text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39954 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2013,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été au service de la société A s.à r.l. en qualité de « pizzaiolo » en vertu d’un
contrat de travail du 1er octobre 1999.

Il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 16
septembre 2009.

Par requête déposée le 22 octobre 2009 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-
Alzette, B a fait convoquer son ancien employeur en vue de voir déclarer abusif le
licenciement du 16 septembre 2009.

B a réclamé une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et
des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral.

Par jugement du 17 mai 2010, la société A s.à r.l. a été admise à prouver par
témoins que B s’était absenté de son lieu de travail malgré l’interdiction que
l’employeur lui avait faite le 15 septembre 2009 de ce faire, qu’il ne s’était pas
présenté à son poste de travail le 28 janvier 2009 et que le 9 septembre 2009, il
s’est présenté à son poste de travail avec quinze minutes de retard.

Le tribunal a retenu dans ce jugement qu’incombe à l’employeur la charge de la
preuve des faits qu’il invoque à l’appui du licenciement.

                                          2
Dans son jugement du 21 janvier 2013, le tribunal a dit que les gérants de la société
sont incapables de témoigner.

Sur base de la déposition du témoin C, le tribunal a constaté que la société A s.à r.l.
n’a pas rapporté la preuve de son refus d’accorder à B un congé d’un jour et demi
pour se déplacer en Bosnie pour des raisons familiales et que les raisons de
l’absence de B sur son lieu de travail étaient parfaitement connues de l’employeur.

Le tribunal considérant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres motifs de
licenciement a dès lors déclaré le licenciement du 16 septembre 2009 abusif.

Il a fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 4 x 2.589,01 = 10.356,04 €, il a
fixé à quatre mois la période de référence et a dit que la perte de revenus subie
pendant cette période de référence est couverte par l’indemnité compensatoire de
préavis, il a fixé à 4.000 € les dommages-intérêts du chef de préjudice moral et il a
fixé à 2 x 2.589,01 = 5.178,02 € l’indemnité de départ.

Il a finalement fixé à 8.826,30 € les indemnités de chômage à rembourser par
l’employeur à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et a condamné
la société A s.à r.l. à payer ce montant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Portant, sur base de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, en déduction
du montant de l’indemnité compensatoire, le montant des indemnités de chômage à
rembourser, il a dit que B a droit au titre de l’indemnité compensatoire de préavis à
la somme de 10.356,04 – 8.826,30 = 1.529,74 €.

Il a condamné la société A s.à r.l. à payer B la somme de 1.529,74 + 4.000 +
5.178,02 = 10.707,76 € avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.

Par exploit d’huissier du 20 mars 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 21 janvier 2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A s.à r.l. soutient que le tribunal a à tort renversé la charge de la preuve
et qu’il aurait dû constater que B n’a pas rapporté la preuve que le congé demandé a
bien été accordé par elle.

Dès lors que la société A s.à r.l. n’a pas interjeté appel contre le jugement du 17 mai
2010, jugement par lequel le tribunal du travail a décidé qu’il incombe à
l’employeur de prouver qu’il n’a pas autorisé B à s’absenter, la société A s.à r.l. ne

                                           3
peut actuellement pas se prévaloir d’un renversement de la charge de la preuve
intervenue à tort.

Dans un ordre subsidiaire, la société A s.à r.l. fait valoir qu’il n’y a pas lieu
d’accorder un quelconque crédit au témoignage de C recueilli lors de la contre-
enquête.

Ce témoignage est cependant suffisamment précis et circonstancié pour peremettre
d’en déduire que l’employeur a accordé à B une journée et demie de congé pour
s’absenter pour des raisons familiales.

B ayant été autorisé à s’absenter, le licenciement pour absence injustifiée a été à
bon droit déclaré abusif.

B interjette appel incident en ce qui concerne les dommages-intérêts du chef de
préjudice matériel. Cet appel incident, qui est régulier, est recevable.

Il demande que la période de référence soit fixée de septembre 2009 à mai 2010 et
que l’indemnité compensatoire ne soit pas prise en compte lors de la fixation du
préjudice matériel.

C’est à juste titre, pour des motifs que la Cour fait siens, que la période de référence
a été fixée à quatre mois par le tribunal du travail.

C’est également à juste titre que le tribunal du travail a décidé que la perte de
revenus subie par B pendant la période de référence est couverte par l’indemnité
compensatoire de préavis. En effet, la non-prise en compte de l’indemnité
compensatoire lors de la fixation du préjudice matériel subi par le salarié conduirait
à une double indemnisation de la période couverte par ladite indemnisation.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal de la société A s.à
r.l. et l’appel incident de B ne sont pas fondés.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société A s.à r.l. et B les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

La société A s.à r.l. et B sont par conséquent à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et
demande que la société A s.à r.l. soit condamné à lui rembourser les indemnités de
chômage payées à B de septembre 2009 à mars 2010.

                                           4
Cet appel incident n’est pas fondé, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ne pouvant en vertu de l’article L.521-4.(5) du code du travail
réclamer les indemnités de chômage au-delà de la période de quatre mois pour
laquelle B reçoit une indemnité compensatoire de préavis.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incidents recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A s.à r.l. et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour un tiers à charge
de la société A s.à r.l., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze

Numéro 39941 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg,
12-14, boulevard d’Avranches, agissant en sa qualité de curateur de la société
à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite par jugement du 11 octobre 2013 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 18 mars 2013,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 4 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 septembre 2011 de M. A.) par
la société SOC1.).

Le tribunal a déclaré fondée la demande du salarié du chef d’indemnité
compensatoire de préavis pour le montant de 6.804,48- euros, a condamné la
société SOC1.) à payer au salarié le montant de 3.306,71- euros du chef de sa
créance en raison du licenciement abusif et à payer à l’Etat le montant de
3.497,77- euros.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande en indemnisation des préjudices
matériel et moral.

Le 18 mars 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé appel contre ce
jugement, qui lui a été notifié le 6 février 2013. Elle demande à la Cour de
déclarer le licenciement régulier et justifié, et de la décharger de toute
condamnation.

Par conclusions du 10 juin 2013, M. A.) a régulièrement formé appel incident
relatif aux montants alloués. Il demande la condamnation au paiement des
montants de 7.148,84- euros (préavis), 21.564,45- euros (préjudice matériel) et
10.000- euros (préjudice moral).

Le 11 octobre 2013, la société SOC1.) a été déclarée en faillite. Le curateur a
continué la procédure.

2. Le licenciement

Par courrier du 26 septembre 2011, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec
effet immédiat.

L’employeur relève que le salarié a été engagé le 5 janvier 2011 en tant que
barman et que par décision du directeur des douanes du 10 janvier 2011 M. A.)
a été autorisé à gérer le débit de boissons alcooliques en tant que sous-gérant
en remplacement de M. B.). Cette décision précise qu’en cas d’absence du

                                            2
gérant, le débit de boissons ne peut être ouvert que si le sous-gérant est
présent dans les locaux.

L’employeur reproche au salarié d’avoir été absent dans la nuit du samedi 3
septembre au dimanche 4 septembre 2011 de 22 h 00 à 1 h 30, malgré son
horaire de travail de 22 h 00 à 6 h 00. Durant cette absence, le salarié aurait été
en possession de tous les documents tels l’autorisation d’établissement et de
l’autorisation d’exploitation du débit de boissons alcooliques, les licences et
autorisations diverses, les contrats de travail et les déclarations d’affiliation à la
sécurité sociale. Or, ces documents devraient être conservés au siège et lieu
d’exploitation.

La lettre de licenciement énonce aussi ce qui suit :
« Finalement, ma mandante a découvert par la suite que votre absence était
due au fait que vous vous êtes rendu dans une fête (manifestation ou pool-
party …) à Vianden (piscines de Vianden …) et que vous y avez même fait le
service, c’est-à-dire y avez travaillé, le tout pendant votre horaire de travail … »

La Cour retient que l’employeur peut licencier avec effet immédiat pour un motif
grave, c’est-à-dire un fait qui rend immédiatement et définitivement impossible
le maintien des relations de travail.

Les faits reprochés et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère de motif grave doivent être indiqués avec précision dans la lettre de
licenciement.

Des faits qui ne sont pas indiqués dans la lettre de licenciement ne peuvent pas
être pris en considération dans le cadre d’une procédure pour licenciement
abusif.

Il en est ainsi des faits invoqués dans l’offre de preuve de l’employeur qui ne
sont pas énoncés dans la lettre de licenciement.

En l’espèce, l’employeur reproche au salarié d’avoir été absent pendant
plusieurs heures de son lieu de travail, d’avoir travaillé en un autre lieu pendant
ce temps et d’avoir eu sur lui pendant ce temps les documents telles les
autorisations d’exploitation.

Il résulte notamment de la comparution des parties et de la qualité de sous-
gérant que M. A.) avait une fonction plus importante que celle de simple
barman, qu’il devait aussi s’occuper des fournisseurs en journée et que de ce
fait il bénéficiait d’une certaine flexibilité d’horaire, même si le gérant soutient
que les horaires du samedi auraient été stricts.

M. A.) était au service de la société SOC1.) depuis le 5 janvier 2011. Les faits
reprochés par l’employeur se rapportent à une seule nuit de septembre 2011.

Ce fait unique n’est pas de nature à rendre immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

                                       3
C’est à raison que le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec
immédiat.

Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si l’employeur avait organisé son
entreprise de manière à ce qu’un gérant ou un sous-gérant, autorisé à gérer le
débit de boissons alcooliques, soit toujours présent, et d’apprécier le
comportement du salarié, sous-gérant, au regard de l’organisation et de la
pratique de l’entreprise.

L’appel de l’employeur relatif au caractère abusif du licenciement n’est pas
fondé.

3. L’indemnité compensatoire de préavis

Au cas où le licenciement avec immédiat est abusif, le salarié a droit à une
indemnité compensatoire de préavis.

Compte tenu de son ancienneté, M. A.) a droit à une indemnité de deux mois.

En août 2011, le salaire mensuel brut de M. A.) était de 3.402,24- euros.

Dans ses conclusions du 10 octobre 2013, le salarié demande à ce qui lui soit
attribuée une indemnité réévaluée compte tenu de l’augmentation de l’indice.

A titre de motivation, il se réfère à un arrêt du 25 mars 2010 de la 9e chambre
de la Cour d’appel (rôles nos 33412 et 342069).

Dans ses conclusions du 25 novembre 2013, le salarié conclut à la réévaluation
à l’indice 775,17 et demande la condamnation à une indemnité de préavis de
7.327,50- euros.

La Cour déduit de la référence faite à l’arrêt du 25 mars 2010 que le salarié
conclut à une indemnité appréciée à sa valeur actuelle et propose comme
méthode d’actualisation l’application de l’indice déterminant les salaires.

La Cour retient que la loi prévoit qu’en cas de licenciement immédiat abusif, le
salarié a droit à un montant qui correspond à la durée du préavis qui aurait dû
être observée en cas de licenciement avec préavis.

Le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis à la seule condition
que le licenciement immédiat soit abusif. Il a droit à cette indemnité sans qu’il ne
soit obligé de prouver un préjudice et il y a droit même s’il est établi qu’il n’a pas
subi de préjudice matériel du fait du licenciement.

L’indemnité compensatoire de préavis n’est donc pas destinée à réparer un
préjudice et son montant est déterminé par la loi : le montant du salaire à régler
pendant la durée du préavis.

La demande de réévaluation n’est donc pas justifiée.

                                       4
C’est à juste titre que le tribunal du travail a alloué le montant de 6.804,48-euros
(2 x 3.402,24-) et l’appel de l’employeur tendant à être déchargé de la
condamnation afférente n’est pas justifié.

4. Le préjudice moral

Le salarié a formé appel incident contre le jugement qui a rejeté sa demande
d’indemnisation du préjudice moral et il conclut à l’allocation du montant de
10.000.- euros.

Le curateur conteste le montant demandé.

De même que le tribunal du travail, la Cour a retenu que le licenciement
constitue une faute de l’employeur.

Du fait du licenciement immédiat, les relations de travail ont été brusquement
rompues et d’un jour à l’autre le salarié s’est trouvé sans emploi, fin septembre
2011.

Le salarié a travaillé au service de l’employeur pendant huit mois et il a touché
des indemnités de chômage, inférieures au salaire, d’octobre 2011 (à partir du
20 octobre) jusqu’à juillet 2012.

Dans ces circonstances, la Cour évalue le préjudice moral à 3.000- euros.

Le jugement est à réformer quant au préjudice moral.

5. Le préjudice matériel

Le salarié a formé appel incident contre le jugement qui a rejeté sa demande
d’indemnisation du préjudice matériel.

Il considère avoir droit à une indemnisation pour la période du 1er décembre
2011 au 30 novembre 2012 et soutient que la période de référence ne
commencerait à courir qu’à la fin du préavis.

Les salaires qu’il aurait pu toucher s’élèveraient au montant de 40.826,88-
euros (12 salaires de 3.402,24- ; indice 719,84). A ce montant devrait être
appliquée une réévaluation indiciaire.

A titre de motivation, le salarié se réfère à un arrêt du 25 mars 2010 de la 9e
chambre de la Cour d’appel (rôles nos 33412 et 342069).

Dans ses conclusions du 25 novembre 2013, le salarié conclut à la réévaluation
à l’indice 775,17 et demande la condamnation au montant de 22.636,39- euros
au titre du préjudice matériel : les salaires de 40.826,88- adaptés à l’indice
775,17, moins les indemnités de chômage de 21.328,62- euros.

                                      5
La Cour déduit de la référence faite à l’arrêt du 25 mars 2010 que le salarié
conclut à une indemnité appréciée à sa valeur actuelle et propose comme
méthode d’actualisation l’application de l’indice déterminant les salaires.

Le curateur conteste le montant demandé.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
à la réparation intégrale du préjudice que sa faute a causé. L’indemnité
réparatrice due au salarié doit correspondre à l’intégralité de la perte de revenus
en lien causal avec le licenciement fautif.

L’obligation de l’employeur de procéder à la réparation intégrale impose une
actualisation au jour de la décision qui arrête l’indemnité réparatrice, dans les
limites de la demande du salarié. Cette actualisation peut être effectuée par la
méthode de l’adaptation indiciaire des revenus que le salarié a perdus.

M. A.), âgé de trente-deux ans, a été licencié avec effet immédiat par lettre du
26 septembre 2011. Il s’est inscrit le 19 octobre 2011 à l’ADEM comme
demandeur d’emploi et a touché des indemnités de chômage à compter du 20
octobre 2011 jusqu’en juillet 2012.

Cependant, le salarié n’explique pas quelles sont les démarches personnelles
effectuées pour retrouver un nouvel emploi. De telles démarches ne résultent
pas de pièces versées en cause.

Dans ces circonstances, une perte de revenus pendant six mois, soit du 27
septembre 2011 au 26 mars 2012 est imputable au licenciement fautif.

Il n’est pas expliqué pour quelle raison une perte de revenus serait imputable à
l’employeur jusqu’au 30 novembre 2012 et le lien causal entre le licenciement
de fin septembre 2011 et une perte de revenus jusqu’au 20 novembre 2012
n’est pas établi.

Le salarié ayant été licencié avec effet immédiat, il n’y a pas lieu de retenir qu’il
a dû attendre deux mois, la fin du préavis, avant de rechercher du travail. En
fait, le salarié s’est inscrit comme demandeur d’emploi dès le 19 octobre 2011.

C’est donc à tort que le salarié fait débuter à partir du troisième mois qui suit le
licenciement la période pendant laquelle il aurait subi un préjudice matériel.

Etant donné que le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis de
deux mois (correspondant à la période du 27 septembre au 26 novembre 2011),
il a perdu les rémunérations de quatre mois (correspondant à la période du 27
novembre 2011 au 26 mars 2012).

Durant cette période, le salarié a perçu le montant de 14.579,06- euros au titre
des indemnités de chômage (1.079,93- + 4 x 2.789,82 + 2.789,82 x 26/31).

Contrairement à ce que soutient le salarié, les indemnités de chômage perçues
pendant la période couverte par les salaires et indemnités qui seraient dus, dont

                                       6
aussi l’indemnité de préavis, sont à déduire du montant de ces salaires et
indemnités.

Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à
l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

Le préjudice matériel de M. A.) est donc de 14.655.- euros, mais il n’a droit qu’à
ce montant diminué des indemnités de chômage de 14.579,06- euros, soit le
montant de 75,94- euros.

Comme les indemnités de chômage peuvent être intégralement déduites du
montant du préjudice matériel, il n’est pas nécessaire en l’espèce, pour des
raisons de calcul, de déduire les indemnités de chômage de l’indemnité de
préavis.

L’appel du salarié est justifié et le jugement est à réformer en ce qui concerne le
préjudice matériel.

6. La créance de M. A.)

Compte tenu des développements aux points 3, 4 et 5, le salarié a droit aux
montants de 6.804,48- euros, 3.000- euros et 75,94- euros, soit au montant total
de 9.880,42- euros.

7. La demande de l’Etat

L’employeur demande à être déchargé de la condamnation au remboursement
d’indemnités de chômage.

L’Etat a formé appel incident et demande la condamnation de l’employeur à lui
rembourser le montant de 25.198,37- euros au titre des indemnités de chômage
pour la période d’octobre 2011 à juillet 2012.

Ainsi qu’il a été retenu au point 5, durant la période du 27 septembre 2011 au
26 mars 2012 couverte par l’indemnité de préavis et l’indemnité due au titre du
préjudice matériel, le salarié a perçu le montant de 14.579,06- euros au titre des
indemnités de chômage (1.079,93- + 4 x 2.789,82 + 2.789,82 x 26/31).

Le licenciement étant déclaré abusif et l’employeur étant condamné à payer au
salarié une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité au titre du
préjudice matériel, l’employeur doit être condamné au remboursement du
montant de 14.579,06- euros.

L’appel de l’employeur n’est pas justifié en ce qu’il concerne le remboursement
des indemnités de chômage.

8. Les indemnités de procédure

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié
demande le montant de 1.500- euros pour la première instance et conclut à la

                                      7
réformation du jugement qui a rejeté sa demande. Il demande une indemnité de
2.500- euros pour l’instance d’appel.

Au titre du même article, l’employeur conclut à l’allocation d’une indemnité de
1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Il est inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais qu’il a
exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe l’indemnité due à M. A.) au titre de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile au montant de 1.500- pour la première instance et au
montant 2.500- euros pour l’instance d’appel. Le jugement est à réformer en ce
sens.

L’employeur perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande
d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure n’est
pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement fondé,

déclare l’appel de l’Etat recevable et partiellement fondé,

réformant,

dit que M. A.) a droit de la part de la société SOC1.) sàrl en faillite au montant
de 9.880,42- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article
14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux
intérêts de retard, à partir du 27 octobre 2011 jusqu’au 10 octobre 2013,

dit que l’Etat a droit de la part de la société SOC1.) sàrl au montant de
14.579,06- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts
de retard, à partir du 22 octobre 2012 jusqu’au 10 octobre 2013,

dit qu’au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile M. A.) a droit
de la part de la société SOC1.) sàrl en faillite au montant de 4.000- euros,

dit que les dépens des deux instances sont à charge de la société en faillite et
ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maîtres
Jean MINDEN et Georges PIERRET.

                                      8
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39314 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES de Luxembourg du 16 août 2012,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, faisant le commerce sous la dénomination C, établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 10 novembre 2006, A a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec
B, faisant le commerce sous la dénomination « C ».

Le contrat comportait une période d’essai de trois mois allant du 15 novembre 2006
au 15 février 2007.

Le contrat à l’essai a été résilié le 3 janvier 2007 sans indication de motifs.

Le 5 janvier 2007, le syndicat OGBL est intervenu pour compte d’A auprès de son
employeur et a demandé d’annuler la lettre de licenciement du 3 janvier 2007 au
motif qu’A était enceinte au moment du licencement.

Le 8 janvier 2007, B a envoyé à A une lettre de la teneur suivante :
« (…)
Nous vous informons que vous ne vous êtes plus présentée à votre travail depuis le
30 décembre 2006 et ce sans aucun justificatif d’incapacité de travail. Nous
n’avons d’ailleurs reçu aucune information de votre part concernant le fait que
vous soyez enceinte.
Par le fait ci-dessous, nous vous informons que nous maintenons notre lettre du 3
janvier dernier relatif à votre licenciement.
(…) ».

Par requête déposée le 2 février 2007, A a fait convoquer B devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 3 janvier 2007
et pour voir condamner B à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices
moral et matériel subis.

Par jugement du 2 juillet 2012, le tribunal du travail, après avoir refusé de procéder
à la comparution personnelle des parties sollicitée par A et après avoir rejeté la
demande subsidiaire d’A en délation du serment litis-décisoire à B, a déclaré le
licenciement régulier.

Pour ce faire, le tribunal a d’abord dit que A n’a pas rapporté la preuve qu’elle a
antérieurement au licenciement du 3 janvier 2007 informé, soit le 2 janvier 2007,
son employeur de son état de grossesse.

                                           2
Il a ensuite, dans un ordre subsidiaire, dit, en ce qui concerne l’absence injustifiée
que B était en droit de licencier A avec préavis le 3 janvier 2007 sans devoir
indiquer les motifs du licenciement, l’obligation d’indiquer les motifs n’existant
pas dans le cadre du contrat à l’essai.

Le tribunal a finalement déclaré non fondée la demande d’A en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et a condamné A aux frais et
dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 16 août 2012, A a relevé appel du jugement de première
instance.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif principalement
pour être intervenu, malgré information préalable de l’état de grossesse, pendant la
période de grossesse et subsidiairement pour absence autorisée les 30 et 31
décembre 2006 et les 1er et 2e janvier 2007.

L’appelante fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir en ordre
principal ordonné de comparution personnelle des parties et de ne pas avoir en
ordre subsidiaire déféré le serment litis-décisoire en vue d’établir qu’elle a
oralement informé le 2 janvier 2007 son employeur de son état de grossesse et que
son employeur l’a dispensée de venir travailler pendant la période du 30 décembre
2006 au 2 janvier 2007.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Les faits sur lesquels doit porter la comparution personnelle et le serment litis-
décisoire ne sont pas pertinents pour la solution du litige en faveur d’A.

En effet, A ne prétend pas avoir remis de certificat de grossesse à son employeur en
date du 2 janvier 2007. Or, il ne suffit pas que la salariée ait été effectivement
enceinte au moment du licenciement et que l’employeur en ait été informé
oralement, mais il faut que la constatation médicale de l’état de grossesse soit
antérieure au licenciement et qu’elle ait été portée à la connaissance de l’employeur
par la remise d’un certificat afférent pour que le licenciement soit illégitime et
abusif (cf. Cour 5 février 1998, V c/ H).

En notifiant le licenciement en date du 3 janvier 2007, B a irrévocablement
manifesté son intention, ce qui était son droit dans le cadre du contrat à l’essai, de
ne pas donner de motivation au licenciement.

                                           3
A ne peut partant pas s’emparer de la motivation fournie ultérieurement le 8 janvier
2007 pour dire que l’employeur a abusivement rompu le contrat à l’essai.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une
comparution personnelle des parties ou de déférer le serment litis-décisoire à B.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré le licenciement
régulier et n’a pas fait droit à la demande en dommages-intérêts d’A.

Il n’y a pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge d’A les frais
irrépétibles de première instance. Sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance a été à bon droit déclarée non fondée.

L’appel d’A n’est pas fondé.

Il n’y a pas non plus d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge d’A
et B les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Les deux parties sont donc à débouter de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu à comparution personnelle des parties,

dit qu’il n’y a pas lieu à délation du serment litis-décisoire à B,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                            4
"


text:
N° 86 / 14.
du 18.12.2014.

Numéro 3382 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                             et:

la société anonyme B), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 38081 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 28 mars 2014 par A) à la société
anonyme B), déposé au greffe de la Cour le 31 mars 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 mai 2014 par la société anonyme
B) à A), déposé au greffe de la Cour le 28 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné A) à payer à la société anonyme B) la somme de
49.309,47 euros du chef d’un contrat de prestation de services ; que sur appels
principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, condamné A) à payer à B)
le montant de 245.477,76 euros ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       « Attendu que le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué sur le
moyen unique de cassation d’avoir réformé le jugement entrepris en déclarant fondé
l’appel incident de B) S.A. tendant à voir constater la qualité de commerçant de la
partie demanderesse en cassation à laquelle s’applique la théorie de la facture
acceptée,

        Au motif que la demanderesse en cassation, bénéficiaire économique, a
régulièrement conclu des contrats d’acquisitions de navires et des contrats de crédit-
bail dans le cadre de l’activité GLIDER S.A., en a fait sa profession habituelle et
s’était engagée contractuellement à approvisionner le compte de GLIDER S.A. de
fonds suffisants au fonctionnement de cette société, recevait mensuellement un
récapitulatif et les copies des factures adressées à GLIDER S.A.,

       alors que, l’exercice d’acte de commerce doit être fait dans le cadre de la
profession habituelle et de manière indépendante et que le bénéficiaire économique
n’a pas la qualité de commerçant car il n’exerce pas d’activité commerciale, il se
contente d’exercer des droits et prérogatives » ;

       Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, qu’un moyen de cassation indiquera, sous
peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture ;

                                      2
       Attendu que l’énoncé du moyen n’indique aucun cas d’ouverture ;

       Qu’il en suit qu’il est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est subsidiaire :

       « Attendu que la demanderesse maintient à titre principal qu'en statuant
comme elle a fait, sans rechercher si l'achat du navire était fait pour exploiter
commercialement le navire et dans quelles conditions la partie demanderesse exerçait
son activité professionnelle ou procédait en toute indépendance à une activité positive
de direction de GLIDER S.A., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision et que partant la demanderesse ne saurait être qualifiée de commerçant
auquel peut s'appliquer la théorie de la facture acceptée ;

       La demanderesse maintient que l'arrêt attaqué doit être cassé pour manque de
base légale sinon violation de la loi en ce qu'il a qualifié la demanderesse de
commerçant effectuant des actes de commerce ;

       La demanderesse ne saurait, sur base des éléments et appréciations relevés par
la Cour d'appel, être qualifiée de commerçant ; partant la théorie de la facture
acceptée ne saurait lui être applicable ;

       La preuve d'un éventuel contrat ne saurait être rapportée autrement que sur
base des dispositions du Code civil ;

        Cela étant, si par impossible Votre Cour estime qu'en l'état de ses
constatations, énoncées dans le premier moyen du présent mémoire, la Cour d'appel a
légalement justifié sa décision en admettant la qualité de commerçant dans le chef de
la partie demanderesse, alors cette dernière entend, subsidiairement, reprocher à
l'arrêt attaqué de lui avoir appliqué le principe de la facture acceptée,

       Alors que la partie demanderesse n'est pas le destinataire des factures
revendiquées par B), que selon le deuxième moyen, la Cour d'Appel, en déclarant
applicable le principe de la facture acceptée dans le chef de la partie demanderesse en
cassation, a violé les dispositions de l'article 109 du Code de Commerce par fausse
application et dénaturation. »

       Attendu que les juges d’appel ont retenu :

        « B) S.A. soutient que A) et Alexander OET ont régulièrement entre 2005 et
2009 conclu des contrats d’acquisition de navires et des contrats de crédit-bail
dans le cadre de l’activité de GLIDER S.A. ; ces différents contrats répondent à la
définition d’acte de commerce donnée par l’article 3 précité. Comme il ne
s’agissait pas de contrats isolés, mais que l’appelant et Alexandre OET en avaient
fait leur profession habituelle, il y a lieu d’admettre que l’appelant est commerçant
au sens de la loi.

       Par ailleurs, il ressort des pièces que l’appelant s’est comporté comme
dirigeant de fait de GLIDER S.A. ; il donnait des instructions à B) S.A. pour des

                                         3
transferts de fonds respectivement faisait payer des dépenses personnelles par
GLIDER S.A.

       (…)

       Il est encore établi que l’appelant est intervenu à de nombreuses reprises
dans la gestion de la société GLIDER.

      Au vu des développements ci-dessus, A), qui a exercé une activité
commerciale et qui a réalisé des actes réputés commerciaux, doit être considéré
comme commerçant.

       Les dispositions de l’article 109 du Code de commerce lui sont donc
applicables. »,

        Qu’en se déterminant ainsi, ils ont à suffisance motivé leur décision de
qualifier le demandeur en cassation de commerçant, et qu’en lui appliquant l’article
109 du Code de commerce, ils n’ont partant pas violé cette disposition ;

       Que le moyen n’est pas fondé sur ce point ;

       Que, d’autre part, l’appréciation de l’existence d’une contestation ou de
l’acceptation de la facture par son véritable destinataire relève du pouvoir souverain
du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit qu’à cet égard, le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la
Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Arnaud SCHMITT sur ses
affirmations de droit.

                                        4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
N° 89 / 14.
du 18.12.2014.

Numéro 3410 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1)B), (…), et de son épouse
2)C), (…), tous deux demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3)la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public
autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de
Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 30775,

défenderesse en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39787 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 avril 2014 par la société à
responsabilité limitée A) à B), à C) et à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE
DE L’ETAT, déposé au greffe de la Cour le 22 mai 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 juin 2014 par B) et C) à la société à
responsabilité limitée A) et à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,
déposé au greffe de la Cour le 30 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés avait condamné la
société à responsabilité limitée A) sous peine d’astreinte à remettre aux époux B)-
C) les clés de la maison d’habitation unifamiliale qu’elle leur avait vendue suivant
contrat de vente en l’état futur d’achèvement au plus tard dans un délai de dix jours
à partir de la signification de l’ordonnance ; que sur appel, la Cour d’appel a
confirmé l’ordonnance entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, du refus d’application, sinon de la fausse
interprétation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile,

       alors que la partie A) avait soutenu aux termes de son acte d’appel, que le
juge de première instance avait passé outre ce qui lui avait été demandé et qu’il
avait passé outre la convention entre les parties, la Cour d’appel a retenu qu’<< A
l’appui de son appel, A) s.àr.l. affirme que le premier juge a statué ultra petita. >>
       que la Cour d’appel a ainsi procédé à une mauvaise analyse, sinon à une
fausse ou mauvaise appréciation des moyens développés par la partie A) en
instance d’appel,

        que ce faisant, la Cour d’appel n’a pas statué sur tous les moyens exposés
par la partie demanderesse en cassation » ;

       Mais attendu que la Cour d’appel ne s’est pas bornée à retenir que
l’appelante reprochait au juge des référés d’avoir statué ultra petita et à rejeter ce
moyen, mais qu’à l’argumentation que le juge de première instance serait passé

                                        2
outre la convention des parties contenue dans l’acte notarié de vente et qu’il y aurait
lieu, par réformation, de dire que la remise des clés se fera lors des opérations
d’expertise, elle a encore répondu qu’aux dires des intimés cette demande était
devenue sans objet parce que les opérations d’expertise avaient déjà eu lieu, de
sorte que la décision du juge de première instance était à confirmer par adoption de
ses motifs ;

          Que le moyen manque en fait ;

          Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, du refus d’application, sinon de la fausse
interprétation des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er du Nouveau code
de procédure civile,

       en ce que les juge d’appel, en disant que << les dispositions de l’acte
notarié étant à ce niveau sans pertinence >>, n’ont pas motivé leur décision en
droit,

          qu’aux termes de l’article 89 de la Constitution, tout jugement doit être
motivé,

        que l’article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l’exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

       Que l’obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus
précieuse des garanties ; elle le protège contre l’arbitraire, lui fournit la preuve
que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés, et, en même temps,
elle met obstacle à ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la
Cour de cassation.

        Qu’une telle obligation de motiver a, aujourd’hui, valeur constitutionnelle
selon la Cour européenne des droits de l’Homme.

        Qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué ne contient aucune réponse quant au moyen
relatif à la violation des dispositions de l’acte notarié formant le contrat conclu
entre les parties » ;

       Attendu que le moyen, dans la mesure où il est tiré de l’absence de motifs
au sens des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1 du Nouveau code de
procédure civile, vise un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès lors qu’elle
comporte un motif exprès ou implicite, même vicié, sur le point considéré ;

       Attendu qu’il ressort du développement même du moyen que l’arrêt est
motivé sur le point considéré ;

                                          3
       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé,

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de l’insuffisance de motifs, sinon du défaut de base légale de l’arrêt
attaqué,

        En ce que la décision attaquée, après avoir retenu que << comme il ressort
de l’exploit introductif d’instance que les requérants avaient demandé la remise de
clefs soit lors des opérations d’expertise ’’sinon au plus tard dans un délai d’un
mois à partir de la signification’’ >> le juge qui a condamné A) s.àr.l. à remettre
les clefs au plus tard dans un délai de dix jours de la signification n’a prononcé
que dans les limites de ce qui lui avait été demandé, les dispositions de l’acte
notarié étant à ce niveau sans pertinence >>, s’est limité à retenir que le moyen
qui laissait d’être établi, était à rejeter,

        Alors que les dispositions de l’acte notarié prévoient de manière expresse la
procédure à suivre pour la remise des clés, de sorte qu’en n’analysant pas les
dispositions de l’acte notarié, respectant en se limitant à dire que ces dispositions
étaient sans pertinence, la Cour d’appel n’a pas respecté l’obligation de motivation
suffisante d’une décision de justice » ;

        Mais attendu qu’en énonçant d’abord le principe que le juge statue ultra
petita lorsqu’il se prononce sur des choses non demandées ou adjuge plus qu’il n’a
été demandé, pour en déduire ensuite, en comparant la demande formulée dans
l’exploit introductif d’instance et la décision du juge des référés, que ce dernier ne
s’était prononcé que dans les limites de ce qui lui avait été demandé et que les
dispositions de l’acte notarié étaient à ce niveau sans pertinence, les juges d’appel
ont suffisamment motivé leur décision ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des
défendeurs en cassation B)-C) les frais exposés non compris dans les dépens ; que
la Cour de cassation fixe l’indemnité à leur allouer à la somme de 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer aux défendeurs en cassation
B)-C) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre BRASSEUR sur ses
affirmations de droit.

                                        4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
 N° 46 / 2014 pénal.
 du 18 décembre 2014.
 Not. 3021/03/CD
 Numéro 3443 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze,

                                      l’arrêt qui suit :

                                         Entre:

 XY, né le (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

                                             et :

                                   le Ministère public

       ---------------------------------------------------------------------------------

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2014 sous le numéro 311/14 X. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 2 juillet 2014 par Maître Audrey
BEHA en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG pour et au nom de XY au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé par Maître Eyal GRUMBERG pour et
au nom de XY au greffe de la Cour le 24 juillet 2014 ;

         Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait rejeté la demande en
remplacement d'expert introduite par XY ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable
l'appel interjeté contre ce jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que l'article 416 du Code d'instruction criminelle dispose:

        « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou
le jugement définitif ; (…)

         (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou
jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est
statué définitivement sur le principe de l'action civile. »

        Attendu que l'arrêt attaqué, qui a statué sur la recevabilité de l'appel interjeté
par XY contre un jugement ayant déclaré non fondée sa requête en remplacement
d'expert, n'est pas un arrêt définitif au sens de l'article 416, paragraphe 1, du Code
d'instruction criminelle, ni ne rentre dans les prévisions du paragraphe 2 de la
même disposition légale ;

       qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

                                 Par ces motifs :

       dit le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze, à la
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,

                                         2
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
Jugement civil no 324 / 2014       (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-sept décembre deux mille quatorze.

Numéro 162533 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 29 avril 2014,

comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t

1. B.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), pris en nom
personnel et en sa qualité d’héritier de feu sa mère C.), née le (…) à (…) et
décédée le 13 janvier 2014 à Esch/Alzette,

2. D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), pris en sa qualité d’héritier de
feu son épouse C.), née le (…) à (…) et décédée le 13 janvier 2014 à
Esch/Alzette,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant
ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL.
____________________________________________________________

                             Le Tribunal :

Faits constants :

(…), dit (…), A.), né à Luxembourg le (…), et feu C.), née à (…) le (…) et
décédée à Esch-sur-Alzette le 13 janvier 2014, avaient contracté mariage en
date du 8 octobre 1954.

Deux enfants sont nés pendant leur mariage, à savoir B.), né à Luxembourg le
(…), de nationalité luxembourgeoise, ainsi qu’un autre enfant, prédécédé sans
laisser de descendants.

Le divorce entre époux a été prononcé par jugement du 15 décembre 1965, suite
à une demande en divorce introduite par A.) en date du 29 octobre 1965.

Feu C.) avait épousé en secondes noces le 8 décembre 1967 D.), né à (…) le
(…), de nationalité luxembourgeoise. Aucun enfant n’est issu de cette union.

A.), pour sa part, s’est remarié le 23 décembre 1967 avec E.), née le (…).

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2014, A.) a fait donner assignation à
B.) pris en nom personnel, à B.) pris en sa qualité d’héritier de feu sa mère C.),
à D.) pris en sa qualité d’héritier de feu son épouse C.), ainsi qu’au Procureur
d’Etat.

A l’audience du 10 décembre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la
mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, a conclu pour A.).
                                        2
Maître Stéphanie TRAN, avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN,
avocat constitué, a conclu pour B.) et D.).

Le premier substitut Guy BREISTROFF a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties :

A.) demande, sous le visa de l’article 316 du Code civil, au tribunal de dire qu’il
n’est pas le père biologique de B.), d’ordonner que mention du jugement à
intervenir soit faite en marge de l’acte de naissance de ce dernier, ainsi que de
condamner les parties assignées au payement d’une indemnité de 1.500.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui affirme en avoir fait
l’avance.

A l’appui de son action en désaveu de paternité légitime, il fait valoir qu’il
résulte d’une « requête en adoption simple » faite par D.) que B.) est issu des
œuvres de D.) et de C.) à un moment où le demandeur était encore marié avec
cette dernière.

A.) estime que le bien-fondé de sa demande résulte de cet « aveu judiciaire » et
demande, en ordre subsidiaire, de pouvoir prouver ses prétentions par voie
d’expertise judiciaire.

Il est d’avis qu’il n’est pas forclos à agir et se prévaut à ce titre notamment d’un
arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle.

Finalement, il précise ne pas s’opposer à une éventuelle demande en
changement de nom patronymique si tel est le souhait de B.).

B.) et D.) soulèvent la prescription de l’action au motif que le Code civil édicte
en son article 316 un délai d’action de 6 mois courant à partir de la naissance de
l’enfant. Quant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle dont se prévaut le
demandeur, ils estiment que « cette déclaration ne bénéficie que de l’autorité
relative de la chose jugée », qu’il « n’appartient pas à la Cour constitutionnelle
de décider de quelle manière l’égalité devant la loi doit être rétablie » et que
« l’article 316 du Code civil n’a cependant pas été modifié ». Dans la mesure où
le tribunal estimerait qu’il n’y a pas lieu de faire application du délai prévu par
l’article 316 du Code civil, B.) et D.) font valoir que l’action reste prescrite par
application de l’article 339 du Code civil, sinon par application de l’article 322
du même Code.
                                         3
Quant au fond, les assignés font valoir qu’il n’y a pas d’aveu qui soit opposable
à B.) et exposent que la requête en adoption simple n’a pas été enrôlée.

Suivant conclusions du 28 octobre 2014, les assignés ne s’opposent pas, dans la
mesure seulement où l’action ne devait pas être prescrite, à ce qu’il soit procédé
par voie d’expertise génétique.

B.) s’oppose encore à tout changement de nom.

Finalement, B.) et D.) sollicitent une indemnité de 2.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Ministère Public, pour sa part, conclut à la recevabilité de la demande sur
base de l’article 312 du Code civil arguant que les délais de forclusion doivent
être écartés pour être contraires au principe d’égalité inscrit dans notre
Constitution.

Quant au fond, le Parquet demande au tribunal d’ordonner une expertise
génétique.

Appréciation :

L’action en désaveu de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant, étant
donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant (voir en ce sens
Luxembourg, 24 janvier 1980, P. 25, 148, Cour, 28 novembre 1956, P. 17, 25,
Cour, 17 mai 2006, P. 33, 255).

En l’espèce, B.) est de nationalité luxembourgeoise, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer le droit luxembourgeois.

Par application du principe général posé par l’article 312, alinéa 1er, du Code
civil, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère et suivant
l’article 342 de ce Code, la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la
période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour,
inclusivement, avant la date de naissance.

B.) étant né le (…) et le divorce entre A.) et C.) ayant été prononcé le 15
décembre 1965, le demandeur est présumé être le père de B.).

Néanmoins, il résulte de l’article 312, alinéa 2, du Code civil, que le mari peut
désavouer l’enfant en justice et selon le texte de l’article 316, alinéa 1er, dudit
                                         4
Code, le mari doit former l’action en désaveu de paternité dans les six mois de
la naissance.

Considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une
reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation
de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée,
adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt
du 15 mai 2009 décidé « que l’article 316 du code civil n’est pas conforme à
l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en
désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par
l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel »
(Cour constitutionnelle, 15 mai 2009, numéro 50/09 : Mémorial A-numéro 127
du 8 juin 2009, p. 1762).

Par application de l’article 95ter de la Constitution, ainsi que de l’article 2 de la
loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour
constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la
Constitution.

Si l’article 15, alinéa 2, de la prédite loi précise que « la juridiction qui a posé la
question préjudicielle, ainsi que toutes les autres juridictions appelées à statuer
dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige dont elles sont
saisies, de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour », les Cours et tribunaux,
peuvent, de manière générale, refuser l’application d’une loi pour autant qu’elle
n’est pas conforme à la Constitution.

En l’occurrence, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de
l’article 316, alinéa 1er, du Code civil, dans la mesure où il n’est pas conforme,
eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, au principe
d’égalité posé par notre Constitution en ce qu’il crée une disparité entre filiation
légitime et filiation naturelle.

Dès lors, la recevabilité de l’action en désaveu de A.) n’est pas remise en cause
en raison du délai inscrit à l’article 316 du Code civil.

L’article 339 du Code civil dispose que tout intéressé peut, par tous moyens,
contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une
reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel (alinéa
1er) et que l’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a
une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de
reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis (alinéa 4).

                                          5
B.) étant un enfant légitime, il n’y a pas lieu de soumettre l’action intentée par
A.) aux délais de prescription édictés par l’article 339 du Code civil, le tribunal
ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais
dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature
différente.

Suivant l’article 2262 du Code civil, inscrit sous le titre XX « De la
prescription » et la section II intitulée « De la prescription trentenaire », toutes
les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que
celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on
puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Le dernier article figurant sous ladite section du Code civil, soit l’article 2264,
précise que « les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux
mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont
propres. »

Les prescriptions en matière de filiation étant soumises à un régime spécial et
l’article 316 du Code civil n’ayant pas été abrogé suite à l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 15 mai 2009, le délai qu’il prévoit existe toujours, de sorte
que la prescription de droit commun de l’article 2262 du Code civil n’est pas
appelée à jouer.

Ainsi, contrairement aux conclusions des assignés, l’action en désaveu de
paternité diligentée par A.) n’est pas de nature à être soumise au délai de
prescription trentenaire de droit commun.

L’article 318 du Code civil prévoit encore que le désaveu de paternité doit être
intenté en présence de la mère et en l’occurrence la demande a été introduite
également contre les héritiers de feu la mère de B.).
Eu égard aux considérations qui précèdent, l’action en désaveu de paternité
introduite par A.) est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la
loi.

L’article 312, alinéa 1er, du Code civil dispose que le mari pourra désavouer
l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en
être le père.

La preuve de la non-paternité du mari peut se faire par tous moyens (Cass. fr.
civ. 1re, 18 mai 1989 : Gaz. Pal. 1990. 1 91, note Massip).

En l’espèce, si la requête en adoption pourrait éventuellement être susceptible
de constituer un indice quant à la véracité ou non de la filiation biologique, cet
                                         6
élément n’est pas suffisant pour établir l’absence de tout lien biologique entre
A.) et B.).

Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement
admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas
d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I,
n° 199).

Aux termes de l’assignation introductive d’instance et des conclusions
échangées de part et d’autre, tant le demandeur que B.) ont exprimé leur accord
pour se soumettre à une telle expertise.

De plus, il est de l’intérêt non seulement de l’enfant, mais encore de toutes les
parties de voir établir la filiation véritable avec la plus grande certitude possible,
partant selon une méthode scientifique.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une
analyse des empreintes génétiques.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer quant au bienfondé de la demande, quant à l’indemnité de procédure
sollicitée et de réserver les frais.

                            Par ces           motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit l’action en désaveu de paternité recevable,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme
experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service
d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72,

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de
filiation entre A.), né le (…) à (…) et B.), né le (…) à Luxembourg, dont feu
C.), née à (…) le (…) et décédée à Esch-sur-Alzette le 13 janvier 2014, était la
mère après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,
                                          7
2) la société civile Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster,
38, rue Hiehl,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet
PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur A.), né le (…) à (…) et sur
B.), né le (…) à Luxembourg, après avoir procédé à la vérification de l’identité
des personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés au Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout
moyen apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société civile Laboratoires Réunis Junglinster les
prélèvements pourront être opérés soit par Udo MARGRAFF, soit par Docteur
Laszlo CSATHY, soit par Tarik SABBARI,

charge le juge de la mise en état Julie MICHAELIS du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de
0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 180.- euros (Laboratoires Réunis),

ordonne à A.) de payer ou de consigner la provision pour le 30 janvier 2015 au
plus tard, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article
468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission
qu’après payement ou consignation de la provision,

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2015
au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle
un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat
de la provision complémentaire nécessaire,

                                         8
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve le surplus et les droits des parties.

                                          9
"


text:
            Arrêt n° 923/14 Ch.c.C.
            du 17 décembre 2014.
            (Not. : 33190/12/CD)

         La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
  Luxembourg a rendu le dix-sept décembre deux mille quatorze l'arrêt qui
  suit:

         Vu l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 21 octobre 2014 par le
  juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de
  Luxembourg;

          Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 octobre 2014 reçu au
  greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du
  mandataire de

           1)        A1.), née le (...),
2) A2.), né le (…), résidents à (…),(…),(…)Espagne,

            3)      A3.), née le (…)

          4)        A4.), né le (…), résidant à (…),(…), Essex, Grande-
  Bretagne

          5)     A5.), né le (…), veuf de (…),résidant à (…),(…),(…),(…)
  ,Malaga, Espagne

            6)      A6.), née le (…),

            7)      A7.), né le (…), résidant à la (…), chemin (…) à (…),
  France,

            8)      A8.), né le (…) et

            9)      A9.) née le (…), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne

            10)     A10.),né le (…) et

          11)   A11.), née le (…), résidant en Espagne, (…), Urb. Los
  Chapos, 29600 Marbella, Malaga et en Norvège, Gansle Asvei, n° 2 à
  1400 Ski,

            12)     A12.), né le (…) et

            13)     A13.), née le (…), résidant (…),(…),(…)Espagne,

            14)     A14.), née le (…), résidant (…),(…) (Alicante), Espagne,
              15)   A15.), née le (…), et

              16)   A16.), né le (…), résidant (…),(…), Alicante, Espagne,

              17)   A17.), né le (…), résidant (…), (…), Alicante, Espagne,

              18)   A18.), né le (…), et

              19)   A19.), née le (…), résidant (…), Alicante, Espagne,

              20)   A20.), né le (…), et

              21)   A21.), née le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

              22)   A22.), né le (…), et

              23)   A23.), née le (…), résidant (…),(…), Mallorca, Espagne,

              24)   A24.), née le (…), résidant à (…), Espagne,

              25)   A25.), veuf de (…), né le (…), résidant à (…),(…),
  Alicante,

         26)        A26.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Malaga,
  Espagne,

              27)   A27.), né le (…), et

28) A28.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

              29)   A29.), né le (…), et

              30)   A30.), née le (…), address :C(…),(…),

              31)   A31.), née le (…), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne,

              32)   A32.), née le (…), résidant (…),(…),(…). Espagne

              33)   A33.), né le (…), et

         34)        A34.), née le (…), résidant tous deux (…), Marbella (…),
  Espagne,

          35)     A35.), né le (…), résidant en Grande-Bretagne à
  (…),(…),(…), Angleterre,

         36)        A36.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),(…),
  Espagne,

                                     2
           37)     A37.), né le (…), et

           38)     A38.), née le (…), résidant actuellement (…) à (…),

           39)     A39.), né le (…), et

           40)     A40.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne

           41)     A41.), née le (…), et

           42)     A42.), né le (…), résidant (…), (…),(…),(…), Espagne,

           43)     A43.), née le (…), et

           44)     A44.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

           45)     A45.), né le (…), et

         46)       A46.), épouse (…), née le (…), résidant (…), à (…),(…),
  Espagne,

           47)     A47.), né le (…), résidant à (…),(…),(…),

           48)     A48.), née le (…), et

           49)     A49.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

           50)     A50.), né le (…), et

51) A51.), (née (…)), née le (…), résidant (…)(…),(…),(…), Espagne,

           52)     A52.), né le (…), et

           53)     A53.), née le (…), résidant (…), n° (…),(…), Espagne,

           54)     A54.), né le (…), et

           55)     A55.), née le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

           56)     A56.), né le (…), résidant en Angleterre, (…),(…),(…),

           57)     A57.), né le (…), et

           58)     A58.), née le (…), résidant à (…),(…) à (…),(…),(…),

           59)     A59.), née le (…), et

          60)     A60.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), et en Espagne
  à (…),(…), Almeria,

           61)     A61.), né le (…),

                                       3
         62)     A62.), née le (…), tous deux de nationalité britannique,
résidant (…),(…), Espagne,

        63)     A63.), né le (…), et

        64)     A64.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

        65)     A65.), né le (…), et

        66)     A66.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

        67)     A67.), née le (…),(…),(…),(…), Espagne,

        68)     A68.), née le (…), et

        69)     A69.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

        70)     A70.), née le (…), et

        71)     A71.), résidant à (…),(…),(…), Espagne

        72)     A72.), née le (…), et

        73)     A73.), né le (…), résidant à (…),(…),(…) Portugal,

        74)     A74.), résidant à (…),(…),(…),(…), Espagne,

        75)     A75.), née le (…), et

        76)     A76.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), Espagne,

        77)     A77.), née le (…), et

        78)     A78.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

        79)     A79.), née le (…), et

        80)     A80.), né le (…), résidant (…),(…),(…),(…) Espagne,

        81)     A81.), née (…), née le (…), et

        82)     A82.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

        83)     A83.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

        84)     A84.), et

        85)     A85.), résidant (…),(…) France,

        86)     A86.), née le (…), et

                                 4
        87)     A87.), né le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

        88)     A88.), né le (…), et

        89)     A89.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

        90)     A90.), née le (…), et

        91)     A91.), né le (…), résidant tous deux à (…),(…),

        92)     A92.), née le (…), et

        93)     A93.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

        94)     A94.), née le (…), et

         95)      A95.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne, - adresse
pour le courrier (…),(…),(…), Espagne,

        96)     A96.), née le (…), et

        97)     A97.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

        98)     A98.), résidant en Grande-Bretagne à (…),(…),(…),
London, (…)

       99)      A99.), né le (…), veuf de (…), résidant (…),(…),(…),
Espagne,

        100)    A100.), née le (…), et

       101)     A101.), né le (…), résidant tous deux (…),(…),(…)
Espagne,

        102)    A102.), née le (…), et

        103)    A103.), né le (…), résidant (…),(…)-(…),(…) Espagne,

        104)    A104.), née le (…), et

        105)    A105.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

        106)    A106.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

        107)    A107.), né le (…), et

       108)   A108.), née le (…), résidant en (…) à (…),(…)l et en
Espagne (…),(…),(…), Espagne,

        109)    A109.), né le (…), et

                                 5
         110)      A110.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…),        (…),
  Espagne,

           111)    A111.), né le (…), et

           112)    A112.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           113)    A113.), née le (…), et

           114)    A114.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

115) A115.), née (…), le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           116)    A116.), né le (…), et

         117)      A117.), née le (…), résidant tous deux (…),(…),(…),
  Espagne,

           118)    A118.), né le (…), et

           119)    A119.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

           120)    A120.), né le (…), résidant à (…),(…),(…), France,

          121)     A121.), né le (…), résidant en Irlande, (…),(…),(…) et
  ayant une résidence en Espagne, (…),(…),(…), à (…)Espagne

           122)    A122.), née le (…), et

         123)      A123.), né le (…), résidant appartement (…) à (…), (…)
  Espagne,

124) A124.) ((…)), née le (…), veuve de (…), né le (…), résidant (…),(…),
   Espagne,

           125)    A125.), né le (…), et

           126)    A126.), née le (…), résidant à (…),(…), France,

           127)    A127.), née le (…), résidant (…),(…),(…),(…), Espagne,

           128)    A128.), né le (…), et

           129)    A129.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne

           130)    A130.), de nationalité britannique, né le (…), et

          131)    A131.), de nationalité britannique, née le (…), résidant
  tous deux (…),(…),(…),(…) à (…), Espagne,

                                    6
         132)      A132.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),(…),
  Espagne,

           133)    A133.), né le (…), et

          134)    A134.), née le (…), résidant en Grande Bretagne à
  (…),(…),(…),(…),

         135)      A135.), né le (…), veuf de (…), résidant (…)(…),(…),(…),
  Espagne,

           136)    A136.), né le (…), et

           137)    A137.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           138)    A138.), née le (…), et

           139)    A139.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           140)    A140.), né le (…), et

141) A141.) ((…)), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           142)    A142.) ((…)), né le (…), et

          143)   A143.)     ((…)), née            le     (…),     résidant    à
  (…),(…),(…),(…),(…), Grande-Bretagne           ainsi    qu’en   Espagne     à
  (…),(…),(…),(…), Espagne,

           144)    A144.), née le (…), et

           145)    A145.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

          146)    A146.), née le (…), résidant en Grande-Bretagne à
  (…),(…),(…),(…) ainsi qu’en Espagne à (…),(…),(…),

           147)    A147.), née le (…), fille de (…), né le (…), décédé, et
  résidant à (…),(…),(…), Royaume-Uni,

           148)    A148.), né le (…), résidant (…),(…),(…)Espagne,

          149)    Société       (…)   (…),   dont   le   siège    est   sis   au
  (…),(…),France,

           150)    A150.), né le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           151)    A151.), et

           152)    A152.), résidant à (…),(…), France,

           153)    A153.), né le (…), résidant à (…),(…) ((…)), Espagne,

                                      7
         154)    A154.), née le (…), résidant à (…),(…), Suède et en
  Espagne à (…),(…),(…), Espagne,

           155)    A155.) et

           156)    A156.), résidant (…),(…), France,

          157)    A157.), née le (…), veuve d’(…), né le (…), résidant
  (…),(…),(…), Espagne,

           158)    A158.), né le (…), et

           159)    A159.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

           160)    A160.), né le (…), et

         161)    A161.), née le (…), résidant en Grande-Bretagne, (…) et
  en Espagne (…),(…),(…),(…),

           162)    A162.), né le (…), et

           163)    A163.), née le (…), résidant (…),(…),(…), Espagne,

           164)    A164.), et

           165)    A165.), résidant (…),(…), France,

           166)    A166.), née le (…), et

           167)    A167.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne,

           168)    A168.), (née (…)), née le (…), et

           169)    A169.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne,

           170)    A170.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

           171)    A171.), né le (…), et

172) A172.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne,

           173)    A173.), né le (…), et

           174)    A174.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne (adresse
  postale : (…),(…),(…), Espagne)

           175)    A175.), née le (…), et

           176)    A176.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne (adresse
  postale : (…),(…))

                                    8
        177)     A177.), née le (…), résidant (…),(…) Espagne,

        178)     A178.), née le (…), résidant (…),(…) ((…)), Espagne
(adresse postale : (…),(…), Espagne)

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 12 novembre 2014 aux mandataires des parties civiles pour la séance du
mardi 25 novembre 2014;

        Entendus en cette séance:

       Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Bernard MAINGAIN, barreau de Bruxelles,
comparant pour les parties civiles en leurs moyens d’appel;

        Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant
les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 22 octobre 2014 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître Benjamin BODIG a relevé appel
au nom des cent six parties civiles plus amplement qualifiées dans les volumes I
et II de la plainte avec constitution de partie civile contre les membres du réseau
bancaire SOC1.) ainsi que les intermédiaires et liquidateur de la société SOC1.)
Luxembourg S.A. de l’ordonnance rendue le 21 octobre 2014 sous la notice n°
33190/12/CD par un juge d'instruction près le susdit tribunal.

        L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

           L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai
de l'article 133, alinéa 5, du code d'instruction criminelle.

         Par l’ordonnance entreprise, le juge d'instruction a déclaré irrecevables
les constitutions de parties civiles en ce qui concerne les infractions de faux
bilans et d’association de malfaiteurs en raison du défaut d’intérêt personnel des
parties civiles à voir poursuivre ces faits, les parties civiles n’ayant justifié
d’aucun préjudice personnel ni même d’une simple possibilité de préjudice qui
leur aurait été causé par les infractions en question.

         Les parties appelantes demandent que, par réformation de l’ordonnance
entreprise, les constitutions de parties civiles soient déclarées recevables et
qu’une instruction soit entamée sur les faits dénoncés.

                                  9
          Quant à l’infraction de faux bilans imputée à SOC1.) Luxembourg S.A.,
les parties appelantes exposent que la falsification des comptes et les faux bilans
ont participé à l’information trompeuse dont elles ont été les victimes ; qu’en se
prévalant de la notation triple A de SOC1.), les auteurs de l’infraction ont créé
une apparence trompeuse de solvabilité et de stabilité financière qui a mis les
appelants en confiance lors de la commercialisation du produit financier
dénommé « SOC1.) Luxembourg S.A. Equity Release Scheme » ; que si les
manipulations du cours de bourse des actions de SOC1.) Islande et la fragilité
des garanties offertes aux banques centrales islandaise et luxembourgeoise
(« debt securities » échangées frauduleusement entre les banques islandaises)
pour obtenir des emprunts avaient été connues, SOC1.) n’aurait pu maintenir la
notation triple A ; que le préjudice qui en découle pour les appelants est
personnel et direct ; que les faux bilans ont contribué directement à leur situation
actuelle par application de la théorie de l’équivalence des conditions.

        Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs, les parties appelantes
exposent que sans une organisation regroupant ses dirigeants, ses
intermédiaires et ses commerciaux, le groupe SOC1.) dont SOC1.) Luxembourg
S.A. n’aurait pas réussi à mettre en place la commercialisation de l’ « Equity
Release Scheme » en France et en Espagne concomitamment avec la
manipulation des cours de bourse.

          Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise en observant que la plainte ne renseigne pas si, et, dans
l’affirmative, de quelle façon chacun des plaignants aurait subi un préjudice
prenant sa source dans une confection alléguée de faux bilans et dans la
constitution alléguée d’une association de malfaiteurs indépendamment des
infractions en vue desquelles cette association aurait été constituée.

         Cela exposé, la chambre du conseil de la Cour d'appel :

         Les appelants soutiennent à juste titre que la notation financière
constitue pour les investisseurs un critère clef dans l’estimation du risque qu’un
investissement comporte.

         Cependant, si la notation triple A avait contribué à mettre les parties
appelantes en confiance, il n’est pas prouvé qu’elle eût été le facteur déterminant
pour inciter ces dernières à souscrire à l’ « Equity Release Scheme ». La
commercialisation de ce produit financier était essentiellement promue par la
perspective que SOC1.) Luxembourg S.A. avait fait miroiter aux parties civiles de
bénéficier d’un rendement exceptionnellement élevé tout en investissant dans
des placements sûrs et d’échapper à l’impôt espagnol sur la succession
immobilière.

         La situation financièrement très favorable dont SOC1.) Luxembourg
S.A. se parait dans sa publicité en Espagne pour promouvoir la souscription de l’
« Equity Release Scheme » est seulement un élément parmi d’autres qui
peuvent caractériser les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie reprochée à
SOC1.) Luxembourg S.A. et dont le dossier pénal renferme des indices.

        Si l’on devait admettre, même en l’absence d’indices concrets en ce
sens, que les fraudes commises à l’intérieur du groupe SOC1.) pour maintenir le

                                  10
cours de bourse des actions de SOC1.) Islande à un niveau artificiellement élevé
et s’assurer la plus haute notation de solvabilité pour continuer à emprunter
auprès des banques centrales, avaient pu éventuellement se répercuter sur la
régularité des bilans de SOC1.) Luxembourg S.A., toujours est-il que les faux
dont les bilans pourraient être affectés n’ont pas pu causer un préjudice direct et
personnel aux parties civiles appelantes.

         Il s’ensuit que le préjudice économique et moral dont les parties civiles
font état dans leur plainte a uniquement pu été causé directement par les faits
qualifiés escroquerie poursuivis par les autorités judiciaires françaises et
espagnoles internationalement compétentes.

        Les appelants exposent encore correctement que l’infraction
d’association de malfaiteurs est une infraction de mise en danger de la sécurité
publique et qu’elle existe indépendamment des infractions commises ou
projetées par les malfaiteurs.

         Cependant, même si l’on devait admettre l’existence d’une association
de malfaiteurs regroupant les dirigeants, cadres et intermédiaires du groupe
bancaire SOC1.), y compris ceux de SOC1.) Luxembourg S.A., cette infraction,
par elle-même, et indépendamment des escroqueries dont il est fait état, n’a pas
pu être à l’origine d’un préjudice direct et personnel pour les parties civiles
appelantes.

        L’ordonnance entreprise est par conséquent à confirmer.

                             PAR CES MOTIFS

        reçoit l’appel ;

        le dit non fondé ;

        confirme l’ordonnance entreprise ;

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
     ANGEL.

                                  11
              Grand-Duché de Luxembourg                                Cité Judiciaire            C06
                      <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>                                             Bâtiment TL
  TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT                                        Plateau du St Esprit
                                                                   L-2080 Luxembourg
      DE ET À LUXEMBOURG                                         Tél.: (352) 47 59 81-559
         Cabinet du juge d’instruction                             Fax.: (352) 46 05 73

              Stéphane MAAS
                      <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>
                                                                         Luxembourg, le 21 octobre 2014
Not. : 33190/12/CD
(à rappeler dans toute correspondance s.v.p.)

                                ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Stéphane MAAS, Juge d’instruction, près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012 par Me Benjamin
BODIG au nom et pour compte de 106 parties civiles plus amplement qualifiées dans les volumes I et
II de la plainte, contre
          les membres du réseau bancaire SOC1.) ainsi que les intermédiaires et le liquidateur de
          la société SOC1.) Luxembourg S.A.

Vu l’arrêt n° 487/14 du 10 juillet 2014 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel ;
Vu l’article 58 du Code d’instruction criminelle ;
Vu le transmis de Monsieur le Procureur d’Etat du 20 octobre 2014 concluant que les parties civiles
n’ont justifié d’aucun préjudice personnel ni même d’une simple possibilité de préjudice qui leur
aurait été causé par l’infraction de faux bilans de SOC1.) Luxembourg S.A. et qu’une possibilité de
préjudice, fût-il matériel ou moral, n’est davantage pas avancé en ce qui concerne l’infraction
d’association de malfaiteurs ;
Que partant, conformément au réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat, il y a lieu de déclarer les
constitutions de parties civiles du 26 novembre 2012 des 106 parties civiles plus amplement qualifiées
dans les volumes I et II de la plainte déposée par Me Benjamin BODIG en date du 26 novembre 2012,
irrecevables en ce qui concerne les infractions de faux bilans et d’association de malfaiteurs au vu du
défaut d’intérêt personnel des parties civiles à voir poursuivre les faits, les parties civiles n’ayant pas
subi de préjudice personnel en relation causale directe avec les infractions de faux bilans de la société
SOC1.) Luxembourg S.A. et d’association de malfaiteurs.

                                                PAR CES MOTIFS
d é c l a r o n s irrecevables les constitutions des parties civiles préqualifiées en ce qui concerne
l’infraction de faux bilans de la société SOC1.) Luxembourg S.A. (art 169 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales) et l’infraction d’association de malfaiteurs (art 322 ss du Code pénal),
ceci conformément à l’article 58 (3) du Code d’instruction criminelle.

                                                      12
Fait en Notre Cabinet à la Cité judiciaire à Luxembourg, date qu'en tête.
                                                                   Le juge d'instruction,
                                                                   Stéphane MAAS

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles
133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé, la partie civile et leurs avocats
respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du juge d’instruction, en
e présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au
greffe du Centre pénitentiaire.

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