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Jugement civil no 88 / 2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi 22 mars 2011

Numéros du rôle : 76. 371 et 115.762 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Pascale NOERDEN, greffière.

                                           I.

                                    ENTRE:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée
de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES
EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724
Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur
actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22
juillet 2002,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1) la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-
3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 34.237,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,
2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Etablissement d’Assurance
contre la Vieillesse et l’Invalidité avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son
siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, bd. Prince Henri, représentée par le président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           II.

                                      ENTRE:

A.), invalide, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-
Alzette du 29 mai 2008,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          ET :

1) la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-
3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 34.237,

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, substituée de plein droit dans les droits et
obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

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partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante,

3) la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établissement public, substituée de plein
droit dans les droits et obligations de l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse
et l’Invalidité avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège social à L-1724
Luxembourg, 1a, bd. Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur
actuellement en fonctions,

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES
EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724
Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur
actuellement en fonction,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat, demeurant à Luxembourg.
 _____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL

Ouï la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION par l’organe de Maître
Dominique BORNERT, avocat constitué.

Ouï la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. par l’organe de Maître Line
OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Manon WIES, avocat, en remplacement de Maître Jean
MINDEN, avocat constitué.

Rétroactes

Le 26 mars 1991, le dénommé A.) a été victime d’un accident de la circulation à Dippach
dont le responsable était le dénommé B.), assuré en responsabilité civile auprès de la
compagnie FOYER ASSURANCES.

Un rapport d’expertise extrajudiciaire, établi le 29 avril 1993 par les docteurs MANDRES
et DELVAUX, ainsi que par Maître WINANDY a admis une IPP de 30%, a fixé le

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quantum total du dommage à 3.242.779.- LUF et a procédé à la répartition entre la
victime, la CNAMO et l’EVI.

Ce rapport fut accepté par les parties en cause et la compagnie FOYER ASSURANCES a
procédé à l’indemnisation.

La CPEP n’a pas été appelée à ce litige, alors qu’au moment de la survenance de
l’accident, A.) n’était pas affilié auprès de cette caisse.

En 1994, la victime a subi un accident de travail, ayant entraîné une IPP de 6%.

En date du 23 janvier 2001 A.) a saisi la CPEP, à laquelle il est actuellement affilié, d’une
demande en obtention d’une pension d’invalidité.

Le contrôle médical de la Sécurité sociale a conclu en date du 28 juin 2000 qu’il existait
une invalidité permanente depuis février 2000 et le 1er mars 2003, l’Administration du
Contrôle médical a décidé que l’invalidité de A.) était imputable à l’accident de la
circulation de 1991 (IPP 30%) et à l’accident de travail de 1994 (IPP 6%).

Le 15 mars 2002, CPEP a fait valoir sans succès à l’encontre de la compagnie FOYER
ASSURANCES son recours légal tiré de l’article 232 du code des assurances sociales.

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2002, la CPEP a assigné la compagnie FOYER
ASSURANCES devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 76.371 a été soumise à l’instruction devant la
8e section.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 14 octobre 2003 et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 décembre 2003.

Par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande de la CPEP
irrecevable pour être prescrite au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 7 avril 1976
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules
automoteurs.

Par exploit d’huissier du 16 février 2004, la CPEP a interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt du 1er décembre 2004, la Cour a déclaré, par voie de réformation, le moyen de la
prescription non fondé et avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et
nommé le docteur Paul KONSBRUCK et Maître Paul WINANDY experts.

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Le pourvoi dirigé par la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES contre l’arrêt
rendu le 1er décembre 2004 a été déclaré non fondé par arrêt de la Cour de cassation du 8
décembre 2005.

Le rapport d’expertise KONSBRUCK-WINANDY a été déposé le 26 août 2006.

Pa exploit d’huissier du 15 février 2007, A.) a assigné la compagnie FOYER
ASSURANCES, l’EVI, la CPEP et l’UCM devant le juge des référés pour voir ordonner
une expertise.

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.

La compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES a interjeté appel par exploit
d’huissier du 18 mai 2007.

Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.

Le rapport d’expertise KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER a été déposé en date du 11
janvier 2008.

Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, A.) a assigné la compagnie FOYER
ASSURANCES, l’UCM, l’EVI et la CPEP devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 115.762 a été soumise à l’instruction devant
la 8e section du tribunal.

Les parties ont, avant tout autre progrès, demandé au tribunal de surseoir à statuer en
attendant l’issue de la procédure pendante en appel.

Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e
section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.

Par requête notifiée en date du 29 décembre 2009, la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCES PENSION (ci-après CNAP) a repris les deux instances substituée dans
les droits de la CPEP et de l’EVI depuis la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un
statut unique.

L’instruction a été clôturée dans le rôle 115.762 le 24 novembre 2009 et l’affaire a été
fixée pour plaidoiries au 22 décembre 2009. Lors de cette audience, les parties ont
demandé la jonction du rôle 115.762 avec le rôle 76.371. Les plaidoiries ont donc été
reportées au 12 janvier 2010.

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A l’audience du 12 janvier 2010, la clôture de l’instruction a été prononcée dans le rôle
76.371 et les deux affaires ont été plaidées et prises en délibéré, le juge rapporteur
entendu en son rapport oral.

Par jugement du 10 février 2010, le tribunal a reçu la demande de A.) en la forme ; a joint
les affaires inscrites au rôle sous les numéros 76.371 et 115.762 ; avant tout autre progrès
en cause, a ordonné une expertise complémentaire et nommé experts le docteur Carlo
KNAFF et Maître Monique WIRION.

Les experts KNAFF et WIRION ont déposé leur rapport daté du 15 avril 2010 en date du
5 mai 2010.

Maître Dominique BORNERT a conclu le 24 juin 2010.

Maître Christian POINT a répliqué le 23 juillet 2010. Maître Jean MINDEN a conclu,
pour sa part, le 5 août 2010.

Maître Christian POINT a répondu le 29 octobre 2010, Maître Jean MINDEN le 8
novembre 2010 et Maître Dominique BORNERT le 15 novembre 2010.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 14 décembre 2010 et l’affaire a été fixée pour
plaidoiries au 8 février 2011.

Prétentions et moyens des parties

La CNAP conteste formellement les conclusions médicales contenues au rapport KNAFF
et WIRION du 15 avril 2010 et maintient ses demandes initiales contre la compagnie
FOYER ASSURANCES basées en partie sur le rapport KONSBRUCK et WINANDY du
28 août 2006.

La compagnie FOYER ASSURANCES s’oppose toujours à la demande de la CNAP, dès
lors que le nouveau rapport KNAFF et WIRION ne retient également aucune
augmentation du taux d’IPP en relation causale avec l’accident du 26 mars 1991. Faute de
préjudice en droit commun issu d’une aggravation de l’état de la victime, l’assiette du
recours de la CNAP resterait néant et les recours de la CNAP à ce titre seraient non
fondés pour les montants excédant ceux retenus par les experts KAYSER et FRIEDERS-
SCHEIFER. Elle offre à nouveau de payer les montants retenus par ces experts tant à la
CNAP qu’à A.).

A.) se rallie aux conclusions de la CNAP et réitère ses demandes initiales. Il demande
encore à voir la compagnie FOYER ASSURANCES condamner à lui verser les montants
additionnels suivants : 15.000.- EUR pour une boîte automatique, 5.000.- EUR pour des
semelles orthopédiques et des bas élastiques, 1.240.- EUR pour les frais d’expertise

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KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER et 630.- EUR pour les frais d’expertise KNAFF et
WIRION.

La compagnie FOYER ASSURANCES réplique que A.) a accepté entretemps un
dédommagement sur base du rapport KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER à hauteur de
30.558,16 EUR (principal de 18.323,48 EUR plus intérêts du 1er octobre 1997 au 1er
septembre 2010), montant qui lui a d’ores et déjà été viré. Elle fait encore valoir que les
frais d’assignation et d’expertise (2.139,44 EUR + 224,59 EUR) ont été directement
remboursés au mandataire de A.), Maître Jean MINDEN. A.) serait en conséquence
intégralement désintéressé. Elle conteste par ailleurs les demandes additionnelles.

Motifs de la décision

Dans le présent litige, le tribunal est confronté à deux demandes, l’une émanant de la
CNAP, prestataire de la pension d’invalidité versée mensuellement à la victime, et l’autre
émanant de la victime elle-même. Les deux demandes sont dirigées contre l’assureur du
responsable, la compagnie FOYER ASSURANCES.

La CNAP exerce son recours sur base de l’article 232 du code des assurances sociales,
applicable au présent litige, qui prévoit que « si celui à qui compète une pension en vertu
du présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage
résultant pour lui de l'invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la
réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la pension passe à la
caisse de pension jusqu'à concurrence de ses prestations. Si la pension revêt un caractère
permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction faite des expectatives
acquises. »

Le tribunal rappelle d’abord que la compagnie FOYER ASSURANCES ne peut être tenue
au-delà des conséquences dommageables de droit commun de l’accident du 26 mars 1991
et que le recours de la CNAP se trouve plafonné par l’assiette de droit commun.

Il souligne ensuite qu’en cas d’aggravation de l’état de la victime, celle-ci a droit à une
indemnisation pour séquelles futures, ces prétentions pouvant entraîner la détermination
d’une nouvelle assiette de droit commun.

Il s’ensuit que les actions exercées par la CNAP et par A.) sont recevables pour autant
qu’elles portent sur une nouvelle assiette de droit commun découlant d’une éventuelle
aggravation de la situation de la victime de l’accident 26 mars 1991 par rapport à celle
décrite au rapport d’expertise du 29 avril 1993 et qui a donné lieu à indemnisation tant de
la victime que des organismes sociaux.

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En effet, un préjudice différent ou aggravé apparu postérieurement à l’expertise de 1993
et à l’indemnisation subséquente peut ainsi constituer une nouvelle assiette de droit
commun sur laquelle s’exerceront alors les différents recours.

Il importe néanmoins au préalable d’établir l’existence d’un tel préjudice, soit causé par
une aggravation de l’état médical de la victime (préjudice aggravé), soit résultant d’un
élément nouveau mais trouvant sa cause dans le dommage initial (préjudice différent).

L’éventuelle aggravation de l’état général de A.) depuis l’accident du 26 mars 1991 et le
rapport d’expertise MANDRES, DELVAUX et WINANDY du 29 avril 1993 a comme il
a déjà été relevé donné lieu à deux expertises judiciaires : l’expertise KONSBRUCK /
WINANDY du 28 août 2006 et l’expertise KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER du 11
janvier 2008.

Ces deux expertises présentent néanmoins des conclusions contradictoires quant à
l’existence même d’une aggravation de l’état général de A.).

En effet, pour les experts KONSBRUCK / WINANDY (rapport du 28 août 2006), il
existe réellement une aggravation des séquelles subies par A.) suite à l’accident du 26
mars 1991 et l’invalidité générale sur le marché du travail de ce dernier depuis février
2000 est imputable, selon eux, pour moitié, à l’accident, soit 34%, alors que pour les
experts KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER (rapport du 11 janvier 2008), il n’existe
aucune aggravation du taux d’I.P.P. par rapport à celui de 30% retenu au rapport
d’expertise MANDRES, DELVAUX et WINANDY du 29 avril 1993.

Les conclusions contenues dans ces deux rapports d’expertise se contredisent également
en ce qui concerne l’assiette du recours de droit commun.

Ainsi, les experts KONSBRUCK / WINANDY (rapport du 28 août 2006) ont chiffré la
perte de revenus résultant de l’invalidité de la victime pour la période postérieure à
l’allocation de la rente d’invalidité versée à partir du 13 juin 2000 par la CPEP, soit à
compter de juin 2000, sans tenir compte des pertes de revenus antérieures (période de
1993 à juin 2000) et de ce fait fixé la perte de revenus totale à partir de juin 2000 jusqu’à
l’âge de 65 ans au montant de 485.098,28 EUR dont une assiette du recours pour le
CNAP (CPEP) d’un montant de 19.403,93 EUR (4% de 485.098,28).

Les experts KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER (rapport du 11 janvier 2008), de leur
côté, ont chiffré la perte de revenus de A.) résultant de l’invalidité de la victime suite aux
différentes opérations intervenues durant la période de mai 1994 à février 2000, sans tenir
compte de la perte de revenus éventuelle résultant de l’invalidité reconnue à compter de
février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des
organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR
pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.

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Finalement, les parties s’opposent quant à la prise en compte de ces deux rapports : la
CNAP base son action sur le rapport KONSBRUCK / WINANDY du 28 août 2006 dont
elle critique néanmoins certains points, mais réfute les conclusions contenues au rapport
KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER du 11 janvier 2008 quant au problème de
l’aggravation ; A.) base son action sur le rapport d’expertise KAYSER / FRIEDERS-
SCHEIFER du 11 janvier 2008, bien qu’il le trouve incomplet et la compagnie
d’assurances FOYER ASSURANCES demande l’entérinement pur et simple du rapport
d’expertise KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER du 11 janvier 2008 et le rejet du rapport
d’expertise KONSBRUCK / WINANDY du 28 août 2006.

En l’absence d’éléments d’appréciation suffisants pour départager les conclusions des
deux experts médicaux KONSBRUCK et KAYSER quant à l’existence d’une aggravation
de l’état de santé de A.) ainsi que pour trancher les différents arguments soulevés de part
et d’autre par les parties, le tribunal a décidé de recourir à une expertise complémentaire
portant sur ces points précis.

Il ressort du rapport KNAFF / WIRION du 15 avril 2010 que s’il existe des modifications
par rapport aux constatations faites en avril 1993, il n’est pas permis de mettre en
évidence une évidente aggravation de l’état fonctionnel et douloureux du genou gauche,
de sorte que les séquelles dont souffre A.) restent à l’heure actuelle largement
indemnisées par l’allocation d’une ipp de 30%.

La compagnie FOYER ASSURANCES s’empare des conclusions des experts KNAFF et
WIRION pour conclure que faute d’augmentation du taux d’IPP en relation causale avec
l’accident du 26 mars 1991, il n’y aurait de préjudice en droit commun issu d’une
aggravation de l’état de la victime et ouvrant droit à un nouveau recours.

La CPEP conteste cette approche et réplique que l’invalidité actuelle de la victime
résultant, au moins partiellement, de l’accident du 26 mars 1991, a des conséquences
certaines sur le plan économique et est donc constitutive d’un nouveau préjudice créant
une nouvelle assiette de droit commun, et ce indépendamment de la question de savoir s’il
y a ou non augmentation du taux d’IPP.

A.) se rallie à ces arguments et insiste sur le fait que sa situation actuelle est différente de
celle qui se présentait lors de l’expertise de 1993, alors qu’il est à présent invalide au sens
de la loi avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris l’incidence
économique.

Le tribunal constate que le rapport KNAFF / WIRION du 15 avril 2010 n’a pas résolu le
problème.

                                               9
Il convient dès lors de trancher le litige à la lumière des différents éléments contenus au
dossier.

En l’espèce, il y a lieu de prime abord de distinguer deux périodes : la période de 1993 à
2000 et la période à partir de 2000.

La période comprise entre 1993 et 2000 ne pose en définitive pas de difficultés dans la
mesure où les parties s’accordent quant aux conclusions des experts KAYSER et
FRIEDERS-SCHEIFFER sur ce point.

En effet, il ressort à suffisance du rapport KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFFER en
question que les opérations de mai 1994 (allongement de la jambe gauche), de 1997 et de
1998 (arthroscopies) sont en relation avec l’accident de circulation du 26 mars 1991 dont
elles sont une conséquence directe.

Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport
avec ces trois opérations, soit 18.323,49 EUR pour A.), 5.628,48 EUR pour l’EVI et
26.848,04 EUR pour la CPEP.

Il ressort du dossier que A.) a d’ores et déjà été indemnisé de ce montant, intérêts
compris. Il n’y a donc plus lieu d’y revenir.

La CPEP a droit, quant à elle, aux montants suivants et non autrement contestés de
5.628,48 EUR (part EVI) et 26.848,04 EUR (part CPEP) avec les intérêts légaux à
compter des décaissements respectifs. Il convient en conséquence de condamner la
compagnie FOYER ASSURANCES à lui payer ces deux montants.

Il y a encore lieu de fixer la créance de la CNS (UCM) à la somme de 29.985,33 EUR.

Il importe maintenant d’examiner la période à partir de 2000, période qui, quant à elle,
constitue le cœur du litige.

C’est en effet à compter de cette période que A.) perçoit une rente d’invalidité et subit
corrélativement une perte économique.

A ce stade, le tribunal relève d’emblée que les discussions relatives à une aggravation ou
non de l’IPP de la victime demeurent oiseuses pour la détermination d’un préjudice de
droit commun.

On se trouve en effet ici dans l’hypothèse où, même indépendamment de toute
aggravation de l’état, mais en raison de cet état, une victime subit une aggravation de son
dommage, en l’occurrence, une perte économique, en relation de cause à effet possible
avec le fait dommageable initial.

                                            10
La pension d’invalidité est manifestement une prestation de remplacement accordée à une
personne dont l’état de santé l’empêche de travailler normalement. Même si la pension
d’invalidité est un avantage légal, il n’en reste pas moins qu’elle couvre une perte de
revenus éprouvée par la personne invalide.

Or, le tiers responsable est tenu d’indemniser l’intégralité du préjudice, y compris les
aggravations éventuelles, sauf bien entendu, s’il y a eu transaction sur ce point.

Le tribunal donne à considérer à ce propos qu’en signant la quittance indemnitaire de la
compagnie FOYER ASSURANCES pour le montant de 18.323,49 EUR, montant qui lui
a été viré, A.) n’a nullement renoncé à son action pour obtenir réparation de son éventuel
préjudice né à compter de l’an 2000.

Il s’ensuit que s’il est établi que cette aggravation qui justifie le droit de A.) à l’obtention
d’une pension d’invalidité depuis février 2000 est imputable, ne serait-ce que pour partie
à l’accident du 26 mars 1991, il y a émergence d’un nouveau dommage.

Dans le même ordre d’idée, pour que le recours de la CNAP soit ouvert, il faut et il suffit
que l’invalidité de la victime fondant droit à pension trouve son fondement, fût-il partiel,
dans l’accident causé par le tiers responsable (cf. Cass. 20 novembre 1997, CPEP c/ La
Luxembourgeoise ; Cour d’appel, 18 mai 1999, nos 16993 et 17062 du rôle).

Le recours de la CPAP est une cession légale qui se réalise au moment de la naissance du
dommage et l'action dont dispose l'organisme de sécurité sociale en vertu de cette cession
légale constitue une action propre et distincte de l'action que possède la victime contre le
tiers responsable et l'assurance de ce dernier. Les droits auxquels peut prétendre cet
organisme ne se trouvaient partant jamais dans le patrimoine de la victime et ne peuvent
pas être alloués à celle-ci. Le recours subsiste partant même en cas de réparation intégrale
du préjudice de la victime.

A cet égard, les tiers, c’est-à-dire les responsables, ne peuvent pas attaquer le principe
même de l’octroi d’une rente ou encore le taux fixé par la sécurité sociale, étant donné
que cela ne concerne que les seuls organismes de sécurité sociale et leurs affiliés (cf. G.
Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902, note
de page n°1).

L’analyse de la justification de la décision de la CNAP d’allouer une pension d’invalidité
à la victime à partir du 13 juin 2000 ne présente donc aucun intérêt pour la solution du
présent litige.

Il convient dès lors d’examiner l’incidence éventuelle de l’accident de 1991 sur
l’invalidité de A.).

                                              11
Il se dégage des pièces du dossier que A.) a subi trois accidents distincts : un accident de
voiture en 1989 avec fracture de la clavicule gauche ; un accident de moto en 1991 avec
fracture de l’extrémité supérieure du tibia gauche et un accident de travail en mai 1994
avec fractures de la jambe gauche et de la jambe droite.

La CNAP se base surtout les décisions prises en matière de sécurité sociale et l’expertise
médicale diligentée par le Conseil Arbitral des Assurances Sociales pour établir la relation
de cause à effet entre l’accident de 1991 et l’invalidité de son affilié.

Lors de l’examen médical effectué le 9 juillet 2001 par le docteur René BRAUN commis
par le Conseil Arbitral des Assurances Sociales, A.) a été reconnu invalide à titre
permanent au sens de l’article 187 du code des Assurances Sociales. L’expert BRAUN
conclut que l’invalidité est due à 40% aux fractures multiples aux extrémités inférieures.

Conformément aux conclusions de la compagnie FOYER ASSURANCES, les tribunaux
ne sont pas liés par les décisions des organismes de sécurité sociale sur le quantum de la
réduction de la capacité de travail subie par la victime d’un accident (cf. G. Ravarani, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1159).

Il s’ensuit que les décisions et le rapport rédigé dans le cadre des instances relevant de la
sécurité sociale ne peuvent pas établir l’étendue du préjudice de droit commun de A.).
Ceci est d’autant plus vrai que le Conseil Arbitral des Assurances Sociales était saisi de la
question de l’incapacité générale de travail de A.), tandis que l’invalidité donnant le cas
échéant lieu à indemnisation dans le présent litige doit être en relation causale avec
l’accident de 1991.

Il convient également de relever à cet égard que les fractures multiples aux extrémités
inférieures, causes, selon le docteur René BRAUN, de 40% de l’invalidité de la victime
sont dues à deux accidents distincts, celui de 1991 et celui de 1994. Or, aucune distinction
n’est faite dans le rapport entre ces deux accidents.

De même, le tribunal ne saurait admettre une incapacité permanente totale reposant en fin
de compte sur les seules doléances de la victime. Par ailleurs, un éventuel bénéfice du
doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas non plus servir de fondement à
une demande en justice ; il appartient à la victime d’un accident corporel, comme à tout
demandeur, d’établir, selon les règles juridiques, par preuve ou par présomption,
l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à
l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion
initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée (CA Aix, 23 mars
1972, Gaz.Pal. 1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut
résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves,

                                             12
précises et concordantes (cf. C.civ., art. 1353) (M. Le Roy, L’évaluation du préjudice
corporel, 16e édition, n°19).

La CNAP et A.) invoque encore le rapport d’expertise KONSBRUCK / WINANDY du
28 août 2006 pour tenter d’établir un lien causal entre l’invalidité de A.) et l’accident de
1991.

Le tribunal constate que l’expert médical KONSBRUCK retient que l’invalidité de la
victime est due en majeure partie au problème du membre inférieur gauche en rapport
avec l’accident du 26 mars 1991. L’expert KONSBRUCK ne motive cependant pas
autrement ses conclusions sur ce point.

Or, il appert du dossier médical de la victime que le membre inférieur gauche en question
a également sérieusement été blessé lors de l’accident de travail de 1994.

Les experts médicaux KAYSER et KNAFF n’ont pour leur part pas pris position sur cette
question.

L’existence d’un lien causal entre l’invalidité de A.) et l’accident de 1991 reste dès lors à
établir, même si l’existence de ce lien semble vraisemblable au vu des divers avis
médicaux versés en cause.

Il faudra dès lors avant tout autre progrès en cause vérifier si et le cas échéant dans quelle
mesure l’invalidité de la victime est imputable au responsable au civil. Il n’est en effet pas
concevable que l’organisme de sécurité sociale puisse exercer un recours contre le tiers
responsable en réparation d’un préjudice que ce dernier n’a pas causé, même si cette
réparation ne peut en tout état de cause pas dépasser le préjudice de droit commun que le
tiers responsable doit réparer de toute manière.

A ces fins, et comme les conclusions des différents experts médicaux déjà nommés se
contredisent, il convient de nommer un nouvel expert médical. Il n’y a cependant pas lieu
de lui adjoindre un nouvel expert calculateur, étant donné que la mission de cet expert est
principalement basée sur les conclusions médicales du rapport à établir.

Dans ces conditions, il y a lieu de nommer un expert calculateur ayant déjà connu du
dossier.

Il convient pour le surplus de surseoir à statuer sur le mérite des demandes des parties en
attendant l’issue de la mesure d’instruction à ordonner.

Le présent jugement est à déclarer commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

                                             13
                                    Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 13 janvier 2004, de l’arrêt du 13 mai 2009 et du
jugement du 10 février 2010 ;

vu les rapports d’expertise KONSBRUCK / WINANDY du 28 août 2006, KAYSER /
FRIEDERS-SCHEIFER du 11 janvier 2008 et KNAFF / WIRION du 15 avril 2010 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

entérine le rapport d’expertise KAYSER / FRIEDERS-SCHEIFER du 11 janvier 2008 en
ce qui concerne la période de 1993 à 2000 ;

dit que A.) a droit pour la période de 1993 à 2000 à la somme de 18.323,49 EUR tous
dommages confondus ;

donne acte à la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. qu’elle a, d’ores et
déjà, indemnisé A.) à hauteur de la somme de 30.558,16 EUR (principal de 18.323,48
EUR augmentée des intérêts du 1er octobre 1997 au 1er septembre 2010) ;

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit
dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a
droit à la somme de 26.848,04 EUR pour la perte de revenus ;

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit
dans les droits et obligations de l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et
l’Invalidité, a droit à la somme de 5.628,48 EUR pour la perte de revenus ;

partant, condamne la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. à payer à la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 EUR
(26.848,04 EUR + 5.628,48 EUR), avec les intérêts légaux à compter du jour des
décaissements respectifs jusqu’à solde ;

dit que la CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 EUR pour
frais de traitement et de déplacement ;

avant tout autre progrès en cause nomme experts :

                                           14
- le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue
d’Orange, et,

- Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER

avec la mission de vérifier si et dans quelle mesure l’invalidité de A.) à compter de février
2000 est en relation causale avec l’accident du 26 mars 1991, de déterminer le préjudice
de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours
de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et de la victime ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer de
tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;

ordonne à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à A.) de consigner au
plus tard le 15 avril 2011 la somme de 750.- EUR (chaque partie avançant la somme de
325.- EUR) à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

charge Madame le juge de la mise en état Danielle POLETTI du contrôle de cette mesure
d'instruction ;

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par
simple ordonnance du président de ce siège ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de la date de leurs
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer ;

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront
avertir le tribunal et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
15 juillet 2011 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il sera
remplacé par Monsieur le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la
partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au
plumitif ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

                                             15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 90 /2011(8e chambre)

Audience publique du mardi, 22 mars 2011.

Numéros du rôle : 124331, 128143 (jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-président,
Danielle POLETTI, premier juge, Anne
SIMON, juge-déléguée,
Pascale NOERDEN, greffière.

                                              I.

                                         ENTRE:

A.), employé privé, demeurant à L-(…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg
des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                            ET:

1. B.), rentier, demeurant à NL-(…),

2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURSCONTRE
   LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE asbl, établie et ayant son siège social à L-8081
   Bertrange, 75, rue de Mamer, représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions, dossier géré par le BIRS Luxembourg sous le n° 10830 défendeurs sub 1. et 2. aux
   fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE FERNAND MAYER S.à r.l., établie etayant
   son siège social à Ettelbruck, 32, rue de l’école agricole,

défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à
Luxembourg,

4. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, ayant ses bureaux à L2970
     Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,
     défenderesse sub 4. aux fins du prédit exploit THILL, défaillante.

                                                 II.

                                            ENTRE:

la société anonyme de droit néerlandais ACHMEA GLOBEL NET N.V., compagnie d’assurances,
établie et ayant son siège social à NL-7300 Apeldoorn, Postbus 9150, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés
d’Apeldoorn sous le numéro 08053410,

demanderesse aux termes d’une citation devant la Justice de Paix de et à Luxembourg de l'huissier
de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître
François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                               ET:

1.       A.), instructeur de véhicule automoteurs, demeurant à (…),

2.     la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité
limitéede droit belge, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 152, rue Royale,
représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général ayant ses bureaux à L-
1445 Strassen, 5a, rue Thomas Edison, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 9445, défendeurs sub 1. et 2. aux termes du

prédit exploit HOFFMANN comparant par Maître Jean KAUFFMAN,

avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

Ouï A.) et la compagnie d’assurances P&V ASSURANCES par l’organe de Maître Jean
KAUFFMAN, avocat constitué.

Ouï B.), l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS
CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE asbl et la société anonyme de droit néerlandais
ACHMEA GLOBEL NET N.V. par l’organe de Maître Christophe JOLK, avocat, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE FERNAND MAYER S.à r.l. par l’organe
de Maître Astrid BUGATTO, avocat constitué.

Faits et procédure

En date du 29 juillet 2008 vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la route
menant de Beaufort à Ettelbruck entre la voiture conduite par et appartenant à B.) et la moto
conduite par et appartenant à A.). L’automobiliste sortait d’un chemin non prioritaire débouchant
sur la route principale et le motocycliste roulait sur la route principale en direction d’Ettelbruck
quand la collision se produisit.

Par exploits d’huissier de justice des 30 juillet, 31 juillet et 7 septembre 2009, A.) a donné
assignation à B.), le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL (ci-après le BUREAU LUXEMBOURGEOIS),
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) et la société
à responsabilité limitée AUTO ECOLE FERNAND MAYER SàRL à comparaître devant le
tribunal de céans.
Le demandeur réclame indemnisation de ses préjudices matériels et moral subis lors de cet
accident.

Le détail de sa demande se décompose comme suit :

1. dégâts à la moto                        11.778,00.- EUR,

2. -casque                               363,48.- EUR
   -pantalon                              260,00.- EUR
   -veste                              346,96.- EUR
   -bottes                              199,13.- EUR -gants
en cuir                             82,61.- EUR avec tva
15%, un total de                      1.440,00.- EUR,

3. perte de salaire                         1.200,00.- EUR,

4. indemnité pour dommage corporel et moral confondus           2.500,00.- EUR,

soit un total de                          16.918,00.- EUR.

Le paiement de ce montant est réclamé au BUREAU LUXEMBOURGEOIS, représentant les
intérêts de l’assureur d’B.) au Luxembourg, et à B.).

L’AAA et l’AUTO ECOLE FERNAND MAYER, employeur de A.), sont appelés en déclaration
de jugement commun.

Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro 124.331.

Par jugement du 26 novembre 2009, le juge de paix de et à Luxembourg a renvoyé la demande en
paiement du montant de 4.180,72 EUR dirigée par la société anonyme de droit néerlandais
ACHMEA GLOBEL NET NV, assureur de B.), contre A.) et son assureur, la société coopérative
à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été portée au rôle sous le numéro 128.143.

A l’appui de sa demande en paiement, A.) fait plaider que l’accident litigieux trouve sa cause
exclusive dans un refus de priorité dans le chef d’B.). La voiture B.), sortant du chemin, aurait fait
irruption dans la route principale au moment où la moto s’approchait de la jonction.
B.), sans contester qu’il était débiteur de priorité, soutient que le motocycliste roulait à une vitesse
excessive, seule cause de l’accident.

Suivant conclusions notifiées en date du 4 décembre 2009, l’AUTO ECOLE MAYER, en sa
qualité d’employeur de A.), réclame au BUREAU LUXEMBOUIRGEOIS et à B.) le montant de
2.839,89 EUR à titre de salaires payés pendant la période d’incapacité de travail de son employé
du 29 juillet 2008 au 27 août 2008.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 9 mars 2010.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 novembre 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 février 2011.

Motifs de la décision

   -demandes en indemnisation des deux conducteurs

   ·    quant à la responsabilité

Dans la mesure où les deux véhicules ont été en mouvement et en contact lors de l’accident et que
les deux conducteurs étaient propriétaires de leurs véhicules respectifs, les conditions
d’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, sont remplies en l’espèce.

Chaque conducteur-propriétaire entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
lui par le comportement du conducteur adverse.

La priorité de passage s’étendant sur toute la largeur de la voie prioritaire et étant en principe
indépendante de la manière dont circule le prioritaire, le débiteur de priorité ne saurait être exonéré
que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises et dont la preuve incombe au débiteur,
présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant le cas si le débiteur de la priorité,
ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par
le comportement imprévu et insolite du prioritaire.

Il est en effet admis que le seul fait d’être prioritaire n’exclut pas péremptoirement toute possibilité
de responsabilité. La priorité de passage ne confie en effet pas le droit ni d’être indifférent au
comportement des autres usagers, ni d’en user au mépris des règles de prudence et de sécurité de
soi-même et d’autrui.
En l’espèce, il est constant en cause qu’B.) était débiteur de priorité par rapport à A.).

Le débiteur de priorité, B.), soutient que A.) avait emprunté une vitesse excessive.

Or, cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier.

Il résulte, au contraire du procès-verbal de police, qu’B.) a vu que le motocycliste s’approchait de
la jonction (« ich konnte in einiger Entfernung das Licht eines Motorrades erkennen, welches aus
Richtung Bettendorf kam »).

Par ailleurs, à l’étude des photos versées, il apparaît que l’aile avant gauche de la voiture B.) a été
endommagée ; le tribunal en déduit que le conducteur ne venait que d’entamer sa manœuvre de
bifurcation au moment de la collision.

Comme B.) ne prouve ni offre en preuve que A.) aurait circulé à une vitesse de nature à déjouer
ses prévisions normales, il n’a pas réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant
sur lui dans le cadre de la demande en indemnisation dirigée contre lui par A.), de sorte que cette
demande est fondée en principe.

Le tribunal ne fera pas droit à la demande en institution d’une expertise aux fins de déterminer la
vitesse empruntée par la moto au moment du choc alors que les expertises ne sont pas destinées à
pallier à la carence des parties. Par ailleurs, il ne suffirait pas d’établir une vitesse excessive, mais
une vitesse déjouant les prévisions normales du créancier de priorité.

Dans le cadre de la demande en indemnisation de l’assureur d’B.), la société anonyme de droit
néerlandais ACHMEA GLOBEL NET NV, A.) s’exonère de la présomption de responsabilité
pesant sur lui par le refus de priorité dans le chef d’B.). Cette demande est, dès lors, à rejeter.

   ·    quant aux montants réclamés

Le montant réclamé à titre de dégâts causés à la moto n’est pas contesté. La demande est, partant,
fondée pour le montant de 11.778.- EUR.

Le montant réclamé à titre de dégâts vestimentaires est contesté par B.) et son assureur.

Or, A.) verse une facture documentant le montant réclamé de 1.440.- EUR (facture Motoland du
3 juillet 2008) qui ne paraît pas excessif.

Ce montant est à entériner.
B.) et son assureur contestent le principe du montant de 1.200.- EUR réclamé à titre de perte de
salaire.

Il résulte effectivement des fiches de salaires versées sur l’année 2008 que A.) effectuait
mensuellement des heures supplémentaires.

Si ces heures supplémentaires variaient entre 42 et 75 heures par mois, A.) n’en faisait que 13,5
au mois d’août 2008. Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680
heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3
EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,5). Il y a lieu de lui
allouer de ce chef la somme de 1.042.- EUR (21,5 fois 48,5).

Finalement, il réclame encore 2.500.- EUR à titre de réparation pour préjudice corporel. Les
parties défenderesses contestent ce montant et proposent 1.000.- EUR ex aequo et bono.

Comme A.) ne fournit aucun élément au tribunal en ce qui concerne son préjudice corporel, la
demande est fondée ex aequo et bono à hauteur du montant proposé par les parties défenderesses.

Au vu de ce qui précède, la demande en paiement est fondée à hauteur de 15.260.- EUR.

                        - demande en paiement de l’employeur de A.), l’AUTO ECOLE MAYER

B.) et son assureur soutiennent que l’employeur, seulement assigné en déclaration de jugement
commun, ne pourrait pas se porter demandeur et encore moins contre une partie qui n’a pas pris
de conclusions contre elle.

A titre subsidiaire, ils contestent le montant au motif que ni fiche de salaire ni contrat de travail ne
seraient versés.

Aux termes de l’article 121-6 du code du travail, dans sa rédaction d’avant l’introduction du statut
unique, applicable en la matière, l’employé privé a droit, pour la fraction du mois de la survenance
de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents, au maintien intégral de son traitement et
des autres avantages résultant de son contrat de travail.

En son alinéa 6, le texte dispose que si le salarié peut réclamer à un tiers, en vertu d’une disposition
légale, la réparation du dommage résultant pour lui de la maladie ou de l’accident, ce droit, pour
autant qu’il concerne l’indemnisation pour pertes de traitement subies pendant les périodes visées
aux paragraphes (4) et (5), passe à l’employeur jusqu’à concurrence du traitement et des
indemnités par lui payées.

Les dispositions du paragraphe (3) de l’article 453 du code de la sécurité sociale concernant
l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers responsable sont
applicables à l’égard de l’employeur.

Il est admis qu’un organisme de sécurité sociale, assigné en déclaration de jugement commun en
vertu de l’article 453 du code de la sécurité sociale (ancien), est habilité à intervenir activement
dans les débats et à se porter demandeur, d’ailleurs même pour la première fois en instance
d’appel, après avoir laissé défaut en première instance (Cour d’appel, 6 septembre 1998, n°20232,
Ljus 99819007 et réf. cit. ; Cour, 9e ch. 6 novembre 2003, rôle 26.759 ; Cour, 29 novembre 2006,
rôle 30.043)).

L’employeur, appelé en déclaration de jugement commun, est, partant, au regard des dispositions
légales précitées, recevable à se porter demandeur contre le tiers responsable.

Il découle des éléments du dossier que l’employeur de A.), la société AUTO ECOLE MAYER, a
payé le salaire pendant la période du 5 septembre 2000 au 31 décembre 2000, soit un montant de
2.839,89 EUR.
Il ne découle pas des pièces versées que l’employeur a été indemnisé. Les défendeurs ne précisent
pas en vertu de quelle base légale, l’employeur ne serait pas le débiteur final de ce montant.

Comme l’employeur verse les différentes fiches de salaire et que le calcul effectué n’est pas
contesté par B.) et son assureur, il y a lieu d’allouer le montant de 2.839,89
EUR.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société AUTO ECOLE MAYER l’intégralité
des sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande introduite sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour le montant de 500.-
EUR.

                                       PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement ; déclare les demandes recevables,
déclare la demande en paiement dirigée par la société anonyme de droit néerlandais ACHMEA
GLOBEL NET NV contre A.) et son assureur, la société coopérative à responsabilité limitée de
droit belge P&V ASSURANCES, non fondée, en déboute,

déclare la demande en paiement dirigée par A.) contre B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL fondée pour le
montant de 15.260.- EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidum à payer à A.) le montant de 15.260.- EUR
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée AUTO ECOLE FERNAND MAYER
S.àr.l. contre B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL fondée pour le montant de 2.839,89 EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidum à payer à la société à responsabilité limitée
AUTO ECOLE FERNAND MAYER S.àr.l. le montant de 2.839,89 EUR avec les intérêts légaux
du jour du décaissement jusqu’à solde,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL à payer à la société à responsabilité limitée AUTO
ECOLE FERNAND MAYER S.àr.l. une indemnité de procédure de 500.- EUR,

condamne B.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL aux dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Jean Kauffman, avocat constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Rép. fiscal
No. 1320/11

                       Audience publique du vingt et un mars deux mille onze

             Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui
          suit:

              Dans la cause entre:

          1) SOC1)     s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-
          (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
          Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B (…)

          2) SOC2)     s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-
          (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
          Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

          parties demanderesses

          comparant par Maître Sophie LAMOTHE, avocate à la Cour en remplacement de Maître
          Roy REDING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          A), chauffeur de taxi, demeurant à L-(...)

          partie défenderesse

          ne se présentant pas à l’audience du 21 février 2011

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                          Faits:
                                                                                2

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 21 février
2011.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, le mandataire de la partie demanderesse se
présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne se
présentait pas.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 janvier
2011, la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. et la société à responsabilité limitée
SOC2) s.à r.l. ont régulièrement fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix
de ce siège aux fins de voir dire qu’il occupe sans droit ni titre l’appartement numéro A(...)
sis au 5e étage de la Résidence (...) sise à L-(...), pour s’entendre condamner à leur payer
une indemnité d’occupation de 2.700 EUR ainsi que le montant de 750 EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et pour l’entendre condamner à
déguerpir des lieux.

  A l’audience du 21 février 2011, les parties demanderesses ont déclaré augmenter leur
demande du chef d’indemnités d’occupation à la somme de 4.200 EUR.

   Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. et la société
à responsabilité limitée SOC2) s.à r.l. sont propriétaires d’un appartement sis à L-(...)
qu’ils ont acquis par licitation publique du 18 novembre 2010.

   Les parties requérantes exposent que le jour de l’adjudication publique, l’ancien
propriétaire A) s’est engagé à quitter les lieux au plus tard pour le 1er décembre 2010 et à
restituer les clés aux nouveaux propriétaires ce même jour. Or, malgré courriers
recommandés lui adressés les 14 décembre 2010 et 10 janvier 2011, il n’a pas quitté les
lieux jusqu’à l’heure actuelle.

   Il résulte des éléments de la cause et des explications fournies par les requérantes que le
défendeur occupe partant les lieux sis à L-(...) sans droit ni titre depuis le 18 novembre
2010 et que la demande en déguerpissement est à déclarer fondée.

  Les requérantes réclament ensuite une indemnité d’occupation de 300 EUR par semaine
depuis le 18 novembre 2010, soit jusqu’à l’heure actuelle la somme de 14 x 300 = 4.200
EUR.

   En matière d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut en effet d’une part
réclamer l’expulsion de l’occupant et d’autre part lui réclamer une indemnité d’occupation
fondée sur l’enrichissement sans cause. ( LA HAYE et VANKERCKHOVE, Les Novelles
VI, Le louage des choses I, nos 362 )
                                                                                3

   L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle
est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du
maintien dans les lieux. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE,
n° 406 )

  Comme en l’occurrence, l’indemnité d’occupation de 300 EUR par semaine n’est pas
contestée, il convient d’allouer la somme réclamée de 14 x 300 = 4.200 EUR.

  Les demandeurs réclament encore la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. (Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172)

   En l’occurrence, la demande est fondée pour le montant réclamé.

   Les parties demanderesses sollicitent l'exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

   La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni
représentée à l’audience du 21 février 2011. Il y a lieu de statuer par défaut à son égard
conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, la
convocation n’ayant pas été remise à la personne du destinataire.

                                 Par ces           motifs

    Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, statuant par défaut et en premier ressort,
                                                                                4

   reçoit       la demande en la forme ;

   la    déclare         fondée ;

   dit     que A) occupe sans droit ni titre les lieux sis à L-(...) ;

   condamne            A) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de
son chef dans le mois de la notification du présent jugement ;

   au besoin,      autorise            les parties demanderesses à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

   condamne              A) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. et la
société à responsabilité limitée SOC2) s.à r.l. la somme de 300 x 14 = 4.200 EUR à titre
d’indemnité d’occupation, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice - 19 janvier 2011 - jusqu’à solde sur le montant de 2.700 EUR et à
partir du 21 février 2011 jusqu’à solde sur le montant de 1.500 EUR ;

   condamne               A) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. et la
société à responsabilité limitée SOC2) s.à r.l. une indemnité de procédure de 750 EUR ;

   dit     qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

   condamne            A) à tous les frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

            Danielle SCHWEITZER                                    Martine SCHMIT
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Numéro 35669 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 30 décembre 2009,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer en raison
de son licenciement abusif 4 200 € à titre de dommage matériel et 5 000 € à titre de
dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 novembre 2009 a dit que le
licenciement du 25 novembre 2008 est abusif et condamné A S.À R.L. à payer à B
5 176,31 € du chef de dommage matériel et 1 500 du chef de dommage moral.

Par exploit du 30 décembre 2009 A S.À R.L. a régulièrement relevé appel du
jugement du 6 novembre 2009 et demande de le réformer.

A S.À R.L. demande principalement de débouter B de ses demandes,
subsidiairement l’appelante demande de réduire les montants alloués à titre de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral à de plus justes proportions.

B demande la confirmation du premier jugement.

La Cour retient que contrairement aux affirmations de A S.À R.L., il résulte des
pièces versées en cause que B a fait de nombreuses recherches d’emploi.

Eu égard aux circonstances du licenciement, aucune motivation sérieuse n’a été
fournie à la salariée à la base du licenciement, et à l’âge de B, les juges de première
instance ont fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit des éléments de la
cause en fixant le dommage matériel accru à la partie intimée à la somme de
5 176,31 € et son préjudice moral au montant de 1 500 €.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris.

A S.À R.L. réclame une indemnité de procédure de 700 € et B une indemnité de
procédure de 500 € pour la première instance et de 1 500 € pour l’instance d’appel.

La demande de A S.À R.L. en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                          2
B a déjà bénéficié d’une indemnité de procédure en première instance.

Etant donné cependant qu’il est inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des
frais non compris dans les dépens de l’instance d’appel, il y lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 1 500 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 6 novembre 2009 ;

rejette la demande de A s.à r.l. et celle de B réclamée pour la première instance
basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1 500 € pour
l’instance d’appel :

condamne A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Andrée BRAUN sur son affirmation de droit.

                                         3
"


text:
Jugt no 1010/2011                                  not. 14408/09/CD

étr.
ex.p.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        X.)
        né le (…) à (…) (Portugal),
        demeurant à L-(…), (…),

        prévenu

        en présence de

        A.)
        demeurant à L-(…), (…),

        comparant par Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Rhett
        SINNER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

        partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
        ____________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 1er février 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 23 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

viol, coups et blessures volontaires.
A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Rhett SINNER, se constitua
partie civile au nom et pour compte de A.) , demanderesse au civil, contre le
prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Marc LENTZ, en remplacement de
Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service
S.R.E.C. Luxembourg, Groupe Recherche.

Vu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale,
Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.

Vu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale,
Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.

Vu la citation à prévenu du 1er février 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1400/10 de la Chambre du Conseil du 1er juillet
2010.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de viol, sinon de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel, sinon de l’infraction de coups et
blessures volontaires.

                                           2
I. Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T1.) et A.) , ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits
suivants :

En date du 16 mai 2009, le prévenu X.) s’est rendu à bord de son véhicule OPEL
dans la rue (…) au quartier de la gare et s’y est adressé à A.) qui s’adonnait à la
prostitution.

Le prévenu a demandé à A.) si elle était disposée à l’accompagner et si elle
acceptait d’être ligotée lors de l’acte sexuel. Bien qu’elle n’ait jamais encore
expérimenté une telle pratique, A.) a donné son accord et est monté à bord du
véhicule du prévenu.

Le prévenu a amené A.) dans un garage situé dans le quartier de (…). Dans ce
garage, le prévenu avait installé une planche en bois suspendue par quatre chaînes.
Le prévenu et A.) se sont déshabillés. Conformément à l’accord qui a été trouvé,
A.) s’est installée sur la planche et a été ligotée des mains et des pieds aux
chaînes. A l’aide d’une sangle, le prévenu a encore attaché A.) au niveau du ventre.
Dans un premier temps, elle a satisfait oralement son client.

Ensuite, ce dernier a sorti un gel lubrifiant dont il a enduit le vagin de A.) . Il a
introduit un, puis deux, puis quatre doigts dans le vagin de A.) .

<U+F0A7>   A.) décrit la suite des évènements comme suit lors de son audition par la police :
    « Anschliessend stecke er einen Finger in meine Vagina. Nach und nach steckte
    er einen Finger nach dem anderen in meine Vagina. Als er 4 Finger in meine
    Vagina gesteckt hatte und eine hin und her gehende Bewegung machte, tat es
    mir immer mehr weh, wobei ich zu ihm sagte er solle aufhören. Leider hörte er
    nicht auf und steckte plötzlich seine ganze Faust in meine Vagina. Ich schrie vor
    Schmerz und sagte zu ihm er solle aufhören. Hierbei nahm er seine Faust aus
    meiner Vagina und nahm dann wieder die Gleitcreme. Er schmierte ein weiteres
    Mal meine Vagina mit dieser Creme ein, streckte sofort wieder mit voller Wucht
    und ohne mich vorzuwarnen ein weiteres Mal seine ganze Faust in meine
    Vagina. Ich schrie vor Schmerz. Ich hatte das Gefühl als ob mein Bauch
    explodieren würde. Er steckte etwa 30 bis 40 cm von seinem Oberarm in meine
    Vagina ein. Er blieb etwa 5 bis 10 Sekunden so tief in mir drin und zog
    anschließend seine Faust ruckartig aus meiner Vagina heraus ».

    A l’audience, A.) réitère ces explications. Elle précise qu’au moment où le
    prévenu avait pris le lubrifiant, elle lui aurait demandé ce qu’il entendait en faire,
    mais elle n’aurait pas eu de réponse. Ensuite, le prévenu aurait mis les doigts
    dans son vagin. Elle lui aurait dit d’arrêter lorsqu’elle a eu mal au moment où il
    avait déjà mis toute sa main. Le prévenu aurait retiré sa main, mais aurait

                                          3
    ensuite mis plus de produit et aurait mis tout son bras. Lorsqu’elle aurait crié de
    douleur, le prévenu aurait retiré son bras.

<U+F0A7>   le prévenu X.) s’est exprimé comme suit auprès de la police : « J’ai enduit le gel
    dans le vagin de la fille. Ensuite j’ai pénétré tout d’abord un doigt et peu à peu
    plusieurs doigts dans son vagin. Après avoir mis peu à peu toute ma main dans
    son vagin, elle a commencé à crier et à dire que cela faisait mal. J’ai alors retiré
    ma main et j’ai repris du gel lubrifiant pour en remettre dans son vagin. Ensuite,
    je ne sais pas ce qui m’a pris. J’ai sans réfléchir remis toute ma main droite dans
    son vagin. J’ai pénétré jusqu’à mon poignet. Après quelques secondes j’ai vu
    que la fille saignait, alors j’ai aussitôt ressorti ma main ».

    « Vous me posez la question pourquoi je n’ai pas arrêté la première fois après
    que la fille ait crié. Je vous réponds, que je ne sais pas pourquoi je n’ai pas
    arrêté. J’ai pensé qu’en rajoutant du lubrifiant, ça allait mieux marcher. Je ne
    voulais pas lui faire de mal. Je ne me souviens pas que la fille a dit que je devais
    arrêter. Je me rappelle seulement qu’elle a crié et qu’elle avait mal ».

A l’audience, X.) confirme l’essentiel de ces déclarations. Il explique avoir mis un
doigt, puis 4 doigts. A.) lui aurait dit que cela faisait mal. Il aurait dès lors mis
davantage de gel et aurait mis sa main en entier. A la vue du sang, il aurait
immédiatement retiré sa main.

Le prévenu et la plaignante s’accordent à nouveau pour dire que A.) commençait à
saigner au niveau du vagin. Le prévenu a détaché A.) et a présenté ses excuses.
Le prévenu a remis à A.) un bout de tissu pour récupérer le sang. Par la suite, il l’a
reconduite dans le quartier de la gare.

A.) est retournée dans le foyer dans lequel elle séjournait. Elle a raconté l’incident à
une copine, B.) et s’est plaint auprès d’elle de fortes douleurs. Sur insistance d’une
éducatrice du foyer, A.) s’est rendue à l’hôpital.

Les agents de police du S.R.E.C. Luxembourg ont été informés de l’incident et se
sont rendus à l’hôpital pour entendre la plaignante A.) .

Concernant les blessures, les agents enquêteurs ont acté dans leur procès-verbal :
« Der Arzt konnte nur oberflächliche Schürfwunden in der Scheide von A.)
feststellen, welche die Blutung verursachten ».

La perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu a permis de saisir les
différents ustensiles décrits par A.) , notamment la planche, les sangles et le gel
lubrifiant.

A l’audience, le témoin T1.) a confirmé et retracé le déroulement de l’enquête tel
que décrit ci-avant.

                                         4
II. Au pénal

1. Quant aux infractions

Le mandataire du prévenu fait valoir que la première pénétration de la main ne
pourrait constituer une infraction, étant donné qu’elle aurait été consentie. Le second
fait par contre serait répréhensible, mais il se rapporterait à la sagesse du tribunal
quant à la qualification de coups et blessures ou de viol.

Néanmoins, le mandataire du prévenu développe que le prévenu, en mettant du gel
supplémentaire, aurait cru ne plus agir contre le gré de A.) . Il aurait cru pouvoir
continuer ainsi la pénétration à la main, puisque celle-ci ne serait plus douloureuse.

Quant à la qualification des faits, le tribunal observe d’emblée qu’une qualification de
coups et blessures volontaires ne saurait être retenue. Le prévenu n’a pas agi dans
le but de blesser A.) , mais a introduit ses doigts en croyant ne pas causer de
blessures par cette pratique sexuelle. A.) confirme qu’il était lui-même surpris à la
vue du sang. Des coups et blessures involontaires, donc commis par un acte de
négligence, ne sont pas libellées.

Les faits ne sauraient dès lors être analysés que sous la qualification de viol. Il est
en effet constant en cause que le prévenu a consciemment et volontairement
introduit sa main dans le vagin de A.) .

L’article 375 alinéa 1er du Code pénal incrimine à titre de viol « tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,
commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer la résistance ».

<U+F09F> Eléments matériels. Il y a eu en l’espèce une pénétration de nature sexuelle, du
fait que le prévenu a introduit sa main dans le vagin de A.) .

Il ne résulte pas du dossier répressif que le prévenu ait fait usage de violences ou
de menaces pour commettre cette pénétration. A.) confirme à l’audience que – mis
à part la pénétration qui l’a blessée – elle n’a pas été victime de violences.

L’ « usage de violences », tel que libellé dans le réquisitoire du Parquet, ne saurait
dès lors être retenu.

Par ailleurs, il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu ait su ab initio
que A.) ne consentirait pas à une pénétration à la main et que soit dans le but de l’y
contraindre contre son gré qu’il l’ait ligotée. L’accusation du Ministère Public selon
laquelle le prévenu aurait agi « en employant la ruse de ligoter d’abord sa victime »
ne saurait être retenue.

                                         5
Par contre, il est constant en cause que A.) était attachée des deux mains, des
deux pieds, ainsi qu’au niveau du ventre. Elle se trouvait dès lors « hors d’état
d’opposer la résistance » au sens de l’article 375 précité. En effet, elle n’avait
aucune possibilité d’agir pour s’opposer aux actes du prévenu.

Il relève encore des éléments constitutifs de tout viol sur une personne majeure que
cet acte ait été commis sans son accord. L’accord librement donné exclut l’infraction
de viol. En vertu du principe de l’auto-détermination sexuelle, toute personne est
libre de consentir d’être sexuellement pénétrée, même si la forme de pénétration
serait à considérer comme ‘déviante’.

Il convient de relever qu’en l’espèce, A.) était d’accord à accompagner le prévenu
en vue d’une relation sexuelle. Elle était dès lors d’accord avec une pénétration
‘classique’. Elle était également d’accord avec une pénétration orale.

Il est constant en cause qu’au moment où le prévenu a introduit ses doigts, A.) ne
s’était pas encore opposée. Elle n’était dès lors pas opposée au principe même
d’une pénétration à la main.

Le fait de mettre « d’abord quatre doigts », tel que libellé par le Parquet dans son
réquisitoire, ne saurait dès lors être retenu à titre de viol.

Toutefois, au moment où elle a souffert de cette pénétration, elle ne voulait
logiquement plus que cet acte douloureux soit réitéré.

Il est dès lors établi qu’après la première pénétration de la main, A.) ne consentait
plus à une seconde pénétration du même type.

<U+F09F> Elément moral. Le viol est une infraction intentionnelle et exige à ce titre le dol
général, c’est-à-dire la connaissance par le prévenu de tous les éléments matériels
composant l’infraction.

Il est constant en cause que le prévenu avait volontairement et consciemment
pénétré A.) de la main.

Pour que l’élément moral soit donné, il faut encore que le prévenu ait su avoir agi
contre le gré de A.) .

A ce titre, il faut rappeler que A.) avait marqué son accord à des relations
classiques et orales, tout comme elle ne s’était pas opposée à une première
intromission de doigts.

Le prévenu et la victime s’accordent pour dire que suite à la première pénétration
avec les doigts, A.) a indiqué qu’elle avait mal. A.) affirme avoir dit au prévenu de
s’arrêter ; le prévenu déclare ne pas avoir entendu une telle demande.

                                        6
Le Tribunal relève toutefois que A.) a déclaré sous la foi du serment avoir demandé
au prévenu d’arrêter les pénétrations à la main.

Il s’ajoute que le prévenu admet lui-même avoir entendu crier A.) de douleur dès la
première pénétration (« Après avoir mis peu à peu toute ma main dans son vagin,
elle a commencé à crier et à dire que cela faisait mal »).

Il se pose dès lors la question de savoir si le prévenu savait que A.) voulait arrêter
toute pénétration à la main où si elle était d’accord à continuer à condition qu’elle ne
soit plus douloureuse.

Le Tribunal estime que face à une personne qui crie de douleur, le prévenu savait
nécessairement que A.) ne souhaitait pas plus être pénétrée de la main.

Ayant déjà apposé du gel lubrifiant lors de la première pénétration, le prévenu ne
pouvait pas non plus s’attendre à ce que A.) ait simplement souhaité voir son vagin
lubrifié davantage.

L’élément moral de l’infraction est dès lors donné.

Les éléments constitutifs de l’infraction de viol sont dès lors réunis, de sorte que le
prévenu X.) est convaincu :

       « le 16 mai 2009, entre 17.00 et 22.00 heures à Luxembourg-(…), dans un
       garage entre la rue (…)et la rue (…),

       en infraction à l’article 375 du Code pénal, d’avoir commis un acte de
       pénétration sexuelle sur la personne d’autrui en abusant d’une
       personne hors d’état d’opposer la résistance,

       en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la
       personne de A.) en mettant toute la main dans son vagin malgré les cris
       de douleur de sa victime,

       en abusant d’une personne hors d’état d’opposer la résistance » .

2. Quant à la peine

Le délit de viol est puni, en application de l’article 375 alinéa 1er du Code pénal de la
réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre
du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée
en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef
de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du
Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être
prononcée.

                                          7
Il convient de tenir compte à la gravité intrinsèque à tout acte de viol, qui porte
atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.

Il y a cependant également lieu de tenir compte du contexte spécifique de l’espèce.
En effet, la victime avait dans un premier temps consenti à divers types de
pénétrations sexuelles, avant de manifester son désaccord. L’atteinte à la dignité
sexuelle de la victime et à son droit à l’auto-détermination est dès lors moindre que
lors d’un viol commis sur une personne qui ab initio est opposée à tout acte sexuel.

Au regard de ces considérations, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une
peine d’emprisonnement appropriée.

Il y a également lieu de tenir compte du comportement du prévenu après son acte,
qui s’est excusé, a voulu aider et a reconduit la victime, ainsi que des regrets
paraissant sincères qu’il a exprimés à l’audience.

Il y a également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef du prévenu.

X.) ne semble dès lors pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu
d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Eu égard à la situation financière du prévenu et afin de lui permettre d’indemniser la
partie civile, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre
de X.) .

III. Au civil

A l’audience du 23 février 2011, Maître Romain LANCIA, en remplacement de
Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de
A.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                        8
9
10
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 10.500 euros avec les intérêts légaux à partir
du jour de l’infraction, jusqu’à solde. Ce montant se décompose comme suit :

       a) préjudice moral                           7.000 euros
       b) préjudice d’agrément                      2.000 euros + pm
       c) préjudice sexuel                          1.500 euros

ad a). Le Tribunal relève que toute atteinte à l’intégrité sexuelle cause
nécessairement un préjudice moral. Il convient cependant de tenir compte de
l’accord préexistant de la victime à être ligotée, à être oralement pénétrée et à être
vaginalement pénétrée des doigts et du sexe du prévenu.

Outre l’atteinte à l’intégrité sexuelle, il convient de tenir compte du préjudice moral
causé par les douleurs subies au moment et dans les instants qui ont suivi la
pénétration. A.) explique à l’audience qu’au moment de l’incident, elle aurait eu
l’impression que « tout avait éclaté à l’intérieur ».

Eu égard à ces éléments, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral de
la victime à 1.000 euros.

ad b). Le préjudice d’agrément résulte de la diminution des satisfactions et plaisirs
de la vie, causés notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines
activités normales d’agrément.

Il convient d’exclure de ces « activités » les activités sexuelles, étant donné qu’une
indemnité spécifique est demandée à ce titre sub c).

Le Tribunal relève que A.) ne se plaint pas de douleurs au courant de la vie
ordinaire. Il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle ne pourrait plus se livrer à
une quelconque activité, qu’elle serait restreinte dans ses activités ou même qu’elle
subirait une gêne dans son quotidien.

Ce chef de la demande n’est dès lors pas fondé.

ad c). Le préjudice sexuel présente trois aspects, à savoir (CSJ, 9 décembre 2003,
n° 368/03 V):
       i) l’impossibilité de procréer,
       ii) la privation temporaire ou définitive du plaisir sexuel, ainsi que

                                         11
      iii) la perte ou la réduction de la chance de se marier et de fonder une famille.

Pour cas visés sub i) et iii), le dossier répressif ne renferme aucun élément qui
permettrait de conclure à l’existence d’un préjudice.

Concernant le poste sub ii) A.) a déclaré à l’audience qu’elle aurait encore mal à ce
jour lors des rapports sexuels.

Le Tribunal relève toutefois que la partie civile ne verse aucun document à l’appui
de sa demande. Le dossier répressif ne contient aucun certificat médical. Le seul
renseignement médical est celui recueilli à l’initiative des agents de police et qui se
réfère à des « oberflächliche Schürfwunden ».

Le mandataire de la demanderesse au civil demande, en cas de besoin, qu’une
expertise soit instituée. Or, en application de l’article 351 alinéa 2 du Nouveau Code
de Procédure Civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée
en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». En
l’absence de toute démarche faite par la demanderesse au civil pour établir son
préjudice, il n’y a pas lieu d’instituer d’expertise.

Le poste réclamé sub c) n’est dès lors pas fondé.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.000
euros.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au
civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la
partie civile entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DEUX (2) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 26,50 euros,

d i t qu’il sera sursis       à   l’exécution   de   l’intégralité   de   cette   peine
d’emprisonnement,

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avertit       X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

statuant au civil

donne      acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 1.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de MILLE EUROS (1.000 €), avec
les intérêts légaux à partir du 16 mai 2009 jusqu’à solde,

condamne            X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 66, 74, 77 et 375 du Code pénal et des articles 2,
3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du
Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi,
17 mars 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de
Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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