text:
Jugt n° 1599/2017                                                          not.: 17350/13/CD
(ML-9)

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

           P1.)
           née le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

           P2.)
           née le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

           P3.)
           née le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

           -prévenues -

                                           FAITS:

Par citation du 6 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenues à comparaître à l’audience publique du 1er mars
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante:

non-assistance à personne en danger.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 8 mai 2017.

A l'audience publique du 8 mai 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité des
prévenues P1.), P2.) et P3.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa les prévenues de leur droit de garder le silence.

L’expert Dr. Andrea FALCONE fut entendu en ses déclarations orales.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.
Les prévenues P1.) et P2.) furent entendues en leurs explications et moyens de défense qui
furent plus amplement développés par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La prévenue P3.) fut entendue en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement développés par Maître Sandrine LEHNERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé, le

                                    JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le
procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de
Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et
ESCH/SREC/2013/29668-6/MEIS du 4 décembre 2013 de la Police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du
conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du
Code pénal.

Vu la citation à prévenues (not. 17350/13/CD) du 6 février 2017 régulièrement notifiée aux
prévenues.

Le Ministère Public reproche à P3.), P2.) et P1.) de s’être le 14 juin 2013, vers 10.00 heures à
(…), (…), dans les locaux de l’école, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, sans
danger pour elles-mêmes, volontairement abstenues de venir en aide ou de procurer une aide
au mineur E1.), né le (…) à (…), qui s’était gravement blessé à la main (fracture ouverte de
la troisième phalange du troisième et quatrième doigt de la main droite) en se contentant
d’envelopper la main de serviettes en papier et d’informer la mère du mineur afin qu’elle
vienne le chercher au lieu d’appeler une ambulance.

Les faits

En date du 14 juin 2013, les policiers du Commissariat de proximité et d'intervention de
Dudelange sont informés par l’infirmière scolaire qu’entre 10 et 11 heures le même jour un
accident s’est produit dans les vestiaires pour garçons du hall sportif de l’école préscolaire
(…) à (…). Au cours de cet accident, le jeune E1.) né le (…), a été blessé à la main droite
suite au renversement d’une table qui lui a écrasé le majeur et l’annulaire de la main droite.

                                              -2-
L’infirmière indique aux policiers qu’au regard de la gravité des blessures une amputation
des deux doigts touchés serait envisagée.

A leur arrivée sur les lieux, les policiers rencontrent notamment les trois institutrices qui
étaient présentes au moment des faits.

Les agents apprennent que le matin même, trois classes préscolaires, soit une cinquantaine
d’enfants entre 4 et 6 ans, ont participé à une répétition générale d’une pièce de théâtre dans
le hall sportif. Au moment de l’accident, la répétition était terminée et une partie des jeunes
enfants se trouvait dans les vestiaires pour se changer pendant que les autres étaient dans le
couloir près de la salle de sport.

Il résulte de l’enquête et plus particulièrement des auditions policières des trois enseignantes
que le 14 juin 2013, vers 10.30 heures, P3.) se trouvait devant l’entrée du vestiaire des
garçons. Elle tournait le dos au vestiaire et était en train de lacer les chaussures d’une élève
lorsqu’elle a entendu un grand bruit derrière elle. En se retournant elle a vu l’enfant E1.) se
relever en tenant sa main droite. La table qui se trouvait au milieu du vestiaire était renversée
sur le flanc. Il résulte de l’audition de P3.) que l’enfant avait une expression au visage
laissant transparaître une certaine culpabilité d’avoir fait une bêtise. Il aurait alors regardé sa
main et se serait mis à hurler. L’enfant se serait avancé vers elle et elle aurait à ce moment
remarqué que l’enfant avait été blessé au majeur et l’annulaire de la main droite et ce à un
point tel que les os de ces deux doigts étaient partiellement visibles et que des lambeaux de
peau entouraient les plaies béantes.

Lors de son audition policière, P3.) déclare avoir d’abord montré les blessures à ses deux
collègues P1.) et P2.) avant d’envelopper les deux doigts touchés dans des essuies en papier.

Lors de leur audition par la police, les trois prévenues ont indiqué qu’elles étaient paniquées.
Pendant que P1.) aurait téléphoné à la mère de E1.) pour la prévenir de l’accident et lui
demander de venir étant donné que la situation était « assez » grave, P2.) serait restée pour
assurer la surveillance des autres élèves. P3.) aurait envisagé d’emmener le garçon à l’hôpital
par ses propres moyens mais ses collègues l’en auraient dissuadée étant donné que cette façon
de procéder n’était pas conforme aux consignes à suivre dans pareille situation. Les
prévenues auraient alors envisagé d’appeler une ambulance. Mais dans la mesure où aucune
d’entre elles ne pouvait accompagner E1.) étant donné qu’elles étaient obligées de rester pour
assurer la surveillance des autres élèves, elles auraient dû confier l’enfant à des ambulanciers
qui lui étaient totalement inconnus. Or elles ont estimé que cette situation était trop anxiogène
pour le garçonnet de cinq ans qui était par ailleurs choqué et inquiet du fait de la blessure
spectaculaire qu’il présentait. Les institutrices savaient par ailleurs que le lieu de travail de la
mère était très proche de l’école de sorte qu’elle pourrait arriver très rapidement sur les lieux.
Dans la mesure où celle-ci exerçait la profession d’infirmière, les trois prévenues étaient par
ailleurs d’avis que la mère du jeune garçon saurait évaluer correctement la situation et réagir
de manière appropriée.
Après avoir pris la résolution d’attendre l’arrivée de la mère et de ne pas appeler
d’ambulance, P1.) serait allé chercher la trousse de premier secours pour panser les blessures
de E1.) de manière plus adéquate. Le jeune garçon ne se serait cependant pas laissé faire,
hurlant et refusant que quelqu’un touche ses doigts.

Il résulte également de l’audition des prévenues que la mère de l’enfant serait arrivée sur les
lieux endéans les dix minutes après le coup de téléphone. Elle aurait voulu voir la blessure

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mais son fils aurait catégoriquement refusé que l’on défasse le pansement de fortune
constitué des essuie-mains en papier que l’institutrice P3.) lui avait enroulé autour des doigts
en catastrophe. A cet égard, les trois prévenues indiquent que la mère avait été informée que
la blessure était grave et qu’il fallait absolument sans tarder emmener l’enfant à l’hôpital.
P3.) indique à cet égard dans son audition policière que la mère avait expressément été
informée que la blessure était telle que les os des doigts étaient visibles et que les plaies
béantes étaient entourées de lambeaux de peau. La mère aurait décidé de se rendre à (…) à la
clinique pédiatrique du (…). Coincée dans un embouteillage, elle a fini par appeler elle-
même une ambulance pour finalement arriver à la clinique pédiatrique vers 11.36 heures.

La mère de l’enfant a déclaré qu’elle aurait été effrayée en découvrant la gravité des blessures
à l’hôpital. Jusqu’à ce moment-là, elle serait partie du principe que l’enfant souffrait d’une
simple plaie ouverte.

Il convient de mentionner à cet endroit, en ce qui concerne le déroulement de l’accident, que
l’enquête a permis d’exclure tout intervention d’un tiers, E1.) s’étant blessé tout seul en
tombant de la table sur laquelle il avait exécuté quelques acrobaties provoquant son
basculement et finalement l’écrasement de ses doigts.

Lors de leur première comparution devant le Juge d’Instruction, les trois prévenues ont
largement confirmé les déclarations faites lors de leurs auditions policières.

Il y a lieu de préciser que contrairement à ses déclarations lors de l’audition policière, P3.)
indique au Juge d’Instruction avoir dans un tout premier temps enveloppé les blessures du
garçon dans des essuie-mains en papier avant de se rendre avec lui dans le hall sportif pour
informer les deux autres prévenues de la situation. P3.) précise également que bien qu’elle ait
dit aux policiers que les blessures saignaient abondamment, elle considérait entre-temps que
ceci n’était pas le cas. Elle tempère par ailleurs aussi ses déclarations quant à la réaction du
garçon qui aurait beaucoup pleuré mais pas hurlé. Par ailleurs, le garçon n’aurait pas fait état
de douleurs mais aurait exprimé ses inquiétudes quant à la question de savoir si les blessures
allaient rapidement disparaître.

P1.) affirme lors de sa première comparution qu’elle n’aurait pas compris en voyant la main
de l’enfant que les parties blanches qui étaient visibles au niveau des extrémités des doigts de
la main de l’enfant étaient en fait les os. Elle ajoute également que les blessures ne saignaient
pas de manière abondante. L’enfant aurait certes pleuré et sa souffrance aurait été visible,
mais il n’aurait toutefois pas hurlé de douleur. Sans contester avoir discuté avec les deux
autres prévenues de l’opportunité d’appeler une ambulance, elle indique ne plus se souvenir
d’une telle discussion.

La prévenue P2.) a également largement confirmé lors de sa comparution devant le Juge
d’Instruction ses déclarations antérieures tout en précisant elle aussi que les blessures ne
saignaient pas abondamment ce qui ne l’aurait cependant pas empêchée de prendre
conscience de la gravité de la situation. L’institutrice confirme par ailleurs qu’au moment où
P3.) est venue dans le hall sportif avec E1.) pour informer ses collègues de la situation, les
doigts de l’enfant étaient déjà enveloppés dans des essuie-mains. La prévenue confirme qu’il
y a bien eu une discussion concernant l’opportunité de faire intervenir le secours et elle
explique qu’au regard de la profession de la mère et de sa proximité géographique, elle était
d’avis qu’il fallait avant tout prévenir celle-ci et lui demander de venir sur les lieux. Elle
ajoute que la mère de E1.) est arrivée environ 10 minutes après l’appel et que l’enfant ne

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pleurait plus à son arrivée mais se disait fatigué. L’institutrice confirme qu’elle avait par le
passé accompagné une fois un enfant en ambulance à l’hôpital sans que l’un des parents ne
soit présent et qu’on lui aurait fait des reproches par la suite.

A la barre du Tribunal, les trois prévenues ont réitéré les explications fournies aux policiers
en charge de l’enquête et au Juge d’instruction. Elles ont notamment confirmé qu’elles
avaient fait le choix de ne pas appeler d’emblée une ambulance étant donné qu’aucune d’elles
n’aurait été en droit d’accompagner le petit garçon qui aurait dès lors dû suivre des
ambulanciers qui lui étaient inconnus, ce qui ne leur semblait pas opportun vu son jeune âge
et son état d’anxiété. Elles ont rappelé qu’elles savaient à l’époque que la mère était
infirmière et que son lieu de travail se trouvait à quelques minutes seulement de l’école ;
d’ailleurs elle serait effectivement arrivée endéans les 10 minutes environ après l’appel
téléphonique de P1.). Elles ont finalement également réitéré leurs explications concernant
l’attitude du garçon qui refusait obstinément de se défaire des essuie-mains qui entouraient
ses doigts de sorte qu’il n’a pas été possible de lui faire un pansement en bonne et due forme
et que sa mère n’a pas pu voir la blessure lors de son arrivée à l’école. P1.) confirme qu’elle a
dit à la mère en langue française, afin d’éviter que E1.) ne la comprenne, que la blessure était
assez grave et qu’il fallait qu’elle se rende tout de suite aux urgences.

Concernant les blessures, il résulte de l’enquête et plus particulièrement de l’audition
policière du médecin DR1.) qui a traité l’enfant aux urgences de la clinique pédiatrique, que
le lit des ongles et la peau du bout des deux doigts étaient déchiquetés. Les lambeaux
n’étaient plus que partiellement irrigués de sorte que la peau présentait déjà une teinte
violacée. Aucun tendon n’était atteint, par contre les os des deux doigts étaient fracturés de
sorte qu’à ces deux doigts l’enfant présentait une fracture ouverte.

Le médecin explique qu’à l’âge de E1.) au moment de l’accident deux options étaient
envisageables, à savoir l’amputation de la partie lésée ou la reconstruction des doigts
consistant à recoudre tous les lambeaux de peaux tel un puzzle après désinfection et en
espérant que le temps fasse son œuvre et que les blessures guérissent.

Les parents de E1.) ayant opté pour la seconde possibilité et quelques semaines plus tard, le
médecin a pu constater que les deux doigts avaient guéri correctement. Le médecin émet
cependant une réserve quant à l’évolution future étant donné qu’il serait possible que ces
blessures provoquent, même plusieurs années après les faits, un arrêt de la croissance des
doigts.

Si le médecin indique que d’après elle, une réaction adéquate de la part de personnes n’ayant
pas de connaissances médicales face à ce genre de blessures aurait été d’appeler une
ambulance, elle précise néanmoins que cela n’aurait rien changé au traitement ni au pronostic
et elle ajoute qu’à aucun moment, la vie de l’enfant n’aurait été en danger. Elle précise
cependant que la douleur de l’enfant aurait pu être prise en charge plus rapidement sachant
qu’eu égard au nombre important de terminaisons nerveuses se situant au niveau des doigts,
on pouvait estimer que les blessures étaient très douloureuses. Le médecin tempère quelque
peu ce propos en indiquant que le fait d’avoir couvert les blessures, les cachant ainsi à la vue
de l’enfant, avait déjà pu avoir un effet antalgique.

Le docteur Andrea FALCONE nommé en qualité d’expert par le juge d’instruction explique
dans son rapport d’expertise du 17 juillet 2015 que la prise en charge normale et adéquate des
blessures aurait consisté à la mise en place d’un pansement stérile de protection afin d’éviter

                                              -5-
les infections. Par la suite une pris en charge chirurgicale en urgence, c’est-à-dire endéans
quatre à six heures, serait nécessaire.

L’expert aboutit à la conclusion que le fait de ne pas avoir appelé une ambulance, retardant
ainsi la prise en charge de l’enfant aux urgences pédiatriques, n’a pas eu de répercussions sur
le résultat final. Le pronostic étant principalement déterminé par le degré et l’étendue du
traumatisme à l’instant même de l’accident.

A l’audience du Tribunal, l’expert a réitéré les conclusions de son rapport en précisant que le
seul avantage éventuel de la prise en charge immédiate par des secouristes aurait été
l’administration d’un antalgique pour calmer rapidement la douleur de l’enfant. Il confirme à
cet égard les affirmations du médecin traitant suivant lequel de telles blessures peuvent être
douloureuses.

Interrogé sur le caractère adéquat ou inadéquat de la réaction de P3.) qui dans le feu de
l’action a enveloppé les doigts blessés dans des essuie-mains en papier faute d’avoir des
pansements stériles sous la main, l’expert a estimé que bien que cette solution ne soit pas
idéale, elle relevait d’un réflexe normal que la majorité des personnes placées dans une
situation similaire aurait eu.

En droit :

L’article 410-1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq
ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui
qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en
aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté
par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par
ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicitée a
fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés ».

L’infraction de non-assistance à personne en danger comporte dès lors quatre éléments
constitutifs :

   •   l’existence d’un péril grave
   •   l’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui
   •   la qualité de l’intervention : l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit
       dans une action personnelle, soit en un appel de secours
   •   l’abstention de fournir une aide volontaire

L’existence d’un péril grave

L’état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de
graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances,
soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, verbo Omission de porter
secours, Entrave aux mesures d’assistance, n° 23). La loi pénale ne prend pas en
considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si
grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours
eût été nécessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n° 25, D.1954,
224, note P.- A. Pageaud).

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La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d'une atteinte grave à son
intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie, déc. 1983. Jean du Jardin : La
Jurisprudence et l’abstention de porter secours p. 2962).

Il suffit que la personne ait été instruite de l'état de danger, elle n’a pas besoin de constater de
visu les faits qui sont la cause de l’état de danger (Revue de Droit Pénal et de Criminologie:
déc. 1983, op. cité, p.969).

La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui doit
porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie, déc. 1961. Jean Constant : La
répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961, no. 41).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le petit E1.) s’était écrasé le
majeur et l’annulaire de la main droite. Les blessures consistaient en des fractures ouvertes et
nécessitaient une intervention chirurgicale.

Si les trois prévenues ont évoqué lors de leurs auditions policières que les blessures du garçon
saignaient beaucoup, elles se sont ravisées par la suite estimant qu’en fait les doigts ne
saignaient pas abondamment.

A cet égard, le Tribunal relève que sur les photos prises par la Police technique annexées au
rapport numéro ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013, seules quelques gouttes
de sang parsèment le sol du vestiaire dans lequel l’accident s’est produit ce qui semble
exclure toute effusion de sang. Force est de relever qu’il découle des déclarations du Dr
DR1.) à la police que la vie du jeune garçon n’a à aucun moment été en danger.

Il n’en demeure pas moins que l’enfant souffrait d’une double fracture ouverte de l’annulaire
et du majeur de la main droite. Une telle blessure présente un degré de gravité non
négligeable et d’ailleurs les trois prévenues déclarent en avoir eu conscience.

L’enfant E1.) étant exposé à un péril grave quant à son intégrité physique puisque la mobilité
et l’existence même des dernières phalanges de deux doigts de la main droite étaient
menacées, le Tribunal retient que le premier élément constitutif de l’infraction est donné.

L’intervention ne doit pas comporter de risque sérieux pour l’intervenant et autrui

Le devoir d’aider autrui cède devant le souci légitime de se protéger ou de protéger des tiers.
L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité
(Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086). La limite est
expressément posée par l’incrimination. (Dalloz, verbo Omission de porter secours, entrave
aux mesures d’assistance n°65).

En l’espèce, le fait d’appeler les secours n’aurait comporté aucun risque sérieux pour les
prévenues ni pour les tiers. Elles reconnaissent s’être abstenues de le faire en raison de
considérations pratiques et psychologiques. Elles estimaient que le transfert non accompagné
de l’enfant vers l’hôpital pouvait être anxiogène pour lui et qu’il était dès lors préférable
d’appeler sa mère sur les lieux afin qu’il puisse être rassuré par la présence de celle-ci.

Le deuxième élément constitutif de l’infraction est partant également établi.

                                               -7-
La qualité de l’intervention : l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une
action personnelle, soit en un appel de secours

La loi n’entend pas, en formulant cette alternative, laisser à celui qui est en état de prêter
assistance une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité, selon la
nature et les circonstances du péril, peut être différente.

Elle lui fait un devoir d’intervenir par celui-là même de ces deux moyens que la nécessité
commande, et même s’il le faut, par leur emploi cumulatif (Dalloz, verbo Omission de porter
secours, entrave aux mesures d’assistance n°55 et jurisprudences y citées).

En principe, le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours
nécessaire à la personne en danger. C’est seulement lorsqu’il est impossible ou
manifestement inopportun d’agir personnellement que le débiteur d’assistance peut se borner
à faire appel à un tiers pour procurer l’aide nécessaire et dans ce cas, il appartient au juge
d’apprécier, au vu des circonstances de la cause, si le prévenu a judicieusement opté pour
l’attitude que les circonstances imposaient impérieusement.

En effet, dans certains cas, celui qui est témoin du péril auquel une personne est exposée peut
juger utile, pour cette personne elle-même, de ne pas intervenir personnellement et de faire
appel à un tiers plus compétent ou plus qualifié.

Si le débiteur estime qu’il a de justes raisons de ne pas intervenir personnellement, il a alors
l’obligation de procurer l’aide nécessaire en s’adressant dans le plus bref délai possible aux
personnes qualifiées pour la fournir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie, déc. 1961.
Jean Constant : La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier
1961, no.43).

L’obligation de porter secours est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Elle n’est pas subordonnée à son efficacité.

La faute consiste dans l’abstention révélant l’indifférence, l’égoïsme excessif et sans excuse.
Il importe d’agir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961, Jean Constant : précité
no.51).

L’intervention doit être suffisante, c'est-à-dire apte à faire obstacle à l’infraction, à
l’empêcher ou à faire cesser l’état de péril même si elle n’est pas efficace (Dalloz, Pénal,
verbo : abstention fautive no. 53).

Cette exigence de qualité de l’intervention constitue la limite de la liberté laissée au débiteur
de l’obligation d’agir et de choisir la manière de s’en acquitter (Dalloz, Pénal, verbo :
abstention fautive no. 54).

En tout cas, il est évident que le choix de l’assistance doit révéler une intention certaine de
prendre part au secours, autant qu’il est possible compte tenu de l’aptitude du sauveteur et de
la nature du péril (Jurisclasseur Pénal, verbo abstention fautive no. 151).

                                              -8-
Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l’attitude devant la situation
apparente que le résultat d’une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions
coupables, no. 16)

La conscience de l’existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d’agir de
s’informer plus amplement avant de décider de s’abstenir (JCL, art 223-5 à 223-7, n° 85).

En l’espèce, force est de constater qu’il résulte du dossier que les trois prévenues ont réagi
sans délai après avoir constaté que l’enfant E1.) s’était blessé.

P3.) a immédiatement pris des serviettes en papier à défaut d’avoir à sa disposition à ce
moment-là des compresses stériles ou des bandages pour panser provisoirement les blessures.
Le Tribunal estime que cette réaction, même si l’expert a estimé qu’elle n’était pas idéale,
semble être un réflexe naturel. La promptitude de ce premier geste a permis de calmer tant la
douleur que l’anxiété du petit blessé en lui épargnant la vue de ses blessures spectaculaires.
Ce geste a par ailleurs évité que les autres enfants ne soient confrontés à la vue de ces
blessures empêchant ainsi un mouvement de panique qui n’aurait certainement pas facilité la
pris en charge efficace de E1.).

P3.) a ensuite pris conseil auprès de ses deux collègues, P2.) et P1.). Ces dernières ne sont
pas restées inactives non plus. Après avoir discuté des options s’offrant à elles, elles ont
décidé de prévenir immédiatement la mère de l’enfant dont elles savaient qu’elle disposait de
par ses qualifications professionnelles des connaissances nécessaires pour réagir de manière
adéquate. Elles savaient également que cette dernière travaillait à proximité de l’école et
qu’elle pourrait très rapidement arriver sur les lieux de sorte que leur décision ne risquait pas
de prolonger l’attente de l’enfant au-delà d’un délai raisonnable au regard de son état.
L’enfant semble en effet avoir été, à ce moment-là, davantage inquiet par ses chances de
guérison que perclus de douleurs, de sorte que la nécessité de le rassurer grâce à la présence
de sa mère semblait plus pressante que celle de lui administrer un antalgique, administration
dont l’opportunité peut d’ailleurs paraître discutable étant donné l’ignorance de la
compatibilité de cette initiative éventuelle avec la suite du traitement.

Il s’ensuit qu’il ne saurait être reproché aux prévenues de s’être abstenues de manière
coupable de venir en aide à l’enfant E1.) en décidant de ne pas appeler une ambulance. Ces
dernières ont par ailleurs expliqué leur décision par le caractère anxiogène que le transfert à
l’hôpital sans accompagnement aurait représenté pour le petit garçon de cinq ans qui était
déjà sous le choc de ses blessures et par l’inopportunité de cette initiative au regard de la
proximité géographique de la mère exerçant la profession d’infirmière et qui pouvait être sur
les lieux aussi rapidement voire même plus rapidement que les secours. Rien ne permet par
ailleurs d’affirmer que les ambulanciers auraient administré un analgésique au petit garçon.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les débats menés à l’audience, P3.), P1.)
et P2.) sont à acquitter :

« comme auteur,

le 14 juin 2013 vers 10.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à (…), (…), dans les locaux de l’école, sans préjudice quant à des indications de
temps et de lieux plus exactes,

                                              -9-
en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,

de s’être, sans danger sérieux pour elles-mêmes, abstenues volontairement de venir en aide
ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, qu’elles aient constaté par
elles-mêmes la situation de cette personne,

en l’espèce, de s’être, sans danger pour elles-mêmes, volontairement abstenues de venir en
aide ou de procurer une aide au mineur E1.), né le (…) à (…), qui s’était gravement blessé à
la main (fracture ouverte de la troisième phalange du troisième et quatrième doigt de la main
droite) en se contentant d’envelopper la main de serviettes en papier et d’informer la mère
du mineur afin qu’elle vienne le chercher au lieu d’appeler une ambulance. »

                                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenues P3.), P1.) et P2.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e P1.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

a c q u i t t e P2.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

a c q u i t t e P3.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur
d’Etat et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               - 10 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 54 / 2017
du 1.6.2017.

Numéro 3800 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/16, rendu le 13 avril 2016 sous le numéro
40928 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2016 par A) et son époux
B) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 juillet 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 22 août 2016 par la société anonyme
SOC1) aux époux A)-B), déposé au greffe de la Cour le 30 août 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait déclaré nulle la clause
contractuelle obligeant les époux A)-B) à payer à la société anonyme SOC1) une
indemnité, basée sur les frais de refinancement de la banque, en cas de
remboursement anticipé des crédits leur accordés et avait condamné la société
anonyme SOC1) à rembourser aux époux A)-B) l’indemnité que ceux-ci avaient
d’ores et déjà payée ; que la Cour d’appel, dans le dispositif de son arrêt, a déclaré
valable la clause contractuelle, a institué une expertise en vue de déterminer si et
dans quelle mesure la société anonyme SOC1) a subi un dommage financier lié au
remboursement anticipé et a réservé les droits des parties et les dépens ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’article 3, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que « Les arrêts et
jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent
également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent
tout le principal. » ;

       Attendu que l’arrêt attaqué a, dans son dispositif, tranché la demande
principale relative à l’annulation de la clause contractuelle litigieuse et ordonné une
mesure d’instruction ;

       que le pourvoi est partant recevable en ce qu’il est dirigé contre la
disposition de l’arrêt attaqué relative à la validité de ladite clause contractuelle ;

        qu’il est cependant irrecevable pour autant qu’il critique, en ses deuxième,
troisième et quatrième moyens de cassation, les motifs de l’arrêt relatifs aux
prétentions des demandeurs en cassation ayant trait à l’inapplicabilité de la clause
litigieuse pour être contraire à l’article 1150 du Code civil, à la réparation du

                                        2
dommage causé du fait d’agissements fautifs de la banque, à la qualification de la
clause litigieuse comme clause pénale et à la réduction des pénalités, prétentions
non tranchées dans le dispositif ;

       qu’il est encore irrecevable en ce qu’il est dirigé, en son cinquième moyen
de cassation, contre la disposition ordonnant la mesure d’instruction, cette
disposition ne tranchant pas une partie du principal ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil et du principe prohibant
la dénaturation des documents de la cause ;

       en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement de première instance, a
retenu en l'espèce que l'article 4.2 de l'acte notarié du 12 octobre 2006, qui prévoit
que la Banque et la partie créditée ont le droit de dénoncer le contrat à tout
moment, moyennant toutefois l'observation d'un préavis de trente jours, n'était pas
applicable au contrat de prêt à durée déterminée litigieux en l'espèce ;

        aux motifs que ladite disposition et, de manière plus générale, l'intégralité
de l'article 4, ne serait applicable qu'au prêt à durée indéterminée mais non au prêt
à durée déterminée, de sorte que l'alinéa << remboursements anticipés >> ne
serait pas à lire en relation avec l'article 4.2 du contrat notarié ;

        que partant << la faculté que la BANQUE s'est réservée pour réclamer une
telle indemnité [serait] circonscrite à la seule hypothèse où l'emprunteur
rembourse l'emprunt à taux fixe et à durée déterminée de manière anticipative,
l'indemnité étant dans ce cas destinée à couvrir les frais de refinancement de la
BANQUE >>, mais que << Cette dernière ne [serait] pas en droit de dénoncer
discrétionnairement avec un préavis de trente jours un crédit à taux fixe portant sur
une durée déterminée >> ;

        que << c'est partant à bon droit que l'appelante conclut à l'inapplicabilité
de l'article 4.2 du contrat de crédit hypothécaire à l'espèce, de sorte qu'il est oiseux
d'en examiner la validité. [Qu'i]l en découle que la clause des ouvertures de crédit
par laquelle la Banque s'est réservé le droit, en cas de remboursement total ou
partiel des fonds empruntés, de calculer à l'emprunteur une indemnité basée sur les
frais de refinancement de la banque n'est pas à annuler au regard du moyen avancé
par les intimés >> ;

       alors que si l'acte notarié du 12 octobre 2006 (à savoir la pièce n°9 de Me
Mailliet respectivement la pièce n°3 versée par Me Wurth dans le cadre de la
procédure d'appel inscrite sous le numéro de rôle 40928), précisait en son article
4.1 que sauf stipulation contraire le prêt en question était à considérer comme à
durée indéterminée, il n'en demeure pas moins que pour autant, il est erroné d'en
conclure que les dispositions suivantes, à savoir les articles 4.2 et 4.3 ne
concerneraient que l'hypothèse d'un prêt accordé à durée indéterminée ;

                                         3
       qu'il résulte de l'article 4.2 que << La Banque ou la partie créditée ont à
tout moment le droit de dénoncer le présent crédit moyennant préavis de trente
jours donné par lettre recommandée à la poste. La dénonciation du crédit aura
pour effet de faire cesser l'utilisation du crédit et de rendre exigible toutes les
sommes dues par la partie créditée à la Banque >> ;

       qu'il est clair que cette disposition s'applique sans égard quant à la durée
déterminée sinon indéterminée du crédit consenti ;

       que partant, l'article 4.2 est pleinement applicable en l'espèce ;

        que plus exactement, l'article 4.2 est dès lors à lire en combinaison avec
l'alinéa relatif aux remboursements anticipés figurant dans les lettres d'ouvertures
de crédits émises par la SOC1), de sorte que la Banque a, partant, le droit de
dénoncer le contrat avant son échéance et ce moyennant préavis de trente jours
sans avoir à indiquer de motif et, surtout, sans devoir payer de quelconque
indemnité, mais en pouvant en demander une au consommateur vu qu'alors le
consommateur se trouve dans un cas de remboursement anticipé, alors que le
consommateur qui résilie le contrat avant son terme avec remboursement du solde
peut, en revanche, se voir réclamer une indemnité basée sur les frais de
refinancement de la banque ;

       que dès lors, la Cour d'appel a dénaturé ces écrits et pièces produites au
procès et a violé le texte et le principe susvisés. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l'article 1134 du
Code civil, la demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel une
dénaturation des clauses d’un contrat ;

        Attendu que l'interprétation des conventions conclues entre parties relève du
pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

                                        4
       déclare le pourvoi irrecevable, sauf en ce qu’il est dirigé, en son premier
moyen de cassation, contre la disposition de l’arrêt relative à la validité de la clause
contractuelle litigieuse ;

       le rejette pour le surplus ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Annick WURTH, sur ses affirmations
de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         5
"


text:
Arrêt N° 115/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

    Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix-sept

Numéro 43466 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                   Entre:

1. A.), et son épouse
2. B.), les deux demeurant ensemble B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 avril 2016,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          -------------------------------

                  LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 31 octobre 2014 A.) et B.) ont assigné C.)
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement
constater la caducité du compromis de vente du 26 juillet 2014, sinon
déclarer le compromis caduc à dater du 10 août 2014 en application de
l’article 1176 du code civil, subsidiairement le déclarer résolu aux seuls
torts de l’acheteur en application de l’article 1184 du code civil,
condamner C.) à leur payer le montant de 39.500 euros du chef de la
faute grave résultant de l’absence totale de recherche de financement.

Par jugement civil contradictoire du 5 février 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a constaté la résiliation du contrat liant
A.) et B.) d’une part, et C.) d’autre part, aux torts exclusifs d’A.) et B.) et
a déclaré leur demande non fondée, a déclaré fondée la demande
reconventionnelle de C.) et a condamné A.) et B.) solidairement à payer
à C.) les montants de 20.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du
30 juillet 2014 jusqu’à solde et de 39.500 euros, avec les intérêts légaux
à partir du 1er septembre 2014, jusqu’à solde, ainsi que la somme de
1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile, a débouté A.) et B.) de leurs demandes sur base des articles 240
et 244 du Nouveau code de procédure civile.

Les juges de première instance ont retenu qu’il résulte des pièces
versées en cause qu’il a été convenu entre parties, tel que l’affirme C.),
que le terrain litigieux devait être financé non pas par un prêt bancaire
mais par le prix de vente d’un immeuble appartenant au défendeur, ce
qui est corroboré par le fait que ni l’agence immobilière, à laquelle
l’accord sinon le refus bancaire aurait dû être présenté, ni les acquéreurs
n’ont mis en demeure C.) de leur faire parvenir une copie de l’accord
bancaire et qu’il s’ensuit que le compromis de vente conclu entre parties
le 26 juillet 2014 est à considérer comme étant un contrat de vente pur
et simple qui a été fautivement résilié par les époux A.)-B.).

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2016, A.) et B.) ont
régulièrement relevé appel de ce jugement.

A l’appui de leur recours, A.) et B.) exposent avoir signé le 26 juillet 2014
en tant que vendeurs et C.)L en tant qu’acquéreur un compromis de
vente relatif à un terrain sis à (...) au prix de 395.000 euros, sous la
condition suspensive de l’obtention d’un crédit auprès d’une banque
luxembourgeoise ou d’un institut de crédit luxembourgeois pour la partie
acquéreuse, une copie de l’accord de la banque étant à envoyer à
l’agence immobilière endéans deux semaines à compter de la signature
du compromis, que C.) ne s’étant pas manifesté , les appelants
vendeurs ont par courrier du 1er septembre 2014 constaté la caducité du
compromis.

Les appelants critiquent les juges de première instance pour avoir
considéré qu’il existe un accord entre les parties selon lequel les
vendeurs et l’acheteur auraient accepté de substituer le financement
bancaire par la vente d’un bien immobilier de C.). Ils contestent que
l’email du 25 juillet 2014 adressé à l’agent immobilier, dont se prévaut
l’acquéreur, leur soit parvenu et qu’ils aient donné leur accord à ce mode
de financement.

                                    2
Les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir retenu la caducité
du compromis de vente sinon sa résolution judicaire aux torts exclusifs
de l’acheteur et d’avoir qualifié leur lettre du 1er septembre 2014 de
résiliation unilatérale.

Les appelants font valoir que contrairement au jugement entrepris, la
vente était faite sous condition suspensive d’un financement bancaire.
Ils concluent principalement à la caducité de ce contrat aux torts
exclusifs de C.) en raison de la condition suspensive défaillie par la faute
de l’acheteur, qui à la date du 10 août 2014 n’avait pas justifié auprès
de l’agence immobilière avoir obtenu un emprunt bancaire.
Subsidiairement, ils invoquent la résolution judicaire du contrat aux torts
de l’acheteur, plus subsidiairement la résolution/résiliation unilatérale du
compromis par les appelants aux torts exclusifs de l’acheteur. Sur base
des articles 1134, 1147 et 1142 du code civil, les appelants demandent
à retenir la responsabilité contractuelle de la partie adverse et l’allocation
d’un montant de 39.500 euros, soit 10% du prix de vente convenu. Ils
demandent d’en ordonner la compensation avec l’acompte de 20.000
euros retenu à charge de l’intimé.

Les appelants requièrent encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.500 euros pour chacune des deux instances.

C.) soulève qu’il a payé le 30 juillet 2014 un acompte de 20.000 euros,
que le 30 juin 2015, les appelants ont vendu le terrain litigieux à une
tierce personne au prix de 450.000 euros. L’intimé conclut à la
confirmation du jugement entrepris. C.) se prévaut d’un courrier
électronique envoyé la veille de la signature du compromis de vente à
l’agent immobilier en charge de la vente disant que l’achat du terrain ne
se fait pas sur base d’un crédit, mais sur base d’une vente. Il estime qu’il
n’a pas à apporter une autre preuve quant à la substitution des modalités
de financement.

En ordre subsidiaire, C.) fait remarquer qu’aucun délai impératif n’est
stipulé, qu’aucune durée de la validité du compromis n’est prévue,
qu’aucune formalité de remise d’un accord bancaire n’est prévue, que
l’hypothèse d’un refus bancaire n’est pas prévue, que la condition
suspensive n’est assortie d’aucun délai et d’aucune sanction.

C.) reproche encore à A.) et B.) d’avoir annulé le compromis de vente
moyennant leur courrier du 1er septembre 2014 sans attendre la date du
5 septembre 2014 date prévue pour l’acte notarié.

Pour autant que de besoin C.) offre de prouver par l’audition d’un témoin
que l’agent immobilier a été informé la veille de la signature du
compromis de ce que le paiement du prix de vente devait se faire non
pas sur base d’un financement bancaire, mais moyennant des fonds
propres récoltés d’une autre vente immobilière, que l’agent a continué
cette information et que les parties venderesses étaient d’accord avec
cette manière de procéder.

C.) réclame une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance
d’appel.

                                   3
Les appelants s’opposent à l’offre de preuve, les faits offerts en preuve
étant contredits par un écrit sous seing privé et l’email du 25 juillet 2014
ne mentionnant aucun accord sur les modalités de financement
prétendument voulues par C.).

Appréciation de la Cour

Le 26 juillet 2014 les époux A.)-B.), comme vendeurs, ont signé avec
C.), comme acquéreur, par l’intermédiaire de l’agence immobilière
WECKBECKER SA, un compromis de vente pour un terrain
constructible leur appartenant à (...), au lieu-dit « (...) », pour le prix de
vente de 395.000 euros. Sous l’intitulé : condition suspensive, il a été
convenu par les parties que le compromis est soumis à la condition
suspensive de l’obtention d’un crédit auprès d’une banque
luxembourgeoise ou d’un institut de crédit luxembourgeois par la partie
acquéreuse, une copie de l’accord de la Banque étant envoyée à
l’Agence WECKBECKER SA endéans deux semaines (2) à compter de
la signature du compris de vente. La signature de l’acte notarié était
prévue pour le 5 septembre 2014 au plus tard. Le 30 juillet 2014, C.) a
viré un acompte de 20.000 euros aux vendeurs conformément aux
stipulations du compromis.

C.) n’a sollicité aucun crédit auprès d’une banque ou d’un institut de
crédit luxembourgeois. Il explique que la veille de la signature du
compromis, soit le 25 juillet 2014, il a envoyé un email à l’agent
immobilier, faisant une offre pour le terrain en cause de 385.000 euros
et notant comme post scriptum que : « L’achat du terrain ne se fait pas
sur base d’un crédit, mais sur base d’une vente ».
Les époux A.) et B.) contestent avoir été informés de ce message et y
avoir donné leur accord.

Malgré ce message, C.) a signé le lendemain le compromis de vente au
prix de 395.000 euros muni de la prédite condition suspensive.

Les juges de première instance ont déduit de ces éléments que le
compromis de vente conclu entre parties le 26 juillet 2014 est à
considérer comme étant un contrat de vente pur et simple dès sa
conclusion et que la discussion relative à l’obtention d’un prêt bancaire
par l’acquéreur et à la présentation de l’accord ou du refus bancaire
endéans un délai de deux semaines à l’agence immobilière en charge
n’a pas d’objet au motif qu’il a été convenu entre parties que le terrain
litigieux devait être financé non pas par un prêt bancaire mais par le prix
de vente d’un immeuble appartenant à l’acquéreur et pour lequel C.)
avait, avant même la conclusion du compromis de vente conclu avec les
époux A.)-B.) pour le terrain litigieux en cause, également déjà signé un
compromis de vente, ceci étant corroboré par le fait que ni l’agence
immobilière WECKBECKER, à laquelle l’accord sinon le refus bancaire
aurait dû être présenté, ni les acquéreurs eux-mêmes, n’ont mis en
demeure C.) de leur faire parvenir une copie de l’accord bancaire.

En l’occurrence, l’agent immobilier ne s’étant vu conféré aucun mandat
par les vendeurs, l'agent n’ayant pas reçu de ses clients le pouvoir de le
représenter lors de la vente, et n’étant lié à ces derniers que par un
contrat d’entreprise ayant pour objet d'annoncer l'immeuble mis en vente
et de rechercher des acquéreurs, le message lui envoyé la veille de la

                                   4
signature du compromis n’avait aucune valeur juridique à l’égard des
vendeurs. Seul le contrat signé le 26 juillet 2014 liait les vendeurs et
l’acquéreur, tant en ce qui concerne le prix de vente indiqué que la
condition stipulée.

A ce titre, l’offre de preuve formulée par la partie intimée est à déclarer
irrecevable en vertu de l'article 1341 du code civil interdisant de prouver
par témoignages ou présomptions judiciaires contre et outre le contenu
des actes écrits et « sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou
depuis les actes ». Cette dernière prohibition s’applique en l’espèce, la
preuve d’une modification, apportée antérieurement à la rédaction de
l’acte à l’une des stipulations contractuelles, doit faire l’objet d’une
preuve par écrit.

Par ailleurs, le courrier du 25 septembre 2014 du mandataire de C.) est
muet quant à un changement du mode de financement du prix de vente
de l’immeuble en cause. Au contraire, Me Alex Penning y reconnaît que
son client s’est vu impartir un délai de deux semaines pour présenter
l’accord du prêt bancaire et il rappelle « qu’il est, dans la pratique,
quasiment impossible d’obtenir l’information en question dans un tel laps
de temps de la part de son banquier, de surcroît en pleine période
estivale ».

En outre dans le formulaire adressé au notaire le 21 octobre 2014, le
vendeur indique que l’acquisition sera réglée par prêt bancaire et que
l’accord par la BIL est prévu dans deux semaines.

C.) reste dès lors en défaut d'apporter la preuve du consentement des
vendeurs à un changement de la clause suspensive remplaçant le crédit
bancaire par la vente future d’un immeuble lui appartenant. Les
développements de C.) relatifs à l’existence d’une vente ferme
dépourvue de condition sont donc à écarter et le jugement de première
instance est à réformer de ce chef.

Les appelants soutiennent que le compris de vente est à considérer
comme caduc aux torts de l’acquéreur n’ayant pas fait les diligences
nécessaires.

En matière de défaillance de la condition, la caducité fautive ne trouve
pas en principe à s'appliquer en raison de l'article 1178 du code civil, qui
répute accomplie la condition dont le débiteur a empêché la réalisation.

La partie intimée conteste que le financement du prix d’acquisition ait dû
se concrétiser avant le 10 août 2014 et qu’un délai impératif ait été
stipulé.

La condition suspensive du compromis de vente prévoit qu’une copie de
l’accord de la banque sera envoyée à l’Agence WECKBECKER SA
endéans deux semaines (2) à compter de la signature dudit compromis.

Selon le libellé de la clause, le délai imparti pour obtenir le prêt devait
commencer à courir le samedi 26 juillet 2014 pour venir à expiration le
samedi 9 août 2014.

                                  5
Lorsque les parties insèrent dans leur contrat une condition suspensive
en prenant soin d’indiquer un temps déterminé pour son
accomplissement, la situation est régie par l’article 1176 du code civil :
« Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un
événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ».
D'après cet article, lorsqu'un temps précis a été fixé pour
l'accomplissement d'une condition suspensive positive, celle-ci est
censée défaillie dès lors que ce délai s'est écoulé sans que l'événement
prévu se produise. Ainsi, lorsqu'une vente a été conclue sous la
condition suspensive de l'obtention d'un prêt à une date déterminée, la
non-obtention de ce prêt à cette date équivaut à une défaillance de la
condition suspensive.

En application du principe général de l’article 1315 alinéa 2 du code civil,
C.) doit justifier le fait qui produit l’extinction de son obligation,
notamment qu’il a accompli les diligences nécessaires pour l’obtention
d’un prêt. C.) reste en défaut d’apporter la moindre la preuve à cet égard.

A défaut de preuve des diligences nécessaires par l’acquéreur et
conformément à la demande subsidiaire des parties appelantes, la
condition est réputée accomplie, le contrat est formé et il se trouve résilié
par la faute de la partie acquéreuse.

En considération de ce développement, C.) est tenu de la clause pénale
stipulée au compromis de vente, soit le paiement d’une indemnité
conventionnelle de 10% du prix de vente stipulé, en l’espèce 39.500
euros.

Les appelants demandent que les intérêts légaux leur soient alloués sur
cette somme à partir du 10 août 2014, respectivement à compter de la
résolution judicaire ou à compter de la résiliation judicaire du compromis
de vente.

Les intérêts légaux sont dus à partir du jour de la sommation de payer
en application des articles 1153, alinéa 3, et 1230 du code civil, soit en
l’espèce à partir du courrier recommandé adressé à l’intimé le 15
septembre 2014.

Les appelants demandent à voir ordonner la compensation de cette
indemnité avec l’acompte de 20.000 euros versé par l’acheteur. Ils
réduisent donc implicitement, mais nécessairement leur demande au
solde de 19.500 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formées par
les parties en cause en application de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, au motif qu’elles n’ont pas établi en quoi
il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à leur charge.

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Madame le président de
chambre Odette PAULY, chargée de faire rapport, tienne seule
l’audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de

                                   6
la Cour et a fait son rapport oral et elle a rendu compte de l’audience à
la Cour dans son délibéré.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé,

réformant,

condamne C.) à payer à A.) et B.) le montant de 19.500 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 15 septembre 2014 – date d’une mise en
demeure – jusqu’à solde ;

déboute les parties en cause de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne C.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction
au profit de Maître Roy Reding qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                 7
"


text:
Arrêt N° 107/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

      Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix-sept

Numéro 35436 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Marianne HARLES, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

la société anonyme A), actuellement en état de faillite, ayant été établie et
ayant eu son siège social à (…), représentée par son curateur Maître
Claude SPEICHER,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2009,

ayant initialement comparu par Maître James JUNKER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme
A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17
décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait
redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000
euros, sous réserve des intérêts et des frais de la créance et sous réserve
de tous autres dus, droits, et actions.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à B) par exploit d’huissier de justice du
27 décembre 2004, ce même exploit contenant assignation en validité de
la saisie.

La contre-dénonciation a été faite le 29 décembre 2004.

Par jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a dit la demande en validation non fondée et a ordonné la
mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20 décembre 2004. Le
tribunal a encore donné acte à B) de sa demande reconventionnelle et a
rouvert les débats pour permettre à la partie A) S.A. de préciser le sens des
pièces annexées à sa pièce numéro 26 et de fournir les justificatifs
nécessaires et a refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Pour ce faire les juges de première instance ont notamment retenu :
- que les trois extraits de compte renseignant des ordres de paiement au
bénéfice du dénommé « Fontaine » d’un montant total de 145.000 euros,
ne permettent pas de retenir, en l’absence de tout autre élément, que B) a
détourné ces fonds des caisses de la société A) S.A.
- que si les quinze extraits de compte versés par A) S.A. peuvent prouver la
réalité des paiements reçus par B), A) S.A. reste cependant en défaut
d’établir que ces paiements ont été indus.

Par exploit d’huissier du 15 mai 2009, A) S.A. a régulièrement relevé appel
de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.

Par réformation du jugement déféré, l’appelante demande la condamnation
de B) au paiement du montant de 145.000 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 27 décembre 2004 jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande elle soutient que B), son ancien administrateur-
délégué démis de ses fonctions avec effet immédiat et refus de décharge
lors d’une assemblée générale extraordinaire du 3 août 2005, a détourné la
somme de 100.000 euros dans le cadre de la vente d’un bateau, en ce qu’il
a allégué avoir réglé une commission sur vente à un certain D), alors qu’il
résulte d’une attestation testimoniale de D) qu’il n’a pas bénéficié de la
somme en question.

B) se serait en outre fait virer entre le 17 janvier 2003 et le 24 juin 2004,
quinze fois le montant de 1.500 euros, en dépit du principe de la gratuité du
mandat d’administrateur énoncé par l’article 1986 du Code civil et encore
du fait que la gratuité de son mandat d’administrateur a été votée lors
d’une réunion du conseil d’administration.

                                   2
L’intimé serait donc à condamner au remboursement des sommes de
100.000 euros et de 22.500 euros.

L’appelante critique ensuite encore les juges de première instance pour
avoir omis de statuer sur la demande formée par A) S.A. concernant quinze
paiements de 1.500 euros opérés par B) au profit de son ex-épouse. Le
jugement dont appel serait à annuler de ce chef. Quant au fond de cette
demande, il y aurait lieu de relever que C) n’a jamais eu la moindre fonction
au seing de la société A) S.A. de sorte que toute justification d’un paiement
à son profit ferait défaut et il y aurait lieu à remboursement du montant en
cause.

B) demande la confirmation du jugement déféré. Il conteste l’existence
d’une créance dans le chef de A) S.A. tant dans son principe que dans son
quantum. Les poursuites judiciaires pénales diligentées à son égard à
l’initiative de A) S.A. du chef de prétendus détournements de fonds
n’auraient pas abouti. Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève
l’irrecevabilité de la demande de A) S.A. tendant à sa condamnation au
paiement du montant de 145.000 euros, motif pris qu’il s’agit d’une
demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel.

L’appelante réplique que la demande en condamnation au paiement du
montant de 145.000 euros a été virtuellement comprise dans l’assignation
en validité du 27 septembre 2004. Jusqu’à l’ordonnance de révocation de
clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la
demande.

Suivant jugement du 16 mars 2016 du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, A) S.A. a été déclarée en faillite. Par courrier du 14 novembre
2016, le curateur a informé la Cour qu’il n’intervient pas dans la présente
instance. A) S.A. ayant initialement comparu par mandataire, le présent
arrêt sera rendu contradictoirement à son égard en application de l’article
74 du Nouveau code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

En vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A) S.A. a fait pratiquer
saisie-arrêt entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait
redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000
euros.

Cette saisie-arrêt, qui a été pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire, a
été dénoncée à B) par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2004,
ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie.

C’est l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité
qui renseigne le débiteur saisi pour la première fois officiellement de la
saisie pratiquée à son encontre et lui fait savoir exactement à quelles fins il
est attrait devant le tribunal. Il faut que cet exploit contienne tous les
éléments du litige, alors que c’est lui qui saisit le tribunal et fixe le cadre de
l’instance. C’est donc par rapport à cet exploit qui constitue l’exploit
introductif d’instance que se déterminent les prétentions du saisissant.

                                     3
Si le saisissant a pratiqué la saisie sur base d’un titre exécutoire ayant
autorité de chose jugée au principal, il peut et doit se borner à demander la
validation de la saisie.

Dans toutes les autres hypothèses, c’est-à-dire si la saisie-arrêt a été
pratiquée en l’absence de titre exécutoire, tel que c’est le cas en l’espèce,
la demande en validité doit être accompagnée d’une demande en
condamnation au fond, alors que la saisie-arrêt ne peut être validée qu’au
vu d’un titre constatant la créance dont se prévaut le saisissant. Le
dispositif de l’exploit d’assignation doit donc en principe contenir une
demande en condamnation, avec tous les accessoires dont le demandeur
entend obtenir condamnation.

S’il est admis que, même lorsque le dispositif de cet exploit ne le dit pas
expressément, la demande en validité d’une saisie-arrêt pratiquée en
l’absence de titre exécutoire doit contenir nécessairement et contient donc
implicitement une demande en condamnation, force est de constater qu’il
n’est cependant pas ainsi en l’espèce, alors que A) S.A. a dans l’exploit
contenant assignation en validité de la saisie, expressément demandé à
voir réserver le droit de demander la condamnation de B) au paiement du
montant de 190.000 euros et n’a partant pas saisi le juge de la saisi du
litige au fond.

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il ne
peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il
ne s’agisse d’une demande accessoire.

Constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute
demande qui se différencie de celle présentée en première instance par
son objet, sa cause ou son étendue.

La demande en condamnation de B) au paiement du montant de 145.000
euros formée par A) S.A. aux termes de son acte d’appel constitue partant
une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

La validation d’une saisie-arrêt ne pouvant être prononcée qu’au vu du
constat de l’existence d’une créance au profit du saisissant et à la suite
d’une condamnation expresse et formelle à cet égard, le jugement déféré
est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a annulé la saisie-
arrêt et en a ordonné la mainlevée.

A) S.A. succombant en instance d’appel, elle est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure pour cette instance.

A défaut de justifier du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile, B) est également à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                        PAR CES MOTIFS

                                   4
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la
faillite de la société anonyme A).

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