text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 37654 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère ;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 13 mai 2011,

  intimée sur appel incident,

  comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

  1) la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et
ayant son siège social à B-…. V, inscrite sous le numéro d’entreprise
……………………., représentée par son gérant en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

                                   1
  appelante par incident,

  comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme C s.a., établie et ayant son siège social à L-…. W,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ….…, représentée par son conseil d’administration en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Robert LOOS, avocat à Luxembourg ;

  3) la société à responsabilité limitée D s.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-…. W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Robert LOOS, avocat à Luxembourg ;

  4) la société anonyme de droit belge E s.a., établie et ayant son siège
social à B-…. X, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
………….., représentée par ses organes statutaires en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à Luxembourg ;

   5) la société anonyme de droit belge F s.a., anciennement F1 s.a., établie
et ayant son siège social à B-…. Y, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro ………, représentée par ses organes statutaires en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  appelante par incident,

  comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

  Revu l’arrêt contradictoirement rendu en cause le 6 février 2013 par lequel la
Cour a :

                                               2
   -    refixé l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à
la société A de verser les factures établies par les sociétés C, D et E
mentionnées dans le rapport d’expertise du 14 janvier 2005.

   Dans ce même arrêt, la Cour avait en outre considéré que la société B avait
une obligation d’information et de conseil à l’égard de la société A, lui imposant
en tant que spécialiste de déconseiller à l’acheteur le choix d’un produit
inadapté en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat.
Elle avait en outre rejeté pour défaut de pertinence l’offre de preuve formulée
par la société B et tendant à établir qu’un test du produit avait, avant passation
de commande été effectué en présence d’un ouvrier de la société C, sous-
traitant de la société A.

   La Cour avait en outre retenu qu’il appartient à la société A d’établir la
relation causale entre la faute de la société B et les factures établies par les
sociétés C ET E relatives au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage du complexe
scolaire.

  Quant à l’appel principal de la société A et quant à l’appel incident de la
société B contre la disposition du jugement de première instance qui l’a
condamnée à payer à la société A le montant de 55.719,79.-€ avec les intérêts
au taux légal à partir du 27 mai 2010 jusqu’à solde :

   Il convient de rappeler que la société A a interjeté appel contre le jugement
du 2 mars 2011 en ce qu’il n’a déclaré fondée sa demande dirigée à l’encontre
de la société B qu’à concurrence du montant de 55.719.79.- €, correspondant
aux frais exposés par la société A au titre des travaux de réfection du
jaunissement affectant le revêtement du sol en terrazzo au 2ème étage du
complexe scolaire.

    A l’appui de son appel, la société A reproche aux juges de première instance
de ne pas lui avoir alloué l’intégralité des montants déboursés pour réparer les
dégâts causés par le produit lui vendu par la société B et pour n’avoir retenu à
titre d’indemnisation que le seul deuxième étage de l’immeuble. Soutenant que
l’expert G, nommé par ordonnance de référé du 8 juin 2002, aurait dans son
rapport d’expertise du 14 janvier 2005, pris en considération l’ensemble des
factures en relation avec les redressements nécessaires à tous les étages, qu’il
se dégagerait des conclusions de l’expert que le produit vendu par la société B
appliqué pour le durcissement du terrazzo provoquait un jaunissement dudit
revêtement aux 3 étages, l’appelante au principal conclut suivant conclusions
notifiées en date du 3 mai 2013 à la condamnation de la société B à lui
rembourser les factures réglées aux sociétés C et E d’un import de
286.820,15.-€, correspondant aux frais de remise en état des surfaces
endommagées au rez-de- chaussée, 1er et 2ème étage du complexe scolaire
« J ».

                                     3
   L’appelante demande encore acte de l’augmentation de sa demande en
dommages-intérêts pour les respectives sommes de 5.000.- € et de 5.946,65.-
€. Acte lui est donné.

    Pour établir l’envergure de la surface traitée, la société A renvoie en outre à
l’offre de prix du 21 septembre 2000, mentionnant une surface à traiter de 5.000
m2, et une consommation de produit estimée à +- 125 gr/m2.

   Afin d’établir tant la réalité des taches jaunâtres affectant le sol de tous les
étages, que l’intervention des sociétés C et E, la société A formule une offre de
preuve par témoins libellée comme suit :

   « que le terrazzo bleu appliquée au Campus H à Z a accusé des taches
jaunâtres qui apparaissaient dans la couche de finition, ceci au rez-de-
chaussée, au premier et au deuxième étage, de manière identique ;

  Qu’en raison de l’urgence le maître de l’ouvrage a insisté sur une solution à
apporter immédiatement de sorte que les travaux de réfection du rez-de-
chaussée et du premier étage ont été lancés aussi rapidement que possible par
C et E ;

   Que le sol du rez-de-chaussée et du premier étage a uniquement été refait
en raison des taches jaunâtres constatées et non pas du tout en raison
d’éventuels travaux mal exécutés ».

   La société B interjette appel incident contre la disposition du jugement de
première instance qui l’a condamnée à payer à la société A le montant de
55.719,79.-€ avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2010 jusqu’à
solde.

   A l’appui de son appel incident, elle conteste toute relation causale entre un
prétendu dommage et les factures versées en cause établies par les sociétés C
et E.

   Se référant à un courrier adressé le 19 février 2001 à la société A, la société
B soutient avoir pu constater que le vernis « prothane » avait été appliqué sur le
sol mouillé, dans des conditions tout à fait inappropriées, par des équipes de
nettoyage inexpérimentées tant au rez-de-chaussée qu’au premier étage du
complexe scolaire. Lors d’une réunion sur le chantier avec les responsables
des sociétés A et I, entreprise de nettoyage qui aurait été chargée d’appliquer le
produit vendu par la société B, il aurait été convenu de traiter le sol avec de la
cire. Il se serait toutefois avéré que cette solution n’aurait pas apporté le résultat
souhaité, à savoir un aspect mouillé et mat du revêtement. La société A aurait
finalement engagé la société E pour faire les travaux de réfection par ponçage
des sols du rez-de-chaussée et du 1er étage du complexe scolaire, traités non
pas avec le produit « prothane » mais avec de la cire. Aussi, selon la société B,
le phénomène de jaunissement n’aurait causé ni les travaux de réfection au
rez-de-chaussée ni au premier étage réalisés par la société E.

                                       4
  Ce fait serait encore corroboré par un courrier de réclamation de la société A
du 22 août 2001, ne mentionnant les tâches jaunâtres qu’en rapport avec les
endroits traités par la société C, soit le deuxième étage.

   Pour conclure au rejet des prétentions de l’appelante au principal, la société
B donne en outre à considérer que les travaux de réfection du rez-de-chaussée
et du premier étage auraient été effectués par la société E avant le 1er octobre
2001 et auraient dès lors été achevés bien avant la première réunion de
chantier en présence de l’expert le 24 juillet 2002.

  Les factures versées en cause par la société A feraient ensuite référence à
des offres ou autres factures qui ne sont pas versées.

   Ainsi, les factures 00126, 00149, 00150,00151, 00118, 00123 et 00124 ne
préciseraient pas la nature des travaux réalisés alors que la facture 15/10723
de la société D ne concernerait que la réfection du terrazzo et serait par
conséquent étrangère au problème du jaunissement. Finalement la facture
16/17 d’C s.a. ferait d’une part double emploi avec la facture précitée d’D et
concernerait d’autre part des travaux réalisés aux sous-sol, rez-de-chaussée et
aux cages d’escaliers, soit des parties de l’immeuble qui seraient totalement
étrangères à la présente affaire.

   En tout état de cause, dès lors qu’un terrazzo bien fait ne nécessiterait
aucune couche de protection, même à supposer qu’il y ait eu erreur
d’information, celle-ci n’aurait aucune incidence sur le dommage subi par la
société A, lequel aurait pour origine exclusif un vice du terrazzo initialement
posé.

  Au vu des développements qui précèdent, la société B demande par
conséquent en ordre principal à la Cour de rejeter la demande de la société A.

   En ordre subsidiaire, et au cas où la Cour devrait néanmoins considérer qu’il
y a relation causale entre le dommage subi par l’appelante au principal et les
travaux de réfection, cette relation causale devrait se limiter à la seule facture
n°00151 de la société C s.a. et au seul poste des frais de ponçage mis en
compte au prix de 599.850.- francs belges, soit 14.870.- €.

  Pour autant que de besoin, la société B demande encore à la Cour d’instituer
une contre-expertise.

   La Cour constate à la lecture du rapport d’expertise du 14 janvier 2005 que
l’expert relève avoir : « constaté lors de la visite des lieux du 24 juillet 2002, que
le terrazzo de couleur bleue avait viré, à certains endroits plus qu’à d’autres, au
jaune. Ce terrazzo avait été réalisé par l’entreprise D SARL avec le mélange
des divers produits qui lui ont été fournis et imposés par l’entreprise A, en
l’occurrence le « prothane Imprégnation ».

   Les parties s’accordent pour dire que la seule partie de sol visible lors de la
visite des lieux du 24 juillet 2002 se situait au 2ème étage du complexe scolaire.

                                       5
   La Cour tient à rappeler que face aux contestations de la société B tant quant
à l’existence et l’étendue du préjudice allégué par la société A que quant à la
relation causale entre le manquement par la société B à son obligation de
conseil et les travaux réalisés par les sociétés C et E, c’est à juste titre que les
premiers juges ont considéré qu’il appartient à la société B de rapporter la
preuve de cette relation causale.

   L’expert est arrivé à la conclusion que « le produit appliqué au terrazzo pour
le fixer, un vernis d’imprégnation à base de résines alkalydes-uréthannes,
n’était visiblement pas adapté à ce genre de revêtement. Les inconvénients et
surtout l’aspect jaune du terrazzo qui devrait être bleu est inacceptable, d’autant
plus qu’aux jonctions entre pièces non traitées avec ce produit, la différence de
couleur est frappante et très inesthétique ».

   Les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur consultative, et
les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts.

   Toutefois les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que
les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte
dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.

   En ce qui concerne les causes et origine du dommage affectant le terrazzo,
au 2ème étage de l’immeuble, la Cour ne dispose d’aucun élément pour dire que
l’expert s’est trompé. La Cour entérine par conséquent les conclusions de
l’expert ayant constaté que le produit appliqué au terrazzo pour le fixer n’était
pas adapté à ce genre de revêtement.

   Contrairement à l’argumentation de la société A, ces constatations de
l’expert ne sauraient valoir pour les autres étages, dès lors que les prétendus
dégâts n’y étaient plus visibles au moment de l’expertise et avaient été
redressés.

   La Cour se rallie en outre à l’argumentation de la société B pour retenir que
la totalité de la surface traitée avec le produit litigieux ne saurait être déduit sur
base des quantités de vernis « prothane » livrées.

    Pour évaluer le coût des travaux de redressement, l’expert s’est basé sur
l’offre de base de la société B du 21 septembre 2000 et les factures établies par
les sociétés E et C relatives aux travaux de ponçage, pour retenir que la
surface totale à traiter est de 5.793,38m2 et qu’elle comprend tous les étages, à
savoir le sous-sol, le rez-de-chaussée, le 1er et le 2ème étage.

   Face aux développements de la société B quant aux travaux de réfection du
rez-de-chaussée et du premier étage, c’est toutefois à juste titre et par une
motivation à laquelle la Cour se rallie que les premiers juges ont retenu que le
produit vendu par la société B n’est à l’origine que du phénomène de
jaunissement du revêtement en terrazzo au deuxième étage du complexe
scolaire.

                                       6
  La Cour relève encore à cet égard ensemble avec les premiers juges que
dans leur courrier de réclamation adressé à la société B le 22 août 2001, la
société A s’est limitée à invoquer « notre réclamation pour les taches jaunâtres
qui apparaissent dans votre couche de finition, appliqué par la société C … ».

   Aussi, et à défaut d’autres éléments probants, la Cour ne saurait entériner
les conclusions de l’expert G en ce qu’il a considéré que la surface totale à
traiter est de 5.793,38m2 et vise l’ensemble des étages.

   Les dégâts invoqués affectant les autres étages de l’immeuble n’ayant plus
été visibles lors de la visite des lieux par l’expert le 2002, c’est à juste titre et
par les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont limité la
demande en dédommagement au 2ème étage de l’immeuble.

   L’offre de preuve par témoins, formulée à ce sujet par la société A est à
déclarer irrecevable pour défaut de précision, les faits offerts en preuve n’étant
pas de nature à établir une relation causale entre le phénomène de
jaunissement du terrazzo et les factures C et E soumises à la Cour et dont le
remboursement est actuellement demandé.

  Il faudra ensuite déterminer le montant à concurrence duquel cette relation
causale entre le manquement par la société B à son obligation de conseil et le
dommage subi par la société A, peut être reconnue.

   Contrairement à l’argumentation de la société B, la Cour constate que la
facture E n° 00151 du 1er octobre 2001 mentionne des travaux de ponçage au
2ème étage d’un import total de 38.380,85.-€, de sorte que c’est à juste titre que
cette facture a été prise en considération par le tribunal.

   C’est encore à raison que les premiers juges ont retenu que la facture D du
17 novembre 2001 d’un import de 17.388,94.-€ concerne les travaux de
réfection du 2ème étage.

   C’est dès lors à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que la
demande de la société A en remboursement des frais de remise en état des
taches jaunâtres affectant le sol en terrazzo du 2ème étage du complexe scolaire
« J » a été déclarée fondée pour le montant de 55.719,79.-€.

  L’appel incident de la société B n’est dès lors pas fondé sur ce point.

   Suivant conclusions notifiées le 3 mai 2013, la société A déclare en instance
d’appel augmenter sa demande en dommages-intérêts à l’égard de la société B
et sollicite la condamnation de celle-ci au paiement de 5.000.-€ à titre de frais
de déplacement, d’heures de réunion et de conception/d’organisation pour
trouver la solution et mettre sur pied une remise en état conforme à la demande
du maître de l’ouvrage.

  Soutenant avoir en outre dû débourser des frais d’avocat pour réclamer une
expertise judiciaire et intenter une action en justice visant la réparation de son
dommage, elle réclame encore la condamnation de la société B à lui

                                       7
rembourser le montant de 5.946,65.-€, déboursé à titre d’honoraires d’avocat
avec une comptabilisation arrêté au 17 décembre 2012.

  La société B conclut au rejet de ces demandes.

   La Cour tient à relever que concernant les honoraires d’avocat déboursés
par une partie, il est de principe que des dommages et intérêts peuvent être
alloués à la partie contre laquelle une demande a été injustement introduite ou
contre la demande de laquelle l’adversaire a déployé une résistance injustifiée.
Ces dommages et intérêts peuvent comprendre tout ce que le procès a coûté à
la partie qui les obtient, c’est-à-dire, concernant le dommage matériel, tous les
frais qu’elle a exposés dans le but d’assurer le succès de sa cause, dont les
honoraires de son avocat. En application du principe de la réparation intégrale
du préjudice subi en relation avec la faute commise par son adversaire, la
possibilité pour une partie de réclamer une indemnité de procédure dans les
conditions prévues par l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne
prive pas cette partie de son droit de recevoir réparation intégrale du préjudice
qu’elle a subi en relation causale avec la faute commise par son adversaire, y
compris les honoraires d’avocat. Il y a lieu d’ajouter que le préjudice
indemnisable n’équivaut pas nécessairement au montant facturé par l’avocat.
Une relation causale n’existe que dans la mesure où le montant des frais et
honoraires d’avocat facturés correspond à celui habituellement réclamé pour
une affaire pareille compte tenu des critères d’appréciation en usage au
barreau de Luxembourg.

  Il faudra dès lors déterminer le montant à concurrence duquel cette relation
causale peut être reconnue.

    Si les frais et notamment les honoraires d’avocat déboursés par l’appelante
pour réclamer une expertise et mener une action visant la réparation de leur
dommage constituent un dommage patrimonial en relation causale avec l’acte
dommageable, la Cour se doit de constater que la société A n’a pas versé de
pièces de nature à établir ni le montant des honoraires, ni le règlement de ceux-
ci. Sa demande est dès lors à rejeter.

   Pareillement, l’affirmation de l’appelante selon laquelle elle aurait engagé des
frais de déplacement, des heures de réunion et de conception/d’organisation en
rapport avec le manquement par la société B à son obligation de conseil, ne
trouve aucun appui parmi les pièces soumises à la Cour de sorte que cette
demande est également à déclarer non fondée.

  L’appel principal de la société A n’est dès lors pas fondé.

  Quant à l’appel incident interjeté par la société F :

   La société F relève appel incident contre la disposition du jugement entrepris
qui l’a condamnée à tenir la société B quitte et indemne de la condamnation
prononcée à son encontre.

                                      8
   A l’appui de son appel, elle critique les premiers juges pour ne pas avoir
considéré que le dommage pour lequel il est demandé intervention, à savoir le
coût du travail nécessaire à l’enlèvement du produit vendu par la société B, est
exclu de la garantie par l’article 17.2. de la police d’assurance. Selon
l’appelante sur incident, seuls seraient couverts les dommages causés à un
bien ou à une personne par le produit défectueux tandis que seraient exclus
outre le produit défectueux lui-même, également les frais de remise en état liés
au produit lui-même, lorsque comme en l’espèce, le produit défectueux est
incorporé à un autre bien appartenant à un tiers pour en former un autre plus
élaboré, plus complexe. Elle demande par conséquent à la Cour de constater
qu’en l’occurrence le sol terrazzo ne serait en rien affecté dans sa substance,
qu’il ne serait pas endommagé, et que la société A ne réclamerait pas de
réparation d’un dommage causé à son bien par un produit défectueux.

   La société B reprend en substance son argumentation développée en
première instance. Elle maintient son raisonnement, non suivi par les premiers
juges, selon lequel les articles 11.3 et 17.2. seraient contradictoires et devraient
être interprétés en faveur du preneur d’assurance. Il y aurait dès lors lieu de
faire application de l’article 11.3. du contrat et de dire que le fait générateur du
dommage, à savoir le défaut de conseil par la société B serait garanti par la
police d’assurance.

  La société B conclut par conséquent à la confirmation du jugement entrepris
de ce chef.

   C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les
premiers juges ont retenu que le fait générateur du dommage, consistant dans
le manque d’information du produit « prothane » par la société B, tombe dans le
champ d’application de l’article 11.3. de la police d’assurance.

   La Cour constate ensemble avec les premiers juges que l’article 11.3. du
contrat vise les dommages causés par le produit défectueux tandis que l’article
17.2. concerne uniquement les dommages causés au produit défectueux lui-
même de sorte que l’argumentation de la société B selon laquelle ces deux
articles seraient contradictoires tombe à faux.

  Force est ensuite de constater, que contrairement aux développements de la
société F, le sol en terrazzo a été endommagé. La Cour renvoie à cet égard aux
constatations faites par l’expert G que le terrazzo de couleur bleue a subi des
décolorations jaunâtres à différents endroits.

   La Cour approuve les juges de première instance, pour avoir considéré qu’en
l’occurrence la demande en garantie de la société B ne vise ni le produit
défectueux lui-même, ni les frais de remise en état du « prothane », mais bien
les frais de remise en état du sol en terrazzo.

  Il s’ensuit que l’appel incident de la société F n’est pas fondé.

                                      9
  Les indemnités de procédure :

   La société B interjette encore appel incident contre le jugement de première
instance en ce qu’il l’a condamnée à payer aux sociétés C et E une indemnité
de procédure de 1.000.-€ au motif qu’il serait inéquitable de laisser à charge de
la société B les frais engagés et notamment les frais d’avocat qu’elle a dû
engager contre l’appelante au principal pour se défendre.

   C’est toutefois à bon droit et pour une motivation à laquelle la Cour se rallie
que le tribunal a condamné la société B au paiement d’une indemnité de
procédure au profit des sociétés C, D et E. L’appel incident n’est dès lors pas
fondé de ce chef.

   Chacune des parties réclame encore l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

   Au vu du sort réservé à leurs appels, la demande des sociétés A, B et F est à
rejeter.

   Il est toutefois inéquitable de laisser à charge des sociétés C s.a., D s.àr.l. et
E les frais non compris dans les dépens et l’indemnité de procédure à allouer à
chacune de ces parties pour l’instance d’appel est fixée à 1.000.-€.

   La société E réclame encore la condamnation de la société A à lui payer une
indemnité de 1.500.-€ pour procédure abusive et vexatoire, principalement sur
base de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du
même code.

  Cette demande est recevable.

   Elle n’est cependant pas fondée, étant donné que l'action en justice est un
droit dont l'exercice ne dégénère en faute que si l'attitude du plaideur révèle
une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou
encore une faute lourde, grossière ou inexcusable, ce qui n’est pas établi en
l’espèce.

  L’arrêt est à déclarer commun à la société F.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare recevables les appels principal et incident,

                                      10
  les dit non fondés,

  confirme le jugement entrepris,

  dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée A s.àr.l.,
de la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL et de la société
anonyme de droit belge F s.a. en allocation d’une indemnité de procédure,

   dit non fondée la demande de la société anonyme de droit belge E s.a. en
allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

   dit fondée la demande de la société anonyme C s.a. en obtention d’une
indemnité de procédure à concurrence de 1.000.-€,

  dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée D s.àr.l. en
obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de 1.000.-€,

  dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge E s.a. en
obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de 1.000.-€,

   condamne la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL à payer à
la société anonyme C s.a. une indemnité de procédure de 1.000.-€,

   condamne la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL à payer à
la société à responsabilité limitée D s.àr.l. une indemnité de procédure de
1.000.-€,

   condamne la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL à payer à
la société anonyme de droit belge E s.a. une indemnité de procédure de 1.000.-
€,

  déclare l’arrêt commun à la société anonyme de droit belge F s.a.,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour 1/3 à
la société à responsabilité limitée A s.àr.l., 1/3 à la société à responsabilité
limitée de droit belge B SPRL et 1/3 à la société anonyme de droit belge F s.a.
avec distraction au profit de Maîtres Yves WAGENER et Robert LOOS, sur
leurs affirmations de droit.

                                    11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 39290 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN du 26 juillet 2012,

  comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……….., représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                            LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 8 novembre 2011, la société à responsabilité limitée
B s.à r.l. a fait assigner la société à responsabilité limitée A s.à r.l., C et la
société à responsabilité limitée C1 s.à r.l. à comparaître devant le tribunal
siégeant en matière commerciale pour voir recevoir sa demande en la forme et
au fond la dire fondée, partant voir constater la résiliation, sinon la résolution du
contrat de location avec effet au 4 octobre 2011, sinon prononcer la résiliation,
sinon la résolution judiciaire de ce contrat, voir condamner in solidum, sinon
chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout la société A, C et la société C1
au paiement des sommes de 662,40.- euros et 5.464,80.- euros, ainsi qu’à la
restitution des deux sèche-mains électriques ceci dans un délai d’un mois
courant à partir de la date de signification du jugement à intervenir le tout sous
peine d’une astreinte non plafonnée d’un montant de 500.- euros par jour de
retard, de même qu’à une indemnité de procédure de 2.500.-euros et aux frais
et dépens de l’instance.

    La société B a exposé à l’appui de sa demande qu’elle a mis à la disposition
de la société A deux sèche-mains électriques suivant contrat de location de
longue durée signé les 21 et 22 juillet 2010, que la location a été prévue pour
une durée de 60 mois moyennant paiement trimestriel d’un loyer de 331,20.-
euros TVA comprise, que par courrier du 1er juin 2011 la société A l’a informée
qu’elle a vendu avec effet au 1er août 2011 le fonds de commerce dans lequel
sont utilisés les deux sèche-mains à C, que ce dernier a créé la société C1 au
travers de laquelle il exploite ledit fond de commerce, que les loyers échus
depuis la vente sont restés impayés, de sorte qu’elle a adressé le 14 septembre
2011 une mise en demeure à la société A, qu’à défaut de paiement, elle a
résilié le contrat de location par lettre recommandée du 4 octobre 2011, que les
montants réclamés représentent d’un côté les loyers impayés et de l’autre
l’indemnité de résiliation conventionnelle.

   Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal siégeant en matière commerciale et
statuant avec effet contradictoire à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré
compétent pour connaitre de l’ensemble des demandes formulées par la
société B, les a déclaré recevables, les a dit non fondées pour autant que
dirigées contre C et la société C1 et en a débouté, a dit non fondée la demande
en restitution dirigée contre la société A et en a débouté, a constaté la
résiliation du contrat de location conclu entre parties, a dit fondées les
demandes en paiement d’arrières de loyers et d’une indemnité de résiliation
dirigées contre la société A, partant a condamné la société A à payer à la
société B la somme de 662,40.-euros avec les intérêts légaux majorés de 5
points à partir de la date d’exigibilité des loyers jusqu’à solde, ainsi que le
montant de 5.464,80.-euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 4 octobre 2011 jusqu’à solde, a dit non fondée la demande de la
société B en obtention d’une indemnité de procédure et en a débouté, a dit non
fondée la demande de C et de la société C1 en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire dirigée contre la société B et en a débouté, a

                                       2
déclaré la demande de C et de la société C1 en obtention d’une indemnité de
procédure dirigée contre la société A irrecevable, a dit fondée leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre la société B à
concurrence d’un montant de 1.000.-euros au profit de chacune des parties,
partant a condamné la société B à payer à C ainsi qu’à la société C1 chaque
fois une somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure, a condamné
la société A à tous les frais et dépens des demandes dirigées à son encontre et
la société B à tous les frais et dépens des demandes dirigées contre C et la
société C1.

  Pour décider ainsi le tribunal a retenu en substance:

   - que les différentes demandes de la société B se basaient sur les mêmes
faits et sur le même contrat de sorte qu’elles étaient à considérer comme
procédant de la même cause et que la compétence du tribunal se déterminerait
par la valeur totale de ces prétentions,

   - que la demande en résiliation, voire en résolution du contrat et celle en
restitution étant l’une une conséquence de l’autre, ne pouvaient être
considérées isolément,

  - qu’une demande en restitution était à évaluer en fonction de la valeur réelle
des biens en cause au moment de l’acte introductif d’instance,

  - que la valeur des deux sèche-mains, dépréciation pris en compte,
ensemble avec les montants des condamnations sollicitées, était de la
compétence du tribunal saisi,

  - que le contrat de location conclu entre la B et la société A n’était pas
opposable aux défendeurs C et à la société C1 et que l’achat d’un fond de
commerce n’emporte pas de plein droit et à défaut d’autres preuves, transfert
dans le chef de l’acquéreur des obligations du vendeur antérieurement
souscrites,

  - que face aux contestations de C et de la société C1, la société
demanderesse n’a pas rapporté la preuve d’un accord entre parties quant à une
cession du contrat respectivement une délégation de la dette,

   - que le transfert des deux sèche-mains ayant un fondement juridique, en
l’espèce le contrat de cession du fonds de commerce, la demande dirigée par la
société B à leur encontre sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause
n’était pas non plus fondée,

    - que ce serait à bon droit que C et la société C1 invoqueraient l’article 2279
al. 1er du Code civil qui dispose qu’«en fait de meubles, la possession vaut
titre »,

   - que la société A qui n’a pas comparu avait été valablement touchée par
l’assignation de sorte que le jugement était réputé contradictoire à son
encontre,

                                      3
   - qu’au vu des stipulations contractuelles et des renseignements fournis à
l’audience les demandes en paiement d’arrières de loyers et d’une indemnité de
résiliation formulées à l’encontre de la société A étaient fondées,

  - que les deux sèche-mains n’étant plus en possession de la société A, la
demande en restitution y relative était à rejeter.

   De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 26 juillet 2012.

  La partie appelante critique les premiers juges en ce qu’ils se sont déclarés
compétents ratione valoris pour connaître de la demande de la société B et en
ce qu’il l’a condamnée au paiement des montants de 662,40 et 5.464,80.-
euros. Elle conteste la créance adverse en son principe et en son montant.

   La partie intimée estime que c’est à bon droit que les juges de première
instance se sont déclarés compétents pour connaitre du litige. Elle conclut à la
confirmation du premier jugement en ce qu’il a déclaré résilié le contrat de
location conclu entre parties et en ce qu’il a condamné la société A au paiement
des arrières de loyers et d’une indemnité de résiliation.

   Il y a lieu d’écarter des débats la farde de pièces versée par Maître
Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application
de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel
« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni
aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. «

  Appréciation :

  -quant au moyen de l’incompétence ratione valoris :

   La partie appelante soulève dans son acte d’appel l’incompétence ratione
valoris du tribunal d’arrondissement.

   La partie intimée conteste le moyen d’incompétence ; elle donne à
considérer que sa demande en restitution du matériel serait une demande dont
la valeur serait indéterminée, qui ensemble avec ses demandes en paiement
d’une somme d’argent, relèverait de la compétence du tribunal.

  Elle estime que même si le tribunal a évalué sa demande en restitution en
appliquant un raisonnement différent du sien, il serait cependant arrivé à la
même conclusion à savoir qu’il serait compétent pour connaitre du litige.

  Elle conclut à la confirmation du premier jugement dont appel.

                                    4
   Il y a tout d’abord lieu de relever que c’est à bon droit et pour les motifs
amplement exposés dans leur jugement que les premiers juges ont retenu que
les différentes demandes formulées par la société B se basent sur les mêmes
faits et sur le même contrat, de sorte qu’elles sont à considérer comme
procédant d’une même cause et que la compétence du tribunal est déterminée
par la valeur totale des prétentions.

   La société B a formulé dans son assignation introductive d’instance deux
demandes chiffrées, une demande en paiement d’arriérés de loyers et une
demande en paiement d’une indemnité de résiliation dont la valeur totale est
inférieure au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement, ainsi qu’une
demande en résiliation, voire en résolution du contrat la liant à la société A et
une demande en restitution du matériel loué.

  Il est admis qu’une demande en résiliation ou en résolution d’un contrat est
par nature indéterminée.

   S’il appartient au juge d’apprécier si une demande est véritablement
indéterminée, encore ne lui appartient-il pas d’aller jusqu’à évaluer lui-même
une demande pour lui conférer un caractère déterminée en l’absence de tout
élément d’évaluation.

  C’est partant à tort que les premiers juges ont, en considérant que la
demande en restitution, non autrement chiffrée, était la conséquence de la
demande en résiliation voire résolution, procédé à l’évaluation du matériel
donné en location et dont la restitution était réclamée.

    Aux termes de l’article 8 du Nouveau code de procédure civile. «Lorsque, en
raison de sa demande ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être
évaluée en argent, elle est considérée comme étant de valeur indéterminée; le
juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à
l’article 4 ci-dessus. ».

   Il est constant en cause que le présent litige n’entre dans aucun des cas de
figure retenus à l’article 4 du Nouveau code de procédure.

  Il suit de ce qui précède que les premiers juges étaient compétents pour
connaître des demandes de la société B et le jugement dont appel est partant à
confirmer sur ce point.

  -quant au fond :

   La Cour se doit de constater que la société A se contente de dire dans son
acte d’appel que les condamnations intervenues à son encontre lui font grief et
de contester la créance invoquée par la partie demanderesse initiale en son
principe et quant au montant, sans exposer autrement ses motifs et sans

                                     5
émettre de reproche précis à l’encontre des développements contenus dans le
premier jugement.

  La partie intimée qui ne critique pas la recevabilité de l’acte d’appel sur ce
point, réitère dans ses conclusions subséquentes et dans les grandes lignes
ses moyens avancés en première instance.

   A défaut pour la partie appelante de présenter un moyen précis, au vu des
explications fournies par la société B qui base ses prétentions sur le contrat de
location signé entre parties les 21 et 22 juillet 2011 et au vu des stipulations
contractuelles y convenues, la Cour retient que les premiers juges ont
sainement apprécié les faits leur soumis et, par adoption des motifs, confirme le
jugement dont appel en ce qu’il a déclaré fondées les demandes en paiement
d’arriérés de loyers et en obtention d’une indemnité de résiliation.

   En considération du fait que les premiers juges ont décidé que C et la société
C1 étaient les propriétaires légitimes des deux sèche-mains, sans possibilité
d’en obtenir restitution; la partie intimée demande acte de son appel incident et,
en se basant sur l’article 13.4 du contrat conclu entre parties, formule une
demande en indemnisation à l’encontre de la société A, tendant à sa
condamnation pour le préjudice subi en raison de la non restitution des deux
sèche-mains, qu’elle évalue à 4.177,98.-euros

   La Cour constate que la société B ne fait pas grief au premier jugement de
l’avoir débouté de sa demande en restitution, mais entend substituer en
instance d’appel à sa demande originaire une demande en indemnisation pour
non restitution des deux sèche-mains.

   Il y a lieu de constater que la partie appelante ne critique pas la recevabilité
de cette demande, qualifiée à tort par la partie intimée d’appel incident, ni son
bien-fondé.

   L’article 13.4 dispose que « Si, en violation de son obligation de
restitution...le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera
redevable d’une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des
produits et de la durée du contrat restant à courir(que cette durée soit calculée
à compter de la période initiale du contrat, augmentée le cas échéant, de la
période de prorogation en cours),augmentés d’une pénalité de 10%
   Par conséquent, le calcul de l’indemnité sera le suivant :
   Indemnité de non restitution = (prix d’achat des Produits par le Bailleur/Durée
totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restante
exprimée en mois)x1,1.
   Ladite indemnité sera due à défaut pour le Locataire d’avoir restitué les
Produits dans les 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de
résiliation. »

   Il est constant en cause que la société B a adressé le 4 octobre 2011 une
lettre de résiliation du contrat de location à la société A, comportant mise en
demeure de restituer les biens pris en location et que la société A n’a pas
procédé à cette restitution.

                                        6
  Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à cette demande évaluée
par la partie intimée à (5.064,22.-/ 60 x 45 ) x 1.1 = 4.177,98.- euros.

  La partie intimée conclut encore, dans le même contexte, à la condamnation
de la société A à lui rembourser les montants des indemnités de procédure
qu’elle a été condamnée à payer à C et la société C1.

  Cette demande, non autrement critiquée par la partie appelante, laisse
cependant d’être fondée au vu de l’issue du litige.

   La société B conclut encore à la condamnation de la société A à lui payer
une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance et une
indemnité du même montant pour l’instance d’appel.

   Il y a lieu de constater que la société B a été déboutée de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure en première instance. Au vu du fait
qu’elle a cependant été contrainte de recourir aux services rémunérés d’un
avocat pour réclamer son dû, la Cour estime qu’il y a lieu de lui allouer une
indemnité évaluée ex aequo et bono à 500.- euros.

  Son appel incident est partant partiellement fondé sur ce point.

    Il convient également de lui allouer une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, chiffrée, ex aequo et bono, à 1.000.- euros, étant donné qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens
et auxquels elle a du faire face suite à l’appel interjeté par la société A.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident en la forme,

  dit l’appel principal non fondé,

  dit l’appel incident partiellement fondé,

  partant par réformation :

   dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B S.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 500.-
euros,

  partant, condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à la
société à responsabilité limitée B S.à r.l. une indemnité de procédure de 500.-
euros,

                                      7
  confirme le jugement entrepris pour le surplus,

  déclare recevables les demandes formulées en instance d’appel par la
société à responsabilité limitée B S.à r.l.,

   dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B S.à r.l. en
allocation d’une indemnité de non restitution,

   partant, condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à la
société à responsabilité limitée B S.à r.l. le montant de 4.177,98.- euros avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 14 décembre 2012,
jusqu’à solde,

  dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B S.à r.l. en
remboursement des indemnités de procédure,

  partant en déboute,

   dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B S.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence
du montant de 1.000.- euros,

  partant, condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à la
société à responsabilité limitée B S.à r.l. une indemnité de procédure de 1.000.-
euros,

    condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ qui affirme en
avoir fait l’avance.

                                     8
"


text:
Jugement commercial XV N° 1541/2013

Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treize.

Numéros 137408 et 152016 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Laurent LUCAS, juge-délégué ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                  I (rôle 137 408)
                                      Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocate, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit,

                                        et:

   1. la société anonyme SOC.2.) S.A., en faillite, établie et ayant son siège social
      à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…), représentée par son curateur actuellement en fonctions,
      Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, ,

   2. la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

défenderesses,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate, demeurant à Luxembourg.
                --------------------------------------------------------------------

                                       II (rôle 152 016)
                                            Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocate, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit,

                                               et:

la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate, demeurant Luxembourg.

__________________________________________________________________

                                                 2
                                 I (rôle 137 408)
                                     Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 9 mai
2011, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi 20 mai 2011 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à
Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :

                                        3
                                 II (rôle 152 016)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 6 mars
2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi 22 mars 2013 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à
Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :

                                        4
L'affaire fut inscrite sous le numéro 137 408 du rôle pour l'audience publique du 20
mai 2011 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut inscrite sous le numéro 152 016 du rôle pour l'audience publique du 22
mars 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 23 octobre 2013 lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marie-Christine GAUTIER donna lecture des assignations introductive
d’instances et exposa ses moyens.

Maître Céline CORBIAUX répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
le

                                j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 mai 2011, la
société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) et
à la société anonyme SOC.3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre condamner à titre
principal la partie défenderesse sub 1) et à titre subsidiaire la partie défenderesse sub
2) à lui payer le montant de 57.500.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
5 octobre 2010, date d’une première mise en demeure, sinon à partir du 5 janvier 2011,
date d’une deuxième mise en demeure, sinon à partir de la présente assignation en
justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore, dans le même ordre de subsidiarité, la
condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

La société anonyme SOC.1.) a encore, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 6 mars 2013, fait donner assignation à la société anonyme
SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant
de 57.500.- euros, avec les intérêts au taux de 8% suivant la loi du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture
sinon à compter de la première assignation du 9 mai 2011, sinon à partir de la présente
assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.

Lors de l’audience du 23 octobre 2013, elle demande à titre subsidiaire la nomination
d’un expert avec la mission de dire si le montant facturé est en corrélation avec les
prestations effectuées et si le montant correspond au prix du marché.

Elle sollicite encore la jonction des deux instances ainsi introduites.

                                             5
Il est constant en cause que la partie demanderesse est intervenue, en sa qualité
d’agence immobilière, dans le cadre de l’acquisition des actions de la société anonyme
SOC.3.) par la société anonyme SOC.4.). Il n’est pas non plus contesté qu’elle a
adressé le 22 avril 2010 une facture à hauteur de 57.500.- euros à la société anonyme
SOC.3.), pour lui faire parvenir le 14 novembre 2012 une note de crédit pour le même
montant et envoyer le même jour une facture identique à la société anonyme SOC.4.).

La partie demanderesse fait valoir à l’appui de sa demande que monsieur A.),
administrateur des trois parties défenderesses, aurait promis que la société anonyme
SOC.3.) paierait la facture litigieuse du 22 avril 2010. Elle souligne que la société
anonyme SOC.3.) n’aurait jamais contesté ladite facture et se base partant sur le
principe de la facture acceptée.

A titre subsidiaire, elle argue que la société anonyme SOC.3.) serait tenue du paiement
des honoraires et frais de la partie demanderesse en application de l’article 11.4. du
contrat de cession des actions de la société anonyme SOC.3.) du 25 mars 2010. Elle
souligne encore que la société anonyme SOC.4.) aurait uniquement contesté le
montant de la facture en question mais non les prestations effectuées. Or le montant
correspondrait à ce qui aurait été convenu dès le début de leurs relations
commerciales et correspondrait de toute façon aux usages applicables en la matière,
ce qui est formellement contesté par les parties défenderesses.

La société anonyme SOC.2.) et la société anonyme SOC.3.) s’opposent à la demande
adressée à leur encontre en soulignant que suivant l’article 11.4. du prédit contrat de
cession d’actions, la société anonyme SOC.4.) serait seule tenue de supporter les
honoraires et frais de la partie demanderesse. La société anonyme SOC.3.) s’oppose
encore à l’application du principe de la facture acceptée en invoquant la note de crédit
établie en sa faveur.

La société anonyme SOC.4.) souligne avoir contesté la facture du 14 novembre 2012
par courrier recommandé du 29 novembre 2012 tant en son principe qu’en son
quantum. Elle conteste énergiquement qu’un montant forfaitaire de 57.500.-euros
aurait été convenu entre parties et relève que la facture litigieuse ne détaille en rien
les prestations effectuées et que la partie demanderesse ne rapporte en plus aucune
preuve y relative.

Jonction

La partie demanderesse sollicite la jonction des instances introduites par les deux
exploits d’huissier.

Les parties défenderesses ne s’y opposent pas.

La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des
juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre
dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation.
La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre, n’en préjugeant pas plus la recevabilité que le fondement et ne les
fond pas dans une instance unique.

Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et
que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.

                                           6
La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats
en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais aux
parties au litige.

L’identité complète des parties litigantes n’est pas une condition de la connexité entre
deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou plusieurs exploits distincts.

La connexité, justifiant la jonction de causes, peut résulter de la circonstance que les
demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles ont
toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elle ou que toutes sont
susceptibles de recevoir une solution unique.

En l’occurrence, les différentes demandes sont introduites par la même partie
demanderesse et ont le même objet, de sorte qu’il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, de joindre les instances afin qu’il ne soit statué que par un
seul et même jugement.

Recevabilité

Les demandes, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux, et non
autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables.

Demande dirigée contre la société anonyme SOC.2.)

Si la partie demanderesse avait établi une facture aux noms de la société anonyme
SOC.3.) et de la société anonyme SOC.4.), il en va cependant autrement pour la
société anonyme SOC.2.). La partie demanderesse reconnaît d’ailleurs elle-même que
la société anonyme SOC.2.) « est en fait la société à qui on doit juste adresser le
courrier du cessionnaire », à savoir la société anonyme SOC.4.) en vertu du prédit
contrat de cession d’actions du 25 mars 2010. La partie demanderesse ne verse donc
aucune preuve ni n’explique pourquoi la société anonyme SOC.2.) serait tenue du
montant réclamé.

Elle est donc à débouter de sa demande pour autant qu’elle est dirigée contre la
société anonyme SOC.2.).

Demande dirigée contre la société anonyme SOC.3.)

Une note de crédit est en fait l’inverse d’une facture. Elle vise en effet à confirmer
l’existence d’une créance du destinataire à charge de l’expéditeur. Une note de crédit
peut par exemple être envoyée afin de corriger un montant de facture trop élevé.

La signification de l’envoi d’une note de crédit peut également correspondre à un
paiement : en émettant celle-ci, le solde-débiteur au nom d’une personne est acquitté
d’un même montant (voir Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La facture).

Lorsqu’une note de crédit est dressée pour un montant correspondant au montant non
payé de factures, il en découle, tant en fait que du point de vue comptable, que la
créance disparaît suite à l’émission de cette note. Dans ces circonstances, le montant
de la note de crédit n’a jamais été perçu et ne peut être récupéré (voir Gand, 21
déc.1995, F.J.F., 1996, p. 139).

                                            7
La partie demanderesse reconnaît elle-même avoir établi une note de crédit à hauteur
de 57.500.- euros, qu’elle verse d’ailleurs comme pièce en cause, en date du 11 avril
2012 en faveur de la société anonyme SOC.3.) et ce dans le but d’émettre une facture
identique à l’encontre de la société anonyme SOC.4.).

Elle est partant malvenue de maintenir sa demande à l’encontre de la société anonyme
SOC.3.) et il y a lieu de l’en débouter.

Demande dirigée contre la société anonyme SOC.4.)

La société anonyme SOC.4.) conteste formellement que la partie demanderesse ait
effectué des prestations justifiant le paiement d’un montant de 57.500.- euros.

L’article 1315 alinéa 1er dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation,
doit la prouver ».

La facture établie à l’encontre de la société anonyme SOC.4.) comporte comme seule
indication relative aux prestations effectuées, la mention : « Agency fees for the sale
of SOC.3.) sa », sans détailler néanmoins en quoi consistaient les prestations
alléguées.

La partie demanderesse ne verse d’ailleurs aucune autre pièce susceptible de
documenter les prestations réalisées. Lors de l’audience du 23 octobre 2013, le
mandataire de la partie demanderesse souligne d’ailleurs qu’il ne saurait, pour des
raisons de confidentialité, révéler en quoi consistaient les prestations de sa mandante.

A défaut de rapporter la moindre preuve relative aux prestations réalisées, ni même
d’expliquer en quoi elles consistaient, la partie demanderesse est à débouter de sa
demande.

Elle est également à débouter de sa demande subsidiaire en instauration d’une
expertise, alors que faute de précisions quant aux prestations réalisées, l’expert serait
dans l’impossibilité de vérifier si les prestations justifient le montant réclamé.

Indemnité de procédure

La partie défenderesse réclame une indemnité de procédure de 2.500.-euros,
respectivement de 2.000.- euros. Ces demandes sont à rejeter, alors qu’il est de
principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

                             Par      ces       motifs    :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 137408 et
152016,

                                            8
déclare les demandes recevables,

les dit non fondées et en déboute,

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,

condamne la société anonyme SOC.1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        9
"


text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du 20 novembre deux mille treize

   Numéro 36408 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   l’Administration Communale de X),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date des 6 et 13 juillet 2010,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme C),

   2. la société à responsabilité limitée B) GmbH,

   intimées aux fins du susdit exploit ENGEL des 6 et 13 juillet 2010,

   comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    3. D), architecte,

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL des 6 et 13 juillet 2010,

    comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Revu l’arrêt du 8 février 2012 ayant ordonné une expertise afin de voir
déterminer dans un rapport écrit et motivé les causes et désordres affectant
le cas échéant les travaux d’aménagement et de remise en état réalisés par
les intimés sur le terrain de football de ---, respectivement, de dire si ces
travaux d’aménagement et de remise en état ont été réalisés conformément
aux règles de l’art et de se prononcer le cas échéant sur le coût et les
moyens d’une remise en état adéquate.

     Dans son rapport d’expertise du 3 juillet 2012, l’expert E), tout en
prenant en considération que la pelouse a été réalisée plus de 6 ans avant
l’expertise, est venu à la conclusion que le drainage installé fonctionne et
que la perméabilité de la pelouse était suffisante, de sorte que « Die
Funktionsfähigkeit des Rohrdränsystems und der Dränschicht ist
gewährleistet » et « (Diese) Infiltrationsrate ist für die Gewährleistung einer
ganzjährigen Sportrasenfläche als ausreichend zu bewerten ». Quant à la
qualité du gazon, l’expert retient que si le cahier des charges prévoyait un
mélange de Poa pratensis et de Lolium perenne, l’intimée C) a ajouté 5% de
Poa sapina en raison du fait que le terrain est partiellement ombragé, ce qui,
d’après l’expert, se fait habituellement dans un tel cas, mais qu’entretemps
les espèces Poa supina et Poa annua, cette dernière espèce intervenant dans
toutes les pelouses destinées à être exploité sportivement même si elle n’est
pas souhaitable, ont pratiquement supplanté les sortes Poa pratensis et
Lolium perenne. Pour rétablir le mélange prévu initialement il y aurait lieu
de procéder à un nouvel ensemencement, après avoir enlevé le gazon
existant. L’expert propose cependant un certain nombre de mesures
d’entretien appropriées à la composition actuelle du gazon.

     Il convient de déduire des conclusions de l’expert, qu’aucune violation
des règles de l’art dans les travaux d’aménagement et de remise en état
réalisés par les intimés sur le terrain de football de --- n’a pu être établi,
même si l’intimée C) a utilisé pour constituer la pelouse un mélange
légèrement différent de celui prévu au cahier des charges, mais un mélange,
qui d’après l’expert, est conforme à l’exposition du terrain litigieux.
                                                                                3

L’expert n’a pas conclu que l’utilisation de 5% de Poa supina constituait
une faute. Il a cependant donné à considérer que l’utilisation d’un terrain de
foot à longueur d’année, avait pour conséquence de réduire sa perméabilité
à l’eau, ce que des mesures d’entretien appropriées permettent de
contrecarrer utilement.

     C’est partant à tort que la partie appelante, Administration communale
de X), fait plaider que l’expert Lehmacher aurait qualifié de faute flagrante
dans la conception du terrain, l’utilisation de plantes inappropriées. Il est
vrai que l’expert suggère que des mesures d’entretien seraient en mesure de
remédier à la situation. La demande initiale est cependant basée sur les
articles 1792 et 2270 du code civil, à savoir un vice de construction, mais
non pas sur une mauvaise exécution d’une quelconque obligation
d’entretien. En l’absence de toute preuve d’un quelconque vice affectant la
construction litigieuse, ou d’une quelconque violation des règles de l’art par
les constructeurs, la responsabilité de ces derniers ne saurait être engagée en
l’occurrence.

    L’appel n’est partant pas fondé quant au fond.

     Tant la partie appelante que les parties intimées ont demandé
l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Au vu de
l’issue du litige et en l’absence de toute preuve par les intimés qu’il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans
les dépens, ces demandes sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    revu l’arrêt du 8 février 2012 ;

    dit l’appel non fondé pour le surplus;

    partant,

    confirme intégralement le jugement entrepris ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC;
                                                                        4

     condamne l’Administration communale de X) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 20 novembre deux mille treize

    Numéro 39399 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    1. N1), née P)

    2. N2),

    3. N3),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 29 novembre 2012,

    comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maître François AMELI, avocat au Barreau de
Paris,

                                      et:

    MN),

    intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 29 novembre 2012,
                                                                                2

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant tant en matière de saisie-arrêt qu’en matière civile, a
ordonné la jonction des rôles n° 15684 et n° 15921, a ordonné l’annulation
et la mainlevée des saisies-arrêt pratiquées le 21 octobre 2009 à la demande
de N1), N2) et N3), et, quant au fond, a ordonné la révocation des
ordonnances de clôture rendues le 31 janvier 2012 pour permettre aux
parties de conclure quant à l’interprétation juridique à donner aux
conventions entre parties et à leurs effets respectifs.

     Pour statuer ainsi les premiers juges, après avoir relevé que les
explications de la part des parties manquaient de précisions, ont constaté
quant au fond que par convention ayant apparemment eu pour objet de
régler la liquidation du patrimoine commun des époux N)-P) et portant la
date du 7 août 1988, par ailleurs date du divorce des mêmes époux N)-P),
N1) a notamment renoncé à ses droits dans la propriété de trois immeubles
situés en Iran en contrepartie de l’engagement irrévocable de MN) de faire
parvenir ces immeubles à leurs trois enfants N2), N3) et N4), sinon en cas
de vente de ces immeubles, l’ « équivalent sous une autre forme ». Les
premiers juges ont considéré cette convention comme une stipulation pour
autrui. Ils ont encore admis que le ou les immeubles auraient entretemps été
vendus par MN) et que chacun des trois enfants aurait reçu la somme de
500.000.- DM. Les premiers juges ont constaté en outre que suivant
déclaration écrite du 12 avril 2006 les enfants N2), N3) et N4) ont renoncé
au bénéfice de la stipulation pour autrui et en ont déduit que dans ce cas on
ne saurait reprocher à MN) de ne pas avoir exécuté ses engagements à
l’égard de ses enfants. Finalement les premiers juges n’ont pas exclu que la
renonciation des trois enfants à la stipulation pour autrui ait pu être
rétractée.

     Par ailleurs les premiers juges ont estimé que la créance invoquée par
les demandeurs initiaux pour justifier les saisies-arrêt pratiquées en cause
parallèlement à leur demande en paiement de la somme de 20.000.000.-$ et
leur demande en résolution de la convention du 7 août 1988 et en paiement
de la contre-valeur des immeubles y énumérés et évalués à 8.167.760.-$,
était dépourvue du caractère de certitude exigé par la loi, les parties n’ayant
pas pu se mettre d’accord sur le montant de la créance alléguée.
                                                                                3

     Par exploit du 29 novembre 2012, N1), N2) et N3) ont régulièrement
interjeté appel contre ce jugement en demandant par réformation du
jugement entrepris que les saisies-arrêt soient maintenues. Les appelants
affirment que la certitude de leur créance résulterait à suffisance de la
convention du 7 août 1988, que l’exigibilité de cette créance résulterait du
fait que MN) ne nierait pas avoir vendu les immeubles litigieux et
finalement que la créance est liquide à partir du moment où elle est
susceptible d’une estimation provisoire. Les appelants demandent encore la
condamnation de l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure.

     La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris, et la
condamnation solidaire des appelants au paiement d’une indemnité sur base
de l’article 6-1 du code civil ainsi qu’une indemnité de procédure.

     La partie appelante fait plaider à l’appui de son appel que la stipulation
litigieuse de la convention du 7 août 1988 ne serait pas à interpréter comme
une stipulation pour autrui mais comme une donation indirecte in favorem
ayant eu pour effet d’opérer un transfert de propriété immédiat en faveur
des bénéficiaires, de sorte que la certitude de la créance serait incontestable
et que la renonciation des enfants N4), N2) et N3) ne serait pas une
renonciation abdicative, mais qu’ils auraient uniquement renoncé à leurs
droits sur ces immeubles du vivant de MN) et que par ailleurs cette
renonciation n’aurait pas été donnée en connaissance de cause et plus
particulièrement que la renonciation aurait été faite dans la fausse idée que
le testament de MN), ayant pris en compte les droits des enfants N2), N3) et
N4) serait irrévocable. La partie appelante fait encore valoir que le 29 avril
2013 par devant Maître Martine Schaeffer, notaire à Luxembourg, les
enfants N2), N3) et N4) ont signé une déclaration de rétractation de cette
renonciation. Finalement la partie appelante ajoute que MN) aurait
l’intention de déshériter les enfants N2), N3) et N4) au profit de sa nouvelle
épouse et de leur enfant commun.

    Comme il a été exposé précédemment l’appelante N1) a, suivant
convention du 7 août 1988, renoncé à ses droits dans la propriété de trois
immeubles situés en Iran en contrepartie de l’engagement irrévocable de
MN) de « faire parvenir » ces immeubles à leurs trois enfants N2), N3) et
N4), sinon en cas de vente de ces immeubles, l’ « équivalent sous une autre
forme ».

    Le 12 avril 2006 les enfants N2), N3) et N4) ont signé à Locarno une
déclaration de renonciation à leurs droits sur les immeubles découlant de la
convention du 7 août 1988, étant donné que leur père a respecté leurs droits
                                                                                4

héréditaires dans son testament, si bien qu’une prétention supplémentaire
sur les biens mentionnés dérivant du patrimoine de leur mère, léserait les
règles de partage contenues dans le testament.

     Le 12 avril 2006 les enfants N2), N3) et N4) ont déclaré expressément
rétracter la renonciation signée le 12 avril 2006 et demandent à ce que le
produit de la vente des immeubles leur soit versé de suite.

     Il se pose dès lors un certain nombre de questions d’ordre juridique dont
les premiers juges sont encore saisis. Il se pose notamment la question,
outre de la qualification juridique à donner à la convention du 7 août 1988,
de l’effet de la renonciation du 12 avril 2006 sur les droits de l’appelante
Sussan Pfeuffer et sur les obligations de MN). Il se posera le cas échéant la
question de la validité de cette renonciation et, au-delà, de la validité de la
rétractation de cette renonciation. De la réponse à donner à ces questions
dépendra le bien-fondé de la demande initiale.

     La jurisprudence luxembourgeoise est fixée en ce sens que, pour que la
saisie-arrêt ne soit pas frappée de nullité, il faut que le saisissant soit en
mesure de prouver qu’il y a certitude acquise de l’existence d’une créance à
son profit et que cette certitude doit exister dès le jour où la saisie est
pratiquée. Etant donné que la créance dont se prévalent les appelants dépend
fondamentalement des réponses manifestement complexes à donner aux
questions soulevées précédemment et que dès lors, à l’heure actuelle, les
appelants ne sont pas en mesure de prouver qu’il y a ou qu’il y avait au
moment où la saisie-arrêt a été pratiquée certitude acquise de l’existence
d’une créance à leur profit, le jugement entrepris est à confirmer pour autant
qu’il a annulé les saisies-arrêt et pour autant qu’il en a ordonné la
mainlevée.

    L’appel n’est partant pas fondé.

    La partie appelante demande la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

    Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée.

    L’intimé demande la condamnation de la partie appelante d’une
indemnité sur base de l’article 6-1 du code civil. En l’absence de tout
élément d’appréciation permettant d’admettre que les appelants auraient agi
abusivement, cette demande est à déclarer non fondée.
                                                                                5

     L’intimé demande également une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du NCPC.

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, cette demande est
à déclarer non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel recevable ;

    le dit non fondé ;

    confirme le jugement entrepris;

    dit non fondée la demande de MN) basée sur l’article 6-1 du code civil ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC;

    condamne N1), N2) et N3) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître Gaston Vogel qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance.
"


text:
                                  Arrêt référé

           Audience publique du 20 novembre deux mille treize

   Numéro 39877 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   H),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 7 mai 2013,

   comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme Banque X),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 7 mai 2013,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par contrat du 11 novembre 2009, BANQUE X) S.A. consent à F) et à
H), en qualité d’emprunteurs, pour une durée indéterminée et au taux de
« actuellement » 7,25 % par an, un crédit d’un montant de 10.000.- euros,
utilisable en compte-courant, la banque se réservant le droit de dénoncer le
crédit moyennant préavis d’un mois.

    Aux termes d’une lettre recommandée adressée le 21 janvier 2013 à H),
la BANQUE X) S.A. (anciennement BANQUE X) S.A.) dénonce la
convention de crédit, sollicitant paiement du solde débiteur de 10.453,26.-
euros (1er janvier 2013) jusqu’au 21 février 2013, avec la précision qu’à
« défaut de réaction adéquate de votre part pour le 21 février 2013 au plus
tard, une procédure judiciaire sera entamée sans autre avis à votre
encontre ».

    Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X)
S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge
des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H)
de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er
janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux
termes de la requête aux « intérêts conventionnels de act. 8,40% l’an … ».

    H), qui ne relève pas contredit de cette ordonnance, interjette par exploit
d'huissier du 7 mai 2013 régulièrement appel contre le titre exécutoire OPA
N° 146/2013 du 18 avril 2013 établi à son encontre à concurrence du
montant de 10.453,26.- euros, « avec les intérêts tels qu’énoncés dans
l’ordonnance » du 1er mars 2013.

    L’appelante ne se présente, ni en personne, ni par mandataire à
l’audience contradictoirement fixée pour plaidoiries.

     L’affirmation faite dans l’acte d’appel selon laquelle H) n’est pas tenue
par le contrat de crédit ci-avant, motif pris de ce que le compte et la
convention en question « concernent uniquement et exclusivement la société
IMMOBILIERE Y) S.AR.L. », se heurte à la convention de crédit du 11
novembre 2009 aux termes de laquelle F) et H) s’engagent en leur nom
personnel envers la banque, le fait que suivant acte de cession notarié du 30
mars 2010, H) a pu céder ses 50 parts sociales à F), qui devient de ce fait
associé unique de IMMOBILIERE Y) S.AR.L., celui que F) a dans cet acte
de cession pu déclarer « prendre à sa seule charge tous passifs de ladite
société et donne décharge à Madame H) à ce sujet », le fait encore que
l’acte de cession de parts se trouve dûment publié au Registre des
                                                                                3

Commerces et des Sociétés, n’ayant pas pour effet de décharger H) de ses
obligations contractuelles de remboursement envers la banque, étant à
ajouter que les conditions générales signées par elle prévoient en leur point
7 qu’en cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement
envers la banque.

     Aucune pièce au dossier ne justifiant, cependant, le taux conventionnel
de 8,40% réclamé par la banque sur la somme de 10.453,26.- euros il y a
lieu, par voie de réformation, d’assortir ce montant des intérêts légaux, qui
commencent, par ailleurs, conformément à l’article 923 alinéa 2 du nouveau
code à courir, non à partir du 1er janvier 2013, mais seulement à partir de la
notification de l’ordonnance délivrée sur la base de l’article 921 du même
code.

    Il y a dès lors lieu de réformer le titre exécutoire du 18 avril 2013 en ce
sens, l’appel étant non fondé pour le surplus.

     Les parties ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes en
obtention d'indemnités de procédure sont non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé en partie,

    réformant l’ordonnance OPA N° 146/2013 du 18 avril 2013,

    dit irrecevable la demande visant à voir assortir le montant de
10.453,26.- euros d’intérêts conventionnels,

    dit que ce sont les intérêts légaux qui courent sur le montant de
10.453,26.- euros, ce à partir de la notification de l’ordonnance OPA N°
146/2013 du 1er mars 2013,

    confirme l’ordonnance du 18 avril 2013 pour le surplus,
                                                                             4

   rejette les demandes présentées sur la base de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile,

   condamne H) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                           Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 39705 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  A, commerçant, demeurant à U, inscrit au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 15 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER du 15 mars 2013,

  comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

   1) l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION
ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en
abrégé le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-1471
Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par son président du comité-
directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch ;

                                   1
  2) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de Monsieur A,

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  Maître Claude SPEICHER comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

    Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de
l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES
COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’une créance de 11.572,75 et
6.058,62 euros, déclaré A en faillite.

  De ce jugement A a relevé appel par exploit d’huissier du 15 mars 2013.

  L’appel est recevable en la forme et quant au délai.

   L’appelant fait plaider qu’il ne se trouve pas en état de cessation de paiement
et que son crédit n’est pas ébranlé. Il invoque des paiements qu’il a faits depuis
l’assignation de faillite au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et
que son insolvabilité n’a été que momentanée. Il fait encore valoir qu’il n’y a pas
eu de dénonciation d’un crédit, qu’aucune autre action judiciaire n’est pendante
et qu’il s’est procuré les fonds nécessaires en vue de désintéresser
complètement la partie demanderesse en faillite. Par ailleurs il englobe dans
l’actif de la faillite le montant de 280.000 euros représentant le montant de
l’évaluation d’un immeuble lui appartenant et fait plaider qu’il dispose d’un crédit
auprès des créanciers B, C et D qui ont été d’accord à lui accorder des délais
de paiement. Selon ses calculs, il existerait un boni de 42.900,83 euros.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la
confirmation du jugement entrepris en renvoyant à ses déclarations de créance
produites en cause pour les montants de 11.904,19 et 6.845,97 euros et aux
nombreuses autres déclarations de créance.

   Le curateur à la faillite déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en
renvoyant à l’état des déclarations de créance et à l’actif réalisé qui s’élève à
1.724,33 et 260,28 euros.

  Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris. Il insiste sur le fait que la créance du CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE n’est pas payée et qu’aucune consignation en vue d’un

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paiement n’a été effectuée ; par ailleurs les salariés de l’entreprise n’ont plus
été payés et l’on ne devrait pas tenir compte dans l’appréciation de l’état de
faillite de l’existence d’un immeuble appartenant au failli, immeuble qui pour le
surplus est hypothéqué.

  La faillite suppose la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit.

   La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant
plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse.

   Il n’est toutefois pas nécessaire que la cessation de paiement soit
généralisée. Ainsi le créancier qui omet de payer une dette importante peut être
mis en faillite. En l’espèce la Cour se doit de constater qu’A n’a entre autres
plus payé les cotisations sociales, la tva (créance de 25.274,97 euros) et les
salaires de ses employés. Il a d’ailleurs admis devant les juges de première
instance ne plus être en mesure d’honorer ses obligations faute de
disponibilités financières. Contrairement à ses allégations en instance d’appel,
le failli n’a pas connu de gêne financière momentanée.

  L’ébranlement de crédit provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais
pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des
délais de paiement.

   S’il est exact que cette condition n’existe pas à l’égard des créanciers qui
ont renoncé à leur déclaration de créance, respectivement qui sont prêts à
accorder des délais de paiement, l’existence de l’ébranlement de crédit peut
résulter de l’existence d’une seule dette importante. En l’espèce le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE n’a plus entendu accorder de délai de
paiement à A dans la mesure où il a employé les mesures d’exécution en
procédant par la voie de la contrainte et de la saisie pour assigner finalement le
débiteur en faillite.

  Il ressort par ailleurs des créances déposées pour un montant important et
de l’actif inventorié très réduit qu’A n’a plus eu de liquidités et qu’il se trouve
dans l’impossibilité d’obtenir des liquidités pour payer ses dettes.

  Le fait qu’il est propriétaire d’une maison est sans importance, alors que la
cessation de paiement est une réalité indépendante de l’état de fortune du
débiteur et qu’il importe peu que l’actif soit le cas échéant supérieur au passif
(NOVELLES, droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV, no 203).

    C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont prononcé la faillite d’A et
le jugement est à confirmer.

                                PAR CES MOTIFS :

                                       3
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  dit non fondé l’appel et confirme le jugement entrepris ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

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