text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du cinq mars deux mille quatorze

Numéro 40170 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du XXXXXXXXXX, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a, notamment, dit recevables et
fondées les demandes principale et ampliative en divorce de B) et de A) (ci-
après A)) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé partant le divorce
entre B) et A) aux torts réciproques des parties, a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre
parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a confié la garde des
enfants communes mineures C), née le 00 XXX 1997, D), née le 00 XXXXX
1999, et E), née le 00 XXXX 2003 à B), a dit recevables mais non fondées les
demandes de A) en nomination d’un avocat pour les enfants communes
mineures et en audition desdites enfants par le juge de la mise en état, a
accordé à A) un droit de visite et d’hébergement sur les enfants communes
mineures C), D) et E), à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi
18:00 heures au dimanche 18:00 heures et chaque jeudi à la sortie de l’école
jusqu’au vendredi à la reprise des cours, ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires, selon les modalités suivantes:
- pendant la première moitié des vacances scolaires de Noël, de Pâques et
d’été les années paires et la deuxième moitié de ces vacances scolaires les
années impaires, et
- pendant les vacances scolaires de Toussaint et de Pentecôte les années
paires et pendant les vacances scolaires de Carnaval les années impaires;
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’assortir ce droit de visite et d’hébergement d’une
mesure de suivi psychiatrique ou psychologique et a condamné A) à payer à B)
une pension alimentaire de 1.100 euros par mois, à raison de 400 euros pour
l’enfant commune mineure D) et de 350 euros par enfant et par mois pour les
enfants communes mineures C) et E), au titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation desdites enfants, allocations familiales non comprises.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 8 juillet 2013.

Quant au mérite de la demande en divorce principale de B)

A) critique le jugement pour avoir prononcé le divorce aux torts réciproques des
époux et, plus particulièrement, pour avoir déclaré la demande en divorce
principale de B) fondée sur base des seules attestations testimoniales de la
tante et de la mère de l’intimée, ce d’autant plus qu’il avait produit de son côté
des attestations témoignant de son caractère paisible, responsable, équilibré et
conciliant. Il conteste en bloc tous les griefs lui reprochés, qui seraient soit
anciens, soit non pertinents, soit non établis. Plus particulièrement, il expose
qu’il est un père consciencieux, qui a toujours fait et continue à faire le
maximum pour l’intérêt de ses enfants. Il expose encore que le fait isolé, certes
regrettable, de la tentative de suicide, qu’il a faite le XXXXXX, l’aurait été sous
la pression continuelle de son épouse, qu’il n’aurait vu aucune autre issue à la
situation de plus en plus conflictuelle du couple et qu’il n’aurait pas voulu être
séparé de ses enfants qu’il aimait avant tout.

Par conséquent, la demande en divorce de B) devrait être déclarée non fondée
et le divorce serait à prononcer aux torts exclusifs de B).

                                      2
B), à titre préliminaire, expose qu’elle accepte le jugement du XXXXXX en ce
qu’il a déclaré la demande en divorce de A) recevable et fondée et en ce qu’il a
prononcé le divorce entre elle et son mari aux torts réciproques des parties.

Elle conclut, ensuite, à la confirmation du jugement qui a déclaré fondée sa
demande en divorce contre A). Elle insiste, à ce sujet, aussi bien sur le
caractère coléreux de son époux, sur les incessantes humiliations que A) lui a
fait subir pendant la vie commune et sur le caractère agressif qu’il avait à
l’encontre des membres de sa famille. Elle reproche encore à A) d’avoir
toujours impliqué les enfants dans la vie du couple et de les avoir culpabilisés
sans raison. Quant à la tentative de suicide de A), B) explique que A) est passé
à l’acte en bousculant son épouse qui voulait l’en empêcher pour aller se
pendre avec une corde devant les enfants D) et E). Depuis lors, il raconterait
aux enfants que leur mère est responsable de tous ses malheurs.

En ordre subsidiaire, B) offre de prouver ces faits par voie d’enquête.

C’est par une motivation adéquate, qui répond aux moyens et arguments
présentés en première et en seconde instance et à laquelle la Cour se rallie,
que les premiers juges ont retenu que le comportement fautif de l’époux durant
la vie commune est établi, d’ailleurs, non seulement par les dépositions de la
mère et de la tante de B), mais par l’ensemble des éléments d’appréciation
fournis au tribunal et à la Cour, et que ce comportement est constitutif des
violations graves et répétées des devoirs et obligations nés du mariage, rendant
intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

Par conséquent, la demande principale en divorce de B) a été déclarée fondée
à juste titre.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer sur ce point.

Quant à la garde et au droit de visite et d’hébergement concernant les trois filles
mineures communes

A) expose que, s’il est vrai qu’en première instance les parties étaient d’accord
pour confier la garde définitive des trois enfants à la mère, tel ne serait plus le
cas à l’heure actuelle. En effet, les deux filles aînées exprimeraient depuis peu
le vœu de résider définitivement au domicile de leur père pour avoir une vie
paisible et équilibrée, sans avoir à subir la pression morale et psychologique de
leur mère et de la famille de celle-ci. Elles auraient les pires relations avec le
nouveau concubin de la mère. La situation serait devenue à tel point invivable
que C) serait venue habiter auprès de l’appelant en XXXXXX et que D) serait
venue la rejoindre peu de temps après. A) demande à la Cour d’entendre les
filles en leurs explications, sinon de commettre un avocat pour assister les deux
adolescentes, sinon d’ordonner une enquête sociale d’urgence.

Il demande à se voir confier la garde des filles C) et D), à se voir décharger du
paiement de la pension alimentaire pour celles-ci et à voir condamner B) au
paiement d’un secours mensuel de 400 euros pour les deux filles.

En ordre subsidiaire, dans son acte d’appel, il sollicite un droit de visite élargi et
une réduction de la pension alimentaire pour les enfants à de plus justes
proportions.

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B) expose qu’il est dans l‘intérêt des trois enfants à ce que leur garde soit
attribuée à la mère. Tout au long de leur vie, c’est elle qui se serait occupée des
enfants et qui aurait suivi leur scolarité. Il ne conviendrait pas de séparer la
fratrie. La tentative de suicide de A) et son comportement qu’il a eu par la suite
démontrerait son instabilité. Elle renvoie, notamment, à une expertise
psychiatrique du docteur Gleis qui a conseillé à A) de se soumettre à une prise
en charge psychothérapeutique. Elle reproche encore à A) de ne l’avoir jamais
soutenue pour trouver des solutions aux problèmes de scolarité de E).

Actuellement, les filles seraient prises en tenaille par un conflit de loyauté entre
leurs parents et elles seraient totalement perturbées par les pressions et les
manipulations du père qui les remonterait contre leur mère depuis plus de trois
ans. C) ferait ce qu’elle veut et elle ne rentrerait plus auprès de sa mère. B)
conteste que les enfants aient de mauvaises relations avec son partenaire.

Par conclusions notifiées en date du XXXXXXX, B) a interjeté un appel incident.
Elle demande à ce que le droit de visite et d’hébergement du père soit exercé
tel que la Cour d’appel, dans un arrêt du XXXXXXXXXXXX, statuant en matière
de référé, l’a fixé.

A) conclut à voir dire que cet appel incident est sans objet, sinon qu’il est à
rejeter.

En date du XXXXXXXX, la Cour a entendu les trois filles des époux A)-B) en
leurs explications. La Cour a également entendu les observations personnelles
des deux parties en cause.

Le représentant du ministère public est d’avis qu’il est dans l’intérêt des trois
enfants d’entériner la situation de fait actuelle.

D’emblée, la Cour tient à relever que les trois filles, malgré les tiraillements dont
elles font l’objet de la part des deux parties, continuent à aimer profondément
chacun des deux parents et elles semblent équilibrées et heureuses dans leur
vie quotidienne et leur scolarité. Cependant, elles souffrent beaucoup des
critiques et attaques continuelles faites par chacun des deux parents, ainsi que
par le compagnon de B), à l’égard de l’autre parent et cela en leur présence.

La Cour a constaté que, tel qu’il a été exposé dans les dernières conclusions
des parties, les deux filles aînées, C) et D), ont rejoint le père depuis
respectivement deux et un mois environ, C) précédant D) de quelques
semaines.

La Cour est arrivée à la conclusion que la situation de fait qui s’est actuellement
créée est celle qui est la mieux adaptée pour arriver à résoudre le conflit
permanent existant entre les parents et leurs trois filles et pour ramener le
calme, surtout dans la vie des trois enfants.

Il est exact que, de cette façon, la fratrie des trois filles sera séparée. Si, en
général, une telle séparation est à éviter, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit
pas d’un principe absolu. En l’espèce, la Cour considère que cette séparation
n’est pas de nature à perturber les enfants, mais qu’au contraire elle sera dans
leur intérêt.

Il est exact, également, que la volonté des enfants ne correspond pas toujours
à leur intérêt et qu’une juridiction est loin d’être obligée de s’y conformer. En

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l’espèce, cependant, la Cour considère qu’il n’est pas possible de faire
abstraction de cette volonté, très forte et clairement exprimée en l’occurrence,
qui s’est manifestée par le départ des deux filles aînées du domicile de leur
mère et surtout du compagnon de celle-ci qui cohabite depuis deux ans et demi
avec la mère et les enfants.

Il est exact encore que, si la Cour entérine la situation de fait actuelle, le père
obtiendra gain de cause, malgré le fait qu’il ne s’est pas conformé aux décisions
de justice antérieures des juridictions de référé de première et de seconde
instance qui lui avaient enjoint de suivre une thérapie, au motif, d’après ses
propres dires, « qu’il n’est pas malade ». Or, il ne s’agit, en l’espèce, pas de
donner raison à l’une ou l’autre des deux parties litigantes, mais de veiller au
bien-être et à l’intérêt des deux filles.

La Cour est certes persuadée que la décision des deux filles est due à une part
plus ou moins importante de manipulation de la part de A). Les observations
aussi bien de l’expert-psychiatre, dont question ci-dessus, de même que celle
de l’enquêteur du SCAS, reprochant à A) de trop impliquer ses enfants dans le
conflit entre époux et même de les culpabiliser, lui-même ayant une forte
tendance à se « victimiser », sont loin d’être dénuées de fondement. Une
pression assez forte sur les enfants existe depuis la tentative de suicide – plus
ou moins sérieuse – de A) en 2011, faite en présence non seulement de
l’épouse mais également des deux filles cadettes. Il apparaît, cependant, que,
du moins les deux aînées, arrivent, à l’heure actuelle, à gérer cette pression
convenablement. Il n’empêche qu’il n’existe aucune raison objective de décider
autrement que de consacrer la situation actuelle, qui donne actuellement aux
trois filles le calme et la quiétude dont elles ont besoin, étant entendu qu’il n’a
été allégué par aucun intervenant, et même pas par la mère, que A) serait un
mauvais père. Il appartiendra aux deux parents , dans l’intérêt de leurs enfants,
de veiller à leur permettre de vivre leurs relations parents-enfants sans être
confrontées au conflit entre les parents et d’assumer l’éducation des enfants de
façon à se concentrer sur leur rôle de parent et à laisser aux enfants la
possibilité d’aimer l’autre parent, de s’identifier par rapport à lui et d’établir une
relation sereine en évitant tout commentaire sur l’autre parent ou l’implication
des enfants dans le conflit entre les parents.

Il résulte de ces développements que la décision entreprise est à réformer en
ce qui concerne l’attribution de la garde des enfants C) et D) qui est à confier au
père.

Un droit de visite et d’hébergement tel que fixé au dispositif du présent arrêt est
à attribuer à B).

En ce qui concerne l’appel incident de B) portant sur le droit de visite et
d’hébergement à confier à A) pour l’enfant E), sur lequel A) n’a pas autrement
pris position, il résulte des informations fournies à la Cour par les enfants et les
deux parties que la décision du tribunal est à confirmer en ce qui concerne le
droit de visite pour les fins de semaines et en ce qui concerne le droit
d’hébergement pour les vacances scolaires. En ce qui concerne le droit de
visite pour les jeudis après-midis, la Cour considère, au regard des explications
lui fournies par les parties et par l’enfant, qu’il est dans l’intérêt de E) que ce
droit soit supprimé, de sorte que ce volet du jugement est à réformer.

La Cour invite, par ailleurs, les parties à veiller à ce que l’exercice du droit de
visite et d’hébergement, tel qu’il sera dorénavant fixé pour les trois enfants, soit

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organisé de telle façon à ce qu’à chaque fin de semaine les trois enfants aient
l’occasion de se voir.

Quant au secours alimentaire pour les trois enfants

A) demande une pension alimentaire à hauteur de 400 euros par enfant et par
mois pour C) et pour D).

B) n’a pas autrement pris position concernant cette demande.

Par un appel incident, B) demande à ce que le père soit condamné à payer la
somme mensuelle de 400 euros pour chacune de ses filles. Dans ce contexte,
elle passe en revue la situation financière des deux parties.

Il convient de dire, d’emblée, que cet appel incident est devenu sans objet pour
les enfants C) et D) dont la garde sera attribuée au père, tel qu’il a été décidé
ci-avant.

C’est à juste titre que le tribunal a relevé, d’une façon générale, en ce qui
concerne la contribution pécuniaire à allouer aux enfants, que, par le mariage,
les époux contractent entre autres l’obligation d’entretenir les enfants à naître
de leur union. Cette obligation perdure à la charge des deux parents et ceci
même après le prononcé du divorce et est fixée en fonction des facultés
contributives des deux parents et en fonction des besoins des enfants.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause, qui sont
restés les mêmes que ceux que le tribunal a pu apprécier, et en tenant compte
des facultés contributives respectives des parents et des besoins et de l’âge
des trois enfants communes mineures, il y a lieu de fixer la pension alimentaire
à payer par B) à A) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communes mineures C) et D) à 400 euros par mois pour chacune de
ces enfants.

En ce qui concerne la pension alimentaire que A) doit payer pour E), remise
dans le débat par l’appel incident de B), la Cour constate qu’au vu des besoins
et de l’âge de cette enfant, la pension alimentaire a été correctement fixée à
350 euros par mois par le tribunal, de sorte que ce volet du jugement est à
confirmer.

Faute par les deux parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge tout ou partie des frais non compris dans les dépens, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à
déclarer non justifiées.

                            PA R     CES    MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit les appels principal et incident ;

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dit l’appel principal fondé quant à l’attribution de la garde des enfants
communes mineures C) et D) ;

le dit fondé quant au secours alimentaire à payer par B) à A) pour ces deux
enfants ;

le dit non fondé pour le surplus ;

dit l’appel incident de B) sans objet en ce qui concerne la demande en
paiement d’une pension alimentaire pour les deux enfants communes mineures
C) et D) ;

dit l’appel incident non fondé en ce qui concerne la demande en paiement d’une
pension alimentaire pour l’enfant commune mineure E) ;

partant,

réformant,

confie la garde des enfants communes mineures C), née le 00 XXXX 1997, et
D), née le 00 XXXXXX 1999 à leur père A) ;

accorde à B) un droit de visite et d’hébergement sur les enfants communes
mineures C) et D), à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi
18:00 heures au dimanche 18:00 heures ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires, selon les modalités suivantes:

- pendant la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, de Pâques et
d’été les années paires et la première moitié de ces vacances scolaires les
années impaires, et

- pendant les vacances scolaires de Toussaint et de Pentecôte les années
impaires et pendant les vacances scolaires de Carnaval les années paires;

décharge A) du paiement d’une pension alimentaire pour les enfants
communes mineures C) et D) et condamne B) à payer à A) une pension
alimentaire de 400 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de chacune des deux enfants communes C) et D), allocations
familiales non comprises ;

dit que cette pension alimentaire est payable d’avance et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier mois qui suit le jour où le
divorce a acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre indice du coût de la
vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments le sont également ;

dit que le droit de visite de A) concernant l’enfant E) ne s’exercera pas les
jeudis après-midis ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette la demande des deux parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;

                                     7
fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de chacune des deux
parties avec distraction au profit de Maître Annick WURTH et de Maître Paul
TRIERWEILER, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                   8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      Arrêt commercial – liquidation de société

             Audience publique du cinq mars deux mille quatorze

Numéro 40253 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  A, entrepreneur, demeurant au Congo, U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
du 23 juillet 2013,

  comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg ;

                                      et:

   1) Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat I, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société B S.A., établie et
ayant son siège social statutaire à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., nommée par jugement
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale en date du 16 juin 2011,

   2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social statutaire
à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., déclarée dissoute par jugement du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en
date du 16 juin 2011, actuellement avec siège social à L-…. W,

  intimées aux fins du susdit exploit GALLE,

                                      1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat,
demeurant à Luxembourg ;

   3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg, Cité Judiciaire à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit,

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                          LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur la tierce-
opposition introduite par A contre un jugement rendu par la même juridiction
le 16 juin 2011 qui, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme B, a
déclaré dissoute cette société et ordonné sa liquidation, a reçu la tierce-
opposition en la forme, mais l’a déclarée non fondée et confirmé le jugement
du 16 juin 2011 dans toute sa teneur.

  Par acte d’huissier du 23 juillet 2013, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 16 mai 2013.

   Il conclut, par réformation, à voir dire que les conditions de l’article 203 de
la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont pas remplies et
partant à voir mettre à néant le jugement du 16 juin 2011.

   Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, prise en sa qualité de liquidatrice
de la société anonyme B, nommée par jugement du 16 juin 2011, conclut,
principalement, à l’irrecevabilité de la tierce-opposition pour avoir été tardive
et, subsidiairement, à la confirmation du jugement du 16 mai 2013, ainsi qu’à
se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

    L’appelant fait valoir que la société a entretemps procédé à la
régularisation de sa situation en ce que les bilans ont été déposés, le
changement de siège social dûment signé et déposé au Registre de
Commerce et des Sociétés (ci-après RCS), et les administrateurs et
commissaire aux comptes dûment remplacés et nommés. Il conclut en ordre
subsidiaire, pour le cas où la Cour devait confirmer le jugement en ce que le
tribunal a ordonné la dissolution et liquidation de la société, à voir modifier le
mode de liquidation ordonné par le tribunal au profit des règles de droit
commun.

   Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
du 16 mai 2013. En ce qui concerne la demande subsidiaire de l’appelant, il
fait valoir qu’il y a lieu, en tout état de cause, à ce que la liquidation continue à
se faire sous contrôle judiciaire.

                                                   2
  Discussion

   Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de rectifier l’erreur matérielle
qui s’est glissée au dispositif de l’acte d’appel qui conclut à la réformation du
jugement du 16 juin 2011. Ce jugement a été frappé d’une tierce - opposition
qui a été vidée par le jugement subséquent du 16 mai 2013. La demande en
réformation vise partant ce dernier jugement.

    La tierce-opposition relevée par A contre le jugement du 16 juin 2011 a été
déclarée recevable par le tribunal qui a retenu que l’article 473 du Code de
commerce n’était pas applicable en matière de liquidation judiciaire et que
l’article 203(4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne
disposait pas que la publication du jugement de liquidation au Mémorial et
dans des journaux publiés au Luxembourg valait notification ou signification et
faisait courir les délais de recours. Ayant constaté qu’il ne ressortait pas du
dossier que le jugement du 16 juin 2011 eût été notifié ou signifié par voie
d’huissier, la juridiction du premier degré a pu retenir à bon droit qu’aucun
délai n’avait commencé à courir et que la tierce-opposition était partant
recevable.

   Le moyen de la liquidatrice qui, en première instance, s’était rapportée à
prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la tierce-opposition
et qui, en instance d’appel, a conclu à l’irrecevabilité de ladite voie de recours,
est partant à rejeter.

   C’est tout d’abord à raison que le tribunal a prononcé la dissolution et la
liquidation subséquente de la société, dès lors qu’au moment du dépôt de la
requête du ministère public tendant à la liquidation de la société, elle avait
gravement contrevenu aux lois régissant les sociétés commerciales.

   Il a ainsi retenu à bon droit que le siège de la société avait été dénoncé le
3 juillet 2009, que les administrateurs et le commissaire aux comptes avaient
démissionné le même jour et que le dernier bilan déposé le 14 janvier 2008
au RCS concernait l’exercice 2006. La juridiction a encore retenu que les
bilans des années 2007, 2009 et 2010 n’avaient été déposés que le 16 avril
2013, soit deux ans après le prononcé de la liquidation et deux mois après la
requête de tierce-opposition du 26 février 2013. Elle a retenu que le bilan de
l’année 2008 n’avait toujours pas été déposé et que la société n’avait toujours
pas de siège social.

  Le bilan de 2008 a entretemps été déposé.

  La société verse des projets – non finalisés - portant convocation d’une
assemblée générale ayant notamment pour objet de procéder à la fixation du
nouveau siège social, à la nomination de trois administrateurs et d’un
commissaire aux comptes. D’après le procès-verbal d’une assemblée
générale tenue le 23 septembre 2013, la société s’est dotée d’un nouveau

                                        3
siège social situé à L-…. W, transfert qui ne semble toutefois pas avoir été
publié, mais porté à la connaissance du liquidateur judiciaire.

   La Cour constate partant, tout comme le tribunal de première instance, que
la société n’a toujours pas régularisé la situation, de sorte qu’il est d’ores et
déjà exclu qu’il y ait lieu à rabattement de la dissolution et de la liquidation
prononcées.

   L’appelant demande dans un ordre d’idées subsidiaire que la liquidation
judiciaire se fasse, non pas, tel que retenu par le tribunal, selon les règles
applicables en matière de faillite, mais selon les règles de droit commun
prévues aux articles 141 à 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales et que soit nommé, pour y procéder, le bénéficiaire
économique de la société.

   Il fait valoir que la société anonyme B a pour objet la participation
financière notamment dans la société de droit belge C s.a, dont elle détient
49% des parts, qui est active dans le commerce de gros, de machines pour
l’extraction, la construction et le génie civil et distribution de matériel
ferroviaire et minier dans différents pays d’Afrique (Guinée, Zimbabwe) , que
la réalisation de l’actif de la société suivant les règles de la faillite consisterait
en une vente des parts que la société B détient dans le capital de C , ce qui
serait aléatoire, (risque de ne pas trouver d’acquéreur prêt à payer le juste
prix) vu la spécificité du domaine d’activités de C, ce qui serait préjudiciable
aux actionnaires. Il soutient encore que la société n’a pas de dettes échues.

   Eu égard aux circonstances spécifiques du dossier, il convient de faire
partiellement droit à la demande de l’appelant en ce que le liquidateur
judiciaire sera remplacé par un liquidateur à nommer par l’assemblée
générale des actionnaires dans les deux mois à courir à partir du présent
arrêt, que la liquidation se fera par application des règles de droit commun
édictées par les articles 141 à 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, le tout restant placé sous le contrôle du juge-
commissaire nommé par le tribunal de première instance.

   La demande du liquidateur judiciaire en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel.

                                    PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit partiellement fondé,

                                          4
  réformant :

   dit que la liquidation de la société anonyme B se fera par un liquidateur à
nommer dans les deux mois à partir du prononcé du présent arrêt par
l’assemblée générale des actionnaires et en application des règles de droit
commun édictées par les articles 141 à 151 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales,

  confirme le jugement pour le surplus,

  rejette la demande Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, prise en sa
qualité de liquidatrice de la société anonyme B, basée sur l’article 240 du
NCPC,

  condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      5
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 5 mars deux mille quatorze

   Numéro 35262 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie MACKEL, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009,

   comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                    et:

   la société anonyme Banque X) (Luxembourg),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 février 2013,

   comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    28 novembre 1986, A) fait auprès de la banque ivoirienne Banque B) à
Monaco une demande d’ouverture de compte, dont celui portant le numéro
30.17144.001 R.

    Le 3 août 1995, il fait ouvrir un compte auprès de BANQUE G) S.A.,
société de droit français établie à Monaco, qui a repris les actif et passif de
B) à Monaco.

    Ladite demande d’ouverture de compte comprend les clauses suivantes,
signées par A) sous la mention manuscrite « lu et approuvé » :

    « Pour toutes contestations qui pourraient surgir à l’occasion de mes
rapports avec la BANQUE G) S.A., à quelque titre que ce soit, et
notamment à la suite d’opérations d’escompte, d’avances, de bourses ou
autres, je fais spécialement attribution de juridiction aux tribunaux
compétents de Monaco encore même que mon domicile ou ma résidence
serait ailleurs qu’à Monaco ». « … ».

    « Enfin, je vous dispense de toute responsabilité en cas de vol à mon
préjudice de formules de chèques de votre établissement ».

   Il confère pouvoir de signature sur ses comptes auprès de BANQUE G)
S.A. à Monaco à son épouse CA).

     Le 30 avril 1998, un chèque (numéro 7299118), à l’ordre de M), portant
sur le montant de 895.000.- francs français, est tiré sur la BANQUE G) S.A.
à Monaco (compte 30.17144.001 R.), le chèque portant une signature
ressemblant non à celle de A), mais à celle de CA).

   Le 5 mai 1998, M) remet ce chèque à l’encaissement à l’agence
BANQUE B) S.A. en Côte d’Ivoire, qui le transmet pour paiement à la
banque BANQUE G) S.A. établie à Monaco.

    Celle-ci procède au paiement du chèque en en virant la contre-valeur en
francs CFA, soit la somme de 89.500.000 F CFA, à BANQUE B) en Côte
d’Ivoire, sur le compte de M), qui en prélève ladite somme en espèces.

    Le 3 juillet 1998, CA) fait savoir à la BANQUE G) S.A. à Monaco que,
concernant le compte 30.17144.001 R, il lui manque « les chèques n°
7299118 / 7299139 / 7299140. A compter de ce jour, je vous demande de ne
plus accepter aucun chèque … ».
                                                                                3

   Par lettre recommandée du 24 juillet 1998, BANQUE G) S.A. à
Monaco fait savoir ce qui suit à A) :

    « Votre compte N° 30 17144 001 R – opposition sur chèques … pour
vol » « … »

    « … nous vous joignons une copie du chèque N° 7299118 de FRF
895.000.- débité sur votre compte ».

    « … votre opposition du 3 Juillet 1998 sur ce chèque était
malheureusement trop tardive puisque ce chèque avait été régulièrement
réglé le 29 Mai 1998 ». « … »

    Aux termes du libellé d’un exploit d’huissier du 6 janvier 1999, A) fait
donner assignation à BANQUE B) en Côte d’Ivoire, à BANQUE G) S.A. à
Paris et à BANQUE G) S.A. à Monaco, à comparaître devant le tribunal de
première instance à Abidjan pour se voir condamner solidairement à lui
payer le montant de 89.500.000.- CFA, leurs responsabilités, quasi-
délictuelle pour BANQUE B) S.A., contractuelle pour BANQUE G) S.A.,
étant recherchées à défaut par les banques d’avoir suffi à leurs obligations
de diligence et de prudence, contribuant ainsi au succès de l’opération
frauduleuse dont il se dit victime.

    Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal de première instance
d’Abidjan condamne BANQUE G) S.A., par défaut, à payer à A) le montant
de 44.750.000 Francs, en retenant que celui-ci intervient pour partie dans la
genèse du préjudice à indemniser, le déboutant du surplus de ses demandes.

    Par arrêt du 28 novembre 2003, statuant par défaut à l’encontre de
« 2/LA BANQUE R) INTERNATIONAL … Monaco (France) » (cf feuille
2 de l’arrêt) ou de « la BANQUE R) INTERNATIONAL … Monte Carlo
(France) » (cf feuille 7), « statuant … par défaut à l’encontre de BANQUE
R) INTERNATIONAL » (cf feuille 8), « condamne la BANQUE R)
INTERNATIONAL ou BANQUE G) S.A. (B.G.C.) sise en France » à lui
payer la somme de 89.500.000 F CFA.

     Le 27 septembre 2004, BANQUE R) S.A., avec siège social à
Luxembourg, qui a repris BANQUE G) S.A. et qui, par la suite, changera sa
dénomination sociale en Z) LUXEMBOURG S.A., fait opposition contre
l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 28 novembre 2003, lui signifié,
soulevant, principalement, le défaut de compétence des juridictions
ivoiriennes, motif pris de ce que, du fait de la clause attributive de
juridiction convenue aux termes de la demande d’ouverture de compte, les
                                                                                4

juridictions de Monaco sont seules compétentes pour connaître de tout litige
pouvant opposer A) à la banque monégasque BANQUE G) S.A..

   A) demande que BANQUE R) S.A. et BANQUE B) S.A. soient
condamnées in solidum à lui payer le montant de 89.500.000 CFA.

     Par arrêt contradictoire rendu le 30 décembre 2005 entre BANQUE R)
S.A., d’une part, A) et BANQUE B) S.A., d’autre part, la Cour d’appel
d’Abidjan, rétractant l’arrêt du 28 novembre 2003 et statuant à nouveau,
condamne BANQUE R) S.A. et BANQUE B) S.A. in solidum à payer à A)
la somme de 89.500.000.- CFA.

  L’arrêt du 30 décembre 2005 est signifié le 20 novembre 2006 à
BANQUE R) S.A..

    Les certificats de non pourvoi en cassation sont établis les 8 janvier
2007 par le greffier en chef de la Cour d’appel d’Abidjan et 17 janvier 2007
par le Secrétaire général de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire.

    Par exploit d’huissier du 14 mars 2007, A) assigne Z) LUXEMBOURG
S.A., anciennement BANQUE R) INTERNATIONAL S.A., à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de voir accorder
l’exequatur à l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 30 décembre 2005.

    Retenant que l’arrêt en question est contraire à la conception de l’ordre
public international luxembourgeois en ce qu’il « n’est pas motivé à
suffisance … et heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par
jugement du 20 mai 2009.
    Par exploit d’huissier du 5 août 2009, A) interjette régulièrement appel
contre ce jugement demandant que, par voie de réformation, l’arrêt de la
Cour d’appel d’Abidjan du 30 décembre 2005 reçoive la formule
exécutoire.

    BANQUE X) (Luxembourg) S.A., anciennement Z) LUXEMBOURG
S.A., conclut au rejet de l’appel, la Cour d’appel d’Abidjan étant sans
compétence pour connaître du litige, ce au vu de la clause attributive de
juridiction au profit des juridictions monégasques, moyen non examiné en
première instance.

     La Cour d’appel confirme par arrêt du 21 octobre 2010 le jugement du
20 mai 2009 au motif, différent, qu’au vu de la clause attributive de
juridiction, la Cour d’appel d’Abidjan aurait dû se déclarer sans compétence
pour connaître de la demande dirigée contre BANQUE X) (Luxembourg)
                                                                                5

S.A., aucun exequatur ne pouvant être accordé à une décision rendue par
une juridiction incompétente.

    Sur pourvoi en cassation déposé le 3 mai 2011 par A), la Cour de
cassation casse et annule par son arrêt du 5 juillet 2012 l’arrêt de la Cour
d’appel du 21 octobre 2010, aux motifs « … que les juges du fond, retenant
que la Cour d’Abidjan aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de
la demande dirigée contre la défenderesse en cassation sur la base de la
clause attributive de juridiction, invoquée par la défenderesse en cassation,
sans examiner si le jugement étranger n’a pas été prononcé en violation
d’une compétence exclusive du for et sans examiner s’il ne se heurte pas à
des règles d’ordre public international luxembourgeois et au respect des
droits de la défense, a violé les dispositions précitées », à savoir les articles
677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile.

    Alors que selon A) toutes les conditions requises par l’arrêt de cassation
du 21 octobre 2010 sont remplies, de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel
d’Abidjan doit recevoir l’exequatur au Luxembourg, BANQUE X)
(Luxembourg) S.A. conclut au rejet de l’appel.

     Tel qu’il découle des actes ci-avant repris, dont la signification de
l’arrêt du 30 décembre 2005 et la délivrance des certificats de non pourvoi
en cassation des 8 et 17 janvier 2007 par les autorités ivoiriennes
compétentes, l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 30 décembre 2005
revêt le caractère exécutoire en Côte d’Ivoire.

     Pour pouvoir recevoir l’exequatur au Luxembourg, la décision étrangère
doit en outre émaner d’une juridiction internationalement compétente
d’après les règles luxembourgeoises de la répartition de la compétence sur
le plan international, règles qui sont reprises des règles de compétence
interne, étant, dans ce contexte, à vérifier par le juge de l’exequatur, tel que
le retient l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, s’il n’y avait pas,
en la matière, compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

    C’est à juste titre que BANQUE X) (Luxembourg) S.A. fait valoir que
les relations à examiner à cet égard sont uniquement celles contractuelles
entre A) et la banque monégasque BANQUE G) S.A. à Monaco, et plus
précisément celle de la responsabilité contractuelle de celle-ci à l’égard de
A).

    En présence d’une clause attributive de juridiction régulière, claire et
précise, et valable aux termes de l’ordre juridique s’y voyant attribuer
compétence, la décision rendue au mépris de pareille clause est rendue par
une juridiction incompétente, ce, que la clause attributive de juridiction
désigne une juridiction du for -saisie de la demande d’exequatur- ou une
                                                                                6

juridiction étrangère (cf Bernard AUDIT, Droit International Privé, no 462,
p. 393).

     Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en
partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que
« … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n’est pas
indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à
défaut, de la résidence du défendeur », précisant que, « en matière
contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du
lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée » (article 28 du nouveau code
de procédure civile).

    Aux termes de l’article 30 du nouveau code de procédure civile, « S’il y
a plusieurs défendeurs, l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile
de l’un d’eux, au choix du demandeur ».

    L’article 29 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile retient que
« lorsqu’elles n’ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle
de compétence territoriale d’ordre public, les clauses attributives de
compétence sont valables ».

     Si les articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile sur la
compétence territoriale des juridictions consacrent des règles de compétence
qui, « sauf disposition légale expresse contraire, ne sont pas d’ordre
public », on ne voit pas lequel des articles 27 à 48 précités serait ainsi
d’ordre public et de nature à invalider, dès lors, la clause attributive de
juridiction litigieuse.

     BANQUE X) (Luxembourg) S.A. fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel
de la Côte d’Ivoire du 30 décembre 2005 de retenir comme critère de
rattachement l’article 30 du droit ivoirien (d’une teneur similaire à celle de
l’article 11 luxembourgeois ci-avant reproduit) conférant au demandeur le
libre choix de la juridiction du domicile de l’un des défendeurs.

    Or, concernant la situation contractuelle litigieuse entre A) et BANQUE
G) S.A., il n’existe aucun critère de rattachement caractérisé par rapport à la
Côte d’Ivoire, le seul critère de rattachement avec les juridictions
ivoiriennes étant celui du domicile du demandeur A), et de la banque
d’Abidjan, par l’intermédiaire de laquelle le chèque litigieux est accepté et
transmis à Monaco pour encaissement.

     Par contre, le critère de rattachement caractérisé (partant, l’ordre
juridique avec lequel la situation litigieuse présente les liens les plus étroits
et les plus significatifs) existe par rapport à Monaco, où se situent le lieu de
l’exécution du contrat conclu en 1995, partant, le lieu de la situation
                                                                                7

contractuelle litigieuse et, particulièrement, de l’exécution contractuelle
fautive imputée à BANQUE G) S.A., consistant dans le paiement du chèque
ivoirien lui transmis, moyennant virement à la banque d’Abidjan.

    Il n’existe pas de compétence exclusive des juridictions
luxembourgeoises pour connaître de la situation litigieuse, le Luxembourg
n’étant, par ailleurs, pas même le lieu d’exécution du contrat liant les
parties.

     S’il n’existe pas en l’espèce de compétence exclusive des juridictions
du for, on ne saurait cependant, au vu des considérations qui précèdent, pas
en conclure à l’existence de la compétence internationale des juridictions
d’origine ivoiriennes pour connaître de la situation litigieuse opposant A) à
la société de droit français BANQUE G) S.A., aucun lien de rattachement
caractérisé concernant la situation litigieuse n’existant par rapport à la Côte
d’Ivoire, étant à ajouter que BANQUE G) S.A., procédant à Monaco au
paiement litigieux du chèque par virement n’est, contrairement encore à
l’allégation de A), pas la succursale d’une banque ivoirienne, mais celle
d’une banque française.

    Il s’y ajoute que la décision de A) de saisir de ce litige des juridictions
ivoiriennes est à qualifier de frauduleuse puisque, en tant que partie
contractante à la clause attributive de juridiction, non équivoque, il n’a pas
pu ignorer que, pour ce qui concerne la situation litigieuse l’opposant à
BANQUE G) S.A., seules les juridictions monégasques sont
contractuellement et expressément compétentes pour en connaître, la
conformité de cette attribution de compétence par rapport à la loi
monégasque n’étant par ailleurs et à juste titre, pas contestée.

    Le choix délibéré des juridictions ivoiriennes, en violation flagrante
d’une clause attributive de juridiction dont A), partie y contractante, ne peut
ignorer l’existence, est à qualifier de frauduleux.

    Il n’y a dès lors et du fait de cette manœuvre frauduleuse, pas lieu
d’analyser autrement l’argumentation déduite par A) de l’existence d’une
connexité entre ses actions en responsabilité quasi-délictuelle contre
BANQUE B) S.A., et en responsabilité contractuelle contre BANQUE G)
S.A..

   Par ailleurs, la connexité ne trouve pas à s’appliquer lorsque la
compétence choisie (en l’espèce, celle ivoirienne pour laquelle opte le
demandeur A)), se heurte à une clause attributive de juridiction qui lie le
demandeur à un des défendeurs.
                                                                                8

     La clause attributive de juridiction conférant compétence aux
juridictions monégasques liant contractuellement A) et la défenderesse
BANQUE G) S.A., l’exception de connexité ne trouve partant pas à
s’appliquer.

    Il découle de ces développements que les juridictions ivoiriennes ne
sont, en l’espèce, pas internationalement compétentes d’après les règles
luxembourgeoises de la répartition des compétences sur le plan
international, n’étant les lieux, ni de l’exécution du contrat et, spécialement
des obligations contractuelles litigieuses (le paiement opéré par BANQUE
G) S.A. moyennant virement), ni de l’établissement de BANQUE G) S.A.,
défenderesse à la demande en responsabilité contractuelle.

    Pour recevoir l’exequatur, la décision étrangère doit encore être
conforme aux règles procédurales du juge d’origine, étant à cet égard, à
vérifier, entre autres, si les droits de la défense y ont été respectés.

    A cet égard, BANQUE X) (Luxembourg) S.A. conteste avoir reçu une
quelconque convocation ou signification, que ce soit pour ce qui concerne la
procédure de première instance ou pour ce qui concerne la procédure
d’appel, soutenant n’être informée de l’existence de cette dernière que par la
signification de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 28 novembre 2003 par
défaut à son encontre.

     Si l’assignation est remise au parquet d’Abidjan pour transmission,
aucun document relatif au procès-verbal de remise au destinataire, ni même
relatif à la réception de l’acte par l’autorité compétente dans le pays
destinataire, n’est produit.

    Alors pourtant qu’il est constant en cause que BANQUE R) S.A.
n’intervient au litige existant devant les juridictions ivoiriennes que sur son
opposition interjetée contre l’arrêt d’appel d’Abidjan du 28 novembre 2003,
A) reste en défaut de produire le moindre document -tel un procès-verbal de
signification- duquel il découle que BANQUE R) S.A. à Monaco,
respectivement l’autorité compétente dans le pays destinataire, se voient
effectivement remettre l’un quelconque des différents actes de procédure
(assignation du 6 janvier 1999, signification du jugement du 13 décembre
2000, signification de l’appel de A) du 24 janvier 2003).

    Il n’est dès lors pas établi que les droits de la défense soient
sauvegardés, partant, que BANQUE R) S.A. soit mise en mesure de faire
valoir ses droits dans les différentes instances et procédures au fond
précédant celle qu’il initie par son acte d’opposition du 27 septembre 2004.
                                                                                9

     Au contraire, les énonciations ci-avant reproduites de l’arrêt rendu le 28
novembre 2003 par défaut à l’encontre de BANQUE R)
INTERNATIONAL S.A., indiquant des adresses de celle-ci se trouvant à
<Monaco ou Monte Carlo « en France »>, viennent corroborer
l’argumentation de BANQUE X) (Luxembourg) S.A. selon laquelle les
actes de procédure, notamment, introductifs des instances sont transmis non
à Monaco, mais en France.

    Il n’est partant pas établi que les règles procédurales ivoiriennes devant
assurer le respect des droits de la défense de BANQUE G) S.A. ont été
observées.

     Pour recevoir l’exequatur, la décision étrangère doit, finalement, ne pas
être contraire à l’ordre public international luxembourgeois.

    La violation du principe du contradictoire en tant qu’atteinte aux droits
de la défense est de nature à s’opposer à une demande en exequatur au titre
de la violation de l’ordre public international.

    Ainsi, les tribunaux luxembourgeois saisis de l’exequatur d’une
décision étrangère doivent contrôler si la procédure devant la juridiction
d’origine s’est déroulée de façon telle que les droits de la défense des
parties ont été respectés et que le défendeur a été en mesure de faire valoir,
notamment, au fond, ses droits et moyens de défense.

     Or, d’après les éléments au dossier, BANQUE G) S.A. n’a pu agir au
fond pour la première fois que dans le cadre de son opposition faite contre
l’arrêt d’appel rendu par défaut à son encontre.

    Il découle des développements ci-avant concernant les règles de
procédure ivoiriennes à observer, que celles-ci ont directement trait à la
question du respect du principe du contradictoire et de celui du respect des
deux degrés de juridiction, inhérents à la protection des droits de la défense
et dont la violation constitue une violation de l’ordre public international
luxembourgeois d’une gravité telle à s’opposer à l’exequatur de l’arrêt du
30 décembre 2005.

    En effet, les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que -
abstraction faite de l’opposition relevée contre l’arrêt rendu par défaut le 28
novembre 2003- les instances et procédures antérieures à l’arrêt du 30
décembre 2005, et dont celui-ci est l’aboutissement, se sont déroulées de
façon telle que les droits de la défense de BANQUE R) S.A. ont été
respectés et que celle-ci a été mise en mesure de faire valoir ses droits au
fond durant les deux degrés de juridiction et pendant toutes les procédures
prévues.
                                                                                10

     A) ne produit aucun acte de nature à contredire, d’une part,
l’affirmation de BANQUE G) S.A. selon laquelle elle n’est informée des
procédures ni de première instance, ni de l’instance d’appel, d’autre part,
l’explication afférente de la banque selon laquelle les actes de procédure
émanant de A) ont probablement été dirigés de la Côte d’Ivoire vers la
France, au lieu de Monaco.

     Par ailleurs, la clause attributive de juridiction de l’espèce, contractée le
3 août 1995, qui ne porte atteinte à aucune règle de compétence
internationale, d’ordre public international luxembourgeois, prévaut sur les
règles de compétence déduites par A) et par l’arrêt du 30 décembre 2005 de
la pluralité de défendeurs, ce au vu, notamment, de l’article de l’article 29
alinéa 2 précité et de l’importance particulière y conférée aux clauses
attributives de juridiction.

   Il y a dès lors, en l’espèce, violation manifeste de droits reconnus
comme fondamentaux dans l’ordre public international luxembourgeois,
comme, par ailleurs, dans l’ordre juridique ivoirien.

    L’ordre public international luxembourgeois étant ainsi violé en les
droits fondamentaux tenant au principe du contradictoire, au respect des
deux degrés de juridiction et au droits de la défense, l’argumentation
déduite d’un effet atténué de l’ordre public n’est pas à examiner autrement.

    Il découle de l’ensemble de ces développements qu’à défaut de toute
preuve, moyennant les documents procéduraux afférents ci-avant visés, que
BANQUE G) S.A. est mise en mesure d’assurer les droits élémentaires de la
défense, du contradictoire et du double degré de juridiction, participant de
l’ordre public international luxembourgeois, l’arrêt en résultant ne saurait
recevoir effet au Grand-Duché de Luxembourg moyennant exequatur (cf J.-
C. WIWINIUS, Le Droit International Privé au Grand-Duché de
Luxembourg, page 25 et nos 1600, 1601, 1604, 1611, 1613, 1614, 1616,
1617, 1136 et 1137, 3e édition ; cf Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché de Luxembourg, no 220).

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de A) à voir
surseoir à statuer, pour lui permettre « de déposer toutes les pièces
permettant à la Cour de juger de la conformité de la procédure à l’ordre
public international luxembourgeois ».

    En effet, et même à admettre que les pièces, non autrement précisées,
que A) demande ainsi à déposer soient celles ayant trait aux actes de
procédure ci-avant et à leur transmission à BANQUE G) S.A., au moins, à
l’autorité compétente monégasque, il reste que, alors que par conclusions du
                                                                                11

14 février 2010 déjà, il envisage pareille communication et demande à voir
surseoir à ces fins, il n’a, quatre ans plus tard, toujours pas versé le moindre
document, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il n’en dispose pas.

    Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’arrêt du
30 décembre 2005, émanant par ailleurs d’une juridiction non compétente,
ne saurait se voir accorder l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg.

    Les frais et dépens des deux instances incombant au vu du sort du litige
à A), les demandes en indemnités de procédure y relatives sont non fondées.

     BANQUE X) (Luxembourg) S.A. ne justifiant pas de la condition de
l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ses
demandes en déduites pour les deux instances sont de même non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la
mise en état, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement du 20 mai 2009,

     rejette les demandes présentées en instance d’appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Yves PRUSSEN qui la demande, affirmant en avoir
l’avance.
"


text:
Numéro 40793 du rôle

                           Arrêt Tutelle
                      du cinq mars deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 9 janvier 2014 au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date
du 29 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire

A), demeurant à L-2336 Luxembourg, 59, Montée Pilate, comparant en
personne et assisté par Maître Catherine ZELTNER, en remplacement de
Maître Isabelle GIRAULT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

B), demeurant à L-1354 Luxembourg, 23, Allée du Carmel, comparant en
personne et assistée par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les mineures C), née le 00 xxxxx 2000 et D), née le
00 xxxxxxxx 1997.

                        LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande de A) introduite par requête du 00 XXX XXXX,
tendant à voir modifier le système de garde et de visite instauré par un
jugement rendu entre parties le 0 XXX 0000 et à lui attribuer la garde de
l’enfant commun mineur C), née le 00 XXXt 2000, sinon à élargir le droit de
visite et d’hébergement du père et à dire que celui-ci hébergera sa fille C)
quinze jours en alternance avec la mère B), le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire rendu le 29
novembre 2013, reçu la demande et, avant tout autre progrès en cause, a
ordonné une expertise et un suivi psychologique et a commis pour y procéder
M. Robert SCHILTZ, psychologue diplômé avec la mission :

1.    de se prononcer sur l’état psychologique de l’enfant commun mineur C),
née le 24 août 2000, et en particulier sur l’incidence des tensions auxquelles
est exposée l’enfant de la part de ses parents ;

2.    de décrire les relations de l’enfant avec son père et sa mère et d’évaluer
les qualités desdits rapports ;
3.    de s’exprimer sur la résidence de l’enfant auprès de l’un de ses parents
et sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et de dire si les
intérêts de l’enfant justifient une modification et/ou changement de ces
modalités ;

4.    d’assurer le suivi psychologique nécessaire de l’enfant d’y englober si
besoin en était les parents, en vue de rétablir des relations normales entre
l’enfant et ses parents, et d’instaurer au mieux un climat de dialogue entre les
parents, et d’en dresser un rapport écrit, motivé et détaillé.

Le tribunal a ordonné, en outre, avant tout autre progrès en cause, une
enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la
situation personnelle de B), de A) et de l’enfant commun C), née le 00 XXXX
2000, la relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités
des parents de la prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement
permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités
d’exercice de l’autorité parentale et à la fixation de la résidence de l’enfant,
respectivement aux modalités du droit de visite et d’hébergement et il a
commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale.

Le tribunal, en attendant le dépôt du rapport d’expertise et du rapport d’enquête
sociale, a dit que B) et A) exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant commun mineur, a fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa
mère et a dit que les visites de la mineure auprès de son père se déroulent
selon les modalités à convenir entre les parents et l’enfant elle-même, sinon
selon les dispositions des jugements des XXXXXXX et XXXXXXXXXXX. Le
tribunal a, finalement, fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du
XXXXXXXXX.

A) a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles le XXXXXXXX. Il demande à la Cour, par
réformation du jugement entrepris, de constater, notamment, qu’aucun élément
objectif du dossier ne justifie l’instauration d’une expertise psychologique de
l’enfant mineur C), ni de suivi psychologique et de dire que C) pourra
désormais résider habituellement auprès de son père, parce qu’elle lui est très
attachée et parce que celui-ci comprend particulièrement bien ses besoins.

B), Maître Martine REITER, avocate de l’enfant et le représentant du ministère
public demandent à la Cour de déclarer l’appel irrecevable, au motif que la
décision entreprise ne serait pas définitive, vu que seule une mesure
d’instruction aurait été ordonnée.

A) estime que la décision entreprise est susceptible d’un appel immédiat, étant
donné que c’est justement la décision ordonnant la mesure d’instruction qui fait
l’objet du recours.

Les parties ont marqué leur accord à voir statuer par un arrêt séparé sur la
question de la recevabilité de l’appel.

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau
code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme
ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le
premier juge et elle est de ce chef d’ordre public. La recevabilité de l’appel au
regard des articles précités est donc à examiner d’office.
Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu
dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel,
30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et 34451 du rôle ; Dalloz Action
Droit et pratique de la procédure civile, cinquième édition 2006, 541. Appel).

En l’occurrence, le juge des tutelles, en ordonnant une expertise et une
enquête sociale et en retenant pour le surplus, en l’attente de ces mesures
d’instruction, que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par
les parents, que la résidence habituelle de l’enfant est fixée auprès de la mère
et que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, n’a pas tranché
une partie du fond du litige. Il s’est réservé le droit de revenir sur sa décision
après le dépôt de l’expertise et de l’enquête sociale diligentée à sa demande et
il n’est pas dessaisi du dossier. Ces dispositions ne constituent pas non plus un
incident qui met fin à l’instance, de sorte que l’appel de A) dirigé contre le
jugement du XXXXXXXXX est irrecevable en l’état.

                               P a r c e s m o t i f s:

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère Public entendus
en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel irrecevable,

condamne A) aux frais de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.
"