text:
N° 44 / 14.
du 3.4.2014.

Numéro 3320 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                    Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…), (…),(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                             et:

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT
MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public,
constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du
15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et
réglementaires en matière d’aide au logement, poursuites et diligences du Président
de son comité-directeur,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 18 juin 2013 sous le numéro 151785 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2013 par A.) au
FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT,
déposé au greffe de la Cour le 12 septembre 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 22 octobre 2013 par le FONDS POUR
LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT à A.), déposé au
greffe de la Cour le 30 octobre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
statuant sur une demande en paiement de loyers et charges locatives et en résiliation
du bail, dirigée par le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT contre A.), avait déclaré non fondée l'exception de prescription
invoquée par A.), avait invité le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L'HABITAT à verser tout document émanant de l’organe de
tutelle et attestant que les comptes annuels de 2004 à 2009 ont été contrôlés et
approuvés et avait statué sur la résiliation du contrat de bail ; que sur appels, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit l'appel principal de A.) relatif à la
prescription non fondé, a dit l'appel incident fondé, a dispensé le FONDS POUR
LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT de compléter le
dossier et a condamné A.) au paiement des montants réclamés ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 2277 du Code civil en ce que les juges
d’appel ont déclaré non fondé le moyen de contestation relatif à la prescription
quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil ;

      En l’espèce suivant contrat de bail du 16 décembre 2003, le FONDS POUR
LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location
un appartement sis 3, Place Sauerwiss à Luxembourg-Gasperich,

       Que la demanderesse en cassation s’est toujours acquittée de son loyer et
du paiement des avances sur charges.

       L’article 2277 du Code civil prévoit : << Se prescrivent par trois ans les
actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salairé. Se

                                       2
prescrivent par cinq ans les actions de payement : Des arrérages des rentes
perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et
fermages. Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est
payable par année ou à des termes périodiques plus courts >>.

       Ainsi, il résulte de ce qui précède que la prescription de l’article 2277 du
Code civil trouve à s’appliquer en l’espèce car les loyers dont le FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT demande paiement sont
antérieurs à la date du 26 septembre 2006 » ;

        Attendu que, dans le développement de son moyen, la demanderesse en
cassation reproche aux juges du fond d'avoir dit qu'il y a en l'espèce eu interruption
de la prescription quinquennale ;

       Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de
preuve leur soumis, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation, que les
juges du fond ont retenu que la prescription invoquée par A.) a été interrompue, que
cette prescription s'applique d’ailleurs aux seuls loyers, comme l'a estimé le
tribunal, ou encore aux charges, ainsi que le fait remarquer le ministère public ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 5(3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation duquel il résulte que le bailleur ne peut mettre à charge
du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés lui-même pour le
compte du locataire.

        Les juges d’appel ont à tort dispensé le FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT de produire des pièces
justificatives claires pouvant démontrer que celui-ci a effectivement avancé les
montants réclamés à Madame A.). »

          Attendu que les juges du fond déterminent librement les éléments de fait qui
leur sont nécessaires pour former leur conviction et apprécient souverainement
l'utilité d'une mesure d'instruction ; que leur appréciation s'il y a lieu d'enjoindre à
une partie de produire des pièces justificatives supplémentaires échappe dès lors au
contrôle de la Cour de cassation ;

       qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l'indemnité de procédure :

                                         3
        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge du défendeur en
cassation les frais non compris dans les dépens exposés par lui en instance de
cassation ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier
en chef de la Cour.

                                       4
5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no.   /14

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                            TRIBUNAL DU TRAVAIL

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                        JEUDI, 3 AVRIL 2014
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                              DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                      Présidente
       Charlotte LIES                                   Assesseur - employeur
       Fernand GALES                                    Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                     Greffier

                     A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                            DANS LA CAUSE

                                      ENTRE:

       X.),
       salariée, demeurant à L-(...), ayant élu domicile en l’étude de Maître
 Christophe MAILLARD, demeurant à L-2453 LUXEMBOURG, 2-4, rue Eugène
 Ruppert,

       PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maître Christophe MAILLARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à
 Luxembourg,

                                         E T:

       la société anonyme SOC.1.),
      établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
 d’administration en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
 Luxembourg sous le numéro B (...),

       PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maître C.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
 ____________________________________________________________________
                                         F A I T S:

      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 avril 2013.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 2 mai 2013 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après trois remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du mercredi, 12 mars 2014 à 15 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Maître Robert KAYSER comparut pour la partie demanderesse et Maître Frédéric
KRIEG se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

       Par requête déposée le 4 avril 2013, X.) a fait convoquer devant ce tribunal du
travail son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) pour s’y voir déclarer
nulle sinon inopposable la transaction signée en date du 4 avril 2012 et pour s’y
entendre condamner à lui payer la somme totale de 34.748,37 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande tend encore à voir déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement
intervenu le 4 avril 2012 et à voir condamner son ancien employeur à lui payer
encore la somme totale de 31.858,46 € avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde.

Elle demande en outre la majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du
troisième mois suivant celui de la notification du jugement à intervenir ainsi que
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Finalement, X.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de 4.500.- € sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 12 mars 2014, les débats ont été limités au problème relatif à la
demande en nullité de la transaction conclue entre parties et à la question de savoir si
le tribunal du travail doit surseoir à statuer à la demande de X.) au motif qu’une
instruction pénale serait pendante devant le juge d’instruction.

                                                                                2
      FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

      X.) fait exposer qu’elle a été engagée par la société SOC.1.) en qualité
d’employée de bureau par un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du
31 décembre 1989 avec effet au 1er janvier 1990.

En date du 4 avril 2012, à son retour d’un congé de maladie prolongé, l’employeur
lui a remis en mains propres un courrier lui notifiant son licenciement avec le préavis
légal de six mois prenant effet le 15 avril 2012 et expirant le 14 octobre 2012.

En date du 25 avril 2012, elle a demandé les motifs de son licenciement.

Par un courrier recommandé du 21 mai 2012, la société SOC.1.) lui fait parvenir la
lettre de motivation qui est ainsi rédigée:

                                                                                3
Par un courrier du 7 juin 2012, X.), par l’intermédiaire de son avocat, a contesté son
licenciement.

X.) fait exposer que lors de la même entrevue en date du 4 avril 2012 où l’employeur
lui aurait notifié le licenciement avec préavis, il l’aurait contrainte à signer une
transaction, document qui aurait déjà été prête.

Elle considère que cette transaction qu’elle aurait été obligée de signer sans délai de
réflexion, serait de facto à qualifier de licenciement avec effet immédiat abusif.

X.) demande à déclarer nulle la transaction pour vice de consentement, sinon pour
absence de cause sinon pour absence de concessions réciproques.

A titre principal, elle demande à ce que le licenciement intervenu en date du 4 avril
2012 soit qualifié de licenciement avec effet immédiat qui devrait être déclaré abusif.

A titre subsidiaire, elle demande à déclarer abusif le licenciement avec préavis
intervenu en date du 4 avril 2012.

Aux termes de la requête, les revendications financières de X.) se chiffrent comme
suit:

   • salaires impayés du 1er au 14 avril 2012                      1.481,38 €
   • salaires impayés du 15 avril au 14 octobre 2012               6.390,08 €
   • indemnité de départ                                          17.776,56 €
   • indemnité pour jours de congé non pris                        5.447,37 €
   • prime année 2012                                              3.652,98 €
   • dommage moral                                                29.627,60 €
   • dommage matériel                                              2.230,86 €

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, X.) a encore formulé une demande en
production de pièces sur base de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile
afin d’apporter la preuve du défaut de caractère réel et sérieux des motifs à la base du
licenciement.

En effet, elle fait plaider que la société SOC.1.) aurait systématiquement annulé les
factures payées par les clients en émettant des notes de crédit et ce afin que les
sommes ainsi perçues ne soient ni comptabilisées ni déclarées.

X.) sollicite de ce chef la production des grands livres de la société SOC.1.) pour les
années 2006, 2007, 2008 et 2009 et, plus précisément, les comptes des clients
CL.1.), CL.2.), CL.3.), société à responsabilité limitée CL.4.), M. et Mme CL.5.),
CL.6.), CL.7.), CL.8.) et société à responsabilité limitée CL.9.).

La société SOC.1.) conclut au débouté des demandes de X.).

En premier lieu, concernant le licenciement intervenu en date du 4 avril 2012, elle
demande au tribunal du travail de sursoir à statuer au motif qu’une instruction pénale
serait pendante devant le juge d’instruction au sujet des reproches contenus dans la
lettre de motivation du licenciement avec préavis.

Quant à la transaction intervenue entre parties en date du 4 avril 2012, la partie
défenderesse s’oppose à la demande en nullité.

                                                                                4
Elle considère que le consentement de X.) serait valablement intervenu et elle
conteste énergiquement que celle-ci aurait fait l’objet de menaces.

L’employeur considère avoir accordé à X.) une grande faveur en préférant conclure
avec celle-ci une transaction au lieu de déposer une plainte contre elle du chef
d’infractions de vol domestique en raison de son ancienneté de service élevée et en
raison du lien d’affection ayant existé entre parties.

L’entrevue en date du 4 avril 2012 aurait durée assez longtemps pour que X.) ait un
temps suffisant de réflexion. Elle aurait été entièrement libre de la signer ou non.

Pour autant que de besoin, la société SOC.1.) a formulé une offre de preuve par
témoins afin d’établir le déroulement de la réunion du 4 avril 2012.

Cette offre de preuve est conçue comme suit :

« En date du 4 avril 2012, vers 10H00 du matin, sans préjudice quant aux date et
heure exactes,. Monsieur A.) a convoqué la dame X.) à une réunion, réunion où
étaient également présents Madame B.), employée de la société SOC.1.) S.A. et Me
C.) en sa qualité de conseil de ladite société.

Une fois les personnes en question réunies, tant Monsieur A.) que Me C.) ont fait savoir à
Madame X.) les tenants et aboutissants de la réunion, et notamment que son employeur estimait,
sur base d'indices précis, graves et concordants, qu'elle avait commis des vols à son préjudice.

Monsieur A.) et Me C.) ont exposé à Madame X.) dans ce contexte que l'employeur
avait découvert qu'elle avait commis divers actes selon un modus operandi bien
défini et qui étaient, à ses yeux, susceptibles de revêtir une qualification pénale.

Me C.) lui a ensuite expliqué que dans les conditions données, son employeur ne
pouvait plus continuer à la conserver à son service, eu égard à la perte de 'confiance
irrémédiable provoquée par les actes lui reprochés, et lui a fait part de l'intention de
sa mandante de la licencier et de l'éventualité de déposer une plainte pénale à son
encontre.

Ensuite, la dame X.) s'est vue remettre sa lettre de licenciement.

Ensuite, Me C.) a réexposé la situation dans laquelle se trouvaient les parties et le souhait que
l'employeur de Madame X.) manifestait, à savoir celui de lui épargner les désagréments et
conséquences susceptibles d'être induites de la situation.

Il lui a notamment expliqué que son employeur ne voulait en aucun cas la soumettre
à une quelconque pression mais qu'au contraire, il voulait lui donner la possibilité
de prendre une décision en connaissance de cause en faisant état des deux
possibilités qui s'offraient à elle:

    • soit faire l'objet d'une plainte pénale avec une constitution de partie civile;
    • soit convenir d'un arrangement entre parties, au travers d'une transaction en
      bonne et due forme, afin de lui éviter davantage de désagréments.

Après lui avoir présenté les deux alternatives en question, il a encore été dit à
Madame X.) que son employeur lui laissait le temps de la réflexion et qu'elle pouvait
prendre son temps afin qu'elle puisse faire un choix éclairé.

                                                                                5
Madame X.), informée des griefs lui reprochés, n'a pas contesté les accusations de
vol.

Elle a toutefois demandé à connaître exactement tous les motifs de son licenciement
et a demandé de pouvoir lire l'exposé détaillé des reproches formulés à son encontre.

Après lecture attentive des motifs, Madame X.) a commenté tous les motifs un par un
et s'en est expliquée.

Elle a notamment admis la plupart des faits lui reprochés.

Ensuite, Me C.) a repris la parole et, tout en rappelant les points qu'il avait exposés à
Madame X.) en début de réunion, l'a remise en face de l'alternative qui s'offrait à elle. A
cette occasion, Me C.) lui a expliqué qu'elle avait une totale liberté de choix, et qu'au cas où
elle n'était pas d'accord avec l'arrangement proposé, l'employeur respecterait son point de
vue.

Me C.) lui a expliqué calmement et en des termes non équivoques, qu'il lui était loisible
d'avoir sa propre vision des faits, qu'elle avait des droits, qu'elle devait réfléchir et prendre
une décision sereine et qu'elle ne devait pas interpréter la démarche de son employeur
comme une menace, mais qu'elle ne visait qu'à l'informer et à lui faire connaître le point de
vue de son employeur.

Madame X.) s'est alors vue remettre un exemplaire de la transaction, afin qu'elle
puisse en prendre connaissance.

Après qu'elle ait lu de manière attentive et minutieuse les termes de la transaction, Monsieur
A.) lui a encore rappelé que bien que la situation lui causait de la peine alors qu'il la
connaissait de longue date, il n'était cependant pas possible à l'employeur de garder à son
service une personne au sujet de laquelle il avait de bonnes raisons de penser qu'elle avait
commis des vols à son préjudice.

Il lui a encore rappelé qu'il était très déçu de ce qu'elle avait fait et que si elle avait eu besoin
d'argent, il lui aurait simplement suffi de venir lui en parler et qu'il l'aurait soutenue
financièrement avec ses propres deniers.

Lors de sa conversation avec Monsieur A.), Madame X.) a encore admis avoir commis la
plupart des actes lui reprochés.

Après près de 1H30 de réunion, sans préjudice quant à la durée exacte, et d'échanges
courtois entre parties, Madame X.) a demandé à pouvoir se mettre à l'écart, le temps de la
réflexion.

Après quelque 10 minutes de réflexion, Madame X.) a déclaré à ses interlocuteurs qu'elle avait
conscience des risques qu'elle encourait et à qu'elle savait à quoi elle s'engageait en donnant
son consentement à la transaction qui lui avait été proposée.

Madame X.) était parfaitement lucide ainsi qu'en témoigne le fait qu'elle a cherché à
négocier le contenu de la transaction, notamment en tentant d'obtenir davantage de
concessions de la part de son employeur, en essayant de faire monter les enchères et en
réclamant, outre les concessions initialement prévue, un montant indemnitaire
supplémentaire, ce que l'employeur a cependant refusé.

                                                                                6
En dépit de ce refus, Madame X.) a finalement fait savoir qu'elle acceptait l'arrangement et a,
partant, signé la transaction en deux exemplaires et cela, en toute connaissance de cause.

La réunion a duré plus d'1H30 et s'est déroulée en bonne intelligence, dans un climat
calme et serein.

Lors de cette réunion, le but de l'employeur a été d'informer la dame X.) de la situation et
des droits de chacune des parties, afin de lui permettre de décider en connaissance de
cause de l'opportunité de conclure l'arrangement proposé, et de donner un consentement
éclairé dans ce contexte. »

Elle fait valoir qu’au cas où la transaction était jugée valable, elle constituerait une
fin de non-recevoir de l’action en justice intentée par X.).

La société employeuse fait encore valoir que même si la transaction devait être
annulée, il n’y aurait pas lieu de qualifier cette transaction de licenciement avec effet
immédiat.

      MOTIFS DE LA DECISION:

      quant à la transaction

      X.) conteste la validité de la transaction signée par elle le 4 avril 2012 et
demande au tribunal de la déclarer nulle au motif que son consentement a été vicié
sinon au motif qu’elle ne comporte aucune concession de la part de l’employeur.

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit ».

La transaction est en principe valable en matière de droit du travail sous certaines
conditions.

Il y a partant lieu de vérifier si les différentes conditions de validité d’une
transaction, à savoir la nécessité d’un écrit, l’existence d’une situation contentieuse
ou précontentieuse, le respect de l’ordre public social qui impose que l’on ne puisse
transiger que sur des droits dont on dispose et non sur des droits à venir et éventuels,
l’existence d’un consentement non vicié et de concessions réciproques, sont remplies
en l’espèce.

En premier lieu, X.) soutient que lors de la conclusion de la transaction, son
consentement était vicié. L’employeur ne lui aurait pas laissé de temps de réflexion,
l’empêchant ainsi de prendre conseil sur l’engagement à prendre.

La société SOC.1.) conteste avoir exercé une quelconque pression sur la requérante
lors de la signature de la transaction.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve d’un vice de consentement
appartient à celui qui affirme en avoir été la victime.

Force est de constater que X.) soutient vaguement que son consentement aurait été
vicié à la signature du document précité, mais elle ne prouve pas et n’offre pas de
prouver la réalité de ses allégations.

                                                                                7
 Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

 L’offre de preuve formulée par la société SOC.1.) est à rejeter pour défaut de
 pertinence alors qu’elle n’a pas la charge de la preuve.

 En ordre subsidiaire, X.) critique encore la transaction dans la mesure où elle ne
 comporterait pas de concessions réciproques.

 « S’il est vrai que la notion de transaction implique le consentement de concessions
 réciproques, l’importance des concessions requises est cependant laissée à
 l’appréciation des juridictions saisies. S’il importe peu que les concessions soient
 d’importance inégale, elles ne doivent pas être dérisoires, sauf à entacher la
 transaction de nullité. » ( cf C.S.J., 26 mai 2011, N° 36087 du rôle ).

 « Il « Il n’y a pas de transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une
 contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante » ( cf Cass.fr. 1ère civ., 4
 mai 1976, Bull.Civ.I, N° 157, p.124 ).

 En l’espèce, la société SOC.1.) et X.) ont signé une convention transactionnelle en
 date du 4 avril 2012.

 Dans ce document, les parties ont convenu, en résumé, ce qui suit :
     •    la salariée renonce à demander la communication écrite des motifs du
          licenciement avec préavis et renonce à intenter une action en justice tendant
          à faire établir le caractère irrégulier et/ou abusif du licenciement intervenu;

     •    la salariée renonce au bénéfice des indemnités de préavis et de départ et
          subsidiairement, elle reconnait que les montants lui redus par l’employeur
          viennent compenser le préjudice matériel subi par lui du chef des fautes
          commises ;

     •    la salariée renonce à ses prétentions d’ordre salarial (heures
          supplémentaires, congés non pris, treizième mois, gratification,
          participation, avantages extralégaux) et de manière générale, à toutes
          prétentions résultant de l’exécution du contrat de travail ;

     •    la salariée s’engage à restituer tous outils et matériel ;
     •    l’employeur accorde à la salariée la dispense du travail à partir de la
          signature de la transaction et pendant la durée de préavis, soit à partir du 4
          avril au 15 octobre 2012
     •    l’employeur renonce à intenter toute action judiciaire contre elle tendant à
          rechercher sa responsabilité pénale et civile et à obtenir des dommages et
          intérêts du chef des infractions par elle commises et subsidiairement,
          reconnaît que la renonciation aux montants auxquels la salariée peut
          prétendre (indemnité de départ, préavis) compense l’intégralité du préjudice
          qu’il peut faire valoir à son égard ;

Or, en l’espèce, X.) déclare ne plus avoir de revendications à l’égard de la société
employeuse notamment en matière de congés payés, d’indemnités de préavis, de
primes, d’heures supplémentaires. Elle s’engage encore à ne pas demander les motifs
du licenciement avec préavis.

                                                                                8
La partie employeuse s’engage à ne pas intenter une action judiciaire contre elle
tendant à rechercher sa responsabilité pénale et civile et à obtenir des dommages et
intérêts du chef des infractions par elle commises et lui accorde la dispense de
travailler pendant le délai de préavis.

Or, force est de constater en l’espèce que l’employeur, en accordant à X.) une dispense
de travail, ne l’a cependant pas payée durant le délai de préavis.

Il convient donc de conclure que la transaction litigieuse revêt, en l’espèce, un
caractère léonin en ce qu’elle présente une asymétrie financière certaine et anormale
au profit de l’employeur, et doit de ce chef être déclarée nulle et de nul effet,
indépendamment du fait qu’en l’occurrence, l’employeur s’est encore engagé à ne pas
intenter une action judiciaire contre elle du chef des prétendues infractions de vol
domestique étant donné que l’issue d’une telle action n’est pas certaine et prévisible au
moment de la conclusion de la transaction.

Dès lors, l’exception de transaction soulevée par la partie défenderesse est donc à
écarter.

       Quant à la qualification du licenciement:

       La transaction ayant été déclarée nulle et sans effet au vu de ce qui précède, X.)
 demande encore au tribunal du travail de constater que l’employeur a procédé en date
 du 4 avril 2012 à un licenciement avec effet immédiat qui est à déclarer abusif.

 En l’espèce, l’employeur a procédé en date du 4 avril 2012 au licenciement avec
 préavis de X.). Cet acte a été suivi de la signature de la transaction litigieuse.

 Force est de constater qu’un licenciement avec effet immédiat ne se présume pas et
 les circonstances de la cause ne permettent pas de retenir que l’employeur ait
 manifesté la volonté de procéder à un licenciement avec effet immédiat pendant le
 délai de préavis.

 Par ailleurs, aucun texte légal ne prévoit qu’une transaction annulée serait à assimiler
 à un licenciement avec effet immédiat.

 Dès lors, à défaut de base légale, la transaction nulle ne saurait être assimilé à un
 licenciement abusif.

 Il s’ensuit que le moyen est à rejeter.

       Quant au sursis à statuer

       La société SOC.1.) fait valoir qu’une instruction pénale serait pendante devant
 le juge d’instruction au sujet notamment des reproches contenus dans la lettre de
 licenciement avec préavis du 4 avril 2012.

 Le principe exprimé par l'adage « le criminel tient le civil en état » est d'ordre public
 en ce sens que le juge saisi de l'action civile est tenu, même d'office, de surseoir à
 statuer du moment que l'action publique est intentée si, en raison de l'identité des

                                                                                9
faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue par l'une des
juridictions ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision de l'autre.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions
sont exigées:

        1.    l’action publique doit être effectivement mise en mouvement,
        2.    l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,
        3.    il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’une plainte avec constitution de
partie civile a été déposée au cabinet d’instruction en date du 3 octobre 2013 et que
la caution, fixée dans l’ordonnance de consignation du 12 avril 2013, a été versée, de
sorte que l’instance pénale est engagée.

La première et la dernière condition du principe précité se trouvent donc remplies.

Quant à la deuxième condition, il convient tout d’abord d’observer que la demande
tendant au sursis à statuer émane de la société SOC.1.). Il incombe donc à celle-ci
d’établir que l’action publique intentée est susceptible d’influer sur le procès devant
le Tribunal du Travail au Luxembourg.

En l’occurrence, la société SOC.1.) a versé en cause une copie de la plainte pénale
avec constitution de partie civile.

A la lecture de la plainte pénale et de la lettre de motivation du licenciement avec
préavis du 21 mai 2012, il faut constater que les faits à la base de ladite plainte
pourraient directement influencer la solution du présent litige, notamment sur la
détermination du caractère abusif ou non du licenciement intervenu à l’égard de X.).

L’issue de l’affaire pénale risque donc d’avoir une incidence sur l’appréciation de la
réalité des motifs gisant à la base du licenciement du requérant et partant sur la
décision à intervenir en ce qui concerne la régularité du licenciement et partant le
bien-fondé des montants indemnitaires réclamés par le requérant dans la présente
requête.

Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur le présent litige en attendant la décision
définitive à intervenir dans l’affaire pénale engagée par la plainte dirigée contre le
requérant du chef d’infractions qualifiées dans la plainte de vol domestique.

                            PAR CES MOTIFS
                    le tribunal du travail de et à Luxembourg

       statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

      reçoit la demande de X.) en la pure forme;

      limite les débats à la question de la validité de la transaction conclue entre
parties et à la question de savoir si le Tribunal du Travail doit surseoir à statuer sur la
demande de X.) au motif qu’une instruction pénale est pendante;

                                                                                10
      déclare fondée le moyen tendant à la nullité de la convention transactionnelle
signée entre parties en date du 4 avril 2012 ;

      partant,

     déclare nulle et sans effet la convention transactionnelle signée entre parties
en date du 4 avril 2012;

      rejette la demande tendant à qualifier le licenciement avec préavis intervenu le
4 avril 2012 en licenciement avec effet immédiat;

      pour le surplus :

      sursoit à y statuer en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire
pénale engagée par la plainte avec constitution de partie civile du chef d’infractions
qualifiées dans la plainte de vol domestique déposée par la société anonyme SOC.1.)
entre les mains du juge d’instruction à LUXEMBOURG contre X.).

      refixe la continuation des débats à l'audience publique du jeudi, 2 octobre
2014, 9 heures, rez-de-chaussée, salle numéro JP.0.02, nouveau bâtiment JP,
Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit;

      réserve la demande pour le surplus ainsi que les frais.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

       s. Simone PELLES                                    s. Guy SCHUBERT

                                                                                11
"


text:
Rép.fisc.no.    /14

                      JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                              TRIBUNAL DU TRAVAIL

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                         JEUDI, 3 AVRIL 2014
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                        Présidente
       Charlotte LIES                                     Assesseur - employeur
       Fernand GALES                                      Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                       Greffier

                      A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                             DANS LA CAUSE
                                        ENTRE:

       la société anonyme FIDUCENTER,
       établie et ayant son siège social à L-1449 LUXEMBOURG, 18, rue de l’Eau,
 représentée par son conseil d’administration en fonctions, élisant domicile en l’étude
 de Maître Maria DENNEWALD, demeurant à L-8041 STRASSEN, 80, rue des
 Romains,

       PARTIE DEMANDERESSE,
     comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

                                           E T:

       X.),
       employé privé, demeurant à L-(…),

       PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.
 ____________________________________________________________________
                                         F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2013.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 24 octobre 2013 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique
du jeudi, 30 janvier 2014 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de
la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. Maître Maria
DENNEWALD comparut pour la partie demanderesse tandis que la partie
défenderesse était défaillante.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au 27 février
2014.

Sur demande de Maître Erwann SEVELLEC par son courrier télécopié du 31 janvier
2014 le tribunal prononça la rupture du délibéré. L’affaire fut refixée à l'audience
publique du mercredi, 12 mars 2014, 15 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.
Maître Maria DENNEWALD comparut pour la partie demanderesse et Maître
Erwann SEVELLEC se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25
septembre 2013, la société anonyme FIDUCENTER a fait convoquer X.) devant ce
tribunal du travail pour s'y entendre condamner à lui payer le montant total de
13.293,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Finalement, la partie requérante réclame encore le paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

La demande ayant été faite suivant les forme et délai de la loi est à déclarer
recevable.

                                                                                2
       FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

     X.) a été aux services de la société FIDUCENTER du 30 avril 2007 au 31
octobre 2011 en tant que juriste.

Par un courrier du 24 août 2012, X.) a résilié le contrat de travail avec un préavis de
deux mois expirant le 31 octobre 2012.

La société FIDUCENTER fait exposer que X.) a bénéficié à titre d’avantage en
nature de la mise à disposition d’une une voiture de service prise en leasing depuis le
mois de décembre 2011.

La voiture prise en leasing par la société FIDUCENTER, une voiture de marque
AUDI, type A5, aurait dû être vendue après la résiliation du contrat de travail et elle
réclame actuellement la condamnation de X.) à lui rembourser l’indemnité de rupture
du contrat de leasing et trois mois de loyers.

X.) aurait opté pour un véhicule qui était hors « car policy » de la société, à savoir
une voiture de marque AUDI, type A5 au lieu d’un véhicule du type BMW 1 ou VW
GOLF, et ce sous condition de reprendre le véhicule en cas de rupture du contrat de
travail.

A l’appui de sa demande, la société FIDUCENTER invoque un engagement écrit de
la part de X.) du 15 décembre 2011 à l’égard de la société FIDUCENTER et de la
société ALD AUTOMOTIVE.

La société FIDUCENTER réclame actuellement un montant de 10.435,58 euros à
titre d’indemnité de rupture du contrat de leasing qu’elle a dû régler alors que X.) a
manqué à son engagement de reprendre le véhicule de leasing.

En outre, la société FIDUCENTER réclame à X.) le paiement des loyers de
novembre 2012 au 7 février 2013, date à laquelle la société ALD AUTOMIOTVE a
repris le véhicule.

Enfin, la société FIDUCENTER sollicite la condamnation de X.) à lui payer le
montant de 745,38 € à titre de 44 heures de congé pris de trop.

Aux termes de sa requête, la demande de la société FIDUCENTER se chiffre comme
suit:

   •    loyer novembre 2012                                         650,00 €
   •    loyer décembre 2012                                         650,00 €
   •    loyer janvier 2013                                          650,00 €
   •    loyer 1er au 7 février 2013                                 162,52 €
   •    indemnité de rupture de contrat                          10.435,58 €

X.) s’oppose à ces demandes. Il fait observer que la société FIDUCENTER ne verse
pas la preuve du paiement de l’indemnité de rupture du contrat ni le contrat de
leasing de sorte qu’elle n’établirait pas son intérêt à agir contre lui en justice. En
outre, il critique que le tableau d’amortissement n’est pas versé.

                                                                                3
X.) conteste encore la validité de l’engament pris par un courrier du 15 décembre
2011 et soulève qu’aucun délai pour reprendre le véhicule après rupture du contrat de
travail n’aurait été prévu.

Il verse en cause des courriers électroniques datant du mois de février 2013 échangés
avec la société ALD AUTOMOTIVE desquels il résulterait qu’il avait l’intention de
reprendre le véhicule. Or, le contrat de travail conclu auprès d’un nouvel employeur
aurait été résilié en période d’essai, de sorte qu’il n’aurait pas eu les moyens
financiers nécessaires.

Il s’oppose encore au paiement des loyers de novembre 2012 à février 2013.

Enfin, quant à l’indemnité pour jours de congé pris de trop, il conteste le montant
réclamé par son ancien employeur.

Comme convenu entre parties à l’audience du 12 mars 2014, la société
FIDUCENTER a versé en cause des pièces complémentaires, à savoir la preuve du
paiement de l’indemnité de rupture du contrat de leasing, la preuve de paiement des
loyers ainsi que le contrat de leasing du 14 décembre 2011 entre la société
FIDUCENTER et la société ALD AUTOMOTIVE.

      MOTIFS DE LA DECISION

      En premier lieu, il convient de rejeter l’argument soulevé par X.) quant au défaut
d’agir en justice de la société FIDUCNETER au vu des pièces versées en cours de
délibéré.

A l’appui de sa demande en remboursement de l’indemnité de rupture du contrat de
leasing d’un véhicule de marque AUDI, type A5, et de trois mois de loyers, la société
FIDUCENTER se base sur un courrier daté du 15 décembre 2011 adressé par X.) à la
société ALD AUTOMOTIVE et la société employeuse.

Ce courrier est de la teneur suivante:

(…)

Or, après la résiliation du contrat de travail, X.), malgré mise en demeure de la part
de l’employeur du 8 avril 2013, n’a pas repris le contrat de leasing à son nom à la fin
de son contrat de travail ni fait reprendre ledit contrat par son nouvel employeur
comme il en avait l’intention.

Dès lors, vu des pièces versées en cause, la société FIDUCENTER est en droit de
réclamer le remboursement du montant de 10.435,58 euros à titre d’indemnité de
rupture du contrat et le montant de (3 x 650 + 162,52) = 2.112,52 euros à titre de
loyers payés de novembre 2012 au 7 février 2013.

Dès lors, la demande de la partie requérante est fondée pour le montant de 12.548,10
euros.

Enfin, la société FIDUCENTER réclame encore le montant de 745,38 € à titre de 44
heures de congés pris de trop.

                                                                                4
X.) a critiqué le décompte de la société employeuse au motif que celle-ci a calculé le
montant en tenant compte de l’indice existant au moment de l’établissement du
décompte au lieu de celui applicable au moment où les congés ont été pris.

A titre subsidiaire, la société FIDUCENTER réclame de ce chef la somme de 726,75
euros.

Au vu des pièces versées en cause, la demande est à déclarer fondée pour ce montant.

La société FIDUCENTER a formulé une demande en allocation d’une indemnité de
procédure de l’ordre de 1.000.- € contre X.).

Au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser une partie des frais non
compris dans les dépens à charge de la société FIDUCENTER.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la partie
défenderesse est dès lors fondée pour un montant fixé ex aequo et bono à 250.- €.

                             PAR CES MOTIFS
                     le tribunal du travail de et à Luxembourg

         statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

      déclare recevable la demande en la pure forme;

      se déclare compétent pour en connaître;

      déclare fondée la demande de la société anonyme FIDUCENTER en paiement
de la somme de 13.274,85 euros;

      condamne X.) à payer à la société anonyme FIDUCENTER la somme de
13.274,85 € (treize mille deux cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-cinq
cents) avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2013, date du dépôt de la
requête, jusqu’à solde;

      condamne X.) à payer à la société anonyme FIDUCENTER la somme évaluée
à 250.- € à titre d’indemnité de procédure;

      condamne X.) à tous les frais des dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

       s. Simone PELLES                                   s. Guy SCHUBERT

                                                                                5
"


text:
Jugt. 1059/2014                                             not.35407/13/CC

 i.c. (4x)
 etr.
 Confisc.

                                          DEFAUT

                                       sub1) et sub 2)

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

    1)       X.),
         né le (…) à (…) (Portugal),
         demeurant à L-(…), (…),

    2)      Y.),
         née le (…) à (…) (Brésil),
         demeurant à L-(…), (…),

         prévenus

___________________________________________________________________

                                          FAITS :

Par citation du 26 février 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
24 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

X.) : défaut de contrat d’assurance valable, avoir toléré la mise en circulation
sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.
Y.) : défaut de permis de conduire valable, défaut de contrat d’assurance
valable.

Les prévenus ne comparurent pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 70702/2013 du 3 décembre 2013 de la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SRPR Esch/Alzette.

Vu la citation à prévenu du 26 février 2014 régulièrement notifiée aux prévenus X.)
et Y.).

Le Parquet reproche à X.), d’avoir, en date du 3 décembre 2013, vers 12.25 heures
à (…), (…), mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur, sans que
celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable ainsi que d’avoir toléré
qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable.

Le Parquet reproche à Y.), d’avoir, en date du 2 juin 2011 et le 3 décembre 2013,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, conduit un véhicule sans être
titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que de l’avoir mis en circulation sur la
voie publique sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable.

1. Quant aux faits

Dans le cadre d’un contrôle de routine effectué en date du 3 décembre 2013,
l’attention des agents du S.R.P.R. Esch-sur-Alzette a été attirée sur un véhicule
CITROEN C5 immatriculé (…) (GB) et qui était stationné devant le bâtiment de la
poste à (…), (…). Le contrôle a permis de constater que plusieurs avertissements
taxés étaient impayés, de sorte qu’il a été décidé d’immobiliser le véhicule.

A ce moment, X.) s’est manifesté. Il explique initialement que le véhicule
appartiendrait à son épouse Y.). La suite de l’enquête permettra cependant de
constater que les époux ont acheté le véhicule ensemble et qu’il était immatriculé au

                                            2
Royaume Uni au nom de X.). L’enquête a également permis de constater que X.) est
inscrit aux registres de la population au Luxembourg depuis le 21 avril 2001 et Y.)
depuis le 8 juin 2011. Actuellement, ils habitent ensemble à (…), au-dessus d’un
restaurant qu’ils exploitent.

Il découle encore des auditions des prévenus qu’ils ont tous les deux circulé au
volant du véhicule Citroën C5.

Le contrôle des papiers a permis de constater que le véhicule n’était pas couvert par
un certificat technique valable, et qu’il était resté immatriculé au Royaume Uni bien
que son propriétaire réside depuis plusieurs années au Grand-Duché.

2. Quant aux infractions

2.1. Défaut d’assurance

Concernant le contrat d’assurance, X.) n’a pu que présenter un certificat d’assurance
autre qu’un certificat de la compagnie d’assurance anglaise esure.com expiré depuis
2011.

Dans un certificat demandé par les policiers luxembourgeois, la société SOC1.).com
expose : « Data in TIA shows that on 01 June 2011 SOC1.) car insurance policy
number 32934487 under the name of Y.) … and Mr X.) as a named driver … was
cancelled due to a payment issue ».

Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’un autre contrat d’assurance ait
été conclu.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs se lit comme suit : « Le
propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit
mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la
responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la
présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros,
ou d’une de ces peines seulement ».

L’élément matériel de l’infraction est dès lors donné.

Quant à l’élément moral, X.) déclare lors de son audition de police qu’il n’aurait pas
su que sa voiture n’était pas couverte par une assurance ; « Je n’ai jamais vérifié
ces documents de bord ». Y.) déclare que c’est elle qui se serait occupée des

                                            3
documents de bord, « mon mari ne s’en occupait pas du tout ». Elle dit que son mari
n’aurait pas été « au courant de cela ».

Le Tribunal relève que le prévenu était pourtant propriétaire du véhicule et qu’il a
vécu en communauté avec Y.). Il s’est nécessairement rendu compte si des primes
d’assurance ont été payées ou non. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder de crédit à
ses contestations et de retenir qu’il a pour le moins envisagé, dans le sens d’un dol
éventuel, que la voiture n’était pas assurée.

Y.) par contre admet auprès de la police : « Il est exact que j’ai dit aux policiers que
l’assurance de la CITROËN serait payée. J’avais peur d’avoir que l’assurance n’était
plus valable ». Elle était donc consciente qu’il n’y avait plus d’assurance.

Les prévenus X.) et Y.) sont dès lors convaincus :

« X.)

     I.   Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

          le mardi 3 décembre 2013 vers 12.25 heures à (…),(…),

          l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un
          contrat d’assurance valable,

 II.      étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

          depuis un temps non prescrit entre le 2 juin 2011 et le 3 décembre 2013,
          dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

          avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être
          couvert par un contrat d’assurance valable.

 Y.)

          Étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

          depuis un temps non prescrit entre le 2 juin 2011 et le 3 décembre 2013,
          dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

2)        l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un
          contrat d’assurance valable. »

2.2. Défaut de permis de conduire

                                           4
Concernant les permis de conduire, X.) est titulaire d’un permis de conduire
luxembourgeois. Y.) par contre est uniquement titulaire d’un permis de conduire
brésilien. Les vérifications demandées par les agents enquêteurs auprès de l’agence
Interpol à Brasilia sont restés sans réponse.

Y.) a été informée par les agents de police que ce permis n’est pas valable au
Luxembourg, alors qu’elle aurait soit dû en demander la transcription, soit passer le
permis de conduire luxembourgeois. Ils ont attiré en particulier l’attention de la
prévenue sur le fait que le permis brésilien comportait une indication selon laquelle il
était valable pour le territoire brésilien. Y.) a déclaré lors de son audition ne pas avoir
connu cette limitation et avoir cru que son permis de conduire brésilien était valable
au Luxembourg.

L’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques précise : « (1) 1. Les permis de conduire
que les autorités d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ont
délivrés, sont reconnus sans préjudice du paragraphe 6. de l’article 176, lorsque le
titulaire acquiert sa résidence normale au Luxembourg (…) Les permis de conduire
délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen, doivent
être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à
compter de la prise de résidence normale du titulaire au Luxembourg ».

Si cet article oblige de transcrire le permis, il reste cependant muet sur la validité
d’un permis non transcrit.

Le Tribunal constate que le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant
notamment l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de
la circulation sur toutes les voies publiques a modifié l'article 74 de de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 précité en ce sens que le point 3 de cet article a été
supprimé. Cet alinéa prévoyait cependant que la validité d'un permis de conduire
délivré par les autorités compétentes d'un pays tiers à l'Espace Economique
Européen est limitée à un an à compter de l'établissement de sa résidence normale
au Luxembourg par son titulaire.
Il n'existe dès lors plus de disposition légale qui se prononce sur la validité d'un
permis de conduire délivré par les autorités compétentes d'un pays tiers à l'Espace
Economique Européen. En vertu du principe d'application stricte des dispositions
pénales, un tel permis de conduire doit être à considérer comme valable et
l'infraction libellée à l'article 13 13. alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne saurait s'appliquer
aux faits reprochés au prévenu.

Il y a dès lors lieu d’acquitter Y.) :

                                             5
« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

depuis un temps non prescrit entre le 2 juin 2011 et le 3 décembre 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire
      valable. »

3. Quant à la peine

Les infractions retenues sub I) et sub II) à charge de X.) se trouvent en concours
idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de
véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui
le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits
prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner
lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule,
sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende
de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en
matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14
février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits
ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues sub I) et sub II) à charge de X.), le
tribunal décide de le condamner à une interdiction de conduire de 18 mois.

Quant à l’amende à prononcer du chef des infractions retenues à charge du
prévenu, le tribunal la fixe à 800 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub 2) à charge de Y.) le tribunal décide de
la condamner à une interdiction de conduire de 18 mois.

Quant à l’amende à prononcer du chef de l’infraction retenue à charge de la
prévenue, le tribunal la fixe à 800 euros.

                                           6
Le tribunal décide encore d’ordonner la confiscation du véhicule de marque Citroën
C5 immatriculé (…) (GB), saisi suivant le procès-verbal numéro 70697 du 3
décembre 2013, de la police grand-ducale circonscription régionale Esch/Alzette,
SRPR.

                                  PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
composée de son juge-président, statuant par défaut à l’encontre des prévenus X.)
et Y.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I) et sub II) à sa charge à
un amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 117,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
SEIZE (16) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub I) et sub II) à sa
charge, pour la durée de DIX-HUIT (18) mois, l’interdictions de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, des catégories A – F, sur la voie publique,

a c q u i t t e Y.) du chef de l’infraction libellée sub 1) non-établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une
amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 117,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
SEIZE (16) jours,

p r o n o n c e contre Y.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge, pour le
durée de DIX-HUIT (18) mois, l’interdiction de conduire un véhicule automoteur, des
catégories A – F, sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Citroën C5 immatriculé (…)
(GB), saisi suivant le procès-verbal numéro 70697 du 3 décembre 2013, de la police
grand-ducale circonscription régionale Esch/Alzette, SRPR.

                                            7
Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
criminelle, de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 28 et 29 de la loi
du 16 avril 2003 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience
publique du 3 avril 2014 au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence d’Anouk DUMONT, attachée de justice, assisté de Mike SCHMIT, greffier,
qui é l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                             8
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 39843 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 2 avril 2013,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B.),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                            LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré
recevable et fondée la demande en divorce de B.) (ci-après B.)) sur base de
l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre A.) (ci-après A.)) et B.) aux
torts de A.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la
communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs
reprises éventuelles et a commis à ces fins le notaire MD, a dit recevable et
fondée la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel,
a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre personnel de 500
euros par mois, a dit recevable, mais non fondée la demande de B.) en obtention
d’une indemnité de procédure et a condamné A.) aux dépens de l’instance.

A.) a relevé appel de ce jugement, lui signifié le 18 mars 2013, par acte d’huissier
du 2 avril 2013, tout en limitant son appel à la pension alimentaire à titre personnel
qu’il a été condamné à payer à l’intimée.

Il fait valoir que le tribunal, en le condamnant à payer à B.) une pension alimentaire
à titre personnel, bien qu’elle n’en ait pas fait la demande, a statué ultra petita en
violation des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y
aurait lieu à annulation du jugement de première instance quant au volet de la
pension alimentaire à titre personnel.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la situation financière de B.) est telle qu’elle n’a
pas droit à un tel secours.

B.) reconnaît ne pas avoir demandé, en première instance, de secours alimentaire
à titre personnel. Elle se rapporte à prudence de justice quant à une décharge
afférente de A.), subsidiairement elle conclut à l’annulation sur ce point du
jugement de première instance.

La Cour se doit de constater que, dans ses conclusions notifiées en première
instance, B.) n’avait pas formulé de demande en obtention d’un secours
alimentaire à titre personnel.

En application de l'article 54 du nouveau code de procédure civile, le juge doit se
prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Le tribunal, en condamnant A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre
personnel en l’absence de demande en ce sens de la part de cette dernière, a
violé le prédit article 54. Il s’ensuit que la disposition du jugement entrepris relative
à la pension alimentaire à titre personnel encourt l’annulation.

A.) renonce à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000
euros qu’il avait formulée dans son assignation en divorce du 16 décembre 2010.

Il réclame une indemnité de procédure de 500 euros pour l’instance d’appel. Cette
demande est à rejeter, faute par l’appelant d’avoir établi en quoi il serait en
l’espèce inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par lui en instance
d’appel et non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

partant,

annule la disposition du jugement du 8 janvier 2013 relative à la pension
alimentaire à titre personnel que A.) a été condamné à payer à B.);

rejette la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.
"