text:
Arrêt N°98/15 X
du 18 mars 2015
not 1004/09/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux
       mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                  et:

       P.1.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                                FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 novembre 2014 sous le numéro
       3025/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2012/18714/2/SCIS du 10 juillet 2012 dressé par la police grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, Section IEFC.
Vu la citation à prévenus du 25 septembre 2014 régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).
Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 1329/13 du 3 juin 2013, réformée par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la
Cour d’Appel n° 172/14 du 24 mars 2014.
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
Il est reproché à P.1.) de s’être rendu coupable de trafic d’influence. Il lui est également reproché d’avoir fait usage de faux
certificats, d’avoir recelé une autorisation d’établissement et d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable de la société
SOC.1.), exercé une activité artisanale sans disposer d’une autorisation d’établissement.
Il est reproché à P.2.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC.1.), exercé une activité artisanale sans
disposer d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’avoir directement provoqué à la confection d’une fausse attestation
et d’un faux certificat de formation professionnelle.
QUANT AUX FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les déclarations des prévenus ont permis d’établir les
faits suivants :
Le dossier dont le Tribunal est saisi se rattache à une enquête plus vaste portant sur un grand nombre de certificats falsifiés
qui ont été vendus au Luxembourg à des ressortissants portugais ne remplissant pas les conditions légales pour exercer un
métier à titre indépendant, certificats qui ont été soumis au Ministère des Classes Moyennes en vue de l’obtention d’une
autorisation d’établissement. Ce trafic implique notamment des ressortissants portugais agissant au Luxembourg, tout comme
une personne de contact au sein de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur
demande en échange d’un montant de plusieurs centaines d’euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis
les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.
Dans le cadre de cette affaire, les dossiers susceptibles d’être concernés ont été saisis auprès du Ministère des Classes
Moyennes, dossiers parmi lesquels figurait celui des prévenus P.2.) et P.1.).

1. Eléments de l’enquête et de l’instruction judiciaire
La société SOC.1.) Sàrl avait été constituée le 19 juillet 1990.
Le 29 mai 2006, une demande d’autorisation au nom d’P.1.) est introduite au Ministère, accompagnée d’un certificat CIP
mentionnant une formation scolaire professionnelle, de diplômes émis par la CICCOPN (Centro de Formação Profissional
da Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Norte), ainsi que des traductions de ces documents.
L’attestation CIP précise qu’P.1.) aurait exercé pour son compte, du 1er janvier 1991 au 30 juillet 1996 à (…) une entreprise
dénommée « Construction civile, Toitures SOC.2.) »,ayant des activités de « Construction, charpentes, toitures, ferblanterie-
zingage, agence de promotion immobilière ». Ce même certificat atteste qu’P.1.) aurait suivi une formation du 1er janvier
1982 au 31 décembre 1990, confirmée par le brevet professionnel émis par l’Ecole Professionnelle de (…).
D’après le certificat délivré par le CICCOPN, intitulé « Certificat d’aptitude professionnelle », il est certifié par la direction
de ce centre qu’P.1.) aurait « passé avec succès les épreuves de l’examen en vue de l’obtention du certificat d’aptitude
professionnelle pour les spécialisations suivantes : construction, charpenterie, couverture de toits, ferblanterie-zingage, et
qu’il est habilité à exercer son activité professionnelle ».
Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2006, les deux prévenus comparaissent en qualité d’associés de la
société et ont procédé aux nominations suivantes :
     -     P.1.) est nommé gérant technique
     -     P.2.) est nommé gérant administratif

Le 3 octobre 2006, une demande d’autorisation est introduite au nom de la société SOC.1.).
Le 13 octobre 2006, la Commission du ministère des Classes Moyennes donne un avis favorable.
Le 12 octobre 2006, une autorisation n° (...) est délivrée au nom de la société SOC.1.) pour l’activité « entrepreneur de
construction, charpentier, couvreur-ferblantier » avec condition que la gérance soit assurée par P.1.).
Il s’est avéré que les certificats étaient des faux, P.1.) n’ayant pas suivi les formations y renseignées ni exercé les activités
mentionnées, les tampons et signatures étant par ailleurs fausses.
Le 15 janvier 2008, la société SOC.1.) a été déclarée en état de faillite.

1.1. Explications d’P.1.)
Lors de son audition auprès de la police en date du 23 juillet 2007, P.1.) déclare n’avoir jamais fait d’apprentissage ni
d’école allant au-delà de la 9e année scolaire. Il dit être venu au Luxembourg en 1971 avec ses parents.
Il aurait commencé à travailler en tant que charpentier et de ferblantier dans différentes sociétés, y compris depuis 1990
auprès de la société SOC.1.). Au bout de quelques mois, le gérant et coassocié à 50% de cette société, un dénommé A.), lui
aurait proposé de reprendre une partie des parts, et il aurait accepté. Suite à un différend, A.) se serait retiré de la société qui
n’aurait plus eu de gérant technique. Il aurait embauché une première personne comme gérant technique, qui serait cependant
partie en 2005, puis une autre, qui aurait quitté la société en 2006. Après ce dernier départ, il n’aurait plus cherché de
nouveau gérant. Il aurait eu l’occasion de faire la connaissance d’B.) dans le cadre de ses activités professionnelles. Un jour,
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il aurait rassemblé ses papiers pour lui demander conseil. Ce dernier aurait promis de s’en occuper dès qu’il aurait le temps,
mais rien n’aurait été fait. Il admet cependant qu’B.) l’avait informé que pour avoir une autorisation, il devait suivre des
cours du soir pendant 3 mois. P.1.) dit avoir appelé la Chambre des Métiers pour se renseigner et aurait obtenu des
informations contradictoires. Il admet ne jamais avoir contacté le Ministère des Classes Moyennes.
Le prévenu a encore expliqué auprès de la police avoir fait la connaissance d’P.2.), propriétaire d’un café-restaurant qu’il
fréquentait régulièrement. Ils auraient discuté de sa société et il aurait souhaité y participer et aider à surmonter les problèmes
financiers. Ainsi, il lui aurait cédé 50% de ses parts, mais sans contrepartie financière. Il se serait engagé d’embaucher la
fille d’P.2.) par la société. P.2.) l’aurait à ce moment informé qu’il connaîtrait celui qui remplacerait B.) au Ministère et qu’il
allait parler à cette personne. Quelques semaines plus tard, il serait retourné au café et P.2.) lui aurait soumis un papier pour
signature. Il aurait ensuite reçu son autorisation. P.2.) n’aurait jamais demandé d’argent pour ce service. Il n’aurait appris que
bien plus tard que ce dernier avait payé une somme de 22.000 ou 24.000 euros à un dénommé C.).
P.1.) admet qu’il était surpris que son autorisation porte aussi sur une activité d’agent immobilier et autres activités pour
lesquelles il n’avait aucune qualification. On lui aurait cependant simplement répondu d’être content d’avoir bénéficié d’une
autorisation aussi large. Confronté aux certificats relatifs à sa formation et à son activité indépendante au Portugal, le prévenu
a admis ne jamais avoir fréquenté cette école, ni fait ces études.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes
déclarations. Il soutient ne pas avoir été au courant qu’une somme de 25.000 euros a été payée. Il affirme par contre qu’il
n’aurait jamais signé de quelconques documents qui lui auraient été soumis par P.2.).
1.2. Explications d’P.2.)
Lors de son audition auprès de la police en date du 27 juillet 2007, P.2.) retrace sa carrière professionnelle, qui s’est
concentrée autour de diverses activités dans le secteur de l’HORECA. Il explique notamment avoir exploité un café ensemble
avec son épouse qui avait obtenu une autorisation d’établissement en 1980 et, après un bref passage par le Portugal, avoir
acheté un café à (…), exploité dans un premier temps sur base de l’autorisation de son épouse, puis sur base d’une
autorisation qu’il avait lui-même demandée auprès du Ministère des Classes Moyennes. Il dit avoir personnellement fait la
demande afférente et il se souviendrait avoir payé un timbre fiscal.
P.2.) explique qu’il connaîtrait bien P.1.) parce qu’il habiterait à proximité et fréquenterait occasionnellement son restaurant-
café. Ce dernier lui aurait fait part de ses problèmes en matière d’autorisation d’établissement ; il aurait dit avoir fait des
démarches mais ne pas avoir obtenu de réponses. Il lui aurait répondu qu’il allait voir s’il pouvait faire quelque chose, parce
qu’il connaîtrait C.) ; C.) et B.) seraient en effet par hasard venus dans son café. C.) aurait dit qu’il pourrait aider s’il avait
« besoin de quelque chose » au Ministère et aurait laissé son numéro de téléphone. Il aurait ainsi appelé C.) pour lui parler
des problèmes que rencontrait P.1.). C.) lui aurait dit que le dossier pourrait passer, tout comme il ne pourrait pas passer. Il
pourrait cependant faire une ajoute pour d’autres activités pour que le dossier « passe plus facilement » auprès de la
Commission compétente. C.) aurait dans un premier temps parlé d’argent sans avancer de chiffre. Quelques jours plus tard,
C.) l’aurait recontacté pour réclamer la somme de 25.000 euros.
P.2.) s’est ensuite exprimé en ces termes quant à ce chiffre : « Sur le moment j’étais un peu déçu car on se connaissait quand
même bien et qu’il me demande une telle somme (…) Je ne lui ai pas demandé pourquoi il voulait autant d’argent, mais je me
suis dit moi-même qu’il voulait lui-même un pourboire ». Confronté au fait qu’il avait lui-même demandé une autorisation à
son nom en n’ayant payé qu’un timbre fiscal, le prévenu réplique : « cela m’a paru bizarre, mais je ne me suis pas posé plus
de questions ».
Dans la suite de son audition, P.2.) déclare à plusieurs reprises qu’il aurait fait part à P.1.) de ce que sa personne de contact
exigeait une importante somme d’argent. Il n’est pas certain si P.1.) savait le montant exact, mais en tout cas, il aurait su qu’il
s’agissait d’un montant substantiel. P.1.) aurait déclaré ne pas être en mesure de payer mais vouloir continuer son activité.
C’est ainsi qu’il aurait été convenu qu’en échange du paiement qu’P.2.) allait faire pour obtenir l’autorisation, il recevrait 50
% des parts de la société (« C’est pour cette raison qu’il m’a donné les parts de sa société »).
Sur base de cet accord, il aurait recontacté C.). Ce dernier se serait présenté quelques jours après au café pour encaisser un
acompte de 12.500 euros en liquide, sans quittance ni reçu. Il aurait laissé deux papiers à signer par P.1.), papiers qui
auraient déjà été remplis. Il aurait donné ces papiers à P.1.) pour signature. Ce dernier aurait obtenu son autorisation quelque
temps après. Deux ou trois jours après, C.) l’aurait appelé ; il serait ensuite passé au café pour récupérer une enveloppe de
12.500 euros, sans quittance ni facture.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date du 14 février 2013, P.2.) soutient qu’il aurait dans un premier
temps repris les parts de la société SOC.1.) ; aucun prix n’aurait été convenu, mais il se serait engagé à intervenir au fur et à
mesure des besoins financiers de la société. Par après, il aurait appris que l’autorisation d’établissement n’était pas au nom
d’P.1.), mais au nom d’un tiers qui avait quitté la société. Ensuite, B.) et C.) seraient venus manger dans son restaurant et lui
auraient proposé de l’aider dans les démarches pour obtenir une autorisation d’établissement. C.) serait revenu plusieurs fois
au café-restaurant. Il aurait ramené les papiers préparés pour la demande dans un premier temps ; dans un second temps, il
aurait expliqué que les démarches allaient coûter 25.000 euros, payables en deux tranches. P.1.) aurait été au courant de
l’intervention de C.) et du prix réclamé. P.2.) affirme avoir cru que C.) aurait un bureau, tel une fiduciaire. Il aurait payé la
somme de 12.500 euros sans quittance ni facture sans se poser des questions. C.) lui aurait dit que cela coûtait cher en raison
notamment des démarches à effectuer au Portugal.
Lors d’un second interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 30 janvier 2014, P.2.) a maintenu l’essentiel de ses
déclarations. Il dit n’avoir rien payé en échange de la cession des parts sociales, mais avoir fourni des garanties pour la
société en échange. Il ne conteste pas avoir payé de l’argent à C.), « mais je croyais que l’argent était destiné à un comptable
qualifié et je n’étais pas au courant que l’argent était destiné à payer des intermédiaires pour obtenir cette autorisation
illégalement ». Il ne se serait pas posé de questions pourquoi il devait payer autant d’argent, étant donné qu’il y aurait eu des
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démarches à faire au Portugal. De par sa propre expérience, il saurait que les démarches étaient laborieuses ; à l’époque, il
aurait dû se déplacer deux fois au Portugal.

2. Déclarations à l’audience
<U+F09F> P.1.) explique avoir eu sa société bien avant de connaître P.2.). Il lui aurait parlé de ses problèmes de liquidité et de
camionnettes. Ils auraient ainsi envisagé la possibilité de travailler ensemble dans une entreprise. Ils auraient été chez un
notaire pour signer les papiers pour qu’P.2.) rentre dans l'entreprise ; sa fille était censée obtenir un poste de secrétaire.
Quant à l'autorisation d’établissement, le prévenu explique que pendant un certain temps, il avait quelqu'un qui avait les
papiers nécessaires. Après le départ de celui-ci, il aurait fait appel à un deuxième, qui était parti aussi. Il aurait cherché
quelqu'un pour continuer avec une autorisation. Lui-même aurait fait des demandes, mais elles n'auraient pas connu de suites.
Un dénommé B.) lui aurait dit qu'il devait probablement faire 3 à 6 mois pour avoir une autorisation.
Le prévenu explique avoir été à l'école primaire jusqu'à la 9e année. Ensuite il aurait commencé à travailler chez SOC.1.),
entreprise qu'il a pu reprendre.
P.2.) n'aurait rien payé pour ses parts. La cession aurait été faite pour avoir plus de liquidités à la banque et en raison des
leasings. Ce dernier aurait été au courant des problèmes d'autorisation. Il lui aurait dit qu'il aurait fait des papiers mais
n'aurait pas eu de suivi de la part de l'administration. P.2.) lui aurait dit qu'il connaîtrait quelqu'un pour faire avancer le
dossier.
Après quelque temps, il aurait reçu l'autorisation. Il aurait reçu les autorisations de charpente, couverture, ferblanterie et
construction. Il leur aurait demandé pourquoi il avait des choses en plus ; ils auraient dit que cela serait normal.
Il n'aurait donné aucun document à P.2.). Il aurait signé une fois des documents dans le restaurant à (…). Il ne saurait plus de
quels documents il s'agissait, ni de combien. Il aurait fallu signer des papiers pour les donner à la personne en question.
Actuellement, il serait chômeur et percevrait environ 2.300 euros par mois.
<U+F09F> P.2.) confirme les dires d’P.1.). Il aurait connu quelqu'un à qui il aurait parlé pour voir s'il pouvait donner un coup de main
pour l'autorisation. Cette personne lui aurait réclamé 25.000 euros alors qu'il y aurait beaucoup de démarches à faire. Cette
personne lui aurait donné les documents à signer, qu'il aurait soumis à son tour à P.1.). Il aurait payé la somme en deux fois.
Il aurait voulu participer dans la société parce qu'il pensait qu'en rentrant dans la société, il pourrait faire engager sa fille. Il
n'aurait rien donné, sauf qu'il aurait été garant auprès de la Banque.
Il aurait connu C.) par hasard au restaurant. Il serait venu une fois avec B.). C.) serait donc venu chez lui et lui aurait dit que
si on avait besoin de quelque chose au Ministère, il pourrait aider. Le prévenu dit ne pas savoir quelle est la profession de
C.).
Il admet que pour sa propre autorisation d'établissement, il n'a pas payé 20.000 euros ; il aurait simplement demandé à son
comptable de s’en occuper.
Il ignorerait quelles étaient les démarches que C.) devait faire. P.1.) ne lui aurait remis aucun document quant à son parcours
professionnel. Pour sa propre autorisation, il aurait dû aller deux fois au Portugal.
Actuellement, il serait pensionné et toucherait quelque 2.220 euros par mois.
<U+F09F> Le représentant du Ministère Public se rapporte, au vu des jurisprudences de la Cour d’Appel, à prudence de justice, sauf
en ce qui concerne le faux. Les prévenus auraient été au courant des démarches et conditions pour obtenir une autorisation.
Le prix de 25.000 euros ne correspondrait pas non plus au prix de démarches administratives par un avocat ou une fiduciaire.
Les infractions seraient établies dans le chef des prévenus.
Quant à la sanction, il conviendrait de prononcer une peine d'amende, au vu des décisions de la Cour d'Appel.
<U+F09F> Maître Alain GROSS, mandataire d’P.2.), précise que ce dernier serait un homme simple mais honnête. Il aurait commencé
à travailler à l'âge de 13 ans. Il aurait pu être moins coopératif, mais il aurait déclaré la vérité, notamment quant au montant
qu'il a payé. Il se serait construit petit à petit son avenir professionnel au Luxembourg. C.) aurait été retraité au moment où ils
se sont connus. P.1.) serait un client de son café-restaurant qui lui aurait simplement fait part de ses soucis. Ils auraient
trouvé un arrangement qui l'intéressait notamment pour trouver un poste pour sa fille. Ils auraient aussi parlé de l'autorisation
et P.1.) se serait plaint de ce que sa demande n'avançait pas. Sans arrière-pensée, P.2.) aurait donc créé le contact avec C.),
dont il aurait antérieurement fait la connaissance dans des conditions des plus normales. Le prix n'aurait pas été discuté à ce
moment. Le prix serait élevé, mais pas nécessairement excessif au regard d'autres pratiques. Une personne qui n'a pas de
bagage scolaire peut se dire que c'est cher, mais pourrait être d'avis que c'est le prix. Son mandant serait de bonne foi et aurait
été trompé.
Pour le faux, la défense s'interroge de quel faux il s'agirait. Il n'aurait rien signé et n'aurait vu aucun document. Il n'y aurait
pas non plus d'usage de faux.
Quant au fait d'avoir exercé une activité sans autorisation d'établissement, les dates libellées seraient erronées, étant donné
que la société aurait été déclarée en faillite le 20 décembre 2007. Il n'y aurait aucun dol dans le chef de son mandant.
Si P.2.) avait été de mauvaise foi, il n'aurait pas fait les déclarations complètes auprès des autorités qu'il a faites.
La défense donne enfin à considérer que les faits remontent à 8 ans.
<U+F09F> Maître Fränk ROLLINGER, mandataire d’P.1.), précise que les personnes concernées ont été entendues dans le cadre des
poursuites contre C.). On les aurait avertis que leurs déclarations pourraient se retourner contre eux, mais néanmoins, ils
auraient raconté toute la vérité. Son mandant n'aurait pas fait beaucoup d'études, mais aurait sérieusement travaillé durant
toute sa vie. Ils auraient normalement parlé au café et auraient trouvé un accord en ce sens que 50 % des parts allaient être
cédées. Ces parts n'auraient pas eu de grande valeur, vu la situation financière difficile de la société ; il ne serait donc pas
étonnant qu'aucun prix n'ait été payé.
Son mandant n'aurait pas eu de raison de croire qu'il fallait encore des documents ; il aurait déjà fait sa demande et fourni au
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Ministère tous les documents dont il dispose.
P.1.) n'aurait jamais appris, avant d'être entendu par les autorités, qu'une somme de plus de 20.000 euros a été payée.
Concernant le faux, il faudrait constater que de nombreux jugements ont retenu qu'il n'est pas établi que les personnes
concernées savaient qu'il y a eu des faux. Le dossier ne contiendrait même pas de déclarations de C.) à ce sujet.

QUANT AUX INFRACTIONS
Le Tribunal constate que le représentant du Ministère Public s’est itérativement référé à la jurisprudence de la Cour d’Appel.
Il faut constater que dans certaines affaires, l’infraction de trafic d’influence, de défaut d’autorisation d’établissement, de
faux et d’usage de faux, mais non celle de recel est retenue (voir p.ex. CSJ corr., 4 juin 2014, n° 280/14 X ; CSJ, corr., 25
mars 2014, n° 153/14 V | 25 mars 2014). D’autres décisions retiennent seulement le défaut d’autorisation d’établissement,
ainsi que le faux et l’usage de faux (voir p.ex. CSJ corr., 4 juin 2014, n° 278/14 X). D’autres encore retiennent le trafic
d’influence et le défaut d’autorisation d’établissement, mais ni le faux, ni le recel (CSJ corr., 12 février 2014, n° 78/14).
Certaines retiennent le trafic d’influence, le défaut d’autorisation d’établissement et le recel, mais non le faux et l’usage de
faux (CSJ corr., 26 février 2014, n°112/14 X ). Quelques arrêts enfin prononcent un acquittement pour l’ensemble des
infractions qui étaient reprochées (voir p.ex. CSJ corr., 4 juin 2014, n°281/14 X ; CSJ corr., 30 avril 2014, n° 209/14 X).
Le Tribunal déduit de ce qui précède que les affaires relatives aux autorisations d’établissements émises sur base de faux
documents présentent certes des points communs, mais que d’un point de vue tant factuel que juridique, une analyse au cas
par cas s’impose.
1. Infractions reprochées à P.1.)
A titre préliminaire, il convient d’analyser si P.1.) savait ou non que les démarches qui allaient être effectuées en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement étaient légales ou non.
Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le
juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction
(Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).
En l’espèce, le Tribunal constate que le prévenu a admis lors de son audition par la police qu’il avait fait une demande
d’autorisation lui-même, mais que celle-ci n’a pas abouti à une décision favorable. Il a également admis que plusieurs
personnes lui avaient signalé qu’il ne remplissait pas les conditions et qu’il devait suivre des cours. S’il est vrai que d’après
les déclarations du prévenu, d’autres personnes lui auraient dit le contraire, il n’en était pas moins confronté à une incertitude
qui l’a nécessairement fait douter sur la possibilité d’obtenir ou non une autorisation.
Le prévenu conteste avoir su qu’un montant de plus de 20.000 euros a été payé pour obtenir l’autorisation ; P.1.) affirme le
contraire. Il résulte en tout état de cause des déclarations des deux prévenus que 49 parts de la société SOC.1.) Sàrl ont été
transférées à P.1.), sans qu’un prix n’ait été convenu ou payé. Le prévenu P.2.) a donc consenti à verser une rémunération
substantielle sous forme de parts sociales à P.1.) pour que quelqu’un « fasse avancer le dossier », comme il a déclaré à
l’audience.
Le Tribunal constate ainsi que le prévenu savait que ses démarches n’avaient pas abouti et il avait également reçu
l’information qu’il devait suivre des cours de formation. De même, il ne pouvait ignorer qu’il n’avait lui-même aucune
formation spécifique qui pourrait servir de base à une quelconque autorisation.
En acceptant de fournir une contrepartie substantielle pour obtenir, à travers des contacts peu clairs et des papiers signés dans
un café-restaurant, le prévenu P.1.) s’est nécessairement douté que les démarches suivies n’étaient pas les démarches
normales pour obtenir une autorisation d’établissement ; il savait – ou du moins s’était douté (dol éventuel) – qu’il n’y avait
pas droit. P.1.) savait donc que la manière dont l’autorisation a été obtenue n’était pas conforme à la loi.
Les explications du prévenu quant à sa bonne foi n’emportent dès lors pas la conviction du Tribunal.

1.1. Trafic d’influence
Le Tribunal relève dans un premier temps que le délit de trafic d’influence reproché au prévenu n’est pas prescrit en l’espèce.
Les faits reprochés se situent en effet entre mars et novembre 2006, le Procureur d’Etat ayant sollicité une ouverture
d’information contre le prévenu en date du 12 janvier 2009, soit moins de trois ans après les faits.

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction du trafic d’influence dit privé et réprimé par l’article 248 alinéa 2
du Code pénal, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits reprochés à P.1.).

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du Code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13
février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu ont eu lieu entre mars 2006 et novembre 2006 et que par conséquent
la nouvelle mouture des articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait s’appliquer en l’espèce.
Conformément à un principe général du droit pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à sa
mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001 portant approbation de la convention de
l'organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption
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d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions
d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions
légales qui, dans le même souci de répression accrue du phénomène de corruption, avait introduit dans la législation
nationale des nouvelles infractions comme le trafic d’influence qui était ignoré par le Code pénal avant la réforme de 2001, et
dont la teneur est la suivante :

« Sera punie des mêmes peines toute personne qui cède aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou qui propose à une
personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable ».

L’article 248 alinéa 2 du Code pénal réprime le fait pour un tiers de suggérer à une personne privée de trafiquer son influence
afin d’obtenir d’une administration une autorisation.

L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui est sollicité ou qui propose requiert la réunion des éléments
constitutifs suivants :

     a)   l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour
          autrui,

     b)   le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages sans droit, directement ou indirectement,

     c)   l’abus d’une influence réelle ou supposée,

     d)   l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable,

     e)   un élément moral, à savoir le dol général.

Il résulte en l’occurrence du dossier répressif, ensemble les déclarations faites par le prévenu tant devant la Police que devant
le juge d’instruction, que le prévenu a cédé aux sollicitations d’un particulier, en l’occurrence d’P.2.), d’être rémunéré sous
forme d’une cession gratuite de parts sociales afin que celui-ci abuse de son influence réelle ou supposée, par personne
interposée, auprès de l’autorité publique, en l’occurrence le ministère des Classes moyennes, pour obtenir une décision
favorable au prévenu, en l’espèce la délivrance d’une autorisation d’établissement, alors que le prévenu savait pertinemment
qu’il ne remplissait pas les conditions pour l’obtention de l’autorisation demandée et que donc P.2.) ne pouvait qu’abuser
illégalement de son influence indirecte auprès de l’administration afin de faire néanmoins obtenir une décision favorable au
prévenu. Il y a lieu de renvoyer dans ce contexte plus particulièrement aux déclarations faites par le prévenu comme quoi il
n’avait pas suivi de formation professionnelle au Portugal et qu’il n’avait jamais travaillé, ni au Portugal ni au Luxembourg,
en tant qu’indépendant dans ce métier.
De toutes ces considérations il résulte que le prévenu devait nécessairement savoir qu’P.2.) ne pouvait qu’abuser
illégalement de son influence pour l’obtention de l’autorisation d’établissement.
Il y a lieu de rectifier le libellé en ce sens qu’il n’est pas établi qu’P.1.) a payé la somme de 25.000 à C.), mais qu’il a remis
des parts sociales à P.2.).
Le prévenu P.1.) est par conséquent convaincu :
           « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
           1. entre mars 2006 et novembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
           d’avoir donné à une personne, sans droit, directement, des dons, pour que cette personne abuse de son
           influence supposée en vue de faire obtenir d’une administration publique une décision favorable,
           en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis à titre gratuit des parts sociales à P.2.) afin que celui-ci abuse, par
           personne interposée, de son influence en vue de faire obtenir du ministre ayant dans ses attributions
           l’autorisation d’établissement, pour P.1.) respectivement pour la société SOC.1.) pour laquelle P.1.) était gérant
           technique depuis le 26 juillet 2006, une autorisation d’établissement pour l’activité d’entrepreneur de
           « construction –charpentier – couvreur –ferblantier ».

1.2. Faux et usage de faux
L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

      -     Une écriture prévue par la loi pénale,
      -     Un acte de falsification,
      -     Un préjudice ou une possibilité de préjudice,
      -     Une intention frauduleuse ou une intention de nuire.

<U+F09F> Le certificat visé par le Ministère Public est un formulaire européen standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une
autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au regard des tiers,
notamment des administrations publiques.
                                                                 7

Le certificat relatif à la formation professionnelle est également destiné à être remis aux tiers et à servir de preuve.

Il s’agit par conséquent d’écrits protégés par la loi.

<U+F09F> Il est constant en cause qu’P.1.) n’a jamais suivi les formations professionnelles ni exercé les activités indépendantes au
Portugal, telles qu’elles sont renseignées dans les certificats.
Il y a par conséquent altération de la vérité.
<U+F09F> Il y avait en l’espèce un préjudice, étant donné qu’une autorisation d’établissement a été délivrée et que les documents
altérés ont empêché le Ministère des Classes Moyennes d’exercer utilement sa mission d’intérêt public consistant à vérifier si
les acteurs économiques disposent des connaissances et capacités nécessaires à l’exercice de leur métier ou profession.

<U+F09F> Le prévenu admet uniquement avoir signé quelques documents, dont il ignorerait le contenu. Concernant cependant plus
spécifiquement les certificats, si le Tribunal retient pour établi qu’P.1.) savait que son autorisation n’allait pas être émise par
la voie légale ordinaire, il n’est cependant pas établi dans quelle mesure il était au courant des démarches concrètes qui
allaient être réalisées, et notamment que des faux documents allaient être établis. Il y aurait en effet eu d’autres possibilités
pour obtenir une autorisation par voie détournée.

Or, ne saurait être retenu dans l’infraction de faux ou d’usage de faux que celui qui a une idée du moins approximative des
documents falsifiés qui vont être fabriqués et produits à son initiative.
Il y a dès lors lieu d’acquitter P.1.) au bénéfice du doute :
           « comme auteur ou coauteur,
           le 3 octobre 2006, auprès du ministère des Classes Moyennes à Luxembourg,
           d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures authentiques, publiques, de commerce, de
           banque ou en écritures privées,
           en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria Portuguesa (CIP) daté au 27
           avril 2006 attestant que P.1.) a exploité pour son propre compte du 1er janvier 1991 au 30 juillet 1996 une
           entreprise de construction, charpenterie, toitures, ferblanterie-zingage sous le nom de Toitures SOC.2.), un
           certificat de formation professionnelle du Centro de Formação Profissional da Indústria da Construção Civil e
           Obras Públicas do Norte (CICCOPN) daté au 10 avril 2006 ».
1.3. Recel d’une autorisation d’établissement

L’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du
produit d’un crime ou d’un délit.

L’infraction à l’article 505 du Code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide d’un crime ou
d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X).

Or, en l’espèce, les autorisations ont été obtenues par la suite du trafic d’influence commis par le prévenu lui-même. Il a ainsi
bénéficié du produit de sa propre infraction.

Il y a par conséquent lieu d’acquitter le prévenu P.1.) :
           « comme auteur ou coauteur,
           entre le 13 octobre 2006 et le 15 janvier 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
           des indications de temps et de lieu plus exactes,
           d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide
           d’un crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,
           en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement n° (...) du 12 octobre
           2006 délivrée sur base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ».

1.4. Exercice d’une activité sans autorisation

Il est n’est pas contesté qu’P.1.) avait la qualité de gérant de la société SOC.1.) Sàrl ; il doit par conséquent assumer
pénalement les faits et omissions de la société.
Il y a lieu d’emblée de soulever que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions a été
abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions d’incrimination d’un comportement a
été modifiée, le juge doit déterminer si, au moment de sa commission, une disposition légale alors en vigueur l’incriminait.
                                                               8

Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait constitue toujours une infraction pénale
(Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome I : la loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y
exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ».

L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans autorisation était sanctionné par l’article 22 (1) de la loi de 1988 d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La sanction pénale prévue à l’article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une
amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus
sévère, étant donné qu’elle prévoit – toutes choses étant égales par ailleurs – un taux d’amende minimale plus élevé à raison
d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application rétroactive de la nouvelle loi du 2 septembre 2011, ce d’autant plus que les faits
ont cessé en juillet 2011, partant avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Il y a encore lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la
répétition méthodiques d’actes professionnels fondé sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246).

Il résulte des éléments du dossier que la société SOC.1.) Sàrl avait une activité régulière et que plusieurs salariés étaient à
son service, et ce jusqu’au jour de la faillite. Il y a dès lors eu répétition d’actes professionnels.

Même si l’autorisation délivrée par le Ministère des Classes Moyennes pour le compte de la société SOC.1.) Sàrl a été
formellement correcte, il n’est reste pas moins qu’elle était non-valable du fait que les documents introduits à sa base ont été
des faux.

L’activité a dès lors été exercée sans autorisation valable.

Tel que détaillé ci-dessus, si le prévenu P.1.) n’avait pas nécessairement une connaissance précise des moyens qui ont été
employés pour le faire bénéficier d’une autorisation d’établissement, il n’en savait pas moins que ces moyens étaient illégaux
et que l’autorisation était donc viciée.

L’infraction d’exercice non autorisé d’une profession est par conséquent à retenir à charge du prévenu, qui est ainsi
convaincu :
          « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
          entre le 13 octobre 2006 et le 15janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
          en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2
          septembre 2011) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à
          certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité artisanale
          visée par cette loi sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions
          les autorisations d’établissement,
          en l’espèce en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC.1.) avoir exercé une activité d’entrepreneur
          de « construction – charpentier – couvreur – ferblantier » sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
          valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ».

2. Infractions reprochées à P.2.)
A titre préliminaire, il convient d’analyser si P.2.) savait ou non que les démarches qui allaient être effectuées en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement étaient légales ou non. Si devant la police, le prévenu avait admis à mi-mot
qu’il avait des doutes à ce sujet, il a soutenu par la suite qu’il croyait que les démarches étaient régulières, que C.) était un
conseil économique et que le prix payé serait en adéquation avec sa prestation.
Le Tribunal n’entend pas accorder de crédit à ces déclarations. En effet, le montant de 25.000 euros qui a été payé est
largement excessif pour les démarches qui auraient pu être faites pour obtenir une autorisation d’établissement, même à
supposer qu’un déplacement au Portugal était nécessaire. Le montant que le prévenu a accepté de payer témoigne de ce qu’il
savait que les démarches que C.) allait entreprendre ne suivaient pas un chemin régulier et légal. Par ailleurs, P.2.) avait lui-
même fait antérieurement des demandes pour obtenir une autorisation et avait donc une idée des démarches qui étaient
nécessaires. Par ailleurs, il déclare bien connaître les parents d’P.1.) et avoir également connu ce dernier. Or, la famille a,
d’après les explications de ce dernier, immigré au Luxembourg en 1971 ; aucune démarche n’était donc à réaliser au
Portugal. Par ailleurs, le prévenu ne conteste pas qu’P.1.) lui avait expliqué ses problèmes en matière d’autorisation
d’établissement, et notamment le fait qu’il avait auparavant embauché des personnes qui avaient les diplômes requis, mais
que ceux-ci ont quitté la société. Il était également au courant qu’P.1.) avait fait une demande d’autorisation qui n’a pas eu
de suites favorables. Le prévenu savait donc que ce dernier ne remplissait pas les conditions pour être autorisé à exercer une
                                                                  9

activité artisanale au Luxembourg. A cela s’ajoutent les conditions dans lesquelles ces « démarches administratives » ont eu
lieu, à savoir au comptoir d’un bar-restaurant de campagne, l’argent ayant été payé en liquide dans des enveloppes, sans reçu,
quittance ou facture.
L’ensemble de ces éléments concordants et probants permettent au Tribunal de retenir que le prévenu n’était pas de bonne
foi, mais qu’il savait que C.) allait user de moyens illégaux pour que l’autorisation d’établissement soit délivrée.

2.1. Exercice d’une activité sans autorisation
Quant aux éléments constitutifs de l’infraction et quant à l’existence d’une activité artisanale régulière dans le chef de la
société SOC.1.) Sàrl, il est renvoyé aux développements ci-dessus.
Il est par ailleurs constant en cause que le prévenu P.2.) avait la qualité de gérant de la société SOC.1.) Sàrl et doit par
conséquent assumer pénalement les faits et omissions de la société.
Tel que détaillé ci-avant, le prévenu savait que l’autorisation n’a pas été obtenue par la voie régulière, et qu’elle était donc
viciée.
L’infraction d’exercice non autorisé d’une profession est par conséquent à retenir à charge du prévenu.
Le prévenu P.2.) est par conséquent convaincu :
          « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
          entre le 13 octobre 2006et le 20 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
          en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2
          septembre 2011) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à
          certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité artisanale
          visée par cette loi sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions
          les autorisations d’établissement,
          en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC.1.) avoir exercé une activité d’entrepreneur
          de « construction – charpentier – couvreur – ferblantier » sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
          valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ».

2.2. Provocation à la confection de faux documents
Si le prévenu P.2.) était de mauvaise foi concernant la régularité de l’autorisation d’établissement, il n’est cependant pas
établi à l’abri de tout doute qu’il savait par quels moyens C.) allait procéder pour faire délivrer l’autorisation d’établissement.
Il n’est en particulier pas établi avec certitude que le prévenu avait une connaissance qu’il fallait rédiger de faux certificats,
de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir provoqué à la confection de faux documents.
Le prévenu P.2.) est par conséquent à acquitter :
           « comme auteur ou coauteur,
           entre les mois de mars 2006 et novembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
           d’indications de temps et de lieu plus exactes,
           pour avoir dans une intention frauduleuse commis des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de
           commerce, de banque ou en écritures privées,
           soit par fausses signatures,
           soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
           soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans
           les actes,
           soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir
           et de constater,
           et d’avoir fait usage des faux ainsi commis,
           en l’espèce, pour avoir, au moyen d’un paiement de 25.000 € à C.), retraité, né le (...) à (…), directement
           provoqué à la confection et à l’usage d’un faux certificat de la Confederação da Industria Portuguesa (CIP) daté
           au 27 avril 2006 attestant qu’P.1.)a exploité pour son propre compte du 1er janvier 1991 au 30 juillet 1996 une
           entreprise de construction, charpenterie, toiture, ferblanterie-zingage sous le nom de Toitures SOC.2.) et d’un faux
           certificat de formation professionnelle du Centro de Formação Profissional da Indústria da Construção Civil e
           Obras Públicas do Norte (CICCOPN) daté au 10 avril 2006 ».

QUANT A LA PEINE
1. Peines encourues
1.1. P.1.)
Les infractions de trafic d’influence et d’exercice non autorisée d’une activité artisanale retenues à charge du prévenu sont en
concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;
cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.
     -    L’infraction de trafic d’influence retenue à charge du prévenu est punissable d’un emprisonnement de six mois à
          cinq ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros.

     -       La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
             ainsi qu’à certaines professions libérales prévoit dans son article 22 que les infractions cette loi sont punies d´une
                                                                 10

             peine d´emprisonnement de huit jours à trois ans et d´une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d´une de ces
             peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de trafic d’influence.

1.2. P.2.)
La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales prévoit dans son article 22 que les infractions cette loi sont punies d´une peine
d´emprisonnement de huit jours à trois ans et d´une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d´une de ces peines
seulement.

2. Personnalisation de la peine
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité inhérente aux infractions retenues à
charge des prévenus et le trouble sérieux qui a été porté à l’ordre public. En effet, plusieurs démarches ont été effectuées en
vue de contourner la loi et d’empêcher ainsi le Ministère d’exercer son rôle de supervision, destiné à garantir aux tiers que
lorsqu’ils contractent avec des artisans, ceux-ci ont les compétences et l’honorabilité requises. Il y a également lieu de tenir
compte de la durée pendant laquelle l’activité artisanale a été exercée et des revenus qu’elle a permis de générer.

Une des fonctions de la peine est d’être dissuasive et d’empêcher la récidive. En l’espèce, les prévenus étaient disposés à
verser une somme de plus de 20.000 euros (ou la contre-valeur en parts sociales), pour « acheter » une autorisation
d’établissement. Une simple amende de quelques milliers d’euros ne serait considéré comme une véritable sanction, mais ne
ferait qu’augmenter légèrement le « prix » qu’ils ont dû payer pour pouvoir illégalement exercer leur activité. Elle risquerait
donc de ne pas produire d’effet dissuasif suffisant pour garantir que ni les prévenus, ni d’autres ne recourent à l’avenir à des
faux et à d’autres manœuvres frauduleuses pour induire les autorités publiques en erreur. En effet, le crime ne doit pas payer.

Il y a dès lors lieu de condamner les prévenus à une peine d’emprisonnement appropriée. Il y a de même lieu de prononcer
une amende adaptée aux revenus de chacun des prévenus.

Les prévenus n’admettaient pas leurs fautes et n’ont pas saisi la gravité de leurs actes.

Ce n’est qu’au regard de l’ancienneté des faits que le Tribunal décide en l’espèce d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Au vu de l’ancienneté des faits, le Tribunal estime de même qu’il n’y a pas lieu à confiscation, en nature ou par équivalent,
des revenus générés par l’exercice de l’activité non autorisée.

                                                       PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.2.) et P.1.) ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
1. P.2.)
a c q u i t t e         P.1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois et
à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours,

d i t      qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits
de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e           P.2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,62 euros,

2. P.1.)
a c q u i t t e         P.1.) des infractions non retenues à sa charge,
                                                               11

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à
une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits
de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e         P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,27 euros,
condamne            P.2.) et P.1.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 50 et 248 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185,
190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, et des articles 1 et 22 de la loi modifiée
du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérale, dont mention a été faite
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé en
audience public au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Vincent PEFFER, greffier, en présence
d’Anouk BAUER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

         Contre ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2014 par Maître
         Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au
         nom du prévenu P.1.).

         Appel au pénal limité au seul prévenu P.1.) fut déposé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg le 24 décembre 2014 par le représentant du
         ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 7 janvier 2015, le prévenu P.1.) fut
         requis de comparaître à l’audience publique du 9 février 2015 devant la Cour
         d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
         pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience, le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations
         personnelles.

         Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

         Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
         ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                       LA        COUR
                                       12

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mars 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 décembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au pénal d'un jugement numéro
3025/2014 rendu le 13 novembre 2014 par une chambre correctionnelle du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif
sont reproduits aux qualités du présent jugement.

Par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 24 décembre 2014, le procureur d'Etat a fait relever appel limité au seul
prévenu P.1.) dudit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de
la loi.

Conformément au jugement entrepris, P.1.) a été condamné à une peine
d’emprisonnement de six mois assortie du sursis simple et à une amende de
2.000 euros du chef de trafic d’influence et d’exercice non autorisé d’une
activité artisanale. L’appelant a été acquitté des infractions de faux, d’usage de
faux et de recel.

Le mandataire de l’appelant conteste que ce dernier ait su que son associé co-
inculpé P.2.) avait donné la somme de 25.000 euros à C.) afin qu’une
autorisation d’établissement soit établie au nom de la société SOC.1.) dont
chacun des deux prévenus détenait la moitié des parts sociales.

Il expose qu’P.2.) était au courant des problèmes de liquidités de la société
dont P.1.) était gérant, que par la suite P.2.) a investi dans cette entreprise en
se portant garant auprès des banques et ce afin que sa fille soit engagée
comme secrétaire par cette société. En contrepartie, P.1.) aurait cédé la moitié
de ses parts à P.2.). Le mandataire d’P.1.) conteste que la cession des parts
sociales soit en relation avec l’intervention d’P.2.) auprès de C.) et avec la
somme touchée par ce dernier.

Les juges de première instance ont retenu que le prévenu P.2.) aurait consenti
à verser une rémunération substantielle sous forme de parts sociales à P.1.)
pour que quelqu’un « fasse avancer le dossier ».

Cette constatation est erronée et à redresser étant donné qu’P.1.) a donné à
P.2.) la moitié des parts sociales qu’il détenait dans le capital de la société
SOC.1.).

QUANT AU TRAFIC D’INFLUENCE

La juridiction de première instance a constaté que le délit de trafic d’influence
reproché à P.1.) n’est pas prescrit étant donné que les faits reprochés se
situent entre mars et novembre 2006 et que le Procureur d’Etat a sollicité une
ouverture d’information contre le prévenu le 12 janvier 2009, soit moins de trois
ans après les faits.

Le mandataire de l’appelant soulève que les faits en cause ont eu lieu d’octobre
2006 à décembre 2007 et qu’P.1.) n’a été entendu par le juge d'instruction
                                        13

qu’en date du 14 février 2013. Au vu du non-respect du délai raisonnable et de
l’ancienneté des faits, il demande à la Cour de réduire la peine à prononcer.

Le représentant du ministère public rappelle les faits de l’affaire : - lors de
l’assemblée générale de la société SOC.1.) du 26 juin 2006 P.2.) détenait 50%
des parts sociales, - P.1.) a signé en avril 2006 les demandes d’autorisation, -
le 22 mai 2006 a été présentée la nouvelle demande d’autorisation à laquelle
étaient joints les faux certificats. Le représentant du ministère public en conclut
qu’il est plus que plausible qu’P.1.) a remis à titre gratuit les parts sociales à
P.2.) afin que celui-ci abuse, par personne interposée, de son influence en vue
de faire obtenir du ministre compétent l’autorisation d’établissement.

Il est constant en cause que le co-inculpé P.2.) a remis à C.) 25.000 euros pour
que ce dernier abuse de son influence en vue de faire obtenir une autorisation
à la société SOC.1.).

Le jugement a condamné P.1.) pour avoir donné à P.2.) des parts sociales
pour que ce dernier abuse, par personne interposée, de son influence
supposée en vue de faire obtenir d’une administration une décision favorable.

Il résulte des auditions auprès du juge d’instruction d’P.2.) que ce dernier a
reçu les parts de la société SOC.1.) sans qu’un prix de vente n’ait été convenu,
mais qu’il se serait engagé à subvenir au fur et à mesure aux besoins
financiers de la société et qu’il aurait fourni des garanties pour la société.

La demande de l’autorisation au nom d’P.1.) a été introduite en mai 2006 et
celle au nom de la société SOC.1.) a été introduite le 3 octobre 2006 et
l’autorisation a été délivrée le 12 octobre 2006. Mais déjà suivant acte notarié
du 26 juillet 2006 P.1.) avait cédé à P.2.) 49 parts de la société SOC.1.). P.1.)
avait donc donné les parts sociales à P.2.) avant que l’autorisation ne fut
délivrée.

Il n’est donc pas établi, en dehors de tout doute, que les parts sociales fussent
données par P.1.) à P.2.) en contrepartie de la délivrance de l’autorisation
d’établissement, de sorte que l’infraction de trafic d’influence n’est pas établie à
charge d’P.1.), qui est à en acquitter.

L’appelant P.1.) est donc à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre mars 2006 et novembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir donné à une personne, sans droit, directement, des dons, pour que
cette personne abuse de son influence supposée en vue de faire obtenir
d’une administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis à titre gratuit des parts sociales à P.2.)
afin que celui-ci abuse, par personne interposée, de son influence en vue de
faire obtenir du ministre ayant dans ses attributions l’autorisation
d’établissement, pour P.1.) respectivement pour la société SOC.1.) pour
laquelle P.1.) était gérant technique depuis le 26 juillet 2006, une autorisation
                                       14

d’établissement pour l’activité d’entrepreneur de « construction –charpentier –
couvreur –ferblantier ».

QUANT A L’USAGE DE FAUX

P.1.) a été à bon droit acquitté de la prévention d’usage de faux étant donné
qu’il n’est pas établi qu’P.1.) savait ou devait savoir que la demande
d’autorisation s’appuyait sur des faux.

QUANT AU RECEL

Il a encore été reproché à P.1.) d’avoir recelé ou sciemment bénéficié de
l’autorisation d’établissement numéro (...) du 12 octobre 2006 délivrée sur base
de faux documents par le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme.

Le jugement entrepris a acquitté P.1.) de cette prévention au motif qu’il aurait
bénéficié du produit de sa propre infraction de trafic d’influence. Au vu de
l’acquittement d’P.1.) de l’infraction d’usage de faux, il y a lieu d’analyser la
prévention de recel du produit de la fraude, le prévenu n’étant pas considéré
comme auteur de l’infraction d’origine.

Le recel requiert la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de
l’objet ou de la chose recelée.

Il vient d’être retenu qu’il n’est pas établi qu’P.1.) avait connaissance de ce que
des faux étaient joints à la demande d’autorisation. Toutefois, il est acquis en
cause qu’P.1.) était au courant de ce que les contacts d’P.2.) étaient « peu
clairs ». P.1.) savait qu’il n’avait pas suivi de formation professionnelle au
Portugal et qu’il n’avait aucune connaissance ni expérience dans le métier de la
construction auquel se référait également l’autorisation accordée. De ces faits,
il y a lieu de conclure qu’P.1.) connaissait l’origine illégale de l’autorisation
accordée. Il n'est pas requis que le prévenu ait eu une connaissance précise de
la qualification de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu, d'exécution,
de la personne de l'auteur de l'infraction d'origine.

Partant, P.1.) est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer convaincu :

«comme coauteur,

entre le 13 octobre 2006 et le 20 décembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, recelé une chose obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit et d’avoir
sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé et d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation
d’établissement n° (...) du 12 octobre 2006 délivrée par le Ministère des
Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement sur base d’agissements
frauduleux ».

QUANT AU DEFAUT D’AUTORISATION VALABLE

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que si P.1.)
n’avait pas nécessairement une connaissance précise des moyens employés
                                       15

pour le faire bénéficier d’une autorisation d’établissement, il n’en savait pas
moins que ces moyens étaient illégaux et que l’autorisation étaient viciée.

C’est partant à bon droit qu’P.1.) a été retenu dans les liens de l’infraction à
l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines
professions libérales, sanctionnée par l’article 22 de cette loi, pour avoir, entre
le 13 octobre 2006 et le 20 décembre 2007, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC.1.), exercé une activité d’entrepreneur de
« construction – charpentier – couvreur – ferblantier » sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement.

QUANT À LA PEINE

Le ministère public requiert une amende à l’encontre du prévenu.

Les différentes infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en
concours réel et la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte sanctionne l’infraction prévue par l’article 505 du Code
pénal.

Les infractions retenues à charge d’P.1.) sont adéquatement sanctionnées, par
application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, compte tenu des
bons antécédents judiciaires du prévenu et de l'ancienneté des faits, par une
amende de 1.500 euros, de sorte qu’il y a lieu de décharger le prévenu de la
peine d’emprisonnement prononcée à son égard et de réduire l’amende
prononcée en première instance.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant,

déclare P.1.) convaincu,

« comme auteur ou coauteur,

entre le 13 octobre 2006 et le 20 décembre 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, recelé une chose obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit et d’avoir
sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,
                                        16

en l’espèce, d’avoir recelé et d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation
d’établissement n° (...) du 12 octobre 2006 délivrée par le Ministère des
Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement sur base d’agissements
frauduleux,

acquitte P.1.) de l’infraction de trafic d’influence non établie à sa charge ;

décharge P.1.) de la condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée
contre lui en première instance ;

ramène l’amende prononcée contre P.1.) à 1.500 (mille cinq cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
trente (30) jours ;

confirme pour le surplus la décision entreprise ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 14,15 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf
à en enlever l’article 248 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1
du Code d’instruction criminelle et par application des articles 20, 60 et 505 du
Code pénal et des articles 199, 202, 203 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 81 / 2015       (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-huit mars deux mille quinze.

Numéro 156618 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A.B.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch/Alzette du 4 juillet 2013,

comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t

1.    C.D.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg,
qui ne s’est pas présenté pour conclure,

2.   Maître Martine REITER, avocat, demeurant à L-1930 Luxembourg, 68,
avenue de la Liberté, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant
mineur E.D.), né le (…),
intervenant volontairement,

comparaissant par elle-même,

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

____________________________________________________________

                              Le Tribunal :

Conformément à l’acte de naissance numéro 0163/2007 dressé par l'officier de
l'état civil de la ville de Differdange en date du 26 juin 2007 sur déclaration de
la grand-mère maternelle de l'enfant venant de naître, C.D.), née le (…) à (…), a
donné naissance en date du (…) à (…) à un garçon, de nationalité
luxembourgeoise, auquel elle a donné le prénom E.) et le nom D.).

En date du 27 juin 2007, A.B.), né le (…) à (…), s'est présenté devant l'officier
de l'état civil de la ville de Differdange pour procéder à la reconnaissance de sa
paternité à l'égard de E.D.).

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été
décidé par jugement du 9 décembre 2009.

Suivant jugement du 16 juin 2010, confirmé en appel par arrêt du 27 octobre
2010, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée auprès de son père et sa mère
s'est vue accorder un droit de visite et d'hébergement.

Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2013, A.B.) a fait donner assignation
à C.D.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce
siège.

L’affaire a été communiquée au Ministère Public aux vœux de l’article 183 du
Nouveau Code de procédure civile.

                                         2
Par ordonnance du juge des tutelles du 29 octobre 2014, Maître Martine
REITER a été désignée administratrice ad hoc du mineur E.D.) avec pour
mission de défendre ses intérêts et de le représenter dans le cadre de la présente
procédure qui oppose ses parents.

Par mention au dossier du 27 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné
une comparution personnelle des parties qui a eu lieu le 20 novembre 2014 en
présence d'A.B.), de son avocat, de Maître Martine REITER, ainsi que du
Ministère Public.

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2014, l'administratrice ad hoc a
déclaré intervenir volontairement dans le litige opposant A.B.) à C.D.).

A l’audience du 4 février 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise
en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Caroline STIRN, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie
SCHMIT, avocat constitué, a conclu pour A.B.).

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, en remplacement de Maître Martine
REITER en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur, avocat
constitué, a conclu pour E.D.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

A.B.) demande au tribunal de dire que l'enfant E.) portera dorénavant le nom de
B.D.), sinon de D.B.), d’ordonner la transcription du dispositif du jugement à
intervenir sur les registres de l’état civil et la mention en marge de l’acte de
naissance de l’enfant, ainsi que de condamner l'assignée aux dépens de
l'instance.

A l'appui de sa demande, il fait valoir que C.D.) a fait procéder à la déclaration
de la naissance de l'enfant sans l'en avertir et qu'il a ainsi été mis devant le fait
accompli quant au nom attribué à l'enfant et choisi, selon lui, uniquement par la
mère.

Il affirme qu'une référence dans le nom de son fils à la filiation paternelle
existante lui facilitera les démarches administratives quotidiennes telles
l'inscription dans la maison relais.

Le Ministère Public conclut aussi au bien-fondé de la demande en changement
de nom en procédant par adjonction du nom du père au motif que la mère
semble se désintéresser du sort de la demande, de sorte qu'il y a refus de sa part
                                         3
quant à une déclaration conjointe et que l'article 334-3-1 du Code civil trouve à
s'appliquer. Il se rapporte à prudence de justice concernant la question de savoir
quel nom doit figurer en premier, mais s'oppose toutefois à ce que les deux
noms soient liés par un trait d'union.

L'administratrice ad hoc conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande au motif
qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant qui n'y « voit aucun problème ».

Il est de principe que le juge du fond ne doit vérifier la justesse que des
conclusions qui lui ont été soumises à l’audience ; dès lors la signification de
conclusions ou de mémoires en cours d’instance par la partie défaillante ne
suffit pas pour imposer au juge l’obligation de procéder à leur vérification et
d’en constater la justesse, mais il suffit que ces devoirs soient remplis à l’égard
de la partie qui comparaît et qui conclut (Cour de cassation, 19 janvier 1912, P.
8, 516).

Maître William ZANIER n’a pas comparu lors de l’audience des plaidoiries, de
sorte qu’il est fait abstraction des moyens qu’il a pu développer pour sa partie.

S'il ne s’est pas présenté pour conclure lors des débats, il reste néanmoins
l’avocat constitué pour C.D.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles
74, 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer
contradictoirement à l’égard de cette dernière.

La demande en changement de nom est recevable pour avoir été introduite dans
les forme et délai de la loi, eu égard notamment aux dispositions suivantes du
Code civil.

Selon l’article 334-3 du Code civil, alinéa 1er, dans sa version en vigueur depuis
la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants :

« Lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard d’un
parent, l’enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu
en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa
filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux
parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour
chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles
pendant la minorité de l’enfant. Au cas où les deux parents ou l’un d’entre eux
ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur
enfant qu’un seul des noms composant leurs noms respectifs. Il en sera fait
mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. A cet effet, le juge des
tutelles transmettra une copie de la déclaration actée à l’officier de l’état civil du
lieu de naissance de l’enfant. »
                                          4
Et l'article 334-3-1, alinéas 1er et 2nd, du Code civil dispose :

« Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être
demandé au tribunal d'arrondissement du domicile du requérant.
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui
suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état. »

En l'occurrence, A.B.) et C.D.) qui, eu égard aux jugements versés en cause,
sont en litige depuis un certain nombre d'années au sujet de l'enfant, n'ont pas
procédé à la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pour que l'enfant se
voie attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux en
raison du refus de C.D.) de procéder de la sorte. En effet, elle n'a pas réagi à la
lettre recommandée avec avis de réception lui adressée le 16 juin 2014 par le
conseil d'A.B.) aux termes de laquelle il lui a été demandé si elle serait disposée
à procéder à une telle déclaration conjointe et qu'un silence de sa part serait
interprété comme un refus.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit qu'A.B.) a saisi le tribunal de ce siège
pour qu'il soit décidé par la voie judiciaire quant à la modification du nom de
l'enfant de la façon demandée.

La filiation naturelle de l'enfant E.) est établie tant à l'égard de sa mère qu'à
l'égard de son père.

Selon les pièces produites en cause, le domicile habituel de E.) est depuis
quelques années déjà auprès de son père.

La partie assignée n'a pas manifesté un intérêt particulier à la solution de la
présente affaire dans la mesure où elle n'a ni assisté à la comparution
personnelle des parties, ni eu d'entretien avec l'avocat désigné administratrice ad
hoc de l'enfant.

Dans ces circonstances, il n'y a aucun obstacle à faire droit à la demande visant
à voir refléter le lien de filiation de chaque parent dans le nom de l'enfant.

Etant donné que E.) porte le nom D.) depuis sa naissance et que, eu égard aux
informations soumises au tribunal, les relations avec sa mère et sa famille
maternelle sont maintenues, il est de l'avis du tribunal préférable d'adjoindre le
nom du père à celui de la mère et non pas le contraire.

                                          5
Le trait d'union entre les noms des parents accolés, tel qu'initialement demandé,
n'est pas prévu par la loi et le demandeur y a, suite aux contestations du Parquet,
renoncé.

Partant, il y a lieu de dire que l’enfant portera désormais le nom « D.B.) ».

En vertu du 3ième alinéa du prédit article 334-3-1 du Code civil :

« Mention du jugement est faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant et,
éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses
descendants. »

L’article 996 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l'acte; mais
le dispositif des jugements ou arrêts de rectification sera inscrit sur les registres
par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'il lui aura été remis; mention en sera faite
en marge de l'acte reformé et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications
ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait
délivré.

Cette transcription ne portera que sur le dispositif. Les qualités et les motifs ne
devront être ni signifiés à l'officier de l'état civil par les parties, ni transmis par
le procureur d'Etat. »

Eu égard à ces dispositions légales, il y a lieu de statuer conformément à la
demande formulée dans l'assignation introductive d'instance sur ce point.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la
totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision
spéciale et motivée.

En l’occurrence, si le présent procès s'avère être plus dans l'intérêt du
demandeur que dans celui de l'assignée, le recours par le demandeur à la
présente procédure a été rendu nécessaire par le fait que l'assignée n'a pas œuvré
à ce que le changement de nom sollicité se fasse en dehors d'une action en
justice.

Dans ces conditions, il convient de mettre les dépens de l’instance à la charge
de C.D.).

                                           6
                            Par ces        motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit la demande recevable,

la dit fondée,

dit que l’enfant E.), né le (…) à (…), dont C.D.), née le (…) à (…), est la mère
et dont A.B.), né le (…) à (…), est le père, porte désormais le nom
patronymique D.B.),

ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de
l’état civil de la ville de Differdange et la mention en marge de l’acte de
naissance de l’enfant E.D.B.) (n° 0163/2007),

condamne C.D.) aux dépens de l’instance.

                                       7
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du dix-huit mars deux mille quinze

Numéro 36537 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 20 août 2010,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1.   B, demeurant à L-(…), agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son
époux, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

suivant acte de reprise d’instance du 10 mai 2013,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2.    C, demeurant à L-(...), agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son
père, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

suivant acte de reprise d’instance du 10 décembre 2012,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Revu les arrêts de la Cour d'appel du 1er février 2012 et du 22 octobre 2014,
ainsi que le résultat de l’audition de l’expert en date du 6 novembre 2014 en
présence des parties en cause.

Il convient de rappeler que l'affaire porte sur les prétentions de A et de D
relatives à la liquidation et au partage de la communauté de biens légale ayant
existé entre les parties et que reste en litige la question de la récompense
revenant à A du chef d'un investissement des fonds propres à concurrence de
la somme de 650.000 LUF dans des immeubles communs, en l’occurrence un
terrain sis à (…) et le gros œuvre de la construction érigée sur le terrain en
question.

Par l’arrêt du 1er février 2012, la Cour d'appel a retenu, sur base des éléments
du dossier et de la situation des parties A et D au cours des années 1972 à
1974, que A avait investi le montant de 650.000 LUF dans le terrain sur lequel
a été érigé l’immeuble commun et dans le gros-œuvre de la construction et
qu’elle avait droit de ce fait à une récompense.

Par application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la Cour a retenu que
cette récompense consistait dans le profit subsistant, qui était à déterminer par
une règle de trois en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle et en
divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’emprunt et
elle a institué une expertise aux fins de « déterminer la valeur actuelle de
l’immeuble sis à (…) et de déterminer le profit subsistant moyennant une règle
de trois, en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle de l’immeuble
et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur de l’immeuble au jour de
l’emprunt ».

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour en date du 24 janvier 2014,
l'expert architecte Z retient un profit subsistant d'un montant de 90.278,43
euros, sur base d'une valeur totale estimée de l’état actuel de l'immeuble de
994.000 euros et d'une valeur de l’immeuble (terrain + construction) au jour de
l'emprunt de 177.411,27 euros.

Dans son arrêt du 22 octobre 2014, la Cour a constaté que l'expert architecte Z
n'avait, dans le cadre de l’évaluation du prix de l’immeuble au moment de
l’emprunt, procédé que par conversion de l’indice des prix à la construction
sans tenir compte d’autres critères d’évaluation tels, par exemple, les
dépenses effectivement faites ou des prix payés à l’époque concernée pour
des objets comparables et qu'il n'avait pas fourni d’explications quant aux
raisons qui l’ont amené à se départir complètement du coût du terrain suivant
l'acte de vente du 27 mai 1971 et des éléments relatifs à la construction connus
en 1974 ou d’autres éléments de comparaison et elle a ordonné l'audition de
l'expert aux fins d'obtenir des explications quant au procédé de l'expert.

Lors de l’audition de l’expert, en présence des parties en cause, qui s'est tenue
en date du 6 novembre 2014, l’expert a, d’abord, redressé une légère erreur de
calcul qui s’était glissée dans son rapport, en l’occurrence la valeur de
l’immeuble (terrain + construction) au moment de l’emprunt, qui est de
177.311,27 euros et non de 177.411,27 euros. Il conclut, partant, à un profit
subsistant de 90.329,34 euros.

                                      2
Tout en relevant que si la Cour d’appel avait estimé qu’il y avait lieu de se
fonder sur les prix déboursés ou assurés pour déterminer la valeur de
l’immeuble au moment de l’emprunt (1972 et 1974), il n’y aurait pas eu besoin
de recourir à un expert, Z a expliqué que, pour déterminer la valeur vénale de
l’immeuble (terrain + construction), ce ne sont pas le prix payé pour un terrain
en 1972 ou des prix retenus dans un contrat d’assurance qui sont
déterminants, mais il faudrait considérer l’ensemble (construction + terrain), la
seule progression de la valeur des terrains étant insuffisante pour déterminer la
valeur réelle d’un immeuble.

Selon l’expert, s’agissant de terrains, l’énorme accroissement des prix des
terrains au Grand-Duché et, notamment dans une localité comme (…), proche
de la ville de Luxembourg, ne saurait à lui seul révéler la réelle valeur d’un
terrain avec la maison s’y trouvant, de sorte qu’il aurait opté pour sa méthode
de calcul par conversion sur base de l’indice de construction.

Il relève, encore, qu’il a retenu un prix de 45.000 euros par are pour la valeur
actuelle du terrain, mais qu’on pourrait même retenir à l’heure actuelle un prix
de 60.000 euros par are.

Quant aux constructions, il y aurait plutôt diminution de la valeur au regard de
facteurs, tels la vétusté et les matériaux utilisés dans les années 1970, comme
l’amiante ou le styropore pour les façades, considérés d'une grande valeur à
l’époque, mais qui se seraient révélés néfastes par la suite. Ainsi, selon
l’expert, généralement les prix des maisons baissent très rapidement, dès lors
que les constructions, qui étaient d’un haut standing il y a 30 ans ne le seraient
plus aujourd’hui, et cela notamment à cause de l’avancement technologique
très rapide dans cette branche.

S’agissant de l’assurance relative à la construction, l’expert fait valoir que la
valeur assurée est toujours celle déclarée par l’assuré, de sorte que cette
indication ne constituerait pas une référence fiable pour déterminer la valeur
d’un immeuble.

Sur question de Maître Julie DURAND, avocat de la partie A, concernant le fait
que l’expert a retenu une valeur des constructions, dans les années 1970,
supérieure à la valeur des terrains, l'expert a répondu qu’il a considéré une
valeur réelle par référence à l’indice de base et tenant compte de toutes les
circonstances qui influent sur la valeur vénale de l’immeuble à considérer.

En conclusion, l’expert a maintenu toutes ses estimations et ses conclusions
de son expertise du 24 janvier 2014.

Arguments des parties

A demande à voir écarter les conclusions de l'expert quant à l'évaluation du
terrain au moment de l'emprunt et à voir retenir une valeur de 310.000 LUF.
Elle demande également à voir écarter les conclusions de l'expert quant à
l'évaluation du gros oeuvre au moment de l'emprunt, qui serait à fixer à
400.000 LUF.

L'appelante fait grief à l'expert de s'être uniquement basé sur des critères
immobiliers et économiques actuels pour expliquer et effectuer ses évaluations
du terrain et du gros oeuvre au moment de l'emprunt. Or, le régime des
récompenses institué par le législateur, et notamment celui de la récompense

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en fonction du profit subsistant de l'article 1469 du code civil, aurait été destiné
à tenir compte de la réalité économique au moment de l'emprunt. Les critères
d'évaluation retenus par l'expert ne correspondraient pas à la réalité
économique et immobilière en 1971. Par ailleurs, l'arrêt du 1er février 2012, qui
aurait autorité de chose jugée, aurait retenu la valeur de 310.000LUF (7.684,69
euros) pour le terrain qui correspondrait, par ailleurs, à la valeur déboursée
pour le terrain. De même, pour la construction, il y aurait lieu de s'en tenir à la
réalité en 1974, et la Cour aurait, à cet égard retenu, sur base d'une demande
de crédit auprès de la BGL une valeur de 400.000 LUF pour la construction.

Les évaluations retenues par l'expert entraîneraient un enrichissement non
justifié pour la communauté et partant pour l'époux qui n'aurait rien investi.

B, se rapporte aux conclusions antérieures par lesquelles feu D a conclu à la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondées les
demandes en récompense de A et à voir dire qu'il n'y a pas lieu à l'application
de l'article 1469 du code civil.

Les développements de la partie appelante au sujet du profit subsistant et de
l'article 1469 du code civil seraient sans rapport avec le sujet qui occupe les
parties.

Quant à l'évaluation du terrain et de la construction au moment de l'emprunt et
au stade actuel, l'expert aurait correctement évalué les immeubles et il
conviendrait d'entériner les conclusions de l'expert Y.

C, se rallie pour l'essentiel aux conclusions de A et demande à voir retenir les
valeurs de 310.000 LUF pour le terrain et de 400.000 LUF pour la construction
au moment de l'emprunt.

En ordre subsidiaire, et pour le cas où la partie B maintiendrait ses conclusions
au sujet du prix réel payé pour le terrain en 1971, il y aurait lieu d'ordonner une
consultation auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
pour vérifier si la valeur du terrain correspondait bien à la valeur moyenne des
terrains vendus à l'époque à (…) et dans les environs.

Appréciation de la Cour

La récompense de l’article 1469, alinéa 3, du code civil constitue une dette de
valeur. Le patrimoine qui a contribué à une dépense d’investissement au profit
d’un autre patrimoine doit profiter de l’enrichissement procuré à ce patrimoine.
Mais le profit subsistant qui est l’avantage réellement procuré au fonds
emprunteur au jour du règlement de la récompense, représente seulement la
plus-value procurée au patrimoine emprunteur par la dépense et non par une
autre cause (Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, n°
622). Le profit subsistant au jour de la liquidation constitue, ainsi, une
application du droit commun d’évaluation des dettes de valeur, par définition
évolutives, dont l’estimation doit suivre les variations de la valeur de la chose et
qui requièrent donc, en principe, une évaluation au jour le plus proche du
règlement, c’est-à-dire en principe au jour de la liquidation de la communauté.

La méthode d’évaluation du profit subsistant consiste à rechercher et comparer
la valeur du bien en l’état au jour de l’estimation et celle qu’il aurait eue, au
même moment, si l’impense n’avait pas été faite : la différence positive, nulle

                                       4
ou même négative, désigne le profit subsistant (Jurisclasseur, Communauté
légale, civil, art. 1469 à 1474, Fasc. 55, n° 82).

S’agissant de l’expertise Y, la Cour constate, d’abord, que la valeur actuelle de
l’immeuble (terrain et construction) au montant de 994.000 euros fixée par
l’expert est acceptée par les parties en cause.

Quant à l’évaluation du terrain et de la construction au moment de l’emprunt, la
Cour relève que le seul prix dépensé pour le terrain en 1972 et l’argent
emprunté pour la construction en 1974 ne reflètent pas à suffisance la réalité
des variations de la valeur immobilière. Dans l’arrêt du 1er février 2012, la Cour
ne s’est d’ailleurs pas référée à ces prix aux fins de l’évaluation des terrain et
construction au moment de l’emprunt, mais elle s’y est rapportée uniquement
pour apprécier la situation financière des époux C – D et pour en conclure que
A avait investi le montant de 650.000 LUF dans le terrain et dans le gros-
œuvre de la construction.

Au vu des explications fournies par l’expert relativement aux plus-values et
moins-values des terrains et des constructions immobilières, la Cour estime
que les évaluations opérées par l’expert quant à la valeur du terrain et de la
construction au moment de l’emprunt tiennent suffisamment compte de
l’évolution du marché immobilier, de sorte qu’elles sont à entériner, sans qu’il
soit nécessaire de recourir à une mesure d’instruction supplémentaire.

Il s’ensuit que la récompense redue par la communauté à A s’élève à la
somme de 90.329,35 euros.

A a droit à la moitié de la somme précitée, le paiement de laquelle incombera à
la succession de D.

Quant aux intérêts, l’article 1469, alinéa 4, qui dispose que la détermination du
montant de la récompense se fera en fonction du profit subsistant au moment
de la liquidation implique une dérogation par rapport au régime général des
intérêts dus en cas de récompense de l’article 1473 du code civil, selon lequel
les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les
intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. Sur la
récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à
partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D
1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

La Cour observe encore que dans l’arrêt du 1er février 2012, il a été sursis à
statuer sur la demande de D tendant à la condamnation de A au paiement du
montant redu à titre d’indemnité d’occupation en attendant que les parties aient
renseigné la Cour sur la date exacte à laquelle le jugement prononçant le
divorce a acquis force de chose jugée. La Cour avait fixé à 1.000 euros par
mois l’indemnité d’occupation due par l’indivision post-communautaire à D à
partir de la date de la dissolution de la communauté de biens entre époux,
c'est-à-dire à partir de la date de l’assignation en divorce, 24 mai 2006,
jusqu’au jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

Dans la suite de la procédure, les parties n’ont plus pris position quant à cette
question.

Dans la mesure où, en tant que co-indivisaire, feu D a droit à la moitié de la
somme redue à l’indivision post-communautaire et dans la mesure où les

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parties disposent des renseignements nécessaires pour fixer la date ou le
divorce a acquis force de chose jugée, il y a lieu de retenir que le montant redu
par A à feu D, et donc à la succession de feu D, est constitué par la moitié du
montant dû par l’indivision post-communautaire à feu D et que ce montant est
dû à partir de la date de la dissolution de la communauté de biens entre époux,
c'est-à-dire à partir de la date de l’assignation en divorce, 24 mai 2006,
jusqu’au jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

statuant en continuation des arrêts des 1er février 2012 et 22 octobre 2014 ;

dit que la communauté de biens ayant existé entre A et feu D doit récompense
à A d’un montant de 90.329,35 euros;

dit que les intérêts légaux sur cette somme courent à partir du jour de la
liquidation de la communauté ;

dit que le montant redu par A à feu D, et donc à la succession de feu D, est
constitué par la moitié du montant dû par l’indivision post-communautaire à D
et que ce montant est dû à partir de la date de la dissolution de la communauté
de biens entre époux, c'est-à-dire à partir de la date de l’assignation en divorce,
24 mai 2006, jusqu’au jour où le jugement de divorce a acquis force de chose
jugée;

confirme pour le surplus le jugement du 8 juillet 2010 dans la mesure où il est
entrepris ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
A et pour moitié à la succession de feu D.

                                      6
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