text:
Jugt no 1566/2012                                                     not. 18806/10/CD
cr/16

acq.
susp°pron.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…);

             - prévenu -

                 --------------------------------------------------------

                                      FAITS:

Par citation du 28 décembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 18 janvier 2012 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions à l’article 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative
à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme ; infractions aux articles 1er et 2 de la loi modifiée du 31 mai
1999 régissant la domiciliation des sociétés.

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement, à la demande du
mandataire d’X.), à l'audience publique du 28 mars 2012.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

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Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite l’affaire fut remise à l’audience publique du 28 mars 2012, à 14.15
heures, en la salle d’audience 3.06.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les moyens d’X.).

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                       l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenu du 28 décembre 2011 (not.18806/10/CD)
régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro JDA/BABF/9416/01-TAFA du 29 juillet 2010
dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section
Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur d’avoir, depuis le
17 octobre 2007, en tant que gérant de la société FIDUCIAIRE SOC1.)
SARL, respectivement de directeur, de la société à responsabilité limitée
SOC2.) SARL, d’avoir sciemment contrevenu à son obligation de vigilance à
l’égard de la clientèle prévue à l’article 3 de la loi (modifiée) du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, en l’espèce de ne pas avoir procédé à l’identification moyennant
un document probant du/des bénéficiaire(s) économique de la société
SOC3.) SARL et de ne pas avoir fait un suivi continu du client au cours de
la relation d’affaires ainsi que, en infraction à l’article 2 b) de la loi (modifiée)
du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, de ne pas avoir
procédé à l’identification du/des bénéficiaire(s) économique de la société
SOC3.) SARL et de ne pas avoir conservé et maintenu à jour la
documentation afférente.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu, en tant que directeur
responsable des domiciliations de la société à responsabilité limitée SOC2.)
SARL, d’avoir en infraction à l’article 1er de la loi (modifiée) du 31 mai 1999
régissant la domiciliation des sociétés, servi de domiciliataire sans avoir
conclu de convention de domiciliation écrite.

Les faits tels qu’ils ressortent du procès-verbal numéro JDA/BABF/9416/01-
TAFA précité ainsi que des déclarations du témoin T1.), réitérant sous la foi

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du serment les constatations consignées dans ledit procès-verbal, peuvent
se résumer comme suit :

En date du 4 mars 2010, les enquêteurs de la Police Grand-Ducale, Service
de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité, ont
voulu procéder à une perquisition au siège et dépendances de la société
SOC3.) S.A.. Ladite société avait été dans un premier temps domiciliée
auprès de la société SOC1.) S.àr.l. à Luxembourg, (…), et ensuite auprès
de la société SOC2.) S.àr.l., à Luxembourg, (…).

Lors de la perquisition, qui s’est dès lors déroulée dans les locaux de la
société SOC2.) S.àr.l., sis à Luxembourg, (…), il s’est avéré que les salariés
de cette société n’ont pas pu fournir de plus amples renseignements quant
à la société SOC3.) S.A. et ont renvoyé les enquêteurs vers X.) qui
s’occupait personnellement de ladite société. Le secrétariat a finalement
remis aux enquêteurs un classeur contenant divers documents, dont un
contrat de domiciliation conclu entre la société SOC1.) S.àr.l. et la société
SOC3.) S.A., établi en date du 17 octobre 2007. Ledit classeur contenait
encore, outre un grand nombre d’échanges par courriel, une facture établie
par la société SOC1.) S.àr.l. relative aux frais de domiciliation pour la
période allant du 17 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ainsi qu’une
facture établie par la société SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de
domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.)
S.A.. Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait
dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet
immédiat.

Le témoin T1.) précise encore que le dossier recelait un certain nombre de
courriels émanant de A.) dans lesquels celui-ci faisait état de revenus et
d’entrées de fonds manifestement excessifs par rapport à l’objet social de
SOC3.) S.A., ayant trait à l’exploitation de la propriété intellectuelle.

Sur demande des enquêteurs, les employés de la société SOC2.) S.àr.l. ne
leur ont pas pu fournir de document probant identifiant les personnes avec
lesquelles la relation d’affaires avait été nouée, respectivement identifiant
les bénéficiaires effectifs de la société SOC3.) S.A..

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Le témoin confirme que le dossier saisi ne contient pas de déclaration quant
aux différents bénéficiaires effectifs et économiques de SOC3.) S.A. ; en ce
qui concerne le dernier bénéficiaire économique, un dénommé B.), aucune
copie d’une pièce d’identité n’a pu être retrouvée.

Lors de son audition par les enquêteurs en date du 22 avril 2010, X.), après
avoir pu prendre inspection des documents saisis, a déclaré qu’il a dû
recevoir A.) et C.) en date du 17 octobre 2007. Ceux-ci demandaient à faire
domicilier la société SOC3.) S.A. auprès de la société SOC1.) S.àr.l..

X.) a expliqué qu’il a fait signer lors de cette entrevue au promoteur un
contrat de domiciliation. Il a soutenu qu’il aurait encore demandé au client
d’apporter tous les documents manquants afin de compléter le dossier du
client, ce d’autant plus qu’il avait dû constater que les comptes sociaux
n’avaient pas été publiés depuis 1998. Il aurait été d’usage et de pratique
que le client n’était définitivement accepté qu’une fois le dossier client ainsi
complété et une première avance payée ; ce n’aurait été qu’à ce moment
que le client devait se voir remettre une copie du contrat de domiciliation.

X.) a concédé qu’en l’espèce, A.) a pu recevoir ou emporter par erreur un
exemplaire du contrat de domiciliation.

Il estimait que le contrat de domiciliation qui avait été signé n’était qu’un
contrat provisoire en attendant de recevoir toutes les pièces et d’accepter
définitivement le client.

Sur question expresse des enquêteurs, X.) n’a plus pu se souvenir de
l’activité exacte de SOC3.) S.A. ; sur base de ses propres notes prises lors
du premier rendez-vous, il a déclaré que l’activité devait se situer dans le
domaine de la « propriété intellectuelle ».

X.) a précisé que des rendez-vous subséquents, lors desquels il entendait
demander des renseignements supplémentaires quant à la société ou à son
activité, avaient été fixés avec A.), que ce dernier n’a toutefois jamais
respectés.

Le prévenu a admis qu’il ne disposait pas de document permettant
d’identifier les ayants-droit économiques de la société SOC3.) S.A.. Il a
soutenu que malgré plusieurs demandes, il n’avait jamais reçu lesdits
documents.

X.) a ainsi déclaré qu’en 2007, A.) s’était présenté comme étant le
bénéficiaire économique de SOC3.) S.A.. Au mois de février 2008, il aurait
reçu en entretien D.) qui aurait affirmé avoir acquis l’ensemble des actions
de SOC3.) S.A. ; malgré itératives demandes de sa part, D.) ne lui aurait
jamais envoyé les pièces documentant la cession des actions. En mars
2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait
devenu le nouvel bénéficiaire effectif de la société. Il n’aurait par la suite
cependant jamais réussi à entrer en contact avec ledit B.) ; celui-ci n’aurait

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pas non plus réagi à un « compliment slip » contenant l’avertissant que le
siège de SOC3.) S.A. serait dénoncé s’il n’entrait pas en contact avec la
société SOC2.) S.àr.l..

X.) a encore admis avoir su que la société SOC1.) S.àr.l. et la société
SOC2.) S.àr.l. avaient été nommées successivement commissaire aux
comptes de SOC3.) S.A., sans pourtant exercer un quelconque contrôle des
comptes de la société qui ne leur avaient par ailleurs jamais été remis.

Interrogé quant à la facturation émise, X.) a expliqué que cette pratique était
le corollaire de la domiciliation provisoire telle que décrite ci-dessus.

Finalement, X.) a expliqué qu’au vu des changements successifs dans
l’actionnariat de SOC3.) S.A., il gardait l’espoir que le client pouvait devenir
« acceptable », raison pour laquelle le siège n’avait été dénoncé qu’au bout
de trois ans.

A l’audience du 28 mars 2012, X.) maintient ses déclarations antérieures. Il
insiste sur le fait que ni la société SOC1.) S.àr.l., ni la société SOC2.) S.àr.l.
n’ont effectué des prestations dans le cadre du contrat de domiciliation, qui,
selon son avis, n’a jamais produit ses effets. Il fait ainsi valoir que malgré
les demandes pressantes de A.) d’effectuer diverses publications
respectivement d’ouvrir différents comptes bancaires, il aurait toujours
refusé d’exécuter ces instructions, alors que le dossier client restait
incomplet et que des premières demandes d’acompte restaient impayées.

Il fait plaider que lors de l’entrée en contact avec SOC3.) S.A. par
l’intermédiaire de A.), celui-ci lui avait remis un document intitulé « Due
diligence » duquel il ressortait que A.) était l’actionnaire unique de SOC3.)
S.A..

X.) fait encore valoir qu’il avait accompli un certain nombre de devoirs afin
de pouvoir procéder à l’identification de ses clients, notamment en
réclamant copie de la carte d’identité de C.), en réclamant des documents à
D.) et en tentant, dès fin 2008, d’entrer en contact avec B.).

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Il soutient que les diverses publications faites (tels les bilans de SOC3.)
S.A. et les assemblées générales) l’ont été à son insu par les dirigeants de
SOC3.) S.A..

X.) fait en conséquence plaider son acquittement des diverses infractions
libellées à sa charge. Il estime encore que l’élément moral nécessaire pour
caractériser les infractions laisserait d’être établi.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub B) à son encontre, le prévenu
explique qu’à la fin de l’année 2007, la société SOC1.) S.àr.l. avait fusionné
avec la fiduciaire (…), la nouvelle entité ainsi créée s’appelant FIDUCIAIRE
SOC4.) s.c., dont la société SOC2.) S.àr.l. serait une filiale. Suite à la
fusion, la société SOC1.) S.àr.l. aurait été dissoute au début de l’année
2008. Il soutient que la société SOC2.) S.àr.l. a repris les activités de la
société SOC1.) S.àr.l., de sorte que la rédaction d’un nouveau contrat de
cession n’était pas nécessaire.

Le Ministère Public reproche sub A2) au prévenu, en tant que domiciliataire,
de ne pas avoir procédé à l’identification du ou des bénéficiaires
économiques de la société SOC3.) S.àr.l. et de ne pas avoir conservé et
maintenu à jour la documentation afférente.

Le prévenu conteste la réalité de la domiciliation, le contrat de domiciliation
n’ayant jamais produit ses effets. Il conteste encore l’élément moral de
l’infraction lui reprochée.

Il échet dès à présent de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la
citation à prévenu en ce que la société SOC3.) est constituée sous forme
d’une société anonyme et non pas d’une société à responsabilité limitée
comme indiqué erronément dans la citation à prévenu.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 1999, « Lorsqu’une société
établit auprès d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre
de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à
cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de
conclure par écrit une convention dite de domiciliation. »

Il résulte du commentaire des articles de l’exposé des motifs du projet de loi
numéro 4328 ayant donné lieu à la loi du 31 mai 1999 précitée, « que
l’existence d’une domiciliation est une question de fait. Elle se reconnaît par
exemple à ce que, si le domiciliataire change d’adresse, le domicile de sa
société suit ce changement. Inversement, il n’y a pas domiciliation lorsqu’il
n’y a pas de lien rattachant le domicile d’une société à un tiers, mais que la
société est domiciliée dans ses locaux propres et qu’elle fonctionne en
principe avec son personnel propre.

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Le tiers devient domiciliataire dès que son rôle va au-delà de celui d’un
bailleur d’immeuble, le cas échéant meublé. Pour que la loi atteigne son
objectif, il est essentiel que soient visés même et surtout les domiciliataires,
dont les services pour la société domiciliée se réduisent jusqu’ici à la plus
simple expression, sous forme par exemple d’une mise à disposition d’une
boîte à lettres ou d’un service de transmission du courrier à une autre
adresse. »

Dans son rapport, la Commission Juridique de la Chambre des Députés
retient que « Il est important à cet égard de souligner que la domiciliation,
telle que réglementée par le présent projet, ne vise pas la seule hypothèse
de l'établissement auprès d'un tiers du domicile au sens strict, donc du
principal établissement qui est en principe le siège statutaire d'une société,
mais que la domiciliation rentrant dans le champ d'application du présent
projet couvre toutes les hypothèses de l'établissement auprès d'un tiers au
Luxembourg d'un siège quelconque d'une société luxembourgeoise ou
étrangère » (document parlementaire n° 4328-8).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que la société SOC1.) S.àr.l. a
non seulement conclu une convention de domiciliation avec SOC3.) S.A.,
mais qu’elle a encore facturé des prestations. Même si ces prestations,
conformément aux explications fournies par le prévenu, se sont réduites à
leur plus simple expression, à savoir la mise à disposition d’une boîte à
lettres et la réception et le classement des courriers adressés à SOC3.)
S.A., toujours est-il qu’il s’en dégage que le contrat de domiciliation a reçu
exécution de la part de la société SOC1.) S.àr.l. et ensuite de la part de la
société SOC2.) S.àr.l..

Les explications d’X.) quant à la prise d’effet différée du contrat de
domiciliation signé ne sont par ailleurs guères convaincantes, faute d’avoir
été stipulées dans le contrat. X.) ne s’est par ailleurs pas insurgé contre le
fait que SOC3.) S.A. déclarait être domicilié auprès de la société SOC1.)
S.àr.l., puis auprès de la société SOC2.) S.àr.l.. Il a au contraire pris les
devants et informé les dirigeants d’une société, qu’il estimait ne pas être
son client, de la procédure de liquidation judiciaire qui venait d’être lancée à
l’encontre de celle-ci lorsqu’il a pris connaissance de la publication officielle.

Il ressort finalement du dossier répressif que la société SOC2.) S.àr.l. a
déclaré le 30 décembre 2009 dénoncer la domiciliation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que le contrat de
domiciliation a eu une existence réelle.

L’article 2 (1) point b) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des
sociétés oblige tout domiciliataire de connaître l’identité réelle des membres
des organes de la société domiciliée auprès de lui, de conserver la
documentation afférente et de la maintenir à jour. En exigeant de connaître
« l’identité réelle » de ces personnes et en requérant la tenue d’une

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« documentation », la loi requiert donc des investigations approfondies ainsi
que des pièces justificatives. Contrairement à ce qui est reproché aux
termes de la citation à prévenu sub A2), le domiciliataire n’a pas besoin de
procéder à l’identification du bénéficiaire économique de la société, mais à
la seule identification des membres des organes de la société.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du
résultat des perquisitions que la documentation détenue par la société
SOC1.) S.àr.l. et par la société SOC2.) S.àr.l. était manifestement
incomplète alors que seule une copie de la carte d’identité de A.) y figurait,
les autres membres des organes de la société n’étant pas autrement
identifiés. Il s’y ajoute que X.) ne pouvait se fier aux documents lui remis à
titre de « Due diligence » alors que les procès-verbaux d’assemblées
générales y joints n’étaient pas signés. En constatant, dés l’entrée en
relation, un certain nombre d’irrégularités au niveau de la société SOC3.)
S.A., et plus particulièrement au niveau des publications dont la dernière
remontait à plus de 10 ans, X.) aurait dû procéder à des investigations plus
poussées quant aux organes de la société domiciliée.

Il ressort encore du dossier répressif que les données relatives aux organes
de la société n’ont pas été tenues à jour, X.) se fiant aux seules déclarations
des ses interlocuteurs successifs, sans que ces allégations ne soient
autrement étayées.

En tant que professionnel, l’actuel prévenu ne pouvait être dans l’ignorance
des obligations que l’article 2 de la loi de 1999 précitée impose, de manière
non-équivoque et précise, aux domiciliataires. En ne faisant pas les
vérifications lui imposées, le prévenu a donc sciemment violé lesdites
dispositions légales.

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub A2) à son
encontre.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir sciemment
contrevenu à son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle prévue à
l’article 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme, et plus particulièrement de ne
pas avoir procédé à l’identification moyennant un document probant du ou
des bénéficiaires économiques de la société SOC3.) S.àr.l. et de ne pas
avoir fait un suivi continu du client au cours de la relation de l’affaire.

Il échet de nouveau de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la
citation à prévenu en ce que la société SOC3.) est constituée sous forme
d’une société anonyme et non pas d’une société à responsabilité limitée
comme indiquée erronément dans la citation à prévenu.

Il y a lieu de préciser que par la loi du 17 juillet 2008, portant modification
des dispositions de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’obligation de connaître

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son client a été remplacée par une obligation plus générale et plus étendue
de vigilance à l’égard des clients des professionnels soumis à ladite loi.

L’obligation prévue par l’article 3, (3) de la loi précitée du 12 novembre 2004
(dans sa version initiale) de prendre « en cas de doute (…) des mesures
raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des
personnes pour le compte desquelles ces clients agissent », a été
considérablement renforcée suite à la loi du 17 juillet 2008 qui a modifié
l’article 3, (2), b) de la loi précitée du 12 novembre 2004, pour obliger
actuellement le professionnel du secteur financier de procéder « le cas
échéant, [à] l'identification du bénéficiaire effectif et [à] la prise de mesures
adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière
que le professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif,
ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions
juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque
pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client ».

L’article 3(1) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version initiale,
d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, disposait
ainsi que : « Les professionnels sont obligés d’exiger l’identification de
leurs clients et, le cas échéant, des personnes pour lesquelles ces clients
agissent, moyennant un document probant lorsqu’ils nouent des relations
d’affaires, et, en particulier, dans le cas de certains professionnels, lorsqu’ils
ouvrent un compte ou des livrets ou offrent des services de garde des
avoirs ».

L’article 3(3) poursuivait qu’ « En cas de doute sur le point de savoir si les
clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte
ou en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, les
professionnels prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des
informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles
ces clients agissent ».

A titre d’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’article 3 (2) de la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, tel que modifié par la loi du 17 juillet 2008, exige
l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de
documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante.
Le même article oblige de procéder à l'identification du bénéficiaire effectif
et à la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son
identité, de telle manière que le professionnel ait l'assurance de connaître
ledit bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies
et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et
adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle
du client.

A titre d’obligation renforcée de vigilance, l’article 3-2 (2) de la loi du 12
novembre 2004 oblige, lorsque le client n'était pas physiquement présent

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aux fins de l'identification, à prendre des mesures spécifiques appropriées
pour compenser ce risque élevé.

En vertu de l’article 2 (I) point 9 de la prédite loi, ces obligations sont
applicables aux experts-comptables.

Il ressort du dossier répressif que l’entrée en relation entre X.) et SOC3.)
S.A. s’est faite le 27 octobre 2007 ; le siège n’a été dénoncé qu’en date du
30 décembre 2009.

Il est admis qu'une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité ne doit pas
s'appliquer aux infractions commises avant sa promulgation si elle est plus
sévère que la législation antérieure (cf. T.A. Lux. 7 juillet 1994, no.1325/94)

En considérations des développements qui précèdent, il y a partant lieu à
application aux dispositions de l’article 3(1) de la loi de la loi du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme dans sa version initiale alors que la mise en
relation a eu lieu en date du 17 octobre 2007 et que la mise en contact avec
D.) a eu lieu au mois de février 2008, partant avant la publication et l’entrée
en vigueur de la loi du 17 juillet 2008

Or, il ressort du dossier répressif que X.) n’a pas pris de mesures pour
connaître ses cocontractants, ni lors de l’entrée en relations, ni
ultérieurement.

C’est à tort que X.) s’est fié aux seuls documents fournis à titre de « Due
diligence » alors que lesdits documents, non signés par ailleurs, ne
sauraient être considérés ni comme source fiable, ni comme source
indépendante.

Le dossier ne renseigne pas qu’X.) aurait pris d’autres mesures pour
connaître ses clients et les bénéficiaires économiques de SOC3.) S.A.

Aucun suivi continu n’étant exigé par la législation sur la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme telle qu’applicable avant
l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, qui se borne à exiger un
contrôle lors de l’entrée en relation, il ne saurait pas être retenu à charge
d’X.) de ne pas avoir assuré un suivi continu du client jusqu’au 26 juillet
2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, publiée en date
du 23 juillet 2008.

A partir de ladite date, il appartenait au prévenu d’assurer des mesures de
vigilance constante, impliquant une tenue à jour des documents et des
informations détenues à l’égard de ses clients, et ce en vertu de l’article 3)
2) d) tel que modifié.

Or, il ressort du dossier répressif qu’X.) a pris connaissance du fait que B.)
serait devenu le nouvel actionnaire ; il n’a cependant pas, outre quelques
appels téléphoniques, essayé d’obtenir de plus amples renseignements.

                                       10
La matérialité des faits est dès lors établie.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui
consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale.
Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec
connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son
acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas
y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action
qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du
libre arbitre.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en
employant      des     termes     comme     « sciemment,       à    dessein,
intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car
elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en
outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou
frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à
dessein de nuire » (CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p. 127).

La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9,
estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à
lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est
commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit
cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial
(Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10).

En l’espèce le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du
prévenu de ses déclarations faites auprès de la Police grand-ducale, lors
desquelles il admettait ne pas ignorer les obligations légales lui incombant.
Il soutenait ainsi avoir réclamé à d’itératives reprises de plus amples
renseignements. Or, le prévenu, en sa qualité de professionnel et en raison
des obligations légales précises pesant sur lui en cette qualité en matière
de lutte contre le blanchiment, n’est pas admis à faire valoir sa négligence
dans la vérification de l’accomplissement des formalités légales qui lui
incombent en vertu de la loi.

                                        11
En n’exerçant pas l’obligation de connaissance de ses clients, puis son
obligation de vigilance à l’égard de ses clients, le prévenu a donc
sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12
novembre 2004 précitée.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub A1) à son
encontre.

Le Ministère Public reproche finalement à X.), en sa qualité de directeur
responsable des domiciliations de la société SOC2.) S.àr.l., de ne pas avoir
conclu de convention de domiciliation écrite.

X.) conteste cette infraction en faisant valoir en premier lieu que les activités
de la société SOC1.) S.àr.l. auraient été reprises par la société SOC2.)
S.àr.l. dans le cadre d’une fusion ; il n’y aurait partant pas eu besoin de faire
signer une nouvelle convention de domiciliation.

Il conteste encore avoir pu engager SOC3.) S.A.

Il conteste finalement toute intention dolosive dans son chef.

Le Ministère Public soutient au contraire du prévenu que X.) a cédé ses
actifs à la société SOC2.) S.àr.l., qui aurait dès lors dû faire souscrire un
nouveau contrat de domiciliation conformément à l’article 1er de la loi
précitée du 31 mai 1999.

En cas de contestations de la part du prévenu, il appartient au Ministère
Public de rapporter la preuve des infractions qu’il met à charge du prévenu.

En l’espèce et à défaut de toute pièce étayant l’une des deux versions des
faits présentées, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’apprécier les
circonstances dans lesquelles les activités et les actifs de la société SOC1.)
S.àr.l. ont été transférés vers la société SOC2.) S.àr.l. et si ce transfert a
donné lieu à la naissance d’un nouveau rapport contractuel entre le
nouveau domiciliataire et SOC3.) S.A., ou si la société SOC2.) S.àr.l. a été
substituée à la société SOC1.) S.àr.l. dont elle a repris les engagements
contractuels.

L’infraction libellée sub B) à charge du prévenu laisse partant d’être établie.

X.) doit partant être acquitté :

Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

Depuis le 17 octobre 2007, date de signature du contrat de domiciliation
entre la société FIDUCIAIRE SOC1.) SARL et la société SOC3.) SARL,
respectivement depuis le 22 novembre 2007, date du changement de siège
de la société SOC3.) SA (vers (…) à L-(…) Luxembourg), dans

                                        12
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg,
(…) et à Luxembourg, (…),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

B) en tant que directeur responsable des domiciliations de la société à
responsabilité limitée SOC2.) SARL,

       D’avoir en infraction à l’article 1er de la loi (modifiée) du 31 mai 1999
régissant la domiciliation des sociétés, obligation sanctionnée à l’article 4
(3) a), servi de domiciliataire sans avoir conclu de convention de
domiciliation écrite.

X.) est cependant convaincu :

Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

Depuis le 17 octobre 2007, date de signature du contrat de
domiciliation entre la société FIDUCIAIRE SOC1.) S.à r.l. et la société
SOC3.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Luxembourg, (…) et à Luxembourg(…),

A) en tant que gérant de la société FIDUCIAIRE SOC1.) S.à r.l.,
respectivement de directeur, de la société à responsabilité limitée
SOC2.) S.à r.l.,

1) d’avoir sciemment contrevenu à son obligation de vigilance à
l’égard de la clientèle prévue à l’article 3 de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, obligation sanctionnée à l’article 9 de la
prédite loi

en l’espèce de ne pas avoir procédé à l’identification moyennant un
document probant du / des bénéficiaire(s) économique de la société
SOC3.) S.A. et à partir du 26 juillet 2008 de ne pas avoir fait un suivi
continu du client au cours de la relation d’affaires,

2) en infraction à l’article 2 b) de la loi (modifiée) du 31 mai 1999
régissant la domiciliation des sociétés, obligation sanctionnée à
l’article 4 (3) b) de la prédite loi, de ne pas avoir procédé à
l’identification des membres des organes de la société SOC3.) S.A. et
de ne pas avoir conservé et maintenu à jour la documentation
afférente.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre
elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Le tribunal constate qu’en l’espèce, les conditions d’application de l’article
621 du Code d'instruction criminelle sont remplies. En effet, les faits retenus

                                       13
à charge d’X.) ne paraissent pas de nature à entraîner un emprisonnement
correctionnel supérieur à deux ans et le prévenu n'a pas encore encouru de
condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement
correctionnel ou à une peine plus grave. De plus, en demandant de pouvoir
bénéficier de la mesure de la suspension du prononcé, X.) a marqué son
accord avec une éventuelle suspension du prononcé à l’audience du 28
mars 2012.

Comme les infractions commises par X.) ont constitué une atteinte
relativement minime à l’ordre public et que le siège de la société SOC3.)
S.A. avait été dénoncé dès avant la perquisition, l’intervention du prévenu
s’étant limité à un minimum, il y a lieu de lui accorder la faveur de la
suspension du prononcé.

                      PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et
son mandataire entendus en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) du chef de l'infraction non établie à sa charge;

c o n s t a t e que les infractions libellées à charge d’X.) sont établies en
droit, les faits ne paraissant pas de nature à entraîner comme peine
principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans;

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pour la
durée de cinq (5) ans ;

a v e r t i t X.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps
d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans
les termes de l’article 56 al 2 du code pénal;

a v e r t i t X.) que la révocation de la suspension est facultative si la
nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une
condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

condamne            X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
9,87 euros.

                                        14
Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal ; 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code
d’instruction criminelle ; 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme ainsi que des articles 1er, 2, et 4 de la loi modifiée du 31 mai
1999 régissant la domiciliation des sociétés, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente,
Daniel LINDEN, premier juge, Christian ENGEL, juge-délégué, et prononcé
par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut
principal du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                     15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt référé travail

             Audience publique du 25 avril deux mille douze

   Numéro 38039 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme G),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 novembre 2011,

   comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

   L),

   intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 7 novembre 2011,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 13 octobre 2011, le président du tribunal de travail
de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné la société
anonyme G) SA à payer à L) à titre de provision non sérieusement
contestable la somme de 22.390,40 € bruts du chef d’arriérés de salaire et a
réservé la demande de L) pour le surplus.

    Par exploit d’huissier du 7 novembre 2011, la société anonyme G) SA a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance. Elle considère, d’une part,
que c’est à tort que le premier juge a admis qu’il ressortait clairement du
courrier du mandataire de la partie intimée, portant la date du 25 mars 2011,
que L) n’avait pas l’intention de démissionner avec effet immédiat, alors
qu’au vu des termes équivoques de ce courrier le juge des référés aurait dû
se déclarer incompétent et, d’autre part, que si L) avait eu l’intention de ne
pas accepter la modification de son contrat de travail, il aurait été suffisant
qu’il quitte son travail sans démissionner, de sorte que la partie appelante
pouvait légitimement admettre que l’intimé avait démissionné avec effet
immédiat. La partie appelante demande dès lors, par réformation de
l’ordonnance entreprise, à être déchargée de toute condamnation du chef
d’arriérés de salaire.

    L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise, en se
référant à une jurisprudence constante en la matière suivant laquelle le
salarié qui persiste dans son refus d’accepter les nouvelles conditions de
travail, doit tirer les conséquences de son refus et démissionner, la seule
concession que le législateur a introduite par l’article L.121-7 alinéa 3 du
code du travail étant celle de ne pas considérer la résiliation découlant du
refus comme une démission mais comme un licenciement ouvrant au salarié
le recours prévu par l’article L. 124-11 du code du travail, c.à d. de lui
donner les mêmes droits et moyens qu’au salarié licencié.

    Par lettres recommandées du 23 novembre 2010 la partie appelante a
notifié à l’intimé dans les formes et délais prévus à l’article L.121-7 du code
du travail la modification de son contrat de travail avec effet au 1er juin
2011, ainsi qu’une dispense de travail jusqu’au 31 mai 2011.

     Par courrier recommandé du 25 mars 2011, le mandataire de l’intimé a
fait savoir à la partie appelante que son client refusait d’accepter la
modification de son contrat de travail et qu’il n’allait dès lors pas reprendre
le travail à compter du 1er juin 2011. Les termes de ce courrier ne prêtent
                                                                                3

pas à confusion ; l’intimé y manifeste son refus d’accepter la modification
de son contrat de travail et démissionne avec effet au 1er juin 2011, date à
laquelle expire la dispense de travail accordée par l’appelante et à laquelle
devait commencer la nouvelle affectation de l’intimé. Il est en effet de
jurisprudence qu’il appartient au salarié qui n’accepte pas la modification de
son contrat de travail, de tirer les conséquences de ce refus et de
démissionner, alors que le fait de continuer à travailler après l’entrée en
vigueur de la modification, même sous réserves et malgré protestations,
équivaut à une acceptation de la modification intervenue.

    C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le
premier juge a considéré que la demande en paiement à titre de provision
des arriérés de salaires jusqu’au 1er juin 2011 n’était pas sérieusement
contestable

    L’appel est partant à déclarer non fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

    partant,

    confirme l’ordonnance entreprise ;

    condamne la société anonyme G) SA aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                   Arrêt référé

                 Audience publique du 25 avril deux mille douze

   Numéro 37617 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société de droit allemand BANQUE X) GmbH,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch en date du 8 août 2011,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   S),

   intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 8 août 2011,

   défaillant.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 28 juin 2011 du président du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière des référés, la demande
en provision de 34.114,95 €, du chef de remboursement d’un prêt, présentée
par la société de droit allemand BANQUE X) GmbH contre S) a été
déclarée irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 8 août 2011, la société de droit allemand
BANQUE X) interjette régulièrement appel de cette décision, demande la
réformation de l’ordonnance entreprise et la condamnation de S) à lui payer
la somme de 34.688,18 €, à augmenter des intérêts légaux de 5,12%
conformément aux dispositions de l’article 288 BGB ( »Der
Verzugszinssatz beträgt für das Jahr fünf Prozentpunkte über dem
Basiszinssatz ») à partir de ladite demande en justice jusqu’à solde.

     Sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile la
société Banque X) GmbH demande la condamnation de S) au paiement de
la somme de 1.000.- € pour la première instance et de 2.000.- € pour
l’instance d’appel. En effet, à l’audience du 20 mars 2012, la partie
appelante a redressé l’erreur matérielle de son acte d’appel dans lequel elle
demandait deux indemnités différentes pour la première instance.

    La société Banque X) GmbH demande encore la condamnation de S)
aux frais et dépens de l’instance.

    Il résulte de l’ordonnance entreprise qu’à l’audience de première
instance S) n’a pas contesté avoir signé le contrat de prêt, objet de la
demande, ayant servi à acquérir un véhicule de marque Audi et qu’il n’a pas
contesté avoir cessé les remboursements mensuels. Toutefois, S) a contesté
avoir eu réception du courrier de résiliation du 12 novembre 2010.

    Sur ce, le juge de première instance a retenu que le contrat versé en
cause ne contient pas de clause stipulant qu’en cas de défaillance du
débiteur, la banque aurait droit au remboursement immédiat de l’intégralité
des termes à échoir avec les intérêts et à défaut par la banque de pouvoir
établir avec une apparence de certitude et de liquidité la somme exacte des
mensualités échues non réglées par S), la demande de la banque a été
déclarée irrecevable.

    En instance d’appel, la banque produit, outre le contrat de prêt, les
conditions générales dont la reconnaissance est expressément stipulée. Ces
conditions (article 5 b) et c)) prévoient que: « Die Bank kann das Darlehen
aus wichtigen Gründen kündigen, insbesondere dann, wenn…
                                                                                3

    b) der Darlehensnehmer seine Zahlung einstellt ...
    c) die vereinbarten Sicherheiten gemäss Ziff. 2.1. bis 2.3. nicht
rechtswirksam bestellt oder weggefallen sind (z.B. Untergang des
Fahrzeuges)…».

    En l’occurrence, l’intimé reconnaît avoir cessé le remboursement du
prêt. Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces
de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à
une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die
Restschuld komme ich natürlich auf… ».

    La banque a informé S) par courrier du 28 décembre 2010 que suite à la
vente du véhicule, elle ne peut pas faire droit à sa demande de voir
continuer le contrat de prêt et elle accorde à S) la possibilité de virer la
montant de 32.228,15 € au plus tard le 10 janvier 2011.

    Tant par la lettre du 12 novembre 2010 que par celle du 28 décembre
2010, la banque a régulièrement et conformément aux conditions générales
du contrat mis fin au contrat de prêt et il y a lieu de faire droit à sa demande
en remboursement du prêt pour le principal réclamé de 32.211,87 €.

     La partie appelante demande au dispositif de son acte d’appel de lui
allouer les intérêts à partir de « la présente demande en justice », de sorte
que le point de départ des intérêts est à fixer au 31 mai 2011, date de
l’assignation en première instance.

     La loi applicable au contrat, à défaut de choix des parties, est celle du
pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle, étant
donné que la banque n’exerce pas son activité professionnelle au
Luxembourg et qu’elle ne dirige pas son activité vers le Luxembourg
(articles 4 et 6 du Règlement Rome I).

    Conformément à l’article 288 du BGB « Verzugszinsen (1) Eine
Geldschuld ist während des Verzugs zu verzinsen. Der Verzugszinssatz
beträgt für das Jahr fünf Prozentpunkte über dem Basiszinssatz.», de sorte
que le principal est à assortir des intérêts légaux allemands majorés de cinq
points.

    L'appelante est restée en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable
de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens tant en première instance qu’en instance d’appel; il s'ensuit que
sa demande basée sur l'article 240 ci-avant cité doit être déclarée non
fondée.
                                                                             4

   L’intimé ne s’est pas présenté à l’audience du 20 mars 2012.

     L’acte d’appel n’ayant pas été signifié à sa personne, il y a lieu de
statuer par défaut à son égard.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de l’intimé,

   reçoit l’appel en la forme ;

   le déclare fondé ;

   réformant,

     condamne S) à payer à la société Banque X) GmbH à titre de provision
la somme de 32.211,87 € avec les intérêts légaux allemands majorés de cinq
points à partir du 8 août 2011 jusqu'à solde;

    rejette la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;

   condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                  Arrêt référé

                Audience publique du 25 avril deux mille douze

   Numéro 38092 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. HJ), et
   2. MJS),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 15 décembre 2011,

   comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

   1. HS), et
   2. SR),

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2011,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit de l’huissier de justice du 17 mai 2011, les époux HJ) et
MJS) ont donné assignation aux époux HS) et SR) à comparaître devant le
président du tribunal d’arrondissement, siégeant come juge des référés pour,
par provision, dire recevable et fondée la demande, régler le droit d’usage et
de jouissance de la parcelle indivise et interdire à Monsieur S) de stationner
la camionnette commerciale sur le passage vers l’arrière de la maison de
Monsieur J) sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour et par infraction.

   Par ordonnance du 22 novembre 2011, le juge des référés a déclaré cette
demande irrecevable.

    Par exploit de l’huissier de justice du 17 mai 2011, les parties HJ) et
MJS) ont interjeté appel de cette décision en faisant valoir que les époux
HS) et SR) et les appelants sont propriétaires par indivision des terrains sis à
la Commune de Sanem, que Monsieur S) fait constamment usage d’une
partie de terrain destinée à servir de passage vers la cour arrière de leur
maison en tant que parking pour une camionnette à usage commercial, que
ce passage est la seule voie donnant accès au garage des appelants, que
l’usage du bien indivis par Monsieur S) porte incontestablement atteinte aux
droits égaux et réciproques des indivisaires appelants.

     Les parties appelantes demandent de réformer l’ordonnance no.
826/2011 du 22 novembre 2011 et à voir au fond régler le droit d’usage et
de jouissance de la parcelle indivise précitée de manière à ce que le passage
litigieux soit en permanence libre de tout obstacle empêchant les appelants
d’accéder à leur garage et à la cour derrière leur maison, de constater
l’urgence dans laquelle se trouvent les appelants selon l’article 932 alinéa
1er du Nouveau Code de procédure civile, de constater que le comportement
de Monsieur S) constitue une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er
du Nouveau Code de procédure civile, de constater que Monsieur S)
commet un abus de droit au sens de l’article 6-1er du Code civil, de tirer les
conséquences de ces constats et d’interdire à Monsieur S) de stationner la
camionnette commerciale sur le passage vers l’arrière de la maison de
Monsieur J) sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour et par
infraction.

    Les parties intimées demandent la confirmation de l’ordonnance
entreprise.
                                                                                3

    Quant à l’action basée sur l’article 815-9 du Code civil

     Le premier juge a retenu que l’article 815-9 du Code civil ne saurait
trouver application en l’espèce au vu du fait que l’usage et la jouissance du
terrain indivis sont parfaitement réglés en ce sens que l’indivision doit
permettre aux deux parties HJ) et MJS), et HS) et SR) d’avoir accès tant à
leurs cours intérieures qu’à leurs garages respectifs.

     Les parties appelantes reprochent au juge de première instance d’avoir
ignoré les demandes des parties en cause en vertu desquelles il se dégage
clairement la nécessité de régler l’usage de l’indivision litigeuse, de manière
à leur garantir l’accès vers leur garage ainsi qu’à l’arrière de leur maison.

     L’appelant J) reproche à l’intimé S) d’obstruer en permanence le
passage litigieux avec sa camionnette commerciale, qu’en procédant ainsi il
empêcherait l’appelant d’user de son droit d’indivisaire sur le passage, que
ce comportement de la partie adverse constitue incontestablement un trouble
illicite.

     Afin de remettre l’équilibre parfait dans l’usage de l’indivision par les
indivisaires, les appelants demandent de régler au fond le droit d’usage et de
jouissance de la parcelle indivise de manière à ce que le passage litigieux
soit en permanence libre de tout obstacle empêchant l’appelant d’accéder à
son garage et à la cour arrière de sa maison.

    L’article 815-9 du Code civil dit que: « Chaque indivisaire peut user et
jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les
intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président
du tribunal. »

    Il résulte de ce texte que le droit d’usage et de jouissance est
subordonné à trois conditions: conformité à la destination du bien,
compatibilité avec le droit des autres indivisaires et compatibilité avec les
actes antérieurs régulièrement passés.

     En l’occurrence, la destination des biens indivis en cause est celle de
servir aux indivisaires comme passage pour accéder à leur garage,
respectivement à la partie arrière de leurs propriétés, et comme aire de
stationnement, étant donné qu’il résulte des jeux de photographies produits
en cause tant par les parties appelantes que par les parties intimées que
chacune d’elle stationne au moins un de ses véhicules sur le terrain indivis,
notamment sur la partie donnant sur la voie publique.
                                                                                4

     Les parties appelantes reprochent à la partie intimée S) un usage du bien
indivis qui serait incompatible avec leur droit sur la chose, c’est-à-dire de
stationner son véhicule de sorte que les appelants ne peuvent plus accéder à
leur garage.

    A titre de preuve de leurs dires, les parties appelantes se réfèrent aux
photographies versées en cause.

    Les parties intimées nient les dires des parties adverses. Les parties S)-
R) reconnaissent qu’elles stationnent leur véhicule sur la partie du terrain
indivis donnant sur la voie publique, mais elles contestent que
l’emplacement de leur véhicule empêche les parties adverses d’accéder à
leur garage.

     D’un côté, il résulte des photographies produites par les parties
appelantes que le véhicule appartenant aux intimés se trouve régulièrement
stationné de telle manière qu’il longe le coin de verdure du terrain indivis et
s’avance vers le bord du trottoir, d’un autre côté le plan de l’administration
du cadastre et de la topographie de la situation des lieux permet de dire que
cet usage du terrain indivis par les intimés laisse largement d’espace libre
aux appelants pour accéder à leur garage, pour autant que d’autres véhicules
n’occupent pas l’emplacement devant leur maison et n’encombrent pas
l’accès au passage latéral. Il y a donc lieu de dire que le mode de
stationnement de leur véhicule par les intimés n’est pas exclusif du droit
d’usage et de jouissance des appelants sur le terrain indivis.

    Partant, les parties appelantes n’ont pas établi que les parties intimées
feraient un usage non conforme à la destination du bien ou incompatible
avec leurs droits sur cette chose. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure
que tout indivisaire peut normalement jouir et user du bien indivis en cause,
la demande basée sur l’article 815-9 alinéa 1er du Code civil est à rejeter et
l’ordonnance entreprise est à confirmer.

   Quant à l’action basée sur les articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er
du Nouveau Code de procédure civile

    Les appelants basent encore leur demande sur les articles 932 alinéa 1er
et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir
qu’il y urgence pour eux d’user du passage litigieux, voie unique vers leur
garage, et que malgré l’action en partage intentée par les appelants, il est
certain que ce litige au fond n’aboutira pas dans un proche avenir.
                                                                                5

    Les parties appelantes font valoir que Monsieur S) ferait en permanence
usage d’une partie de terrain destinée à servir de passage vers leur garage
ainsi que vers la cours derrière leur maison comme parking pour une
camionnette à usage commercial.

     Conformément à l’ordonnance entreprise, ce qui est en cause
actuellement est la prétendue entrave à cet usage par le fait de HS) de
stationner sa camionnette de façon à bloquer ledit passage, mais comme il
ne résulte cependant pas des éléments soumis au juge des référés que le
passage sur le terrain indivis est bloqué en permanence par HS), il y a lieu
de déclarer irrecevable la demande de HJ) et MJS) tant sur base de l’article
933 alinéa 1er du NCPC que sur base de l’article 6-1 du code civil.

     Les appelants soutiennent qu’il y a urgence pour eux d’user du passage
litigieux au motif que c’est l’unique voie vers leur garage qui se trouve au
bout du passage précité et qu’actuellement ils ne sont pas en mesure de
stationner leur véhicule dans leur garage, le passage vers celui-ci étant
constamment obstrué par la camionnette de la partie adverse.

   Les appelants affirment encore que le comportement de la partie
adverse constitue incontestablement un trouble illicite.

    Les appelants concluent à voir interdire à Monsieur S) de stationner sa
camionnette commerciale sur l’unique passage vers l’arrière de la maison,
ainsi qu’à leur garage et ce sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour
et par infraction.

     Conformément au développement qui précède, les parties appelantes
restent en défaut d’établir que les parties intimées stationnent leur véhicule
sur le passage latéral donnant accès au garage, respectivement à la partie
arrière du terrain, de telle manière que ce passage serait obstrué, de sorte
qu’il y a lieu de dire que leur demande basée sur les articles 932 alinéa 1er et
933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile a été à bon droit
déclarée irrecevable par le juge de première instance.

     En troisième ordre, les appelants basent leur demande d’interdiction sur
l’article 6-1 du Code civil en exposant que Monsieur S) abuse
manifestement de son droit d’indivisaire en stationnant en permanence sa
camionnette sur le passage précité alors qu’il a la possibilité de la garer à un
autre endroit qu’il a à sa disposition.

    Le juge des référés est compétent pour vérifier, au vu des circonstances,
que l’exercice du droit se réalise suivant les modalités qui ne le font pas
dégénérer en abus. Cette compétence se justifie du fait que l’atteinte peut
constituer par elle-même une voie de fait. La compétence du juge des
                                                                                6

référés est subordonnée à la triple constatation de l’existence du trouble, de
son illégalité et du caractère évident de celle-ci, de sorte que ce volet de la
demande des appelants est à analyser dans le cadre de l’article 933 alinéa 1er
du Nouveau Code de procédure civile.

    L’existence même du trouble n’étant pas établie, l’ordonnance
entreprise est encore à confirmer sur ce volet.

    Les appelants étant en leur qualité de parties succombantes à condamner
aux frais et dépens de l’instance d'appel, leur demande basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire non fondée.

    Les intimés demandent l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

     Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge
des parties intimées les frais qui ne peuvent être répétés en appel de sorte
que leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- €.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel tant en
la forme des référés que de référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance entreprise,

    condamne HJ) et MJS) à payer à HS) et SR) le montant de 1.000.- € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

   rejette la demande des appelants basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,

    condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                       1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze.

Numéro 35500 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre ;
Françoise MANGEOT, premier conseiller ;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,
    comparant par Maître François Prum, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) B, employé, et son épouse
2) C, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Steve Helminger, avocat à Luxembourg,
3) D société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Jacques Wolter, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Saisi le 16 octobre 2008 par les époux B et C d’une demande dirigée
contre la société à responsabilité limitée A et son assureur, la société
anonyme D, et tendant au paiement de 70.000 € et de 5.000 € à titre de
dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral leur causés par
                                                                           2

la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées
de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la
demande fondée en son principe, condamné les sociétés défenderesses in
solidum à payer aux requérants 1.500 € avec les intérêts légaux à titre de
dommages-intérêts pour préjudice moral et ordonné, quant au dommage
matériel, avant tout autre progrès en cause, une expertise aux fins de
déterminer les travaux nécessaires à la réparation des vitres abîmées et
d’en chiffrer le prix.

    Par exploit d’huissier du 18 août 2009, la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement qui ne lui avait pas été signifié.

    Elle demande à la Cour, par réformation, de la décharger des con-
damnations prononcées contre elle en première instance, subsidiaire-
ment, de dire que son assureur est tenu de l’en tenir quitte et indemne et
que la limitation de garantie invoquée par ce dernier et retenue dans la
motivation du jugement entrepris est inapplicable en l’espèce. Elle
demande encore la condamnation des parties intimées à lui payer 2.000 €
sur base de l’article 240 du NCPC.

    Les intimés B et C concluent à la confirmation du jugement entrepris
en ce que leur demande dirigée contre la société appelante A a été
déclarée fondée et demandent de leur côté la condamnation de la partie
appelante à leur payer 2.500 € sur base de l’article 240 précité.

    La société intimée D relève appel incident et demande à voir dire,
par réformation, que le sinistre litigieux n’est pas couvert par l’assurance,
subsidiairement, de confirmer le jugement intervenu quant à la limitation
de garantie au montant de 10.746,54 € retenue par le tribunal. Elle
demande à son tour la condamnation de la partie appelante à lui payer
2.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

    Les intimés B et C relèvent à leur tour appel incident et concluent,
par réformation, à voir dire que le contrat d’assurance couvre l’entièreté
de leur préjudice.

    La demande dirigée contre A.

    La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits et moyens contenu
dans le jugement déféré, sauf à rappeler que les époux B-C avaient
chargé la vitrerie X de la fourniture de l’ensemble des surfaces vitrées de
leur nouvelle maison ainsi que d’un prélavage de celles-ci après leur
mise en place et qu’ils en avaient confié le lavage final à l’appelante A
qui y procéda le 18 décembre 2007, travaux au cours de l’exécution
                                                                           3

desquels il s’est avéré que la plupart des vitrages étaient gravement
abîmés par de nombreuses griffes et rayures.

    L’appelante ne critique pas le jugement entrepris en ce que les juges
de première instance ont retenu que les parties étaient liées par un contrat
de louage d’ouvrage et que l’appelante était tenue à une obligation de
résultat à l’égard des époux B-C, mais elle leur reproche d’avoir fait une
mauvaise appréciation des faits et des pièces en retenant que les intimés
avaient réussi à prouver que les vices constatés lui étaient imputables.

    Les critiques de subjectivité et de partialité formulées par l’appelante
en première instance à l’encontre du rapport d’expertise Y et réitérées
devant la Cour sont à rejeter par adoption des motifs exhaustifs des juges
du premier degré, le rapport de l’expert YY, qui déclare ne pas pouvoir
se prononcer sur l’imputabilité des dégâts constatés, n’étant par ailleurs,
contrairement à l’opinion de l’appelante, pas de nature à énerver les
conclusions de l’expert Y relatives à la responsabilité de celle-ci.

    L’appelante conteste sa responsabilité en affirmant avoir exécuté ses
travaux conformément aux règles de l’art et entend s’exonérer en
invoquant l’intervention de la vitrerie X qui aurait soit livré des vitrages
non exempts de vices, soit effectué un prélavage non conforme aux
règles de l’art.

    L’obligation de résultat incombant à l’entrepreneur du fait que son
travail ne comporte aucun aléa particulier – comme en l’espèce celle de
l’appelante de restituer les vitrages lui confiés aux fins de nettoyage dans
un état propre et non abîmé, tel que l’ont retenu à bon droit les juges de
première instance – crée à son encontre une présomption de faute et une
présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage
invoqué dont il peut s’exonérer en démontrant qu’il a exécuté son travail
conformément aux règles de l’art et qu’il n’a pas commis de faute, la
preuve d’un cas de force majeure, telle qu’elle est nécessaire pour
l’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1792 du
code civil, n’étant pas requise par l’article 1789 du même code qui fait
peser sur l’entrepreneur travaillant sur la chose lui confiée par le maître
de l’ouvrage et dont la garde lui est ainsi transférée, une obligation de
résultat allégée (Juriscl. civil, T. 26, Louage d’ouvrage et d’industrie,
Art. 1787, fasc. 10, p. 18 et 19, nos. 59 et 61; Art. 1788 à 1794, fasc. 11,
p. 8 à 12, nos. 42, 44, 47-50, 53, 54, 59-61 ; T. 14, Contrats et
obligations, Art. 1136 à 1145, fasc. 40, p. 23, nos. 85 et 86).

     Dès lors qu’en l’espèce les dégâts incriminés sont apparus lors de
l’intervention de l’appelante sur les vitrages dont elle avait la garde en
vue de l’exécution de ses prestations contractuelles, il appartient à celle-
ci d’établir que ces derniers ne sont pas imputables à sa faute.
                                                                           4

    L’appelante offre à cet égard de prouver par témoins que lors du
nettoyage, ses ouvriers ont procédé selon les règles de l’art en n’utilisant
des lames spéciales qu’à des endroits très précis pour enlever de petites
taches de colle ou de silicone et qu’ils n’ont pas rayé les vitres, mais que
celles-ci présentaient déjà des rayures avant même le commencement des
travaux de nettoyage.

     Etant donné que l’expert Y constate expressément dans son rapport
d’expertise que les trois représentants de l’appelante qui ont assisté aux
opérations d’expertise n’ont nullement contesté que les ouvriers de celle-
ci avaient causé les dégâts incriminés, ces derniers ayant admis avoir
nettoyé les vitres, entre autres, moyennant des lames de rasoir, que
l’appelante n’avait donc pas soutenu devant l’expert chargé de
déterminer l’origine des dégâts que les rayures aux vitres avaient existé
dès avant son intervention, tel qu’elle l’affirme actuellement, que les
constatations et déclarations de l’expert assermenté chargé d’un commun
accord des parties font foi jusqu’à preuve du contraire, que le caractère
inexact ou erroné de celles-ci n’est en l’espèce ni prouvé ni offert en
preuve, que la conclusion de l’expert qu’en l’absence de contestation des
représentants de l’appelante, l’imputabilité des dégâts à cette dernière ne
fait pas de doute est corroborée non seulement par les attestations
testimoniales produites par les intimés aux termes desquelles les vitrages
étaient dans un état impeccable avant l’intervention de l’appelante, mais
encore par la considération que si l’appelante avait effectivement
constaté avant le début de ses travaux, tel qu’elle le soutient maintenant,
l’existence des dégâts incriminés qui, du fait de leur ampleur, telle que
décrite par l’expert, n’auraient pu lui échapper en tant que professionnel
en la matière, il lui eût incombé et elle n’aurait sans doute pas manqué de
les signaler aux intimés en vue d’un constat contradictoire avant toute
manipulation des vitres abîmées, voire de s’abstenir de toute intervention
afin d’éviter sa mise en cause quant aux dégâts en question, ce qu’elle
n’a cependant pas fait, il convient de rejeter son offre de preuve parce
que les faits en faisant l’objet ne sont pas crédibles et d’ores et déjà
contredits par les éléments acquis en cause.
                                                                           5

    La demande subsidiaire de l’appelante tendant à voir ordonner une
comparution personnelle des parties est également à rejeter, étant donné
qu’au vu des positions diamétralement opposées des parties, cette mesure
d’instruction serait d’ores et déjà vouée à l’échec.

     Il s’ensuit que l’appelante ne s’est pas exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle et que le jugement déféré est partant à
confirmer, bien qu’en partie pour d’autres motifs, en ce que la demande
dirigée contre l’appelante par les époux B-C a été déclarée fondée en
principe.

    Ni le montant de 1.500 € alloué aux intimés au titre de dommage
moral, ni l’expertise ordonnée en cause quant au dommage matériel
n’étant critiqués en tant que tels par les parties, il convient de confirmer
la décision afférente des juges de première instance.

    Les demandes dirigées contre D S.A.

    Dès lors qu’en condamnant la société D, sur base du contrat d’assu-
rance, in solidum avec son assurée A, au paiement de dommages-intérêts
pour préjudice moral aux époux B-C, tout en ordonnant une expertise
quant au préjudice matériel, le jugement entrepris a tranché dans son
dispositif une partie du principal de la demande dirigée contre l’assureur
et ordonné pour le surplus une mesure d’instruction au sens de l’article
579, alinéa 1 du NCPC, l’appel incident de l’assureur tendant à voir dire
que le sinistre litigieux n’est pas couvert par l’assurance et à se voir en
conséquence, par réformation, décharger de la condamnation intervenue,
est recevable, de même que l’appel incident des époux B-C tendant à
voir décider au contraire que le contrat d’assurance couvre l’entièreté de
leur préjudice.

     La société D conclut au rejet de la demande dirigée contre elle en
opposant une exclusion contractuelle de garantie quant au sinistre
litigieux.

    A l’article 1 du contrat d’assurance conclu avec A, intitulé « Res-
ponsabilité civile et défense-recours », l’assureur stipule sub « 1.1.1.
Objet de la garantie » que « Nous garantissons, sous réserve des exclu-
sions générales du présent article, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré à l’occasion de l’exer-
cice de ses activités professionnelles telles que déclarées dans les
conditions particulières, en raison des dommages corporels, des
dommages matériels, et des dommages immatériels consécutifs subis par
un tiers. »
                                                                          6

    L’assureur invoque l’article 1.7. intitulé « Exclusions générales » qui
stipule que « Si le sinistre survient en cours d’exploitation, sont de plus
exclus de la garantie responsabilité civile les dommages causés aux
biens meubles loués, empruntés ou détenus à quelque titre que ce soit
par l’assuré, à l’exception de ceux causés aux objets confiés et
uniquement dans la mesure où ces dommages résultent d’une cause
accidentelle extérieure à l’objet endommagé. »

     Dans la rubrique « Les définitions » figurant au sommaire des
conditions spéciales du contrat d’assurance il est stipulé que « Pour tous
les termes en italique de chaque article, consulter le lexique des condi-
tions générales » et dans les conditions générales « Z » l’article 23
intitulé « Lexique » définit le terme « objet confié », imprimé en italique
à l’article 1.7. précité, comme étant un « bien meuble ou immeuble,
confié à l’assuré et destiné, en tout ou en partie, à être réparé,
transformé ou installé. Toutefois, lorsque le dit objet est démontable en
plusieurs parties interchangeables, celle directement travaillée par
l’assuré, et constituant l’objet du contrat avec son client, est exclue de
notre garantie responsabilité civile. » et le terme « accident » comme
étant un « événement soudain, fortuit, imprévisible, parfaitement iden-
tifiable dans le temps et dans l’espace, ayant causé un dommage cor-
porel, matériel ou immatériel. »

     Il résulte clairement des stipulations contractuelles précitées que la
société D n’assure que la responsabilité civile de la société A du chef de
dommages accrus par un accident aux objets lui confiés par son client
dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, soit les
vitrages dont elle effectue le nettoyage (cette garantie étant même exclue
dans l’hypothèse spéciale visée à l’article 23 précité et limitée pour le
surplus par le tableau des franchises et le tableau de garanties sub « vos
responsabilités »), mais non sa responsabilité professionnelle, contrac-
tuelle, du chef de dommages causés aux vitrages par une mauvaise exé-
cution de son travail.

    Il s’ensuit que, les dommages incriminés n’étant, suivant l’expert Y,
pas le résultat d’un accident tel que défini au contrat d’assurance, tant la
demande des époux B-C que la demande en garantie de la société A
dirigées contre la société D ne sont pas fondées, de sorte qu’il convient
de mettre cette dernière hors de cause.

    Les indemnités de procédure.

     La société A succombant dans son appel et devant en supporter les
frais et dépens, elle ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du
NCPC.
                                                                            7

     Les demandes des époux B-C et de la société D basées sur l’article
240 précité sont également à rejeter, à défaut par les requérants de
justifier de l’iniquité requise par ce texte.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incidents ;

    dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée A et l’appel
incident des époux B et C non fondés ;

    dit l’appel incident de la société anonyme D fondé ;

    réformant :

     dit la demande des époux B et C ainsi que la demande en garantie de
la société à responsabilité limitée A dirigées contre la société anonyme D
non fondées et en déboute ;

    met la société anonyme D hors de cause ;

     condamne B et C ainsi que la société à responsabilité limitée A aux
frais et dépens de leurs demandes respectives dirigées en première ins-
tance contre la société anonyme D ;

    confirme pour le surplus le jugement déféré ;

     déboute toutes les parties de leurs demandes respectives basées sur
l’article 240 du NCPC ;

     condamne B et C ainsi que la société à responsabilité limitée A aux
frais et dépens de leurs demandes respectives dirigées en instance
d’appel contre la société anonyme D ;
                                                                         8

    condamne la société à responsabilité limitée A à tous les autres frais
et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de
Maître Steve HELMINGER, avocat constitué, sur son affirmation de
droit ;

   renvoie l’affaire en prosécution de cause devant la juridiction de
première instance, autrement composée.
"


text:
                                  Arrêt référé

             Audience publique du 25 avril deux mille douze

   Numéro 37459 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Christiane RECKINGER, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme I),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 10 juin 2011,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   1. la société anonyme IMMOBILIERE C. J) & Associés,

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 juin 2011,

    comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch ;
                                                                               2

    2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, dont les
bureaux sont établis à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
représntée par son directeur actuellement en fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 juin 2011,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    3. la société anonyme BANQUE X),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 juin 2011,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 9 mai 2011, le juge des référés de Luxembourg a
déclaré irrecevable la demande principale de la société anonyme I) SA en
rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2 février 2011 ayant autorisé
la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et de la société anonyme Banque X) SA à
la demande de la société anonyme Immobilière J) & Associés SA, a déclaré
irrecevable la demande de la société anonyme I) SA en mainlevée de cette
saisie, a déclaré recevable la demande subsidiaire de la société anonyme I)
SA en cantonnement de cette saisie, a dit que les effets de la saisie-arrêt
étaient limités au montant de 175.262,10 € et a déclaré l’ordonnance
commune à l’Aministration de l’Enregistrement et des Domaines et à la
société anonyme Banque X) SA, mises en intervention par la société
anonyme I) SA et finalement a condamné la société anonyme I) SA à payer
à la société anonyme Immobilière J) & Associés SA une indemnité de
procédure de 1.500.- €.

     Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré que les 12 factures
émises par la société anonyme Immobilière J) & Associés SA pour un
montant total de 175.262,10 € n’avaient été contestées ni valablement, ni en
temps utile par la société anonyme I) SA de sorte que la demande en
rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter était irrecevable et que la
demande en cantonnement de la saisi-arrêt au montant de 14.918,54 €
n’était pas fondée.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier du 10 juin 2011, la société anonyme I) SA a
régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance, au motif,
premièrement, que le principe de la facture acceptée n’était pas applicable
en l’occurrence alors que les douze documents litigieux intitulés de factures
ne pouvaient pas être qualifiés comme telles à défaut de toute précision et
que par ailleurs ces documents ont été valablement contestés par courriers
du 12 juillet 2010 et par courrier du 13 août 2010, deuxièmement, que les
contestations sont justifiées et enfin, que la partie appelante a trois créances
certaines contre la partie saisissante, à savoir une note de crédit, un trop
payé de 50.757,26 € par rapport au solde du prix de vente tel que prévu au
contrat et finalement un préjudice subi du fait du retard dans la livraison
pouvant être chiffré à 65.000.- €.

    La partie intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    En matière de référé rétractation sur base de l’article 66 du NCPC c’est
au saisissant initial de démontrer qu’il disposait au moment de la demande
d’autorisation de saisir d’un principe certain de créance. Cette preuve n’est
pas rapportée si le saisi peut opposer à la demande des contestations
sérieuses.

    Quant à la demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter :

    Suite à la demande de la Cour, la partie intimée a versé un décompte
reprenant toutes les factures émises dans le cadre de la vente en l’état futur
d’achèvement signé entre parties le 27 mars 2008 y compris les 12 factures
qui ont fait l’objet de la saisie-arrêt pratiquée le 10 février 2011, en tenant
compte des paiements allégués par la partie appelante et des remises et note
de crédit accordées à cette dernière.

    Ces 12 factures portent la date du 25 juin 2010. Contrairement à l’avis
de la partie appelante, ces documents sont suffisamment précis pour pouvoir
être considérés comme factures. En effet la facture est l’affirmation écrite
de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit
une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (cf. A.
Cloquet, La Facture, n° 32). Chacune des factures litigieuses précise la
prestation visée et le prix qui est dû pour cette prestation et chaque facture
vise une autre prestation. Par douze courriers datés du 12 juillet 2010 la
partie appelante a contesté les factures litigieuses sans cependant émettre la
moindre contestation concrète et précise, mais en affirmant qu’elle n’a reçu
les factures que le 5 juillet 2010. Les protestations sont inopérantes
lorsqu’elles sont vagues (cf. op. cit. n° 576). Ces courriers ne peuvent dès
lors constituer des contestations utiles des factures litigieuses. Cependant, à
                                                                                4

défaut de tout autre élément d’appréciation, il faut admettre que la partie
appelante a reçu ces factures le 5 juillet 2010.

     Par courrier daté du 13 août 2010 le mandataire de la partie appelante a
envoyé un courrier de réclamation à la partie intimée. A supposer qu’il soit
arrivé à destination au plus tôt le lendemain de la date qu’il porte, les
protestations ont été faite 40 jours après réception avouée des factures. Pour
être valable la protestation doit être faite dans un délai essentiellement bref.
Contrairement aux affirmations de la partie appelante, les factures n’ont pas
été réceptionnées en pleine période de vacances puisqu’elles ont
apparemment été reçues le 5 juillet. La partie appelante n’a pas soutenu que
la personne en charge aurait à ce moment-là été en congé pendant une
quarantaine de jours. Les parties étaient en relation suivie pour un chantier
important. La partie appelante est un professionnel de la branche. Dans ces
circonstances il faut considérer qu’en protestant contre les factures après
quarante jours, le délai pour protester, qui doit être essentiellement bref, a
été dépassé. Il faut en déduire qu’en tout état de cause la lettre de
protestation du 13 août 2010 ne peut pas valoir contestation utile des
factures litigieuses et que dès lors la partie appelante a accepté les factures.
Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte des contestations actuellement
formulées par la partie appelante contre les 12 factures litigieuses.

     La partie appelante fait valoir en outre qu’elle a un certain nombre de
créances certaines à l’égard de la partie saisissante. A supposer établie la
réalité de ces créances, elles pourraient le cas échéant faire douter qu’il
existe du moins pour partie un principe certain de créance dans le chef de la
partie saisissante au moment où la saisie a été pratiquée.

    L’appelante affirme que sa première créance serait prouvée par
l’émission par l’intimée d’une note de crédit et que cette note de crédit
serait relative, suivant acte d’appel, à la facture n° 39. La partie appelante
ne donne aucune précision quant à cette prétendue note de crédit, qui,
suivant note de plaidoirie du 13 mars 2012, s’élèverait à 9.289,34 € et
suivant note de plaidoirie du 29 novembre 2011 et suivant acte d’appel à
6.608,33 €, mais elle affirme que cette prétendue note de crédit serait à
imputer sur la facture n° 39. Si la partie appelante considère que cette note
de crédit, dont la Cour ignore tout, serait à imputer sur la facture n° 39, il
s’agit en réalité d’une protestation contre l’une des factures litigieuses. Or, à
défaut de protestation en temps utile contre cette facture, il n’y a pas lieu de
tenir compte de cette créance qui par ailleurs est restée à l’état de pure
allégation.

    La partie appelante affirme encore qu’elle a opéré des paiements pour
une somme supérieure au solde du prix de vente tel que prévu au contrat et
que ce trop payé s’élève à 50.757,26 €. La partie appelante n’a pas jugé utile
                                                                                5

de verser un décompte faisant apparaître ce prétendu trop payé.
L’affirmation qu’elle aurait trop payé est dès lors restée à l’état de pure
allégation.

     Finalement la partie appelante soutient qu’en raison du retard qu’a subi
la livraison de l’immeuble, elle a subi un préjudice pouvant être évalué à
65.000.- €. Cette créance alléguée n’est ni certaine ni liquide ni exigible. Il
est en outre de principe que le juge des référés, qui ne peut causer préjudice
au principal, ne dispose pas du droit d'accorder des dommages-intérêts.

     Il résulte de tout ce qui précède, et plus particulièrement de l’absence de
contestation utile des 12 factures sur base desquelles la saisie-arrêt du 10
février 2011 a été pratiquée, et de l’absence de toute preuve d’une créance
de la partie saisie à l’égard de la partie saisissante, que la partie intimée a
établi la preuve qu’elle dispose d’un principe certain de créance et qu’il y a
lieu de confirmer l’ordonnance entreprise pour autant qu’elle a déclaré
irrecevable la demande en rétractation de la saisie-arrêt pratiquée le 10
février 2011.

   Quant à la demande subsidiaire en cantonnement de la saisie-arrêt au
montant de 52.896,51 € :

    Au vu de ce qui vient d’être exposé à propos des créances alléguées par
l’appelante, il n’y a pas lieu de cantonner la saisie-arrêt au montant de
52.896,51 €.

    Par note de plaidoirie du 13 mars 2012, la partie appelante demande que
sur base du décompte versé par la partie intimée il y aurait en tout cas lieu
de cantonner la saisie-arrêt au montant de 174.396,94 €.

    Le premier juge a cantonné la saisie-arrêt au montant de 175.262,10 €,
représentant le solde des douze factures litigieuses, en admettant que la
créance de la partie saisissante présentait une apparence de certitude pour
cette somme. Suivant décompte détaillé versé en cause par la partie intimée,
la partie appelante lui redoit actuellement en tout et pour tout le montant de
174.396,94 €. Il y a dès lors lieu de confirmer l’ordonnance entreprise sur ce
point sauf à limiter le cantonnement à cette somme.

    L’appel n’est partant pas fondé.

     La partie appelante sollicite une indemnité de procédure. Au vu de
l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée.
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    La partie intimée demande à se voir allouer une indemnité de procédure
de 1.500.- € sur base de l’article 240 du NCPC. Etant donné que la partie
appelante a été déboutée de son appel, cette demande est fondée pour le
montant de 1.000.- €.

    Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux parties mises en
intervention.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme ;

   dit l’appel non fondé ;

   partant,

   confirme l’ordonnance entreprise sauf à limiter le cantonnement à la
somme de 174.396,94 € ;

  rejette la demande de la partie appelante basée sur l’article 240 du
NCPC ;

  dit fondée la demande de la partie intimée basée sur l’article 240 du
NCPC ;

   partant,

    condamne la société anonyme I) SA à payer à la société anonyme
Immobilière J) & Associés SA le montant de 1.000.- € sur base de l’article
240 du NCPC ;

    déclare le présent arrêt commun à l’Aministration de l’Enregistrement
et des Domaines et à la société anonyme Banque X) SA ;

   condamne la société anonyme I) SA aux frais et dépens de l’instance.
"