text:
Jugt no          8 6 3 / 2016
Notice no 36151/13/CD

ex.p.+ s       1x

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (...) à (…) (…)
               demeurant (…), L-(…)

                                      -prévenu-

       --------------------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citation du 20 octobre 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 17 novembre 2015 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infraction à l’article 391 bis du code pénal.

L’affaire fut remise contradictoirement et reparut utilement à l’audience
publique du 15 février 2016.

A cette audience, Maître Sanae IGRI demande l’accord de pouvoir
représenter le prévenu P.1.) à cette audience.

Le représentant du Ministère Public ne s’y opposa pas et le Tribunal autorisa
Maître Sanae IGRI de représenter son mandant.
Le témoin T.1.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
P.1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                     JUGEMENT               qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2015 (not. no 36151/13/CD)
régulièrement notifiée à P.1.).

Vu les procès-verbaux et rapports contenus au dossier répressif.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir commis l’infraction
d’abandon de famille à l’égard de ses enfants mineurs M.1.), né le (...), M.2.),
née le (…) et M.3.), née le (...), malgré une ordonnance no 06/1647/C du 17
novembre 2006 du juge des référés du tribunal de première instance de
Bruxelles et cela malgré interpellaton par la Police Grand-Ducale,
Commissariat de Proximité Hesperange du 13 mars 2014 et un
avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du 30 octobre 2014.

Il résulte du dossier répressif que le 15 mai 2013, T.1.) a déclaré à la Police
belge que P.1.) ne versait plus de pension alimentaire pour ses trois enfants,
et ce depuis février 2012.

En date du 5 mars 2014, P.1.) a été interpellé conformément à l'article 391bis
du code pénal par la Police Grand-Ducale, Commissariat de proximité
Hesperange.

Le prévenu a été auditionné par la Police en date du 13 mars 2014.

Le 16 septembre 2014, le Parquet du Procureur du Roi de Neufchâteau en
Belgique a dénoncé officiellement les faits reprochés à P.1.) au Procureur
d’Etat de Luxembourg.
A l'audience du 13 février 2016, T.1.) a été entendue comme témoin. Elle a
indiqué que P.1.) ne paie plus la pension alimentaire depuis février 2012.

                                       2
La mandataire de P.1.) a fait valoir que l’ordonnence de référé du 17
novembre 2006 ne prévoyait pas d’exécution provisoire et ne constiuait pas
une décision définitive.

Elle a également relevé des problèmes financiers empêchant le prévenu de
s’acquitter de sa pension alimentaire.

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au vu de l'article 391bis du
code pénal, il ne suffit pas que le débiteur d'aliments soit en défaut de payer
les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments, alors qu'il
était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de
remplir ses obligations alimentaires.

Il y a lieu de rappeler que l’ordonnance no 06/1647/C du 17 novembre 2006
du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a fixé la
pension alimentaire au montant de 150 euros par mois et par enfant, soit un
montant total de 450 euros par mois.

Cette ordonnance rendue par défaut à l’égard de P.1.) a été signifiée le 20
décembre 2006.

Il est de jurisprudence constante que l'exécution volontaire de l'obligation
rend inutile les formalités de notification (Crim. 9 juin 1993, no 91-81.272 ,
Bull. crim. no 205. - Crim. 30 mars 1994, no 93-84.942, Dr. pénal 1994.
Comm. 157. - Crim. 4 sept. 1996, no 95-81.387 , Bull. crim. no 312).

De même, il importe peu que le jugement servant de base aux poursuites
n'ait pas été assorti de l'exécution provisoire dès lors qu'avant la signification,
le prévenu a volontairement exécuté les dispositions du jugement en cause,
s'étant ainsi reconnu débiteur de la pension alimentaire en cause (Crim.
23 oct. 1991, no 90-81.452 , Dr. pénal 1992. 60 ; RSC 1992. 754, obs.
Levasseur).

Le Tribunal constate que P.1.) a exécuté volontairement l’ordonnance de
référé jusqu’à février 2012, de sorte que le prévenu a, en connaissance de
cause, refuser l’exécution de l’obligation alimentaire depuis février 2012.

Il y a ensuite lieu de préciser que P.1.) n’a pas interjeté appel contre cette
décision ni même engagé une procédure, afin de voir réduire le montant de
la pension alimentaire.

Sa situation financière ne saurait en tout état de cause justifier sa carence
totale en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire pour ses
enfants, le prévenu ne fournissant aucun motif d’impossibilité absolue de
s’exécuter.

                                         3
L’infraction lui reprochée par le Ministère Public se trouve dès lors établie en
fait et en droit, de sorte que P.1.) est à retenir dans les liens de cette
prévention.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, ses aveux et l’audition du témoin de l’infraction
suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

depuis le mois de février 2012 jusqu'au 20 octobre 2015 dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du code pénal,
d'avoir comme père s'être soustrait à l'égard de ses enfants à ses
obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu d'une décision
judiciaire irrévocable, qu'il a refusé de remplir ces obligations alors qu'il
était en état de le faire,

en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses
enfants M.1.), né le (…), M.2.), née le (…) et M.3.), née le (…) telle qu'elle
a été retenue par une ordonnance n° 06/1647/C du 17.11.2006 du juge
des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré
interpellation par la Police Grand-Ducale, CP Hesperange du 13.3.2014
et un avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du
30.10.2014. »

Aux termes de l’article 391bis du code pénal, l’infraction d’abandon de famille
est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251,-
euros à 2.500,- euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération les aveux
du prévenu et sa situation financière précaire et décide que les faits sont
adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 6 mois.

P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis
à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine
indulgence du Tribunal ; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis intégral.

                    PAR        CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

                                       4
mandataire du prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 75,87 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du code pénal ; des articles
1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-
1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Joe ZEIMETZ, juge-délégué, et prononcé, en présence de Laurent
SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 894/2016                                                         not.30932/14/CD

2 ex.p.
(confisc.)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

               1) X.),
               né le (…) à (…) (MAR),
               demeurant à L-(…), (…),

               2) Y.),
               née le (…) à (…) (MAR),
               demeurant à L-(…), (…).

                                -prévenus-

en présence de

L’Etablissement public SOC1.),
inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), crée en
vertu de la loi du 10 août 1992, représenté par son comité de direction actuellement en
fonctions, établi et ayant son siège social à L-(…), (…),

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés.

                                           FAITS:

Par citation du 18 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis X.) et Y.) à comparaître à l’audience publique du
16 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :
Faux en écritures et usage de faux, escroquerie, infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances.
A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La prévenue Y.), assistée de l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER pendant
l’audition du témoin déposant en langue luxembourgeoise, et de Maître Massica
BENTAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, furent entendues en leurs
explications et moyens de défense.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER pendant
l’audition du témoin déposant en langue luxembourgeoise, fut entendu ses explications et
moyens de défense.

Maître Frédéric GRUHLKE, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
L’Etablissement public SOC1.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus X.) et
Y.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions écrites, déposées sur le
bureau du Tribunal, signées par Madame le Vice-président et la greffière et jointes au présent
jugement.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne LAMBÉ, attachée de justice du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30932/14/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2651/15 rendue le 28 octobre 2015 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), par
application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même
siège du chef de faux et usage de faux ainsi que d’escroquerie et d’infraction à l’article 114 de
la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Vu la citation à prévenus du 18 janvier 2016 régulièrement notifiée à X.) et Y.).

I. Au Pénal

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au magasin « SOC1.) Shop » au (…)
à (…) et à Capellen, au Centre d’Intervention principal, d’avoir commis un faux en faisant
acter dans un procès-verbal de police le vol du téléphone portable I-Phone 5S portant le
numéro IMEI (…) et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à l’SOC1.) ainsi que
d’avoir commis un faux en déclarant le prétendu vol auprès de l’opérateur de téléphonie
SOC1.) et en faisant usage de ce faux en le remettant à l’opérateur de téléphonie SOC1.).

                                                2
Il leur est également reproché de s’être rendus coupables d’escroquerie en remettant ces faux
à l’opérateur de téléphonie SOC1.) pour se faire remettre, sur base d’une assurance, un
nouveau téléphone SAMSUNG Galaxy à moindre prix et d’avoir fait une fausse déclaration
de sinistre.

En Fait

En date du 8 octobre 2014, Y.) se présente, en compagnie de son fils X.), au commissariat du
Centre d’Intervention Principal de Capellen pour porter plainte en raison d’un vol d’un
téléphone portable I-Phone 5S portant le numéro IMEI (…). Y.) déclare à la Police que ce
téléphone lui aurait été volé le soir du 7 octobre 2014 à la sortie de son travail à (…), par trois
hommes, usant de violence.

Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des
perquisitions auprès des opérateurs SOC2.) S.A., SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC5.) Sàrl et
auprès de l’SOC1.).

Sur base des données ainsi recueillies, il s’est avéré que le téléphone déclaré volé continuait à
être utilisé, et ce avec le numéro de téléphone (…) attribué à X.).

Le 24 janvier 2015, une perquisition est effectuée au domicile de X.) et la Police y retrouve le
téléphone portable I-Phone 5S portant le numéro IMEI (…).

Interrogé le 25 janvier 2015 par la Police, Y.) avoue que ledit portable ne lui avait pas été
volé.

X.) admet à la Police que lui et sa mère ont inventé l’histoire du vol.

L’enquête subséquente confirmera que la prévenue avait souscrit un abonnement auprès de
SOC1.) Telecom pour ledit téléphone Iphone 5S incluant une assurance contre le vol dite
« garantie plus ».

Il ressort de l’instruction judiciaire, notamment de l’interrogatoire de Y.) du 18 juin 2015 que
Y.) n’utilisait pas le téléphone déclaré comme volé mais que c’était son fils qui l’utilisait
régulièrement même si le contrat d’abonnement auprès de la SOC1.) était au nom de Y.) et
qu’elle en payait les factures. Elle-même utilisait un Iphone 5.

Il résulte du dossier répressif que X.) a déclaré à l’entreprise SOC1.) que ledit téléphone
Iphone 5S avait été volé et que suite à cette déclaration la « garantie plus » du contrat
d’abonnement de sa mère a été déclenchée.

Ainsi, X.) a acheté au nom de sa mère le 27 octobre 2014 un téléphone SAMSUNG Galaxy
d’une valeur de 651,30 euros et il a profité d’une réduction de 434,78 euros grâce à cette
garantie couvrant le vol, ce qui lui laissait un solde de 249 euros à régler.

Y.) déclare au Juge d’instruction que c’est X.) qui s’est occupé des formalités pour obtenir la
remise prévue par l’assurance et que c’est lui qui utilise maintenant le nouveau téléphone
SAMSUNG Galaxy.

                                                 3
X.) confirme le 18 juin 2015 auprès du Juge d’instruction que l’Iphone 5S déclaré comme
volé était le sien et qu’il a accompagné sa mère pour porter plainte pour vol auprès de la
Police.

Il explique que l’Iphone 5S était couvert par une assurance. X.) ne se souvient plus qui des
deux a eu l’idée de déclarer le téléphone comme volé.

X.) ne se souvient plus qui des deux a eu cette idée.

A noter que X.) travaille en tant que conseiller commercial à la SOC1.) au SOC1.) Shop au
(…).

Il explique encore que c’est soit lui soit un collègue de travail qui a enregistré l’information
du vol dans les fichiers de la SOC1.).

X.) avoue avoir bénéficié d’une remise d’environ 500 euros sous forme d’une remise lors de
l’achat d’un nouveau téléphone portable.

A l’audience, Y.) et X.) sont en aveu des faits.

En Droit

Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux libellé sub 1)

Le Parquet reproche sub 1) à Y.) et à X.) d’avoir commis un faux en déclarant à l’Inspecteur
de police adjoint Fabien NICOLAY que le 7 octobre 2014 à (…), (…), le téléphone portable
I-Phone 5S portant le numéro IMEI (…) avait été soustrait à Y.), à l’aide de violences, par
trois personnes inconnues . Ces déclarations avaient été signées par Y.) sur le procès-verbal
n°30614/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand-Ducal de Capellen, Centre d’Intervention
principal.

Le Parquet reproche encore aux deux prévenus d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à
l’SOC1.).

Y.) est en aveu d’avoir déclaré à la Police le vol du téléphone portable I-Phone 5S portant le
numéro IMEI (…) alors qu’elle savait pertinemment que tel n’était pas le cas.

Y.) et X.) s’accordent pour dire que X.) a accompagné sa mère au bureau de police pour
porter plainte et qu’il était au courant que ledit téléphone n’avait pas été volé à sa mère.

Y.) a ainsi fait acter dans un procès-verbal de police une infraction qu’elle savait inexistante.

C’est un point constant en jurisprudence, qu’il n’est pas nécessaire, pour constituer le faux,
que le faussaire l’ait écrit de sa propre main. Ce principe trouve son application indiscutable
et fréquente dans le faux intellectuel commis par un particulier dans un acte authentique. Le
faussaire n’écrit pas lui-même sa déclaration mensongère, il la dicte seulement à l’officier
public qui agi comme secrétaire des parties. Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait
la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits
du Code pénal, T IV, n° 284, p. 279).

                                                   4
Le fait que Y.) n’a pas écrit la déclaration de vol de sa main ne saurait porter à conséquences
alors que l’infraction de faux peut être perpétrée par un tiers de bonne foi. Le recours à
l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13,
Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p. 362).

Une déclaration de vol actée dans un procès-verbal est un écrit authentique au sens des
articles 193 et 196 du Code pénal (TA Lux., 6 mai 2003, n° 1141/2003, LJUS n° 99834839).

Pour que l’infraction de faux soit donnée, il faut encore que l’auteur ait eu l’intention de
commettre l’infraction.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut
également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter
préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que
s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

L’élément moral de l’infraction est donné en l’espèce, étant donné que Y.) savait qu’elle n’a
jamais été victime d’un vol à l’aide de violences et que son fils détenait le téléphone portable
Iphone 5S.

Finalement, l’article 196 du Code Pénal exige que l’altération de la vérité soit de nature à
causer un préjudice.

Il n’y a faux punissable qu’au tant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible
d’occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel (Répertoire pénal Dalloz, Faux, p.10).

En matière de faux en écriture publique, le préjudice découle de la nature même de l’acte en
cause en ce qu’elle porte atteinte à des intérêts généraux de la société, le premier étant la foi
que tous les citoyens doivent pouvoir conserver dans les écritures faites par les dépositaires de
l’autorité publique (C.A. Nancy, 18 novembre 2004 : Juris-Data n°2004-283703).

Tous les éléments constitutifs du faux en écriture publique sont partant donnés.

L’infraction de faux libellée sub 1) est dès lors à retenir à charge de Y.).

Quant à X.), le Tribunal constate que c’est son téléphone portable qui a été déclaré volé, qu’il
travaille auprès de l’SOC1.), précisément dans le service Télécommunications et qu’il savait
donc que son téléphone était couvert par une garantie en cas de vol.

Le Tribunal est convaincu que X.) a eu l’idée de porter plainte auprès de la Police afin de
pouvoir bénéficier de l’assurance-vol. X.) ne conteste d’ailleurs pas à l’audience qu’il est
l’instigateur de toute cette machination.

A cela s’ajoute que X.) a accompagné sa mère au bureau de police pour porter plainte
s’assurant ainsi que sa mère fasse les déclarations nécessaires pour qu’il puisse profiter de la
garantie pour vol.

                                                 5
Le Tribunal retient qu’en agissant de la sorte X.) a directement coopéré à la commission de
l’infraction et il est partant à retenir dans les liens de l’infraction de faux libellée sub 1) en sa
qualité de coauteur.

Quant à l’usage du faux procès-verbal, le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément
du dossier répressif que Y.) ait à un quelconque moment fait usage de ce faux.

Les deux prévenus s’accordent pour dire que c’est X.) qui par la suite s’est occupé des
« formalités » pour obtenir la remise prévue par la « garantie plus ».

Le Tribunal constate encore que c’est X.) qui a agi au nom de sa mère et qu’il a seul profité de
l’usage de ce faux alors que c’est lui qui a bénéficié de la remise du contrat d’abonnement
souscrit par sa mère en s’achetant un nouveau téléphone portable SAMSUNG Galaxy.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé que Y.) ait commis l’usage du faux lui
reproché sub 1) et qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’elle ait
intentionnellement participé à cette infraction. Elle est partant à acquitter de cette infraction.

Il est cependant à suffisance prouvé que X.) a remis le procès-verbal en question,
respectivement une attestation du C.I.P. Capellen du prétendu vol à l’SOC1.) afin de faire
jouer la garantie de vol de l’abonnement souscrit par sa mère et ainsi pouvoir s’acheter à prix
réduit un nouveau téléphone.

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de l’usage de faux libellée sub 1).

Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux libellé sub 2)

Le Parquet reproche sub 2) à Y.) et à X.) d’avoir commis un faux en déclarant le prétendu vol
à l’aide de violences auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.) et en remplissant et en
signant le formulaire de l’opérateur de téléphonie concernant le déclenchement de la garantie
pour le remplacement du téléphone portable en question en date du 27 octobre 2014 ainsi que
d’avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant à l’opérateur de téléphonie SOC1.).

Le Tribunal constate que ni Y.) ni X.) n’ont dû remplir et signer le moindre formulaire,
respectivement questionnaire afin de déclarer à l’opérateur de téléphonie SOC1.) que le
téléphone portable I-Phone 5S portant le numéro IMEI (…) avait été volé et ainsi déclencher
la garantie pour le remplacement de ce téléphone portable.

Il ressort du dossier répressif que X.) a déclaré ledit vol à un collègue de travail qui a
enregistré l’information dans l’ordinateur et il a remis l’attestation du CIP de Capellen afin
qu’elle soit scannée dans l’ordinateur, fait qui a antérieurement été retenu à charge de X.) au
titre de l’usage de faux.

Le Tribunal retient que la simple déclaration orale à l’opérateur de téléphonie SOC1.) sans
devoir signer le moindre document ne constitue pas un faux en écritures au sens de l’article
196 du Code pénal.

Y.) ni X.) n’ont par ailleurs remis aucun questionnaire signé à l’opérateur de téléphonie
SOC1.).

                                                 6
Au vu de ces considérations, le Tribunal retient que l’infraction de faux et d’usage de faux
libellée sub 2) à charge de Y.) et de X.) n’est pas prouvée, de sorte que les prévenus en sont à
acquitter.

Quant à l’infraction d’escroquerie

Le Parquet reproche à Y.) et à X.) d’avoir en outre commis une escroquerie, en se faisant
remettre un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy d’une valeur de
651,30 euros, dans le but de se l’approprier, au préjudice de l’opérateur de téléphonie SOC1.),
et ceci en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir faussement
déclaré un vol à l’aide de violences du téléphone portable de la marque IPHONE 5S, portant
le numéro IMEI (…), et d’avoir produit le faux retenue sub 1), sinistre assuré en vertu du
contrat d’abonnement No 24612494 conclu auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.) en
date du 21 janvier 2014.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.,
       2) l'emploi de moyens frauduleux,
       3) un élément moral.

ad 1). En l’espèce, il y a eu remise d’un objet mobilier, à savoir d’un téléphone portable
SAMSUNG Galaxy.

Cette remise a été faite à X.) qui avoue avoir seul utilisé le téléphone en question.

ad 2). Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une
manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production
de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en
scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496
du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans
une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21
novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

En l’espèce, X.) a non seulement affirmé au magasin de l’SOC1.) que le téléphone Iphone 5S,
qui faisait l’objet d’un abonnement que sa mère avait souscrit, avait été soustrait mais il a
également remis à cette occasion à l’SOC1.) une copie du procès-verbal de police contenant
la fausse déclaration de vol respectivement une attestation du C.I.P. Capellen du prétendu vol.

X.) ne s’est ainsi pas contenté d’un simple mensonge, mais à eu recours à un faux document
qu’il a fait confectionner ensemble avec sa mère quelques jours auparavant, de sorte qu’il a eu
recours à des manœuvres frauduleuses.

                                                7
ad 3). En l’espèce, X.) a agi de mauvaise foi étant donné qu’il savait que le téléphone portable
Iphone 5S n’avait pas fait l’objet d’une soustraction et qu’il, respectivement sa mère, ne
pouvait dès lors pas prétendre au bénéfice d’une assurance.

X.) a également agi dans le but de s’approprier le nouveau téléphone de la marque
SAMSUNG Galaxy étant donné qu’il l’a lui-même utilisé par la suite.

L’élément moral de l’infraction d’escroquerie est dès lors établi dans son chef.

L’infraction libellée sub 3) est par conséquent à retenir à charge du prévenu.

Quant à l’implication de Y.), le Tribunal constate que Y.) a certes aidé indirectement son fils à
commettre l’infraction en ce sens qu’elle a déclaré faussement le vol à la Police mais il n’est
pas prouvé à l’exclusion de tout doute qu’elle a eu l’intention d’utiliser ce faux document et
d’escroquer l’SOC1.) pour que X.) puisse s’approprier illicitement le téléphone portable de la
marque SAMSUNG Galaxy.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que Y.) avait
l’intention de participer d’une quelconque manière à l’infraction d’escroquerie commise par
son fils.

Y.) est partant à acquitter de cette infraction.

Quant à l’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances

Le Parquet reproche finalement sub 4) à Y.) et à X.) d’avoir contrevenu à l’article 114 de la
loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui sanctionne pénalement « toute
personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de sinistre ou
aura exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y
aura concouru. »

Il est plus précisément reproché aux prévenus d’avoir, dans une intention frauduleuse, déclaré
le vol à l’aide de violences du téléphone portable de marque IPHONE 5S portant le numéro
IMEI (…) alors que cette déclaration de sinistre ne correspond pas à la vérité, et de s’être fait
remettre au préjudice de l’opérateur de téléphonie SOC1.) un nouveau téléphone portable de
la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4 d’une valeur de 651,30.-euros en vertu du contrat
d’assurance No (…) du 21 janvier 2014.

Il est à suffisance prouvé que X.) a déclaré à l’SOC1.) que le téléphone portable de marque
IPHONE 5S portant le numéro IMEI (…), pour lequel sa mère avait souscrit l’abonnement
n°(…) incluant une « Garantie Plus », avait été volé et qu’il a remis à l’SOC1.) une copie du
procès-verbal de police contenant la fausse déclaration de vol respectivement une attestation
du C.I.P. Capellen du prétendu vol.

En agissant de la sorte, X.) a mis en mouvement le mécanisme de la « Garantie Plus » lui
valant de pouvoir s’acheter un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy
d’une valeur de 651,30 euros au prix réduit de 216,52 euros.

                                                   8
Il est à suffisance prouvé que X.) agi dans l’intention de s’enrichir indûment partant dans une
intention frauduleuse.

L’infraction libellée sub 4) est partant à retenir à charge de X.).

Quant à Y.), le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute qu’elle ait
intentionnellement participé d’une quelconque manière à la commission de cette infraction.

Y.) est partant également à acquitter de l’infraction libellée sub 4).

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et ses aveux :

« entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment au magasin «SOC1.) SHOP» au (…) à (…) et à Capellen, au
Centre d’Intervention principal,

1) comme coauteur ayant commis l’infraction ensemble avec Y.),

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en écritures authentiques par
insertion dans les actes de déclarations que ces actes avaient pour objet de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques par insertion dans les actes de déclarations que ces actes avaient
pour objet de constater,
en l'espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant à
l’Inspecteur de police adjoint NICOLAY Fabien, que le 7 octobre 2014 à (…),(…), du
téléphone portable de marque IPHONE 5S portant le numéro IMEI (…) aurait été
frauduleusement soustrait, ceci à l’aide de violences, par trois personnes inconnues,
déclarations signées sur le procès-verbal n° 30614/2014 du 8 octobre 2014 de la Police
Grand-ducale de Capellen, Centre d’Intervention principal, alors que ces déclarations ne
correspondent pas à la vérité,

et d’avoir fait usage du procès-verbal n° 30614/2014 du 08/10/2014 de la Police Grand-
ducale de Capellen, Centre d’Intervention principal, en remettant une copie respectivement
une attestation du CIP Capellen du prétendu vol à l’aide de violences à l’SOC1.),

2) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l'espèce, d’avoir dans un but de s’approprier un nouveau téléphone portable, de s’être
fait remettre un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE 4
d’une valeur de 651.30.-euros au préjudice de l’opérateur de téléphonie SOC1.), en
employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir faussement déclaré
un vol à l’aide de violences de son ancien téléphone portable de la marque IPHONE 5S,
portant le numéro IMEI (…), et d’avoir produit le faux sub 1), sinistre assuré en vertu du

                                                 9
contrat d’abonnement No (…) conclu par Y.) auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.)
en date du 21 janvier 2014,

3) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,

toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de
sinistre,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, déclaré le vol à l’aide de violences de
son téléphone portable de marque IPHONE 5S portant le numéro IMEI (…) alors que cette
déclaration de sinistre ne correspond pas à la vérité, et s’être fait remettre au préjudice de
l’opérateur de téléphonie SOC1.) un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG
GALAXY NOTE 4 d’une valeur de 651,30.-euros en vertu du contrat d’assurance No (…)
du 21 janvier 2014. »

X.) est à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment au magasin «SOC1.) SHOP» au (…) à (…) et à Capellen, au Centre
d’Intervention principal, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, un faux en écritures
authentiques ou publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privés, en ce compris les actes sous seing privés électronique, soit par fausses signatures, soit
par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
avaient pour objet de recevoir et de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant le prétendu
vol à l’aide de violences auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.) de son téléphone
portable de marque IPHONE 5s portant le numéro IMEI (…) en transmettant une copie du
procès-verbal n° 30614/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand-ducale de Capellen,
Centre d’Intervention principal, respectivement une attestation du CIP Capellen et en
remplissant et en signant le formulaire de l’opérateur de téléphonie concernant le
déclenchement de la garantie pour le remplacement du téléphone portable pré-qualifié en
date du 27 octobre 2014,

                                                  10
et d’avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant à l’opérateur de téléphonie
SOC1.). »

Y.) est convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et ses aveux :

« le 8 octobre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à
Capellen, au Centre d’Intervention principal,

comme coauteur ayant commis l’infraction ensemble avec X.),

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en écritures authentiques par
insertion dans les actes de déclarations que ces actes avaient pour objet de constater,

en l'espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant à
l’Inspecteur de police adjoint NICOLAY Fabien, que le 7 octobre 2014 à (…),(…), son
téléphone portable de marque IPHONE 5S portant le numéro IMEI (…) aurait été
frauduleusement soustrait, ceci à l’aide de violences, par trois personnes inconnues,
déclarations signées sur le procès-verbal n° 30614/2014 du 8 octobre 2014 de la Police
Grand-ducale de Capellen, Centre d’Intervention principal, alors que ces déclarations ne
correspondent pas à la vérité. »

Y.) est à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteurs, coauteurs ou complices,

entre le 8 octobre 2014 et le 24 janvier 2015 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment au magasin «SOC1.) SHOP» au (…) à (…) et à Capellen, au Centre
d’Intervention principal, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

1) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir fait usage du procès-verbal n° 30614/2014 du 08/10/2014 de la Police
Grand-ducale de Capellen, Centre d’Intervention principal, en remettant une copie
respectivement une attestation du CIP Capellen du prétendu vol à l’aide de violences à
l’SOC1.), soit à l’opérateur de téléphonie SOC1.) le 27/10/2014,

2) d'avoir commis, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, un faux en écritures
authentiques ou publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privés, en ce compris les actes sous seing privés électronique, soit par fausses signatures, soit
par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
avaient pour objet de recevoir et de constater,

                                                  11
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en déclarant le prétendu
vol à l’aide de violences auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.) de son téléphone
portable de marque IPHONE 5s portant le numéro IMEI (…) en transmettant une copie du
procès-verbal n° 30614/2014 du 8 octobre 2014 de la Police Grand-ducale de Capellen,
Centre d’Intervention principal, respectivement une attestation du CIP Capellen et en
remplissant et en signant le formulaire de l’opérateur de téléphonie concernant le
déclenchement de la garantie pour le remplacement du téléphone portable pré-qualifié en
date du 27 octobre 2014,

et d’avoir fait usage de ce questionnaire en le transmettant à l’opérateur de téléphonie
SOC1.).

3) d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou
délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,
d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un
succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, d’avoir dans un but de s’approprier un téléphone portable de remplacement, de
s’être fait remettre un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG GALAXY NOTE
4 d’une valeur de 651.30.-euros au préjudice de l’opérateur de téléphonie SOC1.), en
employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir faussement déclaré un
vol à l’aide de violences de son ancien téléphone portable de la marque IPHONE 5S, portant
le numéro IMEI (…), et d’avoir produit les faux sub 1) et 2), sinistre assuré en vertu du
contrat d’abonnement No 24612494 conclu auprès de l’opérateur de téléphonie SOC1.) en
date du 21 janvier 2014.

4) en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,

toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de
sinistre ou aura exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre
quelconque y aura concouru,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, déclaré le vol à l’aide de violences de
son téléphone portable de marque IPHONE 5S portant le numéro IMEI (…) alors que cette
déclaration de sinistre ne correspond pas à la vérité, et s’être fait remettre au préjudice de
l’opérateur de téléphonie SOC1.) un nouveau téléphone portable de la marque SAMSUNG
GALAXY NOTE 4 d’une valeur de 651,30.-euros en vertu du contrat d’assurance No
24612494 du 21 janvier 2014. »

                                              12
Peines

X.)

Les infractions d’escroquerie et d’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 ont
été commises dans une même intention et dans un même moment, de sorte que ces infractions
se trouvent en concours idéal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction de faux et l’infraction d’usage
de faux étant donné que ces infractions sont séparées dans le temps de plusieurs jours et ont
nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 65 et 60 du Code pénal.

La peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un
emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la
peine encourue pour l’infraction de faux et l’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et
une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du
conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende
facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

L’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 commine une peine d’emprisonnement d’un mois
à six mois et/ou une amende de 251 euros à 12.500 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par X.), est celle prévue pour l’infraction
d’escroquerie.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros.

X.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy
Note 4, portant le numéro IMEI (…), comme objet des infractions retenues à charge de X.).

Y.)

Tel que détaillé antérieurement, l’infraction de faux décriminalisée est sanctionnée d’une
peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000
euros.

                                                13
Au de la gravité de l’infraction retenue à charge de Y.), le Tribunal la condamne à une peine
d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 500 euros.

Y.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne
semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation du téléphone portable I-Phone 5S portant le numéro IMEI
(…), appartenant à Y.), saisi suivant procès-verbal n°30053/2015 du 24 janvier 2015 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, C.P.I. Capellen, comme
objet ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de Y.).

II. Au Civil

A l’audience du 16 février 2016, Maître Frédéric GRUHLKE, avocat, en remplacement de
Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etablissement public SOC1.),
préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de X.) et Y.).

                                                14
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

L’établissement public SOC1.) réclame réparation du préjudice matériel subi en raison des
agissements des prévenus et qu’il chiffre à 500 euros. Le demandeur au civil réclame encore
une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il ressort du dossier répressif que suite à la fausse déclaration de sinistre faites auprès de
l’SOC1.) celle-ci a octroyé une remise de 434,78 euros sur l’achat du téléphone portable
SAMSUNG Galaxy au titre du service « Garantie plus ».

X.) est en aveu que c’est lui qui a profité de cette remise et non sa mère.

Le Tribunal constate encore que le préjudice subi par l’établissement public SOC1.) résulte
de l’infraction d’escroquerie, respectivement de l’infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 retenues à charge de X.).

La demande tendant à la réparation du préjudice matériel est partant fondée en principe à
l’égard de X.). En effet, ce dommage est en relation causale directe avec les infractions
retenues à charge de X.).

La demande civile est à déclarer non fondée à l’égard de Y.) étant donné que le préjudice subi
est sans lien causal avec l’infraction de faux retenue à charge de Y.).

Au vu des pièces au dossier, le Tribunal retient que le préjudice matériel de l’établissement
public SOC1.) s’élève à 434,78 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à l’établissement public SOC1.) le montant de
434,78 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2014 jusqu’à solde.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il est établi que le demandeur au civil a dû recourir
aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

Le Tribunal retient qu’il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et
non comprises dans les dépens.

Le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction est fondée et évalue l’indemnité à la somme de
500 euros.

Il y a partant également lieu de condamner X.) à payer à l’établissement public SOC1.) la
somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) entendu en

                                                15
ses explications et moyens de défense, la prévenue et défenderesse au civil Y.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur
au civil entendu en ses conclusions au civil, et la représentante du Ministère Public entendue
en ses réquisitions,

Au Pénal

X.)

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

condamne              X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 43,05 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE
(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy Note 4,
portant le numéro IMEI (…), comme objet des infractions retenues à charge de X.).

Y.)

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 48,77 euros,

fixe     la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10)
jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable I-Phone 5S portant le numéro IMEI (…),
appartenant à Y.), saisi suivant procès-verbal n°30053/2015 du 24 janvier 2015 dressé par la

                                                16
police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, C.P.I. Capellen, comme objet
ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de Y.).

Au Civil

d o n n e a c t e à l’établissement public SOC1.) de sa constitution de partie civile,

l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande non fondée à l’égard de Y.),

la d i t fondée et justifiée à l’égard de X.) pour le montant de QUATRE CENT TRENTE-
QUATRE euros et SOIXANTE-DIX-HUIT cents (434,78),

c o n d a m n e X.) à payer à l’établissement public SOC1.) le montant de QUATRE CENT
TRENTE-QUATRE euros et SOIXANTE-DIX-HUIT cents (434,78) avec les intérêts au
taux légal à partir du 27 octobre 2014 jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée à l’égard de X.)
pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à l’établissement public SOC1.) le montant de CINQ CENTS
(500) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du
Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1. 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 114 de la loi du
6 décembre 1991 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur
d'Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                                17
"


text:
 N° 10 / 2016 pénal.
 du 3.3.2016.
 Not. 36505/13/CC
 Numéro 3634 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, trois mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

 demanderesse en cassation,

 comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2015 sous le numéro 320/15 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 août 2015 par Maître Claude
DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 14 septembre 2015 par Maître Claude
DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, avait déclaré
la demanderesse en cassation convaincue du chef de conduite sous influence
d’alcool et de délit de grande vitesse commis avant l’expiration du délai de trois ans
à partir du jour où elle s’était acquittée d’un avertissement taxé du chef d’une
contravention grave en matière de dépassement de la vitesse réglementaire et l’avait
condamnée à une amende et à une interdiction de conduire de douze mois, les
trajets professionnels et scolaires étant exceptés de cette interdiction de conduire ;
que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l’obligation de
motivation des jugements et notamment de l’article 89 de la Constitution, de
l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article
195 du Code d’instruction criminelle qui disposent que :

       Article 89 de la Constitution :
       << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

       Article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales :
       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. (…). >>

        Article 195 du Code d'instruction criminelle :
        << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
fait application sans en reproduire les termes.
        Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits
dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les
condamnation civiles. >>

       En ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans le
dispositif de l'arrêt attaqué du 13 juillet 2015 :

        - dit non fondés les appels ;
        - confirmé en conséquence le jugement entrepris du 06 février 2015,
confirmant la condamnation de X à payer une amende de 750.-€ ainsi que les frais
de sa poursuite pénale d'un montant de 39,27.-€, sinon à subir une contrainte par
corps de 15 jours en cas de non-paiement de l'amende à 15 jours, et la
condamnation de X à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A-F sur la voie publique d'une durée de 13 mois, ce excepté le trajet le
plus court menant du domicile de X à son lieu de travail et le retour, les trajets
effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur, ainsi que les trajets effectués par
X pour fréquenter les cours de formation à la profession d'aide-soignante dispensés

                                        2
par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de
Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27, rue Barblé, et son Centre de formation
d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheid,
        - condamné X aux frais de sa poursuite en instance d'appel d'un montant de
10,65.-€,

       Aux motifs que :

        << La juridiction de première instance a correctement apprécié les
circonstances de la cause lorsqu'elle a retenu X dans les liens des infractions mises
à sa charge, lesquelles sont restées établies en instance d'appel sur base des
éléments du dossier répressif et de l'aveu de la prévenue.
        Les peines prononcées sont légales. La Cour considère que les faits
reprochés à X et consistant dans le non-respect des règles en matière de circulation
routière mettant en danger non seulement l'appelante, mais également les autres
usagers de la route, sont d'une gravité telle que la suspension du prononcé n'est
pas de mise d'autant plus qu'un antécédent judiciaire spécifique figure au casier de
la prévenue.
        L'amende est adéquate et à maintenir. La durée de la peine d'interdiction de
conduire prononcée est adaptée à la gravité des faits perpétrés par la prévenue et
c'est à bon droit que l'exécution de cette interdiction de conduire a été assortie des
exceptions retenues par la juridiction de première instance.
        Le jugement est donc à confirmer.

       Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :

        << Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X à
une peine d'interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'à une amende
correctionnelle de 750 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.
        X demande à voir l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre
assortie du sursis, sinon d'en excepter les trajets professionnels.
        Au vu de l'antécédent judiciaire spécifique de la prévenue X, il n'y a pas lieu
de la faire bénéficier d'une quelconque mesure de sursis à l'exécution de
l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
        La prévenue a cependant dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de
son permis de conduire pour les trajets professionnels ainsi que pour les besoins de
sa formation.
        Afin de ne pas compromettre l'avenir professionnel de la prévenue, le
Tribunal décide d'excepter de l'interdiction de conduire à prononcer à son
encontre, le trajet le plus court menant du domicile de X à son lieu de travail et le
retour, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur, ainsi que les
trajets effectués pour fréquenter les cours de formation à la profession d'aide-
soignante dispensés par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son
Centre de formation de Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27,rue Barblé et
son Centre de formation d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheid.
>>

       Alors que l'obligation de motivation implique que le juge ne peut pas statuer
par des motifs contradictoires, ce vice de la motivation équivalant pareillement à
une absence de motivation et qu'il ne pouvait donc être motivé d'accorder à

                                        3
Madame X le bénéfice d'excepter de l'interdiction de conduire les trajets
professionnels et scolaires afin de ne pas compromettre son avenir professionnel et
de prononcer de manière contradictoire une interdiction de conduire qui entraîne
pareille compromission de son avenir professionnel en ce qu'elle conduit à la
révocation du sursis partiel de 15 mois dont elle bénéficiait suite à la
condamnation antérieurement prononcée par le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg le 14 juillet 2011 et la perte totale du reste du capital point de son
permis de conduire conduisant à une interdiction administrative d'une année. Il
appartenait à la Cour d'appel afin de ne pas se contredire de faire droit à la
demande de Madame X en suspension du prononcé des condamnations. »

        Attendu que les griefs formulés par la demanderesse en cassation portent sur
les effets que la condamnation prononcée par l’arrêt attaqué exerce sur le sursis
dont est assortie une condamnation antérieure à une interdiction de conduire ;

         Attendu que la prise en compte par le juge d’effets éventuels de sa décision
sur une condamnation antérieure ne s’impose pas au titre de l’obligation de motiver
la seconde condamnation et des exigences d’un procès équitable, une violation ni
des articles 89 de la Constitution et 195 du Code d’instruction criminelle ni de
l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales n’étant dès lors donnée ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon la mauvaise application, de l'article 621 du
Code d'instruction criminelle qui dispose que :
        << La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son
avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la Cour d'assises, lorsque
le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un
emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est
déclarée établie.
        La suspension est exclue à l'égard des personnes physiques si, avant le fait
motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans
sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du
chef d'infraction de droit commun. La suspension est exclue à l'égard des
personnes morales, si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une
condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine
plus grave du chef d'infraction de droit commun.
        La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le Ministère public
ou demandée par le prévenu ou son avocat.
        La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être
inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle
doit être motivée >>.

       En ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans le
dispositif de l'arrêt attaqué du 13 juillet 2015 :

                                        4
        - dit non fondés les appels ;
        - confirmé en conséquence le jugement entrepris du 06 février 2015,
confirmant la condamnation de X à payer une amende de 750.-€ ainsi que les frais
de sa poursuite pénale d'un montant de 39,27.-€, sinon à subir une contrainte par
corps de 15 jours en cas de non-paiement de l'amende à 15 jours, et la
condamnation de X à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A-F sur la voie publique d'une durée de 13 mois, ce excepté le trajet le
plus court menant du domicile de X à son lieu de travail et le retour, les trajets
effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur, ainsi que les trajets effectués par
X pour fréquenter les cours de formation à la profession d'aide-soignante dispensés
par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de
Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27, rue Barblé, et son Centre de formation
d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheid,
        - condamné X aux frais de sa poursuite en instance d'appel d'un montant de
10,65.-€,

       Aux motifs que :

        << La juridiction de première instance a correctement apprécié les
circonstances de la cause lorsqu'elle a retenu X dans les liens des infractions mises
à sa charge, lesquelles sont restées établies en instance d'appel sur base des
éléments du dossier répressif et de l'aveu de la prévenue.
        Les peines prononcées sont légales. La Cour considère que les faits
reprochés à X et consistant dans le non-respect des règles en matière de circulation
routière mettant en danger non seulement l'appelante, mais également les autres
usagers de la route, sont d'une gravité telle que la suspension du prononcé n'est
pas de mise d'autant plus qu'un antécédent judiciaire spécifique figure au casier de
la prévenue.
        L'amende est adéquate et à maintenir. La durée de la peine d'interdiction de
conduire prononcée est adaptée à la gravité des faits perpétrés par la prévenue et
c'est à bon droit que l'exécution de cette interdiction de conduire a été assortie des
exceptions retenues par la juridiction de première instance.
        Le jugement est donc à confirmer.

       Confirmant la motivation des premiers juges ayant retenu les motifs que :

        << Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X à
une peine d'interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'à une amende
correctionnelle de 750 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.
        X demande à voir l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre
assortie du sursis, sinon d'en excepter les trajets professionnels.
        Au vu de l'antécédent judiciaire spécifique de la prévenue X, il n'y a pas lieu
de la faire bénéficier d'une quelconque mesure de sursis à l'exécution de
l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
        La prévenue a cependant dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de
son permis de conduire pour les trajets professionnels ainsi que pour les besoins de
sa formation.
        Afin de ne pas compromettre l'avenir professionnel de la prévenue, le
Tribunal décide d'excepter de l'interdiction de conduire à prononcer à son
encontre, le trajet le plus court menant du domicile de X à son lieu de travail et le

                                        5
retour, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur, ainsi que les
trajets effectués pour fréquenter les cours de formation à la profession d'aide-
soignante dispensés par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son
Centre de formation de Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27,rue Barblé et
son Centre de formation d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheid.
>>

        Alors que le refus d'accorder à Madame X le bénéfice de la suspension du
prononcé de la condamnation ne pouvait être motivé par des conditions légales non
prescrites par l'article 621 du CIC de l'existence d'un antécédent judiciaire
spécifique et de la gravité de faits motivant sa poursuite lorsque cet antécédent
judiciaire spécifique n'est pas une condamnation irrévocable sans sursis à une
peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave du chef d'infraction
de droit commun et que la gravité des faits motivant sa poursuite n'a pas été de
nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel
supérieur à deux ans. Il appartenait à la Cour d'appel de faire droit à la demande
de Madame X en suspension du prononcé des condamnations. »

        Attendu que la suspension du prononcé est une mesure exceptionnelle qui
ne constitue pas un droit pour le prévenu ; que le juge pénal dispose, dans le cadre
fixé par la loi, d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou le refuser ;

        Attendu qu’en motivant le refus d’octroyer la mesure sollicitée par la gravité
intrinsèque des faits dont ils étaient saisis et les antécédents judiciaires de la
prévenue, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois mars deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

                                        6
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       7
"