type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no       3655/2008

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

       1) P1.) ,
       né le (…) à Luxembourg,
       demeurant à L-(…), (…);

       comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

       2) P2.) ,
       né le (…) à Echternach,
       demeurant à L-(…), (…);

       comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

       3) P3.) ,
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…), (…);

       comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

       4) P4.),
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…), (…);

       comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

                                   - prévenus -

       en présence de :

       1) A1.),
       demeurant à L-(…), (…),
       prise en sa qualité personnelle et d’administratrice des biens de ses deux
       enfants mineurs E., née le (…) 1997 et A., née le (…) 1999 ;

       comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg ;
2) la SOCIÉTÉ SOC1.), établissement public à caractère industriel et
commercial, établie et ayant son siège social à F-(…), (…), inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg;

3) A3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

B3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

C3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

D3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

E3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

F3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

G3.) ,
demeurant à F-(…), (…)

H3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

I3.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Bertrand MERTZ, avocat au barreau de Thionville,
demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

4) A4.) ,
demeurant à F-(…), (…);
prise en sa double qualité personnelle et d’administratrice des biens de ses
deux enfants mineurs N.C., né le (…) 1994 et M.C., née le (…) 1999;

comparant par Maître Bertrand MERTZ, avocat au barreau de Thionville,
demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                2
5) A5.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de
Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Charles KAUFHOLD,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

6) A6.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Emmanuel BERGER, avocat au barreau de
Strasbourg, demeurant à Haguenau, assisté de Maître Charles KAUFHOLD,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

7) A7.) ,
demeurant à F-(…), (…),

B7.) ,
demeurant à F-(…), (…),

C7.) ,
domiciliée à (…),(…),
agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale
de son fils mineur, J., né le (…) 1997 ;

comparant tous par la SCP COMOLET – MANDIN & Associés, avocats au
barreau de Paris, assistée de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

8) A8.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Marcel-Aimé VEINAND, avocat au barreau de
Thionville, demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD,
avocat à la Cour demeurant à Luxembourg ;

9) A9.) ,
demeurant à F-(…), (…) ;

B9.) ,
demeurant à F-(…),(…), agissant tant en son nom personnel, qu’en sa
qualité de civilement responsable de sa fille mineure L.A., née le (…) 2004 ;

C9.) ,
demeurant à F-(…), (…);

D9.) ,
demeurant à F-(…), (…);

E9.) ,
demeurant à F-(…), (…);

                                3
F9.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant tous par Maître Caroline GUENAULT-JAJKO, avoca au barreau
de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Zohra BELESGAA,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

10) A10.) ,
demeurant à F-(…), (…);

comparant par Maître Laure DESFORGES, avocat au barreau d’Epinal,
demeurant à Mirecourt, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

11) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS,
établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par
le président de son comité-directeur en fonctions ;

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

12) A12.) ,
demeurant à L-(…), (…),

13) A13.) ,
demeurant à L-(…), (…),

14) A14.) ,
demeurant à L-(…), (…),

15) A15.) ,
demeurant à L-(…), (…),

16) A16.) ,
demeurant à L-(…), (…),

17) A15.) et A16.) ,
en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le (…) 1999 ;

12) à 17) comparant par Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de
Metz, demeurant à Metz, assistée de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la
Cour demeurant à Luxembourg ;

18) A18.) ,
demeurant à L-(…), (…);
agissant tant en nom personnel qu’en tant que représentante légale des
enfants mineurs B.D., né le (…) 1994 et K.D., né le (…) 1992 ;

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                4
19) A19.) ,
demeurant à (…),(…), (…), E-(…) (Espagne),

B19.) ,
demeurant à (…) , (…),(…), E-(…) (Espagne),

comparant par Maître Pascale MILLIM ; avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

20) A20.) ,
demeurant à F-(…) , (…),

comparant par Maître Patrick LUCIANI, avocat, assisté de Maître Sophie
DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg;

21) A21.) ,
demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne ;

22) A22.) ,
demeurant à F-(…) , (…),

B22.) ,
demeurant à F-(…) , (…),

comparant tous les deux en personne;

23) A23.) ,¨
demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg;

24) A24.) ,
demeurant à F-(…), (…),

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg;

25) A25.) ,
demeurant à L-(…), (…);

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

26) A26.) ,
demeurant à F-(…), (…) ;

comparant par Maître Michel WEBER, avocat au barreau de Thionville,
demeurant à Thionville, assisté de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la
Cour demeurant à Luxembourg ;

                              5
       27) A27.) ,
       demeurant à F-(…), (…),

       comparant en personne ;

       28) A28.) ,
       demeurant à F-(…), (…) , (…),

       29) A29.) ,
       demeurant à F-(…), (…),

       30) A30.) ,
       demeurant à L-(…), (…),

       28) à 30) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,
       demeurant à Luxembourg.
                    --------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 17 octobre 2008, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux
audiences publiques des 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 décembre 2008 pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 422 du Code pénal.

A la fin de l’audience publique du 10 décembre 2008, à 12.30 heures, Maître
Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a déclaré que la
défense au pénal demande formellement à ce que le réquisitoire soit tenu avant la
défense au pénal.

A l’audience du 11 décembre 2008 les mandataires des prévenus P2.) , P4.) et P3.)
se sont ralliés aux conclusions du mandataire de P1.) .

La représentante du Ministère Public s’opposa formellement à ces demandes.

Le Tribunal prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                               j u g e m e n t qui suit:

Le 10 et 11 décembre 2008, les mandataires de P1.) , de P2.) , de P3.) et de P4.)
ont conclu à ce que le réquisitoire du Ministère Public soit tenu avant toute défense
au fond.

                                             6
Maître WOLTER réclama à pouvoir, le cas échéant, répliquer au réquisitoire qui
risquerait « d’avoir lieu en fin d’audience ».

La représentante du Ministère Public conclut au rejet des demandes.

Aucun des mandataires n’a expressément motivé sa demande. Pour autant à ce
qu’ils ont voulu sous entendre qu’il y ait une possibilité de violation des droits de la
défense, il y a lieu de faire les développements qui suivent :

L’article 190-1, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole
des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation
des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la
procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de
renvoi ou de la citation à prévenu, ainsi que la communication du dossier répressif et
est, ainsi, mis à même de connaître les faits dont il a à répondre devant la juridiction
répressive.

Les plaidoiries de la défense développant la position du prévenu donnent ensuite au
ministère public la possibilité de prendre ses réquisitions à bon escient dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice et d’une juste application de la loi,
réquisitions par rapport auxquelles le prévenu ou son défenseur peuvent répliquer.

Le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense doivent être
considérés globalement et non sur une période restreinte du déroulement du procès.
La place des réquisitions du ministère public déterminée par l’article 190-1, alinéa 3
du Code d’instruction criminelle s’explique par le fait que chaque prévenu est informé
des faits et infractions lui imputés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du
conseil ou la citation du ministère public. Tout prévenu ayant, en vertu du même
article 190-1, alinéa 3, le droit de prendre la parole en dernier et donc de répliquer à
tout ce qui a été débattu à l’audience, les droits de la défense sont garantis.

Par ailleurs, tant la présomption d’innocence que le principe du contradictoire et
l’égalité des armes sont assurés à l'audience par la possibilité de faire citer des
témoins, de recourir au ministère d'avocat, le cas échéant d’être assisté d’un
interprète et par le droit de réfuter tous les moyens et éléments présentés par le
ministère public, droit qui est respecté par l'obligation de donner la parole en dernier
au prévenu ou à son représentant.

Il n’y a donc pas lieu de donner acte à un mandataire d’un droit dont il dispose en
application des dispositions légales.

Ce droit de répliquer, garanti au prévenu par l’article 190-1 (3) du Code d'instruction
criminelle constitue une partie essentielle de la défense (Cour 20 janvier 1917, 10,
439). Il assure au prévenu la possibilité de pouvoir « effectivement et efficacement
contester les énonciations du ministère public ».

Imposer au Parquet de prendre ses réquisitions avant toute défense au fond de la
part des prévenus, serait contraire au principe de l’égalité des armes. En effet, en
procédant ainsi le Parquet se verrait privé de toute possibilité de réplique aux
moyens soulevés par la défense.

Il est par ailleurs légalement exclu qu’une partie civile puisse prendre la parole après
le réquisitoire. Or, en faisant droit à la demande formulée par la défense au pénal,
les plaidoiries des mandataires de la défense au civil n’auraient donc également lieu

                                         7
qu’après le réquisitoire du Parquet ; ce qui empêcherait les demandeurs au civil de
pouvoir y répliquer.

Dans la mesure où l’article 190-1, alinéa 3 dispose qu’après le résumé de l’affaire et
les conclusions données par le procureur d'Etat, le prévenu et les personnes
civilement responsables peuvent répliquer et doivent donc avoir la parole en dernier,
il n’est pas contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention européenne des droits
de l’Homme, dès lors qu’il garantit le droit à un procès équitable s’inscrivant par
ailleurs dans les principes généraux des droits de la défense qui dominent tout
procès pénal.

Au vu des développements ci-avant et eu égard à l’absence de lésion ou violation
des droits de la défense, les demandes tendant à un réquisitoire du Parquet avant
toute défense au fond sont à rejeter comme non fondées.

                             Par ces motifs:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires de P1.) , de
P2.) , de P3.) et de P4.) entendus en leurs explications, et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e les demandes recevables mais non fondées ;

les r e j e t t e ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de donner acte à Maître Jacques WOLTER de son droit de
réplique ;

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER premier
juge et Patricia LOESCH, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        8
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 283/2008

Audience publique du vendredi, douze décembre deux mille huit

Numéro du rôle : 111.778

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Joëlle GARNICH, greffier.

                               ENTRE:

   1) A.), employé privé, demeurant à L- (…), (…),

2) la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE s. a., établie et ayant son
   siège social à L- 1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, inscrite au registre
   de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31035,
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 31 août 2007,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   ET:

1) la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a., établie et ayant
   son siège social à L- 3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
   34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,
   2) B.), demeurant à L- (…), (…),
3) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
   ACCIDENTS, établie et ayant son siège social à L- 1471 Luxembourg,
   125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur
   actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

sub 3) défaillante.

                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2008.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître Myriam
PAQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties intimées la compagnie d’assurances FOYER
ASSURANCES s. a. et B.) par l’organe de leur mandataire Maître Vanessa
MOROLLI, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2007, la compagnie d’assurances FOYER
ASSURANCES s. a. (ci-après : LE FOYER) cite A.) et la compagnie
d’assurances LA        LUXEMBOURGEOISE s. a. (ci-après : LA
LUXEMBOURGEOISE) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
s‘entendre indemniser pour le montant de 1.173,39.- euros des suites
dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 18 août 2006
au parking du centre commercial «La Belle Etoile» à Bertrange.
Par exploit d’huissier du 22 février 2007, A.) et LA LUXEMBOURGEOISE
citent B.), LE FOYER et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES

                                       2
ACCIDENTS devant le même tribunal pour entendre condamner B.) et LE
FOYER à payer à A.) les montants de 1.828,50.- euros et de 115.- euros, à titre
de dommage matériel, respectivement de 800.- euros, à titre de pretium doloris,
et à LA LUXEMBOURGEOISE le montant de 309.- euros du chef des suites
dommageables du même accident.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2007, le juge de paix dit non fondée la
demande de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE et fondée celle du FOYER
pour le montant réclamé de 1.173,39.- euros. Il condamne A.) et LA
LUXEMBOURGEOISE in solidum au paiement de la somme de 1.173,39.-
euros, outre les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

Pour statuer ainsi, il retient que la voie longeant l’aire de stationnement, tout
comme celui-ci, ont un caractère public et qu’à défaut de panneau de
signalisation, la priorité de droite s’applique, de sorte que l’accident est dû à la
faute exclusive de A.) qui n’a pas respecté la règle de priorité à droite de B.)
qui s’apprêtait à bifurquer à gauche en direction de la sortie du supermarché.

Suivant acte d’appel du 31 août 2007, A.) et LA LUXEMBOURGEOISE
interjettent régulièrement appel de ce jugement.

Ils concluent, par réformation, à entendre dire non fondée la demande du
FOYER et fondée celle de A.) pour les montants réclamés de 1.828,50.- euros,
115.- euros et 800.- euros ainsi que celle de LA LUXEMBOURGEOISE pour
le montant réclamé de 309.- euros.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Les demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un
accident de la circulation qui s’est produit le 18 août 2006 à Bertrange, à
l’intersection de la voie longeant l’aire de stationnement du centre commercial
« La Belle Etoile » avec une artère secondaire desservant les emplacements
situés près du « Drink Shop » entre le véhicule appartenant à C.) et conduit par
B.) et celui conduit par son propriétaire A.).

La collision s’est produite au moment où B.), circulant sur le prédit parking,
s’apprêta à bifurquer vers la gauche en direction de la sortie et qu’il fut heurté
par le véhicule de A.) qui s’approchait de sa gauche.

Les demandes sont basées, principalement, sur l’article 1384 alinéa 1er du code
civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.
LE FOYER, subrogé dans les droits de son assurée C.) qu’elle a indemnisée,
agit contre LA LUXEMBOURGEOISE en vertu de l’action directe légale.

L’intervention active des véhicules dans la genèse de l’accident et la garde des
véhicules respectifs n’étant pas contestées, c’est à juste titre que le premier juge
a retenu que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil étaient remplies en l’espèce.

                                         3
Le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage peut
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement
en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute
quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à
une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant
les caractères de la force majeure.

Ainsi que l’a retenu encore à juste titre le premier juge, il appartient à A.) de
rapporter la preuve d’une faute de B.), présentant les caractères de la force
majeure.

Les parties sont en désaccord sur le droit de priorité applicable en cause et
notamment sur le caractère public de la voie bordant le parking.

A.) et LA LUXEMBOURGEOISE font grief au premier juge d’avoir mal
apprécié les éléments de fait et de droit en considérant que l’on se trouvait en
présence du cas classique de violation de priorité entre deux véhicules se
trouvant dans l’aire de stationnement d’un supermarché. Cette appréciation
serait cependant contraire à la topographie des lieux et aux règles du code de la
route.

Ils soutiennent que B.), en sortant d’une aire de stationnement privée, était
débiteur de priorité à l’égard de A.) qui circulait non pas sur le parking lui-
même mais sur la route bordant ledit parking.

Ce faisant, B.) aurait violé le droit de priorité de A.) résultant des articles 136 A
3°, 136 E et 137 du code de la route. A l’appui de leur appel, ils invoquent le
croquis et les indications du constat amiable ainsi que les photographies de la
voie bordant le parking.

B.) et LE FOYER, au contraire, soutiennent qu’à défaut de panneau de
signalisation, la règle de priorité à droite jouait. Ils font valoir que sur
l’ensemble de l’aire du centre commercial ouverte à la circulation publique la
priorité à droite s’applique et que A.) a refusé à céder le passage à B.) croyant,
à tort, qu’il disposait lui-même de ladite priorité de passage. Ils reprochent
encore à A.) d’avoir circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps
et de lieu. A l’appui de leur thèse, ils invoquent la localisation des dégâts au
flanc droit du véhicule adverse et une photographie aérienne des lieux

Il résulte du croquis et des indications du constat amiable qui vaut aveu
extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate que B.) sortait de l’aire de
stationnement pour bifurquer dans la voie longeant le parking. L’accident s’est
produit au moment même où B.) s’est engagé dans cette voie. Les dégâts à son
véhicule se situent à l’avant, tandis que tout le flanc droit du véhicule A.) est
enfoncé.

                                         4
Contrairement aux conclusions de A.) et de LA LUXEMBOURGEOISE
aucune déduction ne saurait toutefois être faite de ce que B.) a coché la case «
sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin privé», étant donné que les
parties ont pu se méprendre sur la qualification juridique des lieux de
l’accident.

Une voie publique au sens de l’article 1er du code de la route est une voie
ouverte à la circulation.

La voie publique est la voie ouverte à la circulation du public en général, même
si son assiette est une voie privée (Cass. 2e ch. 6 janvier 1993, Pas. belge 1993,
I, 14, Daniel de Callatay : Circulation routière, Chronique de jurisprudence,
Les dossiers du Journal des tribunaux, p.39).

Ainsi, le caractère public et l’application des règles du code de le route et
notamment de la priorité de droite a encore été retenu à propos d’une aire de
stationnement qui s’étend sur une surface énorme et qui offre le libre accès au
public et peut être utilisé par les clients du magasin comme par ceux du
restaurant et de la pompe à essence (Corr. Bruxelles, 52e ch. 5 mars 1992. op.
cit. p.42), respectivement à des artères secondaires desservant les
emplacements de stationnement par rapport à l’allée principale d’entrée et de
sortie ( Bruxelles, 9e ch. 10 décembre 1992, cf. op. cit. p.42).

En l’espèce, il résulte des photographies versées que la voie qui longe l’aire de
stationnement du centre commercial « La Belle Etoile » et qui dessert
notamment différents bâtiments du centre commercial présente, à l’endroit de
l’accident, un aspect continu avec l’aire de stationnement, seule une ligne
blanche interrompue marquant une délimitation entre les emplacements et la
voie qui y donne accès.

Or, cette ligne blanche interrompue, tout comme le panneau « P » avec la
mention « Parking réservé aux clients » ne permettent pas de retenir que la
chaussée sur laquelle circulait A.) ne fait pas partie de l’aire de circulation et de
stationnement du centre commercial.

En effet, comme toute l’aire de stationnement située du côté latéral du centre
commercial est ouverte au public, la ligne blanche interrompue et le panneau
« Parking réservé aux clients » ont de ce fait, tel que le soutiennent les intimés,
pour seul objectif d’attirer l’attention des conducteurs sur la présence de voies
qui se croisent respectivement sur le fait que les emplacements de parking
situés devant le « Drink Shop » sont en principe réservés à la clientèle de ce
dernier.

                                         5
Il y a partant lieu de conclure au caractère public de la voie et de l’aire de
stationnement et d’y appliquer les règles du code de la route.

En l’absence de la présence d’un panneau de signalisation B1, B2a ou C2, c’est
encore à bon droit que le premier juge a retenu que la règle de la priorité à
droite s’appliquait en l’espèce.

C’est également, par une juste appréciation des faits, qu’il a retenu que
l’accident est dû au seul comportement fautif de A.) qui n’a pas respecté le
droit de libre passage de B.) qui venait de sa droite.

Cette faute ayant été totalement imprévisible et irrésistible pour B.) qui ne
pouvait pas s’attendre à une violation de son droit de priorité, c’est à bon droit
que le premier juge a retenu que B.) s’est exonéré de la présomption de
responsabilité pesant sur lui et qu’il a retenu que la demande de A.) et de LA
LUXEMBOURGEOISE dirigée contre lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er
du code civil n’est pas fondée.

Aucune faute, ni imprudence, n’étant établie à charge de B.), la demande de A.)
et de LA LUXEMBOURGEOISE sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil n’est pas non plus fondée.

A.) ne parvenant pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant
sur lui sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, c’est à bon droit que le
premier juge a dit la demande du FOYER dirigée contre lui fondée et justifiée
au vu des pièces versées.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.

L’A.A.A. bien que régulièrement intimée n’a pas comparu. Il résulte des
modalités de la remise d’acte que celui-ci a été remis à une personne déclarant
être habilitée à le recevoir, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement
réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui déclarer le jugement commun.
                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

                                         6
sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déclare le jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       7
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 285/2008

Audience publique du vendredi, douze décembre deux mille huit

Numéro du rôle : 104.627 et 109.393 et 111.755

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                     I

                               ENTRE:

1) A.), demeurant à L-(…),

2) la compagnie d’assurances ASS.1.) ASSURANCES Luxembourg s.a.,
succursale de ASS.1.) BELGIUM INSURANCE s.a. avec siège social à (…),
établie à L-(…), représentée par son mandataire pour le Grand-Duché de
Luxembourg actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

3) B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 9 janvier 2006, et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch du 16 janvier 2006,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET:

1) C.), demeurant à L-(…), L-(…),

2) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-(…), en faillite, représentée par son curateur Maître Luc
BIRGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
3) la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B
(…),

intimés aux fins des prédits exploits des huissiers de justice Tom NILLES et
Gilbert RUKAVINA,

sub 1) et sub 3) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                                     II

                                ENTRE:

la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B
(…),

appelante aux termes d’un exploit séparé de l’huissier de justice Alex Mertzig
de Diekirch du 30 avril 2007, et d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 4 mai 2007,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   ET:

1) B.), demeurant à L-(…),

2) A.), demeurant à L-(…),

3) la compagnie d’assurances ASS.1.) ASSURANCES Luxembourg s.a.,
succursale de ASS.1.) BELGIUM INSURANCE s.a. avec siège social à (…),
établie à L-(…), représentée par son mandataire pour le Grand-Duché de
Luxembourg actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

                                      2
4) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-(…), en faillite, représentée par son curateur Maître Luc
BIRGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

intimés aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Alex Mertzig et
Jean-Lou THILL,

                                     III

                                ENTRE:

D.), demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 9 novembre 2007 et
du 10 juillet 2008,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   ET:

1) C.), demeurant à L-(…),

2) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-(…), en faillite, représentée par son curateur Maître Luc
BIRGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B
(…),

sub 1) et sub 3) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

______________________________________________________________

                                      3
                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2008.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu les parties A.), la compagnie d’assurances ASS.1.) ASSURANCES
Luxembourg s.a., B.) et D.) par l’organe de leur mandataire Maître Aurélia
FELTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties C.) et la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a., par
l’organe de leur mandataire Maître Vanessa MOROLLI, avocat, en
remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.

Entendu l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l. par l’organe de
leur mandataire Maître Julie ASSELBOURG, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2004, la compagnie d’assurances
ASS.2.) ASSURANCES s.a. (ci-après : ASS.2.)) cite B.), A.) et la compagnie
d’assurances ASS.1.) ASSURANCES LUXEMBOURG s.a. (ci-après :
ASS.1.)) devant le juge de paix de Luxembourg, afin de les entendre
condamner à lui payer le montant de 5.557,67.- euros du chef des suites
dommageables d’un accident de la circulation survenu le 3 mai 2004.

Par exploits d’huissier des 10 et 11 janvier 2005, A.) cite la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l.,
actuellement en faillite (ci-après : X.)), C.) et ASS.2.) devant le juge de paix de
Luxembourg, afin des les entendre condamner à lui payer un montant de
6.484,21.- euros du chef des suites dommageables du même accident de la
circulation.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2005, le juge de paix joint les
demandes et les dit non fondées.

Pour statuer ainsi, il retient que l’accident est dû à la faute de conduite
exclusive d’C.), mais que A.) n’établit pas être le propriétaire du tonneau de
lisier endommagé lors de l’accident.

Par exploits d’huissier des 9 et 16 janvier 2006, A.), ASS.1.) et B.) interjettent
appel contre ce jugement, qui n'a pas été signifié.

                                        4
Ils concluent, par réformation, à entendre dire leur demande fondée et à
entendre condamner X.), C.) et ASS.2.) à payer à A.) la somme de 6.484,21.-
euros, avec les intérêts légaux.

Par exploits d'huissier des 30 avril et 4 mai 2007, ASS.2.) interjette
régulièrement appel contre ce même jugement du 11 juillet 2005.

Il conclut à être déchargé de toute condamnation, à entendre condamner B.),
A.) et ASS.1.) à lui payer la somme de 5.557,67.- euros avec les intérêts
compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du 25 mai 2004, jour
du décaissement, jusqu'à solde et à entendre déclarer le jugement commun à
X.). Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris.

X.) conclut à voir dire fondé l'appel du ASS.2.) et non fondé celui de B.), A.) et
ASS.1.) et à la condamnation de ces derniers à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000.- euros.

Suivant requête du 9 novembre 2007, D.) intervient volontairement dans les
deux instances, afin d’entendre condamner X.), C.) et ASS.2.) à payer à A.) la
somme de 6.484,21.- euros.

Suivant requête en intervention du 10 juillet 2008, remplaçant celle du 9
novembre 2007, D.) demande, à titre principal, la condamnation solidaire,
sinon in solidum de X.), C.) et ASS.2.) à lui payer la somme de 3.242,10.-
euros, et, à titre subsidiaire, au cas où A.) ne serait pas considéré comme
propriétaire, la somme de 6.484,20.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux
à partir du jour du décaissement, jusqu'à solde.
Les demandes ont trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 3 mai
2004 dans un virage d’un chemin agricole entre (...) et (...) entre la voiture
appartenant à X.) et conduite par C.) et le tracteur, appartenant à A.) et conduit
par B.), les deux véhicules circulant en direction opposée.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
trois rôles numéros 104627, 109393 et 111755, les parties concluant en ce sens.

   -   La recevabilité de l’appel :

ASS.2.) et C.) soulèvent l'irrecevabilité de l'appel de ASS.1.) et de B.) pour
défaut d'intérêt à agir.

ASS.1.) serait en aveu de ne pas avoir indemnisé son assuré et n'aurait subi
aucune condamnation en première instance.

B.) n'aurait pas intérêt à agir, la demande du ASS.2.) ayant été rejetée en
première instance.

                                        5
L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que
l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a
intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en
l’améliorant, sa condition juridique.

L’intérêt pour interjeter appel contre une décision judiciaire existe par ailleurs
dans le chef de toute personne ayant été partie en première instance et dont les
prétentions n’ont pas été allouées.

Or, en l’espèce, ASS.1.) n’a pas formulée de prétentions pécuniaires en
première instance, de sorte que son appel est irrecevable.

B.) n’ayant pas non plus formulé aucune prétention personnelle et n’ayant pas
subi de condamnation en première instance, ne justifie pas non plus d’un intérêt
à interjeter appel, de sorte que son appel est également irrecevable.

   -   La recevabilité de la requête en intervention :

ASS.2.) et C.) soulèvent l'irrecevabilité de la requête en intervention de D.), au
motif qu'il n'y aurait pas constitution d'avocat à la Cour.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention
sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera
donné copie ainsi que des pièces justificatives.
L’intervention volontaire faite par acte d’avoué est recevable en la forme
(R.P.D.B. Inter. mat. civ. n° 180 ; cf. Cour, 4 juillet 2001, no 24976 du rôle).

Par ailleurs, conformément aux conclusions de D.), l'élection de domicile
contenue dans sa requête vaut constitution d'avocat à la Cour.

Ce moyen laisse partant d’être fondé.

ASS.2.) et C.) soulèvent encore l'irrecevabilité de la requête en intervention sur
base de l'article 594 du nouveau code de procédure civile, au motif que D.) n'a
aucun intérêt à former tierce opposition, le jugement à intervenir n'étant pas
susceptible de lui causer préjudice.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune
intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de
former tierce opposition.

Il ressort de cette disposition que peuvent intervenir en cause d’appel les
personnes ayant la qualité de tiers et ayant un intérêt à intervenir.

                                        6
D.) soutient qu'il a intérêt à intervenir dans le litige en sa qualité de
copropriétaire indivis du tonneau endommagé et afin de prétendre à la
réparation du préjudice subi suite à l'accident litigieux.

ASS.2.) et C.) soutiennent qu'il résulte tant du rapport d'expertise que de la
facture de réparation que le tonneau de lisier endommagé semble être la
propriété d'une corporation dénommée « SOC.1.) ».

A.) et D.) font, au contraire, valoir qu'il résulte de la facture d'acquisition du 20
juin 2002 que A.) et D.) sont copropriétaires du tonneau litigieux, le numéro de
châssis renseigné dans la facture étant identique à celui figurant sur le tonneau
endommagé.

La « SOC.1.) » n'aurait, par ailleurs, pas la personnalité juridique et ne saurait
dès lors être propriétaire du tonneau.

ASS.2.) et C.) contestent l'identité du matériel acheté suivant la facture de 2002
avec celui endommagé lors de l'accident litigieux et font valoir que la version
des faits des parties adverses relative à la propriété du tonneau litigieux n'est
pas crédible, celle présentée en première instance différant notablement de
celle présentée dans le présente instance.

Il résulte d’une facture du 20 juin 2002 que A.) et D.) ont acquis ensemble un
tonneau de marque JOSKIN portant le numéro de châssis (...).

Le rapport d’expertise contradictoire du ASS.2.) du 23 juillet 2004 est relatif à
un tonneau de lisier de marque JOSKIN portant le numéro de châssis (...).

Il s’en dégage que le tonneau de lisier endommagé a été acquis par A.) et D.).

ASS.2.) et C.) soutiennent encore que même à supposer que A.) et D.) aient été
propriétaires du tonneau litigieux en 2002, ils resteraient en défaut d'établir
cette propriété au moment de l'accident, soit deux ans plus tard.

Au vu des explications fournies par A.) et D.) relatives à la SOC.1.) et en
l’absence d’autres éléments du dossier de nature à mettre en doute ces
affirmations, il y a lieu de retenir que A.) et D.) étaient les copropriétaires
indivis du tonneau litigieux au moment de l’accident et ceci indépendamment
de l’identité du destinataire de la facture de réparation ou du rapport
d’expertise.

Dans la mesure où la demande d’un propriétaire indivis d’un immeuble
concerne celui-ci dans sa totalité, l’autre indivisaire, qui a conclu par voie
d’intervention volontaire devant la cour, n’a pas qualité de tiers au sens de
l’article 554 du nouveau code de procédure civile (Cass. 2e civ., 29 nov. 1978 :

                                         7
JCP G 1979, IV, 47 ; Bull. civ. 1978, II, no 253) (cf. JCL civil, vo intervention
volontaire, no 115).

En revanche, si ces créanciers entendent faire valoir des prétentions qui leur
sont propres, ils sont recevables à intervenir en cause d’appel.

En l'espèce, A.) a conclu en première instance à la propriété exclusive du
tonneau endommagé dans son chef. Par sa requête en intervention, D.) fait
valoir des prétentions propres en se prévalant de la qualité de copropriétaire du
tonneau, de sorte qu’en application de l’article 594 du nouveau code de
procédure civile, il a qualité et intérêt à intervenir dans le présent litige.

ASS.2.) et C.) soulèvent enfin l’irrecevabilité de l’intervention de D.), au motif
que cette intervention change le litige tel qu'il s'est lié en première instance
entre les parties principales, D.) concluant à titre principal la condamnation de
X.), C.) et ASS.2.) à lui payer la somme de 3.242,10 euros.

A.) et D.) contestent que l'intervention de D.) ait modifié la demande initiale en
faisant valoir que celui-ci a uniquement demandé la condamnation à la moitié
des sommes redues pour le cas où le tribunal arriverait à la conclusion qu'en
présence de deux coïndivisaires, chacun ne peut prétendre à réparation que
pour la moitié du dommage accru.

L’article 554 du nouveau code de procédure civile ne permet pas à un
intervenant en cause d’appel de soumettre un litige nouveau et de demander des
condamnations personnelles n’ayant pas subi l’épreuve du premier degré de
juridiction (cf. JCL civil, vo Intervention volontaire, no 127).

La jurisprudence a précisé cette condition en déclarant subordonner
l’intervention volontaire à ce que la demande formulée procède directement de
la demande originaire et tende aux mêmes fins (cf. Cass. 2e civ., 17 oct. 2002 :
Bull. civ. 2002, II, no 229 ; dans le même sens : Cass. 3e civ., 15 déc. 2004 :
Juris-Data no 2004-026279) (cf. JCL civil, ibidem, nos 127 et 128) .

En l’espèce, la demande en intervention volontaire de D.) procède directement
de la demande originaire et tend aux mêmes fins, de sorte qu’elle n’institue pas
un litige nouveau.

Il s’ensuit que les moyens d’irrecevabilité soulevés par ASS.2.) et C.) à
l’encontre de l’intervention volontaire de D.) ne sont pas fondés.

La requête en intervention est dès lors recevable.

   -   La recevabilité de la demande :

                                         8
ASS.2.) et C.) soulèvent l'irrecevabilité de la demande de A.) pour défaut de
qualité sinon d'intérêt à agir, au motif qu'il résulterait tant du rapport d'expertise
que de la facture de réparation que le tonneau de lisier endommagé semble être
la propriété d'une corporation dénommée « SOC.1.) ».

Comme il a été retenu ci-avant, A.) et D.) établissent qu'ils sont les
copropriétaires indivis du tonneau de lisier endommagé, A.) justifiant, en
conséquence, de la qualité et de l'intérêt à agir.

ASS.2.) et C.) soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande, au motif qu'elle
aurait dû être introduite au nom et pour le compte des deux propriétaires indivis
et non au seul nom de A.), celui-ci ne pouvant agir seul en justice.

A.) et D.) soutiennent, au contraire, qu'une demande en justice n'est qu'un acte
d'administration des biens, de sorte qu'en application de l'article 815-3 alinéa 2
du code civil, un indivisaire peut agir seul.

ASS.2.) et C.) contestent que cet alinéa 2 trouve à s’appliquer en matière
d'action en justice.

Aux termes de l’article 815-3 du Code Civil, les actes d’administration et de
disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les
indivisaires. Un indivisaire ne peut exercer seul une action en justice relative
aux biens indivis. Mais la Cour de cassation a aussi précisé qu’aucune
disposition ne fait obstacle à ce que l’un des coïndivisaires puisse ester en
justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, au nom et pour le
compte de l’indivision, cette possibilité de donner mandat spécial à celui qui
agit ne heurtant pas la règle que nul ne plaide par procureur. (Encyclopédie
Dalloz, vo Indivision, nos 933 et 935) (cf. Cour, 29 mars 2007, no 29630 du
rôle).

Or, au vu des éléments du dossier, notamment de la citation introductive
d’instance, de l’intervention volontaire de D.) et des propres explications
fournies par A.) et D.) relatives à la question de la propriété du tonneau
litigieux, A.) n’établit pas avoir reçu mandat de D.) d’ester seul en justice au
nom et pour compte de l’indivision.

Toutefois, dans la mesure où les deux coïndivisaires demandent actuellement
chacun réparation de la moitié du préjudice accru au tonneau, l’irrégularité
résultant de l’inobservation des prescriptions de l’article 815-3 du code civil est
couverte.

Il s’en dégage que la demande de A.) est recevable.

   -   Au fond :

                                          9
Lors de l'accident, la voiture de X.) a subi d'amples dégâts à l’avant et au flanc
gauches et le tonneau de lisier transporté par le tracteur de A.) a également été
endommagé.

A.) agit contre X.), principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil, subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code, et à
titre plus subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code, et
contre C.), principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et,
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

ASS.2.), subrogé dans les droits de X.), agit contre B.), principalement, sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des
articles 1382 et 1383 du même code et contre A.), principalement, sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil, pour autant qu’il soit resté gardien et,
subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil en tant que
commettant occasionnel de B.).

D.), en se référant à l’acte d’appel du 9 janvier 2007, agit contre X.),
principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et,
subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code, et contre
C.), principalement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et,
subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du même code.

Contre les assureurs respectifs, l’action directe légale est exercée.

ASS.2.) et C.) contestent la garde du tracteur dans le chef de B.), au motif que
le propriétaire A.) est présumé gardien et le resterait, faute d'établir un transfert
de la garde sur le conducteur B.).

Celui-ci serait, en effet, à considérer comme préposé occasionnel de A.) en
l'aidant et se serait partant mis sous les ordres de A.), les pouvoirs d'usage, de
contrôle et de direction n'ayant dès lors pas été transférés.

B.), A.), ASS.1.) et D.) soutiennent, au contraire, que B.) est à considérer
comme gardien du tracteur, étant donné qu’il faudrait prendre en compte
l’emprise directe ou indirecte d’un individu sur la chose, indépendamment de
l’usage qui en est fait, sauf à considérer qu’en tant que préposé occasionnel, il
ne disposait que de la détention matérielle de la chose dont il s’est servi dans
l’exercice de ses fonctions dans le but qui lui était contractuellement assigné.

Le gardien d’une chose est celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction
et de contrôle sur celle-ci.

En principe, le propriétaire d’une chose, soit en l’espèce A.), est présumé en
être le gardien. Il peut toutefois transférer sa garde à un tiers.

                                         10
Le rapport de préposition se caractérise par le fait que le préposé participe à
l’activité du commettant dont celui-ci conserve la maîtrise. Il peut s’agir d’un
lien de droit ou de fait. Le simple fait de donner des ordres à une personne qui
accepte de s’y soumettre peut à son tour le caractériser. De simples services
rendus, des actes de complaisance (p.ex. de l’aide donnée pour déménager un
appartement, garer ou conduire une voiture) peuvent donner naissance à un lien
de préposition. On parle dans ce cas de « préposé occasionnel » (G. Ravarani :
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd.2006, no
782).

Il résulte des explications fournies que B.) a aidé A.) en dehors de l’existence
d’un lien de subordination, en se limitant à exécuter certaines instructions
données par A.), de sorte qu'il est à considérer comme préposé occasionnel, A.)
ayant gardé la maîtrise de l’activité.

En l’absence de transfert de la garde, c’est partant à bon droit que le premier
juge a retenu que A.) était le gardien du tracteur au moment de l’accident.

X.) ne contestant pas avoir eu la garde de la voiture au moment de l’accident,
tant lui que A.) sont présumés responsables des suites dommageables de
l’accident, conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il y a lieu de préciser que la garde étant alternative, C.), respectivement B.), ne
sont pas à considérer comme gardiens du véhicule, et l’article 1384 alinéa 1er
du code civil ne s’applique pas à leur encontre.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui,
soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par
une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage
est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime
présentant les caractères de la force majeure.

Conformément aux conclusions du ASS.2.) et d'C.), il appartient à A.), afin de
s'exonérer de la présomption de responsabilité, de rapporter la preuve d'une
faute d'C.) présentant les caractères de la force majeure, étant donné que ce
dernier, en tant que préposé de X.), est à considérer comme tiers au niveau de
l'exonération.

Pareillement, il appartient à X.), afin de s'exonérer de la présomption de
responsabilité, de rapporter la preuve d'une faute de B.), préposé occasionnel de
A.), présentant les caractères de la force majeure.

ASS.2.) et C.) exposent que ce dernier circulait normalement et à vitesse
adaptée aux circonstances de temps et de lieu à bord de la voiture appartenant à
X.), lorsque dans un virage, il vit sa route bloquée par le tracteur adverse,
conduit par B.), qui circulait au milieu de la voie publique de nature à obstruer

                                        11
totalement la partie carrossable de la voie publique, ce qui résulterait des
photos versées. Il en résulterait encore que l'endroit était difficile à entrevoir
pour les véhicules venant à son encontre.

Ils concluent à une violation, dans le chef de B.), des articles 117 et 118 a) du
code de la route, dont le comportement serait la cause exclusive et unique de
l'accident et aurait constitué pour C.) un cas de force majeure.

X.) se rallie à ces conclusions.

A.), B.), ASS.1.) et D.) entendent imputer l’entière responsabilité dans la
genèse de l’accident au conducteur C.) qui, en violation de l’article 140 du
code de la route, ne s’est pas comporté comme un conducteur prudent et
diligent.

Ils font, en effet, valoir qu’en raison de l’étroitesse de la rue et des dimensions
du tracteur, et de la remorque, il n’était techniquement pas possible pour le
tracteur de négocier le virage sans que la remorque ne dépasse légèrement le
milieu de la chaussée. Or, celui-ci n’aurait pas empiété de façon démesurée sur
le côté de la chaussée réservée aux usagers venant en sens inverse. B.) aurait,
par ailleurs, réussi à immobiliser le tracteur immédiatement après l’accident, ce
qui prouverait qu’il a circulé à une vitesse adaptée aux circonstances de lieu.

Même à supposer que la visibilité du conducteur adverse C.) ait été réduite vers
l’avant, à l’approche du virage, il aurait dû apercevoir le tracteur dont la
hauteur dépassait largement la hauteur des talus longeant la route.

C.) aurait dès lors dû adapter sa conduite en ralentissant et en serrant
totalement à droite, voire en s’arrêtant, étant donné qu’en raison de l’étroitesse
de la route, il aurait dû se rendre compte qu’il serait difficile, voire impossible,
de croiser le tracteur dans le virage.

La faute de conduite d'C.) constituerait la cause unique de l'accident, revêtant
pour B.) un cas de force majeure.

En vertu de l’article 140 du code de la route, tout conducteur doit pouvoir
arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. Il
doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation
se présente ou peut être raisonnablement prévu.

Il résulte des éléments du dossier que le premier juge a fait une saine
appréciation des circonstances de l'accident.

C'est dès lors à bon droit et pour les motifs que le tribunal adopte que le
premier juge a retenu qu'C.), qui a pu apercevoir l'arrivée du tracteur dont la
hauteur dépassait celle du talus longeant la route et aurait dès lors, dû adapter

                                        12
sa conduite en ralentissant et en serrant complètement à droite, voire même
s'arrêter, vu l'étroitesse de la route, a commis une faute à l'origine exclusive de
l'accident.

Cette faute présentait pour le conducteur adverse les caractères de la force
majeure, de sorte que A.) s'exonère entièrement de la présomption de
responsabilité pesant sur lui.

Il s'ensuit que la demande du ASS.2.) n'est pas fondée sur base de l'article 1384
alinéa 1er du code civil.

Elle ne l'est pas non plus en tant que dirigée contre B.) sur base des articles
1382 et 1383 du code civil et contre A.) sur base de l'article 1384 alinéa 3 du
même code, B.) n'ayant commis aucune faute ou imprudence en relation
causale avec la genêse de l'accident.

En revanche, en l'absence de faute commise par B.), X.) ne s'exonère pas de la
présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que la demande de A.) et
de D.) est fondée à son encontre sur base de l'article 1384 alinéa 1er du code
civil.

Leur demande est encore fondée contre C.) sur base des articles 1382 et 1383
du code civil, celui-ci ayant commis une faute de conduite à l'origine exclusive
de l'accident, ainsi que contre ASS.2.), assureur de X.), sur base de l'action
directe.

Les montants réclamés par A.) et D.) n’ont pas fait l’objet de contestations
précises et sont justifiés au vu des pièces versées en cause. Au vu du titre de
propriété versé, qui ne précise pas la quote-part des copropriétaires sur le
tonneau endommagé, il y a partant lieu d'allouer à chacun la moitié du montant
de la facture de réparation ainsi que de l'indemnité d'immobilisation, à savoir
un montant de (6.484,21 : 2 =) 3.242,10 euros.

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette d’un
failli née avant les déclaration de la faillite, il ne peut ni condamner la masse
des créanciers à payer cette somme, ni décider de l’admission de la créance au
passif de la faillite. Le tribunal doit donc, en l’espèce, après avoir déterminé le
montant de la créance de A.) et de D.), se limiter à leur réserver le droit de
requérir l’admission de leur créance au passif de la faillite.

X.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée.

                                        13
                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

joint les rôles introduits sous les numéros 104627, 109393 et 111755,

dit les appels de B.) et de la compagnie d’assurances ASS.1.) ASSURANCES
Luxembourg s.a. irrecevables,

reçoit les autres appels, la demande de A.) et la demande en intervention
volontaire de D.),

dit non fondé l'appel de la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a.,

dit fondé l'appel de A.),

dit fondée la demande en intervention volontaire,

par réformation :

dit les demandes de A.) et de D.) fondées chacune pour le montant de 3.242,10
euros,

partant, condamne C.) et la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a. in
solidum à payer à A.) la somme de 3.242,10.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du 3 mai 2004, jour de l'accident, jusqu'à solde, et à D.) la somme de
3.242,10.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,
jusqu’à solde,

réserve à A.) et à D.) le droit de requérir l’admission de leurs créances au passif
de la faillite de l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l.,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de X.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société anonyme ASS.2.) ASSURANCES s.a. et C.) au frais et
dépens de l'instance d'appel.

                                        14
"


text:
Jugement civil no. 165 / 2008     ( Xe chambre )

Audience publique du vendredi, douze décembre deux mille huit.

Numéro 115322 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, vice-président,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Michèle HANSEN, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

Entre

X.), sans état connu, demeurant à CH-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2008 et d’un exploit de réassignation du même
huissier du 25 août 2008,

comparant par Maître Stéphane LE GOUEFF, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1.- la société anonyme Monégasque Y.) (ci-après S.A.M. Y.)), établie et ayant son
siège social à MC-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, immatriculée au RCI de la Principauté sous le numéro
(…),

2.- Y1.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique
de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à MC (…), (…),

parties défenderesses aux fins dudit exploit d’assignation TAPELLA,

dûment assignées, ne comparant pas,

3.- Z.) épouse Y.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou
économique de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à I-(…), (…),
4.- Y2.), sans état connu, pris in sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique
de la société anonyme S.A.M. Y.), demeurant à I-(…), (…),

parties défenderesses aux fins des dits exploits d’assignation et de réassignation
TAPELLA,

dûment assignées, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du quatorze novembre deux mille huit.

Entendu le président de chambre Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu X.) par l'organe de son mandataire Maître Hervé WOLFF, avocat, en
remplacement de Maître Stéphane LE GOUEFF, avocat constitué.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 18 février 2008, X.) a été autorisé de
pratiquer saisie-arrêt auprès de la socié té anonyme BQE1.) SA sur les sommes ou
avoirs généralement quelconques que celle -ci détient pour le compte de la société
anonyme S.A.M. Y.), Y2.), Y1.) et Z.), épouse Y.), pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 1.450.000.- euros que lui devraient ceux-ci.

La saisie-arrêt est signifiée par voie d’huissier le 19 février 2008 à la prédite banque
et la dénonciation de celle-ci comprenant outre l’assignation en validation de la
saisie-arrêt également une demande en condamnation pour le montant de
1.450.000.- euros est signifiée aux parties impliquées, à savoir la société Y.), Y2.),
Y1.) et Z.), épouse Y.), le 27 février 2008.

Il explique dans son exposé qu’il s’est fait approcher au courant du 1er trimestre 2006
par Y1.) et Y2.) aux fins qu’il investisse des sommes dans leur société anonyme de
droit monégasque Y.) SA dont l’objet, suivant les statuts sociaux, est le commerce,
les travaux et le traitement du rocher, l’achat et la vente de matériaux de
construction, de marbre etc. La situation commerciale telle que décrite par Y2.) étant
florissante, X.) s’engage à acheter 34 actions pour le prix de 1.000.000.- euros dans
la prédite société suivant un contrat de cession. Une « side-letter » signée fin mars
2006 engage les administrateurs de la prédite société de racheter à tout moment et
sur simple demande de l’investisseur le nombre de parts par lui indiqués à des prix
dépassant largement celui initialement déboursé pour l’acquisition des parts.

X.) a par la suite encore fait des avances en compte en faveur de la société Y.) d’un
total de 1.150.000.- euros entre le 26 juillet 2006 et le 29 mai 2007. Il s’est
également porté caution, par le biais de sa banque BQE2.) de Genève, pour une
somme de 500.000.- euros en faveur de la société préqualifiée, caution réalisée par
la BQE3.) de Monaco le 27 février 2007.

                                           2
Pour rassurer X.) quant au remboursement effectif des sommes engagées, Y2.) lui
avait remis deux chèques de 500.000.- euros daté au 15 octobre 2007 et tiré sur la
banque BQE4.)en Italie respectivement de 700.000.- euros daté au 13 novembre
2007 et tiré sur la BQE5.)de Monaco.

Il s’avère par la suite que ces titres n’ont pas été approvisionnés et que la situation
de la prédite société n’est pas florissante du tout. Dans l’intention de sauvegarder
ses investissements, X.) requiert l’autorisation auprès du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg de pouvoir saisir-arrêter les sommes de 1.450.000.- euros auprès de
BQE1.) SA.

   1. quant à la compétence du tribunal :

Il résulte des actes de procédure que le requérant est domicilié en France tandis que
les parties requises résident respectivement en Italie et en Principauté de Monaco,
partant sans aucun lien avec le Grand-Duché de Luxembourg.

S’agissant d’abord de la compétence ratione loci des tribunaux luxembourgeois pour
connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, il convient de relever que la
saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau code de procédure
civile constitue une mesure conservatoire.

La juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles
qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Par ailleurs les règles
ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures
urgentes ou purement conservatoires sur les biens ou à l’égard de personnes se
trouvant sur le territoire du juge saisi. Ainsi au Luxembourg les juridictions se
reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre
étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent
également compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur
des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du
domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale (F. Schockweiler,
Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé
luxembourgeois, n° 730, 748 et 750).

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de
validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à
décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution,
l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers
saisi (cf. Thierry Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, p. 49).

En l’espèce, le tiers-saisi est bien domicilié au Luxembourg, de sorte que le tribunal
est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée.
(TA 26 janvier 2007, n° 90578 du rôle).

A l’audience du 14 novembre 2008, la partie demanderesse demande acte à ce
qu’elle renonce à sa demande en condamnation des parties assignées mais qu’elle
maintient sa demande en validation de saisie-arrêt.

                                            3
Dans la mesure où la demande ne consiste désormais plus que d’une mesure
conservatoire visée spécifiquement dans la convention sus-énoncée, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg est partant compétent pour statuer en l’espèce.

   2. quant à la recevabilité de la demande :

Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse qu’elle a fait notifier par
exploit d’huissier la dénonciation de la saisie-arrêt aux parties intéressées, à savoir
d’une part à la société Y.) SA et à Y1.), ayant son siège social respectivement
résidant en Principauté de Monaco et d’autre part à Y2.) et Z.), épouse Y.), résidant
en Italie.

En vertu de l’article 156 du nouveau code de procédure civile, à l’égard des
personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les
formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de
la résidence du destinataire.

   •   Quant à la notification de l’acte en Principauté de Monaco :

La convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15
novembre 1965 à La Haye et ratifiée tant par le Grand-Duché de Luxembourg que
par la Principauté de Monaco, règle les formes de transmission entre ces deux pays.

Suivant l’article 5 de la prédite convention, « l’Autorité centrale de l’Etat requis
procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte :
   a) soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la
      signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont
      destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
   b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci
      ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat requis. »

Il est constant en cause que l’acte de dénonciation de saisie-arrêt a été notifié par
voie d’huissier le 27 février 2008 à l’autorité centrale de la Principauté, à savoir le
Parquet du Procureur Général qui l’a par le biais de la procédure locale fait
transmettre aux parties Y.) SA et Y1.) à Monaco. Cette notification a été attestée
conformément à l’article 6 de la prédite convention par acte du 11 mars 2008
confirmant la remise le 6 mars 2008 à Y1.) en personne d’une part et pris en sa
qualité d’administrateur de la société Y.) SA d’autre part.

Suivant l’article 15 de la prédite convention, rejoignant l’article 156 3° du nouveau
code de procédure civile, « lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent
a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne
comparaît pas, le juge est tenu de sursoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas
établi :
   a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation
         de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui
         sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

                                          4
   b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans
      chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en
      temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. »

Le délai pour constituer avoué ordinaire de 15 jours étant suivant l’article 167 2°
augmenté de 15 jours, il y a lieu de considérer, eu égard à la date de la remise
matérielle de l’acte aux parties assignées, que celles-ci ont pu valablement préparer
leur défense jusqu’à la date des plaidoiries, le 14 novembre 2008.

Suivant l’article 78 du Nouveau code de procédure civile, « si le défendeur ne
comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » L’article 79 du prédit code
prescrit que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par
défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne. Le jugement est
réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne
du défendeur. »

En l’espèce, il est constant en cause que l’acte introductif d’instance a été
valablement remis aux défendeurs de sorte que le tribunal statue contradictoirement.

   •   Quant à la notification de l’acte en Italie :

Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que la dénonciation de
saisie-arrêt a été notifiée aux parties Z.), épouse Y.) et Y2.) par exploit d’huissier du
27 février 2008 conformément au règlement CE n° 1348/2000 relatif à la signification
et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile et commerciale.

Suivant l’article 9 de la prédite convention, « la date de la signification ou de la
notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a
été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. »

En l’espèce, l’acte a été communiqué par l’huissier de justice luxembourgeois à
l’office unique des offices judiciaires auprès de la cour d’appel de Rome, autorité
centrale italienne. L’acte a, par les soins des autorités italiennes, été envoyé par
lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties intéressées et
réceptionné dans les deux cas par Z.), épouse Y.), le 1er avril 2008.

Les autorités italiennes ont ensuite fait part à l’huissier luxembourgeois de
l’exécution de la notification conformément à leur droit interne conformément à
l’article 10 du prédit règlement.

Suivant l’article 156 (3) du nouveau code de procédure civile, le juge saisi d’un
dossier dans lequel le défendeur, dont la résidence se trouve à l’étranger, ne
comparaît pas, doit surseoir à statuer conformément au texte repris ci-dessus.

En l’espèce, il y a lieu de constater que Z.), épouse Y.) ainsi que Y2.) ont reçu
notification de l’acte personnellement. Même si sur les deux accusés de réception ne
figure que la signature de Z.), épouse Y.), il n’en est pas moins que de par
l’existence du régime matrimonial avec son mari, le mandat tacite est présumé. La
notification s’est partant valablement faite à personne.

                                             5
A l’instar des développements faits ci-dessus, il y a lieu par conséquent de constater
que le tribunal statue contradictoirement, les défendeurs défaillants n’ayant pas
constitué avoué dans les délais indiqués.

La demande introduite est partant recevable.

   3. quant au fond :

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 14 novembre 2008, X.) déclare
renoncer à sa demande en condamnation des parties assignées dans la mesure où
le dossier est pendant quant au fond devant le tribunal arbitral de Genève.

Il conclut toutefois au maintien de sa demande en validation de la saisie-arrêt et prie
le tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision helvète.

« Lorsque le créancier saisissant demande au tribunal saisi de la demande en
validation de la saisie-arrêt pratiquée de surseoir à statuer sur la demande en
validation jusqu’à ce que les saisissants se soient procurés un titre devant le tribunal
compétente, il échet de faire droit à cette demande, alors qu’il résulte à suffisance
des renseignements fournis par les créanciers saisissants et des documents versés
aux débats et y discutés que les créanciers disposent à l’égard du débiteur saisi
d’une créance certaine et exigible en principe laquelle, bien que n’étant pas dès à
présent liquide, constitue une base suffisante à la saisie-arrêt dont s’agit » (TA 3
janvier 1978, BL, BO et consorts, LE).

Il apparaît en effet des pièces versées en cause que suite à de nombreux et
importants investissements, X.) dispose à l’encontre des parties défenderesses
d’une créance dont il lui appartient de se procurer un titre.

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt
relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile
et commerciale, V° Saisie-arrêt, n° 143).

Il y a toutefois lieu de veiller à ce que le titre brigué par la partie créancière puisse
être obtenu dans un délai rapproché et raisonnable, aux fins de ne pas préjudicier
les droits de la partie défenderesse.

La surséance constitue en effet une faveur faite au saisissant qui n’est pas encore
en mesure, au moment de l’examen de la validité de la saisie-arrêt, de fournir un titre
exécutoire à l’appui de son opposition.

En l’espèce, il est constant en cause que le tribunal arbitral de Genève a été saisi
d’une demande en condamnation des consorts Y.) et de la société Y.) SA le 13 juin
2008, qu’un calendrier prévisionnel de ladite instance fait certes état d’une audience
prévue pour les mois d’avril ou mai 2009 sans pour autant pouvoir donner une date
précise quant au prononcé de l’affaire.

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt
relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de procédure civile

                                           6
et commerciale, vo. saisie-arrêt no 143) et il est admis que si le contrôle de la
justification de la créance exige des retards trop préjudiciables pour les intérêts du
débiteur, le doute existant sur cette certitude sera provisoirement laissé sans
solution et devra entraîner la nullité de l’opposition (T. Diekirch 19.7.1906 P. 7 p.
514; T. Diekirch 24.7.1913 P. 10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff. Lo c/ Ne, T.
Luxembourg 13.7.1988, n° 380/88 du rôle).

Il s’ensuit que la date du prononcé d’une décision par le tribunal arbitral de Genève
n’est pas prévisible et qu’une surséance aurait pour conséquence immédiate de
bloquer les avoirs des parties défenderesses pour une durée indéterminée.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer
quant à la validation de la saisie-arrêt.

Au vu de l’issue du procès, il y a lieu de débouter X.) de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure et de le condamner aux frais et dépens de l’instance.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard des parties défenderesses,

vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2008,

entendu Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du
nouveau code de procédure civile,

donne acte à la partie demanderesse qu’elle renonce à sa demande en
condamnation des parties défenderesses au montant de 1.450.000.- euros,

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie -arrêt
pratiquée au préjudice de la société anonyme S.A.M. Y.), Y2.), Y1.) et Z.), épouse
Y.),

dit la demande recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer quant à la demande en validation de la
saisie-arrêt,

partant déboute la partie demanderesse de sa demande en surséance,

ordonne la mainlevée de la saisie -arrêt pratiquée entre les mains de la société
anonyme BQE1.) suivant acte d’huissier du 19 février 2008,

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

                                          7
"


text:
            Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du onze décembre deux mille huit.

Numéro 33376 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2008,

comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et:

B, employée privée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------

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                           LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2007, le tribunal du travail
de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 15
avril 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée A S. à
r.l. et condamné ce dernier à payer à la requérante du chef de la
réparation du préjudice moral des dommages- intérêts de 2.500 €. Il l’a
encore condamné à lui verser une indemnité compensatoire pour préavis
non respecté de 3.198,62 € et pour jours de congé non pris de 1.000 €,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €, de même qu’à lui
remettre le certificat de travail dans la quinzaine à partir de la notification
du jugement, sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard,
plafonnée à la somme de 1.000 €. Il a par contre rejeté la demande de la
requérante en réparation du préjudice matériel subi en relation avec le
licenciement déclaré abusif.

Les faits à la base du litige sont les suivants :

Par lettre du 15 avril 2006, l’employeur a licencié sa salariée en lui
reprochant des faits qui se sont déroulés pour le dernier d’entre eux fin
septembre - début octobre 2004. La salariée, en état de grossesse
médicalement constaté, était en congé de maternité jusqu’au 17 avril
2005, puis en congé parental du 18 avril 2005 au 17 avril 2006. Le 26
octobre 2004, la société a introduit devant le tribunal du travail de
Luxembourg, sur base de l’article L.337-1 (2) du Code du travail une
demande tendant à voir prononcer la mise à pied de la salariée enceinte
avec suspension de sa rémunération et la résiliation judiciaire du contrat
de travail. Cette demande a été déclarée irrecevable par le tribunal du
travail par jugement du 19 décembre 2005.

Pour déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat pour avoir été
prononcé en-dehors du délai d’un mois à partir du fait le justifiant, le
tribunal du travail a retenu dans son jugement attaqué du 18 décembre
2007 que s’il est interdit à l’employeur de procéder au licenciement de la
salariée en état de grossesse médicalement constaté [art.L.337-1(1) du
Code du travail], il en irait différemment en cas de congé parental. Si, en
effet, l’article 6, paragraphes (1) et (2) de la loi du 12 février 1999 portant
création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales
[article L. 234-48 (1) du Code du travail dans son contenu antérieur à la
loi du 22 décembre 2006 portant modification de la loi susdite du 12
février 1999 ] prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la
durée du congé parental et que l’employeur n’est pas autorisé à notifier
au salarié la résiliation du contrat de travail durant toute la durée de ce
congé, le paragraphe (4) de la même loi prévoit que les dispositions
prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la résiliation du
contrat de travail à durée indéterminée pour motifs graves procédant du
fait ou de la faute du salarié.

                                    2
Le tribunal a déduit de ces dispositions que l’employeur aurait dû
licencier la salariée dans le délai d’un mois suivant la fin du congé de
maternité, à défaut de disposition légale expresse suspendant ledit délai
en cas d’introduction par l’employeur d’une demande en résiliation du
contrat de travail d’une travailleuse enceinte.

Par exploit d’huissier du 4 février 2008, la société a régulièrement
interjeté appel contre le jugement. Elle demande à la Cour, par
réformation de la décision entreprise, de déclarer régulier le licenciement
et de la décharger des condamnations prononcées du chef d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté, de jours de congé non pris, de
dommages- intérêts pour dommage moral et d’indemnité de procédure.
Elle demande acte qu’elle a remis à la salariée le certificat de travail le 7
janvier 2008. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
et à se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure
de 1.000 €.

Elle soutient à l’appui de son appel qu’elle a introduit une requête
tendant à la résiliation du contrat de travail dans le délai d’un mois à
partir de la connaissance du dernier fait reproché à la salariée, mais
qu’elle devait non seulement attendre le sort réservé à cette demande,
mais encore la fin du congé parental, avant de pouvoir procéder au
licenciement avec effet immédiat de la salariée selon « la procédure
de droit commun » prévue à l’article L.124-10 du Code du travail.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement, sauf à relever
appel incident du volet de sa demande dans lequel le tribunal l’a
déboutée de sa demande en dommages- intérêts du chef de la
réparation du préjudice matériel. Elle demande à la Cour de lui accorder
de ce chef la somme de 4.800 €. Elle sollicite enfin une indemnité de
procédure de 1.000 €.

I. La régularité du licenciement.

Dès lors que l’employeur a introduit le 26 octobre 2004 une demande en
résiliation du contrat de travail devant la juridiction compétente qui l’a
déclarée irrecevable, il a épuisé la faculté légale lui ouverte aux fins de
voir prononcer la résiliation dudit contrat pour faute grave, de sorte qu’il
ne pouvait plus, par lettre recommandée du 15 avril 2006, procéder au
licenciement avec effet immédiat pour faute grave de la salariée pour
des faits identiques à ceux qui avaient fait l’objet de la requête basée sur
les dispositions de l’article 337-1 (2) du Code du travail.

Il s’ensuit que le licenciement avec effet immédiat prononcé par lettre du
15 avril 2006 est irrégulier, partant abusif. Le jugement du tribunal du
travail est dès lors, quoique pour d’autres motifs, à confirmer.

                                    3
II. L’indemnisation

Le jugement est à confirmer en ce que le tribunal du travail a alloué à
l’intimée, par application de l’article L.124-6 du Code du travail, une
indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois de
3.198,62 €.

La réparation du dommage moral subi par l’intimée est, par réformation
de la décision entreprise, compte tenu de l’ancienneté de la salariée au
sein de la société (4 ans) et des circonstances ayant mené au
licenciement, à fixer à 1.500 €. Le jugement est à réformer en ce sens.

Le jugement du tribunal est à confirmer en ce que ce dernier n’a pas fait
droit à la demande de la salariée en allocation de dommages- intérêts en
réparation du préjudice matériel. Il ressort en effet des pièces versées
que la salariée a retrouvé un emploi rémunéré en tant que vendeuse à
partir du 19 juin 2006 de sorte que la Cour fixe la période durant laquelle
le préjudice subi par l’intimée s’est trouvé être en relation causale avec
le licenciement abusif à deux mois, période intégralement couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis non respecté. L’appel incident de
la salariée n’est partant pas fondé de ce chef.

Le tribunal a enfin alloué à la salariée une indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris de 1.000 €. Il est à relever que l’intimée a
réclamé en première instance cette somme à titre forfaitaire, en affirmant
ne pas avoir bénéficié de l’intégralité du congé lui redû durant la période
du 15 décembre 2002 au 16 août 2004. Le tribunal a accordé à la
salariée ladite indemnité au motif que l’employeur ne produisait pas le
livre de congé.

Abstraction faite de ce qu’en instance d’appel, l’employeur a versé un
décompte non contesté par la salariée d’après lequel elle n’avait plus
droit à des jours de congé au moment où elle a bénéficié du congé de
maternité, la demande de cette dernière en ce qu’elle ne précise ni le
nombre, ni les jours de congé non pris n’est pas fondée. L’appel de la
société est partant fondé sur ce point et il convient de la décharger de la
condamnation prononcée de ce chef.

Il convient enfin de donner acte aux parties de ce que le certificat de
travail à la production duquel le tribunal a condamné l’employeur a entre
temps été remis par ce dernier à son ancienne employée.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ne sont pas fondées, aucune d’elles ne justifiant de l’iniquité
requise par l’article 240 du NCPC.

                                  4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef de la
réparation du préjudice moral la somme de 1.500 €,

dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris et décharge pour autant que
de besoin l’appelante de la condamnation prononcée de ce chef par le
tribunal du travail,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte aux parties de la remise du certificat de travail à la salariée,

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¾
à la société à responsabilité limitée A et pour ¼ à B et ordonne la
distraction des frais exposés en instance d’appel au profit de Maîtres
Patrick Birden et Nicolas Schaeffer, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                    5
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille huit.

Numéro 33371 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                             Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 22 janvier 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Céline HENRY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

1) la société B s.à r.l. de droit anglais,

2) la société anonyme C (LUXEMBOURG) S.A.,

intimées aux fins du susdit exploit FABER,

intimées sur appel incident,

les deux comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FABER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 16 octobre 2006, A a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg (section : employés privés) son ancien
employeur, la société anonyme C S.A., anciennement C S.A., pour lui réclamer,
suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :
- dommage moral pour licenciement abusif :              53.039,88 €
- dommage matériel :                                   159.119,64 €
- un mois de salaire pour irrégularité formelle :        8.839,98 €.

        A l’appui de sa demande, le requérant exposa qu’il était employé en qualité
de courtier par la défenderesse et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec
préavis par courrier du 13 décembre 2005. Suite à sa demande, il a reçu par courrier
du 18 janvier 2006 les motifs gisant à la base de son licenciement. Il contesta les
motifs invoqués et fit valoir qu’ils ne seraient pas énoncés avec la précision requise
par la loi et la jurisprudence, mais seraient lacunaires et vagues.

        Par jugement rendu contradictoirement le 27 mars 2007, le tribunal, après
avoir décidé que les motifs du licenciement étaient énoncés avec la précision
requise et qu’à supposer établis les faits énoncés dans la lettre de motivation, le
licenciement pourrait reposer sur une cause réelle et sérieuse, a admis la S.A. C à
prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

                                          2
« La société C (Luxembourg) S.A. a ainsi dû constater que depuis le mois de mai
2005 Monsieur A n’avait plus de contact avec ses clients et passait en fait la
majorité de son temps à jouer sur Internet ou à participer à des groupes de
discussions sur Internet.
Alerté par cet état des choses, Monsieur D, administrateur-délégué de la société C
(Luxembourg) S.A. a interpellé à plusieurs reprises Monsieur A à ce sujet et ce
notamment en octobre et en novembre 2005 ainsi que le 13 décembre 2005 et a fait
plusieurs propositions de réorientation professionnelle à Monsieur A, ces
propositions comportant également des modèles de rémunération tenant compte de
ces nouvelles tâches proposées afin de permettre à Monsieur A de pouvoir
conserver un emploi auprès de la société.
Monsieur A a néanmoins fait la sourde oreille à ces propositions.
Lors desdits entretiens avec Monsieur D, Monsieur A a confirmé à celui-ci qu’il
avait bien perdu ses clients, dont notamment les clients de E S.A. (Bruxelles) et
avait largement réduit son activité avec F S.A. (Bruxelles). De toute façon, il ne
pouvait et ne voulait poursuivre son activité de courtier, propos qu’il a aussi tenu
devant le représentant de la délégation du personnel, Monsieur G. Lors de ces
entretiens, Monsieur A a également déclaré qu’il ne pensait avoir aucune chance et
n’avait par ailleurs aucune envie de retrouver de nouveaux clients. »

        Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal du
travail a, par jugement du 27 novembre 2007, déclaré le licenciement justifié et
débouté A et l’ETAT de leurs demandes.

        Par exploit d’huissier du 22 janvier 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre les jugements des 27 mars et 27 novembre 2007.

        Il demande à la Cour de les réformer, de déclarer le licenciement abusif et
de lui allouer les montants requis en première instance.

Quant aux témoignages

         Selon l’appelant, contrairement à la décision retenue par le tribunal du
travail, les témoignages des administrateurs délégués et administrateur de la société
seraient à écarter au motif que ces derniers ne peuvent être témoins et parties au
litige ; qu’en effet, c’est Monsieur D qui a pris la décision de licencier l’appelant,
c’est également lui qui a rédigé les lettres de licenciement et de motifs, de sorte que
son témoignage ne peut être retenu ; que le même constat doit s’opérer à l’encontre
de Monsieur H, co-décisionnaire et co-signataire des prédites lettres et à l’égard de
Monsieur I ; que Messieurs D et H étaient managers et membres du Conseil
d’Administration, en tant qu’administrateurs délégués et Monsieur I apparaissait
comme directeur financier et membre du Conseil d’administration.

                                          3
       L’intimée demande la confirmation du jugement attaqué sur ce point.

       S’il est exact que la société anonyme est représentée en justice par son
conseil d’administration, il en est différemment des membres du conseil
d’administration pris ut singuli qui peuvent dès lors être entendus comme témoins.

        Pour être complet, il convient d’ajouter que la déposition du témoin D,
même à supposer qu’il faille la considérer avec circonspection eu égard au fait qu’il
avait rédigé les lettres de licenciement et de motivation, est corroborée par de
nombreux autres témoins sur les points retenus par le jugement entrepris.

       Le jugement attaqué est par conséquent à confirmer en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande de rejet des témoignages en question.

Quant à la violation de l’article L.121-7 du code du travail

         L’appelant A reproche à la société intimée de ne pas avoir respecté la
procédure de modification unilatérale d’une condition substantielle du contrat de
travail faite en défaveur du salarié.

       Il convient de rappeler que l’employeur, seul responsable des risques
assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à
prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise.

        L’employeur peut ainsi choisir d’imposer au salarié une modification
unilatérale du contrat de travail ou bien il peut le cas échéant décider de licencier le
salarié avec préavis. L’employeur est donc en droit de licencier un salarié avec
préavis dès lors que les conditions d’un tel licenciement sont réunies. Partant, l’on
ne saurait lui reprocher en l’espèce de ne pas avoir tenté d’imposer au salarié une
modification unilatérale du contrat de travail et de ne pas avoir suivi, en
conséquence, la procédure prescrite pour ce type de modification.

       Il s’ensuit qu’à défaut d’avoir eu recours à la procédure prévue par l’article
L.121-7 du code du travail, l’employeur ne peut avoir violé ledit article.

Quant au fond

         L’appelant fait plaider que les différents témoins n’ont pas corroboré les
faits offerts en preuve, et qu’ils sont imprécis et incohérents.

                                           4
         Il conteste tant la perte de clients, que le prétendu temps passé sur internet,
et les prétendues propositions de réorientation professionnelle.

        La société intimée demande principalement la confirmation pure et simple
des jugements attaqués. A titre subsidiaire, elle conteste les sommes réclamées par
l’appelant.

        A titre plus subsidiaire et pour autant que de besoin, elle offre de prouver
par toutes voies de droit et notamment par l’audition de témoins que « de septembre
à novembre 2005, sans préjudice quant aux dates exactes, des propositions de
réorientation professionnelle ont été faites à Monsieur A, ces propositions
comportant également des modèles de rémunération tenant compte de ces nouvelles
tâches proposées afin de permettre à Monsieur A de pouvoir conserver un emploi
auprès de la société. »

         Quant à l’appréciation du résultat des enquêtes de première instance, la
Cour se réfère à l’analyse complète et correcte que le jugement entrepris en a faite,
de même qu’à la motivation aux termes de laquelle le même jugement a décidé que
les faits offerts en preuve par la société employeuse avaient été prouvés à suffisance
de droit et que le licenciement avec préavis était justifié.

Quant à la régularité formelle du licenciement

        L’appelant réitère son moyen concernant la violation de l’article L.124-2 du
code du travail visant l’obligation de procéder à un entretien préalable pour tout
licenciement par un employeur qui occupe plus de 150 salariés.

       Il résulte d’une pièce versée par la société intimée que le nombre de
personnes par elle employées se situe entre 21 et 50.

      Le contrat de travail du 19 septembre 1999 a été conclu entre A et « C
(Luxembourg) S.A., Luxembourg. »

        Le fait que cette société, dénommée dans la suite C (Luxembourg), soit en
relations avec un groupe plus grand, dont le nombre exact d’employés n’est par
ailleurs pas établi en cause, est sans incidence dans le présent litige.

      Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a rejeté le
moyen visant l’irrégularité formelle du licenciement.

                                           5
Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la
condamnation de la société intimée à lui rembourser la somme de 64.802,73 €
avancée à titre d’indemnités de chômage entre avril 2006 et avril 2008 et interjette
pour autant que de besoin appel incident.

         Le licenciement avec préavis étant régulier, la demande de l’ETAT a été à
juste titre déclarée non fondée.

       A sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

         Cette demande est à rejeter ; en effet l’appelant débouté de son recours et
qui doit assumer les dépens de l’instance ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

        La demande de la société intimée sur la même base est à son tour à rejeter,
l’intimée n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                           6
condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître René DIEDERICH, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

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"