text:
Jugt no          3 5 3 6 / 2016

Notice no 17714/13/CD

…….

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P1.),
               né le (…) à (…) (Portugal),
               demeurant (…), L-(…),

                                -   prévenu–

               en présence de:

              L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
              de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre
              d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
              Ministre du Travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe,

              comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié ;

      ----------------------------------------------------------------------------------------

                                          F A I T S:

Par citation du 26 juillet 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11
octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:
Infraction à l’article 496-3 du code pénal ; infraction à l’article 506-1 du code
pénal.

A l’audience publique du 11 octobre 2016, le Vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, contre le prévenu P1.)
préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'il
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président
et par le greffier..

Le prévenu et défendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Alain BINGEN,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du
27 octobre 2016.

Le Tribunal ordonna la rupture du délibéré le 26 octobre 2016 et refixa l’affaire à
l’audience publique du 5 décembre 2016, date à laquelle elle fut remise
contradictoirement à l’audience publique du 12 décembre 2016.

A l’audience publique du 12 décembre 2016, Maître Christian BOCK, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, partie civile
contre le prévenu P1.), fut entendu en ses conclusions.

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d'Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 juillet 2016 régulièrement notifiée à P1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 1047/2016 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016 ayant

                                          -2-
renvoyé le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal
du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction,

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17714/13/CD
et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la police grand-ducale.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et
notamment entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou conservé les allocations de
chômage complet de 34.463,79 euros payées par l’Administration de l’Emploi (ci-
après « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il
percevait en même temps des revenus en provenance d’une activité professionnelle
rémunérée en cours d’indemnisation, ainsi que d’avoir enfreint l’article 506-1 du
code pénal.

Lors des audiences publiques du Tribunal, les parties ont semé la confusion en se
basant sur des périodes et périodicités différentes.

Le Tribunal retient qu’il y a lieu de limiter la période de référence à prendre en
compte à la période de perception des allocations de chômage complet de neuf mois
et demi, à savoir du 19 décembre 2012 au 30 septembre 2013. Par conséquent
seront seuls pris en compte les paiements effectués durant cette période.

En fait :

Le 19 décembre 2012, P1.) a introduit une demande auprès de l’ADEM en vue de
l’octroi d’une indemnité de chômage complet. Cette demande a été acceptée par
l’ADEM qui a versé à partir de cette date des indemnités de chômage complet
jusqu’au 30 septembre 2013 à concurrence d’un total de 35.288,20 euros.

En date du 21 juin 2013, la BQUE1.) a envoyé une déclaration de soupçon de
blanchiment concernant P1.) à la Cellule de Renseignement Financier auprès du
Parquet de Luxembourg. La banque a dénoncé le fait que P1.) exerçait une activité
se rapprochant fortement de celle d’un architecte en faisant un amalgame entre une
activité à titre personnelle et une activité sociétaire sous l’enseigne d’une société qui
n’existait pas en réalité. La banque a encore relevé que malgré l’exercice de cette
activité générant des revenus depuis le mois d’avril 2013, P1.) continuait à percevoir
son indemnité de chômage complet.

Finalement la banque a encore précisé que P1.) avait perçu un paiement de 17.250
euros de la part de A.) le 3 avril 2013 dans le cadre du projet 2013-02-0026. En date
du 13 juin 2013 un autre acompte de 3.450 euros aurait été transféré sur le compte
privé de P1.), mais ce montant aurait été retourné par la banque.
Sur base de ces éléments, une instruction judiciaire a été ouverte et différentes
perquisitions et saisies ont été effectuées.

                                           -3-
Il en est résulté que durant la période de perception de l’indemnité de chômage
complet, il a encore perçu les montants suivants sur son compte privé auprès de la
BQUE2.) :
Date             Montant     Donneur d’ordre         Communication
                       (€)
25.06.2013       3.450,00    B.)                     FACTURE Acompte 1
28.06.2013         997,05    SOC1.)                  Formation Archicad RE004
02.07.2013      17.250,00    C.)                     Acompte Facture 2013/02/011
04.07.2013      11.500,00    D.)                     Facture Acompte 1 Maison à (…)
                                                     2013/02005 25.06.2013

Il a donc en tout perçu 50.447,05 euros de revenus additionnels entre le 19
décembre 2012 et le 30 septembre 2013. Durant cette période, il a continué la
somme de 17.250 euros à l’architecte E.) en date du 28 août 2013. Ce montant est
dès lors le seul montant à porter en déduction de ses revenus.

Le Tribunal retient dès lors que la somme des revenus additionnels touchés par
P1.) entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013 s’élève à 33.197,05 euros.

Durant la période de chômage indemnisé de neuf mois et demi, il a touché des
indemnités de chômage à hauteur de 35.288,20 euros.

Entendu par les enquêteurs de la Police en date du 17 juillet 2014 P1.) a avoué qu’il
a travaillé pour son propre compte, estimant néanmoins que cela ne serait pas
incompatible avec la perception de l’indemnité de chômage complet au vu des
revenus générés par son activité accessoire.

Lors de son audition par le Juge d’Instruction en date du 21 janvier 2016, P1.) a
encore précisé qu’il n’aurait utilisé la période de perception de l’indemnité de
chômage complet uniquement comme période de lancement de son activité
indépendante ne générant pas de revenu. En ce qui concerne les sommes perçues,
il les aurait continuées pour la plus grande partie à d’autres intervenants des projets.

Il ressort du dossier répressif que P1.) n’a cependant pas informé l’ADEM qu’il
percevait cet argent.

A l’audience, P1.) a déclaré qu’il aurait bien perçu les montants lui reprochés, mais
qu’il en aurait continué la plus grande partie à des architectes et ingénieurs, de sorte
à ce que son activité n’aurait en réalité pas généré des revenus lui permettant de se
dispenser de l’indemnité de chômage complet.

Son mandataire a encore conclu à la réduction de la somme perçue libellée par le
Ministère Public à de plus justes proportions suivant un tableau versé à l’audience.

En Droit

1. Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénal

                                          -4-
Le Ministère Public reproche sub A) à P1.) d’avoir, entre le 19 décembre 2012 et le
30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou
conservé les allocations de chômage complet de 34.463,79 euros payées par
l’Administration de l’Emploi (ci-après « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pas
droit, dans la mesure où il percevait en même temps des revenus en provenance
d’une activité professionnelle rémunérée.

Il ressort des pièces versées à l’audience par l’ADEM que P1.) a perçu la somme de
35.288,20 euros brut et non pas 34.463,79 euros tel que libellé par le Parquet, de
sorte qu’il y a lieu de rectifier le libellé en ce sens.

L’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une
subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou
autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit».

Il ressort du dossier répressif que P1.) a signé le 19 décembre 2012 une demande
d’octroi de l’indemnité de chômage complet et que dans ce document, il était précisé
que « Le soussigné confirme l’exactitude des données ci-dessus : […] Il informera
incessamment l’Agence pour le Développement de l’Emploi de tout changement qui
pourrait survenir dans sa situation et notamment en matière de revenus
professionnels (occupation accessoire ou occasionnelle) ou d’autres revenus. […] ».

Le fait que P1.) n’a pas informé l’ADEM qu’il percevait des revenus complémentaires
conséquents à partir du mois d’avril, démontre à suffisance qu’il savait qu’il n’aurait
plus le droit à l’indemnité de chômage complet, ou tout au plus à un montant réduit
de cette indemnité, si ces revenus étaient déclarés en bonne et due forme.

P1.) a donc intentionnellement conservé l’intégralité de l’indemnité de chômage
complet versée par l’ADEM tout en sachant qu’il n’y avait pas droit.

La défense conclut à une réduction du montant libellé par le Ministère Public suivant
un tableau tenant compte des montants continués à d’autres prestataires ainsi que
de l’abattement des 10% autorisés.

Le Tribunal se réfère aux travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il
arrive que des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain
temps mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne
devraient plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit il n'est pas rare
que les bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus
dues. Le nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines
prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant
similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment.
Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » (Projet
de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Il importe donc peu de savoir quel est le montant exact indûment touché alors que
les éléments de l’infraction sont donnés en tout état de cause et il résulte clairement
du dossier répressif que P1.) a omis de continuer les informations complètes
concernant sa situation financière révisée à l’ADEM et qu’il a accepté et conservé
l’indemnité de chômage complet dans son intégralité alors qu’il savait qu’il n’y avait
pas droit.

                                          -5-
L’ADEM considère qu’en dépassant largement le seuil de tolérance de 10% prévu
par l’article L.521-18 (1) du code du travail, P1.) devrait rembourser l’intégralité de
l’allocation de chômage perçue.

La défense et le Ministère Public estiment que les revenus allant jusqu’à 10% du
salaire de référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou
paragraphe (3) seraient autorisés et cumulables avec l’indemnité de chômage
complet et devraient par conséquent être pris en compte.

Cet article L.521-18 (1) du code du travail dispose comme suit :

« Art. L. 521-18.
(1) Sans préjudice des dispositions de l’article L.521-1, paragraphe (2), le chômeur
indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous revenus
d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, en cours
d’indemnisation.
De tels revenus sont compatibles avec l’indemnité de chômage complet pour autant
qu’ils n’excèdent pas dix pour cent du salaire de référence visé à l’article L.521-14,
paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3).
S’il y a lieu, la partie de ces revenus dépassant le plafond précité est portée en
déduction de l’indemnité de chômage complet. »

Il s’en déduit que P1.) avait droit à un revenu additionnel de 10% du salaire de
référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe
(3), à savoir (440,75 euros x 9,5=) 4.187,13 euros pour la période du 19 décembre
2012 au 30 septembre 2013.

Cette somme autorisée de 4.187,13 euros est dès lors à porter en déduction des
revenus additionnels de 33.197,05 euros, de sorte à réduire la somme à porter en
déduction de l’indemnité de chômage complet à 29.009,92 euros.

Par conséquent, s’il avait déclaré ses revenus additionnels en bonne et due forme,
P1.) aurait eu droit à une indemnité de chômage d’un total de 6.278,28 euros sur la
période du 19 décembre 2012 au 30 septembre 2013, à savoir 35.288,20 –
29.009,92, au lieu des 35.288,20 euros effectivement payés par l’ADEM.

L’infraction à l’article 496-3 du code pénal est partant à suffisance prouvée par les
éléments du dossier répressif à charge de P1.) et elle est à retenir dans son chef,
avec les précisions telles que reprises ci-dessous dans le récapitulatif.

                                         -6-
2. Quant à l’infraction à l’article 506-1 du code pénal

Finalement, le Parquet reproche sub B) à P1.) d’avoir enfreint l’article 506-1 du code
pénal en détenant le produit de l’escroquerie à subvention.

Tel que retenu antérieurement, P1.) a frauduleusement obtenu le paiement de la
somme de 35.288,20 euros en infraction à l’article 496-3 du code pénal alors qu’il
n’avait droit qu’à 6.218,28 euros.

Aux termes de l’article 506-1 3) du code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un
à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces
peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-
1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des
infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

L’article 496-3 du code pénal est expressément prévu par le législateur comme
infraction primaire au blanchiment.

Il ressort des éléments du dossier répressif que P1.) est à retenir dans les liens de
l’infraction à l’article 506-1 du code pénal pour avoir effectivement détenu la somme
de 29.009,92 euros qui lui a été indûment versée par l’ADEM, tout en sachant au
moment où il la recevait qu’elle provenait de l’infraction d’escroquerie à subvention.
Le libellé est par conséquent à corriger en ce sens.

Récapitulatif :

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement
judicaire de Luxembourg,

A) en infraction à l’article 496-3 du code pénal,

d’avoir accepté et conservé une indemnité, sachant qu’il n’y a pas droit,

en l’espèce, d’avoir accepté et conservé l’intégralité de l’indemnité de
chômage complet de 35.288 euros payée entre le 19.12.2012 et le 30.09.2013
par l’ADEM alors que P1.) était inscrit à l’ADEM comme chômeur entre le
19.12.2012 et le 25.11.2013, sachant qu’il n’y avait pas droit dans son
intégralité, mais qu’il avait uniquement droit à la somme de 6.218,28 euros,
dans la mesure où il percevait en même temps des revenus s’élevant à
33.197,05 en provenance d’une activité professionnelle rémunérée
occasionnelle, en cours d’indemnisation,

                                          -7-
alors que par application de l’article 521-18 (1) du code du travail le chômeur
indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous
revenus d’une activité professionnelle rémunérée, occasionnelle, en cours
d’indemnisation, et que ces revenus auraient été portés en déduction de
l’indemnité de chômage complet dans la mesure où ils excédaient 10 % du
salaire de référence visé à l’article L. 521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou
paragraphe (3), soit 10 % de 4.407.47 € (salaire de référence)= 440,75€
mensuel, à savoir 4.187,13 euros pour la période entre le 19 décembre 2012 et
le 30 septembre 2013,

B) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le mois d’avril
2013,

en infraction à l'article 506-1 3) du code pénal

d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) du code
pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de
l'article 506-1 du code pénal sachant, au moment où il les recevait, qu'ils
provenaient d'unes des infractions visées au point 1) du même article,

en l'espèce, d’avoir détenu le montant de 29.009,92 euros formant le produit
direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, libellée sub A., sachant au
moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une des infractions
visées au point 1) alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire.»

Peines

Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours idéal entre elles, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte.

L’article 496-3 du code pénal prévoit comme peine à la subvention à escroquerie
une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 à
5.000 euros.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un
emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour le blanchiment d’argent.

Tenant compte de la gravité relative des faits, de l’absence de casier judiciaire
spécifique au moment des faits et du repentir paraissant sincère, le Tribunal
condamne P1.) à une peine d’amende de 2.500 euros.

                                          -8-
AU CIVIL

A l'audience publique du 11 octobre 2016, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
contre P1.), préqualifé.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le
montant de 35.288,20 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements
de P1.).

La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie
demanderesse l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg entend obtenir réparation est
en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil P1.).

La demande en indemnisation de la partie civile est justifiée, au regard des pièces
versées, des renseignements fournis à l’audience et des montants retenus par le
Tribunal au niveau des infractions pénales, à concurrence de 29.009,92 euros.

Le Tribunal condamne en conséquence P1.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant
de 29.009,92 euros avec les intérêts légaux à partir 30 septembre 2013 jusqu’à
solde.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au
civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la
partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 22,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
cinquante (50) jours ;
AU CIVIL
                                        -9-
d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t     la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée et
justifiée pour le montant de VINGT-NEUF MILLE NEUF VIRGULE QUATRE-
VINGT-DOUZE (29.009,92) EUROS;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, la somme de VINGT-
NEUF MILLE NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DOUZE (29.009,92) EUROS, avec
les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2013 jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3, 506-1, 506-4 et 508 du
code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196 du code d’instruction criminelle ainsi que de l’article L.521-18 (1) du code
du travail dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                        - 10 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 168/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize.

Numéro 41465 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 14 juillet 2016, no. 41465 du
rôle, dont le dispositif est conçu comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevables les demandes de B formulées en ordre principal dans les
conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016,

rejette l’argumentation de B relative au libellé de la requête introductive,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 février 2016,

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état pour leur permettre
d’examiner la question de l’éventuelle incidence sur le litige de l’absence
d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position
adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18 juillet
2012,

réserve le surplus.»

Par requête en rectification du 4 novembre 2016 déposée le 9 novembre 2016, B
demande la rectification du prédit arrêt en exposant « qu’il y a lieu de constater
pour ce qui est du présent appel, que B n’a pas formulé une quelconque
argumentation relative au libellé de la requête introductive laquelle a été

                                          2
examinée, voire rejetée, dans le cadre de la motivation de l’arrêt N° 104/16 – III –
TRAV rendu en date du 14 juillet 2016 par Votre Cour d’appel,
qu’au contraire, c’est la partie appelante A qui a développé une argumentation
relative au libellé de la requête introductive alors que conformément à la
motivation de l’arrêt N° 104/16 –III – TRAV, elle argumente, afin de soutenir que
la demande de B en dommages-intérêts déduite d’une sanction abusive et
dispropotionnée est irrecevable pour être nouvelle sinon pour être libellée d’une
façon obscure, que la demande de paiement du montant de 383.095,36 € était dans
la requête introductive uniquement reliée à la demande en nullité de la sanction
disciplinaire en raison de son caracatère abusif et disproportionné, demande
cependant abandonnée, mais qu’elle n’était pas reliée au caractère abusif et
disproportionné de la sanction disciplinaire.
Or, votre Cour d’appel a rejeté cette argumentation de la partie A dans la
motivation de l’arrêt N° 104/16 – III – TRAV dans la mesure où, à ce sujet, il y est
retenu :

« Cette argumentation est à rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen combiné de la
motivation de la requête du 11 mai 2012 et de l’agencement du dispositif de cette
requête que B a, en ordre principal, demandé, au motif que la sanction
disciplinaire de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, l’annulation
de la mesure disciplinaire, sinon la réformation de cette mesure disciplinaire et sa
réintégration.

B n’a pas demandé d’indemnisation en ordre principal.

Pour le cas où il ne serait pas fait droit à ces demandes présentées en ordre
principal, il a, dans un ordre subsidiaire, au motif que la sanction disciplinaire de
la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, demandé une indemnité
compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du
chef de préjudices matériel et moral. »

B en déduit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de l’arrêt n°
104/16 – III – TRAV.

Il demande dès lors à la Cour de redresser la dite erreur matérielle qui s’est glissée
dans le dispositif de l’arrêt, de sorte à remplacer la phrase « rejette l’argumentation
de B relative au libellé de la requête introductive, »
par la phrase « rejette l’argumentation de la partie A relative au libellé de la
requête introductive ».

La A conclut à l’irrecevabilité de la requête en rectification en faisant exposer que
la demande en rectification ne s’appuie nullement sur une erreur ou omission
matérielle dès lors que « la Cour a analysé les demandes effectuées par B qui ont

                                          3
été fluctuantes dans le cadre de la présente affaire de travail pour retenir in fine ce
qui était encore en débat devant la Cour au vu des divers désistements de B ;
que B a pris position sur le libellé de sa requête rectificative du 11 mai 2012
introductive de l’affaire dans le cadre de la demande principale en reprenant
intégralement les demandes auxquelles il avait préalablement renoncé et qui ont
été déclarées irrecevables par la Cour pour être des demandes nouvelles ;
que l’arrêt ne contient dès lors aucune erreur matérielle en retenant rejeter
l’argumentation de B relative au libellé de la requête introductive ;
qu’au vu de l’arrêt rendu en date du 14 juillet 2016 par votre Cour et des
développements de la partie intimée, l’alinéa 4 du dispositif de votre arrêt, dont B
souhaite à tort rectification, est tout à fait cohérent, du fait que votre Cour n’a pas
retenu l’argumentation fournie par B sur la portée de sa requête introductive
d’instance et partant sur ses demandes et modifications ;
que l’alinéa visé est d’ailleurs la suite logique dans la motivation de l’alinéa
précédent du dispositif de votre arrêt qui retient une irrecevabilité des demandes de
B au principal alors que justement son argumentation relative au libellé de sa
requête introductive est rejetée, de sorte qu’il n’y a donc aucune erreur à
redresser. »

Il est de jurisprudence constante que la rectification d’une décision pour erreur
matérielle n’est concevable qu’en présence d’une erreur purement matérielle,
notion à interpréter stricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait à son origine
un raisonnement du juge.

La rectification d’une erreur ou omission matérielle ne doit ainsi pas remettre en
question le bien-fondé de la décision qu’elle concerne, mais seulement l’exacte
expression de ce qui en ressort avec certitude.

Une requête en rectification ne peut, par conséquent, être favorablement accueillie
que s’il n’existe aucune difficulté sur le sens et la portée de la décision et si le juge
de la rectification ne modifie ni l’intégrité, ni l’économie de la décision concernée
(Jurisclasseur Procédure, vol. 6, fasc. 510, n° 122).

En l’espèce, le demandeur en rectification a, à bon droit, relevé une inexactitude
dans le dispositif de l’arrêt du 14 juillet 2016 qui constitue une erreur matérielle,
dès lors que dans sa motivation (page 5) la Cour a analysé l’argumentation des A
relative au libellé obscur, qu’elle a rejetée, pour ensuite de façon erronée indiquer
dans le dispositif de l’arrêt que les arguments de B sont à rejeter.

La demande en rectification porte partant bien sur une erreur matérielle de sorte
qu’elle est fondée.

Il suit des considérations qui précèdent que le dispositif de l’arrêt du 14 juillet 2016
est à rectifier conformément au dispositif du présent arrêt.

                                           4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit la requête en rectification du 4 novembre 2016 déposée le 9 novembre 2016,

la dit justifiée,

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 14 juillet 2016, no. 41465 du rôle se lit
comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la
mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevables les demandes de B formulées en ordre principal dans les
conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016,

rejette l’argumentation de la partie A relative au libellé de la requête
introductive,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 février 2016,

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état pour leur permettre
d’examiner la question de l’éventuelle incidence sur le litige de l’absence
d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position
adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18
juillet 2012,

réserve le surplus. »

dit qu’aucune copie de l’arrêt du 14 juillet 2016 ne sera délivrée sans la présente
rectification,

laisse les frais à charge de l’ETAT.

                                          5
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
N° 60 / 2016 pénal.
du 22.12.2016.
Not. 3021/03/CD
Numéro 3721 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                        et de :

 la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
 son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
 le numéro (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 février 2016 sous le numéro 104/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 15 mars 2016 par Maître Jean-François
PIERRET, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, pour et au nom de X au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 13 avril 2016 au Ministère public et à
la société anonyme SOC1), déposé par Maître François MOYSE pour et au nom de
X au greffe de la Cour le 14 avril 2016 ;

         Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
général Serge WAGNER ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait rejeté les demandes de X
 aux fins de suspension des opérations d’expertise, d’extension de la mission
 d’expertise et d’autorisation d’un co-expert afin de surveiller les opérations
 d’expertise ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevables les appels interjetés contre
 ce jugement ;

        Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que l'article 416 du Code d'instruction criminelle dispose:

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction
 ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou
 le jugement définitif ; (…)

          (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou
 jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est
 statué définitivement sur le principe de l'action civile. »

          Attendu que l'arrêt attaqué, par lequel il a été statué sur la recevabilité,
 notamment de l'appel interjeté par X contre un jugement ayant rejeté ses demandes
 en suspension des opérations d’expertise, en extension de la mission d’expertise et
 en autorisation d’un co-expert pour surveiller les opérations d’expertise, n'est pas
 un arrêt définitif au sens de l'article 416, paragraphe 1, du Code d'instruction
 criminelle, ni ne rentre dans les prévisions du paragraphe 2 de la même disposition
 légale ;

        Qu'il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                        Par ces motifs,

                                         2
       dit le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      3
"


text:
N° 102 / 16.
du 22.12.2016.

Numéro 3726 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

1) A), et son épouse

2) B), les deux demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

C), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2016 sous les numéros 40884 et 40921
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2016 par A) et B) à C),
déposé au greffe de la Cour le 21 mars 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 4 mai 2016 par C) à A) et B), déposé
au greffe de la Cour le 10 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés existant entre C)
et A) quant au partage et à la liquidation de la succession de feu leurs parents D) et
E), avait condamné C) à rendre compte relativement à la procuration qui lui avait
été donnée sur les comptes détenus par ses défunts parents auprès de la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat et avait dit non fondée le demande des époux A)-B)
tendant à voir condamner C) à rapporter à la masse successorale une collection de
timbres ; que la Cour d’appel a, par réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu
d’ordonner à C) de rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été
donnée sur les comptes susmentionnés et a confirmé le jugement entrepris pour le
surplus ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article
249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions,

       en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à C) de rendre
compte relativement à la procuration qui lui a été donnée sur les comptes détenus
par D) et E) auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

       au motif que << C) fait justement valoir que ses parents auraient toujours
reçu les extraits bancaires les renseignant sur l'état des avoirs et débits de leurs
comptes bancaires et qu'ils auraient agréé au fur et à mesure les opérations -
prélèvements et virements - qu'elle a effectuées >>,

       alors qu'en décidant ainsi, sans avoir répondu aux conclusions d'appel des
demandeurs en cassation du 2 octobre 2014 dans lesquelles ceux-ci ont notamment
contesté l'allégation de la défenderesse en cassation selon laquelle ses parents

                                        2
auraient toujours reçu les extraits bancaires et agréé au fur et à mesure les
opérations effectuées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. » ;

           Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Attendu que les actuels demandeurs en cassation avaient conclu en instance
d’appel :

        « que la partie adverse explique, ensuite, que ses parents recevaient à leur
domicile l’intégralité de leurs extraits bancaires et que son père contrôlait
parfaitement leur situation financière ;

           que cette allégation est formellement contestée ;

        qu’à supposer même que les extraits de compte aient été adressés au
domicile des parents – quod non – il est encore formellement contesté et il n’est
d’ailleurs nullement prouvé que les parents aient réellement vu et/ou pris
connaissance desdits extraits et/ou pu les contrôler alors que c’est C) qui
réceptionnait et ouvrait, en principe, les courriers adressés aux parents » ;

       Que la Cour d’appel, après avoir exposé que « l’obligation de rendre
compte s’exécute en premier lieu à l’égard du mandant lui-même et ce n’est qu’en
cas de décès du mandant que cette obligation s’exécute auprès de la succession » et
dit « Or, C) fait justement valoir que ses parents auraient toujours reçu les extraits
bancaires les renseignant sur l’état des avoirs et débits de leurs comptes bancaires
et qu’ils auraient agréé au fur et à mesure les opérations - prélèvements et
virements - qu’elle a effectuées » et après avoir écarté l’argument des demandeurs
en cassation relatif à un manque de lucidité suffisante dans le chef des parents, a
décidé que « La Cour retient dès lors que de par l’envoi et la réception des extraits
bancaires, il y a eu reddition des comptes et approbation, au fur et à mesure des
opérations et qu’il n’y a pas lieu d’en prescrire une plus ample » ;

       Attendu qu’en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans se
prononcer sur le moyen soulevé par les demandeurs en cassation et sans mentionner
les éléments de preuve sur lesquels ils se sont fondés pour tenir comme établis les
faits contestés, les juges d’appel ont omis de répondre aux conclusions des
demandeurs en cassation et ont partant violé les dispositions visées au moyen ;

           Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

           Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article
249 du Nouveau code de procédure civile pour contradiction de motifs,

        en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des demandeurs en cassation
relatif à leur demande tendant à rapporter à la masse successorale la collection de
timbres non fondé,

                                            3
       au motif qu' << il n'est pas établi que cette collection ait eu une quelconque
valeur pécuniaire >>,

        alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision de
contradiction dans la mesure où en retenant l'allégation de la défenderesse en
cassation selon laquelle la collection de timbres litigieuse aurait été vendue elle a
implicitement mais nécessairement reconnu que ladite collection avait une valeur
pécuniaire. » ;

       Attendu que les juges d’appel ont retenu que :

        « Dans la mesure où C) conteste que cette collection ait été complète et
affirme que E) l’aurait donnée de son vivant à son frère prêtre qui l’aurait vendue
sur un bazar au profit d’œuvres caritatives, il n’est pas établi que cette collection
ait eu une quelconque valeur pécuniaire. Les pièces versées par les époux A)-B) par
rapport à la valeur des collections de timbres auprès de la banque du timbre
n’emportent pas la conviction de la Cour par rapport à une quelconque valeur des
timbres collectées par E), la composition exacte de cette collection étant demeurée
une inconnue totale. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une contradiction de motifs valant
défaut de motifs, le moyen ne tend qu’à mettre en cause l’appréciation souveraine
des juges du fond en ce qu’ils ont retenu, sans se contredire, qu’en l’absence
d’éléments relatifs à la consistance réelle de la collection de timbres litigieuse, dont
la défenderesse en cassation affirmait qu’elle était incomplète, il n’était pas établi,
même en présence de l’affirmation de la défenderesse en cassation que la collection
avait été vendue sur un bazar de charité, et nonobstant les pièces produites à titre de
preuve par les demandeurs en cassation, que ladite collection eût eu une valeur
pécuniaire ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

        Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 58 du
Nouveau code de procédure civile,

        en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des demandeurs en cassation
relatif à leur demande tendant à rapporter à la masse successorale la collection de
timbres non fondé,

       au motif que << C) conteste que cette collection ait été complète et affirme
que E) l'aurait donnée de son vivant à son frère prêtre qui l'aurait vendue sur un
bazar au profit d'œuvres caritatives >>,

       alors qu'en statuant ainsi, sans que la défenderesse en cassation ne
rapporte la preuve de son allégation selon laquelle la collection aurait été donnée

                                         4
au frère prêtre qui l'aurait vendue, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de
l'article susvisé. » ;

        Attendu que les juges du fond n’ont pas déclaré la demande des demandeurs
en cassation relative au recel successoral non fondée parce qu’ils auraient tenu pour
établies, malgré les contestations des demandeurs en cassation, les affirmations de
la défenderesse en cassation quant au devenir de la collection de timbres litigieuse,
mais en raison de l’absence de preuve d’une valeur pécuniaire de l’objet
prétendument recelé ;

       Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il est tiré d’une violation des règles de
preuve en rapport avec la réalité du détournement de l’objet litigieux, est inopérant ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des
demandeurs en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de leur allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                 Par ces motifs,
   et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen de cassation,

       casse et annule l’arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous
les numéros 40884 et 40921 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

      rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       condamne la défenderesse en cassation à payer aux demandeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL, sur ses
affirmations de droit ;

                                         5
        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       6
"


text:
N° 100 / 16.
du 22.12.2016.

Numéro 3743 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                 et:

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, établi à L-
2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, représenté par son bâtonnier,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 février 2016 sous le numéro 7/16 par le Conseil
disciplinaire et administratif d’appel des avocats du Grand-Duché de Luxembourg,
siégeant en matière administrative ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 21 avril 2016 par X à l’ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le
22 avril 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 17 juin 2016 par l’ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour
le 21 juin 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil de l’Ordre du Barreau de
Luxembourg avait refusé d’inscrire X au tableau des avocats au motif qu’il ne
satisfaisait pas à la condition d’honorabilité énoncée à l’article 6, a) de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; que le Conseil de discipline
des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait déclaré tardif le recours contre
cette décision ; que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, après avoir,
dans un premier arrêt, par réformation, déclaré le recours du demandeur en
cassation recevable et sursis à statuer en attendant l’issue de différentes poursuites
pénales dirigées contre le demandeur en cassation, a, dans le second arrêt, attaqué
par le demandeur en cassation, confirmé la décision de non- inscription de celui-ci
au tableau des avocats ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de 1'article 6§1 de la
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), duquel
est déduit le droit à un tribunal de pleine juridiction qui garantit << le droit à un
procès équitable disposant que toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle >>.

       En ce que 1'arrêt attaqué a :

                                        2
       Tout en confirmant la décision du premier degré, en confirmant le << rejet
de la demande d'inscription de l'appelant au tableau de l'ordre des avocats >>, au
surplus sursis à statuer pendant une période de quatre ans et trois mois.

       Au motif que :

       << L'arrêt n° 15/11 rendu le 29 novembre 2011 par le Conseil disciplinaire
et administratif d'appel … >> a sursis << à statuer quant au fond de la demande
en inscription en attendant le résultat de diverses plaintes dirigées contre
l'appelant et des poursuites engagées à son encontre devant le tribunal
correctionnel >>.

       Alors que :

        Bien qu'étant en dehors de sa compétence, pour surseoir sur une telle durée,
alors que le droit à un tribunal déduit de l'article 6§1 de la CESDH exige que la
personne poursuivie au niveau disciplinaire ait accès à un tribunal de pleine
juridiction avec le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la
décision entreprise, rendue par l'organe inférieur dans un délai raisonnable, le
Conseil disciplinaire et administratif d'appel a choisi de mettre l'appelant dans une
situation d' attente professionnelle non justifiée par la loi.

       En ayant décidé de surseoir à statuer pendant un délai aussi long, le
Conseil disciplinaire et administratif d'appel a dépassé ses pouvoirs tels que
conférés par la loi.

        La décision originelle de << surseoir à statuer quant au fond de la
demande en inscription en attendant le résultat des diverses plaintes dirigées
contre l'appelant et des poursuites engagées à son encontre devant le tribunal
correctionnel >> (Arrêt n° 15/11 rendu le 29 novembre 2011 par le Conseil
disciplinaire et administratif d'appel), a été rendue en 2011.

        Il faut relever que la durée de la surséance révélée par l'arrêt n° 07/16 du 2
février 2016 entrepris, qui est donc de quatre années et trois mois, constitue quant
à elle une violation du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans
un délai raisonnable (pour illustration pièce 2 en annexe, Arrêt CEDH, 5 avril
2016, n° 33060/10, aff. Blum c. Autriche : La Cour juge qu'il y a en effet violation
de l'article 6-1 CEDH et que ce constat de violation est suffisant pour procurer au
requérant une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi).

       En effet, la durée de la procédure pénale engagée contre le demandeur en
cassation ne devait pas faire obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur la
contestation effectuée par ce dernier de la décision lui ayant refusé son inscription
sur une liste du barreau de Luxembourg.

       Qu'ainsi, à défaut de condamnation pénale définitive et tout en respectant le
principe de la présomption d'innocence, tant qu'une décision pénale définitive
n'avait pas été rendue, il était impossible pour le Conseil disciplinaire et
administratif d'appel de juger que le demandeur en cassation était << dépourvu

                                        3
des qualités d'honorabilité et de probité requises pour exercer la profession
d'avocat >>.

       Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel étant appelé en 2011 à se
prononcer sur le refus opposé au demandeur en cassation de s'inscrire sur une liste
du barreau de Luxembourg, à une période où effectivement une procédure pénale
était ouverte contre ce dernier, ne préjudiciait en aucune mesure, de la
condamnation effective et définitive de ce dernier sur le plan pénal.

       Décider le contraire eût été préjuger d'une décision de justice et faire fi de
la présomption d’innocence à laquelle, tout justiciable, fût-t-il avocat, a
théoriquement droit.

       Il en eût été de même, en cas de poursuites pénales diligentées contre un
magistrat, qui dans l'attente d'une condamnation pénale définitive, devrait pouvoir
continuer à siéger. Le demandeur en cassation, quant à lui, aurait dû pouvoir
continuer à plaider.

      En rendant l'arrêt n° 07/16 du 2 février 2016 le Conseil disciplinaire et
administratif d'appel a méconnu l'article 6§1 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) et a commis une erreur de droit. »

        Attendu que c’est dans son arrêt du 29 novembre 2011, non attaqué par le
présent pourvoi, que le Conseil disciplinaire et administratif d’appel a pris la
décision, incriminée au moyen, de surseoir à statuer et, ainsi, de violer
prétendument le droit au respect d’un délai raisonnable de procédure, décision sur
base de laquelle il a ensuite, dans l’arrêt attaqué du 2 février 2016, tranché le litige
en déclarant non fondé le recours contre la décision du Conseil de l’Ordre refusant
l’inscription du demandeur en cassation au tableau des avocats ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 17 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel << Aucune des
dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant
pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une
activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés
reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits
et libertés que celles prévues à ladite Convention >>.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

        Confirmé le rejet de la demande d'inscription de l'appelant au tableau de
l'ordre des avocats.

       Au motif que :

                                         4
       L'appelant est dépourvu des qualités d'honorabilité et de probité requises
pour exercer la profession d'avocat >>.

       Alors que :

       Il est fait grief à l'arrêt rendu par le Conseil disciplinaire et administratif
d'appel d'avoir été entaché par un abus de droit suivant le sens d'origine
prétorienne où l'identification et l'interdiction de l'abus de droit imposent au juge
de faire un effort d'analyse << de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis
des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers >>.

        En l'occurrence, le Conseil disciplinaire et administratif connaît des
affaires disciplinaires et administratives qui lui sont soumises suivant les
dispositions et la procédure prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d'avocat et la loi du 13 novembre 2002 qui a transposé la Directive
98/5/CE.

        Il peut prononcer les sanctions suivantes, l'avertissement ; la réprimande ;
l'amende de << 500 € à 20.000 € >>, voire 250.000 € en matière de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme ; la suspension de l'exercice de la
profession pour un terme qui ne peut excéder cinq ans ; l'interdiction à vie de
l'exercice de la profession.

        En l'espèce, aucune sanction disciplinaire visée par la loi précitée n'a été
prononcée. Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel en refusant
l'inscription au tableau du demandeur en cassation au motif qu'il << ne dispose
pas des qualités d'honorabilité et de probité requises pour exercer la profession
d'avocat >> a considéré ce dernier comme étranger à la profession d'avocat, alors
qu'il était bel et bien avocat en exercice au moment des faits reprochés.

       La condamnation du Conseil disciplinaire et administratif équivaut donc à
un refus perpétuel d'inscription, alors que le demandeur en cassation aurait dû être
condamné à une des peines prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d'avocat et la loi du 13 novembre 2002.

        Au contraire de cela, le demandeur en cassation, qui n'a pas été condamné
à la peine légale de << l'interdiction à vie de l'exercice de la profession >> en
subit pourtant les mêmes conséquences.

       Les sanctions disciplinaires légales n'ayant pas été mises en œuvre, le
demandeur en cassation ne peut pas légalement subir le traitement réservé à une
autre catégorie de personnes, à savoir, la personne qui tente une primo-inscription
sur une liste du tableau des avocats de Luxembourg et qui serait donc soumise à un
autre régime.

        En rendant l'arrêt n° 07/16 du 2 février 2016 le Conseil disciplinaire et
administratif d'appel a méconnu l'article 17 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur de droit. » ;

                                        5
        Attendu que le moyen, soutenu pour la première fois devant la Cour de
cassation, est nouveau et, en ce qu’il impliquerait un examen de l’existence d’une
inscription du demandeur en cassation, de la date de celle-ci et de la date des
infractions à charge du demandeur en cassation, mélangé de fait et de droit ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       6
7
"


text:
Arrêt N° 176/16 - VIII - Travail

                Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize

Numéro 41596 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 23 juillet 2014,

comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   1
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé en intervention aux fins d’un acte de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 8 décembre 2014,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un
témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à
r. l. SOC1.), de la prolongation de sa maladie et lui avait immédiatement
adressé les certificats afférents par la poste.

Revu le résultat des enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé en
exécution de ladite décision.

La protection contre le licenciement

En application de l’article L. 121-6 du code du travail le salarié incapable de
travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de
l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée
l’employeur ou le représentant de celui-ci. Le troisième jour de son absence au
plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat médical
attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

Ce texte fait peser une double obligation sur le salarié. Celle d’informer son
patron des raisons de son absence et celle de lui faire parvenir la preuve du
caractère justifié de cette absence.

En l’occurrence le témoin que A.) a fait convoquer a dit que la salariée n’avait
pas informé l’employeur de son incapacité de travailler et qu’elle s’était limitée
à lui envoyer les certificats de maladie par lettre simple. La charge de la preuve
que les certificats sont parvenus à destination endéans le délai légal,
incombant à l’appelante et cet état de choses n’étant, face aux contestations de
la s. à r. l. SOC1.), pas établi, il convient de retenir que A.) n’a respecté aucune

                                          2
des obligations qui lui incombaient. De ce fait elle n’était pas protégée contre le
licenciement.

Sous ce rapport c’est à tort que l’appelante fait valoir qu’il aurait été d’usage au
sein de l’entreprise qu’elle n’avertisse pas son employeur en cas d’absence
pour cause de maladie. Contrairement à ce qu’elle soutient, son partenaire ne
s’est en effet pas prononcé en ce sens, sa remarque que le fait d’envoyer les
certificats médicaux par courrier simple n’avait jamais posé problème tout au
long de l’exécution du contrat de travail, n’ayant pas la signification que A.)
entend lui donner.

La précision des motifs

Au dispositif de l’arrêt du 24 mars 2016 la Cour a retenu que les motifs du
licenciement avaient été indiqués avec la précision requise.

Dans ses conclusions du 26 mai 2016 l’appelante dit qu’en rapport avec cette
question elle « se rapporte à ses conclusions précédentes ».

La s. à r. l. SOC1.) n’a pas pris position à ce sujet.

A.) ne développant aucun argument nouveau et les motifs du prédit arrêt, que
la Cour fait siens dans le cadre de la présente décision, constituant une
réponse adéquate à ceux avancés auparavant, le moyen de l’imprécision des
motifs du licenciement n’est pas fondé non plus.

Le caractère justifié du licenciement

A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur
B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler
jusqu’au 21 juillet 2013. Dans le cadre d’un contre-examen médical demandé
par la s. à r. l. SOC1.) et réalisé le 9 juillet 2013, le docteur C,) était arrivé à la
même conclusion.

Le 15 juillet 2013 la CAISSE NATIONALE DE SANTE avait informé A.) et son
employeur qu’en date du 12 juillet 2013 le médecin-conseil du contrôle médical
de la sécurité sociale avait estimé que la salariée était apte à reprendre son
travail à partir du 22 juillet 2013 et que sauf fait médical nouveau justifié de
manière détaillée par le médecin traitant les certificats d’incapacité de travail
pour cause de maladie ou d’accident qui seraient établis jusqu’au 13 octobre
2013 ne lui seraient plus opposables.

Aucune des parties n’affirme que l’appelante ne se soit pas présentée à son
poste de travail le 22 juillet 2013 et les jours suivants.

Le 29 juillet 2013 le docteur B.) établissait de nouveau un certificat médical. Ce
certificat, qui n’était pas autrement motivé, couvrait la période du lundi 29 juillet
au vendredi 2 août 2013 inclus. Dans une demande de contrôle administratif
adressée à la CAISSE NATIONALE DE SANTE en date du 29 juillet 2013, la s.

                                       3
à r. l. SOC1.) se plaignait de ce que la salariée lui avait fait part d’un problème
de garde de ses enfants.

Au vu de la période d’incapacité renseignée par le certificat du docteur B.),
l’employeur pouvait a priori s’attendre à ce que A.) revienne le lundi 5 août
2013.

Tel n’a cependant pas été le cas et pendant toute la semaine du 5 au 9 août
2013 la salariée a, ainsi que cela résulte des développements faits en rapport
avec la question de savoir si elle était protégée contre le licenciement, laissé
l’employeur dans l’ignorance quant aux raisons de son absence.

Au courant de la journée du 9 août 2013 elle a finalement été congédiée avec
effet immédiat pour absence injustifiée de plusieurs jours.

Les faits se sont donc produits en pleine période estivale, c’est-à-dire à un
moment où les effectifs de toute entreprise et notamment ceux des firmes de
nettoyage sont réduits, de sorte que la s. à r. l. SOC1.) était nécessairement
confrontée à des problèmes d’organisation du service, des remplaçantes
devant être trouvées. Etant sans la moindre nouvelle de la part de sa salariée
et ne sachant partant pas si, et dans l’affirmative quand, A.) reprendrait son
travail, l’embarras de l’employeur devenait d’ailleurs d’autant plus grand que
l’incertitude se prolongeait dans le temps. La Cour considère qu’en plaçant la s.
à r. l. SOC1.) dans une telle situation, l’appelante a fait preuve d’un
comportement qui était, à lui seul et même si elle n’avait, au préalable, jamais
fait l’objet d’un avertissement, de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont dit que le licenciement de
A.) était justifié et qu’ils l’ont déboutée de ses prétentions indemnitaires.

Le recours de l’Etat

Sur base des dispositions de l’article L. 521-4 (6) du code du travail la décision
attaquée est encore à confirmer dans la mesure où A.) a été condamnée au
remboursement des indemnités de chômage touchées par provision.

Les indemnités de procédure

L’appelante n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure.

La s. à r. l. SOC1.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû
exposer en première instance, son appel incident afférent n’est pas fondé. Pour
la même raison l’intimée et l’Etat sont à débouter de leurs demandes
respectives formulées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour l’instance d’appel.

                                      4
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident non fondés,

déboute A.), la s. à r. l. SOC1.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 169/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize.

Numéro 40313 du rôle

Présents:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 14 août 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FABER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société A sàrl, anciennement garage C sàrl, depuis le 4 janvier
2010, en qualité de « chef de vente voitures neuves » (Gesamtverkaufsleiter pour
les marques X et Y), B fut licencié avec le préavis légal le 28 novembre 2011,
licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama par requête déposée au
greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 11 janvier 2013 à son ancien
employeur le paiement des indemnités de licenciement ainsi que des heures
supplémentaires.

Le licenciement est basé sur des motifs économiques à savoir les pertes affichées en
2010 par la société garage C de 993.946,34 euros et pour la période allant de janvier
2011 au 11 novembre 2011 une perte de 902.409,57 euros, ainsi que des dettes qui
s’élevaient au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11 euros et au 11 novembre 2011 à
12.264.633,21 euros obligeant l’employeur de réaliser des économies en procédant
à une réorganisation structurelle de son personnel, de sorte qu’il a décidé de
supprimer le poste de B qui faisait double emploi avec les postes des deux
responsables des deux marques de voiture X et Y.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués à
la base de son congédiement.

Par un jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2013, le tribunal du travail a :
déclaré le licenciement du 28 novembre 2011 abusif ;
déclaré non fondée la demande de B en réparation du préjudice matériel qu’il aurait
subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetté ;

                                           2
déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait
pour le montant de 5.000.- € ;
déclaré non fondée sa demande en paiement d’heures supplémentaires ;
partant condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le
montant de 5.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2013, date du
dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;
déclaré fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 1.000.- € ;
partant condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le
montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
déclaré non fondée la demande de B en exécution provisoire du présent jugement ;
condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord décidé que les motifs
étaient énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence; il a ensuite
constater qu’il y a eu transfert d’entreprise qui ne peut constituer un motif de
licenciement mais que des motifs économiques peuvent justifier un licenciement
même dans le cadre d’un transfert d’entreprise; il a finalement relevé que la société
était restée en défaut de prouver le montant des pertes et des dettes pour l’année
2011 et plus précisément à la date du 28 novembre 2011, date du licenciement, de
sorte que le licenciement n’était pas justifié par un motif réel et sérieux.

N’ayant pas prouvé avoir fait les efforts nécessaires pour retrouver un emploi, le
tribunal a débouté le salarié de sa demande relative au préjudice matériel et il a fixé
le dommage moral à 5.000 euros.

Relativement aux heures supplémentaires réclamées par le salarié, le tribunal a
considéré que le salarié devait être considéré comme cadre supérieur au sens des
articles L.211-27(5) et 168-8(3) alinéa 3 du code du travail, dès lors qu’il a occupé
un poste à responsabilités et de direction effective et qu’il n’avait partant pas besoin
de pointer ses heures de travail, pour le débouter de sa demande afférente.

La société A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier
du 14 août 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et de constater que l’appel est
limité en ce que le licenciement prononcé a été déclaré abusif et en ce que
l’appelante a été condamnée à payer au salarié au titre de réparation du préjudice
moral 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2013, ainsi qu’un
montant de 1.000 € au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

                                           3
L’appelante soutient que la cause déterminante du licenciement est la
réorganisation de l’entreprise qui a entraîné la suppression du poste du salarié,
suppression qui est prouvée par les pièces et non les données financières difficiles
de la société qui ont uniquement servi à prouver la cause réelle de la réorganisation,
de sorte que le licenciement est, par réformation, à déclarer régulier. Elle verse
actuellement en instance d’appel sa situation financière au 31 décembre 2011 et
précise qu’il résulte du compte annuel au 31 décembre 2011 un résultat négatif de
2.834.960,58 euros. Elle conteste encore faire partie d’un groupe de sociétés. Elle
réitère son moyen selon lequel le salarié n’aurait pas droit au paiement des heures
supplémentaires dès lors qu’il aurait la qualité de cadre supérieur, alors que son
salaire serait plus élevé que celui des autres salariés et qu’il occupait un poste à
responsabilités donc hiérarchique par rapport aux autres salariés. Elle conteste
finalement avoir demandé au salarié de faire des heures supplémentaires et avoir été
d’accord qu’il en fasse. Elle conteste finalement les montants réclamés par le
salarié en réparation de ses préjudices matériel et moral.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif par adoption de ses motifs. Il réitère son moyen tenant à
l’imprécision de la lettre de motivation. Il conteste toujours la réalité et le sérieux
des motifs de son licenciement précisant que l’employeur a, nonobstant sa situation
économique obérée, engagé après son licenciement plusieurs vendeurs ; il maintient
que son employeur fait partie d’un groupe de sociétés, de sorte qu’il aurait dû
prouver les difficultés financières au niveau du groupe et essayer de le reclasser
dans les différentes sociétés du groupe avant de le licencier. Il relève encore que les
chiffres mis en avant par son employeur pour démontrer ses difficultés financières
sont ceux de la société C et non ceux du A. Il conteste finalement qu’un
licenciement unique comme le sien ait été de nature à relever la situation
prétendument difficile de son employeur. Le fait que l’employeur a, après son
départ, engagé plusieurs vendeurs est de nature à démentir la réalité de la mauvaise
situation financière de la société employeuse.

Il relève appel incident de la décision relative au préjudice matériel qu’il demande à
voir établi, de la décision relative aux heures supplémentaires, dès lors qu’il
conteste avoir la qualité de cadre supérieur et que ses heures supplémentaires
résulteraient du système de pointage institué par l’employeur, de la décision lui
ayant alloué des dommages-intérêts pour le préjudice moral de seulement 5.000
euros, qu’il voudrait voir augmentés.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la
partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié
pendant le période de février 2012 à janvier 2013 d’un montant de 51.600,06 euros
sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

                                          4
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Par un arrêt contradictoire du 17 décembre 2015, la Cour, pour pouvoir apprécier la
nature de l’opération ayant prétendument permis à B de changer d’employeur, a
estimé utile d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de
prendre position relativement aux questions suivantes:

   -   Est-ce que la lettre de licenciement est à comprendre en ce sens que la
       société C s.à r.l. subsiste, mais qu’elle a seulement changé sa dénomination
       sociale en société A s.à r.l. ?
   -   Est-ce qu’il existe un acte par lequel le changement de la dénomination a été
       opéré ?
   -   Est-ce que la société C s.à r.l. a été liquidée ?
   -   Faut-il admettre qu’au regard de la date de la constitution de la société A s.à
       r.l., à savoir le 27 avril 1994, la société C s.à r.l. a été absorbée par la société
       A s.à r.l. ou a fusionné avec celle-ci ?

Les réponses aux prédites question ont permis, ensemble les pièces versées à
l’appui, de déterminer que toutes les parts sociales émises par la société GARAGE
C s.à r.l. ayant appartenu à C, ont été transférées en date du 11 novembre 2011 à la
société D s.à r.l ; que suite à ce transfert de parts sociales, un changement de
dénomination sociale a été opéré le même jour, soit le 11 novembre 2011 par
devant Maître E, notaire résidant à Z, l’associé unique de la société GARAGE C s.à
r.l., à savoir D s.à r.l., ayant décidé de modifier la dénomination sociale de la
société GARAGE C s.à r.l. en A s.à r.l. ; que cette pièce confirme que la société C
s.à r.l. dénommée ensuite A s.à r.l. a subsisté, l’extrait du Mémorial reprenant
d’ailleurs derrière le nouveau nom A s.àr.l. la mention entre paranthèses
« (anciennement « GARAGE C s.à r.l.)», de sorte que la société C s.à r.l. n’a pas été
liquidée, elle a subsisté sous un autre nom et conservé le même numéro
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il résulte partant des pièces versées, qu’il n’y a eu en l’espèce ni absorption ni
fusion de sociétés, mais un changement d’actionnariat dans le chef du GARAGE C
s.à r.l., renommé en A s.à r.l., donc aucune modification dans la personne juridique
qui exploite le garage localisé à Z et dès lors aucun transfert d’entreprise. La date de
constitution du 27 avril 1994 correspond à la date de constitution de la société
GARAGE C s.à r.l., entité qui est continuée jusqu’à ce jour et qui a changé de
dénomination sociale le 11 novembre 2011, sans avoir vendu son activité.

Les arguments formulés par B, d’une part, selon lesquels la société C a fait l’objet
d’un transfert d’entreprise au sens des articles L.127-1 et suivants du code du
travail, de sorte que son licenciement est un licenciement de pure opportunité
effectué à l’occasion d’un transfert d’entreprise, et non pour des difficultés

                                            5
économiques, de sorte qu’il est à qualifier d’abusif et, d’autre part, que le
changement de nom du garage C en A n’est pas la suite d’une fusion ou absorption
entre deux sociétés, mais que par le fait de ce changement de nom, la société C a pu
être intégrée dans le groupe de sociétés D par l’effet d’une cession d’actifs
corporels et incorporels, sont partant d’ores et déjà contredits par les pièces
soumises à l’appréciation de la Cour.

Sa demande de contraindre l’employeur de communiquer le contrat de cession en
vertu de l’article 284 du NCPC aux fins de constater les éléments transférés dans le
cadre de cette cession, et partant le transfert d’entreprise, est dès lors à rejeter.

Quant à la demande pour procédure abusive et vexatoire

En reprochant dans le contexte de la présente affaire, au salarié ses insinuations
concernant un manque de transparence ou l’existence de transactions suspectes des
entités reprises, qui seraient totalement déplacées, l’employeur a formulé une
demande à son encontre tendant à un dédommagement d’un euro symbolique sur
base de l’article 1382 du code civil, ce dernier ayant procédé de façon vexatoire et
abusive.

Il incombe au demandeur de prouver que le salarié a abusé de son droit en
commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de recours, une faute
intentionnelle, grossière équipollente au dol ou des actes de malice ou de mauvaise
foi.

Or, un salarié qui émet des doutes par rapport aux allégations de la partie adverse et
qui exige toute la transparence à cet égard, n’a manifestement pas excédé l’exercice
de son droit de contestation.

La demande de la société A sàrl est partant à rejeter pour ne pas être fondée.

Quant au licenciement :

La Cour est actuellement amenée, sur base des éléments et des pièces lui fournis,
d’analyser le bien fondé du licenciement économique prononcé à l’encontre du
salarié.

B a été licencié avec préavis par lettre du 28 novembre 2011 de la teneur suivante :

                                          6
« Cher Monsieur B,
En nous référant à votre courrier recommandé du 29 novembre 2011, par lequel
vous demandez les motifs à la base de votre licenciement, nous vous communiquons
les motifs comme suit :
En vertu du contrat de travail du 30 décembre 2009 vous avez été engagé comme
« chef de vente voiture neuves ». Vous occupiez en fait le poste de
« Gesamtverkaufsleiter » pour les marques X et Y. A côté de ce poste de
« Gesamtverkaufsleiter », Madame F est la responsable vente de la marque Y et
Monsieur G est le responsable de vente de la marque X.
En 2010, tel qu’il résulte du bilan déposé au Registre de Commerce et des Sociétés,
la société GARAGE C s.à r.l., société qui a entretemps changé de dénomination
sociale en GARAGE A s.à r.l. suite à la reprise de la société GARAGE C s.à r.l. par
un nouvel actionnaire en date du 28 octobre 2011, la société C affichait une perte
de 993.946,34 €.
Pour la période allant de janvier 2011 au 11 novembre 2011, la Société affichait
une perte s’élevant à 902.409,57 €.
D’un autre côté les dettes de la Société s’élevaient au 31 décembre 2010 à
9.237.860,11 € et au 11 novembre 2011 à 12.264.633,21 €.
Au vu des chiffres ci-dessous, la Société est obligée de réaliser des économies.
Ainsi, la Société est obligée de procéder à une réorganisation de son personnel.
Ainsi, il a été décidé de supprimer votre poste. En effet, dans la situation actuelle il
n’est pas opportun que les postes de responsable de vente des marques Y et X
soient doublés d’un poste de responsable général de vente, d’autant plus que ni les
chiffres de vente réalisés (en 2010 le nombre de véhicules vendus s’élevait à 1.068 ;
pour la période allant du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2011 le nombre de
véhicules vendus s’élève à 948), ni l’effectif (4 vendeurs Y, 4 vendeurs X) ne
justifient le maintien du poste de « Gesamtverkaufsleiter ».
Dès lors, votre licenciement est basé sur des motifs économiques, liés aux
nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Les motifs sont réels et sérieux et
partant, sont en conformité avec l’article L.124-9 du code du travail.
(…). »

Le salarié réitère sa contestation relative à précision de la lettre de motivation.

Or, par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est à confirmer en ce
qu’il a décidé que la motivation donnée par l’employeur répondait au critère de
précision requis par la loi et la jurisprudence, dans la mesure où elle permet tant au
salarié qu’au juge saisi d’apprécier la nature et la portée des motifs invoqués, d’en
rapporter le cas échéant la preuve contraire, respectivement de juger de
l’opportunité d’une action en justice.

L’employeur fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu que les motifs
économiques n’avaient pas été prouvés pour l’année 2011, année du licenciement.
Il soutient en instance d’appel que la cause déterminante du licenciement était la

                                            7
réorganisation de l’entreprise ayant entraîné la suppression du poste du salarié,
plutôt que les données financières difficiles de la société.

La lettre de licenciement forme un tout, de sorte que contrairement au soutènement
de l’employeur, les motifs y invoqués doivent être analysés dans leur ensemble.

Dans le cadre de la réorganisation ou de la restructuration d’une entreprise comme
en l’espèce, il convient de s’en tenir au droit commun des licenciements
économiques et de vérifier si la cause justificative du licenciement repose bien sur
des difficultés économiques avancées ayant nécessité la réorganisation voire la
restructuration et plus particulièrement la suppression du poste du salarié pour
permettre la sauvegarde de l’entreprise.

Les difficultés économiques telles qu’elles ont été énumérées dans la lettre de
motivation, notamment une perte de 993.946,34 euros pour l’année 2010 ainsi
qu’une perte de 902.409,57 euros pour la période allant de janvier 2011 au 11
novembre 2011, avec des dettes s’élevant au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11
euros et à 12.264.633,21 euros au 11 novembre 2011 résultent des pièces versées.

Les comptes annuels de l’employeur au 31 décembre 2011 versés en instance
d’appel viennent encore confirmer tant les pertes subies par la société que les dettes
accumulées.

Les difficultés économiques ne peuvent s’apprécier qu’au seul niveau de la société
concernée, qui en l’espèce est restée la même sauf au niveau de son actionnariat et
de sa dénomination qui ont changé, de sorte que les difficultés économiques sont
restées les mêmes, de sorte que le périmètre d’évaluation ne s’étend pas à
l’ensemble du secteur d’activité du groupe auquel appartient la société en
difficultés, à supposer que la preuve soit faite par le salarié de l’existence d’un
groupe de sociétés, ce qu’il est cependant resté en défaut d’établir.

Dans la mesure où le chef d’entreprise est seul responsable des risques assumés, il
bénéficie corrélativement du pouvoir de direction de la société, c’est-à-dire du
pouvoir de créer, de modifier ou de fermer l’entreprise.

Il s’ensuit que l’employeur qui se base sur la situation déjà dégradée de son chiffre
d’affaires, sur une situation financière obérée, doit ainsi être admis à prendre les
mesures qui s’imposent et le juge ne saurait à aucun moment se substituer à lui dans
l’appréciation des mesures prises quelles que soient les conséquences au regard de
l’emploi.

Les difficultés économiques étant avérées en l’espèce, l’employeur était en droit de
prendre des mesures de réorganisation qui en l’espèce ont abouti à la suppression
non contestée du poste de B, poste qui s’est en plus avéré être en surnombre.

                                          8
L’employeur n’est pas non plus tenu de proposer à son salarié un poste de
remplacement avant de le licencier.

Le fait que la société ait engagé plusieurs vendeurs par la suite n’est pas de nature à
enlever aux difficultés économiques invoquées leur caractère sérieux, dès lors qu’il
n’est pas établi que ces vendeurs ont été embauchés en plus de ceux déjà en place
ou pour en remplacer.

Finalement, engager de nouveaux vendeurs est encore une mesure permettant le cas
échéant, de rentabiliser le service des ventes et partant d’améliorer les finances de
la société.

Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement pour motifs
économiques prononcé à l’encontre de B doit, par réformation du jugement dont
appel, être déclaré régulier et justifié et par voie de conséquence les demandes
indemnitaires formulées par le salarié rejetées.

Quant aux heures supplémentaires :

Le salarié fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré qu’il avait la qualité de
cadre supérieur pour déclarer sa demande en paiement de 262 heures
supplémentaires non fondée.

Les parties réitèrent l’ensemble des moyens développés en première instance et qui
ont été exhaustivement analysés par le tribunal du travail, de sorte qu’il y a lieu de
s’y reporter.

D’après l’article L.211-27(4) du code du travail qui exclut les conditions de
rémunération des heures supplémentaires aux salariés ayant la qualité de cadres
supérieurs : « Les conditions de salaire des heures supplémentaires visées aux
paragraphes (1) à (4) ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés ayant la qualité de
cadres supérieurs.
Sont considérés comme cadres supérieurs au sens du présent chapitre, les salariés
disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la
convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps
nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de
l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches
comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du
travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de
contraintes dans les horaires.(…) ».

                                           9
Il s’ensuit que l’employeur, qui pour s’opposer au paiement des heures
supplémentaires soutient que son salarié avait la qualité de cadre supérieur, doit le
prouver.

En dehors des éléments énumérés par le tribunal du travail comme constituant des
éléments de preuve du statut de cadre supérieur du salarié, à savoir la fonction de
« Gesamtverkaufsleiter » de B, soit de chef des ventes pour les marques Y et X,
fonction impliquant nécessairement un certain pouvoir de direction dans la société
employeuse, ainsi qu’une rémunération élevée fixée au moment du licenciement à
6.206,68 euros et l’usage d’une voiture de service, la Cour relève que B, a lui-
même confirmé dans son attestation testimoniale rédigée dans le cadre d’un procès
opposant un ancien salarié, G, à l’employeur, sa qualité de directeur du département
vente, et en tant que tel sa position au sein de la direction, partant sa qualité de
cadre supérieur dans la mesure où il a indiqué :
« (…) Monsieur C, propriétaire du garage, Monsieur H, directeur du garage et
moi-même dans ma qualité de directeur du département vente étions au courant
mensuellement des heures supplémentaires prestées par nos employés. Une fois par
mois, le responsable des ressources humaines transmettait à M. C, M. H et aux
responsables des départements un tableau récapitulatif des heures mensuelles
prestées. Les heures mensuelles prestées par tous les employés faisaient partie des
sujets de discussion mensuelles entre M. C, M. H le directeur du groupe et les
responsables des départements. Lors de mes réunions hebdomadaires avec mon
département vente, je passais en revue les heures avec les vendeurs.(…)
En ma qualité de responsable des ventes, j’ai souvent eu discussion avec M. C et
M. H concernant les heures supplémentaires des employés de mon département
vente mais aussi des autres départements.
En juin 2011, ayant constaté que les employés avec beaucoup d’heures
supplémentaires, après consultation, les responsables des départements en accord
avec la direction ont décidé de régulariser cette situation par le paiement d’une
partie de ces heures supplémentaires aux employés et donner des jours de
récupération aux employés afin de réduire ces heures.(…)».

Il suit de ces considérations et en présence de la preuve de la qualité de cadre
supérieur de B que le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande du
salarié en paiement d’heures supplémentaires non fondée.

Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réitère sa demande en remboursement de la
somme de 51.600,06 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au
salarié pendant la période de février 2012 à janvier 2013 sur base de l’article L.521-
4(5) du code du travail à la partie mal-fondée.

                                         10
Dans la mesure où le licenciement a été déclaré par réformation, régulier et justifié,
la demande de l’ETAT est à rejeter, les conditions d’application du prédit article
n’étant pas remplies.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du NCPC

B réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel et la
société réclame également une telle indemnité d’un montant de 2.000 euros.

La société demande encore, par réformation, de déclarer la demande du salarié en
paiement d’une indemnité de procédure qu’il s’est vu allouer en première instance
non fondée.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes
de B tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter.

La société A sàrl n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, sa demande est également à rejeter.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

partant,

réformant :

                                          11
   -   dit que le licenciement économique prononcé le 28 novembre 2011 est
       régulier et justifié,
   -   déboute B de toutes ses demandes indemnitaires,
   -   décharge la société A sàrl de la condamnation à payer à B la somme de 5000
       euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
   -   déboute B de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la
       première instance,
   -   décharge la société A sàrl du paiement de la somme de 1.000 euros qu’elle a
       été condamnée à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette la demande de la société A sàrl pour procédure abusive et vexatoire,

rejette la demande de B tendant à contraindre, sur base de l’article 284 du NCPC, la
société A sàrl à verser le contrat de cession,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Pierre ELVINGER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         12
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