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Arrêt N° 68/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00245 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.

B a été engagé par A pour l’entretien de ses chevaux (« Pferdepflege ») suivant
contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 13 février 2014, avec effet au 1er
mars 2014.

Par courrier daté du 19 octobre 2015, l’employeur a « demandé » à son salarié de le
« quitter définitivement », motif pris de ses absences injustifiées réitérées.

Par requête déposée le 1er février 2017, B a demandé la condamnation de A à lui
payer plusieurs salaires échus au courant des années 2015 et 2016, à savoir les
salaires correspondant aux mois de juillet à septembre 2015, au mois de novembre
2015 ainsi qu’aux mois de mai à juillet 2016 et à lui remettre les fiches de salaire y
relatives ainsi que l’attestation patrimoniale prévue par l’article L.521-10 du Code
du travail.

Le requérant a demandé en outre sa ré-affiliation auprès du Centre Commun de la
Sécurité Sociale.

Il est précisé que le requérant faisait valoir en première instance que le courrier du
19 octobre 2015 « ne saurait valoir comme lettre de licenciement ».

Par jugement rendu le 8 février 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a fait
partiellement droit à la demande.

Après avoir constaté que le contrat de travail avait été résilié avec effet immédiat
par ledit courrier, il a débouté le requérant de sa demande en payement de l’arriéré
de salaires se rapportant aux mois postérieurs au licenciement ainsi que de sa
demande en ré-affiliation.

Il a, en revanche, fait droit à la demande en payement de l’arriéré de salaires relatifs
aux mois de juillet, août et septembre 2015, portant sur le montant de 5.768,88
euros, en principal, ainsi qu’à la demande tendant à la remise des fiches de salaire
des mois de juillet 2014 à octobre 2015 inclus et du certificat de travail.

Saisi d’un appel relevé par A, suivant exploit du 7 mars 2018, la Cour d’appel,
huitième chambre, a rendu, en date du 14 février 2019, sous le numéro 31/19, un
arrêt par lequel elle a déclaré l’appel recevable et partiellement fondé.

La Cour a rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur.

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Elle a déchargé l’appelant de la condamnation à remettre à l’intimé les fiches de
salaire relatives aux mois de juillet 2014 à octobre 2015 inclus, avant de confirmer
le jugement entrepris pour le surplus, sauf à modifier les modalités de remise de
l’attestation patronale.

Suite à un pourvoi en cassation introduit par A, cet arrêt a été cassé, au visa de
l’article 6, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par un arrêt rendu le 18 juin 2020, sous le numéro 89/20.

La Cour de cassation a retenu que le droit à un procès équitable de A avait été
méconnu, l’offre de preuve par témoins présentée par ce dernier ayant été rejetée
« au motif erroné » qu’il aurait omis d’indiquer l’identité des témoins à entendre,
alors pourtant que celle-ci avait été indiquée « dans les actes de procédure soumis à
la Cour ».

La Cour d’appel, troisième chambre, est saisie de l’affaire après renvoi.

Au stade actuel de la procédure, A, conteste toute créance de salaire dans le chef
d’B, au titre des mois de juillet à septembre 2015.

Seuls les salaires relatifs à cette dernière période sont encore litigieux.

L’appelant conteste également qu’il serait redevable à l’intimé des fiches de salaire
correspondantes.

Il conteste enfin qu’il lui serait redevable de l’attestation patronale prévue par
l’article L.521-10 du Code du travail.

Concernant la créance de salaire encore litigieuse, l’appelant soutient que les
salaires auraient toujours été réglés soit par virement bancaire soit par remise, en
main propre, du montant dû, en espèces.

C’est ainsi qu’un premier versement en espèces serait intervenu, en date du 3
septembre 2015, pour un montant de 1.706 euros, correspondant au mois d’août
2015, et qu’un deuxième versement en espèces serait intervenu, en date du 3
octobre 2015, pour un montant identique, correspondant au mois de septembre
2015.

Il offre de prouver la véracité de cette affirmation par l’audition de deux témoins,
en ajoutant, en référence à la faculté prévue par la loi de produire des attestations
testimoniales, que les personnes dont il réclame l’audition « ne maîtrisent pas ou
que très peu l’écriture ».

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Le salaire du mois de juillet 2015 aurait été payé par virement bancaire, ainsi que
cela ressortirait des pièces justificatives versées aux débats.

Les fiches de salaire auraient toujours été remises en main propre au salarié.

Elles auraient été « produites et communiquées à la partie adverse », de sorte que la
demande correspondante de l’intimé n’aurait « aucune assise ».

L’attestation patronale en vue de l’obtention des indemnités de chômage ne serait
pas due, au motif que l’intimé aurait « retrouvé du travail dès le mois de décembre
2015, sans préjudice quant à la date exacte ».

B, maintient le moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé in limine litis, avant
l’arrêt susmentionné du 14 février 2019, en faisant valoir que l’acte d’appel serait
libellé de façon obscure et qu’il serait « impossible de comprendre les moyens de la
partie appelante et donc les raisons pour lesquelles le jugement serait à réformer ».

La circonstance que ce moyen ait été rejeté par l’arrêt du 14 février 2019 et que
cette décision de rejet n’ait pas été entreprise devant la Cour de cassation ne
porterait pas à conséquence, l’arrêt du 14 février 2019 ayant été déclaré « nul et de
nul effet » et les parties ayant été remises « dans l’état où elles se sont trouvées
avant l’arrêt cassé ».

Quant au fond, l’intimé conclut au rejet de l’appel et à la confirmation pure et
simple du jugement entrepris.

Il conteste formellement que les salaires en question lui aient été payés et fait valoir
que l’appelant reste en défaut de se prévaloir du moindre élément probant au
soutien de ses allégations.

L’intimé demande le rejet de l’offre de preuve adverse pour n’être ni pertinente ni
concluante, outre que les personnes dont l’audition est demandée seraient des
« sympathisants » de l’appelant, « sûrement partiaux ».

D’autre part, l’intimé soutient n’avoir « jamais reçu ses fiches de salaire, sauf
celles des mois de mars 2014 à juin 2014 ».

Il réclame, enfin, la délivrance de l’attestation patronale en faisant valoir que
l’article L.521-10 (2) du Code du travail impose à l’employeur de délivrer cette
attestation à la fin du contrat de travail.
Il conteste par ailleurs avoir retrouvé un travail peu après la fin de ses relations
contractuelles avec l’appelant.

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L’intimé affirme avoir « souffert de graves troubles psychologiques suite au
courrier du 19 octobre 2019 », en raison desquels il aurait été interné au CHNP à
Ettelbrück, avant d’être pris en charge par la Ligue luxembourgeoise d’hygiène
mentale et d’être hébergé dans un foyer géré par celle-ci.

En ce qui concerne le moyen de nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé
obscur, l’appelant fait valoir que l’intimé est actuellement irrecevable à s’en
prévaloir, aux motifs que ce moyen a été rejeté par l’arrêt du 14 février 2019, que
l’intimé n’a pas entrepris ce volet de la décision devant la Cour de cassation et que,
sur ce point, l’arrêt du 14 février 2019 a dès lors acquis l’autorité de la chose
définitivement jugée.

Le jugement dont appel a débouté les parties de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de
15.000 euros, tandis que l’intimé conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour chaque instance.

Appréciation de la Cour

Les parties litigantes ont été invitées par la Cour à présenter des conclusions sur la
question de savoir si l’intimé était recevable à se prévaloir de l’exception de nullité
de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur, « au regard de la décision y relative
contenue dans l’arrêt numéro 31/19, rendu le 14 février 2019 par la Cour d’appel,
de l’étendue du pourvoi en cassation et de la portée de l’arrêt numéro 89/20, rendu
par la Cour de cassation ».

Si le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée n’est en principe pas d’ordre public
et ne peut dès lors pas être relevé d’office, il en est différemment quand il est statué,
au cours d’une même instance, sur les suites d’une précédente décision passée en
force de chose jugée (cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, Bull. civ. 1976, I, n° 113 ;
29.10.1990, Bull. civ. 1990, I, n° 225).

En effet, par la cassation de l’arrêt qui clôturait l’instance, l’instance antérieure
reprend son cours (cf. Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz
Action, 5e éd., n° 131.90). Or, s’agissant de la même instance, le moyen
d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée des dispositions maintenues par
la Cour de cassation est d’ordre public et doit partant être relevé d’office par le juge
(cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, arrêt précité ; 29.10.1990, arrêt précité ; Jacques et
Louis Boré, op. cit., n° 82.352 ).

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Comme, en l’espèce, la décision intervenue au sujet du moyen tiré du libellé obscur
de l’acte d’appel a été prise par un arrêt rendu dans la même instance que celle dans
laquelle la juridiction de céans, juridiction de renvoi, est amenée à se prononcer, le
moyen tiré de l’autorité de la chose jugée liée à cette décision devait donc être
relevé d’office.

La juridiction de céans est amenée à se prononcer, en tant que juridiction de renvoi
après cassation, sur la portée de l’annulation prononcée par la Cour de cassation et,
de manière corrélative, sur l’étendue de sa saisine.

Il est vrai que, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation française,
consacrée par l’Assemblée plénière, la cassation d’un arrêt, expressément
prononcée en toutes ses dispositions, investit la juridiction de renvoi de la
connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que
soit le moyen qui a déterminé la cassation, de sorte que la juridiction de renvoi ne
doit pas limiter sa saisine à l’examen des seuls moyens invoqués à l’appui du
pourvoi et accueillis par la Cour de cassation et déclarer irrecevables les autres
moyens (cf. not. Cass. Com. 15.10.2002, Bull. civ. IV, 2002, n° 142; 2e civ.
13.07.2006, Bull. civ. 2006, II. n° 207; Ass. plén. 27.10.2006, Bull. civ. 2006, Ass.
plén. n° 13).

Cependant, il importe de relever que la position récente de la Cour de cassation qui
marque une rupture avec sa jurisprudence ancienne, se fonde sur les nouvelles
dispositions légales françaises pertinentes, introduites par le décret numéro 79-941
du 7 novembre 1979, lesquelles dispositions confèrent expressément à la Cour de
cassation la faculté de ne prononcer qu’une annulation partielle.

Il s’agit plus précisément des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile qui se lisent comme suit :

« La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint
que certains chefs dissociables des autres » (article 623).
« La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen
qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance
nécessaire » (article 624).
« Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles
se trouvaient avant le jugement cassé » (article 625, alinéa 1er).

En cela, la loi française présente une différence fondamentale avec les dispositions
légales luxembourgeoises applicables en la matière, puisque ces dernières ne
prévoient pas expressément la faculté de ne prononcer qu’une cassation partielle.

En effet, l’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur le pourvoi et la
procédure en cassation dispose ce qui suit : « Lorsque la Cour cassera ou annulera

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un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions
judiciaires et les actes qui s’en sont suivis et elle remettra les parties au même état
où elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée. »

Aucune autre disposition légale luxembourgeoise n’est consacrée à la portée de
l’annulation prononcée par la Cour de cassation.

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence
antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée
par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels
elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not.
Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23,281; 11.05.2000, Pas. 31, 289 ; Cour
d’appel 01.12.2011, numéro du rôle 32 131 ; 11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;
dans le même sens, Cass. fr., Com. 17.12.1957, Bull. civ. 1957, III,
n° 349 ; 3e civ. 04.12.1973, Bull. civ., 1973, III, n° 612 ; Encyclopédie Dalloz,
Procédure civile et commerciale, éd. 1955, tome 1er, v° Cassation, n° 2333).

Ainsi, la cassation laisse subsister, comme étant passés en force de chose jugée tous
les chefs de la décision contre lesquels le pourvoi n’a pas été dirigé et ceux qui ont
été maintenus par le rejet des moyens inutilement proposés, alors même que l’arrêt
de cassation déclare remettre la cause et les parties au même et semblable état où
elles étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par ce qui
précède et ne pouvant signifier autre chose, si ce n’est que les parties sont remises
au même et semblable état en ce qui concerne le chef atteint par la cassation (cf.
not. Req. 03.03.1936, D.H. 1936, 252; Com. 11.04.1951, Bull. civ. 1951, III,
n° 132; 1re civ. 24.06.1953, Bull. civ. 1953, I, n° 218; Encyclopédie Dalloz, op. cit.
n° 2334).

En tant que juridiction de renvoi, la juridiction de ce siège ne peut donc se
prononcer que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de
cassation, les chefs non attaqués ou non cassés de la décision frappée de pourvoi
subsistant avec l’autorité de la chose définitivement jugée (cf. Cass. Com.
17.12.1957, arrêt précité ; Encyclopédie Dalloz, op. cit. n° 2442).

En l’espèce, la Cour d’appel, huitième chambre a décidé, dans son arrêt numéro
31/19 du 14 février 2019, que l’appel était recevable, après avoir retenu notamment
que l’acte d’appel « contient l’énoncé de l’objet de la demande et satisfait à
l’exigence de l’indication sommaire des moyens ».

Il est acquis en cause que ce volet de la décision n’a pas été entrepris devant la Cour
de cassation.

Il s’en déduit que la juridiction de céans, juridiction de renvoi, ne saurait, sans
méconnaître l’autorité de la chose jugée dont est revêtu sur ce point l’arrêt du 14

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février 2019, se prononcer sur le bien-fondé du moyen d’irrecevabilité de l’appel
pour cause de libellé obscur.

En conséquence, l’intimé est irrecevable à renouveler ce moyen.

Il résulte des articles L.125-6 et L.521-10 (2) du Code du travail qu’à l’expiration
du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié un certificat
de travail conforme à certaines exigences légales.

C’est partant en vain que l’appelant s’oppose à cette demande au motif que l’intimé
aurait retrouvé un travail peu après, ce qui laisse, au demeurant, d’être établi, face
aux contestations de ce dernier.

Il convient dès lors de confirmer la condamnation de A à la remise du certificat
patronal, sauf à préciser que celle-ci devra intervenir dans les trente jours à compter
de la signification de l’arrêt.

L’offre de preuve par témoins présentée par l’appelant tend à établir les payements
des salaires des mois d’août et septembre 2015.

Le payement du salaire du mois de juillet 2015 ne fait pas l’objet de cette offre de
preuve.

Il ne ressort pas davantage des pièces versées aux débats.

Le virement bancaire allégué par l’appelant n’est étayé par aucune pièce.

Il suit de là que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a condamné A à
payer à B le salaire du mois de juillet 2015.

Le jugement est également à confirmer en ce qu’il a condamné A à délivrer la fiche
de salaire y relative, sauf à préciser que cette délivrance devra intervenir dans le
délai spécifié ci-dessus.

L’offre de preuve litigieuse énonce les identités et adresses des personnes dont
l’audition est demandée.

Celles-ci sont tierces à la présente instance.

L’intimé ne fait valoir aucune cause d’exclusion légale s’opposant à leur
témoignage.

L’affirmation de l’intimé selon laquelle les personnes dont l’audition est requise
seraient des « sympathisants » de l’appelant, « sûrement partiaux », ne saurait

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porter à conséquence, eu égard au principe édicté aux articles 399 et 405 du
Nouveau Code procédure civile, selon lequel toute personne peut être entendue
comme témoin à condition d’être tierce au litige.

Cette offre de preuve est pertinente et concluante, puisqu’elle tend à établir des faits
dont dépend, en partie, la solution à intervenir.

Il y a partant lieu de l’admettre, avant tout autre progrès en cause.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 18 juin 2021, sous le numéro XX/2020,
par la Cour de cassation,

dit que B est irrecevable à se prévaloir de l’exception de nullité de l’acte d’appel
pour cause de libellé obscur et partant de l’irrecevabilité de l’appel,

dit l’appel d’ores et déjà non fondé en ce qu’il tend à remettre en cause la
condamnation de A à payer à B le salaire du mois de juillet 2015,

dit l’appel d’ores et déjà non fondé en ce qu’il tend à remettre en cause la
condamnation de A à délivrer à B la fiche de salaire correspondante ainsi que le
certificat de travail prévu par l’article L.521-10 (2) du Code du travail, sauf à
préciser que cette délivrance devra intervenir endéans les trente jours à partir de la
signification du présent arrêt,

avant tout autre progrès en cause, admet A à prouver ce qui suit :

« Monsieur B avait indiqué qu’il quittait le Luxembourg à l’été 2015 et qu’il ne
reviendrait plus.
Ce dernier avait demandé à plusieurs reprises à Monsieur A de lui verser l’argent
en espèces, directement de la main à la main, ce que Monsieur A a fait à deux
reprises pour mois d’août et septembre 2015 ».

par l’audition des personnes suivantes :

   1. T1, demeurant à L-(…),
   2. T2, demeurant à L-(…),

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fixe jour, heure et lieu
pour l’enquête, au mercredi 6 octobre 2021 à 11 heures,
pour la contre-enquête, au mercredi 10 novembre 2021 à 11 heures,
chaque fois en la salle CR 4.28, au 4e étage de la Cour Supérieure de Justice,
plateau du Saint-Esprit à Luxembourg,

dit qu’B devra déposer au plus tard le 15 octobre 2021 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la
contre-enquête,

charge Alain THORN de l’exécution de la mesure d’instruction,

réserve le surplus ainsi que les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 69/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00984 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 7 juin 2018,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

A, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

Revu l’arrêt rendu en date du 27 février 2020, par lequel la Cour a reçu l’appel en la
pure forme, a admis la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)) à
prouver par l’audition de témoins les faits à la base du licenciement de A et a
réservé les frais.

Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour s’est basée sur les articles L.124-10(3) et
L.124-11(3) du Code du travail pour juger que la lettre de licenciement est claire et
précise en ce qui concerne une suppression de commande du système informatique
par A.

La Cour a décidé que « le reste du courrier de licenciement n’est pas suffisamment
précis, de sorte qu’il convient d’en faire abstraction ».

Il a donc été fait abstraction de la « propre fraude fiscale » de A et du reproche
qu’il ait entraîné son employeur avec ses fournisseurs dans l’illégalité.

Après avoir ainsi retenu le critère de précision d’une partie des motifs gisants à la
base du licenciement avec effet immédiat de A, intervenu le 20 avril 2016, la Cour
a fait droit à l’offre de preuve formulée par l’employeur, au vu de la contestation
relative à la réalité et au sérieux desdits motifs.

Revu l’enquête et l’enquête prorogée qui se sont tenues en date du 1er juillet 2020 et
du 23 septembre 2020, ainsi que la contre-enquête du 28 octobre 2020.

A leur suite, les parties ont conclu comme suit :

   •   La société SOC 1) est d’avis que les témoins de l’enquête ont démontré les
       agissements frauduleux de A à son égard. Il conviendrait de ne pas tenir
       compte des témoignages entendus lors de la contre-enquête : ces deux
       témoins auraient quitté l’entreprise avant le licenciement de A et leurs
       versions seraient incohérentes et infirmées par les témoins de l’enquête.

       La société SOC 1) admet qu’il serait arrivé qu’elle passe certaines
       commandes pour des besoins privés de ses salariés, mais dans ce cas, le
       salarié aurait été considéré comme un de ses clients et elle aurait émis une
       facture au nom du salarié.

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       Elle conteste formellement que les commandes devaient être supprimées du
       système après avoir été mises sur le compte de la société SOC 1) : sa
       comptabilité se retrouverait ainsi avec une facture sans commande
       correspondante et sans paiement. Il y aurait encore eu la possibilité de passer
       la commande sous un numéro interne de la société, pour l’un ou l’autre
       département.

       Les motifs ainsi établis seraient suffisamment sérieux pour valoir
       licenciement avec effet immédiat.

       La société SOC 1) demande par la réformation du jugement entrepris de
       constater que le licenciement intervenu est régulier. Les demandes de A
       seraient non fondées.

   •   A analyse les différents témoignages :

       -   concernant celui de T1, il estime qu’il contient une contradiction, parce
           qu’elle aurait admis avoir accepté le soi-disant « système A », tout en
           affirmant que chaque salarié saurait qu’il devait passer commande en
           son nom propre et non en celui de l’employeur.
       -   concernant celui de T2 et surtout son affirmation selon laquelle il serait
           interdit de passer commande par l’intermédiaire de la société SOC 1), il
           s’agirait d’une fausse affirmation, contredite par le mail du supérieur de
           A, à savoir Monsieur B, qui aurait donné l’autorisation de le faire.
       -   concernant ceux d’ T3 et de T4, ceux-ci ne permettraient pas d’établir
           un fait, encore moins une faute grave, sans explication concrète du
           déroulement de la procédure interne en cas de commande de matériel
           par un salarié. Le témoin T4, responsable de la « Compliance », n’aurait
           jamais dénoncé la soi-disant fraude de A à la hiérarchie.

A explique encore une fois sa version du système d’achat interne, en insistant sur la
nécessité d’effacer la commande sur le compte d’un chantier, justement pour éviter
d’une part que la commande soit imputée audit chantier et d’autre part que la
société SOC 1) ne paie une facture « privée » par inadvertance.

Il en tire la conclusion qu’il ne se serait rendu coupable d’aucun fait ou faute grave
justifiant son renvoi, surtout avec effet immédiat. Il aurait en effet demandé à sa
hiérarchie de passer commande par le biais de la société employeuse et non pas de
profiter des mêmes conditions que son employeur auprès des fournisseurs de ce
dernier. Il n’aurait pas été prouvé qu’il aurait agi à l’encontre d’une quelconque

                                          3
règle interne. La partie adverse ne préciserait même pas la teneur de cette prétendue
règle ni la date à partir de laquelle elle se serait appliquée.

Il n’aurait pas été conscient qu’un système pratiqué depuis des années et bien connu
de l’employeur, était devenu du jour au lendemain inapplicable : un tel fait unique
ne vaudrait pas faute grave.

A conclut ainsi à la confirmation du jugement entrepris en toute sa forme et
teneur.

Appréciation de la Cour

1- Validité du licenciement

Comme repris dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 20 avril 2016,
A a effectivement envoyé en date du 30 mars 2015 un mail à l’adresse de la société
SOC 1), plus précisément à B (CEO). Ce courriel se lit comme suit : « Ab
kommenden Monat beginnt mein Neubauprojekt und möchte Sie diesbezüglich
fragen, ob ich für mich privat Material (Elektro, Heizung/Klima) über dir Firma
beziehen kann ? Selbstverständlich würden die Rechnungen, wie allgemein üblich,
nicht hier in der Firma aufschlagen und sofort bar bezahlt werden.
Wäre diese Vorgehensweise für Sie in Ordnung ? ».

L’administrateur délégué lui répond le jour même par l’affirmative : « Das ist OK,
solange alles direkt abgewickelt wird ».

Contrairement au contenu de la lettre de licenciement, A n’a pas demandé « de
pouvoir commander pour votre (son) usage personnel du matériel chez les
fournisseurs de l’entreprise et ceci aux mêmes conditions que l’entreprise obtient »,
mais bien de se procurer, donc de commander du matériel, par l’intermédiaire de
son employeur auprès des fournisseurs de ce dernier.

Le point culminant des reproches formulés à la base de son licenciement est
constitué par la suppression des commandes du système informatique interne à la
société SOC 1) par A, rendant difficile, voire impossible de retracer un lien entre
des factures reçues par le service comptabilité et la commande passée.

La Cour note d’emblée qu’aucun témoin entendu n’a rapporté la preuve de
l’existence d’une procédure préétablie de façon claire pour ce type de situation au
sein de la société SOC 1). Aucune pièce relatant une telle procédure prédéfinie et
portée à la connaissance de son personnel n’a été versée aux débats.

                                         4
Au contraire, le témoin T1, entendu lors de l’enquête, confirme le système d’achat
interne selon la version de A : « Monsieur A m’avait raconté que notre direction lui
avait permis de passer commande auprès de nos fournisseurs aux conditions C.
Par après, Monsieur A est venu me voir à chaque fois qu’il avait émis une
commande auprès d’un tel fournisseur, avec le bon de commande et le numéro lié à
ce bon de commande. Cela signifie que Monsieur A avait provoqué une commande
dans le système ORGA RATIO, comme s’il s’agissait d’une commande pour le
compte de l’entreprise. Dès que la facture en lien avec ce numéro de bon de
commande arrivait entre mes mains, je la continuais à Monsieur A, pour qu’il
puisse procéder au paiement. Cela a fonctionné jusqu’à ce que Monsieur A tombe
malade ».

Le témoin se contredit par après, en affirmant : « chaque salarié de la société C sait
que s’il a l’autorisation de la direction pour passer commande auprès des
fournisseurs, cette commande ne doit pas être passée au nom de la société (…),
mais en son nom propre et il doit payer directement, sans qu’une facture ne soit
émise au nom de la société C ».

La Cour en conclut que de mars 2015 à avril 2016, T1 ne connaissait pas non plus
cette interdiction de passer des commandes personnelles de salariés par la société
employeuse et son système informatique.

Le témoin T2, supérieur direct de A, affirme « Dass unser Personal bei unseren
Lieferanten einkaufen kann, ist nichts Ungewöhnliches, aber es ist untersaget auf
PWF zu bestellen ». Le témoin a affirmé ne pas être au courant de l‘autorisation
donnée à A par l’administrateur délégué de la société SOC 1).

T2 a ajouté: « Bei der ganzen Sache ist aber aufgefallen, dass es Schwachpunkte
bei den Lieferanten gab. Heute müssen ganz strikte Prozesse respektiert werden ».

Cette allégation n’emporte pas la conviction de la Cour, en l’absence de pièce
justifiant une soi-disant interdiction. De plus, le témoin indique qu’actuellement des
procédures très strictes sont à respecter : au moment des faits, ce ne fut
manifestement pas encore le cas.

Le témoin T3, responsable du service de comptabilité, indique, après avoir rappelé
l’apparition du problème : « Pour bien faire, il aurait dû commander en son nom et
ensuite payer en privé, sans passer par SOC 1). Il n’avait pas à me soustraire les
factures. L’autorisation donnée par Monsieur B lui permettait d’obtenir des
réductions de prix auprès de nos fournisseurs, en tant que salarié de SOC 1) ».

Cette version du témoin n’est pas cohérente avec l’autorisation reçue par A de la
part de l’administrateur délégué et elle n’est pas pertinente : en effet, elle laisse
entière la question de savoir pourquoi un salarié de la société SOC 1) aurait besoin

                                          5
de l’autorisation de la direction pour aller s’approvisionner en privé auprès d’un
fournisseur, qui se trouve aussi être le fournisseur de son employeur. Toute
personne est libre d’aller acheter ses marchandises où elle l’entend.

Le témoignage de T4 ne rapporte rien de pertinent quant aux faits en cause.

Les témoins entendus lors de la contre-enquête, tous deux anciens
« Einkaufsleiter », confirment entièrement que la façon de procéder de A était la
règle. Il n’est pas relevant que ces témoins étaient retraités au moment du
licenciement de A, puisque la preuve de l’établissement d’une procédure différente,
nouvellement mise en place, laisse d’être rapportée, voire invoquée.

Le témoin T5 explique: « Von Anfang an war es möglich für die Mitarbeiter zu
bestellen. Es musste im Voraus mit der Geschäftsführung abgesprochen werden
(…) Wenn die Bestellung dann gesendet wurde, wurde sie im System gelöscht. Die
Bestellung musste gelöscht werden, weil das System nur annahm eine Bestellung zu
tätigen in Zusammenhang mit einem bestehenden Projekt. Damit die bestellte Ware
das Projekt nicht belastet, musste sie gelöscht werden So wurde die benutzte
Bestellnummer wieder frei für eine Bestellung für das Projekt.
Wenn die Rechnung in Zusammenhang mit der Rechnung ankam, wurde sie dann
an die Sachbearbeiterin der Einkaufsabteilung weitergereicht und kontrolliert.
Diese hat sie dann an den Einkäufer weitergeleitet, der sie an die Person
weitergeleitet hat, die den Einkauf getätigt hatte ».

Le témoin T6 affirme la même chose : « Die Bestellungen der Angestellten sind
über den Einkauf gelaufen und wurden im einzigen System was wir hatten, erfasst
und zu einer Projektnummer zugeteilt.
Nach der Lieferung kam dann die Rechnung ins Haus, die durch die
Rechnungskontrolle ging, die dann merkte, dass es um eine private Bestellung ging.
Die Rechnung wurde dann an den jeweiligen Mitarbeiter weitergegeben, und aus
dem System gelöscht.
Dies war erforderlich, weil das System starr war.
Man konnte keine extra Nummer hinterlegen, weil die Auswertungen sonst falsch
waren und zu einem Projekt oder zum Lager zugeordnet gewesen wären (…)

Es gab kein Prozess wo es vorgeschrieben war. Es war Praxis, dass Bestellungen
von Mitarbeitern erlaubt waren.

Die Bestellungen sind im Namen von der Firma rausgegangen.

Es war kein Einkaufsthema mehr wer die Rechnung beglichen hat. Die
Buchhaltung kam nur an den Einkauf zurück, wenn es eine Mahnung gab, das heißt
sehr selten.

                                         6
Im Falle einer Mahnung musste man wieder herausfinden für welchen Mitarbeiter
die Ware bestellt wurde. In der Zwischenzeit waren ja Monate vergangen und man
wusste nicht mehr für wen bestellt wurde. Es gab aber keine Millionen
Bestellungen und es ging zügig um dies heraus zu finden ».

Il suit de ce qui précède, que la société SOC 1) n’a pas établi les fautes reprochées à
A, à savoir qu’il n’aurait pas respecté la procédure à suivre, puisqu’il s’est avéré
lors des enquêtes, que la procédure alléguée par l’employeur faisait défaut et que A
avait obtenu l’autorisation préalable de la direction.

Les témoins de la contre-enquête ont même confirmé que A s’est tenu à la façon de
procéder existante depuis toujours.

La réalité des faits reprochés au salarié n’étant pas établie, le licenciement avec
effet immédiat de A est à déclarer abusif.

2- Indemnisation du licenciement abusif

A conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
La société SOC 1) conteste les demandes indemnitaires.

   •   Indemnité compensatoire de préavis

       Au vu du caractère abusif du licenciement, A a droit, par application des
       articles L.124-6 et L.124-3(2) du Code du travail à une indemnité
       compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire, au regard
       de son ancienneté de presque sept ans.

       Il convient de confirmer le jugement a quo, qui lui a octroyé une telle
       indemnité à hauteur de 14.214,52 euros (4 x 3.553,63 euros).

   •   Indemnisation du préjudice matériel

       A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice
       matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. La somme
       requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire
       auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

       Le préjudice matériel est fixé en fonction d’une période de référence durant
       laquelle il aurait normalement était possible au salarié licencié abusivement
       de trouver un nouvel emploi, en tenant compte de la formation du salarié, de
       son âge et de la situation sur le marché.

                                          7
       Ne doit être retenu que le préjudice en lien causal direct avec le
       licenciement abusif.

       En l’espèce, la Cour n’aurait pas fixé une période de référence supérieure à
       quatre mois après le licenciement avec effet immédiat.

       Etant donné que A n’a fait débuter sa demande en indemnisation du
       préjudice matériel qu’au 1er septembre 2016, sa demande n’est pas fondée.

       Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

   •   Indemnisation du préjudice moral

       Franck A requiert la somme de 6.000 euros à ce titre.

       Il a été licencié avec effet immédiat le 20 avril 2016 et a immédiatement
       retrouvé du travail, en date du 2 mai, ce qui prouve qu’il a fait tous les
       efforts nécessaires pour trouver rapidement un travail et pour ne pas se faire
       trop longtemps de soucis quant à son avenir professionnel. L’atteinte portée
       à sa dignité de salarié est importante.

       C’est avec raison que les juges de première instance ont fait droit à sa
       demande en indemnisation du préjudice moral à hauteur de 6.000 euros.

   •   Indemnité de départ

       Au vu de son ancienneté et par application de l’article L.124-7(1) du Code
       du travail, c’est à bon droit que les juges du premier degré ont accordé une
       indemnité de 3.553,63 euros à A, correspondant à un mois de salaire.

       Il y a lieu de confirmer ce volet du jugement a quo.

3- Indemnités de procédure

Comme la société SOC 1) succombe à l’instance, sa demande basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire non fondée.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A sur la même base est quant
à elle à dire fondée à hauteur de 1.000 euros.

                                          8
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare l’appel recevable, mais non fondé,

confirme le jugement entrepris quoique pour d’autres motifs,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOC 1) SA basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit recevable et fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure à hauteur de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1) SA à payer à A la somme de 1.000 euros
pour l’instance d’appel,

condamne société anonyme SOC 1) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, qui affirme en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         9
"


text:
N° 114 / 2021
du 08.07.2021
Numéro CAS-2020-00113 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

R),

demandeur en cassation,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Georges
KRIEGER, avocat à la Cour,

                                       et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 264/19, rendu le 18 décembre 2019 sous le numéro
44654 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par R) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé le 27 août
2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2020 par l’ETAT à R),
déposé le 19 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 15 décembre 2020 par R) à l’ETAT,
déposé le 16 décembre 2020 au greffe de la Cour en ce qu’il répond aux fins de non-
recevoir opposées au pourvoi par le défendeur en cassation ; écartant le mémoire
pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

       Selon les actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard, le tribunal
 d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté la
 demande de R) en responsabilité contractuelle dirigée contre l’ETAT tendant à la
 réparation du préjudice subi en raison de l’abandon par l’ETAT de la réalisation
 d’un projet immobilier. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        Le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au motif que
 le mémoire en cassation n’a pas été valablement signé. Il expose que le demandeur
 en cassation est représenté par un avocat exerçant sous forme de personne morale,
 de sorte que, conformément à l’article 8, paragraphe 11, de la loi modifiée du 10
 août 1991 sur la profession d’avocat, la personne morale exerçant la profession
 d’avocat doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du tableau dont la
 signature « devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de la désignation et
 de la forme de la société ou association qu’il représente ». En l’espèce, le mémoire
 serait, certes, signé par un avocat inscrit à la liste I et renseignerait que ce dernier
 représente la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES exerçant la profession
 d’avocat, ainsi que la désignation et la forme de celle-ci. Cette désignation et
 l’indication de la forme de la société précéderaient cependant la signature de
 l’avocat au lieu de la suivre.

      L’article 8, paragraphe 11, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
 d’avocat tend à l’identification de la signature de l’avocat constitué par ses nom et
 prénom, suivis de la forme de la société ou association qu’il représente. L’ordre

                                         2
 dans lequel doivent figurer ces mentions ne conditionne pas l’identification de
 ladite signature.

       Il en suit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

      le premier, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application des articles 1108 et 1123 du Code civil,

       En ce que les juges d'appel ont déclaré non fondé l'appel principal et confirmé
le jugement de première instance, après avoir considéré que Groupe R), et non pas
Monsieur R), revêtait la qualité de cocontractant de l'Etat dans le cadre de la
convention litigieuse,

       Alors que Groupe R) n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas la
capacité de contracter. »

       et

      le deuxième, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application de l'article 1322-1 alinéa 1er du Code civil,

        En ce que les juges d'appel ont déclaré non fondé l'appel principal et confirmé
le jugement de première instance, après avoir considéré que Monsieur R) ne revêtait
pas la qualité de cocontractant de l'Etat dans le cadre de la convention litigieuse,

       Alors que Monsieur R) a personnellement signé les courriers formant la
convention. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges
du fond, du contenu des courriers échangés entre parties dont ils ont déduit que le
demandeur en cassation n’était pas le cocontractant de l’ETAT, appréciation qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que les deux moyens ne sauraient être accueillis.

                                        3
       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et
de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile,

       En ce que la motivation de l'arrêt fait défaut, sinon est contradictoire,

       première branche,

       En ce que la Cour d'appel a décidé de déterminer les courriers formant
l'accord des cocontractants en vue d'identifier les cocontractants,

         que les courriers par elle retenus comme formant le contrat comportent
l'identité du cocontractant de l'Etat,

        qu'en dépit de cette double circonstance, la Cour d'appel a finalement
analysé, pour identifier le cocontractant de l'Etat, la question de savoir quelle entité
avait développé le projet immobilier et décidé que << l'appelant n'a pas développé
le projet “X Shopping Center” sous une forme individuelle et que partant il ne revêt
pas la qualité de cocontractant de l'ETAT dans le cadre de la convention litigieuse
>>.

       deuxième branche,

       En ce que la Cour d'appel a, dans le cadre de l'analyse des courriers formant
la convention, cité trois entités, à savoir l'Etat, Monsieur R) et Groupe R),

        qu'après cette analyse, la Cour d'appel a, sans motif, mis à part l'un des
courriers formant pourtant la convention et exclu Monsieur R) en retenant : <<
Ainsi l'analyse des courriers échangés, à l'exception de celui du 10 avril 2009, fait
apparaître      deux    entités    :    l'ETAT      et    le     GROUPE        GUY
R) >>,

       troisième branche,

        En ce que dans le cadre de l'analyse des courriers formant la convention
litigieuse, la Cour d'appel a cité trois entités, à savoir l'Etat, Monsieur R) et Groupe
R),

       que la Cour d'appel a ensuite dit que << Les parties en cause sont unanimes
à bon droit pour dire que le "GROUPE R)" n'a pas la personnalité juridique >>,

       qu'en dépit de ce double constat, la Cour d'appel a décidé que l'Etat était le
cocontractant de Groupe R) et que Monsieur R) n'était pas le cocontractant de l'Etat,

       que les motifs de l'arrêt sont contradictoires. ».

                                         4
       Réponse de la Cour

       Sur la première branche du moyen

        Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,
ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel
qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu
comme fondement de la décision.

        Après avoir retenu que « l’identité du cocontractant de l’ETAT ne ressort pas
clairement des différents documents formant la convention », les juges d’appel ne se
sont pas contredits en constatant que le demandeur en cassation « n’a pas développé
le projet du << X Shopping Center >> sous une forme individuelle » et en lui déniant
en conséquence la qualité de cocontractant de l’ETAT.

       Il en suit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

       Sur la deuxième branche du moyen

       En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice
de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

      « L’ETAT conteste que l’appelant revête la qualité de cocontractant dans le
 cadre de la convention conclue en mai 2009.

      L’identité du cocontractant de l’ETAT ne ressort pas clairement des différents
 documents formant la convention.

     Les lettres des 2 avril et 22 mai 2009 émanant de l’ETAT sont adressées à
 << Monsieur R), GROUPE R),_____ à X >>, ainsi qu’à Monsieur F) S.A.

       Comme les courriers de réponses et de contre-propositions, soit les lettres
 des 10 avril, 15 et 20 mai 2009, auxquels la lettre du 22 mai 2009 fait expressément
 référence, font partie intégrante de la convention, il y a lieu d’y étendre l’analyse.

       La lettre du 10 avril 2009 est signée par R), elle est écrite sur du papier à
 entête du << GROUPE R) >>, portant le symbole graphique du << GROUPE
 R) >> et chaque feuille indique en bas de page les lettres << R.C.S. Luxembourg
 >> suivies du numéro d’immatriculation B46292 et de l’indication du capital de
 31.000,00 €, en conformité à l’article 462-1 de la loi sur les sociétés. La signature
 de R) n’est toutefois pas précédée ou suivie de l’indication de la qualité en vertu de
 laquelle l’appelant agit.

                                        5
      La lettre du 15 mai 2009 porte en première page l’indication de Monsieur R),
GROUPE R), ___________, X, comme expéditeur, et à la dernière page la
signature de l’appelant est précédée de l’indication de la qualité en vertu de
laquelle l’appelant agit, c’est-à-dire << Pour GROUPE R) s. R) >>.

     La lettre du 20 mai 2009 se présente de manière identique à celle du 15 mai
2009, sauf qu’à la première page se trouve encore le logo du << GROUPE R) >>.

      Ainsi l’analyse des courriers échangés, à l’exception de celui du 10 avril
2009, fait apparaître deux entités : l’ETAT et le GROUPE R). Le courrier du 10
avril 2009 pourrait encore être attribué à la société anonyme X << Shopping-
Center >>, eu égard aux indications figurant en bas des pages.

      Les juges de première instance ont retenu qu’à côté de l’apparence créée par
ces courriers, excluant une intervention de R) en nom personnel, leur contenu ne
comporte pas non plus d’indications claires et univoques laissant croire à un
engagement personnel de R). Le tribunal considérant l’ensemble des tractations et
accords dans le contexte économique et commercial général en a déduit que le
projet << X Shopping-Center >> était développé non pas par R) en son nom
personnel, mais par une ou plusieurs sociétés agissant sous l’enseigne <<
GROUPE R) >>, et que par voie de conséquence l’abandon de ce projet au profit
du projet << ______ >> ne pouvait pas non plus être conclu par R) agissant en
son nom personnel et que R) ne pouvait pas non plus en son nom personnel
bénéficier d’une promesse en contrepartie de l’abandon du projet << X Shopping-
Center >>.

      L’appelant conteste vivement cette analyse des juges de première instance en
faisant valoir qu’il est à l’origine du développement du projet X Shopping Center. »

     et

      « Il résulte de ces éléments que le projet X Shopping Center a été développé
en société.

      Plusieurs de ces éléments et données étaient nécessairement à la
connaissance de l’ETAT cocontractant du GROUPE R), de sorte que la partie
intimée au principal a légitimement pu estimer conclure une convention avec une
ou plusieurs des sociétés faisant partie du groupe de sociétés ayant participé à la
mise en œuvre du projet X.

     L’appelant ne soutient pas qu’il ait été promoteur et ait agi sous une
dénomination commerciale << GROUPE R) >>.

      Partant, il y a lieu de dire, conformément au jugement de première instance,
que l’appelant n’a pas développé le projet du << X Shopping Center >> sous une
forme individuelle et que partant il ne revêt pas la qualité de cocontractant de
l’ETAT dans le cadre de la convention litigieuse. »,

     les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

                                      6
       Il en suit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

       Sur la troisième branche du moyen

       Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,
 ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel
 qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu
 comme fondement de la décision.

       Il ressort de la motivation de l’arrêt que l’ETAT avait contesté avoir conclu
 un contrat avec le demandeur en cassation et que le Groupe R), dépourvu de
 personnalité juridique, ne pouvait pas être considéré comme avoir été le
 cocontractant du défendeur en cassation. Après avoir analysé l’intervention des
 sociétés du groupe, toutes dotées de la personnalité juridique, dans la mise en
 oeuvre du projet X, les juges d’appel ne se sont pas contredits en retenant que
 l’ETAT pouvait légitimement estimer avoir conclu une convention avec une ou
 plusieurs des sociétés faisant partie du groupe de sociétés ayant participé à ladite
 mise en œuvre, le fait pour eux d’avoir qualifié le Groupe R) de cocontractant de
 l’ETAT n’ayant pas été déterminant dans leur raisonnement.

       Il en suit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 1156 à 1164 du Code
civil inscrits sous la << Section V.- De l'interprétation des conventions >>,

        En ce que pour déclarer non fondé l'appel principal et confirmer le jugement
de première instance, la Cour d'appel a dit que l'Etat est le cocontractant de Groupe
R) et a écarté la qualité de partie contractante dans le chef de Monsieur R),

       Que ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé le contrat conclu entre les parties,
alors que ce contrat est clair, et substitué une nouvelle convention au contrat
existant. ».

       Réponse de la Cour

        Les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont pas un caractère impératif. Leurs
dispositions constituent des conseils donnés aux juges par le législateur pour
l’interprétation des conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance
donne ouverture à cassation.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

                                        7
       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 65 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

        En ce que la Cour d'appel a fondé l'arrêt confirmatif sur des moyens de droit
qu'elle a relevés d'office, basés sur des notions juridiques telles que << groupe de
sociétés >> ou << groupe d'entreprise >> ou << simple dénomination sociale >>,
ceci sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations à ce
sujet. ».

       Réponse de la Cour

        Il ressort de la motivation de l’arrêt que le demandeur en cassation a soutenu en
appel que « le << GROUPE R) >> n’existe pas, n’a pas de personnalité juridique et
qu’il ne faut donc tenir compte que du destinataire R) », en « l’absence de désignation
d’une autre entité juridique » et que le défendeur en cassation a soutenu « que son
cocontractant était le << GROUPE R) >> ou la ou les sociétés agissant sous ce nom »,
tout en précisant qu’il y avait lieu de définir « le groupe de sociétés comme des entités
composées de plusieurs entreprises ou sociétés juridiquement indépendantes, mais
économiquement unies et […] que les groupes de sociétés ne disposent pas, à l’inverse
des sociétés qui le composent, d’une personnalité juridique propre, leur conférant la
qualité de sujet de droit titulaire de droits et d’obligations », de sorte que les juges
d’appel ont répondu aux moyens des parties et n’ont partant pas violé le principe du
contradictoire.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi recevable ;

                                         8
       le rejette ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Claude SCHMARTZ, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       9
    PARQUET GENERAL                                                                 Luxembourg, 12 février 2021
                 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
         ________

          Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                     R) c/
               ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBNOURG

                           (affaire n° CAS-2020-00113 du registre)

    Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 27 août 2020
    d’un mémoire en cassation, signifié le 20 août 2020 à la partie défenderesse en cassation, est
    dirigé contre un arrêt numéro 264/19 – I-CIV rendu contradictoirement en date du 18 décembre
    2019 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile.

    Sur la recevabilité du pourvoi

    Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai 1.

    Le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en
    cassation n’a pas été valablement signé, le demandeur en cassation étant représenté par un
    avocat exerçant sous forme de personne morale, de sorte que, conformément à l’article 8,
    paragraphe 11, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, la personne morale
    exerçant la profession d’avocat doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du tableau
    dont la signature « devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de la désignation et de la
    forme de la société ou association qu’il représente » 2. Or, en l’espèce, le mémoire serait certes
    signé par un avocat inscrit à la liste I et renseignerait que ce dernier représente une société
    exerçant la profession d’avocat, ainsi que la désignation et la forme de celle-ci. Cette
    désignation et l’indication de la forme de la société précèderaient cependant la signature au lieu
    de la suivre. Par ailleurs le mémoire ne serait pas signé par l’avocat représentant la société, mais
    par un avocat différent.

    Le mémoire en cassation est signé par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite
    sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, par Maître Isabelle

    1
      Il ne résulte pas de pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que l’arrêt attaqué ait été signifié au demandeur
    en cassation, de sorte que le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du
    18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (le demandeur en cassation demeurant au Grand-
    Duché), qui n’a pas commencé à courir, n’a pas pu être méconnu.
    2
      Mémoire en réponse, page 2.

                                                            10
HOMO, avocat inscrit à la liste I, pour Me Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I,
empêché 3.

L’article 8, paragraphe 11, de la loi précitée exige que les actes requérant le ministère d’avocat
posés par une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent porter la signature d’un
avocat inscrit à la liste I du tableau et l’indication des nom et prénom de cet avocat ainsi que de
la désignation et de la forme de la personne morale qu’il représente. Si ces conditions sont
respectées, l’acte est conforme aux exigences de forme de l’article précité. Il importe à cet effet
peu quel est l’ordre dans lequel ces trois éléments – donc la signature et les deux indications
(des nom et prénom de l’avocat et de la désignation, ainsi que de la forme de la personne morale)
– se suivent. Le but de la disposition est, en effet, de permettre au destinataire de l’acte et aux
juridictions de s’assurer de l’identité de la personne morale exerçant la profession d’avocat et
de l’avocat à la Cour qui le représente. Ce but est atteint quel que soit l’ordre de présentation
des trois éléments requis.

Le défendeur en cassation critique de ce point de vue que la signature suit en l’espèce les deux
indications, des nom et prénom de l’avocat signataire et de désignation ainsi que de la forme de
la personne morale qu’il représente, alors que, selon lui, elle devrait les précéder 4. Il critique
ainsi le non-respect d’une règle de forme qui ne figure pas dans l’article cité. Ce dernier précise
que la signature de l’avocat de la liste I « devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de
la désignation et de la forme de la société ou association qu’il représente ». L’indication de la
désignation et de la forme de la personne morale représentée par l’avocat suit donc celle des
nom et prénom de ce dernier. En revanche, le verbe « suivre » ne se rapporte pas à la signature.
Le texte reste donc muet sur l’emplacement de la signature par rapport aux deux indications
qu’il exige.

Il en suit que le reproche est étranger à la loi.

Par ailleurs, comme précisé ci-avant, l’ordre proposé par le texte – de l’indication des nom et
prénom de l’avocat avant celle de la désignation et de la forme de la personne morale
représentée – est dépourvu de tout caractère sacramentel, de sorte que son non-respect ne saurait
porter à conséquence.

En ce qui concerne la seconde critique du défendeur en cassation, tirée de ce que l’avocat
représentant la personne morale n’a pas personnellement signé, il suffit de constater que le
mémoire en cassation comporte la signature d’un avocat inscrit à la liste I, en l’occurrence celle
de Me Isabelle HOMO, ainsi que l’indication de ses nom et prénom et de la personne morale
qu’elle représente, à savoir la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, de sorte que cette
société a été représentée pour les besoins de l’acte par Me HOMO, la mention de Me Georges
KRIEGER ayant été superfétatoire.

Il en suit que les exigences de la loi ont de ce point de vue été respectées.

3
 Mémoire en cassation, page 15.
4
  « Force est de constater que concernant le mémoire en cassation de la partie [demanderesse en cassation] la
désignation et la forme de la société représentée précèdent la signature de l’avocat représentant celle-ci […] »
(Mémoire en cassation, page 2, cinquième alinéa) (le passage souligné ayant été mis en évidence dans le texte
cité).

                                                      11
Le mémoire respecte en outre les autres conditions de forme prévues par la loi 5.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
rendue en dernier ressort, de sorte qu’il est également recevable au regard de l’article 1er de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation de 1885.

Il est dirigé contre une décision qui ne tranche pas tout le principal. L’arrêt attaqué tranche, en
effet, un appel dirigé contre un jugement par lequel le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande en responsabilité civile fondée à titre principal sur la
responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle, avait dit la
demande recevable, mais non fondée, en tant que basée sur la responsabilité contractuelle tout
en renvoyant le dossier devant le juge de la mise en état aux fins d’instruction de la demande
en tant que basée sur la responsabilité délictuelle 6. L’arrêt attaqué confirma ce jugement dans
la mesure où ce dernier avait été entrepris par le demandeur en cassation, c’est-à-dire en ce que
la demande avait été déclarée non fondée en tant que basée sur la responsabilité contractuelle 7.
Il tranche donc une partie du principal, à savoir la demande en ce que celle-ci est fondée sur la
responsabilité contractuelle, tandis qu’une autre partie du principal, à savoir la demande
subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle, non visée par l’appel, reste à trancher.

L’article 3, alinéa 2, de la loi de 1885 autorise de vous déférer des arrêts qui ne tranchent qu’une
partie du principal. De tels pourvois sont recevables dans la mesure où ils attaquent les
dispositions qui tranchent une partie du principal et irrecevables dans la mesure où ils attaquent
des dispositions d’avant-dire-droit 8.

En l’espèce, le pourvoi attaque exclusivement une disposition qui tranche une partie du
principal, à savoir celle qui déclare non fondé l’appel du demandeur en cassation par lequel ce
dernier avait critiqué le jugement de première instance pour avoir déclaré non fondé sa demande
en tant que celle-ci est fondée sur la responsabilité contractuelle 9. Il respecte dès lors les
exigences de l’article 3, alinéa 2, de la loi de 1885.

Il est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon les actes de procédure auxquels vous pouvez avoir égard 10, saisi par R) d’une demande,
basée à titre principal sur la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur la responsabilité
délictuelle, en réparation du préjudice qui aurait été causé par l’abandon par l’ÉTAT d’un projet

5
   Le demandeur en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie adverse
antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités, imposées par l’article 10 de la loi précitée de
1885, ont été respectées.
6
  Pièce n° I,3 annexée au mémoire en cassation, page 8 (dispositif du jugement de première instance).
7
  Arrêt attaqué, page 2, troisième alinéa.
8
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du registre
(développements au sujet de la recevabilité du pourvoi).
9
  L’appel n’ayant à son tour entrepris qu’une disposition du jugement de première instance ayant tranché une partie
du principal (à savoir la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de déclarer la demande non fondée
en ce que celle-ci est basée sur la responsabilité contractuelle) et l’arrêt attaqué ayant vidé cet appel en le déclarant
non fondé, ce dernier ne comporte pas de dispositions d’avant-dire-droit.
10
   L’arrêt attaqué (qui ne comporte pas de résumé de la procédure), l’arrêt avant-dire-droit n° 45/16 I-CIV numéro
44654 du rôle du 14 mars 2018 (pièce n° I.5 annexée au mémoire en cassation) et le jugement de première instance
(pièce n° I.3 annexée au mémoire en cassation).

                                                          12
immobilier, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclarait la demande principale
recevable, mais non fondée, et renvoyait la demande subsidiaire devant le juge de la mise en
état aux fins d’instruction. Sur appel du demandeur dirigé contre la décision de déclarer la
demande principale non fondée, la Cour d’appel confirma le jugement entrepris.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation des articles 1108 et 1123 du Code civil, en ce que la
Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande en responsabilité contractuelle du demandeur
en cassation parce que ce dernier n’a pas la qualité de partie à la convention de la violation de
laquelle il déduit sa prétention, aux motifs que « l’Etat [était] contractant du GROUPE R) » 11,
alors que ce « Groupe » n’a pas de personnalité juridique, ainsi que la Cour d’appel l’a admis
en retenant que « les parties en cause sont unanimes à bon droit pour dire que le « GROUPE
R) » n’a pas de personnalité juridique » 12, et n’a donc pas la capacité de contracter.

Dans son premier moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel d’avoir, pour
conclure qu’il n’était pas cocontractant de l’Etat, retenu, d’une part, que « l’Etat [était]
contractant du GROUPE R) » 13 et, d’autre part, que « le « GROUPE R) » n’a pas de
personnalité juridique »14. Il soutient donc que, pour l’écarter comme cocontractant, elle a
conclu que la convention litigieuse avait été conclue par l’Etat avec le « GROUPE R) », qui,
selon ses propres constatations, n’a pas de personnalité juridique, donc ne peut pas être
cocontractant.

En réalité, la Cour d’appel a, sur base de l’appréciation souveraine des faits, constaté

     -   que la convention litigieuse a été, du point de vue formel, conclue entre l’Etat et, le
         GROUPE R) 15,

     -   mais que comme cette dernière entité est dépourvue de personnalité juridique 16, elle a
         été, en droit, conclue par différentes sociétés commerciales composant celle-ci 17, à
         savoir par les sociétés X SHOPPING CENTER 18, D.01 P.a.c. Holding 19 et E.01 Y R)20.

Il n’existe donc aucune contradiction entre la constatation que le contrat a été conclu avec le
GROUPE R) et celle que ce GROUPE est dépourvu de personnalité juridique. La critique
repose sur une lecture incomplète de l’arrêt, faisant abstraction du constat que le GROUPE R)
désigne un ensemble de sociétés commerciales qui elles sont à considérer en droit comme
cocontractants vu l’absence de personnalité juridique du GROUPE.

11
   Arrêt attaqué, page 9, troisième alinéa.
12
   Idem, page 8, septième alinéa.
13
   Idem, page 9, troisième alinéa.
14
   Idem, page 8, septième alinéa.
15
   Idem, page 9, deuxième alinéa.
16
   Idem, page 8, septième alinéa.
17
   Idem, page 9, deuxième et troisième alinéas.
18
   Idem, page 8, huitième et neuvième alinéas.
19
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
20
   Idem, même page, dernier alinéa.

                                                  13
Il en suit que le moyen manque en fait.

A titre subsidiaire, il ne tend qu’à remettre en discussion la détermination sur base de
l’interprétation de la convention de l’identité du cocontractant de l’Etat, qui relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond, dont le contrôle échappe à votre Cour.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1322-1, alinéa 1, du Code civil, en ce
que la Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande en responsabilité contractuelle du
demandeur en cassation au motif que ce dernier n’avait pas la qualité de partie à la convention
de la violation de laquelle il déduit sa prétention, alors qu’il a personnellement signé les
courriers qui forment cette convention, ainsi que la Cour d’appel l’a constaté en relevant que
« la lettre du 10 avril 2009 est signée par R) » 21, que « la lettre du 15 mai 2009 porte en
première page l’indication de Monsieur R), GROUPE R) […], comme expéditeur, et à la
dernière page la signature de l’appelant […] » 22 et que « la lettre du 20 mai 2009 se présente
de manière identique à celle du 15 mai 2009 […] » 23.

Dans son deuxième moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel de lui avoir
dénié la qualité de cocontractant tant bien même qu’elle a constaté qu’il a été le signataire de
trois courriers contribuant à former la convention litigieuse, à savoir des courriers du 10 avril
et des 15 et 20 mai 2009.

Le moyen méconnaît :

     -   que les trois courriers ont, suivant les constatations souveraines de la Cour d’appel, tous
         été signés par le demandeur en cassation au nom et pour le compte du GROUPE R), à
         savoir :

            o que la lettre du 10 avril 2009 « est signée par R) [tout en étant] écrite sur du
              papier entête du « GROUPE R) » portant le symbole du « GROUPE R) » et
              chaque feuille indiqu[ant] en bas de page les lettres « R.C.S. Luxembourg »
              suivies du numéro d’immatriculation B46292 et de l’indication du capital de
              31.000,00 € »24, indications susceptibles d’être « attribué[e] à la société
              anonyme X « Shopping-Center » »25,

            o que « la lettre du 15 mai 2009 porte en première page l’indication de Monsieur
              R), GROUPE R), ___________ X, comme expéditeur, et à la dernière page la

21
   Idem, page 7, deuxième alinéa.
22
   Idem, même page, troisième alinéa.
23
   Idem, même page, quatrième alinéa.
24
   Idem, page 7, deuxième alinéa.
25
   Idem, même page, cinquième alinéa.

                                                 14
                  signature de l’appelant est précédée de l’indication de la qualité en vertu de
                  laquelle l’appelant agit, c’est-à-dire « Pour GROUPE R) s. R) » » 26 et

             o que « la lettre du 20 mai 2009 se présente de manière identique à celle du 15
               mai 2009, sauf qu’à la première page se trouve encore le logo du « GROUPE
               R) » » 27 et

     -   que comme le GROUPE R) est dépourvu de personnalité juridique 28, l’engagement
         formalisé par les signatures du demandeur en cassation R) a été, en droit, pris au nom
         et pour le compte de différentes sociétés commerciales composant le GROUPE R) 29, à
         savoir les sociétés X SHOPPING CENTER 30, D.01 P.a.c. Holding 31 et E.01 Y R) 32.

Le moyen, qui critique la Cour d’appel d’avoir dénié au demandeur en cassation la qualité de
cocontractant tant bien même qu’il a été le signataire des trois courriers précités, procède donc
d’une lecture incorrecte de l’arrêt, faisant abstraction du constat dans l’arrêt que ces signatures
n’ont pas été apposées par le demandeur en cassation en son nom personnel, mais au nom et
pour le compte du GROUPE R), qui est dépourvu de personnalité juridique, mais regroupe un
ensemble de sociétés commerciales, de sorte que les signatures ont été apposées, en droit, au
nom et pour le compte de ces sociétés, qui sont à considérer comme les cocontractants engagés
par ces signatures.

Il en suit qu’il manque en fait.

A titre subsidiaire, il ne tend qu’à remettre en discussion la détermination sur base de
l’interprétation de la convention de l’identité du cocontractant de l’Etat, qui relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond, dont le contrôle échappe à votre Cour.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1, du
Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande
en responsabilité contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce dernier n’avait pas
la qualité de partie à la convention de la violation de laquelle il déduit sa prétention, alors que,
première branche, elle s’est contredite en retenant, d’une part, que pour déterminer l’identité du
cocontractant de l’Etat à la convention conclue en l’espèce par « l’échange de plusieurs lettres

26
   Idem, même page, troisième alinéa.
27
   Idem, même page, quatrième alinéa.
28
   Idem, page 8, septième alinéa.
29
   Idem, page 9, deuxième et troisième alinéas.
30
   Idem, page 8, huitième et neuvième alinéas.
31
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
32
   Idem, même page, dernier alinéa.

                                                  15
missives »33 il y avait lieu d’analyser les courriers formant le contrat en vue d’identifier la partie
contractante tout en déterminant finalement, d’autre part, le cocontractant par un autre
raisonnement, en analysant qui a développé le projet immobilier en cause, ce qui lui a permis
de conclure que « l’appelant n’a pas développé le projet […] sous une forme individuelle et
que partant il ne revêt pas la qualité de cocontractant de l’ETAT dans la convention
litigieuse »34, que, deuxième branche, elle s’est contredite en retenant, d’une part, que les
courriers échangés, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai 2009 35, mettent en cause trois entités, à
savoir l’Etat, R) et le GROUPE R), la lettre du 10 avril 2009 étant signée par le seul R) 36, et,
d’autre part, que « ainsi l’analyse des courriers échangés, à l’exception de celui du 10 avril
2009, fait apparaître deux entités : l’ETAT et le GROUPE R) »37, sans expliquer par ailleurs le
défaut de prise en considération de la lettre du 10 avril 2009, que, troisième branche, elle s’est
contredite en retenant, d’une part, que les courriers échangés, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai
2009, mettent en cause trois entités, à savoir l’Etat, R) et le GROUPE R), et que « les parties
en cause sont unanimes à bon droit pour dire que le « GROUPE R) » n’a pas de personnalité
juridique »38, tout en retenant, d’autre part, que « l’Etat [était le] cocontractant du GROUPE
R) » 39 et non de R).

Dans son troisième moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel de s’être à trois
reprises contredite dans ses motifs de fait.

Sur la première branche

Dans la première branche du moyen, il critique la contradiction qui résulterait de la mise en
œuvre concomitante de deux raisonnements différents pour déterminer l’identité du
cocontractant de l’Etat dans le cadre de la convention litigieuse :

     -   d’une part, un raisonnement se fondant sur l’analyse des courriers formant la
         convention 40 et

     -   d’autre part, un raisonnement aux fins de déterminer, parmi le demandeur en cassation,
         le GROUPE R) et les sociétés formant ce GROUPE, la personne qui a développé le
         projet immobilier qui était l’objet de la convention 41.

Cette critique méconnaît que la Cour d’appel a complété le premier raisonnement par le second
parce que le premier était, suivant ses constatations, dépourvu de pertinence pour déterminer
l’identité du cocontractant de l’Etat dans le cadre de la convention. Elle introduit, en effet, ce
raisonnement par le constat que « l’identité du cocontractant de l’ETAT ne ressort pas

33
   Idem, page 6, cinquième alinéa.
34
   Idem, page 9, cinquième alinéa.
35
   Ces courriers sont évoqués dans l’arrêt attaqué à la page 6, dernier alinéa, page 7, deuxième alinéa, et même
page, quatrième alinéa.
36
   Idem, page 7, deuxième alinéa.
37
   Idem, même page, cinquième alinéa.
38
   Idem, page 8, septième alinéa.
39
   Idem, page 9, troisième alinéa.
40
   Idem, page 6, avant-dernier alinéa, à page 7, cinquième alinéa.
41
   Idem, page 8, premier alinéa, à page 10, cinquième alinéa.

                                                      16
clairement des différents documents formant la convention » 42. L’analyse de ces documents
l’amène, en effet, à la conclusion que les courriers par lesquels le cocontractant de l’Etat s’est
engagé à la convention ont tous été signés par le demandeur en cassation au nom et pour le
compte du GROUPE R) 43. Cette conclusion l’oblige donc à s’interroger sur la nature de cette
entité 44, qui, désignant dans le contexte de la convention l’entreprise aux fins de développer le
projet immobilier qui en forme l’objet 45 et étant dépourvue de personnalité juridique 46, pourrait
être exploitée par le demandeur en cassation en nom personnel ou par des sociétés
commerciales 47.

Le second raisonnement, loin de contredire le premier raisonnement, complète donc ce dernier,
qui n’est pas pertinent pour résoudre de façon suffisante la question de l’identité du
cocontractant de l’Etat.

La première branche du moyen n’est donc pas fondée.

Sur la deuxième branche

Dans la deuxième branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel de
s’être contredite en retenant, d’une part, que les courriers échangés, des 2 et 10 avril, 15, 20 et
22 mai 2009 48, mettent en cause trois entités, à savoir l’Etat, R) et le GROUPE R), la lettre du
10 avril 2009 étant signée par le seul R) 49, et, d’autre part, que « ainsi l’analyse des courriers
échangés, à l’exception de celui du 10 avril 2009, fait apparaître deux entités : l’ETAT et le
GROUPE R) » 50, sans expliquer par ailleurs le défaut de prise en considération de la lettre du
10 avril 2009.

Le reproche formulé est donc double : les motifs seraient contradictoires et insuffisants, cette
insuffisance étant relative au défaut d’explication du défaut de prise en considération de la lettre
du 10 avril 2009.

Ce second reproche, d’une insuffisance des motifs, ne peut pas être invoqué de façon pertinente
dans le cadre d’un moyen tiré d’un défaut de motifs, qui est un moyen de forme, l’insuffisance
de motifs étant un moyen de fond, devant être critiquée par le grief du défaut de base légale au
regard d’une disposition légale de fond.

La branche critique donc à la fois une contradiction et une insuffisance de motifs, donc soulève
simultanément un grief de forme et un grief de fond, partant deux cas d’ouverture. Or, l’article
10, alinéa 2, de la loi de 1885 dispose que « sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément
de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ».

Il en suit que la branche du moyen est irrecevable.

42
   Idem, page 6, avant-dernier alinéa.
43
   Idem, même page, avant-dernier alinéa, à page 7, cinquième alinéa.
44
   Idem, page 8, premier alinéa, à page 9, cinquième alinéa.
45
   Idem, même page, quatrième alinéa.
46
   Idem, même page, septième alinéa.
47
   Idem, même page, quatrième alinéa.
48
   Ces courriers sont évoqués dans l’arrêt attaqué à la page 6, dernier alinéa, page 7, deuxième alinéa, et même
page, quatrième alinéa.
49
   Idem, page 7, deuxième alinéa.
50
   Idem, même page, cinquième alinéa.

                                                      17
A titre subsidiaire, elle est irrecevable en ce qui concerne le grief d’une insuffisance de motifs,
qui étant un grief de fond ne peut pas être tiré de façon pertinente de la violation des dispositions
invoquées, qui sont relatives à l’obligation de motivation.

Dans ce même ordre subsidiaire, s’agissant du grief tiré d’une contradiction de motifs, le
demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu que « l’analyse des courriers
échangés […] fait apparaître deux entités : l’ETAT et le GROUPE R) » 51, tout en constatant
que l’un des courriers, à savoir celui du 10 avril 2009 « est signé[…] par R) » 52, ce qui l’amena
à faire dans sa conclusion précitée abstraction de ce courrier en précisant que « l’analyse des
courriers échangés, à l’exception de celui du 10 avril 2009, fait apparaître deux entités :
l’ETAT et le GROUPE R) » 53.

Le demandeur en cassation soutient que la Cour d’appel aurait constaté que ce courrier aurait
été signé par lui pour son propre compte, donc confirmerait sa thèse d’être le cocontractant de
l’Etat. Ce constat se trouverait dans cette mesure en contradiction avec la conclusion de la Cour
d’appel, déduite de l’analyse des courriers, que le cocontractant de l’Etat est le GROUPE R) et
non le demandeur en cassation.

Ce reproche méconnaît que la Cour d’appel ne constate nullement que le courrier du 10 avril
2009 a été signé par le demandeur en cassation pour son propre compte. Elle relève, au
contraire, que la lettre du 10 avril 2009 « est signée par R) [tout en étant] écrite sur du papier
entête du « GROUPE R) » portant le symbole du « GROUPE R) » et chaque feuille indiqu[ant]
en bas de page les lettres « R.C.S. Luxembourg » suivies du numéro d’immatriculation B46292
et de l’indication du capital de 31.000,00 € » 54, indications susceptibles d’être « attribué[e] à
la société anonyme X « Shopping-Center » »55 et que « la signature de R) n’est […] pas
précédée ou suivie de l’indication de la qualité en vertu de laquelle l’appelant agit » 56.

Elle constate donc que le courrier du 10 avril 2009 ne révèle pas avec certitude pour le compte
de qui le demandeur en cassation l’a signé, le cas de figure le plus vraisemblable étant une
signature pour le compte de la société X « SHOPPING CENTER », sinon, à défaut, une
signature pour le compte du GROUPE R). Elle ne constate, en revanche, pas que le courrier
aurait pu être signé par le demandeur en cassation pour son propre compte.

La branche du moyen, qui tire argument d’un tel constat, manque dès lors en fait.

A titre encore plus subsidiaire, s’agissant du grief tiré d’une contradiction de motifs, l’analyse
par la Cour d’appel du courrier du 10 avril 2009 comme document signé selon toute
vraisemblance pour le compte de la société X « SHOPPING CENTER » avec mention du
GROUPE R), est conforme à sa conclusion que la convention a été conclue par un ensemble de
sociétés commerciales, dont la société précitée, constituant le GROUPE en question.

Il en suit, titre encore plus subsidiaire, que le grief tiré d’une contradiction de motifs n’est pas
fondé.

51
   Idem et loc.cit.
52
   Idem, même page, deuxième alinéa.
53
   Idem, même page, cinquième alinéa (c’est nous qui soulignons).
54
   Idem, même page, deuxième alinéa.
55
   Idem, même page, cinquième alinéa.
56
   Idem, même page, deuxième alinéa.

                                                     18
Sur la troisième branche

Dans la troisième branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d’appel de
s’être contredite en retenant, d’une part, que les courriers échangés, des 2 et 10 avril, 15, 20 et
22 mai 2009, mettent en cause trois entités, à savoir l’Etat, R) et le GROUPE R), et que « les
parties en cause sont unanimes à bon droit pour dire que le « GROUPE R) » n’a pas de
personnalité juridique »57, tout en retenant, d’autre part, que « l’Etat [était le] cocontractant du
GROUPE R) » 58 et non de R).

Elle repose sur une mauvaise lecture de l’arrêt.

D’une part, la Cour d’appel n’a, contrairement à ce qui est affirmé dans la branche du moyen,
pas retenu que l’analyse des courriers met en cause trois entités, à savoir l’Etat, R) et le
GROUPE R).

Elle conclut, au contraire, son analyse des courriers en retenant que celle-ci « fait apparaître
deux entités : l’ETAT et le GROUPE R) » 59.

Si elle excepte de cette conclusion le courrier du 10 avril 2009, la raison n’en est pas qu’elle
considère que ce courrier fait apparaître R) comme cocontractant possible du contrat, mais parce
qu’elle estime que ce courrier, signé par R) sans précision sur la qualité dans laquelle ce dernier
a apposé sa signature, est imprimé sur un papier entête qui fait tant référence au « GROUPE
R) » qu’à la société anonyme X « SHOPPING CENTER »60, de sorte que le courrier pourrait
être compris tant comme émanant du « GROUPE R) » que de la société anonyme X
« SHOPPING CENTER » considérée comme membre de ce GROUPE.

D’autre part, si elle constate que le contrat a été du point de vue formel conclu avec le GROUPE
R) 61 et que ce dernier est dépourvu de personnalité juridique 62, elle précise que le GROUPE en
question réunit un ensemble de sociétés commerciales, à savoir les sociétés X « SHOPPING
CENTER »63, D.01 P.a.c. Holding 64 et E.01 Y R) 65, qui, elles, ont une personnalité juridique et
sont dès lors, en droit, à considérer comme les cocontractants de l’Etat 66.

Il en suit que la troisième branche manque en fait.

Sur le quatrième moyen de cassation

57
   Idem, page 8, septième alinéa.
58
   Idem, page 9, troisième alinéa.
59
   Idem, page 7, cinquième alinéa.
60
   Idem, même page, deuxième et cinquième alinéas.
61
   Idem, page 9, troisième alinéa.
62
   Idem, page 8, septième alinéa.
63
   Idem, page 8, huitième et neuvième alinéas.
64
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
65
   Idem, même page, dernier alinéa.
66
   Idem, page 8, premier alinéa, à page 9, troisième alinéa.

                                                        19
Le quatrième moyen est tiré de la violation des articles 1156 à 1164 du Code civil, en ce que la
Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande en responsabilité contractuelle du demandeur
en cassation au motif que ce dernier n’avait pas la qualité de partie à la convention de la
violation de laquelle il déduit sa prétention, mais que cette qualité appartient au GROUPE R)
alors qu’elle a ainsi dénaturé la convention, parfaitement claire, et substitué à celle-ci une
nouvelle convention.

Le moyen est tiré de la violation des articles 1156 à 1164 du Code civil. Ces dispositions qui
ne constituent que de simples conseils aux juges, dépourvus de toute force impérative, ne sont
pas susceptibles de constituer le fondement d’un pourvoi en cassation 67.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen est tiré d’une dénaturation des termes clairs d’une convention.

Vous refusez, en principe, à connaître du grief de la dénaturation des actes clairs 68. Si vous avez
dans un arrêt récent, mais isolé, par exception à ce principe, accepté de l’accueillir, la condition
en était le caractère non équivoque des termes de l’acte, méconnus par le juge 69.

Ce caractère non équivoque des termes de la convention définissant l’identité du cocontractant
de l’Etat fait en l’espèce manifestement défaut. La Cour d’appel constate à ce sujet, à juste titre,
que « l’identité du cocontractant de l’ETAT ne ressort pas clairement des différents documents
formant la convention »70.

Le moyen ne tend dès lors qu’à remettre en discussion devant vous la détermination sur base
de l’interprétation de la convention de l’identité du cocontractant de l’Etat, qui relève de
l’appréciation souveraine des juges du fond, dont le contrôle échappe à votre Cour.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation d l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile,
en ce que la Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande en responsabilité contractuelle du
demandeur en cassation au motif que ce dernier n’avait pas la qualité de partie à la convention
de la violation de laquelle il déduit sa prétention, en se basant sur des moyens de droit relevés
d’office, déduits de notions juridique de « groupe de sociétés », de « groupe d’entreprise » et
de « simple dénomination sociale », aux motifs que « en l’occurrence le « GROUPE R) » n’est
pas autrement défini par l’appelant [et que] il ne résulte pas de ses conclusions que le
« GROUPE R) » serait un groupe de sociétés ou un groupe d’entreprises ou une simple

67
   Cour de cassation, 26 mars 2009, n° 18/09, numéro 2616 du registre (réponse au premier moyen). Dans le même
sens, à titre d’illustration : idem, 22 novembre 2018, n° 112/2018, numéro 4026 du registre (réponse au quatrième
moyen) et 9 juillet 2020, n° 98/2020, numéro CAS-2019-00108 du registre (réponse à la troisième branche du
premier moyen).
68
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 119/2020, numéro CAS-2019-00135 du registre
(réponse au premier moyen).
69
   Cour de cassation, 31 octobre 2019, n° 138/2018, numéro CAS-2018-00097 du registre (réponse au premier et
seul moyen analysé).
70
   Arrêt attaqué, page 6, avant-dernier alinéa.

                                                       20
dénomination sociale » 71, alors qu’elle a omis d’inviter préalablement les parties à présenter
leurs observations à ce sujet.

Dans son cinquième moyen, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel de s’être
prononcée sur la qualification juridique des termes « GROUPE R) » employés dans les
courriers constituant la convention des parties sans avoir invité les parties à conclure sur ce
point.

Il est constant en cause que les parties ont discuté de la portée juridique des termes en question.
Il résulte, en effet, de l’arrêt attaqué que le demandeur en cassation soutenait en appel « que
« GROUPE R) » n’existe pas, n’a pas de personnalité juridique et qu’il ne faut donc tenir
compte que du destinataire [du courrier de l’Etat du 2 avril 2009] R) »72, ce à quoi s’ajouterait
« l’absence de désignation d’une autre entité juridique »73. Le défendeur en cassation soutenait
pour sa part « que son cocontractant était le « GROUPE R) » ou la ou les sociétés agissant sous
ce nom » 74, tout en précisant qu’il y avait lieu de définir « le groupe de sociétés comme des
entités composées de plusieurs entreprises ou sociétés juridiquement indépendantes, mais
économiquement unies et […] que les groupes de sociétés ne disposent pas, à l’inverse des
sociétés qui le composent, d’une personnalité juridique propre, leur conférant la qualité de
sujet de droit titulaire de droits et d’obligations »75.

La Cour d’appel, lorsqu’elle constate que « dans le domaine des groupes on vise tantôt les
groupes d’entreprises tantôt les groupes de sociétés pour se référer aux liens qui unissent ces
entités »76, que « l’entreprise est une réalité économique et sociale fondamentale, mais elle n’a
pas de statut juridique propre et elle n’est pas une personne juridique »77, que « si on considère
le projet de X sous l’angle d’une entreprise, alors il faut distinguer deux situations : celle dans
laquelle l’entreprise est exploitée sous forme individuelle par une personne physique et celle
où elle est en société »78, que « dans le premier cas, elle ne se distingue que très difficilement
de la personne physique – personne juridique – qui possède ses actifs et conduit ses activités
[tandis que] en revanche, quand l’entreprise est en société, le droit des sociétés lui assure son
organisation juridique »79 et que « l’absence de législation relative aux groupes de sociétés a
pour corollaire l’autonomie juridique de chaque société composant le groupement » 80, ne
soulève aucun moyen nouveau, mais se limite à répondre aux moyens des parties, en
l’occurrence au moyen du demandeur en cassation tiré de ce que le GROUPE R) est une
dénomination sous laquelle il a exercé son commerce et au moyen du défendeur en cassation
tiré de ce que ces termes désignent la dénomination sous laquelle différentes sociétés
commerciales ont exercé leur activité.

La Cour n’ayant pas soulevé de moyen nouveau, elle n’avait pas à inviter les parties à présenter
leurs observations.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

71
   Idem, page 8, premier alinéa.
72
   Idem, page 2, avant- dernier alinéa.
73
   Idem et loc.cit.
74
   Idem, page 5, troisième alinéa.
75
   Idem, page 4, avant- dernier alinéa.
76
   Idem, page 8, deuxième alinéa.
77
   Idem, même page, troisième alinéa.
78
   Idem, même page, quatrième alinéa.
79
   Idem, même page, cinquième alinéa.
80
   Idem, même page, sixième alinéa.

                                                21
                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’Etat
                                                    Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                              John PETRY

                                                   22
"