text:
                               Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, seize février deux mille

Numéro 36969 du rôle

Composition:

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Mylène REGENWETTER, avocat général ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, demeurant à (…)
appelant aux termes d’une requête d’appel du 03/02/2011,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, demeurant à (…)

intimée aux fins de la susdite requête d’appel du 03/02/2011,

comparant par Maître Sandra REULAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                             LA COUR DAPPEL :

Par requête déposée le 3 février 2011 au greffe du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg A a régulièrement relevé appel d'une
ordonnance du 21 janvier 2011, exécutoire sur minute, par laquelle un
juge délégué à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, statuant sur base de l'article 1017-1 et suivants du
NCPC et sur requête de l'épouse de l'appelant, B, du 6 janvier 2011, a
prononcé à l'encontre de l'appelant une interdiction de retour au
domicile familial et ses dépendances pour une période maximale de
trois mois consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion sous
peine d'une astreinte de 750 euros par violation constatée de
l'ordonnance intervenue en cause.

A conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise notamment dans
la mesure où elle a rejeté son offre de preuve tendant à l'audition de
témoins sinon à la comparution personnelle afin d'établir que les faits
lui reprochés sont exagérés.

A l'appui de sa décision le premier juge a longuement analysé les
incidents qui se sont produits le 30 décembre 2010. Il s'est basé tant
sur la déposition de l'épouse que sur l'aveu de l'appelant dans le
procès-verbal, il a analysé le certificat médical produit en cause appuyé
par des photographies de la victime qui montrent des bleus au niveau
de la mâchoire, des bras et de la tête prouvant ainsi la strangulation et
les coups portés et en a tiré les conséquences juridiques qui
s'imposaient. Le premier juge a de même à raison et pour des motifs
que la Cour adopte, rejeté comme étant non pertinents l'argument tiré
de la prédisposition de l'épouse à faire des bleus - au demeurant
contredite par attestation testimoniale - et l'offre de preuve y relative. La
décision entreprise est encore à confirmer en ce qu'elle a rejeté la
demande en audition des parties et de l'enfant commun.

L'offre de preuve réitérée en appel manque toujours de la pertinence
requise tant dans la mesure où elle tend à établir la prédisposition
alléguée qu'en ce qui concerne la thérapie de couple que les époux
poursuivraient chez le docteur Rossi, le médecin ayant contesté toute
thérapie de couple et la Cour d'appel ne comprenant pas dans quelle
mesure une thérapie serait de nature à justifier les excès commis par
A. Une comparution personnelle n'est pas de nature à fournir des
éléments nouveaux, l'appelant ayant dans le procès-verbal fait l'aveu
des faits à lui reprochés.

La décision entreprise est donc à confirmer et l'offre de preuve réitérée
en appel est à déclarer irrecevable.

                                                                                2
                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement le ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel en la forme,

déclare irrecevable l'offre de preuve formulée,

dit l'appel non fondé et confirme l'ordonnance entreprise,

condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt civil

    Audience publique du mercredi, seize février deux mille onze

Numéro 34873 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 11 mai 2009,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 9 juin 2010 ayant, avant tout autre progrès
en cause, admis A à prouver par l’audition des témoins T1, demeurant
à (…) et T2, demeurant (…), que B a, au courant du mois de
septembre 2002, sans préjudice quant à la date exacte, trompé son
épouse avec la meilleure amie de cette dernière, T2, qu’il a, au courant
des six premiers mois de l’année 2004, frappé son épouse à quatre
reprises, que durant cette même période il a terrorisé A en la menaçant
de se suicider si elle le quittait, et qu’en date du 8 mai 2004, sans
préjudice quant à la date exacte, il a porté des coups et fait des
blessures à A.

Quant à la demande principale en divorce de A

Le témoin T2 a lors de l’enquête du 30 septembre 2010 déclaré
entretenir une relation intime avec B depuis fin 2004.

A forme une demande ampliative pour ce fait qu’elle n’a pas libellé à
l’appui de sa demande en divorce, demande en divorce qui fait
uniquement état du fait que son époux l’aurait trompée au courant du
mois de septembre 2002 avec la dénommée T2.

La demande ampliative en divorce est recevable pour avoir été
introduite dans les formes de la loi.

Les parties se sont séparées au courant de l’année 2004. Elles ont
procédé à une séparation de biens le 10 avril 2006 et la procédure de
divorce a été introduite le 1ier février 2007.

L’existence d’une séparation de fait entre les époux ne confère pas aux
époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs
effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un
envers l’autre.

La relation adultère de B conserve partant son caractère outrageant
pour l’honneur conjugal de A et constitue une violation grave et
renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le
maintien de la vie conjugale.

La demande ampliative en divorce de A est partant à déclarer fondée,
le jugement entrepris étant à confirmer, par adoption des motifs des
juges de première instance, en ce qu’il a déclaré la demande en
divorce initiale non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

                                                                           2
Il résulte des attestations testimoniales versées en cause, attestations
qui se trouvent corroborées par les certificats de résidence versés en
cause, que A a quitté le domicile conjugal avant la Pentecôte 2004.

Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile
commun par l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la
vie conjugale constitue en principe une violation grave et durable des
devoirs et obligations résultant du mariage au sens de l'article 229 du
code civil.

Il appartient par conséquent à l’époux qui quitte son conjoint pour vivre
séparé de justifier de la légitimité de son initiative afin de renverser la
présomption de fait du caractère fautif de son départ et donc de rendre
pour le moins plausible que son départ était, soit justifié par le
comportement fautif du conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la
cessation de la vie commune, de sorte que son départ serait dépourvu
de tout caractère injurieux.

Il n’a pas été prouvé ni même allégué que B fût d’accord avec le départ
de A. Le départ du domicile conjugal n’est en outre pas justifié par un
comportement fautif de B, A restant en défaut de prouver que son
époux a exercé des violences sur elle et la relation adultère entretenue
par B ayant seulement commencé après le départ de A du domicile
conjugal.

La violation par A de l’obligation de vivre ensemble est une injure grave
constituant une violation grave des devoirs et obligations nés du
mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale au sens
de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce de A a partant été à bon
droit déclarée fondée.

Le divorce est dès lors à prononcer aux torts réciproques des époux.

Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel

A demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement
entrepris, une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par
mois. Elle soutient être atteinte d’une incapacité de travail de 15 % ne
lui permettant pas une station debout prolongée et avoir en vain essayé
de trouver un emploi depuis son licenciement avec préavis intervenu en
avril 2006. Elle déclare percevoir un montant de 210,87 euros à titre de
pension d’invalidité et avoir à sa charge un loyer de 600 euros, charges
comprises.

B conclut au débouté de la demande de A au motif qu’elle vit en
ménage commun avec un autre homme depuis au moins 3 ans. Il offre
de prouver par l’audition du témoin T3 que celui-ci et A vivent ensemble
à (…) et constituent ensemble un foyer commun, c’est-à-dire qu’ils
contribuent ensemble aux frais de ménage. Il fait valoir à titre

                                                                              3
subsidiaire que A ne se serait pas sérieusement mise à la recherche
d’un emploi rémunéré.

Aux termes de l’article 300 alinéa 3 du code civil aucune pension
alimentaire ne sera due à l’époux qui vit en communauté de vue avec
un tiers.

A n’a pas contesté l’affirmation de l’intimé qu’elle vit en ménage
commun avec un autre homme de sorte qu’elle est à débouter de sa
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

Quant au rachat de l’assurance-vie

A demande à la Cour de condamner B, par réformation du jugement
entrepris, au paiement de la moitié du rachat de l’assurance-vie, soit la
somme de 2.560,41 euros, avec les intérêts légaux à compter de
l’encaissement exécuté le 22 mai 2007.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Les parties ont signé un accord de règlement concernant la police
d’assurance-vie et portant sur le montant de 5.120,82 euros, montant
déboursé par la compagnie d’assurances WINTERTHUR en mai 2007.

Il résulte de cet accord que le montant de 5.120,82 euros a été viré sur
un compte de B.

Celui-ci n’a pas prouvé ni même allégué avoir remis la moitié du
montant à son épouse.

La demande de A est partant, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer fondée pour le montant de 2.560,41 euros.

La Cour est incompétente pour statuer sur la demande de A en
obtention d’une provision ad litem, l’allocation d’une provision ad litem
étant une mesure provisoire qui est de la compétence du juge des
référés.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont à
déclarer non fondées dès lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser à
charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elle.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 9 juin 2010;

dit l’appel partiellement fondé,

                                                                            4
réformant :

déclare la demande ampliative en divorce de A recevable et fondée ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande
reconventionnelle en divorce de B fondée ;

partant prononce le divorce aux torts réciproques des parties;

condamne B à payer à A la somme de 2.560,41 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 22 mai 2007 jusqu’à solde;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande en obtention
d’une provision ad litem ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          5
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du seize février deux mille onze.

  Numéro 33824 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Théa HARLES-WALCH, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 4 juin 2008,

  comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à Luxembourg ;

                                                        et:

   la société de droit belge BBB S.P.R.L., anciennement BBB1 SPRL, plus
anciennement BBB2, établie et ayant son siège social à B-…. VVV, inscrite au
registre de commerce et des sociétés belge sous le numéro ………., représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit FABER,

  comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                    1
   Par exploit d'huissier du 3 décembre 2007 la société à responsabilité limitée AAA
a fait comparaître la société de droit belge BBB1 SPRL devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre
condamner à lui payer la somme de 129.083.- euros, avec les intérêts légaux à partir
d'une mise en demeure du 14 octobre 2004, sinon de l'assignation en référé
expertise du 27 janvier 2005 jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais des instances de référé
et d'expertise.

   La société AAA a exposé à l'appui de cette demande qu'elle a acheté auprès de la
société BBB1 des vis à billes destinées à la remise en état d'une aléseuse, qu'après
la remise en état de l'aléseuse avec les vis à billes et après plusieurs essais, il s'est
avéré que l'aléseuse présentait un défaut majeur, que l'expert CCC, chargé de
déterminer les défauts de l'aléseuse dus à la mauvaise qualité des vis à billes est
arrivé à la conclusion que les vis à billes présentent un jeu d'inversion trop important
et sont inutilisables sur une machine de précision comme une aléseuse, qu'il chiffre
le préjudice à la somme de 129.083.- euros.

  Par jugement rendu le 18 avril 2008, le tribunal a dit la demande recevable, mais
non fondée.

  Par exploit d'huissier du 4 juin 2008 la société AAA a régulièrement relevé appel
de ce jugement, lui signifié le 6 mai 2008.

     Pour fonder leur décision, les juges de première instance, après avoir rejeté un
moyen d'incompétence et un moyen d'irrecevabilité de la demande pour libellé
obscur opposés par la société BBB1, ont dit que cette société soulève encore
l'irrecevabilité de la demande pour cause de tardiveté en invoquant ses conditions
générales qui prévoient:
     "Nos produits sont garantis pendant 12 mois à compter du jour de livraison, contre
tout défaut de fabrication ou de matériaux qui les rendraient impropres à l'utilisation.
     Dans ce cas, nous avons le choix, soit de remplacer les pièces défectueuses
gratuitement, soit de les reprendre au prix facturé …"

   Ils ont rappelé qu'il est de principe que la facture acceptée établit à l'égard du
commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l'existence du
contrat et ses conditions, à condition que les clauses litigieuses aient pu être
connues par le client et ont relevé que les factures émises par la société BBB1
reproduisent d'une manière lisible au verso les conditions générales, de sorte que la
société AAA, qui a accepté la facture en la réglant sans réserve, est liée par ces
conditions.

    Ils ont dit qu'il est constant en cause que les vis à billes ont été livrées et
réceptionnées par la société AAA en date du 13 juin 2002, que cette société
reconnaît elle-même que le premier essayage de l'aléseuse avec les vis à billes
livrées a eu lieu en octobre 2003, donc plus d'une année après la date de livraison,
qu'il résulte par ailleurs des pièces versées que le premier échange de courrier
concernant les vis à billes n'a eu lieu que le 17 novembre 2003, de sorte que la

                                          2
demanderesse, pour autant qu'elle invoque un défaut de fabrication, est forclose à
agir.

   Ils ont rejeté le moyen soulevé à l'audience par la demanderesse et basé sur une
violation par la société BBB1 de son obligation accessoire de renseignement en
relevant que les deux parties au litige sont des professionnels en la matière, que la
société AAA s'est en outre fait assister par le bureau d'études DDD qui a élaboré les
plans de l'aléseuse et les a mis à la disposition de la société BBB1. Ils ont ajouté que
la société AAA est par ailleurs en défaut de rapporter la preuve d'une quelconque
faute dans le chef de BBB1, se limitant à affirmer que les vis à billes livrées étaient
inadaptées à l'aléseuse, sans préciser quel type de vis à billes aurait dû être proposé
pour mettre en service l'aléseuse.

   La société BBB1, qui a entretemps changé sa dénomination sociale en BBB,
reproche aux premiers juges d'avoir rejeté son moyen du libellé obscur de la
demande, moyen repris en instance d'appel par un appel incident implicite. L'intimée
maintient que la société AAA a basé sa demande sur les articles 919 et suivants du
nouveau code de procédure civile, qui concernent les référés auprès du tribunal
d'arrondissement et sont dès lors invoqués mal à propos, que l'assignation ne
renseigne par ailleurs pas si la demande est une action en responsabilité
contractuelle ou délictuelle, de sorte que l'intimée n'est pas à même de déceler le
fondement de la demande.

   La Cour constate avec les premiers juges que la description des faits est en
l'espèce suffisamment précise pour permettre tant au tribunal qu'à la partie
défenderesse de déceler que la demande est basée sur la responsabilité
contractuelle de la société BBB. Elle se rallie encore aux premiers juges pour dire
qu'au vu de l'article 61 du nouveau code de procédure civile le demandeur n'a pas
besoin d'indiquer les textes de loi sur lesquels il base sa demande. Une éventuelle
erreur commise par lui dans l'indication de ces textes ne porte dès lors pas à
conséquence.

  L'appel incident n'est donc pas fondé.

   A l'appui de son appel la société AAA fait plaider que les conditions générales de
la société BBB ne lui sont pas opposables, qu'elles sont par ailleurs abusives.

   Elle soutient ensuite - encore que dans son acte d'appel elle ait affirmé et offert en
preuve que les vis à billes sont conformes à la commande, mais qu'elles présentent
un défaut de fabrication – que les vis à billes livrées n'étaient pas conformes à la
commande. A l'appui de ce moyen elle verse une attestation testimoniale de III qui
déclare s'être rendu le 16 juillet 2002 au siège de la société AAA, y avoir constaté
que les vis à billes ne provenaient pas des usines BBB Belgique ou BBB Allemagne,
mais de l'usine EEE en Espagne et en avoir informé Monsieur FFF de la société
AAA. Selon le témoin, Monsieur FFF a téléphoné en sa présence à Monsieur GGG
de la société BBB1 pour lui faire part de ses inquiétudes concernant la fabrication
des vis à billes et qu'en réponse Monsieur GGG a expressément garanti que BBB1
prenait en charge la responsabilité relative à la conformité des vis à billes aux
normes techniques et à la fiabilité du bulletin de contrôle.

                                           3
   Or, selon l'appelante, elle avait commandé des pièces à précision dont l'une des
caractéristiques était de permettre un jeu à l'inversion de 0,02 mm, qu'en l'espèce le
jeu à l'inversion est très supérieur à ce qui avait été conventionnellement prévu.
L'appelante soutient d'autre part que la qualité BBB, exigée dans sa commande du 4
avril 2002, n'a pas été respectée, puisque les vis à billes ont été fabriquées dans les
usines EEE en Espagne.

   La société BBB demande à voir écarter l'attestation testimoniale de III au motif que
le témoin indiquerait erronément n'avoir pas de lien de collaboration ou de
communauté d'intérêts avec la société AAA, alors que le témoin est employé auprès
de la société DDD qui a élaboré les plans des vis à billes et qu'il a dès lors tout
intérêt à s'allier à la partie appelante pour tenter de faire constater une responsabilité
dans le chef de la partie intimée, qu'il a dès lors un lien de collaboration ou de
communauté d'intérêts avec l'appelante.

    Les reproches des témoins, entre autres pour avoir un intérêt matériel ou moral à
l'issue du litige, ont été abrogés en 1985. Le fait que le témoin est employé auprès
d'une firme qui en 2002 a élaboré des plans pour la société AAA n'est pas constitutif
du lien de collaboration ou de communauté d'intérêts visé par l'article 410 du
nouveau code de procédure civile. Le moyen est à rejeter.

   La société BBB, qui conteste par ailleurs que le témoin III ait pu entendre une
réponse donnée au téléphone à FFF, verse une attestation testimoniale de GGG qui
déclare qu'aucune réclamation n'a été introduite en juillet 2002, qu'il a d'autre part,
lors de la commande, comparé ensemble avec Monsieur HHH de la société AAA les
caractéristiques techniques des vis à billes dans le catalogue EEE.

   La société AAA verse une deuxième attestation testimoniale émanant de JJJ qui
déclare qu'il était lui aussi présent au bureau d'FFF lors de l'entretien téléphonique
avec GGG, que FFF avait branché le haut-parleur et que GGG a déclaré que sur les
vis à billes de fabrication EEE il y avait la garantie BBB1.

   La Cour n'a pas besoin de départager les parties sur l'existence ou non de cet
entretien téléphonique du 16 juillet 2002. En effet d'après les attestations
testimoniales de III et de JJJ, FFF n'aurait lors de cet entretien téléphonique fait part
à GGG que de ses inquiétudes concernant l'origine espagnole des vis à billes et
GGG aurait répondu que ces vis à billes bénéficiaient de la garantie BBB1.

   Or, d'une part, la commande de AAA ne porte pas sur des vis à billes BBB, la
"commande" du 4 avril 2002 dont fait état l'appelante étant en réalité un courrier
adressé par elle à la société DDD. D'autre part, la société AAA, en admettant qu'elle
se soit attendue à recevoir des vis à billes fabriquées par BBB1 – qui déclare ne pas
fabriquer de vis à billes – était d'accord à garder les vis à billes de fabrication
espagnole après que, selon ses témoins, GGG l'a assurée de ce que ces vis à billes
bénéficiaient de la garantie BBB1. Concernant l'origine des vis à billes l'appelante ne
peut donc se prévaloir d'un défaut de conformité par rapport à la commande.

   Avant d'examiner la deuxième non-conformité invoquée par la société AAA, il y a
lieu de répondre aux moyens de nullité et d'inopposabilité des expertises versées de
part et d'autre.

                                           4
   La société BBB conclut à la nullité du rapport d'expertise judiciaire. Elle soutient
que, concernant les frais, dépenses et manques à gagner mis en compte, l'expert
CCC ne lui a communiqué aucune pièce, alors que l'expert a l'obligation d'indiquer
les pièces qui lui sont remises par les parties et qui doivent être communiquées à la
partie adverse.

   Le moyen de nullité ne vise donc que la partie de l'expertise concernant le
dommage de la société AAA et la société BBB limite en ordre subsidiaire sa
demande en nullité aux seuls développements portant sur ce dommage et le
décompte entre parties. La Cour peut donc, sans avoir à statuer sur ce moyen,
prendre en considération les développements de l'expert sur les opérations
d'expertise et l'origine des désordres constatés.

  La société BBB verse trois rapports établis sur sa demande par le professeur KKK
de la faculté polytechnique de WWW qui analyse et critique le rapport d'expertise
CCC. La société AAA conclut à l'irrecevabilité de ce rapport en raison de son
caractère unilatéral.

   Une expertise unilatérale ou officieuse qu'une partie se fait dresser à l'appui de
ses prétentions ou contestations vaut comme élément de preuve au sens des articles
64 et 65 du nouveau code de procédure civile et le juge peut la prendre en
considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction, à condition
qu'elle ait été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des
parties, ce qui est le cas en l'espèce. Elle ne peut être écartée en raison de son seul
caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, P.32,363; Tony Moussa, Expertise en matière
civile et pénale, 2e éd. p. 166). Le moyen est à rejeter.

    Dans des conclusions notifiées le 2 février 2010 la société AAA explique la raison
d'être et le fonctionnement des vis à billes montées sur une aléseuse. Selon
l'appelante, l'aléseuse permet de travailler de grandes pièces par voie de fraisage de
précision, elle est équipée d'un plateau (nommé "table" par l'expert CCC) sur lequel
sont placées les pièces à travailler et qui est constamment mu par un dispositif
quadri-directionnel. Les vis à billes servent à mouvoir le plateau et il y a quatre vis à
billes pour diriger le plateau dans chacune des quatre directions. Sur les vis à billes
est placé un écrou permettant le mouvement du plateau, cet écrou contient des billes
qui courent sur la vis, ce qui crée un axe mouvant.

   Toujours selon l'appelante, les billes doivent être adaptées de façon très précise à
la vis, de manière à ce qu'il n'y ait aucun jeu entre la vis et la bille, un jeu entre la vis
et la bille se traduisant par des jeux à l’inversion trop importants en termes de
mouvement du plateau.

   L'appelante soutient ensuite que les jeux constatés par l'expert sont les jeux sur
les vis à billes elles-mêmes et qui sont à l'origine des jeux à l’inversion causés au
plateau.

   Cette dernière affirmation n'est pas confirmée par l'expertise. Dans le récapitulatif
figurant en page 5 de son rapport l'expert CCC conclut pour les quatre axes, qu'il
désigne par les lettres W, X, Y et Z, à un mouvement axial correct, mais retient des

                                            5
jeux à l'inversion qui, d'après lui, sont de 0,08 mm, 0,05 mm, 0,2 mm et 0,15 mm.
Dans la description des opérations d'expertise il retient par exemple pour l'axe W
qu'une rotation de 360° engendre un déplacement axial de la table de 10 mm, qu'une
rotation en sens inverse de 360° correspond à un déplacement axial de la table de
9,92 mm seulement, d'où une différence de 0,08 mm. Ce n'est donc pas l'origine du
désordre qui est constaté par l'expert, mais le désordre lui-même, désordre que
l'expert attribue à
   -     une géométrie incorrecte au niveau de l'écrou ou au niveau de la vis à bille
   -     une géométrie des billes utilisées incorrecte
   -     une précharge incorrecte.

    Dans son rapport du 11 septembre 2007 le professeur KKK conclut que le jeu à
l'inversion mis en évidence lors de l'expertise peut s'expliquer par un frottement
anormalement élevé dans les guidages, frottement qui, selon lui, ne peut être
d'aucune manière lié à un défaut de qualité intrinsèque des vis à billes. Cette
conclusion du professeur KKK confirme que les jeux à l'inversion constatés par
l'expert CCC ne sont pas, comme l'affirme l'appelante, les jeux sur les vis à billes
elles-mêmes.

    La société AAA soutient ensuite qu'elle avait commandé des vis à billes classe de
précision ISO T5, que la facture BBB du 11 avril 2002 note également que les vis à
billes livrées répondent à la norme ISO 05, que ce n'est cependant pas la qualité de
précision livrée.

   A l'appui de cette affirmation l'appelante soutient que la norme ISO T5 correspond
à la norme DIN 69051, classe C5, laquelle autorise un jeu à l'inversion maximum de
0,025 mm, que toutefois les jeux constatés par l'expert pour les quatre axes
dépassent largement cette limite.

  L'appelante reste toutefois en défaut d'établir ou d'offrir en preuve que pour la
norme DIN 69051, classe C5 le jeu à inversion ne peut être que de 0,025 mm.

    Elle verse à l'appui de son affirmation une documentation publicitaire de la firme
LLL sur les vis à billes roulées fabriquées par elle, documentation qui indique pour
les vis à billes d'un diamètre compris entre 15 et 50 mm un jeu axial de 0,025 pour la
classe C5. A côté de cette indication, qui a été mise en évidence, est ajouté à la
main: "jeu à l'inversion maxi – 0,025 – classe C5". Cet ajout à la main n'est pas de
nature à établir une identité entre le jeu axial de la vis à bille renseigné dans la
documentation LLL et le jeu à l'inversion constaté par l'expert CCC. Les vis à billes
litigieuses ont d'ailleurs un diamètre de 63 mm et pour les vis à billes d'un diamètre
compris entre 50 et 80 mm la documentation LLL indique un jeu axial de 0,05 dans la
classe C5.

   Les fiches de contrôle des quatre vis à billes, établies dans les usines EEE, se
réfèrent à la norme DIN 69051 et à la qualité ISO 5. Dans un rapport du 9 septembre
2007 le professeur KKK déclare avoir vérifié les mesures de tolérance géométrique
renseignées sur les fiches par rapport aux valeurs indiquées dans la norme DIN
69051 et il confirme la conformité des vis à billes à la qualité 5.

                                         6
   La société AAA, qui propose à la Cour de se rendre sur les lieux pour y prendre
personnellement connaissance des faits litigieux, qui formule des offres de preuve
par témoins afin d'établir qu'avant la commande des vis à billes il a bien été signalé à
la société BBB que la qualité de précision devait être non moindre que ISO 5, n'offre
cependant pas en preuve que les vis à billes n'étaient pas conformes à cette classe
C5 et une telle preuve ne résulte pas des pièces versées par elle.

  Le moyen d'un défaut de conformité des vis à billes doit être rejeté.

   La société AAA conclut à la non-opposabilité de la clause des conditions
générales limitant la garantie offerte par la société BBB à la durée d'une année. Elle
soutient que cette clause est une clause limitative de responsabilité qui se heurte aux
dispositions de l'article 1135-1 du code civil, tel qu'il était en vigueur à l'époque des
relations contractuelles et qui dans son alinéa 2 prévoit que, sauf acceptation
spéciale par écrit, sont toujours inopposables les clauses qui prévoient en faveur de
celui qui a établi les conditions générales, des limitations de responsabilité.

  La société BBB réplique que, conformément à l'article 4 de la Convention de
Rome, c'est la loi belge qui régit le contrat conclu entre parties et le code civil belge
ne connaît pas de disposition équivalente à l'ancien article 1135-1, alinéa 2 de notre
code civil. Selon la société BBB, qui conteste par ailleurs que la clause litigieuse soit
une clause limitative de responsabilité, cette clause ne devait pas être acceptée par
écrit.

   D'après l'article 4 de la Convention de Rome, en vigueur entre le Grand-Duché et
la Belgique, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat est régi
par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits et il est présumé
que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit
fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa
résidence habituelle.

    Pour la détermination de la prestation caractéristique il faut identifier la prestation
qui distingue un contrat d'un autre et qui est spécifique au contrat en cause. Ce qui
est caractéristique dans les contrats synallagmatiques, ce n'est pas le paiement,
mais la prestation pour laquelle le paiement est effectué, soit en cas de vente la
livraison du bien (Fernand Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de
juridictions en droit international privé, 2e éd., n° 510).

   Conformément à ces principes, il faut retenir qu'en l'espèce la loi applicable aux
relations contractuelles est celle du pays où la société BBB a son siège, soit la loi
belge.

   Le code civil belge ne contient pas d'article 1135-1, introduit dans notre code civil
par la loi du 15 mai 1987, de sorte que l'argumentation développée autour de cette
disposition légale doit être rejetée.

   La société AAA soutient d'autre part qu'il est de jurisprudence que la reproduction
des conditions générales au verso des factures ne peut à elle seule prouver
l'acceptation des conditions générales par l'acheteur.

                                           7
   Sur la facture BBB figure en bas la mention "L'acheteur accepte les conditions
générales reprises au verso du présent document". En présence de ce renvoi
figurant au recto de la facture la jurisprudence invoquée n'est pas pertinente.

  La Cour se rallie par ailleurs aux premiers juges et aux décisions par eux citées en
ce qu'ils ont dit que la facture acceptée établit à l'égard du commerçant non
seulement la créance du fournisseur, mais aussi l'existence du contrat et ses
conditions, à condition que les clauses litigieuses aient pu être connues par le client,
ce qui est le cas en l'espèce (voir encore André Cloquet, La valeur des mentions
imprimées des factures, J.T. 1957, p. 253).

   L'appelante reproche encore aux premiers juges d'avoir retenu que le paiement de
la facture a entraîné une acceptation implicite des conditions générales. Elle fait
valoir que la société BBB exigeait un paiement immédiat de la facture à la livraison et
que l'appelante devait donc nécessairement se forclore elle-même en opérant le
paiement immédiat exigé par son cocontractant.

   Les premiers juges n'ont cependant pas dit que le seul paiement de la facture
entraîne acceptation implicite des conditions générales, mais le paiement sans
réserve de la facture.

    Dans son acte d'appel la société AAA conclut au caractère abusif de la clause
litigieuse en offrant en preuve par témoin que "pour une telle commande une
contestation ne peut pas être raisonnablement avant au moins 6 mois, sinon au
moins 1 an et demi, eu égard à la quantité des prestations à effectuer avant de
pouvoir faire les premiers essais de remise en état d'une telle aléseuse, pour laquelle
avaient été commandées les vis à billes".

  Au vu de son libellé, et notamment des durées y indiquées, cette offre de preuve
doit être rejetée comme non pertinente.

   Par conclusions subséquentes la société AAA invoque un abus de droit qui aurait
été commis par la société BBB, soutenant que même en présence d'une clause de
limitation de garantie valable les tribunaux peuvent retenir l'abus de droit
"disqualifiant tout acte d'un justiciable qui excède manifestement les tolérances de
l'exercice d'un droit". Elle ne précise cependant pas en quoi consisterait en l'espèce
l'abus de droit commis par la société BBB. En admettant qu'elle vise la durée limitée
à douze mois de la garantie offerte par cette société, l'appelante est en défaut
d'établir que d'après la loi belge, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence
belge, un délai de garantie de douze mois pour des vis à billes est manifestement
insuffisant et que la clause incriminée doit de ce fait être qualifiée d'abusive.

   Dans son acte d'appel la société AAA soutient qu'il y a eu des contestations
endéans le délai d'un an et elle offre en preuve par témoin qu'en janvier 2003, soit
sept mois après la livraison des vis à billes elle a fait part par téléphone à l'intimé des
problèmes de fabrication des vis à billes.

   La société BBB conclut à bon droit au rejet de cette offre de preuve pour être
d'ores et déjà contredite par les pièces versées en cause, notamment un courrier

                                           8
DDD du 27 septembre 2004, dans lequel, sous l'intitulé Historique des problèmes
rencontrés, il est dit:

  "Octobre 2003: 1ère mise en route machine par DDD
       - Constat des jeux à l'inversion des axes
       - Constat d'efforts résistants importants",

  ainsi qu'un courrier DDD du 26 octobre 2007 où il est dit:

   "Il a fallu attendre les premiers essais de mise en route (Octobre 2003), pour que
la défaillance de ces vis à billes puisse être mise en évidence …".

  Ainsi que l'ont constaté les premiers juges le délai de garantie figurant aux
conditions générales de la société BBB était déjà révolu au moment du premier
essayage des vis à billes, livrées en juin 2002.

   Dans ces conditions il devient superfétatoire d'examiner les développements faits
par l'appelante concernant une interruption du délai par des pourparlers, sur base
d'ailleurs de la loi luxembourgeoise.

   Dans ce contexte la Cour constate que la société AAA se prévaut de la
réclamation, selon elle intervenue en juillet 2002 lors de l'entretien téléphonique dont
question plus haut. Or, ainsi qu'il a été retenu lors de l'examen de ce moyen de
l'appelante, l'entretien téléphonique avancé par elle ne portait que sur l'origine
espagnole des vis à billes et non pas sur un vice affectant ces vis à billes. Il ne
résulte par ailleurs pas des éléments du dossier qu'il y aurait eu des pourparlers suite
à cet entretien téléphonique et jusqu'au constat du jeu à l'inversion en octobre 2003
et de tels pourparlers, en admettant la réalité de l'entretien téléphonique, n'avaient
d'ailleurs aucune raison d'être.

  Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

   La société AAA, qui succombe dans son appel, ne peut prétendre à une indemnité
de procédure et sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure
civile doit être rejetée.

   La demande de la société BBB est à accueillir, étant inéquitable de laisser à sa
charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en
instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000.- euros au titre d'une
participation aux honoraires d'avocat.

                                   PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

                                           9
  rejette les offres de preuve formées en instance d'appel;

  dit les appels non fondés et confirme le jugement entrepris;

   condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à la société à
responsabilité limitée BBB une indemnité de procédure de 2.000.- euros;

    déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande basée sur l'article
240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de
l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Lucy Dupong, sur ses
affirmations de droit.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, en présence de Monsieur Marcel
SCHWARTZ, greffier.

                                        10
"


text:
Numéro 36816 du rôle

                             Arrêt Tutelle
                        du seize février deux mille onze

rendu sur un recours déposé en date du 13/12/2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à (…), comparant en personne et assistée par Maître
Emmanuelle RUDLOFF en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocats à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 24/11/2010 par le juge des tutelles près le
même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître Marie-
Christine GAUTIER et Maître Arsène KRONSHAGEN, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg.

                     LA       COUR         D’APPEL :

Par mémoire déposé le 13 décembre 2010 au greffe du tribunal de la jeunesse
et des tutelles de et à Luxembourg, A a relevé appel d’un jugement rendu
contradictoirement le 24 novembre 2010 entre elle-même et B, jugement qui a
dit que B et Aexerceront ensemble l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
naturel mineur X, né le 18 juillet 2008, a fixé la résidence habituelle de l’enfant
commun auprès de sa mère, a dit que, sauf arrangement contraire entre
parties, B exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
commun Ivan chaque semaine du jeudi à 12.00 heures au samedi à 19.15
heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités
suivantes :

années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de
Pâques, en été du 1er août au 15 août et du 1er septembre au 14 septembre,
les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël ;

années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de
la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la
première moitié des vacances de Noël.
Ademande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement entrepris, la
demande de B en institution d’une autorité parentale conjointe non fondée, de
réduire à de plus justes proportions le droit de visite et d’hébergement de B
pour les fins de semaine et de le fixer à compter du vendredi, 16.00 heures, et
non pas à partir du jeudi après-midi, de réduire le droit de visite et
d’hébergement accordé au père pour les vacances scolaires, eu égard à
l’intérêt de l’enfant, alternativement les congés de la Toussaint, Carnaval et
Pentecôte, quatre jours consécutifs pour les vacances de Noël et Pâques et
deux fois une semaine pour les vacances d’été, de confirmer pour le surplus le
jugement entrepris et d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros.

Asoutient à l’appui de son appel que la méfiance et le mépris dont fait preuve B
à son égard ne s’accordent nullement avec l’exercice conjoint de l’autorité
parentale qui requiert un certain consensus, des compromis et une discussion
dénuée d’agressivité; que B se serait à d’itératives reprises montré
irresponsable en matière d’éducation et aurait gravement ébranlé la confiance
que l’appelante pouvait avoir en ses qualités d’adulte ayant à sa charge des
enfants; que cette situation serait aggravée par les attaques constantes portées
par B contre Y, fils d’un premier lit de A; que le ressentiment dont ferait preuve
à l’égard tant de Y que d’elle-même ne s’accorderait nullement avec l’exercice
conjoint de l’autorité parentale. A fait encore valoir que le point de départ du
droit de visite et d’hébergement du père serait à fixer au vendredi, 16.00
heures, compte tenu tant de l’emploi du temps du père qui passerait ses
soirées à donner des concerts que de la scolarité à venir de l’enfant.

B demande à la Cour de déclarer l’appel de Anon fondé en ce qui concerne
l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun X. Il
soutient que le droit de visite et d’hébergement n’a pas donné lieu à discussion
en première instance et qu’il n’existe aucun motif valable de reporter le point de
départ de son droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun au
vendredi, 16.00 heures et de réduire le droit d’hébergement lui accordé
pendant les vacances scolaires. B conclut encore à voir dire, par réformation du
jugement entrepris, qu’à partir de la scolarisation de l’enfant commun il
exercera un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant Ivan chaque deuxième
week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ainsi que
chaque jeudi après-midi de 12.00 heures à 18.00 heures. Estimant la
procédure d’appel vexatoire à son encontre, il sollicite des dommages et
intérêts de 1.500 euros de même qu’une indemnité de procédure de 1.500
euros.

La représentante du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce
qui concerne le droit de visite et d’hébergement. Elle conclut pour le surplus à
la confirmation du jugement entrepris.

Il résulte de la note de plaidoirie versée par B en première instance qu’il a été
d’accord à voir exercer le droit de visite et d’hébergement tel que fixé dans le
jugement du 24 mars 2010, sauf à voir supprimer la mention « à moins que
l’enfant ne se trouve en vacances à l’étranger », rien ne s’opposant selon lui à
recevoir l’enfant chez lui pendant la moitié des vacances scolaires.

                                                                                2
Ane s’est pas opposée en première instance à l’entérinement du droit de visite
et d’hébergement tel que fixé par le jugement du 24 mars 2010. Elle ne s’est
pas non plus opposée à voir accorder à B un droit d’hébergement pendant la
moitié des vacances scolaires.

L’appel de A dans la mesure où il tend à voir réduire le droit de visite et
d’hébergement accordé à B du jeudi à 12.00 heures au samedi à 19.15 heures
et pendant la moitié des vacances scolaires est partant à déclarer irrecevable
pour défaut d’intérêt.

Son appel est recevable pour le surplus.

L’appel incident de B est recevable dans la mesure où le juge de première
instance n’a pas fait droit à sa demande formulée dans la note de plaidoirie
versée par son mandataire à voir dire qu’à partir de la scolarisation de l’enfant
commun il exercera un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant X chaque
deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ainsi
que chaque jeudi après-midi de 12.00 heures à 18.00 heures.

Le fait de l’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les
modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas en soi
un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce n’est que
si le désaccord systématique et irréductible des parents empêcherait
régulièrement l’un et/ou l’autre des parents de prendre les décisions qui
s’imposent à propos de la personne ou des biens de l’enfant que l’exercice
unilatéral de l’autorité parentale serait de mise.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les mère et père est dans l’intérêt
de l’enfant. Il serait en effet nuisible pour la construction de l’identité de l’enfant,
de sa personnalité et de son autonomie qu’il soit confronté à une image
dévaluée d’un de ses parents parce que celui-ci aurait été évincé de ses droits
et de ses responsabilités parentales. Il appert des renseignements recueillis
lors de l’instruction que les deux parents ont à cœur le bien-être de l’enfant et
son développement harmonieux. La Cour constate qu’il n’existe pas d’éléments
pertinents s’opposant à l’institution de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
les difficultés de communication entre les parents séparés et l’impossibilité pour
chacun d’eux de faire des concessions à l’autre ne constituant pas des motifs
suffisants pour attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère. Il y
a dès lors lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit
que les deux parents exerceront ensemble l’autorité parentale sur l’enfant
commun.

Il y a lieu en revanche de faire droit, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande de
B à voir fixer à partir de la scolarisation de l’enfant son droit de visite et
d’hébergement à chaque deuxième week-end du vendredi, 18.00 heures au
dimanche, 18.00 heures ainsi qu’à chaque jeudi après-midi de 12.00 heures à
18.00 heures.

Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

                                                                                3
Une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d’appel n’ayant pas été
établie à charge de l’appelante, la demande en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire de B n’est pas fondée.

La demande de B en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter, faute
par lui de justifier de l’iniquité requise.

L’appelante n’obtenant pas gain de cause dans son recours, sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire de l’arrêt
dès lors qu’il n’existe aucune circonstance particulière justifiant une telle
mesure.

                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement entre parties après
instruction en chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

déclare l'appel de A irrecevable en ce qu’il concerne le droit de visite et
d’hébergement accordé à B;

le déclare recevable pour le surplus ;

déclare l’appel incident de B recevable ;

dit l’appel de Anon fondé ;

dit l’appel incident de B fondé ;

réformant :

dit qu’à partir de la scolarisation de l’enfant commun X, né le 18 juillet 2008, B
exercera, sauf arrangement contraire entre parties, un droit de visite et
d’hébergement sur cet enfant chaque deuxième week-end du vendredi, 18.00
heures au dimanche, 18.00 heures ainsi que chaque jeudi après-midi de 12.00
heures à 18.00 heures ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

rejette la demande de B en octroi de dommages et intérêts pour procédure
vexatoire ;

condamne A aux frais de l’instance d’appel;

                                                                                4
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent arrêt.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                               5
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 35597 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   M),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 29 août 2007,

   comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   1. l’Administration Communale de S),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007,

   comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. C),

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007,

   comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. A), huissier de justice,

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par jugement rendu le 17 janvier 2005 par le Juge de paix de
Luxembourg, M) est condamné à déguerpir des lieux lui donnés en location
par C) dans la commune de S).

     Le 10 mars 2005, l’ancien bailleur fait en vertu de la grosse exécutoire
du jugement du 17 janvier 2005 signifier à M) par l’huissier A) une
sommation de déguerpir des lieux dans les 24 heures avec la mention que
faute par lui « de ce faire dans le délai indiqué, (C)) l’en fera expulser, au
besoin à l’aide de la force publique, le tout … à ses frais et risques et périls,
les frais récupérables sur simples quittances des ouvriers y employés ».

    Le 16 mars 2005, l’huissier instrumentaire A) fait, en l’absence de M),
ouvrir la porte de son habitation louée auprès de C) et procède aux
opérations d’expulsion, le tout en présence de l’officier de police judiciaire
R).

    Le procès-verbal d’expulsion porte, entre autres, les mentions
suivantes :

    « J’ai fait enlever tous les effets trouvés sur les lieux, mes ouvriers les
ont déposés sur le trottoir devant la maison ».
    « Les ouvriers de la commune de S) ont déposé tous les effets dans une
camionnette pour être ensuite emmenés au dépôt communal ».
    « La saleté et les effets dans un état délabré et insalubre ont été mis dans
des sacs poubelles ».
                                                                                3

     « Le représentant de la commune de S) a déclaré que les effets délabrés
et insalubres seraient emmenés à la Sidor ».
     « J’ai alors par exploit séparé, dressé un procès-verbal d'inventaire des
effets laissés sur les lieux ».

    Le procès-verbal d'inventaire établi le 16 mars 2005 à la requête de C)
par l’huissier instrumentaire A) comporte une liste des effets trouvés sur les
lieux ainsi que la mention que : « Tous ces objets furent en état de vétusté et
délabré ».

     Faisant valoir, entre autres, que le 16 mars 2005 la procédure
d’expulsion est suivie par l’huissier A) en son absence et à son insu, que
partie de ses meubles et effets personnels sont acheminés au dépôt afférent
de ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) alors que d’autres meubles
et effets personnels sont acheminés à la déchetterie (parmi lesquels des
médicaments conservés au réfrigérateur) ou à des lieux restés inconnus, que
ce faisant, ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) méconnaît l’article
41-1 (1) alinéa 2 et 41-1 (3) de la loi modifiée du 14 février 1955 portant
modification et coordination des dispositions en matière de bail à loyer, que
quoique informé par télécopies des 14 et 15 mars 2005 de ce qu’il quittera
les lieux et remettra les clés le 19 mars 2005, l’huissier A) procède
néanmoins le 16 mars 2005 à l’expulsion forcée, sans par ailleurs dresser
l’inventaire des biens transportés, que C) autorise l’huissier à procéder à
cette expulsion le 16 mars 2005 malgré son accord conféré à M) de faire
reporter le départ des lieux et la remise des clés au 19 mars 2005, celui-ci
assigne par exploit d'huissier signifié les 13 et 14 septembre 2005
ADMINISTRATION COMMUNALE DE S), l’huissier de justice A) et C)
à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour les
voir condamner in solidum à lui payer le montant de 30.490.- euros à titre
de dommages et intérêts du préjudice lui accru le 16 mars 2005 (perte de
bien et effets personnels : 22.960 ; dégâts matériels : 2.800 ; destruction de
médicaments : p.m. ; préjudice moral : 5.000).

    Par exploit d'huissier du 29 août 2007, M) interjette régulièrement appel
contre le jugement du 9 juillet 2007 déclarant ses demandes non fondées.

    Il conclut à ce que les trois intimés soient condamnés in solidum à lui
payer le montant réclamé de 30.490.- euros sollicitant, sinon, la désignation
d’un expert devant « déterminer la nature et l’étendue » des divers
préjudices par lui subis.

    En tout état de cause, l’appelant demande de se voir admettre à prouver
par l’audition du témoin V) que le 17 mars 2005, sans préjudice de date plus
exacte, le frère de M) est à l’entrepôt de l’administration communale de S)
informé par deux employés de l’administration communale de ce que
                                                                                4

l’huissier de justice A) « avait fait enlever et acheminer certains (des) biens
meubles et effets personnels en un autre lieu … aux fins de destruction
sinon vente forcée et qu’il avait fait appel aux services de la société à
responsabilité limitée WEGE, …, ayant pour objet l’achat et la vente de
matériel et de marchandises provenant de liquidations et de faillites ».

    Les intimés concluent au rejet tant de ces mesures d'instruction, que de
l’appel.

     Contrairement à ce que soutient ADMINISTRATION COMMUNALE
DE S), il découle du libellé même de l’acte d'appel que le jugement du 9
juillet 2007 est entrepris en son intégralité, portant partant non seulement
sur les faits reprochés aux intimés, mais également et surtout sur le
préjudice contesté en accru à M).

    Selon l’appelant, les fautes ou fonctionnements défectueux de la part de
ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) consistent, notamment, en la
violation des articles 41-1 (1) alinéa 2 et 41-1 (3) de la loi modifiée du 14
février 1955 précitée en ce que, d'une part, elle fait procéder à la destruction
de médicaments onéreux, ni périmés, ni insalubres ou dangereux se trouvant
au réfrigérateur, d’une importance capitale pour l’appelant (traitement de
problèmes cardiaques), en ce que, d'autre part, elle ne procède pas à la
conservation de ses biens et effets personnels durant une période de trois
mois, finalement, en ce que certains de ses biens et effets personnels ont
disparu.

    ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) conteste que les
médicaments en question, comme d’ailleurs d’autres biens meubles et effets
personnels mentionnés par une liste unilatéralement établie lors de la
récupération des biens au local d’entreposage communal, et qui auraient
disparu suite à l’expulsion, se trouvent dans les lieux occupés au moment de
la procédure d’expulsion du 16 mars 2005.

     La Cour fait siens en leur intégralité les motifs par lesquels les premiers
juges déclarent ce chef de la demande de M) non fondé, en l’absence de
toute preuve ou offre de preuve de nature à établir de manière précise que
tels effets personnels, biens, meubles ou médicaments pour traitement de
maladies cardiaques, qui auraient disparu lors de ou suite à l’expulsion, se
trouvent dans les lieux litigieux au moment où débutent les opérations
d’expulsion le 16 mars 2005.

     L’attestation testimoniale de V) selon laquelle son vélo déposé dans les
lieux loués par M), est retrouvé abîmé lorsque les biens entreposés sont
retirés le 21 mars 2005 de l’entrepôt communal par le témoin et le frère de
M), et selon laquelle deux autres objets qu’elle avait également déposés
                                                                                5

dans les lieux loués ont disparu, ne permet pas de retenir que d’autres
objets, meubles et effets personnels faisant l’objet de l’expulsion, et
appartenant à M), soient endommagés ou disparaissent lors des opérations
d’expulsion ou lors de l’entreposage, ou soient emmenés à un autre endroit.

    Or, la présente demande visant à l’obtention de dommages et intérêts
pour disparition ou endommagement de biens entreposés appartenant à M),
les éléments ci-avant découlant de l’attestation testimoniale sont sans
pertinence.

    Il s’y ajoute que parmi les pièces versées par l’appelant ne figurent pas
de photographies.

   Par ailleurs, et à admettre même que les photographies faites le 21 mars
2995 par le frère de M) ou par le témoin V) dans l’entrepôt de
ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) révèlent des dégâts
concernant les meubles ou effets personnels, il n’en résulterait, compte tenu
des contestations afférentes, pas pour autant la preuve que ces
endommagements soient liés aux opérations d’expulsion ou d’entreposage.

    La Cour fait encore intégralement siens les motifs par lesquels les
premiers juges rejettent la demande visant à l’institution d’une expertise
devant évaluer le préjudice accru à M), plus particulièrement à ses effets
personnels ou meubles meublants.

     En effet, étant donné que tous endommagement ou disparition
-contestés- des effets personnels et biens lors de leur acheminement au
dépôt communal ou lors de leur entreposage, laissent d’être établis, voire
d’être offerts en preuve (si ce n’est les disparitions imputées à l’huissier de
justice, examinées dans le cadre de la demande dirigée contre celui-ci), on
ne voit pas comment un expert pourrait déterminer la « <valeur minimale>
des objets ayant disparu ainsi que (de) ceux ayant été endommagés au
moment de l’expulsion, afin d’en réclamer réparation.. » (acte d'appel, p. 3).

     Si, finalement, V) atteste que « l’agent communal nous a indiqué qu’il
fallait que les meubles soient retirés le lendemain sinon ils partaient à la
décharge pour être détruits et ce quelques jours après l’expulsion », et même
à admettre comme établie cette affirmation, il n’en découlerait que la preuve
que pareille déclaration a été faite, mais il n’en serait pas pour autant établi
que la commune aurait effectivement « le lendemain », voire de manière
plus générale avant l’expiration du délai de trois mois dont dispose la
personne expulsée pour récupérer ses biens (cf article 41-1 (3) de la loi
modifiée du 14 février 1955 régissant la matière des baux à loyer <abrogée
par la loi du 21 octobre 2006 sur le bail à usage d’habitation, mais encore
                                                                                6

applicable au présent litige>), transporté les biens entreposés vers une
décharge pour être détruits.

     La demande dirigée contre ADMINISTRATION COMMUNALE DE
S) est par conséquent à dire non fondée en ses bases des articles 1er alinéa
1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile
de l’Etat et des collectivités publiques ou 1382 et 1383 du code civil, en
l’absence de preuve ou d’offre de preuve de l’existence du dommage
matériel concret et certain, contesté, subi par M) lors ou à l’occasion des
opérations d’expulsion et d’entreposage.

    De même, c’est encore à juste titre et par des motifs que la Cour adopte
que les premiers juges retiennent que M) ni n’établit, ni n’offre en preuve
l’existence d’un quelconque préjudice, à fortiori, d’un dommage qui soit
spécial ou exceptionnel au sens de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques.

     Pour ce qui concerne la demande dirigée contre l’huissier
instrumentaire A), M) fait valoir que celui-ci, notamment, ne respecte pas
l’article 41 (3) de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 selon lequel
l’huissier de justice « dresse … un procès-verbal contenant l’inventaire des
biens transportés et la description sommaire de leur état. Il remet une copie
du procès-verbal à la personne expulsée et à l’administration communale ».

    Aux termes de son acte d'appel, M) sollicite « un report de l’expulsion
de 3 … jours seulement » auprès de l’huissier (acte d'appel p. 2).

    De ce libellé il résulte que, contrairement à ce que soutient M), il est
informé par l’huissier de ce que la procédure est fixée à la date du 16 mars
2005, sinon il n’essaierait pas de le joindre aux fins de voir « reporter » à
concurrence de « trois » jours l’expulsion forcée.

    Par ailleurs, la lettre du 11 mars 2005 par laquelle l’huissier informe M)
de ce que « le propriétaire fera procéder, par mon ministère en date du
mercredi, 16 mars 2005 à 14.00 heures à l’expulsion forcée, … » indique en
caractères gras et soulignés la mention suivante :

    « Si vous partez de votre gré avant la date indiquée, prière d’en
informer l’étude de l’huissier de justice instrumentaire et de lui remettre les
clés, afin d’éviter des frais d’exécution supplémentaires ».

    Le libellé de cette mention ne peut laisser le moindre doute légitime
dans le chef de M) sur ce que, dès lors qu’il ne part pas « avant » la date
indiquée du 16 mars 2005 aux fins de l’expulsion forcée, celle-ci aura lieu à
                                                                                7

cette date, ce d’autant plus que la sommation de déguerpir de l’huissier du
10 mars 2005 le met à la requête de C) en demeure de quitter les lieux dans
les 24 heures et que, faute par lui de ce faire « dans le délai indiqué, la
partie requérante <l’en fera expulser, au besoin à l’aide de la force
publique>, le tout … à ses risques et périls, les frais récupérables … ».

    Dès lors, et alors qu’il est constant en cause que M) n’a pas joint
l’huissier instrumentaire et convenu avec celui-ci d’un report de l’expulsion,
il ne se prévaut dans le chef de l’huissier A) d’aucun fait préjudiciable se
trouvant en relation causale directe avec le fait que l’expulsion a lieu le 16
mars 2005 à 14.00 heures tel qu’indiqué dans la lettre du 11 mars 2005.

    L’appelant fait encore valoir que l’inventaire d’huissier établi le 16
mars 2005 ne correspond pas à la liste des biens qu’il récupère le 21 mars
2005, pour en déduire que partant l’huissier instrumentaire n’a pas
inventorié tous les biens se trouvant sur les lieux au moment de l’expulsion.

    Or, d'une part, la liste du 21 mars 2005 est établie unilatéralement par
V) et CM), lorsqu’ils viennent récupérer pour M) les meubles entreposés
dans le local d’entreposage de l’administration communale.

     D'autre part, même à comparer cette liste avec l’inventaire établi le 16
mars 2005 par l’huissier instrumentaire, on ne saurait retenir avec l’appelant
que les biens et meubles y indiqués ne concordent pas, sauf que l’inventaire
de l’huissier est rédigé en une terminologie plus globale et moins détaillée,
et que l’ordre dans lequel figurent les différents meubles et effets dans
l’inventaire n’est pas identique à celui dans lequel ils sont repris à la liste
MOUCHET/V) établie à l’entrepôt communal.

   Par ailleurs, M) reste en défaut d’indiquer dans ses conclusions de
manière concrète et détaillée quels seraient les biens récupérés le 21 mars
2005 qui ne seraient pas repris dans l’inventaire d’huissier du 16 mars 2005.

    De même, l’attestation testimoniale V) ne permet pas de prouver quels
sont les objets et meubles égarés pendant ou après les opérations
d’expulsion, respectivement lors de leur entreposage.

    Ainsi, le témoin indique : « Mr CM) a donc mis lesdits meubles dans
une camionnette et je notais tous les meubles et objets ainsi transportés de la
benne à la camionnette ».

    « J’ai ensuite dactylographié la liste des meubles ainsi récupérés et <sur
indication de Mr MOUCHET> celle des meubles manquants ».
                                                                                8

    L’appelant fait encore grief aux premiers juges de ne pas retenir que,
contrairement aux affirmations de l’huissier A), celui-ci donne l’instruction
d’enlever certains des biens meubles et effets personnels de l’entrepôt
communal et de les acheminer à un autre endroit aux fins de leurs
destruction ou vente forcée, voire de faire, à cette fin, appel aux services
d’une société dont l’objet est l’achat et la vente de matériel et de
marchandises provenant de liquidations et de faillites.

     A l’appui de cette argumentation, M) se réfère à l’attestation
testimoniale V), et offre d’établir par l’audition de ce témoin qu’alors que
CM) (frère de l’appelant) se présente à l’entrepôt de la commune, il est
informé par deux employés de l’administration communale que « l’huissier
A) avait fait enlever et acheminer certains de ses biens meubles et effets
personnels en un autre lieu non encore déterminé à ce jour aux fins de
destruction sinon de vente forcée … ».

     Or, cette offre de preuve par voie d’enquêtes est d'ores et déjà
contredite par l’attestation écrite du même témoin V) qui, se trouvant sur les
lieux avec CM), fait cependant état uniquement de ce que, selon un employé
communal, l’huissier a envoyé certains effets personnels (notion vague) à la
déchetterie pour destruction, parmi lesquels des médicaments (biens par
nature périssables ou dangereux au sens de l’article 41-1 (1) de la loi de
1955), mais elle n’évoque pas les dires -pour le moins aussi frappants-
d’employés de l’administration communale, selon lesquels l’huissier aurait
fait acheminer des biens meubles et effets personnels à un autre lieu aux
fins de leurs destruction, voire vente forcée, et fait appel à une société dont
l’objet consiste en l’achat et la vente de matériel provenant de faillites.

    Par ailleurs, même à admettre comme étant établis les faits offerts en
preuve, il n’en ressortirait pas pour autant quels biens meubles et effets
personnels auraient fait l’objet de cette mesure, partant quelle serait la
valeur y correspondant, par conséquent quel serait le montant du préjudice,
matériel ou moral, en accru à l’appelant.

     L’offre de preuve par témoin est par conséquent à rejeter pour ne pas
être pertinente.

    Il est pour le surplus renvoyé aux développements afférents faits dans le
cadre de la demande dirigée contre ADMINISTRATION COMMUNALE
DE S) pour retenir qu’il n’y a pas lieu à institution d’une expertise dans le
cadre de la demande dirigée contre l’huissier A).

     L’appelant fait encore grief à l’huissier instrumentaire de ne pas lui
laisser, conformément à l’article 41 (3) de la loi modifiée du 14 février
1955, copie du procès-verbal d’inventaire.
                                                                                9

    Or, étant donné que M) ne précise pas le préjudice, matériel ou moral,
lui accru du fait de cette omission, la demande afférente dirigée contre
l’huissier instrumentaire est à dire non fondée.

    La demande en indemnisation dirigée sur la base des articles 1382 et
1383 du code civil par l’appelant contre C), est également à bon droit,
déclarée non fondée par les premiers juges, à défaut par M) d’établir, le cas
échéant par délation du serment décisoire, l’existence de l’accord verbal -
contesté- de l’ancien bailleur de voir reporter le déguerpissement du 16
mars 2005 à la date du 19 mars 2005, C), se rapportant pour le surplus aux
conclusions de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S) ci-avant
examinées.

     La demande de l’appelant visant à l’obtention du montant de 5.000.-
euros en indemnisation du préjudice moral matérialisé par le « stress
important (subi) face à la tournure des événements et à l’absence de
traitement cardiaque durant une semaine qui aurait pu lui être fatale », est
également non fondée au vu des éléments qui précèdent et desquels il
résulte que les désagréments ou le stress résultant pour M) de l’expulsion
forcée qui a lieu le 16 mars 2005 en son absence, mais non à son insu, ne se
trouvent pas dans un lien causal direct avec un quelconque fait au sens des
articles 1382 et 1383 du code civil dans le chef des intimés, sinon avec un
fonctionnement défectueux dans le chef plus particulièrement de
l’administration communale, les dommages allégués ne correspondant par
ailleurs pas aux préjudices spécial ou exceptionnel au sens de l’article 1er
alinéa 2 de la loi précitée du 1er septembre 1988.

    En effet, il découle des éléments au dossier que la seule cause directe
des désagréments résultant pour lui de l’expulsion forcée le 16 mars 2005,
est à imputer à M) lui-même en ce que, informé de la fixation de la
procédure forcée au 16 mars 2005, 14.00 heures, et sans s’assurer de
l’accord du propriétaire et de l’huissier de voir refixer l’expulsion forcée à
une date postérieure à celle du 16 mars 2005, 14.00 heures, il s’absente à
cette date de son domicile, sans même demander à une personne de son
entourage de se trouver sur les lieux.

    Pour autant que cette demande est déduite de « l’absence de traitement
cardiaque durant une semaine », il y a lieu de renvoyer en outre aux
considérations ci-avant selon lesquelles il n’est pas prouvé que ces
médicaments se trouvent dans les lieux au moment de l’expulsion forcée.

     Il découle de l’ensemble de ces développements que le jugement du 9
juillet 2007 est à confirmer, sauf à dire, par voie de réformation, non
fondées les demandes en obtention d’indemnités de procédure dirigées
                                                                                10

contre M) par l’huissier de justice A) et C), à défaut par eux de justifier de
la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

    Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, la demande de
C) en obtention d’une indemnité de procédure pour cette procédure est
également à rejeter.

   M) étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et dépens des
deux instances, ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour les deux instances sont non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

    rectifiant l’erreur purement matérielle affectant le dispositif du
jugement du 9 juillet 2007, dit que le tribunal ne statue pas en continuation
d’un « jugement du 16 novembre 2005 »,

    dit qu’il n’y a pas lieu à institution de plus amples mesures d'instruction,

    dit l’appel fondé en partie,

    réformant le jugement du 9 juillet 2007,

    déboute l’huissier de justice A) et C) de leurs demandes en obtention
d’indemnités de procédure dirigées pour la première instance contre M),

    dit l’appel non fondé pour le surplus,

    confirme le jugement du 9 juillet 2007 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
                                                                          11

     condamne l’appelant aux frais et dépens de l'instance d'appel avec
distraction au profit de Maître Jean MEDERNACH et de Maître Georges
PIERRET qui la demandent, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
-Arrêt civil-

           Au d i e n c e p u b l i q u e d u s e i z e f é vr i e r d e u x m i l l e o n z e

      Numéro 36968 du rôle

      Composition:
      Carlo HEYARD, président de chambre,
      Etienne SCHMIT, premier conseiller,
      Eliane EICHER, premier conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                               Entre

      XXX, demeurant à L-OOO, ayant actuellement élu domicile à l’Administration
      communale de DDD,

      appelant aux termes d’une requête d’appel du 31 janvier 2011,

      comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

                                                  et

      YYY, demeurant à L-OOO,

      intimée aux fins de la susdite requête d’appel du 31 janvier 2011,

      comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg.
                      LA    COUR        D'APPEL :

       Par convocations du 3 février 2011, XXX et YYY ont été invités à se
présenter jeudi 10 février 2011 devant la neuvième chambre de la Cour
d’appel pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté par XXX
contre une ordonnance de référé du 17 janvier 2011.

       A l’audience publique du 10 février 2011, Maître Cristina PEIXOTO
s’est présentée pour l’appelant XXX. Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est présenté en remplacement de
Maître Elisabeth MACHADO pour l’intimée YYY.

      Les mandataires des parties ainsi que Madame l’avocat général
Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de ministère public, ont été
entendus en leurs conclusions.

      1. La procédure antérieure

       Mardi 21 décembre 2010, à 15 heures, la police de Remich est
intervenue au domicile des époux XXX et YYY.

       La police a retenu dans son rapport no 2010/44956/332/BA que
l’épouse était en danger et qu’elle était mise en danger par son époux. Au
point 8 du rapport, la police a résumé la déposition de l’épouse comme suit :
       « YYY gab an, dass ihr Ehemann heute Morgen die
Scheidungszustellung erhalten habe. Hierauf hin sei dieser ausgerastet und
er habe zwei Bilder zerstört. Weiterhin habe er ihr das Mobiltelefon
abgenommen. Auch habe er dieselbe bedroht.
       Weiterhin gab YYY an ihr Ehemann habe sie am gestrigen Tag an den
Haaren gezerrt. »

       Au point 9, la police a résumé la déposition de l’époux:
       « XXX gab in gebrochener französischer Sprache an, dass nichts
passiert sei. Er habe keine Bilder zerstört und habe auch seine Frau am
gestrigen Tag nicht an den Haaren gezerrt. Er habe ein Schreiben erhalten
und hierauf hin ein Termin für den heutigen Tag bei seinem Anwalt
vereinbart. »

      La police a constaté que les deux époux étaient excités, mais faisaient
bonne contenance. Elle a constaté que l’épouse n’avait pas de blessures. Le
logement n’était pas rangé. Aucun meuble n’était endommagé.

                                    2
       La police a encore relevé que, le 2 novembre 2010, l’épouse avait déjà
signalé un incident avec son époux, qui a fait l’objet du rapport no
2010/38490/279/RL.

        Le 21 décembre 2010, le parquet de Luxembourg a autorisé
l’expulsion de l’époux, au vu du rapport no 2010/44956/332/BA, en retenant
que l’époux se préparait à commettre contre son épouse une infraction contre
la vie ou l’intégrité physique. Le parquet n’a pas retenu que l’épouse avait
déjà été victime et que l’époux se préparait à commettre à nouveau une
infraction contre son épouse.

      La police a constaté que l’époux a volontairement quitté le domicile
pour quelque temps.

       Par ordonnance du 17 janvier 2011, le magistrat remplaçant le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a interdit à l’époux de
retourner au domicile conjugal pendant trois mois à compter de l’expiration de
l’expulsion du 21 décembre 2010.

       La demande d’interdiction de retour est déclarée justifiée au vu de la
motivation factuelle suivante :
       « S’il est vrai que le procès-verbal du 21 décembre 2010, à lui seul, ne
permet pas de conclure à des violences physiques à l’encontre de la
requérante, et ce en raison de l’absence de certificat médical à cet effet, il
n’en reste pas moins que le contexte dans lequel la mesure d’expulsion a été
prise, et notamment la demande de secours de la requérante auprès de son
mandataire, ensemble avec le contexte violent des évènements du 2
novembre 2010, il y a lieu de retenir la présence d’une tendance violente
dans le chef de XXX, avec comme conséquence un climat de menace latente
au sein du domicile conjugal.
       Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la mesure de
prolongation sollicitée est justifiée, dès lors qu’il existe un risque réel que XXX
s’apprête à commettre une nouvelle infraction contre l’intégrité physique de
son épouse. »

       2. L’appel de XXX

       Le 31 janvier 2011, XXX a fait régulièrement appel de l’ordonnance du
17 janvier 2011. L’acte d’appel, transmis par le greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, est arrivé au greffe de la Cour le 2 février
2011.

       L’appelant conclut à la réformation de l’ordonnance.

                                       3
       Il expose que son épouse a déposé plainte le 2 novembre 2010, que
son épouse a bénéficié d’une mesure de protection de dix jours qu’elle n’a
pas fait prolonger.

        Il conteste les accusations d’agression faisant l’objet de la plainte du
21 décembre 2010. Il relève que son épouse ne verse pas de certificat
médical et soutient qu’aucune agression verbale ou physique n’est prouvée. Il
affirme qu’en dépit des deux plaintes, son épouse l’aurait appelé à l’aide et lui
aurait demandé de revenir au domicile conjugal pour y dormir et s’occuper de
leur fils pendant qu’elle travaillait. Ainsi, il se serait trouvé au domicile
conjugal du 14 au 21 janvier 2011.

       Aucune crainte ne justifierait une prolongation de son expulsion.

       3. L’appréciation des prétentions

        L’interdiction judiciaire faite à une personne de retourner à son
domicile pendant une période allant jusqu’à trois mois constitue une mesure
restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie privée
et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme. Cette immixtion d’une autorité publique dans son droit au domicile,
et en cas de présence de ses enfants dans ce domicile, dans son droit à la
vie familiale, dans la mesure où elle est prévue par la loi, ne peut être
justifiée, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la Convention, que par
la nécessité de la prévention d’infractions pénales, ou par la nécessité de la
protection des droits à la vie et à l’intégrité physique d’autrui.

       L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique
permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile,
pendant dix jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se
prépare à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elle
cohabite une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elle se
prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime,
une infraction contre la vie ou l’intégrité physique.

       La mesure d’expulsion peut être prolongée par le président du tribunal
d’arrondissement par une interdiction de retour à domicile pendant au
maximum trois mois à partir de la cessation des effets de la mesure
d’expulsion. Un recours peut être formé devant la Cour d’appel contre la
décision du président du tribunal.

       La juridiction saisie d’une demande d’interdiction du retour à domicile
doit donc apprécier si les faits invoqués pour justifier la mesure de protection
de la victime sont établis et s’ils constituent des indices de la préparation
d’une infraction contre la vie ou l’intégrité physique.

                                      4
      La Cour constate que lors des faits du 21 décembre 2010, la police n’a
pas consigné des dépositions de la victime et de l’auteur, mais s’est limitée à
un résumé des dépositions.

        Dans son résumé, la police retient les déclarations de l’épouse comme
suit :
1. L’époux a disjoncté.
2. Il a détruit deux tableaux.
3. Il a enlevé le téléphone portable de l’épouse.
4. Il a menacé son épouse.
5. La veille, l’époux a tiré l’épouse par les cheveux.

       Le rapport tel que rédigé par la police ne permet pas au parquet ou
aux juridictions de connaître les faits concrets de la réaction de l’époux ou de
ce que l’épouse considère comme menace.

       Le rapport ne permet pas à la Cour d’apprécier si les gestes ou les
paroles constatés par l’épouse sont à considérer comme menaces et s’ils
constituent des indices de la préparation d’infractions à la vie et à l’intégrité
de l’épouse ou de l’enfant commun âgé d’un an et demi.

       Il n’est pas établi que l’enlèvement du portable s’est fait de manière
violente et si, dans les circonstances données, il est à considérer comme
indice de la préparation d’une infraction.

       La destruction de deux tableaux ne constitue pas en elle-même un
indice de la préparation d’infractions.

       Il n’est dès lors pas établi que le jour de l’intervention de la police, le
21 décembre 2010, des faits se sont produits qui sont à considérer comme
indices de la préparation d’infractions à la vie ou à l’intégrité physique.

        La veille de la mesure d’expulsion, selon la déclaration, contestée, de
l’épouse, l’époux a tiré celle-ci par les cheveux. Cet acte, sans description
des circonstances précises, ainsi que les faits du 21 décembre 2010, tels que
relatés par la police, ne constituent pas des indices de la préparation
d’infractions.

      La police relève aussi que l’épouse a signalé un incident avec son
époux, le 2 novembre 2010, qui a fait l’objet du rapport d’intervention no
2010/38490/279/RL, et que ce rapport a conduit à l’expulsion de l’époux.

     Avant les débats, la Cour a demandé au mandataire de l’épouse, sinon
au mandataire de l’époux, de lui soumettre ce rapport.

                                      5
       Le mandataire de l’épouse a fait savoir qu’il ne disposait que du
rapport no 1645 du 2 novembre 2010. A l’audience fixée pour les débats, il
n’a pas souhaité remettre l’affaire pour verser le rapport no 38490.

         Le rapport no 1645 du 2 novembre 2010 constate l’expulsion de
l’époux. Il constate des blessures de l’épouse, sans autre description des
blessures concrètes constatées par la police ou un médecin. Le rapport
d’expulsion qui fait référence au rapport no 38490 qui est à la base de
l’expulsion ne contient aucune indication de ce qui s’est passé et de ce qui a
fait l’objet de la plainte de l’épouse.

      Même si ce rapport no 1645 du 2 novembre 2010 ne fait pas mention
d’un examen médical, le mandataire de l’épouse verse un certificat médical
comme se rapportant à ce rapport.

      Dans ce certificat médical du 6 novembre 2010, soit le quatrième jour
qui suit l’expulsion, le médecin retient que l’examen physique objectif est
sans particularité, c’est-à-dire qu’il n’a constaté lui-même aucune blessure ni
aucun élément objectif qui expliquerait l’origine des douleurs de l’épouse.

       Le médecin certifie que YYY « se plaint de douleurs au niveau de la
gorge lors de la déglutition et au niveau de la colonne cervicale antéro-
latérale gauche ».

        Ni le rapport d’expulsion no 1645 du 2 novembre 2010, sans le rapport
de base no 38490, ni le certificat médical du 6 novembre 2010 ne
documentent des indices de préparation d’infractions contre la vie ou
l’intégrité physique par XXX.

        Des indices de préparation par XXX d’infractions à la vie ou à l’intégrité
physique de YYY ou de leur fils n’étant pas établis au vu des éléments
soumis à l’appréciation de la Cour, les conditions légales d’une interdiction
d’un retour à domicile, en continuation de l’expulsion du 21 décembre 2010,
en application de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi du 8 septembre 2003 sur
la violence domestique et de l’article 1017-1 du nouveau code de procédure
civile ne sont pas remplies.

       L’appel est justifié et l’ordonnance du 17 janvier 2011 est à réformer.

       Sans en tirer de conséquence juridique, la Cour constate que YYY a
introduit une demande en divorce et que, le 5 janvier 2011, elle a réassigné
XXX pour l’audience des référés du 10 janvier 2011. Elle demande
notamment l’autorisation de résider séparée au domicile conjugal et
l’expulsion de son mari. Elle a donc commencé à s’organiser de manière à
être protégée de XXX, même si, suivant les déclarations de son mandataire à
l’audience du 10 février 2011, l’affaire n’a pas pu être retenue devant le juge

                                      6
des référés, étant donné qu’elle n’aurait pas un rang d’ancienneté suffisant
qui permettrait son évacuation.

       4. L’indemnité de procédure

        XXX demande l’allocation d’une indemnité de 1.000.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

      Il n’est pas établi qu’il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des sommes qu’il a déboursées et qui ne sont pas comprises dans les
dépens, de sorte que sa demande est à rejeter.

                         PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement,

       dit l’appel de XXX fondé,

       réformant, dit que XXX n’est pas interdit de retour au domicile à L-
OOO,

       ordonne l’exécution de l’arrêt sur minute,

         rejette la demande de XXX d’une indemnité formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

       condamne YYY aux dépens des deux instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      7
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text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du seize février deux mille onze.

  Numéro 34527 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE
BBB, établie et ayant son siège social à VVV, représentée par son
syndic ……………….,,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
  Revu l'arrêt rendu en cause le 3 mars 2010 ayant ordonné une visite
des lieux, ensemble le résultat de cette mesure d'instruction.

    Il a été constaté sur place qu'à part l'accès au garage, dont la porte
se laisse ouvrir d'un côté moyennant une clé et refermer de l'autre côté,
il y a côté XXX trois entrées extérieures, une menant vers l'ascenseur,
une deuxième vers les escaliers étages et une troisième vers les
escaliers caves.

  Il y a deux locaux poubelles, un côté XXX où on accède par la porte
menant vers les escaliers caves et un côté YYY où on accède par les
entrées A, B et C.

   Côté YYY il y a encore près du magasin CCC une porte permettant
l'accès vers les escaliers menant au garage.

   Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété BBB maintient que
la société AAA avait obtenu un passe permettant l'ouverture de toutes
les portes extérieures.

   La société AAA, qui a toujours contesté avoir obtenu un passe
permettant l'ouverture de toutes les portes, affirme après la visite des
lieux que la clé qui lui a été remise permettait l'accès par deux portes,
et ce dans le seul but d'accéder aux deux locaux poubelles, à savoir
côté XXX la porte menant vers les escaliers caves et côté Porte Neuve
la porte donnant accès à la cage d'escaliers du bloc A pour descendre
vers les caves.

    Elle fait valoir que, tel que l'a confirmé le syndic lors de la visite des
lieux, le but des différentes portes et des différentes clés est de limiter
l'accès de chaque personne à la partie de l'immeuble à laquelle elle a le
droit d'accéder, qu'il n'y avait donc aucune raison de délivrer à la
société AAA une clé permettant d'accéder à toutes les parties de
l'immeuble, si l'accès par deux portes était suffisant pour lui permettre
de sortir les poubelles.

   Cette remarque ne manque pas de pertinence et il n'est donc pas
incontestable, ainsi que veut le faire croire le Syndicat, que la société
AAA s'est vu remettre un passe permettant l'ouverture de toutes les
portes extérieures.

   Le Syndicat n'ayant pas établi ou offert en preuve une remise d'un tel
passe, la Cour doit s'en tenir à l'affirmation de l'appelante concernant
les deux accès pour lesquels elle reconnaît avoir reçu une clé.

   La porte d'entrée située côté XXX mène directement vers les
escaliers caves. En ce qui concerne la porte d'entrée du bloc 11A côté
YYY, elle donne accès à un petit hall où se trouve la porte de la cage
d'escalier vers la cave, celle du couloir cave -1 vers le garage, celle du
couloir cave -2 vers le garage, ces portes étant également fermées à

                                  2
clé. Du hall on peut encore accéder à l'ascenseur menant vers les
caves au -1 et à celui menant vers les caves au -2, ces ascenseurs ne
pouvant être actionnés que moyennant une clé.

   Pour accéder au local poubelle situé côté YYY la clé que la société
AAA reconnaît avoir reçue devait donc ouvrir non seulement la porte
extérieure, mais du moins encore une des portes se trouvant derrière
cette porte d'entrée.

  Les parties ne se sont pas expliquées sur ce point. La Cour ignore
par ailleurs le nombre de clés qui ont pu ou dû être remis aux
copropriétaires en rapport avec ces accès reconnus par l'appelante.

  Il y a donc lieu de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise
en état en vue de son instruction supplémentaire.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
3 mars 2010 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de
son instruction supplémentaire;

  réserve les frais.

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