type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, deux juin deux mille dix.

Numéro 33487 du rôle.

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mars 2008,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

B, demeurant actuellement à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause,
nommé expert le docteur Paul RAUCHS, psychiatre, demeurant à L-2241
LUXEMBOURG, 42, rue Tony Neuman, avec la mission d’examiner l’état de
santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité
professionnelle.

Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur Marc
GRAAS, psychiatre, en remplacement du docteur Paul RAUCHS.

Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin 2009 ayant nommé expert le docteur Jules
MOLITOR, neuropsychiatre, en remplacement du docteur GRAAS.

Vu le rapport d’expertise dressé en cause par le docteur Jules MOLITOR.

Les parties ont déclaré limiter les débats quant à la recevabilité du rapport
d’expertise.

B demande à la Cour de rejeter le rapport d’expertise pour manque
d’objectivité de l’expert qui a été le médecin traitant de A d’octobre 2000 à
décembre 2000, de février 2001 à décembre 2001, de février 2002 à décembre
2002 et en 2003.

A se rapporte à la sagesse de la Cour quant à l’admissibilité du rapport
d’expertise dans les débats. Elle estime que le rapport d’expertise est impartial
et objectif dès lors qu’il ne résulte d’aucun élément dudit rapport que l’expert
aurait été influencé dans ses conclusions d’une quelconque manière par le fait
que l’appelante a été la patiente de l’expert il y a plus de 7 ans. Elle demande
acte qu’elle ne s’oppose pas en ordre subsidiaire au remplacement de l’expert.

Il résulte des relevés de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés
communaux versés par B que l’expert, le docteur Jules MOLITOR, a été le
médecin traitant de A d’octobre 2000 à mars 2003.

Aux termes de l’article 437 du NCPC le technicien commis doit accomplir sa
mission avec conscience, objectivité et impartialité.

L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche
subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for
intérieur que selon une démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que
l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime
quant à son impartialité.

Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence,
même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et
une parfaite indépendance.
                                                                                3

En l’espèce le fait que l’expert a été dans le passé le médecin traitant de A est
de nature à créer dans l’esprit de B un doute raisonnable quant à son
impartialité.

Il y a partant lieu de rejeter le rapport d’expertise du docteur Jules MOLITOR
et de nommer un nouvel expert.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation des arrêts des 11 mars 2007, 20 mai 2007 et 24 juin 2007;

rejette le rapport d’expertise du docteur Jules MOLITOR;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur le docteur Marc DROULANS, psychiatre, demeurant
à L-6434 Echternach, 36 r. André Duchscher, avec la mission d’examiner l’état
de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité
professionnelle;

dit que la partie appelante est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à
convenir entre parties pour le 18 juin 2010 au plus tard et d'en justifier au
greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de
l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l'expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses
opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant
de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses opérations
qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er décembre 2010 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de la
mesure d’instruction ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit
magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;
                                                                                4

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée
CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

                Audience publique du 2 juin deux mille dix

   Numéro 33817 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   M), architecte,

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 3 juin 2008,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

   1. la société à responsabilité limitée B),

   2. P),

   intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 3 juin 2008,

   comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    3. S),

    intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 3 juin 2008,

   comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _______________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 reprenant les moyens des parties et
ordonnant une comparution personnelle des parties.

    Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le
14 avril 2010.

     Les dires des parties n’ont apporté aucun élément nouveau par rapport à
l’analyse complète et pertinente faite en première instance à laquelle la Cour
se réfère expressément.

    Ainsi, l’appelant reste-t-il manifestement en défaut de prouver qui serait
son ou ses contractants.

    Par ailleurs, l’appelant laisse aussi d’établir qu’il a été chargé en tant
qu’architecte indépendant, en dehors de son contrat de salarié auprès de la
société L), des travaux d’architecte dont il réclame le paiement. Il résulte en
effet de ses propres déclarations qu’il était salarié de cette entreprise depuis
23 ans et qu’il n’avait pas le titre d’architecte au Luxembourg.

    Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que le jugement de première
instance est à confirmer.

    Etant donné que M) succombe dans ses prétentions, il n’a pas droit à
une indemnité de procédure.

    Il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais qui ne
peuvent être répétés à charge des parties intimées. Leurs demandes basées
sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont par
conséquent pas davantage fondées.
                                                                              3

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    revu l’arrêt du 16 décembre 2009 ;

    vu le résultat de la comparution personnelle des parties ;

    dit l’appel non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   rejette les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

   condamne M) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maîtres Nathalie BARTHELEMY et Roland ASSA qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Jugement civil no 164 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, deux juin deux mille dix.

Numéros 106367, 107092 et 122919 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge
Charles KIMMEL, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

I. (106367)

Entre :

1.- A.), et son épouse,

2.- B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 28 décembre 2006,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1.- la société anonyme PROLOC SA, établie et ayant son siège social à L-8282
Kehlen, 9, rue de Keispelt, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg
sous le B 71677,

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- C.), conseil juridique BEI, demeurant à L-(...),

3.- D.), consultante, demeurant à L-(...),
défendeurs aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (107092)

Entre :

1.- A.), et son épouse,

2.- B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 6 février 2007,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme PROLOC SA, établie et ayant son siège social à L-8282
Kehlen, 9, rue de Keispelt, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg
sous le B 71677,

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

III. (122919)

Entre :

la société anonyme PROLOC SA, établie et ayant son siège social à L-8282
Kehlen, 9, rue de Keispelt, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg
sous le B 71677,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier
de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

                                         2
la société anonyme FONDASOL SA, établie et ayant son siège social à F-84149
Montfavet, 290, rue des Gaboulets, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le no
582 621 561,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation en intervention CALVO,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                               Le     Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du vingt et un avril deux mille dix.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu A.) et B.) par l’organe de leur mandataire Maître Christophe BRAULT,
avocat, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat constitué.

Entendu la société anonyme PROLOC SA par l’organe de son mandataire Maître
François DELVAUX, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat
constitué.

Entendu C.) et D.) par l’organe de leur mandataire Maître Valérie JOLIVET-
SASSI, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme FONDASOL SA par l’organe de son mandataire
Maître Karin SPITZ, avocat, assistée par Maître Marie-Laure CARRIERE, avocat
inscrite au barreau de Paris, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat
constitué.

La société PROLOC a acquis en 2003 un immeuble sis (...), pour scinder la
parcelle en deux lots. Elle a vendu en 2004 à A.) et à son épouse B.) le premier
lot, comprenant une maison déjà construite, dans laquelle les acquéreurs ont
effectué des transformations avant d’y emménager en octobre 2004.

En ce qui concerne le deuxième lot, la société PROLOC a chargé la société
FONDASOL d’une étude géotechnique et la société ILCO des travaux
d’excavation, de terrassement et de construction d’une maison d’habitation par
contrat d’entreprise du 2 décembre 2005. La société ILCO fut également chargée
de réaliser une reprise en sous-œuvre de la maison A.). Le terrain sis (...), et la

                                         3
maison en l’état futur d’achèvement ont été vendus par la société PROLOC
suivant acte notarié du 6 février 2006 aux époux C.)-D.).

Les travaux sur la propriété des époux C.)-D.) ont été arrêtés le 18 février 2006,
compte tenu de fissures apparues à l’immeuble des époux A.)-B.). Par la suite,
les fissures se sont aggravées et le 19 mars 2006, les occupants de la maison
A.) ont été évacués.

La société PROLOC a chargé la société HOLMALUX d’une étude du sol
complémentaire et la société FORAGEDON de l’exécution des travaux de
stabilisation de la maison A.)-B.).

L’expert Jean-Claude HENGEN a été nommé par ordonnance de référé du 27
mars 2006 rendue entre les époux A.)-B.), la société PROLOC et la société
ILCO, afin de se prononcer, entre autres, sur les mesures à prendre d’urgence
en vue de la conservation de l’immeuble A.)-B.).

Aux termes du rapport d’expertise intermédiaire du 10 juillet 2006, l’expert
HENGEN constate que la société FORAGEDON a mis en place une paroi
berlinoise et a réalisé l’ancrage de cette paroi à l’aide de tirants. Il conclut que la
stabilité du mur-pignon latéral droit de l’immeuble A.)-B.) est de nouveau
garantie, mais qu’il y a encore lieu de stabiliser le mur de la façade arrière à
l’aide de micro-pieux ou toute autre méthode à définir. L’expert HENGEN évalue
le coût de remise en état à 175.500 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2006, A.) et son épouse B.) ont
fait donner assignation à la société anonyme PROLOC, à C.) et à D.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout, à payer aux requérants le montant de 272.120 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la date du sinistre, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de
trois points à partir de l’expiration du troisième mois à compter de la signification
de la décision à intervenir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Cette demande est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code
civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code. A l’égard de la
société PROLOC la demande est encore basée plus subsidiairement sur l’article
544 de ce code.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 106367.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 18 janvier 2007 et par exploit
d’huissier de justice du 31 janvier 2007, A.) et son épouse B.) ont fait pratiquer
saisie-arrêt entre les mains de C.), D.), la société anonyme DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et la société coopérative BANQUE

                                          4
RAIFFEISEN sur les sommes que ceux-ci pourront redevoir à la société
anonyme PROLOC pour sûreté et avoir paiement de la somme de 236.500 euros
que leur devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société anonyme PROLOC
par exploit d’huissier de justice du 6 février 2007, ce même exploit contenant
également assignation en validité de la saisie et demande en paiement pour la
somme de 236.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice.

La contre-dénonciation fut faite aux tiers-saisis par exploit d’huissier de justice du
13 février 2007.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 107092.

Les effets de la saisie-arrêt pratiquée en date du 31 janvier 2007 par les époux
A.)-B.) entre les mains des époux C.)-D.), de la DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société coopérative BANQUE
RAIFFEISEN sur toutes les sommes et effets que ceux-ci peuvent ou pourraient
redevoir à la société anonyme PROLOC ont été limités à 125.500 euros par
ordonnance du juge des référés du 17 juillet 2007. Par arrêt du 30 janvier 2008,
la cour d’appel a rétracté l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2007 et a
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de ladite ordonnance.

Suivant rapport du 31 août 2007, l’expert HENGEN retient deux variantes pour la
stabilisation de la façade arrière laquelle peut se faire à l’aide de micro-pieux ou
encore par la mise en place d’une poutre en béton armé muni d’un ancrage et
réalisation d’une paroi berlinoise. Ces travaux de stabilisation sont chiffrés à
34.408,65 euros, respectivement 28.394,65 euros. Les travaux de remise en état
sont évalués à 112.523,47 euros. L’expert retient, pour le cas où les travaux de
réfection des fissures, les ancrages et les épinglages ne seraient pas réalisés,
une moins-value de 53.162,20 euros.

Par ordonnance du 24 octobre 2007, le juge de la mise en état a ordonné un
complément d’expertise et a nommé l’expert Jean-Claude HENGEN avec la
mission de déterminer les causes et origines des désordres apparus à la maison
des époux A.)-B.).

L’expert a établi son complément d’expertise le 10 avril 2009 et conclut que « la
responsabilité du bureau d’étude FONDASOL est engagée pour ne pas avoir
correctement analysé le sol et pour avoir omis de signaler l’existence de la zone
de glissement qui se situe à une profondeur de 15 mètres ».

Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2009, la société anonyme PROLOC a
fait donner assignation à la société anonyme FONDASOL à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la

                                          5
défenderesse s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige opposant
la demanderesse aux époux A.)-B.) et de la voir condamner à tenir la
demanderesse quitte et indemne de toute condamnation qui sera prononcée
contre elle dans le cadre de l’affaire principale.

Cette demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants et
1146 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383
du code civil.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 122919.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces
trois affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Les moyens et prétentions des parties

Les époux A.)-B.) recherchent la responsabilité de la société PROLOC en ordre
principal sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Ils font valoir que la
société PROLOC était au moment des faits litigieux propriétaire du terrain sis au
(...), et était maître de l’ouvrage tel que stipulé dans le contrat de vente signé
entre la société PROLOC et les époux C.)-D.). Ils estiment dès lors que la
société PROLOC est à considérer comme gardienne du terrain et du chantier qui
était l’instrument du dommage. En ordre subsidiaire ils recherchent la
responsabilité de la société PROLOC sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil en raison des fautes commises par cette société, respectivement par les
professionnels dont elle répond au niveau des travaux et opérations génératrices
du sinistre. En dernier ordre de subsidiarité, ils invoquent l’article 544 du code
civil et soutiennent que la société PROLOC a rompu l’équilibre entre des droits
équivalents causant ainsi un trouble, sinon des inconvénients anormaux de
voisinage.

A l’égard des époux C.)-D.), les époux A.)-B.) recherchent la responsabilité en
ordre principal sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil dans la mesure
où ceux-ci sont les propriétaires du terrain et des ouvrages déjà érigés sur le
terrain et qu’ils sont finalement les véritables maîtres de l’ouvrage.
Subsidiairement, ils recherchent leur responsabilité sur base des articles 1382 et
1383 du code civil. En dernier ordre de subsidiarité ils exposent qu’ils ont intérêt
à faire intervenir les époux C.)-D.) dans la procédure et demandent en tout état
de cause de leur voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Les époux A.)-B.) exposent qu’ils ont subi d’importants préjudices, résidant
notamment dans les détériorations causées à leur immeuble qu’ils venaient de
rénover et dans le fait qu’ils ont dû déguerpir en catastrophe de leur immeuble
avec leurs parents et leurs trois enfants mineurs. Aux termes de leur assignation,
ils évaluent, sous toute réserve, leur préjudice comme suit :
     - préjudice matériel :                                   236.500 euros

                                         6
   -   indemnité pour perte de jouissance :                   15.000 euros
   -   préjudice moral (2 x 10.000) :                         20.000 euros
   -   frais d’expertise (provision payée à l’expert HENGEN) : 620 euros

La société PROLOC se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
la demande. Au fond elle conteste avoir été gardienne du terrain et des
machines maniées par les divers corps de métiers et conclut au débouté de la
demande sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Elle conteste
pareillement toute faute ou négligence dans son chef sur base des articles 1382
et 1383 du code civil. Quant à l’article 544 du code civil, la société PROLOC fait
de nouveau valoir qu’elle n’était pas propriétaire du terrain litigieux au moment
des faits.

Les époux C.)-D.) estiment que l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur
d’achèvement, comme en l’espèce, n’est pas à considérer comme voisin
pendant les travaux de construction, de sorte que l’article 544 du code civil ne
s’applique pas à leur égard. En ce qui concerne l’application de l’article 1384
alinéa 1er du code civil, ils estiment que seule la garde des engins de
terrassement, respectivement la garde du chantier est pertinente, alors que le
terrain n’est pas impliqué par sa nature dans la cause du dommage. Ils
contestent avoir été gardiens tant du chantier que du terrain au moment des
faits. Les époux C.)-D.) concluent finalement encore au débouté de la demande
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, aucune faute ou négligence
n’étant précisée.

Tant les époux C.)-D.) que la société PROLOC entendent s’exonérer
subsidiairement par le fait de la victime, à savoir les époux A.)-B.) qui ont
effectué des travaux de transformation au mépris des plans d’autorisation en
enlevant notamment des murs porteurs, de sorte que la structure porteuse de la
maison a été affaiblie.

Les parties défenderesses entendent également s’exonérer par le fait de tiers.
Elles font valoir que la société ILCO en sa qualité d’entrepreneur principal a
réalisé les travaux de terrassement à l’origine des premières fissures, que la
société FONDASOL a effectué une étude géotechnique lacunaire et que la
société HOLMALUX a réalisé une étude de sol complémentaire lacunaire ne
détectant pas la présence de poches d’eau souterraines et finalement que la
société FORAGEDON a provoqué l’apparition de fissures supplémentaires en
effectuant les travaux de forage.

La société PROLOC fait en plus valoir qu’au moment des faits, un chantier de
grande envergure dans la route (...), se situant en aval de la rue (...), consistant
dans la destruction de plusieurs maisons unifamiliales a déstabilisé le terrain en
pente sur lequel est installée la maison des demandeurs.

                                         7
Finalement la société PROLOC expose qu’au mois de février 2006, il y a eu un
déversement accidentel de mazout sur un terrain avoisinant nécessitant
l’évacuation de la terre polluée. Elle est d’avis que cet incident a également
contribué à l’apparition des fissures dans la maison A.)-B.).

En tout état de cause, les époux C.)-D.) et la société PROLOC contestent les
différents montants réclamés dont certains font double emploi. Les époux C.)-D.)
réclament pour leur part une indemnité de procédure de 5.000 euros.

A l’appui de sa demande en intervention, la société PROLOC soutient que la
seule et entière responsabilité dans la genèse des événements incombe à la
société FONDASOL à laquelle elle avait confié une étude géotechnique en vue
de la construction de la maison unifamiliale sise au (...). En se basant sur le
rapport de l’expert HENGEN du 10 avril 2009, elle fait valoir que l’étude de la
société FONDASOL était lacunaire et erronée. En effet celle-ci aurait effectué
des sondages de reconnaissance uniquement à une profondeur de 8,50 mètres
par rapport au terrain naturel, alors qu’une zone de glissement à l’origine du
sinistre se situerait à une profondeur de 15 mètres laquelle ne fut ainsi pas
signalée au bureau d’étude SGI. Il s’ensuit que ce dernier aurait établi un plan de
reprise en sous-œuvre du pignon latéral droit de l’immeuble A.), sans prescrire
des fondations spéciales, type micro-pieux, afin d’éviter tout tassement du mur
pignon.

La société PROLOC estime que la faute commise par la société FONDASOL est
clairement établie et base sa demande principalement sur les articles 1134 et
suivants et 1146 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire sur les articles
1382 et 1383 du code civil.

La société FONDASOL se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de la demande. Au fond elle fait tout d’abord valoir que le rapport de l’expert
HENGEN lui est inopposable, étant donné que, malgré le fait qu’elle avait
accepté d’intervenir volontairement dans les opérations d’expertise, l’expert ne
l’a pas convoquée. En tout état de cause, elle fait valoir que l’appréciation de
l’expert quant à ses obligations contractuelles est erronée compte tenu de la
mission partielle et ponctuelle lui impartie. En ordre subsidiaire, elle critique le
rapport d’expertise HENGEN pour ne pas avoir procédé à une quelconque
analyse technique et verse à l’appui de ses contestations l’avis d’un expert en
géotechnique. Elle fait valoir sur base de cette pièce que la cause des fissures
ne réside certainement pas dans un glissement de terrain à une profondeur de
15 mètres, mais plutôt dans les travaux de terrassement entrepris sans
précaution et ensuite dans les travaux de stabilisation inadaptés. Elle estime en
plus que la fuite de gasoil et les travaux de transformation entrepris par les
époux A.)-B.) ont eu une incidence sur l’apparition des fissures. Elle conclut au
débouté de la demande en l’absence d’une quelconque faute commise par elle
dans l’exécution des obligations contractuelles. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

                                         8
La procédure de saisie-arrêt

Par arrêt du 30 janvier 2008, la cour d’appel a rétracté l’ordonnance
présidentielle du 18 janvier 2007 et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée en vertu de ladite ordonnance.

La disparition de l’autorisation de saisie-arrêt suite à la décision du juge des
référés entraîne la nullité de la saisie-arrêt et fait que la demande en validation
de la saisie-arrêt est sans objet (Cour d’appel, 14 juin 2006, n° 29759 du rôle).

La saisie pratiquée le 31 janvier 2007 par les époux A.)-B.) est partant nulle pour
absence d’autorisation et la demande en validation de cette saisie formée par les
parties saisissantes dans son exploit d’huissier de justice du 6 février 2007 est
sans objet.

La demande principale des époux A.)-B.) en condamnation

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

   -   quant au bien-fondé de la demande sur base de l’article 1384 alinéa
       1er du code civil

Les époux A.)-B.) invoquent à ce sujet tant la garde du terrain que la garde du
chantier.

Pour pouvoir prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les
demandeurs doivent rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une
chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à
savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable
(Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2e éd., n°721).

La garde se caractérise, se définit même par les pouvoirs de direction, de
contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur une chose. Le gardien est celui
qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle
une surveillance ; c’est la personne qui, au moment de la réalisation du
dommage, exerçait en toute indépendance un pouvoir d’usage, de direction et de
contrôle sur la chose (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e éd., n°722).

La jurisprudence a posé une présomption de garde à charge du propriétaire
d’une chose inanimée. Mais il est possible de transférer la garde d’une chose par
contrat ou même sans contrat.

                                        9
Quant au terrain sis (...), indépendamment de sa garde soit dans le chef de la
société PROLOC, soit dans le chef des époux C.)-D.), le tribunal constate que
les demandeurs n’invoquent aucune intervention matérielle du terrain dans la
production du dommage. Tandis qu’il semble que dans leurs premières
conclusions les demandeurs ne font en fait pas de distinction entre la garde du
terrain et du chantier, ils admettent ultérieurement qu’il faut distinguer entre la
garde du terrain et la garde du chantier, sans pour autant préciser dans quelle
mesure le terrain peut être intervenu causalement dans la réalisation du
dommage.

Aucune intervention matérielle du terrain ne ressort des éléments du dossier, de
sorte que la demande des époux A.)-B.) n’est pas fondée pour autant qu’elle est
basée sur la garde du terrain.

En ce qui concerne le chantier, un transfert de garde peut avoir lieu en vertu d’un
contrat d’entreprise. Si néanmoins, le propriétaire, maître de l’ouvrage, s’est
réservé un contrôle personnel sur le déroulement des opérations, il n’a pas
abandonné le pouvoir sur la chose et il en demeure le gardien (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd.,
n°736).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier et il n’est pas non plus invoqué que les
époux C.)-D.) soient intervenus d’une quelconque manière sur le chantier, de
sorte que la demande à leur égard sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil n’est pas fondée.

En ce qui concerne la société PROLOC qui est intervenu en tant que promoteur,
il est de principe que la responsabilité du promoteur à l'égard des tiers peut être
fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil. En effet en tant que maître de
l'ouvrage, le promoteur détient en principe la garde du chantier, sauf s'il l'a
transférée aux entrepreneurs ou à d'autres locateurs d'ouvrage (Jurisclasseur,
Construction-Urbanisme, Fasc. 223, n°58)

Il est encore de principe que tout entrepreneur à qui une chose est confiée à titre
professionnel, pour l’arranger, la réparer, la conserver, la modifier, etc., en
devient gardien, du moins si le transfert de la maîtrise de la chose a été complet,
garde de la structure incluse, et s’il a reçu « toute possibilité de prévenir le
dommage qu’elle peut causer ». L’entrepreneur de construction a en principe la
garde de l’ensemble du chantier et de chacun de ses éléments ou composants
(Philippe LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2004/2005,
n°7855 et 7856).

En l’espèce, il est constant en cause que sur le terrain avoisinant celui des époux
A.)-B.), la société PROLOC en sa qualité de promoteur devait faire ériger une
maison unifamiliale qu’elle a vendue en l’état futur d’achèvement. Aux termes du
contrat de vente du 6 février 2006, la société PROLOC s’est réservée les

                                        10
pouvoirs de maître de l’ouvrage dans les relations avec les divers corps de
métiers. Cependant cette clause qui s’applique à l’égard des seuls acquéreurs
n’empêche pas que la société PROLOC ait pu transférer la garde du chantier à
l’entrepreneur.

Suivant contrat du 9 décembre 2005, la société ILCO a été chargée des travaux
de terrassement, reprise en sous-œuvre, canalisations enterrées, gros œuvre
clos (hors menuiseries extérieures) et second œuvre. Conformément aux
conclusions de la société PROLOC, la société ILCO n’était donc pas seulement
chargée de quelques travaux ponctuels.

Il résulte encore de l’article 11.2 du prédit contrat conclu entre les société
PROLOC et ILCO que « l’entrepreneur est responsable de ses travaux, de
l’installation, de l’entretien et de la garde du chantier et des ouvrages jusqu’à leur
réception ».

Suite aux premières fissures apparues, la société PROLOC a conclu en date du
6 mars 2006 un contrat avec la société FORAGEDON pour réaliser les travaux
de stabilisation de la maison A.). Ce contrat est identique à celui conclu avec la
société ILCO et la même clause 11.2 précitée s’y trouve insérée.

Il faut conclure des termes de la prédite clause et du fait qu’il ne résulte d’aucun
élément du dossier que la société PROLOC est intervenue d’une quelconque
manière sur le chantier, que la garde du chantier fut à chaque fois transférée à
l’entrepreneur qui a effectué les travaux en cause.

La demande sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’égard de la
société PROLOC n’est donc pas fondée.

   -   quant au bien-fondé de la demande sur base des articles 1382 et
       1383 du code civil

Les demandeurs estiment que la responsabilité des époux C.)-D.) « est engagée
à titre subsidiaire dans la mesure où les fautes commises leurs seraient
reprochées sur base des articles 1382 et 1383 du code civil au niveau de leurs
interventions ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier, et les époux A.)-B.) ne le soutiennent
d’ailleurs pas, que les époux C.)-D.) sont intervenus d’une quelconque manière
dans la construction de l’immeuble qu’ils ont acquis suivant contrat de vente en
l’état futur d’achèvement. Aucune faute ou négligence n’est donc établie, voire
même alléguée dans leur chef, de sorte que la demande sur base des articles
1382 et 1383 du code civil n’est pas fondée à leur égard.

Les époux A.)-B.) estiment que la responsabilité de la société PROLOC « est
engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, du fait des fautes

                                         11
commises par elle-même, respectivement par les professionnels dont elle
répond, au niveau des travaux et des opérations génératrices du sinistre ».

Le promoteur, s'il est maître de l'ouvrage, peut être responsable à l'égard des
tiers en application de l'article 1382 du code civil, s'il a pris l'initiative d'une
construction irrégulière et dommageable pour les tiers, ou s'il a commis une faute
en faisant ou en laissant édifier un bâtiment matériellement dommageable. Les
dommages causés par une construction défectueuse aux immeubles voisins
entraînent aussi la responsabilité du promoteur, maître de l'ouvrage, s'il a eu
connaissance des risques qu'elle comportait pour eux et s'il n'a pas mis en
œuvre tous les procédés de nature à les éviter ou pris les précautions
nécessaires (Jurisclasseur, Construction-Urbanisme, Fasc. 223, n°56).

Les articles 1382 et 1383 du code civil établissent une responsabilité du fait
personnel exigeant la preuve d’une faute personnelle dans le chef de la partie
assignée. Il s’ensuit que le promoteur qui n’est pas entrepreneur n’est pas
responsable des dommages consécutifs à une mauvaise exécution des travaux.
Aucune faute ou négligence ne peut donc être retenue dans le chef de la société
PROLOC pour les fautes commises le cas échéant par les autres professionnels
ayant travaillé sur le chantier. Contrairement encore aux conclusions des époux
A.)-B.), « le seul fait qu’il y ait eu apparition des désordres à la propriété A.) » ne
constitue pas la société PROLOC en faute.

En ce qui concerne un éventuel défaut dans la conception de la construction, il
est évident que la société PROLOC savait que la construction à effectuer sur un
terrain en forte pente comportait certains risques pour les voisins. Pour cette
raison certaines précautions ont été prises et la reprise en sous-œuvre de la
maison A.)-B.) était prévue. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier
que la société PROLOC devait savoir que les procédés envisagés n’étaient pas
adaptés et qu’il fallait prendre encore d’autres précautions. Les époux A.)-B.) ne
précisent d’ailleurs pas quelles autres mesures de prévention la société
PROLOC aurait dû prendre. La société PROLOC a eu recours à des hommes de
l’art et a pu se fier à ce que les travaux envisagés étaient suffisants.

La demande à l’égard de la société PROLOC n’est dès lors pas fondée sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil.

   -   quant au bien-fondé de la demande sur base de l’article 544 du code
       civil

L’application de l’article 544 du code civil est uniquement invoquée à l’égard de
la société PROLOC.

L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses, pourvu qu'on ne cause un trouble excédant les

                                          12
inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits
équivalents.

Par l’appellation « troubles de voisinage » on entend tout dommage causé à un
voisin, ces troubles se définissant comme les « dommages causés à un voisin
(bruit, fumées, odeurs, ébranlement etc) qui, lorsqu’ils excèdent les
inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur
du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent
à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le
cause » (Encyclopédie DALLOZ, v°troubles de voisinage, n°1).

Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d'un droit réel sur
l'immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le
comportement est la cause de la rupture de l'équilibre entre les propriétés
voisines (André DELVAUX et Daniel DESSARD, Le contrat d'entreprise de
construction, Répertoire Notarial, Larcier, 1991, n°300).

Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l'ouvrage,
l'initiateur de l'opération, c'est-à-dire le maître de l'ouvrage (Cass. belge 20 juin
1975, Pas. b. 1975, I, 1014).

Le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de
voisinage des désordres subis par l'immeuble contigu du fait de la démolition de
l'immeuble voisin qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveau
(Philippe MALINVAUD et Philippe JESTAZ, Droit de la promotion immobilière,
Dalloz, 2e éd., n°189).

Aux termes de l’article 1601-3 alinéa 2 du code civil le vendeur en l’état futur
d’achèvement conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception
des travaux. La responsabilité du promoteur-constructeur est engagée sur le
fondement de l’article 544 du code civil pour l'ensemble des dommages subis par
le voisin même à supposer qu'il eût vendu en état futur d'achèvement tout ou
partie des appartements au moment où les désordres à la maison voisine se
sont manifestés (Revue critique de jurisprudence belge 1984, p.96, 111 ; Paul
RIGAUX, Le Droit de l’Architecte, Larcier, 1993, n°499, p.469 ; Cour 23 janvier
2002, n° du rôle 25354).

En l’espèce, la société PROLOC, en sa qualité de promoteur et vendeur en l’état
futur d’achèvement de la maison unifamiliale sise à (...), avait conçu cette maison
en son propre nom et pour son compte sans que les acquéreurs y fussent
intervenus de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, aux termes du contrat
de vente du 6 février 2006, il est stipulé que « afin de lui donner les moyens de
tenir ses engagement, le constructeur conserve, malgré le transfert de propriété
par accession, la qualité de maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes,
entrepreneurs, autres techniciens ou hommes de l’art ainsi que vis-à-vis de tous
tiers. »

                                          13
Il s’ensuit que l’article 544 du code civil s’applique à l’égard de la société
PROLOC qui peut voir engager sa responsabilité sur cette base.

La société PROLOC ne conteste pas que le dommage accru à la maison A.)-B.)
trouve son origine dans les travaux effectués sur le terrain avoisinant. Elle admet
que les travaux de terrassement réalisés par la société ILCO sont à l’origine des
premières fissures et que les travaux de forage effectués par la société
FORAGEDON ont provoqué l’apparition des fissures supplémentaires.

Ceci est d’ailleurs conforté par les éléments suivants. Suite à l’apparition des
premières fissures apparues en février 2006, la société SGI écrit dans un
courrier du 15 mars 2006 aux époux A.)-B.) que « les travaux pour la première
phase de la reprise en sous-œuvre ont commencé le 13 février 2006. Le week-
end du 19 février, de fortes pluies ont submergé le sol dans les alentours des
fondations existantes. Un sol trempé d’eau a une portance moins élevée que le
même sol dans des conditions sèches. La diminution de la portance du sol sous
les fondations existantes a provoqué un tassement des appuis. Ce mouvement
de la terre de quelques millimètres seulement a provoqué des fissures dans
votre maison. Cependant, il n’y a pas de risque d’effondrement de votre maison,
mais il faut néanmoins que les travaux pour la stabilisation du sol et de reprise
en sous-œuvre se terminent dans les meilleurs délais. »

La société HOLMALUX affirme également dans un courrier du 9 mars 2006 que
« nous vous confirmons par la présente que la méthode de travail envisagée
pour la stabilisation du pignon voisin au (...) à Luxembourg ne comporte pas de
risques majeurs pour ce dernier ».

Le jour de l’évacuation de la famille A.) de leur maison en date du 19 mars 2006,
les travaux de stabilisation, qui suivant contrat du 6 mars 2006 ont débuté le 6
mars 2006 et qui devaient finir le 31 mars 2006, étaient en cours.

Lors de la première visite des lieux du 31 mars 2006, l’expert HENGEN relève
que la fouille a été remblayée jusqu’au niveau -3 mètres (sous la route) afin de
garantir une stabilité provisoire et pour éviter l’écoulement de la maison A.) et
que la société FORAGEDON a mis en place une paroi berlinoise. Il remarque
que « il est clair que, comme les reprises en sous-œuvre ont dû être percées par
les profiles en acier composant la paroi berlinoise, d’autres fissures sont
apparues dans l’immeuble A.) ».

L’expert HENGEN relève de nouveau dans un courrier du 9 juin 2008 que les
fissures ont été « engendrées et constatées lors des travaux d’excavation ».

L’expert HENGEN retient finalement dans son rapport complémentaire du 10
avril 2009 que « l’origine des fissures est donc le tassement des fondations de
l’immeuble A.)-B.) qui avait été repris en sous-œuvre ». Il précise que « la

                                        14
reprise en sous-œuvre et le terrassement en profondeur n’aurait pas pu se faire
qu’à partir du moment où le mur pignon aurait été stabilisé (avant travaux) par
exemple à l’aide de micro-pieux ancrés dans un sol stable qui se situe à une
profondeur de -15 mètres ».

Bien qu’elle admette que l’origine des fissures réside dans les travaux effectués
sur le terrain des époux C.)-D.), la société PROLOC soutient néanmoins que
certains autres événements ont également eu une incidence sur l’apparition des
fissures. Elle fait valoir à ce titre le fait qu’un autre chantier d’une grande
envergure situé dans la route (...) était en cours au même moment et que 180
tonnes de terre polluée ont été évacuées, suite à un déversement accidentel de
mazout.

Il n’est pas possible de retenir sur base des seules photos versées en cause,
desquelles il ressort qu’un chantier d’une certaine envergure se trouvait en bas
de la pente sur laquelle est située la maison A.)-B.), que l’apparition des fissures
dans la maison A.)-B.) puisse trouver sa cause dans ce chantier.

En ce qui concerne le déversement accidentel de mazout, l’expert HENGEN
relève dans son rapport du 31 août 2007 que le tuyau de remplissage de la cuve
à mazout de l’immeuble sis (…) place (...) était depuis toujours localisé au n°(...),
mais que ce tuyau a été sectionné lors des travaux de terrassement. Le
chauffeur du livreur de mazout ignorait ce fait, de sorte que 1.500 litres
d’hydrocarbures ont été répandus le 1er mars 2006 dans le sol, rendant
nécessaire l’évacuation des terres polluées. Il résulte du rapport de la société
SOLETUDE du 24 mars 2006 qu’en raison des intempéries (couverture de neige
d’environ 25 cm d’épaisseur), les travaux d’assainissement n’ont pas pu
débouter avant le 10 mars 2006 et ont duré jusqu’au 13 mars 2006.

Le tribunal constate que les travaux de terrassement effectués par la société
ILCO en vue de la construction de la maison sur le terrain des époux C.)-D.) sont
à l’origine du sectionnement du tuyau de remplissage engendrant le
déversement accidentel de mazout. La société PROLOC, en sa qualité de maître
de l’ouvrage, peut voir engager sa responsabilité pour tous les faits relatifs à la
construction de la nouvelle maison et au chantier causant un trouble au voisin.
Même à supposer donc que l’évacuation de la terre polluée ait eu une incidence
sur l’apparition des fissures, ce qui ne ressort cependant d’aucun élément
probant du dossier, la responsabilité de la société PROLOC se trouve engagée
sur base de l’article 544 du code civil de ce fait, ainsi que de tous les autres
travaux exécutés sur le terrain sis (...).

La société PROLOC entend encore s’exonérer tant par la faute de la victime que
par la faute de tiers.

                                         15
L'article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire,
non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d'autrui (Cass.
n°38, 29 juin 2000 ; Cour 24 octobre 2001, n° du rôle 24963).

Lorsque la responsabilité du promoteur est susceptible d'être engagée à l'égard
des tiers en application de la théorie des troubles du voisinage, seule la faute de
la victime est de nature à l'en exonérer, les autres circonstances étant
inopérantes (Jurisclasseur, Construction-Urbanisme, Fasc. 223, n°53).

Il s’ensuit que les éventuelles fautes commises par les entrepreneurs ayant
travaillé sur le chantier, à savoir la société ILCO, la société FONDASOL, la
société HOLMALUX et la société FORAGEDON, ne sont pas exonératoires dans
le chef de la société PROLOC. Il en est de même d’une éventuelle faute
commise par la société ayant procédé à la livraison du mazout et l’ayant déversé
accidentellement dans le terrain avoisinant la propriété A.)-B.).

Il est constant en cause que les époux A.)-B.) ont effectué des travaux de
transformation et de rénovation dans leur maison en 2004. Ils versent un courrier
du 9 juillet 2009 de la société M+R PLAN aux termes duquel cette dernière a
effectué des prestations d’ingénieurs pour le compte des époux A.)-B.) en
relation avec les travaux suivants :
    - Vergrösserung von bestehenden Fensteröffnungen in der hinteren
       Fassade,
    - Abfangung einer tragenden Innenwand mittels Stahlträger und
       Stahlstütze, sowie neuer Gründung unter der Stütze.

Aux termes de ce même courrier, la société M+R PLAN affirme que
« vorausgesetzt dass die Arbeiten ordnungsgemäss und entsprechend unseren
Planvorgaben ausgeführt wurden, ergeben sich für das Gebäude keinerlei
negative Auswirkungen auf die Standsicherheit. »

Il n’est pas établi que les époux A.)-B.) n’aient pas suivi les plans d’ingénieurs et
que la stabilité de leur maison ait dès lors été amoindrie.

Les avis des différents bureaux d’études invoqués et versés par la société
PROLOC n’émettent que les suppositions suivantes à ce sujet :
   a) avis du bureau d’études C.S.D. du 18 mars 2008 : « Le fait d’enlever un
      mur porteur (charge linéaire) dans la cave et de le remplacer par un pilier
      et de reprendre la dalle par une poutre (charge concentrée) change
      complètement la situation de sollicitation des fondations et des appuis au
      sol. Le tassement d’une fondation isolée (s’il y en a une !?), mise en
      œuvre après coup aura donc manifestement une autre envergure que
      celui d’une fondation filante déjà existante depuis longtemps. Ce
      tassement différentiel peut entraîner des dommages assez importants au
      niveau de la structure portante de la maison. Ce tassement se produira
      sur plusieurs mois, voire plusieurs années. »

                                         16
   b) avis du bureau d’études S.G.I. du 14 avril 2008 : « Zusammenfassend
      können wir feststellen, dass der vorgenommene Umbau einen
      bedeutenden Eingriff in die Tragstruktur vorgenommen hat. Der Umbau
      hätte aus statischer Sicht überwacht werden müssen. »
   c) avis du bureau d’études STINTEC du 23 mai 2008 : « L’ensemble de ces
      modifications d’équilibre interne dans les structures portantes a pu
      engendrer en plus des différentiels dans les pressions exercées sur le sol
      par les structures portantes en divers endroits. Tous ces déséquilibres
      peuvent en général occasionner l’apparition des fissures dans les
      éléments porteurs. »

Le tribunal estime que ces avis sont conçus dans des termes trop vagues et ne
reposent sur aucune explication technique concrète pour emporter sa conviction.
Ces avis sont trop peu précis pour établir que les travaux de transformation
effectués en 2004 par les époux A.)-B.) ont « déstabilisé » leur maison ou
encore qu’un éventuel tassement en résultant ait pu se produire après que la
société PROLOC a commencé en 2006 la construction de l’immeuble avoisinant.
En tout cas l’incidence de ces travaux sur l’apparition des fissures n’est
qu’hypothétique et aucun élément du dossier ne permet de contredire la relation
directe entre les fissures et la construction de la maison unifamiliale par la
société PROLOC.

Même à supposer qu’une quelconque incidence puisse être retenue entre
l’apparition des fissures et les travaux de transformation de la maison A.)-B.), le
tribunal ne peut que constater que la société PROLOC connaissait très bien l’état
de la maison A.)-B.) avant les travaux de transformation pour en avoir été
propriétaire et l’avoir également connu après les travaux pour avoir fait un état
des lieux en date du 20 décembre 2005. En tant que professionnelle, elle devait
être tout à fait à même de se rendre compte des changements intervenus et de
redoubler de précautions.

En effet, en matière de dommage accru à l’immeuble voisin, l'entrepreneur
invoque fréquemment la vétusté ou un vice de l'immeuble voisin, à titre de cause
d'exonération. Ce raisonnement n'est pas admis par les tribunaux judiciaires : il
appartenait au contraire à l'entrepreneur de redoubler de précautions en pareil
cas (Cass. 3e civ., 5 mai 1970 : Bull. civ. 1970, III, n° 305. – Cass. 3e civ., 12
juill. 1976 : Bull. civ. 1976, III, n° 316. – Cass. 3e civ., 22 nov. 2000 : RD imm.
2001, p. 87) (Jurisclasseur Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 355-50
construction, n°43).

Un éventuel vice de l’immeuble A.) n’est donc pas exonératoire dans le chef de
la société PROLOC et il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise à
ce sujet.

Le trouble constaté par l’expert HENGEN, à savoir les fissures affectant toutes
les parties de l’immeuble des époux A.)-B.) (fissures énumérées dans le rapport

                                        17
du 31 août 2007 sur 4 pages), est sérieux et excède manifestement les
inconvénients normaux du voisinage. La demande des époux A.)-B.) est partant
fondée à l’égard de la société PROLOC sur base de l’article 544 du code civil.

   -   quant aux revendications indemnitaires des époux A.)-B.)

   1. quant au préjudice matériel

A titre de préjudice matériel, les époux A.)-B.) réclament dans leur assignation le
montant de 236.500 euros, se décomposant comme suit :
    - travaux de réparation et de remise en état                    175.500 euros
    - dégâts non réparables évalués sous forme de moins-value 53.000 euros
    - frais de logement du 18 mars 2006 au 17 avril 2006              8.000 euros

Par conclusions notifiées le 30 avril 2007, ils renoncent à leur demande relative à
la moins-value de 53.000 euros, étant donné que ce montant était déjà inclus
dans le montant retenu par l’expert HENGEN dans son rapport intermédiaire du
10 juillet 2006 à titre de réparation et de remise en état. Par conclusions notifiées
le 14 juillet 2009, ils sollicitent en outre le remboursement des frais de nourriture
dépensés pendant la période du 18 mars au 17 avril 2006 d’un montant de
2.437,68 euros.

En ce qui concerne le coût des travaux de réparation et de remise en état, le
tribunal constate que les époux A.)-B.) se basent sur le rapport intermédiaire de
l’expert HENGEN du 10 juillet 2006, mais qu’ils n’ont jamais actualisé leur
demande au regard du rapport de l’expert HENGEN du 31 août 2007. Or le
rapport du 10 juillet 2006 ne fait qu’une estimation succincte au motif qu’une
estimation détaillée ne pourra se faire que dans un à deux ans, alors que le
rapport du 31 août 2007 contient une estimation détaillée. Il va de soi que
compte tenu des conclusions de l’expert prises dans son rapport du 31 août
2007 après « s’être adressé à un certain nombre de sociétés susceptibles de
pouvoir redresser les désordres constatés », l’estimation succincte faite dans le
rapport du 10 juillet 2006 est désuète. L’expert HENGEN retient les montants
suivants dans son rapport du 31 août 2007 :
    - menuiserie extérieure (fenêtres)                 5.737,20 euros
    - sanitaire/chauffage                              3.795,00 euros
    - démontage et remontage de la cuisine             3.047,50 euros
    - réfection des fissures, ancrages, épinglage    53.162,20 euros
    - travaux de peinture                            25.300,00 euros
    - travaux de façade                              12.042,80 euros
    - revêtement de sol                                7.483,77 euros
    - travaux de jardinage                             1.955,00 euros
    Total                                           112.523,47 euros

Conformément aux conclusions de la société PROLOC, les époux A.)-B.) qui
concluent à l’entérinement du rapport d’expertise HENGEN, peuvent tout au plus

                                         18
prétendre au montant de 112.523,47 euros retenu par l’expert HENGEN dans
son rapport du 31 août 2007.

Sur ces montants, la société PROLOC conteste le montant de 53.162,20 euros
au motif que tous les travaux de réfection préconisés par la société HOLMALUX
ont été exécutés à ses frais.

Tel que la société PROLOC l’admet cependant dans ses conclusions notifiées le
4 juin 2007, les travaux de stabilisation pris en charge par elle ne coïncident pas
avec le poste indemnitaire intitulé par l’expert HENGEN « renforcement de la
stabilité de la construction, injection des fissures ».

En effet, il est constant en cause que la société PROLOC a pris en charge le
coût des travaux de stabilisation consistant dans la mise en place d’une paroi
berlinoise. Selon le rapport d’expertise HENGEN, cette paroi a permis de
stabiliser le pignon latéral droit.

A part la mise en place de la prédite paroi berlinoise, aucun autre travail de
stabilisation n’a été effectué, notamment pour faire la réfection des fissures,
ancrages, épinglage.

Le tribunal constate par ailleurs que l’expert HENGEN préconise encore d’autres
mesures de stabilisation, lesquelles n’ont pas encore été effectuées, mais au
sujet desquelles les époux A.)-B.) ne formulent aucune demande, à savoir :
   - en ce qui concerne le pignon latéral droit : la mise en place d’une
       deuxième rangée d’ancrage « si la fouille de la nouvelle maison devra être
       réalisée tel que prévu sur les plans »,
   - en ce qui concerne le mur façade arrière : soit « une reprise en sous-
       œuvre des fondations existantes, sous forme de micro-pieux, qui devra
       être réalisée et ancrée dans le « bon terrain » qui se situe à une
       profondeur de plus ou moins 15 mètres (selon l’étude géotechnique
       HOLMALUX) », nécessitent le démontage de la terrasse existante, soit
       « la mise en place d’une poutre en béton armé muni d’un ancrage et
       réalisation d’une paroi berlinoise ».

Il faut rajouter à ce sujet qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la
nouvelle construction a été réalisée à ce jour et que le mur façade arrière « est
actuellement indifférent » (cf. rapport d’expertise HENGEN).

Les époux A.)-B.) ont manifestement droit au montant de 53.162,20 euros retenu
par l’expert HENGEN à titre de « réfection des fissures devant être injectées,
ancrage, épinglages de la maçonnerie ». En effet soit les demandeurs procèdent
à la réfection, soit ils ont droit à une moins-value de ce chef comme le retient
encore l’expert HENGEN. Il relate à ce sujet que « dans le cas où les travaux de
réfection des fissures, les ancrages et les épinglages ne seraient pas réalisés,
leur montant soit 53.162,20 euros est à valoir comme moins-value ».

                                        19
Les contestations de la société PROLOC relatives à ce poste ne sont donc pas
justifiées.

La société PROLOC conteste encore formellement le montant de 25.300 euros
retenu par l’expert HENGEN à titre de travaux de peinture pour être surévalué et
pour concerner l’intégralité de l’intérieur. Elle donne encore à considérer que
l’immeuble A.) présentait avant le début des travaux en décembre 2005 de
nombreuses fissures et qu’il y a de toute évidence lieu d’appliquer un coefficient
de vétusté.

La vétusté peut être définie comme correspondant à « l'état d'usure ou de
détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage » (G. CORNU,
Vocabulaire juridique, 7e éd., 1998, PUF, V° Vétusté). La question de savoir si
elle doit être déduite est controversée. En doctrine, deux écoles s'affrontent :
pour les uns, l'abattement correspondant à la vétusté du bien évite
l'enrichissement de la victime. Cette position s'appuie sur une analyse
strictement comptable du principe d'équivalence entre dommage et réparation.
Le dommage est suffisamment réparé en allouant à la victime l'indemnité qui
représente la diminution de son patrimoine causée par le responsable. Pour les
autres, il y a bien enrichissement, mais qui se justifie par la nécessité de réparer
le dommage dans toute son ampleur. Déduire la vétusté aboutirait à accorder à
la victime une somme inférieure à celle qui lui serait indispensable pour
remplacer le bien détruit et l'obligerait à en mettre de sa poche. Cette analyse
repose sur l'idée que la réparation du préjudice, au-delà de la simple
compensation comptable de la perte éprouvée par le patrimoine de la victime,
doit procurer à celle-ci les moyens d'être replacée dans la situation qui aurait été
la sienne si le dommage n'avait pas eu lieu, donc sans application d'un
quelconque coefficient de vétusté (G. VINEY et P. JOURDAIN, Les effets de la
responsabilité, op. cit., no 100 ; P. JOURDAIN, La réparation du dommage
immobilier et l'enrichissement de la victime, RD imm. 1995. 51 ; contra :
A. HONTEBEYRIE, Un cas d'enrichissement dans la responsabilité civile
délictuelle, D. 2007. Chron. 675). C'est cette dernière conception que la cour de
cassation française retient de manière constante depuis une trentaine d'années
en matière tant mobilière qu'immobilière (Encyclopédie Dalloz, v° Dommages et
intérêts, n°51).

C’est cette conception qui est également retenue de façon dominante en droit
luxembourgeois. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté en
l’espèce.

Compte tenu encore du principe de la réparation intégrale et du fait que les
fissures se répartissent dans l’entière maison des époux A.)-B.), c’est encore à
bon droit que l’expert HENGEN a retenu la réfection de la peinture dans
l’intégralité de l’immeuble.

                                        20
La société PROLOC n’établit pas pour le surplus que le montant retenu par
l’expert HENGEN est surévalué, de sorte que ses contestations à l’encontre de
ce poste ne sont pas justifiées.

A défaut encore d’autres contestations circonstanciées et au vu des conclusions
de l’expert, il y a lieu d’entériner le rapport du 31 août 2007 en ce qu’il a retenu à
titre de travaux de réparation et de remise en état le montant de 112.523,47
euros.

Les époux A.)-B.) réclament encore le remboursement des frais de logement et
des frais de nourriture du 18 mars au 17 avril 2006.

La société PROLOC conteste les frais de logement au motif que les époux A.)-
B.) ont refusé le logement offert par elle. Or ces parties auraient eu l’obligation
de limiter leur dommage. Elle conteste en plus que les demandeurs ont logé
pendant toute la période alléguée à l’hôtel.

En ce qui concerne l’argument de la société PROLOC consistant à dire que la
victime a une obligation de limiter son dommage, la cour de cassation française
considère que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les
conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son
préjudice dans l'intérêt du responsable » (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, [2 esp.] :
Bull. civ. 2003, II, 203). La Cour de cassation française refuse ainsi de consacrer
l'obligation pour la victime de minimiser son dommage (cf. Jurisclasseur,
Responsabilité Civile et Assurances, Fasc.101, n°66).

Le tribunal estime qu’il y a lieu de suivre cette jurisprudence, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’appliquer le principe invoqué par la société PROLOC.

Le principe de la responsabilité est de rétablir l’équilibre détruit par le dommage
et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte
dommageable ne s’était pas produit. La réparation intégrale du dommage subi
par les époux A.)-B.) n’est assurée que par la remise en état, ainsi que par le
remboursement des frais qu’ils ont dû exposer suite au fait que leur immeuble
était jugé inhabitable.

Il ressort des pièces que les époux A.)-B.) ont pris en location deux suites à
l’hôtel HILTON. Aux termes de l’assignation, ils exposent qu’au moment du
sinistre ils habitaient dans leur maison ensemble avec « leurs enfants, parents et
amis en visite ». Ils ne précisent cependant pas combien de personnes ont dû
être relogées et combien de personnes ont occupé les deux suites prises en
location. Il ressort d’un courrier de l’hôtel HILTON que « dans les suites il y a un
séjour dans lequel nous vous mettrons un lit extra et un lit bébé pour vos
enfants ». Le tribunal en déduit qu’une seule suite était suffisante pour reloger
les époux A.)-B.) et leurs enfants. Les demandeurs ne font valoir aucun

                                         21
argument et ne versent aucun élément de preuve justifiant la prise en charge des
frais d’une suite pour les parents ou des amis.

La demande des époux A.)-B.) au titre de frais de relogement est à déclarer
fondée pour le montant de 4.000 euros.

En ce qui concerne les frais de nourriture, le tribunal évalue le montant à allouer
de ce chef à 1.000 euros.

La demande à titre de préjudice matériel est donc fondée pour le montant de
(112.523,47 +4.000 + 1.000 =) 117.523,47 euros.

   2. quant à l’indemnité pour perte de jouissance

La société PROLOC estime qu’il y a double emploi avec les frais de relogement
et que les époux A.)-B.) ne peuvent pas réclamer à la fois
le remboursement de la facture d’hôtel et la perte de jouissance.

Il est constant en cause que les époux A.)-B.) n’ont pas pu habiter dans leur
maison du 18 mars au 17 avril 2006. Pour cette période, ils se sont vu
indemnisés des frais qu’ils ont dû engager pour le relogement et la nourriture, de
sorte que la perte de jouissance se trouve ainsi compensée.

L’indemnité pour perte de jouissance a pour objet de réparer le dommage
matériel subi par les époux A.)-B.) de la perte d’usage de tout ou d’une partie de
leur maison.

En dehors de la période d’évacuation de l’immeuble, il ne résulte pas des
éléments du dossier qu’une quelconque pièce dudit immeuble ait été inhabitable
et qu’ils n’ont pas pu jouir de l’immeuble en entier. La présence des fissures ne
doit à cet égard pas être considérée comme rendant l’immeuble inhabitable. Il
s’ensuit que les époux A.)-B.) n’ont pas subi de perte de jouissance en dehors
de la période se situant entre le 18 mars 2006 et le 17 avril 2006.

La demande de ce chef laisse donc d’être fondée.

   3. quant au préjudice moral

La société PROLOC conteste le préjudice moral tant dans son principe que dans
son quantum.

Le tribunal retient que le dommage moral subi par les demandeurs consiste dans
le fait qu’ils habitent dans une maison fissurée tant à l’extérieur qu’à l’intérieur
depuis 2006 et qu’ils ont dû être évacués d’urgence de leur immeuble en date du
19 mars 2006 pour se reloger dans un autre endroit.

                                        22
Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice subi par chacun des époux A.)-
B.) au montant de 1.500 euros.

   4. quant aux frais d’expertise

A défaut d’une quelconque contestation à l’égard de cette demande, il y a lieu d’y
faire droit et de condamner la société PROLOC au remboursement de la somme
de 620 euros.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande des époux A.)-B.)
est fondée pour le montant total de (117.523,47 + 3.000 + 620 =) 121.143,47
euros, avec les intérêts légaux non autrement contestés à partir de la date du
sinistre, soit le 19 mars 2006.

Eu égard à l’issue et la nature du litige, la demande des époux A.)-B.) en
allocation d’une indemnité de procédure est fondée pour le montant de 1.000
euros. La demande des époux C.)-D.) en allocation d’une indemnité de
procédure est également fondée pour le montant de 1.000 euros.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2007, les époux A.)-B.) sollicitent l’exécution
provisoire. Les circonstances de l’espèce ne justifient néanmoins pas cette
demande.

La demande en intervention de la société PROLOC à l’égard de la société
FONDASOL

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

La société PROLOC base sa demande en intervention à l’égard de la société
FONDASOL sur la responsabilité contractuelle, sinon sur la responsabilité
délictuelle.

   -   quant au bien-fondé de la demande sur base de la responsabilité
       contractuelle

Suivant courrier du 1er juin 2005, la société FONDASOL a offert relativement à la
construction d’une résidence rue (...) une « mission géotechnique, avec
sondages au sens de la norme NFP 94-500 » pour le prix de 2.390 euros HTVA.

Suivant note explicative annexée à l’offre, la mission confiée à la société
FONDASOL et la norme NFP 94-50 sont explicitées comme suit :

« Successions des missions selon la norme NFP 94-500
(...) les missions géotechniques doivent se succéder ainsi :

                                         23
   -   étude de faisabilité géotechniques (missions G11, G12 phase 1, et G12
       phase 2)
   - étude de projet géotechnique (missions G2 phase 1 et G2 phase 2)
   - étude géotechnique d’exécution (missions G3)
   - étude géotechnique d’exécution (missions G4) (...)
Présentations de notre mission d’étude
Pour l’étude du projet que vous nous avez soumise, nous vous proposons de
réaliser une première mission qui sera de type G12 phase 1. (...)
Programme d’investigations
   - 2 forages de reconnaissance géologiques en Ø 66 mm de diamètre à 6 m
       de profondeur dans chacun desquels nous réaliserons 5 essais
       pressiométriques, soit un total de 10 essais.
   - en option : 1 sondage de reconnaissance des fondations du bâtiment
       mitoyen existant. »

Il en résulte et il n’est pas contesté que la société FONDASOL n’avait qu’une
mission partielle et limitée. Suivant les pièces annexées à l’offre et à l’étude de la
société FONDASOL, la mission lui confiée se situe au stade de l’avant-projet
(G1) et non au stade du projet définitif lequel tombe dans la mission G2.

En effet dans le cadre du contrat, la mission de la société FONDASOL a
clairement été limitée à la phase G12 phase 1 sous la rubrique « présentation de
notre mission d’étude ».

Il faut encore constater que l’étude géotechnique que la société FONDASOL a
effectuée portait sur la faisabilité de la construction d’un nouvel immeuble sis au
(...) et était donc limité sur le sol de cette propriété. Le but de mission de la
société FONDASOL était de « définir les types et les caractéristiques des
fondations à envisager pour le bâtiment projeté en fonction de la nature, de
l’épaisseur et de la compacité des différents terrains rencontrés » (cf. étude
géotechnique). En ce qui concerne le sol de la propriété voisine, l’offre prévoit
clairement un sondage en option. Il ne résulte cependant pas des éléments en
cause que la société PROLOC ait passé commande pour cette option.

En ce qui concerne la mission principale de la société FONDASOL, à savoir la
faisabilité du projet de construction, rien ne permet d’affirmer que les sondages
préconisés et effectués finalement par la société FONDASOL étaient
insuffisants. Il ne résulte pas non plus d’un quelconque élément probant du
dossier que les conclusions de la société FONDASOL quant aux fondations à
prévoir pour la nouvelle construction sont erronées.

En ce qui concerne la propriété avoisinante, il est prévu dans les pièces
annexées à l’offre que dans le cadre de la mission G1, le géotechnicien fournit
des « dispositions générales vis-à-vis des avoisinants », tandis qu’il fournit des
« dispositions spécifiques vis-à-vis des avoisinants » dans le cadre d’une mission
G2.

                                         24
La société FONDASOL a exécuté sa mission G12 phase 1, conformément aux
termes de la prédite offre. Elle retient dans son rapport d’étude géotechnique du
10 août 2005 à titre de « précautions particulières vis-à-vis du bâtiment et
ouvrages mitoyens » les dispositions générales suivantes :

« On évitera tout affouillement de fondations existantes ou sinon, on prévoira la
reprise en sous-œuvre de celles-ci ainsi qu’un système d’étaiement provisoire
interdisant tout mouvement de structure existante même en phase chantier.

Ces travaux (définition et suivi) seront contrôlés par un maître d’œuvre
spécialisé.

Il conviendra de vérifier le niveau d’assise, le type et les débords éventuels de
ces fondations avant le début des travaux, afin d’adapter si nécessaire, le
calepinage des futures fondations.

On séparera le nouveau bâtiment des existants par un joint franc.

Dans le cas de la réalisation de semelles filantes, on évitera la réalisation de
semelles parallèles aux murs existants, et on prévoira la réalisation de files de
fondations perpendiculairement aux fondations existantes.

Dans tous les cas, le niveau d’assise des fondations projetées sera au minimum
celui des fondations existantes. »

Il faut retenir de ce qui précède que les recommandations de la société
FONDASOL étaient très générales, s’abstenant de prévoir un affouillement des
fondations existantes ainsi que la possibilité d’une reprise en sous-œuvre.

D’un autre côté, il faut constater que c’est la société SGI qui était chargée par la
société PROLOC d’étudier les travaux de gros œuvre pour la construction de la
nouvelle maison sise au (...), comprenant également la reprise en sous-œuvre
des fondations (cf. courrier de la société SGI du 15 mars 2006). C’est ainsi la
société SGI qui « a établi un plan de reprise en sous-œuvre du pignon latéral
droit de l’immeuble A.) (phasage du sous-œuvre) » (rapport de l’expert HENGEN
du 10 avril 2009). La société SGI explique dans son courrier du 15 mars 2006
que « vu le niveau du sous-sol prévu, la nouvelle maison va être fondée plus bas
que la maison mitoyenne déjà existante » et que « dans ce cas, la norme prévoit
que les fondations soient reprises en sous-œuvre ». Il faut en conclure que la
société SGI se sentait suffisamment informée pour prendre les décisions
adaptées quant à une reprise en sous-œuvre et que la société PROLOC avait
suffisamment confiance dans les compétences de la société SGI pour ne pas
entreprendre d’autres diligences au niveau des vérifications à effectuer.

                                        25
Par contre il résulte des pièces émanant de la société FONDASOL que celle-ci a
toujours préconisé d’autres vérifications à effectuer avant de pouvoir définir les
mesures de précaution à prendre à l’égard de la propriété voisine. Ainsi elle avait
offert dans son offre un sondage en option en ce qui concerne les fondations du
bâtiment mitoyen existant. Dans son étude géotechnique, elle prévoit clairement
qu’il faudra vérifier le niveau d’assise, le type et les débords éventuels de ces
fondations avant le début des travaux. Elle relève pareillement sous le chapitre
« évaluation des tassements » qu’« il conviendra également qu’un bureau
d’étude spécialisé réalise un diagnostic du mur de soutènement existant ». Il
résulte finalement d’un courrier du 19 décembre 2005 adressé par la société
FONDASOL à la société SGI que « pour l’étude de la reprise en sous-œuvre de
la maison mitoyenne, une mission complémentaire de type G2 et G3 est
recommandée ».

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal constate qu’en vertu du
contrat signé avec la société FONDASOL aucun sondage particulier ne devait
être effectué par rapport au bâtiment avoisinant. Au vu des avertissements
données par la société FONDASOL et de sa mission limitée, l’absence d’un
sondage effectué à la profondeur de 15 mètres ne peut néanmoins constituer la
société FONDASOL en faute, ce d’autant plus qu’il ne ressort d’aucun élément
du dossier que les vérifications préconisées par elle ont été effectuées.

Il est certes vrai que l’expert HENGEN conclut dans son rapport du 10 avril 2009
à « une étude géotechnique incomplète qui a omis de signaler au bureau d’étude
la présence d’une zone de glissement qui se situe à une profondeur de 15
mètres, alors que les sondages effectués par FONDASOL se sont arrêtés à une
profondeur de 8,50 mètres sous le terrain naturel ». Il admet cependant qu’« il
est exact que le bureau FONDASOL n’avait qu’une mission partielle, toujours
est-il que ce sont les sondages S1 et S2 insuffisamment profonds qui ont induit
le bureau d’études SGI en erreur en omettant de signaler qu’une zone de
glissement se trouve à -15 mètres ».

Il faut en premier lieu remarquer que l’expert ne peut procéder qu’à des
constatations matérielles ou rendre un avis technique. Par contre il revient au
juge de dire le droit. Il s’ensuit qu’il n’appartenait pas à l’expert de porter un
jugement sur l’étendue de la mission de la société FONDASOL et de conclure à
une étude géotechnique incomplète, sans même expliquer pour quelles raisons
et en vertu de quels principes les sondages auraient dû en l’espèce porter sur
une profondeur d’au moins 15 mètres. En effet il ne suffit pas de constater a
posteriori qu’il existe une zone de glissement à 15 mètres pour conclure que les
sondages de la société FONDASOL auraient dû nécessairement porter sur cette
profondeur. Le contrat conclu avec cette société limitait expressément la
profondeur des forages à 6 mètres.

Il faut ajouter que conformément aux conclusions de la société FONDASOL, le
rapport d’expertise HENGEN n’est pas contradictoire à son égard. Elle a certes

                                        26
déclaré par courrier du 10 juillet 2008 vouloir intervenir volontairement dans les
opérations d’expertise. Il est cependant constant en cause que suite à cette
intervention volontaire, l’expert HENGEN ne l’a ni convoquée, ni n’a recueilli ses
observations.

Une expertise judiciaire n’est pas opposable à l'une des parties, s'il ne résulte
pas de ses constatations que cette partie a été appelée ou représentée aux
opérations d'expertise. Il en est de même pour une partie qui n'avait été
convoquée qu'à la dernière réunion d'expertise et à l’égard de laquelle les
opérations antérieures de l'expert étaient dès lors inopposables. Il importe peu
dans ce cas peu que la partie n'a formulé aucune réserve lors de la dernière
réunion d'expertise et n'a adressé aucun « dire » à l'expert et qu’elle s'est bornée
à critiquer les conclusions de ce dernier devant les premiers juges (Encyclopédie
DALLOZ, v° Mesures d'instruction confiées à un technicien, n°249).

Ce n’est que la discussion contradictoire devant un expert qui est susceptible de
conférer l’opposabilité du rapport d’expertise à l’égard d’une partie qui entend
participer volontairement aux opérations d’expertise. Contrairement dès lors aux
conclusions de la société PROLOC, le fait que la société FONDASOL « opte
pour une position d’attente » n’implique pas qu’elle soit actuellement forclose à
invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise.

Il s’ensuit que le rapport d’expertise HENGEN doit être déclaré inopposable à
l’égard de la société FONDASOL.

La première conséquence découlant de l’inopposabilité du rapport d’expertise est
une atténuation de sa valeur probatoire vis-à-vis de la partie dont les droits de la
défense ont été violés. Certains éléments consignés dans ce rapport déclaré
inopposable peuvent encore être retenus au titre de présomption, s’ils sont
confirmés par d’autres éléments du dossier ou au titre de simples
renseignements (Guy BLOCK, Nullité, inopposabilité et écartement des débats
du rapport d’expertise, p.220, n°36).

En l’espèce, il ne ressort pas des autres éléments du dossier qu’un glissement à
une profondeur de 15 mètres soit une cause, voire même l’unique cause de
l’apparition des fissures.

Selon les conclusions mêmes de la société PROLOC, il existe plusieurs
événements qui ont eu une incidence majeure sur l’apparition des fissures dans
la maison des époux A.)-B.). Elle a invoqué à ce sujet les travaux de
transformation effectués par les époux A.)-B.) qui auraient affaibli la structure
porteuse de la maison, les travaux de terrassement effectués par la société
ILCO, une étude de sol complémentaire de la société HOLMALUX laquelle n’a
pas détecté la présence de poches d’eau souterraines, les travaux de forage
effectués par la société FORAGEDON, l’existence d’un autre chantier de grande

                                        27
envergure dans la route (...) et finalement l’évacuation de la terre polluée suite au
déversement accidentel de mazout.

L’avis technique unilatéral de E.) versé par la société FONDASOL à l’appui de
ses contestations relève qu’il existe d’autres « facteurs de cause potentiels » et
que « les causes à privilégier relèvent de problèmes de stabilité locale de l’assise
du pignon A.), mise à par des conditions d’exécution hasardeuses et
inappropriées ». Il vise par là les premiers terrassements et reprises en sous-
œuvre effectués par la société ILCO, alors qu’il y a eu « terrassement de pleine
masse engagé avec des moyens lourds totalement inadaptés, mettant à nu les
fondations aux deux extrémités, et déstabilisant les sols d’assise sur une hauteur
considérable ». Il vise encore les travaux de confortement du pignon au sujet
duquel il retient que « dans ces conditions, les forages verticaux depuis la
plateforme rehaussée, la mise en place des HEB puis le forage des tirants au
travers de la fondation constituent une cause quasi-certaine et inévitable de la
réactivation des désordres », mais que « cette aggravation des désordres n’était
en rien inévitable, à condition toutefois de concevoir des travaux et mettre en
œuvre une méthodologie adaptés ».

Même si tous ces faits relevés de part et d’autre ne sont pas susceptibles
d’exonérer la société PROLOC de sa responsabilité dans le cadre de l’article 544
du code civil, ils peuvent néanmoins avoir une certaine influence sur l’apparition
des fissures dans la maison A.)-B.). Une éventuelle faute de la société
FONDASOL s’appréciera nécessairement en relation avec tous ces événements
sur lesquels celle-ci n’a eu aucune influence.

En ce qui concerne finalement la faute reprochée à la société FONDASOL et la
cause unique retenue par l’expert HENGEN dans son rapport du 10 avril 2009,
E.) pour sa part est d’avis que « l’hypothèse d’une réactivation d’une ancienne
surface de glissement située à 15 m de profondeur comme cause unique et
exclusive des désordres ne reçoit en l’état aucune justification étayée ». Il fait
valoir en particulier que « si tant est qu’elle existât réellement en temps
géologiques anciens et contribuât à la formation des éboulis sus-jacents, aucun
élément ne permet de retenir aujourd’hui une quelconque activité et un
hypothétique rôle dans la déstabilisation du pignon repris en sous-œuvre 12 m
plus haut », alors que « l’occurrence d’un tel glissement profond ne manquerait
pas de faire apparaître en amont, notamment sur la voirie, des fissures
d’arrachement qui n’ont été ni décrites ni observées ». Il relève par ailleurs que
bien que la mini-berlinoise réalisée se trouve « scellée dans la masse
prétendument instable, au-dessus de la surface du prétendu glissement » et
qu’elle « ne remplit aucunement la fonction annoncée de stabilisation d’un
glissement profond », « la stabilité de la maison A.) n’en est pourtant pas moins
considérée comme acquise par l’expert ».

Les conclusions de E.) ne semblent pas être dépourvues de tout fondement,
d’autant plus que le rapport de l’expert HENGEN est très succinct et ne contient

                                         28
ni la chronologie des faits, ni des explications quant à l’enchaînement des
différents événements et se base finalement uniquement sur l’avis de la société
HOLMALUX, laquelle est intervenue également sur le chantier.

Au vu des développements qui précèdent, la société PROLOC n’a établi ni une
faute, ni la relation causale entre une éventuelle faute commise par la société
FONDASOL et le dommage subi par les époux A.)-B.). Il y a lieu de débouter la
société PROLOC de sa demande à l’égard de la société FONDASOL sur la base
contractuelle.

   -   quant au bien-fondé de la demande sur base de la responsabilité
       délictuelle

L'action en garantie diligentée par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs
est de nature contractuelle : elle ne prospère que par la preuve de la faute du ou
des constructeurs (Jurisclasseur, Art.1382 à 1386, Fasc.355-50, n°54).

La société PROLOC, qui invoque à l’appui de sa demande sur base délictuelle la
même faute qu’elle a invoquée dans le cadre de sa demande basée sur la
responsabilité contractuelle, est donc à débouter de sa demande subsidiaire.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société FONDASOL est à déclarer
fondée pour le montant de 1.000 euros.

                            Par     ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 106367, 107092 et 122919,

quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par A.) et son
épouse B.) :

constate la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier 2007 par A.) et son
épouse B.) entre les mains de C.), D.), la société anonyme DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et la société coopérative BANQUE
RAIFFEISEN,

                                        29
dit la demande en validation de la saisie-arrêt sans objet,

condamne A.) et son épouse B.) aux frais et dépens de la procédure de saisie-
arrêt annulée,

quant à la demande principale de A.) et de son épouse B.) :

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée à l’égard de C.) et de D.),

partant en déboute,

dit la demande partiellement fondée sur base de l’article 544 du code civil à
l’égard de la société anonyme PROLOC,

condamne la société anonyme PROLOC à payer à A.) et à son épouse B.) le
montant de 121.143,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2006
jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

condamne A.) et son épouse B.) à payer à C.) et à D.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,

condamne la société anonyme PROLOC à payer à A.) et à son épouse B.) une
indemnité de procédure de 1.000 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société anonyme PROLOC aux frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Roland ASSA et de Maître Jacques
WOLTER, avocats concluants, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance,

quant à la demande en intervention de la société anonyme PROLOC à l’égard de
la société anonyme FONDASOL :

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

                                         30
condamne la société anonyme PROLOC à payer à la société anonyme
FONDASOL une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne la société anonyme PROLOC aux frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEISEN, avocat concluant, qui
la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                     31
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du deux juin deux mille dix.

Numéro 34150 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège
social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 18 juin 2008,
    comparant par Maître Jacques Wolter, avocat à Luxembourg,
                                   et:
1) B société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Richard Sturm, avocat à Luxembourg,
2) C NV, insurance & finance, société de droit belge établie et ayant son
siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Saisi le 22 décembre 2006 par la société anonyme B, exposant
qu’une semi-remorque de la marque Renault lui appartenant aurait été
gravement endommagée quand elle se serait renversée lors d’une
manœuvre de déchargement de sable fin sur un chantier à Aubange le 20
septembre 2005 et que son assureur, la société anonyme A, refuserait à
                                                                           2

tort de l’indemniser en se prévalant d’une clause d’exclusion de risque
insérée à l’article 6.4.2. des conditions générales du contrat d’assurance
contre les dommages subis par le véhicule liant les parties, d’une
demande en paiement de 89.089 € dirigée principalement contre ladite
compagnie d’assurances et subsidiairement contre la société anonyme de
droit belge C NV pour avoir, en sa qualité de courtier d’assurances, mal
conseillé la demanderesse, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement du 2 mai 2008, condamné la société A à payer à la
requérante 58.407,28 € au titre du contrat d’assurance ainsi que 2.000 €
sur base de l’article 240 du NCPC, dit non fondée la demande subsidiaire
dirigée contre la société C NV et condamné la société A aux frais et
dépens de l’instance.

     Par exploit d’huissier du 18 juin 2008, la société anonyme A a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié par
les parties intimées les 4 et 6 juin 2008.

     Elle demande à la Cour, par réformation, de débouter l’intimée B
S.A. de ses demandes et sollicite l’allocation de 1.000 € sur base de
l’article 240 précité.

    La société intimée B S.A. conclut à la confirmation du jugement
entrepris, sauf qu’elle relève régulièrement appel incident quant à la
décision relative à l’indemnité de procédure et sollicite de ce chef, par
réformation, l’allocation de 3.000 €.

     La société intimée C NV conclut à son tour à la confirmation du
jugement entrepris et sollicite de son côté l’allocation de 1.500 € sur base
de l’article 240 du NCPC.

    La Cour renvoie, quant aux circonstances de l’accident litigieux et
aux énonciations et conclusions afférentes des rapports dressés en cause
par un bureau d’expertises et un détective privé chargés par A, à l’exposé
exhaustif contenu dans la motivation du jugement de première instance.

    Il en ressort en substance que la semi-remorque s’est renversée sur
son flanc gauche du fait que sa benne, surélevée en vue du déchargement
du sable transporté, dont une partie restait collée en haut de la benne par
suite de l’humidité, fut déséquilibrée pour une raison inconnue, plusieurs
causes, tels une légère irrégularité du terrain en combinaison ou non avec
un mouvement brusque du camion, étant envisageables à cet égard, mais
restant à l’état de pures suppositions.

    L’article 6.4.2. incriminé des conditions générales du contrat
d’assurance contre les dégâts au véhicule est libellé comme suit : « Sont
exclus de l’assurance, les dégâts causés par les animaux et/ou les objets
                                                                          3

transportés, leur chargement ou déchargement, ainsi que par la surcharge
du véhicule. »

     Contrairement à l’opinion des parties intimées et des juges de
première instance, cette clause vise clairement les dégâts causés, soit
directement par les objets transportés, soit par leur manipulation, à savoir
les opérations de chargement et de déchargement, quelles qu’en soient
les circonstances.

    Dès lors qu’en l’occurrence la semi-remorque s’est renversée par
suite de la manœuvre de déchargement effectuée maladroitement ou dans
des conditions défavorables par le chauffeur, une cause extérieure
déterminante, tel un affaissement de terrain imprévisible, n’étant pas
établie en cause, les dégâts litigieux tombent sous le coup de la clause
d’exclusion de risque précitée et ne sont partant pas assurés.

    Il s’ensuit que la demande dirigée par B S.A. contre A S.A. est, par
réformation, à déclarer non fondée.

    B S.A. s’étant bornée à conclure à la confirmation du jugement
entrepris et n’ayant pas relevé appel incident, dans l’hypothèse d’une
réformation, quant au rejet de sa demande subsidiaire dirigée contre C
NV, cette décision n’est pas déférée à la Cour.

     B S.A. succombant en instance d’appel et devant supporter l’inté-
gralité des frais et dépens des deux instances, sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC est, par réformation, à déclarer non fondée.

     Les demandes de A S.A. et de C NV basées sur le même article 240
sont également à rejeter, à défaut par les requérantes de justifier de
l’iniquité requise par ce texte.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incident ;

    dit l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé ;
                                                                    4

   réformant :

    dit les demandes dirigées par la société anonyme B S.A. contre la
société anonyme A non fondées et en déboute ;

     déboute les sociétés A S.A. et C NV de leurs demandes basées sur
l’article 240 du NCPC ;

    condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Jacques
WOLTER et Franz SCHILTZ, avocats constitués, sur leurs affirmations
de droit.
"


text:
                                                                             1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du deux juin deux mille dix.

Numéro 35853 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 30 octobre 2009,
    comparant par Maître Dogan Demircan, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    A a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 30 octobre 2009, relevé appel d’une ordonnance
contradictoire rendue le 22 septembre 2009 par le juge des référés de
Diekirch et réglant les mesures provisoires durant la procédure de
divorce des parties.

    Il a déclaré se désister de l’instance d’appel ainsi par lui introduite et
B a accepté le désistement sollicité.
                                                                       2

   Il y a donc lieu de décréter le désistement.

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    décrète le désistement de l’instance d’appel et condamne A aux frais
et dépens de l’instance.
"