text:
Arrêt N°103/21 - I - CIV

                                Arrêt civil

   Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00500 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Stéphane PISANI, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                Entre:

A., demeurant à (…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 10 mai 2019,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1. B., demeurant à (…), (…),

2. C., deumeurant à (…), (…),

3. D., demeurant à (…), (…),

4. E., demeurant à (…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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                        L A C O U R D ' A P P E L:

Revu l’arrêt du 17 mars 2021.

 - L’exception de libellé obscur

Dans l’analyse de l’exception de libellé obscur la Cour a soulevé le problème
de divergence entre l’ordre de présentation des moyens de défense dans la
motivation par rapport à leur ordre retenu au dispositif des premières
conclusions en réplique par les parties intimées.

La partie appelante conclut à l’irrecevabilité de l’exception invoquée pour ne
pas avoir été soulevée in limine litis au dispositif des conclusions avant toute
défense au fond.

Les parties intimées se prévalent en premier ordre d’une erreur matérielle à
ce titre et elles expliquent que dans les conclusions suivantes cette erreur a
été redressée et l’exception a figuré avant toute autre exception
d’irrecevabilité et avant les moyens au fond.

Eu égard au fait que la partie appelante n’a pas contesté le fait d’une erreur
matérielle dans le chef des parties intimées ni le changement de l’ordre de
présentation des exceptions, défenses et moyens opéré par les intimés dans
leurs conclusions postérieures à celles du 4 septembre 2009, il y a lieu de
conclure qu’il y a eu erreur matérielle dans le chef des intimés et d’analyser
l’exception du libellé obscur.

Conformément à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile,
combiné à l’article 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et
un exposé sommaire des moyens, ce à peine de nullité.

Les intimés demandent de déclarer la demande de l’appelante nulle sinon
irrecevable quant à son moyen tendant à la production ou la communication
de pièces, quant à sa demande en annulation de toutes les libéralités
prétendument faites aux intimés et quant à sa demande relative aux comptes
bancaires.

En l’espèce, l’acte d’appel indique les dispositions critiquées du jugement
déféré et contient un exposé des moyens et des reproches précis à
l’encontre des développements contenus dans le jugement entrepris.

Dans l’acte d’appel, A. critique le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait
droit à sa demande de dire que l’immeuble sis à (…), (…) fait partie
intégrante de la masse successorale et n’y a pas appliqué la sanction du
recel contre les intimés et en ce qu’il n’a pas dit que le prix de vente de
l’immeuble sis à (…), (…), parcelle n°(…), fait partie intégrante de la masse
successorale et n’y a pas appliqué la sanction du recel. L’appelante critique
la décision de première instance également en ce qu’elle n’a pas fait droit à
ses demandes relatives à la composition de la masse successorale de F., à
la conversion en capital de l’usufruit d’B., à la licitation de l’immeuble sis à
(...), parcelle n°(…), en pleine propriété et à l’annulation de toutes les
libéralités faites par le de cujus aux intimés.

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La demande subsidiaire en production des documents relatifs à l’acquisition
des biens immobiliers par le de cujus est formulée de manière explicite et
permet aux parties intimées d’y prendre position et de préparer leur défense.

A. a donc indiqué de manière extensive les chefs de la décision critiquée et
les motifs de son désaccord.

L’acte d’appel tel que formulé permet aux intimés de connaître les moyens
de A. et d’y prendre position.

Les intimés reprochent à l’appelante que ses critiques ne sont corroborées
par aucune pièce.

L’éventuel défaut de preuve par pièce ne constitue pas un défaut de moyen
mais plutôt un problème de preuve lié au fond de la demande, de sorte que
cette critique des intimés ne saurait constituer la base de l’exception de
libellé obscur.

En considération de ce développement l’exception de libellé obscur est à
rejeter et l’acte d’appel est à déclarer recevable.

 - Les demandes nouvelles

Quant au reproche des intimés relatif aux demandes nouvelles, il convient
de relever qu’en matière de liquidation et de partage, les parties sont
respectivement demanderesses et défenderesses. Il s’ensuit que les
demandes produites en appel seulement doivent toujours être considérées
comme des défenses élevées contre les prétentions des copartageants et
ne peuvent, dès lors, être écartées comme demandes nouvelles (Cour, 10
mai 1901, Pas.5, page 458).

Contrairement à l’argumentation des intimés, aucune des demandes de
l’appelante n’est partant à qualifier de demande nouvelle.

 - La prescription

Au dispositif de leurs conclusions les intimés demandent de déclarer la
demande en nullité de l’appelante prescrite. Ils omettent néanmoins de
développer ce moyen dans leurs conclusions.

Il y a lieu de constater que feu F. est décédé le (...) et que l’assignation en
partage de A. date du (…), de sorte qu’aucune prescription n’est à retenir à
ce titre.

 - La masse de calcul

C’est à bon droit que le tribunal s’est basé sur l’article 922 alinéa 2 du Code
civil disposant que : « la réduction se détermine en formant une masse de
tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur et on y réunit
fictivement ceux [i.e. les biens] dont il a été disposé par donation entre vifs
».

Etant, comme un legs, une libéralité de biens à venir, l’institution
contractuelle dont a bénéficié B. dans le cadre de la donation du (…) devrait
être semblablement présumée faite hors part successorale.

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Toutefois en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues
du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans
la succession, en effet les libéralités aux successibles sont toujours en
avancement d’hoirie, à défaut de déclaration expresse, de sorte qu’il ne peut
recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en
faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit encore à la totalité des
biens en usufruit seulement (article 1094 du Code civil).

Les juges de première instance sont partant à confirmer pour avoir conclu
que F.a légué à B. un quart en pleine propriété, trois quarts en usufruit et à
ses descendants trois quarts en nue-propriété de ses avoirs.

 - Les avoirs bancaires

Il résulte des pièces produites que l’appelante s’est adressée aux banques
de la place afin d’obtenir communication des documents relatifs aux
opérations bancaires de F.et que la BQ1 lui a communiqué les extraits
bancaires de janvier 2008 à décembre 2015.

La demande de production de pièces ne dispense pas la partie de rapporter,
préalablement, la preuve des faits nécessaires au succès de ses
prétentions.

En l’occurrence, la partie appelante ne prouve pas que feu F.disposait
encore d’autres comptes bancaires que ceux après de la BQ1, de sorte que
ses demandes concernant la production de documents par d’autres
établissements bancaires sont à rejeter.

Quant à la demande de production de pièces relatives aux comptes
bancaires, coffres-forts et autres appartenant à l’intimée B. au Grand-Duché
et à l’étranger sur les cinq ans ayant précédé le décès du de cujus, cette
dernière s’est opposée à toute délivrance d’informations et de documents
relatifs à ses avoirs auprès de banques.

La demande en production forcée de pièces formulée par l’appelante doit
être expresse et précise de manière à permettre au juge saisi d’identifier les
pièces dont la production est demandée et d’en apprécier l’intérêt. Le juge
doit vérifier si la pièce a une existence au moins vraisemblable, sinon
certaine, entre les mains du destinataire de la demande.

En conséquence, autoriser la réclamation d’un ensemble de pièces
indéterminées serait contraire à l’esprit de la production forcée et ferait de
ce mécanisme un outil à caractère inquisitorial. La demande de l’appelante
visant des comptes bancaires, des coffres-forts et « autres » au Luxembourg
et à l’étranger est à rejeter dès lors que les documents et effets demandés
ne sont pas suffisamment spécifiés.

 - L’immeuble sis à (...)

Le cadastre est un document administratif. Il n’a pas valeur de preuve et, en
cas de contestation, ne constitue qu’une simple présomption (cf .Cass. fr.civ.
3e du 20.3.02, n° 00-17475.) C’est à bon droit que le tribunal a dit que l’extrait
cadastral du 31 août 2015 contient une erreur matérielle face à l’acte notarié
de vente du 31 janvier 1975.

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a) la donation déguisée/indirecte

A. soutient qu’il y a donation déguisée/indirecte par F.à son épouse B. des
sommes ayant servi à acquérir la nue-propriété et la moitié de l’usufruit de
l’immeuble sis à (...), au motif que B. ne disposait d’aucun revenu personnel.

Les époux F.-B.se sont mariés le (…) sous le régime de la séparation de
biens, conformément au contrat de mariage l’épouse disposait alors de biens
propres pour la somme de 6.600 euros, par la suite elle ne s’est plus
adonnée à une occupation salariée. F.exploitait un magasin d’ameublement.
La partie intimée B. reste en défaut d’apporter la moindre preuve qu’elle
aurait collaboré au commerce de son époux. En effet peu après leur mariage
l’appelante a élevé les trois enfants communs nés le (…), le (…) et le (…).
Dans l’acte de vente du (…) du terrain sis à (…), il est dit qu’elle est sans
état particulier. Ladite vente a été conclue au prix de (…), les acquéreurs ont
payé un acompte d’(…) avant la passation de l’acte et le solde a été avancé
par la BQ1.

A l’instar du jugement de première instance, il y a lieu de dire qu’une
donation est qualifiée de donation indirecte, lorsque le donateur paye au
vendeur le bien acheté au nom du donataire et que la qualification de
donation déguisée n’est retenue que dans l’hypothèse d’un mensonge sur
l’origine des fonds employés.

Dans le cadre d’une donation indirecte il y a indivisibilité entre le versement
de fonds par un conjoint en vue de l’acquisition d’un immeuble par l’autre
conjoint et l’acquisition de cet immeuble.

Les juges de première instance ont retenu que A. est restée en défaut
d’établir des circonstances qui seraient de nature à faire admettre,
contrairement à ce qui a été reconnu par les vendeurs dans l’acte notarié du
(…), que feu F.aurait payé le prix d’acquisition de l’immeuble situé (…) et ce
dans une intention libérale à l’égard d’B. et qu’en vue d’établir les avantages
prétendument consentis par son père à B., A. aurait pu se référer aux
comptes bancaires de feu son père et qu’elle ne verse aucune preuve que
les banques lui auraient refusé un droit de regard sur les comptes de son
père après le décès de celui-ci.

En l’espèce, la partie appelante ne peut produire des documents bancaires
dont elle n'avait aucune raison d'être destinataire, ce d’autant plus que ces
documents datent de (…) soit plus de 45 ans, et que les documents que la
BQ1 a remis à l’appelante ne datent que de (…).

La Cour constate que l’acte de vente notarié de (…) n’indique pas dans
quelle mesure les acquéreurs B. et F.ont payé leur part personnelle du prix
d’achat convenu. En se contentant de mentionner que le prix de vente a été
réglé par « les parties acquéreuses », l’acte notarié de vente ne spécifie pas
dans quelle mesure chaque partie a contribué au règlement du prix d’achat.

En l’occurrence, la charge de la preuve, comme en droit commun, incombe
à la demanderesse. La preuve du mode de financement du bien acquis par
B. peut être établie par tous moyens, y compris à l'aide de présomptions.

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B. allègue qu’elle aurait touché des héritages en Italie dans les années (…)
et (…). Elle verse un acte de vente du (…) dont il résulte qu’elle a vendu un
immeuble en Italie au prix de (…), mais il en appert encore qu’elle avait
financé cet immeuble par un contrat de prêt foncier hypothécaire daté au
(…) dont le solde de (…) a été purgé par le prix de vente. Il découle
nécessairement de cet acte qu’en (…) B. avait contracté un emprunt foncier
hypothécaire dans le cadre de cette acquisition immobilière en (…), de sorte
qu’il faut en conclure qu’en (…) elle ne disposait plus des sommes
énumérées dans le contrat de mariage du (…), ni du capital de (…), ni de la
somme de (…) qui comprenait la somme de (…) touchée lors de sa
démission le (…).

Le (…) B. acquiert un terrain à (…) en (…) au prix de (…) et il n’est pas
contesté qu’elle y a fait construire un immeuble. Il est déclaré que ces fonds
proviennent de la vente immobilière du (…). Le (…) B. a encore acheté un
appartement à (…), cet immeuble a été vendu le (…) au prix de (…). Sur ce
dernier immeuble avait été inscrite une hypothèque en faveur d’un institut
bancaire, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’acquéreuse ne disposait
pas en (…) des fonds nécessaires pour acquérir ledit immeuble sans
contracter un emprunt.

Il faut déduire de ces faits que le produit de la vente immobilière par B. en
(…) en (…) n’a pas financé le paiement de l’acompte (…) en (…) ni le
remboursement du prêt et qu’B. reste en défaut d’établir qu’en (…) elle était
en possession d’un capital propre.

B. en sa qualité de signataire des actes notariés ne produit aucun document
relatif au paiement (…), ni quant aux contrats de prêt conclus en (…) en (…)
et en (…), ni quant au contrat de prêt conclu à (…) en (…), en disant qu’elle
ne détient plus ces documents. Toutefois produit-elle en justice copie d’un
jugement du (…) relatif aux aliments dus par son époux, une attestation
datant de (…) de son ancien employeur quant à sa nomination au poste
d’assistante ainsi que non moins de seize documents datant de (…) relatifs
à la fin de son emploi et à une demande d’allocations familiales en (…).

Sans inverser la charge de la preuve, on doit constater qu’B. a toutes les
facultés de justifier de l'emploi de fonds propres dans le cadre de l’achat du
terrain sis à (...), soit en déclarant le remploi, comme elle l’a fait dans les
actes notariés (…), soit en prouvant leur origine par des documents
bancaires.

En s'abstenant de verser de telles pièces, B. ne combat pas utilement le
faisceau d'indices se dégageant des éléments énoncés ci-avant et
établissant qu’elle ne disposait plus de fonds propres en (…).

Les parties intimées font encore valoir qu’B. a aidé son époux dans
l’exploitation du magasin, qu’elle seule parlait la langue (…) et commandait
les marchandises auprès des fournisseurs (…) et qu’elle a consacré son
temps à l’éducation des trois enfants communs et à l’entretien du ménage.

En principe en cas de fourniture par un époux de deniers en vue de
l'acquisition d'un bien par le conjoint, il n'existe aucun motif de préférer
l'intention libérale à d'autres causes possibles d'une telle fourniture, mais il
faut que l'autre cause invoquée soit plausible. Pour envisager un caractère
rémunératoire de la fourniture de deniers, les services rendus par le conjoint

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bénéficiaire doivent aller au-delà des obligations légales de contribution aux
charges du mariage.

A défaut de la moindre preuve quant à l’activité d’B. dans le cadre de
l’exploitation du commerce de F., les activités de l’épouse ne font pas
apparaître une contribution aux charges du mariage qui dépasserait les
obligations légales, de sorte il n’y a pas d’éléments permettant de conclure
à un caractère rémunératoire des fonds en vue de l’acquisition du terrain.

Les parties intimées se prévalent, en ordre subsidiaire, du caractère
rémunératoire de la donation et elles se réfèrent au contrat de mariage
conclu le (…) par F.et B. disant qu’« en ce qui concerne la contribution des
futurs époux aux charges du ménage, ceux-ci ne sont pas astreints à aucun
compte ou justificatif ; chacun sera réputé avoir fourni sa part jour par
jour… » .

En principe, en présence d’une clause telle que celle libellée dans le contrat
de mariage des époux F.-B., il ne peut être demandé aucune justification, ni
aucune restitution quelconque à ce sujet. La jurisprudence retient donc le
caractère irréfragable de la clause (dans ce sens arrêt Cour d'appel no
30448 du 14 février 2007 et arrêt de Cassation no15/08 du 20 mars 2008 ;
Cour d'appel 30 avril 2008, no 32520 du rôle), au motif que l’article 214 du
Code civil différant de l’article 815-13 du même code en ce que les dépenses
faites dans l’intérêt d’un bien indivis entre époux séparés de biens rangent
parmi la contribution aux charges du mariage en proportion des facultés
respectives et ne sont ainsi pas susceptibles de prise en compte au sens
des règles du partage.

Si la clause du contrat de mariage a pour effet de neutraliser les dépenses
quotidiennes et les acquisitions en indivision des époux séparés en biens
(cf. arrêt de Cassation n°15/08 du 20 mars 2008), elle n’édicte en revanche
qu’une présomption simple pour les dépenses extraordinaires comme
l’acquisition d’un bien immobilier au nom et pour le compte d’un des deux
époux séparés de biens, notamment en l’espèce quant à l’acquisition par B.
seule de toute la nue-propriété de l’immeuble en cause.

Le paiement par F.de la part de son épouse dans l’immeuble acquis en nue-
propriété par elle seule n’a pas constitué la rémunération d'une activité de
son épouse excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges
du mariage. En l’occurrence, il n’y a partant pas d’éléments permettant de
conclure à un caractère rémunératoire du transfert de fonds en vue de
l'acquisition de la nue-propriété du terrain litigieux.

Il résulte de ce constat que le financement de l’acquisition de la nue-
propriété de l’immeuble en (…) par F., dissimulé par sa veuve, a enrichi le
patrimoine de cette dernière au détriment de celui de son époux, sans
contrepartie pour ce dernier et a caractérisé ainsi l’intention de F.de
s’appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, la contribution
aux charges du mariage ne devant pas servir à se constituer un patrimoine
immobilier propre au détriment des enfants nés d’un autre lit.

En l'occurrence sur la base de présomptions suffisamment graves, précises
et concordantes reposant sur les ressources inexistantes d’B., qui n’exerçait
aucune profession, ne disposait d’aucun revenu propre et sur le fait que seul

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F.disposait de revenus propres, il y a lieu de dire que l’appelante a rapporté
la preuve de l'existence de la donation indirecte litigieuse au profit d’B..

La donation des fonds ayant servi à acquérir la nue-propriété de l’immeuble
sis à (...), est à déclarer nulle.

Du moment que la donation indirecte d’un terrain est établie, il en va de
même de la construction érigée sur ce terrain, il y a indivisibilité entre les
versements de fonds par un conjoint en vue de l'acquisition d'un immeuble
par l'autre conjoint et l'acquisition de cet immeuble et de telles opérations
constituent des donations déguisées tombant sous la nullité édictée par
l'article 1099 du Code civil. Le demandeur en annulation n’a dès lors pas
besoin de prouver le financement de la construction par le donateur du
terrain ce en vertu de l’article 552 du Code civil ( cf. Cour d’appel 1er août
2003 Pas. 32 p. 585).

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés
par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel
ils sont employés.

En ce cas, les droits des héritiers du donateur n’ont pour objet qu’une somme
d’argent suivant la valeur actuelle du bien.

A. évalue cet immeuble au montant de (…), sinon à tout autre montant même
supérieur à dire d’expert.

Les parties intimées ne concluent pas sur ce point.

Conformément à l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile
permettant au juge d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction
légalement admissibles, il y a lieu à institution d’une expertise afin de
connaître la valeur exacte dudit immeuble, de sorte qu’un expert est à
nommer avec mission d’évaluer la nue-propriété de l’immeuble sis à (...), au
jour du partage.

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b) le recel

La simulation elle-même n'emporte pas présomption de recel à l'égard du
successible gratifié par une libéralité déguisée ou indirecte, le recel suppose
une intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

Aux termes de l’article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou
recelé des effets d’une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans
les objets divertis ou recelés. Le recel n’est donc constitué que si l’auteur est
successeur et a vocation à participer à la liquidation de la succession et au
partage des biens héréditaires. En sa qualité de bénéficiaire de l’institution
contractuelle B. a la qualité de successeur de F..

Durant toute la procédure judicaire B. a maintenu sa position sans toutefois
la justifier et en s’abstenant de communiquer aux débats les comptes
bancaires du couple F.-B.. Cette attitude soutenue pendant la procédure
révèle la volonté constante d’B. de porter atteinte à l’égalité du partage au
détriment de l’enfant du premier lit.

Le silence gardé par B. quant au financement du prix d’acquisition, voire sa
contestation subséquente d’avoir acquis ledit immeuble suite à des
donations indirectes de la part de son époux et ses allégations quant à des
fonds d’origine (…) démontrent dans son chef l’intention frauduleuse, c’est-
à-dire la volonté délibérée de créer dans le partage une inégalité à son profit
et aux dépens de l’appelante. En effet, l’héritier donataire qui reste taisant
garde le silence à ses risques et périls. Quel qu’en soit l’élément matériel, il
est indifférent que le recel ait été préparé avant l’ouverture de la succession,
dès lors qu’il s’est prolongé après et l’héritier indélicat ne saurait se disculper
en faisant valoir qu’il a agi avec l’accord du de cujus ou même sur son
instigation: est receleur celui qui dissimule la donation que le de cujus lui
avait consentie en la déguisant sous la forme d’une vente afin de lui
permettre de tenir en échec les droits réservataires de ses cohéritiers (cf.
Droit des successions Michel Grimaldi nos 515 et suivants).

Si le recel résulte de la dissimulation par le conjoint survivant d’une donation
de deniers employés pour l’acquisition d’un bien, le receleur est alors
redevable d’une somme représentant la valeur actuelle du bien, soit la valeur
de la nue-propriété de l’immeuble sis à (...).

La partie appelante n’apporte aucune preuve matérielle quant à une
donation par le de cujus au profit des enfants du deuxième lit concernant ni
l’immeuble sis à (...), ni les fonds ayant servi à son acquisition, de sorte qu’il
ne peut leur être reproché d’avoir recelé ledit immeuble ou les fonds ayant
servi à son acquisition.

Aucun élément matériel ou intentionnel relatif à une complicité des parties
intimées sub 2) à sub 4) dans le cadre du recel commis par leur mère n’est
établi, le fait que les parties intimées ont adopté la même stratégie de
défense que leur mère dans le cadre du partage et de la liquidation de la
succession de F.ne saurait être considéré comme complicité au prédit recel,
de sorte que cette demande de l’appelante relative à ses demi-frère et sœurs
est à déclarer non fondée.

 - Les trois immeubles sis à (…)

                                   9
a) donation de la moitié indivise

Le (…) F.a acquis seul deux terrains et le (…) un terrain en indivision avec
B. à la susdite adresse. Un immeuble se retrouve dans le patrimoine du
défunt. Les deux autres immeubles sis aux numéros (…) et (…) ont été
cédés en (…) et (…).

Le seul prêt contracté en (…) est une ouverture de crédit du (…) au nom de
F.seul et elle porte sur le montant de (…) qui correspond au prix d’achat des
deux terrains portant les numéros (…) et (…) acquis seul par F.le (…).

A. conteste l’indivision de l’immeuble sis au numéro (…) cédé en (…), dont
le terrain a été acquis en indivision le (…) par les époux F.-B.. En vertu de
l’acte notarié d’acquisition la partie venderesse a reçu devant le notaire un
acompte de (…) et le solde de (…) était payable dans les six semaines.

Conformément au jugement entrepris B. aurait vendu le (…) un immeuble
en (…) au prix de (…), de sorte que l’appelante serait restée en défaut
d’établir qu’B. ne disposait pas de fonds propres en (…) lors de l’acquisition
dudit immeuble au prix de (…).

Les développements qui précèdent ont établi que suivant acte de vente de
(…) B. n’a touché qu’un solde de (…) à titre de solde du prix de vente, qu’elle
en a investi (…) dans l’acquisition d’un terrain, qu’elle y construit un
immeuble et qu’elle a acquis un appartement à (…), qui a été vendu le (…)
au prix de (…) (…).

Il y a partant lieu de conclure que les (…) touchés en (…)ont pu servir à
payer une partie du prix du terrain acquis à titre indivis en (…) par les époux
F.-B.. Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit
qu’aucune donation indirecte en faveur d’B. n’est donc établie et partant
aucun recel dans le chef d’B., ni dans celui des autres intimés n’est prouvé
à ce titre et toutes les argumentations afférentes de l’appelante sont à rejeter
comme non fondées.

Concernant la demande subsidiaire de l’appelante en production forcée de
pièces, l’appelante a eu communication par la BQ1 des emprunts contractés
par F.à partir du (…), de sorte que A. disposait de tous les documents
nécessaires en vue d’établir un éventuel emprunt de son père et une
donation subséquente et que partant cette demande est à rejeter comme
étant vaine.

b) les donations des prix de vente

Le jugement déféré précise que dans l’inventaire de la succession dressé
par-devant le notaire le (…), B. a déclaré que le produit de vente des deux
immeubles a été de (…) « avant impôts » et a été transféré, après apurement
des dettes, sur son compte personnel, selon la dernière volonté du défunt.

Il résulte des pièces du dossier que l’immeuble propre de feu F.situé sur la
parcelle n°(…) a été vendu au prix de (…) le (…) et qu’en déduisant du prix
de vente la commission de l’agence immobilière, les prêts bancaires, l’aide
au logement et l’impôt foncier, le solde de (…) a été viré le (…) par le notaire
à B.. Le tribunal en a conclu qu’B. a bénéficié d’une donation à hauteur de
(…).

                                    10
L’immeuble indivis des époux F.-B.sis au numéro 7 a été vendu le (…) au
prix de (…) et après en avoir déduit la commission de l’agence immobilière
et l’impôt foncier le solde de (…) a été viré en date du (…) par le notaire à
B..

Le tribunal a retenu qu’B. s’est vue virer le montant total de (…) à titre de
donation de la part de F., soit (…) + (…) (…) . Les juges de première instance
ont refusé d’en déduire les montants payés à titre d’impôts sur la plus-value,
B. n’en établissant ni le montant exact, ni le paiement.

Quant à l’immeuble propre à F., l’appelante conteste ce développement et
demande que les produits des ventes des (…) et (…) fassent partie de la
masse successorale, ainsi que toutes les donations faites par F.aux intimés.

L’appelante demande de constater que les ventes auraient été réalisées
pour la somme de (…), qu’B. aurait été créditée de la somme de (…) et que
partant la déclaration d’B. lors de l’inventaire du (…) serait fausse. Elle
conclut que cette dernière aurait dissimulé respectivement le montant de (…)
ou le montant de (…).

En ordre subsidiaire, l’appelante conclut que seul le quantum du transfert
réalisé au profit d’B. constitue l’assiette de la donation et qu’il n’y a pas lieu
d’en déduire l’impôt sur la plus-value formellement contesté et non établi.

Il résulte des éléments du dossier que les actes notariés et les décomptes
du notaire établissant le montant des virements permettent de chiffrer
exactement le montant des donations en cause, de sorte que les dires d’B.
ne sont pas contredits pour autant qu’elle a chiffré le montant des donations
dont elle a été gratifiée.

L’appelante soutient que les constructions des trois immeubles à (…) ont été
financés par F.seul.

Cette allégation est à rejeter étant donné qu’il résulte des documents
produits que par contrat du (…) les époux F.-B.ont emprunté le montant de
(…), que cet emprunt a été garanti par des hypothèques constituées sur les
trois «maisons d’habitation-en voie de construction » et que le (…) ils ont
encore conclu un autre emprunt de (…), de sorte que les constructions ont
été financées par des prêts communs des époux F.-B.se chiffrant à (…).

En dernier ordre, A. demande que le remboursement à la BQ1 de (…)
suivant décompte du notaire du (…) se rapportant aux ouvertures de crédit
ayant financé les trois immeubles soit réparti entre les produits de vente des
immeubles sis aux numéros (…) et (…), toute solution contraire aurait pour
effet de favoriser B..

Il résulte des faits de l’espèce que les deux ventes ont eu lieu du vivant de
F.. Le notaire a nécessairement exécuté les ordres du vendeur quant au
remboursement des prêts hypothécaires afin de pouvoir céder ledit
immeuble libre d’hypothèque.

La BQ1 a informé l’appelante par courrier du (…) des ouvertures de crédit
et contrats de prêts signés entre la banque et F.et ce à partir de (…) jusqu’à
(…) et lui a fait parvenir copies des documents sollicités. A. ne produit que

                                  11
l’ouverture de crédit du (…) et les contrats de prêts de (…) et (…). Elle omet
de retracer l’apurement de ces emprunts de sorte que la Cour ne saurait
analyser si le solde remboursé en (…) avec le produit de cette vente
concerne les emprunts immobiliers contractés en (…), en (…) et en (…) de
sorte que ce chef de la demande de l’appelante est à déclarer non fondé.

Tout comme en première instance, B. reste en instance d’appel en défaut
d’établir les montants réclamés par l’administration des contributions à titre
d’impôts sur les plus-values de ces deux ventes et le paiement par elle des
impôts sur les plus-values. Les nombreuses déclarations d’impôt produites
par les intimés ne sont d’aucune valeur probatoire, étant donné qu’elles ne
sont pas signées et qu’aucun décompte de l’administration des contributions
n’y est joint de sorte que le jugement de première instance est à confirmer à
ce titre. Par ailleurs les copies des deux ordres de virements produits par les
intimés le (…) ne se réfèrent qu’à l’impôt sur le revenu de (…) et de (…) et
ne permettent pas de distinguer le montant de l’impôt sur la plus-value à
défaut de décompte afférent.

Seuls les soldes des prix de vente étant virés au compte bancaire d’B., cette
dernière ne s’est nécessairement vue gratifier que des montants lui
parvenus, dont il y a lieu de dire à l’instar des juges de première instance
qu’ils sont à réunir fictivement à la masse de calcul.

 - La reddition des comptes

Suivant conclusions notifiées le (…), A. relève que les loyers des trois
immeubles sis à (…), ne se retrouvent pas sur les historiques du compte
courant BQ1 de F., que ces loyers ont été virés sur le compte d’B. et que ce
total accumulé au décès de F.fait partie intégrante de la masse de calcul.
L’appelante conclut qu’il appartient à B. de rendre compte de l’intégralité des
loyers perçus sur les trois immeubles respectivement jusqu’aux ventes de
(…) et (…) et jusqu’à ce jour.

En effet, il résulte des pièces produites par les intimés, notamment de deux
contrats de bail, que seul le loyer de l’immeuble indivis sis au numéro (…)
est viré au compte bancaire de F.et que l’autre loyer relatif à l’immeuble
numéro (…)est viré au compte portant le même numéro que celui sur lequel
a été viré le solde des produits de vente, ce compte devant partant être
attribué à B.. L’historique du compte de F.montre seulement une rentrée
mensuelle de loyer de quelques (…) pendant une certaine période. B. a donc
encaissé mensuellement les loyers des deux immeubles propres de F..

Ce faisant B. a géré les biens propres de F.et perçu des loyers des deux
maisons d'habitation construites sur les terrains par celui-ci acquis, en vertu
de l'article 1540 du Code civil, elle est en principe tenue de la restitution de
ces fruits dans la limite de cinq années.

Les articles 1539 et 1540 du Code civil ayant trait à la gestion par un époux
des biens personnels de son conjoint ne peuvent pas être étendus à
l’hypothèse où un époux administre des biens indivis entre conjoints, ce cas
étant régi par les dispositions légales relatives à l’indivision et notamment
par les articles 815 -10 et suivant du Code civil.

Pour autant qu’B. a encore encaissé les loyers de l’immeuble indivis, l’article
815-12 du Code civil dit que tout indivisaire qui gère un ou plusieurs biens

                                  12
indivis, quelles que soient les conditions de sa gestion, est redevable des
produits nets de sa gestion.

Aucune des parties en cause n’ayant conclu sur les bases légales ci-dessus
et les détails de cette reddition des comptes, l’ordonnance de clôture est à
révoquer à ce titre pour permettre aux parties d’instruire la demande en
reddition des comptes.

 - La licitation

Les parties intimées concluent à la réformation du jugement ayant ordonné
la licitation de l’immeuble non vendu limitée aux droits indivis, à savoir la
nue-propriété de l’immeuble.

La Cour confirme le développement du tribunal ayant retenu que si
l’usufruitier d’une part d’une masse de biens (ou d’un bien déterminé) est
propriétaire de l’autre part, il n’y a indivision entre lui et le nu-propriétaire de
l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété et que l’article 827 du
Code civil prévoit que la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas
commodément partageables en nature et le fait sien.

Si le partage d'une indivision en nue-propriété ne peut s'opérer facilement et
qu'il s'avère donc nécessaire de recourir à une licitation, celle-ci ne peut
porter sur la pleine propriété que si le titulaire de l'usufruit, qui grève
l'indivision, y consent, à défaut, le juge ne peut ordonner que la vente de la
seule nue-propriété indivise (cf. article 815-5 du Code civil).

Partant tant l’appel principal tendant à voir ordonner la licitation de la pleine
propriété que l’appel incident sont à déclarer non fondés à ce titre.

 - La conversion en capital de l’usufruit

Par adoption de motifs par la Cour, le tribunal est à confirmer pour avoir dit
non fondée, à défaut de base légale, la demande de A. à voir convertir
l’usufruit d’B..

 - La désignation de notaire

Le jugement de première instance ayant désigné un notaire afin de procéder
aux opérations d’inventaire, de liquidation et de partage, les demandes
afférentes de l’appelante sont à déclarer non fondées.

 - Les demandes accessoires

Les demandes accessoires sont à réserver eu égard à la réouverture de
l’instruction.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 17 mars 2021,

                                   13
dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal partiellement fondé,

 - quant à l’immeuble sis à (...), parcelle n°(…),

réformant,

dit partiellement fondée la demande de A.,

dit qu’il y a eu donation indirecte au bénéfice d’B. de la nue-propriété de cet
immeuble,

annule cette donation,

dit que la valeur de la nue-propriété de cet immeuble fait partie de l’actif
successoral de feu F.,

ordonne le rapport en valeur au jour du partage de la libéralité consentie à
B. correspondant à la nue-propriété de l’immeuble sis à (...),

ordonne une expertise et nomme comme expert M. Gilles KINTZELÉ avec
la mission de déterminer la valeur au jour du partage de la nue-propriété de
l’immeuble sis à (...),

dit que A. est tenue de consigner pour le 31 mai 2021 au plus tard la somme
de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à
un établissement de crédit à convenir entre parties,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel le 15
septembre 2021 au plus tard,

charge le président de chambre, Odette Pauly, du contrôle de l’expertise
ordonnée,

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit
magistrat de la mise en état,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de président de chambre,

dit partiellement fondée la demande de A. en recel successoral,

dit qu’B. ne peut prétendre à aucune part en ce qui concerne la valeur de la
nue-propriété de cet immeuble,

 - quant à la demande en reddition de compte,

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats pour permettre aux parties d’instruire cette demande,

dit que la partie appelante versera des conclusions pour le 19 mai 2021 et
que les parties intimées verseront des conclusions pour le 14 juin 2021,

                                  14
fixe l’affaire à l’audience du 16 juin 2021 pour clôture de l’instruction,

pour le surplus dit non fondés l’appel principal de A. et l’appel incident des
parties intimées,

en attendant, réserve les demandes accessoires des parties.

                                  15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°97/21 - I - CIV

                               Arrêt civil

     Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00868 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                Entre:

A, demeurant à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de
Luxembourg du 6 mars 2020,

comparant par Maître Daniel NOEL avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                   et:

1. B, demeurant à,

2. C, demeurant à

intimées aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        ------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 23 avril 2019 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de
la liquidation de la succession de feu D et de feu E, a dit la demande en
partage d’Bet de C dirigée contre A fondée sur base de l’article 815, alinéa
1er du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens
de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement
le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit,
commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée
sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de
sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu E auprès de la banque ...
pendant la période du 16 octobre 2006 jusqu’au décès de feu E, d’une part,
et du (des) compte(s) de feu D et de feu E auprès de la banque … pendant
la période du 23 janvier 2007 jusqu’au décès de feu E, d’autre part et dit que
cette reddition de comptes devra intervenir dans un délai de trois mois à
compter de la signification du jugement, sursis à statuer pour le surplus et
réservé les droits des parties, ainsi que les frais et dépens.

Par jugement civil contradictoire du 25 février 2020 statuant en continuation
du jugement du 23 avril 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a reçu l’assignation du 3 décembre 2019 en la forme, tenu la cause pour
reprise et ordonné qu’il sera procédé selon les derniers errements de la
procédure, reçu la demande d’astreinte en la forme, dit fondée la demande,
dit que la condamnation en reddition de comptes prononcée à l’encontre de
A par jugement du 23 avril 2019 est assortie d’une astreinte de 200 euros
par jour de retard à compter de la signification dudit jugement, dit que cette
astreinte est plafonnée au montant de 100.000 euros et condamné A aux
frais de l’incident.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2020 ce dernier jugement a été
signifié par les parties demanderesses à la partie défenderesse.

Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2020 A a interjeté appel contre
le jugement du 25 février 2020 pour, par réformation, voir constater que
l’appelante s’est exécutée en date du 26 juin 2019 et que les intimées sont
à l’origine de l’absence de suites. L’appelante demande de mettre à néant
la condamnation sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard. Elle
demande encore la condamnation de « la partie intimée » à une indemnité
de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens des deux instances.

A soutient que le jugement entrepris lui cause grief, étant donné que lors
d’une entrevue en date du 26 juin 2019, elle a remis l’intégralité des
documents en sa possession au notaire et qu’elle a ainsi opéré une reddition
des comptes.

Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’acte au motif que le
jugement du 25 février 2020 n’est pas une décision appelable en vertu des
articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile le jugement
entrepris ne tranchant pas une partie du principal et ne statuant pas sur une
fin de non-recevoir.

                                  2
En ordre subsidiaire, les intimées concluent à voir dire non fondé l’appel, la
reddition des comptes ne se faisant pas auprès du notaire mais auprès du
tribunal qui l’a ordonnée. Elles contestent que l’appelante ait remis quoi que
ce soit au notaire et que le listing versé constitue une reddition en bonne et
due forme. Elles relèvent encore que les extraits du compte bancaire de
leurs parents sur lequel l’appelante disposait d’une procuration ont été
versés au tribunal, mais qu’en l’occurrence il incombe à A de démontrer à
quelles fins elle a utilisé les montants qu’elle s’est appropriés.

Les parties intimées demandent la condamnation de la partie appelante à
payer à chaque partie le montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

 - Recevabilité de l’appel

Le jugement du 25 février 2020 a été signifié le 6 mars 2020. Le délai d’appel
ayant été suspendu pendant la période d’état de crise du 18 mars jusqu’au
23 juin 2020, l’appel interjeté par exploit du 13 juillet 2020 a été fait dans le
délai légal.

L’astreinte est réglée par la Convention Benelux portant loi uniforme relative
à l’astreinte du 26 novembre 1973.

En l’espèce la disposition du jugement du 23 avril 2019 relative à la reddition
de compte était appelable pour avoir toisé une demande principale au fond,
de sorte que le jugement du 25 février 2020, qui s’en est suivi, est également
appelable et ce au regard du caractère accessoire de l’astreinte.

 - Bien-fondé de l’astreinte

La partie appelante soutient s’être exécutée en produisant les documents
requis au notaire lors d’une entrevue du 26 juin 2019, partant elle conteste
qu’elle n’ait pas satisfait à la condamnation principale.

Conformément à l’article 2059, alinéa 1er du Code civil, « le juge peut, à la
demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait
pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme
d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-
intérêts, s’il y a lieu ».

Le jugement du 23 avril 2019 ayant ordonné que la reddition de comptes par
l’appelante devra intervenir dans un délai de trois mois a été signifié à A
suivant exploit d’huissier de justice du 6 juin 2019, de sorte que le délai pour
rendre compte a expiré le 6 septembre 2019.

Les juges de première instance ont constaté que malgré rappel par courrier
recommandé avec accusé de réception lui adressé en date du 6 septembre
2019, A n’avait pas rempli son obligation de rendre compte en date du 25
février 2020.

Actuellement l’appelante se prévaut d’une remise de documents au notaire
pour établir l’exécution de l’obligation lui impartie.

                                   3
Le jugement du 23 avril 2019 ayant acquis force de chose jugée entre parties
retient que A ayant disposé de procurations sur les comptes de ses parents,
il lui appartient de produire des pièces à l’appui de ces comptes et de justifier
de l’emploi, dans l’intérêt de ses parents, des sommes touchées et virées en
vertu de ces procurations.

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en
2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100
euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un
total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros,
de 300 euros et de 3.365 euros. L’appelante note encore des prélèvements
sur le compte bancaire ….

Mais aucun extrait de compte bancaire n’est joint à cette liste manuscrite et
l’appelante ne précise pas à quelles fins ces prélèvements ont été opérés
par elle.

L’obligation du mandataire se décline en deux obligations complémentaires.
Le mandataire doit informer le mandant du déroulement de sa mission et
des éventuelles difficultés qu’il peut rencontrer. Cette obligation de
transparence vaut tant au cours de la mission qu’à la fin de sa mission. La
seconde obligation est purement comptable. Il s’agit au sens propre de
rendre des comptes. Sur le plan comptable, le compte de gestion doit
distinguer les recettes et les dépenses ainsi que les sommes dues par le
mandataire au mandant et celles que le mandant pourrait devoir au
mandataire. La forme la plus fréquente étant un inventaire dressé par le
mandataire avec un chapitre pour les dépenses et un pour les recettes
auquel sont annexés divers justificatifs.

En l’occurrence, la partie appelante ne fait qu’informer ses sœurs du
déroulement de sa mission, mais elle ne produit aucun compte de gestion et
aucun justificatif n’est annexé.

A défaut par l’appelante de produire une reddition des comptes en bonne et
due forme, d’établir qu’elle a justifié de l’emploi des somme touchées et
virées en vertu des procurations sur les comptes des parents des parties
avant le prononcé du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer l’appel non
fondé.

 - Demandes accessoires

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les
frais, sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est à déclarer non fondée.

La demande des parties intimées en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée pour le montant de 1.000 euros pour chacune des
parties, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
occasionnés pour se défendre contre un acte d’appel non fondé.

                                   4
                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne A à payer à chacune des parties intimées, B et C, une indemnité
de procédure de 1.000 euros,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Laurent Limpach qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                5
"


text:
   Arrêt N°100/21 - I - CIV

                                   Arrêt civil

        Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

   Numéro CAL-2019-00878 du rôle

   Composition :

   Rita BIEL, premier conseiller-président,
   Yannick DIDLINGER, conseiller,
   Thierry SCHILTZ, conseiller,
   Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   Entre:

   1) A., demeurant à (…), (…),

   2) B., demeurant à (…), (…),,

3) C., demeurant à (…), (…),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER
   de Diekirch du 17 octobre 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
   CALVO de Luxembourg du 17 octobre 2018,

   comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

                                        et:

   1) D., demeurant à (…), (…),,

   2) E., demeurant à (…), (…),,

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

   comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

   3) F., demeurant à (…), (…),
intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

n’ayant pas constitué avocat,

4) G., demeurant à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

n’ayant pas constitué avocat.

                            ------------------------------

                      L A C O U R D ' A P P E L:

Par jugement contradictoire du 29 mai 2018, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a :

  - déclaré la demande en reddition de comptes de C. irrecevable ;
  - avant tout autre progrès en cause :
  - dit la demande de A. et de B. en reddition de comptes à l’encontre d’E.
    fondée en ce qui concerne les opérations suivantes opérées sur le
    compte BQ1.dont feu H.était titulaire :
        o retrait du (…) de (…) euros
        o retrait du (…) de (…) euros
        o retrait du (…) de (…) euros
        o retrait du (…) de (…) euros
        o retrait du (…) de (…) euros,
  - enjoint à E. de faire le compte de la gestion quant auxdites opérations
    bancaires effectuées par elle sur base d’une procuration datant de 2006
    sur les comptes de sa belle-mère H., sous la forme d’un inventaire
    comprenant un chapitre pour les recettes et un chapitre pour les
    dépenses et à chiffrer ainsi le reliquat, dans un délai de trois mois à partir
    du prononcé du jugement,
  - débouté A. et B. de leur demande en reddition de comptes concernant
    le compte BQ2.dont feu H.était titulaire,
  - déclaré commun le jugement à D., à F. et à G.,
  - sursis à statuer pour le surplus et
  - refixé l’affaire à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui a été signifié le 26 septembre 2018 à B. et à C., A., B.
et C. ont relevé appel par exploits d’huissiers de justice du 17 octobre 2018,
aux fins de

   - voir condamner E. à procéder à la reddition du compte BQ2.et du
     compte BQ1.pour toutes les opérations mentionnées dans l’acte
     d’appel,
   - se voir donner acte qu’ils évaluent l’enjeu du litige à (…) euros,
   - voir condamner E., sinon E. et D. à rembourser à la masse successorale
     le montant de (…),
   - voir déclarer le « jugement à intervenir » commun à F., à G. et à D.,
   - voir condamner E. à tous les frais et dépens des deux instances avec
     distraction au profit de Maître Olivier Unsen qui la demande, affirmant

                                   2
     en avoir fait l’avance, sinon voir instituer un partage largement favorable
     « à la partie de Maître Olivier Unsen »,
   - voir condamner E. à payer « à la partie de Maître Olivier Unsen » une
     indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de
     1.000 euros pour l’instance d’appel.

A., B. et C. exposent qu’elles sont, avec E., D., F. et G., les enfants et belles-
filles de feu H.(ci-après H.), veuve de D., décédée le (…).

Les parties appelantes critiquent les juges de première instance pour n’avoir
retenu que cinq opérations sur le compte BQ1. et pour avoir rejeté
intégralement leur demande en ce qui concerne le compte BQ2.. Elles
soutiennent qu’aux termes de l’article 1993 du Code civil, une obligation de
rendre compte incombe à E. en raison de sa procuration sur lesdits comptes.

Elles expliquent que depuis le (…), E. s’est occupée seule de l’administration
des biens de feu H., qu’elle disposait d’une procuration générale sur tous les
comptes de celle-ci auprès de la BQ2. et d’une procuration sur le compte
BQ1. de la défunte, qu’après le décès de H., E. n’a rendu aucun compte de
sa gestion de ces comptes. Elles expliquent avoir demandé un relevé des
opérations des dernières années sur les comptes auprès de la BQ2., en les
analysant, avoir constaté que de nombreux prélèvements ont été effectués
au cours de cette période, qu’aux mois d’(…) et de (…), H.s’est fait remettre
les extraits de compte des dernières années et que, suite à la consultation
des extraits en question, elle a révoqué la procuration d’E. le (…). Elles
reconnaissent que H.n’a pas officiellement et expressément contesté les
opérations reprises sur lesdits extraits, mais que leur analyse l’a menée à
révoquer la procuration en question, ce qu’elles interprètent comme une
contestation implicite de la gestion des comptes par E.. Elles en déduisent
que feu H.n’a pas été d’accord avec la gestion d’E. entre (…) et (…), que
cette dernière reste en défaut de préciser les raisons et objets des
prélèvements mis en cause et de la révocation de sa procuration en (…).

En ce qui concerne le compte BQ1., elles reprochent aux juges de première
instance de n’avoir retenu que les prélèvements pour lesquels E. est en aveu
de les avoir effectués personnellement, alors que le nombre d’opérations
douteuses est beaucoup plus élevé et elles émettent des doutes que les
fonds retirés de ce compte ont été utilisés à des fins personnelles par H..

Elles indiquent qu’à partir de (…), H.a eu de plus en plus de mal à se
déplacer de façon indépendante, qu’un élévateur d’escaliers a été installé
dans sa maison, qu’elle ne pouvait plus conduire de véhicule et qu’E. allait à
la banque pour retirer de l’argent du compte bancaire de H.. Elles
soutiennent que, contrairement aux affirmations des parties adverses, E.
disposait d’une procuration afin de prélever de l’argent sur le compte
bancaire BQ1., tels que le démontrent les divers prélèvements faits par elle.
Elles soutiennent qu’il s’agissait de retraits réguliers, de sorte qu’il ne
s’agissait pas de procurations ponctuelles mais d’une procuration générale.
Si elles ne contestent pas que feu H.recevait, consultait et classait elle-même
ses extraits bancaires, elles soutiennent qu’à partir d’un certain moment, elle
n’ouvrait plus son courrier.

Elles soutiennent que divers témoignages indiquent que la défunte avait un
train de vie modeste et qu’elle limitait ses dépenses à un minimum, ne faisant
aucune dépense excessive, qu’elle ne faisait pas de cadeaux et n’invitait

                                   3
quasiment jamais toute la famille pour des sorties ou des fêtes spécifiques.
Elles contestent que la défunte ait invité de nombreuses fois sa famille et ses
amis.

Elles indiquent que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu
qu’il résulte des extraits de (…) à (…) que H.avait le même train de vie et la
même habitude de procéder à des prélèvements en espèce de (…) à (…)
par mois pour couvrir les frais de sa vie courante avant la procuration en
faveur d’E. qu’après, les prélèvements ayant considérablement augmenté
entre (…) et (…).

E. et D. demandent à la Cour de

   - voir dire que l’acte d’appel et nul et de nul effet du chef de la fausse
     adresse indiquée par B. et C.,
   - pour le surplus, se voir donner acte qu’ils se rapportent à prudence de
     justice quant à la compétence de la Cour d’appel et à recevabilité de
     l’acte d’appel en la pure forme, notamment au regard de l’article 84 du
     Nouveau Code de procédure civile,
   - voir dire irrecevable l’appel principal de C. pour se heurter à l’autorité de
     chose jugée du jugement entrepris sur son défaut de qualité à agir,
   - voir dire irrecevables sinon non fondés les appels principaux de A. et de
     B.,
   - voir dire recevable leur appel incident,
   - voir dire, par réformation, qu’il n’y a pas lieu à reddition de comptes par
     E.,
   - voir condamner A., B. et C. solidairement, sinon in solidum, sinon
     chacun pour le tout à payer à E. et à D. le montant de (…) chacun en
     indemnisation du préjudice moral et de (…) en indemnisation du
     préjudice matériel du chef de procédure abusive et vexatoire, avec les
     intérêts légaux à compter du (…), sinon à compter de l’arrêt à intervenir,
     jusqu’à solde,
   - voir condamner A., B. et C. solidairement, sinon in solidum, sinon
     chacun pour le tout à payer à E. et à D. une indemnité de procédure de
     (…) chacun pour la première instance et de (…) chacun pour l’instance
     d’appel.

Ils sollicitent en outre la condamnation de A., de B. et de C. solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à tous les frais et dépens des
deux instances avec distraction au profit de leur mandataire qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

Ils reprochent à B. et à C. d’avoir indiqué une fausse adresse dans leurs
actes d’assignation et d’appel, de sorte que l’acte d’appel devrait être déclaré
nul sinon irrecevable et ils soutiennent avoir rencontré des difficultés en
raison de l’indication de la fausse adresse dans l’acte d’assignation lors de
signification du jugement entrepris.

Ils font valoir que les parties appelantes n’ont pas interjeté appel contre la
décision ayant déclaré la demande de C. en reddition de comptes irrecevable
pour défaut de qualité à agir en son chef, de sorte que le jugement a autorité
et force de chose jugée sur ce point et que C. n’a pas qualité à agir en
reddition de comptes, le simple fait d’être mariée sous le régime de la
communauté universelle ne lui conférant pas la qualité d’héritière de H..

                                   4
D. expose qu’il ne détenait aucune procuration sur les comptes de la défunte,
que les parties appelantes restent en défaut de prouver l’existence d’un
quelconque mandat lui donné par feu H., de sorte que ni feu H.ni ses héritiers
ne peuvent solliciter une reddition de comptes de sa part.

E. conteste avoir administré de façon générale le patrimoine de feu H.. Elle
explique à ce sujet qu’elle connaissait feu H.depuis le début des années
1980 et qu’après son mariage, elle a vécu, avec son époux D., avec les
parents de ce dernier pendant deux ans et demi, puis dans une maison
avoisinante. Elle explique avoir soutenu feu H.au décès de son époux en
2001 et que celle-ci lui a demandé d’effectuer des prélèvements à compter
de 2006, raison pour laquelle elle a mis en place deux procurations.

En ce qui concerne la première procuration concernant le compte BQ1. de
H., E. expose qu’il s’agit d’une procuration pour émettre des chèques et des
virements sur le compte bancaire ouvert auprès des (…) avec effet au (…).
Elle fait valoir que les seuls reproches en lien avec ce compte concernent
des prélèvements, mais qu’on ne lui reproche ni d’avoir effectué des
virements ni d’avoir utilisé des chèques, les parties appelantes restant
partant en défaut d’établir qu’elle disposait d’une procuration lui permettant
d’effectuer des prélèvements sur ledit compte. Elle reconnaît avoir procédé
à cinq prélèvements ponctuels sur demande de H.et avec une procuration
expresse et ponctuelle entre le (…) et le (…) pour un montant total de (…).
Elle expose que H.a effectué elle-même un prélèvement le (…), ce qui
prouverait qu’elle avait la maîtrise de ses comptes et qu’elle allait
régulièrement retirer des fonds suite au virement de sa pension suisse, le
compte BQ1. ayant spécifiquement été ouvert dans ce but.

E. explique ensuite avoir été titulaire d’une procuration générale pour toutes
opérations sur le compte bancaire ouvert auprès de la BQ2., procuration lui
donnée par H.en (…) et révoquée le (…). Elle reconnaît avoir fait usage de
cette procuration et retiré de l’argent pour le remettre à H.pour que celle-ci
puisse effectuer ses dépenses de subsistance et inviter ponctuellement sa
famille au restaurant.

Elle fait en outre valoir que les parties appelantes restent en défaut d’établir
la réalité de certains prélèvements litigieux.

E. fait valoir que l’ensemble des montants litigieux se chiffrent à moins de
(…) par mois pour la période concernée, et elle reproche aux parties
appelantes de réclamer la restitution de l’ensemble de montants prélevés,
sans indiquer à combien se seraient chiffrées les dépenses de subsistance
de H..

Elle avance que H.gérait tous ses biens dont ses comptes bancaires, et
qu’elle recevait et classait elle-même ses extraits bancaires jusqu’à son
décès fin (…) et qu’elle n’a à aucun moment remis en question les opérations
bancaires sur les deux comptes. Elle soutient que la défunte était une bonne
vivante et payait toutes ses dépenses en espèces.

E. reconnaît ne pas avoir, pour chaque opération, une preuve formelle de
remise des fonds en mains propres, mais elle explique que l’entourage
familial de H.était au courant.

                                  5
E. interjette appel incident pour voir dire non fondée en son intégralité la
demande en reddition de comptes, H.l’ayant dispensée de son vivant de la
reddition de comptes et ayant confirmé avoir reçu l’intégralité des fonds pour
ses besoins personnels. Elle avance que H.recevait régulièrement les
extraits de compte et gérait elle-même ses comptes bancaires sans
cependant émettre la moindre critique de sorte qu’il y a eu acceptation des
opérations mentionnées sur les relevés et dispense de rendre compte. Elle
sollicite la comparution personnelle des parties.

En ce qui concerne leur demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du
Code civil, E. et D. exposent que les parties appelantes ont introduit leur
action tout en sachant que H.avait reçu l’argent prélevé par E. et qu’elle en
avait disposé à sa guise pour ses besoins personnels. Ils soutiennent avoir
dû engager des frais en raison du fait qu’ils ont dû contacter divers
prestataires payés en espèce par la défunte, qu’ils ont perdu un temps
considérable qu’ils ne pouvaient pas consacrer à leurs activités
professionnelles ou à d’autres occupations et ils soutiennent que les
accusations adverses leur ont infligé une profonde déception et tristesse.

Face aux contestations d’E. et de D. concernant la recevabilité de l’appel,
les parties appelantes indiquent qu’E. et D. ont fait signifier le jugement du
29 mai 2018 à l’adresse de B. et de C. à (…), qu’ils n’ont rencontré aucun
problème en raison d’une éventuelle erreur matérielle contenue dans l’acte
d’appel quant à l’adresse des époux B.-C., qu’une éventuelle erreur n’a pas
porté préjudice aux intérêts des époux E.-D., de sorte que l’acte d’appel est
recevable.

Quant à l’appel incident, les parties appelantes expliquent que toutes les
parties en cause, à part E., sont des héritiers légitimes de feu H.pour être les
enfants de celle-ci, que C. est mariée à B. sous le régime de la communauté
universelle des biens suivant contrat de mariage du (…), que par la seule
ouverture de la succession, tous les biens de la défunte sont transmis à ses
héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges, que les héritiers
peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions de la défunte,
que la saisine ainsi opérée par la loi habilite le successeur à veiller aux
intérêts de l’ensemble de la succession, même aux droits qui ne le
concernent pas exclusivement, que les parties appelantes ont ainsi intérêt et
qualité à agir au nom et pour le compte de la masse successorale. Elles
exposent qu’E. et D. sont mariés sous le régime de la communauté
universelle et que, même si E. administrait seule les biens de la défunte, les
sommes qui doivent revenir à la masse successorale sont entrées dans le
patrimoine commun des époux E.-D., de sorte que la condamnation
demandée subsidiairement à l’encontre de D. est justifiée. Elles estiment
qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu de le mettre hors de cause, étant
donné qu’à titre tout à fait subsidiaire, le « jugement à intervenir » doit être
déclaré commun à tous les héritiers de la succession de la défunte.

Les parties appelantes estiment qu’en raison du fait qu’en date du 26
septembre 2018, les époux E.-D.ont fait signifier le jugement du 29 mai 2018
sans aucune réserve, ils ont acquiescé au jugement, de sorte que leur appel
incident est à déclarer irrecevable sinon non fondé. Elles concluent en outre
au rejet de la demande en comparution personnelle des parties pour n’être
d’aucune utilité en la présente affaire.

                                  6
Finalement, elles contestent les demandes en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire aussi bien en leur principe qu’en leur
quantum, en soutenant que leur demande en reddition de comptes est
légitime au vu du fait qu’E. a procédé à des prélèvements des comptes
bancaires de la défunte. Elles contestent l’existence de tout préjudice dans
le chef des parties adverses.

Appréciation de la Cour

 - Quant à la recevabilité des appels principal et incident

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article
585 du même code, prévoit que tout acte d’huissier de justice doit
notamment indiquer, sous peine de nullité, le domicile du requérant.

Par arrêt du 11 janvier 2001, la Cour de cassation, saisie d’une demande en
nullité basée sur les articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure
civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne
saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par
cette omission un grief. Ce principe vaut pour toutes les mentions prévues
aux articles 153 et 154 du prédit code.

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant n'est une cause de nullité
dudit acte que si cette inexactitude a pu induire l'intimé en erreur sur l'identité
de l'appelant.

E. et D. n'ont pas fait valoir de doute sur l'identité des appelants, mais elles
ont soulevé des difficultés de signification et le cas échéant d'exécution,
contraires à leurs intérêts. Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune
incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n°3763
du registre ; Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle).

En l’espèce, l’acte d’appel indique que B. et C. demeurent à (…), (…). Dans
leurs conclusions du 4 mai 2020, ils indiquent demeurer à (…), (…), et ils
précisent qu’E. et D. leur ont signifié le jugement du 29 mai 2018 à leur
domicile à (…) en date du 26 septembre 2018.

Une éventuelle difficulté d’exécution future se trouve levée par l’indication en
cours d’instance de leur adresse exacte, laquelle était au surplus déjà
connue par E. et D.. Ces derniers restent ainsi en défaut d’établir un
préjudice en leur chef, de sorte que l’indication d’un domicile erroné dans
l’acte d’appel est sans incidence sur la régularité formelle de l’acte d’appel.

En ce qui concerne la qualité à agir de C., il est admis que d’une façon
générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et
est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le
titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Celui qui se
prétend être titulaire d’un droit a qualité à agir, c’est-à-dire à saisir le juge
afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. La question de
savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade
de la recevabilité, cette question relevant du fond.

L’appel principal est partant recevable pour avoir été interjeté dans les forme
et délai de la loi.

                                   7
L’article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure autorise l’appel
incident en tout état de cause, même en cas de signification du jugement
sans protestation.

L’appel incident interjeté par E. et D. est, par conséquent, également
recevable.

 - Quant à la demande de C.

Dans le dispositif de leur acte d’appel, les parties appelantes concluent à la
réformation partielle du jugement du 9 mai 2018. Dans la motivation de leur
acte d’appel, elles indiquent limiter leur appel à la partie du dispositif du
jugement entrepris concernant la demande en reddition de comptes
concernant les comptes BQ2.et BQ1.. Elles critiquent ainsi les juges de
première instance pour les avoir déboutées de leur demande en reddition de
comptes concernant le compte BQ2. et de n’avoir fait que partiellement droit
à celle concernant le compte BQ1..

L’effet dévolutif est généralement défini comme étant l’effet produit par
certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une
chose jugée, en défèrent la connaissance à la juridiction de recours avec
pouvoir et obligation pour elle de statuer à nouveau en fait et en droit sur
tous les points qu’elles critiquent dans la décision attaquée (et sur ces points
seulement) (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF). Le litige se trouve donc
transporté du premier juge devant le juge du second degré. L’acte d’appel
saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant
l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum ».

L’effet dévolutif de l’appel détermine donc dans quelle mesure un litige se
trouve déféré de la première instance à l’instance supérieure.

L’étendue de la dévolution est déterminée par les termes de l’exploit d’appel.
Lorsque l’exploit d’appel est conçu en termes généraux, la dévolution
embrasse toutes les dispositions de la décision attaquée qui sont
préjudiciables à l’appelant. Pour que la dévolution ne soit que partielle, il faut
que l’acte d’appel s’exprime en termes clairs et précis à cet égard. Si l’appel
est d’une manière non ambiguë limité à certains chefs déterminés, la
dévolution est restreinte à ces chefs et la juridiction d’appel ne pourrait
statuer sur les autres chefs sans violer à la fois l’autorité de la chose jugée
et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes.

L’appel de des parties appelantes se cantonne exclusivement aux deux
volets indiqués ci-dessus. Cette limitation est sans équivoque et se reflète
également dans le dispositif de l’acte d’appel où uniquement une réformation
partielle est sollicitée.

Ce n’est que dans la motivation de leurs corps de conclusions subséquents
que les parties appelantes font valoir que C. est mariée à B. sous le régime
de la communauté universelle des biens, que par la seule ouverture de la
succession, tous les biens de la défunte sont transmis à ses héritiers et que
ceux-ci peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions de celle-
ci, pour conclure que les parties appelantes « ont tant intérêt que qualité à
agir au nom et pour le compte la masse successorale ».

                                   8
L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à l’article 154
du même code, exige, à peine de nullité, que l’assignation contienne « l’objet
et un exposé des moyens », l’article 154 du Nouveau Code de procédure
civile précisant in fine que « l’assignation vaut conclusions ».

Comme l’article 154 précité, auquel renvoie l’article 585 du même code,
exige que l’acte d’appel contienne, à peine de nullité, l’objet et un exposé
sommaire des moyens, la Cour n’est en principe pas saisie valablement des
chefs du jugement entrepris à propos desquels l’acte d’appel n’énonce
aucun grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l’appelant peut développer
ses moyens dans ses conclusions postérieures, il ne peut cependant pas
étendre la saisine opérée par l’acte d’appel en critiquant dans ses
conclusions des chefs non entrepris dans l’acte d’appel.

Les parties appelantes ont entendu limiter leur appel à la question de la
reddition de comptes et elles ne sauraient étendre la saisine de la juridiction
d’appel par des conclusions ultérieures.

Il s’ensuit que la décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch selon
laquelle C. n’a pas qualité à agir a autorité de chose jugée.

 - Quant à l’obligation de rendre compte

E. disposait de deux procurations lui conférées par feu H.sur ses comptes, à
savoir une procuration du (…) relative au compte BQ1.l’autorisant à émettre
des ordres de chèques et de virements ainsi qu’une procuration générale
accordée le (…) et annulée le (…) sur les comptes de la défunte auprès de
la BQ2.. Les parties ne font référence qu’à un seul compte de feu H.auprès
de la BQ2., à savoir le compte.

Il est de principe que l’obligation de rendre compte prévue à l’article 1993 du
Code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout mandataire, qu’il
soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du
mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à
moins que le mandant ait donné une dispense au mandataire de rendre
compte. L’obligation de rendre compte s’impose en principe à tout
mandataire, qu’il ait été loyal et fidèle ou non. A partir du moment où
l’existence de la procuration est établie, l’obligation de rendre compte existe.
Si le mandant vient à décéder, le droit de demander la reddition de comptes
passe à ses héritiers.

Il est en outre admis qu’une reddition de comptes n’est soumise à aucune
forme et à aucune condition particulière. Elle peut ainsi se dérouler de façon
orale et continue, de sorte qu’en fin de mandat, il ne subsiste en principe que
l’obligation d’aviser le mandant du résultat de la gestion.

L’article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa
gestion et de faire raison au mandataire de tout ce qu'il a reçu en vertu de
sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au
mandant.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, la partie
demanderesse supporte la charge de la preuve de la justification de ses
prétentions

                                  9
Il appartient partant au mandant, respectivement à ses héritiers, d’établir que
le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des
recettes et c’est seulement une fois cette preuve rapportée, qu’il incombe au
mandataire de se libérer en prouvant que les sommes encaissées par lui et
non portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans
l’intérêt du mandant.

La charge de la preuve de l’encaissement par E., en sa qualité de mandataire
de feu H., de fonds ayant appartenu à la de cujus appartient donc à A. et à
B..

En l’espèce, il est constant que feu H.a continué à recevoir les extraits relatifs
aux deux comptes précités, le fait qu’elle a accordé une procuration à E. ne
la privant pas de sa qualité de titulaire desdits comptes. A défaut de
précisions voire d’éléments de preuve produits, aucune conclusion ne peut
être déduite de la révocation de la procuration.

Il n’est pas non plus contesté que feu H.était encore en pleine possession
de ses facultés mentales, de sorte qu’elle gardait, en tant que titulaire des
comptes, la possibilité de faire elle-même des prélèvements sur ses comptes
et d’effectuer des virements. Il résulte d’ailleurs des extraits relatifs au
compte BQ1. qu’elle a procédé elle-même à un retrait de (…) en date du
(…).

En ce qui concerne le compte BQ1., il n’est pas allégué qu’E. ait émis des
chèques ou effectué des virements. Mis à part les cinq prélèvements pour
lesquels E. est en aveu d’être à l’origine sur base de procurations expresses
et ponctuelles, aucun élément de preuve n’est rapporté qu’elle ait détenu une
procuration lui permettant de procéder aux autres retraits litigieux du compte
de la défunte et qu’elle ait encaissé d’autres sommes ou effectué d’autres
retraits.

Il s’ensuit qu’à défaut de preuve qu’E. soit à l’origine des autres retraits
litigieux du compte BQ1., les juges de première instance ont à bon droit
rejeté la demande en reddition de comptes y relative et l’ont admise
uniquement pour les 5 prélèvements effectuées entre le (…) et le (…) pour
un montant total de (…).

En ce qui concerne les prélèvements du compte BQ2., E. reconnaît avoir
effectué une ou deux fois par mois des retraits de l’ordre de (…) à (…). A
défaut de pièces justificatives, la Cour n’est pas en mesure de vérifier si ces
prélèvements diffèrent de ceux effectués antérieurement.

Comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, il se dégage
des mouvements enregistrés sur le compte BQ2. pour la période de (…) à
(…) que si feu H.avait l’habitude de payer certains frais réguliers, tels que
les factures d’électricité et de téléphonie, ou encore des factures du
Luxemburger Wort, de Hëllef Doheem, ou d’Air Rescue, elle n’avait pas
l’habitude de payer ses frais de la vie courante, dont notamment ses frais
alimentaires ou de loisir, moyennant virement ou carte bancaire, mais qu’elle
les payait donc en espèces.

Les prélèvements effectués sur le compte BQ2. se chiffrent, pour la période
de (…) à (…) à environ (…) par mois en moyenne. Cette somme ne semble
pas excessive pour subvenir aux besoins de feu H., notamment concernant

                                  10
ses frais alimentaires, ses frais vestimentaires, les frais de coiffeur ou autres
dépenses de loisir telles que des sorties au restaurant.

Comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, il se déduit
des pièces produites et des circonstances qui ont entouré la gestion du
compte BQ2. qu’E. a remis les sommes prélevées sur le compte BQ2. de
H.à celle-ci pour qu’elle puisse subvenir à ses besoins quotidiens et que feu
H.a acquiescé au fur et à mesure aux prélèvements faits par E. dans le cadre
du mandat lui confié, en sorte que l’approbation de la gestion de la
mandataire a eu lieu du vivant de la mandante et que l’obligation de rendre
compte était éteinte dès avant le décès de H..

En attendant la reddition de comptes relative au compte BQ1., c’est encore
à bon escient que la demande en condamnation à restituer à la masse
successorale les sommes dont l’utilisation dans l’intérêt du mandant n’est
pas établie a été réservée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties « afin
que les parties s’expliquent sur les faits », telle que sollicitée par E. et D.,
cette mesure n’étant pas susceptible d’apporter des éléments nouveaux
pour la solution du litige.

Les appels principal et incident ne sont dès lors pas fondés.

 - Quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu
à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le
demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie
demanderesse à l'égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi
un préjudice (Cour 16 février 1998, no 21687 et 22631 du rôle).

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef des parties
appelantes faisant défaut en l'occurrence, un abus de droit laisse d’être
établi, aucun préjudice n'étant en outre établi dans le chef d’E. ou de D..

Ces derniers sont partant à débouter de leur demande en dommages et
intérêts sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.

 - Quant aux demandes accessoires

Les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi que celles relatives aux frais et dépens de la première instance
ayant été réservées par les juges de première instance en attendant le
jugement définitif, les prétentions y relatives formulées par les parties
respectives en instance d’appel sont à déclarer irrecevables.

Les parties appelantes succombant en instance d’appel, leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                  11
E. et D. ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée non plus.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance
sont à mettre à charge des parties appelantes.

Les parties intimées G. et F. ayant été régulièrement réassignées au vœu
de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt est
réputé contradictoire à leur égard.

Il y a finalement lieu de déclarer le présent arrêt commun à D., à G. et à F..

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

condamne A., B. et C. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Daniel Schwarz qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance,

déclare le présent arrêt commun à D., à F. et à G..

                                  12
"