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Arrêt N° 146/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du trois novembre deux mille seize

Numéro 42559 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’actes des huissiers de justice Georges WEBER de
Diekirch et Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2015,

comparaissant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      et:

1) Mme C.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2) Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch,
9, rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme
SOC1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de
faillite par jugement du (..) du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

intimé aux fins du prédit acte WEBER,

comparaissant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

3) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats présents à l’audience ont marqué leur accord à ce que M. le
président de chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul
l’audience pour entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M.
A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants :
- 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 250 euros au titre du préjudice moral,
- 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011,
- 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

Le tribunal a fixé à ces mêmes montants la créance de Mme C.) à l’égard de la
société SOC1.) en faillite.

Il a dit que les trois parties défenderesses étaient tenues solidairement au
paiement de ces montants.

Le tribunal a constaté que Mme C.) avait été engagée comme femme de
charge par la société SOC1.) en vue de travaux dans les bureaux et au dépôt

                                          2
de la société et a retenu qu’il était établi que Mme C.) travaillait aussi au
domicile privé des époux A.B.).

Le tribunal a ensuite fait le développement suivant :
« … Il semble d’ailleurs que B.) était l’interlocuteur privilégié de la requérante
alors que celle-ci n’avait en 2011 pas la qualité d’administrateur de la société.
Il faut donc retenir qu’il y a lieu à application de l’article L.133-1 du Code du
Travail et de dire qu’il s’agissait d’une mise à disposition illégale de main-
d’œuvre alors que d’une part la société anonyme SOC1.) n’était pas une
entreprise de travail intérimaire et que d’autre part elle n’effectuait pas un prêt
temporaire de main d’œuvre dans les conditions légales reprises aux articles
L.132-1 et suivants du Code du Travail. Comme conséquence, l’article L.133-3
du Code du Travail retient que l’utilisateur, en l’espèce les consorts A.B.), et la
personne qui met le salarié à la disposition de l’utilisateur, la société anonyme
SOC1.), sont tenus solidairement responsables du paiement des rémunérations
et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges sociales et
fiscales y afférentes.
La demande de C.) est partant recevable à l’encontre des trois parties
défenderesses. »

Le tribunal du travail a encore retenu ce qui suit :
« C.) a continué à travailler pour les parties défenderesses au mois de
novembre 2011, ceci après sa démission avec effet au 31 octobre 2011. Les
parties étaient partant liées à nouveau par un contrat de travail dans les mêmes
conditions que décrites ci-avant. Elle a alors été licenciée oralement par B.),
ceci en date du 14 novembre 2011.
Ce licenciement est à déclarer abusif et C.) a droit … »

Par actes d’huissier de justice du 2 juillet 2015, M. A.) et Mme B.) ont
régulièrement formé appel contre ce jugement.

Dans ses conclusions du 3 août 2015, le curateur a déclaré avoir accepté le
jugement du 8 juin 2015 et a considéré que cet appel ne concerne pas la
société SOC1.).

Dans ses conclusions du 15 septembre 2015, l’Etat a déclaré qu’il n’a pas de
revendications.

Par conclusions du 3 mars 2016, Mme C.) a aussi formé appel.

2. Le cadre juridique

Le titre III du code du travail, intitulé « Travail intérimaire », contient les
dispositions suivantes :

Au chapitre premier, relatif à la réglementation du travail intérimaire, l’article L.
131-1 énonce :
« Pour l’application des dispositions du présent titre et de ses mesures
d’application, est considéré comme:

                                       3
«entrepreneur de travail intérimaire»: toute personne, physique ou morale, dont
l’activité commerciale consiste à embaucher et à rémunérer des salariés en vue
de les mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs pour l’accomplissement
d’une tâche précise et non durable, dénommée ci-après «mission», autorisée
par ou en vertu de l’article L. 122-1;
«contrat de mission»: le contrat par lequel un salarié intérimaire s’engage à
l’égard d’un entrepreneur de travail intérimaire, contre salaire, à accomplir
auprès d’un utilisateur une tâche précise et non durable autorisée par ou en
vertu de l’article L. 122-1;
«salarié intérimaire»: le salarié qui s’engage dans le cadre d’un contrat de
mission pour être mis à la disposition provisoire d’un ou de plusieurs utilisateurs
pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable autorisée par ou en
vertu de l’article L. 122-1. »

Suivant l’article L. 132-1, paragraphe 1,
« (1) Nul ne peut exercer l’activité d’entrepreneur de travail intérimaire sans
autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions, qui statue sur
avis de «l’Agence pour le développement de l’emploi» et de l’Inspection du
travail et des mines.
.. »

Au chapitre II, relatif au prêt temporaire de main-d’œuvre, l’article L. 132-1 est
libellé comme suit :
« (1) Les employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire visés à
l’article L. 131-1 peuvent être autorisés par le ministre ayant le Travail dans ses
attributions, après avis de «l’Agence pour le développement de l’emploi», pour
une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition provisoire
d’autres employeurs, en cas:
– de menace de licenciement ou de sous-emploi;
– d’exécution d’un travail occasionnel dans la mesure où l’entreprise utilisatrice
n’est pas à même d’y répondre par l’embauche de personnel permanent, à
condition que cette mise à disposition concerne des entreprises «d’un même
secteur d’activités»;
– de restructuration au sein d’un groupe d’entreprises;
– dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-
3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.
…»

Au chapitre III, relatif à la mise à disposition illégale de main-d’œuvre, l’article L.
133-1 dispose :
« (1) Est interdite l’activité exercée en dehors des règles visées aux chapitres
Ier et II du présent titre par un employeur qui consiste à mettre des salariés
engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers qui
utilisent ces salariés et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité
administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur.
…»
L’article L. 133-3 a la teneur suivante :
« En cas de violation des dispositions de l’article L. 133-1, l’utilisateur et la
personne qui met le salarié à la disposition de l’utilisateur sont solidairement

                                       4
responsables du paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités
ainsi que des charges sociales et fiscales y afférentes. »

3. La mise à disposition de main d’oeuvre

M. A.) et Mme B.) critiquent le jugement en ce qu’il a retenu qu’il est établi que
Mme C.) travaillait à leur domicile privé et qu’il y a eu mise à disposition de
main d’œuvre à leur profit par la société SOC1.).

Ils soutiennent que, conformément au contrat de travail, Mme C.) aurait travaillé
exclusivement pour la société SOC1.), soit à son dépôt (4, rue … à …), soit à
son siège social (28, rue … à …). Le travail dans des conditions différentes de
la convention ne serait pas prouvé.

Du fait qu’eux-mêmes travaillaient aussi pour la société SOC1.), ils auraient été
en contact avec Mme C.). Mme B.) se serait occupée du secrétariat de la
société. Au moment de l’engagement de Mme C.), M. A.) aurait été
administrateur de la société, et il aurait ensuite été engagé comme technicien.

Cependant, il n’y aurait pas eu de mise à disposition d’un salarié par une entité
au profit d’une autre et les articles L. 132-1, L. 133-1 et L. 133-3 du code du
travail ne s’appliqueraient pas.

Ils concluent à la réformation du jugement et au rejet des demandes de Mme
C.).

Mme C.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’obligation
solidaire des époux A.B.) en application des articles L.132-1, L. 133-1 et L. 133-
3 du code du travail.

Elle considère qu’il serait prouvé que « la société SOC1.) a mis C.) à disposition
des parties A.B.) afin qu’elle effectue le ménage dans leur domicile privé. »

La Cour retient qu’il lui appartient d’examiner si les conditions d’application des
articles L. 133-1 et L. 133-3, visés par le tribunal du travail ainsi que par les
conclusions en appel tant des époux A.B.) que de Mme C.), sont remplies,
même si les parties n’en ont pas discuté tous les éléments d’application.

Le titre III du code du travail, dont font partie les articles L. 133-1 et L. 133-3, a
trait à une relation de travail particulière dans laquelle le salarié est engagé par
contrat de travail à l’égard d’une entreprise déterminée tandis qu’il accomplit
son travail au profit d’une autre entreprise, utilisatrice du salarié mis à
disposition.

L’activité de mise à disposition ne peut être exercée qu’en vertu d’une
autorisation administrative soit par un entrepreneur de travail intérimaire soit par
tout employeur qui n’est pas entrepreneur de travail intérimaire dans des
situations de cet employeur ou de l’utilisateur déterminées par la loi.

                                       5
L’activité de l’entrepreneur de travail intérimaire est définie comme activité
commerciale qui consiste à embaucher des salariés en vue de les mettre à
disposition d’utilisateurs.

Un autre employeur ne peut mettre à disposition des salariés qu’en cas de
menace de licenciement ou de sous-emploi, de restructuration au sein d’un
groupe d’entreprises ou dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi. La
mise à disposition est encore autorisée si l’utilisateur n’est pas à même
d’exécuter un travail occasionnel en embauchant du personnel permanent.

La Cour déduit de ces dispositions qu’au sens du titre III, l’activité de mise à
disposition de salariés constitue une activité d’un professionnel qui n’est pas
exercée de manière gratuite au profit de l’utilisateur.

L’activité commerciale de l’entrepreneur de travail intérimaire a pour but de
réaliser un bénéfice sur les opérations de mise à disposition de salariés.

Dans les situations visées à l’article L. 132-1, la réalisation d’un bénéfice ne
constitue pas nécessairement le but des opérations, mais compte tenu des
impératifs économiques d’une entreprise, ce n’est pas l’employeur qui y
procède qui supporte le coût salarial dont profiterait l’utilisateur. Au moins le
remboursement de la rémunération du salarié et des charges afférentes
constitue le corollaire de cette activité de mise à disposition.

L’article L. 133-1 vise les activités de mise à disposition de main d’œuvre dans
les conditions des chapitres I et II, et interdit l’exercice d’une telle activité en-
dehors des conditions y définies.

Il n’est pas établi que la société SOC1.) ait engagé des salariés en vue de les
mettre à disposition d’utilisateurs en vue de réaliser un bénéfice sur ces
opérations et ait ainsi exercé l’activité d’une entreprise de travail intérimaire.

De même, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOC1.) ait
exercé l’activité de mise à disposition de Mme C.) au couple A.B.) contre
remboursement du coût salarial, voire avec bénéfice. Aucun flux financier du
couple vers l’employeur qui a engagé la salariée n’est établi, voire allégué.

Une activité visée par le titre III du code du travail n’étant pas établie, les
conditions d’application de l’article L. 133-3 du code du travail ne sont pas
données. L’appel afférent de M. A.) et de Mme B.) est fondé.

4. Les prétentions financières à l’égard du couple A.B.)

M. A.) et Mme B.) demandent le rejet des prétentions financières de Mme C.).

Mme C.) forme appel contre le jugement en ce qu’il n’a alloué que le montant
de 250 euros au titre du préjudice moral et a rejeté sa demande d’indemnisation
du préjudice matériel ainsi que sa demande tendant au paiement d’heures
supplémentaires. Elle évalue ses préjudices moral et matériel à 10.000 euros et

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8.840,30 euros. Elle conclut à une mesure d’instruction relative aux heures
supplémentaires.

Ainsi qu’il a été retenu au point 3, l’utilisation par le couple A.B.) d’une main
d’œuvre mise illégalement à disposition par la société SOC1.), invoquée par
Mme C.) pour justifier ses prétentions financières à l’égard du couple, n’est pas
établie.

Dès lors, ses demandes et son appel relatif à l’indemnité compensatrice de
préavis allouée, au salaire de novembre 2011 et à l’indemnité pour congé non
pris, aux préjudices moral et matériel, et aux heures supplémentaires ne sont
pas justifiées.

L’appel de M. A.) et de Mme B.) relatif à l’indemnité compensatrice de préavis,
au préjudice moral, au salaire de novembre 2011 et à l’indemnité pour congé
non pris est fondé.

5. Les prétentions financières à l’égard de la société SOC1.)

Par conclusions du 3 mars 2016, Mme C.) a formé appel contre le jugement en
ce qu’il n’a alloué que le montant de 250 euros au titre du préjudice moral et a
rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ainsi que sa demande
tendant au paiement d’heures supplémentaires. Elle évalue ses préjudices
moral et matériel à 10.000 euros et 8.840,30 euros.

Elle conclut à la condamnation du SOC1.) au paiement de ces montants. Elle
conclut à une mesure d’instruction relative aux heures supplémentaires.

Par conclusions du 8 mars 2016, le curateur de la société SOC1.) conclut au
rejet de cet appel.

La Cour constate qu’elle est saisie par deux actes d’huissier de justice du 2
juillet 2015 d’un appel formé par M. A.) et Mme B.) contre le jugement du 8 juin
2015 qui les a condamnés au paiement d’une indemnité compensatrice de
préavis, d’indemnités au titre du préjudice moral et du congé non pris, ainsi que
du salaire de novembre 2011 et d’une indemnité de procédure.

Le jugement a été notifié le 11 juin 2015 à la société SOC1.).

Par conclusions du 3 mars 2016, Mme C.) a formé appel contre ce jugement
notamment en ce qu’il concerne la société SOC1.).

La Cour étant tenue d’appliquer la règle de droit en respectant le principe du
contradictoire, il convient de rouvrir les débats aux fins précisées au dispositif.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Mme C.) conclut
au paiement notamment par M. A.) et Mme B.) d’une indemnité de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

                                      7
M. A.) et Mme B.) demandent la réformation du jugement en ce qu’il les a
condamnés au paiement d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article
240.

Mme C.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter en ce qu’elle concerne le couple A.B.) et l’appel du
couple relatif à l’indemnité accordée en première instance est justifié.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) et de Mme B.) recevable et fondé,

déclare recevable mais non fondé l’appel de Mme C.) en ce qu’il concerne M.
A.) et Mme B.),

réformant, décharge M. A.) et Mme B.) des condamnations prononcées à leur
égard,

rejette la demande de Mme C.) formée contre M. A.) et Mme B.) sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Mme C.) aux dépens de l’instance d’appel en ce qu’elle concerne M.
A.), Mme B.) et l’ETAT, et ordonne la distraction des dépens de l’instance
d’appel au profit de Maître Georges PIERRET,

rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige entre Mme C.) et
Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC1.) SA,

invite Mme C.) et Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la
société SOC1.) SA, à s’expliquer sur la recevabilité de l’appel en ce qu’il
concerne le jugement du 8 juin 2015 rendu à l’égard de la société SOC1.) SA
relatif aux préjudices moral et matériel et aux heures supplémentaires, compte
tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin 2015, de la date de
l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi
que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 176/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du deux novembre deux mille seize

Numéro 34355 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-7328 (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 12 septembre 2008,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-4973 (…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A)
aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du
chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation
unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties,
voire d’un contrat préparatoire de négociation. A titre subsidiaire, B) a
demandé à voir prononcer la résolution, sinon la résiliation de la prédite
convention aux torts de A). A titre encore plus subsidiaire, B) a demandé à
voir constater que A) a engagé sa responsabilité délictuelle pour rupture
abusive des pourparlers.

A l’appui de sa demande, B) a exposé que A) était propriétaire de terrains
sis à Bofferdange qu’il désirait vendre en vue d’y réaliser un lotissement.
Au mois de novembre 2003, B) aurait été mis en relation avec A) par
l’intermédiaire de l’architecte C) chargé de la vente du projet. Il y aurait eu
de nombreuses réunions entre B) et A) à partir du mois de novembre 2003,
réunions lors desquelles les modalités de la cession du projet immobilier
auraient été discutées. Lors d’une réunion en date du 8 décembre 2003, un
accord aurait été trouvé entre les parties sur les conditions de vente de
l’ensemble immobilier, accord dont les termes auraient été repris dans un
document intitulé « Vereinbarung ». B) aurait obtenu un accord de
financement de la part de la Banque Générale du Luxembourg. La
signature de l’accord, qui devait avoir lieu le 27 février 2004, aurait été
différée à de nombreuses reprises à l’initiative de A) qui aurait finalement,
au mois de juin 2005, refusé de céder les terrains à B).

Par jugement avant-dire droit du 7 mars 2007, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a admis B) à prouver sa version des faits par l’audition de
témoins.

Par un jugement du 15 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande de B) partiellement fondée en son
principe et il a nommé un expert afin de déterminer l’importance du
manque à gagner de B) estimé par le tribunal à 20% du bénéfice brut à
réaliser.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le document « Vereinbarung »
vaut contrat partiel entre les parties et que les parties avaient une
obligation de continuer à négocier, que A) n’a pas continué à négocier de
bonne foi avec B) et que cette attitude est constitutive d’une faute dans le
chef de A) de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

A) a relevé régulièrement appel des jugements des 7 mars 2007 et 15 mai
2008 par exploit d’huissier du 12 septembre 2008, les jugements entrepris
n’ayant pas fait l’objet d’une signification à l’appelant.

L’appelant critique le jugement du 7 mars 2007 en ce qu’il a analysé le
document « Vereinbarung » comme une simple cession de terrains et en
ce qu’il a retenu qu’il suffirait d’établir qu’il y a eu accord sur la chose
vendue et sur le prix pour que l’on soit en présence d’un contrat définitif. Il
expose qu’ensemble avec son cousin D), propriétaire de terrains à
Bofferdange, il a entrepris la réalisation d’un projet immobilier de grande
envergure. Après avoir acquis des terrains adjacents de propriétaires

                                    2
voisins et avoir demandé les autorisations administratives requises, il aurait
contacté des entreprises susceptibles d’exécuter le projet. Des
négociations auraient eu lieu avec B) comme avec beaucoup d’autres
intéressés. Les pourparlers avec B) auraient finalement échoué en raison
de l’incertitude persistant quant aux répercussions fiscales de l’opération
pour A) et quant à la qualité de l’exécution des travaux, B) n’apportant
aucune référence en la matière.

L’appelant conclut à la confirmation du jugement du 15 mai 2008 pour
autant qu’il a retenu qu’aucun contrat définitif ne s’était formé entre les
parties. En revanche, le jugement serait à réformer pour avoir admis qu’il y
avait eu un accord partiel entre B) et A), en se basant sur des témoignages
dont il conteste la pertinence, et d’avoir retenu qu’il existait une obligation
de continuer à négocier à charge des parties. A) fait valoir que B) ne s’est
pas intéressé aux conditions résolutoires de la vente, ni aux autorisations
administratives à obtenir, ni même à l’étendue de ses obligations à l’égard
de l’architecte et à l’égard de l’associé du vendeur D). A) conteste toute
obligation de continuer à négocier dans son chef et estime qu’il n’y eu que
de simples pourparlers entre les parties qui n’ont pas abouti à la conclusion
d’un quelconque contrat, ni préparatoire, ni définitif. L’appelant conteste
encore avoir commis une faute en rompant les pourparlers.

A) interjette encore appel contre les ordonnances du magistrat de la mise
en état des 28 mars 2007, ordonnance ayant rejeté l’opposition à l’audition
du témoin E), et 29 mai 2008 remplaçant l’expert nommé par le jugement
du 15 mai 2008.

B) interjette appel incident et fait valoir qu’il y a eu conclusion d’un contrat
ferme et définitif entre parties contenant un accord sur le prix de cession et
l’objet de la vente. En effet, il résulterait des dépositions des témoins qu’à
la suite de réunions entre les parties, une convention intitulée
« Vereinbarung » a été élaborée par A), convention mise à jour après des
discussions avec la banque au sujet de la renonciation par A) au privilège
du vendeur en contrepartie de l’émission d’une garantie bancaire en sa
faveur. Cette convention aurait constitué l’offre de A), offre qui aurait été
acceptée par B), ainsi que l’attesteraient les courriers et fax de ce dernier,
ensemble les entrevues auprès de la banque et de l’architecte.

Quant à l’appel contre l’ordonnance du 28 mars 2007

A) s’étant opposé à l’audition du témoin E) au motif qu’elle est l’épouse de
demandeur B), le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28
mars 2007, déclaré cette opposition non fondée au motif que le témoin
n’est pas à considérer comme partie en cause.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, dès lors que A) a, postérieurement à
ladite ordonnance et sans émettre de réserves, conclu au fond concernant
les témoignages recueillis lors des enquêtes, de sorte qu’il aurait
implicitement acquiescé à ladite ordonnance.

La fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement à l’ordonnance du 28 mars
2007 doit être écartée. En effet, d’après les dispositions de l’article 217,
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance du juge de la
mise en état n’est pas immédiatement appelable, ne pouvant être frappée
d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

                                    3
Une partie ne peut être présumée avoir renoncé aux voies de recours de
façon implicite que si elle a accompli un fait ou un acte de procédure qui
traduit nécessairement et sans équivoque l’intention d’acquiescer. En
concluant au fond après l’exécution de la mesure d’instruction et en
prenant position concernant les témoignages recueillis lors des enquêtes,
A) n’a pas manifesté son intention d’acquiescer, dès lors qu’il n’avait pas
d’autre choix que de poursuivre la procédure, ne pouvant à ce moment pas
remettre en cause la décision prise par le magistrat de la mise en état,
décision contre laquelle aucun appel n’était à ce moment possible. Le
silence de A) ne vaut donc pas acquiescement de l’ordonnance du 28 mars
2007 et l’appel dirigé contre ladite ordonnance est recevable.

Il n’est cependant pas fondé, le magistrat de la mise en état ayant à bon
droit, par une motivation que la Cour adopte, rejeté l’opposition à l’audition
du témoin E) au motif que ce témoin a la qualité de tiers à la présente
instance.

Quant à l’appel contre l’ordonnance du 29 mai 2008.

Par ordonnance du 28 mai 2008, le magistrat de la mise en état a procédé
au remplacement de l’expert C. B., commis par le jugement du 15 mai 2008
et ayant décliné la mission lui confiée, par l’expert E.K.

A) reproche au magistrat de la mise en état de ne pas avoir entendu les
parties au sujet du remplacement de l’expert afin de leur permettre de se
prononcer concernant l’opportunité du remplacement et l’identité du nouvel
expert à nommer.

Il est admis que les mesures d’instruction exécutées par un technicien
prévues par les textes, telle une expertise, peuvent être sollicitées par les
parties ou ordonnées d’office par le juge. Si les parties peuvent proposer le
nom d’un technicien à commettre, le juge désigne librement le technicien et
fixe les contours de sa mission. Il s’ensuit que le juge remplace le
technicien qui a décliné la mission sans devoir en référer aux parties.

L’appel contre l’ordonnance du 29 mai 2008 est, par conséquent, à
déclarer non fondé.

Quant à l’appel contre le jugement du 7 mars 2007 et le jugement du 15
mai 2008

Pour déclarer la demande de B) partiellement fondée en son principe, les
premiers juges ont dit que le document intitulé « Vereinbarung » ne saurait
valoir accord de vente définitif à défaut d’indication précise et définitive de
l’objet de la vente et du prix dans ledit document. Ils ont ensuite retenu que
les parties avaient conclu un accord partiel au sujet de certains points de la
« Vereinbarung », notamment concernant la forme de la participation de A)
dans le projet qui sera réalisé par B) seul, A) se voyant uniquement
attribuer une participation, le prix du m2 de terrain et de la partie construite
et les garanties consenties au vendeur, cet accord résultant des
dépositions des témoins E), F) et G) et engendrant dans le chef des parties
une obligation de continuer à négocier.

La Cour ne saurait partager ce raisonnement.

                                    4
Il est vrai que les parties peuvent se lier immédiatement par un contrat
partiel qui mentionne les points définitivement acquis, tout en renvoyant sur
d'autres points en suspens à un accord qui devra intervenir ultérieurement.
Cet accord partiel peut porter sur des éléments essentiels du contrat, qui
devront être complétés par des éléments secondaires mais néanmoins
déterminants pour les parties. Ces éléments accessoires seront fixés par
les parties dans des négociations ultérieures, ou par un arbitre ou un tiers.
L'accord partiel peut aussi porter sur des éléments accessoires de la
convention, qui ne donneront plus lieu à discussion dans la suite des
négociations. La force obligatoire d'un accord partiel dépend, par ailleurs,
de la volonté des parties ( J. Ghestin, Le contrat, Formation, no. 345).

En l’espèce, force est de constater que le document « Vereinbarung » ne
vaut pas contrat partiel entre parties. En effet, d’une part, les points sur
lesquels un accord était intervenu, d’après l’intimé, se rapportent à des
éléments secondaires à la vente proprement dite, tels la forme de
participation de A) dans le lotissement à réaliser et les garanties consenties
au vendeur. D’autre part, quant au prix de vente des terrains, élément
essentiel du contrat de vente envisagé, il est constant en cause que lors de
la rédaction de la « Vereinbarung », A) n’était pas propriétaire des terrains
offerts à la vente qui appartenaient pour un tiers à son cousin D) et pour le
surplus à des tiers, ce dont B) était parfaitement informé. Il en découle que
B) ne pouvait ignorer que D) avait, le cas échéant, des revendications à
faire valoir, revendications susceptibles d’affecter tant l’objet de la vente, à
savoir les terrains, que le prix, voire le bénéfice à retirer du projet de
lotissement. Les parties n’ont, dès lors, pas pu conclure un accord définitif,
même partiel, concernant le prix de vente des terrains, voire la participation
au bénéfice devant revenir à A) dans la mesure où ces éléments
dépendaient des droits à faire valoir par D).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, par
réformation du jugement entrepris, que les parties n’étaient pas liées par un
contrat, même partiel et que le document « Vereinbarung » ne constituait
qu’une étape des pourparlers.

L’appel incident de B) n’est, partant, pas fondé.

Il ne saurait toutefois être contesté que les parties ont poursuivi pendant de
nombreux mois des discussions autour du document « Vereinbarung »,
qu’elles se sont rencontrées à de multiples reprises et que le document a
subi des modifications au fil des négociations.

Il est de principe que tant que les parties n’en sont qu’au stade de simples
pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une véritable offre, la rupture des
négociations est licite et n’engage pas la responsabilité de son auteur.

La rupture ne devient fautive que si son auteur agit brutalement, alors que
son attitude avait pu faire légitimement croire que la conclusion du contrat
était certaine. En l’absence d’obligation contractuelle de négocier, cette
rupture est source de responsabilité délictuelle. Pour que la rupture soit
fautive, il faut que l’un des partenaires ait rompu, sans raison légitime,
brutalement et unilatéralement les pourparlers. La rupture fautive est celle
qui constitue un abus du droit de rompre les négociations. Le critère de
l’abus de droit n’est pas l’intention de nuire. La mauvaise foi suffit à

                                    5
caractériser la faute dans la rupture abusive des pourparlers. Les
circonstances qui entourent la rupture peuvent être révélatrices de la
mauvaise foi de l’auteur. La confiance légitime trompée constitue, en effet,
la faute, or la confiance du partenaire s’accroît légitimement à mesure que
progressent les négociations (cf. Jurisclasseur de Responsabilité Civile
fasc. 130-1 nos 27-29).

En l’espèce, les parties ont négocié entre le mois d’octobre 2003 et le mois
de février 2004, date à laquelle la signature de l’accord aurait dû intervenir.
Par la suite, la signature a été différée par A) qui a invoqué des problèmes
fiscaux à résoudre et a indiqué devoir encore en référer à D), tout en
promettant toujours à B) que la vente sera finalisée. Finalement, A) a
rompu les négociations au mois de juin 2005.

La Cour est d’avis qu’en mettant ainsi fin aux discussions de manière
brutale, sans préavis, après avoir négocié de manière concrète pendant
quatre mois, puis différé la signature pour des motifs divers pendant les
quinze mois suivants, tout en continuant à faire croire à B) qu’il pourra
acquérir les terrains et sans attirer son attention sur les divergences de vue
survenues entre lui-même et D), A) a commis une faute de nature à
engager sa responsabilité délictuelle.

Cette faute a causé un dommage dans le chef de B) qui peut prétendre à
sa réparation.

B) réclame à ce titre un montant de 12.869.700 euros, comprenant des
frais de secrétariat de 14.000 euros, des frais d’acquisition d’une
photocopieuse de 20.700 euros, des frais divers pour entrevues et
démarches de 35.000 euros ainsi qu’un montant de 12.800.000 euros au
titre de la perte du bénéfice brut que l’intimé avait espéré retirer de la
réalisation du projet immobilier.

Il est admis que le préjudice réparable comprend les frais exposés pour la
négociation et les études préalables, mais il ne comprend pas les
avantages qui seraient résultés de la conclusion du contrat, ce qui aurait
indirectement donné effet à un contrat qui n’a pas été conclu.

La Cour évalue ex aequo et bono le dommage occasionné à B) par la faute
de A) au montant de 25.000 euros.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer, quoique pour d’autres
motifs, en ce qu’il a dit la demande de B) partiellement fondée. Il n’y a
cependant pas lieu à expertise pour déterminer le montant du dommage de
B) dont la demande est à déclarer fondée pour le montant de 25.000 euros.

Il s’en suit que l’appel de A) est à déclarer non fondé.

Au vu du sort réservé tant à l’appel principal qu’à l’appel incident, les
parties sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                    6
déclare l’appel principal et l’appel incident recevables;

les dit non fondés;

confirme le jugement avant-dire droit du 7 mars 2007, l’ordonnance du 28
mars 2007 et l’ordonnance du 29 mai 2008 ;

confirme le jugement du 15 mai 2008 en ce qu’il a dit la demande de B)
partiellement fondée ;

déclare la demande de B) fondée pour le montant de 25.000 euros ;

condamne A) à payer à B) la somme de 25.000 euros à titre de
dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde ;

déboute les appelants respectifs de leur demande en octroi d’une
indemnité de procédure ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Réguia AMIALI, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                    7
"


text:
Arrêt N° 178/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du deux novembre deux mille seize

Numéro 42674 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2015,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 19 mai 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, a
- prononcé le divorce entre B) et A),
- confié la garde de l’enfant commun mineur C), né le (…), à A) et de l’enfant
    commune mineure D), née le (…) à B),
- accordé à A) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant D) tous les
    lundis soirs, chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes
    au dimanche soir, chaque mercredi soir jusqu’au jeudi matin et pendant la
    moitié des petites vacances scolaires et les deux premières semaines du
    mois d’août,
- réservé le droit de visite et d’hébergement de B) à l’égard de l’enfant C)
- condamné A) à payer à B) une contribution à l’éducation et à l’entretien de
    l’enfant commune mineure D) de 200 euros par mois et condamné B) à
    payer à A) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun
    mineur C) de 50 euros par mois.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 16 juin 2015, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, tout en limitant son appel aux
pensions alimentaires des deux enfants communs mineurs.

Quant à la pension alimentaire pour les deux enfants communs mineurs

L’appelant est d’avis que les premiers juges de première instance n’ont pas pris
en compte la situation financière réelle des parties. Il expose qu’il doit faire face
à des dépenses incompressibles d’un montant de 1.666 euros par mois, alors
que son salaire mensuel net ne serait que de 1.800 euros. Il fait état d’un loyer
mensuel de 540 euros, du remboursement d’un prêt Buy Way contracté pour
l’achat d’une voiture et dont les mensualités sont de 382 euros, l’ancien
véhicule ayant compté 10 années de service et parcouru plus de 300.000
kilomètres, du remboursement d’un prêt Krefima contracté pendant la vie
commune pour meubler le domicile conjugal et dont les mensualités sont de
295 euros, de charges locatives de 203 euros par mois, de frais d’assurances,
d’électricité et du remboursement d’un trop perçu de la part du Fonds national
de solidarité.

A) fait encore valoir que C) est à la charge intégrale de son père auprès duquel
il vit depuis le mois d’août 2011, le droit de visite de la mère se trouvant
actuellement suspendu. Par contre, D) passerait la majorité de son temps libre
avec son père et son frère, en-dehors du droit de visite et d’hébergement élargi
accordé au père, ce qui induirait une participation en nature importante de A)
aux frais de cette enfant de nature à justifier la réduction de la pension
alimentaire.

Il y aurait lieu de considérer que B) est déclarée comme aidante informelle
dans le cadre de l’assurance dépendance, sa fille dont elle a la garde étant
atteinte du syndrome de la trisomie 21, et qu’elle perçoit à ce titre un revenu de
1.150 euros par mois auquel s’ajoute le revenu minimum garanti de 1.534
euros par mois, ainsi que les allocations familiales et le boni pour enfant, de
sorte qu’elle aurait un revenu disponible de 2.500 euros, après déduction de
son loyer, et non pas de 1.150 euros par mois, tel que l’ont retenu les premiers
juges.

                                     2
L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner
B) à lui payer une pension alimentaire de 350 euros par mois pour l’enfant C).

Il demande encore à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire
de 200 euros par mois pour l’enfant D) et offre un montant de 100 euros par
mois à ce titre.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la loi
luxembourgeoise applicable aux demandes alimentaires des parties, de sorte
que toute référence à la loi serbe serait à écarter.

La partie intimée estime que tant le revenu minimum garanti perçu par elle que
le montant touché au titre de l’assurance dépendance ne sont pas à considérer
en tant que revenus dans son chef. B) explique qu’il lui est impossible
d’occuper un emploi salarié, dès lors qu’elle doit s’occuper quotidiennement de
sa fille gravement handicapée.

A titre de charge incompressible, B) invoque un loyer à payer de 814 euros par
mois, ainsi que de nombreuses dépenses médicales concernant sa fille qui ne
seraient pas entièrement remboursées.

B) conteste le prêt relatif à l’acquisition d’une voiture de marque BMW, invoqué
par l’appelant, cet achat étant somptuaire par rapport aux moyens financiers de
l’époux, de même que le prêt contracté pour l’achat de meubles. B) conteste
encore que le père s’occupe de D) en-dehors de son droit de visite et
d’hébergement ou qu’il assume de manière quotidienne les besoins de l’enfant.

Le jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il l’a condamnée à payer à
son époux une pension alimentaire de 50 euros par mois pour C).

B) relève appel incident et elle demande à voir augmenter au montant de 250
euros par mois la pension alimentaire à payer par A) pour D).

A) conteste le loyer actuel de l’épouse qui aurait déménagé sans raison
valable, de sorte que seul le montant de 599 euros correspondant à l’ancien
loyer serait à retenir. Il prétend que son épouse n’a jamais au cours de la vie
commune contribué aux charges du ménage, de sorte qu’elle se serait
constituée une épargne personnelle dont il faudrait tenir compte dans la
détermination de son revenu disponible. Il paierait régulièrement des vêtements
et des chaussures pour sa fille. Par ailleurs, B) serait à même de s’adonner à
une activité salariée, D) étant prise en charge en journée dans un centre
spécialisé et les examens médicaux, dont le père se charge également,
pouvant être réalisés le samedi. Le montant touché au titre de l’assurance
dépendance serait à prendre en compte en tant que revenu.

A) conclut à voir déclarer l’appel incident de B) non fondé pour autant qu’il
concerne les pensions alimentaires des enfants.

C’est, tout d’abord, à bon droit que les premiers juges ont retenu que les
demandes alimentaires des parties étaient soumises à la loi luxembourgeoise,
loi de la résidence habituelle des créanciers d’aliments respectifs.

Les père et mère doivent contribuer tous les deux à proportion de leurs facultés
respectives aux besoins des enfants communs.

                                  3
Il y a lieu d’examiner la situation financière des parties afin d’apprécier leurs
capacités respectives à assumer les frais des enfants communs C) et D):

A) touche un salaire mensuel net moyen de 1.800 euros. A titre de charges
incompressibles, il y a lieu de considérer dans son chef un loyer de 330 euros
par mois, les avances sur charges et la contribution au titre du fonds de
garantie n’étant pas à prendre en compte, dès lors qu’elles rentrent dans les
charges courantes que l’épouse doit assumer dans des proportions identiques.
Le remboursement du prêt relatif à la voiture est à retenir, cette dépense
n’étant pas exagérée et parfaitement légitime. Il en est de même du
remboursement du prêt à la consommation contracté pendant la vie commune.
Par contre, A) ne justifie pas rembourser actuellement le trop perçu de la part
du Fonds national de solidarité et les autres frais alléguée, tels les frais
d’assurance et d’électricité sont également à ranger dans la catégorie des
dépenses de la vie courante et ne sauraient être pris en compte pour
déterminer le revenu disponible de l’époux.

Il suit des développements qui précèdent que A) a un revenu disponible
avoisinant les 800 euros par mois.

B) ne s’adonne pas à une activité rémunérée lui procurant des revenus. Elle
perçoit, outre le revenu minimum garanti, revenu qui n’est toutefois pas à
prendre en compte en tant que revenu proprement dit pour apprécier les
capacités financières d’une partie, dès lors qu’il s’agit d’une contribution sociale
qui n’a qu’un caractère subsidiaire, un montant de 1.052 euros par mois au titre
de l’assurance dépendance. Ce dernier montant perçu au titre de l’aide
procurée par B) à sa fille handicapée constitue une prestation en espèces qui
remplace l’aide d’un réseau d’aides et de soins et est destiné à procurer à la
personne dépendante, en l’occurrence à D), les aides et soins dont elle a
besoin. Il ne s’agit partant pas davantage d’un revenu dans le chef de l’aidant
informel.

B) paie un loyer de 600 euros par mois, à l’exclusion des charges locatives qui
relèvent des frais de la vie courante. Il n’est pas établi qu’elle aurait des
économies.

La Cour constate que les deux parents ont des capacités financières limitées,
mais qu’ils bénéficient largement d’aides sociales diverses, notamment quant à
leur logements sociaux respectifs et concernant la prise en charge du handicap
de l’enfant D). Il ne saurait, par ailleurs, être contesté que B) doit s’occuper
quotidiennement de sa fille qui, bien que scolarisée, nécessite une attention, un
suivi médical et des soins constants. Concernant l’argument de A) ayant trait à
l’exécution en nature de son obligation d’entretien à l’égard de D), force est de
relever, en présence des contestations de la mère, que le père reste en défaut
d’établir qu’il s’occuperait de sa fille en-dehors de son droit de visite et
d’hébergement ou qu’il prendrait en charge des frais exceptionnels de l’enfant,
de sorte que ce moyen est à écarter.

Au vu des ressources et besoins de part et d’autre, la Cour estime que c’est à
bon droit que les premiers juges ont fixé au montant de 200 euros par mois la
pension alimentaire à payer par A) à B) pour l’enfant D) et au montant de 50
euros par mois la pension alimentaire à payer par B) à A) pour C).

                                    4
Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer quant à ce volet et tant l’appel
principal que l’appel incident ne sont pas fondés.

Quant au droit de visite et d’hébergement de A) à l’égard de l’enfant commune
D)

B) relève encore appel incident et demande à voir limiter le droit de visite et
d’hébergement du père concernant l’enfant D) à un weekend par mois. En effet,
le père ne respecterait pas le régime alimentaire de cette enfant qui aurait
beaucoup grossi pendant son séjour auprès de son père, il serait négligeant
concernant les soins corporels et médicaux nécessités par l’enfant et celle-ci
rencontrerait des problèmes respiratoires parce que son père fume en sa
présence.

A) conclut à l’irrecevabilité de cet appel incident, dès lors que le jugement de
première instance a fait l’objet de la part de B) d’une signification sans réserves
en date du 16 juin 2015 impliquant son acceptation dudit jugement. En outre, le
jugement aurait été signifié à B) le 25 novembre 2015 et elle n’aurait sollicité la
réduction du droit de visite et d’hébergement que par conclusions du 11 avril
2016, après que le jugement ait été accepté sans réserves par elle, après que
le délai d’appel était expiré et après qu’elle avait, dans des conclusions du 11
décembre 2015, mentionné qu’elle n’interjetait appel incident uniquement sur la
question de la pension alimentaire.

A titre subsidiaire, l’appel incident serait à rejeter, le père contestant les
reproches allégués par la mère.

C’est à tort que A) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par B) par
conclusions du 11 avril 2016 en tirant argument de la signification sans
réserves du jugement du 19 mai 2015 par B) le 16 juin 2015. Il est, en effet,
admis que la signification sans réserves d’un jugement fait présumer la volonté
de celui qui y procède d’acquiescer au jugement. Toutefois, cet acquiescement
est conditionnel, subordonné à l’acceptation du jugement par la partie adverse,
destinataire de la signification. Au cas où celle-ci exerce elle-même un recours
contre le jugement, l’acquiescement de la première partie est caduc. En
l’espèce, s’il est vrai que B) a fait procéder à la signification du jugement du 19
mai 2015 en date du 16 juin 2016 sans émettre de réserves, force est de
relever que la prédite signification est intervenue antérieurement à l’appel
principal de A) signifié le 22 juillet 2015.

Par ailleurs, l’appel incident n’est enfermé dans aucun délai et peut être
interjeté jusqu’à la clôture des débats, dès lors qu’il se greffe, comme en
l’espèce, sur un appel principal qui est recevable.

L’appel incident est, dès lors recevable.

Il n’est cependant pas fondé, les reproches de négligence allégués par la mère
restant à l’état d’allégations.

Au vu du sort réservé à l’appel principal, A) est à débouter de sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                             P A R C E S M O T I F S

                                     5
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Karima HAMMOUCHE, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     6
"


text:
Arrêt N° 182/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du deux novembre deux mille seize

Numéro 42084 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A) Société Anonyme d’Assurances S.A., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A)
société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer
le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le
montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du
vol, en date du 7 octobre 2012, entre 21.30 heures et 22.40 heures, à
Paris, rue Baron Leroy (12e arrondissement), de son véhicule Jeep
Wrangler, immatriculé au Luxembourg sous le numéro FM 8787, assuré
auprès de ladite compagnie d’assurances.

Par jugement du 11 novembre 2014, la demande de B) a été déclarée
fondée en principe et les parties ont été invitées à conclure plus amplement
quant aux montants réclamés.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2015, la compagnie d’assurances A) a
relevé régulièrement appel de ce jugement qui lui a été signifié le 22
décembre 2014.

Elle critique le jugement entrepris pour avoir admis la vraisemblance de la
réalité du vol malgré les éléments invoqués par l’assureur de nature à
ébranler le crédit attaché à la déclaration de sinistre et pour avoir
implicitement retenu que l’assureur, s’il avait des doutes sur la véracité du
vol, devait déposer une plainte au pénal contre l’assuré.

La partie appelante estime qu’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve
de la réalité du vol et l’assureur qui refuserait d’intervenir devrait apporter
des éléments de nature à mettre en doute les déclarations de l’assuré. Or,
en l’espèce, malgré les éléments de suspicion de fraude avancés par
l’assureur, le tribunal aurait à tort admis la vraisemblance du vol.

L’assureur invoque à l’appui de ses soupçons de fraude divers éléments.
Ainsi l’assuré aurait, lors de la conclusion du contrat d’assurance et dans
l’assignation introductive d’instance, mentionné son adresse à Esch-sur-
Alzette, or il aurait transféré son domicile en France moins d’un mois plus
tard, mettant ainsi l’assureur dans l’impossibilité d’évaluer à sa juste valeur
le risque de vol qui serait plus élevé en France qu’au Luxembourg. La
partie appelante conclut à la nullité du contrat d’assurances en raison de la
réticence dolosive de l’assuré, subsidiairement il y aurait lieu de prononcer
la résolution judiciaire du contrat d’assurances.

Par ailleurs, le vol prétendument survenu le 7 octobre 2012 n’aurait été
déclaré à l’assureur que le 17 octobre 2012. En outre, la déclaration de vol
et la plainte auprès de la police contiendraient des mentions contradictoires
concernant le kilométrage du véhicule et l’heure à laquelle il a été stationné
à l’endroit du vol. La compagnie d’assurances A) fait encore état d’un
accident que B) aurait eu avec le véhicule volé et qu’il n’aurait pas déclaré
à son assureur. De même un sinistre survenu à un autre véhicule de B)
n’aurait pas été déclaré à l’assureur et un autre véhicule appartenant à
l’intimé aurait également fait l’objet d’un vol, ces faits permettant de douter
de la véracité du vol actuellement déclaré.

                                    2
Dans ses dernières conclusions, l’assureur expose qu’il résulte du procès-
verbal numéro 2012/001921 de la police de la Courneuve que le véhicule
volé a été retrouvé en date du 29 octobre 2012 et qu’en date du 30 octobre
2012 le substitut auprès du Parquet de Bobigny a donné instruction de
restituer le véhicule à son légitime propriétaire. Se référant à l’article E-3°
des conditions générales d’assurance, la partie appelante estime que,
l’assuré ayant été avisé dans le délai d’un mois de la date déclarée du
sinistre que son véhicule avait été retrouvé, l’indemnisation au titre de
l’assurance-vol est contractuellement exclue. La preuve que l’assuré a été
informé de ce que son véhicule a été retrouvé résulterait des termes du
procès-verbal précité selon lequel les agents de police ont tenté de
contacter B), mais n’ont pas réussi à le joindre malgré des messages
laissés à son attention. L’assureur est d’avis que l’exécution loyale du
contrat d’assurance aurait exigé que B), mis au courant du fait que son
véhicule avait été retrouvé, en informe son assureur. Ne l’ayant pas fait, il
devrait subir la déchéance de la garantie.

La demande de B) serait, par réformation du jugement entrepris, à déclarer
non fondée.

B) estime que le vol par effraction de son véhicule doit être couvert par le
contrat d’assurances « (…) » qu’il a souscrit, dès lors qu’il a rempli les
conditions prévues au contrat, à savoir le dépôt d’une plainte pour vol et
d’une déclaration de sinistre et dès lors qu’aucune des clauses d’exclusion
de garantie figurant aux conditions générales ne s’applique en l’espèce.

Concernant la nullité du contrat d’assurance en raison de l’indication d’une
fausse adresse par l’assuré, B) explique qu’il a toujours eu son domicile à
l’adresse mentionnée au contrat d’assurance, à savoir à Esch-sur-Alzette,
son compagnon de l’époque l’ayant momentanément et à son insu déclaré
à une adresse en France dont il a été désinscrit un mois plus tard. Le
contrat d’assurance aurait été souscrit avant le prétendu déménagement
en France et l’adresse indiquée lors de la signature dudit contrat aurait été
parfaitement exacte.

Quant à la cause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur, B) fait
valoir que le versement de l’indemnité correspondant à la valeur du bien
volé est conditionné non pas par le fait que le véhicule ne soit pas retrouvé
dans les trente jours de la déclaration de sinistre, mais par le fait que le
véhicule ne soit pas rentré en possession du preneur d’assurance dans ce
délai. Or, en l’espèce, le véhicule n’aurait à ce jour pas été restitué à
l’assuré. B) conteste avoir été informé par les autorités françaises que le
véhicule avait été retrouvé. Il affirme n’avoir jamais reçu d’appel
téléphonique de la police française et n’avoir pas entendu de message
prétendument laissé sur son répondeur. Aucune information écrite ne lui
aurait été adressée. L’intimé explique que, par courrier de son assureur du
19 février 2013, il a été informé qu’il ne serait pas indemnisé pour le vol,
dès lors que son véhicule avait été retrouvé en France en date du 30
octobre 2012. A la suite de cette lettre, B) se serait mis en rapport avec les
autorités françaises qui n’auraient cependant pas confirmé que le véhicule
avait été retrouvé et il ignorerait toujours actuellement où son véhicule se
trouve.

L’intimé conclut à l’évocation de l’affaire par la Cour, conformément aux
dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, et il

                                    3
réclame, à titre principal, le montant de 29.000 euros, montant pour lequel
le véhicule est assuré d’après la police d’assurances. A titre subsidiaire, il y
aurait lieu de faire application de l’option valeur « plus » qui prévoit que
pendant trois ans le preneur d’assurances a droit à une indemnisation qui
correspond à la valeur de remplacement du véhicule, majorée de 10%, et
d’allouer à l’intimé le montant correspondant au prix d’achat d’un véhicule
équivalant, soit la somme de 23.750 euros, majorée de 10%, à savoir la
somme de 26.125 euros. A titre encore plus subsidiaire, B) réclame le
montant de 23.750 euros.

Appréciation de la Cour

Il y a lieu d’écarter le moyen de la nullité du contrat d’assurances en raison
de la réticence dolosive de l’assuré qui aurait mentionné lors de la
conclusion du contrat d’assurances une adresse inexacte, ayant ainsi mis
l’assureur dans l’impossibilité d’évaluer correctement le risque assuré.

Il résulte, en effet, des certificats de résidence de l’intimé versés en cause
qu’il a été domicilié à son adresse à Esch-sur-Alzette depuis 2006 sans
interruption, ne s’étant à aucun moment désinscrit auprès de cette
commune, même s’il a été déclaré auprès de la commune de Rédange en
France du 1er mars 2012 au 15 avril 2012. B) était, dès lors, domicilié à
l’adresse mentionnée au contrat d’assurances au moment de la signature
de l’avenant audit contrat se rapportant au véhicule en question, avenant
signé en date du 8 février 2012, de sorte qu’aucune réticence dolosive
dans le chef de B) ne se trouve établie.

Il se dégage du procès-verbal de la police de la Courneuve du 29 octobre
2012 versé en cause, que le véhicule volé a été retrouvé à la prédite date
sur le territoire de la commune de la Courneuve entre les mains de trois
personnes mineures.

Il s’en suit que le vol du véhicule se trouve ainsi dûment établi et il n’y a
plus lieu d’examiner les arguments de la partie appelante relatifs à la
suspicion de fraude dans le chef de l’assuré, arguments qui sont devenus
sans objet.

La compagnie d’assurances A) fait valoir que l’indemnité d’assurance n’est
pas due dès lors que le véhicule volé a été retrouvé dans le mois de la
déclaration de sinistre.

Aux termes de l’article E-3° des conditions générales d’assurance (…),
« lorsque le véhicule … n’est pas rentré en possession du preneur
d’assurance avant l’expiration du délai de trente jours suivant la déclaration
de sinistre à la Compagnie, l’indemnité correspondant à la valeur de
remplacement au moment du vol est due à partir du 31e jour suivant la
déclaration du sinistre et la Compagnie devient propriétaire du véhicule à
partir de cette date à condition qu’elle soit en possession de tous les
éléments du sinistre. »

Il se dégage de la prédite disposition que l’indemnité d’assurance est due si
le véhicule volé n’est pas rentré en possession du preneur d’assurance
dans les trente jours de la déclaration du vol qu’il a effectuée auprès de la
compagnie d’assurances.

                                    4
En l’espèce, il résulte du dossier pénal que le véhicule a été retrouvé par la
police en date du 29 octobre 2012, à 18.35 heures, rue de Saint Denis à
La Courneuve, que le 30 octobre 2012, à 11.35 heures, les agents de
police ont tenté en vain de joindre le propriétaire du véhicule volé et ont
laissé des messages à son attention auxquels il n’a cependant pas réagi et
que le 30 octobre 2012, à 11.52 heures, le substitut du Procureur de la
République a donné instruction de restituer le véhicule à son propriétaire
légitime et, dans cette attente, de l’envoyer en fourrière. Il découle, par
ailleurs, d’une lettre adressée par la Préfecture de Police de la Courneuve
au Procureur de la République de Bobigny qu’aucun avis par voie postale
du placement en fourrière n’a été adressé à B) en raison du fait qu’il était
domicilié à l’étranger. Le véhicule en question n’a pas été à ce jour restitué
à B) ou remis à son assureur et le dossier ne renseigne pas où il se trouve
actuellement.

Au vu des développements qui précèdent, il ne saurait être contesté que B)
n’est pas rentré en possession de son véhicule dans le délai de 30 jours de
la déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance réalisée en date du
15 octobre 2012.

Par ailleurs, B) n’a commis aucune faute ou négligence en omettant de se
renseigner auprès de la police concernant son véhicule, voire en omettant
de continuer des informations relatives au véhicule à son assureur. En
effet, l’intimé n’a pas été avisé par écrit que son véhicule avait été retrouvé,
une telle procédure n’étant pas prévue par la règlementation française de
l’époque à l’égard des propriétaires étrangers dont le véhicule a été volé en
France. En outre, il ne découle pas du procès-verbal de police quel numéro
de téléphone a été appelé par les agents, B) ayant fourni lors de la plainte
un numéro de téléphone luxembourgeois et un numéro français, de sorte
qu’il n’est pas établi que l’appel est parvenu à l’intimé, ni que ce dernier a
pu prendre connaissance d’un message vocal ou écrit laissé à son
attention.

Le moyen tiré de l’article E-3° des conditions générales d’assurance est,
partant, à rejeter.

Il s’en suit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande de B) fondée en son principe.

B) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance
devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de
l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

L’évocation ne peut être ordonnée qu’au profit de la partie qui attaque le
jugement, en l’occurrence la compagnie d’assurances A), et non pas au
profit de celle qui le défend et a conclu à sa confirmation, en l’occurrence
B).

Il convient, par conséquent, de renvoyer les parties en prosécution de
cause devant le tribunal d’arrondissement.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter à défaut par elles d’établir la condition d’iniquité
requise par la loi.

                                    5
                          P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le               tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Alex BAUER et Maître Jean-
Jacques LORANG, avocats concluants qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                     6
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