text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du quatorze mai deux mille quatorze

Numéros 40082 et 40460 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 20 juin 2013,

intimée aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-
Alzette du 24 septembre 2013,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B.),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

appelant aux termes du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                            ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables, sur base de l’article 229
du code civil, les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A.) (ci-
après A.)) et de B.) (ci-après B.)), dit fondée la demande principale en divorce de
A.), dit non fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.), prononcé le
divorce aux torts exclusifs de B.), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au
partage de la communauté universelle de biens ayant existé entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles et commis à ces fins le notaire Jean-
JW.), dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une
pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun majeur Alain, né le 15 juillet 1984, dit recevable et fondée à hauteur de
600 euros par mois la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel, dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en dommages-
intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit irrecevable la demande en
dommages-intérêts de B.) sur la même base, dit recevables, mais non fondées
les demandes des parties en dommages-intérêts sur base des articles 1382 et
1383 du code civil, dit recevables, mais non fondées les demandes des parties
en obtention d’une indemnité de procédure et fait masse des dépens et les a
imposés à B.) avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING.

De ce jugement, non signifié, A.) a relevé régulièrement appel par exploit
d’huissier du 20 juin 2013.

B.), à son tour, a régulièrement relevé appel du même jugement par exploit
d’huissier du 24 septembre 2013.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux appels ont été
joints par une ordonnance du 15 novembre 2013 pour y statuer par un seul et
même arrêt.

Quant aux demandes en divorce

A l’appui de son appel, B.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
déclarer non fondée la demande principale en divorce de A.), à voir déclarer
fondée sa demande reconventionnelle en divorce et à voir prononcer le divorce
aux torts exclusifs de A.).

Il fait valoir que A.) n’a pas établi qu’il a entretenu une relation adultère avec C.)
et que les relations amicales qu’il a entretenu avec cette dernière et avec tous les
membres de sa famille avaient un caractère injurieux pour l’épouse. Les cadeaux
qu’il aurait offerts à C.), tels un sac à mains de faible valeur ainsi qu’un
ordinateur usagé, auraient été des présents occasionnels et amicaux ne
témoignant nullement d’une familiarité déplacée ou d’un comportement
équivoque, outrageant pour l’épouse. Les dépositions du témoin D.) résulteraient
d’une jalousie maladive.

En outre, il n’aurait pas été prouvé qu’il se serait adonné de manière excessive à
la boisson. B.) fait encore valoir que s’il s’est souvent absenté du domicile
conjugal, c’était en raison de la froideur de son épouse.

B.) estime, par contre, que tous les griefs allégués par lui à l’appui de sa
demande reconventionnelle en divorce ont été prouvés par l’audition des
différents témoins. Il aurait, notamment, été établi que A.) a eu un comportement
d’une extrême froideur à son encontre, qu’elle ne l’a pas soigné quand il était
                                        2
malade, que bien que ne travaillant pas, elle ne s’est pas occupée du ménage,
n’a pas préparé les repas, ni lavé le linge sale de son mari.

A.) soutient qu’il a été établi par l’audition du témoin D.) que B.) a entretenu une
relation injurieuse avec C.) dépassant la relation de client-serveuse. En outre, le
témoin Raphaël Felles aurait attesté que B.) s’est adonné outre mesure à la
boisson et le témoin D.) aurait relaté que l’époux était souvent en état d’ébriété et
qu’il avait des difficultés à parler. Enfin, il aurait été établi que B.) menait une vie
de célibataire, étant très souvent absent sans raison valable du domicile conjugal
et séjournant de manière prolongée dans les cafés. La demande en divorce de
l’épouse aurait dès lors à bon droit été déclarée fondée.

Concernant la demande reconventionnelle en divorce de B.), A.) conteste les
griefs allégués par l’époux, tels un manque d’amour ou d’assistance, un manque
de tenue du ménage ou de préparation des repas, griefs qui ne constitueraient
pas des causes de divorce, l’époux devant lui aussi participer aux tâches
ménagères, telles que la cuisine ou le rangement et les témoins n’ayant rapporté
que des ouï-dire. Le tribunal aurait à juste titre déclaré la demande
reconventionnelle en divorce non fondée et prononcé le divorce aux torts
exclusifs de B.).

Quant à la demande en divorce de A.)

A.) reproche à son époux d’entretenir une relation injurieuse avec C.), de
s’adonner de manière démesurée à la boisson et de mener une vie de
célibataire.

C’est, tout d’abord, à bon escient que le tribunal a rappelé que, même en
l’absence d’adultère prouvé, les relations d’un époux avec un autre que son
conjoint constituent une cause de divorce si elles présentent pour ce dernier un
caractère outrageant. Tel est le cas d’une conduite légère ou imprudente,
contraire aux convenances, empruntée d’une familiarité déplacée ou d’une
assiduité suspecte de nature à éveiller les soupçons.

Les premiers juges ont ensuite à bon droit relevé que, même à supposer que B.)
n’avait pas entretenu de relation adultère avec C.), il se dégageait toutefois des
témoignages qu’il a passé beaucoup de temps avec cette personne, qu’ils se
sont souvent téléphoné et ont mangé ensemble, que l’époux a passé plusieurs
soirées par semaine au café où C.) travaillait comme serveuse et s’y est attardé,
ensemble avec cette dernière, après la fin de son travail, qu’il lui a fait des
cadeaux, ces faits dénotant un comportement hautement équivoque, partant
injurieux pour l’honneur de l’épouse.

C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal a retenu que le comportement de
l’époux, tel que décrit ci-dessus et dûment établi par les différents témoignages,
constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage rendant
intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 229 du code civil et
qu’ils ont déclaré fondée la demande en divorce de A.).

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de B.)

A l’appui de sa demande reconventionnelle, B.) fait état de la froideur de son
épouse à son égard, d’un manque d’assistance lors de sa maladie, d’un manque
de soins dans la tenue du ménage, la cuisine et le nettoyage des vêtements.

                                         3
Le reproche de froideur, voire de manque d’assistance tel que formulé par B.) est
vague et imprécis et, dès lors, dépourvu de pertinence au regard des dispositions
de l’article 229 du code civil, de sorte qu’il ne saurait constituer une cause de
divorce. Concernant les autres manquements au devoir d’assistance entre époux
allégués par B.), la Cour approuve les premiers juges d’avoir retenu que ces
griefs n’ont pas pu être établis, aucun témoin n’ayant constaté que l’épouse
aurait refusé de faire un pansement, de nettoyer les vêtements de son mari ou de
préparer les repas. Quant au désordre régnant au domicile conjugal, les époux
sont tenus de partager les tâches ménagères, de sorte qu’il incombait également
à B.) de ranger les nombreux journaux s’entassant dans la maison familiale,
d’autant plus que A.) devait s’occuper des enfants, dont un fils handicapé.

Aucune violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage ne se
trouvant dès lors établie dans le chef de l’épouse, c’est à bon droit que la
demande reconventionnelle en divorce de B.) a été déclarée non fondée et que
le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

Le tribunal a condamné B.) à payer à A.) un secours alimentaire à titre personnel
de 600 euros par mois.

A.) conclut à voir fixer ce secours alimentaire au montant de 2.000 euros par
mois. Elle expose qu’elle a 55 ans, qu’elle n’a pas travaillé pendant le mariage,
parce qu’elle s’est occupée, de l’accord de son époux, des deux enfants
communs, dont un fils handicapé. Ce dernier aurait actuellement un emploi dans
un atelier protégé, mais il ne serait pas autonome, il résiderait toujours auprès
d’elle et nécessiterait son aide. Elle fait état de nombreux problèmes de santé.
Elle se serait inscrite comme demanderesse d’emploi à l’ADEM et aurait
entrepris, en vain, de multiples démarches pour trouver un travail. Elle serait
dans l’incapacité de trouver un emploi sur le marché du travail et il y aurait, dès
lors lieu de lui allouer un secours illimité dans le temps. Concernant le montant
dudit secours, elle fait remarquer que B.) a un revenu mensuel net moyen de
4.600 euros, treizième mois compris, que le prêt immobilier relatif au domicile
conjugal remboursé par le mari vient à échéance en janvier 2014 et qu’à partir du
jour où le divorce sera définitif, elle devra se reloger et payer un loyer et des
cotisations d’assurance-maladie.

B.) relève appel incident et conclut à voir débouter A.) de sa demande en
obtention d’un secours alimentaire à titre personnel. Il est d’avis que les premiers
juges ont admis à tort que l’épouse est inapte, pour des raisons de santé, de
s’adonner à un travail rémunéré ; il est d’avis qu’elle pourrait notamment travailler
comme femme de charge. Il se réfère à la motivation d’une ordonnance de référé
rendue entre parties ayant retenu que l’épouse devait se mettre à la recherche
d’un emploi. Il conteste avoir consenti à ce que son épouse cesse de travailler
après le mariage pour s’occuper des enfants communs.

A titre subsidiaire, il conclut à voir fixer au montant de 500 euros par mois ledit
secours alimentaire à titre personnel. Il conteste bénéficier d’un treizième mois. A
titre de charges incompressibles, il allègue, outre le remboursement du prêt
immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal occupé gratuitement par l’épouse,
le paiement d’un loyer de 900 euros par mois ainsi que de frais locatifs de 150
euros par mois. Il prétend, en outre, que suite au divorce, il a changé de classe
d’impôt, qu’il a fait l’objet d’un redressement d’impôts de l’ordre de 669 euros et
qu’il paie actuellement, à titre d’impôts courants, un montant de 1.175,70 euros
par mois.

                                        4
A.) conteste que les revenus de l’époux aient diminué depuis qu’il se trouve en
préretraite. B.) aurait fait l’objet d’un redressement d’impôt unique à hauteur de
1.175,70 euros, montant déduit de son revenu au mois de mars 2014. A la suite
du changement de classe d’impôt, la déduction mensuelle au titre des impôts
serait de 669 euros, ayant dès lors augmenté de 162 euros par mois seulement.

C’est à bon droit, par des motifs exhaustifs que la Cour adopte, que les premiers
juges ont retenu que A.), âgée de 55 ans, n’ayant pas travaillé pendant toute la
durée du mariage, ayant de sérieux problèmes de santé dûment documentés par
des certificats médicaux et ayant prouvé avoir en vain, pendant plusieurs années,
recherché un emploi, est créancière d’aliments au sens de l’article 300 du code
civil et peut, dès lors, prétendre à un secours alimentaire à titre personnel illimité
dans le temps.

Concernant le montant dudit secours alimentaire, A.), qui occupe gratuitement
l’ancien domicile conjugal, ne fait actuellement état d’aucune dépense
incompressible. Quant à la situation financière de B.), il résulte des bulletins de
paie récents produits en cause (bulletins des mois de mars, avril et mai 2014)
que l’époux a actuellement un revenu mensuel de près de 3.600 euros, après
déduction d’un montant de 1.175 euros par mois au titre des impôts. Il y a lieu de
retenir à titre de charge incompressible le paiement d’un loyer de 900 euros, le
prêt relatif au domicile conjugal étant apuré.

Au vu des facultés contributives et des besoins de part et d’autre, le secours
alimentaire à verser par B.) est, par réformation du jugement entrepris, à fixer au
montant de 900 euros par mois.

Faute par les parties de justifier de l’iniquité requise par la loi, leurs demandes en
octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

déclare l’appel de B.) non fondé ;

déclare l’appel de A.) fondé ;

réformant,

fixe le secours alimentaire à titre personnel que B.) doit payer à A.) au montant
de 900 euros par mois ;

partant,

condamne B.) à payer à A.) un secours alimentaire à titre personnel de 900
euros par mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce aura acquis autorité de chose jugée avec maintien des autres modalités
fixées par les premiers juges ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

                                        5
rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne B.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                      6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1270/2014

Notice du Parquet: 5789/14/CC

IC 2x

                          Audience publique du 9 mai 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         X.),
         né le (…) à (…) (Monténégro),
         demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu–

                                       FAITS:

Par citation du 7 avril 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2014
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

circulation – délit de fuite, avoir conduit un véhicule en n’étant pas en possession
des qualités physiques requises, contraventions.

A l'appel des causes à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 7 avril 2014, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 20163/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal de saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-
Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 2 février 2014, vers 06.40 heures à Esch-
sur-Alzette, rue Jean-Pierre Michels, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur
sur la voie publique, commis un délit de fuite et conduit en n’étant de façon générale
pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire ainsi que d’avoir
enfreint les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Ministère Public reproche donc au prévenu d’avoir conduit sa voiture en n’étant de
façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire,
comportement sanctionné par les articles 12 §1 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La loi ne précise cependant ni le genre, ni le degré des déficiences physiques à partir
desquelles le conducteur sera inapte à conduire. C'est une question de fait laissée à
l'appréciation du juge.

Face à un texte similaire il est admis en Belgique que la notion de "qualités physiques
requises" signifie qu'un conducteur ne doit présenter aucune infirmité ni tare physique
qui constituerait une incapacité à laquelle il ne peut être remédié et qui empêche la
maîtrise absolue des mouvements de la voiture. L'incapacité peut être une incapacité
définitive ou temporaire, provisoire. La fatigue peut constituer une incapacité
provisoire de courte période (Roger VAN ROYE: Le Code de la Circulation –
Commentaire juridique et pratique- Ed. Larcier 1956 nr 378 et 381).

X.) est en aveu de s’être endormi au volant et d’avoir ainsi perdu le contrôle de son
véhicule.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) de la citation à
prévenu.

                                          2
Quant au délit de fuite, il convient de relever qu’aux termes de l’article 9 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou
occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles »,
commet un délit de fuite.

L'infraction de délit de fuite est un délit intentionnel qui comporte un élément matériel
et un élément moral.

En ce qui concerne l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie
publique, qui impliqué dans un accident, prend la fuite.
Il faut par conséquent:

- un usager de la voie publique,
- une implication de cet usager dans un accident de la circulation. L'accident étant
défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences
dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184),
- la fuite de cet usager.

X.) est en aveu d’avoir causé un accident de la circulation, d’avoir causé un dommage
au véhicule MERCEDES stationné le long de la chaussée et d’avoir pris la fuite.

L'élément matériel du délit de fuite est partant caractérisé.

Quant à l’élément moral, les dispositions de l'article 9 ont pour but non seulement de
faciliter l'identification de l'auteur d'un accident, mais également de l'empêcher de se
soustraire aux investigations susceptibles de révéler les infractions qu'il avait intérêt de
cacher au moment de l'événement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans
cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte précité.

Lorsqu'un usager qui s'est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu'il a causé un
accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du
règlement des dégâts, son intention dolosive d'échapper aux constatations utiles est
établie.

Il est encore établi en cause que le prévenu X.) a fait en sorte de mettre sa voiture à
l’abri des regards sur un terrain privé avec le côté endommagé de la voiture garé contre
le mur. Ensuite le prévenu est allé dormir sans avertir quiconque de l’accident causé.

Le tribunal retient en conséquence que le prévenu a voulu empêcher à se voir imputer
le dommage causé et qu’il a délibérément voulu cacher son état.

                                          3
Le Tribunal en conclut que l’intention dolosive de X.) d’échapper aux constatations
utiles est établie et il y a partant lieu de le retenir dans les liens de la prévention du délit
de fuite.

X.) est convaincu, par les débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés,
ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 février 2014 vers 06.40 heures à Esch-sur-Alzette, rue Jean-Pierre Michels,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) d’avoir conduit un véhicule en n’étant de façon générale pas en possession des
qualités physiques requises pour ce faire ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe
d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Il y a donc
lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de X.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de
ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

                                            4
un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue
encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

La gravité des faits retenus à charge de X.) justifie sa condamnation à une interdiction
de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une interdiction de conduire
de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’à une amende correctionnelle de
1.000 euros, qui tient également compte des revenus disponibles du prévenu.

Le prévenu X.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son
encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la
profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et
Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il
sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation
irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois
et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses. »

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence
du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant
aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet encore à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à
prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de
conduire pour exercer sa profession.

Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire non assortie d’un sursis, le
trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour,
ainsi que tous les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution des pièces de véhicule, saisies suivant
procès-verbal de saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette, à
son légitime propriétaire.

                                          5
                              PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

condamne              X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de mille (1.000) euros, aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,67
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à vingt (20) jours ;

prononce           contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour
la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

prononce           contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour
la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant du domicile
de X.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que pour les trajets effectués dans l’intérêt
prouvé de son emploi ;

o r d o n n e la restitution des pièces de véhicule, saisies suivant procès-verbal de
saisie numéro 20164/2014 du 2 février 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette, à son légitime
propriétaire.

                                           6
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal; 1, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 140 de l'arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques; qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
premier substitut du Procureur d'Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée,
qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                         7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit mai deux mille quatorze

Numéro 39093 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 9 août 2012,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1.) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte NILLES,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
fondé le licenciement avec préavis du 27 octobre 2009 de M. A.) par la société
SOC1.) et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice
subi.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de M. A.) basée sur une
irrégularité du licenciement effectué sans entretien préalable.

La demande de l’Etat tendant au remboursement par l’employeur des
indemnités de chômage a été rejetée.

Le 9 août 2012, M. A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner
l’employeur au paiement du montant de 10.341,32- euros au titre du préjudice
matériel et du montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral.

A titre subsidiaire, il conclut à ce que le licenciement soit déclaré irrégulier, étant
donné que l’employeur n’a pas procédé à l’entretien préalable prescrit compte
tenu des effectifs du groupe de sociétés SOC1.) et SOC2.), et il demande la
condamnation au paiement du montant de 2.419,47- euros.

Par conclusions du 18 janvier 2013, l’Etat a régulièrement formé appel incident
contre le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en condamnation de
l’employeur au remboursement des indemnités de chômage. Il conclut à la
condamnation de l’employeur au paiement du montant de 36.778,06- euros
réglé à titre d’indemnités de chômage.

Subsidiairement, au cas où le jugement serait confirmé en ce qu’il a déclaré le
licenciement justifié, l’Etat conclut à la condamnation du salarié au
remboursement de ce montant.

La société SOC1.) demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement fondé, rejeté la demande d’indemnisation de M. A.), retenu qu’il n’y
avait pas eu de violation d’une obligation d’entretien préalable au licenciement,
et rejeté la demande de l’Etat tendant au remboursement des indemnités de
chômage.

                                           2
Subsidiairement, elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits
invoqués comme motifs du licenciement.

2. Le licenciement

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 avril 1999, M. A.) a
travaillé à partir du 10 mai 1999 comme chauffeur pour la société SOC2.) sàrl.
En raison de la cession d’une partie de l’activité, M. A.) a été transféré, avec
conservation de l’ancienneté et de la rémunération, à partir du 1er février 2001 à
la société SOC1.) SA.

Par courrier du 27 octobre 2009, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec
préavis du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010.

Les motifs du licenciement ont été communiqués à la demande du salarié par
courrier du 2 décembre 2009 du mandataire de l’employeur.

Le tribunal du travail a retenu que les faits suivants, invoqués dans la lettre de
motivation du licenciement, étaient établis et constituaient des motifs justifiant le
licenciement :
1. En novembre 2008, M. A.) a conduit pendant trois jours un camion avec un
pneu crevé. Il n’a pas fait remplacer le pneu crevé, malgré le risque de sécurité.
2. En février 2007, M. A.) a fait preuve d’un comportement déplacé envers son
supérieur à l’occasion d’un incident relatif au déversement de l’eau résiduaire
du malaxeur.
3. En conduisant un tombereau sur un chantier, M. A.) a arrêté ce tombereau
trop à cheval sur le stock avec la roue arrière. La caisse du tombereau ayant
été levée, le système de sécurité a été activé : la caisse s’est désolidarisée du
châssis. La charge a dégringolé le long du stock et les vitesses du tombereau
ne passaient plus.

Suivant l’offre de preuve admise par le tribunal du travail, ce troisième fait s’est
déroulé le 12 novembre 2009.

Le tribunal du travail a retenu que ces trois faits justifiaient le licenciement.

L’employeur demande la confirmation de cette décision.

Le salarié soutient que les motifs du licenciement ne seraient pas fondés.

Selon le salarié, le tribunal aurait à juste titre retenu que les circonstances des
accidents de circulation invoqués ne seraient pas prouvées.

M. A.) conteste avoir causé un accident sur le site de l’entreprise dans les
circonstances décrites dans la lettre de licenciement.

Il relève qu’il ne conteste pas avoir roulé pendant trois jours avec un pneu
crevé. Cependant, il aurait averti son employeur dès la survenance de la
crevaison et aurait sollicité le responsable M. B.) afin que le service compétent

                                        3
remplace le pneu crevé. En raison d’un genou fragile, il n’aurait pas pu procéder
seul.

L’employeur n’aurait fourni ni cette aide ni un autre camion, mais lui aurait
imposé de rouler avec ce pneu crevé.

L’employeur aurait donc manqué à son obligation de sécurité et le jugement
devrait être réformé.

M. A.) soutient enfin que son employeur savait qu’il n’avait pas d’expérience
pour conduire un tombereau MOXY. L’employeur l’aurait tout de même affecté à
cette conduite sans lui assurer la formation indispensable. L’employeur ne
pourrait dès lors pas lui reprocher d’avoir causé un accident.

La Cour retient que M. A.) reconnaît lui-même avoir conduit pendant trois jours
un camion avec un pneu crevé. Il résulte des rapports journaliers établis par M.
A.) qu’il a conduit les 26, 27 et 28 novembre 2008 le camion immatriculé sous le
numéro U3601, portant le no 266 de l’entreprise, qu’il a fait chaque jour six
transports avec le camion chargé et a roulé chaque jour plus de 240 kilomètres.

M. A.) a donc conduit un camion représentant un danger, la charge ne se
répartissant pas sur tous les pneus du camion et aggravant le risque de
crevaison d’un autre pneu. En conduisant avec un pneu défectueux, il a violé
les règles du code de la route de même que l’interdiction de conduire avec un
pneumatique défectueux émise par l’employeur par sa note interne du 11 février
2008.

Au vu de la déposition du président de la délégation du personnel, M. C.),
entendu lors de la contre-enquête, le changement d’un pneu par une personne
seule est très difficile. Mais l’entreprise dispose d’un atelier pour changer les
pneus.

Au vu de la déposition de M. D.), un pneu crevé peut être changé dans deux
ateliers de l’entreprise.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.) ait été obligé de changer
tout seul le pneu crevé et que l’employeur lui ait imposé de rouler pendant trois
jours malgré un pneu défectueux.

Au contraire, M. B.) déclare dans l’attestation établie au moment où il était à la
retraite que le responsable de l’entreprise M. E.) a ordonné à M. A.) lundi 1er
décembre 2008 de faire immédiatement remplacer le pneu crevé dans l’atelier
d’Erpeldange.

Au vu de la déposition du témoin D.) lors de l’enquête, il est établi que début
2008 M. A.), faisant une manœuvre avec son camion sur le site de l’entreprise,
a heurté une remorque en y causant des dégâts. Au vu de la déposition de ce
témoin, présent sur les lieux immédiatement après l’accident, M. A.) avait
« beaucoup de place » pour faire cette manœuvre.
Les dégâts sont évalués à 240,93- euros.

                                     4
Même si M. A.) conteste avoir causé l’accident « dans les circonstances
décrites dans la lettre de motivation », il n’explique pas cet accident. Aucun
élément n’est établi qui permettrait d’admettre que M. A.), conducteur du
camion ayant causé les dégâts à la remorque, n’est aucunement responsable
de l’accident, que l’accident a une cause étrangère à M. A.) et qu’aucun fait à
l’origine de l’accident ne peut lui être imputé.

Il est dès lors établi que début janvier 2008, M. A.) a conduit un camion sur le
site de l’entreprise d’une manière au moins imprudente. Cette conduite a
constitué un risque de sécurité, mais a aussi causé des dégâts matériels.

M. F.) a déposé lors de l’enquête relativement à l’accident de circulation au
giratoire Irrgarten à Luxembourg. En rentrant à l’entreprise avec le camion
endommagé, M. A.) lui a déclaré avoir embouti le camion qui le précédait. M. F.)
estime que les dégâts n’étaient pas importants.

Le premier camion, appartenant aussi à l’entreprise, n’a pas été endommagé.

Suivant l’employeur, les dégâts causés au camion de M. A.) sont évalués à
2.116,35- euros.

Il n’est pas établi que l’accident se soit produit parce que M. A.) voulait régler le
siège, que lors de cette manœuvre son pied a glissé du frein et que le camion
s’est mis en mouvement et a heurté le camion qui le précédait.

M. A.) soutient que le tribunal aurait à raison retenu que les circonstances de
cet accident n’étaient pas établies et que ce fait ne justifierait pas le
licenciement.

La Cour relève qu’il est établi que M. A.), conduisant le camion, a heurté le
camion qui le précédait. S’il soutient que les circonstances de l’accident ne sont
pas établies, il n’explique pas pour quelle raison il a heurté le camion qui le
précédait.

Aucun élément n’est établi qui permettrait d’admettre que M. A.), conducteur du
camion ayant subi des dégâts lors d’un heurt avec le camion qui le précédait,
n’est aucunement responsable de l’accident, que l’accident a une cause
étrangère à M. A.) et qu’aucun fait à l’origine de l’accident ne peut lui être
imputé.

Il est dès lors établi que le 16 octobre 2009, M. A.) a conduit un camion de
l’entreprise de telle manière qu’il l’a endommagé.

Dès lors, le licenciement avec préavis du 27 octobre 2009 est fondé sur trois
faits qui constituent des motifs réels et sérieux liés à la conduite de M. A.) : la
conduite pendant trois jours en novembre 2008 d’un camion avec un pneu
crevé, la conduite imprudente d’un camion en janvier 2008 sur le site de
l’entreprise ayant causé des dégâts matériels et la conduite, le 16 octobre 2009,
d’un camion de manière à causer des dégâts au camion.

                                       5
Le licenciement étant fondé par ces faits, il n’est pas nécessaire d’apprécier les
autres faits invoqués.

Il n’est pas utile non plus d’inviter les parties à s’expliquer sur l’invocation dans
la lettre de motivation du licenciement du 27 octobre 2009 de l’accident du 12
novembre 2009 lors de la conduite du tombereau MOXY sur un chantier, c’est-
à-dire d’un fait postérieur à la décision de licenciement.

L’appel de M. A.) tendant à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que
la demande d’indemnisation soit admise et à ce que le jugement soit réformé
n’est donc pas justifié.

3. L’obligation à l’entretien préalable

A titre subsidiaire, M. A.) demande la condamnation de l’employeur au paiement
du montant de 2.419,47- euros en raison d’un vice de forme dont serait entaché
le licenciement et conclut à la réformation du jugement qui n’a pas retenu cette
irrégularité formelle.

Il considère que, contrairement aux prescriptions légales, l’employeur n’aurait
pas procédé à l’entretien préalable au licenciement, bien que la société SOC1.)
SA fasse partie d’une unité économique et sociale avec les sociétés SOC2.)
sàrl et SOC3.) sàrl, que cette unité ait un effectif supérieur à 150 personnes et
que dès lors l’employeur fût tenu à l’entretien préalable au licenciement.

M. A.) soutient que les sociétés auraient le même siège social et les mêmes
administrateurs. Leurs objets sociaux seraient complémentaires dans le secteur
de la construction immobilière. Lui-même aurait été engagé par la société
SOC2.), ensuite, à l’occasion d’une restructuration de l’entreprise, transféré à la
société SOC1.), avec conservation de l’ancienneté et de la rémunération.

La société SOC3.) gérerait la société SOC1.). L’objet de deux sociétés serait
similaire ou complémentaire : la société SOC1.) fournirait la matière première,
qui serait transformée par la société SOC2.).

L’employeur conteste cette demande et soutient que l’unité économique et
sociale alléguée ne serait pas établie et qu’il n’aurait pas été tenu à un entretien
préalable, l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 150 personnes.

Il soutient ce qui suit : « …la partie SOC1.) est complétement autonome par
rapport à d’autres sociétés pouvant certes en partie avoir les mêmes
actionnaires ou dirigeants, mais agissant sans partenariat fixe, sans
approvisionnement commun fixe et sans maison-mère chapeautant les sociétés
et dirigeant une marche d’affaires commune, chaque société agissant de
manière autonome dans son champ d’activités ;
que la partie SOC1.) a sa propre gestion, ses propres effectifs et actifs, sa
propre clientèle ;
qu’il importe peu que le siège purement administratif soit fixé à la même
adresse que celle à laquelle d’autres sociétés sont établies, les sites

                                          6
d’exploitation de la société se trouvant éparpillés à travers le pays ( (…), (…),
(…) ».

La Cour retient que le transfert d’un salarié ou d’une partie des salariés à une
autre entreprise à l’occasion d’une cession d’activité à cette entreprise ne
permet pas à lui seul de conclure à une unité sociale des deux entreprises.

Aucun élément du dossier n’établit des mutations régulières entre les trois
entreprises, un statut commun des effectifs ou une gestion commune du
personnel.

Il n’est pas prouvé que la société SOC1.), de même que la société SOC2.),
soient gérées par la société SOC3.).

Il n’est pas établi que la structure organisationnelle, la gestion et l’imbrication
des activités des sociétés soient telles que les sociétés soient à considérer
comme unité économique.

Même si des liens entre les trois sociétés sont établis et reconnus, les éléments
soumis à l’appréciation de la Cour ne permettent pas de conclure à des liens
permettant de considérer les trois entreprises comme unité économique et
sociale.

Dès lors, la société SOC1.) n’était pas obligée de procéder à un entretien
préalable au licenciement.

Le licenciement du 27 octobre 2009 n’est pas affecté du vice de forme allégué.

La demande d’indemnisation du chef de ce vice de forme et l’appel afférent de
M. A.) ne sont donc pas justifiés.

4. Les prétentions de l’Etat

Au cas où l’appel est déclaré fondé et le jugement est réformé en ce qu’il a
retenu que le licenciement était justifié, l’Etat demande la condamnation de
l’employeur, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, au remboursement
du montant de 36.778,06- euros réglé à titre d’indemnités de chômage pour la
période de mai 2010 à janvier 2012.

La Cour retenant que le licenciement était justifié et le jugement ne faisant pas
l’objet d’une réformation sur ce point, l’Etat ne saisit donc pas la Cour d’une
demande en condamnation de l’employeur.

Subsidiairement, au cas où le jugement est confirmé en qu’il a déclaré le
licenciement justifié, l’Etat conclut à la condamnation de M. A.) au
remboursement du montant de 36.778,06- euros réglé à titre d’indemnités de
chômage.

La Cour relève que l’Etat n’a invoqué aucune disposition légale justifiant sa
demande dirigée contre le salarié, n’a pas expliqué en droit sa demande et n’a

                                      7
exposé aucun fondement factuel justifiant l’obligation de M. A.), licencié avec
préavis, à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Aucun fait entraînant l’application d’une règle de droit obligeant M. A.) à
rembourser les indemnités de chômage qu’il a perçues après le licenciement
avec préavis du 27 octobre 2009 n’étant établi, la demande de l’Etat dirigée
contre M. A.) est à rejeter.

5. L’indemnité de procédure

M. A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, ses
demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et l’appel afférent pour la première instance ne sont pas justifiés.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare recevable mais non fondé l’appel de M. A.),

rejette la demande de l’Etat dirigée contre M. A.),

rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      8
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit mai deux mille quatorze

Numéro 40052 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 5 juillet 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du
travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir
condamner à lui payer un montant de 4.712,52 € à titre de dommages et
intérêts et une indemnité de procédure.

Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat de A.), a dit sa demande partiellement fondée
et a condamné l’employeur à payer à A.) le montant de 4.712,52 € et une
indemnité de procédure de 250 €. Le même jugement a donné acte à
l’employeur de sa demande reconventionnelle en paiement des montants de
250 € à titre de frais de nettoyage du camion conduit par le salarié, de 4.435,13
€ à titre d’amendes encourues et de 1.500 € à titre d’indemnité de procédure et
a déclaré cette demande non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mai 2013, la société à responsabilité
limitée SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
en ordre principal le contrat de travail du 29 août 2011 nul pour cause de dol,
sinon d’erreur et en ordre subsidiaire de déclarer régulier le licenciement avec
effet immédiat du 21 mai 2012 et de la décharger des condamnations
intervenues à son encontre. Elle sollicite l’allocation des montants de 250 € et
4.435,13 € réclamés reconventionnellement devant le tribunal du travail, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

A.) conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Suivant contrats de travail des 29 août 2011 et 1er septembre 2011 A.) a été aux
services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de chauffeur
routier. Il a été licencié avec effet immédiat par lettre du 21 mai 2012,
entièrement retranscrite dans le jugement entrepris.

La demande en nullité du contrat de travail

L’employeur conclut à la nullité du contrat de travail pour cause de dol sinon
d’erreur, au motif que lors de la signature du contrat de travail le salarié aurait
omis de l’informer sur les troubles psychiques dont il souffrirait et qui le rendrait
inapte à l’exercice de sa fonction.

A.) conteste avoir été ou être victime de troubles psychiques.

Il importe de relever que l’employeur entend étayer son moyen de nullité par le
seul certificat médical établi en date du 11 mai 2012 par le neurologue Dr. (…)
qui se limite à attester que A.) est incapable de travailler du 25 avril 2012 au 31
mai 2012. Le seul fait que ledit certificat émane d’un neurologue ne saurait faire
présumer qu’au moment de la signature du contrat de travail l’intimé était atteint

                                       2
de problèmes psychiques le rendant inapte au travail. Il ne résulte d’aucun
élément du dossier qu’au moment de la signature du contrat de travail, ni
d’ailleurs ultérieurement, l’intimé aurait souffert de troubles psychiques qui
l’aurait rendu inapte à exercer la fonction de chauffeur routier.

Le jugement entrepris est en conséquence à confirmer en ce qu’il a rejeté le
moyen de nullité du contrat de travail.

Le licenciement

La juridiction de première instance a décidé que le licenciement était abusif pour
avoir été prononcé en violation des dispositions de l’article L. 121-6 du code du
travail, l’employeur n’ayant pas contesté que A.) avait rempli les obligations lui
incombant en cas d’incapacité de travail.

Actuellement la société à responsabilité limitée SOC1.) conteste avoir été
informée par le salarié le premier jour de son empêchement à travailler. Elle
souligne que le certificat médical couvrant la période du 25 avril 2012 au 31 mai
2012 a été établi le 11 mai 2012, de sorte qu’il serait impossible que le salarié
aurait présenté le certificat avant l’expiration du troisième jour d’absence. Dès
lors le licenciement serait fondé et justifié au vu des dégâts causés à
l’employeur par la négligence grave et le manquement grave à ses devoirs de la
part du salarié.

A.) conclut au caractère abusif du licenciement intervenu à un moment où il
bénéficiait de la protection de l’article L. 121-6 du code du travail. En ordre
subsidiaire, il soutient que les motifs n’auraient pas été indiqués avec une
précision suffisante.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6. du code du
travail

L’article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une

                                        3
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce A.) reste en défaut d’établir qu’il a averti son employeur le jour
même de l’empêchement. Il ne prouve pas non plus qu’il aurait fait parvenir le
certificat médical émis le 11 mai 2012 et couvrant la période du 25 avril 2012 au
31 mai 2012 à son employeur.

Dès lors, A.) ne bénéficiait pas de la protection de l’article L.121-6. (3) du code
du travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-10. (3) du code
du travail

Aux termes de l’article L. 124-10. (3) du code du travail, la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un
motif grave. Les motifs invoqués doivent non seulement être indiqués, mais
doivent encore l’être avec suffisamment de précision pour qu’à la fois le salarié
ne puisse s’y méprendre et puisse connaître exactement l’ampleur des faits à lui
reprochés et que les juges puissent apprécier le caractère de gravité des fautes
et vérifier si les motifs invoqués s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur
s’est appuyé dans la lettre énonçant les motifs du congédiement. Le motif
grave, justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis, doit être de nature
telle qu’il rende absolument impossible la poursuite des rapports contractuels,
même pendant la durée du préavis.

Dans la lettre de licenciement l’employeur se limite à reprocher à son salarié
« Ihre mehrfach angesprochene grobe Pflichtverletzung im Bereich Hygiene,
sowie Ihren Umgang mit dem Fahrzeug und den Waren und die Unsauberkeit

                                       4
im Fahrzeug » sans indiquer en quoi consistent ces manquements en matière
d’hygiène et sans préciser en quoi le rapport du salarié avec le véhicule et les
marchandises serait constitutif d’une faute grave dans son chef. A cela s’ajoute
que l’employeur n’indique ni la date, ni la fréquence des faits, éléments pourtant
essentiels pour caractériser la gravité de la faute commise.

Comme aucun fait n’a été énoncé avec la précision requise par la loi, le
licenciement prononcé est abusif, le défaut de précision équivalant à son
absence.

Le tribunal du travail qui aux termes de ses développements a conclu au
caractère abusif du licenciement est partant, quoique pour d’autres motifs, à
confirmer.

Le montant de 4.712,52 € réclamé par A.) à titre de dommages et intérêts et
alloué par la juridiction de première instance n’est pas contesté devant la Cour
quant à son quantum, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris
sur ce point.

La demande reconventionnelle

S’emparant de l’article 3.3.4. de la Convention collective de travail pour le
secteur des transports et de la logistique, ainsi que de l’article L.121-9 du code
du travail, l’employeur réclame un montant de 250 € à titre de frais de nettoyage
du camion conduit par le salarié et un montant de 4.435,13 € correspondant aux
amendes relatives à la commission de deux infractions dont se serait rendu
coupable A.) lors d’un trajet en Espagne le 16 décembre 2011.

A.) s’oppose à ces demandes. Il conteste que le nettoyage du camion ait été
rendu nécessaire par un fait ou acte qui lui soit imputable. Il soutient que
l’employeur ne l’aurait pas mis en possession des documents et informations
nécessaires pour éviter les infractions dont il aurait écopé. L’employeur l’ayant
forcé à travailler dans des conditions illégales ne saurait en aucun cas
demander le remboursement des amendes. Il ajoute que l’employeur aurait de
toute façon eu l’obligation de réduire son propre dommage et de régler
l’amende minorée de 25 %.

Aux termes de l’article 3.3.4 deuxième alinéa de la Convention collective de
travail pour le secteur des transports et de la logistique «Les salariés sont tenus
individuellement au remboursement à l’employeur de tout dommage causé
directement ou indirectement, avec préméditation, par la non-exécution de leurs
obligations professionnelles ou une négligence grave dans l’exécution de leurs
devoirs professionnels, tout en tenant compte des lois y relatives, en
l’occurrence de l’article L.224-3 et de l’article L. 121-9 du code du travail. »

Aux termes de l’article L.121-9 du code du travail : « L’employeur supporte les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts
causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

                                      5
La responsabilité du salarié envers son employeur pour dommages causés
n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle, ou, en cas de faute non
intentionnelle, que s’il s’agit d’une faute lourde ou d’une négligence
particulièrement grossière, équipollente au dol, en ce sens que si son auteur n’a
pas voulu réaliser le dommage, il s’est comporté comme s’il l’avait voulu.

La négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa
responsabilité au regard du prédit article ne requiert pas la commission d’un
acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance
caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice.

En l’espèce l’employeur n’établit pas que le nettoyage du camion conduit par
A.) ait été rendu nécessaire par un comportement pouvant être qualifié de
manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ou par une
négligence particulièrement grossière imputable au salarié, de sorte que le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
de la société à responsabilité limitée SOC1.) en paiement du montant de 250 €
à titre de frais de nettoyage du camion.

Il résulte des pièces versées en cause que le 16 décembre 2011 vers 1.00
heures dans la commune d’Irun en Espagne, lors d’un déplacement
professionnel A.) a été verbalisé une fois à hauteur de 2001 € pour cause
d’ « impossibilité de présenter aux agents chargés du contrôle les feuilles
d’enregistrement de l’appareil de contrôle, la carte de conducteur ou le certificat
justifiant des activités de M. A.) entre le 08/12/2011 et le 14/12/2011 » et une
deuxième fois à hauteur de 1.501 € pour cause de « non-introduction dans le
chronotachygraphe des mentions obligatoires (pays de début et de fin de
journée de travail) rendant le contrôle impossible. Jours concernés : 20, 21, 22,
23 et 24/11/2011. Conducteur : A.) ».

Suite au constat de ces infractions et faute par le salarié de s’acquitter de ces
amendes, le camion conduit par A.) fut immobilisé. Pour régler les amendes
l’employeur a fait appel à la société SOC2.) GmbH qui, au moment des
infractions avait du personnel sur place. En se portant caution pour le paiement
des deux infractions, l’employeur a obtenu la mainlevée de l’immobilisation du
camion en date du 16 décembre 2011. La société à responsabilité limitée
SOC1.) a réglé à la société SOC2.) GmbH le montant de 3.502 € correspondant
aux deux infractions, des frais de dossier de 25 € ainsi que la taxe sur la valeur
ajoutée de 708,13 €, soit un montant total de 4.435,13 €.

Comme tout conducteur est personnellement tenu de respecter les
prescriptions réglementaires dans le cadre desquelles se déroule son activité et
que A.) reste en défaut d’établir, tel qu’il l’affirme, que son employeur ne l’aurait
pas mis en possession des documents et informations nécessaires et qu’il
l’aurait fait travailler dans des conditions illégales, c’est à tort qu’il soutient que
les amendes réglées feraient partie des risques engendrés par l’activité de
l’entreprise.

Le fait par A.) de ne pas introduire dans le chronotachygraphe les mentions
obligatoires et le défaut de présenter aux agents de contrôle les feuilles

                                       6
d’enregistrement de l’appareil de contrôle, la carte de conducteur ou le certificat
justifiant ses activités constituent de sa part une négligence grave équipollente
au dol dans la mesure où elle a eu comme conséquence l’immobilisation du
camion et le paiement par l’employeur de deux amendes substantielles.

Le salarié ne saurait reprocher à son employeur de ne pas avoir minimisé son
dommage en ne réglant que l’amende réduite de 25 %, alors qu’il n’établit pas
que l’employeur avait été informé de cette possibilité au moment du règlement
des amendes, à savoir le 16 décembre 2011. En effet les pièces qui
mentionnent la possibilité de payer une amende d’un montant réduit de 25 %
datent du mois de février 2012.

Il en suit que la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
remboursement du montant de 4.435,13 € est fondée et le jugement entrepris
est à réformer sur ce point.

Les indemnités de procédure

La société à responsabilité limitée SOC1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise
par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance
d’appel est à rejeter.

Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de A.) les frais
non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts légitimes en deux instances. Il convient
partant de confirmer la décision entreprise lui ayant alloué une indemnité de
procédure de 250 € pour la première instance et de lui allouer 1.000 € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant partiellement:

déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
SOC1.) fondée pour le montant de 4.435,13 € ;

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) la somme de
4.435,13 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 11
mars 2013, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

                                      7
déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Yves WAGENER, avocat
constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit mai deux mille quatorze

Numéro 38987 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2012,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…) représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par requête déposée le 24 octobre 2011 auprès du tribunal du travail de
Luxembourg, M. A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) au
paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité
compensatrice de préavis de six mois, de 25.800.- euros du chef d’une
indemnité de départ, de 8.000.- euros et 4.000.- euros en indemnisation des
préjudices matériel et moral.

Par jugement du 6 juillet 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu
que M. A.) a démissionné avec effet immédiat le 29 juin 2011 et que le courrier
de l’employeur du 1er juillet 2011 n’était pas à interpréter comme lettre de
licenciement.

Le tribunal a rejeté les demandes de M. A.) et a fait partiellement droit aux
demandes reconventionnelles de la société SOC1.). Le tribunal a condamné M.
A.) au paiement du montant de 12.900.- euros à titre d’indemnité compensatrice
de préavis et a rejeté la demande de l’employeur tendant à l’octroi de
dommages et intérêts.

Le 1er août 2012, M. A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement. Dans
son acte d’appel, M. A.) a conclu à la condamnation de la société SOC1.) au
paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité
compensatoire, de 3.621,52- euros au titre du préjudice matériel et de 6.000.-
euros au titre du préjudice moral.

Par voie de conclusions du 10 janvier 2013, la société SOC1.) a régulièrement
formé appel incident. Elle a conclu à l’allocation du montant de 5.000.- euros à
titre de dommages et intérêts.

Par voie de conclusions du 12 novembre 2012, l’Etat a déclaré qu’il n’a pas de
revendications.

2. L’indemnité de départ

Par conclusions du 20 juin 2013, M. A.) demande la condamnation de la société
SOC1.) au paiement du montant de 25.800.- euros au titre d’une indemnité de
départ. Il expose que dans son acte d’appel il aurait déclaré interjeter appel
contre le jugement du 6 juillet 2012, que dès lors la Cour serait appelée à toiser
la demande en paiement d’une indemnité de départ et ce serait à tort que
l’employeur considère qu’il ne réclamerait plus une telle indemnité.

                                          2
La société SOC1.) soutient que M. A.) n’aurait pas interjeté appel contre le
jugement en ce qu’il a rejeté la demande en paiement d’une indemnité de
départ et que la Cour d’appel n’aurait pas à statuer sur cette demande. Elle
demande acte qu’appel n’a pas été formé du chef du rejet de cette indemnité.

Ainsi que la Cour a relevé au point précédent, dans son acte d’appel, M. A.) a
conclu à la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants de
25.800.- euros au titre d’une indemnité compensatoire, de 3.621,52- euros au
titre du préjudice matériel et de 6.000.- euros au titre du préjudice moral. M. A.)
a exposé ses moyens qui justifieraient une réformation du jugement relatif à ces
revendications.

Dans son acte d’appel, M. A.) n’a pas critiqué le jugement en ce qu’il a rejeté la
demande d’une indemnité de départ, n’a pas demandé à la Cour de prononcer
une condamnation au paiement du montant de 25.800.- euros du chef de cette
indemnité et n’a pas exposé de moyens qui justifieraient cette condamnation.

Même si M. A.) a déclaré former appel contre le jugement, il n’a pas indiqué
dans l’acte d’appel que l’obtention d’une indemnité de départ constituait aussi
l’objet de son appel, de même que l’indemnité de préavis et les indemnités du
chef des préjudices matériel et moral.

La Cour n’est donc pas saisie d’un appel relatif au rejet de la demande d’une
indemnité de départ et la demande en condamnation formée par voie de
conclusions, postérieurement à l’acte d’appel qui a saisi la Cour, contestée
quant à son admissibilité en cours d’instance, est irrecevable.

3. La démission du salarié

M. A.) n’a pas démissionné par écrit.

La démission orale du salarié peut être déduite de faits qui permettent de
conclure à sa volonté claire et réfléchie de mettre fin à la relation de travail.

M. A.) était au service de la société SOC1.) à partir du 5 juin 1990 et avait la
qualité de responsable de production à compter du 1er janvier 2001.

Au vu de l’attestation testimoniale d’un responsable adjoint de production
auprès de la société SOC1.), celui-ci avait été convoqué avec M. A.) chez le
directeur de la société. Lors de cet entretien du 29 juin 2011 vers 10 heures, M.
A.) n’a pas apprécié les reproches du directeur qui reprenait certaines
réclamations de clients. Il a déclaré « J’en ai marre, j’arrête, je m’en vais », a
déposé son téléphone de service sur le bureau du directeur et a quitté
l’entreprise.
Au bout d’une demi-heure, le témoin a rejoint M. A.), qui était parti à pied, et lui
a demandé de monter dans la voiture et de revenir avec lui à l’entreprise, ce
que M. A.) a refusé. Il a aussi refusé d’être conduit en voiture à son domicile.

Vers midi, le directeur a demandé au témoin de se rendre chez son collègue et
de lui demander de revenir à 14 heures à l’entreprise afin de discuter de la

                                        3
situation et de régler le problème. M. A.) a répondu au témoin « Je ne te dis pas
oui ni non », n’est pas venu à 14 heures et n’est pas revenu à l’entreprise.

Suivant attestations de deux employées de bureau, avant de quitter l’entreprise
le 29 juin 2011, M. A.) a remis les clés de l’entreprise, de la voiture de
l’entreprise, de l’armoire personnelle ainsi que le badge en déclarant « Au
revoir. Je pars ». Il est parti à pied et non en voiture de la société. Usuellement,
M. A.) partait en voiture de service. Même en cas de congé, il ne remettait pas
ses clés.

Au vu de la lettre de la société SOC1.) du 1er juillet 2011, la direction de la
société a reçu à cette date un certificat médical du 30 juin 2011 attestant une
incapacité de travail du 29 juin au 3 juillet 2011. Au vu de l’attestation
testimoniale d’un ami de M. A.), au courant de l’après-midi du 30 juin 2011 ce
témoin a remis à la réception de l’entreprise le certificat médical de M. A.).

Suivant déclarations du médecin traitant et d’un médecin spécialiste en
neuropsychiatrie, M. A.) souffrait d’une anxiodépression sur un terrain
d’épuisement psychique et physique proche du burn out à compter de cette
discussion du 29 juin 2011 avec l’employeur.

La Cour retient que les déclarations de M. A.) le 29 juin 2011 relatives à son
départ et la remise du téléphone, du badge et des clés, ainsi que le refus de
revenir, malgré deux demandes pouvaient faire croire à l’intention de
démissionner.

Cependant, le directeur de l’entreprise a invité à une nouvelle réunion en début
d’après-midi et était disposé à permettre le retour le lendemain matin (suivant
l’attestation de l’adjoint de production).

La Cour retient que l’après-midi du 29 juin, le cabinet du médecin traitant était
fermé (fermeture du mercredi après-midi). Le 30 juin 2011, M. A.) a consulté
son médecin, qui a attesté une incapacité de travail, et l’a envoyé chez un
spécialiste en neuropsychiatrie. Au courant de l’après-midi du 30 juin 2011, M.
A.) a fait remettre le certificat de maladie à la société SOC1.).

Le 30 juin 2011, le lendemain de son départ, M. A.) a donc eu le comportement
d’un salarié de l’entreprise SOC1.) en communiquant à son employeur le
certificat de maladie.

Certes, le lendemain de son départ, M. A.) n’a pas téléphoné à l’entreprise pour
faire savoir qu’il n’était pas en mesure de travailler et ferait parvenir un certificat
de maladie. Mais, dès le lendemain de son départ précipité, M. A.) a fait
parvenir un certificat de maladie à son employeur.

Il est dès lors établi qu’après une demi-journée et une nuit, M. A.), qui était au
service de la société SOC1.) depuis 21 ans, s’est comporté et considéré comme
salarié de l’entreprise en satisfaisant à son obligation de remettre un certificat
d’incapacité de travail.

                                        4
Le départ du 29 juin 2011 n’a pas été suivi d’actes confirmatifs d’une volonté de
cesser la relation de travail et la remise du certificat médical dès le lendemain
est en contradiction avec une telle volonté.

Il n’est dès lors pas établi que M. A.) ait eu la volonté réfléchie de quitter
l’employeur et de mettre définitivement un terme à cette relation de travail ayant
existé depuis plus de 21 ans.

La Cour retient que M. A.) n’a pas démissionné.

L’appel de M. A.) tendant à ce que la Cour décide, par réformation, qu’il n’a pas
démissionné est fondé.

La demande de la société SOC1.) tendant à l’obtention d’une indemnité
compensatoire de préavis n’est pas justifiée.

De même, la demande de la société SOC1.) tendant à l’allocation de
dommages et intérêts en raison de la rupture de la relation de travail par le
salarié et l’appel afférent de la société SOC1.) ne sont pas justifiés.

4. Le licenciement

Le 1er juillet 2011, la société SOC1.) a adressé le courrier suivant à M. A.) :

« (…)

Concerne : Votre démission avec effet immédiat du 29 juin 2011

Monsieur,

Par la présente, nous revenons vers vous suite à la réception en date de ce jour
d’un arrêt de travail pour cause de maladie établi par le Docteur (…) le 30 juin
2011 pour la période allant du 29 juin 2011 au 03 juillet 2011.

Ce certificat n’a pas manqué de nous étonner et doit en tout état de cause être
considéré comme étant sans objet au vu de votre démission avec effet
immédiat du 29 juin 2011.

En effet, en date du mercredi 29 juin 2011, vous nous avez annoncé vers 10
heures 30 de manière non équivoque et devant plusieurs témoins votre
démission immédiate.

Ainsi, alors que vous quittiez nos locaux, vous avez notamment indiqué à
Messieurs B.), Directeur SOC1.) et C.), Responsable Adjoint de Production que
« J’en ai marre, j’arrête, je m’en vais ».

De même, vous avez ensuite déclaré à Madame D.), Employée Administrative :
« au revoir, je pars, je te laisse toutes les affaires qui avaient été mises à ma
disposition, téléphone, badge d’accès à la blanchisserie, 1 jeu de clefs du
bâtiment SOC1.), 1 carte essence, clefs du véhicule, le véhicule de service ».

                                       5
Par conséquent, au vu de ce qui précède, nous prenons acte de votre
démission avec effet immédiat du 29 juin 2011.

Dans ce contexte, nous nous réservons d’ores et déjà le droit d’agir en justice à
votre encontre afin de vous voir condamner au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis non respecté équivalent à 3 mois de salaire.

Pour l’heure, nous vous adressons, Monsieur, nos salutations.

(…) »

M. A.) conclut à ce que cette lettre soit considérée comme courrier de rupture
du contrat de travail avec effet immédiat à l’initiative de la société SOC1.), sinon
comme lettre de licenciement avec effet immédiat.

La Cour constate que dans son courrier du 1er juillet 2011, la société SOC1.) a
retenu que M. A.) a déclaré le 29 juin 2011 au directeur de la société : « J’en ai
marre, j’arrête, je m’en vais », et qu’il a déclaré à une employée administrative
« au revoir, je pars, je te laisse toutes les affaires qui avaient été mises à ma
disposition, téléphone, badge d’accès à la blanchisserie, 1 jeu de clefs du
bâtiment SOC1.), 1 carte essence, clefs du véhicule, le véhicule de service ».

La société relève qu’elle déduit de ces faits que M. A.) a démissionné le 29 juin
2011, prend acte de la démission et note que le certificat de maladie remis par
M. A.), relatif à la période du 29 juin au 3 juillet 2011, est à considérer comme
étant sans objet.

La Cour constate que dans ce courrier l’employeur relève des faits qu’il ne
reproche pas à M. A.) et qu’il n’invoque pas pour mettre un terme à la relation
de travail. L’employeur expose qu’il interprète ces faits comme expression de la
volonté de M. A.) de démissionner. Il énonce aussi qu’il considère que cette
démission avec effet immédiat lui donne droit à une indemnité compensatoire
de préavis de trois mois qui n’aurait pas été respecté par le salarié.

Cette lettre constitue une réaction au départ de M. A.) de l’entreprise le 29 juin
2011 dans les circonstances analysées au point qui précède. Elle ne constitue
pas une initiative de l’employeur de mettre fin à la relation de travail.

Ainsi qu’il a été retenu au point précédent, le comportement de M. A.) le 29 juin
2011 pouvait être compris comme volonté de rupture de la relation de travail.

Même si l’employeur n’a pas déduit le défaut de volonté réfléchie de démission
de l’absence d’actes confirmatifs de la volonté de rupture et de la remise du
certificat de maladie, la lettre du 1er juillet 2011 ne peut pas être considérée
comme acte de rupture de la relation de travail par l’employeur.

Dès lors, les demandes de M. A.) relatives à l’indemnité compensatoire de
préavis et à l’indemnisation des préjudices matériel et moral et son appel
afférent sont à rejeter.

                                      6
5. Les indemnités de procédure

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de M. A.) et de la
société SOC1.) l’intégralité des sommes qu’ils ont exposées qui ne sont pas
comprises dans les dépens.

Leurs demandes tendant à l’obtention d’indemnités formées sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne sont donc pas fondées.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

constate que M. A.) n’a pas formé appel contre la décision de rejet de sa
demande en paiement d’une indemnité de départ,

déclare irrecevable sa demande en obtention d’une indemnité de départ formée
en instance d’appel par voie de conclusions,

déclare les appels recevables,

déclare fondé l’appel de M. A.) en ce qu’il tend à ce qu’il soit décidé qu’il n’a pas
démissionné,

par réformation, dit que M. A.) n’a pas démissionné et le décharge de la
condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de
12.900.- euros,

déclare non fondé l’appel de M. A.) en ce qu’il tend à la condamnation au
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnisation des
préjudices matériel et moral,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl non fondé,

rejette les demandes d’indemnités formées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

fait masse des dépens des deux instances, condamne tant M. A.) que la société
SOC1.) sàrl à la moitié de ces dépens et ordonne la distraction des dépens au
profit de Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       7
"


text:
N° 50 / 14.
du 8.5.2014.

Numéro 3339 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), anciennement dénommée SOC2.), établie et ayant
son siège social à L-(…),(…), (…), enregistrée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, sinon par son organe légal de
représentation, SOC1.) ayant fusionné avec SOC2.) par acte notarié du 30
décembre 2011 passé pardevant Me Marc LECUIT, notaire, fusion publiée au
Mémorial C, n° 115 du 14 janvier 2012,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
     =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38475 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société
anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 26
novembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 janvier 2014 par la société anonyme
SOC3.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 22 janvier
2014 ;

      Vu le nouveau mémoire signifié le 21 mars 2014 par la société anonyme
SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SOC2.) (actuellement SOC1.) ayant été
condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à rembourser à un preneur
d’assurance les fonds investis par ce dernier dans un contrat d’assurance-vie auquel
il avait déclaré renoncer conformément à l’article L. 132-5-1 du Code français des
assurances, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par la demanderesse
en cassation, face au refus par son propre assureur, SOC4.) (actuellement SOC3.)
de lui rembourser le montant par elle réglé, d’une demande en paiement, a dit non
fondée cette demande au motif que le paiement est intervenu en application des
dispositions du Code français des assurances et ne constitue pas une indemnisation
d’un préjudice relevant de la responsabilité civile ; que sur appel de la
demanderesse en cassation, cette décision a été confirmée par l’arrêt attaqué ;

       Sur le premier moyen de cassation :

                                       2
       tiré « de la violation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

        Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter le débat. >>

        en ce que les juges de la Cour d'appel de Luxembourg se sont bornés à
reprendre la qualification des faits litigieux donnée par les juges français du
Tribunal de Grande Instance de Paris dans le jugement du 19 octobre 2010 qui a
été rendu dans le cadre d'un défaut d'information précontractuelle qui entraîne en
droit français la prorogation de plein droit du délai de renonciation,

        alors qu'il appartient aux juges de la Cour d'appel luxembourgeoise de
trancher le litige selon les règles luxembourgeoises concernant la responsabilité
civile professionnelle qui lui sont applicables,

       et qu'ils n'ont pas restitué l'exacte qualification aux faits et actes litigieux
mais se sont arrêtés à la qualification donnée par le Tribunal de Grande Instance
de Paris qui applique des règles de droit différentes et, de plus, de droit français. »

       Attendu que sous le couvert d’une violation de l’article 61 du Nouveau code
de procédure civile, la demanderesse en cassation tend à mettre en cause
l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’existence d’un préjudice au
sens du régime luxembourgeois de la responsabilité civile ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par les juges luxembourgeois de la Cour
d'appel, en ce qu'ils ont fait une mauvaise application de l'article 1134 du Code
civil, qui dispose que << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne
foi. >>

       en ce que, à tort, les juges d'appel n'ont pas fait application valable du
contrat qui lie les parties en cause,

       alors qu'en vertu de l'article 1134, les conventions légalement formées entre
les parties tiennent lieu de loi à celles-ci et que les parties doivent donc s'y
conformer, la méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit

                                        3
constituant une violation de l'article 1134 du Code civil, en dénaturant le contrat
conclu entre les parties (Cour de Cassation, 5 mai 1905, 7, 139) » ;

        Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi par une
application non valable et par une dénaturation du contrat, le moyen tend à critiquer
l’interprétation des clauses du contrat faite souverainement par les juges du fond et
dont le contrôle échappe à la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution
qui dispose que << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique
>>, pour défaut de motifs, sinon motivation erronée, ainsi que de l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme qui qui prescrit le droit à un procès
équitable,

       en ce que la Cour d'appel, reprenant les développements erronés en droit du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, s'est bornée à reprendre la
motivation et le raisonnement des juges français du Tribunal de Grande Instance
de Paris, appliqués à un litige dont la base légale était complètement différente,

       alors que chaque décision de justice doit contenir impérativement une
motivation qui consiste en un exposé des raisons de droit et de fait que le juge
donne, en vue de justifier légalement et rationnellement sa décision, ce qui fait
manifestement défaut en l'espèce, puisque le renvoi à une motivation retenue par
une juridiction française dans une instance dont la base légale est différente ne
peut faire figure de motivation en droit luxembourgeois, dans une affaire
juridiquement différente, constituant par là-même non seulement un véritable
défaut de motivation mais encore une violation concomitante du droit au procès
équitable » ;

       Attendu que le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
est un moyen de forme qui sanctionne le défaut complet de motifs ;

       Que l’arrêt attaqué est motivé sur le point concerné, de sorte qu’il ne peut
pas non plus encourir le reproche d’une violation de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs,

                                        4
       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en
cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       5
"


text:
N° 47 / 14.
du 8.5.2014.

Numéro 3327 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1)A.), (…), et son épouse,

2)B.), (…), les deux demeurant ensemble à L-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1)la société à responsabilité limitée SOC1.), actuellement dénommée SOC2.),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son gérant
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

2)la société à responsabilité limitée SOC3.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2013 sous le numéro 37636 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 septembre 2013 par A.) et B.) à la
société à responsabilité limitée SOC2.) et à la société à responsabilité limitée
SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 14 novembre 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC2.) et la société à responsabilité limitée SOC3.) à A.) et à
B.), déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch
avait condamné les époux A.) et B.), pour rupture d’un compromis de vente, à
payer à la venderesse, la société à responsabilité limitée SOC1.), et à l’agence
immobilière, la société à responsabilité limitée SOC3.), les indemnités prévues à
titre de clauses pénales ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé la décision
entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du
Code civil,
        en ce que la Cour a reconnu à la société à responsabilité limitée SOC2.) la
faculté unilatérale de renoncer au délai stipulé au compromis de vente du 22
octobre 2008 imposant aux actuels demandeurs en cassation d'obtenir un crédit
pour le 3 novembre 2008 au plus tard, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale,
d'une part, à 10% du prix de vente de l'immeuble au profit de la société à
responsabilité limitée SOC2.) et, d'autre part, à 3% du prix de vente au profit de la
société à responsabilité limitée SOC3.),

                                        2
       alors qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil << les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi
autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>,

        en considérant que la société à responsabilité limitée SOC2.) pouvait, d'une
part, renoncer de manière unilatérale à la date butoir stipulée au compromis, à
savoir le 3 novembre 2008 et d'autre part, que les époux A.) et B.) ne justifieraient
pas d'un intérêt à s'opposer à ladite renonciation au délai,

        qu'il résulte des termes de l'article 1134 du Code civil que << les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles
ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi >>,

      que les parties n'ont pas entendu s'engager indéfiniment aux termes du
compromis de vente,

        que les obligations réciproques stipulées aux termes du compromis de vente
ont été prévues pour une durée limitée, à savoir jusqu'au 3 novembre 2008,

        que le contrat étant la loi des parties, les demandeurs en cassation estiment
que la Cour a violé l'article 1134 du Code civil en estimant que la société à
responsabilité limitée SOC2.) pouvait renoncer unilatéralement à la date butoir
stipulée aux termes du compromis de vente du 22 octobre 2008. »

        Mais attendu que, sur base des faits à eux soumis, les juges du fond ont pu,
sans s’exposer au reproche d’une violation de l’article 1134 du Code civil, dire que
le vendeur est libre de renoncer au délai fixé dans le compromis, que la
renonciation audit délai par la société SOC2.) résulte à suffisance de droit des
éléments du dossier et que les époux A.)-B.) ne justifient d’aucun intérêt à
s’opposer à cette renonciation ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 54 du
nouveau Code de Procédure civile,

       en ce que la Cour d'Appel a omis de statuer sur le moyen invoqué par les
requérants en Cassation visant à faire constater que la société SOC2.) a violé les
termes du compromis de vente du 28 octobre 2008 en remettant en vente la
maison sise à (…), (…), à l'expiration du délai fixé sur le compromis de vente du
28 octobre 2008,

                                        3
       alors qu'aux termes de l'article 54 du nouveau Code de Procédure civile,
<< le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé >>,

       qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à exercer une
influence sur la solution du litige, la Cour d'Appel a méconnu l'article 54 du
nouveau Code de Procédure civile. »

       Mais attendu que la Cour d’appel, en retenant que « Par ailleurs, une remise
en vente de l’immeuble par les parties intimées avant le 16 décembre 2008 n’est
pas établie », a répondu au moyen invoqué ;

       Que le moyen manque en fait ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge des défenderesses en
cassation les frais non compris dans les dépens ; que leur demande en octroi d’une
indemnité de procédure est à rejeter ;

                                  Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       4
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