text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du trois mars deux mille dix.

  Numéro 33920 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) la société anonyme de droit belge AAA S.A., établie et ayant
son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Neufchâteau sous le numéro …… , représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  2) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à
TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …... , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN de Luxembourg du 4 juillet 2008,

  comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  1) la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Marie SANTINI, avocat à Esch-sur-Alzette ;

                               1
  2) la société anonyme d’assurances DDD S.A., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg ;

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit du 17 janvier 2007, la société de droit belge AAA S.A. (ci-
après, « la société AAA ») et la société BBB S.A. (« ci-après, « la
société BBB ») ont assigné la société CCC S.A. (ci-après, « la société
CCC ») et la société DDD S.A., assureur responsabilité civile de la
société CCC, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, afin de :
   - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part, la société CCC et la société DDD S.A. à payer à la société
AAA la somme de 42.779,88 € ou tout autre montant même supérieur à
dire d’expert, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 août 2006,
date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,
   - voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part, la société CCC et la société DDD S.A. à payer à la société
BBB la somme de 150.000 € à augmenter des intérêts légaux à partir
de la date du décaissement des fonds, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

   A l’appui de leurs demandes, les parties requérantes ont exposé que
la société AAA a commandé en date du 13 janvier 2005, par bon de
commande envoyé par fax, auprès de la société CCC 85m3 de béton
pour la réalisation d’une dalle dans le cadre de la construction d’une
résidence, sise à WWW ; qu’en raison des conditions climatiques, elle a
commandé un béton C30/37, catégorie 3 avec antigel ; que le béton a
été livré le 14 janvier 2005 ; que la société AAA s’est rendue compte
quelques jours plus tard, après avoir érigé les constructions du rez-de-
chaussée, que le béton livré, qui ne parvenait pas à assurer une prise
normale, n’était pas conforme à celui commandé ; que la société CCC a
en effet livré un béton C25/30, catégorie 1 ; que le complexe immobilier
prédalle/dalle ainsi que les constructions du rez-de-chaussée ont dû
être démolies et refaites ; que le coût de ces travaux a été chiffré
contradictoirement entre parties au montant de 192.779,88 €, dont

                                        2
42.779,88 € ont été pris en charge par la société AAA, la société BBB,
liée à la société AAA par un contrat d’assurance tous risques chantier,
ayant pris en charge, à titre de geste commercial, le montant de
150.000,-€ et agissant en tant que subrogé conventionnellement dans
les droits de la société AAA.

   Les parties demanderesses ont recherché la responsabilité de la
société CCC, principalement pour avoir, en livrant du béton C 25/30, au
lieu du béton C 30/37 commandé, manqué à l’obligation de délivrance
et, subsidiairement, pour avoir manqué à l’obligation de conseil.

   Les sociétés défenderesses ont contesté les faits tels qu’ils ont été
exposés par les parties demanderesses. Elles ont exposé que dans la
matinée du 13 janvier 2005, un responsable du chantier de la société
AAA a commandé par téléphone 85 m3 de béton C 25/30. Le béton
aurait été livré tel que commandé. Quant à la commande écrite de
béton C 30/37, ce bon de commande, envoyé dans l’après-midi du 13
janvier, aurait été égaré à l’époque et il n’aurait été retrouvé que dans le
cadre de l’instruction du litige.

   Elles ont fait valoir qu’une éventuelle faute dans le chef de la société
CCC est couverte par l’acceptation des bons de livraison du béton,
ayant spécifié la qualité du béton et ayant été signés par les ouvriers de
la société AAA.

  Elles ont, au motif qu’il n’y avait pas de déséquilibre entre les
connaissances des parties, contesté qu’il y ait eu une obligation de
conseil dans le chef de la société CCC.

  Elles ont en outre fait valoir que l’utilisation du béton C 25/30 n’est
pas inhabituelle en hiver.

   Les parties défenderesses ont contesté la qualité pour agir de la
société BBB au motif qu’en vertu du contrat d’assurance tous risques
chantier conclu par la société AAA, la société CCC a été assurée et que
la société BBB, qui a payé pour la société CCC, ne peut se prévaloir ni
d’une subrogation conventionnelle, ni d’une subrogation légale dans les
droits de la société AAA.

   Par jugement du 8 mai 2008, le tribunal a rejeté les demandes. Pour
ce faire, il a :
   dit qu’il est constant que par fax du 13 janvier 2005, la société AAA a
commandé auprès de la société CCC 85m3 de béton C30/37 avec
antigel, une commande orale de 85m3 de béton C 25/30 n’étant pas
établie, que la société CCC a livré cependant le 14 février 2005 du
béton C 25/30, la qualité du béton étant clairement indiquée sur les
bons de livraison qui ont été signés par différents ouvriers de la société
AAA,
   dit qu’eu égard à la précision des bons de livraison, le défaut de
conformité du béton était apparent au moment de la livraison,

                                 3
   dit que la société AAA a réceptionné sans réserves le béton livré par
la société CCC, qu’elle a accepté le béton C25/30 et qu’elle est forclose
à invoquer un quelconque défaut de conformité,
   dit qu’il n’y a pas eu manquement à l’obligation de conseil dans le
chef de la société CCC dès lors qu’il a appartenu à la société AAA,
entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de
résidences, d’indiquer à ses fournisseurs les données relatives aux
différents produits à livrer sur son chantier et que la société CCC,
entreprise spécialisée dans la fourniture de béton, n’avait aucune
obligation de contrôler les commandes de ses clients pour vérifier si tel
béton peut être utilisé à telles fins,
   dit qu’il est oiseux d’examiner la question de la qualité pour agir de la
société BBB étant donné que la demande de la société BBB, basée sur
les mêmes faits que la demande de la société AAA, doit suivre le sort
de la demande de la société AAA et que de la sorte la demande de la
société BBB, serait-elle recevable, serait à rejeter.

  Par exploit d’huissier du 4 juillet 2008, les sociétés AAA et BBB S.A.
ont relevé appel et demandent que par réformation du jugement
entrepris il soit fait droit à leurs demandes.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

    Les appelantes exposent qu’en date du 13 janvier 2005, la société
AAA a par fax adressé une commande n° 224290 à la société CCC
ayant pour objet 85 m3 de béton C30/37 avec antigel, qui devait être
livré le lendemain à WWW, pour la confection d’une dalle en béton et
que cette demande écrite a été la seule à avoir été passée le 13 janvier
2005 auprès de la société CCC pour ce chantier.

    Elles considèrent que les sociétés AAA et CCC étaient liées par un
contrat d’entreprise et que la société CCC a engagé sa responsabilité
contractuelle pour avoir manqué à son obligation de délivrance en
livrant du béton C25/30 non commandé.

    Elles soutiennent qu’on ne saurait interpréter la signature des bons
de livraison effectuée par les ouvriers de la société AAA au moment de
la livraison du béton C25/30 comme valant agréation du béton livré.

  Elles expliquent dans ce contexte que les bons de livraison élaborés
par la société CCC comportent de fort nombreuses références dont il
est bien difficile d’extraire les caractéristiques exactes du béton livré et
que la signature des bons de livraison, faite par différents ouvriers de la
société AAA, s’est faite sous d’importantes contraintes de temps alors
que le béton frais devait être mis en œuvre rapidement et que de
surcroît les camions amenant le béton frais se sont succédé à des
cadences rapprochées.

                                 4
   Elles concluent que par les signatures apposées il a été simplement
attesté qu’il y a eu livraison effective du béton.

   Dans un ordre subsidiaire, les appelantes entendent engager la
responsabilité contractuelle de la société CCC pour n’avoir pas mis en
garde la société AAA que le béton livré C25/30 ne pourrait être utilisé
par temps froid.

  Les parties intimées font valoir qu’il y a eu contrat de vente et non
contrat d’entreprise entre les sociétés AAA et CCC.

   Elles affirment – ce qui est contesté par les parties appelantes – que
la commande transmise par fax portant sur du béton C 30/37 a été
précédée en date du 13 janvier 2005 d’une commande téléphonique
portant sur du béton C25/30.

  Elles disent que la demande transmise par fax n’a pour une raison
ou une autre pas été réceptionnée par la personne responsable au sein
de la société CCC de la transmission des commandes à la centrale.

   Les parties intimées demandent pour le surplus la confirmation du
jugement entrepris.

   Il importe peu de savoir que la commande transmise par fax ait été
précédée d’une commande téléphonique antérieure.

   Par le fait que le fax portant commande de 85 m3 de béton C 30/37
est parvenu, ce qui n’est pas contesté, dans les locaux de la société
CCC, il y a eu commande de 85 m3 de béton C30/37 et cette
commande a remplacé une éventuelle commande antérieure
téléphonique portant sur du béton C25/30.

   La société CCC, tenue d’organiser son entreprise de façon efficace,
ne saurait se prévaloir d’une désorganisation interne pour insinuer à
l’heure actuelle qu’il n’y avait pas de commande de béton de type C
30/37. Elle ne saurait d’autant moins faire une telle insinuation alors
qu’il ressort d’une convention du 21 avril 2005 relative aux modalités de
réparation du dommage, convention signée par l’expert mandaté de la
société CCC, que les parties au présent litige ont considéré –
considération non mise en cause par une stipulation de la convention –
comme acquis en cause que la société CCC a livré un béton autre que
celui qui avait été commandé.

  Il y a contrat d’entreprise lorsqu’un produit est spécifiquement conçu
pour répondre à des besoins particuliers exprimés par un client.

   Il ressort de l’extrait du registre de commerce de la société CCC,
registre qui a toute apparence de refléter les commandes passées, que
le béton C 30/37 est un produit communément commandé par des
clients.

                               5
  Le contrat conclu entre les sociétés AAA et CCC portant sur du
béton C 30/37, donc sur un produit standard, n’est dès lors pas un
contrat d’entreprise mais un contrat de vente.

    Les appelantes ne se prévalent pas d’un défaut structurel de la
chose vendue. En reprochant à la société CCC que le béton livré, en
lui-même parfaitement sain, est différent du béton commandé, les
appelantes se prévalent d’un manquement à l’obligation de délivrance
de la partie venderesse.

  L’acheteur, qui accepte la chose livrée nonobstant le défaut de
conformité apparent dont elle est affectée, est forclos à se prévaloir du
défaut de conformité.

  Le défaut de conformité apparent est celui dont l’acheteur a pu ou a
dû se rendre compte au moment de la livraison.

    Il est acquis en cause que la nature exacte du béton livré par la
société CCC n’a pas pu être déterminée de visu au moment de la
livraison.

   Cette nature n’a pu être déterminée qu’à l’aide des spécifications
figurant sur des bons de livraison établis par la venderesse.

    Mise par la société CCC en état de vérifier à l’aide des bons de
livraison la nature exacte du béton livré, la société AAA aurait dû
s’organiser de façon que ses ouvriers aient été à mêmes, à l’arrivée
des camions sur le chantier et avant la mise en œuvre du béton, de
vérifier à l’aide des spécifications des bons de livraison si le béton livré
était bien le béton commandé.

   La société AAA aurait par une meilleure organisation pu et dû se
rendre compte du défaut de conformité du béton livré.

  Le défaut de conformité est partant à considérer comme défaut de
conformité apparent qui a été accepté par les signatures portées sur les
bons de livraison.

  Cette acceptation rend les parties appelantes forcloses à invoquer un
défaut de conformité.

    Suivant le dernier état des conclusions d’appel, les sociétés AAA et
BBB entendent, dans un ordre subsidiaire, engager la responsabilité de
la société CCC pour n’avoir pas mis en garde la société AAA contre
l’utilisation, manifestement non indiquée par temps froid, du béton livré
C25/30.

  Il ressort de la facture que la société CCC a adressée le 16 janvier
2005 à la société AAA, que le société AAA s’est vu livrer le 13 janvier

                                 6
2005 pour le chantier du WWW du béton C25/30 par la société CCC.
Cette livraison n’a pas été critiquée par la société AAA.

   Il ressort de l’extrait du livre de commandes de la société CCC que
les jours précédant et suivant le 13 janvier 2005 d’autres clients ont
commandé du béton C25/30.

    Il n’est partant pas évident qu’en date du 14 janvier 2005, date de la
livraison, le béton C25/30, béton dont la société CCC a cru qu’il avait
été commandé, ait été objectivement et manifestement un béton contre-
indiqué. Dès lors, aurait-il même existé en principe, nonobstant les
connaissances de la société AAA dans la mise en œuvre du béton, une
obligation de mise en garde à charge de la société CCC, cette
obligation n’aurait, en l’occurrence, pas pu entrer en jeu.

  Au regard des considérations qui précèdent et au regard de la
motivation, développée par les premiers juges à propos de la demande
de la société BBB, motivation que la Cour adopte, la décision de rejet
des demandes est à confirmer.

  L’appel n’est par conséquent pas fondé.

   La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants faisant paraître
équitable d’allouer aux sociétés CCC et DDD S.A. des indemnités de
procédures pour l’instance d’appel.

  Ces sociétés sont partant à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  le déclare non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  déboute les sociétés CCC S.A. et DDD S.A. de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                 7
   condamne les sociétés AAA S.A. et BBB S.A., chacune pour moitié,
aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maître Marie SANTINI et de Maître Marc KERGER, avocats à
la Cour qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais et
dépens.

                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                1

                              Arrêt adoption

du trois mars deux mille dix rendu dans l'affaire d’adoption de A, né le (…)à
(…), demeurant à (…), comparant en personne, par B, (…), née le (…)à (…),
demeurant à (…), comparant en personne et assistés par Maître Fatiha
RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg en
présence de C, épouse d’A préqualifié, née le (…)à (…), demeurant à (…).

N° 35491 du rôle.

                 --------------------------------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 octobre
2009, déclaré non fondée la requête présentée le 20 février 2009 par B, née
le (…) à (…), demeurant à (…), tendant à l’adoption simple de A, né le (…)
à (…), demeurant à (…).

Pour décider ainsi, le tribunal a constaté que:
1- A serait très attaché à sa famille d’origine et qu’il refuserait la
substitution du nom de l’adoptante à son propre nom patronymique
conformément à l’article 359, alinéa 1er du code civil ;
2- le seul intérêt qu’A tirerait de l’adoption serait d’ordre successoral et
fiscal et
3- la demande en adoption « bien que méritoire, semble plutôt être la
conséquence de la solitude de B qui est sans famille depuis le décès de son
fils en 1979 et de sa peur de ne pas voir ses intérêts financiers suffisamment
sauvegardés en cas de décès ».

Le tribunal a encore précisé que l’adoption doit tendre à créer un lien de
filiation entre personnes effectivement et véritablement attachées l’une à
l’autre d’une manière paternelle ou maternelle ; que ce lien de filiation se
traduirait par la création d’une véritable cellule familiale ; que si d’autres
considérations ne sont pas exclues, elles ne peuvent néanmoins que passer
au second plan, faute de quoi l’adoption devrait être refusée ; que le seul
avantage successoral et fiscal serait non seulement insuffisant pour
prononcer une adoption, mais encore inadapté à cette procédure ; qu’en
l’espèce, l’adoption projetée ne permettrait pas de créer un lien de filiation
inexistant jusqu’à présent nonobstant le lien d’affection et d’amitié qui
existe réellement entre B et A.

Ce jugement fut notifié le 26 octobre 2009 à B et le 25 octobre 2009 à A.

Par requête déposée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal, B et A ont
relevé appel du jugement du 8 octobre 2009 pour entendre faire droit à la
demande en adoption simple.
                                                                                2

Les parties appelantes argumentent que la motivation du jugement entrepris
serait erronée et inconciliable avec la nature et la finalité de l’adoption
simple en droit luxembourgeois ;
que notamment les motifs tenant à l’attachement de A à sa famille d’origine
manqueraient de pertinence, étant donné que suivant l’article 358 du code
civil « l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits et
obligations et notamment ses droits héréditaires » ;
qu’en outre, A ne refuserait pas de porter le nom patronymique de
l’adoptante, mais qu’il demande que ce nom soit ajouté au sien ;
que la constatation qu’A tirerait un intérêt successoral et fiscal de l’adoption
projetée ne permettrait pas de soutenir que les parties poursuivraient un but
étranger à l’adoption et détourneraient cette institution de sa finalité ;
que le motif déterminant de l’adoption résiderait en les liens affectifs quasi
filiaux entre les parties ; que B entretiendrait également des liens affectifs
très étroits avec la famille d’A et notamment avec son épouse et ses enfants
qui l’appelleraient « Bomi » :
que toutes les conditions légales de l’adoption simple sont réunies.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les
formes imposées par la loi.

Aux termes de l’article 343 du code civil l’adoption ne peut avoir lieu que
s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Pour rejeter la demande en adoption, le tribunal met en exergue la
circonstance que l’adoption projetée procurerait un avantage successoral et
fiscal à l’adopté A. Cet avantage serait insuffisant pour justifier adoption.

Or, même à supposer que les parties recherchent précisément un pareil
avantage au moyen de l’adoption simple, celle-ci ne serait néanmoins pas
détournée de sa finalité. En effet, l’adoption simple, notamment entre
personnes adultes, peut valablement être motivée par un but successoral.
Sous le code civil, on adoptait généralement pour assurer la transmission
d’un nom de famille ou d’un patrimoine par succession et encore pour éviter
le paiement de droits successoraux. Ces objectifs ne sont pas devenus
illégitimes depuis l’avènement de la légitimation adoptive et de l’adoption
plénière. Il a ainsi été jugé que l’adoption a un juste motif, quand l’adoptant
a eu en vue d’assurer à l’adopté la transmission de son nom patronymique
(Cass. 14 juin 1932, D.P. 1932,1, 173 ; Cour d’appel de Limoges, 15 février
1960, Rev. trim . dr. civ. 1960. p. 636). De même, le fait que les parties
poursuivent par l’adoption l’économie de droits d’enregistrement ou de
succession au profit de l’adopté n’imprime pas un caractère frauduleux à
l’opération (cf. note Lalou D.P. 1932,1, 175). L’un des effets légaux de
l’adoption simple est précisément, suivant l’article 363 du code civil,
d’attribuer à l’adopté et à ses descendants dans la famille de l’adoptant les
mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime. La majeure partie des
liens successoraux ab intestat sont fondés sur la filiation et, quand ils ne le
sont pas (cas du conjoint survivant), reposent tout de même sur l'affection.
Comment envisager qu’une dame âgée veuille faire d’une personne adulte
                                                                                3

son héritier sans imaginer qu'elle ait envers lui un lien quasi filial, même si
cette « filiation », à l'égard de l’adopté, se traduit extérieurement par une
préférence successorale (Rev. trim . dr. civ. 2003, p. 491) ?

En outre, la recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être
qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une
volonté réelle d’adoption (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996,
p. 597).
En l’espèce, le tribunal a lui-même constaté la réalité d’un lien d’affection et
d’amitié entre les parties. Ce lien n’a cependant pas été jugé suffisant, car,
suivant le tribunal, l’adoption devrait permettre de créer « une véritable
cellule familiale » pour être conforme à sa finalité.
Si pour un jeune enfant les justes motifs et les avantages qui justifient
l’adoption, consistent généralement à lui permettre de vivre dans la famille
de l’adoptant, de s’y intégrer et de tirer avantage de l’environnement
familial, social et économique, il serait cependant déraisonnable de vouloir
appliquer ce schéma à l’adoption projeté entre une dame actuellement âgée
de 79 ans et un homme, marié et père de famille, de 29 ans. Dans ce cas, la
finalité de l’adoption n’est pas la même que dans le cas de l’adoption d’un
jeune enfant. Il ne s’agit plus de créer une « cellule familiale » entre
adoptant et adopté. D’autres préoccupations, notamment successorales,
peuvent jouer un rôle déterminant sans cependant être exclusives d’autres
motifs.
Les parties peuvent ainsi vouloir consacrer, au moyen d’une adoption, des
relations d’affection stables, qui ont acquis un caractère quasi filial au fil du
temps avec toutes les conséquences légales qui en découlent.

Il est constant en cause, et le tribunal le constate lui-même, que les parties
entretiennent des relations étroites d’affection et d’amitié et qu’elles se
visitent régulièrement ; que de même les rapports cordiaux de B avec
l’épouse et les enfants d’A sont établis. L’argument avancé par le tribunal
que la demande en adoption « semble plutôt être la conséquence de la
solitude de B qui est sans famille depuis le décès de son fils en 1979 et de sa
peur de ne pas voir ses intérêts financiers suffisamment sauvegardés en cas
de décès », loin de prouver un détournement de l’adoption, tend, au
contraire, à confirmer l’existence d’une volonté réelle d’adoption.

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’en l’espèce l’adoption a lieu
pour de justes motifs et qu’elle présente des avantages pour l’adopté.

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le
nom de l’adoptant ».

L’adopté A demande le maintien de son nom patronymique propre.

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales dispose comme suit :
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
                                                                                4

2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui ».

La notion de « vie privée » ne se prête pas à une définition exhaustive, mais
il s’agit d’une notion large qui comprend notamment l’identité physique et
sociale d’un individu dont le nom est un élément essentiel (cf. Le droit au
respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de
l’homme, par Frédéric Sudre, et Le droit à l’identité, par Frédérique Granet-
Lambrechts, Bruylant, 2005).

Dans les arrêts Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, Stjerna c. Finlande
du 25 novembre 1994 et Unal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004, la
Cour européenne des droits de l’homme analyse le nom comme un élément
de la vie privée et familiale et l’intègre dans le domaine de l’article 8 de la
convention. Le choix du prénom a ensuite été intégré à son tour dans le
domaine de l’article 8 par l’arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996.
Ainsi dans l'arrêt Burghartz, la Cour note que l’article 8 ne contient pas de
disposition explicite en matière de nom, contrairement à certains autres
instruments internationaux ; qu’en tant que moyen d’identification
personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en
concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ; que la vie privée
doit être conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour
l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y
compris dans le domaine professionnel et commercial ; que cela n’empêche
pas l’Etat de réglementer l’acquisition et l’usage du nom pour des
considérations d’intérêt général et d’ordre public à la condition de respecter
l’exercice par le sujet de son droit à la vie privée.

Le législateur est notamment intervenu pour réglementer l’attribution du
nom en matière de filiation adoptive.

Dans la mesure où l’adopté entre dans la famille de l’adoptant, cette
intégration familiale se traduit de façon tout à fait légitime, et conformément
à la raison d’être de l’adoption, par l’attribution du nom de l’adoptant à
l’adopté.

Cependant l’intensité de cette intégration n’est pas la même pour l’adoption
plénière et pour l’adoption simple. Tandis que l’adoption plénière assimile
l’enfant adoptif à un enfant légitime, ce qui a pour conséquence de rendre
applicable les règles générales de l’attribution du nom, cette assimilation est
moins prononcée dans le cas de l’adoption simple qui, notamment, laisse
subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (article 358) et qui peut
être révoquée pour des motifs très graves (article 366).
                                                                                5

Compte tenu de la préservation du lien de filiation de l’adopté avec sa
famille d’origine, l’article 359 ancien du code civil décidait que l’adoption
confère à l’adopté le nom de l’adoptant, mais que le tribunal peut, à la
demande des parties, décider que l’adopté conservera son nom. Cette
dernière disposition rencontrait la demande, surtout de personnes adoptées
majeures, de conserver leur nom sous lequel elles étaient toujours connues
et qui était un élément essentiel de leur identité propre, sans que cela
troublât les relations entre les parties à l’adoption simple.

La loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants a aboli le droit de
l’adopté de conserver son nom.

La substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté imposée par
l’article 359 du code civil en matière d’adoption simple constitue une
ingérence d’une autorité publique, en l’espèce du législateur, dans la vie
privée et familiale de l’adopté.
L’immixtion est donc prévue par la loi. Pour qu’elle soit conforme à l’article
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950, il faut encore qu’elle soit justifiée au
regard de l’alinéa 2 de cet article.

Si l’attribution du nom de l’adoptant à l’adopté est justifiée par le souci de
concrétiser, sur le plan du nom, le nouveau lien de filiation créé entre
l’adoptant et l’adopté, et de favoriser ainsi l’unité de la famille adoptive, la
perte définitive par l’adopté, dans le cas d’une adoption simple, de son nom
d’origine, est, en revanche, disproportionnée par rapport au but recherché.

Il a été exposé que la perte du nom de l’adopté ne cadre pas avec les effets
de l’adoption simple en ce que celle-ci laisse subsister les liens de l’adopté
avec sa famille d’origine.
Outre l’incohérence de la loi, il y a lieu de remarquer que si une substitution
de nom est facilement acceptée par de jeunes enfants dont l’identité est
encore en train de se construire, elle peut cependant être ressentie comme
une véritable amputation de leur identité par des enfants plus âgés ou a
fortiori par des personnes adultes.

En faisant ainsi perdre sans nécessité son nom à l’adopté simple, l’État du
Grand-Duché de Luxembourg a méconnu son obligation de respecter la vie
privée et familiale d’A au sens de l’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme.

Le juge n’étant pas législateur, il ne lui appartient pas d’amender la loi, mais
simplement d’empêcher, dans le cas particulier dont il saisi, l’atteinte au
droit consacré par la convention tout en appliquant la loi pour le surplus.

Il n’y a dès lors pas lieu de revenir à la solution de l’article 359 ancien et de
maintenir tel quel le nom originaire de l’adopté, mais de dire que le nom de
l’adoptante sera ajouté au nom de l’adopté qui portera donc dorénavant le
nom patronymique de « A-B».
                                                                                6

Cette façon de procéder permet à la fois de maintenir le nom d’origine de
l’adopté et de respecter la loi en ce qu’elle attribue impérativement le nom
de l’adoptant à l’adopté.

L’épouse d’A, C, née le (…)à (…), demeurant avec son mari à (…), a réitéré
son consentement à l’adoption simple de celui-ci par B.

Toutes les conditions de l’adoption simple étant réunies, il y a lieu de faire
droit à la demande.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement et
sur les conclusions de la représentante du Ministère public,

déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption simple présentée le 20 février 2009 par B ;

déclare la demande en adoption fondée ;

donne acte à C, née le (…)à (…), demeurant avec son mari à (…), de son
consentement à l’adoption simple de celui-ci par B ;

réformant:

prononce l’adoption simple entre B, née le (…)à (…), demeurant à (…),
d’une part, et A, né le (…)à (…), demeurant à (…), comme adopté d’autre
part ;

dit que l’adopté portera dorénavant le nom patronymique de « A-B »;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du Ministère
public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg ;

laisse les frais à charge de l’adoptante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique
par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en
son audience à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, le trois mars deux mille dix, date qui avait été indiquée après la
clôture des débats, où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
                                                                              7

Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général ;
Guy NUSSBAUM, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


text:
                                                                              1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois mars deux mille dix.

Numéro 34695 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 25 mars 2009,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Par exploit d’huissier du 29 novembre 2006 B a fait donner assignation à A
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.468,02 € avec les intérêts
légaux à partir du 7 septembre 2005, date d’une mise en demeure, sinon à
compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.500 €.

B a fait exposer à l’appui de sa demande qu’en tant qu’avocat inscrit à
l’Ordre des avocats du barreau de Vienne, il avait été chargé par A et la
sœur de ce dernier d’obtenir en justice la mainlevée d’une copropriété sur un
bien immobilier sis à Vienne ; que A et sa sœur ont obtenu gain de cause en
justice et la note d’honoraires de B relative à cette procédure fut réglée; qu’il
a fallu par la suite matérialiser dans les faits les droits reconnus en justice et
en premier lieu acheter les parts de copropriété ayant appartenu initialement
au copropriétaire évincé ; qu’à cette fin le droit autrichien prévoit de
procéder à un « Verfahren wegen Eigentumsbegründung » ; que les
honoraires redus de ce chef se sont élevés à la somme de 6.965,60 € ; que
comme le copropriétaire C a fait en date du 5 février 2003 l’objet d’une
procédure de faillite l’achat des parts lui ayant appartenu a dû être fait par
adjudication par l’intermédiaire de B dont les honoraires pour cette
procédure se sont élevés à 29.907,22 €; qu’il a encore dû déposer une plainte
pénale à la demande du défendeur contre le dénommé C, les honoraires
redus de ce chef s’étant élevés à 215,64 € ; qu’il réclame finalement le
remboursement de ses dépenses en liquide de 368,40 € ; que suivant trois
notes d’honoraires des 31 août 2005 ses frais d’honoraires portent sur un
montant total de 38.523,76 € ; que suite au paiement de deux acomptes par
A d’une somme totale de 9.055,74 €, le montant de 29.468,02 € reste à
payer.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2008 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a condamné A à payer à B le montant de 26.971,51 € avec
les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2005 jusqu’à solde.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit qu’il
résulte du rapport du Dr D qui avait été nommé expert par ordonnance du
juge des référés du 20 décembre 2005 que le mode de calcul des honoraires
est fixé par le « Rechtsanwaltstarifgesetz » (en abrégé RATG), à défaut
d’autre accord entre parties quant à la rémunération de l’avocat, et que la
base de calcul a été correctement appréciée en l’espèce, que ne justifiant pas
pour quelle raison il n’y aurait pas lieu de suivre l’expert en ses conclusions
les contestations de A ne sont pas fondées, que B n’était pas en vertu de la
législation autrichienne qui est applicable en l’espèce tenu à une obligation
d’information et qu’un quelconque manquement à la bonne foi par B n’est
pas non plus établi. Les premiers juges ont cependant retenu en ce qui
concerne le temps mis en compte du chef d’entretiens téléphoniques que
certains appels téléphoniques ont été facturés à tort, faute de constituer de
véritables entretiens, et déduit de ce chef le montant de 2.496,50 €.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25 mars 2009.
                                                                                3

Il demande à la Cour de réformer le jugement de première instance dans
toute sa forme et teneur, de le décharger de toute condamnation prononcée
contre lui, de constater que B a gravement violé son obligation
d’information, partant de réduire à titre d’indemnisation du préjudice lui
causé d’au moins trois quarts les honoraires réclamés par le demandeur, de
dire en tout état de cause que les honoraires réclamés sont totalement
exagérés et sont disproportionnés par rapport au travail réellement investi
dans les dossiers dont était en charge B, de lui donner acte qu’il conteste la
réalité du temps de travail facturé par B, de dire que dans la mesure où le
travail réellement presté n’est pas prouvé il y a lieu de débouter B de toutes
ses demandes et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de
2.500 €.

A reproche aux juges de première instance d’avoir, tout en constatant que B
a facturé des montants pour lesquels il n’existait manifestement pas de
contrepartie, rejeté les autres arguments développés par lui en se basant sur
le rapport d’expertise D.

Il déclare se rapporter à la sagesse de la Cour pour ce qui est de l’application
de la loi autrichienne et demande la réduction des honoraires de trois quarts
pour les raisons suivantes :

A) L’application du « Rechtsanwaltstarifgesetz » autrichien, en abrégé
RATG, et de la base de calcul de 175.000 €, soit le tarif le plus cher, est
contestée.

L’appelant soutient que contrairement à ce qu’ont retenu les juges de
première instance, l’expert n’a pas conclu avec certitude à l’application du
RATG et à un barème de 175.000 €, le terme « erscheint » ne traduisant pas
une certitude de l’expert. Il estime par ailleurs d’une part qu’il n’y a pas pu
avoir consentement sur la prestation et sur le prix au moment où il a
mandaté B dès lors que celui-ci a déterminé la base de calcul à la fin de
l’affaire pour laquelle il avait été chargé, la détermination d’une base de
calcul après l’accomplissement des prestations litigieuses excluant tout
accord entre les parties sur la prestation et sur le prix avant la conclusion du
contrat et que d’autre part la base de calcul appliquée est erronée alors qu’au
moment de l’entrée en relation des parties le prix dont il était question pour
l’acquisition des immeubles litigieux était de 481.500 €, le prix de 615.000
€ étant totalement inconnu, de sorte que la base de calcul pouvait être tout
au plus de 137.571 €.
A juge dans les conditions données indispensable d’interroger l’expert sur
l’application du RATG à l’affaire confiée par lui à B alors que le rapport
d’expertise ne contient pas de position claire à ce sujet et de l’inviter, si le
RATG est applicable, à se prononcer sur la base de calcul appliquée et de
vérifier si la base de calcul sur laquelle un accord a pu exister a été au
maximum de 137.571 €.
                                                                                4

B) Violation manifeste de l’obligation d’information.

A estime qu’il résulte des dispositions autrichiennes que l’avocat autrichien,
bon père de famille, a l’obligation d’informer son futur client sur les
honoraires pratiqués avant l’acceptation de son mandat.

Il conteste l’interprétation des dispositions autrichiennes suivant laquelle
seule une sanction disciplinaire pourrait être prononcée contre l’avocat en
cas de violation de son obligation d’information. Selon lui une telle
interprétation priverait le client victime de la violation de ses obligations par
l’avocat d’un recours effectif contre ce dernier alors qu’il ne pourrait pas
obtenir de réparation du dommage subi en raison de la violation par l’avocat
de son obligation d’information et qu’il devrait ainsi payer les notes
exagérées de son mandataire en se satisfaisant d’un éventuel blâme
prononcé contre ce dernier, blâme qui n’aurait en l’espèce aucune
conséquence compte tenu de ce que B a pris sa retraite; que même à
supposer, par impossible, que le défaut d’information du client ne puisse pas
être sanctionné par une réduction de la note d’honoraires il n’en resterait pas
moins qu’il aurait subi un préjudice du fait de ce manquement de sorte qu’il
y aurait lieu de réduire à titre d’indemnisation de ce préjudice d’au moins
trois quarts les honoraires réclamés par B.

C) Violation de l’exécution de bonne foi des obligations par B

A soutient que la conclusion des juges de première instance que « eu égard
aux conclusions de l’expert qui donne son aval à la note d’honoraires un
quelconque manquement à la bonne foi par B n’est pas non plus établi »
semble être en contradiction avec leur propre constatation suivant laquelle
plusieurs appels téléphoniques facturés par B ne sont même pas à qualifier
de prestations. Il estime qu’au regard des surfacturations graves dénoncées
par lui, une violation de son obligation de bonne foi par B est manifeste.

D) Disproportion des honoraires demandés par rapport aux prestations
fournies.

A soutient que le montant de 29.907,22 € facturé par B est totalement
exagéré par rapport au travail fourni. Il estime que les non prestations
dénoncées par lui rendent incertaine la réalité du temps facturé par B.

B demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité en la pure forme de l’appel interjeté par A. Il conclut quant au
fond à la confirmation du jugement entrepris et demande acte que, pour le
cas où l’appel de A serait déclaré recevable, il interjette appel incident.

B demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du
jugement entrepris, à lui payer la somme de 26.971,51 € du chef de frais et
honoraires avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2005, date de la
mise en demeure, jusqu’à solde et de le condamner, par réformation du
jugement entrepris, au paiement de la somme de 2.496,50 € du chef de frais
                                                                                5

et honoraires complets sur les appels téléphoniques des 17 mars 2003, 25
mars 2003, 28 mars 2003, 17 juin 2003 et 1er août 2003, avec les intérêts
légaux à partir du 7 septembre 2005, date de la mise en demeure, sinon à
compter du jour des conclusions notifiées le 27 mai 2009 jusqu’à solde. Il
conclut encore à voir déclarer irrecevable sinon non fondée la demande de
complément d’expertise formulée par A dans le cadre de son acte d’appel et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

A demande acte qu’il se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de
la recevabilité de l’appel incident interjeté par B. Il conclut au fond à voir
dire cet appel non fondé.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

Les juges de première instance ont, à bon droit et pour des motifs que la
Cour adopte, dit que la loi applicable aux relations entre parties est la loi
autrichienne.

Il résulte du rapport de l’expert D que les honoraires étaient à calculer
suivant le RATG («Wenn zwischen Rechtsanwalt und seinem Klienten
keine     gesonderte     Vereinbarung    getroffen    wird,    ist   das
Rechtsanwaltstarifgesetz (RATG) anzuwenden). Selon l’expert la base de
calcul de 175.000 € appliquée par l’intimé paraît correcte (« sodass die
Annahme einer Bemessungsgrundlage von EUR 175.000,00 als korrekt
erscheint »). Il fait observer dans ce contexte que le prix global de
l’immeuble s’élève à 878.571 € si l’on tient compte du fait que les
acquéreurs ont payé pour l’acquisition des parts (14/20) la somme de
615.000 € ce qui donne pour les parts acquises par A (4/20) un prix
d’acquisition de 175.000 €.

Les développements de l’expert quant à la détermination du montant de
175.000 € retenu par B comme base de calcul font clairement apparaître que
le terme de « erscheint » choisi par lui ne traduit pas, comme le soutient A,
un doute de l’expert. La Cour estime dans les conditions données inutile de
recourir à un complément d’expertise sur ce point.

L’argumentation de A que B a déterminé la base de calcul à la fin de
l’affaire pour laquelle il avait été chargé ce qui exclurait tout accord entre
les parties sur la prestation et sur le prix avant la conclusion du contrat n’est
pas pertinente. En effet B n’a pas déterminé la base de calcul
unilatéralement mais s’est basé sur le RATG pour calculer ses honoraires; or
selon l’expert D le mode de calcul des honoraires est fixé par le RATG, à
défaut d’accord entre les parties quant à la rémunération de l’avocat,
hypothèse qui se rencontre en l’espèce.
                                                                                6

Il résulte du rapport de l’expert que l’information sur la tarification consiste
en une simple recommandation à charge de l’avocat, et non en une
obligation sanctionnée par la responsabilité de l’avocat. B n’était partant pas
tenu à une obligation d’information sur les modalités de calcul de ses
honoraires. L’argument de A qu’un client ne pourrait pas obtenir de
réparation du dommage subi en raison de la violation par l’avocat de son
obligation d’information et serait obligé de payer les notes exagérées de son
mandataire est inexact. En effet un client qui se voit facturer des honoraires
exagérés pourra à tout moment en obtenir la réduction sur base du RATG;
ce qu’il ne peut pas obtenir c’est l’allocation de dommages et intérêts ou la
réduction des honoraires au motif que son avocat ne l’a pas informé du
mode de calcul des honoraires, aucune obligation d’information ne pesant
sur l’avocat.

Il importe enfin peu que le prix dont il était question au moment de l’entrée
en relation des parties fût de 481.500 € pour l’acquisition de 14 des 20 parts
que comportait l’immeuble litigieux. La détermination de la base de calcul
doit en effet se faire en fonction du prix de vente réel qui en l’espèce
s’élevait pour les parts acquises par A à 175.714 €. La base de calcul
appliquée est partant au vu des conclusions de l’expert correcte. La demande
de A tendant à voir vérifier par l’expert si la base de calcul sur laquelle un
accord a pu exister entre les parties a été au maximum de 137.571 € est dès
lors à rejeter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

Les juges de première instance ont encore à bon droit dit qu’aucun
manquement à la bonne foi par B n’est établi. En effet s’il est constant en
cause qu’il a facturé des demandes de rendez-vous en vue d’un entretien et
des appels qui n’ont pas abouti à un rendez-vous comme des entretiens, l’on
ne saurait déduire de ce fait qu’il ait manqué à son obligation d’exécuter le
contrat de bonne foi. B a en effet minutieusement documenté les différents
appels téléphoniques en indiquant pour chaque entretien téléphonique la
date, l’interlocuteur et le contenu de l’entretien, la mise en compte à 5
reprises du tarif TP 8/2 et à une reprise du tarif TP 8/1 s’expliquant
uniquement par le fait qu’il a estimé que les appels, même s’ils n’ont pas
abouti à un entretien téléphonique ont néanmoins contribué à l’avancement
de l’affaire et à la réalisation de prestations relevant des tarifs appliqués. De
toute façon, même à supposer que B ait manqué sur ce point à son obligation
d’exécution de bonne foi du contrat, le préjudice en résultant se trouve
réparé à suffisance de droit par une réduction des honoraires d’un montant
global égal aux montants mis en compte pour ces entretiens.

C’est enfin à bon droit que les juges de première ont retenu sur base des
conclusions de l’expert que les prestations mises en compte par B sont
justifiées, à l’exception de ce qui est des entretiens téléphoniques dont il a
été question ci-avant.

L’expert a en effet contrôlé la régularité de la facturation des prestations par
rapport à l’affaire à laquelle elles se rapportent pour arriver à la conclusion
que les prestations ont été correctement facturées. Il a de même pu vérifier
                                                                                7

grâce à la transcription des différents appels téléphoniques que tous les
appels téléphoniques mis en compte étaient en relation avec les affaires dont
B était en charge. Le fait que certains entretiens téléphoniques ont été
facturés à tort ne permet pas de conclure à une surfacturation des autres
prestations.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal n’est pas
fondé.

L’appel incident n’est pas non plus fondé.

En effet c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges
de première instance ont réduit le solde des honoraires du montant de
2.496,50 € au motif que les appels téléphoniques des 28 mars 2003, 1er août
2003, 17 juin 2003, 25 mars 2003 et 17 mars 2003 ont été facturés à tort.

C’est encore à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges
de première instance ont débouté B de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure

Comme A doit supporter les dépens de l’instance d’appel il ne peut pas
bénéficier d’une indemnité de procédure. Sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de B en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à déclarer non fondée dès lors qu’il n’a pas établi en quoi il serait
en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa
charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


text:
Arrêt N° 110/10 V.
du 2 mars 2010
(Not. 18832/08/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux
      mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      1.   X.), né le (…) à (…) (Côte d’Ivoire), appelant

      2.   Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenus et défendeurs au civil

      en présence de:

      1. X.), né le (…) à (…) (Côte d’Ivoire), appelant

      partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil Y.), préqualifié

      2. Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

      demandeurs au civil
      __________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
      chambre correctionnelle, le 30 avril 2009, sous le numéro 1389/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                   2

« Vu la citation à prévenus du 29 octobre 2008 (not. 18832/2008CD), régulièrement notifiée à Y.) et
X.).

AU PENAL:

Le parquet reproche à X.)

comme auteur,

le 16 juillet 2008 vers 21.30 heures au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement
d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir porté des coups ou fait des blessures à Y.), coups ou blessures qui ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel à autrui,
subsidiairement
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Y.).

Le parquet reproche à Y.)

comme auteur,

le 16 juillet 2008 vers 21.30 heures au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement
d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir porté des coups ou fait des blessures à X.), coups ou blessures qui ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel,

subsidiairement
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à X.).

EN FAIT

Les versions divergentes des prévenus des faits proprement dits, qui se sont déroulés dans la soirée
du 16 juillet 2008 au moment de la fermeture des cellules, peuvent se résumer comme suit:

*Version de X.)

X.) remet au gardien A.) sa lettre de plainte concernant le comportement désobligeant du gardien Y.) à
son égard le jour-même lors de la distribution des repas du soir. Sur ce, Y.) lui demande s'il avait pris
une douche. Après un bref échange verbal, Y.) entre dans sa cellule et lui donne deux coups de poing.
X.) réplique en portant un coup de poing à Y.).
                                                      3

*Version de Y.)

Lors de la fermeture des cellules, un échange verbal hostile éclate entre lui et X.) au sujet de l'incident
qui a eu lieu entre eux lors de la distribution des repas du soir. X.), qui a rejoint sa cellule, fait un
mouvement pour en ressortir. A trois reprises, Y.) le repousse en mettant sa main sur le ventre d’X.).
X.) ne recule pas et enlève à chaque fois la main de Y.) de son ventre. Après la troisième fois, X.)
porte un coup de poing au visage de Y.). Y.) riposte en portant à son tour un coup à X.). Y.) sort de la
cellule pour appeler de l'aide. A.) arrive et tente de repousser X.). Afin d'éviter que X.) ne porte un
coup à A.), Y.) porte un deuxième coup à X.).

*Les témoins

B.), détenu partageant la cellule avec X.) ayant assisté partiellement aux faits, a été entendu une
première fois en date du 18 juillet 2008 dans le cadre de l'enquête menée au Centre Pénitentiaire.

B.) a d'abord relaté l'accrochage verbal qui avait eu lieu en date du 16 juillet 2008 entre Y.) et B.) au
moment de la distribution des repas du soir. Il a déclaré qu'il a entendu que Y.) a dit à X.) qu'il puait.
X.) a ensuite rejoint sa cellule pour rédiger une plainte au sujet du comportement du gardien à son
égard. Au moment de la fermeture des cellules, Y.) est entré dans leur cellule.

B.) s'est exprimé en les termes suivants: «...il disait à X.) de répéter de ce qu'ils avaient parlé à 18.00
heures. Ils étaient face à face l'un de l'autre. Le gardien a touché X.) avec son doigt au nez. X.) a
touché le gardien avec son doigt au nez. Après que X.) avait touché le gardien, le gardien a donné
trois coups de poing au visage de X.). X.) est tombé par terre et moi je l'ai aidé à se lever. Quand X.)
était de nouveau debout, le gardien Y.) lui a de nouveau donné un coup de poing. Après le gardien est
sorti de la cellule. Le détenu X.) a suivi le gardien sur le corridor. Moi je suis resté dans la cellule et un
gardien a fermé la porte. ... »

Sur question spéciale quant à savoir si le détenu X.) avait frappé le gardien, B.) a répondu qu'il n'avait
pas vu si X.) avait frappé le gardien. Il a déclaré qu'il a entendu des coups sur le corridor, mais qu'il ne
savait pas qui avait frappé et qu'il a entendu le gardien dire: « Frappe-moi » à plusieurs reprises.

Réentendu par la police en date du 13 août 2008, B.) a déclaré
-qu'au moment de la distribution des repas du soir, Y.) a abordé X.) en lui disant qu'il puait et qu'il a
répété ces propos.
-que X.) a répondu par des injures, dont notamment celle de pédé.
-que Y.) a répondu à X.) avant de sortir de la porte du couloir: « Tu vas voir, on va arranger cela
ensemble. »
-que vers 21h30, Y.) et deux de ses collègues se sont mis à fermer les cellules.
-que leur cellule est restée ouverte tandis que les autres étaient refermées.
-que Y.) s'est mis dans l'entrée de la cellule, voulant parler à X.) d'homme à homme.
-que Y.) voulait qu’X.) répète les injures d'avant, sans que les autres détenus soient autour.

Il a continué en s'exprimant en ces termes: « ...C'est alors que Y.) a touché X.) avec la main dans le
visage, sans pour autant frapper celui-ci. Puis X.) a aussi touché le gardien Y.) avec la main dans son
visage, sans frapper Y.). C'est alors que Y.) a donné un coup de poing brusque dans le visage de X.)
qui a failli tomber suite à ce coup. X.) a dit à Y.) « Tu me tapes, tu me tapes... » et c'est alors que Y.) a
donné un deuxième coup de poing dans le visage de X.), sans que celui-ci ne l'ait frappé dans la
cellule. Les deux autres gardiens se trouvaient devant notre cellule et n'intervenaient pas à la situation.
Je disais à Y.) qu'il devait arrêter de frapper X.), car celui-ci saignait déjà du nez.
Y.) disait à X.) de sortir de la cellule, si celui-ci voulait se bagarrer. Puis X.) est sorti de lui-même de la
cellule et un autre gardien a fermé tout de suite la porte de la cellule, car je voulais à cet instant aussi
sortir pour pouvoir intervenir à la situation. Puis je n'ai rien d'autre pu observer. J'ai uniquement
entendu que Y.) et X.) criaient dans le couloir. J'ai appelé d'autres gardiens par l'interphone de la
cellule qui apparaissaient aussi quelques minutes après devant la cellule pour intervenir à la dispute
entre Y.) et X.). ... »

A l'audience du 27 novembre 2008, B.) a d'abord décrit l'altercation verbale entre les deux prévenus
lors de la distribution du repas du soir.
                                                     4

Il a indiqué que Y.) a dit à X.) : « Tu pues. » X.) a répondu en disant notamment : « Sale pédé ». Il a
précisé que X.) s'est physiquement rapproché de Y.) en lui montrant qu'il était fâché, sans qu'il n'y ait
eu de contact physique. Par la suite, X.) s'est mis à rédiger une lettre pour se plaindre du
comportement de Y.) à son égard.

S'agissant des faits qui se sont déroulés en fin de soirée, B.) a indiqué
-que trois gardiens, parmi lesquels Y.), se sont occupés de la fermeture des cellules, leur cellule étant
restée ouverte, après que toutes les autres aient été fermées.
-que X.) a remis au gardien A.) sa lettre de plainte.
-que Y.) s'est mis dans l'entrée de leur cellule et s'est alors retrouvé face à face avec X.).
-que Y.) a demandé à deux reprises à X.) de répéter les injures qu'il avait émises auparavant à son
adresse.
-que X.) n'a pas répondu.
-que Y.) a alors fait un geste avec le doigt contre le nez de X.).
-que X.) lui a retourné le même geste.
-que sur ce, Y.) a tout de suite donné un premier coup à X.).
-que X.) a réagi en criant: « Tu m'as tapé, pourquoi? ».
-que Y.) lui a alors porté un deuxième coup.
-que lui, B.) a dit à Y.) de s'arrêter alors qu'il constatait que les autres gardiens qui avaient tout vu
n'intervenaient pas.
-que Y.) a dit à X.) que s'il voulait se battre, il fallait sortir de la cellule.
-que les gardiens ont ensuite fermé la cellule.

Le témoin B.) a été formel pour dire que Y.) avait porté deux coups à X.) et qu'il n'avait pas vu X.)
porter un coup à Y.).

Le gardien A.) a établi en date du 18 juillet 2008 une prise de position à l'attention de l'administration
pénitentiaire.

Il a relaté que le jour des faits, tout a commencé au moment de la distribution des repas du soir.

A.) a déclaré qu'il se trouvait avec Y.) près de la cellule no 126 occupée par B.) et X.) pour distribuer le
dîner. Ils ont constaté qu'une odeur désagréable se dégageait de la cellule en question. Y.) a alors pris
à part X.) pour lui dire que son hygiène et celle de B.) laissaient à désirer. X.) s'est mis à crier: « Je
pue pas, pédé. T'es un sale pédé. »etc. X.) a approché Y.) de tellement près que les deux hommes se
sont retrouvés nez à nez. Il s'est ensuite mis à crier dans une langue incompréhensible provoquant
ainsi l'hilarité des autres détenus. Afin d'éviter toute escalade des événements, ils ont quitté cette
partie de l'étage et ont continué la distribution des repas ailleurs.

Y.) a rédigé une information à l'attention de la direction au sujet du comportement de X.). Lors de la
fermeture des cellules, Y.) lui a fait part de ce qu'il allait informer X.) de sa démarche.

A.) a précisé qu'il a continué à procéder à l'enfermement ensemble avec C.) tandis que Y.) est entré
dans la cellule de B.) et X.). Soudainement ils ont entendu des cris venant de la cellule 126 lorsque Y.)
est sorti de la cellule à reculons en se tenant le visage et en criant: «Rufft Verstärkung, en huet mer
eng an d'Schness geschloen. »

A.) a continué en ces termes: « Der Gefangene X.) kam Y.) sofort hinterher aus der Zelle und ich
stiess ihn beiseite um einen weiteren Angriff zu verhindern. X.) kam nun in Rage auf mich zu, ich
schritt zurück und Y.), welcher sich zu meiner linken Seite befand, verpasste X.) einen Schlag, welcher
daraufhin zurückwich. ... »

A.) a confirmé ses précédentes déclarations devant la police et à l'audience.

Devant la police, il a indiqué que lors de l'affrontement verbal entre Y.) et X.), ce dernier a lancé à
l'adresse de Y.), outre les injures précédemment mentionnées, ce qui suit: « Je vais te casser la
gueule. »
                                                     5

C.) a, dans sa prise de position du 18 juillet 2008 à l'attention de l'administration pénitentiaire, fait une
description des faits similaire à celle fournie par A.). Il a déclaré: « ...Um dem Beamten Y.) zu helfen,
stiess der Beamte A.) den Gefangenen X.) zur Seite. Dieser ging sofort auf A.) zu, A.) wich zurück und
der Beamte Y.) verpasste dem Gefangenen X.) zwecks Verteidigung einen Schlag. ... »

A l'audience, C.) a précisé que A.) a poussé X.) de côté. Il a relevé que l'attitude de X.) à l'égard de A.)
était agressive.

EN DROIT

Les mandataires des deux prévenus ont chacun demandé l'acquittement de la prévention libellée à
charge de leur mandant en invoquant la légitime défense, sinon l'excuse de provocation en sa faveur.

Le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que
telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont,
Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il
fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549).

Pour se déterminer quant à la question de savoir laquelle des versions des deux prévenus correspond
à la vérité, le tribunal prend en considération les dépositions des témoins B.), A.) et C.).
Les témoins gardiens n'ont pas assisté aux faits qui se sont déroulés à l'intérieur de la cellule, B.)
ayant été le seul à y assister en tant que témoin. Leurs déclarations n'appellent aucune suspicion
particulière de la part du tribunal.

S'agissant des déclarations du témoin B.), force est de constater qu'elles ne sont pas restées
constantes tout au long de ses auditions. Ainsi il a fait état dans sa première déposition de trois coups
de poing de Y.) à X.). Réentendu par la police, il a mentionné deux coups de poing de Y.) à X.). A
l'audience, il maintient le nombre de deux coups, en expliquant qu'il a pu y avoir un malentendu lors de
ses premières déclarations.

Il convient de relever par ailleurs que lors de ses trois dépositions, B.) a prétendu que X.) n'avait pas
porté de coup de poing à Y.) à l'intérieur de la cellule. Il a été formel quant à ce point. X.) lui-même n'a
cependant pas contesté avoir porté un coup à Y.) à l'intérieur de la cellule en riposte aux deux coups
de poing qu'il prétend avoir reçu d'affilée de la part de Y.), coups auxquels B.) prétend par ailleurs
avoir assisté dans la cellule pour avoir été juste à côté.

Enfin B.) n'est pas non plus crédible face aux déclarations crédibles et concordantes des deux témoins
gardiens qui ont affirmé avec constance avoir été occupés à la fermeture d'autres cellules et n'avoir
rejoint la cellule 126 qu'à partir du moment où ils ont entendu des cris et vu Y.) sortir de la cellule à
reculons en se tenant le visage à la suite du coup que X.) venait de lui administrer. B.) se trouve ainsi
contredit par les deux gardiens lorsqu'il affirme qu'ils auraient tout vu, mais ne seraient pas intervenus.

Par conséquent le tribunal tient pour constant en cause qu’X.) est l'auteur du premier coup auquel Y.)
a riposté par un coup de poing en retour.

Il est encore acquis que X.) s'est, à sa sortie de cellule, porté vers A.), l'approchant de manière
agressive, sans cependant encore avoir levé la main à son encontre, ceci ayant été expressément
confirmé à l'audience par Y.).

Il est enfin établi que Y.) a porté un deuxième coup de poing à X.).

Aux termes de l'article 416 du code pénal, il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et
les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
                                                     6

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une
agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou autrui. L'exercice de la
légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte.

Pour que l'auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l'attaque dont il se
prétend être la victime soit injuste, donc ni commandée, ni autorisée par la loi, ni provoquée par la
victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette attaque, que la défense soit
proportionnée à l'attaque et que l'auteur qui se prévaut de la légitimité de sa défense, n'ait pas disposé
d'autres moyens pour éviter l'attaque, y parer ou s'y soustraire.

S'agissant de la scène qui a eu lieu entre les deux prévenus lors de la distribution des repas, il n'est
pas aisé de porter un jugement sur les comportements respectifs sur base des déclarations recueillies.
Si l'interpellation d'X.) par Y.) quant à l'odeur régnant dans sa cellule a pu être inappropriée par
l'occasion, la manière et les termes empruntés, cet état de choses, à le supposer établi, ne permettait
pas à X.) de prendre verbalement à partie de manière aussi violente Y.).

Il convient ensuite de s'attarder sur la genèse de l'altercation en cellule entre Y.) et X.). Lors de la
fermeture de cellule, X.), encore énervé par les événements qui venaient de se passer lors de la
distribution des repas et s'étant de nouveau engagé dans une discussion animée avec Y.) au sujet de
ces mêmes événements, a refusé de rentrer en cellule lorsque Y.) a voulu procéder à la fermeture. S'il
est vrai que Y.) aurait dû éviter l'escalade vers la violence en omettant dès le début de rentrer en
discussion et en contact physique avec X.), en lui mettant la main au ventre pour le faire rentrer dans
la cellule et surtout de répéter cet exercice à trois reprises et en appelant de suite le renfort d'un autre
gardien, toujours est-il que l'attitude de X.) a dénoté une franche insubordination vis-à-vis du gardien
de prison devant procéder à son enfermement, accomplissant ainsi l'une de ses principales tâches.
Après la troisième invitation appuyée de Y.) de reculer pour permettre la fermeture de la cellule, X.)
s'est emporté de manière indue en portant un violent coup de poing au gardien Y.).

En portant un coup en réaction au premier coup de X.), Y.) n'a fait que se défendre contre un
prisonnier qui venait de l'agresser. Quant au deuxième coup, il a également été porté dans un état de
légitime défense de la part de Y.) qui, voyant sortir son agresseur en direction de A.) et eu égard aux
antécédents, était justifié d'agir pour protéger son collègue.

Il se déduit des développements qui précèdent que Y.) est à acquitter de l'infraction de coups et
blessures volontaires libellée à sa charge, à savoir :

comme auteur,

le 16 juillet 2008 vers 21.30 heures au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement
d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir porté des coups ou fait des blessures à X.), coups ou blessures qui ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel,

subsidiairement
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à X.).

X.) ne saurait en tant qu'agresseur primaire se prévaloir de l'état de légitime défense. Le fait que Y.),
ayant voulu le faire reculer en le repoussant au ventre pour le faire rentrer en cellule, ne saurait par
ailleurs être constitutif de l'excuse de provocation qui requiert des violences graves envers les
personnes.
                                                       7

Il convient enfin de relever que le coup de poing d’X.) a occasionné à Y.), d'après ses déclarations, un
déplacement d'un os de l'articulation de la mâchoire. Suivant certificat médical du docteur Gregor
BAERTZ établi en date du 18 juillet 2008, Y.) a souffert d'un oedème de la région zygomatique et d'une
contusion de la face. Une incapacité de plusieurs jours a été retenue.

Il se déduit des développements qui précèdent que X.) est à retenir dans les liens de l'infraction
suivante:

comme auteur ayant commis l’infraction lui-même,

le 16 juillet 2008 vers 21.30 heures au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

d’avoir porté des coups et fait des blessures qui ont causé une incapacité de travail personnel
à autrui,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à Y.), coups et blessures qui ont
causé une incapacité de travail personnel à autrui.

Aux termes de l’article 399 du code pénal, l’infraction retenue ci-dessus à charge d’X.) est puni d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Au vu des circonstances de l'affaire, de la gravité de l'infraction commise et notamment au fait que
l'agression a été dirigée contre un gardien de prison dans l'exercice de ses fonctions, il y a lieu de
condamner X.) à une peine d'emprisonnement de six mois.

Au vu de la situation financière précaire de X.), le tribunal, en application de l’article 20 du code pénal,
ne prononce pas d’amende à son encontre.

AU CIVIL

Quant à la demande civile de X.)

A l'audience publique du 12 mars 2009, Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de X.), préqualifié, demandeur au civil, contre le
prévenu Y.), préqualifié, défendeur au civil.

Le détail de la demande civile s'établit comme suit:

1) Préjudice moral (séquelles d’ordre psychologique,
troubles du sommeil, troubles de concentrations,
cauchemars)                                                                 5.000 euros
2) Frais de traitrement :                                                   p.m.
3) Frais de déplacement :                                                   p.m.
4) Atteinte à l’intégrité physique :
- atteinte temporaire et permanente                                        10.000 euros
5) Pretium doloris :
- pour douleur endurées                                                    10.000 euros
6) Préjudice esthétique :
- nez déformé                                                            10.000 euros
7) Préjudice d’agrément                                                  5.000 euros
                                                                   __________________
TOTAL :                                                                  40.000 euros
                                                                          + p.m

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de X.), le tribunal est incompétent pour
connaître de sa demande civile dirigée contre Y.).
                                                     8

Quant à la demande civile de Y.)

A l'audience publique du 12 mars 2009, Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
se constitua partie civile pour et au nom de Y.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Il réclame le montant de 500 euros du chef du dommage matériel et le montant de 500 euros du chef
du dommage moral.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Sur base des pièces et renseignements fournis, la demande est à déclarer fondée, par évaluation ex
æquo et bono, pour le montant de 500 euros, tous préjudices confondus.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à Y.) le montant de 500 euros.

                                      PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, demandeur et défendeur au civil X.) et son
mandataire entendus en leurs moyens de défense, le prévenu, demandeur et défendeur au civil Y.) et
son mandataire entendus en leurs moyens de défense et le représentant du ministère public entendu
en ses réquisitions,

AU PENAL:

a c q u i t t e le prévenu Y.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens;

laisse      les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

c o n d a m n e        le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
34,40 euros;
AU CIVIL:

Quant à la demande civile d’X.)

d o n n e acte à X.) de sa constitution de partie civile,

se   d é c l a r e      incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision
d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu Y.);

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil X.) ;

Quant à la demande civile de Y.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;
                                                    9

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande fondée pour le montant de 500 euros, toutes causes confondues;

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de 500 (CINQ CENTS) EUROS ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code
d'instruction criminelle, des articles 14, 15, 16, 20, 66 et 399 du code pénal dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, et
Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Marie-Jeanne KAPPWEILER, substitut
principal du procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée de Marion FUSENIG, greffier, qui, à
l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 13 mai 2009 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu,
        demandeur et défendeur au civil X.) et le 15 mai 2009 par le représentant du
        ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 6 novembre 2009, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 26 janvier 2010 devant la
        Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

        A cette audience Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, souleva un
        moyen d’irrecevabilité de l’appel du Ministère Public.

        La Cour joint l’incident au fond.
                                       10

Le prévenu, demandeur et défendeur au civil Y.) fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, autorisé à représenter le
prévenu, demandeur et défendeur au civil X.), développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de ce dernier.

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense du prévenu, demandeur et défendeur au civil Y.).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER et Maître Frank ROLLINGER, avocats à la Cour,
répliquèrent aux conclusions du Ministère Public.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 2 mars 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg X.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement rendu par
une chambre correctionnelle du même tribunal d’arrondissement le 30 avril
2009 et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15
mai 2009, le Procureur d’Etat a, à son tour, interjeté appel général contre le
jugement précité.

A titre liminaire, le prévenu Y.) a soulevé l’irrecevabilité de l’appel général du
ministère public en ce qui le concerne, dès lors qu’il ressortirait du jugement
entrepris que le représentant du ministère public aurait demandé son
acquittement en première instance, acquittement qui aurait été prononcé par le
jugement entrepris, de sorte que le ministère public n’aurait aucun intérêt à
relever appel relativement à cet acquittement.

Tant le mandataire de X.) que le représentant du ministère public estiment que
l’appel général du parquet est recevable, le représentant du ministère public
soulignant que le représentant du ministère public est libre du choix de son
réquisitoire oral.

A l’audience du 26 janvier 2010, la Cour d’appel a joint l’incident au fond.

Le droit d’appel du ministère public s’exerce dans l’intérêt de la société et a la
manifestation de la vérité comme objectif. Il peut donc tout aussi bien tendre à
une condamnation plus sévère qu’à une réduction de peine ou même à
l’acquittement du prévenu et cela même si le jugement est conforme aux
réquisitions du membre du parquet à l’audience des premiers juges. (Manuel
de procédure pénale 2e édition, Collection de la Faculté de droit de l’Université
de Liège, Franchimont, Jacobs et Masset ; Les voies de recours, p. 900).
                                         11

Il s’ensuit qu’en l’espèce l’appel général du ministère public est recevable et la
Cour d’appel est saisie des faits de la cause également pour ce qui est du
prévenu Y.).

Le mandataire du prévenu X.), qui explique que son client a été libéré
provisoirement et à la condition de rentrer dans son pays, a demandé à pouvoir
présenter les moyens de défense de son client, demande à laquelle, par
application de l’article 185 (1) alinéa du code d’instruction criminelle, il a été fait
droit.

Le mandataire du prévenu X.) demande la réformation du jugement entrepris et
l’acquittement des préventions libellées à l’encontre de son client. Il estime que
les juges de première instance ont fait une appréciation erronée des faits. Il
relève, à cet égard, que le ministère public a également poursuivi Y.) et les
graves blessures essuyées par son client, qui aurait subi plusieurs interventions
chirurgicales, démontreraient à suffisance qu’il se serait trouvé en état de
légitime défense en ripostant aux coups qu’il aurait reçus de la part de Y.) qui
aurait commencé. Le représentant du prévenu X.) se base, à cet égard, sur le
témoignage du codétenu B.) qui aurait clairement indiqué que ce serait le
gardien Y.) qui aurait frappé X.) en premier lieu.

En ordre subsidiaire, le mandataire du prévenu X.) invoque l’excuse de
provocation en ce que le comportement de Y.), qui aurait injurié le détenu en lui
disant qu’il puait et qui aurait menacé X.), constituait une provocation de nature
à atténuer substantiellement la culpabilité du prévenu et il demande de faire
abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Le mandataire du prévenu X.) réitère encore sa demande civile présentée en
première instance et il demande la condamnation du prévenu Y.) au paiement
de 40.000 euros + PM, en relevant qu’en l’état actuel de la procédure une
expertise n’est plus possible. Il demande enfin le rejet de la demande civile de
Y.).

Y.) demande la confirmation du jugement d’acquittement à son égard et de la
condamnation tant au pénal qu’au civil de X.).

Les juges de première instance auraient fait une exacte appréciation des faits
en retenant la légitime défense dans son chef, dès lors qu’il n’aurait fait que
riposter à l’attaque du prévenu X.). Il se défend encore des prétentions du
mandataire du prévenu X.) selon lesquelles « il n’en serait pas à son premier
coup d’essai » et relève que s’il a été transféré à la conciergerie de la prison ce
ne serait qu’à titre provisoire.

Le représentant du ministère public, qui relève les contradictions dans le
témoignage de B.), demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui
concerne X.), dès lors qu’il n’aurait pas rapporté la preuve de l’état de légitime
défense ou de la provocation. Par contre, il résulterait des témoignages
concordants des gardiens A.) et C.) que X.) a été à l’initiative des coups
échangés et qu’il a menacé le gardien A.), de sorte que ce serait également à
bon droit que les juges de première instance auraient retenu l’état de nécessité
de la légitime défense dans le chef du prévenu Y.). Il se rapporte à la sagesse
de la Cour d’appel en ce qui concerne les peines à prononcer.
                                          12

La Cour se réfère à la relation exhaustive et minutieuse des faits fournie par la
juridiction de première instance. A l’instar des juges de première instance, la
Cour d’appel estime qu’on ne saurait prêter foi au témoignage du codétenu de
X.), B.), dans la mesure où il a varié dans sa version des faits parlant, lors de
son audition au centre pénitentiaire, de quatre coups que Y.) aurait donnés à
X.), tandis que lors de son audition devant la police grand-ducale CR
GREVENMACHER, C.P. Moutfort et à l’audience du tribunal, il n’a plus fait état
que de deux coups. En outre, le témoignage de B.) est contredit sur un point
essentiel par l’aveu même du prévenu X.), qui reconnaît avoir frappé Y.)
lorsque ce dernier se trouvait dans sa cellule, alors que B.) a toujours nié
catégoriquement ce fait.

La Cour rejoint, par conséquent, les juges de première instance, qui sur base
des témoignages des gardiens et des éléments du dossier pénal, ont admis
que X.) était l’auteur du premier coup et qu’il a menacé le gardien A.).

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont, d’une part, rejeté, dans le
chef de X.), tant la légitime défense que l’excuse de provocation et, d’autre
part, admis la légitime défense dans le chef de Y.), la Cour d’appel adoptant, à
cet égard, tant en fait qu’en droit la motivation du jugement entrepris.

L’acquittement intervenu à l’encontre de Y.) est partant à confirmer, de même
que l’incompétence de la juridiction de première instance pour connaître de la
demande civile de X.).

La peine de prison de six mois prononcée à l’encontre de X.) est légale et
adéquate, de sorte qu’il y a lieu de la maintenir. C’est également à juste titre
que les juges de première instance ont fait application de l’article 20 du code
pénal et qu’ils n’ont pas prononcé d’amende à charge du prévenu.

La somme de 500 euros allouée ex aequo et bono à Y.) en réparation des
préjudices matériel et moral confondus subis est adéquate, de sorte que le
jugement entrepris est également à confirmer au civil.

                         PAR       CES         MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu, demandeur et défendeur au civil Y.)
entendu en ses explications, moyens de défense et conclusions, l’avocat du
prévenu, demandeur et défendeur au civil X.) ayant présenté les moyens de
défense de celui-ci et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil;

les dit non fondés;

confirme le jugement déféré;
                                       13

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 7,59 € et laisse les frais de la poursuite pénale de Y.) à
charge de l’Etat;

condamne le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile de Y.) en
instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Lotty PRUSSEN et
Théa HARLES-WALCH, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 33/2010

Audience publique du mardi, deux mars deux mille dix

Numéro 126958 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A), salariée, demeurant à L-(...),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 janvier 2010,
comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT,
établissement public, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, poursuites et
diligences du président de son comité-directeur, C), demeurant à Luxembourg,
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 126958 du rôle et appelée pour fixation le 26
janvier 2010, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 février
2010, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Clara SIKORSKI, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN,
avocat, comparant pour A), donna lecture du premier jugement et de l’acte d’appel
et fut entendue en ses explications.
Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,
comparant pour le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2
mars 2010, le
                                          jugement
qui suit:
Par requête du 11 octobre 2004, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après le FONDS) a fait convoquer B) et A)
devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant
de 14.718,21 euros à titre d’arriérés de loyers et charges et à déguerpir des lieux
par eux loués. Le requérant a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de
procédure de 620,- euros.
Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir
donné acte au FONDS de la modification de sa demande, a déclaré celle-ci
partiellement fondée et a condamné B) et A) solidairement à payer au FONDS la
somme de 12.163,77 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2004
jusqu’à solde et a condamné A) à payer au FONDS la somme de 30.006,25 euros
avec les intérêts légaux sur 2.554,44 euros à partir du 11 octobre 2004 et sur
27.451,81 euros à partir du 19 novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde. Le
tribunal de paix a encore déclaré résilié le contrat de bail entre parties aux torts d’B)
et de A) pour cause de motif grave et a condamné A) à déguerpir des lieux loués
dans les deux mois de la notification du jugement. La demande a été déclarée non
fondée pour le surplus.
De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 8 janvier
2010.
L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte les différents
acomptes payés par elle et d’avoir prononcé la résiliation du bail et son
déguerpissement. Elle conclut à être déchargée des condamnations prononcées à
son égard et elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,- euros.
L’intimé demande au tribunal de confirmer le premier jugement. A l’audience du 16
février 2010, il demande en outre au tribunal de condamner A) à lui payer le montant
de 5.280,33 euros à titre d’arriérés de loyers et charges pour les mois de décembre

                                            7
2009 à février 2010 et il sollicite une indemnité de procédure de 2.000,- euros pour
l’instance d’appel.
Quant aux arriérés de loyers
A) conteste de manière générale le décompte invoqué par le FONDS au motif qu’il
est incompréhensible pour elle et qu’elle ignore le montant de son loyer actuel.
Compte tenu des explications fournies par le FONDS et au vu du décompte versé
en cause, ces contestations vagues et imprécises sont cependant à écarter.
L’appelante reste en défaut de produire des pièces et justificatifs à l’appui de ses
allégations non autrement précisées que le décompte du FONDS ne prendrait pas
en compte tous ses paiements.
Ce grief n’est dès lors pas fondé, de sorte que le jugement est à confirmer en ce
qu’il a condamné A) au paiement des montants y repris au titre d’arriérés de loyers.
A) restant en défaut d’apporter la preuve de l’acquittement des loyers de décembre
2009 à février 2010, dont le paiement est actuellement demandé, la demande est
encore à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.280,33 euros.
Quant à l’échelonnement de la dette
L’article 1244 du code civil se lit comme suit: «Le débiteur ne peut point forcer le
créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en
usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le
paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.»
Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des
moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à
un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur
doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi
ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il
apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le
débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il
soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de
sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du
terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).
Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. L’appelante, qui fait seulement plaider
qu’elle est sans ressources, ne donne ni d’indications précises sur l’ensemble de sa
situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation, de sorte que
sa demande basée sur l’article 1244 du code civil est à rejeter.
Quant à la résiliation du bail et au déguerpissement du locataire

                                            8
Au vu des développements qui précèdent en ce qui concerne le non-paiement des
loyers et des frais, le jugement entrepris est, par adoption des motifs du premier
juge, à confirmer en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et le déguerpissement
du locataire, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à partir de la
signification du présent jugement.
Quant aux indemnités de procédure
Aucune des parties ne justifiant de la condition d’iniquité requise, les demandes
respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.
                                  Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
dit l’appel recevable,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2009, sauf à reporter le délai
de déguerpissement à un mois suivant la signification du présent jugement,
donne acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT de l’augmentation de sa demande en paiement en instance d’appel,
la dit recevable et fondée,
partant condamne encore A) à payer au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT le montant de 5.280,33 euros à titre d’arriérés de
loyers pour les mois de décembre 2009 à février 2010 avec les intérêts à partir du
jour de la demande en justice, le 16 février 2010, jusqu’à solde,
déclare non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel et en déboute,
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          9
"