type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire accordée à T.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à
l’assistance judiciaire du 7 octobre 2015.

Assistance judiciaire accordée à T.3.) par décision du délégué du Bâtonnier à
l’assistance judiciaire du 25 septembre 2015.

Jugt. 2016/2016                                          not. 15983/14/CD

Ex.p./s.
Etr.

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (...) à (...) (…),
              demeurant à L-(...),

              prévenu

en présence de

           1) T.1.)
              demeurant à L-(...),

              comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour,
              demeurant à Luxembourg,

           2) T.2.)
              demeurant à L-(...),

           3) T.3.)
              demeurant à L-(...),

              comparant chacun par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la
              Cour, demeurant à Luxembourg,
       4) T.4.)
          demeurant à L-(...),

          comparant en personne,

        parties civiles constituées contre le prévenu P.1.), préqualifié,
___________________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 3 février 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2
mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

traite des êtres humains, travail clandestin, défaut de verser le salaire social
minimum.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T.5.), et T.6.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les témoins T.3.), T.1.), T.2.) et T.4.), tous assistés par les interprètes assermentés
Claudine BOHNENBERGER et Muhammed ARFAN, furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

A cette audience T.4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu P.1.),
préqualifié.

Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile en nom et pour compte de T.1.), demandeur au civil, contre le
prévenu P.1.), défendeur au civil, préqualifié. Il donna lecture de ses conclusions
qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-
président et par le greffier.

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civil en nom et pour compte de T.2.), demandeur au civil, contre le
prévenu P.1.), défendeur au civil, préqualifié. Il donna lecture de ses conclusions
qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-
président et par le greffier.

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Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civil en nom et pour compte de T.3.), demandeur au civil, contre le
prévenu P.1.), défendeur au civil, préqualifié. Il donna lecture de ses conclusions
qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-
président et par le greffier.

A l’audience du 2 mars 2016 l’affaire fut contradictoirement remise en date du 6 juin
2016.

A cette audience le prévenu P.1.), assisté des intrerprèetes assermentés Martine
WEITZEL et Muhammed ARFAN, fut entendu en ses explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Diab BOUDENE, en
remplacement de Maître Claude PAULY, tous deux avocats à la Cour et demeurant
à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit                   :

Vu la citation à prévenu du 3 février 2016 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro SRPS-LUX/2014/JDA-36982/2/AJ du 2 juin 2014 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS.

Les reproches dirigés contre P.1.) visent les quatre personnes suivantes : T.3.),
T.1.), T.2.) et T.4.). A leur égard, il est reproché dans un premier temps à P.1.) de
s’être rendu coupable de traite des êtres humains pour les avoir hébergés et
accueillis en vue d’exploiter leur travail dans des conditions contraires à la dignité
humaine, en abusant de leur situation particulièrement vulnérable.
L’accusation porte encore sur des infractions aux articles L. 222-1 et L. 212-2 à
L.212-4 du Code du travail pour avoir versé un salaire en-dessous du salaire social
minimum et pour avoir fait travailler des salariés au-delà des limites maxima de
durée de travail.
Le Ministère Public reproche encore au prévenu une infraction à l’article L. 572-5 du
Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers
en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.
Le Tribunal relève d’emblée que les quatre faits libellés dans la procédure de renvoi
et les 4 faits libellés dans la citation sous le point c) visent en fait la même infraction

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de traite des êtres humaines. Le Tribunal est saisi in rem. Saisi par deux voies
différentes d’un même fait, le Tribunal est appelé à en connaître, sans que l’une des
saisines soit prioritaire sur l’autre, soit irrecevable ou qu’il y ait un concours entre
eux. Il appartient au Tribunal de qualifier les faits et de retenir le cas échéant l’auteur
dans l’infraction ainsi qualifiée, étant entendu qu’il ne saurait retenir à charge du
prévenu deux fois un même fait sous la même qualification juridique. La seule
différence à relever est que le renvoi est plus large puisqu’il libelle également la
circonstance aggravante de l’article 382-2 du Code du travail, dont le Tribunal est
par conséquent également saisi.
1. Quant aux faits
1.1. Eléments du dossier répressif
Il est constant en cause que le prévenu est associé majoritaire, gérant et titulaire de
l’autorisation d’établissement d’une société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl,
exploitant un restaurant indien sous l’enseigne commerciale « RESTO.1.) » à (...)
dans une maison unifamiliale dont les étages du haut sont réservés à l’habitation.
Suite à un recoupement d’informations provenant de plaintes auprès de la police et
auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), le Parquet a chargé les agents
du Service Régional de Police Spéciale de mener une enquête à propos
d’éventuelles irrégularités en matière de législation sociale à constater dans ce
restaurant.
Un premier contrôle en date du 16 juillet 2014 n’a pas pu avoir lieu puisque le
restaurant était fermé pour congé annuel, de sorte que la police a procédé à un
contrôle en date du 6 août 2014 lors duquel différentes personnes ont été trouvées
en train de travailler au restaurant et ont ensuite été auditionnées par les
enquêteurs.
Dans un courrier adressé à la société SOC.1.) Sàrl en date du 23 septembre 2014,
l’Inspection du Travail et des Mines a formulé différents reproches, notamment
l’absence de contrats de travail signés, le fait qu’une majeure partie des employés
n’ont pas été payés, ou du moins qu’un tel paiement n’est pas justifié. L’ITM
reproche encore l’absence de tenues des registres légaux et l’absence de salarié
désigné.
1.2.1. Eléments de l’enquête
1.2.2. Déclarations auprès de la police des salariés visés par l’accusation
<U+F09F> Lors de son audition, T.4.) a déclaré avoir vécu en Inde et avoir décidé en février
2012 d’émigrer vers le Luxembourg. Son cousin, le prévenu P.1.) lui aurait proposé
de venir travailler dans son restaurant. La vie en Inde ne serait pas facile et il y aurait
vu une opportunité pour venir travailler en Europe.
Une place de cuisinier avec un salaire d’environ 1.500 euros lui aurait été offerte. Le
prévenu lui aurait proposé de s’occuper de toutes les démarches administratives et il
lui aurait fait parvenir un contrat de travail afférent en langue anglaise. Il serait arrivé
au Luxembourg en février 2012 pour être accueilli dans la maison de la famille P.1.).
Le lendemain, il aurait commencé à travailler dans le restaurant.

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Suite à un accident de travail, il aurait appris qu’il avait été affilié avec retard. Le
prévenu lui aurait expliqué que ce serait normal, au vu de la période d’essai.
Il aurait eu pour seul jours de repos le dimanche et parfois une demi-journée les
samedis. Il aurait travaillé du lundi au samedi de 10 à 14 et de 18 à 21, voire 22
heures.
A titre de salaire, il aurait reçu des virements entre 300 et 600 euros par mois. Son
cousin lui aurait dit que ce serait normal, alors que les frais administratifs devraient
être couverts : « Je n’ai pas cru à ses explications, mais compte tenu de ce que je
devais gagner de l’argent pour subvenir aux besoins de ma famille en Inde, je n’ai à
vrai dire pas eu le choix et j’ai accepté la condition qui m’a été quasiment imposée
par mon cousin qui était de travailler pour un maximum de 600 euros mensuel dans
son restaurant le tout pour une durée de 12 mois ».
Il serait parti au bout de 12 mois et aurait trouvé un contrat à durée déterminée dans
un autre restaurant dans lequel il aurait été correctement rémunéré. Etant au
chômage, l’ADEM lui aurait envoyé une carte d’assignation l’invitant à se présenter
au restaurant RESTO.1.) de son cousin ; il n’aurait pas eu le choix. Son cousin lui
aurait promis de désormais payer le salaire légal, et il aurait accepté de retravailler
avec lui. Un nouveau contrat a été signé et il aurait reçu récemment son salaire
d’environ 2.200 euros.
A propos de T.1.), il déclare : « T.1.) est une personne que je connais depuis un
certain temps, mais je ne l’ai jamais vue travailler dans le restaurant ». Il n’aurait pas
non plus vu travailler T.3.) dans le restaurant. T.2.) serait venu avec lui pour travailler
au restaurant ; ne s’étant pas adapté, il serait retourné dans son pays au bout d’un
an.
<U+F09F> T.3.) a déclaré lors de son audition par la police qu’il aurait fui le Pakistan en raison
d’un incident qui lui aurait fait craindre pour sa vie. Il serait venu en Italie en
traversant l’Iran et la Lybie. Après être resté en Italie pendant plus d’un an, il aurait
rejoint le Luxembourg en septembre 2012. En août 2013, il aurait appris que le
restaurant RESTO.1.) cherchait du personnel. Il se serait rendu dans le restaurant et
aurait parlé au prévenu qui lui aurait proposé un poste. Après un essai de trois jours,
P.1.) lui aurait annoncé qu’il le garderait à ses services, mais sans préciser de
salaire. Le prévenu lui aurait promis de s’occuper de toutes les formalités.
Il aurait travaillé du lundi au samedi de 9.30 heures à 15 heures et de 18 à 23
heures. Il aurait itérativement exigé d’obtenir un contrat de travail écrit, mais le
prévenu n’aurait cessé de lui dire de ne pas s’inquiéter et qu’il allait faire le
nécessaire.
A la fin du premier mois de travail, le prévenu lui aurait donné 300 euros en liquide ;
« je sais que j’étais sous-payé, mais je n’avais pas le choix, je ne pouvais rien dire
car j’espérais obtenir mon contrat de travail ». Il aurait travaillé au restaurant du 8
octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en
liquide. Il n’aurait pas dû signer de reçus.
Le 13 mai 2014, en raison d’un rendez-vous médical, il serait arrivé avec retard au
travail. P.1.) lui aurait reproché d’avoir été en absence injustifiée et lui aurait enjoint
de quitter les lieux. Il se serait ensuite rendu à l’ADEM, qui lui aurait conseillé de
dénoncer les faits auprès de l’ITM.
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T.3.) indique encore que T.1.) travaillait avec lui et espérait également obtenir un
contrat de travail. Il dit savoir que le prévenu aurait fait venir d’Inde d’autres
personnes pour travailler dans son restaurant.
<U+F09F> T.1.) a expliqué auprès de la police avoir quitté le Bengladesh en mai 2011 pour
l’Italie. Il se serait ensuite rendu à Paris où on lui aurait conseillé de demander le
statut de réfugié au Luxembourg plutôt qu’en France. Il serait arrivé le 16 mai 2011
au Luxembourg et aurait, au vu de sa profession de chef-cuisinier, cherché du travail
dans les restaurants indiens. Il aurait rencontré plusieurs patrons dont la plupart
n’aurait pas voulu le déclarer.
Il aurait rencontré P.1.) à la gare. Ce dernier l’aurait approché pour demander s’il
cherchait un travail. Un rendez-vous aurait été fixé au restaurant. Ils n’auraient pas
parlé de salaire. Il aurait travailleur comme cuisinier et serveur pendant 4 mois et
aurait reçu environ 30 euros par semaine. Conscient que le prévenu ne pourrait lui
procurer de contrat et de salaire correct, il aurait quitté le restaurant.
T.1.) décrit ensuite les autres restaurants dans lesquels il a travaillé et explique avoir
été recontacté par le prévenu qui lui aurait promis un contrat de chef de cuisine
rémunéré à hauteur d’environ 2.000 euros par mois. Après le premier mois de
travail, le prévenu lui aurait remis en liquide la somme de 320 euros. Il l’aurait
confronté au salaire convenu, mais P.1.) lui aurait répondu que le Ministère avait
besoin de 3 mois pour délivrer une autorisation de séjour. L’autorisation de séjour
n’aurait pas été délivrée durant des mois et le prévenu lui aurait à chaque fois fourni
des explications nouvelles. Il aurait reçu mensuellement 350 euros en liquide.
Le 4 juin 2014, la police aurait contrôlé le restaurant. Il serait allé dans la cave pour
informer la patronne de l’intervention de la police. La patronne lui aurait demandé
d’aller à l’étage. La fille du patron lui aurait demandé de s’enfermer dans les toilettes.
Après le départ de la police, P.1.) lui aurait dit qu’il ne pouvait plus continuer à
travailler dans le restaurant. Il aurait exigé son argent, mais le prévenu aurait fourni
de nouvelles excuses.
<U+F09F> T.2.) explique avoir vécu dans une maison familiale en Inde, juste à côté de celle
où vit encore la famille du prévenu. Lors d’un séjour en Inde, P.1.) lui aurait fait part
de son projet d’ouvrir un restaurant à Luxembourg et lui aurait offert un poste
rémunéré à hauteur de 2.000 euros, ainsi qu’un logement. Le prévenu lui aurait
remis un contrat de travail, ainsi qu’une autorisation pour venir au Luxembourg. Une
chambre au-dessus du restaurant aurait été mise à disposition.
T.2.) dit avoir travaillé six jours sur sept, de 9 à 16 et de 17.30 à 23 heures.
Il n’aurait pas été payé au motif qu’il n’aurait pas de compte bancaire. Avec
l’autorisation du prévenu, il serait allé en Inde et serait revenu au Luxembourg le 18
septembre 2012. Il aurait recommencé à travailler pour le prévenu dans les mêmes
conditions. Finalement, il aurait obtenu son autorisation de séjour. Néanmoins, le
prévenu ne lui aurait pas payé ses salaires en faisant valoir qu’il était nourri et logé,
et qu’il payerait plus tard. Il aurait ainsi survécu au Luxembourg avec les pourboires
laissés par les clients.
Il aurait fini par ouvrir un compte bancaire. Sur ce, le prévenu lui aurait expliqué qu’il
aurait actuellement beaucoup de frais, mais qu’il le payerait.

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A partir du mois de juillet, il aurait reçu entre 350 et 1.000 euros par mois sur son
compte bancaire, tandis que les fiches de salaire renseignaient un montant
supérieur.
Finalement, il aurait décidé de s’adresser au syndicat LCGB. Sur ce, le prévenu
aurait exercé de la pression sur lui, ainsi que sur la famille en Inde pour qu’il
retourne au pays. T.2.) dit cependant ne pas avoir voulu rentrer et avoir voulu
défendre ses droits, alors qu’il aurait travaillé durant des mois sans être payé.
Lorsque son employeur aurait fini par le menacer avec un couteau, il serait allé voir
la police.
T.2.) ajoute lors d’une seconde audition que le prévenu lui aurait proposé de l’argent
afin qu’il quitte le pays et renonce à sa plainte. Il lui ferait beaucoup de problèmes s’il
restait au Luxembourg. Il fait également état d’un second incident lors duquel le
prévenu se serait énervé en raison de la procédure initiée à son encontre.
Le plaignant T.2.) s’était encore par la suite adressé à la police en affirmant que lui
et ses collègues, ainsi que leurs parents vivant en Inde, feraient l’objet de pressions
de la part de son employeur.
1.2.2. Déclarations auprès de la police d’autres salariés
<U+F09F> T.7.) a déclaré s’être rendu au Luxembourg à la demande de son beau-frère, le
prévenu P.1.), pour travailler dans son restaurant en tant que cuisinier. Un salaire de
2.000 euros lui aurait été promis. Après le contrôle de police du 6 août 2014, il aurait
signé un contrat de travail rétroactif. Lors du contrôle de police, on lui aurait
demandé d’aller se cacher.
<U+F09F> T.8.) déclare avoir travaillé comme cuisinier dans le restaurant RESTO.1.). Il aurait
eu un contrat de travail écrit prévoyant un salaire de 2.300 euros brut qui lui aurait
été régulièrement versé sur son compte bancaire.
1.2.3. Déclarations du prévenu
Concernant T.2.), P.1.) explique le connaître depuis 22 ans, alors qu’ils auraient été
voisins en Inde. Sa mère aurait demandé s’il pouvait lui fournir un travail au
Luxembourg. Bien qu’il ait cherché une personne avec une qualification différente, il
aurait voulu faire plaisir et aurait accepté de le faire venir au Luxembourg. Il lui aurait
envoyé un contrat prévoyant un salaire entre 1.800 et 2.000 euros, mais oralement,
il aurait été convenu que seul un montant de 600 euros allait être payé en argent, et
que pour le surplus le salarié serait nourri, logé et blanchi. Il lui aurait aussi remis
une enveloppe de 1.000 euros. Les déclarations de T.2.) ne correspondraient pas à
la vérité. Ce dernier aurait accepté les conditions négociées. Si la semaine était
bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide. Il aurait pu manger au
restaurant même les jours de fermeture. Les 650 euros mensuels auraient été
payés en liquide, et il n’aurait pas demandé de reçu. Suite à la plainte, il n’aurait pas
prononcé de menaces à son encontre.
Concernant T.3.), le prévenu déclare qu’il s’agirait d’une personne d’origine
pakistanaise qui se serait présentée au restaurant pour demander du travail. Ce
demandeur d’asile l’aurait supplié de pouvoir travailler quelques heures dans son
restaurant, de quoi gagner l’argent pour se nourrir conformément à ses traditions. Il
aurait refusé dans un premier temps, mais après insistance, il aurait accepté de le

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laisser travailler quelques heures en contrepartie de quelques repas. Quand il aurait
appris que T.3.) n’avait pas l’autorisation de travail, il aurait voulu cesser la relation,
mais ce derneir aurait insisté pour le garder afin de manger et de gagner de quoi
aider sa famille et sa femme malade. Ayant de la peine pour lui, il aurait continué à
le faire travailler à temps partiel, tout en lui payant entre 500 et 600 euros par mois,
ainsi qu’un supplément entre 10 et 30 euros le samedi.
A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour
demander s’il cherchait du travail. Ils auraient convenu d’un revenu net de 1.200
euros par mois. Ses déclarations auprès de la police constitueraient des
mensonges. Il serait cependant vrai qu’il aurait travaillé sans avoir été déclaré.
T.4.) serait son cousin direct. Il aurait été convenu qu’il travaille au restaurant dans
les mêmes conditions que T.2.). Malgré tout, il lui aurait demandé de payer
l’intégralité du salaire prévu au contrat. Le prévenu souligne que T.4.) avait quitté le
restaurant pour aller travailler pendant une année dans un autre restaurant. Malgré
tout, il aurait continué à habiter gratuitement chez lui.
1.3. Déclarations à l’audience
1.3.1. Déclarations des témoins
<U+F09F> Le témoin T.5.) déclare à l’audience que le Parquet avait ordonné une enquête
pour vérifier la situation administrative du personnelle travaillant au restaurant
RESTO.1.). En parallèle, leur service aurait reçu des informations puisque le centre
d’intervention était intervenu dans le restaurant en raison d’une dispute, et qu’un des
serveurs avait déclaré travailler dans des conditions inhumaines. L’ITM aurait
également fourni l’information que certains salariés du restaurant s’étaient plaints de
leurs conditions de travail.
Un contrôle aurait été planifié sur place, mais le restaurant aurait été fermé pour
congé. Dans l’intervalle, quatre personnes se seraient manifestées pour dénoncer
les conditions de travail au restaurant. La police aurait été informé par la suite de ce
que le prévenu les aurait menacés lorsqu’il a appris qu’ils avaient contacté la police.
Un contrôle aurait été effectué en avril. Les enquêteurs auraient trouvé deux
personnes dûment affiliées, mais également d’autres personnes qui n’avaient pas de
contrat de travail et n’étaient pas déclarés.
Ces personnes auraient affirmé que le prévenu P.1.) leur aurait proposé de venir
travailler au Luxembourg en recevant le salaire social minimum. Il se serait
cependant avéré en pratique qu’il ne payait pas le salaire convenu et avançait de
fausses explications pour justifier le non-paiement.
Le prévenu aurait nié les reproches qui lui sont faits. Il aurait fait confiance à son
comptable, qu’il aurait chargé de la gestion administrative.
<U+F09F> Le témoin T.6.), travaillant auprès de l’ITM, explique à l’audience que son
administration avait reçu des réclamations de la part de T.7.) qui se plaignait de ne
pas être intégralement payé. Selon les pièces versées, il aurait reçu 400 euros par
mois, parfois 700 ou 1000 euros. Le patron aurait contesté les accusations en
affirmant avoir payé le solde en liquide. T.7.) aurait déclaré travailler depuis un
certain temps sans contrat de travail. Il aurait même été menacé par le prévenu au

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moyen d’un couteau. Le plaignant aurait fait état de trois autres salariés, dont il a
fourni les noms.
Lors du contrôle, il aurait été constaté que A.) travaillait au restaurant sans contrat
de travail. Selon ses affirmations, il aurait seulement commencé à travailler la veille
du contrôle. Il se serait avéré que T.7.) avait un simple visa touristique. Au niveau
des salaires, il n’aurait pas été possible de déterminer si le salaire social minimum a
été payé ; selon les pièces, tel n’aurait pas été le cas, mais le patron aurait affirmé
avoir payé en liquide. Les registres obligatoires n’auraient pas été tenus.
<U+F09F> Le témoin T.3.) déclare à l’audience qu’il avait le statut de réfugié. Il aurait cherché
du travail et le prévenu lui aurait donné du travail. Il serait ainsi venu d’Italie. Le
témoin confirme les horaires dont il a fait état auprès de la police. Il aurait été payé
300 euros par mois. Le prévenu aurait toujours promis qu’il allait faire un contrat et
payer le salaire complet, mais il ne l’aurait pas fait. Il y aurait eu d’autres personnes
travaillant dans les mêmes conditions, dont T.1.). Le prévenu aurait encore fait venir
d’autres personnes d’Inde pour venir travailler à son restaurant. Le témoin déclare
avoir travaillé pendant 7 mois auprès du prévenu. A l’époque, il aurait eu une
autorisation de séjour et de travail.
Sur question de la défense, T.3.) précise qu’il est venu lui-même au Luxembourg et
aurait ensuite pris contact avec le prévenu. A l’ADEM on l’aurait envoyé auprès du
prévenu. Le prévenu lui aurait dit de rester avec lui, alors qu’il connaîtrait beaucoup
de personnes et qu’il allait arranger sa situation. Il aurait eu le permis de travail au
bout de 9 mois.
Le témoin déclare qu’on ne lui aurait pas offert le logement et la nourriture lors de
l’embauche. Il précise encore avoir travaillé avec trois autres personnes, à savoir
T.1.), C.) et D.). Le restaurant aurait été ouvert jusqu’à minuit. Le matin, il aurait
nettoyé la cuisine et préparé les repas dans la cuisine.
T.3.) affirme être resté travailler dans ces conditions parce que le prévenu, ainsi que
son avocat, lui auraient promis que la situation allait être régularisée. Maître ME.1.)
lui aurait conseillé de ne rien dire au Tribunal. Elle lui aurait dit que le prévenu allait
lui donner un peu d’argent pour qu’il parte du Luxembourg. Maître ME.1.) lui aurait
dit que ce ne serait pas bien de rester à Luxembourg.
<U+F09F> Le témoin T.1.) confirme avoir dit la vérité auprès de la police. Il aurait été invité à
venir travailler auprès du prévenu qui lui aurait expliqué les conditions dans
lesquelles il pouvait être embauché comme cuisinier. Il aurait commencé à travailler,
mais le prévenu l’aurait forcé à lui remettre son passeport en expliquant qu’il allait
tout arranger.
Il aurait commencé à travailler et il aurait demandé où en était son dossier. Le
prévenu aurait répliqué que le personnel du ministère était en vacances. Après un
mois il aurait demandé à nouveau, et le prévenu aurait répondu que les
fonctionnaires du ministère étaient de retour, mais que le comptable devait s’en
charger. Plus tard, il aurait encore affirmé que le dossier serait actuellement en
traitement auprès de l’ADEM. Finalement, le prévenu lui aurait expliqué qu’il fallait
qu’un poste se libère pour qu’il puisse l’embaucher définitivement. En raison du
volume de travail, il aurait rarement eu l’occasion de parler à son employeur. S’il lui
parlait, il se serait mis à crier. Après 9 mois, il aurait essayé de redemander et une

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autre personne qui y travaillait lui aurait demandé ce qui se passait. Le prévenu lui
aurait cependant dit de ne jamais en parler à quelqu’un d’autre. Lorsque la police
était venue, la femme du prévenu l’aurait invité à monter à l’étage pour l’enfermer
aux toilettes. Après une demie heure, elle aurait ouvert la porte et elle aurait expliqué
que la police était venue pour prendre T.7.), puisqu’il aurait fait quelque chose de
mal avec les filles. Le soir, on l’aurait invité d’arrêter temporairement de travailler. Il
n’aurait pas travaillé pendant 2 jours. Au bout de deux jours, le prévenu l’aurait
rappelé et lui aurait soumis des documents pour signature tout en promettant de lui
donner l’argent. Il aurait refusé de signer et le prévenu se serait mis à l’insulter. Le
prévenu lui aurait expliqué qu’il connaîtrait beaucoup de monde. Il n’aurait pas sû
quoi faire et aurait décidé de se rendre auprès de la police.
Le témoin T.1.) précise avoir quitté le Bangladesh en 2011 pour aller à Rome, à
Paris, puis au Luxembourg. Il confirme avoir trouvé plusieurs personnes acceptant
de l’embaucher, mais personne n’aurait voulu le déclarer.
Pendant les 4 mois qu’il travaillait pour le prévenu, il aurait dormi à (...), à un endroit
qui ne lui était pas offert par l’employeur. Il n’aurait pas travaillé tellement, à savoir
entre 9 et 11 heures, sauf les dimanches. A cette époque, il n’aurait pas été payé du
tout, sauf 30 ou 40 euros par semaine perçus à titre de pourboires, répartis par le
prévenu.
Il aurait travaillé encore à (...) où il aurait eu un contrat de travail. Le Ministère du
travail aurait cependant refusé l’autorisation de travailler. Il serait ensuite allé
travailler dans un restaurant à (...). Au final, le prévenu l’aurait rappelé en expliquant
qu’il aurait besoin de personnel et en promettant de régulariser ses papiers. Mais en
réalité, le prévenu aurait menti, alors qu’il n’aurait reçu que 150 euros. Le prévenu
aurait expliqué que dès que sa situation était régularisée, il pourrait ouvrir un compte
bancaire et percevoir ses salaires. Il aurait toujours dit qu’il avait un comptable et un
avocat, qu’il connaîtrait les gens du Ministère, etc. Le prévenu aurait bien compris
qu’il voulait rester au Luxembourg et il aurait exploité cette faiblesse en lui faisant
croire qu’il pouvait influencer sur sa situation administrative. Tout le monde aurait eu
peur du prévenu.
Lors de cette seconde phase, il aurait travaillé durant les 2 premiers mois entre 10 et
11 heures. Ensuite, il y aurait eu beaucoup de clients, notamment avec les plats à
emporter, et il aurait travaillé bien plus. Pendant cette époque, il aurait dormi à (...) ;
il aurait lui-même trouvé ce logement. Il aurait reçu le premier mois 250 euros, puis
300 et enfin 350 euros. Il aurait pu manger au restaurant.
Sur question de la défense, le témoin précise qu’il n’a jamais travaillé seulement 8
heures par jour. Il serait arrivé le matin à 9h30 alors qu’il aurait fallu préparer la
cuisine et la salle. Le grill devrait être chauffé 30 à 40 minutes avant. Il se serait
également occupé de la salade et des entrées. Celui qui aurait été embauché pour
faire la plonge aurait en réalité été affecté à d’autres travaux dans la maison, de
sorte qu’il n’aurait pas pu l’aider.
Sur question de la défense, le prévenu explique être retourné travailler une seconde
fois auprès du prévenu, puisqu’il aurait un discours très convaincant et réconfortant
en faisant de fausses promesses. Le prévenu aurait exploité son espoir de pouvoir
rester au Luxembourg.

                                            10
<U+F09F> Le témoin T.2.) confirme avoir travaillé pour le prévenu P.1.). Il serait venu la
première fois en février 2012. Il aurait dû retourner en Inde en raison des problèmes
de santé de son père. Il serait revenu le 18 décembre et aurait travaillé jusqu’au 25
mai 2014. Les conditions de travail auraient été terribles. Il aurait fait des études de
management et serait chef. Le prévenu lui aurait promis qu’il pouvait travailler chez
lui. Il lui aurait envoyé un contrat. Lorsqu’il serait arrivé d’Inde, on lui aurait dit qu’il
ne travaillerait pas en cuisine, mais comme serveur. Il n’aurait pas eu le choix,
puisqu’il lui aurait été impossible de retourner en Inde. Il aurait travaillé 6 jours par
semaine, 11 à 12 heures par jour, voire 13 à 14 heures durant le weekend. Le
dimanche, il aurait dû s’occuper de la lessive, du nettoyage du bâtiment et même du
logement privé du patron. Le prévenu lui aurait dit de rester dans une petite chambre
en haut, qu’il aurait dû partager avec deux autres personnes.
P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai 2013. Il en aurait parlé avec
le prévenu et ce dernier aurait promis de payer le solde dès qu’il pourrait ouvrir un
compte bancaire. Il lui aurait fait confiance. Durant la semaine, il aurait reçu les
pourboires, environ une dizaine d’euros. En juin, il aurait ouvert un compte bancaire
et aurait demandé au prévenu d’envoyer l’argent. Il aurait cependant seulement
payé 350 euros en promettant toujours de payer le solde ultérieurement. Après
quelque temps, il aurait augmenté les payements à 400 euros, puis 700 euros et
pendant deux mois 1.000 euros. Il aurait néanmoins reçu des fiches de salaire
indiquant un salaire supérieur.
Le témoin explique être resté travailler parce qu’il n’aurait pas été informé de la
législation luxembourgeoise. Il serait allé à la CNS et on lui aurait expliqué que pour
pouvoir renouveler sa carte de séjour, il devait avoir un travail. Ne maîtrisant ni le
français, ni le luxembourgeois, il lui aurait été difficile de trouver un autre emploi.
Tous les restaurants indiens feraient partie du même réseau.
On lui aurait conseillé de s’adresser à l’OGBL, mais l’OGBL aurait exigé un an
d’affiliation avant de mettre à disposition un avocat. Il aurait ainsi décidé de se
rendre auprès de la police. Le prévenu lui aurait dit ensuite que sa vie et sa famille
seraient en danger s’il ne reprenait pas son travail.
Il aurait partagé la chambre avec d’autres salariés, qui aurait été traités plus ou
moins de la même manière.
Sur question de la défense, le témoin précise qu’en Inde il n’aurait jamais été
question de ce que le logement et la nourriture seraient inclus dans la rémunération.
Il aurait finalement décidé d’aller voir la police, puisque le prévenu lui aurait mis la
pression ; il lui aurait dit de quitter le pays et de ne plus parler du dossier. P.1.) serait
même devenu violent ; en mai, il l’aurait menacé avec un couteau, en lui invitant de
retourner en Inde. Lui et sa famille aurait appelé son père et sa mère pour les
menacer.
Sur question, le témoin confirme avoir été menacé avec un couteau. Le prévenu
serait soudainement venu, l’aurait frappé devant tout le monde. Il aurait attrapé le
couteau. Ces faits se seraient déroulés en mai 2014.
<U+F09F> Le témoin T.4.) précise que le prévenu P.1.) est son cousin. Il signale être venu en
février 2012 jusqu’au 9 juin 2013 avant de rejoindre une autre société. Il serait venu
au Luxembourg, puisque son cousin l’aurait fait venir. Il aurait été censé devenir

                                             11
cuisinier dans son restaurant. Il aurait signé un contrat de travail écrit. Le salaire
convenu aurait été de 2.200 euros. En pratique, il aurait perçu certains montants,
correspondant à un tableau qu’il exhibe à l’audience. Le salaire ne lui aurait pas été
payé correctement Auparavant, il aurait travaillé au Koweït. Après le Koweït, il se
serait rendu en Inde, le prévenu lui aurait promis de payer 25.000 en devise indienne
par mois, soit environ 300 euros. N’ayant pas d’emploi, il aurait accepté. Le prévenu
aurait encore promis qu’après un an, il allait percevoir le plein salaire.
Le témoin précise avoir pu loger dans la maison du prévenu. Après avoir changé
d’emploi, il aurait continué à dormir dans la maison du prévenu quelque temps. Il
aurait trouvé une chambre, mais P.1.) lui aurait dit de rester parce que c’était son
cousin. Il aurait partagé la chambre avec T.2.) pendant un mois, ensuite il aurait été
seul pendant 6 mois et enfin, T.2.) serait revenu.
Quant à l’horaire de travail, T.4.) a précisé avoir travaillé 8 à 9 heures par jour,
parfois 9 heures et demi, et ce à raison de 6 jours par semaine.
Il serait revenu travailler le 1er août 2014 travailler pour le prévenu, et il percevrait le
salaire normal. Les arriérés n’auraient pas été payés. Il gagnerait actuellement 2.200
euros brut, et 2.045 net. Il travaillerait 8 à 9 heures par jour pendant 23 jours par
mois. Il logerait à l’extérieur, mais aurait signé un bail pour un autre logement
appartenant au prévenu.
Sur question de la défense, quant à l’accord initial, l’aurait uniquement été question
des 25.000 Roupies, mais ni du logement, ni du repas.
1.3.2. Déclarations du prévenu
<U+F09F> Le prévenu P.1.) a été entendu à l’audience au moyen d’une double traduction. Il a
dans un premier temps déclaré reconnaître les accusations et la loi
luxembourgeoise. Il affirme cependant ensuite avoir payé les rémunérations des
salariés, mais qu’il ne serait pas en mesure d’en fournir la preuve puisqu’il les aurait
payés en liquide. Il aurait aussi payé pour leur séjour, leur visa et leur logement. Il
leur aurait donné tout le nécessaire pour vivre. Il les aurait traités comme sa famille,
il aurait assumé un rôle de père pour eux. Le restaurant serait petit puisqu’il n’y
aurait que 30 places assises. Il n’aurait pas besoin d’un personnel nombreux. Il
aurait aussi eu un homme pakistanais à son service, du nom de T.1.), qui aurait eu
besoin de travailler et se serait retrouvée dans la rue. Il serait venu d’Italie et il lui
aurait dit ne pas avoir besoin de ses services. Mais T.1.) l’aurait supplié, alors qu’il
n’aurait rien eu à manger. Il aurait seulement voulu aider ces personnes. Il aurait
donné du liquide sans demander de justificatif. On pourrait vérifier son chiffre
d’affaires dans les bilans de l’époque.
Il aurait mis 1.500 euros dans les enveloppes. Il ne s’expliquerait pas pourquoi ces
personnes affirmeraient le contraire. T.2.) et son cousin T.4.) aurait habité chez lui,
mais non les deux autres plaignants.
T.4.) serait son cousin, il le traiterait comme un membre de la famille. T.2.) serait son
voisin. Lui et sa mère l’auraient supplié de lui donner du travail, bien qu’il leur ait dit
plusieurs fois qu’il n’avait pas besoin de personnel supplémentaire.
Le restaurant serait ouvert de 12 à 14 h et de 18 à 22 h. Le personnel travaillerait de
10h30 à 14h15 et de 18 heures jusqu’à 10h/10h30. Le restaurant serait ouvert de

                                            12
lundi à samedi, mais parfois fermé pour le repas du samedi-midi. En outre, les
personnes ne seraient pas venues tous les jours au travail.
Le prévenu s’interroge pourquoi ces personnes ne se seraient pas plaintes après le
1er ou 2e mois qui apparemment ne leur aurait pas été payé, mais ne se manifestent
que deux ans après. Une personne aurait commencé à lui faire des reproches, et les
autres auraient suivi.
Actuellement, il exploiterait toujours son restaurant. Le chiffre d’affaires varierait
entre 15.000 et 20.000 euros. Il se garderait un salaire de 1.950 euros. Il aurait
compris toute la loi luxembourgeoise et la respecterait. Au moment des faits qui lui
sont reprochés, il n’aurait pas été au courant de toutes les lois.
Il aurait payé le salaire minimum, mais ne disposerait pas des justificatifs. Les
salariés auraient peut-être présents 10 heures par jour, mais ils auraient aussi
mangé sur place et fait des pauses cigarette. Des fois, ils auraient fait une heure
supplémentaire. Le samedi soir, le travail de nettoyage aurait parfois été fait.
<U+F09F> Le mandataire du prévenu P.1.) fait valoir que ce ne serait certes pas libellé dans
la citation, mais dans le procès-verbal il serait dit que le prévenu exercerait des
menaces et pressions sur les victimes. Or, toute menace serait contestée.
Quant à l’infraction de traite des êtres humains, les éléments constitutifs ne seraient
pas donnés. L’infraction exigerait un dol spécial (« en vue »). Le prévenu n’aurait
jamais eu l’intention primaire d’exploiter ces personnes ou de s’enrichir à leurs
dépens. De soi-disantes victimes qui se sont constituées parties civiles seraient
même revenu travailler au restaurant. Il n’y aurait eu ni contrainte, ni menace sur ces
personnes.
L’affaire s’expliquerait du fait qu’il y a des meneurs. Or, il y aurait tout simplement
un litige entre une des parties civiles et le prévenu, telle que documentée par le
dossier répressif. Le but serait de tirer un profit financier injustifié au préjudice de
P.1.).
Il n’y aurait pas de traite dans la mesure où ce sont les salariés qui se seraient
présentés spontanément pour le supplier de leur conférer du travail.
En Inde, dans son village d’origine, P.1.) serait considéré comme étant une
personne ayant réussi ; il recevrait donc beaucoup de sollicitations.
Le prévenu aurait clairement indiqué qu’il n’ait pas de travail à lui fournir. Il aurait
accepté de faire un contrat de travail dans le seul but de pouvoir venir au
Luxembourg ; à ce titre, il y aurait aveu. Mais l’accord aurait été tout autre.
Il conviendrait d’acquitter le prévenu du chef de l’article 382-1 du Code pénal.
Quant aux horaires de travail, toute violation de la réglementation sur la durée de
travail serait contestée. L’inspecteur du travail aurait admis à l’audience ne pas
avoir enquêté à ce titre. Les déclarations des témoins seraient imprécises et peu
crédibles. Il conviendrait de se baser sur les horaires d’ouverture du restaurant, en y
ajoutant le temps nécessaire aux préparations. La cuisine indienne serait simple, et
un seul cuisinier pourrait tout préparer en temps d’une heure. En droit du travail, une

                                          13
preuve précise serait exigée pour la moindre heure supplémentaire dont le paiement
est réclamé ; il conviendrait d’être tout aussi exigeant au pénal.
La défense conclut ainsi à l’acquittement pur et simple du chef de traite des êtres
humains. Concernant le salaire minimum, il faudrait admettre que ni l’accord
‘imputation d logement de la nourriture et du logement, ni le paiement des sommes
en espèce ne seraient démontrés, même si le prévenu continue à affirmer
formellement que tel était le cas. La défense renvoie à ses pièces pour expliquer
que T.4.) est actuellement payé intégralement, mais qu’un contrat a été conclu pour
le bail de son logement. Pour les infractions en matière de durée de travail il
conviendrait de prononcer un acquittement.
Dans l’appréciation d’une éventuelle peine, il conviendrait de tenir compte du fait que
le prévenu n’a pas de casier judiciaire. Il aurait certes commis quelques infractions,
mais aurait été animé par la volonté d’aider des gens de sa communauté qu’il
n’aurait autrement pas embauchés Il aurait encore été sollicité par d’autres
personnes de son village, mais refuserait désormais de les aider.
Il faudrait aussi tenir compte du contexte familial, et amical. Ce seraient des
membres de sa famille ou des amis qui auraient demandé de l’aide. Il n’y aurait eu
aucune contrainte. Ils auraient eu la possibilité de faire valoir leurs droits et certains
seraient revenus travailler au restaurant.

2. Quant aux infractions
2.1. Traite des êtres humains
L’article 382-1 du Code pénal incrimine à titre de traite des êtres humains le fait de
recruter, de transporter, de transférer, d’héberger et d’accueillir une personne en vue
de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail
ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques
analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine.
L’article 382-2 du Code pénal élève en circonstance aggravante le fait d’abuser de la
situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne,
notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire.
A propos de l’exploitation du travail d’autrui, les travaux parlementaires
précisent (projet de loi n° 5860, Exposé des motifs, p. 8):
       « La référence à l’exploitation par le travail va au-delà de ce que suggère la
       décision-cadre sur la traite. En effet, le texte de celle-ci impose au minimum la
       forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, d’esclavages ou de
       pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude. Il est proposé d’y ajouter
       une référence à la condition d’une telle situation en précisant qu’elle doit être
       contraire à la dignité humaine. Cet ajout est inspiré des législations belge et
       française. Il appartiendra aux juridictions de définir cette notion en gardant à
       l’esprit qu’un simple travail au noir ne constitue pas une finalité d’exploitation
       du travail. »

                                           14
Le Tribunal relève que l’accusation de traite des êtres humains est d’une particulière
gravité.
La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait
été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).
S’il est vrai que les salariés étaient sous-payés et non-déclarés, le simple fait de
faire travailler au noir et de ne pas respecter le salaire minimum ne saurait
cependant être qualifié de situation s’apparentant à l’esclavage.
Si l’accord de la victime n’est pas déterminant pour apprécier l’infraction de traite des
êtres humaines, il faut toutefois relever qu’en l’espèce, plusieurs des personnes
concernées ont pu quitter l’établissement de restauration sans être retenus par le
prévenu, et trouver un travail auprès d’autres établissements de restauration pour
ensuite y retourner.
Il est vrai également que ces personnes se trouvaient dans une situation de
vulnérabilité en raison de leur situation administrative, cette situation ne les a
cependant pas empêchés de chercher du travail ailleurs ou de s’adresser aux
administrations. Certains des plaignants se sont en effet adressés à l’ADEM et à
l’ITM. Au moins un des plaignants avait par ailleurs la possibilité de retourner dans
son pays d’origine.
Si les conditions de travail et de vie étaient ainsi illégales et inadmissibles, le
Tribunal ne dénote cependant pas d’atteinte à la dignité humaine.
Le Tribunal ne dénote pas non plus de relation de quasi-propriété des plaignants
envers leur employeur. Ce dernier est décrit comme avoir été agressif, mais il n’est
pas établi que les plaignants aient fait l’objet de sévices ou de châtiments corporels
pour être maintenus au travail. Ils n’étaient pas enfermés et pouvaient librement
circuler en-dehors de l’établissement de restauration en dehors de leur travail.
Les plaignants ont également décrit le chemin par lequel ils sont venus au
Luxembourg. Pour aucun d’eux, on ne peut reprocher à P.1.) d’avoir eu recours à un
transport forcé ou clandestin, la plupart des concernés s’étant spontanément
présentés à son restaurant.
Un isolement des plaignants de leur famille, de leur communauté ou d’autres tiers
n’est pas non plus établi.
Les quatre salariés visés par l’accusation ne se trouvaient dès lors pas dans un état
de sujétion et de contrainte tel que leur liberté de s’en aller aurait été entravée.
Il convient encore de relever que la pratique de déduire du salaire minimum des frais
pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n°
39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la rémunération du salarié et
sont ainsi à prendre en considération. Il se trouve seulement qu’en l’espèce, un tel
accord n’a pas été documenté par écrit.
En outre, le dossier ne renseigne pas que les salariés auraient dû travailler dans des
conditions dangereuses, mettant en cause leur santé et leur sécurité, ni qu’ils aient
été affecté à des tâches dégradantes ou inhumaines.

                                           15
D’après le peu de documentation figurant au dossier, les conditions de logement
n’étaient pas luxueuses, mais pas non plus insalubres. Le logement dans l’enceinte
patronale n’était pas non plus forcé, puisque certains plaignants habitaient dans
d’autres maisons, tout comme il est établi qu’un des plaignants a pu rester logé dans
la maison de son ex-employeur après avoir retrouvé un autre travail.
Au vu de ces considérations, il subsiste ainsi un doute quant à la matérialité de
l’infraction de traite des êtres humains, de sorte qu’il convient d’acquitter P.1.) :
      « comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction en sa qualité de gérant
      de droit ou de fait de la société SOC.1.) s.à r.l. établie et ayant son siège
      social à L-(...)
      1) entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant
      RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
      exactes,
      d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé
      ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des
      services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou
      obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
      en l'espèce d'avoir notamment hébergé et accueilli T.3.), né le (...) à (...) (...),
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale, sa
      rémunération dérisoire (entre 300 et 400 euros par mois pour 63 heures de
      travail par semaine) et ses horaires de travail illégaux et excessifs,
      avec la circonstance que l'auteur a abusé de la situation particulièrement
      vulnérable de la victime notamment en raison de la situation administrative et
      sociale précaire dans laquelle se trouvait T.3.) qui consistait notamment dans
      le fait que ce dernier était demandeur d'asile et/ou en séjour irrégulier, n'avait
      pas d'autre moyen de subsistance, et ne parlait pas les langues usuelles au
      Grand- Duché de Luxembourg ;
      2) entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai
      2014 dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des
      indications de temps et de lieux plus exactes,
      d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé
      ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des
      services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou
      obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
      en l'espèce d'avoir notamment hébergé et accueilli T.1.), né le (...) à (...) (…)
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale, sa
      rémunération dérisoire (30 euros par semaine puis ensuite entre 320 et 350
      euros par mois) et ses horaires de travail illégaux et excessifs

                                           16
avec la circonstance que l'auteur a abusé de la situation particulièrement
vulnérable de la victime notamment en raison de la situation administrative et
sociale précaire dans laquelle se trouvait T.1.) qui consistait notamment dans
le fait que ce dernier était demandeur d'asile et/ou en séjour irrégulier, n'avait
pas d'autre moyen de subsistance, et ne parlait pas les langues usuelles au
Grand- Duché de Luxembourg ;
3) depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis
à
(...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé
ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des
services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou
obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
en l'espèce d'avoir notamment recruté, hébergé et accueilli T.2.), né le (...) à
(...) (…) et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la
dignité humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale
jusqu'en mars 2013, sa rémunération dérisoire (aucun salaire versé jusqu'en
juillet 2013 et ensuite entre 350 et 1.000 euros par mois au lieu du salaire
convenu et renseigné sur les fiches de salaire) et ses horaires de travail
illégaux et excessifs,
avec la circonstance que l'auteur a abusé de la situation particulièrement
vulnérable de la victime notamment en raison de la situation administrative et
sociale précaire dans laquelle se trouvait T.2.) qui consistait notamment dans
le fait que ce dernier était venu au Luxembourg avec la promesse d'un travail
bien rémunéré au restaurant RESTO.1.) (2.000 €/mois), qu'il avait signé un
contrat avec la société SOC.1.) s.à r.l. et était dépendant de cet employeur
pour obtenir son autorisation de séjour, qu'il n'avait pas d'autre moyen de
subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de
Luxembourg et qu'il continuait à travailler même après sa régularisation et son
affiliation à la sécurité sociale par crainte de se voir retirer son permis de
travail et ne pas se voir payer les salaires redus;
4) depuis un temps non prescrit, et notamment entre février 2012 et juillet
2013 dans les
locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des indications de
temps et de lieux plus exactes,
d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé
ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des
services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou
obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
en l'espèce d'avoir notamment recruté hébergé et accueilli T.4.), né le (...) à
(...) (…) et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la
dignité humaine notamment au vu de sa rémunération dérisoire (entre 300 et
600 euros par mois) et ses horaires de travail illégaux et excessifs,
                                    17
      avec la circonstance que l'auteur a abusé de la situation particulièrement
      vulnérable de la victime notamment en raison de la situation administrative et
      sociale précaire dans laquelle se trouvait T.4.) qui consistait notamment dans
      le fait que ce dernier était venu au Luxembourg avec la promesse d'un travail
      bien rémunéré au restaurant RESTO.1.) (2.000 €/mois), qu'il avait signé un
      contrat avec la société SOC.1.) s.à r.l. et était dépendant de cet employeur
      pour obtenir son autorisation de séjour, qu'il n'avait pas d'autre moyen de
      subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duché de
      Luxembourg et qu'il continuait à travailler même après sa régularisation et son
      affiliation à la sécurité sociale par crainte de se voir retirer son permis de
      travail et ne pas se voir payer les salaires redus; ».
Pour être complet, même si ce sont les mêmes faits qui sont visés, le Tribunal
prononce également l’acquittement du chef des préventions suivantes :
      « comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction en sa qualité de gérant
      de droit ou de fait de la société SOC.1.) s.à. r.I., établie et ayant son siège
      social à L-(...)
      1. entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant
      RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
      exactes,
      c) d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne,
      passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou
      des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés
      ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine,
      en l'espèce, d'avoir notamment hébergé et accueilli T.3.), né le (...) à (...) (…),
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale, sa
      rémunération dérisoire (entre 300 et 400 euros par mois pour 63 heures de
      travail par semaine) et ses horaires de travail illégaux et excessifs,
      2.entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai
      2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des
      indications de temps et de lieux plus exactes,
      c) d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne,
      passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou
      des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés
      ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine,
      en l'espèce, d'avoir notamment hébergé et accueilli T.1.), né le (...) à (...) (…),
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale, sa
      rémunération dérisoire (30 euros par semaine puis ensuite entre 320 et 350
      euros par mois) et ses horaires de travail illégaux et excessifs,
      3. depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis
      à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

                                          18
      c) d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne,
      passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou
      des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés
      ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
      en l'espèce, d'avoir notamment hébergé et accueilli T.2.), né le (...) à (...) (…),
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa non-affiliation à la sécurité sociale jusqu'en
      mars 2013, sa rémunération dérisoire (aucun salaire versé jusqu'en juillet
      2013 et ensuite entre 350 et 1.000 euros par mois au lieu du salaire convenu
      et renseigné sur les fiches de salaire) et ses horaires de travail illégaux et
      excessifs,
      4. depuis un temps non prescrit, et notamment entre février 2012 et juillet
      2013, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des
      indications de temps et de lieux plus exactes,
      c) d'avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne,
      passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou
      des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés
      ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en
      général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
      en l'espèce, d'avoir notamment hébergé et accueilli T.4.), né le (...) à (...) (…),
      et d'avoir exploité son travail dans des conditions contraires à la dignité
      humaine notamment au vu de sa rémunération dérisoire (entre 300 et 600
      euros par mois) et ses horaires de travail illégaux et excessifs »
2.2. Violation des règles en matière de séjour des étrangers
L’article L. 572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances
suivantes:
      1. l’infraction est répétée de manière persistante;
      2. l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de
      ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
      3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement
      abusives;
      4. l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les
      services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que
      cette personne est victime de la traite des êtres humains;
      5. l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en
      séjour irrégulier.
L’acte d’accusation estime que les points 1, 2, 3 et 4 seraient donnés en l’espèce.
Il est constant en cause que le prévenu a embauché des personnes ressortissant de
pays tiers en situation irrégulière quant à leur titre de séjour.

                                           19
La traite des êtres humains n’a pas été retenue à charge des prévenus, de sorte que
la circonstance du point n° 4) ne saurait pas être retenue non plus.
Par contre, le prévenu a régulièrement, donc de manière répétée, eu recours à de la
main-d’œuvre irrégulière. La condition du point 1) est ainsi donnée. Le fait que le
prévenu affirme avoir agi par magnanimité ou pitié n’est pas pertinent, dans la
mesure où il est interdit d’embaucher des personnes en situation irrégulière pour
quelque motif que ce soit.
Au vu du fait que quatre personnes étaient concernées sur une période relativement
restreinte, dans un établissement de restauration de petite taille n’occupant pas un
personnel nombreux, le nombre de personnes sous statut irrégulier est également
« significatif » pour l’employeur concerné, de sorte que la condition du point 2) est
donnée.
Concernant le point 3, l’article L. 572-2 du Code du travail définit les « conditions de
travail particulièrement abusives » comme suit :
      « des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations
      fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une
      disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salariés
      légalement employés, ayant notamment une incidence sur la santé et la
      sécurité des personnes, et qui porte atteinte à la dignité humaine »
En l’espèce, le dossier répressif offre peu d’éléments permettant une comparaison
avec d’autres salariés, notamment au niveau des horaires ou des tâches assignées.
Même si une des finalités de la limitation de la durée de travail est de protéger le
salarié du travailleur, le dossier répressif ne documente cependant aucune mise en
danger concrète de l’intégrité physique des plaignants. Tel que détaillé ci-avant, une
atteinte à la dignité humaine n’est pas non plus démontrée. Le point 3) n’est dès lors
pas donné.

2.3. Paiement du salaire minimum
Les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de
rémunérer les salariés au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L. 222-
10 du même Code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à
ce taux.
L’affirmation du prévenu selon laquelle il aurait versé certains salaires en liquide est
restée à l’état de pure allégation. Les documents comptables produits par la défense
ne sont pas de nature à démontrer le paiement effectif des salaires dus aux salariés.
Non seulement le prévenu ne démontre pas avoir payé les soldes de salaire, mais
sa version est encore peu crédible dans la mesure où il résulte des listings dressés
par l’ITM que son propre salaire a toujours été quasi intégralement versé par
virement bancaire, tout comme celui de B.), qui recevait des montants nettement
supérieurs.
Du fait que ces personnes ont été régulièrement payées, il est également établi que
le paiement d’un montant inférieur au salaire social minimum n’était pas dû à un

                                          20
manque de ressources financières de la société, mais procède d’une volonté
délibérée de ne pas verser le montant minimal imposé par la loi.
Les infractions à l’article L. 122-10 du Code pénal sont ainsi à retenir.
2.4. Législation sur la durée de travail
L’article L. 212-10 du Code du travail incrimine ceux qui ont occupé des salariés
relevant du secteur de la restauration au-delà des limites maximales prévues par le
Code du travail, qui prévoient que la durée de travail hebdomadaire moyenne,
calculée sur une période de référence, ne dépasse pas 40 heures.
Le dossier ne contient aucune preuve matérielle de la durée de travail. Les
déclarations des témoins sont les suivantes :
      Audition de police                   Témoignage à l’audience
T.4.) lundi au samedi de 10 à 14 et        8 à 9 heures par jour, parfois 9 heures et
      de 18 à 21 voire 22 heures           demi, et ce à raison de 6 jours par semaine
T.3.) 9.30 heures à 15 heures et           confirme ses dires auprès de la police
      de18 à 23 heures
T.1.) (pas de déclaration)                 1e phase : pas tellement, entre 9 et 11
                                           heures
                                           2e phase : jamais travaillé seulement 8
                                           heures par jour
T.2.) 9 à 16 et de 17.30 à 23 heures       6 jours par semaine, 11 à 12 heures par jour

La durée de travail hebdomadaire aurait donc été :
                      Audition de police    Témoignage à l’audience
              T.4.)   42 à 48 heures        48 à 57 heures
              T.3.)   63 heures             63 heures
              T.1.)   /                     > 48 heures
              T.2.)   81 heures             66 à 72 heures

Le Tribunal relève que les déclarations recueillies sont trop variables et imprécises
pour pouvoir conclure à une durée de travail précise. Néanmoins, elles sont toutes
concordantes en ce que la durée de travail légale a été dépassée de manière
systématique et régulière.
L’infraction est dès lors à retenir à charge du prévenu, sauf à omettre du libellé les
indications détaillées.
2.5. Récapitulatif
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est convaincu :
       « comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction en sa qualité de
       gérant de droit ou de fait de la société SOC.1.) s.à. r.I., établie et ayant
       son siège social à L-(...),

                                           21
11) entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du
restaurant RESTO.1.) sis à (...),
a) en infraction à l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par
l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employé T.3.), né le (...) à (...)
(…), et lui avoir versé un salaire en-dessous du salaire social minimum,
en l'espèce lui avoir versé un salaire entre 300 et 400 euros par mois
pour un travail dépassant une tâche à temps complet,
b) en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du travail
sanctionnés par l'article L. 212-10 du Code du Travail, avoir occupé
T.3.), né le (...) à (...) (…), au-delà des limites maxima de durée de travail,
2) entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai
2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...),
a) en infraction à l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par
l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employé T.1.), né le (...) à (...)
(…), et lui avoir versé un salaire en-dessous du salaire social minimum,
en l'espèce lui avoir versé un salaire de 30 euros par semaine entre juin
2011 et septembre 2011 et entre 320 et 350 euros par mois pour au
moins 8 heures de travail par jour du lundi au samedi inclus.
b) en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du travail
sanctionnés par l'article L. 212-10 du Code du Travail, avoir occupé
T.1.), né le (...) à (...) (…), au-delà des limites maxima de durée de travail,
3. depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant
RESTO.1.) sis à (...),
a) en infraction à l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par
l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employé T.2.), né le (...) à (...)
(…), et lui avoir versé un salaire en-dessous du salaire social minimum,
en l'espèce, notamment de ne pas lui avoir versé de salaire pour la
période de février à mars 2012 et la période de septembre 2012 à juillet
2013 et un salaire entre 350 et 1.000 euros par mois pour la période de
juillet 2013 à mai 2014 pour un travail dépassant une tâche à temps
complet
b) en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du travail
sanctionnés par l'article L. 212-10 du Code du Travail, avoir occupé T.2.),
né le (...) à (...) (…), au-delà des limites maxima de durée de travail,
4) depuis un temps non prescrit, et notamment entre février 2012 et
juillet 2013, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis à (...),
a) en infraction à l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par
l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employé T.4.), né le (...) à (...)
(…), et lui avoir versé un salaire en-dessous du salaire social minimum,
en l'espèce, notamment de lui avoir versé de salaire entre 300 et 600
euros par mois pour un travail dépassant une tâche à temps complet,
b) en infraction aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du travail

                                   22
      sanctionnés par l'article L. 212-10 du Code du Travail, avoir occupé T.4.),
      né le (...) à (...) (…), au-delà des limites maxima de durée de travail,
      5) depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant
      RESTO.1.) sis à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux
      plus exactes,
      en infraction à l'article Art. L. 572-5. (1) du Code du travail, avoir employé
      de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier et
      avoir employé un nombre significatif d'étrangers en séjour irrégulier,
      avoir employé T.3.), né le (...), T.1.), né le (...), T.2.), né le (...), (pour la
      période de février 2012 à décembre 2012, date de la délivrance de son
      permis de séjour), et T.4.), né le (...) à (...), (pour la période de février
      2012 au 22 janvier 2013, date de la délivrance de son permis de séjour),
      alors que (i.) les salariés ont été employés de manière répétée et
      persistante sur une période de plusieurs mois et que (ii.) un nombre
      significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été
      employé, le personnel du restaurant ne dépassant pas cinq personnes
      en moyenne»
3. Quant à la peine
Les infractions commises par le prévenu sont en concours réel entre elles pour
chacune des infractions et chacun des salariés concernés. Il convient dès lors
d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours
spécifique de l’article L. 572-5 du Code du travail reprise ci-après.

   • L’article L. 222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à
     25.000 euros.
   • L’article L. 212-10 du Code travail prévoit une peine d’emprisonnement de 8
     jours à 6 mois et une amende de 251 à 20.000 euros ou une de ces peines
     seulement,
   • L’article L. 572-5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours
     à 1 an et une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers
     en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de l’emprisonnement le plus élevé prévu par l’article L. 572-5 précité, cette
peine est la plus forte. Le prévenu encourt ainsi un emprisonnement et/ou 4
amendes entre 2.501 et 20.000 euros.
Au vu de la gravité des violations de la législation sociale, de leur caractère répété,
de la précarité infligée aux salariés victimes et du fait en retiré par le prévenu, il ne
saurait être fait en l’espèce abstraction d’une peine d’emprisonnement.
Le Tribunal décide dès lors            de   condamner     le   prévenu à    une    peine
d’emprisonnement de 12 mois.
Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et du fait que
plusieurs éléments du dossier font estimer que la situation s’est entre-temps
régularisée, le prévenu n’est pas indigne de bénéficier du sursis intégral quant à la
peine d’emprisonnement à prononcer.

                                            23
Il y a en outre lieu de condamner le prévenu à quatre amendes de 3.000 euros,
compte-tenu de la gravité des faits et des revenus du prévenu.
4. Au civil
4.1. Considérations communes
Maître RANZENBERGER a relevé à l’audience que des problèmes de compétence
pourraient se poser au vu de la compétence d’attribution des juridictions du travail.
Les demandes ne sont en l’espèce pas dirigées contre l’employeur, mais contre le
gérant. Les juridictions du travail n’ayant cependant de compétence d’attribution
pour les litiges entre employeurs et salariés, aucun problème de compétence ne se
pose en l’espèce.
Il convient toutefois de rappeler que le Tribunal correctionnel ne peut connaître au
civil que du préjudice découlant de l’infraction, responsabilité qui est de nature
délictuelle ; le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer des condamnations
visant l’exécution ou découlant de l’inexécution d’obligations contractuelles.
La défense au civil invoque encore la prescription triennale applicable aux salaires.

Or, tel qu’il vient d’être précisé, devant le Tribunal correctionnel, ce ne sont pas des
salaires en exécution d’un contrat civil qui peuvent être              demandés, mais
uniquement des dommages-intérêts qui sont soumis à la prescription ordinaire de 10
ou 30 ans.

4.1. Partie civile de T.4.)
A l'audience du 2 mars 2016, T.4.) s’est constitué partie civile contre le prévenu en
déposant les conclusions suivantes, étant précisé qu’elles ont été traduites à
l’audience :

                                          24
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le défendeur au civil donne à considérer que ce dernier continue à travailler dans le
restaurant du prévenu. Les salaires seraient documentés dans les documents
comptables.
La partie civile ne verserait aucune pièce, ni aucun contrat de travail. On pourrait
donc tout au plus se baser sur le salaire social minimum pour salariés non qualifiés
qui se serait élevé à l’époque à 1617,63 euros brut. Les parties civiles réclameraient
des montants bruts en déduisant des montants nets perçus ; un tel calcul ne serait
pas admissible.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu P.1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie civile réclame le montant de 24.612 euros.
La partie civile a dressé un décompte des montants qu’elle aurait dû recevoir et de
ceux qu’elle admet avoir perçus. Elle verse certaines fiches de salaire à l’appui de sa
demande.
Le Tribunal relève que la demande, telle que formulée, porte sur le paiement de
salaires découlant de l’exécution d’un contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est
par conséquent incompétent pour en connaître.
4.2. Partie civile de T.1.)
A l'audience du 2 mars 2016, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH s'est constitué
partie civile au nom et pour compte de T.1.).
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                           25
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
La partie réclame ainsi un préjudice moral à hauteur de 120.000 euros « en relation
directe avec l’exploitation de la force de travail, partant de la dignité de la partie
requérante et de son maintien dans une situation identique à celle d’un ‘esclave des
temps modernes’ pendant la durée d’un an ».
Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.
La partie civile fait valoir qu’elle aurait travaillé plus de 12 heures par jour, dans des
conditions difficiles, avec un logement peu confortable (pièce 11). Actuellement,
T.1.) aurait été mis au ban par sa communauté sur pression de son employeur. Il
serait sous traitement psychologique. Il aurait été victime d’une traite des êtres
humains et serait un esclave des temps modernes.
Il conviendrait de faire droit à l’indemnité de procédure malgré l’assistance judiciaire
puisqu’il serait inacceptable que les derniers publics gardent à charge les frais de la
défense.
Maître Ardavan FATHOLAHZADEH conteste que le prévenu ait été animé d’une
quelconque volonté d’aider ses pairs. Son client aurait travaillé pendant presque un
an. Vu le contexte, il serait impossible de verser une quelconque pièce. Sur 309
jours, 12 heures de travail, avec 13 euros par heure et majoration et compensation
des congés, le montant réclamé serait justifié.
Le prévenu aurait importé au Luxembourg des techniques de gestion du personnel
qui seraient celles de l’Inde. Dans sa vision, il s’agirait peut-être d’une forme de
paternalisme, mais qui ne se conformerait pas à notre législation et à nos
conceptions. Il serait normal que ces personnes n’aient pas réclamé directement, au
vu de leur situation de précarité et de leur intégration dans une communauté limitée.
Il faudrait respecter le courage de ces personnes osant dénoncer la situation en
brisant la loi du silence. Le prévenu ne serait qu’un exemple de la pratique presque
mafieuse s’observant dans de nombreux restaurants. Il y aurait lieu de prononcer
une peine exemplaire. Il n’y aurait aucune prise de connaissance de la part du
prévenu.
La défense au civil fait valoir que la demande civile serait exclusivement basée sur
l’article 382-1 du Code pénal. En cas d’acquittement, le Tribunal serait dès lors
incompétent. A titre subsidiaire, il faudrait relever que la partie civile ne verserait
aucune pièce pour réclamer un tel montant substantiel.

---
Dans la mesure où le préjudice est réclamé en relation avec la traite des êtres
humains, le Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître, au vu de
l’acquittement à intervenir de ce chef.
Telle que précisée à l’audience, la demande de dommage moral porte cependant
également sur le fait de ne pas avoir perçu son salaire et d’avoir dû travailler au-delà
de l’horaire réglementaire.

                                           26
Le Tribunal tient compte en l’espèce du fait que T.1.) n’avait pas à sa disposition le
salaire qui lui revenait et de la pénibilité d’avoir systématiquement dû prester des
heures de travail dépassant le maximum légal, pour fixer ex aequo et bono son
préjudice moral à 5.000 euros.
Etant donné que la partie civile dispose de l’assistance judiciaire, il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure.
4.3. Partie civile de T.2.)
A l'audience du 2 mars 2016, Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de
Maître Arnaud RANZENBERGER, s’est oralement constituée partie civile pour
compte de T.1.). A l’audience du 6 juin 2016, Maître Arnaud RANZENBERGER a
formulé une partie civile afférente par conclusions écrite.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                           27
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
La partie civile réclame ainsi
       a) Salaires impayés : 31.946,23 euros
       b) dommage moral sollicité auprès du Tribunal du travail : 26.988,36 euros
       c) dommage matériel sollicité auprès du Tribunal du travail : 26.988,36 euros
[d] A titre subsidiaire, elle sollicite indemnisation à hauteur de 42.961,47 euros à titre
d’indemnisation de la perte d’une chance.
[c] La partie civile réclame encore un montant de 10.000 euros à titre de dommage
moral « suite au trafic d’être humain dont il a été victime et de la situation
d’esclavage ».
Le défendeur au civil renvoie à ses développements relatives aux parties civiles
précédents. Il ajoute que la partie civile admettrait qu’une requête a été déposée
devant le Tribunal du travail, dont on ignorerait le résultat. On ne pourrait demander
deux fois le même montant. La demande fondée sur une perte de chance ne serait
pas fondée. En aucun cas ne pourrait-on demander le montant intégral sur base
d’une perte de chance. Par ailleurs, tout lien de causalité serait contesté.
Maître RANZENBERGER précise que pour T.2.), une affaire au tribunal du travail
serait pendante devant le Tribunal du travail. Pour le pourcentage de la perte de
chance, elle serait de 100 %, mais un autre pourcentage pourrait être fixé.
---
ad a) La demande porte explicitement sur le paiement de salaires découlant du
contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est par conséquent incompétent pour en
connaître.
ad b) et c). Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile en ce
qui concerne les postes sub b) et c). Aucune infraction retenue à charge du prévenu
ne présente un lien avec le licenciement. Le licenciement abusif d’une personne non
spécialement protégée ne constitue par ailleurs pas une infraction pénale.
ad d) La partie civile sollicite une indemnisation de perte d’une chance pour ne pas
avoir pu cotiser et obtenir un véritable travail sur le sol luxembourgeois. Ce préjudice
ne découle ni du non-respect du salaire social minimum, ni de celui du dépassement
de la durée légale de travail. Le prévenu P.1.) n’est pas poursuivi pour omission
d’affiliation à la sécurité sociale.
L’infraction d’emploi d’étrangers en séjour irrégulier ne présente pas de lien causal
non plus avec le dommage réclamé. L’employeur, pour ne pas enfreindre cette
disposition, aurait dû tout simplement refuser d’embaucher la partie civile. Elle
n’aurait dès lors pas pu avoir d’emploi quelconque, ni auprès de la société du
prévenu, ni auprès d’un autre employeur. Elle n’a ainsi pas perdu de chance pour
obtenir une situation stable.

                                           28
Le Tribunal correctionnel est dès lors incompétent pour connaître de la demande
sub d).
ad e). Au vu de l’acquittement à intervenir du chef de l’infraction de traite des êtres
humains, le Tribunal est incompétent pour connaître du préjudice découlant de cette
infraction.
4.4. Partie civile de T.3.)
A l'audience du 2 mars 2016, Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de
Maître Arnaud RANZENBERGER, s’est oralement constituée partie civile pour
compte de T.3.). A l’audience du 6 juin 2016, Maître Arnaud RANZENBERGER a
formulé une partie civile afférente par conclusions écrite.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                          29
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
La partie civile réclame ainsi
       a) Salaires impayés : 12.306,32 euros
       b) dommage moral évalué à 1 an de salaire : 14.706,32 euros
       c) dommage matériel évalué à 1 an de salaire : 14.706,32 euros
[d] à titre subsidiaire, la partie civile demande indemnisation à hauteur de 20.859,48
euros du chef de perte d’une chance d’avoir pu cotiser auprès de la sécurité sociale
à Luxembourg et d’obtenir un véritable travail sur le sol luxembourgeois.

[e] La partie civile réclame encore un préjudice moral de 10.000 euros du chef du
trafic d’être humain dont il a été victime et de la situation d’esclavage.

---
ad a) La demande porte explicitement sur le paiement de salaires découlant du
contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est par conséquent incompétent pour en
connaître.
b) et c) Dans la mesure où T.3.) ne précise en rien en quoi consisterait son
préjudice matériel (autre que les salaires impayés) et moral (autre que d’être victime
d’une traite des êtres humains), le Tribunal ne saurait conclure à sa compétence
pour en connaître. Pour autant qu’il viserait le préjudice matériel et moral découlant
d’un licenciement abusif, le Tribunal serait également incompétent au vu des
développements qui précèdent.

ad d). Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande sur base des
mêmes considérations que celles développées pour la partie civile précédente.
ad e). Au vu de l’acquittement à intervenir du chef de l’infraction de traite des êtres
humains, le Tribunal est incompétent pour connaître du préjudice découlant de cette
infraction.

                                 PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties civiles
entendues en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

statuant au pénal

                                           30
acquitte P.1.) des infractions non-retenues à sa charge,

condamne     P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

condamne     P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à quatre (4)
amendes, chacune de trois mille (3.000) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à
chaque fois soixante (60) jours,

condamne       P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 101,52
euros,

statuant au civil

1. Partie civile de T.4.)

donne acte à T.4.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

2. Partie civile de T.1.)

donne acte à T.1.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître pour autant que la demande porte sur le
préjudice en relation avec l’infraction de la traite des êtres humains,

se déclare compétent pour en connaître pour le surplus,

déclare la demande recevable en la forme,

                                          31
dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 5.000 euros,

condamne P.1.) à payer à T.1.) le montant de cinq mille euros (5.000 €), avec
les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2016 jusqu'à solde,

condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

3. Partie civile de T.2.)

donne acte à T.2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

4. Partie civile de T.3.)

donne acte à T.3.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des
articles L. 212-10, L. 212-2, L. 212-3, L.212-4, L. 222-1, L. 222-10, L. 572-2 et L.
572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé, en présence de Pascale KAELL,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                          32
"


text:
N° 70 / 16.
du 30.6.2016.

Numéro 3670 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, trente juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation volontaire, établie et ayant eu son
siège social à (…), établie et ayant son siège social actuellement à (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), actuellement représentée
par son liquidateur Monsieur Fernand ENTRINGER, docteur en droit, demeurant à
L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II,

2) A), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à (…), pris tant en son nom
personnel que comme membre du conseil d’administration de la société SOC2),
actuellement en liquidation,

3) B), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC2), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation
judiciaire, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article
104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de
placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C), (…), et
Monsieur D), (…),
2) C), (…), demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation,

3) D), (…), demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation,

défendeurs en cassation,

comparant par C), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel
domicile est élu,

4) la société anonyme Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

5) la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

6) la société anonyme Soc5), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

7) la société SOC6), société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce de (…) et (…) sous le numéro (…),

8) E), pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, demeurant à (…),

9) F), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2)
au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société
Soc3) à (…), demeurant à (…),

10) G), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

11) H), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

12) I), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

13) J), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

                                      2
14) la société anonyme SOC7), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en
abrégé CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route
d’Arlon, représentée par sa direction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro J26,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

16) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, agissant par
son chairman K), établie et ayant son siège social à 1735 K Street, NW,
Washington, DC 20006-1506 USA (301) 590-6500,

17) L), Esq., trustee for the substantively consolidated liquidation proceeding of
Soc8) and M), établi à 45 Rockefeller Plaza, 11th Floor, NEW YORK, NY 10111,
USA,

18) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, nation souveraine, établie conformément à
la Constitution des Etats-Unis, représentée par le département du Ministère de la
Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Avenue de la Pennsylvanie, NW,
Washington, DC, 20530-0001,

défendeurs en cassation.

=======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 37693, 37791 et
38345 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 23 novembre 2015 par la société
anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A) et B) à la société d’investissement à
capital variable SOC2) en liquidation judiciaire, C), D), la société anonyme Soc3),
la société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E), F), G),
H), I), J), la société anonyme SOC7), la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU
SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY

                                       3
AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la
Cour le 25 novembre 2015 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la société
d’investissement à capital variable SOC2), en liquidation judiciaire, C) et D), les
deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC2), à la société
anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A), B), la société anonyme Soc3), la
société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E), F), G),
H), I), J), la société anonyme SOC7), la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU
SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY
AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la
Cour le 22 janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 22 janvier 2016 par la COMMISSION
DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER « CSSF » à la société
d’investissement à capital variable SOC2), en liquidation judiciaire, C), D), la
société anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A), B), la société anonyme
Soc3), la société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E),
F), G), H), I), J), la société anonyme SOC7), la FINANCIAL INDUSTRY
REGULATORY AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE,
déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande de la société d’investissement à capital variable
SOC2) en liquidation et de Me C) et D), agissant en leur qualité de liquidateurs de
cette société, dirigée contre la société anonyme SOC3), la société anonyme SOC4),
la société anonyme SOC5), la société anonyme SOC6), la société anonyme SOC1),
E), F), G), H), I), B), A), J), la société anonyme SOC7) et la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER aux fins de restitution, par la S.A.
UBS, de titres et instruments financiers et de versement de dommages-intérêts,
avait enjoint à la partie CSSF de transmettre aux liquidateurs un certain nombre
d’informations et de documents ; que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les
appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée
n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la
réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de
procédure civile ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que d’après l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les arrêts ou jugements rendus
en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-

                                      4
recevoir ou tout autre incident de procédure ne peuvent être déférés immédiatement
à la Cour de cassation que s’ils mettent fin à l’instance ;

        Attendu que l’arrêt attaqué, en déclarant irrecevables les appels tendant à la
nullité et à la réformation du jugement entrepris, n’a pas mis fin à l’instance ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile n’étant pas remplie, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation CSSF est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l'instance
en cassation, dont distraction au profit de Maîtres Alain RUKAVINA et Albert
RODESCH sur leurs affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          5
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