text:
Jugt no 1028/ 2014

Notice no 21748/12/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               née le (…) à (…),
               demeurant (…), L-(…)

               Y.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à (…)

                                   - prévenus-

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citation du 27 janvier 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 17 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Infraction à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales

A l’audience publique du 17 mars 2014, le vice-président constata l'identité des
prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch sur Alzette, exposa
plus amplement les moyens de défense des prévenus X.) et Y.).
                                                     1
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus X.)
et Y.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 27 janvier 2014 (not. 21748/12/CD) régulièrement
notifiée à X.) et Y.).

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 21748/12/CD.

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 2 août 2012 et
le 11 janvier 2013, à (…),(…) pendant les marchés hebdomadaires, dans un but
le lucre, exercé l'activité indépendante de restaurateur sur les foires et marchés
sans être en possession des autorisations d'établissement requises.

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et
de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations
d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012
délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin
d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et marchés tout en exerçant
seul la gestion réelle de l'entreprise.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu
et de temps, mis à la disposition de Y.) ses autorisations d'établissement n° (...)
du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de
« commerce limité aux foires et marchés » que ce dernier a utilisées pour
exercer une activité de restaurateur sur les foires et marchés tout en lui laissant
la gestion réelle de l'entreprise.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction
menée à l’audience publique du 17 mars 2014 et de l’audition du témoin T1.),
peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 522 établi en date du 2 août 2012 par la
Police Grand-Ducale, CPI Dudelange, Service Proximité, que Y.) a exercé une
activité commerciale de vente de poissons frits sur les marchés sans être en
possession d’une autorisation du ministre des classes moyennes.

Lors d’un contrôle le 2 août 2012, Y.) a fait état des autorisations
d’établissement de X.) pour laquelle il travaillerait.

Il s’est cependant avéré que les autorisations d’établissement émises au nom de
X.) ne couvraient pas l’activité de vente de poisson frit sur les marchés.

                                         2
Il résulte du procès-verbal JDA 2013/26643/1/VM établi le 11 janvier 2013 par le
service régional de police spéciale d’Esch-sur-Alzette que le jour même les
agents ont à nouveau procédé au contrôle du stand exploité par Y.). La situation
de fait, constatée par avant n’avait pas changé de sorte que suite au premier
contrôle aucune mesure adéquate n’a été prise ni par Y.), ni par X.).

Lors de son audition par les agents de police et à l’audience, Y.) a admis les
faits libellés à sa charge. Il aurait personnellement exploité le stand appartenant
à sa compagne X.). Il l’aurait en outre exploité sous les autorisations de cette
dernière, alors même que ces autorisations étaient limitées à la vente de
marchandises.

De même, lors de son audition par les agents de police et à l’audience, X.) a
également reconnu l’infraction libellée à sa charge. En 2009, elle aurait
commencé à vendre du poisson frit sur les marchés. Très vite elle aurait
découvert qu’elle avait une allergie de poisson, de sorte que Y.) aurait pris la
relève. Depuis lors, ce dernier aurait exploité son stand de manière
indépendante tout en utilisant les autorisations d’établissement de X.). Elle se
serait uniquement occupé du nettoyage du stand.

A présent X.) est titulaire d’une autorisation d’établissement dite de
« restauration limitée aux foires et marchés » et elle a en outre procédé à la
signature un contrat de travail avec Y.), de sorte que la situation a été
régularisée.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des aveux des prévenus
que depuis l’année 2009 X.) avait permis à Y.) d’exploiter son stand de
production et de vente de poissons frits sur les foires et marchés. Elle a mis à
disposition ses autorisations d’établissement datées du 15 janvier 2009,
respectivement du 19 novembre 2012, délivrées pour l’activité dite « Commerce
limité aux foires et marchés » sans avoir été impliquée dans la gestion de
l’entreprise.

Sous le couvert des autorisations de X.), Y.) s’est adonné à la vente de poisson
frit, alors que l’activité exercée ne constituait pas une activité autorisée en vertu
des autorisations délivrées à X.).

Ainsi tant Y.) que X.) sont à retenir dans les liens des infractions libellées à leur
charge.

Au vu de ces développements, des éléments du dossier répressif, des débats
menés à l’audience et de l’audition du témoin, ensemble ses aveux, Y.) est
partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

a) depuis l’année 2009 et notamment entre le 2 août 2012 et le 11 janvier 2013,
dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),(…) pendant
les marchés hebdomadaires,

1) en infraction à l'article 39 (3) a) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales, d'avoir, dans un but de lucre, à titre principal,

                                           3
exercé une activité indépendante dans le domaine de l'artisanat visée par la loi
sans être en possession de l'autorisation d'établissement requise,

en l'espèce, d'avoir, dans un but le lucre, exercé l'activité indépendante de
restaurateur sur les foires et marchés sans être en possession des autorisations
d'établissement requises.

2) en infraction à l'article 39 (3) d) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales, d'avoir eu recours à une personne interposée
qui a mis sa qualification et honorabilité professionnelle à sa disposition tout en
lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise,

en l'espèce, d'avoir eu recours à X.), née le (…) à (…) qui a mis à sa disposition
ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19
novembre 2012 pour l'activité de "Commerce limité aux foires et marchés" pour
les utiliser pour exercer une activité de restaurateur sur les foires et marchés tout
en exerçant seul la gestion réelle de l'entreprise. »

Compte tenu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience
et de l’audition du témoin, ensemble ses aveux, X.) est également convaincue
de l’infraction suivante :

« Comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

a) depuis l’année 2009 et notamment entre le 2 août 2012 et le 11 janvier
2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
(…),(…) pendant les marchés hebdomadaires,

en infraction à l'article 39 (3) c) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,
d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, d'avoir servi de
personne interposée mettant à disposition d'un tiers sa qualification et
honorabilité professionnelle tout en lui abandonnant la gestion réelle de
l'entreprise,

en l'espèce, d'avoir mis à la disposition de Y.) ses autorisations
d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012
pour l'activité de "Commerce limité aux foires et marchés" que ce dernier a
utilisées pour exercer une activité de restaurateur sur les foires et marchés
tout en laissant la gestion réelle de l'entreprise. »

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours idéal, de sorte qu’il y
a lieu de leur appliquer les règles de l’article 65 du code pénal.

Pour le surplus, les infractions retenues à l’encontre de chacun des prévenus
constituent une seule infraction continue sanctionnée par deux lois successives.
Il n’y a partant pas lieu de leur appliquer une règle de concours.

Les peines actuellement encourues pour les infractions retenues sont d’après
l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011, réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251,- à
125.000,- euros ou une de ces peines seulement.
                                          4
Le Tribunal retient que la gravité relative des infractions commises par Y.) est
identique à celle de l’infraction commise par X.) et que pour les deux prévenus
ces infractions sont adéquatement sanctionnées d’une peine d’amende de 300,-
euros.

Comme X.) est à présent titulaire de l’autorisation requise pour exploiter un
stand de production et de vente de poisson frit et qu’elle a engagé Y.) en tant
que salarié dans le cadre de son activité de restaurateur sur les marchés, il n’y a
pas lieu de prononcer la fermeture de l’établissement conformément à l’article 39
(4) de la de la loi du 2 septembre 2011 précitée.

                           PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.)
et leur mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de trois cents (300,-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 9,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
par Y.) à six (6) jours ;

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une amende de trois cents (300,-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 9,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
par X.) à six (6) jours.

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code
d’instruction criminelle et des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi
qu’à certaines professions libérales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN et
Sonja STREICHER, juges, et prononcé en présence de Dominique PETERS,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt commercial -

           Audience publique du trois avril deux mille quatorze

Numéro 37192 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller
Jean ENGELS, avocat général,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

1) TM.) , demeurant à (…),

2) la société de droit panaméen AG.)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg, du 4 mars 2011,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) la société anonyme LB.), représentée par son liquidateur nommé par
jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12
décembre 2008, à savoir Maître HA.) , avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) Maître HA.) , prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme
LB.) Luxembourg S.A., préqualifiée,
intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître HA.) , avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                      LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de
droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner
assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la
société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la
société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Les demandeurs ont exposé qu’au cours de l’année 2007, des
employés de la société LB.) ont proposé à TM.) un produit financier
structuré par la société LB.) et dénommé LB.) Liberty Equity Release.
Ce produit consistait en l’octroi d’un prêt de 2.235.000,- € à TM.) , dont
600.000,- € devaient servir à rembourser un prêt immobilier existant et
à réaliser des travaux sur la propriété de TM.) sise à Saint-Paul-en-
Forêt en France. 1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert
auprès de la société LB.) au nom d’un véhicule d’investissement, la
société AG.) . Le rendement de ce portefeuille d’instruments financiers
à acquérir à l’aide du prêt devait suffire pour rembourser le capital et les
intérêts du prêt contracté.

Pour garantir le prêt, une hypothèque sur la résidence française de
TM.) et un gage sur les instruments financiers acquis à l’aide du prêt
ont été accordés à la banque.

Le compte bancaire ouvert au nom de la société AG.) était géré et
débité directement par la société LB.) , investissant 71% en obligations
et 29% en cash.

Les demandeurs ont déclaré qu’à partir du mois de mai 2008, la société
LB.) a procédé « de manière insidieuse » à une vente progressive
d’une grande partie des titres « de bon père de famille » pour acheter
en échange des titres obligataires émis par les banques islandaises,
investissant ainsi 757.985,66 € dans des titres de banques islandaises,
dont 461.090,26 € dans des obligations émises par la société LB.)
ISLANDS hf, société-mère de LB.) . Qualifiant ces achats d’ « insidieux
et intempestifs », les demandeurs ont fait valoir que le produit LB.)
Liberty Equity Release a été utilisé de mauvaise foi par le groupe
bancaire LB.) pour faire face à ses difficultés financières et essayer de
se refinancer.

                                   2
Les demandeurs ont fait relever que suite à l’insolvabilité de la société-
mère islandaise, la société LB.) s’est vu appliquer la procédure de
sursis de payement par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 8 octobre 2008 et fut déclarée en liquidation par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre
2008. En raison de l’insolvabilité et de la baisse des notations de toutes
les grandes banques islandaises, le portefeuille acquis à l’aide du prêt a
perdu une très grande partie de sa valeur. Les liquidateurs de la société
LB.) espèrent, sur base de la perte de valeur du portefeuille, rendre le
prêt immédiatement exigible et, en cas de non-remboursement, réaliser
les sûretés (hypothèque, gage) et s’attendent à ce que TM.) dépose
une déclaration de créance avec un espoir bien mince de récupérer
quelque denier que ce soit.

Selon les demandeurs, le système mis en place par la société LB.)
était conçu de telle façon que les revenus générés par la société AG.)
devaient être versés à TM.) afin de lui permettre de rembourser le
prêt ; les pertes subies par la société AG.) sont ainsi à assimiler
directement à des pertes subies par TM.) .

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la
société AG.) , sinon par TM.) :
968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises,
2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises,
517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces,
1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs des
obligations,
472.607,75 € à titre de perte relative aux revenus futurs des dépôts
d’espèces,
238.222,88 € à titre de frais de mise en place du produit LB.) Liberty
Equity Release,
soit un montant total de 6.571.711,86 €.

Les demandeurs ont soutenu que ce préjudice n’aurait jamais été subi
si la société LB.) n’avait pas proposé ledit produit à TM.) et si la
société LB.) avait exécuté ses obligations de bonne foi.

Ils ont demandé principalement, de dire qu’aucun contrat de prêt ne
s’est formé entre TM.) et la société LB.) et qu’il n’y a aucune obligation
de remboursement,
subsidiairement, de dire que le prêt conclu entre TM.) et la société LB.)
est nul et de nul effet, sinon voir l’annuler, et voir dire que la société
LB.) est indigne d’obtenir la restitution des sommes prêtées, sinon dire
que la société LB.) se voit restituer le seul portefeuille de titres acquis à
l’aide du prêt et non pas les sommes prêtées,
plus subsidiairement, de dire qu’une compensation légale, sinon
conventionnelle, s’est opérée entre la créance de remboursement de la
société LB.) et la créance de la société AG.) , sinon de TM.) ,
plus subsidiairement de prononcer la compensation judiciaire.

                                    3
Les demandeurs ont demandé acte de ce que le préjudice qu’ils ont
subi se chiffre à la somme de 6.571.711,86 €, qu’ils évaluent dès lors
leur créance à l’égard de la société LB.) audit montant et ils ont
demandé de dire qu’ils sont fondés à réclamer par voie de déclaration
de créance le solde après compensation.

En tout état de cause, les demandeurs ont encore entendu voir dire que
le contrat de gage conclu entre parties le 20 novembre 2007
est irréalisable et qu’il est nul et de nul effet.
Ils ont sollicité la condamnation de la société LB.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 5.000,- € et l’exécution provisoire du
jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Les parties défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de l’action,
d’abord au motif que TM.) étant un créancier chirographaire à l’égard
de la banque, ne peut agir que par voie de déclaration de créance. En
ordre subsidiaire, elles ont conclu au débouté de la demande.

Par jugement du 13 janvier 2011, le tribunal a déclaré la demande
irrecevable, rejeté la demande formulée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par TM.) et la société AG.) , et
condamné ceux-ci à payer à la société LB.) et au liquidateur de la
société une indemnité de procédure de 1.000 €.

Le tribunal a motivé sa décision comme suit :
Il n’est pas contesté que (…) le tribunal d’arrondissement a, de manière
expresse, rendu applicables par le (...) jugement [du 12 décembre 2008
ayant prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la société LB.)
] les articles 452, 453 et 454 du code de commerce à la liquidation de la
société LB.) .

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que ces articles du code de
commerce fondent le principe de la suspension des poursuites
individuelles en matière de faillite et qu’il en découle que « les
créanciers chirographaires et ceux jouissant d'un privilège général ne
sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le
curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que
par la voie de la déclaration de créance ou de l'action en admission
pour faire reconnaître leur créance » (…)

Cette interdiction des poursuites individuelles, en tant que corollaire du
principe de l’égalité des créanciers et de l’institution d’une procédure de
déclaration (d’ailleurs expressément prévue par l’article 61-5 de la
prédite loi du 5 avril 1993) et de vérification de créance, s’applique
uniquement aux actions introduites par les créanciers dans le cadre
d’une procédure collective, telle que celle ouverte à l’égard de la
société LB.) et non pas aux actions menées par les débiteurs de
l’entreprise qui fait l’objet d’une telle procédure – aucune procédure
spéciale de « contestation de dette » n’étant prévue.

                                   4
Le tribunal constate cependant que TM.) agit en double qualité : il est
d’une part débiteur de la société LB.) aux termes d’un contrat de prêt et
d’un contrat de gage, et d’autre part il fait état, ensemble et de façon
indistincte avec la société AG.) , d’une créance qu’il détiendrait à
l’encontre de la banque en liquidation.

L’action principale tend à faire constater par le tribunal l’inexistence,
respectivement le caractère irréalisable, sinon la nullité des contrats de
prêt et de gage conclus entre TM.) et la société LB.) , et à faire dire, le
cas échéant, que TM.) n’est pas obligé de rembourser les sommes
perçues parce que la banque est « indigne ».

Dans la mesure où ces volets de la demande procèdent de la qualité de
débiteur de TM.) , ils ne tombent pas, per se, sous le coup de
l’interdiction des poursuites individuelles applicable dans le cadre de la
liquidation de la société LB.) .

Toutefois, le tribunal constate (…) que ce volet de la demande
s’analyse en une action déclaratoire qui a pour seul but de faire
déclarer judiciairement l’existence ou l’inexistence d’une situation
juridique, la régularité ou l’irrégularité d’un acte.

Or, en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit
s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance
par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité
d'une situation.

(…)

Dans la mesure où les demandeurs, qui ne se voient actuellement
confrontés à aucune demande concrète de la part de leur créancier, la
société LB.) , ne justifient pas quelle serait l’utilité concrète, déterminée
et actuelle de la déclaration d’inexistence, respectivement du caractère
irréalisable, sinon de la nullité des contrats de prêt et de gage sollicitée
de la part du tribunal, et qu’ils ne démontrent pas en quoi l’exercice de
leur droit de défense (au moyen des arguments d’inexistence et de
nullité exposés) dans le cadre d’une future demande ou action en
payement formulée par le liquidateur de la société LB.) serait menacé
ou paralysé, il y a lieu de dire irrecevable l’action principale tendant à
faire constater par le tribunal l’inexistence, respectivement le caractère
irréalisable, sinon la nullité des contrats de prêt et de gage litigieux.

A titre subsidiaire, TM.) et la société AG.) demandent à voir constater,
sinon ordonner la compensation (légale, conventionnelle ou judiciaire)
entre la créance en remboursement du prêt de la société LB.) et leur
créance envers cette société du chef du préjudice subi.

Une telle demande en compensation équivaut toutefois à une demande
en payement adressée contre la société LB.) , qui doit être déclarée

                                    5
irrecevable en application du principe de l’interdiction des poursuites
individuelles exposé plus haut.

(…)

Pour être complet, le tribunal retient finalement que prise dans son
intégralité et dans sa finalité, la demande formulée par TM.) et la
société AG.) ne constitue pas une simple demande formulée par un
débiteur dans le cadre d’une procédure à laquelle s’appliquent les
articles 452 et suivants du Code de commerce, mais que la demande
tend à procurer un avantage aux demandeurs pris en leur qualité de
créancier, et qu’à ce titre elle constitue une action patrimoniale exercée
par un créancier de la banque en liquidation.

Or, une telle action introduite postérieurement au jugement de
liquidation par un créancier chirographaire dont la créance est née
avant l’ouverture de la procédure est irrecevable. »

Par acte d’huissier du 4 mars 2011, TM.) et la société AG.) ont
régulièrement relevé appel du jugement rendu par le tribunal le 13
janvier 2011 et qui leur avait été signifié le 26 janvier 2011.

Ils demandent de réformer la décision entreprise, de déclarer leurs
demandes recevables et de renvoyer les parties en continuation des
débats devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, sinon d’évoquer le litige.

Les intimées concluent à l’irrecevabilité, sinon au débouté de la
demande.

Par conclusions notifiées le 22 mai 2012, les appelants ont demandé de
surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales françaises
rendent un jugement définitif dans le cadre de l’instruction pénale en
cours et notamment sur la prévention d’escroquerie et d’abus de
confiance.

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2013, les appelants ont invoqué
l’article 3 du code d’instruction criminelle et réitéré cette demande et
sinon, ont demandé de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions
luxembourgeoises aient rendu un jugement définitif dans le cadre de
l’instruction pénale en cours.

Les intimées concluent à l’irrecevabilité de cette demande pour être
nouvelle, sinon à son rejet.

En premier lieu, il y a lieu d’examiner la recevabilité de la demande
faisant l’objet de l’appel.

Concernant la décision entreprise, les intimées déclarent qu’elles ne
partagent pas le point de vue des juges de première instance selon

                                   6
lequel TM.) agit en qualité de débiteur aux termes des contrats de prêt
et de gage et qu’à cet égard le principe de l’interdiction des poursuites
individuelles ne s’appliquerait pas. Elles font valoir que la demande en
nullité du contrat de prêt et du contrat de gage constitue une action
patrimoniale et tombe dans le champ d’application de l’article 452 du
code de commerce, que les demandes conduisent à une diminution de
l’actif de la société LB.) et sont de ce fait arrêtées par le principe de la
suspension des poursuites individuelles.

En ce qui concerne leurs demandes en nullité du contrat de prêt et du
contrat de gage, les appelants font valoir que cette action ne rentre pas
dans le champ d’application de l’article 452 du code de commerce. Un
débiteur ne devrait pas procéder à une déclaration de créance.

Les intimées font valoir que la nullité et l’exonération de procéder aux
restitutions laisse subsister dans le chef des appelants une créance sur
les avoirs bancaires déposés auprès de la société LB.) .

Les appelants répondent que la nullité et l’exonération de procéder aux
restitutions ne laisserait pas subsister de créances ; que la finalité n’est
pas de devenir créancier, mais de ne plus avoir aucun lien avec la
société LB.) et de remettre les choses en pristin état ; que les effets
d’une nullité sans restitution ne sont pas de rendre un débiteur
créancier, mais de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant
le contrat, sans qu’il n’y ait plus ni débiteur, ni créancier.

Aux termes de l’article 452, alinéa premier du code de commerce : « A
partir du même jugement (jugement déclaratif de la faillite), toute action
mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur
les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre
les curateurs de la faillite. »

L’article 452 du code de commerce a été rendu applicable par le
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, du 12 décembre 2008 ayant prononcé la
dissolution et la mise en liquidation de la société LB.) .

Le principe posé par l’article 452 du code de commerce signifie que le
créancier ne peut plus faire valoir ses droits à l’égard de la masse qu’en
mettant en cause le curateur, que la suspension des actions est liée à
celle des voies d’exécution, que l’obligation de déclarer les créances
est le corollaire de l’interdiction des actions individuelles.

L’action que suspend l’article 452 du code de commerce est l’action qui
tend à une exécution individuelle durant la faillite, et en l’espèce durant
la liquidation de la société LB.) .

Cela implique que le créancier n’est pas recevable, durant la liquidation,
à assigner la société en liquidation, ni le liquidateur en paiement. Il ne
peut agir que par la voie de la déclaration de créance. (cf. Les Novelles,

                                   7
Droit commercial, 3e éd., t. IV, Les concordats et la faillite,
A.CLOQUET, nos 1404-1420).

Par les demandes tendant à voir constater l’inexistence, sinon à voir
prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de gage, TM.) et la
société AG.)        entendent voir dire qu’aucune obligation de
remboursement ne leur incombe.

Dans la mesure où la demande ne tend pas à la reconnaissance d’une
créance au profit des appelants, mais tend à faire cesser leur situation
de débiteurs à l’égard de LB.) , elle ne tombe pas dans le champ
d’application de l’article 452 du code de commerce.

Cette demande ne constitue pas une poursuite individuelle dont la
suspension est imposée par l’article 452 du code de commerce.

A cet égard, la procédure de la déclaration de créance n’était pas à
suivre.

Les appelants font plaider qu’une action en nullité n’est pas une action
déclaratoire et subsidiairement, même qualifiée d’action déclaratoire,
elle serait recevable.

Les intimées se réfèrent sur ce point à la motivation du jugement
entrepris.

Le moyen des appelants selon lequel l’interprétation donnée par les
juges de première instance quant à l’admissibilité des premiers chefs
de la demande viole les articles 1117 et 1304 du code civil n’est pas à
accueillir. En effet, l’article 1117 du code civil précise les causes de
nullité du contrat et prescrit le recours à une action en nullité pour les
faire valoir ; l’article 1304 du code civil règle la prescription de l’action
en nullité. Les deux dispositions légales visées ne portent donc pas sur
la procédure à suivre.

Le problème qui se pose concerne les règles de procédure en général.

L’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire déclarer
judiciairement l’existence ou l’inexistence d’une situation juridique, la
régularité ou l’irrégularité d’un acte qui ne font l’objet d’aucune
contestation. La pure action déclaratoire, c’est-à-dire celle qui aurait
pour finalité de demander une simple consultation aux juges et qui
serait totalement détachée de la notion d’intérêt n’est pas admise.

En l’espèce, la demande de TM.) et de la société AG.) tend à faire
constater l’inexistence, sinon la nullité du contrat de prêt, donc
l’inexistence d’un lien juridique, sinon l’irrégularité d’une convention, ce
à un moment où une revendication afférente n’était pas faite.

                                    8
Pareille action est recevable sans référence à un litige existant s’il y a
dans le chef du demandeur un intérêt certain, né et actuel. « L’intérêt à
agir peut dans ce cas être valablement constitué par la nécessité
sérieuse de lever un doute sur une situation patrimoniale ou
extrapatrimoniale déterminante pour le demandeur. »(cf. JCl. Procédure
civile, Action en justice, fasc. 126-2, n° 50 s.)

Au moment de l’introduction de la procédure de première instance, une
demande en paiement des soldes débiteurs des comptes courants
n’avait pas été présentée par le liquidateur de la société LB.) contre les
appelants, le contrat de prêt n’était pas dénoncé et le remboursement
de l’intégralité du prêt n’avait pas été demandé.

Par un courrier du 3 décembre 2008, la société LB.) a insisté au
rétablissement par TM.) du security coverage ratio de 90 % de la
valeur de la dette.

Par la suite TM.) a reçu d’autres demandes en paiement. Le 9 juin
2010, TM.) s’est vu adresser de la part d’un avocat français une mise
en demeure de payer un arriéré de 125.609,41 € du chef de soldes
débiteurs de ses comptes courants sous trois jours ouvrés à compter
de la réception de cet envoi recommandé avec avis de réception et
s’est vu avertir qu’à défaut de payer ce solde, la société LB.) se verrait
en droit d’exiger le remboursement de l’intégralité du prêt en principal et
intérêts. Le 23 novembre 2011, la société LB.) , après s’être référée à
des courriers des 9 novembre 2010, 1er février 2011, a réclamé à TM.)
le paiement de 211.488,40 € afin de régulariser la situation et l’a
informé qu’à défaut de paiement, la déchéance du prêt sera acquise,
qu’il devra rembourser l’intégralité des sommes prêtées et que les
garanties seront mises en jeu. Le 24 juillet 2012, TM.) fut informé de ce
que la société LB.) avait exercé les droits qu’elle détenait sur ses
avoirs dans les livres de la banque et le paiement du solde lui fut
réclamé. Au cours de la présente instance, les intimées ont formulé une
demande reconventionnelle en paiement contre TM.) .

Ces revendications sont toutes postérieures à l’assignation du 14 juillet
2009.

Il y a, toutefois, lieu de constater que TM.) , face aux obligations qu’il
savait avoir contractées à sa charge par le contrat de prêt, mettait en
doute l’existence, sinon la validité du contrat de prêt et du contrat de
gage.

Exposé au risque d’une demande en justice en paiement des montants
réclamés par la société LB.) et au risque de la réalisation des sûretés,
en particulier l’hypothèque grevant sa propriété immobilière en France,
TM.) avait un intérêt né et sérieux à mettre fin à cet état d’insécurité
juridique sans attendre l’introduction d’une demande en paiement à son
égard et par rapport à laquelle il aurait à ce moment-là seulement pu

                                   9
présenter ses moyens de défense. Son action a une utilité concrète et
déterminée.

Le jugement de première instance est donc à réformer en ce qu’il a
déclaré que l’action de TM.) et de la société AG.) tendant à voir
constater l’inexistence, sinon le caractère irréalisable, sinon la nullité
des contrats de prêt et de gage était irrecevable en tant qu’action
déclaratoire, ce uniquement dans la mesure où ces demandes tendent
à voir constater l’absence d’une créance dans le chef de LB.) .

Pour autant que les demandes susvisées aboutissent à une créance en
faveur des appelants, la décision à intervenir quant aux chefs
subsidiaires des demandes qui seront examinées ci-après s’applique.

Plus subsidiairement, TM.) et de la société AG.) demandent de voir
dire qu’une compensation légale, sinon conventionnelle s’est opérée
entre la créance de la société AG.) , sinon de TM.) envers la société
LB.) et la créance de restitution ce cette dernière envers la société
AG.) , sinon TM.) , sinon à voir prononcer la compensation judiciaire
entre les créances respectives et qu’ils seront, le cas échéant, fondés à
réclamer, par voie de déclaration de créance, le solde créditeur dont la
société LB.) serait débitrice envers la société AG.) , sinon envers TM.)
après compensation et dans l’assignation ils ont demandé acte de ce
qu’ils évaluent le préjudice qu’ils ont subi du fait du produit LB.) Liberty
Equity Release à 6.571.711,86 €.

Les appelants font valoir que la demande en compensation est
subsidiaire et qu’à ce titre elle ne pouvait faire l’objet d’une déclaration
de créance. Ils auraient été dans l’impossibilité d’agir par voie de
déclaration de créance étant donné qu’ils agissaient principalement en
nullité des contrats avec absence de restitution dans le chef de LB.) .

La demande en compensation serait recevable même après la mise en
liquidation de LB.) .

Les intimées répondent que la demande en compensation constitue
une demande patrimoniale soumise au principe de l’interdiction des
poursuites individuelles, et à ce titre irrecevable, et qu’elle est une
demande en paiement à faire valoir par le biais d’une déclaration de
créance. Elles se réfèrent à la motivation du jugement de première
instance et font valoir que toutes les actions patrimoniales introduites
postérieurement au jugement de liquidation sont irrecevables, qu’eu
égard à l’irrecevabilité de leur action, les appelants n’avaient pas
d’autre possibilité que de se soumettre aux dispositions de la procédure
de déclaration et de vérification des créances telles qu’instaurées par le
jugement de liquidation du 12 décembre 2008, et qu’à présent ils sont
forclos d’en déposer une, que leur demande est donc à rejeter.

                                   10
Ce serait encore à bon droit que les juges de première instance ont dit
que la demande visant la compensation était une demande en
paiement à faire valoir par une déclaration de créance.

Le créancier chirographaire ne pourrait plus agir individuellement pour
se procurer un titre exécutoire et il ne pourrait plus faire usage du titre
qu’il aurait acquis.

Les appelants demandent à être admis à réclamer le solde en leur
faveur par voie de déclaration de créance. Leurs développements aux
termes desquels la suspension des actions vise les voies d’exécution,
qu’il est admis que le créancier pourra se procurer un titre et même
faire reconnaître pendant la faillite ses droits pleins, c’est-à-dire sans
réduction découlant de la loi des faillites, mais que le jugement rendu
dans ces conditions ne serait pas opposable à la masse, ne sont dès
lors pas pertinents.

Il est rappelé que le créancier n’est pas recevable, durant la liquidation,
à assigner la société en liquidation, ni le liquidateur en paiement, qu’il
ne peut agir que par la voie de la déclaration de créance.

Aux fins d’obtenir la compensation, les appelants invoquent l’exécution
fautive du contrat de prêt et dans les conclusions d’appel ils évaluent
leur perte due à la faute de LB.) à la somme de 1.566.460,16 €.

Or, aux fins de faire valoir leur revendication, les appelants auraient dû
présenter une déclaration de créance avant le 14 mai 2010, délai fixé
par le jugement du tribunal du 24 février 2010 et, en cas de contestation
de cette créance, après renvoi par le juge-commissaire au tribunal des
contestations relatives à la créance non admise au passif, faire valoir
leurs moyens et leur position, y compris la question de la subsidiarité
de cette demande par rapport à la demande tendant à voir constater
l’inexistence, sinon la nullité du contrat de prêt.

A défaut de présentation d’une déclaration de créance dans le délai qui
avait été fixé par le jugement de mise en liquidation de la société LB.) ,
puis prorogé, et sans devoir examiner autrement les moyens des
appelants, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il
a déclaré la demande irrecevable quant au chef portant sur le préjudice
invoqué par TM.) et la société AG.) et la compensation de créances.

Après une révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du
28 septembre 2012, les intimées ont, par conclusions notifiées le 19
novembre 2012, présenté une demande reconventionnelle tendant à
obtenir la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum,
à payer à la société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 €
avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à
solde.

                                  11
Les appelants concluent au rejet de cette demande au motif qu’ils ont
accepté, sous toutes réserves, une réouverture des débats pour
l’introduction d’un appel incident et non pour l’introduction d’une
demande reconventionnelle totalement nouvelle en degré d’appel qu’ils
critiquent de demande irrecevable pour être nouvelle en instance
d’appel, subsidiairement pour ne pas présenter un lien de rattachement
suffisant avec l’appel principal, limité à la recevabilité de la demande et
ne permettant aucune compensation entre les demandes, plus
subsidiairement pour être obscure quant aux personnes coobligées à la
prétendue dette et aux montants demandés.

Les intimées concluent à la recevabilité de leur demande, faisant valoir
qu’une demande reconventionnelle est recevable en instance d’appel si
elle a un lien étroit ou un lien simplement suffisant avec la demande
principale.

La notion de lien suffisant se réfère à l’article 53 du nouveau code de
procédure civile qui dispose que : « L’objet du litige est déterminé par
les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par
l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois,
l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque
celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande,
à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle
soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties
demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus
depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts
pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. »»

La loi du 11 août 1996 ayant introduit les principes directeurs du
procès, parmi lesquels figure l’article 53 du nouveau code de procédure
civile, n’a pas abrogé l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Cet article est une disposition spécifique pour l’instance d’appel. Elle
pose d’abord le principe de l’interdiction des demandes nouvelles en
appel. Ce n’est que par exception qu’une demande reconventionnelle
nouvelle est admise.

La disposition spéciale, relative à l’instance d’appel, prime la règle
générale inscrite à l’article 53 du nouveau code de procédure civile.

Les exceptions au principe de l’interdiction d’une demande
reconventionnelle nouvelle en instance d’appel sont à interpréter
restrictivement.

A défaut de condamnation au paiement à intervenir dans le cadre de la
demande principale, la demande reconventionnelle ne tend pas à la
compensation.

                                   12
Portant sur une revendication propre, elle ne sert pas non plus de
défense à la demande principale.

La demande reconventionnelle est donc à déclarer irrecevable.

Dans l’acte d’appel, TM.) et la société AG.) ont demandé de dire les
demandes recevables, de renvoyer les parties en prosécution de cause
devant le tribunal, sinon d’évoquer. Dans un corps de conclusions
notifié le 23 janvier 2012, ils demandent à nouveau de déclarer la
demande en nullité recevable et de renvoyer la présente action devant
les juges de première instance en prosécution de cause.

Les intimées ne s’opposent pas à la demande de renvoi en première
instance.

L’affaire est renvoyée en continuation devant le tribunal pour examen
du surplus de la demande et de l’incidence des affaires pénales sur les
demandes au civil.

Eu égard à la décision à intervenir, l’examen du surplus des
développements s’avère superfétatoire.

Les appelants critiquent le jugement entrepris en ce qu’il les a
condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € et
chacun d’eux conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de
5.000 €.

Eu égard à la décision à intervenir, le jugement entrepris est à réformer
en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure aux défenderesses,
l’iniquité laissant d’être établie. Pour le même motif, la demande de
TM.) et de la société AG.) présentée en instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

                         P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

                                 13
dit que l’action de TM.) et de la société de droit panaméen AG.) .
tendant à voir constater l’inexistence, sinon le caractère irréalisable,
sinon la nullité des contrats de prêt et de gage est recevable en tant
qu’action déclaratoire, ce uniquement dans la mesure où ces
demandes tendent à voir constater l’absence d’une créance dans le
chef de la société anonyme LB.) ,

dit la demande de la société anonyme LB.) et de Maître HA.) en sa
qualité de liquidateur de la société anonyme LB.) LUXEMBOURG en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance non
fondée à ce stade de la procédure,

décharge, pour autant que de besoin, TM.) et la société de droit
panaméen AG.) . de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure prononcée à leur charge par le jugement du 13 janvier 2011,

déclare la demande reconventionnelle de la société anonyme LB.) et
de Maître HA.) en sa qualité de liquidateur de la société anonyme LB.)
irrecevable,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, autrement composé,

dit la demande de TM.) et de la société de droit panaméen AG.) .
présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile en instance d’appel non fondée,

en déboute,

met les frais de première instance échus au stade actuel de la
procédure et les frais de l’instance d’appel pour moitié à TM.) et à la
société de droit panaméen AG.) . et pour moitié à la société anonyme
LB.) et à Maître HA.) en sa qualité de liquidateur de la société
anonyme LB.) , et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre
METZLER et de Maître HA.) , avocats constitués qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 14
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois avril deux mille quatorze.

Numéro 38241 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par lettre recommandée du 11 mai 2010, B a été licenciée par son employeur, la
société A S.A., avec préavis du 15 mai au 14 juillet 2010.

Ayant demandé les motifs du licenciement, la société A S.A. lui a répondu le 18
mai 2010 en les termes suivants :
« (…) A la suite de la conjoncture économique difficile qui se fait sentir au
Luxembourg et dans le monde, la société C a manifesté la volonté de ne pas
renouveler, respectivement de résilier les conventions passées avec la société A
S.A.
Comme vous le savez pertinemment, vous aviez été engagée et formée dans le seul
but d’être affectée au service exclusif de la société C.
Le contrat précité ayant été résilié, votre maintient au sein de la société A S.A.
n’avait plus de raison d’être, alors qu’il n’y avait plus de travail à vous confier.
Votre ex-employeur tient, en outre, à préciser que votre reclassement au sein de la
société était également impossible, alors que celle-ci ne disposait d’aucun poste
vacant adapté à vos compétences. (…) ».

Par requête déposée le 15 février 2011 devant le tribunal du travail de Luxembourg,
B a demandé que la société A S.A. s’entende déclarer abusif le licenciement du 11
mai 2010 et qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts du chef de
préjudice moral et matériel.

A l’audience du 9 novembre 2011, B a réclamé à titre d’arriérés de salaire un
montant de 72,83 € pour le mois de juillet 2010.

Par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal du travail a déclaré irrecevable
comme étant une demande nouvelle par sa cause la demande portant sur le montant
de 72,83 €.

Le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif au motif que la lettre de
motivation n’obéit pas aux conditions de précision requise.

Le tribunal a alloué à B des dommages-intérêts de 3.879 € du chef de préjudice
matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral.

                                          2
Il a rejeté la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure et il a
condamné la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2012, la société A S.A. a relevé appel.

B a relevé appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délai de la loi.

La société A S.A. fait valoir que c’est à tort que le tribunal du travail a considéré
que la lettre de motivation n’obéit pas aux conditions de précision.

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat, de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs.

Elle a également pour but d’empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents et son énoncé doit permettre au juge d’apprécier si
le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou au contraire, pour des
motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement
anormal.

La société A S.A. explique que bien que le contrat de travail mentionne comme
fonction « chauffeur-livreur », B n’a jamais occupé un tel poste, qu’elle a été
formée au triage du courrier et a exercé cette fonction au sein de la société C auprès
de laquelle elle a été détachée, qu’au moment où la société C a mis fin à ses
relations contractuelles avec elle, B n’a pas pu être reclassée en son sein dès lors
qu’elle ne disposait d’aucun poste adapté aux activités exercées auparavant par B
auprès de la société C et qu’B a refusé d’accepter un poste de chauffeur-livreur
disponible.

La société A S.A. estime qu’au regard de ces circonstances il était justifié et
suffisant d’énoncer dans la lettre de motivation qu’en raison de la fonction exercée
qu’B exerçait auprès de la société C et de la fin des relations contractuelles avec
celle-ci, il n’y avait plus aucun poste de travail permettant son reclassement au sein
de la société A S.A.. La société A S.A. estime qu’il n’était pas nécessaire d’énoncer
dans la lettre de motivation qu’B a refusé d’accepter le poste de chauffeur-livreur
lui proposé.

                                          3
B, qui demande la confirmation du jugement en ce qui concerne l’imprécision des
motifs, conteste qu’un poste de chauffeur-livreur lui ait été offert et qu’elle ait
refusé ce poste.

B soutient, entre autres, que la lettre de motivation aurait dû indiquer les
possibilités de reclassement dont elle aurait le cas échéant pu profiter et les
compétences requises pour des postes éventuellement vacants. Elle insiste dans ce
contexte sur le fait que la société A S.A. aurait dû faire référence dans sa lettre de
motivation au fait qu’elle aurait refusé le poste de chauffeur-livreur.

Le motif de licenciement avancé par la société A S.A. est un motif économique, à
savoir que suite à la fin des relations avec la société C, elle n’a pas eu de
possibilités de reclassement pour B.

Les parties au litige admettent qu’B n’a pas exercé auprès de la société C les
fonctions de chauffeur-livreur pour lesquelles elle a été en principe engagée auprès
de la société A S.A..

La lettre de motivation est rédigée en des termes tels qu’il n’est pas possible de
savoir si en raison des fonctions spécifiques exercées auparavant auprès de la
société C B ne peut être reclassée ou si elle ne peut être reclassée en tant que
chauffeur-livreur.

La lettre de motivation aurait-elle visé, en ce qui concerne le reclassement, les
fonctions de chauffeur-livreur, il aurait encore, pour respecter les conditions de
précision, fallu indiquer ce qui a empêché le reclassement comme chauffeur-livreur.

L’imprécision aurait pu être levée par l’indication de la circonstance que le poste de
chauffeur-livreur a été offert à B et que celle-ci a refusé ce poste.

Comme la société A S.A. n’a pas indiqué toutes les circonstances qui dans son
optique empêchaient le reclassement, il n’a pas été possible à B de vérifier, sur base
de la lettre de motivation, s’il y avait réellement impossibilité de reclassement et si
partant le licenciement pour motif économique est fondé.

C’est donc à bon droit que le tribunal du travail a admis que la lettre de motivation
n’obéit pas aux exigences de précision.

L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, l’employeur ne peut
être admis à pallier par une mesure d’instruction ou par une attestation aux lacunes
et carences de sa lettre de motivation.

L’attestation invoquée par la société A S.A. et son offre de preuve par témoins, qui
s’articulent autour de l’affirmation que B a refusé le poste de chauffeur-livreur lui

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offert, ne valant pas détails d’une motivation à la précision suffisante, ne peuvent
pallier à l’imprécision initiale.

L’attestation et l’offre de preuve sont partant à rejeter.

L’imprécision de la motivation valant absence de motivation, le licenciement du 11
mai 2010 a été à juste titre déclaré abusif.

B, appelante sur incident, demande à se voir allouer 9.661,80 € du chef de préjudice
matériel et 5.000 € du chef de préjudice moral.

Pour le cas où le licenciement serait déclaré abusif, la société A S.A. conclut à voir
rejeter la demande en dommages-intérêts, sinon à voir réduire les montants alloués
en première instance.

En ce qui concerne le préjudice matériel, B demande à voir fixer la période de
référence à 10,5 mois à partir de la fin de la période de préavis.

La société A S.A. reproche à B de ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour
retrouver un nouvel emploi.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est
sur cette période pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute
de l’ancien employeur et le dommage subi que porte l’indemnisation.

B a pendant la période de préavis émis deux demandes pour trouver un nouvel
emploi.

Pour la période qui a suivi la fin du préavis, soit le 14 juillet 2010, aucune demande
d’emploi n’a été formulée et ce jusqu’à la fin du mois de janvier 2011.

B, âgée de 41 ans, aurait pu trouver un nouvel emploi endéans un délai de quatre
mois, si elle avait fait les démarches nécessaires.

                                            5
Les deux démarches faites pendant la période de préavis, où elle n’était pas
disponible pour le marché de travail, n’ont pas été suffisantes pour pouvoir
déboucher sur un nouvel emploi.

Les pertes de revenus subies par B à partir de la fin du préavis sont partant
attribuables à l’absence de démarches adéquates de celle-ci et ne se trouvent donc
pas en relation causale avec le licenciement.

B n’a partant pas droit à des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.

Compte tenu des soucis qu’B a dû se faire suite à son licenciement, des
circonstances de celui-ci et de son ancienneté de seulement 30 mois, il y a lieu
d’indemniser son dommage moral par l’allocation d’un montant de 1.000 €.

C’est à juste titre, qu’en l’absence de la preuve de l’iniquité, une indemnité de
procédure a été refusée à B en première instance.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de première instance et de les mettre
pour moitié à charge de B et pour moitié à charge de la société A S.A..

B, appelante sur incident, invoquant l’article 53 du NCPC, demande à la Cour
d’appel de déclarer sa demande de 72,83 € au titre d’arriérés de salaire recevable et
fondée.

Selon elle, sa demande est une demande incidente qui se rattache aux prétentions
originaires par un lien suffisant.

La demande initiale en dommages-intérêts du chef de licenciement abusif, qui a une
cause et un objet différent de la demande subséquente en paiement d’arriérés de
salaires, peut être toisée indépendamment de cette dernière demande avec laquelle
elle n’a pas de points communs.

Le lien suffisant entre les deux demandes n’existe donc pas et le tribunal du travail
a, à bon droit, déclaré irrecevable la demande d’B en paiement d’arriérés de
salaires.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal de la
société A S.A. est partiellement fondé et que l’appel incident d’B n’est pas fondé.

La Cour d’appel ne possède pas d’éléments d’appréciation faisant paraître
inéquitable de laisser à charge des parties à l’instance d’appel les frais irrépétibles.

Les parties à l’instance d’appel sont partant à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

déclare l’appel incident non fondé,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande d’B en dommages-intérêts du chef de
       préjudice matériel,
   -   déclare fondée la demande d’B en dommages-intérêts du chef de préjudice
       moral pour un montant de 1.000 €,
   -   condamne la société A S.A. à payer à B le montant de 1.000 € avec les
       intérêts légaux à partir du 15 février 2011 jusqu’à solde,
   -   fait masse des frais et dépens de première instance et les met pour moitié à
       charge d’B et pour moitié à charge de la société A S.A.,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour moitié à charge
d’B et pour moitié à charge de la société A S.A. avec distraction au profit de Maître
Paulo FELIX, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois avril deux mille quatorze.

Numéro 38725 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER du 26 juin 2012,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

l’ETAT HELLENIQUE REPUBLIQUE HELLENIQUE, représenté par son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi et ayant ses bureaux à GR-
10678 Athènes, 68, rue Akadimias et rue Charilaou Trikoupi, ainsi que par son
Ministre des Affaires Etrangères actuellement en fonctions, établi et ayant ses
bureaux à GR-10671 Athènes, 1st avenue Vassilisis Sophias, élisant domicile pour
les besoins de la signification en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI,
avocat à la Cour, établie à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture
de l’instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à
l’incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment des articles 18 et suivants
relatifs à la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail et de
l’article 21 relatif aux conventions attributives de compétences.

   -   quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises :

La clause attributive de compétence prévue par l’article 9 du contrat de travail
stipule : « Pour la solution de tout possible litige, concernant ce contrat ou le
travail pour lequel ce contrat a été établi, seule instance compétente est le Tribunal
d’Athènes ».

 A soutient qu’en vertu de l’article 19 2 a) du règlement (CE) no 44/2001 elle était
en droit de porter le litige qui l’oppose à son ancien employeur devant le tribunal du
lieu où elle a accompli habituellement son travail, en l’occurrence le tribunal du
travail de Luxembourg.

Elle invoque la nullité, sinon l’inapplicabilité de la clause attributive de juridiction
au motif que celle-ci étant antérieure au litige devrait, pour être valable et
opposable, offrir la possibilité au salarié de saisir d’autres tribunaux que ceux
auxquels compétence est donnée par application de l’article 19 du règlement. Or,
ceci ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné que la clause attributive de
compétence prévoit la compétence exclusive des tribunaux d’Athènes.

L’ETAT HELLENIQUE en revanche soutient qu’en vertu du principe contenu à
l’article 2 du code civil que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point
d’effet rétroactif les dispositions du règlement no 44/2001 ne sont pas applicables
au présent litige, né d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur dudit règlement.

Il analyse les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale et vient à la conclusion qu’il y aurait lieu de saisir la CJUE d’une

                                           2
question préjudicielle en interprétation de l’article 17 et ce en raison de la
contradiction entre les alinéas 1 et 6 de cet article 17.

Il explique enfin que le contrat de travail ayant lié l’ETAT HELLENIQUE à A
reposait et dépendait dans l’essentiel de son contenu des décisions prises en Grèce
et dictées par les lois greques, ce que fut la raison essentielle d’insertion de la
clause de compétence territoriale dans le contrat signé entre parties et jamais
dénoncée par la salariée.

Aux termes de l’article 66 1. du règlement no 44/2001 les dispositions du
règlement ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes
authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

L’article 76 du règlement précité a fixé l’entrée en vigueur du règlement no
44/2001 au 1er mars 2002.

Les règles de compétence s’appliquent aux instances introduites dès le jour de leur
entrée en vigueur sans qu’il n’y ait lieu de prendre en considération le moment où
est intervenu l’acte ou le fait qui constitue la matière litigieuse (cf. Jurisclasseur
Procédure, t.I fasc 52-10 no 143).

Il en suit que l’action judiciaire introduite le 28 avril 2011 est régie par les
dispositions du règlement no 44/2001 et que la validité de la clause attributive de
compétence stipulée dans le contrat de travail conclu entre parties le 29 octobre
1981 doit dès lors être examinée à la lumière des dispositions du règlement no
44/2001 précité.

En ce qui concerne la validité de la clause attributive de compétence, l’article 21 du
règlement no 44/2001 prévoit que :

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions attributives de juridiction :
    - 1) postérieures à la naissance du différend, ou
    - 2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres tribunaux que ceux
       indiqués à la présente section ».

Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la CJUE a retenu que l’article 21 point 2 du
règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une convention attributive
de compétence, conclue antérieurement à la naissance d’un différend, relève de
cette disposition dans la mesure où elle offre la possibilité au travailleur de saisir,
en sus des juridictions normalement compétentes en application des règles spéciales
des articles 18 et 19 de ce règlement, d’autres juridictions, y compris, le cas

                                          3
échéant, des juridictions en dehors de l’Union. (arrêt CJUE 19 juillet 2012,
aff.Mahamdia c/ Algérie C-154/11).

Selon la Cour, compte tenu de la finalité de l’article 21 du règlement no 44/201,
cette dernière condition doit être entendue en ce sens qu’une telle convention,
conclue antérieurement à la naissance du différend, doit attribuer la compétence
pour juger de l’action introduite par le travailleur à des fors qui s’ajoutent à ceux
prévus par les articles 18 et 19 du règlement no 44/2001. Cette convention a donc
pour effet non pas d’exclure la compétence de ces derniers mais d’élargir la
possibilité du travailleur de choisir parmi plusieurs juridictions compétentes. (cf.
op.cit.)

Or, en l’espèce, la clause attributive de juridiction en prévoyant de manière
exclusive la compétence du tribunal d’Athènes prive la salariée de la faculté de
saisir, en sus des juridictions normalement compétentes en application des règles
spéciales des articles 18 et 19 du règlement, d’autres juridictions.

Conformément aux conclusions d’A, la clause litigieuse doit dès lors être réputée
non écrite pour être contraire aux dispositions de l’article 21 point 2 du règlement
no 44/2001.

L’article 18 point 2 du règlement no 44/2001 prévoit que lorsqu’un travailleur
conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n’est pas domicilié
dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre
établissement dans un Etat membre, l’employeur est considéré, pour les
contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet Etat
membre.

Il se dégage de la décision de la CJUE du 19 juillet 2012 qu’une ambassade d’un
Etat (tiers) située sur le territoire d’un Etat membre constitue un « établissement »
au sens de l’article 18 paragraphe 2, dans un litige relatif à un contrat de travail
conclu par celle-ci au nom de l’Etat accréditant, lorsque les fonctions accomplies
par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.

En l’espèce, il se dégage du contrat de travail du 29 octobre 1981 et des
renseignements fournis qu’A a été engagée en qualité « d’huissier-gardien »
occupant d’abord la fonction de femme de charge et actuellement de cuisinière de
Monsieur l’Ambassadeur de Grèce à Luxembourg.

L’exercice de cette fonction ne relève dès lors pas de l’exercice de la puissance
publique, de sorte que l’ambassade de l’ETAT HELLENIQUE constitue un
« établissement » au sens de l’article 18 paragraphe 2 précité et que l’ETAT

                                         4
HELLENIQUE peut être considéré, pour les contestations relatives à son
exploitation, comme ayant son domicile au Luxembourg.

L’article 19 dispose que :

« Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être
attrait :

   1) devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou
   2) dans un autre Etat membre :
   a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son
      travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement
      son travail (…) ».

Au vu des dispositions de l’article 19 qui précèdent A a dès lors pu valablement
porter son action devant le tribunal du travail de Luxembourg.

Il en découle que le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises n’est pas fondé et qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il s’est implicitement déclaré compétent pour connaître du litige.

   -   quant à la recevabilité de la demande :

Le tribunal de première instance a déclaré la demande irrecevable au motif que la
description des faits n’a pas été indiquée de façon précise dans la requête pour
mettre le tribunal en mesure de déterminer les revendications exactes de la
requérante en leur quantum et qu’en outre, elle ne permet pas à la partie
défenderesse de préparer une défense appropriée.

Le tribunal a notamment relevé que :
« La requérante aurait en effet dû indiquer dans la requête les montants exacts
prétendument redus pour chaque année et y établir le calcul correct des montants
réclamés.
Elle aurait ainsi dû indiquer le décompte détaillé et exact de sa demande dans sa
requête et elle ne saurait actuellement y pallier en versant un décompte en cours de
délibéré.
Le tribunal de ce siège donne d’ailleurs à considérer que ce décompte diffère de la
requête en ce qui concerne les périodes concernées.
Elle indique en outre des montants qui ne figurent pas dans l’acte introductif
d’instance. (…) »

A fait grief au tribunal du travail d’avoir mal interprété l’article 145 du NCPC. Elle
soutient que la requête introductive d’instance contenait une indication précise

                                          5
aussi bien de la période pour laquelle les arriérés de salaires ont été réclamés et à
quel titre ils sont réclamés, ainsi que du montant total réclamé, de sorte qu’aucune
contestation valable n’aurait pu être formée à ce sujet.
Elle estime qu’aucun décompte détaillé et exact n’était nécessaire à la
détermination du fondement juridique de sa demande et que la requête introductive
d’instance énonçait clairement chaque condamnation requise. Elle explique que s’y
ajoute qu’elle avait déjà antérieurement informé l’intimé de ses revendications
financières et que le mandataire de l’intimé avait pris position sans contester à
aucun moment le quantum des montants réclamés. La demande serait dès lors
recevable.

L’ETAT HELLENIQUE conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses
motifs.

Conformément aux dispositions de l’article 145 du NCPC, la requête introductive
d’instance doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des
moyens.

Pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du NCPC, le demandeur doit donc
préciser l’objet de la condamnation qu’il demande et fournir un exposé sommaire
de ses moyens de nature à permettre au juge de qualifier l’action et au défendeur de
préparer utilement sa défense.

Dans sa requête introductive d’instance du 28 avril 2011, A expose qu’elle a été
engagée en qualité « d’huissier-gardien » auprès de l’ETAT HELLENIQUE
« occupant d’abord la fonction de femme de charge et actuellement de cuisinière de
Monsieur l’ambassadeur de Grèce »; que sa rémunération n’a jamais fait l’objet
d’une adaptation au coût de la vie; que pendant la période de janvier 2001 à
décembre 2010 elle a perçu une rémunération mensuelle brute s’élevant à 2.340
euros; qu’à partir de mai 2010 elle s’est vu imposer une diminution de son salaire;
qu’enfin elle a toujours perçu un salaire brut et a dû elle-même régler ses charges
sociales et ses impôts.

Dans le dispositif de sa requête, A demande à voir condamner l’ETAT
HELLENIQUE lui à payer du chef des causes sus-énoncées, au titre des arriérés de
salaires pour la période de décembre 2007 à mars 2011 la somme de 22.942,27
euros (…). Elle demande encore de dire que l’ETAT HELLENIQUE doit retenir
pour son compte et à sa décharge le montant mensuel correspondant à la part
salariale des cotisations sociales ainsi que le montant correspondant à l’impôt sur le
revenu. Elle demande en outre de condamner L’ETAT HELLENIQUE à lui payer
sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, un salaire net, ceci
chaque mois et au plus tard le denier jour du mois de calendrier afférant.(…).

                                          6
A indique enfin les textes de loi dont elle invoque le non-respect par l’employeur,
en l’occurrence l’article L.223-1 du code du travail pour les adaptations indiciaires,
l’article 121-7 pour la modification du contrat de travail en défaveur du salarié et
l’article 221-1 pour le paiement mensuel du salaire.

Il se dégage de la prédite requête que les arriérés de salaires réclamés par A incluent
les arriérés de salaire redus jusqu’au mois de mai 2010 du fait de l’absence
d’adaptations indiciaires et ceux à partir de mai 2010 du fait tant de la diminution
de salaire que de l’absence d’adaptations indiciaires.

Même si A n’a pas ventilé pour chaque période les montants revendiqués au titre
d’adaptations indiciaires, respectivement de diminution de salaires et d’adaptations
indiciaires, elle a cependant indiqué les périodes pour lesquelles ils sont réclamés, à
quel titre ils le sont ainsi que le montant global des arriérés de salaires revendiqués.

Force est de constater que cette requête était suffisamment précise pour permettre
au juge de déterminer le quantum exact des revendications d’A et à l’ETAT
HELLENIQUE de ne pas se méprendre sur la portée et le fondement juridique de
l’action dirigée à son encontre et de préparer une défense appropriée.

Il appert par ailleurs des courriers échangés entre parties avant la demande en
justice, que l’ETAT HELLENIQUE ne s’était pas mépris au sujet des
revendications de la salariée par rapport auxquelles il avait pris position sans
soulever un problème de compréhension des montants réclamés.

Il en découle que la demande est recevable et qu’il y a partant lieu de réformer le
jugement entrepris.

A conclut par réformation à voir dire sa demande fondée pour le montant
actuellement réclamé de 27.775,76 euros au titre des arriérés de salaires pour la
période de décembre 2007 à septembre 2011.

L’ETAT HELLENIQUE s’oppose au droit d’évocation.

La Cour estime afin de ne pas faire perdre aux parties le double degré de
juridiction, qu’il convient de renvoyer l’affaire devant le tribunal de première
instance autrement composé.

A réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première
instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

A ne peut demander une indemnité de procédure pour la première instance, étant
donné que le litige doit continuer devant le tribunal du travail.

                                           7
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A la totalité des frais par elle
exposés et non compris dans les dépens, sa demande est à déclarer fondée pour un
montant de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

déclare l’appel incident non fondé;

dit fondé l’appel principal :

réformant :

dit la demande introductive d’instance recevable;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé;

condamne l’ETAT HELLENIQUE REPUBLIQUE HELLENIQUE à payer à A une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel ;

condamne l’ETAT HELLENIQUE REPUBLIQUE HELLENIQUE à tous les frais
et dépens des deux instances avec distraction des dépens de l’instance d’appel au
profit de Maître Claude BLESER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           8
"


text:
N° 39 / 14.
du 3.4.2014.

Numéro 3325 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, président de chambre à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                    Entre:

A.), né le (…), (…), demeurant à L-(…),(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                              et:

B.), née le (…), demeurant à H-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation.

     =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 39754 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 septembre 2013 par A.) à B.),
déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2013 ;
       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 6 mars 2013, le juge des
tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait statué sur l’exercice
de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur C.), fixé la résidence habituelle
de l'enfant auprès de sa mère et déterminé les modalités d’exercice du droit de
visite et d’hébergement du père ; que par un deuxième jugement du même jour le
juge des tutelles s'était déclaré territorialement incompétent pour connaître des
demandes de A.) relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la
fixation de la résidence habituelle de l'enfant commun mineur C.), s'était déclaré
compétent pour connaître des modalités du droit de visite et d'hébergement et avait
fixé le même droit de visite et d'hébergement que dans le premier jugement; que sur
appel, la Cour d'appel a confirmé les jugements, sauf à modifier les modalités du
droit de visite et d’hébergement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 8 du Règlement CE n° 2201/2003 du
conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale,

       en ce que la Cour d’appel a considéré que cet article était applicable en
l’espèce et que la résidence habituelle de l’enfant au 31 juillet 2012 était la
Hongrie,

       de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en se déclarant incompétente
pour connaître des demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité
parentale et de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun, la Cour
d’appel a violé l’article 8 du Règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » ;

        Attendu que, dans le développement de son moyen, le demandeur en
cassation reproche aux juges du fond d'avoir, pour se déclarer incompétents, retenu
que la résidence habituelle de l'enfant commun se trouvait, dès le déménagement,
en Hongrie, alors qu'à ce moment celle-ci ne présentait pas le caractère de stabilité
requis pour valoir résidence habituelle ;

        Attendu que la résidence habituelle de l'enfant au sens de l'article 8 du
Règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 est déterminée par
les juges du fond sur base d'une appréciation souveraine des éléments de la cause ;

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       Attendu que sous le couvert d'une violation de cette disposition
communautaire, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine
des juges du fond ;

       qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de l’absence de motivation,

       en ce que la Cour d’appel s’est contentée de se renvoyer aux
développements du juge de première instance,

       de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en confirmant les jugements de
première instance pour connaître des demandes, la Cour d’appel a violé l’article
249 du Nouveau code de procédure civile » ;

       Mais attendu que la Cour d'appel a pu motiver sa décision par référence à la
motivation du jugement entrepris sans encourir le reproche d'un défaut de
motivation ;

       qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier
en chef de la Cour.

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text:
N° 43 / 14.
du 3.4.2014.

Numéro 3323 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

A.), (…), demeurant à B-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                              et:

B.), (…), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 39104 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 septembre 2013 par A.) à B.),
déposé au greffe de la Cour le 23 septembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 12 novembre 2013 par B.) à A.),
déposé au greffe de la Cour le 15 novembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait prononcé le divorce entre parties et condamné A.) à payer à B.)
une pension alimentaire pour les deux enfants communs ; que sur appel, la Cour
d’appel a confirmé la décision de première instance ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi et plus particulièrement de l’article 1134 du
Code civil, sinon du défaut de motifs, sinon encore du défaut de base légale,

       En ce que la Cour a jugé qu’<< il y a lieu de relever d’emblée que la
convention relative aux obligations alimentaires des époux à l’égard de leurs
enfants conclues dans le cadre de leur séparation de fait amiable ne saurait lier le
juge pendant la procédure de divorce entamée postérieurement à la dite
convention. En effet une telle convention n’est que provisoire et ne lie ni les parties,
ni les juges pour l’avenir, s’agissant des droits fondamentaux procédant des
obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants mineurs >>.

        Et que << c’est à bon droit que les premiers juges ont alloué à B.) une
pension alimentaire pour les enfants communs, pension alimentaire dont le montant
a été fixé à juste titre, en considération des facultés contributives des parents et des
besoins des enfants et au vu de la garde alternée, au montant de 200 euros par
mois et par enfant >>

       Alors que suivant l’article 1134 du Code civil << Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi
autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;

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        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que l’unique moyen de cassation articule, d’une part, une violation
de l’article 1134 du Code civil, partant un vice de fond, d’autre part, un défaut de
motifs, qui constitue un vice de forme, et enfin un défaut de base légale, qui
constitue un vice de fond ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à charge de la défenderesse en cassation, de sorte que sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL sur ses affirmations
de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier
en chef de la Cour.

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