text:
    -Arrêt commercial-

       Audience publique du cinq novembre deux mille neuf

    Numéro 32824 du rôle

    Composition:

    Georges SANTER, président de chambre,
    Etienne SCHMIT, premier conseiller,
    Eliane EICHER, premier conseiller,
    Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                      entre:

    1) H.), et
    2) K.),
    les deux demeurant à B- (…) ;

     appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 août 2007,

    comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         et:

      la société anonyme X.) . (anciennement X.) S.A.
LUXEMBOURGEOISE), établie et ayant son siège social à L-(…) ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 6395,

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL

    comparant par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour à
Luxembourg.

            --------------------------------------------------------------
                       LA    COUR        D'APPEL:

       Par exploit d’huissier du 11 février 2005, H.) et K.) ont fait
donner assignation à la S.A. X.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg « pour voir dire que la partie
défenderesse a engagé sa responsabilité principalement sur la base
contractuelle, sinon sur la base délictuelle, et pour l’entendre
condamner à lui payer la somme de 42.904,15.- euros à titre
d’indemnisation du préjudice matériel augmenté de 4.833,92.- euros
de frais d’avocats, et la somme de 25.000.- euros par personne à
titre d’indemnisation du préjudice moral.

      Par exploit d’huissier du 21 novembre 2005, les mêmes
demandeurs ont encore fait donner assignation à X.) aux mêmes
fins, expliquant que la première assignation a été signifiée de
manière incomplète.

      Par jugement rendu le 15 juin 2007, le tribunal, après jonction
des deux demandes, a déclaré irrecevable la demande introduite
par le premier exploit et a reçu la demande introduite suivant exploit
du 21 novembre 2005. Pour le surplus, l’offre de preuve formulée
par X.) a été rejetée. La demande des consorts H.) - K.) a été
déclarée non fondée sur la base contractuelle et irrecevable sur la
base délictuelle.

     De ce jugement les consorts H.) - K.) ont relevé appel par
exploit d’huissier du 4 septembre 2007 dans les forme et délai de la
loi.

       En premier instance, les consorts H.) - K.) ont exposé
• qu'ils détenaient deux comptes auprès de la X.) depuis 1984,
• qu'au courant de l'année 1997, ils ont appris que leur nom était
  publié dans un ouvrage intitulé « Le charme discret d'un banquier
  luxembourgeois »,
• que l'auteur a fait figurer dans son ouvrage le nom d'emprunt, le
  véritable nom et le numéro de compte des requérants dans une
  liste destinée à illustrer les pratiques de la place luxembourgeoise
  et de la      X.) en particulier mises en œuvre pour frauder
  l'administration fiscale belge,
• que ces informations avaient été rendues publiques par des
  employés de la X.) qui avaient, à dessein de nuire, donné une
  liste de noms de clients belges détenant un compte numéroté
  auprès de la X.) et détenant des avoirs secrets non déclarés au
  fisc belge,
• qu'en 1999, ils ont reçu de la part de l'administration fiscale belge
  un avis de rectification leur mettant en compte un montant de
  revenus supplémentaires de 51.158.338,- BEF,

                                     2
• qu'au final et après réclamation, le redressement fiscal à leur
  encontre s'est élevé au montant de 1.730.749,- BEF pour la
  période des années 1994 à 1999.

      Les demandeurs ont soutenu que la banque a commis une
faute grave en violant volontairement, via l'indiscrétion de ses
employés, le secret bancaire auquel elle était tenue à l'égard de ses
clients.

      Son obligation au secret bancaire constituant une obligation de
résultat, la banque serait responsable de la faute dommageable de
ses employés et de l'absence de protection de son système
informatique par le fait même que les autorités belges et la presse
ont été informées de l'identité des ressortissants belges disposant
de comptes secrets luxembourgeois.

     Ils ont conclu à voir engager de ce chef la responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle de la banque.

     Ils ont demandé réparation du dommage matériel par eux subi
consistant dans le montant du redressement fiscal intervenu à leur
encontre à hauteur du montant de 1.730.749,- BEF, soit 42.904,15.-
EUR augmenté des frais d'avocat par eux exposés dans le contexte
de la procédure de redressement fiscal belge à concurrence du
montant de 4.833,92 .- EUR.

     Par ailleurs ils ont fait état d'un préjudice moral évalué à
25.000.- EUR par requérant.

     Les premiers juges ont retenu que l’obligation au secret
bancaire est l’obligation pour le banquier de ne pas révéler, hors les
cas où la loi le prévoit, des informations de nature confidentielle,
visant ses clients, et dont elle a eu connaissance lors de l’exercice
de sa profession et qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Les
premiers juges ont encore dit que ce caractère est renforcé par
l’absence d’aléa caractérisant cette obligation.

      Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas leur
avoir alloué les dommages matériel et moral réclamés par eux.

     Avant de se prononcer sur le bienfondé de leur grief, il y a
d’abord lieu d’analyser la nature de l’obligation assumée par la
banque et ceci en présence des conclusions de X.) qui fait valoir,
comme en première instance, qu’elle n’est tenue que d’une
obligation de moyens, ce qui obligerait les appelants à prouver une
faute dans son chef. A titre subsidiaire, elle réitère également son
moyen consistant à dire qu’il s’agit d’une obligation de résultat
allégée.

     Les appelants concluent à la confirmation de la décision
entreprise en ce qu’elle a retenu que la banque est tenue d’une

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obligation de résultat envers le client pour ce qui est du secret
bancaire. Les appelants renvoient à des arrêts rendus par la Cour
sur ce point et à un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
(Pas. 32, p.500).

     A l’appui de sa thèse, la banque fait valoir que l’obligation au
secret bancaire est expressément qualifiée d’obligation de moyens
par le code civil. Elle se réfère à l’article 1137 du code civil qui
prévoit que dans le cadre de l’obligation de veiller à la conservation
de la chose, celui qui en est chargé doit y apporter tous les soins
d’un bon père de famille.

      La banque soutient que l’obligation au secret bancaire n’est
pas à ranger parmi les obligations de ne pas faire, mais constitue
une obligation de faire des actes positifs, lesquels consistent à
veiller à la conservation du secret et à mettre en place les mesures
indispensables à une telle conservation.

      L’intimée X.), fait encore valoir que l’obligation au secret
bancaire est affectée d’un aléa, étant donné, qu’en dépit de toutes
les précautions que la banque peut prendre, elle n’est pas à l’abri
d’agissements criminels qui pourraient aboutir à la divulgation
d’informations qui devaient rester secrètes.

     Dans un arrêt du 2 avril 2003 (numéro du rôle 26256) la Cour
d’appel a décidé dans une espèce similaire « qu’il est dans le cours
normal des choses que les renseignements confiés lors de la
conclusion d’un contrat de dépôt avec une banque puissent être
gardés secrets. Il n’y a pas d’aléa particulier que ce résultat, qui
rentre dans les prévisions des parties au contrat et que le législateur
protège par des sanctions pénales, ne soit pas atteint. L’obligation
au secret de la banque est donc une obligation de résultat. En cas
d’inexécution de l’obligation de résultat, le débiteur est présumé
responsable et ce sans que le créancier ait à prouver l’existence
d’une faute dans le chef du débiteur. »

     La Cour a encore retenu que pour s’exonérer de cette
présomption, la société X.) ne peut se prévaloir de son absence de
faute, de sorte qu’elle ne saurait faire état des mesures et
mécanismes mis en place pour protéger le secret bancaire. Sur
base de ces considérations, la Cour a rejeté l’offre de preuve par
expertise formulée par la banque en vue d’établir l’existence de ces
mesures et mécanismes.

     L’arrêt précité du 2 avril 2003 a fait l’objet d’un recours en
cassation et par arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
(Pas. 23, p.500) le pourvoi a été rejeté.

     Dans son pourvoi en cassation, X.) a reproché aux premiers
juges d’avoir retenu une obligation de résultat à sa charge, au motif
que l’article 1932 du code civil, qui ne concerne que l’obligation de

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restitution de l’objet déposé, ne permet de qualifier d’obligation de
résultat d’autres obligations découlant du contrat de dépôt. Il est
encore fait grief à la Cour d’appel d’avoir jugé de façon péremptoire
et générale que l’obligation au secret qui pèse sur un établissement
bancaire n’est affectée d’aucun aléa. Sur ce moyen la Cour de
cassation a répondu « mais attendu que d’une part la Cour d’appel
n’a pas tiré l’obligation de résultat de la seule disposition de l’article
1932 du code civil visant le devoir de restitution de l’objet déposé,
mais de l’ensemble des obligations contractuelles s’attachant
accessoirement au contrat spécifique de dépôt bancaire. »

     Il se dégage de cette disposition de l’arrêt précité que la Cour
de cassation fait siennes les conclusions des juges d’appel qui ont
retenu une obligation de résultat dans le chef de la banque.

     C’est à tort que l’intimée prétend que l’obligation au secret
bancaire est expressément qualifiée d’obligation des moyens par le
code civil qui ne contient aucune disposition en ce sens.

       La Cour renvoie à la motivation des premiers juges, qui est
conforme à l’arrêt de la Cour de cassation précité, pour retenir que
l’obligation au secret bancaire est une obligation de ne pas faire, en
ce que le banquier n’a pas le droit de révéler des informations de
nature confidentielle, dont il a eu connaissance dans l’exercice de
sa profession.

      En ce qui concerne l’absence d’aléa, la Cour de cassation a dit
que la constatation de l’absence d’aléa caractérisant l’obligation de
résultat est une vérification factuelle opérée souverainement par les
juges du fond et que la référence surabondante au « cours normal
des choses » et aux « prévisions des parties » ainsi qu’au caractère
délictueux de révélations n’a eu lieu que pour renforcer le constat
d’absence d’aléa sans en faire des critères spécifiques.

      La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour retenir
qu’il n’y a pas d’aléa particulier pour l’obligation au secret bancaire,
qui rentre dans les prévisions des parties au contrat, et dont le non-
respect est sanctionné pénalement. C’est partant à juste titre que
les premiers juges ont dit que l’obligation du banquier au respect du
secret bancaire est à qualifier d’obligation de résultat.

     L’intimée X.) fait encore valoir que si l’obligation au secret doit
être considérée comme étant de résultat, il faut la voir comme une
obligation de résultat allégée, de sorte que la banque pourrait
s’exonérer en prouvant son absence de faute.

     A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour
de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406). Cette décision
concerne une hypothèse tout à fait différente, en ce sens que la
banque a payé un chèque sur base d’une signature falsifiée et qu’il
a été retenu que le paiement est le résultat d’une faute imputable au

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client et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le
banquier. Il s’ensuit que cette jurisprudence ne peut s’appliquer à
l’espèce en litige.

     L’intimée se base en outre sur une consultation du professeur
B.) du 10 avril 2008 pour dire que l’obligation de moyens dite
« renforcée » est applicable à l’obligation au secret à laquelle le
banquier est contractuellement tenu.

      Il est renvoyé sur ce point aux développements qui précèdent
pour retenir qu’il s’agit en l’espèce d’une obligation de résultat.
L’intimée X.) réitère en instance d’appel son offre de preuve par
expertise, tendant à établir son absence de faute et elle fait valoir
que cette preuve est admissible dans le cadre d’une obligation de
résultat « allégée ».

       Dans son pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 avril 2003
précité, X.) avait soutenu que la qualification d’obligation de résultat
n’exclut pas l’exonération d’une telle obligation par la preuve des
diligences du débiteur, fût-il dépositaire, et de l’absence de faute de
sa part, de sorte que la qualification d’obligation de résultat ne
justifiait pas le rejet de l’offre de preuve, tendant à son exonération
par la preuve de son absence de faute.

      L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004 précité a dit
sur ce point « mais attendu que la seule preuve de l’absence de
faute dans le chef du débiteur est insuffisante à établir le caractère
extrinsèque de la cause exonérant de l’obligation d’exécuter ; d’où il
suit qu’en refusant la mesure d’instruction proposée, les juges du
fond ont correctement appliqué la loi sans encourir le grief formulé
au moyen qui dès lors n’est pas fondé.»

     Il se dégage de ces développements que la Cour de cassation
n’a pas retenu la thèse de l’obligation de résultat « allégée », de
sorte que tous les développements de l’intimée sur ce point ne sont
pas fondés.

     La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui ont
retenu que les révélations litigieuses, qui ont donné lieu aux
poursuites du fisc belge en vue d’un redressement fiscal a l’égard
des appelants ont leur origine dans les agissements répréhensibles
de certains employés indélicats de la banque et que la mise en
œuvre de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui s’effectue
dans les mêmes conditions que la responsabilité pour le fait
personnel du contractant.

     La banque étant tenue d’une obligation de résultat, le seul fait
de son inexécution suffit pour retenir sa responsabilité.

     C’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour fait
siens que les premiers juges ont dit que la banque ne peut

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s’exonérer en invoquant son absence de faute et qu’ils ont, par
conséquent, rejeté son offre de preuve par expertise tendant à
prouver la mise en œuvre d’un système de protection.

      L’offre de preuve par expertise, réitérée en instance d’appel,
doit partant être rejetée par adoption des motifs des premiers juges.

      Il se dégage de ces développements que le jugement entrepris
doit être confirmé en ce qu’il a retenu une obligation de résultat à
charge de X.)

      La Cour constate à l’instar des premiers juges, qu'en
l'occurrence des données bancaires concernant les relations des
requérants avec la X.) et notamment l'existence d'un compte à
pseudonyme à leur nom auprès de la X.) sont arrivées à la
connaissance de l'administration fiscale belge et de l'auteur du livre
« Le charme discret d'un banquier luxembourgeois ».

      Le résultat de la sauvegarde du secret n'ayant dès lors pas été
atteint, la banque a commis une faute susceptible d'engager sa
responsabilité de ce chef à l'égard des appelants, le jugement étant
à confirmer sur ce point.

     Quant au dommage matériel

      Pour ce qui est dommage matériel, la demande
d’indemnisation des appelants porte sur le montant de 42.904,15.-
euros représentant les impôts perçus par le fisc belge sur les fonds
non déclarés déposés auprès de la X.) ainsi que le montant de
4.833,92.-euros représentant les honoraires d’avocat du chef des
interventions dans le contexte de la procédure de redressement
fiscal.

       Le tribunal a retenu que la dette fiscale des consorts H.) - K.)
est établie de manière certaine et que cette dette, qui correspond à
l’obligation légale de payer les impôts, ne saurait constituer un
dommage, de sorte que la demande en indemnisation du chef des
montants payés à titre de redressement fiscal et d’honoraires
exposés dans le contexte des démêlés avec le fisc belge, qui
doivent être considérés comme un accessoire de la dette fiscale, est
à adjuger. Les premiers juges ont renvoyé à cet égard à un arrêt de
la Cour d’appel du 2 avril 2003 rendu dans une affaire similaire
opposant des clients à la X.) qui a retenu que le paiement d’impôts
et d’amendes par les clients de la banque constitue dans leur chef le
paiement d’une dette et non pas un appauvrissement pouvant être
considéré comme un préjudice.

     Tout comme en première instance, les appelants tentent de
remettre en cause les principes antérieurement dégagés et
reprennent leur argumentation consistant à dire que les tribunaux
luxembourgeois ne pourraient plus se retrancher derrière le fait que

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le dommage matériel correspond au montant des impôts redus
inévitablement au fisc belge, alors que les contribuables victimes de
la X.), qui se sont entêtés dans leur refus de payer le décompte
présenté par l'Administration des Contributions belge, auraient
finalement eu gain de cause et auraient été déchargés de toute
taxation fiscale.

       Si les tribunaux luxembourgeois se sont, dans leurs décisions
précédentes, retranchés derrière une sorte d'obligation morale pour
justifier leur refus de considérer le préjudice matériel comme
indemnisable. Il n'y aurait cependant ni morale à sauvegarder, ni
dettes d'impôts à honorer, puisque les juridictions belges auraient
dégrevé les impositions établies et fait disparaître la dette d'impôt et
donc la cause de l'imposition.

      La banque s’oppose à bon droit à cette argumentation en
soutenant que la référence aux décisions belges, ayant accueilli
favorablement des recours de contribuables ayant fait l'objet de
redressements fiscaux en raison de prétendus comptes détenus à la
X.), est sans pertinence dans la présente affaire, alors que les
décisions belges citées par les requérants ont été rendues sur le
recours de contribuables contre un redressement fiscal effectué par
l'administration sur base de la connaissance qu'elle prétendait avoir
de l'existence de comptes détenus auprès de la X.).

       La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui ont
constaté que toutes ces décisions ont considéré que les pièces
versées par l'administration à l'appui des redressements ne
constituaient, d'après leur contenu, pas une preuve suffisante de
l'existence de ces comptes et des revenus qui en auraient été tirés,
une seule de ces décisions faisant incidemment et
superfétatoirement état de doutes quant à la légalité de l'obtention
des preuves, et que ces décisions se sont dès lors toutes situées
sur le terrain de la preuve de la dette d'impôt.

      En l’occurrence le redressement fait suite à un document signé
par l’appelant sub 1) le 22 décembre 1999 par lequel il se déclare
d’accord sur les adaptations sur les revenus des années 1994,
1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 qui sont à ajouter en tant que
revenus mobiliers pour les années en question, et dans lequel il
accepte un taux d’accroissement de 20% à appliquer sur les
augmentations de contributions résultant des redressements.

     La Cour partage le point de vue des premiers juges qui ont dit
que la situation des requérants n'est pas comparable à celle des
contribuables qui ont cru bon de formuler des réclamations quant
aux taxations du fisc, que les requérants ne sauraient dès lors tirer
d’argument en leur faveur de l'issue favorable pour les contribuables
ayant choisi de faire un recours, et qu’il est vain pour les requérants
de spéculer sur l'issue favorable d'un recours qu'ils n'ont pas exercé
en vue de justifier la présente action.

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     La dette fiscale des appelants est établie de manière certaine,
et en s’acquittant de l’obligation légale de payer les impôts, ils n’ont
pas subi un dommage indemnisable. Ils ne sauraient pas non plus
être admis à réclamer les honoraires exposés dans le contexte des
démêlés avec le fisc belge qui sont à considérer comme un
accessoire de la dette fiscale.

     Le jugement est à confirmer en qu’il a rejeté la demande en
indemnisation du dommage matériel.

   Quant au dommage moral

     Concernant ce préjudice, dont l’indemnisation a été rejetée par
les premiers juges, les appelants font état, tout comme en première
instance, de trois composantes :
- l’atteinte à la vie privée résultant des révélations litigieuses
- les tracas avec le fisc belge,
- la déception de l’attente de voir la banque respecter son obligation
  au secret

    S’appuyant sur l’arrêt précité de la Cour de cassation du 18 mars
2004, qui selon les premiers juges a retenu que « les désagréments
indemnisables par le juge du fond au titre de dommage moral ne
sont pas ceux en relation directe avec la dette fiscale, mais aussi
issus de l’attente légitime de voir la banque respecter son obligation
au secret » le jugement entrepris a conclu que « doivent être exclus
de toute indemnisation les désagréments qui se trouvent en relation
directe avec la dette fiscale, que ce soit au titre de préjudice matériel
ou moral. »

   Les appelants contestent l’interprétation faite par les premiers
juges donnée par la Cour de cassation et leur reprochent d’avoir par
une interprétation a contrario soutenu que sont exclus de toute
indemnisation les désagréments qui se trouvent en relation directe
avec la dette fiscale.

     Pour allouer une indemnité en réparation du préjudice moral, les
juges d’appel, dans leur arrêt précité du 2 avril 2003 soumis au
contrôle de la Cour de cassation, ont considéré que « par la
violation du secret bancaire, il a été porté atteinte à l’intimité de la
vie privée du client et que par cette violation, le client a été par
ailleurs déçu dans son attente légitime de voir la banque respecter
l’obligation au secret. ».

    L’arrêt de la Cour de cassation n’a fait que rejeter le moyen tiré
du manque de base légale en considérant que la Cour d’appel a,
par des constatations exemptes d’insuffisance légalement justifié sa
décision, après avoir relevé que le moyen ne tend qu’à mettre en
discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des
juges du fond d’apprécier des causes et de l’existence du préjudice.

                                      9
     La Cour est donc libre dans l’appréciation du préjudice moral
allégué consistant dans la perte de confiance dans la stricte
application du secret bancaire, et elle s’en tient à ce qui a été retenu
par les premiers juges lorsqu’ils ont exclu de toute indemnisation, au
titre de préjudice moral, les désagréments qui se trouvent en
relation directe avec la dette fiscale.

    Les appelants font état d’un préjudice moral distinct, soutenant
qu’ils ont bel et bien subi un dommage moral qui est par essence
« insaisissable », la déception étant en effet indéniable et devant
être indemnisée, dès lors que le banquier est, tel un médecin, un
confident qui est en charge d’une partie essentielle et confidentielle
de la vie de son client, à savoir l’existence et l’étendue de son
patrimoine, et qu’il se crée une relation de confiance absolue entre
les deux.

   La Cour se rallie aux considérants des premiers juges qui ont dit
que le préjudice moral en question ne saurait figurer dans la
catégorie des préjudices moraux purs résultant de l’atteinte aux
sentiments moraux et religieux ou de l’atteinte à la partie affective
du patrimoine moral, frappant une personne dans ses affections.

    Elle partage l’appréciation faite par les premiers juges consistant
à dire que le préjudice moral caractérisé par les appelants par la
déception de leur attente légitime de voir la banque respecter son
obligation au secret, n’a, dans le contexte des faits gisants à la base
de la demande, à savoir l’interpellation par le fisc au sujet d’avoirs
bancaires en vue d’une enquête fiscale suivie d’un redressement,
pas suffisamment d’existence concrète et autonome par rapport aux
désagréments liés à la dette fiscale pour justifier l’allocation de
dommages et intérêts.

   Les premiers juges, aux motifs desquels se rallie la Cour, ont
ainsi à juste titre, à l’instar de l’intimée, considéré que les appelants
essaient de cacher que le prétendu préjudice du fait de la perte de
confiance dans l’application du secret bancaire consiste dans leur
déception d’avoir dû payer les droits et impôts dus par eux,
déception qui est en relation directe avec la dette fiscale.

    Au titre du dommage moral, les appelants font encore état d’une
atteinte à leur vie privée résultant des révélations litigieuses
consistant dans la publication de leur nom accompagné de données
bancaires dans le livre intitulé « Le charme discret d’un banquier
luxembourgeois ».

   La Cour renvoie aux développements des premiers juges qui
après avoir retenu que les informations de nature patrimoniale
concernant une personne physique à l’écart du monde politique ou
des affaires font partie de la sphère privée de cette personne et
qu’en principe les révélations de données couvertes par le secret

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bancaire peuvent engendrer une atteinte à l’intimité de la vie privée,
ont considéré qu’il n’en est pas ainsi dans la présente espèce.

    Il résulte des pièces versées par les appelants (pièce 1 de la
farde de Me FELTEN) que le listing faisant partie du livre litigieux se
borne à indiquer sur une longue liste, outre le numéro de compte et
un pseudonyme, le seul nom de famille de l’appelant sub 1), sans
indication de prénom, d’adresse ou de tout autre élément d’ordre
personnel, ceci n’étant pas de nature à permettre une identification
des appelants.

    Si les articles de journaux dont se prévalent les appelants font
état de plusieurs localités du nord du pays, dont celle des appelants,
aucune référence n’y est faite aux titulaires de comptes, de sorte
que là aussi, une identification par le public n’est pas possible.

     La Cour renvoie aux motifs des premiers juges qui ont dit que
pour autant que les appelants devaient estimer qu’il y aurait atteinte
à leur vie privée en raison du fait que l’administration fiscale belge a
eu connaissance de l’existence d’un compte bancaire à leur nom
auprès de la X.), il convient de noter que le contribuable a
l’obligation légale de renseigner l’administration fiscale et de lui
fournir les données matérielles permettant de procéder à son
imposition de sorte que les appelants ne sauraient se prévaloir de
l’intimité de leur vie privée en rapport avec leur situation
patrimoniale à l’égard du fisc.

   Les premiers juges sont donc à confirmer également sur ce
point.

    Finalement pour ce qui est du dommage moral du fait des tracas
avec le fisc belge, il est encore renvoyé au jugement entrepris qui a
dit que les tracas en question trouvent leur cause originaire et
déterminante non pas dans le non-respect du secret bancaire, mais
dans le non-respect par les appelants de leurs obligations fiscales.

   Sur base des développements qui précèdent et par adoption des
motifs des premiers juges, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a déclaré non fondée la demande en indemnisation du
préjudice moral.

    Eu égard au sort réservé en définitive à la demande des
appelants, le jugement est encore à confirmer concernant le rejet de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

   Pour les mêmes motifs, leur demande aux mêmes fins
présentée en instance d’appel est également à abjuger.

     Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée
l’intégralité des sommes exposées non comprises dans les dépens.

                                     11
   La demande de l’intimée basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est partant à rejeter.

    L’intimée X.) s’oppose à la recevabilité de la demande des
appelants en allocation d’un montant de 35.000.- EUR par personne
à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant requis en
première instance n’ayant été que de 25.000.- EUR par personne,
ceci constituant une demande nouvelle en instance d’appel qui
serait irrecevable.

    Dans la mesure où la demande des appelants en indemnisation
du préjudice moral est déclaré non fondée également en appel,
l’examen de ce moyen s’avère superfétatoire.

                        PAR   CES       MOTIFS:

   la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

   reçoit l’appel ;

   le dit non fondé ;

   confirme la décision entreprise ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;

                                       12
   condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître André
ELVINGER sur ses affirmations de droit.

    La lecture de l’arrêt a été faite à cette audience publique à la
Cité judiciaire à Luxembourg, bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit,
par Monsieur Georges SANTER, président de chambre.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 4 novembre deux mille neuf

   Numéro 34822 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Christiane RECKINGER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 13 mai 2009,

   comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 13 mai 2009,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Se basant sur deux reconnaissances de dettes établies les 18 décembre
1999 et 18 avril 2001, B) a assigné A) devant le juge des référés pour
obtenir sa condamnation au payement de la somme non sérieusement
contestable de 137.736,11 euros. Par ordonnance du 3 avril 2009, le juge
saisi, tenant compte des payements partiels faits par le défendeur, a
condamné celui-ci à payer au requérant la somme de 108.320,37 euros avec
les intérêts légaux.

    Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, A) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, signifiée le 30 avril 2009. Tout en admettant qu’une
reconnaissance de dette fut signée le 18 avril 2001, l’appelant fait valoir que
de nombreux payements seraient intervenus depuis lors, lesquels étaient à
déduire du montant réclamé. Il reconnaît devoir encore à l’intimé la somme
de 12.347,52 euros.

     Il conclut en outre à l’incompétence du juge des référés pour connaître
du présent litige, les faits et éléments lui soumis étant trop complexes pour
pouvoir être tranchés par le juge de l’évident. Il se base sur certaines pièces
qui devraient faire apparaître ses contestations comme sérieuses et conclut à
la réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimé fait valoir que les pièces adverses n’ont rien à voir avec le
présent litige. Se basant sur une créance qu’il qualifie d’incontestable, il
demande le rejet de l’appel.

    Il ressort des pièces versées que les parties au litige ont conclu le 18
avril 2001 un contrat de prêt d’après lequel B) a donné la somme de
6.000.000.- francs à A). La demande en remboursement de ce prêt n’est pas
complexe et elle rentre à coup sûr dans le domaine de compétence du juge
des référés. Il échet de préciser que le contrat est conclu entre deux
personnes physiques ; les développements faits par l’appelant concernant
l’implication des sociétés gérées de part et d’autre et l’existence d’un
contrat de travail entre la société C) et l’intimé sont étrangers au prédit
contrat de prêt.

     L’article 1315 alinéa 2 du code civil dispose que celui qui se prétend
libéré doit justifier le payement. L’appelant verse des quittances signées par
l’intimé qui établissent qu’il a fait divers remboursements de sa dette pour
la somme globale de 35.415,74 euros. Les autres pièces versées ne sont pas
à prendre en considération pour être étrangères au présent litige. Compte
tenu des remboursements établis, il s’avère que le premier juge a à raison
                                                                        3

condamné A) au payement de la somme non sérieusement contestable de
108.320,37 euros.

   Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé.

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit non fondé et en déboute,

   confirme l’ordonnance attaquée,

   rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

   condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                               Arrêt référé travail

            Audience publique du 4 novembre deux mille neuf

   Numéro 34803 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Christiane RECKINGER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme A),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 20 avril 2009,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 avril 2009,

   comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    Par contrat du 31 mars 2008, A) S.A. conclut un contrat de travail à
durée indéterminée avec B), y engagée comme directrice adjointe avec effet
à partir du 1er avril 2008, contre paiement d’un salaire brut mensuel de
3.170.- euros.

    Le contrat prévoit en outre que « Die Angestellte erhält je eine
monatliche Prämie in Höhe von 500.- euros netto und zusätzlich 300.- euros
netto, mit der der Anspruch auf einen Dienstwagen abgegolten wird ».

    Par lettre recommandée du 29 novembre 2008, A) S.A. résilie ledit
contrat moyennant préavis légal de 2 mois, expirant le 31 janvier 2009.

     Faisant droit à la demande de B) du 2 décembre 2008 en obtention des
motifs du licenciement, A) S.A. lui fait le 23 décembre 2008 savoir, entre
autres, que « la société … a dû constater que Madame B) a fait modifier par
la fiduciaire sa fiche de salaire pour le mois de juillet 2008, passant d’un
salaire mensuel contractuellement prévu de 4.620.- euros brut à un nouveau
injustifié de 5.562,14.- euros ».

     « … à partir de cette date, Madame B) a fait établir pour son propre
compte des fiches de salaire pour les mois ultérieurs d’un salaire mensuel de
5.562,14.- euros, qu’elle s’est donc viré, sans aucune autorisation pour ce
faire ».

     Se prévalant de la résiliation ci-avant de son contrat du travail, de ce
que, malgré réclamations afférentes, A) S.A. ne lui fait tenir pour le salaire
du mois de décembre 2008 qu’un acompte de 2.083,12.- euros et de ce
qu’aucun salaire ne lui est réglé pour le mois de janvier 2009, B) demande
par requête du 11 février 2009 au président du tribunal de travail d’Esch-
sur-Alzette de convoquer A) S.A. afin, notamment, de la voir condamner à
lui payer sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile une provision d’un montant de 9.041,16.- euros correspondant au
solde de l’indemnité redue pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009
(5.562,14 x 2 - 2.083,12).

    Par exploit d'huissier du 20 avril 2009, A) S.A. interjette appel contre
l’ordonnance de référé rendue le 3 avril 2009 la condamnant, entre autres, à
régler à B) le montant litigieux avec les intérêts légaux y spécifiés.

    L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l'appel, au vu des mentions
contradictoires de l’acte d'appel en ce que si, conformément à la procédure
applicable, il y est donné assignation à B) de comparaître « le 5 mai 2009,
15h, 7e Chambre, Salle CR 2.28 devant la Cour d’appel siégeant comme
juridiction d’appel en matière de référés, à l’audience d’appel référé
                                                                                3

travail », l’acte indique plus loin sous « Informations importantes sur vos
droits de défense » que « … vous ne pouvez pas vous défendre en personne
mais vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat. Le délai dans
lequel votre avocat doit se manifester est de 15 jours … ».

     Or, étant donné que l’exploit critiqué assigne, dans le corps même de
l’acte d'appel, nommément B) à comparaître à l’audience fixe du 5 mai
2009, devant la Cour siégeant comme juridiction d’appel en matière de
référé, l’indication figurant derrière la mention « Dont acte, sous toutes
réserves », suivie de la signature de l’huissier instrumentaire, dans une note
en bas de page, qu’il y a lieu de comparaître dans les 15 jours, et ce par
avocat, est en l'espèce à qualifier d’erreur purement matérielle, ne pouvant
être sanctionnée par une nullité de fond.

    Se présentant, par ailleurs, par l’intermédiaire de son mandataire -
constitué le 4 mai 2009- à l’audience du 5 mai 2009, puis à l’audience à
laquelle l’affaire est appelée et fixée pour plaidoiries, et n’alléguant pas
qu’en l’absence de la note informative figurant en bas de page de l’acte
d'appel, elle se serait défendue en personne, et non par l’intermédiaire d’un
avocat, B) ne se prévaut d’aucun préjudice matériel ou procédural lui accru
du fait de l’irrégularité incriminée.

    Répondant pour le surplus aux délai et autres formes l’appel est, par
conséquent, à dire recevable.

    A l’appui de son appel, A) S.A. fait valoir qu’en sa qualité de directrice
adjointe, B) était seule responsable de l’organisation du paiement des
salaires, tout en étant l’unique personne de contact avec la fiduciaire.

    Tel que le soutient l’appelante, B) fait le 29 juillet 2008 tenir à la
fiduciaire un mail relatif aux salaires payables pour le mois de juillet 2008,
aux termes duquel elle demande, parmi d’autres rectifications, celle selon
laquelle son propre salaire net est dorénavant d’un montant mensuel de
3.800,59.- euros.

    Soutenant que cette modification unilatérale de l’intimée intervient sans
aucun accord de la part de ses supérieurs hiérarchiques, et que B) a ainsi
« dup(é) le comptable pour se procurer tant un salaire plus élevé que des
fiches de salaire erronées », l’appelante conclut à l’irrecevabilité des
demandes.

    Il n’est pas contesté que du fait de l’intégration des primes mensuelles
de respectivement 300 et 500.- euros nets, le salaire mensuel brut est suivant
convention du 31 mars 2008 de 4.620.- euros bruts, soit 3.300,59.- euros
nets.
                                                                                4

    A) S.A. fait valoir qu’avant l’augmentation litigieuse du salaire au
montant brut de 5.562,14.- euros, la rémunération brute mensuelle de B) est
d’un montant de 4.620.- euros.

    Suivant les fiches de salaire versées par B), elle touche en avril et mai
2008 chaque fois un salaire brut de 4.620.- euros, en juin 2008 un salaire
brut de 5.562.- euros correspondant à un salaire net de 3.800,47.- euros, puis
un salaire brut de 5.562,14.- euros à partir de juillet 2008 jusqu'au mois de
novembre 2008 compris.

    Selon les fiches de salaire produites par A) S.A., l’intimée touche en
avril et mai 2008 chaque fois un salaire brut de 4.620.- euros.

    Pour juin 2008, l’appelante verse deux fiches de salaire concernant B),
l’une d’un montant brut de 5.120.- euros (3.566,19.- euros nets), une autre
d’un montant brut de 5.562.- euros, pour juillet 2008 une fiche de salaire
renseignant un montant brut de 4.620.- euros, ensuite une autre fiche de
salaire renseignant un montant brut de 5.562,14.- euros, cette seconde fiche
pour le mois de juillet 2008 portant la mention manuscrite « rectifié juillet
2008 », et finalement des fiches de salaire renseignant chacune le montant
brut de 5.562,14.- euros pour les mois d’août à décembre 2008
inclusivement.

     Par conséquent, les propres pièces de A) S.A. contredisent son
affirmation selon laquelle le salaire de B) s’élève invariablement au montant
mensuel brut de 4.620.- euros jusqu'à l’augmentation unilatérale qui serait
intervenue en juillet 2008 seulement.

     L’appelante reste cependant en défaut d’expliquer le fait qu’elle produit
elle-même deux fiches de salaire pour le mois de juin 2008, dont les
montants non seulement divergent, mais sont tous les deux supérieurs au
montant brut de 4.620.- euros (respectivement 5.120.- euros et 5.562.-
euros).

     Au vu de ces pièces, il y a lieu de qualifier de contestation non sérieuse
l’affirmation de l’appelante tenant à l’augmentation unilatérale
soudainement initiée par B) pour son salaire de juillet 2008, les pièces étant
concordantes en ce qu’elle touche en juin 2008 déjà une augmentation de
salaire.

   Il s’ajoute à ces éléments que le certificat de travail, établi et signé par
A) S.A. le 12 mars 2009 -partant après le départ effectif de B) de son
emploi le 28 novembre 2008 (cf quittance de la remise des clés dont
                                                                                5

disposait l’intimée)- indique pour les mois d’octobre 2008 à janvier 2009 un
salaire mensuel brut de 5.562,14.- euros.

     De l’ensemble de ces considérations, il résulte que c’est à bon droit que
le premier juge retient que la demande de B) visant à l’obtention d’une
provision d’un montant de 9.041,16.- euros représentant le solde des
arriérés de salaire pour décembre 2008 et janvier 2009 (5.562,14 x 2 –
2.083,12) n’est pas sérieusement contestable, et qu’il alloue la provision y
relative.

    De ces mêmes éléments il découle encore que l’appel est non fondé en
ce qu’il a trait à l’indemnité compensatoire d’un montant de 643.- euros
allouée par le premier juge pour jours de congé non pris en janvier 2009,
déterminée à juste titre à partir du salaire brut de 5.562,14.- euros.

     Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a également lieu de
confirmer l’ordonnance de référé du 3 avril 2009 en ce qu’elle condamne A)
S.A. à la remise des documents y spécifiés, dûment remplis, l’appelante
pouvant le cas échéant y préciser qu’elle a saisi ou entend saisir les juges du
fond de ses prétentions divergentes tenant à un salaire mensuel brut
invariable de 4.620.- euros, partant moins important que celui touché par
l’intimée.

     L’appelante étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens des deux instances, ses demandes en obtention d'indemnités
présentées pour les deux procédures sur la base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile sont non fondées.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance de référé travail du 3 avril 2009, sauf à
reporter le point de départ de l’astreinte telle qu’y prononcée à l’expiration
du délai de 15 jours à partir de la signification du présent arrêt,
                                                                                6

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du 4 novembre deux mille neuf

   Numéro 31722 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, premier conseiller, président;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Aloyse WEIRICH, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la GmbH A),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2006,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. B), et son épouse
   2. C),

   intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 27 juillet 2006,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                                                                2

    3. D), ingénieur,

    intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 27 juillet 2006,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

    4. E), architecte,

    5. l’Assurance F),

    intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 27 juillet 2006,

    comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Revu l’arrêt rendu en cause le 19 mars 2008, par lequel la Cour a retenu
le principe de la responsabilité de la société A), tout en instituant un
complément d’expertise afin d’être renseignée sur le mode de réparation
adéquat du dommage causé aux époux B)-C).

    L’expert G) a déposé son rapport le 18 février 2009.

    Par conclusions notifiées le 5 mai 2009, l’appelante sollicite le
remplacement de l’expert G) pour manque d’impartialité. Elle base son
reproche sur le fait que l’expert se serait contenté de confirmer la thèse
défendue il y a quelques années par l’expert J), avec qui il était associé, et
qu’il n’aurait pas eu le courage de désavouer son ex-collaborateur.

    Les intimés B)-C) s’opposent à cette mesure alors qu’aucun élément en
cause n’établirait un manque d’impartialité de l’homme de l’art.

    La demande de l’appelante est à rejeter. Rien ne fait en effet présumer
que l’homme de l’art aurait failli à son obligation de neutralité. Les
conclusions qu’il a prises se recoupent avec celles de l’expert H), chargé
d’une mission d’expertise en première instance. Il échet dès lors de prendre
en considération le rapport G).
                                                                                3

    Concernant le mode de réparation adéquat du dommage causé aux
époux B)-C), l’homme de l’art évoque la possibilité de ponts thermiques
avec apparition de moisissures à l’intérieur du bâtiment, le tout dû au fait
que du béton provenant de la dalle s’est infiltré dans les compartiments des
blocs en Poroton, modifiant ainsi la valeur de transmission thermique du
complexe mur/dalle. Il suggère de faire réaliser une thermographie par une
entreprise spécialisée. Il ajoute que le mode de réparation de la façade
dépend du résultat de l’examen supplémentaire à réaliser. Selon le résultat
de cet examen, deux modes de réparation des fissures se présentent, au coût
évidemment différent.

   Les demandeurs originaires insistent sur la nécessité d’une expertise
complémentaire, tandis que l’appelante s’oppose à pareille mesure.

    La Cour ne partage pas les hésitations de l’homme de l’art. Il ne faut
pas oublier que l’immeuble en question fut construit au courant de l’année
1993. Les travaux sont donc terminés depuis une bonne quinzaine d’années.
Aucun des experts ayant visité l’immeuble n’a fait état de moisissures qui se
seraient formées à l’intérieur de certaines pièces. Il faut donc en conclure
qu’il n’y a pas de ponts thermiques pouvant engendrer des moisissures de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’instituer encore une expertise à part. Dans les
conditions données, il faut se tenir aux travaux de réfection énumérés par
l’expert sous le point A, qu’il a chiffrés à la somme de 58.910,95 euros hors
TVA. Avec la taxe, le coût de remise en état s’élève à 67.747,59 euros.

    Concernant les travaux à réaliser à l’intérieur de l’immeuble, l’expert
s’est basé sur un devis détaillé de l’entreprise I) pour chiffrer leur coût à la
somme de 17.250.- euros, taxe comprise.

     L’appelante A) conteste ces estimations alors qu’elles seraient
largement surfaites ; elle offre de verser des pièces supplémentaires
susceptibles d’appuyer sa contestation. Force est de constater que
l’entreprise de construction n’a pas versé de nouvelles pièces. Les calculs de
l’expert ne sont donc énervés par aucun élément au dossier de sorte qu’il y a
lieu de les adopter tels quels, pour être adéquats.

    Par conclusions notifiées le 30 avril 2009, les intimés B)-C) demandent
acte qu’ils augmentent leur demande en laissant apparaître dans leurs
conclusions du 10 juillet 2009 que cette augmentation est justifiée par le
renchérissement du coût de la construction. Ils relèvent appel incident sur ce
point et concluent à l’allocation d’indemnités supérieures à celles fixées par
l’expert.

   Les parties A) et l’Assurance F) concluent à l’irrecevabilité de cet
appel.
                                                                                4

    Il a été exposé dans l’arrêt du 19 mars 2008 qu’en présence d’un objet
divisible, un appel d’intimé à intimé est irrecevable. Il s’ensuit que l’appel
incident des époux B)-C) est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre
l’Assurance F). Il est par contre recevable en tant que dirigée contre
l’entreprise de construction. L’appel est également fondé alors qu’il ressort
du rapport d’expertise G) que l’indemnité allouée par les premiers juges est
insuffisante pour réparer intégralement le dommage causé aux maîtres
d’ouvrage. En tenant compte de la première hypothèse prévue par l’expert et
du fait qu’il s’est trompé quant à l’imputation correcte de la TVA, les époux
B)-C) ont droit du chef de travaux de façade à la somme de 67.747,59
euros. En y ajoutant le coût des travaux de peinture à effectuer à l’intérieur
de l’immeuble, (17.250 euros) le montant total de l’indemnité s’élève à
84.997,59 euros. Il y a lieu à réformation du jugement du 3 juin 2005 sur ce
point.

     Par conclusions notifiées le 27 octobre 2006, les époux B)-C) avaient
sollicité, par voie d’appel incident, une indemnité de 9.915,74 euros pour
perte de jouissance, demande qui fut rejetée par les premiers juges. Cet
appel est irrecevable en tant que dirigé contre les intimés E) et l’assurance
F), pour les motifs exposés ci-dessus. Il est recevable et fondé en tant que
dirigé contre l’appelant A). Compte tenu en effet de l’ampleur des travaux à
effectuer à l’intérieur de la maison, il n’est pas contestable que les
propriétaires devront subir de nombreuses tracasseries et une perte partielle
de jouissance pendant un temps prolongé. La Cour possède les éléments
d’appréciation pour fixer à 3.000.- euros l’indemnité à allouer aux époux
B)-C) de ce chef. Le jugement du 3 juin 2005 est encore à réformer sur ce
point.

     Les mêmes parties sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de
3.000.- euros. Cette demande est fondée, la condition d’iniquité posée par la
loi étant donnée.

   D) demande une indemnité de même nature de 2.500.- euros. Cette
demande est fondée pour la somme de 750.- euros.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 19 mars 2008,
                                                                               5

    dit irrecevable l’appel incident des époux B)-C) en tant que dirigé
contre les parties E) et l’Assurance F),

    le dit fondé en tant que dirigé contre la société A),

    réformant le jugement du 3 juin 2005,

    fixe l’indemnité globale revenant aux époux B)-C) à 87.997,59 euros,

    condamne A) à payer cette somme aux époux B)-C) avec les mêmes
intérêts que ceux alloués par les premiers juges sur la somme de 84.997,59
euros,

    dit fondées pour respectivement 3.000.- et 750.- euros les demandes des
parties B)-C) et D) basées sur l’article 240 du NCPC,

   condamne l’appelante à payer ces sommes aux deux parties
prémentionnées,

     condamne l’appelante en outre aux frais et dépens de l’instance d’appel
et en ordonne la distraction au profit de Maître Gérard Turpel, Maître
Fernand Entringer et Maître Edmond Lorang, avocats à la Cour sur leurs
affirmations de droit.
"


text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 4 novembre deux mille neuf

   Numéro 34380 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme A),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 22 décembre 2008,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée B),

   intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 22 décembre 2008,

   comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    La société B) SARL (ci-après « B) ») qui a travaillé en sous-traitance
pour la société A) S.A. (ci-après « A) ») a émis à l’intention de cette
dernière trois factures d’un montant total de 13.495,72 EUR.

    En s’appuyant sur la théorie de la facture acceptée, B) a fait assigner A)
devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
pour s’entendre condamner, sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau
Code de Procédure civile, à lui payer la somme en question outre les intérêts
et une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

     Par ordonnance du 10 novembre 2008 le juge des référés a condamné
A) à payer à B) le montant demandé avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile.

    Par exploit d’huissier du 22 décembre 2008 A) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée, en concluant à la
réformation de l’ordonnance intervenue. Elle reprend les contestations
qu’elle a émises en première instance en rajoutant que la facture du 3
octobre 2007 a été envoyée aussi bien à la cliente Alff qu’à A) avec un autre
montant et qu’elle aurait été payée par la cliente finale. Elle demande plus
particulièrement à la Cour de constater que la charge de la preuve de l’envoi
et de la réception des factures incombe à B), de constater que la seule
preuve qui est rapportée est celle de l’envoi, respectivement de la réception
de la lettre du 15 avril 2008, de constater que la partie appelante a
régulièrement protesté contre les factures dont il est demandé paiement, de
dire que c’est à tort que le juge de première instance a admis le principe de
la facture acceptée, de dire qu’il existe des contestations sérieuses et de
déclarer la demande de B) irrecevable.

     Elle demande également d’être déchargée de l’indemnité de procédure
et réclame à son tour une telle indemnité

    L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance pour les motifs y
retenus. Elle explique au sujet de la facture du 3 octobre 2007 qu’elle l’a
effectivement adressée, à la demande de sa cocontractante, à la fois à la
cliente finale qu’à A) en appliquant une remise usuelle entre commerçants
vis-à-vis de cette dernière mais qu’elle n’a jamais été payée.

    Elle demande également une indemnité de procédure.
                                                                                3

    C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le juge de
première instance a admis que la réception des factures résultait de la
réaction de A) à la lettre de rappel et que les réclamations imprécises et
tardives de celle-ci n’ont pas fait échec à la présomption édictée par l’article
109 du Code de commerce.

    L’appelante reste par ailleurs en défaut de produire le moindre élément
à l’appui de sa thèse du paiement direct d’une des factures par la cliente
finale.

    Il s’ensuit qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a lieu de
confirmer l’ordonnance entreprise.

    L’appelante ayant succombé dans ses prétentions, sa demande en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile est à rejeter.

    Au vu des éléments de l’espèce, la demande de l’intimée sur la même
base est par contre à déclarer fondée pour la somme de 500.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable mais non fondé ;

    confirme l’ordonnance entreprise ;

   déboute l’appelante de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

    condamne la société A) S.A. à payer à la société société B) SARL le
montant de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile pour l’instance d’appel ;

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 4 novembre deux mille neuf

   Numéro 34773 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Christiane RECKINGER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 24 avril 2009,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    B), en sa qualité de Receveur, préposée du bureau de recettes de
l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, sise à L-2982
Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, prise en sa qualité de saisissante,

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 24 avril 2009,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________
                                                                                2

                               LA COUR DAPPEL :

     Se basant sur une contrainte décernée le 15 décembre 2006, signifiée
ensemble avec un commandement de payer le 22 décembre 2006, le
receveur des contributions directes a procédé le 16 janvier 2009 à une
saisie-exécution d’objets mobiliers appartenant à la société A), pour obtenir
payement de la somme de 706.628,95 euros.

     Par exploit d’huissier du 6 février 2009, la société A) a assigné le
receveur B) devant le juge des référés pour voir déclarer irrégulière la
saisie-exécution et s’entendre condamner à en donner mainlevée. Par
ordonnance du 17 février 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 24 avril 2009, A) a relevé appel de cette
ordonnance, signifiée le 7 avril 2009.

    Le mandataire de l’intimé s’est rapporté à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel.

    L’article 939 alinéa 1er du NCPC dispose que l’ordonnance de référé
peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la
signification. Ce délai a commencé à courir dans le cas d’espèce le 8 avril
2009 et est venu à expiration le mercredi 22 avril 2009. Force est dès lors de
constater que l’appel, interjeté seulement le 24 avril 2009, est tardif.

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel irrecevable,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"