text:
N° 11 / 15.
du 12.2.2015.

Numéro 3403 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1)A), sans état, demeurant à (…),

2)B), (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1)C), (…), demeurant à (…),

2)D), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 janvier 2014 sous le numéro 38747 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mai 2014 par A), et B) à C) et à D),
déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le premier juillet 2014 par C) et D) à A),
à B) et à Maître Lucien WEILER, déposé au greffe de la Cour le 2 juillet 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
saisi d’une demande en révocation de la donation d’une exploitation agricole pour
inexécution des charges, avait qualifié l’acte notarié de partage d’ascendant conclu
sous la forme d’une donation-partage et avait dit fondée la demande ; que sur appel,
la Cour d’appel, réformant, a dit la demande non fondée au motif que la charge
relative à la continuation de l’exploitation agricole constituait la cause impulsive et
déterminante de la donation et que l’inexécution des autres charges ne saurait être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 953 du Code civil :

        en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors qu’à côté d’une cause impulsive principale il peut exister une
condition accessoire sans laquelle le donateur n’eût pas agi ainsi qu’il a fait, de
sorte à devoir entraîner la révocation de la libéralité, même si la charge-cause
impulsive était par impossible respectée » ;

         Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l’article 953 du Code
civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges d’appel de la cause impulsive et déterminante de la donation, appréciation qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        2
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1131 du Code civil :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation ;

        alors que la cause d’un contrat ne saurait être limitée dans le temps,
l’article 1131 du Code civil disposant clairement que l’obligation sans cause ne
peut avoir aucun effet » ;

       Mais attendu que la cause, condition de validité du contrat, s’apprécie au
moment de la conclusion du contrat ; que le moyen procède d’une confusion entre
la cause de la donation et l’exécution ultérieure des charges pouvant donner lieu à
révocation de la donation ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1134 du Code civil :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
pénultième alinéa) que l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C),
ne saurait dès lors être retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être
exécutées de bonne foi et que l’acte de donation-partage réserve le droit de
révocation en cas d’inexécution des charges » ;

         Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l’article 1134 du Code
civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges d’appel de la portée et du respect des charges stipulées dans l’acte notarié,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                        3
         tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1184 du Code civil et 61 du Nouveau code de procédure
civile :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
pénultième alinéa) que l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C),
ne saurait dès lors être retenue comme cause de révocation de la donation ;

        alors qu’aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire
est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une
des deux parties ne satisfera point à son engagement, de sorte que la partie envers
laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec dommages intérêts en justice ;

         et alors qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile
le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables et doit pour ce faire donner ou restituer leur exacte qualification aux
faits et actes litigieux ;

       de sorte que c’est à tort que la Cour d’appel n’a pas recherché si, à
supposer que l’action en révocation de la donation pour inexécution de la charge-
cause impulsive et déterminante n’aboutisse pas – la révocation demandée ne
devait pas englober également l’analyse de l’action en résolution pour inexécution
des engagements » ;

         Mais attendu que l’article 953 du Code civil constitue le droit applicable au
litige ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a partant tranché le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis :

       tirés, le cinquième, « de la contravention à la loi pour fausse application,
sinon fausse interprétation de l’article 953 du Code civil et 61 du Nouveau code de
procédure civile :

        en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors que l’article 953 du Code civil énonce trois cas d’ouverture de
révocation d’une donation, à savoir la révocation pour inexécution des charges et
notamment la révocation pour ingratitude, de sorte que la Cour d’appel aurait dû

                                        4
rechercher si les autres charges inexécutées n’étaient pas susceptibles de justifier
un autre cas d’ouverture de révocation » ;

        le sixième, « de la contravention à la loi, in specie de la violation de
l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile pour insuffisance de motifs valant absence de motifs,

        en ce que la Cour d’appel s’est limitée à constater dans l’arrêt déféré (cf.
page 5 antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

        alors que l’appréciation de la cause impulsive et déterminante ne recouvre
que le cas d’ouverture de la révocation de la donation pour inexécution des
charges, de sorte que si ce cas d’ouverture a été écarté par la Cour d’appel, force
est de constater que subsistent des inexécutions de charges susceptibles
éventuellement de justifier la révocation pour cause d’ingratitude, soit par la
qualification de sévices, délits ou injures graves, soit par la qualification de refus
d’aliments et que la Cour d’appel ne s’y est pas prononcée » ;

        Mais attendu que sur base des faits leur soumis, les juges d’appel n’avaient
pas à examiner la qualification d’ingratitude ;

       Que les moyens ne sont partant pas fondés ;

                                 Par ces motifs :

               rejette le pourvoi ;

               condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
       l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 13 / 2015 pénal.
du 12.2.2015.
Not. 4735/11/XC
Numéro 3520 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze février deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…), sans domicile fixe, détenue actuellement au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

demanderesse en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 novembre 2014 sous le numéro 834/14
Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 novembre 2014 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

         Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 40632 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 14 novembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 août 2012, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B
s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir constater que
son licenciement avec préavis intervenu le 12 mars 2012 est abusif, de s’entendre
faire droit à sa demande en indemnisation pour le montant total de 78.172,57 euros
et de se voir délivrer, sous peine d’astreinte, le certificat de travail. Il demanda
encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de
procédure de 4.500 euros.

Il fit exposer qu’il a été engagé par la société B suivant un contrat de travail à durée
indéterminée avec effet au 1er novembre 2007 en qualité d’assistant de direction et
qu’à partir du 1er juillet 2010, il a été promu aux fonctions de gérant commercial. Il
contesta les motifs de son licenciement plus amplement décrits dans la lettre de
motivation du 18 avril 2012 sous differentes rubriques intitulées : « Fehlende
Fachkompetenz », « Nichtvorhandensein einer effizienten Einsatzsteuerung »,
« Nichtbeachtung der internen Kompetenzverteilung », « Fehlende Personal
führungskompetenz,         « Fehler      in   der     Personalführung »,      « Illoyale
Grundeinstellung gegenüber dem Arbeitgeber » comme n’étant pas précis, réels et
sérieux.

A l’audience des plaidoiries, la société B souleva l’incompétence ratione materiae
du tribunal du travail pour connaître de la demande, au motif que A a été le gérant
administratif de la société et qu’il n’y a aucun lien de subordination entre parties,
qu’il a dû rendre compte uniquement à l’assemblée générale de la société B, que sa
rémunération a consisté en une prime de 2,5 % sur le bénéfice et qu’il n’a eu
aucune tâche salariée distincte. Elle contesta les montants indemnitaires et la prime
réclamés par A.

Par jugement du 10 octobre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen
d’incompétence soulevé, a déclaré le licenciement avec préavis de A abusif, a
déclaré la demande de A en indemnisation de son dommage matériel fondée pour le
montant de 8.000 euros et en indemnisation de son dommage moral pour le
montant de 3.000 euros, a déclaré fondée la demande de A en paiement d’une prime
proratisée pour l’exercice 2012 à concurrence de 3.847,13 euros et non fondée pour
le surplus, a déclaré non fondée la demande de A en indemnité pour perte d’un
avantage en nature, a condamné la société B à payer à A la somme totale de
14.847,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

                                           2
jusqu’à solde, a condamné la société B à remettre à A le certificat de travail, sous
peine d’une astreinte que le tribunal a fixé à 20 euros par jour de retard dans un
délai de dix jours à partir de la notification du jugement, a fixé le maximum de
l’astreinte à la somme de 1.000 euros, a déclaré non fondée la demande de A en
majoration d’intérêts, a déclaré non fondée la demande en exécution provisoire du
jugement, a condamné la société B à payer à A une indemnité de procédure évaluée
à 250 euros, a rejeté la demande de la société B en paiement d’une indemnité de
procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé qu’il existe un faisceau d’indices
concordants permettant de retenir qu’il y a eu un contrat de travail réel entre A et la
société B, de sorte que le tribunal du travail doit se déclarer compétent pour
connaître de sa demande, les pièces versées en cause par le défenderesse n’étant pas
de nature à contredire ces éléments.

Le tribunal a encore relevé que la lettre de licenciement et la lettre de motivation ne
laissent pas de doute qu’il s’agit d’une résiliation avec préavis d’une relation de
travail et non pas d’un mandat social.

En ce qui concerne le licenciement, le tribunal a relevé, d’une part que l’employeur
a fait une confusion entre les griefs liés à la fonction de « kaufmännischer
Geschäftsführer » et ceux relatifs à la fonction de salarié de A et, d’autre part que la
lettre de motivation est rédigée en des termes vagues et généraux.

Le tribunal a fixé les dommages et intérêts en tenant compte de l’âge de A, de sa
qualification et de son expérience professionnelle, ensemble les pièces versées en
cause. Il a alloué à A la prime réclamée par lui et reconnue par la société B. Il l’a
débouté de sa demande en paiement d’un avantage en nature, en l’occurrence
l’usage privé du véhicule de service, au motif que le paiement de cet avantage en
nature figure sur les fiches de salaire de A pour la période de préavis, de sorte qu’il
n’a subi aucun préjudice en relation causale avec le licenciement.

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement en ce qui concerne le volet indemnitaire.

Il conclut, par réformation, à entendre condamner la société B à lui payer la somme
de 38.787,95 euros du chef de dommages et intérêts, soit 28.787,95 euros à titre de
préjudice matériel et 10.000 euros à titre de préjudice moral. Il demande également
une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’intimée interjette appel incident du jugement en ce qu’il a rejeté le moyen
d’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître du litige. Elle
demande, par réformation du jugement entrepris, principalement, de déclarer
incompétentes les juridictions du travail pour connaître du litige, subsidiairement,

                                           3
de déclarer le licenciement intervenu régulier en la forme, plus subsidiairement, de
déclarer non fondées les demandes en dommages-intérêts de l’appelant du chef de
préjudice matériel et moral, sinon de ramener les montants alloués à de plus justes
proportions et de débouter l’appelant de l’ensemble de ses autres demandes, y
compris celle en paiement d’une indemnité de procédure.

Elle fait grief au tribunal du travail de l’avoir débouté de sa propre demande en
paiement d’une indemnité de procédure et elle demande également une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Concernant les faits et circonstances de l’affaire, la Cour renvoie à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

Les parties restent contraires en instance d’appel sur la compétence rationae
materiae du tribunal du travail pour connaître du présent litige, alors que la société
B conteste tout lien de subordination entre elle et A, tandis que ce dernier prétend
avoir travaillé sous les ordres et le contrôle du bénéficiaire économique C de la
société B.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée
par les parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à
leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité du
travailleur.

Ainsi que l’ont relevé à bon escient les premiers juges, la preuve du contrat de
travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions
précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination.

Il appartient au demandeur à l’action de démontrer l’existence de faits qui
engendrent une relation de travail.

Le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination qui est
caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le
pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de
sanctionner les manquements d’un subordonné. Il n’exige cependant pas que
l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il suffit
que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l’organisation
et l’exécution du travail convenu et qu’il ait effectivement fait usage de ce droit.

Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de
salarié d’une société est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une
convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement exercée

                                           4
distincte de la fonction d’organe social et qui est caractérisée par un rapport de
subordination de salarié à employeur.

En l’espèce, il résulte des pièces que A a commencé à travailler auprès de la société
B le 1er janvier 2008 suivant un contrat à durée indéterminée en tant que « Assistent
der Geschäftsführung/Nachwuchs-Geschäftsführer unbeschadet einer späteren
Versetzung auf Grund seiner beruflichen und persönlichen Fähigkeiten oder nach
den Bedürfnissen des Betriebes ».

Le 30 juin 2010, les parties ont signé un « Geschäftsführervertrag » à durée
indéterminée suivant lequel A s’est vu conférer le pouvoir de gérer la société
conformément à la loi et aux statuts et de la représenter conjointement avec le
deuxième gérant. Le § 1 prévoit qu’il n’est astreint qu’aux décisions de l’assemblée
des associés ou d’un conseil de gérance au cas où il existe.

Le § 2 intitulé « Einzelne Aufgaben » stipule que : « (1) Dem Geschäftsführer
obliegt die kaufmännische Leitung und Uberwachung des Unternehmens B s.à r.l.
un D s.e.n.c ». Suit encore une liste de différentes fonctions spécifiques, p.ex.
l’établissement des comptes sociaux et la convocation de l’assemblée générale des
associés.
Le § 3 énumère les actes pour lesquels l’autorisation expresse de l’assemblée des
associés est requise, tels par exemple la vente de terrains, la cession de l’entreprise
etc.

Ces nouvelles responsabilités ont fait l’objet d’une publication au Mémorial C. n°
2869 du 31 décembre 2010 de laquelle il résulte qu’à partir du 1er juillet 2010, A a
été nommé gérant administratif et E a été confirmé en tant que gérant technique, la
société étant valablement engagée par la signature conjointe des deux gérants.

Il se dégage de ces éléments que A s’est vu investir de pouvoirs de gestion et de
représentation très étendus, de nature à faire présumer qu’il avait aussi pouvoir de
contrôle sur ses propres activités qui se seraient déroulées en dehors de son mandat
social.

En ce qui concerne le sort de l’ancien contrat de travail, A fait valoir qu’il a
toujours perçu une rémunération, qu’il était soumis à un horaire très précis, qu’il
était soumis au régime de pension et de maladie des salariés, qu’il a dû soumettre
des rapports sur ses activités à son employeur et qu’il a fourni des prestations très
précises au profit de M. C, tels que les déclarations de TVA, le suivi des procédures
auprès de F en vue du recouvrement de créances, qu’il a exécuté des ordres de
paiements/virements, qu’il a mené des négociations avec des banques et représenté
la société auprès d’avocats. A l’appui de ses allégations, il verse différentes pièces
dont un descriptif de ses fonctions envoyé le 10 août 2014 à son mandataire.

                                          5
La société B, au contraire, soutient que la référence faite aux dispositions du droit
du travail dans le contrat de gérance et l’existence d’une lettre de licenciement
suivie d’une lettre de motivation ne sauraient contredire l’absence de tout lien de
subordination et de toute fonction technique distincte exercée par le prétendu
salarié en sus de son mandat social.

La société B fait encore valoir que les tâches alléguées par A, à les supposer
établies, loin d’établir une quelconque fonction technique, rentraient parfaitement
dans le cadre de la mission classique d’un gérant administratif telle que définie par
la loi et précisée dans le « Geschäftsführervertrag » du 30 juin 2010.

Elle conteste encore la force probante du courriel du 10 août 2014 envoyé par A à
son avocat et invoqué par A pour établir qu’il a toujours agi sous l’ordre de C aux
motifs que nul ne peut être témoin de sa propre cause et que C n’exerçait à l’époque
aucune fonction dirigeante dans la société et n’avait donc aucune autorité
d’intervenir dans la gestion quotidienne de la société ni pour donner des
instructions aux deux gérants de l’époque, A et G.

Il y a lieu d’abord de remarquer que le fait que les parties aient convenu d’un
horaire de travail de 40 heures par semaine, d’un congé annuel de 25 jours, outre
cinq jours pour des besoins de représentation de la société, ainsi qu’un salaire
annuel payable par 12 mensualités, en sus d’un tantième de 2,5 % en fonction des
résultats de la société et qu’elles se fussent référées aux dispositions légales et
conventionnelles, notamment aux dispositions du droit du travail pour la résiliation
du contrat de travail ainsi qu’aux dispositions tant du droit du travail que du droit
des sociétés pour toutes les questions non prévues au contrat, n’est pas de nature à
faire admettre d’emblée que les parties avaient entendu remplacer l’ancien contrat
de travail par un nouveau contrat de travail. Ceci est d’autant moins vrai qu’il
appert du nouveau contrat de gérance qu’il avait vocation à régler l’ensemble des
relations entre parties.

En ce qui concerne l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social
invoquées par A, tels que le suivi des comptes fournisseurs, des échéances des
factures et des procédures de recouvrement, l’exécution d’ordres de
paiement/virements bancaires, il y a lieu de dire que des fonctions, qui n’ont pas de
caractère technique spécifique, peuvent aussi être exercées dans le cadre des
fonctions de gérant administratif, et ne relèvent pas nécessairement de l’exécution
d’une tâche de salarié.

Concernant enfin l’allégation de A qu’il aurait toujours agi sur ordre de C, il ne
saurait être tenu compte de son courriel du 10 août 2014 contenant une description

                                         6
des tâches accomplies par lui, étant donné qu’il s’agit d’un document unilatéral
rédigé par l’une des parties au litige.

Il ne résulte pas des pièces versées que C, à supposer encore qu’il ait en tant que
bénéficiaire économique pu exercer un contrôle, ait effectivement exercé un tel
contrôle.

A offre encore de prouver par témoins l’existence d’un lien de subordination à
l’égard de C.

La société B soulève l’irrecevabilité de cette offre de preuve au motif qu’elle porte
uniquement sur une question juridique.

Aux termes de l’article 399 du NCPC, les témoins ne peuvent être entendus que sur
des faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.

L’offre de preuve doit être déclarée irrecevable puisqu’elle ne ne contient aucun fait
concret de nature à caractériser l’existence du lien de subordination allégué.

Il découle des considérations qui précèdent qu’il n’est pas établi que l’ancien
contrat de travail entre parties ait survécu au nouveau contrat de gérance conclu
entre parties le 30 juin 2010.

Il résulte également de ces considérations que le présumé pouvoir de contrôle du
« Geschäftsführer » A n’est pas contredit par un pouvoir de contrôle effectivement
exercé par la société.

Dès lors en l’absence de la preuve d’un lien de subordination, il n’y a pas contrat de
travail et le tribunal du travail s’est partant à tort déclaré compétent.

Il y a lieu partant à réformation du jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A sur base de l’article 240 n’était pas
fondée.

Pour le même motif sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondée.

                                          7
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

déclare l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé ;

par réformation :

dit que la juridiction du travail est incompétente rationae materiae pour connaître de
la demande ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction des
dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Michel MOLITOR qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                            8
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 40303 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 2 août 2013,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée au greffe le 19 février 2013, A a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité
limitée B pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement avec
effet immédiat du 12 octobre 2012 qu’il qualifie d'abusif, une indemnité de préavis
de six mois, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel.

La demande a encore, entre autres, tendu à la production du certificat de travail
prévu à l’article L.125-6 du Code du travail et de la carte d’impôt de 2012.

Suite à un accident du travail du 29 août 2011, A a été déclaré incapable de
travailler suivant des certificats d’incapacité de travail successifs.

Saisi par la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer
leur dernier poste de travail le 14 mars 2012, le médecin du travail a rendu son avis
le 26 mars 2012, d’après lequel A n’était pas capable d’exercer son dernier poste de
travail, certaines tâches (port de charges lourdes, flexion antérieure du tronc de
manière soutenue/prolongée, marche sur une longue distance, mouvements
d’élévation d’épaule de manière répétée et/ou soutenue) étant contre-indiquées.

Au vu des avis du salarié et de son employeur faisant état de difficultés de
reclassement interne, le médecin du travail conclut qu’un reclassement externe
serait souhaitable.

Dans sa séance du 1er juin 2012, la commission mixte a décidé le reclassement
interne du requérant, au motif que l’employeur, qui occupe plus de vingt-cinq
salariés, n’a pas présenté de preuve que le reclassement interne lui causerait des
préjudices graves.

Le 19 juillet 2012, la société B a introduit un recours contre cette décision devant le
Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Par courrier recommandé du 12 octobre 2012, la société B a mis fin au contrat de
travail avec effet immédiat.

La motivation du licenciement est la suivante :

                                          2
« (…) La commission mixte a décidé dans sa séance du 1er juin 2012 votre
reclassement interne au sein de notre entreprise de sorte que vous étiez dans
l’obligation de vous présenter sans délai auprès de votre supérieur hiérarchique en
vue de la reprise du travail.
Nous avons reçu à ce jour trois arrêts de maladie de votre part, à savoir le premier
du 6 juin 2012 au 18 juillet 2012, le deuxième du 19 juillet 2012 au 31 août 2012 et
le troisième du 31 août 2012 au 28 septembre 2012.
Depuis lundi 1er octobre 2012 vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de
travail, vous n’avez ni averti votre supérieur hiérarchique de la prolongation
éventuelle de votre incapacité de travail ni envoyé un certificat d’incapacité de
travail pour couvrir une hypothétique période d’incapactié de travail situé après la
date du 28 septembre 2012.
Vos absences prolongées, répétitives et injustifiées ont perturbé l’organisation de
nos équipes affectées aux différents chantiers en cours. (…) ».

A a contesté la précision des motifs, sinon leur caractère réel, sérieux et
suffisamment grave.

Dans son jugement du 10 juin 2013, le tribunal du travail a considéré que la
motivation de la lettre de licenciement satisfait aux exigences de la précision.

Il a considéré que, malgré la longue période d’incapacité de travail, la perturbation
nécessaire du service par l’absence d’un salarié que l’employeur a l’obligation
légale de reclasser ne saurait faire de doute et qu’après deux semaines d’absence
injustifiée, la preuve de la réception par l’employeur d’un certificat de maladie
n’étant pas établie, l’employeur a pu considérer que le maintien des relations de
travail était devenu immédiatement et définitivement impossible.

Admettant dès lors que le licenciement était justifié, le tribunal a déclaré non
fondées les demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,
de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel et d’une indemnité de
départ.

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes en communication de pièces et en
obtention d’une indemnité de procédure.

Le tribunal a finalement condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 2 août 2013, A a relevé appel du jugement du 10 juin
2013.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

                                           3
A demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner la société
B s.à r.l. au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité
de départ et de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel.

A réclame encore la remise d’un certificat de travail indiquant une date d’entrée en
service fixée au 26 septembre 1990 et une date de sortie fixée au 12 octobre 2012.

Il réclame également la remise de sa carte d’impôts pour l’année 2012.

La société B s.à r.l., entretemps tombée en faillite et représentée par son curateur,
Maître Marguerite RIES, demande la confirmation du jugement entrepris.

Pour faire déclarer son licenciement abusif, A fait valoir en premier lieu que c’est à
tort que les juges de première instance n’ont pas admis l’imprécision de la
motivation de la lettre de licenciement qui n’indique pas les circonstances de nature
à attribuer à son absence un caractère grave.

La lettre de motivation du 12 octobre 2012 est imprécise en ce qu’elle ne permet
pas de savoir si les arrêts de maladie du 6 juin 2012 au 28 septembre 2012 sont
reprochés à A.

Dès lors que A était incapable de travailler depuis fin août 2011 et que la société B
s.à r.l., ayant introduit un recours contre la décision de reclassement interne, était
d’avis qu’elle ne disposait pas de poste de travail pouvant être occupé par A, on ne
voit pas, à défaut de toutes précisions quant aux fonctions concrètes qui auraient été
celles de A s’il avait réintégré son lieu de travail, comment l’absence de A, absence
à laquelle l’entreprise était habituée, aurait pu engendrer une désorganisation des
équipes affectées aux différents chanties en cours.

La lettre de motivation manque donc de la précision requise et rend le licenciement
avec effet immédiat du 12 octobre 2012 abusif.

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 11.249,76 € (6 mois x
1.874,96€) et une indemnité de départ de 11.249,76 €.

La société B s.à r.l. a reconnu sur les fiches de salaires une ancienneté de service
remontant au 26 septembre 1990.

L’ancienneté de A étant supérieure à 20 ans, A a droit à une indemnité
compensatoire de préavis de 11.249,76 € et à une indemnité de départ de 11.249,76
€.

A réclame à titre de dommages-intérêts du chef de dommage matériel un montant
de 14.761,82 € et du chef de dommage moral un montant de 20.000 €.

                                          4
Compte tenu de l’état de santé de A, de son âge de 39 ans au moment du
licenciement et de la situation sur le marché du travail, il y a lieu de fixer à six mois
la période de référence.

A a dès lors encore droit à un dommage matériel de 11.249,76 €.

Il y a lieu de fixer son dommage moral, compte tenu de son ancienneté, de son état
de santé et des soucis que A a dû se faire pour son avenir professionnel à 3.000 €.

Il y a lieu de faire droit à la demande de A en remise d’un certificat de travail pour
la période du 26 septembre 1990 au 12 octobre 2012.

Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner la remise à A de la carte d’impôts pour
l’année 2012 dès lors qu’il n’est pas établi que cette pièce soit détenue par le
curateur.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de l’instance
d’appel. Il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à 1.000
€.

Il n’y a pas d’éléments faisant paraître équitable d’allouer à la société B s.à r.l. une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il y a donc lieu de débouter la société B s.à r.l. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

                                           5
réformant :

fixe la créance de A du chef de l’indemnité compensatoire de préavis à 11.249,76 €,
du chef de l’indemnité de départ à 11.249,76 €, du chef de dommage matériel à
11.249,76 €, du chef de dommage moral à 3.000 € et du chef de l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel à 1.000 €,

dit que sur le montant de 11.249,76 € + 11.249,76 + 11.249,76 + 3.000 = 36.749,28
€ les intérêts légaux sont dus à partir du 19 février 2013 jusqu’au jour du prononcé
de la faillite,

condamne Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite, à remettre à A un
certificat de travail pour la période du 26 septembre 1990 jusqu’au 12 octobre 2012,

met les frais et dépens des deux instances à charge de la masse de la faillite,

confirme le jugement pour le surplus,

ordonne en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance d’appel la distraction au
profit de Maître Julio STUPPIA, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 41253 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2014,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 21 février 2014, M. A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC1.) devant le Président du tribunal du travail de Luxembourg pour
y voir ordonner le maintien de sa rémunération dans l’attente de la solution
définitive du litige suite à la mise à pied qui lui avait été notifiée le 14 février
2014.

Par ordonnance du 24 avril 2014, la demande a été rejetée.

Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2014, M. A.) a régulièrement interjeté
appel contre cette décision, demandant, par réformation, à la Cour de dire qu’il
a droit au maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du
24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance
d’appel.

Les faits

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 février 2008, M. A.) a été
engagé en qualité de commercial dans le domaine de la vente de produits
d’assurances et de prévoyance par la société SOC1.) Insurance & Business
Solutions. Par avenant de modification au contrat de travail, signé entre parties
le 14 juillet 2010, il a été convenu que M. A.) exercera à compter du 1er
septembre 2010 son activité en qualité de Sales Team Leader.

Le 15 novembre 2010, M. A.) a été élu délégué suppléant.

Il ne s’est plus présenté aux élections du 13 novembre 2013.

Aux termes de l’article L.415-12 du code du travail, les dispositions de l’article
L.415-11 du code du travail relatives à la protection spéciale des délégués du
personnel contre le licenciement sont applicables aux licenciements des
anciens membres des délégués du personnel pendant les six premiers mois qui
suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat.

Par lettre recommandée du 14 février 2014, la société SOC1.) a notifié à M. A.)
sa mise à pied avec effet immédiat et le 13 mars 2014, la société SOC1.) a
déposé au tribunal du travail de Luxembourg une requête en résolution du
contrat de travail.

                                      2
La régularité de la mise à pied au regard du délai endéans lequel la
demande en résolution judicaire du contrat de travail a été introduite

M. A.) oppose en premier lieu l’irrégularité de la mise à pied au motif qu’au jour
de la mise à pied, 14 février 2014, l’employeur n’avait pas encore saisi le juge
compétent en vue de la résolution judicaire du contrat de travail.

Le paragraphe (2) de l’article L.415-11 du code du travail est ainsi libellé :

« Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer
la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la
juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail. »

Selon M. A.), il découlerait dudit texte que la requête en résolution du contrat de
travail devrait être préalable sinon concomitante avec la mise à pied.

Dès lors que l’article L.415-11 (2) du code du travail ne pose aucun délai
endéans lequel la demande en résolution du contrat de travail doit être
introduite devant la juridiction du fond et ne soumet pas la faculté de prononcer
la mise à pied immédiate du salarié à la condition du dépôt préalable ou
concomitant d’une demande en résolution du contrat de travail, ce moyen n’est
pas fondé.

Le bien-fondé de la demande en maintien de salaire

En janvier 2014, la direction de la société SOC1.) a reçu plusieurs plaintes de
salariés à propos du comportement inadmissible de M. A.), plaintes dénonçant
des actes qualifiés de harcèlement moral et sexuel à l’égard de collègues de
travail, des dénigrements, des actes de sabotage commis dans une intention de
nuire à la société SOC1.), des dénigrements de la direction, la création d’un
climat de terreur au sein des collaborateurs de la société et la formulation
d’insultes voire de menaces d’attentat à l’égard de membres du personnel et de
dirigeants.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2014 dans le bureau du directeur
général de la société SOC1.), copies de ces plaintes ont été remises à M. A.)
pour prise de position. A l’issue de cette réunion, la société SOC1.) a décidé la
mise à pied immédiate de M. A.).

Celui-ci conteste les motifs avancés par la société SOC1.) pour justifier tant la
mise à pied immédiate que la demande en résolution du contrat de travail.

La mise à pied immédiate pour faute grave d’un salarié, membre de la
délégation du personnel, ne constitue pas un licenciement, mais une mesure
provisoire et autorisée par la loi qui est prise par l’employeur en attendant la
décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du
contrat de travail.

L’action en résolution du contrat de travail a fait l’objet d’un jugement rendu le 9
juillet 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans lequel la mise à pied

                                       3
de M. A.) a été déclarée valable et la résolution du contrat de travail a été
prononcée avec effet au 14 février 2014. Copie de ce jugement a été versée à
la Cour par la société SOC1.) .

M. A.) a interjeté appel contre cette décision. L’appel n’est pas encore jugé.

Dès lors que le tribunal du travail a, après examen des moyens opposés par M.
A.) et au vu des pièces et attestations testimoniales versées de part et d’autre,
prononcé la résolution du contrat de travail, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu à
maintien de la rémunération dans l’attente de la décision définitive sur la
demande en résolution du contrat de travail.

Il en suit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entreprise.

L’indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
la société SOC1.) les frais qu’elle a exposés pour se défendre contre un appel
non justifié et il convient de lui allouer l’indemnité de procédure de 800 € qu’elle
réclame pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg du 24
avril 2014 ;

condamne M. A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 800 € pour l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 41476 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 avril 2014,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION
LOCAL … (C.I.G.L.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte CALVO,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier
le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par
l’association CIGL (…) et a rejeté la demande du salarié tendant à
l’indemnisation du chef de licenciement abusif. Le tribunal a refixé l’affaire pour
« permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’étendue du
recours » de l’Etat. La demande du salarié d’une indemnité au titre de l’articlée
240 du nouveau code de procédure civile et les dépens sont réservés.

Ce jugement a été notifié au domicile de M. A.) le 24 décembre 2013.

Le 4 avril 2014, le tribunal a condamné le salarié à rembourser à l’Etat le
montant de 12.855,50- euros au titre des indemnités de chômage touchées, a
rejeté la demande du salarié formée sur base de l’article 240 et a condamné le
salarié aux dépens.

Le 30 avril 2014, M. A.) a formé appel contre ces deux jugements. Il conclut à
ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné
à lui payer le montant de 3.602,98- euros à titre de dommages et intérêts et à
ce que le recours de l’Etat soit rejeté. Subsidiairement, il demande à la Cour de
réduire le montant à rembourser à l’Etat à un montant ne dépassant pas les
5.000.- euros et de dire que le remboursement se fera par mensualités de 100.-
euros.

2. Le cadre juridique

L’article 150 du nouveau code de procédure civile dispose :
« L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour
d'appel.
L'appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante
jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, si le

                                          2
jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour
où l'opposition n'est plus recevable.
Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre
délai prévu par l'alinéa qui précède, le délai réglé par l'article 167.
La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration
de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. »
Suivant l’article 579 du nouveau code de procédure civile :
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.»

L’article 580 du nouveau code de procédure civile a la teneur suivante :
« Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

3. La recevabilité de l’appel

L’Etat soutient que l’appel serait irrecevable, étant donné qu’il aurait été formé
tardivement contre le jugement du 18 décembre 2013, qui aurait déclaré le
licenciement régulier et aurait donc tranché « un élément essentiel quant au
principal ». Ce jugement serait coulé en force de chose jugée, étant donné que
le salarié n’aurait pas formé appel dans le délai de la loi contre ce jugement.

L’employeur soutient qu’en application de l’article 579 du nouveau code de
procédure civile l’appel contre le jugement du 18 décembre 2013, notifié au
salarié le 24 décembre 2013, serait irrecevable, l’appel n’ayant pas été formé
dans le délai de quarante jours prévu à l’article 150 du nouveau code de
procédure civile et le jugement ayant tranché au fond le litige relatif à la
régularité du licenciement et à la recevabilité des attestations testimoniales.

L’employeur s’en remet à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de
l’appel contre le jugement du 4 avril 2014.

En invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi
que l’article 348 et suivants de ce code qui régissent les mesures d’instruction,
M. A.) considère que le jugement du 18 décembre 2013 aurait tranché une
question de fond, mais n’aurait pas ordonné de mesure d’instruction, la
plaidoirie ordonnée ne pouvant pas être considérée comme mesure
d’instruction. Le jugement n’ayant pas tranché une partie du principal et
ordonné une mesure d’instruction, il ne serait pas à considérer comme
jugement mixte et l’appel immédiat n’aurait pas été possible.

L’appel en ce qu’il concerne les deux jugements serait recevable.
La Cour retient qu’appel peut et doit être formé, dans le délai de la loi, contre la
décision ayant tranché le fond et contre celle qui a tranché une partie du
principal et ordonné une mesure d’instruction.

                                      3
L’appel contre le jugement avant dire droit ne peut, en principe, être formé
indépendamment de l’appel contre la décision qui a tranché le principal.

La nature de la décision doit être appréciée pour chaque partie et pour chaque
demande.

L’appel de M. A.) contre le jugement du 18 décembre 2013, qui lui a été notifié
le 24 décembre 2013, a été formé le 30 avril 2014, soit plus de quarante jours
après la notification.

Le tribunal du travail était saisi d’une demande du salarié tendant à ce que le
licenciement soit déclaré abusif et à ce que l’employeur soit condamné à
réparer le préjudice causé par le licenciement fautif, ainsi que des conclusions
de l’employeur tendant à ce que le licenciement soit déclaré régulier et à ce que
la demande d’indemnisation soit rejetée.

Le tribunal était aussi saisi du recours de l’Etat tendant au remboursement des
indemnités de chômage soit par l’employeur au cas où le licenciement est
déclaré abusif soit par le salarié au cas où le licenciement est déclaré régulier
(demande de condamnation de la partie « malfondée »).

Le 18 décembre 2013, le tribunal a tranché contradictoirement le principal en ce
qui concerne la demande du salarié dirigée contre l’employeur : le licenciement
est déclaré régulier et la demande d’indemnisation est rejetée.

Dès lors, l’appel du salarié, formé plus de quarante jours après la notification du
jugement contre la décision du 18 décembre 2013 qui a tranché au fond la
prétention du salarié à l’égard de son employeur, est irrecevable.

L’appel formé dans le délai et la forme de loi contre le jugement du 4 avril 2014,
qui a tranché le principal de la demande de l’Etat contre le salarié en le
condamnant au remboursement des indemnités de chômage, est recevable.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare irrecevable l’appel contre le jugement du 18 décembre 2013,

déclare recevable l’appel contre le jugement du 4 avril 2014,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 39775 du rôle.

Composition:

Mme Astrid MAAS, premier conseiller, président;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
Mme Carole KERSCHEN, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 12 avril 2013,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme PANELUX S.A., établie et ayant son siège social à L-6901
Roodt-sur-Syre, Zone Industrielle Rothoicht, représentée par son conseil
d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller,
président, Astrid MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 2 janvier 2012, M. A.) a fait convoquer la société
anonyme PANELUX devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir
déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 14 avril 2011 et
s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de
3.596,26 € ainsi que 2 x 25.000 € + p.m. à titre de réparation de ses préjudices
matériel et moral subis et 31.125 € à titre d’arriérés de salaire. Il a de même
réclamé la délivrance d’un certificat de travail mentionnant la nature exacte de
l’emploi par lui occupé.

Par jugement du 5 mars 2013, le licenciement a été déclaré régulier et l’ensemble
des demandes de M. A.) ont été rejetées.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, M. A.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le
licenciement abusif et de condamner la société PANELUX à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 3.596,26 € ainsi que 2 x 25.000 € + p.m.
à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis et de lui fournir un
certificat de travail mentionnant la nature exacte de l’emploi par lui occupé qui
aurait été celui de chauffeur-livreur. L’appel ne vise pas le rejet de la demande
en paiement d’arriérés de salaire.

La société PANELUX conclut à la confirmation du jugement. Elle formule une
demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive et réclame de
ce chef une indemnité de 2.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000
€.

Le licenciement

Engagé par la société PANELUX en qualité d’ouvrier au service de la production
suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2007 au 9 mars 2008,
prorogé d’abord le 6 mars 2008 jusqu’au 9 octobre 2008 et ensuite le 22
septembre 2008 jusqu’au 9 octobre 2009 et converti le 9 octobre 2009 en contrat
de travail à durée indéterminée, M. A.) a été convoqué par lettre recommandée
du 7 avril 2011 à l’entretien préalable et licencié avec effet immédiat par lettre
recommandée du 14 avril 2011, l’employeur lui reprochant un abandon de travail,
des absences injustifiées et la falsification d’un certificat médical.

                                      2
M. A.) a fait contester le licenciement le 21 avril 2011 par son représentant
syndical.

Il soutient en ordre principal qu’il aurait été licencié en période d’incapacité de
travail médicalement constatée et en ordre subsidiaire, et pour le cas où le
licenciement serait régulier au regard de l’article L.121-6 du code du travail, il est
d’avis qu’il s’agirait d’un acte socialement anormal alors que durant près de 4 ans,
il aurait exercé son activité professionnelle de manière exemplaire.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 du code du
travail

M. A.) conteste la régularité du licenciement au motif que l’employeur, dûment
informé de son incapacité de travail, l’aurait licencié en période de maladie.

L’employeur réplique que M. A.) ne saurait se prévaloir de la protection édictée
par l’article L.121-6 du code du travail alors que d’une part le certificat médical
qu’il a fourni serait un faux et que d’autre part il n’aurait pas rempli les deux
formalités prescrites par l’article L.121-6 du code du travail.

Il conteste plus particulièrement que M. A.) l’ait informé le premier jour de son
incapacité de travail, soit le 2 avril 2011, et fait valoir qu’il n’a reçu le certificat
médical que le 7 avril 2011.

L’article L.121-6 du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui

                                        3
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par celui-
ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son absence,
l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

Indépendamment de la question de savoir si M. A.) a informé l’employeur ou le
représentant de celui-ci le jour de l’empêchement, soit le 2 avril 2011, il découle
tant du tampon apposé sur l’avis d’arrêt de travail émis par le Docteur B.) que
des propres déclarations de l’employeur à la fois dans la lettre du 7 avril 2011
portant convocation à l’entretien préalable que dans la lettre de licencient du 14
avril 2011 que le certificat médical est entré chez PANELUX le 7 avril 2011.

Or, ledit certificat attestait une incapacité de travail jusqu’au 8 avril 2011 inclus.

S’il est vrai qu’il est établi que M. A.) a modifié la date du début de son incapacité
de travail en inscrivant le 2 à la place du 4 avril, l’employeur n’a à aucun moment
émis des contestations par rapport à la date d’expiration de la période
d’incapacité de travail, soit le 8 avril 2011.

En procédant le 7 avril 2011 à l’envoi de la lettre portant convocation à l’entretien
préalable, préliminaire à la procédure de licenciement qui s’en est suivie le 14
avril 2011, la société PANELUX a partant violé les dispositions de l’article L.121-
6 (3) du code du travail de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement
entrepris, de déclarer le licenciement abusif.

L’indemnisation

En application des articles L.124-6 et L.124-3 du code du travail, M. A.) a droit à
une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire.

Le montant réclamé de ce chef, soit 3.596,26 €, n’ayant pas fait l’objet de
contestations de la société PANELUX, il y a lieu de l’allouer.

Les préjudices matériel et moral

M. A.) réclame 25.000 € à titre de réparation de son préjudice matériel.

La société PANELUX s’y oppose en donnant à considérer que M. A.) s’est vu
allouer une pension d’invalidité avec effet au 3 avril 2011.

Cette déclaration est confirmée par la lettre de la Caisse nationale d’assurance
pension du 22 juin 2011 par laquelle M. A.) a été informé qu’une pension

                                        4
d’invalidité à titre permanent lui a été reconnue à partir du 3 avril 2011. La même
lettre l’a informé que les avances sur la pension lui seront virées sur son compte
DEXIA.

Il en découle que M. A.) n’a pas subi de préjudice matériel du fait du licenciement.

Compte tenu des circonstances du licenciement et de l’ancienneté de services
continus de près de quatre années, il convient d’allouer un montant de 2.500 € à
titre de réparation du préjudice moral.

Il y a partant lieu de condamner la société PANELUX à payer au total 6.096,26 €
(3.596,26 + 2.500) à M. A.).

Le certificat de travail

M. A.) réclame la délivrance d’un certificat de travail mentionnant la nature exacte
de son emploi, à savoir l’exercice de la fonction de chauffeur.

Aux termes du contrat de travail M. A.) a été affecté à la production.

Au vu des contestations formelles de l’employeur et en l’absence de preuve
d’avoir été affecté par la suite au poste de chauffeur-livreur, il y a lieu à
confirmation du jugement en ce que la demande en délivrance d’un certificat de
travail attestant l’exercice de la fonction de chauffeur-livreur a été rejetée.

La demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive

La société PANELUX réclame 2.000 € à titre de réparation du préjudice subi du
fait de l’appel de M. A.) qu’elle qualifie de purement abusif et vexatoire.

Le licenciement ayant, par réformation, été déclaré abusif, la demande
reconventionnelle manque de fondement.

L’indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société PANELUX en obtention d’une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller, président,
reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

                                      5
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 avril 2011 de M. A.) ;

condamne la société anonyme PANELUX à payer à M. A.) la somme de 6.096,26
€ avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 2 janvier 2012,
jusqu’à solde ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2013 pour
le surplus ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme PANELUX
basée sur l’article 6-1 du code civil ;

dit non fondée la demande de la société anonyme PANELUX en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme PANELUX aux frais et dépens des deux
instances.

                                     6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 40631 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE, représentés par le département de la Justice
des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW,
Washington, DC, 20530-0001, agissant pour leur ambassadeur au Grand-
Duché de Luxembourg, M. A.),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 janvier 2013,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. B.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Le 11 décembre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le
licenciement du 17 janvier 2012 de M. B.) par M. A.), ambassadeur au
Luxembourg des Etats-Unis d’Amérique, et a condamné M. l’ambassadeur à
payer à M. B.) les montants de 16.000.- euros et 3.000.- euros à titre de
réparation des préjudices matériel et moral, ainsi qu’une indemnité
compensatoire de préavis de 8.200.- euros, une indemnité compensatoire de
congés non pris de 788,74.- euros et le montant de 264,52.- euros à titre
d’arriérés de salaire.

Le 13 décembre 2012, ce jugement a été notifié par voie postale à domicile à M.
l’ambassadeur, le courrier de notification ayant été accepté par un garde de
l’ambassade.

Le 1er juillet 2013, le greffe du tribunal du travail a transmis ce jugement au
parquet général du Luxembourg afin de transmission « par la voie diplomatique
aux Etats-Unis d’Amérique … ». Le 1er juillet 2013, le parquet général a
continué le jugement à Mme le ministre de la justice, afin de transmission « par
la voie officielle aux Etats-Unis d’Amérique ». La suite de ces transmissions
n’est pas documentée.

Le 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a rendu un jugement entre les Etats-Unis d’Amérique,
agissant pour leur ambassadeur au Luxembourg, M. A.), et M. B.). Le jugement
a déclaré irrecevable l’opposition formée le 22 janvier 2013 par les Etats-Unis
d’Amérique contre le jugement du 11 décembre 2012.

Le 22 janvier 2013, les Etats-Unis d’Amérique, agissant pour leur ambassadeur
au Grand-Duché de Luxembourg, M. A.), ont fait signifier à M. B.) un acte
d’appel contre le jugement du 11 décembre 2012. L’acte précise que l’appel est
subsidiaire à l’opposition, pour le cas où l’opposition serait déclarée irrecevable.

Les Etats-Unis d’Amérique demandent à la Cour de réformer le jugement, de
dire que M. A.), en tant qu’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au
Luxembourg, bénéficie de l’immunité de juridiction, de constater l’incompétence
(ou le défaut de pouvoir de juridiction) de la juridiction de première instance et
de décharger M. A.) des condamnations prononcées à sa charge.

                                      2
2. La recevabilité de l’appel

M. B.) conclut à ce que l’appel soit déclaré irrecevable.

Il soutient notamment, d’une part, que les Etats-Unis d’Amérique n’auraient pas
été partie en première instance et n’auraient dès lors pas le droit d’interjeter
appel contre le jugement et, d’autre part, qu’ils n’auraient pas qualité à agir au
nom et pour compte de M. l’ambassadeur.

Les Etats-Unis d’Amérique considèrent que ces moyens ne seraient pas fondés.

Maître KINSCH précise expressément qu’il est constitué pour les « Etats-Unis
d’Amérique, …, agissant pour leur ambassadeur au Grand-Duché de
Luxembourg, M. A.) » et que M. A.) « ne comparaît pas en nom personnel ».

Les Etats-Unis d’Amérique exposent qu’ils « ont formé appel contre le jugement
de condamnation de leur ambassadeur, pour se prévaloir de son immunité
diplomatique, et aussi pour confirmer qu’il n’y a eu ni renonciation expresse, ni
renonciation implicite à l’immunité… »

Ils soutiennent que seul l’Etat accréditant pourrait renoncer à l’immunité
diplomatique d’un ambassadeur et que cet Etat serait dès lors aussi habilité à
faire valoir l’immunité de son diplomate. Le diplomate ne serait pas tenu de se
défendre lui-même devant les juridictions de l’Etat accréditaire ni, en cas de
condamnation en violation de son immunité de juridiction qui aurait dû être
retenue d’office par la juridiction, d’exercer lui-même un recours contre cette
condamnation.

Les Etats-Unis d’Amérique indiquent qu’ils ne se substituent pas à M. A.) et ne
sont pas tenus de supporter la condamnation intervenue à charge de leur
ambassadeur. Aucun élément du dossier ne permettrait de conclure à un
engagement de reprendre à leur compte les condamnations prononcées contre
M. A.).

En premier lieu, la Cour retient qu’il est exact qu’aux termes de l’article 32,
paragraphe 1, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques seul l’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction de
son diplomate.

Cependant, cette disposition ne confère pas à l’Etat accréditant le pouvoir d’agir
en justice au nom et pour le compte de son diplomate.

Ni cette disposition ni une autre règle ne font d’un diplomate une personne
incapable, sous tutelle de son Etat accréditant, ne pouvant pas lui-même se
présenter devant la juridiction, ou s’y faire représenter par un avocat,
documenter son statut diplomatique, informer la juridiction que son Etat
accréditant n’a pas renoncé à son immunité diplomatique, et demander à la
juridiction de dire que l’immunité de juridiction s’oppose à l’exercice de son
pouvoir juridictionnel.

                                      3
De même, ni la Convention de Vienne, ni une autre règle n’enlèvent au
diplomate la possibilité de former appel contre la décision d’une juridiction qui
n’aurait pas respecté son immunité.

Il n’est pas établi que les Etats-Unis d’Amérique aient eu le droit d’introduire
appel au nom de M. l’ambassadeur A.) et leur qualité pour agir en son nom et
pour son compte fait défaut.

En deuxième lieu, la Cour constate que les Etats-Unis d’Amérique déclarent
expressément que M. B.) n’a jamais été salarié des Etats-Unis, qu’ils ne sont
pas tenus de supporter les condamnations prononcées à charge de son
ambassadeur et qu’ils ne prennent aucun engagement à prendre à charge ces
condamnations.

Les Etats-Unis d’Amérique ne sont donc pas substitués à la personne de M.
l’ambassadeur, partie défenderesse en première instance.

Les Etats-Unis d’Amérique n’étant pas une partie au jugement du 11 décembre
2012 et n’étant pas substitués à l’une des parties au jugement sont une partie
tierce et n’ont pas le droit de former appel contre ce jugement.

Pour les deux motifs développés, l’appel est irrecevable.

3. L’indemnité de procédure

M. B.) demande une indemnité de 2.500.- euros au titre de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés. Il y a lieu de fixer l’indemnité à 2.500.- euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel irrecevable,

condamne les Etats-Unis d’Amérique à payer à M. B.) le montant de 2.500.-
euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne les Etats-Unis d’Amérique aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     4
"


text:
                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

                                ORDONNANCE

rendue le 12 février 2015 en application de l’article L. 337-1 (1) du code du
travail relatif à la protection des salariées enceintes par Monsieur Étienne
SCHMIT, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les
appels en matière de droit du travail, assisté de Monsieur le greffier Alain
BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28 janvier 2015 par la société
anonyme SOC1.) S.A., dans une affaire se mouvant

                                          entre :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 28 janvier 2015 par
Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sandra JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
Le 19 janvier 2015, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
fondée la demande de Mme A.) tendant au maintien de sa rémunération jusqu’à
la solution définitive du litige ayant pour objet la demande de la SOC1.) tendant
à la résiliation du contrat de Mme A.), qui bénéficie d’une protection contre le
licenciement en tant que femme enceinte.

La SOC1.) a déposé une requête d’appel adressée au président de la Cour
d’appel, siégeant comme en matière sommaire sur base de l’article L. 337-1 du
code du travail.

Lors des débats, les parties ont été invitées à prendre position quant à la
compétence du président, juge unique, pour connaître de l’appel, compte tenu
de l’article L. 337-1, paragraphe 3, du code du travail.

La salariée a conclu à l’incompétence du président pour connaître de l’appel,
attribué la Cour d’appel.

L’employeur a conclu à la compétence du président.

L’article L. 337-1 du code du travail dispose :

«…
…

(3) Dans les quinze jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement
irréguliers, la femme salariée peut saisir par simple requête le président de la
juridiction du travail, qui, statuant comme en matière sommaire, les parties
entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la
suspension du salaire en attendant la solution définitive du litige. L’ordonnance
du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes
conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail; elle est
exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement.

En cas de licenciement irrégulier non accompagné d’une mise à pied
intervenue dans les conditions prévues au paragraphe (2), le président ordonne
la réintégration de la femme salariée dans l’entreprise. »

L’ordonnance du président du tribunal du travail statuant sur la demande de la
femme enceinte, mise à pied, tendant au maintien de la rémunération jusqu’à la
décision définitive sur la demande de l’employeur tendant à la résiliation du
contrat de travail étant susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les
jugements rendus par les juridictions du travail, la Cour d’appel et non le
président, juge unique, a compétence pour connaître de l’appel.

La SOC1.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas fondée.

                                      2
                             PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel M. Étienne SCHMIT,
siégeant en application de l’article L. 337-1 (1) du code du travail, statuant
contradictoirement,

se déclare incompétent pour connaître du litige,

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) SA formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) SA aux dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M.
Alain BERNARD, greffier.

                                     3
"


text:
N° 12 / 15.
du 12.2.2015.

Numéro 3401 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

1)A), (…), demeurant à (…),

2)B), (…), demeurant à (…),

3)C), (…), demeurant à (…),

4)D), (…), demeurant à (…),

5)la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 février 2014 sous le numéro 39555 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 5 mai 2014 par la société anonyme
SOC1) à A), B), C), D) et la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au
greffe de la Cour le 6 mai 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juillet 2014 par A), B), C), D) et la
société à responsabilité limitée SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au
greffe de la Cour le 4 juillet 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré non fondées les demandes en paiement et en résolution
d’un compromis de vente conclu entre les défendeurs en cassation sub 1) à 4) en
qualité de vendeurs et la demanderesse en cassation en qualité d’acquéreur, ainsi
que la demande en paiement d’une commission d’agence réclamée par la
défenderesse sub 5) ; que la Cour d’appel, par réformation, a prononcé la résolution
du compromis de vente aux torts de la demanderesse en cassation et a condamné
celle-ci à payer aux défendeurs en cassation sub 1) à 4) une indemnité à titre de
clause pénale, et à payer à la défenderesse sub 5) la commission d’agence
réclamée ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

      Attendu que les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que les moyens de cassation développés sont inintelligibles et
manquent de clarté ;

        Attendu que ces griefs ne sauraient affecter que la recevabilité des moyens
de cassation et non celle du pourvoi en lui-même, de sorte que le pourvoi, par
ailleurs introduit dans les forme et délai de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, est recevable ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

                                         2
        tirés, le premier, « de la violation de la loi par fausse application, sinon par
fausse interprétation, in specie de l'article 1108 du Code civil qui dispose que :

       << Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -
le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité de contracter ; - un objet
certain qui forme la matière de l'engagement ; - une cause licite dans l'obligation
>>

       en ce que

        la Cour d'Appel n'a pas tenu compte du principe de l'autonomie de la
volonté suivant lequel la force obligatoire des actes juridiques dépend
essentiellement de la volonté des parties et non pas de la forme employée pour
exprimer, respectivement établir la volonté en question,

       alors que :

       -   la volonté réellement affichée par les parties à un contrat au moment de
           leur consentement prévaut sur la forme et sur le contenu d'un écrit,

       -   il y a lieu de rechercher quelle fut la volonté réelle affichée par les
           parties à un contrat au moment de leur consentement en se référant non
           seulement au contrat conclu entre parties, mais également à toutes
           autres pièces écrites susceptibles d'établir la volonté réelle des parties
           au contrat ;

       -   la décision attaquée se limite stricto sensu au contenu du compromis de
           vente signé entre les parties au présent litige pour déterminer les
           obligations respectives des parties au contrat,

       -   en refusant expressément de tenir compte de la volonté manifestée par
           écrit par les parties au présent litige préalablement à la signature du
           compromis de vente litigieux et postérieurement à la signature du
           compromis de vente, la Cour a interprété celui-ci dans un sens contraire
           à la volonté recherchée par les parties ;

       -   il aurait appartenu à la Cour d’appel de rechercher quelle fut la volonté
           réelle manifestée par les parties au moment de la conclusion du contrat,
           sous peine de dénaturer le sens et la portée du compromis de vente signé
           entre parties » ;

         le deuxième, « de la violation de la loi par fausse interprétation, in specie de
l'article 1156 du Code civil, qui dispose qu' :

        << On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune
intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des
termes. >>,

                                         3
       en ce que :

        la Cour d'Appel a dénaturé un contrat absolument clair et précis en
s'arrêtant au sens littéral des termes d'une convention au lieu de rechercher quelle
avait été la commune intention des parties au litige ;

       alors que :

       -   il y avait lieu de tenir compte de la volonté manifestée par écrit par les
           parties au compromis de vente litigieux à la lumière des échanges de
           correspondance ayant précédé et suivi le compromis de vente signé
           entre parties,

       -   si en principe, << le juge du fond a un pouvoir souverain pour
           apprécier, par voie d'interprétation, le sens, la portée et l'étendue des
           conventions et de déterminer l'intention des parties contractantes ; ce
           pouvoir lui échappe s'il méconnaît la nature de la convention et lui
           donne une conséquence légale erronée ; une pareille décision donne
           lieu à ouverture à cassation >> (Cass. 8 juillet 1892, 3, 353, n° 9 ss. Art
           1156 c.civ.) ;

       -   << L'interprétation des conventions rentre dans l'appréciation du fait et
           ne saurait, lorsqu'elle est erronée, donner ouverture à cassation ; le
           contrôle de la Cour de cassation n'est appelé à s'exercer qu'au cas où le
           juge du fait, au lieu d'interpréter un acte obscur, dénature la portée
           d'une clause absolument claire et précise qui ne comporte pas
           d'interprétation et substitue ainsi une convention nouvelle à celle qui
           avait été conclue par les parties. >> (Cass. 5 mai 1905, 7, 139, n° 10 ss.
           Art 1156 c.civ.) ;

       -   la décision attaquée se limite stricto sensu au contenu littéral du
           compromis de vente signé entre les parties au présent litige pour
           déterminer les obligations respectives des parties au contrat,

       -   la Cour aurait dû tenir compte de la volonté manifestée par écrit par les
           parties au présent litige préalablement à la signature du compromis de
           vente litigieux et postérieurement à la signature du compromis de vente,

       -   il aurait appartenu à la Cour d'Appel de rechercher quelle fut la volonté
           réelle manifestée par les parties au moment de la conclusion du contrat,
           sous peine de dénaturer le sens et la portée du compromis de vente signé
           entre parties ;

       -   à ces fins, il aurait appartenu à la Cour d'appel de prendre également
           en considération les termes clairs et univoques des échanges de
           correspondance entre parties préalablement à la conclusion du contrat
           et postérieurement à la conclusion du contrat afin de déterminer la
           volonté des parties » ;

                                       4
       Mais attendu que sous le couvert des griefs énoncés aux moyens, la
demanderesse en cassation ne tend qu’à remettre en cause l’interprétation
souveraine par les juges du fond d’un écrit et des faits de la cause ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, in specie de l'article
1178 du Code civil, qui dispose que :

        << La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous
cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. >>,

       en ce que :

       la Cour d'Appel a conclu à tort à ce que la condition suspensive stipulée
dans le compromis de vente litigieux était réputée accomplie du fait d'un défaut de
coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser ;

       alors que :

       -   il y a lieu d'analyser la condition suspensive dans le chef de l'acquéreur
           réel de l'objet immobilier et non pas dans le chef de son représentant,

       -   le fait d'accorder à une partie à un contrat un délai supplémentaire par
           le biais d'une mise en demeure pour signer un acte notarié ne saurait
           être interprétée autrement qu'une prorogation du délai initialement
           convenu par contrat en vue d’accomplir ses diligences dans le cadre
           d’une condition suspensive » ;

        Mais attendu, d’une part, qu’il se dégage de la lecture de l’arrêt attaqué que
les juges d’appel n’ont pas considéré la demanderesse en cassation comme étant le
représentant de l’acquéreur, mais comme étant elle-même l’acquéreur ;

       Que sur ce point, le moyen manque en fait ;

       Attendu, d’autre part, qu’en considérant que « le courrier du mandataire des
vendeurs daté du 23 août 2011 n’a pas pour objet une prorogation du délai pour
accomplir enfin la condition suspensive, mais constitue uniquement une mise en
demeure de signer l’acte notarié le 7 septembre 2011 au plus tard », les juges
d’appel se sont déterminés dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation
des éléments de fait soumis ;

       Que sur ce point, le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

                                         5
       tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, in specie de l'article
1134, alinéa 3 du Code civil, qui dispose que :

       << Elles doivent être exécutées de bonne foi.>>,

       en ce que :

      la Cour d'Appel a attribué des dommages-intérêts aux vendeurs à la
demande de ceux-ci,

       alors que :

       -   nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour prétendre à un
           dédommagement ;

       -   un vendeur qui a manifesté son accord dès avant la signature d'un
           compromis de vente à ce que l'acquéreur réel ne soit pas mentionné
           dans le compromis de vente, ne saurait pas prétendre à un
           dédommagement de la part de son représentant sous le prétexte que ce
           dernier n'aurait pas réalisé la condition suspensive relative à l'octroi
           d'un prêt bancaire ;

       -   la Cour d'Appel a fait abstraction du fait que les vendeurs savaient
           pertinemment que le client du demandeur en cassation (et non pas le
           demandeur en cassation lui-même) avait fait une demande en obtention
           du crédit dans le cadre de la clause suspensive du compromis de
           vente » ;

        Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article 1134 alinéa 3 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par
les juges du fond des éléments de fait ainsi que de l’existence et du contenu des
obligations respectives des parties contractantes ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

       Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due aux défendeurs
en cassation à 2.000.- euros ;

                                 Par ces motifs :

                                         6
       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
demanderesse en cassation ;

      condamne la société anonyme SOC1) à payer aux défendeurs en cassation une
indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

       condamne la société anonyme SOC1) aux frais de l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       7
"