text:
Rép.fisc.no 1895/2017

                  A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 2 M A I
                                               2017

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                      e n t r e:

          A.), ci-avant au service de la société anonyme SOC.1.), demeurant à L-(…),

          DEMANDEUR, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                   et

          la société anonyme SOC.1.), représentée par son conseil d’administration
          actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
          registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B. (…),

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
          établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître
          Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________
                                         2

                                             FAITS:

      Suite à la requête déposée le 28 octobre 2015 au greffe de ce tribunal du
travail par A.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à
l'audience publique du vendredi, 20 novembre 2015.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Guy
CASTEGNARO se présenta pour la société défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 04 mars 2016.

      A l'audience publique du vendredi, 04 mars 2016, l’affaire fut
contradictoirement remise au vendredi, 07 octobre 2016.

      A l'audience publique du vendredi, 07 octobre 2016, l’affaire fut
contradictoirement remise au mardi, 28 février 2017.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Deborah
SUTTER se présenta en remplacement de Me Jean-Marie BAULER pour le
requérant et Me Céline DEFAY se présenta en remplacement de Me Guy
CASTEGNARO pour la société défenderesse, tandis que Me Larissa LORANG en
remplacement de Me Georges PIERRET, mandataire de l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, déclara à l’appel des causes ne pas avoir de revendications à formuler
dans le cadre du présent litige. L’affaire fut alors utilement retenue. Les mandataires
des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et
explications.

       Sur ce, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 28 mars 2017.

       A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Deborah
SUTTER se présenta en remplacement de Me Jean-Marie BAULER pour le
requérant et Me Céline DEFAY se présenta en remplacement de Me Guy
CASTEGNARO pour la société défenderesse, tandis que l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, ne fut plus représenté. L’affaire fut alors utilement retenue. Les
mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens
et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été remis,
      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :
                                    3

      Par requête déposée le 28 octobre 2015 au greffe de la Justice de Paix de
LUXEMBOURG, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de ce siège, son
ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après, la société SOC.1.)), pour
voir:

      -   Principalement, dire le licenciement du 14 avril 2015 nul et de nul effet ;

    Partant, ordonner son maintien, sinon sa réintégration auprès de la société
SOC.1.);

      Condamner la défenderesse à payer au requérant à titre de salaire le montant
de 27.186,78 €, représentant les salaires des mois d’août à octobre 2015, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sous réserve des
salaires à échoir;

      Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé
de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour
la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de
la décision à intervenir sous peine d’astreinte;

       Condamner la défenderesse de payer au requérant le montant de 25.000 € à
titre de dommages-intérêts sur base de l’article 1134 du Code civil;

      Donner acte au requérant qu’il offre sa version des faits en preuve par
l’audition de témoins, sinon par voie de consultation, sinon par voie d’expertise,
sinon par comparution personnelle des parties ;

      -   Subsidiairement, dire le licenciement du 14 avril 2015 abusif;

      Condamner la défenderesse à verser à titre de dommages-intérêts pour les
préjudices moral et matériel subis le montant de 550.000 € avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

       La demande tend encore au paiement d’une indemnité de procédure de 1.250
€ et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

      Par la même requête, A.) a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, sur
base de l'article L.521-4 du Code du travail.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

       A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande
principale tendant à la nullité du licenciement intervenu, le requérant a augmenté
sa demande en paiement de salaires au montant de 149.527,29 € depuis la date de
la fin du préavis initial, à savoir depuis le 15 octobre 2015.
                                     4

      Il a encore présenté un décompte actualisé dans le cadre de sa demande
subsidiaire en réparation de ses préjudices matériel et moral du chef de licenciement
abusif aux montants respectifs de 14.651,81 € et de 150.000 €.

                           Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de sa demande, A.) fait exposer quant aux faits ce qui suit :

       - Depuis le 26 avril 1995, il était aux services de la société SOC.1.) en
qualité de « Pilot in command ».
       - Tout au long de son engagement, à savoir pendant 20 années, il a fait
preuve d’un professionnalisme exemplaire.
       - Par courrier du 23 mars 2015, il a été convoqué à un entretien préalable fixé
au 8 avril 2015.
       - Par courrier du 14 avril 2015, SOC.1.) S.A. a notifié au requérant son
licenciement avec préavis de six mois prenant effet au 15 avril 2015 pour s’achever
au 14 octobre 2015.
       - Suite à sa demande des motifs du 15 avril 2015, son ancien employeur
les lui a fait parvenir par courrier de retour du 19 mai 2015.
       - Par courrier du 31 juillet 2015, il a contesté, par l’intermédiaire de son
mandataire les motifs de licenciement.

      En droit, en vertu de la notion de nullité virtuelle, consacrée par la
jurisprudence pour sanctionner un acte contraire à la loi, la partie requérante
demande à voir constater la nullité de son licenciement pour les raisons suivantes :

       - Violation manifeste du droit fondamental au respect de la vie privée, pour
avoir été suivi par un détective privé, mandaté par la partie défenderesse lors d’un
arrêt de travail pour cause de maladie,
       - Violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé,
       - Non-respect de la procédure interne prévue pour le licenciement d’un
pilote,
       - Violation de l’article 10 bis de la Constitution.

      A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un traitement discriminatoire
en raison de son état de santé, il demande la communication sous peine d’astreinte
des relevés détaillés de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la
société SOC.1.) pour la période allant de janvier 2013 au 30 avril 2015.

      En conséquence, il demande à voir ordonner son maintien, sinon sa
réintégration auprès de la société SOC.1.).

      A titre subsidiaire, le requérant demande à voir déclarer abusif son
licenciement aux motifs suivants :

      -   Non-communication de motifs endéans le délai d’un mois,
      -   Motifs de licenciement illicites, partant contraire à la loi,
      -   Manque de précision des motifs de licenciement,
                                     5

      -   Absence de cause réelle et sérieuse.

      Le licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse décrite avec
le précis requis par la loi et la jurisprudence, étant abusif, il demande de faire droit
à sa demande en dommages-intérêts, conformément à son décompte actualisé repris
dans sa note de plaidoiries.

      Dans une note de plaidoiries versée aux débats lors de l’audience des
plaidoiries et à laquelle le tribunal du travail renvoie, le requérant prend encore
position en détail par rapport aux différents points sus-énoncés.

      Quant à la société SOC.1.), celle-ci s’oppose à la demande.

      Tout d’abord, la partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à
la recevabilité de la demande en la pure forme.

      Ensuite, quant à la nullité du licenciement, elle soulève que toute nullité doit
reposer sur une base légale existante, conformément à l’adage « pas de nullité sans
texte ».

      Ainsi, faute de texte légal ou réglementaire prévoyant expressément la nullité
du licenciement pour violation de la vie privée, pour non-respect de la procédure
prévue pour le licenciement d’un pilote et pour violation de l’article 10 bis de la
Constitution, la demande du requérant à voir prononcer la nullité de son
licenciement du chef des causes pré-mentionnées est à rejeter.

      Si l’article L.251-1 (1) du Code du travail prévoit la nullité du licenciement
discriminatoire, cet article n’est pas applicable à l’état de maladie du salarié.

     Elle conteste l’assimilation faite par le requérant de l’état de maladie au
handicap, alors que l’interprétation qu’il donne à un arrêt de la Cour de Justice
Européenne à l’appui de son argument s’avère erronée.

       Par ailleurs et à admettre une assimilation de l’état de maladie du requérant à
un handicap, la demande du requérant est à déclarer irrecevable pour ne pas avoir
été introduite dans les formes et délais de la loi.

       Finalement, la partie défenderesse conteste toute violation de la vie privée,
tout traitement discriminatoire, en l’espèce.

      Elle explique encore avoir respecté la procédure interne prévue pour les
licenciements.

      Dans une note de plaidoiries versées lors de l’audience des plaidoiries, à
laquelle le tribunal du travail renvoie, la partie défenderesse explique de façon
exhaustive les raisons pour lesquelles elle est d’avis que les développements du
requérant sur une cause de nullité de son licenciement sont erronés, en l’espèce.
                                    6

      Elle conclut donc au rejet pur et simple de la demande principale tendant à
voir prononcer la nullité du licenciement et partant en réintégration du requérant à
son ancien poste de même que de la demande en paiement d’arriérés de salaire.

      A titre subsidiaire et quant à la régularité du licenciement, elle réfute
l’argumentation du requérant que le licenciement serait abusif pour communication
des motifs en-dehors du délai légal d’un mois, pour être fondé sur un acte illicite
contraire à la loi, pour manquer de précision et pour ne reposer sur un motif réel et
sérieux.

      Dans sa note de plaidoiries, la partie défenderesse prend encore position de
façon exhaustive par rapport aux différentes critiques du requérant.

      Afin d’établir le bien-fondé des motifs à la base du licenciement, elle renvoie
à ses pièces, dont plusieurs attestations testimoniales et les différents certificats
médicaux du requérant.

     Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par voie
d’audition de témoins, versée au dossier et reprenant les termes de la lettre de
motivation du licenciement.

      A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal du travail ne vienne à la
conclusion que le licenciement du requérant est abusif, elle conteste les montants
réclamés à titre de réparation des préjudices matériel et moral, tant en leur principe
qu’en leur quantum.

       Finalement, SOC.1.) S.A. conteste l’indemnité de procédure réclamée et
sollicite à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

                                  Motifs de la décision :

      I.   Quant à la nullité du licenciement :

      Pour demander la nullité de son licenciement, le requérant fait état

      - d’une violation de sa vie privée, pour avoir été suivi par un détective
privé, mandaté par la partie défenderesse, lors d’un arrêt de travail pour cause de
maladie,
      - violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé,
      - du non-respect de la procédure interne de licenciement d’un pilote,
      - d’une violation de l’article 10 bis de la Constitution,

       La partie défenderesse s’oppose, d’une part, à la nullité du licenciement
prononcé en date du 14 avril 2015 à l’encontre de A.) tirée d’une violation de la vie
privée, d’un non-respect de la procédure interne et d’une violation de l’article 10
bis de la Constitution, sur base de l’adage « pas de nullité sans texte » et, d’autre
part, à la nullité du licenciement du fait d’un traitement discriminatoire en raison de
                                     7

son état de maladie, n’étant pas un motif de discrimination visé par l’article L.251-
1(1) du Code du travail.

      En réponse à l’argument de la défenderesse tiré de l’adage « pas de nullité
sans texte », le requérant s’appuie sur la jurisprudence, qui a progressivement
dégagé à côté des nullités dites textuelles la notion de nullité « virtuelle » destinée
à sanctionner les atteintes aux libertés et droits fondamentaux, dont le respect de la
vie privée.

      Le tribunal du travail constate tout d’abord que toutes les jurisprudences
citées par le requérant ayant admis la notion de nullité « virtuelle » ont trait aux
dispositions relatives au fonctionnement des délégations du personnel, dont
l’inobservation des formalités n’est pas expressément sanctionnée de nullité par la
loi.

      En matière de licenciement, le Code du travail prévoit, cependant,
expressément des cas de nullité de licenciement et, notamment, en cas de
licenciements prononcés à l’encontre de salariés bénéficiant d’un régime de
protection légale, de licenciement prononcé pour des faits contraires au principe
d’égalité de traitement conformément aux articles L.241-1 et L.251-1 du Code du
travail ou en cas de harcèlement sexuel.

       Le législateur a ainsi déterminé avec précision les cas dans lesquels le salarié
victime d’une irrégularité peut introduire une action en nullité contre le
licenciement. De même, il a soumis les actions en nullité à des conditions
particulières, tant au niveau des délais à agir qu’au niveau de la juridiction à saisir
et de la procédure à suivre.

       Il suit de ce qui précède qu’en l’absence de texte légal ou réglementaire
prévoyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation du droit à
la vie privée ou de l’article 10 bis de la Constitution ou d’irrégularité de la procédure
de licenciement, ainsi que les conditions afférentes, telle la réintégration du salarié
licencié, l’action en nullité invoquée de ces chefs doit être déclarée irrecevable.

      Le tribunal du travail constate encore que le règlement SOC.1.) interne versé
en cause concernant la discipline ne prévoit aucune sanction en cas de son non-
respect, de sorte que la demande en nullité afférente doit encore être rejetée.

      Le requérant fait ensuite plaider que son licenciement repose sur des motifs
discriminatoires tenant à son état de santé, de sorte qu’il encourt annulation.

      Aux termes de l’article L. 253-1 du Code du travail, « Aucune personne visée
à l’article L. 251-2 ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des
protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe
de l’égalité de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte ou
à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

      De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné
des agissements définis à l’article L. 251-1 du Code du travail ou pour les avoir
relatés.
                                     8

       Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent,
et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein
droit. ».

       Il appartient cependant au salarié de faire « constater » cette nullité. Il dispose
à cet effet aux termes de l’article L. 253-1 alinéa 4 d’une action en nullité qu’il doit
introduire auprès du président de la juridiction du travail qui statue d’urgence dans
les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation.

      En l’espèce, A.) a omis de faire constater la nullité de son licenciement sur
base d’un traitement discriminatoire en raison de son état de santé.

     Dans un arrêt du 15 décembre 2011, n° 35832, la Cour d’appel a retenu à
propos de la recevabilité d’un recours en nullité sur base de l’article L.251-1 du
Code du travail que :

       « Le salarié peut au cours de cette instance également demander au président
de la juridiction du travail qui a constaté la nullité du licenciement d’ordonner son
maintien ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de
l’article L.124-12 paragraphe (4) du Code du travail.

       Cette disposition est de la teneur suivante : (4) Dans les cas de nullité du
licenciement prévus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien
du salarié dans l’entreprise lorsqu’il en fait la demande. Sont applicables, dans ces
cas, les dispositions des articles 2059 à 2066 du Code civil.

      Sont applicables pour l’action judiciaire en nullité les dispositions de l’article
L. 124-11.du Code du travail.

      Cette disposition, nouvellement introduite par la loi du 24 mai 1989 sur le
contrat de travail, donne compétence au tribunal du travail d’ordonner la
réintégration dans tous les cas de nullité du licenciement. Elle s’applique partant
également au cas d’espèce étant donné que l’article L.253-1. du Code du travail
prévoit un tel cas de nullité. Cette action est soumise au même régime procédural
que l’action en résiliation abusive du contrat de travail. ».

       Au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les
articles L.124-11 et L.124-12 du même code, l’action en nullité du requérant est à
déclarer recevable.

      L’article L. 251-1 du Code du travail interdit (1) toute discrimination directe
ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge,
l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à
une race ou ethnie.

      (2) Aux fins du paragraphe (1) dudit article, une discrimination directe se
produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre
ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un
des motifs visés au paragraphe (1).
                                     9

      Il appartient au salarié d’établir avoir fait l’objet d’un licenciement en raison
d’un des faits mentionnés à l’article L.251-1 du Code du travail.

      Or, l’article précité ne prévoit pas l’état de santé comme motif de
discrimination.

       Le requérant reste, encore, en défaut de produire le moindre élément
permettant d’assimiler ses maladies, essentiellement de courte durée, à un handicap,
tel que défini par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 11
avril 2013.

      Il est encore de jurisprudence constante que l’absentéisme habituel pour cause
de maladie peut être invoqué par l’employeur pour fonder un licenciement avec
préavis, dans la mesure où en dehors de toute faute, le comportement ou plus
généralement la situation personnelle du travailleur peut constituer une gêne
importante pour le bon fonctionnement de l’entreprise et justifier, à ce titre, le
licenciement.

      Le licenciement intervenant en raison de la perturbation de l’entreprise suite
aux absences répétées et prolongées du salarié et non pas en raison de son état de
santé, ledit motif de licenciement n’est pas constitutif d’une discrimination directe
ou indirecte.

      Le requérant soutient qu’il y aurait encore traitement discriminatoire, alors
que ce serait sa maladie qui aurait poussé son employeur de mandater un détective
privé chargé de le suivre et de l’espionner dans ses moindres faits et gestes pour
tenter de prouver un comportement fautif.

     Le tribunal du travail tient à rappeler que le salarié est obligé de justifier son
absence du lieu de travail et doit établir la réalité de son incapacité de travail par la
production de certificats médicaux qui n’établissent toutefois qu’une présomption
simple.

      La force probante de ces certificats peut en effet être combattue par tous
moyens par l’employeur qui prétend que l’attestation d’incapacité de travail ne
correspond pas à la réalité.

      Ce n’est pas l’état de santé du requérant, mais les doutes quant à la véracité
de cet état qui ont déterminé l’employeur à rechercher des preuves afin de combattre
la présomption attachée au certificat médical lui soumis.

      L’employeur a ensuite cru devoir sanctionner le salarié, non pas en raison de
son état de santé, mais en raison de son manque de loyauté.

      Il s’ensuit que la demande en nullité de son licenciement du fait de
discrimination à son encontre est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la
demande en injonction de communication des relevés de maladie de tous les pilotes
SOC.1.) pour la période allant de janvier 2013 à avril 2015.
                                   10

       Au vu de ce qui précède, la demande en réintégration du requérant à ses
anciennes fonctions, de même que sa demande en paiement d’arriérés de salaire à
partir de la fin du préavis initial sont à rejeter.

      II. Quant à la régularité du licenciement :

      A. Le délai de communication des motifs de licenciement :

      Lors de l’audience des plaidoiries et eu égard aux explications de la
défenderesse quant à la date de réception de la demande de motifs, le mandataire
du requérant n’a plus maintenu le moyen.

      B. La précision des motifs :

       Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le
salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la
lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés
à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

      L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur
énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié
d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou
de leur inanité, qu’au juge d’apprécier, si le congédiement est intervenu pour des
motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un
acte économiquement et socialement anormal.

       En l’espèce, la lettre de motivation du 19 mai 2015 est versée en pièce n °6
de la farde I de pièces de Me Jean-Marie BAULER à laquelle le tribunal du travail
renvoie.

      En l’espèce, la lettre de motivation du 19 mai 2015 fait état de deux séries de
reproches : l’un tenant au comportement inacceptable du requérant durant son arrêt
de travail et l’autre tenant à son absentéisme habituel pour cause de maladie.

       L’employeur énonce en 1er lieu une violation de l’obligation de loyauté dans
le chef du requérant en raison de son comportement durant son arrêt de travail du 5
au 22 mars 2015. Ainsi, durant cet arrêt de travail, le requérant aurait vaqué à des
activités de loisir contredisant son état de maladie. L’employeur cite ces activités
de façon circonstanciée.

      En 2ième lieu, l’employeur explique que le licenciement est intervenu en raison
de l’absentéisme du requérant. L’employeur énumère les périodes aux cours
                                   11

desquelles le concerné était absent pour cause de maladie de mars 2012 à mars
2015. Il indique en outre dans quelle mesure chacune desdites absences a engendré
une désorganisation en cascade de ses services et une charge de travail
supplémentaire pour le service « Crew Control ». Ainsi, les absences du requérant
auraient entraîné des remaniements des plans de travail, des refus de demandes de
congé à l’égard d’autres salariés et la prestation d’heures supplémentaires par ces
derniers. Ce motif est encore énoncé avec la précision requise.

      Le tribunal du travail considère, dès lors, que la lettre de motivation répond
aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

      C. Le motif illicite :

     Le requérant reprend ensuite son argument suivant lequel le licenciement
repose sur un motif discriminatoire en raison de son état de santé, partant illicite.

      Le licenciement repose, en l’occurrence sur deux motifs de licenciement
différents : le premier étant le comportement inapproprié du requérant, notamment
durant son arrêt de travail pour cause de maladie, précité, et le deuxième étant les
perturbations de l’entreprise dues aux absences, certes non fautives, mais fréquentes
et imprévisibles du requérant pour cause de maladie.

      A cet égard, le tribunal du travail renvoie à ses développements ci-avant sur
l’existence d’une cause de nullité du licenciement en raison de l’existence d’un
motif discriminatoire pour conclure qu’aucun des deux motifs ne tient à l’état de
santé proprement dit du salarié.

      D. Le caractère réel et sérieux des motifs :

      La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par
un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire
le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui
a provoqué la rupture.

      La cause sérieuse revête une certaine gravité qui rend impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi
envisagée s’insère en quelque sorte entre la cause légère, exclusive de rupture du
contrat, et la faute grave, privative de préavis et d’indemnités de rupture. Le critère
décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte au bon
fonctionnement de l’entreprise.

      Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des motifs du licenciement.

      Afin d’établir le caractère réel des motifs de licenciements, la société SOC.1.)
verse une série de pièces, dont les certificats médicaux du requérant, des plans de
travail et plusieurs attestations testimoniales.
                                       12

      Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par voie
d’audition de témoins reprenant les termes de la lettre de motivation du 19 mai
2015.

      Quant au motif tiré du comportement inacceptable du requérant :

      L’employeur énonce dans son courrier de licenciement que le requérant a
violé ses obligations contractuelles et ses obligations vis-à-vis de la CNS pour avoir
résidé durant son arrêt de travail pour cause de maladie à une autre adresse que son
adresse officielle, en l’occurrence son adresse à (...), sans en avoir informé son
employeur ou la CNS. L’employeur fait ensuite état d’une curieuse alternance entre
les périodes de repos ou de congé et des périodes d’incapacité de travail, de même
que de la délivrance de certificats médicaux finlandais, qui l’ont fait douter de la
véracité des certificats en question, et l’ont déterminé de charger un détective privé
pour vérifier la réalité des incapacités de travail.

      Contrairement aux arguments du requérant, le recours à un détective privé
aurait été justifié par les circonstances de l’espèce.

       Ainsi, eu égard au fait que le requérant résidait de fait en Finlande et que ses
arrêts de travail étaient de durée assez courte, le recours à la procédure du contrôle
médical par la CNS ou la convocation auprès de plusieurs médecins-contrôleurs
aurait été inefficace.

      Elle renvoie encore des jurisprudences admettant le recours au service d’un
détective privé serait admissible pour autant que « l’atteinte à la vie privée qu’il
représente soit justifiée par l’exigence de la protection d’autres intérêts, dont celle
des droits de la défense, et que cette dernière reste proportionnée au but poursuivi.
».

      Tel serait le cas en l’espèce.

     Ensuite, elle se rapporte aux constatations du témoin attestateur, B.), que le
requérant s’adonnait durant son arrêt de maladie à des activités de loisir, dont
l’ampleur et la nature contredisaient l’existence d’une incapacité de travail.

      Elle estime dès lors avoir rapporté la preuve de la violation de l’obligation de
loyauté de son salarié pendant son arrêt de travail pour cause de maladie.

      Le requérant fait valoir que pendant la période de son incapacité de travail du
5 mars au 22 mars 2015, il aurait souffert, entre autre, d’une grippe, dûment
constatée par certificat médical. L’employeur serait dès lors mal venu de mettre en
doute son état d’incapacité de travail.
                                   13

      Il fait plaider que l’employeur en lui reprochant une violation de son
obligation de loyauté confondrait les obligations du salarié à l’égard de l’employeur
avec celle à l’égard de la Sécurité sociale.

      Il est d’avis que des manquements du salarié tenant aux heures de sortie
autorisées de la CNS ne sauraient justifier son licenciement.

       Le requérant demande en tout état de cause à voir écarter des débats les
attestations testimoniales du détective privé mandaté de sa surveillance pendant son
arrêt de travail du 5 mars au 22 mars 2015 pour constituer une violation à l’article
8 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme.

       Comme tout contrat, le contrat de travail engendre des obligations
réciproques à charge de chacune des parties, l’obligation du salarié étant de prester
le travail pour lequel il a été engagé et celle de l’employeur étant de le rémunérer
pour le travail effectué ; à ces obligations vient encore s’ajouter l’obligation de
loyauté, qui permet d’instaurer une relation de confiance entre les parties au contrat,
laquelle est nécessaire pour une exécution saine et harmonieuse du contrat de
travail.

        Partant un fait isolé, du moment qu’il est de nature à ébranler la confiance
devant exister entre le salarié et son employeur et basé sur la loyauté des parties est
de nature à justifier un congédiement même sans préavis (Cour 16 mars 1995, I. S.
I. s.à r.l. c/ K.).

     L’obligation de travailler n’est partant provisoirement suspendue que pour
cause de maladie justifiée par un certificat de maladie dûment porté à la
connaissance de l’employeur ; de même si le salarié est incapable de travailler pour
son employeur, il l’est également pour des activités de loisirs.

      Pendant la période litigieuse, soit du 5 mars 2015 au 22 mars 2015, l’absence
du travail du requérant était justifiée par deux certificats médicaux finlandais
régulièrement portés à la connaissance de l’employeur.

     Le premier certificat médical du 5 mars 2015 atteste au requérant une
incapacité de travail du 5 mars au 16 mars 2015, le second une incapacité de travail
du 17 au 22 mars 2015.

       Comme mentionné ci-avant, les certificats médicaux n’établissent qu’une
présomption simple de maladie, d’incapacité de travailler, de sorte que la force
probante desdits certificats peut être combattue par tous moyens par l’employeur
qui prétend ou suspecte que l’attestation d’incapacité de travail ne correspond pas
à la réalité ; cette présomption est dès lors réfragable et peut se trouver renversée
par l’effet de circonstances telles que des sorties du salarié malade, surtout par la
cause et le but de ces sorties.

      Ainsi, cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens et non
seulement par une expertise médicale. (App. 8e 24.05.2012 M. T. T. F. c/ S. S.A.
rôle 37527)
                                    14

      Tout comme des contre-examens médicaux, des faits objectifs matériels
peuvent contredire l’incapacité de travail (cf. J.-L.PUTZ et P.SCHILTZ, la maladie
du salarié, PROMOCULTURE, p.83 et suivantes).

      En l’espèce, l’employeur a fait le choix de recourir aux services d’un détective
privé pour vérifier l’incapacité de travail du requérant.

        Le respect de la vie privée est une exigence du droit commun, consacrée par
l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'Homme, qui s'étend à tout le droit de la preuve (cf. Jurisclasseur civil
Code, Art.1315 et suivants, fasc.10).

      Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
Droits de l'Homme, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-
être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui. ».

       Dans sa grande majorité, la doctrine s’accorde à reconnaître que l’article 8
précité s’impose aux particuliers comme aux autorités publiques (DE MEYER, op.
cit., p. 363-386 ; OVERSTEYNS, op. cit., p. 491 et suiv. ; FROWEIN et PEUKERT, op.
cit., p. 198 ; BREITENMOSER, op. cit., p. 68 et suiv. ; VAN DIJK et VAN HOOF, op.
cit., p. 285 ; DOUTRE-LEPONT, op.cit., p. 231 ; RIGAUX, « Protection … », op. cit.,
p. 6 ; VANDENBERGHE, « Bescherming … », op. cit., p. 6 ; VANDENBERGHE,
« Bescherming … », op. cit.,col. 1460 ; EVRIGENIS, op. cit., p. 137 ;
VANWELKENBUYZEN, op. cit., p. 407 ).

      L’exécution du contrat de travail met en présence des valeurs fondamentales
qui entrent en conflit les unes avec les autres, à savoir le droit de l’employeur de
surveiller les salariés dans l’exécution du contrat de travail et de contrôler la bonne
exécution de leur travail suivant les directives qu’il donne, ceci par application des
principes et dispositions légales régissant le contrat de travail et le droit du salarié
de voir protéger sa vie privée.

       C’est seulement l'atteinte « disproportionnée » qui est sanctionnée. Ainsi, si
l'immixtion dans la vie privée est « disproportionnée par rapport au but poursuivi
» (cf. Cass. 2e civ., 3 juin 2004: Juris-Data n°2004-023914; Bull. civ. 2004, II,
n°273), le rapport d’un détective privé est à écarter.

       Il s’ensuit que, dans le cas où l'immixtion est mesurée et n'excède pas les
exigences de la preuve, la production d'un rapport d'une agence de détectives peut
être retenue, comme tout autre moyen de preuve.

     Ces rapports peuvent être admis comme un simple témoignage écrit (cf. CA
Nancy, 5 févr. 1996: Juris-Data n°1996-045780) dans le cas où les rapports sont
                                    15

corroborés par d’autres éléments de preuve (cf. CA Reims, 17 déc. 1998: Juris-Data
n°1998-048937).

      En l’espèce, la société SOC.1.) reproche au requérant des sorties de son
domicile et notamment des visites de restaurants et supermarchés, constatées par un
détective privé en des endroits accessibles au public pour la période allant du 10 au
18 mars 2015 couverte par un arrêt de travail.

        Il est constant en cause que le requérant séjournait lors de cet arrêt de travail
à (...) en Finlande, l’arrêt de travail ayant, par ailleurs, été certifié par un médecin
finlandais.

     En conséquence, tout contrôle par la CNS ou convocation de se présenter
auprès d’un médecin de contrôle se serait annoncé difficile voire impossible.

       L’observation sur une certaine durée, en l’occurrence, une semaine est encore
justifiée par les exigences d’une preuve sérieuse.

      Le tribunal du travail en conclut que l’immixtion n’est pas disproportionnée,
en l’espèce, compte tenu des exigences de la preuve à rapporter par la société
SOC.1.) concernant le comportement et les activités du requérant pendant son
congé de maladie.

       Le tribunal du travail est partant d’avis que le témoignage de B.) par ses
attestations non autrement critiquées du requérant est recevable.

     Le tribunal du travail constate encore qu’aux termes de ses plaidoiries, le
requérant n’a pas mis en cause le résultat des investigations, tel que décrit par le
témoin attestateur.

      Le tribunal du travail tient partant pour établis les faits constatés par B.) entre
le 10 et 18 mars 2015.

      Le requérant soutient que si les constatations faites par le détective privé
démontrent, tout au plus, une violation des règles de sortie de la CNS, elles ne
permettent pas d’établir un comportement déloyal à l’égard de son employeur, et ce
d’autant moins qu’il bénéficiait de sorties autorisées.

      Or, la cause et le but de ces sorties du requérant pendant la période du 10 au
18 mars 2015, et surtout les fréquentations réitérées de restaurants accompagnées
de consommation d’alcool et les visites de centres commerciaux, notamment en
dates des 10, 11 et 15 mars 2015, de même que leur durée contredisent son état de
maladie et constituent une violation de l’obligation de loyauté à l’égard de son
employeur.

      Le requérant a encore causé un préjudice à la défenderesse en perturbant son
service, alors qu’il va de soi que l’absence d’un salarié, dont l’engagement auprès
d’un employeur s’explique par la nécessité de sa présence au poste de travail et
l’exécution des tâches qui lui incombent, constitue une cause de perturbation du
                                    16

fonctionnement du service sans que l’employeur soit obligé d’en rapporter la preuve
positive. (Cour 24 février 2005 L. c/ S.)

     Le comportement fautif du requérant pendant son arrêt de travail du 5 au 22
mars 2015 est partant établi.

      L’employeur reproche sous ce point encore au requérant d’avoir violé ses
obligations contractuelles et les règles de la CNS pour ne pas avoir signalé qu’il
séjournait à (...) pendant ses arrêts de travail.

      Le témoin C.) atteste que: “ Or on two occasions, Mr. A.) reported sick 12
hours before the start of a duty, namely on December 14th 2013 and February 9th
2015. In both case the sicknote was issued in (...), Finland. Given travel time to
Luxembourg and Pre-flight rest-times, it would have been impossible to have
started a duty with consideration to rules and regulations. ”.

      Il en découle que le requérant n’a pas respecté les règles internes de son
employeur d’être à proximité de l’aéroport de Luxembourg les heures précédant la
prise de service.

     Les faits de 2010 énoncés dans le seul but de souligner la désinvolture du
requérant ne sont pas autrement analysés par le tribunal.

     Quant au motif tiré de l’absentéisme habituel du requérant pour cause
de maladie :

      L’employeur fait état de 290 jours d’absence pour cause de maladie de A.)
pour la période allant du 23 mars 2012 au 23 mars 2015, dont 118 jours au cours de
la dernière année.

      Le requérant fait remarquer que l’absence prolongée de décembre 2013 à juin
2014 est due à un « Accident/épaule ». Il se rapporte encore à la réglementation
impérative de la Commission (EU n° 965/2012) qui impose à tous les membres de
l’équipage des obligations strictes et importantes relatives à l’état de santé.

     Il est d’avis que la maladie du salarié et les absences au travail qui en résultent
doivent en principe être acceptées par l’employeur comme faisant partie du risque
normal de l’entreprise.

     Il critique encore la période de référence retenue par l’employeur pour
apprécier l’absentéisme habituel pour cause de maladie pour être trop longue.

      Il est de jurisprudence que l’absentéisme habituel pour raison de santé,
caractérisé par des périodes longues ou nombreuses, peut être une cause de rupture
du contrat de travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de
l’entreprise.
                                    17

     Cette gêne peut notamment résulter du caractère imprévu des absences, et des
nécessités d’organisation, sinon de réorganisation du personnel.

       Pour apprécier le caractère justifié du motif de licenciement tenant à
l’absentéisme habituel du requérant, il convient d’analyser si, au vu de leur
envergure, les absences pour raisons de santé ont constitué un absentéisme habituel,
si les absences ont apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du service et
si, au vu des absences, l’employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration
suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise (cf.
C.S.J., 11 février 2010, N° 34553 du rôle).

      En l’espèce, le requérant a été absent pour cause de maladie

      du 1er juin au 10 juin 2012,
      du 28 août 2012 au 4 septembre 2012,
      du 5 septembre 2012 au 10 septembre 2012,
      du 11 septembre 2012 au 19 septembre 2012,
      du 2 octobre 2012 au 7 octobre 2012,
      du 8 octobre 2012 au 14 octobre 2012,
      du 13 décembre 2012 au 18 décembre 2012,
      du 26 janvier 2013 au 29 janvier 2013,
      du 30 janvier 2013 au 3 février 2013,
      du 4 février 2013 au 6 février 2013,
      du 1er novembre 2013 au 10 novembre 2013,
      du 14 décembre 2013 au 27 décembre 2013,
      du 27 décembre 2013 au 6 janvier 2014,
      du 4 janvier 2014 au 19 janvier 2014,
      du 20 janvier 2014 au 9 février 2014,
      du 10 février 2014 au 13 avril 2014,
      du 14 avril 2014 au 30 avril 2014,
      du 1er mai 2014 au 31 mai 2014,
      du 1er juin 2014 au 22 juin 2014,
      du 31 octobre 2014 au 2 novembre 2014,
      du 9 février 2015 au 12 février 2015,
      du 5 mars 2015 au 16 mars 2015,
      du 17 mars 2015 au 22 mars 2015,

      sur base de 22 certificats médicaux, de durée plus ou moins importante.

      Les absences en tant que telles ne sont pas contestées par le requérant.

      Le tribunal du travail est encore d’avis que la période de référence retenue par
la défenderesse n’est pas trop longue, ce d’autant plus que, tel le soutient le
requérant, les pilotes sont soumis à des conditions strictes relatives à l’état de santé.

      Afin de pouvoir justifier un licenciement pour raisons de santé, il faut d’abord
être en présence d’un absentéisme habituel pour raison de santé.

      Eu égard aux explications fournies par la défenderesse et non contestées par
le requérant sur l’organisation du travail des pilotes (répartition entre temps de
                                    18

travail, off-days et rest-days) et la nécessité de respecter des périodes de repos, un
pilote SOC.1.) a en moyenne 186 jours de travail par an.

      Le requérant ne fournit pas d’éléments permettant d’écarter l’une ou l’autre
de ses absences dans la prise en compte de l’appréciation du taux d’absentéisme.

      Sur les absences précitées du requérant, ce dernier a été absent de façon
continue durant la période allant du 14 décembre 2013 au 22 juin 2014 suite à une
blessure à l’épaule et une opération consécutive.

     Pendant cette absence continue de 6 mois, le requérant a fait parvenir à son
employeur 7 certificats de prolongation.

       Afin d’établir que les absences pour cause de maladie du requérant
coïncidaient avec des jours de travail, la société défenderesse verse des « crew
schedules » de janvier 2013 à mars 2015 permettant de retracer les jours de travail
et de repos du requérant, de même que ses périodes de maladie.

      Si le requérant conteste les pièces de la société défenderesse pour être des
documents unilatéraux, il omet, cependant, de formuler des contestations
circonstanciées et de préciser en quoi ces documents correspondant à des plans de
service lui remis ne correspondent pas à la réalité.

       Le tribunal du travail estime dès lors qu’il y a lieu de prendre en considération
les plans de travail versés en cause.

     Ces pièces confirment que les absences du requérant coïncidaient notamment
pour 2013 et 2015 largement aux dates auxquelles des vols ou des cours de
formation avaient été programmés pour lui.

     Avant son arrêt de maladie continu, le requérant cumulait déjà de fréquentes
absences, notamment entre août 2012 et février 2013.

      La fréquence des absences, ainsi que leur envergure, permet de retenir en
l’espèce un absentéisme habituel pour raisons de santé.

      Il faut ensuite que cet absentéisme habituel ait apporté une gêne indiscutable
au bon fonctionnement du service, ce que le requérant conteste. Il explique à cet
égard que le système « standby » des pilotes n’a pas fonctionné de façon efficace,
faute à la défenderesse de déployer les moyens nécessaires pour mettre en place un
système de remplacement efficace.

     Ainsi, les désagréments éventuellement causés par ses absences pour cause
de maladie ne lui seraient pas imputables.

    La société SOC.1.) donne, pièces à l’appui, des exemples pour démontrer
comment l’organisation du service a été perturbée en raison de l’absence de A.).
                                    19

      Elle fournit des explications sur l’organisation de travail des pilotes et
explique que ses pilotes, contrairement aux pilotes de machines transportant des
passagers, sont affectés à des missions pouvant durer plusieurs jours.

      En cas d’un arrêt de maladie d’un pilote assigné à une mission, la réaffectation
de la mission à un autre pilote devait tenir compte de plusieurs éléments, dont la
proximité du pilote du départ du vol, sa disponibilité pour la totalité du voyage
assignée au requérant au regard de la législation sur le temps de travail.

       Ainsi, l’annonce de l’incapacité de travail du requérant, souvent intempestive
voire tardive, aurait entraîné une désorganisation en cascade, qu’elle décrit dans sa
lettre de motivation.

      Les parties s’accordent pour dire que sur les absences précitées du requérant,
ce dernier a été absent de façon continue durant la période allant du 14 décembre
2013 au 22 juin 2014 suite à une blessure à l’épaule et une opération consécutive.

      A l’analyse des différents certificats de maladie, le tribunal du travail constate
que les incapacités de travail du requérant était généralement de courte durée variant
entre trois jours et un mois.

      Il résulte de l’attestation testimoniale de C.) que : « (…) Most of Mr A.)’s
sickness periods started at the end of his off days and ended just before the start of
a new off period. ».

      Cette déclaration est confirmée par les « crew schedules » versés en cause.

      Ainsi, les absences du requérant se situaient régulièrement à cheval entre des
périodes de repos d’un ou de plusieurs jours, c’est-à-dire à un moment où
l’employeur était en principe en droit de s’attendre à la reprise de son travail par le
requérant.

     Le témoin attestateur poursuit que : « (...) Or, at least 8 occasions, the
Company was notified only on the last or second-last day of an off period. » et que:
« During the last 3 years of Mr. A.)’s employment due to this sickness:

      - 68 pilots received roster changes.
      - 14 days overtime to other pilots had to be paid amounting over € 9.500.-
      - 5 commercial airline tickets needed to be bought. (...) ».

      Les pièces n°s 12 à 72 de la farde de pièce de Me Guy CASTEGNARO
corroborent ces déclarations.

       Enfin, il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation du requérant pour autant
qu’il critique l’insuffisance du système stand-by de la société SOC.1.).

     Le témoin C.) explique que : « (...) For SOC.1.), a standby system that
ensures 100 % on-time departure is not the same concern as it would be for a
Passenger Carrying Airline. Pilots affected by duty – reshuffling after a sickness
                                   20

case are fully entitled to be treated in accordance with related provisions of the
collective work agreement and may refuse if this is not the case. (…). ».

      Il appartient à la défenderesse de mettre en place le système stand-by, qui
correspond à ses besoins.

      La finalité d’un mécanisme d’appoint tel le stand-by n’est de toute façon pas
de pourvoir durablement au remplacement d’un seul pilote accumulant les absences
de courte durée. (cf. en ce sens, C.S.J., 8ième chambre, 27 juin 2016, n° 41472 du
rôle)

      Suite au remplacement du requérant par d’autres pilotes, des adaptations des
horaires et journées de travail, de repos et de stand-by, ainsi que des modifications
des listes des participants aux cours de formation, et partant des contraintes
administratives, ont été inévitables.

      Le témoin poursuit que: “ Exceptionally high sickness as is the case for Mr.
A.) caused multiple changes to multiple pilots’ schedules and easily involved
multiple hours of hands-on work. In some case, sickness events cause up to 10
consequential duty changes for other pilots. (…). “.

       Si le témoin attestateur admet que les perturbations sont plus importantes pour
les arrêts de travail exceptionnels et de courte durée que pour les arrêts de maladie
de longue durée, toujours est-il que durant l’arrêt de travail continu de 6 mois du
requérant, ce dernier a fait parvenir à son employeur 7 certificats de prolongation
de durée variable.

       Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que durant
cet arrêt de travail prolongé, le requérant ait pris le soin d’informer son employeur
de l’évolution de sa maladie et de la date probable de son retour.

     Après sa convalescence en juin 2014, le requérant a à nouveau commencer à
cumuler des arrêts de travail de courte durée.

       A ce titre, il convient de citer une jurisprudence constante d’après laquelle :
       « Confronté à l’absence d’un salarié, l’employeur doit réorganiser le travail
et notamment pourvoir au remplacement de l’employé malade. Ce n’est pas parce
qu’il y réussit plus ou moins bien ou parce que le trouble généré par l’absence d’un
salarié se trouve accru par d’autres facteurs indépendants de la volonté du salarié
qu’il n’y a pas à ce titre motif réel et sérieux de licenciement. S’agissant d’absences
fréquentes d’un même salarié et, pour le surplus, en partie d’une durée
ininterrompue considérable, les risques normaux inhérents à l’exploitation d’une
entreprise sont largement dépassés. ».

      La prestation de travail du requérant en tant que pilote s’annonçait aléatoire
et la défenderesse devait à chaque certificat médical lui remis prévoir son
remplacement.

      Le comportement désinvolte du requérant, pris ensemble avec ses absences
fréquentes pour cause de maladie, a nécessairement fait perdre à l’employeur sa
                                   21

confiance en une collaboration régulière pour les nécessités du bon fonctionnement
de l’entreprise.

      Le licenciement avec préavis du 14 avril 2015 repose donc sur des motifs
valables de nature à le justifier.

      L’offre de preuve afférente est donc à rejeter pour être superfétatoire.

      E. Les dommages-intérêts :

     Le licenciement avec préavis du 14 avril 2015 ayant été déclaré justifié, le
requérant doit être débouté de ses demandes en indemnisation de préjudices
matériel et moral du chef de licenciement abusif.

     III. La demande en dommages-intérêts pour violation de l’article 1134
du Code civil :

       Au vu des développements ci-avant sur l’admissibilité du recours à un
détective privé pour vérifier l’incapacité de travail du requérant, sa demande en
dommages-intérêts à hauteur de 25.000 € pour violation de l’obligation de loyauté
est à rejeter.

      IV. Les indemnités de procédure :

      Le requérant qui a succombé dans ses prétentions ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

      La société SOC.1.) reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

      Ainsi, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement et
en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande en la pure forme;
                                   22

      Se déclare compétent pour en connaître ;

      Déclare irrecevable la demande en nullité du licenciement de A.) pour cause
d’atteinte à la vie privée, pour cause de violation de la procédure interne et pour
cause de violation du principe d’égalité ;

      Déclare recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement
sur base de l’article L. 251-1 du Code du travail ;

      En conséquence,

      Déclare non fondée la demande en réintégration de A.);

      Déclare non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de
A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au mois de février 2017; partant,
en déboute ;

      Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il n’a pas de revendications à
formuler dans le cadre du présent litige;

      Déclare justifié le licenciement avec préavis prononcé le 14 avril 2015 à
l’encontre de A.);

     Déclare non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices
matériel et moral ; partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de A.) en allocation de dommages-intérêts
sur base de l’article 1134 du Code civil ; partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de A.) à titre d’indemnité de procédure ;
partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) à titre
d’indemnité de procédure;
      partant, en déboute ;

      Condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de
la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

      s. Françoise SCHANEN                                   s. Michèle GIULIANI.
                          23

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux    parties le
________________.

                                      s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 47 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3792 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A),

2) B),

les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile a été élu,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…), déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par
son liquidateur, Maître C), avocat à la Cour,

2) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt numéro 77/16 attaqué rendu le 27 avril 2016 sous le numéro
37352 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juillet 2016 par A) et B) à la
société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître C), ès qualités,
déposé au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître C), ès qualités, à A) et à B), déposé au
greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, avait rejeté les déclarations de créance de A) et de B) du
passif de la liquidation de la société anonyme SOC1), représentée par son
liquidateur, Maître C), et avait condamné les parties demanderesses en cassation
solidairement à payer à la société en liquidation le solde d’un prêt qui leur avait été
accordé par celle-ci ; que la Cour d’appel avait dit nul l’acte d’appel des parties
demanderesses en cassation et avait déclaré leur recours irrecevable ; que la Cour
de cassation avait cassé l’arrêt ; que, statuant au rescisoire, la Cour d’appel, après
avoir rejeté une demande de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une poursuite
pénale engagée en France et, subsidiairement, celle d’une seconde poursuite pénale
engagée au Luxembourg, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C),
ès qualités :

                                        2
        Attendu que le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès qualités,
est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt
d’appel déféré ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « tiré de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la surséance nécessaire pour assurer une
bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les intérêts de
la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

       tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

       tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme,

        En ce que << s’il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible
d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en
nullité des contrats qui servent de fondement à l'action reconventionnelle n'est pas
à considérer comme une action née de la liquidation judiciaire et ne s'y insère pas
étroitement, de sorte qu'elle ne relève pas de la procédure de la faillite et de toute
procédure analogue expressément exclues du champ d'application du règlement
(article 1, 2°b), l'appelante n'établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire
dans le cadre de l'instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère
civil. >> ;

        En ce que la Cour conclut elle-même que sur base de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contrôle de cette instance doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions
à venir à propos des mêmes faits. >> ;

       Alors que l'action menée par l'actuel demandeur est bien une action à
caractère civil puisqu'il se défend contre une demande en paiement en
remboursement d'un prêt dont les fonds n'ont pas été reçus (ou en tout cas dans une
grande proportion) en raison de la manière dont ce prêt fût conclu dans un
contexte susceptible d'être qualifié d'abus de confiance ;

        Alors que l'instruction pénale ouverte à Luxembourg contre la liquidatrice
est intentée en qualité de liquidatrice de la banque défenderesse et que la décision
à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale pour le cas où, l'infraction de
blanchiment sera retenue, aura forcément une incidence directe sur la procédure
civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant
l'exécution de la demande de remboursement de prêt par la liquidatrice, que la
transaction dont nullité est demandée, qui fût signée par la liquidatrice en
exécution des contrats signés dans le cadre d'un abus de confiance ;

       Alors qu’il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci étant

                                         3
d'éviter des contradictions du jugement pris dans le cadre de procès engagé au
Luxembourg, en Espagne et en France : les actions étant toutes liées, la Cour
d'appel a refusé à ce que le demandeur et sa cause entendus de manière équitable
et en application des lois » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris que « s’il est
vrai que ce règlement CE n° 44/2001 est susceptible d’avoir vocation à s’appliquer
en l’espèce en ce qu’une éventuelle demande en nullité des contrats qui servent de
fondement à l’action reconventionnelle n’est pas à considérer comme une action
née de la liquidation judiciaire et ne s’y insère pas étroitement, de sorte qu’elle ne
relève pas de la procédure de la faillite et de toute procédure analogue
expressément exclues du champ d’application du règlement (article 1, 2°b),
l’appelante n’établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire dans le cadre de
l’instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère civil. » ;

       Attendu qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                       Par ces motifs,

        déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès
qualités ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

        condamne les parties demanderesses en cassation à payer à chacune des
parties défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l’instance
en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
"


text:
Jugt. 1409/2017                                                    not.3671/09/CD

 etr. (2x)
 confisc.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)           P1.)
             né le (…) à (…) (Congo),
             demeurant à L-(…), (…),

2)           P2.)
             né le (…) à (…) (P),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenus

                    ________________________________________

                                        FAITS :

Par citation du 13 décembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 19 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

P1.) et P2.) : usage de faux, recel.

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et les informa de leur droit de garder
le silence.

Les prévenus P1.) et P2.), assistés de l’interprète assermentée Marina MARQUES
PINA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par leurs mandataires respectifs Maître Sanae IGRI, avocat à
la Cour, demeurant à Pétange, et Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant
à Esch/Alzette.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

                                           1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2016 (not. 3671/09/CD) régulièrement
notifiée aux prévenus P1.) et P2.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du
Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu les rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale, Service de police
judiciaire.

Vu les débats menés à l’audience du 3 avril 2017.

Le Ministère Public reproche à chacun des prévenus, aux termes de la citation à
prévenus et de l’ordonnance de renvoi, suivant les circonstances de temps et de lieux
y indiquées, d’avoir commis une infraction d’usage de faux pour avoir fait usage
auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg de faux certificats
portugais ainsi que d’avoir commis une infraction de recel pour avoir recelé ou
sciemment bénéficié d’autorisations d’établissements émises sur base de faux
documents par le Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg.

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 3 avril 2017.

Tant lors de leur interrogatoire auprès de la Police judiciaire que par devant le juge
d’instruction ainsi qu’à l’audience, les prévenus ont contesté les infractions mises à
leur charge en arguant du fait que ces infractions ne seraient pas établies en droit en
leur chef alors que l’élément moral desdites infractions ferait défaut en leur chef.

Les deux prévenus soutiennent dans ce contexte qu’ils n’auraient eu connaissance
de l’existence de faux certificats CIP alors qu’ils auraient certes signés le formulaire
de demande introduit auprès du Ministère et la déclaration sur l’honneur afférente
mais que par la suite A.) respectivement B.) se seraient par après occupés de toutes
les démarches ultérieures en vue de l’obtention des autorisations d’établissement
incriminées.

A l’audience, le représentant du Ministère public a requis qu’en l’espèce, au vu des
éléments du dossier répressif, il y aurait lieu de conclure à un acquittement des deux
prévenus du chef des infractions d’usage de faux et recel leur reprochées. Il a conclu
que l’intention frauduleuse des prévenus ferait défaut en ce qui concerne l’infraction
d’usage de faux et que l’élément moral du délit de recel ferait défaut alors qu’il ne

                                            2
serait pas établi en cause que les deux prévenus auraient eu connaissance de l’origine
frauduleuse des autorisations d’établissement incriminées.

Quant au fond

Quant aux infractions d’usage de faux reprochées aux prévenus

Il y a d’abord lieu de rappeler que les éléments constitutifs de l’infraction de faux en
écritures et d’usage de faux en écritures sont les suivants, à savoir :

1) un écrit protégé au sens de la loi pénale,
2) une altération de la vérité,
3) un préjudice ou une possibilité de préjudice,
4) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire.

Le faux et l’usage de faux ne se différencient pour le surplus que par l’acte matériel
consistant soit dans la confection de ce faux, soit dans son usage.

Les éléments constitutifs visés sub 1) à sub 3) sont donnés en l’occurrence alors qu’ils
ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif et ne sont par ailleurs pas
contestés en cause.

Quant à l’élément moral visé sub 4), le tribunal tient à relever que l’infraction de faux
exige dans un premier temps la connaissance des éléments matériels de l’infraction,
c’est-à-dire la connaissance que le document est falsifié, donc comporte une altération
de la vérité.

Il se pose la question de savoir si le dol éventuel est suffisant ou s’il faut que le prévenu
ait eu la connaissance certaine qu’il s’agissait d’un document falsifié.

Le dol éventuel (Eventualvorsetz, dolus eventualis ; à ne pas confondre avec
l’éventualité d’un dol) est donné si l'auteur a conscience d'un possible résultat
dommageable de son action, mais il agit néanmoins. Il est donné si l’auteur avait des
doutes quant au caractère falsifié du document, mais s’en est néanmoins servi, ou
encore si l’auteur a connu et accepté la probabilité du caractère falsifié, mais sans
vouloir le résultat dommageable, a néanmoins continué à agir.

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2
décembre 2015, n° 553/15 X) :

« Il est cependant inexact, tel que l'ont retenu les juges de première instance qu'un
dol éventuel serait suffisant dans le chef de S., c'est-à-dire qu'il serait suffisant pour
retenir la culpabilité de S. qu'il aurait envisagé la possibilité que les prestations
facturées étaient fictives.

En effet, les infractions de faux et d'usage de faux sont des infractions intentionnelles,
nécessitant la preuve d'un dol général, c'est-à-dire l'existence de la volonté de
commettre l'infraction définie par la loi. Il faut établir dans le chef de S. qu'il s'est
associé à la commission des infractions lui reprochées ».

                                             3
Il faut donc exiger en l’espèce que les prévenus aient été certains de manipuler de
faux documents et il ne suffit ni qu’il y ait eu des motifs raisonnables voire sérieux pour
le croire, ni même qu’ils aient simplement envisagé cette possibilité.

A titre de dol spécial, le faux requiert encore une intention frauduleuse.

En effet, « le faussaire doit non seulement avoir l'intention d'altérer la vérité dans un
écrit protégé par la loi, volonté du résultat, mais il doit encore avoir agi avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ces deux dernières conditions constituant
l'intention spéciale » (CSJ, 25 mars 2015, 112/15 X).

Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de
procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit
ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures. L’intention
frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir
cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à
obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas
obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées.

Cette intention frauduleuse est donnée également si le prévenu a eu l’intention
d’introduire dans les relations juridiques un document qu’il sait inauthentique ou
mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) qu’il n’aurait pas pu
obtenir ou qu’il aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégrité de
l’écrit.

En l’espèce, le tribunal retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et des
débats menés en cause et en tenant compte des principes exposés ci-dessus, que tel
élément moral n’est pas établi à suffisance dans le chef de chacun des prévenus.

En effet, l’instruction menée en cause n’a pas permis d’établir à suffisance de droit
que les prévenus aient effectivement eu connaissance des faux certificats CIP qui ont
été introduits devant le Ministère des Classes Moyennes à l’appui de leurs demandes
respectives et qu’ils aient participé, en connaissance de cause, à l’usage de faux leur
reprochées.

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter les prévenus
de l’infraction d’usage de faux mise à leur charge.

Quant aux infractions de recel reprochées aux prévenus

Il est reproché à chacun des prévenus d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié
des autorisations d’établissement incriminées délivrés sur base de faux documents
par le Ministre des Classes Moyennes.

L’article 505 alinéa 1er du code pénal incrimine le fait de receler, en tout ou en partie,
les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime
ou d’un délit.

La loi elle-même ne définit pas l’acte de recel.

                                              4
L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant
d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA
Lux., 9 décembre 1987, n°2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou
délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa
détention (CSJ, 15 novembre 1983, n°230/83 III, LJUS n°98305162).

L’infraction de recel comporte dès lors les éléments constitutifs suivants :

1) un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose provenant
d’un crime ou d’un délit,

2) un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou
délictueuse de l’objet.

Les prévenus contestent l’infraction leur reprochée en soutenant que l’élément moral
ne serait pas donné dans leur chef.

Il convient de rappeler que le recel est constitué du moment qu’il est établi que le
prévenu avait, au moment où il a reçu l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit
commis par un tiers, connaissance de l’origine illicite de cet objet ; cette connaissance
peut être déduite de la valeur, de la nature, de l’importance de l’objet, ainsi que de
toutes autres circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de
celui qui en prend la possession. Le juge répressif déduit l’intention de la nature et des
circonstances des faits accomplis, relevant généralement que compte tenu de ces
circonstances, le prévenu « ne pouvait ne pas savoir » que le bien détenu, transféré
ou dont il profite, provenait d’une infraction antérieure (Cour d’appel, 1er mars 2016,
no 135/16 V.)

En l’espèce, le tribunal retient, au vu au vu du dossier soumis à son appréciation et
des débats menés en cause, que tel élément moral n’est pas caractérisé à suffisance
dans le chef de chacun des prévenus.

En effet, l’instruction menée en cause n’a pas permis d’établir à suffisance de droit
que les deux prévenus avaient connaissance de l’origine frauduleuse des
autorisations d’établissement incriminées qu’ils ont ensuite utilisées dans le cadre de
leurs activités commerciales.

Au vu de ce qui précède, il convient dès lors d’acquitter les prévenus de l’infraction
de recel mise à leur charge.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent,

P1.) est à acquitter :

« I) comme auteur, coauteur ou complice,

                                            5
2) le 23 avril 2004, date d’une demande en autorisation au nom de la société SOC1.)
S.à.r.l. auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, sans préjudice
des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse, fait
usage d’un faux en écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria
Portuguesa daté au 23 février 2004, attestant que P1.) aurait exploité au Portugal pour
son propre compte du 20 avril 1988 au 21 juin 1995 une entreprise dans le domaine
« toitures, charpenterie et ferblanterie » à son propre nom, en remettant ces
documents au Ministère des Classes Moyennes à l’appui d’une demande en
autorisation gouvernementale pour l’exercice par la société SOC1.) S.à.r.l. de l’activité
de couvreur, charpentier, ferblanteur-zingueur,

3) à partir du 14 juillet 2004, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement
numéro (…) du 14 juillet 2004 pour SOC1.) S.à.r.l. jusqu’au 8 mai 2006,

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié
du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation
d’établissement numéro (…) du 14 juillet 2004 délivrée sur base de faux documents
par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour SOC1.)
S.à.r.l. »

P2.) est à acquitter :

« II) comme auteur, coauteur ou complice,

2) le 15 février 2005, date d’une demande en autorisation au nom de P2.), auprès du
Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, sans préjudice des indications de
temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse, fait
usage d’un faux en écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria
Portuguesa daté au 10 décembre 2004 attestant que P2.) aurait travaillé pour les
entreprises de nettoyage y indiquées, en remettant ces documents au Ministère des
Classes Moyennes à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour
l’exercice par P2.) respectivement la société SOC2.) S.à.r.l. de l’activité de nettoyage,
ramassage et transport de déchets industriels, bâtiments et autres,

                                           6
3) du 7 mars 2005, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement numéro (…)
du 14 juillet 2004 pour SOC2.) S.à.r.l. jusqu’au 6 octobre 2006, date du jugement de
faillite de la société SOC2.) S.à.r.l,

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié
du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation
d’établissement numéro (…) du 14 juillet 2004 délivrée sur base de faux documents
par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour SOC2.)
S.à.r.l. »

Le Tribunal décide encore qu’il y a lieu à confiscation de tous les documents
constituant des faux, à savoir les certificats CIP, les diplômes et certificats d’affiliation,
présentés à l’appui des demandes présentées au Ministère des Classes Moyennes
par P1.) et P2.), documents plus amplement désignés et saisis suivant le rapport
portant les références SPJ/CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le
Service de Police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.

                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et P2.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

P1.)

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge, et le renvoie des fins de
sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

P2.)

a c q u i t t e P2.) des infractions non établies à sa charge, et le renvoie des fins de
sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

                                              7
o r d o n n e la confiscation de tous les documents constituant des faux, à savoir les
certificats CIP, les diplômes et certificats d’affiliation, présentés à l’appui des
demandes présentées au Ministère des Classes Moyennes par P1.) et P2.),
documents plus amplement désignés et saisis suivant le rapport portant les références
SPJ/CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le Service de Police judiciaire,
Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Gabriel SEIXAS, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                          8
"


text:
N° 45 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3790 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A),

2) B),

les deux demeurant à (…), et agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité
d’ayants droit de feue D), décédée le 15 janvier 2011,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile a été élu,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…), déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par
son liquidateur, Maître C), avocat à la Cour,

2) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 79/16, rendu le 27 avril 2016 sous le numéro
37351 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juillet 2016 par A) et B) à la
société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître C), ès qualités,
déposé au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître C), ès qualités, à A) et à B), déposé au
greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, avait rejeté les déclarations de créance de A) et de B) du
passif de la liquidation de la société anonyme SOC1), représentée par son
liquidateur, Maître C), et avait condamné les parties demanderesses en cassation
solidairement à payer à la société en liquidation le solde d’un prêt qui leur avait été
accordé par celle-ci ; que la Cour d’appel avait dit nul l’acte d’appel des parties
demanderesses en cassation et avait déclaré leur recours irrecevable ; que la Cour
de cassation avait cassé l’arrêt ; que, statuant au rescisoire, la Cour d’appel, après
avoir rejeté une demande de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une poursuite
pénale engagée en France et, subsidiairement, celle d’une seconde poursuite pénale
engagée au Luxembourg, a dit l’appel partiellement fondé, a admis, par
réformation, partiellement la déclaration de créance et a réduit, après compensation
judiciaire, le montant au paiement duquel les parties demanderesses en cassation
avaient été condamnées ;

       Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C),
ès qualités :

                                        2
        Attendu que le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès qualités,
est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt
d’appel déféré ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « tiré de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la surséance nécessaire pour assurer une
bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les intérêts de
la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

       tiré de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

       tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme,

        En ce que << s’il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible
d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en
nullité des contrats qui servent de fondement à l'action reconventionnelle n'est pas
à considérer comme une action née de la liquidation judiciaire et ne s'y insère pas
étroitement, de sorte qu'elle ne relève pas de la procédure de la faillite et de toute
procédure analogue expressément exclues du champ d'application du règlement
(article 1, 2°b), l'appelante n'établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire
dans le cadre de l'instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère
civil. >> ;

        En ce que la Cour conclut elle-même que sur base de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contrôle de cette instance doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions
à venir à propos des mêmes faits. >> ;

       Alors que l'action menée par l'actuel demandeur est bien une action à
caractère civil puisqu'il se défend contre une demande en paiement en
remboursement d'un prêt dont les fonds n'ont pas été reçus (ou en tout cas dans une
grande proportion) en raison de la manière dont ce prêt fût conclu dans un
contexte susceptible d'être qualifié d'abus de confiance ;

        Alors que l'instruction pénale ouverte à Luxembourg contre la liquidatrice
est intentée en qualité de liquidatrice de la banque défenderesse et que la décision
à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale pour le cas où, l'infraction de
blanchiment sera retenue, aura forcément une incidence directe sur la procédure
civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant
l'exécution de la demande de remboursement de prêt par la liquidatrice, que la
transaction dont nullité est demandée, qui fût signée par la liquidatrice en
exécution des contrats signés dans le cadre d'un abus de confiance ;

                                         3
        Alors qu’il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci étant
d'éviter des contradictions du jugement pris dans le cadre de procès engagé au
Luxembourg, en Espagne et en France : les actions étant toutes liées, la Cour
d'appel a refusé à ce que le demandeur et sa cause entendus de manière équitable
et en application des lois » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris que « s’il est
vrai que ce règlement CE n° 44/2001 est susceptible d’avoir vocation à s’appliquer
en l’espèce en ce qu’une éventuelle demande en nullité des contrats qui servent de
fondement à l’action reconventionnelle n’est pas à considérer comme une action
née de la liquidation judiciaire et ne s’y insère pas étroitement, de sorte qu’elle ne
relève pas de la procédure de la faillite et de toute procédure analogue
expressément exclues du champ d’application du règlement (article 1, 2°b),
l’appelante n’établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire dans le cadre de
l’instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère civil. » ;

       Attendu qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                        Par ces motifs,

        déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès
qualités ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

        condamne les parties demanderesses en cassation à payer à chacune des
parties défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l’instance
en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
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"