text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Numéro 35485 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 novembre 2009,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été engagé le 1er mai 1991 par la société C, société qui a été reprise en 1996 par
D. dont la dénomination a été changée par après en A s.à r.l. (ci-après : A).

Un nouveau contrat de travail a été signé entre A et B avec effet au 1er février 1996.
B a été qualifié de « General Manager » et son ancienneté acquise auprès de la
société C a été reprise par A.

Le 15 mars 1996, B a été nommé gérant de A.

Par courrier du 31 janvier 2005 B a été révoqué de son « mandate as manager of A
».

Par un deuxième courrier du même jour, A a confirmé à B la teneur du premier
courrier et l'a informé de ce que « your employment agreement is invalid and
unenforcable. As such, your services with A are no longer required ».

LES RETROACTES DE LA PROCEDURE

Par requête du 15 mars 2005, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail pour
s'entendre indemniser pour un montant de 339.707,91.-euros du chef de

                                          2
licenciement irrégulier et abusif.

A l'audience des plaidoiries du 25 juin 2009, B a réclamé, sur base d'un décompte,
le montant total de 265.945,82.-euros et de 12.516,72.-euros, sinon de 11.115,52.-
euros à titre d'indemnité pour irrégularité formelle du licenciement sur base de
l'article L.124-12.(3) du code du travail.

A la même audience, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après : l’ETAT), a formé
une demande en remboursement des sommes avancées à B à titre d’indemnités de
chômage du 1er février 2005 au 30 septembre 2005 d’un montant total de
25.297,87.-euros ainsi qu’à titre d’aides au réemploi lui versées du 1er octobre 2005
au 1er juillet 2006 d’un montant total de 29.317.-euros.

Par jugement du 23 août 2005, le tribunal du travail de Luxembourg s'est déclaré
incompétent pour connaître de la demande d'B.

Par arrêt du 24 mai 2007, la Cour d'appel, réformant, a retenu qu'il y a eu contrat de
travail entre A et B et que le tribunal du travail est compétent pour connaître de la
demande d’B. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de travail autrement
composé.

Par arrêt du 3 juillet 2008, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi
dirigé par A contre cet arrêt.

Par jugement du 23 août 2009, le tribunal du travail s'est déclaré compétent pour
connaître des demandes, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d'B, a
dit non fondées ses demandes en indemnisation du préjudice matériel subi ainsi
qu'en paiement de primes de treizième mois et de primes «Stip» et fondées ses
demandes en paiement d'une indemnité de préavis de 47.924,75.-euros, d'une
indemnité de départ de 22.231,04.-euros, en indemnisation du préjudice moral pour
le montant de 5.000.-euros et en paiement d'une indemnité pour jours de congés non
pris en 2004 et en 2005 pour le montant de 16.489,50.-euros.

Il a condamné A à payer à B la somme totale de 91.645,29.-euros, outre les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

Il a dit fondée la demande de l'ETAT pour le montant de 18.768,37.-euros, outre les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, et non fondée
pour le surplus.

Il a dit non fondées les demandes d'B et de A en allocation d'une indemnité de
procédure.

                                          3
Par exploit d'huissier du 3 novembre 2009, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié le 2 octobre 2009.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire que le deuxième courrier du 31 janvier
2005 adressé à B n'est pas à qualifier de lettre de licenciement, partant à entendre
déclarer l'ensemble de la demande d'B irrecevable, sinon non fondée. Elle conclut,
en ordre subsidiaire, et, au cas où le licenciement était à analyser au regard du
premier courrier du 31 janvier 2005, à dire que le licenciement a été régulièrement
notifié et fondé sur des motifs précis et graves.

Elle conclut encore à ce que l’ETAT soit débouté de l'ensemble de sa demande. Elle
demande enfin une indemnité de procédure de 3000.-euros.

B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire
fondées ses demandes pour les montants de 80.344,36.-euros du chef de préjudice
matériel, de 11.115,52.-euros du chef de préjudice moral, de 7.484,014.-euros du
chef de congés dus pour l’année 2005, de 27.703,83.-euros du chef de prime pour le
13e mois et de 18.858.33.-euros du chef de prime «Short-Term Incentive Plan». Il
conclut, pour le surplus, à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation
d'une indemnité de procédure de 7.000.-euros.

L'ETAT interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre
dire qu’Ba subi un préjudice matériel du chef du licenciement abusif, à entendre
fixer une période de référence pour l’évaluation de ce préjudice à 12 mois, soit
d’août 2005 à fin juillet 2006. Il demande, en conséquence, la condamnation de A à
lui rembourser les montants supplémentaires de 6.529,50.-euros à titre d'indemnités
de chômage avancées d’août 2005 à septembre 2005 et de 29.317.-euros versées à
partir d’octobre 2005 à juillet 2006. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de
condamner B au remboursement de la somme de 25.297,87.-euros.

LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Par lettre recommandée du 20 septembre 2010, le mandataire de A fait notifier aux
mandataires d’B et de l’ETAT un désistement d'instance, muni d’un bon pour
désistement signé par A.

L'ETAT soulève l'irrecevabilité dudit désistement au motif qu'il n'a pas été signé par
le mandataire de A.

Le 29 septembre 2010, le mandataire de A fait renotifier au mandataire de l’ETAT
le désistement d’instance muni de sa signature avec la mention dans la lettre
d’accompagnement que « ce document est à prendre en considération avec le
document envoyé le 20 septembre 2010 ».

                                          4
Aux termes de l'article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement
peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs
mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Suite à la rectification du désistement d’instance dûment signé par son mandataire,
celui-ci est recevable.

B accepte le désistement d'instance de A et pour autant que de besoin renonce à son
appel incident.

L’ETAT, en revanche, s’y oppose.

LE REFUS DE L’ETAT D’ACCEPTER LE DESISTEMENT D’INSTANCE

L'ETAT s’oppose au motif que le contrat judiciaire s'est formé en instance d'appel,
que chacune des trois parties est appelante contre le jugement de première instance,
que le litige est indivisible entre elles et ne peut actuellement trouver qu'une seule
solution d'ensemble, toisant les trois volets soumis par chacune des parties par leurs
conclusions successives.

Par ailleurs, les parties adverses n’auraient pas prouvé, ni communiqué en cause,
l’écrit dont ils soutiennent qu’il justifierait leur désistement d’appel, respectivement
d’appel incident.

L’ETAT ne serait en effet pas disposé à accepter un désistement qui violerait ses
intérêts par le fait que des transactions ont été menées en son absence et que tout
porterait à croire que les deux autres parties ont trouvé un arrangement partiel en
fraude des droits du Fonds pour l’emploi. Le refus de verser en cause la transaction
en cause prouverait que les concessions faites par A à son ancien salarié dépassent
largement le montant du dommage matériel retenu par le jugement de première
instance. Or, ce volet du préjudice intéresserait l’ETAT, étant donné qu’il a payé
des indemnités de chômage complet et des indemnités de réemploi et qu’il serait
subrogé dans les droits à réparation du salarié à concurrence des indemnités versées.

En procédant comme elles l’ont fait, les parties auraient agi en dérogeant à des
dispositions légales qui intéressent l’ordre public.

Il y aurait encore lieu d’annuler le désistement et son acceptation comme excédant
manifestement l’exercice normal d’un droit.

                                           5
LA POSITION D’B

B, au contraire, invoque la jurisprudence résultant de l'arrêt de la Cour de cassation
du 18 mars 2004 en soutenant que l’action en intervention de l’ETAT est éteinte à
défaut de condamnation de l’employeur à la suite d’une transaction entre celui-ci et
l’employeur.

Il explique qu’il n’a pas produit la convention transactionnelle conclue avec A en
raison de son caractère confidentiel. En signant la transaction, A n’aurait pas
reconnu le caractère abusif du licenciement. Les deux parties se seraient simplement
mises d’accord pour faire cesser les procédures judicaires qui commençaient à
devenir sérieusement longues et coûteuses. Il aurait en effet dû supporter deux
procédures en première instance, une procédure d’appel et une procédure de
cassation et il aurait fait valoir ses droits et se serait défendu à hauteur de chacune
de ces procédures. Il en serait différemment de l’ETAT.

Il n’y aurait aucun abus de droit. Les deux parties n’auraient fait qu’user de leur
droit de mettre fin à l’instance d’appel. Les droits de l’ETAT en remboursement,
que ce soit par application de l’article L.521-4.(5) du code du travail ou par le biais
de la subrogation légale, seraient garantis en l’espèce. Le refus de l’ETAT
d’accepter le désistement serait illégitime.

B qui ne conteste pas l’indivisibilité du litige, ne partage cependant pas les
conclusions de l’ETAT sur les conséquences en découlant. En raison de
l’indivisibilité du litige, il ne serait plus possible de statuer sur le fond de l’appel
incident de l’ETAT. Comme l’appel principal se verrait éteint du fait du
désistement d’instance, l’appel incident de l'ETAT devrait suivre le même sort.

LA POSITION DE A

A invoque également en sa faveur l'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la Cour de
cassation et fait valoir que compte tenu de la transaction intervenue entre elle et B et
du désistement subséquent de l’instance d’appel accepté par lui, aucune
condamnation en dommages et intérêts pour prétendu préjudice matériel ne pourrait
plus intervenir à son encontre.

En outre, B aurait été indemnisé par le Fonds pour l’emploi au titre du chômage des
indépendants, sans devoir recourir à une autorisation présidentielle préalable, de
sorte qu’il n’aurait pas non plus dû intenter une action contre A pour conserver ses
droits à indemnisation et l’ETAT n’aurait pas acquis un droit propre mais un droit
subordonné à son action. Le fait que les deux parties aient trouvé une solution à leur
différend ne saurait être assimilé à une volonté de se soustraire à leurs obligations
vis-à-vis de l’ETAT.

                                           6
Le désistement d’instance serait dès lors intervenu dans le respect du droit et des
droits de toutes les parties en cause. L’instance serait éteinte à l’égard de toutes les
parties en cause et la demande de l’ETAT serait irrecevable. Les intérêts de l’ETAT
ne se trouveraient nullement lésés, alors que celui-ci se trouverait indemnisé
conformément au jugement de première instance.

L’INCIDENCE DE LA TRANSACTION

Il y a d’abord lieu de relever que le salarié et l’employeur peuvent valablement
transiger sur les contestations qui les opposent et mettre fin au litige pour autant
qu’il porte sur leurs prétentions respectives. Une telle transaction peut intervenir
pour de nombreux motifs sans aucun rapport avec le recours du Fonds pour
l’emploi.

La transaction n’est en effet pas nulle du fait que l’ETAT, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour demander le remboursement des
indemnités de chômage versées par provision au travailleur, n’y a pas pris part. Elle
lui est seulement inopposable (cf. Cass. No 51/10 du 15 juillet 2010).

Dès lors qu’une transaction peut intervenir entre le salarié et l’employeur pour de
nombreux motifs sans aucun rapport avec le recours du Fonds pour l’emploi, le seul
fait par l’employeur de transiger avec son salarié ne saurait, en tant que tel et à
défaut d’autres éléments, être qualifié de fraude aux droits du Fonds pour l’emploi
entraînant la nullité de la transaction, la preuve d’une intention frauduleuse étant à
rapporter par ce dernier qui l’invoque (cf. Cour 3 juin 1999, no 22194 du rôle).

En l’espèce, le fait que A ait transigé avec B après cinq ans de procès ne saurait, en
l’absence d’autres éléments, être qualifié de fraude aux droits du Fonds pour
l’emploi entraînant la nullité du désistement. Le désistement de l’instance d’appel
ne porte pas non plus atteinte à l’autorité de chose jugée du jugement de première
instance ayant retenu le caractère abusif du licenciement et le bien-fondé en partie
du recours de l’ETAT. Ni l’argumentation factuelle développée par l’ETAT, ni le
fait que la transaction ait été conclue sans l’intervention du Fonds pour l’emploi ne
fournissent la preuve d’une fraude à ses droits.

Le désistement d’instance n’est partant pas irrégulier pour être intervenu en raison
de la transaction alléguée par les parties A et B.

L’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC

En vertu de l’article 50 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la

                                           7
liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement
ou en vertu de la loi.

Il découle de ce principe directeur du procès, que le désistement d’instance est en
principe possible en toute matière.

Selon la jurisprudence, il ne convient d’exclure le désistement de l’instance d’appel
que si la matière en cause est d’ordre public, telle la nationalité, l’état des
personnes, respectivement si le droit litigieux est indisponible (cf. Enc.Dalloz,
verbo désistement, no 19).

En l’espèce, l’article L.010-1 du Titre préliminaire du code du travail énumère
limitativement les dispositions de police relevant de l’ordre public national. Cette
disposition légale ne fait pas référence aux dispositions du Livre V, en général, ni à
l’article L.521-4.(5) du code du travail, en particulier, relatif au recours de l’ETAT
en remboursement des indemnités de chômage payées à un salarié qui a fait l’objet
d’un licenciement abusif.

Il s’ensuit que le législateur n’a pas entendu conférer à cette disposition légale un
caractère d’ordre public national.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

L’ABUS DE DROIT

En ce qui concerne le moyen tiré de l’abus de droit consistant dans le fait que
l'employeur n'agirait pas dans l'exercice normal d'un droit, lorsque pour couvrir une
transaction imparfaite par l'absence de la troisième partie, il ferait un désistement
d'appel, il découle de l’article L.521-4 du code du travail que le bien-fondé du
recours de l’ETAT dépend du bien-fondé de l’action intentée par le salarié contre
l’employeur.

Or, il résulte des développements qui précèdent que A et B ont pu valablement
transiger sur leurs droits respectifs et, en l’absence de preuve d’une fraude à la loi,
non rapportée en l’espèce, leurs actes ne peuvent être considérés comme constitutifs
d’un abus de droit.

Le moyen n’est partant pas fondé.

LES EFFETS DU DESISTEMENT

Il y a dès lors lieu d’analyser l’incidence du désistement de l’appelant principal sur

                                          8
l’appel incident de l’ETAT.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu dans son arrêt du 24 mai 2007 qu’il y a eu
contrat de travail entre A et B et que ce contrat a été résilié de même que le mandat
de « manager », B ayant été licencié avec effet immédiat.

Il en découle que l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004 rendu en matière
de licenciement avec préavis, invoqué par A et par B, ne saurait s’appliquer mutatis
mutandi.

Au contraire, dans le cas d’un licenciement pour motif grave, comme en l’espèce,
aucune indemnité n’est due en principe, mais le demandeur d’emploi peut demander
au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par
provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire
définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.
Pour être relevé de la déchéance inscrite au paragraphe 1er de l’article L.521-4 du
code du travail, le salarié doit, parmi d’autres conditions de recevabilité de sa
demande, porter préalablement le litige concernant son licenciement devant la
juridiction du travail. C’est au regard de la décision rendue sur le fond du
licenciement, déclaré abusif ou justifié, que la loi organise le remboursement en
faveur du Fonds pour l’emploi des indemnités par lui versées par provision, soit de
la part de l’employeur, soit de la part du salarié.

Si, en vertu de ce mécanisme légal, l’ETAT agit en vertu d’un droit propre et que
l’instance devient obligatoire entre le salarié, l’employeur et le Fonds pour l’emploi
dès la demande du salarié en attribution d’indemnités de chômage et crée une
indivisibilité de fait et d’intérêt voulue entre ces mêmes parties, il n’en demeure pas
moins que le litige d’un point de vue procédural reste divisible, alors que tant la
demande en indemnisation du salarié que le recours du Fonds pour l’emploi tendent
au paiement d’une somme d’argent, qu’il n’existe aucune solidarité entre ce dernier
et l’employeur, les deux étant tenus en vertu d’obligations distinctes, et qu’il n’y
aura pas de problème d’exécution conjointe de décisions, le cas échéant, distinctes.

Il se dégage également de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 2010 qu’en
cas de licenciement avec effet immédiat, une transaction intervenue entre
l’employeur et son salarié ne met pas fin à l’instance en ce qui concerne la demande
en remboursement des indemnités de chômage, payées par provision au salarié,
dirigée par l’ETAT contre la partie déclarée mal-fondée.

Il s’ensuit qu’en l’espèce l’ETAT a un intérêt légitime pour refuser un désistement
d’instance pour autant qu’il vise sa propre demande tendant au remboursement des
indemnités de chômage et d’aides au réemploi versées au salarié, mais qu’il ne peut
pas s’opposer au désistement d’instance valablement intervenu entre les deux autres
parties.

                                          9
Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de déclarer régulier et
valable le désistement par A de l’instance d’appel et accepté par B et de déclarer
éteint tant l’appel principal de A que l’appel incident d’B.

La Cour n’étant, en revanche, pas dessaisie de l’appel incident de l’ETAT, il y a lieu
d’en examiner son bien-fondé.

L’APPEL INCIDENT DE L’ETAT

Par ses conclusions notifiées le 17 février 2010, l’ETAT a réitéré à l’appui de son
appel incident sa demande tendant au paiement du montant de 6.529,50.-euros
avancé à B à titre d’indemnités de chômage en août et septembre 2005 et du
montant de 29.317.-euros lui versé à titre d’aides au réemploi d’octobre 2005 à
juillet 2006 inclus.

A soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif d’abord qu’B a été indemnisé
comme « chômeur indépendant ». Le chômage des indépendants serait régi
séparément par le chapitre V du code du travail et non par le chapitre I du Livre V.

Or, il a été relevé ci-avant que la Cour dans son arrêt du 24 mai 2007 a retenu
l’existence d’un contrat de travail entre A et B, de sorte que le remboursement des
indemnités de chômage avancées à B relève de l’article L.521-4.(5) du contrat de
travail.

A soulève ensuite l’irrecevabilité de la demande incidente de l’ETAT au motif que
compte tenu de la transaction et du désistement d’instance intervenus entre A et B,
aucune condamnation de A au paiement de dommages et intérêts pour prétendu
préjudice matériel ne pourra plus intervenir, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer
irrecevable, sinon éteinte la demande de l’ETAT.

B rejoint ces conclusions en faisant valoir que les conditions d’application de
l’article L.521-4.(5) du code du travail ne sont pas remplies et qu’il ne serait
actuellement plus possible de statuer sur la qualification de la nature des relations
contractuelles, ni sur le caractère fondé ou non de la rupture, sans statuer ultra
petita.

Il résulte des développements qui précèdent que le désistement de l’instance d’appel
intervenu entre les parties A et B n’affecte pas l’appel incident de l’ETAT portant
sur sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées à B en août
et septembre 2005 ainsi que sur les aides au réemploi lui versées à partir d’octobre
2005.

                                         10
La demande réitérée en instance d’appel par l’ETAT est dès lors recevable et il y a
lieu de statuer sur son bien-fondé.

A l’appui de son appel incident, l’ETAT fait valoir qu’B a subi un préjudice
matériel non négligeable qui devrait être évalué à une période de référence totale de
douze mois, allant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.

Les indemnités de chômage d’août et de septembre 2005

La demande en remboursement des indemnités de chômage perçues par B en août et
septembre 2005 est basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

La première condition d’application, c’est-à-dire le caractère abusif du
licenciement, résulte d’ores et déjà du jugement de première instance.

Quant à la deuxième condition relative à la fixation de l’assiette sur laquelle portera,
le cas échéant, le recours de l’ETAT, force est de constater que l’abandon de ses
prétentions indemnitaires par le salarié ne saurait empêcher l’évaluation des
« indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt » conformément à l’article L.521-4.(5) du code du travail.

En effet, dans le cadre d’un licenciement avec effet immédiat, le désistement de
l’instance d’appel intervenu entre l’employeur et le salarié n’est pas opposable au
Fonds pour l’emploi qui a été amené à verser des indemnités de chômage à titre
provisionnel au salarié, en attendant la décision judiciaire définitive du litige
concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement du salarié.

Il convient dès lors d’examiner si B justifie de l’existence d’un préjudice matériel
pour la période à partir du 1er août 2005 en relation causale avec le caractère abusif
du licenciement.

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il appartient au salarié
d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif. A cet effet, il
doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour trouver un nouvel
emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice
matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Or, s’il se dégage des pièces versées qu’B avait entrepris au courant des mois de
mars, mai, juin et juillet 2005 des démarches isolées pour trouver un nouvel
emploi, aucun effort personnel similaire n’a plus été fait depuis mi-juillet 2005.

Dans ces conditions, B ne prouve pas l’existence d’un dommage matériel subi
depuis le 1er août 2005 qui soit encore en relation causale avec son licenciement.

                                          11
Or, à défaut de preuve de l’existence d’un dommage matériel en relation causale
avec le licenciement, il n’est pas possible de fixer une période de référence pour
l’évaluation du préjudice invoqué.

La demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage prestées en
août et septembre 2005 n’est dès lors pas fondée.

Les aides au réemploi versées à partir du 1er octobre 2005

Au soutien de sa demande, l’ETAT fait valoir que, malgré l’encaissement d’une
aide au réemploi mensuelle de 2.913.-euros à partir du 1er octobre 2005, B éprouvait
une perte sensible, disposant de moins de la moitié des revenus qu’il touchait
auparavant chez A. Dès lors, l’attribution d’une période supplémentaire de dix
mois, soit d’octobre 2005 à juillet 2006, serait justifiée.

Cette demande est basée sur les articles 1251-3 et 1252 du code civil.

A soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que la créance de dommages et
intérêts d’un salarié envers son ancien employeur au cas où le licenciement est jugé
abusif naît de l’article L.124-12 du code du travail. Cette créance procèderait de la
faute de l’employeur.

Or, la créance du salarié envers l’ETAT dérivant des dispositions du règlement
grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution
notamment de l’aide au réemploi serait totalement indépendante du comportement
fautif de l’ancien employeur du salarié.

En outre, les conditions de la subrogation légale ne seraient pas remplies, s’agissant
en l’espèce d’une dette exclusivement personnelle à l’ETAT et l’ancien employeur
ne pouvant être considéré à ce titre comme débiteur du salarié.

Ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges, la subrogation définie à
l’article 1251-3 du code civil s’applique au débiteur qui, bien que tenu d’une dette
personnelle, fondée par une cause qui lui est propre, libère, en acquittant sa dette, un
autre débiteur, tenu à un autre titre.

La demande de l’ETAT, agissant ès qualités, est dès lors recevable.

A s’oppose encore à la demande au motif que l’employeur condamné à payer des
dommages et intérêts à un ancien salarié du fait d’un licenciement abusif a déjà
contribué à sa dette et il ne pourrait être admis qu’il décharge totalement l’ETAT de
son obligation de contribuer lui-même également à sa propre dette dont il est tenu

                                          12
en vertu du règlement grand-ducal du 17 juin 1994.

L’ETAT, de son côté, invoque la jurisprudence résultant de l’arrêt du 11 mars 2010
(no 31339 et 31843 du rôle).

En effet, ainsi que le soutient l’ETAT, il convient d’exclure l’attribution cumulée,
pour une même période, de l’indemnité réparatrice due par l’employeur et des
indemnités d’aide au réemploi versées au salarié.

Toutefois, ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, l’employeur, s’il est
reconnu fautif, ne doit indemniser le salarié que pour le préjudice direct et certain
lié à sa faute. Le droit du salarié fixé par le juge constitue l’assiette et les limites du
recours de l’ETAT.

Or, il résulte des développements qui précèdent qu’à partir du 1er août 2005, B ne
justifie plus de l’existence d’un préjudice matériel en relation causale avec son
licenciement. Il s’ensuit que la période à partir du 1er octobre 2005 pendant laquelle
l’ETAT lui a attribué une aide au réemploi ne se trouve plus en relation causale
avec le licenciement abusif par l’employeur.

Cette demande n’est dès lors pas non plus fondée.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel incident de l’ETAT n’est pas
fondé et il y a lieu de confirmer le jugement de première instance quant à ce volet.

Ni B, ni A ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel principal de A s.à r.l. et les appels incidents d’B et de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi;

                                            13
Donne acte à A s.à r.l. de sa demande en désistement de l’instance d’appel
introduite par acte d’appel du 3 novembre 2009 ;

Déclare ce désistement d’instance régulier ;

Donne acte à B de ce qu’il accepte le désistement et de ce qu’il renonce à son appel
incident ;

Partant, déclare éteinte l’instance introduite par l’appel principal de A s.à r.l. du 3
novembre 2009 et par l’appel incident d’B du 12 février 2010, entre ces deux
parties,

Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi de son refus d’accepter le
désistement;

Déclare ce refus justifié ;

Déclare non fondée la demande en désistement de l’instance d’appel à l’égard de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

Déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé ;

Partant, confirme le jugement entrepris ;

Dit non fondées les demandes respectives de A s.à r.l. et d’B sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne A s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Pierre BERMES, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                            14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt-six mai deux mille onze

Numéro 36297 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 juin 2010,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 décembre 2008, A a fait convoquer la société
anonyme des B devant le Tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 29.289,51 euros du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 7 juillet 2009, la société anonyme des B a été admise à
prouver par témoins les reproches formulés à l’encontre de A.

L’enquête a eu lieu le 5 octobre 2009 et la contre-enquête le 13 novembre
2009.

Par jugement rendu le 4 mai 2010, le licenciement de A a été déclaré justifié et
elle a été déboutée de sa demande.

La demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, tendant au
remboursement des allocations de chômage, a été déclarée non fondée.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 10 juin 2010.

L’appelante expose qu’elle était au service de l’intimée suivant contrat de travail
du 19 octobre 2001 et qu’elle s’est vue notifier son licenciement avec préavis
par courrier recommandé du 18 juin 2008, le préavis expirant le 31 octobre
2008.

Suite à sa demande de communication des motifs, elle a reçu la lettre de
motivation le 25 juillet 2008. Le contenu de cette lettre est entièrement reproduit
dans le jugement du 7 juillet 2009.

L’appel est dirigé contre le seul jugement du 4 mai 2010 qui a statué sur le
résultat des enquête et contre-enquête.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir admis que le licenciement était
justifié sur base du résultat des enquêtes.

Ainsi elle fait valoir qu’il n’y a eu que six erreurs d’encodage sur une période de
février 2008 à juin 2008, ce qui, d’après elle, représente une quantité infime
d’erreurs au vu du fait qu’elle encodait une vingtaine de documents

                                           2
quotidiennement. Elle soutient encore qu’elle effectuait son travail sous le
contrôle de Nobert Mathieu dont le rôle était de vérifier ce qu’elle faisait, ce qui
aurait dû permettre que ne perdurent les inévitables erreurs lors de l’encodage.

L’appelante fait encore grief aux premiers juges d’avoir tenu compte des
nombreux retards lui reprochés. Elle prétend que ces retards n’étaient pas
systématiques et qu’ils étaient atténués par le fait d’une part, qu’ils étaient
minimes et d’autre part, le plus souvent expliqués par la file d’attente qu’il y
avait à la pointeuse au moment où elle venait sur son lieu de travail. Elle affirme
encore qu’il lui arrivait fréquemment de repartir plus tard que l’heure prévue.

L’appelante conclut « à voir constater que les faits lui reprochés s’avèrent
finalement n’être que des peccadilles qui ne sont pas de nature à justifier le
licenciement d’une salariée ayant plus de huit années d’ancienneté ».

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Elle soutient que les faits reprochés à l’appelante ont été établis par les
enquêtes et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier le licenciement. Ainsi
l’intimée fait valoir qu’après une ancienneté de huit ans, il est admissible qu’une
employée, procédant à l’encodage à raison de 10 à 20 commandes livrées,
fasse toujours des erreurs. D’après l’intimée, la même négligence au travail se
révèle lorsque l’appelante ne transmet pas le rapport de maintenance d’un
appareil de soudage ou si elle adresse un courrier, plein de fautes
d’orthographe ou de syntaxe, directement au client contrairement aux
instructions internes lui données.

L’employeur indique encore comme une négligence grave le fait d’avoir égaré
l’original du bulletin de livraison du service industriel de la Ville de Diekirch et
d’avoir omis de confirmer les commandes des clients SAG et Sudgaz.

L’intimée affirme que les innombrables arrivées tardives au travail, malgré
plusieurs avertissements, ont manifestement perturbé l’organisation du travail
au sein de l’entreprise.

Le jugement du 7 juillet 2009 a retenu que la lettre de motivation est
suffisamment précise et que les motifs invoqués à la base du licenciement, à les
supposer établis, pourraient constituer une cause réelle et sérieuse du
licenciement. Face aux contestations de A quant à la réalité des faits, les
premiers juges ont admis l’offre de preuve de l’employeur.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que l’ensemble des faits offerts
en preuve a été confirmé par la déposition des témoins de l’enquête Henri René
Feyereisen et Norbert Mathieu. Ces déclarations n’ont pas été mises en doute
par les témoins de la contre-enquête. Seul le témoin Pützstück a indiqué qu’il y
avait une longue file d’attente le matin devant la pointeuse.

Ce fait ne saurait cependant excuser les innombrables retards de l’appelante
qui, consciente des files d’attente, aurait dû venir un peu plus tôt à son lieu de
travail. Malgré plusieurs avertissements les retards ont continué depuis 2004

                                      3
jusqu’à mai 2008 de façon quasi-permanente. C’est à juste titre, que
l’employeur soutient que ces retards systématiques ont perturbé le service de
l’entreprise.

En ce qui concerne les autres fautes reprochées et prouvées, il ne s’agit pas de
peccadilles mais elles témoignent d’un comportement désinvolte et d’une
absence de conscience professionnelle. L’appelante est mal venue de
prétendre que son supérieur hiérarchique aurait dû contrôler ses travaux pour
éviter les fautes commises. Le rôle du supérieur n’est pas de devoir vérifier
chaque prestation, les employés étant censés accomplir leur travail
correctement. L’ancienneté de sept ans ne saurait valoir comme excuse, étant
donné que l’employeur est en droit d’attendre d’une employée ayant une telle
ancienneté qu’elle exécute un travail sans fautes.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont dit que les faits sont suffisamment graves pour justifier le
licenciement avec préavis et la Cour se rallie à leur motivation.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé en toute sa forme et teneur.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg n’est pas non plus fondée.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée doit également être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Arsène THILL sur ses affirmations de
droit.

                                     4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Numéro 35607 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 9 décembre 2009 et Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH , avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A était engagé aux services de la société anonyme B (ci-après : B) depuis le 1er août
1985 et il avait été affecté en tant qu’agent de la sécurité au service assistance aux
passagers à partir du 14 septembre 1999.

Le 23 janvier 2004, B a résilié son contrat de travail avec effet au 31 juillet 2004.

Par requête du 4 mars 2004, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour s’entendre
indemniser pour le montant de 25.000.-euros du chef de préjudice moral subi, de
50.000.-euros du chef de préjudice matériel subi et de 580,41.-euros à titre de 5
jours de congés. Par requête du 19 novembre 2004, A a mis en intervention l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi (ci-après : l’ETAT), afin de l’entendre déclarer commun le
jugement à intervenir.

Par arrêt rendu le 15 mars 2007, la Cour d'appel a confirmé le jugement du 24 mars
2005 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré abusif le
licenciement avec préavis d'A du 23 janvier 2004, a réduit à 1.000.-euros la
condamnation de B à payer à A des dommages et intérêts pour préjudice moral subi
et, pour le surplus, a renvoyé l’affaire pour continuation des débats devant les
premiers juges. Ledit arrêt a encore été déclaré commun à l'ETAT.

A l'audience des plaidoiries du 10 novembre 2009, A a renoncé à sa demande en

                                           2
indemnisation du préjudice matériel subi au motif qu'il a conclu une transaction
avec son employeur. L'ETAT, de son côté, a conclu au bien-fondé de sa demande
en remboursement du montant de 32.694,84.-euros du chef des indemnités de
chômage avancées à A.

Par jugement contradictoire du ler décembre 2009, le tribunal du travail de
Luxembourg a donné acte à A de ce qu'il renonce à sa demande en condamnation
de B à lui payer la somme de 50.000.-euros à titre de réparation du préjudice
matériel subi du fait du licenciement abusif et a déclaré non fondée la demande de
l'ETAT.

Pour statuer ainsi, il a retenu qu'eu égard à la renonciation par A à sa demande en
réparation du préjudice matériel subi, les conditions d'application de l'article 521-
4.(5) du code du travail ne sont pas remplies et qu'aucune base légale ne prévoit le
recours de l'ETAT dans les circonstances données.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par l'ETAT par exploit d’huissier des 9 et
11 décembre 2009 et par actes de réitération d'appel des 18 décembre 2009 et 5
janvier 2010.

L'ETAT conclut, par réformation, et avant tout autre progrès en cause, à entendre
enjoindre à A et à B de communiquer et de verser en cause, sous peine d'astreinte,
l'écrit documentant leur transaction alléguée sous peine de lui voir dénier tout effet
juridique et à entendre déclarer fondée la demande de l’ETAT pour le montant de
32.694,84.-euros.

A conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation d'une indemnité
de procédure de 1.000.-euros.

B conclut également à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation d'une
indemnité de procédure de 2.500.-euros.

Elle formule une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d'un montant
de 3.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appel de
l’ETAT serait manifestement abusif au vu de la jurisprudence constante et
dominante en la matière.

Les parties sont actuellement en litige sur la régularité de la renonciation par A à sa
demande en réparation du préjudice matériel subi et ses effets quant à la demande
de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage lui versées.

Au soutien de son appel, l'ETAT fait valoir que l'interprétation telle que faite par le
tribunal du travail de l'article L.521-4.(5) du code du travail ne saurait être retenue
au vu de l'indivisibilité du litige existant entre les trois parties en cause, de

                                          3
l'existence judiciairement constatée d'un licenciement abusif dans le chef de B, de
l'existence d'une demande en condamnation au remboursement dirigée par l'ETAT
contre B et de la nécessité de fixer une période de référence pour le calcul du
préjudice matériel subi par le salarié.

Il ne serait en effet pas loisible au salarié licencié de se rétracter ou de se désister de
son action, sans l'accord de l'ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi en remboursement des indemnités de chômage

Le licenciement abusif serait établi en justice. Seule la période de référence resterait
à fixer. Refuser de juger le litige dans ces conditions reviendrait à un déni de
justice.

L'ETAT fait encore plaider qu'en sa qualité de tiers intervenant principal, il a un
droit propre pour poursuivre l'instance et demander à son profit un jugement de
condamnation, étant donné que la part la plus importante de l'indemnisation aurait
trait au préjudice matériel et que dans la plupart des cas, le Fonds pour l’emploi
aurait déjà indemnisé au préalable et avant toute décision judiciaire, quatre-vingt
pour cent de l'ancien traitement social. La personne licenciée ne se verrait ainsi
allouer qu'un montant différentiel puisque l'indemnité de chômage lui aurait déjà
permis de vivre, malgré l'absence d'un nouvel emploi. Ce serait dès lors contraire à
toute logique juridique de faire valoir des artifices pour ramener le litige à trois tel
que voulu par la loi à seulement deux parties.

Contrairement à la loi française, la réforme de 1993 aurait également corrigé le
système antérieur par une mise en intervention obligatoire de l’ETAT dès la saisine
de la juridiction. L'objectif aurait été de garantir à l'ETAT son droit au
remboursement. A cet effet, l'article L.521-4.(7) du code du travail prévoirait la
mise en intervention du Fonds pour l’emploi lors de la saisine de la juridiction du
travail.

L'ETAT, gestionnaire du Fonds pour l’emploi, victime par ricochet, ferait en effet
valoir des prétentions indemnitaires découlant du droit commun de la responsabilité
civile en tant que payeur de l'indemnité de chômage. Comme le licenciement serait
abusif et constituerait un acte socialement et économiquement anormal, ses suites
ne pourraient rester définitivement à charge de la collectivité nationale.

En l'espèce, B et A auraient refusé de discuter avec l'ETAT pour trouver une
solution loyale et équilibrée, B aurait voulu faire une économie de 54.627.-euros ou
d'un montant moindre et A se serait rendu complice de la manœuvre. En affirmant
qu'ils se seraient arrangés, ils se seraient comportés comme fraudeurs aux droits du
Fonds pour l’emploi.

Il y aurait lieu de remettre les parties dans le même état que celui qui a existé avant

                                            4
la transaction alléguée, d'évoquer le litige et d'y statuer après avoir donné aux
parties la possibilité de conclure au fond sur la question de l'indemnité devant
réparer le préjudice matériel subi par A.

L'ETAT invoque en outre la violation des principes directeurs du procès énoncés
aux articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile.

Il y aurait deux systèmes de responsabilités qui se superposent et feraient un tout :
l'abus de droit du code du travail et la responsabilité civile du droit commun, en
l’occurrence l’obligation de réparer.

A cela s’ajouterait la subrogation de plein droit de l'article 1251-3 du code civil
servant de fondement au recours de l'ETAT.

Enfin, dans l’esprit du chapitre préliminaire du code du travail on pourrait affirmer
qu’en droit national luxembourgeois les textes concernant l’indemnisation du
chômage complet, et spécialement l’article L.521-4.(5), sont d’ordre public.

B, de son côté, se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 mars
2004 et soutient que conformément à l'article L.521-4.(5), le droit au
remboursement de l'ETAT est soumis à la condamnation de l'employeur à la
réparation d'un dommage matériel, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

L'article L.521-4.(5) serait clair et n'exigerait pas d'interprétation.

L'article L.521.4.(7) n'exigerait pas non plus l'intervention du Fonds pour l’emploi
dans la procédure et permettrait seulement son intervention. En outre, ces deux
dispositions envisageraient des situations différentes.

Conformément encore à l'article 50 du nouveau code de procédure civile, les parties
auraient la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du
jugement ou en vertu de la loi. Or, l'ETAT ne serait pas une partie au principal. Par
ailleurs, la question de l'existence ou non d'un accord intervenu entre B et A ne
serait pas pertinente, étant donné qu'il ne concernerait pas l'ETAT.

A conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des
premiers juges.

L’INCIDENCE DE LA TRANSACTION

Il y a lieu d’abord de relever que le salarié et l’employeur peuvent valablement
transiger sur les contestations qui les opposent et mettre fin au litige pour autant
qu’il porte sur leurs prétentions respectives. Une telle transaction peut intervenir

                                             5
pour de nombreux motifs sans aucun rapport avec le recours du Fonds pour
l’emploi.

La transaction n’est en effet pas nulle du fait que l’ETAT, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour demander le remboursement des
indemnités de chômage versées par provision au travailleur, n’y a pas pris part
(Cass. No 51/10 du 15 juillet 2010).

En l’espèce, le seul fait qu’A ait transigé avec B après plus de cinq ans de procès ne
saurait, en tant que tel et à défaut d’autres éléments, être qualifié de fraude aux
droits du Fonds pour l’Emploi entraînant la nullité du désistement, la preuve d’une
intention frauduleuse des parties incombant à celui qui l’invoque. Ni
l’argumentation factuelle développée par l’ETAT, ni le fait que l’arrangement ait
été conclu sans l’intervention du Fonds pour l’emploi ne fournissent la preuve
d’une fraude à ses droits.

La renonciation à une demande n’est ainsi pas irrégulière en raison de la transaction
intervenue entre A et B. Il n’y partant pas lieu d’ordonner la production de
l’arrangement à la base de la renonciation par A à sa demande du chef de préjudice
matériel.

Il y a dès lors lieu d’examiner si A a pu valablement renoncer à sa demande,
nonobstant l’existence de la demande incidente antérieure de l’ETAT.

L’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC

En vertu de l’article 50 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la
liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement
ou en vertu de la loi

Il découle de ce principe directeur du procès que la renonciation à une demande est
en principe possible en toute matière.

Selon la jurisprudence, il ne convient d’exclure une telle renonciation,
respectivement désistement que si la matière en cause est d’ordre public, telle la
nationalité, l’état des personnes, respectivement si le droit litigieux est indisponible
(cf. Enc.Dalloz, verbo désistement no 19).

En l’espèce, l’article L.010-1 du Titre préliminaire du code du travail énumère
limitativement les dispositions de police relevant de l’ordre public national. Cette
disposition légale ne fait pas référence aux dispositions du Livre V, en général, ni à
l’article L.521-4.(5) du code du travail, en particulier, relatif au recours de l’ETAT

                                           6
en remboursement des indemnités de chômage payées à un salarié qui a fait l’objet
d’un licenciement abusif.

Il s’ensuit que le législateur n’a pas entendu conférer à cette disposition légale un
caractère d’ordre public national.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

LES EFFETS DE LA RENONCIATION SUR LA DEMANDE EN
INTERVENTION DE L’ETAT

A ayant manifesté en première instance sa volonté certaine de renoncer à sa
demande en réparation du préjudice matériel, il y a lieu d’analyser l’incidence de
cette renonciation sur la demande en intervention de l’ETAT tendant au
remboursement des indemnités de chômage versées à A.

Par son appel du 11 décembre 2009, l’ETAT a réitéré sa demande tendant au
paiement du montant de 32.694,84.-euros du chef d’indemnités de chômage
complet perçues par A pendant la période du 2 août 2004 au 31 mai 2005 inclus.

Cette demande est basée sur l’article L-521-4 du code du travail, sur les règles de la
subrogation légale, respectivement de la responsabilité civile de droit commun.

Au vu du texte de l’article L.521-4 du code du travail, la dépendance des droits de
l’ETAT par rapport à ceux du salarié ainsi que l’indivisibilité de fait et d’intérêt
entre les trois parties l’ETAT, le salarié et l’employeur ne saurait être mise en doute.

Il convient toutefois de distinguer suivant que le licenciement a eu lieu avec effet
immédiat ou avec préavis.

Il résulte de l’arrêt du 18 mars 2004 que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi
dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel ayant décidé dans le cadre d’un
licenciement avec préavis que l’action en intervention de l’ETAT était éteinte à
défaut de condamnation de l’employeur à la suite d’une transaction entre celui-ci et
son salarié.

En effet, dans le cas d’un licenciement avec préavis, comme en l’espèce, le salarié
n’est pas obligé d’agir en réparation contre l’employeur pour pouvoir bénéficier des
allocations de chômage auxquelles il a droit du seul fait de son licenciement, étant
présumé « chômeur involontaire », conformément à l’article L.521-3 du code du

                                           7
travail à la suite d’une rupture des liens contractuels, indépendamment d’une action
en réparation dont il est seul juge pour apprécier l’opportunité.

Cette règle a pour corollaire que le salarié qui a librement décidé d’engager une
action indemnitaire contre l’employeur est en droit d’y mettre fin par un désistement
d’instance ou d’action, voire une renonciation à sa demande, fût-ce en raison d’un
arrangement qu’il a conclu avec l’employeur contre lequel il a agi, ou pour tout
autre motif qui lui est personnel, et qu’il ne saurait être contraint par l’ETAT
intervenant à la poursuivre, pas plus que ce dernier ne pouvait l’obliger à l’intenter
(cf. Cour 21 février 1998, no 32262 du rôle).

Il en découle que l’action de l’ETAT s’éteint avec celle du salarié.

En l’espèce, A a valablement renoncé en cours d’instance à sa demande en
indemnisation du chef de préjudice matériel. Cette renonciation a eu pour effet de
mettre fin à l’instance poursuivie devant les premiers juges.

La demande en intervention s’éteignant avec celle du salarié, il s’ensuit que les
moyens développés par l’ETAT à l’effet de voir fixer une assiette de recours,
respectivement de faire jouer les règles de la subrogation ou de la responsabilité
délictuelle deviennent inopérants.

Au vu des développements qui précèdent, un abus de droit d’agir dans le chef d’A
et de B, voire une violation des principes directeurs du procès visés aux articles 53
et 54 du nouveau code de procédure civile ne sont pas établis.

Il en découle qu’il y a lieu de confirmer, bien que partiellement pour d’autres
motifs, la décision des premiers juges en ce qu’ils ont rejeté la demande en
intervention de l’ETAT.

LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

B a formulé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour le
montant de 3.000.-euros au motif que l’appel de l’ETAT serait manifestement
abusif et vexatoire au vu de la jurisprudence constante depuis l’arrêt de la Cour de
cassation du 18 mars 2004 et du fait que les premiers juges ont suivi la doctrine et la
jurisprudence dominante.

Il est de principe que les voies de recours sont ouvertes aux justiciables pour leur
donner une garantie contre les risques d’erreur ou d’injustice pouvant entacher une
décision judiciaire. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si
elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

                                          8
En l’espèce, l’ETAT a développé dans son acte d’appel des moyens qui selon lui
justifient le bien-fondé de l’appel.

Le fait que la Cour n’ait pas fait droit à ces moyens ne dénote pas pour autant que
l’appel ait été intenté à des fins purement dilatoires ou qu’il y ait eu un acharnement
judiciaire de l’appelant.

La demande de B en dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire n’est dès
lors pas fondée.

Ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, les demandes respectives d’A et de B en obtention d’une indemnité de
procédure ne sont pas fondées.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi;

Le dit non fondé ;

Partant, confirme le jugement entrepris ;

Dit non fondée la demande reconventionnelle de société anonyme B en dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

Dit non fondées les demandes respectives de société anonyme B et d’A sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à tous les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Me Gaston VOGEL, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt-six mai deux mille onze

Numéro 35952 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant eu son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 25 mars 2010,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 12 mars 2009, B a fait convoquer son ancien employeur
la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27
mars 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 27.500 € et un
préjudice moral de 12.500 € ainsi que 1.379,32 € du chef d’heures
supplémentaires et heures de récupération et 208,53 € à titre de gratification de
Noël 2008, la remise sous peine d’astreinte des fiches de travail pour la période
du 8 janvier 2007 au 28 janvier 2008 de même qu’une indemnité de procédure
de 800 €.

Par jugement du 1ier mars 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et refixé l’affaire pour statuer sur les demandes indemnitaires.

Contre ce jugement, la société à responsabilité limitée A a régulièrement
interjeté appel par exploit du 25 mars 2010, demandant à la Cour de dire, par
réformation, que le licenciement est régulier et l’admettre pour autant que de
besoin à l’offre de preuve tendant à établir le caractère réel et sérieux des
motifs et lui donner acte qu’elle conteste l’ensemble des revendications. Elle
demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel sinon à la confirmation du
jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel

La recevabilité de l’appel

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel comme étant prématuré.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile,
les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à
l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent
d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi.

En déclarant abusif le licenciement avec préavis du 27 mars 2008, le tribunal du
travail s’est définitivement prononcé sur le caractère, régulier ou abusif, du
licenciement et l’appel est à déclarer recevable nonobstant le fait que le tribunal
du travail n’a pas encore statué sur les conséquences indemnitaires du
licenciement.

Le licenciement

                                       2
Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 30 octobre 2006 en
qualité de « Zahntechniker » par le Laboratoire, B a été licencié par lettre
recommandée du 27 mars 2008 moyennant un préavis de 2 mois débutant le
1ier avril 2008 et expirant le 31 mai 2008.

Suite à sa demande des motifs du licenciement du 11 avril 2008, l’employeur lui
a répondu en date du 8 mai 2008 ce qui suit :

« Sehr geehrter Herr B,
Wir beziehen uns auf Ihren eingeschriebenen Brief vom 11. April 2008 mit dem
Sie die Begründung für Ihre Entlassung angefragt haben.

Die Kündigung lhres Arbeitsvertrags ist aus wirtschaftlichen Gründen erfolgt.
Die Betriebsaktivität unserer Gesellschaft wurde nach substantiellen Verlusten
von Kunden, unter anderem auf dem deutschen Markt, stark reduziert.
Laboratoire erlitt einen Umsatzrückgang in Höhe von 12% zwischen 2006 und
2007. Diese Situation hat unvorhersehbare Verluste für das Jahr 2007
hervorgebracht. Die Personalkosten, die den Grossteil (immerhin 3/4) der
Allgemeinkosten darstellen, sind jedoch die gleichen geblieben ln 2008 gibt es
keine Tendenzwende. lm ersten Trimester 2008 ist der Umsatz weiter
eingebrochen und dies nochmal um 12% gegenüber 2007, so dass wir aktuell
von +/- 26% Rückgang gegenüber 2006 sprechen.

Laboratoire hat verschiedene geschäftliche Schritte gemacht, um neue Kunden
auf dem Markt zu finden, die aber trotz aller Mühe, erfolglos geblieben sind.

Um eventuelle zukünftige Insolvenzrisiken zu vermeiden und damit das
gesamte Unternehmen zu gefährden, ist die Streichung von Ihrem Arbeitsplatz
leider unvermeidlich gewesen.
Mit freundlichen Grüssen
A ».

La précision des motifs

C’est à tort que les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation ne
remplissait pas les critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence.

S’il est bien vrai que la société A n’a pas fourni de chiffres concrets elle a
néanmoins exprimé la baisse de son chiffre d’affaires en pourcentage soit une
baisse de 12 % en 2007 par rapport à l’année 2006 suivie d’une nouvelle
baisse de 12% au premier trimestre 2008 par rapport à l’année 2007 concluant
ainsi à une baisse totale de +/- 26 % par rapport à l’année 2006.

Elle a de même fourni des explications pour cette baisse qui serait consécutive
à une perte importante de clients notamment sur le marché allemand ajoutant
que toutes ses démarches pour trouver de nouveaux clients sur le marché
allemand seraient restées infructueuses.

Elle a expliqué que si le chiffre d’affaires avait baissé, la masse salariale qui
constituerait ¾ de ses frais généraux serait néanmoins restée la même,

                                     3
justifiant sa décision de supprimer le poste de B par un souci d’éviter des pertes
futures.

Les motifs ont ainsi été énoncés avec une précision suffisante, permettant d’une
part à B de connaître exactement les raisons de son licenciement et de faire le
cas échéant la preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs avancés et
d’autre part à la juridiction de vérifier si les motifs invoqués et les faits se
trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant lui, s’identifient à
ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans sa lettre énonçant les motifs
du congédiement.

Le caractère réel et sérieux des motifs

Dans la mesure où B ne remet pas autrement en question le contenu des deux
pièces versées par la société A aux termes desquelles la perte prévisible au
courant du premier trimestre 2008, donc immédiatement avant son
licenciement, avait été évaluée à 354.665,38 €, l’offre de preuve faite par la
société A dans ses conclusions notifiées le 6 octobre 2010 tendant à établir à la
fois l’ampleur de la baisse de son chiffre de d’affaires que ses causes, soit la
perte de clients sur le marché allemand, est à rejeter comme étant
superfétatoire.

Si B ne conteste ainsi pas les chiffres, il conteste néanmoins le lien de causalité
entre cette perte du chiffre d’affaires et la nécessité de le licencier.

La décision, dans le but d’une réduction des coûts d’exploitation, de licencier un
salarié qui n’est plus indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise est en
principe légitime, tant qu’il ne résulte pas des circonstances que le motif
économique allégué n’était qu’un prétexte pour se défaire du salarié en
question.

Les affirmations de B selon lesquelles cinq nouveaux collaborateurs, à savoir
Ruth, Felix, Jörg, Werner et Michel auraient encore été engagés en 2007 n’ont
pas été contredites par la société A.

Il se dégage d’autre part des versées en cause que dans l’édition du 19/20
janvier 2008 du journal « Trierischer Volksfreund », donc quelques 2 mois avant
le licenciement de B, la société A cherchait encore « zur Erweiterung seines
Teams, erfahrene Zahnstechniker(in) Meister(in) für die Bereiche Keramik,
Edelmetall und Prothetik ».

L’engagement de personnel supplémentaire est difficilement conciliable avec
une baisse du chiffre d’affaires qui d’après A aurait déjà été de 12 % en 2007 ce
d’autant plus que selon elle-même il ne s’agissait pas d’une fluctuation
passagère mais des conséquences de la perte définitive de 4 clients importants
sur le marché allemand.

Selon les affirmations de B, pas non plus contredites par la sociétéA, celle-ci
aurait même encore après le 1ier avril 2008, date du début de son délai de

                                      4
préavis, engagé trois nouveaux techniciens dentistes à savoir Dennis, Walter et
une troisième personne dont il n’a pas cité le nom.

La Cour retient de ce qui précède que la société A a non seulement continué
d’embaucher du personnel à un moment où elle se prétendait déjà en crise
mais a encore remplacé les personnes licenciées ou démissionnaires (en
l’occurrence Michel) par de nouveaux salariés ce que contredit ses affirmations
que le licenciement de B avait été décidé pour réduire la masse salariale.

Son affirmation que « l’activité réduite du département squelettique du
« Modellguss » dans lequel travaillait B ne nécessitait plus son emploi » est
contredite par l’attestation testimoniale de Dennis, engagé avec effet au 1ier avril
2008, qui dit ce qui suit :

Zum gleichen Datum wurde Hernn Werner (Abteilung Arbeitsvorbereitung) und
Herrn B (Abteilung Modellguss) sowie Frau Kirsten (Abteilung Prothetik) das
Arbeitsverhältnis gekündigt.

Eine Woche später hat Herr Michel, der in der gleichen Abteilung (Modellguss)
wie Herr B gearbeitet hat, sein Arbeitsverhältnis gekündigt..

Bedingt durch die eigene Kündigung von Herrn Michel wurde ich in die
Abteilung Modellguss versetzt.

Nach dem Ausscheiden von Herrn Michel habe ich die Abteilung Modellguss mit
Hilfe von anderen Kollegen alleine weitergeführt.

Es stellte sich aber schon bald heraus, dass ich trotz der Hilfe von anderen
Kollegen zeitlich überfordert war (viele Überstunden).

Bedingt der zu vielen Überstunden bat ich Herrn B noch eine zweite Person in
meine Abteilung Modellguss für den ganzen Tag zu besetzen.

Da aber meine Bitte um eine zweite Person von Herrn B abgelehnt wurde, habe
ich mein Arbeitsverhältnis zum 25.6.2008 gekündigt”.

Il se dégage de cette attestation que contrairement aux affirmations de la
société A, le département « Modellguss » dans lequel travaillait B n’avait
nullement une activité réduite, bien au contraire, de sorte qu’il n’y avait à ce
point de vue aucune nécessité de le licencier.

Il ne saurait d’ailleurs être question d’une quelconque activité réduite au sein
dans l’ensemble de la société A dans la mesure où il se dégage de l’ensemble
des attestations de témoignage que les salariés devaient tous prester beaucoup
d’heures supplémentaires pour maîtriser les commandes.

A supposer même que le département « Modellguss » ait connu une activité
réduite, les affirmations de la société A suivant lesquelles il n’aurait pas été
possible d’affecter B à un de ses autres départements au motif que ses
connaissances techniques se limitaient à celles nécessitées dans le

                                      5
département « Modellguss » sont encore contredites par deux certificats selon
lesquels celui-ci a suivi des cours auprès du « Dentales Bildungs- und
Informations Center Ellwangen-Jagst » respectivement « Trigodent Prothetische
Schulungen » desquels il résulte qu’il possède également des connaissances
dans les domaines de l’orthodontie et des « bridges » .

Deux anciens employeurs lui attestent d’ailleurs qu’il a travaillé dans les
domaines de « Prothetik, KFO (Kieferorthopedie) und dem Modellguss » la
société Braun-Dental-Technik ajoutant « Diese Arbeiten wurden von Herrn B
von der Planung bis zur Fertigstellung selbstständig ausgeführt. Vom einfachen
Modellguss bis zur kombinierten Arbeit, inklusive Geschiebelötung »

Ses capacités et connaissances techniques sont encore confirmées par
l’attestation testimoniale de Walter, ancien salarié de A selon laquelle B « nicht
nur Modellgussarbeiten angefertigt hat sondern auch Arbeiten in der
Gipsabteiling, in der Prothetikabteilung und in der Abteilung für KFO
(Kieferorthopädie ) Geräte angefertigt hat. Ebenso beherrscht er das Herstellen
von Terziärgerüsten in der Galvan-Technik. Er ist ein Allroundtechniker”

Ces affirmations ne sont pas contredites par les attestations de témoignage de
Jörg et Manfred qui, même s’ils affirment que B ne possédait pas la qualification
nécessaire pour travailler dans les départements « Arbeitsvorbereitung und
Prothetik » respectivement que « keinesfalls konnte er eine vollständige
kieferothopädische Arbeit selbstständig erledigen », rejoignent cependant
Walter pour dire qu’il y a effectué « gelegentliche Hilfsarbeiten ».

Il s’ensuit que B ne disposait non seulement des connaissances suffisantes
pour pouvoir être affecté à d’autres départements mais encore qu’il a
régulièrement fait des travaux dans ces départements au sein de A et qu’il
aurait facilement pu y être intégré.

Il suit ainsi de l’ensemble des éléments du dossier que les motifs invoqués par
A à l’appui du licenciement ne sont ni réels ni sérieux.

Le jugement est ainsi, bien que pour d’autres motifs, à confirmer en ce que le
licenciement a été déclaré abusif.

Les premiers juges ne s’étant pas encore prononcés sur les demandes
indemnitaires de B, il y a lieu de renvoyer l’affaire en première instance.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre contre l’appel et il convient de lui allouer une indemnité de procédure
de 750 €.

Par contre la demande de la société A est à rejeter, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant y prétendre.

                                       6
                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1ier mars 2010 ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance d’appel ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail de
Luxembourg.

                                    7
"


text:
- Arrêt civil -

     Audience publique du vingt-six mai deux mille onze

Numéro 35294 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffière.

                                Entre:

1) RRRSSS, retraité, et son épouse
2) LLLBBB, retraitée,
les deux demeurant ensemble à L- …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 13 août 2009,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                   et:

1) MMMGGG, pensionné, demeurant à L- …,
2) SSSTTT, pensionnée, demeurant à L- …,

intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour à Diekirch.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 26 avril 2007, les époux RRRSSS - LLLBBB ont
fait donner assignation à MMMGGG et SSSTTT à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir prononcer la nullité d’un
contrat de vente conclu entre parties le 17 juillet 2006 portant sur un chalet
mobile de la marque Duntep, type Harmony 1070, situé au camping
Fuussekaul sur l’emplacement 254 à Heiderscheid pour le prix de 51.000 €.

        A l’appui de leur demande ils ont invoqué l’erreur sur une qualité
substantielle de la chose, à savoir l’emplacement du chalet et la date de
construction du garage, ainsi que le dol.
Ils ont encore basé leur demande sur la garantie d’éviction.

        Les défendeurs ont sollicité reconventionnellement la condamnation
des époux SSS-BBB au paiement des loyers concernant l’emplacement pour
les années 2007 et 2008, paiement réclamé par l’exploitant du camping à
MMMGGG, ainsi que pour le cas où il serait fait droit à la demande principale,
au paiement d’un dédommagement de 15.000 € par les demandeurs au motif
qu’ils ont volontairement laissé le chalet se délabrer.

       Par jugement rendu contradictoirement le 28 avril 2009, le tribunal de
Diekirch a déclaré la demande principale et la demande reconventionnelle,
ainsi que les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
respectivement présentées non fondées.

       De cette décision qui n’a pas fait l’objet d’une signification, RRRSSS et
LLLBBB ont régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009.

        Ils demandent de réformer la décision entreprise, de prononcer la
nullité du contrat de vente du 17 juillet 2006 pour vice du consentement dans
leur chef, partant d’ordonner la restitution réciproque et de condamner
MMMGGG et SSSTTT à leur rembourser le prix de vente payé de 51.000 €
outre les intérêts.

      Par conclusions notifiées le 17 novembre 2009, les intimés ont conclu
au débouté de l’appel principal et ont régulièrement interjeté appel incident en
requérant l’adjudication de leur demande reconventionnelle.

      I. Quant à l’appel principal

                                      2
       Les appelants exposent que les parties étaient entrées en relation à la
suite d’une annonce que les vendeurs avaient fait paraître dans le périodique
« De Konsument » où l’objet de la vente avait été décrit comme suit :
« Chalet im Bungalow-Park Fuussekaul, sehr ruhige Lage, 2 Schlafz., gr.
Wohnz. mit Essbereich, Flur, Küche mit Elektrogeräten, komplett neu
gefliestes Badez. + Sanitär u. Duschkabine neu, gr. überdachte Terrasse, gr.
Gartenpark, neu gebaute Garage + zusätzlich 2 Stellpl., ISDN-Anschl., Sat.-
Ant., Gasheiz., 52.000 € à disc., GGG, Tél (…) »

       Cette annonce est versée au dossier et les intimés ne contestent pas
que les parties sont entrées en contact sur base de cette annonce.

        Les appelants expliquent que par un courrier du 23 octobre 2006,
l’exploitant du camping Fuussekaul, Henri BRACK, les a informés de ce que
le chalet ne pourrait pas rester sur l’emplacement n°254 du camping et les a
invités à son enlèvement.

       Ce courrier est de la teneur suivante :
« Wir haben zur Kenntnis genommen, dass Sie das Mobilheim der Familie
GGG-TTT gekauft haben. Das Mobilheim ist auf unserem Stellplatz mit der
Platznummer 254 abgestellt. Da Sie nicht bereit sind, unsere Hausordnung zu
unterzeichnen und eine Kaution von 5.000 € zu hinterlegen, muss ich Ihnen
zu meinem Bedauern mitteilen, dass der Stellplatz mit der Nummer 254 nicht
an Sie vermietet werden kann. Insofern bitten wir Sie, Ihr
Mobilheim/Mobilchalet bis spätestens Ende 2006 abzutransportieren.
Der Verkäufer wurde zu gegebener Zeit informiert, dass ein eventueller
Käufer sich vor und nicht nach dem Kauf bei uns einschreiben müsse. Es ist
nicht selbstverständlich, dass der Stellplatz diesem zur Verfügung gestellt
wird. (…) »

      Quant au dol

       Les parties SSS-BBB concluent, à la page 8 de l’acte d’appel, à
l’annulation du contrat de vente pour dol, sinon pour erreur.

        Elles restent cependant en défaut de présenter des éléments
justificatifs à l’appui de la demande pour autant que basée sur le dol, leurs
conclusions portant sur l’erreur et une réticence dolosive étant uniquement
invoquée dans le cadre de leurs développements relatifs à l’erreur.

      L’appel est dès lors à rejeter de ce chef sans devoir être autrement
examiné.

      Quant à l’erreur

       Les appelants font valoir que dans l’annonce, les vendeurs ont mis
clairement en avant les qualités particulières de l’emplacement, qu’il
s’agissait d’une qualité substantielle pour les deux parties, que les vendeurs

                                     3
n’ont pas respecté la procédure imposée par le gérant du camping exigeant
la présentation d’un éventuel futur acquéreur à l’exploitant du camping.

      Les appelants font plaider ensuite que les parties GGG-TTT les ont
encore induits en erreur sur l’âge du chalet et ses accessoires, que le
caractère plus ou moins neuf du bien constituait une qualité substantielle de
la chose pour les deux parties ; que d’autre part, les vendeurs ont fait état
d’éléments qui n’appartiennent pas au chalet, tels que le jardin et les deux
emplacements.

        Ils reprochent aux parties GGG-TTT de ne pas avoir respecté
l’obligation d’information honnête ni l’obligation de loyauté lors des
pourparlers leur ayant incombé eu égard à l’obligation de bonne foi qui
constitue un principe général devant s’appliquer également à la phase pré-
contractuelle.

        Ils auraient été victimes d’une erreur sur la substance même de la
chose vendue car ils auraient été laissés dans la conviction que le droit
acquis contenait une utilisation de l’emplacement 254, sans charges
additionnelles, alors qu’en achetant ils n’ont obtenu aucun droit acquis sur
l’emplacement, que les éléments externes mis en avant dans l’annonce
(situation tranquille, jardin, emplacements de stationnement) ne sont pas
inclus, que le garage n’est pas du tout neuf, que le règlement interne du
camping impose un contact avec le gérant avant toute vente d’un chalet.

        Leur erreur aurait été parfaitement excusable : il aurait été légitime de
croire en la véracité de l’annonce dans le « Konsument », édité sous
l’enseigne de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs, sans se
demander si le jardin et les emplacements énoncés appartiennent au chalet
ou non, l’importance du prix demandé n’aurait pas pu les faire douter de la
réalité de la qualité promise et le contrat ne contiendrait aucune réserve
quant à la jouissance de l’emplacement 254 du camping Fuussekaul ; tout en
ayant connaissance des règles internes du camping, les parties GGG-TTT
n’auraient pas respecté la procédure de vente, car le contrat a été signé à
une date à laquelle le gérant du camping, Henri BRACK, était absent, alors
que l’entrevue avec celui-ci aurait normalement dû se faire avant la signature
du contrat ; les informations obtenues par Henri BRACK et qui révèlent
l’exactitude sur le chalet et ses accessoires seraient intervenues trop tard
pour influencer le choix des appelants.

        L’annonce ou document publicitaire émis par les parties GGG-TTT
aurait présenté les caractères d’une offre engageant l’annonceur et devrait
être pris en considération comme constituant un document contractuel ; en
ordre subsidiaire, si le document publicitaire ne revêt pas la forme d’une
pollicitation, il aurait quand-même participé à la formation du contrat et devrait
donc entrer dans le champ contractuel.

        Les intimés répondent que les époux SSS-BBB ont refusé de payer le
loyer de l’emplacement du camping ainsi que la caution réclamée par
l’exploitant du camping, qu’en achetant un chalet mobile, il faut se renseigner

                                      4
sur les conditions du règlement du camping, qu’il est spécifié dans le contrat
de vente qu’il n’est valable que lorsque Henri BRACK aura fait connaissance
du nouvel acheteur.

       Ils contestent avoir fait plaider que le chalet vendu était neuf.

      L’annonce ne préciserait nullement qu’un nouveau garage, deux
emplacements et un jardin appartiennent au chalet.

        Les intimés contestent que les époux SSS-BBB n’aient pas été
correctement informés sur les caractéristiques et droits attachés au chalet et
qu’il y ait eu des manquements imputables aux vendeurs, et qu’il y ait eu
erreur excusable.

       L’annonce publiée dans le « Konsument » aurait été une invitation à
entrer en pourparlers ; elle ne constituerait pas un acte juridique créant des
obligations à charge des vendeurs.

       La Cour constate que la conclusion de la vente a été précédée de la
publication d’une annonce. L’objet mis en vente y est décrit dans les termes
précisés ci-dessus, un prix est indiqué avec l’ajout qu’il est à discuter.

       Les parties SSS-BBB ont ensuite pris inspection de l’objet mis en
vente lors d’une visite des lieux.

       Si, à la lecture de l’annonce, les époux SSS-BBB avaient pu penser
que l’objet offert en vente était un chalet avec le terrain sur lequel il se
trouvait, ils se sont, au plus tard sur place, rendus compte de ce que l’objet
mis en vente était un chalet mobile.

       Le contrat de vente signé par les parties le 17 juillet 2006 renseigne
que : « L’objet de la vente constitue un chalet mobile, de la marque DUNTEP,
type Harmony 1070, situé au Camping Fuussekaul sur l’emplacement 254 à
Heiderscheid. »

       L’objet de la vente est constitué par le chalet tel que précisé dans le
contrat du 17 juillet 2006, et son identification a été faite moyennant référence
à son emplacement exact au camping Fuussekaul à Heiderscheid.

      Les appelants ne prétendent pas que le contrat aurait porté sur le droit
de propriété de l’emplacement n° 254.

       Il se dégage de leurs conclusions qu’ils font valoir qu’ils pensaient
avoir acquis, avec le chalet, un droit de jouissance pur et simple, et non limité
dans le temps, de l’emplacement n° 254.

      Aucune référence n’est faite dans le contrat quant à des droits relatifs
à l’emplacement sur lequel se trouve le chalet, au jardin ou à deux
emplacements de stationnement.

                                       5
      Un droit de jouissance gratuit de l’emplacement sur lequel se trouvent
le chalet, le jardin et les deux emplacements de stationnement n’est pas
mentionné dans le contrat de vente signé par les parties.

        Les appelants savaient que le chalet se trouvait sur un camping, et ils
n’affirment pas avoir pensé que les vendeurs du chalet étaient propriétaires
du terrain de camping et qu’ils auraient donc pu leur accorder un droit de
jouissance gratuit de l’ensemble du terrain.

       Ils admettent donc nécessairement qu’ils savaient que le terrain sur
lequel se trouvait le chalet appartenait à un tiers et, par conséquent, que les
modalités d’utilisation de ce terrain étaient à vérifier auprès de la personne
compétente pour en convenir avec le nouveau propriétaire du chalet.

      Il leur appartenait de se renseigner sur les conditions dans lesquelles
une location de l’emplacement pouvait être convenue avec l’exploitant du
camping.

       L’insertion dans le contrat de vente de la clause « Ce contrat est
valable dès que Mr. BRACK Henri a fait connaissance du nouveau acheteur »
démontre en plus que les acquéreurs avaient été informés de ce qu’ils
devaient prendre contact avec l’exploitant du camping, les appelants ne
contestant pas qu’ils savaient qu’Henri BRACK était l’exploitant du camping.

       Dès lors et comme, ainsi qu’il a été dit ci-avant, une erreur quant à
l’acquisition d’un droit de propriété sur l’emplacement n° 254 n’est pas
invoquée, les parties SSS-BBB non seulement devaient être conscientes que
l’usage de l’emplacement sur lequel se trouvait le chalet avec le jardin et les
emplacements de stationnement devait être réglé avec l’exploitant du
camping, mais elles y avaient en plus été rendues attentives par le contrat de
vente.

       Une erreur sur une qualité substantielle de l’objet acheté, telle
qu’invoquée en premier lieu, ne saurait donc être retenue.

         Concernant la seconde erreur invoquée, relative à l’âge du chalet, il y
a lieu de constater que si dans les conclusions de première instance les
parties GGG et TTT ont écrit que « le bien n’a pas 30 ans d’âge, mais est un
nouveau chalet », cette déclaration est postérieure à la vente. Dans l’annonce
il n’est pas question d’un chalet neuf, mais seulement d’une salle de bains
avec un carrelage et des appareils sanitaires neufs. Dans le contrat de vente
il n’est pas fait mention d’un chalet neuf.

      L’erreur invoquée à cet égard n’est donc pas non plus établie.

        Quant au garage, il est exact que l’annonce mentionne un garage
neuf, « neu gebaute Garage », alors que suivant attestation testimoniale de
l’exploitant du camping Henri BRACK du 18 mars 2008, le garage fut, tout
comme le chalet, construit au courant des années 1982 à 1984.

                                      6
        Les intimés n’invoquent pas l’exécution de travaux de rénovation, ni
l’existence d’une construction nouvelle.

       S’il est ainsi établi que le garage ne saurait être qualifié de neuf, les
acquéreurs devaient, eu égard au fait que le garage était construit il y a
presque 30 ans, s’en rendre compte lors de la visite des lieux à laquelle ils
ont procédé avant de signer le contrat et laquelle a, suivant les explications
fournies par les appelants, et non contestées, duré deux heures.

      Ils restent pour le surplus en défaut d’établir qu’il s’agit d’un élément
déterminant du contrat.

      Une erreur de ce chef n’est donc pas non plus à retenir.

       Il s’ensuit que, sans devoir examiner les autres développements des
parties, l’appel principal est à rejeter comme non fondé.

      II. Quant à l’appel incident

      Les intimés demandent, en cas de nullité du contrat, de condamner les
époux SSS-BBB à la remise en état du chalet ou à un dédommagement de
15.000 € pour avoir laissé le chalet se délabrer.

       Eu égard à la décision à intervenir quant à l’appel principal, l’examen
de cette demande s’avère superfétatoire.

        L’appel incident porte encore sur la décision de première instance
relative aux frais de location de l’emplacement n° 254 qui sont réclamés par
l’exploitant du camping Henri BRACK aux intimés pour les années 2007,
2008 et 2009.

        Il y a lieu de constater que le jugement de première instance ne s’est
prononcé que sur les loyers des années 2007 et 2008 ; il a déclaré la
demande reconventionnelle non fondée aux motifs qu’elle n’était pas chiffrée
et qu’il n’y avait pas de preuve du paiement des factures.

       Tout comme en première instance, les parties GGG-TTT présentent
une demande non chiffrée et ne produisent pas de preuve du paiement
desdites factures.

      Lors des débats à l’audience, les intimés ont déclaré que l’exploitant
du camping Henri BRACK a intenté contre eux une action en justice en
paiement des loyers pour les années 2007 à 2010, mais qu’actuellement il n’y
a pas encore eu de paiement de leur part.

       Par adoption des motifs du tribunal, le jugement entrepris est à
confirmer sur ce chef.

                                      7
         L’appel incident est par conséquent également à rejeter comme non
fondé.

         III. Quant à la demande relative aux loyers des années 2009 et 2010

       Pour les mêmes motifs que ceux retenus à l’appui du rejet de l’appel
incident, la demande des parties GGG et TTT en paiement des loyers pour
les années 2009 et 2010 est à son tour à rejeter comme non fondée.

     IV. Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

      Les appelants et les intimés concluent à l’octroi d’une indemnité de
procédure de respectivement 2.500 € et 3.000 €.

        Eu égard à la décision à intervenir, la demande des appelants est à
rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

       Comme les intimés ont dû faire assurer la défense de leurs droits, il
paraît inéquitable de laisser à leur charge exclusive l’intégralité des sommes
par eux exposées à ces fins ; leur demande est à adjuger à concurrence de
1.200 €, soit 300 € à payer par chacune des parties appelantes à chacune
des parties intimées.

                           PAR        CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

         reçoit l’appel principal et l’appel incident,

         les dit non fondés,

         confirme le jugement entrepris,

      dit la demande des intimés en paiement des loyers pour les années
2009 et 2010 non fondée,

         en déboute,

                                          8
        dit la demande présentée par les parties RRRSSS et LLLBBB sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

      en déboute,

      dit la demande présentée par les parties MMMGGG et SSSTTT sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile partiellement
fondée,

      partant condamne chacune des parties GGG et TTT à payer à
chacune des parties SSS et BBB une indemnité de procédure de 300 €,

      condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence de la greffière Antoinette
PASCUCCI.

                                     9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-six mai deux mille onze

Numéro 35700 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 janvier 2010,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 juillet 2009, la société anonyme A, exposant
avoir engagé le salarié B le 30 août 2008 et résilié le contrat de travail le 24
décembre 2008 en période d’essai, a demandé au tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette de condamner ce dernier à lui rembourser la somme de
2.000 € qu’il aurait indument touchée de sa part. Elle faisait valoir que le
salarié n’avait pas réalisé l’objectif de vente au mois d’octobre 2008 durant
lequel il s’était pourtant vu verser la partie variable de son salaire. Elle
demandait encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 18 décembre 2009, le tribunal du travail a rejeté la
demande et condamné la société aux frais de l’instance.

Pour ce faire, le tribunal a retenu que l’employeur n’avait pas établi à
suffisance les éléments dont dépend le calcul de la commission et qu’au vu
des pièces incomplètes et en partie incompréhensibles versées, il n’avait
pas établi avoir versé par erreur la commission à son salarié.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2010, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à se voir
allouer la somme de 2.000 € indument touchée par l’intimé, de même
qu’une indemnité de procédure de 750 € pour chacune des deux instances.

L’intimé relève appel incident et soutient que le tribunal du travail était
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande. Il conclut en
ordre subsidiaire à la confirmation du jugement et à se voir allouer une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Le moyen nouveau de l’intimé tiré de l’incompétence des juridictions du
travail, qualifié erronément d’appel incident, est recevable pour avoir été
présenté pour la première fois en instance d’appel et n’avait pas besoin, tel
que soutenu par l’appelante, d’être présenté avant toute autre défense au
fond devant la juridiction de première instance, dès lors que les règles
tenant à l’organisation judiciaire et notamment l’article 25 NCPC sont
d’ordre public et ne sont pas soumises aux conditions de l’article 264 du
NCPC.

Il n’est cependant pas fondé étant donné que les juridictions du travail sont
compétentes pour connaître de toutes les contestations nées de l’exécution
du contrat de travail, l’appelante soutenant avoir versé à son salarié une
commission qui ne lui était pas due au regard des stipulations
conventionnelles ayant lié les parties.

Discussion

                                    2
Le litige porte sur la demande en remboursement du montant de 2.000 €
que la société soutient avoir versé par erreur à l’intimé et qui constituait la
partie variable de son salaire. Les parties s’accordent pour dire que le
salarié avait droit à ce montant à la condition d’avoir satisfait à l’article 5 du
contrat de travail, à savoir « réaliser un objectif mensuel de 10.000 € de
marge brut » (farde de 10 pièces de Maître Claude Wassenich, pièce
numéro 1, article 5)

Le contrat de travail ne spécifie pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « marge
brut ».

L’appelante a précisé que cette notion constitue « la différence entre le prix
d’achat et de vente » (conclusions de Maître Claude Wassenich du 8 juillet
2010, page 3, 2ème alinéa). A défaut de contestations de la part de l’intimé
quant à cette interprétation de la clause, il y a lieu de l’appliquer.

La société a annexé à ses conclusions du 6 janvier 2011 un récapitulatif
reprenant le nom des clients, la date de la commande, le numéro et la date
de la facture, la date de paiement de même que la marge constituée par la
différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Selon ce tableau, le
salarié a réalisé en octobre 2008 une marge brute de 6.353,91 €.

La Cour renvoie, pour les adopter, expressément aux développements
opérés par le tribunal du travail (page 4, les quatre derniers alinéas) qui a
comparé et analysé le relevé avec les pièces produites à l’appui de ce
document pour en conclure qu’il n’y a pas de concordance entre le relevé et
les factures à la base du calcul de la commission.

L’appelante omet en instance d’appel de fournir les explications nécessaires
en ce qui concerne les remarques faites par la juridiction du premier degré.
Elle ne prend ainsi, à titre d’exemple, pas position quant à la question de
savoir pourquoi elle a produit dans ses pièces une facture 283783 non
reprise dans le relevé, ni quant à celle relative à la facture 283943 établie le
20 novembre 2008, mais apparemment déjà réglée le 16 juillet 2008,
partant avant l’entrée en fonctions de l’intimé. Cette constatation concerne
également la facture 283591 apparemment déjà payée le 19 juin 2008.

Ces contradictions voire omissions amènent la Cour, tout comme le tribunal
du travail l’a d’ailleurs déjà retenu, à considérer que l’appelante, qui en tant
que demanderesse à l’action a la charge de prouver le caractère indu du
paiement effectué, n’a pas établi à suffisance de droit que le salarié n’a pas
réalisé le chiffre d’affaires au mois d’octobre 2008 donnant droit au
paiement de la part variable de 2.000 €.

                                     3
L’intimé soutient dans ces conditions à bon droit que la société qui est seule
en possession des documents pertinents pour la solution du litige n’a pas
forcément produit toutes les pièces nécessaires au calcul de la commission.

Il s’y ajoute que les parties n’ont pas non plus fourni d’explication quant à la
date de la comptabilisation. Il n’est en effet pas établi avec certitude si la
date de prise en compte mensuelle est celle de la commande, de la facture
ou du paiement.

C’est encore à bon droit que l’intimé soutient que la seule mesure
d’instruction qui soit pertinente en l’espèce serait une expertise comptable à
ordonner par la Cour, mesure d’instruction non réclamée par la société
appelante. Il n’appartient pas à la Cour de suppléer à la carence de cette
dernière dans l’administration de la preuve.

L’appelante offre de prouver par l’audition de son administrateur-délégué
que les seules ventes que l’intimé a conclues au mois d’octobre 2008 sont
celles renseignées sur le relevé dont question ci-dessus.

Etant donné que l’intimé soutient avoir conclu plus de ventes que celles
renseignées sur ledit relevé, l’offre de preuve est superflue, étant donné que
la réalité des ventes y renseignées n’est pas contestée par l’intimé.

L’offre de preuve en ce qu’elle tend à prouver par témoins que ces ventes
seraient les seules à avoir été réalisées par B n’est pas pertinente étant
donné que la production des livres de la société serait le seul moyen
pertinent pour l’établir.

Admettre, pour le cas où l’offre de preuve dût être pertinente, le témoignage
de l’administrateur-délégué Guy reviendrait à recueillir les déclarations de la
personne qui en justice représente ladite société et qui de ce fait est censée
déposer dans sa propre cause. Le témoin serait partant incapable de
déposer.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer,
l’appel n’étant pas fondé.

Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, la demande de l’appelante
tendant, par réformation, à se voir allouer une indemnité de procédure pour
la première instance, de même que celle en allocation d’une telle indemnité
pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

Il en est de même de celle de l’intimé qui ne justifie pas de l’iniquité prévue
à l’article 240 NCPC.

                                    4
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 18 décembre 2009,

rejette les demandes respectives en indemnité de procédure,

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Nicolas Bauer, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   5
"