text:
Arrêt N° 171/16 - VIII - Exequatur

                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

       Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize

Numéro 40688 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 29 novembre 2013,

comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée de droit italien SOC2.) S.R.L., établie et
ayant son siège social à I-(…), représentée par son gérant, sinon par son
conseil de gérance,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par
le tribunal ordinaire de Fermo le 13 mars 2013 (no R.G. 552/2013), entre la
société SOC2.) SRL, d’une part, et la société SOC1.) SA, d’autre part.

Par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour a déclaré recevable le recours de la
société SOC1.) contre l’ordonnance d’exequatur, a dit que les droits de la
défense de la société SOC1.) SA n’ont pas été respectés dans la procédure
ayant abouti à l’arrêt d’injonction du 13 mars 2013 du tribunal ordinaire de
Fermo, déclaré exécutoire par décision du président de cette juridiction le 14
juin 2013, a rouvert les débats et invité la société SOC2.) SRL à communiquer
et déposer une traduction de l’article 650 du code de procédure civile italien.

La Cour a retenu ce qui suit :
« L’article 34, paragraphe 2, a pour objectif de faciliter la circulation des
décisions tout en assurant le respect des droits de la défense.

La Cour constate que l’arrêt d’injonction a été notifié par voie postale le 27
mars 2013 au siège de la société SOC1.). L’avis de réception porte une
signature illisible, à côté de laquelle est mentionné le nom « RR ».

Contrairement aux dispositions de l’article 102 du nouveau code de procédure
civile relatif à la notification par voie postale, invoqué par la société SOC2.), et
à l’article 155 du même code, relatif à la signification par huissier, également
invoqué, mais qui ne s’applique pas à la notification postale du 27 mars 2013,
l’acte notifié a été remis au siège de la société à une personne qui s’y trouvait,
mais le récépissé postal ne fait pas mention du prénom, de la qualité et de
l’adresse de la personne qui a accepté l’acte.

Au vu du relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 19 mai 2014
contenant les noms des salariés de la société SOC1.) affiliés à la sécurité
sociale en mars 2013, listés de A à V, une personne du nom de RR ne fait pas
partie du personnel de la société.

L’acte du 27 mars 2013 ayant été remis à une personne trouvée par l’agent des
postes au siège de la société, sans que le prénom, la qualité et l’adresse de
cette personne ne soient retenus sur le récépissé, et qui porte un nom qui ne
correspond pas au nom d’un salarié de l’entreprise, il n’est pas établi que l’acte

                                      2
ait été effectivement porté à la connaissance de la société SOC1.) et que celle-
ci ait été en fait en mesure de se défendre devant le tribunal de Fermo.

Les droits de la défense de la société SOC1.) n’ont donc pas été respectés
dans la procédure ayant abouti à l’arrêt d’injonction définitif du 13 mars 2013.

Cependant, suivant l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001,
invoqué par la société SOC1.) pour s’opposer à l’exequatur, un tel vice qui
affecte la décision faisant l’objet de la procédure d’exequatur n’entraîne pas de
refus d’exequatur si le défendeur n’a pas exercé de recours à l’encontre de la
décision alors qu’il était en mesure de le faire. »

2. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement :

« Une décision n’est pas reconnue si :
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
   membre requis ;
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
   notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse
   se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la
   décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   …
   …»

3. L’exercice d’un recours

Dans ses conclusions du 15 octobre 2014, la société SOC1.) a exposé ce qui
suit :
« Qu’un recours a en effet été effectué par la société SOC1.) en date du 5 juin
2014 pour demander la nullité ou la suspension du décret d’injonction du 13
mars 2013 ;
Que si le tribunal de FERMO a rejeté le recours, c’est en raison du fait que la
demande en nullité ou la suspension du décret d’injonction du 13 mars 2013 ne
pouvait être accueillie dans le cadre de la procédure spéciale
(d’urgence/référé) choisie, mais dans le cadre de la procédure ordinaire telle
que prévue par l’article 650 du Code de procédure civile italien qui prévoit
d’introduire une opposition tardive en cas de nullité et d’irrégularité de la
notification, ou en cas de force majeure ou cas fortuit ;
Que la procédure d’opposition sera donc introduite suivant la procédure
ordinaire alors que la notification est nulle ; »

                                      3
Dans ses conclusions du 11 novembre 2015, la société SOC1.) relève en
premier lieu qu’en raison des irrégularités de la notification du décret
d’injonction, elle aurait introduit un premier recours, le 5 juin 2014, devant le
tribunal de Fermo suivant la procédure d’urgence/référé pour demander la
suspension de l’exécution de la décision.

Par décision du 20 juin 2014, le tribunal de Fermo a rejeté le recours, formé sur
base de l’article 188 du code de procédure civile, au motif que la procédure
ordinaire devait être suivie, sur base de l’article 650 du même code.

Le 23 février 2015, la société SOC1.) aurait fait signifier à la société SOC2.) un
deuxième recours devant le tribunal de Fermo, suivant la procédure ordinaire,
pour obtenir l’annulation du décret d’injonction et la suspension de l’exécution.

Si le tribunal retient que le recours n’est pas tardif, la signification du décret
n’ayant pas été régulière, la suspension de l’exécution devrait être ordonnée.

La société SOC1.) conclut en ordre principal à la révocation ou à l’annulation
de l’ordonnance d’exequatur, en ordre subsidiaire au sursis à statuer en
attendant la décision du tribunal de Fermo saisi du recours du 23 février 2015,
formé sur base de l’article 650 du code de procédure civile.

La société SOC2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance d’exequatur.

Plus particulièrement dans ses conclusions des 11 novembre 2015 et 15
septembre 2016, elle expose qu’à tout le moins le décret d’injonction aurait été
signifié à la société SOC1.) le 12 novembre 2013 avec l’ordonnance
d’exequatur. Cette société aurait donc pu former opposition à partir de cette
date, et, le cas échéant, dans un délai de dix jours à compter du premier acte
d’exécution le 14 avril 2014, jour de signification de la dénonciation d’une
saisie-arrêt.

Le recours du 23 février 2015 serait donc manifestement tardif.

La société SOC2.) soutient aussi que la société SOC1.) n’ayant pas exercé
dans le délai de la loi le recours d’opposition, basé sur l’article 650, elle aurait
exercé, le 5 juin 2014, le recours basé sur l’article 188, qui a été rejeté par le
tribunal de Fermo.

Elle considère que la société SOC1.) n’aurait pas exercé de voie de recours
dans le délai, alors qu’elle aurait été en mesure de le faire. Dès lors, en
application de l’article 34, paragraphe 2, du règlement, l’exequatur ne pourrait
pas être refusé.

Les parties ne soutiennent pas que le recours du 23 février 2015 a fait l’objet
d’une décision.

Le parquet général se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
et au bien-fondé du recours.

                                      4
La Cour retient que, saisie du recours prévu à l’article 43 du règlement (CE) no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, elle procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un
deuxième contrôle du respect des droits de la défense. (V. en ce sens CJCE 14
décembre 2006, affaire C-283/05, ASML Netherlands BV c / SEMIS, points 29
à 31)

La violation des droits de la défense ne s’oppose pas à ce que la décision soit
déclarée exécutoire au cas où le défendeur défaillant n’a pas exercé de recours
à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire.

La Cour constate que, le 5 juin 2014, la société SOC1.) a déposé devant le
tribunal de Fermo un recours, basé sur l’article 188 du code de procédure
civile, tendant à ce que le décret d’injonction du 13 mars 2013 soit déclaré sans
effet, après suspension de son caractère exécutoire.

Dans sa décision du 20 juin 2014, le président du tribunal de Fermo a retenu
que la procédure spéciale et sommaire intentée sur base de l’article 188 du
code de procédure civile peut être diligentée uniquement par la partie à laquelle
l’arrêt d’injonction n’a pas été notifié, et, par extension jurisprudentielle, en cas
d’inexistence d’une notification, inexistence devant être constatée au cas où
l’acte a été remis en un lieu ou à une personne différents, sans rapport,
référence ou lien avec le destinataire.

Constatant la signification manifeste au siège de la société SOC1.), le
président du tribunal a rejeté le recours, après avoir aussi relevé que les
moyens de nullité devaient faire l’objet d’une procédure ordinaire sur base de
l’article 650 du code de procédure civile.

Au vu de cette décision du président du tribunal de Fermo, la société SOC1.) a
exercé un recours contre le décret d’injonction, tendant à la suspension du
caractère exécutoire du décret d’injonction et à ce que le décret soit déclaré
sans effet.

Ce recours est prévu par le droit italien en faveur de la partie à l’égard de
laquelle le décret d’injonction n’a pas été notifié.

Dans son arrêt du 8 octobre 2015, la Cour a décidé que les droits de la défense
de la société SOC1.) SA n’ont pas été respectés dans la procédure ayant
abouti à l’arrêt d’injonction du 13 mars 2013 du tribunal ordinaire de Fermo,
déclaré exécutoire par décision du président de cette juridiction le 14 juin 2013.

Ainsi qu’il a été exposé au point 1 du présent arrêt, au vu des pièces soumises,
de la discussion des parties et du droit luxembourgeois applicable à la
notification postale du décret d’injonction au Luxembourg, la Cour a constaté
que l’acte de notification a été remis à une personne sans rapport avec la
société SOC1.) et qu’il n’est pas établi qu’il ait été effectivement porté à la
connaissance de cette société.

                                       5
Au vu des constatations faites par la Cour dans l’exercice de son contrôle du
respect des droits de la défense, le recours du 5 juin 2014 a donc été exercé
dans les conditions de la disposition italienne, à savoir par une partie à laquelle
le décret d’injonction n’a pas été notifié, l’acte de notification ayant été remis à
une personne sans rapport avec la société SOC1.).

Si le président du tribunal de Fermo a rejeté le recours au motif que suivant les
éléments d’appréciation qui lui étaient soumis la notification avait
manifestement été effectuée à la société SOC1.), cette appréciation ne peut
priver d’effet le constat de la Cour, procédant au deuxième contrôle du respect
des droits de la défense.

La société SOC1.) a exercé un recours contre la décision italienne, même si
sur base de constatations factuelles en contradiction avec le résultat de
l’examen de la Cour, le recours a été rejeté sans examen au fond.

Dès lors, au vu des développements qui précèdent, en application de l’article
34, paragraphe 2, du règlement visé ci-avant, il n’y a pas lieu de déclarer
exécutoire au Luxembourg le décret d’injonction du 13 mars 2013.

Le recours de la société SOC1.) est fondé.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, chaque partie
conclut à l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros.

L’iniquité de laisser à charge de chaque partie l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’elle a exposés n’étant pas établie, les demandes sont à
rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare fondé le recours de la société SOC1.) SA,

révoque l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au
Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par le tribunal ordinaire de
Fermo le 13 mars 2013 (no R.G. 552/2013), entre la société SOC2.) SRL,
d’une part, et la société SOC1.) SA, d’autre part,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société SOC2.) SRL aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Figen GÖKCE.

                                      6
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 59 / 2016 pénal.
du 22.12.2016.
Not. 32573/11/CD
Numéro 3735 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mars 2016 sous le numéro 144/16 V. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 7 avril 2016 par Maître Sébastien
 LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 9 mai 2016 par Maître Sébastien
 LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Marc HARPES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le
demandeur en cassation avait été condamné du chef de deux infractions se trouvant
en concours idéal à une peine d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel, et à
une peine d’amende ; que la Cour d’appel a déclaré l’appel du demandeur en
cassation irrecevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       « Violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Dispositions visées de la Convention : Article 13 - Droit à un recours effectif

        Attendu que la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose en
son article 13 :

       Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

        Attendu que la Cour a déclaré l'appel formé par voie de courrier postal
expédié par Monsieur X qui n'habite pas le Grand-Duché de Luxembourg mais la
France en région parisienne, irrecevable pour n'avoir pas été formé par un Avocat
à la Cour sous la forme d'une déclaration au greffe, ceci alors même qu'elle a
constaté au vu du réquisitoire du Ministère public, que ce courrier est entré au
greffe dans le délai légal.

       Attendu qu'il ne ressort cependant d'aucun élément du dossier que Monsieur
X aurait été dûment informé de l'obligation pour lui de déclarer son appel
exclusivement par ministère d'Avocat à la Cour, à l'exclusion de tout autre moyen.

       Qu'en se déterminant de la sorte, et en déclarant l'appel irrecevable, la
Cour a privé Monsieur X d'un degré de juridiction en lui ôtant la chance de voir la
décision prononcée au fond contre lui en première instance, réformée en instance
d'appel.

        Que ce faisant, la Cour a violé le droit de Monsieur X à disposer d'un
recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention européenne des
droits de l'homme.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. »

      Attendu qu’il incombait à l’appelant, actuel demandeur en cassation,
d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel ;

                                        2
        Qu’en retenant que l’appel au pénal du demandeur en cassation a été relevé
par courrier, et non par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu le
jugement entrepris, conformément à l’article 203 du Code d’instruction criminelle,
et en sanctionnant le non-respect des prescriptions légales par l’irrecevabilité de
l’appel, les juges d’appel n’ont pas privé le demandeur en cassation de son droit à
un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

       « Violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Dispositions visées de la Convention : Article 6§1 - Droit à un procès équitable

        Attendu que la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose en
son article 6 :

        1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès
de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité
ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la
sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       Attendu qu'en déclarant irrecevable en la forme, l'appel de Monsieur X
pourtant introduit dans le délai légal de 40 jours, la Cour a ainsi pris la décision
de confirmer à son égard le jugement de première instance.

       Attendu que Monsieur X a été condamné en première instance, par
jugement numéro 1885/15 du 25 juin 2015 à une peine d'emprisonnement de 6 mois
dont 3 mois assortis du sursis, et à une amende de 500 euros.

        Attendu cependant que, entre l'ordonnance du 25 janvier 2012 de la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ayant fait
droit au réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat, et renvoyé le requérant
devant une chambre correctionnelle, et le courrier de citation du Ministère public
du 14 avril 2015, un délai de trois ans et trois mois s'est écoulé avant que l'affaire
ne soit appelée, sans que ce délai ne soit imputable en aucune manière à Monsieur
X, et sans qu'aucun élément nouveau ne se produise dans la procédure.

       Qu'un tel délai excédait dès lors de loin la notion de délai raisonnable au
sens de la Convention européenne des droits de l'homme.

                                       3
      Que ce moyen avait été soulevé en première instance, ainsi qu'il l'a été à
nouveau en instance d'appel.

        Que le jugement de première instance n'a cependant pas pris expressément
en compte cette durée excessive de la procédure pour constater une violation du
droit du requérant à bénéficier d'un jugement dans un délai raisonnable tel que
défini par la Cour Européenne des Droits de l'Homme au sens de l'article 6, § 1er
de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

        Attendu par conséquent que la procédure n'avait pas revêtu pour Monsieur
X, jusqu'au stade du jugement de première instance, le caractère équitable requis
par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

       Attendu que la Cour, en déclarant l'appel de Monsieur X irrecevable, a dès
lors privé celui-ci de la possibilité de faire rectifier la violation qu'il a subie en
première instance.

      Que la décision d'irrecevabilité de l'appel viole par conséquent le droit de
Monsieur X à bénéficier d'un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ;

       Attendu qu’en raison de l’irrecevabilité de l’appel au pénal du demandeur
en cassation et compte tenu de l’absence d’un appel du Ministère public dirigé
contre l’actuel demandeur en cassation, les juges d’appel n’étaient pas saisis des
dispositions du jugement entrepris par lesquelles il avait été statué sur l’action
publique dirigée contre le demandeur en cassation ;

        Que les juges d’appel, contrairement aux affirmations du demandeur en
cassation, n’ont dès lors pas pu confirmer, ni directement ni indirectement, la
décision de première instance intervenue à l’égard du demandeur en cassation ;

       Que les griefs énoncés au moyen sont partant étrangers à l’arrêt attaqué ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                      Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                       4
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
N° 99 / 16.
du 22.12.2016.

Numéro 3724 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, établie et
ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro J16,

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 janvier 2016 sous le numéro 2016/0008 (No.
du reg. : G 2014/0228) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mars 2016 par X à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour le 18
mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait, sur base de rapports médicaux, déclaré non fondé le recours formé par X
contre une décision du comité directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
ACCIDENT de refuser la prise en charge d’un traitement médical que la requérante
affirmait être en relation causale avec un accident du travail et avait refusé
l’institution d’une expertise médicale supplémentaire ; que sur appel de X, le
Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       « tiré de la violation de l’article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (…)

       En ce que

       Le Conseil supérieur de la sécurité sociale CSSS a déclaré l'appel non
fondé et rejeté de surcroît la demande de contre-expertise demandée

       aux motifs que

        << qu'il appartient à l'assuré de démontrer positivement l'existence d'un
lien causal entre sa pathologie et l'accident de travail, afin que la réouverture de
son dossier puisse être considérée justifiée. De simples critiques formulées contre
l'expertise médicale ne sont pas de nature à rapporter cette preuve. Même le
Docteur Y, dans son expertise et son ’’dire à expert’’ n'affirme pas qu'un tel lien de
causalité est établi, ni même probable, mais il est fait état du fait que la lésion
initiale serait ’’capable’’ de déterminer la pathologie actuelle, ce qui documente
une simple possibilité, mais pas un lien causal certain,

       alors que

                                        2
       Le droit à un tribunal impartial impose à la juridiction saisie d'analyser et
de lire attentivement et objectivement tous les éléments du dossier dans leurs
moindres détails, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce, alors que contrairement aux
motifs retenus par le CSSS, le Dr Y a clairement et expressément retenu dans son
rapport d'expertise le lien de causalité entre les lésions du pied de la requérante et
son accident de travail » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, de la valeur d’un élément de preuve qui leur a été soumis,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
Rép.fisc.no 4871/16

                                    ORDONNANCE
        rendue le 22 décembre 2016 par Carole BESCH, juge de Paix de et à Luxembourg,
        siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée
        Véronique JANIN,

        en application de l’article L.415-11 du Code de travail,

                                   DANS LA CAUSE ENTRE
                                             ENTRE :

              A.,
              demeurant à (...),

              PARTIE DEMANDERESSE,

              comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                   ET :

              la société à responsabilité limitée B.,
              établie et ayant son siège social à (...), inscrite au Registre de Commerce et des
        Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son ou ses gérants
        actuellement en fonctions,

              PARTIE DEFENDERESSE,

             comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat, en remplacement de Maître
        François WARKEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

        ____________________________________________________________________

                                              1
                                         FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 novembre 2016, sous le numéro fiscal 770/16.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du 5
décembre 2016 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les mandataires des parties furent
entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique extraordinaire de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

                           ORDONNANCE QUI SUIT:

Par requête déposée le 9 novembre 2016 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, A. a
demandé au Président du Tribunal de travail de constater que sa mutation du poste de Team
Leader à celui de Shift Leader entraîne une dégradation de ses conditions de travail et qu’elle
est à qualifier de modification substantielle de son contrat de travail en sa défaveur par son
employeur la société à responsabilité limitée B.et par conséquent en ordonner la cessation.

La requête tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- € et à
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Moyens des parties :

A. expose qu’il est au service de la société défenderesse depuis le 1er janvier 2008 sur base
d’un contrat de travail initialement conclu avec effet au 8 août 1994 avec la société anonyme
C.. Depuis le 1er mai 2007, il revête la qualité de Station Support Group Team Leader.

Or, l’employeur l’aurait muté à partir du 1er août 2016 au poste de Shift Leader, Station
Support Group. Par cette mutation, il aurait été rétrogradé d’un poste de manager ayant la
responsabilité d’animer une équipe de 5 salariés à un poste de technicien, membre de
l’équipe.

Il fait valoir que l’employeur a procédé à une modification en sa défaveur d’une clause
essentielle du contrat. En raison de sa qualité de délégué suppléant du personnel depuis le 13
novembre 2013, il considère que cette modification est interdite conformément à l’article
L.415-10 du Code du travail. Il demande par conséquent à voir ordonner la cessation de cette
modification unilatérale du contrat de travail et le rétablissement de la situation antérieure.

L’employeur soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite
plus de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification du contrat.

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande en contestant qu’il y ait eu modification
substantielle du contrat de travail. Il fait plaider que le requérant était chef de l’équipe T2 et
travaillait comme les autres membres de son équipe en shift ; que l’organisation du travail en

                                                2
shift de toute l’équipe y compris du chef impliquait qu’aucun des deux anciens Team Leader
pouvaient s’occuper de la coordination des équipes de manière régulière, ce travail devant
être fait de jour. L’employeur explique que dans la pratique, c’était D., travaillant dans le
même département qui s’occupait de la coordination des deux équipes, de la tenue des
réunions hebdomadaires et de leur suivi et que dès lors en instituant D. comme nouveau team
leader et en changeant l’intitulé des fonctions des deux chefs d’équipe A. et E. en celui de
Shift Leader, il n’a fait qu’entériner la pratique existante, sans cependant changer les
conditions de travail des deux chefs d’équipe.

A toutes fins utiles il offre de prouver les faits suivants :

(...) .

Il demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- €.

Forclusion de la demande :

Pour justifier son moyen tiré de la forclusion de la demande, l’employeur se base sur l’article
L.124-11(2) du code du travail selon lequel :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être
introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois
mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation,
le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5, paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de
l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation
fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. ».

Or, en l’espèce en raison de la qualité de délégué suppléant de A., la requête est basée sur
l’article L.415-10 (1) du code du travail tel que modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant
réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le code du travail qui est
de la teneur suivante :

 « pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du
personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet d’une modification
d’une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l’article L.121-7.

Le paragraphe 2 de cet article prévoit une procédure spéciale permettant aux délégués
protégés de « demander, par simple requête, au président de la juridiction de travail qui
statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, d’une demande en cessation d’une modification unilatérale d’une telle clause. »

La requête de A., soumise à la procédure spéciale prévue par l’article L.415-10 (1) alinéa 2
du Code de travail, tend à la cessation de la prétendue modification de clauses du contrat de
travail toujours en cours et ne concerne pas une action en réparation suite à une résiliation
abusive du contrat. Il s’ensuit que les dispositions de l’article L.124-11(2) ne sont pas
applicables en l’espèce.

                                                  3
L’article L.415-10(1) du code du travail ne prévoyant pas de délai maximal pour introduire
cette demande, le moyen présenté par l’employeur n’est pas fondé.

La demande est partant recevable.

Fond :

L’article L.415-10(1) du Code du travail interdit toute modification substantielle des
conditions de travail du salarié protégé.

Afin de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient au requérant d’apporter la preuve
d’une modification des conditions de travail et du caractère substantiel de la modification.

Face aux des développements de l’employeur tenant au fait que la décision de réorganisation
des attributions des chefs d’équipe et du nouveau team leader ne faisait qu’entériner la
pratique existante, il est utile, d'entendre les parties. Compte tenu de l’organigramme versé, il
serait utile d’entendre F., supérieur hiérarchique du requérant comme représentant de
l’employeur.

En effet, aux termes de l’article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge peut, en
toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles. Selon l’article
348 du même code, une telle mesure d’instruction peut d’ailleurs être ordonnée d’office.

Il convient par conséquent, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la comparution
personnelle des parties.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant
au surplus de la demande.

                                 PAR CES MOTIFS
                  La Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en premier ressort

dit               la demande recevable,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne           la comparution personnelle de A. et de la société à responsabilité limitée B.,

en fixe           la date et l’heure au vendredi, (...), 9:00 heures, dans la salle d’enquêtes
                  n° JP.1.20 de la Justice de Paix à Luxembourg Bâtiment JP, Plateau du
                  Saint-Esprit;

fixe              la continuation des débats à l'audience publique du lundi, (...), 15:00
                  heures, salle n° JP.1.19 de la Justice de Paix à Luxembourg ;

pour le surplus   réserve la demande et les frais.

                                               4
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Carole BESCH, Présidente du Tribunal
du Travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé la présente
ordonnance, le tout date qu'en tête.

                                            5
"


text:
N° 103 / 16.
du 22.12.2016.

Numéro 3719 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

A), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

B), demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement numéro 283/2015 attaqué, rendu le 22 décembre 2015 sous
le numéro 169.613 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 mars 2016 par A) à B), déposé au
greffe de la Cour le 11 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait condamné A), qui avait pris en location un immeuble appartenant à B) et qui
avait refusé de payer des loyers en se prévalant d’une exception d’inexécution tirée
de désordres affectant les lieux loués, au paiement d’arriérés de loyer ; que sur
appel d’A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sauf à prendre en
considération une réduction partielle de la demande du bailleur, a confirmé le
jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       « tiré de la violation de l'article 1134-2 du Code civil en ce que la Cour
d'appel a déclaré :

        << L'exception d'inexécution prévue à l'article 1134-2 du Code civil i) ne
permet au locataire de suspendre l'exécution de son obligation de payer les loyers
que si le bailleur n'exécute pas lui-même ses propres obligations contractuelles, ii)
n'est accueillie par les tribunaux qu'avec sévérité et prudence, car il n'appartient
pas à l'une des parties d'alléguer de manière unilatérale de prétendus
manquements à l'autre partie, sans en rapporter la preuve, sinon du moins
l'apparence, surtout si elle est invoquée par le preneur, celui-ci risquant aux yeux
du juge, d'apparaître comme un mauvais payeur, iii) ne doit dès lors pas être
invoquée contrairement à la bonne foi, le juge appréciant si le manquement justifie
l'inexécution temporaire des obligations de celui qui s'en prévaut, iv) est sous-
entendue dans tout contrat synallagmatique et ne permet au contractant de
suspendre l'exécution de son obligation de payer que si son cocontractant n'exécute
pas ses propres obligations contractuelles, v) est un moyen temporaire destiné à
obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation et ne peut pas devenir un
moyen dilatoire pour échapper au paiement du loyer, vi) suppose un manquement
incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques
inexécutées, cette condition n'étant pas donnée, lorsque le preneur reste en
possession de la chose louée, lorsqu'il en conserve, pour l'ensemble, la jouissance

                                       2
(La Haye et Vankerkhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en
général, édit. Larcier, n° 400 et 401).

        Ainsi, l'exception d'inexécution, propre à tout contrat synallagmatique, peut
être invoquée par le preneur, qui après avoir mis le bailleur en demeure d'exécuter
les travaux, pourra surseoir à tout paiement du loyer tant que l'autre partie ne
satisfait pas à ses obligations, étant précisé i) qu'il appartient au juge d'apprécier
si la gravité des manquements du bailleur justifie dans le chef du locataire
l'inexécution de ses obligations, ii) que l'inexécution par le bailleur d'une de ses
obligations doit être prouvée ou être suffisamment vraisemblable, le preneur devant
avertir le bailleur du trouble dont il est victime ou de la nécessité des réparations à
effectuer ; s'il ne l'a pas fait, il ne peut retarder le paiement du loyer en alléguant
l'inexécution des obligations du bailleur (Yvette Merchiers, Le bail en général,
Edition 1989 n° 180, 244), iii) le juge du fond apprécie souverainement si le
manquement d'une partie revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier
l'exception d'inexécution (Les Novelles, op cit, n° 616), iv) la jurisprudence
apprécie ce moyen en considération de deux critères : un critère d'équilibre, de
proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex
THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

       (…)

       Il est, dès lors, évident que toute rétention de loyer doit être précédée d'une
mise en demeure afin que les griefs du locataire soient portés à la connaissance du
bailleur et que celui-ci ait la possibilité d'y remédier.

       Or, en l'espèce une telle mise en demeure n'est pas rapportée (...). >>

       Alors qu'aux termes de l'article 1134-2 du Code Civil :

       << Lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à
sa charge, l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la
contre-partie directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la
convention n'ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. >> ;

        Que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en statuant comme il l'a
fait a manifestement violé l'article 1134-2 du Code civil en décidant que toute
rétention de loyer doit être précédée d'une mise en demeure. » ;

       Attendu que le tribunal d’arrondissement a fondé sa décision, outre sur le
motif tiré de l’absence de mise en demeure, encore sur le fait que l’inexécution
alléguée des obligations du bailleur, à la supposer établie, n’était en tout état de
cause pas suffisante pour justifier la mise en œuvre de l’exception d’inexécution ;

       Attendu que cette motivation constitue un soutien suffisant du dispositif, de
sorte que les considérations relatives à l’exigence d’une mise en demeure comme
condition de mise en œuvre de l’exception d’inexécution sont surabondantes ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

                                        3
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                                     Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
Arrêt N° 174/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize

Numéro 42451 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 15 avril 2015,

comparaissant par Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée LUX-ADVISORY S.A.R.L., établie et ayant
son siège social à L-1331 Luxembourg, 31, boulevard Grande-Duchesse
Charlotte, représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 27 mars 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg A.) a été condamné à payer un montant de 7.150,50.- € avec les
intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- € à la s. à r.
l. LUX-ADVISORY.

Par exploit du 15 avril 2015 A.) a régulièrement relevé appel de la décision en
question.

Il est constant en cause que par contrat conclu en date du 8 juillet 2011 l’intimée
avait engagé l’appelant en qualité de « senior consultant ». Par lettre
recommandée du 27 décembre 2012 A.) avait été licencié avec préavis. La
régularité de ce congédiement n’a pas été attaquée en justice.

En cours d’exécution du contrat un véhicule de marque BMW, loué à long terme
par la s. à r. l. LUX-ADVISORY auprès de la S.A. CARTRUST, avait été mis à
disposition du salarié.

A la même époque un avenant N° 5 au contrat de travail du 8 juillet 2011 avait
été signé entre A.) et la s. à r. l. LUX-ADVISORY.

Cet avenant, qui est daté du 21 mai 2012, renfermait notamment les clauses
suivantes :

« Tout dégât autre que de l’usure normale du véhicule ou dégât couvert par les
polices d’assurance souscrites par la société de Leasing ou l’Employeur sera à
la charge du Salarié. (article 3)

Tout dépassement du kilométrage initialement prévu dans le contrat de leasing
entraînera une réadaptation du contrat de leasing. La différence entre le nouveau
et l’ancien loyer mensuel sera prise en charge par le Salarié. (article 5)

En cas de départ de la société Lux-Advisory, le Salarié s’engage à prendre à sa
charge le contrat de leasing ou à payer les pénalités de rupture du contrat de
leasing qui seront retirées de son salaire après qu’une note informative écrite ait
été envoyée à ce dernier et en cas d’insuffisance du salaire le Salarié s’engage
à prendre en charge les sommes restantes dans les dix jours ouvrés. (article 6)

A.) n’ayant pas voulu reprendre le contrat de location au terme de son
engagement, la s. à r. l. LUX-ADVISORY lui a réclamé le montant pour lequel
une condamnation a été prononcée par le tribunal du travail.
Ce montant se compose à concurrence de 5.390.- € de l’indemnité de rupture du
contrat de location, de 706,88.- € de frais de remplacement du revêtement de sol

                                      2
à l’avant gauche de l’habitacle du véhicule, de 66,45.- € d’une indemnité pour
dépassement du kilométrage prévu, de 54,50.- € d’une indemnité pour perte de
documents de bord et de 932,67.- € de la TVA calculée sur ces quatre postes.

Par conclusions du 18 janvier 2016 la s. à r. l. LUX-ADVISORY a déclaré
renoncer à réclamer les montants de 54,50 et de 932,67.- €. Il convient de lui en
donner acte.

Dans la mesure où l’indemnité de rupture est concernée, A.) s’oppose à la
demande au motif que le terme « départ » figurant à l’article 6 de l’avenant N° 5
ne couvrirait que l’hypothèse d’une démission, d’un départ négocié ou d’un
licenciement avec effet immédiat. Pour le cas où la Cour ne suivrait pas ce
raisonnement, il considère que l’article en question est nul en application de
l’article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l’article L. 121-3
du code du travail. En ordre tout à fait subsidiaire il se prévaut de la circonstance
qu’il n’aurait pas accepté les conditions générales prévoyant la mise en compte
de l’indemnité. Au sujet des frais de remplacement du revêtement il soutient qu’il
n’aurait pas été nécessaire de les engager et à propos de l’indemnité kilométrique
il fait valoir notamment qu’elle ne serait pas prévue par l’article 5 de l’avenant du
21 mai 2012.

L’indemnité de rupture du contrat de location

1° La signification du terme « départ »

Dans le cadre d’un avenant N° 2 que les parties avaient conclu en date du
22 juillet 2011 (qui avait trait à un autre véhicule), elles avaient prévu que le
salarié s’engageait à prendre à sa charge le contrat de leasing ou à payer les
pénalités de rupture « en cas de départ de la société de son propre chef ou en
cas de faute grave ».

Cette distinction n’ayant pas été opérée en rapport avec l’avenant N° 5, qui parle
de départ tout court, la Cour retient que toutes les éventualités de départ y sont
visées, qu’elles soient de nature consensuelle, volontaire ou forcée.

Contrairement à ce qui est suggéré par A.) la question n’est pas à trancher en
s’inspirant des textes applicables en matière de remboursement des frais de
formation professionnelle, la problématique réglementée par ces dispositions
étant tout à fait différente de celle du cas d’espèce.

La formulation employée étant claire et nette, il n’y a pas non plus lieu d’avoir
recours à l’article 1162 du code civil en vertu duquel une convention doit, dans le
doute, être interprétée contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l’obligation.

2° L’article 1174 du code civil

Aux termes de cette disposition « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été
contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

                                       3
S’agissant d’une nullité absolue, elle ne doit, d’un côté, pas être soulevée in
limine litis et peut, d’un autre côté, l’être par tout intéressé.

Tombent sous le coup de l’article 1174 du code civil les conditions portant sur le
consentement même du débiteur ou sur un événement en son pouvoir dès lors
que le créancier est abandonné à l’arbitraire de son cocontractant. Ainsi il y aura
condition potestative nulle si par un acte insignifiant ou par des exigences
excessives, le débiteur peut, sans conséquences préjudiciables pour lui, éluder
sa dette. Tel sera encore le cas si le débiteur peut se déterminer sans que ses
appréciations ne puissent être contrôlées ou vérifiées, tandis que si l’appréciation
de l’opportunité de l’acte à accomplir est susceptible d’un contrôle judiciaire à
partir de données objectives, la condition ne sera pas considérée comme
potestative.

En l’occurrence « celui qui s’oblige » est A.), la reprise du contrat de leasing,
voire la prise en charge des frais de rupture lui incombant.

Son engagement n’est toutefois pas nul sur base du texte invoqué, étant donné
que la question de savoir s’il serait appelé à produire un effet ne dépendait pas
de la seule volonté du salarié, mais était conditionnée par son départ de
l’entreprise, soit un événement qui était fonction non seulement de son propre
comportement, mais également de facteurs sur lesquels il n’avait pas la moindre
influence, comme la conjoncture économique et la situation financière de
l’employeur par exemple. Il est d’ailleurs à noter que si A.) avait essayé
d’empêcher la clause de jouer en se comportant de manière exemplaire vis-à-vis
de son patron, cette attitude n’aurait entraîné aucune conséquence préjudiciable
dans le chef de ce dernier, le contrat de leasing ayant alors tout simplement
continué à courir.

3° L’article L. 121-3 du code du travail

Le texte en question prévoit que les parties au contrat de travail sont autorisées
à déroger aux dispositions du Titre II du Livre premier du code du travail dans un
sens plus favorable au salarié et qu’est nulle et de nul effet toute clause contraire
aux dispositions de ce Titre pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du
salarié ou à aggraver ses obligations.

Compte tenu du fait que l’appelant ne précise pas en quoi la clause litigieuse
aurait entraîné une restriction des droits ou une aggravation des obligations
consacrés par le prédit Titre II, le moyen de nullité tiré de l’article L. 121-3 du
code du travail n’est pas fondé non plus.

4° L’engagement de A.)

Le contrat de location à long terme a été conclu entre la s. à r. l. LUX-ADVISORY
en tant que locataire et la S.A. CARTRUST en qualité de propriétaire.

Il prévoit que « par sa signature le client accepte cette offre ainsi que les
conditions générales CARTRUST qu’il s’engage à signer ».

                                       4
Tant le contrat à proprement parler, que les conditions générales qui y sont
annexées, sont signés par le représentant de la s. à r. l. LUX-ADVISORY.

Suivant l’article 11.2 des conditions générales applicables au contrat de location
à long terme, le locataire est, en cas de résiliation du contrat pour l’une des
causes énumérées aux articles 11.1 et 11.2, redevable envers CARTRUST d’une
indemnité conventionnelle de rupture forfaitaire représentant 35 pourcent du
montant des mensualités à échoir.

Constitue une cause de résiliation en exécution de ces dispositions, le non-
respect par le locataire d’une ou de plusieurs obligations générales et spécifiques
du contrat et des conditions particulières.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer,
payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.

Compte tenu du fait que le véhicule, qui avait été pris en location le 12 juin 2012,
a été restitué à CARTRUST le 28 février 2013, soit avant terme, à un moment où
28 mensualités de loyer (mars 2013 - juin 2015 inclus) devaient encore échoir, il
y a eu violation d’une des obligations principales du contrat.

De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et
a été réglée par la s. à r. l. LUX-ADVISORY.

S’il est exact que les conditions générales du contrat de location ne sont pas
signées par A.), de sorte qu’il ne les a pas acceptées et qu’elles ne lui sont pas
opposables, même s’il en a le cas échéant eu connaissance, cette circonstance
ne porte cependant pas à conséquence.

Dans leurs rapports entre eux l’appelant et l’intimée ne sont en effet pas soumis
aux stipulations du contrat de location et des conditions générales qui en font
partie intégrante, mais à celles de l’avenant du 21 mai 2012.

A.) s’étant, dans le cadre de cet avenant, engagé à supporter les pénalités de
rupture mises en compte à la s. à r. l. LUX-ADVISORY, c’est à bon droit qu’elles
lui sont réclamées par celle-ci.

Le jugement de première instance est dès lors à confirmer dans la mesure où le
montant de 5.390.- € a été mis à charge de l’appelant.

Les frais de remplacement du revêtement

Suivant rapport de restitution du véhicule contresigné par A.), le revêtement du
sol de l’habitacle était « abîmé » à l’avant gauche.

Le degré et la nature de l’endommagement ne sont pas précisés.

Il ne résulte par ailleurs pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que
les dégâts constatés aient eu une cause autre que l’usure normale et cette
circonstance n’est pas non plus offerte en preuve.

                                      5
L’appelant ne s’étant, en vertu de l’article 3 de l’avenant du 21 mai 2012, engagé
qu’à supporter les frais non imputables à l’usure normale, et la s. à r. l. LUX-
ADVISORY n’établissant de toute façon pas que le remplacement du revêtement
s’imposait, A.) n’est pas tenu de payer le montant de 706,88.- €.

Sous ce rapport il est sans incidence que le procès-verbal de restitution du
véhicule porte un ajout manuscrit « facturé » derrière la rubrique relative au
revêtement de sol. Compte tenu en effet du fait que le libellé de cette mention
n’est pas « à facturer », la Cour retient qu’elle n’a pas été apposée au moment
de l’établissement du procès-verbal, mais qu’elle a dû l’être après coup par la
S.A. CARTRUST dans le seul but de signaler à ses services internes que les frais
en question avaient été mis en compte à la s. à r. l. LUX-ADVISORY. Elle ne
saurait dès lors être invoquée à l’encontre de A.) au motif que ce dernier l’aurait
ratifiée.

L’indemnité kilométrique

Se prévalant du fait que le contrat de location à long terme prévoit une indemnité
de 0,04773.- € par kilomètre excédant le total prévu au contrat, indemnité à
laquelle il est renvoyé par l’article 4 des conditions générales applicables, et de
la circonstance qu’au moment de la restitution du véhicule le kilométrage
parcouru dépassait, à concurrence de 1.392 unités, celui qui avait été envisagé
par les parties, l’intimée est d’avis que l’appelant lui est redevable d’un montant
de 66,45.- €.

Seules les prévisions de l’avenant du 21 mai 2012 étant, tel que la Cour l’a
précisé en rapport avec l’indemnité de rupture, appelées à régir les relations entre
A.) et la s. à r. l. LUX-ADVISORY et l’article 5 de cet avenant prévoyant
uniquement une adaptation du loyer mensuel en cas de dépassement du
kilométrage retenu dans le contrat de location, une indemnité kilométrique ne
peut pas être réclamée à l’appelant.

Les indemnités de procédure et les frais

La s. à r. l. LUX-ADVISORY estime que l’indemnité de procédure qui lui a été
allouée en première instance n’est pas suffisante et elle interjette appel incident
à ce sujet. Elle requiert un montant de 1.500.- € pour la première instance et de
2.500.- € pour l’instance d’appel. A.) réclame également des indemnités de
procédure et chiffre ses demandes afférentes à 1.000.- € et à 1.500.- €.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge
de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’elles ont dû exposer tant devant le tribunal du travail, que dans le cadre de
l’appel, elles sont à débouter toutes les deux de leurs requêtes et appels
respectifs tendant à l’obtention d’indemnités de procédure et le jugement de
première instance est à réformer dans la mesure où une telle indemnité a été
accordée à la s. à r. l. LUX-ADVISORY.

                                       6
Au vu du résultat final du litige il convient de faire masse des dépens des deux
instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

donne acte à la s. à r. l. LUX-ADVISORY qu’elle renonce à réclamer les montants
de 54,50.- € et de 932,67.- €,

réformant

dit que la s. à r. l. LUX-ADVISORY ne peut pas prétendre aux montants de 66,45.-
€ et de 706,88.- €,

décharge A.) de la condamnation au paiement des montants de 54,50.- €, de
932,67.- €, de 66,45.- € et de 706,88.- € avec les intérêts légaux,

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de
500.- €,

confirme le jugement du 27 mars 2015 dans la mesure où la condamnation au
paiement du montant de 5.390.- € avec les intérêts légaux est concernée,

déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,

déboute A.) et la s. à r. l. LUX-ADVISORY de leurs requêtes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié à A.) et pour
moitié à la s. à r. l. LUX-ADVISORY et ordonne la distraction des dépens de
l’instance d’appel au profit de Maître Claude BLESER et de Maître Murielle ZINS,
avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                       7
"


text:
Jugt n° 3523/2016                                                        Notices n°: 13719/15/CD,
(cr/13)                                                                              25017/15/CD,
                                                                                26217/15/CD
                                                                                et 5548/16/CD
(jonction)
ex.p./sp

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             P1.),
             né le (…) à (…) (CPV),
             actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

                                              -prévenu-

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citations du 15 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 2 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

notice n°26217/16/CD: menaces verbales de mort; destruction d'un bien mobilier
appartenant à autrui.
notice n°5548/16/CD: violation de domicile; principalement: coups et blessures
volontaires à conjoint ayant entraîné une incapacité personnel de travail,
subsidiairement: coups et blessures volontaires à conjoint.
notice n°25017/15/CD: coups et blessures volontaires; destruction d'un bien mobilier
appartenant à autrui.
notice n°13719/15/CD: coups et blessures volontaires; destruction d'un bien mobilier
appartenant à autrui.

A cette audience publique, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu P1.) et
lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Lors de l'audition des témoins, le prévenu fut assisté par l'interprète assermentée Claudine
BOHNENBERGER.
Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT qui suit:

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Parquet sous les notices n°13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CD,
5548/16/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu les quatre citations à prévenus du 15 novembre 2015 régulièrement notifiées.

• Quant à la notice n° 13719/15/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
13719/15/CD.

I) Les faits:

Le 9 avril 2015 à 20.50 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé par
T5.) qu'une femme avait reçu des coups par un homme dans la rue de l'Alzette à hauteur du
magasin Delhaize.

Lorsque les policiers se sont rendus sur les lieux, T1.) s'est dirigée vers eux pour leur relater
que son beau-frère P1.) lui avait porté des coups.

Elle a déclaré s'être trouvée auparavant avec sa sœur A.) dans le local "CAFE1.)". Vers
20.15 heures sa sœur lui avait demandé si elle pouvait garder son enfant âgé de deux ans
comme elle voulait quitter le local pour rencontrer une amie.

Vers 20.30 heures, le père de l'enfant, P1.) se dirigea vers elle et lui enjoignit de quitter le
café avec son enfant. Lorsqu'elle refusa de ce faire, il prit l'enfant par la main, l'informa qu'il
rentre avec l'enfant chez sa mère et quitta le café.

T1.), n'étant pas d'accord comme il n'en avait pas informé au préalable sa sœur, le suivit.
P1.) se retourna et lui cracha au visage. Elle l'informa alors qu'elle avertira la Police, suite à
quoi il lui arracha le téléphone portable de ses mains et le jeta par terre. Il lui donna un coup
dans la jambe et la poussa, de sorte qu'elle tomba. Lorsqu'elle se trouva par terre, il lui donna
encore quelques coups.

Lors de l'examen médical effectué par le médecin de service Dr. N. S., celle-ci a constaté
des dermabrasions du sommet du crâne et de la face dorsale des troisième, quatrième et

                                              2
cinquième doigts droits et des cervicalgies. Le prédit médecin a par ailleurs retenu une
incapacité de travail personnel de trois jours.

T5.) a déclaré lors de son audition effectuée par les policiers avoir marché vers 20.45 heures
dans la rue de l'Alzette à Esch/Alzette lorsqu'il aperçut à hauteur du magasin Delhaize un
homme de couleur et une femme de couleur qui se disputaient. A un moment donné,
l'homme a pris l'enfant se trouvant sur le bras de la femme et l'a posé par terre avant de
donner deux à trois gifles à la femme. Il l'a par ailleurs tirée par les cheveux et l'a jetée par
terre avant de prendre l'enfant et de quitter les lieux.

T6.), l'amie de T1.) avec laquelle elle se trouvait au café lorsque P1.) y fit apparition, a
déclaré lors de son audition policière que P1.) avait pris l'enfant avant de quitter le café.
Lorsqu'elle sortit du café, elle vit que P1.) portait un coup au visage de T1.) à hauteur du
magasin Delhaize.

P1.) a déclaré lors de son audition effectuée par les policiers s'être trouvé au café
"CAFE2.)" lorsqu'il a vu que la tante de son fils, T1.), et son fils sont entrés dans le café. Il
a envoyé un message à son épouse lui enjoignant de dire à T1.) de quitter le café avec
l'enfant. Quelques minutes plus tard, il a demandé à T1.) de quitter le café avec l'enfant,
précisant qu'un café n'était pas le bon endroit pour des enfants. Comme elle l'avait ignoré, il
a pris son fils et a quitté le café. T1.) l'a suivi, l'a insulté et l'a poussé. Elle a même essayé de
cracher sur lui. Or, il n'a cependant rien fait et s'est rendu à son domicile avec son fils.

Entendue sous la foi du serment à l'audience, T1.) a déclaré avoir été injuriée par P1.), ce
dernier lui ayant par ailleurs craché au visage lorsqu'elle l'a suivi dans la rue de l'Alzette.
Elle a reçu des coups de sorte qu'elle est tombée par terre. Il avait jeté son téléphone portable
par terre pour l'empêcher de faire appel à la Police.

A l'audience publique, P1.) a admis avoir porté un coup de pied dans les jambes de T1.), de
sorte que cette dernière était tombée par terre. Il a précisé qu'il s'agissait d'un malentendu
entre lui et sa belle-sœur, contestant cependant la circonstance aggravante de l'incapacité de
travail et l'infraction de destruction volontaire relative à l'endommagement du téléphone
portable de cette dernière.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu:

" Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

en date du 09.04.2015 vers 20.50 heures, à Esch/Alzette, dans la rue de l'Alzette, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) D'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec préméditation, avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel,

                                               3
en l'espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le (…) à
Luxembourg, notamment en la poussant et en la faisant ainsi tomber et en lui portant
plusieurs coups violents,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel de trois jours.

2) D'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, avoir volontairement endommagé le portable de la marque SAMSUNG Galaxy
S4, appartenant à T1.), préqualifiée, en lui arrachant ledit portable avant de le jeter par
terre".

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère
Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en
droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement
sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

En l'espèce, le Tribunal tient pour établi, eu égard aux déclarations effectuées par T1.) lors
de son audition policière et à l'audience, ensemble les déclarations effectuées par T5.) et les
constatations faites par le Dr. S., que le prévenu a arraché le téléphone portable des mains de
T1.) pour le jeter par terre lorsque cette dernière voulait faire appel à la Police, celui-ci ayant
ainsi été endommagé; qu'il lui a ensuite porté un coup contre la jambe et qu'il l'a poussée, de
sorte qu'elle est tombée par terre. Lorsqu'elle se trouvait par terre, il lui porta encore
quelques coups.

L'infraction de coups et de blessures volontaires et l'infraction de destruction volontaire
libellées sont partant à retenir.

La circonstance aggravante de l'incapacité de travail est également établie puisqu'il résulte
du certificat médical rédigé par le Dr. S. que T1.) a subi une incapacité de travail personnel
de trois jours.

Il a cependant lieu de faire abstraction de la circonstance aggravante de la préméditation
indiquée dans l'énoncé de l'infraction de coups et de blessures volontaires. En effet, comme

                                              4
l'a relevé à juste titre le Ministère Public lors de son réquisitoire, il s'agit d'une erreur
matérielle puisque la préméditation n'est pas reprochée dans le cas d'espèce au prévenu mais
qu'elle figure uniquement dans l'intitulé de l'infraction. Elle ne se trouve pas parmi les faits
qui sont concrètement reprochées au prévenu, donc dans la rubrique "en l'espèce…".

P1.) se trouve partant convaincu:

" Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 09.04.2015 vers 20.50 heures, à Esch/Alzette, dans la rue de l'Alzette,

1) D'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le (…) à
Luxembourg, notamment en la poussant et en la faisant ainsi tomber et en lui portant
plusieurs coups violents,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel de trois jours.

2) D'avoir volontairement endommagé le bien mobilier d'autrui,

en l'espèce, avoir volontairement endommagé le portable de la marque SAMSUNG
Galaxy S4, appartenant à T1.), préqualifiée, en lui arrachant ledit portable avant de le
jeter par terre".

• Quant à la notice n°25017/15/CD:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
2501715/CD.

I) Les faits:

Le 15 juin 2015 à 05.05 heures, le chauffeur de taxi T3.) s'est présenté au commissariat de
police du Centre d'Intervention d'Esch/Alzette pour informer les policiers qu'il venait de se
faire agresser à la gare par deux hommes de couleur, ces derniers se trouvant toujours à la
gare.

Lorsqu'T3.) s'est rendu avec les policiers à la gare, il a désigné deux personnes comme ayant
été ses agresseurs. Quand les policiers se sont dirigés en leur direction, l'une d'elles
commença de suite à crier et à soutenir qu'T3.) lui avait volé 20 euros, cette personne ayant
pu être identifiée comme étant P1.).
Interrogé quant au montant de 20 euros, T3.) a relaté que P1.) avait jeté 20 euros sur le siège
passager alors qu'il voulait être transporté à Belvaux. Il remit les 20 euros aux policiers qui
les restituèrent à P1.).

Lors de sa plainte, T3.) a déclaré s'être trouvé en stationnement avec son taxi à la gare
d'Esch/Alzette lorsqu'il vit que deux hommes se dirigèrent vers le premier chauffeur de taxi
de la file. Ils lui ont demandé s'il pouvait les transporter, suite à quoi le chauffeur leur

                                             5
répondit par la négative étant donné qu'il devait aller chercher un client. P1.) s'est alors
énervé et a insulté le chauffeur de taxi de fils de pute.

Ensuite les deux hommes se sont dirigés vers T3.) et lui ont demandé s'il pouvait les amener
à Belvaux. Ayant vu le comportement des hommes lors de leur discussion avec le premier
chauffeur de taxi, T3.) a verrouillé les portes de son taxi. Il leur a demandé s'ils pouvaient
lui donner une adresse exacte pour les informer sur le prix du trajet. A ce moment P1.) s'est
excité, a crié dans la rue et l'a insulté de raciste tout en disant "vous êtes tous de la merde".

Il a jeté 20 euros dans le taxi et l'a informé qu'il disposait de l'argent pour payer la course.
Comme la fenêtre était ouverte, il s'est penché à l'intérieur du taxi, a donné un coup de poing
au visage d'T3.), lui a déchiré son T-shirt et il a endommagé le câble de recharge de son
GPS.

T3.) a de suite démarré son véhicule et il est parti, P1.) ayant à ce moment jeté un verre sur
le coffre de son taxi.

T2.), chauffeur de taxi, a été entendu le 15 juin 2015 par les policiers. Il a déclaré avoir
observé que P1.) et son accompagnateur se sont d'abord dirigés vers le premier chauffeur de
taxi avant de venir chez T3.). Après une courte discussion, P1.) a insulté T3.) de raciste
avant de se pencher à l'intérieur du taxi pour l'y agresser. Lorsqu'T3.) a quitté les lieux, P1.)
a jeté un verre sur son taxi.

Au vu de ce qu'il venait d'observer, T2.) a verrouillé les portes de son taxi et a quitté les
lieux. P1.) a alors également jeté un verre sur son taxi.

P1.) a été entendu le 15 juin 2015. Il a déclaré s'être dirigé vers le taxi d'T3.) dans la mesure
où le premier chauffeur de taxi de la file ne pouvait pas les emmener à Belvaux. Après avoir
expliqué à T3.) qu'ils voulaient être transportés à Belvaux, ce dernier leur a demandé
l'adresse exacte. Comme P1.) ne connaissait cependant pas l'adresse exacte, il a dit au
chauffeur de taxi qu'il allait lui montrer le chemin. T3.) refusa cependant de les recevoir,
suite à quoi P1.) lui montra un billet de 20 euros. Le chauffeur lui aurait pris le billet de la
main, aurait démarré son véhicule et se serait éloigné des lieux. Comme P1.) aurait voulu
récupérer son billet de 20 euros, il aurait agrippé son T-shirt tout en lui demandant de lui
restituer son argent. Or, le chauffeur de taxi serait néanmoins parti sans le lui restituer.

Il a contesté avoir attaqué T3.) et avoir déchiré son T-shirt.

Entendus sous la foi du serment à l'audience publique, T3.) et T2.) ont déclaré que P1.) avait
porté un coup de poing à T3.) à travers la fenêtre, qu'il lui avait déchiré le T-shirt et qu'il lui
avait endommagé le câble de recharge de son GPS.

A l'audience publique, P1.) a maintenu ses déclarations policières, contestant ainsi les
infractions lui reprochées.

II) En droit:

Le Parquet reproche à P1.):

"Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

                                              6
en date du 15.06.2015 vers 05.15 heures, à la gare d'Esch/Alzette, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

1) D'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T3.), né le (…) à
(…) (P), en l'agressant physiquement et notamment en lui portant un coup de poing au
visage.

2) D'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé au préjudice de T3.), préqualifié, le t-shirt
porté par ce dernier ainsi que le câble de recharge de son système de navigation".

Au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques des témoins T3.) et T2.), le
Tribunal retient qu'il est établi à suffisance de droit que P1.) a porté un coup de poing à T3.),
qu'il a déchiré son T-shirt et qu'il a endommagé le câble de recharge de son système de
navigation GPS, les infractions libellées étant partant à retenir.

P1.) se trouve partant convaincu:

" Comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 15.06.2015 vers 05.15 heures, à la gare d'Esch/Alzette,

1) D'avoir volontairement porté un coup et fait une blessure,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté un coup et fait une blessure à T3.), né le (…) à
(…) (P), en l'agressant physiquement et notamment en lui portant un coup de poing au
visage.

2) D'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé au préjudice de T3.), préqualifié, le t-shirt
porté par ce dernier ainsi que le câble de recharge de son système de navigation".

• Quant à la notice n°26217/15/CD:

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n°26217/15/CD.

I) Les faits:

Le 25 juillet 2015 à 09.35 heures T4.), employé à la station d'essence STAT1.) sise à
Leudelange, s'est présenté au commissariat de police d'Esch/Alzette pour porter plainte du
chef de menaces verbales de mort et d'endommagement volontaire d'un bien mobilier
appartenant à autrui contre inconnu.

A l'appui de sa plainte, il a exposé avoir travaillé la veille de 21.30 heures jusqu'à 06.00
heures; que vers 03.15 heures deux hommes sont entrés pour commander des pizzas pour
manger sur place. Lorsqu'il leur a servi les pizzas, l'un des deux hommes lui a expliqué qu'il

                                             7
devait lui couper la pizza. T4.) lui répliqua qu'il devait lui-même couper sa pizza. Comme
l'homme s'est alors énervé tout en lui rappelant que le client est Roi, il a, afin d'éviter des
problèmes, pris sa roulette et lui a coupé sa pizza tout en lui disant que la prochaine fois il ne
le fera plus.

L'homme s'est alors énervé et l'a insulté de "fils de pute, connard, raciste, illuminati". T4.)
l'informa alors qu'il allait appeler la Police. Lorsqu'il prit le téléphone, l'homme a jeté le
plateau en sa direction, celui-ci tombant par terre et se cassant.

Ensuite l'homme est venu en sa direction et a essayé de lui porter des coups. Comme T4.) a
pu esquiver les coups, l'homme ne l'a pas touché. Pendant toute la scène l'homme a menacé
T4.) en lui disant qu'il allait le tuer, qu'ils se reverront dans la rue et qu'il sera mort.

Les policiers se sont rendus à la station d'essence pour saisir les images prises par les
caméras de vidéosurveillance.

En les visualisant, ils ont pu identifier l'homme en question en la personne de P1.).

T7.), employé à la station d'essence précitée, a été entendu le 4 août 2015. Il a déclaré s'être
trouvé à la cuisine lorsqu'un homme avait commandé une pizza auprès de son collègue de
travail T4.). A un moment donné, il vit que l'homme avait jeté le plateau en direction de son
collègue de travail. Il se rendit alors de suite près des caisses et entendit que l'homme
menaça à plusieurs reprises son collègue de travail.

Lors de son audition policière du 19 mai 2016, P1.) a refusé de faire des déclarations,
soutenant avoir déjà expliqué auparavant les circonstances de l'affaire aux policiers
d'Esch/Alzette.

Entendu sous la foi du serment à l'audience publique, T4.) a réitéré ses déclarations
effectuées lors de sa plainte, expliquant que P1.) a jeté le plateau en sa direction, que celui-
ci s'est cassé lorsqu'il tomba par terre et qu'il fut menacé de mort.

A l'audience publique, le prévenu a contesté les infractions lui reprochées.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P1.):

" Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

en date du 25.07.2015 vers 03.15 heures, à la station d'essence STAT1.), sise à L-(…)
Leudelange, (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) D'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé
analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé de mort T4.), né le (…) (…) (PL), dans les termes
suivants : "je vais te tuer", "on se retrouvera dans la rue" et "t'es mort".

                                             8
2) D'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé au préjudice de la station de service
STAT1.) une assiette".

Au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin T4.) qui se trouvent
corroborées pour partie par les déclarations effectuées par T7.) lors de son audition policière
et les enregistrements se trouvant sur les images prises par les caméras de vidéosurveillance,
les infractions sont établies tant en fait qu'en droit.

P1.) se trouve partant convaincu:

"Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 25.07.2015 vers 03.15 heures, à la station d'essence STAT1.), sise à L-(…) Leudelange,
(…),

1) D'avoir verbalement, sans ordre ou condition, menacé d'un attentat contre des
personnes, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé de mort T4.), né le (…) (…)(PL), dans les termes
suivants : "je vais te tuer", "on se retrouvera dans la rue" et "t'es mort".

2) D'avoir volontairement endommagé le bien mobilier d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé au préjudice de la station de service
STAT1.) une assiette".

• Quant à la notice n°5548/16/CD:

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n°5548/16/CD.

I) Les faits:

Le 7 février 2016 vers 10.40 heures, les policiers du Centre d'Intervention d'Esch/Alzette ont
été informés qu'une femme, identifiée par après en la personne de A.), avait été frappée par
son mari P1.).

Arrivés sur les lieux, les policiers ont constaté que A.) présentait un hématome sur l'arcade
droite et que la porte d'entrée de son appartement avait été fracassée. A.) était par ailleurs
éméchée, l'examen de l'haleine ayant relevé un taux de 1,04 mg/l d'air expiré.

Interrogée par les policiers ce qui s'était passé, elle a déclaré être rentrée vers 05.00 heures à
son domicile et avoir constaté que la porte d'entrée de son appartement avait été fracassée.
Lorsqu'elle est entrée, elle constata qu'un homme était allongé sur son canapé. Elle a allumé
la lumière et vit qu'il s'agissait de son mari P1.), ce dernier s'étant à ce moment levé du
canapé. Après une courte discussion, son mari l'a prise par la gorge, de sorte qu'elle a cassé
une bouteille de bière sur sa tête. Elle reçut ensuite des coups de poing, a été tirée par les
cheveux et a été poussée avec la tête contre le mur. Elle perdit à plusieurs reprises
conscience et reçut de nouveau des coups lorsqu'elle s'est réveillée.

                                             9
Elle a précisé ne pas être sûre de la chronologie des faits relatés.

Les policiers ont pris des photographies de la porte d'entrée fracassée et des blessures de A.).

A.) s'est ensuite rendue à l'hôpital pour être examinée par le médecin de service. Celui-ci a
constaté un hématome sur l'arcade droite, une plaie de deux centimètres au cuir chevelu et
des traces de contusion au niveau du cou. Il a par ailleurs retenu une incapacité de travail
personnel de trois jours.

P1.) a été entendu le 7 février 2016 à 11.50 heures par les policiers.

Il a déclaré s'être trouvé jusqu'à 04.00 heures dans la discothèque "DISCO1.)" à Foetz et
avoir par après décidé de se rendre chez son épouse A.) chez laquelle il se rend
régulièrement.

Il est entré dans la résidence puisque la porte d'en bas était ouverte. Comme la porte d'entrée
de l'appartement était fermée et que personne ne la lui a ouverte après avoir sonné, il l'a
forcée un peu avec son épaule et il a ainsi réussi à rentrer.

Il s'est ensuite couché sur le canapé. A un moment donné, il s'est réveillé et a constaté qu'il
avait une plaie sur la pommette droite, son épouse se trouvant alors dans l'appartement.

Il lui a demandé si elle l'avait frappé, suite à quoi elle répondit par la négative. Elle l'avait
ensuite pris par la gorge, raison pour laquelle il l'avait poussée avant de quitter
l'appartement.

Il a contesté avoir frappé A.).

A l'audience publique, P1.) a maintenu ses déclarations effectuées lors de son audition
policière. Il a contesté les infractions lui reprochées et a soutenu que l'appartement dans
lequel habitait son épouse constitue le domicile conjugal, précisant qu'il dormait tantôt dans
celui-ci tantôt chez sa mère.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P1.):

"Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

a) le 07.02.2016 vers 04.30 heures, à Esch/Alzette, (…), sans préjudice des circonstances de
temps et de lieu exactes,

1) De s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le
domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement,
une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de
menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de
fausses clefs,

                                             10
en l'espèce, s'étant introduit dans l'appartement de A.), née le (…) à Luxembourg, à l'aide
d'effraction, notamment en cassant la porte d'entrée de l'appartement.

b) le 07.02.2016 vers 05.00 heures, à Esch/Alzettte, (…), sans préjudice des circonstances
de temps et de lieu exactes,

1)Principalement,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle
il vit ou a vécu habituellement;

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, A.),
préqualifiée, notamment en la prenant par la gorge, en lui donnant de multiples coups de
poing, en la tirant par les cheveux et en le frappant sa tête contre le mur,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel;

subsidiairement,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,
à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, A.),
préqualifiée, notamment en la prenant par la gorge, en lui donnant de multiples coups de
poing, en la tirant par les cheveux et en le frappant sa tête contre le mur".

Quant à la violation du domicile reprochée sub 1), le prévenu a contesté cette infraction en
faisant valoir avoir eu le droit de rentrer dans l'appartement occupé par son épouse dans la
mesure où il s'agit du domicile conjugal.

L’article 439 alinéa 1 du Code pénal prévoit que « sera puni d'un emprisonnement de quinze
jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de
l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre
leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un
logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences
contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ».

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont dès lors :
-         un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier
-         l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit
-         la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18
janvier 1980, no 4/80)

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par
celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu
où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre
juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26 février 1963,
Bull.crim. 1963, no92).

                                             11
L’article 439 du Code pénal ayant uniquement pour but de protéger un intérêt légalement
existant, il est avant tout nécessaire, pour la constitution du délit y prévu, que celui dont le
domicile a été prétendument violé, ait sur l’appartement par lui habité un droit d’habitation
ou tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s’y introduit (Cour 6 juin 1908, P. 7,
498).

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit
possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie,
poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957: Bull. crim, no518), cave ainsi que la terrasse ou le
balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965: Bull.crim., no 128; Cass. Crim. 8 février
1994, comm. no 129).

En l'espèce, il est établi au vu des éléments du dossier répressif que P1.) s'est introduit par
effraction dans l'appartement occupé par son épouse A.).

Il est encore constant en cause que P1.) et A.) étaient mariés au moment des faits et que
l'appartement dans lequel P1.) s'est introduit après avoir fracassé la porte constitue le
domicile conjugal des époux P1.)-A.).

Il s'ensuit que P1.) avait le même droit d'habitation sur l'appartement occupé par son épouse
puisqu'au moment des faits ils étaient mariés et qu'aucune décision judiciaire ne lui avait
interdit l'accès au domicile conjugal.

Comme les conditions de l'article 439 du Code pénal ne sont pas établies, il y a lieu,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, d'acquitter le prévenu de l'infraction
libellée sub 1).

Quant à l'infraction de coups et de blessures volontaires libellée sub 2), le défenseur du
prévenu n'a pas contesté cette infraction, il a uniquement contesté la circonstance aggravante
de l'incapacité de travail personnel.

Au vu des déclarations effectuées par A.) lors de sa plainte, ensemble les blessures
constatées sur cette dernière tant par les policiers et documentées par les photographies
annexées au procès-verbal que par le médecin de service, le Tribunal retient qu'il est établi à
suffisance de droit que P1.) a porté des coups et fait des blessures à son épouse, notamment
en la prenant par la gorge, en lui donnant des coups de poing, en la tirant par les cheveux et
en frappant sa tête contre le mur.

Etant donné que le médecin de service, Dr. A. N., a attesté une incapacité de travail
personnel de trois jours à A.) suite aux blessures qu'elle a pu constater, la circonstance
aggravante de l'incapacité de travail personnel se trouve établie.

P1.) se trouve partant convaincu:

" Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction suivante,

le 07.02.2016 vers 05.00 heures, à Esch/Alzettte, (…),

                                            12
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant entraîné une incapacité
de travail personnel au conjoint;

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse, A.),
préqualifiée, notamment en la prenant par la gorge, en lui donnant de multiples coups de
poing, en la tirant par les cheveux et en frappant sa tête contre le mur,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel".

                                           13
• Quant à la peine:

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte
qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

La peine la plus forte est celle prévue à l'article 409 du Code pénal, à savoir un
emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que P1.) a fait l'objet d'une condamnation
le 15 janvier 2015 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg pour avoir porté des coups
et fait des blessures à son conjoint et qu'il a été condamné à prester un travail d'intérêt
général pour la durée de 60 heures.

La gravité des infractions, tout en tenant compte de l'antécédent inscrit dans le casier
judiciaire du prévenu et des aveux partiels du prévenu à l’audience, justifie sa condamnation
à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 600 euros.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, eu égard à l'absence
d'antécédents judiciaires inscrits dans son casier judiciaire excluant l'octroi d'un sursis, de
sorte qu'il y a lieu de lui accorder le sursis quant à l’exécution de 18 mois de la peine
d’emprisonnement à prononcer.

                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
13719/15/CD, 25017/15/CD, 26217/15/CD, 5548/16/CD,

a c q u i t t e P1.) de l'infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une
amende correctionnelle de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 51,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DOUZE
(12) jours.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de DIX-HUIT (18) mois de cette peine
d'emprisonnement;

                                              14
a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 392, 399, 409 et 528 du Code pénal;
articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1
du Code d’instruction criminelle; dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Colette LORANG, premier
substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière
Chantal REULAND, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public ont signé le
présent jugement.

                                           15
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