type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No. 399/09

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille neuf.

Numéro 115578 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                   Entre:

le sieur A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur,
défendeur sur reconvention, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat
susdit,

                                        et:

1. la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ;

défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat,
en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

2. la société en commandite simple AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son associé commandité actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…) ;
3. la société de droit allemand SOC.3.) AG, établie et ayant son siège social à D-
(…), (…), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions ;

défenderesses, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                      Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 22,
23 et 27 mai 2008, le demandeur a fait donner assignation aux défenderesses à
comparaître le vendredi, 27 juin 2008 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 578 du rôle pour l'audience publique du 27
juin 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, donna
lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, répliqua et
exposa ses moyens.

Maître Léon GLODEN exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                             jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS en date des 22, 23 et 27 mai
2008, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à
r.l., à la société en commandite simple AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. et à la société de
droit allemand SOC.3.) AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à effectuer les
réparations, c’est-à-dire effectuer la dépose et la repose de la boîte de vitesses,
sinon à payer le montant de cette réparation suivant le devis effectué par le SOC.4.).
Il demande encore la condamnation des parties assignées à lui payer le montant de
17.230,18 EUR à titre de remboursement des factures indûment payées et il sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer qu’il est propriétaire d’un véhicule
d’occasion de marque SOC.3.) (…) qu’il a acheté au courant de l’année 2003 à B.) ;
que depuis le mois de novembre 2002, le véhicule en question présente une fuite
d’huile au niveau de la boîte de vitesses ; que malgré diverses tentatives en vue de
remédier à ce problème, effectuées par différents garages agréés de la marque
SOC.3.), celui-ci perdure à l’heure actuelle.

Le demandeur précise que le retient-huile de sortie de cardan arrière a été remplacé
par le Garage SOC.2.) en date du 26 novembre 2002 ; que le 13 février 2003, une
fuite d’huile a été localisée au même endroit et le retient-huile de sortie cardan
arrière a été remplacé de nouveau sous garantie par le Garage SOC.2.) ; que lors
d’une révision générale au SOC.1.) le 17 décembre 2003, une fuite d’huile à l’arrière
de la boîte de vitesses a été constatée et il a été procédé au remplacement du
retient-huile de sortie de cardan arrière sous garantie ; que le 14 juillet 2004, le
SOC.1.) note que le retient-huile de sortie de cardan arrière doit de nouveau être
remplacé ; que le 18 août 2004, il est constaté par la SOC.4.) que la boîte de
vitesses a souffert et qu’il est nécessaire de la remettre en état pour un coût de
10.000,- EUR.

                                                                                3
A l’audience du 5 février 2009, le mandataire de A.) a précisé que la demande est
dirigée, en ordre principal, contre la société de droit allemand SOC.3.) AG et que sa
responsabilité est recherchée sur base de l’article 1641 du Code civil au motif que le
véhicule litigieux était affecté d’un vice caché au moment de son acquisition.

En ordre subsidiaire, et pour autant que la responsabilité du constructeur ne devait
pas être retenue, A.) recherche la responsabilité des Garages SOC.2.) et SOC.1.)
sur base de l’article 1134 du Code civil au motif que ces derniers ont commis des
négligences au niveau des réparations effectuées.

Le mandataire des parties assignées sub 2) et 3) soulève la nullité de l’exploit
introductif d’instance pour libellé obscur au motif que la demande est libellée de
manière imprécise et qu’il lui a été impossible de présenter ses arguments.

L’article 154.1° du Nouveau Code de procédure civile exige que l’assignation
contienne l’objet et un exposé sommaire des moyens. Cette disposition est à
interpréter en ce sens que la description des faits doit être suffisamment précise
pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande
et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés (voir L’Exceptio obscuri libelli,
par Jean-Claude WIWINIUS, publié dans « Mélanges dédiés à Michel DELVAUX »,
page 290).

En l’espèce, l’assignation énonce des faits clairs et précis en reprenant à chaque fois
les dates exactes des différentes interventions au véhicule en question. Par ailleurs,
le demandeur indique pour chaque partie défenderesse la base légale sur laquelle la
responsabilité est recherchée, de sorte que les défenderesses sub 2) et 3) n’ont pas
pu se méprendre sur l’objet de la demande.

Le moyen tiré du libellé obscur n’est partant pas fondé.

La demande, introduite par ailleurs dans les délai et formes de la loi, est dès lors
recevable.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOC.3.) AG

A.) soutient que l’origine du problème affectant le véhicule peut être recherchée
dans une défaillance mécanique originaire, qu’il s’agit dès lors d’un vice de
fabrication qui doit être pris en charge par la société SOC.3.) AG.

Il recherche la responsabilité du constructeur sur base de l’article 1641 du Code civil
et soutient qu’il est évident qu’il n’aurait jamais acquis ce véhicule s’il avait eu
connaissance de ce défaut.

Le mandataire de la société SOC.3.) AG conteste l’existence d’un vice de fabrication
au motif que la première mise en circulation du véhicule SOC.3.) (…), acquis en
2003 par A.), date du 24 février 1997 et que le véhicule avait parcouru une distance
d’environ 120.000 km au moment de la vente par B.) en 2003.

Il soutient encore que la théorie du vice caché ne tient pas au motif que A.) est en
aveu dans son assignation introductive d’instance qu’il avait connaissance du

                                                                                4
problème au moment de l’acquisition du véhicule. Par ailleurs, le prétendu vice
n’aurait jamais été dénoncé dans un bref délai.

En tout état de cause, la société SOC.3.) AG demande la condamnation de A.) à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance de référé du 17 juin 2005, la société à responsabilité limitée
BUCOMEX S.à r.l. a été nommée expert avec la mission de :

   1. voir constater et décrire les éventuels vices affectant le véhicule de marque
      SOC.3.) (…) dont le numéro d’identification est le suivant : (…),
   2. se prononcer sur leurs origines,
   3. décrire les moyens appropriés pour la remise en état,
   4. recommander les mesures conservatoires immédiates.

Dans son rapport d’expertise du 28 mars 2007, l’expert Marco DEBRAS de la
société BUCOMEX S.à r.l. retient que « la fuite d’huile à la boîte de vitesses a pour
origine une défaillance d’étanchéité entre le carter arrière et le couvercle arrière de la
boîte de vitesses. Cette défaillance peut, est due, soit à une fissure dans le carter
arrière de la boîte de vitesses. Lorsque l’huile atteint sa température de service, les
deux parties formant le carter arrière de la boîte de vitesses, s’écartent sous l’effet
de la dilatation du matériel. De cette façon l’huile peut s’échapper de la boîte de
vitesse. Soit il s’agit d’une défaillance du joint torique servant à étanchéifier le
couvercle. ».

L’expert constate dès lors qu’il y a une fuite d’huile, mais il ne se prononce pas sur la
cause exacte de cette défaillance d’étanchéité. Dans les circonstances données, il y
a lieu de rappeler que la première fuite est apparue, selon le demandeur, en
novembre 2002 tandis que la première mise en circulation du véhicule remonte au
24 février 1997.

Il ne résulte dès lors pas du rapport d’expertise, ni d’un autre élément du dossier,
que le véhicule SOC.3.) est affecté d’un vice de fabrication susceptible d’engager la
responsabilité du constructeur.

A titre superfétatoire et pour être complet, il faut constater que A.) n’établit pas non
plus que ce vice, à le supposer établi, ait été dénoncé endéans un bref délai au
vendeur initial et qu’une action ait été engagée endéans le délai d’un an à compter
de la dénonciation et ce conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code
civil.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande dirigée par A.)
contre la société SOC.3.) AG n’est pas fondée.

                                                                                5
La société SOC.3.) AG est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure étant donné qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s.

A.) reproche à la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. d’avoir mal exécuté les
réparations au véhicule litigieux et recherche sa responsabilité sur base de l’article
1134 du Code civil.

Il résulte des pièces et renseignements fournis que la société en commandite simple
AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. est l’importateur des véhicules de marque SOC.3.) et que
cette société n’a pas comme objet social la prestation de services d’entretien et de
réparation.

Le mandataire de la défenderesse sub 2) explique que c’est la société en
commandite simple GARAGE SOC.2.) S.e.c.s. qui s’occupe des travaux de
réparation et d’entretien.

Les faits reprochés par A.) au « Garage SOC.2.) » concernent les travaux de
réparation et d’entretien, de sorte que la demande n’est pas fondée à l’encontre de
la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s..

La société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure étant donné qu’elle ne justifie pas en quoi il serait
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOC.1.) S.à r.l.

A.) reproche au SOC.1.) d’avoir mal exécuté les réparations au véhicule litigieux et
recherche sa responsabilité sur base de l’article 1134 du Code civil.

Le SOC.1.) conteste toute responsabilité dans son chef et demande à ce que le
demandeur soit débouté de sa demande.

Il formule une demande reconventionnelle et demande la condamnation de A.) à lui
payer le montant de 250,56 EUR correspondant à la facture impayée du 14 juillet
2004. Il demande encore la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de
1.500,- EUR pour procédure vexatoire et abusive ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500,- EUR.

Pour ce qui est des faits de l’espèce, il est constant en cause que A.) a déposé son
véhicule en date du 15 décembre 2003 au SOC.1.) en vue d’une révision générale.
Dans le cadre de cette révision, le mécanicien a constaté une fuite d’huile et a
procédé au remplacement du bourrage de sortie de l’arbre d’enchaînement. Cette
opération a été effectuée sous garantie.

En date du 18 février 2004, A.) a déposé son véhicule au SOC.1.) pour diverses
opérations de maintenance touchant notamment à la pompe à injection.

                                                                                6
Le 13 juillet 2004, le SOC.1.) est chargé de procéder à une vidange moteur. Dans le
cadre de cette opération, une fuite d’huile est constatée et le SOC.1.) préconise le
remplacement du retient-huile de sortie de cardan arrière. Le SOC.1.) n’est pas
chargé de cette réparation.

Le 17 août 2004, A.) se rend au SOC.1.) au motif qu’il a constaté en roulant un
sifflement au niveau de la boîte de vitesses. Le SOC.1.) soutient que le demandeur
n’a pas voulu laisser son véhicule le jour même au garage, de sorte qu’un rendez-
vous a été fixé pour le lendemain. Cette affirmation n’a pas été contestée par A.), qui
a déclaré avoir utilisé son véhicule pour se rendre à son lieu de travail à (…).

En raison du sifflement qui était de plus en plus important, A.) a fait procéder au
remorquage du véhicule au SOC.4.) de (…). Le mécanicien en charge a constaté
qu’il manquait un litre d’huile et que la boîte de vitesses en avait souffert. Le SOC.4.)
chiffre le coût de la remise en état au montant de 5.000,- EUR. A.) explique qu’il
refuse d’engager des frais pour cette réparation au motif qu’il estime qu’il appartient
au SOC.1.) de faire en sorte que cette panne soit réglée selon les règles de l’art.

A.) soutient que le SOC.1.) a commis des négligences au niveau des réparations
effectuées. Il soutient qu’il est de principe que le garagiste, chargé d’effectuer une
réparation, est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la
panne et à remettre le véhicule en état ; que si le véhicule n’est pas efficacement
réparé, la responsabilité reste en jeu et ce principalement sur base de l’article 1134
du Code civil.

En ordre subsidiaire, A.) recherche la responsabilité du SOC.1.) sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le SOC.1.) conteste l’existence d’un quelconque lien contractuel entre      lui-même
et A.) du chef du sifflement à la boîte de vitesses et de la nouvelle fuite d’huile. Il
soutient qu’à chaque fois qu’un contrat s’est formé entre parties, c'est-à-dire à
chaque fois que le SOC.1.) est intervenu sur le véhicule (révision générale, pompe à
injection et vidange), le résultat est atteint.

Il est constant en doctrine et en jurisprudence que « l’obligation de résultat » qui
pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients
emporte à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre la
faute et le dommage. L’obligation du garagiste-réparateur n’est ni vraiment de
résultat puisqu’il peut s’exonérer en démontrant son absence de faute, ni vraiment
de moyens puisque la charge de la preuve est inversée au profit du demandeur. En
réalité, l’obligation qui pèse sur le garagiste s’apparente à une obligation de moyens
avec présomption de faute.

Le demandeur à l’action en responsabilité n’est cependant pas libéré de toute tâche
probatoire. Il doit rapporter la preuve que l’intervention du garagiste portait sur
l’élément défaillant à l’origine de la panne ou de l’accident invoqués. Il ne suffit dès
lors pas d’établir que le garagiste a réalisé une intervention sur le véhicule, encore
faut-il prouver l’imputabilité de cette intervention dans le dommage. La responsabilité
du garagiste ne saurait être retenue lorsque la cause du dommage reste

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indéterminée (voir JurisClasseur Civil, Art. 1382 à 1386, fasc. 385 : Garagiste, n° 21
et suivants, ainsi que les références jurisprudentielles y citées).

A.) entend prouver le bien-fondé de ses allégations sur base des rapports
d’expertise C.) et BUCOMEX.

Le tribunal tient à relever que seul le rapport dressé par l’expert Marco DEBRAS de
la société BUCOMEX S.à r.l. est pris en considération étant donné que le rapport
dressé par C.) constitue un rapport unilatéral.

L’expert DEBRAS distingue entre le problème de la fuite d’huile à la boîte de
vitesses et du bourdonnement entendu lors des changements des rapports de
vitesse.

Pour ce qui est de la fuite d’huile, l’expert retient que cette fuite a pour origine une
défaillance d’étanchéité entre le carter arrière et le couvercle arrière de la boîte de
vitesses ; que cette défaillance est due soit à une fissure dans le carter arrière de la
boîte de vitesses, soit à une défaillance du joint torique servant à étanchéifier le
couvercle. L’expert rappelle que les parties défaillantes ont été remplacées à
plusieurs reprises tant par le Garage SOC.2.) que par le SOC.1.) et préconise le
remplacement du couvercle arrière de la boîte de vitesse.

Force est de constater que l’expert ne se prononce pas sur la cause exacte du
dommage et il préconise tout simplement la même mesure de remise en état que
celle d’ores et déjà effectuée par les divers garagistes étant intervenus sur le
véhicule.

A défaut d’avoir établi la cause du sinistre, il est dès lors impossible de déterminer si
la cause du dommage trouve son origine dans la défaillance d’un élément sur lequel
le SOC.1.) est intervenu, une simple intervention sur le véhicule étant insuffisante
pour établir l’imputabilité de cette intervention dans le dommage.

Il résulte des développements qui précèdent que A.) n’a pas rapporté la preuve de
l’intervention du SOC.1.) sur l’élément défaillant pour ce qui est du problème de la
fuite d’huile.

Pour ce qui est du problème du sifflement au niveau de la boîte de vitesses, il est
constant en cause que A.) s’est présenté au SOC.1.) en date du 17 août 2004 pour
signaler le problème, mais qu’il n’a pas voulu laisser son véhicule pour inspection ce
jour même et qu’un rendez-vous a été pris pour le lendemain. A.) n’a dès lors pas
permis au SOC.1.) de faire des investigations destinées à déceler la défectuosité en
date du 17 août 2004. Le SOC.1.) n’est dès lors pas intervenu sur l’élément
défaillant.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande n’est
pas fondée pour autant qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle.

En vertu du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la
demande n’est pas recevable sur base de la responsabilité délictuelle.

                                                                                8
La demande reconventionnelle du SOC.1.) tendant à voir condamner A.) à lui payer
la facture du 14 juillet 2004 portant sur le montant de 250,56 EUR n’a pas été
critiquée.

Il y a dès lors lieu de faire droit à ce chef de demande et de condamner A.) à payer
au SOC.1.) le montant de 250,56 EUR.

Quant à la demande reconventionnelle du SOC.1.) en allocation d’une indemnité
pour procédure vexatoire et abusive, il a été longtemps considéré que l’exercice
d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénéraient
en abus que s’ils constituaient un acte de malice ou une erreur grossière
équipollente au dol. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation française du
10.01.1994 (BCI numéro 310), il est admis que « toute faute dans l’exercice des
voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf Cour
d’Appel, Civil, 21.03.2002, no du rôle 25297).

En l’espèce, le SOC.1.) n’a pas rapporté la preuve que A.) a commis une faute dans
l’exercice de son action, de sorte que le SOC.1.) est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.

Le SOC.1.) est finalement à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à sa charge.

Au vu du sort réservé à sa demande, A.) est également à débouter de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure alors qu’il est de principe que la partie
qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

                                Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle ;

dit la demande principale non fondée ;

dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 250,56
EUR ;

partant,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. le
montant de 250,56 EUR ;

dit la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus ;

                                                                                9
déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                                             10
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 87/2009

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille neuf

Numéro du rôle : 120.085

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Nathalie HAGER, juge-déléguée,
Yves ENDERS, greffier.

                                       ENTRE:

la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro E (…), représentée par
ses deux gérantes actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 6 février 2009,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

X.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                        F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 120085 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 10 mars 2009 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marisa ROBERTO, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture du
jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Marc MODERT, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,
20 mars 2009 le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée à titre conservatoire le 8 juillet 2008, X.) fait convoquer la société
civile immobilière SOC.1.) s.c.i. (ci-après : SOC.1.)) devant le juge de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre accorder une
prolongation du délai de résiliation, pour autant que la résiliation du bail qui lui a été
adressée le 28 décembre 2007 soit valable.

Par requête du 1er août 2008, SOC.1.) fait convoquer X.) devant le même juge, aux fins
d’entendre dire ce dernier forclos à demander une prolongation du délai de résiliation,
d’entendre ordonner le déguerpissement du locataire et de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 587,37.- euros du chef d’avances sur charges locatives des mois de
janvier à juillet 2008 et la somme de 183,07.- euros par mois à titre d’avances sur charges
à partir du 1er août 2008 jusqu’au déguerpissement.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros, ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2008, le juge de paix déclare recevable la
demande introduite par voie de requête.

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2009, le juge de paix joint les demandes, les dit
partiellement fondées, dit que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 pour besoin
personnel n’entraîne pas la résiliation du contrat de bail conclu le 21 juin 1994 entre
parties, condamne X.) à payer à SOC.1.) la somme de 910,08.- euros et la somme
mensuelle de 175.- euros à titre d’avances sur charges à partir du 1er janvier 2009 et dit
les demandes non fondées pour le surplus.
Pour statuer ainsi, il retient que SOC.1.), ayant une personnalité juridique distincte de
celle de ses associés, ne saurait se prévaloir d’un besoin personnel dans le chef de ces
derniers.

Par exploit d’huissier du 6 février 2009, SOC.1.) interjette régulièrement appel de ce
jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire valable la résiliation du bail
intervenue le 28 décembre 2007 et ordonner le déguerpissement du locataire.

Elle conclut encore à voir dire fondée sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour la première instance et réclame, en outre, une indemnité
de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Par contrat de bail du 21 juin 1994, prenant cours le 1er juillet 1994, A.) et B.) donnent en
location à X.) un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à (...),
moyennant paiement d’un loyer et d’avances sur charges de 26.000.- francs, payable
d’avance le premier de chaque mois.

Le bail est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction
d’année en année.

Le 19 décembre 2007, A.) et B.) vendent l’immeuble sis à (...), à SOC.1.).

Par courrier recommandé du 28 décembre 2007, SOC.1.) exposant que l’acquisition de
l’immeuble a été faite afin de permettre à ses associés d’y installer des bureaux de leur
études d’avocats, résilie le contrat de bail entre parties avec effet au 30 juin 2008, au
motif d’un besoin personnel dans son chef.

En vertu de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, tout bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause est prorogé à
moins que : a) le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-
même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au
troisième degré inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il existe
d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur.

Il n’est pas contesté qu’une personne morale puisse invoquer le besoin personnel.
Le besoin personnel est donné, lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son
immeuble donné en location, sans qu'il soit porté atteinte à l'organisation et au
fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation, 4 octobre 1979, Pas. 24, p.
291).
Contrairement à une personne physique, qui est crue sur parole, la personne morale doit
établir l’existence de ces conditions et il appartient au juge d’en vérifier
l’accomplissement (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93).

En l’espèce, SOC.1.) expose avoir besoin des lieux loués pour les mettre à la disposition
de ses associés qui exploitent un cabinet d’avocats au rez-de-chaussée et au premier étage
de l’immeuble où se situent les lieux loués ainsi que dans l’immeuble voisin.

Le cabinet d’avocats comprendrait désormais une vingtaine de personnes et louerait
actuellement des locaux dans une rue avoisinante. En outre, pour des raisons de
logistique, il serait prévu de regrouper toutes les personnes qui travaillent dans le
département du contentieux dans un même immeuble.

X.), au contraire, fait valoir que SOC.1.) est une personne morale indépendante et
distincte de ses associés, de sorte qu’elle ne saurait justifier un besoin personnel dans le
chef de ces derniers.

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, la société dont l’objet est civil et qui se place sous le régime des articles
1832 et suivants du code civil constitue une individualité juridique distincte de celle des
associés.

La société civile immobilière dispose dès lors de la personnalité morale et a un objet
portant obligatoirement sur l’immobilier, regroupant en pratique deux types d’activité,
l’administration d’immeubles que les membres de la société ont acheté ou reçu en apports
et la construction d’immeubles sur un terrain appartenant à la société civile immobilière
(cf. Jérôme Ancel : La société civile immobilière, Editions du puits fleuri, 2006, p. 35 et
suivante).

Il se dégage de cette définition que SOC.1.) a sa personnalité juridique propre, distincte
de celle de ses associés, de sorte qu’ils ne peuvent être assimilés.

En conséquence, le besoin d’occupation des lieux litigieux par les associés de SOC.1.)
n’est pas à assimiler à un besoin d’occupation personnel dans le chef de SOC.1.).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.
SOC.1.) invoque ensuite le besoin d’occupation dans le chef de ses associés qui seraient
à considérer comme parent ou allié au sens de l’article 12 paragraphe 2 a) de la loi
précitée sur le bail à usage d’habitation.

Or, la notion de « parent ou allié » figurant dans l’article 12 paragraphe 2 a) précité,
n’est, en principe, pas utilisée pour qualifier les rapports entre personnes morales.

D’ailleurs, en ce qui concerne les personnes physiques, le législateur a limitativement
énuméré les parents et alliés dans le chef desquels un besoin d’occupation peut être
invoqué.

Il s’ensuit que la notion de « parent ou allié » n’est pas transposable aux personnes
morales.

SOC.1.) invoque encore le besoin d’occupation de ses associés comme motif grave et
légitime au sens de l’article 12 paragraphe 2 c) de la loi précitée sur le bail à usage
d’habitation.

X.) s’oppose à toute modification du motif invoqué à la base de la résiliation opérée le 28
décembre 2007. En effet, la loi ne permettrait pas de changer unilatéralement le motif
indiqué lors de la résiliation.

Le courrier de résiliation du 28 décembre 2007 est libellé comme suit :

« Par la présente, nous nous permettons de vous signifier une nouvelle fois que la société
civile immobilière SOC.1.) s.c.i. vient d’acquérir l’immeuble dans lequel vous avez loué
un appartement au deuxième étage.

Cette acquisition a été faite afin de permettre aux associés de la société civile
immobilière d’y installer des bureaux de leur étude d’avocats, le rez-de-chaussée et le
premier étage étant déjà occupés par l’étude ETUDE.).

Aussi le nouvel acquéreur se voit dans l’obligation de résilier votre contrat de bail du 21
juin 1994 avec effet au 30 juin 2008, alors qu’il y a un besoin personnel dans son chef. »

Il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables. Sauf accord exprès des parties et pour des droits dont ils ont la libre
disposition, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Si une partie ne peut modifier unilatéralement les faits à la base de sa demande, il y a
toutefois lieu de les examiner sous leur qualification exacte.
En l’espèce, SOC.1.) a dès l’ingrès indiqué comme motif de résiliation le besoin de ses
associés des lieux loués en vue d’y installer des bureaux de leur cabinet d’avocats.

Or, ce motif ne saurait constituer un besoin personnel dans le chef de SOC.1.), mais
seulement un motif grave et légitime dans son chef dont il convient dès lors d’examiner
la réalité.

Le cabinet d’avocats ETUDE.) est actuellement exploité dans l’immeuble no 3, rue (...),
et au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble no 5, rue (...), où se situent les
lieux loués, ces deux immeubles étant déjà communicants suite à un percement dans un
mur, ainsi que dans un troisième immeuble dans une rue avoisinante.

Dans le cadre d’un projet d’extension et de restructuration du cabinet d’avocats,
comprenant une vingtaine de personnes, les associés de SOC.1.) entendent regrouper tout
le personnel dans les deux immeubles sis à Luxembourg, 3 et 5, rue (...).

Par ailleurs, les éléments de la cause ne permettent pas de douter de la réalité du motif
invoqué.

Il se dégage de ces éléments que SOC.1.) justifie de motifs graves et légitimes s’opposant
à la prorogation du bail du 21 juin 1994.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

X.) demande encore une prolongation de six mois du délai de résiliation.

SOC.1.) s’oppose à cette demande au motif que le 8 juillet 2008, X.) était forclos à
demander une prolongation du délai de résiliation.

En vertu de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire peut,
sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au juge de
paix.

En l’espèce, le courrier de résiliation envoyé le 28 décembre 2007 à X.) a été remis à ce
dernier le 2 janvier 2008, de sorte que la requête déposée le 8 juillet 2008 au greffe de la
justice de paix de Luxembourg est tardive.

La demande d’X.) est dès lors irrecevable.

X.) demande enfin un délai de déguerpissement de trois mois. Il expose qu’il se trouve
dans une situation difficile, étant donné qu’il vient d’être licencié et n’a que peu d’espoir
de retrouver un travail.
Par ailleurs, il exercerait un droit de visite relativement à ses deux enfants et la recherche
d’un logement adéquat, lui permettant de poursuivre son activité d’artiste-peintre,
s’avérerait difficile. Eu égard aux nombreux tableaux entreposés chez lui, son
déménagement ne serait pas facilement réalisable.

SOC.1.) s’oppose à cette demande, au motif que d’après la loi aucun délai de
déguerpissement ne pourrait plus être accordé à X.).

Or, dans l’hypothèse d’une résiliation du bail pour un motif grave et légitime, l’article 12
de la loi précitée sur le bail à usage d’habitation ne prévoit ni de durée maximale de la
procédure ni de dispositions particulières quant au déguerpissement du locataire.
Au vu des intérêts réciproques en cause dans la présente espèce, il y a lieu d’accorder à
X.) un délai de déguerpissement usuel d’un mois à partir de la signification du présent
jugement.

SOC.1.) n’ayant pas justifié l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile en première instance, c’est à bon droit que le premier juge a dit sa
demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure non fondée.

Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

SOC.1.) ne justifiant pas davantage l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code
de procédure civile en instance d’appel, sa demande en allocation d'une indemnité de
procédure n'est pas non plus fondée en instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière
de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation :

déclare résilié le bail entre parties,

partant, condamne X.) à déguerpir des lieux avec tous ceux qui les occupent de son chef
dans un délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement,
dit que pour le cas où X.) ne respecte pas ce délai, la société civile immobilière SOC.1.)
s.c.i. est autorisée à le faire expulser des lieux dans les formes légales et au besoin à
l’aide de la force publique, le tout aux frais d’X.), récupérables sur simple présentation
des quittances des ouvriers y employés,

dit irrecevable la demande d’X.) en prolongation du délai de résiliation,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i. sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne X.) à tous les frais et dépens des deux instances.
"


text:
Jugement civil II No. 396/09

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille neuf.

Numéro 104 509 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                     Entre:

le sieur X.), administrateur de sociétés, demeurant à (…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette, en date du 15 mai 2006,

comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B … ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                 Le Tribunal:

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 15 mai 2006, X.) a
fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.)) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour la voir condamner au paiement du montant de 1.764.989,- USD
avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement à intervenir.

Il sollicite encore la condamnation de la société BQUE.1.) à tous les frais et dépens
de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande à voir assortir le
jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, X.) fait exposer qu’il a ouvert un compte bancaire auprès
de la défenderesse au cours de l’année 1991, qu’un des sous-comptes a été ouvert
ensemble avec une tierce personne, qu’il a déposé en date du 29 mai 1991 sur ce
sous-compte un montant de 1.764.989,60 USD, que fin de l’année 2004 il a appris
que ce compte avait été débité de la totalité du montant déposé sans aucune
instruction signée de sa part, que suivant les conditions générales du compte, sa
signature était cependant obligatoire pour toutes instructions de transfert sur les
fonds déposés, que la tierce personne avec qui ce sous-compte avait été ouvert ne
pouvait seule actionner le compte, que la banque est tenue principalement en sa
qualité de dépositaire d’une obligation de restitution des montants en dépôt, qu’à titre
subsidiaire la défenderesse est responsable sur base de la responsabilité
contractuelle, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, sinon encore
plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La partie défenderesse soulève in limine litis le principe de la cautio judicatum solvi
sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’article
14 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès
international à la justice, prévoyant la suppression de la cautio judicatum solvi pour
les ressortissants des Etats contractants ayant leur domicile dans un des
Etats-membres, ne saurait jouer en l’espèce, étant donné que le pays dans lequel le
demandeur est domicilié -Corée du Sud-, n’est pas signataire de la prédite
convention.

Elle demande qu’il soit sursis à statuer sur le fond jusqu’à évacuation de ce moyen.

Elle soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription de
l’action sur base de l’article 189 du Code de commerce.

Quant au fond, elle conteste toute responsabilité dans son chef et demande à ce
que la partie demanderesse soit déboutée de sa demande.

A titre reconventionnel, la société BQUE.1.) sollicite la condamnation de X.) au
paiement du montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil sinon sur
base de l’article 1382 et 1383 du même code.

Elle sollicite finalement sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

                                           2
Quant à la demande principale

X.) conclut au rejet du principe de la cautio judicatum solvi au motif qu’il possède des
immeubles ainsi qu’un compte bancaire au Luxembourg, de sorte qu’il peut faire face
aux frais encourus par la procédure, même s’il n’a pas son domicile sur le territoire
luxembourgeois.

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit :

« Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le
défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et
dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. »

L’article 555 du Nouveau Code de procédure civile retient :

« Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à
fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être
condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les
lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce. »

Pour apprécier si l’on se trouve en « matière de commerce » dans le sens de l’article
555 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rechercher quelle est la
nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie.

Est commerciale de sa nature, la demande portée devant un tribunal contre un
commerçant du chef de faits commis dans l’exercice de son commerce ou comme
une conséquence de son commerce ou s’y rattachant directement (Cour, 4 juillet
2007, n° 31 600 du rôle).

La présente demande est portée contre une banque dépositaire du chef de transfert
de fonds déposés, partant elle est de nature commerciale et dans ces conditions, la
caution judiciaire ne saurait être exigée.

Le moyen de la caution judicatum solvi est partant à rejeter.

La partie défenderesse soulève encore la prescription décennale de l’article 189 du
Code de commerce, pour conclure que la demande de X.) est irrecevable, étant
donné que l’action intentée en date du 15 mai 2006 porte sur des retraits litigieux
remontant à 1992 et qu’elle est prescrite.

La partie demanderesse conteste l’application de l’article 189 du Code de commerce
au motif que la prescription trentenaire édictée par l’article 2262 du Code civil doit
jouer en l’espèce.
En ce qui concerne le point de départ de la prescription, elle soutient que le délai de
la prescription n’a pas commencé à courir étant donné qu’elle n’avait pas
connaissance de la situation de son compte car elle n’a jamais reçu des extraits de
compte ou des informations relatives à la clôture de ce compte, qu’en tout état de
cause elle se trouvait dans l’impossibilité d’agir avant l’année 2004, affirmation dont
elle s’est réservée le droit de prouver le bien-fondé par la production de pièces ou
l’audition de témoins, qu’en tout état de cause elle est toujours en relations d’affaires
avec la banque et en vertu du principe d’unicité des comptes, chaque opération

                                           3
effectuée sur un compte vaut pour l’autre suivant ce principe, de sorte qu’aucun délai
de prescription n’a commencé à courir avant 2004.

Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion
de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus
courtes.

Lorsque la relation commerciale met en rapport un commerçant et un non-commerçant,
l’acte est considéré comme mixte.

La disposition de l’article 189 du Code de commerce est à interpréter dans le sens
qu’elle s’applique également à un acte mixte.

Il suffit en conséquence qu’une des parties, au moins, au rapport d’obligation soit
commerçante, quelle que soit sa position, débitrice ou créancière et que l’obligation
litigieuse soit née à l’occasion du commerce du cocontractant commerçant. (cf. T.A.
16 octobre 2007, n° 106 221 du rôle).

La prescription prévue par l’article 189 du Code de commerce a pour motif principal
de faire coïncider le domaine de la prescription avec celui de l’obligation pour le
commerçant de conserver pendant dix ans les livres de commerce. Il résulte
clairement dudit article que la prescription décennale est normalement applicable à
toutes les obligations nées entre les parties dont une seule est commerçante à
condition qu’elles soient nées à l’occasion du commerce de la partie commerçante.
(cf. C.A. 17 mars 2005, n° 28 863 du rôle).

Dans la mesure où dans le cadre de l’obligation litigieuse une partie est
commerçante, à savoir BQUE.1.), et que cette obligation est née à l’occasion du
commerce de cet organisme, la prescription décennale de l’article 189 du Code de
commerce trouve application en l’espèce.

La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander
la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de
l’article 189 du Code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à
exécution par une action en justice. (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des
obligations commerciales, RTD comm. 1949 p.3 ; Encyclopédie Dalloz, Droit
commercial, V° Prescription Nos 34 + 35 ; PLANIOL et RIPERT, Obligations ; T. VII
Prescription extinctive N° 1352).

Il résulte du document intitulé « Courrier à domicilier en banque » signé en date du 3
janvier 1990 par X.) qu’il demandait à ce que toute correspondance relative au
compte n° 6 176/4900 soit retenue à la banque et que les extraits de compte ne lui
soient pas envoyés à son domicile.

Les affirmations du demandeur suivant lesquelles il n’aurait pas eu connaissance
des extraits de compte ou de la clôture du compte litigieux jusqu’en 2004 sont
dépourvues d’incidence juridique, alors que la jurisprudence est unanime pour
retenir que le fait que les clients ont donné l’ordre à la banque de conserver à son
siège le courrier les concernant ne saurait évidemment leur servir de prétexte à une
éventuelle ignorance des opérations effectuées en leur nom (cf. Cour d’Appel, 9
février 1994, n° du rôle 12 984 Pas. 29, 315).

                                          4
Quant à l’impossibilité d’agir soulevée par le demandeur, celle-ci reste à l’état de
pure allégation et n’est corroborée par aucune pièce pertinente. X.) se contente en
effet de verser une feuille avec les dates de départ et arrivée en Corée de laquelle il
résulte qu’il n’a pas quitté le territoire coréen entre 1997 et 2005, sans cependant
indiquer la raison de son impossibilité de se déplacer.

Lorsqu’une personne est titulaire de plusieurs comptes dans une même banque, il
est de principe que ces comptes fonctionnement de manière indépendante. En cas
d’ouverture de sous-comptes, la fusion des soldes supposera une convention à cet
effet (voir Jurisclasseur Banque fasc. 250, n° 8).

La présomption d’indépendance des comptes peut être renversée par le
comportement des parties si celles-ci agissent de telle manière qu’on puisse
conclure à une volonté tacite d’union des différents comptes.

En l’espèce, X.) ne rapporte ni la preuve d’une telle convention écrite d’unicité de
compte établie entre les parties, ni d’un comportement permettant de conclure qu’il
avait exprimé la volonté d’une telle unicité. Il s’ensuit que le compte sur lequel
l’opération litigieuse a été effectuée doit être considéré comme un compte
indépendant.

En matière de compte de dépôt, la prescription de dix ans court du jour de la clôture
du compte. (voir Jurisclasseur Banque, fasc. 200, n° 188). Le compte litigieux ayant
été clôturé en octobre 1992 par la partie défenderesse après que le solde du compte
était de zéro, de sorte que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à
partir d’octobre 1992.

L’article 189 du Code de commerce est une disposition générale qui s’applique à
toutes les obligations, qu’il s’agit des actions en responsabilité contractuelle que des
actions tendant à engager la responsabilité délictuelle.

L’action de X.) basée sur les faits s’étant produits en octobre 1992 étant prescrite en
date du 15 mai 2006, jour de l’assignation en justice, sa demande est dès lors à
déclarer irrecevable.

Quant à la demande reconventionnelle

La société anonyme BQUE.1.) S.A. demande reconventionnellement à se voir
allouer une indemnité de 3.000,- EUR pour procédure vexatoire et abusive sur base
de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil.

Il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice, de même que la
défense à une telle action ne dégénéraient en abus que s’ils constituaient un acte de
malice ou une erreur grossière équipollente au dol. Depuis un arrêt de la Cour de
Cassation française du 10 janvier 1994 (Bull. civ. I, n° 310), il est admis que « toute
faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité
des plaideurs » (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25 297 du rôle).

En l’espèce, une telle faute laisse d’être établie dans le chef de la partie
demanderesse et en plus la société BQUE.1.) reste en défaut de prouver l’existence

                                           5
d’un quelconque dommage dans son chef résultant de cette action, de sorte qu’elle
est à débouter de ce chef de la demande.

Quant à l’indemnité de procédure

Au vu du sort réservé à sa demande, X.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui
succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

La demande de la société BQUE.1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée,
alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté
des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.000,- EUR.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son
rapport,

déclare la demande principale irrecevable ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

la dit non fondée ;

condamne X.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) S.A. une indemnité de
procédure de 1.000,- EUR ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           6
"