text:
   Arrêt N° 34/16 – VII – CIV

              Audience publique du 24 février deux mille seize

   Numéro 41819 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller ;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. la société anonyme M),

   2. H),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 24 juin 2014,

    comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                    et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 24 juin 2014,

   comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a déclaré partiellement fondée la demande de B) tendant à la
condamnation de la SA M) et de H) au paiement de la somme de
111.102,80 € sur base d’un contrat de co-management et a condamné in
solidum ces derniers à payer à B) le montant de 63.771,80 € avec les intérêts
légaux à compter de la mise en demeure du 11 avril 2012 jusqu’à solde. Les
premiers juges ont cependant dit non fondée la demande reconventionnelle
de la SA M) et H). La SA M) et H) ont en outre été condamnés au paiement
d’une indemnité de procédure de 800.- €.

      Pour statuer ainsi les premiers juges ont constaté qu’il résultait d’un
courrier électronique de B) que ce dernier avait renoncé à sa rémunération
pour les concerts organisés en 2008 et qu’il n’était présent que jusqu’au 16
mai 2009. Les premiers juges ont cependant admis qu’il résultait à
suffisance des pièces du dossier, et plus particulièrement de courriers
électroniques à destination et en provenance de B) en relation avec les
négociations en vue de l’organisation des concerts que B) était impliqué
dans l’organisation des concerts avant le 16 mai 2009, même si les contrats
litigieux ont été signés par D), épouse de H), pour le compte de la société
M).

     Par exploit d’huissier du 24 juin 2014 la SA M) et H) ont régulièrement
interjeté appel de ce jugement signifié le 15 mai 2014, mais uniquement
pour autant que les premiers juges ont partiellement fait droit à la demande
de B) et pour autant que leur demande reconventionnelle a été rejetée en
première instance. Les appelants contestent que l’intimé était en mesure
d’assumer ses fonctions et ils soutiennent que l’intimé est resté en défaut de
prouver son implication dans l’organisation de concerts en 2009 et que les
nombreux emails versés sont sans signification dans le cadre du présent
litige. Les appelants font encore valoir que les concerts en France ont été
organisés par la société MMM) et non pas par l’intimé. Les appelants
affirment en outre avoir subi un préjudice du fait de la résiliation abusive
par l’intimé de son contrat avec la société M). Finalement les appelants
demandent en tout état de cause la mise hors cause de H) qui n’a pas signé
de contrat avec l’intimé. A titre subsidiaire, les appelants s’opposent à la
condamnation de ce dernier in solidum avec la société M).

    En alléguant que le délai d’appel a expiré le 24 juin 2014, l’intimé
soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté au motif
que l’acte d’appel, qui lui a été signifié le 27 juin 2014, serait daté du 27
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juin 2014 et non pas du 24 juin 2014 telle que dactylographiée initialement,
étant donné que la date du 24 juin 2014 y aurait été manuscritement
remplacée par la date du 27 juin 2014. L’intimé soutient que l’acte d’appel,
portant cette fois la date du 24 juin 2014, lui a été signifié par un deuxième
exploit rectificatif en date du 22 juillet 2014, en donnant à considérer que
l’acte signifié le 27 juin 2014 ne pouvait pas faire ultérieurement l’objet
d’une rectification par l’huissier.

    Quant au fond l’intimé demande la confirmation du jugement entrepris
pour autant que la SA M) et H) ont été condamnés à lui payer la somme de
63.771,80 €, mais il interjette appel incident pour autant qu’il n’a pas été
fait droit à l’intégralité de sa demande. L’intimé fait valoir plus
particulièrement que les appelants n’ont jamais contesté son travail et qu’ils
n’ont pas mis fin à leurs relations comme le permettait pourtant l’article 7
du contrat entre parties. L’intimé verse à titre de pièces de nombreux
courriers électroniques qu’il affirme avoir reçus ou qu’il affirme avoir
envoyés en vue de l’organisation des concerts de H), en utilisant l’email
« H) @orange.fr » et en signant par « Management H), M) S.A. ».

    L’intimé conteste par ailleurs la demande reconventionnelle en
paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite
de la résiliation abusive par B) du contrat entre parties. L’intimé relève le
caractère contradictoire entre cette demande reconventionnelle des
appelants et la contestation de ces derniers quant à toute prestation effectuée
par l’intimé.

    Finalement l’intimé conteste avoir renoncé à toute rémunération pour
l’année 2008 dans le courrier électronique envoyé le 25 septembre 2011, qui
ne s’expliquerait que par la lassitude qu’il a ressentie du fait que les
appelants ont refusé de le rémunérer et qui ne constituerait qu’une simple
proposition d’arrangement.

    Quant à la recevabilité de l’acte d’appel :

     Il résulte de l’original de l’acte d’appel portant les références
DeBa/154042 et ACT24128 qu’il porte la date du 24 juin 2014 et que c’est
partant à cette date que l’acte a été confié à l’huissier luxembourgeois et
c’est à cette date que ce dernier a adressé une copie à l’huissier de justice
français. En vertu de l’article 156§2 du NCPC, la signification est réputée
faite à la date à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois a remis copie
de l’acte à la poste, pour transmission à l’entité requise à l’étranger chargée
d’assurer la remise au destinataire (Cour, 14 janvier 2004, Pas. 32, p. 471).
Le jugement entrepris ayant été signifié le 15 mai 2014, l’appel a été
interjeté régulièrement le 40e jour.
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    Le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel est partant à rejeter.

    Quant au fond :

    Le 8 février 2008 B) a signé avec la SA M), représentée par D) pour la
partie « L’Artiste », un contrat de co-management. Il est à noter que bien
que H) figure à titre de « soussigné » dans ledit contrat, il ne l’a pas signé
personnellement, alors que le contrat précise que les parties H) et la SA M)
sont dénommés « L’Artiste ». Il faut en déduire que D) a signé pour H) et
pour la SA M). La fonction du co-manager B) y est définie comme suit :

    « ETANT PRÉALABLEMENT RAPPELLE QUE :

   L’ARTISTE et la SOCIETE souhaitent confier à Monsieur B) le
management personnel de la carrière de H) en collaboration avec la société
M) S.A. représentée par Madame D).

    Le CO-MANAGER est en mesure d’assurer au bénéfice de l’ARTISTE
et de la SOCIETE une activité d’entremise pour le développement de la
carrière artistique de H).

    À CET EFFET, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

    -Article 1er – OBJET :

    1.1. Le CO-MANAGER est chargé par l’ARTISTE et la SOCIETE sous
la direction et le contrôle de Madame D) d’assurer l’ensemble des rapports
professionnels de l’ARTISTE en tant qu’interprète d’œuvres musicales avec
ou sans paroles, de façon à donner à sa carrière un essor et un
développement optima.

    1.2. LE CO-MANAGER devra notamment :

    - Conseiller l’ARTISTE et la SOCIETE dans la préparation et la
conduite de sa profession, assurer de ses avis sur le choix de ses
contractants (sociétés phonographiques et tourneurs, organisateurs, etc…)

     - Négocier sous le contrôle de Madame D) aux meilleures conditions
possibles les contrats de l’ARTISTE et de la SOCIETE avec tous les
utilisateurs, étant entendu que Madame D) sera seule décisionnaire et
signataire desdits contrats ;
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    - Assurer l’interface, la coordination et la supervision de l’ensemble
des actions et des rapports professionnels de l’ARTISTE en tant
qu’interprète et auteur dans tous les domaines de son activité musicale sous
l’autorité de Madame D)

    - Superviser en liaison avec Madame D) les moyens de promotion et de
publicité (presse, TV, radio, attachés de presse, etc.) mis en œuvre par les
producteurs phonographiques, vidéographiques, spectacles ou autres

    1.3. LE CO-MANAGER veillera :

   Au respect par les contractants de leurs obligations telles que prévues
dans les différents contrats signés avec la SOCIETE et/ou l’ARTISTE.

    1.4. En règle générale, le CO-MANAGER participera sous l’autorité de
Madame D) à toutes actions et décisions relatives à la préparation, au
lancement, à la mise en valeur et à la diffusion de la carrière de l’ARTISTE.

    Le CO-MANAGER cogèrera avec Madame D) l’emploi du temps de
l’ARTISTE. Madame D) est la seule à pouvoir décider sur les dates
définitives des engagements.

    - ARTICLE 2 – EXCLUSIVITE :

    2.1. L’ARTISTE et la SOCIETE s’engagent exclusivement auprès du
CO-MANAGER à lui faire parvenir toutes informations ou propositions en
cours afin d’avoir un programme commun.

    2.2. Toutefois, dans tous les domaines de l’activité de l’ARTISTE autres
que le spectacle, le CO-MANAGER pourra intervenir comme apporteur
d’affaires.

    - ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DU CO-MANAGER :

     3.1. La rémunération du CO-MANAGER sera égale à 10% des sommes
de toute nature versées à l’ARTISTE et à la SOCIETE par les organisateurs
ou producteurs des spectacles interprétés par H) hors coût plateau (salaires
et frais des musiciens / techniciens).
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     3.2. Dans les cas visés à l’article 2.2., le CO-MANAGER percevra le
cas échéant en sa qualité d’apporteur d’affaires un pourcentage de 10% sur
les recettes encaissées par l’ARTISTE et la SOCIETE.

   Ce pourcentage s’appliquera uniquement aux affaires traitées par le
CO-MANAGER pendant la durée du présent contrat.

    D)                                          B) ».

     Il en découle que B) avait la charge d’organiser la vie professionnelle
de H) sous le contrôle de D), l’épouse de ce dernier et plus particulièrement
ses rapports professionnels en tant qu’interprète d’œuvres musicales de
façon à donner à sa carrière un essor et un développement optimal. Cette
charge impliquait pour B) de négocier aux meilleures conditions possibles
les contrats de l’artiste.

    Dès lors, à partir du moment où des concerts ont eu lieu pour lesquels
B) réclame une rémunération, il lui appartient de rapporter la preuve que
c’est lui qui a négocié les contrats aux meilleures conditions possibles, qui a
organisé les concerts et qui a conseillé l’artiste sur le choix de ses
contractants ou qui est intervenu comme apporteur d’affaires. En l’absence
d’une telle preuve, la rémunération n’est pas due.

    Il est constant en cause que la collaboration entre parties a pris fin le 16
mai 2009.

    En exécution du contrat entre parties B) réclame le paiement de trois
factures, la première pour l’année 2008 portant le numéro 300309 et le
montant de 41.250.- € sans autres précisions, la deuxième pour les mois de
janvier à juin 2009 portant le numéro 280609 et le montant de 23.835.- €
sans autres précisions et finalement la troisième pour les mois de juillet à
novembre 2009 portant le numéro 100909 et le montant de 31.037.- € sans
autres précisions.

    A l’appui de ces factures l’intimé verse 2 tableaux récapitulatifs, l’un
pour l’année 2008 et l’année 2009 concernant les concerts à l’étranger, le
deuxième pour l’année 2009 et concernant uniquement les concerts
organisés en 2009 « par le tourneur exclusif en France MMM ».

    Les premiers juges ont admis sur base du courrier électronique de B) du
25 septembre 2011 que ce dernier avait renoncé à toute rémunération pour
l’année 2008. Ils ont cependant considéré que les factures n° 280609 d’un
montant de 23.835.- € et n° 100909 d’un montant de 31.037.- € pour les
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concerts organisés en 2009 étaient justifiés car non autrement contestés,
alors qu’il résultait des courriers électroniques versés en cause que B) était
« impliqué » dans l’organisation des concerts et que la partie appelante
n’avait pas rapporté la preuve que D) était impliquée seule dans
l’organisation des concerts. Les premiers juges ont encore estimé que les
concerts qui ont eu lieu après le 16 mai 2009 ont nécessairement été
organisés avant cette date. Les premiers juges ont cependant rejeté comme
non fondée la demande relative au montant de 6.081.- € concernant certains
concerts organisés non pris en compte par B) au moment de sa mise en
demeure, alors que B) n’avait pas rapporté la preuve quels concerts
organisés en 2009 énumérés dans le premier tableau récapitulatif ont été
pris en considération lors de l’émission des factures. Pour le montant de
8.899,80 € réclamé sur base du deuxième tableau récapitulatif concernant
les concerts organisés en 2009 en France par la société « MMM », les
premiers juges ont estimé qu’il était justifié, alors que B) était également
impliqué dans l’organisation de ces concerts.

    Il faut constater que jusqu’à l’heure actuelle l’intimé n’a versé aucun
décompte global.

     L’intimé a la charge de prouver que conformément au contrat entre
parties, non pas qu’il était impliqué dans l’organisation des concerts de H),
mais que c’est lui qui en a négocié les conditions et qui les a organisés aux
meilleures conditions possibles sous le contrôle de D), après avoir conseillé
l’artiste et la société dans la préparation et la conduite de sa profession et
avoir assuré de ses avis les choix des cocontractants, sinon d’être intervenu
comme apporteur d’affaires.

    Quant à la rémunération pour l’année 2008 :

    Le 25 septembre 2011, B) adresse le courrier électronique suivant à H)
et Samira :

    « H) et D), Bonjour
    Voici les informations demandées par H).

    CONCERNANT MES REMUNERATIONS :

    J’ai été présent physiquement jusqu’au 16 mai 2009.

   - Nous avons convenu avec D) que toute l’année 2008 je ne toucherai
absolument rien.
                                                                                8

    - Ma rémunération a été fixée à 10% du montant total du cachet.

    - Doivent être déduits de ce montant, les cachets des musiciens.

    - Si vous considérez que pour le travail et les frais des concerts
confirmés pour 2009 un défraiement est juste… À vous de juger.

    CONCERNANT LES HEURES DE LA SECRÉTAIRE :

    Il est inutile de remarquer que les mois de Février Mars Avril son
    salaire n’a pas été attribué.
    Ce retard, me touche très particulièrement et je souhaite qu’il soit réglé
    le plus rapidement possible.

    Si possible, dans les 3 jours à venir.

    Je me tiens et me tiendrais toujours à votre disposition.
    Pour toute aide que je pourrai vous apporter dans quelques domaines
    que ce soit, je serais toujours là, si bien sûr, vous le souhaitez.

    Toujours dévoué.
    À bientôt.

    B). ».

    L’intimé s’acharne à soutenir que cet écrit constitue une proposition
d’arrangement en vue « d’un paiement partiel de ses prestations, dans un
souci de règlement rapide » (cf conclusions de Me Le Goueff du 21 janvier
2015).

    A la lecture dudit message, on constate qu’il n’en est rien.

     L’intimé y reconnaît que « nous avons convenu avec Samira que toute
l’année 2008 je ne toucherai absolument rien ». Pour l’année 2009 l’intimé
écrit : « Si vous considérez que pour le travail et les frais des concerts
confirmés en 2009 un défraiement est juste … A vous de juger ».

    L’intimé y reconnaît donc formellement avoir renoncé à sa
rémunération de 2008. Cette renonciation n’était pas soumise à la condition
d’obtenir rapidement sa rémunération pour l’année 2009, puisque pour cette
rémunération il s’en remet à l’appréciation de H) et de D).
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    Le jugement dont appel est donc à confirmer sur ce point.

   Quant à la rémunération pour l’organisation des concerts en France en
2009 :

    Il résulte clairement du « 2e » tableau versé en pièce n° 10 par l’intimé
que les concerts en France en 2009 ont été organisés par la société MMM.
L’intimé ne le conteste pas dans ses conclusions du 13 mai 2015 en
réaffirmant que MMM avait droit pour l’organisation de ces concerts à 30%
des revenus touchés par H). L’intimé considère cependant qu’il a également
droit pour l’organisation de ces concerts à 10 % « hors plateau » tel que
prévu au contrat entre parties.

    Comme il a été expliqué précédemment, le contrat entre parties prévoit
une rémunération de 10 % pour B), si celui-ci remplit les obligations mises
à sa charge, c.à.d. négociation aux meilleures conditions, organisation des
concerts, conseils à l’artiste quant à ses cocontractants ou intervention
comme apporteur d’affaires.

    Pour les concerts organisés en 2009 en France par la société MMM, il
faut constater que B) est resté en défaut d’établir qu’il a effectué les
prestations prévues au contrat, même s’il résulte des pièces que quelques
courriers électroniques ont été échangés avec B) en relation avec ces
concerts.

    La Cour considère dès lors que pour les concerts organisés par la
société MMM en France en 2009, B) n’a pas rapporté la preuve du bien-
fondé des factures litigieuses pour autant qu’elles concernent ces concerts.
Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Pour le même motif la
demande relative au montant de 8.899,80 € est à déclarer non fondée et le
jugement entrepris est à réformer sur ce point.

    Quant à la rémunération pour les concerts organisés à l’étranger avant le
16 mai 2009 :

     Il s’agit dès lors de vérifier si pour les concerts organisés en 2009 à
l’étranger, l’intimé justifie avoir rempli les obligations mises à sa charge par
le contrat entre parties en tenant compte du fait que pour l’année 2008
l’intimé a renoncé à toute rémunération et que la collaboration entre parties
a cessé le 16 mai 2009.

    Le tableau récapitulatif versé en pièce n° 9 énumère 22 concerts qui ont
eu lieu en 2009, dont le premier le 3 avril 2009 et le dernier le 9 novembre
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2009. Ce sont les factures n° 280609 et n° 100909 qui visent les honoraires
pour l’année 2009 jusqu’au mois de novembre compris ainsi que le montant
de 6.081.- € dont on ignore quels honoraires sont visés.

    Etant donné que l’intimé est resté en défaut d’expliquer autrement les
honoraires visés par le montant de 6.081.- €, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris pour autant que la demande y afférente a été déclarée
non fondée.

    Pour le concert à Abu Dhabi le 3 avril 2009, l’intimé verse 3 courriers
électroniques envoyés à l’intimé. Il ressort du premier de ces courriers que
c’est l’émettrice du message qui a négocié le cachet pour H). En l’absence
de toute autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est dès lors resté en
défaut d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en
question.

    Pour le concert à Luxembourg le 7 mai 2009, l’intimé verse 2 brefs
courriers électroniques envoyés par Z) à l’intimé en relation avec ce concert
concernant la date et la liste des participants. En l’absence de toute autre
pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est dès lors resté en défaut
d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

     Pour le concert à Rabat le 6 mai 2009, l’intimé verse un échange de
courriers électroniques concernant la signature du contrat et un ordre de
virement. En l’absence de toute autre pièce il y a lieu de considérer que
l’intimé est dès lors resté en défaut d’établir que c’est lui qui a négocié et
organisé le concert en question.

     Pour le concert à Ljubljana le 21 mai 2009, l’intimé verse un échange
de courriers électroniques concernant la collaboration avec A) qui à un
certain moment n’était plus accepté par D). Il semble cependant que
finalement c’est le dénommé A) qui a organisé ce concert. En tout cas
l’intimé est resté en défaut d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le
concert en question.

     Pour le concert à Tripoli en mai 2009, l’intimé verse trois courriers
électroniques envoyés à l’intimé dans lesquelles la participation de H) à un
festival en mai ou juin 2009 à Tripoli est vaguement confirmée. En
l’absence de toute autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé n’établit
en rien que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

    Pour le concert à Würzburg en mai 2009 aucune pièce relative à une
prestation de B) en 2009 n’est versée. L’intimé est dès lors resté en défaut
d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.
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    Pour le concert à Bruxelles en juin 2009, aucune pièce relative à une
prestation concrète de B) n’est versée. L’intimé est dès lors resté en défaut
d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

    Pour le concert à Essaouira en juin 2009, l’intimé verse 3 courriers
électroniques envoyés à l’intimé entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai 2009 à
propos d’un rendez-vous et du mode de règlement. En l’absence de toute
autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir
que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

    Pour le concert à Glastonbury en juin 2009, l’intimé verse un certain
nombre de courriers électroniques envoyés par U) à l’intimé. Il ressort du
premier de ces courriers que c’est l’émettrice du message, à savoir U) qui a
négocié l’organisation de ce concert pour H). En l’absence de toute autre
pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir que
c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

     Pour les concerts à Cartagena, Girona et à Barcelone en juillet 2009,
l’intimé verse en tout 6 brefs courriers électroniques envoyés à ou par
l’intimé qui concernent le cachet de H). En l’absence de toute autre pièce il
y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir que c’est lui
qui a négocié et organisé les concerts en question.

    Pour le concert à Alger en juillet 2009, l’intimé verse un courrier
électronique envoyé par l’intimé et un courrier envoyé à ce dernier pour
exposer l’objet du festival qui était projeté à Alger. En l’absence de toute
autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est dès lors resté en défaut
d’établir que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

    Pour le concert à Agadir en juillet 2009, l’intimé verse 3 courriers
électroniques échangés par l’intimé. Seule une participation de H) y est
vaguement envisagée. En l’absence de toute autre pièce il y a lieu de
considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir que c’est lui qui a
négocié et organisé le concert en question.

     Pour le concert à Carthage et à Tabarka en août 2009, l’intimé verse un
bref échange de courriers électroniques avec l’intimé concernant les
participants et deux relances de l’intimé à l’organisateur à propos du
paiement d’une avance concernant le concert à Carthage. Il n’est pas
question du concert de Tabarka dans ces courriers. En l’absence de toute
autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir
que c’est lui qui a négocié et organisé ces concerts.

    Pour le concert à Londres en septembre 2009, l’intimé verse quelques
courriers électroniques envoyés à l’intimé par U). Il semble en résulter que
                                                                                12

c’est cette dernière qui a organisé ce concert. En l’absence de toute autre
pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir que
c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

     Pour le concert à Las Vegas en novembre 2009, l’intimé verse un
échange de courriers électroniques duquel il semble résulter que c’est une
société DEM qui a organisé et négocié ce concert, B) n’ayant été que
l’intermédiaire entre cette société et H) et son épouse. En l’absence de toute
autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir
que c’est lui qui a négocié et organisé le concert en question.

    Pour le concert à Budapest en août 2009, l’intimé verse quelques
courriers électroniques en vue du transport et quelques menus détails
concernant la restauration. En l’absence de toute autre pièce il y a lieu de
considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir que c’est lui qui a
négocié et organisé le concert en question.

    Pour les concerts à Copenhague, Oslo, Helsinki et Stockholm en
octobre et novembre 2009, l’intimé verse un échange de courriers
électroniques avec notamment une certaine « Alexandra » concernant plus
généralement ces concerts, mais qui ne peuvent pas être qualifiés de
négociation et d’organisation de concerts. Là encore, en l’absence de toute
autre pièce il y a lieu de considérer que l’intimé est resté en défaut d’établir
que c’est lui qui a négocié et organisé ces concerts.

     Abstraction faite des attestations testimoniales versées en cause, qui,
émanant des mêmes personnes, se contredisent, il convient de constater que
l’intimé, même s’il a versé des échanges de courriers électroniques qui
permettent d’admettre qu’il est intervenu comme intermédiaire entre H)
sinon l’épouse de ce dernier et les organisateurs des concerts, n’a pas réussi
à établir qu’il a agi comme manager ou co-manager sinon comme apporteur
d’affaires au sens du contrat entre parties, dans la négociation et y compris
les conseils à donner à l’artiste sur ses contractants, ainsi que dans
l’organisation des concerts qui ont eu lieu en 2009 à l’étranger, de sorte que
la demande relative à ses honoraires pour l’année 2009 est à déclarer non
fondée par réformation de la décision entreprise.

    Quant à la demande reconventionnelle :

    Les premiers juges ont rejeté la demande reconventionnelle de la SA M)
et H) en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive par B) du
contrat entre parties.
                                                                                13

     Il faut constater que les appelants sont restés en défaut d’établir le
moindre préjudice matériel ou moral subi à la suite de la résiliation du
contrat. Comme l’a soulevé à juste titre l’intimé, il est en outre quelque peu
contradictoire pour les appelants d’affirmer, d’une part, que l’intimé
n’aurait pas rempli sa mission contractuelle, et, d’autre part, que la
résiliation du contrat par ce dernier leur aurait causé un préjudice moral et
matériel.

    Le jugement entrepris est partant également à confirmer sur ce point.

    La partie appelante demande à être déchargée de toute condamnation
intervenue en première instance.

    En première instance la partie appelante a été condamnée au paiement
d’une indemnité de procédure. Eu égard à l’issue de l’appel, la partie
appelante est à décharger de cette condamnation. Il y a lieu de réformer le
jugement entrepris sur ce point.

    Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est à déclarer
partiellement fondé et l’appel incident est à déclarer non fondé.

    Toutes les parties ont demandé une indemnité de procédure en instance
d’appel. La partie appelante demande également une indemnité de
procédure pour la première instance.

    L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. La Cour considère qu’en l’occurrence ces demandes
ne sont pas fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident ;

    dit partiellement fondé l’appel principal de la SA M) et H) ;

    réformant,

    dit intégralement non fondée la demande de B) ;
                                                                               14

    dit non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de
procédure en première instance ;

    confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Laurent Metzler, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 64/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-quatre février deux mille seize.

Numéro 161501 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-président,
Tessie LINSTER, juge,
Anne SCHMIT, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

     1. A.), salarié, et son épouse,
     2. B.), fonctionnaire d’Etat , les deux demeurant à L-(…), (…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 11 mars 2014,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. C.), salarié, demeurant à L-(…), (…),
     2. D.), salariée, demeurant à L-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mars 2014,

demandeurs par reconvention,

comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2015.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau
Code de procédure civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code
de procédure civile.

Entendu A.) et B.) par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat constitué.

Entendu C.) et D.) par l’organe de Maître Pierre MEDINGER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2014, A.) et B.) ont assigné C.) et D.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour voir dire qu’il y a lieu à diminution du prix de vente d’un immeuble vendu
suivant acte notarié du 3 août 2012, pour voir condamner les assignés à leur restituer
une partie du prix de vente et à leur payer des dommages et intérêts sur base des
articles 1641 et suivants du code civil. Subsidiairement, ils demandent à se voir
accorder des dommages et intérêts sur base des articles 1109 et suivants sinon 1382
et suivants du code civil. Ils demandent paiement de la somme de 350.000 euros sous
réserve d’augmentation ou toute autre somme même supérieure à dire d’expert avec
les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre
recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Ils se
réservent le droit de demander la résolution ou encore la nullité de la vente immobilière
intervenue. Pour autant que de besoin, ils offrent de prouver l’étendue des désordres
affectant l’immeuble par expertise. Ils demandent une indemnité de procédure de
3.000 euros.

A l’appui de leur demande en justice, les requérants expliquent avoir acquis des
défendeurs une maison sise à (…) par acte du 3 août 2012 et qu’après cette date, ils
avaient découvert de nombreux vices et désordres, notamment un litige de
mitoyenneté, des problèmes d’humidité et de moisissures, la présence d’une plante
invasive dans le jardin, des déficiences d’étanchéité et le dysfonctionnement d’une
porte de garage. Ils auraient dénoncé ces vices au défendeurs par courriers
recommandés dont le premier date du 18 mars 2013. Les requérants optent
principalement pour l’action estimatoire et sollicitent paiement de la somme de 300.000
euros en application des articles 1641 et 1643 du code civil. Sur base de l’article 1645
du code civil, ils demandent le paiement de 50.000 euros.

A titre subsidiaire, ils invoquent le dol sinon l’erreur pour conclure à un vice de
consentement et demandent dans ce contexte des dommages et intérêts à hauteur de
350.000 euros tout en se réservant le droit de demander la nullité du contrat sur cette
base.

En dernier ordre de subsidiarité, ils se basent sur les articles 1382 et 1383 du code
civil pour demander des dommages et intérêts.

                                           2
Dans leur second corps de conclusions, les requérants demandent avant tout autre
progrès en cause l’institution d’une expertise et proposent les experts E.) et F.). Ils
offrent encore de prouver leurs prétentions par l’audition de témoins. Ils demandent au
tribunal d’enjoindre à la société anonyme SOC.1.) SA de produire le dossier complet
relatif au contrat d’architecte que ces derniers avaient conclu avec les défendeurs pour
la rénovation de la maison.

Par conclusions ultérieures, ils ajoutent qu’ils entendent fonder leurs demandes
subsidiairement sur l’existence d’une faute précontractuelle ou contractuelle dans le
chef des défendeurs, sur un défaut de délivrance conforme sinon sur la garantie
d’éviction.

Les défendeurs contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des requérants
en ce qui concerne le litige de mitoyenneté et estiment pour le surplus que cette action
n’est recevable que sur base de la garantie d’éviction.

Ils contestent avoir eu connaissance de tout problème d’humidité ou de moisissures,
problèmes qui laisseraient d’être prouvés, de même que les problèmes d’étanchéité.
Ils estiment que les désordres invoqués, pour autant qu’ils soient établis, doivent être
qualifiés de vices apparents, non garantis par les vendeurs.

Il concluent au rejet de la demande et estiment que faute d’un quelconque
commencement de preuve, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise. Ils offrent à leur
tour de prouver par témoins que les requérants étaient au courant concernant
l’incertitude sur la mitoyenneté du mur

Ils disent subir un dommage moral du fait des accusations des requérants et
demandent reconventionnellement réparation de ce dommage à hauteur de 25.000
euros pour chacun d’eux.

Motifs de la décision

-    Quant à la recevabilité de la demande relative au vice de mitoyenneté

Les défendeurs soulèvent le défaut d’intérêt à agir quant à la demande relative au vice
de mitoyenneté. Ils estiment que les requérants n’exposent pas le préjudice qu’ils
souffriraient du fait d’être propriétaire d’un immeuble dont un mur longeant une
propriété voisine sans passage latéral et donc sans accès serait éventuellement
mitoyen. Ils disent que les limites de la propriété résulte de l’extrait cadastral qu’ils ont
consulté et sur lequel on pourrait voir que le mur litigieux se trouve à cheval sur la
limite de propriété ou au moins il n’existe pas de passage entre ce mur et la parcelle
voisine. Même à supposer qu’une construction viendrait s’accoler à la leur, les
demandeurs n’en souffriraient aucun préjudice selon les défendeurs.

Ils ajoutent que les défendeurs sont libres de clôturer leur propriété, de la repeindre et
de l’assainir et qu’ils se créent eux-même un intérêt à agir en soulevant un prétendu
vice qui n’existe pas alors qu’au moins la moitié du mur leur appartient. Ils disent que
rien n’empêche les défendeurs de clôturer leur terrain sauf leur volonté de voir fixer
les limites de propriété par un bornage qu’ils demandent eux-mêmes.

                                             3
Finalement, ils contestent la recevabilité de la demande relative au vice de
mitoyenneté alors que l’existence éventuelle d’une mitoyenneté concerne les droits
qu’un tiers pourrait faire valoir sur l’immeuble, que la revendication d’un tiers s’analyse
dans le cadre de la garantie d’éviction et que l’action est partant irrecevable sur toute
autre base légale.

Les demandeurs répliquent que la maison subit une dépréciation certaine en raison,
entre autre, du vice de mitoyenneté, qu’une maison faisant l’objet d’un litige relatif au
l’étendue du droit de propriété vaut moins qu’une maison sans histoires et qu’une
maison mitoyenne vaut moins qu’une maison individuelle.

Ils ajoutent qu’un tuyau de drainage longe la face latérale gauche de la maison, que
les consorts G.) affirment que ce tuyau se trouve sur leur terrain et qu’un éventuel
empiètement sur un autre terrain peut avoir de lourdes conséquences financières.

En outre, ils disent devoir exposer des frais non prévus au moment de la vente en
raison de ce problème de mitoyenneté et de bornage. Ils invoquent un préjudice
distinct consistant en la perte de jouissance de leur propriété (impossibilité de clôturer
le jardin, de changer la couleur de la façade, d’assainir le mur) qui justifierait à lui seul
une action en justice.

Ils précisent que la demande est recevable sur la base des vices cachés ainsi que sur
la base du vice de consentement, sinon de la responsabilité précontractuelle,
contractuelle, délictuelle, de la garantie d’éviction, et sur base de l’inexécution de
l’obligation de délivrance.

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur.
Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la
condition juridique du demandeur, et il suffit que tel est le cas. L’existence du droit
invoqué influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé
(Thierry HOSCHEIT, « L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire », Bulletin
du Cercle François Laurent, 2004, II, p. 40).

Pour être légitime, l'intérêt du plaideur doit être avouable et mériter une protection
juridique. L'avantage recherché par le demandeur ne doit pas être contraire à l'ordre
public ou aux bonnes mœurs (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet
1989, n° 37886 du rôle).

L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. Le
recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer
un certain avantage. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente
aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se
dispensant par la même de statuer sur le fond.

En l’espèce, A.) et B.) déclarent avoir un intérêt à voir aboutir leur demande. Ils se
prévalent de la lésion de droits qui leur appartiennent, en l’espèce, le droit de jouir
pleinement et paisiblement de leur propriété et notamment de la propriété exclusive
du mur litigieux. S’ils estiment que ce droit a été lésé, ils ont un intérêt manifeste et
incontestable à en poursuivre le rétablissement en justice. En effet, en cas de

                                              4
mitoyenneté avérée du mur litigieux, les droits des demandeurs sur ce mur ne seraient
pas les mêmes qu’en cas de propriété exclusive. Ils ont donc un intérêt manifeste à
voir analyser la question si une éventuelle mitoyenneté leur a été cachée lors de la
vente et s’ils peuvent demander une réparation pécuniaire à ce sujet. La question de
savoir si leur demande est justifiée, s’ils peuvent invoquer des éléments suffisants pour
la fonder dépend du fond du droit et doit être analysée dans le cadre de celui-ci.

La fin de non recevoir tiré du fait que la demande est basée sur d’autres bases que la
garantie d’éviction ne saurait être accueilli, alors que d’une part, la garantie d’éviction
est invoquée, entre autres, par les demandeurs et surtout, alors qu’il appartient au
tribunal, lors de l’analyse des moyens invoqués sur quelle base la demande est fondée
le cas échéant.

La demande de A.) et B.) introduite par ailleurs dans les formes et délai de la loi est
recevable.

Quant au fond

-    Quant à demande relative au vice de mitoyenneté

Les requérants font état d’un litige de mitoyenneté entre la propriété qui leur a été
vendue par les défendeurs (parcelles NO.1.) et NO.2.)) et celle appartenant aux
consorts G.) (parcelles NO.3.) et NO.4.)), jouxtant leur terrain sur le côté gauche (vue
depuis la rue), plus précisément d’une possible mitoyenneté du mur latéral gauche
(vue depuis la rue) ayant pour conséquence que la maison n’est pas individuelle mais
mitoyenne.

Ils soulèvent que les annonces publicitaires relatives à la maison, le compromis et
l’acte notarié de vente font état d’une maison individuelle et que dans l’acte notarié,
les vendeurs ont explicitement déclaré ne pas avoir eu connaissance d’un vice de
mitoyenneté.

Ils expliquent avoir découvert que la propriété acquise n’a jamais fait l’objet d’un
bornage en raison d’un conflit remontant à 2002 opposant les défendeurs aux
propriétaires voisins qui revendiquaient la mitoyenneté du mur latéral gauche. Ils
disent qu’ils n’ont pas pu se rendre compte de cet état des choses puisque l’extrait
cadastral renseigne l’existence d’un passage le long du mur latéral gauche de la
maison comme faisant partie de leur propriété. Ils concluent qu’ils n’auraient pas
acquis la propriété ou n’en auraient donné qu’un prix moindre de 770.000 euros s’ils
avaient connu l’existence d’une possible mitoyenneté et le fait qu’une construction peut
donc être adossée à leur maison. Ils se voient contraints de procéder à un bornage
judiciaire et ajoutent qu’ils se trouvent privés de jouir pleinement de leur propriété vu
qu’ils sont obligés de garder en suspens les travaux de clôture de leur jardin,
d’assainissement du mur litigieux et le changement de la couleur de leur façade.

Les requérants estiment que les défendeurs leur ont sciemment dissimulé le fait qu’il
était impossible de trouver un accord avec les propriétaires des parcelles voisines au
sujet de la ligne séparative des fonds et que ces voisins revendiquaient la mitoyenneté
du mur latéral gauche.

                                            5
Ils offrent de prouver par l’audition de témoins (et notamment des consorts G.)) qu’une
tentative de bornage à l’amiable avec les consorts G.) a échoué faute d’accord sur la
délimitation des fonds, que ces derniers revendiquent la propriété du mur latéral
gauche et que les défendeurs ont proposé à ces voisins de leur racheter une partie de
leur parcelle pour mettre un terme au problème de mitoyenneté.

Ils demandent également au tribunal d’enjoindre à la société anonyme SOC.1.) SA,
qui était chargée par les défendeurs des travaux de rénovation de la maison, de
produire l’intégralité du dossier relatif au contrat d’architecte, alors que les défendeurs
contesteraient avoir effectué des travaux sur le mur dont la mitoyenneté est
revendiquée.

Les défendeurs contestent avoir sciemment dissimulé l’existence d’une quelconque
mitoyenneté. Ils estiment que la situation de l’immeuble s’entend de visu et qu’il s’agit
d’une maison individuelle alors que le mur litigieux longe une propriété non bâtie. Ils
disent que rien ne laissait conclure à une mitoyenneté à l’époque où ils ont acheté et
qu’ensuite, aucune mitoyenneté n’a été créée. Ils ajoutent qu’à ce jour, aucune preuve
de l’existence d’une mitoyenneté n’est rapportée et que l’action en bornage introduite
par les requérants est en cours.

Ils disent cependant aussi qu’il résulterait d’un extrait cadastral existant et d’un plan
de mesurage du 8 février 2002 que le mur litigieux se trouve à cheval sur la limite de
propriété. Ils précisent que cette circonstance procède des us et règlements
historiques et urbanistiques selon lesquels celui qui construit le premier en limite
séparative doit construire à cheval et que le propriétaire voisin peut ensuite profiter du
« pignon nu en attente ». Ainsi, une éventuelle mitoyenneté ne procèderait pas du fait
des défendeurs, mais de la situation historique, des us urbanistiques et de la
configuration des lieux que les demandeurs ne pouvaient ignorer.

Ils en concluent que cette éventuelle mitoyenneté constitue nullement une charge
grevant l’immeuble et dont la déclaration expresse aurait dû être faite à l’acte.

Les défendeurs ajoutent que les requérants étaient informés du fait que le mur pignon
litigieux se trouve soit à cheval sur la limite de propriété, soit sur leur propriété
exclusive et offrent de prouver ce fait par l’audition de l’agent immobilier en charge de
la vente.

Le tribunal constate en premier lieu que les défendeurs ne se prévalent pas de
l’existence de la clause exclusive de garantie de mitoyenneté et de vices cachés telle
qu’insérée dans l’acte de vente et reproduite ci-dessous pour fonder leurs
contestations dans le cadre de la demande en garantie des vices cachés. Ils se
contentent de dire que les vices apparents sont couverts par l’acte notarié de vente de
sorte que le tribunal ne saurait analyser la validité et l’application de la clause exclusive
de responsabilité, en ce qu’elle vise les vices cachés, au présent litige.

En outre, la demande en production forcée du dossier d’architecte est à rejeter alors
qu’il résulte du dossier d’ores et déjà versé par les défendeurs, et surtout des photos,
que ces derniers ont fait effectuer des travaux sur le mur litigieux et notamment qu’ils
ont surélevé le pignon et qu’ils l’ont fait peindre en jaune, comme le reste de la maison.

                                             6
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Seul le vice caché ouvre
droit à garantie. L’acheteur peut en effet vérifier les défauts apparents lors des
vérifications sommaires auxquelles il procède. Un vice est caché s’il n’a pas
raisonnablement pu apparaître lorsque l’acheteur a pris possession de la chose et
quand aucune circonstance n’a pu en révéler l’existence. Il incombe aux demandeurs
d’établir que les conditions de l’article 1641 du code civil sont réunies, ce qui implique
la preuve de l’existence d’un vice, de la gravité du vice, du caractère caché du vice et
de l’antériorité du vice à la vente.

Le tribunal constate que les annonces publiées sur le site internet « (…) » portent la
mention, en intitulé, « Maison individuelle ». Le compromis de vente du 20 juin 2012
et l’acte de vente du 3 août 2012 renseignent la vente d’une maison d’habitation sans
plus de spécifications.

L’acte notarié dispose ce qui suit :

« La partie acquéreuse prend les biens et droits immobiliers présentement vendus
dans l’état dans lequel il se trouvent actuellement, avec toutes les appartenances et
dépendances, sans garantie de la part de la partie venderesse pour mauvais état du
sol ou sous-sol, vétusté, dégradations quelconques, vices de construction ou autres,
apparents ou cachés, mitoyennetés, communautés ou alignement pouvant y être
afférents, sous réserve de l’application de l’article 1646-1 du code civil.

La partie venderesse déclare expressément n’avoir aucune connaissance d’un
quelconque tel mauvais état du sol ou sous-sol, vétusté, dégradations quelconques,
vices de construction ou autres, apparents ou cachés, mitoyennetés, communautés
ou alignement. »

Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013.
Sur les deux extraits, il apparait que le mur latéral gauche (vue depuis la rue) ne se
trouve pas sur la ligne qui sépare les deux terrains, mais qu’un passage existe encore
entre ce mur et la limite du terrain voisin, de sorte qu’un accès latéral existe. Cet extrait
cadastral laisse donc supposer que le mur litigieux n’est pas mitoyen mais est construit
entièrement sur les parcelles des demandeurs.

Aucun extrait cadastral ni plan de mesurage qui renseignerait que ce mur est construit
à cheval sur la ligne divisoire des deux terrains, tels qu’invoqués par les défendeurs,
n’est versé en cause.

Les demandeurs ont introduit une action en bornage et par jugement du 4 avril 2014,
le tribunal de paix de Luxembourg a ordonné aux parties de procéder au bornage de
leurs propriétés, a nommé un experts-géomètre à ces fins et a dit que cet expert devra
déposer son rapport pour le 1er juillet 2014 au plus tard.

Cette procédure semble ne pas avoir aboutie à ce jour, faute de dépôt du rapport par
l’expert judiciaire.

                                             7
Ainsi, il est constant en cause que les parties n’ont pas la certitude des limites de leurs
terrains respectifs, ni de la mitoyenneté ou non du mur litigieux. Le fait que les
défendeurs disent que la mitoyenneté invoquée concerne une partie d’un mur sur une
longueur de 5 mètres et une largeur de 25 cm ne prouve pas l’existence d’une
mitoyenneté et ne peut être qualifié d’aveu de leur part.

Comme aucune mitoyenneté n’est établie à ce jour, le tribunal ne saurait retenir que
le bien vendu est entaché, du fait d’une telle mitoyenneté, d’un vice caché. L’existence
d’un vice consistant en la mitoyenneté du mur latéral gauche de la maison acquise
n’est donc pas établie.

Encore faut-il analyser si le seul fait qu’il existe un litige sur la limite de deux terrains
adjacents peut être qualifié de vice caché.

Les seuls éléments qui laissent supposer l’existence d’une mitoyenneté sont les
revendications des consorts G.), propriétaires du fonds voisin et qui revendiquent la
mitoyenneté de ce mur. Comme l’existence de telles revendications n’est pas
contestée, l’offre de preuve formée par les demandeurs n’est pas pertinente sur ce
point.

Il appert donc qu’il y avait un désaccord entre les défendeurs avec les propriétaires de
parcelles voisines sur la limite de propriété des deux terrains. Il n’est pas précisé sur
quels éléments ces propriétaires, en l’occurrence les consorts G.), se basent pour
fonder leurs revendications. Il résulte des éléments du dossier que ce litige n’a jamais
été porté devant les juridictions par les anciens propriétaires ou les consorts G.), mais
qu’il a apparemment vu le jour à l’occasion d’une tentative de bornage à l’amiable. Ce
bornage n’ayant pas abouti, les anciens propriétaires ont fait effectuer des travaux sur
le mur litigieux, sans qu’il ne soit établi, ni même allégué que les consorts G.) s’y
seraient opposés.

Or, le seul fait que des propriétaires voisins estiment pouvoir revendiquer la
mitoyenneté du mur latéral gauche de la maison, sans qu’il ne soit établi, ni même
allégué que ces revendications sont fondées sur des éléments objectifs, tangibles, et
ont donc une quelconque chance d’aboutir, ne sauraient être qualifié de vice inhérent
au bien acquis.

Par ailleurs, le fait qu’il n’existait pas encore de bornage au moment de la vente ne
saurait constituer un vice alors qu’en général, l’existence d’un bornage n’est pas
obligatoire et qu’il n’est pas établi ni même allégué que le contrat comportait un
engagement des défendeurs de fournir un tel bornage.

Les demandeurs restant en défaut d’établir l’existence d’un vice caché, le demande
n’est pas fondé sur base des articles 1641 et suivants du code civil.

Les requérants invoquent ensuite l’article 1109 du code civil pour dire que les
agissements des défendeurs sont constitutifs d’un dol ou du moins les ont conduit à
signer le contrat de vente par erreur.

L’erreur consisterait selon les demandeurs dans le fait qu’ils entendaient acquérir une
maison individuelle alors qu’ils ont possiblement acquis une maison mitoyenne.

                                             8
Les demandeurs ne sauraient valablement invoquer un vice de consentement
consistant dans le fait que la maison est mitoyenne tant qu’il n’est pas établi en cause
que cette mitoyenneté existe effectivement. De même, ils ne sauraient reprocher aux
défendeurs de ne pas leur avoir fait part de revendications émanant des propriétaires
des parcelles voisines sans qu’il ne soit établi que de telles revendications reposent
au moins sur des éléments sérieux et objectifs.

Pour ces mêmes motifs, la demande est à rejeter sur la base de la responsabilité
délictuelle, les défendeurs n’ayant fait aucune faute en omettant d’informer les
requérants des revendications des voisins.

Dans le même ordre d’idées, la demande n’est pas fondée sur les dispositions
régissant la responsabilité précontractuelle ou contractuelle. En effet, les demandeurs
n’établissent pas l’existence d’une faute contractuelle ou précontractuelle dans le chef
des défendeurs alors qu’aucune mitoyenneté n’est établie et que l’on ne saurait
reprocher aux défendeurs de ne pas avoir fait part aux demandeurs de l’existence de
revendications émanant des consorts G.) pour les motifs ci-dessus énoncés.

De même, la garantie d’éviction ne saura jouer alors qu’il n’y a pas actuellement
éviction même partielle du fond vendu.

Finalement, une inexécution de l’obligation de délivrance laisse d’être établie alors qu’il
n’est pas rapporté en cause que la chose vendue ne présente pas les caractéristiques
et qualités promises tant qu’il n’est pas établi que le mur litigieux est mitoyen.

La demande relative au vice de mitoyenneté est à rejeter sur ce point.

Quant à l’humidité et aux moisissures le long du mur intérieur latéral gauche de
l’immeuble

Les demandeurs soutiennent que lors de la saison hivernale subséquente à
l’acquisition de leur maison, soit fin février/début mars 2013, alors qu’ils voulaient
procéder à l’aménagement d’une chambre, ils ont découvert, en déplaçant des cartons
de déménagement, d’importantes traces de moisissures allant jusqu’à 3 centimètres
de diamètre sur le mur intérieur latéral gauche. En inspectant de plus près ce mur, ils
auraient constaté qu’à chaque niveau de l’immeuble, il était affecté de moisissures.

Ils disent que les traces de moisissures empirent chaque hiver à l’arrivée des pluies,
qu’une odeur de moisi est alors perceptible dans les pièces concernées et ils estiment
que dès lors, les problèmes d’humidité sont nécessairement préexistants à la vente du
3 août 2012. Ils disent que l’humidité de ce mur constitue un vice caché rendant
impropre à l’usage d’habitation les pièces concernées car le garde-manger serait trop
humide pour y conserver des aliments et la pièce à l’étage ne pourrait servir de
chambre à coucher. Ils disent que les défendeurs ont dissimulé le problème en
recouvrant partiellement le fond du garde-manger avec du papier peint.

Ils expliquent qu’au moment de la visite, la maison était encore habitée, que les
meubles meublant les ont empêchés de voir bon nombre de choses et qu’ils avaient

                                            9
assez de correction pour ne pas déplacer des meubles, et pour ne pas soulever des
tapis et des rideaux pour inspecter ce qu’il y avait derrière.

Les défendeurs déclarent que les problèmes d’humidité ne sont par prouvés et qu’ils
n’en ont jamais souffert. Subsidiairement, ils estiment que l’humidité doit être qualifiée
de vice apparent, couvert par l’acte de vente d’autant plus que les demandeurs ont
visité la maison plusieurs fois avec un professionnel. Ils contestent encore la demande
alors qu’il ne serait pas établi que le vice invoqué, s’il existe, était antérieur à la vente
ni qu’il est d’une gravité suffisante pour justifier une demande en garantie. Ils donnent
à considérer que les demandeurs ont pu eux-mêmes créer l’humidité en n’aérant pas
suffisamment l’immeuble et en laissant entreposant pendant des mois des cartons de
déménagement contre le mur.

Les demandeurs contestent tout défaut d’aération et offrent de prouver par l’audition
des anciens propriétaires des parcelles NO.1.) et NO.2.) (donc des propriétaires qui
ont vendu le bien aux défendeurs) qu’à l’époque où ils habitaient la maison, les
problèmes d’humidité existaient déjà, que les époux C.)-D.) ont arraché la maison sauf
les murs latéraux gauches et que les problèmes d’humidité ont perduré lorsque ces
derniers habitaient cette maison.

L’existence de traces de moisissures et donc d’un problème d’humidité actuel est
établie par les photos du mur intérieur du garde-manger au rez-de-chaussée et de la
chambre à coucher au premier étage, versées par les demandeurs.

Le tribunal ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour apprécier
si les tâches de moisissures ayant existées en hiver 2013 trouvent leur origine dans
un problème d’humidité préexistante à la vente.

Les demandeurs offrent de prouver le caractère préexistent du problème d’humidité
par expertise. Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de cette mesure d’instruction à
défaut de tout commencement de preuve.

L’offre de preuve est recevable alors que les demandeurs ont établi l’existence du
problème d’humidité actuel affectant le mur litigieux par les photos versées en cause.
Il faut ajouter que l’expert devra se prononcer également sur la question de savoir si,
au vu de l’envergure du problème d’humidité actuel, des traces de cette humidité ont
pu être visibles en mai/juin 2012, lors des visites du bien par les demandeurs.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la
mission telle que définie au dispositif du présent jugement.

Quant à l’existence d’une plante invasive dans le jardin

Les demandeurs soutiennent qu’à l’arrivée du printemps, une sorte de bambou
pouvant atteindre plusieurs mètres de hauteur jaillit du sol et envahit le jardin. Les
pousses de cette plante auraient été soigneusement coupées par les assignés à
l’occasion de la vente. Il s’agirait de la « Renouée du japon », une plante extrêmement
invasive, interdite sur terrains constructibles dans plusieurs pays car provoquant
d’importants dégâts aux constructions en raison de ses racines pouvant atteindre 10
mètres. Ils estiment en subir un préjudice car ils ne connaissent pas l’envergure des

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dégâts déjà causées ou susceptibles d’être causés par cette plante à leur maison et
leur jardin. Ils indiquent que le problème de ces plantes a fait l’objet d’articles,
reportages et mises en garde dans la presse luxembourgeoise et des publications
communales vu les dégâts qu’elles peuvent provoquer par leur racines. Le fait d’en
couper les pousses ne solutionnerait pas le problème et l’éradication de la plante
engendrerait un coût important sur une durée approximative de 8 ans.

Ils disent que les défendeurs leur ont caché que cette plante est source de conflit avec
les propriétaires des parcelles voisines.

Les défendeurs disent qu’ils ont entretenu leur jardin sans même savoir quelle plantes
poussent chez eux ni chez leurs voisins.

Dans une publication du « Bundesamt für Naturschutz » versée par les demandeurs,
il résulte ce qui suit :

« Vor allem aus Deutschland und England sind vielfältige wirtschaftliche Folgen der
Staudenknöterich-Arten beschrieben worden. Sie betreffen direkte Schäden an
Gebäuden und Uferbefestigungen und Bekämpfungskosten an Ufern, auf
Gleisanlagen und in Bauland. Rhizome des Knöterich-Sippen können in kleine Ritzen
von Mauerwerk, Asphalt, etc.. eindringen und diese durch ihr Dickenwachstum
sprengen.Dadurch sind vor allem Hochwasserschutzbauten, Schleusen und Dämme
an Ufern betroffen. Aber auch Strassen Parkplätze und sogar die Fundamente von
Häusern können so beschädigt werden. Die Notwendigkeit kostspieliger Reparaturen
besteht oft für lange Zeit, wenn der Knöterich nicht erfolgreich bekämpft wird. »

Il résulte d’une publication publiée avec le concours de l’administration de la nature et
des forêts que la plante litigieuse es tune néophyte à développement important et
qu’au printemps, elle peut pousser jusqu’à 10 cm par jour. La présence à forte densité
de cette espèce influerait négativement sur le milieu car cette espèce fait preuve d’un
développement racinaire robuste, qui peut engendrer des éboulements de rives, ou
fissurer en milieu urbainles murs et façades de bâtiment.

Il n’est pas contesté que cette plante existe dans le jardin de la maison litigieuse et
qu’elle y a existé lors de la vente en 2012, les défendeurs ayant indiqué qu’ils en ont
régulièrement coupé les pousses.

Il n’est pas contestable et pas contesté non plus que les demandeurs ont pu voir cette
plante lors de leurs visites de la maison, même si les pousses étaient alors coupées.
La plante en elle-même n’était pas cachée et les demandeurs invoquent donc à titre
de vice les caractéristiques et propriétés de cette plante qui serait susceptible de
causer des dommages aux immeubles.

Or, il existe une multitude de plantes dont les racines se répartissent sur de larges
surfaces souterraines et pouvant causer des dégâts aux autres plantes, et mêmes
transpercer des matières dures, tel que le bambou ou les bouleaux fortement présents
dans les jardins.

Ainsi, la présence en soi de tels plantes ne constitue pas un vice caché alors que des
acquéreurs potentiels d’une maison dotée d’un jardin couvert de verdure savent ou

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doivent savoir que bon nombre de plantes sont susceptibles, par leurs racines,
d’endommager des ouvrages.

Les demandeurs restent donc en défaut de prouver que la présence de la « Renouée
du Japon » constitue un vice caché affectant la propriété acquise.

Ils ne sauraient par ailleurs reprocher aux défendeurs une faute précontractuelle,
contractuelle ou délictuelle, ni réticence dolosive pour avoir omis de les informer de la
présence dans le jardin de cette plante alors qu’ils auraient du savoir que des plantes
susceptibles de causer des dégâts par leurs racines existent et que par ailleurs, il n’est
pas établi, ni même allégué que la plante a déjà causé des dommages à la maison.
De même, les demandeurs ne sauraient raisonnablement invoquer l’erreur vice de
consentement pour fonder leur demande alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué,
qu’une erreur éventuelle relative à l’existence de cette plante dans le jardin porte sur
la substance de la chose vendue. Par ailleurs, aucun défaut de délivrance conforme,
ni aucune éviction ne sont établis.

La demande est à rejeter sur ce point.

Quant à la douche italienne

Les demandeurs disent avoir découvert des traces de moisissures au niveau de la
douche italienne dont l’origine est un grave problème d’étanchéité préexistant à la
vente du 3 août 2012 que les assignés auraient sciemment omis de signaler. Ils disent
subir un préjudice du fait de ne pas pouvoir se servir de cette douche alors que l’eau
s’infiltrerait jusque dans le plafond de la salle de séjour et que toute la douche doit être
arrachée et refaite. Ils disent que la douche n’a pas été faite dans les règles de l’art, la
pente ne permettant pas à l’eau de s’écouler, les travaux d’étanchéité faisant défaut.
Ils concluent à l’existence d’une erreur de conception.

Les défendeurs soutiennent qu’ils n’ont jamais eu de problèmes avec cette douche et
que des problèmes d’étanchéité de la douche ne sont pas établis. Ils ajoutent que cette
douche a été construite il y a dix ans, qu’une telle douche nécessite beaucoup
d’entretien et de nettoyage et qu’il n’est pas exclu que les joints d’une douche et
l’étanchéité doivent être refaits après quelques années.

Ils disent que si cette douche souffre de problèmes, il ne peut s’agir que de vétusté qui
n’est pas garantie et qui a pu être contrôlée par les acquéreurs.

Les demandeurs versent un devis du 16 janvier 2015 portant sur la salle de bains du
premier étage. Il y est question de l’enlèvement du carrelage existant, de la démolition
de la marche de la douche, de la confection de l’étanchéité et du recarrelage de la
douche. Ce devis porte sur le montant de 3.663,66 euros. Les demandeurs offrent de
prouver l’envergure du désordre et les coûts de redressement par expertise. Les
défendeurs s’opposent à cette mesure à défaut de tout début de preuve.

Or, il appert du devis versé en cause que des travaux de réfection et notamment de
confection d’étanchéité de la douche sont préconisés de sorte que l’offre de preuve
par expertise est recevable.

                                            12
Le tribunal ne disposant pas d’ores et déjà d’éléments suffisants pour apprécier
l’envergure des désordres et les coûts de remise en état, il y a lieu, avant tout autre
progrès en cause, de nommer un expert avec la mission telle que définie au dispositif
du présent jugement.

Quant au dysfonctionnement de la porte du garage

Les demandeurs déclarent que dès leur emménagement, ils ont été confrontés au fait
que la porte électrique du garage s’ouvre de manière inexpliquée à toute heure du jour
et de la nuit, permettant une intrusion dans la maison à tout un chacun.

En cours de procédure, ils auraient découvert fortuitement que les voisins d’en face,
propriétaire d’une porte de garage de la même marque parviennent à ouvrir leur
garage avec leur télécommande. Ils auraient alors fait appel à la société « SOC.2.) »
qui a installé la porte de garage de ces voisins en 2010 et le problème a été résolu. Ils
versent une facture de 127,74 euros.

Cependant, ils maintiennent leur demande en réparation en disant qu’ils ont subi un
préjudice consistant dans la perte de jouissance paisible de leur maison en raison des
dysfonctionnements de la porte du garage et que les vendeurs ont agi fautivement en
leur dissimulant ce problème.

Les demandeurs offrent de prouver par l’audition des voisins H.) et I.) que ces derniers
ont fait installer leur porte de garage en 2010 et qu’en 2014, ils ont découvert
fortuitement qu’ils arrivaient à ouvrir la porte des demandeurs avec leur télécommande
et qu’ainsi, ces dysfonctionnements existaient alors nécessairement avant l’acquisition
de la maison en 2012.

Les défendeurs disent que la porte du garage a toujours bien fonctionné et qu’un
défaut laisse d’être prouvé.

Il n’est pas contesté que la porte électrique du garage fonctionne avec la
télécommande des demandeurs de sorte qu’aucun vice inhérent à cette porte n’est
établi. Aucun défaut de délivrance conforme, ni vice caché ne sauraient donc être
retenus.

Même si l’on considérait le fait que des voisins ont pu ouvrir la porte avec leur
télécommande constitue un défaut de celle-ci, l'action rédhibitoire peut être rejetée s'il
apparaît que le défaut est facilement réparable. (Jurisclasseur Civil, Article 1641 à
1646, fascicule 30 n° 57).

Les demandeurs eux-mêmes expliquent que le problème du portail électrique a pu être
rapidement résolu par un professionnel et que les services de réparation ont coûté
127,74 euros. Ils restent muets sur la question pourquoi ils n’ont pas fait appel à un
professionnel plus tôt. Le fait de ne pas avoir connu le nom de la société qui a installé
la porte (fait même pas allégué), n’a pas dû les empêcher de faire appel à n’importe
quel électricien ou installateur pour découvrir que le problème pouvait facilement se
résoudre. La réparation tardive, deux ans après l’apparition du problème, n’est pas
imputable aux vendeurs.

                                           13
Le tribunal constate que même si les faits offerts en preuve étaient établis, il n’en
résulte pas nécessairement que les défendeurs ont été confrontés aux mêmes
problèmes de sorte qu’aucune faute précontractuelle, contractuelle ou délictuelle, ni
aucune réticence dolosive ne peut leur être reprochées pour avoir dissimulé un
dysfonctionnement aux demandeurs. De même, les demandeurs ne sauraient
raisonnablement invoquer l’erreur vice de consentement pour fonder leur demande
alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’une erreur éventuelle relative au
fonctionnement du portail électrique porte sur la substance de la chose vendue.

Quant aux déchets dans le fond du jardin

Les demandeurs soulèvent l’existence dans le fond du jardin de déchets de
construction qui en été étaient recouverts et cachés par la verdure. Ils estiment que
l’évacuation complète nécessite l’intervention d’une entreprise spécialisée.

Ils offrent ce fait en preuve par l’audition de témoins et versent des photos des déchets
et également une photo du fond du jardin en été.

Sur les deux photos des déchets, l’on aperçoit plusieurs poutres en bois ainsi que des
pierres naturelles. Sur la photo qui montre le fond du jardin en été, ces déchets sont
en effet couverts, à première vue, de la végétation.

Les requérants produisent deux devis pour l’enlèvement des déchets. Il y est question
de « déblayage des gravats, de déchets de bois (planches) et de la coupe des ronces
pour faciliter l’évacuation ». Les devis chiffrent le coût de l’enlèvement à 1.132,67
euros, respectivement à 1.521 euros.

Même si on peut voir sur la photo prise en été que les déchets sont couverts par la
verdure, on peut raisonnablement exiger que des acquéreurs potentiels d’un bien
immobilier procèdent à une visite attentive de l’intégralité du terrain, rien que pour en
vérifier les délimitations, respectivement les clôtures éventuelles, même si cela signifie
qu’il faut parcourir une partie de terrain d’accès difficile.

Il en résulte que l’on ne saurait qualifier l’existence des poutres et des pierres dans le
fond du jardin de vices cachés. En outre, l’on ne saurait reprocher aux vendeurs une
faute précontractuelle, contractuelle ni réticence dolosive pour ne pas avoir attiré
spécialement l’attention des demandeurs sur ces déchets alors que ces derniers
auraient du s’en apercevoir. De même, les demandeurs ne sauraient raisonnablement
invoquer l’erreur vice de consentement pour fonder leur demande alors qu’il n’est pas
établi, ni même allégué, qu’une erreur éventuelle dans ce contexte porte sur la
substance de la chose vendue. Par ailleurs, aucune éviction ni aucun défaut de
délivrance conforme n’est établi.

Cette demande est à rejeter.

Quant aux moisissures sur le mur intérieur du garage

Les demandeurs déclarent avoir constaté, en mars 2014, l’existence de moisissures
sur le mur intérieur du garage qui seraient révélatrices de problèmes d’humidité. Le

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garage ayant été fraîchement repeint au moment de la vente, lesdits problèmes
auraient été sciemment camouflés par les assignés.

Les défendeurs disent que les problèmes d’humidité ne sont pas prouvés et qu’ils en
ont jamais souffert. En outre, ils disent que l’humidité doit être qualifiée de vice
apparent, couvert par l’acte de vente d’autant plus que les demandeurs ont visité la
maison plusieurs fois avec un professionnel. Ils donnent à considérer que les
demandeurs ont pu eux-mêmes créer l’humidité en n’aérant pas suffisamment
l’immeuble.

Les demandeurs offrent de prouver l’existence d’un problème d’humidité dans le
garage par l’audition des témoins J.) et des époux K.)-L.) qui étaient propriétaires de
la maison avant l’achat de celle-ci par les défendeurs en 2002.

Cette offre de preuve, en ce qu’elle vise le garage, est formulée comme suit en ce qui
concerne l’humidité à l’intérieur du garage: « (…) Les problèmes d’humidité,
notamment au niveau du mur latéral gauche et du garage ont perduré lorsque les
consorts C.)-D.) habitaient cette maison. »

Ils offrent encore de prouver leurs allégations relatives à l’humidité des murs intérieurs
du garage par expertise.

Les défendeurs contestent ces offres de preuve en absence de tout début de preuve.

Il appert des conclusions des demandeurs que la partie où se situe le garage, qui est
annexé au bâtiment principal pour former avec lui une sorte de « L », n’a pas fait l’objet
d’une rénovation. Ils expliquent qu’il s’est avéré lors des visites de la maison, avant la
vente, qu’il y avait un écart respectivement un trou sous le toit du grenier situé au-
dessus du garage. Ils avaient alors demandé un devis pour redresser les problèmes
du toit de ce garage annexé, qui s’était chiffré à 9.768,33 euros.

Ce devis du 27 juin 2012 est versé et préconise principalement les travaux suivants :

Fallrohr an Anbau von Wohnhaus ersetzen
Mauerabdeckung im Hinterhof
Reparatur Garage
Reparatur Gesimse am Haus
Dach Isolierung über Garage (Ausbessern der bestehenden Isolierung, posieren von
Gipsplatten..)

Ce devis ne concerne uniquement le toit du garage, et non des problèmes d’humidité
du mur.

Ainsi, actuellement, aucun élément (attestation, devis, constat, photos..) ne figure au
dossier pour fournir un commencement de preuve d’une humidité du mur intérieur du
garage.

En ce qui concerne l’offre de preuve par témoins, le tribunal se doit de constater que
deux des témoins proposés étaient propriétaires de la maison avant les défendeurs,

                                           15
et donc jusqu’en 2002. Même s’ils affirmeraient l’existence d’humidité dans le garage
à cette époque, il n’en résulterait pas nécessairement que ce problème a subsisté lors
de la vente du bien aux demandeurs, 10 ans plus tard, surtout au vu du fait que ces
derniers déclarent eux-mêmes avoir découvert ce problème qu’en juin 2014.

Cette offre de preuve, de même que l’offre de preuve par expertise est dès lors à
rejeter à défaut d’éléments dans le dossier pouvant rendre au moins vraisemblable le
désordre allégué.

Faute de preuve du désordre allégué, la demande relative au problème d’humidité à
l’intérieur du garage est à déclarer non fondée sur toutes les bases invoquées.

Quant à l’isolation de la façade

Par conclusions du 7 juillet 2015, les demandeurs font état d’un désordre
supplémentaire affectant la façade de la maison. Ils expliquent qu’à l’occasion de la
demande d’un devis pour la peinture de la façade, l’entrepreneur venu sur place leur
a signalé l’existence de vices, malfaçons et non achèvements des travaux de façade.
Ainsi, l’isolation ferait, du moins partiellement, défaut notamment au niveau de la coque
cintrée et des colonnes à l’arrière de la maison et du garage. La couleur aurait été
appliquée localement directement sur le béton ce qui pourrait créer des ponts
thermiques. Ils disent que des pierres de parement ont commencé à se décoller de
sorte qu’il ne serait pas à exclure que l’isolation voir l’étanchéité fait défaut sur la
façade en dessous de ces pierres. De plus, l’enduit, respectivement le mortier de
façade manquerait de hauteur de sorte que la façade n’est pas terminée. Des
malfaçons existeraient au niveau du socle du bâtiment dans la mesure où les éléments
isolants à ce niveau doivent être revues parce que les pierres de socle sont
partiellement manquantes, que leur jointage n’a pas été exécuté et qu’elles ne sont
pas biseautées ce qui rendrait possible l’infiltration d’eau.

De surcroît, il existerait un écart important entre le cadre de la fenêtre de la baie vitrée
et le plafond vouté qui viendrait d’apparaître dans la chambre à coucher du dernier
étage ainsi que des traces de moisissures dans la voûte à proximité de la baie vitrée.
Il serait probable que ces problèmes seraient dus à un pont thermique causé par le
défaut d’isolation de la façade au niveau de la coque cintrée.

Par ailleurs, la peinture au rez-de-chaussée commencerait à s’effriter dans la partie
faisant le coin avec les fenêtres en longitude séparant la salle de séjour et la salle à
manger et du côté extérieur de ce coin, se trouveraient les pierres de parement
accolées sur la façade de sorte qu’il serait probable que cet effritement de peinture est
due à une infiltration d’eau.

L’entrepreneur venu sur place aurait dit qu’il serait impossible qu’un architecte aurait
réceptionné de tels travaux de façade. Cet entrepreneur leur aurait également signalé
que les dalles sur le parking à l’avant du bâtiment n’ont pas été posées conformément
aux règles de l’art.

Les requérants demandent la restitution d’une partie du prix sur base de l’article 1644
du code civil à arbitrer par expert.

                                            16
Pour prouver leurs allégations, ils demandent qu’une injonction de produire le dossier
d’architecte soit donnée à l’architecte chargée par les défendeurs de la rénovation de
la maison. Ils basent cette demande sur le fait que dans le dossier d’architecte
communiqué par les défendeurs se trouverait une facture d’un façadier sans qu’aucun
bon pour paiement de l’architecte n’est fourni. Les factures versées ne feraient état
uniquement de travaux de mise en peinture de la façade, et non sur des travaux
d’isolation tels que préconisés par le dossier d’architecte.

Les défendeurs soutiennent que toutes les factures et documents relatifs aux travaux
de rénovation de l’immeuble ont été remis aux futurs acquéreurs pour leur information.

Le tribunal retient qu’il n’est pas établi, ni même allégué que les défendeurs auraient
fourni une quelconque garantie quant aux travaux préconisés par l’architecte. Il appert
que le dossier d’architecte a été transmis aux demandeurs pour leur simple information
et sans que la vente de l’immeuble n’aurait été conditionnée par l’exécution de
l’intégralité des travaux préconisés par l’architecte.

Le fait que des travaux prévus par l’architecte n’ont pas été réalisés ou ont été réalisés
dans des conditions différentes que celles décrites par l’architecte, ne constitue pas
en soi les défendeurs en faute.

Ainsi, la demande à voir ordonné l’intégralité du dossier relatif au dossier d’architecte
doit être rejetée pour défaut de pertinence. Dans le même ordre d’idées, il ne convient
pas d’inclure une comparaison des travaux préconisés par l’architecte et les travaux
réellement exécutés dans la mission de l’expert.

Les défendeurs font valoir qu’il était parfaitement visible que les murs extérieurs de la
maison étaient tout juste recouverts d’un crépis et que des prétendus défauts de
finition, tels qu’un crépis manquant ou des socles non terminés ne constituent pas non
plus des vices cachés mais tout au plus des non achèvements apparents décelable
par un examen attentif du bien. Ils affirment que la façade a été crépie et peinte et que
les pierres de parement ont été posées par eux-mêmes. Ils concluent que la façade
est un ouvrage apparent qui devait être contrôlée par les acquéreurs.

Le tribunal constate que les demandeurs invoquent un défaut d’isolation de la façade
ainsi qu’un défaut partiel de l’enduit et du mortier de façade. Ils estiment que du fait du
défaut d’isolement de la façade, les défauts suivants seraient apparus :

-    le décollement de pierres de parement,
-    l’apparition d’un écart entre le cadre de la fenêtre de la baie vitrée et le plafond
     vouté ainsi que des traces de moisissures dans la voûte à proximité de la baie
     vitrée
-    l’effritement de la peinture au rez-de-chaussée qui pourrait venir selon eux du fait
     que les pierres de parement accolés sur la façade manquent, que leur jointage
     n’est pas fait et qu’ils ne sont pas biseautées, rendant possible des infiltrations
     d’eau.

Les demandeurs fournissent deux devis relatifs à des travaux de façade. Le premier
devis porte notamment sur des travaux d’isolation, de réfection des pierres de
parement collés (pierres à fournir par le client), de décapage du socle de la façade, de

                                            17
la confection d’un enduit étanche, de l’application d’un enduit pour améliorer
l’étanchéité, du biseautage des pierres de socle et de mise en peinture. Il se chiffre à
43.351,43 euros. Le second devis prévoit entre autre le décapage complet de la
façade, son nettoyage, la confection d’un enduit, la pose de plinthes, la confection
d’une couche de redressement etc… Il porte sur un montant total de 50.134,78 euros.

Le tribunal retient en premier lieu que le manque d’isolation d’une façade n’est pas en
soi un désordre affectant une maison alors qu’il arrive fréquemment que de vieilles
maisons, même rénovées ne disposent pas d’une façade isolée. Il n’est pas établi, ni
même allégué que les demandeurs ont entendu acquérir un immeuble disposant d’une
certaine classe énergétique laissant sous-entendre l’existence d’une façade isolée.

Cependant, même si une façade n’est pas isolée, elle constitue cependant l’enveloppe
d’une maison et doit être conçue de façon telle qu’elle assure une certaine protection
et étanchéité de l’immeuble.

A la lecture des devis en cause, il appert qu’entre autre, des travaux d’application
d’enduit étanche et plus généralement, des travaux d’amélioration de l’étanchéité et
des travaux de réparation de la façade sont prévus.

Le tribunal ne dispose pas de connaissances techniques suffisantes pour apprécier
dans quelle mesure la façade est affectée de désordres et de non-achèvements et
surtout dans quelle mesure d’éventuels désordres peuvent être à l’origine du
décollement des pierres de parement, de l’apparition d’un écart entre le cadre de la
fenêtre de la baie vitrée et le plafond vouté ainsi que des moisissures dans la voûte à
proximité de la baie vitrée et de l’effritement de la peinture au rez-de-chaussée.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la
mission telle que définie au dispositif du présent jugement.

Le dernier vice invoqué, relatif aux dalles de parking qui n’auraient pas été posées
conformément aux règles de l’art n’est pas plus amplement décrit par les demandeurs
ni documenté par des pièces. A défaut d’explications en quoi ces dalles seraient
posées de manière défectueuse, le tribunal est dans l’impossibilité de vérifier s’il s’agit
d’un vice caché. Cette demande est à rejeter.

Les demandeurs ont proposé l’expert E.) pour procéder aux opérations d’expertise.
Les défendeurs s’opposent à cette demande. Le tribunal décide de nommer l’expert
Frank ERPELDING.

Les demandeurs citent « à titre d’exemple » d’autres désordres affectant le bien
immobilier acquis, tels que des travaux de maçonnerie non terminés, des appuis de
fenêtre manquant ou encore un escalier non conforme et versent des photos à ce
sujet. Etant donné qu’ils n’ont pas formulé des prétentions en relation avec de tels
désordres, ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une analyse par le tribunal.

La demande en indemnités de procédure de même que la demande reconventionnelle
sont à réserver dans l’attente des résultats de la mesure d’instruction ordonnée.

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                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2015,

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code
de procédure civile,

vu l’accord des avocats à procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile,

dit la demande recevable en la forme,

dit d’ores et déjà non fondées les demandes relatives au vice de mitoyenneté, à
l’existence dans le jardin de plantes invasives, au dysfonctionnement du portail
électrique, à l’humidité du mur intérieur du garage et aux déchets présents dans le
fond du jardin,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert l’expert Frank ERPELDING, architecte, demeurant à L-4221 Esch-sur-
Alzette, 86, rue de Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé,

Mur latéral gauche (vue depuis la rue)

   1) décrire l’état du mur latéral gauche de la maison d’habitation sise à L- (…), (…),
   2) dire si ce mur est entaché de moisissures et présente des problèmes d’humidité
      tant à l’extérieur qu’à l’intérieur sur chaque niveau de la maison et, dans la
      mesure du possible, se prononcer sur l’origine de ces moisissures, sur leur
      caractère préexistant ou non à la vente du 3 août 2012 et sur leur caractère
      caché ou apparent à partir de mai/juin 2012
   3) décrire les moyens pour redresser les désordres ainsi constatés et en fixer les
      coûts, sinon la moins-value en résultant pour l’immeuble ;

Façade

   1) décrire l’état de la façade et dire si elle présente des vices, malfaçons et non-
      conformités aux règles de l’art et notamment si l’étanchéité a été correctement
      assurée, si les pierres de parement ont été correctement appliquées, si du
      mortier ou de l’enduit manquent en hauteur, si les pierres de socles rendent
      possibles des infiltrations d’eau,
   2) dire si des désordres affectant la façade sont à l’origine du décollement des
      pierres de parement, de l’apparition d’un écart entre le cadre de la fenêtre de la

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      baie vitrée et le plafond vouté ainsi que des moisissures dans la voûte à
      proximité de la baie vitrée et de l’effritement de la peinture au rez-de-chaussée,
   3) se prononcer, dans la mesure du possible, sur le caractère préexistant ou non
      des désordres constatés à la vente du 3 août 2012, sur leur caractère caché ou
      non au moment de la vente,
   4) décrire les moyens pour redresser les désordres constatés et en fixer les coûts,
      sinon la moins-value en résultant pour l’immeuble

Douche première étage

   1) constater et décrire l’état de la douche dans la salle de bain du premier étage,
   2) dire si cette douche est conçue de façon à assurer un écoulement correct de
      l’eau et si elle est affectée d’un problème caché d’étanchéité préexistant à la
      vente du 3 août 2012
   3) décrire les moyens pour redresser les désordres ainsi constatés et en fixer les
      coûts sinon la moins-value en résultant pour l’immeuble

ordonne à A.) et à B.) de payer une provision de 1.250 euros à l’expert ou de la
consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 mars 2016, et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra
avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 juin 2016 au plus
tard,

charge Madame le juge Tessie LINSTER du contrôle de cette mesure d'instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle
des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 22 juin 2016 à 9.00h,
dans la salle TL.0.11 au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

réserve le surplus.

                                          20
"


text:
Arrêt N° 36/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-quatre février deux mille seize

Numéro 42675 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à ……….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 8 juillet 2015,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à ………,

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en
divorce introduite par B) sur base de l’article 230 du code civil et prononcé
le divorce entre A) et B), a dit que l’autorité parentale envers les enfants
communs C), né le …. et D), née le ….. sera exercée conjointement par les
deux parents, a attribué d’office le droit de garde envers les enfants
communs C) et D) à B), a dit qu’en période scolaire A) pourra exercer un
droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants communs C) et D)
chaque mercredi de 17.00 heures au lendemain retour à l’école et un
weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18.00
heures, a dit que de plus A) pourra exercer à l’encontre des enfants
communs C) et D) un droit de visite et d’hébergement pendant une
semaine des vacances de Pâques et de Noël à convenir entre parties,
pendant les vacances de la Pentecôte, du 15 juillet au 1er août et du 15
août au 1er septembre, a précisé que pour autant que le parent qui a les
enfants sous sa surveillance est empêché pendant 72 heures ou plus
d’assurer de fait cette surveillance, il doit en informer l’autre parent dès qu’il
a connaissance de l’empêchement, a dit que sous réserve d’un accord de
prise en charge des enfants pendant la durée de l’empêchement par l’autre
parent intervenu dans les trois heures qui suivent la prédite information, ce
parent exerce la prise en charge des enfants pendant la durée de
l’empêchement, a dit la demande d’A) en prise en charge prioritaire des
enfants pendant les empêchements dont la durée est inférieure à 72
heures non fondée, a constaté que la demande d’A) en condamnation de
B) à lui payer la somme de 23.398,42 euros n’est pas rattachée par un lien
suffisamment étroit à l’objet de la demande tel qu’il figure dans l’acte
introductif d’instance et l’a déclarée irrecevable.

De ce jugement signifié en date du 18 juin 2015, A) a relevé appel par
exploit d’huissier du 8 juillet 2015.

L’appel ne porte que sur deux points : les modalités d’exercice du droit de
visite et d’hébergement du père, A) affirmant que lesdites modalités ne
concordent pas avec l’arrangement convenu entre parties en sorte qu’il
convient de rectifier cette erreur et la question de l’exercice par préférence
du droit d’hébergement de l’autre parent en cas d’empêchement d’un des
deux parents pour une durée inférieure à 72 heures, A) demandant, au
motif qu’il serait dans l’intérêt des enfants de résider prioritairement auprès
de leurs parents, à ce qu’il soit également fait droit à cette demande.
L’appelant demande encore à ce qu’une somme de 1.500 € lui soit allouée
à titre d’indemnité de procédure.

B) conclut à voir dire l’appel irrecevable et sinon mal fondé. Elle reconnaît
que le jugement n’a pas entériné l’accord des parties concernant les
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et elle ne s’oppose
pas à ce que les modalités soient rectifiées dans le sens proposé par les
parties.

Concernant l’exercice de préférence du droit d’hébergement de l’autre
parent en cas d’empêchement du premier parent, l’intimée dit qu’elle n’est

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pas disposée à informer son ex-époux de ses absences de quelques jours
afin que les enfants puissent être hébergés par leur père et, relevant appel
incident sur ce point, conclut à voir dire que la demande introduite par A) et
tendant à voir instituer un exercice de préférence du droit d’hébergement
pendant l’absence du parent gardien est mal fondée, quelle que soit la
durée de l’absence. Elle demande à titre subsidiaire la confirmation du
jugement en ce qu’il a accordé ce droit à l’autre parent en cas
d’empêchement du parent gardien pendant une durée supérieure à 72
heures. L’intimée requiert également à se voir accorder une indemnité de
procédure de 2.000 €.

L’appel a été introduit dans les formes et délai de la loi. Il est partant
recevable.

Les deux parties s’accordent pour dire que les modalités d’exercice du droit
de visite et d’hébergement du père ont été mal retranscrites au dispositif du
jugement entrepris. Il convient par conséquent de dire l’appel fondé sur ce
point et de retenir que le droit de visite et d’hébergement d’A) s’exercera
selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt.

L’appel principal n’est cependant pas fondé pour le surplus.

La demande d’A) qui consiste, en cas d’empêchement de la mère pendant
moins de 72 heures, à se voir accorder par préférence à toute autre
personne, un droit de prise en charge n’est en effet pas justifiée, compte
tenu du fait que les conditions d’éducation des enfants ne sont pas
compromises lors des absences de leur mère ou de leur père. Elle ne l’est
d’ailleurs pas plus en cas d’empêchement pour une durée dépassant 72
heures.

S’il ressort de l’article 303 du code civil que, quelle que soit la personne à
laquelle les enfants sont confiés, les deux parents conservent le droit de
surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, ce droit qui s’entend
comme le droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, ne peut, sauf
s’il y va de la sécurité, santé ou moralité des enfants, être détourné pour
s’arroger un élargissement du droit de visite et d’hébergement contre la
volonté de l’autre parent.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel incident est fondé et
qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a, après avoir
précisé que pour autant que le parent qui a les enfants sous sa surveillance
est empêché pendant 72 heures ou plus d’assurer de fait cette
surveillance, il doit en informer l’autre parent dès qu’il a connaissance de
l’empêchement, dit que sous réserve d’un accord de prise en charge des
enfants pendant la durée de l’empêchement par l’autre parent intervenu
dans les trois heures qui suivent la prédite information, ce parent exerce la
prise en charge des enfants pendant la durée de l’empêchement.

A) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de lui
allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il n’y a pas non
plus lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a refusé de lui allouer
une indemnité de procédure.

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Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B) les sommes
exposées par elle pour sa défense en instance d’appel, sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à hauteur de
1.000 €.

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Madame le premier conseiller
Christiane JUNCK, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait
son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

                         PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile ;

reçoit l’appel principal et l’appel indicent en la forme,

dit que l’appel principal est fondé pour autant qu’il vise à voir modifier les
modalités du droit de visite et d’hébergement et non fondé pour le surplus,

dit l’appel incident fondé ;

par réformation :

dit qu’en période scolaire A) pourra exercer un droit de visite et
d’hébergement à l’encontre des enfants communs C) et D)

-   chaque mercredi de 17.00 heures jusqu’au lendemain matin,

-   chaque vendredi à la sortie de l’école jusqu’au au dimanche 18.00
    heures;

    et durant les vacances scolaires

-   1 semaine des vacances de Pâques, à convenir entre parties ;

-   4 semaines pendant les vacances d’été, à savoir du 15 juillet au 1er
    août et du 1er au 15 septembre,

-   1 semaine pendant les vacances de Noël à convenir entre parties,

-   1 semaine pendant les vacances de la Pentecôte ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder un droit d’hébergement préférentiel à
l’autre parent lorsque le parent qui a les enfants sous sa surveillance est
empêché d’exercer lui-même son droit de garde ;

                                     4
confirme le jugement pour le surplus ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel introduite par A) ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Annick WURTH, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte COLLING,
greffier.

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