text:
No. Rôle:173668
Réf. No. 518/2016
du 4 octobre 2016
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 octobre 2016, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.

                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

A), demeurant à F-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Elise ORBAN, avocat, en remplacement de
Maître Anne HERTZOG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET

1. la société à responsabilité limitée AMAZON EU S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0101818, représentée par son gérant
   actuellement en fonction,

2. la société à responsabilité limitée AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l., établie et
   ayant son siège social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0093815, représentée par
   son gérant actuellement en fonction,

3. la société en commandite par actions AMAZON PAYMENTS EUROPE SCA, établie
   et ayant son siège social à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0153265, représentée par
   son gérant actuellement en fonction,
parties défenderesses comparant par la société en commandite simple ALLEN &
OVERY, représentée par Maître Antoine REILLIER, avocat, en remplacement de
Maître Thomas BERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                        F     A    I    T     S :
Suite à l’ordonnance de référé No. 296/2016 du 31 mai 2016, l’affaire fut fixée au jeudi 16
juin 2016 pour continuation des débats.
Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés du jeudi 22
septembre 2016, lors de laquelle Maître Elise ORBAN et Maître Antoine REILLIER furent
entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’ordonnance de référé numéro 296/2016 du 31 mai 2016 par laquelle le juge des référés
a déclaré non fondée la demande de A) sur base des articles 932 et 933 du nouveau code
de procédure civile et refixé les débats relatifs à la demande en expertise basée sur l’article
350 du même code afin de permettre à A) de préciser l’entité contre laquelle elle dirige sa
demande.

A l’audience publique du Tribunal, A) a précisé que sa demande est principalement dirigée
à l’encontre de la société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l., sinon AMAZON EU
S.àr.l. sinon encore à l’encontre des trois parties défenderesses et elle a insisté à voir
ordonner la réactivation du compte « Seller Central » aux modalités et conditions telles que
reprises dans sa note de plaidoiries présentée à l’audience du 19 mai 2015.

A l’audience, les parties défenderesses AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A.,
AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société AMAZON EU S.àr.l. n’ont pas
autrement contesté les développements de A) quant à l’entité visée. Les parties
défenderesses se sont toutefois opposées à la demande au motif que l’intégralité des
documents aurait été transmise par mail à A).

Quant au bien-fondé de la demande sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure
civile, il convient de rappeler que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé ».

Dans le cadre du référé probatoire, le demandeur doit justifier d’un motif légitime à sa
demande, qui doit tendre à la conservation ou l’établissement de faits en vue d’un litige
déterminable, mais ultérieur.
Dans la mesure où les parties défenderesses, au vu des contestations de A), restent en défaut
de rapporter la preuve qu’elles auraient transmis l’ensemble des documents à A), leur
moyen tenant à s’opposer à l’institution d’une expertise, ne saurait valoir.

A) justifiant en l’espèce d’un intérêt probatoire au sens de l’article 350 du nouveau code
de procédure civile, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Quant à la mission d’expertise, celle-ci est formulée tel qu’il suit :

   1. réactiver le « Seller Central » de A) dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de
      la suspension, respectivement comprenant l’intégralité des éléments enregistrés et
      téléchargés par la partie requérante et tous les documents relatifs à ses activités
      jusqu’à la date du 8 juillet 2015,

   2. autoriser A) à procéder à l’extraction et à l’enregistrement des données téléchargées
      sur son « Seller Central »,

   3. autoriser Catherine NILLES, huissier de justice suppléant en remplacement de
      l’huissier de justice Patrick KURDYBAN à assister aux opérations afin de constater
      leur déroulement ainsi que les informations téléchargées,

   4. dire que les données extraites seront enregistrées sur le support choisi et fourni par
      A).

Dans la mesure où il résulte des éléments au dossier que la propriété du site Internet de
AMAZON SERVICES EUROPE revient à la société AMAZON SERVICES EUROPE
S.àr.l. et que c’est la société AMAZON EU S.àr.l. qui gère les pages « vendre sur
Amazon », il y a lieu de préciser que la mission d’expertise vise les sociétés AMAZON
SERVICES EUROPE S.àr.l. et AMAZON EU S.àr.l.

A) restant en défaut de justifier en quoi il serait nécessaire et utile qu’un huissier de justice
assiste aux opérations de l’expert à nommer, il y a lieu de rejeter le point 4. de sa mission.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que spécifiée au
dispositif de la présente ordonnance.

Toutefois, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, les conditions justifiant une telle
mesure n’étant pas remplies en l’espèce.

Les parties défenderesses la société AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société
AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société AMAZON EU S.àr.l. n’ayant pas
rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, leur demande est à rejeter pour être non fondée.

                      P A R         C E S         M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président
du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

statuant en continuation de l’ordonnance numéro 296/2016 du 31 mai 2016 ;

déclarons la demande recevable sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure
civile;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Thomas LORANG,
expert en informatique, demeurant à L-5290 Neihaischen, 19, Kiischtewee,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé
et motivé de :

   1. réactiver auprès de AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et AMAZON EU
      S.àr.l., le « Seller Central » de A) dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la
      suspension, respectivement comprenant l’intégralité des éléments enregistrés et
      téléchargés par la partie requérante et tous les documents relatifs à ses activités
      jusqu’à la date du 8 juillet 2015,

   2. autorisons A) à procéder à l’extraction et à l’enregistrement des données
      téléchargées sur son « Seller Central »,

   3. disons que les données extraites seront enregistrées sur le support choisi et fourni
      par A),
disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de
la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 1.000 euros à titre de
provision pour au plus tard le 4 novembre 2016 à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige,
et d'en justifier au greffe du Tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert
devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement
par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 3 mars 2017 au plus
tard;

délarons non fondée la demande de la société AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A.,
de la société AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. et de la société AMAZON EU S.àr.l.
en tant que dirigée contre A) tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

ordonnons    l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution;

réservons les droits des parties et les dépens.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 212/2016

Audience publique du mardi, quatre octobre deux mille seize

Numéro 174871 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 22 janvier 2016,
comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

et

B.), employé privé, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 174871 du rôle et appelée pour fixation le
12 avril 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 20 septembre
2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Ana Isabel ALEXANDRE, comparant pour A.) donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendue en ses explications.
Maître Cécile PORCHER, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING,
comparant pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
4 octobre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Rétroactes
Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de
résidence à Differdange, en date du 12 avril 2013, B.) et son épouse, C.), ont acquis
un immeuble d’habitation et de commerce sis à (…), étant précisé que les
acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à A.),
lequel y occupe un appartement depuis 2001, le loyer mensuel s’élevant au montant
de 350,00 euros.
Par requête du 9 janvier 2014, A.) a saisi la Commission des Loyers de la commune
de (…) d’une demande de réduction du loyer de 350,00 euros à 150,00 euros par
mois.
Par décision du 21 mai 2014, la Commission des Loyers a déclaré la demande
recevable et justifiée quant au fond et a fixé le loyer à la somme mensuelle de
150,00 euros hors charges.
Par requête déposée le 20 juin 2014, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir statuer sur les mérites du recours formé
contre la susdite décision.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a, par réformation de la
décision de la Commission des Loyers, dit que le loyer est rétabli au montant de
350,00 euros à partir du premier terme venant à échoir après la date à laquelle le
collège des bourgmestre et échevins compétent a été saisi de la requête.
Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal d’arrondissement, saisi d’un appel interjeté
contre le prédit jugement, a dit l’appel non fondé et a partant confirmé le jugement du
19 décembre 2014, sauf à préciser que (i) le recours formé par B.) contre la décision
de la Commission des Loyers de la commune de (…) du 21 mai 2014 est recevable
et fondé, (ii) la Commission des Loyers de la commune de (…) n’avait pas
compétence en vertu de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation pour statuer sur le mérite de la demande en réduction du loyer lui
soumise par A.) et (iii) le loyer est maintenu au montant mensuel de 350,00 euros. Il
est constant en cause que ce jugement n’a pas fait l’objet d’une signification.
Par requête déposée le 25 août 2015 au greffe, B.) a fait convoquer A.) devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant
de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour la période de février 2014 à juillet
2015 avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 3 juillet 2015, et
                                                                                11
pour le voir condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du contrat de
bail. B.) a, en outre, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a
sollicité une indemnité de procédure de 650,00 euros.
A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a augmenté sa demande en
paiement d’arriérés de loyers au montant de 3.500,00 euros, les loyers des mois
d’août à novembre 2015 n’ayant pas été payés non plus.
A l’appui de sa demande, B.) a rappelé avoir acquis une maison sise à (…), par acte
de vente notarié du 12 avril 2013 et avoir repris le bail existant avec A.), le loyer
mensuel s’élevant à 350,00 euros par mois.
L’immeuble ayant nécessité des rénovations urgentes de grande ampleur, les
contrats de bail avec tous les occupants auraient été résiliés. Dans le cadre d’une
action en justice dirigée contre A.) qui aurait refusé de s’exécuter volontairement, B.)
n’aurait pas obtenu gain de cause. A.) serait actuellement le seul occupant de
l’immeuble. Le non-paiement des loyers dans son chef constituerait une faute de
nature à justifier la résiliation du contrat de bail.
A.) a répliqué qu’il était harcelé par le propriétaire qui procéderait à des coupures
d’électricité et de gaz et qui empêcherait l’arrivée du courrier dans la boîte aux
lettres. Il s’est déclaré prêt à rembourser les arriérés de loyers petit à petit et n’a pas
soulevé l’exception d’inexécution. Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail.
Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant
en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, a :
-   dit l’exception de libellé obscur non fondée,
-   dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer,
-   dit recevable la demande introduite par B.),
-   dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyer,
-   condamné A.) à payer à B.) la somme de 3.500,00 euros, avec les intérêts légaux
    sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de
    700,00 euros, à partir du 26 novembre 2015, date des demandes en justice
    jusqu’à solde,
-   déclaré résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’A.) pour
    motif grave consistant dans le non-paiement des loyers,
-   condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur
    chef dans un délai de 2 mois à partir de la notification du jugement,
-   au besoin autorisé B.) à faire expulser A.) dans la forme légale et aux frais de ce
    dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y
    employés,
-   ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et
    sans caution quant à la demande pécuniaire,
-   condamné A.) à payer à B.) le montant de 300,00 euros sur base des dispositions
    de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
-   condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, lui notifié le 15 décembre 2015, A.) a régulièrement relevé appel par
acte d’huissier du 22 janvier 2016.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire la requête
introductive d’instance irrecevable pour cause de libellé obscur. En ordre subsidiaire,
il conclut à voir réduire le quantum de la condamnation aux arriérés de loyers et à
voir débouter B.) de ses demandes en résiliation du contrat de bail et en
déguerpissement consécutif. Il sollicite enfin une indemnité de procédure de
                                                                                12
2.500,00 euros pour chacune des deux instances et demande à voir débouter B.) de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.
L’appelant demande acte qu’il renonce à son moyen relatif à la surséance à statuer
et au renvoi devant le juge de première instance. Acte lui en est donné.
A l’appui de son recours, A.) fait tout d’abord grief au juge de première instance
d’avoir rejeté son moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et soutient que, dans la
mesure où B.) ferait état, dans sa requête, de travaux de rénovation ainsi que
d’arriérés de loyers, il lui serait impossible de comprendre pour quel motif la
résiliation du contrat de bail est demandée.
Quant au fond, il rappelle qu’il s’acquitte du montant de 350,00 euros par mois
depuis septembre 2015, de sorte que ce serait à tort que le juge de première
instance n’a pas pris les paiements des mois de septembre à novembre 2015 en
considération. Le quantum de la condamnation serait dès lors à réduire de
(3 x 200,00 euros =) 600,00 euros.
Faisant valoir qu’en ne payant qu’un loyer de 150,00 euros par mois à partir de la
décision de la Commission des Loyers – se conformant ainsi à cette décision, le
jugement du tribunal de paix du 19 décembre 2014 n’ayant pas été assorti de
l’exécution provisoire et le jugement du tribunal d’arrondissement du 30 juin 2015
n’ayant jamais été signifié – il n’aurait commis aucune faute. Il s’acquitterait, par
ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et
rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la
somme mensuelle de 100,00 euros par mois.
L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, ce par
adoption des motifs retenus par le juge de première instance, et sollicite une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Il est rappelé qu’A.) estime que la requête introductive de première instance est
inintelligible, au motif qu’elle n’indiquerait pas à suffisance de cause pour quel motif
la résiliation du contrat de bail est demandée.
Aux termes de l’article 20, alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation « la requête énoncera les nom, prénom, profession et domicile des
parties. Elle indiquera sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande
et précisera l’objet de celle-ci ».
Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l'ingrès, à la
partie défenderesse les prétentions et moyens du requérant, ceci avec suffisamment
de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense, au vu de la seule
requête. Pour avoir un sens, l’observation de ces exigences s'impose dans la
requête, la nullité frappant une requête insuffisamment motivée ne pouvant être
couverte par des conclusions ou développements ultérieurement pris par le
requérant (cf. Cour, 5 avril 2001, n° 23361 du rôle; Cour, 11 juillet 2001, n° 25340 du
rôle; Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite (TA Lux., 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69).
L’inobservation de cette disposition est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif
d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en
œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de

                                                                                13
la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la
partie adverse.
En l’espèce, la requête introductive de première instance, qui explique le contexte
conflictuel de l’historique des relations entre parties, reproche à A.) de ne s’être
acquitté, pendant de nombreux mois, que de la somme de 150,00 euros par mois au
lieu de celle de 350,00 euros par mois tel que convenue au contrat de bail. Elle
indique encore de façon limpide que « le non-paiement des arriérés de loyer
constitue une faute dans le chef du locataire justifiant la résiliation du contrat de
bail ».
Il s’ensuit qu’A.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande émanant de son
bailleur, qui a libellé, avec un degré de précision suffisante, le montant des arriérés
de loyers réclamés ainsi que les demandes en résiliation du contrat de bail et en
déguerpissement de son locataire.
Force est, par ailleurs, de constater qu’A.) ne fait état d’aucun préjudice et qu’il a été
parfaitement à même de préparer sa défense.
Il en suit que la requête introductive de première instance est suffisamment précise,
de sorte que, par confirmation de la décision querellée, le moyen d’irrecevabilité, tiré
du libellé obscur de la demande, est à rejeter.
Quant aux arriérés de loyers, il est constant en cause que, de juin 2014 à août 2015
inclus, A.) ne s’est acquitté que d’un montant de 150,00 euros par mois au lieu des
350,00 euros convenus entre parties.
Il     s’ensuit    qu’A.)    est     redevable       de       la     somme       de
(15 mois x 200,00 euros =) 3.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers du chef des
mois de juin 2014 à août 2015 inclus. Dans la mesure où il résulte du décompte
versé par le bailleur que, dès le mois de septembre 2015, A.) s’est à nouveau
acquitté de la somme de 350,00 euros par mois, il y a lieu, conformément à la
demande de l’appelant, de réduire le quantum de la condamnation afin de tenir
compte de ces paiements.
En outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, A.) rembourse
sa dette moyennant paiements de 100,00 euros par mois, de sorte que, par
réformation du jugement entrepris, il n’est redevable que du montant de [3.000,00 –
(11 x 100,00 euros) =] 1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal.
En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une
cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de
gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil,
tome VI, éd 2000, n° 388 bis).
Ainsi, selon les circonstances, le non-paiement d’un terme du loyer ou même de
plusieurs termes peut être considéré comme cause insuffisante pour prononcer la
résiliation du bail.
Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du
manquement, compte tenu des circonstances.
Le juge n’est pas tenu de prononcer la résolution, selon son pouvoir d’appréciation,
en cas de manquements limités, justifiés par des difficultés financières temporaires
(cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, éd 2000, n° 393). Le juge peut aussi tenir
compte dans son appréciation des faits survenus en cours d’instance, par exemple
d’un règlement d’arriérés de loyers.

                                                                                14
La résiliation d’un contrat de bail ne peut être prononcée qu’en raison de
l’imputabilité à l’une des parties d’une inexécution grave (Les Novelles, Droit civil,
tome VI, éd 2000, n° 388 ter a).
En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction
de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars
1982, P. I, 800). Le juge a ainsi le pouvoir de refuser la résolution ou la résiliation aux
torts du preneur, s’il estime que les intérêts du bailleur ne sont point en péril (cf. Les
Novelles, Droit civil, tome VI, éd 2000, n° 388 ter). La Cour de cassation belge a ainsi
jugé, dans un arrêt du 15 avril 1993 (J.L.M.B., 1015) que le caractère grave de
l’inexécution doit être apprécié en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans
le chef du bailleur.
En l’espèce, il est important de souligner qu’A.) s’est toujours conformé à ses
obligations contractuelles, et n’a payé un loyer réduit que suite à la décision de la
Commission des Loyers qui a réduit le loyer de 350,00 euros à 150,00 euros par
mois. Il a, par ailleurs, repris les paiements mensuels de 350,00 euros dès que le
litige a été toisé en instance d’appel, étant souligné qu’il rembourse les arriérés de
loyers moyennant des paiements mensuels de 100,00 euros par mois depuis
novembre 2015. Il soutient ne pouvoir effectuer des remboursements plus élevés en
raison de son faible revenu (il n’est pas contesté qu’il touche un salaire mensuel net
moyen d’environ 1.200,00 euros).
Certes, les Commissions des Loyers ne sont pas investies d’un pouvoir judiciaire,
mais uniquement d’une mission conciliatrice et leurs décisions n’ont pas le caractère
d’une décision judiciaire et ne peuvent partant pas acquérir l’autorité de chose jugée.
Elles ne tirent, en effet, leur force obligatoire que de l’acceptation expresse ou tacite
qui en est faite par les parties (cf. doc. parl. n° 5216, commentaire des articles,
pages 24 et 25).
Néanmoins, le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, estime qu’au vu du
comportement d’A.), qui a tenté de trouver un arrangement à l’amiable avec son
bailleur et qui, nonobstant le refus de ce dernier, rembourse ses dettes de manière
régulière, et qui se conforme actuellement à toutes ses obligations contractuelles,
étant rappelé que lorsque la partie en faute a mis fin à ses abus, le juge doit se
montrer indulgent (cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, éd 2000, n° 390), la sanction
de la résiliation du bail est excessive par rapport aux fautes contractuelles commises
par le locataire.
Il résulte des considérations qui précèdent que la demande d’B.) relative à la
résiliation du bail et au déguerpissement consécutif du locataire est, par réformation
de la décision querellée, à dire non fondée.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance est, par réformation de la décision attaquée, à
déclarer non fondée. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de le débouter de sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel.
A.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel requièrent un rejet.
Il suit des développements qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.

                                                                                15
Dans la mesure où l’appel est partiellement fondé, mais qu’A.) reste tenu d’une
condamnation, il convient de faire masse des frais et dépens des deux instances et
de les imposer pour moitié à chacune des deux parties.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelant n’est pas fondée.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte à A.) qu’il renonce à sa demande relative à la surséance à statuer,
dit l’appel partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
condamne A.) à payer à B.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde,
dit les demandes d’B.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du
locataire non fondées et en déboute,
dit la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance non fondée et en déboute,
confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré
du libellé obscur de la requête introductive de première instance,
déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à B.) et
pour moitié à A.).

                                                                                16
"


text:
                                   Référé n° 201/2016

Audience publique des référés tenue le mardi, 4 octobre 2016 à 14.00 heures au Palais de Justice
à Diekirch, où étaient présentes

Lexie BREUSKIN, juge près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant comme juge des
référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

                                           ENTRE

A.), née le (…), demeurant à L-(…),

partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                              ET
BQUE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite sous le registre de commerce et
des sociétés à Luxembourg sous le n° B(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                                           FAITS

Par déclaration écrite entrée le 12 juillet 2016 au greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch, Maître Daniel CRAVATTE, au nom et pour compte de A.), a formé contredit contre
une ordonnance conditionnelle de paiement n° 69/2016 du 7 juillet 2016 dont le contenu est le
suivant:
Par lettre du 14 juillet 2016, les parties furent convoquées à l’audience publique de vacation du
lundi, 8 août 2016 à 14.00 heures.

Après une refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 27 septembre
2016.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de A.), fut
entendu en ses explications et moyens.

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la BQUE1.) SA,
fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique du
mardi, 4 octobre 2016, à laquelle fut rendue

                                      l'ORDONNANCE
qui suit:

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° 69/2016 du 7 juillet 2016 rendue par le
premier juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente de ce
tribunal, A.) a été condamnée à payer à la BQUE1.) SA la somme de 15.738,20 euros avec les
intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, Maître Daniel CRAVATTE, au nom et pour
compte de A.), a formé contredit, entré au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en
date du 12 juillet 2016.

Il est constant en cause que les époux A.) et B.) ont signé solidairement une convention de crédit
en date du 17 mars 2014 sur un montant de 19.400 euros.

A.), tout en ne contestant pas la dette, fait plaider que la dénonciation du prêt en cause ne serait
pas intervenue dans le respect des formes prévues par l’article 4 des conditions générales du
contrat de prêt signé et dès lors irrégulière : aucune mise en demeure ne lui serait parvenue. Le
prêt ne serait partant pas échu.

La partie demanderesse initiale fait répliquer que la mise en demeure contestée aurait été notifiée
au domicile conjugal des époux et devrait dès lors être considéré comme préalable régulier de la
résiliation du contrat de prêt conformément aux dispositions des conditions générales du contrat
de prêt.

La requête initiale de la BQUE1.) SA est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de Procédure
civile qui dispose que le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut
accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas
sérieusement contestable. Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette
base a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.
Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses
différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le
montant de la créance, et il doit apprécier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte de l’article 4 des conditions générales en question que « la banque pourra résilier le
crédit à tout moment et exiger le remboursement immédiat de sa créance ainsi que le paiement
des intérêts courus jusqu’au jour effectif du remboursement ainsi que toutes autres sommes dues
en vertu du Crédit, lesquelles deviendront de plein droit immédiatement exigibles, après mise en
demeure envoyée par lettre recommandée et restée infructueuse pendant un délai de huit jours à
compter de sa réception dans l’un des cas suivants […] »

S’il est de principe que la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit effet à
l’encontre des autres (Droit civil, Terré, Simler, Lequette, Les obligations, 6e édition p. 928, n°
1158), encore faut-il que le créancier établisse une réception effective d’une telle mise en
demeure par un des codébiteurs solidaires.

En l’occurrence, l’adresse du domicile conjugal est indiquée dans le contrat de prêt comme étant
sise à L-(…). Toutefois, le courrier de mise en demeure est adressé à « MME B.), D-(…) »,
adresse à laquelle A.) affirme ne pas résider.

Faute par la BQUE1.) d’établir la réception du courrier de mise en demeure par B.), la banque ne
saurait se prévaloir d’un effet quelconque que produirait cette mise en demeure à l’égard de
Maria PERAIRA DOS SANTOS.

Les contestations quant au caractère régulier de la résiliation unilatérale de la convention de prêt
liant la BQUE1.) à A.) et à B.) ainsi que quant à la déchéance du terme de la convention de crédit
sont suffisamment sérieuses pour déclarer fondé le contredit.

                                       PAR CES MOTIFS

Nous, Lexie BREUSKIN, juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement du
Président dudit tribunal, siégeant en matière des référés, assistée du greffier assumé Suzette
KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision,

disons le contredit fondé,

déclarons l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 69/2016 du 7 juillet 2016 non avenue,

condamnons la société BQUE1.) SA aux frais et dépens de l’instance,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Diekirch, le premier juge et le greffier ayant signé la
présente ordonnance, date qu'en tête.
"


text:
N° 38 / 2016 pénal.
du 29.9.2016.
Not. 8/16/MAEL
Numéro 3749 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 290/16 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 avril 2016 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                              Par ces motifs :
        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
Arrêt N° 130/16 - IX - CIV

       Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize

Numéro 42210 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

AA.) , demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 19 février 2015,

comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

BB.) , demeurant à (…) ,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             LA   COUR    D'APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2012, BB.) , ci-après BB.) , a fait
donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de
250.760 EUR augmentée des intérêts. Elle a sollicité l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 EUR.

A l’appui de sa demande, BB.) a exposé que le 30 septembre 1997, elle a
confié à AA.) une somme de 250.760 EUR. AA.) aurait placé cet argent
dans des produits financiers en Russie. Elle a soutenu que les fonds placés
auraient dû être remboursés au plus tard le 30 septembre 1999. Par un acte
du 7 janvier 2003, les parties auraient convenu d’un remboursement de la
somme de 250.760 EUR moyennant un paiement en huit mensualités à
effectuer par AA.) .

Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a reçu la demande en la forme, a dit que la loi française est
applicable, a rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action soulevé par
AA.) , a dit la demande partiellement fondée, a condamné AA.) à payer à
BB.) la somme de 250.760 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 12
avril 2012 jusqu’à solde et la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de
procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2015, AA.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 17 décembre 2014, signifiée le 28 janvier 2015
par BB.) au mandataire d’AA.) .

AA.) demande de réformer le jugement de première instance et de débouter
BB.) de sa demande.

BB.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

AA.) explique qu’au cours de l’année 1997, il aurait conseillé BB.) , qui
souhaitait effectuer des placements dans des produits financiers en Russie à
fort rendement.

En date du 30 septembre 1997, BB.) aurait effectué un placement qu’il lui
avait conseillé, à savoir la souscription d’instruments financiers capitalisables
auprès d’un émetteur russe pour un montant de 250.760 EUR.

Il fait valoir que le débiteur russe s’était contractuellement engagé à restituer
la somme placée deux ans plus tard, à savoir le 30 septembre 1999.

                                      2
Or, celui-ci n’aurait pas respecté son engagement de rembourser le montant
de 250.760 EUR. Il aurait alors tenté en vain d’obtenir l’exécution de cet
engagement.

En date du 7 janvier 2003, il aurait signé en faveur d’BB.) un document
valant cautionnement de la créance principale de 250.760 EUR.

Il estime qu’aux termes de cet acte, il entendait se porter caution pour le cas
où le débiteur russe ne venait pas à rembourser la créance principale. Cette
volonté de se porter caution ressortirait du fait que dans l’acte de 2003, il est
dit que « (BB.) ) conservera tous ses recours contre le débiteur principal
initial tant que je ne lui aurais pas remboursé l’intégralité des sommes
dues ».

Selon l’appelant, le document du 7 janvier 2003 n’emporte pas de novation
dans les rapports contractuels entre parties et ne saurait être qualifié de
reconnaissance de dette puisqu’BB.) a conservé tous ses recours contre le
débiteur initial.

Quant à la loi applicable aux rapports contractuels, AA.) estime que,
contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, ce
n’est pas le droit français qui doit s’appliquer, mais le droit russe puisque
l’obligation garantie qui est la créance principale est elle-même soumise en
toute hypothèse au droit de l’émetteur, donc au droit russe. Pour le cas où le
droit français devait s’appliquer, l’appelant demande de déclarer la dette
principale et, par conséquent, la dette de la caution prescrite depuis le 30
septembre 2004.

Si l’acte est qualifié de reconnaissance de dette, il est, selon l’appelant, à
déclarer nul pour absence de cause.

A titre subsidiaire, l’appelant demande de dire que l’acte de 2003 est un
cautionnement dont le régime suit le régime de la dette principale.

BB.) explique qu’au moment des faits, l’appelant était un agent de change et
qu’il a reçu un véritable mandat lié à sa qualité d’agent de change. Ce serait
seulement suite au non-remboursement du capital par les investisseurs
russes, fin septembre 1999, que l’appelant aurait signé une reconnaissance
de dette dans laquelle il se serait engagé personnellement à lui payer le
montant de 250.760 EUR moyennant 31.345 EUR minimum par trimestre
entre le 1er mars 2003 et le 31 décembre 2004. Lors de la souscription de
l’engagement par l’appelant, le principe de la perte des fonds était acquis.
Cela résulterait d’un e-mail de l’appelant du 4 septembre 2012 dans lequel il
explique qu’il a eu affaire à un cocontractant russe malhonnête et que tout
espoir de récupération des fonds est perdu. Elle estime que la cause
impulsive et déterminante de l’engagement de l’appelant ne serait pas la

                                      3
dette principale, mais la perte des fonds qui lui avaient été confiés.
L’engagement souscrit par l’appelant trouverait sa cause dans sa
reconnaissance de responsabilité.

Quant à la prescription, BB.) fait valoir que l’acte de 2003 est autonome par
rapport au placement effectué auprès des investisseurs russes présenté
comme étant « la créance principale ».

Motifs de la décision

La qualification de l’acte du 7 janvier 2003 selon la loi du for faite par le
tribunal n’est pas remise en cause par les parties.

L’acte du 7 janvier 2003 est de la teneur suivante:
« Je soussigné AA.) (…) reconnais devoir à Madame … née BB.)
demeurant à (…), qui accepte, la somme totale de deux cent cinquante mille
sept cent soixante euros (250.760 Eur) dans le cadre d’un placement que je
lui ai conseillé et n’ayant pu faire l’objet de remboursement. (…) Je considère
être personnellement débiteur de cette somme, le placement ayant été
réalisé sous ma responsabilité et de ma propre initiative ».

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution,
s'engage à l'égard d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au
cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même.

Le contrat de cautionnement est l'accord entre la caution et le créancier, il
implique l'existence d'une troisième personne : le débiteur principal. Il s'inscrit
par essence dans une opération triangulaire dont les trois côtés s'ordonnent
selon une chronologie qui est habituellement la suivante : un lien d'obligation
entre un créancier et un débiteur, prévoyant la fourniture d'une caution; un
accord entre le débiteur et la personne acceptant de se porter caution pour
lui et enfin une caution qui s'oblige envers le créancier (J-Cl droit civil, art .
2288 à 2320, fasc. 10, cautionnement, n°12).

AA.) déclare dans le document litigieux « Je considère être personnellement
débiteur de cette somme ».

L’acte du 7 janvier 2003 ne prévoit ni la fourniture d’une caution ni un accord
concernant la volonté d’AA.) de se porter caution ni que l’engagement pris
par AA.) l’est à titre de cautionnement d’une dette principale, en l’occurrence
la dette du débiteur russe.

Le fait qu’il y soit prévu « que Madame BB.) conservera tous ses recours
contre le débiteur initial tant que je ne lui aurai pas remboursé l’intégralité

                                       4
des sommes dues » n’est, comme le fait valoir à juste titre BB.) , sans
incidence sur la qualification de l’engagement d’AA.) .

Dans ces conditions et en l’absence d’une manifestation de la volonté de se
porter caution de la part d’AA.) , les juges de première instance sont à
confirmer en ce qu’ils ont retenu que l’acte du 7 janvier 2003 n’est pas un
acte de cautionnement.

Ils sont, par adoption de leurs motifs, également à confirmer en ce qu’ils ont
retenu que l’acte du 7 janvier 2003 est un acte sous seing privé qui contient
une promesse de remboursement remplissant les conditions de l’article 1326
du code civil luxembourgeois et qui est dès lors à qualifier de reconnaissance
de dette.

Il suit de ce qui précède que la convention est claire et qu’il n’y a pas lieu de
faire application des articles 1161 et 1162 du code civil luxembourgeois
invoqués par AA.) .

AA.) reproche aux juges de première instance de ne pas avoir dit que
l’engagement du 7 janvier 2003 est soumis au droit russe.

Il est constant en cause qu’au moment de la signature du contrat aucune des
parties n’était domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg.

Les parties n’ont en outre pas choisi la loi applicable à leur contrat.

Etant donné que le contrat a été signé le 7 janvier 2003, il y a lieu d’appliquer
les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles.

Aux termes de l’article 4 de la Convention de Rome :

« 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie
conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du
pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. (…)
2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les
liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence
habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son
administration centrale (…)».

Comme l'acte litigieux est une reconnaissance de dette, il présente les liens
les plus étroits avec le pays du débiteur, lequel doit fournir la prestation
caractéristique.

                                       5
Il n’est pas contesté qu’au moment de la signature de l’acte AA.) résidait en
France, de sorte que la loi applicable est la loi française.

AA.) soutient ensuite que l’action d’BB.) est prescrite étant donné que les
délais de prescription en matière contractuelle sont de cinq ans.

Il fait valoir que la dette principale à savoir la dette russe est, par application
du droit français, éteinte depuis le 30 septembre 2004, soit cinq années
après le terme du 30 septembre 1999 et que la dette dont le paiement est
demandé par BB.) à son encontre s’est éteinte en même temps que la
créance principale en date du 30 septembre 2004.

Etant donné que l’engagement d’AA.) n’est pas un cautionnement, le moyen
tiré de l’extinction de la dette de la caution, concomitante à l’extinction par
prescription de la dette principale, n’est pas pertinent et est donc à rejeter.

Le moyen de prescription soulevé est à examiner par rapport à la
reconnaissance de dette signée par AA.) .

L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17
juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les
faits qui lui permettent de l’exercer ». Avant cette réforme, le délai de droit
commun en matière de prescription civile était de 30 ans.

L’article 26, II de la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la
prescription en matière civile prévoit que « Les dispositions de la présente loi
qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à
compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, à
savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant à partir de cette date
jusqu’au 18 juin 2013. L’assignation a été signifiée à AA.) en date du 5 mai
2012.

Il s’ensuit que par adoption des motifs du tribunal, d’ailleurs non critiqués par
AA.) , le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a rejeté le
moyen de la prescription de l’action d’BB.) soulevé par AA.) .

AA.) estime ensuite que l’acte du 7 janvier 2003 serait à déclarer nul pour
absence de cause étant donné que selon les conclusions de l’intimée, l’acte
de 2003 a emporté novation de la dette principale.

                                       6
Aux termes de l’article 1131 du code civil français, l'obligation sans cause ou
sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Il résulte de l’acte du 7 janvier 2003 que le débiteur russe n’a pas remboursé
le montant dû à l’échéance, soit 250.760 EUR et il est rappelé qu’AA.)
« considère être personnellement débiteur de cette somme, le placement
ayant été réalisé sous ma responsabilité et de ma propre initiative ».

AA.) reconnaît dès lors avoir commis une faute en relation causale avec le
placement effectué et s’engage à rembourser la somme de 250.760 EUR à
BB.) .

La cause de l’engagement d’AA.) réside partant dans sa reconnaissance de
responsabilité en relation avec le placement réalisé par ses soins.

Le moyen de nullité de l’acte du 7 janvier 2003 est donc à rejeter.

Etant donné qu’aux termes de la reconnaissance de dette du 7 janvier 2003,
AA.) reconnaît redevoir à BB.) la somme de 250.760 EUR, les juges de
première instance sont, par adoption de leurs motifs, à confirmer en ce qu’ils
ont déclaré la demande d’BB.) fondée pour le montant réclamé.

Au vue de l’issue du litige, c’est à juste titre que la demande en allocation
d’une indemnité de procédure d’BB.) a été déclarée fondée en première
instance pour le montant de 1.000 EUR. Pour l’instance d’appel, il convient
d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de 1.500 EUR.

                         PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR
pour l’instance d’appel,

condamne AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
"


text:
N° 39 / 2016 pénal.
du 29.9.2016.
Not. 7/16/MAEL
Numéro 3750 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 291/16 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 avril 2016 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                              Par ces motifs :
        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

         qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent
arrêt.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         2
"


text:
Arrêt N° 128/16 - IX - CIV

   Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize

Numéro 42174 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, du 24 février 2015,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des
présentes par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat et pour autant que de besoin par le Ministre des Finances,
ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg,
1-3, avenue Guillaume,

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier du 6 mai 2005, la société anonyme AA.) a fait donner
assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile.

La société AA.) a exposé que son objet social consiste dans l’achat, la
location et la vente de véhicules de très haut standing et la fourniture de
prestations de services de diverses natures.

Elle conclut à l’annulation des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux
exercices 1997 à 2002, notifiés le 14 février 2005 et à voir prononcer à son
bénéfice la décharge des impositions supplémentaires en résultant, soit pour
l’année 1997 la somme de 109.201,65 €, pour l’année 1998 la somme de
82.044,99 €, pour l’année 1999 la somme de 34.682,59 €, pour l’année 2000
la somme de 63.181,70 €, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60 € et
pour l’année 2002 la somme de 1.049,97 €.

Par jugement du 5 mai 2010, le tribunal a invité les parties à analyser la
recevabilité de la demande en annulation de la contrainte du 5 décembre
2001 et à verser différentes pièces.

Par jugement du 8 mars 2012, le tribunal a dit la demande en annulation de la
contrainte du 5 décembre 2001 irrecevable, a dit que la créance faisant l’objet
des contraintes des 5 décembre 2001 et 16 mars 2005 n’est pas prescrite et
a ordonné une comparution personnelle des parties.

Dans un jugement du 17 décembre 2014, le tribunal a constaté qu’il résulte
des déclarations rectificatives de TVA pour les années 1997 à 2002 et des
bulletins rectificatifs émis par l’administration pour les mêmes années que les
divergences entre la société AA.) et l’administration se situent au niveau :
- de l’exonération des prestations de services,
- de l’exonération des acquisitions intracommunautaires, et
- de l’utilisation privée des véhicules, mais seulement en rapport avec
l’exercice 2002.

Le tribunal a dit la demande de la société anonyme AA.) non fondée,
a débouté la société AA.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure,
a condamné la société AA.) à payer à l’ETAT et à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de
chaque fois 1.000 € ainsi qu’aux dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître François KREMER.

L’ETAT et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES ont fait signifier ce jugement à la société AA.) par acte d’huissier
de justice du 19 janvier 2015.

                                     2
Par acte d’huissier de justice du 24 février 2015, la société AA.) a
régulièrement relevé appel des jugements du 8 mars 2012 et du 17 décembre
2014.

Elle demande de les réformer et de faire droit à ses demandes.

Les intimés concluent au débouté des demandes de la société AA.) .

L’appelante fait exposer qu’établie en 1997, elle a pour activité l’achat, la
location et la vente de véhicules de luxe, ainsi que la prestation de services
de conseil ;
que par bulletins de taxation d’office réputés notifiés le 3 mai 2004 le bureau
d’imposition 3 a entendu rectifier d’office la situation de la société en matière
de taxe sur la valeur ajoutée en :
- modifiant le lieu de taxation des prestations de location de véhicules ;
- modifiant le montant d’utilisation privée des biens de l’entreprise ;
- modifiant la déduction de la taxe en amont (année 2001) ;
- modifiant le montant des acquisitions intra-communautaires opérées par la
société, sans cependant redresser son droit de déduction de la TVA ;
que pour les années 1997 à 2000, ces bulletins viennent remplacer une
première taxation d’office datée du 4 septembre 2001, abandonnée par
l’administration ;
que par courrier du 1er juillet 2004, la société a réclamé contre l’ensemble de
ces bulletins de taxation d’office ;
que suite à cette réclamation, l’administration a opéré un contrôle sur place
dans les locaux de la société ;
qu’un procès-verbal du 23 novembre 2004 s’y rapporte.

L’appelante déclare que l’administration a alors émis de nouveaux bulletins
de taxation d’office à l’encontre de la société et relatifs à ces mêmes années
1997 à 2002, réputés notifiés le 14 février 2005 et elle fait valoir que la
situation fiscale globale de la société a été aggravée par l’émission de ces
nouveaux bulletins.

Les pièces versées et les renseignements fournis en cause établissent que
l’imposition en matière de TVA concernant les années 1997, 1998, 1999 et
2000 a été notifiée par l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET
DES DOMAINES à la société AA.) par bulletins du 4 septembre 2001.

Le 5 décembre 2001, l’administration a décerné une contrainte concernant
l’imposition de ces quatre années ; la contrainte fut notifiée le 28 décembre
2001.

L’imposition relative aux susdites années fut annulée et remplacée par des
bulletins d’imposition notifiés le 3 mai 2004.

Des bulletins d’imposition notifiés également le 3 mai 2004 ont établi la TVA
due pour les années 2001 et 2002.

                                      3
Suite à une réclamation introduite contre ces bulletins d’imposition par la
société AA.) le 1er juillet 2004, l’administration a procédé à une visite au
siège de la société.

L’administration a émis de nouveaux bulletins d’imposition rectificatifs en date
du 14 février 2005.

Le 16 mars 2005, elle a décerné une contrainte pour les années 2000 à 2002.

I) Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 8 mars 2012

L’appelante fait relever que dès l’assignation de première instance, elle avait
mis en évidence que l’administration ne pouvait plus procéder, par bulletins
réputés notifiés le 14 février 2005, à la rectification d’office de la situation du
contribuable pour les années 1997 à 1999, ces années étant alors couvertes
par la prescription quinquennale de l’article 81 de la loi TVA et que les
bulletins de taxation d’office du 14 février 2005 relatifs aux années 1997 à
1999 sont nuls pour avoir été émis au mépris de la prescription quinquennale
alors applicable à ces années. La contrainte qui repose sur des bulletins de
taxation eux-mêmes annulés est nécessairement nulle par contagion, sinon
s’est retrouvée rétroactivement privée d’objet par suite de l’annulation des
bulletins initialement émis quant aux années 1997 à 1999 dont elle prétendait
être l’acte exécutoire.

En se référant à l’article 2247 du code civil, l’appelante demande de réformer
le jugement du 8 mars 2012 et de dire que la contrainte du 28 décembre
2001 est nulle, subsidiairement inexistante, pour être relative à des bulletins
de taxation d’office eux-mêmes annulés.

Il y a lieu de préciser que la contrainte visée par l’appelante porte la date du 5
décembre 2001 ; la date du 28 décembre 2001, indiquée par la société AA.) ,
est celle de la notification du commandement.

Le tribunal a dit que la demande tendant à l’annulation de la contrainte émise
le 5 décembre 2001, formulée par la société AA.) pour la première fois par
voie de conclusions déposées le 26 mai 2008, est une demande nouvelle, le
juge étant saisi de la demande des parties par l’acte introductif d’instance ;
que s’agissant d’une demande nouvelle, et eu égard à la position soutenue
par les défendeurs, la demande en nullité est irrecevable.

Il y a lieu de constater qu’en instance d’appel, la société AA.) réitère le
moyen de nullité de la contrainte par elle soulevé en première instance et que
si les intimés demandent de « confirmer dans toutes ses dispositions le
jugement attaqué n° 62/2012 rendu le 8 mars 2012 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro de rôle 95451 », ils ne font
pas état de la décision du tribunal relative à l’irrecevabilité de la demande en
nullité de la contrainte, mais demandent de « dire non fondé le moyen tiré de
la prescription de la dette d’impôt » et concluent uniquement sur le bien-fondé
de ce moyen.

                                       4
Eu égard à cette prise de position des intimés, le moyen de nullité de la
contrainte est à examiner quant au fond.

Concernant les bulletins de taxation pour les années 1997, 1998 et 1999, le
tribunal a retenu que la contrainte du 5 décembre 2001 a valablement
interrompu la prescription quinquennale invoquée par la société AA.) .

Les intimés font plaider que la prescription a été valablement interrompue par
la contrainte et par le commandement de payer subséquent.

En outre, l’annulation des bulletins antérieurs par l’émission de nouveaux
bulletins relèverait du pouvoir de l’administration seule et n’aurait point d’effet
rétroactif.

Par ailleurs, ce serait sur la seule dette fiscale, dont l’existence est donnée
indépendamment de l’émission d’un bulletin d’imposition, qu’est fondée la
contrainte émise par l’administration. Le fait que les bulletins auxquels il y est
fait référence aient par la suite été révisés n’aurait aucun impact sur les effets
interruptifs de prescription attachés à la contrainte. La nullité qui affecterait
les bulletins d’imposition n’aurait nullement pour effet de « contaminer » la
contrainte qui les mentionne.

Le raisonnement adopté par l’appelante aurait pour conséquence que
l’administration se retrouverait, du fait de l’émission par ses propres soins, de
bulletins rectificatifs, à réduire elle-même à néant l’interruption de la
prescription qu’elle avait pourtant initialement enclenchée.

En outre, cet argument serait avancé avec une mauvaise foi particulière de la
part de l’appelante, alors que celle-ci s’était expressément engagée dans un
processus de coopération avec l’administration, ayant en effet au cours de
trois années fourni des explications et éclaircissements, afin de justifier sa
demande de déduction de la taxe en amont.

La Cour constate qu’aux termes de l’article 21 de la loi TVA : « Le fait
générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la
livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. »

L’article 81 de la loi TVA dispose que : « L’action du Trésor en paiement de
l’impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de
l’année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible.
Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les
conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une
renonciation de l’assujetti au temps couru de la prescription.
En cas d’interruption, une nouvelle prescription susceptible d’être interrompue
de la même manière commence à courir et est acquise à la fin de la
quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente
prescription ».

                                       5
Aux termes de l’article 75 de la loi sur la TVA : « Tant que la prescription n’est
pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d’office
opérée par l’administration pourra avoir lieu, s’il y a découverte ultérieure
d’autres irrégularités au sens des articles 73 et 74 ou s’il y a découverte ou
survenance d’un fait nouveau ».

Aux termes de l’article 85 de la loi sur la TVA : « Le premier acte de poursuite
pour le recouvrement des créances du Trésor résultant de la présente loi est
une contrainte décernée par le receveur du bureau chargé du recouvrement
de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel
l’assujetti a son domicile. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le
directeur de l’enregistrement ou par son délégué. Elle est signifiée par exploit
d’huissier ou par un agent de l’administration ou par la voie postale. (…) ».

Aux termes de l’article 86 de la loi sur la TVA : « L’exécution de la contrainte
ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à
jour fixe devant le tribunal civil d’arrondissement. L’exploit contenant
opposition est signifié à l’Etat en la personne du fonctionnaire qui a décerné
la contrainte.

L’opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme
soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d’extinction de
la dette.

L’exécution de la contrainte décernée conformément à l’article 85 ne peut
être suspendue par aucune opposition ou acte, lorsqu’il y a obligation
souscrite par le redevable ; ladite contrainte est, dans ce cas, exécutée par
provision nonobstant l’opposition et sans y préjudicier ».

Aux termes de l’article 2244 du code civil : « Une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de
prescrire, forment l’interruption civile ».

Quant à l’interruption du délai de prescription, le renvoi fait par l’article 81 de
la loi TVA aux dispositions du code civil comprend l’article 2247 dudit code
qui dispose que : « Si l’assignation est nulle par défaut de forme (…),
l’interruption est regardée comme non avenue. »

La contrainte n’est pas un acte introductif d’instance. Dès lors, l’article 2247
du code civil ne trouve pas application.

Le moyen de nullité de la contrainte du 5 décembre 2001, soulevé par la
société AA.) , est donc à rejeter.

L’appelante fait valoir que quand bien même la contrainte ne serait pas nulle,
les intimés ne pourraient pas invoquer que la contrainte a interrompu la
prescription en matière de liquidation de l’impôt. Comme en matière d’impôt
direct, il y aurait lieu de distinguer en matière de TVA, trois phases : l’assiette,
la liquidation et le recouvrement. L’article 75 de la loi TVA aurait pour origine
le paragraphe 222 de la loi générale des impôts ; en matière d’impôt sur le

                                       6
revenu, le délai de prescription est de cinq ans, étendu à 10 ans en cas de
non dépôt ou de dépôt de déclaration incomplète ; la contrainte n’aurait pas
d’effet sur la prescription en matière d’établissement de l’impôt, mais
uniquement sur l’action en paiement et donc en matière de recouvrement de
l’impôt.

En date du 14 février 2005, date d’émission des derniers bulletins pour les
années 1997 à 2000, l’administration aurait été prescrite à émettre lesdits
bulletins à tout le moins pour les années 1997 à 1999.

Les intimés répliquent que l’appelante entend établir des distinctions là où il
n’y en a pas.

Ainsi que le font valoir les intimés, en matière de TVA, comme en matière
d’impôts directs, le délai d’établissement de l’impôt coïncide avec le délai de
prescription de l’action en recouvrement.

Il suit de ce qui précède que le moyen tiré de la prescription relatif à la TVA
des années 1997, 1998 et 1999 n’est pas fondé.

L’appel dirigé contre le jugement du 8 mars 2012 est à rejeter comme non
fondé.

II) Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 17 décembre 2014

1) Quant aux moyens de nullité soulevés à l’égard de la décision du 17
décembre 2014

a) Quant à la violation de l’article 249 du nouveau code de procédure civile

L’appelante fait valoir que le jugement au fond du 17 décembre 2014 ne
contient pas d’exposé, même sommaire, des conclusions des parties. A cet
égard, il ne saurait être renvoyé ni au jugement du 5 mai 2010 ni à celui du 8
mars 2012 ; elle déclare avoir produit, après ces deux dates, diverses
conclusions qui ne pouvaient matériellement pas être résumées, ou au moins
visées, par des jugements leur étant chronologiquement antérieurs.

En se référant à l’article 249 du nouveau code de procédure civile et en
faisant état de ses conclusions prises en première instance le 3 octobre 2013,
partie préliminaire, elle demande d’annuler le jugement du 17 décembre 2014
pour être irrégulier.

Les intimés demandent de rejeter ce moyen pour être dénué de fondement.

L’article 249 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa
premier que : « La rédaction des jugements contiendra les noms des juges,
du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avocats ; les noms,
professions et demeures des parties, leurs conclusions, l’exposition

                                     7
sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des
jugements. »

L’exigence posée par l’article 249 du nouveau code de procédure civile est
remplie par le jugement du 17 décembre 2014, le tribunal ayant dans sa
motivation inséré sommairement l’exposé des moyens.

Le moyen soulevé par l’appelante, par elle qualifié de moyen de nullité, est
donc à rejeter sans devoir être examiné plus amplement.

b) Quant la violation des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure
civile

L’appelante fait plaider que les juges de première instance ne pouvaient pas
fonder le refus de la déduction de la taxe en amont encourue sur les
acquisitions intra-communautaires de biens réalisées par la société en
arguant d’une prétendue utilisation à titre non-professionnel (i.e. privé) des
véhicules en cause, puisque ce fondement juridique n’était pas avancé par
les parties intimées, qui le rejetaient d’ailleurs expressément dans leurs
dernières écritures ; qu’ainsi, en ayant jugé que le refus du droit à déduction
se trouvait fondé par une prétendue utilisation privée des véhicules, niée par
toutes les parties en cause, les juges de première instance ont opéré une
substitution totale de la motivation des bulletins d’imposition et ont ainsi violé
les articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile alors qu’ils ne
peuvent pas procéder à une requalification complète.

Les intimés répondent que le tribunal a fait une correcte application de
l’article 61 du nouveau code de procédure civile.

Les dispositions du nouveau code de procédure civile visées par les parties
se lisent comme suit :
article 53 : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les
conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des
demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant. » ;
article 54 : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et
seulement sur ce qui est demandé. »,
article 61 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles
ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit
auxquels elles entendent limiter le débat. »

Dans son assignation du 6 mai 2005, la société AA.) a demandé à être
déchargée des impositions supplémentaires mises à sa charge telles qu’elles

                                      8
résultent des bulletins rectificatifs ; elle a reproché aux actuelles parties
intimées de lui faire supporter ce supplément de TVA tout en lui refusant à la
base la déduction de la TVA en amont sur l’acquisition des véhicules de
collection. Elle a fait valoir que « les dispositions légales et une jurisprudence
communautaire constante prévoient que si un assujetti choisit de traiter des
biens d’investissement utilisés à la fois à des fins professionnelles et à des
fins privées comme des biens d’entreprise, la TVA due en amont sur
l’acquisition de ces biens est en principe intégralement et immédiatement
déductible. La conséquence étant que l’utilisation des biens pour besoins
privés de l’assujetti ou à des fins étrangères à son entreprise sera assimilée à
une prestation de services effectuée à titre onéreux et taxée sur la base du
montant des dépenses engagées pour l’exécution de la prestation de
services. »

Dans des conclusions notifiées en première instance le 14 décembre 2005,
l’ETAT et l’ADMINISTRATION ont répondu comme suit : « La partie
demanderesse se borne à reprocher à l’administration d’avoir renoncé à
soumettre à la TVA l’utilisation privée des véhicules. Elle estime que la
position de l’administration a été arbitraire et injustifiée et que la suppression
du droit à déduction de la TVA d’amont sur l’acquisition des véhicules en est
la conséquence. (…) le refus de la déductibilité de la TVA en amont de
l’acquisition des véhicules se justifie par l’absence de preuve du lien direct et
immédiat entre lesdites acquisitions et les prestations de services non
définies. (…) dans la mesure où en l’espèce la TVA ayant grevé les véhicules
ne fait l’objet d’aucune déduction dans le chef de la partie demanderesse,
l’utilisation privée de ceux-ci ne rentre pas dans le chiffre d’affaires taxable.»

Par conclusions du 26 juin 2013, l’ETAT et l’ADMINISTRATION ont, en se
référant à l’article 54 § 1 de la loi TVA, fait valoir que pour pouvoir justifier de
la déductibilité intégrale et non pas partielle de la TVA en amont, tel que cela
est demandé en l’espèce, la demanderesse devrait prouver l’utilisation
strictement professionnelle des véhicules de luxe, objectivement de nature
somptuaire et, subsidiairement, elle devrait prouver une activité suffisante
permettant la déduction de la TVA en amont ; elle ne rapporterait pas ces
preuves.

La société AA.) a répondu que si l’ADMINISTRATION pouvait justifier la
taxation d’office entreprise par l’utilisation privée des biens en question, il
faudrait nécessairement en conclure que les bulletins de taxation d’office sont
techniquement incorrects puisqu’ils ne respectent pas la procédure de
régularisation pour utilisation privée ; ils limitent le droit à déduction de
l’assujetti là où ils auraient dû augmenter son chiffre d’affaires taxable.

Dans leurs dernières conclusions, les défendeurs ont, quant à l’utilisation
privée, fait relever qu’«en l’espèce, aucune utilisation privée de bien n’est à
reconnaître et les développements à cet égard sont sans objet. »

La Cour constate que le tribunal était saisi de l’ensemble des moyens
présentés par l’ETAT et l’ADMINISTRATION et une renonciation à un des
moyens n’est pas établie. Au regard de l’intégralité de la prise de position des

                                       9
intimés, le grief formulé quant à une requalification complète de la part du
tribunal n’est pas fondé.

Le reproche fait à la juridiction de première instance d’avoir violé les
dispositions des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile est
dès lors à rejeter.

2) Quant à la demande en annulation des bulletins de taxation

L’appelante fait plaider qu’il n’y a eu aucun fait nouveau entre les bulletins
émis en mai 2004 et ceux émis en février 2005. Par la suite, l’Administration
n’aurait pas été autorisée à émettre en février 2005 de nouveaux bulletins de
rectification d’office pour les années 1997 à 2002.

Les bulletins initiaux auraient été pris sur base des éléments qui n’ont été que
confirmés par la visite domiciliaire.

Les intimés répondent qu’entre les bulletins du 3 mai 2004 et ceux du 14
février 2005 a notamment eu lieu la visite au siège de la société AA.) qui a
permis à l’administration d’asseoir ses convictions concernant respectivement
l’impossibilité pour l’appelante de déduire de la taxe en amont, et d’exonérer
certaines prestations en aval et que suite à la visite du 6 septembre 2004 et
au procès-verbal du 23 novembre 2004, des courriers ont encore été
échangés entre parties afin de permettre à la société AA.) de verser des
pièces justificatives. Il y a donc bien eu des éléments nouveaux même si
ceux-ci se trouvent être en sa défaveur.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 75 de la loi TVA : « Tant que la
prescription n’est pas acquise, un changement de la rectification ou de la
taxation d’office opérée par l’administration pourra avoir lieu, s’il y a
découverte ultérieure d’autres irrégularités au sens des articles 73 et 74 ou
s’il y a découverte ou survenance d’un fait nouveau. »

La visite de l’administration au siège de la société AA.) ne constitue pas en
soi un fait nouveau au sens de l’article 75 de la loi TVA.

Se bornant à dire que la visite de l’administration au siège de la société lui a
permis d’asseoir sa conviction, les intimés restent pour le surplus en défaut
de préciser le fait nouveau qui a donné lieu à rectification de l’imposition.

La survenance d’un fait nouveau ayant pu donner lieu à rectification de la
taxation n’est ainsi pas établie.

Il s’ensuit que la demande en annulation des bulletins de taxation émis pour
les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 est à déclarer fondée.

L’annulation des bulletins notifiés le 14 février 2005 a pour effet la décharge
des impositions supplémentaires qui en résultaient pour les années 1997 à
2002 par rapport aux bulletins notifiés le 3 mai 2004.

                                     10
Le jugement du 17 décembre 2014 est donc à réformer.

III) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

La société AA.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure du 5.000 €.

Les intimés requièrent également une indemnité de procédure de 5.000 €.

Les deux demandes sont à rejeter, une partie qui succombe dans ses
prétentions et moyens ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la société AA.) reste en
défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                        PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé en ce qu’il porte sur le jugement du 8 mars 2012,

en déboute,

le dit fondé en ce qu’il porte sur le jugement du 17 décembre 2014,

réformant :

annule les bulletins de taxation émis pour les années 1997, 1998, 1999,
2000, 2001 et 2002 notifiés le 14 février 2005,

dit les demandes présentées par les parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux
frais et dépens des deux instances.

                                    11
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   12
"


text:
N° 40 / 2016 pénal.
du 29.9.2016.
Not. 31375/13/CD
Numéro 3727 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demeurant à (…)

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                              et de :

Y, magistrat au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-
Esprit, L-2080 Luxembourg,

demandeur au civil,

défendeur en cassation,

                                        l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 février 2016 sous le numéro 118/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mars 2016 par Maître Philippe
STROESSER pour et au nom de X au greffe de la Cour ;
        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
 FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 37 / 2016 pénal.
du 29.9.2016.
Not. 9/16/MAEL
Numéro 3748 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 289/16 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 avril 2016 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                              Par ces motifs :
        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"