text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille douze

Numéro 32049 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

SOC.1.), société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le
numéro B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 05 janvier 2000,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

M.), employée privée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 17 décembre 2008 nommant expert Monsieur Romain
Fisch, ingénieur technicien, avec la mission plus amplement spécifiée au
dispositif du susdit arrêt.

L’expert a rédigé un compte rendu de réunion du 3 février 2008 qui décrit les
désordres à la véranda et propose les travaux nécessaires pour y remédier
ainsi qu’un rapport d’expertise du 7 avril 2009, déposé le 28 avril 2009 au
greffe de la Cour, qui reprend de façon plus détaillée la description des
malfaçons, la recherche de leurs causes, l’énumération des travaux à
entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en
conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été
incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.

La partie appelante, la s. à r. l. SOC.1.), demande l’entérinement du rapport
d’expertise.
Principalement elle se déclare d’accord à intervenir personnellement pour
réaliser les travaux prescrits par l’expert.
Subsidiairement, au cas où la partie intimée, M.), s’opposait à une exécution
en nature, elle se déclare prête à payer le coût des travaux tel qu’évalué par
l’expert, soit 6.078, 90 €.

L’intimée expose que l’expert Fisch a évalué le coût de la mise en conformité
d’abord à 6.078, 90 € dans le rapport du 7 avril 2009, puis à 14.751,95 € dans
un rapport du 25 septembre 2010 et enfin à 8.999,90 € dans son rapport
complémentaire du 7 février 2012 ; que ces évaluations seraient
contradictoires et devraient être écartées.

Elle demande le rejet du rapport d’expertise Fisch et l’entérinement du rapport
Hengen du 4 mai 2005 qui avait préconisé une réfection complète de la
véranda au prix de 50.575,80 €.
Elle s’oppose à toute réparation en nature par l’appelante.

L’appelante fait valoir que l’évaluation que l’expert Fisch avait transmise aux
parties le 25 septembre 2010, portant sur 14.751,95 €, n’était qu’une simple
proposition d’arrangement qui avait été refusée par les parties.
Elle souligne encore que l’évaluation du coût des travaux dans le rapport
Fisch du 7 avril 2009 rejoint celle de l’expert Hengen dans le premier rapport
du 11 juin 2004.
Elle demande la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000 €.

Discussion

L’expert Romain Fisch avait soumis, par courrier adressé le 25 septembre
2010, une proposition d’arrangement aux parties évaluant le coût de la
réparation à 14.751,95 €. Cette évaluation ne devait servir aux parties que de
base de calcul chiffrée en vue de pourparlers d’arrangement qui avaient

                                                                                2
finalement échoués. La partie intimée de saurait se prévaloir de cette
proposition pour taxer d’incohérentes les démarches entreprises par l’expert
et obtenir le rejet du rapport d’expertise au motif que l’évaluation des coûts de
la remise en état changerait d’un rapport à l’autre.

Dans son rapport du 7 avril 2009, déposé au greffe de la Cour le 28 avril
2009, l’expert a évalué les travaux de redressement à 5.614,30 €, TTC.

Suite à la lecture du rapport, réclamée par la partie intimée, l’expert a répondu
aux observations des parties dans un complément de rapport du 7 février
2012. L’expert a maintenu son évaluation du coût des travaux telle
qu’exposée dans son rapport du 7 avril 2009, sauf en ce qui concerne la
surface de carrelage à remplacer.
Alors que l’expert avait initialement préconisé l’élimination du carrelage et de
la chape à l’intérieur de la véranda sur une largeur de 100 cm afin de
permettre un accès aisé au pied du mur, il accepte, dans son rapport
complémentaire, le remplacement intégral du carrelage afin de garantir un
aspect parfaitement uniforme du carrelage. Suite à cette correction, le
montant des travaux a été fixé à 8.999,90 €.

La partie appelante n’a pas émis de critiques quant à ce poste du décompte
des frais.

La partie intimée conteste « le rapport d’expertise Fisch qui renferme de
nombreuses contradictions qui concernent tant la nature des travaux de
remise que leur coût ».

Or la partie M.) ne précise pas les « nombreuses contradictions » dont le
rapport serait entaché.
Il ressort uniquement de ses conclusions qu’elle préfère une réparation par
équivalent par le paiement d’un montant de 58.775,80 € qui comprend le coût
de la démolition de la véranda existante, de la construction d’une nouvelle
véranda, les frais de stockage des meubles placés dans la véranda pendant
les travaux et la perte de jouissance, conformément au jugement entrepris du
3 novembre 2006 dont elle demande la confirmation.

La Cour avait constaté que l’expert Hengen, entendu en la présence des
parties, au sujet de la nécessité de la démolition et de la construction d’une
véranda entièrement nouvelle par une autre entreprise, n’avait pu justifier
suffisamment cette solution préconisée dans son rapport du 4 mai 2005. En
effet, dans son rapport du 11 juin 2004 il avait recommandé des travaux
d’étanchéité évalués à 5.657,08 € ne nécessitant pas la démolition de la
véranda existante et il ne pouvait faire état d’aucun élément nouveau qui
serait apparu après la rédaction du premier rapport du 11 juin 2004 et qui
bouleverserait les conclusions de ce rapport.

L’expert Romain Fisch, nommé par arrêt du 17 décembre 2008, a confirmé
que le démontage de la construction existante n’est pas nécessaire pour la
mise en place d’une membrane verticale d’isolation.

La partie intimée n’a pas fait état d’éléments permettant de soutenir de façon
plausible que le rapport d’expertise serait vicié par des erreurs matérielles ou
par des contradictions.

                                                                                3
Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise Fisch.

En cas d'exécution défectueuse d'une obligation de faire, les juges peuvent
admettre que le créancier qui a perdu confiance en son débiteur ne soit pas
contraint d'accepter l'offre d'une nouvelle intervention de celui qui a déjà
manifesté son incapacité ou sa négligence (Cass. 3e civ., 28-09-2005, JCP
Edition Générale 2006, II, 10010). Compte tenu des intérêts opposés des
parties et du préjudice subi par l’intimée une réparation par équivalent est le
mode de réparation le plus adéquat.

La Cour évalue la perte d’agrément et de jouissance causée par les
malfaçons constatées par l’expert et les inconvénients entraînés par les
travaux de réparation ex aequo et bono à 1.500 €.

Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à
la base » du contrat énumérées par l’expert à la suite des travaux de remise
en état et évalués à 464,60 € suivant les prix pratiqués en 1994.
Dans son rapport complémentaire l’expert avait proposé de réévaluer ce
montant en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix de la construction.
En application de l’indice de synthèse annuel des prix de la construction, le
montant adapté est de 464,60 x (473,91 indice 1994 / 702,03 indice 2011),
soit 688,24 €.

La demande indemnitaire est partant fondée pour le montant total de 8.999,90
+ 688,24 + 1.500, soit 11.188,14 €.

Comme l’appel principal est partiellement fondé, l’appel incident de la partie
intimée tendant à la condamnation de l’appelante à lui payer des dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondé.

Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties en
application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif qu’elles n’ont pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à leur charge respective.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en prosécution de cause :

dit l’appel incident de la partie intimée non fondé ;

déclare l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

condamne la s. à r. l. SOC.1.) à payer à M.) le montant de 11.188,14 € à titre
de dommages et intérêts avec les intérêts

                                                                                4
légaux sur 8.999,90 € du jour de la demande en justice, 5 mars 2004, et sur
2.188,24 € à partir du présent arrêt jusqu’à solde ;

fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les rapports
d’expertise, et les impose pour les 2/3 à charge de la s. à r. l. SOC.1.) et pour
1/3 à charge de M.) et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Arsène
Kronshagen et Gérard Turpel, avocats, qui la demandent affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt civil

      Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille douze

Numéro 33564 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

M.), notaire honoraire, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 26 mars 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-(…), reprenant l’instance
en tant qu’unique héritière de feue F.),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C.), inspecteur d’assurances, et son épouse,

3) W.), sans état particulier,

les deux demeurant ensemble à L-(…),

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                         ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2009 ayant confirmé le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande récursoire du notaire
M.) et ayant pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invité les
parties M.) et F.) à 1 ) renseigner la Cour sur la date exacte à laquelle le
montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession de H.) et sur la
fraction du prix de vente représentant l’usufruit qui a valablement pu être
transféré 2 ) opérer une ventilation des frais accessoires de la vente en
renseignant la Cour sur le montant exact des frais accessoires qu’aurait
entraînés le seul transfert de l’usufruit.

B.) a repris l’instance en tant qu’héritière unique de F.) décédée entre-temps.

M.) déclare ne pas pouvoir renseigner la Cour sur la date à laquelle le
montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession de H.). Il fait
valoir en ce qui concerne la détermination de la fraction du prix de vente
représentant l’usufruit qui a valablement pu être transféré qu’il y a lieu, sur
base du tableau utilisé par l’Administration de l’Enregistrement, de fixer la
valeur de l’usufruit à 1/10 du montant de 800.000.-LUF, soit à 80.000.-LUF.
Selon lui le montant exact des frais accessoires qu’aurait entraînés le seul
transfert de l’usufruit s’élève à plus ou moins 16.500.-LUF.

Il est constant en cause que le montant de 800.000.-LUF n’a jusqu’à présent
pas été remboursé par la succession de H.).

Même à supposer pour les besoins de la discussion que l’intimée touche un
jour le montant de 800.000.-LUF de la part de la succession de H.), il n’en
demeure pas moins que ce montant sera insuffisant pour la dédommager
complètement dès lors qu’elle n’a pas pu faire fructifier le montant déboursé
pour la nue-propriété en 1999 depuis cette date jusqu’à maintenant et qu’elle
a encore droit au remboursement de la fraction des accessoires de la vente
relative au transfert de la nue-propriété des terrains.

Les juges de première instance ont partant à bon droit déclaré la demande
d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la fraction du prix de vente et des
accessoires de la vente relative au transfert de la nue-propriété des terrains.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement de première instance et de
renvoyer l’affaire pour continuation de la procédure devant les premiers juges.

L’exercice d’une voie de recours n’est pas, d’une manière générale,
génératrice de responsabilité civile.

                                                                                2
En effet, le demandeur en dommages et intérêts doit établir une « faute
caractérisée », un « acte de malice ou de mauvaise foi » ou tout au moins une
« erreur grossière équivalente au dol » (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé,
Sirey, Tome 1, no 117 et 118; Cass. fr. 6.10 1958, J.C.P. 1958.2.2926; Cass.
fr. civ. 26.10.58, Gaz. Pal. 17.12.1958).

Il convient donc de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action
en justice ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une action en
justice est libre - mais le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une
faute indépendante du seul exercice des voies de droit.

Comme cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce, la demande en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

Etant donné que M.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais et
dépens, il ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande
afférente est à rejeter.

Faute par les intimés d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’ils ont exposés, il y a lieu de les
débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation de l’arrêt du 11 novembre 2009;

dit l’appel de M.) non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit la demande en obtention de dommages et intérêts du chef de procédure
abusive et vexatoire non fondée ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne M.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Monique WATGEN qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                3
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text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 9 mai deux mille douze

   Numéro 37126 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. S),

   2. la société anonyme ASSURANCES X),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de jsutice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 18 février 2011,

   comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. K),

   2. l’Administration Communale de la Ville de Z),

   3. la société anonyme ASSURANCES Y),

   intimés aux fins du susdit exploit REYTER du 18 février 2011,
                                                                                2

   comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Le 31 décembre 2008, vers 9.30 heures, un accident de la circulation se
produit à Luxembourg, à la hauteur de l’intersection de la rue …. et de
l’avenue de ….. entre un autobus appartenant à la Ville de Z), conduit par
son préposé K), descendant l’avenue ….. en direction du …., et la voiture
conduite par S), venant de la rue …..

    Le choc entre les véhicules se produit alors que S) s’engage de la rue …
dans l’avenue …. munie, à cet endroit, pour le conducteur du bus, du
panneau « cédez le passage ».

     Faisant valoir qu’au moment d’accéder à l’embouchure avec l’avenue
…., réglée par des panneaux de signalisation « Intersection de priorité à
droite », K) ne lui cède pas le passage -alors qu’il est prioritaire- et vient
heurter sa voiture sur le côté avant gauche, S) cite par exploit d'huissier du
12 mai 2009 K), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE
DE Z) et l’assureur de celle-ci, ASSURANCES Y) S.A., à comparaître le 28
mai 2009 devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir, d'une part,
l’administration communale, sur la base de l’article 1384, alinéa 1er, sinon,
alinéa 3 du code civil, d'autre part, K), sur la base des articles 1382 et 1383
du code civil, condamner in solidum avec ASSURANCES Y) S.A. à
l’indemniser par le paiement du montant de 1.475.- euros du préjudice
matériel lui accru lors de l’accident (dommage à la voiture <année 1986> :
1.350 <valeur de la voiture avant sinistre, réduite le 31 décembre 2008 à
l’état d’épave> ; chômage du véhicule : 125).

     Exposant qu’arrivé à l’intersection avec la rue …., K) continue sa
trajectoire, la voiture S) se trouvant encore éloigné dudit carrefour,
permettant de ce fait au bus de le traverser sans causer ni gène, ni danger
pour les autres usagers de la circulation, que les prévisions de K) sont
cependant déjouées par la voiture S) « qui, descendant à vive allure la rue
…., gagne en vitesse au fur et à mesure de sa descente, en raison du verglas
et de la pente, sans que S) ne réagisse », que ce n’est qu’à l’approche
imminente du carrefour qu’il tente de réduire sa vitesse, en vain, sa voiture
continuant sa trajectoire avec davantage d’élan et venant, alors que le bus a
déjà franchi les 2/3 de l’intersection, heurter de plein fouet, avec l’avant de
sa voiture, « le flanc droit du bus, trouant littéralement le soufflet et la tôle
                                                                                3

séparant les deux parties du bus », soutenant que compte tenu des
circonstances de temps et de lieu, le comportement de S) revêt pour K) les
caractéristiques     de    la   force   majeure,     l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) assigne par exploit d'huissier du 5
février 2010 S) et son assureur, ASSURANCES X) S.A., à comparaître
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir joindre ce
litige avec celui pendant devant le Tribunal de Paix, de voir retenir leur
responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident et les voir condamner
in solidum sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du
code civil à l’indemniser par le montant de 19.937,98.- euros du préjudice
matériel lui accru le 31 décembre 2008.

    Par jugement du 15 mars 2010, le tribunal de paix de Luxembourg
renvoie le litige devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

    Par exploit d'huissier du 22 mars 2010, S) assigne K),
ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) et
ASSURANCES Y) S.A. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg aux fins de la jonction de ce litige avec celui y pendant de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z), et de voir
accueillir sa demande telle que reproduite ci-avant.

     Par exploit d'huissier du 18 février 2011, S) et ASSURANCES X) S.A.
interjettent régulièrement appel contre le jugement du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2011 qui, après jonction des
instances, dit non fondée la demande de S), dit fondée sur la base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil celle de l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE Z), condamnant dès lors S) et
ASSURANCES X) S.A. in solidum à payer à l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) le montant de 19.937,98.- euros,
avec les intérêts légaux y spécifiés.

    Les appelants concluent à ce qu’il soit fait droit à leur demande.

    Les intimés sollicitent la confirmation du jugement du 18 janvier 2011,
sauf à demander que, par voie de réformation, il leur soit alloué une
indemnité de procédure pour la première instance.

    C’est à bon droit que les premiers juges retiennent que, tant la Ville de
Z), restant en sa qualité de commettant de K) investie de la garde du bus,
que S) sont, sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, présumés
responsables des préjudices respectifs, ce en tant que gardiens des véhicules
impliqués dans le heurt.
                                                                                4

    Dans le cadre de l’action introduite par l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE Z), il incombe à ASSURANCES X)
S.A. et à son assuré S), d’établir que ce dernier se trouve exonéré de la
présomption de responsabilité lui incombant, ce par le fait du préposé de
l’administration communale, K), partant par le fait du tiers.

    Pour valoir exonération, le fait de K) doit dès lors revêtir les caractères
de la force majeure, partant être normalement imprévisible et irrésistible
pour S).

    A ces fins, il ne suffit pas à S) et à ASSURANCES X) S.A. de se
prévaloir du fait, constant en cause, qu’à l’intersection de l’avenue …. avec
la rue …., les conducteurs circulant dans l’avenue …. en direction du ….
sont débiteurs de la priorité par rapport à ceux s’engageant de la rue ….
dans l’avenue …..

    Il y a, au contraire, lieu d’examiner, si au vu des circonstances concrètes
de la survenance de l’accident, le fait par K) de traverser l’intersection en
question, constitue un cas de force majeure pour S).

    Le dossier ne renseigne, ni de constat amiable, ni de procès-verbal, ni
de témoins.

    Suivant la description des dégâts à la voiture S) faite par l’expert E)
chargé par ASSURANCES X) S.A., le choc à ladite voiture se situe sur sa
face avant : « choc sur la face avant » ; « point de choc : 1 » (cf rapport
d'expertise E) du 22 février 2009 page 1).

    Des photographies produites par ASSURANCES X) S.A., il résulte que
la voiture S) présente, en outre, un point d’impact à son extrémité avant
gauche.

     Aux     termes      de     l’expertise   établie     par    l’assureur   de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z), le choc se
produit contre le flanc droit du bus, de sorte que « le soufflet d’accordéon,
les fixations, l’aile droite, les supports de soufflet, le joint de passage de la
roue sont pliés, griffés, cassés, déformés ».

    Des photographies jointes au rapport d'expertise R), il résulte que le bus
présente un point d’impact à son aile droite, à quelques centimètres
seulement du soufflet droit du bus.

    L’expert ne relève de dégâts, ni à la face avant du bus, ni au côté droit
de son pare-choc avant, qui seraient cependant les points d’impact par
lesquels le bus serait venu heurter la voiture S), dès lors que celle-ci est sur
                                                                                5

le point ou en train de virer dans l’avenue ……, et que le bus lui coupe la
priorité.

    Or, si le véhicule S) porte un point d’impact à son extrémité avant
gauche, il n’existe pas de point d’impact à la face avant du bus, ni à son
extrémité avant droite, S).

    La localisation des dégâts au bus contredit ainsi l’affirmation de S)
selon laquelle l’accident se produit du fait que le conducteur du bus ne cède
pas le passage à S), en principe prioritaire, et vient heurter « violemment le
véhicule de ce dernier sur son côté avant gauche ».

     Ces éléments, à savoir l’endommagement du bus au milieu de son flanc
droit, et l’endommagement de toute la face avant de la voiture S),
corroborent par contre la version des faits selon laquelle S) s’approche de
l’intersection à une certaine vitesse, perd le contrôle de sa voiture, dont ses
roues bloquent, ce qui explique qu’il a pu heurter le flanc droit du bus,
d’abord avec son extrémité avant gauche à quelques centimètres du soufflet,
avant de finir par s’y encastrer avec tout la face avant de sa voiture.

     Ceci explique également que le bus présente un point d’impact dans son
aile droite près de son soufflet droit.

   Les éléments au dossier ne permettent, dès lors, pas de retenir que la
conduite du bus présente pour S) les caractéristiques de la force majeure.

   C’est partant à bon droit que les premiers juges retiennent que la
demande de l’administration communale est fondée sur la base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil.

     De ces mêmes considérations, il découle que l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) se trouve intégralement exonérée de
la présomption de responsabilité lui incombant en vertu de l’article 1384
alinéa 1er du code civil, ce par le fait, normalement imprévisible et
irrésistible, de la voiture S), et que, à défaut de toute fait de K) intervenant
causalement dans la survenance de l’accident, la demande de S) est encore
non fondée, tant en la base des articles 1382 et 1383 du code civil
concernant K), que, par voie de conséquence, en celle subsidiaire de
l’article 1384 alinéa 3 du code civil concernant la Ville de Z).

    Les appelants contestent encore le montant de l’indemnisation sollicitée
par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z).

    Or, d'une part, la mention « dégâts bus : flanc droit – pas de dégâts ?? »
figurant à la déclaration de sinistre de l’administration communale à
                                                                                6

l’attention de son assureur le 2 janvier 2009, ne permet pas de retenir avec
les appelants que la Ville de Z) affirme ainsi qu’il n’y a pas de dégâts audit
flanc, le contraire étant le cas, tel qu’il résulte des points d’interrogation y
apposés, ainsi que de la description de l’accident figurant à la même
déclaration de sinistre.

    D'autre part, contrairement à ce que les appelants soutiennent encore à
cet égard, l'expertise R) sur laquelle se basent les intimés n’est pas réalisée 5
mois seulement après l’accident, mais le 13 janvier 2009 (cf rapport R) :
« mission … exécutée le : »).

   Les appelants ne font pas valoir de critique plus précise à l’encontre du
montant de 18.687,98.- euros auquel l’expert R) évalue les
endommagements accrus au bus, qui est partant à entériner.

    L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z)
n’indiquant cependant pas en quoi consistent les « frais » d’immobilisation
du bus d’un montant de 1.250.- euros, il y a lieu, en l’absence par ailleurs de
toute pièce y relative, de dire, par voie de réformation, ce chef de sa
demande non fondé.

   Les intimés ne faisant pas valoir de moyen, de fait ou de droit,
permettant de revenir à la décision des premiers juges les déboutant de leurs
demandes visant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance, leur appel incident y relatif est à dire non fondé.

     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, les demandes en
obtention d'indemnités de procédure pour l’instance d'appel sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit les appels principal et incident,

    dit l’appel incident non fondé et l’appel principal fondé en partie,

    réformant,
                                                                               7

   dit la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA
VILLE DE Z) justifiée pour le seul montant de 18.687,98.- euros,

    partant, condamne S) et ASSURANCES X) S.A. in solidum à payer à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) le montant
de 18.687,98.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 31 décembre
2008, jusqu'à solde,

    confirme le jugement du 18 janvier 2011 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     fait masse des frais et dépens de l’instance d'appel et les impose pour
1/3 à K), Z) et ASSURANCES Y) S.A., et pour 2/3 à S) et ASSURANCES
X) S.A., et en ordonne la distraction au profit de Maître François COLLOT
et à Maître Elisabeth MACHADO qui la demandent, affirmant en avoir fait
l'avance.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du neuf mai deux mille douze.

  Numéro 36434 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 5 août 2010,

  comparant par Maître Romain ADAM, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société B, établie et ayant son siège social à FL-…. V, inscrite au
Öffentlichkeitsregister de la Principauté du Liechtenstein n° ……………..,
représentée par son conseil d’administration, sinon par ses organes
représentatifs légaux actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Le 16 avril 2007 un contrat d’apporteur d’affaires a été conclu entre la société
anonyme A S.A., ci-après la société A, et la société de droit liechtensteinois B,
aux termes duquel la société B se déclare prêt à présenter à A des clients
potentiels intéressés par les services financiers proposés par cette dernière
(article 2.1).

   L’article 3 du contrat prévoit qu’il est conclu pour une durée indéterminée et
que chacune des parties peut à tout moment y mettre fin par l’envoi d’une lettre
recommandée adressée à l’autre moyennant un préavis de 180 jours.

   Par courrier du 15 octobre 2008, la société A a informé ses clients de ce qui
suit :

  « Cher client,

  Transfert des activités de gestion d’actifs à C, société anonyme

   Dans le cadre d’une réorientation stratégique, A SA a décidé de mettre fin à
ses activités de gestion d’actifs à Luxembourg. En conséquence, A SA a
souscrit un accord de principe visant à transférer la majorité de ses comptes
clients [privés] au Luxembourg à C, une banque Luxembourgeoise de renom.

  (… …).

  Vous avez souscrit un accord de gestion d’actifs avec A SA. Nous
envisageons de transférer cet accord à C.

   Pour rendre ce transfert effectif, nous aimerions vous rencontrer dans la
quinzaine afin de remplir les documents nécessaires. Votre conseiller vous
contactera prochainement pour convenir d’un rendez-vous. Le transfert
s’effectuera sans frais.

  Au cas où vous vous opposeriez au transfert de votre convention à la C,
nous vous prions aimablement de nous le signaler par écrit sans délai. Nous
serons alors contraints de mettre un terme à notre relation.

   Durant le transfert, toutes les conventions existant entre nous resteront
inchangées (… …) ».

    Estimant que la société A a fait fi du préavis de 180 jours pourtant
expressément convenu entre parties, la société B a, par exploit d’huissier du 11
septembre 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir engager sa responsabilité contractuelle et pour l’y
entendre condamner au paiement du montant de 94.000 € représentant les
pertes de commissions subies suite au non respect par la société A du préavis
de 180 jours ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                      2
   Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, la société B a assigné la société A
devant le même tribunal pour l’y voir condamner au paiement du montant de
174.210 €, faisant exposer qu’au-delà des commissions qui ont été payées
directement par la société A à la société B, la société A a également donné des
instructions, dans le cadre du contrat signé entre parties en date du 16 avril
2007, de rétrocessions à la D en faveur de la société B ; que sur une période de
10 mois relative à l’année 2008, des commissions sous forme de rétrocession
ont été payées pour un montant total de 290.350 € et ce au-delà des
commissions normalement réglées ; que, dès lors, la société B a droit, à titre
d’indemnité de préavis de 6 mois non respecté, au montant de (290.350 € x 6) :
10 = 174.210 € .

   Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal, après avoir joint les deux
demandes, les a déclarées fondées pour le montant de 267.780,44 € et a
condamné la société A à payer à la société B ce montant avec les intérêts
légaux sur la somme de 93.570,44 € à partir du 11 septembre 2009 et sur la
somme de 174.210 € à partir du 20 janvier 2010 jusqu’à solde. Le tribunal a en
outre condamné la société A à payer à la société B une indemnité de procédure
de 500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Pour statuer ainsi, le tribunal – après avoir constaté que le contrat
d’apporteur d’affaires litigieux prévoit une rémunération en faveur de l’apporteur
qui est fonction des revenus générés par les affaires apportées par les clients
auprès des différentes banques et sociétés et après avoir relevé que le contrat
d’apporteur d’affaires n’a jamais été officiellement résilié par la société A – a, en
substance, dit :

  -     que le dommage subi par la société B trouve sa cause dans le fait que,
malgré des stipulations contractuelles claires prévoyant un préavis à donner, la
société A a mis fin à ses activités sans en avertir la société B ;
  -     qu’on ne peut pas reprocher à la société B de n’avoir pas délié la
société A, en acceptant la cession du contrat d’apporteur d’affaires, de tout
engagement lui incombant ;
   -    que le fait de n’avoir pas marqué son accord à la cession du contrat est
d’autant plus justifié que le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat conclu
en raison de la personne du gestionnaire ;
  -     que la société B était dès lors libre de ne pas orienter « ses » clients
vers le gestionnaire préconisé par la société A, mais vers un gestionnaire de
son choix, en l’occurrence la société E ;
   -     que la société B ait reçu de la société E une quelconque rémunération,
n’influe pas sur le préjudice accru à la société B suite au non respect du préavis
par la société A ;
  -   que le préjudice subi par la société B consiste en la perte des
commissions non touchées par elle pendant la durée de six mois ;

                                       3
   -   qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de
manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites
touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total
touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25
€;
   -     qu’en prenant en considération la période de préavis de six mois, la
société B a subi un préjudice de 93.570,44 € à titre de commissions proprement
dites et un préjudice de 174.210 € au titre de rétrocessions, soit un préjudice
total de 267.780,44 €.

   Par exploit d’huissier du 5 août 2010, la société A a régulièrement relevé
appel du jugement du 30 juin 2010 qui lui a été signifié le 16 juillet 2010, faisant
plaider que c’est à tort que le tribunal :

   -    a considéré que la société B avait subi un dommage du fait de la seule
cessation des activités de la société A et qu’il n’a pas pris en considération la
rémunération perçue par la société B après transfert de ses activités auprès
d’un autre professionnel du secteur financier ;
  -     a admis que la société A aurait mis fin à ses activités sans en avertir la
société B ;
   -    n’a pas tenu compte de l’obligation de la société B de limiter son
préjudice ;
   -   n’a pas admis que le contrat d’apporteur d’affaires aurait pu
valablement être cédé, celui-ci n’étant pas conclu « intuitu personae » ;
  -     l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure.

   La société A a conclu, par réformation du jugement entrepris, principalement,
à voir débouter la société B de toutes ses demandes, subsidiairement, à voir
réduire le montant des dommages et intérêts à allouer à la société B à de plus
justes proportions.

   La société A demande une indemnité de procédure de 3.000 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance
d’appel.

  La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame, à
son tour, une indemnité de procédure de 3.000 € au titre des frais par elle
exposés en instance d’appel.

  DISCUSSION

   La société A fait plus particulièrement exposer que, sur base d’un accord
intervenu avec la société B, une équipe de gestionnaires, appelée « Centre 4 »,
composée de deux personnes engagées comme salariés par la société A, à

                                      4
savoir Monsieur F et Madame G, et d’une personne travaillant en « freelance »
pour la société A, à savoir Monsieur H, se serait plus spécialement occupée
des clients apportés par la société B ; qu’à partir du mois d’août 2008, des
discussions auraient eu lieu entre la société A et la société C quant aux
modalités de reprise par cette dernière des actifs et passifs de la société A ;
que la société B aurait préféré de rentrer en relation d’affaires avec la société E
qui aurait dès lors repris l’intégralité des avoirs des clients apportés par la
société B à la société A.

  La société A se base sur des attestations testimoniales et des procès-
verbaux de réunion de son conseil d’administration pour prouver que c’est à la
seule initiative et à la demande expresse de la société B que l’intégralité des
avoirs des clients par elle apportés a été transférée au gestionnaire de son
choix, la société E ; qu’en sollicitant ce transfert, la société B aurait elle-même
accepté de mettre un terme au contrat d’apporteur d’affaires conclu entre
parties, ce avec effet à partir du 1er décembre 2008 ; que si la société B n’avait
pas émis de contestations quant au projet de cession, la clientèle gérée par le
« Centre 4 » aurait, à son tour, été cédée à la société C ; que la société B aurait
seulement par une lettre datée du 10 mars 2009 mis en cause les modalités
dans lesquelles a pris fin le contrat d’apporteur d’affaires conclu entre elle et la
société A.

   La société B conteste les faits tels que présentés par la société A. Elle
soutient plus particulièrement qu’elle n’aurait jamais été en contact avec la
société C, qu’elle n’aurait jamais été en relation d’affaires avec la société E, ni
directement ni indirectement, qu’elle n’aurait jamais touché une quelconque
commission de cette dernière, qu’aucun contact n’aurait jamais existé entre les
signataires du contrat d’apporteur d’affaires du 16 avril 2007 en rapport avec
une quelconque cession à la société C des clients apportés par la société B à la
société A.

   Face à ces contestations, la société A – en sus de ses attestations
testimoniales et procès-verbaux de réunion de son conseil d’administration –
offre de prouver par témoins les faits suivants :

   1) B avait connaissance de la volonté de reprise du contrat d’apporteur
d’affaires par la C. Plusieurs discussions ont eu lieu entre Monsieur F, Monsieur
J (C) et Monsieur K à ce sujet entre octobre et novembre 2008. A l’occasion de
l’une de ces discussions, Monsieur J de la C s’est exprimé en faveur de la
reprise du contrat d’apporteur d’affaires conclu avec B, au même titre que tous
les autres actifs et passifs de la société A.

   2) B a finalement expressément refusé de poursuivre l’exécution du
contrat d’apporteur d’affaires et a décidé d’entrer en relation d’affaires avec la
société E. B a ainsi donné l’instruction de transférer l’intégralité des avoirs des
clients apportés par elle de la banque dépositaire d’A vers la banque
dépositaire de E en décembre 2008. Les employés G et F ainsi que Monsieur H
ont refusé d’être repris par la C et ont quitté A en décembre 2008.

                                      5
   Concrètement, se pose la question de savoir si les éléments du dossier
prouvent à suffisance la volonté de la société B de ne pas voir céder à la
société C la clientèle par elle apportée à la société A, étant précisé que cette
volonté témoignerait, à son tour, de l’accord de la société B à voir cesser toute
relation entre elle et la société A découlant du contrat d’apporteur d’affaires du
16 avril 2007 de sorte que la société B ne saurait désormais plus prétendre à
une quelconque indemnisation pour non respect par la société A du délai de
préavis de 180 jours.

   A relever d’emblée que si l’Annexe A du contrat d’apporteur d’affaires du 16
avril 2007 prévoit que « l’administration et la gestion des affaires apportées
seront centralisées dans un projet Centre-C4 exclusivement dédié à ces
opérations », cellule constituée au sein de la société A et composée de
personnes employées par la société A, force est de constater que les éléments
de la cause ne déterminent pas quels étaient – et dans quelle mesure – les
liens, directs ou indirects, ayant existé entre cette cellule (centre 4) et la société
B.

   Il résulte de l’attestation testimoniale de L, ancien employé de la société A,
établie le 1er décembre 2009 en conformité du prescrit des articles 400 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile, que « gemäss meinen
Kenntnissen wäre die C bereit gewesen, diese Kunden (à lire : les clients
apportés par la société B) auch zu übernehmen und eine übliche
Kommissionsentschädigung zu leisten ».

  Le témoin a précisé que : « Der Wunsch an einen anderen Finanzdienstleiter
übertragen zu werden, war primär durch die Personen, die die B beherrschen,
veranlasst ».

  Le témoin L n’a pas eu connaissance personnelle de ce souhait (Wunsch); il
a précisé qu’il a « diese Ausgangslage bestätigt erhalten anlässlich eines
Gespräches bei einem Lunch mit Herrn J, Direktor bei C, am 28. August
2009 ».

  Aussi, le témoin L n’a-t-il pas précisé quelles étaient les personnes « die die
B beherrschen ».

   Le témoin M, engagé en 2008 en tant que „Managing Director“ auprès de la
société A, a, dans son attestation testimoniale du 23 novembre 2009, déclaré
« dass es im Zusammenhang der vorgenannten Übertragung der Kundenassets
auf die C von Anfang an unsicher war, ob die Kunden der B (intern geführt unter
der Bezeichnung Centre 4 oder C4) gleichfalls zur C wechseln würden oder ob
von den diese Kunden betreuenden Mitarbeitern Henri F (Angestellter der A),
Frau G (Angestellte der A) und Herrn H (freier Mitarbeiter) eine andere Lösung
angestrebt werde ».

   Le témoin M a précisé qu’à la date du 12 décembre 2008, même après
plusieurs discussions entre Monsieur F, Monsieur K, président du conseil
d’administration de la société A et Monsieur J, administrateur/directeur de la

                                       6
société C « war zu diesem Zeitpunkt klar, dass es zu keiner Kooperation mit der
I und Centre 4 kommen werde ».

   Il a ajouté que les dénommés G et F avaient quitté la société A avec effet au
30 novembre 2008, que les clients gérés par le « Centre 4 » avaient été
transférés auprès de la société E qui occupait depuis la date du 1er décembre
2008 tant Madame G que Messieurs F et H.

   Il est vrai que les procès-verbaux de réunion au sein de la société A
documentent les dires des témoins L et M, il n’en reste pas moins vrai que le
rôle exact joué par le « Centre 4 » au sein de la société A, composé de salariés
de celle-ci, et surtout celui joué par le dénommé F, restent peu clairs, le pouvoir
de décision de la cellule « Centre 4 » – si pouvoir de décision il y a eu – n’étant
nullement défini.

   Ceci est d’autant plus vrai que l’attestation testimoniale de F, établie le 12
septembre 2010, se limite à relater qu’il a été employé par la société A, qu’il
était gestionnaire des clients apportés par la société B dans une cellule spéciale
de recettes et dépenses (Centre 4) et qu’à ce titre il était chargé d’ordonnancer
le paiement des commissions et rétrocessions revenant à la société B dans le
cadre du contrat d’apporteur d’affaires signé entre ces deux sociétés. Force est
de constater que cette attestation reste muette quant à l’existence de liens
concrets entre la cellule « Centre 4 » et la société B, le seul lien visé étant celui
en rapport avec les commissions devant parvenir à la société B.

   Que la société B ait, par l’intermédiaire de F ou d’un autre membre de la
cellule « Centre 4 », eu connaissance des discussions à propos des actifs et
passifs à transférer par la société A à la société C, laisse d’être établi. A
supposer qu’un membre de la cellule « Centre 4 » ait activement participé à
toutes les discussions en rapport avec le transfert des actifs et passifs de la
société A et ait participé aux décisions de transfert des clients apportés par la
société B à la société E, l’on ignore toujours dans quelle mesure cette
participation puisse, juridiquement, être considérée comme valant
connaissance dans le chef de la société B des transferts de clients à réaliser.

   L’offre de preuve par témoins formulée par la société A, tendant à établir la
connaissance par la société B de la reprise du contrat d’apporteur d’affaires par
la société C, valant connaissance de la fin de son contrat d’apporteur d’affaires
conclu avec la société A, est à déclarer irrecevable pour manque de précision,
car – et la société B l’a, à bon droit, relevé – elle reste muette quant aux
qualités et pouvoirs exacts des personnes ayant composé la cellule « Centre
4 », et plus particulièrement de F, qui auraient pris des décisions ou auraient eu
de prétendues connaissances ayant pu lier juridiquement B. Ceci est d’autant
plus vrai que l’attestation de F, salarié de la société A, n’a trait qu’aux
commissions versées à la société B sans se prononcer sur la prise de position
qu’aurait, le cas échéant, adoptée la société B face au transfert par la société A
de ses actifs et passifs à la société C.

   Enfin, la société A fait plaider – au cas où la Cour venait à la conclusion que
la société B n’avait pas été avertie de la cession des passifs et actifs de la

                                       7
société A à la société C – que la cession du contrat d’apporteur d’affaires du 16
avril 2007 conclu avec la société B aurait pu se faire indépendamment du
consentement de la société B, dès lors que la société C se serait engagée à
poursuivre l’exécution des opérations économiques découlant de ce contrat
sans y apporter de modifications ; que, de toute façon, la société A n’aurait
constitué pour la société B qu’un hébergement (un « toit ») sous les auspices
duquel la société B aurait pu exercer des activités de gérant de fortune ; que la
société B aurait parfaitement pu exercer cette même activité sous le « toit »
d’un autre PSF..

   La cession de contrat peut être définie comme étant « une convention par
laquelle on transfère d’un contractant à un tiers l’ensemble des rapports
juridiques issus de ce contrat ». Elle est l’opération par laquelle un tiers, nommé
le cessionnaire, succède à un contractant, nommé le cédant, dans un contrat
ayant été conclu avec un autre contractant nommé le cédé.

  Il est vrai que le contrat d’apporteur d’affaires du 16 avril 2007 ne contient
pas de clause prohibant la cession du contrat.

   Il n’en demeure cependant pas moins vrai – et ce contrairement au
raisonnement de la société A – que le choix de cette dernière n’a pas été sans
importance dans le chef de la société B.

   Si, aux termes de l’article 2.1 du contrat d’apporteurs d’affaires, la société B
s’est engagée de ne recommander que des personnes (à lire : des clients)
jouissant d’une excellente réputation, il va de soi que le choix de la société B
portait, à son tour, sur un gestionnaire de fortune sérieux qui lui inspirait
pleinement confiance et qui allait agir au mieux des intérêts des clients
apportés.

   Il en résulte que l’accord, au moins tacite du cédé, en l’occurrence la société
B, aurait été requis pour réaliser la cession du contrat d’apporteur d’affaires du
16 avril 2007.

  Or, un tel accord laisse d’être établi.

   Il se déduit de toutes ces considérations que la société A a agi au mépris des
clauses du contrat d’apporteur d’affaires du 16 avril 2007 en ne respectant pas
le délai de préavis de 180 jours.

   Il s’en suit que la demande en indemnisation de la société B est à déclarer
fondée en son principe.

        quant aux montants

  Aux termes de ses conclusions subsidiaires, la société A demande à voir
ramener les dommages et intérêts alloués par les juges de première instance à
de plus justes proportions.

                                       8
   Elle fait plus particulièrement plaider que le préjudice subi par la victime doit
toujours correspondre à la perte réellement prouvée par la victime ou au gain
manqué susceptible d’être escompté par la victime.

  Elle estime qu’il est inconcevable que la société B ne perçoive aucune
commission de la part de la société E.

    Elle ajoute que la victime a l’obligation de minimiser son préjudice sous peine
de devoir supporter la part des dommages qui sont la suite de son manque de
diligence ; que si la société B a accepté d’entrer en relation d’affaires avec la
société E de laquelle elle prétend ne pas toucher de revenus, plutôt que
d’entrer en relation d’affaires avec la société C qui aurait été d’accord de
reprendre le contrat d’apporteur d’affaires aux conditions existantes, elle a été
elle-même à l’origine de tout ou partie de son dommage.

  Il ressort des considérations ci-dessus développées que les circonstances
exactes dans lesquelles il a été décidé du transfert à la société E de la clientèle
apportée par la société B à la société A restent d’être établies.

  La société A a violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas le
délai de préavis de 180 jours.

  Dans ces conditions, la question de savoir si la société B a failli à son
obligation de minimiser son dommage ne se pose pas.

   En instance d’appel, la société A n’a pas contesté matériellement les
montants réclamés par la société B à titre de dommages et intérêts. Dans ces
conditions, la Cour confirme les montants tels qu’alloués par les juges de
première instance en faisant sien le calcul par eux adopté.

   Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des parties respectives en
obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de
laisser à chacune des parties les sommes par chacune d’elles exposées et non
comprises dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

                                      9
   déboute les parties de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

   condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel et ordonne la distraction au profit de Maître Marc KERGER qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                10
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du neuf mai deux mille douze.

  Numéro 37653 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à F-….. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de V sous le
numéro …………….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 juin 2011,

  comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. W,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                              LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d'huissier du 29 janvier 2010 la société anonyme B a fait
comparaître la société unipersonnelle à responsabilité limitée A devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 15.500.- euros au titre
d'une clause pénale convenue entre parties, sinon de dommages et intérêts
avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2009, date d'une mise en
demeure, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.

  La société B a exposé à l'appui de sa demande que suivant contrat signé
entre parties le 13 juillet 2009 la société A lui a acheté cinq véhicules Cadillac
BLS Wagon pour un prix total de 77.500.- euros, que par e-mail du 16 juillet
2009 la société défenderesse a "annulé" le contrat sous prétexte qu'elle n'était
pas certaine de pouvoir vendre les véhicules et de pouvoir payer B.

   La société B a fait valoir qu'il y a de ce fait inexécution fautive dans le chef de
la défenderesse et qu'aux termes de l'article 2A de ses conditions générales,
connues et acceptées de l'acheteur, celui-ci lui redoit une indemnité forfaitaire
de 20% du prix de vente à titre de clause pénale.

  Par jugement rendu le 1er avril 2011 le tribunal a condamné la société A à
payer à la société B la somme de 15.500.- euros avec les intérêts légaux à
partir du 23 décembre 2009 jusqu'à solde.

  Par exploit d'huissier du 22 juin 2011 la société A a régulièrement relevé
appel de ce jugement, lui signifié le 29 avril 2011.

    L'appelante conclut en premier lieu à l'exclusion de la clause pénale. Elle fait
plaider que trois jours seulement après la conclusion du contrat elle a contacté
l'intimée pour lui faire part de son intention d'annuler le contrat, cette annulation
étant commandée par des impératifs de trésorerie et donc objectivement
motivée. Elle en déduit que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers
juges, il n'y a pas inexécution fautive de sa part et que la clause pénale est
inopérante.

   Ainsi que l'ont correctement retenu les premiers juges l'appelante ne peut
procéder unilatéralement à une annulation du contrat. Les impératifs de
trésorerie, avancés par la société A comme motif de son annulation du contrat
et qui devaient également exister au moment de la conclusion du contrat, ne
constituent pas un motif légitime lui permettant de se délier de ses obligations
et les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont dit qu'elle s'est rendue
coupable d'une inexécution fautive du contrat entraînant l'application de la
clause pénale.

  La société A reproche ensuite aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à
sa demande de réduction de la clause pénale en application de l'article 1152 du
Code civil.

                                       2
   Elle fait valoir que dans l'exercice du pouvoir modérateur lui donné par cette
disposition, le juge est invité à se baser sur plusieurs critères objectifs: il faut
qu'il y ait une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice, que par
l'application de la clause pénale le créancier tire un plus grand avantage que de
l’exécution normale du contrat, il y a enfin lieu de tenir compte de la bonne foi
du débiteur, étant injuste de le faire profiter d'une réduction s'il a failli
volontairement et de mauvaise foi à ses obligations.

   Concernant les deux premiers critères l'appelante soutient que la société B
n'a subi aucun préjudice, ayant vendu les véhicules dont la société A n'a pas
pris livraison, qu'elle s'enrichirait donc injustement par l'application de la clause
pénale puisqu'elle n'a subi aucune perte corrélative.

   Ainsi que le fait plaider à bon droit l'intimée et que l'ont retenu les premiers
juges, cette argumentation n'est pas pertinente dans la mesure où en cas
d'exécution du contrat conclu entre parties, la société B aurait pu vendre
d'autres véhicules au deuxième acquéreur.

    Concernant la bonne foi du débiteur, également invoquée par la société A,
s'il a été décidé que le débiteur de mauvaise foi ne saurait profiter d'une
réduction de la peine stipulée, il ne s'en suit pas que le débiteur de bonne foi
doive automatiquement en profiter. En effet, l'article 1152 du Code civil permet
au juge de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive et
pour décider une modération le juge doit constater le caractère manifestement
excessif de la peine (Cour 9.11.1993, P.29,293).

   En l'espèce, à part les arguments ci-dessus, qui ne sont pas pertinents,
l'appelante n'a soumis à la Cour aucun élément lui permettant de constater ce
caractère manifestement excessif et de motiver partant une réduction de la
peine stipulée.

  Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé.

   Les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile
sont à rejeter, n'étant pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge
des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en instance
d'appel.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

                                       3
    dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base de
l'article 240 du Nouveau code de procédure civile;

   condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont
distraction au profit de Maître Claude Wassenich, sur ses affirmations de droit.

                                    4
"


text:
Jugement civil no 109 / 2012      (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf mai deux mille douze.

Numéro 97684 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Marielle RISCHETTE, premier juge,
David BOUCHE, greffier.

Entre :

A.), infirmière, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant
Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 septembre 2005,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat,
   dont les bureaux sont établis à Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la
   Congrégation,

2. et pour autant que de besoin, l’administration de l’enregistrement et des
   domaines, représentée par son directeur, dont les bureaux sont établis à L-
   2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties défenderesses aux fins du prédit acte GALLE,

comparant par Maître Gilles ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               Le Tribunal :

Par exploit du 30 septembre 2005 A.) a fait donner assignation à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE            DE      LUXEMBOURG,             ci-après     l’Etat,    et    à
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-
après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir dire nul un avis de paiement du 11 février 2001, voir dire
non justifiés, sinon prescrits les droits de succession et amendes faisant l’objet
d’une première contrainte signifiée le 20 juillet 2005 et voir déclarer cette
contrainte nulle. A.) demande encore au tribunal de constater qu’une soumission
qu’elle a signée le 6 mars 2001 a été retirée, sinon qu’elle est nulle, de dire que
les droits d’enregistrement faisant l’objet d’une deuxième contrainte signifiée le
20 juillet 2005 ne sont pas justifiés, sinon prescrits et de déclarer cette contrainte
également nulle. La demanderesse sollicite finalement l’allocation d’une
indemnité de procédure de 7.000.- €.

A l’audience du 21 septembre 2011, l’instruction a été clôturée.
A l’audience du 29 février 2012, le juge-rapporteur fut entendu.
Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, a conclu pour A.).
Maître Gilles ROTH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et l’administration.

Il est constant en cause que par testament authentique reçu le 10 août 1999 par
Me Paul FRIEDERS, B.) dite B’.), ci-après B’.), a institué A.) légataire
universelle de l’ensemble des biens qu’elle laisserait à son décès. Par acte reçu
en date du 5 novembre 1999 par-devant le même notaire, B’.) a par ailleurs fait
donation à A.) de la nue-propriété et de quotes-parts de nue-propriété de
différents immeubles lui appartenant. Dans l’acte de donation la valeur en pleine
propriété de ces immeubles a été chiffrée à 24.000.000.- Flux.

B’.) est décédée le 20 septembre 2000. La déclaration de succession faisant état
d’un actif net de 443.481.- Flux a été établie le 9 janvier 2001.

L’administration estimant que l’évaluation des immeubles ayant fait l’objet de la
donation n’était pas correcte, A.) est, par courrier du 19 février 2001, invitée à se
mettre en rapport avec le bureau compétent.

Par soumission datée du 6 mars 2001 A.) offre de régler un montant de
4.435.000.- Flux, soit 109.940,78.- €, à titre de droits d’enregistrement et de
transcription supplémentaires. Cette soumission est approuvée le 22 mars 2001
par le Ministre des finances.

                                          2
Par ailleurs et sur base de la considération que dans la déclaration de succession
du 9 janvier 2001 des dons pour un total de 23.032.960.- Flux auraient été omis,
un avis de paiement portant sur 12.640.692.- Flux, soit 313.354,57.- €, mis en
compte à titre de droits de succession et d’amendes est adressé à A.) en date du
11 avril 2001.

Par exploits des 14 et 15 mai 2001 (le seul à être versé en cause), 16 mai 2001,
13 octobre 2001 et 16 octobre 2001 A.) intente diverses actions à l’encontre du
receveur de l’administration, de l’administration elle-même et de l’Etat.

Ces actions sont déclarées périmées par cinq jugements rendus en date du 16
mars 2005 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Le 20 juillet 2005 l’Etat fait signifier les contraintes attaquées au moyen du
recours dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle.

Aux termes de la première de ces contraintes l’Etat réclame des droits de
succession de 209.507,68.- €, une amende de 207.693,75.- € sur base des
dispositions des articles 15 de la loi du 27 décembre 1817 et 56 de la loi du 23
décembre 1913 et une amende de 20.950,77.- € sur base de l’article 23 alinéa 3
de la loi du 27 décembre 1817.

La deuxième contrainte tend au recouvrement du montant figurant dans la
soumission signée par A.).

I. Quant à la recevabilité

L’administration soulève l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle
est dirigée à son encontre au motif qu’elle ne serait pas dotée de la personnalité
juridique.

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité
juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration
doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter
les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement
introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février
2010 N° 2708 du registre).

Pareille délégation n’existant toutefois pas en matière de recouvrement de droits
de succession et d’enregistrement (Cour 29 juin 1999 P. 31 p. 159), il y a lieu de
faire droit au moyen d’irrecevabilité opposé.

                                        3
II. Quant à la nullité des contraintes

Dans l’exploit introductif d’instance A.) expose que la contrainte en matière de
droits de succession serait nulle au motif qu’elle serait basée sur un avis de
paiement nul. Un grief de nullité concret n’est pas formulé à propos de la
contrainte en matière de droits d’enregistrement et de transcription.

La demanderesse conteste ensuite le caractère justifié des contraintes.

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité
des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur. En
rapport avec la contrainte en matière de droits de succession elle fait valoir en
outre qu’elle serait nulle en raison du fait qu’elle ne contiendrait aucune
justification des montants réclamés.

A. Quant aux moyens de nullité invoqués dans l’exploit introductif d’instance

A l’appui de son moyen de nullité de la contrainte tiré de la nullité de l’avis de
paiement envoyé le 11 avril 2001 A.) fait plaider que cet avis de paiement
n’aurait pas été délivré dans le respect des dispositions du règlement grand-ducal
du 8 juin 1979 pris en application de la loi du 1er décembre 1978 réglant la
procédure administrative non contentieuse et qu’il n’aurait pas été signifié par
exploit d’huissier.

1. Quant à l’applicabilité de la procédure administrative non contentieuse

En cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi le juge qui se heurte à
des difficultés d’application d’un texte doit, en vertu des dispositions de l’article
4 du Code civil, se livrer à une interprétation de la volonté du législateur.

En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou
l’autre des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la
volonté du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi

- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte
dans lequel il a été adopté

- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit

- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant
l’ensemble dans lequel il est inséré

                                          4
(cf. à ce sujet Jurisclasseur, Droit civil, article 4, mise à jour 1,2008, N° 34).

L’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 prévoit uniquement que « la présente
loi et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la matière des
contributions directes ». A l’opposé il ne prévoit toutefois pas expressément leur
application en matière de contributions indirectes. Il y a dès lors silence de la loi
à ce sujet et partant matière à interprétation.

Or, dans le cadre des travaux d’élaboration de la loi le Conseil d’Etat avait fait la
remarque que « Le gouvernement n’a pas pris position quant à la question
soulevée par le Conseil si la matière des contributions indirectes, notamment de
la T.V.A., est à exclure ou non de la nouvelle procédure » (Doc. parl. 2209 Avis
du Conseil d’Etat p. 19 sub art. 4).

Sur ce la commission des finances et du budget s’est exprimée comme suit : « Le
Conseil d’Etat pose encore la question de l’exclusion de la matière des
contributions indirectes. Il semble oublier que cette matière ressortit de la
compétence judiciaire, les recours contre les décisions de l’administration de
l’enregistrement étant à porter devant le tribunal civil. Cette particularité devrait
faire exclure d’office du domaine administratif et partant du champ d’application
de la présente loi l’ensemble des attributions exercées par l’administration de
l’enregistrement et des domaines » (Doc. parl. 22092 Rapport de la commission
des finances et du budget p. 4 sub art. 5).

Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du Conseil
d’Etat, de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’il
partageait l’approche de la commission des finances et du budget.

Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi,
il est dès lors évident qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas
soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative
non contentieuse (cf. dans ce sens en matière de T.V.A. Cour 8.5.2008 N° 31200
du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle et 22.6.2011 N° 36594 du rôle). Sous ce
rapport il est encore à noter que tous les auteurs qui sont d’un avis contraire se
basent exclusivement sur le texte de l’article 5 de la loi et font totalement
abstraction des travaux parlementaires.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent il n’y a pas lieu
d’examiner la régularité de l’avis de paiement envoyé le 11 avril 2001 au regard
des prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

2. Quant au mode de transmission de l’avis de paiement

                                           5
En vertu de l’article 23 al. 2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de
succession « le droit de succession et celui de mutation ainsi que les amendes
devront être acquittés endéans les six semaines à compter du jour de la
signification de la demande en payement qui, après l’expiration des six semaines
accordées pour la rectification de la déclaration, sera faite à la requête du
préposé chargé du recouvrement des droits de succession et de mutation, par
exploit d’huissier notifié au domicile élu par les parties déclarantes, et, en cas de
non déclaration, à celui d’un des héritiers, légataires ou donataires, exécuteurs
testamentaires, tuteurs ou curateurs ».

La lecture de cette disposition fait apparaître que l’avis de paiement doit être
signifié par exploit d’huissier.

En l’occurrence la transmission de l’avis s’est faite par simple courrier.

Cet état de choses n’est cependant pas de nature à affecter la substance même de
l’avis de paiement.

Ainsi force est de constater tout d’abord que le prédit texte ne prévoit aucune
sanction en cas d’inobservation des prescriptions qu’il édicte.

A cela s’ajoute que la seule finalité recherchée par le texte est celle de disposer
de la preuve que l’avis de paiement a effectivement été porté à la connaissance
des héritiers. Une éventuelle irrégularité au niveau du mode de transmission
n’entraînerait pas pour autant la nullité de l’avis de paiement en tant que tel.
Dans l’éventualité où la preuve de la transmission ne pourrait être rapportée par
un autre moyen, l’administration serait uniquement privée de la faculté de mettre
en compte l’amende pour paiement tardif prévue par l’article 23 al. 3 de la loi de
1817.

Ce moyen de nullité n’est partant pas fondé non plus.

B. Quant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9
novembre 2009

Le juge devant lequel un moyen de nullité est soulevé doit suppléer les motifs de
droit propres à faire admettre ou rejeter cette exception (Dalloz, Codes annotés,
Code de procédure civile éd. 1876 sub art. 173 N° 310 p. 344 et Dalloz, Codes
annotés, Nouveau Code de procédure civile éd. 1910 sub art. 173 N° 176 p.
698). En particulier il est notamment tenu de relever d’office le moyen
d’irrecevabilité tiré de la tardiveté d’une exception (Jurisclasseur, Procédure
civile, fasc. 152, mise à jour 9,1995, N° 89 p. 17).

                                          6
En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile il doit toutefois en
toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la
contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et
les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à
même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les
moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties
à présenter leurs observations.

Suivant l’article 264 al. 1er du même Code toute nullité d’exploit ou d’acte de
procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception
autre que les exceptions d’incompétence.

Les parties n’ayant pas conclu sur base de ce texte il convient d’ordonner la
réouverture des débats afin de leur en donner l’occasion.

                              Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de
chambre,

dit la demande irrecevable dans la mesure où elle a été introduite à l’encontre de
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

dit non fondé le moyen de nullité de l’avis de paiement envoyé le 11 avril 2001
tiré de la violation des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979,

dit non fondé le moyen de nullité du même avis tiré de la violation des
dispositions de l’article 23 al. 2 de la loi du 27 décembre 1817,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause

révoque l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2011 et ordonne la réouverture
des débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

invite les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du Nouveau
Code de procédure civile,

réserve les droits des parties et les dépens.

                                          7
"


text:
Arrêt N° 246/12 V.
du 8 mai 2012
(Not. 201/10/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mai deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                 et:

      P.1.), indépendant, né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 3 novembre 2011, sous le numéro 668a/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

« Vu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès verbal n° 651 du 7 décembre 2009, dressé par le centre
d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher, à
charge de P.1.).

Vu la citation à prévenu du 23 février 2011 (Not. 201/10/XD) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à P.1.) :

         Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

         1) le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à (...),

             d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures

                  -    à un descendant légitime ou naturel,

                   en l’espèce, à A.), née le (...), en la giflant,

                  -    au conjoint ou conjoint divorcé,

                  en l’espèce à B.), née le (...) en lui portant un coup de poing aux côtés,

         2) au courant du mois d’octobre 2009, à (...),

             d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre des personnes, avec la circonstance que la menace
             d’attentat a été commise a l’égard du conjoint au conjoint divorcé,

             en l’espèce, en posant sa main sur son cou imitant ansi le geste de trancher la gorge à quelqu’un et
             ceci à l’attention de B.) préqualifiée.

A l’audience du 10 octobre 2011, P.1.) ne conteste pas la matérialité des faits lui reprochés. Il déclare cependant
que la gifle par lui donnée à sa fille A.) en date du 7 décembre 2009, ne constituait, en raison du comportement
irrespectueux de sa fille à son égard que l’exercice légitime du droit de correction paternel envers sa fille. Sans
contester avoir donné lors du même incident un coup dans les côtes de son épouse, il précise qu’il n’a pas
volontairement et intentionnellement frappé son épouse, mais plutôt par mégarde ou surprise. Concernant les
menaces lui reprochées, il reconnaît avoir fait le geste tel que décrit par la plaignante, mais que ce geste, levant et
tenant la main devant le cou, signifiait dans son chef qu’il en avait tout simplement assez, « ras le bol » avec sa
situation familiale à l’époque des faits.

Le témoin B.), entendue sous la foi du serment, a déposé à l’audience du 10 octobre 2011, qu’elle s’est
entretemps réconciliée avec son époux et que les faits en cause relevaient d’une époque où la situation familiale
était tendue, entre autres à cause de poursuites judiciaires contre P.1.) du chef d’infractions à l’article 379 alinéa
5 du Code pénal. Qu’entretemps la situation familiale s’était améliorée et normalisée.

Elle déclare que le 7 décembre 2009, une dispute avait éclaté au courant de laquelle leur fille A.) intervenait en
injuriant son père de termes dont elle ne se rappelait plus, et qu’en plus elle jetait des mandarines sur son père.
Elle estime que la gifle que P.1.) donnait à sa fille n’était pas d’une violence exagérée compte tenu du
comportement de A.) à son égard.

Elle déclare encore, que le coup qu’elle avait reçu dans les côtes de la part de P.1.) pouvait provenir d’un geste
inconsidéré de ce dernier.

Quant aux menaces reprochées à P.1.), B.) déclare qu’elle fait foi à l’interprétation du geste incriminé par P.1.)
et qu’elle ne s’est pas sentie réellement impressionnée au moment des faits par ce geste, ni troublée dans son
sentiment de tranquillité et de sécurité.

Au vu de ce qui précède, ainsi que des éléments du dossier, le tribunal estime que la gifle donnée le 7 décembre
2009 par P.1.) à sa fille A.) ne constitue pas, eu égard au comportement provocant, agressif et irrespectueux de
A.), un dépassement du droit de correction parental, ni dans son principe ni dans sa gravité et proportionnalité.
                                                             3

Il y a dès lors lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction lui reprochée de ce chef sub 1).

Le tribunal estime cependant que le coup donné dans les côtes de son épouse, malgré l’interprétation actuelle de
celle-ci de l’intention au moment des faits de P.1.), constitue un acte de violence volontaire et intentionnelle, de
sorte que le tribunal décide de retenir cette infraction contre P.1.).

Concernant l’infraction reprochée sub 2) à P.1.), le tribunal estime celle-ci non établie en cause, notamment
quant à son élément moral.
P.1.) est dés lors à acquitter de cette infraction.

Il résulte d’un certificat médical établi en date du 7 décembre 2009 par le docteur C.) que B.) a subi suite au
coup reçu, une ecchymose de 10 x 10 cm au niveau des côtés, côté gauche ainsi qu’une contusion musculaire
sous-jacente.

A l’audience du 10 octobre 2011, la défense a plaidé qu’une sanction pénale prononcée contre P.1.) du chef des
infractions lui reprochées constituerait le cas-échéant une double punition pour le même fait alors que P.1.) a
fait, suite à l’incident familial en cause, l’objet d’une mesure d’expulsion de son foyer. Or le tribunal ne partage
pas ce point de vue, alors que la mesure d’expulsion constitue une mesure de sécurité dans l’intérêt de la paix
familiale, alors que la sanction pénale a pour finalité de protéger l’intérêt de l’ordre public.

P.1.) est partant convaincu :

                                Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

                                le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi, à (...),

                                en infraction à l’article 409 du Code pénal,

                                d’avoir volontairement porté des coups à son conjoint,

                                en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup à son conjoint B.), née le (…), en
                                lui portant un coup de poing aux côtes.

Aux termes de l’article 409 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires sur la personne du
conjoint est punie par une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et par une amende de 251 à 5.000
euros.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits, le tribunal décide de prononcer contre P.1.), par
application de l’article 20 du Code pénal, une amende de 2.500 euros.

                                          P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ
CENT (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQUANTE (50) jours,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,45 euros,
                                                       4

Par application des articles 20, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et
Michèle KRIER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi 3 novembre 2011 au Palais de justice à
Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de
Paulette STEIL , premier substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du ministère public ont
signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Diekirch le 12 décembre 2011 par le mandataire du prévenu et par le
        représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 2 mars 2012, le prévenu fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 7 mars 2012 devant la Cour d'appel de
        Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
        des appels interjetés.

        L’affaire fut décommandée.

        Sur citation du 9 mars 2012 le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à
        l’audience publique du 26 mars 2012 devant la 10e chambre correctionnelle.

        L’affaire fut à nouveau décommandée.

        Sur citation du 15 mars 2012 le prévenu fut requis de comparaître à l’audience
        publique du 30 mars 2012 devant la 5e chambre correctionnelle.

        A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
        défense.

        Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, développa plus amplement les
        moyens de défense et d’appel du prévenu.

        Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
        fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 mai 2012, à laquelle
        le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du
        12 décembre 2011, P.1.) et le Procureur d’Etat ont régulièrement relevé appel
                                        5

d’un jugement contradictoirement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu déclare n’avoir pas frappé son épouse, et n’avoir pas de souvenir
de l’avoir repoussée violemment le jour des faits qui lui sont reprochés. Il ne
met cependant pas en doute les déclarations faites par B.), qu’elle se serait
entreposée alors que P.1.) se disputait avec sa fille A.) et qu’à ce moment elle
aurait reçu un coup dans les côtes.

Le mandataire du prévenu ne maintient pas en instance d’appel le moyen tiré
de la violation du principe « non bis in idem », à raison du cumul de sanctions
que constitueraient l’expulsion du domicile (« Wegweisung ») et l’amende
pénale.

La défense de demander la confirmation de la décision d’acquittement
intervenue du chef de la prévention de coups et blessures sur la personne de
A.) ainsi que du chef de la prévention de menaces d’attentat.

S’agissant de la prévention de coups et blessures sur la personne de B.), la
défense du prévenu d’expliquer les relations tendues au sein de la famille par le
fait que P.1.) faisait à l’époque l’objet de poursuites pénales du chef de
proxénétisme, ayant abouti en 2011 à une décision d’acquittement en instance
d’appel. Le prévenu aurait connu une période de stress intense, passant le plus
clair de son temps à préparer sa défense. À ces déboires judiciaires se serait
ajouté le fait que l’épouse soupçonnait son mari d’entretenir une liaison avec
une des femmes dont le nom apparaît dans le dossier répressif en relation avec
les poursuites pénales du chef de proxénétisme. Depuis les faits faisant l’objet
de la présente poursuite, il y aurait eu réconciliation entre les époux, qui
cohabiteraient de nouveau ensemble. La défense sollicite la suspension du
prononcé de la condamnation, sinon une peine d’amende assortie du sursis à
l’exécution.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour
d’appel, pour ce qui est de la prévention de coups et blessures volontaires sur
la personne de A.), d’une part, pour ce qui est de la prévention de menaces
d’attentat, d’autre part. Il estime que la prévention de coups et blessures
volontaires sur la personne de B.) est établie, au vu du certificat médical
figurant au dossier répressif. Les blessures constatées ne pourraient provenir
que d’un coup donné avec force.

La prévention de menaces d’attentat n’a, à bon droit, pas été retenue par les
premiers juges à charge du prévenu. Dans les circonstances de l’espèce, le
geste que le prévenu a fait peut en effet être interprété comme « imitant le
geste de trancher la gorge à quelqu’un », tel qu’indiqué dans le libellé de la
prévention, tout comme il peut aussi être l’expression d’un « ras le bol », tel que
l’a toujours expliqué le prévenu.

Au regard des déclarations faites par B.) devant la police (annexe 1 au procès-
verbal 651 du 7.12.2009 de la police, CIS Echternach), et qui ont été réitérées
en substance sous la foi du serment devant les premiers juges (plumitif de
l’audience du 10 octobre 2011), d’une part, des constatations faites par le Dr
C.) (ecchymose de 10 x 10 cm au niveau du gril costal gauche) consignées
dans un certificat médical annexé au prédit procès-verbal de la police, qui ne
font que confirmer les déclarations faites par B.), d’autre part, le prévenu a, à
                                         6

bon droit, été retenu dans les liens de la prévention de coups et blessures
volontaires sur la personne de B.).

Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que la prévention
de coups et blessures volontaires sur la personne de A.) est également établie.
Le prévenu ne conteste pas avoir donné une gifle à A.). Compte tenu de l’âge
de A.) au moment des faits (étant née le 11 juillet 1991, elle avait plus de 18
ans au moment des faits, le 7 décembre 2009), il ne saurait être question d’un
droit de correction du père à l’égard de sa fille. Le geste du prévenu à l’égard
de A.) ne trouve pas non plus de justification dans l’attitude que A.) aurait eue
ou dans les propos désobligeants qu’elle aurait tenus à l’égard du prévenu.

Par réformation de la décision entreprise, P.1.) est dès lors à déclarer
convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à (...),

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à un descendant
légitime ou naturel,

en l’espèce à A.), née le (…), en la giflant ».

Cette prévention se trouve en concours réel avec l’infraction restant retenue à
charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code
pénal.

La peine prononcée reste légale, moyennant application de l’article 20 du Code
pénal.

La Cour d’appel considère qu’il y a lieu de confirmer la sanction infligée, alors
qu’elle tient en l’espèce adéquatement compte à la fois du comportement
objectivement répréhensible du prévenu à l’égard de son épouse et de sa fille,
du temps qui s’est écoulé depuis les faits et de la situation actuelle du couple et
de la famille.

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit partiellement fondé l’appel du ministère public;

réformant:

déclare le prévenu P.1.) convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à (...),
                                         7

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à un descendant
légitime ou naturel,

en l’espèce à A.), née le (…), en la giflant »;

dit que cette prévention se trouve en concours réel avec la prévention restant
retenue à charge du prévenu P.1.);

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 28,45 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
de l’article 60 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, qui ont
signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"