text:
N° 50 / 09.
du 14.7.2009.

Numéro 2664 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-
Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu,

                                  et:

1) B.), et son épouse,

2) C.),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

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                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport oral de la conseillère Léa MOUSEL et sur les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2008, sous le numéro 32602 du
rôle, par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié par A.) le 29 septembre 2008 à
B.) et son épouse C.) et déposé le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié par B.) et C.) en date du 27
novembre 2008 et déposé au même greffe le 28 novembre 2008 ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, prononçant la résolution judiciaire
du compromis de vente conclu entre les époux B.)-C.) et A.) aux torts de
ce dernier, avait condamné l’acquéreur à payer aux vendeurs à titre
d’indemnité le montant de la clause pénale ; que sur l’appel de A.), la Cour
d’appel confirma la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article
249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

       première branche :

       en ce que la Cour d’appel a raisonné sur base de l’énoncé de
simples affirmations, qualifiant sans autre explication la demande de prêt
du sieur A.) de demande pro forma, terme d’ailleurs non autrement défini
juridiquement,

        alors que pour justifier la décision, la motivation doit notamment
être précise,

       alors qu’en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la
Cour d’appel ne permettent pas de vérifier sur quels éléments de fait ils se
sont basés pour en tirer cette conclusion,

      qu’en l’espèce la Cour d’appel a retenu une motivation imprécise,
incomplète et fausse,
                                  3

       qu’elle a déduit la solution du litige des prétentions de l’une des
parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui équivaut à une
absence de motifs » ;

       Mais attendu que tant l’article 89 de la Constitution que l’article
249 alinéa premier du Code de procédure civile sanctionnent le défaut de
motifs qui est un vice de forme ; que l’arrêt est motivé sur le point
concerné ;

       qu’une motivation incomplète constitue un défaut de base légale
qui n’est pas visé par les textes légaux cités au moyen ;

       que le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ;

       deuxième branche :

       « Attendu que la Cour d’appel a encore violé l’article 89 de la
Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’elle n’a
pas répondu à des arguments déterminants pour la solution du litige
contenus dans l’acte d’appel les conclusions de Monsieur A.),

       qu’ainsi la Cour n’a pas répondu aux arguments pourtant
clairement exprimés dans l’acte d’appel du 12 juin 2007 page 6, deux
derniers alinéas (pièce 3) de Monsieur A.), acte d’appel valant conclusions
suivant les articles 584 et 154 du Nouveau code de procédure civile,

       que pour s’opposer au reproche de ne pas avoir fait les diligences
requises pour assurer l’accomplissement de la condition suspensive le
sieur A.) avait soutenu ce qui suit :

        << Que par ailleurs, le fait que le sieur A.) n’ait pas essayé
d’obtenir de prêt auprès d’une autre banque à ce moment ne saurait lui
être reproché alors qu’il est retenu par la jurisprudence ’’ que le
bénéficiaire de la promesse de vente, sous conditions suspensives d’un
prêt, effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement
de la condition lorsqu’il présente ‘au moins une ‘ demande d’emprunt
conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée
infructueuse, à défaut de précision du contrat ’’ (Cour de cassation
française III du 8 décembre 1999 bulletin civil III numéro 240)

       que de même le fait que Monsieur A.) ait obtenu par la suite un prêt
pour l’acquisition d’un autre appartement ne porte pas non plus à
conséquence, alors qu’il a encore été décidé qu’en raison de l’effet
irrévocable de la condition accomplie, ’’le refus d’un prêt n’est pas effacé
pour son octroi ultérieur ’’ (Cour d’appel Paris 15, 25 février 1982 Juris-
Data numéro 1981-011425) >> ;
                                   4

       Que la Cour d’appel a même cité ce dernier passage dans son arrêt
du 4 juin 2008, mais a omis de motiver pour quelle raison ce principe
dégagé par la jurisprudence française ne serait pas d’application en
l’espèce ;

       Que les arguments avancés par le sieur A.) étaient déterminants
pour la solution du litige,

        qu’en ne répondant pas à ces arguments la Cour d’appel a violé les
articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile,

       que l’arrêt doit encourir la cassation de ce chef » ;

       Attendu que le moyen exigeant réponse se définit comme
l’énonciation par une partie d’un fait, d’un acte ou d’un texte, d’où par un
raisonnement juridique, elle prétend déduire le bienfondé d’une demande
ou d’une défense ;

       que les développements faits dans l’acte d’appel constituent une
simple argumentation à laquelle les juges du fond n’étaient pas tenus de
répondre en détail ;

       que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa seconde
branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 1178 du Code civil, et ce même
article en combinaison avec l’article 1315 du Code civil,

       première branche :

       en ce que la Cour a retenu que l’article 1178 imposerait à charge
du débiteur qui s’engage sous une condition suspensive une véritable
obligation de coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser
qu’il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse
aboutir et qu’il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences
nécessaires, la Cour d’appel a violé ledit article ainsi que l’article 1315
du Code civil,

       alors qu’en ce faisant, la Cour d’appel a opposé un renversement
de la charge de la preuve contraire aux termes de l’article 1178 et
prohibée par l’article 1315 du Code civil,
                                   5

       qu’en effet selon le libellé du texte de l’article 1178, il appartient
aux créanciers de l’obligation de prouver que le débiteur a empêché
l’accomplissement de la condition et non comme l’a retenu l’arrêt du 4
juin 2008 au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a accompli les
diligences requises pour accomplir la condition,

        que la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation
française cités dans Jurisclasseur Droit Civil, Contrats et obligations,
articles 1175 et 1180 retiennent << qu’il faut que la défaillance de
l’événement soit fautive. Ainsi de nombreux auteurs estiment que l’article
1178 étant une application des articles 1382 et 1383 du Code civil, la
faute peut être soit une faute intentionnelle soit une simple faute
d’imprudence. >> (cf. n° 60 de l’ouvrage, pièce 13),

       qu’il appartient << au créancier de prouver la faute du débiteur à
moins que celle-ci ne soit présumée par la loi >> (ibidem n° 62, pièce 13),

        or, qu’en l’occurrence les parties B.) et C.), s’étant lancées dans
des conjectures sur un prétendu comportement de mauvaise foi du sieur
A.), mais n’ont pas prouvé concrètement une quelconque faute de celui-ci,
d’ailleurs inexistante,

        que la Cour d’appel en suivant les parties demanderesses initiales
dans ces conjectures et en mettant l’accent sur des preuves que le sieur A.)
n’aurait pas rapporté, au lieu d’exiger que les parties B.) et C.) prouvent
positivement la faute de Monsieur A.), a violé les articles 1178 et 1315 du
Code civil » ;

         Attendu que la condition suspensive de l’obtention d’un crédit est
une condition mixte dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’un
tiers et de la volonté de celui en faveur duquel elle a été stipulée ;

       que dans la mesure où sa réalisation dépend de la volonté du
débiteur, celui-ci est tenu à certaines obligations ;

        que les juges d’appel, en adoptant les développements des juges de
première instance qui ont dit « que l’article 1178 du Code civil impose à
charge du débiteur qui s’engage sous une condition suspensive une
véritable obligation de coopérer loyalement afin que la condition puisse se
réaliser, que le débiteur doit dès lors entreprendre tout son possible pour
que l’opération puisse aboutir et qu’il lui appartient d’établir qu’il a
accompli les diligences nécessaires », n’ont pas violé les textes légaux
visés au moyen ;

       que le moyen, dans sa première branche n’est dès lors pas fondé ;

       deuxième branche :
                                  6

       Attendu qu’à supposer que le raisonnement de la Cour d’appel
concernant la charge de la preuve n’encoure pas la cassation, l’arrêt du 4
juin 2008 viole encore l’article 1178 du Code civil à un autre titre,

       que la Cour d’appel a en effet estimé que le fait pour le sieur A.)
d’avoir sollicité un prêt auprès d’un établissement de crédit
luxembourgeois bien réputé sur la place, prêt qu’il s’est cependant vu
refuser n’était pas à considérer comme étant une diligence suffisante et a
partant prononcé la résolution de la vente aux torts de Monsieur A.),

        or que la jurisprudence antérieure retenait qu’<< il incombe au
débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier
des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la
réalisation de la condition (Cour 28 juin 2000, Pasicrisie 31, page 395),

       que de même la jurisprudence française retient que le bénéficiaire
de la promesse de vente sous condition suspensive d’un prêt effectue les
diligences requises et n’empêche pas la condition lorsqu’il présente << au
moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à
la promesse et restée infructueuse à défaut de précision du contrat
(Cassation française civile III du 08/12/1999, Bulletin civil III n° 240,
pièce 15),

        que la définition extensive que donnent les juges d’appel des
diligences à accomplir par le débiteur ne trouve aucun fondement dans le
texte de l’article 1178 et les décisions de justice qui l’appliquent » ;

        Attendu que c’est dans le cadre de leur pouvoir souverain
d’appréciation que les juges du fond ont pu dire, sur base des éléments de
fait fournis, que A.), pour justifier avoir satisfait à son obligation de
loyauté, n’avait pas rapporté la preuve qu’il avait accompli les diligences
requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du
crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis du 20
mai 2005 ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli dans sa deuxième
branche ;

       Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation de l’article 1134 du Code civil qui prohibe
toute dénaturation d’une convention ou d’une pièce versée au procès,

        attendu que l’arrêt du 4 juin 2008 viole cet article en dénaturant à
la fois le contrat de vente existant entre parties (première branche du
                                  7

moyen) et une pièce essentielle du dossier à savoir un courrier de la BCEE
du 25 octobre 2006,

       première branche :

       en ce que Monsieur A.) n’aurait pas rapporté la preuve qu’il a
accompli les diligences requises en vue de l’article 1178 du Code civil en
vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis
suivant compromis du 20 mai 2005 et que le fait d’avoir sollicité un prêt
auprès d’un établissement de crédit luxembourgeois bien réputé sur la
place, prêt qu’il s’est cependant vu refuser, n’a pas été considéré comme
étant une diligence suffisante,

       alors que la doctrine et la jurisprudence permettent de dégager le
principe qu’il est loisible aux parties de fixer elles-mêmes le degré de
diligence qu’elles escomptent,

        qu’en l’occurrence les stipulations contractuelles entre parties
étaient parfaitement claires,

       qu’elles exigent que l’acquéreur présente dans un délai de 2
semaines une demande en obtention d’un prêt auprès d’un institut
financier et que si ce crédit lui est refusé le compromis est considéré
comme nul et non avenu,

        qu’exiger d’autres preuves ou diligences de la part de l’acquéreur
consiste pour les juges d’appel à ajouter aux stipulations contractuelles,
qui tiennent lieu de loi entre parties, des conditions qui n’y étaient pas
prévues,

       deuxième branche :

       attendu que l’arrêt du 4 juin 2008 a encore dénaturé le sens et la
portée d’une pièce du dossier à savoir la lettre de la Banque et Caisse
d’Epargne de l’Etat du 25 octobre 2006 (pièce 10) adressé à Me Cathy
ARENDT,

        en ce que l’arrêt du 4 juin 2008 a retenu que le courrier de la
Banque et Caisse d’Epargne du 25 octobre 2006 stipulant que la banque
accepte uniquement des dossiers complets et dûment documentés,
n’énerverait pas la conclusion que la demande de prêt de Monsieur A.)
aurait été une demande pro forma,

       que les termes de la lettre du 25 octobre 2006 contredisent
précisément l’existence d’une simple demande de prêt pro forma,
                                   8

       alors que en donnant à la lettre du 25 octobre 2006 un sens
conforme à la thèse des vendeurs B.) et C.) et contraire à son sens effectif,
la Cour a dénaturé cette pièce et l’arrêt doit être cassé de ce chef » ;

       Mais attendu que c’est dans le cadre de leur pouvoir souverain
d’appréciation que les juges du fond ont apprécié le degré de diligence du
demandeur en cassation ainsi que l’incidence de la lettre de refus de la
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de
ses branches ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1156 du Code civil,

       Attendu que pour les mêmes motifs de dénaturation de la clause
suivante du compromis de vente :

        << Les acquéreurs déclarent devoir contracter un prêt auprès d’un
institut financier du Grand-Duché de Luxembourg pour règlement du
prédit prix de vente.

       Les acquéreurs s’engagent à présenter endéans 2 semaines après
signature de la présente une copie de l’accord de prêt par un institut
financier.

       En cas de refus de la banque d’accorder aux acquéreurs le prêt, le
présent compromis sera nul et non avenu. >>

       le demandeur en cassation fait encore grief à l’arrêt attaqué
d’avoir violé l’article 1156 du Code civil aux termes duquel << on doit
dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des
parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes
>>,

       que la jurisprudence luxembourgeoise censure également sous ce
visa une interprétation dénaturante d’une convention,

        que traditionnellement, << l’interprétation des conventions rentre
dans l’appréciation des faits et ne saurait, lorsqu’elle est erronée donner
ouverture à cassation ; le contrôle de la Cour de cassation n’est appelée à
s’exercer qu’au cas où le juge du fait, au lieu d’interpréter un acte obscur,
dénature la portée d’une clause absolument claire et précise qui ne
comporte pas d’interprétation et substitue ainsi une convention nouvelle à
celle conclue par les parties >> (Cass. 5 mai 1905, 7, 139, citée sous
l’article 1156, jurisprudence n° 10),
                                   9

         que partant, pour autant que la dénaturation de la convention entre
parties ne soit pas proscrite sous le visa de l’article 1134 du Code civil,
elle le serait dès lors sous l’article 1156 du même code,

       qu’en dénaturant la clause contractuelle dont s’agit, les premiers
juges d’appel ont dès lors encore violé l’article 1156 du Code civil » ;

        Mais attendu que les juges du fond n’ont pas solutionné le litige en
faisant œuvre d’interprétation du compromis de vente ;

       que le moyen manque dès lors en fait ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1176 du Code civil qui prévoit que
<< lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un
événement arrivera dans un temps fixe cette condition est censée défaillie
lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé,

       s’il n’y a point de temps fixe la condition peut toujours être
accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que
l’événement n’arrivera pas >>,

       que l’article 1176 prévoit donc clairement des limites dans le temps
pour l’accomplissement de la condition contractuelle,

        attendu que dans la présente affaire Monsieur A.) s’est vu informer
par Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en date du premier juin 2005
que le prêt sollicité ne lui était pas accordé (pièce 7),

       qu’il en a informé l’agence immobilière ayant                  servie
d’intermédiaire pour la vente en date du 7 juin 2005 (pièce 8),

        que l’événement prévu au compromis de vente pour rendre celui-ci
nul et non avenu était donc accompli au plus tard en date du 7 juin 2005,

       qu’à partir de ce moment les parties retrouvaient leur liberté
contractuelle et n’étaient plus liées par le compromis,

        en ce que l’arrêt tire argument de l’acquisition par le sieur A.)
d’un autre immeuble en date du 13 juillet 2005 (pièce 11) et de l’obtention
par lui d’un autre prêt postérieurement au 7 juin 2005, pour retenir que sa
première demande de prêt n’était d’une demande pro forma et qu’il avait
partant empêché l’accomplissement de la condition contractuelle,

      alors qu’en ce faisant, la Cour d’appel a en effet recours à un
événement postérieur à la défaillance de la condition suspensive et sans
                                   10

rapport avec le contrat entre Monsieur A.) et les parties B.) et C.) pour
justifier son raisonnement,

        or, qu’il a été décidé que << Toute demande de prêt faite
postérieurement à l’expiration de délai prévu dans un acte passé en vue
d’une vente immobilière contenant une condition suspensive ne proroge
pas cette condition et le maintien du projet de vente entre parties s’effectue
en dehors des conditions de l’acte initial >> (Cass. 3ème civ. 24 mai 1989,
Bull. civ. III N° 119, cité dans l’Encyclopédie DALLOZ, Droit Civil, Verbo
Condition N° 104 page 11, pièce 16),

        que cela vaut certes pour une demande de prêt faite
postérieurement à l’expiration du délai prévu dans l’acte de vente pour
cette même vente, mais vaut a fortiori pour une demande de prêt déposée
et accordée dans le cadre d’une autre (nouvelle) vente, après la
défaillance de la condition suspensive prévue dans un premier contrat,
comme le cas de Monsieur A.),

        et alors qu’en appréciant le comportement du débiteur de
l’obligation postérieurement au moment où tant au regard des termes
clairs de la convention entre parties qu’au regard des dispositions de
l’article 1176, il était évident que la condition d’obtention d’un prêt pour
la vente contenue dans le compromis du 20 mai 2005 ne se réaliserait pas,
la Cour d’appel dépasse le cadre de l’article 1176 du Code civil et en fait
une fausse application » ;

       Mais attendu que le débiteur qui s’oblige sous une condition
suspensive n’est pas libéré par l’écoulement du délai endéans lequel
l’événement devait arriver, dès lors que c’est par son propre fait qu’il a
empêché la condition de se réaliser ;

       que les juges du fond, en faisant application de l’article 1178 du
Code civil n’ont donc pas violé l’article 1176 du même Code ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que les défendeurs en cassation n’ayant pas justifié de la
condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à déclarer non fondée ;
                                   11

                          Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

       dit non fondée la demande des époux B.) et C.) en allocation d’une
 indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître
 Pascal PEUVREL, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique extraordinaire par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en
présence de Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 juillet 2009

Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337
(Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                      ENTRE:

                                            I.

A.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 7 mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) B.), administrateur de sociétés, demeurant à B-(...),

défendeurs aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
                                            II.

C.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier Roland FUNK de Luxembourg du 7
mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) B.), administrateur de sociétés, demeurant à B-(...),

défendeurs aux fins des prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           III.

C.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg
des 25 et 26 mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

                                            2
1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

3) B.), administrateur de sociétés, et son épouse

4) D.), les deux demeurant à B-(...),

défendeurs aux fins des prédits exploits TAPELLA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           IV.

A.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg
des 25 et 26 mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

3) B.), administrateur de sociétés, et son épouse

                                            3
4) D.), les deux demeurant à B-(...),

défendeurs aux fins des prédits exploits TAPELLA ,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           V.

C.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du
25 mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          VI.

A.), demeurant à B-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du
25 mars 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           4
                                         ET:

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          VII.

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 22 janvier 2003,

défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

1) C.), demeurant à B-(...),

2) A.), demeurant à B-(...),

3) la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

                                           5
défendeurs aux fins du prédit exploit THILL,

les parties sub 1) et 2) demandeurs par reconvention,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée SOC.4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

5) E.), demeurant à B-(...),

défendeurs aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL

Ouï A.), C.) et la société SOC.3.) S.A. par l’organe de Maître Florence HOLZ, avocat,
en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Ouï la société SOC.1.) S.A., la société SOC.2.) S.A., B.) et D.) par l’organe de Maître
Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï la société SOC.4.) S.à r.l. et E.) par l’organe de Maître Claude CLEMES, en
remplacement de Marc BADEN, avocat constitué.

Faits

La société SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) fut constituée le 7 mars 1995 sous la forme
d’une société à responsabilité limitée avec un capital social de 500.000.- LUF. En
1995, B.) est entré au service de SOC.1.), en même temps que son neveu, C.), et A.).
Ce dernier a été nommé gérant en 1995, B.) et C.) l’ont été en 1999. Chacun des
gérants avait la possibilité d’engager SOC.1.) par sa seule signature.

SOC.1.) est une entreprise de consultance pour laquelle travaillent des sous-traitants,
telle la société SOC.4.) S.à r.l.

                                             6
Lors de la constitution de SOC.1.) S.à r.l. le 7 mars 1995, la souscription des parts
sociales de la société s’opéra entre SOC.2.) S.A. (24 parts) et F.) (une part), part que
celui-ci céda à SOC.2.) S.A. le 9 décembre 1999.

Fin 2000 - début 2001, des négociations relatives à un management buy-out, c’est-à-
dire la cession des parts détenues par la société SOC.2.) S.A. dans la société SOC.1.) à
C.), A.) et E.), eurent lieu. Après un premier échec, de nouvelles négociations ont pris
place.

Au cours de cette seconde tentative, C.) et A.) créèrent leur propre société de
consultance, la société SOC.3.) S.A., en date du 9 janvier 2002.

Le 14 décembre 2001, SOC.1.) S.à r.l. fut transformée en société anonyme par
décision de l’assemblée générale des associés, le notaire instrumentant ayant retenu
que lors de cette assemblée « toutes les parts sociales de SOC.1.) sont présentes ou
respectivement représentées à l’assemblée » (cf. art. III du procès-verbal de
l’assemblée générale du 14 décembre 2001, pièce no 6 de la farde contenant dix pièces
versée par Maître Entringer). Le capital social fut porté à 31.000.- EUR, représenté par
310 actions d’une valeur de 100.- EUR chacune, toutes détenues par SOC.2.) S.A. Les
sieurs B.), C.) et A.) et la société SOC.2.) S.A. furent nommés administrateurs de
SOC.1.) S.A.

Le 7 janvier 2002, C.) et A.) démissionnèrent avec effet immédiat de leur poste et
devinrent administrateur, respectivement administrateur-délégué de SOC.3.) S.A., lors
de la constitution de celle-ci le 9 janvier 2002.

Procédure

Par exploits séparés du 7 mars 2002, A.) et C.) ont, chacun de son côté, fait donner
assignation à 1) B.) et à 2) la société anonyme SOC.1.) S.A. à comparaître devant le
tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il y a eu fraude de la part de B.) lors du
changement de la forme juridique de la société SOC.1.) S.à r.l. en société anonyme,
voir annuler ledit acte de changement, voir ordonner la dissolution avec liquidation de
SOC.1.) S.A. et entendre condamner le défendeur B.) au paiement, à chacun des
demandeurs, de dommages et intérêts à hauteur de 1.250.000.- EUR.

Les requérants réclament, en outre, la majoration du taux d’intérêt de trois points,
l’exécution provisoire du jugement à intervenir, une indemnité de procédure de 1.000.-
EUR, ainsi que la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 74.776, respectivement 74.894.

                                            7
Par exploits des 25 et 26 mars 2002, C.) et A.) ont, à nouveau chacun de son côté, fait
donner assignation à 1) la société anonyme SOC.1.) S.A., à 2) la société anonyme
SOC.2.) S.A., à 3) B.) et à 4) D.), en complément de leurs assignations du 7 mars
2002, aux fins de voir dire que l’assemblée générale du 24 janvier 2002 a été
constituée contrairement à la loi et aux statuts sociaux et la voir annuler ;
subsidiairement, voir dire que la transcription du 14 décembre 2001 dans les statuts
sociaux est incorrecte et voir dire que la société SOC.1.) S.A. fonctionne actuellement
contrairement à ses statuts résultant de la modification du 14 décembre 2001. Ils
demandent, en outre, la dissolution de SOC.1.) S.A. avec nomination d’un liquidateur,
une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, ainsi que la condamnation des défendeurs
aux frais et dépens de l’instance.

Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 74.777, respectivement 74.934.

Par exploits toujours séparés du 25 mars 2002, C.) et A.) ont fait donner assignation à
la société anonyme SOC.2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins
de voir dire qu’il y aurait irrégularité du fait de la non-concordance entre les statuts
coordonnés de la société et une résolution votée lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 14 décembre 2001 et du fait de la composition du conseil
d’administration, et voir ordonner la dissolution avec liquidation de la société SOC.1.)
S.A. et nomination d’un liquidateur. Ils demandent, en outre, la condamnation de B.) et
SOC.2.) S.A. au paiement du montant de 1.250.000.- EUR au titre de dommages et
intérêts, la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’exécution provisoire du
jugement à intervenir, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défendeurs au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, ainsi que la condamnation des
défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 75.219, respectivement 75.221.

Par exploit du 22 janvier 2003, les sociétés anonymes 1) SOC.1.) S.A. et 2) SOC.2.)
S.A. ont fait donner assignation à 1) C.), à 2) A.), à 3) la société anonyme SOC.3.)
S.A., à 4) la société à responsabilité limitée SOC.4.) et à 5) E.) pour les assignés
s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à
payer à la requérante sub 1) le montant de 2.500.000.- EUR et à la requérante sub 2) le
montant de 2.000.000.- EUR, augmentés des intérêts légaux, au titre de dommages et
intérêts en réparation des préjudices qu’elles ont subis. Elles demandent, en outre, la
majoration du taux d’intérêt de trois points, une indemnité de procédure de 5.000.-
EUR, ainsi que la condamnation des assignés aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de leur mandataire.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 80.337.

                                            8
Par jugement du 15 mai 2007, le tribunal, répondant à une demande en surséance
formulée par C.), A.) et la société SOC.3.) S.A., a décidé qu’il n’y avait pas lieu de
surseoir à statuer sur base de l’article 3, alinéa 2, du code d’instruction criminelle.

Les sept rôles ont été joints par ordonnance du 11 décembre 2007.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mars 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 mai 2009.

C.), A.) et la société anonyme SOC.3.) S.A. soutiennent que les parts sociales de
SOC.1.) S.à r.l. n’étaient pas toutes détenues par SOC.2.) S.A., mais étaient réparties,
avant l’arrivée d’C.) au sein de la société, entre B.) (60%) et A.) (40%) ; après l’entrée
d’C.), elles furent redistribuées comme suit : 40% pour B.) et 30% pour A.) et pour C.)
(ces derniers renvoient aux pièces nos 3, 5, 5bis et 10 de la farde prémentionnée). Ils
font valoir que bien que cette répartition ne corresponde pas aux documents officiels,
la matérialité de celle-ci pourrait être établie suivant les règles de droit commun.

Au vu de cette répartition, ils estiment que B.) les a spoliés, lors de l’assemblée
générale du 14 décembre 2001, de 30% du capital social de SOC.1.) chacun.

Le personnel de SOC.1.) et ses consultants ayant été mis au courant des modifications
intervenues suite à l’assemblée du 14 décembre 2001 et, s’y ajoutant des raisons
d’ordre personnel, tel l’âge des dirigeants ou le désintérêt de B.) pour la gestion de
SOC.1.), A.) et C.) affirment qu’ils auraient préféré les rejoindre dans leur société
nouvellement créée.

C.) et A.) contestent les demandes des sociétés SOC.1.) et SOC.2.) tant en leur
principe, qu’en leur quantum. Plus précisément, ils soutiennent que dans le cadre de la
demande basée sur l’article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, il appartiendrait
à la société SOC.1.) de préciser la date des agissements reprochés, puisque ayant tous
deux démissionné le 7 janvier 2002, les faits qui leur sont reprochés devraient
nécessairement être antérieurs à cette date.

C.) et A.) demandent encore la condamnation sous peine d’astreinte de 2.500.- EUR
par jour de retard de SOC.1.) à leur remettre le constat d’huissier dressé en janvier
2002 relatif à la remise par eux de tous les documents de SOC.1.), à savoir, tous les
contrats, extraits de comptes etc.

Ils réclament une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

                                            9
SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., lesquelles reprochent aux assignés aux termes de leur
exploit du 22 janvier 2003 d’avoir, par leurs agissements, désorganisé et pillé la société
SOC.1.), basent leur demande à l’égard d’C.) et de A.) sur l’article 59 de la loi sur les
sociétés, subsidiairement sur l’article 1992 du code civil, plus subsidiairement sur
l’article 1142 et en dernier ordre de subsidiarité, sur les articles 1382 et 1383 du même
code.

Cette dernière base légale est invoquée, en ordre principal, à l’égard de la société
anonyme SOC.3.) S.A. ; en ordre subsidiaire, elles basent leur demande sur l’article 6-
1 du code civil.

Elles agissent à l’égard de la société à responsabilité limitée SOC.4.) et d’E.)
principalement sur base des articles 1142 et suivants et subsidiairement, sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil.

Les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) contestent qu’C.) et A.) aient détenu, à eux deux,
60% du capital de la société SOC.1.). Ils renvoient, par ailleurs, au document
« familial » du 7 novembre 2000 duquel il ressortirait uniquement que les associés
avaient été consultés en vue de la transformation de la société.

Ils réfutent encore la version d’C.) et de A.) lorsque ceux-ci affirment n’avoir envisagé
de créer leur propre société qu’après l’assemblée générale du 14 décembre 2001,
dessein qui a abouti à la constitution de la société SOC.3.) S.A., le 9 janvier 2002,
puisque le laps de temps écoulé entre les deux dates, compte tenu des fêtes de fin
d’année, était trop court, de sorte qu’ils avaient nécessairement entamé leurs
démarches bien avant la date du 14 décembre 2001.

Elles reprochent à C.) et A.) d’avoir provoqué la démission massive des consultants de
SOC.1.), reproche qui se trouverait corroboré par la reprise de l’ensemble des
consultants par la société nouvellement créée par C.) et A.), la société SOC.3.), avec
prise en compte de l’ancienneté acquise auprès de SOC.1.), et détourné la clientèle de
SOC.1.).

Afin d’établir le bien-fondé de ses allégations quant à la désorganisation de SOC.1.)
(A) et le dénigrement de B.) (B) par les défendeurs à leur action, les sociétés SOC.1.)
et SOC.2.) renvoient aux pièces suivantes :
A)
-    attestations de G.) et H.) des 5, respectivement 4 février 2002
-    procès-verbal d’audition de H.) du 29 novembre 2004
-    courriel du 18 février 2002
-    lettres de démission des consultants de SOC.1.)
-    contrats de travail conclus avec SOC.3.) S.A. par les salariés provenant de
     SOC.1.) et ayant conservé l’ancienneté acquise auprès de celle-ci

                                           10
-    pièces a) à k)
-    courriers des clients de SOC.1.)
-    arrêt de la Cour d’appel de Liège du 22 décembre 2005 entre SOC.6.), un ancien
     client de SOC.1.), et SOC.1.)
-    fax du 7 janvier 2002 adressé par SOC.1.) à sa banque, le BQUE.1.), lui
     demandant d’effectuer d’urgence trois virements d’un total de 1.336.043.- LUF à
     SOC.4.)
B)
-    attestations de G.), H.), K.) et L.)

Elles réclament, en outre, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour sa part, des défendeurs à leur action à leur payer une indemnité de 5.000.- EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

La société à responsabilité limitée SOC.4.) et son dirigeant, E.), contestent toute
action de débauchage de leur part à l’encontre des consultants, employés ou clients de
la société SOC.1.), de tels faits ne se trouvant ni établis, ni offerts en preuve. Ils en
concluent que la demande dirigée contre eux ne serait pas fondée.

Ils se prévalent notamment de la déposition de H.) du 30 novembre 2004 faite devant
la police fédérale de Bruxelles, de laquelle il résulte qu’E.) n’était pas présent lors de
l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.3.) S.A. du 10 janvier 2002, tel
que le soutiennent les parties de Maître Vogel (cf. assignation du 22 janvier 2003, page
9).

SOC.4.) et E.) demandent, chacun, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des
sociétés SOC.1.) et SOC.2.) à leur payer une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

Motifs de la décision

- quant à la répartition des parts sociales de SOC.1.) S.à r.l.

C.) et A.) soutiennent qu’à la date du 14 décembre 2001, ils détenaient chacun 30%
des parts sociales de SOC.1.), B.) détenant les autres 40% par l’intermédiaire de sa
société SOC.2.) S.A. Afin de justifier leurs allégations, ils se prévalent des pièces
suivantes :
- un document de deux pages intitulé « confidentiel et strictement familial » daté du
   7 novembre 2000 (pièce no 3),

                                            11
- un courrier daté du 29 juin 2001 adressé par le cabinet de réviseurs d’entreprise
  SOC.5.) à A.) (pièce no 5),
- un courriel du 16 novembre 2001 d’I.) du cabinet SOC.5.) adressé à A.) et B.)
  (pièce no 5bis),
- une attestation testimoniale de J.) (pièce no 10).

La cession de parts sociales est en principe un acte civil dont la preuve doit être
rapportée suivant les règles du code civil. L’article 190, alinéa 1er, de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales pose l’obligation de constater toute cession
par écrit. Néanmoins, dans les rapports entre les parties, la cession est parfaite dès
l’accord des volontés sur la chose et le prix. Un accord de volontés non équivoque sur
les parts cédées et sur le prix peut ainsi résulter d’un échange de courriers entre les
parties. Il s’en déduit que la cession est un contrat consensuel dont l’écrit n’est pas une
condition de validité (Jurisclasseur commercial, fasc. 1238, no 38).

Une autre formalité, plus importante que celle de l’article 190, alinéa 1er, qui ne sert
qu’à des fins probatoires, est celle ayant trait à l’agrément des cessionnaires de parts.
L’article 179 de la loi de 1915 prévoit, en raison du caractère intuitu personae de cette
forme de société que « (…) les parts sociales représentées exclusivement par des titres
non négociables ne peuvent être cédées que conformément aux modes et conditions
prescrits par la présente section ».

L’article 189 de la loi, qui est d’ordre public, dispose que « Les parts sociales ne
peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément donné en
assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital
social (…)».

L’article 190 de la même loi impose que les cessions soient constatées par un acte
notarié ou sous seings privés et elles ne sont opposables à la société et aux tiers
qu’après qu’elles auront été notifiées à la société ou acceptées par elle en conformité
avec l’article 1690 du code civil.

En l’espèce, l’existence, dans les rapports entre parties à la cession, de la cession n’est
pas établie au-delà de tout doute : le document intitulé « confidentiel et strictement
familial » (pièce no 3 de la farde précitée), ne constitue selon ses propres termes qu’un
engagement moral de B.) et parait dès lors, ne pas revêtir, selon la volonté des parties,
un engagement juridique. Concernant le courrier « décompte gérants » (pièce no 5)
relatif aux exercices 1995-1999 adressé à A.), il y a lieu de noter que la répartition des
résultats sur base 40/60 n’est pas de nature à prouver la réalité d’une telle répartition
puisqu’il n’y est pas précisé sur quel acte cette répartition serait susceptible de reposer.
Il se pourrait, puisque le courrier est adressé à A.), que ce soit lui qui ait donné
instruction au cabinet SOC.5.) d’effectuer ce calcul sur base d’une répartition qu’il lui
aurait indiquée. La même remarque vaut pour la pièce no 5bis. Pour ce qui est de la

                                            12
pièce no 4 de la même farde intitulée « accord de principe », celle-ci ne précise pas qui
en est l’auteur et n’est ni datée, ni signée et semble ne constituer qu’une ébauche de
projet ; elle ne saurait, partant, valoir à titre de preuve.

Mais en tout état de cause, il est constant que la formalité de l’agrément des
cessionnaires C.) et A.), prévue à l’article 189 de la loi de 1915, n’a pas été respectée,
les demandeurs n’ayant apporté aucun argument en réponse au moyen de SOC.1.) tiré
du non-respect de cette disposition législative (cf. conclusions de Me Point du 3
octobre 2002).

Le non-respect des formalités de l’article 189 est sanctionné par la nullité de la cession
et non pas seulement par son inopposabilité par rapport à la société (A. Steichen, Précis
de droit des sociétés, no 681). C’est donc à raison que le notaire Georges D’HUART a
acté au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2001 que
« toutes les parts sociales sont présentes ou représentées à l’assemblée ».

C.) et A.), qui n’établissent pas leur qualité d’associés de SOC.1.) S.à r.l., devenue
SOC.1.) S.A., sont partant à débouter de leurs demandes formulées à travers leurs
exploits d’assignation des 7, 22, 25 et 26 mars 2002.

-      quant aux demandes des sociétés SOC.1.) et SOC.2.)

SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. agissent en responsabilité à l’encontre des défendeurs
auxquels elles reprochent d’avoir, par leurs agissements, provoqué la déchéance de la
société SOC.1.).

• la société SOC.1.)

I) SOC.1.) S.A. base sa demande à l’encontre d’C.) et de A.) sur l’article 192, sinon
59, de la loi sur les sociétés commerciales, subsidiairement sur les articles 1992 et
suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1142 et suivants et en
dernier ordre de subsidiarité, sur les articles 1382 et 1383 du même code.

A. Les « fautes de gestion » reprochées à C.) et A.) et relevées dans l’exploit
introductif d’instance du 22 janvier 2003 ont toutes trait à la prétendue désorganisation
de SOC.1.) S.A. par les agissements fautifs de A.) et C.), à l’exception de celles citées
sub 5.2. ii) de l’assignation, lesquelles ne sont pas datées et ne renvoient à aucune des
pièces versées en cause, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité de vérifier si
les fautes ainsi invoquées ont été commises à l’égard de SOC.1.) S.à r.l. (entraînant
l’application de l’article 192) ou de SOC.1.) S.A.

                                           13
B. a) Quant aux autres fautes de gestion reprochées à C.) et A.), il faut retenir qu’elles
se rapportent aux dispositions de l’article 59, alinéa 1er, de la loi concernant les
sociétés commerciales, qui prévoit que les administrateurs sont responsables envers la
société, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.

Force est de constater que tous les éléments que le tribunal peut tirer des pièces
indiquées ci-avant par Maître Vogel afin d’établir des fautes de gestion dans le chef
d’C.) et de A.) ont, à l’exception de l’un des faits faisant l’objet de l’attestation du
témoin H.) (sur laquelle le tribunal reviendra) trait à des faits survenus postérieurement
à la démission avec effet immédiat du 7 janvier 2002 de ceux-ci. Pour que l’action en
responsabilité contractuelle basée sur une faute de gestion des administrateurs puisse
aboutir, il faut que le mandant, en l’espèce SOC.1.), rapporte la preuve d’une violation
par le mandataire, en l’espèce C.) et A.), de leurs obligations découlant du contrat de
mandat, l’existence d’un dommage dans le chef du mandant et un rapport de causalité
entre la faute de gestion et le préjudice.

Le tribunal retient qu’en l’espèce, et sauf un fait antérieur à la démission comme
dirigeants d’C.) et de A.) (sur laquelle voir ci-après), SOC.1.) reste en défaut de
prouver une telle faute de gestion dans le chef d’C.) et de A.). Leur responsabilité ne
saurait, partant, être recherchée sur base de l’article 59 de loi du 10 août 1915.

Le fait antérieur à leur démission est décrit comme suit dans l’attestation du témoin
« le lundi 24 décembre, j'ai reçu un coup de téléphone de C.) pour m'annoncer une
réunion importante le 26 décembre chez M. A.). Il m'a également demandé de garder
le secret. Le mercredi 26 décembre chez A.) étaient présents: C.), A.), E.), M.), N.),
O.), P.), H.). [...] C.) et A.) m'ont présenté B.) comme dépassé et n'ayant plus aucun
pouvoir dans l'entreprise. [...] Ils nous ont ensuite annoncé leur volonté de créer leur
société. [...] Ils ont poursuivi en disant que tous les clients étaient au courant et ils
allaient les suivre. Nous leur avons confirmé que nous allions tous les suivre et que
nous les aiderons pour convaincre nos collègues ».

Ces faits sont effectivement susceptibles d’être considérés comme fautifs. Ils dénotent
une attitude déloyale de la part des deux dirigeants de la société SOC.1.). Cependant,
pour ce qui est du préjudice et du lien de causalité, le tribunal renvoie à la suite du
présent jugement (ci-après, sous c (1) in fine).

b) SOC.1.) déclare ensuite agir contre C.) et A.) sur base d’un mandat de droit
commun (articles 1992 ss. du code civil) et en responsabilité contractuelle sur base des
articles 1142 et suivants du code civil.

                                           14
Cette demande est à écarter, la qualification spéciale (responsabilité des dirigeants de
société), préanalysée, excluant les deux qualifications plus générales de responsabilité
pour violation d’un mandat respectivement responsabilité contractuelle de droit
commun.

c) SOC.1.) base sa demande, à titre tout à fait subsidiaire, sur les dispositions des
articles 1382 et 1383 du code civil tant à l’encontre d’C.) et de A.) que de la société
SOC.3.) S.A. qu’ils administrent. Cette base est en principe la plus adéquate aux faits
dont le tribunal est saisi.

(1) débauchage des consultants SOC.1.) et détournement de la clientèle vers SOC.3.)
S.A. :

SOC.1.) fait valoir que le 14 janvier 2002, seize des 24 consultants dont elle disposait
ont quitté ses services pour être embauchés, au cours du mois de février 2002, par la
société SOC.3.) S.A. ; elle renvoie afin de justifier ses allégations, au courriel du 18
février 2002 de J.) et aux attestations testimoniales de H.) et G.).

SOC.1.) se prévaut des mêmes pièces pour soutenir que les défendeurs ont planifié le
passage des clients SOC.1.) S.A. vers SOC.3.) S.A. Ainsi, les clients suivants ont
dénoncé le contrat qu’ils avaient avec SOC.1.) : UNI.1.), SOC.7.), SOC.8.), SOC.6.),
SOC.9.) et SOC.10.) ; ces trois derniers ayant poursuivi leur contrat avec SOC.3.)
S.A. Par ailleurs, SOC.1.) avait effectué des pré-études auprès des sociétés SOC.11.),
SOC.12.) et SOC.13.). Toutes signeront finalement leur contrat de consultance avec
SOC.3.) S.A.

Le courriel du 18 février 2002 émane d’un certain J.) et comprend, en annexe, un
tableau intitulé « Evolution de la situation des consultants SOC.1.) ». Ce tableau, dont
l’auteur est inconnu (à moins qu’il n’émane de J.), à propos duquel SOC.1.) ne fournit
aucun renseignement quant à la raison ou en quelle qualité ce tableau aurait été dressé)
ne saurait suffire à établir le grief de débauchage reproché à la société SOC.3.) et à ses
dirigeants.

Concernant les attestations testimoniales de H.) et de G.), il en résulte qu’C.) et A.) ont
manœuvré afin de provoquer la démission de certains consultants de SOC.1.) pour les
engager, quelque temps plus tard, auprès de SOC.3.) S.A. ; les clients de ces
consultants les ont ensuite suivis.

Le tribunal peut admettre, sur la base de ces attestations, l’existence d’une faute
commise par C.), A.) et SOC.3.) S.A. qui peut être qualifiée de concurrence déloyale.

                                            15
Cependant, le tribunal n’est saisi d’aucune information sur le préjudice qui en serait
résulté.

Il ne saurait appartenir au tribunal de pallier la carence de SOC.1.) quant à deux
éléments essentiels de toute action en responsabilité, le préjudice et le lien de causalité
qui ne se dégagent d’aucune pièce du dossier et à propos desquels aucune indication ne
lui est fournie. S’il est vrai que l’assignation tend au paiement de 2.500.000 EUR « ou
toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert », cette
offre de preuve ne peut elle-même pas pallier la carence de SOC.1.) dans
l’administration de la preuve (et la présentation des éléments du préjudice), n’est pas
recevable.

(2) appropriation de documents, logiciels, méthodes de travail :

SOC.1.) reproche à SOC.3.) S.A., ainsi qu’à SOC.4.) S.à r.l., de s’être emparées de
ces outils, tels des documents de gestion typiques et originaux qu’elle-même avait
développés pour sa clientèle (par exemple, tableaux hebdomadaires de gestion
réunissant à la fois une présentation graphique des indicateurs de gestion et les données
chiffrées) ou des logiciels informatiques (par exemple, extraction automatisée des
outils de planification développés notamment chez SOC.9.) et SOC.14.), des outils de
traçage d’incidents identifiant immédiatement un problème et permettant de le traiter
sans retard et des outils de SOC.15.) développés chez SOC.16.) et SOC.17.)).

SOC.1.) ne précise, à cet endroit, pas sur quelles pièces elle se base afin d’avancer ces
accusations. Pour autant que le tribunal a pu vérifier, aucune des nombreuses pièces
versées en cause ne permet d’établir ce grief, lequel reste, par conséquent, à l’état de
pure allégation.

(3) planification de la faillite de SOC.1.) :

SOC.1.) soutient qu’C.) et A.) auraient organisé son insolvabilité avant leur démission.

Il y a d’abord lieu de constater que la société SOC.1.) existe toujours et n’a pas dû
déposer son bilan après le départ de ses deux administrateurs.

Dès lors, la demande n’est pas fondée de ce chef, faute de préjudice causé par le
comportement des défendeurs, à le supposer même établi.

SOC.1.) base sa demande à l’égard de la                    société   anonyme      SOC.3.)
S.A. subsidiairement sur l’article 6-1 du code civil.

                                                16
Cette demande, fondée sur l’abus de droit, se recoupe, en l’espèce, entièrement avec la
demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, analysée et rejetée ci-
dessus.

II) SOC.1.) agit à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.4.) et d’E.)
principalement sur base des articles 1142 et suivants et subsidiairement, sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil.

Comme il a déjà été exposé ci-avant, l’appropriation de documents, logiciels etc. par
SOC.4.) et son gérant ne se trouve pas établie.

SOC.1.) reproche encore à SOC.4.) S.à r.l. de tenter de lui facturer des prestations
effectuées pour le compte de SOC.3.) S.A. ; elle se prévaut à l’appui de ce reproche
d’une procédure de référé lancée par SOC.4.) à l’encontre de SOC.1.) et destinée à
obtenir paiement de certaines factures demeurées impayées.

Ce reproche n’est pas davantage fondé. La procédure a été introduite par SOC.4.) S.à
r.l. devant le juge des référés par assignation du 22 février 2002. La décision de
première instance du 10 juin 2002, laquelle avait déclaré la demande irrecevable, a été
réformée en instance d’appel et a abouti à la condamnation de SOC.1.) à payer à
RSOC.4.) les factures en souffrance (cf. pièce annexée aux conclusions de Me
Entringer du 3 mars 2009).

Enfin, SOC.1.) reproche à E.) d’avoir été nommé administrateur de SOC.3.) S.A. à
l’issue de l’assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2001. Hormis la
circonstance qu’E.) n’était pas présent lors de cette assemblée (cf. déposition de H.) du
29 novembre 2004 faite devant la police fédérale de Bruxelles, pièce no 2 de la farde
communiquée en date du 21 janvier 2007 par Maître Vogel), SOC.1.) ne précise pas en
quoi cette nomination serait de nature à lui avoir causé un préjudice.

Force est, partant, de constater que la demande de SOC.1.) à l’égard de SOC.4.) S.à
r.l. et d’E.) n’est pas davantage fondée.

•     La société SOC.2.)

Celle-ci, en sa qualité d’actionnaire de SOC.1.) S.A., agit sur base des articles 1382 et
1383 à l’encontre de tous les défendeurs. Elle estime avoir subi un préjudice important
du fait des agissements des défendeurs.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer également la
demande de SOC.2.) S.A. non fondée, puisqu’elle n’établit aucune faute dans le chef

                                           17
de SOC.4.) et d’E.) et ne prouve aucun préjudice dans son chef en relation avec les
agissements de SOC.3.) S.A. et de ses dirigeants.

Dans le cadre de la demande des sociétés SOC.1.) et SOC.2.), C.) et A.) sollicitent, à
titre reconventionnel, sous peine d’une astreinte de 2.500.- EUR, par jour de retard,
« la communication par SOC.1.) de l’exploit d’huissier qui a assisté à la remise par
eux de tous les documents, généralement quelconques de SOC.1.), de tous les contrats,
de tous les extraits de comptes, etc... avec des explications ad hoc quant à l’évolution
des dossiers, ce que l’huissier n’a pas manqué de relever » (cf. conclusions du 2
février 2009).

C.) et A.) n’expliquant pas l’utilité de la mesure qu’ils sollicitent, il y a lieu de les en
débouter.

-quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOC.4.) S.à r.l. et d’E.) l’ensemble
des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il échet de leur allouer une
indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

Au vu de l’issue du litige, toutes les autres parties sont à débouter de leur demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                            PAR         CES      MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant suivant
la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en la forme ;

les déclare non fondées ; en déboute,

donne acte à C.) et A.) de leur demande en production de pièces ;

la déclare non fondée ; en déboute,

condamne les sociétés anonymes SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., solidairement, à payer
à la société à responsabilité limitée SOC.4.) S.à r.l. et à E.), chacun, une indemnité de
procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

                                            18
déboute les autres parties au litige de leur demande sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société
anonyme SOC.3.) S.A. et à C.) et A.) et pour l’autre moitié aux sociétés anonymes
SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., avec distraction au profit de Maître Marc BADEN,
avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        19
"


text:
N° 51 / 09.
du 14.7.2009.

Numéro 2659 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-
Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Marc KERSCHEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                               Entre:

la société anonyme A.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                 et:

la société anonyme B.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu.

=======================================================

                   LA COUR DE CASSATION :
                                  2

       Sur le rapport oral de la conseillère Andrée WANTZ et sur les
conclusions écrites du premier avocat général Georges WIVENES ;

      Vu le jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière civile et en dernier ressort sous le
numéro 3194/2007 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié par la société A.) à la
compagnie d’assurances B.) en date du 5 septembre 2008 et déposé au
greffe de la Cour supérieure de justice en date du 24 septembre 2008 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié par la défenderesse en cassation
à la demanderesse en cassation en date du 3 octobre 2008 et déposé le
même jour au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu que le juge de paix de Luxembourg, saisi par la société A.)
d’une demande dirigée contre la compagnie d’assurances B.) tendant à la
condamnation de celle-ci au paiement de 910,92 €, représentant les frais
engagés par A.) pour réparer les dommages causés par un de ses préposés
avec un véhicule assuré auprès de B.) à un autre véhicule stationné dans
l’enceinte de son garage , a rejeté la demande ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

      Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du
pourvoi pour défaut d’intérêt à agir ;

        que la demanderesse en cassation qui a été déboutée de sa demande
par le juge du fond, a toujours intérêt à agir ;

       que le pourvoi est donc recevable ;

       Sur le moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 2003
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs, ensemble avec l’article 8.1 du règlement grand-
ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de cette loi,
                                   3

        en ce que le juge de paix a estimé qu’à partir du moment où la
responsabilité du détenteur du véhicule assuré en vertu d’une police
d’assurance RC Auto est engagée dans la survenance du dommage causé à
un tiers par ce véhicule, ledit détenteur du véhicule ne serait pas couvert
par ladite police d’assurances RC Auto et qu’il ne pourrait donc pas
demander à l’assureur d’intervenir en sa faveur pour couvrir le dommage
en question,

        alors qu’en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 2003
et de son règlement d’exécution daté du 11 novembre 2003 précités, la
responsabilité du détenteur d’un véhicule est obligatoirement couverte par
la police RC Auto pour ce qui concerne les dommages causés à des tiers
par ce véhicule, seuls étant exclus du domaine de couverture obligatoire
instituée par la loi, les dommages subis par le détenteur, et de manière
plus générale, par l’assuré lui-même » ;

       Vu l’article 5.1 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance
obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs
qui dispose que l’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes
lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire,
de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute
personne transportée ;

       Vu l’article 8 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris
en exécution de la loi du 16 avril 2003 qui énonce : Sont exclus du
bénéfice de l’indemnisation : 1.Tout assuré dont la responsabilité est
engagée dans la survenance du sinistre ;

        que seul est donc exclu de l’indemnisation le dommage personnel
subi par l’assuré dont la responsabilité est engagée dans la survenance du
sinistre ;

       Attendu que la demanderesse en cassation demande le
remboursement des frais de réparation de la voiture endommagée par son
préposé, conducteur de la voiture assurée auprès de la compagnie
d’assurances B.) ;

       que l’exclusion visée à l’article 8.1 du règlement grand-ducal ne
s’applique dès lors pas ;

       d’où il suit qu’en disant que « la responsabilité de l’assuré A.) est
susceptible d’être engagée dans la survenance du sinistre, respectivement
du dommage accru à C.), de sorte que le principe de l’indemnisation inscrit
dans la loi ne joue pas », le juge de paix a violé les textes légaux visés au
moyen ;

       que l’arrêt encourt cassation ;
                                    4

        Sur les demandes en obtention d’une indemnité de procédure :

         Attendu que les demandes en paiement d’une indemnité de
 procédure sont à rejeter, la demanderesse en cassation n’ayant pas justifié
 de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
 civile et la défenderesse en cassation étant à condamner aux frais ;

                                   Par ces motifs :

        dit que le pourvoi est recevable ;

        dit qu’il est fondé ;

       casse et annule le jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de
 paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, sous le numéro
 3194/2007 dans la mesure où il est attaqué ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
 s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
 le jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de paix
 de et à Luxembourg, autrement composé ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
 sera transcrit sur le registre du tribunal de paix de et à Luxembourg et qu’une
 mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la
 minute du jugement annulé ;

        rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

         condamne la défenderesse en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Virginie
 HENRY, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique extraordinaire par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en
présence de Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
N° 1460/09                                                     Not. : 19597/06/CD

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
          Luxembourg du 14 juillet 2009, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
            Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                       Jeannot RISCHARD, greffier.
                      ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu les mémoires déposés par P1), P2), P3), P5), P6), P7) et P8) au greffe de la
chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction
criminelle ;

Vu le mémoire déposé par PC1) et PC2) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 juillet 2009 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                 ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire du 27 avril 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi
des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’homicide
involontaire. Le procureur d’Etat conclut au non-lieu à poursuite en faveur de
P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3
de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

P1) conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur dans la mesure où en sa
qualité de « pédagogue curatif » engagée par l’ADM), aucune faute ou
négligence ne pourrait lui être reprochée dans le cadre de l’accident survenu le
2 octobre 2006 dans la LIEU) étant donné qu’elle a tout fait ce qui était en son
pouvoir et avec les moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité des
enfants. Elle souligne par ailleurs qu’elle ignorait au moment de l’ouverture de
la LIEU) que les armoires n’étaient pas fixées et ancrées au sol.

P2) estime en ordre principal que dans le cadre de la procédure de règlement,
il y eu violation de l’article 6.3.b de la Convention européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales relatif aux temps et facilités
nécessaires à la préparation de sa défense et de l’article 6 de la Convention
concernant le non-respect du principe d’équité et d’égalité des armes et conclut
dès lors à la surséance à prononcer par la chambre du conseil afin de lui
permettre d’obtenir copie intégrale du dossier et un délai approprié pour
préparer sa défense. En ordre subsidiaire, il conteste toute délégation de
pouvoir des bourgmestre et échevins à l’équipe éducative et estime qu’en sa
qualité d’éducateur, il n’a pas les connaissances techniques requises pour
apprécier la sécurité d’une installation, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer
un non-lieu à poursuite en sa faveur, sinon de le faire bénéficier de
circonstances atténuantes et d’ordonner son renvoi devant le tribunal de simple
police.

P3) demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuite à
son encontre au motif que les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide
involontaire ne seraient pas réunis. Il estime qu’en sa qualité d’éducateur,
l’aménagement et l’entretien des bâtiments communaux ne tombent pas dans
le champ de compétence d’un éducateur et qu’il n’aurait dès lors commis
aucune faute ou négligence en relation causale avec l’accident en question. Il
affirme par ailleurs que les éducateurs avaient précisément demandé aux
responsables de fixer les différentes armoires se trouvant dans la LIEU).

P5), conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur pour défaut de charges
suffisantes dans son chef. Il conteste avoir posé les armoires dans la position
dans laquelle elles se trouvaient au moment de l’accident.

P6), P7) et P8) concluent au non-lieu à poursuite en leur faveur au motif
qu’aucune faute personnelle, omission ou négligence en relation causale avec
l’accident ne saurait leur être imputée.

La partie civile, PC1) et PC2), demande le renvoi de tous les inculpés devant
une chambre correctionnelle. En effet, elle estime que c’est à tort que le
procureur d’Etat demande un non-lieu à poursuite à l’égard des inculpés P6),
P7) et P8), la délégation de pouvoir étant en l’espèce inexistante et chacun des
« trois membres du Collège du bourgmestre et échevins devrait être considéré
comme employeur et dès lors comme responsable du mauvais fonctionnement
au sein de la personne morale qu’il dirige ». Leur responsabilité pénale serait
dès lors engagée.

La partie civile estime que les bourgmestre et échevins ont commis différentes
fautes et abstentions dans le cadre de leur fonction, et que les éducateurs et
les membres du service technique se sont occupés de l’aménagement de la
LIEU) et plus particulièrement de la salle de jeux et ce sous l’autorité du collège
échevinal et que la délégation de pouvoir qui présuppose la réunion de
plusieurs conditions, ne serait en l’espèce pas remplie. Il ressortirait du dossier
que les bourgmestre et échevins ont effectué plusieurs visites dans les locaux
de la LIEU) de sorte que ces personnes, en constatant la présence des deux
armoires litigieuses non fixées ou ancrées au sol et placées au milieu de la
pièce et servant de mur de séparation, ont commis une faute et/ou une

                                                                               2
abstention fautive en relation causale directe avec l’accident. Le procureur
d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en
relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la
causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et
419 du Code pénal. « En effet, … il apparaît qu’aucun homme moyennement
diligent, ou encore un bon père de famille, ne pouvait ignorer qu’une armoire
vide non fixée au sol, au plafond ou au mur, et placée au milieu d’une pièce,
pouvait tomber et dans sa chute blesser quelqu’un, voire le tuer » de sorte que
le lien de causalité entre la faute et/ou abstention personnelle dans le chef des
bourgmestre et échevins et l’accident serait donné. Finalement la partie civile
invoque encore deux « fautes » pouvant être retenues à charge des inculpés
P6), P7) et P8) consistant d’une part dans le mauvais choix des éducateurs et
d’autre part dans l’absence de publication de l’agrément ministériel.

P2) demande la surséance à statuer afin de lui permettre d’avoir une copie du
dossier d’instruction et un délai plus long pour préparer au mieux sa défense,
sous peine pour la juridiction d’instruction de violer les articles 6.3.b et 6 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales : la chambre du conseil se réfère aux dispositions de l’article
127 du Code d’instruction criminelle, paragraphe (6) suivant lesquelles « la
chambre du conseil met le dossier à disposition de l’inculpé et de la partie
civile, huit jours au moins avant celui fixé pour l’examen » pour constater d’une
part que le délai y fixé a été respecté en l’espèce et d’autre part qu’il y est
question de simple consultation du dossier et non pas de délivrance de copie
du dossier d’instruction.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée
ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière
pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai
1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991; Ch.c.C. n° 74/96 du 12 avril 1996;
Ch.c.C. n° 35/97 du 29 janvier 1997; Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000,
Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass.
n°21/2008 du 17 avril 2008).

La demande en surséance à statuer présentée par P2) est à rejeter et la
chambre du conseil est dès lors en droit de régler la procédure.

Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure
d’instruction est complète, la juridiction d’instruction est uniquement appelée à
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent
sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à
trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction
d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

                                                                                3
Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide … involontaire,
celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui ». Cette disposition embrasse dans
sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque
légère qu’elle soit, le législateur ayant voulu punir toute faute, même la plus
légère qui entraîne pour un tiers la mort involontaire.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il
n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou
médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition
qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre
1968, Pas. 21, page 34).

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et
plus spécialement des déclarations des inculpés, des déclarations des témoins
T1), T2), T3), T4) et T5), du rapport N° SPJ-11/FAC-2007-1398-30 du service
de police judiciaire, section criminalité générale du 20 mars 2007, notamment
des déclarations de T6)et T7), du rapport N° 43-108-2007-WEMA du service de
police judiciaire, police technique du 8 février 2008, analysant les causes de
l’accident, du courrier du fabricant de meubles MEUB) du 26 octobre 2006, des
charges suffisantes permettant de croire que les inculpés P1), P2), P3), P4) et
P5), ont commis les fautes et/ou négligences détaillées au réquisitoire du
procureur d’Etat du 27 avril 2009 et causé de ce fait involontairement le décès
de VIC), une analyse concrète des responsabilités et omissions de chacun des
inculpés, en relation avec l’accident du 2 octobre 2006 dépassant les
attributions de la chambre du conseil lorsque celle-ci est appelée à régler la
procédure en application des articles 127 et suivants du Code d’instruction
criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

Au vu de la gravité des négligences et omissions reprochées aux inculpés P1),
P2), P3), P4)et P5), il n’y a pas lieu d’accorder aux inculpés en l’état actuel de
la procédure des circonstances atténuantes.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions formulées par les inculpés
P1), P2), P3), et P5).

La chambre du conseil décide dès lors de faire droit aux conclusions du
Parquet, l’instruction menée en cause ayant dégagé des charges suffisantes
justifiant le renvoi des inculpés P1), P2), P3), P4)et P5) devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au
réquisitoire du procureur d’Etat.

Quant à la demande du procureur d’Etat d’ordonner un non-lieu à poursuite à
l’encontre de P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux
articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et
les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique en
relation avec l’accident survenu le 2 octobre 2006 à (...), à la LIEU) de (...)
« (...) » et ayant entraîné le décès de VIC) né le 24 février 2000 à Luxembourg :

                                                                               4
Il résulte du dossier d’instruction et notamment des rapports précités et du
rapport N° SPJ 11/JDA/2008-1398-37 du 21 février 2008, que différents faits et
circonstances ont donné lieu à l’accident mortel survenu le 2 octobre 2006, que
l’instruction menée en cause a dès lors permis de déterminer l’origine de
l’accident sans pour autant avoir permis d’établir le moindre indice d’une
quelconque faute, négligence ou omission de la part des inculpés P6), P7) et
P8) en relation avec l’accident.

En effet, ni le bourgmestre, ni les deux échevins ne sauraient voir leur
responsabilité pénale engagée pour les fautes, négligences ou omissions
retenues par le procureur d’Etat dans le chef des employés de la commune et
pour lesquelles le renvoi est demandé.

De même, ni le choix des éducateurs, ni la non-publication de l’agrément du
Ministère de la Famille et de l’intégration ne saurait être considéré comme une
faute personnelle, négligence ou omission des bourgmestre et échevins en
relation causale avec l’accident en question.

Il y a partant lieu de faire droit aux conclusions du Parquet en ce qu’il a sollicité
le non-lieu à poursuite en faveur de P6), P7) et P8) du chef d’homicide
involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998
réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique, l’instruction menée en cause n’ayant en effet
pas dégagé des charges suffisantes justifiant leur renvoi devant une juridiction
de jugement pour y répondre du chef de ces inculpations.

Les inculpés et la partie civile ont été dûment avertis, ainsi que leurs conseils.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

                                 Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer
présentée par P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder des circonstances atténuantes en faveur
de P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuivre à l’encontre
de P1), P2), P3) et P5) tel que demandé par les inculpés dans leurs
mémoires ;

dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer P6), P7) et P8) devant une juridiction de
jugement tel que sollicité par la partie civile ;

                                                                                5
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.

                                                                    6
"


text:
Jugt no          2289/2009                                       Not. 24573/08/CD

Étr.4x

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              1) A.),
              né le (…) à (…) (Belgique),
              demeurant à B-(…), (…);

              2) B.),
              né le (…)à (…) (Belgique),
              demeurant à B-(…) (…);

              3) C.),
              née le (…) à (…) (Belgique),
              demeurant à B-(…), (…);

              4) D.),
              née le (…) à (…) (Belgique),
              demeurant à B-(…), (…);

                               - prévenus -
                         ___________________________

                                     FAITS:

Par citation du 20 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis les précités de comparaître à l'audience publique du 29
juin 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer :

en application des articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle, sur le
mérite de la demande du Procureur du Roi au Tribunal de Première Instance à
Ypres du 30 avril 2008 (réf. IE.21.F1.100003-03), en vue de l’exécution au Grand-
Duché de Luxembourg de la décision définitive de confiscation rendue par
jugement numéro 18 coulé en force de chose jugée du Tribunal correctionel
d’Ypres (Belgique) du 6 janvier 2005, dans la cause Ministère Public c/ A.), B.),
C.) et D.) et ceci en ce qui concerne les fonds déposés à Luxembourg sur les
comptes numéros

14(…)81 ouvert au nom de A.) et D.) ;
23(…)58 ouvert au nom de A.) et D.) ;
11(…)33 ouvert au nom de B.) et C.) ;
23(…)0 ouvert au nom de B.) et C.) ;
25(…)06 ouvert au nom de C.) (mandataire B.)) ;

dans les livres de la BANQUE S.A. établie à L-(…), (…).

A cette audience, Maître Sylvain ELIAS, avocat, en remplacement de Maître
Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,
assistée de Maître Filip SOETAERT, avocat au barreau de Courtrai (Belgique),
présenta les moyens de défense de C.) et de B.).

Maître Geoffrey PARIS, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, présenta les moyens de
défense d’D.) et de A.).

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé,

                            l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 mai 2009, régulièrement notifiée à A.), B.), C.) et à D.).

Vu la demande en exequatur du 30 avril 2008 du Procureur du Roi.

Vu l’avis du Procureur Général d’Etat du 8 mai 2008.

Vu le jugement numéro 18 du Tribunal de première instance de l’arrondissement
judiciaire d’Ypres du 6 janvier 2005.

A l’audience publique du 29 juin 2009 Maître Sylvain ELIAS, avocat, en
remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, assistée de
Maître Filip SOETAERT, avocat au barreau de Courtrai (Belgique), a déclaré
présenter les moyens de défense de C.) et B.).

A cette même audience, Maître Geoffrey PARIS, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a déclaré
présenter les moyens de défense d’D.) et de A.).

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d’ordonner, en vertu d’une
demande du Ministère Public des Pays-Bas du 30 avril 2008, l’exécution au Grand-
Duché de Luxembourg de la décision définitive de confiscation, sous forme de
condamnation à régler le montant fixé par la juridiction comme avantage illicite
obtenu par activité criminelle, rendue par le Tribunal de première instance de

                                            2
l’arrondissement judiciaire d’Ypres le 6 janvier 2005, dans la cause du Ministère
Public c/ A.), B.),C.) et D.), les condamnations intervenues devant s’exécuter sur les
avoirs saisis sur les comptes numéros

14(…)81 ouvert au nom de A.) et D.),
23(…)58 ouvert au nom de A.) et D.),
11(…)33 ouvert au nom de B.) et C.),
23(…)0 ouvert au nom de B.) et C.),
25(…)06 ouvert au nom de C.) (mandataire B.)),

dans les livres de la BANQUE S.A. établie à L-(…), (…).

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation
précitée, alors qu’il s’agit du numéro de compte 23(…)50 et non comme erronément
indiqué le compte 2(…)0.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle.

Suite à la commission rogatoire internationale du 20 février 2004 délivrée par Luc
LAMERANT, juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement à Ypres, le juge
d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné en date du
11 mars 2004 des perquisitions auprès de la BANQUE S.A. établie à L-(…), (…), en
vue de saisir tous les avoirs des comptes 25(…)06, 11(…)33, 51-(…)-01. Ces
perquisitions ont été exécutées le 24 mars 2004 tel que cela résulte des procès-
verbaux de saisie numéros 33/341/2004, 33/342/2004 et 33/343/2004 du 24 mars
2004 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide
judiciaire internationale.

Suite à la commission rogatoire internationale additionnelle du 7 juin 2004 délivrée
par Luc LAMERANT, juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement à Ypres, le juge
d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné en date du
23 septembre 2004 des perquisitions auprès de la BANQUE S.A. établie à L-(…),
(…), en vue de saisir tous les avoirs des comptes 23(…)58 et 23(…)50. Ces
perquisitions ont été exécutées le 1er octobre 2004 tel que cela résulte des procès-
verbaux de saisie numéros 33/1196/2004 et 33/1211/2004 du 1er octobre 2004 de la
Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire
internationale.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent les fonds
saisis, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande en
exequatur en application des dispositions de l’article 666 du Code d’instruction
criminelle.

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions des articles
659 à 662 du Code d’instruction criminelle étant remplies.

La demande du Procureur du Roi au Tribunal de première instance à Ypres du 30
avril 2008 est accompagnée d’une copie et de la traduction du jugement du 6 janvier
2005 rendu par le Tribunal de première instance à Ypres, à l’encontre de A.), le
condamnant entre autre du chef de l’avantage patrimonial obtenu au paiement d’un
montant de 148.345,40 euros, à l’encontre de B.), le condamnant entre autre du chef
de l’avantage patrimonial obtenu au paiement d’un montant de 148.345,40 euros, à

                                          3
l’encontre de C.), la condamnant du chef de de l’avantage patrimonial obtenu au
paiement d’un montant de 49.448,47 euros et à l’encontre d’D.) , la condamnant
entre autre du chef de l’avantage patrimonial obtenu au paiement d’un montant de
49.448,47 euros, et contenant un exposé des faits et des renseignements indiquant
dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision irrévocable.

Contrairement aux conclusions de C.) et B.) le jugement du 6 janvier 2005 pronconce
la condamnation de B.) et de C.) au paiement de l’avantage patrimonial obtenu à
l’aide des infractions retenues à leur charge. Les autorités belges ne poursuivent
dans la présente procédure que l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la
décision définitive de confiscation, sous forme de condamnation à régler le montant
fixé par la juridiction comme avantage illicite obtenu par activité criminelle, rendue par
le Tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire d’Ypres le 6 janvier
2005.

L'autorité requise est le Parquet Général.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits,
telles que délai et forme des citations, ont également été respectées.

Les faits retenus par la juridiction belge à charge de A.), B.), C.) et d’D.), sont
susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois de blanchiment d’argent
provenant de crimes et délits dans le cadre ou en relation avec une association au
sens de l’article 322 à 324 ter du Code pénal, faux et usage de faux.

Il résulte encore des renseignements fournis que la décision du 6 janvier 2005 est
définitive. Etant donné que les autorités belges poursuivent actuellement l’exécution
forcée de ces décisions, il y a lieu d’admettre que la prescription des peines n’est pas
encore acquise en Belgique. Elle ne l’est pas non plus en droit luxembourgeois alors
que le délai de prescription est de cinq ans en application de l’article 636 du Code
d’instruction criminelle.

Enfin il découle des renseignements fournis que les fonds saisis sont des biens dont
la propriété appartient aux condamnés et dont la valeur monétaire correspond à
l’avantage patrimonial tiré par chacun d’eux des infractions. B.), A.), C.) et D.) n’ont
pas contestés être les propriétaires respectifs de ces sommes et titulaires des
comptes ouverts auprès de la BANQUE S.A. établie à L-(…), (…):

14(…)81 ouvert au nom de A.) et D.),
23(…)58 ouvert au nom de A.) et D.),
11(…)33 ouvert au nom de B.) et C.),
23(…)50 ouvert au nom de B.) et C.),
25(…)06 ouvert au nom de C.) (mandataire B.)).

Aux termes des articles 31 et 32 du Code pénal luxembourgeois la confiscation
spéciale s’applique aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la
valeur monétaire correspond aux biens constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré des infractions.

Il s’en suit que les fonds sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la
loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

A l’audience publique du 29 juin 2009 C.) et B.) ont fait valoir qu’ils auraient déjà
volontairement exécuté pour partie le jugement du 6 janvier 2005 et que B.) ne

                                             4
resterait plus redevable du chef de la condamnation au paiement à titre de l’avantage
patrimonial obtenu que du montant de 23.243,77 euros.

A cette même audience D.) et A.) ont également fait valoir qu’ils auraient déjà
volontairement exécuté pour partie le jugement du 6 janvier 2005 et que A.) ne
resterait plus redevable au titre de la condamnation au paiement à titre de l’avantage
patrimonial obtenu que du montant de 106.934,48 euros.

A l’appui de leurs conclusions ils versent des décomptes émis par le
« ONTVANGKONTOOR DER DOMEINEN EN PENALE BOETEN » et signés « J.P.
VANACKER ».

Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer quant à la demande en exécution des
condamnations prononcées par le jugement du 6 janvier 2005 afin de permettre au
Parquet de fournir un complément d’informations en application de l’article 665 du
Code d’instruction criminel quant à ces paiements et quant à leur imputation sur les
condamnations dont l’exécution est actuellement demandée.

                        Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de A.), B.), C.) et
d’D.), leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître des demandes dirigées contre A.), B.), C.)
et d’D.);

d é c l a r e les demandes recevables et fondées en principe;

avant tout autre progrès en cause,

surseoit à statuer afin de permettre au Parquet de fournir un complément
d’informations en application de l’article 665 du Code d’instruction criminel quant aux
paiements effectués par B.), A.), C.) et D.) en exécution du jugement du 6 janvier
2005 du Tribunal de première instance à Ypres et quant à leur imputation sur les
condamnations dont l’exécution est actuellement demandée ;

fixe l’affaire au rôle spécial ;

réserve les frais.

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184,
186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

                                          5
du procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         6
"