text:
                                               Arrêt civil

  Audience publique du onze janvier deux mille douze.

  Numéro 35762 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                               Entre:

  A, demeurant à U,

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2010,

  comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la B, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son directeur actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître André LUTGEN, avocat à Luxembourg.

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                              LA COUR D'APPEL :

   A, suite à des agissements prétendument fautifs commis dans le cadre de sa
relation de travail avec la B en sa qualité de chef d’agence, a été invité par
courrier de la B du 23 janvier 2003 à un entretien préalable à la démarche
d’ordre disciplinaire.

    A a présenté sa démission avec effet au 1er février 2003 par une lettre datée
au 27 janvier 2003. Par sa décision du 25 février 2003 le comité de direction de
la B a accepté la démission de A avec effet au 1er mars 2003, conformément à
l’article 39 (3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat.

    Nonobstant l’acceptation de cette démission et la prise de position du
mandataire de A défendant la thèse que son mandant n’était plus soumis à la
procédure disciplinaire en raison de sa démission (voir son courrier du 6 mai
2003), la B a continué la procédure disciplinaire entamée à l’encontre de son
agent le 20 février 2003 et a saisi le commissaire de gouvernement chargé de
l’instruction disciplinaire le 30 octobre 2003.

  Le dossier disciplinaire a été transmis par le commissaire de gouvernement
chargé de l’instruction disciplinaire au Conseil de discipline des fonctionnaires
de l’Etat le 3 juin 2004 et le Conseil de discipline a rendu sa décision en date du
30 novembre 2004.

   Dans cette décision, le conseil de discipline a retenu que « la B n’était pas
forclose à continuer la procédure disciplinaire régulièrement entamée avant
l’acceptation de la démission volontaire de Monsieur A « et a prononcé la
sanction disciplinaire de la révocation.

   Sur recours de A, en présence de la B, le tribunal administratif a dans sa
décision du 14 novembre 2005, par réformation, déclaré l’action disciplinaire
éteinte avec effet au 1er mars 2003 à travers l’acceptation de la démission du
demandeur intervenue le 25 février 2003.

    Sur recours de la B, et en présence de l’ETAT DU GRAND-DUCHE ayant
interjeté appel incident, la Cour administrative a confirmé le jugement du 14
novembre 2005 par sa décision du 5 décembre 2006. La Cour a dit que
« l’article 39, paragraphe 4, alinéa 1er du statut des fonctionnaires de l’Etat
disposant que « l’autorité compétente peut refuser la démission si une action
disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission
ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent » , l’article 46,
alinéa 1er du statut général qui dit que « le fonctionnaire qui a quitté le service
reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui
entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois l’action
disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des
fonctions », ne peut que viser l’hypothèse d’une démission volontaire en dehors
d’une action disciplinaire déjà engagée ou en voie de l’être. En acceptant la
démission de A sans réserves par rapport à une action disciplinaire déjà

                                       2
engagée, la B a nécessairement renoncé à la poursuite de l’action
disciplinaire. »

    Par exploit d’huissier du 11 mars 2008, A a fait comparaître la B devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y
entendre condamner, sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 1134 du même
code, sinon sur base de la loi modifiée du 19 mai 2003, au paiement de la
somme de 350.000 € ou toute autre somme même supérieure, à arbitrer par le
tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde. A a encore demandé l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 €.

   A a fait exposer qu’il a subi un préjudice tant matériel que moral par le fait de
la B d’avoir entamé et continué une procédure disciplinaire à son encontre
malgré sa démission acceptée.

  Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la
demande de A, mais l’a déclarée non fondée.

  Pour statuer ainsi, les premiers juges ont en substance dit :

     -     que la responsabilité de la B était en principe à retenir sur la base
principale invoquée
     -     que par application du principe de l’unité des notions d’illégalité et de
faute, un acte administratif annulé par les juridictions administratives est un acte
illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation et constitue
une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte
     -     qu’en l’espèce la décision annulée par les juridictions administratives
est une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’ETAT, un
organe qui n’est pas un organe propre à la B, mais un organe de l’ETAT, de
sorte que les illégalités commises par le conseil de discipline ne sont pas de
nature à engager la responsabilité de la B
     -     que cependant la B a commis dans le contexte de la procédure
disciplinaire une erreur équivalant à une violation de la loi, à savoir la décision
de maintenir les poursuites contre A après l’acceptation de sa démission
     -     que A n’a pas justifié par pièces le dommage matériel direct invoqué, à
savoir les frais d’honoraires d’avocat
     -     que, concernant la perte de pension et de revenu, A n’a pas justifié
l’existence d’un lien de causalité entre la décision de la B de continuer la
procédure disciplinaire et la perte de revenus, étant donné que la perte de
revenus est due à la décision de A de démissionner
     -     que A ne justifie pas l’existence d’un dommage moral en l’absence
d’éléments d’appréciation objectifs
     -     que cette appréciation des conditions de la réparation vaut pour la
demande fondée sur toutes les autres bases légales invoquées
     -     qu’il y a lieu de rejeter la demande en institution d’une expertise au vu
de la carence probatoire.

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   De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 25
janvier 2010.

   Aux termes de son acte d’appel, il conclut à la réformation du jugement
entrepris, disant qu’un avocat ne prête pas gratuitement ses services et il
demande à la Cour de procéder à une évaluation ex aequo et bono, sinon de
faire vérifier les honoraires par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; à titre
subsidiaire, il se dit prêt à verser une note d’honoraires le cas échéant taxée
par le bâtonnier. Il demande de ce chef le montant de 50.000 €.

   Il fait valoir qu’il a démissionné pour pouvoir échapper aux conséquences
d’une procédure disciplinaire et que le lien de causalité entre la décision de la
B de continuer la procédure et la perte de revenu et de pension était établi. Il
demande de ce chef la somme de 150.000 €.

    Finalement il allègue que le préjudice moral est établi même en l’absence de
production de pièces, dès lors que le seul fait qu’une personne doit subir
pendant des années une procédure illégale est constitutif d’un préjudice moral.
Il demande de ce chef la somme de 150.000 €.

   Aux termes de ses conclusions d’appel subséquentes, il demande l’institution
d’une expertise pour déterminer les différents préjudices.

    La partie intimée fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu
aux termes de la motivation du jugement une faute dans son chef et conclut à
l’inexistence d’une faute ; au regard de la gravité des fautes reprochées à A, la
décision de déclencher une procédure disciplinaire aurait été justifiée et la
gravité des fautes aurait commandé d’ailleurs que la procédure disciplinaire
était menée à terme. Par ailleurs la question à trancher par les juridictions
administratives, à savoir le fait de savoir si l’acceptation de la démission
impliquait une impossibilité de poursuivre la procédure disciplinaire, n’était
juridiquement pas claire et la solution n’a été dégagée par les juges
administratifs qu’après interprétation et combinaison de plusieurs dispositions
du statut général des fonctionnaires.

   Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement en ce que les
premiers juges ont débouté A de toutes ses demandes, les montants étant
toujours contestés. En ordre subsidiaire en ce qui concerne le dommage moral
et les honoraires d’avocat, la B demande un partage de responsabilité
largement en défaveur de l’appelant, ceci au regard des fautes professionnelles
graves commises par A.

   Elle réplique encore à l’argumentation de A, ayant soutenu que les
juridictions administratives ont retenu une faute à l’égard de la B, que les
décisions des juridictions administratives ont trait à la validité de la décision de
révocation et ne tendent pas à porter une appréciation quant au caractère fautif
ou non de la prise de cette décision.

  Quant à la responsabilité de la B

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   C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont dégagé les principes de la responsabilité de l’Etat et des
collectivités publiques fondée sur la loi du 1er septembre 1988 et ont retenu la
responsabilité de la B, disant que la B, établissement public, avait commis une
faute par violation de la loi en continuant la procédure disciplinaire à l’encontre
de A après l’acceptation de la démission de A, en se référant aux décisions
administratives précitées.

   En effet, même s’il faut admettre avec les premiers juges que la décision de
réformation (et non d’annulation) des juges administratifs porte sur une décision
prise par le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, organe de l’ETAT,
saisi par le commissaire de gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, il
n’en reste pas moins que c’est la B qui a entamé la procédure disciplinaire, a
continué cette procédure à l’encontre de son agent après l’acceptation de la
démission, et que les juges administratifs ont jugé la légalité et la régularité
d’une procédure émanant en premier lieu de la B ; il est rappelé par ailleurs que
devant les juridictions administratives la B a été présente comme partie en
première instance et a été partie appelante.

   L’acte lésionnaire pour lequel A demande la réparation émane par
conséquent de la B et, selon les décisions administratives précitées,
l’acceptation sans réserves de la démission de A par son employeur a dû
emporter renonciation aux poursuites disciplinaires.

   Il appartient au seul juge judiciaire d’apprécier les éléments constitutifs du
droit à la réparation du dommage, droit qui est de nature civile. Dans
l’appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du dommage, qui
sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est
concernant l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif (Cour
d’appel, 7 juin 2007, ETAT c/ POLYMA, SCHUMMELFELDER, no 30680 du
rôle).

   En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute ou négligence,
même légère, engage la responsabilité des particuliers, notamment en cas de
fausse application d’une disposition légale ou réglementaire. On ne saurait
excepter de cette règle générale l’administration, respectivement l’employeur
public, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs
d’interprétation et d’application commises par ceux-ci.

   Il est admis que la responsabilité de l’ETAT et des collectivités publiques
puisse également être engagée en matière de réformation, à condition que la
réformation de la décision n’efface pas le préjudice entier (E. ARENDT, la
responsabilité de la puissance publique en droit luxembourgeois, Pas. 14, p.
20), tout en précisant toutefois que la réformation concerne en l’espèce une
décision étatique prise par le conseil de discipline.

  En l’espèce il se dégage des décisions administratives précitées, même si
ces décisions n’ont pas statué sur l’existence d’une faute mais sur la régularité

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d’une procédure, que c’est à tort que l’employeur public (et l’ETAT) a continué
la procédure disciplinaire tendant à la révocation de son ancien agent après le
1er mars 2003, date de la prise d’effet de la démission acceptée, en ayant fait
une fausse interprétation de la loi; c’est cette décision qui est fautive.

   Contrairement à l’argumentation de la partie intimée, il n’y a pas lieu à
instituer un partage des responsabilités en prenant en considération les
éventuelles fautes professionnelles commises par A, dès lors que la Cour n’a
pas à apprécier ces fautes disciplinaires, la faute commise par la B consistant
justement dans le fait d’avoir à tort poursuivi la procédure disciplinaire et le
comportement de l’agent étant étranger à l’appréciation de cette faute.

   C’est à bon droit et par des justes motifs auxquels la Cour se rallie que les
premiers juges ont déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de la
perte de revenu et de pension, disant qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la
faute de la B et la perte de revenus invoquée, dès lors que c’est A qui a
renoncé à sa fonction en présentant sa démission, la démission étant un acte
volontaire, et qu’il doit partant assumer les conséquences matérielles de cet
acte émanant de lui.

   En ce qui concerne le dommage moral subi, c’est encore à bon droit que les
premiers juges ont rejeté cette demande. L’appelant a certes dû se soumettre à
une procédure disciplinaire jugée contraire à la loi et a dû se défendre en
justice, mais la Cour ne juge pas cette situation comparable à celle d’une
détention illégale ou de la perte d’un être cher, situations invoquées par
l’appelant. Le fait de devoir se défendre en justice n’engendre pas
automatiquement un préjudice moral. Par ailleurs le fait allégué par A qu’il a été
l’objet d’attaques injustifiées par voie de presse sur la place publique, sans que
son employeur ait pris sa défense, n’est pas de nature à établir le dommage
moral, dans la mesure où le fait de la publicité n’est pas le fait de l’employeur et
que la B n’avait pas d’obligation de protéger son ancien agent démissionnaire
contre lequel elle avait déposé une plainte au pénal ; par ailleurs les articles de
presse versés en cause ont trait aux agissements professionnels de A et n’ont
pas directement trait à la procédure disciplinaire, de sorte que le lien de
causalité entre la poursuite de la procédure disciplinaire et le dommage invoqué
laisse d’être établi. Il s’ensuit que A n’a pas prouvé avoir subi un dommage
moral.

   Dans la mesure où le principe des dommages allégués n’est pas établi, il y a
lieu de rejeter la demande en institution d’une expertise.

  Il y a donc lieu à confirmation du jugement.

  Quant aux honoraires d’avocat

   Les premiers juges, après avoir dit que A était en droit de réclamer à titre de
réparation les honoraires d’avocat, ont rejeté cette demande au motif que A n’a

                                      6
pas versé de pièces de nature à établir tant le montant des honoraires, que le
règlement de ceux-ci.

   En instance d’appel l’appelant verse un mémoire d’honoraires et de frais daté
au 24 septembre 2010 relatif à l’affaire disciplinaire et portant sur un montant de
58.650 € (solde dû de 29.030 €), ainsi que des virements relatifs à des
acomptes qui ont été payés et une demande de A dans laquelle ce dernier
sollicite le paiement échelonné des honoraires.

   La partie intimée s’oppose à la demande en contestant que des honoraires
d’avocat d’un montant de 50.000 € soient accrus à l’appelant ; selon la B il
faudrait chiffrer ce dommage de façon concrète et elle déclare s’opposer à une
évaluation ex aequo et bono, dès lors que l’appelant prétend à un
remboursement des frais d’avocat qu’il a eus à sa charge.

   La Cour constate en premier lieu que, contrairement aux allégations de la
partie intimée, le dommage invoqué ne trouve pas sa cause dans les
agissements fautifs de A. A a dû se défendre dans le cadre de la procédure
disciplinaire intentée de façon illégale à son encontre devant ses supérieurs de
la B, devant le commissaire de gouvernement, devant le conseil de discipline et
devant les juridictions administratives. Les frais et honoraires d’avocat trouvent
partant leur origine dans la faute commise par la B en ce que cette dernière a
entamé et continué à tort une procédure disciplinaire, et font partie du préjudice
subi suite à cette faute.

   Au vu des contestations de la B quant aux montants réclamés de ce chef, il y
a lieu de faire vérifier, avant tout autre progrès en cause, les montants facturés
par un expert.

   Il y a lieu de réserver le surplus de la demande et les demandes en paiement
d’indemnités de procédure.

                                  PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme ;

  confirme le jugement en ce qu’il a dit non fondées les demandes de A en
paiement de dommages et intérêts pour la perte de revenu et de pension et
pour le préjudice moral ;

                                      7
  Quant aux honoraires d’avocat :

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Guy
HARLES, demeurant à L-2013 Luxembourg, 1-7, rue St. Ulric, Boîte Postale
361,

   avec la mission de vérifier si les honoraires facturés le 24 septembre 2010
par le mandataire de A pour les devoirs accomplis dans le cadre de la
procédure disciplinaire et du litige administratif y afférent sont justifiés par les
prestations fournies ;

  ordonne à la société B de consigner au plus tard le 15 février 2012 la somme
de 1.500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert Guy
HARLES à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à
convenir avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du
N.C.P.C. ;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat de la mise en état et ne
continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

  charge Madame la première conseillère Eliane ZIMMER du contrôle de cette
mesure d'instruction;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er juin
2012 au plus tard;

  réserve les frais.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 11 janvier deux mille douze

   Numéro 37535 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Astrid MAAS, premier conseiller;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   S),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 juin 2011,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   1. la société anonyme BANQUE X),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 juin 2011,

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

   2. L),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 juin 2011,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 10 février 2003, Banque X) S.A. dépose une plainte auprès du
Parquet de Luxembourg contre S) du chef de détournements effectués par le
biais de prélèvements frauduleux sur un compte d’une cliente de la banque,
ce sur une durée se situant entre avril 1998 et janvier 2002, les faits étant
découverts en août 2002 lors d’une visite de la cliente à la banque.

     S) est licencié depuis le 15 mars 2002 par la banque pour avoir accepté
un bon de caisse d’un montant de DM 850.000 dont une cliente lui aurait
fait don.

    Le 31 mars 2003, le Parquet requiert l’ouverture d’une instruction
contre S).

     Le 8 avril 2004, le Service de la police judiciaire exécute l’ordonnance
de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 25 avril 2003 la
chargeant de rechercher et de saisir auprès de Banque X) S.A. « tous
documents en relation avec les faits et notamment mais non exclusivement
l’original des quittances des prélèvements effectués sur le compte racine n°
31-793880 ainsi que sur les sous-comptes y afférents et ce pendant la
période du 24 avril 1998 au 14 janvier 2002 inclus, ainsi que tout autre
document et/ou objet utile à la manifestation de la vérité ».

   Aux termes du procès-verbal de perquisition et de saisie établi le 8 avril
2004 par la police judiciaire, « la perquisition effectuée permet de saisir les
documents et/ou objets suivants » :

     « 1. 1 listing de tous les prélèvements effectués pendant la période du
24 avril 1998 au 1 mars 2002 sur le compte du client 793880 (4 pages) »
     « 2. Toutes les pièces d’appui concernant les prélèvements repris sur le
listing »
     « 3. 6 documents portant la signature de la cliente <L)>».

   Il y a lieu de reproduire ci-après par extraits le rapport établi le 28 avril
2004 par la police judiciaire concernant les perquisition et saisie du 8 avril
2004 : « … »
                                                                                3

    « Saisie auprès de la Banque X) » :

    « … Monsieur O) » de la Banque X) S.A. « nous remet les documents
en relation avec les faits et notamment les quittances des prélèvements
effectués sur le compte à racine n° 31-793880 et ceci pour la période du 24
avril 1998 au 14 janvier 2002 inclus. Cependant et malheureusement les
originaux des quittances des prélèvements ont été détruits après leur
enregistrement sur micro-fiche. Nous ne pouvons donc saisir que des copies
de ces pièces. La banque nous remet un listing concernant les prélèvements
sur le compte en question pendant la période suspecte. Sur ce listing,
<toutes> les transactions <reconnues> et contestées par le client sont
reprises et le client a signé cet accord lors d’une rencontre avec les
responsables de la banque en date du 25 novembre 2002. Le préjudice
s’élève à ce jour selon ce listing à une contre-valeur en Euro de
708.770,28.-. M. O) déclare que la banque a remboursé cette somme au
client. Nous reprenons ainsi la documentation remise dans l’inventaire de
notre procès-verbal de saisie … ».

    Sous « Identification de la victime », le rapport de police retient :

     « Les 708.770,28.- Euro détournés se trouvaient sur le compte à racine
N° 793880. Ce compte appartient à une société nommée <Z) Ltd> ayant son
siège social aux British Virgin Islands. Le bénéficiaire économique de cette
société, en l’occurrence Madame N) demeurant à Montpellier, a fait selon
les informations de la banque un héritage en 1997 de son père qui était déjà
client auprès de la BANQUE X). La cliente a laissé son héritage, qui
s’élevait à environ 80.- Millions de Luf auprès de la BANQUE X) et a été
servie par M. S) du département de la banque privée, auquel elle faisait une
confiance aveugle. Mme N) s’est seulement rendue compte des
détournements au mois d’août 2002. Elle a vérifié ensuite toutes les
quittances de prélèvement en possession de la banque et elle a dû constater
qu’en 55 cas sa signature a été falsifiée. Il faut mettre en évidence qu’en
deux cas, elle ne conteste pas l’action du prélèvement, mais la somme
indiquée sur la quittance de prélèvement. Il s’agit du prélèvement effectué
en date du 16 janvier 2001 qui est porté sur 30.489,80 Euro au lieu de
20.489,80 Euro et le prélèvement du 14 janvier 2002 qui est porté sur
55.000 Euro au lieu de 40.000 Euro selon la cliente. Entre temps la
BANQUE X) a remboursé la totalité du préjudice à sa cliente ». « … ».

    Le 29 juin 2004, le juge d'instruction émet une commission rogatoire
internationale contre S) pour l’entendre en Suisse sur les faits lui reprochés
et pour procéder à diverses perquisitions (cf jugement rendu le 28 octobre
2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière
correctionnelle).
                                                                                4

    Entre autres, la police judiciaire suisse « présente à S) les quittances
contestées par L) et (il) déclare que sur la moitié de ces documents son
paraphe lui semble être douteux » (cf jugement du 28 octobre 2010).

     Le 26 septembre 2004, le juge d'instruction désigne comme expert K)
pour voir déterminer si les signatures sur les quittances de prélèvements
litigieuses sont celles de L) et, dans le cas contraire, si S) est l’auteur de ces
faux.

     Le 8 mars 2007, le juge d'instruction inculpe S), et le 21 mars 2008
l’instruction est clôturée.

     Suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 28 octobre 2010, confirmée le 2 février
2010 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, S) est renvoyé devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, principalement, du chef
d’escroquerie, subsidiairement, du chef de vol domestique, plus
subsidiairement, du chef d’abus de confiance.

     Il résulte du jugement rendu le 28 octobre 2010 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle que
dans ses rapports d'expertises graphologiques des 18 octobre 2006 et 10
avril 2007, l’expert K) constate « qu’il ne peut pas procéder à tous les
examens physico-techniques des pièces litigieuses alors qu’il n’a à sa
disposition que des photocopies des prélèvements à analyser ».

    « Toutes les signatures apposées sur ces quittances » de prélèvement
« ne proviennent en tout état de cause pas de la main de L) et partant
constituent des falsifications de sa signature ».

    « L’expert retient que les falsifications émanent de la main de plusieurs
personnes, dont un scripteur semble être majoritaire ».

     « L’expert conclut que parmi toutes les signatures falsifiées, une seule
falsification peut être attribuée sans aucun doute à la main de S), à savoir
celle qui est cotée Q48 dans son rapport du 18 octobre 2006 ».

     « Tout en attribuant à la falsification Q48 plusieurs ressemblances avec
celles effectuées par le scripteur majoritaire, l’expert ne conclut pas que S)
soit le scripteur majoritaire » :

    « Il convient néanmoins de rester prudent quant à l’imputation de
certaines signatures litigieuses à la main de S), quelques simples
ressemblances graphiques d’ensemble ne suffisant pas pour attribuer une
                                                                                5

hypothèse d’identité d’auteur » (cf extrait du rapport d'expertise
graphologique K) du 18 octobre 2006 reproduit au jugement du 28 octobre
2010).

     Retenant en son jugement précité du 28 octobre 2010, entre autres, que
S) est forclos à demander la nullité de l’expertise graphologique K) du 18
octobre 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière correctionnelle nomme ES) comme expert en écritures avec la
mission de « déterminer si les paraphes figurant sur les quittances de
prélèvement numéros … » (suit la liste des numéros concernés) « ont été
apposés par un seul et même signataire et si elles ont été apposés par le
prévenu S) », et de « déterminer si S) est l’auteur des falsifications de la
signature <M L) > commises sur les quittances de prélèvement numéros
… », le tribunal correctionnel recevant pour le surplus en la forme la partie
civile de Banque X) S.A. contre S) et prononçant, au pénal et au civil, le
sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport ES).

    Par arrêt du 26 avril 2011, la Cour déclare irrecevable pour être
prématuré l’appel interjeté, notamment, par S) contre le jugement
correctionnel du 28 octobre 2010.

     Par exploit d'huissier du 15 mars 2011, S) assigne Banque X) S.A. et L)
à comparaître devant le juge des référés afin de les voir, sur la base des
articles 350, sinon 933, voire 932 du nouveau code de procédure civile,
condamner « à produire au requérant les documents suivants dans les huit
jours de la signification de l’ordonnance à intervenir », sous peine de
l’astreinte y spécifiée :

     ° « les originaux des relevés de compte de la société Z) LIMITED et de
ses sous-comptes du 24 avril 1998 jusqu'au 12 janvier 2002 inclus »
     ° « les originaux ou copies des quittances des prélèvements opérés sur
ces comptes du 24 avril 1998 jusqu'au 12 janvier 2002 inclus, à l’exception
de celles qui font l’objet de l’expertise K), y compris les originaux de celles
du 17 janvier 2001 sur 30.489,80 Euros et du 14 janvier 2002 sur 55.000
Euros »
     ° « une copie du livre respectivement des relevés de la Poste restante
des comptes et sous-comptes de la société Z) LIMITED »
     ° « les originaux, sinon une copie des instructions de placement et de
gestion de la part du client Z) LIMITED sur le compte Z) LIMITED et de
ses sous-comptes
     ° « la preuve du dédommagement de la société Z) LIMITED de
l’établissement bancaire, la société anonyme Banque X) S.A. »
     ° « tous les documents d’ouverture du compte de la société Z)
LIMITED à la BANQUE X) afin de voir la qualité exacte de Madame L)
dans la société ».
                                                                                6

     Par exploit d'huissier du 29 juin 2011, S) interjette régulièrement appel
contre l’ordonnance du 25 mai 2011 qui, rejetant une pièce qu’il verse après
la prise en délibéré, déclare sa demande irrecevable en ses différentes bases.

    Alors que l’appelant demande que, par voie de réformation, il soit fait
droit à sa demande présentée dans son assignation de première instance, les
intimées concluent au rejet de l’appel.

     La compétence du président du juge des référés auprès du tribunal
d'arrondissement est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient
quant au fond à ce tribunal siégeant en matière civile et commerciale.

    Le juge des référés est incompétent pour connaître des matières et
procédures ressortissant aux tribunaux répressifs (E. PENNING, Les
procédures rapides en matière civile, commerciale et de droit du travail,
Cercle François LAURENT, 1993, Bulletin II, nos 2 et 25 ; Cour 5 mai
1986, rôle 7118).

     S) motive son appel par ce que le juge d'instruction n’a pas donné de
suite à ses demandes en obtention des pièces de L) et de Banque X) S.A.
(pièces spécifiées ci-avant), devant lui permettre d’asseoir sa défense devant
le tribunal correctionnel.

     Par conséquent, la production de pièces sollicitée devant le juge des
référés sur la base des articles précités du nouveau code de procédure civile
a pour objectif de permettre à l’appelant de préparer sa défense devant le
tribunal correctionnel, ces mesures d'instruction étant à instituer par le juge
des référés, étant donné que, soit, le juge d'instruction n’a pas fait droit aux
demandes afférentes lui soumises, soit, que l’appelant n’a pas formulé
pareilles demandes devant lui.

     Or, le Code d’instruction criminelle luxembourgeois confère à
l’inculpé, d'une part, le droit de soumettre au juge d'instruction des
demandes en obtention de mesures d’instruction supplémentaires (entre
autres, une expertise ou les production ou saisie de pièces déterminées),
d'autre part, le droit de former un recours contre les décisions du juge
d'instruction refusant d’accueillir ces demandes.

     Contrairement à ce que fait valoir S), il incombe à l’inculpé qui entend
voir poser des actes d’instruction supplémentaires -ce qui aura, le cas
échéant, un impact sur la date de la clôture de l’instruction- d’exercer ce
droit dans les limites de la procédure pénale prescrite à ces fins, et devant
les juges y désignés à ces fins.
                                                                                7

    Ainsi, tout comme il appartenait à l’inculpé S) de solliciter la
production de ces pièces auprès du juge d'instruction chargé de procéder
aux actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité, il lui
appartenait, dès lors que le juge d'instruction jugeait inopportun de faire
procéder à ces mesures, d’entreprendre la décision de refus afférente devant
la chambre du conseil, dans les forme et délai prescrits par le code
d'instruction criminelle.

     Faire droit à la demande de l’appelant reviendrait à permettre au
tribunal d'arrondissement ayant dans ses attributions la matière civile, et au
juge des référés qui en est l’émanation, de se substituer au juge d'instruction
et à la chambre du conseil auxquels la loi confère compétence pour en
connaître, dans les limites des procédures, formes et délai spécifiques en la
matière.

    Ce serait plus précisément permettre à ces mêmes juridictions civiles de
se substituer aux juge d'instruction et chambre du conseil pour connaître de
l’appréciation de la nécessité ou de l’opportunité desdites mesures, qui
relève de la seule compétence des juges répressifs.

    Les développements déduits par l’appelant de l’article 5-1 du Code de
procédure pénale français ne sont pas à examiner autrement, au seul vu de
ce que S) n’est pas partie civile devant la juridiction pénale, mais prévenu.

    Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel est à dire
non fondé sauf, par voie de réformation, à dire que le juge des référés est
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande.

     Au vu de cette décision d’incompétence, il est oiseux de statuer sur le
chef de l’appel entreprenant l’ordonnance de référé en ce qu’elle rejette la
cette jurisprudence versée après la prise en délibéré par le premier juge,
jurisprudence n’ayant par ailleurs pas trait à la question de compétence
litigieuse.

     S) étant au vu de l’issue de l’appel à condamner aux frais et dépens de
cette instance, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure y
relative est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,
                                                                                8

    reçoit l’appel,

    le déclare non fondé,

    réformant,

   dit que le juge des référés est incompétent pour connaître de la
demande,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne S) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du onze janvier deux mille douze.

  Numéro 36358 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  A, administrateur de sociétés, né le ………. à U (France), demeurant à V
(Bénin),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette du 7 juin 2010,

  comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

    1) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société B S.A., demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard
de la Foire,

    2) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société C S.A.H., demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard
de la Foire,

  intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

                                   1
  comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à Luxembourg.

  3) la société anonyme de droit malien D, établie et ayant son siège social
à W (Mali), inscrite au registre de commerce de W (Mali) sous le numéro
………, représentée par Monsieur E, Président Directeur Général,

  4) la société de droit marocain F, établie et ayant son siège social à M-…..
X (Maroc), inscrite au registre de commerce de X (Maroc) sous le numéro
………………, représentée par son président actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  sub 3) et 4) comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à Luxembourg ;

  5) la REPUBLIQUE DU MALI, prise en la personne de son Premier Ministre
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à W (Mali),

  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 1er décembre 2008 A a fait comparaître Maître Alain
Rukavina, pris en sa qualité de curateur des faillites des sociétés B S.A. et C
S.A.H., la République du Mali, la société anonyme de droit malien D et la
société de droit marocain F devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour

   -     voir constater que le contrat de cession conclu le 3 avril 2001 entre les
sociétés B et C, représentées par Maître Alain Rukavina ès qualité, et A est
valable;

   -   voir constater que les effets de ce contrat sont soumis à la loi
luxembourgeoise;

   -     voir constater que ce contrat, translatif d'un droit réel, est opposable à
toutes les parties défenderesses;

   -    voir déclarer le jugement à intervenir commun à la République du Mali,
à la société D et à la société F;

   -   la République du Mali, la société D et la société F s'entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer
à A une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

                                               2
   Par jugement rendu le 3 mars 2010 le tribunal s'est déclaré territorialement
incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la République du
Mali, la société D et la société F, a dit irrecevable la demande dirigée contre
Maître Alain Rukavina, pris en sa qualité de curateur des faillites des sociétés B
et C Holding, a dit non fondée la demande de A en allocation d'une indemnité
de procédure et l'a condamné à payer à la République du Mali, à la société D et
à la société F des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de
chaque fois 2.500.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de chaque
fois 3.000.- euros.

  Par exploit d'huissier du 7 juin 2010 A a relevé appel de ce jugement. Dans
son acte d'appel il déclare demeurer à Y (Togo), Cité du Bénin, B.P. …,
adresse figurant également dans le jugement entrepris.

   La République du Mali soulève la nullité de l'acte d'appel pour indication d'un
faux domicile de l'appelant. Elle soutient que A n'est pas et ne fut pas au
moment de la signification de son acte d'appel domicilié à l'adresse indiquée,
qui n'est d'ailleurs pas une véritable adresse, mais une boîte postale et que la
"Cité du Bénin" n'est pas un endroit précis, mais un quartier, qu'il s'y ajoute que
A n'a plus de carte de séjour valable au Togo depuis le 14 janvier 2010, que
l'adresse figurant dans l'acte d'appel est donc fausse et fictive.

   Cette partie intimée fait valoir que dans sa réassignation introductive de
première instance à l'égard de la République du Mali, seul exploit dont elle avait
reçu signification, A avait déjà indiqué une fausse adresse à Genève, qu'au
cours des débats de première instance il a été demandé à A, personnellement
présent à l'audience, d'indiquer son adresse et il a indiqué au tribunal l'adresse
qui figure au jugement et dans son acte d'appel, qu'il n'a pas donné suite à
l'observation du mandataire de la République du Mali que cette adresse est
inexacte et en tout cas insuffisante de sorte que le tribunal ne pouvait faire rien
d'autre que de noter "l'adresse" de la boîte postale.

    La République du Mali soutient qu'en l'espèce l'irrégularité de l'acte d'appel
lui cause un préjudice, que l'indication d'une adresse correcte est non
seulement destinée à éviter une méprise sur l'identification du demandeur mais
qu’elle est également importante dans la mesure où c'est à ce lieu que la
notification et la signification des actes de procédure doit se faire, que la
République du Mali est actuellement dans l'impossibilité de signifier à Monsieur
A le jugement de première instance et d'y recouvrer les frais et l'indemnité
auxquels il a été condamné à son profit par les premiers juges, tout comme elle
sera dans l'impossibilité de recouvrer les frais et indemnités qui seront alloués
par la Cour. La République du Mali renvoie dans ce contexte à deux arrêts
rendus par la Cour de Cassation française le 14 juin 2001 (B.C. 2001, II, nos
117, 118) où il a été retenu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du
domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit
à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.

  Les sociétés D et F se rallient aux conclusions de la République du Mali et
concluent également à la nullité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de l'appel.

                                        3
Maître Alain Rukavina se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l'appel.

    L'appréciation du grief se fait in concreto. Les parties intimées ne soutiennent
pas à l'appui de leur moyen qu'en raison de l'adresse inexacte figurant dans
l'acte d'appel elles se seraient méprises sur l'identité de la partie appelante.
L'appel interjeté par A a d'autre part suspendu l'exécution du jugement. Le
tribunal n'a pas ordonné l'exécution provisoire du jugement et ni le jugement, ni
l'appel interjeté par A ne sont susceptibles de donner lieu à une quelconque
mesure conservatoire qui pourrait être prise par les parties intimées, de sorte
que l'entrave invoquée n'existe pas (cf. Roger Perrot, RTD Civ. 2001, p.664).

   Une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt à intervenir, laquelle peut
également se produire en cas de changement d'adresse en cours d'instance
d'appel, respectivement après le prononcé de l'arrêt, ne porte pas une atteinte
suffisante aux intérêts de la partie adverse pour devoir entraîner la nullité de
l'acte d'appel.

    Il est vrai que l'adresse indiquée par A devant les juges de première instance
était déjà incorrecte et les intimées font valoir qu'elles ont de ce fait été dans
l'impossibilité de lui signifier valablement le jugement de première instance.

   A, de son côté, verse les courriers recommandés contenant le jugement de
première instance qui lui ont été adressés, à côté de la signification par la voie
diplomatique, par les deux huissiers chargés de la signification du jugement afin
de démonter qu'il a bien été touché personnellement par les significations faites
à l'initiative de la République du Mali, de la D et d'F. La République du Mali
soutient que l'huissier chargé par elle de la signification ne s'est pas vu
retourner un justificatif de la signification par voie postale et que de toute façon
l’exploit proprement dit, transmis par la voie diplomatique, n’a pas été reçu par
A.

   On pourrait voir dans l'indication d'une fausse adresse un moyen de se
ménager un plus long délai d'appel par l'entrave apportée à la signification du
jugement, ce qui pourrait être source de préjudice pour les adversaires.

   En l'espèce la Cour constate que le premier acte de signification du
jugement, diligenté à la requête de la République du Mali, porte la date du 14
avril 2010. Appel a été interjeté par A le 7 juin 2010. En faisant courir le délai
d'appel même dès le 14 avril 2010 et en y ajoutant la plus courte augmentation
de délai prévue à l'article 167 du Nouveau code de procédure civile pour les
parties assignées demeurant hors du Grand-Duché, soit quinze jours (aucune
des parties intimées ne soutenant que A aurait jamais demeuré au Grand-
Duché), l'appel serait encore dans les délais, de sorte que de ce point de vue
aucun préjudice n'a non plus pu être causé aux intimées.

   Concernant la désorganisation de la défense de l'adversaire, encore
invoquée à l'appui du moyen de nullité, elle ne résulte pas de la seule indication
d'un domicile inexact.

                                      4
   Le moyen de nullité de l'acte d'appel est à rejeter et l'appel est à dire
recevable.

   A ayant indiqué en instance d'appel qu'il demeure actuellement à U (Bénin),
la Cour tiendra compte dans le présent arrêt de cette nouvelle adresse.

   La clôture de l’instruction avec fixation de la date des débats à l’audience
ayant été prononcée pour le seul volet de la recevabilité de l’appel, il y a lieu de
renvoyer le dossier à une audience d’appel des causes pour décider de la suite
de l’instruction.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  rejette le moyen de nullité de l'acte d'appel;

  dit l'appel recevable;

  fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 7 février 2012, à 9.00
heures, salle CR.0.19;

  réserve les frais.

                                      5
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 11 janvier deux mille douze

    Numéro 36820 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Jérôme WALLENDORF, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    1. GS),

    2. LS),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 28 octobre 2010,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    1. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-
1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de :

    a) la société anonyme E),

    b) la société anonyme G) TRUST SERVICES (Luxembourg),
                                                                               2

    c) la société anonyme G),

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 28 octobre 2010,

    comparant par elle-même ;

    2. la société anonyme E),

    3. la société anonyme G) TRUST SERVICES (Luxembourg),

    4. la société anonyme G),

    intimées aux fins du susdit exploit CALVO du 28 octobre 2010,

   comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    5. P), pris en sa qualité d’héritier de feu FP),

    intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 28 octobre 2010,

   comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Suivant jugements des 10 mai et 22 novembre 2007, Me Marthe
FEYEREISEN a été nommée liquidateur judicaire des sociétés E) S.A., G)
TRUST SERVICES (Luxembourg) S.A. et G) S.A.. Ces sociétés avaient
pris en location un appartement à Luxembourg et à Paris, les locaux étaient
occupés par AS) et FP), les susdites sociétés y avaient également leur siège
social.

    AS) et FP) sont décédés le 29 janvier, respectivement entre le 18 et 20
mai 2007.

    En inventoriant les sièges sociaux des sociétés en liquidation, Me
FEYEREISEN a trouvé des objets d’art, des tableaux, des meubles
d’époque, des bijoux et des titres au porteur de sociétés domiciliées aux
BVI (British Virgin Islands). Le mobilier a été entreposé de sorte que des
                                                                                3

frais de déménagement, de dépôt, d’expertise et surveillance, ainsi que des
primes d’assurances, ont dû être engagés.

     Par exploit du 29 décembre 2008, le liquidateur judicaire a assigné en
justice les enfants d’AS) et le demi-frère de FP) afin de les voir condamner
à payer leur part aux susdites charges et de voir procéder à la liquidation et
au partage des différentes indivisions avec les sociétés en liquidation.

    Suivant jugement du 30 juin 2010, les parties GS) et LS) et la partie P)
ont été déclarées héritiers purs et simples de feu AS), respectivement de feu
FP), à l’égard des sociétés créancières poursuivantes E) S.A., G) TRUST
SERVICES (Luxembourg) S.A., et G) S.A..

    Dans ce jugement il est constaté que la société anonyme G) S.A. est
propriétaire des biens meubles énumérés au dispositif du jugement, y
compris les titres au porteur de la société SN) LTD BVI, que la société
anonyme G) TRUST SERVICES (Luxembourg) S.A. est propriétaire d’une
paire de toiles ovales – « Portrait de gentilhomme » et « Portrait de jeune
femme avec son chien » et que les consorts S), en leur qualité d’héritiers de
feu AS), sont propriétaires indivis des biens meubles énumérés, notamment
d’une fontaine et de son bassin en étain mouluré et d’une belle suite de huit
chaises en noyer, ainsi que d’un tableau de Jean FLORIS du 16e siècle (ces
derniers biens avaient été réclamés par le liquidateur) et des titres au porteur
de la société WRC) LTD BVI. P), en sa qualité d’héritier de feu FP), a été
déclaré propriétaire de cinq statuettes.

    Le liquidateur Maître Marthe FEYEREISEN a été autorisée à remettre
aux consorts S) et à P) lesdits biens meubles, pour autant qu’ils puissent être
identifiés.

     Le jugement a dit partiellement fondée la demande du liquidateur
Maître Marthe FEYEREISEN à voir condamner G et L S), d’une part, et P),
d’autre part, à prendre en charge une partie des frais relatifs au
déménagement, à la conservation, à l’expertise, à la surveillance et à
l’assurance des biens indivis, et a condamné G et L S) à payer à Maître
Marthe FEYEREISEN, prise en sa qualité de liquidateur de la société
anonyme E) S.A., la somme de 12.984,33 euros, respectivement prise en sa
qualité de liquidateur de la société anonyme G) S.A., la somme de 6.056,54
euros.

    P) a été condamné à payer à Maître Marthe FEYEREISEN, prise en sa
qualité de liquidateur de la société anonyme E) S.A., la somme de 12.984,33
euros, respectivement en sa qualité de liquidateur de la société anonyme G)
S.A., la somme de 6.056,54 euros.
                                                                                4

    Le jugement a dit que G et L S), P) et la société anonyme G) S.A. sont
en indivision par rapport aux objets d’art, tableaux, bijoux et meubles
d’époque trouvés par le liquidateur dans l’appartement sis à Paris, ….., et
dont la propriété exclusive ne peut être attribuée à aucune des parties.

    Le jugement a dit que G et L S), P), la société anonyme E) S.A. et la
société anonyme G) TRUST SERVICES (Luxembourg) S.A. sont en
indivision par rapport aux objets d’art, tableaux, bijoux, meubles d’époque
et aux titres au porteur des sociétés MF) INC BVI, SF) BVI, S) SERVICES
LTD BVI et WI) SA BVI trouvés par le liquidateur dans l’appartement sis à
Luxembourg, ……., et dont la propriété exclusive ne peut être attribuée à
aucune des parties,

    Le partage et la liquidation des biens dépendant de ces indivisions ont
été ordonnés.

     Une expertise a été ordonnée afin de dresser un inventaire des meubles
dépendant de cette indivision, de les examiner et de dire s’ils sont ou non
partageables en nature eu égard aux droits des parties et, dans l’affirmative,
le notaire déterminera les parts, et dans la négative, il fixera le lotissement
le plus avantageux et la valeur de chacun des lots destinés à être partagés.

    Par exploit du 28 octobre 2010, les consorts S) ont interjeté appel du
prédit jugement.

     Par exploit du 9 mai 2011, la société G) S.A., établie aux Iles Vierges
Britanniques, a été réassignée et l’exploit a été retourné avec la mention du
domiciliataire que cette société a été rayée du registre, de sorte que cette
société ne fait plus partie de l’instance d’appel, à défaut de preuve d’une
restauration de la société au registre en considération de l’effet extinctif de
la radiation aux BVI.

     Les appelants concluent à se voir accorder un délai supplémentaire pour
décider en connaissance de cause de l’acceptation ou de la renonciation à la
succession de leur défunt père au motif que les sociétés, dont feu AS) était
actionnaire, forment une pyramide de sociétés liées entre elles et dont
l’existence de certaines n’a été portée à la connaissance des appelants que
très récemment, et qu’ils n’ont pas été en mesure d’établir un inventaire des
biens composant la succession de leur père, alors que l’ensemble des biens
mobiliers se trouvant dans les appartements sis à Luxembourg et à Paris ont
été débarrassés par le liquidateur.

    Dans l’hypothèse où ils accepteraient finalement la succession de leur
défunt père les appelants prennent position, critiquent le jugement de
première instance et analysent les différents postes de l’actif successoral.
                                                                                5

     A ce titre, les appelants soutiennent que c’est à tort que le jugement a
dit que la société G) S.A. est propriétaire des objets suivants :
     - rare régulateur de parquet Louis XVI et console Louis XV en bois
doré,
     - fontaine et son bassin en étain mouluré et belle suite de huit chaises en
noyer,
     - tableau de Jean FLORIS du 16e siècle,
     - « Cabriolets » (fauteuils),

    étant donné que ces meubles de par leur utilité et leur style, ne sont pas
des meubles de bureau, mais des meubles personnels, destinés à meubler
une habitation privée et que ces meubles ont été acquis par leur père à titre
personnel.

     Concernant les biens déclarés en indivision ayant été trouvés dans les
appartements à Luxembourg et à Paris et n’ayant fait l’objet d’aucune
preuve de droit de propriété exclusif, les appelants font valoir que
l’actionnariat de la société E) S.A. est déterminant dans la répartition de ces
biens indivis entre les quatre indivisaires, de sorte que lors du partage qui
s’effectuera, 80% des biens appartenant aux sociétés E) S.A., G) TRUST
SERVICES (Luxembourg) S.A. et G) S.A. reviennent à la succession de feu
AS) en plus du quart, respectivement du tiers, leur revenant à titre
d’indivisaire.

    Les appelants demandent la confirmation du jugement de première
instance en ce qu’il a retenu que les biens à usage purement personnel des
défunts sont réputés appartenir de manière indivise aux successions S) et
FP) et de dire qu’ils seront répartis par moitié entre les deux successions.

    Il y a lieu de remarquer que ces dernières dispositions n’ont pas été
reprises au dispositif du jugement. En effet, le liquidateur n’a pas intérêt à
voir retenir ces constatations et il n’est pas établi que les parties appelantes
auraient formulé une telle demande reconventionnelle en première instance.

    Les appelants critiquent encore les modalités de calcul de la répartition
des frais, comme n’étant basées sur aucune règle de répartition logique et
juste par rapport aux parties en cause.

    Le liquidateur s’oppose à l’allocation d’un délai supplémentaire aux
appelants pour délibérer quant à une acceptation ou à une renonciation à la
succession de feu leur père.
                                                                                6

    Le liquidateur forme appel incident contre le premier jugement en ce
qu’il a retenu que les consorts S) sont propriétaires indivis des objets
suivants :

    -fontaine et son bassin en étain mouluré et belle suite de huit chaises en
    noyer correspondant à la « fontaine et son bassin en étain photo 225 /
    L158 / T194 » et aux « 8 chaises en noyer aux piètements tournés en
    balustres photo 201 L30 / T125 »,

    -tableau de Jean FLORIS du 16e siècle correspondant au « tableau – Le
    maître de Flore – L199 / T45 » au motif que ces objets appartiennent à
    la société G) S.A..

    Il fait valoir que les bordereaux d’acquisition de ces objets sont adressés
au Centre d’affaires G) S.A., qu’ils ont été acquis dans un but d’investir sur
le marché de l’art.

    Pour le surplus le liquidateur demande la confirmation du jugement
entrepris.

    La partie P) demande la confirmation du jugement à l’exception de la
prise en charge des frais relatifs au déménagement, à la conservation, à
l’expertise, à la surveillance et à l’assurance des biens indivis. Il estime
qu’il s’agit de frais d’administration relatifs à la procédure de liquidation
des sociétés et qu’il se trouve dans une situation d’indigence qui ne lui
permet pas de supporter ces frais.

     Les appelants S) se rallient à ces arguments et s’opposent à ce que ces
frais soient mis à leur charge.

    Par ailleurs, P) soutient que les premiers juges n’ont pas tranché la
question de la clé de répartition de l’ensemble des biens indivis entre les
indivisaires et qu’il y a lieu de partager à parts égales tout le patrimoine
commun faisant partie des sociétés en liquidation.

    Relativement à ce dernier chef de la demande de P) et à la demande des
appelants S) de dire que 80% des biens appartenant aux sociétés E) S.A., G)
TRUST SERVICES (Luxembourg) S.A. et G) S.A. reviennent à la
succession de feu AS), il y a lieu de dire, que c’est à bon droit, que les juges
de première instance ont retenu que les liquidations des sociétés E) S.A., G)
TRUST SERVICES (Luxembourg) S.A. et G) S.A. ne sont pas encore
clôturées, que ces sociétés continuent à exister pour les besoins de leur
liquidation de sorte que ni leurs associés, ni a fortiori les héritiers de ceux-ci
n’ont acquis de droit de propriété sur les avoirs de ces sociétés.
                                                                                7

    Concernant cette revendication, il faut encore relever qu’il ne résulte
pas des conclusions des parties en cause que les juges de première instance
auraient été saisis d’une demande dirigée par les héritiers d’un des associés
contre les héritiers de l’autre associé en partage des parts sociales
constituant le capital social des sociétés en liquidation. En effet, cette
demande ne saurait émaner des consorts S), car ces derniers n’ont toujours
pas admis la succession de leur père et elle ne saurait être dirigée par P)
contre les consorts S), car ces derniers ne sont déclarés héritiers purs et
simples de feu AS) qu’à l’égard des sociétés créancières poursuivantes et
cette acceptation ne vaut pas dans les rapports avec d’autres intéressés. En
effet, seuls les créanciers successoraux peuvent contraindre les héritiers à
accepter ou à renoncer.

    Nouveau délai pour faire inventaire et délibérer

    Les appelants S) demandent à se voir accorder un délai de réflexion
supplémentaire pour décider en connaissance de cause.

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les
consorts S) jouissaient d’un délai de plus de trois ans pour prendre
connaissance de la situation patrimoniale de feu leur père.

    Les consorts S) exposent que contre deux des sociétés créées par feu
leur père, notamment une société de droit français X) S.A. et une autre de
droit américain HW) INC., de nombreuses plaintes pour implants
mammaires défectueux sont en cours et que les sociétés G) S.A. et GT
IMMOBILIER S.A. ayant des participations dans des sociétés civiles
immobilières propriétaires d’immeubles en France risquent des
répercussions fiscales. Les appelants concluent qu’ils préfèrent ne prendre
aucun risque à ce niveau et attendre que la situation soit clarifiée.

    Actuellement presque cinq ans se sont écoulés depuis le décès d’AS) en
date du 27 janvier 2007. Même si les consorts S) devront faire face à un
passif héréditaire latent, ils restent en défaut de préciser quelles
informations leur font défaut et quels suppléments de renseignements ils
attendent pour faire une déclaration au greffe conformément à l’article 793
du Code civil et pour dresser inventaire, de sorte qu’à défaut de justification
de voir différer davantage le choix des consorts S), ce volet du jugement
entrepris est à confirmer.
                                                                                8

    Attribution à la société G) S.A. d’objets d’art litigieux

     Les consorts S) critiquent le jugement de première instance pour avoir
attribué la propriété des objets suivants :

    - rare régulateur de parquet Louis XVI et console Louis XV en bois
doré : « bordereau acquéreur » n° 05031310058 établi par la maison de
ventes aux enchères SVV Denis HERBETTE SARL au nom de « Monsieur
G) S.A. S) …..LUXEMBOURG »,

   - fontaine et son bassin en étain mouluré et belle suite de huit chaises en
noyer : « bordereau acquéreur » n° 98399 établi le 6 juin 2004 par la
maison de ventes aux enchères ANAF ARTS AUCTION au nom de « S)
CENTRE D’AFFAIRES G) …..LUXEMBOURG »,

   - tableau de Jean FLORIS du 16e siècle : « bordereau acquéreur » n°
95955 établi le 28 mars 2004 par la maison de ventes aux enchères ANAF
ARTS AUCTION au nom de « S) CENTRE D’AFFAIRES G)
…..LUXEMBOURG »,

    - « Cabriolets » : « bordereau d’adjudication » établi par les
commissaires-priseurs associés PESCHETEAU-BADIN suite à une vente
du 21 juin 1999 au nom de « S) G) SA ….. Luxembourg »,

   à la société G) S.A., alors qu’ils ont été acquis à titre personnel par feu
AS).

    Il résulte du dispositif du jugement entrepris que la fontaine, son bassin
en étain mouluré, la belle suite de huit chaises en noyer et le tableau de Jean
FLORIS du 16e siècle ont été attribués aux consorts S), de sorte qu’ils sont
sans intérêt pour former appel contre cette disposition du jugement et que ce
volet de leur appel est à déclarer irrecevable.

    Pour le surplus, eu égard au fait que les consorts S) n’ont pas accepté la
succession de feu leur père et que les critiques apportées au jugement n’ont
été formulées que dans l’hypothèse d’une acceptation de la succession, que
partant ils n’ont pas qualité pour ce faire et il y n’a pas lieu de prendre en
considération ces moyens.

   Toutefois, le liquidateur a relevé appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il a retenu la propriété indivise des consorts S)
pour une partie des prédits objets.
                                                                                9

    Le liquidateur soutient que les bordereaux d’acquisition de ces objets
sont adressés au Centre d’affaires G) et qu’ils ont été acquis par la société
G) S.A. dans un but d’investir sur le marché de l’art.

     Le jugement entrepris a retenu que les bordereaux d’acquisition relatifs
à la fontaine, la suite de huit chaises en noyer et le tableau de Jean FLORIS
du 16ième ont été établis au nom de feu AS) de sorte qu’il faut retenir que les
biens qui y sont répertoriés ont été acquis par celui-ci à titre personnel.

    Le liquidateur produit en cause des documents (pages 26 et 32 pièce 8
farde I ) qui établissent que les bordereaux acquéreur no 98399 et no 95955
ont été adressés à « S) …CENTRE D’AFFAIRES G) ….Luxembourg ».

     Il n’y a aucune utilité de faire figurer sur les bordereaux d’acquisition la
référence au Centre d’affaire G), si ce n’est que de retenir que S) a agi
comme représentant de cette entreprise et que les objets ont été acquis pour
compte de cette dernière. En effet, le document établissant la propriété
privative dans le chef de S) de deux montres Rolex comporte les seules
qualités du défunt sans référence à une des sociétés en liquidation. Par
ailleurs, dès 2002 S) et FP) avaient leur domicile à Luxembourg, …… de
sorte qu’en 2004 feu AS) n’avait aucune raison à se faire adresser des objets
acquis à titre privé au siège social de la société anonyme G) S.A..

    En considération de ces éléments, il y a lieu de réformer le jugement du
30 juin 2010 sur ce point et de faire droit à la demande du liquidateur.

   Partage des titres au porteur trouvés par le liquidateur dans les
appartements sis à Luxembourg et à Paris

    Conformément aux développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de
prendre en considération les arguments des appelants S) relatifs à ce sujet.

    Les autres parties en cause, le liquidateur et P), concluent à la
confirmation des dispositions relatives aux titres au porteur, de sorte que le
jugement n’est pas entrepris sur ce volet.

    Modalités de calcul de la partie des frais relatifs au déménagement, à la
conservation, à l’expertise, à la surveillance et à l’assurance des biens
stockés

     Il résulte des développements du jugement entrepris que le liquidateur a
fait entreposer les biens trouvés dans les appartements sis à Luxembourg et
à Paris dans cinq conteneurs, que trois conteneurs ne contiennent que des
                                                                                10

meubles meublants et effets personnels de feu AS) et de feu FP). Les juges
de première instance ont retenu que les dépenses de déménagement et de
stockage relatives à ces biens reviennent en indivision aux successions de
feu AS) et de feu FP) et sont à imputer à parts égales à ces successions.

    Les frais relatifs aux deux conteneurs hébergeant les objets appartenant
en indivision aux successions de feu AS) et de feu FP) et aux sociétés en
liquidation sont répartis par les juges de première instance par parts égales
entre tous ces coindivisaires, il en est de même des frais relatifs aux
opérations d’expertise se chiffrant à 6.539,23 euros et aux primes
d’assurances de 2.884,24 euros.

    En l’occurrence, il y a lieu de distinguer les frais relatifs au
déménagement et au stockage des meubles et effets personnels incombant
aux seules successions de feu AS) et de feu FP), des frais relatifs aux objets
d’art engagés pour compte des indivisions dont font parties les sociétés en
liquidation.

    Pour la première catégorie de frais, l’action du liquidateur se base sur la
gestion d’affaire de l’article 1375 du Code civil et les consorts S) sont
tenus personnellement au paiement de la part de ces frais incombant à la
succession de leur père en vertu de l’article 799 du Code civil.

     Pour la seconde catégorie de frais, l’action du liquidateur est celle d’un
coindivisaire qui demande paiement de la dépense de conservation aux
autres coindivisaires et elle se base sur l’article 815-2, alinéa 3 du Code
civil. Cet article ne règle pas la question du montant de la contribution de
chaque indivisaire, mais il est dans l'esprit, sinon dans la lettre, du texte que,
sauf convention contraire, chaque indivisaire contribue à la dépense de
conservation à proportion de ses droits dans l'indivision. Comme le régime
de l’indivision légale est un régime relativement sommaire, les biens sont
réputés avoir été acquis en commun et doivent donc être partagés en masses
équivalentes.

    Partant, c’est à bon droit, que les juges de première instance ont mis à
charge des héritiers de feu AS) et de feu FP) chaque fois la moitié des 3/5ème
des frais de déménagement et de stockage exposés par les sociétés E) S.A.
et G) S.A.. Le solde représentant les 2/5ème des frais de déménagement et de
stockage, ainsi que les frais d’expertise et les primes d’assurance, sont
répartis entre les cinq indivisaires, soit les consorts S), P) et les trois
sociétés en liquidation.

    Comme ce mode de contribution des consorts S) et P) correspond aux
principes ci-avant énoncés les dispositions du jugement entrepris relatives
aux modalités de calcul sont également à confirmer.
                                                                                11

     P) conteste la condamnation dont il a fait l’objet au motif qu’il s’agit de
frais d’administration relatifs à la procédure de liquidation des sociétés dont
Me Feyereisen est en charge et que ces frais devront être déduits de l’actif
desdites sociétés en liquidation. P) fait encore valoir qu’il se trouve dans
une situation d’indigence qui ne lui permet pas de supporter ces frais.

     Il résulte des développements qui précèdent que les frais relatifs au
déménagement et au stockage des meubles et effets personnels incombant
aux successions de feu AS) et de feu FP), ainsi que la part des frais
d’expertise et des primes d’assurance à charge des susdites parties sont sans
relation aucune avec la liquidation des sociétés commerciales dont a été
chargée Me Feyereisen, de sorte que ces frais ne sauront être mis à charge
du passif desdites sociétés.

    En sa qualité de coindivisaire, P) est également tenu à participer pour sa
part aux frais de conservation des biens en indivision, le fait qu’il se trouve
en situation d’indigence ne saurait le décharger de cette obligation.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel principal des consorts S) en la forme,

    le déclare non fondé,

    reçoit l’appel incident de Me Marthe Feyereisen, prise en sa qualité de
liquidateur de la société G) S.A.,

    le déclare fondé,

   partant réforme le jugement du 30 juin 2010 et dit que la société
anonyme G) S.A., en liquidation judiciaire, est propriétaire de :

    - fontaine et son bassin en étain mouluré et belle suite de huit chaises
en noyer : « bordereau acquéreur » n° 98399 établi le 6 juin 2004 par la
maison de ventes aux enchères ANAF ARTS AUCTION au nom de « S)..
CENTRE D’AFFAIRES G) ….LUXEMBOURG »,

   - tableau de Jean FLORIS du 16e siècle : « bordereau acquéreur » n°
95955 établi le 28 mars 2004 par la maison de ventes aux enchères ANAF
                                                                               12

ARTS AUCTION au nom de « S) CENTRE D’AFFAIRES G)
LUXEMBOURG »,

    pour le surplus confirme le jugement,

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose solidairement
aux consorts S).
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du onze janvier deux mille douze.

  Numéro 37272 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à B-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de W sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 avril 2011,

  comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la masse des créanciers de la faillite de la société B S.A., établie et ayant
eu son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro …….., en faillite suivant jugement du 17 janvier
2003, représentée par son curateur Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant
à Luxembourg,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   La société anonyme de droit belge A a produit au passif privilégié de la faillite
de la société anonyme B pour le montant de 4.766.519,42 euros avec les
intérêts légaux à partir du 1er août 2000 jusqu'à solde.

   A l'appui de sa déclaration de créance elle a exposé que le 28 juillet 2000 un
individu s'est introduit illégalement dans les lieux de la société A et y a effectué
une série de virements par ordinateur en utilisant des codes dérobés auprès de
la comptabilité ainsi que dans le bureau de la direction de la société, que le
bénéficiaire de l'ensemble des virements provenant des comptes d'A a été la
société B dont le compte auprès de la banque C a été indûment crédité de la
somme de 4.766.519,42 euros au détriment d'A.

   Lors d'une vérification des créances du 4 janvier 2011 le curateur a admis la
créance au passif chirographaire de la faillite et a contesté le privilège pour
défaut de base légale.

    Par jugement rendu le 18 mars 2011 sur cette contestation le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la
déclaration de créance de la société anonyme A du passif privilégié de la faillite.
Il a d'autre part rejeté cette déclaration de créance du passif chirographaire de
la faillite pour autant qu'elle excède le montant d'ores et déjà admis de
4.766.519,42 euros.

  Par exploit d'huissier du 14 avril 2011 la société A a régulièrement relevé
appel de ce jugement non signifié.

   L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir admis sa créance
au passif privilégié de la faillite. Elle fait valoir que la somme de 4.766.519,42
euros lui a été volée, que ce fait n'a jamais été contesté par les dirigeants de la
société B qui s'étaient même engagés à rembourser cette somme sans
toutefois respecter leur engagement.

   Elle soutient que, nonobstant le fait que sa demande en revendication de la
somme en question a été déclarée non fondée par un jugement du 2 mai 2008,
cette somme ne saurait profiter aux autres créanciers, la procédure de faillite ne
pouvant avoir pour effet de faire profiter les créanciers du failli du produit d'un
vol, qu'à une telle situation s'opposent notamment

   -      l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de
l'homme aux termes duquel "Toute personne physique ou morale a droit au
respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes
généraux du droit international",

  -     l'article 16 de la Constitution aux termes duquel: "Nul ne peut être privé
de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité,
dans le cas et de la manière établis par la loi"

                                      2
   -     l'article 505 du Code pénal qui dispose: "Ceux qui auront recelé, en tout
ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus
à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze
jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. … Constitue
également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un
délit".

   La société A soutient que c'est à tort que le tribunal a refusé d'admettre sa
créance au passif privilégié au motif que l'appelante n'aurait pas indiqué de
base légale à l'appui de sa demande et que les privilèges étaient énumérés de
façon exhaustive aux articles 2101 et suivants du Code civil, alors que l'article
2095 définit le privilège comme étant "un droit que la qualité de la créance
donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même
hypothécaires", que cette qualité peut résulter de toute sorte de situation
juridique, c'est-à-dire de contrats, de quasi-contrats ou encore de toute
circonstance se situant en dehors d'un lien contractuel, qu'en l'espèce le
caractère privilégié de la créance résulte à suffisance des circonstances
décrites à l'appui de la déclaration de créance et notamment du fait que l'arrêt
de la Cour, en n'admettant pas la créance au passif privilégié, violerait les
dispositions ci-dessus citées lesquelles font partie de l'ordre public.

  L'objet du présent litige est l'admission de la créance de la société A au
passif privilégié de la faillite de la société B.

   Le privilège est, par essence, une sûreté légale. Il n'y a pas de privilège en
dehors d'un texte légal qui le prévoit (cf JCL Civ. Art. 2095, n° 16, 17). La loi ne
prévoit pas de privilège pour une créance ayant pour origine une dépossession
involontaire et la Cour en admettant la créance de l'appelante au passif
privilégié statuerait sans base légale.

   En n'instituant pas de privilège pour la créance de l'appelante, la loi ne viole
pas les dispositions ci-dessus invoquées de la Convention européenne des
droits de l'homme et de la Constitution, la privation de la propriété y traitée se
trouvant consommée, ayant été l'œuvre d'un voleur. Le problème à résoudre
actuellement se situe une étape plus loin, consistant à déterminer la nature de
la créance résultant de cette dépossession que la société A peut faire valoir
dans la faillite de la société B, créance pour le reste non contestée, et cette
question n'est pas visée par les dispositions invoquées.

   En ce qui concerne l'article 505 du Code pénal déterminant les peines
encourues en cas de recel, il n'a pas d'incidence sur les dispositions des
articles 2095 et suivants du Code civil et sur les règles applicables en matière
de faillite.

  Le jugement est partant à confirmer en ce qu'il a rejeté la créance de la
société A du passif privilégié de la faillite de la société B.

  L'appelante reproche en second lieu au jugement entrepris de ne pas avoir
admis les intérêts légaux produits par la créance au motif que cette demande

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n'aurait pas été formulée de façon concrète à l'audience, que la société A
n'aurait pas déterminé la période pour laquelle les intérêts devaient courir, ni
avancé un montant, que la déclaration de créance serait également muette à ce
sujet, de sorte que la déclarante n'aurait pas satisfait à l'obligation de chiffrer sa
créance tel que prévu à l'article 498, alinéa 1er du Code de commerce.

  La société A renvoie à sa déclaration de créance où il est dit:

  "A est encore en droit de réclamer le paiement des intérêts légaux sur la
somme de 4.766.519,42 € à partir du 1er août 2000 (jour du vol) jusqu'à solde.

  Elle demande l'admission des intérêts légaux ainsi échus au passif privilégié
de la faillite.

   Afin d'illustrer le montant des intérêts, ceux-ci sont évalués sous toutes
réserves à la date de ce jour à 2.165.926,01 €."

   Pour retenir que la société A n'a pas formulé de demande concrète
d'admission des intérêts légaux au passif chirographaire de la faillite, les
premiers juges ont dit que tout le discours a tourné autour d'une admission des
intérêts au passif privilégié de la faillite.

   Il est vrai que dans sa déclaration de créance la société A a d'abord
demandé l'admission de sa créance au passif privilégié de la faillite et les
précisions ci-dessus reproduites ont été apportées dans le cadre de cette
demande.

    A la suite de ces précisions la société A déclare se réserver le droit de
présenter une nouvelle déclaration de créance tendant à faire admettre sa
créance de 4.766.519,42 euros avec les intérêts légaux au passif
chirographaire ainsi que le droit de présenter dans le cadre d'un éventuel débat
sur contestation une demande subsidiaire tendant à faire admettre sa créance
de 4.766.519,42 euros avec les intérêts légaux au passif chirographaire de la
faillite.

   Dans cette réserve la société A n'a plus reproduit les précisions quant aux
intérêts figurant juste en dessus, ce qui a amené les premiers juges à dire que
dans le cadre de la demande d'admission de la créance au passif
chirographaire les intérêts n'ont pas été demandés de façon concrète. La Cour
ne suit pas ce raisonnement et retient que les intérêts ont été suffisamment
spécifiés quant au point de départ et quant au montant, les précisions
formulées pour leur admission au passif privilégié valant également pour leur
admission au passif chirographaire. Ces précisions valent encore comme
précisions apportées à l'audience où il a été plaidé sur la contestation de la
déclaration de créance

    C'est toutefois à juste titre que le curateur de la faillite fait observer que, la
faillite arrêtant le cours des intérêts, ceux-ci ne peuvent être émargés que
jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite.

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   La société A a, dans un ordre subsidiaire, évalué les intérêts redus jusqu’au
jour du jugement déclaratif de la faillite à la somme de 621.345,19 euros,
montant que Maître Evelyne Korn déclare contester.

Il y a lieu d’admettre la créance de la société A au passif chirographaire de la
faillite avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2000 jusqu’au jour du
jugement déclaratif de la faillite.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel en la forme;

  le dit partiellement fondé;

   par réformation du jugement entrepris, admet la créance de la société
anonyme A au passif chirographaire de la faillite pour le montant de
4.766.519,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2000 jusqu’au
jour du jugement déclaratif de la faillite;

  laisse les frais à charge de la société anonyme A.

                                     5
"


text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 11 janvier deux mille douze

   Numéro 37263 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, premier conseiller, président;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société civile immobilière F),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 12 avril 2011,

   comparant par Monsieur C), associé-gérant,

                                       et:

   1. la société anonyme coopérative BANQUE X),

   2. Maître W), notaire,

   intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 12 avril 2011,

   comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 11 mars 2011, le juge des référés a déclaré
irrecevable la demande de la société civile immobilière SCI F) basée sur
l’article 933 alinéa 1er du NCPC aux fins de voir dire que la mise en œuvre
et l’exécution de la clause de voie parée stipulée au contrat de prêt signé par
acte notarié le 3 juin 2008 constituent une voie de fait et pour voir ordonner
à la société anonyme coopérative Banque X) de cesser immédiatement tous
actes et toutes opérations destinées à mettre en œuvre ladite voie parée et la
vente de l’immeuble appartenant à la demanderesse, au motif que la mise en
œuvre de la procédure de voie parée avait une apparence de régularité, de
sorte que la demanderesse ne saurait se prévaloir d’un trouble
manifestement illicite, respectivement d’une voie de fait commise par la
BANQUE X).

   Par exploit d’huissier du 12 avril 2011, la société civile immobilière
SCI F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.

     Elle expose à l’appui de son recours que la procédure de la voie parée, à
laquelle elle n’aurait pas été rendue attentive lors de la lecture de l’acte
notarié, serait contraire à l’ordre public français, que le contrat de prêt
litigieux aurait été soumis à la loi française et que la déchéance du terme tel
qu’alléguée par la BANQUE X), est contestée, alors que le paiement des
mensualités pour les mois de juillet et août serait intervenu bien que
tardivement et que le paiement de la mensualité pour le mois de septembre
aurait été refusé par la BANQUE X).

     La partie intimée BANQUE X) a demandé la confirmation de
l’ordonnance entreprise. Elle demande l’obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500.- € en instance d’appel et la somme de 5.932,76.- € à
titre de réparation du préjudice par elle subi en raison de l’acte d’appel sur
base de l’article 6.1 du code civil.

     C’est à juste titre que le premier juge a rappelé que le juge des référés
est compétent pour faire cesser une voie de fait, c'est-à-dire un acte illégal
portant préjudice à autrui, la voie de fait se définissant comme une atteinte
manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par
des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a
pas ou pour se rendre justice à soi-même et qui doivent être manifestement
illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas
faire l’objet de contestations sérieuses.
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     La partie appelante et la BANQUE X) ont convenu de soumettre le prêt
litigieux au droit français et l’affectation hypothécaire, ses modalités et la
procédure d’expropriation forcée au droit luxembourgeois et ceci
conformément à l’article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui
prévoit que les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à
une partie seulement de leur contrat. Les parties se sont ainsi conformées à
l’article 3 du code civil, suivant lequel tout ce qui a trait à un immeuble est
soumis à la loi de l’Etat de la situation du bien. Il convient encore de relever
que conformément à l’article 16 de la Convention de Rome, la réserve de
l’ordre public n’intervient que lorsque l’application d’une disposition
déterminée de la loi désignée aboutit à un résultat contraire à l’ordre public
du for, de sorte que le moyen tiré par la partie appelante de la violation
d’une disposition légale d’ordre public français n’est pas suffisamment
sérieux pour faire présumer le caractère illicite de la procédure de voie
parée mise en œuvre par BANQUE X).

    Conformément à l’article 8 de la convention de prêt signée par
l’appelante la déchéance du terme a lieu sous réserve d’un préavis de huit
jours délivré par la Banque, notamment, en cas de défaut de paiement d’une
échéance à bonne date. Par courrier recommandé du 9 septembre 2010 la
BANQUE X) a mis la partie appelante en demeure de régler les arriérés
d’un montant total de 12.660,41.- € qui se compose du solde de la
mensualité du mois de mai 2010 et des échéances non payées pour la
période du 2 juin au 2 septembre 2010 et par courrier recommandé du 22
septembre 2010 la partie appelante a été informée de la déchéance du terme.

    Il n’est pas contesté par l’appelante que la mensualité du mois de mai
2010 n’a pas été réglée intégralement et que celle du mois de juin n’a pas
été réglée du tout. L’appelante prétend avoir payé les mensualités du mois
de juillet et d’août 2010 sans cependant verser la moindre preuve à l’appui
de cette affirmation bien que le paiement de ces mensualités soit contesté
par la BANQUE X). Finalement la partie appelante affirme que la
mensualité du mois de septembre aurait été virée le 21 septembre 2010, soit
avant le courrier du 22 septembre 2010 l’ayant informée de la déchéance du
terme, mais que ce paiement aurait été rejeté par la BANQUE X).
Cependant, si ce montant a été viré le 21 septembre 2010, il est très peu
probable que BANQUE X) en ait eu connaissance au moment d’envoyer
son courrier du 22 septembre 2010. Par ailleurs il ne résulte pas de la pièce
n° 3 de la partie appelante, par qui et pour quelle raison le paiement du 21
septembre 2010 a été rejeté.

    Finalement la partie appelante soutient que N) aurait procédé à des
paiements au bénéfice de la BANQUE X) de sorte que le montant sollicité
dans le cadre du commandement serait inexact et que la créance ne serait
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dès lors pas certaine. Il n’est cependant pas autrement expliqué à quel titre
ces paiements de 2 x 1.000.- € sont intervenus sur le compte de la partie
appelante, de sorte qu’en tout état de cause, ils ne sont pas de nature à
mettre en doute la régularité de la procédure de voie parée.

     Il y a lieu de déduire de toute ce qui précède que c’est à juste titre que le
premier juge a admis que la procédure de voie parée entamée par la
BANQUE X) avait une apparence de régularité, de sorte que la société
civile immobilière SCI F) ne saurait se prévaloir d’un trouble
manifestement illicite, respectivement d’une voie de fait commise à son
encontre par la BANQUE X).

    L’appel est dès lors à déclarer non fondé et l’ordonnance entreprise est
à confirmer.

    La BANQUE X) demande sur base de l’article 6-1 du code civil la
condamnation de la société civile immobilière SCI F) la somme de
5.932,76.- € à titre de réparation du préjudice subi par l’acte d’appel
interjeté deux jours avant la date fixée pour la vente.

    Il est de principe que le juge des référés, auquel il est fait défense de
dire et de juger, ne peut accorder de dommages-intérêts, l’objet d’une telle
demande étant du ressort du juge du fond. Cette demande est partant à
déclarer irrecevable.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimé BANQUE X) demande une indemnité de même nature. Eu
égard aux circonstances de l’espèce cette demande est à déclarer fondée
pour le montant de 1.000.- €.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,
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    déclare irrecevable la demande de la Banque X) basée sur l’article 6-1
du code civil ;

    dit non fondée la demande de la société civile immobilière SCI F) en
paiement d’une indemnité de procédure ;

    dit fondée la demande de la Banque X) en obtention d’une indemnité de
procédure en instance d’appel ;

    condamne la société civile immobilière SCI F) à payer à la Banque X)
le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel
sur base l’article 240 du NCPC,

     condamne la société civile immobilière SCI F) aux frais et dépens de
l’instance.
"