text:
Jugt no      2925/2008

 ex.p.
 étr.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.)
          né le (…) à (…) (P)
          demeurant à L-(…), (…),

          prévenu

          en présence de :

          A.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

          comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg,

          partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

                      -------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citation du 26 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25
septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

principalement : vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : vol domestique,
plus subsidiairement : vol simple.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.)                 et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Vanessa
FOBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la société A.) s.à r.l., demanderesse au civil, contre
le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la
vice-présidente et par la greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu l’ordonnance de renvoi n° 971/08 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2008.

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
11180/2007 CD.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit,
notamment entre le 18 avril 2007 et le 11 mai 2007 à (…), (…), au restaurant A.) ,
principalement commis des vols à l’aide de fausses clefs, subsidiairement d’avoir
commis des vols domestiques et plus subsidiairement d’avoir commis des vols
simples.

Il ressort du dossier répressif que le propriétaire du restaurant A.) et employeur de
X.) a fait installer une caméra de surveillance dans son bureau alors qu’il
soupçonnait un membre de son personnel de voler de l’argent qui se trouvait dans
un petit coffret dans ce bureau. En visionnant les bandes vidéos, il a vu X.) qui à

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plusieurs reprises prenait vraisemblablement de l’argent, voire des chèques-repas
du coffret.

Suite à la plainte avec constitution de partie civile de la société A.) en date du 29
mai 2007, à laquelle était annexée une copie des enregistrements vidéo, une
instruction fut ouverte contre X.) .

A l’audience du 25 septembre 2008, la défense a soulevé avant tout moyen au fond,
un moyen de nullité tiré de l’illégalité de la preuve à la base de la poursuite pénale.

Quant au moyen de procédure :

La défense fait valoir que la procédure engagée à charge de X.) serait basée sur
les seules constatations recueillies à l’aide d’une caméra de surveillance installée
par l’employeur de X.) .

Or, les enregistrements vidéo réalisés à l’aide de cette caméra de surveillance
seraient illégaux alors que la caméra de surveillance a été installée en violation de
l’article 14 de la loi modifié du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La défense soutient que l’employeur, à savoir la société A.) , n’avait pas
d’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données, pour
installer une caméra à des fins de surveillance du lieu de travail de X.) et que
partant les enregistrements auraient été réalisés de manière illégale.

X.) demande à voir déclarer cette preuve illégale et d’annuler l’intégralité de la
procédure, sinon de déclarer la poursuite irrecevable au motif qu’elle se baserait sur
ce seul moyen de preuve illégal ainsi que d’ordonner la destruction de la bande
vidéo litigieuse.

En ce qui concerne la recevabilité du moyen soulevé par la défense, le tribunal
constate que l’acte qualifié d’illégal par la défense a été posé par un tiers avant
toute poursuite engagée par les autorités judiciaires et ne tombe ainsi pas dans le
champ d’application de l’article 116 du Code d’instruction criminelle, de sorte que le
tribunal est compétent pour statuer sur ce moyen soulevé in limine litis.

Aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection
des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le
traitement à des fins de surveillance prévu à l’article 11 nouveau, renvoyant à
l’article L.261-1 du Code du Travail (ancien article 11 de la loi du 2 août 2002) est
soumis à une autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection
des données.

La loi prévoit que le traitement à des fins de surveillance peut être mis en œuvre sur
le lieu de travail par l’employeur notamment si elle est nécessaire pour la protection
des biens de l’entreprise.

Tout traitement effectué en violation de l’article 14, à savoir en l’absence d’une
autorisation de la Commission nationale pour la protection des données, est

                                           3
punissable d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de
251 euros à 125.000 euros.

Selon le Ministère Public l’ancien article 11 de la loi modifié du 2 août 2002 relative à
la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel ne serait pas d’application au motif qu’en l’espèce la caméra n’aurait pas
été installée sur le lieu du travail mais dans le bureau privé d’B.) .

Il ressort du dossier répressif soumis au tribunal que le bureau en question se
trouvait sur le lieu du travail du prévenu X.) , à savoir au restaurant A.) , que dans ce
bureau étaient classés tous les documents administratifs relatifs au restaurant et
que les employés du restaurant avait accès à ce bureau pour y effectuer notamment
des copies.

Partant, le tribunal conclut que le bureau d’B.) faisait partie intégrante du lieu de
travail du prévenu de sorte que la réglementation spécifique à la vidéosurveillance
sur le lieu de travail trouve application.

Il est établi et non autrement contesté que l’employeur B.) ne fut pas en possession
de l’autorisation requise par la loi pour pouvoir installer une caméra de surveillance
sur le lieu de travail de ses employés afin de découvrir l’auteur des vols présumés.

Les enregistrements vidéo réalisés de X.) sont partant des preuves illicites.

Nonobstant, la Cour de Cassation a retenu dans un arrêt n°57/2007 du 22 novembre
2007 que « le juge ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect
de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, si l’irrégularité
commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire
au droit à un procès équitable. Il appartient néanmoins au juge d’apprécier
l’admissibilité d’une preuve obtenue illicitement en tenant compte des éléments de la
cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et les
circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise ».

En l’espèce, les trois critères retenus par la Cour de Cassation pour écarter une
preuve illégale s’analysent comme suit :

(1) Aucune disposition de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données ne prohibe, sous peine de nullité,
l’utilisation, au titre de la preuve en matière pénale, de données obtenues à l’aide
d’un traitement non autorisé selon les prescrits de la loi de 2002 (Cour d’appel, arrêt
n°106/08 V du 26 février 2008).

(2) La crédibilité de la preuve quant à elle relève plutôt de l’appréciation au fond de
la valeur probante du moyen de preuve mais non pas de son admissibilité (Cour
d’appel, arrêt n°106/08 V du 26 février 2008).

(3) L’admissibilité d’une preuve illégale doit partant essentiellement être analysée au
regard du critère à un procès équitable.

                                            4
A ce sujet, le tribunal déduit d’un arrêt n°106/08 V rendu par la Cour d’appel le 26
février 2008 que l’usage en justice des enregistrements réalisés à l’aide de caméras
vidéo installées en l’absence d’une autorisation de la Commission nationale pour la
protection des données est admissible pour autant que les conditions posées par la
loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel se trouvent réunies et que les
éléments de la cause soient tels qu’ils n’enfreignent pas les droits de la défense.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 2 aout 2002, nouvel article L.261-1 du Code du
travail, le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance
sur le lieu de travail peut être mis en oeuvre, conformément à l’article 14 de la loi du
2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des
données à caractère personnel, par l’employeur s’il en est le responsable.

Un tel traitement n’est possible que s’il est nécessaire notamment pour les besoins
de protection des biens de l’entreprise.

L’article 11 prévoit également que sont informés préalablement par l’employeur :
   - la personne concernée, ainsi que
   - pour les personnes tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de
        droit privé: le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à
        défaut encore, l’Inspection du travail et des mines,
   - pour les personnes tombant sous l’empire d’un régime statutaire: les
        organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et
        règlements afférents.

En l’espèce, le tribunal constate que d’une part les conditions de l’article 11 de la loi
du 2 août 2002 n’ont pas été respectées. En effet les salariés n’ont pas été informés
de l’installation d’une caméra de surveillance et que d’autre part la caméra de
surveillance a été utilisée par l’employeur dans le seul but de chercher activement
l’auteur d’une infraction précise, partant pour une finalité non admise par la loi sur la
protection des données, fait réprimé pénalement par l’article 14 de la loi du 2 août
2002. Il s’y ajoute que la police n’a pas saisi l’original de l’enregistrement litigieux
mais n’a reçu de l’employeur qu’une copie de certains extraits de l’enregistrement
vidéo.

Le Tribunal estime qu’admettre en l’espèce l’enregistrement litigieux comme moyen
de preuve constituerait une atteinte au droit du prévenu à un procès équitable.

Nonobstant, il y a cependant lieu de relever que le prévenu tout en réfutant cet
enregistrement vidéo comme moyen de preuve, avoue avoir commis un vol au
préjudice de la société A.) avant l’installation de la caméra de surveillance.

La procédure et les poursuites engagées contre X.) ne reposaient donc pas
uniquement sur les enregistrements de la caméra de surveillance mais également
sur ses aveux spontanés faits devant la police grand-ducale du commissariat de
Bonnevoie le 10 juillet 2007 et le juge d’instruction en date du 28 février 2008.

Il résulte du dossier répressif, notamment du rapport n°2007/44252/1522/MC dressé
par la police grand-ducale du commissariat de Bonnevoie le 2 juillet 2007, que X.) a

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avoué avoir volé 3.700 euros à la société A.) sans que les policiers ne lui aient
montré l’enregistrement en question.

X.) maintient ces aveux à l’audience du 25 septembre 2008 en précisant qu’il n’a
volé qu’à trois reprises pendant seulement une semaine et ceci à partir de la moitié
du mois d’avril 2007, partant avant l’installation de la caméra dans la nuit du 24 avril
au 25 avril 2007.

Au vu de toutes ces considérations, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de déclarer
les poursuites nulles sinon irrecevables mais qu’il échet simplement d’écarter la
preuve tirée de l’enregistrement litigieux.

Quant au fond :

X.) conteste avoir commis les vols dans les conditions libellées par le Ministère
Public tout en avouant avoir volé au préjudice de son employeur, la société A.) , le
montant de 3.700.- euros.

Aucun élément du dossier ne permet de conclure que X.) aurait volé les sommes
libellées par le Ministère Public ainsi que des chèques repas.

X.) conteste en outre avoir commis ce vol à l’aide de fausse clef. Il déclare qu’il
entrait dans le bureau d’B.) sous le prétexte de faire des copies pour l’épouse d’B.)
en utilisant la clef que celle-ci lui avait donnée.

Au vu des déclarations imprécises d’B.) quant à la question de savoir qui avait la
clef du petit coffret contenant l’argent, et à défaut d’autres preuves, le tribunal estime
qu’il n’est pas à suffisance établi que X.) a commis les vols à l’aide de fausse clef.

Partant, cette circonstance aggravante n’est pas à retenir dans son chef.

X.) est également en aveu d’avoir commis les vols au restaurant A.) , donc sur son
lieu de travail.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, et notamment par son
aveu:

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

entre le 18 avril 2007 et le 24 avril 2007, à (…), (…), au restaurant A.) ,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur une chose
qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société A.)
la somme de 3.700.-euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis sur son lieu de travail. »

                                            6
Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du
concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de
l’article 60 du Code pénal.

Aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est puni d’un
emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une
peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

X.) n’a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement.

AU CIVIL

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à
responsabilité limitée A.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié,
défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                           7
8
9
10
Il y a lieu de donner acte à la société A.) S.àr.l. de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la
loi.

La partie civile demande au tribunal principalement de condamner le prévenu au
paiement d’une somme de 101.272,78 euros correspondant aux sommes ayant du
être réinvesties dans la société A.) pour couvrir un solde débiteur dans la
comptabilité de la société.

Aucun élément du dossier, ni les pièces versées par la partie civile au tribunal ne
prouvent que X.) serait responsable de ce solde débiteur.

Partant il y a lieu de rejeter la demande principale de la partie civile pour être non-
fondée.

Subsidiairement, la partie civile réclame le paiement d’une somme de 12.550 euros
correspondant aux sommes prétendument volées durant la période du 18 avril 2007
au 11 mai 2007, sinon le paiement d’une somme de 6.170 euros correspondant aux
sommes prétendument volées durant la période du 26 avril au 11 mai 2007, sinon
encore plus subsidiairement le paiement de la somme de 3.700 euros.

A défaut de preuves afférentes et au vu de la décision à intervenir au pénal, la
demande de la partie civile est à déclarer justifiée et fondée uniquement à
concurrence de la somme de 3.700 euros.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur
au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

é c a r t e des débats l’enregistrement vidéo réalisé,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

                                            11
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de MILLE (1.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,25 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,

AU CIVIL

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée A.) de sa constitution de partie
civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande principale de la société à responsabilité limitée A.) non-
fondée,

d é c l a r e la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée A.)
fondée et justifiée pour le montant de 3.700 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la société à responsabilité limitée A.) le montant de
TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du 25
septembre 2008 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code
pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

                                         12
628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre
2008, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence
de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                         13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no      2934/2008

ex.p.
etr.

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             né le (...) à (...) / (...) (P),
             demeurant à L-(...), (...),

             prévenu
                        _____________________________

                                       FAITS:

Par citation du 29 mai 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 25 juin 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 23 du Code pénal.

A l’audience du 25 juin 2008, l’affaire fut contradictoirement remise au 1er
octobre 2008.

A cette audience la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Michel FOEHR,
avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 29 mai 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le jugement numéro 353/2006 du 18 janvier 2006 rendu par le Tribunal
arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné X.) à 240 heures de
travail d’intérêt général.

Suivant information adressée le 13 novembre 2007 par T1.) du Service
central d’assistance sociale au Ministère Public, le dossier de X.) a été
retourné au Parquet Général le 9 janvier 2007 alors que X.) n’avait exécuté
aucune des heures de travail d’intérêt général auxquelles il avait été
condamné.

Le Parquet Général lui accorde une ultime faveur pour honorer ses
engagements.

Une nouvelle convention de travail d’intérêt général est signée par X.) le 29
juin 2007. X.) travaillera uniquement du 2 juillet au 7 juillet 2007.

T1.) adresse le 12 septembre 2008 un nouveau courrier au Ministère Public
pour l’informer que X.) a repris contact avec le Service central d’assistance
en date du 26 août 2008 et qu’une nouvelle convention a été signée avec le
prévenu mais que depuis le 1er septembre 2008 X.) n’a exécuté que 40
heures de travaux d’intérêt général et qu’il semble de nouveau récalcitrant.

A l’heure actuelle X.) reste en défaut d’avoir exécuté 135 heures de travaux
d’intérêt général.

A l’audience du 1er octobre 2008, X.) fait valoir qu’il n’a pas pu effectuer les
travaux d’intérêt général en temps utile parce qu’il s’était trouvé en vacances à
l’étranger et qu’il était malade pendant une certaine période. Il aurait contacté
le SCAS en août 2008 alors qu’il était prêt à exécuter ses heures de travail
d’intérêt général.

L'article 22 du Code pénal dispose dans son alinéa 3 que l'exécution du travail
d'intérêt général doit être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour
où la décision pénale ayant condamné le prévenu à la prestation de travail
d'intérêt général est devenue irrévocable.

En vertu de l'article 23 du même Code, toute violation de l'une des obligations
résultant de la sanction pénale prononcée en application de l'article 22 est
punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

L'inexécution du travail d'intérêt général est dès lors sanctionnée par une
peine d'emprisonnement tout en laissant subsister la peine de travail d'intérêt

                                      2
général qui devra être exécutée par le prévenu, la peine d'emprisonnement
une fois purgée.

Aucune intention coupable n'est requise dans le chef du prévenu, une simple
négligence ou imprudence étant suffisante pour constituer l'infraction libellée.

Une telle négligence est donnée en l'espèce étant donné que le prévenu n'a
pas présenté la moindre excuse valable aux responsables du SCAS pour ne
pas exécuter ses heures de travail d’intérêt général.

Il résulte du courrier du 12 septembre 2008 du service central d’assistance
sociale que X.) doit encore effectué 135 heures de travail d’intérêt général et
non 190 heures tel que libellé par le Ministère Public dans sa citation du 29
mai 2008.

Il résulte de ce qui précède que X.) n’a pas respecté l’obligation lui imposée
par le jugement du 18 janvier 2006.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère Public
en application de l’article 23 du code pénal.

Il y a lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en retenant une
période de référence de mars 2006 jusqu’à aujourd’hui, étant donné qu’il
résulte des éléments du dossier répressif que le jugement n°353/06,
condamnant X.) à exécuter 240 heures de travail d’intérêt général, a été
prononcé le 18 janvier 2006 et non le 8 mars 2006 tel que libellé par le
Parquet.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu:

« comme auteur, ayant exécuté lui-même l'infraction,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le mois de mars
2006 jusqu’à aujourd’hui,

en infraction à l'article 23 du Code pénal, de ne pas avoir respecté les
obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 353/06 du 18
janvier 2006 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

en l'espèce, de ne pas avoir commencé l’exécution des 240 heures de
travaux d'intérêt général dans les dix-huit mois à partir du jour où la
décision du 18 janvier 2006 est devenue irrévocable. »

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à
une peine d'emprisonnement de 4 mois.

                                     3
                          Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t la demande en la forme ;

la d i t f o n d é e ;

c o n s t a t e que X.) n’a pas exécuté l’obligation lui imposée par le
jugement numéro 353/2006 du 18 janvier 2006;

partant c o n d a m e X.) à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4)
mois ainsi qu’aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 52,49 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 22 et 23 du Code pénal ainsi que
des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth
EWERT, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le
jeudi, 16 octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier,
en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent
jugement.

                                       4
"


text:
Jugt no      2927/2008

étr.2x
ex.p.2x

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1.           X.)
             né le (...) à (...) (D),
             demeurant à L-(...), (...),

2.           Y.)
             née le (...) à (...) (Montenegro),
             demeurant à L-(...), (...),

             prévenus

                    -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 18 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de
comparaître à l'audience publique du 2 octobre 2008 devant le tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).

La vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS,
avocat, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1392/08 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement du 12 août 2008.

Vu la citation à prévenus du 18 septembre 2008 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
10645/08 CD.

Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et
notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer
Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service
National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,
soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde provisoire du 31 janvier
2008 ainsi qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008.

En fait :

Il ressort du dossier répressif, notamment du procès-verbal n°8463 dressé par la
police grand-ducale, circonscription d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et
d’Enquete Criminelle, section Protection de la Jeunesse, en date du 19 mai 2008
que le mineur Z.) ., né le (...), avait été placé par une mesure de garde provisoire
ordonnée par le juge de la jeunesse le 31 janvier 2008 au foyer Jongenheem à
Pontpierre. Le 3 mai 2008 le mineur Z.) . disparaît avec son père X.) . Suite à une
convocation de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle, section Protection de la Jeunesse, le prévenu X.) se
présente le 19 mai 2008 au bureau de police tout en refusant de révéler le lieu de
séjour de son fils Z.) . La police le rend alors attentif au fait qu’il se rend coupable
d’infraction à l’article 371-1 du Code pénal mais le prévenu persiste dans son
refus à présenter l’enfant au motif que son fils ne recevrait pas au foyer
Jongenheem à Pontpierre les soins adéquats.

Le juge de la jeunesse ordonne alors en date du 3 juin 2008 le placement du
mineur Z.) ., né le (...), au Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg.

La police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle, section Protection de la Jeunesse, informe le 4 juin 2008 les parents
du mineur Z.) . de cette nouvelle mesure de garde en leur expliquant que leur fils
serait alors désormais suivi par des spécialistes en pédopsychiatrie.

                                          2
Y.) , mère du mineur Z.) ., explique aux policiers qu’elle ignore où se trouve son
fils mais qu’elle aurait entière confiance dans le père de l’enfant pour assurer la
sécurité de leur fils commun.

Le prévenu X.) persiste toujours dans son refus de présenter l’enfant tout en
précisant qu’il se trouverait à l’étranger en thérapie.

En exécution de mandats d’amener du 7 juillet 2008, Y.) et X.) sont présentés
au juge d’instruction le 8 juillet 2008.

En droit :

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal
suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

   -   une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la
       garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant,
   -   la victime doit être mineure,
   -   la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne
       ayant une autorité sur le mineur,
   -   un fait matériel de non-représentation et
   -   une intention coupable.

Quant au prévenu X.) :

A l’audience du 2 octobre 2008, X.) ne conteste pas la matérialité des faits à
savoir qu’il a refusé de présenter son fils mineur Z.) ., né le (...), au service
compétent en exécution des ordonnances de placement émis par le juge de la
jeunesse le 31 janvier 2008 et le 3 juin 2008.

La défense soulève néanmoins que X.) n’aurait pas agi intentionnellement mais
que son comportement constituerait plutôt une réaction de panique.

La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de
l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il
violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des
éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise
par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de
le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull.
crim. no. 254, p.672).

Il résulte du dossier répressif que depuis le 3 mai 2008, la police a, à maintes
reprises, demandé à X.) de ramener son fils ou du moins de révéler son lieu de
séjour et qu’il a été averti des conséquences pénales que son comportement
pouvait entraîner.

Malgré les efforts répétés des policiers de raisonner le prévenu, X.) a pendant
des mois caché son fils et refusé de révéler le lieu de séjour du mineur Z.) .

                                        3
Le tribunal estime que le prévenu a agi délibérément, en connaissance de cause,
et avec l’intention expresse et réfléchie de ne pas présenter son fils au service
compétent et que partant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est établie à
son encontre.

Quant à la prévenue Y.) :

Y.) conteste l’infraction qui lui est reprochée au motif qu’elle ignorait tout des
agissements de X.) et qu’elle ignorait jusqu’à quelques semaines avant
l’audience où se trouvait son fils Z.) .

La défense soutient qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que Y.) aurait commis ou
même participé à la soustraction du mineur Z.) . et que partant l’élément matériel
du délit de non-représentation d’enfant ferait défaut, de sorte qu’il y aurait lieu
d’acquitter la prévenue de l’infraction qui lui est reprochée.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume
un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de non-
représentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant,
de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de
l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une
abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le
droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque
l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le
remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou
refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne
pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de
justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

Y.) avait connaissance des ordonnances de placement rendues par le Juge de
la jeunesse le 31 janvier 2008, respectivement le 3 juin 2008.

Le témoin T1.) a déclaré à l’audience que les policiers en charge du dossier ont
expliqué en détail à Y.) en quoi consistait la mesure de garde provisoire et dans
quel établissement son fils Z.) . serait placé. Les policiers lui avaient même
proposé d’aller visiter le Service National de Pédopsychiatrie.

Il ressort du rapport n°2008/22935/427/SD dressé par police grand-ducale
d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
Protection de la Jeunesse en date du 30 juin 2008, et notamment des écoutes
téléphoniques ordonnées suivant ordonnances du juge d’instruction, que Y.) se
trouvait en juin 2008 en Serbie auprès de son fils Z.) . (Wortprotokoll n°5 du
28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais
au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été
caché Z.) ..

En l’espèce, l’acte matériel est constitué par le fait que Y.) a intentionnellement
omis d’indiquer aux policiers où séjournait le mineur Z.) ..

Partant, l’infraction de non-représentation est également établie dans son chef.

                                        4
X.) et Y.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin T1.) à
l’audience :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

depuis le 3 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Pontpierre, 6, Grand-Rue au foyer Jongenheem ainsi qu’au
Service National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre
Federspiel,

en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,

en leur qualité de parents, d’avoir soustrait un mineur aux mesures qui
doivent être prises à son égard en vertu d’une décision, même provisoire,
d’une autorité judiciaire, à la garde de ceux auxquels il a été confié, de ne
pas le représenter à ceux qui ont le droit la réclamer,

en l’espèce, d’avoir soustrait leur fils Z.) ., né le (...) à la mesure de garde
provisoire du 31 janvier 2008 prononcé par le juge de la jeunesse
ordonnant le placement du mineur au foyer Jongenheem à Pontpierre ainsi
qu’à la mesure de garde provisoire du 3 juin 2008 prononcé par le juge de
la jeunesse, remplaçant la mesure de garde provisoire du 31 janvier 2008,
et ordonnant le placement du mineur avec effet immédiat au Service
National de Pédopsychiatrie à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel. »

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal l’infraction de non représentation
d’enfant est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une
amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à
une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros
et la condamnation de Y.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à
une amende de 600 euros.

Nonobstant la gravité réelle des faits, le tribunal note cependant que les deux
prévenus n’ont pas agi avec malveillance et ont toujours cru agir dans l’intérêt de
leur enfant Z.) ..

Ensemble ces considérations et au vu du fait que X.) et Y.) n'ont pas subi
jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ils
ne semblent pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de
leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

                              PAR CES MOTIFS :

                                       5
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) et
leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois,

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
9,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à VINGT (20) jours,

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois,

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

                                      6
c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à une amende de SIX
CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 9,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à DOUZE (12) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code
pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-
1 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16
octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle
FREYMANN, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                      7
"


text:
Jugt no             2932/2008

étr.1x
ex.p.1x

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

déf. 1.      X.)
             né le (…) à (…) (F),
             demeurant à F-(…), (…),

      2.     Y.)
             né le (…) à (…),
             demeurant à F-(…), (…),

             prévenus

                     -------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 30 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à l'audience publique
du 30 septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

X.) : banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actif,
banqueroute simple,

Y.) : banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actif
sinon abus de biens sociaux.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience du 30 septembre 2008.

La vice-présidente constata l'identité du prévenu Y.) et lui donna connaissance de
l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Maître Sandra MATHES fut entendue en ses déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Julio STUPPIA, en remplacement de
Maître Marco FRITSCH, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport de police n° 2002/56734/2002/000192DR du 8 août 2003 de la Police
Grand-Ducale, Service de Polices Spéciales, Unité de Luxembourg.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2345/06 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement du 7 décembre 2006.

Vu la citation à prévenus du 30 juin 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actif, sinon du délit
d’abus de biens sociaux.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d’actif, ainsi que du
délit de banqueroute simple.

1. Les faits

Il résulte des éléments du dossier, des débats à l’audience, des déclarations du
témoin Sandra MATHES et des aveux du prévenu Y.) que les faits se sont déroulés
comme suit :

En date du 16 janvier 1998, les prévenus X.) et Y.) constituèrent la société SOC1.)
Sàrl (ci-après « SOC1.) Sàrl »), chacun souscrivant 50 % des parts.

L’objet de la société était de procéder à tous types de travaux de soudage et de
tuyauterie.

Tandis que Y.) s’occupait de la gestion administrative et des métrés, X.) travaillait
sur chantier. La société employait jusqu’à une dizaine de salariés.

La société SOC1.) Sàrl n’avait d’activité réelle que pendant quelques mois.

                                              2
En date du 23 mars 1999, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après
« CCSS ») émit une contrainte pour le montant de 508'958 LUF, soit 12'616,74
euros.

En date du 14 juillet 1999, le CCSS se résolut à assigner la société SOC1.) Sàrl en
faillite.

Par jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99), la société
SOC1.) Sàrl fut déclarée en état de faillite, et Sandra MATHES fut nommée
curatrice.

2. Conditions préalables aux infractions de banqueroute

Avant de pouvoir aborder les faits matériels reprochés par le Ministère Public aux
prévenus à titre de banqueroute, il y a lieu d’analyser au préalable trois prérequis de
cette infraction, à savoir :
        <U+F0A7>      l’état de faillite de la société,
        <U+F0A7>      la qualité du prévenu,
        <U+F0A7>      la date de cessation des paiements.

2.1. Etat de faillite de la société SOC1.) Sàrl

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de
toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de
Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la
société SOC1.) Sàrl se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.

En application du principe de l’autonomie du droit pénal en la matière à l’égard du
droit commercial, la juridiction répressive doit vérifier si les conditions de la faillite
sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les
poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de
commerce, ce qui enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de
la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de
laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu
relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif
d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles
18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation
par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de
l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I,
p.796).

                                            3
2.1.1. Cessation des paiements

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du
débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°
71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à
flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Il résulte du tableau des créances que notamment les sommes suivantes ont été
admises au passif de la société :
    <U+F0A7> ASS.) Assurances : 20'663 LUF
    <U+F0A7> (…) Namur : 17'976,45 FRF
    <U+F0A7> TEL.) : 54'007 LUF
    <U+F0A7> Administration de l’Enregistrement : 200'000 LUF
    <U+F0A7> BQUE.) : 38'415,40 FRF
    <U+F0A7> A.) : 92'398 et 3'994,16 LUF
    <U+F0A7> Centre Commun de la Sécurité Sociale : 9931,69 € et 8'193,51 €.

Le rapport d’activité du curateur fait état de déclarations de créance d’un total de
15'406,23 € et 18'125,20 €.

La société était ainsi confrontée à un passif important, se traduisant par une
multitude de dettes exigibles.

Le témoin Sandra MATHES expliqua à l’audience que les travaux prestés par la
société SOC1.) Sàrl devaient être peu satisfaisants, alors qu’il y avait de
nombreuses réclamations de clients.

Le prévenu Y.) exposait à l’audience que X.) aurait abandonné certains chantiers,
de sorte que les travaux afférents n’auraient pas été payés.

Il découle de ce qui précède que la société SOC1.) Sàrl n’avait que des rentrées
d’argent très limitées.

En date du 29 juillet 1999, le curateur Sandra MATHES établit un inventaire de
carence. D’après le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société s’élevait à
29,05 €. La société n’avait dès lors aucun actif disponible avec lequel elle aurait pu
payer ses dettes.

Par conséquent, la société SOC1.) Sàrl était en état de cessation des paiements.

2.1.2. Ebranlement du crédit

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais
pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que

                                            4
du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement, l’ébranlement du crédit
impliquant un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de
tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en
raison d’une carence notoire (cf. Les Novelles: Droit commercial, T IV, n° 225)
(Tribunal d’arrondissement (com.) de Luxembourg, 7 juin 1985, faillite n° 31/85).

Tel que développé ci-avant, la société n’avait qu’une activité très limitée, qui se
heurtait à de nombreux obstacles et qui ne dégageait aucun bénéfice. Elle n’avait
dès lors aucune assise pour obtenir un quelconque crédit.

Il y avait dès lors ébranlement de crédit.

Les conditions de la faillite étaient ainsi réunies pour la société SOC1.) Sàrl.

2.2. Qualité du prévenu

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490,
n°10 et références citées).

Il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou
préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une
société commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est
légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la
banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci
(Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Il résulte des éléments figurant au dossier répressif et publiés au Mémorial C que
lors de l’assemblée générale qui suivit la constitution de la société, X.) fut nommé
gérant technique, et Y.) fut nommé gérant administratif de la société SOC1.) Sàrl.

Les deux prévenus étaient dès lors dirigeants de droit de la société, et sont dès lors
à considérer comme étant commerçants pour l’application des dispositions sur le
délit de banqueroute.

2.3. Epoque de la cessation des paiements

Enfin l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet la date
retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice
de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I,
p.796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87 doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au
juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter
de s’y référer (G. SCHUIND, op. cit., p.438 -N).

                                             5
Le jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99) avait fixé
provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 janvier 1999.

Il faut relever que la société avait dès le départ une trésorerie difficile et ne générait
pas de revenu satisfaisant.

Le premier élément concret et précis découlant du dossier répressif concernant une
dette majeure impayée constitue la contrainte émise par le CCSS en date du 23
mars 1999 pour un montant de 12'616,74 euros.

A défaut d’autres éléments, il convient dès lors de fixer l’époque de la cessation des
paiements au 23 mars 1999.

3. Y.)

3.1. Quant à l’infraction reprochée à Y.)

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir détourné l’actif de la société
SOC1.) Sàrl en ayant payé à deux reprises le loyer de son appartement sur les
deniers de la société. A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu le
délit d’abus de biens sociaux pour les mêmes faits.

3.1.1. Quant à la qualification des faits

Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la
cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés
après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en
cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la
qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de
banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le prévenu, tout en admettant la réalité des faits, n’était cependant pas en mesure
d’indiquer à l’audience la date exacte des paiements de loyers. Il situe ces faits
« assez longtemps avant la faillite».

Aucun élément du dossier ne permet dès lors de conclure avec certitude que ces
prélèvements ont eu lieu pendant la période suspecte de la cessation des
paiements, soit après le 23 mars 1999.

La qualification juridique à retenir est dès lors celle de l’abus de biens sociaux.

3.1.2. Quant au fond

L’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :
1) la qualité de dirigeant
2) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3) un usage contraire à l’intérêt social
4) l’élément moral :
    a) la recherche d’un intérêt personnel, et
    b) un usage conscient de mauvaise foi

                                            6
ad 1). Il a été développé ci-avant que le prévenu Y.) était gérant de droit de la
société SOC1.) Sàrl.

ad 2). Le fait de prélever de l’argent des comptes de la société et de les affecter au
paiement d’une créance constitue un usage des biens sociaux.

ad 3). En ce qui concerne le troisième élément matériel de l’infraction, ‘’l’acte
contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société, sans nécessité pour elle, à
des risques anormaux et graves’’ (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B).
Ainsi, est considéré comme délictueux ‘’tout acte qui fait courir un risque anormal au
patrimoine social’’. Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un
risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II,
14146; 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty ).

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement en faisant valoir que la société
aurait eu son siège et ses bureaux dans l’appartement de Y.) . Il explique que la
société SOC1.) Sàrl aurait ainsi obtenu une contrepartie, à savoir l’occupation des
locaux, il n’y aurait pas de préjudice, et Y.) n’aurait pas agi dans une intention
frauduleuse. Il faudrait en effet considérer que si Y.) n’avait pas été en mesure de
payer son loyer, la société SOC1.) Sàrl aurait perdu son siège.

Le prévenu Y.) fait valoir en outre qu’il aurait fait diverses avances de frais à la
société dont il n’aurait jamais demandé le remboursement. Il y aurait dès lors eu
compensation.

Le prévenu verse à l’appui de ses affirmations une attestation de témoignage d’un
dénommé A.) , le contrat de bail, ainsi que diverses factures, notamment quant aux
charges et taxes communales.

Il faut relever que le contrat de bail versé au débat est conclu entre le propriétaire
des locaux, Madame B.) , et Monsieur Y.) personnellement.

A l’audience, le prévenu Y.) explique qu’il aurait été convenu que la société allait
participer au loyer dès qu’elle en avait les moyens. Il admet toutefois qu’il n’existe
aucun document ou convention concernant une éventuelle sous-location ou mise à
disposition à la société d’une partie de l’appartement en question. Cette affirmation
n’est dès lors pas autrement établie.

Il était dès lors clair, à la fois pour le prévenu que pour la société, que le contrat de
bail existait entre Y.) et le propriétaire.

Le paiement des loyers n’est dès lors pas intervenu dans l’intérêt de la société, mais
dans l’intérêt du prévenu.

Il n’existe en effet aucun contrat entre la société et le prévenu qui justifierait ou
documenterait le paiement qui était intervenu. Cette somme n’était dès lors pas due
par la société. Or, le fait de faire payer une société une créance qu’elle n’est pas
obligée de payer est à l’évidence contraire à l’intérêt de celle-ci.

                                            7
Il faut relever en outre que pour les mois en question, la société a assumé
l’intégralité du loyer, donc elle a payé non seulement le local de bureau, mais
également le loyer afférent à la salle de bains, la chambre à coucher et la cuisine,
donc des locaux purement privés.

En ce qui concerne les prétendues avances et frais réglés par le prévenu pour
compte de la société avec lesquels il y aurait lieu de compenser, il faut relever
qu’aucun élément ne vient appuyer ces affirmations. En outre aurait-il fallu qu’il y ait
un compte courant d’associé régulièrement tenu dans lequel ces montants sont
inscrits, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Les paiements intervenus étaient dès lors contraires à l’intérêt social.

ad 4a). Lors de son interrogatoire en date du 1er décembre 2003 devant le Juge
d’Instruction, Y.) s’était exprimé en ces termes : « J’ai payé mon loyer privé pour cet
appartement deux fois vers la fin du mois lorsque je n’avais plus d’argent, mais qu’il
y avait encore de l’argent dans la caisse de la société ».

Le prévenu a dès lors agi dans la recherche d’un intérêt privé, à savoir celui de ne
pas avoir à acquitter lui-même sa dette de loyer.

ad 4b) En outre, la loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à
l’intérêt de la société de ses agissements et qu’il exprime ainsi la volonté
d’enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).

Le prévenu Y.) avait conscience de la nature privée de la dette et de ce que la
situation financière de la société était désastreuse. En la faisant assumer la dette de
loyer, il avait dès lors nécessairement conscience de ce que cette démarche était
contraire à l’intérêt de la SOC1.) Sàrl.

Il découle de ce qui précède que le prévenu est convaincu de l’infraction d’abus de
biens sociaux qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Il est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

depuis un temps non prescrit à (…), (…),

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les
sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce,
en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de
mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il
savait contraire à l’intérêt de celle-ci,

en l’espèce,d’avoir payé à deux reprises le loyer de son appartement privé sis à (…),
(…) pour un montant non déterminé au moyen des deniers de la société SOC1.) . »

                                           8
3.2. Quant à la peine

3.2.1. Quant à la violation de l’article 6 CEDH

3.2.1.1. En droit

Le mandataire du prévenu soutient qu’en l’espèce, il y aurait violation de l’article 6 §
1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), alors que le délai
raisonnable serait dépassé.

Il soulève en particulier qu’entre l’interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date
du 1er décembre 2003, aucun nouvel acte n’aurait été posé jusqu’en novembre
2006.

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3)c. du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que toute personne
accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
suivantes…à être jugée sans retard excessif.

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les
effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il
constaterait.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et
sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure
peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait
plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut
aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27
mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Dès lors, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense.

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur
l’administration de leur preuve, il convient cependant d’alléger la peine à prononcer
contre le prévenu, alors qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action
publique pendant une période de plusieurs années. En effet, il y a lieu de relever
que, mis à part le principe de l’opportunité des poursuites dont est investi le Parquet,
notre Code d’instruction criminelle ne permet qu’à la seule juridiction d’instruction de
décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre un individu, et ceci dans l’hypothèse précise
de l’article 128 du Code d’instruction criminelle. Il en découle que la juridiction de
jugement ne saurait retenir, dans le cas où elle retiendrait le dépassement du délai
raisonnable, qu’un allègement de la peine à prononcer en cas de condamnation.

                                           9
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de
la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un
procès; aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en
droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du
prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre
lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.
GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée,
cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes
préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994,
arrêt n°273/94).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de
nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard
et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en
question (F. QUILLERE-MAZOUP, La Défense du Droit à un Procès Equitable, p.
233 – 239, éd Bruyland 1999).

3.2.1.2. Appréciation

Pour apprécier si le délai raisonnable est dépassé en l’espèce, il convient de retracer
dans leurs grandes lignes les devoirs et actes accomplis dans le cadre du présent
dossier :

   <U+F0A7>   Par courrier du 18 juillet 2000, le curateur de la faillite SOC1.) Sàrl déposa
       plainte auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement.

   <U+F0A7>   Par réquisitoire du 7 novembre 2000 une information fut ouverte.

   <U+F0A7>   Le 17 octobre 2001, le Juge d’Instruction émit une commission rogatoire
       internationale à l’adresse des autorités françaises, en particulier du Tribunal
       de Grande Instance de Briey.

   <U+F0A7>   Au courant du mois de mai 2002, les relevés concernant les prélèvements
       furent obtenus auprès de la Banque BANQUE, et en date du 3 octobre 2002,
       celle-ci envoyait une copie des chèques.

   <U+F0A7>   En date du 9 juillet 2002, X.) fut entendu par les services de police judiciaire
       français.

   <U+F0A7>   La commission rogatoire internationale fut retournée au juge d’instruction
       après exécution en date du 16 octobre 2002.

                                          10
   <U+F0A7>   En date du 18 octobre 2002, le Juge d’Instruction transmit l’affaire à la Police
       Grand-ducale, SREC Luxembourg pour enquête et rapport, en particulier
       avec la mission de contacter le curateur et de convoquer X.) et Y.) .

   <U+F0A7>   Le 8 août 2003, le Service des Polices Spéciales de Luxembourg remit le
       rapport n° 2002/56734/2002/000192DR.

   <U+F0A7>   Le 1er décembre 2003, les prévenus Y.) et X.) furent entendus par le juge
       d’instruction.

   <U+F0A7>   L’information fuit clôturée en date du 1er décembre 2003.

   <U+F0A7>   En date du 7 novembre 2006, le Procureur d’Etat requit la Chambre du
       Conseil de renvoyer les prévenus devant une chambre correctionnelle du
       Tribunal d’Arrondissement.

   <U+F0A7>   La chambre du conseil rendit son ordonnance en date du 7 décembre 2006.

   <U+F0A7>   Par citation du 18 février 2008, le Procureur d’Etat requit les prévenus à
       comparaître à l’audience du 19 mai 2008.

   <U+F0A7>   Par courrier du 13 février 2008, le mandataire de Y.) sollicita la remise de
       l’affaire pour cause de maladie de son mandant.

   <U+F0A7>   L’affaire fut instruite, exposée et prise en délibéré à l’audience du 30
       septembre 2008.

L’affaire n’a pas présenté un degré de complexité tel qu’il justifie les retards subis
par l’action publique. En effet, les prévenus ont admis les reproches qui leur ont été
adressés. Le dossier révèle néanmoins plusieurs périodes d’inactivité des autorités
de poursuites qui ne sont justifiées par aucun élément apparent du dossier.

Eu égard à ces éléments, un délai d’instruction de presque 8 ans ne se justifie pas.

Le tribunal retient dès lors qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu
à l’article 6.1. précité.

Le Tribunal tient compte de ces considérations dans le cadre des peines
prononcées à l’encontre des prévenus.

3.2.2. Peine à prononcer

L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un an à
cinq ans et d’une amende de 500 à 25'000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Il convient de tenir compte du fait que le prévenu a collaboré avec le curateur, les
services de police et les autorités judiciaires et a été en aveu des faits qui lui sont

                                           11
reprochés. Il convient encore de tenir compte du montant relativement faible des
sommes prélevées.

Il faut enfin prendre en considération le dépassement du délai raisonnable visé à
l’article 6 CEDH.

Par conséquent, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20 du Code
Pénal, une amende adaptée aux revenus du prévenu étant suffisante pour réparer le
trouble causé à l’ordre public.

4. X.)

4.1. Quant aux infractions reprochées à X.)

4.1.1. Banqueroute frauduleuse

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir détourné l’actif de la société
SOC1.) Sàrl, en détournant de l’outillage d’une valeur de 30'000 euros, et en
prélevant les sommes de 20'000 FRF, 6000 FRF et 13'251 FRF, soit un total de
39'251 FRF du compte de la société ouvert auprès de la Banque BANQUE à (…)
(F).

4.1.1.1. Quant aux 39'251 FRF

A l’audience, le prévenu Y.) explique qu’il fallait une double signature pour toutes
opérations bancaires, mais qu’ils s’étaient réciproquement remis des chèques signés
en blanc.

Lors de son audition par les services de police français (procès-verbal n° 2875/2 du
9 juillet 2002 de la Police Judiciaire CSP Longwy), X.) avait déclaré : « J’ai retiré cet
argent pour payer diverses factures … J’ai également payé le salaire d’un employé,
à savoir cinq ou six mille francs. J’ai pris 10 ou 12 000 FF pour moi… il me fallait
aussi un peu d’argent pour vivre ».

Lors de son audition par les services de police (annexe 2 au procès-verbal du 8 août
2003 prémentionné), X.) avait déclaré : « il est exact que j’ai retiré 40.000.- FRF du
compte de la société auprès de la banque BANQUE. J’avais à payer des dettes et je
n’avais pas eu de salaire pendant des mois ».

Lors de l’interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 1er décembre 2003,
X.) précise : « En ce qui concerne le 40'000 FRF : Il est vrai qu’après consultation
des copies des 3 chèques, je reconnais ma signature sur ces chèques. Il est vrai
que j’ai retiré cet argent, d’abord pour payer l’assurance d’une camionnette avec le
chèque de 13'251.- FRF. Le chèque de 20'000.- FRF était destiné à mon ménage,
avec le nom de jeune fille de mon actuelle épouse. Le troisième chèque de 6'000.-
FRF était destiné à une tierce personne qui n’avait pas de compte en banque. C’est
pourquoi j’ai mis le nom de Dias Juan, qui lui a un compte en banque. C’est lui qui a
continué l’argent à l’autre personne.

                                           12
J’étais bien au courant du prononcé de la faillite, puisque j’étais présent lors du
jugement de faillite en date du 29.07.1999. Je n’ai cependant rien compris puisque
tout était en luxembourgeois. J’avais bien compris cependant que la SOC1.) était en
faillite…. J’aimerais insister sur le fait que j’étais dans une situation financière
catastrophique après la faillite de la société. C’est la raison pour laquelle j’ai puisé
dans l’actif de la société.»

Il est ainsi établi que l’argent en question a été prélevé par le prévenu X.) et affecté
majoritairement à des fins privées, et en partie à d’autres fins professionnelles du
prévenu, sans lien avec la SOC1.) .

Il est encore établi que le prévenu connaissait l’état de faillite, et qu’en opérant
néanmoins les prélèvements, il a agi dans une intention frauduleuse.

4.1.1.2. Quant à l’outillage

A l’audience, le prévenu Y.) explique que X.) avait toujours du matériel dans sa
camionnette pour se rendre sur les chantiers.

Lors de son audition par les services de police (annexe 2 au procès-verbal du 8 août
2003 prémentionné), X.) avait déclaré : « Dans le temps je gardais de l’outillage de
la société, comme des clefs à la maison. Mais il n’en reste plus rien. »

Lors de l’interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 1er décembre 2003,
X.) expliqua : « En ce qui concerne l’outillage de la société, j’ai emmené divers
matériels comme des clefs et des clefs à molette, des clefs … ».

Il convient dès lors de retenir que le prévenu a détourné de l’outillage.

Tel que relevé ci-avant, il avait également connaissance de l’état de faillite, donc du
fait qu’il n’était plus en droit de se servir du matériel en question appartenant à la
société. Il a par conséquent agi dans une intention frauduleuse.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention qui lui est reprochée
par le Ministère Public.

Il est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

depuis un temps non prescrit à (…), (…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme gérant technique, donc dirigeant de droit de la société SOC1.) s. à r.l.,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 29 juillet 1999,

d’avoir commis une banqueroute frauduleuse au sens de l’article 577,2° du Code de
commerce, sanctionné par l’article 489 du Code pénal,

                                           13
à savoir d’avoir détourné l’actif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 29 juillet 1999,

en l’espèce,

      -        d’avoir détourné l’outillage de la société d’une valeur estimée à
               30.000.- luf et de l’avoir dissipé par la suite,

      -        d’avoir prélevé en date du 28 septembre 1999 par chèque n°9800065
               le montant de 20.000.- FRF, en date du 29 septembre 1999 par
               chèque n°9800067 le montant de 6.000.- FRF et en date du 29
               septembre 1999 par chèque n°9800068 le montant de 13.251.- FRF,
               soit un total de 39.251.- FRF du compte n°4321051882 ouvert auprès
               de la Banque BANQUE à (…) au nom de la société SOC1.) sàrl, tout
               en utilisant ces montants prélevés à ses fins privées et en tout cas à
               des fins étrangères à l’intérêt de la société »

4.1.2. Banqueroute simple

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable du délit de
banqueroute simple pour ne pas s’être rendu, sans empêchement légitime, aux
convocations du curateur Sandra MATHES.

Lors de son audition par les services de police (annexe 2 au procès-verbal du 8 août
2003 prémentionné), X.) avait déclaré : « Je n’ai jamais reçu de courrier de Maître
Sandra MATHES, sauf la convocation pour me présenter devant le tribunal ».

Lors de l’interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 1er décembre 2003,
X.) avait affirmé : «Je maintiens que je n’ai pas reçu les courriers du curateur,
puisqu’ils avaient été adressés au 7, (…). Mon adresse est le 5, (…). Au 7 habitent
mes parents, qui ne m’ont cependant jamais fait part de courriers reçus à mon
nom ».

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 10 août 1999, du 27 décembre 1999 et
du 15 mars 2000, le curateur a adressé une lettre de convocation à X.) . Le dernier
courrier a été envoyé en recommandé, mais sans accusé de réception.

Tous les courriers sont envoyés à l’adresse « 7, rue (…) ». Il faut relever que toutes
les notifications au sein du dossier répressif ont été envoyées à X.) à l’adresse « 5,
rue (…) ».

Il n’est dès lors pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu ait effectivement eu
connaissance de sa convocation auprès du curateur.

Il convient dès lors de l’acquitter au bénéfice du doute de l’infraction de
banqueroute simple libellée à sa charge par le Ministère Public.

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4.2. Quant à la peine

Aux termes de l’article 489 alinéa 3 du Code Pénal, l’infraction de banqueroute
frauduleuse est punie de la réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par le Chambre du conseil et en application
de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commutée en peine d’emprisonnement
de trois mois au moins.

En application de l’article 77 al. 1er du Code pénal, le prévenu peut être condamné
en outre à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Il convient en l’espèce de tenir compte du montant relativement élevé des
soustractions frauduleuses et de l’énergie criminelle du prévenu qui n’a pas hésité à
se servir des fonds de la société après l’ouverture d’une procédure de faillite.

Il convient dès lors de le condamner à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une
amende adéquates.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de Y.) et par
défaut à l’égard de X.) , Y.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

d i t   qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme en raison du dépassement du délai raisonnable,

Y.) :

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 59 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQUANTE (50) jours,

                                         15
X.) :

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS ainsi qu’à une amende de MILLE CINQ
CENTS (1.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
TRENTE (30) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59 euros,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 77 et 489 du Code pénal ;
des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle ; de l’article 577 du Code de commerce ; de l’article 171-1 de
la loi modifiée du 10 août 1915 ; de l’article 6 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme ; des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime
des peines et de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en EURO le 1er
janvier 2002, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre
2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Laurent SECK,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public
ont signé le présent jugement.

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