text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 42/2015

Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille quinze

Numéro du rôle : 163.263

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Jim POLFER, juge-délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

la société civile immobilière SOC1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 juillet 2014,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET:

1)     la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

2)    A.), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 163263 du rôle fut appelée à l’audience de vacation
du jeudi, 14 août 2014, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème Chambre à
l’audience publique du mardi 16 septembre 2014 pour plaidoiries, puis au 20 janvier
2015.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges
PIERRET, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du
jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Karin SPITZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian POINT,
avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
17 février 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13
novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a fait convoquer la société
anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et A.) à comparaître devant le tribunal de
paix de Luxembourg, principalement pour les voir condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 78.000.- euros du chef des
loyers dus pour une année de location et subsidiairement, pour les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de
39.000.- euros à titre d’indemnité de relocation. La société civile immobilière SOC1.)
S.C.I. demande encore la condamnation de la société anonyme BQUE1.)
(LUXEMBOURG) S.A. et de A.) à lui payer la somme de 7.475.- euros à titre de frais
de l’agence immobilière, ainsi que la somme de 2.500.- euros au titre d’une indemnité
de procédure.

Par jugement du 2 juin 2014, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la
forme, a déclaré non fondée la demande de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I.
basée sur le contrat de bail du 20 septembre 2013, a déclaré non fondée la demande de
la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. basée sur la théorie du mandat apparent, a
invité les parties à conclure quant à la compétence et la saisine du juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer pour apprécier la demande tendant à l’allocation de
dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers, a réservé les demandes en
allocation d’une indemnité de procédure et les frais et a refixé l’affaire pour
continuation des débats à une audience ultérieure.

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De ce jugement, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a régulièrement interjeté
appel suivant exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2014.

A l’appui de son acte d’appel, l’appelante demande principalement la condamnation
solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de la société anonyme BQUE1.)
(LUXEMBOURG) S.A. et de A.) à lui payer le montant de 19.500.- euros au titre des
loyers dus depuis la conclusion du bail jusqu’à la relocation de l’immeuble litigieux et
subsidiairement, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout, des intimés à lui payer ce montant de 19.500.- euros, sinon tout autre montant
même supérieur à évaluer ex aequo et bono, à titre d’indemnité de relocation.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. demande encore la condamnation des
intimés à lui payer la somme de 6.500.- euros au titre des frais d’agence immobilière
engagés pour la location de l’immeuble litigieux aux intimés.

A l’audience des plaidoiries du 20 janvier 2015, la société civile immobilière SOC1.)
S.C.I. a renoncé à cette dernière demande. Il échet de lui en donner acte.

L’appelante expose que suivant contrat de bail signé en date du 20 septembre 2013 et
prenant cours le 15 octobre 2013, elle a donné en location aux parties intimées, pour
une durée de 3 années, une maison d’habitation avec jardin sise à L-(…), moyennant
paiement d’un loyer mensuel de 6.500.- euros.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. explique qu’en réponse à son courrier du
27 septembre 2013 s’enquérant de la date de prise en location effective, la société
anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. lui a répondu qu’elle n’entendait plus
prendre la maison en location et qu’elle estimait que le contrat de bail n’avait pas
valablement été conclu, notamment à défaut pour celui-ci d’avoir été signé par un
deuxième administrateur, ainsi que l’exigeaient ses statuts.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. fait grief au juge de première instance
d’avoir suivi cette argumentation relative aux signataires autorisés et d’avoir retenu, en
outre, que l’appelante ne saurait se prévaloir non plus de la théorie du mandat
apparent, au motif que ce mécanisme ne saurait faire échec à l’application de l’article
53 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui prévoit que les
statuts d’une société anonyme peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour
représenter la société, seuls ou conjointement, et que ces clauses sont opposables aux
tiers si elles ont été régulièrement publiées.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. estime que le jugement de première
instance est à réformer, au moins sur la base de la théorie du mandat apparent. Elle
insiste sur les circonstances particulières de l’espèce, qu’elle qualifie de circonstances
de confiance, et notamment sur le fait que le contrat de bail a été signé par le bailleur
et par un des administrateurs de la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.
à l’intérieur des locaux de la banque. La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. fait

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plaider que ces circonstances l’auraient autorisée à ne pas vérifier les limites de
pouvoir du ou des signataires de la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG)
S.A. Elles se prévaut plus particulièrement à cet égard d’un arrêt de la Cour de
cassation française du 10 janvier 2012 (chambre commerciale, n° 11-11322) qui a
conclu à la validité, sur base de la théorie de mandat apparent, d’un contrat de vente
conclu avec une société commerciale, au motif que le cocontractant avait légitimement
pu croire au pouvoir de l’employé avec lequel il avait traité, d’engager cette société.

A ce titre l’appelante offre de prouver par témoin les faits suivants :

« En date du samedi 7 septembre 2013 sans préjudice quant à la date exacte, le sieur
A.), ensemble avec son épouse et leurs deux enfants, ont une nouvelle fois visité
l’immeuble sis à (…), ce en présence de l’agence immobilière SOC2.), alors établie à
(…);

Qu’à cette occasion, le sieur A.) fut enchanté de la situation de l’immeuble, entourés
d’espaces verts, tout en étant en ville ;

Que dès le lundi 9 septembre 2013, le sieur A.) relançait l’agence immobilière
SOC2.), aux fins d’obtenir finalisation du bail dans les meilleurs délais ;

Que dès le mardi 10 septembre 2013, les parties ont échangé soit par voie
téléphonique, soit par mail, quant aux détails du bail ;

Que la banque BQUE1.), par l’intermédiaire de la dame B.), souhaitaient notamment
modifier les points 2.4 (clause mutation professionnelle) et 5.1 (garantie – discussion
pour passer de 6 à 3 mois de loyer, finalement arrêté à 4 mois) du contrat ;

Que la banque BQUE1.) a finalement requis de la dame C.), gérante de la société
civile immobilière SOC1.), qu’elle se présente le vendredi 20 septembre 2013 en leurs
bureaux, pour procéder à la signature du bail ;

En date du 20 septembre 2013, à 16h30, la dame C.), agissant comme gérante de la
société civile immobilière SOC1.), s’est donc rendue au siège de la Banque BQUE1.)
à (…), où elle fut accueillie par la dame B.), conseiller juridique de ladite banque.

La dame B.) disposait de 3 exemplaires du contrat de bail portant sur la maison sise à
(…), dont les détails furent finalisés au préalable ;

La dame B.) prit lecture de chaque article du bail avec la partie SOC1.), et se félicitait
qu’une maison de prestige ait enfin été trouvée pour son patron (Monsieur A.)), car
celui-ci fut en poste depuis le mois de mars 2013, sans que la banque ait pu trouver un
logement de ce type ;

Madame B.) a recueilli la signature de SOC1.) SCI, avant d’informer la dame C.) de
ce qu’elle se rendait à l’étage, recueillir la signature du locataire (« Tenant »), alors

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que la signature de Monsieur A.) (« Occupant ») ne serait recueillie que plus tard,
parce qu’il fut en clientèle, et que sa signature ne fut pas nécessaire pour la validité
du bail quisqu’il n’était « que » l’occupant de la maison.

Madame B.) revint vers 17h10, triomphante et s’exclamant « It’s done », alors qu’elle
venait de recueillir la signature du bail par une personne responsable de la banque.

Madame B.) ajoutait :

« Monsieur A.) va venir vous saluer. Il manque une signature, mais cette personne est
déjà partie en week-end. Ce n’est qu’une formalité interne. Lundi nous aurons cette
signature et mardi, dès après mon retour d’Amsterdam, je vous enverrai le contrat
signé avec la date qu’apposera le dernier signataire ».

Sur interrogation de la dame C.), la dame B.) précisait que la signature du « Tenant »
fut apposée par sa supérieure, qui disposait du pouvoir d’engager la banque ; La
dame B.) ajoutait qu’il s’agissait de Mme D.), soit l’épouse du Ministre des (…) de
l’époque, comme pour donner toute certitude à la dame C.) quant à la signature du
bail.

Monsieur A.) s’est alors présenté et s’exclamait lui aussi :

« I am so glad that you signed. Is it possible to come as soon as possible before the
15th of octobrer 2013? You know my clothes for colder days are still in a container. I
am eager to get them out ».

La dame C.) lui répondait qu’elle ferait de son mieux pour répondre à ses souhaits.

Sur ce, le sieur A.) quittait la salle.

Madame B.) précisait encore à la dame C.) pour la garantie : « dans le contrat il est
indiqué une banque à Luxembourg ; je ne sais pas encore si ce sera la BQUE2.) ou la
BQUE3.) ».

Le contrat contrat a dû être rédigé en anglais à la demande expresse de la banque
BQUE1.).

Enfin la dame C.) a quitté les lieux par la porte arrière de service, alors qu’à cette
heure de la journée (17h30), la porte principale de la banque (…) fut close ».

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. fait encore plaider à l’appui de ses
prétentions que pour qu’un bail existe il n’est pas nécessaire d’avoir un écrit, alors
qu’il suffit que le bailleur et le locataire se soient accordés tant sur la chose que sur le
prix. Elle estime que le contrat de bail avait été conclu oralement avant même la
signature, alors que les intimés s’étaient vu communiquer un projet du contrat de bail à

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l’avance et que c’est à leur initiative et en les locaux de la société anonyme BQUE1.)
(LUXEMBOURG) S.A. qu’invitation a été donnée de signer le contrat.

Les intimés demandent la confirmation du jugement de première instance.

Ils exposent que la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. aurait omis de les
informer qu’un chantier portant sur plusieurs maisons unifamiliales allait débuter à
proximité de l’immeuble à louer. A.) l’aurait appris de manière fortuite et n’aurait plus
voulu signer le contrat de bail. L’appelante en aurait été informée suivant courrier du 4
octobre 2013.

Ils font plaider que l’absence de chantier à proximité de l’immeuble en question était
pour eux une condition essentielle de la conclusion du contrat de bail. Ils versent à
l’appui de cette affirmation une attestation testimoniale de A.) et offrent de prouver,
par le témoignage de celui-ci, les faits suivants :

« Lors de mutations antérieures notamment à Hong Kong et à New York, M. A.) et sa
famille ont souffert des nuisances sonores liées à la circulation et à la présence d’un
chantier de construction à proximité de leur domicile. »

Les intimés approuvent le juge de première instance en ce qu’il a estimé que le contrat
de bail n’avait pas été valablement conclu, faute de signature par un deuxième
administrateur, ainsi que prévu par l’article 15 des statuts de la société anonyme
BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

Aussi, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. ne saurait se prévaloir de la théorie
du mandat apparent, au motif qu’elle aurait été au courant, au moment de la signature
du contrat de bail, que l’employée B.) n’avait pu recueillir la signature que d’un seul
administrateur de la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et
qu’information aurait été donnée à l’appelante de la nécessité d’une deuxième
signature.

Les intimés versent à l’appui de cette affirmation une attestation testimoniale établie
par B.) et offrent de prouver par son témoignage les faits suivants :

« Lors de leur arrivée à Luxembourg au mois de janvier 2013, sans préjudice quant à
la date exacte, il était essentiel pour M. A.) et sa famille de trouver un logement dans
un quartier calme à Luxembourg, sans chantier de construction à proximité. »

La société anonyme BQUE1.) S.A. et A.) contestent encore le montant de 19.500.-
euros réclamé par la société civile immobilière SOC1.) S.C.I.

Ils font valoir que la location devait prendre effet le 15 octobre 2013. Or, il résulterait
d’un contrat de bail signé entre la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. et un autre
locataire que l’immeuble en question avait fait l’objet d’une relocation à partir du 1er

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décembre 2013. Ainsi, les intimés ne sauraient être redevables de plus de 1,5 loyers,
c’est-à-dire 9.750.- euros.

Les intimés contestent encore le montant de l’indemnité de procédure réclamée par la
société civile immobilière SOC1.) S.C.I. et concluent à sa condamnation à leur payer à
chacun une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 53, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs
administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit
conjointement. Il y est expressément disposé que cette clause est opposable aux tiers
dans les conditions prévues par l’article 9, c’est-à-dire à la condition d’avoir été
publiée au Registre de Commerce et des Sociétés et au Mémorial.

Le tribunal donne à considérer que cette disposition est issue de la transposition en
droit luxembourgeois de la directive 68/151/CEE du Conseil des Communautés
Européennes qui, tout en déclarant inopposables aux tiers, même si elles sont publiées,
les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d’une
décision des organes compétents, laisse la faculté au législateur national de prévoir
l’opposabilité aux tiers des dispositions des statuts qui prévoient que le pouvoir de
représenter la société est attribué à une seule personne ou à plusieurs personnes
conjointement, à la condition qu’elles concernent le pouvoir général de représentation
et qu’elles ont été dûment publiées. Le législateur luxembourgeois a fait usage de cette
faculté en prévoyant à l’article 53 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales l’opposabilité aux tiers des clauses statutaires relatives au pouvoir de
représentation. Il résulte encontre des travaux parlementaires relatifs à la loi du 23
novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales à la directive 68/151/CEE du Conseil des Communautés Européennes
(trav. parl. n° 1496, rapport de la commission juridique, p. 328), que l’article 53, alinéa
4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a pour objet d’entériner la
pratique de la « double signature ».

En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, que l’article 15 des statuts de la société
anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A., qui indique dans quelles conditions la
société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. peut valablement être engagée,
concerne le pouvoir général de représentation de cette société et, d’autre part, qu’il
n’est pas contesté que cette disposition statutaire ait fait l’objet d’une publication
conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.

Les dispositions statutaires en question prévoyant que les actes de la société doivent
être signées par le président, l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs sont
partant opposables à l’appelante et le contrat de bail, dont il est constant qu’il ne revêt
la signature que d’un seul administrateur qui n’est ni président, ni administrateur-
délégué, n’engage pas la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.

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Le tribunal confirme partant le juge de première instance en ce qu’il a retenu que le
contrat de bail n’a pas été valablement conclu à l’égard de la société anonyme
BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et que la demande de la société civile immobilière
SOC1.) S.C.I. basée sur le contrat de bail du 20 septembre 2013 n’était partant pas
fondée.

Il échet de confirmer le jugement de première instance également en ce qu’il a retenu
que la demande de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. n’était pas fondée non
plus sur la théorie du mandat apparent, sous peine de vider les dispositions légales de
l’article 53, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de toute
substance. Le tribunal retient encore que c’est à tort que l’appelante se prévaut à cet
égard d’un arrêt de la Cour de cassation française, alors que la législation française ne
connaît pas de disposition analogue à l’article précité.

En ce qui concerne la demande de l’appelante fondée sur l’existence d’un contrat de
bail oral, le tribunal constate en premier lieu que le contrat de bail n’a pas reçu
exécution, alors qu’il n’est pas contesté qu’il n’y a eu ni occupation effective, ni
paiement d’un loyer, de sorte qu’il ne saurait être conclu à cet égard à l’existence d’un
contrat de bail oral.

Le tribunal retient encore que la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. reste en
défaut d’établir, à l’appui de son moyen, un accord de volonté tant de la part de A.) qui
n’a pas signé le contrat de bail, que de la part de la société anonyme BQUE1.)
(LUXEMBOURG) S.A. Concernant cette dernière, le tribunal rappelle que d’après
l’article 15 de ses statuts, la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. n’est
engagée et les actes en son nom ne sont valables que moyennant signatures de la ou
des personnes y visées. Ces dispositions, dont le tribunal rappelle qu’elles sont
opposables à l’appelante, imposent un engagement par écrit dûment signé et excluent
partant un engagement en vertu d’un accord simplement oral.

L’appelante n’ayant pas rapporté la preuve d’un contrat de bail valablement conclu
avec les intimés, ses demandes principale en paiement de loyers et subsidiaire en
paiement d’une indemnité de relocation ne sont pas fondées.

La société civile immobilière SOC1.) S.C.I. succombant dans son appel, elle est à
condamner aux frais et dépens de l’instance et sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.

Les demandes de la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et de A.)
tendant à la condamnation de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. à leur payer
une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées non plus, alors
qu’ils restent en défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Le tribunal de paix n’ayant pas épuisé sa juridiction en ce qu’il a invité les parties à
conclure quant à la compétence et la saisine du juge de paix siégeant en matière de bail

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à loyer pour apprécier la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour
rupture abusive des pourparlers et en ce qu’il a réservé les demandes en allocation
d’une indemnité de procédure et les frais, il y a lieu de renvoyer, en prosécution de
cause, devant ce tribunal.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. qu’elle renonce à sa demande
tendant à la condamnation de la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et
de A.) au paiement du montant de 6.500.- euros au titre des frais d’agence
immobilière,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 2 juin 2014,

renvoie en prosécution de cause devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 508/2015                                                    not. 11670/14/CC

2x ic
Étr.

                                          DEFAUT

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

            P.1.),
            né le (…) à (…) ((…)),
            demeurant à F-(…),

            - prévenu -

                            ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 15 décembre 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du
26 janvier 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

circulation – conduite sans contrat d’assurance valable, non-paiement de la taxe sur
les véhicules routiers.

A cette audience, le prévenu P.1.) ne comparut pas.

Le représentant du ministère public, Madame Colette LORANG, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

                                              1
Vu la citation à prévenu du 15 décembre 2014 (not. 11670/14/CC) régulièrement notifiée à
P.1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu
de statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche à P.1.), d’avoir le 4 avril 2014 à Pétange, sur le parking rue
Batty Weber, conduit un véhicule sans assurance valable ainsi que d’avoir conduit sur la
voie publique un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que
celle-ci n’ait été payée.

Il ressort du prédit procès-verbal n° 369/2014 qu’en date du 4 avril 2014 lors d’un contrôle
sur un parking dans la rue Batty Weber à Pétange les agents de police de Luxembourg ont
constaté que le véhicule Citroën Saxo, immatriculé (…) (L), n’était plus couvert par un
contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules
routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013.

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les
véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une
dénonciation du contrat d’assurances par l’assureur du précédent propriétaire avec effet au
23 novembre 2013.

P.1.) est partant convaincu:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 avril 2014 à Pétange, sur le parking rue Batty Weber,

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable,

2) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie
publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci
n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance. »

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y
a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de
véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met
en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2
point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte
conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une
de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de
véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont
applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de
crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit
jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

                                              2
Eu égard à la gravité des faits, le tribunal condamne P.1.) à une interdiction de conduire de
dix-huit (18) mois pour l’ infraction libellée sub 1) retenue à sa charge ainsi qu’à une
amende de 750 euros.

Pour éviter la récidive le tribunal décide en outre de prononcer la confiscation du véhicule
Citroën Saxo, immatriculé (…) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal
numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription
régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

L’objet à confisquer se trouvant sous la main de la justice il n’y a pas lieu de fixer une
amende subsidiaire.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son
vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de
P.1.), le représentant du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze
(15) jours;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de
conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs
des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,
ainsi qu’ aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 204,95 euros;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Citroën Saxo, immatriculé AQ5726(L), saisi
suivant procès-verbal numéro 369/2014 du 9 avril 2014, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange.

Par application des articles 14, 16, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des
articles 10 bis, 13 et 14 de la loi du 14 février 1955, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16
avril 2003 et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Françoise ROSEN, vice-président, assisté de Daniel
ZANON, greffier, en présence de Anne SCHMIT, substitut du procureur d’Etat, qui, à
l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                               3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 39976 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

Dans le dispositif de son arrêt du 27 novembre 2014 (N° 39976 du rôle), rendu dans
la cause entre la société A LUXEMBOURG s.à r.l. et B et l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, la Cour d’appel a condamné la société A
LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B la somme de 8.2767,47 €, cette somme avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société A LUXEMBOURG s.à r.l. présente une requête en vue de voir rectifier
l’erreur matérielle affectant le montant de la condamnation figurant au dispositif,
montant qui au regard de la motivation de l’arrêt s’élève à 2.557,70 + 2.709,77 +
3.000 = 8.267,47 €.

La requête est recevable.

B se déclare d’accord avec la rectification demandée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à sagesse.

La requête est fondée dès lors qu’il résulte de la motivation de l’arrêt que le
montant effectivement dû s’élève à seulement 8.267,47 € et que le dispositif est
donc affecté d’une erreur matérielle.

                                          2
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare la requête recevable,

la déclare fondée,

dit qu’il y a erreur matérielle,

dit qu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de
l’arrêt du 27 novembre 2014 (rôle n° 39976),

dit que le dispositif de l’arrêt à la teneur suivante :

    -   condamne la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B la somme de
        8.267,47 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en
        justice jusqu’à solde,

fait masse des frais et dépens et les met pour un tiers à charge de la société A
LUXEMBOURG s.à r.l., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au
profit de Maître André MARC et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 40751 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA de
Luxembourg du 6 janvier 2014,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 9 mars 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du
8 décembre 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 5.513,76 € ainsi que 5.000 € et 3.000 € à titre de
réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement. Il a de
même réclamé une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 9 décembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les
demandes indemnitaires ont été rejetées de même que la demande en
paiement d’une indemnité de procédure et M. A.) a été condamné aux frais de
l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a interjeté appel contre
le jugement, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le
licenciement du 8 décembre 2011 et de condamner la société SOC1.) à lui
payer 13.513,76 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de réparation
des préjudices matériel et moral subis. En ordre subsidiaire, il demande à ce
que le licenciement avec préavis du 7 novembre 2011 soit déclaré abusif. Il
demande encore, par réformation, une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et il réclame une indemnité de procédure de 1.750 € pour
l’instance d’appel.

La société SOC1.) conclut en ordre principal à la nullité de l’acte d’appel et à
l’irrecevabilité de l’appel pour cause de libellé obscur. Elle oppose ensuite
l’irrecevabilité de la demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis du 7 novembre 2011, celle-ci constituant une demande nouvelle. Pour
le surplus, elle demande la confirmation du jugement et conteste en ordre
subsidiaire les montants réclamés. Elle demande le rejet des demandes de M.
A.) en paiement d’une indemnité de procédure tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel et demande une indemnité de procédure de 1.000 €
pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’appel : Le libellé obscur

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2010 en
qualité de carreleur Q3 (activité manuelle), M. A.) a été licencié par lettre
recommandée du 20 juillet 2011 avec un préavis expirant le 5 octobre 2011.
Suivant les déclarations non contestées de M. A.), les parties ont cependant

                                      2
convenu de poursuivre les relations contractuelles après l’expiration du préavis
et de considérer le licenciement comme non avenu.

M. A.) a par la suite été licencié par courrier recommandé du 7 novembre 2011
moyennant un préavis de deux mois expirant le 14 janvier 2012.

Ce licenciement a été suivi le 8 décembre 2011 par un licenciement avec effet
immédiat pour faute grave.

C’est ce dernier licenciement du 8 décembre 2011 que M. A.) a attaqué en
justice et qui a fait l’objet du jugement entrepris.

La société SOC1.) oppose in limine litis la nullité de l’acte d’appel du 6 janvier
2014 et partant l’irrecevabilité de l’appel en se fondant sur l’exception du libellé
obscur au motif que dans le dispositif de son acte d’appel, la partie appelante
invoquerait d’une part, en ordre principal, le caractère abusif du licenciement
avec effet immédiat du 8 décembre 2011 et d’autre part, en ordre subsidiaire, le
caractère abusif du licenciement avec préavis du 7 novembre 2011. Or, la
partie appelante omettrait de décrire dans son acte d’appel les circonstances
permettant de conclure au caractère abusif du licenciement avec préavis du 7
novembre 2011. De ce fait la partie intimée ignorerait si c’était la précision ou
plutôt le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la base du licenciement
avec préavis du 7 novembre 2011 que la partie appelante contestait. Elle ne
pourrait de ce fait préparer utilement sa défense.

Ce moyen n’est pas fondé.

Si M. A.) a invoqué le licenciement avec préavis du 7 novembre 2011 dans
l’historique des faits, il découle cependant du contenu et de la motivation de
l’acte d’appel que c’est le licenciement avec effet immédiat du 8 décembre 2011
qui est visé et à propos duquel il demande la réformation du jugement. S’y
ajoute que le licenciement avec préavis n’a à aucun moment été attaqué en
justice, qu’il n’a pas fait l’objet de la requête introductive d’instance et que le
jugement du 9 décembre 2013 ne s’est pas prononcé sur sa régularité. Le fait
de demander dans le dispositif de l’acte d’appel, en ordre subsidiaire, à ce que
le licenciement avec préavis du 7 novembre 2011 soit déclaré abusif, n’est dès
lors pas de nature à empêcher la partie intimée à préparer utilement sa
défense.

La société intimée relève encore que l’acte d’appel manquerait de cohérence
au motif que tout en demandant la confirmation du jugement au sujet de la
forclusion, M. A.) aurait pourtant conclu à deux reprises à la réformation
« intégrale » et « entière » du jugement.

Dans la mesure où M. A.) a demandé dans le dispositif de l’acte d’appel « par
réformation, déclarer le licenciement sans préavis intervenu en date du
8.12.2011 abusif », la société SOC1.) ne pouvait se méprendre sur la portée de
l’appel qui ne visait que le fond du litige et ne concernait pas le moyen de la
forclusion à propos duquel la confirmation du jugement avait été demandée
dans la motivation de l’acte d’appel.

                                      3
Il en suit que l’appel est recevable.

La demande nouvelle

Dans le dispositif de son acte d’appel, M. A.) a demandé en ordre subsidiaire
que le licenciement avec préavis intervenu le 7 novembre 2011 soit déclaré
abusif.

La société SOC1.) oppose à juste titre l’irrecevabilité de cette demande. A ce
propos le tribunal du travail avait déjà constaté qu’il résultait « du dispositif de la
requête ayant saisi le tribunal du travail et formant le contrat judiciaire entre
parties que A.) - nonobstant les contestations émises dans le courrier de son
mandataire du 17 janvier 2012 à l’égard des deux licenciements - n’attaque en
justice comme étant abusif que le seul licenciement intervenu en date du 8
décembre 2011, c’est-à-dire le licenciement avec effet immédiat ».

Le licenciement avec préavis n’a pas fait l’objet du jugement entrepris et la
demande subsidiaire tendant à voir déclarer ce licenciement abusif, formulée
pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable.

Le licenciement

Suivant courrier recommandé du 8 décembre 2011, M. A.) a été licencié avec
effet immédiat pour faute grave.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de licenciement entièrement transcrite
dans la requête introductive d’instance. L’employeur reproche en substance à
M. A.) de ne plus s’être présenté sur son lieu de travail depuis la finition du
chantier (AA) à Cessange le 2 décembre 2011 en rappelant qu’il n’avait pas été
dispensé de prester son travail durant la période de préavis. L’employeur a
ajouté que cette absence depuis le 5 décembre 2011 était source de
désorganisation au sein de la société et dénotait une désinvolture inacceptable
à l’égard de l’ensemble du service. Etant sans nouvelles de M. A.), la société
SOC1.) aurait ignoré si elle pouvait compter sur sa présence pour le 6
décembre 2011 ce qui aurait causé une insécurité certaine dans l’organisation
du travail de cette journée ainsi que des journées subséquentes.

M. A.) conclut au caractère abusif du licenciement qui serait intervenu en
période d’incapacité de travail médicalement constatée.

L’article L.121-6 du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

                                        4
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

Tel que l’ont correctement retenu les juges de première instance, il n’est en
l’espèce d’aucune pertinence de déterminer si M. A.) a informé l’employeur le
premier jour de l’empêchement, à savoir le 5 décembre 2011, de son incapacité
de travail, étant donné que l’employeur a posté la lettre de licenciement le 8
décembre 2011 à 07.45 heures, soit le quatrième jour d’absence et partant à
un moment où il avait de toute façon recouvré son droit de procéder au
licenciement au cas où il avait été dûment informé le premier jour.

Il découle de la formulation de l’article L.121-6 (3) du code du travail que pour
pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement, il ne suffit pas de
prouver avoir envoyé le certificat de maladie à l’employeur mais il faut rapporter
la preuve qu’il est effectivement arrivé à destination.

En l’espèce M. A.) ne prouve même pas avoir expédié le certificat de maladie
alors que la fiche de dépôt d’un recommandé international qu’il verse est
relative à un envoi à destination de la Caisse de Maladie des Ouvriers et non
pas à destination de la société SOC1.).

Il en suit que le licenciement est régulier au regard de l’article L.121-6 (3) du
code du travail.

                                       5
Il est encore régulier au regard de l’article L.124-10 du code du travail.

Ainsi que l’ont correctement retenu les juges de première instance, M. A.) n’a
en effet même pas prouvé avoir été en incapacité de travail alors qu’il est resté
en défaut de verser copie d’un certificat médical. Le certificat du Docteur B.)
émis le 9 janvier 2012 qui certifie qu’il a examiné M. A.) le 3 décembre 2011 est
inopérant à ce sujet alors qu’il ne prouve pas l’incapacité de travail de celui-ci
pendant la période du 5 au 8 décembre 2011.

M. A.) ne verse toujours pas de certificat d’incapacité de travail en instance
d’appel affirmant « qu’il n’est pas coutume de garder une copie du certificat
médical que l’on envoie à son patron ainsi que le double à la Caisse de
maladie ».

Au vu de l’importance de l’existence de ce certificat médical, M. A.) aurait pu se
procurer une attestation de la Caisse de Maladie ou de son médecin traitant qui
auraient pu confirmer la réalité d’une incapacité de travail pour la période en
question.

Au vu des contestations de l’employeur par rapport à la réalité de l’incapacité
de travail, l’existence d’un certificat de maladie aurait dû moins établi que M. A.)
était effectivement malade ce qui aurait eu un effet certain dans le cadre de
l’appréciation de la faute commise.

Faute de certificat médical, il y a partant lieu de considérer l’absence comme
non justifiée.

Toute absence cause nécessairement une certaine désorganisation dans une
entreprise surtout si le salarié laisse l’employeur dans l’incertitude totale par
rapport à la durée de son absence.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré régulier et que les demandes en indemnisation ont été rejetées.

Les indemnités de procédure

Au vu de la confirmation de la décision entreprise, c’est à juste titre que M. A.)
ne s’est pas vu allouer une indemnité de procédure pour la première instance et
sa demande tendant aux mêmes fins pour l’instance d’’appel est également à
rejeter.

La société SOC1.) restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile, sa demande tendant au paiement
d’une indemnité de procédure est à rejeter tant en ce qui concerne la première
instance qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

                                      6
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le déclare recevable mais non fondé ;

partant :

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre
2013 ;

dit non fondées les demandes des parties en paiement d’indemnités de
procédure;

condamne M. A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Christian JUNGERS, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze février deux mille quinze

Numéro 40007 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société en commandite simple SOC1), établie et ayant son siège social à L-
(...), ayant une succursale sise à L-LIEU1), représentée par son associé
commandité,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 23 mai 2013,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) M. A), demeurant à L-(...),

intimé aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) M. B), demeurant à D-(...),

intimé aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
               --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 10 janvier 2012, A) a fait convoquer son ancien
employeur, la société en commandite simple SOC1), ci-après « le SOC1) »,
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son
licenciement et le voir condamner à lui payer un montant de 52.676,96 € à titre
de perte de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2011, une prime
de fin d’année de 8.500 € et un montant de 25.000 € à titre de dommages et
intérêts pour préjudice moral et une indemnité de procédure de 2.000 €.

Par requête déposée le 14 mai 2012, le SOC1) a fait convoquer A) et B) devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement sinon
in solidum sinon conjointement sur base de l’article L.121-9 du code du travail à
lui payer un montant de 764.673,45 € à titre de dommage matériel, un montant
de 75.000 € à titre de dommage moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de
8.000 €.

Par jugement du 11 avril 2013, le tribunal du travail a joint les deux demandes, a
donné acte à A) de sa demande reconventionnelle en paiement d’un montant de
25.000 € à titre de dommages et intérêts pour les accusations calomnieuses et
injustifiées à son égard, a déclaré l’offre de preuve du SOC1) irrecevable, a
déclaré non fondée la demande de A) en paiement d’une prime de fin d’année
pour le montant de 8.500 €, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat
de A) du 28 octobre 2011, a déclaré fondées les demandes de A) en paiement
de la perte de salaires pour le montant de 19.176,90 € et en indemnisation du
préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.000 € et a
condamné le SOC1) à payer à A) la somme de 21.176,96 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le même jugement a déclaré non fondée la demande du SOC1) dirigée contre
A) sur base de l’article L. 121-9 du code du travail, a déclaré la demande du
SOC1) dirigée contre B) sur base de l’article L. 121-9 du code du travail fondée
à concurrence de 10.283 € et non fondée pour le surplus et a condamné B) à
payer au SOC1) la somme de 10.283 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. La demande reconventionnelle de A) a été
déclarée non fondée, les demandes du SOC1) et d’B) en allocation d’une
indemnité de procédure ont été rejetées et le SOC1) a été condamné au paiement
d’une indemnité de procédure de 500 € à A) et aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2013, le SOC1) a régulièrement
interjeté appel limité contre ce jugement, lui notifié le 19 avril 2013.

La position de la société en commandite simple SOC1)

L’appel est limité aux parties du jugement ayant donné acte à A) de sa demande
reconventionnelle en paiement d’un montant de 25.000 € à titre de dommages et
intérêts pour les accusations calomnieuses et injustifiées à son égard, ayant
déclaré l’offre de preuve du SOC1) irrecevable, ayant déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat de A) du 28 octobre 2011, ayant déclaré

                                     2
fondées les demandes de A) en paiement de la perte de salaires pour le montant
de 19.176,90 € et en indemnisation du préjudice moral pour le montant évalué ex
aequo et bono à 2.000 € et ayant condamné le SOC1) à payer à A) la somme de
21.176,96 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, ayant déclaré non fondée la demande du SOC1) dirigée contre A) sur base
de l’article L. 121-9 du code du travail, ayant déclaré la demande du SOC1)
dirigée contre B) sur base de l’article L. 121-9 du code du travail fondée à
concurrence de 10.283 € et non fondée pour le surplus, ayant condamné B) à
payer au SOC1) la somme de 10.283 €, ayant rejeté la demande du SOC1) en
allocation d’une indemnité de procédure et l’ayant condamné au paiement d’une
indemnité de procédure de 500 € à A) et aux frais et dépens de l’instance.

L’employeur conclut au rejet des offres de preuve formulées par A). Il renvoie à
l’article 7.2 du contrat de travail signé entre SOC1) et B) pour conclure au rejet
de la demande en obtention d’une prime de fin d’année pour 2011. A) ne
rapportant pas la preuve d’un préjudice moral subi du fait d’un prétendu
harcèlement insupportable ou du fait de la requête introduite par l’employeur, ses
demandes y afférentes seraient à rejeter. Il s’oppose à l’octroi d’une indemnité de
procédure à A).

La demande ayant trait au licenciement de A)

Le SOC1) conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement. Ce serait à tort que le tribunal du travail aurait décidé que les motifs
n’auraient pas été indiqués avec la précision requise. Quant au premier reproche,
l’employeur aurait donné 9 exemples précis de paiement effectués en violation
de la procédure anti-blanchiment, paiements documentés par des reçus versés
dans l’annexe n° 3 à la lettre de licenciement. Ce grief aurait été énoncé avec
suffisamment de précision et serait établi par l’aveu de A), qui, en tant que gérant,
est en aveu de son défaut de surveillance de l’application correcte de la
procédure anti-blanchiment. Quant au deuxième reproche, le tribunal du travail
aurait à tort retenu que l’employeur n’aurait pas évoqué, de façon concrète et non
équivoque, de fait qui se serait produit dans le mois précédant le licenciement
immédiat, alors que l’employeur se serait référé à des informations obtenues
d’investigations qui au jour de la rédaction de la lettre de licenciement étaient
toujours en cours, ladite lettre mentionnant de façon précise le nombre de
voitures qui faisaient encore défaut le 28 octobre 2011. A) aurait été au courant
de la disparition des véhicules ou aurait au moins dû remarquer que sur le site de
la Succursale, dont il était le gérant, et où sont stationnées toutes les voitures
d’occasion, un nombre important de voitures d’occasion n’y étaient pas
stationnées alors qu’il n’y avait ni contrat de vente, ni facture, ni paiement pour
ces voitures.

L’employeur soutient dès lors que les reproches ont été indiqués de façon précise
et qu’ils se trouvent établis par les éléments du dossier, de sorte que le
licenciement avec effet immédiat du 28 octobre 2011 serait à déclarer régulier.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au paiement à A) du
montant de 21.176,96 € du chef de perte de salaire et de préjudice moral et de la
condamnation en allocation d’une indemnité de procédure de 500 €.

                                       3
En ordre subsidiaire, le SOC1) formule une offre de preuve afin d’établir la réalité
des motifs du licenciement.

La demande de la société en commandite simple SOC1) basée sur l’article L.
121-9 du code du travail

Le SOC1) fait valoir qu’il résulte de l’audition d’B) devant les agents
verbalisateurs que celui-ci est en aveu de s’être rendu complice d’un réseau de
vente parallèle de voitures d’occasion dont le mode de fonctionnement était
conçu spécifiquement pour tromper l’associé commandité du SOC1). Les
déclarations d’B) prouveraient également la participation de A) au réseau
parallèle de vente.

C’est encore à tort que la juridiction de première instance aurait rejeté l’offre de
preuve formulée par l’employeur pour défaut de précision. Pour autant que de
besoin, l’employeur formule une nouvelle offre de preuve afin d’établir les
agissements qu’il reproche à A) et B) et le lien de causalité entre les fautes graves
commises par ces derniers et le préjudice invoqué par l’employeur. Le jugement
serait à réformer en ce qu’il a rejeté la demande du SOC1) en paiement du
montant total de 757.353,96 € à titre de préjudice matériel et du montant de
75.000 € à titre de préjudice moral. Il y aurait lieu de condamner A) et B)
solidairement, sinon in solidum, sinon conjointement au paiement de ces
montants. Il y aurait encore lieu de condamner A) au paiement d’un montant de
559,76 €.

L’employeur sollicite la condamnation de A) et d’B) au paiement d’un montant de
8.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il conclut au rejet de l’appel incident formé par B) faute par lui d’établir avoir
remboursé une partie du montant de 10.283 € et demande le rejet de la demande
d’B) en allocation d’une indemnité de procédure.

La position de A)

A) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté le SOC1)
de l’ensemble de ses demandes à son encontre et en ce qu’il a rejeté les offres
de preuve présentées par l’employeur. Il interjette appel incident et demande la
condamnation du SOC1) à lui payer la somme de 8.500 € à titre de prime de fin
d’année pour 2011, la somme de 25.000 € à titre de dommage moral pour le
licenciement non justifié, la somme de 25.000 € à titre de dommage moral subi à
la suite de la demande non justifiée introduite par le SOC1) par requête du 14
mai 2012 . Il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté le SOC1)
de l’ensemble de ses demandes à son encontre et en ce qu’il a rejeté les offres
de preuve présentées par l’employeur et il sollicite une indemnité de procédure
de 2.000 € pour chaque instance. En ordre subsidiaire, il formule deux offres de
preuve, l’une dans le cadre de l’affaire de licenciement pour faute grave et l’autre

                                       4
dans celui relatif à la demande en dommages et intérêts introduite par
l’employeur.

La demande ayant trait au licenciement

Quant au premier reproche visant le fait d’avoir toléré ou approuvé des paiements
effectués en violation des dispositions anti-blanchiment, il soutient être totalement
étranger à ce système et n’en avoir jamais été informé ni par les vendeurs ni par
les employés de la comptabilité. Il aurait signalé l’importance de ces règles aux
vendeurs en chef et autres vendeurs et affirme ne jamais s’être rendu compte
des irrégularités en consultant les extraits bancaires. Aucun préjudice et aucun
détournement ne seraient invoqués par l’employeur. Il souligne que la juridiction
de première instance aurait retenu à juste titre que la lettre de licenciement
resterait en défaut d’énoncer avec précision les manquements ou fautes graves
par lui commises. Il formule une offre de preuve afin d’établir l’absence de faute
dans son chef. Quant au grief relatif au trafic illicite de voitures d’occasion, aucun
fait précis ne serait invoqué. Ce reproche aurait déjà été discuté lors d’une
entrevue du 13 septembre 2011, de sorte qu’il aurait été invoqué tardivement. En
ordre subsidiaire, A) conteste les faits lui reprochés. Il estime qu’il ne lui aurait
pas incombé « de vérifier les listes des véhicules d’occasion par rapport à leur
présence réelle sur le site, alors qu’il n’avait pas de suspicion à cet effet ». A
supposer qu’un éventuel défaut de surveillance puisse être retenu à son
encontre, il ne revêtirait pas le caractère de gravité suffisante pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

Il interjette appel incident et demande à la Cour de lui allouer un montant de 8.500
€ à titre de prime de fin d’année pour 2011, les critères de fixité et de constance
étant établis à suffisance, ainsi qu’un montant de 25.000 € à titre de dommage
moral.

La demande de la société en commandite simple SOC1) basée sur l’article L.
121-9 du code du travail

A) conteste avoir été impliqué dans un trafic illicite de voitures d’occasion. Il
souligne avoir été le premier à signaler à C) les irrégularités qu’il avait
découvertes en juillet 2011 dans le cadre de l’affaire D). Il n’aurait jamais eu de
relations avec les marchands de voiture d’occasion, tel qu’B) l’affirme dans le
rapport de police. Ce serait B) qui se serait occupé de la gestion administrative
du département des voitures d’occasion et A) n’aurait eu aucune raison de se
douter de la sincérité des listes des stocks établies par les vendeurs, jusqu’à ce
que les irrégularités commises par B) apparaissent. Il aurait donné instruction aux
vendeurs et au service de comptabilité de ne pas remettre les clés et les papiers
d’un véhicule d’occasion vendu avant qu’il n’eût fait l’objet d’une facturation et
d’un paiement et il ne lui aurait pas appartenu de vérifier cas par cas le respect
et l’application de ces règles tant qu’aucun doute sur le bon fonctionnement
n’existât. L’offre de preuve de l’employeur serait à rejeter pour défaut de précision

                                       5
et pour être d’ores et déjà contredite par les pièces de l’employeur démontrant la
non-implication de A).

La position d’B)

B) conclut à la confirmation du jugement dans la mesure où il a déclaré non
fondée la demande du SOC1). Il conteste toutes les pièces unilatérales versées
par l’employeur, à l’exception de la pièce n° 23 et demande à voir écarter l’annexe
4 du procès-verbal de police n° 175/2011 du 2 septembre 2011. Il demande le
rejet de l’offre de preuve formulée par l’employeur pour défaut de précision. Il
conteste avoir établi de fausses factures et avoir été impliqué dans un trafic illicite
de voitures d’occasion. Les éléments du dossier ne permettraient pas d’établir
l’existence d’une faute ou d’une négligence particulièrement grossière dans son
chef et encore moins d’établir un quelconque lien de causalité entre les faits
reprochés et le préjudice allégué par l’employeur. La demande relative à la
société SOC10) constituerait une demande nouvelle et serait à déclarer
irrecevable. Ce serait à juste titre que la juridiction de première instance aurait
déclaré non fondée la demande du SOC1) en indemnisation du préjudice moral.

B) interjette appel incident. Il demande à voir réduire au montant de 5.513,61 €
le montant du préjudice subi par l’employeur en rapport avec la vente d’un
véhicule à la société SOC7) et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €
pour la première instance et de 4.000 € pour l’instance d’appel.

La demande ayant trait au licenciement de A)

Il est constant en cause que A) a été aux services du groupe SOC1) depuis le 3
janvier 1980 et qu’à partir de janvier 2000 il a occupé les fonctions de directeur
commercial de la succursale à LIEU1). Il a démissionné de son poste de travail
par courrier du 19 septembre 2011 avec un délai de préavis se terminant le 31
décembre 2011. Il fut dispensé de travailler à partir du 18 octobre 2011. Par lettre
recommandée du 28 octobre 2011 entièrement reproduite au jugement du 11
avril 2013, il fut licencié avec effet immédiat pour faute grave. L’employeur lui
reproche d’une part de ne pas avoir surveillé l’application de la procédure anti-
blanchiment par les employés, sinon d’avoir toléré ou approuvé des paiements
en espèces d’un montant supérieur à 12.500 € et il énumère 9 paiements en cash
d’un montant supérieur à 12.500 €. D’autre part l’employeur soutient qu’un grand
nombre de voitures d’occasion furent livrées à des marchands de voitures
d’occasion étrangers sans qu’il y ait eu conclusion d’un contrat, établissement
d’une facture ou paiement de ces voitures, de sorte qu’au 15 septembre 2011 31
voitures d’occasion qui figuraient parmi les voitures d’occasion répertoriées dans
le stock théorique n’étaient pas stationnées sur le site de la succursale et aucun
contrat, facture ou paiement n’était enregistré pour ces voitures. Il fait grief à A)
d’avoir été au courant de cette pratique ou d’avoir dû remarquer cet état de
choses et d’avoir dès lors gravement manqué à son obligation d’assurer la
gestion correcte de la succursale et à celle de vérification et de contrôle des
activités de la succursale.

Contrairement au tribunal du travail, la Cour constate que les griefs invoqués
dans la lettre de licenciement ont été indiqués avec suffisamment de précision

                                        6
pour permettre à A) d’en apprécier la portée et de prouver le cas échéant la
fausseté et aux juridictions du travail de vérifier que les motifs invoqués dans la
lettre s’identifient avec ceux invoqués en cours de procédure.

Concernant le premier reproche, il résulte des pièces produites par l’employeur
que durant la période du 11 mars 2011 au 21 juillet 2011 la procédure anti-
blanchiment n’a pas été observée dans 9 cas de vente de voitures d’occasion.

Comme il n’est pas établi qu’en vertu de l’organisation interne de la succursale le
contrôle régulier de toutes les opérations de vente de voitures d’occasion faisait
partie de la mission de A) ou que le salarié avait connaissance du non-respect
de la procédure anti-blanchiment pour en avoir été informé par le service de
comptabilité ou par un des 18 vendeurs au service du garage, le grief invoqué au
point 1. de la lettre de licenciement ne revêt pas le caractère sérieux de nature à
constituer une faute dans le chef de A) lequel, au moment du licenciement, avait
une ancienneté de services de plus de 30 ans et qui, d’après les éléments du
dossier, n’avait jamais fait l’objet d’un avertissement.

Quant au deuxième reproche, c’est à bon droit que l’intimé fait valoir qu’il a été
indiqué tardivement. Dans la lettre de licenciement l’employeur relate que suite à
une entrevue avec le salarié ayant eu lieu en date du 13 septembre 2011, un
inventaire physique a été dressé en date des 14 et 15 septembre 2011 par
Madame T) et Monsieur U), inventaire suivant lequel au 15 septembre 2011 31
voitures d’occasion figurant parmi les voitures d’occasion répertoriées dans le
stock théorique n’étaient pas stationnées sur le site de la succursale et qu’aucun
contrat, facture ou paiement n’était enregistré pour ces voitures. Le fait que des
investigations étaient encore menées après le 15 septembre 2011 et étaient en
cours à la date du licenciement, de même que le fait qu’un courriel reprenant les
mêmes faits était envoyé le 24 octobre 2011 par W) à un certain V) est inopérant,
alors que l’employeur était au courant dès le 15 septembre 2011 des faits qu’il a
reprochés à son salarié dans la lettre de licenciement du 28 octobre 2011.
Comme le grief reproché sous le point 2 était à la connaissance de l’employeur
au plus tard le 15 septembre 2011 et que ce dernier n’invoque aucune faute dans
le chef de son salarié qui se serait produite dans le mois précédant le licenciement
avec effet immédiat du 28 octobre 2011, le reproche sub 2 n’a pas été indiqué
dans le délai d’un mois tel que prescrit par les dispositions de l’article L. 124-10
(6) du code du travail.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement avec effet immédiat
de A) intervenu en date du 28 octobre 2011 est abusif et il convient de confirmer
le jugement entrepris sur ce point.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la demande de A) en
paiement des salaires pour la période allant du 28 octobre 2011 au 31 décembre
2011 a été déclarée fondée pour le montant de 19.176,96 €, le montant en tant
que tel n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’employeur.

Quant à la demande de A) en obtention d’un montant de 25.000 € à titre de
dommage moral, il y a lieu de constater que l’affirmation du salarié que sa
démission fut la conséquence d’un harcèlement insupportable de la part de son

                                      7
employeur laisse d’être établie. Même si A) disposait d’une ancienneté de
services de plus de 30 ans, son contrat de travail serait venu à échéance le 31
décembre 2011 suite à sa démission du 19 septembre 2011. Au vu de ces
circonstances, c’est à bon droit que le tribunal du travail a fixé à 2.000 € le
dommage moral subi par A) suite au licenciement avec effet immédiat.

La prime de fin d’année

A) réclame un montant de 8.500 € à titre de prime de fin d’année pour l’année
2011.

L’employeur s’oppose à la demande en contestant le caractère de généralité et
de fixité d’une telle prime.

Le tribunal du travail a correctement retenu que la gratification constitue en
principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne
soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou convention
collective, ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage constant.

Pour que le salarié puisse tirer son droit au paiement d’une gratification d’un
usage constant, il faut qu’il rapporte la preuve qu’elle réunit les caractères de
généralité (paiement à tout le personnel ou du moins à une catégorie de
personnes), de constance (règlement pendant plusieurs années de suite) et de
fixité quant au montant ou au mode de calcul.

Comme il résulte des pièces versées que A) a touché à titre de gratification en
décembre 2006 un montant brut de 5.000 €, en décembre 2007 un montant brut
de 7.000 €, en décembre 2008 et en décembre 2009, chaque fois un montant
brut de 8.000 € et en décembre 2010 un montant de 8.500 € à titre de prime de
fin d’année, le caractère de fixité et de constance est établi.

Néanmoins la preuve du caractère de généralité de la prime fait défaut, le salarié
n’établissant pas le principe du paiement annuel d’une prime à l’ensemble du
personnel ou à une catégorie de personnes.

L’appel incident de A) n’est dès lors pas fondé et le jugement entrepris est à
confirmer sur ce point.

La demande du SOC1) basée sur l’article L. 121-9 du code du travail

Sur base des dispositions de l’article L. 121-9 du code du travail, le SOC1)
réclame dans son acte d’appel contre A) et B) un montant de 757.353,96 € à titre
de dommage matériel et un montant de 75.000 € à titre de dommage moral et à
l’encontre de A) un montant de 559,76 €. Il soutient que A) et B) avaient mis en
place un réseau parallèle de vente de véhicules d’occasion à celui de SOC1)
pendant des années pour s’enrichir personnellement. A l’appui de sa demande,
il énumère un certain nombre d’exemples desquels il entend déduire la
responsabilité de ses salariés. A titre subsidiaire, il offre de prouver ces faits par
l’audition de témoins, offre de preuve identique à celle formulée en première
instance.

                                       8
A) et B) contestent avoir été impliqués dans un trafic de vente de voitures
d’occasion.

Aux termes de l’article L. 121-9 du code du travail « L’employeur supporte les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts
causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. »

Dans le contexte des relations entre parties dans le cadre d’un contrat de travail
qui met le salarié dans un lien de subordination, la responsabilité de celui-ci se
trouve strictement délimitée par l’article L. 121-9 du code du travail. Il s’ensuit
que la responsabilité du salarié pour les pertes et dommages subis par
l’employeur n’est engagée que dans les cas dans lesquels le salarié a commis
une faute caractérisée, c’est-à-dire une faute soit intentionnelle, soit non
intentionnelle, mais tellement grossière qu’elle est équipollente au dol, en ce sens
que si son auteur n’avait peut-être pas voulu le dommage, il s’est cependant
comporté comme s’il l’avait voulu.

Il appartient à l’employeur qui invoque une faute engageant la responsabilité de
son salarié d’en rapporter la preuve, c’est-à-dire de rapporter l’existence de la
faute, du dommage et d’un lien de causalité entre la faute et ce dommage.

Il incombe dès lors au SOC1) qui reproche à ses salariés d’avoir mis en place un
réseau parallèle de vente de voitures d’occasion d’établir des faits précis
accomplis par les salariés de nature à constituer un acte volontaire ou une
négligence grave, l’existence d’un dommage dans le chef de l’employeur et une
relation causale entre les agissements des salariés et le préjudice subi par
l’employeur.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que l’existence dans le chef
de A) et d’B) d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave équipollente
au dol ne résulte ni du procès-verbal n° 175/2011 du 2 septembre 2011, ni de
l’annexe 4 de ce procès-verbal, aucun fait matériel concret n’ayant été constaté
par le rédacteur du procès-verbal et les déclarations d’B) relatif au prétendu
réseau parallèle de vente de voitures d’occasion étant trop vagues et imprécises
et n’étant étayées par aucun exemple concret.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que les six premiers points de
l’offre de preuve sont à écarter, alors qu’ils n’énumèrent que de façon très vague
des reproches, sans préciser le nombre et l’identité des voitures qui figuraient
dans le stock du SOC1), mais qui n’étaient pas stationnées sur le site de la
succursale, le nom des clients qui auraient acheté un véhicule, mais dont l’argent
n’aurait pas été comptabilisé auprès du SOC1) ou les tiers revendeurs auxquels
des voitures étaient remises sans avertissement du SOC1) et sans mise à jour
de l’inventaire.

Il convient d’examiner les différents exemples énumérés par l’employeur à l’appui
de sa demande.

D)

                                      9
Comme le SOC1) ne soutient pas avoir subi un préjudice en relation causale avec
le véhicule d’occasion que D) a enlevé en 2011 pour l’immatriculer en Allemagne
ou avec le véhicule acquis par S), c’est à bon droit que ces points de l’offre de
preuve ont été écartés.

E)

Quant aux véhicules d’occasion que les intimés auraient livrés à SOC2) et SOC3)
S.A., sans que ces véhicules aient été enregistrés auprès du SOC1), l’employeur
cite comme exemple que dans le cadre de l’achat d’un véhicule de la marque
Audi, type (…), Monsieur E) aurait donné en reprise un véhicule de la marque
Seat, type (…), pour une valeur de 5.500 € sans établissement d’un écrit
documentant la reprise. Il soutient qu’B) aurait remis ce véhicule à la société
SOC2) Automobile sans établir de facture.

Il résulte des pièces versées par l’employeur que le nom du vendeur mentionné
sur la facture adressée à Monsieur E) est celui de Monsieur F). Si le nom d’B)
figure sur la déclaration de mise hors circulation d’un véhicule établie par la
Société Nationale de Contrôle technique, c’est un certain G) qui, au nom du
SOC1), a adressé à la société SOC2) une lettre mentionnant que le véhicule Seat
(…) leur a été livré et leur demandant de procéder à un contrôle et de l’en informer
incessamment.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que les mentions manuscrites
se trouvant sur un extrait de compte versé par l’employeur, dont on ignore l’auteur
et la date à laquelle ces mentions ont été ajoutées et selon lesquelles F) aurait
remis le dossier du client E) à B) qui aurait dû établir une facture sont dépourvues
de tout caractère probant.

Comme l’offre de preuve est en contradiction avec les documents produits par
l’employeur et notamment le courrier faisant état de la livraison de la voiture Seat
(…) adressé à la société SOC2) par G) et qu’elle ne précise pas en quoi
consisterait la faute intentionnelle ou négligence grave particulièrement grossière
commise par B) et A), dont le nom ne figure sur aucun document de la
transaction, ce point de l’offre de preuve est à écarter.

La société SOC2)

Le SOC1) fait état d’un préjudice de 52.979,84 € du chef de véhicules livrés, mais
non payés par la société SOC2) en soutenant que cette dernière contesterait
avoir reçu certains véhicules et affirmerait avoir payé d’autres véhicules livrés par
A) et/ou B) sans que le SOC1) trouve une trace de paiement dans sa
comptabilité. Comme exemple, il verse un échange de correspondance relatif à
un véhicule Skoda, type (…) et un rappel du 2 mai 2012 en vertu duquel il réclame
à SOC2) le paiement du montant de 52.979,84 €.

Les lettres de contestation des 4 avril et 3 mai 2012 indiquent qu’SOC2) conteste
l’achat de la voiture Skoda et soutient que ce véhicule aurait été entreposé chez
elle et restitué à deux vendeurs du SOC1) en présence d’un certain H) et à un

                                      10
moment où A) était encore directeur du SOC1). Le nom d’B) n’apparait pas dans
lesdits documents.

Quant au véhicule de la marque Opel, type (…), de Monsieur I), il ne résulte pas
des pièces soumises à la Cour qu’il fut livré, tel que le prétend l’appelante, à la
société SOC2).

L’offre de preuve ne précise ni l’identité des autres voitures qui auraient été
livrées à SOC2) ni les agissements de A) et B) qui seraient de nature à constituer
une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave, ni l’existence
d’un lien de causalité entre ces agissements et le préjudice invoqué. Ce point de
l’offre de preuve est dès lors à écarter.

SOC4)

Le SOC1) demande la condamnation de A) et B) à lui payer un montant de 19.650
€ du chef de « créances ouvertes SOC4) ». Cette demande n’est pas autrement
développée dans les conclusions prises par l’employeur devant la Cour et les
faits y relatifs ne sont pas offerts en preuve.

Le courrier de rappel envoyé en date du 7 mai 2012 par le SOC1) à SOC4) et
réclamant le paiement d’un montant de 19.650 €, seule pièce produite par
l’employeur pour étayer cette demande, n’est pas de nature à prouver une faute
intentionnelle ou une négligence particulièrement grossière commise par A) et
B).

Le jugement du 11 avril 2013 en ce qu’il a déclaré non fondée cette demande est
dès lors à confirmer.

Utilisation de papier à entête de la succursale

Le SOC1) reproche encore à A) et B) soit d’avoir utilisé le papier à entête de la
succursale pour exercer leurs activités de vente de véhicules en parallèle des
activités de la succursale, soit d’avoir établi des factures ou contrats de soi-disant
papier à entête de la succursale, telle la facture du 14 janvier 2011 adressée à
SOC2) et celle du 4 janvier 2011 adressée à J).

S’il est vrai que ces deux factures ont été établies sur du papier à entête qui
diffère de celui utilisé par la succursale à cette époque et que ces deux factures
se réfèrent au même numéro de contrat de vente, à savoir le numéro (…), l’offre
de preuve ne précise pas si et en quoi cette façon d’agir aurait entraîné dans ces
deux cas pour le SOC1) un préjudice.

La société SOC5)

Le SOC1) fait état d’un préjudice de 8.400 € en rapport avec la vente en date du
11 mai 2011 d’un véhicule VW type (…) à la société SOC5), cette dernière
soutenant n’avoir jamais reçu ledit véhicule. Si le nom d’B) figure en termes
dactylographiés en bas du contrat de vente relatif au véhicule VW (…), il y a lieu

                                       11
de constater que ce contrat ne porte aucune signature. Le nom de A) ne figure
sur aucun document en rapport avec cette voiture.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a écarté ce point de l’offre de preuve
faute par l’employeur de préciser la faute intentionnelle ou la négligence grave
commise par A) et B) en relation avec le préjudice allégué.

La reprise de la voiture VW (…)

Il en est de même du point relatif au véhicule de la marque VW, type (…).

La société SOC6) GmbH

Le SOC1) affirme avoir subi un préjudice de 7.700 € en rapport avec la vente à
la société SOC6) GmbH d’un véhicule d’occasion de la marque Renault, type
(…). Le montant de 7.700 € aurait été payé par SOC6), mais le véhicule n’aurait
pas été livré à cette société, mais aurait été vendu pour un montant de 6.000 € à
une dame K). La société SOC6)aurait acheté un véhicule d’occasion de marque
Jaguar, type (…), pour un montant de 19.000 € dont l’acheteur aurait payé un
montant de 11.300 €.

Quant au grief relatif à la vente d’un véhicule vendu à la société SOC6) GmbH,
l’appelante n’explique pas la raison pour laquelle elle aurait subi un préjudice de
7.700 €, alors que la société SOC6) GmbH n’a en définitive acquis que la voiture
Jaguar pour le prix de 19.000 €, prix qu’elle a intégralement payé, d’après les
dires du SOC1). Ce point est dès lors à écarter de l’offre de preuve.

La société SOC7)

Le SOC1) explique avoir vendu en date du 17 décembre 2010 à la société SOC7)
une voiture VW, type (…), immatriculée PLAQUE1) pour le prix de 10.283 €. Ce
montant a été versé en liquide entre les mains d’B). Ce dernier n’aurait pas remis
l’argent au service comptabilité, mais aurait fait inscrire une dette de 10.283 € sur
le compte de la société SOC7) auprès du SOC1). Par la suite, B) aurait fait
inscrire des montants de 4.035 € et 734,39 € au crédit de SOC7), montants qu’il
aurait fait débiter de son propre compte auprès du SOC1).

B) ne conteste pas avoir encaissé le montant de 10.283 € et il reconnait avoir
commis une faute en ne continuant pas la somme de 10.283 € à son employeur.
Il conteste néanmoins que ce dernier ait subi un préjudice de 10.283 € tel que
retenu par le tribunal du travail.

Il résulte d’un extrait de compte daté du 13 mars 2012 et versé par le SOC1) que
suite à l’inscription en date du 17 décembre 2010 d’un montant de 10.283 € au
débit du compte de la société SOC7) auprès du SOC1), un montant de 4.035 €
et un montant de 734,39 € ont été inscrits au crédit de ce compte en date des 11
janvier 2011, respectivement du 11 mars 2011, de sorte que c’est à bon droit

                                      12
qu’B) soutient que le préjudice du SOC1) en rapport avec la vente d’un véhicule
à la société SOC7) et dont B) ne conteste ni la faute grave commise, ni l’existence
d’une relation causale entre cette faute et le préjudice subi par l’employeur, se
chiffre à (10.283 – 4.035 – 734,39 =) 5.513,61 €.
Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et de déclarer
fondée la demande du SOC1) dirigée à l’encontre d’B) et relative au préjudice
subi en rapport avec la vente d’un véhicule à la société SOC7) fondée jusqu’à
concurrence du montant de 5.513,61 € et non fondée pour le surplus.

Le jugement est à confirmer quant à la demande formulée de ce chef à l’encontre
de A), aucune faute intentionnelle ou négligence particulièrement grossière
commise par ce dernier n’étant précisée ou établie.

L)

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de
première instance a retenu que les pièces versées par l’employeur sont en
contradiction avec la version des faits qu’il donne à l’appui de sa demande et
qu’elle a déclaré irrecevable pour défaut de précision et pour être dépourvu de
tout caractère pertinent et concluant ce point de l’offre de preuve.

La société SOC8)

Le SOC1) fait état d’un extrait de compte duquel il résulte que la société SOC8)
lui redoit un montant de 106.800 €. Soutenant que cette société refuserait de
payer au motif que les véhicules achetés auraient été payés en partie, mais
qu’aucune inscription ne se trouverait dans la comptabilité du garage, il indique
qu’un rappel fut envoyé le 2 mai 2012 à la société lui réclamant ledit montant. Le
SOC1) aurait ainsi subi un préjudice de 106.800 €.

Le tribunal du travail relève à raison que le SOC1) admet dans son courrier
adressé le 6 mars 2012 à la société SOC8) que des problèmes administratifs sont
apparus dans la comptabilité, que les pièces versées en cause ne permettent pas
de déceler des fautes intentionnelles ou des négligences particulièrement
grossières commises par A) et B), que de tels agissements fautifs ne sont pas
précisés dans l’offre de preuve, de sorte que l’offre de preuve quant à ce point
est à rejeter.

Les véhicules vendus à perte

Le SOC1) invoque un préjudice de 511.840 € du chef de la perte qu’elle soutient
avoir subie alors que des voitures retrouvées suite aux investigations auprès de
tiers revendeurs et qui figuraient sur le stock ou qui ont été retrouvées sur le site
du SOC1) mais qui ne figuraient pas sur le stock du garage et que A) et B)
auraient voulu vendre via leur réseau parallèle, ont dû être vendues à perte étant
donné qu’elles se présentaient en mauvais état ou étaient des vieux modèles et
partant non-attractifs pour la clientèle. A l’appui de sa demande, l’employeur
verse cinq tableaux intitulés « TABLEAU1)», « TABLEAU2)», « TABLEAU3)»,
« TABLEAU4) », « TABLEAU5) ».

                                      13
Comme l’employeur ne précise pas pour le grand nombre de ventes réalisées
prétendument avec perte les fautes intentionnelles ou négligences grossières
commises par A) et B) en relation avec le dommage lui causé, c’est à bon droit
que le tribunal du travail a déclaré irrecevable ce point de l’offre de preuve et qu’il
a déclaré non fondée la demande du SOC1) en paiement du montant de 511.840
€.

Le non-respect des procédures internes

° En premier lieu, le SOC1) fait grief à A) et à B) d’avoir accepté de prendre en
reprise le véhicule d’occasion de Madame M) pour un montant de 3.200 € sans
que cette cliente devait acheter un véhicule neuf ou d’occasion auprès du SOC1).

C’est à bon droit que cette demande a été rejetée, alors que d’une part le vendeur
en charge de la reprise de la voiture de Madame M) était N) et que le SOC1)
n’établit pas l’existence d’un préjudice subi du non-respect de cette procédure
interne.

° Dans l’acte d’appel, le SOC1) réclame à A) et B) un montant de 677,97 € à titre
de paiement autorisé par A) des frais de dépannage d’B) et à A) un montant de
559,76 € du chef de dépenses personnelles effectuées par ce dernier.

Concernant le premier montant, il fait valoir que A) en aurait autorisé le paiement
pour des frais occasionnés par une panne de voiture lors d’un déplacement privé
d’B) pendant le congé de ce dernier. Il estime que le fait par A) d’avoir autorisé
et par B) d’avoir accepté ce paiement constituerait pour chacun une faute grave.

A) conteste avoir donné son accord au remboursement des frais de dépannage
suite à l’accident d’B) et ce dernier soutient ne pas avoir commis de faute de
nature à engager sa responsabilité sur base de l’article L. 121-9 du code du
travail, de sorte qu’il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Cette preuve ne résulte pas des pièces versées par l’employeur et ce dernier
reste en défaut d’établir dans le chef de A) et d’B) une faute intentionnelle ou une
négligence particulièrement grossière en rapport avec les dépenses alléguées.

Quant au montant de 559,76 €, il appartient, au vu des contestations de A), à
l’employeur d’établir pour chacune des factures qu’elles constituent des
dépenses effectuées par A) pour son propre compte.

Une telle preuve ne ressort pas non plus des documents soumis à la Cour.

C’est à bon droit que l’offre de preuve du SOC1) quant aux dépenses
personnelles a été déclarée irrecevable pour défaut de précision, l’employeur
n’indiquant qu’un montant global de 1.237,73 €, mais ne précisant pas de quelles
dépenses il s’agit. Comme le SOC1) a formulé devant la Cour une offre de preuve
identique à celle libellée devant la juridiction de première instance, le jugement
est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande du SOC1) en paiement du
montant de 1.237,73 € non fondée.

                                       14
° Le SOC1) faisant valoir que le salaire d’B) était composé d’un montant fixe d’une
part et d’un montant variable résultant des commissions reçues sur base des
véhicules vendus d’autre part, reproche à A) d’avoir modifié le salaire d’B), sans
en informer Monsieur C) préalablement, en lui accordant un montant fixe à titre
de commissions sans que le relevé annexé à chaque fiche de salaire entre
décembre 2008 et août 2011 indique les véhicules vendus et les commissions y
perçues. De même A) aurait payé des commissions à MM. O) et P), salariés du
SOC1), et MM. Q) et R), qui ne sont pas salariés du SOC1) pour un montant total
de 1.832,88 €, sans que ces personnes aient présenté des pièces justificatives.

A) soutient que la décision de modifier le salaire d’B) en lui accordant des
commissions fixes serait rentrée dans ses attributions de directeur commercial,
aussi bien que le fait de régler des commissions à MM. O), P), Q) et R), ces
personnes ayant aidé lors du festival de l’automobile.

Force est de constater que l’employeur n’indique pas les procédures internes qui
n’auraient pas été respectées. Il ne soutient même pas avoir subi un préjudice
matériel du fait de la modification du contrat de travail d’B) et il ne résulte pas des
pièces qu’un préjudice matériel lui serait accru du fait de l’attribution de
commissions aux quatre personnes susmentionnées.

Faute de telles précisions dans son offre de preuve, le jugement est à confirmer
en ce qu’il a déclaré irrecevable l’offre de preuve sur ce point et en ce qu’il a
déclaré non fondée la demande y relative.

Frais d’audit SOC9)

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande du SOC1)
en paiement du montant de 28.750 € représentant les frais de l’audit que
l’appelante affirme avoir dû faire « à cause des agissements dolosifs » de A) et
d’B).

Faute par l’employeur de rapporter la preuve des agissements dolosifs qui sont
reprochés à ses anciens salariés dans la requête introductive d’instance et du
lien causal avec l’audit, c’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté cette
demande.

SOC10)

Le SOC1) réclame le paiement d’un montant de 5.356,15 €, somme qu’il aurait
réglée à la société SOC10) suite à un jugement de l’ « Amtsgericht Saarlouis »
du 27 juillet 2012 l’ayant condamné à payer deux factures pour des commandes
faites par B) et dont il n’aurait pas eu connaissance.

C’est à tort que les salariés concluent à l’irrecevabilité de cette demande pour
constituer une demande nouvelle n’ayant pas figuré dans la requête introductive
d’instance, la règle de la prohibition des demandes nouvelles étant d’intérêt privé.
Il ressort du jugement déféré que cette demande avait été soumise au tribunal du

                                       15
travail dans le cadre de la note de plaidoirie versée par l’employeur, sans que les
défendeurs n’opposent le moyen tiré de la prohibition de demande nouvelle.

Le jugement entrepris ayant rejeté cette demande est néanmoins à confirmer sur
ce point, l’employeur n’établissant pas que A) et B) auraient commis une faute
intentionnelle ou une négligence particulièrement grossière en relation avec cette
demande.

Il suit des développements qui précèdent que la demande du SOC1) basée sur
l’article L. 121-9 du code du travail et dirigée contre A) n’est pas fondée.

Cette demande en paiement du dommage matériel subi dirigée contre B) est
fondée jusqu’à concurrence du montant de 5.513,61 € et non fondée pour le
surplus. Il convient dès lors de ramener le montant qu’B) doit payer au SOC1) de
ce chef à la somme de 5.513,61 €.

Le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande du SOC1) en
paiement d’un montant de 75.000 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral
est à confirmer, l’employeur ne justifiant pas avoir subi un tel dommage en
relation avec des fautes commises par les deux salariés de nature à engager leur
responsabilité sur base de l’article 121-9 du code du travail.

La demande reconventionnelle de A)

A) réclame un montant de 25.000 € à titre de dommage moral subi par les
accusations calomnieuses et injustifiées à son égard. Il affirme que suite à son
licenciement il aurait été montré du doigt par l’ensemble de la branche et que sa
famille en aurait souffert énormément.

Cette demande est contestée par le SOC1).

Faute par A) de justifier de l’existence d’un préjudice subi en relation causale
avec des agissements de son employeur, c’est à bon droit que le tribunal du
travail a déclaré cette demande non fondée. Le jugement est à confirmer sur ce
point.

Les indemnités de procédure

Le SOC1) succombant dans son appel et étant condamné aux frais et dépens,
sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est à rejeter.

A) interjette appel incident et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

B) interjette appel incident et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour
la première instance et de 4.000 € pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il ne parait pas inéquitable de laisser à charge d’B)
l’intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

                                      16
Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de A) les frais
non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts. Au regard de la nature de l’affaire, il
convient partant de réformer le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité
de procédure de 1.500 € pour la première instance et de fixer à 2.000 € le montant
lui revenant sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique Feltz, conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

dit les appels incidents partiellement fondés ;

réformant

déclare la demande de la société en commandite simple SOC1) dirigée contre B)
sur base de l’article L. 121-9 du code du travail fondée jusqu’à concurrence du
montant de 5.513,61 € et non fondée pour le surplus ;

condamne B) à payer à la société en commandite simple SOC1) la somme de
5.513,61 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde ;

déclare la demande de A) en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance fondée pour le montant de 1.500 € ;

condamne la société en commandite simple SOC1) à payer à A) une indemnité
de procédure de 1.500 € pour la première instance ;

confirme le jugement du 11 avril 2013 pour le surplus ;

déboute la société en commandite simple SOC1) et B) de leurs demandes en
allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société en commandite simple SOC1) à payer à A) une indemnité
de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société en commandite simple SOC1) aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres René WEBER et Eyal
GRUMBERG, avocats constitués.

                                       17
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                     18
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