text:
- Arrêt civil -

           Au d ience p ubli qu e du d ix mars deu x mille o nze

Numéro 34640 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre

CCC ZZZ, demeurant à L- ,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 9 juin 2008,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                    et

MMM RRR TTT, demeurant à I- ,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Saisi par CCC ZZZ d’une demande en divorce contre son épouse
MMM TTT, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 24
janvier 2008 rendu un jugement par lequel il a :
prononcé le divorce entre parties,
confié à MMM RRR TTT la garde de l’enfant commun mineur Giuseppina,
née le ,
condamné CCC ZZZ à payer à MMM RRR TTT une pension alimentaire
mensuelle de 200 € à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de
l’enfant Giuseppina,
dit non fondée la demande de MMM RRR TTT en obtention d’un secours
alimentaire à titre personnel.

       De ce jugement CCC ZZZ a régulièrement fait relever appel par acte
de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 9 juin 2008.

     L’appel est limité à la disposition relative à la condamnation au
paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant.

      MMM RRR TTT interjette régulièrement appel incident quant à la
pension alimentaire pour l’enfant et quant à la pension alimentaire à titre
personnel.

       Dans ses dernières conclusions MMM RRR TTT dit qu’elle bénéficie
de l’assistance judiciaire.

       A défaut de pièce afférente, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette
affirmation.

      I) Quant à la compétence des juridictions luxembourgeoises

       Après avoir conclu au fond au débouté de l’appel principal ainsi qu’à
l’adjudication de ses conclusions prises dans le cadre de son appel incident,
MMM RRR TTT conclut à l’incompétence de la Cour d’appel pour connaître
de la demande relative à l’attribution d’une pension alimentaire en faveur de
l’enfant commun eu égard à l’autorité de la chose jugée attachée à un
jugement n° 487/07 du Tribunal de Locri en Italie du 14 juin 2007.

        CCC ZZZ déclare qu’aucun acte ne lui fut signifié, ni au début, ni à la
fin de la procédure.

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       Il fait encore plaider que la procédure italienne de séparation de corps
était inutile et fait double emploi avec la procédure luxembourgeoise
antérieure ayant décidé de la séparation de corps entre les parties.

     Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13
novembre 1997, la séparation de corps a été prononcée entre les époux ZZZ-
TTT.

        MMM RRR TTT a, d’après les pièces par elle versées, demandé le 14
avril 2005 auprès du tribunal civil de Locri en Italie la séparation judiciaire des
conjoints, la garde de l’enfant commun Giuseppina, ainsi que 400 € à titre de
pension d’entretien de la fille mineure.

      Le 12 mai 2005, le Président du tribunal de Locri a fixé la comparution
des parties devant lui à l’audience du 14 juillet 2005.

         Le 20 juillet 2005, il a autorisé les conjoints à vivre séparés, il a confié
la fille mineure à MMM RRR TTT, il a mis à charge du défendeur CCC ZZZ
l’obligation de payer 400 € à titre d’entretien pour sa fille mineure, et il a
renvoyé les parties pour l’audience du 1er décembre 2005.

       Le 14 juin 2007, le tribunal de Locri a :
prononcé en dernier ressort la séparation qualifiée par les deux traductions
versées de respectivement personnelle et légale des époux ZZZ-TTT,
confié la garde de l’enfant commun Giuseppina à la mère avec la faculté pour
le père de lui rendre visite,
confirmé la mesure présidentielle du 20 juillet 2005 en ce qui concerne la
décision prise par rapport à la situation de nature économique, ou, suivant la
seconde traduction, confirmé la décision présidentielle du 20 juillet 2005 en
matière de mesures de nature économique,
et respectivement, selon les traductions, condamné également le défendeur à
payer 50 % des frais supplémentaires exposés par la mère au titre des
besoins de la fille, et condamné en outre le défendeur au paiement de 50 %
des frais extraordinaires assumés par la mère pour l’enfant mineure.

      Le 24 janvier 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce entre les époux ZZZ-TTT et adjugé en partie la demande
en obtention d’aliments présentée par MMM RRR TTT.

        A l’appui de son moyen d’incompétence, l’intimée fait valoir que
suivant l’article 19 du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs,
« En aucun cas, une décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond. » En
d’autres termes, lorsqu’un jugement coulé en force de chose jugée a été
rendu par une juridiction étrangère à propos de faits identiques à ceux ayant
fait l’objet de la saisine d’une juridiction d’un autre Etat étranger, cette
dernière ne dispose d’aucun pouvoir pour statuer sur de tels faits et devra par
voie de conséquence se déclarer automatiquement incompétente pour
statuer à cet égard.

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       La disposition visée par l’appelante figure dans les mêmes termes
dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, applicable en
l’espèce, dans l’article 26 qui est intitulé « Interdiction de la révision au fond ».

      La Cour d’appel n’est pas saisie d’une demande en révision d’une
pension alimentaire allouée, mais d’une nouvelle demande en allocation de
pensions alimentaires présentée par MMM RRR TTT dans le cadre de la
procédure de divorce entre parties et par rapport à laquelle CCC ZZZ conclut
au débouté.

       L’article 26 figure au chapitre III « Reconnaissance et Exécution »,
section 1 « Reconnaissance ».

       La disposition invoquée par MMM RRR TTT pose une règle à observer
dans le cadre de la reconnaissance d’une décision étrangère, il ne s’agit pas
d’une règle de compétence, ni d’une disposition ayant une incidence sur les
règles de compétence.

       La disposition de l’article 26 cité ci-dessus n’est pas applicable.

    Le moyen d’incompétence opposé par l’intimée est donc à rejeter
comme non fondé.

       II) Quant à l’autorité de chose jugée du jugement du tribunal de Locri
du 14 juin 2007

       L’intimée a par la suite pris des conclusions « sous réserve de l’impact
du jugement référencé sous le numéro 487/07 rendu par le tribunal de Locri
en date du 14 juin 2007 sur la recevabilité, voire le caractère bien-fondé de
l’appel interjeté en cause par Monsieur CCC ZZZ suivant acte d’appel signifié
en date du 9 juin 2008. »

       Elle n’a pas développé cette phrase de ses conclusions, elle n’a pas
précisé l’incidence de la réserve ainsi formulée.

       Elle reste ainsi en défaut de présenter un moyen auquel la juridiction
saisie serait obligée de répondre.

       Pour le surplus MMM RRR TTT n’invoque pas la reconnaissance de la
décision du tribunal de Locri ; elle a, au contraire, présenté et elle maintient
jusqu’en instance d’appel une revendication qui diffère de celle qu’elle a
formulée devant la juridiction italienne et de celle qui a été adjugée par la
décision du 14 juin 2007, la demande présentée devant les juridictions
luxembourgeoises portant sur l’obtention d’un secours alimentaire mensuel
de 500 € pour l’enfant Giuseppina, alors que la décision du tribunal de Locri
lui a accordé un secours alimentaire de 400 € par mois pour l’enfant ainsi
qu’une contribution du père à 50 % des frais extraordinaires assumés par la
mère pour l’enfant mineur.

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      III) Quant au fond

      1) Quant à la pension alimentaire sollicitée par MMM RRR TTT à titre
personnel

        MMM RRR TTT invoque l’article 10 de la loi du 6 mars 1987 relative
aux nouvelles dispositions réglant les cas de dissolution du mariage, aux
termes duquel le tribunal pourra décider d’allouer une pension alimentaire à
l’autre époux, lorsque ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes,
ou que pour des motifs objectifs, il ne peut en aucune façon en obtenir.

      L’intimée déclare qu’elle ne dispose d’aucun revenu, étant au
chômage, et qu’elle est dans l’impossibilité de retrouver un emploi stable
compte tenu de problèmes de santé de sa fille. Elle requiert l’octroi d’une
pension alimentaire à titre personnel de 500 € par mois.

       CCC ZZZ conclut au débouté de cette demande, MMM RRR TTT
serait en état de travailler.

         Ainsi que l’a décidé le tribunal, la demande est à toiser au regard de
l’article 5, alinéa 6 de la loi italienne du 1er décembre 1970 d’après la
rédaction résultant de la loi n° 74 /1987.

       Cette disposition légale fixe les critères sur base desquels la demande
est à analyser. (cf. Jurisclasseur Droit comparé, fasc. 2 Italie, n° 60 et s.)

       Le premier critère posé est celui de l’état de besoin dans le chef du
conjoint demandeur d’aliments ; il faut qu’ « il ne dispose pas de moyens, et
ne peut pour des raisons objectives se les procurer. »

        En considération des interprétations faites quant à la susdite
disposition légale, le tribunal a retenu que : « MMM TTT est âgée de 37 ans
et se trouve en bonne santé. Il résulte des éléments du dossier qu’elle a
quitté le Luxembourg, ensemble avec l’enfant commun du couple, en
septembre 1996 et qu’elle vit en Italie depuis cette date. Le MMMge ayant été
célébré en 1993, les époux ont donc vécu ensemble pendant trois ans.
L’enfant commun Giuseppina est âgé de 12 ans et fréquente actuellement
l’école primaire, de sorte que la présence permanente de la mère au foyer
n’est plus nécessaire. MMM TTT ne rapporte pas la preuve des efforts qu’elle
a déployés sur le marché du travail local italien en vue de trouver un travail.
MMM TTT n’établit pas non plus quelles sont les raisons pour lesquelles il lui
serait impossible de trouver un emploi adapté tant à ses facultés physiques
qu’intellectuelles, elle n’est partant pas à considérer comme se trouvant dans
le besoin. »

       MMM RRR TTT verse un certificat non daté délivré par le bureau des
relations avec le public, services sociaux, de l’Administration communale de

                                     5
Mammola, aux fins d’établir qu’elle a dû sacrifier sa carrière professionnelle
pour veiller sur sa fille et participer à son entretien et à son éducation.

      D’après ce certificat, « sa condition économique est digne, mais peu
rassurante ».

        Il y est dit que MMM RRR TTT a exercé certaines activités de manière
épisodique et discontinue dans l’agriculture ou en apportant son aide à
plusieurs familles, qu’elle a dû payer et paie encore tous les frais pour des
contrôles périodiques auxquels doit se soumettre la mineure Giuseppina dont
la santé s’est améliorée depuis quelques années grâce aux soins et à
l’attention de MMM RRR TTT, que les contrôles sont plus espacés dans le
temps et que l’enfant fréquente l’école primaire et qu’elle fréquentera l’école
supérieure dans le village voisin accessible par bus.

       Dans une « déclaration substitutive à l’acte de notoriété » faite le 25
janvier 2010 devant le fonctionnaire en charge auprès de la commune de
Mammola, MMM RRR TTT a, sous peine de responsabilité pénale en cas de
déclarations mensongères, indiqué que l’enfant Giuseppina a été, depuis
2000, hospitalisée à plusieurs reprises dans les villes de Locri et de Messima,
étant affectée par des troubles au foie, que l’enfant est soumise à des
contrôles réguliers et suivie par des spécialistes.

      L’intimée verse encore des attestations du Centre pour l’emploi de
Locri des 13 mai 2009 et 19 janvier 2010 dont il résulte qu’elle est au
chômage, et respectivement « en recherche d’une autre profession » et « en
conservation ordinaire ».

        L’intimée conclut, en ordre principal, à l’octroi d’un secours alimentaire
à partir du premier du mois qui suit l’arrêt à intervenir.

       Giuseppina ZZZ, née le , est âgée de 15 ans et fréquente, selon les
renseignements fournis par MMM RRR TTT, le lycée ; elle ne nécessite plus
la présence permanente de sa mère au foyer.

         La production des pièces visées ci-dessus ne justifie pas du bien-
fondé de l’affirmation de l’intimée selon laquelle les problèmes de santé de
l’enfant Giuseppina requièrent l’attribution de soins journaliers, ni surtout ne
justifie pas, compte tenu de l’horaire scolaire de l’enfant, que des soins requis
par l’état de santé de l’enfant aient dans son emploi du temps quotidien un
impact de nature à exclure l’exercice de toute activité professionnelle, même
à temps partiel.

       Compte tenu de ce qui précède et par adoption des motifs du tribunal,
la décision entreprise est à confirmer en ce qu’elle a débouté MMM RRR TTT
de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel.

       Son appel incident est donc à rejeter comme non fondé sur ce point.

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       2) Quant à la pension alimentaire pour l’enfant

      CCC ZZZ demande de supprimer, sinon de réduire la pension
alimentaire pour l’enfant commun mineur Giuseppina, née le .

        Il demande de donner injonction à l’intimée de verser les originaux des
pièces qu’elle invoque devant la Cour après avoir conclu comme suit :
« La partie concluante peine encore à comprendre en l’absence
d’explications précises, les relevés bancaires partiellement illisibles fournis
par la partie adverse (pièce 24 de la farde). Ces relevés qui pour la plupart
semblent faire état d’une dépense de 40 € en général ne correspondent à
rien de concret et sont donc formellement contestés par la partie concluante.
En outre, la partie concluante fait observer que les pièces 22 et 23, bien
qu’étant des factures provenant du même médecin, à savoir le docteur
Orlando FUDA, présentent quelques dissemblances au niveau des mentions
y figurant et qui sont susceptibles de jeter le trouble sur la fiabilité desdites
pièces.
La partie concluante se rapporte dès lors à prudence de justice et demande
pour le surplus que le tribunal invite la partie adverse à produire les originaux
desdites pièces versées par elle afin que la Cour puisse se faire une
meilleure opinion, de manière à ce que toute équivoque soit levée à ce
sujet. »

        Les factures du docteur FUDA sont des « reçus de santé » des 5
décembre 2007 et 9 février 2009 relatifs à des acomptes « sur la prestation
d’orthodontiste » de respectivement 951,81 € et 551,81 €. Les dissemblances
invoquées par CCC ZZZ ne sont pas autrement précisées. Pour le surplus le
docteur FUDA a certifié le 30 octobre 2009 qu’il a décompté des honoraires
de 951,81 € le 5 décembre 2007 et de 551,81 € le 9 février 2009. Une
justification de la demande tendant à ordonner la production des originaux
n’est ainsi pas établie.

       Si quant aux relevés bancaires, quelques-uns n’ont pas fait l’objet
d’une copie parfaite, il y a lieu de constater que l’intimée reste, ainsi que le
fait relever l’appelant, en défaut de préciser à quoi correspondent les
virements portant sur les sommes de 40 € et 43,10 €. La pertinence de ces
pièces n’étant pas précisée, elles ne seront pas à prendre en considération,
de sorte que la production des originaux s’avère superfétatoire.

       A défaut de précision quant aux autres pièces - l’ensemble des pièces
paraissant être visé par les termes généraux employés par l’appelant au
dispositif des conclusions - une justification à l’appui de la demande en
production des originaux afférente n’est pas non plus fournie.

       Cette demande de CCC ZZZ est donc à rejeter comme non fondée.

        L’appelant fait valoir qu’il est dans une situation financière très difficile,
qu’il a d’énormes difficultés pour faire face aux dépenses de la vie courante.

                                        7
        Invoquant les dispositions des articles 147 et 148 du code civil italien,
MMM RRR TTT fait valoir quant au fond que CCC ZZZ est tenu, en sa qualité
de père, de contribuer à l’éducation et à l’entretien de sa fille, nonobstant sa
situation financière, que l’appelant ne peut donc pas prétendre à la
suppression du paiement d’un secours alimentaire pour l’enfant.

      Elle sollicite par son appel incident le paiement d’une pension
alimentaire mensuelle de 500 € pour l’enfant.

       Elle fait état de frais de scolarité (livres scolaires, matériel scolaire,
voyages éducatifs scolaires), de frais engendrés par des activités extra-
scolaires (cours de danse), de frais dus à l’état de santé critique et fragile de
l’enfant   (infections    aiguës   des     voies     respiratoires,   problèmes
ophtalmologiques, problèmes d’orthodontie).

       L’applicabilité de la loi italienne n’est pas contestée.

       Le tribunal a appliqué l’article 6, paragraphe 3 de la loi italienne du 1er
décembre 1970 telle qu’elle a été modifiée par celle du 6 mars 1987. Les
parties se réfèrent aux articles 147 et 148 du code civil italien.

       La procédure de divorce a été introduite le 10 mai 2006.

       Ce sont donc les dispositions de la loi italienne du 8 février 2006 qui
est entrée en vigueur le 16 mars 2006 qui s’appliquent en l’espèce.

       Le nouveau texte de l’article 155, alinéa 4 du code civil italien confirme
le principe établi par les articles 147 et 148, alinéa 1er du code civil selon
lequel le devoir d’entretien pèse sur les deux parents.

       L’article 155, alinéa 4, après avoir imposé que chaque parent pourvoit
en proportion de ses revenus à l’entretien de l’enfant, consent au juge la
possibilité d’établir si nécessaire, le versement d’une pension périodique aux
fins de réaliser le principe de proportion. Dans la détermination du montant de
la pension, la disposition impose au juge de prendre en considération les
paramètres suivants : les actuelles exigences de l’enfant, le train de vie
connu par l’enfant lors de la vie commune des parents, le temps de présence
auprès de chacun des parents, les ressources économiques des deux
parents, la valeur économique du travail domestique et des soins assumés
par chaque parent. (cf. Jurisclasseur, Droit comparé, fasc.2, Italie, numéros
41, 44, 59).

       Etant donné que l’attribution de la garde exclusive de l’enfant à la mère
ne fait pas l’objet de contestations, il y a lieu d’examiner s’il y a lieu à
versement d’une pension alimentaire pour l’enfant par le père.

      Il importe de constater que la loi pose le principe que chacun des
parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

                                       8
       Eu égard à cette obligation légale dans le chef de CCC ZZZ, celui-ci
ne saurait se retrancher derrière des difficultés financières pour justifier son
refus de payer des aliments pour l’enfant.

       L’enfant vit exclusivement auprès de la mère, il n’est pas contesté que
l’enfant ne vit pas auprès du père pendant des périodes déterminées de
l’année. C’est la mère seule qui s’occupe des soins à apporter à l’enfant et
effectue les travaux domestiques qui s’imposent.

        Dans ses premières conclusions CCC ZZZ déclare qu’il est sans
emploi, qu’il ne bénéficie d’aucune rentrée d’argent et qu’il est dans une
situation de surendettement ; il fait état d’un prêt contracté auprès de la
Banque Internationale de Luxembourg qu’il déclare rembourser par
mensualités de 587 € et il fait état de divers frais.

        L’appelant déclare par la suite qu’il a été licencié pour faute grave en
2005, que de ce fait il ne touche pas d’indemnités de chômage, que perturbé
par une profonde dépression suite aux accusations calomnieuses dont il a fait
l’objet, il n’a pas pu trouver un travail stable pendant au moins deux ans, qu’il
n’a vécu que de la charité et de l’hospitalité de ses amis et parents.

       Il explique avoir eu un contrat à durée déterminée de six mois en juillet
2007 en qualité de serveur remplaçant et avoir touché en moyenne un salaire
mensuel de 1.200 € ; il indique avoir été de nouveau sans emploi près de 11
mois avant de retrouver un emploi à durée indéterminée fin novembre 2008
et avoir été licencié en novembre 2009.

        Il résulte des pièces versées que le 14 octobre 2005 le contrat de
travail à durée indéterminée du 20 avril 2005 de CCC ZZZ a été résilié avec
effet immédiat.

       Sa demande d’indemnité de chômage complet du 16 février 2006 a été
rejetée, la condition de stage n’ayant pas été remplie.

       CCC ZZZ verse l’acte d’appel par lui signifié le 19 août 2009 contre le
jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2009 l’ayant
débouté de sa demande en indemnisation présentée contre l’employeur pour
licenciement abusif ; il n’indique cependant pas si l’appel est toisé et s’il a
obtenu une indemnisation.

       Le 14 juillet 2007 il a conclu un contrat de travail pour une période de
six mois en qualité de serveur remplaçant. Pour la période du 14 juillet 2007 à
mi-janvier 2008, il a touché entre 1.195 € et 1.330 € par mois.

        Un nouveau contrat à durée indéterminée conclu le 16 novembre 2008
lui a procuré un revenu mensuel net de 1.400 €. CCC ZZZ a été licencié avec
préavis avec effet au 14 novembre 2009.

     Le 10 décembre 2009, l’Administration de l’emploi lui a accordé des
indemnités de chômage complet de 1.304,84 € bruts avec effet au 15

                                      9
novembre 2009, et l’a informé de ce que la date limite de cette indemnité est
le 14 novembre 2010.

       CCC ZZZ verse des factures de téléphone, de frais d’assurance
véhicule, de taxe véhicule, de gaz.

        Quant aux prêts invoqués, il produit deux contrats Préfilux portant sur
des emprunts remboursables par mensualités de 202,92 € et de 605,70 € sur
les périodes respectives du 7 juin 2010 au 7 mai 2015 et du 5 juillet 2010 au
5 juin 2015.

       Il se dégage des pièces versées par l’appelant quant à ses activités
professionnelles, que sa capacité de travail lui permet de gagner un revenu
net d’environ 1.400 € par mois.

      CCC ZZZ ne fournit pas d’explication quant à sa vie professionnelle
consécutive à son licenciement du 14 novembre 2009.

       Par le fait de souscrire des prêts par la suite, CCC ZZZ a reconnu qu’il
disposait de revenus lui permettant des remboursements mensuels de plus
de 800 € par mois. Sa solvabilité a par ailleurs été reconnue par l’institut
financier lui ayant accordé les prêts.

        Quant à la situation de l’intimée, il est renvoyé aux développements
faits ci-dessus sub 1).

       Concernant les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, MMM RRR
TTT verse une attestation d’une librairie relative à l’acquisition de livres
scolaires pour l’année scolaire 2006/2007, des quittances de librairie de
janvier et d’octobre 2008, de septembre et octobre 2009, un courrier du
directeur scolaire du 17 mars 2008 documentant les frais d’un voyage
éducatif de fin d’année pour la période du 26 au 30 avril 2008 à concurrence
de 200 €, un certificat de l’Association de danse « Le Bollicine » du 29
novembre 2006 relatif aux frais de leçons de danse de l’élève Giuseppina
ZZZ, des factures d’opticien relatives à des prestations pour l’enfant
Giuseppina des 8 avril 2003, 18 juillet 2005, 13 décembre 2006, 22 janvier
2009, 1er mars 2009, un certificat du docteur Ilario BOMBARDIERI attestant
que l’enfant Giuseppina est en traitement auprès de son hôpital pédiatrique
depuis le 1er mai 1997, un certificat du 30 octobre 2009 par lequel le docteur
Orlando FUDA atteste que Giuseppina ZZZ est en traitement dentaire auprès
de son cabinet orthodontiste depuis le 19 novembre 2007 et que le traitement
doit encore être poursuivi.

        L’intimée produit encore une quittance portant les noms de Caterina,
Salvatore et Antonia TTT pour la somme de 1.200 € relative à la période de
juin 2006 au premier janvier 2007 ; cette pièce est répertoriée dans
l’inventaire des pièces sous l’intitulé « quittances de loyers pour les mois de
juin 2006 à janvier 2007 ».

      Giuseppina ZZZ fréquente le lycée depuis l’année scolaire 2009/2010.

                                    10
      L’appelant conteste les frais invoqués.

      Il fait relever qu’une partie des frais d’orthodontie périodique doit être
couverte par la sécurité sociale.

      L’appelant reconnaît donc qu’une partie des frais médicaux reste à
charge de MMM RRR TTT.

       Comme les problèmes de santé de l’enfant Giuseppina de natures
diverses s’échelonnent au cours des années, il y a lieu d’en tenir compte
dans l’évaluation des besoins de l’enfant à côté de la prise en considération
des frais de vie élémentaires de l’enfant, et des frais occasionnés par sa vie
scolaire et ses activités de loisirs.

       Dans la détermination de la contribution à régler par le père il est tenu
compte des besoins de l’enfant, des facultés contributives des deux parents,
de ce que la mère contribue à l’éducation et à l’entretien de sa fille par ses
soins quotidiens, et de ce que l’obligation alimentaire prime les autres
obligations.

      En considération de ce qui précède, le jugement entrepris est à
réformer quant à la pension alimentaire à payer par CCC ZZZ pour l’enfant
Giuseppina, cette pension étant à fixer à 250 € par mois.

      Conformément aux conclusions prises en instance d’appel par MMM
RRR TTT en ordre principal, le secours est payable pour la première fois le
premier du mois qui suit le présent arrêt.

      IV) Quant aux frais de l’instance

      CCC ZZZ s’oppose à ce que les frais et dépens soient laissés à sa
seule charge ; il estime qu’ils doivent être mis à l’unique charge de MMM
RRR TTT.

      Etant donné que chacune des parties succombe en partie dans ses
revendications, les frais sont mis à charge de chacune des parties à
concurrence de la moitié.

     V) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

       CCC ZZZ conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 €
pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

      MMM RRR TTT a d’abord requis les mêmes montants, aux termes des
ses dernières conclusions elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500
€.

                                     11
       Eu égard à la décision à intervenir aucune des parties ne justifie en
quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle
exposées, non comprises dans les dépens.

       Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a débouté les
deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,
et les demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel sont également à rejeter comme non fondées.

                         PAR        CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       reçoit l’appel principal et l’appel incident,

       les dit partiellement fondés,

       réformant :

      dit la demande de MMM RRR TTT en obtention d’une pension
alimentaire mensuelle pour l’enfant commun Giuseppina fondée pour le montant
de 250 €,

       partant condamne CCC ZZZ à payer à MMM RRR TTT une pension
alimentaire mensuelle de 250 € à titre de contribution à l’éducation et l’entretien
de l’enfant mineur commun Giuseppina, allocations familiales non comprises,

      dit que cette pension est portable et payable d’avance le premier du
mois, et pour la première fois le premier du mois qui suit le présent arrêt, et
adaptable de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile
des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments le sont
également,

      met les frais et dépens de la première instance pour moitié à charge de
chacune des parties,

       confirme pour le surplus le jugement de première instance,

                                        12
     dit non fondées les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile en instance d’appel,

      en déboute,

        condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel,

       ordonne la distraction des frais des deux instances au profit de Maître
Nicky STOFFEL, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix mars deux mille onze

Numéro 35261 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                            Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 19 août 2009,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 novembre 2005, A a fait convoquer la société
anonyme B S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette,
pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.000 euros + p.m. du
chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 15 décembre 2008, la société B a été admise à prouver
les faits reprochés à A.

Les enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009.

Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A
a été déclaré régulier et légitime. A a été débouté de sa demande en
dommages-intérêts.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 19 août 2009.

A a été engagé par la société B en qualité d’ouvrier de production par contrat de
travail du 20 avril 2005. Le 12 octobre 2005, l’employeur lui a notifié sa mise à
pied avec effet immédiat pour faute grave. Le 14 octobre 2005, l’employeur lui a
fait parvenir une lettre de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat.

Dans cette lettre, l’employeur reproche à A d’avoir, le 30 septembre 2005
pendant ses heures de service, quitté son poste de travail pour se rendre au
réfectoire de l’entreprise dans lequel se trouvait Cindy Pirlot qui a déclaré que A
l’aurait agressée de force en la serrant dans ses bras pour l’embrasser et
malgré son refus et sa défense, il aurait réussi à l’embrasser sur la tête.

L’employeur affirme encore que ce n’était pas l’unique incident de la sorte et
que A aurait à plusieurs reprises essayé d’abuser de Cindy Pirlot en la
caressant et en l’embrassant malgré son refus.

Les premiers juges ont dit dans le jugement du 15 décembre 2008 que la lettre
de licenciement est suffisamment précise et ils ont admis l’employeur à prouver
les faits invoqués.

Lors des enquêtes, les témoins Pascale Bougard, Alessandro Daneu, Gino
Amorelli et Luciano Tome ont été entendus. Les témoins Cindy Pirlot-Kimmes et
Fabrice Pirlot, bien que régulièrement convoqués à plusieurs reprises, n’ont pas
comparu. Lors de l’enquête prorogée du 5 mai 2009, Maître Manuel Lentz a
renoncé à l’audition desdits témoins.

Les premiers juges ont analysé les différents témoignages. Ils ont constaté que
l’employeur ne peut se baser que sur des témoignages indirects en raison du
fait que le principal témoin, Cindy Pirlot-Kimmes, ne s’est pas présentée pour
déposer.

                                      2
Les premiers juges ont dit que pour qu’un témoignage indirect puisse être
retenu, il est indispensable que le témoin cite ses sources, ce qui, d’après les
premiers juges, est le cas en l’espèce. Sur base de ces considérations, le
tribunal a dit qu’il existe un ensemble d’éléments concordants qui permettent de
conclure à la réalité des faits reprochés.

L’appelant A reproche aux premiers juges de s’être basés sur le témoignage de
Gino Amorelli, qui prétend l’avoir vu sortir l’air « gêné » du réfectoire en
compagnie de la prétendue victime, ainsi que sur les déclarations du témoin
Luciano Tome qui affirme que Cindy Pirlot serait venue lui raconter l’incident
dans son bureau et que, ayant posé des questions à A, ce dernier n’aurait pas
beaucoup réagi et ne se serait pas défendu.

L’appelant fait valoir que le témoignage Amorelli repose sur des considérations
subjectives et que les déclarations du témoin Tome sont contestées en ce qu’il
a dit que A ne se serait pas défendu contre les accusations formulées à son
encontre. L’appelant prétend qu’en introduisant une requête en licenciement
abusif, il a contesté les faits lui reprochés.

L’appelant relève que les témoins Cindy Pirlot et son époux Fabrice Pirlot ne se
sont pas présentés pour déposer, malgré itératives convocations, ce qui jetterait
un sérieux doute sur les accusations formulées à son encontre.

L’appelant reproche aux premiers juges de s’être basés uniquement sur des
témoignages indirects et il conteste que lesdits témoignages soient corroborés
par un ensemble d’éléments concordants. Il invoque une décision de la Cour
d’appel du 30 juin 1994 qui a dit que des soupçons graves ne constituent pas
une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir fait une application inexacte de la
théorie du témoignage indirect.

Les deux parties donnent des interprétations divergentes quant à la déposition
des différents témoins.

Il est constant en cause qu’aucun des témoins entendus n’a assisté à la scène
litigieuse. La prétendue victime Cindy Kimmes-Pirlot n’ayant pas comparu et
n’ayant pas rédigé d’attestation, toutes les dépositions ne constituent que des
témoignages indirects.

Les premiers juges ont retenu qu’un témoignage indirect peut, dans certains
cas, corroborer d’autres éléments qui emportent la conviction du juge et ils ont
dit qu’il existe un ensemble d’éléments concordants qui permettent de conclure
à la réalité des faits reprochés.

A l’appui de cette thèse, les premiers juges ont estimé que le silence de A face
aux reproches de la part du directeur général, Luciano Tome constitue un de
ces éléments. Ce silence peut cependant s’expliquer pour d’autres raisons et ne
saurait valoir à lui seul acceptation des griefs avancés.

                                      3
Le tribunal a encore estimé que le comportement de Cindy Kimmes-Pirlot
constitue également un élément permettant de conclure à la réalité des faits
litigieux et les premiers juges font état sur ce point de la démission de la
prétendue victime et de son époux. Ces démissions peuvent cependant être
motivées pour d’autres causes et face à l’absence de témoignage des
personnes en question, ce fait ne constitue pas un élément suffisant pour établir
les fautes reprochées à A.

Il se dégage de ces développements, que les griefs formulés à l’encontre de A
ne sont pas prouvés, de sorte que le licenciement doit être déclaré abusif par
réformation de la décision entreprise.

L’appelant réclame du chef de dommages-intérêts la somme de 6.000 euros à
titre de préjudice matériel.

Il a droit à une indemnité de préavis de 2 mois. Son salaire horaire étant de 8,48
euros l’heure, cette indemnité s’élève à 2.934,08 euros.

L’intimée conteste le préjudice matériel au motif que l’appelant n’a pas fait de
démarches pour se trouver un autre emploi. A s’y oppose en soutenant qu’il n’a
pas trouvé d’emploi stable pendant 2 ans. Les seules pièces versées par lui
concernent des certificats de salaire de la « Pizzeria Bella Napoli » où il a
travaillé du 14 juillet 2007 au 14 janvier 2008. Aucune autre pièce n’est versée
de laquelle on pourrait déduire qu’il a fait des démarches pour se trouver un
nouvel emploi suite à son licenciement intervenu le 14 octobre 2005.

Il s’en suit que l’appelant n’a pas établi son préjudice matériel.

A titre de préjudice moral, il réclame la somme de 5.000 euros qui est contestée
par l’intimée. Eu égard à son peu d’ancienneté dans l’entreprise, 5 mois, il y a
lieu de fixer le dommage moral à 500 euros.

Dans la requête introductive d’instance figurent un certain nombre de
revendications pour mémoire (p.m.). Etant donné qu’aucune précision
supplémentaire n’a été fournie en cours d’instance sur ces postes, la demande
de ces chefs n’est pas fondée.

L’appelant conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour les deux
instances. Cette demande n’est pas fondée, vu qu’il n’a pas établi en quoi il
serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

L’intimée a obtenu une indemnité de procédure en première instance et sollicite
également une telle indemnité pour l’instance d’appel. Eu égard à l’issue du
litige, cette demande n’est pas fondée et par réformation de la décision
entreprise, il y a lieu de décharger A de la condamnation prononcée à son
encontre par les premiers juges.
                              PAR CES MOTIFS:

                                       4
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit le licenciement avec effet immédiat de A, intervenu le 14 octobre 2005,
abusif ;

condamne l’intimée à payer à l’appelant la somme de 3.434,08 euros avec les
intérêts légaux à partir du 24 novembre 2005 jusqu’à solde ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

décharge l’appelant de la condamnation prononcée à son encontre ;

condamne l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Véronique Stoffel sur ses affirmations
de droit.

                                     5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix mars deux mille onze.

Numéro 35691 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 22 janvier 2010,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail le 26 septembre 2008, B réclama
de la part de son ancien employeur des arriérés de salaire pour la période allant du
1er septembre 2005 au 31 août 2008, de 12.101,92 euros avec les intérêts tels que de
droit.

A l’appui de sa demande, le salarié fit valoir avoir été engagé par la société A par
un contrat de travail signé le 29 août 2003 en qualité de « chef d’équipe suppléant »
et qu’en raison de son ancienneté et de sa qualité , il aurait dû être classé dans le
groupe « GR 6.8 » de la Convention Collective du travail du métier d’électricien
depuis le 1er septembre 2003, date à laquelle il a commencé à travailler ; il prétendit
cependant ne jamais avoir été rémunéré conformément aux dispositions retenues
dans la Convention Collective pour la catégorie salariale visée.

Il justifie ses prétentions par les fiches de salaire de septembre 2005 à août 2008 sur
lesquelles figurent les mentions de chef d’équipe et le groupe « GR (6.8) » ainsi
que sur le certificat de travail délivré par l’employeur le 4 novembre 2009 qui
confirme ces qualités.

A titre subsidiaire, il formula une offre de preuve par témoins.

L’employeur contesta cette demande tant dans son principe que dans son montant.
Il contesta avoir reconnu l’ancienneté de service et la qualité de chef d’équipe
suppléant du salarié au moment de son engagement, précisant qu’il n’en avait pas
été informé par ce dernier; que ni les fiches de salaire de septembre 2003 à
décembre 2003 ni le contrat de travail ne mentionneraient la catégorie salariale à
laquelle aurait appartenu le salarié ; que les fiches de salaire postérieures portant la
mention GR 6.8 auraient été établies à l’initiative du salarié et à l’insu de
l’employeur; que la Convention Collective invoquée par le salarié ne serait pas
applicable.

Le tribunal du travail a par jugement du 4 janvier 2010 donné acte à B de
l’augmentation de sa demande, dit que B a été classé dans la catégorie salariale GR
6.8 de la convention collective de travail pour le métier d’électricien lors de son
engagement par la s.à r.l. A en date du 1er septembre 2003, avant tout autre progrès
en cause, nommé un consultant avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de cette juridiction :

                                           2
       1)      de calculer la rémunération mensuelle brute redue à B, au vu du fait
       qu’il a été classé dans la carrière salariale GR 6.8 de la convention
       collective de travail pour le métier d’électricien lors de son engagement en
       date du 1er septembre 2003 ;
       2)      de calculer les arriérés de salaire, y compris le solde de congés, de
       primes et d’heures supplémentaires, auxquels B peut prétendre pour la
       période du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2009, en procédant à une
       comparaison entre les salaires effectivement touchés par le requérant au
       cours de la période litigieuse et les salaires auxquels il aurait eu droit au
       cours de la même période, en application de la convention collective de
       travail pour le métier d’électricien, au vu du fait qu’il a été classé dans la
       carrière salariale GR 6.8 de la convention collective de travail pour le métier
       d’électricien lors de son engagement en date du 1er septembre 2003 ;

Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier
2010, la société A s.à r.l. a régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Elle demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement entrepris ;
principalement d’analyser les termes de la convention collective pour dire que le
calcul des années de service doit être pris en compte pour les années prestées au
sein de la même entreprise pour empêcher un trop grand « turn-over » ;
subsidiairement, et pour le cas où la convention collective serait interprétée
différemment, de voir dire que la partie intimée a la charge de la preuve d’établir
qu’elle a informé son employeur de son ancienneté en qualité de chef d’équipe
suppléant auprès de la société anonyme C S.A., respectivement de ses anciens
employeurs ; de débouter la partie intimée de tous ses chefs de demande.

Pour contester la demande de son salarié, la partie appelante s’appuie sur une
interprétation différente de l’article 9 de la Convention Collective et sur une
jurisprudence de la Cour du 8 juillet 2004 dans une affaire IBIS SA c/ GROS.

Elle formule une offre de preuve de la teneur suivante :

« à l’embauche préalable de Monsieur B la discussion n’a portée que et uniquement
sur le montant de la rémunération et des frais de déplacement ;
à aucun moment la partie B n’a remis à son employeur le certificat de travail pour
la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2003 auprès de la société C ;
la partie B n’a jamais manifesté la volonté d’afficher son ancienneté sur les fiches
de salaire,
le contrat de travail a été remis au préalable à la partie intimée pour signature,
la partie B n’a pas exprimé la volonté de voir un groupe et une ancienneté notifiés
sur le contrat de travail,
suite à l’embauche du personnel du secteur industriel de la société A et après
l’établissement des premières fiches de salaire, Monsieur D est venu trouver

                                          3
Madame E, secrétaire à l’époque de A, au bureau pour lui demander de bien vouloir
ajouter sur les bulletins de paye de son équipe le groupe auquel appartenait chaque
électricien, en lui expliquant qu’en cas de changement de société, ils resteraient
dans le même groupe ».

Elle verse finalement des attestations testimoniales corroborant ses contestations.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement a quo par adoption des motifs des
juges de première instance ; il demande le rejet des attestations patronales et en
verse d’autres ; il estime que l’article 9 de la Convention Collective serait clair et ne
nécessiterait aucune interprétation de la part des juridictions du travail ; il soutient
qu’il aurait toujours et dès le début de la relation de travail informé son employeur
de sa qualité et de son ancienneté ; à titre subsidiaire il formule l’offre de preuve
suivante :

« Que Monsieur B a été engagé en qualité de « CHEF D’EQUIPE SUPPLEANT »
suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2003 par la société à
responsabilité limitée A s.à r.l., établie à L-(…) ;
Qu’en raison de son ancienneté et de sa qualification reconnue par la société à
responsabilité limitée A s.à r.l., le sieur B a été classé dès l’exécution du contrat de
travail, le 1er septembre 2003, dans le groupe « GR 6.8 » (c’est-à-dire dans le
groupe 6 avec une ancienneté de 8 ans), cette classification correspondant tant à son
niveau de formation et de responsabilité qu’à son ancienneté reconnue de 8 ans ».

L’appelante soutient dans un premier temps que la convention collective de travail
pour le métier d’électricien sur laquelle se base le salarié pour obtenir gain de cause
ne lui serait pas applicable.

Or, outre le fait que la prédite convention collective est d’obligation générale pour
l’ensemble du métier pour lequel elle a été établie, il résulte du contrat de travail
lui-même signé par les parties en cause en son point 9) que le contrat est régi
« …par les dispositions de la convention collective de travail pour les électriciens
au Luxembourg applicable à l’employeur », de sorte que le premier moyen soulevé
tombe à faux.

L’appelante s’empare ensuite de l’article 1156 du code civil pour prétendre que
l’article 9 de la prédite convention serait ambiguë et nécessiterait une interprétation
dans le sens que le calcul des années de service devrait être pris en compte pour les
années prestées au sein de la même entreprise en l’espèce chez A et non les années
de service accumulées auprès d’autres entreprises, de sorte qu’au moment de son
engagement B devait se trouver dans le groupe 6 sans année d’ancienneté.

L’article 9 de la convention collective de travail pour le métier d’électricien
stipule : « Pour que le travailleur soit repris dans les classes de salaire 5 à 7, il faut

                                            4
que les tâches prévues pour ces classes de salaire constituent son occupation
principale et régulière au sein de l’entreprise. La rémunération est fixée en fonction
des salaires minimaux, établis à l’annexe 1 de la convention collective. Sont
exclusivement mis en compte pour le calcul des années de service les années de
travail effectuées sans interruption dans une des professions énumérés à l’article 2
(branche de validité) «

L’article 2 dispose quant à lui : « La convention s’applique à tous les travaux
exécutés par les entreprises artisanales au Grand-Duché de Luxembourg et relatifs à
l’activité des firmes et d’entreprises indigènes et étrangères qui exécutent en règle
générale ou qui exécutent principalement des travaux d’installation électriques, de
maintenance et de réparation dans l’artisanat, le commerce et l’industrie et
comprend tous les compagnons, ouvriers, apprentis et jeunes travailleurs occupés
dans ces entreprises.
Au sens de la présente convention, on entend par entreprises artisanales assujetties
à ces dispositions, les entreprises qui exécutent les travaux qui suivent :
-installations électriques dans les habitations et les bâtiments,
-installations électriques extérieures,
-installation de TSF et de télévision,
-travaux d’auto-électricité,
-montage d’antennes, réparation et installation d’appareil électriques,
-réparation et installation de moteurs électriques ».

Seules les dispositions d’un contrat ou d’une convention collective peu claires ou
ambiguës sont sujettes à interprétation de la part des juridictions.

Or, les articles précités litigieux sont très clairs concernant la période d’ancienneté
à prendre en considération qui est celle acquise par le salarié depuis le début auprès
de toutes les entreprises dans lesquelles il a travaillé sans interruption et non
seulement celle acquise auprès de l’entreprise dans laquelle il travaille au moment
de la revendication salariale ; en fait l’appelante tente d’ajouter au texte de la
convention collective un élément qu’elle ne contient pas.

Il s’ensuit que le deuxième moyen soulevé est à rejeter pour ne pas être fondé.

L’appelante soutient encore qu’elle n’aurait jamais été informée par le salarié de
son ancienneté ; que lors de l’engagement d’embauche seule la fixation du salaire
aurait été discutée ; elle verse à l’appui de son allégation une attestation
testimoniale émanant du témoin F, directeur de la société appelante, qui vient
confirmer ces allégations.

La Cour constate que la prédite attestation est contredite par celle du témoin D qui a
mené avec les autres salariés les discussions d’embauche et certifie que l’ancienneté

                                          5
et la qualification des salariés par rapport à la convention collective applicable ont
bel et bien été discutées avec l’employeur.

La Cour tient encore à relever qu’il paraît peu vraisemblable qu’un employeur
engage plusieurs salariés provenant d’une entreprise concurrente sans s’informer,
sans se renseigner sur leurs antécédents professionnels, leur qualification et leur
ancienneté, ce d’autant plus que la fixation du montant du salaire ne peut se faire
que par rapport à ces différents critères.

Finalement, par son comportement ultérieur, à savoir par le fait d’avoir pendant
plusieurs années délivré des fiches de salaires portant la mention GR 6.8,
l’employeur a non seulement reconnu, mais également accepté ce classement, ce
groupe, et qui plus est l’a encore confirmé en établissant en fin de contrat pour le
salarié un certificat de travail reprenant ce groupe, de sorte qu’il est actuellement
malvenu de soutenir avoir ignoré ce groupe et se l’être vu imposer à son insu.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a retenu « que le requérant ayant travaillé pendant six ans dans le secteur
visé par la convention collective de travail du métier d’électricien comme chef
d’équipe avant d’être engagé comme chef d’équipe suppléant par la société
défenderesse, a bien appartenu au groupe salarial GR 6.8 au moment de son
engagement en date du 1er septembre 2003. Il aurait, dès lors, dû être rémunéré
conformément aux barèmes prévus par la prédite convention collective pour le
groupe visé » et a ordonnée une expertise pour déterminer les arriérés de salaire
redus au salarié de ce chef ».

L’appel de la société A n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer dans
son intégralité.

Les offres de preuve formulées de part et d’autre sont à rejeter alors que
superfétatoires.

Chacune des parties réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de l’appelante est à rejeter.

Il ne paraît cependant pas inéquitable, au vu du résultat de la présente affaire
d’appel, d’allouer au salarié une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare d’appel recevable ;

Le dit non fondé et en déboute;

Rejette les offres de preuve formulées par les deux parties ;

Confirme le jugement entrepris ;

Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

Condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros ;

Condamne la société A s.à .r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Guy THOMAS qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                          7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix mars deux mille onze

Numéro 36142 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                            Entre:

la société anonyme unipersonnelle A S.A., établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 23 avril 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête du 13 novembre 2009, la société anonyme A S.A. a fait convoquer
B devant le Tribunal du Travail pour voir ordonner la résolution judiciaire de son
contrat de travail conformément à l’article L.415-11 du code du travail.

Par jugement rendu le 24 mars 2010, la demande de A S.A., tendant à voir
surseoir à statuer, a été rejetée.

La demande en résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée et la
mise à pied du 2 novembre 2009 a été annulée. La réintégration de B a été
déclarée sans objet.

De ce jugement, A S.A. a relevé appel par exploit d’huissier du 23 avril 2010.

A l’appui de sa demande A S.A. a fait valoir que B a été élu membre de la
délégation du personnel lors des élections sociales du 12 novembre 2008, puis
désigné président de la délégation du personnel. Le 2 novembre 2009,
l’employeur a prononcé la mise à pied de B pour faute grave.

Dans la requête du 13 novembre 2009, l’employeur a invoqué comme premier
motif de la mise à pied un courrier qu’il qualifie d’irrespectueux, de calomnieux
et d’injurieux adressé par B et deux autres délégués le 23 octobre 2009 au
directeur des ressources humaines Roland Thill avec copie à l’administrateur-
délégué de la société A et au directeur adjoint de l’Inspection du Travail et des
Mines.

Comme deuxième grief, l’employeur fait état de l’établissement de fausses
déclarations de frais de route et du non respect par B des consignes de
l’employeur et de l’horaire hebdomadaire.

Comme troisième reproche, l’employeur invoque le fait que B a participé à une
manifestation devant le magasin Hornbach le 19 juin 2006, incident qui a mené
à sa mise à pied qui a été levée par la suite.

En première instance, l’employeur avait d’abord conclu a voir surseoir à statuer,
au motif qu’il avait déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile
contre B entre les mains du juge d’instruction du chef de vol domestique, faux et
usage de faux, abus de confiance et escroquerie. Le même jour, il a déposé
plainte avec constitution de partie civile contre Sabine Paci-Martin du chef de
faux témoignage, fausse attestation et calomnie, sinon diffamation, sinon
encore délit d’injure prévu par l’article 448 du code pénal.

Les premiers juges n’ont pas fait droit à cette demande au motif que l’instance
pénale n’avait pas débuté, la société A S.A. n’ayant pas établi avoir payé la
caution fixée par ordonnance du juge d’instruction.

                                     2
Dans son acte d’appel, A S.A. fait grief aux premiers juges de ne pas avoir
sursis à statuer et elle affirme que la caution a entretemps été réglée.

Par conclusions du 26 juillet 2010, l’appelante invoque ce moyen à titre
subsidiaire et soutient que la lettre injurieuse du 23 octobre 2009, adressée au
directeur des ressources humaines, constitue à elle seule une faute grave
justifiant la mise à pied et la demande en résolution du contrat de travail.

Il y a lieu d’analyser les moyens suivant le dernier état des conclusions.

Par conséquent, le bienfondé du grief ayant trait à la lettre du 23 octobre 2009
sera vérifié en premier.

Les premiers juges ont dit, en analysant la lettre du 23 octobre 2009, « que les
doléances formulées par les délégués du personnel concernant le fait, qu’à
leurs yeux, l’employeur ne respecte pas une série de dispositions du code du
travail relatives notamment aux droits des délégations du personnel ne
dépassent en soi, pas les limites de la liberté d’expression garantie à l’article 10
de la Convention des Droits de l’Homme ».

Ensuite, les premiers juges ont retenu « que les passages de la lettre repris
dans la requête constituent des attaques personnelles à l’égard du directeur des
relations humaines et revêtent un caractère blessant et que les termes déplacés
utilisés ne sauraient être justifiés au regard de l’article 10 précité et constituent
partant des abus de la liberté d’expression ».

Par après, les premiers juges ont analysé le contexte dans lequel le courrier
litigieux a été rédigé pour apprécier la gravité de la faute reprochée à B. Ils sont
venus à la conclusion que la lettre du 23 octobre 2009 est à interpréter comme
une réaction véhémente aux événements survenus dans l’entreprise qui
s’inscrivent dans un climat de tension générale et que la faute reprochée n’est
pas suffisamment grave pour justifier la mise à pied de B.

L’appelante, la société A S.A., reproche aux premiers juges, qui ont qualifié les
termes employés de blessants et de déplacés, de ne pas avoir admis que la
rédaction de la lettre litigieuse du 23 octobre 2009 constitue une faute grave
justifiant la mise à pied.

L’appelante conteste le climat de « tension générale au sein de l’entreprise »,
tel que décrit par les premiers juges.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise. Il affirme que le
contenu de la lettre du 23 octobre 2009 mis dans le contexte de la tension ayant
existé au sein de l’entreprise, correspond à la réalité des faits. Il conteste avoir
eu des propos calomnieux ou diffamatoires à l’égard de Monsieur Thill, qui,
d’après l’intimé, a traité les délégués de façon inacceptable. Sur ce point, il
renvoie aux attestations testimoniales de Monsieur Sowa et Madame Haentges
dont les témoignages ne sont pas mis en cause.

                                       3
Les premiers juges ont analysé la lettre litigieuse au vu des dispositions de
l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit le
droit à la liberté d’expression.

La Cour fait sienne les constatations des premiers juges consistant à dire que
les doléances formulées par les délégués du personnel dans la lettre litigieuse,
concernant le fait, qu’à leurs yeux, l’employeur ne respecte pas une série de
dispositions du Code du Travail relatives notamment aux droits des délégations
du personnel ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression garantie à
l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Les termes de la lettre du 23 octobre 2009 sont sévères et critiques et
démontrent une certaine exaspération dans le chef des rédacteurs. Même si les
tensions sociales sont contestées par l’appelante, elles se dégagent d’ores et
déjà de nombreux échanges de correspondance entre B et Monsieur Thill
versés au dossier.

Les propos employés ne sont cependant ni injurieux, ni calomnieux. La lecture
de la lettre fait apparaître un conflit entre la délégation et le représentant de
l’employeur où la délégation essaie de défendre sa position. La Cour ne saurait
adopter la motivation des premiers juges qui, après avoir dit que la lettre
litigieuse ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression garantie par la
Convention européenne des Droits de l’Homme, ont cependant retenu que
certains passages de la lettre constituent des attaques personnelles et ont un
caractère blessant, pour venir à la conclusion que les termes déplacés utilisés
sont des abus de la liberté d’expression.

La lettre doit être analysée dans son ensemble et non pas dans le détail de
certains propos sortis du contexte.

Le fait qu’une copie du courrier litigieux a été adressée au directeur adjoint de
l’Inspection du Travail et des Mines ne dénote pas la volonté des auteurs de
dénigrer la direction, cette administration étant au courant des conflits opposant
la direction à la délégation du personnel, tel qu’il résulte notamment d’une lettre
du 28 mai 2009 adressée par B au directeur adjoint de cette administration.

Il se dégage de ces développements que la rédaction de la lettre du 23 octobre
2009 par B ne revêt pas le caractère d’une faute suffisamment grave pour
permettre à l’employeur de procéder à sa mise à pied.

La deuxième faute reprochée à B concerne l’établissement de fausses
déclarations de frais de route et non respect des consignes de l’employeur et de
l’horaire hebdomadaire.

Ces griefs ont fait l’objet d’une plainte pénale avec constitution de partie civile
déposée auprès du juge d’instruction en date du 28 janvier 2010.

L’appelante sollicite qu’il soit sursis à statuer sur ce point sur base de l’article 3,
alinéa 2 du code d’instruction criminelle.

                                        4
Il résulte des pièces versées en cause que les cautions, fixées dans les
ordonnances de consignation du 4 mars 2010, ont été versées entretemps, de
sorte que l’instance pénale est engagée.

Les faits, faisant l’objet de la plainte pénale, étant susceptibles d’avoir une
incidence sur l’issue de l’affaire, il y a lieu de surseoir à statuer.

Comme troisième faute, l’appelante fait état d’un événement survenu le 21 juin
2006 où B a participé pendant ses heures de travail à une manifestation devant
le siège du magasin Hornbach à Bertrange sans l’autorisation de son
employeur. Sur ce point, la Cour renvoie à la motivation des premiers juges qui
ont dit que ce fait n’étant pas de la même nature que les fautes actuellement
reprochées, ne peut être invoqué à l’appui de la mise à pied du 2 novembre
2009.

En raison du sursis à statuer qui sera prononcé, les frais d’instance et les
indemnités de procédure sont réservés.

                                    PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit qu’il sera sursis à statuer ;

réserve les frais.

                                         5
"


text:
N° 17 / 11.
du 10.3.2011.

Numéro 2833 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme X.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                         et:

la société à responsabilité limitée Y.), établie et ayant son siège social à L-(…),(…),
représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 février 2010 par la Cour d’appel, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale, arrêt signifié le 12 avril 2010

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2010 par la société anonyme
X.) et déposé le 14 juin 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 août 2010 par la société à
responsabilité limitée Y.) et déposé le 5 août 2010 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la première vice-présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, avait dit non
fondée la demande de la société anonyme X.) tendant à mettre à néant le
commandement de payer l’astreinte encourue signifié à la requête de la société Y.);
que sur appel de la société X.), la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale, a
dit l’appel non fondé et l’opposition à commandement justifiée pour le montant de
58.500.-euros ;

       Sur les moyens de cassation :

       Le premier moyen de cassation

         tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249,
alinéa premier du Nouveau code de procédure civile, en ce que dans le dispositif de
l’arrêt du 24 février 2010, la Cour d’appel s’est limitée à dire non-fondé l’appel de
la partie demanderesse en cassation et à dire l’opposition à commandement
justifiée à concurrence du montant de 58.500 €, sans répondre à tous les degrés de
subsidiarité des conclusions contenues dans l’acte d’appel suivant lesquelles
l’appelante demandait :

       à titre subsidiaire, constater que la partie appelante était dans
l’impossibilité d’exécuter la condamnation principale en ce qui concerne les
panneaux publicitaires litigieux alors qu’elle a tout fait pour se soumettre aux
dispositions de la condamnation principale, en conséquence, voir ordonner la
suppression de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009
sur base de l’article 2063 du Code civil,

       et,

                                        2
       à titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue
dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause
sur base de l’article 2063 du Code civil,

       alors que l’article 89 de la Constitution et l’article 249, alinéa premier du
Nouveau code de procédure civile disposent que tout jugement doit être motivé et
qu’ainsi le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs,

        qu’ainsi ne l’ayant pas fait, la Cour d’appel a méconnu l’article 89 de la
Constitution et l’article 249, alinéa premier du Nouveau code de procédure
civile » ;

         Mais attendu qu’en disant que « …seule la constatation que le débiteur a été
dans l’impossibilité de satisfaire à la condamnation principale permet une
exonération, totale ou partielle, de l’astreinte » et qu’ « une discussion sur la
question de savoir si, concernant ce panneau publicitaire, les explications données
dans l’attestation testimoniale peuvent être retenues comme établissant une
impossibilité d’exécution s’avère en l’espèce oiseuse en présence des autres
constatations de l’huissier et des considérations qui précèdent, desquelles il résulte
qu’il n’y a pas dans le chef de la société X.) impossibilité d’exécution au sens de
l’article 2063 du Code civil », la Cour d’appel a répondu aux conclusions
subsidiaires de la demanderesse en cassation ;

       D’où il suit que le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli ;

       Le second moyen de cassation

        tiré « d’une insuffisance de motifs, valant absence de motifs partant d’une
violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa premier du
Nouveau code de procédure civile :

       en ce que les juges d’appel ont déclaré l’opposition à commandement
fondée pour la somme de 58.500 € sans expliquer pourquoi le courrier du 08
décembre 2008 du Football Club de (…) ne constituait pas une impossibilité
d’exécution au sens de l’article 2063 du Code civil » ;

       Mais attendu que le grief d’insuffisance de motifs énoncé au moyen
s’analyse en un défaut de base légale ; que le défaut de base légale est un vice de
fond non concerné par les textes de loi énoncés au moyen qui sanctionnent le vice
de forme de l’absence de motifs ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Le troisième moyen de cassation :

      tiré « d’une fausse interprétation, partant d’une violation de l’article 2063
du Code civil,

                                        3
         en ce que la Cour d’appel a retenu dans sa motivation que l’intention
 délibérée du débiteur de ne pas satisfaire à la condamnation principale n’est pas
 une condition d’application de l’astreinte et, conformément à l’article 2063 du
 Code civil, seule la constatation que le débiteur a été dans l’impossibilité de
 satisfaire à la condamnation principale permet une exonération, totale ou partielle
 de l’astreinte alors que l’intention délibérée de ne pas satisfaire à la condamnation
 principale constitue une condition d’application de l’astreinte » ;

         Mais attendu qu’en disant que l’intention délibérée de ne pas satisfaire à la
 condamnation principale ne constitue pas une condition d’application de l’astreinte,
 les juges du fond ont fait une application correcte de l’article 2063 du Code civil ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne la société anonyme X.) aux dépens de l’instance en cassation et
 en ordonne la distraction au profit de Maître Philippe PENNING sur ses
 affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                        4
"