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                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 34824 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, ingénieur, né le (…) à (…), demeurant à (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, agent de la commission européenne, née le (…) à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la
demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures
accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du
12 février 2009 :
- déclaré non fondée la demande principale en divorce ;
- dit la demande reconventionnelle fondée et prononcé le divorce entre
parties aux torts exclusifs de l’épouse en application de l’article 242 du code
civil français ;
- dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins ;
- confié la garde de l’enfant commun X, né le 8 décembre 1992, au père et
celle de l’enfant commun Y, né le 25 septembre 1997, à la mère ;
- attribué à A un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant commun
mineur Y chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures au
lundi 08.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;
- attribué à B un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant commun
mineur X chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures au
lundi 08.00 heures, chaque deuxième jeudi après-midi de la sortie des
classes jusqu’à 20.00 heures les semaines où elle n’exerce pas le droit de
visite et d’hébergement, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;
- dit qu’en tout état de cause, les droits de visite seront à exercer de telle
sorte que les enfants communs mineurs X et Y se retrouvent ensemble
chaque fin de semaine et pendant toutes les vacances scolaires ;
- condamné B à payer à A une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur X de 125 € par mois, y non compris
les allocations familiales ;
- condamné A à payer à B une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur Y de 300 € par mois, et de l’enfant
commun majeur Z, né le (…), de 450 € par mois, y non compris les
allocations familiales ;
- déclaré non fondée la demande de B en attribution préférentielle du
domicile conjugal.

Pour statuer ainsi sur la garde et le droit de visite et d’hébergement des
enfants X et Y, le tribunal a dit que ces mesures relèvent de la loi de l’État
de la résidence de l’enfant, à savoir en l’espèce de la loi luxembourgeoise,
en application de l’article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de
protection des mineurs.
En confiant la garde de l’enfant Y à sa mère, le tribunal a entériné la
situation de fait existante, Y vivant auprès de sa mère depuis la séparation
des parties. Lors d’une audition de l’enfant devant la Cour statuant en
matière de référé-divorce, Y n’avait pas exprimé de préférence, souhaitant
passer une semaine alternativement chez son père et chez sa mère.
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 6 mai
2009.

Il demande l’application de la loi française quant à l’aménagement de
l’autorité parentale après divorce sur les enfants mineurs.
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Suivant les dernières conclusions échangées entre parties, l’appelant
demande l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur Y. Il déclare ne pas
s’opposer à une autorité parentale conjointe quant à X.
Il demande l’entérinement de l’arrangement conclu pendant l’instance de
référé le 20 janvier 2010 suivant lequel Y résidera auprès de chacun de ses
parents comme suit :
- les lundis après-midi à partir de la sortie des classes jusqu’au mercredi
matin à la reprise des cours auprès du père,
- les mercredis après les cours au vendredi matin auprès de la mère,
- un week-end sur l’autre du vendredi après les cours au lundi 08.00 heures
auprès de son père.
- les parents se partagent les vacances scolaires par moitiés égales selon le
système retenu par le jugement du 12 février 2009.
Quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de Y, l’appelant
demande à être déchargé de tout secours alimentaire à partir du 20 janvier
2010, étant donné que suite à la résidence alternée et égalitaire de l’enfant
auprès de ses deux parents, chacun supporte la moitié de ces frais. En
conséquence, l’appelant ne demande pas de contribution financière de la
part de l’intimée.
Comme Y a été entendu par la Cour d’appel statuant en matière de référé,
l’appelant renonce à sa demande en audition du mineur.
L’appelant demande que la résidence principale de Y soit fixée auprès de
lui.
Il expose que lorsque les deux conjoints sont employés au service des
Communautés, l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire sont
versées par l’institution dont l’agent a le salaire le plus élevé, à savoir la BEI
en l’occurrence ; qu’en cas de garde alternée, les allocations sont partagées
entre les parents ; que par conséquent les deux parties pourraient bénéficier
d’un montant plus élevé pour Y à titre d’allocations familiales ; qu’en outre
la couverture médicale de Y est assurée par la BEI ; que l’appelant se
propose de prendre en charge l’ensemble des frais médicaux de Y ; qu’il
s’engage également à rétablir la couverture médicale complémentaire auprès
de la compagnie d’assurances Interlux que l’intimée avait supprimée en
mars 2006.
Il reproche à l’intimée d’avoir indiqué son loyer intégral (1.700 €) comme
charge incompressible bien qu’en réalité elle le partage avec son concubin.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, le jugement
entrepris ayant été signifié par A le 26 mars 2009.
Subsidiairement, quant au fond, elle demande la confirmation du jugement
entrepris.
Elle soutient que les effets du divorce quant aux relations entre enfants et
parents sont soumis à la loi luxembourgeoise, loi de la résidence habituelle
des enfants.
En ce qui concerne Y, elle s’oppose à une autorité parentale conjointe, à la
fixation de sa résidence principale auprès de l’appelant et à l’audition de
l’enfant en justice. Subsidiairement, si une audition devait être ordonnée,
elle demande la désignation d’un avocat pour assister le mineur.
Elle interjette appel incident pour entendre dire que l’autorité parentale sur
X, qui vit auprès de l’appelant, sera exercée conjointement par les parents.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.
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Il ressort de la procédure versée en cause que l’appelant A a fait signifier le
jugement entrepris le 26 mars 2009 à B, qui, de son côté, n’a pas procédé à
une signification dudit jugement à A. Comme la partie qui signifie le
jugement ne se forclôt pas elle-même, aucun délai d’appel n’a commencé à
courir à l’encontre d’A. Son appel est par conséquent recevable.

L’appelant demande à juste titre l’application de la loi française quant à
l’aménagement de l’autorité parentale après divorce, les enfants étant de
nationalité française.

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des
autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, dispose
certes en son article 2 que les autorités compétentes aux termes de l’article
1er, en l’occurrence les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de
l’État de la résidence habituelle du mineur, prennent les mesures prévues par
leur loi interne, qui détermine les conditions d’institution, modification et
cessation desdites mesures, mais il y a lieu de souligner que, suivant l’article
1er, la loi interne des autorités compétentes n’est désignée que sous réserve
des articles 3, 4 et 5, alinéa 3, de la Convention.
Or aux termes de l’article 3 « un rapport d’autorité résultant de plein droit de
la loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous
les États contractants ».
L’article 3 traite des cas dans lesquels la loi nationale d’un mineur prévoit
un régime juridique qui entre en vigueur de plein droit, c'est-à-dire sans
qu’une intervention de la part d’une autorité soit nécessaire. Le rapport
Steiger relatif à la Convention de 1961 cite à titre d’exemple d’un « rapport
d’autorité existant de plein droit » la puissance paternelle, devenue l’autorité
parentale depuis la loi du 6 février 1975 (cf. dans le même sens :
Commentaire de la Convention de La Haye de 1961 par Georges A.-L. Dros,
Clunet 1973, p. 603 et ss. n ° 13 ; Bernard Audit, D.I.P. Economica, 2e éd.
n° 612, p. 507 ; Loussouarn et Bourrel, D.I.P., Dalloz, 6e éd. n° 355, p. 420).

En droit français, comme en droit luxembourgeois, l’autorité parentale est
un rapport d’autorité existant de plein droit en vertu de la loi, l’article 371-1
du code civil français et l’article 372 du code civil luxembourgeois
disposant que l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa
majorité ou son émancipation. En outre, suivant l’article 373-2 du code civil
français, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de
dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », de sorte que l’autorité
parentale conjointe des parents subsiste en principe de plein droit par la
volonté de la loi nonobstant leur divorce.
En l’espèce, l’intérêt des enfants Y et X ne commande pas de confier
l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents.
Comme l’autorité parentale conjointe instaurée par la loi française est
maintenue intacte, ce rapport d’autorité prévu par la loi nationale du mineur
doit être reconnu dans tous les autres États contractants. La circonstance que
l’exercice de l’autorité parentale exige certains aménagements en fait à
décider par le juge pour régler la résidence des enfants auprès de chacun des
parents suite à la séparation de ceux-ci, n’a pas pour effet d’exclure
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l’application de l’article 3 de la Convention. Ces aménagements sont à
mettre en œuvre conformément à la loi qui régit l’autorité parentale.
En adoptant la solution consacrée à l’article 3, la Convention a voulu tenir
compte, d’une part du souci du législateur national de conserver les liens qui
unissent un mineur à sa famille, d’autre part du fait qu’il est désirable de
maintenir un régime légal une fois né, les changements de régime pouvant
facilement créer des confusions ou des complications. Le but de l’article 3
est donc d’assurer, dans la mesure du possible, la continuité des rapports
d’autorité ou des mesures prises. (cf. rapport explicatif à la Convention de
M. W. De Steiger, p. 15-16).
Il en suit qu’en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 5
octobre 1961, l’autorité parentale après divorce est régie par la loi nationale
des mineurs, en l’occurrence la loi française.

Comme les deux parents disposent en l’espèce des capacités éducatives
nécessaires, il y a lieu, par application de l’article 373-2 précité, de décider
qu’ils continuent d’exercer conjointement l'autorité parentale à l’égard des
enfants mineurs X et Y.

La résidence de Y auprès de chacun de ses parents est à aménager de façon
égalitaire conformément à l‘arrangement trouvé entre parents devant la Cour
d’appel, statuant en matière de référé, le 20 janvier 2010. Cet accord entre
parents est conforme à l’article 373-2-9 du code civil français qui règle la
résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun des parents. Il en
suit que Y n’a pas de résidence principale auprès de l’un de ses parents
tandis que l’autre serait réduit à n’exercer qu’un droit de visite et
d'hébergement, mais sa résidence auprès de chaque parent se situe au même
niveau d’importance.

En application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
chapitre I, dispositions communes aux allocations familiales, article 3, et en
l’absence d’autre accord entre parents ou de décision judiciaire, les
allocations familiales dont bénéficient les enfants seront versées par moitié à
chacun des parents. Il en sera de même de toutes autres allocations sociales
ou prestations familiales qui sont dues aux parties pour les enfants.
Comme le statut des fonctionnaires des Communautés européennes soumet
le partage par moitié des allocations familiales à la seule condition de la
« garde alternée » sans exiger que l’enfant ait sa résidence principale auprès
de l’un des parents, la fixation d’une résidence principale n’est pas requise
pour la détermination de l’allocataire des prestations sociales ou familiales.

Il y a lieu de donner acte à A qu’il entend affilier Y et X à l’assurance-
maladie de la BEI. En outre, A s’engage à prendre en charge l’ensemble des
frais médicaux des enfants X et Y, une fois ceux-ci assurés auprès de la
caisse de maladie de la BEI. Il s’engage en outre à conclure une assurance
complémentaire auprès de la société d’assurances Interlux en faveur des
enfants X et Y.

Tout en s’accordant sur les modalités de la résidence de Y, les parties
omettent, nonobstant leurs multiples échanges de conclusions, d’évoquer les
modalités de la résidence de son frère X, dont la garde a été attribuée à A en
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application de l’article 302 du code civil luxembourgeois, de sorte que la
Cour ignore si les parties entendent d’aligner l’aménagement du séjour de X
auprès de chacun d’eux sur celui de son frère Y ou si elles préfèrent
maintenir, quant à X, les modalités édictées par le jugement entrepris.

L’appelant demande à être déchargé de la pension alimentaire pour Y mise à
sa charge, chacune des parties devant assumer la moitié des frais d’entretien
et d’éducation.

La contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants prend
habituellement la forme d’une pension alimentaire à verser au parent qui
règle en fait les dépenses d’entretien et d’éducation. Cette forme de
contribution s’impose dans un système où le parent titulaire de la garde, au
sens l’article 302 du code civil, est supposé régler l’essentiel des frais, tandis
que l’autre parent se borne à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Cependant la contribution des parents peut aussi se faire, en tout ou en
partie, par la prise en charge directe de frais exposés au profit des enfants.
Cette solution est notamment envisageable en cas de résidence alternée des
enfants.

Elle supposerait cependant une répartition plus ou moins égalitaire des frais
entre les périodes de résidence des enfants auprès de chacun des parents. Or
il se peut que des frais moins courants, mais importants (frais d’équipement,
matériel scolaire, dépenses d’habillement et chaussures, frais d’affiliation ou
d’inscription, frais de voyages scolaires, etc.) échoient plus fréquemment
lors des périodes de résidence des enfants auprès de l’un des parents que lors
des périodes de résidence auprès de l’autre, de sorte que ce dernier serait
avantagé. En outre, l’un des parents pourrait être tenté de ne pas exposer des
frais qui lui incombent normalement en espérant pouvoir refouler la dépense
sur l’autre parent.
Il faut donc s’assurer à la fois que les besoins des enfants soient satisfaits et
que la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants soit égalitaire, compte tenu de la capacité contributive de chacun
d’eux, quel que soit le parent qui prend l’initiative de la dépense.

Les conclusions des parties n’éclaircissent cependant pas la Cour sur la
question de savoir comment ce double objectif pourrait être réalisé en
l’espèce.

Les parties devraient, soit désigner celui d’entre eux qui s’occupe des
dépenses non journalières à faire au profit des enfants Y et X, soit se
prononcer sur la question sous quelles conditions une contribution aux frais
d’entretien et d’éducation sous forme d’une prise en charge directe de frais
exposés au profit des enfants serait à organiser pour assurer à la fois la
satisfaction des besoins des enfants et l’égalité contributive des parents.

Il y a encore lieu de remarquer que la résidence en alternance a été réalisée
en l’espèce par un découpage de la semaine en périodes de résidence assez
brèves, de sorte que cette modalité semble en l’espèce peu propice à une
prise en charge directe des frais non courants par chacun des parents, à
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moins que ceux-ci ne parviennent à s’entendre quant aux conditions de la
prise en charge des frais et de leur contribution respective.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes alimentaires en attendant
une instruction plus complète de ce volet.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et les
conclusions du Ministère public,

déclare recevables les appels principal et incident ;

dit les appels d’ores et déjà partiellement fondés ;

réformant:

dit que l’aménagement de l’autorité parentale après divorce à l’égard des
enfants mineurs Y et X est régie par la loi française ;

dit que l’autorité parentale continuera à être exercée conjointement par les
parents à l’égard des enfants mineurs Y et X ;

dit que Y résidera en alternance auprès de ses parents comme suit :
- les lundis après-midi à partir de la sortie des classes jusqu’au mercredi
matin à la reprise des cours auprès du père,
- les mercredis après les cours au vendredi matin auprès de la mère,
- un week-end sur l’autre du vendredi après les cours au lundi 08.00 heures
auprès de son père.
- les parents se partagent les vacances scolaires par moitiés égales selon
l’aménagement retenu par le jugement du 12 février 2009 ;

avant tout autre progrès en cause :

invite les parties de préciser :

1) si les modalités de résidence arrêtées ci-dessus pour Y doivent aussi
s’appliquer à X ;

2) comment elles entendent organiser concrètement, dans le régime de la
résidence en alternance des enfants auprès de chaque parent, et compte tenu
du principe de la proportionnalité de la contribution de chaque parent à ses
moyens financiers, la prise en charge des dépenses non courantes à faire en
faveur des enfants Y et X (frais d’équipement, matériel scolaire, dépenses
d’habillement et chaussures, frais d’affiliation, frais de voyages scolaires,
etc.) ;
                                                                                8

donne acte à A qu’il affiliera les enfants Y et X à l’assurance-maladie de la
BEI ainsi qu’à l’assurance médicale Interlux et qu’il fera l’avance des frais
médicaux exposés pour Y et X ;

sursoit à statuer sur les demandes alimentaires des parties et sur les
demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

dit que l’instruction de la cause se poursuivra sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 21 avril deux mille dix

   Numéro 34157 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée Garage G),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 22 août 2008,

   comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   S), indépendante,

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 22 août 2008,

   comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 8 février 2006, S) achète une voiture d’occasion de la marque
Volkswagen auprès du Garage G). Il était indiqué au contrat de vente qu’il
s’agissait d’une voiture accidentée. Exposant que le vendeur l’aurait
trompée sur la véritable envergure des dégâts subis, S) assigne le 18 mai
2007 le garage devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
voir prononcer la résolution de la vente avec restitution du prix.

    Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal fait droit à la demande,
prononce la résolution du contrat de vente et condamne le garage au
remboursement de la somme de 21.500.- euros.

    Par exploit d’huissier du 22 août 2008, le Garage G) relève appel de ce
jugement. Il insiste sur le fait d’avoir informé l’intimée avant la vente de ce
que la voiture choisie par cette dernière avait subi un accident. Il ajoute dans
ce contexte que des traces de l’accident étaient visibles sur la carrosserie du
véhicule. Il ne saurait dans ces conditions être question de vices cachés de
sorte que la demande adverse aurait dû être rejetée.

     L’appelante critique dans un autre ordre d’idées le rapport d’expertise
versé par la demanderesse originaire ; elle conteste l’impartialité de
l’homme de l’art. Elle insiste encore sur le fait qu’entre juin 06 et janvier
2007, le véhicule en question a parcouru la bagatelle de 40.000 km sans
connaître le moindre problème. Elle conclut à la réformation du jugement
attaqué, sinon forme en ordre subsidiaire une demande reconventionnelle et
demande la condamnation de l’intimée au payement d’une indemnité de 150
euros par jour d’utilisation de la voiture depuis le 8 février 06 jusqu’à sa
restitution.

     S) conclut d’emblée à la nullité de l’acte d’appel alors que le Garage G)
n’y aurait pas indiqué sa vraie adresse. Quant au fond, elle déclare ne pas
avoir été informée correctement sur les vrais dégâts subis par le véhicule.
Elle se base en outre sur les conclusions de l’expert pour dire que les
conditions de l’article 1641 du code civil sont bien remplies en l’espèce.
Dans un dernier corps de conclusions, elle informe la Cour que le véhicule
fut détruit pendant la nuit du 14 au 15 juin 2009 par un incendie d’origine
criminelle. En raison de ce cas de force majeure, elle déclare exercer
l’action estimatoire et elle demande la diminution du prix de vente de
11.396,71 euros.

    A l’audience du 10 mars 2010, l’appelante a sollicité le rejet des
conclusions adverses du 11 novembre 2009 pour violation des droits de la
défense ; elle expose dans ce contexte qu’elle n’aurait reçu ces conclusions
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par fax qu’à 15.14 heures de l’après-midi, à un moment où le magistrat de la
mise en état avait déjà ordonné à l’audience la clôture de l’instruction.
Comme il n’a pas pu répondre aux conclusions en question, le principe de
l’instruction contradictoire aurait été violé.

     Il ressort des actes de procédure pris en cause que l’appelante a conclu
pour la dernière fois le 15 juillet 2009. L’affaire a par après été refixée à
trois reprises pour permettre à l’intimée de conclure à son tour. Ces
refixations furent faites de vive voix en audience publique, de sorte que
l’appelante en était informée. Il est un fait qu’elle ne s’est pas présentée à
l’audience du 11 novembre 2009 ; la clôture de l’instruction fut donc
décidée en son absence. Il est encore un fait qu’elle ne disposait pas encore
des conclusions adverses au moment de ladite clôture. Elle en a toutefois
pris connaissance au courant de l’après-midi. Elle disposait depuis ce
moment de quatre mois pour réagir et pour solliciter dans un délai
raisonnable la révocation de l’ordonnance de clôture, ce qu’elle n’a pas fait.
La Cour en conclut que les conclusions adverses ne la contrariaient pas de
sorte qu’il n’y a pas eu en l’espèce lésion de ses droits. La demande
afférente est donc à rejeter.

     Pour ce qui est de la recevabilité de l’acte d’appel, la Cour constate à
l’examen des actes de procédure que l’appelante a changé d’adresse en
cours d’instance, ce qui est son droit légitime. Dans la mesure où il n’est pas
affirmé ni établi que ce changement d’adresse a eu pour but de nuire aux
intérêts de l’intimée, il est sans influence sur la recevabilité de l’acte
d’appel. Le moyen en question est donc à rejeter comme non fondé.

    La demande de S) est basée sur l’article 1641 du code civil qui impose à
l’acquéreur de rapporter la preuve de plusieurs conditions, dont son
ignorance du vice invoqué et l’antériorité de ce dernier par rapport à la
vente. Concernant la première de ces conditions, il est admis en doctrine
que le vice ne doit pas avoir été connu de l’acquéreur, sinon celui-ci a
accepté la chose en connaissance de cause. Il ressort en l’espèce des pièces
versées que le vendeur avait marqué au contrat de vente, sous la rubrique
‘défauts du véhicule connus lors de la vente’ la remarque suivante : véhicule
accidenté. L’appelante savait donc qu’elle achetait une voiture qui avait
subi dans le passé un accident. La Cour ignore toutefois si l’intéressée s’est
renseignée auprès du vendeur sur la nature et l’ampleur des dégâts subis lors
de l’accident. Le dossier est muet à ce sujet de sorte que la simple mention
susindiquée au contrat de vente ne permet pas de conclure à une
connaissance parfaite dans le chef de l’intimée des éventuels vices affectant
la voiture.

     L’autre condition veut que le vice soit antérieur à la vente ; il appartient
à l’acheteur de rapporter cette preuve. Il échet de rappeler dans ce contexte
                                                                                4

que le contrat de vente fut conclu et exécuté au Luxembourg. Au moment
de faire appel à la garantie due par le vendeur, il aurait été logique qu’une
mesure d’instruction préalable à l’action en justice se fasse dans le même
pays. Or l’acquéreuse n’a pas choisi cette voie ; elle s’est adressée à un
expert français qui voulait que le vendeur se déplace à Nancy pour y assister
aux opérations d’investigation. Le rapport unilatéral réalisé par la société
Sogetec Vivier ne convainc pas la Cour. L’homme de l’art, après avoir fait
l’énumération des défauts constatés, retient que le véhicule a subi de toute
évidence un choc. Or il ne s’exprime dans ce contexte pas sur la question
cruciale de la date de ce choc. Pour finir, il conclut laconiquement en disant
qu’au jour de la vente, le véhicule était affecté d’importants désordres. Il
n’indique toutefois pas les éléments qui lui permettent de tirer cette
conclusion.

    A cela s’ajoute que l’expertise fut faite un an après la vente. Dans cet
intervalle, la voiture a parcouru 40.000 km, ce qui est énorme. En outre,
deux révisions générales furent faites, qui n’ont révélé l’existence d’aucun
défaut majeur. La Cour déduit de tous ces éléments que la demanderesse
originaire n’a pas rapporté la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la
vente de sorte qu’elle est à débouter de sa demande, par réformation du
jugement attaqué.

    Il n’y a pas lieu, dans les conditions données, de statuer sur la
recevabilité et le bien-fondé de la demande estimatoire, formée le 11
novembre 2009. La même remarque vaut pour la demande
reconventionnelle formée par l’appelante.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

   L’intimée sollicite à son tour une indemnité de même nature. Cette
demande est aussi à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    dit que les conclusions de l’intimée du 11 novembre 2009 seront lues,
                                                                             5

   dit l’appel fondé,

   réformant,

   dit non fondée la demande de S),

    décharge la société Garage G) de toutes les condamnations prononcées
à son encontre,

   rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances et en
ordonne la distraction au profit de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à
la Cour, sur ses affirmations de droit.
"


text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 21 avril deux mille dix

   Numéro 35547 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme E),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme P),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009,

   comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande de provision de 100.000.- EUR formée par la
société anonyme E) CORPORATION S.A. (ci-après « EJMC ») contre la
société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg,
par une ordonnance du 16 octobre 2009, a déclaré nul l’exploit
d’assignation du 2 juillet 2009 au motif que la partie demanderesse n’aurait
pas eu de siège social et que cette irrégularité aurait causé un grief à la
partie défenderesse.

     Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009 EJMC a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance. Elle demande, par réformation, de voir
déclarer recevable l’assignation du 9 avril 2009 et de se voir décharger de
l’indemnité de procédure prononcée en première instance. Elle conclut à
l’évocation du litige et à la condamnation de l’intimée au paiement du
montant de 100.000.- EUR avec les intérêts conventionnels. Elle réclame
aussi une indemnité de procédure de 2.500.- EUR.

    A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la
dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en
première instance concernait son ancien siège social et que son siège social,
171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif,
correspond à son siège réel.

    En ce qui concerne la demande de provision, elle demande à la Cour
d’évoquer le litige et de constater que P) lui reste redevable du montant
principal de 100.000.- EUR du chef de souscription d’un emprunt
obligataire avec échéance au 1er novembre 2008.

    L’intimée fait plaider que les pièces concernant le siège social de
l’appelante n’ont pas été versées en première instance et qu’elle a dès lors
pu valablement dénoncer le grief qui pouvait en résulter.

     Elle s’oppose à l’évocation qui la priverait du double degré de
juridiction et elle conteste la demande de provision au motif qu’il existerait
des contestations sérieuses.

    Il résulte des pièces soumises à la Cour que le siège social indiqué par
EJMC dans l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 est réel de sorte que,
par réformation de l’ordonnance de première instance, l’exploit est à
déclarer recevable.

     Il n’y a cependant pas lieu de décharger l’appelante de la condamnation
à l’indemnité de procédure, le juge de première instance s’étant basé dans
                                                                               3

son appréciation sur d’autres éléments que ceux actuellement soumis à la
Cour.

    En ce qui concerne l’évocation, il n’apparaît pas de bonne justice de
décider que l’affaire serait suffisamment en état pour recevoir une solution
définitive et de priver ainsi les parties du double degré de juridiction.

   Il convient par conséquent de renvoyer devant le tribunal des référés de
Luxembourg autrement composé.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable et fondé ;

    dit que l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 n’est pas nul ;

    dit qu’il n’y a pas lieu de décharger l’appelante de l’indemnité de
procédure prononcée en première instance ;

    pour le surplus,

   renvoie le litige devant le tribunal des référés de Luxembourg autrement
composé ;

    condamne l’intimée aux frais de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                           1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 33830 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, employé privé, demeurant à L-5336 MOUTFORT, 10, Am Daerchen,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 05 juin 2008,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B
93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6,
avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Revu l’arrêt rendu en cause ayant ordonné la rupture du délibéré et faisant
injonction aux parties de produire les pièces à la base du litige.

Vu les pièces produites en cause.

L’appel interjeté par A, conforme à l’article 585 du NCPC, est recevable,
son libellé étant tel que la partie intimée n’a pas pu se méprendre ni sur
l’objet, ni sur la portée du recours. La signification du jugement avant dire
droit n’a pas fait courir le délai d’appel au regard de l’article 580 du NCPC.

Le mandat de vente exclusif signé le 7 mars 2001 par A, que le tribunal a
correctement qualifié de contrat d’entreprise, a été conclu pour une durée
indéterminée prenant fin avec la vente de toutes les unités. Vu son libellé le
contrat porte sur une entremise relative à la vente de tous les appartements
donnant droit pour l’intimée à une commission de 3% sur toutes les unités,
commission payable le jour de l’acte notarié.

Le jugement entrepris a retenu, le jour de l’acte, un engagement ferme et
personnel de A bien qu’il gardât le droit de se faire substituer, le jour de
l’acte, par une société à désigner. Selon A, cette société serait la société X
dont il aurait été à un moment donné un des administrateurs. La société X
aurait repris le projet et se serait portée acquéreuse des terrains. La
substitution intervenue serait à qualifier de novation parfaite, l’intimée ayant
été d’accord avec la substitution intervenue.

La S.A. X a été constituée le 21 décembre 2001. C’est cette société qui
figure en tant que promoteur sur les pancartes de vente selon procès-verbal
de constat exécuté le 20 février 2004 par l’huissier Guy Engel sur requête de
l’intimée. Aussi selon les premiers juges est intervenue le 10 juin 2005
entre la S.A. X et l’intimée un contrat d’agence portant sur la vente
d’appartements d’un total de 2 millions d’euros jusqu’au mois de février
2006. Ce contrat, non versé en cause, reste non contesté. Il ne porte plus,
comme l’ont relevé à bon escient les premiers juges, sur l’ensemble des
appartements et est conclu pour une durée déterminée.

Une cession de cession de contrat n’est ni alléguée, ni prouvée.

Afin d’établir la novation par changement de débiteur pour l’ensemble du
contrat négocié le 7 mars 2001, A présente l’offre de preuve détaillée dans
l’arrêt du 10 juin 2009. Cette offre de preuve n’est pas pertinente dans la
mesure où elle ne prouve pas la décharge de A. Même si C en représentation
de la S.A. X a été informé du contrat d’agence préalablement négocié et
qu’un accord a été trouvé entre A et C, accord qui s’est matérialisé dans le
contrat du 10 juin 2005, et si B n’a pas dit vouloir se réserver un recours
contre son ancien cocontractant, une renonciation de B à son débiteur A
n’est pas offert en preuve.
                                                                                3

La délégation simple constitue l'opération juridique par laquelle un second
débiteur (le délégué) s'oblige, sur instruction du débiteur initial (le délégant),
envers le créancier (le délégataire). Selon L’article 1275 du code civil, la
délégation ainsi définie "n'opère point de novation, si le créancier n'a
expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la
délégation ". De ce texte, on déduit l'existence de deux formes de
délégation : la délégation novatoire et la délégation simple.

La première se caractérise par l'acceptation du délégataire, bénéficiant du
nouvel engagement du délégué, de libérer corrélativement le délégant. La
seconde obligation se substituant à la première, la délégation se double d'une
novation par changement de débiteur. Ce type de délégation, fondé sur le
consentement de toutes les parties et l'intention novatoire expresse du
délégataire, ne procure au créancier aucune garantie autre que la meilleure
solvabilité éventuelle de son nouveau débiteur. Elle constitue exclusivement
un mode d'extinction d'une obligation.

La seconde entraîne l'adjonction d'un second débiteur en créant un autre
rapport de droit entre le délégué et le délégataire. Le délégant demeure tenu
par sa propre dette, distincte de celle du délégué. Ainsi, le risque
d'insolvabilité auquel s'expose le créancier se trouve réparti sur deux
patrimoines au lieu d'un seul (J. François, Les obligations, Le régime
général, op. cit. n° 518).
Si l’on peut parler en l’espèce de délégation, il s’agit tout au plus d’une
délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire, comme le
reconnaît au demeurant l’appelant dans ses conclusions du 17 avril 2009.
Une telle délégation n’emporte néanmoins pas novation et A reste tenu des
liens contractuels, comme l’ont relevé à bon escient les premiers juges, faute
par lui d’établir ou d’offrir en preuve que l’intimée a expressément déclaré
qu'elle entendait le décharger. La novation est encore contredite par le
contrat manifestement moins favorable conclu entre la S.A. X et B. A n’a
donc pas établi que la société X a repris son engagement en toute sa teneur.

La Cour d'appel confirme de même les premiers juges en ce qu’ils ont
nommé un expert avec la mission telle que libellée dans le dispositif de leur
décision du 5 juillet 2006. A avait mandaté l’agence de vendre toutes les
unités à construire promettant ainsi un droit de commission sur tous les
appartements et n’établit pas s’être réservé l’une ou l’autre unité. Faute par
lui de prouver l’inaptitude de l’agence de vendre, la révocation du mandat,
ou encore l’impossibilité de réaliser les ventes, la conjoncture économique
ayant été extrêmement favorable à l’époque, le préjudice de l’intimée
correspond bien aux commissions qu’elle aurait touchées sur la vente de
toutes les unités.

L’expert a déterminé un préjudice de 64.301,93 € et ce montant a été
accordé à l’intimée.

Cette dernière interjette appel incident pour se voir allouer un préjudice
moral d’abord de 150.000 € puis de 50.000 € et un préjudice matériel de
                                                                                4

150.000 €. Elle justifie son préjudice moral par son impossibilité de
satisfaire la demande de la clientèle entamant ainsi son professionnalisme et
sa crédibilité. Abstraction faite que son allégation laisse d’être établie, la
Cour d'appel estime que son préjudice est suffisamment couvert par
l’indemnisation de son manque à gagner. Le tribunal a institué une expertise
afin de le déterminer. Le calcul de l’expert n’est pas contredit et aucun
préjudice supérieur à celui retenu par l’expert n’est établi. L’intimée ne
saurait réclamer à l’appelant la différence entre les commissions payées par
la S.A. X et celles effectivement redues.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
reconventionnelle de A pour procédure vexatoire et les demandes
respectives des deux parties en octroi d’une indemnité de procédure. Pour
les mêmes motifs les demandes réitérées pour l’instance d’appel sont à
rejeter. La Cour considère comme erreur matérielle le fait de A de formuler
dans son acte d’appel un appel incident suite au rejet de sa demande
reconventionnelle en première instance.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit en la forme les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

rejette la demande reconventionnelle de A en octroi de dommages et intérêts
pour procédure vexatoire ;

rejette les demandes des parties en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne A aux dépens avec distraction au profit de Maître Gaston
VOGEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 34911 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 6 février 2009,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, fonctionnaire européen, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Alexandre Krieps, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009
par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension ali-
mentaire indexée de 500 € par mois à partir du 16 octobre 2008, jour de
la demande en justice, outre une provision ad litem de 200 €, A,
reprenant ses conclusions de 1re instance, conclut à voir porter la pension
alimentaire au montant mensuel de 2.000 € par mois et à en fixer le point
de départ au 1er juillet 2008.
                                                                           2

    La partie intimée B a interjeté appel incident pour voir dire non fon-
dées les demandes en obtention d’une pension alimentaire et d’une pro-
vision ad litem.

     A, née le (…), avait requis une pension alimentaire en faisant état de
son âge élevé qui est actuellement de près de 58 ans, de la durée de la vie
commune des époux depuis leur mariage le (…), durant laquelle elle n’a
pas exercé un emploi, et de ses infirmités invalidantes la rendant, suivant
certificats médicaux versés en cause, incapable d’exercer un travail.

     Le premier juge, pour statuer comme il l’a fait, a écarté l’objection
de B suivant laquelle A exercerait une activité de restauratrice en asso-
ciation avec leur fils adoptif C ; considérant la demanderesse dans le
besoin, il a fixé la pension à 500 € par mois compte tenu d’un revenu
disponible de 1.658,30 € dans le chef de B.

     En instance d’appel, quant au montant de la pension, la partie A fait
état de besoins de vie courante d’un montant supérieur à 500 € par mois ;
quant au point de départ de la pension, elle expose avoir été sans
ressources depuis la mesure d’expulsion du domicile conjugal prise
envers son époux dans la nuit du 15 au 16 juillet 2008 (soit anté-
rieurement à la demande en divorce du 28 juillet 2008).

    La partie B se réfère à ses pièces établissant que, suivant acte notarié
du 22 avril 2008, A, qualifiée d’aide-cuisinière, avait fondé la société à
responsabilité limitée unipersonnelle X avec siège à (…), dont elle est la
gérante administrative, la gérance technique étant assumée par le nommé
D, cuisinier.

    Ensuite, suivant résolution sociale du 23 décembre 2008, A, comme
associée unique, avait révoqué le gérant technique sus-nommé en nom-
mant à sa place le nommé E, cuisinier.

    Quant aux pouvoirs de signature des gérants, ladite résolution énonce
que A est autorisée, en tant que gérante administrative, à engager la
société par sa signature individuelle jusqu’à 1.250 € et, au-delà de ce
montant, avec la signature conjointe du gérant technique.

    Suivant certificat d’immatriculation du Centre commun de la sécurité
sociale du 20 octobre 2008, A a été enregistrée comme « employée
privée auprès de l’employeur X SARL » à (…) dans la période du 11 mai
2008 au 31 août 2008.

     La partie A, exposant qu’elle ne fait que figure de « gérante de
paille » pour le compte de C, se réfère à une attestation testimoniale
datée du 4 janvier 2008 (?) de C, aide-cuisinier, suivant lequel sa mère
                                                                          3

avait travaillé en son restaurant à lui au temps où il était encore
embauché à Y, ce pour la raison qu’en cette qualité, il lui était interdit
d’exercer une profession à côté. Le témoin explique « avoir repris le
restaurant » dès son départ de Y et assure que sa mère n’avait été
enregistrée que sur le papier, sans toucher de rémunération.

    La partie B oppose à bon droit que A n’est pas admise à se prévaloir
d’une fraude à l’appui de sa demande et consistant en une prétendue
fonction fictive de gérance sociale pour asseoir son état de besoin.

    A étant gérante administrative de la société unipersonnelle avec
pouvoir de mener les opérations courantes doit être considérée comme
exploitant ledit restaurant sous forme sociale. A noter qu’une modi-
fication des statuts sociaux quant à la situation de A, postérieurement à la
prédite résolution de décembre 2008, n’est pas documentée en cause.

    Aussi ressort-il de l’attestation testimoniale de F, datée du 6 mai
2009, que le lundi 13 avril 2009, cette dernière avait constaté que A était
seule à diriger le personnel et servait aussi des clients. Il ressort encore
de l’attestation testimoniale de G, datée du 5 mai 2009, que le dimanche
3 mai 2009, A était serveuse sur la terrasse du restaurant X.

    L’attestation testimoniale non datée de H, versée par la partie A,
suivant lequel, comme voisin immédiat dudit restaurant, il n’a pas vu A y
travailler activement (« produktiv arbeiten ») les jours où elle était à
(…), n’est pas de nature à énerver les déclarations précises et formelles
des témoins F et G.

     Le certificat médical du Dr I, médecin spécialiste en orthopédie, daté
du 22 septembre 2008, et le certificat médical du Dr J, médecin géné-
raliste, daté du 4 septembre 2009, ne sont pas assez précis pour écarter
une activité de restaurateur dans le chef de A.

    En contrepartie de son activité d’exploitante de restaurant, A est
supposée percevoir une rémunération de la part de la société X.

     Compte tenu des considérations et observations qui précèdent, il
n’est pas possible d’accorder une pension alimentaire à A. N’étant pas
supposée sans ressources, A n’a pas non plus droit à une provision ad
litem.

    L’ordonnance déférée encourt donc réformation.

    Les demandes respectives des parties litigantes en paiement d’une
indemnité de procédure ne sont pas fondées en équité.
                                                                       4

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

   reçoit l’appel principal de A et l’appel incident de B,

   dit non fondé l’appel principal,

   dit fondé l’appel incident,

    réformant, dit non fondée la demande de A en obtention d’une pen-
sion alimentaire,

     dit non fondée la demande de A en obtention d’une provision ad
litem,

   donne décharge à B des condamnations y relatives,

    dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement
d’une indemnité de procédure,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                              Arrêt référé travail

              Audience publique du 21 avril deux mille neuf

   Numéro 35212 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   E),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 25 août 2009,

   comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 25 août 2009,

   comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par une ordonnance du 7 août 2009, le président du tribunal de travail
de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la
condamnation de son ancien employeur, la société anonyme B) S.A., à
continuer le paiement de son salaire et de toutes les charges sociales durant
la prolongation de la période de préavis de deux mois et demi, c’est-à-dire
jusqu’au 14 juillet 2009.

    Par exploit d’huissier du 25 août 2009, E) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 11 août 2009.

    Elle demande la réformation ainsi qu’une indemnité de 1.500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’appelante fait valoir que dans le cadre du plan social applicable à son
licenciement pour raison économique, la période de préavis initiale se serait
prolongée de 2 mois et demi et elle aurait envoyé le courrier demandant
cette prolongation dans le délai requis. Elle estime qu’il n’y aurait pas de
réelle controverse juridique à ce sujet. Sa demande est basée,
principalement, sur l’article 941 du Nouveau Code de Procédure civile et,
subsidiairement, sur l’article 942, alinéa 2 du même code.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise et
demande une indemnité de procédure de 1.500.- EUR. Elle maintient ses
contestations formées en première instance, à savoir que la période initiale
de préavis serait venue à expiration le vendredi 30 avril 2009, de sorte que,
conformément à l’article 4.7.7. du plan social, l’information de l’employée
qu’elle n’aurait pas retrouvé un nouvel emploi aurait dû lui parvenir le 23
avril 2009. Par conséquent, la lettre de l’appelante, postée le 23 avril et
réceptionnée le 28 avril serait tardive.

     Le juge de première instance s’est limité à analyser les conditions de
l’article 942, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile pour constater
que les contestations de la banque soulevaient des problèmes relevant du
juge du fond, étant donné qu’il y avait lieu d’interpréter le plan social et
notamment le calcul et les conséquences du délai prévu à l’article 4.7.7.. Il
convient toutefois de relever que les contestations sérieuses rendent
pareillement irrecevable la demande sur base du référé-urgence.

     Or, les questions de savoir si le délai d’une semaine est un délai préfix,
s’il est sanctionné et quel est sont point de départ ne peuvent se résoudre par
un examen sommaire mais demandent une analyse au fond de sorte que la
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demande en référé devient irrecevable. Il convient par conséquent de
confirmer la décision de première instance.

    Etant donné que l’appelante succombe dans ses prétentions, elle n’a pas
droit à une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

    En l’absence de l’iniquité requise, la demande de l’intimée sur la même
base n’est pas davantage fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare non fondé et confirme l’ordonnance entreprise ;

    déboute les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"