text:
Arrêt N° 26/17 – II – REF.DIV.

Audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Numéro 43732 du rôle.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A, sans état connu, demeurant à L- (…..) ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date du 14 juin 2016,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B, conseil économique, demeurant à L- (….);

intimé aux fins du susdit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                           LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance contradictoire du 31 mai 2016, le juge des référés près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires
durant la procédure de divorce de B (ci-après B) et A, statuant en
continuation d’une ordonnance du 17 mars 2016, après avoir autorisé les
parties à résider séparément pendant la procédure de divorce, a confié à
B la garde provisoire des quatre enfants communs mineurs C, né le (….),
D, né le (…), E, né le (….) et F, né le (….), accordé à A un droit de visite
et d’hébergement un weekend sur deux du vendredi après l’école au lundi
                                                                          1
matin et le mardi après-midi au cours de la semaine intermédiaire en ce
qui concerne E et F, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires,
dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les père et
mère et condamné B à payer à A un secours alimentaire à titre personnel
à partir du 1er juin 2016 de 800 euros pendant trois mois, puis 500 euros
pendant deux mois et 300 euros pendant un mois.

A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance par exploit d’huissier
du14 juin 2016.

Quant à la garde et au droit de visite des enfants communs

La partie appelante estime que c’est à tort que la garde des enfants
communs a été confiée à leur père. Elle fait valoir qu’elle a été mère au
foyer pendant toute la durée du mariage et après le départ de B du
domicile familial et s’est occupée avec compétence et dévouement de
l’éducation des enfants, qu’elle a une relation très positive et étroite avec
les enfants, que le père a toujours beaucoup travaillé et n’a pas participé à
la vie de famille, qu’il a même avoué ne pas pouvoir assumer la garde des
enfants en raison de ses obligations professionnelles et qu’il n’a eu aucun
contact avec les enfants pendant plus de huit mois après son départ du
domicile familial.

A expose encore qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 31 mai 2016,
les enfants ont rejoint le domicile de leur père, qu’il les a changés d’école
et a rompu tout contact avec les services sociaux qui suivaient la famille et
que les enfants, qui voient régulièrement leur mère, sont tristes et
regrettent de ne pas la voir plus souvent.

B conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée. Il expose que le
transfert des enfants à son domicile à (…..) s’est fait le lendemain du
prononcé de l’ordonnance entreprise sans que ni les enfants, ni la mère
ne s’y opposent. Les enfants se seraient bien intégrés dans leur nouvel
environnement familial et scolaire et le comportement et les résultats de E
et F à l’école se seraient améliorés. L’enfant aîné C continuerait sa
scolarité au Lycée (…) à Luxembourg, D serait toujours en internat à (…..)
et les deux cadets auraient intégré l’école fondamentale à (….).

B conteste ne pas avoir été présent dans la vie de la famille et des
enfants. Il se serait toujours occupé de leurs activités sportives, les
conduisant à leur entraînement de football ou de rugby. Il aurait assisté à
toutes les réunions scolaires et aurait fait les devoirs de français et de
mathématiques avec eux, la mère ne maîtrisant pas bien la langue
française. Il aurait également pris en charge les problèmes de santé des
enfants, ayant notamment assisté à des rendez-vous médicaux avec E
souffrant de troubles de l’attention. B explique son absence de la vie
familiale pendant un court laps de temps par la découverte que son
épouse entretenait une relation adultère et qu’il n’est pas le père de F. Il
conteste encore avoir commis des actes de violence à l’égard de son
épouse, cette dernière n’aurait fait état de violences qu’au moment de la
procédure de divorce et elle n’aurait pas formulé de demande
reconventionnelle en divorce de ce chef.

                                                                           2
Le père expose encore qu’il habite avec les enfants un appartement
spacieux et qu’il a aménagé son temps de travail de façon à pouvoir être
plus disponible pour ses enfants, travaillant comme salarié à temps partiel
et exerçant en outre une activité de consultant indépendant à domicile.

B estime qu’il est en mesure d’assurer une meilleure éducation aux
enfants que son épouse qui aurait été dépassée par les tâches familiales
et éducatives.

Dans son rapport du 4 janvier 2017, Maître Betty RODESCH, avocat des
enfants, décrit tout d’abord la situation de la famille au moment de
l’ordonnance de référé du 31 mai 2016, à savoir que les enfants ont
beaucoup souffert des disputes et agressions récurrentes de leurs
parents, qu’ils se sont renfermés sur eux-mêmes et que les deux plus
jeunes ont fait preuve de difficultés de comportement à l’école, l’état
psychique du père et de la mère étant par ailleurs très fragile. Maître
RODESCH expose ensuite que depuis que les enfants vivent auprès de
leur père la communication entre les parents s’est rétablie, qu’ils se
concertent à présent régulièrement pour tout ce qui concerne les enfants,
que B a réorganisé sa vie pour concilier ses activités professionnelles
avec ses responsabilités familiales et que A s’est mise activement à la
recherche d’un emploi pour retrouver son indépendance. Par ailleurs, les
enfants iraient mieux, le comportement des deux cadets dans leur
nouvelle école à (…) s’étant stabilisé et amélioré. L’avocat des enfants se
prononce, dès lors, contre un retour de ceux-ci auprès de leur mère, mais
préconise un élargissement du droit de visite et d’hébergement de celle-ci.

Le seul critère qui doit déterminer le juge appelé à statuer sur la garde des
enfants est l’intérêt supérieur de ces derniers. Le juge tiendra compte non
seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques des
enfants, mais encore de leur âge, de leur santé, de leur caractère, de leur
milieu familial. La notion du meilleur intérêt des enfants est une question
d’équilibre entre leurs divers besoins. Une plus grande disponibilité pour
s’occuper des enfants peut constituer un critère utile pour déterminer
l’intérêt des enfants et partant pour déterminer le parent auquel la garde
doit être attribuée. Ce critère est cependant à considérer parmi d’autres
éléments tenant aux parents ou aux enfants. Parmi ces éléments un
critère essentiel est le besoin de stabilité des enfants et de continuité de
leur situation, ce qui implique d’éviter autant que possible de les changer
de milieu. Si les enfants se développent bien dans le mode de vie dans
lequel ils évoluent, il n’est pas dans leur intérêt de modifier la situation, à
moins qu’il existe des raisons d’une grande importance qui justifient, dans
l’intérêt des enfants, un tel changement.

En l’espèce, il importe de relever que B et A sont des parents attentifs et
intéressés qui ne veulent que le bien de leurs enfants et ceux-ci sont très
attachés tant à leur père qu’à leur mère. Ils ont fait état auprès de leur
avocat de leur satisfaction de voir plus souvent leur père depuis qu’ils
vivent auprès de lui, mais également leur regret de ne pas vivre auprès de
leur mère, tout en exprimant leur soulagement de voir les relations entre
leurs parents se normaliser.

                                                                             3
Comme les enfants du couple B-A ne sont plus en bas âge et fréquentent
un internat, voire sont gardés à la maison-relais après l’école, le critère de
la disponibilité des parents n’est pas pertinent pour déterminer celui
auquel la garde sera confiée. La Cour note à ce sujet que le père, auprès
duquel les enfants vivent depuis six mois, a réorganisé son emploi du
temps pour pouvoir s’occuper de ses fils après les cours.

Il est un fait, et cela résulte tant du rapport RODESCH que des
explications fournies lors des plaidoiries, que la situation générale de la
famille s’est nettement améliorée depuis que les enfants ont rejoint leur
père. La communication entre les parents et le personnel social et scolaire
qui suit les cadets s’est rétablie et améliorée, les parents ont tous les deux
réorganisé leur vie, ils sont sortis de leur état dépressif réciproque et les
enfants se sont bien intégrés dans leur nouvel environnement scolaire et
social.

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est pas dans l’intérêt des
enfants de bouleverser l’équilibre fragile ainsi atteint qui semble convenir à
tous les membres de la famille, le transfert de la garde à la mère
impliquant un nouveau changement de lieu de résidence, d’école et
d’environnement social qui ne serait pas bénéfique pour les enfants. Il en
est d’autant plus ainsi que la mère vit toujours à l’ancien domicile conjugal
dont la licitation a été ordonnée suivant jugement de divorce au fond du 21
avril 2016, de sorte qu’un autre déménagement risquerait d’être imposé
aux enfants dans un proche avenir.

L’ordonnance entreprise est, partant, à confirmer, pour avoir confié la
garde provisoire des enfants communs au père.

A titre subsidiaire, la partie appelante a demandé à voir élargir son droit de
visite afin de lui permettre d’avoir des relations plus suivies avec ses
enfants.

Comme il est dans l’intérêt des enfants de conserver le contact le plus
approfondi possible avec leur mère et que les enfants eux-mêmes en ont
exprimé le souhait, il y a lieu d’accorder à A, outre le droit de visite et
d’hébergement tel que fixé dans l’ordonnance entreprise et qui n’a pas fait
l’objet d’un appel, un droit de visite tous les mardis et tous les jeudis
après-midi à la sortie de l’école jusqu’à 18.00 heures.

L’ordonnance entreprise est à réformer en ce sens.

Quant à la pension alimentaire pour les enfants

La partie appelante demande encore, par réformation de l’ordonnance
entreprise, à voir condamner l’intimé à lui payer une pension alimentaire
de 350 euros par mois et par enfant avec effet au 31 mai 2016, date du
départ du père du domicile conjugal.

La garde provisoire des enfants restant confiée au père, ce volet de
l’appel est à déclarer non fondé.

                                                                            4
B interjette appel incident et il demande à voir condamner A à lui payer
une pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant. Il demande
à voir tenir compte d’un revenu théorique dans le chef de l’épouse qui ne
travaille pas et ne perçoit pas de salaire.

Force est de relever que A, qui n’a pas exercé d’activité professionnelle au
cours des quatorze années de mariage, se consacrant exclusivement à
l’éducation de ses quatre enfants, est actuellement à la recherche d’un
emploi et suit une formation de coiffeuse. Comme il ne découle d’aucune
pièce qu’elle aurait un quelconque revenu à l’heure actuelle, notamment
qu’elle percevrait des indemnités de chômage, et qu’elle a entrepris des
démarches concrètes en vue de sa réinsertion sur le marché du travail,
démarches qui n’ont pas encore eu de résultat positif à l’heure actuelle, il
n’y a pas lieu de la pénaliser en lui imposant de régler une pension
alimentaire pour les enfants.

La demande de B est partant à rejeter et son appel incident est à déclarer
non fondé.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

La partie appelante a déclaré renoncer à sa demande en octroi d’une
pension alimentaire à titre personnel telle que contenue dans son acte
d’appel.

Il y a lieu de lui donner acte.

Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure,
Maître Jean-Georges GREMLING ne saurait obtenir la distraction des frais
de l’instance.

                              PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

déclare l’appel principal et l’appel incident recevables,
donne acte à A qu’elle renonce à sa demande en octroi d’une pension
alimentaire à titre personnel telle que contenue dans son acte d’appel ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant,

accorde à A un droit de visite tous les mardis et tous les jeudis après-midi
à la sortie de l’école jusqu’à 18.00 heures ;

confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus;

                                                                          5
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                               6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 22/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

       Audience publique du premier février deux mille dix-sept

Numéro 32464 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  Entre:

1. A), demeurant à L-(…),

2. A), demeurant à L-(…), agissant en sa qualité d’administratrice légale des
biens de sa fille mineure B), demeurant à L-(…),

3. la société coopérative de droit belge C), représentée par son
mandataire M. (…), président du comité de direction, établie et ayant son
siège social à B-(…), avec succursale établie à L-(…), représentée par son
mandataire général actuellement en fonctions, succursale luxembourgeoise
dont le patrimoine actif et passif relatif à la branche d’activités d’assurances
non-vie a été acquis par la société anonyme D), établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 février 2007,

défenderesses aux fins des requêtes en péremption des 12 et 18 février
2015,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:
1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE (…), établie à L-(…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

demanderesse aux termes de la requête en péremption du 18 février 2015,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société anonyme E), établie et ayant eu son siège à L-(…), en
liquidation depuis le 29 mars 2002, représentée par son liquidateur
actuellement en fonctions, la société (…) (United Kingdom), société de droit
anglo-saxon, établie et ayant son siège social à (…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

demanderesse aux termes de la requête en péremption du 12 février 2015,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite
sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
L-2014 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins des
présentes par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. la société anonyme F), établie et ayant son siège social à B-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

demanderesse aux termes de la requête en péremption du 12 février 2015,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite
sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
L-2014 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins des
présentes par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. la compagnie d’assurances G), établie et ayant son siège social à D-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

demanderesse aux termes de la requête en péremption du 12 février 2015,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite
sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
L-2014 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, représentée aux fins des
présentes par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5. la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), anciennement l’UNION
DES CAISSES DE MALADIE (UCM), établissement public, établie à L-

                                   2
1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son
conseil d’administration, sinon de son comité directeur actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante,

6. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA), anciennement
l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, établie à
L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante,

7. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP),
anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA
VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son
siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

En date du 3 janvier 2002 vers 17.30 heures, A) glissa et tomba sur le
trottoir de la rue (…).

Lors de cette chute, elle subit différentes blessures.

Par exploit d’huissier du 23 avril 2004, A), tant en son nom personnel,
qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B), et son
assureur, la société coopérative de droit belge C), ont assigné
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE (…) et la société
anonyme E) (ci-après la société E)) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCES
CONTRE LES ACCIDENTS et l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE
CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE ont été assignés en
déclaration de jugement commun.

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2004, A), tant en son nom
personnel, qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B),
et son assureur, la société coopérative de droit belge C), ont assigné la

                                      3
société anonyme F) S.A. (ci-après la société F)) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 8 février 2005, A), tant en son nom personnel,
qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B), et son
assureur, la société coopérative de droit belge C), ont assigné la
compagnie d’assurances G), en sa qualité d’assureur des sociétés (…),
devant le tribunal du même siège.

Par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant contradictoirement, a dit les demandes en
indemnisation recevables, mais non fondées, a dit que l’appel en garantie
de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE (…) est devenu
sans objet, a débouté les parties de leurs revendications à titre d’indemnité
de procédure, a déclaré le jugement commun à l’UNION DES CAISSES
DE MALADIE, à l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES
ACCIDENTS et à l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA
VIEILLESSE ET L’INVALIDITE.

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2007, A), tant en son nom
personnel, qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B),
et la société coopérative de droit belge C) ont interjeté appel contre ce
jugement pour le voir réformer dans son intégralité et voir condamner
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE (…), la société E), la
société F), la compagnie d’assurances G), solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour le tout à payer à A), en son nom personnel, les
sommes de 140.000 euros et de 4.307,11 euros et à A), en sa qualité
d’administratrice légale de sa fille mineure B), la somme de 10.000 euros,
dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points après l’expiration
d’un délai de trois mois qui suivra la signification de l’arrêt à intervenir,
sinon subsidiairement, donner acte aux parties appelantes qu’elles se
réservent le droit de formuler telles offres de preuve qu’elles jugeront utiles
et encore plus subsidiairement nommer un expert.

Les parties appelantes demandent encore à voir déclarer l’arrêt commun à
l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCES
CONTRE LES ACCIDENTS et l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCES
CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE.

Par conclusions du 1er avril 2008, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE
LA VILLE DE (…) demande principalement la confirmation du jugement
déféré, soutenant que c’est à juste titre que la demande a été déclarée non
fondée à son égard tant sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et article 1er alinéa 1
et 2 de la loi du 1er septembre 1988. Subsidiairement, et en cas de
condamnation à son égard, elle demande acte de sa demande en garantie
contre la société E).

Par conclusions du 17 septembre 2008, les sociétés E) et F) et la
compagnie d’assurances G) demandent également la confirmation du
jugement déféré, soutenant que c’est à juste titre que la demande a été
déclarée non fondée tant sur base de l’article1384 alinéa 1er du Code civil,
que sur base des 1382 et 1383 du Code civil. Pour autant que de besoin
elles forment une offre de preuve. Subsidiairement, elles demandent
encore à voir rejeter comme non fondée la demande en indemnisation du

                                    4
préjudice subi tant par B), que par A), à voir rejeter la demande en
nomination d’un expert et à voir débouter l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE (…) des demandes formulées à leur égard
et pour autant que de besoin elles réitèrent leur offre de preuve.

Par conclusions du 13 septembre 2011, les parties appelantes ont répliqué.

Par conclusions du 20 janvier 2012, les sociétés E), F) et la compagnie
d’assurances G) ont réitéré les conclusions notifiées le 17 septembre 2008.

En date du 12 février 2015, les sociétés E) et F) et la compagnie
d’assurances G) ont déposé une requête en péremption d’instance,
soutenant que les conclusions de leur mandataire, Maître Pierre
ELVINGER, notifiées en date du 20 janvier 2012 constituent le dernier acte
de procédure, que plus de trois ans s’étant ainsi écoulés depuis le dernier
acte de procédure, il y aurait lieu de déclarer la péremption de l’instance
introduite par acte d’appel du 21 février 2007.

En date du 18 février 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA
VILLE DE (…) a également déposé une requête en péremption d’instance.

Par conclusions du 26 novembre 2015, les parties appelantes concluent à
l’irrecevabilité des requêtes en péremption d’instance, soutenant que les
conclusions de Maître Pierre ELVINGER du 20 janvier 2012 ne constituent
pas le dernier acte de procédure, l’échéancier émis par la Cour Supérieure
de Justice le 20 avril 2012 ayant valablement interrompu tout délai de
péremption. Au fond, les parties appelantes demandent à voir constater
que l’instance n’est ni abandonnée, ni prescrite et à voir renvoyer l’affaire
en prosécution de cause devant le juge de la mise en état. Elles sollicitent
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Les parties intimées E), F) et compagnie d’assurances G) soutiennent que
l’échéancier émis par la Cour d’appel le 20 avril 2012 constitue une simple
mesure d’administration judiciaire, n’émanant d’aucune partie au litige, et
n’est dès lors pas susceptible d’interrompre le délai de péremption.

Par conclusions du 12 décembre 2016, les parties appelantes demandent
avant tout autre progrès en cause, à voir ordonner par voie d’ordonnance
séparée la communication aux débats du plumitif d’audience du 16 avril
2012 de la IIème chambre de la Cour d’appel. Elles soutiennent qu’en tout
état de cause, il y a eu des actes de procédure interruptifs du délai de
péremption, à savoir une télécopie adressée le 7 décembre 2011 au greffe
pour faire réappeler l’affaire, acte qui devrait s’analyser comme un
« avenir » sous l’ancienne procédure, l’appel des causes à l’audience du
16 avril 2012 et encore l’échéancier subséquent de la Cour d’appel du 20
avril 2012. Les requêtes en péremption d’instance seraient dès lors
prématurées, alors qu’elles auraient tout au plus pu être déposées après le
17 avril 2015, voire même le 21 avril 2015.

Les parties intimées E), F) et compagnie d’assurances G) contestent que la
conférence de mise en état du 16 avril 2012 et l’échéancier du 20 avril
2012 aient interrompu le délai de péremption. Elles font valoir que, même à
supposer que des actes ou décisions émanant du juge puissent
interrompre le délai de péremption, il faudrait encore que la décision du

                                   5
juge ait été provoquée par des diligences de l’une des parties, ce qui ne
serait pas le cas en l’espèce.

Appréciation de la Cour

Quant à la péremption d’instance

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondé sur
l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose
principalement sur l'idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la
Procédure Civile, Serge Guinchard, no 352.340).

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la
péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables
faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

La péremption, n’opérant pas de plein droit, peut, après l’expiration des
délais légaux, être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son
cours pendant la durée du délai (cf. Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com.
tome II, v° Péremption d’instance, n° 88).

Il faut rappeler que la survenance d'actes interruptifs a pour effet
d'interrompre le délai de péremption et de faire courir un nouveau délai
triennal.

Les actes de procédure sont constitués par l’ensemble des formalités
prévues par la loi que les parties, respectivement les avocats doivent
accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice, à
assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre
ou à faire exécuter une décision de justice.

Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui
régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la
péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de
l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. Par
conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des
diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour
arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de
l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de
procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause,
pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec
les parties (cf. Cour d'appel 26 juin 1991, P.28, p.247).

Il est admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de
poursuivre l’instance et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la
forme qu’emprunte l’acte : il peut s’agir d’un acte de procédure, au sens
strict du terme, ou de toute démarche traduisant une impulsion
processuelle.

La péremption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de
diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la
présomption de l'abandon de l'instance par le demandeur, respectivement
l'appelant et cette présomption est détruite par l'accomplissement d'actes
valables dénotant l'intention de ne pas abandonner l'instance.

                                   6
Il est de principe que les diligences émanant du juge n’ont pas d’effet
interruptif. Si la décision du juge peut avoir un effet interruptif, c’est à la
condition qu’elle soit précédée de formalités accomplies par les parties (cf.
Jurisclasseur, Procédure civile, t.7, Péremption d’instance, fasc.681, nos
35 et 36).

En l’espèce, les pièces produites au dossier n’établissent pas que c’est sur
base d’une initiative des appelants que la conférence de mise en date du
16 avril 2012 fut fixée et que l’échéancier subséquent du 20 avril 2012 fut
émis. Force est en effet de constater qu’il résulte des éléments de la cause
que les appelants se sont adressés par courrier du 7 décembre 2011 au
greffier de la IIème chambre de la Cour d’appel afin de faire réappeler
l’affaire à une conférence de mise en état et que suite à ce courrier une
conférence de mise en état de l’affaire a été fixée au 16 janvier 2012
suivant avis adressé par le greffe aux parties en date du 10 janvier 2012.
Suite à cet avis, Maître Pierre ELVINGER a notifié des conclusions en date
du 20 janvier 2012. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que suite à ce
dernier corps de conclusions, les parties appelantes ont accompli des
démarches démontrant leur volonté de poursuivre l’instance, de sorte qu’à
défaut de diligence prouvée de la part des parties appelantes à ces fins, ni
l’appel de cause à l’audience du 16 avril 2012, ni l’échéancier émis en date
du 20 avril 2012 n’ont empêché le délai de péremption de s’écouler.

Le dernier acte ayant force interruptive de péremption intervenu dans
l’instance d’appel sont dès lors les conclusions notifiées par Maître Pierre
ELVINGER en date du 20 janvier 2012.

Plus de trois ans s’étant écoulés entre la notification de ces conclusions en
date du 20 janvier 2012 et les requêtes en péremption, les demandes en
péremption d’instance sont dès lors à déclarer fondées.

Au vu du sort du litige, la demande des parties appelantes en obtention
d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
ACCIDENT et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION n’ont
pas constitué avocat.

L’acte d’appel ayant été signifié à personne, le présent arrêt est
contradictoire à leur égard conformément à l’article 79 du Nouveau code de
procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

déclare recevables et fondées les demandes en péremption d’instance
datées des 12 février 2015 et 18 février 2015,

déclare périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier de justice
du 21 février 2007,

                                    7
déboute A), tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’administratrice
légale de sa fille mineure B), et la société coopérative de droit belge C) de
leur demande en obtention d’une indemnité de procédure,

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
anciennement l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE          ACCIDENT,      anciennement     l’ASSOCIATION
D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS et la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE         PENSION,     anciennement    l’ETABLISSEMENT
D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE,

condamne A) et la société coopérative de droit belge C) aux frais et dépens
de la procédure périmée et de la demande en péremption d’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Jean WELTER et de Maître Pierre
ELVINGER, avocats constitués, qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                   8
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 26/2017

Audience publique du mardi, trente-et-un janvier deux mille dix-sept

Numéro 181387 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), employée privée, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016,
comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
2) C.), sans état connu, demeurant à L-(…),
3) D.), sans état connu, demeurant à L-(…),
4) E.), sans état connu, demeurant à L-(…),
Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
sub 1) à 4) comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, demeurant à
  Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                        Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 181387 du rôle, appelée à l’audience publique du
20 décembre 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi,
16 janvier 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Khaldia DJELDJAL avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT,
comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses
explications.
Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul
RIPPINGER, comparant pour B.), C.), D.) et E.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
31 janvier 2017 le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 1er juin 2016, B.), C.), D.) et E.) ont fait convoquer
A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail ayant existé
entre parties et de voir ordonner le déguerpissement de la locataire. Ils ont, par
ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.
A l’appui de leur demande, les requérants ont exposé être les propriétaires d’une
maison sise à L-(…), pour l’avoir héritée de feu F.). Cette maison aurait été donnée
en location suivant contrat de bail oral à A.) par feu F.). Par courrier recommandé du
28 octobre 2015, les requérants auraient résilié le contrat de bail avec un préavis de
six mois, en invoquant le besoin personnel dans le chef de C.).
Lors des plaidoiries de première instance, A.) a contesté le besoin personnel allégué
et a demandé à voir débouter les bailleurs de leurs demandes.
Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, précisant qu’il
statue contradictoirement et en dernier ressort, a :
- déclaré recevable la requête,
- dit que le contrat de bail en cause a été valablement résilié avec effet au 30 avril
  2016,
- condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son
  chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du
  jugement,
- au besoin autorisé les requérants à faire expulser la défenderesse dans la forme
  légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation
  des quittances des ouvriers y employés,
- dit non fondée la demande de B.), C.), D.) et E.) en obtention d’une indemnité de
  procédure,
- dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,
- condamné A.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’en l’absence de
demande en prolongation du délai de résiliation, émanant de la locataire, la demande
des bailleurs, régulièrement introduite, est à déclarer recevable.
Il a, par ailleurs, constaté qu’aucun élément du dossier ne permettait de douter de la
véracité des déclarations des propriétaires quant à l’existence d’un besoin personnel
des lieux loués dans le chef de C.).
De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 2 décembre 2016.
Prétentions des parties
A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir constater l’absence de
besoin personnel dans le chef des bailleurs et à voir déclarer non fondées les
demandes de ces derniers.
A titre subsidiaire, elle sollicite un très large délai de déguerpissement.

                                                                                20
Elle réclame, en outre, la condamnation solidaire des intimés à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Les intimés soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été interjeté
contre un jugement non susceptible de voie de recours, ceci en violation de l’article
12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
Ils demandent la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 1.000,00 euros
à titre d’indemnisation du chef de procédure abusive et vexatoire, cette dernière
ayant interjeté appel dans une matière où le législateur a expressément prévu
l’absence de voies de recours.
Ils réclament finalement la condamnation de A.) à leur payer une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.
A l’audience des plaidoiries du 16 janvier 2017, les parties se déclarent d’accord à
limiter, dans un premier temps, les débats à la question de la recevabilité de l’appel.
Quant à la recevabilité de l’appel
A.) conclut à la recevabilité de l’appel en ce qu’il ne se limite pas à la question du
déguerpissement      ordonné,      mais    tend     à    remettre    en    cause     le
bien-fondé du besoin personnel invoqué et le caractère justifié de la résiliation du
contrat de bail.
Elle fait valoir que la disposition de l’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre
2006, suivant laquelle la décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire
n’est pas susceptible d’opposition ou d’appel, ne vise que l’hypothèse où l’opposant
ou l’appelant introduirait un recours limité au seul volet de la décision ayant trait au
déguerpissement.
Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers
juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc.civ. Vol 3, fasc.
210-2, no 220 et s.; Enc. Dalloz Proc. civ., éd.1955, vo appel, no 20), qui sont tenues
d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles
relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public
(cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).
Le tribunal de céans est partant amené à vérifier si c’est à bon droit que le premier
juge a statué en dernier ressort.
L’article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation prévoit que « Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception
du contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui vient à cesser pour
n’importe quelle cause, est prorogé à moins que : a. le bailleur déclare avoir besoin
des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière
effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement (…) ».
Il est constant en cause qu’en l’espèce, la résiliation du contrat de bail entre parties
est intervenue pour besoin personnel.
L’article 12 (3), alinéa 2, de la même loi dispose que « Dans les trois mois de l’avis
de réception à la poste, le locataire peut, sous peine de forclusion, demander une
prolongation du délai de résiliation au juge de paix. En l’absence de cette demande,
le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le
déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai de résiliation de six
mois (…) La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera pas
susceptible d’opposition ou d’appel ».
                                                                                21
La disposition de l’article précité relative à l’absence de recours contre la décision
autorisant le déguerpissement ne vise pas le cas où une prolongation du délai de
résiliation a été demandée devant le juge de paix, mais l’hypothèse où, en l’absence
d’une telle demande introduite endéans les trois mois de la réception de la lettre de
résiliation pour besoin personnel, le bailleur a demandé au juge de paix une décision
autorisant le déguerpissement forcé du locataire à l’expiration du délai de résiliation
de six mois.
Il ne peut, par ailleurs, pas être déduit des termes de l’article 12 (3), précité, que seul
un recours se limitant à critiquer la durée du délai de déguerpissement accordé est
irrecevable.
La disposition prémentionnée implique, au contraire, nécessairement que
l’appréciation faite par le juge de paix de la validité de la résiliation pour besoin
personnel sur laquelle il fonde sa décision autorisant le déguerpissement forcé, n’est
pas susceptible d’être remise en cause dans le cadre d’une procédure d’opposition
ou d’appel.
En prévoyant, dans le cas particulier de la résiliation pour besoin personnel du
contrat de bail à usage d’habitation, que la décision autorisant le déguerpissement
forcé est, par dérogation au régime de droit commun, rendue en dernier ressort, le
législateur a cherché à établir un équilibre entre les intérêts du bailleur qui entend
occuper lui-même ou faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième
degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura
besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger.
Il convient, dans ce contexte, de se rapporter au passage suivant du commentaire
des articles du projet de loi sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines
dispositions du code civil, déposé le 6 octobre 2003 (doc. parl. no 5216/00) :
« Le nouveau texte se base sur la proposition avancée par le Conseil Economique et
Social. L'idée du Conseil Economique et Social est de prévoir dans les cas de besoin
personnel un terme précis auquel le besoin propre pourra être exercé au plus tard,
alors qu'aujourd'hui, ce besoin propre est souvent largement repoussé par voie des
recours judiciaires. Il y aura donc davantage de sécurité juridique. En contrepartie, le
locataire pourra profiter d'un délai de résiliation effectif jusqu'à 18 mois au
maximum ».
L’appelante n’ayant, en l’espèce, pas demandé de prolongation du délai de résiliation
et les intimés ayant, suivant requête du 1er juin 2016, demandé une décision
autorisant le déguerpissement forcé de l’appelante sur base de l’article 12 (3),
précité, c’est à juste titre que la décision entreprise a été rendue
« en dernier ressort » (cf. TAL, IIIe ch., 3 février 2015, n°163.596 du rôle ; TAL,
XIVe ch., 26 janvier 2016, n°173.197 du rôle).
Le moyen soulevé par les intimés est partant fondé, de sorte que l’appel interjeté à
l’encontre du jugement du 27 octobre 2016 est à déclarer irrecevable.
Quant à la demande des intimés du chef de procédure abusive et vexatoire
La demande des intimés du chef de procédure abusive et vexatoire est recevable.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute,
c’est-à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi équipollente au dol (cf. G. RAVARANI, La Responsabilité Civile des
personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 84).

                                                                                22
A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de l’appelante
et un préjudice dans le chef des intimés, la demande de ces derniers tendant à
l’octroi de dommages et intérêts est à déclarer non fondée.
Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure
L’appel étant à déclarer irrecevable, la demande de l’appelante en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également irrecevable.
La demande des intimés en obtention d’une indemnité de procédure est, en
revanche, recevable.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Les intimés restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, ils sont à débouter de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
déclare l’appel irrecevable,
déclare irrecevable la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
pour l'instance d’appel,
déclare recevable, mais non fondée la demande de B.), C.), D.) et E.) du chef de
procédure abusive et vexatoire,
déclare recevable, mais non fondée la demande de B.), C.), D.) et E.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                23
"


text:
Jugt n° 62/17
not. 16/11458/LC

                                   PRO JUSTITIA

               Audience publique du 31 janvier deux mille dix-sept

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 15 décembre
2016,

                                         contre

XX,

prévenue

en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue pour
l’infraction à l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans
la suite, constatée au moyen du système de contrôle et de sanction automatisés,
conformément à la loi du 25 juillet 2015,

faisant défaut.
____________________________________________________________________

                                         Faits :

Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis XX à comparaître à l’audience
publique du mardi, 24 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le
Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise
à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue fit défaut.

Après avoir entendu le représentant du Ministère Public, Monsieur David
SCHROEDER, en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à
l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                 le jugement qui suit :
Vu le procès-verbal n° 1900/2016 dressé le 11/05/2016 par la police grand-ducale
(Service Central : UCPR CSA, Unité : Contrôle Sanction Automatisé).

Vu la citation du 15 décembre 2016 notifiée régulièrement à XX .

La prévenue XX bien que dûment citée, n’a pas comparu ni en personne, ni par
mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Les faits à la base de la poursuite

Il résulte du procès-verbal que le 07/05/2016, à 02 :15 heures, à Weiler-la-Tour, au
lieu dit Schammestee N3, le véhicule automoteur immatriculé « BL901BV » (F) a été
intercepté par le radar installé à cet endroit qui a relevé, moyennant le système de
contrôle et de sanction automatisés, que le véhicule a été conduit à une vitesse de 131
km/h au lieu des 70 km/h permise,

En date du 24 juin 2016 XX contesta cette vitesse dans une réclamation écrite.

En date du 18 juillet 2016 XX a été informé du rejet de ses contestations.

Par citation du 15 décembre 2016 le Ministère Public a cité XX à l’audience du
tribunal de police pour la voir condamner :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue
pour l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,
ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé
« BL901BV » (F) et constaté au moyen du système de contrôle et de sanction
automatisés, conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 07/05/2016 vers 02.15 heures à Weiler-la-Tour, au lieu dit Schlammestee, N3

inobservation du signal C.14 / limitation de vitesse à 70 km/h, en dehors d’une
agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 131 km/h, le
dépassement étant supérieur à 20 km/h. ».

Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent des énonciations et éléments du procès-
verbal

Le procès-verbal énonce ce qui suit :

(…)

Les contestations de la prévenue :

(…)

                                                                                2
En date du 18 juillet 2016 XX a été informé du rejet de ses contestations et comme
suit :

(…)

Les principes en matière d’administration de la preuve

Généralités

De prime abord le tribunal relève que le code d'instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,
Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.
belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis
et administrés dans les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l'effet d'une
preuve, conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne
laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la
vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve
indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4
novembre 1974 P. 23. 40).

Rôle du prévenu et du ministère public et du juge

La preuve des éléments constitutifs de l'infraction reprochée est à charge de
l'accusation ou de la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout
homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (décision n° 16
publiée à la Revue de Droit Pénal et de Criminologie, mars 1999).

En matière pénale le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas
démontrer son innocence. La charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante et
englobe tant l’existence des éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel et
élément moral) que sur l’absence d’une cause exclusive de responsabilité, dès lors
que cette cause soit au moins vraisemblable ou qu’elle ne soit pas dénuée de tout
fondement (DECLERCQ, La Preuve en droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit
pénal, T.I, Vol 2, 3405 et suiv. et A.SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal
général luxembourgeois, p. 163).

                                                                                3
Le prévenu n’est toutefois pas tenu de prouver son innocence par des preuves
complètes mais il suffit qu’il crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir
à la certitude de sa culpabilité.

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions
par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass
crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence aussi
longtemps que la preuve contraire n’est pas rapportée par le Ministère Public ou, le
cas échéant, par la partie civile. C’est à ceux-ci qu’incombe donc d’établir les
conditions d’existence de l’infraction et, par voie de conséquence, également
l’absence des causes exclusives de la culpabilité, telle une contrainte ou la force
majeure, à condition toutefois que la cause de justification alléguée soit pour le moins
vraisemblable.

Il convient de rappeler qu'à la différence de la procédure civile qui n'admet que
certains modes de preuves et en détermine la valeur probante, tous les modes de
preuves peuvent être utilisés en procédure pénale, sauf si la loi elle-même établit un
mode de preuve spécial pour une infraction déterminée. Cette liberté de preuve et le
rejet de l'exigence de la preuve préconstituée se justifie puisqu'il s'agit de prouver un
fait matériel et une intention criminelle et non un acte juridique comme en matière
civile.

Dans l'intérêt de la manifestation de la vérité le tribunal doit pouvoir prendre en
considération tous les moyens de preuve à la double condition qu'ils aient été
régulièrement versés au dossier et ont été soumis à la libre discussion des parties lors
d'un débat public et contradictoire. Sont notamment admises comme moyens de
preuve la comptabilité, les lettres missives, les tâches, les empreintes digitales, les
photos prises en lieu public, le résultat des appareils de contrôle de la vitesse, une
bande sonore enregistrée, le rapport d'analyse balistique et en général tous les modes
d'investigations scientifiques… (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale,
page 754 à 758 et SPIELMANN et SPIELMANN, Droit pénal général
luxembourgeois, page 160-162).

Aucun moyen de preuve n'est donc frappé d'exclusion et aucun ne s'impose au juge
de préférence à un autre. Le corollaire est cependant que les éléments fourni n'ont
qu'une certaine valeur probante et non une force probante absolue. Il appartient en
effet aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve
régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim
fr. D. 1950, 205).

Le juge formera sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHMOT, op. cit. page 763).

                                                                                4
Le juge doit également vérifier si les dépositions sont exactes et complètes, ou tout au
moins, si les témoins sont crédibles.

Une preuve n’est jamais décisive par elle-même, elle doit toujours être pesée,
apprécié.

Les dispositions de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et
de la sanction automatisé applicables en l’espèce :

Art 4 Responsabilité.
(1)
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du
14 février 1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur,
ou à défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi
précitée du 14 février 1955, du véhicule à l’aide duquel une infraction à la législation
routière énumérée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. est commise, est redevable
pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions à la législation routière
visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constatée au moyen
des appareils automatiques, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Sous réserve du paragraphe 3, la personne déclarée redevable pécuniairement en
application du présent paragraphe n’est pas responsable pénalement de l’infraction
et l’application de ces dispositions ne donne lieu ni à une inscription au casier
judiciaire, ni à une prise en compte au titre de la récidive, ni à une interdiction de
conduire, ni à une réduction de points conformément à l’article 2bis de la loi précitée
du 14 février 1955.
Lorsque la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à
défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation du véhicule à l’aide
duquel une infraction est commise est une personne morale, la responsabilité
pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au représentant légal de cette personne
morale, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Lorsque le véhicule à l’aide duquel une infraction est commise est loué à un tiers au
moment de l’infraction, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au
locataire, sous les réserves prévues au paragraphe 2.
Dans le cas où le véhicule à l’aide duquel une infraction est commise a été cédé
avant la date de la détection de l’infraction, la responsabilité pécuniaire prévue à
l’alinéa 1 incombe, sous les réserves prévues au paragraphe 2, au cessionnaire du
véhicule.
(2)
La responsabilité pécuniaire prévue au paragraphe 1er s’applique, à moins que la
personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er n’établisse
qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet
de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou d’un événement de
force majeure ou qu’elle ne fournisse des renseignements permettant d’identifier le
conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
(3)

                                                                                5
Par le paiement spontané de l’avertissement taxé prévu à l’article 5, la personne
pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er reconnaît avoir
commis l’infraction. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la
loi précitée du 14 février 1955 sont d’application. Il en est de même en cas de
condamnation judiciaire de la personne pécuniairement responsable.

Art. 5. Avertissement taxé.
(1)
La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe
1er, est informée par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception
qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.
Cette information est valablement faite à l’adresse figurant au registre national des
personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à
l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes
physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques
pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule
en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci. Dans le cas d’une
personne morale détenteur, ou à défaut propriétaire du véhicule, cette information est
valablement faite à l’adresse figurant au répertoire général des personnes physiques
et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification
numérique des personnes physiques et morales.
(2)
Le modèle de la lettre informant la personne pécuniairement redevable qu’elle est
redevable du paiement d’un avertissement taxé, et comprenant l’avis de constatation
et un formulaire de contestation est fixé par règlement grand-ducal.
(3)
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée est informée
conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 qu’elle est redevable
du paiement d’un avertissement taxé.

Art. 6. Paiement de l’avertissement taxé.
(1)
Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de 45 jours par
versement ou par virement au compte postal ou bancaire indiqué dans la lettre
recommandée prévue par l’article 5 ou par carte bancaire. Le délai de 45 jours court
à partir de la date où la personne ayant fait l’objet d’un avertissement taxé a accepté
la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre
recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.
(2)
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par la présente loi, les dispositions des alinéas
4 à 8 de l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 s’appliquent.

Art. 7. Procès-verbal.
(1)
Si l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, la personne
pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe

                                                                                6
1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée, accompagnée
d’un avis de réception.
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée doit être entendue.
Elle en est informée par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception.
(2)
Si la personne concernée n’exerce pas son droit d’être entendue dans un délai de 45
jours, le procès-verbal est transmis au procureur d’Etat compétent. Le délai de 45
jours court à partir de la date où l’intéressé a accepté la lettre recommandée ou, à
défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du
dépôt de l’avis par le facteur des postes.

(3)
En cas d’établissement d’un procès-verbal suite à la constatation dans le chef du
conducteur d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de
50 pour cent du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée
étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum, il est procédé au retrait
immédiat du permis de conduire conformément au paragraphe 13 de l’article 13 de
la loi précitée du 14 février 1955.

Art. 8. Droit de contestation.
(1)
En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable
dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de 45
jours, contester être l’auteur de l’infraction. Le délai de 45 jours court à partir de la
date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir
du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l’avis par
le facteur des postes.
A cette fin, elle retourne par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de
réception, le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et
accompagné de l’un des documents suivants:

1. du récépissé du dépôt de plainte pour soustraction frauduleuse ou détournement
frauduleux ou d'une copie de la déclaration de destruction du véhicule;
2. d'une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les
nom, prénoms, sexe et adresse de la personne qu'elle désigne comme conducteur du
véhicule au moment de l'infraction;
3. d'une copie de contrat de cession du véhicule dûment rempli et cosigné par le
cessionnaire et de la preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et
de leurs propriétaires et détenteurs;
4. d'une copie du contrat de location.

Le formulaire de contestation indique en outre que son auteur a connaissance qu'une
fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales.

(2)

                                                                                7
La contestation est admise, à condition:
1. d'être conforme aux exigences du paragraphe ler ainsi que de l'article 9 et
2. en cas d'attestation dont question au paragraphe ler, alinéa 2, point 2., de
permettre d'identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire dont question à l’article 4, paragraphe 1er,
n’est pas engagée et le concerné en est informé par écrit.
(3)
Un officier ou agent de police judiciaire vérifie la contestation. Si la contestation
n’est pas admise, l’officier ou agent de police judiciaire dresse un procès-verbal qui
est transmis au procureur d’État.
(4)
La contestation interrompt les délais de paiement et de prescription.

Art 9 Aménagement de la procédure applicable aux non-résidents.

Si la personne concernée n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, les délais
prévus aux articles 6, 7 et 8 sont augmentés d’un mois.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 5 et 7, si la personne concernée
a sa résidence normale dans un pays tombant sous le champ d’application de la loi
du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière, l’information prévue aux articles 5 et
7 se fait en application des dispositions de la loi précitée du 19 décembre 2014.

AU PENAL

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier
soumis à l’appréciation du tribunal notamment des contestations écrites de la
prévenue ainsi que de l’instruction menée à l’audience.

Le 7 mai 2016 à 02 :15 heures, à Weiler-la-Tour, au lieu dit Schammestee N3, a été
constaté et enregistré par le biais d’un radar fixe que le conducteur du véhicule
immatriculé « BL901BV » (F) a dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de
70 km/h permise, le véhicule a été conduit à une vitesse de 131 km/h sur la route N3 .
Cette infraction a été relevée moyennant le système de contrôle et de sanction
automatisés.

Un procès-verbal n° 1900/2016 a été dressé le 11/05/2016 vers 13 :10 par la police
grand-ducale (Service Central : UCPR CSA, Unité : Contrôle Sanction Automatisé).

Sur l’analyse du procès-verbal, feuille 2/4 la police constata que les photos prises du
conducteur responsable de l’excès de vitesse montrèrent que le chauffeur était de sexe
masculin. Ainsi XX ne pouvait pas avoir commis elle-même l’ infraction en question.

Il résulte du dossier CSA, inclus dans ce procès-verbal qu’en date du 24 juin 2016
XX a contesté dans une réclamation écrite en présentant son argumentation dans un

                                                                                8
français approximatif et qu’en date du 18 juillet 2016 XX a été informé du rejet de
ses contestations.

Le procès-verbal n° 1900/2016 dressé le 11/05/2016 vers 13 :10, signé par le 1er
brigadier P.HENRIQUES et Tom PLETSCHETTE, commissaire en chef à une date
qui n’est pas renseignée sur le procès-verbal, est entré au Parquet le 7 novembre
2016.

Par citation du 15 décembre 2016 le Ministère Public a cité XX à l’audience du
tribunal de police pour la voir condamner :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue
pour l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,
ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé
« BL901BV » (F) et constaté au moyen du système de contrôle et de sanction
automatisés, conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 07/05/2016 vers 02.15 heures à Weiler-la-Tour, au lieu dit Schlammestee, N3

inobservation du signal C.14 / limitation de vitesse à 70 km/h, en dehors d’une
agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 131 km/h, le
dépassement étant supérieur à 20 km/h. ».

Remarques préliminaires :

XX habite à 57700 Hayange, 45 rue Bellevue. En vertu de l’article 9 relatif à
l’aménagement de la procédure applicable aux non-résidents pour une personne
concernée qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, les délais prévus aux
articles 6, 7 et 8 précités augmentés d’un mois.

Un seul procès-verbal n° 1900/2016 a été dressé le 11/05/2016 vers 13 :10.

En l’espèce en cas d’établissement d’un procès-verbal suite à la constatation dans le
chef du conducteur d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de
plus de 50 pour cent du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse
constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum, il est procédé au retrait
immédiat du permis de conduire conformément au paragraphe 13 de l’article 13 de la
loi précitée du 14 février 1955. L’infraction constatée répond à cette condition, le
dépassement étant de 61 km/h.

XX n’a pas spontanément payé l’amende de sorte qu’elle ne reconnaît pas avoir
commis l’infraction.

Le Ministère Public a établi que XX n’a pas été conductrice du véhicule incriminé,
elle n’en avait pas la garde au moment des faits.

                                                                                9
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée est informée
conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 qu’elle est redevable
du paiement d’un avertissement taxé. Il ne résulte pas du dossier que cette formalité
ait été remplie.

Il résulte des dispositions applicables en l’espèce il y a lieu de distinguer entre deux
phases l’enquête administrative et l’enquête judiciaire.

L’enquête administrative et policière :

Le procès-verbal feuille à la 4/4 désigne XX comme propriétaire et détenteur du
véhicule du véhicule immatriculé « BL901BV » (F) sans autre précisions ou
références, notamment quant aux documents ou renseignements desquels résulte cette
information.

Le tribunal ignore si et à quelle date, le CAS a envoyé à XX une lettre pour l’excès
de vitesse constatée, contenant l’information qu’elle serait redevable du paiement
d’un avertissement taxé, et comprenant les avis de constatation et les formulaires de
contestation prévus à l’article 5 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du
système de contrôle et de sanction automatisés.

Le CSA a reçu a en retour les formulaires de contestation dûment remplis, désignant
XX XX, né le 20 juin 1973 en Roumanie, comme conducteur du véhicule au moment
des faits du 7 mai 2016.

En effet, il résulte du procès-verbal précité que lors du retour du courrier « avis de
procès-verbal » les agents ont reçu une prise de position aux termes de laquelle
l’auteur de l’infraction serait un certain XX XX, né le 20.6.1973 en Roumanie, sans
adresse connue (selon la prise de position en annexe CSA).

Les contestations précitées avancées par XX dans sa réclamation écrite du 24 juin
2016 font présumer que tant pour l’envoi de l’avis, qui n’est pas joint au dossier, que
pour la réponse de XX, ces délais n’ont pas été respectés.

Ces contestations ne sont pas invraisemblables ni dépourvues de tout fondement
permettant de corroborer sa version des faits et rendant ses dires tant soit peu
vraisemblables, alors qu’il résulte de la photo prise, qu’une personne de sexe
masculin accompagné d’au moins deux autres personnes conduisait le véhicule.

Il importe encore de relever, entre autres (toutes les décisions judiciaires des plus
hautes juridictions européennes allant en l’espèce dans le même sens), l’arrêt
prononcé par la Cour de cassation française, chambre criminelle le 5 janvier 2011
(pourvoi 010-90.113) dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (la
Cour constitutionnelle ayant préalablement déclaré conformes à la Constitution les
dispositions visées).

                                                                                10
„Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la
disposition légale critiquée ne porte pas atteinte au principe de la présomption
d’innocence, dès lors que des présomptions de culpabilité peuvent être établies,
notamment en matière contraventionnelle, lorsqu’elles ne revêtent pas de caractère
irréfragable et qu’est assuré le respect des droits de la défense, qu’elle ne méconnaît
pas l’interdiction des peines automatiques et qu’elle ne porte pas atteinte ni au
principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen ni au principe de personnalité des peines et de responsabilité
personnelle, dès lors que le refus de fournir des renseignements permettant
d’identifier l’auteur véritable de l’infraction s’analyse en un refus de contribuer à la
manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule“. (
arrêt cité dans l’avis du Parquet Général au projet de loi de la loi du 25 juillet 2015
portant création du système de contrôle et de la sanction automatisé)

Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

XX a fourni un élément concret et vérifiable au Ministère Public, à savoir, le nom et
la nationalité et la date de naissance d’un certain XX XX, affirmant dans un français
plus qu’approximatif qu’il a été intéressé à voir le véhicule et qu’il devait rentrer au
pays et qu’après réception de la pièce qualifiée par elle de « procès-verbal » ce
dernier lui aurait envoyé la photo de son permis de conduire.

Le fait que XX, n’ait pas joint au formulaire de contestation, soit un document
permettant d’établir plus amplement l’identité du conducteur au moment de
l’infraction, soit un document pertinent démontrant qu’elle n’est manifestement pas
l’auteur de l’infraction et précisant les démarches qu’elle a entreprises pour connaître
le conducteur du véhicule, ce qu’elle a d’ailleurs expliqué dans un français très
sommaire, n’était pas nécessaire alors qu’il résulte de la photo incluse dans le dossier
répressif qu’elle n’était manifestement pas le conducteur de la voiture.

En date du 18 juillet 2016 XX a été informée que sa contestation n’a pas été retenue
et qu’une enquête judiciaire va être entamée à son égard.

Ce document n’est pas motivé, ni signé. Sous la rubrique » pour la police » est
inscrit un identifiant : PGM13629 avec des informations pour demander des
renseignements supplémentaires.

Il n’est donc pas possible de contrôler pour cette raison si ce rejet a été fait par une
personne qualifiée ou par un ordinateur.

D’après le tribunal ce document constitue la fin de l’instruction administrative
policière avec l’envoi du procès-verbal n° 1900/2016 dressé le 11/05/2016 vers
13 :10, signé par le 1er brigadier P.HENRIQUES et Tom PLETSCHETTE,
commissaire en chef à une date qui n’est pas renseigné sur le procès-verbal, entré au
Parquet le 7 novembre 2016.

                                                                                11
Il y a lieu de relever que ce procès-verbal a été dressé avant l’écoulement des délais
prévus à l’article 9 précité, même s’il peut être présumé qu’il n’a été envoyé que plus
tard alors qu’il n’est arrivé au Parquet que le 7 novembre 2016.

L’enquête judiciaire :

L’enquête judiciaire annoncée à XX avec le rejet de ses contestations et prévue dans
la procédure est inexistante.

En effet, d’après la loi du 29 mars 2016 modifiant l’article 5 de la loi du 25 juillet
2015 portant création du système de contrôle et de la sanction automatisé dispose en
son article 3 : que « si l’infraction constatée donne lieu à l’établissement d’un procès-
verbal la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à
l’article 4 §1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée.
En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction
conformément à l’article 4 §2 la personne désignée doit être entendue. Elle en est
informée par lettre recommandée. »

Il aurait incombé dans ce cas à la police sur ordre du Ministère Public de faire une
enquête judiciaire.

Aucune enquête judiciaire ordonnée et sous la direction du Ministère Public, telle
qu’annoncée dans l’information précitée accompagnant le rejet de la contestation, n’a
été diligentée à charge ou à décharge de la prévenue pendant la phase administrative
et judiciaire, pour permettre tant à l’Unité Centrale de Police de la Route, Centre
National de Traitement - CSA, et au Ministère Public de se faire communiquer une
copie du dossier traité, par exemple, par la police de Hayange, comprenant l’audition
de la prévenue et, le cas échéant, avoir accès à la photographie figurant sur le permis
de conduire de XX. Sur base de cette photographie, après comparaison avec la
photographie prise par le radar fixe, les enquêteurs auraient encore pu déterminer si
une des personnes qui accompagnait la personne ayant commis l’excès de vitesse a
été XX ou non.

XX n’a pas non plus été conviée par lettre recommandé à se présenter au poste de
police du Centre National de Traitement - CSA. respectivement tout autre poste pour
s’expliquer plus amplement sur ses contestations écrites et pour être confrontée avec
les photographies prises par le radar automatique et éventuellement aux déclarations
de XX XX qui n’a pas non plus été entendu.

Aucune diligence n’a été faite pour rechercher et faire entendre XX XX par la police.
Il aurait pu confirmer les déclarations de XX ou les infirmer.

Il n’appartient en effet pas à XX, à l’heure actuelle citée comme personne présumée
pécuniairement redevable, d’entreprendre elle-même de plus amples investigations
pour rechercher le conducteur du véhicule, alors qu’il résulte de la photo versée
qu’elle n’était manifestement pas le conducteur de la voiture.

                                                                                12
En conclusion aucune des formalités précitées n’a été respectée ni pendant la phase
administrative ni la phase judiciaire.

Les délais n’ont pas non plus été respectés, en l’occurrence les dispositions de
l’article 9 pour les non-résidents ainsi que pour l’enquête judiciaire où l’audition de
XX et du chauffeur désigné est obligatoire.

En l’absence d’une telle enquête obligatoire notamment pour infirmer ou confirmer le
fait qu’elle soit la propriétaire ou la détentrice du véhicule, alors qu’elle n’avait
manifestement pas la garde du véhicule au moment des faits il est impossible pour le
tribunal d’en déduire, à l’exception de tout doute, qu’elle soit donc la personne
pécuniairement responsable de l’amende.

De toute façon XX, ne pouvait faire l’enquête à la place du Ministère Public alors
qu’elle ne pourrait obtenir les renseignements nécessaires pour rechercher le cas
échéant le « témoin- inculpé virtuel « XX XX et de l’informer de son droit de se
taire, ni de s’inculper lui-même, afin de la décharger dans le respect des droits
garantis par la CEDH qui s’est exprimée à de nombreuses reprises sur le principe de
la violation du droit de requérants de ne pas contribuer à leur propre incrimination. Ce
n’est d’ailleurs pas son rôle en vertu des principes quant à la preuve pénale précités.

Au vu de tout ce qui précède, le bon fonctionnement du radar n’ayant pas mis en
cause par XX, la photo représentant le conducteur incriminé montre bien une
personne de sexe masculin.

XX conteste avoir commis l’infraction et dès lors également sa responsabilité
pécuniaire.

Par ailleurs, la procédure précitée ne dispose pas que la responsabilité pécuniaire pour
le paiement de l’amende prime obligatoirement la responsabilité pénale de l’auteur
de l’infraction au cas où une autre personne l’a commise.

Au vu des défaillances dans la procédure administrative et judiciaire précitée, lésant
les droits de XX, la matérialité des faits devant aboutir à la responsabilité pécuniaire
de XX et la culpabilité de la prévenue ne sont pas établies à suffisance de droit.

Il s’ensuit que XX doit être acquittée

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue
pour l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation routière,
ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé
« BL901BV » (F) et constaté au moyen du système de contrôle et de sanction
automatisés, conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 07/05/2016 vers 02.15 heures à Weiler-la-Tour, au lieu dit Schlammestee, N3

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inobservation du signal C.14 / limitation de vitesse à 70 km/h, en dehors d’une
agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 131 km/h, le
dépassement étant supérieur à 20 km/h. »

                             Par      ces       motifs       :

Le tribunal de police, statuant par défaut à l’égard de XX, le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e XX du chef de l’infraction non établie à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 149,152, 153, 154 et 159 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique
dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Brigitte KONZ, juge de
paix directrice, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière Chantal
MARULLI , qui ont signé le présent jugement.

(s.) Brigitte KONZ                                                 (s.)Chantal MARULLI

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