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Jugement commercial XV No. 442/12

Audience publique du mercredi, dix-huit avril deux mille douze.

Numéro 130357 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                     Entre:

   1. Docteur A.), docteur en médecine et directeur de l’SOC2.), demeurant à (…)
      (Bahrain), (…), (…),

   2. la société à responsabilité limitée SOC2.) W.L.L., établie et ayant son siège
      social à (…) (Bahrain), (…), (…), représentée par son conseil d'administration
      actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
      de Bahrain sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 2 février 2009,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Marc PETIT, avocat, susdit,

                                        et:

la société anonyme SOC1.) S.A., devenue par fusion la société anonyme SOC1’.)
S.A., en abrégé « SOC1’.) », établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Glenn MEYER, avocat, en remplacement de Maître Philippe
DUPONT, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
                                    Le Tribunal :

Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître Rabah
LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Glenn MEYER,
avocat, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat constitué, demeurant
tous les deux à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 21 mars 2012.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le
Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) ont fait
donner assignation à la société anonyme SOC1.), devenue par fusion la société
anonyme SOC1’.), en abrégé « SOC1’.) », à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner à payer au Dr A.), sinon à la société SOC2.), la somme de 4.500.000.-
USD, convertie au montant de 3.122.076,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir
de la date de survenance des pertes, partant du décaissement, sinon à partir du jour
de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils sollicitent encore une indemnité de
procédure de 5.000.- euros, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que
la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande les requérants exposent :

-que le Dr A.) aurait en octobre 2000, en sa qualité de président du «board of
directors» de la société SOC2.), ouvert un compte auprès de la banque BQUE1.) à
(…),

-que ce compte aurait reçu le 18 octobre 2000 un transfert de 4.500.000.- USD,

-que le Dr A.) aurait le 16 novembre 2000 rencontré à (…) un certain B.) qui se
serait présenté comme étant un intermédiaire travaillant pour la société anonyme
SOC1.),

-que ce B.) aurait incité les requérants à investir dans des produits financiers de
cette banque,

-qu’aussitôt un formulaire d’ouverture d’un compte chiffré aurait été signé par le Dr
A.), l’épouse de celui-ci et le trésorier de l’hôpital sur lequel auraient été indiqués
comme bénéficiaire effectif des fonds la société SOC2.) et le numéro du compte,
soit le n°CPTE1.),

-que l’original et la copie de cette demande d’ouverture de compte auraient été
conservés par B.),

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-que par téléphone mobile un certain C.), employé de la banque, aurait été mis au
courant et répondu que la demande d’ouverture de compte était en cours de
traitement et qu’il allait avertir les participants à la réunion du résultat de cette
procédure,

-que le 17 novembre 2000 le montant de 4.500.000.- USD aurait été transféré sur ce
compte tenu par la banque luxembourgeoise auprès de la BQUE2.) à (…),

-que C.) se serait engagé à ouvrir un compte au nom de la société SOC2.) et de
veiller à la conservation en dépôt du montant transféré,

-que le 2 janvier 2002 le prompt retour de l’argent aurait été sollicité par courrier
adressé à C.),

-que le défaut de réaction de la banque engagerait sa responsabilité,

-que le 23 novembre 2003 une nouvelle demande en ce sens aurait été adressée à
la direction de la banque,

-que trois jours plus tard, la défenderesse a répondu que l’instruction ne pouvait être
exécutée alors que le compte en question n’était pas ouvert au nom de la société
SOC2.),

-que les fonds n’auraient jamais pu être récupérés.

Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque en tant que
mandataire, sur base de la théorie du mandat apparent, du fait de ses préposés et
en qualité de dépositaire des fonds et pour avoir contrevenu à ses obligations de
conseil, d’assistance et d’information. Ils lui reprochent en particulier d’avoir manqué
à son obligation de vérification des données en créditant le compte en question sans
contrôler l’identité du bénéficiaire. Dans leurs dernières conclusions, ils font état
d’une violation du devoir de vigilance par la banque face à une soi-disant anomalie
flagrante dans l’ordre de virement du 17 novembre 2000.

La société anonyme SOC1’.) invoque avant toute défense au fond la nullité de
l’assignation pour libellé obscur et l’irrecevabilité de la demande formulée par le Dr
A.), sinon par la société SOC2.), pour défaut de qualité d’agir.

La banque conteste la version des faits présentée. Elle estime avoir exécuté le
virement conformément aux instructions reçues en indiquant que le compte
n°CPTE1.) n’était pas ouvert au nom de la société SOC2.) et qu’aucun compte au
nom de celle-ci n’avait jamais été ouvert en ses livres. Elle conteste toute faute ou
un manquement à ses obligations contractuelles de sa part, le préjudice allégué et
un lien de causalité entre une prétendue faute de sa part et le prétendu dommage.
Elle fait valoir n’avoir jamais conclu le moindre contrat avec les requérants. Elle
rajoute n’avoir jamais mandaté B.) et n’avoir jamais eu le moindre contact avec ce
dernier. Elle conteste l’existence de contacts téléphoniques entre les requérants et
son ancien employé C.).

Elle conclut en conséquence au débouté de la demande et sollicite encore à
l’encontre de chacun des requérants une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

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Remarque préliminaire

A titre liminaire, il convient encore de préciser qu’il n’existe au Grand-Duché de
Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit.
Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.

Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que
le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou
l’aurait qualifiée erronément.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute
opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un
acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de
l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Quant à la recevabilité

Quant au moyen du libellé obscur

En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations
doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un
exposé sommaire des moyens.

Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre
le choix des moyens de défense appropriés.

Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il
invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la
baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de
trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de
donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du
Nouveau code de procédure civile).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

En l’espèce, l’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir à
l’assignée les données requises pour lui permettre de comprendre la nature de la

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demande dirigée à son encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. La
défenderesse n’a pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre
elle.

Par ailleurs, en vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, une
nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé
obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un
grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la
formalité est établie.

Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle
a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte
à ses intérêts.

Le moyen est par conséquent à rejeter.

Quant au moyen du défaut de qualité à agir

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir,
c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa
condition juridique.

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en
justice et donc qualité pour le faire (cf. Juris-Classeur de procédure civile, fascicule
126-3, n°14 et ss.).

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation donnée (cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v°
Action, n° 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe le fait
de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la
justice afin d’en obtenir la sanction. (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28, p.70).

En l’espèce, les requérants se plaignent de fautes de la banque en relation avec un
virement effectué dont il résulterait un dommage. Une condamnation alternative en
réparation de celui-ci est requise.

Les demandeurs ont partant intérêt et qualité à agir en justice.

L’existence effective des manquements et droits invoqués, dont la question de
savoir qui en définitive a subi le dommage, est non pas une question de recevabilité
de la demande, mais uniquement une des conditions de son succès au fond, ou, en
d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221).

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Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.

Il s’ensuit que le moyen est à écarter.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non
autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Quant au fond

Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque sur plusieurs
bases qui seront analysées ci-dessous. Il y a lieu d’analyser en premier lieu si la
responsabilité de la banque est susceptible d’être engagée en rapport avec le
virement litigieux puis l’existence d’un mandat apparent, ensuite les autres bases
légales invoquées.

Quant à un éventuel manquement dans l’exécution du virement litigieux

La société anonyme SOC1.) a reçu le virement litigieux en date du 17 novembre
2000.

Suivant les relevés SWIFT versés en cause, l’argent devait être transféré sur le
compte n°CPTE1.). L’indication du nom du bénéficiaire n’y figurait pas.

Lors de l’exécution d’instructions d’un donneur d’ordre, le banquier est soumis à
deux obligations essentielles, à savoir une obligation de vérification et une obligation
d’exécution correcte et diligente.

Seule la première obligation est ici mise en cause.

Le banquier est tenu de se livrer à diverses vérifications élémentaires avant
d’exécuter un ordre de virement.

L’obligation de vérification est une obligation de moyens. Il appartient au client de
rapporter une faute.

Dans la présente hypothèse où le compte du bénéficiaire de l’ordre de virement en
cause est ouvert dans les livres d’une banque différente de celle du donneur d’ordre,
ce deuxième banquier auquel l’ordre de virement est remis se substitue au premier
pour achever l’exécution du virement. Il agit en qualité de mandataire substitué.

Le devoir de vérification du banquier substitué ne saurait excéder les vérifications
qu’il est effectivement en mesure d’effectuer.

L’instruction reçue ne comportait aucune anomalie apparente.

La mention aux relevés SWIFT, sous la rubrique «bénéficiaire», du nom de la
défenderesse en dessous du numéro de compte à créditer s’explique par le fait que
l’argent a dans une première étape été crédité au compte de la défenderesse
détenu auprès de la BQUE2.) à (…), vu qu’il s’agissait d’un transfert en dollars des
Etats-Unis, conformément d’ailleurs à l’instruction du Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me

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Petit). Elle ne constitue pas une anomalie flagrante comme le prétendent les
requérants dans leurs dernières conclusions.

L’ordre de virement transmis par le Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me Petit) à sa banque
suisse, détenteur du compte à débiter, ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire.
En conséquence, les relevés SWIFT reçus par la défenderesse non plus.

Les demandeurs sont dès lors malvenus à reprocher à la société anonyme SOC1.)
d’avoir crédité le compte n°CPTE1.) sans avoir vérifié l’identité du bénéficiaire.

A noter encore que dans leur correspondance ultérieure du 23 novembre 2003 (cf.
pièce n°9 de Me Petit), ils confirment bien que la somme de 4.500.000.- USD devait
être créditée sur le compte n°CPTE1.).

Il suit des développements qui précèdent qu’aucune faute en rapport avec
l’exécution du virement ne peut être reprochée à la défenderesse et par conséquent
la responsabilité de la banque ne peut être engagée sur cette base.

Il est pour le surplus au moins curieux que les requérants ne se soient apparemment
pas inquiétés de ne recevoir aucun extrait de compte, relevé ou autre document
officiel de la banque en rapport avec le compte qu’ils croyaient être ouvert au nom
de la société SOC2.). Il est encore étonnant, qu’après avoir sollicité, selon leur dires,
par courrier du 2 janvier 2002 adressé à C.) (courrier que celui-ci nie avoir reçu), la
restitution du montant viré, ils aient attendu presque 2 ans, jusqu’au 23 novembre
2003 pour réitérer la demande.

Quant à la théorie du mandat apparent

Une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est-à-
dire en réalité d’un mandat sans volonté, à la condition qu’il ait eu apparence de
mandat et que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire ait été
légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas
vérifier lesdits pouvoirs (cf. Cour 5 juin 1985, P.26, p.349 ; Cour 13 janvier 1998,
P.30, p.465 ; Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, rubrique
«mandat», n°173 et ss.).

Suivant l’exploit introductif d’instance et les déclarations du Dr A.) devant les
enquêteurs au cours de l’instruction suite à la plainte pénale déposée (cf. annexe 2
du rapport n°384-39 versé par les demandeurs), les faits invoqués par les
demandeurs au soutien de leur demande peuvent être résumés comme suit :

Le Dr A.) aurait rencontré à (…) un certain B.), qui se serait présenté comme étant
un rapporteur d’affaires pour le compte de la société anonyme SOC1.).

Ce dernier lui proposant des investissements, une demande d’ouverture de compte
aurait été signée aussitôt et un entretien téléphonique aurait eu lieu avec l’employé
de la banque C.) qui se serait présenté comme directeur de la banque et qui leur
aurait remis une carte de visite (sic !).

Suite à l’ordre de virement en cause, le Dr A.) aurait adressé le 17 novembre 2000
un courrier à C.) dans lequel il lui aurait demandé de veiller à la conservation en
dépôt du montant transféré.

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Force est de constater que les manœuvres dont font état les requérants ne sont
nullement établies et donc en conséquence l’apparence d’un mandat n’est pas
donnée.

En particulier et face aux contestations de la banque à ce sujet et au vu de la
déclaration de C.) faite devant les policiers (cf. annexe 1 au rapport n°733-14 versé
par les demandeurs), il n’est pas prouvé :

-qu’une demande d’ouverture de compte ait été signée pour compte de la société
SOC2.), les requérants ne disposant de leur propre aveu d’aucune pièce à ce sujet,
alors que l’original et la copie (sic !) de cette demande d’ouverture de compte
auraient été conservés par B.) (cf. assignation),

-que la lettre du 17 novembre 2000 soit parvenue (à supposer qu’elle ait été
expédiée) à la banque ou à C.) (qui déclare à ce sujet «Cette lettre ne me dit rien. Je
ne me rappelle pas l’avoir vue pendant que j’ai travaillé auprès du SOC1.)»),

-qu’il y ait eu un ou des contacts téléphoniques avec C.) et a fortiori que celui-ci se
soit présenté comme directeur de la banque.

Lors de son audition le Dr A.) a en effet déclaré : «Pendant ce petit déjeuner M. B.)
a téléphoné, selon ses dires, à M. C.). Il m’a passé le téléphone. J’ai parlé avec
quelqu’un, mais nous ne nous sommes pas présentés personnellement. C’est M. B.)
en me passant le téléphone qui a dit qu’il s’agissait de M. C.).»

Les requérants n’expliquent d’ailleurs nullement comment il serait possible de
remettre une carte de visite au cours d’un entretien téléphonique.

Même à supposer que la version des faits des requérants soit établie, toujours est-il
que ces circonstances ne les auraient pas autorisés à croire en l’existence d’un
mandat.

La victime de l’apparence doit être de bonne foi, son erreur dans les pouvoirs du
prétendu mandataire doit être légitime. Si son erreur est grossière ou si elle porte
sur un élément qu’elle doit connaître ou qu’elle est censée connaître, elle n’a
aucune raison d’être protégée.

Il est constant en cause que les parties requérantes ne se sont pas rendues dans
des bureaux de la banque antérieurement à leur prétendue demande d’ouverture de
compte et qu’elles n’ont jamais disposé du moindre document de la banque,
confirmant une ouverture de compte, préalablement au virement effectué.

Les demandeurs n’expliquent pas pourquoi ils se croyaient autorisés à faire
confiance à ce B.) et pourquoi ils n’ont jamais procédé à la moindre vérification
élémentaire. Un simple appel téléphonique de leur part auprès de la banque aurait
déjà pu suffire.

A admettre même qu’ils aient signé des documents d’ouverture de compte, ils
auraient dû savoir que cette demande devait être acceptée par la banque.

Leur erreur, en tout état de cause, ne peut donc être considérée comme légitime.

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Les conditions pour conclure à l’existence d’un mandat apparent ne sont dès lors
données et la demande est encore à rejeter sur cette base.

Quant à un éventuel manquement contractuel

Les requérants reprochent dans leur assignation à la banque d’avoir manqué à ses
obligations de dépositaire. Ils font état au dispositif de l’exploit introductif d’une
violation de ses obligations de conseil, d’assistance et d’information.

Dans la suite ils ne précisent nullement ces griefs.

Ils résultent des développements qui précèdent qu’aucun contrat n’a été conclu
entre parties.

La responsabilité de la banque ne saurait donc être recherchée en qualité de
dépositaire voire de gestionnaire. Les requérants sont en conséquence encore à
débouter de leurs prétentions sur ce fondement.

Quant à la responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil

Suivant le Dr A.) et la société SOC2.), la banque aurait «manqué à son obligation de
surveillance de ses préposés dans la mesure où elle a permis à un de ses employés
d’organiser au sein de son établissement les formalités nécessaires en vue du
transfert des fonds de la banque BQUE1.) BANK à (…) vers le compte ouvert dans
ses livres sans vérifier la destination de ces fonds».

Ils invoquent encore à ce sujet l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

La défenderesse fait plaider à juste titre que la responsabilité instaurée par cet
article est une responsabilité délictuelle et que sous peine de violer le principe du
non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, un client ne saurait
assigner une banque sur cette base en invoquant des fautes en relation avec un
virement exécuté.

Le reproche formulé va cependant plus loin, il est (semble être) reproché à la
banque qu’elle ait permis à un de ses salariés d’organiser le détournement des
fonds.

Pour que la responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés soit
engagée, il faut, outre un lien de subordination entre le commettant et le préposé,
que ce dernier ait commis l’acte dommageable en rapport avec ses fonctions.

L’article 1384 alinéa 3 du Code civil précise bien qu’il faut que le préposé ait agi
dans les fonctions auxquelles il a été employé, dont l’on déduit un rattachement
nécessaire de l’acte dommageable aux fonctions.

L’employeur ne saurait en effet être tenu de réparer tous les dommages causés par
ses préposés.

Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application de la disposition en question les
faits dommageables qui sont commis en dehors des fonctions.

                                           9
L’acte est étranger aux fonctions s’il est sans aucun rapport avec les fonctions, ni
quant au temps et au lieu, ni quant à sa finalité, ni quant aux moyens utilisés par le
préposé (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2ième édition, n°787).

Cependant en premier lieu et avant toute autre analyse, il faut que le préposé ait
commis un acte dommageable.

Or force est de constater, comme il résulte d’ailleurs encore des développements ci-
dessus, qu’aucune intervention de C.) ou d’un autre employé de la banque dans les
manœuvres en cause (à supposer leur existence qui laisse d’être prouvée), ni a
fortiori une faute de leur part n’est établie.

Il s’ensuit que la demande est encore à rejeter sur cette base.

Quant à la responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

Aucune faute délictuelle n’est invoquée et a fortiori établie à l’égard de la société
anonyme SOC1.) de sorte que les requérants sont encore à débouter de leur
demande sur cette base.

En conclusion, il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la
demande n’est fondée sur aucune des bases invoquées et qu’elle est partant à
rejeter dans son intégralité.

Il devient superfétatoire d’analyser à qui des deux demandeurs le préjudice est
finalement accru.

Quant aux indemnités de procédure réclamées

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

Cette demande de la part des requérants est encore à rejeter, alors qu’une partie
qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et
dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

La demande en ce sens de la société anonyme SOC1’.) est cependant fondée en
son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte d’engager des
frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se défendre contre une
demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au
résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros, dont la moitié est à
mettre à charge de chacun des deux requérants.

                                           10
                           Par      ces      motifs        :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

déclare la demande recevable,

la dit non fondée et en déboute,

dit non fondée la demande du Dr A.) et de la société à responsabilité limitée de droit
du Bahreïn SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard du Dr A.) jusqu’à concurrence du montant de
1.000.- euros,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC1’.) en obtention d’une indemnité
de procédure formulée à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit du
Bahreïn SOC2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros,

partant,

condamne le Dr A.) à payer à la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de
procédure la somme de 1.000.- (mille) euros,

condamne la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) à payer à
la société anonyme SOC1’.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.000.-
(mille) euros,

condamne le Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.)
à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Philippe
DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 208/12 V.
du 17 avril 2012
(Not. 4571/10/XD + Not. 4569/10/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept avril
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P1.), né le (…) à (…) (Roumanie), demeurant à L-(…)

      prévenu, appelant et opposant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                  I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
      Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 6 janvier 2011, sous le numéro
      2/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Not. : 4571/10/XD

Vu le procès-verbal no. 143/2010 du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale
de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef d’outrage à agent et de menaces.

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu (Not. 4571/10/XD).

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir, le 30 septembre 2010 vers 15.10 heures, à (…), menacé de mort A.),
inspecteur de police, et de l’avoir outragé dans l’exercice de ses fonctions.

P1.) est en aveu des outrages lui reprochés aux termes de la citation. Il conteste cependant avoir menacé de mort
l’inspecteur de police A.).

Il résulte cependant tant des termes du procès-verbal que des dépositions faites à la barre sous la foi du serment
par le témoin A.), que P1.) l’a menacé dans les termes suivants : « Je vais te crever avec ton flingue » et « Je
vais te bouffer ».

Il y a lieu de prendre en considération, outre le comportement agressif du prévenu, le fait qu’il connaît l’adresse
privée de l’inspecteur de police A.), les deux hommes habitant la même commune, de sorte que ces menaces ont
sans doute fait impression sur la victime.

Les menaces ont été prononcées sans ordre, ni condition. Elles constituent encore des menaces d’un attentat
punissable d’une peine criminelle.

P1.) est partant à retenir aussi bien dans les liens de l’infraction libellée sub 1) que dans ceux de l’infraction
libellée sub 2).

P1.) est convaincu :

           le 30 septembre 2010, vers 15.10 heures, à (…),

           comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

           1) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

           avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non
           accompagné d’ordre ou de condition,

           en l’espèce, avoir menacé de mort l’inspecteur de police A.) en employant les termes « Je vais te
           crever avec ton flingue » et « Je vais te bouffer »,

           2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

           avoir outragé par paroles, dans l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de la force publique,

           en l’espèce, avoir outragé l’inspecteur de police A.) en lui disant notamment : « connard »,
           « bandit », « va te faire foutre », « vous deux, vous êtes la mafia », « je pisse sur toi ».

Not. 4569/10/XC :

Vu le procès-verbal no. 142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro
142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne,
circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de
la taxe sur les véhicules routiers et d’une contravention au Code de la route.

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu (Not. 4569/10/XC).

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir, depuis le 28 avril 2010 jusqu’au 30 septembre 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch et notamment à (…), toléré en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la
                                                           3

taxe sur les véhicules routiers, la mise en circulation de celui-ci sans que la taxe n’ait été payée depuis plus de 60
jours à compter de son échéance.

Le tribunal en composition collégiale est compétent sur base de l’article 179 (4) du Code d'instruction criminelle
alors qu’il existe un concours entre l’infraction reprochée à P1.) sous la notice 4569/10/XC et celle lui reprochée
sous la notice 4571/10/XD.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance de droit des dépositions du témoin A.) faites à la
barre sous la foi du serment, des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée à l’audience,
ainsi que des déclarations et aveux du prévenu P1.).

Il résulte du procès-verbal no. 142/2010 que la taxe n’a pas été payée depuis le 28 avril 2010. Le délai de 60
jours à partir de l’échéance de la taxe s’est dès lors achevé le 26 juin 2010, de sorte que P1.) est en infraction
depuis le 27 juin 2010.

Il résulte encore du procès-verbal no. 142/2010 que la société SOC1.) s.à r.l. est détentrice du véhicule routier
Mercedes Viano, immatriculé (…) (L) pour lequel la taxe n’a pas été payée.

Le prévenu reconnaît être gérant de la société SOC1.) s.à r.l. avec siège social à son adresse privée.

La Cour de cassation a retenu que l’auteur pénalement responsable de l’infraction est la personne physique par
l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique étant
responsable non pas en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite
(Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450).

Il est constant en cause que P1.) est le gérant de la société SOC1.) s.à r.l. et qu’il lui incombait dès lors de veiller
à la conformité légale des papiers relatifs au véhicule routier détenu par la société dont il est le gérant.

P1.) est partant convaincu :

           comme détenteur d’un véhicule routier,

           en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),

           depuis le 27 juin 2010 jusqu’au 30 septembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et
           notamment à (…),

           avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que
           celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

           en l’espèce, avoir toléré la mise en circulation du véhicule Mercedes Viano immatriculé (…) (L)
           soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à
           compter de son échéance, le 28 avril 2010.

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros Not.
4571/10/XD et Not. 4569/10/XC pour y statuer par un seul et même jugement.

Les infractions retenues à charge de P1.) sous la notice 4571/10/XD et sous la notice 4569/10/XC se trouvent en
concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de
concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal qui punit les menaces d’attentat
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et
d’une amende de 500 à 3.000 euros.

Le mandataire du prévenu invoque l’article 71-1 du Code pénal, P1.) ayant été, au moment des faits, atteint de
troubles mentaux ayant altéré son discernement, respectivement entravé le contrôle de ses actes. Il fait état de
divers ennuis et désagréments que le prévenu aurait connu durant les mois et les années précédant les faits, aussi
bien dans le cadre de sa vie privée que professionnelle. A l’appui de ses prétentions, il verse un certificat médical
du Dr HIRSCH, neuropsychiatre, datant du 27 novembre 2010 par lequel celui-ci atteste une première séance de
                                                          4

psychothérapie et la consultation pour « état dépressif » et « problèmes d’impulsivité » pouvant « expliquer une
perte de contrôle dans des situations bien spécifiques ».

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes d’aliénation mentale qui enlèvent à
l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses
actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain
des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois
conditions :

    1.   il doit être total
    2.   il doit être contemporain de l’acte délictueux
    3.   il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où
l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

Aux termes de l’article 71-1, introduit dans le Code pénal par une loi du 8 août 2000, le tribunal tiendra compte
du trouble mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante.

En l’espèce, il ne résulte pas du certificat médical du Dr. HIRSCH que P1.) aurait souffert de troubles
psychiques ou mentaux qui seraient susceptibles d’amoindrir sa culpabilité.

En l’absence d’autres éléments objectifs précis, le tribunal n’est pas en mesure de retenir une atteinte de troubles
mentaux, de sorte que ce moyen n’est pas fondé.

Eu égard au faible trouble à l’ordre public, le tribunal décide, par application de l’article 20, de ne prononcer
qu’une amende à l’égard de P1.).

Eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner P1.) à une amende de 2.000 euros.

                                             Par      ces     m o t i f s,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
P1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

ordonne        la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 4571/10/XD et Not. 4569/10/XC,

condamne            P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à QUARANTE (40) jours,

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 0,60 euros.
                                                        5

Par application des articles 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 60, 276 et 327 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge, et Jean-Claude WIRTH,
juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 janvier 2011, au Palais de Justice à Diekirch par Michel
REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Pascal PROBST,
substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent
jugement ».
                                              6

                                                  II.

d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 13 décembre 2011, sous le
numéro 595/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:

« Par déclaration du 27 janvier 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, P1.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le 6 janvier 2011
par le même tribunal, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 31 janvier 2011 au greffe du même tribunal, le procureur d’Etat a
également fait relever appel de ce même jugement.

Les appels ayant été relevés dans les forme et délai de la loi, ils sont à déclarer
recevables.

Le prévenu P1.), bien que régulièrement cité en conformité des dispositions de l’article 386
du code d’instruction criminelle, n’a comparu ni en personne, ni par avocat, de sorte qu’il y
a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Par le jugement attaqué, P1.) a été condamné pour menaces d’attentat et outrage à agent,
ainsi que pour infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende de 2.000
euros.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement attaqué.

C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges ont reconnu leur compétence, sur
base de l’article 179 (4) du code d’instruction criminelle, pour statuer, en composition
collégiale, sur la prévention d’infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques reprochée au
prévenu.

C’est encore à juste titre qu’ils ont ordonné la jonction des poursuites introduites sous les
notices 4571/10/XD et 4569/10/XD pour y statuer par un seul et même jugement.

Au fond, la juridiction de première instance a correctement apprécié, tant en fait qu’en droit,
les circonstances de la cause et c’est à bon droit, et pour des motifs que la Cour d’appel
adopte, qu’elle a retenu P1.) dans les liens des préventions libellées à sa charge.

C’est encore à bon escient, par une motivation que la Cour fait sienne, que les premiers
juges ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 71-1 du code pénal dans le
chef du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée en première instance est, par application de l’article 20 du
code pénal, légale et adaptée à la gravité des infractions retenues.

La décision entreprise est, dès lors, à confirmer.

                                 PAR      CES           MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard du prévenu P1.), le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;
                                            7

les déclare non fondés;

partant confirme le jugement entrepris;

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 11,15 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les articles 66 du
code pénal et 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de
chambre, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier ».
                                        8

Le 22 décembre 2011, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le
prévenu.

En vertu de cette opposition et par citation du 10 février 2012, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2012 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite de l’opposition interjetée.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 avril 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre datée du 22 décembre 2011, entrée au Parquet général le même jour,
P1.) a formé opposition contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la Cour
d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard de P1.), et dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’arrêt contre lequel P1.) a formé opposition n’ayant pas encore, à la date de
l’opposition, fait l’objet d’une notification au prévenu, le délai d’opposition n’a
pas commencé à courir, de sorte que l’opposition du 22 décembre 2011 qui, par
ailleurs, a été relevée dans les formes de la loi, est recevable.

P1.) ayant comparu en personne à l’audience publique de la Cour d’appel du 9
mars 2012 pour soutenir son opposition, les condamnations prononcées sont à
mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les appels relevés par le
prévenu et par le ministère public contre le jugement rendu contradictoirement
le 6 janvier 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Diekirch et dont la motivation et le dispositif se trouvent également
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Les appels relevés par le prévenu le 27 janvier 2011 et par le ministère public le
31 janvier 2011 contre le jugement précité du 6 janvier 2011 ont été relevés
dans les formes et délai de la loi, de sorte qu’ils sont à déclarer recevables.

Par le jugement attaqué, P1.) a été condamné pour menaces d’attentat et
outrage à agent, ainsi que pour infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, à une amende de 2.000 euros.

Le prévenu reconnaît avoir injurié l’inspecteur de police A.), mais conteste avoir
proféré des menaces de mort contre celui-ci. Il affirme qu’il fait l’objet d’un
harcèlement et de provocations systématiques de la part de cet inspecteur qui
s’acharnerait continuellement contre lui et saisirait n’importe quel prétexte pour
lui créer des problèmes. Tel aurait également été le cas le jour des faits où il fut
suivi en voiture par la police, puis contrôlé et verbalisé pour défaut de vignette
valable. Il se serait alors emporté et aurait injurié les policiers verbalisants,
responsables de la situation. Quant au défaut de vignette, le prévenu explique
                                         9

que la voiture n’avait plus circulé depuis le mois d’avril 2010 et qu’il voulait
attendre qu’elle passe le contrôle technique avant qu’il ne paie la vignette. Il fait
encore valoir qu’au moment des faits, sa société SOC1.) s.àr.l., propriétaire de
la voiture, se trouvait en procédure de liquidation et qu’il appartenait au
liquidateur de s’occuper des papiers du véhicule. Il se déclare néanmoins
d’accord à payer une amende pour avoir mis en circulation sur la voie publique
la voiture sans être en possession d’une vignette valable, mais demande à être
acquitté de la prévention de menaces d’attentat.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise, tant pour ce qui est des préventions déclarées établies, que pour ce
qui est des peines prononcées.

C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges ont reconnu leur
compétence, sur base de l’article 179 (4) du code d’instruction criminelle, pour
statuer, en composition collégiale, sur la prévention d’infraction à l’article 10 bis
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques reprochée au prévenu.

C’est encore à juste titre qu’ils ont ordonné la jonction des poursuites introduites
sous les notices 4571/10/XD et 4569/10/XD pour y statuer par un seul et même
jugement.

Au fond, la juridiction de première instance a correctement apprécié, tant en fait
qu’en droit, les circonstances de la cause et c’est à bon droit, et pour des motifs
que la Cour d’appel adopte, qu’elle a retenu P1.) dans les liens de toutes les
préventions libellées.

Il résulte, en effet, des constatations consignées au procès-verbal n° 143/2010
du 30 septembre 2010 dressé et signé non seulement par le commissaire de
police A.) que le prévenu accuse de harcèlement sur sa personne, mais encore
par le commissaire de police B.), que lors du contrôle de la voiture conduite par
l’épouse du prévenu qui avait pris place sur le côté passager, P1.) s’est
emporté et a non seulement outragé, dans l’exercice de ses fonctions, le
commissaire A.) par les termes repris dans le libellé de la prévention sub 2),
not. 4571/10/XD, mais encore qu’il a menacé celui-ci d’un attentat contre les
personnes punissable d’une peine criminelle, notamment par les paroles « Je
vais te crever avec ton flingue » et « Je vais te bouffer ».

Pour être punissable la menace doit être l'annonce d'un mal susceptible
d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger
direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit
puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s'apprécier
objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez
un homme raisonnable.

En l’espèce, les circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à
savoir à l’occasion d’un contrôle policier, lors duquel le prévenu a été verbalisé,
alors que les papiers de la voiture n’étaient pas en règle, le comportement
agressif du prévenu lors du contrôle, les procès-verbaux antérieurs dressés par
le commissaire A.) contre P1.), la rancune que celui-ci avait contre ledit
commissaire de police, de même que le fait que les deux habitent la même
commune et que le prévenu connaît l’adresse privée de A.) constituent des
éléments qui ont fait que l’agent verbalisant pouvait sérieusement craindre que
le prévenu allait réaliser les menaces.
                                       10

Quant à la prévention d’infraction à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, celle-ci a également été retenue à bon droit à charge du prévenu.

Même à supposer, comme affirmé par P1.), que la société SOC1.) s.àr.l. dont il
était le gérant et au nom de laquelle la voiture Mercedes Viano (…) (L) était
immatriculée, se soit trouvée en procédure de liquidation le jour des faits, cette
circonstance était sans incidence sur la culpabilité du prévenu qui, au moment
du contrôle de police, avait la possession et la détention du véhicule et qu’en
cette qualité, il a toléré que la voiture circule sur la voie publique, sans que la
taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter
de son échéance.

C’est encore à bon escient, par une motivation que la Cour fait sienne, que les
premiers juges ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 71-1
du code pénal dans le chef du prévenu qui n’a d’ailleurs, en instance d’appel,
plus invoqué ce moyen.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée en première instance est, par application de
l’article 20 du code pénal, légale et adaptée à la gravité des infractions
retenues.

La décision entreprise est, dès lors, à confirmer.

                          PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu P1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

déclare l’opposition relevée par P1.) contre l’arrêt rendu par défaut à son
encontre le 13 décembre 2011 sous le numéro 595/11 V recevable;

mettant à néant les condamnations prononcées par ledit arrêt et statuant à
nouveau;

déclare les appels relevés contre le jugement rendu le 6 janvier 2011
recevables;

les déclare non fondés;

partant confirme le jugement entrepris;

condamne le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 20,05 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les
articles 66 du code pénal et 187, 199, 202, 203, 208, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle.
                                    11

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 207/12 VI.
du 16 avril 2012
(Not 19453/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize avril deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      Y.), née le (…) à (…) (Guinée-Bissau), demeurant L-(…), (…),

      prévenue, appelante

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement à l’égard de Y.) et par défaut à l’égard de X.) par une
      chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21
      décembre 2011 sous le numéro 3841/2011, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit :
                                                          2

« Vu les procès-verbaux numéros 30945 du 1er juin 2011 et 31028/2011 du 6 juin 2011, dressés par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg, ainsi que le procès-verbal SREC-
Lux/PolTech/2011/JDA-15046-1-VIVI du 1er juin 2011, établi par la SREC - Police Technique.

Vu la citation à prévenues du 17 novembre 2011, régulièrement notifiée à X.) et Y.).

X.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il convient de statuer par défaut à
son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.), en leur qualité de coauteurs, sinon de complices, d’avoir, le 1er juin
2011 vers 16.25 heures au magasin MAG1.), sis à L-(…), (…), et le 1er juin 2011 dans le courant de l'après-
midi au magasin MAG2.), sis à L-(…), (…), soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient
pas.

A l’audience du 7 décembre 2011, Y.) a admis les infractions mises à sa charge aux termes de la citation à
prévenues, de sorte qu’il a lieu de les retenir à son encontre.

Quant à X.), il y a lieu de constater que les infractions libellées à son encontre sont à suffisance établies au vu
des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience.

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque,
auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur,
pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait
quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

X.) et Y.) doivent être considérées comme coauteurs pour s’être prêtées mutuellement une aide indispensable
au sens de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal afin de commettre les deux vols puisque toutes deux ont pris la
décision de se rendre ensemble dans les magasins MAG1.) et MAG2.) en ville, qu’elles ont utilisé le même
sac trafiqué pour y dissimuler les objets volés ainsi que la même pince afin de débarrasser les objets subtilisés
de leur antivol.

X.) et Y.) sont partant convaincues par les débats menés à l’audience, les aveux de Y.), ensemble les éléments
du dossier répressif:

Comme coauteurs, ayant commis ensemble les infractions,

I) le 1er juin 2011 vers 16.25 heures au magasin MAG1.), sis à L-(…), (…),

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin MAG1.) un t-shirt de la marque
MAG1.) d’une valeur de 16,95.-euros, une paire de sandales de la marque MAG1.) d’une valeur de 49,95.-
euros, ainsi qu’une paire de ballerines de couleur noire d’une valeur de 19,95.-euros, partant des choses
qui ne leur appartiennent pas.

II) le 1er juin 2011 dans le courant de l'après-midi au magasin MAG2.), sis à L-(…), (…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin MAG2.) une chemise sans
manches pour enfant d’une valeur de 9,95.-euros, un t-shirt sans manches pour enfant d’une valeur de
7,95.-euros, un top rose pour enfant d’une valeur de 4,95.-euros, un t-shirt gris pour enfant d’une valeur
de 7,95.-euros, un pullover avec des rayures blanches et bleues pour enfant d’une valeur de 9,95.-euros, un
t-shirt pour enfant avec des rayures oranges et blanches d’une valeur de 9,95.-euros, un t-shirt gris pour
enfant d’une valeur de 4,95.-euros, un t-shirt sans manches pour enfant d’une valeur de 7,95.-euros, un t-
shirt de marin avec un short bleu pour enfant d’une valeur de 9,95.-euros, deux paires de chaussures pour
enfant d’une valeur de 15,90.-euros, trois bavoirs bleus d’une valeur de 3,95.-euros,
                                                         3

partant des choses qui ne leur appartiennent pas.

Les infractions retenues à charge de X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 60 du Code pénal.

L’article 463 du Code pénal punit le vol d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 5.000 euros.

La gravité des faits et les antécédents judiciaires spécifiques, mais également son repentir à l’audience du 7
décembre 2011, justifient la condamnation d’Y.) à une peine d’emprisonnement de 10 mois ainsi qu’à une
amende de 500 euros.

Il échet de constater que la prévenue Y.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel
sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral probatoire quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Quant à X.), la gravité des faits justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à
une amende de 1.500 euros.

                     PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de X.) et contradictoirement pour Y.), la prévenue Y.) entendue en ses
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12)
mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 16,21 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours;

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dix (10) mois,
à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,21
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre la
prévenue Y.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 3 (trois) ans en lui imposant
l’obligation suivante :

 - d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
professionnelle, sinon d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;
a v e r t i t Y.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois
ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
                                                         4

emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura
lieu de plein droit ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la
révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction
seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines
de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées
du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code Pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. »

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg en date du 5 janvier 2012 par Maître Martine FARIA, en
         remplacement de Maître Joao Nuno PEREIRA, avocats à la Cour, les deux
         demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de Y.).

         Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel limité à la prévenue Y.)
         contre la décision susmentionnée et ce par notification faite le 6 janvier 2012 au
         greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

         En vertu de ces appels et par citation du 8 février 2012, Y.) fut requise de
         comparaître à l’audience publique du 19 mars 2012 devant la Cour d’appel de
         Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
         mérite des appels interjetés.

         A l’appel de la cause Y.), assistée de l’interprète assermentée Marina
         MARQUES PINA fut entendue en ses déclarations.

         Maître Ersan ÖZDEK, en remplacement de Maître Joao Nuno PEREIRA,
         avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
         amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue Y.).

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
         ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                 LA      COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 avril 2012, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                        5

Par déclaration du 5 janvier 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, le mandataire d’Y.) a déclaré interjeter appel du jugement n°
3841/2011 du 21 décembre 2011 rendu par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans une affaire M.P. / contre X.) et
Y.). Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel limité à la
prévenue Y.) contre la décision susmentionnée, en déposant le 6 janvier 2012
une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
condamné Y.) pour avoir, le 1er juin 2011 vers 16.25 au magasin MAG1.), à
Luxembourg, (…) et le même jour, dans le courant de l’après-midi, au magasin
MAG2.) à Luxembourg (…), commis des vols à une peine d’emprisonnement
de 10 mois et à une amende de 500 euros. La peine d’emprisonnement fut
assortie d’un sursis probatoire avec la condition que pendant trois ans Y.)
exerce une activité professionnelle ou suit un enseignement ou une formation
professionnelle ou est inscrite comme demanderesse d’emploi.

Y.) reconnaît les infractions retenues à sa charge et demande à la Cour de ne
pas prononcer une peine d’emprisonnement à son encontre, de réduire
l’amende, sinon de faire abstraction de prononcer une amende. Elle se déclare
d’accord à effectuer à titre de peine de substitution un travail d’intérêt général.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise quant aux infractions retenues et se déclare d’accord à voir
condamner la prévenue à prester un travail d’intérêt général pour une durée de
240 heures.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle
a retenu la prévenue dans les liens des deux infractions mises à sa charge.

Ces infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments
du dossier répressif ainsi que des aveux de la prévenue.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées sont légales, sauf que de l’appréciation de la Cour, les
infractions retenues ne comportent pas une peine privative de liberté
supérieure à six mois.

Aux termes de l’article 22 du Code pénal, la Cour peut dans ce cas prononcer à
titre de peine principale que la condamnée accomplira au profit d’une
collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non
rémunéré.

La prévenue, rendue attentive à son droit de refuser une telle condamnation, l’a
expressément acceptée.
                                          6

Par réformation de la décision dont appel la Cour décide de condamner Y.)
d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt
heures.

Au vu de la situation financière précaire de l’appelante, l’amende à prononcer
est à réduire à 300 euros.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit l’appel de Y.) partiellement fondé,

par réformation :

relève Y.) de la peine d’emprisonnement de 10 (dix) mois avec sursis
prononcée à son encontre,

condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge d’accomplir un
travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120)
heures,

réduit à 300 (trois cents) euros l’amende prononcée contre Y.),

fixe à 6 (six) jours la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement
de cette amende,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,90 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant l’article 22 du Code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.
                                     7

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jeannot NIES, premier
avocat général.
"


text:
Arrêt N° 204/12 VI.
du 16 avril 2012
(Not 9349/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize avril deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant au Camping - (…) - (…) à L-(…),
      (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du
      tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 septembre 2011 sous le
      numéro 2871/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
      suit :
                                                        2

« Vu la citation à prévenu du 1er juin 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9349/11/CC et notamment le
procès-verbal 190/2011 du 14 avril 2011 dressé par le Commissariat de Proximité de Belvaux.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 14 avril 2011, à 12.15 heures, à Sanem, rue d’Esch, conduit un
véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Bien qu’au début de l’audience le prévenu a admis ne pas être titulaire d’un permis de conduire valable, il
changea cependant de fusil d’épaule en cours de l’instruction de l’affaire et a contesté l’infraction lui reprochée
en soutenant être titulaire d’un permis de conduire valable qui se trouverait auprès d’un de ses copains à
Niedercorn.

Le défenseur du prévenu a par contre fait valoir que X.), demandeur d’asile, aurait dû remettre tous ses papiers
au Ministère des Affaires Etrangères lorsqu’il avait fait sa demande d’asile politique et que parmi ces papiers
aurait également figuré le permis de conduire du prévenu.

Or, les documents remis par le prévenu lorsqu’il a fait sa demande d’asile politique se trouvent annexées en
photocopie au procès-verbal n°190/2011 dressé par le Commissariat de Proximité de Belvaux et aucune copie
d’un permis de conduire n’y figure.

Il y a par ailleurs lieu de relever que lors de son audition policière du 14 avril 2011 le prévenu avait déclaré,
contrairement à son soutènement à l’audience, que son permis de conduire se trouverait à son domicile en
Biélorussie.

Dans la mesure où le prévenu n’était pas en mesure d’exhiber un permis de conduire valable, qu’il a par ailleurs
fait des déclarations contradictoires concernant le lieu où son permis de conduire se trouverait et qu’il avait
admis dans un premier temps au début de l’audience qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable,
l’infraction est à suffisance de droit établie, de sorte qu’elle est à retenir.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation du prévenu à une amende correctionnelle de 1000
euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer, celle-ci ne constitue pas seulement une peine
accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises,
mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie
publique du danger que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et
irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de
conduire de 24 mois.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 1000
(MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,32 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours ;
                                                      3

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de 24
(VINGT-QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A,
B, C, D, E et F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du
14.02.1955; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite. »

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du centre pénitentiaire de
        Luxembourg en date du 4 octobre 2011 par X.).

        Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel limité au prévenu X.) contre
        la décision susmentionnée et ce par notification faite le 11 octobre 2011 au
        greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

        En vertu de ces appels et par citation du 19 décembre 2011, X.) fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2012 devant la Cour d’appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
        mérite des appels interjetés.

        A l’appel de la cause l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience
        publique du 19 mars 2012.

        A cette audience, X.), assisté de l’interprète assermenté Valéry BARANOV, fut
        entendu en ses déclarations.

        Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                               LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 avril 2012, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 4 octobre 2011 au greffe du centre pénitentiaire de
        Luxembourg à Schrassig X.) a déclaré interjeter appel contre le jugement du 30
        septembre 2011 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent
        reproduits aux qualités du présent arrêt.

        Le Procureur d’Etat a, à son tour, formé appel contre la décision
        susmentionnée en déposant le 11 octobre 2011 une déclaration d’appel au
        greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.

        Ces appels, relevés en conformité des dispositions des alinéas 4 et 5 de
        l’article 203 du code d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont
        recevables.

        Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
        condamné X.) pour avoir, le 14 avril 2011 à 12.15 heures à Sanem, rue d’Esch,
                                         4

conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un
permis de conduire valable, à une amende de 1.000 euros et à une interdiction
de conduire de 24 mois.

X.) conteste l’infraction retenue à sa charge et soutient être titulaire d’un permis
de conduire biélorusse, qu’il n’a pas pu présenter aux agents, alors qu’il l’a
égaré. Il verse à l’appui de son appel une copie de son permis de conduire
biélorusse et une attestation de son ancien employeur auprès duquel il a
travaillé comme chauffeur.

Le représentant du ministère public fait valoir que X.) n’a pas remis aux
autorités luxembourgeoises, lors de l’introduction de sa demande d’asile, un
permis de conduire, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que X.) n’est pas en
possession d’un permis de conduire valable. Le représentant du ministère
public ne s’oppose pas à voir réduire le montant de l’amende prononcée par le
premier juge.

La Cour constate que X.) a toujours affirmé être titulaire d’un permis de
conduire biélorusse, ceci tant le jour des faits devant les agents verbalisants,
que devant le premier juge et maintenant à l’audience de la Cour d’appel.

Devant ces contestations constantes et répétées et en présence des éléments
de preuve apportés par le prévenu, il appartient à la partie poursuivante
d’établir que X.) n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable.

A défaut de plus amples éléments de preuve contenus dans le dossier, il
subsiste un doute quant à la réalité de l’infraction reprochée au prévenu.

Par réformation de la décision entreprise, X.) est à acquitter de l’infraction lui
reprochée, qui n’est pas à suffisance établie.

                           Par     ces       motifs,

la Cour d’appel, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit    les appels,

déclare    fondé l’appel de X.),

par réformation ,

acquitte X.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de la
poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse    les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
                                       5

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 191, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jeannot NIES, premier
avocat général.
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