type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 20/15 V.
du 13 janvier 2015
(Not. 28377/13/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize janvier deux mille
         quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                    et:

         P.1.), né le (…) à (…) (Guinée), demeurant à F-(…), actuellement détenu au Centre
         Pénitentiaire de Schrassig

         prévenu, défendeur au civil et appelant

         en présence de:

         1) PC.1.), demeurant à L-(…)

         2) PC.2.), agent de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, B.P. 1612, L-1016
         Luxembourg, appelant

         parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil P.1.), préqualifié

         demandeurs au civil

         ____________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre
         correctionnelle, le 16 octobre 2014, sous le numéro 2630/14, dont les considérants et
         le dispositif sont conçus comme suit:
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« (…) ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 23 octobre 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et
   défendeur au civil P.1.) et par le représentant du ministère public et le 6 novembre
   2014 au civil par le mandataire du demandeur au civil PC.2.).

   En vertu de ces appels et par citation du 3 décembre 2014, les parties furent requises
   de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2014 devant la Cour d'appel de
   Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
   statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications
   et moyens de défense.

   Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
   amplement les moyens d’appel du demandeur au civil PC.2.).

   Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, en remplacement de Maître Joëlle
   CHRISTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom de
   la demanderesse au civil PC.1.).

   Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
   amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P.1.).

   Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère
   public, fut entendu en son réquisitoire.

                                        LA      COUR

   prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 janvier 2015, à laquelle le
   prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

   Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 23
   octobre 2014, Maître Eric SAYS a relevé appel au pénal et au civil, au nom et pour le
   compte de P.1.), d’un jugement rendu contradictoirement le 16 octobre 2014 par une
   chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
   motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

   Le Procureur d’Etat a également relevé appel contre le prédit jugement par notification
   au susdit greffe à la date du 23 octobre 2014.

   Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 6
   novembre 2014, Maître Claudia MONTI a relevé appel au civil, au nom et pour le
   compte de PC.2.), du jugement précité.

   Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

   Lors de l’audience de la Cour d’appel du 16 décembre 2014, P.1.) relève en premier
   lieu, quant aux préventions de rébellion, de coups et de blessures portés à un agent de
   la force publique, retenues à sa charge par les juges de première instance, qu’il se
   serait débattu n’ayant pas compris de quoi il s’agit et surtout n’ayant pas reconnu qu’il
   s’agissait d’agents de la force publique.
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En ce qui concerne les autres préventions d’infractions retenues à sa charge, à savoir
les préventions d’abus de faiblesse et d’escroquerie, tout en reconnaissant avoir
rencontré à plusieurs reprises et également à son domicile PC.1.), il fait plaider qu’il
aurait fait confiance au dénommé « A.) » et que ce dernier l’aurait présenté à PC.1.). Il
explique qu’il aurait rencontré PC.1.) uniquement pour rendre un service à son ami
« A.) » de sorte qu’il n’aurait été que l’intermédiaire entre PC.1.) et le dénommé
« A.) ». Il insiste sur le fait qu’il ne serait pas le dénommé « A.) » mais qu’il aurait
assisté le dénommé « A.) », celui-ci ayant notamment des difficultés à s’exprimer en
langue française et qu’il aurait simplement accompagné le dénommé « A.) ». Il ajoute
qu’il aurait également rendu des petits services à PC.1.). Ainsi, il aurait acheté des
médicaments pour elle et l’aurait accompagné pour faire des virements. Plus
précisément, il fait valoir qu’il n’aurait à aucun moment reçu les sommes d’argent dont
le remboursement est actuellement réclamé par PC.1.). Le deuxième téléphone qu’il
aurait eu sur lui au moment de son arrestation lui aurait été remis par son ami « A.) »,
ce dernier étant en déplacement à Paris et ne voulant pas emmener son téléphone qui
de toute façon n’aurait pas fonctionné en France. Il ajoute qu’il aurait simplement gardé
le téléphone jusqu’à ce que « A.) », qui aurait travaillé en tant que voyant et medium
aux fins de persuader l’ami de PC.1.) vivant en Côte d’Ivoire de la rejoindre au Grand-
Duché de Luxembourg, serait revenu.

P.1.) estime en tout état de cause que la peine d’emprisonnement prononcée en
première instance est trop sévère. Il fait appel à la clémence de la Cour d’appel.

Le mandataire de PC.2.), demandeur au civil, réitère sa constitution de partie civile
présentée en première instance et conclut à l’allocation du montant de 10.101,60.-
euros pour son mandant ainsi que d’une indemnité de procédure d’un montant de
1.250.- euros pour la première instance. Quant aux faits, il relève que P.1.), qui lors de
son arrestation se serait débattu avec violences et qui aurait ainsi blessé PC.2.), ne
pourrait pas dire qu’il n’aurait pas su qu’il s’agissait de policiers. Il ajoute que son
mandant aurait été en incapacité de travail pendant 12 jours suite aux coups portés par
P.1.). A titre subsidiaire, il demande à la Cour d’appel d’instituer une expertise.

Le mandataire de PC.1.), demanderesse au civil, réitère sa constitution de partie civile
et demande la confirmation de la décision entreprise.

Le mandataire du prévenu P.1.) ne conteste pas les préventions d’infractions
reprochées à son mandant en ce qui concerne les faits du 15 novembre 2013, à savoir
le fait d’avoir lors de son interpellation commis une rébellion avec violences envers les
quatre agents de la force publique ainsi que d’avoir frappé et fait des blessures à
l’agent PC.2.), coups qui ont causé une incapacité de travail personnel à ce dernier.

Il conteste cependant que les autres faits reprochés à son mandant constituent les
infractions d’abus de faiblesse et d’escroquerie.

Il fait valoir quant à la prévention d’abus de faiblesse que P.1.) n’aurait eu aucune
intention frauduleuse lorsqu’il aurait assisté le dénommé « A.) » et surtout qu’il n’aurait
pas reçu les sommes telles que réclamées par PC.1.). Il insiste sur le fait que son
mandant n’aurait aucun lien avec ces remises d’argent et il n’y aurait, d’ailleurs,
aucune preuve que ce dernier aurait effectivement encaissé les sommes d’argent
prélevées par PC.1.) du compte ouvert au nom de son fils. Il relève encore que s’il est
vrai que l’expert retient dans son rapport que PC.1.) est une personne vulnérable,
toujours est-il que son mandant ne se serait à aucun moment rendu compte de cette
situation. D’après lui, l’élément moral ferait donc également défaut dans le chef de son
mandant.
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En outre, quant à la prévention d’escroquerie, il donne à considérer que son mandant
conteste toute remise de fonds et que l’on ne pourrait pas parler de manœuvres
frauduleuses en l’espèce. S’il est vrai que son mandant aurait été en contact régulier
avec PC.1.) par téléphone sinon qu’il s’était rendu au domicile de cette dernière, cela
aurait été cependant sans aucune intention frauduleuse.

Le mandataire conclut partant à l’acquittement des préventions d’abus de faiblesse et
d’escroquerie mises à charge de son mandant, dès lors que la culpabilité de ce dernier
ne résulterait pas à l’exclusion de tout doute des éléments du dossier répressif.

Le représentant du ministère public estime, quant à la prévention d’abus de faiblesse
retenue à charge de P.1.), que les juges de première instance ont correctement
analysé le rôle joué par ce dernier. En effet, c’est bien P.1.) qui a agi en tant que
« A.) » en s’étant présenté en qualité de voyant ou médium à PC.1.). S’il est vrai qu’il
n’y a pas de preuve écrite dans le dossier, tels que des récépissés, toujours serait-il
qu’il y a, en l’espèce, un faisceau d’indices pertinents et concordants établissant à
suffisance de droit la culpabilité de P.1.).

D’après le représentant du ministère public, les éléments constitutifs de la prévention
d’escroquerie libellée à charge de P.1.) seraient également donnés en l’espèce.

Le représentant du ministère public demande, en conséquence, de maintenir le
prévenu dans les liens tant des préventions d’abus de faiblesse et d’escroquerie que
des préventions de rébellion et de coups et blessures sur la personne de PC.2.)
retenues à sa charge.

Il requiert également la confirmation du jugement entrepris quant aux peines
prononcées sauf qu’en raison de ses antécédents judiciaires, P.1.) ne peut pas
bénéficier d’un sursis, de sorte que le jugement de première instance serait à réformer
dans ce sens.

Au pénal

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier répressif
une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les débats devant
elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à
l’examen du tribunal correctionnel.

Il y a lieu de noter que P.1.) conteste formellement le bien-fondé des infractions
libellées sub I (articles 493 et 496 du Code pénal).

-   quant à la prévention d’infractions à l’article 493 du Code pénal

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus
frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit
d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son
auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérés ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui
lui sont gravement préjudiciables.

En ce qui concerne l’élément matériel, il faut noter que cette infraction est une
infraction formelle qui n’exige donc pas que l’acte ou l’abstention gravement
préjudiciables aient été consentis ou réalisés. Il suffit en effet pour constituer le délit
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que l’auteur ait agi pour conduire sa victime à ce résultat, ce qui n’implique pas la
survenance effective d’un préjudice pour ladite victime. Il est de plus requis par le texte
d’incrimination que l’acte ou l’abstention espérés doivent être gravement
préjudiciables. Les victimes de l’infraction sont ensuite définies par le texte
d’incrimination puisqu’il ne peut s’agir que d’un mineur, d’une personne en situation de
particulière vulnérabilité, mais aussi d’une personne en état de sujétion physique ou
psychologique. L’acte constitutif du délit n’est en revanche pas précisé puisqu’il est
seulement fait référence à l’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse. L’abus va
consister pour son auteur à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte
à sa liberté de comportement. C’est ce que confirme la jurisprudence dans les
principales décisions rendues en la matière. Ainsi, il a été retenu que « le délit d’abus
de l’état d’ignorance ou de faiblesse, n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur
emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses. Se rend coupable de
ce délit le prévenu qui, se disant astrologue, est entré en relation avec une personne
âgée de soixante-douze ans qui lui a remis, en contrepartie de ses consultations,
diverses sommes d’un montant total de 89.310.- francs. Connaissant la particulière
vulnérabilité de la victime, placée sous tutelle à la suite des faits, pour avoir reconnu
qu’elle était dans un état de grande détresse et se livrait à des achats compulsifs, le
prévenu a obtenu d’elle des actes qui lui étaient gravement préjudiciables »
(Jurisclasseur, Pénal, Art. 223-15-2 à 223-15-4 : fasc.20, p. 7 avec les références
jurisprudentielles y citées).

Par ailleurs, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse est une infraction
intentionnelle comme l’atteste l’emploi du mot « frauduleusement » attaché au terme
d’abus. Cette intention suppose qu’en soient réunies les conditions habituelles : la
volonté de l’acte et celle du résultat de celui-ci. S’agissant de la volonté de l’acte, elle
requiert en l’occurrence que l’auteur ait eu connaissance de la fragilité de la victime,
c’est-à-dire que l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse soit apparent ou
connu de son auteur. Quant à la volonté du résultat, elle implique que l’auteur, en toute
connaissance de cause, ait voulu exploiter l’ignorance ou la faiblesse de la
victime(op.cit. p. 9).

Il convient de relever qu’il résulte des éléments du dossier répressif, que P.1.) a été en
possession, lors de son arrestation, de quatre téléphones, dont un téléphone par lequel
« A.) » était joignable et dont le numéro a figuré sur le tract publicitaire au nom
d’« A.) » déposé dans la boîte à lettres de PC.1.), et surtout que PC.1.) a formellement
reconnu P.1.) tant devant les enquêteurs que devant les juges de première instance
comme étant le voyant – médium qui s’est présenté sous le nom de « A.) ». Il convient
donc de retenir, à l’instar des juges de première instance, que c’est bien P.1.) qui a agi
en tant que « A.) » ou encore plus précisément A.). A cela s’ajoute le fait que P.1.) a
accompagné PC.1.) qui voulait faire des virements internationaux en faveur de son ami
vivant en Côte d’Ivoire et qu’il a insisté auprès de cette dernière pour entrer seul avec
la somme d’argent lui remise par PC.1.) dans les locaux de la société SOC.1.) ouvert
sous la dénomination de SOC.1’.) (procès-verbal no SREC-LUX-VO-JDA-31693-17 du
15 novembre 2013).

Il est de plus établi par l’exploitation du repérage téléphonique consignée au procès-
verbal no SREC-Lux/VolOrg/JDA-31693-46-ROCH du 13 janvier 2014 que P.1.) a
téléphoné plus de 150 fois pendant la période de début septembre jusqu’au 15
novembre 2013, date de son arrestation, à PC.1.).

Il est finalement établi d’après les dépositions du témoin PC.1.) que celle-ci a rencontré
P.1.) au moins cinq fois, qu’il est venu chez elle à son domicile, même parfois à
l’improviste, qu’elle lui a remis la somme de 500.- euros pour qu’il s’achète un
téléphone mobile, et surtout qu’il lui a demandé à chaque fois de l’argent, la première
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fois 50.-, ensuite, 5.000.-, encore une fois 5.000.- et finalement 10.000.- euros, mettant
ainsi cette dernière sous pression et déterminant celle-ci à payer les consultations et à
remettre des sommes plus importantes pour pouvoir invoquer les esprits.

La Cour d’appel relève encore, en se basant sur l’examen psychologique du 11 janvier
2014 établi par l’expert Robert SCHILTZ, que PC.1.) est une personne d’une
particulière vulnérabilité, qui n’était pas à même de comprendre que les promesses
faites par P.1.) étaient sans fondement et qui était d’autant plus vulnérable qu’elle se
trouvait dans un état de détresse psychologique suite à l’échec de son deuxième
mariage. A cet égard, il convient de reproduire les déclarations de l’expert faites devant
les juges de première instance « Si hat eng grouss Détresse. Ass liichtgleeweg an si
huet keng héisch Intelligenz. Déi 3 Saachen zesumme maachen datt si besonneg
vulnérable ass».

Il convient de constater que P.1.) ne peut pas prétendre avoir ignoré cet état de grande
détresse morale, cette dépendance relationnelle, ce désespoir de PC.1.), puisqu’il a,
au contraire, proposé ses services de voyant-médium pour lui venir en aide, qu’il l’a
assuré avec les mots « Oui ça va marcher » et qu’il lui a dit également qu’il faut
chasser les mauvais esprits et invoquer les autres esprits, notamment en lui remettant
périodiquement des sommes d’argent.

P.1.) a donc profité de la vulnérabilité, de la détresse morale de PC.1.), pour se faire
remettre d’importantes sommes d’argent et cela sans aucune contrepartie. Ces
agissements dans le chef de P.1.) étaient donc gravement préjudiciables à PC.1.).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu
P.1.) dans les liens de la prévention d’infractions à l’article 493 du Code pénal pour
avoir abusé frauduleusement de la faiblesse de PC.1.), une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à une déficience psychique, est apparente et connue de
son auteur, pour conduire cette personne à des actes qui lui sont gravement
préjudiciables, notamment pour la ramener à lui remettre une somme d’argent
indéterminée mais au moins le montant de 20.000.- euros.

    - quant à la prévention d’infraction à l’article 496

C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré le prévenu coupable de la prévention d’escroquerie.

En effet, pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque
sorte visibles et tangibles. Il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une manière générale,
les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise
en scène, destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes,
les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont
insuffisantes (Cour d’appel, no 562/13V. du 12 novembre 2013).

De même, une fausse promesse ne peut constituer, à elle seule, une manœuvre
frauduleuse (Cass. belge, 6 février 1985, J T 1985, p. 316).

Ainsi, plus particulièrement, les fausses qualités de devin, cartomancien, chiromancien,
mage ne sont pas retenues par la jurisprudence. Les admettre serait reconnaître à
contrario l’existence de vrais devins, cartomanciens, etc. Dès lors, la seule affirmation
de pouvoirs surnaturels est un simple mensonge qui n’est pas punissable. Elle devient
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cependant escroquerie dès qu’il y a intervention d’un tiers, ou machination frauduleuse
tenant, soit à la mise sur pied d’entreprises de façade, soit un folklore de nature à
impressionner les clients potentiels, rituel ne devant en aucun cas être interrompu pour
être efficace et comportant de périodiques demandes de remise de fonds
(Jurisclasseur, code pénal, Art 313-1 à 313-3, fasc. 20,p. 26).

En l’espèce, il convient de constater, à l’instar des juges de première instance, que
P.1.) ne s’est pas limité à de simples mensonges ou à une fausse promesse en
déclarant faussement être un voyant-médium et avoir des pouvoirs pour chasser les
mauvais esprits et faire venir à Luxembourg la personne vivant en Côte d’Ivoire, mais
encore, il a fait intervenir lors de la première rencontre ou « consultation » un tiers et il
a demandé l’emploi de bougies, d’œufs et un parfum pour faire impression sur PC.1.).
P.1.) a donc également recouru à une sorte de rituel, c’est-à-dire une mise en scène,
appuyant son mensonge. S’y ajoutent les démarches incessantes du prévenu auprès
de PC.1.), comprenant les appels téléphoniques et les visites, même à domicile, dont
question ci-dessus, destinées à entretenir la mise en scène. Cette mise en scène a
augmenté la vraisemblance des dires de P.1.) et a été, dans le chef de PC.1.),
déterminante pour qu’elle lui remette les sommes d’argent (annexe 4 du procès-verbal
no SREC-Lux/VolOrg/JDA-31693-46-ROCH du 13 janvier 2014).

Quant à l’intention frauduleuse dans le chef de P.1.), il convient encore de confirmer
les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’il est établi que P.1.) s’est vu
remettre périodiquement des sommes d’argent à l’aide d’une mise en scène en faisant
pression sur PC.1.), tout en sachant que cette remise des sommes d’argent n’aura
aucun résultat, c’est-à-dire sera sans contre-partie.

    -   quant aux préventions d’infractions aux articles 269, 280, 281 et 399 du Code
        pénal

P.1.) ne conteste pas la matérialité des faits telle que décrite par les juges de première
instance en ce qui concerne ces infractions retenues à sa charge.

Dès lors, et étant donné qu’il ressort des éléments du dossier répressif confirmés par
les dépositions des témoins PC.2.) et B.) entendus devant les juges de première
instance, qu’il est établi que P.1.) s’est débattu avec violence contre son interpellation
faite par les agents de police PC.2.), C.), D.) et B.) et qu’il a en plus frappé l’agent de
police PC.2.) qui est tombé par terre en se blessant, la décision entreprise est à
confirmer en ce que les juges de première instance ont retenu P.1.) dans les liens des
préventions d’infractions aux articles 269, 280 et 281 du Code pénal.

En outre, il convient encore de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils
ont retenu P.1.) dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 399 du Code
pénal. En effet, il est établi que P.1.) est lors de son interpellation rentré avec sa tête
de plein fouet dans l’agent PC.2.) (« Die schwarze Mannsperson hob nun einen Arm,
bückte den Kopf und prallte dann..., mit voller Wucht gegen den Beamten PC.2.) ... Der
Beamte PC.2.), welcher durch den gezielten Rammstoss der schwarzen Mannsperson
zu Boden ging…») De plus, il est établi que suite à ce coup, qui a été extrêmement
violent, PC.2.) a été en incapacité de travail du 15 jusqu’au 17 novembre 2013 et
encore du 20 jusqu’au 27 novembre 2013.

-   quant à la peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.
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Les peines prononcées de 30 mois d’emprisonnement et d’un montant de 2.000.-
euros d’amende sont légales. Elles sont également adéquates au regard de la gravité
des infractions retenues à charge de P.1.). C’est encore à juste titre qu’un sursis de 10
mois a été accordé à P.1.), celui-ci n’ayant pas encore subi une peine
d’emprisonnement correctionnel sinon une peine plus grave du chef d’infraction de
droit commun. Il ne convient pas de le faire bénéficier d’une mesure de faveur
supplémentaire.

Les confiscations ordonnées par les juges de première instance l’ont été à bon escient.

Au civil

PC.1.) et PC.2.) réitèrent leurs parties civiles.

C’est à juste titre que les juges de première instance se sont déclarés compétents pour
connaître des demandes civiles de PC.1.) et de PC.2.) et qu’ils ont déclaré ces
demandes recevables.

    -   quant à la partie civile de PC.1.)

Le montant de 20.000.- euros alloué par les juges de première instance à PC.1.) à titre
de préjudice matériel, l’a été à bon droit, au regard des éléments du dossier pénal,
notamment les déclarations de PC.1.) à l’audience devant les juges de première
instance, et des pièces produites.

La demande de PC.1.) a dès lors à bon droit été déclarée fondée pour la somme de
20.000.- euros et le jugement est donc à confirmer.

Les intérêts ont à bon escient été alloués à partir du 26 septembre 2013, date de la
dernière remise de fonds par PC.1.) à P.1.).

-       quant à la partie civile de PC.2.)

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que les juges de
première instance ont retenu qu’ils disposent d’éléments d’appréciation suffisants sans
devoir recourir à une expertise qui leur permettent d’allouer ex aequo et bono à PC.2.)
la somme de 2.000.- euros à titre de préjudice moral et de pretium doloris, qu’ils ont
rejeté les demandes relatives aux préjudices d’agrément et matériel en raison d’une
incapacité de travail, c’est-à-dire une perte de revenu, et qu’ils ont déclaré fondée et
justifiée la demande en remboursement de ce dernier du chef de frais médicaux. En
effet, il convient de constater que si PC.2.) a subi diverses fractures costales, toujours
est-il que ce dernier n’a subi aucune autre « anomalie suspecte » selon le dernier
rapport médical établi le 20 janvier 2014 par les docteurs DR.1.) et DR.2.).

La demande de PC.2.) est partant à déclarer fondée et justifiée jusqu’à concurrence
d’un montant de 2.018,79.- euros et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Les intérêts ont à bon escient été alloués depuis le 15 novembre 2013, date de la
rébellion avec violences et blessures à l’encontre de PC.2.), jusqu’à solde.

-       quant à l’indemnité de procédure

PC.2.) conclut enfin à la réformation de la décision entreprise en ce qu’elle n’a pas fait
droit à sa demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant
de 1.250.- euros sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle.
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La condition d’iniquité n’étant pas établie en l’espèce, il y a lieu de confirmer les juges
de première instance en ce qu’ils n’ont pas alloué une indemnité de procédure à
PC.2.).

                             PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P.1.) entendu en ses explications
et moyens, les demandeurs au civil PC.2.) et PC.1.) en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 32,35.- euros;

le condamne également aux frais des demandes civiles dirigées contre lui en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
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