text:
Arrêt N°51/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.

Numéro 42097 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 26 janvier 2015,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B aux services de la société anonyme A S.A. en qualité d’ingénieur de vente depuis
le 1er février 2002 jusqu’au 14 avril 2014, date à laquelle le contrat de travail a pris
fin suite à sa propre démission avec un préavis du 13 janvier 2014, a par requête du
28 mars 2014, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 61.992
euros à titre d’heures supplémentaires prestées, de 31.693,30 euros à titre d’heures
prestées les dimanches et de 6.765 euros à titre d’heures prestées les jours fériés. Il
demanda encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La société A contesta les revendications de B au motif qu’en sa qualité de cadre
supérieur le salarié ne peut prétendre à de tels paiements.

B contesta avoir eu la qualité de cadre supérieur. Il sollicita encore le paiement par
son ancien employeur d’un montant de 2.000 euros à titre de réparation du
préjudice moral subi.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2014, le tribunal du travail a dit que
B n’a pas revêtu la qualité de cadre supérieur, a sursis à statuer sur la demande de B
du chef d’heures supplémentaires et d’heures prestées le dimanche et les jours
fériés et a dit la demande de B du chef de dommages et intérêts pour préjudice
moral irrecevable.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’« A défaut d’éléments
établissant que B disposait dans ses fonctions de l’autonomie inhérente à la
fonction de cadre dirigeant, ni qu’il bénéficiait d’un salaire tenant compte des
contraintes d’une telle fonction, il ne saurait être considéré comme cadre supérieur
et il ne tombe dès lors pas sous l’exclusion des dispositions régissant les conditions
de salaire des heures supplémentaires. »

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2015, la société A a interjeté appel de ce
jugement.

L’appelante demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
irrecevable la demande de B en obtention de dommages et intérêts du chef de

                                           2
préjudice moral et de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B n’a pas
revêtu la qualité de cadre supérieur et a décidé de surseoir à statuer sur la demande
de B du chef d’heures supplémentaires et d’heures prestées les dimanches et jours
fériés.

Elle demande également une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir, à tort, décidé que « Monsieur B ne
saurait être considéré comme cadre supérieur et il ne tombe dès lors pas sous
l’exclusion des dispositions régissant les conditions de salaire des heures
supplémentaires ».

En se prévalant des dispositions de l’article L.211-27 (5) du code du travail,
l’appelante fait valoir qu’en l’espèce la rémunération de B était bien plus élevée que
celle des salariés couverts par la convention collective, étant donné qu’il percevait
un salaire supérieur à 5.000 euros bruts par mois, à laquelle il faudrait ajouter la
rémunération perçue à titre de frais de déplacement ainsi que tous autres frais payés
par elle lors des missions effectués par l’intimé.

Elle conteste pour le surplus le nombre d’heures supplémentaires alléguées par
l’intimé.

B soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris n’a pas
tranché le principal et qu’il s’agit d’un jugement non définitif qui n’est pas
susceptible d’appel. En ordre subsidiaire, l’intimé conclut à la confirmation du
jugement.

Il demande également une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La société A au contraire fait valoir qu’il s’agit d’un jugement mixte susceptible
d’appel immédiat au sens de l’article 579 du NCPC, étant donné que le tribunal du
travail a pris position quant à l’essence même du litige, alors que si le tribunal avait
estimé que B revêtait la qualité de cadre supérieur, toute discussion sur des
prétendues heures supplémentaires et heures prestées les dimanches et jours fériés
serait devenue inutile.

L’article 579 du NCPC prévoit que :

« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.

                                           3
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».

L’article 580 du NCPC prévoit que :

« Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Dans son arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a retenu que « Il y a
décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche
définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de
la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir
sur ce qu’il a décidé. Une décision qui se prononce sur l’application de la loi
luxembourgeoise ou étrangère tranche une partie du « principal » si les prétentions
principales de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère, dont
l’applicabilité est contestée par la partie défenderesse, et que la décision sur la loi
applicable comporte nécessairement le rejet de ces prétentions ».

Il se dégage de cette décision que la notion de principal se trouve déterminée non
pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but
ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables
des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui
s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la
question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des
prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. arrêt Cour de cassation du 27 novembre
2014 et observations de T. Hoscheit, Journal des tribunaux, no 38 du 5 avril 2015,
p. 52 et ss).

En l’espèce, le tribunal du travail a retenu dans le dispositif de son jugement du 19
décembre 2014 que B n’a pas revêtu la qualité de cadre supérieur et il a sursis à
statuer sur la demande de B du chef d’heures supplémentaires et d’heures prestées
les dimanches et jours fériés.

Cette décision qui se prononce sur la question litigieuse de savoir si B a revêtu la
qualité de cadre supérieur n’a pas pour effet de « comporter nécessairement » le
rejet de ses prétentions, le tribunal ayant au contraire sursis à statuer sur le bien-
fondé de sa demande.

Il découle des considérations qui précèdent que le jugement entrepris du 19
décembre 2014 ne constitue pas un jugement mixte au sens de l’article 579 du
NCPC.

                                          4
Le jugement entrepris n’a pas davantage statué sur un incident qui met fin à
l’instance.

L’appel immédiat contre le jugement du 19 décembre 2014 est partant à déclarer
irrecevable comme étant prématuré.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par lui
exposés dans le cadre de l’instance d’appel, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros.

Au vu de la décision d’irrecevabilité de l’appel, la demande de la société A sur base
de l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A S.A. sur base de l’article 240
du NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 euros ;

condamne la société anonyme A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Michel VALLET qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         5
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 39 / 16.
du 21.4.2016.

Numéro 3631 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…),

2) B), (…), les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
GRUMBERG & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2330
Luxembourg, 140, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro B194.397, représentée dans la présente procédure par
Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mai 2015 sous le numéro 39418 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 août 2015 par A) et B) à la
société anonyme Soc1), déposé au greffe de la Cour le 20 août 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 1er octobre 2015 par la société
anonyme Soc1) à A) et B), déposé au greffe de la Cour le 8 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par A) et B) d’une demande tendant à
voir condamner la société anonyme Soc1) au paiement de la somme de 250.000
euros et de dommages-intérêts, au motif que la banque aurait exécuté le 2 juillet
2002, soit le lendemain du jour du décès de leur père, C), un ordre de transfert daté
du 30 juin 2002, du montant de 250.000 euros, sans vérifier l’existence et
l’authenticité de la signature de C), avait déclaré cette demande non fondée ; que la
Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis :

         tirés, le premier, « de la violation de la loi par fausse qualification des
faits, sinon refus d'application, sinon fausse application des articles 1991 et 1992
du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les
obligations légales du banquier mandataire de son client,

        L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu
d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-
intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la
chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>,

        L'article 1992 du Code civil disposant que << le mandataire répond non
seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins,
la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui
dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire >>,

        En ce que la Cour d'appel a retenu, concernant la Banque, qu' << il ne
saurait lui être reproché de ne pas avoir détecté d'anomalie et d'avoir commis une
faute en procédant à l'exécution de l'ordre de virement litigieux >>,

                                       2
        Alors que, conformément à la loi et à la jurisprudence bancaire, le banquier
qui reçoit un ordre de virement devient mandataire du client dans l'exécution de ce
virement, et doit partant effectuer certaines vérifications en vertu de ses obligations
légales, vérifications qui n'ont pas été effectuées par la SOC1), raison pour laquelle
sa responsabilité pour faute devait être engagée » ;

        le deuxième, « de la violation de la loi par fausse qualification du contrat,
sinon refus d'application, sinon par fausse application des articles 1927, 1932, 1934
et 1939 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant
les obligations légales du banquier dépositaire des fonds appartenant à son client,

       L'article 1927 du Code civil disposant que << le dépositaire doit apporter,
dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des
choses qui lui appartiennent >>,

        L'article 1932 du Code civil disposant que << le dépositaire doit rendre
identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées
doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas
d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur >>,

        L'article 1934 du Code civil disposant que << le dépositaire auquel la chose a
été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place,
doit restituer ce qu'il a reçu en échange >>,

        L'article 1939 du Code civil disposant enfin qu' << (1) en cas de décès de la
personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. (2)
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et
portion. (...) >>,

        En ce que la Cour d'appel a uniquement retenu que << la responsabilité de la
Banque sera examinée au regard de la circonstance que la Banque a reçu un mandat
valable et qu'elle a agi en sa qualité de mandataire de son client >> et que la Banque
n'avait commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles,

        Alors que lors de toute opération par laquelle le client remet entre les mains
du banquier une certaine somme, le banquier est lié à son client par un contrat de
dépôt, et que par conséquent, il assume envers son client une obligation de restitution
portant sur les fonds déposés, et << concernant les ordres de paiement, ils ne sont
opposables au titulaire du compte que s’ils ont exécuté sur son ordre. S’ils ont été
exécutés sur l’ordre d’un faussaire, le banquier peut seulement être libéré soit en
apportant la preuve d’une faute au client, soit en établissant la force majeure >>
(Cour 14 juillet 1993, 29, 257) » ;

         le troisième, « de la violation de la loi par refus, sinon fausse application de
l’article 1134 du Code civil, qui dispose que << les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être
exécutées de bonne foi. >>,

                                         3
        En ce que la Cour d’appel a retenu que << la responsabilité contractuelle de
l’intimée n’(est) pas engagée >>,

       Alors que les conditions générales signées, et tenant lieu de loi entre parties
prévoient la possibilité pour la Banque de surseoir à l’exécution d’un virement
bancaire en cas de doute » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation des textes visés aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges du fond du respect des obligations de la banque résultant du contrat et de
l’existence d’une faute contractuelle;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le quatrième moyen ;

         tiré « de la violation par fausse application, sinon refus d'application de
l'article 280 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << si la
communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge
d'enjoindre cette communication et de condamner au paiement d'une astreinte >>,
ainsi que de la jurisprudence applicable en matière d'injonction de communiquer
les pièces,

        En ce que l'arrêt attaqué a retenu que << la demande de communication de
l'original de l'ordre de virement du 2 juillet 2002 ainsi que du spécimen de la
signature de feu C), sous peine d'astreinte de 100 euros par document et par jour
de retard, s 'avère donc superfétatoire >>,

       Alors qu'il appartient au juge d'enjoindre une partie de communiquer les
pièces demandées par l'autre partie dès lors que les pièces sont déterminées avec
précision, que leur existence est vraisemblable, que leur détention l'adversaire est
vraisemblable, et enfin qu'elle soit pertinente (Tribunal d'Arrondissement de
Luxembourg, 7 juillet 2005) » ;

       Attendu que l’injonction de communiquer des pièces prévue à l’article 280
du Nouveau code de procédure civile n’est pas obligatoire pour le juge ; que les
juges du fond, en décidant que la pièce litigieuse ne constituait pas un faux, ont pu
déclarer irrecevable la demande des demandeurs en cassation sans violer la
disposition visée au moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, leur demande est à rejeter ;

                                        4
       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Annick WURTH, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      5
"


text:
N° 41 / 16.
du 21.4.2016.

Numéro 3624 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

1) la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par ses gérants, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Myriam
PIERRAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

3) la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

4) la société anonyme SOC5), en abrégé soc5), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…),

5) la société anonyme SOC6), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

6) la société anonyme SOC7), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

7) l’établissement public autonome SOC8), Luxembourg, établi et ayant son
siège à (…), représenté par son comité de direction, inscrit au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…),

8) la société anonyme SOC9), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

9) la société anonyme SOC10), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

10) la société anonyme SOC11), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro (…),

11) la société anonyme SOC12), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro (…),

défendeurs en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mai 2015 sous le numéro 42173 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juillet 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2), aux

                                       2
sociétés anonymes SOC3), SOC4), SOC5), SOC6), SOC7), SOC9), SOC10),
SOC11) et SOC12), ainsi qu’à l’établissement public autonome SOC8),
Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 31 juillet 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 août 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC2) à la société à responsabilité limitée SOC1), aux
sociétés anonymes SOC3), SOC4), SOC5), SOC6), SOC7), SOC9), SOC10),
SOC11), et SOC12), ainsi qu’à l’établissement public autonome SOC8),
Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 25 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré matériellement incompétent pour
connaître de la demande de la société à responsabilité limitée SOC2) basée sur
l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile et tendant à la
mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée par la société à responsabilité limitée SOC1)
sur ses avoirs auprès de diverses banques et avait déclaré irrecevables la même
demande sur base de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile
ainsi qu’une demande en suspension des poursuites formulée sur base de l’article
932, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile ; que la Cour d’appel a, par
réformation, ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application :
       - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile,
       - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile,
       - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil,
       - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de
            motivation).

        En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a
considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas
commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre
exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa
qualité de créancier au plut tôt après la signification de l'arrêt d'appel qui
confirmerai le jugement du 13 juillet 2013, et que partant, la saisie-arrêt du 26
janvier 2015 constituait une voie de fait.

       Aux motifs que pour faire cette appréciation, la Cour d'appel s'est limitée à
constater que << contrairement à ce qu'a pu affirmer la SARL Soc1), l'astreinte
prononcée par jugement du 10 juillet 2013, n'a pas commencé à courir et ne
pouvait dès lors manifestement pas être évaluée à 5.260.000.-€ au moment de la

                                       3
saisie-arrêt, alors que la décision du 10 juillet 2013 n'est pas exécutoire sans
caution.

        La Cour de justice Benelux a retenu dans un arrêt du 5 juillet 1985 que
l'astreinte s'attache à la force exécutoire du jugement. La Cour a répondu par la
négative à la question suivante ’’l'astreinte peut-elle être encourue pour la période
pendant laquelle l'exécution forcée a été suspendue en raison de l'introduction d'un
recours ?’’, au motif que l'astreinte n'est due que si la condamnation principale à
laquelle elle est liée n'est pas exécutée et que dès lors l'astreinte n'est due que si la
condamnation est susceptible d'exécution forcée (page 5 de l'arrêt).

       (…)

        Il faut en déduire que la SARL Soc1) est restée en défaut d'établir sa qualité
de créancier, puisque l'astreinte n'a pas commencé à courir et qu'elle ne pourra
commencer à courir en tout état de cause au plus tôt qu'après la signification de
l'arrêt d'appel, si toutefois le jugement du 10 juillet 2013 est confirmé.

       La saisie-arrêt du 26 janvier 2015 étant partant irrégulière, elle constitue
une voie de fait (page 6 de l’arrêt). >>

         Alors que, première branche, le jugement du 10 juillet 2013 constitue un
titre authentique autorisant SOC1) a pratiqué saisie-arrêt sur base du seul
jugement, sans devoir requérir au surplus une autorisation judiciaire, alors que,
sans rechercher si le fait que le jugement n'étant pas exécutoire par provision, ne
permettait tout de même pas au créancier de prendre des mesures conservatoires
pour garantir l'exécution ultérieure du jugement en question après que l'appel soit
vidé, la Cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure
civile, l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et l'article 89 de
la Constitution luxembourgeoise (défaut de motivation).
         Alors que, deuxième branche, l'exigibilité de l'astreinte a pour seul
fondement la décision judiciaire qui la prononce, que SOC1) disposait d'un titre
authentique, l'autorisant à pratiquer saisie-arrêt pour sûreté du paiement de
l'astreinte sur base d'une décision judiciaire prononçant une astreinte, la Cour
d'appel a violé les articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, les articles 693 et
694 du Nouveau code de procédure civile, l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code
de procédure civile et l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de
motivation). »

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

         Attendu que le moyen articule, dans ses deux branches, d’une part, la
violation des articles 693, 694 et 933, alinéa 1, du Nouveau code de procédure
civile (1ère branche), respectivement des articles 2060, alinéa 2, et 2062 du Code
civil, ainsi que des articles 693, 694 et 933, alinéa 1, du Nouveau code de procédure
civile (2e branche), partant des vices de fond, et d’autre part, chaque fois la
violation de l’article 89 de la Constitution, partant un vice de forme ;

                                         4
       D’où il suit que le moyen est irrecevable en ses deux branches ;

       Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que la demande de la défenderesse en cassation SOC2) en obtention
d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre ELVINGER sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       5
"


text:
N° 40 / 16.
du 21.4.2016.

Numéro 3632 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…), et son épouse,

2) B), (…),

les deux demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
représentée par son liquidateur, Maître C), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,
41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 186371, représentée par son conseil d’administration et représentée aux
fins de la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2015 sous le numéro 37042 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2015 par A) et B) à la société
anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître C), déposé au greffe de la
Cour le 21 août 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 octobre 2015 par la société
anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître C) à A) et B), déposé au greffe
de la Cour le 19 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté la déclaration de
créance déposée par les époux A) et B) dans le cadre de la procédure de liquidation
de la société anonyme SOC1) et avait dit fondée la demande reconventionnelle du
liquidateur de la société SOC1) en paiement du solde de la dette des époux A)-B)
envers la banque ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle aux
termes duquel << L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les
mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par
prescription. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est
suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile >>

                                       2
        En ce que les juges d'appel ont écarté la demande en sursis à statuer du
chef de l'existence d'une procédure pénale pendante en France au motif que <<
l'adage ’’le criminel tient le civil en l'état’’ inscrit à l'article 3 du Code
d'instruction criminelle [...] ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est
engagée devant une juridiction indigène >>

        Alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle n'opère aucune
distinction selon que l'action pénale est engagée devant une juridiction indigène ou
non
        Que de la sorte les juges d'appel ont distingué là où la loi ne distingue pas

       Que les règles de procédure sont pourtant d'interprétation stricte

       Et alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle vise un principe
d'ordre public ayant pour but d'éviter la contrariété des jugements civil et pénal

       Que la contrariété de jugements expose le justiciable à un déni de justice

       Qu'ainsi l'impératif d'une justice réelle est primordial quand bien même la
disposition en cause toucherait au déroulement des instances judiciaires

       Que par ailleurs aucune obligation de réciprocité dans l'application de la
règle ne devrait être exigée de la part des systèmes juridiques étrangers

        Que depuis le traité de Maastricht ne cesse de se renforcer la coopération
judiciaire entre Etats membres de l'Union européenne pour que les décisions
judiciaires prises dans un Etat membre soient respectées dans les autres Etats, tant
en matière pénale qu'en matière civile

        Que l'interprétation faite par les juges d'appel de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle est non seulement contraire à la lettre et à l'esprit des
textes mais également à l'impératif d'une bonne administration de la justice

        Qu'ainsi, la jurisprudence admet dans le même temps que même si les
conditions d'application de l'adage ne sont pas remplies le juge << peut en tous
cas surseoir au jugement de l'action civile lorsque la bonne administration de la
justice l'exige >> (R.P.D.B. v° Action civile, n°110, Com. Bruxelles, 4 février 1925,
Jur.Com.Brux.,31)

       Qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que toutes les conditions d'application
dudit article, à savoir une identité de la personne recherchée, une identité des faits
se trouvant à la base de l'action civile et de l'action publique et une existence
simultanée des deux actions - étaient remplies et constatées par la Cour d'appel

         Que surtout l'issue de la procédure pénale pendante en France n'aurait
manifestement pas manqué d'avoir une influence certaine sur la solution de
l'affaire civile soumise à l'examen de la Cour d'appel

       Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce
versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de

                                        3
Paris, D), a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la SOC1) sur les
Epoux A)-B) selon contrat de prêt et a précisé que sera suspendue toute procédure
civile d'exécution relative à la créance de sorte qu'une condamnation des Epoux
A)-B) au remboursement du prêt est par le fait inexécutable

       Qu'il y a donc d'ores et déjà contrariété de jugements, qui plus est dans un
espace judiciaire qui se veut uni

        Qu'à titre superfétatoire on notera que la règle << le criminel tient le civil
en l'état >> reste parfaitement applicable en matière de faillite, à l'instar de ce
qu'expose la jurisprudence tant belge que française (CA, Bruxelles, 27 janvier
2011, n°2004/AR/1114 & Cass Fr (com), 18 octobre 1988, Sem. Jur., éd. Gén.,
n°50, 1988, 103077)

       Que l'application de l'adage << le criminel tient le civil en l'état >> ne
devait pas être écarté au seul motif qu'une juridiction répressive étrangère est en
cause

         Que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation de
l'article 3 du Code d'instruction criminelle. »

        Attendu que la règle « le criminel tient le civil en l’état », consacrée par le
texte visé, ne s’applique dans les relations internationales qu’en vertu d’un traité,
non invoqué en l’espèce ; que la règle étant inapplicable à une action publique
intentée à l’étranger, la question de l’incidence de son caractère d’ordre public ne se
pose pas ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « par manque de base légale, de la violation de l'article
1134 du Code civil aux termes duquel << Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent êtres
exécutées de bonne foi. >>

        En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première instance quant
au bien-fondé de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que <<
c'est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a
été déclarée fondée pour le montant de 1.030.889,07 € >>

        Alors qu’il y a manque de base légale quand les motifs de la décision ne
permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l'application qui
a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause

       Que la Cour d'appel a négligé certaines constatations de fait résultant des
pièces versées et qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit

                                        4
        Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations
formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012
(pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Paris, D), a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la
SOC1) sur les Epoux A)-B) selon contrat de prêt et a précisé que sera suspendue
toute procédure civile d'exécution relative à la créance

        Que cette constatation de fait était un élément déterminant pour la solution
du litige

       Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel à considérer
que la partie intimée n'avait plus ni intérêt ni qualité à agir pour maintenir sa
demande reconventionnelle

       Qu'en tout état de cause la Cour d'appel aurait dû déduire du document
porté à son attention qu'une condamnation des Epoux A)-B) à l'exécution du
contrat de prêt, sinon au remboursement du prêt, serait par le fait inexécutable

      Que l'arrêt querellé devait donc conclure au caractère non fondé de la
demande reconventionnelle de la SOC1)

      Que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation, par
manque de base légale, de l'article 1134 du Code civil » ;

        le troisième, « par manque de base légale, de la violation de l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou
restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée >>

        En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première instance quant
au bien-fondé de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que <<
c'est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a
été déclarée fondée pour le montant de 1.030.889,07 € >>

        Alors qu’il y a manque de base légale quand les motifs de la décision ne
permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l'application qui
a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause

       Que la Cour d'appel a négligé certaines constatations de fait résultant des
pièces versées et qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit

        Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations
formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012
(pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Paris, D), a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la
SOC1) sur les Epoux A)-B) selon contrat de prêt et a précisé que sera suspendue
toute procédure civile d'exécution relative à la créance

                                        5
        Que cette constatation de fait était un élément déterminant pour la solution
du litige

       Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel à considérer
que la partie intimée n'avait plus ni intérêt ni qualité à agir pour maintenir sa
demande reconventionnelle

       Qu'en tout état de cause la Cour d'appel aurait dû déduire du document
porté à son attention qu'une condamnation des Epoux A)-B) à l'exécution du
contrat de prêt, sinon au remboursement du prêt, serait par le fait inexécutable

      Que l'arrêt querellé devait donc conclure au caractère non fondé de la
demande reconventionnelle de la SOC1)

      Que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation, par
manque de base légale, de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile » ;

       Attendu que les dispositions légales par rapport auxquelles, selon les
moyens, il y aurait défaut de base légale, sont étrangères au reproche formulé dans
les moyens qui ne peuvent dès lors être accueillis ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « du manque de base légale

        En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première instance quant
au bien-fondé de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que <<
c'est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a
été déclarée fondée pour le montant de 1.030.889,07 € >>

        Alors qu'il y a manque de base légale quand les motifs de la décision ne
permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l'application qui
a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause

       Que la Cour d’appel a négligé certaines constatations de fait résultant des
pièces versées et qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit

        Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations
formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012
(pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Paris, D), a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la
SOC1) sur les Epoux A)-B) selon contrat de prêt et a précisé que sera suspendue
toute procédure civile d'exécution relative à la créance

        Que cette constatation de fait était un élément déterminant pour la solution
du litige

                                         6
       Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel à considérer
que la partie intimée n'avait plus ni intérêt ni qualité à agir pour maintenir sa
demande reconventionnelle

       Qu'en tout état de cause la Cour d'appel aurait dû déduire du document
porté à son attention qu'une condamnation des Epoux A)-B) à l'exécution du
contrat de prêt, sinon au remboursement du prêt, serait par le fait inexécutable

      Que l'arrêt querellé devait donc conclure au caractère non fondé de la
demande reconventionnelle de la SOC1)

        Que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour manque de base
légale »

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis, qui ne permettent pas à la Cour de cassation
d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

       Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
référence à un texte de loi, est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution suivant lequel <<
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >> et de l'article
249 du Nouveau code de procédure civile suivant lequel << La rédaction des
jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu,
ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs
conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements >>

        En ce que l'arrêt d'appel a confirmé le jugement de première instance quant
au bien-fondé de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que <<
c'est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a
été déclarée fondée pour le montant de 1.030.889,07 € >>

       Alors que la Cour d'appel a négligé certaines constatations de fait résultant
des pièces versées et qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit

        Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations
formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012
(pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Paris, D), a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la
SOC1) sur les Epoux A)-B) selon contrat de prêt et a précisé que sera suspendue
toute procédure civile d'exécution relative à la créance

       Que cette constatation de fait, en tant qu'elle rendait inexécutable le contrat
de prêt dont l'exécution était réclamée par la SOC1), était un élément déterminant
pour la solution du litige

                                        7
        Que les juges d'appel ont manqué de motiver leur décision relativement à ce
point

        Que les juges d'appel ont donc pêché par défaut de motifs sinon par
insuffisance de motifs

        Que l'insuffisance de motifs s'apparente à un défaut de motifs

        Que partant, l’arrêt entrepris encourt la cassation pour violation de
l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile » ;

       Attendu que, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation des articles 89 de la
Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, sanctionnant le défaut de
motifs, qui constitue un vice de forme, et d’autre part, une insuffisance de motifs,
constitutive du défaut de base légale, qui est un vice de fond ;

        Que le moyen est dès lors irrecevable ;

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la demande des parties défenderesses en cassation en obtention
d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette le demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        8
"


text:
Arrêt N° 55/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt et un avril deux mille seize

Numéro 41804 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 11 novembre 2014,

comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A. (anciennement SOC2.) S.A.), établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

2) la société anonyme SOC1.) S.A. (anciennement SOC2.) S.A.), établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration, en
sa qualité de société absorbante de la société SOC3.) S.A. établie et ayant
eu son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,
suivant projet de fusion daté du 17 mai 2013, acté par l’assemblée générale
extraordinaire du 20 septembre 2013,

intimés aux fins du prédit acte GALLÉ,
comparaissant par Allen & Overy, société en commandite simple, établie et
ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy,
représentée par Maître Christophe ERNZEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 23 octobre 2014 le tribunal du travail de
Luxembourg s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la
demande en indemnisation des préjudices matériel et moral que A.) affirmait
avoir subis par suite des licenciements avec préavis dont il avait fait l’objet de la
part de la S.A. SOC2.) et de la S.A. SOC3.), deux sociétés existant
actuellement, suite à un changement de dénomination sociale et à une fusion
absorption, sous forme de la S.A. SOC1.).

Par exploit du 11 novembre 2014 A.) a interjeté appel contre le jugement en
question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

Il est constant en cause qu’en date du 28 juin 2007 A.) avait conclu un contrat
de travail avec la s. à r. l. SOC3.). En vertu de l’article 4 de ce contrat la durée
normale de travail du salarié avait été fixée à un minimum de trois heures par
semaine.

Le 29 juillet 2009 un accord de cession des parts de la s. à r. l. SOC3.) est
signé entre la s. à r. l. SOC4.) et la s. à r. l. SOC1.).

Le contrat de travail entre A.) et la s. à r. l. SOC3.) n’est pas dénoncé.

Dès avant la conclusion de l’accord du 29 juillet 2009, et plus précisément le 1er
juillet 2009, un « management agreement » est conclu entre la s. à r. l. SOC1.)
et la s. à r. l. SOC5.).

Les articles 1, 2.1, 2.2, 3.1.1 et 4.4 de ce contrat sont de la teneur suivante :

« The company appoints SOC5.) to render the advisory and consulting services
described in clause 2 below, which appointment SOC5.) accepts. (article 1)

                                           2
SOC5.) shall render to the company in cooperation with the company’s chief
executive officer, advisory, consulting and other services (“the services”) in
relation to the operations of the company and its associated companies, namely
SOC3.) s. à r. l., SOC6.) s. à r. l. and SOC2.) (Luxembourg) s. à r. l. (“the
affiliates”). (article 2.1)

Unless otherwise agreed to in writing by the company SOC5.) will provide the
services to the company exclusively through the expertise of the persons
referred to in clause 1 of annexure A hereto (“the SOC5.) executives”), each of
whom will devote their full time and attention to the operations of the company
and its associated companies. (article 2.2)

In consideration of the performance of the services, the company will pay to
SOC5.) an aggregate fee of EUR 480,000 per annum (“the annual fee”),
payable in twelve (12) monthly instalments of EUR 40,000 each. (article 3.1.1)

In the event that, for any reason the SOC5.) executive’s gross salaries are paid
directly by the company or its affiliates, then SOC5.) shall reduce the monthly
invoice(s) by an amount equal to the gross salary paid to that executive(s) by
the company or its affiliates. (article 4.4) ».

Les personnes désignées en tant que “executives” à l’annexe A de l’accord du
1er juillet 2009 sont A.) et son frère B.).

Suivant contrat de travail daté du 31 juillet 2009 la s. à r. l. SOC5.) engage A.) à
partir du 1er juillet 2009. Cet écrit précise que l’employé est affecté au poste de
chargé de relations et consultant spécialisé dans le cadre de l’exécution de
conventions de management des clients d’SOC5.) et que la durée normale de
travail est fixée à 30 heures par semaine.

Un contrat de travail entre la S.A. SOC2.) et A.) est signé en date du 1er janvier
2011. Aux termes de l’article 4 de ce contrat la durée normale de travail est
fixée à 10 heures par semaine.

Pour se déclarer incompétents les premiers juges ont retenu que les contrats
de travail conclus avec la s. à r. l. SOC3.) et la S.A. SOC2.) étaient fictifs.

Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de
laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation
de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur,
qui lui verse, en contrepartie, une rémunération.

En l’occurrence il résulte des fiches de salaire et avis de crédit produits par A.)
que la rétribution convenue lui a été versée.

Sous ce rapport c’est à tort que la S.A. SOC1.) se prévaut des attestations
testimoniales établies par C.) et B.) dans lesquelles ces derniers ont déclaré
que « le contrat de management prévoyait la prise en charge par SOC5.) de
tous les salaires de A.) qui étaient payés par SOC3.) et SOC1.) et SOC2.) ».

                                      3
Tel qu’il est libellé, l’article 4.4 du « management agreement », qui traite de la
réduction des factures d’SOC5.), n’envisage ce mécanisme qu’en rapport avec
les salaires que A.) devait toucher en sa qualité d’ « executive » d’SOC5.) et
non pas en tant que salarié de la S.A. SOC3.) ou de la S.A. SOC2.).

Il est d’ailleurs à noter que les pièces versées en cause ne comprennent pas
une seule facture d’SOC5.) à l’adresse de la s. à r. l. SOC1.) dans laquelle les
salaires que A.) touchait de la part de la S.A. SOC3.) et de la S.A. SOC2.)
auraient été portés en déduction.

Sur base des éléments soumis à son appréciation la Cour n’a pas non plus de
raison d’admettre que A.) n’aurait pas travaillé effectivement pour le compte de
la S.A. SOC3.) et de la S.A. SOC2.).

En vertu de l’article 2 du contrat conclu avec la s. à r. l. SOC3.), A.) était affecté
au poste de chargé de relations et consultant spécialisé dans le cadre des
analyses de situations juridiques et comptables des clients de SOC3.) et
représentant de SOC3.) au sein de l’ESF à Londres.

Suivant l’article 7 du contrat qui le liait à la S.A. SOC2.) il devait notamment
« participer de façon pro-active à la gestion des dossiers clients de l’employeur,
l’analyse juridique, comptable et fiscale de ces dossiers ».

Il n’est pas établi que ces missions se soient totalement recoupées avec celles
d’avis et de conseil qu’il devait, aux termes de l’article 2.1 du « management
agreement » fournir pour le compte de la s. à r. l. SOC1.) et des autres sociétés
du groupe.

A ce sujet il est encore intéressant de relever que dans le cadre des lettres de
motivation des licenciements intervenus, la S.A. SOC3.) et la S.A. SOC2.), qui
ont fait état d’un abus de confiance pour d’autres faits, n’ont pas fait grief à A.)
de ne pas avoir fourni une prestation spécifique en contrepartie du salaire qu’il
touchait, alors pourtant qu’un tel reproche se serait imposé s’il avait reflété la
réalité.

En rapport avec le lien de subordination il convient de souligner qu’il n’est pas
soutenu que A.) aurait exercé un mandat social ou détenu une participation
financière dans l’une des sociétés qui l’avaient engagé.

S’il est exact qu’en vue de l’exécution du « management agreement » il ne
devait se conformer qu’aux instructions d’SOC5.), cela ne signifie pas pour
autant que dans le cadre des relations contractuelles avec la S.A. SOC3.) et la
S.A. SOC2.) il pouvait prendre des décisions en toute indépendance, sans en
référer à personne, et organiser son emploi du temps à sa guise.

C’est bien au contraire une toute autre conclusion qui s’impose à la lecture du
contrat conclu avec la s. à r. l. SOC3.) et des lettres de motivation des
licenciements.

                                       4
Ainsi l’article 6 du contrat du 28 juin 2007 prévoit que « ses supérieurs
hiérarchiques sont le(s) gérant(s) et fondé(s) de pouvoir de SOC3.) auquel il
rend compte ».

Dans les lettres de motivation des licenciements il lui est notamment reproché
de ne pas avoir informé la S.A. SOC3.) et la S.A. SOC2.) de la date à laquelle il
reprendrait ses fonctions à la suite d’un congé de maladie et d’avoir accumulé
un total de 20,5 jours d’absences injustifiées durant les mois de juin et de juillet
2011.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent le caractère fictif des
contrats conclus n’est pas établi et par voie de conséquence il convient de
réformer le jugement de première instance dans la mesure où il a retenu que
les juridictions du travail sont incompétentes pour connaître du litige.

A.) est encore à décharger de la condamnation au paiement des dépens de
première instance prononcée à son encontre.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont à débouter toutes les
deux de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant

dit que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de la
demande de A.),

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg,

décharge A.) de la condamnation au paiement des dépens de première
instance prononcée à son encontre,

déboute A.) et la S.A. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel.

                                      5
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
Jugement civil No 173/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-et-un avril deux mille seize

Numéro 170755 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Patricia WOLFF, greffier

                                    E n t r e:

A.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse au principal sur base d’une requête déposée au tribunal le 12
mai 2015,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Isabelle FERAND, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E t:

B.), salariée, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               L e T r i b u n a l:

Ouï A.), partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, par
l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Isabelle
FERAND, avocat constitué et B.), partie défenderesse au principal et
demanderesse par reconvention, par l’organe de Maître Lara UNFER, avocat, en
remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocat constitué;

Les rétroactes

A.) et B.) se sont mariées le 4 juin 2007 sans contracter de contrat de mariage.

En date du 3 février 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce des parties, ordonné la liquidation et le partage de la
communauté de biens qui existait entre eux et fait remonter entre parties les effets
du divorce quant à leurs biens au 4 septembre 2011.

En date du 12 mai 2015, le notaire commis, Maître Carlo WERSANDT procéda
à la rédaction d’un procès-verbal de difficulté.

Par requête déposée le même jour, A.) demande au juge commissaire de fixer une
comparution de parties en vue de leur conciliation par rapport aux difficultés qui
les divisent.

Les parties comparurent en date du 14 juillet 2015 devant le juge- commissaire
qui ne parvint pas à les concilier.

Sur ce, le juge commissaire ordonna en date du même jour la fixation de l’affaire
à l’audience.

Les revendications des parties portent sur l’attribution du produit de la vente de
leur immeuble, des créances à l’égard de l’indivision post-communautaires et une
indemnité d’occupation.

De plus, A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et B.) sollicite une telle indemnité à hauteur de 3.000.- euros.

                                         2
Demande en attribution de l’intégralité du prix de vente de l’immeuble

En date du 4 décembre 2014, Maître Carlo WERSANDT a procédé à la vente de
l’appartement des époux A.) et B.) pour le prix de vente de 380.000.- euros.

Après apurement des différentes dettes communes, le montant de 164.120,01
euros subsistait. Sur ce montant, une dette d’B.) fut payée de l’accord des deux
parties.

B.) soutient que le produit de vente de l’immeuble devrait lui être intégralement
attribué en vertu d’un accord y relatif intervenu entre parties.

En effet, le mandataire de A.) aurait annoté de façon manuscrite un courrier qu’il
adressait en date du 28 juillet 2013 à son mandataire antérieur de la mention « mon
mandant est d’accord à ce que Madame B.) reprenne seule l’immeuble sans
réclamer de soulte à condition que cette dernière règle seule les frais de notaire ».

De plus, dans un courrier subséquent du 12 décembre 2014 à son mandataire
antérieur, adressé en copie au notaire instrumentaire, le mandataire de A.) aurait
déclaré « mon mandataire n’a aucune revendication à faire valoir sur ledit
montant » et que « par conséquent, votre cliente pourra se voir accorder
l’intégralité du solde de la vente de l’appartement en question entre les mains du
notaire ».

A.) conteste qu’un accord relatif à l’attribution du produit de la vente soit
intervenu entre parties.

De plus, un tel accord, s’il était intervenu, n’aurait aucun effet transactionnel, à
défaut de comporter des renonciations réciproques.

Il verse au tribunal un courrier de son mandataire du 15 décembre 2014 dans
lequel celle-ci déclare rétracter son courrier du 12 décembre 2014.

Le tribunal constate que d’après l’article 1315 du code civil, celui qui se prétend
libéré d’une obligation, doit en apporter la preuve.

Pareille libération peut, entre autres, résulter d’une transaction ou d’un acte de
renonciation volontaire abdicative.

La transaction est déterminée par l’article 2044 du code civil comme un contrat
écrit par lequel les parties terminent une contestation.

                                         3
En l’espèce, B.) reste en défaut de verser au tribunal un tel contrat conclu entre
parties.

C’est partant à juste titre que A.) soutient qu’B.) ne peut se prévaloir d’une
transaction intervenue entre parties.

En particulier, le tribunal donne à considérer que l’écrit de Maître Isabelle
FERAND du 28 juillet 2013 ne peut même pas valoir commencement de preuve
d’une transaction comme la vente de l’immeuble à un tiers contredit qu’un accord
soit intervenu entre partie sur base de l’affirmation qui figurait audit écrit et qui
portait sur une reprise de l’immeuble par B.).

La renonciation volontaire abdicative, qui constitue un acte juridique unilatéral,
s’établit par un comportement indubitable de son auteur qui témoigne l’intention
de celui-ci de renoncer.

Au cas où l’acte en question est réceptice, c’est-à-dire où la volonté exprimée est
adressée à une personne, l’acte unilatéral se forme au moment où le destinataire
en a connaissance.

Ainsi, si dans la période antérieure à cette prise de connaissance, l’auteur de l’acte
peut se rétracter, tel n’est plus le cas après la prise de connaissance de l’acte par
le destinataire où seule l’aboutissement d’une action en nullité pourra encore le
libérer de sa renonciation.

A l’instar de tout autre contrat, la renonciation volontaire abdicative ne comporte
néanmoins qu’un effet juridique si elle émane d’une personne capable de
s’engager.

Pareil acte peut émaner de la personne juridiquement capable de s’engager même
ou de son mandataire, pour autant que celui-ci dispose, tel que le requiert l’article
1988 du code civil pour les actes de disposition, un mandat spécial pour ce faire.

En l’espèce, Maître Isabelle FERAND a adressé en date du 12 décembre 2014 un
courrier au mandataire d’B.) dans lequel elle déclare « mon mandataire n’a
aucune revendication à faire valoir sur ledit montant » et que « par conséquent,
votre cliente pourra se voir accorder l’intégralité du solde de la vente de
l’appartement en question entre les mains du notaire ».

Cette déclaration constitue une renonciation volontaire abdicative de A.) aux
droits auxquels il peut prétendre dans le partage du produit de la vente de
l’immeuble et à ceux auxquels il peut prétendre dans le cadre de la liquidation de
la communauté de biens des parties.

                                          4
Comme cette renonciation s’adresse à une personne déterminée, à savoir B.) elle
ne peut plus être rétractée par A.) une fois qu’B.) en a eu connaissance.

Il est constant en cause que le courrier du 12 décembre 2014 fut notifié par fax, si
bien qu’il est venu à la connaissance d’B.) le jour même.

Le courrier de rétractation de Maître Isabelle FERAND du 15 décembre 2014,
intervenu après la prise de connaissance de l’acte par le destinataire, est partant
inopérant.

Force est cependant de constater qu’il ne résulte d’aucun élément à l’appréciation
du tribunal que Maître Isabelle FERAND disposait d’un mandat spécial de A.)
pour renoncer pour compte de celui-ci à ses droits.

Comme, à défaut d’un tel mandat spécial, Maitre Isabelle FERAND ne pouvait
valablement accomplir pour le compte de A.) l’acte de disposition que constituait
la renonciation volontaire abjudicative qui figure dans le courrier du 12 décembre
2014, ledit courrier est dépourvu d’effet juridique.

C’est partant à juste titre que A.) soutient qu’B.) reste en défaut d’établir qu’il a
renoncé à ses droits dans la répartition du prix de vente de l’immeuble.

La demande d’B.) en attribution de l’intégralité du solde du prix de vente est
partant à déclarer non fondée.

Demande en récompense

B.) fait valoir dans ses conclusions du 6 octobre 2010 qu’elle peut faire valoir une
récompense à l’égard de la communauté de 61.980,85 euros pour avoir remboursé
le prêt hypothécaire, une récompense de 44.404,60 euros pour avoir payé la
totalité des charges afférentes à l’immeuble, une de 11.062,48 euros pour avoir
payé des travaux entrepris dans l’appartement et une récompense de 4.000.- euros
pour avoir emprunté cette somme en vue de travaux à entreprendre dans
l’immeuble.

A.) conteste la demande au motif qu’B.) serait présumée avoir effectué les
paiements intervenus avant la dissolution de la communauté par des fonds
communs.

D’après l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux
chaque fois qu’elle a tiré profit des biens propres de celui-ci.

                                         5
Au vu de la présomption qui figure à l’article 1402 du code civil, il appartient
néanmoins à l’époux commun en biens qui invoque pouvoir faire valoir un droit
à récompense à l’encontre de la communauté d’établir que lors d’un paiement
d’une dette commune, c’est indubitablement son patrimoine propre qui s’est
appauvri en faveur de la communauté.

En effet, à défaut de preuve contraire, tout paiement est présumé avoir été fait au
moyen de fonds communs.

En l’espèce, le jugement du tribunal de céans intervenu entre parties en date du 3
février 2015 a reporté entre elles les effets du divorce quant à leurs biens, soit la
dissolution de la communauté, au 4 septembre 2011.

Ainsi, à défaut de preuve contraire, tout paiement intervenu par une des parties en
faveur de la communauté avant le 4 septembre 2011 est présumé avoir été effectué
avec des fonds communs, tandis que tout paiement effectué après cette date est
présumé avoir été effectué par des fonds propres et peut ainsi donner naissance à
une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire ou à une créance entre
parties.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par B.) que pendant la période
de septembre 2009 à la dissolution de la communauté, elle a remboursé
régulièrement le montant de 1.169,45 euros sur le prêt hypothécaire.

B.) reste néanmoins en défaut de rapporter la preuve que ces paiements sont
intervenus au moyen de fonds qui lui appartenaient en propre.

Pour ce qui est des paiements effectués postérieurement à la dissolution de la
communauté sur le prêt hypothécaire par B.), ceux-ci n’ont pas été effectués en
faveur de la communauté, mais en faveur de l’indivision post-communautaire et
n’ouvrent ainsi pas droit à récompense de la part de la communauté.

Aussi, c’est à tort qu’B.) soutient pouvoir faire valoir une récompense à l’égard
de la communauté pour avoir payé le prêt hypothécaire.

B.) soutient encore pouvoir faire valoir une récompense pour avoir payé les
charges relatives à l’immeuble.

Il résulte des pièces versées en cause que pendant la période de juillet 2009 au 4
septembre 2011, des paiements sont régulièrement intervenus sur le compte des
parties auprès du Syndic.

                                         6
B.) reste néanmoins en défaut de rapporter que ces paiements furent effectués par
des fonds qui lui appartenaient en propre.

Pour ce qui est des paiements effectués par B.) après le 4 septembre 2011, ils
n’ouvrent pas droit à récompense comme ils ne furent pas effectués au profit de
la communauté.

Aussi, c’est à tort qu’B.) soutient pouvoir faire valoir une récompense à l’égard
de la communauté pour avoir payé les charges relatives à l’immeuble commun au
Syndic.

B.) invoque encore une récompense qu’elle peut faire valoir à l’encontre de la
communauté en relation avec des travaux d’améliorations à l’immeuble.

S’il résulte des pièces versées par B.) que dans la période antérieure au 4 décembre
2011, des travaux d’améliorations furent entrepris à l’immeuble commun et que
du matériel a été acheté par les parties à cette fin, il ne résulte néanmoins d’aucun
élément de la cause par qui ces travaux, respectivement ces achats de matériaux
furent financés.

Aussi, c’est à tort qu’B.) soutient pouvoir faire valoir une récompense à l’égard
de la communauté pour avoir financé des améliorations à l’immeuble commun.

B.) allègue finalement encore une récompense en relation avec un prêt contracté.

S’il résulte du relevé du compte BQUE.1.) CMPT.1.) d’B.) relatif à la période du
1er avril 2009 au 30 juin 2009 que le 27 avril 2009 le montant de 4.500.- euros fut
viré sur ledit compte, ce relevé n’établit ni l’origine, ni la cause de cette réception
de fonds.

En particulier, la réception des fonds n’établit pas par elle-même que le montant
en question a été emprunté, que cet emprunt affecte le passif commun et qu’il n’a
pas été remboursé moyennant des fonds communs pendant la durée de la
communauté.

Aussi, c’est à tort qu’B.) soutient pouvoir faire valoir une récompense à l’égard
de la communauté en relation avec un emprunt contracté auprès d’un ami.

Comme au vu des développements qui précèdent, B.) n’établit pas la moindre des
récompenses qu’elle soutient pouvoir à faire valoir à l’encontre de la
communauté, il y a lieu de déclarer sa demande y relative non fondée.

                                          7
Demandes à l’égard de l’indivision post-communautaire

En vertu de l’article 815-13 du code civil, l’indivisaire qui a fait des impenses
nécessaires à la conservation du bien indivis, respectivement qui a financé des
travaux d’amélioration à celui-ci dispose d’une créance à l’égard de l’indivision
pour sa dépense.

Aussi, pour autant que les paiements allégués par B.) à l’appui de sa demande en
récompense soient intervenus pendant la période de l’indivision post-
communautaire et qu’ils aient trait à la conservation ou à l’amélioration de
l’immeuble indivis, ils ouvrent droit à une créance d’B.) à l’égard de l’indivision
post-communautaire et il appartient au tribunal à les analyser sur cette base.

Le remboursement du prêt hypothécaire pendant la période de l’indivision post-
communautaire, que ce soit en capital ou en intérêts, constitue une impense
nécessaire à la conservation de l’immeuble.

Comme B.) fait valoir qu’après la séparation des parties elle a remboursé seule le
prêt hypothécaire, cette affirmation porte également sur la période
postérieurement à la dissolution de la communauté.

A.) reconnait que postérieurement au 4 septembre 2011, B.) a remboursé 23.389.-
euros sur le prêt hypothécaire et qu’elle dispose d’une créance à l’égard de
l’indivision post-communautaire jusqu’à concurrence de ce montant.

En l’espèce, les pièces versées en cause par B.) établissent qu’au courant de
l’année 2012, elle a remboursé le prêt hypothécaire en date du 1er mars 2012, du
2 mai 2012, du 2 juillet 2012, du 1er août 2012, du 3 septembre 2012, du 1er octobre
2012, du 5 novembre 2012 et du 3 décembre 2012, soit en tout huit fois.

Pour l’année 2013, B.) établit directement 11 paiements. Ce n’est que le paiement
relatif à l’échéance redue au mois de mai 2013 qui n’est pas directement établi.

Ce paiement résulte néanmoins de la comparaison directe des extraits relatifs au
compte prêt au 31 janvier 2013 et au 30 juin 2013 versés par B.).

Il est ainsi établi qu’B.) a payé outre les 11 échéances dont elle établit directement
le paiement, également l’échéance relative au mois de mai 2013.

Pour l’année 2014, B.) établit le paiement des 12 échéances mensuelles redues.

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté
le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêt

                                          8
hypothécaire contracté par les parties en vue du financement de l’immeuble acheté
par eux.

B.) dispose ainsi d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire
jusqu’à concurrence de ce montant.

B.) demande au tribunal d’assortir sa créance des intérêts légaux à compter du
mois d’août 2009.

A défaut de texte légal spécifique en la matière, les intérêts légaux sur la somme
redue à B.) courent à partir de la sommation de payer.

Par l’indication de la créance au procès-verbal de difficultés, ledit procès-verbal
constitue sommation de payer de la part d’B.).

A ce jour ces intérêts s’élèvent à 1.059,57 euros.

Créance entre époux

D’après l’article 1251 3° du code civil, celui, qui ayant intérêt de ce faire, a
remboursé une dette à laquelle il était tenu avec autrui, est subrogé dans les droits
de son créancier à l’égard de son codébiteur.

Aussi, pour autant que les paiements allégués par B.) à l’appui de sa demande en
récompense intervenus postérieurement à la dissolution de la communauté,
portaient sur une dette indivise, ils peuvent ouvrir droit à une créance d’B.) à
l’encontre de A.) et il appartient au tribunal d’analyser la demande sur cette base.

Il résulte des pièces versées en cause qu’au courant de l’année 2012, le syndic de
l’immeuble a mis en compte aux parties le montant de 2.348,78 euros pour des
frais à charge des propriétaires de l’immeuble, au courant de l’année 2013, le
montant de 2.234,35 euros et au courant de l’année 2014, le montant de 2.208,50
euros.

Ainsi, il appartenait aux parties de payer au syndic du chef de frais incombant aux
propriétaires sur les trois années en question le montant total de 6.791,63 euros.

D’après le relevé du compte personnel des parties auprès du syndic au 31
décembre 2014, 5.539,19 euros ont été virés par le notaire instrumentaire sur ledit
compte.

                                         9
Comme les fonds utilisés par le notaire résultaient de la vente de l’immeuble
indivis, il est ainsi établi que sur la dette indivise de 6.791,63 euros, 5.539,19
euros furent payés par des fonds indivis.

Pour ce qui est des 1.252,44 euros restants, le tribunal constate que comme,
d’après les pièces versées en cause, tous les paiements effectués sur le compte du
syndic après la dissolution de la communauté, outre le paiement préindiqué du
notaire, émanaient d’B.), il est établi que ce montant fut entièrement payé par B.).

Comme le non-paiement des fonds réclamés par le syndic aurait entrainé pour B.)
une poursuite sur son patrimoine, B.) avait incontestablement intérêt à effectuer
les paiements réclamés.

B.) est partant subrogée dans les droits du syndic pour les paiements outre sa part
effectués sur le montant de 1.252,44 euros et dispose ainsi à l’encontre de A.)
d’une créance sur base de l’article 1251 3° du code civil jusqu’à concurrence du
montant de 626,22 euros.

B.) demande au tribunal d’assortir sa créance des intérêts légaux à partir de janvier
2009.

Comme B.) n’établit pas qu’elle a, avant le procès-verbal de difficultés, sommé
A.) de lui payer le montant de 626,22 euros, la condamnation y relative ne porte
les intérêts légaux qu’à partir du jour du procès-verbal de difficultés, soit à partir
du 12 mai 2015.

A ce jour, ces intérêts s’élèvent à 17,71 euros.

Indemnité d’occupation

A.) réclame d’B.) une indemnité d’occupation de l’immeuble pour la période du
4 septembre 2011 au mois de décembre 2014 de 30.875,13 euros au total.

B.) conteste la demande au motif que son occupation exclusive de l’immeuble
aurait été une modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance de
A.) à son encontre.

D’après l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui jouit privativement de la
chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, s’il est établi qu’à partir du 4 septembre 2011 jusqu’à la vente de
l’immeuble en date du 4 décembre 2014, B.) résidait seule dans l’appartement

                                         10
commun, il ne résulte néanmoins d’aucun élément de la cause que A.) a été
empêché par elle de jouir de l’immeuble indivis.

En effet, aucune instance judiciaire n’était pendant entre parties jusqu’au 5
novembre 2014 et même après l’introduction de la demande en divorce par A.)
lui-même, aucune décision judiciaire ne lui a interdit de jouir de l’immeuble en
question jusqu’à la vente de celui-ci.

Il n’est ainsi pas établi qu’B.) a joui privativement de l’immeuble indivis et la
demande de A.) en obtention d’une indemnité d’occupation est à déclarer non
fondée.

Décompte prévisionnel entre époux

Sur base des montants ci-avant retenus, des intérêts échus sur ceux-ci au jour du
présent jugement et de l’avance de 4.732,19 euros consentie à B.), la part à revenir
à A.) sur le montant de 159.387,82 euros bloqué auprès de Maître Carlo
WERSANDT s’élève à 62.202,93 euros, tandis que celle à revenir à B.) s’élève à
97.184,89 euros.

Comme les intérêts échus sur le montant de 159.387,82 euros ne furent plus
comptabilisés après le décompte du notaire, les montants ci-avant spécifiés ne
constituent néanmoins pas un décompte exact des droits des parties.

Indemnités de procédure

Tant A.) qu’B.) réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Au vu du sort à réserver aux différentes demandes, il n’apparaît néanmoins pas
injuste de laisser à chacune des parties les frais par elle encourus pour être
représentée en justice.

Aussi, tant la demande de A.) que celle d’B.) sont à déclarer non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

                                        11
vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 14 avril 2016;

dit la demande d’B.) en attribution de l’intégralité du solde du prix de vente bloqué
entre les mains de Maître Carlo WERSANDT recevable, mais non fondée partant
en déboute;

dit les demandes d’B.) en obtention de récompenses de la part de la communauté
recevables, mais non fondées, partant en déboute;

constate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision
post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

dit que cette créance est à assortir des intérêts légaux à partir du 12 mai 2015, jour
du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde;

constate qu’à ce jour, les intérêts ainsi échus s’élèvent à 1.059,57 euros;

constate qu’B.) dispose d’une créance de 626,22 euros à l’égard de A.) en relation
avec des paiements à charge des propriétaires de l’immeuble effectués par elle en
faveur du syndic;

constate que cette créance porte les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015, jour
du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde;

constate qu’à ce jour les intérêts ainsi échus s’élèvent à 17,71 euros;

dit la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’occupation recevable, mais
non fondée, partant en déboute;

dit les demandes de A.) et d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevables, mais non
fondées, partant en déboute;

constate que le montant de 159.387,82 euros bloqué entre les mains du notaire
serait à partager après comptabilisation des décisions ci-avant intervenues par
attribution de 62.202,93 euros à A.) et de 97.184,89 euros à B.);

constate cependant que ce calcul ne tient pas compte de l’augmentation du
montant bloqué entre les mains du notaire depuis le décompte de celui-ci en raison
des intérêts échus sur celui-ci depuis lors et que partant il ne constitue pas un
décompte définitif entre parties;

                                         12
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et
en ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Isabelle
FERAND et de Maître Rachel JAZBINSEK, avocats, qui la demandent.

                                         13
"


text:
Arrêt N° 73/16 - I - CIV

                                Arrêt civil

           Audience publique du vingt avril deux mille seize

Numéro 35562 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

A) , demeurant à L-…….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 octobre 2009,

défendeur à titre principal sur un exploit d’assignation en péremption
d’instance de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 août
2015 et à titre subsidiaire sur une requête en péremption d’instance notifiée
le 29 septembre 2015,

comparant actuellement par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                    et:

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à L-2449
Luxembourg, 25c, boulevard Royal, prise en sa qualité de tutrice quant aux
biens des mineurs

1. B) , né ……, demeurant à L-……….,

2. C) , née …….., demeurant à L-…………,
3. D) , née ………., demeurant à L-……….,

déclarant reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel du 20
octobre 2009 contre E) , décédé le 9 février 2010, aux fins de demander la
péremption d’instance ;

intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

demandeurs à titre principal par l’exploit d’assignation en péremption
d’instance de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 20 août 2015 et à
titre subsidiaire par la requête en péremption d’instance du 29 septembre
2015,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          -------------------------------

                    LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, A) (ci-après A)) a
relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, en date du 28
juillet 2009. Ledit jugement a
- joint les instances introduites par les exploits d’huissier du 7 décembre
     2005 et 20 décembre 2007,
- donné acte aux parties de l’arrangement transactionnel intervenu le 22
     septembre 2008,
- déclaré non fondé le moyen tiré de l’exception d’inexécution opposé par
     A) ,
- dit que le litige opposant A) à E) quant à la vente immobilière du 10
     décembre 2003 s’est éteint par transaction
- condamné A) à payer à E) le montant de 170.000 € avec les intérêts
     légaux à partir du 23 octobre 2008 jusqu’à solde.

L’affaire a été portée au rôle de la première chambre de la Cour supérieure
de justice à Luxembourg et les mandataires des parties ont été invités à
conclure suivant un échéancier émis le 15 janvier 2010.

Le mandataire de l’intimé a conclu en date du 8 février 2010.

E) est décédé à Luxembourg en date du 9 février 2010.

Par exploit d’huissier du 20 août 2015, Maître Cathy Arendt en sa qualité
de tutrice quant aux biens des mineurs B) , C) et D) , ayant accepté la
succession de E) sous bénéfice d’inventaire par déclaration au greffe du
Tribunal d’arrondissement en date du 24 juillet 2015, déclarant reprendre
l’instance dirigée contre E) à la seule fin de requérir la péremption
d’instance, a fait donner assignation à A) aux fins d’entendre déclarer
périmée l’instance introduite par acte d’appel du 20 octobre 2009. Elle fait
plaider que depuis le 8 février 2010, aucun acte de procédure n’a été posé
et en conclut que l’instance est actuellement périmée.

                                     2
Maître Cathy Arendt en sa qualité de tutrice quant aux biens des mineurs
B) , C) et D) , ayant accepté la succession de E) sous bénéfice
d’inventaire par déclaration au greffe du Tribunal d’arrondissement en date
du 24 juillet 2015, déclarant reprendre l’instance dirigée contre E) , a
également, en date du 29 septembre 2015, signifié à Maître Danièle
WAGNER une requête en péremption d’instance fondée sur les mêmes
motifs. Cette demande a été introduite à titre subsidiaire par rapport à
l’assignation.

Maître Arendt conclut à la recevabilité de sa demande principale. Quant au
fond, elle ne conteste pas que le décès de l’intimé a interrompu l’instance.
Elle soutient néanmoins que cette interruption était limitée dans le temps, à
savoir limitée à une durée de trois mois et 40 jours et que passé ce délai
les parties ont retrouvé leur liberté pour continuer l’instance et régulariser la
procédure. A) aurait dû assigner endéans un délai de trois ans (augmenté
le cas échéant de six mois) les héritiers en reprise d’instance et faute par
lui de l’avoir fait, l’instance serait actuellement périmée.

A) conclut au rejet de la demande en péremption. Il soutient qu’en raison
du décès de l’intimé et de l’absence d’héritiers jusqu’à la date du 24 juillet
2015, il n’était pas en mesure d’accomplir un acte de procédure et que
cette impossibilité de poursuivre l’instance emporte l’interruption du délai
de péremption jusqu’à la reprise d’instance en date du 20 août 2015.
L’instance ne serait dès lors pas périmée.

En vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande
en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à
moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu,
depuis le moment où elle a été acquise.

Cette prescription ne joue qu’à condition qu’il y ait une constitution d’avocat
à la Cour, dans le chef des parties à l’instance, objet de la demande en
péremption.

Il s’ensuit que la demande doit être formée par exploit signifié à personne
ou à domicile, toutes les fois qu’il n’y a pas d’avocat constitué, notamment
si après avoir été constitué, il a été révoqué par son client ou s’il a
démissionné.

Maître Cathy ARENDT soutient que depuis plusieurs années, le
mandataire de A) a déposé son mandat sans avoir été remplacé et que A)
n’était dès lors plus représenté par un avocat au mois d’août 2015. Elle en
déduit que la demande en péremption d’instance introduite par voie
d’assignation doit être déclarée recevable.

Ces affirmations ne sont pas contestées par A) et il est dès lors constant
en cause que ce dernier n’était plus représenté par un avocat au mois
d’août 2015. Il en suit que la demande en péremption introduite par voie
d’assignation est en l’espèce recevable.

La péremption repose sur une présomption d’abandon de la procédure par
les parties. Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper
au constat de la péremption doit dès lors démontrer qu’il n’a pas entendu
abandonner l’instance (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, page 562).

                                     3
A) allègue en l’espèce que l’instance était interrompue par la mort de son
adversaire et que cette interruption s’est prolongée dans le temps par la
faute des héritiers qui ont tardé à accepter l’héritage.

L’interruption de l’instance ne se produit pas automatiquement en cas de
décès d’une des parties. Elle n’intervient qu’à la condition que le décès ait
été notifié à la partie adverse. Lorsque le décès de la partie n’est pas notifié
à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a
pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédure
posés postérieurement au décès (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché de Luxembourg, page 436 ).

A) ne fait en l’espèce pas état de la notification du décès de son
adversaire de sorte qu’il ne peut valablement se prévaloir d’une interruption
de l’instance pour ce motif.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile,
l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si
la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou
l’autre des parties avant la demande en péremption. Ce délai est augmenté
de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à reprise d’instance ou
constitution de nouvel avocat.

En l’espèce, l’intimé est décédé en date du 9 février 2010, soit un jour
après le dernier acte de procédure à partir duquel le délai de péremption
est calculé. Les conditions pour une reprise d’instance étaient ainsi
données depuis cette date et le délai de trois ans se trouve prolongé de six
mois.

Il ressort des éléments du dossier que depuis le 8 février 2010, date à
laquelle E) a notifié un corps de conclusions à son adversaire, plus aucun
acte d’interruption de la péremption n’a été posé par les parties. Compte
tenu de ce qui précède et plus de cinq ans s'étant écoulés entre le dernier
acte de procédure posé et l’assignation en péremption, l'instance se trouve
éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

Aux termes de l'article 595 du Nouveau code de procédure civile "la
péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel
force de chose jugée".

A) succombant en instance d’appel, il est à débouter de sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge des mineurs B) , C) et D)
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il convient de leur
accorder une indemnité de 1.000 euros, cette somme étant adéquate au
regard des seuls honoraires d’avocat.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                    4
reçoit l’assignation en péremption d'instance introduite par Maître Cathy
Arendt en sa qualité de tutrice quant aux biens des mineurs B) , C) et D) ;

dit la demande fondée;

déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 20
octobre 2009;

dit que le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 28 juillet
2009 a force de chose jugée;

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite
par A) ;

condamne A) à payer à Maître Cathy Arendt en sa qualité de tutrice quant
aux biens des mineurs B) , C) et D) une indemnité de procédure de 1.000
euros ;

condamne A) aux frais et dépens de la procédure périmée et de la
présente instance, dont distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, sur
ses affirmations de droit.

                                  5
"