type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 6/22 IV-COM

  Audience publique du onze janvier deux mille vingt-deux

  Numéro CAL-2019-00934 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER; président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  la société A, établie et ayant son siège social à, inscrite auprès du
Registre des Iles Vierges Britanniques sous le numéro, représentée
par ses représentants légaux,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg du 5 septembre 2019,

   comparant par Maître Valérie Kopéra, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et

  la société à responsabilité limitée B, (anciennement C) établie et
ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B,

  intimée aux fins du prédit acte Biel,

   comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite à
la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par
Maître François Kremer, avocat à la Cour.

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                           LA COUR D'APPEL

   Vu l’arrêt rendu contradictoirement en date du 16 juin 2020 par
lequel la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, a :

   - reçu l’appel de la société de droit des Îles Vierges britanniques A
(ci-après A) en la forme,

   - déclaré l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois C (ci-après C) fondée,

  - fixé la caution judiciaire à fournir par A pour l’instance d’appel au
montant de 20.000 euros,

  - ordonné à A de consigner le montant de 20.000 euros à la Caisse
de consignation,

   - dit que la continuation de l’instance est suspendue aussi
longtemps que la caution n’a pas été fournie,

  - sursis à statuer pour le surplus,

  - réservé les droits et moyens des parties ainsi que les frais et
dépens de l’instance.

   Pour une meilleure compréhension du litige entre parties, il convient
de rappeler qu’A a assigné C à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payer, sur
le fondement des articles 1137 et suivants du Code civil, la somme de
240.000 euros, sinon tout autre montant, au titre de « Service Fees »
dus en vertu d’un contrat dénommé « Business Introduction
Agreement » du 11 mai 2012 (ci-après le Contrat), avec les intérêts au
taux légal à partir de la mise en demeure du 27 avril 2015, sinon à
partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

   A demandait de même à voir ordonner à la partie défenderesse de
« fournir toutes les informations utiles et nécessaires afin de calculer
et/ou vérifier les calculs de la rémunération » due par C.

  Elle réclamait une indemnité de procédure de 10.000 euros et la
condamnation de la défenderesse aux frais et dépens.

  En cours de première instance A a augmenté sa demande en
paiement de « Services Fees » à 580.000 euros.

   Par jugement interlocutoire du 23 novembre 2016, le tribunal a
ordonné à A de consigner le montant de 10.000 euros auprès de la

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Caisse de consignation à titre de caution judiciaire et par jugement du
10 juillet 2019, il a :

  - déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables,

  - dit les demandes de A non fondées et en a débouté,

   - donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C
relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé
« Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme
I,

   - dit non fondée la demande de C en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en a débouté,

   - dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et en a débouté,

  - condamné A aux frais et dépens avec distraction au profit de
Arendt & Medernach.

   Par acte d’huissier de justice du 5 septembre 2019, A a interjeté
appel du jugement du 10 juillet 2019. Elle conclut à la condamnation
de l’intimée au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout
autre montant, au titre de « Service Fees », outre les intérêts au taux
légal tels qu’indiqués dans l’acte d’appel, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 10.000 euros.

   A demande de même à voir ordonner à l’intimée de fournir toutes
les informations utiles et nécessaires afin de calculer et / ou de vérifier
les calculs de sa rémunération sur base du Contrat.

  Finalement, elle réclame une indemnité de procédure de 10.000
euros.

   La Cour est actuellement saisie de cet appel qui a été déclaré
recevable en la forme par l’arrêt du 16 juin 2020.

   Suite à l’arrêt du 16 juin 2020 et à la consignation de la caution
judiciaire, les parties ont conclu comme suit :

      •   la partie appelante A

   Dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives, A demande à
la Cour de statuer conformément à l’acte d’appel et de débouter C de
l’ensemble de ses demandes.

   Elle rappelle que les parties ont conclu en mai 2012 un contrat de
mise en relation dénommé « Business Introduction Agreement » selon
lequel A devait introduire auprès de C de potentiels investisseurs

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intéressés à investir dans les fonds gérés par cette dernière (à savoir
C Renewable Energy Fund Class A et C Renewable Energy Fund II
Class A) (ci-après les « Fonds »).

   En contrepartie, C s’était engagée à lui verser une rémunération
correspondant à un pourcentage du montant investi par ces
investisseurs dans les Fonds.

  Selon l’appelante, deux conditions devaient être remplies pour
qu’elle puisse prétendre à une rémunération :

  - A devait « introduire » un investisseur potentiel auprès de C

  - cet investisseur devait investir dans un des Fonds.

    Le litige porte sur les points de savoir ce qu’il faut comprendre par
« introduction » par A auprès de C d’un investisseur et notamment de
l’investisseur D (D) et de déterminer si l’investissement réalisé par D
dans l’un des Fonds est la conséquence de cette « introduction » par
A.

    L’appelante affirme que son rôle se limitait strictement à la mise en
relation de potentiels investisseurs avec C, rôle qu’elle a accompli par
l’intermédiaire de son représentant E, qui lors d’un séminaire en
Turquie, en septembre 2012, a présenté F, président d’D à G, co-
fondateur de C.

   Elle conteste, au vu de l’article 2.3 du Contrat, avoir été tenue d’une
obligation dépassant la présentation d’investisseurs potentiels à C et
notamment qu’elle se soit « engagée à s’investir ensuite
« étroitement » dans les relations entre C et ces investisseurs
potentiels, et encore moins à ce que les investisseurs potentiels
investissent effectivement dans un des Fonds».

   Elle fait également valoir que suite à la première rencontre entre C
et D, E avait organisé une réunion à Rome en octobre 2012 au siège
d’D entre G et F.

    A souligne que ces deux réunions n’ont pas été contestées par
l’intimée et elle renvoie, pour preuve, aux conclusions de C du 27 mars
2017.

    Au vu de ces explications, A déclare qu’il est donc établi (i) que G
et F ne se sont pas connus avant leur rencontre en septembre 2012
et (ii) qu’elle a introduit D auprès de C. Elle affirme même que sans
l’intervention de E, D n’aurait jamais investi dans les Fonds de C.

  Selon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier
2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février

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2013 la liste des clients (annexe A du Contrat) a été mise à jour par
l’ajout d’D comme nouveau client introduit par A auprès de C.

  A souligne que cette liste n’a jamais été contestée ni par elle, ni par
C puisque C ne l’a contestée qu’à partir du moment où A réclamait sa
rémunération.

  L’appelante conteste qu’D ait été introduite auprès de C par la
société I en application d’un contrat conclu entre ces deux parties en
date du 23 juillet 2013.

  Compte tenu du fait qu’D aurait investi 12.000.000 euros dans C
Renewable Energy Fund II, A affirme avoir droit à la somme de
700.000 euros conformément aux articles 3.1 et 4.3 du Contrat.

   L’appelante s’oppose à la demande reconventionnelle de C en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et conclut
à ce sujet à la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que
son action en paiement n’est nullement abusive ou vexatoire et n’a
comme but que de lui permettre de faire valoir ses droits et intérêts en
exécution du Contrat.

      •   la partie intimée C

   C conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté A de
toutes ses demandes.

   Elle conteste que le Contrat constitue un partenariat entre parties et
souligne qu’il ne formalise qu’une relation de simple apporteur
d’affaires sans exclusivité et pour une durée déterminée de sorte
qu’elle aurait gardé la possibilité de mandater d’autres intermédiaires
à cette fin.

   C soutient d’abord (cf. page 3 de ses conclusions du 7 septembre
2021) « qu’il n’y a ni eu introduction par A d’un quelconque
investisseur ni un premier investissement dans un des Fonds par cet
investisseur » (de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 4.3
du Contrat) et elle s’étonne du fait qu’A a triplé, sans autre explication,
ses revendications financières depuis le début du litige.

   Elle affirme ensuite (cf. page 5 de ses conclusions du 7 septembre
2021) qu’« aucun des investisseurs initialement présentés par C n’a
souscrit dans les Fonds » et qu’aucun des cinq investisseurs nommés
dans l’annexe A du Contrat n’était inscrit dans le registre des
actionnaires des Fonds à la clôture de l’exercice 2016. Finalement,
elle conteste qu’D relève de la catégorie de « any prospect Clients
indicated by Prof. J of D and agreed by the Company ».

  L’intimée conclut au rejet de la demande adverse et souligne qu’il
ne suffit pas, comme le prétend A, de simplement introduire un

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investisseur dans le sens le plus élémentaire du mot pour pouvoir
prétendre à une rémunération. L’interprétation d’A, selon laquelle une
simple introduction lui vaudrait 700.000 euros, viderait le Contrat de
tout son sens et causerait un déséquilibre économique fondamental
entre les obligations des parties ce qui reviendrait à une absence de
cause.

   Selon l’intimée, l’intention des parties reflétée par une lecture
conjointe des stipulations du Contrat était qu’A devait introduire de
potentiels investisseurs et s’impliquer par la suite étroitement dans les
relations (excepté les négociations) pour faire aboutir l’investissement
dans un délai raisonnable (un an après l’acceptation de l’investisseur,
selon l’article 2.7. c) du Contrat ). Elle renvoie à ce sujet aux articles
2.2. et 2.7.b) du Contrat et fait valoir que l’implication d’A aurait été
nécessaire jusqu’au moment où les négociations sur l’investissement
par D dans un Fonds auraient commencé.

   C donne encore à considérer que si A s’était conformée à ces
stipulations, elle l’aurait informée qu’elle connaissait déjà D et que
toute potentielle introduction ne tomberait pas dans le champ
d’application du Contrat.

   En tout état de cause, la simple présentation par E, lors du
séminaire en Turquie, d’F à G ne peut être qualifiée comme
introduction au sens du Contrat.

   L’intimée expose sur base du Contrat que ce n’est qu’en aval d’un
processus réussi, qu’un potentiel investisseur est effectivement
considéré comme ayant été apporté par A, ce qui est alors formalisé
par l’inclusion de cet investisseur sur l’annexe au Contrat, avec
l’autorisation expresse de C.

   Même s’il a été convenu que certains investisseurs soient d’ores et
déjà inclus sur cette liste au moment de la signature du Contrat, tel
n’aurait pas été le cas d’D qui n’aurait jamais été introduite par A.

  L’intimée conclut dès lors qu’A ne peut lui réclamer une quelconque
rémunération sur base de l’investissement d’D.

   A ce titre, elle précise en outre qu’au moment du séminaire en
Turquie, G était actionnaire minoritaire et non pas, tel qu’affirmé par
A, Managing Partner de C ; que la réunion organisée ensuite par E
chez C n’avait aucun lien avec un éventuel investissement d’D et que
des mois après, et sans la moindre intervention de E, C a remporté
une procédure d’appel d’offres auprès d’D.

   Finalement, elle relève qu’elle n’a jamais considéré, voire approuvé
le fait qu’D ait été apportée par A.

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   C interjette appel incident pour aboutir, par réformation du
jugement, à une condamnation d’A au paiement de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

  Appréciation

   Par avis du 16 septembre 2021 du magistrat de la mise en état, les
parties ont été informées que la Cour ne prendra en considération,
pour rendre son arrêt, que l’acte d’appel et les dernières conclusions
récapitulatives en date de chaque partie, à savoir les conclusions du
19 avril 2021 d’A et celles du 7 septembre 2021 de C.

   A a d’ailleurs précisé dans ses conclusions du 19 avril 2021 que
« les présentes conclusions récapitulatives, ensemble avec l’acte
d’appel du 5 septembre 2019, forment l’ensemble des écritures de la
partie appelante dans la présente procédure ».

   Les développements de C (cf. pages 12 et 18 de ses conclusions
récapitulatives) quant à des offres de preuve par audition de témoins
formulées par l’appelante ne sont pas pertinentes alors que de telles
offres ne figurent ni au dispositif de l’acte d’appel, ni au dispositif des
dernières conclusions récapitulatives d’A. La Cour ne peut dès lors
retenir, qu’au cas où A avait formulée une ou plusieurs offres de
preuve, quod non, elle est censée y avoir renoncé.

   Il en est de même en ce qui concerne les moyens (d’irrecevabilité)
et les reproches adressés en première instance par A à l’encontre des
attestations testimoniales adverses. Comme ces moyens ne sont plus
repris dans ses dernières conclusions, A est censée y avoir renoncé.
Les développements y relatifs de l’intimée ne sont partant pas
pertinents.

   L’appelante soutient que le tribunal a fait (i) une interprétation
erronée de l’article 2.1 du Contrat quant au rôle d’A et (ii) une
application erronée du Contrat en ce qui concerne les formalités
d’acceptation et d’approbation par C des nouveaux clients introduits
par A.

   Il convient dès lors d’examiner si A a « introduit » D auprès de C
conformément aux stipulations contractuelles, si D a été incluse sur
l’annexe A du Contrat (liste mise à jour le 1er février 2013) ou si D est
à considérer comme investisseur indiqué par le Professeur J.

  (i) quant à l’étendue des obligations d’A

  Les parties sont en désaccord sur les obligations d’A et notamment
sur l’étendue de la notion « d’introduction » d’un client auprès de C.

   Ces obligations découlent des articles 2.1 et 2.3 du Contrat qui sont
libellés comme suit :

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  • l’article 2.1:

   « For the entire validity hereof, A will use its best effort to select and
introduce to the Company Clients who are willing to invest in the Fund.
For the purpose of this Agreement, a Client shall be considered
introduced by A to the Company and/or the Fund even only when A
has caused the Client and the Company to become knowledgeable of
each other and of the respective businesses on the occasion of
informal meetings and/or during a social event (such as private dinner
or a party). For the avoidance of doubt, the Clients introduced by A
should nonetheless be notified and accepted in writing by the
Company. »

  • l’article 2.3:

    «The Company shall be under no obligation to reach an agreement
with the Clients or open an account or take money from them and shall
be free to negotiate with them the contract terms and conditions which
it believes to be in its best interest. A shall not be required to take part
in the negotiations between the Company and the Clients. »

   Selon A, l'article 2.1. est à traduire comme suit:

   « Pour l’entière validité de cette convention, A fera tout son possible
pour sélectionner et présenter à la Société des Clients qui sont
disposés à investir dans le Fonds. Aux fins de la présente Convention,
un Client sera considéré comme présenté par A à la Société et/ou au
Fonds même si A aura seulement permis au Client et à la Société de
faire connaissance et de connaître leurs activités respectives à
l’occasion de réunions informelles et /ou lors d’un événement social (
comme un dîner privé ou une fête) ».

  A procède ensuite à une analyse sémantique de l’article 2.1. qui
serait à décomposer en une phrase principale définissant de façon
générale l’étendue de son engagement (use its best effort to select
and introduce clients who are willing to invest) et une phrase
explicative précisant ce qu’il faut entendre par « select and introduce
» à savoir faire connaissance, se rencontrer, établir un premier
contact.

   Selon A une simple rencontre suffit pour déclencher le processus
qui aboutira à un investissement. C’est cet élément déclencheur (une
rencontre, une présentation, une mise en contact, un déjeuner) qui
qualifie comme « introduction » au sens du Contrat.

   Elle fait valoir que les juges de première instance ont donc fait une
interprétation erronée de l’article 2.1 du Contrat. Après avoir
correctement retenu que le rôle très précis et limité d’A consistait à
sélectionner et à introduire auprès de C des investisseurs potentiels,

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intéressés à investir dans les Fonds, le tribunal aurait fait une analyse
erronée de ce qu’il faut entendre par « introduction » au sens du
Contrat.

   Elle reproche au tribunal d’avoir retenu que « Pour pouvoir
prétendre à des honoraires relativement sur l’investissement d’D
effectué dans les Fonds, A doit prouver non seulement avoir
sélectionné et présenté D à C ou aux Fonds, mais encore que cette
présentation par son entremise a permis à C et à D de devenir bien
renseignés (« to become knowledgeable ») l’un sur l’autre ainsi que
sur leurs activités respectives » et d’avoir ensuite retenu qu’ «il n’est
pas établi que A ait « introduit » D à C en conformité avec le Contrat ».

   Le tribunal aurait ainsi ajouté une condition à la notion
d’« introduction », condition qui n’aurait pas lieu d’être.

   A soutient avoir prouvé que son représentant E a présenté G, co-
fondateur de C à F, président d’D pour la première fois lors du
séminaire en Turquie en septembre 2012.

  Avant cette rencontre, les principaux décideurs d’D et de C (i.e. …)
ne se seraient pas connus et ne se seraient jamais rencontrés
personnellement.

  Il serait dès lors établi qu’elle a introduit D à C.

   L’intimée conteste cette version des faits et donne à considérer que
G « n’a notamment jamais détenu de pouvoir de représentation
externe pour compte de C, ce que M. …savait pertinemment » et elle
précise que les discussions invoquées par l’appelante entre G et H
concernaient manifestement au vu du courriel du 16 janvier 2013, un
sujet autre qu’un investissement éventuel dans les Fonds.

   Finalement, l’intimée se base sur un email du 21 novembre 2012
de K (C) à F (D) dans lequel K écrit : « je ne peux pas utiliser cette
lettre d’introduction parce que nous avons déjà lui visité ».

   La Cour constate que le texte original de l’email (adressé par K à E
et G au sujet de « Follow Up previdenziali ») se lit comme suit : « Si
ma alora non posso usare quelle lettera di presentazione visto che lo
abbiamo gia visitato ».

   Comme cet email est manifestement sorti de son contexte, la Cour
ne saurait au vu de la seule phrase « Si ma alora non posso usare
quelle lettera di presentazione visto che lo abbiamo gia visitato »
admettre comme étant établi que C ait ainsi contesté qu’D ait été
introduit auprès d’elle par A en vue d’un investissement dans ses
Fonds.

  L’email n’est dès lors pas concluant.

                                                                            9
   Pour contrecarrer la position de l’appelante selon laquelle elle aurait
apporté D, C verse des attestations testimoniales de L, président d’D
au moment de la rédaction de l’attestation et de M, responsable du
service administration et finances d’D lors de l’établissement de son
attestation, qui viendraient contredire la thèse soutenue par A (cf.
pièces n° 3 et 4 de Arendt).

  Selon la première attestation, L écrit que « Avec l’aide de M. M, je
déclare par écrit ce qui suit : […] » et il reprend ensuite des faits qui lui
ont été rapportés par ce dernier. L s’exprime mot pour mot dans les
mêmes termes que M dans sa propre attestation testimoniale.

  L’attestation de L ne peut être prise en considération alors qu’elle
ne relate pas des faits dont son auteur ait eu personnellement
connaissance ; elle constitue un témoignage indirect.

   Dans son attestation testimoniale, M fait état d’une réunion à Rome
en date du 26 octobre 2016 au siège d’D avec O, membre du conseil
d’administration de C, et en présence de L, lors de laquelle il indique
avoir confirmé à O notamment « que l’D a souscrit aux fonds C
RENEWABLE ENERGY FUND II, en suivant une procédure interne
de sélection » et « qu’il n’existe aucune relation quelle qu’elle soit
entre la souscription au fonds C RENEWABLE ENERGY FUND II et
M. E. En particulier, il n’y a jamais eu de participation de M. E dans le
processus de prise de décision de l’D qui a résulté en la souscription
au fonds C RENEWABLE ENERGY FUND II » et « que l’D n’a jamais
eu, que ce soit dans le passé et à ce jour, aucune relation de conseil
et/ou commerciale avec A Selection Ltd, représentée par M. E ».

   Contrairement au tribunal, qui a rejeté cette attestation comme
étant non pertinente, la Cour retient qu’il en découle clairement que E
n’a pas mis en relation D et C.

   A invoque encore une attestation testimoniale d’F (cf. pièce 5
Pouliquen & Carat) sur base de laquelle il serait établi que E (en tant
que représentant d’A) a présenté G (cofondateur de C) à F (président
d’D) pour la première fois lors du séminaire en Turquie en septembre
2012 et elle soutient que « c’est donc par l’entremise de E que G et F
se sont rencontrés pour la première fois ».

   Elle en déduit que les principaux décideurs de C et D ne se
connaissaient pas avant septembre 2012 et que c’est uniquement par
l’entremise de E qu’ils ont pu faire connaissance « ce qui a finalement
conduit à un investissement d’D dans les Fonds ».

   Cette version des faits ne découle toutefois pas de l’attestation
rédigée par F ; l’attestation manque de pertinence dans la mesure où
elle n’indique pas si D connaissait déjà C ou ses Fonds au moment de
la présentation en Turquie par E et si l’investissement réalisé par D
est la suite de cette présentation.

                                                                                10
   C ne conteste ni la présence de G au séminaire en Turquie, ni la
réunion informelle qui s’est ensuite tenue à Rome mais elle donne à
considérer que l’implication d’A s’arrête là et ne concerne pas un
éventuel investissement d’D dans les Fonds.

   L’intimée rappelle qu’en première instance A avait reconnu qu’D
était au courant de C (ou knowledgeable au sens du Contrat) en 2012
puisque déjà « en 2011, D avait refusé d’investir dans les Fonds
estimant qu’un tel investissement ne serait pas rentable »; elle conclut
dès lors qu’A ne saurait prétendre avoir introduit C à lors du séminaire
tenu en septembre 2012.

   Or, C conteste que le simple fait que E (A) ait, au cours du séminaire
qui s’est déroulé sur trois jours en Turquie, présenté F, à G quasiment
entre deux portes, puisse être considéré comme introduction d’un
client au sens du Contrat.

    Elle conteste également que lors de la rencontre en Turquie, il ait
été question d’un investissement potentiel et elle fait valoir que
l’existence d’une rencontre entre deux personnes qui ne savent pas
pour quelles raisons elles sont présentées l’une à l’autre ne serait pas
suffisante pour donner droit à rémunération.

  L’intimée explique qu’une introduction au sens du Contrat nécessite
une introduction sous une intention expresse pour un investissement
éventuel de la part du futur investisseur dans un Fonds ainsi qu’une
approbation de sa part.

   Tel qu’indiqué ci-dessus, les parties sont aussi en désaccord sur la
traduction française de l’article 2.1. et notamment sur les termes «
even only when » qui selon C signifie « seulement si » et selon A se
traduit par « même si seulement ».

  Indépendamment de ces arguments linguistiques d’A, consistant à
vouloir donner un sens à la formulation « even only when », la Cour
rappelle que conformément au Contrat une simple « introduction »
dans le sens de présentation ou rencontre n’est pas suffisante pour
ouvrir droit à une rémunération au titre de « Service Fees ».
Conformément au Contrat, il faut qu’A sélectionne et introduise auprès
de C des clients (use its best effort to select and introduce Clients) qui
veulent investir (who are willing to invest) et il faut encore que la
condition que « A has caused the Client and the Company to become
knowledgeable of each other and of the respective businesses » soit
remplie.

    En ce qui concerne les clients ne figurant pas sur l’annexe A,
l’article 2.7.b) stipule que pour de potentiels clients futurs, qu’A a
l’intention d’introduire auprès de C, les parties se réuniront tous les
trois mois voire selon les besoins et coopéreront en vue de leur

                                                                             11
inclusion sur la liste des clients. La liste sera signée pour
reconnaissance et acceptation par les parties.

   L’article 2.2. précise qu’A donnera à C toutes les informations
qu’elle a, et qu’elle aura par la suite, qui concernent les clients qu’elle
a introduits auprès de C.

   Contrairement aux affirmations de l’appelante, l’introduction d’un
client auprès de C ne consiste donc pas seulement en une simple
présentation ou rencontre entre parties.

   C’est à bon droit, au vu de l’article 2.1. du Contrat que les juges de
première instance ont retenu qu’il appartient à A de sélectionner et de
présenter à C des clients désireux d’investir dans les Fonds et qu’un
client doit être considéré comme étant présenté à C et/ou aux Fonds
même si A a seulement permis au client et à C de devenir chacun bien
informé l’un de l’autre et de leurs business respectifs à l’occasion de
réunions informelles et/ou lors d’événements sociaux (tels qu’un dîner
privé ou une soirée).

   Selon les termes du Contrat, A doit partant en outre prouver que la
présentation par son entremise a permis à C et à D de devenir bien
renseignés (« to become knowledgeable ») l’un sur l’autre ainsi que
sur leurs activités respectives.

   Contrairement aux conclusions de l’appelante les juges de première
instance n’ont donc pas ajouté une condition à la notion
d’« introduction » et ils n’ont, après une lecture correcte du texte
anglais, qu’appliqué les stipulations contractuelles.

  Il découle de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé sur ce point.

   Superfétatoirement la Cour constate que les développements de C,
selon lesquels l’interprétation d’A au sujet de l’introduction d’un client
causerait un déséquilibre économique fondamental entre les
obligations des parties ce qui reviendrait à une absence de cause, sont
contraires en droit alors qu’un tel déséquilibre, à le supposer établi, ne
relèverait pas de l’absence de cause. Comme en plus C ne tire,
comme en première instance, aucune conséquence en droit de cette
prétendue absence de cause, la Cour n’est pas valablement saisie
pour y statuer.

   Il ressort des stipulations des articles 2.1 et 2.7.b) du Contrat que
les clients introduits par A sont soumis à un agrément écrit par C.

                                                                              12
  (ii) quant aux formalités d’acceptation et d’approbation par C
des nouveaux clients introduits par A

  A fait valoir que l’introduction conforme par elle de l’investisseur D
auprès de C résulterait encore de la liste des investisseurs mise à jour
au 1er février 2013 sur laquelle D serait inscrite.

  Selon l’appelante, cette liste a été acceptée par C au vu de l’email
envoyé le 3 avril 2013 par G à E.

    A expose que le tribunal a fait une fausse application, à deux
reprises, en ce qui concerne les formalités d’acceptation et
d’approbation de nouveaux clients par C, d’abord en retenant que la
liste de clients mise à jour n’a pas été acceptée par C, ensuite en
décidant qu’il n’était pas établi qu’D, faisant partie de la catégorie de
clients indiqués par le Professeur P, ait été approuvé par C.

  Il convient d’examiner successivement ces deux points :

  • le tribunal a erronément considéré que la liste des clients mise à
    jour le 1er février 2013 n’a pas été acceptée par C conformément
    aux articles 2.1 et 2.7.b) du Contrat

   L’appelante expose que les juges de première instance ont fait une
application erronée du Contrat en ce qui concerne les formalités
d’acceptation et d’approbation par C des nouveaux clients introduits
par A et notamment qu’ils ont à tort retenu « que la liste des clients
mise à jour au 1er février 2013 et comportant le nom D ne saurait en
aucun cas être considérée comme étant acceptée par C
conformément aux stipulations contractuelles des articles 2.1 et 2.7 b)
».

   A explique que l’absence de signatures des parties sur la liste mise
à jour n’exclut pas qu’elle ait été acceptée par les parties et que même
si G n’était pas gérant de C, cela n’impliquerait pas qu’il n’ait pas eu
pouvoir pour accepter cette liste au nom de C en raison « de son rôle
majeur dans la gestion des affaires de C » et « de sa relation
privilégiée avec A ».

   Elle insiste sur le fait que la liste a été mise à jour par G qui l’a
ensuite envoyée, par mail à E en date du 3 avril 2013 pour approbation
(cf. pièce n°11 Pouliquen & Carat).

  Dans cet email qui a comme objet « Fwd : Introducing agreement A
and QAS SARL », G écrit (selon la traduction française fournie par A)
:

   « Fabio, Voici l’agreement pour signature avec la liste des clients
mis à jour. Le point concernant ** d’Arro n’est pas clair. Si tu es ok, je
le ferai signer par les nouveaux administrateurs. Salut, S. ».

                                                                             13
  L’original se lit comme suit :

  « Fabio,

   Ecco agreement che rifirmiamo con la client list aggiornata. Non e’
chiaro il punto ** su d’arro’. Se mi dai ok la firmano i nuovi direttori.

  Ciao,

  S ».

   A conclut sur base de cet email que la signature par les nouveaux
gérants de C, qu’elle qualifie de « simple formalité », n’était pas ou
plus requise et que lors de l’envoi de cet email la liste des clients avait
déjà été validée par C. Elle affirme de même, sur base de sa prémisse
que « G avait tout pouvoir pour approuver seul une mise à jour » que
« Dans tous les cas, au moment de l’envoi de cet email à E la liste des
clients mise à jour avait déjà été validée par C ».

  Selon A, «la condition de l’acceptation écrite par C requise par le
Contrat (…) était donc remplie par l’email du 3 avril 2013».

  Il est constant en cause qu’D ne figurait pas sur l’annexe A du
Contrat lors de la signature de celui-ci. Il découle de l’article 2.7 du
Contrat qu’D est donc à considérer comme «futur client» et relève du
domaine d’application du point b) de cet article.

  L’article 2.7 du Contrat est rédigé comme suit :

  « The Parties acknowledge and agree that:

  a) at the time of execution of this Agreement, the Clients introduced
by A to the Company (the “ Clients ” ) are listed in Schedule A to this
Agreement                  (“              Clients                List”);

    b) for possible future Client(s), that A has the intention to introduce
to the Company, the Parties shall meet quarterly or otherwise as
required by business needs and cooperate in respect of their inclusion
in the Clients List. The Client List shall be signed for acknowledgement
and acceptance of its content by the Parties.

   c) Should Clients and possible future Client(s) contained in the
Clients List not invest in the Funds within twelve months from its
inclusion in the Clients List, then it will automatically cease to be
included in the Clients List unless otherwise agreed in writing between
the Parties. »

                                                                              14
  Il convient de même de rappeler que dans le but d’éviter tout doute
quant aux clients apportés par A, l’article 2.1 du Contrat prévoit que
ces clients doivent être notifiés et acceptés par écrit par C.

   Conformément à ces stipulations, l’introduction de tout nouveau
client est nécessairement et obligatoirement soumise à l’agrément de
C ; cette acceptation est formalisée par la signature de la liste des
clients mise à jour.

   Or, d’une part, la liste mise à jour, sur laquelle figure D, n’est pas
signée par C (pièce n° 10 Pouliquen & Carat) et, contrairement aux
affirmations d’A, il ressort des stipulations contractuelles que la
signature des gérants de C ne constitue pas une simple formalité.

   D’autre part, la condition de l’acceptation écrite de C n’est pas
remplie par l’email du 3 avril 2013. A l’instar du tribunal, la Cour
constate qu’il ne ressort pas de cet email qu’il se rapporte à la liste de
clients mise à jour le 1er février 2013, ceci d’autant plus que l’email (tel
que soumis en cause) ne contient pas d’annexe et donc pas la liste.

    Dans ses développements, l’appelante insiste également sur le rôle
de G et donne à considérer que même en n’étant pas dirigeant de C,
il aurait toujours agi comme « un décideur principal de C ». Elle se
prévaut du mandat apparent de G et affirme qu’elle n’avait pas à
vérifier son pouvoir de représentation en raisons des bonnes relations
existant entre lui et E.

    Elle expose le rôle clé que G (co-fondateur, décideur principal,
managing partner et détenteur de la moitié des parts de C) aurait joué
tant en ce qui concerne la négociation des termes du Contrat qu’en ce
qui concerne la rencontre avec les potentiels investisseurs. Elle
affirme qu’il était de facto le seul à pouvoir mettre à jour et valider la
liste de nouveaux clients introduits par A.

   C conteste cette affirmation qu’elle qualifie de fallacieuse. Elle
explique qu’D a été introduit par la société I et que G, qui n’a jamais
été son gérant, n’avait aucun pouvoir pour accepter, au nom de C et
pour son compte, la nouvelle annexe A.

  L’intimée rappelle à ce titre que « l’agreement » devait,
conformément au Contrat, être soumis pour signature aux nouveaux
administrateurs.

   Elle réfute l’argument adverse basé sur un mandat apparent de G
motif pris que le mandat apparent n’est pas invocable lorsqu’une
société s’est engagée par le biais d’une personne ne disposant pas du
pouvoir de représentation ; elle souligne que de surcroit la croyance
d’A en un mandat de G n’était pas légitime motifs pris que ce dernier
n’a jamais donné l’apparence à quiconque de détenir un pouvoir pour
engager C ; que E savait que G n’avait aucun pouvoir de

                                                                               15
représentation ( pièce n° 7 Arendt) et que toutes ces circonstances ne
permettaient pas de dispenser A de vérifier qui détenait le pouvoir de
représentation externe de C.

   C’est à juste titre que les juges de première instance ont refusé de
faire application en l’espèce de la théorie du mandat apparent.

  Il est en effet établi que G n’a jamais été gérant de C et il n’est pas
contesté qu’il n’avait, conformément aux publications auprès du RCS,
aucun pouvoir de représentation dans C.

   La clause indiquant les personnes pouvant valablement représenter
une société est opposable aux tiers. Ces derniers ne peuvent se
prévaloir du mandat apparent car il leur appartient de se renseigner
sur les pouvoirs de la personne avec laquelle ils traitent (cf. Cour 17
janvier 2008, Pas. 34, p. 147).

   Suivant l’article 710-15 alinéa 4 la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales (ci-après : « la Loi de 1915 »),
les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent donner qualité
à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou
conjointement. Cette clause est opposable aux tiers si elle a été
publiée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.

   Il n’est pas contesté que selon les statuts de l’intimée, G n’avait
aucun pouvoir pour la représenter. Il n’est pas non plus contesté que
ces dispositions ont été régulièrement publiées. L’intimée peut partant
s’en prévaloir à l’encontre de l’appelante.

   Au vu de ces considérations, l’appelante ne saurait se prévaloir de
la théorie du mandat apparent. Cette solution s’impose au regard de
l’évolution des dispositions de la Loi de 1915 (cf. Cour arrêt n° 24/18
IV du 21 février 2018, rôle 43184).

    Depuis la réforme intervenue par la loi du 23 novembre 1972 et
l’introduction des dispositions de l’article 191 bis alinéa 4 [devenu
l’actuel article 710-15 alinéa 4] dans la Loi de 1915, les tiers peuvent
se fier à la publication de la nomination de l’organe de la société avec
lequel ils ont traité, sans se soucier de la régularité de sa nomination.
La théorie du mandat apparent en matière de représentation de la
société ne trouve en principe plus à s’appliquer motif pris que si la
société a rempli toutes ses obligations légales en matière de publicité,
le tiers doit vérifier si la personne qui agit est l’organe légal et est
légalement habilitée à représenter la société (cf. JP Winandy : Manuel
du droit des sociétés, éd. 2019, p.75).

   A ne saurait partant faire valoir qu’elle aurait versé dans l’erreur,
ceci d’autant plus que la condition de la croyance légitime fait défaut.
L’appelante a pu et dû se renseigner sur les pouvoirs de G au sein de

                                                                            16
C et une simple vérification auprès du RESA aurait écarté tout doute
éventuel d’A à ce sujet.

   Au vu de ce qui précède, la Cour retient que l’email du 3 avril 2013
n’établit pas les affirmations d’A que la liste des clients annexée au
Contrat a été mise à jour à l’initiative de C ou qu’il y ait eu approbation
par C de l’ajout d‘D sur la liste mise à jour.

   C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont
retenu qu’« il s’ensuit que la liste des clients mise à jour au 1er février
2013 et comportant le nom D ne saurait en aucun cas être considérée
comme étant acceptée par C conformément aux stipulations
contractuelles des articles 2.1 et 2.7 b). »

  L’appel n’est pas fondé sur ce point.

   • le tribunal a à tort considéré que « A reste en défaut d’établir que
le professeur J a « indiqué » D à C et que C a donné son agrément
écrit à ce nouveau client »

    L’appelante rappelle que parmi la liste de clients déjà annexée au
Contrat ( Schedule A du Contrat) figure une catégorie générale
intitulée « Any prospect Clients indicated by Prof. J of ... and agreed
by the Company » et elle déclare qu’elle a présenté D à C lors du
séminaire organisé par le Professeur P en Turquie en septembre
2012; D y participait sur invitation du Professeur P et C était présente
alors que E avait obtenu du Professeur P l’accord qu’elle y intervienne
comme sponsor.

   A déduit de ces affirmations que « c’est donc bien grâce à
l’événement organisé par le Professeur P que D a pu être présentée
à C ». L’existence de la catégorie de clients introduits par A auprès de
C grâce à l’intervention plus ou moins directe du Professeur P ne
nécessitait pas de mise à jour et l’approbation d’D par C résulte,
notamment, du fait que C a permis à D d’investir dans les Fonds.

    C conteste ces affirmations et expose qu’elle a de sa propre
initiative contacté les organisateurs du séminaire pour y participer en
tant que sponsor et orateur.

   Elle fait valoir que l’entrevue en Turquie « n’a pas non plus été
suivie de réunions trimestriels et d’une coopération intime tels que
requis par l’article 2.7 (b) du Contrat à l’effet d’inclure un nouvel
investisseur potentiel dans l’annexe des clients introduits » et elle
souligne qu’D n’est, en outre, pas un investisseur indiqué par le
Professeur J.

  Les développements de l’appelante n’emportent pas la conviction
de la Cour motifs pris que si les parties avaient été d’accord sur le fait
qu’D ait été introduit, lors du séminaire en Turquie, auprès de C

                                                                              17
comme investisseur soit par A soit par l’intermédiaire du Professeur P,
alors rien ne les aurait empêché d’acter ce fait et d’inscrire D en tant
que client sur l’annexe A du Contrat. Tel ne fût cependant pas le cas.

  L’affirmation d’A reste donc d’être établie.

   A affirme ensuite qu’« en raison de l’intitulé général de la cette
catégorie [i.e. clients indicated by Prof. J] les parties ont voulu y
intégrer tous futurs clients qu’A introduirait à C, grâce à l’intervention,
plus ou moins directe, du Professeur P ».

    Elle en déduit qu’aucune mise à jour n’était requise pour
l’introduction de tout nouveau client entrant dans cette catégorie.

  Ce raisonnement procède d’une lecture erronée des stipulations
contractuelles.

   En outre, A reste en défaut d’établir que le professeur J ait
«indiqué» D à C et que C ait donné son agrément écrit à ce nouveau
client.

   Finalement l’appelante indique encore que « L’approbation de ce
client par C résulte, notamment, du fait que C a permis à D d’investir
dans les Fonds ».

    Cette affirmation est non seulement en contradiction avec le Contrat
(qui exige, tel qu’exposé ci-dessus, que tout nouveau client soit
accepté par écrit par C) mais encore non concluante. Il ne suffit en
effet pas qu’A établisse qu’D a investi dans les Fonds, mais il faut en
plus qu’il soit établi que cet investissement est la suite de
l’«introduction» d’D par A.

  Or, A reste en défaut d’apporter cette preuve.

   Au vu des développements qui précèdent et en l’absence de preuve
de l’acceptation écrite et expresse par C d’D sur la liste de clients
reprise à l’annexe A du Contrat, la demande d’A en paiement de
« Services Fees » n’est pas fondée.

  Le jugement entrepris est donc à confirmer.

   A titre superfétatoire, il convient encore de noter que les
développements d’A au sujet du contrat conclu en date du 23 juillet
2013 entre C et la société I ne sont ni pertinents, ni concluants.
Compte tenu du fait qu’A n’a pas établi avoir introduit D auprès de C il
n’est pas relevant de rechercher comment et pourquoi D a finalement
investi dans les Fonds de C.

                                                                              18
  • quant aux demandes d’A en paiement de sa rémunération et en
    production forcée de pièces

   L’appelante affirme que le tribunal a, à tort, rejeté ses demandes
en paiement de « Services Fees » et en production forcée de pièces.

   Elle précise qu’elle augmente sa demande en paiement à 700.000
euros et indique comme motif de cette augmentation que « ce montant
augmente chaque année en application notamment de l’article
3.1.a) ».

  Il ressort des développements ci-dessus que la demande en
paiement de « Services Fees » n’est pas fondée.

   Compte tenu du fait que le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande en paiement de « Services
Fees », la demande tendant à la condamnation de C «de fournir toutes
les informations utiles et nécessaires afin de calculer et / ou vérifier les
calculs de la rémunération d’A sur base du Contrat» est devenue sans
objet.

  quant à l’appel incident

   C interjette appel incident et demande, par réformation du
jugement, la condamnation d’A au paiement de la somme de 100.000
euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

   Cet appel, interjeté dans les forme et délais prévus par la loi est
recevable.

   L’appelante sur incident estime que le tribunal a, à tort, rejeté sa
demande et elle donne à considérer que l’action en justice d’A
s’apparente à un procès d’intention qui n’a rien de sérieux alors que
les prétentions de l’appelante sont souvent contredites par ses
propres pièces respectivement par ses aveux ; elle soutient qu’A a
expressément reconnu en première instance, dans ses conclusions
récapitulatives du 8 octobre 2018, que déjà avant le séminaire en
Turquie, D connaissait C (était knowledgeable) motif pris qu’en 2011
elle avait refusé d’investir dans les Fonds de C.

   Donnant à considérer qu’A aurait, de manière téméraire, vexatoire
et peu professionnelle lancée une demande à son encontre, C fait
plaider qu’elle a droit à des dommages et intérêts.

   L’article 6-1 du Code civil dispose que «Tout acte ou tout fait qui
excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou
par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal
d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son

                                                                               19
auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la
persistance dans l'abus ».

   Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère
en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou
au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur
a agi avec une légèreté blâmable.

   Le droit de défense, malgré sa légitimité, peut ainsi dégénérer,
notamment par une résistance injustifiée, l'emploi de moyens
dilatoires multiplication des procédures.

   Contrairement aux affirmations de C, A a, dans ses conclusions du
8 octobre 2018 (pièce n° 9 Arendt) formellement contesté le
raisonnement de C en donnant à considérer que ce n’est pas parce
qu’une entité décide de ne pas investir dans un fonds qu’elle doit être
considérée comme étant bien informée (ou knowledeable) sur le fonds
et sur l’activité de ce dernier.

   En l’espèce, C n’a pas établi que l’action introduite par A constitue
l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle
pour leur titulaire.

   L’appelante sur incident reste de même en défaut de caractériser
les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d'ester
en justice et elle n’a pas établi la faute reprochée à A.

   Il en découle que sa demande en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire a, à bon escient, été rejetée comme
non fondée par les juges de première instance.

   Leur décision est à confirmer.

  quant aux demandes sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile

    A réclame une indemnité de procédure de 10.000 euros pour
l’instance d’appel.

  Au vu du sort réservé à son appel, cette demande est à rejeter
comme étant non fondée.

    C réclame une indemnité de procédure de 20.000 euros pour
l’instance d’appel.

    Compte tenu du fait qu’il parait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer, il y a lieu de faire
droit à sa demande à hauteur du montant de 5.000 euros.

                                                                                20
                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  statuant en continuation de l’arrêt n° 87/20 IV-COM du 16 juin 2020,

  reçoit l’appel incident en la forme,

  déclare l’appel principal non fondé,

  déclare l’appel incident non fondé,

  partant, confirme le jugement 2019 TALCH15/01054 du 10 juillet
2019,

   dit non fondée la demande de la société de droit des Iles Vierges
britanniques A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

   dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B
(anciennement C SARL) sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,

  condamne la société de droit des Iles Vierges britanniques A à
payer à la société à responsabilité limitée B (anciennement C SARL)
une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel,

   condamne la société de droit des Iles Vierges britanniques A aux
frais et dépens avec distraction au profit de la société anonyme Arendt
& Medernach sur ses affirmations de droit.

                                                                          21
"


text:
Arrêt N° 1/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00828 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-
Alzette, du 18 août 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                           et :

la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HAAGEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxemburg en date du 4 avril
2018, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG (ci-après la
société SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer
abusif le licenciement avec préavis intervenu à son encontre le 11 avril 2017. Elle a
sollicité la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 20.000
euros et de 10.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de ses
préjudices matériel et moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été aux services de la société SOC 1)
comme secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 janvier
2012. Ce contrat aurait repris son ancienneté de service au 2 novembre 2007. Par
courrier du 11 avril 2017, elle aurait été licenciée avec dispense de prester son
préavis.

Par courrier du 3 mai 2017, son mandataire aurait demandé à la société SOC 1) de
lui indiquer les motifs du licenciement. Cette dernière aurait répondu ce qui suit par
courrier du 1er juin 2017 :

Le licenciement aurait été contesté par courrier 28 juin 2017 du mandataire de la
salariée.

                                          2
A a, à titre principal, fait valoir que la lettre de motivation du licenciement
manquait de précision et, à titre subsidiaire, contesté le caractère réel et sérieux des
motifs invoqués.

Elle a fait valoir que le seul motif invoqué par l’employeur à l’appui de son
licenciement était son refus d’accepter le nouveau poste à la station SOC 2) à
Capellen.

Elle a soutenu que ce nouveau poste impliquait l’accomplissement de nouvelles
tâches, une rétrogradation dans sa fonction de secrétaire et un travail sur trois postes
du lundi au dimanche. La nouvelle affectation aurait partant constitué une
modification substantielle de son contrat de travail, contraire à l’avis médical.

A a estimé qu’au vu de ces circonstances, son refus d’accepter la modification de
ses conditions de travail ne constituait pas une faute justifiant un licenciement avec
préavis.

La société SOC 1) a, à titre principal, conclu à l’incompétence ratione loci du
tribunal du travail de Luxembourg pour connaître du litige.

Elle a fait valoir que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était compétent, au
motif que la salariée avait été affectée auprès du groupe SOC 3) à Leudelange avant
le mois de mars 2017 et n’avait travaillé que deux jours à Capellen, à savoir les 13
et 14 mars 2017. Le transfert du lieu de travail à Capellen ne serait pas à prendre en
compte pour déterminer la compétence territoriale du tribunal, dans la mesure où
l’affectation à ce site aurait été insuffisante pour créer un rapport entre la salariée et
le lieu de travail.

Quant au fond, elle a demandé à voir déclarer le licenciement justifié.

Elle a fait plaider que dans le contrat de travail figurait une clause de flexibilité
quant aux horaires et quant à l’affectation de la salariée. En vertu de cette clause,
elle aurait été en droit d’affecter cette dernière à un poste à Capellen. Le
changement aurait répondu aux besoins spécifiques de la salariée et n’aurait pas
abouti à une rétrogradation. Dès lors, le refus de A d’accepter le nouveau poste
aurait été abusif.

La société SOC 1) a offert sa version des faits en preuve par l’audition de témoins.

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
contradictoirement :

    -   s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de A,
    -   a déclaré la demande de A recevable en la forme,

                                            3
    -   a déclaré le licenciement du 11 avril 2017 abusif,
    -   a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel,
    -   a déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral pour le
        montant de 5.000 euros,
    -   a condamné la société SOC 1) à payer à A le montant de 5.000 euros avec
        les intérêts légaux à partir du 4 avril 2018, date du dépôt de la requête,
        jusqu’à solde,
    -   a condamné la société SOC 1) à payer à A une indemnité de procédure de
        1.000 euros,
    -   a déclaré non fondée la demande de la société SOC 1) en allocation d’une
        indemnité de procédure,
    -   a condamné la société SOC 1) LUXEMBOURG à tous les frais et dépens de
        l’instance.

Pour se déclarer compétent pour connaître du litige, le tribunal du travail de
Luxembourg a, après avoir rappelé les dispositions de l’article 47 du Nouveau Code
de procédure civile, relevé qu’au moment du licenciement en date du 11 avril 2017,
le lieu de travail de la salariée se trouvait à Capellen, dans le ressort de la justice de
paix de Luxembourg. Le tribunal a considéré qu’il n’était pas pertinent de savoir si
la salariée, qui avait été en congé de maladie à partir du 15 mars 2017, n’avait en
fait travaillé que deux jours sur le site auquel elle avait été affectée le 13 mars 2017.

Quant au fond, la juridiction de première instance a retenu que l’employeur avait
indiqué les motifs de licenciement avec suffisamment de précision dans son
courrier du 1er juin 2017.

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal du travail a dit que la
modification des jours de travail constituait en l’espèce une modification portant
sur une clause essentielle du contrat de travail, en défaveur de la salariée. Cette
dernière aurait, en effet, soudainement été appelée à travailler le week-end, alors
que son contrat aurait prévu un travail du lundi au vendredi.

La juridiction de première instance en a déduit que le refus de la salariée d’accepter
la modification de son contrat de travail concernant notamment ses journées de
travail, décidée au mépris des dispositions impératives de l’article L.121-7 du Code
du travail, ne constituait pas un motif légitime de licenciement.

Le licenciement du 11 avril 2017 a donc été déclaré abusif.

A a été déboutée de sa demande en indemnisation d’un préjudice matériel, au motif
qu’elle n’avait pas prouvé avoir fait tous les efforts nécessaires pour trouver un
nouvel emploi et minimiser son préjudice.

                                            4
Son préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée a été évalué
au montant de 5.000 euros.

De ce jugement, qui lui avait été notifié le 29 juillet 2020, A a régulièrement relevé
appel limité par acte d’huissier du 18 août 2020.

Par réformation du jugement entrepris, elle sollicite la condamnation de la société
SOC 1) à lui payer le montant de 6.743,13 euros à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel et le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son
préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux à compter du dépôt de la
requête introductive d’instance.

Elle réclame, en outre, la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Elle affirme avoir effectué de nombreuses recherches d’emploi dès le début du délai
de préavis et avoir retrouvé un nouveau poste le 8 mars 2018.

Elle demande à voir fixer la période de référence au cours de laquelle son dommage
matériel est en relation causale avec son licenciement à sept mois, soit du mois
d’août 2017 au mois de février 2018. Elle précise qu’elle a touché des indemnités
de chômage de 8.481,30 euros en France au cours de ladite période.

Concernant l’évaluation de son préjudice moral, A estime qu’il y a lieu de prendre
en compte son ancienneté de presque dix ans, l’atteinte portée à son honneur ainsi
que les soucis que le licenciement lui a causés.

La société SOC 1) relève appel incident du jugement a quo.

Par réformation, elle demande à la Cour de dire que le tribunal du travail de
Luxembourg était territorialement incompétent pour connaître de la demande de A.

Elle considère que le lieu de travail principal de la salariée s’est situé dans le ressort
de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette et que les deux journées de travail à
Capellen n’avaient pas créé de lien suffisant entre la concernée et sa nouvelle
affectation.

A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer justifié le licenciement intervenu.

Elle conteste que la nouvelle affectation de la salariée au site de la station SOC 2) à
Capellen ait été opérée au mépris de l’article L.121-7 du Code du travail. Le lieu de
travail et les horaires de travail ayant fait l’objet d’une clause de flexibilité, ils ne
sauraient être considérés comme éléments essentiels du contrat de travail.

                                            5
Le refus de la salariée d’accepter sa nouvelle affectation et son attitude désinvolte à
son nouveau poste auraient justifié son licenciement. La société SOC 1) souligne
que la nouvelle affectation avait pour but de délester A de son ancienne tâche de
gestion des plannings de l’équipe volante. Par ailleurs, aucun obstacle médical
n’aurait existé quant aux nouvelles fonctions attribuées à la salariée. Il serait faux
de prétendre que cette dernière devait porter des charges lourdes dans le cadre de
son nouveau travail.

Pour autant que de besoin, la société SOC 1) réitère son offre de preuve présentée
en première instance et libellée comme suit :

« 1. Que la salariée A était en congé de maladie du 30 août 2016 jusqu’au 15
janvier 2017 ;
qu’à sa reprise du travail A était affectée à raison de 35 heures par semaine à un
poste consistant à fournir un support pour la gestion des plannings de l’équipe
volante et à aider à la gestion administrative de l’unité de production SOC 1) au
siège à Leudelange ;
qu’aux fins d’assurer cette reprise du travail dans de bonnes conditions,
l’employeur a prévu que A allait exercer ce travail en doublon et formation
jusqu’au 1er février 2017 avec la salariée B ;
que A était dispensée de travail pendant 5 heures par semaine, tout en conservant
son salaire de 40 heures par semaine ;
qu’au bout de 2 à 3 semaines le Président de la délégation de SOC 1), Monsieur C,
a alerté Madame D, Directrice Ressources Humaines, que A ne sortait pas de son
bureau, qu’elle était stressée et anxieuse, principalement dans le cadre de son
activité de gestion des plannings de l’équipe volante ;
2. qu’une nouvelle opportunité s’est présentée pour affecter A à un poste
d’assistante sur le site de la station SOC 2) à Capellen ; qu’il s’agissait d’un poste
de travail à 40 heures par semaine où A allait intégrer une équipe, ce qui devait la
rassurer dans son quotidien ; que A était amenée à travailler du lundi au dimanche
suivant un planning défini sur 3 postes, à savoir de 7 heures à 15 heures 30, de 10
heures à 18 heures 30 et de 14 heures à 22 heures 45,
que ce poste de travail était le seul poste à 40 heures/semaine à pourvoir à
l’époque chez SOC 1) LUXEMBOURG correspondant aux aptitudes
professionnelles et personnelles de A ; qu’il s’agissait d’un poste de travail
comportant presque exclusivement un travail administratif ;
que le délégué du personnel C, présent lorsque cette opportunité d’une nouvelle
affectation était présentée à A, a signalé à celle-ci que c’était pour elle une belle
opportunité, qu’il s’agissait d’un site où règne une bonne cohésion d’équipe et
qu’il s’agissait d’un travail très intéressant et diversifié ;
que ce changement de poste était proposé à A par un courrier du 7 février 2017 ;
qu’après un congé de maladie prolongé jusqu’au 24 février 2017 relayé par un
congé de récréation se terminant le 12 mars 2017, A s’est présentée à son nouveau
poste de travail à la station SOC 2) à Capellen le lundi 13 mars 2017 ;

                                          6
qu’elle y travaillait le lundi 13 mars 2017 et le mardi, 14 mars 2017, étant précisé
que le mardi 14 mars 2017 A est arrivée sur son lieu de travail à 7 heures 30
seulement, c’est-à-dire avec un retard de 30 minutes, alors qu’elle aurait dû
travailler à partir de 7 heures jusqu’à 15 heures 30 cette journée ;
que A était à nouveau en congé de maladie à partir du 15 mars 2017 ;
que pendant les deux journées de travail du lundi 13 mars 2017 et mardi 14 mars
2017, A affichait sur son lieu de travail une attitude totalement désinvolte et
provocatrice, ne réalisant pas les tâches qui étaient les siennes, restant les bras
croisés, respectivement cloitrée dans son bureau ;
que devant le Docteur E de la Médecine du Travail A s’était plainte de devoir
porter des charges lourdes à son nouveau poste de travail, ce qui n’était cependant
absolument pas le cas ; que tout ce qu’elle était amenée à porter était le tiroir-
caisse, et ceci une seule fois en fin de service, sur une distance de 10 mètres, de la
caisse vers le bureau ;
que le Docteur E avait d’ailleurs confirmé l’aptitude de A à son poste de travail à
la station SOC 2) à Capellen et ne voyait aucun obstacle d’ordre médical à cette
nouvelle affectation au poste d’assistance sur ce site ;
qu’il s’agissait d’un travail stable, dans une bonne ambiance et avec une équipe
soudée. »

En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC 1) conteste les revendications
pécuniaires de A en leur principe et leur quantum.

Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de sa
demande en indemnisation d’un préjudice matériel, au motif que cette dernière
n’avait pas fait d’efforts suffisants pour retrouver un nouvel emploi dans les
meilleurs délais.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris quant à l’indemnisation
allouée à A au titre du préjudice moral subi. La preuve de la réalité d’un tel
dommage n’aurait pas été rapportée.

La société SOC 1) réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel et conclut à la condamnation de A aux frais et dépens des
deux instances.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence territoriale
Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

                                          7
« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats
d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance
insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

[…] »

Lorsque le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de
justifier la compétence du tribunal saisi.

Le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parties le 27 janvier 2012
prévoit que « le salarié sera affecté à l’exploitation SOC 1)/Leudelange sans
préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure tenant compte des aptitudes
professionnelles et personnelles du salarié ».

Par courrier du 7 février 2017, la société SOC 1) a informé A qu’elle sera affectée
sur le site SOC 2) à Capellen. Elle a pris note que la salariée se trouvait en
incapacité de travail jusqu’au 15 février 2017 et qu’elle avait posé deux demandes
de congé du 13 février au 17 février 2017 et du 27 février au 3 mars 2017. Elle lui a
demandé de prendre son solde de congés 2016 avant la prise de poste.

Il est constant en cause que A a intégré son nouveau lieu de travail le 13 mars 2017
et qu’elle a ensuite été en congé de maladie du 15 mars au 4 avril 2017. Le 6 avril
2017, A a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Par courrier
du 10 avril 2017, elle a été dispensée de travailler jusqu’à la prise de décision
relative à son licenciement éventuel. Par courrier du 11 avril 2017, elle a été
licenciée avec un préavis de quatre mois, assorti d’une dispense de travail.

En prévoyant que « la juridiction compétente est celle du lieu de travail », l’article
47 du Nouveau Code de procédure civile vise manifestement et nécessairement le
lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié
aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de
travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Dans la mesure où, au moment de son licenciement, la salariée a été exclusivement
affectée au site SOC 2) à Capellen et non pas simultanément à plusieurs lieux de
travail relevant du ressort de deux juridictions différentes, il n’y a, contrairement
aux arguments de l’intimée, pas lieu de rechercher quel a été son lieu de travail
principal, au sens de l’article 47, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Le fait que la salariée n’ait intégré le poste à Capellen qu’à la suite d’une incapacité
de travail suivie d’un congé et qu’en raison d’une nouvelle incapacité de travail,

                                           8
elle n’ait travaillé que quelques jours sur le site de Capellen avant d’être dispensée
de travailler, ne remet pas en cause le caractère réel et effectif du nouveau lieu de
travail.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a retenu que le tribunal du
travail de Luxembourg, dans le ressort duquel se trouvait le lieu de travail de la
salariée au moment du licenciement, était compétent pour connaître du litige.

Quant au fond

   -   Quant à la précision des motifs
A conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le licenciement
intervenu à son égard a été déclaré abusif. Elle critique cependant les juges de
première instance pour avoir retenu que les motifs de son licenciement avaient été
énoncés avec la précision requise.

Elle fait valoir que, dans la lettre de motivation, l’employeur a omis de fournir des
précisions notamment quant aux services auxquels elle a été affectée au cours de la
relation de travail et quant aux personnes ayant fait partie des différentes équipes.
La société SOC 1) n’aurait en outre ni décrit l’évolution de ses activités
commerciales ni indiqué quand et de quelle manière son organisation aurait été
perturbée. La date à laquelle le docteur E aurait confirmé l’aptitude de la salariée au
nouveau poste n’aurait pas non plus été précisée.
Aux termes de l’article L.124-5 du Code de travail, l’employeur est tenu d’énoncer
avec précision le ou les motifs du licenciement.

Ainsi, l’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non
seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au salarié
de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la
preuve de leur fausseté (cf. Cour de cassation 12 novembre 1992, n°30/92).
Dans la lettre de motivation du licenciement, l’employeur retrace la carrière de la
salariée et explique pour quelles raisons il a décidé de transférer son lieu de travail
au site SOC 2) à Capellen. Il lui reproche de ne pas avoir accepté la nouvelle
affectation, d’avoir affiché une « attitude totalement désinvolte » voire
« provocatrice » les 13 et 14 mars 2017, seules journées au cours desquelles elle
aurait été présente entre deux congés de maladie, en « ne réalisant pas les tâches »
qui auraient été les siennes et « en restant les bras croisés, cloîtrée », dans son
bureau. Il ajoute que la salariée s’est présentée avec une demi-heure de retard sur
son lieu de travail le 14 mars 2017. Il considère comme abusif le courrier du
mandataire de A du 4 avril 2017, aux termes duquel le changement intervenu serait
à qualifier de modification d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur
de la salariée. L’employeur ajoute qu’il estime ne plus pouvoir compter sur une

                                          9
collaboration loyale, efficace et dévouée de la part de la salariée, dont le
comportement aurait à plusieurs reprises désorganisé l’entreprise.

A l’instar du tribunal du travail, la Cour considère que les motifs du licenciement
tirés du comportement de la salariée sont énoncés de façon circonstanciée et
répondent aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

   -   Quant au caractère réel et sérieux des motifs

L’employeur verse deux attestations testimoniales établies par ses salariées F et G.

F, assistante gérante, déclare que le 13 mars 2017, A est arrivée sur le site SOC 2)
de Capellen à 7.00 heures, qu’elle s’est présentée auprès de la gérante, H, pour sa
formation « bureau » et « commandes » et qu’après avoir déjeuné avec la gérante et
la responsable de cuisine, elle s’est trouvée à la caisse « Panos », puis au bureau
pour la formation « encodage caisse ». Le 14 mars 2017, A serait arrivée sur son
lieu de travail avec 30 minutes de retard et aurait immédiatement rejoint la gérante
pour les commandes. Après la pause déjeuner, elle aurait repris sa formation en
caisse « Panos ». La responsable de cuisine aurait rangé les livraisons. Le témoin
n’aurait pas vu A porter quoi que ce soit.

G confirme que A est arrivée sur le site SOC 2) avec 30 minutes de retard le 14
mars 2017. Elle se serait rendue dans le bureau avec H « pour formation comptage
coffre/caisses/relevés et passages de commandes ». Après la pause déjeuner, sa
formation aurait continué. A n’aurait rien porté de lourd ce jour-là.

Par mail du 16 mars 2017, I informe J, gestionnaire salaires, que le lundi, A a
intégré son poste et a fait le tour du site avec elle, qu’elle a pris connaissance du
système de commande et qu’elle a ensuite été à la caisse et au bureau pour
apprendre les opérations à effectuer. Le mardi, elle serait venue avec une demi-
heure de retard à cause d’un accident sur l’autoroute. Elle aurait rejoint I, qui aurait
été en train de faire les commandes. Après la pause déjeuner, elle aurait repris sa
formation caisse et se serait ensuite trouvée au bureau jusqu’à la fin de son poste.

En attestant que A a suivi une formation pour se familiariser avec les tâches à
effectuer, les collègues de travail de la salariée contredisent les affirmations de
l’employeur concernant l’inactivité de la concernée sur son poste au cours des
journées en cause. Elles ne font, par ailleurs, pas état d’une attitude « provocatrice »
ou « désinvolte » de la salariée. En effet, l’arrivée tardive de cette dernière sur son
lieu de travail en date du 14 mars 2017, liée, suivant ses explications, à un accident
sur l’autoroute, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme telle.

                                          10
Il ne ressort, par ailleurs, pas des éléments du dossier que par sa « mise en
maladie » du 15 mars au 4 avril 2017, la salariée ait marqué son opposition au
changement de poste intervenu.

A noter ensuite que, dans un mail adressé au docteur E le 16 mars 2017, A, qui
s’était blessée à la main gauche lors d’un accident domestique en 2016, a exprimé
son mécontentement quant au fait que sa nouvelle tâche impliquait des
« manipulations importantes de monnaies trop lourdes pièces et rouleaux » pour sa
main gauche et l’utilisation de cette main pour réchauffer et servir des plats (pièce
52 de la partie appelante). Contrairement aux indications contenues dans la lettre de
motivation, la salariée ne s’est donc pas plainte de devoir « porter des charges
lourdes ».

L’offre de preuve présentée par la société SOC 1) est, dès lors, à rejeter, en ce
qu’elle est d’ores et déjà contredite par les attestations et courriels versés en cause
et qu’elle manque de pertinence, pour le surplus.

Par courrier du 4 avril 2017, le mandataire de A informe l’employeur que celle-ci
reprendra son travail le lendemain « sous toutes réserves et sans que cela vaille
acceptation dans son chef de sa nouvelle affectation, de sa nouvelle fonction et de
ses nouveaux horaires de travail ». Il soutient que le contrat de travail n’a pas été
modifié légalement et affirme que la salariée exercera son activité « en fonction des
horaires de bureau sans travailler les week-ends et les jours fériés ».

Il ajoute ce qui suit : « Il résulte également de la fiche d’examen médical émanant
du Docteur E, dont copie en annexe, que ma mandante est apte au poste de
secrétaire avec une reprise progressive et il sera nécessaire de favoriser un
environnement de travail stable et si possible sur un poste déjà connu où elle a
longtemps travaillé.

Je me dois de constater que non seulement la société SOC 1) LUXEMBOURG SA
ne respecte pas les prescriptions légales mais encore moins les prescriptions
médicales alors que ma mandante :

   -   Passe à un horaire variable sur 3 postes avec bouleversement de
       l’organisation de l’horaire de travail incluant les week-ends et les jours
       fériés,
   -   Passe à un travail de 48 heures par semaine avec seulement un jour de
       repos.

Ma mandante qualifie cette reprise d’intensive et non progressive alors qu’elle
passe de secrétaire à assistante de station-service en restauration.

                                          11
Dès lors, je vous saurais gré de bien vouloir inviter votre mandante à respecter les
prescriptions légales et médicales notamment la fonction de ma mandante qui est
celle de secrétaire ainsi que les horaires de travail toujours en vigueur.

Ma mandante n’accepte pas les modifications substantielles du contrat de travail
opérées par la société SOC 1) LUXEMBOURG SA et sa présence à Capellen ne
vaut pas acceptation de sa nouvelle affectation, de sa nouvelle activité et de ses
horaires de travail. »

Aux termes de l’article L.121-7 du Code du travail « Toute modification en
défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit,
sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux
articles L.124-2 et l.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets […].

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10.

La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L.124-11. »

Tel que retenu dans un arrêt de la Cour d’appel, 3e chambre, du 15 mars 2018 (n°
44384 du rôle), « la portée de l’article L.121-7 du code du travail est double en ce
sens qu’il confère au salarié deux possibilités de réagir à une modification d’une
clause essentielle en sa défaveur.

Si la modification est notifiée dans les conditions et formes de la loi, le salarié peut
refuser cette modification. Son refus vaut résiliation du contrat de travail et la
résiliation est considérée comme licenciement, donc comme rupture imputable à
l’employeur. Dans ce cas le salarié peut agir en justice du chef de licenciement
abusif.

Au cas où la modification n’est pas notifiée dans les conditions et formes de la loi,
le salarié peut agir en nullité de la modification.

L’action qui tend à l’annulation de la modification n’est pas soumise à la condition
de la démission du salarié.

Au contraire, le recours qui lui est conféré tend à la continuation des relations de
travail aux mêmes conditions […].

Or, si la loi n’impose aucun délai particulier endéans lequel un salarié est tenu de
réagir respectivement d’agir contre la modification de son contrat de travail qui lui

                                          12
porte préjudice, il faut admettre que l’action de la salariée se fasse cependant dans
un délai raisonnable. »

En l’espèce, le changement portant sur l’affectation, l’horaire et les jours de repos
de la salariée ne lui a pas été notifié dans les conditions de l’article L.121-7 du
Code du travail.

Considérant que l’employeur a procédé à une modification, en sa défaveur, de
clauses essentielles du contrat de travail, la salariée a réagi en manifestant son
désaccord par le biais d’un courrier de son avocat du 4 avril 2017. Le 6 avril 2017,
elle a été convoquée à l’entretien préalable à son licenciement et le 11 avril 2017,
elle a été licenciée avec préavis.

La Cour n’est donc actuellement pas saisie d’une demande en annulation de la
modification litigieuse, mais doit se prononcer sur la question de savoir si les
contestations exprimées par la salariée par rapport à ladite modification
constituaient une faute de nature à justifier son licenciement avec préavis.

Il est rappelé que le contrat de travail à durée indéterminée du 27 janvier 2012
prévoyait un horaire de travail de 38 heures par semaine, soit du lundi au vendredi
de 13h30 à 17h30 à l’accueil SOC 3) et du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 ainsi que
le vendredi de 8h30 à 12h30 pour SOC 4). Le contrat indiquait que l’horaire
pouvait varier en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise en général. Par
avenant du 23 février 2012, le temps de travail a été porté à 40 heures par semaine,
les autres clauses du contrat étant restées inchangées.
Dans la mesure où le prédit contrat de travail présentait une clause de flexibilité
concernant les horaires, la salariée n’avait pas de garantie quant au stricte maintien
des heures de travail initialement prévues. Il n’en reste pas moins que les termes du
contrat de travail impliquaient qu’en principe, la salariée travaillerait le matin et
l’après-midi et bénéficierait de deux jours de repos le weekend. Par courrier du 7
février 2017, l’employeur a bouleversé ce principe en imposant à la salariée des
plages de travail s’étendant jusque dans la nuit et incluant les samedis et les
dimanches. Il faut donc considérer que l’employeur a procédé à la modification
d’une clause essentielle du contrat de travail. Le changement intervenu a, par
ailleurs, nécessairement entraîné une perturbation de la vie privée de la concernée.
C’est donc à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la modification
intervenue était en défaveur de la salariée.

La contestation dudit changement au vu du non-respect de la procédure prévue par
l’article L.121-7 du Code du travail, soulevée dans le courrier du 4 avril 2017 du
mandataire de A, n’était, par conséquent, pas illégitime.
Il résulte de ce qui précède que les motifs invoqués à sa base du licenciement
n’étaient ni réels ni sérieux.

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Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif.

   -   Quant au préjudice matériel

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime
d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un
préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien
employeur.

C’est ainsi que le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice
matériel, consistant dans une perte de revenus subie à la suite du licenciement, doit
justifier des efforts entrepris pour trouver, dès que possible, un emploi de
remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas
en relation causale directe avec le licenciement abusif.
La juridiction du premier degré a dit non fondée la demande de la salariée en
indemnisation de son préjudice matériel en retenant ce qui suit : « la requérante,
qui a certes activement recherché du travail dès son licenciement, est cependant
restée muette sur la date à laquelle elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi
auprès du POLE EMPLOI en France ».

A verse un grand nombre de courriers de candidature adressés entre le mois de mai
2017 et le mois de mars 2018 à des employeurs potentiels (pièces 18 à 27 de la
partie appelante). Elle établit donc s’être mise à la recherche d’un nouvel emploi
sans attendre l’expiration du délai de préavis, au cours duquel elle était dispensée
de travailler.

Il résulte ensuite d’un courrier de Pôle emploi du 16 août 2017 que c’est à partir de
cette date, soit le lendemain de l’expiration de la période de préavis, que A a été
inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Le délai de carence et le « différé
d’indemnisation » appliqués par Pôle emploi en vertu des dispositions légales
françaises est sans lien avec une quelconque négligence dans le chef de la salariée.
Au vu des considérations qui précèdent, de l’âge de la salariée au moment de son
licenciement (48 ans) et de la situation sur le marché de l’emploi, il y a lieu de fixer
à deux mois à compter de la fin de la période de préavis, soit du 16 août au
15 octobre 2017, la période de référence pendant laquelle son préjudice matériel est
en relation causale avec le licenciement abusif. La Cour prend ainsi en compte le
fait qu’au cours de la période de préavis de quatre mois, la salariée a bénéficié
d’une dispense de travail et a pu entamer ses recherches d’emploi.

Si elle n’avait pas été licenciée, A aurait touché le montant brut de [2 x 2.468,97 =]
4.937,94 euros auprès de la société SOC 1) au cours de la période visée.

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Suivant relevés de Pôle emploi, elle a perçu des allocations d’aide au retour à
l’emploi d’un montant brut de 947,91 euros pour le mois de septembre 2017 et d’un
montant brut de [1.546,59/31 x 15 =] 748,35 euros pour la première moitié du mois
d’octobre 2017, soit un total de [947,91 + 748,35 =] 1.696,26 euros.

Son préjudice matériel s’élève, par conséquent, au montant de [4.937,94 – 1.696,26
=] 3.241,68 euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1) doit donc être condamnée
à payer ledit montant, outre les intérêts légaux, à A à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel.
Eu égard aux soucis que A a dû se faire pour son avenir et au vu de l’atteinte portée
à sa dignité de salariée, sa demande en indemnisation d’un préjudice moral est
également fondée en son principe. Le montant de 5.000 euros qui lui a été alloué de
ce chef en première instance est à considérer comme adéquat au vu de son
ancienneté de service et des circonstances de la cause.

Le jugement entrepris est donc à confirmer sur ce point.

   -   Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des sommes
exposées non comprises dans les dépens, le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a déclaré fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
la première instance à concurrence de 1.000 euros. Il convient de condamner la
société SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure du même montant pour
l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC 1) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                                      PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé.

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réformant,

dit fondée la demande de A en réparation de son préjudice matériel à concurrence
du montant de 3.241,68 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. à payer à A de ce
chef le montant de 3.241,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. à payer à A une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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