text:
                          Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40326 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

  A, sans état connu, demeurant à F-….. U

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                  et:

  1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,

  2) Monsieur Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-
6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme B S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

                                  1
  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance B s.a., A a, suivant exploit
d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à Maître
Evelyne KORN et à Monsieur Paul LAPLUME, pris en leur qualité de
liquidateurs de la société B, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir relever de forclusion sa déclaration de
créance et la voir admettre au passif de la liquidation.

   Le requérant a exposé à l’appui de sa demande s’être en octobre
2012 adressé à son agent d’assurances pour effectuer le dépôt de
sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée, ensemble
avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale de X à
Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a pris huit
jours pour arriver à destination et que la déclaration de créance n’a
partant été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement que le 20
novembre 2012, soit cinq jours après la date-butoir fixée par le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société B, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

                                           2
   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis
au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision. Il reproche aux juges de première
instance de s’être basés sur la loi modifiée du 22 décembre 1986
précitée et demande à la Cour de constater que la question du dépôt
des déclarations de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
n’est pas visée par ce texte, le dépôt d’une telle déclaration ne
pouvant être assimilé à l’exercice d’une action en justice ou d’une
voie de recours. Il estime qu’en matière de liquidation d’entreprises
d’assurances, et en l’absence de texte précis, le tribunal en charge
de procéder à la liquidation d’une telle société pourrait accorder un
relevé de forclusion à un créancier dont le dépôt de déclaration a
excédé de quelques jours, pour des raisons indépendantes de sa
volonté, la date fixée comme date - butoir de dépôt dans le jugement
de liquidation.

   Selon l’appelant, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le moins
être accordé par équité. Il conclut, partant, par réformation de la
décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration de
créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société B est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

                                    3
  Discussion

    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelant fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, le
demandeur fait valoir que le retard dans le dépôt de la déclaration
de créance ne lui est pas imputable et que, dès lors, l’équité
commanderait d’admettre sa créance au passif de la liquidation.
Dans l’exploit d’appel, il invoque tant son absence de faute qu’un cas
de force majeure qui l’aurait empêché de respecter le délai judiciaire
du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

                                   4
   Est encore à rejeter le moyen de l’appelant qui soutient que du fait
que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurances,
arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut être modifié
ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des liquidateurs, une
« très grande latitude » serait laissée aux juges qui leur permettrait
notamment d’accorder un relevé de forclusion à un créancier qui n’a
pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est concerné par cette
disposition que le mode de liquidation décidé par le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelant n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison d’un
événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelant admet avoir été informé en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Il soutient avoir
finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel il
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société B. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    L’appelant soutient qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que
l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Il admet
cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après avoir
soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle - même, détail duquel il ressort que sur neuf
recommandés envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes
de X, huit arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16
novembre, sans que l’on puisse expliquer une telle différence dans
les dates d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort
également de la mention de tentative de distribution infructueuse
pour un courrier le 17 et pour les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelant, que
le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il a
transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

                                  5
   L’appelant reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée de X vers Luxembourg. Il affirme, péremptoirement,
que les déclarations de créance envoyées le 12 novembre 2012
auraient normalement dû arriver à destination avant l’expiration du
délai. Ses développements et les pièces versées établissent
cependant le contraire. Il ne verse d’ailleurs aucune prise de position
des Postes françaises, ni aucun autre document duquel ressortirait le
délai d’usage d’acheminement d’un courrier recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelant n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelant n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,

                                   6
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Evelyne KORN, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                 7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40328 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

  A, sans état connu, demeurant à F-…... U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                  et:

  1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,

  2) Monsieur Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-
6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme B S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

                                  1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance B s.a., A a, suivant exploit
d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à Maître
Evelyne KORN et à Monsieur Paul LAPLUME, pris en leur qualité de
liquidateurs de la société B, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir relever de forclusion sa déclaration de
créance et la voir admettre au passif de la liquidation.

   Le requérant a exposé à l’appui de sa demande s’être en octobre
2012 adressé à son agent d’assurances pour effectuer le dépôt de
sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée, ensemble
avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale de X à
Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a pris huit
jours pour arriver à destination et que la déclaration de créance n’a
partant été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement que le 20
novembre 2012, soit cinq jours après la date-butoir fixée par le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société B, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

                                           2
   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis
au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision. Il reproche aux juges de première
instance de s’être basés sur la loi modifiée du 22 décembre 1986
précitée et demande à la Cour de constater que la question du dépôt
des déclarations de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
n’est pas visée par ce texte, le dépôt d’une telle déclaration ne
pouvant être assimilé à l’exercice d’une action en justice ou d’une
voie de recours. Il estime qu’en matière de liquidation d’entreprises
d’assurances, et en l’absence de texte précis, le tribunal en charge
de procéder à la liquidation d’une telle société pourrait accorder un
relevé de forclusion à un créancier dont le dépôt de déclaration a
excédé de quelques jours, pour des raisons indépendantes de sa
volonté, la date fixée comme date - butoir de dépôt dans le jugement
de liquidation.

   Selon l’appelant, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le moins
être accordé par équité. Il conclut, partant, par réformation de la
décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration de
créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société B est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

                                    3
  Discussion

    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelant fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, le
demandeur fait valoir que le retard dans le dépôt de la déclaration de
créance ne lui est pas imputable et que, dès lors, l’équité
commanderait d’admettre sa créance au passif de la liquidation.
Dans l’exploit d’appel, il invoque tant son absence de faute qu’un cas
de force majeure qui l’aurait empêché de respecter le délai judiciaire
du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

                                   4
   Est encore à rejeter le moyen de l’appelant qui soutient que du fait
que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurances,
arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut être modifié
ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des liquidateurs, une
« très grande latitude » serait laissée aux juges qui leur permettrait
notamment d’accorder un relevé de forclusion à un créancier qui n’a
pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est concerné par cette
disposition que le mode de liquidation décidé par le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelant n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison d’un
événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelant admet avoir été informé en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Il soutient avoir
finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel il
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société B. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    L’appelant soutient qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que
l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Il admet
cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après avoir
soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle - même, détail duquel il ressort que sur neuf
recommandés envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes
de X, huit arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16
novembre, sans que l’on puisse expliquer une telle différence dans
les dates d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort
également de la mention de tentative de distribution infructueuse
pour un courrier le 17 et pour les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelant, que
le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il a
transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

                                  5
   L’appelant reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée de X vers Luxembourg. Il affirme, péremptoirement,
que les déclarations de créance envoyées le 12 novembre 2012
auraient normalement dû arriver à destination avant l’expiration du
délai. Ses développements et les pièces versées établissent
cependant le contraire. Il ne verse d’ailleurs aucune prise de position
des Postes françaises, ni aucun autre document duquel ressortirait le
délai d’usage d’acheminement d’un courrier recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelant n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelant n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,

                                   6
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                 7
"


text:
                          Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40331 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

  A, gérant, demeurant à F-….. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                  et:

  1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,

  2) Monsieur Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-
6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme B S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

                                  1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance B s.a., A a, suivant exploit
d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à Maître
Evelyne KORN et à Monsieur Paul LAPLUME, pris en leur qualité de
liquidateurs de la société B, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir relever de forclusion sa déclaration de
créance et la voir admettre au passif de la liquidation.

   Le requérant a exposé à l’appui de sa demande s’être en octobre
2012 adressé à son agent d’assurances pour effectuer le dépôt de
sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée, ensemble
avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale de X à
Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a pris huit
jours pour arriver à destination et que la déclaration de créance n’a
partant été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement que le 20
novembre 2012, soit cinq jours après la date-butoir fixée par le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société B, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

                                           2
   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis
au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision. Il reproche aux juges de première
instance de s’être basés sur la loi modifiée du 22 décembre 1986
précitée et demande à la Cour de constater que la question du dépôt
des déclarations de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
n’est pas visée par ce texte, le dépôt d’une telle déclaration ne
pouvant être assimilé à l’exercice d’une action en justice ou d’une
voie de recours. Il estime qu’en matière de liquidation d’entreprises
d’assurances, et en l’absence de texte précis, le tribunal en charge
de procéder à la liquidation d’une telle société pourrait accorder un
relevé de forclusion à un créancier dont le dépôt de déclaration a
excédé de quelques jours, pour des raisons indépendantes de sa
volonté, la date fixée comme date - butoir de dépôt dans le jugement
de liquidation.

   Selon l’appelant, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le moins
être accordé par équité. Il conclut partant, par réformation de la
décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration de
créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société B est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

                                    3
  Discussion

    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelant fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, le
demandeur fait valoir que le retard dans le dépôt de la déclaration
de créance ne lui est pas imputable et que, dès lors, l’équité
commanderait d’admettre sa créance au passif de la liquidation.
Dans l’exploit d’appel, il invoque tant son absence de faute qu’un cas
de force majeure qui l’aurait empêché de respecter le délai judiciaire
du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

                                   4
   Est encore à rejeter le moyen de l’appelant qui soutient que du fait
que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurances,
arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut être modifié
ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des liquidateurs, une
« très grande latitude » serait laissée aux juges qui leur permettrait
notamment d’accorder un relevé de forclusion à un créancier qui n’a
pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est concerné par cette
disposition que le mode de liquidation décidé par le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelant n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison d’un
événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelant admet avoir été informé en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Il soutient avoir
finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel il
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société B. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    L’appelant soutient qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que
l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Il admet
cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après avoir
soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle - même, détail duquel il ressort que sur neuf
recommandés envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes
de X, huit arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16
novembre, sans que l’on puisse expliquer une telle différence dans
les dates d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort
également de la mention de tentative de distribution infructueuse
pour un courrier le 17 et pour les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelant, que
le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il a
transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

                                  5
   L’appelant reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée de X vers Luxembourg. Il affirme, péremptoirement,
que les déclarations de créance envoyées le 12 novembre 2012
auraient normalement dû arriver à destination avant l’expiration du
délai. Ses développements et les pièces versées établissent
cependant le contraire. Il ne verse d’ailleurs aucune prise de position
des Postes françaises, ni aucun autre document duquel ressortirait le
délai d’usage d’acheminement d’un courrier recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelant n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelant n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,

                                   6
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Evelyne KORN, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                 7
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