type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 2297/2016                                             not.12106/13/CD

ex.p.
confisc.

                           JUGEMENT SUR ACCORD

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           P.1.)
           né le (...) à (…),
           demeurant à L-(...),

           prévenu

                ________________________________________

                                    FAITS :

Par citation du 28 juin 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du
5 juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur
accord.

A cette audience, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représenta le prévenu P.1.).

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 juillet 2016, afin de
permettre à la personne poursuivie et au Procureur d’Etat de redresser l’erreur
contenue dans l’accord.

                                      1
A cette audience Maître Philippe PENNING ainsi que le représentant du
Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur d’Etat,
furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 28 juin 2016.

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles
185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclaré que son mandant
comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code
d’instruction criminelle n’a pas été respecté.

L’affaire fut remise au 6 juillet 2016 afin de permettre à P.1.) et au Procureur
d’Etat de rectifier l’erreur quant à la contrainte par corps contenue dans l’accord.

L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

                            « Grand-Duché de Luxembourg
                                     PARQUET
                                          DU
                         TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                               DE LUXEMBOURG
                                  --------------------
                                 not. 12106/13/CD

                          Accord
     par application des articles 563 à 578 du code
                  d’instruction criminelle

Entre :

     1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de
        Luxembourg

et

     2. Monsieur P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

                                          2
     assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de
     Luxembourg

     élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître
     Philippe PENNING.

        I. Résumé de la procédure

     Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote    Acte
B1      Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de
        l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013
B2      Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale
B3      Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale
B4      Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grand-
        ducale
B5      Courrier du Parquet du 18 novembre 2015 à l’Administration des contributions
        directes
B6      Rapport SPJ/BABF/2015/36685/7/WEPA du 15.12.2015 de la Police grand-
        ducale

        II. Les faits faisant l’objet de l’accord

     Le Parquet fût saisi le 2 mai 2013 par courrier daté du 24 septembre 2012 de
     l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition de Luxembourg
     5, d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426
     de la loi générale des impôts.

     Suite à une vérification approfondie par le Service de révision de cette
     administration, cette dernière est venue à la conclusion que P.1.), bijoutier, n’a
     pas indiqué la totalité des recettes générées par son commerce dans ses
     déclarations fiscales pour les années 2004 à 2007. P.1.) s’est basé pour ses
     déclarations fiscales sur une comptabilité incomplète et inexacte suivant les
     conclusions du Service de révision, amenant celui-ci a rejeter la comptabilité et à
     procéder à une taxation d’office.

     Pour les années 2004 à 2007, l’Administration des contributions directes a par
     conséquent majoré le bénéfice commercial de P.1.) d’un montant total de
     2.062.156,58 euros.

     Le montant total des impôts éludés, impôt sur le revenu et impôt commercial
     cumulés, s’élève à 871.611,- euros. Ces montants ont été établis par des
     bulletins d’impôt définitifs, conformément à la procédure d’imposition prévue par
     la loi générale des impôts, bulletins qui ont été acceptés par le contribuable et
     contre lesquels aucun recours n’a été formé.

     Suivant transmis du Parquet du 19 mai 2014, le Service de Police Judiciaire fût
     chargé d’une enquête préliminaire visant P.1.) du chef d‘escroquerie fiscale,

                                              3
fraude fiscale, tentative d’escroquerie fiscale, tentative de fraude fiscale, faux et
usage de faux et faux dans les bilans et comptes de profits et pertes, en relation
avec les faits dénoncés par l’Administration des contributions directes.

   III. Les faits reconnus par P.1.)

Les faits reconnus par P.1.), comme auteur, sont les suivants :

entre le 9 janvier 2006 et le 5 décembre 2008, notamment le 9 janvier 2006, le
28 décembre 2006, le 18 janvier 2008 et le 5 décembre 2008, dates de remise
des différentes déclarations fiscales pour les années 2004 et 2007, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), sinon dans les
bureaux de l’Administration des Contributions Directes, sis à Luxembourg, 111,
rue de Hollerich,

en infraction à l’article 396 de la Loi générale des impôts,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
Contributions Directes et d’avoir tenté de soustraire à l’imposition, pour les
années fiscales 2004 et 2007 des revenus et bénéfices imposables d’un montant
total de 2.062.156,58 euros, soit :

pour l’année 2004                           417.690,78 euros
pour l’année 2005                           577.330,20 euros
pour l’année 2006                           461.375,59 euros
pour l’année 2007                           605.760,01 euros

et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur
le revenu et en impôt commercial, à savoir :

pour l’année 2004                           177.463 euros
pour l’année 2005                           245.175 euros
pour l’année 2006                           194.069 euros
pour l’année 2007                           254.904 euros

partant, d’avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes
fiscales à son profit, sur la base de déclarations de recettes et dépenses
intentionnellement inexactes et fausses, en ce qui concerne les revenus
imposables des années 2004 à 2007,

La peine

   A) La peine légale

Les infractions à charge de P.1.) constituent une infraction collective qui procède
d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

                                        4
En vertu du § 396 al. 1 et § 397 L.G.I., la peine encourue du chef de tentative de
fraude fiscale est une amende pouvant atteindre le quadruple des impôts éludés,
soit 3.486.444 euros, le montant de l’impôt éludé étant de 871.611 euros.

   B) Personnalisation de la peine

Eu égard au fait que P.1.) a fait l’aveu des faits lui reprochés, a collaboré avec
les autorités fiscales et judiciaires, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires
et du fait que les impôts éludés ont été payés, il y a dès lors lieu de condamner
P.1.) à une amende de 87.150 euros. La durée de la contrainte par corps en cas
de non-paiement de l'amende est à fixer à mille sept cent quarante-trois (1743)
jours,

   IV. Les frais

Il y a lieu de condamner P.1.) aux frais de sa poursuite pénale.

Par application des articles 20, 31, 65, 66 du Code pénal, des articles 396, 397 et
426 LGI, et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle.

Luxembourg, le 18 mars 2016

   Le Procureur d’Etat           Me Philippe PENNING          P.1.) »
   Jean-Paul FRISING

La matérialité des faits reconnus par P.1.) résulte à suffisance de l’accord précité
et est confirmée par la dénonciation datée du 24 septembre 2012 du Bureau
d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, le
rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16 novembre 2015 de la police
grand-ducale ainsi que le rapport SPJ/BABF/2015/36685/7/WEPA du 15
décembre 2015 de la police grand-ducale.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de la prévention
suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre le 9 janvier 2006 et le 5 décembre 2008, notamment le 9 janvier 2006,
le 28 décembre 2006, le 18 janvier 2008 et le 5 décembre 2008, dates de
remise des différentes déclarations fiscales pour les années 2004 et 2007,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...),
sinon dans les bureaux de l’Administration des Contributions Directes, sis
à Luxembourg, 111, rue de Hollerich,

en infraction à l’article 396 de la Loi générale des impôts,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des Contributions Directes et d’avoir tenté de soustraire à l’imposition,

                                        5
pour les années fiscales 2004 et 2007 des revenus et bénéfices imposables
d’un montant total de 2.062.156,58 euros, soit :

pour l’année 2004                         417.690,78 euros
pour l’année 2005                         577.330,20 euros
pour l’année 2006                         461.375,59 euros
pour l’année 2007                         605.760,01 euros

et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en
impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :

pour l’année 2004                         177.463 euros
pour l’année 2005                         245.175 euros
pour l’année 2006                         194.069 euros
pour l’année 2007                         254.904 euros

partant, d’avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de
recettes fiscales à son profit, sur la base de déclarations de recettes et
dépenses intentionnellement inexactes et fausses, en ce qui concerne les
revenus imposables des années 2004 à 2007. »

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu
de condamner P.1.) conformément à l’accord.

                               PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de P.1.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

d o n n e a c t e à P.1.) de sa comparution volontaire ;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à amende de
quatre-vingt-sept mille cent cinquante (87.150) euros, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ; 396, 397
et 426 de la loi générale des impôts et des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194,
195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-
président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Guy BREISTROFF,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      6
"


text:
Jugement commercial VI No 792 / 2016

Audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 173382 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, premier juge,
Laurent LUCAS, juge,
Elia DUARTE, greffière.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude Loyens & Loeff s. à r.l., établie et ayant son siège social à
L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Claudia LENERTZ, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          et:

1.   Madame A.), sans état connu, prise en sa qualité d’actionnaire de la société
espagnole SOC.2.) S.A., demeurant en Espagne à (…),

2.   Madame B.), sans état connu, prise en sa qualité d’actionnaire de la société
espagnole SOC.2.) S.A., demeurant en Espagne à (…),

3.   Monsieur C.), sans état connu, pris en sa qualité d’actionnaire de la société
espagnole SOC.2.) S.A., demeurant à L-(…),

4.   Monsieur D.), sans état connu, pris en sa qualité d’actionnaire de la société
espagnole SOC.2.) S.A., demeurant à L-(…),

défendeurs,

comparant par Maître Carole BECK, avocat, en remplacement de Maître Charles
KAUFHOLD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
                                       Faits :

Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26
octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à
Madame A.), Madame B.), Monsieur C.) ainsi qu’à Monsieur D.) à comparaître à
l’audience publique du vendredi, 11 décembre 2015 devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 173382 du rôle pour l’audience publique du 11
décembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 15 décembre 2015 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 29 juin 2016, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Claudia Lenertz donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Carole Beck répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement
qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2015, la société à responsabilité limitée
SOC.1.) a fait donner assignation à A.), B.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir
condamner A.), B.), et C.) à lui payer chacun le montant de 166.223,- € et D.) à lui
payer le montant de 6.460,- €, avec, à chaque fois, les intérêts légaux à compter du
10 septembre 2015, date de la mise en demeure, sinon à compter de l’assignation,
sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde. Elle requiert en outre la
condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.500,- €, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, et à voir
assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de
recours et sans caution.

La société SOC.1.) expose qu’elle a conclu le 26 avril 2012 avec les actionnaires de
la société de droit espagnol SOC.2.) SA (anciennement dénommée SOC.2’.) SA),
dont notamment les parties défenderesses, un contrat de services intitulé
« CONTRAT.) » (ci-après « le contrat ») ; qu’elle avait en application du contrat pour
mission d’intervenir en qualité d’intermédiaire et de négociateur en vue du
désinvestissement des actions détenues par les parties défenderesses dans la société
SOC.2.) SA par le biais d’une vente ou d’une introduction en bourse desdites actions ;
que les parties défenderesses s’étaient engagées en vertu de l’article 2.1 du contrat
à lui payer une commission égale à 2% de l’augmentation de la valeur des actions de
la société SOC.2.) ; que le paiement de cette commission était proportionnel aux
participations détenues par chaque actionnaire de la société SOC.2.) ; que les parties
défenderesses étaient aux termes de l’article 2.2 du contrat tenues de payer ladite
commission en liquide au plus tard trois jours ouvrables après la réalisation de la
transaction à négocier par la société SOC.1.) ; qu’une introduction en bourse des
actions de la société SOC.2.) SA a été réalisée le 7 mai 2015 ; que le 6 mai 2015 elle
a envoyé aux parties défenderesses quatre factures à hauteur de 166.223,- € et de

                                                                                3
6.460,- € , lesquelles étaient payables pour le 11 mai 2015 au plus tard ; que tous les
actionnaires de la société SOC.2.) SA ont payé la commission redue, à l’exception
des parties défenderesses ; que ces dernières manquent à leur engagement
contractuel, malgré plusieurs rappels téléphoniques et une mise en demeure du 10
septembre 2015.

Elle base sa demande sur l’article 1134 du Code civil et soutient que sa créance est
certaine, liquide et exigible.

Les parties défenderesses soulèvent l’incompétence ratione materiae du tribunal
siégeant en matière commerciale au motif qu’elles n’ont pas la qualité de
commerçants et que la procédure commerciale ne saurait leur être imposée.

Elles estiment ensuite que la demande est irrecevable alors que la prestation de
service, servant de base à la demande de la société SOC.1.) n’a aucun lien avec
l’objet social pour lequel elle est immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg.

Quant au fond, les parties défenderesses concluent au débouté de la demande de la
société SOC.1.) en faisant valoir que la créance alléguée n’est pas certaine ; que la
formule de calcul de la commission revenant à la société SOC.1.) n’est pas claire ;
que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’importance de
l’augmentation de la valeur des actions de la société SOC.2.) suite à leur introduction
en bourse.

Quant à la recevabilité de la demande

La société SOC.1.) estime que la demande aurait été introduite à bon droit selon la
procédure commerciale alors que le litige dont le tribunal est saisi serait relatif à une
contestation entre associés, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

Il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de
commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de
procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale,
juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence
n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est bien compétent pour connaître de la demande.

Reste à examiner si la demande a valablement été introduite selon la procédure
commerciale, étant précisé que seul un litige de nature commerciale peut en principe,
et sauf exceptions prévues par la loi, être introduit selon cette procédure dérogatoire
à celle de droit commun.

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement
siégeant en matière commerciale connaîtront:

                                                                                4
1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants,
marchands et banquiers;

2° des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison
d'une société de commerce;

3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes;

4° des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un
groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre
gérants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre
membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un
groupement ».

L’article 631-2° du Code de commerce vise les litiges qui ont pour origine l’existence,
le fonctionnement ou la liquidation de la société et qui opposent deux associés entre
eux ou bien l’un d’entre eux et la société ou ses dirigeants. En revanche, la disposition
en question ne s’applique pas aux contestations qui ne mettent en cause que les
rapports personnels des associés. (Précis Dalloz, Droit commercial, Commerçants et
entreprises commerciales, Concurrence et contrats du commerce, Roger Houin et
Michel Pédamon, 9ième édition, p.46 ; Cass.com., 3 janvier 1985, BC 1985, IV, n°7)

Il est constant en cause pour résulter notamment de la note de plaidoiries de la partie
demanderesse du 28 juin 2016, que si les parties au litige font partie du même groupe
de sociétés, les parties défenderesses étant actionnaires de la société SOC.2.) et la
partie demanderesse étant actionnaire de la société en commandite par actions
SOC.1.) International S.C.A., elle-même actionnaire de la société SOC.2.), elles ne
sont cependant pas actionnaires d’une même société. Le litige dont est saisi tribunal
ne vise partant pas une contestation entre associés aux termes de l’article 631-2° du
Code de commerce.

A titre superfétatoire, le tribunal constate que le litige dont il est saisi n’a pas pour
origine l’existence, le fonctionnement ou la liquidation d’une société, mais vise les
seuls rapports personnels entre parties dans la mesure où l’objet de la demande
consiste en la condamnation des parties défenderesses à payer à la société SOC.1.)
une commission sur base du contrat signé entre parties.

La partie demanderesse n’allègue pas et il ne résulte pas du dossier soumis au
tribunal que les parties défenderesses auraient la qualité de commerçant, que le litige
serait relatif à un acte de commerce au sens des articles 1 à 3 du Code de commerce,
ou que le litige tomberait dans un des cas visés par les articles 631 et 634 du Code
de commerce pour lesquels assignation à date fixe peut être donnée.

Il s’agit dès lors d’un litige civil qui doit nécessairement être introduit par une
assignation à comparaître par ministère d'avocat dans le délai de quinze jours,
conformément aux articles 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. En
effet, l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile exige que l’assignation

                                                                                5
contienne à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans
lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

L’indication du mode de comparution en justice, c’est-à-dire par constitution d’avocat
ou à date fixe, est une formalité substantielle qui relève de l’organisation judiciaire.

Il appartient à la partie demanderesse de faire le bon choix de mode de comparution,
les règles relevant de l’organisation judiciaire étant d’ordre public. Leur violation
constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau
Code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2007, n°32757 du rôle ; Cour 28
novembre 2001, n°25.013 du rôle).

L’irrégularité de l’assignation du 26 octobre 2015 entraîne la nullité de l’acte et la
demande en conséquent est irrecevable.

                                   Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare l’acte introductif d’instance du 26 octobre 2015 nul,

dit la demande irrecevable ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                                                                6
"


text:
Arrêt N° 105/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 42743 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 7 août 2015,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée devant le tribunal du tribunal de Luxembourg le 27 mars 2014,
B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A exploitant
le « restaurant le F » des indemnités suite à son licenciement qu’elle qualifia
d’abusif ainsi qu’une indemnité pour congés non pris, des arriérés de salaires,
paiement des heures supplémentaires, heures prestées le dimanche et jour fériés.

Elle fit exposer avoir été au service de la société A à partir du 15 juin 2012 en
qualité de serveuse et que suite à une absence pour dépression, l’employeur lui a
soumis un document ambigu contenant une résiliation de son contrat de travail avec
renonciation à des délais légaux.

Elle soutint avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, de sorte qu’elle réclama les
motifs sans cependant les obtenir.

La société A souleva la forclusion de la demande du chef de licenciement abusif, au
motif que la requête déposée le 27 mars 2014 l’aurait été tardivement.

Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en
paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef
d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériés.

Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de
novembre 2013.

Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a :
    - dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de
        forclusion,
    - dit la requête recevable pour le surplus,
    - dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le
        montant brut de 1.141,60.-€,
    - dit la demande du chef de salaire de juin 2013 fondée pour le montant brut
        de 1.408,58.-€,
    - dit la demande du chef d’heures supplémentaires fondée pour le montant
        brut de 3.576,05.-€,
    - dit la demande du chef d’heures de dimanche fondée pour le montant brut
        de 1.846,49.-€,

                                          2
   -   dit la demande du chef d’heures de jours fériés fondée pour le montant
       brut de 354,96.-€,
   -   condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B le montant brut
       total de 8.327,68.-€, avec les intérêts légaux à partir de l’introduction de la
       demande en justice jusqu’à solde,
   -   it la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis
       supplémentaire fondée en principe,
   -   refixé l’affaire à l’audience publique ultérieure,
   -   réservé le surplus,

Pour statuer comme il la fait, le tribunal a considéré qu’aux termes du courrier de
résiliation, la salariée a été licenciée mais que l’action judiciaire en réparation de la
résiliation abusive a été déposée tardivement.

Il lui a alloué l’indemnité compensatoire de préavis restante en vertu de la loi, ainsi
que l’indemnité pour 10 jours de congé.

Concernant les arriérés de salaire pour le mois de juin 2013, le tribunal a rejeté
l’attestation patronale pour défaut de précision et de crédibilité, partant et, en
l’absence de preuve du paiement du solde de ce salaire, a déclaré la demande de la
salariée fondée.

Concernant les demandes du chef d’heures supplémentaires, de jours de dimanche
et jours fériés, le tribunal a retenu les relevés des heures de travail prestées par tous
les salariés et contresignés par eux reprenant les heures d’arrivée et les heures de
départ, ainsi que le nombre d’heures travaillées chaque jour, ainsi que l’attestation
du témoin C et de D pour décider que la salariée a prouvé la prestation d’heures
supplémentaires, des heures de dimanche et de jours fériés.

Il a finalement déclaré la demande reconventionnelle de l’employeur non fondée.

La société A sàrl a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit
d’huissier du 7 août 2015

L’appelante demande de déclarer son appel fondé, appel qui est limité à la décision
l’ayant condamnée à payer à la salariée le salaire du mois de juin 2013, des
prétendues heures supplémentaires, d’heures de dimanche et de jours fériés.

Elle maintient avoir payé à sa salariée l’intégralité du mois de juin 2013, ce
paiement résultant tant de l’attestation testimoniale du témoin E versée que d’un
reçu signé par la salariée, de sorte que sa demande serait, par réformation, à
déclarer non fondée.

                                           3
Concernant les heures supplémentaires, les heures de dimanche et les jours fériés,
elle dénie toute force probante aux prétendus relevés des heures travaillées dressés
unilatéralement et réitère ses contestations sur le principe et le montant de ces
demandes.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.

Concernant le salaire du mois de juin 2013, elle réclame un arriéré de 1.000 euros
et expose qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de le prouver, soit à
l’employeur de prouver qu’il lui a payé son salaire afférent. Elle soutient en outre
que l’attestation produite serait à cet égard totalement imprécise.

Pour les heures supplémentaires, elle se base sur les feuilles de pointage,
l’attestation de la dame C et le courrier de l’employeur du 4 septembre adressé au
LCGB.

Pour les heures de travail les dimanches, elle se prévaut de l’attestation de la dame
D et pour les heures de travail les jours fériés légaux des mêmes feuilles de
pointage.

L’appelante maintient ses contestations quant à la force probante des feuilles de
pointage et des attestations versées par la salariée.

L’Etat indique ne pas avoir de revendications à formuler.

I)     Demande relative aux arriérés de salaire du mois de juin 2013

L’appelante reproche tout d’abord au tribunal du travail d’avoir déclaré la demande
de la salariée relative aux arriérés de salaire pour le mois de juin 2013 fondée pour
un montant de 1.408,58 euros.

Elle maintient en instance d’appel avoir payé à B une partie de son salaire du mois
de juin 2013 par virement, soit le montant de 962,93 euros et le reste par une remise
en mains propres, de sorte que la demande afférente devrait être, par réformation,
déclarée non fondée.

Pour prouver la remise en mains propres à la salariée du solde du salaire du mois de
juin 2013, l’employeur verse la même attestation que celle versée en première
instance, rédigée par le témoin E en date du 26 février 2015, soit deux ans après les
faits, qui est censé confirmer la version des faits avancée par l’employeur.

Il soutient par ailleurs que la salariée aurait signé un reçu relatif au solde restant dû,
ce qui est formellement contestée par cette dernière.

                                            4
Il résulte des pièces versées que la salariée a reçu paiement, au titre du salaire du
mois de juin 2013, de la somme de 962,93 euros.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a déclaré les déclarations du
témoin E imprécises et peu crédibles, le jugement est à confirmer en ce qu’il a
écarté la susdite attestation comme ne constituant pas une pièce probante.

Dans la mesure où la quittance ou le reçu prétendument signé par la salariée
concernant le solde du salaire litigieux n’est pas versé, le jugement est à confirmer
en ce qu’il a décidé que « la société défenderesse n’établissant pas avoir payé
l’intégralité du salaire de juin 2013, la demande de la salariée en paiement du
solde de 1.408,58 euros est fondée ».

II)    Demande relative aux heures supplémentaires, d’heures de dimanche et
       d’heures de jours fériés.

L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir déclaré les demandes
afférentes de la salariée fondées sur base de relevés unilatéralement dressés par une
partie des salariés, mais non approuvés par l’employeur, de sorte que ces relevés,
dénués de toute force probante, devraient être écartés.

Admettre leur force probante reviendrait à heurter le principe selon lequel nul ne
peut se constituer une preuve à soi-même.

L’intimé maintient ses demandes en paiement :
    - de la somme de 3.576,05 euros à titre d’heures supplémentaires, excédant la
       période de référence de six mois prévue pour le secteur de la restauration,
    - de la somme de 1.846,49 euros à titre de majoration de 70 % pour heures
       travaillées le dimanche,
    - de la somme de 354,49 euros du chef de majoration de 100% pour heures
       travaillés les jours fériés.

L’employeur conteste ces demandes en leur principe et montant soutenant qu’il n’a
pas fait la demande de prestations d’heures supplémentaires.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’il incombait au salarié de
prouver non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires
mais également que l’employeur était d’accord avec la prestation de ces heures
supplémentaires.

Pour prospérer dans sa demande, la salariée verse un décompte détaillé des heures
litigieuses effectué sur base des relevés manuscrits des heures sur lesquels figurent

                                         5
également les noms des autres salariés, contresignés par les salariés respectifs,
relevés qui reprennent les heures d’arrivée et de départ, ainsi que le nombre
d’heures travaillées chaque jour.

Elle verse encore une attestation testimoniale rédigée par le témoin Alexandra C qui
déclare sous la foi du serment qu’elle était, au sein de la société A, en charge des
relevés et de l’encodage Excel du pointage quotidien des employés de A.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu « qu’étant donné que les
heures étaient systématiquement relevées, contresignées par les salariés de la
société A et encodées par une autre salariée de la même société, le tribunal admet
que toutes les heures étaient effectuées à la demande et avec l’accord de
l’employeur ».

Finalement le témoin D confirme dans son attestation que la salariée a fait des
heures supplémentaires pour la société A pendant la période du 1er janvier 2013 au
28 juillet 2013 et qu’elle a travaillé tous les dimanches pendant la période en
question, sauf ceux où elle s’est trouvée en congé ou en repos, les dimanches
travaillés figurant également sur les relevés en question et le décompte de la
salariée, de sorte que l’employeur est malvenu d’en contester la réalité ainsi que son
accord sur la prestation de ces heures travaillées, ce d’autant plus que dans son
courrier daté au 4 septembre 2013 adressé au LCGB, l’employeur ne les conteste
pas, mais indique seulement que, d’après le règlement intérieur de la société, ces
heures ne sont pas payées mais doivent être récupérées.

Dans la mesure où la salariée était dans l’impossibilité de récupérer lesdites heures
de travail en raison de son incapacité de travailler pour cause de maladie, c’est à
bon droit que la juridiction du travail a déclaré la demande de la salariée fondée de
ces chefs pour le montant total de 3.576,05 euros.

La société A réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          6
le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Fabienne MONDOT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         7
"


text:
N° 35 / 2016 pénal.
du 14.7.2016
Not. 6583/12/CD
Numéro 3757 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                       l'arrêt qui suit :

                                           Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes
et délits,

                                              et

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire,

prévenu,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 13 mai 2016
par le Procureur Général d’Etat.

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

             Vu la requête en règlement de juges présentée le 13 mai 2016 par le
procureur général d’Etat ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu les articles 525 à 532 du Code d’instruction criminelle, 38 de la loi
modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Attendu que par ordonnance numéro 2116/12 du 3 août 2012, la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une
chambre correctionnelle de ce tribunal

       X, né le (…) à (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire,
       Pour avoir :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I) le 7 mars 2012 vers 01.00 heure à Strassen, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement : d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec
la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y, née le
(…) à (…), notamment en lui portant des coups au visage et en la strangulant, avec la
circonstance que les blessures ont entraîné une incapacité de travail ;

Subsidiairement : d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y, née le
(…) à (…), notamment en lui portant des coups au visage et en la strangulant ;

2) Principalement : d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever,
arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer
ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou
assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire
répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un
ordre ou d'une condition,

en l’espèce, d’avoir séquestré Y, née le (...) à (...), en la retenant de force dans son
véhicule, pour faciliter la commission de délits, et plus particulièrement de coups et
blessures volontaires ;

Subsidiairement : d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi
permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait
arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir détenu Y, née le (...) à (...), de manière illégitime dans sa voiture
en la retenant de force ;

II) depuis un temps non prescrit, entre la fin de l’année 2011 et le 7 mars 2012, dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à Mamer, 33, rue des
Merisiers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l'aide de violences ou de
menaces graves, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis à 5 reprises des actes de pénétration vaginale sur la
personne de Y, née le (...) à (...), sans son consentement et à l’aide de violences en

                                        2
l’immobilisant de force et en l’assénant de coups, la mettant ainsi hors d’état
d’opposer de la résistance ;

2) d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence sur une personne de l'autre
sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à 5 reprises des attentats à la pudeur sur la personne de
Y, née le (...) à (...), en touchant les fesses et les seins de Y, à l’aide de violences, en
l’immobilisant de force et en l’assénant de coups ;

III) depuis un temps non prescrit, entre le début de l’année 2010 et le 7 mars 2012,
dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 8-1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière
illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert
en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des
substances visées à l'article 7,

en l’espèce, d’avoir offert une quantité indéterminé de cocaïne, sinon d’héroïne, sinon
du cannabis à Y, née le (...) à (...), sinon d’avoir financé l’acquisition de ces
stupéfiants ;

2) en infraction à l'article 8-1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de
l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances visées à l'article 7, ou
d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire
en vue de l'acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir détenu pour l’usage de Y, née le (...) à (...), une quantité
indéterminée de cocaïne, sinon d’héroïne, sinon du cannabis. »

        Attendu que par jugement numéro 1177/2016 du 14 avril 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a constaté que le tribunal siégeant en matière correctionnelle était
saisi du crime de séquestration libellé sub I. 2) de l’ordonnance de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précitée, et s’est déclaré
incompétent pour connaître de ce crime ;

        Attendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et le jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sont coulés en force de chose
jugée ;

       Attendu que les deux décisions judiciaires sont contradictoires entre elles ;

                                         3
       Qu’il en résulte un conflit de juridictions qui entrave le cours de la justice,
obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges ;

       Attendu qu’il y a lieu de renvoyer la cause et les faits devant la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se
prononcer sur la qualification des faits et renvoyer les faits devant la juridiction du
fond compétente ;

                               Par ces motifs :

        réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 2116/12 rendue le 3
août 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
ni au jugement numéro 1177/2016 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

       renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite
ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les
préventions que sur la compétence ;

       réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps
que sur le fond ;

        ordonne qu’à la diligence de Madame le Procureur général d’Etat le présent
arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge
des minutes de l’ordonnance du 3 août 2012 et du jugement du 14 avril 2016,
précités.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

                                        4
    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    5
"


text:
Jugt no 2281/2016                                                          not. 8929/15/CC

2x i.c.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

               P.1.),
               né le (...) à (...) (Tunisie),
               demeurant à L-(...),

               - prévenu -

                              ______________________________

                                                FAITS:

Par citation du 4 février 2016, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2016
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante:

circulation - délit de grande vitesse

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 30 mai 2016.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 11 juillet 2016.

A cette audience, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle. Les dépositions du témoin furent traduites au
prévenu par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Sandrine FRANCIS, avocat, en remplacement de Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Sandrine EWEN, substitut du procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                                 1
                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 63/2015 du 3 mars 2015 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité Moutfort.

Vu la citation du 4 février 2016 (not. 8929/15/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique, le 3 mars 2015 vers 20.35 heures à (...), d’avoir commis un délit de grande
vitesse, en circulant à une vitesse de 82 km/h au lieu de 50 km/h prévus à cet endroit.

Il ressort du procès-verbal numéro 63/2015 précité qu’en date du 3 mars 2015 vers 20.35
heures lors d’un contrôle de vitesse à (...), les agents de police ont constaté que le véhicule
de marque Porsche Cayenne, immatriculé (...)(L) était conduit à 82 km/h au lieu des 50
km/h autorisés. Les agents ont alors fait signe au conducteur de s’arrêter. Lors du contrôle,
les agents ont informé le conducteur, identifié comme étant P.1.), de son dépassement de
vitesse. Celui-ci a déclaré ne pas avoir fait attention à la vitesse.

En ce qui concerne le délit de grande vitesse, l’article 11 bis de la loi modifiée du 14 février
1955 dispose que sera punie d’une amende de 500 à 10.000 € et d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement toute
personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la
vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse
constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en
question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une
précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir
du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même
contravention grave.

Le délit de grande vitesse suppose donc:

   -   un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du
       maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la différence devant être d’au moins
       20 km/h,

   -   un état de récidive, c-à-d. le fait en question doit avoir été commis avant l’expiration
       d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef
       d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation
       réglementaire de vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé
       s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention
       grave, les termes « même contravention grave » visant une contravention grave en
       matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse.

En l’espèce, le dépassement de la vitesse règlementaire de plus de 50% du maximum de la
vitesse règlementaire autorisée, à savoir le fait que P.1.) ait conduit à une vitesse de 82
km/h au lieu des 50 km/h autorisés, est suffisamment prouvé par les constatations des
agents de police consignées dans le procès-verbal n° 63/2015 du 3 mars 2015.

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013
encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h
autorités.

                                            2
P.1.) a partant commis le 3 mars 2015 un dépassement de la limitation réglementaire de la
vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse
constatée ayant été d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum (82 km/h au lieu de 50
km/h) et ce avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où il a été condamné du
chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience et ses aveux, ensemble les
éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 mars 2015 vers 20.35 heures à (...),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la
vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h
supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour
où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable,

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à
50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20 février
2013 par du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d'un délit en matière
de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la
limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 98 km/h».

L’article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques punit le délit de grande vitesse d’une amende de
500 à 10.000 € et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ou d’une de ces
peines seulement.

L’article 13 paragraphe 1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de
crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit
jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits le tribunal condamne P.1.) à une amende de 1.500 € ainsi qu’à
une interdiction de conduire de 12 mois.

Le prévenu ayant des antécédents judiciaires en matière de circulation, il n’y a pas lieu
d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis.

L’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, en sa teneur telle qu’en vigueur au
moment de la commission des faits par le prévenu, permet à la juridiction répressive de
limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en
excepter des trajets.

Le tribunal note que l’article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 février 1955 concernant la
règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié par la loi du
22 mai 2015, publiée au Mémorial A 92 du 28 mai 2015 et entrée en vigueur le 1er juin
2015, précise que le juge qui prononce une interdiction de conduire ne peut excepter de
ladite interdiction que certains trajets limitativement énumérés par la loi.

                                            3
En tenant compte de ce qui précède il y a lieu d’excepter des interdictions de conduire à
prononcer les trajets suivants à savoir:

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu,

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon
habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le
plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage
régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté
domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle le prévenu est obligé
de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son
juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.)
entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public
entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille
cinq cents (1.500) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11,67 €;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)
jours ;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de douze (12) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu,

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon
habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le
plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage
régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté
domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle le prévenu est obligé
de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, ainsi que des articles
11 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Sandra ALVES, juge-président, assisté d’Andy GUDEN,
greffier, en présence de Sandrine EWEN, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du
représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                            4
"


text:
N° 34 / 2016 pénal.
du 14.7.2016.
Not. 11443/14/CD
Numéro 3682 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

2) X, né le (…) (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                 et

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2015 sous le numéro 520/15 V. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 décembre 2015 par Maître Fränk
ROLLINGER pour et au nom de la société anonyme SOC1) et X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 25 janvier 2016 par Maître Fränk
 ROLLINGER pour et au nom de la société anonyme SOC1) et X au greffe de la
 Cour ;
        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné la société
 anonyme SOC1) et X à des peines d’amende pour avoir, en infraction à la loi
 modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de
 surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et
 de surveillance pour le compte de tiers sans l’autorisation écrite du ministre de la
 Justice ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        « Il y a eu violation de l'article 14 de la Constitution du Grand-Duché de
 Luxembourg (dénommée ci-après la Constitution) et de l'article 2 du Code pénal au
 niveau de l'arrêt critiqué rendu le 24 novembre 2015 par les magistrats composant
 la cinquième chambre de la Cour d'appel,

        en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties demanderesses à une peine
 pénale en l'absence d'une loi sanctionnant certains des faits retenus à leur
 encontre, en motivant cette condamnation de la façon suivante :

         << aux fins d'apprécier si l'activité exercée par la société SOC1) auprès de
 la station-service ESSO à Leudelange constitue une activité tombant sous le champ
 d'application de la loi du 12 novembre 2002, il convient, d'abord, d'analyser la
 situation législative au Luxembourg relative aux activités privées de gardiennage et
 de surveillance.

         Un nouveau projet de loi n°4784 a été déposé le 27 mars 2001 et donné lieu
 à la loi du 12 novembre 2002.

         L'objectif de la loi visait à améliorer les dispositions concernant les
 différentes activités privées de gardiennage et de surveillance en y apportant les
 précisions nécessaires quant aux exigences à remplir par les professionnels en la
 matière, de l'autre, à prévoir les mesures de sécurité pour faire face à la récente
 évolution de la criminalité et aux nouvelles méthodes employées dans le domaine
 des crimes et délits contre les personnes et les biens (exposé des motifs projet de
 loi n°4784).
         Ce sont donc les activités de surveillance aux fins d'assurer la sécurité des
 biens mobiliers et immobiliers (article 14) et de surveillance en vue de la protection
 des personnes (article 28), qui sont visées par la loi du 12 novembre 2002 et il
 convient dans chaque cas d'espèce d'examiner si l'activité en cause rentre dans ces
 notions de surveillance et de protection.

        La société SOC1) s'est partant engagée contractuellement et a
 matériellement exécuté des activités de surveillance de biens immobiliers et

                                        2
 mobiliers, qui tombent sous le champ d'application de la prédite loi du 12
 novembre 2002.

          Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel,
 durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X
 (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité
 de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre
 de la Justice, de sorte que l'infraction à la loi précitée du 12 novembre 2012 est
 donnée. >>

         alors que la loi du 12 novembre 2002 ne définit pas comme infraction les
 faits retenus à l'encontre des parties demanderesses et ne détermine dès lors pas de
 sanction pénale pour les faits retenus à leur encontre.

         que l'article 14 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg dispose
 que :

         << Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>

         que l'article 2 du Code pénal dispose que :

         << Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées
par la loi avant que l'infraction fût commise >>,

         que l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 dispose que :

          << les infractions aux dispositions des articles 1er et 3, alinéas 1er et 2, des
articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20 et 22, alinéa 3 et des articles 23, 24, 25 et
27 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution
sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à
250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, >>

        Que l'article 29 du projet de loi n° 4784 ayant abouti à l'article 30 de la loi
du 12 novembre 2002 se lisait :

         << les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements
grand-ducaux pris en son exécution, ainsi que les infractions aux conditions,
obligations et restrictions des autorisations et agréments ministériels délivrés sur
base de la présente loi, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et
d'une amende de 250 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement >>,
         que le Conseil d'Etat a rendu son avis en date du 9 octobre 2001 et a
exposé, quant à l'article concernant les dispositions pénales, ce qui suit :

         << la disposition sous rubrique doit rencontrer l'opposition formelle du
Conseil d'Etat, alors qu'elle va à l'encontre du principe de la légalité des
incriminations. Face à une multitude de prescriptions auxquelles les professionnels,
voire leurs clients, doivent satisfaire, il est non seulement indiqué, mais
indispensable de préciser quelles dispositions légales (ou réglementaires) le
législateur entend voir sanctionner de pénalités. (...) il y a en conséquence lieu de

                                          3
revoir l'article sous rubrique et de préciser les différentes dispositions dont
l'inobservation mérite une sanction pénale. >>

        que le législateur a tenu compte de l'opposition formelle du Conseil d'Etat
en rédigeant l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 de la manière exposée ci-
avant,

        que dans le cadre de l'arrêt critiqué, les magistrats ont bien défini les faits
reprochés, et retenus in fine par eux, contre les parties demanderesses,

         qu'ainsi les magistrats ont retenu que les parties demanderesses avaient
commis des faits en contradiction avec l'article 14 de la loi du 12 novembre 2002, en
retenant que : << la société SOC1) s'est partant engagée contractuellement et a
matériellement exécuté des activités de surveillance de biens immobiliers et
mobiliers, >>

          que cependant ni l'article 2 ni l'article 14 ne figurent parmi les articles
mentionnés de façon spécifique et exhaustive au niveau de l'article 30, qui est
l'article qui crée et établit la norme légale, qui délimite les faits à réprimer
pénalement en cas de méfaits contre la loi du 12 novembre 2002,

          qu'il ne saurait être argumenté que par déduction, des méfaits contre les
articles 2 et 14 auraient également qualité d'infraction pénale, alors que l'article 30
ne vise justement pas les articles 2 et 14,

         qu'en effet, en suivant minutieusement les recommandations du Conseil
d'Etat, le législateur a précisé les différentes dispositions de la loi dont
l'inobservation mérite une sanction pénale,

        qu'en tenant compte du principe << nulla poena sine lege >> les seules
inobservations des différentes dispositions précisées au niveau de l'article 30 de la
loi du 12 novembre 2002 constituent une infraction et peuvent amener une
condamnation au pénal,

          que si l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 énumère une multitude
d'articles spécifiques, ce qui démontre - si besoin il en y avait -, qu'il n'y a pas lieu
d'inclure, par déduction des articles non spécifiquement citées par l'article 30, il y a
lieu de retenir que l'article 30 n'énumère point les articles 2, 14 et 28, qui sont les
articles auxquels la cinquième chambre de la Cour d'Appel a rattaché les faits,

          que l'arrêt critiqué doit dès lors encourir la cassation, alors qu'il prononce
une condamnation et une peine subséquente illégale, car basées sur aucun texte
légal. » ;

         Attendu que les parties demanderesses en cassation ont été déclarées
 convaincues, en tant qu’auteurs, et dans les circonstances de temps et de lieu
 spécifiées, d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 12 novembre 2002
 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;

                                          4
        Que ledit article dispose en son alinéa 1 que « nul ne peut exercer au
 Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de surveillance pour
 le compte de tiers sans l’autorisation écrite du ministre de la Justice » ;

          Que la violation de cette disposition est sanctionnée pénalement au titre de
 l’article 30 de la loi modifiée du 12 novembre 2002, précitée ;

         Que les articles 2, 14 et 28 précisent les éléments constitutifs de l’infraction
 visée à l’article 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 12 novembre 2002, précitée ;

         Attendu qu’en déclarant les actuelles parties demanderesses en cassation
 convaincues d’infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 12 novembre 2002,
 précitée, sanctionnée pénalement au titre de l’article 30 de cette même loi, après
 avoir examiné si les éléments constitutifs de cette infraction, au titre des articles 2
 et 14 de la loi, étaient en l’espèce établis, les juges d’appel, loin de violer les textes
 visés au moyen, ont fait l’exacte application de la loi;

         Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur le deuxième moyen de cassation :

        « Il y a eu violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du
Code d'instruction criminelle au niveau de l'arrêt critiqué rendu le 24 novembre
2015 par les magistrats composant la cinquième chambre de la Cour d'appel,

         en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un moyen des parties
demanderesses, plus particulièrement le moyen que les faits reprochés aux parties ne
constituent pas une infraction au sens de l'article 4.2 [il faut lire 2.4] de la loi du 12
novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
(dénommée ci-après la loi du 12 novembre 2002),

         que les magistrats composant la cinquième chambre de la Cour d'appel
précisent certes que << ce sont donc les activités de surveillance aux fins d'assurer
la sécurité des biens mobiliers et immobiliers (article 14) et de surveillance en vue
de la protection des personnes (article 28), qui sont visées par la loi du 12 novembre
2002 et qu'il convient dans chaque cas d'espèce d'examiner si l'activité en cause
rentre dans ces notions de surveillance et de protection, >>

          que deux alinéas plus tard, les magistrats composant la cinquième chambre
de la Cour d'appel notent : << Même si l'on exclut la surveillance des personnes au
sens des articles 2.4. et 28 de la loi du 12 novembre 2002, toujours est-il que
l'essence des contrats ayant lié les parties en cause était d'assurer la sécurité des
biens mobiliers et immobiliers contre des agressions par des personnes venant dans
le magasin de la station de service ESSO au cours de la nuit et c'est bien cette
activité de surveillance pour assurer la sécurité des biens immobiliers et mobiliers
par la présence de gardiens qui y a été exercée >>,

                                          5
         que par après, les magistrats ne discutent plus si les faits reprochés aux
parties ne répondent pas aux exigences de l'article 2.4 et de l'article 28 de la loi du
12 novembre 2002,

        que dès lors les magistrats ne répondent pas au moyen des parties
demanderesses tendant à voir reconnaître par les magistrats que les faits reprochés
ne constituent en aucun cas une violation des articles 2.4 et 28 de la loi du 12
novembre 2002,

         alors que les parties demanderesses, en se basant aussi bien sur la loi en
elle-même que sur les travaux préparatoires, ont soulevé que les faits reprochés ne
sauraient contrevenir à la loi, alors que la mission de la société SOC1) ne rentre pas
dans le champ des activités énumérées de façon restrictive par la loi du 12 novembre
2002 et qui nécessitent l'obtention préalable d'une autorisation par le Ministre de la
Justice,

         qu'en s'abstenant de prendre position au niveau de l'arrêt du 24 novembre
2015 au moyen des parties demanderesses, la cinquième chambre de la Cour d'appel
a statué en violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code
d'instruction criminelle, qui disposent :

         qu'en ce qui concerne l'article 89 de la Constitution : << Tout jugement est
motivé. (...) >>

        qu'en ce qui concerne l'article 195 du Code d'instruction criminelle : <<
Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. (...) >>

         qu'en l'espèce, le moyen mentionné ci-dessus a été présenté par voie de
conclusions et les magistrats composant la cinquième chambre de la Cour d'appel ne
se sont d'ailleurs pas trompés sur la qualité de moyen,

         que les magistrats entament une discussion dudit moyen, en reprenant le
développement du moyen par les parties demanderesses, développement appuyé par
des pièces relatives aux travaux préparatoires de deux projets de loi relatifs
afférents,

         que cependant les magistrats ne tirent aucune conclusion dudit moyen et
mettent la discussion relative au moyen de côté sans plus jamais ouvrir dans la suite
de la décision la discussion du moyen,

       que surtout, la cinquième chambre de la Cour d'appel ne se prononce à
aucun moment sur le bien-fondé ou le mal-fondé dudit moyen,

         qu'en omettant de statuer sur ledit moyen, l'arrêt rendu n'est pas totalement
motivé et doit dès lors encourir la cassation. » ;

         Attendu que l’infraction visée à l’article 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 12
novembre 2002, précitée, et sanctionnée pénalement au titre de l’article 30 de cette
même loi, ne requiert pas, en tant qu’élément constitutif, un exercice simultané de
toutes ou plusieurs des activités énumérées à l’article 2 de la loi ;

                                          6
         Qu’en retenant que les actuelles parties demanderesses en cassation avaient
assuré, à titre professionnel, la surveillance d’immeubles et de biens mobiliers, par la
présence de gardiens, partant une activité au sens des articles 2, point 1, et 14 de la
loi modifiée du 12 novembre 2002, précitée, les juges d’appel n’avaient pas à
examiner le moyen des actuelles parties demanderesses en cassation qu’elles
n’auraient pas contrevenu à la loi en n’exerçant pas d’activités de protection des
personnes, au sens des articles 2, point 4, et 28 de la loi modifiée du 12 novembre
2002 ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur le troisième moyen de cassation :

         « Il y a eu violation de l'article 11 (6) de la Constitution du Grand-Duché de
Luxembourg et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et ce plus
précisément en ce que l'arrêt de la Cour d'appel a fait une mauvaise application de
la loi du 12 novembre 2002, en interprétant de façon extensive les dispositions
légales et le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,

          en ce que l'arrêt attaqué étend le champ d'application étroit de l'article 2.1
de la loi du 12 novembre 2002 respectivement le champ d'application de l'article 14
de la loi du 12 novembre 2002, qui énumère les activités de gardiennage et de
surveillance visées par l'article 2.1 de la loi en matière de surveillance de biens
mobiliers et immobiliers,

         que les magistrats ont notamment estimé que : << l'objet du contrat était de
protéger tant le personnel de la station-service que le lieu de débordements des
jeunes, qui auraient notamment volé et commis des actes de vandalisme en lançant
des objets dans le magasin >> (...),

          que : << le législateur a pris en compte les observations du Conseil d'Etat
en précisant la signification de surveillance dans l'article 14 par les termes : Par
surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend
les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles
et des biens mobiliers >>,

         que : << cette activité de surveillance par les employés de la société SOC1)
a été confirmée par les policiers A) et B), qui se sont rendus sur place alors qu'ils y
avaient été appelés aux fins d'intervention en raison de bagarres et d'actes de
vandalisme survenus à la station. (...) l'essence des contrats ayant lié les parties en
cause était d'assurer la sécurité des biens mobiliers et immobiliers contre des
agressions par des personnes venant dans le magasin de la station de service ESSO
au cours de la nuit et c'est bien cette activité de surveillance pour assurer la sécurité
des biens immobiliers et mobiliers par la présence de gardiens qui y a été exercée.
>>

         en retenant que le fait pour des employés de la société SOC1) de gérer
essentiellement l'accès et la fréquentation d'une station d'essence est soumis à

                                          7
l'obtention d'une autorisation du Ministre de la Justice au sens de la loi du 12
novembre 2002, les magistrats composant la cinquième chambre de la Cour d'appel
font une application erronée de la loi du 12 novembre 2002 et plus particulièrement
des activités rentrant dans le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,

         alors que l'intention du rédacteur du projet de loi n° 4784 ayant abouti à la
loi du 12 novembre 2002 est claire,

        que d'ailleurs le caractère restreint du champ d'application de la loi du 12
novembre 2002 a été rappelé par Monsieur le Ministre de la Justice lui-même dans
le cadre de sa réponse à la question parlementaire n° 1391 du 24 août 2015 de
l'honorable député C) (pièce n° 9 de la farde de pièces communiquée par Me Fränk
ROLLINGER devant la Cour d'appel),

         que la loi du 12 novembre 2002, constituant une restriction de la liberté du
commerce garantie par l'article 11(6) de la Constitution, doit par conséquent faire
l'objet d'une application restrictive, y compris en ce qui concerne son champ
d'application,

         que tel qu'indiqué au niveau de l'exposé des motifs du projet de loi ayant
abouti à la loi du 12 novembre 2002 et qui se situe en cela dans la continuité logique
de la loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de
surveillance, celui-ci vise essentiellement à prendre des mesures efficaces et surtout
cohérentes avec le monopole des forces de l'ordre public devant une recrudescence
du grand banditisme particulièrement dans les pays de l'Europe de l'Ouest, alors que
les méthodes employées pour se procurer rapidement de l'argent deviennent de plus
en plus brutales,

         qu'il y a tout d'abord lieu de constater que l'article 14 de la loi du 12
novembre 2002 énumère les activités de surveillances d'immeubles et de biens
mobiliers soumis à autorisation du Ministre de la Justice, en retenant que ladite
surveillance peut s'opérer :

        - soit par la présence de gardiens,
        - soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance

        tout en assurant une intervention adéquate en cas :

        - d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou

          - de soustraction frauduleuse, voire de menace d'endommagement par des
tiers des biens surveillés,

         que notamment l'article 16 a son importance pour comprendre l'étendue
réelle de la loi, respectivement l'étroitesse du champ visé,

         qu'en effet, l'article 16 impose aux professionnels de prévoir les modalités
concernant la conservation et la remise des clés des immeubles et biens mobiliers
surveillés (...),

                                        8
         qu'à la lecture combinée des articles 14 et 16, en y ajoutant également les
exigences des articles 15 et 17, il y a lieu de retenir que la surveillance d'immeubles
et de biens mobiliers accessoires vise uniquement des immeubles inoccupés
respectivement fermés au public,

         que dès lors l'obligation inscrite à l'article 1 de la loi du 12 novembre 2002
s'impose en pareil cas de figure, mais non pas dans le cas d'une surveillance de
station d'essence ouverte et accessible au public,

         que l'article 14 vise l'intrusion, donc une entrée illégale, dans un immeuble
avant de viser une éventuelle soustraction,

         que d'autre part, la gestion de clés et l'obligation d'un dispositif
particulièrement lourd tel que décrit aux articles 15 et 17 trouvent leur unique raison
d'être dans le seul cas de figure de biens exposés à un risque du fait de leur
inoccupation,

         que par ailleurs, la réponse du Ministère de la Justice du 30 janvier 2006
(incorporée au dossier pénal remis par le Ministère public) ne fait que confirmer
cette analyse,

         que le Ministère de la Justice y énumère des services professionnels
autorisés en dehors de l'autorisation soumise à la loi du 12 novembre 2002, tout en
leur opposant des services soumis à autorisation,

        qu'il convient de constater que tous les services soumis à autorisation
concernent des services prestés une fois l'endroit à surveiller vidé des gens,

          que dès lors, en tenant compte de l'article 11(6) de la Constitution ainsi que
du principe de l'interprétation stricte du droit pénal, il y a lieu de retenir que la Cour
d'appel, par son arrêt du 25 novembre 2015, a fait une fausse application de la loi
du 12 novembre 2002 en retenant que les services prestés par les parties
demanderesses étaient soumis à la loi du 12 novembre 2002 et plus particulièrement
à l'obligation d'obtenir l'autorisation spéciale du Ministre de la Justice mentionnée à
l'article 1 de ladite loi,

         que l'arrêt rendu doit dès lors encourir la cassation. »

         Attendu que si le juge répressif n’a pas le pouvoir d’étendre le champ
d’application de la loi pénale en dehors des cas limitativement prévus par les textes
légaux, il n’a cependant pas non plus le pouvoir d’en restreindre le champ
d’application en ajoutant aux textes légaux des conditions qui n’y figurent pas ;

         Attendu que ni l’article 2, point 1, ni l’article 14 de la loi modifiée du 12
novembre 2002, précitée, ne subordonnent l’activité de surveillance d’immeubles et
de biens mobiliers à la condition que les immeubles à surveiller soient inoccupés ou
fermés au public ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                                          9
         Sur le quatrième moyen de cassation :

         « Il y a eu violation de l'article 11 (6) de la Constitution du Grand-Duché de
Luxembourg et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et ce plus
précisément en ce que l'arrêt de la Cour d'appel a fait une mauvaise application de
la loi du 12 novembre 2002, en interprétant de façon extensive les dispositions
légales et le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,

           en ce que l'arrêt attaqué retient qu' << il convient encore de relever que
certaines activités prestées dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou
festives, telles que par exemple, l'organisation des accès aux lieux, la surveillance du
déroulement de l'évènement, le contrôle de titre d'accès, la distribution de badges ou
de tampons, l'indication des places, ne tombent pas sous le champ de la loi du 2002
et il n'existe à l'heure actuelle pas de législation réglementant ces activités, >>

         que par après les magistrats retiennent qu'<< il ne saurait s'agir d'une
intervention à caractère événementiel, dès lors que l'on ne saurait raisonnablement
qualifier de manifestation évènementielle, la venue intempestive de jeunes gens dans
un lieu destiné à la vente d'essence et au commerce, le but des contrats ayant lié la
société SOC1) et les prestations fournies par les employés de la société dans la
station de service ESSO au cours des nuits n'étaient pas limités à des activités que
l'on peut qualifier d'événementiel, évoquées ci-dessus. >>,

         alors que les magistrats de la cinquième chambre de la Cour d'appel ont
certes à juste titre retenu toute une série de services prestables qui ne tombent pas
dans le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,

         que les magistrats de la cinquième chambre de la Cour d'appel ont
énuméré, et encore de façon non exhaustive, à titre d'exemples certaines activités, et
notamment l'organisation des accès à des lieux et de la surveillance du déroulement
d'un événement,

         que cette affirmation et énumération est notamment en cohérence avec le
courrier mentionné ci-avant du Ministère de la Justice du 30 janvier 2006,

         que l'erreur en droit commise par les magistrats de la cinquième chambre
de la Cour d'appel est de limiter la possibilité de prester de tels service, sans
disposer de l'autorisation ministérielle visée par la loi du 12 novembre 2002, au seul
cadre d'une activité à qualifier d'événementiel,

          que si tel devait être le cas, c'est-à-dire que de tels services pouvaient être
prestés dans le seul cadre d'une activité à qualifier d'événementiel et ce sans
disposer de l'autorisation ministérielle à délivrer sur base de la loi du 12 novembre
2002, la loi du 12 novembre 2002 aurait obligatoirement précisé une telle
possibilité,

         que tel n'est cependant pas le cas,

                                         10
         qu'il n'existe pas non plus de loi spéciale en la matière conférant de tels
droits à des organisateurs professionnels d'activités à qualifier d'événementiel,

         que les parties demanderesses, au niveau de leurs conclusions, ont
d'ailleurs au niveau de leurs conclusions à hauteur de l'instance d'appel, plaidé ce
moyen,

          qu'ou bien de tels services peuvent être prestés de manière professionnelle
et répétée par une société commerciale à toute occasion, ou bien de tels services ne
peuvent être prestés à aucun moment et donc également pas dans le cadre d'une <<
activité à caractère événementiel >>, qui par ailleurs n'est pas un terme légalement
défini,

         qu'en effet admettre que dans le cadre particulièrement flou d'une activité à
caractère événementiel, un prestataire professionnel aurait le droit de prester des
services sans avoir besoin de disposer de l'autorisation ministérielle basée sur la loi
du 12 novembre 2002, alors que dès qu'il sort du cadre d'une activité à caractère
événementiel, aurait pour conséquence de soumettre ledit professionnel à une
insécurité juridique absolue et risquerait le cas échéant de l'exposer à une décision
arbitraire,

         que dès lors il y a lieu de considérer que les activités énumérées à titre non-
exhaustive par les magistrats composant la cinquième chambre de la Cour d'appel
comme services pouvant être prestés sans être en possession de l'autorisation
ministérielle basée sur la loi du 12 novembre 2002 peuvent également être prestées,
et contrairement à ce qu'ont retenu la Cour d'appel dans son arrêt critiqué, dans un
cadre général et autre que celui limité des activités à caractère événementiel,

         que l'arrêt rendu doit dès lors encourir la cassation. » ;

          Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, les parties demanderesses en cassation ne tendent qu’à remettre en
discussion l’appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par les juges
d’appel, appréciation sur base de laquelle ils ont retenu que << la société SOC1) a
été engagée aux fins de surveiller le terrain de la station de service ESSO, ainsi que
le magasin de la station pour éviter des actes de vandalisme et des vols >>, et
qu’elle a effectivement exercé une activité de surveillance pour assurer la sécurité
des biens immobiliers et mobiliers par la présence de gardiens, et non pas une
activité relevant d’un simple service d’ordre ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                  Par ces motifs :

         rejette le pourvoi ;

         condamne les demanderesses en cassation aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros.

                                         11
     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      12
"