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REPERTOIRE FISCAL NR.:                   2760 / 2012

                  TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             02 J U I L L E T 2012

                     Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                        dans la composition :

       Michèle HORNICK                juge de paix, siégeant comme présidente
                                      du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE                assesseur-employeur
       Edmond BECKER                  assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                  greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                                 entre

     A.), demeurant à F-(…),

    partie demanderesse, comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                  et

      la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

    partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 28 décembre 2011.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
16 janvier 2012. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l’audience du 18 juin 2012. Lors de cette audience Maître Emmanuel HANNOTIN donna
lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications. Maître Jean-Paul
NOESEN répliqua et exposa les moyens de sa partie.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

     Procédure

      Par requête déposée au greffe le 28 décembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant ce tribunal du travail pour
l’entendre condamner à lui payer le montant de 15.013,50.-euros + p.m., soit 101,50.-euros à
titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 12.912.-euros à titre de dommage
matériel et 2.000.-euros à titre de dommage moral des suites dommageables de son
licenciement avec préavis du 25 août 2011 qualifié d’abusif.

     La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros.

     Moyens des parties

     A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’elle était au service de la
défenderesse depuis le 10 mars 2008 en qualité de secrétaire.

      Par courrier recommandé du 25 août 2011, son contrat a été résilié moyennant le préavis
légal de deux mois.

     Les motifs indiqués en réponse à sa demande de motifs, le 21 septembre 2011 sont
contestés, tant pour défaut de précision, que pour défaut de caractère réel et sérieux.

      En effet, ce serait notamment à tort que l’employeur lui reprocherait une absence
injustifiée du 16 au 17 août 2011, étant donné qu’elle comptait y récupérer deux jours de
congés légalement accordés dans le cadre de son déménagement, et qu’elle en avait informé la
comptable de la société, en charge de la gestion des congés.

                                                2
      De surcroît, dans la mesure où la société employait quatre secrétaires, aucune
perturbation du service ne serait indiquée ni n’aurait existée du fait de son absence, les 16 et
17 août 2011.

      De son côté, l’employeur se rapporte à prudence de justice concernant la possibilité de
récupérer deux jours de congé pour déménagement pendant le congé parental. Il fait valoir
que la requérante devait reprendre son travail le 16 août 2011 après son congé parental et qu’il
ne lui appartenait certainement pas de décider unilatéralement de prendre deux jours de congé
dans la suite.

     Etant donné qu’elle n’était ni malade, ni ne s’était vue accorder du congé pendant ces
deux jours, son absence, les 16 et 17 août 2011, était inexcusée, justifiant son licenciement
avec préavis.

     En ordre subsidiaire, la société SOC.1.) conteste le préjudice subi, la requérante ayant
rapidement retrouvé un nouvel emploi. Elle réclame à son tour l’octroi d’une indemnité de
procédure.

     Motifs de la décision

      - La précision des motifs

      En cas de licenciement avec préavis, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le
ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités de l’entreprise (article L.124-5 du Code du travail).

      L’indication des motifs du congédiement avec préavis doit être fournie avec une
précision telle que leur énoncé en révèle la nature et portée exactes et permette au salarié d’en
rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte économiquement et
socialement anormal.

      Après une introduction ayant trait à un certain laisser-aller de la requérante avant le
début de son congé de maternité, la société défenderesse indique comme motif du
licenciement le fait, par la requérante de se présenter à son lieu de travail, non pas à l’issue de
son congé de maternité, le 16 août 2011 mais seulement deux jours après, au motif d’avoir
récupéré deux jours de congé pour déménagement, sans avoir demandé ni attendu l’accord de
l’employeur.

     Cette motivation suffit à l’exigence de précision de la loi.

      - La réalité et le caractère sérieux des motifs

     Il est constant en cause qu’à l’issue de son congé parental, la requérante aurait dû
reprendre le travail, le 16 août 2011, mais qu’elle ne s’est présentée que le 18 août 2011.

     La requérante offre de prouver par l’audition de témoins

                                                 3
      « que lors de la réception qui s’est déroulée en date du 30 juin 2011 organisée au siège
de la société SOC.1.) s.à r.l. et plus particulièrement dans le hall d’exposition pour le départ
en retraite du directeur commercial Monsieur B.), Madame C.) s’est entretenue avec
Mademoiselle A.) qui fut également invitée,

      que Madame C.) qui occupe les fonctions de comptable au sein de la société SOC.1.) et
qui est en charge de la gestion des congés du personnel, a indiqué à Mademoiselle A.) lors de
cette conversation que son jour de retour dans la société suite à son congé parental était fixé
au mardi 16 août 2011,

     que Mademoiselle A.) a indiqué à la responsable de la gestion des congés qu’elle ne
sera pas de retour le mardi 16 août 2011 mais plutôt le jeudi 18 août 2011 au matin, étant
donné qu’elle comptait récupérer ses deux jours de congés légaux accordés pour cause de
déménagement. »

      La présence au lieu de travail est une obligation de résultat. Il appartient dès lors au
salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail de justifier de la cause de son absence, par
exemple par une maladie ou un congé accordé par l’employeur.

     Pour être en situation d’absence justifiée, il ne suffit pas au salarié de demander du
congé, voire d’informer l’employeur qu’il prend congé tel jour, mais il faut établir que le
congé a été effectivement accordé par l’employeur.

      L’offre de preuve tendant à établir que A.) a indiqué à une autre salariée, fut-elle
responsable de la gestion des congés, lors d’une conversation, qu’elle prenait congé tels jours
est dès lors irrecevable pour défaut de pertinence.

     Par ailleurs, et contrairement à l’argumentation de la requérante, le congé extraordinaire
en cas de déménagement, accordé en vertu de l’article L.233-16 du Code du travail au salarié
obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel, doit être pris au
moment où l’évènement donnant droit au congé se produit, il ne peut pas être reporté sur le
congé ordinaire. Ce n’est que si l’évènement se produit pendant une période de congé
ordinaire, que celui-ci est alors interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

     Ainsi, aucun congé extraordinaire n’est dû à la salariée qui déménage pendant son congé
parental, qui est un congé spécial.

      L’attitude de la requérante qui, après presque une année d’absence, a décidé de prendre
unilatéralement un congé qui, de surcroît ne lui était pas dû, dénote d’une grande
nonchalance.

     L’absence ainsi injustifiée de deux jours et l’attitude qu’elle traduit est une faute
professionnelle qui a pu faire perdre à l’employeur sa confiance en la prise au sérieux de ses
responsabilités professionnelles de sa salariée.

      Le licenciement avec préavis intervenu est dès lors justifié, et les demandes y relatives
sont non fondées.

                                               4
      Quant à la demande d’indemnité pour congés non pris, la requérante considère avoir eu
droit à 9,36 jours de congé pour 2011, mais affirme que l’employeur ne lui a payé que 64
heures de congé.

      La requérante était en congé parental du 13 février 2011 jusqu’au 12 août 2011, période
pendant laquelle elle n’avait droit à aucun congé ordinaire (article L. 234-49 du Code du
travail).

     Elle avait dès lors droit à du congé ordinaire pour la période du 1er janvier au 12 février
2011 et du 13 août au 31 octobre 2011.

      Conformément à l’article L.233-7 du Code du travail, les fractions de mois de travail
dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier, donnant
droit à un douzième de congé annuel. Les fractions de jours de congé supérieurs à la demie
sont considérées comme jours entiers.

      Il s’ensuit que sur base de 25 jours annuels de congé (article L.233-4 du Code du
travail), la requérante avait droit à un douzième pour les mois de janvier, août, septembre et
octobre 2011, soit 4 x 25/12 = 8 jours entiers de congé.

      Dans la mesure où la requérante reconnaît que son employeur lui a payé 64 heures,
l’équivalent de huit jours, à titre d’indemnité pour congé non pris, sa demande tendant à un
montant complémentaire de ce chef n’est pas fondée.

     Les demandes d’indemnité de procédure

     Au vu du résultat du litige, la requérante succombant dans sa demande, sa demande
d’indemnité de procédure n’est pas justifiée.

     La société SOC.1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, sa demande d’indemnité de procédure n’est pas non plus justifiée.

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit la demande,

     dit irrecevable pour défaut de pertinence l’offre de preuve présentée,

     dit que le licenciement avec préavis du 25 août 2011 est régulier,

                                               5
     dit la demande non fondée,

     déboute les deux parties de leurs demandes respectives d’indemnité de procédure,

     condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                  2758 / 2012

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             02 J U I L L E T 2012

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE               assesseur-employeur
       Claude HEIREND                assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     X.), demeurant à L-(…), (…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                                 et

      la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
     ainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur
le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour autant
que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

     partie mise en intervention, comparant par Maître Isabelle GENEZ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 21 février 2012.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
13 mars 2012. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l’audience du 12 juin 212. Lors de cette audience Maître Nathalie BORON donna lecture de
la requête ci-après annexée et fut entendue en ses explications. Maître Pierre REUTER
répliqua et exposa les moyens de sa partie. Tandis que Maître Isabelle GENEZ représenta
l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

     Procédure

       Par requête déposée au greffe le 21 février 2012, X.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.)(ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 3.786,20.-
euros, d’après son décompte actualisé, à titre de dommage matériel et celui de 10.000.- euros
à titre de dommage moral du chef du licenciement subi le 12 mai 2011, qu’il qualifie d’abusif.

      La demande tend également au paiement du montant de 3.286,11 à titre d’indemnité
pour irrégularité en la forme de son licenciement.

     La demande tend enfin au paiement d’une indemnité de procédure de 1.250.-euros.

     Moyens et prétentions des parties

      A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il a été engagé à partir du 28 mars
2008 en qualité de « ICT Specialist » à concurrence de 40 heures par semaine et qu’il a été
licencié le 12 mai 2011 moyennant le préavis légal de deux mois.

                                                2
      Les motifs du licenciement lui ont été communiqués suivant lettre recommandée du 16
juin 2011.

      Il soutient que le licenciement serait abusif du fait que le motif énoncé, à savoir la perte
d’un contrat avec un seul de ses clients, auprès duquel le requérant était affecté, ne saurait
suffire à justifier un licenciement dit « économique » au sens de l’article L.124-5(2) du Code
du travail.

      Pour ce qui est de l’irrégularité en la forme, le requérant soutient que son entretien
préalable n’a pas eu lieu à l’horaire indiqué dans la lettre de convocation, et, de surcroît, la
personne en charge lui aurait oralement indiqué qu’il s’agissait d’une erreur et qu’il n’était
pas question de le licencier. Ainsi, lors de cet entretien, qui se serait suivi d’un déjeuner, il
avait été question de perspectives positives du requérant dans la société SOC1.).

      De son côté, la société SOC1.) conclut au caractère régulier du licenciement. Elle
conteste d’abord les affirmations du requérant concernant la tenue de l’entretien préalable, et
fait valoir, qu’au vu des termes employés dans la lettre de convocation, le requérant ne
pouvait se méprendre sur le but de cet entretien, même si l’horaire a été modifié.

     Pour ce qui est du fond, la société SOC1.) explique qu’elle participe à des marchés
publics au niveau européen, et que la mission, pour laquelle le requérant avait été engagé,
touchait à sa fin. Pour une autre mission, le curriculum vitae du requérant n’aurait pas été
accepté. Il résulterait enfin d’un échange de courriels au courant de novembre et de décembre
2010 que le requérant se montrait peu flexible quant aux missions qu’il acceptait de faire.

      Dès lors qu’il aurait été impossible de lui attribuer une autre mission, le licenciement
serait motivé par l’expiration de la mission à laquelle le requérant était affecté.

      La société défenderesse conteste enfin le préjudice subi, dès lors que le requérant aurait
retrouvé un emploi après seulement un mois et demi.

      L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l'Emploi forme un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et
réclame contre l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie malfondée au fond du litige,
le remboursement des indemnités de chômage réglées pour le montant de 4.324,94.-euros.

     Faits

      Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er mai 2008, X.) a été
engagé par la société SOC1.) en qualité de « ICT Specialist », sans préjudice d’une nouvelle
affectation ultérieure.

      Par un courrier recommandé du 12 mai 2011, X.) a été licencié moyennant le préavis
légal de deux mois, se terminant le 14 juillet 2011.

     Par lettre recommandée du 16 juin 2011, la société SOC1.) fait suite à la demande de
motifs du requérant.

                                                3
     Motifs de la décision

     - la question de l’irrégularité formelle du licenciement

     Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, l’indemnité pour irrégularité
formelle ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif
quant au fond.

      Il en résulte que préalablement à la question de l’irrégularité formelle, ce tribunal doit
toiser la question de la régularité au fond du licenciement.

     - la régularité au fond du licenciement avec préavis

     - la précision des motifs

       L’article 124-5 (2) du Code du travail oblige l’employeur d’énoncer avec précision par
lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou
les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

      L’indication des motifs du congédiement avec préavis doit être fournie avec une
précision telle que leur énoncé en révèle la nature et portée exactes et permette au salarié d’en
rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte économiquement et
socialement anormal.

      En l’espèce, la lettre de motivation, insérée dans la requête introductive d’instance,
reprend les fonctions occupées par le requérant sous le contrat cadre pour la fourniture de
services informatiques à la (...), et les contrats spécifiques numéro 21, puis 32, puis 68.

      Un nouveau marché pour un contrat cadre a été attribué à la société SOC1.) le 9 octobre
2010. Le requérant a travaillé sur le contrat spécifique numéro 3815 en qualité de « IS senior
user assistance, level 5 »à partir du 5 avril 2011, pour 70 jours, devant expirer au plus tard le
30 novembre 2011.

     Pour la suite, la (...) aurait prévu les besoins d’un IS Senior Assistant, level 2, soit d’une
personne moins expérimentée que X.).

     Le contrat 3815 devant prendre fin à la période à laquelle le préavis du requérant devait
expirer.

      La société défenderesse expose que depuis fin février 2011, lorsqu’elle savait que le
contrat correspondant au profil du requérant n’allait pas être renouvelé, elle a recherché
d’autres missions, soit les qualifications de Senior user assistant ou Security administrator.

      Or le client n’aurait pas accepté le requérant, et de nouveaux contrats correspondant au
profil du requérant ne seraient pas en vue.

                                                4
     Cette lettre explique certes, de manière précise, pour quelle raison le travail effectué
jusque-là par le requérant, à savoir le poste de Senior user assistant, level 5 dans le cadre du
contrat spécifique numéro 3815 n’existait plus à partir de l’été 2011.

      Toutefois, il y a lieu de relever que le requérant n’a pas été engagé pour un marché
spécifique ou une fonction spécifique, et que l’employeur s’est même réservé, aux termes du
contrat d’emploi, une grande liberté d’affectation du requérant.

     Force est de constater qu’à ce niveau, l’explication que le client n’envisageait pas
l’engagement de X.) pour des positions de senior user assistant ou security administrator, et
que SOC1.) ne pouvait pas lui trouver une position dans un autre projet et était dès lors
contraint, pour des raisons économiques, à mettre fin à son emploi, reste vague.

      A défaut d’informations plus précises, permettant tant au requérant qu’au tribunal de
saisir la différence exacte entre le level 5 et le level 2 d’un senior user assistant, de nature
notamment à justifier l’impossibilité d’employer X.) au level 2, et de savoir plus exactement
pour quelle raison aucune autre position n’a pu être trouvée dans un autre projet, les raisons
du licenciement n’ont pas été énoncées avec la précision suffisante.

      Enfin, il y a lieu de noter qu’au vu de la phrase « the client was not willing to consider
you for either position », sans autres explications, il n’est pas certain si les causes du
licenciement étaient finalement de nature personnelle ou économique.

      Pour toutes ces raisons, le licenciement n’a pas été motivé avec la précision suffisante,
de sorte qu’il est d’ores et déjà abusif quant au fond.

     Les montants réclamés

     Préjudice matériel

      Suivant son décompte actualisé, le requérant réclame l’indemnisation d’un préjudice
matériel de 3.786,20.-euros, compte tenu des indemnités de chômage versées, et du fait qu’il
n’a retrouvé un nouvel emploi qu’à partir du 1er septembre 2011 et de la différence de son
nouveau salaire auprès de la société SOC2.), soit 2.161,78.-euros par rapport à son ancien
salaire de 3.286,11.-euros.

      Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète
que possible, seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes
subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque
qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le
salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour retrouver un emploi de
remplacement.

     Le requérant a été licencié avec effet au 15 juillet 2011 et a retrouvé un nouvel emploi,
pour un salaire certes moindre, à partir du 1er septembre 2011.

      Ayant ainsi tout fait pour se reclasser rapidement sur le marché du travail et minimiser
son dommage, il y a lieu de fixer la période de référence du 15 juillet au 31 août 2011 et de
faire droit à sa demande de préjudice matériel pour le montant réclamé.

                                               5
     Préjudice moral

     En raison de l’ancienneté relativement faible du requérant, il convient de fixer le
préjudice moral subi au montant de 1.500.-euros.

     Le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

      Vu le caractère abusif du licenciement, la demande dirigée par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG contre la société SOC1.) est fondée sur base de l’article L.521-
4(5) du Code du travail et justifiée, eu égard à la période de référence retenue et aux pièces
versées au dossier, à concurrence du montant réclamé de 4.324,94.-euros.

     Demande en obtention d’une indemnité de procédure

     Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à l’entière charge du requérant les sommes
exposées pour assurer la défense de ses intérêts en justice, sa demande d’indemnité de
procédure est justifiée.

    Au vu de l’issue du litige et des soins requis, sa demande est justifiée de ce chef pour le
montant de 750.-euros.

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          siégeant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit la demande,

     donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours sur
base de l’article L.521-4 du Code du Travail,

     déclare le licenciement du 12 mai 2011 abusif,

     dit la demande fondée pour le montant de (3.786,20 + 1.500=) 5.286,20.-euros,

     partant, condamne la société anonyme SOC1.) à payer à X.) le montant de 5.286,20.-
euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

     dit le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi fondé pour le montant de 4.324,94.-euros,

     partant, condamne la société anonyme SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG le montant de 4.324,94.-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde,

                                               6
     condamne la société anonyme SOC1.) à payer à X.) une indemnité de procédure de
750.-euros,

     condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               7
"


text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze

Numéro 36922 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre

la société à responsabilité limitée A (LUXEMBOURG) G.m.b.H., établie
et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 16 décembre 2010,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société à responsabilité limitée B S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt ayant été rendu en cause le 3 mai 2012 qui, par
confirmation d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 10 novembre 2010, a dit que la société B est responsable de
l’accident survenu le 20 mai 2009 et lors duquel la nacelle par elle prise en
location de la part de la société A a été endommagée.

      Le problème restant à trancher est celui de l’évaluation du dommage.

       Il est rappelé que la société A réclame le paiement du montant de
61.640,51 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel subi avec les
intérêts légaux à partir du 20 mai 2009 jusqu’à solde, et en ordre subsidiaire
le paiement du montant de 12.328,10 € avec les intérêts légaux à partir du 20
mai 2009 et que la société B présente diverses contestations quant à
l’importance du préjudice réel subi, et qu’elle fait valoir que le préjudice
devrait être limité tout au plus au montant de la franchise de 500 € prévue
dans le contrat d’assurance par elle conclu ensemble avec le contrat du 14
mai 2009 par lequel elle a pris en location la nacelle.

      Quant à la demande de la société A

       Tout comme en première instance, la société B fait valoir que le
préjudice allégué ne ressort pas d’une expertise impartiale, mais uniquement
de factures émises unilatéralement par la société A, et que celle-ci n’apporte
pas d’explications quant à la nécessité de remorquer la nacelle en Allemagne
pour la faire réparer.

       Par adoption des motifs fournis par le tribunal en réponse aux susdites
contestations de la société B, la décision entreprise est à confirmer en ce
qu’elle a retenu que le préjudice de la société A lié à la remise en état de
l’engin, à son transport et à son dépannage est de 47.083,53 € TTC.

       Si l’appelante indique le montant de 12.714 € HTVA dans le décompte
par elle présenté dans l’acte d’appel (p. 4) pour perte de loyers pendant le
temps des réparations, elle demande, dans ses conclusions du 24 juin 2011,
de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu de ce chef
12.225 € HTVA.

       L’intimée fait valoir que la société A n’apporte pas de preuves
tangibles quant à la perte de loyers.

      A cette critique, déjà formulée en première instance, le tribunal a
répondu par des motifs que la Cour adopte.

                                     2
        La société A critique le jugement de première instance en ce qu’il ne
lui a pas alloué le montant de 61.640,51 € par elle réclamé, le tribunal n’ayant
condamné la société B qu’au paiement de la somme de 500 € « représentant
la franchise convenue entre parties en cas de sinistre ».

       L’appelante entend préciser qu’elle a souscrit une « auto-assurance »
se traduisant par un « auto-approvisionnement » ce qui a pour conséquence
qu’elle n’a aucune obligation de procéder à la dénonciation du sinistre ; en
d’autres termes, dans l’hypothèse où un sinistre survient et qu’une
compagnie d’assurances aurait indemnisé le dommage, la société A paie
elle-même le dommage.

       L’appelante invoque ensuite l’absence de prise en charge par
l’assurance.

       A titre principal, elle fait valoir que faute de paiement de la prime
d’assurance l’objet n’est pas assuré, que la société B n’a procédé au
paiement de la facture qu’en date du 17 décembre 2009, soit plus de cinq
mois après que la facture précitée lui a été envoyée et plus de six mois après
la survenance de l’accident, que c’est par conséquent à tort que le tribunal a
estimé que la société B était en droit de bénéficier des dispositions
contractuelles relatives à l’assurance.

        A titre subsidiaire, l’appelante fait plaider que la société B est tenue de
supporter les risques liés à l’endommagement de la nacelle conformément
aux conditions du contrat de location et aux conditions générales
d’assurance. Les dommages intervenus en cause résultant du fait d’avoir
autorisé un salarié non expérimenté à manipuler une nacelle de plus de dix-
huit tonnes ne seraient pas à qualifier de « plötzlicher, unvorhersehbarer
Schaden », mais résulteraient au contraire d’une faute grave non couverte
par l’assurance.

       En confiant la nacelle à un salarié autre que celui auquel toutes les
explications nécessaires et indispensables à la manipulation de la nacelle
avaient été fournies et auquel le manuel relatif au mode de fonctionnement
de celle-ci avait été remis, la société B aurait commis une faute grave.

       Il y aurait eu, d’autre part, non-respect des prescriptions de l’Inspection
du Travail et des Mines et de la prescription de prévention relative aux ponts
élévateurs.

       Se référant, à titre plus subsidiaire, au paragraphe 11, alinéa 5 des
conditions générales du contrat de location « Verstößt der Mieter schuldhaft
gegen die vorstehenden Bestimmungen zu 1-4, ist er verpflichtet, dem
Vermieter allen Schaden zu ersetzen, der diesem daraus entsteht »,
l’appelante argue que la société B n’était pas en droit de charger une
personne autre que celle désignée comme étant l’« utilisateur » qui avait
indiqué et certifié à la société A disposer de toutes les compétences requises
pour manipuler la nacelle donnée en location.

                                       3
       A titre infiniment subsidiaire, ce serait à tort que le tribunal a condamné
la société B à payer uniquement le montant de la franchise qui a été évalué
au montant de 500 €. Le tribunal aurait pris en considération la franchise en
matière de « Haftpflichtschäden » et non pas l’assurance « bris de machine ».
La société B serait à condamner à payer à la société A au minimum le
montant de 12.328,10 €.

      L’intimée déclare être en droit d’exiger l’intervention de l’assureur telle
que prévue par le contrat de location.

       Elle déclare que même dans l’éventualité d’une faute de manipulation
dans le chef d’un salarié de la société intimée - quod non -, ce risque et les
dommages en résultant sont totalement couverts par l’assurance contractée
ensemble avec le contrat de location du 14 mai 2009, qu’il n’appartient pas à
la partie appelante de se substituer à la compagnie d’assurances dans la
prise de décision d’une indemnisation, qu’il n’appartient pas non plus à la
partie appelante de décider de l’opportunité de la dénonciation du sinistre ou
non.

       L’intimée fait valoir que la société A est en défaut de prouver que son
cocontractant a eu connaissance des conditions générales du contrat de
location, sinon qu’elles doivent en tout état de cause être écartées en
l’espèce puisque les conditions générales de l’assurance souscrite prévoient
quant à elles une prise en charge par l’assurance.

       Elle déclare qu’elle n’a commis aucune faute en confiant la machine à
son employé Bartolome DOS SANTOS LOPEZ qui n’est nullement un tiers
par rapport à la société B.

       L’explication de l’appelante sur le fonctionnement de l’« auto-
assurance » dans l’acte d’appel prouverait à suffisance qu’en fait la société A
facture une assurance à ses clients qui en réalité est inexistante.

       En conséquence il conviendrait de retenir que le dommage subi par la
société A du fait des factures de réparations à payer résulte de sa propre
faute et que la société B ne saurait être tenue pour responsable des fautes
commises par la partie appelante.

       L’intimée fait relever que la franchise « bris de machine » ne serait
nullement stipulée au contrat de location signé entre parties le 14 mai 2009,
qu’elle ne lui serait donc pas opposable.

      La franchise de 500 € prévue au contrat ne serait due qu’en matière de
responsabilité civile, donc pour l’assurance couvrant le dommage à un tiers.

        Le sinistre et la réparation en l’espèce seraient relatifs à un dommage
sur la machine donnée en location et non à un dommage causé à un tiers. Ce
serait donc à tort que le tribunal a condamné la société B au paiement de 500
€ au titre de la franchise.

                                      4
        La Cour constate que dans le contrat de location il est prévu sous
« Sonstige     Vereinbarungen »     que : « Mit     Zahlung    der    MBV
(Maschinenbruchversicherung) ist die Ms (Mietsache) gemäss den ABMG-
Bedingungen (Allgemeine Bedingungen für die Maschinen- und
Kaskoversicherung von fahrbaren oder transportablen Geräten) gegen
plötzliche und unvorhersehbare Schäden versichert (Ausschluss u.a. Reifen,
Diebstahl, Verlust, Verschmutzung, Sandstrahlen). »

       Dans la facture n° 332147 du 30 juillet 2009 relative à la location de la
nacelle pour les journées des 18, 19 et 20 mai 2009, la société A a mis en
compte, outre le loyer, 4 x 15 € du chef de « A Maschinenbruchversicherung
je Gerät gemäss ABMG ».

       Le tribunal a dit qu’il est constant en cause que le 17 décembre 2009,
la société B a procédé au règlement intégral de cette facture.

        Par adoption des motifs du tribunal sa décision est à confirmer en ce
qu’il a dit qu’eu égard aux circonstances, le paiement de la prime d’assurance
par la société B, même s’il est intervenu après la survenance du sinistre,
voire après l’échéance de la facture du 30 juillet 2009, a pour conséquence
que la société B est en principe en droit de se prévaloir de l’assurance
souscrite.

       Il résulte des explications fournies par la société A relativement à cette
assurance ainsi que de la formulation « A Maschinenbruchversicherung »
figurant dans la facture, qu’elle n’a pas fait assurer d’éventuels dommages se
réalisant dans le cadre du contrat de location auprès d’une compagnie
d’assurances, mais que c’est elle-même qui couvre la réparation des
dommages dans les conditions et limites fixées par les conditions générales
d’assurance.

        A défaut de conclusion d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur
tiers et comme la société A n’avait pas l’obligation de déclarer le sinistre à
soi-même, les développements concernant l’absence de dénonciation du
sinistre à l’assureur sont sans incidence, le § 8 sub 2. a)bb), cité par le
tribunal, concernant la déclaration de sinistre par l’assuré qui est la société B,
et non pas la société A.

       Les conditions générales d’assurance disposent dans le § 2 sub 1.
que : « Versicherte Gefahren und Schäden. Der Versicherer leistet
Entschädigung für unvorhergesehen eintretende Beschädigungen oder
Zerstörungen von versicherten Sachen (Sachschaden). Unvorhergesehen
sind Schäden, die der Versicherungsnehmer oder seine Repräsentanten
weder rechtzeitig vorhergesehen haben noch mit dem für die im Betrieb
ausgeübte Tätigkeit erforderlichen Fachwissen hätten vorhersehen können,
wobei nur grobe Fahrlässigkeit schadet und diese den Versicherer dazu
berechtigt, seine Leistung in einem der Schwere des Verschuldens
entsprechenden Verhältnis zu kürzen. (…) »

                                      5
        S’il est exact que le contrat de location renseigne que le salarié
OTTEMER de la société B s’est vu expliquer le fonctionnement de la nacelle
et si la clause « Überlassung an Dritte ist untersagt » figure sub « Sonstige
Vereinbarungen », il reste, ainsi que l’a retenu le tribunal, que le fait par la
société B d’avoir confié la nacelle à un autre salarié, Bartolome DOS
SANTOS LOPEZ, n’est pas à qualifier de « Überlassung an Dritte », celui qui
a manipulé la nacelle ayant fait partie de la société B pour avoir été en ses
services en qualité de salarié, et n’étant donc pas un tiers.

         Si la responsabilité de la société B a été retenue, il n’est pas pour
autant établi que l’accident ait trouvé sa cause dans une négligence grave
(« grobe Fahrlässigkeit »), la responsabilité ayant été retenue sur base de
l’article 1732 du code civil et à défaut d’exonération de la part du preneur ; il
n’est pas établi que le salarié Bartolome DOS SANTOS LOPEZ n’ait pas eu
l’aptitude requise pour manipuler la nacelle, qu’il n’ait pas reçu les instructions
de service nécessaires, ni en particulier que les explications fournies quant
au mode d’emploi de la nacelle données par la société A au salarié
OTTEMER n’aient pas été continuées par celui-ci à Bartolome DOS SANTOS
LOPEZ.

       L’hypothèse d’une négligence grave - ayant pu avoir comme
conséquence, non pas une exclusion de la couverture d’assurance, mais une
réduction de la prise en charge proportionnelle à la gravité de la négligence -
n’est ainsi pas établie.

        Un des cas d’exclusion de l’assurance énumérés dans le § 2 sub 4. de
a) à j) n’est pas non plus donné.

        Il suit de ce qui précède que le dommage occasionné par le sinistre
litigieux est couvert par l’assurance conclue par la société B ensemble avec
le contrat de location, ce sous réserve du problème de la franchise.

       La demande formulée en ordre principal par la société A et tendant à
faire condamner la société B à l’indemnisation de l’intégralité du dommage
n’est donc pas fondée.

       A l’appui de sa demande subsidiaire relative à une condamnation au
paiement de 12.328,10 €, la société A se réfère à la franchise en cas de bris
de machine (« Maschinenbruchversicherung ») et elle se base sur la
confirmation de commande.

       Elle fait valoir à juste titre que le préjudice en cause n’est pas un
dommage causé à un tiers réglé dans le contrat de location sous « Sonstige
Vereinbarungen » par la clause suivante : « Die Selbstbeteiligung bei KFZ-
Haftpflichtschäden beträgt 500 € » et que la juridiction de première instance a
appliquée.

      Des conclusions plus subsidiaires tendant à l’octroi de la franchise de
500 € n’ont d’ailleurs pas été prises par la société A.

                                       6
      Le préjudice dont l’indemnisation est réclamée se rapporte à un bris de
machine.

       Une franchise (« SB » Selbstbeteiligung) de 20 % en cas de « MBV
Schäden », donc en cas de bris de machine, est mentionnée dans
l’hypothèse d’un dommage dépassant 5.000 €.

       Ainsi que le fait relever la société B, cette franchise ne figure pas au
contrat de location, seule la franchise de 500 € « bei KFZ-
Haftpflichtschäden » y étant mentionnée.

        Il n’est pas non plus allégué par la société A que la franchise de 20 %
ait été convenue par les conditions générales d’assurance.

       La société A se base, pour réclamer la franchise de 20 %, sur la
confirmation de commande.

       Aux conclusions de la société B, aux termes desquelles la clause
prévoyant le paiement d’une franchise de 20 % pour le cas d’un dommage
supérieur à 5.000 € ne lui est pas opposable puisque cette mention ne figure
que sur le bon de commande qu’elle n’a pas signée et dont elle conteste
avoir reçu communication, la société A répond qu’il n’est nullement utile que
ce document soit signé par le contractant pour qu’il lui soit opposable et qu’il
est impossible que ce document n’ait jamais été transmis à la société B, la
confirmation de commande serait systématiquement remise à tout client
immédiatement suite à la commande passée et en l’espèce elle aurait été
remise en mains propres au salarié OTTEMER.

      Face à la contestation de la société B, la société A reste en défaut de
prouver que la susdite clause soit entrée dans le champ contractuel.

       Elle ne peut donc pas s’en prévaloir, de sorte que sa demande portant
sur le montant de 12.328,10 € est à rejeter.

      En conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent, le
jugement de première instance est à réformer et la société A est à débouter
de sa demande.

      Quant à la demande reconventionnelle de la société B

         La société B présente en ordre subsidiaire une demande en
condamnation au paiement de 61.450,51 €, sinon de 12.328,10 €, à titre
d’indemnisation des dommages par elle subis du chef du défaut d’assurance
si l’action en responsabilité engagée à son encontre était déclarée fondée, et
elle demande de prononcer la compensation entre les dettes des parties.

       A défaut d’adjudication des revendications de la société A, l’examen
de la demande reconventionnelle, présentant un caractère subsidiaire,
s’avère superfétatoire, cette demande étant sans objet.

                                      7
      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       La société A demande encore de réformer le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 € et elle sollicite une indemnité de
procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

        La société B demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile 1.500 € au titre de la première instance et 5.000 € au titre de
l’instance d’appel.

        Les appels sur ce point et les demandes formulées pour l’instance
d’appel sont à rejeter comme non fondés ; la société A succombant dans ses
revendications ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ; la société B reste en défaut de
justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                         PAR      CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      en continuation de l’arrêt du 3 mai 2012,

      dit l’appel principal non fondé,

      dit l’appel incident fondé quant à l’indemnisation,

      réformant :

      déboute la société à responsabilité limitée A (LUXEMBOURG)
G.m.b.H. de ses demandes principale et subsidiaire en indemnisation,

      dit l’appel incident non fondé pour le surplus,

      dit la demande reconventionnelle telle que formulée en instance
d’appel sans objet,

                                         8
      dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure pour l’instance d’appel non fondées,

      en déboute,

      condamne la société à responsabilité limitée A (LUXEMBOURG)
G.m.b.H. aux frais et dépens des deux instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Numéro 36814 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, du 28
octobre 2010,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) la société anonyme BANQUE B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un arrêt
rendu en date du 12 janvier 2012.

Dans le prédit arrêt, la Cour d’appel a renvoyé les parties devant la conseillère de la
mise en état pour leur permettre de prendre des conclusions écrites quant à la
recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure
civile, le fond de l’affaire étant réservé.

A demande à la Cour de dire l’appel entièrement recevable contre le jugement
entrepris au motif que ce dernier même s’il a toisé un chef de la demande,
indépendant de celui ayant engendré une mesure d’instruction, remplirait les
conditions prévues à l’article 579 du nouveau code de procédure civile pour faire
l’objet d’un appel intégral immédiat.

La BANQUE B SA, au contraire estime, qu’au vu du jugement appelé qu’elle
qualifie de jugement avant dire-droit n’ayant pas mis fin à l’instance, considère que
l’appel devrait être déclaré irrecevable concernant la demande ayant trait au bien-
fondé du licenciement, car si la Cour devait trancher cette demande, cela aurait pour
effet de priver les parties d’un degré de juridiction.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi se rapporte à
prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

                                           2
Quant à la recevabilité de l’appel

D’après l’article 579 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être
frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les
jugements qui dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction.

Dans le dispositif du jugement entrepris, le tribunal a d’une part déclaré la demande
de la salariée tendant au paiement d’un bonus non fondée et en a débouté et d’autre
part il a ordonné une enquête aux fins de vérifier la réalité des motifs gisants à la
base du licenciement de la salariée.

Il s’ensuit que le jugement du 22 septembre 2010 revêt un caractère mixte le
rendant immédiatement appelable, même si l’appel n’est recevable qu’à l’égard de
la partie du jugement qui a tranché une partie du principal, en l’occurrence la
demande de A en paiement d’un bonus et non à l’égard de la partie du jugement qui
a ordonné une mesure d’instruction pour vérifier le caractère abusif ou non du
licenciement prononcé à l’égard de la salariée.

Quant au bonus de l’année 2008

La Cour renvoie quant aux différents moyens soulevés par les parties à cet égard à
l’arrêt contradictoirement rendu par la Cour d’appel le 12 janvier 2012.

Par adoption des motifs du tribunal du travail et sur base des pièces lui soumises et
correctement analysées et appréciées par les juges de première instance, les
développements faits par le tribunal du travail quant au principe même de
l’attribution d’un bonus à la salariée et quant au montant contractuellement fixé par
les parties sont à confirmer.

Il en suit qu’il est avéré qu’un bonus annuel a été accordé par la Banque à A en
vertu de l’article 4 du contrat de travail du 28 octobre 1997 amendé par la suite,
bonus inclus dans un « package » comprenant encore les salaires mensuels de la
salariée, le total s’élevant annuellement à un forfait de 180.000 euros.

C’est encore à juste titre que le tribunal du travail a constaté que suivant le
décompte de rémunération de la salariée pour l’année 2008, sa rémunération brute
s’est élevée à 186.673,86 euros et qu’elle a donc bien touché le montant
correspondant au « package » défini au prédit contrat de travail.

Or, l’appelante qui confirme en instance d’appel revendiquer le bonus de l’année
2008, conteste formellement l’avoir reçu, dans la mesure où elle soutient que le

                                         3
bonus de l’année 2008 aurait dû être payé en 2009 ; elle soulève en fait le problème
du décalage entre l’année d’exigibilité et l’année de paiement du bonus.

Pour elle et suivant les pièces du dossier, le bonus payé en février 2007 d’un
montant de 36.000 euros correspondrait au bonus de l’exercice 2006 ; de même
pour le décompte de rémunération 2008, le bonus payé rétroactivement
correspondrait au bonus de l’exercice 2007, de sorte qu’elle n’a pas eu paiement du
bonus de 2008 ni en 2008 ni en 2009, puisque d’après les fiches de rémunérations
de janvier à juin 2009 elle n’a perçu à titre de salaires que la somme de 70.012,48
euros ce qui serait loin du « package » accordé contractuellement de 180.0000
divisé par deux (le contrat de travail ayant pris fin en juin 2009) soit de 90.000
euros.

Elle précise que ce décalage ne pourrait être prouvé que sur base de toutes les fiches
de salaires depuis l’origine du contrat de travail, de sorte qu’elle demande à la Cour
d’enjoindre à l’employeur de verser ces pièces sous peine d’astreinte en cas de non
exécution par l’employeur.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle précise avoir respecté son obligation de garantir à A un package salarial annuel
de 180.000 euros, soit 90.000 euros pour une période de 6 mois, tel que prévu par le
contrat de travail du 8 novembre 2006 amendé et que ce serait à bon droit que le
tribunal du travail a considéré que la salariée a touché pour l’année 2008 le montant
correspondant au « package » défini à l’avenant du contrat de travail, de sorte que la
demande de cette dernière en versement des fiches de salaires sous peine d’astreinte
ne serait pas justifiée ce d’autant plus que ces fiches de salaires seraient toutes en
possession de la salariée.

D’après l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort de l’avenant au contrat de travail du 28 octobre 1997, signé le 8 novembre
2006 prévoyant le paiement d’un package annuel bonus inclus de 180.000 euros
que « the change will be effective for 2006 already », de sorte que cet avenant
modificatif et partant le paiement d’un bonus annuel de 180.000 euros devenaient
effectifs déjà pour l’année 2006.

Or, il résulte des pièces versées par la salariée qu’elle n’a pas perçu le « package »
forfaitaire de 180.000 euros en 2006 mais seulement un montant de 162.059,95
euros, même s’il figure sur le décompte de rémunérations de 2006 qu’un bonus de
45.000 euros lui a été payée ; pour l’année 2007 elle perçoit le package de 180.000
euros et pour l’année 2008 aussi, tandis que pour l’année 2009 elle ne perçoit qu’un

                                          4
montant de 70.012,48 euros au lieu des 90.000 euros prévus contractuellement, les
autres montants perçus en 2008 à savoir 21.986,06 euros et 18.524,61 euros
correspondant à l’indemnité de départ et à l’indemnité de congé non pris.

En fait, si les boni payés à la salariée figurent bien dans les décomptes de
rémunérations des années 2006, 2007 et 2008, il laisse d’être prouvé par
l’employeur qu’ils se rapportent bien aux années respectives, alors que la Banque B
n’indique pas à quelle année se rapporte les boni respectifs payés.

Quoiqu’il en soit, la Cour constate à l’instar de l’appelante, que dans le calcul final
des montants lui dus sur base du contrat de travail initial et de son avenant ultérieur,
sans avoir égard aux fiches de salaires pour les années antérieures, manque la
somme de 37.927,57 euros pour les années 2006 et 2009, de sorte que la demande
chiffrée par l’appelante à 36.000 euros est justifiée dans son principe.

Cependant, ces montants se rapportent d’une part à l’année 2006, année pour
laquelle la demande en paiement du bonus est prescrite comme l’a, à juste titre
soulevé l’intimée, et d’autre part à l’année 2009 pour laquelle la demande est
irrecevable pour être une demande nouvelle, l’appelante ayant clairement précisé en
instance d’appel réclamer uniquement le bonus de l’année 2008, lequel lui a été
payé, comme il vient d’être constaté sur base des pièces soumises à l’appréciation
de la Cour.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

Demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

Le jugement est à confirmer sur ce point par adoption des motifs du tribunal du
travail.

Demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                           5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail le 22
septembre 2010,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        6
"


text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze

Numéros 35644 et 36515 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre:

A, fonctionnaire européenne, demeurant à L-…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même
huissier de justice du 22 juillet 2010,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) Maître B, notaire de résidence à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) C, cuisinier, demeurant à L-…,
intimé aux fins des susdits exploits SCHAAL des 15 décembre 2009 et 22
juillet 2010,

comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) D, sans état connu, demeurant à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

         ------------------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt rendu en cause le 1er juin 2011 ayant, après avoir reçu
l’appel principal de A et l’appel incident de D, ordonné la comparution
personnelle des parties.

       Il est rappelé que A a assigné son mari dont elle est divorcée, C, et D,
les deux en leur qualité d’associés de la société à responsabilité limitée X,
ainsi que Maître B, pour voir ordonner l’annulation de l’acte de dissolution de
la société X du 1er février 1988 dans lequel elle figure comme associée de
cette société, ce aux motifs qu’elle n’a eu à aucun moment la qualité
d’actionnaire de la société X, qu’elle ne s’est pas présentée devant le notaire
B et qu’elle n’a pas signé l’acte de dissolution de la société.

       Un premier jugement rendu en cause le 22 octobre 2008 a dit que la
preuve contraire est admise pour ce qui est de l’affirmation de la qualité
d’actionnaire dans le chef de la demanderesse, que contre la mention de la
comparution de A dans l’acte du 1er février 1988 la demanderesse doit
procéder par voie d’inscription de faux, que cette inscription peut être exercée
par voie principale et que le juge saisi jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour
admettre ou refuser la procédure d’inscription de faux.

      Il a ensuite ordonné la comparution personnelle des parties.

     Par jugement du 14 octobre 2009, le tribunal a débouté A de sa
demande.

      La Cour est saisie de l’appel contre ce jugement.

                                             2
       Suite à la comparution des parties ayant eu lieu en instance d’appel,
Maître B fait relever que dans son jugement du 14 octobre 2009, le tribunal a
décidé que : « (…) la demanderesse n’a pas fourni de preuves suffisantes
pour rendre vraisemblable son affirmation que la signature sur l’acte du 1er
février 1988 n’est pas la sienne. Il n’y a partant pas lieu de recourir à la
procédure du faux incident civil telle que prévue aux articles 310 et suivants
du nouveau code de procédure civile. La demanderesse doit être déboutée
de sa demande de voir annuler l’acte du 1er février 1988 pour comporter une
fausse signature et pour indiquer erronément qu’elle était présente à la
signature de cet acte. »

        Maître B fait valoir ensuite que :
« Dans l’acte d’appel du 15 décembre 2009, signifié à la requête de la dame
A, la prédite décision du tribunal, à savoir qu’il n’y a pas lieu de recourir à la
procédure de faux incident civil, n’a pas été attaquée.
La partie de Maître CHOUCROUN s’est bornée à demander l’annulation de
l’acte notarié du 1er février 1988.
La décision en question, suite à la signification du jugement en date du 5
décembre 2009, est entretemps devenue définitive.
Il en découle que la constatation contenue dans l’acte concernant la
comparution de la dame A ne saurait actuellement plus être remise en
question et s’impose. »

        Ces conclusions sont à rejeter, étant donné que par son appel du 15
décembre 2009, A a remis en cause la décision intervenue par le jugement
du 14 octobre 2009 qui, après avoir procédé à un examen des causes de
nullité invoquées, l’a déboutée de sa demande en annulation de l’acte du 1er
février 1988, A ayant réitéré sa contestation relative à sa comparution devant
le notaire B.

       A maintient également ses autres contestations.

       C confirme les déclarations qu’il a faites au cours de la comparution
des parties : qu’en janvier 1986 il a constitué la société X avec D et qu’à la fin
de la même année D lui a cédé l’intégralité de ses 50 parts ; qu’il s’est rendu
chez le notaire B pour signer l’acte de dissolution de la société X, « qu’il émet
toutefois des doutes sur la présence d’une deuxième personne qui le cas
échéant ne pourrait être que la secrétaire de son comptable Madame E. »

        Maître B a déclaré lors de la comparution des parties que : « Si dans
l’acte notarié deux personnes figurent comme ayant comparu, c’est que deux
personnes se sont présentées pour signer l’acte.
Aujourd’hui je ne peux plus dire si c’est Madame A qui s’est présentée en
l’étude ou non.
Je ne peux pas garantir si l’identité de la personne figurant dans l’acte a été
vérifiée. (…) »

     Les éléments du dossier et les déclarations recueillies lors de la
comparution des parties étant insuffisants pour permettre une appréciation

                                      3
des contestations formulées par A quant à l’acte du 1er février 1988, il y a lieu
de faire droit, avant tout autre progrès en cause, à l’offre de preuve par
expertise graphologique par elle présentée en ordre subsidiaire.

          D maintient sa position selon laquelle il est complètement étranger au
litige.

          Il maintient ses conclusions tendant à être mis hors de cause.

        Comme D n’a pas été partie à l’acte dont l’annulation est demandée, il
y a lieu de faire droit à cette demande.

      La condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
€ prononcée par le tribunal à charge de A a fait l’objet d’un appel incident de
D et de l’appel de A, celle-ci demandant à être déchargée de toute
condamnation intervenue à son encontre.

       Par adoption des motifs du tribunal, l’octroi d’une indemnité de
procédure à D tel que décidé dans la motivation du jugement de première
instance est à confirmer.

       Si la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance a été adjugée par le tribunal dans la motivation du
jugement à concurrence du montant réclamé, le dispositif de la décision
contient une condamnation au paiement au profit de « F ».

      L’appel incident de D est donc à déclarer fondé, l’erreur commise est à
redresser.

        Pour les mêmes motifs que ceux retenus en première instance, la
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel est également à déclarer fondée, ce pour le montant de
1.000 €.

                            PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

          quant à l’appel principal de A :

          met D hors de cause,

          avant tout autre progrès en cause :

                                         4
     nomme expert Francine SILVESTRI, expert en graphologie,
demeurant à B-1150 Bruxelles/Woluwe-Saint Pierre, Drève du Bonheur 37,

        avec la mission de vérifier l’authenticité de la signature « A » portée
sur l’acte de dissolution de la société à responsabilité limitée X reçu par
Maître B le 1er février 1988 et de préciser le degré de certitude de cette
vérification,

     charge le président de chambre Eliane EICHER du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 1.000 € ;

       ordonne à A de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès
de la caisse de consignation au plus tard le 15 août 2012 ;

      dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, au plus tard le 31 octobre 2012 ;

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

      dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

       dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre ;

      quant à l’appel incident de D :

      le dit fondé,

      réformant :

      condamne A à payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance à D,

      dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée
par D pour l’instance d’appel partiellement fondée,

                                        5
        condamne A à payer une indemnité de procédure de 1.000 € à D pour
l’instance d’appel,

      confirme le jugement de première instance en ce qu’il a mis les frais à
charge de A pour autant que l’instance dirigée contre D est concernée,

       condamne A également aux frais et dépens de l’instance d’appel pour
autant que dirigée contre D et en ordonne la distraction au profit de Maître
Georges PIERRET, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Numéro 35222 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 29 juillet 2009,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2008, B avait fait convoquer devant le
tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme A (ci-après : la société
A), pour lui réclamer les montants rectifiés suivants :

1) Préjudice matériel :                                       150.000,00 euros ;
2) Préjudice moral :                                           75.000,00 euros ;
   (subis du fait de licenciement abusif) ;
3) Préjudice moral du fait de harcèlement moral :              25.000,00 euros ;
4) Gratification 2007 :                                        18.000,00 euros ;
5) Rémunération spéciale pour inventeur de brevets :          250.000,00 euros ;

soit, au total, la somme de 518.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande, jusqu’à solde.

B a demandé encore la condamnation de la société A à lui payer une indemnité de
procédure de 10.000 euros, ainsi que l’exécution provisoire de la condamnation à
intervenir.

A l’audience des plaidoiries, B avait expliqué qu’il ne dispose pas encore de toutes
les pièces documentant les divers éléments de son préjudice de sorte qu’il demanda
au tribunal de ne se prononcer que sur le caractère abusif de son licenciement du 27
mai 2008 et de réserver le surplus de la demande.

La défenderesse ayant été d’accord, le tribunal fit fait droit à cette demande.

B avait été aux services de la défenderesse suivant contrat de travail du 25 mai
1994 en qualité d’« ingénieur R & D » à partir du 15 juin 1994. Suivant avenant à
son contrat de travail du 28 janvier 2005, il avait été promu à la fonction de
« Responsable stratégique de la A S.A. » à partir du 1er février 2005, en contrepartie
de l’augmentation de son salaire à la somme brute de 6.000 euros (indice 636,26) et
de la mise à disposition d’une voiture de service. Suivant note interne du 10 février
2005, B avait été encore promu au poste de « directeur de la société A ».

Par courrier du 15 mai 2008, B fut convoqué à un entretien préalable de
licenciement qui s’était tenu le 20 mai 2008.

                                           2
Suivant courrier du même jour, l’employeur fit part à B d’une restructuration de
l’entreprise entraînant une modification de sa fonction, sans modification de son
salaire, ni des autres avantages concédés dans le cadre de son contrat de travail.

Par courrier du 22 mai 2008, B avait exprimé son refus d’accepter la modification
en question, mais se déclara néanmoins d’accord à continuer à travailler pour le
groupe C sous condition de l’établissement d’un élément contractuel excluant toute
immixtion injustifiée dans son domaine de responsabilité par d’autres responsables
de la société.

Le 27 mai 2008, l’employeur notifia à B son licenciement avec préavis, moyennant
dispense de travail pendant la période de préavis de six mois.

Suite à sa demande en communication des motifs gisant à la base de son
licenciement, B reçut une réponse le 9 juillet 2008.

Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de B en la
forme ; a dit irrecevable l’offre de preuve présentée par la société A ; a déclaré
abusif le licenciement de B du 27 mai 2008 et a refixé l’affaire pour continuation
des débats au sujet de l’indemnisation et du surplus de la demande à une autre
audience et a réservé les frais.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré sur base des jurisprudences citées qu’il se
dégage de la rédaction de l’article L.121-7 du Code du travail que même si
l’employeur a entendu modifier le contrat de travail du salarié au détriment de
celui-ci, sans respecter les dispositions des articles L.124-2 et L.124-3 du Code du
travail, la conséquence en est la nullité de la modification litigieuse et non la
résiliation du contrat de travail et que le salarié n’ayant pas démissionné suite à la
réception du courrier du 20 mai 2008, mais a clairement manifesté son intention de
continuer les relations de travail entre parties, il n’a posé aucun acte susceptible
d’être qualifié de licenciement en vertu de l’article L.121-7 alinéa 3 précité du Code
du travail et qu’il en découle que c’est le licenciement du 27 mai 2008 qui a mis fin
aux relations de travail entre parties et que les développements de B fondés sur
l’article L.121-7 du Code du travail ne sont pas pertinents pour la solution du litige.

Ensuite le tribunal a analysé les motifs à la base du licenciement pour en écarter
certains pour ne pas remplir les critères de précision requis, ainsi que pour écarter
d’autres encore pour ne pas être de nature à pouvoir justifier le licenciement du 27
mai 2008, dans la mesure où l’employeur ne les a découverts que suite à l’envoi du
courrier de congédiement et qu’ils n’ont, dès lors, pas pu le déterminer dans son
intention de licencier B. Les juges de première instance ont retenu que d’autres faits
se sont produits à la suite de l’entretien préalable au licenciement et ne sont pas de
nature à pouvoir justifier le licenciement qui avait été décidé dès avant le 15 mai
2008, jour de la convocation à l’entretien préalable. Le tribunal a estimé que les

                                          3
faits invoqués a), b), f), h) et i) sont libellés avec la précision requise par l’article
L.124-5(2) du Code du travail, et, le cas échéant, de nature à justifier le
licenciement de B.

Après une analyse minutieuse de chacun de ces faits, le tribunal les a pratiquement
tous écartés faute d’être établis, et a finalement retenu que le seul fait fautif établi
dans le chef de B, serait le ton ironique adopté à l’égard de son supérieur
hiérarchique dans son courriel du 26 novembre 2007 lors de la discussion au sujet
de l’augmentation des salaires des collaborateurs de A et a conclu en se référant à la
liberté d’expression reconnue à chaque salarié, que ce fait n’est pas de nature à
justifier un licenciement, même avec préavis, d’un salarié qui a suivi une carrière
irréprochable pendant 14 ans dans la même entreprise et en a déduit que le
licenciement du 27 mai 2008 est abusif.

Par exploit du 29 juillet 2009, la société A a régulièrement relevé appel de ce
jugement et demande à la Cour d’infirmer le jugement et de déclarer le
licenciement fondé et de condamner l’intimé aux frais et dépens ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 1.200 €.

L’intimé demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réitère
ses moyens développés en première instance et demande à la Cour de retenir que
l’appel est limité aux seuls motifs reconnus comme étant précis et analysés par les
juges de première instance quant à leur caractère réel et sérieux. Il conteste
l’indemnité de procédure réclamée par l’appelante et réclame une indemnité de
procédure de 1.500 €.

L’appelante considère avoir interjeté un appel de caractère général et maintient ses
conclusions antérieures.

La partie appelante conclut à voir déclarer suffisamment précis les faits invoqués à
l’appui du licenciement dans la lettre de motivation du 9 juillet 2008. Elle prétend
que ces faits sont également réels et sérieux de manière à justifier un licenciement
et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris à voir dire le
licenciement régulier.

Il résulte des termes de l’acte d’appel et des moyens invoqués, qu’appel a été
interjeté contre le jugement entrepris pour avoir constaté que le licenciement était
abusif en raison de l’appréciation et de l’analyse erronnée faite, selon l’appelante,
par les juges de première instance de tous les motifs du licenciement et non pas
seulement des motifs reconnus comme étant précis. Le jugement n’est pas entrepris
quant à ses développements par rapport à la modification substantielle du contrat.

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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’exposé détaillé
et complet qu’en ont fait les juges de première instance ainsi que des conclusions
extensives échangées par les parties en instance d’appel.

Quant à la régularité du licenciement

Les juges de première instance ont encore à bon escient et pour des motifs que la
Cour adopte, écarté à juste titre certains faits dans la lettre de motivation du 9 juillet
2008, qui ne correspondent pas aux critères de précision requis par la loi ainsi que
d’autres, qui ne sont pas de nature à pouvoir justifier le licenciement du 27 mai
2008, dans la mesure où l’employeur ne les a découverts que suite à l’envoi du
courrier de congédiement et n’ont, dès lors, pas pu le déterminer dans son intention
de licencier B, respectivement encore d’autres faits qui se sont produits à la suite de
l’entretien préalable au licenciement et ne sont pas de nature à pouvoir justifier le
licenciement qui avait été décidé dès avant le 15 mai 2008, jour de la convocation à
l’entretien préalable.

La Cour retient ensemble avec les juges de première instance que seuls les faits
invoqués et repris dans le jugement sous a), b), f), h) et i) sont libellés avec la
précision requise par l’article L.124-5(2) du Code du travail, et, le cas échéant, de
nature à justifier le licenciement de B.

Il y a lieu de confirmer encore l’analyse minitieuse et les conclusions tirées par les
juges de première instance pour chacun de ces faits par adoption des motifs, pour
conclure que les faits b, f, h et i reprochés à B ne constituent soit pas des motifs
réels et sérieux de licenciement soit laissent d’être établis respectivement ne
constituent pas un comportement fautif de l’employé.

La Cour rejoint par ailleurs les juges de première instance qui ont dit que :
«Il découle des développements ci-dessus que le seul fait fautif établi dans le chef
de B est le ton ironique adopté à l’égard de son supérieur hiérarchique dans son
courriel du 26 novembre 2007 lors de la discussion au sujet de l’augmentation des
salaires des collaborateurs de A.

Or, cette réaction que l’on pourrait qualifier d’intempestive de la part de B a été
favorisée par l’opacité des règles concernant la répartition des pouvoirs au sein du
groupe C. Il y a, en effet lieu de relever que les « management guidelines » versées
dans la présente instance pour établir la répartition des pouvoirs au sein du
groupe, n’ont été remises à B qu’en date du 5 décembre 2008, soit à la suite de
l’insistance du salarié et du courriel du 26 novembre 2007.

Conformément aux conclusions du salarié, il ressort, en effet, du procès-verbal de
la réunion du comité exécutif du 18 avril 2005 que « the role of Human Ressources

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is clarified : The responsibilité for hiring and firing lays with the divisional CEO’S
(dont B pour A), the role of Human Ressources is transversal, support for the
CEO’S in the management of their workforce. ». Cette règle a conforté B dans sa
thèse qu’en sa qualité de CEO de A, il avait le pouvoir de décider de l’embauche,
de la promotion et des salaires du personnel qu’il dirigeait.

La réaction inadaptée reprochée au salarié ayant pris naissance dans un manque
de transparence des règles de gestion de la société et s’inscrivant, par ailleurs,
dans le cadre de la liberté d’expression reconnue à chaque salarié, elle n’est pas
de nature à justifier un licenciement, même avec préavis, d’un salarié qui a suivi
une carrière irréprochable pendant 14 ans dans la même entreprise.

Il en découle que le licenciement du 27 mai 2008 est abusif. »

Le jugement entrepris est, en conséquence, à confirmer dans la mesure où il a
déclaré le licenciement avec préavis de B abusif.

Quant aux prétentions indemnitaires

Les juges de première instance ont refixé l’affaire pour continuation des débats au
sujet de l’indemnisation et du surplus de la demande à une autre audience et ont
réservé les frais.

Il n’y a pas lieu à évocation, les conditions de l’article 597 du nouveau code de
procédure n’étant pas remplies en l’espèce, la matière n’étant pas en mesure de
recevoir un solution définitive en l’espèce, il y a partant lieu, notamment pour
préserver le double degré de juridiction à renvoi devant les juges de première
instance pour le surplus.

Quant aux indemnités de procédure

La demande la société A en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

La demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée pour un montant de 1.000 € alors qu’au vu du résultat positif pour lui de
l’instance d’appel, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris
dans les dépens.

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                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 29 juin 2009 dans la mesure où il est entrepris;

pour le surplus renvoie l’affaire devant les juges de première instance en
prosécution de cause ;

rejette la demande de la société anonyme A sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

condamne la société anonyme A à payer à B la somme de 1.000 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN sur son affirmation de droit.

                                         7
"


text:
N° 37 / 12.
du 28.6.2012.

Numéro 3059 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-huit juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Monique BETZ, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), (…), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                     et:

Y.), (…), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mai 2011 sous le numéro du rôle 35174 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le premier août 2011 par X.) à Y.),
déposé le 18 août 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 septembre 2011 par Y.) à X.),
déposé le 30 septembre 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée:

       Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié au demandeur en cassation X.) à la
requête de Y.) le 14 juin 2011 ;

      Que le mémoire en cassation du demandeur n’a été déposé au greffe de la
Cour que le 18 août 2011 ;

         Que le dépôt, ayant été effectué plus de deux mois après la signification de
l’arrêt, est intervenu tardivement de sorte que le pourvoi est à déclarer irrecevable
en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

                               Par ces motifs:

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation et
en ordonne la distraction au profit de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.

                                          2
         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

                                       3
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