text:
Rép. fiscal
No. 1838/17

                      Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

             Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-
          Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui
          suit:

              Dans la cause entre:

          ASS1.)     ASSURANCES                  s.a., société anonyme, établie et ayant son
          siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
          actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
          Luxembourg sous le numéro B (…)

          partie demanderesse
          comparant par Maître Mimouna LARBI, avocate à la Cour en remplacement de
          Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                          et

          ASS2.)     ASSURANCES                   LUXEMBOURG                  s.a., société
          anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),(…), représentée par son
          conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
          Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

          partie défenderesse
          comparant par Maître Ines BIWER, avocate en remplacement de Maître Alain
          GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

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          -

                                                     Faits:

            Par exploit du ministère de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
          Luxembourg du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.)
          ASSURANCES fit donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.)
          ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître le jeudi, 16 février 2017 à 15.00
                                                                                2

heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer
conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

    A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Me Alain GROSS se
présenta pour la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG et
l'affaire fut fixée aux fins de plaidoiries.

  A l'audience publique du 5 avril 2017 à laquelle l'affaire fut utilement retenue,
Me Mimouna LARBI, en remplacement de Me Cathy ARENDT, et Me Ines
BIWER, en remplacement de Me Alain GROSS, furent entendues en leurs
moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

   1. Les indications de procédure

   Par exploit du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES a régulièrement fait donner citation à la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG à se présenter devant ce tribunal pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.419,96 euros.

   2. L’objet de la demande

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES expose que le 16
novembre 2015, un accident de la circulation s’est produit à Gilsdorf. Lors de cet
accident, la voiture de son assuré, M. A.), a été percutée par le véhicule de Mme
B.), assurée auprès de la partie défenderesse.

   La partie adverse n’aurait jamais contesté que la responsabilité de son assurée
soit entièrement engagée dans la genèse de l’accident.

   Le véhicule de son assuré aurait été immédiatement expertisé. Suite au rapport
d’expertise, le véhicule endommagé aurait été réparé. Suivant le rapport
d’expertise, les dégâts causés à la voiture de son assuré se seraient chiffrés à la
somme de 5.780,96 euros. L’expert aurait prévu une durée de cinq jours à titre
d’immobilisation de sorte que son assuré aurait également droit à la somme de
152,60 euros à titre de frais de remplacement.

   Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de
5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.

   La demanderesse précise avoir indemnisé son assuré de sorte qu’elle serait
subrogée dans ses droits.

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie
adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport
d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée. Le rapport dressé
par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG aurait déclaré le
véhicule de son assuré en perte totale économique. La partie adverse invoquerait
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de vains motifs pour refuser de lui rembourser l’intégralité du préjudice subi par
son assuré.

   La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la
société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui
rembourser la différence entre le montant du préjudice subi et le montant de
4.513,60 euros d’ores et déjà viré.

  3. L’appréciation

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES conclut à la condamnation
de la partie adverse à lui payer la somme de 1.419,96 euros.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG conteste le
bien-fondé des revendications financières de la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES. Elle souligne que toute victime a l’obligation de minimiser son
dommage. La défenderesse donne à considérer que si les frais de réparation sont
supérieurs aux frais de remplacement, la victime est obligée de justifier la raison
pour laquelle elle préfère la réparation en nature au lieu d’obtenir des frais de
remplacement. La partie adverse ne justifierait cependant pas la raison pour
laquelle elle préfère la réparation en nature.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG soutient qu’au
vu des pièces versées en cause, il serait établi qu’en l’espèce, les frais de
réparation pour la voiture accidentée auraient été plus élevés que les frais de
remplacement, de sorte que son expert aurait à bon droit déclaré la voiture
sinistrée en épave.

  Il est constant en cause que la responsabilité exclusive de Mme B.), assurée
auprès de la partie défenderesse, dans la genèse de l’accident du 16 novembre
2015 n’est pas contestée.

   Suivant les pièces versées en cause, le rapport d’expertise dressé le 22
décembre 2015 par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie d’assurances
ASS1.) ASSURANCES, a chiffré les dégâts causés à la voiture de l’assuré de la
compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES à la somme de 5.780,96 euros
TTC. L’expert a estimé qu’un délai de cinq jours est nécessaire pour la réparation
de la voiture accidentée. L’expert Schiltges n’a pas retenu que la voiture est
économiquement irréparable.

   Suivant la facture de la société à responsabilité limitée SOC1.), les frais de
location d’une voiture de remplacement pendant cinq jours se chiffrent à la
somme de 152,60 euros.

   Il ressort également des pièces versées en cause que la compagnie d’assurances
ASS1.) ASSURANCES a pris en charge entièrement les frais de réparation de la
voiture accidentée de son assuré.
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   Au vu du désaccord des parties, il convient de déterminer si la demanderesse a
droit au montant réel de la réparation ou si elle peut seulement prétendre à une
valeur de remplacement de la voiture accidentée.

    La réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la victime et
la victime d’un dommage a le droit d’exiger que le responsable la replace dans
l’état où elle se serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu. La réparation
doit donc être intégrale.

   En matière de réparation du préjudice aux voitures automobiles accidentées, la
victime a droit à la réparation intégrale de son dommage. Elle doit néanmoins
opter pour le mode de réparation le moins onéreux (remplacement ou réparation).
La victime doit se contenter de la valeur de remplacement, si le remplacement est
moins onéreux et matériellement possible.

   La réparation intégrale d’un dommage causé n’est assurée que par le
remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une
somme d’argent représentant la valeur de la chose. Il est impossible de limiter le
montant de l’indemnité à la valeur vénale de la chose, c’est-à-dire à la valeur de
revente du bien au jour de l’accident et aucun coefficient de vétusté ne peut être
déduit. Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du
principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans
la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février
1997, n°18054).

   En ce qui concerne les dégâts accrus aux automobiles, la victime a droit à la
valeur de remplacement, ce dédommagement devant lui permettre de s’acheter
une voiture semblable. Elle peut également exiger le paiement du coût de la
réparation. Si les frais de réparation dépassent toutefois le prix d’une voiture de
remplacement, la victime ne pourra en demander le remboursement que si ledit
remplacement ne serait pas possible sur le marché de l’occasion.

   Au cas où l’objet est fortement détérioré, la victime ne peut pas imposer, au
nom de la règle de la réparation intégrale, le paiement de dommages et intérêts
correspondant au coût des réparations si ce coût est supérieur à la valeur de
remplacement et doit se contenter de celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le
remplacement à l’identique s’avère impossible, notamment parce que l’objet est
rare et qu’il n’y a pas de marché permettant de se procurer un bien équivalent ou
lorsque la victime a un intérêt sérieux à la conservation de l’objet détérioré (cf.
CSJ 25 janvier 2017, n° 39077).

   La valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du
même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant
l’accident (cf. CSJ 25 janvier 2017, op. cit.).

   Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de
la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture
accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en
déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable, et allouer le
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montant de 4.361.- euros, outre la somme de 152,60 euros à titre de réparation, ne
peut être pris en considération. Aucune partie au litige ne peut en effet s’établir
pour elle-même un titre de nature à justifier ses prétentions. Il en est ainsi à plus
forte raison que le rapport dressé par la partie défenderesse est daté
postérieurement à la facture de réparation.

   Il s’ensuit que le rapport d’expertise dressé par la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG ne remet pas en cause les conclusions prises
par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES.

   Suivant le rapport dressé par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie
d’assurances ASS1.) ASSURANCES, le coût des réparations s’élève à la somme
de 5.780,96 euros TTC. Ledit expert n’indique pas que la voiture accidentée est
une épave et économiquement irréparable.

   Il est constant en cause que les sommes de 4.361.- euros et de 152,60 euros ont
été payées de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.419,96 euros.

   Au vu des considérations précédentes, il convient de faire droit à la demande
de la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES.

   Le tribunal tient encore à relever qu’il ressort du rapport dressé par la société
anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG elle-même que la valeur de
remplacement du véhicule retenue par la partie défenderesse s’élève à la somme
de 6.410,26 euros HTVA, soit 7.500.- euros TTC tandis que le coût de réparation
payé au réparateur s’élève à la somme de 5.780,96 euros TTC, donc à un coût
inférieur.

   L’assuré, respectivement son assureur subrogé, est en droit d’exiger le
paiement du coût de la réparation au responsable du sinistre, respectivement à son
assureur.

   La victime peut en effet opter pour une réparation de son véhicule accidenté si
le coût de la réparation est inférieur aux frais de remplacement. L’assureur ne peut
en effet exiger de la partie lésée de renoncer à son bien aux seules fins de
diminuer l’indemnité (cf. TAL 27 mars 2012, n° 140877).

   Par ailleurs, pour être complet, il n’y a pas lieu de suivre la pratique des
assureurs qui, comme c’est le cas en l’espèce, pour déterminer si la voiture est
« économiquement irréparable », déduisent de la « valeur de remplacement » le
prix offert par un garagiste pour « l’épave » et prétendent verser le montant en
résultant au titre du préjudice à réparer (cf. CSJ 25 janvier 2017 op. cit.).

   4. L’indemnité de procédure

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES et la société anonyme
ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG concluent à l’allocation de la somme
de 500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.
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   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES n’ayant pas justifié en
quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant, elle est à débouter
de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG n’obtenant pas
gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

                         Par        ces       motifs:

   Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et en dernier ressort,

  reçoit       la demande en la forme ;

  d o n n e       acte à la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

  déclare          la demande principale justifiée ;

   c o n d a m n e              la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES la
somme de 1.419,96 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement
jusqu’à solde ;

   r e j e t t e        les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure ;

  c o n d a m n e           la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance.

    Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à
Luxembourg, par Nous, Martine DISIVISCOUR, Juge de paix, assistée de la
greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,
le tout date qu'en tête.

        Martine DISIVISCOUR                            Martine SCHMIT
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH

Jugement civil n° 77/2017
Numéro 19934 du rôle

Audience publique du mardi, neuf mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,           Président,
Lexie BREUSKIN,              Juge,
Conny SCHMIT,                Juge,

Maryse WELTER,               Greffier en chef.

                                          Entre:

La société SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-(…) inscrite au Registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 22 décembre 2014 ;

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                            et:

A.), architecte, demeurant à L-(…) ;

partie intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                                      LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er mars 2016.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°D-OPA1-3915/11 rendu en date du 19 août 2011
par le Tribunal de Paix de Diekirch, A.) a été condamnée à payer à la société SOC.1.) GmbH
le montant de 8.637 euros redû du chef d’une facture impayée du 4 avril 2011. Cette ordonnance
conditionnelle de paiement a été notifiée à A.) en date du 26 août 2011.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 août 2011, A.) a
formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Par un premier jugement n°191/12 rendu en date du 9 février 2012, le Tribunal de Paix de
Diekirch a reçu le contredit formulé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19 août
2011, a condamné A.) à payer à la société SOC.1.) GmbH une provision de 3.000 à valoir sur
le prix définitif des travaux litigieux et a avant tout autre progrès en cause nommé consultant
Gilles KINTZELE avec la mission de se prononcer sur l’ampleur effective des travaux réalisés
par la société SOC.1.) GmbH à la ferme de A.) ainsi que sur le prix normal desdits travaux.

Suivant jugement n°1586/14 rendu en date du 27 novembre 2014, le Tribunal de Paix de
Diekirch, entérinant le rapport du consultant Gilles KINTZELE du 6 avril 2012, a déclaré
partiellement fondé le contredit formulé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19
août 2011 et a condamné A.) à payer à la société SOC.1.) GmbH le montant de 4.268 (7.268-
3.000) euros. Le premier juge en retenant que A.) n’a pas commis d’abus de droit manifeste (le
contredit ayant été déclaré partiellement fondé), a débouté la société SOC.1.) GmbH de ses
demandes en allocation de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure et a imposé
les frais pour ¼ à la société SOC.1.) GmbH et pour ¾ à A.).

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 22 décembre 2014, la société
SOC.1.) GmbH a interjeté appel contre le jugement n°1586/14 du 27 novembre 2014.

L’appel, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable en la forme.

Il est constant en cause que la société SOC.1.) GmbH a effectué des travaux de terrassement,
d’évacuation des déblais et de transport et de mise en place de concassé de remplissage à la
ferme à (…) appartenant à A.). En date du 4 avril 2011, la société SOC.1.) GmbH a envoyé à
A.) la facture n°2011/006 pour l’exécution des prédits travaux portant sur le prix total de 8.637
euros. Malgré de nombreux rappels, A.) n’a pas réglé la facture en question.

La société SOC.1.) GmbH demande au Tribunal, par réformation du jugement entrepris, à
condamner A.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.989,50 euros, correspondant
aux honoraires du mandataire. Elle demande également à voir condamner A.) au paiement des
frais d’expertise s’élevant à 500 euros, au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance ainsi qu’au paiement des frais et dépens. Enfin, elle réclame une
indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son acte d’appel, la société SOC.1.) GmbH fait valoir que ses prétentions auraient
été fondées dès le début et que l’attitude de A.) serait à qualifier de fautive au vu de son « refus
obstiné » de régler le montant de la facture n°2011/006.

                                                                                2
A.) soutient qu’elle n’aurait commis aucun abus de droit manifeste, de sorte que sa
responsabilité ne saurait être engagée. Elle maintient que la facture émise par la société SOC.1.)
GmbH serait surfaite et continue à contester les prix unitaires ainsi que les heures de travail mis
en compte par la société SOC.1.) GmbH en soutenant que les parties aient trouvé un accord
quant aux tarifs à facturer. Dans ses conclusions notifiées en date du 20 août 2015, A.), interjette
appel incident à l’encontre du jugement entrepris et requiert que non pas le montant de 7.268
euros tel que retenu par l’expert KINTZELE serait redû mais qu’elle redevait à la société
SOC.1.) GmbH tout au plus le montant de 3.275 euros sinon de 5.240 euros. A l’appui de ses
prétentions, elle verse une déclaration de B.) et formule à titre subsidiaire une offre de preuve
par témoins. Enfin, elle sollicite la condamnation de la société SOC.1.) GmbH au paiement
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à
hauteur de 1.500 euros ainsi qu’au paiement à tous les frais et dépens de l’instance.

Avant de traiter l’appel principal relatif aux demandes en condamnation de A.) à des dommages
et intérêts correspondant aux honoraires d’avocat, à des indemnités de procédure pour les deux
instances et aux frais et dépens des deux instances y compris les frais d’expertise, il convient
dans un premier temps d’analyser l’appel incident formulé par A.).

Quant à l’appel incident

A.) tout en maintenant ses contestations en relation avec la facture n°2011/006 soutient qu’elle
aurait contacté la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. pour effectuer les travaux à sa
ferme à (…). Suite à une surcharge de travail, B.) aurait proposé à A.) de lui présenter C.) de la
société SOC.1.) GmbH pour faire exécuter les travaux. D’après A.), B.) aurait été présent lors
des négociations où les tarifs suivants auraient été retenus :

   -   main d’œuvre :                  22 € / heure
   -   mini pelle hydraulique :        60 € / heure
   -   camion :                        60 € / heure

Pour prouver ses allégations, elle verse une déclaration de B.).

A titre liminaire, le Tribunal se doit de constater qu’il ne ressort d’aucune pièce versée au
dossier que A.), architecte, ait contesté la facture n°2011/006 du 4 avril 2011 en bonne et due
forme.

Analysant l’attestation versée en cause, le Tribunal se permet de signaler que cette
« déclaration » ne correspond nullement aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de
procédure civile, de sorte qu’elle n’a aucune valeur probante et ne peut partant être prise en
compte par le Tribunal.

A titre subsidiaire, A.) formule une offre de preuve par témoins et demande à voir entendre B.).
L’offre de preuve est formulée comme suit :

« Monsieur B.) a mis Madame A.) en contact avec la société SOC.1.) sàrl.

Lors d’une entrevue entre Monsieur C.) et Madame A.) en présence de Monsieur B.), il fut
convenu que les parties adapteraient pour décompter leur travail les tarifs horaires suivants :

                                                                                3
22.-€ / heure pour la main d’œuvre
60.-€ / heure pour la location de la mini pelle hydraulique
60.-€ / heure pour la location du camion

Monsieur C.) s’est d’ailleurs engagé à rester en dessous du devis de la société SOC.3.) »

B.) dans sa déclaration écrit qu’il a suivi le début des négociations où les tarifs ci-dessus ont été
convenus. Il continue à affirmer « Au début il était convenu de faire la facturation par le biais
de mon entreprise. Mais au cours des travaux il a été décidé que Madame A.) et Monsieur C.)
s’arrangent en directe entre eux deux ».

Etant donné que B.) déclare lui-même qu’il a uniquement suivi le début des négociations et que
A.) et C.) ont par après convenu de s’arranger entre eux au moins en ce qui concerne les
modalités de la facturation, il convient de conclure que Monsieur B.) n’est pas en mesure de
témoigner avec certitude que les tarifs définitivement convenus entre les parties étaient de 22
respectivement 60 euros l’heure.

Le Tribunal retient que B.) bien que présent au début n’a pas suivi l’ensemble des négociations,
de sorte que son audition ne saurait davantage éclaircir le Tribunal.

L’offre de preuve formulée par A.) est partant à rejeter.

A.) restant en défaut de rapporter la preuve d’un accord entre parties quant aux taux horaires à
facturer, et l’expert KINTZELE dans son rapport du 6 avril 2012 ayant retenu que « les prix
tels redressés par Mme A.) sont largement inférieurs aux prix usuels » et « les prix indiqués
par la firme SOC.1.) sont à retenir et peuvent être considérés comme étant des prix normaux »,
il convient d’entériner les conclusions de l’expert et de retenir que le montant à payer par A.)
pour les travaux exécutés par la société SOC.1.) GmbH s’élève à 7.268 euros.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner A.) à payer à la
société SOC.1.) GmbH le solde de 4.268 euros (7.268 – 3.000).

Quant à l’appel principal

La société SOC.1.) GmbH réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1.989,50 euros,
correspondant aux honoraires du mandataire ainsi que la condamnation de A.) à tous les frais
et dépens des deux instances y compris les frais d’expertise et à des indemnités de procédure
pour les deux instances.

A.) conteste les demandes formulées par la société SOC.1.) GmbH.

    -   Quant à la demande en condamnation de A.) à des dommages et intérêts d’un montant
        de 1.989,50 euros correspondant aux honoraires d’avocat

La société SOC.1.) GmbH base sa demande en condamnation à des dommages et intérêts
correspondant aux honoraires du mandataire sur les articles 1134 et suivants du Code civil, les
articles 1142 et suivants du Code civil, sinon les articles 1382 et suivants du Code civil.

                                                                                4
Elle soutient que l’attitude de A.) serait à qualifier de fautive au vu de son « refus obstiné » de
régler la facture n°2011/006. De plus, la facturation n’aurait dans aucun sens été remise en
cause par l’expert KINTZELE.

A.) fait valoir qu’elle n’aurait commis aucun abus de droit manifeste, de sorte que sa
responsabilité ne saurait être engagée. De plus, la représentation par le biais d’un avocat ne
serait pas requise devant la Justice de Paix.

Il est admis en jurisprudence que les honoraires d'avocat peuvent constituer un poste
indemnitaire.

Ainsi, la Cour d'Appel a jugé que « s'il est vrai que le paiement des honoraires trouve son
origine première dans le contrat qui le lie à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage
dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat
pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. » (CA, 13 octobre 2005, n°26892
du rôle)

De même, la Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure,
trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des
honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute. (Cass. 9 février.2012,
n° 5/12, n°2881 du registre)

Pour avoir droit à une indemnisation sur une des bases invoquées, il appartient partant à la
société SOC.1.) GmbH d’établir en premier lieu une faute dans le chef de A.).

Or, le Tribunal se permet de rappeler que l'exercice d'une action en justice est libre.

En l’occurence, le fait d’avoir résisté à une action en justice constitue un droit essentiel
appartenant à chacun. Une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement
fautif et ne suffit donc pas à constituer A.) en faute.

Il s’ensuit que les conditions requises pour l’obtention de dommages et intérêts ne sont pas
remplies en l’espèce, de sorte que la demande de la société SOC.1.) GmbH est à rejeter.

   -   Quant à la demande en condamnation de A.) aux frais et dépens des deux instances y
       compris les frais d’expertise

La société SOC.1.) GmbH demande par réformation du premier jugement de condamner A.)
aux frais d’expertise s’élevant à 500 euros ainsi qu’à tous les autres frais et dépens des deux
instances.

Pour rappel, le premier juge a imposé les frais pour ¼ à la société SOC.1.) GmbH et pour ¾ à
A.).

Même si le contredit a été déclaré partiellement fondé alors que l’expert a diminué le montant
de la facture du 4 avril 2011, il n’en reste pas moins que la facture émise par la société SOC.1.)
GmbH est due par A.) qui a obstinément refusé de la payer sans jamais l’avoir contestée.

                                                                                5
Le Tribunal décide partant qu’il y a lieu d’imposer les frais et dépens des deux instances y
compris les frais d’expertise en intégralité à A.).

Le jugement de première instance est partant à réformer en ce sens.

   -   Quant à la demande en condamnation de A.) à une indemnité de procédure pour les
       deux instances

La société SOC.1.) GmbH formule une demande en allocation d’une indemnité de procédure à
hauteur de 500 euros pour la première instance et 1.500 euros pour l’instance d’appel sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de la société SOC.1.) GmbH sont à accueillir pour le
montant total de 2.000 euros pour les deux instances.

Le jugement de première instance est partant à réformer en ce sens que A.) doit être condamnée
à payer à la société SOC.1.) GmbH le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure de A.)

A.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.

Dans la mesure où A.) n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle ne peut prétendre à une
indemnité de procédure. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à
rejeter.

                               PAR CES             MOTIFS:

le Tribunal d’Arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport;

vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2016,

reçoit les appels principal et incident;

les déclare recevables;

dit l’appel principal partiellement fondé;

partant, par réformation du jugement entrepris ;

                                                                                6
condamne A.) à payer à la société SOC.1.) GmbH le montant de 500 euros à titre d’indemnité
de procédure pour la première instance;

condamne A.) aux frais et dépens de la première instance, y compris les frais d’expertise;

dit l’appel incident non fondé et en déboute;

partant, confirme le jugement entrepris pour le surplus;

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel;

condamne A.) à payer à la société SOC.1.) GmbH le montant de 1.500               euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel;

impose les frais et dépens de la deuxième instance à A.).

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier en chef Maryse WELTER.

Le Greffier en chef                                         Le Président du Tribunal
- Maryse WELTER -                                           - Jean-Claude KUREK –

                                                                                7
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 72/2017

Audience publique du vendredi, cinq mai deux mille dix-sept

Numéro du rôle : 178.200

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Séverine LETTNER, juge,
Marc PUNDEL, juge délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

Maître ME.1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2016,

comparant par Maître Teresa FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

X.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 178200 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 5 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 17 janvier 2017, puis au 4 avril
2017 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Philippine RICOTTA WALAS, avocat, en remplacement de Maître Teresa
FERNANDES, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de
l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Romain BUCCI, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à
la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,
5 mai 2017 le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 14 mars 2016 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette,
X.) a sollicité la convocation de ME.1.), pour l’entendre condamner à lui payer un
montant de 1.890.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et pour
l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués.

A l’audience publique des plaidoiries du 22 avril 2016, X.) a augmenté sa demande en
paiement à concurrence du loyer du mois d’avril 2016 et a sollicité la condamnation de
ME.1.) à lui payer un montant total de 2.835.- euros.

A la même audience, tel que résultant du jugement entrepris ME.1.) a marqué son accord
avec une résiliation d’un commun accord et a sollicité un délai de déguerpissement de
trois semaines. X.) ne s’y étant pas opposé.

Pour le surplus, ME.1.) s’est opposé au paiement des loyers et avances sur charges en
invoquant l’exception d’inexécution.

Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière
de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir dit recevable
la demande, l’a déclaré fondée et a condamné ME.1.) à payer à X.) le montant de 2.835.-
euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges.
Il a encore déclaré résilié d’un commun accord le contrat de bail, a condamné ME.1.) à
déguerpir des lieux loués endéans un délai de trois semaines à partir de la notification du
jugement et a, au besoin, autorisé X.) à le faire expulser dans la forme légale et aux frais
de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y
employés.

Il a encore condamné ME.1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, ME.1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du
15 juin 2016.

ME.1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de toute
condamnation prononcée à son encontre.

Il demande à voir déclarer irrecevable la demande de X.) agissant comme seul bailleur, à
voir réduire le loyer pour la période de février 2016 à mai 2016 inclus à un montant de
500.- euros par mois, sinon à toute autre somme même inférieure à arbitrer par le
tribunal.

Il sollicite également la condamnation de X.) à lui payer la somme de 5.000.- euros, ou
toute somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les
intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de trouble de
jouissance.

ME.1.) demande enfin sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile une
indemnité de procédure de 1.500.- euros pour les deux instances, à voir condamner X.) au
paiement des frais d’expertise DUHR, ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux
instances.

A l’audience des plaidoiries du 4 avril 2017, ME.1.) a renoncé dans le cadre de la
présente instance à sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de trouble
de jouissance à hauteur d’un montant de 5.000.- euros.

Acte lui en est donné.

A la même audience, X.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence d’un
montant de 945.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2016.

Il a encore formulé une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil à hauteur de
1.500.- euros.
Pour le surplus, X.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et il sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision :

   -   Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance :

Avant toute défense au fond, ME.1.) soulève l’irrecevabilité de la requête introductive
d’instance, au motif que conformément au contrat de bail, X.) et son épouse sont tous les
deux bailleurs du bien loué mais que seul X.) est partie au présent litige.

X.) conteste le moyen d’irrecevabilité, pour être soulevé pour la première fois en instance
d’appel.

Pour le surplus, il explique que la requête introductive d’instance indiquait bien comme
propriétaires les époux X.)-Y.), mais que le greffe de la justice de paix a uniquement fait
convoquer X.). Toutefois, compte tenu du fait que les propriétaires/bailleurs sont mariés,
X.) serait tout à fait habilité à représenter son épouse pour les besoins de la présente
procédure.

Pour le cas où le tribunal devrait retenir la nullité de la requête introductive d’instance,
X.) expose qu’aucun texte ne prévoit une telle nullité, de sorte qu’il s’agit d’une nullité
de pure forme et que ME.1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’un préjudice subi de
ce fait.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les
demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation
ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à
justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi
des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat.
de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68).

Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours admis
en appel (TAL 31 octobre 2006, n° 180/2006).

En l’espèce, le moyen d’irrecevabilité n’est qu’un moyen nouveau que l’appelant est libre
de produire à l’appui de sa demande pour la première fois en appel, moyen nouveau qui
n’entraîne aucun changement dans les éléments constitutifs de la demande originaire
ayant pour objet la résiliation du contrat de bail et le paiement des arriérés de loyers
redus.
Le moyen invoqué par ME.1.) dans son acte d’appel tendant à l’irrecevabilité de la
demande de X.) pour défaut de qualité dans son chef est partant recevable.

Il résulte de la requête introductive d’instance que le contrat de bail a été conclu par X.)
et son épouse en tant que « bailleur ». Il n’est pas contesté en cause qu’ils sont mariés.

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé
par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre
2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête
introductive d’instance du 14 mars 2016.

   -   Quant au respect du principe contradictoire :

ME.1.) soulève ensuite la nullité du jugement entrepris du 4 mai 2016 pour défaut du
respect du principe contradictoire garanti par l’article 6§1 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme.

Il explique que les débats de première instance ont eu lieu en langue luxembourgeoise,
alors même que X.) maîtrise la langue française, de sorte que le mandataire de ME.1.) ne
maîtrisant pas la langue luxembourgeoise n’a pas été en mesure de défendre utilement
son mandant. Par ailleurs, le fait pour le juge de première instance d’avoir, par la suite,
rédigé un jugement en langue française en procédant à la traduction des propos tenus par
X.) en langue luxembourgeoise constituerait également une violation du principe
contradictoire.

X.) fait plaider que le luxembourgeois constitue une langue officielle, et se rapporte pour
le surplus à la sagesse du tribunal quant au moyen soulevé par ME.1.).

Le tribunal rappelle que l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
dispose sous l'intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’ « en matière
administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait
usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des
dispositions spéciales concernant certaines matières ».

Cette disposition vise l'usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits
judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au
litige. Elle ne s'applique cependant pas aux pièces, par définition préexistantes au
lancement d'une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui
concerne les pièces, l'ordre public du régime des langues cède la place à l'ordre privé et le
seul critère pour l'admission de pièces en une langue différente de celles énumérées à
l'article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension de leur contenu par
tous les intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les
avocats et leurs parties (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 mai 2006, n°
97527 du rôle).

En l’occurrence, les plaidoiries ont eu lieu en langue luxembourgeoise, et le jugement qui
constitue un écrit judiciaire, a été rédigé en langue française.

Tant la langue luxembourgeoise que la langue française sont des langues officielles telles
que prévues par l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Il en suit qu’il n’y a pas eu violation du principe contradictoire et qu’il y a également lieu
de rejeter ce moyen de nullité soulevé.

   -   Quant à l’impartialité du tribunal de première instance :

ME.1.) soulève enfin la nullité du jugement entrepris pour violation du droit à un tribunal
impartial tel que garanti par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme.

Il expose qu’il ressort des éléments de la cause que dans le cadre du présent litige deux
décisions ont été prises par le même juge.

Selon l’appelant la seule volonté du juge de première instance a été de dédoiner le
bailleur de toutes ses responsabilités et ce malgré le non-respect de ses obligations
contractuelles, légales et règlementaires. Ainsi, le premier juge aurait omis d’indiquer la
condition essentielle de l’accord des parties quant à une résiliation d’un commun accord
du contrat de bail et le déguerpissement subséquent, à savoir la réduction du loyer à 500.-
euros par mois à partir de février 2016. De plus, le juge de première instance aurait à tort
ignoré le rapport d’expertise versé en cause faisant état du défaut d’insonorisation des
murs de séparation entre les bureaux loués et l’appartement voisin.

X.) ne conclut au rejet de ce moyen, sans autre motivation.

L’impartialité au sens de l’article 6 § 1 se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris.
Elle doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction
personnelle de tel juge en telle occasion, et selon une démarche objective amenant à
s’assurer qu’il offrait les garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard
(cf. entre autres, l’arrêt In. c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1574, § 65 et
l’arrêt Ca. c. Espagne du 28 octobre 1998).

L’exigence d’impartialité requiert que le juge soit personnellement impartial et ne suscite
aucune apparence raisonnable de partialité. Le juge doit être présumé exempt de préjugé
ou de partialité (Franklin Kuty, L’impartialité du juge en procédure pénale, Larcier 2005,
pp. 52 et ss). Il appartient au justiciable de démontrer que le juge ait nourri à son endroit
un préjugé ou un parti pris, de sorte qu’il ne serait pas ou n’était pas en mesure de le juger
avec l’impartialité requise (op. cité p.57).

S’agissant de la démarche subjective, la Cour Européenne des Droits de l’Homme
rappelle que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du
contraire (cf. arrêt Ha. c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 47).

S’agissant de la démarche objective, elle consiste à se demander si indépendamment de la
conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité
de ce dernier (cf. arrêt Ha. précité, p. 21 §48).

Il en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison
légitime de redouter chez un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en
ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif (arrêt Pi. du 1er octobre 1982, série A no
53, p. 16, par. 31). L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de
l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées» (arrêt de la CEDH : Ha. c.
Autriche, n° 10486/83 du 24 mai 1989).

Une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se déduire des seules inquiétudes
subjectives de la personne protégée si elles ne sont pas objectivement justifiées par les
faits de la cause (arrêts de la CEDH : No. c. Pays-Bas, n° 13924/88 du 24 août 1993 § 33
et Sa. c/ Portugal, n° 15651/89 du 22 avril 1994, § 33-35).

Par arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2001 (Pasicrisie 32, pp. 165 et 166), il a été
décidé que de la seule circonstance que les juges appelés à connaître d’un litige ont siégé
auparavant dans d’autres causes concernant le même justiciable l’on ne peut inférer une
partialité au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés Fondamentales.

En l’espèce, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer en
application de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2016 a rendu en date du 4
mai 2016 une ordonnance déclarant irrecevable la demande de ME.1.) visant à voir
ordonner une descente sur les lieux pour constater le défaut d’insonorisation du mur de
séparation entre les bureaux loués et l’appartement voisin, sinon à voir nommer un expert
aux mêmes fins et à voir condamner le bailleur d’effectuer les travaux d’insonorisation
nécessaires afin de rendre les lieux conforme à la destination prévue au contrat de bail.

Il est précisé que le présent article permet au juge de paix de prendre par ordonnance
toutes mesures provisoires en application des articles 15 (« référé urgence ») 16 et 17 du
nouveau code de procédure civile.
Dans le cadre de l’affaire au fond, le même juge était appelé à statuer sur la demande en
paiement des arriérés de loyer formulée par X.) et la demande en déguerpissement
subséquente.

Bien que les faits soumis au juge de paix dans le cadre de la demande en obtention de
mesures provisoires et dans le cadre du fond de l’affaire tendant à obtenir paiement des
loyers en souffrances sont identiques, force est cependant de constater que tel n’est pas le
cas de la cause et de la motivation des décisions.

Ainsi dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2016, le juge de paix a déclaré la demande
de ME.1.) irrecevable faute pour lui d’avoir établi le caractère urgent et d’avoir versé
aucune pièce à l’appui de ses affirmations.

Au fond, le même juge de paix a déclaré la demande du bailleur en paiement des arriérés
de loyer fondée au motif que ME.1.) n’avait pas adressé de mises en demeure à son
bailleur afin de l’avertir des problèmes d’insonorisation constatés et de l’enjoindre d’y
remédier et à défaut de ce faire ME.1.) ne peut pas se prévaloir de l’exception
d’inexécution pour justifier le non-paiement, sinon la réduction du loyer.

Le tribunal en déduit que ME.1.) n’a fait valoir aucun élément de preuve permettant de
douter de l’impartialité personnelle du juge de paix qui a rendu deux décisions, l’une
dans le cadre d’une requête en obtention de mesures provisoires et l’autre ayant trait au
fond du litige. Il n’existe en l’espèce aucun élément objectif dont on pourrait déduire que
le juge de paix aurait été animé d’un préjugé altérant sa faculté à apprécier avec
impartialité le présent litige.

Il en suit qu’il n’y a pas eu violation du principe d’impartialité et qu’il y a également lieu
de rejeter le moyen de nullité.

   -   Quant à la nullité du contrat de bail :

Pour s’opposer à la demande ME.1.) soulève l’exception de nullité du contrat de bail, au
motif que le bailleur a méconnu toutes ses obligations contractuelles, légales et
règlementaires et qu’il a violé les droits fondamentaux du locataire, en donnant en
location un objet qui n’est pas dans le commerce conformément à la prohibition de
l’article 1128 du code civil.

Il reproche encore à X.) d’avoir violé son obligation de donner en location un objet
locatif conforme à l’usage prévu au contrat, en l’espèce l’usage d’une profession
d’avocat, et de faire construire des bureaux en violation du règlement des bâtisses
notamment en matière de matériaux et d’épaisseur de murs de séparation entre les
logements.
A l’appui de sa demande ME.1.) verse un rapport d’expertise dressé unilatéralement par
l’expert Christian DUHR d’où résulterait un mépris total par les bailleurs du règlement
des bâtisses en matière d’insonorisation des murs alors que l’épaisseur du mur de
séparation entre les bureaux loués et l’appartement voisin n’est que de 10 cm, au lieu des
25 cm imposés par le prédit règlement. Par conséquent, les bureaux loués seraient
affectés d’un problème d’insonorisation de sorte que le secret professionnel et la garantie
de confidentialité, obligations essentielles pour l’exercice de la profession d’avocat ne
seraient plus garanties.

X.) conteste le rapport d’expertise pour constituer une expertise unilatérale qui ne lui
serait dès lors pas opposable. Il conteste également l’application du règlement des
bâtisses au motif que l’immeuble objet du bail est très ancien et que le règlement ne serait
applicable qu’aux constructions nouvelles.

L’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande
d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté (Cass. fr., 1ère civ., arrêt n°
429 du 24 avril 2013, n° 11 – 27.082 ; Cass. fr., 1re civ, 6 juin 2001, D.2001, p. 3156,
note cr. P. Lipinski).

En revanche l'exception est irrecevable si la convention a été exécutée ou si elle a reçu un
commencement d'exécution (Cass. fr., 1re civ., 25 mars 2003. Juris-Data n°2003-018412;
1re civ., arrêt n° 429 du 24 avril 2013, n° 11 – 27.082; 1re civ, 6 juin 2001, D.2001, p.
3156, note cr. P. Lipinski; 1re civ., 15 janvier 2015, pourvoi n°13-25. 512 et 13-25. 513,
BICC n°820 du 15 avril 2015 et Legifrance).

Il est constant en cause que les lieux litigieux ont été délivrés au preneur et que celui-ci
les a occupés durant la période allant du mois d’août 2014 au mois de mai 2016.

Il s’ensuit que l’exception de nullité est à écarter comme irrecevable.

   -   Quant au fond :

Il est constant que suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er août 2014, X.) a donné en
location à ME.1.) des bureaux sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de
945.- euros (825.- euros à titre de loyer et 120.- euros à titre d’avance sur charges).

ME.1.) fait valoir que c’est à tort que le juge de première instance l’a condamné au
paiement des arriérés de loyer à hauteur d’un montant de 2.835.- euros.

Il soutient que c’est encore à tort que le juge de première instance n’a pas entériné
l’accord des parties dans son intégralité. En effet, les parties auraient convenu d’une
résiliation d’un commun accord du contrat et d’un délai de déguerpissement de trois
semaines, moyennant une réduction du loyer à un montant de 500.- euros par mois à
partir du mois de février 2016. Il sollicite l’entérinement de cet accord dans son
intégralité.

X.) conteste que l’accord conclu entre parties ait été conditionné à une réduction de loyer.

Le tribunal constate qu’il ressort de l’extrait du plumitif d’audience du 22 avril 2016, que
ME.1.) « marque son accord avec une résiliation d’un commun accord et demande un
délai de déguerpissement de 3 semaines (délai accordé par X.)) ».

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que cet accord était
conditionné par l’octroi d’une réduction de loyer. ME.1.) reste partant en défaut de
rapporter la preuve que l’accord des parties était conditionné à une réduction de loyer.

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a entériné l’accord des parties
quant à la résiliation d’un commun accord du contrat et à l’octroi d’un délai de
déguerpissement de trois semaines.

A titre plus subsidiaire, ME.1.) invoque l’exception d’inexécution pour justifier le non-
paiement des loyers, sinon une réduction du loyer à un montant de 500.- euros par mois à
partir du mois de février 2016, compte tenu du défaut total d’insonorisation des bureaux
les rendant inutilisables pour l’exercice de sa profession d’avocat.

Il fait valoir que c’est à tort que le juge de première instance n’a pas tenu compte du
rapport d’expertise versé en cause, alors qu’il ressortirait ce celui-ci, que la
transformation des lieux loués a été réalisée dans le mépris total du règlement des bâtisses
en matière d’insonorisation des murs outre les règles de sécurité au niveau des portes
dites « coupe-feu et fumée ».

X.) conteste l’exception d’inexécution à défaut de mise en demeure pour remédier aux
troubles allégués. Il affirme en avoir été informé pour la première fois le 28 décembre
2015, soit plus d’un an après la prise en location des lieux. Il expose encore qu’aucun
autre locataire ne serait plaint d’un quelconque problème d’insonorisation des murs de
séparation.

Il conteste le rapport d’expertise, pour être unilatéral et qu’une simple communication
dans les débats ne serait pas suffisant pour que celui-ci lui soit opposable.

Il soutient enfin que la demande en réduction du loyer serait irrecevable, alors qu’une
telle demande serait actuellement pendante entre parties devant la justice de paix d’Esch-
sur-Alzette.
De prime abord, le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son
appréciation, qu’un autre litige opposant les parties en cause ayant trait à une réduction
de loyer serait actuellement pendant devant une juridiction de première instance.

S’il est vrai que dans sa requête du 8 mars 2016 aux fins de voir ordonner une descente
sur les lieux, ME.1.) a sollicité outre la nomination d’un expert et la réalisation de
travaux d’insonorisation une réduction du loyer, force est de constater que par
ordonnance du 4 mai 2016, le juge de paix a déclaré la demande irrecevable dans son
intégralité.

Partant, le tribunal de céans peut connaître de la demande en réduction de loyer qui est
recevable.

Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du code civil
est sous-entendue dans tout contrat synallagmatique. Elle permet à un des contractants de
suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que son
cocontractant n’exécute pas.

En matière de contrat de bail, l’exceptio non adimpleti contractus n’est admise par la
jurisprudence qu’avec une grande circonspection (M. Harles, Le bail à loyer, Compte
rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 335, n° 102).

En effet, l’exception d’inexécution ne permet au locataire de suspendre l’exécution de
son obligation de payer les loyers que si le bailleur n’exécute pas lui-même ses propres
obligations contractuelles.

Il appartient au juge d’apprécier si la gravité des manquements du bailleur justifie dans le
chef du locataire l’inexécution de ses obligations.

L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être
suffisamment vraisemblable, le preneur devant avertir le bailleur du trouble dont il est
victime ou de la nécessité des réparations à effectuer ; s’il ne l’a pas fait, il ne peut
retarder le paiement du loyer en alléguant l’inexécution des obligations du bailleur, s’il ne
l’a pas fait, il ne peut retarder le paiement du loyer en alléguant l’inexécution des
obligations du bailleur (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1989 n° 180, 244).

Il est dès lors évident que toute rétention de loyer doit être précédée d’une mise en
demeure afin que les griefs du locataire soient portés à la connaissance du bailleur et que
celui-ci ait la possibilité d’y remédier.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si le manquement d’une partie
revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier l’exception d’inexécution (La Haye et
Vankerkhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, les baux en général, éd. Larcier, n°
616).

En l’espèce, ME.1.) explique qu’après 7/8 mois d’exécution du bail il aurait entendu lors
d’une réunion avec des clients la conversation téléphonique de la voisine occupant
l’appartement de l’autre côté du mur. Cette dernière lui aurait par la suite confirmé,
qu’elle entendait tout ce qui se disait au sein de son étude. Il aurait alors réorganisé son
cabinet et se serait mis à la recherche d’une autre étude. A la même époque, il a dû, en
raison des problèmes d’insonorisation, refuser la sous-location d’un bureau à une
consœur, étant donné qu’il n’avait pas besoin de la totalité des bureaux, ce qui lui aurait
causé un préjudice non négligeable. Peu de temps après, il aurait informé les bailleurs du
problème d’insonorisation constaté et de ses démarches afin de trouver une nouvelle
étude. Les bailleurs ayant par la suite refusé de procéder à une résiliation d’un commun
accord au 31 mars 2016, il aurait alors sollicité la réalisation de travaux d’insonorisation
qui n’ont jamais été effectués.

X.) soutient ne pas avoir eu connaissance du prétendu problème d’insonorisation avant le
courriel de ME.1.) du 28 décembre 2015. Il conteste également toute mise en demeure
l’enjoignant de remédier aux troubles allégués.

En effet si par courriel du 28 décembre 2015, ME.1.) a effectivement informé X.) de
l’existence d’un problème d’insonorisation et de son intention de procéder de ce fait à
une résiliation d’un commun accord du contrat de bail, il ne contient cependant aucune
mise en demeure faite au bailleur de remédier aux désordres constatés.

Ainsi, ME.1.) y déclare « Je me réfère à notre contrat de bail et spécialement au gros
problème d’insonorisation des murs des bureaux pris en location que je vous ai signalé
récemment. Sans préjudice de mes droits tirés de ce défaut de conformité, je vous prie de
bien vouloir m’informer si nous pouvons résilier le contrat d’un commun accord pour le
30 mars 2016 ».

Face au refus de X.) de procéder à la résiliation d’un commun accord du contrat de bail,
le mandataire de ME.1.) a par courrier du 25 janvier 2016 enjoint le bailleur d’engager
les travaux nécessaires sans délai pour insonoriser les bureaux pris en location.

Il ne résulte dès lors d’aucun élément de la cause, que ME.1.) a sollicité des travaux
nécessaires pour insonoriser les bureaux avant le courrier de son mandataire du 25 janvier
2016.

Il s’ensuit que ce n’est qu’en date du 25 janvier 2016, que ME.1.) a pour la première fois
demandé au bailleur de remédier aux troubles dont il se plaint.
A titre de preuve du trouble allégué ME.1.) verse un rapport d’expertise unilatéral dressé
par l’expert Christian DUHR le 21 avril 2016.

Le rapport d’expert officieux peut être produit aux débats judiciaires à condition que le
principe de contradiction ait été respecté, à savoir : qu’il ait été communiqué auparavant à
toutes les parties comme les autres documents de la cause. Les juges peuvent y puiser
leur conviction dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats et a fait
l’objet d’un débat contradictoire (Encyclopédie Dalloz, Mesures d'instruction confiées à
un technicien, n°19).

Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du
nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la
libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve
et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002,
P.32, 363; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166) (Cour
d’appel du 3 mai 2007, numéro 31186 du rôle).

Il n’est pas contesté que l’expertise a été exécutée à la demande de ME.1.) et hors la
présence des bailleurs, de sorte qu'elle est à qualifier d’unilatérale. Cette pièce a été
communiquée en temps utile à X.) en première instance de sorte qu’il en avait
connaissance, fait d’ailleurs non contesté, ce qui lui permettait de débattre
contradictoirement les conclusions de l’expert. Il échet également de relever X.) n’a, à
aucun moment au cours des débats, usé de la faculté qui lui était ouverte de demander la
nomination d’un expert judiciaire pouvant le cas échéant venir infirmer les conclusions
de l’expert DUHR.

Il s’ensuit que le principe du contradictoire a été respecté.

Le tribunal retient que bien que le rapport d’expertise versé en cause fait état de
l’épaisseur non règlementaire des murs de séparation entre les bureaux loués et
l’appartement voisin, force est de constater que l’expert n’émet que des hypothèses quant
au problème d’insonorisation en résultant et que ses conclusions contiennent des réserves.

En effet, l’expert déclare «le mur mitoyen séparant les 2 unités est réalisé avec des
briques en dur. En ouvrant une prise qui est situé sur ce mur, nous avons constaté que ce
mur est probablement construit avec des carreaux de plâtre. En mesurant l’épaisseur sur
le mur extérieur, nous estimons que ce mur mitoyen présente une épaisseur d’environ 10
cm. Lors d’un sondage réalisé sur ce mur, nous avons relevé que celui-ci sonne plein.
Nous émettons toutefois des réserves concernant l’efficacité de l’isolation phonique de
cette paroi ».

Et l’expert conclut « Il ressort des observations faites que le cloisonnage exécuté entre
les 2 unités a été réalisé probablement lors d’un réaménagement des surfaces. Nos
sondages non destructifs ont révélé qu’aussi bien le mur extérieur que le mur mitoyen
entre les 2 unités ont été réalisés avec des matériaux présentant des caractéristiques
limités au niveau de la performance phonique (…). En considérant nos hypothèses
relatives aux matériaux qui seraient mis en œuvre, l’indice d’affaiblissement acoustique
pondéré Rw des cloisons mitoyennes et extérieur serait environ 35dB. Or l’indice d’une
cloison de 25 centimètres devrait être situé à environ 55dB. Les cloisons mises en œuvre
ne seraient ainsi pas conformes à la règlementation. Afin de déterminer les
caractéristiques réelles du cloisonnage un sondage destructif devrait avoir lieu en
présence des propriétaires de l’immeuble M. et Mme X.)-Y.)».

Au vu des réserves émises par l’expert il n’est pas établi avec certitude que les bureaux
pris en location sont affectés d’un problème d’insonorisation tel qu’il rendrait les lieux
totalement ou partiellement inutilisables pour l’exercice de la profession de l’appelant.

Par ailleurs, le tribunal constate que ME.1.) reste en défaut de rapporter la preuve du
problème d’insonorisation allégué par d’autres moyens de preuve tels qu’une attestation
testimoniale de la personne ayant occupée l’appartement voisin respectivement des
clients importunés lors de la réunion dont il fait état, ni ne formule d’offre de preuve à
cette fin.

De plus, il ne résulte d’aucune pièce que ME.1.) ait effectivement dû renoncer à une
sous-location en raison du prétendu problème d’insonorisation.

Enfin, même s’il résulte du contrat de bail que les lieux donnés en location sont loués à
des fins professionnelles toujours est-il qu’il n’en ressort pas que l’insonorisation des
bureaux en vue de préserver le respect du secret professionnel était une condition
essentielle au contrat de bail.

A défaut de rapporter la preuve de la matérialité des griefs dont se plaint ME.1.), le
moyen d’inexécution est à rejeter comme laissant d’être prouvé, la demande subsidiaire
tendant à la réduction du montant mensuel du loyer suivant le même sort. L’appelant
restant par ailleurs en défaut de rapporter la preuve d’un préjudice en relation causale
avec le trouble allégué. En conséquence il n’a pas prouvé que les bailleurs ont commis
une faute pouvant justifier une diminution de loyer.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent X.) est en principe fondé à
réclamer le paiement des loyers à ME.1.) échus en première instance.

Aucune preuve de paiement des loyers pour les mois de février 2016 à avril 2016 n’est
versée de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné
ME.1.) à payer à X.) le montant de 2.835.- euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’appel est non fondé.
X.) demande encore l’octroi d’une indemnité d’occupation à hauteur d’un montant de
945.- euros pour le mois de mai 2016.

Il est admis que l'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le
propriétaire par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente non
seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du
préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (La Haye et
Vankerckhove - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406;
Jurisclasseur civil – art. 1708 à 1782 fasc. 295, no 25).

ME.1.) n’a pas contesté avoir occupé les lieux jusqu’au mois de mai 2016, de sorte qu’il
est redevable d’une indemnité en contrepartie de l’occupation des lieux et ce d’autant
plus que le contrat a été résilié d’un commun accord entre parties avec effet au 31 mars
2016, tel que cela résulte du jugement entrepris.

En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation sollicité étant équivalent au loyer
prévu par le contrat de bail, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant de
945.- euros pour le mois de mai 2016 et de condamner ME.1.) au paiement du prédit
montant.

   -   Quant à la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et
       vexatoire :

X.) formule encore une demande en obtention d’une indemnité de 1.500.- euros pour
procédure vexatoire et abusive, au motif que ME.1.) a pris les lieux en location en
parfaite connaissance de leur état et qu’il est un professionnel averti en la matière.

ME.1.) conteste que son comportement soit abusif, alors qu’il ne ferait que valoir ses
droits.

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute
donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que
s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que
l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle n°25297).
En l’espèce, il n’est pas établi que ME.1.) ait agi de manière intempestive, avec une
légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Par ailleurs, X.) reste en défaut de rapporter la
preuve qu’il aurait subi un préjudice du fait du comportement de ME.1.).

Partant, la demande de X.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire n’est pas fondée.

   -   Quant aux indemnités de procédure et au frais et dépens de l’instance :

ME.1.) demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, « une
indemnité de procédure de 1.500.- euros pour les deux instances ».

Au vu de l’issue de l’instance d’appel la demande de ME.1.) n’est pas fondée.

X.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

X.) n’ayant pas établi l’iniquité requise par le prédit article de sorte que la demande n’est
pas fondée.

ME.1.) demande encore la condamnation de X.) au paiement des frais de l’expertise
exposés afin de voir écarter le demande du bailleur.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. »

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé
en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose
aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans
la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été
admise. (Jurisclausseur Procédure civile, fasc.523 dépens, n°37 et 45).

Les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel, Traité élémentaire de
procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article 238 du nouveau
code de procédure civile, par la partie qui succombe.

En l’espèce, ME.1.) succombant aux deux instances, il doit en tout état de cause
supporter les frais et dépens, en ce compris les frais de l’expertise du 21 avril 2016 et ce
indépendamment du caractère unilatéral de l’expertise.
                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière
de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 4 mai 2016 ,

donne acte à ME.1.) qu’il renonce dans le cadre de la présente instance à la demande en
obtention de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

dit la demande de X.) en obtention d'une indemnité d'occupation fondée pour le mois de
mai 2016,

partant, condamne ME.1.) à payer à X.) le montant de 945.- euros,

dit recevable, mais non fondée la demande de X.) en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

dit recevable mais non fondée la demande de ME.1.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable mais non fondée la demande de X.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de ME.1.) en remboursement des frais d’expertise exposés ;

partant en déboute,

condamne ME.1.) au frais et dépens de l’instance d’appel.
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