text:
                                   Arrêt commercial

  Audience publique du onze juillet deux mille douze.

  Numéro 36446 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  2) B, administrateur de sociétés, demeurant à U,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 16 juin 2010,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à
Luxembourg ;

                                            et:

   1) la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à
V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  2) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société D s.à r.l., ayant été établie et ayant
eu son siège social à W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

                                        1
Luxembourg sous le numéro B ……., déclarée en faillite par jugement du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

  3) la société à responsabilité limitée E, établie et ayant son siège social à
W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   4) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société F s.à r.l., ayant été établie et ayant
eu son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, déclarée en faillite par jugement du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

   5) la société à responsabilité limitée G, établie et ayant son siège social à
V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   6) la société à responsabilité limitée H, établie et ayant son siège social à
V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   intimés aux fins du susdit exploit GALLE,

  sub 1), 2), 3), 4), 5) et 6) comparant par Maître François TURK, avocat à
Luxembourg.

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                                     LA COUR D'APPEL :

    Par exploits d'huissier du 29 mai 2009, la société C s.à r.l., la société D s.à
r.l., la société E s.à r.l., la société F s.à r.l., la société G s.à r.l., la société H s.à
r.l., ci-après C, D, E, F, G et H, ont fait donner assignation à la société A S.A.,
ci-après A, et à B à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins plus amplement
spécifiées au dispositif des assignations respectives.

  Dans son assignation du 29 mai 2009, la société C a fait exposer en
substance:

                                                2
  - qu'elle se trouvait domiciliée auprès de la société A ;

   - que les parties avaient convenu – en sus du montant de 7.500 € par an +
TVA du chef de frais et honoraires de la société A pour les services par elle
prestés tels que domiciliation, administration, établissement, comptabilité,
déclarations fiscales et gestion – d’un travail additionnel sortant de l’ordinaire à
facturer sur time-sheet moyennant un taux variant entre 75 € et 175 € ;

  - que les frais et honoraires ayant pour base le montant de 7.500 € par an
HTVA, soit 8.625 € TTC, auraient toujours été payés, mais que les parties
seraient en désaccord en ce qui concerne les travaux qualifiés de « additional
work ».

   - que nonobstant les demandes répétées, les relevés des time-sheets
n'auraient jamais été versés par la société A.

   La société C, face au refus de communication de la part de la société A des
relevés de prestations, soutient avoir refusé de procéder au paiement des
factures lui mises en compte par la société A à titre de travail additionnel.

   Elle estime que c'est à tort que la société A se prévaut de ce refus de
paiement pour refuser, à son tour, de lui remettre les documents tels que
comptabilité depuis la constitution de la société, livre des associés, déclarations
fiscales et bulletins annuels d'imposition ainsi que les factures, contrats et
autres documents servant de justificatifs à la comptabilité de la société
requérante.

   Elle fait plaider que la société A n'aurait aucun droit d'exercer son droit de
rétention, alors qu'elle n'est débitrice envers la société A d'aucun montant, et
même si dette il y avait, aucune rétention des documents ne pourrait être
envisagée, étant donné que les documents litigieux ne constitueraient pas le
fruit d'un travail effectué par la société A.

  La société C a dès lors conclu à la condamnation de la société A à lui
remettre sans délai les documents plus amplement spécifiés dans son
assignation, ce sous peine d'astreinte.

    Elle a en outre sollicité une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de
l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Dans son assignation du 29 mai 2009 – les faits gisant à la base de cette
assignation étant les mêmes que ceux dans l'affaire C – la société D ajoute que
nonobstant le litige existant entre elle et la société A, l'assigné B, gérant des
sociétés demanderesses et administrateur délégué de la société A, aurait
donné l'ordre à la banque de D de virer le montant de 5.180,69 € + 10 € de frais
(cf : factures n° 2007470 du 23 avril 2007 et n° 2007677 du 23 juillet 2007) à
l'avocat de la société A, nonobstant le fait que la société D se serait opposée à
tout paiement en raison du litige existant entre elle et la société A à propos des
honoraires prétendument dus à A.

                                      3
   La société D – pour autant que sa demande est dirigée contre la société A –
réclame le remboursement du montant de 5.190,69 €, principalement, sur la
base contractuelle, subsidiairement, sur la base délictuelle, plus
subsidiairement encore sur base de l'action en répétition de l'indu et dans un
dernier ordre de subsidiarité sur la base de l'enrichissement sans cause.

   La demande de la société D dirigée contre B, qui aurait eu un intérêt opposé
à la société D, est basée sur les articles 1992 du Code civil et les articles 57 et
59 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

  La société D demande dès lors la condamnation solidaire, sinon in solidum,
de la société A et de B au paiement du montant de 5.190,69 €, les intérêts en
sus.

   Pour le surplus, l'argumentation juridique de la société D en rapport avec la
rétention injustifiée des documents par la société A est la même que celle
exposée dans le cadre de la demande de la société C contre la société A.

  La société D a en outre réclamé une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    Dans son assignation du 29 mai 2009, la société E reprend les mêmes faits
et arguments que la société D a exposés dans son assignation, sauf que dans
l'affaire E, le dénommé B a effectué le 8 novembre 2007, à l'insu de la société
E, trois virements pour un montant total de 27.106,29 € en faveur de l'avocat de
la société A. La société E ajoute que même à supposer la créance de A sur la
société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n°
2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23
juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007
d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un
montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A.

  La société E sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Dans son assignation du 29 mai 2009, la société F a fait exposer les mêmes
faits et reprend la même argumentation que dans les affaires D et E, sauf que
le dénommé B a effectué le 8 novembre 2007, à l'insu de la société F, trois
virements pour un montant total de 20.653,11 € en faveur de l'avocat de la
société A. La société F précise que même à supposer la créance de A sur la
société F justifiée, B aurait tout au plus pu virer 7.478,68 € (cf : factures n°
2007471 du 23 avril 2007 d’un montant de 2.291,01, n° 2007678 du 23 juillet
2007 d’un montant de 2.753,02 €, n° 2007885 du 17 octobre 2007 d’un montant
de 2.434,65 €) à l'avocat de A.

    La société F réclame une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  Dans son assignation du 29 mai 2009, la société G s.à r.l. a repris les
mêmes faits et le même argumentaire que dans les affaires D, E, F, sauf que le

                                      4
dénommé B a donné l'ordre à la banque de la société G d'effectuer en date du
8 novembre 2007 deux virements pour un montant total de 40.798,82 € en
faveur de l'avocat de la société A. La société G fait remarquer que, même à
supposer la créance de la société A justifiée, B aurait tout au plus pu virer le
montant de 31.906,79 € (cf : factures n° 2007473 du 23 avril 2007 d’un
montant de 9.718,28 €, n°2007680 du 23 juillet 2007 d’un montant de
9.419,23 €, n°2007887 du 17 octobre 2007 d’un montant de 12.072,35
€) pour compte de la société A, étant donné que la société G n'avait pas
connaissance d'une facture 2007743 adressée par A à G qui aurait été payée
dans le cadre du virement de 33.746,79 € ; que, de même, le virement de
7.032,03 € ne concerne pas la société G. Cette dernière réclame dès lors le
montant de 40.798,82 €, sinon le montant de 12.882,03 €.

  La société G conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Dans son assignation du 29 mai 2009, la société H, après avoir repris la
même argumentation que dans les affaires D, E, F et G, a fait exposer que
nonobstant le litige existant entre elle et la société A en rapport avec les frais et
honoraires de celle-ci, le dénommé B a donné ordre à la banque de la société H
de virer le montant de 12.493,49 € à l'avocat de la société A, alors que, si
créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la
somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17
octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).

  La société H réclame également une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   En première instance, le mandataire des parties demanderesses a fait
plaider que les prestations payées au titre de « additional work » ont été
facturées à tort, que ces prestations font partie du forfait annuel de 7.500 € qui
a toujours été réglé ponctuellement ; que, par ailleurs, pour certaines
prestations aucun mandat n’aurait été donné à la société A, que d’autres
prestations auraient été surfaites et prestées pour compte d'autrui.

  La société A a répliqué que toutes les factures étaient à payer alors qu'elles
concernent des prestations hors forfait, prestations par ailleurs facturées au tarif
convenu. Elle s'est opposée à la restitution des documents plus amplement
énumérés dans les différentes assignations, arguant du fait que ces documents
constituent le fruit de son travail et qu'elle n'a pas été entièrement rémunérée
pour les prestations par elle effectuées.

   Elle a soumis aux juges de première instance un décompte duquel il ressort
que les sociétés demanderesses lui redevaient, avant tout paiement, le montant
de 115.558,19 €. Elle a reconnu avoir touché de la part de l'avocat de la société
A le montant total de 93.658,91 € et de la société H le montant total de
12.045,53 €. Elle a également reconnu redevoir à la société G le montant de
1.450,04 €.

  Elle a conclu reconventionnellement à la condamnation de chaque partie

                                       5
demanderesse, exception faite de la société G, à lui payer le montant de
(115.558,19 - 93.658,91 - 12.045,53) = 9.853,75 € à titre de solde restant dû
sur les factures par elle émises.

  Le tribunal a rendu un jugement le 6 mai 2010.

  Le tribunal a, quant aux demandes en paiement, entre autres :

  -   reçu et dit la demande reconventionnelle partiellement fondée ;
condamné la société C à payer à la société A le montant de 1.676,07 € ;

   -     rejeté les demandes en paiement introduites par la société D à
l’encontre de la société A et B ; reçu et dit la demande reconventionnelle
partiellement fondée ; condamné la société D à payer à la société A le montant
de 772,93 € (cf : facture n°2008407 du 21 janvier 2008) ;

   -     rejeté la demande en paiement de la société E dirigée contre la société
A ; dit la demande de la société E dirigée contre B fondée ; condamné B à
payer à la société E le montant de 16.035,15 € avec les intérêts légaux à partir
du 29 mai 2009, jusqu’à solde ; reçu et dit la demande reconventionnelle
partiellement fondée ; condamné la société E à payer à la société A le montant
de 7.700,89 € ;

   -    rejeté la demande en paiement de la société F contre la société A ; dit
la demande dirigée par la société F contre B partiellement fondée ; condamné B
à payer à la société F le montant de 11.304,33 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; reçu et dit la demande
reconventionnelle partiellement fondée ; condamné la société F à payer à la
société A le montant de 1.033,71 € ;

  -     dit la demande en paiement de la société G contre la société A fondée
pour la somme de 1.470,04 € et non fondée pour le surplus ; condamné la
société A à payer à la société G le montant de 1.470,04 € ; dit la demande de la
société G dirigée contre B partiellement fondée ; condamné B à payer à la
société G le montant de 7.032,03 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mai
2009 jusqu’à solde ; dit que la société A et B sont tenus in solidum au paiement
de la somme de 1.470,04 € ;

  -    rejeté les demandes en paiement de la société H contre la société A et
contre B ; reçu et dit la demande reconventionnelle partiellement fondée ;
condamné la société H à payer à la société A le montant de 140,19 €.

  Par exploit d’huissier du 16 juin 2010, la société A et B ont déclaré relever
appel du jugement du 6 mai 2010.

   Acte est donné à Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de
la société D et de la société F, toutes deux actuellement en état de faillite, de ce
qu’il reprend pour ces deux sociétés l’instance introduite par acte d’huissier du
7 juin 2010.

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  La société A et B ont fait plaider à l’appui de leur appel :

   -    que c’est à tort que les juges de première instance ont refusé
d’analyser les demandes des sociétés intimées sous l’aspect d’un groupe
unique ;

    -     que c’est à tort que les juges de première instance se sont déclarés
compétents pour connaître de la demande dirigée contre B et qu’ils ont
condamné B en nom personnel à payer à la société E la somme de 16.035,15
€, à la société F la somme de 11.304,33 € et à la société G la somme de
7.032,03 €, alors que B ne se serait jamais trouvé dans un rapport contractuel
avec les sociétés intimées ; que la condamnation propre de B serait contraire à
l’article 57 dernier alinéa et à l’article 58 de la loi sur les sociétés
commerciales ;

   -     que, si la Cour devait arriver à la conclusion que c’est la société A qui
devrait rembourser au lieu de B, A aura, contre la société, dont la dette a été
éteinte, une demande en paiement à hauteur du montant dont condamnation.

   La société A et B réclament une indemnité de procédure de 2.500 € sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils concluent en outre à la
condamnation des sociétés intimées au paiement d’un euro symbolique en
réparation des pertes de temps, d’énergie et de destruction de renommée de la
société A.

   A relever que la remise des documents dont question dans les différentes
assignations ci-avant reprises a entre-temps été effectuée, de sorte que le
présent arrêt ne porte que sur les condamnations pécuniaires intervenues de
part et d’autre en rapport avec les prestations facturées par la société A en
rapport avec l’« additional work ».

   La société C relève appel incident, critiquant les juges de première instance
d’avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société A et de l’avoir
condamnée à payer à A le montant de 1.676,07 €, les intérêts en sus.

   La société D relève appel incident, critiquant les juges de première instance
d’avoir rejeté sa demande en remboursement du montant de 5.190,69 € et de
l’avoir condamnée à payer à la société A le montant de 772,93 €. Elle
demande, par réformation, à voir être déchargée de cette condamnation et
conclut à l’octroi du montant de 5.190,69 €.

   La société E relève appel incident, critiquant les juges de première instance
d’avoir rejeté sa demande en remboursement du montant de 27.106,29 € et de
l’avoir condamnée à payer à la société A le montant de 7.700,89 €. Elle
demande, par réformation, à voir être déchargée de cette condamnation et
conclut à l’octroi du montant de 27.106,29 €.

   La société F relève appel incident, reprochant aux juges de première
instance d’avoir rejeté sa demande en remboursement du montant de
20.653,11 € et de l’avoir condamnée à payer à la société A le montant de

                                      7
1.033,71 €, les intérêts en sus. Elle conclut, par réformation, à voir être
déchargée de cette condamnation et conclut à voir déclarer fondée sa demande
en remboursement du montant de 20.653,11 €.

   La société G relève appel incident, critiquant les juges de première instance
de n’avoir condamné la société A qu’au remboursement du montant de
1.470,04 € alors qu’elle aurait dû être condamnée au paiement du montant de
40.798,82 €, les intérêts en sus. Elle réclame dès lors, par réformation, la
somme de 40.798,82 €.

   La société H est d’accord pour dire que B avait le droit de régler à la société
A le montant de 11.428,12 € ; qu’il aurait cependant à tort réglé le montant de
617,41 € (cf : facture n° 2007910). La société H demande, par réformation du
jugement, la condamnation de la société A à lui payer le montant de (12.493,49
– 11.428,12) = 1.065,37 € et à voir être déchargée de la condamnation au
paiement du montant de 140,19 €.

  En général, les parties appelantes sur incident font valoir que B, gérant de
chacune de sociétés du groupe C, D, E, F, G, H, n’avait pas le droit de puiser
dans la caisse d’une de ces sociétés pour payer des factures d’une autre
société du groupe.

   Elles font grief aux juges de première instance d’avoir déclaré certaines
demandes dirigées contre B non fondées et d’autres seulement partiellement
fondées.

   Ainsi, la société D relève appel incident et demande, par réformation, la
condamnation de B à lui payer le montant de 5.190,69 €, en sus les intérêts. B
et la société A devraient ainsi être condamnés solidairement sinon in solidum à
payer ce montant à la société D.

  La société E relève appel incident et conclut, par réformation, à la
condamnation de B à lui payer, non pas le montant de 16.035,15 €, mais celui
de 27.106,29 €, les intérêts en sus.

  La société E demande dès lors la condamnation solidaire sinon in solidum de
B et de la société A au paiement de ce montant.

   La société F relève appel incident, critiquant les juges de première instance
d’avoir condamné B seulement au paiement du montant de 11.304,33 €. Elle
demande, par réformation, à voir condamner B au paiement du montant de
20.653,11 €. Elle demande, par conséquent, la condamnation solidaire sinon in
solidum de B et de la société A au paiement de ce montant, les intérêts en sus.

  La société G relève appel incident en ce que les juges de première instance
ont condamné B au paiement du seul montant de 1.470,04 €, alors qu’il aurait
dû être condamné au paiement du montant de 40.798,82 €. La société G
conclut dès lors à la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B et de la
société A à lui payer le montant de 40.798,82 €, les intérêts en sus.

                                     8
  La société H relève appel incident et demande par réformation du jugement
entrepris la condamnation de B au paiement du montant de 1.065,37 €. Elle
conclut dès lors à la condamnation solidaire sinon in solidum de B et de la
société A au paiement du montant de 1.065,37 €, les intérêts en sus.

   Enfin, chacune des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H a conclu à la
condamnation solidaire sinon in solidum de la société A et de B au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

   Dans son jugement du 6 mai 2010, le tribunal – après avoir joint les différents
rôles – a décidé qu'il n'y a pas lieu d'analyser les différentes demandes sous
l'aspect «groupe unique », mais qu’il y a lieu d'analyser chaque rôle
séparément au regard du fait que chacune des parties demanderesses a sa
propre personnalité juridique, sa propre comptabilité et sa propre gestion.

   Le droit luxembourgeois des sociétés ne comporte pas de règlementation
globale régissant les groupes de sociétés. Les sociétés faisant partie d’un
groupe de sociétés restent soumises au droit commun dans le sens qu’elles
sont des êtres juridiques distincts les uns des autres (cf : Manuel de droit des
sociétés par Jean-Pierre WINANDY, édition 2008, page 813).

   La Cour fait sienne la motivation des juges de première instance en ce sens
que la problématique de la facturation émise par la société A et des paiements
intervenus doit faire l’objet d’une analyse distincte pour chaque société en
considération des rapports que chaque société du groupe C, D, E, F, G, H,
prise isolément, entretenait avec la société A et B.

  Il est constant en cause :

   -     que suivant accord entre parties, les différentes sociétés C, D, E, F, G,
H devaient payer, chacune, à la société A la somme annuelle de 7.500 € + TVA
et frais to insure the following : domiciliation, directorships, basic accounting
and filing for tax returns ; que additional work such as administrative,
accounting, statutory and tax work, being charged on an per hour basis ranging
from 75 to € 175 depending on the type of services performed;

  -     qu’il ressort d’une plainte adressée par les mandataires des différentes
sociétés du groupe C, D, E, F, G, H à l’ordre des experts-comptables qu’en
2006 A was instructed to administer the companies, no management
agreement was ever signed by the client however in an exchange of emails it
was agreed that A would charge for their services (domiciliation and
management) at a rate of EUR 7,500 per annum per company with additional
work charged on a time spent basis ;

  -     que le forfait annuel de 7.500 € a toujours été réglé par les différentes
sociétés du groupe C, D, E, F, G, H;

                                     9
   -    que seules sont actuellement en cause les différentes factures émises
par la société A en rapport avec l’additional work, factures qui néanmoins ont
été payées par les différentes sociétés du groupe.

   Face à l’argumentation des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H, consistant à
dire qu’elles auraient à tort réglé les montants réclamés par la société A au titre
de prestations additionnelles, alors que ces prestations feraient partie du forfait
de 7.500 € réglé annuellement, le tribunal a dit qu’il appartient aux sociétés du
groupe C, D, E, F, G, H de prouver que ces prestations sont comprises dans le
forfait et que dès lors les paiements y relatifs auraient été effectués à tort.

   Les sociétés C, D, E, F, G, H critiquent ce raisonnement et, par voie d’un
appel incident implicite, font valoir que si ce raisonnement peut tenir dans des
circonstances normales où une société paie volontairement un prestataire, ce
raisonnement ne peut plus tenir dans les hypothèses où la société paie de
façon involontaire par l’instruction donnée par un gérant qui était en situation de
conflit d’intérêts évidente et qui faisait prévaloir les intérêts de la société
prestataire de services dont il était également administrateur délégué au
détriment de la société où il était également gérant et qui, de surcroît, contestait
depuis longtemps le paiement des factures ; que dans cette hypothèse
particulière, il n’est pas correct de faire supporter la charge de la preuve aux
sociétés qui demandent le remboursement puisque A, qui a été payée, ne s’est,
en fin de compte, fait que servir par elle-même.

   Cette argumentation tombe à faux. Les sociétés du groupe C, D, E, F, G, H
ne sauraient tirer argument du fait que leur gérant B a fait prévaloir les intérêts
de la société A sur les leurs ou qu’il a agi en dehors de ses attributions lui
incombant dans le cadre de la gestion lui confiée pour conclure à un
renversement de la charge de la preuve. Si faute dans l’exécution de son
mandat il y a eu, il reste loisible aux différentes sociétés du groupe C, D, E, F,
G, H de se retourner contre B en réclamant un dédommagement.

   Les factures émises par la société A en rapport avec les prestations
additionnelles ayant été réglées par les sociétés du groupe C, D, E, F, G, H, il
leur appartient désormais de rapporter la preuve de ce que ces paiements ont
été effectués à tort dans la mesure où les prestations additionnelles étaient déjà
comprises dans le forfait de 7.500 € réglé annuellement par chacune d’entre
elles.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer sur ce point.

  Pour prouver que les paiements par elles effectués l’ont été indument, les
sociétés C, D, E, F, G, H font valoir :

  -     que les relevés de prestations produits par la société A contiennent
pour la très grande majorité des positions qui n’ont pas dû être facturées, alors
que celles-ci étaient englobées dans le forfait ;

   -     que des prestations ont été effectuées pour lesquelles aucun mandat
n’avait été donné ;

                                      10
  -     qu’il y avait mise en compte pour chaque société de prestations, alors
que la prestation valait pour toutes les sociétés ;

  -     qu’il y avait mise en compte du temps passé par A avec son avocat
dans le cadre du contentieux l’opposant à toutes les parties intimées ;

  -    qu’il y a avait mise en compte du temps passé pour « training
documentation », étant précisé que la société A formait son personnel sur le
dos des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H ;

   -     que les postes déboursement « accounting administrative fee » de 6 %
et « legal & managerial fee » de 6% n’auraient jamais été acceptés et seraient,
par ailleurs, dépourvus de toute contrepartie ;

   -    que, si le poste « preparation and filing of 2006 annual accounts » avait
bien été convenu, la société A n’aurait cependant pas respecté dans le cadre
de ce poste des délais impératifs ;

   -    que les factures relatives à l’«additional work » n’auraient été
communiquées aux sociétés du groupe C, D, E, F, G, H que postérieurement à
la naissance du contentieux ;

  -     qu’il y aurait, d’une façon générale, surfacturation par A.

    Dans leurs conclusions notifiées le 17 juin 2011, les sociétés du groupe C, D,
E, F, G, H déclarent encore avoir donné à la société A commande à part pour
l’établissement des comptes annuels de 2006 moyennant rémunération
spécifique de 1.840 € ; que chaque société aurait réglé ce montant ; que la
société A aurait cependant conditionné l’établissement de ces comptes au
paiement préalable d’autres factures, pourtant contestées.

   Chacune des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H réclame dès lors encore le
remboursement du montant de 1.840 € ainsi que la condamnation de la société
A au paiement du montant de 575 € (TTC) à titre de dommages et intérêts,
montant leur facturé par la société ATTC à laquelle les différentes sociétés du
groupe C, D, E, F, G, H ont recouru au regard du refus par la société A d’établir
les comptes de l’année 2006.

   Il ressort des pièces soumises à la Cour que les montants dont chacune des
sociétés du groupe C, D, E, F, G, H réclame le remboursement sont
accompagnés d’un descriptif reprenant le détail des postes auxquels se
rapportent les montants. A préciser que la matérialité des prestations en tant
que telle n’est pas autrement contestée, mais se pose la question de la
qualification de ces prestations en ce sens qu’elles sont à considérer comme
rentrant dans le forfait annuel de 7.500 € ou qu’elles sont à considérer comme
constituant des prestations se situant hors forfait.

   Les parties en cause ne s’opposent pas, en l’état actuel des choses, à
recourir à l’avis d’un homme de l’art pour élucider cette problématique.

                                     11
   La Cour nomme dès lors, avant tout autre progrès en cause, un expert avec
la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

  Il échet de réserver tous autres moyens et prétentions des parties.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel principal et les appels incidents ;

   confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des affaires C, D, E,
F, G et H et en ce qu’il a dit que les différentes demandes sont à analyser
séparément ;

  avant tout autre progrès en cause, nomme expert Madame M avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motive :

  pour chacune des sociétés prise isolément

   de vérifier si les prestations énumérées dans les relevés de prestations
annexés aux factures litigieuses rentrent dans le forfait annuel de 7.500 € ou si
elles sont à considérer comme constituant des prestations additionnelles
fournies par la société A facturées sur time-sheet moyennant un taux variant
entre 75 € et 175 € ;

  dans l’affirmative :

   de vérifier si les prestations additionnelles ont été nécessaires dans le cadre
légal et les pratiques en matière de comptabilité et si le temps mis pour les
exécuter a été correctement mis en compte ;

  de vérifier si le taux appliqué (fourchette 75 € à 175 €/heure) se justifie ;

   de dresser le décompte entre chacune des sociétés C, D, E, F, G, H et la
société A au regard des paiements d’ores et déjà intervenus par chacune des
sociétés du groupe C, D, E, F, G, H et les revendications de la société A telles
qu’elles ressortent du décompte figurant en tant que pièces 3 et 4 de la farde de
pièces II de Maître Benoît ENTRINGER.

  ordonne à la société C s.à r.l., à Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société D s.à r.l., à la société E s.à r.l., à Maître Yann
BADEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société F s.à r.l., à la
société G s.à r.l. et à la société H s.à r.l. de consigner au plus tard le 15 août

                                        12
2012 la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert M à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à
convenir avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du
N.C.P.C. ;

  ordonne également à la société A S.A. et à B de consigner au plus tard le 15
août 2012 la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération
de l’expert M à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à
convenir avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du
N.C.P.C. ;

  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du contrôle de
cette mesure d'instruction;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de
la mesure d’instruction et ne continuer les opérations qu’après consignation
d’une provision supplémentaire ;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er
novembre 2012 au plus tard;

  réserve tous autres moyens et prétentions des parties ;

  réserve les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure ainsi que les frais.

                                     13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fiscal                                                      - Assistance judiciaire accordée à A.) -
No. 2975/12

                          Audience publique du onze juillet deux mille douze

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

              Dans la cause entre:

          FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT,
          anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155
          LUXEMBOURG, 74, Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique
          par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification
          et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière d’aide au logement,
          poursuites et diligences du Président de son comité-directeur, Monsieur Daniel MILTGEN

          partie demanderesse au principal
          partie défenderesse sur reconvention

          comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour en remplacement de Maître
          Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          A.), demeurant à L-(…), 16-18, rue (…)

          partie défenderesse au principal
          partie demanderesse par reconvention

          comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                2

                                         Faits:

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 août 2011.

   Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 5
septembre 2011.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l’affaire fut fixée.

   Après quelques refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 juin 2012
lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17
août 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix
de ce siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.354,60 EUR, pour voir
déclarer résilié le bail entre parties, pour voir ordonner son déguerpissement et pour la voir
condamner à la somme de 600 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

   A l’audience du 27 juin 2012, la requérante a déclaré réduire sa demande à la somme de
3.024,99 EUR.

  A cette même audience, A.) s’est portée partie demanderesse par reconvention pour la
somme de 5.103,63 EUR.

   Par contrat de bail du 25 septembre 2003, A.) a pris en location de la part du FONDS
POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT un logement sis à
L-(…), 16-18, rue (…).

   Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
réclame actuellement la somme de 3.024,99 EUR suivant situation comptable au 15 juin
2012.

   A.) conteste les décomptes des charges des années 2003, 2004, 2005 et 2006 pour cause
de prescription. Elle fait valoir que le premier acte interruptif de la prescription serait la
requête introduite le 17 août 2011 de sorte que tous les montants réclamés à titre de loyers
et charges avant cette date seraient prescrits.

   Aux termes du décompte produit en cause par le FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, ce dernier réclame des
décomptes charges 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006.
                                                                                3

   Concernant la demande en paiement de charges, il semble actuellement admis que la
prescription de l’article 2277 du Code Civil s’applique également aux actions de paiement
de ces sommes.

   Il a été décidé que la condition de fixité de la créance n’est plus exigée et l’obligation de
dresser annuellement un décompte de frais, si une telle obligation a été stipulée dans le
contrat de bail, implique l’obligation des parties d’apurer ce compte à la même époque,
c’est-à-dire l’obligation du locataire de régler le montant qui excède les avances payées et
l’obligation corrélative du bailleur de restituer au locataire l’éventuel trop-perçu.
( Marianne HARLES, Compte-rendu de jurisprudence, Pas 2/2001, p.318 )

    Il s’ensuit que les charges pour le montant de 1.738,18 EUR [ 3.024 - (617,24 + 334,88)
- (500,39 * 8/12) sont prescrites.

   A.) conteste ensuite les montants réclamés du chef de frais de lecture et de rémunération
de tiers.

   En application de l’article 5, point 3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie
avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire. Ne peuvent être mis à charge du
locataire que les frais exposés pour la consommation d’énergie, pour l’entretien courant du
logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à
l’usage du logement.

   Les frais de tiers sont seulement à mettre à charge du locataire s’il est établi que ces frais
ont été exposés dans l’intérêt du locataire.

   En l’occurrence, la requérante ne donne aucune explication concernant ces frais de sorte
qu’ils ne sont pas dus.

   Concernant les frais de lecture, il a été décidé que les frais de lecture des calorimètres
sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire qu’il appartient
d’établir le décompte détaillé des frais de chauffage.

   Les montants réclamés de ce chef ne sont dès lors pas dus.

   A.) conteste ensuite les avances sur charges réclamées pour la période de septembre
2010 à juin 2012 au motif que la bailleresse ne produirait pas de décompte de nature à lui
permettre de vérifier si ces montants sont dus.

   Le requérant explique à ce sujet que ces décomptes n’ont pas encore été faits.

  Les avances sur charges ont été contractuellement convenues entre parties suivant
contrat de bail du 25 septembre 2003 et de l’avenant y annexé.

   Ces charges sont partant dues.
                                                                                4

   A.) conteste ensuite le décompte produit en cause par la requérante pour absence de
pièces justificatives à l’appui. Elle conteste par ailleurs les décomptes des charges
postérieurs au 17 août 2006 ainsi que les frais de chauffage et d’eau.

   La partie requérante produit à l’appui de sa demande et à titre de pièce justificative un
CD ROM. Elle explique que ce CD relate tous les paiements effectués par A.), pièces à
l’appui, et permet d’établir avec précision les montants redus par cette dernière.

   A.) de son côté estime que ce CD ne lui permet aucunement de retracer les montants
réclamés et de faire un décompte étant donné que sur ce CD se trouvent les décomptes de
tous les occupants de cet immeuble de sorte qu’elle ne saurait y retrouver les montants qui
la concernent.

   La requérante offre de prouver les montants redus par voie d’expertise. Cette mesure
devant également permettre à la requérante de prouver les montants réclamés à titre de
charges.

   A.) s’oppose à cette demande au motif qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier à la
carence de la partie requérante.

   Or, la partie requérante verse à titre de pièces un décompte actualisé ainsi que divers
décomptes de charges.

  Elle produit en outre un CD ROM pour justifier par pièces les montants réclamés.

   Pour permettre au tribunal de déterminer les montants redus par A.), il convient partant,
avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la demande en nomination d’un expert
avec la mission telle que libellée au dispositif du présent jugement.

   En attendant le résultat de cette mesure, il convient de surseoir à statuer sur la demande
en résiliation du bail, sur la demande en déguerpissement, sur la demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que sur la demande
reconventionnelle.

                                Par ces           motifs:

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit        la demande en la forme ;

  donne     acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT qu’il réduit sa demande à la somme de 3.024,99 EUR ;
                                                                                5

  donne           acte à A.) de sa demande reconventionnelle pour la somme de 5.103,63
EUR ;

   déclare        irrecevable pour cause de prescription la demande relative à la somme de
1.738,18 EUR ;

   déclare           non fondée la demande relative aux frais de rémunération de tiers et de
frais de lecture des compteurs ;

  pour le surplus :

  nomme          expert

  - Monsieur Georges BIOT, expert assermenté en copropriété, demeurant à L-4645
DIFFERDANGE, 64, route de Pétange

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

  - d’établir sur base du CD ROM versé les charges redues par A.) pour la période du 17
août 2006 au 30 septembre 2010 en tenant compte des paiements effectués ;

  - de faire le décompte entre parties;

   ordonne            au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT de verser pour au plus tard le 15 août 2012 la somme de 500 ( cinq cents )
EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe
du tribunal de paix ;

   dit     que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date
de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

   dit       que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

   dit      que l’expert pourra s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous
renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes ;

  dit    que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de paix pour le 15
novembre 2012 au plus tard ;
                                                                                6

  fixe      l'affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport de l’expert ;

  dit     que l'affaire sera réappelée à la simple demande de la partie la plus diligente ;

  s u r s e o i t         à statuer sur demande en résiliation du bail, sur la demande en
déguerpissement, sur la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile ainsi que sur la demande reconventionnelle ;

  réserve         les frais.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                  Martine SCHMIT
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 37980 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société à responsabilité limitée J),

   2. M),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 8 juillet 2011,

    comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

   R),

   intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 8 juillet 2011,

    comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit non fondée la demande de M) et de la société à
responsabilité limitée J) SARL en paiement de la somme de 50.000.- €
représentant le solde d’un prêt de 100.000.- € accordé par M) à R). Pour
statuer ainsi, le tribunal a admis que le prêt n’avait été accordé que par le
seul M), que ce prêt n’était pas à annuler pour absence de cause et qu’il
résultait d’un billet à ordre signé par le seul R), ainsi que de deux
attestations testimoniales, que le remboursement du prêt était échelonné sur
dix ans, de sorte qu’en l’absence de toute preuve par la partie requérante
que le contrat de prêt était venu à terme, l’obligation de rembourser le solde
du prêt n’était pas encore venue à échéance. Les premiers juges ont encore
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de R) en paiement de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, en l’absence de
toute preuve que les requérants ont agi fautivement.

     Par exploit du 8 juillet 2011, M) et la société à responsabilité limitée J)
SARL ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Ils demandent
la réformation du jugement entrepris pour autant que la qualité de créancier
n’a pas été reconnue à la société à responsabilité limitée J) SARL. Ils
considèrent par ailleurs que le contrat de prêt entre parties aurait dû être
qualifié de contrat de dépôt assorti du mandat de procéder à la constitution
d’une société et qu’à défaut de constitution d’une telle société le dépôt serait
à restituer. A titre subsidiaire, ils demandent la réformation du jugement
entrepris pour autant qu’il n’a pas annulé le prêt pour absence de cause,
sinon la soumission nécessaire du contrat entre parties à la condition
résolutoire prévue à l’article 1183 du code civil pour le cas où le projet de
création d’une nouvelle société venait à être abandonné. Plus
subsidiairement, les appelants soutiennent que le prêt a été accordé sans
terme, au motif que ni l’aveu de R), ni le billet à ordre signé par ce dernier
ne pourraient valoir comme preuves contre eux et que le prêt serait dès lors
remboursable à première demande, respectivement qu’il appartiendrait au
juge d’accorder au débiteur un délai en fonction des circonstances
conformément à l’article 1900 du code civil. Encore plus subsidiairement,
les appelants font plaider que par réformation du jugement entrepris le
premier paiement de 50.000.- € serait à imputer sur les échéances les plus
lointaines. Finalement, ils demandent par réformation du jugement entrepris
que leur demande soit déclarée fondée sur base de la répétition de l’indu.
                                                                                3

    L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris pour autant
qu’il a rejeté les prétentions des appelants. Il interjette appel incident du
jugement entrepris pour autant que sa demande reconventionnelle en
paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure en première instance
ont été rejetées.

    C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont admis, en l’absence de toute contrat écrit, que d’une part la société
à responsabilité limitée J) SARL n’était pas à considérer comme créancière
de R) et d’autre part que le contrat entre M) et R) était à qualifier de contrat
de prêt au vu des conclusions concordantes des parties en cause et que ce
contrat n’était pas à annuler pour défaut de cause, alors que la cause de
l’obligation de restitution est la chose prêtée et que l’opération en vue de
laquelle le prêt a été accordé n’en est que le mobile.

    C’est cependant à tort que les premiers juges ont considéré que le billet
à ordre, signé par le seul R), dont il se dégage que le prêt devait être
remboursé en 10 annuités de 10.000.- € chacune, pouvait constituer
ensemble avec les attestations testimoniales une preuve que M) aurait
marqué son accord avec un échelonnement sur 10 ans du remboursement du
prêt.

    Il n’existe aucune preuve écrite contradictoire qu’un terme a été fixé
pour la restitution de la somme prêtée et M) conteste formellement avoir
accepté un échelonnement sur 10 ans de la dette de R).

    Il résulte des pièces versées en cause que R) a été mis en demeure par
courrier du 25 septembre 2009 de restituer la somme prêtée, au motif que la
société, en vue de la création de laquelle le montant de 100.000.- € avait été
avancé à R), n’a jamais été constituée.

     Même à supposer que le billet à ordre litigieux puisse constituer en
l’espèce à quelque titre que ce soit un commencement de preuve par écrit, il
est cependant de principe que pour valoir commencement de preuve par
écrit, l’écrit invoqué doit être personnel à celui à qui on l’oppose et il ne
peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit contre une
personne dont il n’émane pas. Le billet à ordre n’émanant pas de la partie
appelante, il ne peut pas lui être opposé. La preuve par témoins n’étant dès
lors pas admissible au vu de la valeur du prêt et en l’absence d’un écrit
pouvant valoir commencement de preuve par écrit contre la partie
appelante, les attestations testimoniales ne peuvent pas servir de preuve
d’un accord de M) pour un échelonnement sur dix ans de la dette de R).
                                                                                4

     Il faut dès lors admettre qu’aucun terme n’a été fixé pour la restitution
du montant prêté. A défaut de terme convenu, le prêteur devrait pouvoir
exiger à tout moment un remboursement immédiat (cf. Encyclopédie
Dalloz, civil, verbo prêt, n° 359 et s.). Conformément à l’article 1900 du
code civil, le juge peut dans ces conditions accorder à l’emprunteur un délai
suivant les circonstances et notamment eu égard à la commune intention des
parties et au mobile du prêt, le terme fixé par le juge devant se situer
nécessairement à une date postérieure à la demande en justice. Le mobile du
prêt n’est pas établi en cause, celui avancé par les appelants étant contesté et
l’intimé étant resté en défaut d’en mentionner un autre. Il convient
cependant de constater que sur le montant total du prêt accordé le 10 juin
2008, le montant de 50.000.- € a été restitué par R) trois mois plus tard, à
savoir le 6 octobre 2008 avec la mention « First Part ». La partie intimée ne
fait état d’aucune circonstance de nature à justifier un quelconque délai de
paiement en sa faveur pour la restitution du solde du prêt accordé. Il y a par
conséquent lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la
partie intimée à restituer à M) le montant de 50.000.- € avec les intérêts
légaux à compter du 1er février 2010, première date utile après la demande
introductive, jusqu’à solde. L’appel principal est dès lors partiellement
fondé.

    Eu égard au sort réservé à l’appel principal, l’appel incident, tendant à
voir déclarer fondée la demande reconventionnelle en paiement de
dommages et intérêts pour procédure vexatoire, est à déclarer non fondé.

    La partie appelante a demandé la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

    Eu égard aux circonstances de l’espèce, cette demande est à déclarer
fondée dans le chef de M) pour le montant de 1.500.- €.

    L’intimé demande la condamnation de la partie appelante au paiement
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

    Eu égard à l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                              5

    déclare l’appel principal recevable ;

    le dit partiellement fondé pour autant qu’il émane de M);

    le dit non fondé pour le surplus ;

    dit recevable, mais non fondé l’appel incident ;

    réformant,

    dit fondée la demande de M) en paiement de la somme de 50.000.- € ;

    partant condamne R) à payer à M) le montant de 50.000.- € avec les
intérêts légaux à compter du 1er février 2010 jusqu’à solde ;

    confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

    dit fondée la demande de M) en paiement d’une indemnité de
procédure ;

    partant,

    condamne R) à payer M) le montant de 1.500.- € à titre d’indemnité de
procédure ;

    dit non fondée la demande de R) en paiement d’une indemnité de
procédure ;

    condamne R) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Philippe Penning qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                   Arrêt commercial

  Audience publique du onze juillet deux mille douze.

  Numéro 37500 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                      Entre:

  1) A, directeur commercial, et

  2) B, épouse A, sans profession,

  les deux demeurant à F-….. U,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 mai 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;

                                          et:

   1) la société C S.A., en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord,

   2) Maître HAMILIUS Yvette, avocat I, demeurant à V, prise en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège
social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….,

  intimées aux fins du susdit exploit CALVO,

                                      1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

    Par jugement rendu contradictoirement entre A et B, épouse A, comme
parties demanderesses et la société anonyme C en liquidation et Maître Yvette
Hamilius comme parties défenderesses et demanderesses sur reconvention le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
dit la déclaration de créance de A et de B non fondée et l’a rejetée du passif de
la liquidation. Il a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné A et
B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur Maître
Yvette Hamilius, la somme de 982.012.- euros avec les intérêts conventionnels
sur le montant principal de 957.535,48 euros à dater du 1er décembre 2010
jusqu’à solde.

  Par exploit d'huissier du 4 mai 2011 A et B ont relevé appel de ce jugement.

   Par acte notifié le 9 mai 2012, signé par A et B, les appelants ont déclaré se
désister purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par acte
d’appel du 4 mai 2011 et de la procédure suivie devant la Cour d’appel sur cet
appel.

   Par conclusions notifiées le 25 juin 2012 la société anonyme C en liquidation
et Maître Yvette Hamilius ont déclaré accepter ce désistement et ont demandé
acte qu’elles renoncent à une condamnation aux frais et dépens de la partie
appelante.

  Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de
désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

                                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  donne acte à A et à B, épouse A, de leur désistement d’action et d’appel;

  donne acte à la société anonyme C en liquidation et à Maître Yvette Hamilius
qu’elles acceptent ce désistement;

  décrète le désistement aux conséquences de droit;

                                               2
   donne acte à la société anonyme C et à Maître Yvette Hamilius qu’elles
reconcent à une condamnation des appelants aux frais et dépens;

  laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.

                                     3
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37834 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

B.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice TAPELLA
Yves d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

D.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 30 juin 2011 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit la
demande principale en divorce de B.) recevable mais non fondée sur
base de l’article 229 du code civil, a dit la demande reconventionnelle
en divorce de D.) recevable et fondée sur base de l’article 229 du code
civil, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de B.), a dit qu’il sera
procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant
existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a dit
non fondée la demande de B.) en licitation de l’immeuble sis à (…), a
dit qu’il n’y pas lieu de se prononcer sur la garde de l’enfant commun
M.), né le …, devenu majeur en cours d’instance, a sursis à statuer sur
la garde des enfants mineurs W.), né le …, et E.), née le …, en
attendant l’issue de l’instance pendante entre D.) et B.) devant le
tribunal d’arrondissement, 1ière chambre, a sursis quant à la demande
en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution à
l’éducation et l’entretien des trois enfants M.), W.) et E.), a dit
irrecevable la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel, a dit irrecevable la demande de B.) en obtention de
dommages et intérêts, a dit recevable mais non fondée la demande de
D.) en obtention de dommages et intérêts, principalement sur base de
l’article 301 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382
et 1383 du code civil et a refixé l’affaire à l’audience du 15 décembre
2011 devant la 4ième chambre.

B.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 9
août 2011.

Elle demande à la Cour de prononcer le divorce, par réformation du
jugement entrepris, aux torts exclusifs de D.), de lui confier la garde
des deux enfants mineurs W.) et E.), de condamner D.) à lui payer une
pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, de
condamner D.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de
250 euros par mois, de condamner D.) à lui payer à titre de dommages
et intérêts la somme de 1.240 euros en réparation du préjudice moral
subi par elle, de débouter D.) de l’entièreté de ses demandes et de
confirmer le jugement entrepris pour le surplus. B.) sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

B.) fait valoir à l’appui de son appel que D.) était au courant de la
relation adultère qu’elle a eue avec L.) et qu’il a accepté cette relation
de sorte qu’à supposer qu’elle ait commis une faute il y a cependant eu
pardon de la part de D.). Elle reproche encore aux juges de première
instance d’avoir à tort, à défaut d’effet suspensif de l’action en désaveu
de paternité intentée par D.), sursis à statuer sur les mesures
accessoires concernant les enfants communs en attendant l’issue de
cette action.

                                                                                2
D.) conclut à la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui
concerne la demande principale de B.) que quant à sa demande
reconventionnelle et de surseoir à statuer sur toutes les mesures
accessoires à prendre en attendant le résultat de l’action en
contestation de paternité.

Quant à la demande principale en divorce

Il ne résulte pas de la déposition du témoin L.) que D.) se soit
désintéressé de sa famille.

La Cour avait ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties
de verser entre autre les pièces invoquées par elles à l’appui de leurs
demandes respectives en divorce. Malgré cette rupture du délibéré B.)
n’a pas versé les deux attestations testimoniales qu’elle avait versées
en première instance à l’appui de sa demande en divorce. Faute par
l’appelante d’avoir versé ces attestations, la Cour ne peut que constater
que les griefs formulés par elle à l’encontre de D.) sont restés à l’état
de pure allégation.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande principale en divorce de B.) non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

Il résulte de la déposition du témoin L.) que celui-ci a entretenu une
relation adultère avec B.) entre 1998 et 2007.

Il n’est pas établi que cette relation fût acceptée et favorisée par D.). En
effet si le témoin L.) a déposé que D.) leur laissait toute liberté et qu’il
arrivait même que B.) avait des relations intimes avec lui lorsque
l’époux était à la maison, l’on ne saurait cependant déduire de cette
déposition que D.) était au courant de la relation intime entretenue par
son épouse avec le témoin et qu’il était d’accord avec le comportement
de son épouse dès lors que le témoin a déclaré qu’il ne pouvait pas
dire si D.) se doutait de cette relation et que B.) elle-même n’a cessé de
contester une telle relation.

Il n’est dès lors pas non plus prouvé qu’il y ait eu pardon de la part de
D.) de sorte que c’est à bon droit que les juges de première instance
ont dit que la relation adultère établie dans le chef de B.) constitue une
violation grave et répétée des devoirs et obligations résultant du
mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale et qu’ils
ont en conséquence déclaré la demande reconventionnelle en divorce
de D.) fondée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a prononcé le
divorce aux torts exclusifs de B.).

Quant à la garde des enfants et la pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de ces enfants

                                                                               3
D.) a intenté une action en désaveu de paternité concernant les trois
enfants communs M.), W.) et E.), action qui est pendante devant la
première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

C’est à tort que les juges de première instance ont sursis à statuer sur
la garde des enfants mineurs W.) et E.) et sur la demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation des trois enfants M.), W.) et E.). En effet tant que l’action en
désaveu de paternité n’a pas abouti, D.) est tenu de contribuer à
l’entretien des enfants (Cour d’appel Toulouse 1ière chambre, 29 juin
1994 ; Cour d’appel Nancy, 3ième chambre, 21 octobre 1994,
Jurisclasseur civil, articles 286 à 295, fasc. 20, n° 18 ).

Eu égard au fait que D.) a intenté une action en désaveu de paternité ,
la garde des enfants communs mineurs W.) et E.) est à confier à leur
mère.

B.) demande une contribution de 3 x 200 euros par mois aux frais
d’entretien et d’éducation des trois enfants.

La Cour constate que cette demande n’est pas instruite. Il y a lieu
d’ordonner un supplément d’instruction et d’inviter les parties à verser
des pièces récentes relatives à leur situation financière et de
renseigner la Cour sur la question de savoir si l’enfant majeur M.), né le
…, vit encore auprès de sa mère et s’il se trouve encore en cours
d’études justifiées.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

Les juges de première instance ont à bon droit et par des motifs que la
Cour adopte déclaré la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel irrecevable.

C’est encore à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les
juges de première instance ont déclaré la demande de B.) en obtention
de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil
irrecevable.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise
en état, le représentant du ministère public entendu;

reçoit l’appel en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant :

                                                                               4
confie la garde définitive des enfants communs mineurs W.), né le …,
et E.), née le …, à leur mère ;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire en ce qui concerne la
demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire pour les
enfants communs M.), W.) et E.) ;

enjoint aux parties de verser des pièces récentes relatives à leur
situation financière et les invite à renseigner la Cour sur la question de
savoir si l’enfant majeur M.), né le …, vit encore auprès de sa mère et
s’il se trouve encore en cours d’études justifiées ;

dit que l’instruction se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la
mise en état ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux
torts exclusifs de B.) et en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes
de B.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et en
obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code
civil;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                             5
"


text:
No. rôle: 144473
Réf. no. 496/2012
du 10 juillet 2012

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 10 juillet 2012, tenue par Nous Thierry
HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assisté
du greffier Claudine SCHÜMPERLI.

                                       DANS LA CAUSE

                                         ENTRE
Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais de
Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, bâtiment PL,

élisant domicile en son parquet,

partie demanderesse représenté par Monsieur le substitut Bob PIRON,

                                            ET
A.), demeurant à L-(…), (…);

partie défenderesse comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________________________

                                   F    A    I    T     S :
A l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 juin 2012, Monsieur Bob PIRON
donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications;

Maître Sonia DIAS VIDEIRA fut entendue en ses conclusions;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré aux fins d’audition
de l’enfant mineur E1.). L’affaire fut refixée à l’audience publique extraordinaire des référés du
mercredi matin, 4 juillet 2012 à 9h00 en chambre de conseil salle TL.030, lors de laquelle
l’enfant mineur E1.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, furent entendus.

A.), assisté de l’avocat Sonia DIAS VIDEIRA et Monsieur le substitut Bob PIRON furent
entendus.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                             O R D O N N A N C E

                                             qui suit:

Agissant sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles
3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants, ainsi que de l’article 11 du règlement N° 2201/2003 du 27 novembre
2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a, par exploit d’huissier du 26 mars 2012, donné
assignation à A.) et saisi le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’une
demande lui adressée par l’autorité centrale portugaise compétente tendant à voir ordonner le
retour de l’enfant E1.) au Portugal.

Il résulte des éléments du dossier que l’enfant E1.) est né le (…) de l’union entre B.) et de A.),
dont le divorce a été prononcé par jugement du tribunal de la famille de Coimbra du 18 juin 2008,
lequel a investi les deux parents d’une autorité parentale conjointe sur l’enfant E1.).

Il est encore acquis en cause que suite à ce divorce, A.) est venue s’établir au Luxembourg et
qu’elle se rendait régulièrement au Portugal pour rendre visite à son fils. D’après les explications
fournies par A.) au cours de l’instruction du dossier, il aurait été convenu entre parents que E1.)
vienne la rejoindre au Luxembourg lorsqu’elle aurait stabilisé sa situation. Elle a affirmé avoir
ignoré jusqu’au déroulement des faits actuellement en discussion qu’il existerait une décision du
tribunal de la famille du 7 décembre 2010 qui fixerait la résidence de E1.) auprès de son père au
Portugal aussi longtemps qu’elle habiterait au Luxembourg.

Il est encore acquis au dossier que A.) s’est rendue au Portugal durant l’été 2011, et que lors de
son départ, elle a emmené E1.) avec elle. Au cours de l’instruction, A.) a expliqué que E1.) se
trouvait en fait à cette époque sous la garde de la compagne actuelle d’B.), lequel ne séjournait
que sporadiquement au Portugal, passant la plus grande partie de son temps sur son lieu de travail
aux Pays-Bas.

A.) a encore expliqué que E1.) l’aurait implorée pour l’emmener au Luxembourg, mais qu’elle
lui aurait expliqué qu’elle n’avait pas le droit de le faire, et qu’elle ne s’y serait résolue que
lorsque la compagne de B.) aurait mis E1.) devant la porte de leur logement, avec tous ses
bagages et ses papiers d’identité.

A.) a finalement soutenu que E1.) ne serait pas bien traité par la compagne de B.) et les deux fils
de celle-ci issus d’une union précédente. Il aurait notamment dû subir des injures et des coups.

A.) explique encore que depuis son arrivée au Luxembourg, E1.) est scolarisé et se trouve bien
intégré dans son environnement social. Elle a produit aux débats les bulletins de note de E1.) qui
montrent ses capacités à s’intégrer au système scolaire au Luxembourg.

Sur base de l’ensemble de ces éléments, A.) conclut à voir rejeter la demande de retour immédiat
sur base des dispositions de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, permettant au juge de ne pas y faire droit
lorsqu’il existe un danger grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou
psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, ou lorsque
l’enfant s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de
tenir compte de cette opinion.

Les dépositions faites par A.) avant l’introduction de l’instance avaient été transmises à l’autorité
centrale portugaise aux fins de recueillir la prise de position d’B.). Celui-ci a contesté l’intégralité
des explications données par A.), sauf à admettre qu’il séjournait effectivement pendant des
périodes prolongées aux Pays-Bas pour les besoins de son travail et qu’il confiait E1.) pendant
ces périodes à sa compagne. Il a notamment contesté que cette dernière aurait mis E1.) devant la
porte avec tous ses vêtements et ses papiers d’identité, expliquant au contraire que E1.) serait
parti au Luxembourg avec un seul vêtement, les papiers d’identité ayant été remis à A.) pour les
besoins de son séjour au Portugal.

Donnant suite aux obligations internationales de l’Etat luxembourgeois, le Procureur d’Etat a
introduit la présente action en vue d’assurer le retour de E1.) au Portugal. Au vu des éléments
ressortant des débats, le représentant du Ministère public a en fin de compte soulevé la question
de savoir s’il était vraiment dans l’intérêt de E1.) de retourner au Portugal, et s’est rapporté à la
sagesse du Président du tribunal sur la question de savoir si un des motifs de refus énoncés à
l’article 13 de la Convention de La Haye était rempli.

Au vu de l’âge de E1.), qui a atteint 13 ans en date du 6 mars 2012, le magistrat du siège a estimé
qu’il avait atteint la maturité et le discernement nécessaires pour être entendu dans le cadre de
cette affaire qui le concerne personnellement. Une audition de E1.) a partant eu lieu en date du 4
juillet 2012 en présence d’une interprète. Lors de cet entretien, le comportement adapté et les
réponses fournies par E1.) ont confirmé qu’il avait la maturité et le discernement nécessaires pour
valablement faire entendre sa voix.
Lors de cet entretien, E1.) a globalement confirmé le récit de sa mère, aussi bien sur ses
conditions de vie au Portugal que sur les circonstances de son départ du Portugal. Alors même
que ces explications doivent être prises avec certaines précautions, il est possible d’en déduire
que E1.) n’était pas convenablement pris en charge par son père au Portugal, qu’il n’appréciait
pas la compagne de ce dernier et qu’il n’a pas été emmené de force par sa mère.

Sur question spéciale, E1.) a expliqué avoir eu très peu de contacts avec son père depuis son
départ du Portugal, ces contacts s’étant limités à un coup de téléphone à l’automne 2011, lors
duquel ils se seraient querellés, et un second coup de téléphone à l’occasion de son anniversaire
en mars 2012. La compagne de son père ne l’a pas du tout appelé.

E1.) s’est encore dit heureux de pouvoir vivre auprès de sa mère et a exprimé son désir d’y rester.
Aux yeux du magistrat du siège, l’expression de ce désir était une manifestation sincère du vœux
de E1.), sans être dictée, imposée ou inspirée par la volonté de sa mère.

Sur base de l’ensemble des éléments acquis au dossier, il faut retenir en fin de compte qu’il n’est
pas établi qu’il existe un risque grave que le retour de E1.) au Portugal l’expose à un danger
physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

Toutefois, il est certain que E1.) s’oppose à son retour au Portugal, et le magistrat du siège a
acquis la conviction qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte
de cette opinion. Il y a partant lieu de rejeter la demande.
                                        PAR CES MOTIFS

Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
statuant sur base de l’article 1110 du Nouveau Code de Procédure Civile, siégeant comme en
matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, légitimement empêchée, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

recevons la demande en la forme,

au fond la disons non fondée, partant la rejetons,

mettons les frais à charge de l’Etat,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et
sans caution.
"