text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix novembre deux mille dix.

Numéro 36636 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ingénieur, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 2 mars 2010,
    comparant par Maître Sylvie Kreicher, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par ordonnance du 2 juillet 2009, le juges des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires
durant la procédure de divorce opposant B à A, avait, entre autres
dispositions, attribué à la dame B, conjointement avec la garde provisoire
des enfants communs C, né le (…), et D, née le (…), la résidence séparée
au domicile conjugal situé à (…).

   A ayant lors de départ du domicile conjugal en août 2009 enlevé la
majeure partie des effets s’y trouvant, B avait requis la condamnation de
                                                                            2

celui-ci à lui restituer, sous peine d’astreinte, les objets énumérés sur une
liste de cinq pages.

     Par ordonnance du 15 janvier 2010, le juge du référé-divorce,
retranchant de la liste certains objets, notamment ceux non suffisamment
précisés, avait condamné A à restituer à B dans les huit jours de la
signification de l’ordonnance en question les effets restants sous peine
d’une astreinte de 100 € par jour de retard dûment constaté.

    Par acte d’huissier du 2 mars 2010, A a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance. Se déclarant prêt à restituer une partie des objets
dont il a dressé la liste, il conteste, quant aux autres objets, hors les
passeports, avoir à les rendre au motif que « soit ils ne sont pas en sa
possession, soit ils lui reviennent de plein droit, soit ils ne sauraient être
considérés comme appartenant au logement familial ».

    Quant aux passeports, l’appelant explique son refus de les restituer
par sa crainte de voir la mère fuir avec les enfants à l’étranger.

    Fort de ces motifs, l’appelant conclut à être déchargé de « toutes
condamnations » et, en tout cas, à voir « limiter la peine d’astreinte dans
sa durée et dans son quantum » et à voir « nommer un notaire avec
mission d’inventorier tous les meubles se trouvant dans le domicile
conjugal » et il finit par demander une indemnité de procédure de 1.500
€.

    La partie B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en
versant une liste des objets manquant à être restitués (à savoir la liste
jointe à la lettre de son litismandataire du 19 avril 2010) et elle s’oppose
à la demande d’inventaire notarié comme constituant une demande
nouvelle en instance d’appel. De son côté, elle conclut à une indemnité
de procédure de 1.500 €.

    La Cour prend acte de ce que, suivant procès-verbal du 29 mars 2010
signé des deux parties, A a restitué certains objets, en gros, d’importance
mineure.

     Quant au reste, hors les passeports, la contestation en bloc de
l’appelant ne peut être prise en considération à défaut de précisions sur
les objets qu’il n’aurait pas enlevés ou qui lui « reviendraient de droit ».

    Cela dit, A doit en tout cas rendre les effets personnels de B, à
savoir :
    « - toutes les fiches de salaire et les certificats de travail depuis 23
ans qu’elle travaille jusqu’au mois d’octobre 2008,
    - les dossiers de l’ADEM,
                                                                            3

   - toutes les déclarations d’impôts, y compris celles de 2008 et de
2005,
   - les diplômes et lettres de références employeurs,
   - les dossiers d’avocats de sa séparation précédente,
   - un sac à main X, un petit sac Y rouge et un sac à main noir Y,
   - un duffle-coat rouge,
   - deux boucles d’oreilles en diamant (dépareillées) ».

    Pareillement pour les effets des enfants, dont il reste à restituer :
    - « trois rehausseurs enfant pour la voiture,
    - les vélos des deux petits,
    - le câble d’alimentation de la « Xbox » des enfants ».

    Quant au restant des meubles ayant équipé le logement familial, tel
que ce reste est précisé sur la liste susvisée du 19 avril 2010 et dont B
demande encore la restitution, la Cour en partage l’utilisation entre B et
A. A la suite de ce partage, A doit encore restituer les meubles suivants :

    dressing : rien ;

    « chambre » : rien ;

   « salle à manger : une table en marqueterie avec six chaises style
Louis Philippe ;

     salon :
     - téléviseur, lecteur DVD, décodeur numéricâble, magnétoscope,
décodeur antenne satellite de l’immeuble ;
     - une table basse de salon en marqueterie style Louis Philippe avec
verres à whisky,
     - une petite table en marqueterie style Louis Philippe,
     - un ordinateur avec grand écran, souris, clavier et une imprimante
jet d’encre » ;

    couloir : rien.

    Comme tous ces objets à restituer (effets personnels de B et des
enfants et meubles d’équipement) posent des problèmes d’identification
à des tierces personnes, la ponctuelle, correcte et complète restitution ne
pourra pas être objectivement constatée. Pour cette raison, il n’y a pas
lieu d’assortir la condamnation à restitution des objets susvisés d’une
astreinte. Il appartient donc à la partie intimée d’en poursuivre
l’exécution directe moyennant saisie.
                                                                          4

    Quant aux passeports des enfants C et D, la Cour rappelle que le
droit de détenir les passeports des enfants mineurs et leurs autres effets
personnels revient à celui des parents chez qui les enfants ont leur
résidence habituelle, soit B en tant que personne à laquelle a été confiée
la garde provisoire des deux enfants communs.

   Le motif opposé par le père pour refuser la remise des passeports à la
mère n’est pas valable dans les circonstances de la cause.

    Pour en assurer la remise à B, la Cour enjoint à A de se présenter,
muni desdits passeports, à l’audience de la Cour indiquée ci-dessous
dans le cadre d’une comparution personnelle des parties.

     La demande d’inventaire est à abjuger, ne serait-ce qu’au motif que
l’inventaire, pour être utile, devrait porter non seulement sur les biens
meubles se trouvant dans l’ancien domicile conjugal, mais aussi sur ceux
que A avait déménagés dans son nouveau domicile et dont il doit encore
restituer une partie.

    La partie appelante n’a pas droit en équité à une indemnité de
procédure. En revanche, le refus téméraire et obstiné de A de restituer les
effets personnels de son épouse et des enfants communs, y compris les
passeports de ces derniers, justifie d’ores et déjà en équité la condam-
nation à une indemnité de procédure que la Cour arbitre à 500 €, sans
préjudice d’une indemnité supplémentaire pour la procédure à suivre.

    A sera d’ores et déjà condamné aux frais et dépens de l’instance
d’appel exposés jusque-là.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    donne acte à A de ce qu’il a restitué à B les biens meubles énumérés
dans le procès-verbal des parties du 29 mars 2010,

    quant aux passeports des enfants communs C et D :

    ordonne une comparution personnelle des parties litigantes qui se
tiendra à l’audience de la Cour d’appel le lundi 6 décembre 2010 à 16
heures 15, salle C.R. 2.29 au 2e étage,
                                                                           5

     enjoint à A de se munir desdits passeports en vue de leur remise à B
lors de ladite comparution,

    quant aux autres biens meubles restant à être restitués :

   condamne A à remettre à B les objets suivants en donnant décharge à
A de la condamnation au paiement d’une astreinte :

    les effets personnels de B, à savoir :
    « - toutes les fiches de salaire et les certificats de travail depuis 23
ans qu’elle travaille jusqu’au mois d’octobre 2008,
    - les dossiers de l’ADEM,
    - toutes les déclarations d’impôts, y compris celles de 2008 et de
2005,
    - les diplômes et lettres de références employeurs,
    - les dossiers d’avocats de sa séparation précédente,
    - un sac à main X, un petit sac Y rouge et un sac à main noir Y,
    - un duffle-coat rouge,
    - deux boucles d’oreilles en diamant (dépareillées) » ;

    les effets destinés aux enfants, à savoir :
    - « trois rehausseurs enfant pour la voiture,
    - les vélos des deux petits,
    - le câble d’alimentation de la « Xbox » des enfants » ;

    les meubles ayant équipé le logement familial :

   « salle à manger : une table en marqueterie avec six chaises style
Louis Philippe ;

     salon :
     - téléviseur, lecteur DVD, décodeur numéricâble, magnétoscope,
décodeur antenne satellite de l’immeuble ;
     - une table basse de salon en marqueterie style Louis Philippe avec
verres à whisky,
     - une petite table en marqueterie style Louis Philippe,
     - un ordinateur avec grand écran, souris, clavier et une imprimante
jet d’encre » ;

    dit irrecevable la demande d’inventaire notarié,

    dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure,

    condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 500 €,
                                                                         6

   sous maintien de la décision du premier juge ayant réservé les frais et
dépens de première instance, condamne d’ores et déjà A aux frais et
dépens de l’instance d’appel échus jusque-là,

    réserve tous autres droits et conclusions des parties.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix novembre deux mille dix.

  Numéro 36255 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avovat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   1) la société anonyme AAA S.A., établie à UUU, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  2) BBB, administrateur, demeurant à I- VVV,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 15 juin 2010,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à
Luxembourg ;

                                    et:

   1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d’Esch,
représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro J17,

  intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

                               1
  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

   2) Maître Louisa SILCOX, avocat, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A.
préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Jean-Michel SCHMIT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu par défaut le 10 mai 2010 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation du Centre
Commun de la Sécurité Sociale.

  Par exploit d'huissier du 15 juin 2010 la société anonyme AAA et son
administrateur BBB ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

   Les appelants font valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance de
l'assignation en faillite et des procédures antérieures, étant donné que
momentanément, suite à un litige avec la fiduciaire, le contrat de bail a
été résilié, qu'à l'heure actuelle tout est rentré dans l'ordre, que les
différentes créances déclarées au curateur de la faillite ont été payées
et que les frais et honoraires du curateur ont été réglés. Ils concluent
dès lors au rabattement de la faillite.

   Le curateur de la faillite et le Centre Commun de la Sécurité Sociale
déclarent ne pas s'opposer aux conclusions des appelants. Le
représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

    Au vu des pièces versées par les appelants dont ressort que tous les
créanciers de la société AAA ont été désintéressés et que les frais de la
faillite ont été réglés, l'appel est à dire fondé et la faillite est à rabattre.

  Etant donné que sa déclaration en faillite lui est imputable, la société
AAA doit être condamnée aux frais et dépens des deux instances, ainsi
qu’aux frais de la faillite, y compris les honoraires du curateur.

    Les frais de la faillite et les honoraires du curateur étant déjà réglés,
il y a lieu de dire qu’ils restent à sa charge.

                                        2
                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit fondé;

  dit que la faillite de la société anonyme AAA, prononcée le 10 mai
2010, est rabattue;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux
instances et ordonne la distraction des frais de l'instance d'appel au
profit de Maître Joë Lemmer, sur ses affirmations de droit;

   dit que les frais engendrés par la faillite et les honoraires du curateur
restent à charge de la société AAA.

  La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller-président, commis à
ces fins, en présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 3
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 10 novembre deux mille dix

    Numéro 35932 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme E),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 7 avril 2010,

   comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    1. S),

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 7 avril 2010,

   comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1473
Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, pris en sa qualité d’administrateur
provisoire de la société anonyme E),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 7 avril 2010,

    n’ayant pas comparu.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge des référés, saisi par S) d’une
demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société E), a
fait droit à la demande et a nommé Maître Yann Baden administrateur pour
la durée de six mois.

     Par exploit d’huissier du 7 avril 2010, E) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, signifiée le 1er avril 2010. Elle donne à considérer que
la société possède un conseil d’administration composé de trois personnes,
qui fonctionne normalement. Des assemblées générales se sont tenues
régulièrement. Elle ajoute qu’une nouvelle société fut nommée en mars
2009 aux fonctions de commissaire aux comptes de sorte que le reproche
fait en première instance à l’adresse à l’ancien commissaire ne serait plus
valable. Critiquant encore la mission confiée à l’administrateur provisoire,
elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

     L’intimé donne à considérer que l’unique actif de la société E) consiste
dans la propriété d’un immeuble, loué à la fiduciaire E). Le loyer, fixé
initialement à 8.400.- euros par mois, fut diminué en juin 2009 à 4.000.-
euros. Elle insiste dans ce contexte que VK) est actionnaire à la fois de
l’appelante et de la locataire de l’immeuble, d’où risque de lésion des
intérêts de la société E). Il conclut au rejet de l’appel.

     Le premier juge a rappelé de façon correcte les principes gouvernant
l’intervention du juge dans la vie d’une société. Il a à raison insisté sur la
condition de l’existence d’un péril grave pour la société. Cette condition est
certainement remplie en l’espèce dans la mesure où le loyer du seul bien de
la société fut diminué de moitié en 2008. Cette façon de procéder n’est
guère dans l’intérêt de la société. Cette critique est d’autant plus justifiée si
on sait que VK), actionnaire de l’appelante, est également actionnaire de la
société ayant pris l’immeuble en location. Ce mélange d’intérêts justifie
pleinement la nomination d’un administrateur provisoire.

    Ce qui surprend toutefois, c’est la mission confiée au surveillant.
Comme les organes de la société fonctionnaient normalement et comme il
n’était pas établi que E) éprouvait des difficultés financières, il n’était pas
                                                                               3

nécessaire d’envisager une éventuelle liquidation. Il y a donc lieu à
réformation sur ce point. Comme la mission de l’administrateur est venue à
terme, il n’appartient plus à la Cour de circonscrire les devoirs de ce
dernier.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

   L’acte d’appel fut remis à Maître Yann Baden à personne.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit partiellement fondé,

   réformant,

   supprime le point 2) de la mission confiée à l’administrateur provisoire,

   confirme pour le surplus l’ordonnance attaquée,

   rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 10 novembre deux mille dix

   Numéro 36010 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. T),

   2. la société anonyme ASSURANCE X),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 19 avril 2010,

   comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   R),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 19 avril 2010,

   comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 8 février 2010, le juge des référés, saisi d’une
demande basée sur l’article 350 du NCPC, a institué une expertise pour voir
déterminer la valeur vénale sur le marché belge d’une voiture Renault
Mégane.

    Par exploit d’huissier du 19 avril 2010, T) et l’assurance Assurance X)
ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Ils
exposent à l’appui de leur recours qu’ils maintiennent les moyens de droit
soulevés en première instance, auxquels le juge n’a pas répondu.

     T) sollicite en premier lieu sa mise hors cause alors que la
demanderesse originaire ne formulerait aucune demande à son égard et que
sa responsabilité dans la genèse de l’accident de circulation n’aurait jamais
été contestée.

     Le moyen est à rejeter. L’actuelle intimée demande la réparation
intégrale de son dommage à la fois à l’auteur responsable du dommage et à
l’assureur. Pour que l’évaluation correcte du dommage soit opposable au
conducteur fautif, il importe qu’il participe à l’instance ayant pour objet
l’institution d’une mesure d’instruction. Sa demande basée sur l’article 240
du NCPC est aussi à rejeter.

    Les appelants examinent par après le bien-fondé de la demande adverse
au vu des conditions se trouvant dans les articles 933 et 932 du prédit code.
Ce faisant, ils oublient que la demande est basée en premier lieu sur l’article
350 du même code, qui n’est pas soumis aux conditions d’urgence ou
d’absence de toute contestation sérieuse. Les moyens développés dans ce
contexte par les appelants sont donc à rejeter.

     Les appelants font encore valoir que la demanderesse originaire n’aurait
plus d’intérêt à agir alors qu’elle a encaissé en réparation de son dommage
la somme de 9.480.- euros de sorte que le litige serait clos.

     Le moyen laisse d’être fondé. Il ressort en effet de la lettre du
mandataire de l’intimée du 22 avril 2009 que sa partie considère le montant
proposé par l’assureur insuffisant pour remplacer son véhicule endommagé
et qu’elle sollicite une indemnité de 12.380.- euros. Il en résulte que, même
si elle a encaissé la somme de 9.480.- euros, elle la jugeait insuffisante et
insistait sur une somme plus importante.
                                                                                3

    Les appelants exposent en outre que l’expertise présentée par l’assureur
fut réalisée par un homme de l’art luxembourgeois digne de foi qui a
procédé selon la démarche usuelle en la matière de sorte que ses
conclusions seraient à entériner.

     Le rapport dressé par l’expert D) n’est pas moins un rapport unilatéral
fait à la seule demande de l’assurance Assurance X). L’intimée n’y a pas
marqué son accord. Même si l’expert dispose d’une grande expérience et a
procédé selon des paramètres usuels en la matière, la victime est néanmoins
en droit de contester ses conclusions et de solliciter un travail contradictoire.

     Les appelants critiquent finalement le travail du juge qui n’aurait pas
pris position quant à leurs moyens. Le moyen est fondé mais il ne saurait
tirer à conséquence dans la mesure où les appelants, au lieu de demander
l’annulation de l’ordonnance, n’en demandent que la réformation.

    La demande de R) est basée principalement sur l’article 350 qui exige
entre autres l’existence d’un motif légitime. Cette condition est remplie en
l’espèce alors que l’estimation de l’expert D) n’est qu’un avis, contesté par
un autre avis belge ; la demanderesse originaire est dès lors en droit de voir
fixer contradictoirement le dommage causé à elle. Les autres conditions
élaborées par la jurisprudence sont également remplies de sorte qu’une
mesure d’instruction fut ordonnée à raison.

    Il suit des développements qui précèdent que l’ordonnance attaquée est
à confirmer, sauf que l’expert y nommé est à remplacer.

   Les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    dit que T) fut assigné à bon droit,

    dit l’appel non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,
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rejette les demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
"


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Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix novembre deux mille dix.

Numéro 36631 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, indépendant, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg en date du 24 février 2010,
    comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des
référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné
A à payer à B d’une part à partir du 9 novembre 2009 un secours
alimentaire mensuel de 500.- € à titre de contribution aux frais
d’éducation et d’entretien de l’enfant commun mineur C, né le (…), dont
la garde a été confiée à la mère, ainsi que d’autre part à partir du 21
décembre 2009 et pour une durée de 4 mois un secours alimentaire à titre
personnel d’un montant de 500.-€ par mois.
                                                                          2

    A a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 24 février 2010, régulièrement relevé appel de cette
ordonnance non signifiée.

    Il requiert, par réformation de la décision déférée, le rejet de la
demande de B en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel et
la réduction du secours alimentaire redu pour son fils à la somme
mensuelle de 300.-€.

     L’appelant conteste d’abord l’état de besoin dans le chef de
l’intimée, qui depuis la séparation des époux en 2001, aurait toujours
vécu exclusivement de ses propres moyens. Elle n’aurait, après avoir
travaillé à plein temps comme réceptionniste dans une agence de
publicité jusqu’en 2002, nonobstant une formation d’agent touristique et
la détention d’une autorisation d’exercer le métier de galeriste, pas repris
d’emploi jusqu’en septembre 2009. Elle se satisferait depuis d’un travail
à temps partiel auprès de la commune de X lui procurant des revenus peu
importants, alors pourtant qu’elle serait en mesure de s’acquitter d’un
travail assorti d’un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins. A
renvoie par ailleurs à l’héritage – d’une valeur inconnue – qu’elle a
recueilli de son père et qu’elle devrait faire fructifier.

     Il soutient ensuite que le montant mensuel de 500.-€ serait démesuré
eu égard aux besoins de C – lequel n’occasionnerait pas de charge ou
frais spéciaux.

     L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle
précise qu’elle a depuis la perte de son emploi, due à la déclaration en
état de faillite de son employeur, soigné son père jusqu’à son décès. Elle
reconnaît avoir hérité de lui – sans préciser la somme reçue – et indique
avoir été entretenue par sa famille (mère). Il lui aurait été impossible de
trouver dans un premier temps un travail plus important, elle aurait
cependant espoir de pouvoir dans un avenir proche exercer un emploi lui
procurant un salaire suffisant pour vivre.

    L’intimée indique, en outre, que le secours alimentaire que le juge du
premier degré lui a accordé pour C est manifestement adapté aux besoins
usuels d’un enfant de presque 16 ans et nullement démesuré eu égard aux
facultés contributives du père.

    Les situations financières des parties n’ont, comme il convient de le
préciser, pas changé de manière significative depuis la première instance
– étant toutefois précisé que le juge du premier degré tout comme les
parties semble en ce qui concerne le revenu de B avoir confondu le
montant brut avec le montant net –.
                                                                           3

    B, qui a travaillé et vécu de ses propres moyens depuis la séparation
des époux en 2001 – la situation perdurant simplement à l’heure actuelle
–, reste, comme le soulève à juste titre l’appelant, en défaut de prouver
dans son chef un état de besoin justifié lui donnant droit à un secours
alimentaire de la part de son mari. Elle est, par réformation de la décision
entreprise, à débouter de sa demande afférente.

    Compte tenu du fait que les deux époux doivent participer
financièrement à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants, que B
touche déjà les allocations familiales dans l’intérêt de son fils et qu’elle
n’invoque aucune dépense spéciale dans le chef de ce dernier, une
contribution mensuelle de 400.-€ de la part du père s’avère suffisante
pour couvrir les besoins de C.

    L’appel est donc aussi justifié à cet égard, le montant en question
alloué par le juge des référés étant à ramener à 400.-€ par mois.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant

    dit non fondée la demande de B en obtention d’un secours
alimentaire à titre personnel et décharge, pour autant que de besoin, A de
la condamnation prononcée de ce chef à son égard par le juge des
référés ;

     ramène à 400.-€ par mois le secours alimentaire redu par A à B à
titre de contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant
mineur commun C et décharge, pour autant que de besoin, A de la
condamnation à un montant plus important prononcée à ce titre à son
encontre par le juge du premier degré ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un
cinquième à A et pour quatre cinquièmes à B.
"