text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du huit décembre deux mille dix.

  Numéro 31217 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme LLL S.A., établie et ayant son siège social à L-
…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes des exploits de l'huissier de justice Alec
MEYER d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2006,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société en commandite simple de droit italien FFF S.A.S.,
établie et ayant son siège social à I-….. VVV (Italie), inscrite au registre
de commerce sous le numéro …………., agissant par ses associés,

  intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Rétroactes

                                        1
  Vu l’arrêt du 24 octobre 2007.

   Les faits de la cause et les prétentions des parties tels qu’ils
ressortent de cet arrêt sont les suivants :

  « (… …)

  Le 5 juin 2003, LLL S.A., ci-après LLL S.A., et la société en
commandite simple de droit italien FFF S.A.S. ont signé, en double
exemplaire, un contrat de représentation exclusive en vertu duquel la
société FFF S.A.S. était chargée de vendre dans l’intérêt, au nom et
pour compte de la société LLL S.A., sur le marché italien, des produits
semi-ouvrés en titane de LLL S.A..

  ……

   Estimant que la résiliation du contrat par la société LLL S.A. a été
faite en violation des dispositions contractuelles liant les parties, et plus
particulièrement en violation de l’article 14 du contrat de représentation
exclusive du 5 juin 2003, FFF S.A.S. a fait donner assignation à LLL
S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre
condamner au paiement du montant total de 436.352,16 €.

  Le montant réclamé de 436.352,16 € se décompose comme suit :

   -      du montant de 29.743,52 € réclamé au titre de la prise en
charge des frais généraux de FFF S.A.S. et des commissions calculées
par kilogramme des marchandises vendues aux clients italiens (articles
9 et 10 du contrat de représentation exclusive) ;
   -      du montant de 4.291,28 € représentant une facture de
publicité payée par FFF S.A.S. pour compte de LLL S.A. ;
   -      du montant de 300.000 € du chef d’une clause pénale (articles
10 et 13 du contrat de représentation exclusive) ;
   -      du montant de 102.317,36 € représentant la somme de 10 %
du montant des ventes réalisées par FFF S.A.S. au cours des douze
derniers mois.

   En première instance, LLL S.A. a formulé une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de FFF S.A.S. au
paiement du montant de 232.000 € représentant la somme des factures
non payées par les clients italiens.

   Par jugement du 21 décembre 2005, le tribunal a reçu la demande
de FFF S.A.S. en la forme, a dit la demande principale fondée et
justifiée jusqu’à concurrence du montant de 136.352,16 €, a condamné
LLL S.A. à payer à FFF S.A.S. le montant de 136.352,16 € avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 juillet 2004,
jusqu’à solde, a dit non fondée la demande reconventionnelle, a

                                 2
condamné LLL S.A. à payer à FFF S.A.S. une indemnité de procédure
de 750 € et a condamné LLL S.A. aux frais et dépens de l’instance.

   De ce jugement, LLL S.A. a relevé appel par exploit d’huissier de
justice Alec MEYER du 13 avril 2006.

   LLL S.A., jugeant non abusive la résiliation du contrat de
représentation exclusive, conclut – par réformation du jugement
entrepris – à voir dire la demande de FFF S.A.S. non fondée, et, en
conséquence, à voir être déchargée de toutes les condamnations
prononcées à son encontre en première instance.

  ……

  FFF S.A.S. conclut d’ores et déjà à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a condamné LLL S.A. au paiement du montant plus
amplement spécifié au dispositif du prédit jugement.

   FFF S.A.S. relève appel incident, critiquant les juges de première
instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué le montant de 300.000 €,
alors que LLL S.A., en procédant à la vente directe de ses produits sur
le territoire italien, aurait violé l’article 13 du contrat de représentation
exclusive, ouvrant droit à application de la clause pénale.

  ……

   Les parties en cause s’accordent pour                dire   que    la   loi
luxembourgeoise est applicable au présent litige.

   L’appelante LLL S.A. fait valoir que les motifs à la base de la
résiliation du contrat de représentation exclusive du 5 juin 2003 sont les
suivants :

  1)     pas d’effort pour promouvoir la marque LLL,
  2)     chiffre d’affaires insuffisant,
  3)     tromperie : - Affaire CCC
                    - Affaire DDD

  ……

   Conformément à l’article 9 alinéa 2 du contrat de représentation
exclusive du 5 juin 2003, la société FFF S.A.S. s’est engagée à
atteindre dans la première année, un chiffre d’affaires minimum de
1.000.000 € (selon nomenclature des produits indiquée sur la liste des
prix (…).

   L’appelante LLL S.A. verse au dossier un décompte établi par la
société fiduciaire & d’expertises comptables EEE, duquel il ressort que
le chiffre d’affaires réalisé suite à l’intervention de la société FFF, pour
la période 2002-2003, s’élève à 851.575 €.

                                 3
   LLL S.A. soutient que ce montant serait à réviser à la baisse dans la
mesure où seul le chiffre d’affaires en rapport avec la nomenclature des
produits indiqués sur la liste des prix devrait être pris en considération ;
que le chiffre d’affaires réalisé par FFF S.A.S., lui permettant de
réclamer des commissions, s’élèverait en réalité à seulement
212.347,04 €.

  ……

   L’engagement de FFF S.A.S. se résume – au regard de l’article 9
alinéa 2 du contrat – à l’obtention d’un chiffre d’affaires minimum de
1.000.000 € selon nomenclature des produits indiquée sur la liste des
prix.

  ……

   L’appelante LLL S.A. offre de prouver par expertise – face aux
contestations de FFF S.A.S quant au montant du chiffre d’affaires par
elle réalisé pour 2002-2003 – que « le chiffre d’affaires réalisé par la
partie FFFS.A.S. était inférieur à 1.000.000 € durant la période du
01.12.2002 au 01.12.2003 ».

   Cette offre de preuve par expertise est à déclarer recevable pour être
pertinente et concluante, sauf que le libellé de la mission à confier à
l’expert devra être précisé en ce sens que le chiffre d’affaires à
déterminer suite à l’intervention de FFF S.A.S. en Italie est celui en
rapport avec la nomenclature des produits indiquée sur la liste des prix
et que ce chiffre d’affaires n’est pas tributaire de l’encaissement effectif
par LLL S.A. des sommes dues par les clients italiens.

  (… …) »

  Discussion

  Revu le rapport dressé par l’expert PPP le 25 février 2009 en
exécution de l’arrêt du 24 octobre 2007.

  1)    quant au moyen tiré de « l’inexistence juridique » de la société
FFF S.A.S.

   La société LLL S.A. conteste, dans ses conclusions notifiées le 12
juin 2009, l’existence juridique de la société FFF S.A.S., faisant plus
particulièrement exposer que la société intimée aurait été entretemps
rayée du registre de commerce italien, n’aurait plus de siège social et
aurait arrêté toute activité.

                                 4
   La société LLL S.A. conclut à voir déclarer la demande introductive
d’instance irrecevable sinon non fondée sinon nulle.

   Il est vrai que la société FFF S.A.S. a été rayée d’office du registre
de commerce le 15 avril 2009, ce aux termes de l’art. 3, décret du
Président de la République 247/04-Décision du juge R.C. 550/09 (cf :
pièce no 5 de la farde de 3 pièces de Maître Patrick GOERGEN).

    Or, suite à une requête du 28 janvier 2010, le tribunal de XXX a
décidé le 15 février 2010 de « décréter the cancellation of the
cancellation enrolment made by the Court on 15/4/09 and, as a
consequence, the re-entering of FFF S.A.S. in the Trade Registre.
Registrar and Claimant to be informed » (cf : traduction en anglais, non
critiquée, de la pièce no 1 de la farde de 5 pièces de Maître Patrick
GOERGEN).

    Il s’ensuit – à considérer comme établi que la société FFF S.A.S. se
soit momentanément trouvée en situation d’irrégularité – que cette
irrégularité a désormais cessé et qu’elle ne saurait porter à aucune
conséquence juridique.

   Ceci d’autant plus que suivant avis juridique, non autrement
contesté, établi par l’avocat italien, Maître SSS, « l’acte formel
d’annulation d’une société de personnes (donc également d’une société
en commandite simple) du Registre de Commerce ne provoque pas de
fait son extinction, si tous les rapports juridiques régissant la société ne
sont pas encore épuisés suite à la procédure de liquidation ».

   Le moyen soulevé par la société LLL S.A., tiré d’une prétendue
inexistence juridique de la société FFF S.A.S., est partant à rejeter.

  2)     Quant au fond

  a)     appel principal

  •      quant au montant de 102.317,36 € réclamé par la société FFF
S.A.S.

  L’expert PPP a pris les conclusions suivantes :

   -      le chiffre d’affaires réalisé par la partie FFF S.A.S., suite à son
intervention en Italie, s’élevait à 896.178,18 € durant la période du
01.12.2002 au 01.12.2003 et, que par conséquent, il était donc inférieur
à 1.000.000 € ;

  -     le chiffre d’affaires réalisé par la partie FFF S.A.S. d’après la
nomenclature des produits indiquée sur la liste de prix, s’élève à

                                 5
261.373,65 € pour la période concernée sans considération de
l’encaissement effectif par LLL S.A. des sommes dues.

   Le chiffre d’affaires réalisé par la société FFF S.A.S. se situe donc
largement en-deçà des objectifs que les parties se sont fixés lors de la
conclusion du contrat le 5 juin 2003.

    La société FFF S.A.S. a dès lors gravement manqué à ses
obligations contractuelles en ne respectant pas son engagement pris à
l’article 9 alinéa 2 du contrat. Elle ne saurait dès lors faire grief à la
société LLL S.A. d’avoir invoqué ce non-respect comme motif de
résiliation du contrat entre parties.

  Aucune indemnité pour résiliation abusive du contrat ne saurait être
octroyée à la société FFF S.A.S..

  Sa demande en obtention du montant de 102.317,36 € est partant à
déclarer non fondée.

  •       quant au montant de 29.743,52 € réclamé par la société FFF
S.A.S. à titre de frais généraux et de commissions

  Les articles 9 et 10 du contrat litigieux se lisent comme suit :

  Article 9 :

   La société LLL S.A. s’engage à compenser les frais généraux du
bureau italien à hauteur de 9.000 € par mois (…).
   La société FFF S.A.S. s’engage, d’une part, à atteindre, durant la
première année, un chiffre d’affaires minimum de 1.000.000 € (selon
nomenclature des produits indiquée sur la liste des prix), et d’autre part,
à assurer un accroissement moyen de 15 % par an.
   La société LLL S.A. s’engage à compenser les frais généraux du
bureau italien du 1er décembre 2002 au 1er juillet 2003. Après cette
date, la compensation des frais généraux sera révisée en fonction du
chiffre d’affaires réel tous les six mois (…).

  Article 10 :

   Par exception des dispositions de l’article précédent, pour chaque
vente réalisée sur le territoire italien selon la nomenclature des produits
indiquée dans la liste des prix, y compris les ventes directes effectuées
par la société LLL S.A., à l’exception des clients institutionnels, la
société FFF S.A.S. se voit remettre une commission de 0,50 € par kg
de marchandise vendue. (…).

   Face aux contestations par la société LLL S.A. quant au montant
réclamé par la société FFF S.A.S. à titre de frais généraux et de
commissions, la Cour, ne disposant pas d’ores et déjà de tous les
éléments pour toiser ce chef de la demande de la société FFF S.A.S.,

                                6
renvoie le dossier devant l’expert judiciaire PPP avec la mission de
« chiffrer le montant redû à FFF S.A.S. du chef de frais généraux et de
commissions en tenant compte des paiements d’ores et déjà effectués
par la société LLL. S.A. de ce chef ».

  •      quant au montant de 4.291,28 € réclamé par la société FFF
S.A.S. du chef de la facture no 0001-2004 du 3.2.2004

  Ce montant a été alloué par le tribunal à la société FFF S.A.S. au
motif que la facture y relative qui n’a jamais fait l’objet de contestations
de la part de la société LLL S.A. est à considérer comme étant
acceptée.

    Actuellement, la société LLL S.A. fait valoir – dans ses conclusions
notifiées le 12 juin 2009 – que cette facture n’aurait jamais été envoyée
à l’appelante, ni reçue par l’appelante.

   La société FFF S.A.S. n’a pas pris position quant à cette
argumentation. Elle reste donc en défaut de prouver avoir droit au
montant qu’elle réclame du chef de la facture n° 0001-2004 du 3 février
2004.

  b)     appel incident

   La société FFF S.A.S. fait plaider que c’est en violation du contrat de
représentation exclusive que la société LLL S.A. a procédé à des
ventes directes sur le territoire italien.

   La société FFF S.A.S., qui évalue au montant de 1.200.000 € les
recettes réalisées par la société LLL S.A. en rapport avec les ventes
directes en Italie, se prévaut de l’article 13 du contrat pour réclamer le
versement par la société LLL S.A. du montant de 300.000 €..

  L’article 13 se lit comme suit :

   La réalisation des ventes directes sur le territoire italien, sans avoir
informé le bureau italien, ouvre droit, pour la société FFF S.A.S., au
versement, par la société LLL S.A., d’un forfait équivalent à 25 % de
l’opération en question, sans que la société FFF S.A.S. ait à renoncer à
toute créance d’indemnisation. La présente clause pénale est
applicable sans mise en demeure préalable.

   Cette somme sera définitivement acquise à la société FFF S.A.S.,
sans que celle-ci ait à justifier la réalité non plus que l’importance du
préjudice souffert.

  Les juges de première instance ont rejeté cette demande, motif pris
de ce que l’évaluation par la société FFF S.A.S. des ventes directes

                                 7
réalisées par la société LLL S.A. sur le territoire italien au montant
forfaitaire de 1.200.000 € n’est documentée par aucune pièce du
dossier.

   En instance d’appel, la société FFF S.A.S. reste toujours en défaut
d’étayer ses prétentions par pièces justificatives.

   Dans ces conditions, il y a lieu à confirmation pure et simple des
juges de première instance quant à ce point.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du
24 octobre 2007 et sur rapport du magistrat de la mise en état,

  dit l’appel incident non fondé ;

  quant à l’appel principal

  par réformation du jugement entrepris :

   -     dit non fondée la demande de la société en commandite
simple de droit italien FFF en obtention de dommages et intérêts d’un
montant de 102.317,36 € ;

   -     dit non fondée la demande de la société en commandite
simple de droit italien FFF en obtention du montant de 4.291,28 € ;

   quant au montant de 29.743,52 € réclamé par la société FFF S.A.S.
à titre de frais généraux et de commissions :

  renvoie le dossier devant l’expert judiciaire judiciaire PPP avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit et motivé :

   « chiffrer le montant redû à FFF S.A.S. du chef de frais généraux et
de commissions en tenant compte des paiements d’ores et déjà
effectués par la société LLL S.A. de ce chef ».

    ordonne à la société en commandite simple de droit italien FFF de
consigner au plus tard le 15 janvier 2011 la somme de 2.000.- euros à
titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert PPP à la
Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous
peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du
nouveau code de procédure civile;

                                8
  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du
contrôle de cette mesure d'instruction;

  dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant
de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne
continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision
supplémentaire;

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
mars 2011 au plus tard;

  réserve le surplus.

                               9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 4086/2010
Not.28195/04/CD

                                    Jugement sur OPPOSITION

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (F),
              demeurant (…), F-(…),

                         - prévenu -

                  en présence de:

                  A.) ,
                  demeurant (…), F-(…),

                  partie civile constituée contre le prévenu X.) ,
                  préqualifié,

                                             FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
d’un jugement rendu le 3 mars 2010 par défaut à l’égard du prévenu par le Tribunal
correctionnel de Luxembourg sous le numéro 877/2010 et dont le dispositif est conçu comme
suit:

                                    P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , le demandeur au civil entendu en ses
conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e        X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 14 (QUATORZE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ
CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 56,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30
(TRENTE) jours;

                                                   1
Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure irrecevable ;

d é c l a r e la demande de réparation du préjudice matériel et du préjudice moral recevable
en la forme;

la d i t partiellement fondée;

d é c l a r e la demande de réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le
montant de 18.500 euros;

d é c l a r e la demande de réparation du préjudice moral, ex æquo et bono, fondée et
justifiée pour le montant de 1.500 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 20.000 (VINGT MILLE) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la plainte le 15 décembre 2004, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
________________________________________________________________________

Par courrier du 15 mars 2010, parvenu au Ministère Public le même jour, X.) a relevé
opposition contre le prédit jugement par défaut du 3 mars 2010.

Par citation du 30 avril 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, a requis le prévenu X.) à comparaître à l'audience publique du 29 juin
2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de
l’opposition ainsi relevée.

A cette audience l’affaire a été contradictoirement remise au 16 novembre 2010.

A l’audience du 16 novembre 2010, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, en remplacement de
Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Maître Claudia HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Joé LEMMER, avocat, les
deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.) , préqualifié,
contre le prévenu X.) , préqualifié; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa

                                                 2
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la Vice-présidente et par
Madame la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, 1er substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu le jugement n°877/2010 du 3 mars 2010 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de
ce siège qui fut notifié au prévenu X.) le 9 avril 2010.

Par courrier daté du 15 mars 2010 et parvenu le même jour au Ministère Public, X.) a relevé
opposition contre ledit jugement par défaut du 3 mars 2010.

L’article 187 alinéa 1er du Code d’instruction criminelle prévoit que « la condamnation par
défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou
notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à
l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie
civile ».

L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des
condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au
vœu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, non seulement au Ministère Public
mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA
22.02.1991, n° 37/91 du rôle).

Quant au volet pénal, l’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
la loi, il y a partant lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues au plan pénal
à l’encontre du prévenu par jugement du 3 mars 2010.

En ce qui concerne le volet civil, il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au Tribunal
que l’opposition relevée le 15 mars 2010 par X.) ait également été notifiée à la partie civile,
de sorte que l’opposition du prévenu est irrecevable quant au volet civil du jugement du 3
mars 2010.

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiées.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
 Vu l’ensemble du dossier répressif notice n° 28195/04/CD constitué par le Ministère Public
à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°2005/14974/099/OR du 29
mars 2005 dressé par la police grand-ducale de Grevenmacher, C.P. de Wormeldange.

Moyens soulevés in limine litis

L’incompétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois

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Le défenseur du prévenu X.) a soulevé en premier lieu l’incompétence territoriale des
Tribunaux luxembourgeois au motif que le contrat de dépôt vente du 17 novembre 2003
aurait été signé en France et que la voiture, objet du prétendu abus de confiance, n’aurait
jamais transité sur le territoire luxembourgeois.

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence
territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère
d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office,
soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n° 362).

Il est de principe que, pour déterminer le lieu où une infraction a été commise, il faut
uniquement considérer les faits qui en forment les éléments constitutifs.

Si l’infraction est complexe, donc consommée après l’accomplissement d’un certain nombre
de faits distincts, concourant tous à un but unique, il suffit que certains faits essentiels pour la
constitution du délit se soient produits dans le Grand-Duché de Luxembourg pour que le délit
puisse être considéré comme commis au pays.

Ainsi conformément à l’article 7-2 du Code d’Instruction Criminelle « est réputée commise
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant
un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ».

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, quiconque aura frauduleusement soit détourné,
soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits
de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise
préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un
préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter
un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit
Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

L’abus de confiance exige pour sa réalisation, la violation d’un contrat, un détournement ou
une dissipation d’effets limitativement énumérés, une intention dolosive et un préjudice
causé à autrui.

En effet, force est de constater que le contrat de dépôt vente du 17 novembre 2003 mentionne
expressément « fait en double exemplaire à Luxembourg ».

Le défenseur du prévenu a expliqué à l’audience 16 novembre 2010 que son client avait
imprimé le contrat de dépôt vente à partir d’une clé USB où était sauvegardé un modèle
standard de la société SOC1.) S.à r.l. Le contrat aurait cependant été signé à Aix-en
Provence et la voiture aurait été remise à Strasbourg.

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Même si la remise de la voiture, d’après le témoin T1.) , aurait été en France toujours est-il
que les autres explications non seulement restent à l’état de pure allégation mais sont même
contredites par les mentions du contrat de dépôt vente lui-même.

De surplus l’acompte de 1.500 euros en relation avec ce contrat de dépôt vente a été payé par
le prévenu X.) à son adresse privée à (…) (Luxembourg), de surplus siège social de la
société SOC1.) S.à r.l., à A.) .

Finalement le prévenu X.) a rédigé un second document le 21 juin 2004 par lequel il certifie
avoir acheté le véhicule Mercedes SLK 230 le 2 février 2004 et avoir versé un acompte de
1.500 euros sur le prix de vente. Ce document mentionne également comme lieu de signature
Canach à Luxembourg.

Il s’ensuit que le contrat de dépôt vente avec lequel l’abus de confiance a été orchestré a été
fait au Luxembourg de même que le paiement de l’acompte de sorte que le moyen
d’incompétence territoriale est à rejeter.

La nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009

Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du
14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010. Afin de prouver ses dires il a versé une
pièce émanant de la Poste du Maroc Centre Agagdir CTD.

Cette pièce a le contenu qui suit :

« Attestation de non remise

Le chef de Centre de traitement et de distribution Agadir CTD, atteste par la présente que
l’envoi recommandé N° RR 080235992 LU déposé au Luxembourg n’a pas été livré au
destinataire X.) .

L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009.

La présente attestation est délivrée, sur demande du client pour servir et valoir ce que de
droit ».

Force est de constater que le recommandé RR 080235992 LU se trouve en orignal dans le
dossier répressif. Sur l’enveloppe se trouve un tampon de la poste du Maroc suivant lequel
l’envoi est coché « Non réclamé ».

Il y a lieu de préciser que d’autres situations sont prévues : n’habite pas à l’adresse indiquée,
adresse inexacte, adresse insuffisance, refus.

Le facteur a coché la case « non réclamé » de sorte que le Tribunal tient pour établi que
l’adresse du prévenu était valable.

Il y a encore lieu de faire remarquer que la pièce versée par le prévenu X.) prouve seulement
que le recommandé n’a pas été réclamé par le prévenu.

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Si le prévenu n’estime pas nécessaire d’aller récupérer un courrier recommandé émanant
d’une autorité judiciaire étrangère il doit en subir les conséquences.

Le Tribunal retient partant que la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9
février 2010 a été valablement notifiée au prévenu de sorte que le moyen soulevé est à
rejeter.

Quant au fond

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis le 17 novembre 2003 jusqu’au
15 décembre 2004 à (…),(…), détourné au préjudice de A.) le véhicule MERCEDES SLK
immatriculé (…), qui lui avait été remis en sa qualité de gérant de la société SOC1.) , à la
condition de la vendre au prix minimum de 20.000 euros conformément à un contrat de
dépôt-vente signé en date du 17 novembre 2003.

Il ressort des éléments du dossier ensemble les déclarations du prévenu lui-même que le 17
novembre 2003 le prévenu, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) S.à r.l., a signé un
contrat de dépôt-vente par lequel il s’est engagé de vendre la voiture MERCEDES SLK
immatriculée (…) appartenant à A.) pour le prix de 20.000 euros.

Par ailleurs il n’est pas contesté que le 21 juin 2004 le prévenu a rédigé sous l’entête de la
société SOC1.) S.à r.l. une lettre recommandée par laquelle il certifie avoir acheté le
véhicule MERCEDES SLK immatriculé (…) le 2 février 2004 pour le prix de 17.000 euros.

Dans ce même courrier il a confirmé en outre que l’ancien propriétaire A.) n’était plus en
possession du véhicule depuis le 2 février 2004 et qu’un acompte de 1.500 euros sur le prix
de vente de 17.000 euros a été payé à ce dernier.

Finalement le prévenu X.) s’est engagé par ce courrier à payer le solde du prix de vente par
virement en date du 21 juin 2004.

Il est constant en cause, qu’à part un acompte de 1.500 euros, A.) n’a reçu aucun autre
paiement de la part du prévenu X.) et il n a pas non plus eu restitution du véhicule
MERCEDES SLK immatriculé (…).

Le prévenu X.) a expliqué à l’audience du 16 novembre 2010 qu’il avait certes signé le
contrat de dépôt-vente du 17 novembre 2003, mais uniquement pour satisfaire A.) vu que le
véhicule fut de suite remis à B.) , associé et gérant de la société SOC1.) S.à r.l. Il n’aurait
jamais été concerné par le suite des événements.

Concernant la lettre rédigée et signée par ses soins le 21 juin 2004 il a indiqué avoir
confectionné ce document pour rendre service à A.) pour que celui-ci puisse retrouver la
trace de son véhicule en France.

Il a formellement contesté l’infraction d’abus de confiance lui reprochée par le Ministère
Public.

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été
constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette

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remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée
matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait
été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention
qui entraîne ce transfert de possession (Trib. arr. Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86). Le
délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par
le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un
autre que l’auteur du détournement (Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI). La « remise »
au sens de l’article 491 du Code pénal n’exige pas une tradition effective de la chose, celui
qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.

En l’espèce il est établi, et d’ailleurs non contesté, que A.) a remis le véhicule MERCEDES
SLK immatriculé (…), par l’entremise de X.) , à la société SOC1.) S.à r.l., pour la vente au
prix de 20.000 euros de sorte que la condition de la remise est remplie.

Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste
de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la
possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus
exercer ses droits sur la chose » (Tribunal, arr. Luxembourg 10.11.1986, no. 1572/86). Pour
qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui
une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli
cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II,
abus de confiance, p. 278).

L’acte matériel d’interversion de possession peut consister soit dans un acte juridique de
disposition comme la vente, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le
refus de restitution. Commet ainsi un abus de confiance l’employé d’une société qui a
détourné au moment où il a quitté le service d’une société, un livre de comptes qui lui a été
confié par celle-ci et qu’il a agi dans l’intention de tirer profit des annotations que contenait
ce livre. Se rend encore coupable de l’infraction d’abus de confiance, l’administrateur-gérant
d’une société qui détourne des biens sociaux (Répertoire pratique de droit belge,
Complément, verbo « Abus de confiance », n° 6 ; nos 58 et 66 en ce qui concerne les remises
à titre de mandat).

Il est constant en cause que le véhicule ayant appartenu à A.) et remis par ce dernier au
prévenu a été vendu à une tierce personne mais qu’il n’a reçu aucun paiement provenant de
cette vente.

Il s’ensuit que la condition du détournement est également remplie.

Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention
frauduleuse.

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J.
Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II no2859 p.280).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial :
l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous
l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

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C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution
du contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude seule peut motiver
l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement
l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice illicite quelconque (Nypels et
Servais, Code Pénal IV p.6).

Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer
l’infraction prévue par l’article 491 précité doivent être accomplis avec une intention
frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement
ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la
présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui.

Sachant que sa possession était précaire, l’accipiens ne pouvait disposer de choses ne lui
appartenant pas dans des conditions telles qu’il devait prévoir qu’elles l’empêcheraient de les
restituer à l’avance. Ayant volontairement commis ou toléré un acte illicite, il en subit les
conséquences dommageables qu’il les ait, en fait, effectivement prévues ou non (Juris-
Classeur, Droit Pénal, art 408 fasc. 2 no 28 et 29).

Il est constant en cause que le prévenu X.) n’a jamais fait état de prétendues difficultés
rencontrées dans le cadre de la mission lui dévolue par A.) . Au contraire lorsque A.) est
venu réclamer en juin 2004 le paiement du prix de vente du véhicule, le prévenu a essayé de
le calmer et de lui assurer qu’il avait respecté son engagement notamment en lui
confectionnant la lettre recommandée du 21 juin 2004 et en lui versant un acompte de 1.500
euros sur le prix de vente encaissé.

A l’audience le prévenu X.) a avoué sans broncher qu’il était tout a fait conscient de la
portée des engagements qu’il avait pris et qu’il avait réitéré dans la lettre du 21 juin 2004
mais qu’ils étaient inventés. En effet il n’aurait pas acheté la voiture de A.) et il ignorerait
même à ce moment ce qui était advenu du véhicule en question.

Force est cependant d’insister sur le fait que c’était le prévenu X.) qui s’était engagé envers
A.) à vendre le véhicule de ce dernier pour le prix de 20.000 euros.

Le Tribunal, au vu du comportement du prévenu, corroboré par les documents rédigés par ses
soins, est réduit à constater que X.) n’avait jamais eu l’intention d’essayer de vendre le
véhicule de A.) pour le prix de 20.000 euros. Le prévenu a par ailleurs avoué à l’audience du
16 novembre 2010 que le prix fixé par A.) était totalement surfait.

Il a pourtant accepté le dépôt du véhicule de la part de A.) et sa remise à B.) sans se soucier
ni du sort du véhicule, ni du respect des intérêts de son cocontractant notamment par rapport
au paiement, ni de ses propres engagements.

Au vu de ce qui précède le Tribunal estime que l’intention délictueuse et ainsi la fraude est
établie à suffisance de droit dans le chef du prévenu X.) de sorte que tous les éléments
constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont réunis.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique, le
prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

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depuis le 17 novembre 2003 jusqu’au 15 décembre 2004, date d’une plainte avec constitution
de partie civile, à (…),(…),

d’avoir frauduleusement détourné des effets qui lui avaient été remis à la condition de les
rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.) le véhicule MERCEDES
SLK immatriculé (…), qui lui avait été remis en sa qualité de gérant de la société SOC1.) , à
la condition de le vendre au prix minimum de 20.000 euros conformément à un contrat de
dépôt-vente signé en date du 17 novembre 2003».

L’article 491 du Code pénal dispose que quiconque aura frauduleusement détourné des effets
qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi
déterminé sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251
euros à 5.000 euros.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de le condamner
à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

Au vu de l’ancienneté des faits et au vu de l’absence d’antécédents judiciaires au
Luxembourg le prévenu n’est pas indigne de clémence de sorte qu’il y a lieu de lui accorder
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté.

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de X.) , le prévenu et son défenseur
entendus en leurs moyens, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

r e j e t t e le moyen d’incompétence territoriale ;

r e j e t t e le moyen de nullité de la citation à prévenu du 14 octobre 2009 ;

d i t que l’opposition formée par X.) est recevable au plan pénal, partant;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées au plan pénal à son encontre par
jugement numéro 877/2010 du 3 mars 2010 ;

d é c l a r e l’opposition relevée par X.) irrecevable en ce qui concerne le volet civil du
jugement numéro877/2010 du 3 mars 2010 , partant;

d i t que les condamnations prononcées au plan civil par jugement numéro 877/2010 du 3
mars 2010 sont maintenues;

statuant à nouveau au pénal

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c o n d a m n e        X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ
CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 32,92 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30
(TRENTE) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du Code pénal; articles 1, 155, 179, 182,
184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, Substitut Principal
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière assumée
Tahnee WAGNER qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               10
"


text:
N° Rôle: 127862
REF NO 977/2010
du 8 décembre 2010
à 10h00

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 8 décembre 2010, tenue par Nous
Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
________________________________________________________________________

                                     DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

X.), demeurant (…), F-(…);

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît
ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence
LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,

partie demanderesse comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat, demeurant à Lille (France),
en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER susdit,

                                            ET

la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, en dissolution et liquidation
judiciaire, établie et ayant son siège social à L-2611 Luxembourg, 85-91, route de Thionville,
enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 78804,
représentée par son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, actuellement en fonctions, demeurant
2, rue du Nord, L-2229 Luxembourg,

partie défenderesse comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________________

                                 F    A     I    T    S :
A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29
novembre 2010, Maître Benoît ENTRINGER, assisté de Maître Maxence LAUGIER
donnèrent lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposèrent leurs moyens.

Maître Philippe DUPONT répliqua.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                           O R D O N N A N C E

                                           qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 23 février 2010, X.) a fait
comparaître la société anonyme LANDSBANKI Luxembourg S.A. en liquidation ci-après la
société LANDSBANKI, devant le juge des référés aux fins de voir constater que la procédure
du remboursement du prêt hypothécaire entamée suite aux mises en demeure de la société
LANDSBANKI serait à suspendre tout comme l’exigibilité immédiate du prêt dans l’attente
de l’issu d’une plainte pénale, ou de l’instance au fond sur la validité de l’opération de crédit
liant les parties ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3000 .- €.

La demande est basée sur l’article 933 du NCPC.

Les moyens de X.) :

X.) invoque à la base de sa demande, le prêt hypothécaire conclu avec la société
LANDSBANKI, pour faire suspendre par le juge des référés, la procédure du remboursement
du prêt hypothécaire, entamée suite aux mises en demeure de la société LANDSBANKI, tout
comme l’exigibilité immédiate du prêt, dans l’attente de l’issu d’une plainte pénale, ou de
l’instance au fond sur la validité de l’opération de crédit liant les parties.

X.) expose dans l’exploit d’assignation avoir reçu, au courant de l’année 2005, d’un courtier
en placement une notice d’information relative à un crédit hypothécaire multidevises
remboursable en capital in fine et concluent ce qui suit à l’appui de leur demande :

« Ce crédit était proposé par la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise
LANDSBANKI. (pièce n°1)
Cette notice explicitait les principaux points de fonctionnement de ce crédit :
Mise en place d'une ligne de crédit hypothécaire de 1er rang et sans concours, avec un
capital remboursable in fine et dont le montant pouvait être égal à 100% de la valeur
expertisée du bien immobilier.
- Mise à disposition de l'emprunteur de 25% bruts du montant de la ligne de crédit.
Le solde du crédit, soit 75%, est investi sur proposition et conseils exclusifs de la banque dans
le cadre d'un portefeuille et/ ou contrat d'assurance-vie auprès de LEX LIFE & PENSION SA
(compagnie d'assurance filiale de LANDSBANKI), aux fins théoriques d'honorer tout d'abord
le règlement des intérêts et dans la mesure du possible de reconstituer tout ou partie du
capital mis à disposition du client.
Les coûts de l'opération étaient alors les suivants: Commission d'engagement de la banque de
1% de la ligne de crédit mise à disposition de l'emprunteur, Honoraires et frais d'hypothèque,
Frais d'expertise, Honoraires de recherche de financement payable à IFE France de 1% hors
taxes du montant de la ligne de crédit, Paiement des intérêts : Taux Euribor ou Libor +
1,75%.
Il était encore soumis aux clients un exemple de simulation financière théorique et non
contractuelle pour un crédit de 800.000 d'Euros duis de 500.000 .- €. Dans les deux cas, le
solde dégagé était positif pour l'emprunteur.
C'est ainsi, devant un placement présenté comme sans risque et alors même qu'ils n'avaient
aucun besoin de financement, Monsieur X.) a contracté le 13 juillet 2005 auprès de la banque
luxembourgeoise LANDSBANKI un crédit hypothécaire remboursable sur 20 ans in fine, pour
des fins personnelles, pour un montant de 1.155.000 € (pièces n° 4 et 6).
Ce montant correspond exactement à l'évaluation reconnue par la banque LANDSBANKI
pour la propriété de Monsieur X.) abritant le logement de famille, sis (…) à (…) (F-(…)), et
affecté en garantie hypothécaire selon acte du 17 août 2005 (pièce n° 8).
En application du contrat, Monsieur X.) a pu tirer une somme inférieure à 25% du montant
nominal du prêt en l’occurrence 300.000 .- € par trois tirages équivalents du 20 septembre
2005, 16 janvier 2006 et du 16 juillet 2007.( pièce 9) Le reste du montant prêté était
immédiatement et directement investi par la banque LANDSBANKI dans un portefeuille
d’actions et d’obligations….. (pièces n° 10)…….
[...]"
1.2. Les garanties prises par la LANDSBANKI
Le contrat de prêt précise dans son article 9:
"La garantie du Prêt sera constituée:
d'une titre hypothécaire sur le bien immobilier
d'un contrat de gage en date du 13 juillet 2005
C'est ainsi que le contrat de prêt était conçu pour s'accompagner d'un contrat de gage
portant sur "tous biens portés au crédit du gageur auprès du créancier gagiste et de tout
autre mandataire de la garantie ou du droit de garde nommé par le créancier gagiste ainsi
que tous autres biens pouvant être déposés à tout instant par le gageur auprès du créancier
gagiste ou de tout autre mandataire de la garantie ou du droit de garde nommé par le
créancier gagiste et jugés acceptables par ce dernier
1.3. La liquidation judiciaire de la LANDSBANKI
Après un jugement de sursis de paiement en date du 8 octobre 2008, et sur la demande du
ministère public, c'est un jugement du 12 décembre 2008 qui a ouvert la liquidation judiciaire
de la LANDSBANKI LUXEMBOURG SA.
Il est à noter que la cessation des paiements a été fixée au 8 avril 2008.
Cette faillite intervient très peu de temps après la passation des crédits souscrits par les
demandeurs. Elle a occasionné le plus souvent une dévaluation spectaculaire du portefeuille
d'obligations.
A la suite de la liquidation de cette banque, ils font l'objet d'une poursuite du liquidateur dans
les conditions dénoncées plus loin, au motif que la faiblesse des garanties rendrait
immédiatement exigible le remboursement intégral du prêt.
1.4. Les mises en demeure de rembourser immédiatement le prêt hypothécaire.
Alors que les prêts dont s'agit sont récents et prévus pour 20 ans, le liquidateur de la banque
parvient à en exiger le remboursement intégral immédiat.
Par courrier, rédigé en anglais, du 19 novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre
2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10
jours, soit la somme de 1.275.283 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien
connu" de l’ emprunteur.
A défaut, il est menacé de réaliser les garanties, sur le fondement de l'article 9.3 du prêt.
………….
La déchéance du terme ainsi opposée par la banque est motivée par un ratio de couverture
insuffisant, en ce qu'il s'établirait à 61% alors que le prêt requiert un taux maintenu supérieur
à 90%.
Face à l’intransigeance de cette exigence, le demandeur se voit contrains d'introduire la
présente instance. Il est sollicité la suspension des effets de cette stipulation pour les raisons
de fait et de droit ci-après exposées. »

X.) souligne encore que le montage stipulait des rémunérations substantielles tant au profit de
la banque et que la gestion des fonds investis et des titres acquis n’aurait jamais été
bénéficiaire, alors que la banque avait fait miroiter à son client que la gestion de son
portefeuille allait engendrer un rendement supérieur à l’intérêt de la dette.

Au contraire la dette d’un montant initial de 1.155.000 €.- euros a explosé, de sorte que,
d’après les affirmations du mandataire du liquidateur de la banque et le courrier de mise en
demeure, elle est actuellement de 1.275.283 € .- euros.

La gestion des portefeuilles a également conduit à un résultat désastreux, la perte de X.) aurait
été substantielle. X.) fait grief à la banque d’avoir investi dans des titres radicalement
incompatibles avec la stratégie d’investissement du client, le compte prêt et les comptes
comportant des obligations islandaises émises par des banques islandaises, qui auraient connu
des difficultés financières importantes par la suite.

X.) conteste le calcul proposé par le liquidateur pour le ratio de couverture des sûretés et
déclarent que suivant leur interprétation du mode de calcul du ratio, la couverture du prêt
aurait été garantie au moment de la mise en demeure et les conditions pour demander
l’échéance immédiate du prêt et par la suite la réalisation des gages n’auraient pas été
remplies en l’espèce et que les agissements précités du liquidateur constitueraient pour ces
raisons une voie de fait respectivement un trouble illicite.

Les moyens de du liquidateur de la société LANDSBANKI:

Le mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation, soutient que le requérant est
propriétaire d’un immeuble à Paris et à Veyrier qui ne lui rapporteraient aucun revenu.

Toutes les négociations relatives au crédit auraient eu lieu avec X.) assisté d’un notaire. Celui-
ci aurait été parfaitement informé sur les risques inhérents à la structure à effet de levier dans
laquelle il s’est engagé, tel que cela se dégage du contrat de prêt et notamment de l’avis de
risque.

Le mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation soutient que les investissements
opérées par elle dans le cadre de son pouvoir de gestion des avoirs de X.) étaient dans la
logique parfaite du principe des « equity release » et faisaient beaucoup de sens au vu des
circonstances connues par le personnel de la banque à l’époque. D’après lui seule la crise
financière généralisée entraînant la chute des marchés immobiliers et la dépréciation de l’EUR
par rapport à de nombreuses devises, a eu pour double effet d’augmenter la dette de X.),
libellée en l’EUR et de diminuer la valeur des titres.

La banque estime que le montant de la dette résulte à suffisance des pièces produites aux
débats, notamment du contrat de prêt et des extraits de compte.

Quant à la détermination du ratio de couverture de gagerie, la banque affirme que les pièces
versées font ressortir un ratio de couverture de gagerie insuffisant. Le ratio de couverture de
gagerie étant édicté dans l’intérêt exclusif de la banque qui peut librement l’appliquer, ne
serait pas contraire à la législation sur la protection des consommateurs. De même le TEG ne
serait pas à qualifier d’usuraire.

Se basant sur les dispositions de l’article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière, le mandataire du liquidateur fait plaider que toute demande visant à
bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de référé serait irrecevable, le juge des
référés n’ayant pas pouvoir pour ordonner une telle mesure.

Quant à la demande de X.) en interdiction ou en suspension de la réalisation du gage, le
mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation donne à considérer que le gage ayant
dès lors déjà été exécuté, le juge des référés ne saurait, sans préjuger le fond, annuler la
réalisation de ce gage. LANDSBANKI conteste que la condition de l’urgence requise par
l’article 933 du nouveau code de procédure civile soit donnée en l’espèce. De même
l’existence du différend allégué par X.) serait dépourvue de tout caractère sérieux. L’existence
d’un dommage imminent est contestée tout comme la voie de fait.

Quant à la demande de X.) en interdiction ou en suspension des effets de mise en demeure ou
la suspension de l’exigibilité immédiate du prêt seraient à considérer comme mesures
définitives et non provisoires, de sorte que le juge des référés serait sans pouvoir pour en
connaître. A titre subsidiaire pour le cas où le juge y ferait droit ces mesures auraient des
conséquences désastreuses et seraient impraticables.

Pour le surplus il fait encore valoir que les demandes tendant à remettre en cause les contrats
de prêt ou de gage à l’encontre de la société LANDSBANKI seraient à déclarer irrecevables
dans la mesure où le demandeur ne pourrait agir que par voie de déclaration de créance.

Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et conteste la demande adverse en allocation
d’une telle indemnité.

Faits:

Le 13 juillet 2005 la banque a offert X.) un prêt consenti sur 20 ans, le prix étant déterminé,
non pas en fonction des besoins du client, mais en fonction de la valeur de son immeuble sis à
(…). Ainsi la banque a « prêté » à X.) la somme de 1.150.000.- euros, mais seuls 23% du prêt
accordé furent remis X.), dont à déduire les frais et autres dépenses relatives à l’octroi du prêt,
75 % du montant du prêt devant être investis par X.) dans des supports d’investissement.
La banque a assorti le prêt d’un certain nombre de garanties, dont notamment une hypothèque
sur le bien immobilier sis à Veyrier du Lac et un gage général sur tous les avoirs de X.) auprès
de la banque. Actuellement le liquidateur a demandé la réalisation du contrat de gage.

A) La demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par
provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.

Partant, les mesures ordonnées par le juge des référés ont toujours un caractère provisoire,
elles ne peuvent être irréversibles, ce qui serait incompatible avec la nature du référé.

Il s’en suit que le juge des référés n’est pas appelé à juger le fond du droit et il ne peut pas «
dire et juger »

Equivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la
mesure sollicitée.

Le juge des référés saisi d’une demande sur base de l’article 932 alinéa 1er respectivement
933 du nouveau code de procédure civile n’a pas à trancher de difficulté relative à
l’application ou à l’interprétation du contrat liant les parties mais doit simplement vérifier si
les conditions pour l’institution d’une mesure conservatoire sont remplies.

Admettre le contraire reviendrait en fait et en droit à instaurer pour l’institution en référé de
simples mesures conservatoires des pouvoirs appartenant au juge du fond.

La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière :

Avant d’examiner les bases légales invoquées par le requérant, il convient d’examiner le
moyen de LANDSBANKI tendant à soutenir qu’en tout état de cause toute demande visant à
bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de référé serait irrecevable au vu des
dispositions de la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 sur les garanties financières et de
l’article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières.

Or s’il est vrai que le prédit article 20(4) déclare inapplicables aux contrats de garantie
financière un certain nombre de dispositions énumérées limitativement et dont notamment le
droit des procédures collectives, le texte ne déclare pas inapplicables aux contrats de garantie
financière les règles issues du droit commun des contrats, ainsi que de la législation relative à
la protection du consommateur.

Il découle encore des considérants (17) de la prédite directive qui précise que la directive «
concilie cependant ces objectifs avec la protection du constituant de la garantie et des tiers en
confirmant expressément la possibilité pour les Etats membres de conserver ou d’introduire
dans leur législation nationale un contrôle a posteriori que les tribunaux peuvent exercer en
ce qui concerne la réalisation ou l’évaluation de la garantie financière et le calcul des
obligations financières couvertes. Ce contrôle devrait permettre aux autorités judiciaires de
vérifier que la réalisation ou l’évaluation a été effectuée dans des conditions commerciales
normales. »
A ce propos, la Directive Collatéral confirme dans son considérant 17 la possibilité pour les
Etats membres de conserver ou d’introduire dans leur législation nationale un contrôle a
posteriori en ce qui concerne la réalisation ou l’évaluation de la garantie financière et le calcul
des obligations financières couvertes. Or, un tel contrôle a posteriori, dans le cadre d’une
action en responsabilité, reste parfaitement réalisable sans l’intervention du juge des référés au
stade actuel de la procédure.

Mais il convient aussi et surtout d’examiner l’opportunité de la mesure par rapport à son
caractère conservatoire et notamment par rapport à l’article 20 (4) de la loi du 16 août 2005
sur les garanties financières qui dispose qu’ « à l’exception des dispositions de la loi du 8
décembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code Civil,
du Livre 1er Titre VIII et du Livre III du Code de commerce ainsi que les dispositions
nationales ou étrangères régissant les mesures d’assainissement, les procédures de liquidation,
les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures visées au point b) de l’article
19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financière et aux contrats de compensation
et ne font pas obstacle à l’exécution de ces contrats et à l’exécution par les parties de leurs
obligations notamment de retransfert ou de rétrocession ».

Lors du dépôt de la loi, le Gouvernement a clairement marqué son intention de donner à cet
article le caractère d’une loi de police et le texte a l’ambition de mettre les contrats de prises
de garantie financière à l’abri d’une possible remise en cause et d’offrir ainsi aux organismes
prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité (voir l’exposé des motifs TP
5251 p. 20 sous article 20).

Certes, l’article en question n’interdit pas au juge des référés de prendre des mesures urgentes.
Mais ce juge ne saurait toutefois prendre, comme en l’espèce, des mesures qui auraient pour
conséquence de paralyser une partie des procédures de liquidation et qui rendraient
inopérantes les dispositions aux termes desquelles l’exécution des contrats de garantie
financière et l’exécution des obligations contractées par les parties en vertu de ces contrats se
poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b)
de la même loi.

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne
saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà
enregistrées.

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées
sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. (
arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.).

Ce moyen de la société LANDSBANKI en liquidation est dès lors à admettre.

La voie de fait ou le trouble illicite

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le juge des référés
peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit
pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile est la
voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire
incessamment et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées.

Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de
faire cesser, en général, par une mesure de remise en état.

La commission d’une voie de fait est constituée par des actes matériels qui préjudicient aux
droits, aux biens ou aux prétentions d’autrui par l’usurpation matérielle des droits que leur
auteur n’a pas. Le trouble dont la cessation est réclamée doit être manifestement illicite,
c’est à dire, constituer une violation flagrante et illégale du droit d’une partie, à condition que
ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

Le trouble manifestement illicite concerne l’hypothèse d’une voie de fait déjà réalisée à
laquelle il est demandé au juge des référés de mettre fin du moins provisoirement. La
constatation du trouble manifestement illicite suppose l’existence d’un acte qui ne s’inscrit à
l’évidence pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur. L’exigence d’un trouble
manifestement illicite implique que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à
la loi, au règlement ou à la convention. Si tel n’est pas le cas le trouble sera peut-être illicite,
mais il ne le sera pas manifestement et il ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d’une
mesure de remise en état.

Il y a lieu de relever que l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article
933 alinéa 1er précité est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée, par laquelle
l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour
se procurer un droit qu’il croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas.

Il y a cependant lieu de rappeler que dans le cadre du référé-sauvegarde, le juge des référés
doit se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation touchant au principal. ( Cour, 5
décembre 1995, n°s 17858 et 18739 du rôle ; Luxembourg (réf.), 9 septembre 1988, n°
1078/88 ).

Le juge des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait, c’est-à-dire un
acte illégal portant préjudice à autrui.

Il appartient dès lors à X.) qui invoque une mise en œuvre illicite et abusive de l’exigibilité du
prêt et de la réalisation des gages ,de justifier que la mise en oeuvre de ce gage est
manifestement illicite, une simple contestation quant à la régularité formelle de la mise en
œuvre du gage étant insuffisante pour justifier une mesure aussi incisive que celle de la
suspension des effets de la mise en demeure ou de l'exigibilité immédiate du prêt, dans
l'attente de l'issue de plainte pénale, ou dans l'attente de l'issue de l'instance au fond sur la
validité de l'opération de crédit liant les parties,

1) En ce qui concerne la violation des relations contractuelles entre X.) et la société
LANDSBANKI par la procédure mise en œuvre par le liquidateur

En l’occurrence, X.) soutient que la partie défenderesse aurait commis des violations de ses
obligations contractuelles notamment en décidant l’exigibilité immédiate du prêt et en
réalisant les gages.
L’interprétation des termes des contrats pour déterminer les obligations respectives de part et
d’autre et la validité et l’interprétation régulière de la clause 9.3, notamment l’appréciation du
calcul de la couverture du ratio et par la suite de la régularité de la réalisation du gage sont des
questions qui relèvent de la compétence du juge du fond.

La question se pose en l’occurrence, à l’occasion de la demande basée sur les contrats signés
entre parties, qui ne sont pas résiliés et dont les obligations réciproques sont contestées de part
et d’autre, quels sont les pouvoirs d’interprétations ou d’application de tels actes par le juge
des référés.

Si le juge des référés peut appliquer un contrat dont les termes sont clairs, il ne saurait
interpréter une convention dont le contenu et l’interprétation des clauses sont contestée entre
les parties, sous peine de porter préjudice au fond.

Il doit en être de même pour l’application des mesures sollicitées sur base de l’article 933
alinéa 1 par X.).

Il résulte des développements du mandataire du liquidateur de la société LANDSBANKI,
qu’il conteste toute faute dans la gestion du prêt et des investissements faits au nom du
demandeur, sinon toute violation de ses obligations contractuelles ou autres à l’égard de cette
partie.

X.) conteste le mode de calcul du ratio de couverture et soutiennent que le taux de couverture
était garanti au moment la dénonciation du prêt et la réalisation des gages auraient étaient
illicites.

En l’espèce, les parties sont notamment contraires quant à l’interprétation de l’article 9.3 du
contrat et quant au mode de calcul du ratio de couverture.

L’article 9.3 dudit contrat dispose ce qui suit :
……………
"Si le ratio de couverture de gagerie se monte à 90% du montant du prêt, tel que calculé par
le prêteur, suivant la procédure de calcul, le prêteur aura la possibilité, sans aucune
notification écrite préalable, mais pas l'obligation de:
réclamer le remboursement immédiat du prêt,
exiger de l'emprunteur qu'il rétablisse un ratio de couverture de gagerie de plus de 100%; ou,
liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le prêt, y compris les intérêts
accumulés et les frais correspondants, après avoir adressé à l'emprunteur une injonction de
payer sous trois (3) jours bancaires par lettre recommandée."

La régularité de l’exigibilité immédiate du prêt respectivement de la réalisation des gages est
dès lors à apprécier par rapport aux clauses des contrats de prêt et de gage signés entre parties.

Il y a lieu de relever que l’envoi de la mise en demeure critiquée par X.) a été faite par lettre
recommandée de sorte que la prétendue violation des contrats signés entre parties pour ce
motif est à déclarer non fondée.
La partie demanderesse sollicite les mesures réclamées en raison de la prétendue violation par
la société LANDSBANKI des termes de cet article 9.3.

Il y a lieu de relever qu’il découle de cet article accepté par la signature des époux, que la
société LANDSBANKI représenté par son liquidateur avait le choix facultatif de plusieurs
moyens au moment de constater que le ratio de couverture de gagerie n’était plus suffisant et
garanti à calculer par le prêteur et qu’il a d’abord fait le choix de réclamer le remboursement
immédiat de la dette contractée par X.) et ensuite en raison de l’inexécution du
remboursement immédiat et intégral du prêt par X.), le liquidateur a réalisé le gage tel que
prévu dans les documents signés entre parties.

Il n’y a donc pas violation apparente de la part du liquidateur de cette clause.

Au vu du prédit article 9.3 du contrat, le liquidateur de la société LANDSBANKI est en droit
de faire appel à des garanties additionnelles du moment que suite à une fluctuation de la
valeur des titres sur le marché boursier, la valeur du portefeuille nanti ainsi que le montant
remis en espèces ne couvrent plus entièrement le prêt accordée. Dès lors, faute par X.)
d’établir que la valeur actuelle des actifs donnés en gage était suffisante pour garantir le ratio
de couverture et le prêt, le prédit article 9.3 autorise le liquidateur de la société
LANDSBANKI à réaliser les titres donnés en nantissement.

A cet effet il convient de rappeler qu’il est admis que le juge des référés peut appliquer un
contrat dont les termes sont clairs et qui ne nécessite aucune interprétation. Sans pouvoir dire
le fond du droit, le juge des référés se contente d’une apparence de droit et examine si les
droits revendiqués par une partie sont sérieusement contestables ou non.

Si l’interprétation de cette clause et la mise en mouvement de la procédure conséquente ainsi
que de la réalisation du gage, par rapport au mode de calcul du ratio de couverture par le
prêteur peuvent donner lieu à des interprétation différentes, selon les modes de calcul
divergents proposés par X.) et par le liquidateur de la société LANDSBANKI, cette
appréciation y compris quant à la validité de cette clause et son exécution en bonne foi,
revient au juge du fond, qui en cas de faute ou de violation constatée, pourra le cas échéant
rectifier le tir et allouer dommages-intérêts aux demandeurs .

Il s’en suit que les violations alléguées répondant aux critères précités ne peuvent être
analysées et retenues, pour autant que ce pouvoir appartiendrait au juge des référés.

En l’espèce, l’examen superficiel et rapide des pièces versées en cause ne permet pas de
relever des violations contractuelles par la société LANDSBANKI tant dans la gestion du prêt
que dans la réalisation du gage constituant une voie de fait ni un trouble manifestement
illicite.

Pour ce faire, le juge des référés devrait procéder à un examen non sommaire de la demande
en fait et en droit, alors cependant que le juge des référés est le juge de l’évident et de
l’incontestable; en effet, en présence des arguments contradictoires développées par les parties
en cause, il n’est pas sûr dans quel sens trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi des
contestations de part et d’autre.
Il en est ainsi des arguments de X.) relevant de la nullité de l’article 9.3 et que la clause
d’exigibilité aurait été invoquée à tort et de mauvaise foi pour les motifs exposés dans
l’exploit d’assignation.

Une analyse sommaire des pièces par le juge des référés permet ainsi de retenir que
l’exigibilité des sommes redues au titre du contrat de prêt échus et non remboursés est dès lors
intervenue dans des conditions apparentes de régularité.

Il ressort en effet de l’article 9.3 que la société LANDSBANKI qu’en cas l’existence d’un cas
de manquement, le bénéficiaire du gage peut s’approprier réaliser les gages sans autre
notification ni information préalables.

En l’espèce, cette procédure fut respectée.

Cette réalisation du gage est conforme à la convention des parties et aux dispositions de la loi
du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Il ressort des développements qui précèdent que la réalisation du gage sur les avoirs de X.) fut
faite dans des conditions de régularité apparentes.

Il en suit qu’en s’appropriant les avoirs, le liquidateur représentant le créancier gagiste a agi
conformément aux stipulations contractuelles et en concordance avec la loi.

Il en suit que l’attitude de la société LANDSBANKI représentée par son liquidateur n’est pas
constitutive d’une voie de fait ni d’un trouble manifestement illicite, de sorte que la demande
est irrecevable pour autant qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile.

Par ailleurs si le montage litigieux et les garanties financières données peuvent faire l’objet
d’un contrôle a posteriori, de sorte que si la Banque en liquidation a engagé sa responsabilité,
et qu’il y a lieu à indemnisation, il n’y a pourtant pas lieu de remettre en cause, en référé, la
réalisation des garanties financières en édictant des mesures dites de suspension d’effet. ( arrêt
de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.)

2) En ce qui concerne les contestations relatives au trouble et l’illicéité du trouble

Pour le surplus si le juge des référés ne peut préjuger le fond, il peut fonder sa décision sur
une situation de fait ou de droit qui n’est pas ou ne peut pas être sérieusement contestée. La
demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble
allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble (Cour 26 janvier
1993, no du rôle 14772).

La partie défenderesse conteste l’existence même du trouble allégué sinon l’illicéité du trouble
invoqué, contestation qui est néanmoins de la seule compétence des juges du fond.

La demande est partant encore irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code
de procédure civile pour ce motif.

B) La demande basée sur l’article 933 alinéa 2 du NCPC
X.) demande la condamnation par provision du liquidateur es qualité de la société
LANDSBANKI à des dommages-intérêts pour un montant de 5000 .- €.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés.

La demande en allocation de dommages et intérêts nécessitant une appréciation au fond du
litige, le juge des référés est incompétent pour connaître de cette demande.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer irrecevable en tant que basée sur l’article 933, alinéa
2 du nouveau code de procédure civile.

La partie X.) succombant dans sa demande, il est à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

La société LANDSBANKI ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’application de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande afférente sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                             PAR        CES MOTIFS:

Nous Brigitte KONZ, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons irrecevable la demande sur base de l’article 933 du NCPC

condamnons X.) aux frais et dépens de l’instance;

rejetons les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
"