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Arrêt N° 87/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 42464 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 12 mai
2015,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg le 22 octobre
2013, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme B pour voir
déclarer abusive, sinon irrégulière, la modification du contrat de travail opérée par
elle en date du 16 juillet 2012, partant voire dire que la résiliation du contrat de
travail, suite à son refus d’accepter la modification du contrat de travail illégale du
29 novembre 2012, s’analyse en un licenciement abusif dans le chef de l’employeur
justifiant l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel
subi d’un montant de 100.000 euros ainsi que 25.000 pour le préjudice moral.

L’employeur souleva l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion.

Par un jugement rendu contradictoirement le 17 mars 2015, le tribunal du travail a
déclaré la demande du salarié irrecevable.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, par une application combinée des
articles L-124-11(2) du code du travail relatif au délai de l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive d’un contrat de travail et L.121-7 du même code
relatif à la révision du contrat de travail, décidé que le deuxième article n’est
applicable que si le premier l’est également, de sorte qu’il a dans un premier temps
statué sur les questions de savoir si l’employeur a substantiellement modifié le
contrat de travail du salarié en sa défaveur et si ce dernier a refusé d’accepter cette
modification.

Il a ensuite constaté que l’employeur a, par courrier du 16 juillet 2012, changé le
lieu de travail du salarié de Luxembourg vers Paris, considéré qu’il s’agissait d’une
modification substantielle en sa défaveur, que le salarié a par différents courriers

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refusé cette modification et n’est plus allé travailler à partir du 1er décembre 2012,
date d’effet de la modification, de sorte qu’il a bien refusé la révision du contrat de
travail au sens de l’article L.121-7, et que la résiliation du contrat de travail
découlant de ce refus constitue un licenciement susceptible du recours visé à
l’article L.124-11 du code du travail.

Le tribunal du travail a ensuite considéré que l’employeur a licencié le requérant le
jour où il lui a notifié la modification substantielle, à savoir le 16 juillet 2012, que
le délai de forclusion de 3 mois court d’après l’article L.124-11 (2) à partir de la
notification du licenciement ou de sa motivation, laquelle est intervenue le 23 août
2012 sauf interruption par une réclamation écrite qui fait courir un nouveau délai
d’un an, qu’en l’espèce, le salarié n’a refusé la modification de son contrat de
travail que le 29 novembre 2012, soit en dehors du délai de trois mois prévu par
l’article L.124-11 (2).

Il a en effet considéré que la lettre du salarié du 26 octobre 2012 ne saurait
constituer une réclamation valable faisant courir un nouveau délai d’un an, dans la
mesure où il s’est contenté de contester les motifs de la modification du contrat de
travail.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12
mai 2015.

Il demande de déclarer son appel fondé et par réformation d’écarter le moyen tiré
de la forclusion, de dire par conséquent sa demande en réparation de la résiliation
abusive de son contrat de travail recevable et de renvoyer l’affaire devant la
juridiction de première instance, finalement de dire l’arrêt à intervenir commun à
l’ETAT.

L’appelant soutient s’être vu notifier la modification du contrat le 16 juillet 2012
avec un préavis de 4 mois expirant le 30 novembre 2012, qu’il a notifié son refus
d’accepter la susdite modification à l’employeur le 29 novembre 2012, de sorte que
le contrat de travail s’est trouvé résilié avec effet au 30 novembre 2012, résiliation
qui par une fiction de la loi est à qualifier de licenciement, qu’il a réclamé contre ce
congédiement le 7 février 2013, de sorte qu’il avait jusqu’au 7 février 2014 pour
agir judiciairement en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail,
qu’il a introduit en date du 22 octobre 2013 soit dans le délai légal.

Il fait grief aux premiers juges d’avoir considéré qu’une modification du contrat de
travail serait à qualifier de résiliation, respectivement de licenciement, alors que ce
serait le refus d’accepter la modification qui serait à qualifier de licenciement et
non de manière rétroactive la modification.

Admettre le raisonnement du tribunal du travail aboutirait à obliger un salarié avec
une ancienneté de plus de 5 ans à agir devant le tribunal ou de contester avant

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même qu’il ait pu prendre la décision d’accepter ou de refuser la modification soit
jusqu’à l’expiration du délai de préavis, de sorte qu’en l’espèce le salarié était en
droit de refuser la modification jusqu’au 29 novembre 2012.

Ce raisonnement mettrait le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans dans
une situation moins favorable que celui dont l’ancienneté est inférieure, hypothèse
partant contraire à l’article 10 bis de la Constitution.

L’appelant soutient encore que son courrier du 29 novembre 2012 serait à
considérer comme courrier de contestation au sens de l’article L.124-11 2 du code
du travail.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption des motifs du
tribunal du travail.

Elle avance la version des faits suivante :

« Par un courrier recommandé du 16 juillet 2012, B a notifié à A un changement
de son lieu de travail, à savoir qu’après écoulement du délai de préavis de 4 mois,
soit à partir du 1er décembre 2012, A ne travaillerait plus au Grand-Duché de
Luxembourg (Capellen), mais à Paris.
Par courrier recommandé du 26 juillet 2012, C, secrétaire syndical, a fait valoir
que la notification du changement du lieu de travail valait licenciement et le
licenciement devrait être considéré comme nul et sans effet, faute pour B d’avoir
organisé un entretien préalable au sens de l’article L.124-2.
Dans ce même courrier, le secrétaire syndical a demandé communication des
motifs se trouvant à la base du licenciement « conformément à l’article L.124-5 du
code du travail ».
B a répondu par un courrier du 23 août 2012 en faisant valoir qu’elle n’était pas
tenue de procéder à un entretien préalable, puisqu’elle occupe moins de 150
salariés, que c’est à tort que A considérait le courrier du 16 juillet 2012 comme
constituant une lettre de licenciement et que partant il n’appartient pas à B de
communiquer des motifs de licenciement sur base de l’article L.124-5 du code du
travail.
B a, dans la suite de ce même courrier, précisé que c’était uniquement à titre
subsidiaire et uniquement pour l’hypothèse où un tribuna devait considérer que le
courrier du délégué syndical du 26 juillet 2012 devait être considéré comme une
demande de communication des motifs à la base de la modification du contrat de
travail qu’elle communiquerait les raisons justifiant la modification de ce contrat
de travail.
Par courrier du 26 octobre 2012, Maître Jean-Marie BAULER a, au nom et pour
compte de A, contesté « la réalité et le sérieux » des motifs indiqués dans le
courrier du 23 août 2012 tout en se réservant tous droits.
Par courrier du 29 novembre 2012, Maître BAULER a, au nom et pour compte de
A, informé B que son mandant refusait la modification substantielle du contrat de

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travail et qu’il estimait dès lors que la modification lui notifiée constitue un
licenciement abusif.
Par courrier du 7 février 2013, Maître BAULER a informé B que A contestait
formellement la régularité du licenciement prononcé et qu’il considérait ce
licenciement comme abusif sinon irrégulier. Il a de plus ajouté que « les prétendus
motifs gisant à la base du prédit licenciement » étaient formellement contestés pour
ne pas avoir été énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence, et
pour ne pas être en outre réels et sérieux.
A a finalement introduit une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg
en date du 22 octobre 2013, par laquelle il a réclamé à l’encontre d’B des
dommages et intérêts pour un montant de 125.000 € pour licenciement abusif, ainsi
qu’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sur base de l’article 240
du NCPC ».

D’après elle, la lettre du 26 octobre 2012 ne constitue par une réclamation valable
au sens de l’article L.124-11 (2), de sorte que la demande du salarié introduite le 22
octobre 2013 a été introduite en dehors du délai légal.

D’après l’intimée, la résiliation du contrat s’est faite rétroactivement au 16 juillet
2012 et le salarié était dès lors tenu, soit d’introduire son action en justice dans les
3 mois, soit protester dans ce délai, à savoir avant le 16 octobre 2012; or, en
l’espèce tant la protestation du 26 octobre 2012 que celle du 7 février 2013 ont été
faites en dehors de ce délai de 3 mois et l’action n’a été introduite que le 22 octobre
2013.

Elle conteste encore avoir reçu une demande en communication des motifs de la
modification au sens de l’article L.121-7, et elle précise n’avoir reçu du secrétaire
syndical du salarié qu’une demande en communication des motifs d’un
licenciement conformément à l’article L.124-5 du code du travail.

Elle précise n’avoir répondu à cette demande que subsidiairement et pour
l’hypothèse où les juridictions considéreraient la demande de motif valable.

Elle conteste ensuite toute inégalité entre les salariés ayant une ancienneté
supérieure à 5 ans et les autres, dès lors une violation de l’article 10 bis de la
constitution.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a précisé ne pas
avoir de revendications à formuler.

FAITS

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Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 1er
mars 2010, le salarié était aux services de l’employeur, avec une reprise
d’ancienneté à compter du 1er mai 2006, en qualité de consolidateur, puis de Group
Treasury Manager.

Par courrier recommandé du 16 juillet 2012, il a été informé par son employeur que
son contrat de travail serait modifié en ce sens qu’il s’est vu notifier son
changement d’affectation géographique et son rattachement à la Direction du
groupe à Paris moyennant un préavis de quatre mois expirant le 30 novembre 2012.

Le salarié a, par courrier du 26 juillet 2012 demandé à son employeur les motifs
gisant à la base de la modification opérée.

Lesdits motifs lui ont été communiqués par l’employeur par courrier du 23 août
2012.

Par courrier recommandé du 26 octobre 2012, le salarié, a par l’intermédiaire de
son mandataire contesté les motifs invoqués à la base de la modification du contrat
de travail, respectivement du licenciement potentiel.

Par courrier recommandé du 29 novembre 2012 et avant la prise d’effet de la
modification du contrat de travail, le salarié a, par l’intermédiaire de son
mandataire, formellement refusé d’accepter la modification de son contrat de
travail opérée avec effet au 30 novembre 2012, conformément à l’article L.121-7
du code du travail, et il n’a plus repris le travail à partir du 1er décembre 2012.

Enfin, par courrier recommandé du 7 février 2013 le salarié a, par l’intermédiaire
de son mandataire, formellement contesté la régularité de ce qu’il considère être un
licenciement abusif prononcé à son encontre en vertu de l’article L.121-7 alinéa 3
du code du travail et ce conformément à l’article L.124-11 du même code.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22
octobre 2013, le salarié a fait convoquer son employeur afin de le faire condamner
au paiement de dommages et intérêts suite à la résiliation abusive opérée
conformément à l’article L.121-7 alinéa 3 du code du travail combiné à l’article
L.124-11 du même code.

FORCLUSION DE LA DEMANDE.

Aux termes de l’article L.124-11(2) du code du travail :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail
doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,

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dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa
motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai
visé à l’article L.124-5, paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès
de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette
réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. ».

L’article L.121-7 du code du travail prévoit que :

« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du
contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes
et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort
ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la
modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais
prévus à l’article L.124-5.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10.

La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L.124-11. (…) », c’est-à-dire un recours en licenciement abusif avec
dommages et intérêts à charge de son employeur dont la faute a occasionné la
résiliation de son contrat de travail.

Or, l’article L.124-11 du code du travail n’est applicable que si l’article L.121-7 de
ce code l’est également.

Avant de pouvoir appliquer le délai de forclusion prévu par l’article L.124-11(2) du
code précité, le tribunal de ce siège doit partant dans un premier temps statuer sur
les questions de savoir, si l’employeur a substantiellement modifié le contrat de
travail du salalrié en sa défaveur et si ce dernier a refusé d’accepter cette
modification.

1) Pour être sujette à l’article L.121-7 précité, la modification effectuée par la
défenderesse doit donc en premier lieu porter sur une clause essentielle du contrat
du salarié et être en sa défaveur.

En effet, l’employeur peut toujours procéder de manière unilatérale à une
modification non substantielle du contrat de travail de son salarié et la modification
qu’il effectue ne peut être faite que sous le contrôle du juge auquel il appartient, en
cas de litige, d’en apprécier le caractère.

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Il incombe au salalrié de prouver que son ancien employeur a substantiellement
modifié son contrat de travail en sa défaveur.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est à confirmer en ce
qu’il a retenu « que le fait de déplacer le lieu de travail du salarié de Luxembourg à
Paris constitue une modification substantielle de son contrat de travail en sa
défaveur eu égard à la distance que sépare ces deux villes.
En transférant le lieu de travail du requérant de Luxembourg à Paris, la partie
défenderesse exigeait en effet que le requérant, qui habite Arlon et qui se déplace
chaque jour d’Arlon au Luxembourg pour se rendre à son travail, se déplace
dorénavant chaque jour d’Arlon à Paris. »

2) Pour être sujette à l’article L.121-7 précité, la modification substantielle du
contrat de travail du salarié en sa défaveur doit ensuite avoir été refusée par ce
dernier.

Il appartient dès lors au salrié de prouver qu’il a refusé la modification litigieuse et
plus particulièrement qu’il a démissionné de son poste.

En ce qui concerne plus précisément la démission, il ne faut pas que le salarié pose
un acte juridique de démission dans les forme et délai de l’article L.124-4 du
contrat de travail ou que l’employeur résilie le contrat pour défaut d’acceptation de
la modification.

Pour qu’il y ait, dans le cadre de l’article L.121-7 de ce code, rupture des relations
de travail, il faut, mais il suffit, que le salarié, qui a fait connaître à l’employeur son
désaccord sur la modification, quitte l’entreprise le jour où la modification doit
entrer en vigueur.

En effet, ce n’est pas le simple refus d’accepter les nouvelles conditions de travail
qui permet au salarié de mettre en œuvre le recours judiciaire prévu par l’article
L.124-11(2), alinéa 1er du code du travail, mais uniquement la rupture ou cessation
des relations de travail qui résulte de ce refus d’acceptation.

Le salarié est donc obligé de tirer les conséquences de son refus et de démissionner
pour pouvoir exercer ce recours judiciaire.

En l’espèce, après avoir fait contester les conditions de la rupture de son contrat de
travail par courrier du 26 octobre 2012 à savoir la réalité et le sérieux des motifs
invoqués à la base de la modification la déclarant abusive, le requérant a, par
courrier du 29 novembre 2012, réitéré ses contestations, déclaré refuser la
modifiation et il n’a pas réintégré son lieu de travail auprès de l’employeur le 1er
décembre 2012, date à laquelle la modification de son contrat devait entrer en
vigueur, de sorte qu’il est censé avoir démissionné de son poste à cette date et

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partant avoir clairement manifesté sa volonté de ne pas accepter la modification
litigieuse.

Comme par l’effet de l’article L.121-7 précité, d’après lequel « La résiliation du
contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui
notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article
L.124-11. », la rupture des relations de travail est donc imputable à l’employeur qui
a pris l’initiative de modifier les relations de travail d’une façon jugée inacceptable
par le salarié.

Dès lors, le fait pour l’employeur de notifier la modification refusée par le salarié
est de ce fait requalifié rétroactivement et de plein droit en un licenciement qui fait
courir le délai de forclusion de trois mois prévu visé à l’article L.124-11(2), alinéa
1er du code du travail (cf. C.S.J. 24 janvier 2002, n° 25364 NIGHT CLUB ST
PETERSBURG c/ MANGEOT ; TRIB.TAVAIL LUXEMBOURG, 27.09.2011 n°
3375/2011).

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’employeur a licencié
le requérant le jour où il lui a notifié la modification substantielle de son contrat de
travail, à savoir le 16 juillet 2012.

Ce licenciement du 16 juillet 2012, qui constitue un acte unilatéral émanant de la
défenderesse, est irrévocable et a une valeur définitive.

En conséquence, il y a lieu de s’attacher aux conséquences juridiques de ce seul
acte.

En application des articles L.121-7 et L.124-11(2) du code du travail, c’est partant
la date de la notification par l’employeur de la motivation de la modification du
contrat de travail du requérant qui fait courir le délai de forclusion de trois mois
prévu par l’article L.124-11(2) précité, soit le 23 août 2012.

Le requérant avait partant un délai de trois mois à partir de cette notification pour
introduire son action en justice.

Il devait partant l’introduire avant le 23 novembre 2012.

Or, d’après l’article L.124-11(2) précité, le délai de trois mois est valablement
interrompu lorsque le salarié réclame par écrit contre son licenciement ou la
motivation de ce congédiement auprès de son ancien employeur.

En application des articles L.121-7 et L.124-11(2) du code du travail, la
réclamation du salarié contre les motifs de la modification de son contrat de travail
introduite durant ce délai de trois mois fait courir, sous peine de forclusion, un
nouveau délai d’une année.

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Cette réclamation peut être contenue dans la lettre même par laquelle le salarié
notifie à l’employeur son refus d’accepter la modification lui imposée.

En l’espèce, le requérant a fait contester les motifs de ce qu’il qualifie être son
licenciement par courrier de son mandataire de l’époque du 26 octobre 2012.

Dès lors que le salarié conteste formellement, par l’intermédiaire de son
mandataire, tant la réalité que le sérieux des motifs invoqués à la base de la
modification lui notifiée, et conclut au caractère irrégulier et abusif de cette
modification, cette lettre du 26 octobre 2012, contrairement à ce qu’a décidé le
tribunal du travail, vaut réclamation au sens de l’article L.124-11(2) du code du
travail et a fait courir un nouveau délai d’une année à partir du 26 octobre 2012
pour introduire l’action en justice.

Le requérant devait partant l’introduire avant le 26 octobre 2013.

La requête du requérant ayant été déposée au greffe de la Justice de Paix de et à
LUXEMBOURG en date du 22 octobre 2013, sa demande en réparation du
préjudice qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif est dès lors recevable.

Eu égard à ces considérations, c’est de façon erronée que le juge de première
instance a décidé que la réclamation intervenue le 26 octobre 2012 est prématurée,
alors que le salarié n’avait pas encore à cette date, notifié son refus d’accepter la
modification lui imposée, et qu’il n’y avait partant pas encore de licenciement
contre lequel il devait protester.

En effet , dès lors qu’en vertu de l’article L.121-7(3) du code du travail qui dispose
que « la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter
la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours
judiciaire visé à l’article L.124-11(2) du même code », la rupture des relations de
travail est imputée à l’employeur dont la notification de la modification refusée par
le salarié est de ce fait requalifié rétroactivement et de plein droit en un
licenciement qui fait courir le délai de forclusion de trois mois prévu à l’article
L.124-11 (2) du code du travail, respectivement qui court à partir de la notification
de la motivation de la modification, la réclamation du salarié, qui peut être
postérieure et qui peut être contenue dans la lettre même par laquelle celui-ci
notifie à l’employeur son refus d’accepter la modification lui imposée, interrompt
valablement le prédit délai de forclusion et fait courir un nouveau délai d’une année
conformément à l’article L.124-11(2) du code du travail.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’employeur a licencié son salarié
le jour où il lui a notifié la modification substantielle de son contrat de travail, à
savoir le 16 juillet 2012, et non le 29 novembre 2012, date du refus du salarié

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d’accepter cette modification, licenciement susceptible du recours judicaire visé à
l’article L.124.11 du code du travail.

Il en résulte encore que le salarié confronté à une révision de son contrat de travail,
n’est pas tenu d’attendre le jour de la notification de son refus, ou le jour où il cesse
de travailler pour formuler sa réclamation ; seule une protestation formulée
postérieurement à la motivation et avant l’expiration du délai de 3 mois prévu à
l’article L.124-11(2) du code du travail peut interrompre le délai de forclusion
initial, dès lors que l’interruption du délai de forclusion suppose que le délai ait
commencé à courir.

Il s’y ajoute que l’article L.124-11 du code du travail impose au salarié de réclamer
contre la modification lui imposée à une seule reprise et non à deux reprises, une
fois contre la modification de l’article L.121-7 du code du travail et une deuxième
fois et plus tard contre le licenciement.

Il en résulte encore que tous les salariés, quelle que soit la durée de leur préavis, 2,
4 ou 6 mois, sont soumis aux obligations de l’article L.124-11(2) du code du
travail, peu importe la date à laquelle ils ont notifié leur refus d’accepter la
modification, respectivement le moment où il ont cessé de travailler, de sorte qu’il
n’y a pas rupture d’égalité entre les salariés en fonction de la durée de leur préavis,
partant violation de l’article 10 bis de la constitution.

Dans la mesure où la modification du contrat de travail notifiée conformément à
l’article L.121-7 du code du travail devient par une fiction de la loi un licenciement,
rétroactivement au jour de la notification de la modification, c’est à bon droit que le
salarié a pu protester contre ce licenciement potentiel avant de refuser la
modification.

Le moyen d’irrecevabilité de la demande de A pour cause de forclusion est à
rejeter, de sorte que la demande du salarié basée sur l’article L.124-11(2) du code
du travail est, par réformation du jugement déféré, à déclarer recevable.

Afin de préserver le principe du double degré de juridiction, il importe de renvoyer
le litige quant au fond devant le tribunal du travail autrement composé.

La partie A réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour la première instance ainsi que pour l’instance
d’appel une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Au vu de l’issue du présent litige, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à la partie A,
par réformation du jugement de première instance, une indemnité de procédure de
1.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.

                                           11
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

déclare la demande de A recevable,

déclare la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance fondée à concurrence de 1.000 euros,

déclare sa demande basée sur l’article 240 du NCPC fondée pour l’instance d’appel
à concurrence de 1.500 euros,

partant condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de 1.000 euros
pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi,

renvoie le litige en prosécution de cause devant le tribunal du travail autrement
composé,

condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°84/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 40987 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 février 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

appelante par incident,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, engagée comme femme de charge polyvalente par la société B, a été licenciée
avec effet immédiat le 13 juin 2012.

Dans le cadre du litige opposant A à son ancien employeur la société B, le tribunal
du travail de Luxembourg a par jugement du 10 janvier 2014 déclaré le
licenciement régulier au motif qu’il y a eu absence injustifiée de A.

A cet égard, le tribunal a estimé que les pièces versées à titre de preuve de l’accord
de la société B avec la demande de congé sont insuffisantes pour établir l’accord de
l’employeur avec le congé demandé.

A a relevé appel du jugement du 10 janvier 2014 en date du 20 février 2014.

Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour, déclarant l’appel recevable, a ordonné une
comparution personnelle des parties.

Les parties sont d’accord pour dire que le grief de l’absence injustifiée porte sur les
journées du jeudi 7 juin 2012, du vendredi 8 juin 2012, du lundi 11 juin 2012, du
mardi 12 juin 2012 et du mercredi 13 juin 2012.

A a versé un plan prévisionnel des congés et jours fériés pour toute l’année 2012.

Elle a aussi versé un plan prévisionnel imprimé pour la période du 28 mai 2012 au
24 juin 2012 (dénommé ci-après le plan prévisionnel du mois de juin 2012).

                                          2
Suivant le dernier état des conclusions, A soutient que ses absences des 7, 8, 11 et
12 juin 2012 étaient justifiées puisque le plan prévisionnel de l’entreprise pour le
mois de juin 2012 a considéré ces journées comme journées de repos.

A ajoute que de surcroît, les journées des 11, 12 et 13 juin 2012 ne peuvent être
invoquées comme motifs de licenciement alors que pouvant remettre le certificat de
maladie jusqu’à minuit du troisième jour de maladie, à savoir le 13 juin 2012, jour
du licenciement, elle était en droit de justifier son absence par la maladie pendant
les trois jours en question.

La société B soutient que pour être autorisée à prendre un congé précis pour un
mois déterminé, une procédure spéciale existe en vertu de laquelle le salarié doit
remettre, la deuxième ou troisième semaine du mois précédent, une fiche de
demande de congé, que cette fiche est signée par le chef de service et par Madame
C, qui a représenté la société B lors de la comparution personnelle des parties, et
qu’une copie de cette fiche est transmise au salarié, que A n’a pas présenté de fiche
pour obtenir un congé et n’a pas reçu d’autorisation de prendre un congé au mois de
juin, que l’autorisation de prendre ce congé ne saurait être déduite du planning
prévisionnel pour toute l’année, ce planning prenant seulement en compte les
désiderata des salariés à formuler au mois de mars et n’étant pas définitif.

La société B ajoute que l’autorisation de congé pour le mois de juin ne saurait pas
non plus être déduite du planning pour le mois de juin 2012, ce document étant
partiellement illisible, n’étant pas daté et portant la mention « ce planning est
susceptible d’être modifié ».

Elle conclut que A, à qui incombe la charge de la preuve de la cause justificative de
son absence, n’a partant pas prouvé avoir été autorisée à prendre le congé les
journées litigieuses.

A ne conteste pas autrement les explications fournies par la société B relativement
au plan prévisionnel pour toute l’année, qui reste donc sans incidence sur le litige.

Elle se prévaut du plan prévisionnel du mois de juin 2012 et conteste que la société
B ait modifié le plan prévisionnel du mois de juin 2012 et qu’elle ait été en droit de
ce faire, sans l’avertir suffisamment longtemps à l’avance.

A a fait les déclarations suivantes lors de la comparution personnelle des parties :

« Les jours de congé sur le plan prévisionnel annuel pour le mois de juin sont les
jours que j’ai demandés.

                                          3
J’ai également envoyé, je dirais que c’était au mois de mai, une demande de congé
pour la semaine du mercredi 6 au mercredi 13 juin. J’ai envoyé cette demande au
bureau par la voie postale.

Les plannings prévisionnels pour le mois de juin que je verse ont été affichés.
Quelqu’un à la réception m’a fait une copie de ces plannings affichés.

Lorsque j’ai vu les plannings affichés, je me suis rendue compte qu’il y avait deux
jours où je devrais travailler, à savoir le vendredi 8 juin et le mercredi 13 juin. Ces
journées étaient marquées par une lettre P.
Je n’avais pas reçu d’autorisation écrite et signée de la part de l’employeur avant
de partir en congé pour la semaine du 6 au 13 juin. Auparavant j’ai toujours reçu
une autorisation écrite préalable. C’est parce que je n’avais pas cette fois-ci reçu
d’autorisation préalable que j’ai parlé à la gouvernante de m’autoriser à
m’absenter, ce avec quoi elle était d’accord et elle m’a dit qu’elle chercherait
quelqu’un d’autre pour me remplacer.

Lorsque je suis revenue le 14 juin, j’ai remarqué que la note manuscrite ABS était
ajoutée sur le planning. Je ne sais pas qui a fait cet ajout.

J’ai demandé la copie à la réception lorsque je suis revenue le 14 juin. »

Le planning imprimé pour le mois de juin 2012, suffisamment lisible, porte sous les
dates du jeudi 7 juin 2012, lundi 11 juin 2012 et mardi 12 juin 2012 la lettre
imprimée « R », désignant une journée de repos selon les dires de Mme C lors de la
comparution personnelle des parties.

Il porte sous les dates du vendredi 8 juin 2012 et du mercredi 13 juin 2012 la lettre
imprimée P, désignant, selon les déclarations concordantes des deux parties lors de
la comparution personnelle des parties, une journée où la présence au lieu de travail
est requise.

Comme le planning imprimé indique le plan de travail des autres salariés de
l’entreprise, il a toute l’apparence d’être l’œuvre de la société B.

Il y a lieu de présumer qu’il a dû être établi à une date rapprochée du 28 mai 2012.

Les lettres manuscrites « ABS », signifiant absence, surajoutées à la lettre imprimée
« P » figurant sous la date du vendredi 8 juin 2012 probablement ajoutées après
l’absence de A et traduisant un fait non contesté, ne sont pas de nature à mettre en
doute l’apparence que le plan prévisionnel imprimé de juin 2012 est l’œuvre de la
société B.

                                          4
Il est vrai que la preuve du caractère justifié de ses absences incombe à A en vertu
de l’article 1315 alinéa 2 du code civil.

Il incombe cependant à la société B de combattrel’apparence qui se dégage du plan
prévisionnel imprimé du mois de juin 2012.

Pour ce faire, elle devrait établir qu’elle a, en observant un délai préalable suffisant,
modifié le plan imprimé pour le mois de juin 2012.

L’offre de preuve de la société B que les journées du 8, 9, 11, 12 et 13 juin 2012
étaient des journées de travail n’est pas pertinente dès lors qu’elle ne précise pas de
faits de nature à établir que les journées de repos du plan prévisionnel du mois de
juin 2012 ont été modifiées, suffisamment à l’avance, en journées de travail.

La modification du plan imprimé du mois de juin 2012 n’étant pas autrement
établie, la question de la justification ou non des absences doit se faire
conformément aux dispositions de ce plan.

De la sorte, les absences de A en date des journées des 7, 11 et 12 juin 2012 étaient
justifiées, ces journées ayant été des journées de repos suivant la volonté de
l’employeur, peu importe que A ait ou non suivie la procédure prévue pour
l’obtention des jours de congé.

Ces absences n’étaient cependant pas justifiées pendant les journées des 8 et 13
juin, ces journées ayant été des journées où la présence de A était exigée.

C’est à tort, en ce qui concerne la journée du 13 juin 2012, que A se prévaut de la
possibilité qu’elle a eue de verser un certificat médical jusqu’à la fin de la journée.

En effet, la maladie et le certificat médical y relatif ne peuvent justifier une absence
que s’il y a eu réellement maladie, ce qui n’est même pas allégué par A.

Puisque A n’a pas prouvé avoir été spécialement autorisée de s’absenter pendant les
journées du 8 et 13 juin 2012, qu’elle a délibérément méconnu le plan de travail de
son employeur, que son ancienneté ne remonte qu’au 13 août 2010 et qu’il y a lieu
de présumer que ses absences ont dû troubler l’organisation de la structure hotelière
relativement petite, il y a eu faute suffisamment grave de nature à justifier un
licenciement avec effet immédiat.

C’est par conséquent à bon droit que les juges de première instance ont déclaré
régulier le licenciement avec effet immédiat du 13 juin 2012 et qu’ils ont par voie
de conséquence déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en dommages-intérêts du chef de préjudices subis et

                                           5
qu’ils ont fait droit à la demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de
chômage dirigée contre A.

C’est à juste titre que A s’est vu refuser une indemnité de procédure pour la
première instance.

L’appel de A n’est par conséquent pas fondé.

La société B a relevé appel incident et sollicite qu’il soit fait droit à sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure de 500 € lui refusée en première instance.

Cet appel incident, relevé dans les formes et délai de la loi, est recevable. Il est
également fondé dès lors qu’il paraît inéquitable, au regard de la méconnaissance
par A du plan de travail, de laisser à charge de la société B les frais irrépétibles de
première instance. La Cour fixe ex aequo et bono à 500 € l’indemnité de procédure
devant revenir à la société B pour la première instance.

Par les mêmes motifs, il y a lieu d’allouer à la société B une indemnité de procédure
de 500 € pour l’instance d’appel.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel incident de la société B recevable,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société B,

déclare l’appel de A non fondé,

déclare l’appel incident fondé,

réformant :

condamne A à payer à la société B une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance,

confirme le jugement pour le surplus,

                                          6
déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déclare la demande de la société B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondée pour un montant de 500 €,

condamne A à payer cette indemnité de 500 € à la société B,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître François COLLOT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         7
"


text:
N° 67 / 16.
du 16.6.2016.

Numéro 3657 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, seize juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       Entre:

la société de droit estonien SOC1), établie et ayant son siège à (…), représentée par
les curateurs nommés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de ladite société,
inscrite au registre de commerce d’Estonie sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                         et:

1) la masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital
à risque sous forme de société en commandite par actions Soc2), établie et ayant
son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), déclarée dissoute et en état de liquidation par
jugement du (…), cette masse représentée par son liquidateur, Maître Ferdinand
BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,
2) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc3), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce
d’Estonie sous le numéro (…),

3) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc4), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce
d’Estonie sous le numéro (…),

4) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc5), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce
d’Estonie sous le numéro (…),

5) la société à responsabilité limitée de droit estonien Soc6), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce
d’Estonie sous le numéro (…),
6) Y, ayant pour adresse (…), établie à (…),

défendeurs en cassation.

   =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2015 sous le numéro 40090 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 22 octobre 2015 par la société de
droit estonien SOC1) à la masse des créanciers de la liquidation de la société
d’investissement en capital à risque sous forme de société en commandite par
actions SOC2), représentée par son liquidateur Maître Ferdinand BURG, à la
société à responsabilité limitée de droit estonien SOC3), à la société à
responsabilité limitée de droit estonien SOC4), à la société à responsabilité limitée
de droit estonien SOC5), à la société à responsabilité limitée de droit estonien
SOC6) et à Y, et déposé au greffe de la Cour le même jour ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 17 décembre 2015 par la masse des
créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à risque sous
forme de société en commandite par actions SOC2), représentée par son liquidateur
Maître Ferdinand BURG, à la société de droit estonien SOC1), à la société à
responsabilité limitée de droit estonien SOC3), à la société à responsabilité limitée
de droit estonien SOC4), à la société à responsabilité limitée de droit estonien
SOC5) et à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC6), et déposé au
greffe de la Cour le 18 décembre 2015 ;

                                       2
         Vu le nouveau mémoire signifié par la société de droit estonien SOC1) à la
masse des créanciers de la liquidation de la société d’investissement en capital à
risque sous forme de société en commandite par actions SOC2), représentée par son
liquidateur Maître Ferdinand BURG, à la société à responsabilité limitée de droit
estonien SOC3), à la société à responsabilité limitée de droit estonien SOC4), à la
société à responsabilité limitée de droit estonien SOC5) et à la société à
responsabilité limitée de droit estonien SOC6), et déposé au greffe de la Cour le 11
mai 2016 ;

          Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et
sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

         Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

        Attendu que tant la partie défenderesse en cassation SOC2), en liquidation,
que le ministère public concluent à l’irrecevabilité, pour tardiveté, du pourvoi ;

         Attendu que selon l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation le délai pour l’introduction du pourvoi en
cassation, qui court contre les arrêts contradictoires du jour de la signification ou de
la notification à personne ou à domicile, est de deux mois pour la partie
demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché ;

         Que celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours
en cassation, outre ce délai de deux mois, le délai prévu à l’article 167 du Nouveau
code de procédure civile ;

         Que la partie demanderesse en cassation étant établie et ayant son siège
social en Estonie, pays membre de l’Union européenne, le délai de l’article 7 de la
loi modifiée du 18 février 1885, précitée, est augmenté de 15 jours ;

         Attendu qu’en exécution de l’article 499 du Code de commerce, l’arrêt
attaqué a été signifié par la partie défenderesse en cassation SOC2), en liquidation,
à la partie demanderesse en cassation le 12 mai 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ;

          Attendu, cependant, que, dans la mesure où l’adresse du destinataire de
l’acte à signifier est connue, et que celui-ci n’a pas nommé un représentant mandaté
dans l’Etat où se déroule la procédure juridictionnelle, la signification de l’arrêt
attaqué, rendu en matière commerciale, est en l’espèce régie par les dispositions du
règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la
notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, norme communautaire d’effet direct qui prime le
droit national, en l’espèce l’article 499 du Code de commerce ;

         Qu’il n’y a donc pas lieu de retenir la date du 12 mai 2015 comme point de
départ du délai imparti à la demanderesse en cassation pour introduire son recours
en cassation ;

                                        3
          Attendu qu’en l’occurrence la signification de l’arrêt a également eu lieu
en conformité des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 1393/2007
précité, par transmission de l’entité d’origine, en l’espèce l’huissier de justice
luxembourgeois, à l’entité requise, en l’espèce l’entité désignée conformément à
l’article 2 du règlement communautaire par l’Estonie ;

          Que conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 précité,
l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de
l’acte, soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le
mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible
avec la loi de cet Etat membre ;

         Que conformément à l’article 9 du règlement communautaire, la date de la
signification de l’acte judiciaire effectuée en application de l’article 7 est celle à
laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis ;

        Attendu qu’en l’espèce il résulte du mémoire en cassation que l’arrêt
attaqué a été signifié à la partie demanderesse en cassation le 6 août 2015 ;

          Que l’affirmation de cette date par la partie demanderesse en cassation,
société de droit estonien, ne peut se rapporter qu’à la date où l’arrêt attaqué lui a été
signifié conformément à la législation de l’Estonie, Etat membre requis ;

         Qu’il y a partant lieu de retenir la date du 6 août 2015 comme étant la date
précise de la signification, faisant courir le délai dans lequel la demanderesse en
cassation doit introduire son pourvoi ;

        Attendu que le délai de deux mois a couru du 6 août 2015, minuit,
jusqu’au 6 octobre 2015, minuit ;

         Que le délai supplémentaire de 15 jours dont disposait la demanderesse en
cassation pour introduire son recours, a commencé à courir le 7 octobre 2015, 00.00
heures et est venu à expiration le 21 octobre 2015 à 24.00 heures ;

         Que le 21 octobre 2015 n’étant ni un jour férié légal ni un samedi ou un
dimanche, le pourvoi en cassation introduit par un mémoire signifié et déposé au
greffe de la Cour le 22 octobre 2015, l’a été en dehors du délai légal ;

         Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que cette demande de la partie défenderesse en cassation SOC2), en
liquidation, est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                        Par ces motifs :

                                         4
       déclare le pourvoi irrecevable ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          5
"


text:
Jugt no 1 8 6 0 /2016
Notice no 13089/13/CD

1     ex.p. + s.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
              né le (…) à (…) (Portugal)
              demeurant (…), L-(…),

                       -prévenu-

      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 31 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d’escroquerie ; faux ; usage de faux.

A l’audience publique du 31 mai 2016, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT              qui suit:

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2016 (not. no 13089/13/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2655/2015 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 octobre 2015
renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de tentative
d’escroquerie, de faux et d’usage de faux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013
par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.

Vu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.

Vu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre
2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP
Gare-Hollerich.

Vu le rapport d’expertise établi en date du 21 avril 2015 par l’expert en écritures
Emmanuel STEVENS.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s’approprier des
fonds appartenant à A.) épouse B.), décédée le 23 avril 2013 et à ses héritiers
légaux, tenté de se faire virer sur le compte n° LU(...) ouvert auprès de
l’Entreprise ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 € en provenance du
compte LU(...) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.), décédé
le 22 mars 2013, en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans le fait de remettre ou d’envoyer à l’Entreprise ENT1.) un ordre
de virement falsifié tiré sur ce compte et de se présenter auprès de l’Entreprise
ENT1.) afin de s’enquérir ce qui est advenu du virement.

                                        2
Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps
non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, commis un faux en écritures de banque en remplissant et en
apposant une signature falsifiée de Madame A.) sur l’ordre de virement daté au
20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500 € tiré sur le compte LU(...)
ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.), ainsi que d’avoir,
depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 25 avril
2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage de l’ordre de
virement falsifié en le déposant ou en l’envoyant à l’Entreprise ENT1.) lors de la
tentative d’escroquerie telle que décrite ci-dessus.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 31 mai 2016, le
prévenu X.) est en aveu des infractions lui reprochées. Il explique que la dame
A.) lui aurait remis le virement pour qu’il le remplisse. Il l’aurait également signé.
La dame A.) lui aurait dit qu’il s’agirait d’un cadeau pour son épouse qui aurait
été à ses services pendant 18 ans.

Ainsi, au vu des aveux mêmes du prévenu et du résultat de l’expertise
graphologique, toutes les infractions lui reprochées sont rapportées à suffisance
de droit, de sorte que X.) est à retenir dans les liens de ces infractions.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction
menée à l’audience publique du 31 mai 2016 et ses aveux, des infractions
suivantes :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui avoir tenté de
se faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses
pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.)
épouse B.), décédée le 23 avril 2013 et à ses héritiers légaux, avoir tenté
de se faire virer sur le compte n° LU(...) ouvert auprès de l’Entreprise
ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 € en provenance du compte
LU(...) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.), décédé le
22 mars 2013, en employant des manœuvres frauduleuses consistant
notamment dans le fait de remettre ou d’envoyer à l’Entreprise ENT1.) un
ordre de virement falsifié tiré sur ce compte et de se présenter auprès de
l’Entreprise ENT1.) afin de s’enquérir ce qui est advenu du virement ;

2) depuis un temps non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                         3
dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de
banque par fausses signature,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque en
remplissant et en apposant une signature falsifiée de Madame A.) sur
l’ordre de virement daté au 20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500
€ tiré sur le compte LU(...) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de
feu B.) tel qu’indiqué sub. 1.;

3) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le
25 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures de banque par fausses signatures,

en l’espèce, d’avoir fait usage de l’ordre de virement falsifié indiqué sub.
2. en le déposant ou en l’ envoyant à l’Entreprise ENT1.) lors de la
tentative d’escroquerie telle que décrite sub. 1. »

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un
même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de
l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis
par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la
consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues 2) et 3) à charge du
prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent
d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en
application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95,
LJUS n° 99517510).

Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal
avec l’infraction de tentative d’escroquerie y relative, dont elle constitue un
élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses. Il y a dès lors
lieu à application de l’article 65 du code pénal et de prononcer que la peine la
plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures
de banque est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000
euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à

                                       4
encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251
à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30
janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende
de 251 à 30.000 euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté
sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende
obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent
en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération les aveux du
prévenu et son repentir paraissant sincère à l’audience et décide que les faits
sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 15 mois
et par une amende de 750 euros.

Le prévenu X.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement
excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des infractions
actuellement retenues à sa charge. Au vu des regrets exprimés à l’audience
publique du 31 mai 2016, il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal. Il
convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                     PAR      CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-

                                        5
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de sept cent cinquante (750) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 2.090,51 euros, y inclus les frais du
rapport d’expertise, ces frais liquidés à 1.881,10 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à quinze (15) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et
496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés
à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge,
et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Robert WELTER,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       6
"


text:
 N° 28 / 2016 pénal.
 du 16.06.2016.
 Not. 23398/09/CD
 Numéro 3747 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, seize juin deux mille seize,

                                        l’arrêt qui suit :

                                           Entre:

 X, (…), demeurant à (…),

 demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
 imparti pour agir en justice,

                                   et le Ministère public

                                       en présence de :

 Y, (…), demeurant à (…).

         ---------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR DE CASSATION :

        Ouï en chambre du conseil Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de
Maître Alain GROSS, pour et au nom d’X, Maître Alex PENNING pour et au nom
de Y et Monsieur l’avocat général Serge WAGNER ;

         Vu l’arrêt rendu le 27 janvier 2016 sous le numéro 56/16 X par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle,
         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 février 2016 au greffe de la Cour
supérieure de justice par Maître Alex PENNING pour et au nom de Y ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2016 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 23 mars 2016 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 19 avril 2016 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour en copie le 22 avril 2016 et en original le 25 avril 2016 ;

         Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 25
avril 2016 par Maître Alain GROSS, pour et au nom d’X, annexée à la présente
décision ;

         Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue du
fait du non-dépôt dans le délai légal du mémoire en réponse ;

         Attendu que le requérant fait valoir qu’il « a fait signifier son mémoire en
réponse endéans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation au sieur Y, à savoir en date du 19 avril 2016 ;
que l’huissier de justice Guy ENGEL a, de suite après l’enregistrement de l’acte de
signification le 20 avril 2016, envoyé l’original de l’acte par poste à l’adresse de
Maitre Alain GROSS pour lui permettre de le déposer au greffe endéans le délai
d’un mois à partir de la signification du mémoire en cassation, que néanmoins, pour
des raisons liées à la poste le courrier contenant l’original de l’acte de signification
a seulement été reçu en date du lundi 25 avril 2016 » ;

          Attendu que les « raisons liées à la poste » invoquées, ne constituent pas une
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au
relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
justice ; que le requérant n’établit en effet pas en quoi il lui aurait été impossible de
récupérer, autrement que par la transmission par la voie postale, l’original de l’acte
pour le déposer en temps utile au greffe de la Cour ;

         Qu’il s’ensuit que la demande n’est pas fondée ;

                                      Par     ces   motifs :

         rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,

                                          2
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à
 l’exception du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans
 l’impossibilité de signer.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Georges
 WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
 greffier à la Cour.

                                       3
"


text:
 N° 27 / 2016 pénal.
 du 16.06.2016.
 Not. 31375/13/CD
 Numéro 3752 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, seize juin deux mille seize,

                                        l’arrêt qui suit :

                                           Entre:

 X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demeurant à (…),

 demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
 imparti pour agir en justice,

                                   et le Ministère public

                                       en présence de :

 Y, (…), Plateau du Saint Esprit, L-2080 Luxembourg.

         ---------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR DE CASSATION :

        Ouï en chambre du conseil Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X
et Monsieur l’avocat général Serge WAGNER ;

         Vu l’arrêt rendu le 24 février 2016 sous le numéro 118/16 X par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
          Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mars 2016 au greffe de la Cour
 supérieure de justice ;

           Vu la requête de X, déposée le 27 avril 2016 au greffe de la Cour
 supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la
 déchéance encourue résultant de l’expiration du délai d’un mois lui imparti par
 l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
 cassation pour déposer au greffe de la Cour un mémoire en cassation ;

       Attendu que le requérant expose que suite à sa déclaration de former un
 pourvoi en cassation, il n’avait pas été en mesure de trouver un avocat du Barreau
 de Luxembourg pour déposer un mémoire en cassation ;

        Attendu qu’il ressort des pièces déposées par le nouveau mandataire du
 requérant à l’audience de la Cour que ce dernier avait été informé par son ancien
 mandataire, dès le mois de mars 2016, que celui-ci était seulement disposé à faire la
 déclaration de cassation, mais qu’il n’entendait pas déposer de mémoire ;

          Attendu que le requérant, qui n’a pas fait les diligences nécessaires pour
 solliciter l’assistance d’un mandataire, n’établit pas qu’un obstacle l’ait empêché
 d’agir dans le délai légal ;

          Attendu qu’il s’ensuit qu’il n’était pas dans l’impossibilité d’agir au sens de
 l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance
 résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice;

        Que la demande n’est dès lors pas fondée ;

                                      Par    ces   motifs :

        rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à
 l’exception du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans
 l’impossibilité de signer.

                                         2
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                       3
"


text:
N° 30 / 2016 pénal.
du 16.06.2016.
Not. 25768/13/CD
Numéro 3668 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, seize juin deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de Maître
Simplice WABO MABOU, sise à L-2128 Luxembourg, 53, rue Marie-Adelaïde,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître
Simplice WABO MABOU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2015 sous le numéro 421/15 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 novembre 2015 par Maître Yvette
NGONO YAH pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

          Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2015 par Maître Yvette
 NGONO YAH, assistée de Maître Simplice WABO MABOU pour et au nom de X
 au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;
         Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
 siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X du chef de coups et blessures
 volontaires à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une
 amende; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

         Sur l’unique moyen de cassation :

         « Tiré de la violation :

         Du principe général du droit de la preuve en droit pénal processuel,

         Droits de la défense

         de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, siège
des règles du procès équitable, des droits de la défense

          En ce que la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans le
dispositif de l’arrêt attaqué :

             <U+F0D8> Dit l’appel de Monsieur X non fondé, et confirmé le jugement de
               première instance, alors que lors de la prédite audience le prévenu
               n’a pu, via son mandataire, exposer ses moyens de défense, privé en
               cela par le Président de la collégialité siégeant ce jour-là, qui
               s’opposait vigoureusement au principe fondamental régissant le
               procès pénal dans toute nation démocratique à savoir, l’antériorité
               des réquistion du ministère public, aux plaidoiries et moyens de
               défense ;
             <U+F0D8> Condamné Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance
               d’appel, ces frais liquidés à 11,40 € ;

         Aux motifs que :

          « Les dispositions de l’article 190-1 (3) du Code d’instruction criminelle
règlementent le déroulement des débats en audience publique, et plus
particulièrement l’ordre de la prise de parole de divers intervenants au procès pénal,
lequel n’est cependant pas prescrit à peine de nullité, et le président de la chambre
est libre d’inverser l’ordre dans lequel le prévenu, son mandataire, et le représentant
du Ministère public interviennent. "»

         Alors que le mandataire de Monsieur X, invoquait une règle de fond relative
à l’ordonnancement de la preuve pendant une instance pénale, le respect des droits
de la défense, et, par ricochet, le non-respect des règles du procès équitable.

        Car comment concevoir que la défense puisse faire son office, si le
Ministère public en charge de la preuve, n’expose pas en amont l’incrimination

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retenue de la preuve de la réunion de ses éléments constitutifs dans la personne du
prévenu ???? »

         Attendu que la Cour d’appel a retenu, outre les considérations reprises au
moyen, qu’ « avant l'ouverture des débats devant la juridiction de jugement, le
prévenu s’est vu notifier la citation à l’audience. Il a ainsi pris connaissance des
infractions libellées à sa charge par le ministère public. Il a pu utilement préparer sa
défense et fut entendu en ses explications et moyens de défense avant le réquisitoire
du représentant du ministère public. L'article 190-1(3) du Code d'instruction
criminelle réserve au prévenu ou à son mandataire le droit de prendre la parole le
dernier et lui permet de contester le réquisitoire du procureur d’Etat. » ; qu’en se
déterminant ainsi, les juges du fond n’encourent pas les critiques invoquées au
moyen ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                                  Par ces motifs :

         rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
 Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
 du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de
 signer.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
 procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
 Cour.

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