text:
Jugt no 3799/2010                                         Not. 19597/06/CD

        AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              1) A

              2) B

              3) C

              4) D

              5) E

                     - prévenus -

              en présence de :

              1) X

              et

              2) Y

              agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants
              légaux, sinon d’héritiers de leur fils mineur Luca;

              comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,
              parties civiles constituées contre les prévenus A, B, C, D et E,
              préqualifiés.

                      -------------------------------------------------------

                                    FAITS:

Par citation du 23 juillet 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus A, B, C, D et E de comparaître aux audiences
publiques des 11, 12, 13 et 14 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

homicide involontaire.

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A l’audience du 11 octobre 2010, la vice-présidente constata l'identité des prévenus A, B,
C et E et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le mandataire de B, Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, déposa in limine litis des conclusions écrites, qu’il résuma.

Dès l’arrivée à 9.15 heures de la prévenue D, la vice-présidente constata son identité et lui
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le mandataire d’D, Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
fut entendu en ses conclusions.

Le mandataire de E, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, déclara se rapporter à prudence de justice.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du procureur d’Etat fut
entendue en ses conclusions.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au
13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.

A cette audience Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Georges
GUDENBURG, avocat, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour,
demeurant tous les trois à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte
de X et de Y, préqualifiés, demandeurs au civil, contre les prévenus A, B, C, D et E,
préqualifiés, défendeurs au civil; elle déposa des conclusions écrites sur le bureau du
tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Les témoins Cédric BECKER, Marcel WEYDERT, Dr.Josée WIRTGEN-BESCH, Dr.Pascal
STAMMET, le témoin 3, le témoin 6, le témoin 7 et le témoin 8 furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155
du Code d’instruction criminelle.

La continuation des débats fut ensuite fixée au 14 octobre 2010.

A l’audience publique du 14 octobre 2010, A, B, C, D et E furent présents.

Le témoin Jean-Pierre KLEIN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus C, E et B furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La continuation des débats fut ensuite fixée au 20 octobre 2010.

A l’audience publique du 20 octobre 2010, les prévenus A, B, D et E furent présents.

Le prévenu C, dûment excusé, ne comparut pas à cette audience mais fut représenté par
son mandataire légal.

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Les prévenus A et D furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Anne-Laure JABIN donna lecture au nom et pour compte de X et de Y des
conclusions écrites.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense tant au pénal qu’au civil de la prévenue D.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense au pénal du prévenu E.

La continuation des débats fut ensuite fixée au 21 octobre 2010.

A l’audience publique du 21 octobre 2010, les prévenus A, B, C, D et E furent présents.

Maître Liliane DAVID-SCHLANGER, avocat, assistée de Maître Anne-Marie SCHMIT,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de
défense au pénal du prévenu A.

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et Maître
Fabienne GARY, avocat, exposèrent plus amplement les moyens de défense au pénal du
prévenu B.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense au pénal du prévenu C.

Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
au civil des défendeurs au civil, A, B, C, D et E.

La continuation des débats fut ensuite fixée au 25 octobre 2010.

A l’audience publique du 25 octobre 2010, les prévenus A, B, C, D et E furent présents.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du procureur d’Etat fut
entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe PENNING, Fränk ROLLINGER, Alex PENNING et Anne-Marie SCHMIT
répliquèrent.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 23 juillet 2010 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2009, confirmée par arrêt numéro 964/09
du 21 décembre 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.

Vu les arrêts de la Cour de Cassation des 6 mai 2010 et 15 juillet 2010.

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Vu l’information donnée par courrier du 5 octobre 2010 à la Caisse Nationale de Santé en
application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu la réponse du 22 octobre 2010 de l’Association d’Assurance contre les Accidents à
l’information lui donnée par le ministère Public en application de l’article 453 du Code de la
sécurité sociale, qu’il n’interviendra pas dans le présent litige.

Au pénal :

Vu le procès-verbal de base numéro 3250/06 du 2 octobre 2006 de la Police Grand-
Ducale, centre d’intervention principal de Mersch.

Vu les rapports numéros SPJ11/FAC-2006-1398.5. du 9 octobre 2006, SPJ11/FAC-2006-
1398.16. du 10 novembre 2006, SPJ11/FAC-2007-1398.30 du 20 mars 2007,
SPJ11/JDA/2008-1398-35 du 7 janvier 2008, SPJ11/JDA/2008-1398-37 du 21 février 2008
et SPJ11/JDA/2008-1398-39 du 11 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de police
judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport numéro 43-108-2007-WEMA du 8 février 2007 de la Police Grand-Ducale,
Service de police judiciaire, Police Technique.

Vu les quatre plaintes avec constitution de partie civile déposées les 13 octobre 2006, 28
mars 2007 et 8 mai 2007 par Maître Pierre METZLER au nom de X et de Y.

Le Ministère Public reproche à D, à B, à A, à C et à E, le 2 octobre 2006 vers 18.00
heures à Steinsel, 1, rue des Vergers, maison relais de l’école primaire « Sepp Hansen »,
comme auteurs, coauteurs respectivement comme complices, d’avoir involontairement
causé la mort de Luca, né le ... à Luxembourg.

Le Ministère Public reproche aux prévenus D, B et A d’avoir commis cette infraction
notamment par les comportements fautifs suivants :

- d’avoir, en tant que responsable, respectivement en tant qu’éducateurs travaillant
quotidiennement dans les lieux, proposé la disposition de la salle et plus particulièrement
l’installation d’un coin de jeux séparé du reste de la salle ;

- d’avoir toléré que les deux armoires furent posées, respectivement d’avoir posé les deux
armoires en tant que séparation en plein milieu de la pièce ;

- d’avoir toléré que les deux armoires furent posées, respectivement d’avoir posé les deux
armoires, dans la salle sans être solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent
tomber ;

- d’avoir laissé les deux armoires en tant que séparation alors qu’elles n’étaient pas
solidement fixées ;

- d’avoir installé ou fait installer derrière les armoires des coussins sur lesquels les enfants
se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à pouvoir heurter les armoires ;

- d’avoir toléré que ces armoires furent posées et restent posées en plein milieu de la
pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard direct sur les enfants jouant
derrière ces armoires, et par la même d’avoir toléré que les enfants jouant derrière ces
armoires échappent à la surveillance momentanée ou permanente des éducateurs ;

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- d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux,
respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en
l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant
récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de
n’avoir pu constater qu’une des armoires allait tomber, voire de ne pas avoir pu intervenir
pour éviter que cette armoire ne tombe et ne blesse mortellement un enfant.

Au prévenu C, le Ministère Public reproche d’avoir commis cette infraction notamment par
les comportements fautifs suivants :

- d’avoir toléré, respectivement de ne pas s’être opposé que les deux armoires furent
posées, respectivement d’avoir posé les deux armoires dans la salle de jeux sans être
solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne tombent ;

- de ne pas avoir contrôlé la disposition des lieux, la solidité et la fixation des matériaux
avant le commencement de la maison relais ;

- de ne pas avoir fixé, respectivement de ne pas avoir fait fixer les armoires pour garantir
la sécurité des enfants.

En ce qui concerne le prévenu E, le Ministère Public lui reproche d’avoir commis cette
infraction notamment par les comportements fautifs suivants :

- d’avoir posé les deux armoires dans la salle de jeux en plein milieu de la pièce ;

- de ne pas avoir fixé les armoires solidement afin d’éviter qu’elles ne tombent.

Quant aux faits

Le 2 octobre 2006 peu avant 18.00 heures, dans la Maison Relais de l’Ecole Primaire
« Sepp Hansen » à Steinsel, 1, rue des Vergers, Luca a été heurté et mortellement blessé
par une armoire.

Il résulte des éléments du dossier qu’en raison d’une forte demande des habitants de la
commune, l’Administration communale de Steinsel a envisagé la création d’une maison
relais à partir de l’année scolaire 2006-2007. Son installation a été prévue dans les locaux
de l’Ecole primaire « Sepp Hansen ». Déjà avant ce projet, l’Administration communale de
Steinsel avait mis à disposition des enfants de la commune, un Service d’accueil
temporaire et une cantine dans ce bâtiment.

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005. Dans le cadre de
la procédure en vue de l’obtention de cet agrément ministériel, les locaux ont été soumis à
un contrôle de la conformité immobilière et de l’équipement par les services du Ministère
de la Famille et de l’Intégration.

Avant l’installation de la maison relais et notamment de la salle de jeux où l’accident
tragique s’est produit le 2 octobre 2006, ce local servait de salle de classe et plus tard de
local des enseignants.

Par délibération du conseil communal de la Commune de Steinsel du 13 juin 2006, le
principe de la création de la maison relais et le devis relatif aux travaux d’aménagement
ont été votés.

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Suite à la délibération du conseil communal de la Commune de Steinsel du 26 juillet 2006,
lors de laquelle le personnel de la maison relais, à savoir D en tant que chargée de
direction, et A et B en tant qu’éducateurs, a été désigné et nommé, les travaux
d’aménagement ont commencés.

A cet égard il y a lieu de noter que D, A et B ont été nommés à l’unanimité de membres
présents et cela malgré le fait que ces candidats ne disposaient pas d’une réelle
expérience professionnelle et qu’en plus le diplôme de D n’avait alors pas encore été
homologué, mais uniquement le 10 juillet 2007.

D fut nommée au poste de pédagogue curatif, à hauteur de 50% dans l’intérêt des Foyers
Scolaires de Steinsel et de Heisdorf et à hauteur de 50% dans l’intérêt de l’enseignement
primaire et de l’éducation préscolaire/précoce en la commune de Steinsel.

Le contrat de travail de la chargée de direction et des éducateurs a débuté le 1er
septembre 2006.

A cet égard il y a lieu de souligner que c’était le premier contrat de travail pour chacun des
trois candidats.

D’après les éléments du dossier, les travaux réalisés dans la maison relais, qui n’étaient
pas des travaux de gros œuvre, se limitaient à l’aménagement intérieur des salles
respectivement un rafraîchissement de certains locaux, ont été achevés avant l’ouverture
de la maison relais le 1er septembre 2006.

Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément
MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison
relais. Cet agrément disposait qu’il était accordé pour une durée de cinq ans et qu’il
prenait effet le 15 septembre 2006. L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que
le 8 novembre 2006.

Le Ministère de la Famille et de l’Intégration n’a pas procédé à un contrôle de conformité
de l’infrastructure de la Maison Relais et l’Administration communale de Steinsel n’a pas
non plus demandé à ce qu’un tel contrôle soit fait. Cette absence de contrôle a été
justifiée par le responsable du Ministère de la Famille et de l’Intégration, Jacques
KÜNTZIGER, par le fait qu’un contrôle avait déjà été effectué dans le cadre de l’agrément
MR 107 en 2005, de sorte qu’un contrôle supplémentaire ne s’avérait pas nécessaire.

Le jour de l’accident mortel de Luca, le 2 octobre 2006, cinq enfants dont Luca se
trouvaient dans la salle des jeux tandis que les autres enfants étaient occupés à faire leurs
devoirs de classe dans une autre salle. L’éducateur A était affecté à la surveillance de la
salle de jeux, et B ensemble avec la stagiaire Le témoin 8 assistaient les enfants lors des
devoirs de classe. D se trouvait dans une autre pièce.

Vers 18.00 heures le père d’un des enfants, Le témoin 3 est entré dans la maison relais
pour récupérer son fils M. D. Il y a lieu de noter, tel qu’il résulte des éléments du dossier,
que les parents venant chercher leur enfant, entraient dans la maison relais sans aucun
contrôle d’identité et sans sonner et se retrouvaient dans le couloir où ils allaient soit eux-
mêmes à la recherche de leur enfant, soit ils demandaient à un membre du personnel
d’aller chercher Luca.

Le témoin 3 s’adressa ainsi à A qui va chercher M.D. qui se trouvait sous la surveillance
de B. Entretemps, en attendant son fils, il s’entretient brièvement avec Luca qui va
regagner la salle de jeux ensuite. Quelques instants plus tard, Le témoin 3 entend un bruit

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sourd, A se précipite dans la salle et commence à crier. Le témoin 3 s’est alors aperçu
qu’une des deux armoires qui se trouvaient dans la salle et qui servaient de séparation de
la pièce était tombée et que Luca se trouvait allongé derrière l’armoire. Le témoin 3 a
immédiatement prodigué les premiers soins en attendant l’arrivée du docteur Marie-José
WIRTGEN et plus tard de l’anesthésiste Pascal STAMMET du SAMU.

Luca est décédé sur les lieux.

Quant aux déclarations des témoins

1) quant à l’audition de Cédric BECKER

Le lendemain de l’accident, le commissaire de police Cédric BECKER a été chargé de
l’enquête.

Il explique que la maison relais est constituée de différentes pièces, à savoir, d’une cuisine
avec salle à manger, d’un bureau pour les éducateurs, d’une salle d’étude, du bureau de
la chargée de direction et d’une salle de jeux.

Etant donné que la salle de jeux avait été auparavant une salle de classe, l’aménagement
intérieur de cette salle a dû être adapté aux besoins d’une salle de jeux, de sorte que des
meubles ont été éliminés, à l’exception de deux armoires.

L’aménagement des différentes pièces avait été fait selon les desiderata du personnel
travaillant avec les enfants. D, en tant que chargée de direction, avait pris inspection des
lieux déjà vers la fin juillet 2006. A ce moment la salle de jeux faisait encore fonction de
salle de classe. Malgré le fait que D n’avait jamais été officiellement chargée de
l’aménagement intérieur de la maison relais, cette charge lui avait été attribuée de façon
implicite.

Peu avant l’ouverture de la maison relais le 1er septembre 2006, des espaliers suédois ont
été installés dans la salle de jeux à droite de la porte d’entrée, à un endroit où auparavant
se trouvaient deux armoires. En dessous de ces espaliers des matelas et des coussins
étaient disposés de sorte à ce qu’ils joignaient l’arrière des deux armoires faisant fonction
de séparation de la salle de jeux. Des tapis se trouvaient devant ces armoires.

En ce qui concerne la pose des deux armoires à l’endroit où elles se trouvaient au
moment de l’accident, chacun des prévenus avait lors de son audition devant les
enquêteurs réfuté toute responsabilité. Toutes les parties en cause s’accordent
néanmoins sur le fait que ces armoires ont été examinées quant à leur stabilité. En outre,
il aurait été question d’installer dans la salle de jeux, en raison de ses dimensions, une
séparation permettant le cas échéant de partager les enfants présents en deux groupes
faisant chacun des activités différentes. Or, d’après le personnel, ces armoires, qui
n’étaient fixées ni entre elles, ni au sol, n’auraient à l’origine évidemment pas été prévues
à cet effet.

Les éducateurs ont tous reconnus n’avoir pas contrôlé la fixation des armoires. En outre,
cette fixation n’avait pas non plus été demandée par voie de fiche technique. Par ce biais
les éducateurs ont sollicité en date du 28 septembre 2006 notamment que les portes des
armoires soient enlevées.

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La répartition des tâches entre les éducateurs n’avait pas été fixée de manière officielle,
mais avait été faite selon les besoins du service. Néanmoins B avait été le plus souvent
chargé de faire la surveillance des enfants ayant des devoirs en classe à finir, tandis que
A avait majoritairement été occupé par la surveillance dans la salle des jeux. Lors de
l’accident, la chargée de direction D avait fait des travaux d’ordre administratif dans son
bureau. Il s’ensuit que seuls deux éducateurs devaient non seulement surveiller les
enfants mais encore s’occuper de l’accueil des parents venant récupérer leur enfant.

A cet égard, Cédric BECKER souligne que chacun pouvait pénétrer dans les locaux de la
maison relais à sa propre guise et qu’une fois entré il fallait soit aller soi-même à la
recherche de Luca qu’on venait récupérer soit demander à un éducateur qu’on voyait par
hasard dans le couloir ou dans une des pièces de s’en charger.

Le jour de l’accident, cinq enfants se trouvaient dans cette salle de jeux, dont A avait la
surveillance. L.B, K.N.M. et Luca étaient occupés à faire un jeu sur les tapis devant les
armoires, tandis que J.D. et D.R.T. se défoulaient sur les matelas derrière les armoires.

A un certain moment, au cours de ce jeu D.R.T. heurta l’arrière d’une des armoires qui
tomba et qui blessa mortellement Luca assis sur le tapis devant l’armoire. L’enquête
menée en cause a permis de constater que Luca ne se trouvait pas sous l’armoire, alors
que celle-ci se trouvait à plat sur le sol, mais qu’il a dû être heurté violemment par cette
armoire au moment où elle est tombée. Luca est décédé sur le coup en raison d’un
traumatisme crânien. Les efforts de réanimation effectués tant par Le témoin 3, que par
les docteurs WIRTGEN et STAMMET ont été vains.

Au moment de l’accident les enfants ont été sans surveillance, alors que A affecté à cette
fin dans la salle de jeux, a été chercher le fils d’Le témoin 3, qui se trouvait dans la salle
d’étude en train d’effectuer des devoirs.

L’armoire en cause avait un poids de 77 kilogrammes. Elle a été livrée à l’Administration
communale de Steinsel en 1991. D’après les explications de l’enquêteur, l’armoire a été
d’une bonne qualité et l’accident a trouvé son origine non pas dans l’état délabré de ce
meuble, mais dans sa mauvaise affectation. En effet, cette armoire n’avait pas été conçue
pour servir de séparation de pièces, mais pour être posée dos contre un mur et fixée au
mur. Cependant dès la livraison et le montage par l’entreprise LINSTER en 1991, à aucun
moment une de ces armoires n’a été fixée d’une quelconque manière.

2) quant à l’audition de Marcel WEYDERT

Marcel WEYDERT, commissaire auprès de la Police Judiciaire, section Police Technique,
a été sur les lieux peu de temps après l’accident. Il a été chargé des recherches
anthropométriques.

Il explique que deux armoires, l’une d’un poids de 77 kilogrammes et l’autre d’un poids de
120 kilogrammes, servaient de séparation de la salle de jeux. Ces deux armoires de la
marque VS, à l’origine de bonne qualité, avaient été, encore au moment de l’accident,
dans un état impeccable et n’étaient pas délabrées. Derrière ces armoires et en dessous
des espaliers suédois fixés sur le mur, des matelas d’une hauteur de 4 à 20 centimètres et
des coussins du type « Fatboy » d’une hauteur de 4 à 45 centimètres avaient été placés. Il
est évident que lorsque des enfants jouent sur ces matelas respectivement sur ces
coussins, leur hauteur est réduite en conséquence et mesurait entre 30 et 35 centimètres.

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Les armoires avaient une hauteur de 2,07 mètres et étaient larges de 80 respectivement
de 120 centimètres.

Le renversement de l’armoire a été favorisé d’une part par le fait que les enfants jouant
sur les matelas étaient à une hauteur de 30 à 35 centimètres du sol et d’autre part par le
fait que l’armoire était presque vide de sorte qu’aucune force agissant vers le bas ne
contribuait à une meilleure stabilité.

Marcel WEYDERT confirme que l’armoire renversée se trouvait à plat sur le sol et que
Luca décédé se trouvait sur un tapis à gauche de l’armoire qui était tombé vers l’avant.
Malgré la bonne qualité des armoires, le témoin indique clairement que les deux armoires,
et surtout la plus légère, étaient susceptibles d’être renversées aisément.

3) quant à l’audition du témoin 3

Le témoin 3 est le père de M.D, qui se trouvait également dans la maison relais le 2
octobre 2006.

Le jour de l’accident Le témoin 3 s’est présenté vers 17.40 heures dans les locaux de la
maison relais afin de récupérer son fils. Le témoin explique qu’en général après avoir
pénétré dans le couloir de la maison relais, il attendait à ce qu’un membre du personnel se
présente et va chercher Luca. Il n’y avait pas d’éducateur désigné à cet effet, mais
l’accueil se faisait de façon aléatoire par un des éducateurs. La porte de la salle de jeux
était en général ouverte.

Le 2 octobre 2006, A est venu à sa rencontre et est allé chercher M.D. dans une autre
pièce. Lors de son audition devant les enquêteurs, Le témoin 3 déclare avoir eu
l’impression que A se trouvait déjà dans le couloir au moment où lui il est arrivé dans la
maison relais, de sorte qu’il en conclut que les enfants étaient sans surveillance dans la
salle de jeux.

Entretemps le témoin 3 a encore échangé quelques mots avec LUCA qui l’a rejoint dans le
couloir pour, après un court laps de temps qui est estimé par le témoin à deux ou trois
minutes, regagner la salle de jeux.

Le témoin 3 s’est ensuite brièvement entretenu avec son fils, lorsqu’il a entendu un bruit
sourd dans la salle de jeux. Il s’est retourné et a vu qu’une armoire était tombée par terre,
elle se trouvait à plat sur le sol, de sorte que LUCA ne se trouvait pas coincé sous
l’armoire.

B est entré en premier dans la salle, il a crié et est sorti immédiatement pour appeler les
secours. Le témoin 3, qui est instructeur de premiers soins, a essayé de réanimer LUCA A
l’audience du 13 octobre 2010 il précise que la respiration de LUCA dont il parlait auprès
des enquêteurs, devait être interprétée comme respiration agonale. A aucun moment Luca
n’aurait repris connaissance.

4) quant à l’audition du docteur Marie-Josée WIRTGEN

Le docteur Marie-Josée WIRTGEN qui a son cabinet médical à proximité des lieux a été
alertée de l’accident par un membre du personnel.

                                        9
Elle explique que dès son arrivée dans la salle de jeux elle a pu voir que LUCA était
décédé. Luca était pâle et aucun pouls n’était palpable. Malgré le fait qu’elle avait été
persuadée que toute tentative de réanimation resterait infructueuse, elle a par conscience
professionnelle assisté Le témoin 3 lors de la réanimation de Luca.

Sur question du tribunal elle exclut que LUCA aurait pu encore avoir une respiration
spontanée suite au traumatisme.

5) quant à l’audition du docteur Pascal STAMMET

Le docteur Pascal STAMMET est arrivé avec le SAMU à un moment où le docteur Marie-
Josée WIRTGEN était en train de réanimer Luca.

Il déclare que déjà à une certaine distance du corps il a pu constater de graves blessures
à la tête. Pour lui il était évident que LUCA était déjà mort lors de son arrivée. Alors que
des efforts de réanimation étaient déjà en cours et pour remplir ses obligations
professionnelles, il a pris la relève.

Le témoin explique que Luca ne respirait plus et que si une respiration aurait été
constatée dans les secondes voire les une à deux minutes après l’accident, cette
respiration devait, au vu de la gravité du traumatisme crânien et de l’arrêt cardiaque qui en
est suivi, être interprétée comme respiration agonale.

Après trente-cinq minutes et alors qu’aucune reprise cardiaque et aucune respiration
spontanée n’avaient été constatées, le médecin a émis le certificat de décès.

6) quant à l’audition du témoin 6

Le témoin 6 est le gérant de la société VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GmbH &
Co.KG. Cette société a fabriqué les armoires en cause.

A l’audience du 13 octobre 2010, Témoin 6 explique que les instructions de montage
indiquent clairement que les armoires de ce type sont destinées à être posées contre un
mur et fixées au mur. Pour le cas où plusieurs armoires seraient posées dans une ligne, il
serait nécessaire de les fixer entre elles.

En aucun cas ces armoires ne seraient destinées à servir de séparation de pièce, et elles
ne seraient pas vendues à de telles fins. Il relèverait du bon sens que l’affectation des
armoires en tant que séparation de pièce conduirait nécessairement, tôt ou tard, à des
accidents.

7) quant à l’audition du témoin 7

Le témoin 7 est ingénieur-technicien auprès de l’Administration communale de Steinsel. Il
explique qu’il travaille sous les ordres du conseil échevinal respectivement du secrétaire
communal qui lui fait part des ordres du conseil échevinal. Il est le supérieur hiérarchique
de C qui le remplace en cas d’indisponibilité. Les ouvriers communaux E et Un deuxième
ouvrier travailleraient sous les ordres de C.

                                       10
Lors de l’enquête, le témoin 7 a déclaré que suite à la décision de l’Administration
communale de créer une maison relais, il a été chargé de la surveillance des travaux
d’aménagement. Etant donné qu’il était en congé de la mi-août jusqu’au début septembre
2006, C avait pris la relève de cette charge.

Il confirme que lors de la planification de la maison relais, il a été souvent sur place. A ce
moment la pièce aménagée par la suite comme salle de jeux était vide à part des armoires
posées contre le mur. Les espaliers suédois n’étaient pas montés et les armoires ne
faisaient pas encore fonction de séparation de pièce.

Le témoin 7 affirme ne pas avoir été au courant d’une quelconque séparation de pièce
avant l’accident du 2 octobre 2006. Il n’avait pas non plus été question de fixer les
armoires.

Ni les espaliers suédois, ni les matelas et coussins n’avaient été commandés via le
service technique de la commune.

A son retour de congé le témoin 7 s’est abstenu de visiter les lieux, alors que dans son
esprit tout avait été aménagé et aucun problème n’avait été signalé au service technique.
En outre, il avait été encore en charge d’autres projets importants, de sorte qu’il n’était pas
disponible pour s’occuper de la maison relais et cela surtout qu’aucune difficulté ne lui
était indiquée. Le témoin 7 déclare ne pas avoir su si un contrôle externe de la conformité
et de la sécurité des lieux avait été fait.

Il estime que les éducateurs, et avant tout D, en tant que chargée de direction,
s’occupaient de la commande du matériel qu’ils jugeaient nécessaire au bon
fonctionnement de la maison relais. Le témoin 7 n’est pas en mesure de dire si le conseil
échevinal intervenait dans ces décisions. Néanmoins le conseil échevinal était à la
disposition des éducateurs, qui pourraient s’adresser à lui en cas de désaccord avec le
service technique.

Le témoin 7 explique qu’en principe si les éducateurs expriment des désirs quant à
l’aménagement des salles respectivement quant à des travaux à réaliser, ils informent
oralement les membres du service technique de la commune.

Une fiche technique ne serait remplie qu’au cas où le service technique ne pouvait pas
immédiatement s’en charger, respectivement dans le cas où des travaux de plus grande
envergure étaient désirés.

8) quant à l’audition du témoin 8

Le témoin 8 a été engagée comme stagiaire non rémunérée par l’Administration
communale de Steinsel le 15 septembre 2006. Elle assistait les éducateurs dans leur
travail, mais n’avait pas l’autorisation de s’occuper seule des enfants.

Elle explique que dès le début de son engagement l’aménagement des lieux avait été tel
qu’il l’était le jour de l’accident du 2 octobre 2006. Les deux armoires faisaient fonction de
séparation de la salle de jeux, des matelas et coussins étaient posés derrière les armoires
et des tapis se trouvaient devant les armoires.

Le témoin 8 n’est pas en mesure de dire si la position ou la non-fixation de ces armoires
étaient un sujet parmi les éducateurs. La seule instruction qu’elle avait eue avait été de

                                        11
faire attention à ce qu’aucun enfant ne se blesse. A cet effet, elle veillait à ce que les
coussins et matelas étaient toujours posés l’un contre l’autre.

Au moment de l’accident elle était ensemble avec B dans la salle de classe pour aider les
enfants lors de leurs devoirs. Elle déclare que la porte de cette salle était ouverte.

9) quant à l’audition de Jean-Pierre KLEIN

Jean-Pierre KLEIN est le bourgmestre de la commune de Steinsel depuis le 1er janvier
1988.

Il confirme que la création de la maison relais avait été prévue pour le début de l’année
scolaire 2006-2007.

Le projet a été approuvé et le personnel a été nommé lors des conseils communaux des
13 juin et 26 juillet 2006.

Au cours de la réalisation du chantier, il avait été présent tous les jours afin de veiller à ce
que le chantier avance dans les délais prévus. Lors de ces visites de chantier au cours
des mois de juillet et août 2006, il avait également été régulièrement en contact avec D qui
pouvait lui faire part de ces doléances éventuelles. A cet égard il souligne qu’D s’occupait
déjà de sa nouvelle tâche avant son engagement officiel le 1er septembre 2006. D avait
été, en raison de sa formation, le chef hiérarchique des autres éducateurs.

En ce qui concerne la sécurité des lieux, Jean-Pierre KLEIN affirme qu’une sécurité
absolue avait été prioritaire pour l’Administration communale de Steinsel et ce déjà depuis
1994. A ce moment la commune s’est dotée d’un délégué à la sécurité en la personne de
C. Ce dernier avait été affecté à cette fonction alors qu’en tant que commandant des
pompiers il avait des connaissances particulières en matière de sécurité et qu’en plus il
avait suivi un cours spécial en la matière.

Le rôle du délégué à la sécurité résultait de sa formation et plus particulièrement des
cours qu’il a suivi en matière de sécurité. C avait toujours accompli sa mission à la plus
grande satisfaction des responsables communaux.

En cas de problème spécifique C aurait demandé conseil auprès du conseil échevinal qui
lui aurait donné l’instruction de n’exécuter des travaux que s’ils respectent les critères de
sécurité.

Il explique que l’organigramme du service technique de la commune de Steinsel est le
seul document qui définit de façon générale les missions du service technique et de ses
différents membres ainsi que la hiérarchie existant entre eux.

Néanmoins cette hiérarchie ne peut pas toujours être respectée et cela surtout pendant
les périodes de congé.

Le témoin n’est pas en mesure de confirmer que C est le chef hiérarchique de E. Luis
KOHL est le chef du service technique. Jean-Pierre KLEIN affirme cependant que E ne
peut faire un quelconque travail sans ordre.

Il souligne que puisque le respect de l’obligation de sécurité par rapport à toutes les
infrastructures scolaires avait toujours été prioritaire dans la commune, le conseil
échevinal aurait chargé le service technique et notamment le délégué à la sécurité de la

                                        12
mise en œuvre du projet d’aménagement de la maison relais sans cependant lui donner
des instructions écrites à ce sujet. Les membres du service technique avaient eu
connaissance de ce projet dans la mesure où ils avaient participé à sa conception.

En principe les ordres étaient donnés par le conseil échevinal au secrétaire communal qui
les transmettait au service technique. Il arrivait cependant également que le conseil
échevinal contactait le service technique directement.

Le service technique de la commune était donc chargé d’exécuter les travaux
d’aménagement de la maison relais avec l’assistance de l’architecte Jacques LORANG
qui lui était en contact avec le Ministère de la Famille et le Ministère de la Fonction
Publique et notamment avec Jean-Claude CONTER, Inspecteur Général de Sécurité de la
Fonction Publique.

Jean-Pierre KLEIN confirme que lors des travaux Jean-Claude CONTER avait pris
inspection des lieux, mais il précise que cette visite se limitait aux pièces situées dans la
cave du bâtiment. En effet, à l’origine il avait été prévu d’y aménager la salle de jeux des
enfants. En outre, le déplacement en juin 2006 sur les lieux par Jean-Claude CONTER
n’avait pas eu lieu dans le cadre de la procédure d’agrément mais uniquement pour
donner des conseils en matière de sécurité à l’architecte.

Le témoin confirme qu’avant l’ouverture de la maison relais, l’Administration communale
de Steinsel n’a pas demandé à un organisme spécialisé de faire une reprise technique
des infrastructures, au motif que le service technique de la commune s’était occupé de
l’aménagement de la maison relais.

Le témoin déclare que concernant les questions relatives à l’infrastructure et le mobilier de
la maison relais, il appartenait aux éducateurs de s’adresser soit au service technique, soit
au secrétaire communal, soit directement à lui-même.

Le conseil échevinal avait laissé l’aménagement des différentes salles à l’appréciation du
personnel y travaillant.

D avait rempli des bons de commande notamment en ce qui concerne les matelas et les
coussins ainsi que les espaliers suédois. Jean-Pierre KLEIN conteste avoir donné son feu
vert concernant la commande de ce matériel. Ce serait également le personnel éducatif
qui a fait le choix de garder des meubles qui étaient déjà installés respectivement il s’est
occupé à commander de nouveaux meubles.

Concernant les fiches techniques, Jean-Pierre KLEIN explique qu’elles sont à la
disposition du personnel éducatif qui peut ainsi faire part de ses doléances concernant de
menus travaux à réaliser. Le bourgmestre n’est cependant pas en mesure de préciser à
quel service ces fiches techniques sont transmises avant exécution.

Tant lui que les échevins faisaient entière confiance aux éducateurs et aux membres du
service technique de la commune. Jean-Pierre KLEIN déclare avoir rempli ses obligations
en matière de sécurité en déléguant cette charge à ses services et avant tout à son
délégué de sécurité.

Jean-Pierre KLEIN est formel pour affirmer, malgré le fait d’avoir été présent dans les lieux
entre le 1er et le 15 septembre 2006, ne pas avoir vu des armoires dans la salle de jeux et
encore moins de les avoir vu en tant que séparation de pièce. Il reconnaît que pendant
toute sa carrière en tant que bourgmestre de la commune, ne jamais avoir contrôlé les
différentes salles des écoles ou de la maison relais pour vérifier si elles garantissaient un

                                       13
haut niveau de sécurité aux enfants. Les armoires en cause ne l’avaient préoccupé
d’aucune façon.

D n’avait jamais exprimé auprès de lui un quelconque souci concernant les armoires et
elle ne l’avait pas informé non plus qu’elle voulait aménager une séparation dans la salle
de jeux.

En ce qui concerne l’absence d’agrément ministériel au moment de l’ouverture de la
maison relais, Jean-Pierre KLEIN explique que le Ministère de la Famille avait informé
oralement le secrétaire communal que l’agrément avait été accordé. Il a décidé de
l’ouverture de cette maison relais dans le souci d’offrir ce service aux citoyens de la
commune. Jean-Pierre KLEIN déclare qu’à partir du 12 septembre 2006, jour où
l’agrément a été accordé, tout était en ordre selon lui.

Quant aux déclarations des prévenus

1) quant à E

E a été entendu par les enquêteurs en date du 6 novembre 2006 et par le juge
d'instruction en date des 2 et 13 février 2007 et 10 mai 2007.

Il déclare qu’il est engagé en tant qu’ouvrier communal auprès de l’Administration
communale de Steinsel et qu’il s’occupe principalement du service d’eau de la commune.
A différentes occasions il travaille également dans l’école Sepp Hansen respectivement
dans d’autres bâtiments communaux, et ce sous les ordres de C.

Pendant les vacances scolaires de l’été 2006, il était chargé de l’aménagement de la
maison relais et surtout du déménagement des meubles qui y étaient encore entreposés.
Les meubles de la salle de jeux qui auparavant servait de salle de classe, donc surtout
des bancs de classe et des armoires étaient déménagés vers l’école primaire et les
meubles que les éducateurs de la maison relais désiraient garder étaient laissés dans
cette pièce.

En raison des souhaits exprimés par les éducateurs de garder deux des armoires, ces
armoires posées contre le mur, étaient déplacées, enlevées d’une certaine distance du
mur et testées par E quant à leur stabilité. Tant C, D que B auraient assisté à ce test de
stabilité. A cet effet, E s’accrochait à l’armoire et la secouait, tandis que les autres
personnes présentes ont pu s’assurer de la stabilité.

A l’audience du 14 octobre 2010, E soutient qu’au moment de ce test, il avait des doutes
quant à la stabilité de l’armoire en cas d’un heurt par l’arrière. Il n’est cependant plus en
mesure de dire s’il a exprimé ses pensées à haute voix.

Le prévenu est formel pour affirmer que les armoires n’étaient pas posées lors du test de
la même façon que lors de l’accident tragique du 2 octobre 2006.

E conteste formellement avoir été informé que les armoires devaient par la suite faire
fonction de séparation de la pièce. Il explique que les éducateurs avaient voulu garder les
armoires, sans qu’à ce moment il n’eut été question de leur affectation. Ils auraient
déclaré qu’ils décideraient par la suite de l’affectation des armoires.

                                       14
A aucun moment il n’aurait été question d’installer une séparation dans cette salle, ni au
moyen d’un rideau, ni en utilisant les armoires à cet effet.

Peu avant l’ouverture de la maison relais, donc fin août 2006, E avait été chargé de
l’installation des espaliers suédois au mur contre lequel étaient auparavant posées
lesdites armoires. Alors que les armoires avaient déjà été déplacées auparavant pour faire
le test de stabilité, elles ne le gênaient pas pendant ces travaux. A ce moment les
armoires ne se seraient toujours pas trouvées dans leur position du 2 octobre 2006.

E est formel pour dire qu’il n’aurait jamais eu d’instruction ni des éducateurs, ni d’un
quelconque supérieur hiérarchique de fixer les armoires d’une quelconque manière.

E explique qu’il aurait eu l’instruction de C, qu’à partir du 15 septembre 2006, jour de la
reprise des cours, de ne plus effectuer des travaux sans que la demande en soit faite par
une fiche technique.

Or, aucune fiche technique relative à la fixation des archives ne lui serait parvenue.

A l’audience du 14 octobre 2010, il maintient ses dépositions.

Son mandataire Maître Philippe PENNING conclut à l’acquittement de E. Il explique que
bien que E ait effectué le test de stabilité de l’armoire, il ne serait pas la personne qui a
posé l’armoire à l’endroit où elle fut finalement renversée le 2 octobre 2006.

En plus s’il l’a effectivement déplacée le jour du test, il aurait fait ce geste sous la
surveillance de son supérieur hiérarchique, C. Ce serait d’ailleurs C qui aurait jugé que
l’armoire avait réussi le test de stabilité.

Maître Philippe PENNING soutient encore que ni le supérieur hiérarchique, ni un autre
membre du personnel de la maison relais n’aurait donné à son mandant des instructions
claires, précises et adéquates de fixer les armoires d’une quelconque manière.

Ni la position, ni la fixation des armoires n’auraient été sujets à discussion, alors qu’au
moment de ce test, les armoires n’auraient pas encore été installées dans leur position
finale. L’objet du test aurait été de voir si on pouvait encore utiliser les armoires ou bien s’il
fallait les mettre au rebut.

En outre, E serait un simple exécutant en bout de chaîne, sans aucune formation
spécifique, à qui aucune responsabilité pénale ne pourrait être imputée.

2) quant à C

C a été entendu par les enquêteurs le 16 octobre 2006 et par le juge d'instruction les 1er et
13 février 2007 et le 10 mai 2007.

Il explique qu’il travaille depuis le 1er avril 1977 comme expéditionnaire technique auprès
de l’Administration communale de Steinsel. Le témoin 7 serait son supérieur hiérarchique.

Il serait délégué à la sécurité et à cet effet il aurait contrôlé les différents bâtiments
communaux.

Il était chargé, ensemble avec le témoin 7, de l’aménagement intérieur de la maison relais
créée pour l’année scolaire 2006-2007. C déclare qu’au cours des travaux effectués, il

                                         15
avait souvent été présent sur le chantier pour s’entretenir avec les éducateurs au sujet de
leurs desiderata concernant l’aménagement des différentes pièces. Concernant des
travaux à effectuer, les éducateurs lui avaient en principe donné des ordres oralement. Il
lui appartenait de continuer les souhaits des éducateurs aux ouvriers communaux.

A partir de la mi-août 2006, C a été seul en charge de la surveillance du chantier alors que
le témoin 7 était en congé à partir de ce moment.

Il explique que le mobilier de la maison relais était constitué pour partie de pièces ayant
déjà existé avant l’aménagement de la maison relais et pour partie de nouvelles
acquisitions.

Les deux armoires qui finalement ont servi de séparation de la salle de jeux se trouvaient
déjà dans cette salle au moment où elle faisait encore fonction de salle de classe. A ce
moment elles étaient posées avec la face arrière contre le mur.

C soutient que les éducateurs avaient à un moment donné exprimé le souhait de voir la
salle de jeux séparée en deux parties. Or, cette idée n’aurait pas été développée
autrement par la suite. Il déclare n’avoir su ni que les éducateurs voulaient installer un
rideau à cet effet ni que les armoires restées dans la salle devaient être utilisées à de telle
fin.

Alors que les éducateurs s’étaient interrogés quant à la stabilité de ces armoires, les
ouvriers communaux avaient déplacé les armoires du mur dans la salle et E s’était
accroché à une des armoires afin d’en tester la stabilité. Alors que les armoires avaient
suffi aux exigences de stabilité, il avait été décidé de laisser ces armoires dans la salle de
jeux, sans qu’il n’ait cependant été précisé que les éducateurs voulaient les utiliser en tant
que séparation de pièce.

Selon C il n’avait été à aucun moment question de fixer les armoires d’une quelconque
façon. E ne lui aurait pas non plus fait part d’un tel souhait de la part des éducateurs par la
suite. Il ne l’aurait pas non plus informé de ses doutes quant à la possibilité d’un
renversement des armoires lors d’un heurt par l’arrière.

C déclare qu’à part lui-même et E, D et B avaient encore assisté à ce test de stabilité des
armoires. Il ne se souvient plus si A était présent.

Le prévenu soutient encore qu’après le 1er septembre 2006, personne ne l’aurait contacté
au sujet des armoires.

C reconnaît n’avoir contrôlé les lieux quant à leur sécurité ni avant l’ouverture de la
maison relais le 1er septembre 2006, ni entre cette date et le jour de l’accident mortel de
LUCA

Il prétend que, puisque l’aménagement intérieur des différentes salles n’avait pas encore
été terminé le jour du test des armoires, celles-ci n’auraient, pour lui, pas suscité des
problèmes de sécurité. En outre, le service technique et donc lui-même auraient été
débordés par d’autres charges à effectuer pour le compte de la commune.

Le prévenu affirme n’avoir appris l’utilisation des armoires en tant que séparation de pièce
que le 2 octobre 2006.

Son mandataire Maître Alex PENNING, conclut à l’acquittement de C.

                                        16
Il soutient que l’agencement de la salle de jeux, et plus particulièrement la pose de
coussins et de matelas derrière des armoires placées au milieu d’une pièce, serait à
l’origine de l’accident, alors que cette partie de la salle a été conçue de sorte à inviter les
enfants à se défouler.

C ne se serait pas occupé du mobilier de la maison relais. Les éducateurs auraient été
libres de choisir les meubles et, à cet effet, ils auraient rempli des bons de commande.
L’idée d’une séparation de la pièce serait également venue des éducateurs et non pas des
membres du service technique.

Maître Alex PENNING soutient que son mandant n’était même pas au courant que cette
pièce devait être utilisée comme salle de jeux et encore moins que les armoires devaient
faire fonction de séparation de cette salle.

Il prétend qu’il aurait appartenu aux éducateurs de réclamer la fixation des armoires. Cette
demande aurait pu être faite par le biais d’une fiche technique. Une telle fiche technique
avait d’ailleurs été remplie par B et signée par D le 28 septembre 2006 dans le but de voir
enlever les portes des armoires. Or, les éducateurs n’ont, à ce moment, toujours pas
demandé la fixation des armoires.

Même si C serait le délégué à la sécurité de la commune de Steinsel, il ne résulterait
d’aucune pièce du dossier quelles ont été ses fonctions. Aucun supérieur hiérarchique ne
lui aurait donné l’instruction de contrôler quotidiennement tous les bâtiments communaux.
Ces armoires se seraient trouvées dans l’école depuis 1991 et à aucun moment elles
n’auraient été fixées d’une quelconque manière.

Il n’aurait partant pas appartenu à C de fixer des armoires qui, au moment où il a assisté
au contrôle de stabilité, n’étaient pas affectées définitivement.

C fait plaider qu’il ne saurait être déclaré responsable de l’accident alors qu’aux termes
des articles 6 et 8 de la loi concernant la sécurité dans la sécurité fonction publique, le
collège des bourgmestre et échevins ne saurait se décharger de sa responsabilité en
matière de sécurité.

3) quant à B

B a été entendu par les agents de police le 12 octobre 2006 et par le juge d’instruction les
30 janvier, 13 février et 8 mai 2007.

B a confirmé qu’il était engagé à partir du 1er septembre 2006 en tant qu’éducateur
diplômé par la commune de Steinsel. Ce poste était son premier contrat de travail. Il a été
affecté à la maison relais de l’école primaire Sepp Hansen. Dans cette structure il
travaillait ensemble avec la chargée de direction D, l’éducateur A et la stagiaire, le témoin
8.

Le prévenu explique que D, en tant que chargée de direction, serait la responsable de la
maison relais.

Les différentes pièces de la maison relais auraient été aménagées selon ses désirs et
ceux de ses collègues de travail, D et A. Etant donné que les commandes concernant le
mobilier avaient déjà été faites avant le début de son contrat de travail le 1er septembre
2006, il estime que D s’en était chargée.

                                        17
Il reconnaît que l’idée d’installer une séparation dans la salle de jeux émanait des
éducateurs. Ils avaient prévu d’installer à cette fin un rideau et avaient continué ce souhait
au personnel du service technique. Le service technique aurait été chargé de mettre à
exécution les besoins des éducateurs quant à l’aménagement de la salle de jeux.

Lors de son audition du 12 octobre 2006, B déclare qu’il n’avait pas été prévu d’utiliser les
armoires en tant que séparation de pièce. A un moment donné, avant l’ouverture de la
maison relais, les armoires étaient installées telles qu’elles l’étaient le jour de l’accident.
Les éducateurs n’auraient pas été satisfaits de cette décision et auraient fait part de leur
désaccord aux membres du service technique. E aurait alors suggéré de fixer les deux
armoires entre elles. Selon B, cette discussion aurait eu lieu entre le 15 et le 31 août 2006.

Le 30 janvier 2007, B explique aux enquêteurs que D avait prévu de diviser la salle de
jeux par un rideau. E aurait refusé cette idée au motif que la fixation d’un tel rideau serait
impossible en raison du faux plafond. E aurait alors proposé d’utiliser les armoires restées
dans cette pièce comme séparation.

Les éducateurs n’auraient pas apprécié cette proposition, surtout parce que les armoires
ne permettaient pas d’avoir une vue globale sur toute la pièce et empêchaient ainsi une
surveillance adéquate. A un moment donné, où E et son collègue de travail KALMES
étaient présents, il a été sujet de la sécurité des enfants au regard d’une part de la stabilité
des armoires et d’autre part de l’obstruction de la vue.

B affirme de manière formelle que E aurait placé les armoires à l’endroit où elles s’étaient
trouvées le jour de l’accident. E aurait soutenu qu’il serait impossible de fixer les armoires
au sol ou au plafond. La seule solution serait de les fixer entre elles. D lui aurait alors
donné l’instruction de les fixer de cette façon. Le prévenu B explique que la conversation
sur les armoires, leur position respectivement leur fixation n’aurait pas duré plus de cinq
minutes.

Etant donné que les éducateurs n’étaient toujours pas convaincus de la solution proposée
par E, ce dernier aurait testé la stabilité des armoires en s’accrochant sur une d’elle. Il
aurait jugé que les armoires étaient stables, de sorte que les éducateurs auraient accepté
de les laisser au milieu de la pièce en tant que séparation, même si le problème de la vue
n’était toujours pas résolu. C n’aurait pas été présent lors de ce test de stabilité.

Au mois d’août 2006, les membres du service technique ont informé les éducateurs qu’il
fallait utiliser les fiches techniques en cas de demande de travaux à réaliser, alors qu’ils
n’arrivaient plus à gérer les instructions orales. B estime que C avait émis cette
recommandation.

B reconnaît qu’aucun des éducateurs n’a vérifié la fixation des armoires telle qu’elle fut
demandée par D.

A partir du 1er septembre 2006, la maison relais et donc également la salle de jeux ont été
régulièrement utilisées par les enfants et par les éducateurs. B aurait été principalement
en charge de faire les devoirs avec les enfants tandis que A était en charge de la salle de
jeux. Il avait appartenu à D de faire la répartition des éducateurs.

B soutient qu’il avait utilisé la salle de jeux à deux ou trois reprises seulement, alors que la
météo du mois de septembre 2006 favorisait des activités en plein air avec les enfants.

Le jour de l’accident il aurait été occupé à faire des devoirs avec quelques uns des enfants
présents ce jour. Il se serait trouvé dans la salle d’études prévue à cet effet. A aurait été
chargé de la surveillance de la salle de jeux. A un certain moment il serait sorti de la salle

                                        18
d’étude alors qu’il avait entendu une discussion à haute voix sur le couloir. A ce moment il
aurait entendu un bruit sourd. Il aurait couru dans la salle de jeux où il aurait aperçu A
agenouillé à côté de Luca. Une des armoires était par terre. Il aurait prévenu D qui a
appelé le SAMU.

A l’audience du 14 octobre 2010, B a maintenu ses déclarations quant au déplacement
des armoires par E.

En ce qui concerne la fiche technique du 28 septembre 2006, par laquelle les éducateurs
réclamaient l’enlèvement des portes des armoires mais non pas la fixation des armoires, B
explique qu’ils avaient tous été persuadés que les armoires avaient été fixées entre elles
par le service technique de la commune.

Son mandataire, Maître Fränk ROLLINGER conclut à l’acquittement de son mandant. Il
soutient qu’aucun défaut de surveillance des enfants ne saurait lui être reproché, alors
qu’il était affecté à la salle d’études au moment de l’accident. En outre, il ne serait pas
responsable de l’aménagement de la salle de jeux et de la séparation de la pièce qui
avaient été faits sous la responsabilité de la commune, gestionnaire de la maison relais,
respectivement de la chargée de direction, responsable de l’administration et de
l’organisation de la maison relais. B se serait conformé aux instructions de ses chefs
hiérarchiques tel que prévu dans son contrat de travail.

Son mandant n’aurait pas non plus installé ou fait installer des coussins et matelas
derrière les armoires. En outre, le fait que les enfants auraient sauté le jour de l’accident
sur les coussins et auraient heurté une des armoires serait la faute de A qui aurait négligé
son obligation de surveillance.

Par ailleurs, les éducateurs auraient donné l’instruction au service technique de fixer les
armoires et même si tel n’avait pas été le cas, il aurait appartenu à C, en sa qualité de
délégué à la sécurité, et au regard du règlement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant
les directives en matière de sécurité dans la fonction publique, d’indiquer qu’aucune
armoire ne puisse être posée sans être solidement fixée.

A titre subsidiaire, Maître Fränk ROLLINGER prétend que le défaut de surveillance de A
serait la cause directe de l’accident. Il lui aurait appartenu de veiller sur les enfants et
d’éviter qu’ils se défoulent sur les coussins derrière les armoires. B ne saurait être tenu
responsable du déroulement des faits.

En outre, il aurait été persuadé que les armoires étaient solidement posées. Les armoires
avaient été testées à cette fin.

Aucune faute qualifiée ne saurait lui être reprochée en relation causale avec le décès de
Luca.

4) quant à A

A a été entendu par les enquêteurs en date du 10 octobre 2006 et par le juge d'instruction
en date des 31 janvier, 13 février et 8 mai 2007.

Il confirme également que son engagement en tant qu’éducateur diplômé auprès de
l’Administration communale de Steinsel le 1er septembre 2006 a été son premier contrat
de travail.

                                       19
Il précise que D en tant que chargée de direction, serait la responsable de la maison
relais.

Le 10 octobre 2006 A explique aux enquêteurs que le jour de l’accident mortel de Luca il
se serait occupé de la surveillance des enfants dans la salle de jeux, tel que cela lui avait
été ordonné par D. Cinq enfants étaient présents à ce moment. Trois enfants se seraient
trouvés sur le tapis situé devant les armoires, tandis que deux enfants se seraient
défoulés sur les matelas derrière les armoires. Les quelques moments avant l’accident il
se serait trouvé entre le couloir et la porte de la salle de jeux pour dire au revoir à une
mère venue chercher ses deux enfants.

Il se rappelle encore de la présence d’autres parents et notamment du témoin 3 avec qui
il aurait échangé quelques mots.

A explique qu’il aurait donné l’instruction à un des enfants de préparer un jeu sur le tapis.
Il déclare avoir utilisé le temps nécessaire à la préparation de ce jeu, qu’il estime être de
quelques secondes, pour parler à un des parents venu récupérer son enfant.

Soudainement il aurait entendu un bruit, et au moment où il se serait retourné il aurait pu
voir l’armoire renversée. Seulement quelques instants plus tard il aurait aperçu Luca
allongé à côté de l’armoire.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 31 janvier 2007, le prévenu donne
de plus amples précisions quant au déroulement des faits et les moments ayant précédé
l’accident. Il déclare que deux enfants présents dans la salle de jeux se seraient levés du
tapis alors qu’ils avaient vu leur mère dans le couloir. Il se serait levé également pour
saluer la mère. Il aurait attendu à ce que ces enfants mettent leurs chaussures et
accompagnent leur mère vers la sortie. A ce moment la mère serait déjà sortie sans
attendre les enfants. Alors que les enfants ne suivaient pas, il serait ressorti dans le
couloir pour voir ce qu’ils faisaient. Ces enfants auraient alors voulu se précipiter vers la
sortie ce que A aurait interdit alors qu’il voulait éviter qu’ils sortent seuls sur le parking. Il
leur aurait dit d’attendre leur mère dans le couloir. Entretemps le prévenu aurait regagné
la salle de jeux. A un moment donné la mère serait revenue et se serait fâchée avec ses
enfants. A lui aurait alors expliqué qu’il avait dit aux enfants d’attendre dans le couloir. Il
aurait dit au revoir à la mère et aux enfants et à ce moment l’armoire serait tombée. A
estime que tout cet épisode aurait duré moins de cinq minutes.

Concernant l’aménagement de la maison relais et plus particulièrement de la salle de jeux,
A n’est pas en mesure de donner des précisions quant à la personne qui a disposé les
meubles de telle façon qu’ils se trouvaient le jour de l’accident.

Le prévenu reconnaît n’avoir jamais vérifié la stabilité des armoires, alors que ces
armoires ne présentaient aucun problème en ce sens.

Il déclare que vers la mi-août 2006, la chargée de direction aurait exprimé le souhait de
voir installer une séparation dans la salle de jeux. Elle aurait eu l’intention de séparer la
pièce au moyen d’un rideau. Les trois éducateurs, E et Un deuxième ouvrier ou C auraient
été présents lors de cette entrevue dans la salle de jeux. L’idée des rideaux aurait été
réfutée par les membres du service technique en raison du faux plafond, et E aurait alors
proposé de se servir des armoires en tant que séparation. Lors de la confrontation des
prévenus devant le juge d’instruction le 13 février 2007, A déclare que D avait l’idée
d’utiliser les armoires à cette fin.

Devant les enquêteurs A n’était plus en mesure de confirmer qu’un test de stabilité des
armoires a été effectué. Il se rappelle cependant que D ait dit qu’il fallait fixer les armoires,

                                         20
sans qu’elle n’ait cependant donné des précisions quant à la méthode à utiliser. Lors de la
confrontation des prévenus devant le juge d’instruction le 13 février 2007, A confirme
cependant qu’un test de stabilité a été fait par E et que D aurait insisté à ce que les
armoires soient fixées.

D aurait également donné l’instruction aux éducateurs de s’asseoir, dans la salle de jeux,
de façon à pouvoir surveiller les deux parties de la salle.

Il confirme que les trois éducateurs n’auraient pas été satisfaits de la séparation au moyen
des armoires, alors que la surveillance visuelle de la salle s’avérait difficile. Ni lui, ni un de
ses collègues de travail n’auraient cependant pris l’initiative d’enlever les armoires
respectivement de les déplacer pour améliorer les conditions de travail, au motif que
l’aménagement intérieur n’aurait pas encore été terminé et que d’autres travaux, tel que la
protection des radiateurs et l’installation d’une sonnette, devaient encore être
prioritairement effectués.

Début septembre Jean-Pierre KLEIN aurait pris inspection des lieux. La seule critique qu’il
aurait formulé aurait concerné la couleur d’une des portes. C aurait également été présent
dans les locaux au mois de septembre, il aurait installé des extincteurs de feu.

A l’audience du 14 octobre 2010, A a expliqué ne plus avoir beaucoup de souvenirs quant
à l’aménagement des lieux et quant au test de stabilité effectué. Il ignore également qui a
posé les armoires à l’endroit où elles se trouvaient le 2 octobre 2006.

Maître Liliane DAVID-SCHLANGER conclut à l’acquittement de son mandant A. Elle
soutient que le décès de Luca serait dû à un enchaînement de circonstances
malencontreuses et surtout à des fautes commises par le gestionnaire de la maison relais.

Elle fait valoir que l’article 18 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant
l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants, disposant
notamment que le gestionnaire veille à ce que toutes les précautions garantissant un haut
niveau de sécurité aux enfants soient prises lors de la construction et de l’aménagement
des infrastructures, de l’acquisition et de la disposition du mobilier, des équipements, des
jeux et des jouets, n’aurait pas été respecté par le gestionnaire.

En outre, l’Administration communale aurait ouvert une maison relais sans disposer de
l’agrément nécessaire et elle n’aurait pas veillé à ce qu’un organisme externe procède au
contrôle de sécurité des lieux.

Aucune faute ne saurait être reprochée à A. Il n’aurait pas pris de décision quant à
l’aménagement intérieur des différentes pièces et n’aurait pas non plus posé les armoires
ou décidé de leur position. Il estimait que les armoires étaient stables et elles n’ont pas
suscité une inquiétude dans le chef de A. Aux termes de son contrat de travail il a été
chargé d’assister la chargée de direction dans la gestion de la maison relais et dans
l’encadrement des enfants.

Le mandataire du prévenu A estime encore qu’au vu de l’organisation de la maison relais,
l’accident était inévitable pour lui. Il avait été chargé de veiller sur les enfants dans les
deux parties de la salle de jeux, à cet effet, il devait se mettre sur une chaise. Or, en plus il
devait s’occuper de l’accueil des parents alors que la salle de jeux était la plus proche de
la porte d’entrée. En raison de cette répartition des tâches il aurait donc été dans
l’impossibilité de s’assurer en permanence du bien-être des enfants. Maître Liliane
DAVID-SCHLANGER estime que même si A avait été assis sur la chaise, tel qu’il était
chargé par D, il n’aurait pas pu éviter l’armoire de tomber.

                                         21
5) quant à D

D a été entendue par les enquêteurs en date du 13 octobre 2006 et par le juge
d'instruction en date des 29 janvier, 13 février et 7 mai 2007.

Elle explique qu’elle a été engagée par l’Administration communale de Steinsel à compter
du 1er septembre 2006 en tant que chargée de direction de la maison relais. Ce poste
n’était qu’une demi-tâche, alors qu’elle travaillait encore à mi-temps comme chargée de
l’éducation dans l’école primaire.

Auprès des enquêteurs elle déclare qu’au courant du mois d’août 2006, elle a pris
inspection des locaux de la maison relais ensemble avec ses collègues de travail B et A.
L’aménagement intérieur aurait été fait selon les désirs et besoins des éducateurs. Il aurait
été le souhait des éducateurs de voir la salle de jeux divisée en deux parties, donc en une
zone de jeux et en une zone de repos. A cet effet, ils auraient voulu utiliser un rideau.
Cette proposition avait été refusée en raison du faux plafond.

A un moment donné, après le 16 août 2006, les deux armoires auraient été posées de
façon à servir de séparation de pièce. Les éducateurs n’auraient pas approuvé cette
solution. D soutient qu’elle n’aurait pas été d’accord avec la position des armoires alors
que des espaliers suédois avaient été fixés derrière les armoires et auraient pu amener
les enfants à monter sur les armoires, en outre elle aurait insisté à ce que les armoires
soient fixées d’une certaine manière. Les ouvriers du service technique auraient encore
vérifié la stabilité des armoires en s’accrochant dessus.

Elle confirme que ni elle, ni un de ses collègues de travail ne se seraient assurés de la
fixation des armoires.

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d'instruction le 29 janvier 2007, D
soutient que l’Administration communale de Steinsel ne lui aurait donné ni des
instructions, ni des consignes quant à l’aménagement intérieur de la maison relais.

Un jour, entre le 15 août et le 1er septembre 2006, les membres du service technique lui
auraient dit de venir dans la salle de jeux. A ce moment les armoires avaient été écartées
du mur et se trouvaient dans une position perpendiculaire au mur. Elle aurait refusé que
les armoires restent posées de cette façon alors que des espaliers suédois devaient y être
fixés et auraient permis aux enfants de monter sur les armoires. Par la suite les armoires
avaient été posées à l’endroit où elles l’étaient le jour de l’accident. D soutient qu’elle
n’aurait pas été présente dans la salle pendant cette manœuvre. En revenant dans la salle
quelques instants plus tard, elle aurait donné l’instruction aux membres du service
technique, E et Un deuxième ouvrier, de fixer les armoires. Si cette fixation ne serait pas
possible il faudrait enlever les armoires. E aurait expliqué que ni une fixation au sol, ni au
plafond ne serait possible. Pour faire preuve de la stabilité des armoires E se serait
accroché à l’une d’elle et il aurait prétendu que les armoires seraient stables. D soutient
que malgré la réussite de ce test, elle aurait insisté auprès de E à ce que les armoires
soient fixées entre elles. D est formelle pour affirmer que C n’était pas présent lors de
cette entrevue.

D ajoute que malgré plusieurs demandes de sa part, C, n’aurait pas respecté les mesures
de sécurité prévues dans le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant
l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants. Ainsi il n’aurait
suivi ni ses instructions concernant un dispositif de sécurité pour les fenêtres, ni celles

                                       22
concernant l’installation fixe de l’extincteur de feu ou encore celles concernant la mise à
disposition d’une trousse de premier secours.

En ce qui concerne la répartition des tâches entre les éducateurs, D soutient qu’elle aurait
donné l’ordre que la personne faisant la surveillance dans la salle de jeux ne devait pas
laisser les enfants seuls. Elle affirme avoir donné une instruction spécifique en ce sens à
A, alors qu’elle aurait estimé que ce dernier serait le moins discipliné.

A l’audience du 20 octobre 2010 D a confirmé sa version des faits concernant le
déplacement des armoires et le test de stabilité. Elle affirme n’avoir jamais douté de la
stabilité des armoires et avoir été persuadée que les armoires étaient fixées entre elles tel
qu’elle l’avait ordonné.

Ni les membres de l’Administration communale de Steinsel, ni le personnel enseignant, ni
aucun des parents présents quotidiennement dans les lieux n’auraient exprimé une
quelconque objection quant à la position de ces armoires.

L’Administration communale lui aurait assuré que tout était en ordre au niveau
administratif. Il serait inacceptable qu’une commune puisse ouvrir une maison relais sans
disposer de l’agrément afférent. A plusieurs reprises elle aurait demandé une copie de
l’agrément afin de pouvoir l’afficher à l’entrée de la maison relais, tel que prévu par le
règlement grand-ducal du 20 juillet 2005. Tant l’échevin Fernand WIES que le secrétaire
communal Fernand MARCHETTI lui auraient dit que tout était en ordre et qu’elle recevrait
une copie de l’agrément.

Le mandataire de D, Maître Gaston VOGEL sollicite l’acquittement de sa mandante. Il
estime scandaleux que le bourgmestre et les échevins aient bénéficié d’un non-lieu et
qu’aucun agent du Ministère de la Famille et de l’Intégration n’ait fait l’objet de poursuites.

Le Ministère de la Famille et de l’Intégration ayant délivré un agrément, D a pu
légitimement croire que la sécurité des lieux avait été contrôlée et approuvée.

D n’aurait été engagée que le 1er septembre 2006 de sorte qu’elle ne saurait être tenue
responsable pour ce qui a été fait avant cette date.

Mais même après le 1er septembre 2006, aucune responsabilité quant au déroulement des
faits ne lui incomberait. Elle aurait exprimé ses inquiétudes quant à la position et la
stabilité des armoires. Le service technique lui aurait assuré que les armoires étaient
stables et en plus le Ministère a délivré l’agrément.

Même à supposer que D aurait voulu placer les armoires en tant que séparation de pièce,
il aurait appartenu au service technique et au délégué à la sécurité de refuser ce projet.

En droit

-quant aux moyens de procédure invoqués par le mandataire de B

A l’audience du 21 octobre 2010 Maître Fränk ROLLINGER a soutenu que la procédure
entière serait entachée de violations des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de l’article 47 de la
Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.

                                        23
Il conclut ainsi principalement à l’annulation de l’intégralité de la procédure, y comprise
l’instruction. A titre subsidiaire, il demande l’acquittement pur et simple de B. A titre encore
plus subsidiaire, il sollicite que le tribunal retienne que le délai raisonnable n’a pas été
respecté et en conséquence adapte la sanction en fonction de la violation de l’article 6.1
de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et
de l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à part
la violation du délai raisonnable, le tribunal constate que ces moyens ont été examinés et
toisés dans le jugement numéro 3310 du 13 octobre 2010. Ces moyens ne feront partant
plus l’objet d’un examen itératif.

Quant aux moyens basés sur la violation de l’article 47 de la Charte des Droits
fondamentaux de l’Union Européenne, le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité des
moyens de nullité, soulevés par le mandataire du prévenu pour ne pas avoir été soulevés
in limine litis, avant toute défense au fond.

Or, puisqu’il est de jurisprudence constante que les nullités relatives à un acte posé au
cours de l’enquête préliminaire peuvent être soulevées à tout moment à l’audience de la
juridiction de jugement, les renonciations ne se présumant pas et les forclusions étant de
droit strict, le tribunal conclut, par analogie, que les demandes en nullité concernant la
procédure après le renvoi ordonné par la chambre du conseil peuvent être soulevées à
tout moment devant le tribunal statuant au fond.

Le tribunal constate cependant que Maître Fränk ROLLINGER se borne à exposer dans
quelle mesure la procédure aurait été menée au détriment de son mandant, avec une
illégalité des armes profitant au Ministère Public, sans cependant expliquer de quelle
manière cette prétendue lésion des droits de son mandant lui ferait grief.

Il reste muet quant à d’éventuels devoirs qu’il aurait voulu accomplir si les délais, lui
impartis pour assurer la défense, avaient été plus longs. Il est un fait que Maître Fränk
ROLLINGER a consulté le dossier à quatre reprises, à savoir le 9 février 2007, le 4 avril
2007 et les 1er et 2 juillet 2009. Il s’ensuit que pendant quinze mois Maître Fränk
ROLLINGER n’a pas pris inspection du dossier répressif.

Le tribunal remarque encore que Maître Fränk ROLLINGER a présenté une défense
complète et exhaustive de son mandant devant le tribunal correctionnel.

Au vu de l’absence de grief invoqué et prouvé par le mandataire de B, il y a lieu de rejeter
les moyens basés sur l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union
Européenne comme non fondés.

Le mandataire de B soutient encore que le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1. de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme et à l’article 47 de la Charte des Droits
fondamentaux de l’Union Européenne n’aurait pas été respecté en l’espèce, les faits
remontant au 2 octobre 2006. Il conclut de ce chef à un allégement des peines à
prononcer.

Le mandataire de C, Maître Alex PENNING se rallie à ces conclusions.

Aux termes de l’article 6 §1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

                                        24
L’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne reprend
exactement les mêmes termes.

Cependant, ni l’article 6 § 1. de ladite Convention, ni l’article 47 de la Charte des Droits
fondamentaux de l’Union Européenne, ni une loi nationale ne précisent les effets que le
juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux
circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour
européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui
des autorités compétentes.

En ce qui concerne la période à prendre en considération pour apprécier un éventuel
dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de rappeler les principes tels qu’ils résultent
de l’arrêt numéro 55/ 2008 du 4 décembre 2008 de la Cour de cassation luxembourgeoise
(numéro 2572 du registre), qui a retenu que : « Mais attendu d’une part que le délai
raisonnable en matière pénale ne concerne pas la période antérieure à l’inculpation ; que
cette période ne peut être prise en compte que pour le calcul du délai de prescription ; que
d’autre part l’appréciation du délai raisonnable qui vise la période pendant laquelle une
personne poursuivie se trouve sous le coup d’une accusation relève du pouvoir
d’appréciation souverain du juge du fond. »

Ainsi le point de départ de la période à prendre en considération pour l’appréciation du
délai raisonnable en ce qui concerne B est à fixer au 30 janvier 2007, et en ce qui
concerne C il est à fixer au 1er février 2007, dates de leurs inculpations respectives par le
juge d’instruction.

Au vu des devoirs exécutés et des recours interjetés par les parties en cause, entre les
dates d’inculpations et la date de clôture de l’instruction le 10 juillet 2008, il n’y a pas lieu
de retenir un dépassement du délai raisonnable en ce qui concerne cette période.

Le réquisitoire du Ministère Public date du 27 avril 2009. Par ordonnance du 14 juillet
2009, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le
renvoi de cinq des huit inculpés devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance de
renvoi a été confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 21
décembre 2009. Le recours en cassation de B a été déclaré irrecevable par arrêt du 15
juillet 2010 et la Cour a constaté la déchéance du pourvoi d’D par arrêt du 6 mai 2010.

La citation à prévenu date du 23 juillet 2010 et l’affaire au fond a finalement débuté le 11
octobre 2010.

Il s’ensuit qu’il y a une période d’inaction de la part du Ministère Public entre le 10 juillet
2008 et le 27 avril 2009, donc pendant plus de neuf mois.

Le tribunal constate que le dossier est volumineux, que de nombreux témoins ont été
entendus et qu’à l’origine huit personnes avaient fait l’objet d’une inculpation. Les
prévenus ayant tous refusé d’accepter une part de responsabilité dans le décès tragique
de LUCA et s’étant mutuellement chargés, de sorte qu’un certain délai a été indispensable
au Ministère Public pour rédiger le réquisitoire.

                                         25
Néanmoins, le tribunal estime que compte tenu des circonstances, une période d’inaction
de neuf mois constitue en l’espèce un léger dépassement du délai raisonnable.

Les conséquences de ce dépassement doivent être examinées sous l’angle de la preuve
d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la
procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne
pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut
aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai
1992, R.D.P. 1992, 998).

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de
leur preuve, il convient cependant d’alléger, pour le cas où ils feront l’objet d’une
condamnation, les peines à prononcer contre les prévenus, alors qu’ils ont dû accepter
l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période de quatre ans.

- quant aux infractions reprochées aux prévenus

Le Ministère Public reproche aux prévenus l’infraction d’homicide involontaire. Aux termes
de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la
personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.

L’article 418 du Code pénal exige donc :

   1) une lésion corporelle ou un homicide ;
   2) une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage ;
   3) un défaut d’attenter volontairement à la personne d’autrui.

1) lésions corporelles ou homicide

En l’espèce cette condition est donnée, L.G.R étant décédé dans la maison relais.

2) la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions
involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir
toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque
minime ou légère qu'elles soient (CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous les cas de faute, la
plus légère suffit.

La faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto. Celui qui est resté en défaut
de prendre les mesures de prudence et de prévoyance que l’on doit attendre de l’homme
normal, placé dans les mêmes conditions, peut se rendre coupable d’infraction aux
articles 418 et suivants du Code pénal.

Il faut que le mal ait été causé par le défaut de prévoyance et de précaution. Mais la loi
n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des
blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait
occasionnées. (SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, Tome I, p. 389)

La faute du prévenu ne doit donc pas être la cause absolument immédiate de la blessure
ou de la mort et elle ne doit pas non plus être la cause exclusive ou unique. Il suffit que le
comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du
dommage, pour que les articles 418 à 420 soient applicables. Si plusieurs agissements

                                        26
fautifs ont concouru à l’atteinte à l’intégrité physique, tous les acteurs de ces agissements
pourront être poursuivis.

En résumé on peut dire que toute faute qui a pour résultat involontaire des lésions
corporelles est érigée en délit (Cass. belge, 13 janvier 1927, Pas., 1927, I, 122).

En définitive, ce qui caractérise les délits d’homicide et de lésions corporelles
involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque
de prévoyance ou de précaution ayant pour résultat un homicide ou une lésion.

Le Ministère Public reproche aux prévenus une série de comportements fautifs, qu’il y a
lieu d’examiner successivement.

a) quant aux éducateurs

Le Ministère Public leur reproche :

- d’avoir, en tant que responsable, respectivement en tant qu’éducateurs travaillant
quotidiennement dans les lieux, proposé la disposition de la salle et plus particulièrement
l’installation d’un coin de jeux séparé du reste de la salle.

Il résulte des différents témoignages recueillis au cours de la procédure que
l’aménagement des différentes pièces de la maison relais a été fait selon les desiderata
des éducateurs.

Les trois éducateurs s’accordent à dire que l’idée de l’installation d’un coin de jeux séparé
du reste de la salle émanait de D, bien qu’ils aient également approuvé cette idée. C’était
également la chargée de direction qui a fait, avec l’accord de l’Administration communale,
la commande des espaliers suédois, des coussins et des matelas qui étaient disposés
dans ce coin de jeux. Cette commande résulte en effet du bon de commande de
« matériel didactique » pour le montant de 2.007,61 euros, signé par D le 1er août 2006.
Le poste « espaliers suédois » figure sur la facture émise par la firme WESCO à
l’Administration communale de Steinsel le 1er septembre 2006.

Tant D, que B et A ont été présents au moment où les armoires, faisant par la suite
fonction de séparation de pièce, ont été testées quant à leur stabilité. Ils ont donc au
moins de façon indirecte proposé cette séparation et consenti à l’installation d’un coin de
jeux séparé du reste de la salle. Si l’idée avait émané exclusivement d’D et que c’est elle
qui a commandé et fait installer les espaliers suédois, il aurait appartenu aux deux
éducateurs de refuser cette proposition au vu de sa dangerosité pour les enfants dont le
comportement est imprévisible.

- d’avoir toléré que les deux armoires furent posées, respectivement d’avoir posé les deux
armoires en tant que séparation en plein milieu de la pièce.

Même si ni l’instruction, ni les déclarations recueillies lors des audiences au tribunal
correctionnel n’ont permis d’établir qui a posé les armoires à l’endroit où elles se
trouvaient le 2 octobre 2006, il est un fait que tant D, B et A ont toléré cette position des
armoires. En effet, ils ont travaillé pendant un mois quotidiennement dans les locaux de la
maison relais et ont été en conséquence confronté tous les jours à la position de ces
armoires. Même si au cours du mois de septembre 2006 les conditions météorologiques
ont permis des activités en plein air, les prévenus reconnaissent avoir utilisé à plusieurs
reprises la salle de jeux.

                                        27
Au vu du fait qu’ils pouvaient exprimer leurs idées concernant l’aménagement intérieur
des différentes pièces, ils auraient été libres à déplacer eux-mêmes les armoires
respectivement de demander oralement ou par le biais d’une fiche technique le
déplacement des armoires, dont la position devait nécessairement paraître, pour tout
homme moyennement diligent, dangereuse.

Le tribunal retient donc que D, B et A ont toléré que les deux armoires fussent posées en
tant que séparation en plein milieu de la pièce.

- d’avoir toléré que les deux armoires furent posées, respectivement d’avoir posé les deux
armoires, dans la salle sans être solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent
tomber.

Tous les prévenus, y compris les membres du service technique, s’accordent pour dire
que les deux armoires restées dans la salle de jeux, après que tous les autres meubles
ont été déménagés ou éliminés, ont fait l’objet d’un test de stabilité.

Il a également été indiqué clairement que les armoires ne pouvaient faire l’objet d’une
fixation ni au sol, ni au plafond. Il s’ensuit que la question de la fixation a été un sujet de
discussion parmi les éducateurs, et qu’ils étaient conscients que la position des armoires
au milieu de la salle de jeux pouvait présenter un risque pour la sécurité de tous les
usagers de cette pièce. Les trois éducateurs allèguent que D a demandé au service
technique de fixer les armoires entre elles.

Il est partant inconcevable que suite à cette demande expresse, aucun des trois
éducateurs n’ait contrôlé s’il y avait été donné suite. Les armoires ont été utilisées
quotidiennement alors que quelques jouets y avaient été rangés. Les éducateurs ont été
gênés par les portes des armoires et ont sollicité, par le biais d’une fiche technique, leur
enlèvement, mais ils n’ont pas vérifié si les armoires avaient été fixées entre elles. Sans
se soucier ils sont partis de l’idée que les armoires avaient été fixées et qu’elles ne
présenteraient aucun danger.

Il s’ensuit que D, B et A ont toléré que les deux armoires furent posées dans la salle sans
être solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent tomber.

- d’avoir laissé les deux armoires en tant que séparation alors qu’elles n’étaient pas
solidement fixées.

Tel qu’il a été développé ci-dessus, puisque l’aménagement avait été fait selon leurs
desiderata, les éducateurs avaient été libres de déplacer eux-mêmes les armoires
respectivement de demander leur déplacement.

Conscient du danger que cette séparation de pièce présentait, ils n’ont pas jugé utile de
faire cet effort.

Les armoires, dont la position contrevenait à toutes les règles de bon sens, sont donc
restées dans cette salle pendant plus d’un mois, au vu et au su des trois éducateurs.

Par conséquent le tribunal retient que D, B et A ont laissé les deux armoires en tant que
séparation alors qu’elles n’étaient pas solidement fixées.

                                        28
- d’avoir installé ou fait installer derrière les armoires des coussins sur lesquels les enfants
se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à pouvoir heurter les armoires.

Il est établi en cause que les coussins n’ont pas été installés par les éducateurs, mais
qu’ils ont été commandés par D. D a, à l’origine voulu installer une zone de repos pour les
enfants. Il est cependant difficilement imaginable comment une partie de la pièce dans
laquelle sont installés des espaliers suédois et des coussins, puisse servir de zone de
repos. Il paraît évident, même pour des non professionnels, que l’aménagement de cette
partie de la salle de jeux a amené les enfants à se défouler et à se pousser mutuellement.
Le fait qu’un des enfants heurte une des armoires par l’arrière a été prévisible et n’a été
qu’une question de temps.

Même si B et A n’ont pas fait la commande de ce matériel, ils ont, en étant confronté
quotidiennement à cet aménagement, consenti à celui-ci.

Il y a donc lieu de conclure que D, B et A ont fait installer derrière les armoires des
coussins sur lesquels les enfants se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à
pouvoir heurter les armoires.

- d’avoir toléré que ces armoires furent posées et restent posées en plein milieu de la
pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard direct sur les enfants jouant
derrière ces armoires, et par la même d’avoir toléré que les enfants jouant derrière ces
armoires échappent à la surveillance momentanée ou permanente des éducateurs.

Il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations des trois éducateurs
qu’ils n’ont pas été satisfaits de l’idée d’utiliser les armoires en tant que séparation de
pièce en raison surtout de l’impossibilité en résultant pour surveiller de manière adéquate
les enfants dans les deux parties de la salle. En effet, les armoires empêchaient une
surveillance visuelle de tous les enfants présents.

Dans l’idée de remédier à ce problème, D a indiqué que l’éducateur chargé de la
surveillance dans cette pièce devait rester sur une chaise placée du côté opposé de la
porte d’entrée et permettant ainsi une vue sur l’ensemble de la pièce.

Or, il est de bon sens qu’un éducateur, chargé non seulement de la surveillance des
enfants mais encore de faire des activités avec eux et devant intervenir en cas de besoin,
ne peut rester assis de façon permanente sur cette chaise. A cela s’ajoute que la salle de
jeux était celle qui était à proximité de la porte d’entrée de la maison relais et que les
parents, venant récupérer leur enfant, demandaient nécessairement à l’éducateur dans la
salle de jeux d’aller chercher leur enfant.

Il s’ensuit que la disposition des armoires ne permettait pas à l’éducateur de surveiller de
manière adéquate et permanente les enfants.

Les trois éducateurs ayant travaillé dans les lieux pendant plus d’un mois au moment de
l’accident de Luca, n’ont rien entrepris pour remédier à cette situation.

Le tribunal retient donc qu’ils ont toléré que ces armoires furent posées et restent posées
en plein milieu de la pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard direct
sur les enfants jouant derrière ces armoires, et par la même d’avoir toléré que les enfants
jouant derrière ces armoires échappent à la surveillance momentanée des éducateurs.

                                        29
- d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux,
respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en
l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant
récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de
n’avoir pu constater qu’une des armoires allait tomber, voire de ne pas avoir pu intervenir
pour éviter que cette armoire ne tombe et ne blesse mortellement un enfant.

Les éducateurs déclarent de façon unanime que D, en tant que chargée de direction, a
organisé la répartition des tâches entre eux. Ainsi le jour de l’accident mortel de Luca A a
été chargé de surveiller les enfants dans la salle de jeux et B devait s’occuper des devoirs
en classe avec d’autres enfants.

Il résulte encore des éléments du dossier que l’accueil des parents n’avait pas été
réglementé. Les parents demandaient soit au premier éducateur qu’ils apercevaient d’aller
chercher Luca soit allaient eux-mêmes à la recherche de Luca dans les différentes pièces
de la maison relais. Il paraît évident que l’éducateur faisant la surveillance dans la salle de
jeux, en l’espèce A ne pouvait pas en même temps se rendre dans une autre pièce pour
aller chercher un enfant et assurer une surveillance adéquate dans la salle de jeux.

Au vu de cette organisation et de cette répartition des tâches il a été impossible pour A
d’assurer sa tâche avec le professionnalisme qu’une telle surveillance requiert.

Il aurait appartenu à D de s’occuper soit elle-même de l’accueil des parents soit de
charger B respectivement la stagiaire Le témoin 8. En effet, il aurait été moins dangereux
de laisser des enfants faisant des devoirs un moment sans surveillance que des enfants
se défoulant derrière des armoires non fixées.

A pour sa part, n’aurait pas dû quitter la salle, ni au moment où une mère s’est fâchée
avec ses enfants, ni au moment où le témoin 3 est venu récupérer son fils M.D.
Par cette façon d’agir, tant D que A ont toléré que les enfants soient sans surveillance
dans la salle des jeux. A a laissé les enfants sans surveillance le 2 octobre 2006 lorsqu’il a
quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants. Il n’a dès
lors pas pu constater qu’une des armoires allait tomber, et il n’a pas non plus pu intervenir
pour éviter que cette armoire ne tombe et ne blesse mortellement un enfant.

B, n’ayant pas été présent dans la salle de jeux et n’étant pas responsable de la
répartition des tâches entre les éducateurs, ce reproche ne saurait être retenu à son
encontre.

   b) Quant aux membres du service technique

1) quant à C

Il résulte d’une des pièces du dossier répressif que C a participé aves succès au courant
de l’année 2005 à un séminaire de formation spéciale prévu par la loi modifiée du 19 mars
1988 concernant la sécurité dans la fonction publique et il est certifié que C est apte à
remplir les fonctions de délégué à la sécurité dans la fonction publique aux termes de la
législation précitée. Un certificat de qualification lui a été remis par le Ministre de la
Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Aux termes des plaidoiries de son mandataire, les articles 6 et 8 de la loi concernant la
sécurité dans la sécurité fonction publique ne permettraient pas au collège des
bourgmestre et échevins de se décharger de sa responsabilité en matière de sécurité.

                                        30
Or, le tribunal constate que ces textes ne sont pas de nature à exonérer le délégué à la
sécurité de la responsabilité lui incombant de par ces fonctions.

En effet, l’article 99bis de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été
modifiée, dispose que «Chaque commune de 10.000 habitants au moins est tenue d’avoir
un service technique communal approprié comprenant au moins un homme de l’art
conformément à l’article 28 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain engagé à titre de fonctionnaire ou
employé de la carrière de l’architecte respectivement de l’ingénieur, ainsi qu’un ou
plusieurs fonctionnaires de la carrière d’ingénieur technicien.

Le service technique communal a pour mission de veiller à l'application de la loi
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, de ses règlements
d'exécution et en particulier du règlement sur les bâtisses, les sites et les voies publiques.
Il conseille à ces fins les communes dans l'application de la prédite loi en préparant et en
contrôlant les aspects techniques des dossiers relatifs aux projets et plans
d'aménagement en collaboration avec la personne qualifiée visée à l'alinéa 1 du présent
article.»

L’article 11 de loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires
communaux dispose que :

« 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements
qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se
conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet
l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses
supérieurs.
2. Le fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit
prêter aide à ses collègues dans la mesure où l’intérêt du service l’exige; la responsabilité
de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent.

3. Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres accomplissent
les devoirs qui leur incombent, et d’employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis
à sa disposition. »

Il s’ensuit que C, en tant que délégué à la sécurité, ne saurait se décharger des
responsabilités lui incombant en vertu des textes légaux. Il y a partant lieu d’examiner les
différents comportements fautifs lui reprochés par le Ministère Public.

- d’avoir toléré, respectivement de ne pas s’être opposé que les deux armoires furent
posées, respectivement d’avoir posé les deux armoires dans la salle de jeux sans être
solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne tombent.

En qualité de délégué à la sécurité, il devait nécessairement avoir les connaissances
suffisantes pour juger que deux armoires placées au milieu d’une salle sans être fixées
d’aucune façon ne peuvent correspondre aux critères minimaux de sécurité. Il reconnaît
avoir été présent au moment où les armoires ont été examinées quant à leur stabilité. Il
n’est pas établi qui a placé les armoires au milieu de la pièce, mais il est un fait que C a vu
que les armoires avaient été déplacées du mur et posés au milieu de la pièce. Néanmoins
il s’est abstenu d’émettre la moindre critique.

Il lui aurait appartenu de veiller à ce que les armoires, après le test de stabilité, soient à
nouveau placées contre un mur et fixées à ce mur. Il ne s’est pas renseigné auprès des
éducateurs de la destination des armoires.

                                        31
En omettant de prendre ses responsabilités et en se désintéressant de ces armoires, C a
toléré que les deux armoires furent posées dans la salle de jeux sans être solidement
fixées afin d’éviter qu’elles ne tombent.

- de ne pas avoir contrôlé la disposition des lieux, la solidité et la fixation des matériaux
avant le commencement de la maison relais.

C reconnaît ne pas avoir pris inspection des lieux ni avant l’ouverture de la maison relais
le 1er septembre 2006, ni entre cette date et le 2 octobre 2006. Il prétend qu’un tel contrôle
n’était pas nécessaire alors qu’aucun problème ne lui avait été signalé.

Or, à cet égard il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à un délégué à la sécurité
d’attendre que des problèmes de sécurité surgissent et lui soient notifiés, mais il doit lui-
même veiller à ce que la sécurité des usagers des bâtiments communaux et en l’espèce
de la maison relais soit garantie de manière permanente.

Le tribunal retient donc que C n’a pas contrôlé la disposition des lieux, la solidité et la
fixation des matériaux avant le commencement de la maison relais.

- de ne pas avoir fixé, respectivement de ne pas avoir fait fixer les armoires pour garantir
la sécurité des enfants.

Il est établi en cause que C a été présent lors du test de stabilité des armoires. Il a donc
pu constater qu’à ce moment les armoires n’avaient été fixées d’aucune façon. Il lui aurait
partant appartenu, après qu’il avait été décidé de garder ces deux armoires, de les fixer
soit lui-même soit de les faire fixer. Même à supposer qu’il n’avait pas été au courant que
les armoires devaient faire fonction de séparation de pièce, il aurait dû veiller à ce qu’elles
soient fixées. Aux termes de la déclaration du témoin 6, ce type d’armoire avait été conçu
pour être fixé.

Cette mesure de sécurité élémentaire devait être connue par un délégué à la sécurité.

Il s’ensuit que C n’a pas fixé, respectivement n’a pas fait fixer les armoires pour garantir la
sécurité des enfants.

2) quant à E

Le Ministère Public lui reproche :

- d’avoir posé les deux armoires dans la salle de jeux en plein milieu de la pièce.

Tel qu’il a été développé ci-dessus, ni l’enquête menée en cause, ni le procès devant le
tribunal correctionnel, n’ont permis de déterminer qui a posé les armoires dans la position
dans laquelle elles étaient le jour de l’accident du 2 octobre 2006.

Ce fait ne pourra partant pas été reproché à E, ni être retenu à son encontre.

- de ne pas avoir fixé les armoires solidement afin d’éviter qu’elles ne tombent.

Aux termes des déclarations des éducateurs, D a donné l’instruction aux membres du
service technique de fixer les armoires entre elles. Tant E que C contestent qu’une telle
instruction leur aurait été donnée.

                                        32
A cela s’ajoute qu’il résulte encore de la déposition du témoin Jean-Pierre KLEIN à
l’audience du 14 octobre 2010 que E ne pouvait prendre seul des décisions. Il travaillait
sous les ordres de ses supérieurs hiérarchiques.

Les différents éléments du dossier n’ont pas permis d’établir à suffisance de droit que E
avait été chargé de fixer les armoires. Ce doute devant lui profiter, de sorte que ce
comportement fautif ne saurait pas non plus être retenu à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent il y a lieu d’acquitter E de l’infraction non établie
à son encontre.

3) un défaut d’attenter volontairement à la personne d’autrui

Le troisième élément, le défaut d’attenter volontairement à la personne d’autrui est
également donné en l’occurrence en ce qui concerne les prévenus D, B, A et C.

E est partant acquitté :

« Comme auteur, coauteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par
des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou
au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit
dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

le 2 octobre 2006, vers 18h00, à Steinsel, 1 rue des Vergers, maison relais de l’école
primaire « Sepp Hansen »,

d’avoir involontairement causé la mort d’une personne,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de Luca, né le ... à Luxembourg, par le
comportement fautif :

   -   d’avoir posé les deux armoires dans la salle de jeux en plein milieu de la pièce ;
   -   de ne pas avoir fixé les armoires solidement afin d’éviter qu’elles ne tombent ;

                                       33
sans préjudice quant à d’autres comportements fautifs. »

Tel qu’il a développé ci-avant il y a lieu de retenir D, B, A et C dans le lien de l’infraction
d’homicide involontaire par les comportements fautifs examinés.

D est convaincue :

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 2 octobre 2006, vers 18h00, à Steinsel, 1 rue des Vergers, dans la maison relais
de l’école primaire « Sepp Hansen »,

d’avoir involontairement causé la mort d’une personne,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de Luca, né le … à Luxembourg,

par les comportements fautifs suivants :

-      d’avoir, en tant que responsable, travaillant quotidiennement dans les lieux,
       proposé la disposition de la salle et plus particulièrement l’installation d’un
       coin de jeux séparé du reste de la salle ;
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées en tant que séparation en
       plein milieu de la pièce ;
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées dans la salle sans être
       solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent tomber ;
-      d’avoir laissé les deux armoires en tant que séparation alors qu’elles
       n’étaient pas solidement fixées ;
-      d’avoir fait installer derrière les armoires des coussins sur lesquels les
       enfants se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à pouvoir heurter
       les armoires ;
-      d’avoir toléré que ces armoires furent posées et restent posées en plein
       milieu de la pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard
       direct sur les enfants jouant derrière ces armoires, et par la même d’avoir
       toléré que les enfants jouant derrière ces armoires échappent à la
       surveillance momentanée des éducateurs ;
-      d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux.

B est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 octobre 2006, vers 18h00, à Steinsel, 1 rue des Vergers, dans la maison relais
de l’école primaire « Sepp Hansen »,

d’avoir involontairement causé la mort d’une personne,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de Luca, né le … à Luxembourg,

par les comportements fautifs suivants :

-      d’avoir, en tant qu’éducateur travaillant quotidiennement dans les lieux,
       proposé la disposition de la salle et plus particulièrement l’installation d’un
       coin de jeux séparé du reste de la salle ;

                                        34
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées en tant que séparation en
       plein milieu de la pièce ;
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées dans la salle sans être
       solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent tomber ;
-      d’avoir laissé les deux armoires en tant que séparation alors qu’elles
       n’étaient pas solidement fixées ;
-      d’avoir fait installer derrière les armoires des coussins sur lesquels les
       enfants se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à pouvoir heurter
       les armoires ;
-      d’avoir toléré que ces armoires furent posées et restent posées en plein
       milieu de la pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard
       direct sur les enfants jouant derrière ces armoires, et par la même d’avoir
       toléré que les enfants jouant derrière ces armoires échappent à la
       surveillance momentanée des éducateurs.

A est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 octobre 2006, vers 18h00, à Steinsel, 1 rue des Vergers, dans la maison relais
de l’école primaire « Sepp Hansen »,

d’avoir involontairement causé la mort d’une personne,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de Luca, né le … à Luxembourg,

par les comportements fautifs suivants :

-      d’avoir, en tant qu’éducateur travaillant quotidiennement dans les lieux,
       proposé la disposition de la salle et plus particulièrement l’installation d’un
       coin de jeux séparé du reste de la salle ;
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées en tant que séparation en
       plein milieu de la pièce ;
-      d’avoir toléré que les deux armoires furent posées dans la salle sans être
       solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne puissent tomber ;
-      d’avoir laissé les deux armoires en tant que séparation alors qu’elles
       n’étaient pas solidement fixées ;
-      d’avoir fait installer derrière les armoires des coussins sur lesquels les
       enfants se sont défoulés régulièrement en sautant de façon à pouvoir heurter
       les armoires ;
-      d’avoir toléré que ces armoires furent posées et restent posées en plein
       milieu de la pièce ne permettant ainsi plus à l’éducateur d’avoir un regard
       direct sur les enfants jouant derrière ces armoires, et par la même d’avoir
       toléré que les enfants jouant derrière ces armoires échappent à la
       surveillance momentanée des éducateurs ;
-      d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux,
       et d’avoir laissé les enfants sans surveillance le 2 octobre 2006 d’avoir quitté
       la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants et
       d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de n’avoir pu
       constater qu’une des armoires allait tomber, et de ne pas avoir pu intervenir
       pour éviter que cette armoire ne tombe et ne blesse mortellement un enfant.

C est convaincu :

                                    35
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 octobre 2006, vers 18h00, à Steinsel, 1 rue des Vergers, dans la maison relais
de l’école primaire « Sepp Hansen »,

d’avoir involontairement causé la mort d’une personne,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de Luca, né le ... à Luxembourg,

par les comportements fautifs suivants :

   -   d’avoir toléré que les deux armoires furent posées dans la salle de jeux sans
       être solidement fixées afin d’éviter qu’elles ne tombent ;
   -   de ne pas avoir contrôlé la disposition des lieux, la solidité et la fixation des
       matériaux avant le commencement de la maison relais ;
   -   de ne pas avoir fixé, respectivement de ne pas avoir fait fixer les armoires
       pour garantir la sécurité des enfants.

L’article 419 du Code pénal dispose : « quiconque aura involontairement causé la mort
d’une personne sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux an et d’une
amende de 500 à 10.000 euros.»

En ce qui concerne les peines à prononcer, le tribunal constate d’une part que les quatre
prévenus regrettent profondément les faits et n’ont évidemment pas voulu le décès de
Luca, mais d’autre part il n’en reste pas moins que par leur négligence grave voire leur
insouciance respectivement leur désintéressement, ils ont chacun, pour sa part contribué,
au dommage à se réaliser.

Il est également choquant de voir qu’aucun des prévenus n’accepte même pour une
minime fraction une part de responsabilité dans l’accident tragique. Ils réfutent leur
responsabilité soit sur les autres prévenus soit sur le bourgmestre ou les échevins malgré
la décision de non-lieu intervenue en cause.

D, en tant que chargée de direction et donc de responsable de la maison relais, n’a pas
réalisé quelle responsabilité était attachée à sa fonction. Elle a fait preuve d’un manque de
professionnalisme frappant. Elle a commis des fautes non seulement en tolérant
l’aménagement tel qu’il a été fait, mais encore dans la gérance même de la maison relais
et de la répartition des tâches entre les éducateurs.

Au vu des éléments du dossier et des comportements fautifs retenus, le tribunal
condamne D à une peine d'emprisonnement de 12 mois et à une amende de 6.000
euros.

D n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines
et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

B et A ne se sont pas posés de question quant aux conditions dans lesquelles ils ont
accomplis leur tâche en laissant l’insouciance l’emporter sur la rigueur. Certes c’était leur
premier contrat de travail, mais néanmoins ils auraient dû s’opposer à ce que les armoires
soient utilisées comme séparation de pièce. Il devait résulter du bon sens que cette

                                       36
solution présentait un risque d’accident certain. Ils ont omis de vérifier la fixation et A a
laissé les enfants sans surveillance dans la salle de jeux.

Le tribunal condamne B et A chacun à une peine d'emprisonnement de 10 mois et à une
amende de 5.000 euros.

B et A n'ont pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et ils ne semblent pas indignes de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement.

C ne semble pas non plus conscient des obligations qui lui incombaient en tant que
délégué à la sécurité. Il a omis de prendre ses responsabilités et de vérifier l’état des lieux
avant l’ouverture de la maison relais. Il a fait preuve de négligences graves ayant
directement contribué à l’accident mortel de Luca.

Le tribunal condamne C du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 12 mois et à une amende de 6.000 euros.

C n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines
et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

Au civil :

A l’audience du 13 octobre 2010, Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, assisté de
Georges GUDENBURG, avocat, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat à
la Cour, demeurant tous les trois à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour
compte de X et d’Y préqualifiées, demandeurs au civil, contre les prévenus A, B, C, D et
E, préqualifiés, défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre les
prévenus D, B, A et C, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus.

Au vu de l’acquittement au pénal de E, le tribunal est incompétent pour connaître de la
demande au civil pour autant qu’elle est dirigée contre E.

Les demandeurs au civil agissant en leur qualité de représentants légaux sinon d’héritiers
de Luca, réclament en premier lieu réparation du préjudice matériel de leur fils mineur
qu’ils évaluent à 150.000 euros et réparation du préjudice moral résultant des souffrances
endurées à 350.000 euros.

Les demandeurs au civil, en tant que victimes par ricochet, réclament encore chacun le
montant de 10.000 euros du chef des frais funéraires et des frais médicaux et le montant
de 150.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi.

Maître Gaston VOGEL, assurant la défense au civil de D, ayant sollicité l’acquittement de
sa mandante, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la partie civile. A titre subsidiaire,
il demande au tribunal à revoir à la baisse, les montants réclamés par les demandeurs au
civil.

                                         37
Maître Franz SCHILTZ a déclaré sur question spéciale du tribunal ne pas avoir de conflit
d’intérêt pour assurer la défense au civil de tous les défendeurs au civil.

Il conclut principalement à l’irrecevabilité des demandes civiles sur base de l’article 115
du Code de la sécurité sociale.

Les articles 1er et 3 du Code d’instruction criminelle permettent à Luca d’agir devant les
tribunaux répressifs en vue de la réparation de son dommage causé par l’infraction.

En application de ces dispositions, la victime peut en principe procéder devant les
juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel,
qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction retenue à charge du
prévenu dans les conditions déterminées par le Code pénal ou par des lois spéciales.

Contrairement au principe général, le Code de la sécurité sociale dispose dans son article
115 notamment que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et
leurs héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de
l’accident, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la
personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail
connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre
tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles précités, à moins qu’un
jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué
intentionnellement l’accident.»

Aux termes de l’article 90 du Code de la sécurité sociale ces dispositions sont applicables
entre autres:

1) aux écoliers, élèves et étudiants admis à l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire
et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires,
à définir par règlement grand-ducal, aux enfants âgés de moins de six ans accueillis dans
un organisme agréé en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre
l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ainsi
qu’aux chargés de cours, moniteurs et surveillants non assurés au titre de l’article 85 sous
1) ou de l’article 95, alinéa 2.

Cette disposition, refusant à une catégorie de personnes d’agir conformément au droit
commun, fait partie d’un ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de
l’institution des assurances sociales et notamment de l’assurance contre les accidents,
dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de travail et
celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les
excluant du droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun.

Il y a lieu de constater que la victime a été inscrit dans la maison relais de l’école primaire
Sepp Hansen de Steinsel.

Dans la mesure où cette maison relais propose l’activité d’accueil socio-éducatif
temporaire sans hébergement d’enfants de moins de 18 ans et accueille donc les enfants
admis à l’enseignement précoce, préscolaire et scolaire de Steinsel, le tribunal constate
que la victime, en fréquentant cette structure, doit être considéré comme un élève ayant
bénéficié d’activités périscolaires.

A cela s’ajoute qu’il résulte d’une pièce versée en cause par Maître Franz SCHILTZ que
l’accident du 2 octobre 2006 a été reconnu par l’Association d’Assurance contre les
Accidents qui a viré en date du 9 novembre 2006 une indemnité funéraire à Y. Il s’ensuit

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que l’article 115 précité du Code de la sécurité sociale trouve à s’appliquer au présent
litige.

Par conséquent le tribunal ne peut que constater que les demandeurs au civil sont
irrecevables à agir en dommages et intérêts du chef du décès de Luca contre les
prévenus D, B, A et C devant le tribunal correctionnel.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, D, B, A, C et E et leurs mandataires
entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les
mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs explications et la représentante
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal :

r e j e t t e les moyens de procédure soulevés par le mandataire de B ;

a c q u i t t e E du chef de l'infraction non retenue à sa charge ;

c o n d a m n e D du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de douze (12) mois et

à une amende de six mille (6.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 142,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent
vingt (120) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t D qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e B du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de dix (10) mois et

à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 142,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent
(100) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

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a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal;

c o n d a m n e A du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de dix (10) mois et

à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 142,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent
(100) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t A qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal;

c o n d a m n e C du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de douze (12) mois et

à une amende de six mille (6.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 142,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent
vingt (120) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t C qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal;

c o n d a m n e D, B, A et C solidairement aux frais pour l'infraction commise ensemble.

Au civil :

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre D,
B, A et C ;

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se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elles sont dirigées contre
E;

d é c l a r e les demandes irrecevables;

c o n d a m n e les demandeurs au civil aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 66, 418 et 419 du Code pénal; 3,
154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle ainsi que des articles 90 et 115 du Code de la Sécurité Sociale qui
furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle
GEHLEN, premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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