text:
Jugt n° 144 /2011
Not. 919/10/CD

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X
conf.         née le (…) à (…) (BR)
rest.         actuellement détenue au Centre pénitentiaire du Luxembourg

                             -prévenue-

                                           FAITS:

Par citation du 26 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience
publique du 17 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 379bis alinéa 5 ; 382-1 ; 382-2 ; 496 ; 506-1 et 506-4 du Code
Pénal .

A cette audience Madame le Vice-présent constata l’identité de la prévenue et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins TÉM.1, TÉM.2, TÉM.3 et TÉM.4 furent entendus en leurs dépositions orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut remise pour continuation des débats au 23 mars 2011.

A cette audience le témoin TÉM.5 fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La prévenue X fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X par application de circonstances
atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et
506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation du 26 janvier 2011 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 919/10/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions des témoins entendus
sous la foi du serment et les débats menés en audience publique ont permis de dégager ce qui
suit:

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se
présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des
résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien. Elle exposa que dans le
prédit appartement résidaient trois femmes de nationalité brésilienne qui se livraient d’après
elle, eu égard au va et vient permanent d’hommes et des bruits provenant de l’appartement, à
la prostitution. Elle relata par ailleurs avoir obtenu de la part d’une connaissance un numéro
de téléphone qu’elle avait trouvé dans une annonce érotique du Luxbazar et qui appartenait à
l’une de ces résidentes, une dénommée B. Ainsi, pour avoir la certitude absolue que les trois
femmes s’adonnent à la prostitution, elle demanda à son ami d’appeler le prédit numéro.
Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100
euros.

Eu égard à cette information, le Ministère Public a chargé le Service de Police Judiciaire de
procéder à un contrôle sur ces lieux sur base de l’article 11 (4) du Code d’Instruction
Criminelle. Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu
révéler des indices confirmant les déclarations de TÉM.6, de sorte qu’un des enquêteurs
appela le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après
cette dernière à la dénommée B. Une femme répondit et l’informa que les services sexuels
seraient dorénavant pratiqués dans un appartement sis à ADRESSE.2. Arrivés sur les lieux,

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l’enquêteur appela de nouveau le numéro et l’interlocutrice lui demanda d’attendre devant
l’entrée de la résidence dans la mesure où elle devait encore s’occuper d’un client. Etant
donné que les enquêteurs n’avaient pas été chargés d’effectuer un contrôle sur base de
l’article 11 (4) du prédit Code sur ces lieux, ils partirent sans entreprendre d’autres
démarches.

Le 22 avril 2010, les enquêteurs procédèrent, conformément au réquisitoire du 16 mars 2010
du Ministère Public, à un contrôle sur base de l’article 11(4) du Code d’Instruction
Criminelle au prédit lieu. La porte d’entrée de l’appartement leur fut ouverte par A, habillée
en tenue légère, et deux autres femmes, identifiées par la suite en les personnes de B et C, se
trouvaient également dans l’appartement. Un contrôle des papiers a révélé que les trois
femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis
décembre 2009. L’aménagement des chambres de l’appartement ne laissait aucun doute,
notamment eu égard aux ustensiles s’y trouvant, qu’elles s’adonnaient à la prostitution, ce
qu’elles confirmèrent d’ailleurs spontanément. Elles indiquèrent en outre qu’elles avaient
fait publiquer une annonce érotique au Luxbazar et que leurs noms artistiques étaient B’ (B),
respectivement C’ (C) et A’ (A).

Les femmes furent entendues par les enquêteurs les 21 avril 2010, 22 avril 2010 et 28 avril
2010.

C a déclaré être venue, avec deux autres Brésiliennes, les dénommées TÉM.13 et TÉM.14,
au Luxembourg le 16 juin 2009. Le voyage fut organisé par X, identifiée par après en la
personne de X. Celle-ci lui avait raconté qu’elle travaillait au Luxembourg et que sa tâche
consisterait à s’occuper d’une dame âgée. Comme elle n’était plus intéressée à exercer cette
activité, elle lui avait proposé de l’accompagner au Luxembourg pour qu’elle puisse en
prendre la relève. Elle dut lui payer une provision de 500 euros dans la mesure où X lui avait
expliqué que ce montant reviendrait à l’Etat luxembourgeois à titre de taxe de séjours lors de
l’entrée sur le territoire. Interrogée par les enquêteurs pourquoi elle s’était adonnée à la
prostitution, elle expliqua ne pas avoir eu le choix étant donné qu’elle n’avait pas,
contrairement aux promesses initiales de X, trouvé d’emploi, de sorte qu’elle s’était
retrouvée au Luxembourg sans argent, incapable de faire face aux dépens de la vie courante
et ne parlant, ni ne comprenant aucune des langues usuelles parlées dans ce pays.

Elle relata par ailleurs s’être rendue avec A, B, TÉM.2 et X à Nancy pour s’y adonner à la
prostitution. X avait organisé le voyage, avait fait publier des annonces et avait acheté des
portables qui fonctionnaient avec un numéro d’appel français pour que les clients puissent
les contacter et fixer des rendez-vous.

B et A, une cousine de X, ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et
que le voyage avait été organisée par X. Elles sont arrivées à l’aéroport de Paris où des amis
de X, TÉM.7 et son époux TÉM.5, les ont récupérés pour les amener en voiture au
Luxembourg. Elles avaient été logées dans un premier temps par X dans l’appartement sis à
ADRESSE.2, appartenant à sa sœur TÉM.8.

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Il résulte par ailleurs des déclarations de A et de B qu’elles ont été appâtées au Brésil par X
qui leur avait proposé de l’accompagner au Luxembourg en leur faisant miroiter un emploi
bien rémunéré comme serveuse, vendeuse, soignante ou ménagère. Elle leur avait par
ailleurs expliqué qu’aucun papier de séjour ne serait requis pour y travailler. Or, arrivées au
Luxembourg, et dans la mesure où X ne leur avait pas trouvé, comme promis, un travail au
bout d’une quinzaine de jours, elle leur avait conseillé de s’adonner à la prostitution afin de
gagner de l’argent pour faire face aux dépens de la vie courante tout en leur expliquant
qu’elle ferait de même. Ne disposant d’aucune ressource financière, se trouvant en plus en
situation irrégulière au Luxembourg et ne comprenant, ni ne parlant l’une des langues
officielles du pays, elles ont accepté de se livrer à la prostitution. X faisait publier les
annonces au Luxbazar et répondait au téléphone pour fixer les rendez-vous lorsque des
clients appelaient. Sur question spéciale des enquêteurs, uniquement B déclara avoir dû
donner une partie de l’argent qu’elle recevait de ses activités de prostitution à X. Il y d’ores
et déjà lieu de relever que cette déclaration se trouve corroborée par un extrait de virement
qui a été saisi lors de la perquisition domiciliaire effectué dans l’appartement en question
dans la mesure où il en résulte qu’elle avait transféré 754,50 euros via Western Union au
mari de X, Y.

B et A ont par ailleurs confirmé les déclarations de C concernant leur activité de prostitution.
Elles ont ainsi déclaré s’être dans un premier temps livrées à la prostitution dans
l’appartement sis à ADRESSE.3, puis à ADRESSE.1, puis dans l’ADRESSE.4 à (…) et
finalement à ADRESSE.2. Elles déclarèrent que X n’avait non seulement organisé la
prostitution au Luxembourg, mais également en France. Ainsi elle les avait accompagnées à
Nancy, s’était occupée d’elles, avait fait publier des annonces dans des journaux français,
avait réservé des chambres d’hôtel et leur avait remis un portable fonctionnant avec un
numéro d’appel français.

B précisa à la fin de son audition policière du 23 avril 2010 que X avait arnaqué certaines
personnes en leur racontant qu’elle exercerait le vaudou, suite à quoi ces personnes lui
avaient remis des sommes d’argent faramineuses.

Les recherches policières ont révélé qu’une enquête du chef de blanchiment d’argent était en
cours contre X et TÉM.5, homme ayant récupéré les trois femmes à l’aéroport de Paris pour
les amener en voiture au Luxembourg. Il s’était révélé qu’entre le 4 février 2009 et le 30
avril 2009 douze personnes avaient transféré 46.505,50 euros via Western Union à X,
respectivement à son mari et que parmi les donneurs d’ordre de ces virements, figuraient
également TÉM.5 et son épouse TÉM.7.

Il résulte en effet du rapport n°SPJ/AB/2009/6639-2/SAOL du 15 juin 2009 dressé par le
Service de Police Judiciaire que sur base d’une déclaration de soupçon du 12 mai 2009,
l’Entreprise des Postes et Télécommunications a informé les autorités compétentes de
plusieurs opérations bancaires semblant anormales et impliquant plusieurs résidents
luxembourgeois de nationalité portugaise et brésilienne qui avaient réalisé des envois
d’argent vers le Brésil par le biais de virements Western Union.

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Concernant ces transferts d’argent, l’enquête subséquente, notamment l’audition de TÉM.5,
a révélé que ce dernier s’était confié à un collègue de travail, dénommé « TÉM.10 », pour
lui raconter que sa femme avait de sérieux problèmes de santé. « TÉM.10 » lui avait alors
proposé de se mettre en contact avec sa tante X tout en soutenant que celle-ci lui pourrait
aider. Ainsi, un rendez-vous entre TÉM.5 et X fut fixé au courant du mois de janvier 2009
devant l’Eglise de Bettembourg. Lors de cette rencontre, X lui a expliqué qu’elle pratiquait
la magie noire, le vaudou. Après lui avoir prédit un avenir sombre pour sa famille en lisant
dans les cartes, notamment que son épouse allait décéder des suites de sa maladie, et lui
avoir expliqué qu’elle serait en mesure d’éviter ces malheurs en ayant recours au vaudou,
TÉM.5 lui demanda de lui venir en aide. Elle lui expliqua alors que la pratique du vaudou
coûterait cher dans la mesure où des animaux rares au Brésil devraient être achetés et être
par la suite tués dans des rituels. La conséquence en serait qu’aucun malheur n’arriverait à sa
famille et que son épouse serait guérie. Croyant les histoires de X, TÉM.5 lui a payé,
respectivement à sa famille, au total un montant entre 70.000 et 80.000 euros dont la
majeure partie fut transférée, conformément aux injonctions de X, par des virements
Western Union.

Après avoir dépassé la somme qu’il pouvait transférer dans un pays étranger par des
virements Western Union, il a demandé à d’autres personnes, notamment ses parents, des
membres de sa famille et un ami, d’effectuer les virements au bénéfice de X pour son
compte en leur remettant préalablement l’argent. Il remettait par ailleurs à d’innombrables
reprises de l’argent en liquide à X, notamment lorsque cette dernière se trouvait au Grand-
Duché.

Pour pouvoir payer ces sommes carabinées, TÉM.5 dut faire deux prêts s’élevant au
montant total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.

Lors de son audition policière du 2 juin 2010, TÉM.5 concéda avoir menti lors de son
audition du 9 juillet 2010 quant aux raisons l’ayant amené à effectuer les virements au
bénéfice de X. Il avait en effet déclaré, sur instruction de X, que l’argent aurait été destiné à
financer les aliments d’un enfant issu d’une relation adultérine qu’il aurait eue avec une
femme de nationalité brésilienne. Non seulement X lui avait enjoint d’inventer cette histoire,
mais elle lui expliqua encore que s’il disait la vérité, tous les effets résultant des rituels
vaudou jusque là pratiqués s’effondreraient.

Interrogé sur le rôle joué par X concernant les pratiques de vaudou, TÉM.5 déclara que ces
rituels auraient été tenus d’après X au Brésil tandis qu’elle-même s’était contentée de se
présenter de temps en temps à son domicile pour lui prédire l’avenir en lisant dans les cartes
ou dans les coquillages. Elle lui avait expliqué qu’elle aurait une connaissance de nationalité
indienne au Brésil avec laquelle elle procéderait à ces rituels vaudou.

Sur question spéciale des enquêteurs, il précisa qu’il n’avait pas remarqué avoir été arnaqué
par X dans la mesure où l’état de santé de sa famille, notamment de son épouse s’était
effectivement amélioré après avoir requis l’intervention de X. Interrogé sur les activités de
prostitution de X, il déclara ne pas en avoir eu connaissance. Il expliqua que celle-ci lui avait
demandé en septembre 2009 de venir la récupérer à l’aéroport de Paris. Arrivé à l’aéroport, il

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constata que X était accompagnée de deux femmes, les dénommées B et A, de sorte qu’il les
amena également au Luxembourg.

Il convient d’ores et déjà de relever qu’entendu sous la foi du serment, TÉM.5 a réitéré ses
déclarations préalablement effectuées et qu’il a déclaré sous question spéciale du Tribunal,
eu égard aux déclarations de la prévenue, ne jamais avoir entretenu une relation sexuelle
avec elle, de sorte qu’il ne saurait être le père d’un des enfants de la prévenue comme celle-
ci le soutenait.

Eu égard à ces éléments, le juge d’instruction a ordonné le 28 avril 2010 une perquisition au
siège de l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux fins de rechercher et de saisir les
copies de tous les transferts Western Union à destination de X et de son époux.

Lors de la perquisition, qui eut lieu le 7 mai 2010, plusieurs extraits de virement ont pu être
saisis. L’exploitation afférente de ces extraits a révélé qu’entre le 4 décembre 2010 et le 14
mars 2010 le montant total de 63.523,50 euros a été transféré par des virements Western
Union sur le compte de X, respectivement sur le compte de son époux. Parmi ces virements
figurent notamment les suivants :

  - 250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y,
  - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y,
  - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y,
  - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y,
  - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y,
  - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y,
  - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y,
  - des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par B à Y via le compte chèque postal de la
    BPI ;
- 550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X,
- 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X,
- 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X,
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X,
- 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X,
- 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y,
- 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y,
- 944,50.- virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X,
- 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y,
-3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y

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- 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y
- 2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y
- 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y,
-1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y
-3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X,

Comme il résulte de plusieurs extraits de virement que TÉM.3, la sœur de TÉM.5, avait
également, à plusieurs reprises, transféré de l’argent par des virements Western Union à X et
à son époux, elle fut entendue par les enquêteurs le 9 juin 2010.

Lors de son audition policière, elle déclara qu’au courant de l’année 2009 sa famille avait
des problèmes de santé et que son frère lui avait par conséquent présenté X afin que celle-ci
puisse lui aider en pratiquant le vaudou. Elle lui expliqua qu’elle devait payer une somme
d’argent pour chaque problème dont elle souffrait. Ainsi, elle lui transféra via Western
Union le montant de 3.000 euros pour que X s’occupe de son problème de perte de cheveux.
Interrogée sur le montant total viré à X, elle expliqua ne pas connaître le montant exact, étant
donné que X lui avait enjoint de jeter les extraits de virement et de ne pas compter le total
des sommes transférées, faute de quoi le vaudou cesserait ses effets bénéfiques pour sa
famille. Elle relata avoir contracté un prêt pour le montant de 7.000 euros pour financer les
services de X, d’avoir effectué plusieurs virements via Western Union et de lui avoir en
outre remis de l’argent en liquide. Lorsque l’Entreprise des Postes et Télécommunications
avait refusé d’effectuer des virements par Western Union, étant donné que la capacité
maximale autorisée des sommes d’argent à transférer était atteinte, elle demanda à deux
cousins de son époux, TÉM.11 et TÉM.12, d’effectuer pour son compte les virements par
Western Union.

Entendue sous la foi du serment, elle réitéra ses déclarations effectuées dans son audition
policière en estimant le montant total versé à X entre 10.000 et 15.000 euros. Elle expliqua
lui avoir dû payer cet argent afin de rétribuer ses pratiques de vaudou, notamment pour
acheter des animaux utilisés comme offrandes. X lui faisait croire qu’elle posséderait des
forces surnaturelles ; elle se mettait notamment en scène pour donner crédit à ses dires en
tombant en transe comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour
lui donner des ordres. Par crainte, elle donna alors suite à ses injonctions.

B, A et C furent entendues par le juge d’instruction le 29 avril 2010. Elles réitèrent leurs
déclarations effectuées lors de leur audition policière en indiquant que X leur avait proposé
de venir au Luxembourg, qu’aucune autorisation de séjour et de travail ne serait requise pour
pouvoir résider au pays et d’y travailler, qu’elles ont payé une taxe de 1.000 Reias (500
euros) à X dans la mesure où elle leur avait dit qu’il fallait payer cette taxe de séjour pour
pouvoir entrer, respectivement travailler au Luxembourg. Elles ont par ailleurs confirmé que
X leur avait demandé de se prostituer en leur expliquant qu’il s’agirait de la seule manière de
gagner de l’argent, qu’elle avait organisé les annonces au Luxbazar et qu’elle prenait les
appels téléphoniques des clients. Comme lors de leurs auditions policières, uniquement B
déclara avoir dû reverser une partie des sommes provenant des activités de prostitution à X.
B et A ont par ailleurs déclaré que X leur avait proposé une fausse carte d’identité portugaise
pour le montant de 1.000 euros, ce qu’elles ont cependant refusé.

                                               7
A l’audience, le Ministère Public a demandé, suite à la non comparution de B, C et A,
dûment convoqués en qualité de témoins, la lecture de leurs dépositions faites devant le juge
d’instruction. Maître Arnaud RANTZENBERGER ne s’est pas opposé à cette lecture.

Après concertation, le Tribunal a décidé de faire droit à la demande du Procureur d’Etat au
vu des dispositions de l’article 158-1 (3) du Code d’instruction criminelle.

Suite à un mandat d’amener décerné le 30 avril 2010 par le juge d’instruction, X a pu être
interpellée et arrêtée le 6 mai 2010 au domicile des époux TÉM.5+7. Le mandat d’amener
lui fut notifiée et une perquisition dans la chambre d’hôtel occupée par elle fut effectuée.
Lors de cette perquisition, deux portables, plusieurs cartes SIM, VISA et MAESTRO, ainsi
qu’un extrait de transfert du 6 mai 2010 portant sur le montant de 750 euros au bénéfice de
son époux furent trouvés et saisis.

Lors de son interrogatoire du 6 mai 2010, qui commença vers 21.15 heures, X déclara être
mariée avec Y, d’avoir six enfants, d’être venue au Luxembourg le 3 mai 2010 pour rendre
visite à sa sœur TÉM.8 qui était hospitalisée, d’avoir été à trois reprises au Luxembourg,
d’avoir rencontré lors de son deuxième voyage sa cousine A et une copine, B à l’aéroport de
Paris avant que TÉM.5, qu’elle connaîtrait depuis 13 ans et avec lequel elle aurait un enfant,
les y aurait récupérées et amenées au Luxembourg.

A 21.48 heures, l’interrogatoire dut être interrompu dans la mesure où X se laissa tomber par
terre, se tint au cœur, cria et soutint qu’elle aurait des problèmes cardiaques. Les enquêteurs
appelèrent immédiatement le 112 et elle fut amenée à l’hôpital de Kirchberg. Malgré
plusieurs tests effectués par les médecins, aucun problème de santé, voire une insuffisance
cardiaque n’ont pu être révélés, de sorte que tout porte à croire que la prévenue s’était livrée
à une scène théâtrale, probablement pour mettre un terme à son audition policière.

Lors de son interrogatoire du 7 mai 2010 devant le juge d’instruction, X, après avoir déclaré,
contrairement à son audition policière, se trouver pour la quatrième fois au Luxembourg, a
concédé connaître B et A. Elle a cependant énergiquement contesté leur avoir proposé de
venir au Luxembourg et a par ailleurs réfuté avoir organisé, voire participé aux activités de
prostitution exercées par elles. Ainsi, elle nia avoir fait publier des annonces au Luxbazar,
d’avoir répondu au téléphone et d’avoir proposé une fausse carte d’identité à B et à A.
Interrogée sur les sommes d’argent reçues par TÉM.5, elle a contesté le montant de 46.500
euros résultant des virements. Elle soutint par contre qu’uniquement le montant de 38.000
euros lui aurait été viré, dont 22.000 euros auraient servi à la construction d’une maison et le
reste au « macumba » que sa tante aurait pratiqué afin d’aider les époux TÉM.5+7.

Les enquêteurs ont procédé, suite à une ordonnance du 25 mai 2010 du juge d’instruction, à
une perquisition au siège social de la société Luxbazar. La prédite perquisition a révélé que
X a fait publier la première annonce en novembre 2007, qu’elle a fait publier au moins trente
annonces au courant de l’année 2008 et que pour les années 2009 et 2010 la même annonce
fut publiée à 27 reprises.

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Lors de son interrogatoire du 4 novembre 2010, X a déclaré avoir reçu au total la somme de
36.000 euros par TÉM.5 et a soutenu entretenir avec ce dernier une relation sexuelle. Sa
sœur TÉM.3 lui aurait également remis de l’argent, ceci dans le but de faire pratiquer le
vaudou au bénéfice de sa famille. Elle aurait continué cet argent à sa tante/grand-mère qui
aurait pratiqué le vaudou au Brésil. Elle a énergiquement contesté avoir dit aux époux
TÉM.5+7, voire à quiconque qu’un malheur leur arriverait si le vaudou n’était pas pratiqué,
voire interrompu.

A l’audience publique du 24 mars 2011, la prévenue a déclaré être venue pour la première
fois au Luxembourg en 2007, d’avoir dans un premier temps travaillé dans un café à
Mondorf-les-Bains et de s’être par la suite adonnée à la prostitution. Contrairement à ses
déclarations antérieures, elle déclara cette fois-ci avoir 7 enfants, dont un serait issu d’une
liaison avec TÉM.5. Elle concéda avoir pratiqué le vaudou et d’avoir lu dans les cartes et les
coquillages pour les époux TÉM.5+7 et de leur avoir demandé de payer pour ces services.
Elle soutint avoir dû remettre l’argent à sa tante au Brésil, qui serait entretemps décédée, et
d’ignorer ce qui serait advenu de l’argent. Concernant les préventions liées à la traite des
êtres humains lui reprochées par le Ministère Public, elle admit avoir proposé à A, à B et à C
de venir au Luxembourg et de leur avoir promis d’y trouver un travail bien rémunéré, de leur
avoir expliqué qu’un titre de séjour ne serait pas requis pour y travailler, de leur avoir
proposé des faux papiers et de leur avoir demandé le montant de 1.000 Réais prétextant qu’il
s’agirait d’une taxe d’entrée pour accéder sur le territoire du Luxembourg.

Elle a cependant énergiquement contesté avoir enfreint les articles 379 bis, 382-1 et 382-2
du Code pénal et a demandé à en être acquitté.

Concernant les infractions d’escroquerie et de blanchiment d’argent lui reprochées, elle s’est
rapportée à sagesse du Tribunal.

II) En droit :

A) Quant à l’infraction libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X, comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-
Gare à Dudelange, et à Bettembourg ADRESSE.1 et ADRESSE.2, , ainsi qu’à l’étranger
au Brésil, en France notamment à Paris,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le
contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles

                                               9
avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de
sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de
grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le
recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli, passé ou transféré le
contrôle sur Mme C, une certaine TÉM.14 et une certaine
TÉM.13, Mme A, Mme B, Mme TÉM.2, sans préjudice qu’en à d’autres victimes,
notamment en les recrutant au Brésil, en organisant leurs voyages du Brésil au Luxembourg
via la France, en leur fournissant un lieu où se loger en vue de la commission contre ces
personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

avec la circonstance que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les
personnes préqualifiées notamment en raison de la situation administrative précaire de
celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de leurs pays d’origine,
ne parlant

aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg, et ayant été attirées au
Luxembourg en leur faisant miroiter un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses
ou soignantes, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste ne
pouvant obtenir de permis de travail,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par fraude et tromperie, en faisant
miroiter aux victimes un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes
au Luxembourg, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste
ne pouvant obtenir de permis de travail ».

En application de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle, le Tribunal est compétent
pour connaître des faits reprochés à la prévenue commis en France et au Brésil. En effet, aux
termes dudit article : « Tout Luxembourgeois, de même que l'étranger trouvé au Grand-
Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux
articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382-2
du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas
puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait pas
reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où
l'infraction a été commise. »

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009
relative à la traite des êtres humains :

                                               10
« (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de
transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur
elle, en vue:

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou
d’atteintes sexuelles;

2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou
de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en
général dans des conditions contraires à la dignité humaine;

3) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;

4) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.

(2) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.

(3) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine
d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros. »

L’article 382-2 prévoit des aggravations de peines dans les cas suivants :

« (1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq
ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:

1) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou

2) l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale
ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une
infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; ou

3) l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres
formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; ou

4) l’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour
obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; ou

5) l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou
par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions; ou

6) l’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un
agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

                                               11
(2) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix
ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants:

1) l’infraction a été commise par recours à des violences; ou

2) l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une
organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal; ou

3) l’infraction a été commise envers un mineur; ou

4) l’infraction a été commise en recourant à des tortures; ou

5) l’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner.

(3) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou
le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative
d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2.

(4) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement
constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1
et 382-2 une circonstance atténuante. »

Il résulte de l’ensemble des faits repris ci-avant que X a recruté A, B, C, TÉM.2, TÉM.13 et
une dénommée TÉM.14 au Brésil en vue de commettre contre elles des infractions de
proxénétisme et qu’elle a organisé leur transport en passant par Paris avant d’arriver au
Luxembourg.

C’est d’ailleurs elle qui a organisé un logement à ces femmes au Luxembourg pour qu’elles
puissent s’y adonner à la prostitution.

Le fait que ces femmes ont été d’accords à se livrer à des actes de prostitution est sans
incidence. Il y a cependant lieu de retenir que la prévenue a abusé de la position
particulièrement vulnérable des femmes notamment au vu de leur situation administrative et
sociale précaire, ensemble le fait qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles
étaient éloignées de leur pays d’origine et qu’elles ne parlaient pas les langues usuelles du
Grand-Duché de Luxembourg. En effet, la prévenue a attiré les femmes sous de faux
prétextes au Luxembourg en leur faisant miroiter des emplois bien rémunérés au
Luxembourg, notamment de ménagère, de serveuse, de soignante ou de vendeuse tout en
prétendant qu’aucune autorisation de séjour et de travail ne seraient nécessaires. Or, au bout
d’une quinzaine de jours, elles leur relata ne pas avoir trouvé un emploi, les informa que la
seule possibilité de gagner de l’argent pour faire face aux dépens de la vie courante serait de
s’adonner à la prostitution tout en insistant qu’elles auraient accepté sa proposition et ce de
leur propre gré. Ayant été mises devant le fait accompli, les femmes acceptèrent alors de se
prostituer. Outre, ce fait, il résulte des déclarations de B que les femmes ont dû verser une
partie de l’argent obtenu par leurs activités de prostitution à la prévenue.

                                               12
L’infraction est partant à retenir.

B) Quant à l’infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal libellée sub 2) dans
l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X, comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-
Gare à Dudelange, et à ADRESSE.1 et ADRESSE.2, ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en
France notamment à Nancy,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal,

d’être proxénète pour avoir :

a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou
le
racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir aidé sciemment la prostitution ou le racolage en vue de la prostitution
de Mme C, TÉM.14, TÉM.13, Mme A, Mme B, TÉM.2 préqualifiées, sans préjudice qu’en
à d’autres victimes,

notamment en organisant leur voyage du Brésil au Luxembourg, en leur faisant parvenir des
prises en charge, en les accompagnant ou en les accueillant à Paris et par le fait de les
transporter ou de les faire transporter sur les lieux de la prostitution, en organisant un
logement en vue de la prostitution notamment à ADRESSE.1,à ADRESSE.2 et à
ADRESSE.3,

en les dotant de téléphones mobiles à cartes françaises, en faisant publier des annonces en
France et en réservant des chambres d’hôtel notamment à Nancy pour y pratiquer la
prostitution,

en faisant publier des annonces dans le Lux Bazar à 27 reprises pendant les années 2009 et
2010, notamment sous les noms de « A’ », « B’ » et « C’ », en répondant au téléphone aux
clients au début de leur séjour au Luxembourg pour leur fixer les rendez-vous, et en fixant
les tarifs des prestations entre 100.- et 150.- euros,

et en leur proposant de faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000.- euros en vue
de « régulariser » leur situation au pays;

b) sous forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution,

                                              13
en l’espèce, d’avoir sous une forme quelconque partagé les revenus de Mme C, TÉM.14,
TÉM.13, Mme A, Mme B, TÉM.2 préqualifiées se livrant à la prostitution, sans préjudice
qu’en à d’autres victimes, la moitié sinon une grande partie des sommes obtenues par elles
au moyen de la prostitution lui étant transmises, somme estimée par B à plusieurs milliers
d’euros en ce qui la concerne, mais pour le moins les sommes virées par Western Union
suivantes :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y,
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y,
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y,
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y,
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par B à Y via le compte chèque postal de
       la BPI ;

   sans préjudice qu’en à d’autres montants,

c) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une pesonne même
majeure en vue de la prostitution ou l’avoir livrée à la prostitution ou à la débauche

en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu Mme C, TÉM.14, TÉM.13, Mme A,
Mme B, TÉM.2 préqualifiées, sans préjudice qu’en à d’autres victimes, en vue de la
prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche ».

Les infractions prévues à l’article 379 bis 5° a), b) et c) sont établies dans le chef de la
prévenue X au vu des faits développés ci-avant.

Il est en effet établi qu’elle a organisé le voyage des femmes du Brésil au Luxembourg,
qu’elle a à ce titre demandé une prise en charge aux femmes prétextant qu’il s’agirait d’une
taxe requise pour entrer sur le territoire du Grand-Duché, qu’elle les a accompagnées,
respectivement accueillies à Paris et les a fait transporter sur les lieux de la prostitution en
organisant notamment un logement en vue de la prostitution à ADRESSE.3, à ADRESSE.1
et à Bettembourg ADRESSE.2 et des chambres d’hôtel à Nancy. Elle les a dôtées de
téléphones mobiles fonctionnant avec des cartes françaises, a fait publier des annonces au
Luxbazar à 27 reprises pendant les années 2009 et 2010 notamment sous les noms de B’, C’
et A’, a répondu au téléphone pour fixer les rendez-vous et les tarifs avec les clients. Elle a
par aileurs proposé de faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000 euros à C, A et
à B afin de régulariser ainsi leur séjour.

Il résulte par ailleurs des déclarations de B qu’elle a dû remettre plusieures milliers d’euros
des sommes qu’elle avait gagnées en se prostituant. Ces déclarations sont corroborées par les
éléments du dossier répressif, notamment le résultat des perquisitions dans la mesure où il

                                               14
résulte des extraits de virement Western Union saisis qu’elle a effectué plusieurs virements
entre le 3 juillet 2009 et le 23 octobre 2009 à l’époux de la prévenue.

C) Quant à l’infraction d’escroquerie libellée sub 3) dans l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X, comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au Grand-Duché et à
l’étranger notamment au Brésil ;

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer,
ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou
d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité

en l’espèce s’être fait remettre au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7 une somme estimée
à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire,
en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance
ou de la crédulité,manoeuvres consistant notamment en les menacant que des malheurs
graves allaient survenir à leur famille après leur avoir prédit
l’avenir dans les cartes ou les coquillages, que leur fille et eux-mêmes allaient mourir et
qu’ils auraient d’autres problèmes de santé, et que les pratiques de magie noire « voodoo »
ou « macumba »pourraient les prévenir de ces malheurs, pour donner crédit à ses dires en
se mettant en scène comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme,
l’argent remis en liquide notamment 17.000.- à une reprise, sinon transféré par Western
Union par les époux, des proches et amis à X, à son mari ou à sa mère devant servir selon
ses propos à acheter des animaux rares notamment des vaches utilisés comme offrandes
pour le rituel « voodoo » à pratiquer ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en
vue de la guérison et protection de toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par
Western Union selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-
verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10 avec en annexe le listing des transferts Western
Union, les sommes de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,

                                               15
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X,
- 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X,
- 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X,
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X,
- 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X,
- 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y,
- 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y,
- 944,50.- virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X,
- 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y,

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

et s’être fait remettre au préjudice de Mme TÉM.3 une somme évaluée à au moins 10.500.-
à 15.000.- euros

en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance
ou de la crédulité, manœuvres consistant notamment en prétextant pouvoir guérir ses
problèmes de santé par ses pouvoirs surnaturels, notamment la chute continuelle de cheveux
par des pratiques de la magie noire « voodoo » ou « macumba » contre remise de sommes
importantes devant servir à rétribuer ces pratiques et selon ses propos à acheter des
animaux utilisés comme offrandes, en se mettant en scène pour donner crédit à ses dires en
tombant en transe comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour
lui donner des ordres qu’en à la manière de lui faire parvenir l’argent, sommes remises en
liquide et par virements Western Union opérés par elle-même et par ses cousins TÉM.12 et
TÉM.11, à son mari ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux
rares notamment des vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « voodoo » à pratiquer
ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de
toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-
8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10
les sommes de :

- 3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y
- 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y
- 2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y
- 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y,
- 1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y
- 3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X,

                                             16
sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants ».

Sans contester l’infraction lui reprochée, le mandataire de la prévenue s’est rapporté à
sagesse du Tribunal quant à la question de savoir si les éléments constitutifs de l’infraction
sont établis.

La question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que le
Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis l’infraction d’escroquerie non
seulement au Luxembourg, mais également au Brésil.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du
Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-
Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans
ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe
souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du
Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du
Code d’instruction criminelle (cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00).

L’article 7-2 du Code d’instruction criminelle prévoit qu’« est réputée commise sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de
ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ».

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose
appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou
délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,
ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement
d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

A supposer l’infraction d’escroquerie établie, il s’avère que tous les éléments constitutifs de
l’escroquerie ont eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux
développements qui vont suivre ci-dessous.

                                                17
Comme deux éléments caractéristiques de l’infraction d’escroquerie sont réalisés au Grand-
Duché de Luxembourg, l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle permet d’attribuer
compétence au présent Tribunal pour statuer sur la prédite infraction telle qu’elle est libellée
par le Ministère Public.

a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait
employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit
l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant
une forme extérieure et déterminant la remise.

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il
faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et
tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour
tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses
sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le
mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104;
R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une
manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production
de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise
en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

La manœuvre frauduleuse consiste à présenter les faits de manière particulière, à arranger
des stratagèmes ou à organiser des ruses. C’est toute mise en scène, toute technique destinée
à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14 juin 1912, Bull.crim.,n°315 ; 6 juin 1913,ibid., n°270 ;
12 et 28 mars 1914, ibid., n° 141 et 175).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’est-
à-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une
relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990,
ibid.n°284). Ce lien de causalité est parfaitement établi lorsque la remise n’a été consentie
qu’en raison des manœuvres exercées, ce qui est le cas lorsque la victime n’a pas librement
consenti à la remise des fonds (Cass. Crim.fr 28 avril 1966, Bull.crim.n°130).

Les manœuvres frauduleuses constituent également le délit d’escroquerie lorsqu’elles ont eu
pour but de persuader de l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire. Il s’agit donc en
fait de faire croire à la dupe que l’on possède une autorité, une puissance, une situation ou
une influence contraires à la réalité (Rép.pén.Dalloz novembre 2001, page 13 n°94).

Il résulte des faits ci-avant exposés que X avait prédit aux époux TÉM.5+7 et à TÉM.3 que
des malheurs graves allaient survenir à leur famille après avoir lu dans les cartes ou les
coquillages. Elle leur a fait croire que les pratiques de magie noire vaudou ou macumba

                                               18
pourraient éviter ces malheurs. Pour donner crédit à ses dires elle a mis en scène le fait
qu’elle serait dominée par un démon parlant avec une voix d’homme. Elle leur a demandé de
lui remettre de l’argent qui serait destiné à acheter des animaux rares au Brésil qui seraient
utilisés comme offrandes pour le rituel vaudou pratiqué avec une Indienne au Brésil en vue
de la guérison et de la protection de toute la famille, alors que ceci n’était pas le cas.

X a donc arrangé des stratagèmes et des mises en scène pour tromper les époux TÉM.5 et
TÉM.3. Elle a leur a par ailleurs fait croire posséder une puissance contraire à la réalité.

Il résulte de ce qui précède que le premier élément de l’escroquerie est établi.

b. La remise de fonds

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des dépositions du témoin TÉM.5 qu’il
a remis au total une somme entre 60.000 et 80.000 euros à X, respectivement à son époux
notamment par des remises en liquide, respectivement par des virements Western Union tel
que spécifiés ci-dessus.

Il est également établi que TÉM.3 a remis une somme entre 10.000 et 15.000 euros à la
prévenue, notamment par des remises d’argent en liquide, respectivement par des virements
Western Union opérées par elle-même et par ses cousins TÉM.12 et TÉM.11.

c. L’intention d’approprier le bien d’autrui

L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens
spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose
mobilière.

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant
un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres
frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

Il doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du
caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit
de la victime.

En l’espèce, X a abusé de la crédulité des époux TÉM.5+7 et de TÉM.3 en utilisant des
mises en scène, en leur faisant notamment croire qu’elle posséderait des pouvoirs surnaturels
et que la magie noire pourrait non seulement remédier à leurs problèmes mais encore éviter
que des malheurs graves arriveraient à leur famille, ceci dans le seul but de se faire remettre
des sommes faramineuses d’argent par les personnes concernées alors qu’elle n’était pas
sans ignorer que les pratiques vaudou ne sont pas de nature à améliorer l’état de santé des
personnes, voire d’éviter des malheurs.

                                               19
Il s’ensuit que l’intention frauduleuse est établie.

Dans la mesure où tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, l’infraction
d’escroquerie est à retenir.

D) Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal libellée su 4) dans
l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche finalement à X, comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au Grand-Duché,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant estimé de plusieurs milliers
d’euros, mais au moins les montants de :

    -   250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y,
    -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y,
    -   225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y,
    -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y,
    -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y,
    -   800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y,
    -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y,
    -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par B à Y via le compte chèque postal de
        la BPI ;

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

formant le produit des infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme plus
amplement précisés supra 1) et 2)

et d’avoir détenu le montant estimé de 60.000.- à 80.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7, mais au moins
les montants de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y,

                                                 20
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X,
- 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X,
- 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X,
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X,
- 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X,
- 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y,
- 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y,
- 944,50.- virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X,
- 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y,

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

et d’avoir détenu le montant estimé de 10.500.- à 15.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice de Mme TÉM.3, mais au moins les montants
de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y,
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X,

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants ».

Ces infractions, d’ailleurs non contestées par la prévenue, sont établies à suffisance de droit
au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, de
sorte qu’elles sont à retenir.

X se trouve partant convaincue au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins, les débats menés en audience publique et ses aveux partiels :

« Comme auteur, pour avoir elle-même exécuté les infractions suivantes,

1) depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare, à Dudelange, et à Bettembourg
ADRESSE.1 et ADRESSE.2, ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France notamment à Paris,

en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

                                              21
d’avoir, recruté, transporté, hébergé, accueilli une personne, en vue de la commission
contre cette personne des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’infraction
a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale et précaire et de
sa situation sociale précaire,

avec la circonstance que l’infraction a été commise par tromperie,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli, Mme C, une certaine
TÉM.14 et une certaine TÉM.13, Mme A, Mme B, Mme TÉM.2, notamment en les recrutant
au Brésil, en organisant leurs voyages du Brésil au Luxembourg via la France, en leur
fournissant un lieu où se loger en vue de la commission contre ces personnes des infractions
de proxénétisme,

avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouvaient les personnes préqualifiées notamment en raison de la situation
administrative illégale et précaire de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus,
étant éloignées de leurs pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-
Duché de Luxembourg, et ayant été attirées au Luxembourg en leur faisant miroiter un
emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes, travail ne pouvant être
exercé vu leur situation administrative de touriste ne pouvant obtenir de permis de travail,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par tromperie, en faisant miroiter aux
victimes un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes au
Luxembourg, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste ne
pouvant obtenir de permis de travail ;

2) depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare, à Dudelange, et à Bettembourg
ADRESSE.1 et ADRESSE.2, ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France, notamment à
Nancy,

en infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal,

d’être proxénète pour avoir :

a) d'une manière quelconque aidé et assisté sciemment la prostitution d'autrui et le
racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir aidé et assisté sciemment la prostitution et le racolage en vue de la
prostitution de Mme C, une dénommée TÉM.14, TÉM.13, Mme A, Mme B, TÉM.2
notamment en organisant leur voyage du Brésil au Luxembourg, en leur faisant parvenir des
prises en charge, en les accompagnant ou en les accueillant à Paris et par le fait de les
transporter ou de les faire transporter sur les lieux de la prostitution, en organisant un
logement en vue de la prostitution notamment à ADRESSE.3, à ADRESSE.1 et à
ADRESSE.2, en les dotant de téléphones mobiles à cartes françaises, en faisant publier des

                                              22
annonces en France et en réservant des chambres d’hôtel notamment à Nancy pour y
pratiquer la prostitution, en faisant publier des annonces dans le Lux Bazar à 27 reprises
pendant les années 2009 et 2010, notamment sous les noms de « A’ », « B’ » et « C’ », en
répondant au téléphone aux clients au début de leur séjour au Luxembourg pour leur fixer
les rendez-vous, en fixant les tarifs des prestations entre 100.- et 150.- euros, et en leur
proposant de faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000.- euros en vue de
« régulariser » leur situation au pays;

b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution,

en l’espèce, d’avoir sous une forme quelconque partagé les revenus de Mme C, TÉM.14,
TÉM.13, Mme A, Mme B, TÉM.2 se livrant à la prostitution, une grande partie des sommes
obtenues par elles au moyen de la prostitution lui étant transmises, somme estimée par B à
plusieurs milliers d’euros en ce qui la concerne, mais pour le moins les sommes virées par
Western Union suivantes :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y,
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y,
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y,
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y,
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par B à Y via le compte chèque postal de
       la BPI ;

c) embauché, entraîné et entretenu, même avec son consentement, une personne même
majeure en vue de la prostitution ou l’avoir livrée à la prostitution ou à la débauche

en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu Mme C, TÉM.14, TÉM.13, Mme A,
Mme B, TÉM.2 en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la
débauche,

3) depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et au Brésil ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre et d’avoir
tenté de se faire remettre des fonds, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour
persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance d'un succès et
pour abuser autrement de la crédulité,

en l’espèce s’être fait remettre par les époux TÉM.5 et TÉM.7 une somme estimée à
60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 01.06.10 de la police judiciaire, en

                                               23
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir pour faire
naître l'espérance d'un succès et pour abuser autrement de la crédulité, manoeuvres
consistant notamment en les menacant que des malheurs graves allaient survenir à leur
famille après leur avoir prédit l’avenir dans les cartes ou les coquillages, que leur fille et
eux-mêmes allaient mourir et qu’ils auraient d’autres problèmes de santé, et que les
pratiques de magie noire « vaudou » ou « macumba » pourraient les prévenir de ces
malheurs, pour donner crédit à ses dires en se mettant en scène comme étant dominée par
un démon parlant avec une voix d’homme, l’argent remis en liquide notamment 17.000.- à
une reprise, sinon transféré par Western Union par les époux, des proches et amis à X, à
son mari ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux rares
notamment des vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « vaudou» à pratiquer
ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de
toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-
8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10
avec en annexe le listing des transferts Western Union, les sommes de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X,
- 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X,
- 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X,
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X,
- 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X,
- 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y,
- 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y,
- 944,50.- virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X,
- 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y,

et s’être fait remettre par Mme TÉM.3 une somme évaluée à au moins 10.500.- à 15.000.-
euros en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir
pour faire naître l'espérance d'un succès et pour abuser autrement de la crédulité,
manœuvres consistant notamment en prétextant pouvoir guérir ses problèmes de santé par
ses pouvoirs surnaturels, notamment la chute continuelle de cheveux par des pratiques de la
magie noire « vaudou » ou « macumba » contre remise de sommes importantes devant servir
à rétribuer ces pratiques et selon ses propos à acheter des animaux utilisés comme
offrandes, en se mettant en scène pour donner crédit à ses dires en tombant en transe comme
étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour lui donner des ordres
qu’en à la manière de lui faire parvenir l’argent, sommes remises en liquide et par
virements Western Union opérés par elle-même et par ses cousins TÉM.12 et TÉM.11, à
son mari ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux rares

                                              24
notamment des vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « vaudou» à pratiquer
ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de
toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-
8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10
les sommes de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y,
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X,

4) depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant estimé de plusieurs milliers
d’euros, mais au les montants de :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y,
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y,
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y,
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y,
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y,
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par B à Y via le compte chèque postal de
       la BPI ;

formant le produit des infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme plus
amplement précisés supra 1) et 2)

et d’avoir détenu le montant estimé de 60.000.- à 80.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7, mais au moins
les montants de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X,
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7 à Y,
- 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X,

                                             25
- 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X,
- 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y,
- 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X,
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X,
- 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X,
- 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y,
- 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y,
- 944,50.- virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X,
- 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y,

et d’avoir détenu le montant estimé de 10.500.- à 15.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice de Mme TÉM.3, mais au moins les montants
de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y,
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par TÉM.11/12 par WU à X».

III) Quant à la peine à prononcer

Les infractions retenues sub 1), 2) et 4) se trouvent en concours idéal. Celles retenues sub 3)
et 4) se trouvent également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article
65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il
y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus
forte sera seule prononcée. Cette peine pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

L’infraction prévue à l’article 382-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros tandis que celle prévue à l’article
382-2 du prédit Code est punie, suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du
Conseil, par une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Aux termes de l’article 379 bis du Code pénal, les infractions retenues sub 2) sont punies
d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
L’escroquerie est punie d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une
amende de 1.250 euros à 1.250.000, ou l’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de la prévenue X justifie sa condamnation,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une peine d’emprisonnement de 5 ans
et à une amende de 10.000 euros.

                                                26
Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue qui fut versée par le Ministère Public
ne comporte pas d’inscriptions et eu égard aux aveux partiels de X, il y a lieu d’assortir du
sursis une année d’emprisonnement quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

L’article 381 du Code pénal prévoit par ailleurs que « dans les cas prévus par les articles
379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000
euros et à l’interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 ». Il
y a dès lors lieu de prononcer la prédite interdiction.

L’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets dispose que
« l’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être
employé peut être prononcée à l’encontre de tout condamné à une peine criminelle ou
correctionnelle qui exploite ou participe à l’exploitation d’un débit de boissons ou y est
employé

Cette interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour :

-enlèvement et prise d’otage ;
-proxénétisme et exploitation de la prostitution d’autrui ;
-coups et blessures à une peine d’emprisonnement sans sursis ».

Il s’ensuit que la présente affaire rentre dans le champ d’application de cette disposition et
que cette peine accessoire est obligatoire au vu des infractions retenues à charge de X.

Il y a partant lieu de prononcer à l’encontre de la prévenue l’interdiction de tenir un débit de
boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employée pour la durée de 10 ans.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des appareil mobiles SAMSUNG et des cartes SIM-
BOUYGUES, respectivement ORANGE saisis suivant procès-verbal n° JDA-SPJ-21-8279-
14 BEMA du 22 avril 2010, comme objets ayant servis à commettre les infractions retenues
sub 1).

Il y a lieu de restituer à son légitime propriétaire, B, les objets saisis suivant procès-verbal
n°JDA-SPJ-21-8279-13 BEMA du 21 avril 2010, de restituer à ses légitimes propriétaires B,
C et A les bloc notes, les 8 feuilles-quittances de Western Union au nom de TÉM.21, le
calendrier avec notes, les 12 feuilles avec notes, le contrat de bail et le compromis saisis
suivant procès-verbal JDA-SPJ-21-8279-14 BEMA du 22 avril 2010.

Il y a également lieu de restituer les objets saisis suivant procès-verbal JDA-SPJ 21-8279-38
du 6 mai 2010 à son légitime propriétaire, X, et de restituer les objets saisis suivant procès-
verbal n°JDA-SPJ-21-8279-60 et JDA-SPJ-21-8279-67du 2 juin 2010 à ses légitimes
propriétaires TÉM.7 et TÉM.5.

Finalement, il y a encore lieu de restituer à son légitime propriétaire, TÉM.22, les objets
saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-58 du 4 juin 2010.

                                                27
                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, les témoins entendus en leurs déclarations et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions commises à l’étranger ;

c o n d a m n e X du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en
concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 5 (CINQ)
ans et à une amende correctionnelle de 10.000 (DIX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de
justice, ces frais liquidés à 114,07euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 200 (DEUX
CENTS) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution d’1 (une) année de cette peine privative de liberté ;

a v e r t i t X qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al. 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre X l’interdiction pendant cinq (5) ans de certains droits énumérés à
l’article 11 du Code pénal, à savoir:
   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
        justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
        de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
        sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement
       d'enseignement;

p r o n o n c e contre X pour la durée de dix (10) ans l’interdiction de tenir un débit de
boissons, de participer à l’exploitation d’un pareil établissement ou d’y être employée.

o r d o n n e la confiscation des appareil mobils SAMSUNG et des cartes SIM-
BOUYGUES, respectivement ORANGE saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-

                                                28
14 BEMA du 22 avril 2010, comme objets ayant servis à commettre les infractions retenues
sub 1) ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, B, des objets saisis suivant procès-
verbal n°JDA- SPJ-21-8279-13 BEMA du 21 avril 2010, la restitution à ses légitimes
propriétaires A, B et C des bloc notes, des 8 feuilles-quittances de Western Union au nom de
TÉM.21, du calendrier avec notes, des 12 feuilles avec notes, du contrat de bail et du
compromis saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-14 BEMA du 22 avril 2010, la
restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ 21-8279-38 du 6 mai 2010 à
son légitime propriétaire, X, la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-
21-8279-60 et n°JDA-SPJ-21-8279-67du 2 juin 2010 à ses légitimes propriétaires TÉM.7 et
TÉM.5 et la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-58 du 4
juin 2010 à son légitime propriétaire, TÉM.22.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 379bis, 381, 382-1,
382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal; article 24 de la loi du 29 juin 1989 ; articles 1, 4,
5, 5-1,7-2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1
du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges et prononcé, en présence de Stéphanie NEUEN, Premier substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja
WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-huit avril deux mille onze

Numéro 35638 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

O.) , demeurant à L- (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 22 décembre 2009,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

la société anonyme A.)., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:
Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
a retenu que les relations de travail entre le salarié O.) et son employeur,
la société anonyme A.)-B (actuellement A.) S.A), ont régulièrement pris fin
le 14 juin 2008 par suite de la démission du salarié et débouté ce dernier de
ses prétentions indemnitaires de même que de sa demande en allocation
d’une gratification pour 2007. Il a par contre fait partiellement droit à la
demande reconventionnelle de la société défenderesse et condamné le
requérant à lui rembourser du chef de salaires indument touchés pendant la
période du 1er mai au 14 juin 2008 le montant de 14.131,63 €, en sus les
intérêts légaux à partir du 20 octobre 2008.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2009, O.) a régulièrement relevé
appel dudit jugement. Il conclut principalement à voir dire qu’il avait
démissionné le 9 avril 2008 avec effet au 2 décembre 2008 de sorte qu’il a
droit au bénéfice des droits acquis visés par l’article 19 du régime
complémentaire de pension et que l’intimée est tenue de cotiser jusqu’en
décembre 2008, sinon qu’il a droit à réparation par équivalent du préjudice
subi, ce dernier étant chiffré par l’appelant à la somme de 75.000 €. Il
demande en ordre subsidiaire à voir constater que la société l’a licencié
abusivement avec effet immédiat le 15 juin 2008 et cette dernière
condamner à lui payer la somme de 166.917,26 €. Il demande encore à se
voir allouer pour 2007 une gratification de l’ordre de 13.500 €. Il demande à
la Cour, par réformation, de rejeter la demande reconventionnelle de la
société, sinon de surseoir à statuer sur celle-ci en attendant le sort réservé
à ses demandes. Il sollicite une indemnité de procédure de 5.000 € et la
condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

La société conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a dit
que les relations de travail ont pris fin le 14 juin 2008. Elle demande en
ordre subsidiaire à la Cour de dire que les relations de travail ont pris fin
suite à la lettre de licenciement avec préavis du 11 avril 2008 et que le
salarié n’a pas droit à une indemnité de préavis. Elle conclut à la
confirmation du jugement en ce que sa demande reconventionnelle a été
déclarée fondée à hauteur de la somme de 14.131,63 €. Elle conteste la
demande de l’appelant en allocation d’une gratification pour 2007. Elle
réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

Les faits à la base du litige

Dans sa requête du 11 septembre 2008, O.)                  faisait valoir avoir
démissionné de son poste de travail le 9 avril 2008 avec effet au 2
décembre 2008, mais que l’employeur, prenant acte de sa démission, lui
avait notifié par courrier du 11 avril 2008 que le contrat de travail prendrait
fin le 14 juin 2008, avec dispense de travail jusqu’à l’arrivée du terme.

                                    2
Refusant que l’échéance soit de la sorte avancée par l’employeur alors que
le Code du travail ne prévoit que des délais minima à respecter, le
requérant a soutenu qu’il lui était loisible d’informer bien à l’avance son
employeur de quitter l’entreprise. Il faisait en effet valoir que le régime
complémentaire de pension auquel il avait droit prévoit que les droits en
résultant lui restent acquis après six ans d’affiliation, soit le 2 décembre
2008, l’article 19 de ce régime octroyant au salarié qui quitte l’entreprise
plusieurs options, notamment le rachat desdits droits, évalués à 75.000 € .

Il demandait en ordre subsidiaire au tribunal du travail de constater que la
désaffiliation opérée par l’employeur le 15 juin 2008 équivalait à un
licenciement avec effet immédiat de sorte qu’il a réclamé à titre d’indemnité
compensatoire de préavis de six mois, d’indemnité de départ et de
dommages-intérêts pour préjudice moral la somme de 91.917,26 €, en sus
la somme de 75.000 €. Il réclamait en tout état de cause une gratification de
13.500 € pour 2007.

Le jugement dont appel

Partant du principe que le délai de préavis est présumé constituer un
avantage pour celui qui reçoit la lettre de licenciement ou de démission, le
tribunal du travail a retenu que la jurisprudence luxembourgeoise était fixée
en ce sens que le salarié pouvait démissionner moyennant un préavis plus
long que celui prévu par la loi ou la convention collective, sauf à l’employeur
d’indiquer une raison valable pour la refuser dans la forme proposée. Il a
retenu que l’employeur était en l’espèce en droit de refuser la démission
étant donné que contrairement à l’allégation du salarié qui soutenait que ce
délai plus long lui servirait à introduire son remplaçant, O.) entendait
simplement profiter du régime conventionnel de la pension complémentaire
dont les droits ne lui seraient définitivement échus que le 2 décembre 2008.

Le tribunal du travail a dit irrecevable l’offre de preuve par témoins du
salarié qui entendait établir que les parties avaient convenu de ce qu’il allait
présenter sa démission avec effet au 2 décembre 2008.

Il a rejeté la demande en allocation d’une gratification étant donné que le
salarié resterait en défaut d’établir la condition de la fixité et rejeté l’offre de
preuve par consultation aux fins de déterminer la « formule de calcul » de
l’employeur pour établir le quantum de la gratification.

Il a fait droit à la demande de la société portant sur le remboursement du
salaire versé du 1er mai au 15 juin 2008, dès lors que O.) avait commencé
à travailler pour son nouvel employeur à partir du 1er mai 2008.

Discussion

                                      3
Le moyen principal de l’appelant consiste à soutenir qu’il était libre de
donner sa démission moyennant un préavis plus long que celui prévu par la
loi, sans devoir obtenir au préalable l’accord de l’employeur qui par ailleurs
n’aurait eu aucune raison valable de ne pas accepter la démission avec le
préavis tel que donné par le salarié.

La démission est un acte unilatéral du salarié qui porte à la connaissance
de l’employeur sa volonté de mettre fin aux relations de travail. Le contrat
de travail ayant lié les parties n’ayant pas contenu de dispositions
spécifiques quant au délai de préavis à respecter, O.) , qui travaillait pour la
société depuis moins de dix ans, devait, par application des articles L.124-4.
et 124-3. du Code du travail, respecter le préavis légal de deux mois.

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre
de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre
de ce que son salarié lui eut donné un préavis plus long que la loi ne l’y
obligeait » (Cour de Cassation fr. chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C.
1984,V, no 448 ; 2 février 1993, Jurisdata 1993-001143) ), l’employeur qui
avait considéré le contrat de travail résilié à la fin du délai de préavis légal,
ayant, dans ces espèces, été condamné à régler au salarié l’indemnité
consécutive à la rupture anticipée du préavis dont il avait pris l’initiative.

L’argumentaire à la base de ces décisions - qui consiste à soutenir que la
démission moyennant un préavis plus long ne peut être que favorable à
l’employeur- est discutable en ce que le salarié impose à l’employeur de le
tenir à son service pour une période dépassant la durée légale du préavis
alors même qu’il a, bien avant l’arrivée du terme du contrat, manifesté sa
volonté de quitter l’entreprise et qu’il modifie ainsi de façon unilatérale les
conditions d’exécution du contrat de travail. L’employeur est partant
légitimement en droit de ne pas accepter la démission avec le délai de
préavis tel qu’unilatéralement fixé par le salarié, sans devoir au surplus
autrement motiver son refus.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que l’article L.121-3. du
Code du travail qui dispose que les parties au contrat de travail sont
autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus
favorable au salarié n’est pas applicable en l’espèce dès lors que cette
faculté relève de la liberté conventionnelle.

Il y a lieu d’en conclure qu’en cas de démission, le salarié n’est pas fondé à
imposer à l’employeur un préavis différent de celui prévu par la loi. (Cour de
cassation fr. chambre sociale, 1er juillet 2008, Jurisdata 2008-044671 ; B.C.
2008, V, 143 ; Jurisclasseur travail fasc. 32-1, numéros 77 ss, spéc. 82).

 O.) soutient en ordre subsidiaire avoir « négocié » son départ avec
l’employeur qui aurait, aux termes desdites négociations, marqué son

                                     4
accord à ce qu’il démissionne moyennant un préavis expirant le 2 décembre
2008.

L’appelant formule deux offres de preuve par témoins dont le libellé est
contenu dans les conclusions d’appel du 22 décembre 2009 pages 11 et 12
(1) et du 1er juillet 2010, page 9 (2).

La société conteste tout accord trouvé entre parties, admet cependant que
des pourparlers ont bien eu lieu.

Les faits que l’appelant entend établir sub (2) par l’audition d’un
responsable de son nouvel employeur ne sont pas pertinents en ce qu’ils ne
visent pas à établir l’accord de la société intimée.

L’appelant offre de prouver sub (1) notamment

Attendu qu'au début du mois d'avril 2008, sans préjudice de date
exacte, les parties sont tombées d'accord de procéder comme suit:

« Le sieur O.) allait démissionner pour le 2 décembre 2008;

Le sieur O.) allait rester à son poste jusqu'au 5 juillet 2008 ;

Le sieur O.) resterait après cette date à la disposition d' A.) pour assister
son successeur dans la reprise de sa fonction ;

Le sieur O.) bénéficierait de ses droits acquis. »

La juridiction du premier degré a déclaré l’offre de preuve irrecevable étant
donné qu’elle tendrait à établir des faits outre et contre un écrit et une
résiliation de commun accord des parties, qui devrait, aux termes de l’article
L.124-13. du Code du travail, sous peine de nullité, être constatée par écrit
en double exemplaire établi par les parties.

C’est cependant à bon droit que l’appelant fait valoir que l’offre de preuve
tend à établir les modalités spécifiques de la démission qu’il voulait donner
pour le deux décembre 2008. L’appelant n’entend partant pas prouver outre
et contre la démission qu’il a effectivement donnée pour cette dernière date,
les autres faits offerts en preuve constituant soit des conséquences tirées
de la continuation du contrat de travail jusqu’au 2 décembre 2008 (droits
découlant du régime complémentaire de pension) soit un arrangement
trouvé entre parties concernant la date à partir de laquelle il cesserait de
travailler pour la société tout en restant encore à sa disposition.

L’offre de preuve par témoins est partant recevable sous cet aspect.

                                    5
Elle est cependant irrecevable en ce qu’elle ne précise ni l’identité, ni la
qualité des personnes qui ont, pour le compte de la société, donné leur
accord ferme à la démission de l’appelant sous les modalités retenues
offertes en preuve.

Cet élément essentiel est cependant indispensable pour apprécier la
pertinence de l’offre de preuve dès lors que la société, après avoir reçu la
démission du salarié, a, du moins implicitement, contesté tout accord trouvé
entre parties. La lettre du 11 avril 2008 adressée par cette dernière à O.)
est signée par 1.) (C- S) et 2.) (D.) SA). L’appelant soutient avoir entamé
les négociations avec les sieurs 3.) et 4.), ne précise cependant pas si ces
derniers ont continué ces négociations et ont éventuellement donné leur
accord à la démission telle qu’il l’envisageait. Il ne précise pas non plus la
position desdites personnes dans la hiérarchie, ni si elles avaient le pouvoir
le cas échéant d’engager valablement la société par leur accord verbal.

Il est certes vrai que la société intimée admet que notamment 2.) a participé
auxdits entretiens qui n’ont pas abouti, A.) soutenant cependant qu’ « on
en était encore aux propositions que O.) devait soumettre pour combler le
délai avril - 2 décembre 2008 ».

Il s’y ajoute que O.) ne précise ni en vertu de quel mécanisme (prise en
compte congé non pris, dispense de travail, heures supplémentaires à
décompter etc ?) il lui serait possible de quitter son emploi à partir du 5
juillet 2008 tout en continuant à bénéficier de la rémunération jusqu’au mois
de décembre 2008 et à rester à la disposition de son employeur, la Cour
supposant qu’il commencerait à partir de cette date du 5 juillet 2008 à entrer
aux services du nouvel employeur.

L’offre de preuve est partant à écarter.

Les demandes indemnitaires de l’appelant liées à sa démission ne sont par
conséquent pas fondées.

Il en est de même de celles liées au licenciement dont il soutient avoir fait
l’objet et qui se serait concrétisé par le fait pour la société de l’avoir
désaffilié le 15 juin 2008 auprès des organismes de la sécurité sociale.

Cette démarche administrative de l’employeur n’est pourtant que la
conséquence logique de la fin des relations de travail qui date du 14 juin
2008.

Le remboursement des salaires

O.) ayant commencé à travailler pour son nouvel employeur à partir du 1er
mai 2008 et la société intimée l’ayant dispensé de prester son préavis du 11

                                    6
avril au 14 juin 2008 tout en continuant à le rémunérer jusqu’à la fin des
relations de travail, c’est à bon droit que le tribunal du travail a, sur base de
l’article L. 124-9. (1) du Code du travail, condamné le salarié à restituer à
l’intimée l’équivalent d’un mois et demi de salaire, étant entendu que la
rémunération que O.) a touchée auprès de son nouvel employeur n’est
pas inférieure à celle qu’il touchait auprès d’ A.) . Il convient de confirmer ce
volet du jugement dans la mesure où la créance de la société a été fixée,
sauf à dire que les intérêts légaux courront sur cette somme à partir du 20
octobre 2009, date de la demande en justice, et qu’il n’y a pas, au regard
des développements qui vont suivre quant au volet traitant de la
gratification, d’ores et déjà lieu à condamnation de l’appelant.

La gratification

La demande de O.) qui réclamait pour l’année 2007 (d’après les pièces en
possession de la Cour, la gratification était versée au mois de mars de
l’année suivante) une gratification de 13.500 € a été rejetée par le tribunal
du travail.

 O.) renvoie au document « variable pay system » du mois de novembre
2004 reprenant les critères de fixation du bonus, établi par son employeur.
(pièce 5 de la farde de Maître Ferdinand Burg)

Etant donné qu’il ressort clairement du premier principe y retenu (no result,
no bonus) que la gratification est fonction de résultats à atteindre, le
soutènement de O.) que ce document lui garantirait conventionnellement
un bonus qui serait partant obligatoire est à écarter.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le
versement d’un bonus n’était prévu ni par le contrat de travail, ni par une
convention collective. Le versement d’une gratification présente partant un
caractère de libéralité, sauf au salarié d’arguer de son caractère obligatoire
en établissant que le versement procède d’un usage général, constant et
fixe.

La juridiction du premier degré a retenu que O.) est resté en défaut
d’établir la condition de fixité de la gratification réclamée.

 O.) a bénéficié en mars 2005 d’une prime de 15.860,06 €, au mois de
mars 2006 de 12.631,39 € et en mars 2007 de 23.655,11 €. La société
admet le caractère constant du versement.

Dès lors que O.) a bénéficié d’un versement régulier durant les trois
années précédant celle pour laquelle il réclame le paiement d’un bonus, il
est oiseux de rechercher si et dans quelle mesure d’autres salariés ont
également bénéficié d’un tel bonus. Il s’y ajoute que le document « variable

                                     7
pay system » établit les conditions pour le versement d’un bonus sinon à
tous, du moins à ceux des membres du personnel soumis à une évaluation
individuelle.

Quant au critère de fixité :

En ce que le document « variable pay system « prévoit les calculs à
appliquer pour déterminer le quantum éventuel du bonus à verser, il permet,
sur base des règles y contenues, de fixer le montant éventuellement redû à
O.) au regard des résultats sociaux de l’année 2007. Ce document énonce
partant des règles fixes qui ne relèvent plus de la discrétion de l’employeur.

 O.) revendique un montant de 13.500 €, reste cependant, face aux
développements de l’intimée qui conteste le chiffre avancé, en défaut de le
justifier.

L’offre de preuve par témoins est superfétatoire en ce que les pièces
établissent le droit pour O.) de se voir verser un bonus pour autant que les
critères établis dans le document « variable pay system « se trouvent
réunis.

L’appelant formule « pour autant que de besoin » une offre de preuve par
consultation par un homme de l’art tel un actuaire pour déterminer le
montant lui redû par l’intimée à titre de gratification/prime pour l’année 2007.

Cette offre de preuve est pertinente et concluante de sorte qu’il y a lieu de
l’admettre.

La créance éventuelle de l’appelant serait, le cas échéant, à compenser
avec celle de la société du chef de remboursement des salaires versés à
O.) au-delà du 1er mai 2008.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

confirme le jugement du tribunal du travail en ce qu’il a retenu que les
relations de travail ont régulièrement pris fin le 14 juin 2008,

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le confirme encore en ce qu’il a fixé à la somme de 14.131,63 € la créance
d’ A.) S.A. à l’égard de O.) du chef de remboursement de salaire trop
perçu, sauf à dire que les intérêts légaux sont dus à partir du 20 octobre
2008,

sursoit à statuer quant à la condamnation relative à cette créance,

nomme expert le sieur Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-
6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, avec pour mission, de concilier les
parties si faire se peut, sinon, dans un rapporté détaillé, écrit et motivé :

de déterminer, au regard des critères énoncés dans le document « variable
pay system » et de ceux appliqués à O.) lors du versement des bonus
relatifs aux années 2004 à 2006, l’éventuel bonus lui redû pour l’exercice
2007,

ordonne à O.) de consigner la somme de 1.000 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat
en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les
consignations auprès de l’Etat pour le 1er juin 2011 au plus tard et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l‘article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de
tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces
personnes ;

charge Monsieur le conseiller Roger LINDEN du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état
de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera
procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de
chambre ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30
octobre 2011 au plus tard ;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en son audience du
jeudi, 15 décembre 2011, à 15 heures, salle CR.0.19 de la Cour

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d’appel ;

réserve les autres volets et les frais.

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