text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéros 35459 et 36506 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                         I)

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 4 septembre 2009,

  comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;

                                         et:

  1) B, homme d’affaires, demeurant à D-….. V,

  intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à Luxembourg ;

  2) C, employé privé, demeurant à D-….. W,

  intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;

                                         II)

                                     1
                                              Entre:

  B, homme d’affaires, demeurant à D-….. V,

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2010,

  comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;

  2) C, employé privé, demeurant à D-….. W,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 31 août 2005 B a fait comparaître la société
anonyme A et C devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour s'entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, à lui payer la somme de 9.945.290,91 euros avec les intérêts
conventionnels de retard échus depuis de 15 janvier 2005 jusqu'à solde.

   A l'appui de sa demande B a exposé que par contrat de prêt notarié du 16
mars 2001 il a accordé un prêt d'un montant de 20.000.000.- DEM à un certain
D; que ce prêt, qui devait servir à préfinancer une augmentation de capital de la
société allemande E en attendant le paiement des actions émises en
contrepartie de cette augmentation de capital, ne lui a pas été remboursé à son
échéance, ni intégralement à ce jour; que le requérant n'a accordé ce prêt qu'en

                                               2
raison d'une confirmation écrite de la banque A relative au placement de ces
actions et de plusieurs entretiens avec C, sous-directeur de la banque à
l'époque, au sujet des transactions envisagées, de sorte que ces parties ont
engagé leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle à son égard et sont
redevables envers lui d'une indemnisation équivalente au montant du
découvert.

  Par jugement rendu le 25 mars 2009 le tribunal a dit la demande dirigée
contre C irrecevable, a dit la demande dirigée contre la société A irrecevable
pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle, recevable pour autant
que basée sur la responsabilité contractuelle et a dit qu'il n'y a pas lieu de
surseoir à statuer.

   Par exploit d'huissier du 4 septembre 2009 la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

   Devant les juges de première instance la société A et C avaient invoqué
l'exception de chose jugée en faisant valoir que le litige leur intenté par B a déjà
été toisé par un jugement rendu le 22 juin 2005 par le Landgericht de F.

   Les premiers juges ont relevé que par ledit jugement du 22 juin 2005 la
demande d'B dirigée contre la société A et C a été rejetée, que l'appel interjeté
par B contre cette décision, dirigé uniquement contre C, a été déclaré non
fondé par arrêt du Oberlandesgericht de G du 9 novembre 2007. Ils ont dit que
faute de recours dirigé contre la société A le jugement du Landgericht de F est
actuellement coulé en force de chose jugée en ce qui concerne cette partie,
que B affirme avoir exercé un pourvoi (Revision) auprès du Bundesgerichtshof
contre l'arrêt rendu en instance d'appel, sans toutefois verser une copie de son
recours, ni préciser la date de l'introduction et l'état d'instruction de celui-ci, de
sorte que l'existence même d'un tel recours n'est pas établie et qu'en l'état
actuel ces décisions sont à considérer comme définitives.

   Ils ont dit que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement peut faire
échec à une nouvelle demande, à condition que celle-ci présente une triple
identité d'objet, de cause et de parties, qu'en l'espèce il y a identité de parties et
d'objet, qu'il appert encore de la lecture des décisions rendues par le
Landgericht de F et le Oberlandesgericht de G que les faits invoqués à la base
de la demande d'B sont identiques, qu'il résulte toutefois de la motivation du
jugement du 22 juin 2005 que le Landgericht de F, estimant qu'il n'était pas
territorialement compétent pour en connaître, n'a pas examiné le demande à
l'égard de la société A en tant qu'elle était fondée sur la responsabilité
contractuelle, qu'il a néanmoins examiné une éventuelle responsabilité
délictuelle de la banque et a rejeté la demande sur ce fondement, que le bien-
fondé de la demande à l'encontre de C a été analysé sur les bases
contractuelle et délictuelle invoquées.

   Ils ont dit que la cause de la demande n'a pas le même contenu lorsqu'il
s'agit de déterminer l'office du juge ou l'étendue de la chose jugée, que dans le
cadre de l'étendue de la chose jugée la cause de la demande doit s'entendre de
ce qui a été effectivement jugé en fait et en droit, qu'il faut analyser

                                       3
concrètement si la demande nouvelle contredit le principe sur lequel est fondé
le précédent jugement, qu'il s'en suit qu'une demande fondée sur la
responsabilité contractuelle ne se heurte pas à l'autorité d'un jugement fondé
sur la responsabilité délictuelle.

   Ils ont déduit de ces développements que le moyen d'exception soulevé est
fondé en ce qui concerne C, les juridictions allemandes ayant examiné la
demande leur déférée contre C sur les bases contractuelle et délictuelle, qu'il
est encore fondé en ce qui concerne la demande dirigée contre la société A en
tant qu'elle a comme fondement la responsabilité délictuelle, que ces demandes
sont dès lors à dire irrecevables, que la demande dirigée contre la société A
n'ayant pas été examinée sur la base contractuelle, celle-ci est recevable sur
cette base.

     La société A reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu
l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle sur la base contractuelle. Elle
soutient que la cause de la demande est constituée par l'ensemble des faits
allégués à l'appui de la demande et qu'un simple changement de base légale
ne suffit pas à conclure à l'existence d'une cause nouvelle, que le Landgericht
de F ayant dans son jugement du 22 juin 2005 rejeté la demande en tant que
fondée sur la base délictuelle, l'autorité attachée à ce jugement s'oppose à ce
que la même demande, basée sur les mêmes faits, soit formée devant les
juridictions luxembourgeoises sur le fondement de la responsabilité
contractuelle.

   Il est vrai que sur la question de la cause dans l'autorité de la chose jugée il y
a eu un revirement jurisprudentiel en France. Jusque dans les années 2000 la
Cour de Cassation française a décidé que chaque fondement juridique d'une
demande constitue une cause différente et que le rejet d'une demande basée
sur la responsabilité contractuelle ne s'oppose pas à ce que la même demande
soit formée sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que le rejet sur
base de l'article 1382 du Code civil ne s'oppose pas à une nouvelle demande
basée sur l'article 1384, alinéa 1er, du même code (cf. H. Motulsky, Pour une
délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée en matière civile, E.D.
1968, Chronique, p.1, nos 10 et suiv.).

   Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2006 (D.2006, p.2135) la Cour de Cassation,
siégeant en assemblée plénière, a imprimé aux fondements juridiques d'une
demande la qualification de simples moyens en décidant:

   "Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la
première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder
celle-ci. Qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont
elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement
d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument
effectué sans contrepartie financière, la cour d'appel a exactement déduit que
Gilbert X… ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux
demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever
en temps utile, de sorte que sa demande se heurtait à la chose précédemment
jugée relativement à la même contestation."

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  Cette jurisprudence a par la suite été reprise par les autres chambres de la
Cour de Cassation. Au Jurisclasseur Civil (art. 1349 à 1353, fasc. 20, n° 180)
où sont analysées ces décisions il retenu qu' "en synthèse, le principe de
concentration des moyens tend à empêcher les manœuvres dilatoires ou
encore la stratégie procédurale qui n'aurait pour fin que de contourner la
décision du juge précédemment rendue"

   La Cour ne peut toutefois en l'espèce faire sienne cette solution. B avait en
effet invoqué une responsabilité contractuelle de la société A devant la
juridiction allemande et le Landgericht de F a, par un motif décisoire, constaté
son incompétence territoriale pour en connaître. Il n'a donc pas, fût-ce
incidemment ou implicitement, examiné la demande sur cette base et l'autorité
qui est attachée à son jugement relativement à la base contractuelle de la
demande se limite à la déclaration d'incompétence des juridictions allemandes.
Elle ne s'oppose donc pas à ce que la demande soit formée une nouvelle fois
devant les juridictions luxembourgeoises.

   La société A soutient dans ce contexte que la règle du non-cumul des deux
ordres de responsabilité exclut qu'une demande en justice puisse être déclarée
recevable à la fois sur une base contractuelle et sur une base délictuelle, étant
rappelé que le Landgericht de F a déjà toisé la demande adverse pour autant
que basée sur la responsabilité délictuelle.

   Les deux parties sont d'accord pour dire que le droit allemand part d'une libre
concurrence entre les deux fondements de droit et que dans le cas où la
violation du contrat remplit en même temps les conditions d'un droit d'action en
dommages et intérêts délictuels, le créancier peut invoquer les deux
fondements, n'étant bien entendu dédommagé qu'une fois pour un seul et
même dommage. Le Landgericht de F a donc pu, tout en constatant son
incompétence territoriale pour connaître de la demande dirigée contre la société
A sur la base contractuelle, examiner cette demande sur la base délictuelle, ce
que le juge luxembourgeois n'aurait pu faire en raison précisément de la règle
du non-cumul des deux responsabilités. Mais la règle du non-cumul n'interdit
pas au juge luxembourgeois d'examiner une demande sur la base contractuelle,
qui est pour lui la première base à examiner, après qu'un tribunal étranger, ne
connaissant pas cette règle, ait examiné et rejeté la demande sur la base
délictuelle.

   La société A fait ensuite plaider que sa responsabilité n'est recherchée qu'en
raison des faits litigieux de son préposé C, à savoir le prétendu "certificat" de la
Banque du 11 décembre 2000, établi par le préposé C, en considération duquel
B aurait soit disant consenti un prêt à D, qu'il est dès lors incohérent de
constater, d'une part, que le juge allemand a dit pour droit que le préposé n'a
commis aucune faute et que sa responsabilité n'est pas engagée, de sorte que
la demande actuelle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision
allemande, mais, d'autre part, d'admettre néanmoins que la demande adverse
visant la Banque serait recevable sur la base contractuelle et mériterait d'être
examinée. Selon l'appelante, en effet, pour que la responsabilité du commettant
soit engagée, il faut un fait fautif du préposé et en l'espèce le Landgericht de F

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a, retenu que "insoweit ist die Klage als unbegründet abzuweisen. Denn der
Kläger hat nicht ausreichend dargetan, dass der Beklagte zu 2) (le préposé C)
aus dem Gesichtspunkt der unerlaubten Handlung haftet, was zur Folge hat,
dass auch eine Haftung der Beklagten zu 1) (A) aus § 831 BGB entfällt", que
c'est donc à tort que les premiers juges, tout en déclarant la demande
irrecevable à l'égard du préposé Hahn, ont néanmoins estimé la demande
adverse recevable à l'égard de la Banque sur une base contractuelle.

    L'appelante mélange ici responsabilité contractuelle et responsabilité
délictuelle. La juridiction allemande a constaté l'absence de faute dans le chef
de C, ce qui l'a amenée à écarter une responsabilité de la société A sur base du
§ 831 du BGB, qui vise la Haftung für Verrichtungsgehilfen et peut donc être
rapproché de l'article 1384, alinéa 3, de notre Code civil. Le Landgericht de F a
d'autre part exclu une faute délictuelle de la société A sur base du § 823 du
BGB. Et dans le jugement entrepris le tribunal a dit la demande dirigée contre
la société A sur base d'une responsabilité délictuelle irrecevable pour se heurter
à l'autorité de la décision allemande.

   Mais inexécution contractuelle n'est pas synonyme de faute délictuelle. La
faute délictuelle se caractérise par la violation d'une règle de conduite ou d'une
norme de comportement édictée par la loi ou affirmée par la jurisprudence et
qui s'impose en principe à toute personne se trouvant dans une situation
donnée. L'inexécution de l'obligation contractuelle ne suppose pas
nécessairement une telle violation car le contrat crée des obligations qui ne
s'appuient sur aucune règle de conduite généralisable et qui ne s'imposent
qu'au débiteur dans ses rapports avec le créancier (Geneviève Viney, Traité de
Droit civil, Introduction à la responsabilité, 2e éd. n° 168).

   L'absence de faute délictuelle dans le chef de la société A constatée par la
juridiction allemande n'empêche donc pas le juge luxembourgeois de
rechercher s'il y a en l'espèce inexécution par cette société d'un contrat l'ayant
liée à B.

   La société A fait enfin plaider que les premiers juges ont déclaré la demande
dirigée contre elle recevable sur la base contractuelle, sans examiner, ni
trancher la question sous-jacente de l'existence d'un contrat entre parties qui
rendrait cette demande recevable. Selon l'appelante, si un tel examen confine
certes à l'examen du fond de l'affaire, le tribunal ne pouvait cependant en faire
l'économie et aurait dû trancher cette question préalable avant de déclarer la
demande recevable en tant que basée sur la prétendue responsabilité
contractuelle.

   Il ressort du jugement du 25 mars 2009 que les parties ont été d'accord à ce
que les questions de la recevabilité de la demande au regard d'un moyen de
libellé obscur invoqué par C et de l'exception de chose jugée opposée à la
demande, ainsi que le sursis à statuer demandé par B soient tranchés par un
jugement séparé. Les premiers juges n'avaient donc à examiner la recevabilité
de la demande dirigée contre la société A qu'au regard de l'exception de chose
jugée.

                                     6
   Il est vrai qu'en cas d'inexistence de relations contractuelles, la demande est
également irrecevable sur la base contractuelle, irrecevabilité qui, ainsi que le
signale à juste titre la société A, confine au fond du litige. Pour éviter toute
éventuelle contradiction la Cour précisera donc que la recevabilité prononcée
par les premiers juges l'est au regard du seul article 1351 du Code civil.

  L'appel de la société A n'est pas fondé.

   Par conclusions du 12 avril 2010 B a relevé appel incident du jugement,
appel dirigé contre la société A et C. Par exploit d'huissier du 6 mai 2010 il a
signifié un appel principal à la société A et à C dans lequel il reprend les
moyens d'appel figurant dans ses conclusions du 12 avril 2010.

   La société A conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par exploit d'huissier
du 6 mai 2010 pour être tardif. A l'appui de ce moyen elle fait plaider qu'B lui a
fait signifier le jugement dont appel par exploit d'huissier du 27 juillet 2009 que
son appel est dès lors tardif pour avoir été signifié près de neuf mois après la
signification du jugement.

   La Cour n'a pas besoin d'examiner ce moyen d'irrecevabilité. En effet, l'appel
incident relevé par B dans ses conclusions du 12 avril 2010 n'est critiqué quant
à sa recevabilité ni par la société A, ni par C. L'appel interjeté par voie d'huissier
le 6 mai 2010, ne comportant aucun élément nouveau, fait double emploi avec
celui relevé dans les conclusions du 12 avril 2010 et est à dire irrecevable de ce
chef.

   En première instance B avait demandé qu'il soit sursis à statuer sur sa
demande en faisant état d'une instruction pénale dirigée par le Parquet de H
contre D et C et en invoquant le principe "le criminel tient le civil en état" ainsi
que le droit de toute partie à un procès équitable qui impliquerait que sa
demande ne soit tranchée qu'au moment où les investigations allemandes
seraient terminées. Il a encore fait valoir que la procédure devant les juridictions
civiles allemandes ne serait pas encore terminée, étant donné qu'il aurait
introduit un recours devant le Bundesgerichtshof et qu'en droit allemand un
jugement coulé en force de chose jugée pourrait, conformément au § 580 du
code de procédure civile allemand (ZPO), être révisé en cas de découverte
d'éléments nouveaux, éléments nouveaux que le demandeur a escompté
obtenir du résultat de l'instance pénale en cours en Allemagne contre D et C.

   Les premiers juges, après avoir dit qu'il y a chose jugée en ce qui concerne
la demande dirigée contre C sur base de la responsabilité contractuelle et
délictuelle, en constatant en ce qui concerne cette demande qu'à supposer
l'existence d'un recours (Revision) contre l'arrêt rendu en instance d'appel ou
encore une Restitutionsklage en application du § 580 ZPO et leur succès au
fond, le litige resterait toujours pendant en Allemagne et y trouverait une
solution définitive, qu'il y a encore chose jugée en ce qui concerne la demande
dirigée contre la société A sur base de la responsabilité délictuelle, ont rejeté la
demande de sursis à statuer en retenant qu'il n'y a pas de lien étroit entre
d'éventuels agissements frauduleux de D et C et la responsabilité de la banque

                                       7
qui pourrait être engagée en raison de la violation de ses obligations
contractuelles.

    B soutient qu'en statuant ainsi les premiers juges n'ont pas clarifié à
suffisance de droit la problématique particulière inhérente au présent dossier,
qu'en effet, si le jugement entrepris a reconnu à juste titre qu'une instance en
Revision était pendante en Allemagne, susceptible de déboucher sur une
Restitutionsklage laquelle, selon lui, est elle-même susceptible d'avoir une
influence sur l'instance pendante au Luxembourg, le tribunal, tout en
reconnaissant l'application du droit allemand à la problématique procédurale,
n'en a toutefois pas tiré toutes les conséquences puisqu'il a refusé de surseoir à
statuer, qu'en procédant ainsi il a fermé la porte à un réexamen ultérieur par la
juridiction luxembourgeoise des décisions allemandes éventuellement révisées
ou ayant éventuellement fait l'objet d'un résultat positif de la Restitutionsklage,
qu'il a par ailleurs fait référence à la notion d'autorité de chose jugée alors que
ladite notion était inopérante compte tenu de la nécessité d'appliquer le droit
processuel allemand, ce qui a du reste été reconnu par le jugement dont appel.

   Il conclut donc à voir dire qu'il existe un lien direct entre les agissements de
C au titre des infractions mises à sa charge et le présent litige, ce nonobstant la
décision rendue en l'état à son encontre en Allemagne, et à voir prononcer un
sursis à statuer dans l'attente du résultat définitif des instances pendantes en
Allemagne.

   Il résulte des explications fournies en instance d'appel et des pièces versées
que l'arrêt du Oberlandesgericht de G a décidé qu'une révision contre cet arrêt
ne serait pas admissible et que le recours d'B contre cette décision
d'inadmissibilité d'une révision a été rejeté par le Bundesgerichtshof, que,
concernant l'instance pénale pendante en Allemagne contre D et C, il ressort
d'une décision de la 26e chambre correctionnelle du Landgericht H du 18
décembre 2009 qu'un arrangement a pu être trouvé aussi bien avec l'Etat
allemand qu'avec B qui, dans le cadre de cet arrangement, a touché la somme
de 2,5 millions d'euros de la part de D.

   Par conclusions notifiées le 6 juin 2011 B déclare que la voie de la
Restitutionsklage lui demeure ouverte, mais n'a jusqu'à l'audience des
plaidoiries pas déclaré avoir exercé ce recours.

   Contrairement à ce que soutient B le droit processuel allemand n'est pas à
appliquer par une juridiction luxembourgeoise, les dispositions de procédure et
d'organisation judiciaire étant d'application territoriale. Les premiers juges n'ont
par ailleurs pas reconnu une nécessité d'appliquer le droit processuel allemand,
n'ayant mentionné les règles de procédure allemandes qu'en relation avec les
recours pouvant être exercés en Allemagne.

  Un jugement acquiert l'autorité de chose jugée dès son prononcé, même s'il
peut faire l'objet d'un recours. Au demeurant cette autorité attachée à l'arrêt du
Oberlandesgericht de G s'oppose à ce que le juge luxembourgeois connaisse
de la demande dirigée contre C.

                                      8
   B se trompe d'ailleurs en admettant qu'en cas de résultat positif de la
Restitutionsklage, seule voie de recours lui restant ouverte en Allemagne, les
juridictions luxembourgeoises pourraient procéder à un réexamen des décisions
allemandes, respectivement de sa demande dirigée contre C. Ainsi que l'ont
relevé à juste titre les premiers juges, en cas d'éventuel succès de cette voie de
recours le litige resterait pendant en Allemagne et y trouverait une solution
définitive. Et le juge luxembourgeois ne pourrait encore que constater la chose
jugée par le juge allemand.

   En ce qui concerne sa demande dirigée contre la société A B soutient qu'il
faut différencier entre responsabilité délictuelle et responsabilité quasi-
délictuelle, que la "unerlaubte Handlung" dont traite le § 823 du BGB ne
constitue pas un synonyme de responsabilité quasi-délictuelle et que la
demande dirigée contre la société A n'a donc pas été examinée sous son
aspect quasi-délictuel, base légale demeurant ouverte. Il fait plaider en second
lieu qu'il existe d'importantes atténuations en droit allemand concernant la
question du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la
jurisprudence allemande présentant des interférences entre le régime de la
responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité délictuelle qui
soumettent la responsabilité délictuelle souvent aux mêmes contraintes que la
responsabilité contractuelle. Il en déduit au dispositif de ses conclusions que la
responsabilité de la société A pourrait être engagée en raison de la violation de
ses obligations tant contractuelles que délictuelles et conclut, également en ce
qui la concerne, à ce qu'il soit sursis à statuer en attendant que les procédures
pendantes en Allemagne soient venues à leur terme.

  Contrairement à ce que soutient B le § 823 du BGB vise les responsabilités
délictuelle et quasi-délictuelle, étant libellé comme suit:

  "Wer vorsätzlich oder fahrlässig das Leben, den Körper, die Gesundheit, die
Freiheit oder ein sonstiges Recht eines anderen widerrechtlich verletzt, ist dem
anderen zum Ersatz des daraus entstehenden Schadens verpflichtet."

   Le terme "vorsätzlich" vise la responsabilité délictuelle et le terme "fahrlässig"
la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité étant délictuelle lorsqu'elle
procède d'un fait volontaire et quasi-délictuelle lorsqu'elle procède d'un fait
involontaire (JCL Civil, art. 1381 à 1386, fasc. 101, n° 9).

   Une responsabilité quasi-délictuelle de la société A n'a pas été invoquée
devant le Landgericht de F, où B a fait valoir "der Beklagte zu 2) (C) … habe im
Zusammenwirken mit der Beklagten zu 1) (A) vorsätzlich über die Bonität des
Kaufmanns Windhorst sowie über den Verkauf der WNT-Aktien getäuscht",
moyen auquel la juridiction allemande répond "dass sein Vorbringen, die
Beklagte zu 1) habe bewusst mit dem Beklagten zu 2) zusammengearbeitet,
letztlich eine bloße Rechtsbehauptung darstellt".

  En vertu de l'arrêt précité de la Cour de cassation française du 7 juillet 2006
B ne pourrait plus être admis à invoquer le moyen d'une responsabilité quasi-
délictuelle devant une juridiction luxembourgeoise. En fait il ne l'a pas fait. Dans
son exploit d'assignation du 31 août 2005 B invoque au titre d'une

                                       9
responsabilité extra-contractuelle de la société A l'article 1384, alinéa 3 du
Code civil, responsabilité dont a connu le Landgericht de F dans le cadre du §
831 du BGB. Au titre d'une responsabilité de la Banque de son propre fait il
soutient, très sommairement d’ailleurs, que la société A avait connaissance de
la transaction dont question dans la confirmation du 11 décembre 2000 signée
par C et que son implication dans les agissements imputés à ce dernier est
patente. Ce reproche rejoint celui soulevé devant la juridiction allemande et est
rejeté par elle dans les termes ci-dessus reproduits.

  L’argumentation d’B concernant la base de la responsabilité quasi-délictuelle
qui resterait ouverte est dès lors dépourvue de pertinence.

   Les développements autour des atténuations existant en droit allemand à
propos de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
ne sont pas de nature à remettre en cause l'autorité attaché au jugement du
Landgericht de F en ce qu'il a examiné et rejeté la demande d'B dirigée contre
la société A sur base de la responsabilité délictuelle.

  Il s'en suit que l'appel incident d'B n'est pas fondé non plus.

   La demande formée par la société A sur base de l'article 240 du Nouveau
code de procédure civile est à dire non fondée, n'étant pas inéquitable de
laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a
exposés en instance d'appel.

                                     10
                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel principal de la société anonyme A et l'appel incident d'B;

  dit irrecevable l'appel principal relevé par B suivant exploit d'huissier du 6 mai
2010;

  dit les appels non fondés;

   confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la demande dirigée
contre la société anonyme A est recevable au regard de l'article 1351 du Code
civil pour autant qu'elle est basée sur la responsabilité contractuelle;

  déboute la société anonyme A de sa demande en allocation d'une indemnité
de procédure;

   fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose pour moitié
à la société anonyme A et pour moitié à B, dont distraction au profit de Maître
André Marc, de Maître Jean-Jacques Lorang et de Maître Luc Schanen, sur
leurs affirmations de droit.

                                      11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 34527 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 janvier 2009,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE B, établie
et ayant son siège social à V, représentée par son syndic la société anonyme C
S.A., établie et ayant son siège social à W, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
  Revu l'arrêt rendu en cause le 16 février 2011 ayant ordonné une instruction
supplémentaire sur les clés remis à la société A.

   Le syndicat des copropriétaires de la Copropriété B fait valoir que par
courriers des 11 et 19 septembre, respectivement 9 octobre 2006 il a fait
parvenir à la société A un devis relatif au remplacement de 19 cylindres, de 349
clés et des frais de remise des clés et que la société A n'a pas contesté ces
devis, que l'absence de contestation équivaut dès lors à un aveu implicite que
la clé volée permettait d'ouvrir 19 cylindres et que 349 clés devaient être
refaites suite au vol de la clé.

   Cette affirmation doit être rectifiée. Le syndicat a en effet fait parvenir à la
société trois devis différents, le premier portant sur 5 cylindres et 150 clés, le
deuxième sur 19 cylindres et 150 clés et le troisième sur 19 cylindres et 226
clés, chaque fois avec les frais de remise des clés.

   On ne peut avouer que des faits dont on a connaissance. La Cour n'admet
pas que la société A pouvait avoir connaissance de ce que suite au vol 5,
respectivement 19 cylindres seraient remplacés et que 150, respectivement
226, voire 349 clés devraient être refaites.

   La société A maintient son affirmation qu'elle avait reçu une clé permettant
d'ouvrir côté X la porte menant vers les escaliers caves et côté Y la porte
extérieure et la porte donnant accès à la cage d'escaliers vers les caves du bloc
A. Elle verse une attestation testimoniale d'un de ses employés qui déclare que
la clé lui remise pour desservir le B permettait d'ouvrir la porte principale côté Y
et ensuite la porte à droite donnant accès à la cave pour arriver au local
poubelles, mais ne permettait pas d'utiliser l'ascenseur qui se trouvait dans le
couloir ni de traverser le garage pour arriver côté X, que pour sortir les
poubelles côté X il fallait faire le tour par l'extérieur et rentrer par la porte
principale rue X.

   Le syndicat, qui verse une attestation testimoniale aux termes de laquelle la
société A s'est vu remettre un passe technique permettant l'ouverture de toutes
les portes des parties communes, soutient que l'appelante reconnaît avoir reçu
une seule clé permettant d'ouvrir tant les deux portes côté Y que celle côté X,
qu'une clé permettant d'ouvrir plusieurs portes est incontestablement un passe
partout.

   Il est un fait que dans le B et X une seule clé permettait d'ouvrir des portes
extérieures ainsi que d'autres portes se trouvant pour différentes entrées
derrière les portes extérieures et menant soit vers les escaliers, soit permettant
d'actionner les ascenseurs, sans pour autant permettre pour ouvrir d’autres
portes. Les premiers juges n'ont d'ailleurs alloué au syndicat que les frais de
remplacement des cylindres des seules portes extérieures au motif que le
remplacement des autres cylindres a eu lieu pour des raisons de commodité
(clé unique).

                                      2
   Dans ces circonstances il n'est pas incontestable qu'une clé permettant
d'ouvrir plusieurs portes est un passe partout et le syndicat n'offre pas en
preuve que dans le système de fermeture du B et X une clé unique, sans être
un passe-partout, ne permettait pas d'ouvrir deux portes extérieures.

   L'attestation de remise d'une nouvelle clé à la société A après le vol litigieux
et qui porte la mention "1 clé(s) des portes entrées Z, garage et X" n'est pas
preuve suffisante que la clé dont disposait la société A avant le vol était un
passe partout et ne contredit dès lors pas les faits relatés dans l'attestation
testimoniale versée par cette société, pas plus d'ailleurs que les pièces
attestant la remise d'un passe partout à d'autres firmes.

   Il y a donc lieu de retenir que la société A disposait d'une clé permettant
d'ouvrir deux portes extérieures et côté Y encore une porte intérieure.

   La Cour ne peut se rallier aux premiers juges en ce qu'ils n'ont alloué au
syndicat que les frais de remplacement des cylindres des portes extérieures au
motif que le remplacement des cylindres des portes intérieures a eu lieu pour
des raisons de commodité. Il ressort en effet de l'attestation testimoniale versée
par la société A qu'elle disposait d'une clé permettant d'ouvrir tant la porte
extérieure qu'une des portes intérieures côté Y. La commodité existait donc
auparavant et le syndicat a droit au rétablissement de la situation antérieure.

  Il y a donc lieu de mettre à charge de la société A les frais de remplacement
de trois cylindres et ce chef de la demande du syndicat est à dire fondé à
concurrence du montant de 510,60 euros (3 x le prix unitaire de 170,20 euros
TTC)

   Dans leur jugement les premiers juges relèvent que d'après la
demanderesse les propriétaires ont reçu en moyenne trois clés, qu'il appert
cependant d'une feuille de présence de l'assemblée générale des
copropriétaires du 5 octobre 2006 que les propriétaires possédaient auparavant
en moyenne deux clés, à l'exception de la Z et de la pharmacie nécessitant plus
de clés en raison de leur personnel, qu'il ressort encore de cette feuille de
présence que les propriétaires ont souhaité en définitive des clés
supplémentaires.

   Le syndicat soutient à l'appui de son appel incident que les copropriétaires
ont reçu le même nombre de clés qu'ils détenaient initialement, qu'il s'est avéré
lors de l'assemblée générale du 5 octobre 2006 que le nombre de clés leur
remis ne correspondait pas au nombre initial de clés dont ils disposaient d'où la
nécessité de reproduire des clés supplémentaires pour en arriver à un total final
de 349 clés. Lors de la visite des lieux le syndic de la copropriété a déclaré que
les copropriétaires ont reçu le nombre de clés qu'ils ont envoyé par après au
syndic.

  Ces clés renvoyées n'ont toutefois pas été conservées.

  Afin d'établir ses affirmations le syndicat verse différents courriers de
demandes de clés lui envoyés par des copropriétaires. Parmi ces pièces figure

                                      3
effectivement un courrier E qui déclare être en possession de 7 clés pour la
porte d'entrée du garage et demande à les voir échanger sans frais, tout en
commandant par ailleurs une clé supplémentaire à lui facturer. Dans son
courrier du 8 décembre 2006 la société D demande par contre la fourniture de
deux nouvelles clés pour remplacer celles dont elle dispose. Dans d'autres
courriers il est question de clés supplémentaires sans référence aux clés dont
disposait l'intéressé auparavant.

    Sur la feuille de présence de l'assemblée générale du 5 octobre 2006 sont
initialement prévues pour la plupart des copropriétaires deux clés et dans la
colonne à côté sont émargées les clés supplémentaires remises, étant à relever
que pour beaucoup de copropriétaires cette colonne reste vierge, de sorte
qu'on peut admettre que le nombre initial de clés remises à la plupart des
copropriétaires (sauf Z et pharmacie) était de deux. Il se pourrait bien entendu
que des copropriétaires se soient procuré au cours des années d'autres clés,
mais à défaut par le syndicat d'avoir conservé les clés lui restituées par les
copropriétaires en échange des nouvelles clés leur remises il n'est plus possible
de déterminer le nombre de clés qui ont dû leur être remises sans frais,
lesquels pourraient être répercutés sur la société A.

  Sous réserve de la Z et de la pharmacie il y a donc lieu de retenir une
moyenne de deux clés remises aux copropriétaires concernés par les entrées
pour lesquelles la société A disposait d'une clé, sauf preuve dûment rapportée
qu'un nombre plus important de clés a dû leur être remis sans frais. Le nombre
de propriétaires qui sont concernés par ces entrées n'est par ailleurs au
demeurant pas connu, de sorte qu'il y a lieu à instruction supplémentaire.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, en continuation des arrêts du 3 mars 2010 et du 16
février 2011 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété B d'ores et
déjà fondée pour le montant de 510,60 euros;

   renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son
instruction supplémentaire concernant le nombre de clés dont le remplacement
est à mettre à charge de la société A;

  réserve les frais.

                                     4
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 18 avril deux mille douze

   Numéro 35894 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   L),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 1er mars 2010,

   comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. G), épouse A),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 1er mars 2010,

   comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. A),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 1er mars 2010,

    défaillant ;

    3. la société à responsabilité limitée M),

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 1er mars 2010,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par acte notarié du 11 janvier 1985, A), L) et Z) constituent la société
MX) S.AR.L., dont l’objet consiste, essentiellement, dans la distribution et
la réparation de motocycles, les 375 parts sociales, réparties de manière
égale entre les associés, étant librement cessibles entre associés.

    Par acte notarié du 20 mai 1988, la société prend la dénomination de M)
S.AR.L., A) et L) faisant par ailleurs acter que « suivant cession de parts
sous seing privé, ils sont les seuls associés », que les 375 parts sociales
d’une valeur de 1.000.- francs chacune, sont réparties entre A) à
concurrence de 125 parts, et L) à concurrence de 250 parts.

   Suite à une augmentation de capital par acte notarié du 19 décembre
1989, les 1.000 parts sociales de 1.000.-. francs chacune, se répartissent à
concurrence de 333 pour A) et de 667 pour L).

    Aux termes d’une convention du 22 février 2002, A), en qualité de
cédant, et L), en qualité de cessionnaire, conviennent de ce qui suit :

     « Art. 1- Le cédant cède au cessionnaire, …, la pleine propriété de
trois cent trente-trois (333) parts sociales qu’il possède dans la société M)
S.AR.L. … . Le cédant déclare être propriétaire légitime de ces parts ».
« … ».

    « Art. 3- Cette cession est consentie et acceptée pour le prix global de
cinquante mille Euros (50.000,- €), prix que le cédant reconnaît avoir reçu
du cessionnaire ». « … ».

    L) devient ainsi associé unique de M) S.AR.L..
                                                                                3

     Se prévalant de ces éléments et exposant que A) et elle-même vivent
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en vigueur au
Luxembourg, G) assigne par exploit d'huissier du 8 août 2003 A), L) et la
société à responsabilité limitée unipersonnelle M) à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir prononcer la nullité
de ladite cession de parts sociales, ce sur la base de l'article 1427 alinéa 2 du
code civil et de l’article 1424 alinéa 1er du code civil, qui interdit à un
époux, sans le consentement de l'autre, la vente de tout ou partie d'une
exploitation, et, partant, la cession des parts sociales d'une exploitation,
s’agissant d’un acte soumis à la cogestion.

    Par jugement du 24 octobre 2006, le tribunal ordonne avant tout autre
progrès en cause, la comparution personnelle des parties.

     Par jugement du 23 décembre 2008 retenant que G) et A) ont soumis
leur régime matrimonial à la loi luxembourgeoise, le tribunal
d'arrondissement dit que les parts sociales litigieuses constituent des biens
mixtes dont l’aliénation est soumise à l’accord des deux époux de sorte que
A) a commis un dépassement de pouvoir en les cédant sans le consentement
de G), déclare par conséquent la demande recevable sur base de l’article
1427 alinéa 2 du code civil et admet, avant tout autre progrès en cause L) à
prouver par l’audition de témoins :

    « que G) et A) ont conjointement décidé de céder les parts sociales
détenues dans la société M) à leur fils L) lors du conseil de famille réuni en
janvier 2002 ».

     Retenant que l’accord afférent de l’épouse n’est pas établi, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg annule par jugement du 8 décembre 2009
la cession de parts sociales du 22 février 2002 sur la base de l’article 1427
du code civil, et déboute L) de sa demande en restitution du prix de vente
des parts sociales d’un montant de 83.000.- euros.

     Par exploit d'huissier du 1er mars 2010, L) interjette appel contre les
trois jugements.

     Il sollicite la nullité du jugement du 8 décembre 2009 en ce qu’il ne
statue pas sur les demandes de restitution du prix de vente et du paiement du
montant de 50.000.- euros concluant pour le surplus, par voie de
réformation, au débouté de la demande en annulation de la cession de parts.

    G), qui conclut à l’irrecevabilité de l’appel en tant que dirigé contre le
jugement du 24 octobre 2006 « en présence de l’acquiescement à jugement
de L) pour avoir assisté sans réserve d’appel à la comparution des parties »,
et en tant que dirigé contre le jugement du 23 décembre 2008, motif pris de
                                                                                4

ce que L) assiste sans réserve d’appel aux enquêtes y ordonnées, alors que
le jugement toise partie du principal.

     Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont
libellés comme suit :

    « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal ».

     « Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à
l’instance ».

     « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la
loi ».

     Le jugement du 24 octobre 2006, se limitant à instituer en son dispositif
avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties,
sans y trancher partie du principal ou mettre fin à l’instance au sens de
l’article 579 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, n’est dès lors pas
susceptible d’un appel immédiat, et ne saurait, en tant que tel, faire l’objet
d’un acquiescement qui se définit précisément comme étant, entre autres,
une renonciation aux voies de recours.

    C’est dès lors à tort que G) soutient qu’en assistant à la comparution
personnelle des parties sans formuler de réserve d’appel, L) aurait acquiescé
au jugement du 24 octobre 2006.

    Pour ce qui concerne le jugement du 23 décembre 2008, il y a lieu de
relever que l’acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être
déduit que d’actes ou de faits précis qui révèlent l’intention certaine de la
partie concernée d’y conférer son adhésion.

    Il ne peut, en tant que tel, résulter que d’une volonté certaine et non
équivoque de la part de celui auquel il est opposé, de renoncer à toute voie
de recours.

    Or, en indiquant en son dispositif, d'une part, que l’aliénation des parts
sociales suppose l’accord des deux époux et qu’il y a un dépassement de
pouvoir dans le chef de A), tout en se limitant cependant, d'autre part, à
déclarer la demande simplement recevable sur la base de l’article 1427
alinéa 2 du code civil, sans la dire fondée en principe, le dispositif est
                                                                                5

attaché d’une certaine équivoque quant à la question de savoir si partie du
principal y est tranchée ou non.

    Par voie de conséquence, le fait par L) d’assister sans autre réserve à
l’enquête y ordonnée avant tout autre progrès en cause ne saurait, au vu de
ce libellé du dispositif du jugement du 23 décembre 2008, être interprété
comme constituant un acte certain et non équivoque d’acquiescement tacite,
incompatible avec la volonté d’entreprendre le jugement en question.

    L’appel interjeté est dès lors également recevable en tant que relevé
contre le jugement du 23 décembre 2008.

    Répondant pour le surplus aux forme et délai de la loi, l’appel dirigé
contre les trois jugements est à dire recevable.

    G) conclut subsidiairement à la confirmation des jugements entrepris.

    L’appelant restant en défaut de présenter le moindre moyen de fait ou
de droit permettant de revenir à la mesure prise par le jugement du 24
octobre 2006, l’appel y relatif ne saurait être autrement examiné.

   Le jugement du 23 décembre 2008 n’est pas entrepris en ce qu’il retient
que les fonds servant à l’acquisition des parts sociales, sont présumés
communs.

     Aux termes de l’article 1421 alinéa 1er du code civil, « … chaque époux
administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose
librement », hormis le cas de fraude non établi, ni offert en preuve en
l’espèce.

    Tel que le retient le jugement du 23 décembre 2008, l’article 1404
alinéa 1er du code civil prévoit que « forment des propres par nature, quand
bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont
un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la
personne ».

    En l'espèce, contrairement à ce que soutient G), elle ne souscrit à aucun
moment aux parts sociales de M) S.AR.L., dont elle n’est par ailleurs pas
associée.

    A) est par conséquent le seul des époux A)-G) à être souscripteur et
détenteur des parts sociales litigieuses de M) S.AR.L..

    Par conséquent, que l’on suive le courant de la doctrine selon lequel les
parts sociales, en raison du caractère intuitu personae de la société de
                                                                                6

personnes, constituent des propres à tous égards au sens de l’article 1404 du
code civil (en tant que biens ayant un caractère personnel, ou en tant que
droits exclusivement attachés à la personne), ou que l’on suive le courant de
la doctrine distinguant entre les parts sociales, en tant que telles, d'une part,
qui sont des propres de leur détenteur, ne rentrant en tant que telles pas dans
la communauté, et leur valeur patrimoniale, d'autre part, qui entre seule en
communauté, il reste que A) a toujours le pouvoir de disposer seul des parts
sociales, sans l’accord de son épouse, sauf récompense à la communauté,
les parts sociales étant acquises par A) avec des fonds communs.

    Par ailleurs, l’article 1424 alinéa 1er du code civil pose, comme
exception par rapport à l’article 1421 du code civil, qu’« un époux ne peut,
sans le consentement de l’autre, aliéner à titre onéreux … les immeubles,
fonds de commerce et exploitations entrés en communauté de son chef, non
plus que les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à la publicité »,
sans, contrairement à l’article 1424 alinéa 1er du code civil français,
reprendre parmi ces exceptions « les droits sociaux non négociables ».

    Il n’y a par conséquent pas dépassement de pouvoirs au sens de l’article
1427 du code civil dans le chef de A), de sorte que la demande en
annulation en déduite est, par voie de réformation, à dire non fondée,
aucune fraude dans le chef de A) n’étant par ailleurs ni établie, ni offerte en
preuve.

    Le présent arrêt est rendu contradictoirement à l’égard de M) S.AR.L.
qui, ne constitue pas avocat, alors qu’elle se voit délivrer l’acte d'appel à
personne.

    A), qui ne constitue pas non plus avocat, ne se voyant pas délivrer l’acte
d'appel à personne, il a lieu de statuer par défaut à son encontre.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de A) et contradictoirement à l’égard des autres parties,
le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, vu l'article 227 du
nouveau code de procédure civile,

    reçoit l’appel dirigé contre les jugements des 24 octobre 2006, 23
décembre 2008 et 8 décembre 2009,

    confirme le jugement du 24 octobre 2006,
                                                                           7

    dit l’appel fondé en tant que dirigé contre les jugements des 23
décembre 2008 et 8 décembre 2009,

   réformant ces jugements,

   dit qu’il n’y a pas lieu à institution d’enquêtes,

    dit non fondée la demande en annulation de la cession des parts
sociales,

     condamne G) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO qui la demande,
affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100091263                                  Date de la décision :           10/08/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Chambre du conseil          Numéro de la décision :         714/21
Chambre :                                                     Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre
   des familles et contre la moralité publique (Art. 348 à 391ter) - Attentat à la pudeur et viol (Art. 372 à 378)

Mots-clés :
   infraction à caractère sexuel, prescription, infraction collective, prescription à partir du dossier, fait

Références :
   L00LC30 A375 CODE PENAL
   L00LC30 A377 CODE PENAL

Sommaire :
   L'infraction collective se caractérise par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former
   une activité criminelle unique, parce que liés entre eux par une unité de conception et de but.
   La notion d'infraction collective est liée aux règles sur le concours idéal d'infractions. Plusieurs faits, constituant,
   chacun pris individuellement, une infraction peuvent apparaître comme ne formant qu'un seul délit, délit collectif ou
   continué.
   L'application de la notion d'infraction collective a pour effet de ne faire courir le point de départ de la prescription
   de l'action publique, pour l'ensemble des faits, qu'à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de
   prescription ne soit écoulé entre aucun des faits et sans cependant soumettre les faits à un délai unique. Chaque
   fait faisant partie du comportement complexe reste en lui-même une infraction avec le délai de prescription qui lui
   est propre.
   Il n'est pas requis que l'intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la
   première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait
   pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n'est pas requis qu'en
   commettant la première, l'auteur ait eu la préscience des faits suivants qu'il commettrait ; il suffit que les infractions
   soient liées entre elles par la poursuite d'un but unique et qu'elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à
   savoir un comportement complexe.
   Dans la notion de délit collectif, c'est la permanence du dessein criminel, dont procède une série de délits
   instantanés, qui a pour résultat de les transformer en un délit unique, conduisant à décider qu'ils seront l'objet
   d'une prescription commune.
   En formant une unité tant par l'intention délictueuse que par l'unité de droit violé, une infraction instantanée par sa
   nature deviendra une infraction continuée ou collective.
   En l'occurrence, au vu des éléments dégagés par l'instruction menée en cause, les faits qualifiés d'attentats à la
   pudeur et de viols au réquisitoire du procureur d'Etat sont liés entre eux par la poursuite d'un but unique, à savoir
   l'assouvissement d'une pulsion sexuelle par l'accomplissement répété par un même auteur d'actes à caractère
   sexuel à l'encontre d'une même victime, au point à en constituer qu'un seul fait, de sorte qu'ils sont susceptibles
   d'être considérés comme formant une infraction collective.
   Comme les derniers faits se sont déroulés, à les supposer établis, selon les éléments du dossier répressif, en
   2016 et que les poursuites pénales ont débuté immédiatement après la plainte déposée le 31 août 2019, aucune
   prescription n'est acquise.

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   Les faits à caractère sexuel poursuivis tombent sous le coup de quatre législations successives. Le parquet a
   libellé ces faits en fonction du texte de loi en vigueur au moment de la commission des faits en question.
   A l'égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s'applique si les infractions sont de nature identique. Il suffit
   qu'un seul des faits commis le soit sous l'empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est réservée soit
   applicable et absorbe les autres (cf. Droit pénal général luxembourgeois, Dean & Alphonse Spielmann, éd.
   Bruylant, 2ième édition, page 109).
   Comme les faits à caractère sexuel étaient incriminés pendant toute la période infractionnelle libellée, ils sont à
   poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, à savoir suivant les articles 372, 375 et 377
   du Code pénal actuellement en vigueur.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094140                                 Date de la décision :          15/07/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de              Numéro de la décision :        1707/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         13                                        Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.8.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   personnes (Art. 392 à 460) - Harcèlement obsessionnel (Art. 442-2)

Mots-clés :
   harcèlement obsessionnel, envoi de courriers à l'entourage professionnel, éléments constitutifs, condamnation

Références :
   L00LC30 A442 CODE PENAL

Sommaire :
   L'article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait
   ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée. »
   D'après l'article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que
   sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
   Cette condition est remplie en l'espèce eu égard à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Maître
   François PRUM au nom et pour le compte du docteur A.) et de Madame A'.) le 18 décembre 2019 auprès du
   cabinet d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
   Pour que l'infraction prévue à l'article 442-2 du Code pénal soit constituée, il faut que les éléments suivants soient
   réunis :
   1) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
   2) une affectation grave de la tranquillité d'une personne,
   3) un élément moral.

   1) le caractère harcelant et répété des actes posés par le prévenu,
   Tant lors de ses auditions réalisées dans le cadre de l'information judiciaire qu'à l'audience du 2 juillet 2021, P1.)
   est en aveu d'avoir régulièrement envoyé des courriers au domicile des époux A.)/A'.) et d'avoir envoyé
   d'innombrables courriers à leur entourage professionnel. Il est encore en aveu de s'être rendu à quatre ou cinq
   reprises au domicile des époux A.)/A'.) et d'y avoir sonné entre deux à trois fois.
   À l'audience, tout en admettant avoir publié certains des messages sur le mur virtuel de son profil « P1'.)» il
   conteste être à l'origine tant de tous les messages y publiés en faisant valoir qu'une tierce personne se serait
   accaparé son profil que des messages publiés sur le mur virtuel « P1''.) ». Lors de son audition auprès de la
   Police, il explique qu'il s'agirait d'un ancien salarié qui adhérerait à sa cause.
   Le Tribunal n'entend cependant accorder aucune crédibilité à ces dernières contestations étant donné que tant
   lors de son audition policière que lors de son interrogatoire auprès du juge d'instruction que lors de ses
   déclarations auprès de l'expert, il a déclaré être l'utilisateur du profil « P1'.)» sans piper mot d'une tierce personne
   ayant utilisé d'une manière ou d'une autre, et à son insu, son profil MEDIA1.). Il ressort par ailleurs encore de ces
   mêmes déclarations qu'il a admis avoir publié des messages en relation avec les époux A.)/A'.). Le Tribunal
   constate par ailleurs, que tous les messages y publiés sont en relation avec les plaignants, dont le prévenu se dit
   victime.

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   Par ailleurs, tous les commentaires publiés sur le mur virtuel du profil « P1''.) » sont non seulement rédigés en des
   termes quasiment identiques à ceux publiés sur le mur virtuel du profil « P1'.)», mais visent et attaquent encore les
   mêmes personnes, en l'occurrence les époux A.)/A'.). Le Tribunal tient dès lors pour établi que le prévenu a publié
   tous les messages tant sur le mur virtuel du profil « P1'.)» que sur le mur virtuel du profil de « P1''.) ».
   Le Tribunal rappelle qu'il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 juin 2009 que l'article 442-2 du
   Code pénal vise tous les termes de « stalking » et notamment ceux consistant dans le fait « d'interroger des
   tierces personnes et prendre contact indirectement avec la victime » et « de propager des propos diffamatoires,
   manigancer des intrigues (…) » (cf Avis du conseil d'État du 17 février 2009).
   La doctrine belge, le texte luxembourgeois étant inspiré de l'article 442bis du Code pénal belge, prévoit
   expressément que sont à considérer comme actes d'harcèlement les agissements visant à déconsidérer la victime
   auprès de collègues de travail : répandre des rumeurs, la faire passer pour malade mental, la rallier et la ridiculiser
   (G. ZORBAS, Le harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).
   Il a d'ailleurs été retenu dans un arrêt de la Cour d'appel du 13 juillet 2016 que des courriers ou autres
   agissements susceptibles de constituer un harcèlement obsessionnel peuvent avoir été adressés directement à la
   victime visée ou à l'entourage immédiat de la victime, qui a nécessairement pris connaissance de toutes ces
   actions, courriers, appels, fax et SMS. (Cour, 13 juillet 2016, n° 428/16 X).
   Il ressort ainsi à suffisance du dossier répressif, et plus précisément de la plainte avec constitution de partie civile
   du 18 décembre 2019 des époux A.)/A'.), des déclarations policières du docteur A.) du 29 avril 2020, des mails du
   mandataire des époux A.)/A'.) adressés au juge d'instruction, ensemble les pièces versées et les aveux partiels du
   prévenu, que ce dernier s'est adressé tant directement qu'indirectement, et ce de façon répétée, aux époux A.)/A'.)
   et cela sur une période du 19 décembre 2014 jusqu'au 14 mai 2020, cette période n'ayant d'ailleurs pas été
   contestée par le prévenu.
   Au vu des développements qui précèdent, tous les agissements de P1.), tant directs qu'indirects par rapport aux
   époux A.)/A'.), sont ainsi répréhensibles aux termes de l'article 442-2 du Code pénal.

   2) une atteinte à la tranquillité de la personne poursuivie,
   Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une
   notion subjective qui doit s'apprécier in concreto en tenant compte de l'effet que les actes de harcèlement ont
   provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l'égard de l'acte devient
   l'élément objectif de l'incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d'État du 17 février 2009, p. 4).
   Le caractère harcelant de ces actes découle en l'espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.
   Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu souhaitait provoquer une réaction de
   leur part et plus spécifiquement du docteur A.), ce dernier refusant, d'après le prévenu, de lui remettre son dossier
   médical.
   Par ailleurs, le fait que les époux A.)/A'.) aient décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile
   auprès du cabinet d'instruction démontre qu'ils se sentaient affectés par ces actes et agissements et donc affectés
   dans leur tranquillité, ce qui a encore été confirmé par le mandataire de ces derniers lors de l'audience du 2 juillet
   2021.

   3) l'élément moral
   L'article 442-2 du Code pénal retient qu'il est suffisant qu'il « aurait dû le savoir ».
   En l'espèce, la nature, la répétition des actes et surtout la durée sur laquelle ses comportements et agissements
   ont eu lieu étaient tels que P1.) a nécessairement dû se rendre compte qu'il importunait gravement les époux
   A.)/A'.) dans leur tranquillité.
   Il y a d'ailleurs encore lieu de relever qu'il résulte à suffisance de droit du contenu des différents courriers et des
   messages publiés que le but du prévenu, était précisément d'affecter la tranquillité des époux A.)/A'.) puisqu'il
   s'estimait avoir été traité de manière incorrecte par ces derniers, leur rejetant notamment la faute de sa mise sous
   tutelle, laquelle serait à l'origine de toutes ses calamités.
   Le prévenu avait dès lors conscience que ses actes troublaient les époux A.)/A'.) dans leur tranquillité.

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   P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées par le Ministère Public sub 1.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100084160                                Date de la décision :       27/06/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Civil et commercial       Numéro de la décision :     15/21
Chambre :          1                                        Numéro de rôle :            CAL-2019-00979

Classements :
   1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux d'appel (appel et instruction sur appel) - Dispositions communes (Art. 571 à 597)

Mots-clés :
   délai d'appel, forclusion, signification, recevabilité

Références :
   L00LC40 A571 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sommaire :
   -Délai d'appel
   C'est à tort que B. soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 5 septembre 2019 par A. contre le jugement du 4
   juillet 2019 en tirant argument de la signification sans réserve de ce jugement par A. le 25 juillet 2019.
   Le jugement du 4 juillet 2019 n'a pas été signifié par B. à A., de sorte que le délai d'appel n'a pas pris cours à
   l'égard de cette dernière.
   En vertu de la règle que « nul ne se forclot lui-même », la signification ne fait pas courir le délai d'appel à
   l'encontre de celui qui a signifié le jugement.
   L'appel relevé le 5 septembre 2019 n'est donc pas tardif.
   En considération de ces développements l'appel est à déclarer recevable.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100090445                                 Date de la décision :           16/06/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :         144/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :                45375

Classements :
   2.1.4.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre
   vifs et testaments (Art. 893 à 1100) - Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
   (Art. 901 à 912)

Mots-clés :
   insanité d'esprit, nullité acte de donation, charge de la preuve

Références :
   L00LC10 A901 CODE CIVIL

Sommaire :
   -La nullité de l'acte de donation du 1er octobre 2003 pour insanité d'esprit
   La charge de la preuve de l'insanité d'esprit d'un disposant incombe à celui qui conteste la validité de la libéralité
   émanant de l'intéressé. Le disposant est présumé sain d'esprit et il appartient dès lors au contestataire de faire
   tomber cette présomption par la preuve contraire, en établissant que le disposant n'était pas lucide au moment
   même où il a consenti la libéralité incriminée. L'insanité d'esprit est un état de fait dont la preuve peut être
   rapportée par tous moyens.
   Ce principe n'est tempéré que s'il est démontré que le disposant était frappé d'insanité d'esprit dans la période
   immédiatement antérieure et celle immédiatement postérieure à la passation de l'acte incriminé, s'il était justifié
   d'un état de démence constante du donateur. Seulement dans cette hypothèse, il est possible de présumer que
   l'auteur de la libéralité n'était pas sain d'esprit au moment de l'établissement de l'acte litigieux : cette présomption
   d'insanité d'esprit, non irréfragable, pouvant être combattue par l'administration de la preuve que la confection du
   même acte était intervenue au cours d'un intervalle de lucidité du disposant. (cf. Jurisclasseur de Droit Civil vo.
   Donations et testaments art. 901 nos. 76-79).
   Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil
   ne comprend que les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant est obnubilée ou sa
   faculté de discernement déréglée. L'affaiblissement des facultés morales et affectives, de même que les
   déchéances physiques ne rendent pas annulable la libéralité, si l'intelligence, quoiqu'amoindrie, permet toutefois
   encore au disposant d'avoir conscience de ses actes. (Cour, 5 avril 2017 rôle 39496).

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100090446                                Date de la décision :          16/06/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial       Numéro de la décision :        143/21
Chambre :         1                                        Numéro de rôle :               CAL-2020-00709

Classements :
   2.1.3.3.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété - Usufruit,
   usage et habitation (Art. 578 à 636) - Usufruit (Art. 578 à 624) - Obligations de l'usufruitier (Art. 600 à 616)
   2.1.4.3.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre
   vifs et testaments (Art. 893 à 1100) - Portion de biens disponibles, et réduction (Art. 913 à 930) - Réduction des
   donations et legs (Art. 920 à 930)

Mots-clés :
   masse de calcul, indemnité de réduction, indemnisations et remboursements

Références :
   L00LC10 A605 CODE CIVIL
   L00LC10 A922 AL2 CODE CIVIL
   L00LC10 A924-4 CODE CIVIL

Sommaire :
   Les juges de première instance ont retenu que conformément à l'article 922, alinéa 2, du Code civil, la valeur à
   prendre en considération pour l'établissement de la masse de calcul, correspond à la valeur du bien au jour de
   l'aliénation, soit en l'occurrence 550.000 euros, représentant le prix obtenu par les époux A-B lors de la vente de
   l'immeuble sis à Berschbach, le 17 octobre 2019.
   Le jugement n'est pas entrepris à cet égard.
   Dans la mesure où C sollicite le paiement d'une indemnité de réduction, les juges de première instance se sont à
   juste titre référés à l'article 924-4 du Code civil qui prévoit, pour le cas de réduction en valeur, que : « Le
   donataire…est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette
   indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés…à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité
   a pris effet ».
   Au cas où le bien donné a été aliéné avant le partage, comme c'est le cas en l'espèce, il est admis que c'est la
   valeur du bien au jour de l'aliénation qui devra être prise en considération pour la fixation de l'indemnité due aux
   réservataires. La règle de l'article 922, alinéa 2 du Code civil disant qu'au cas d'aliénation du bien donné avant
   l'ouverture de la succession, la valeur du bien au jour de l'aliénation devra être prise en considération pour la
   formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de l'indemnité due aux réservataires au cas
   d'aliénation entre le jour de l'ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d'appel 5 janvier 2011, Pas. 35,
   p.545)
   Les juges de première instance ont dès lors à juste titre pris en compte la valeur du bien au jour de la vente, soit
   550.000 euros.
   Les juges de première instance ont encore constaté que l'expert F, chargé, d'un commun accord des parties,
   d'évaluer l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession et au jour de l'ouverture de l'établissement du rapport
   d'expertise a retenu dans son rapport établi le 3 mars 2013 que l'état de la maison et de ses alentours, son
   entretien et ses équipements sont à qualifier de « moyen » et que l'immeuble est « soit à rénover, soit à démolir ».
   Ils ont conclu qu'B et A ne prouvent ni n'offrent de prouver que les travaux qu'ils ont financés à concurrence de
   22.595,42 euros, représentant le montant de la facture, soit 23.294,25 euros, sous déduction d'un escompte de

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   3%, ont apporté une amélioration, voire une plus-value à l'immeuble.
   (...)
   -Indemnisations et remboursements
   Quant aux indemnisations et remboursements revendiqués par les appelants, les juges de première instance ont
   rappelé qu'il est de principe que le gratifié doit être indemnisé des améliorations qu'il a apportées au bien et qu'il
   doit répondre des dégradations qu'il lui a causées.
   Ils ont relevé à bon escient que l'article 605 du Code civil, invoqué par les appelants en première instance pour
   obtenir le remboursement de la facture de toiture du 5 janvier 2005 ne s'applique pas, dans la mesure où il
   concerne les obligations de l'usufruitier qui ne sont pas en jeu en l'occurrence, les appelants ayant acquis suivant
   l'acte notarié du 12 décembre 2003 la pleine propriété de la maison sise à Berschbach, seul un droit d'habitation et
   d'usage viager au rez-de-chaussée de l'immeuble ayant été réservé la D.
   Eu égard aux développements faits en relation avec la demande de l'indemnité de réduction, le jugement déféré
   est à confirmer, en ce que les juges de première instance ont retenu que les époux A-B n'établissent pas que les
   travaux de toiture par eux invoqués aient apporté une amélioration, voire une plus-value à l'immeuble.
   C'est encore à juste titre et pour des motifs adoptés par la Cour que les juges de première instance ont retenu que
   les frais d'entretien du chauffage à hauteur de 153,77 euros et les frais de mazout à hauteur de 662,90 euros,
   invoqués A et B n'incombaient pas à feu D. Les appelants restent, en effet, en instance d'appel toujours en défaut
   de justifier leur demande, puisque, de même qu'en première instance, ils ne produisent, notamment, pas de pièces
   susceptibles de prouver qu'ils n'habitaient pas à l'adresse, ... à Berschbach. Quant à la somme de 291,41 euros
   débitée du compte de A le 12 novembre 2003, la Cour constate, à l'instar des juges de première instance, qu'il
   n'est pas établi que cette somme corresponde à des frais de mazout exposés pour le compte de la défunte.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100093687                                 Date de la décision :          08/06/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de              Numéro de la décision :        40/2021
                  Luxembourg : Criminel
Chambre :         9                                         Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.9.4.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   propriétés (Art. 461 à 550) - Destructions, dégradations, dommages (Art. 510 à 550) - Incendie (Art. 510 à 520)

Mots-clés :
   incendie volontaire - modes, immeuble par destination, incendie par communication, doute - acquittement

Références :
   L00LC30 A516 CODE PENAL
   L00LC30 A517 CODE PENAL
   L00LC30 A510 CODE PENAL

Sommaire :
   La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader par le feu les objets
   regroupés à l'article 510 du Code pénal, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même, et l'autre indirect, le feu
   étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé (JurisClasseur pénal, destruction et détérioration, articles
   434 à 437, v° incendie, n° 76).
   L'article 510 du Code pénal vise l'hypothèse où l'incendiaire met le feu directement à la chose qu'il veut incendier.
   L'article 510 du Code pénal prévoit le crime d'incendie perpétré dans un lieu où la présence réelle de personnes lui
   donne le caractère d'un attentat sur ces personnes. La loi entend protéger la vie humaine et exige donc la
   présence effective d'une ou de plusieurs personnes au moment de l'incendie.
   L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut
   incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de
   commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal.
   Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils
   requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés.
   En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.
   Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits […] », l'article 516 du Code pénal exige que
   l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en
   mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte
   par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).
   Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à
   l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIe partie, t. II, n° 1242).
   L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement, mais sans la volonté
   expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même probabilité de communication, il faut que
   d'après le cours naturel des choses, la communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la
   condition essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait
   commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont guère pu faire de
   ravages (GOEDSEELS, n° 3033).
   A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer

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   le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être placées de manière que l'incendie a dû
   nécessairement se communiquer.
   Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés aux articles 510 à
   512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent se ranger en deux catégories selon
   qu'ils ont ou non pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le
   Code distingue si cette affectation se trouvait - et devait être présumée telle par l'auteur - réalisée au moment de
   l'incendie.
   Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément matériel de l'infraction est constitué,
   dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.
   L'expert en pyrotechnique Bernd HOFFMANN a retenu dans son rapport que seul la chambre à coucher de A.) a
   subi des dégâts primaires suite à l'incendie.
   Toujours selon le même rapport d'expertise, la porte-fenêtre menant au balcon montre « deutliche Brandspuren
   wie Hitzerisse in der Scheibe und thermische verursachet Schäden am Fensterrahmen. »
   A l'audience de la Chambre criminelle, l'expert Bernd HOFFMANN a déclaré que la structure de la chambre de A.)
   n'a pas brûlé, mais que les châssis de la porte-fenêtre ont été atteints et ont pris feu.
   Il y a dès lors lieu dans un premier temps de déterminer si la porte-fenêtre qui est intégrée dans la façade et la
   maçonnerie de la résidence constitue un immeuble par destination ou au contraire reste un objet mobilier, afin de
   déterminer s'il s'agit de l'un des objets désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal ou non.
   A défaut de définition de « l'immeuble par destination » dans le Code pénal, il y a lieu de se référer au Code civil.
   Selon l'article 524 dernier alinéa du Code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le
   propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.
   D'après l'article 525 du même Code, « le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à
   perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être
   détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont
   attachés. »
   Les immeubles par destination sont donc des biens, meubles par nature, qui, en vertu d'une fiction légale, sont
   néanmoins qualifiés d'immeubles parce que leur propriétaire les a affectés au service de son fonds et qu'ils en
   deviennent alors des accessoires […]. Il faut qu'il ait eu la volonté d'affecter le meuble au service de l'immeuble ou
   de l'attacher à perpétuelle demeure, qu'il ait placé les objets « à dessein ». La volonté du propriétaire sera
   présumée si le lien d'affectation entre les deux biens figure parmi ceux que la loi a spécialement donnés en
   exemple à l'article 525 du Code civil. […]. L'attache à perpétuelle demeure peut résulter soit d'une liaison
   physique, d'une adhérence matérielle du meuble à l'immeuble, soit d'une adaptation spéciale du meuble à
   l'immeuble. Soit les objets sont scellés à l'immeuble en plâtre, à chaux ou à ciment, soit, plus largement, ils ne
   peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans détériorer l'immeuble lui-même. L'attache
   physique crée une très forte solidarité matérielle entre les deux biens, qui traduit bien l'idée d'une affectation à
   perpétuelle demeure, prévue comme quasi définitive, sauf à endommager l'un ou l'autre bien, voire les deux
   (Jurisclasseur civil, articles 522-526, fasc. unique, biens - immeubles par destination, n° 2, 29, 31, 33, 86, 87 et
   90).
   Il a été retenu dans un cas d'espèce que les volets sont des immeubles par destination ou même par
   incorporation, censés être attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure (TAL, ch. criminelle, 25 novembre 2015,
   numéro LCRI 47/2015, Cour, ch. crim., 13 juillet 2016, N°22/16).
   Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient par analogie qu'une porte-fenêtre d'une résidence fait
   l'objet d'une attache à perpétuelle demeure à l'immeuble auquel elle se trouve fixée d'une manière telle qu'elle ne
   saurait être enlevée sans le détériorer.
   Il en découle que le feu a été mis à la résidence pour personnes âgées « RES1.) » occupée au moment des faits
   par ses pensionnaires ainsi que le personnel y employé, partant à un des objets visés à l'article 510 du Code
   pénal.
   Il ressort des aveux du prévenu et des constatations de l'expert Bernd HOFFMANN que le feu n'a pas été mis
   directement à la résidence pour personnes âgées « RES1.) », mais que le prévenu a enflammé un mouchoir en

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   coton qu'il a pris d'un tiroir se trouvant dans la table de nuit et qu'il a ensuite remis dans celle-ci, de sorte que
   l'hypothèse de l'article 510 du Code pénal est à écarter.
   Il y a dès lors lieu d'analyser s'il y a eu un incendie par communication au sens des articles 516 et 517 du Code
   pénal.
   Sur base de l'ensemble du dossier répressif y compris l'expertise pyrotechnique, les dépositions des témoins,
   l'instruction et les débats menés en audience publique, la Chambre criminelle retient qu'il existe un doute quant au
   fait de savoir si le prévenu voulait effectivement mettre le feu à la résidence pour personnes âgées « RES1.) ».
   En effet, P1.) est sapeur-pompier volontaire et familier des lieux. Il disposait par ailleurs du savoir, du temps et des
   moyens nécessaires pour arriver à une telle fin.
   La Chambre criminelle constate encore que le prévenu n'a utilisé aucun accélérateur d'incendie. Il a pris, tout
   comme pour les autres incendies pour lesquels il est en aveu, et notamment celui du 9 juin 2018 et celui de
   l'RES2.) de LIEU2.), le soin de vérifier que personne ne se trouvait dans la pièce lorsqu'il y a mis le feu.
   Il y a également lieu de relever que le feu a été mis au milieu de la journée et non pas la nuit ce qui aurait favorisé
   son expansion rapide en prenant les pensionnaires et le personnel de la résidence par surprise dans leur sommeil.
   La Chambre criminelle retient également que le prévenu pouvait légitiment s'attendre à ce que le feu soit
   rapidement découvert et éteint, étant donné qu'il ressort du dossier répressif que les chambres des pensionnaires
   sont munies de détecteurs de fumée.
   Certes, le mobile exact ayant poussé le prévenu à mettre le feu dans la chambre de A.) n'a pu être totalement
   éclairci, ce dernier ayant affirmé à l'audience avoir agi sous l'impulsion du stress qu'il n'arrivait pas à maîtriser et
   non pas pour obtenir de la reconnaissance en tant que pompier. Devant l'expert REYNAUD, le prévenu a indiqué
   être incapable d'expliquer sa motivation et avoir agi à chaque fois après un « état de tension psychologique ».
   L'expert a exclu tout diagnostic de pyromanie chez P1.) ainsi que tout autre maladie mentale dans son chef.
   Il n'a cependant pas totalement exclu l'hypothèse que le prévenu ait agi dans un but de recherche de gratifications
   honorifiques et afin de se faire valoir aux yeux des autres, bien que le prévenu l'a catégoriquement réfuté lors de
   son interrogatoire par le magistrat instructeur.
   S'il est ainsi un fait que l'intention propre au prévenu restera pour partie un mystère, toujours est-il qu'il est resté à
   proximité des lieux où il avait mis le feu et qu'il a à chaque fois été le premier à intervenir. A cela s'ajoute que le
   prévenu n'a rien entrepris afin d'entraver les opérations d'extinction du feu.
   Si dès lors P1.) a délibérément choisi de mettre le feu au mobilier se trouvant dans la chambre de A.) en
   incendiant un mouchoir en tissu, le doute subsiste cependant quant à la volonté du prévenu d'incendier l'ensemble
   du bâtiment en tant que tel.
   L'hypothèse de l'article 516 du Code pénal est partant à écarter. Il en découle que l'infraction libellée sub II) 1. et 2.
   par le Ministère Public n'est pas à retenir à charge du prévenu.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100093680                                  Date de la décision :           08/06/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de               Numéro de la décision :         39/2021
                  Luxembourg : Criminel
Chambre :         9                                          Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre
   des familles et contre la moralité publique (Art. 348 à 391ter) - Attentat à la pudeur et viol (Art. 372 à 378)

Mots-clés :
   viol - victime change de version, acquittement - doute

Références :
   L00LC30 A375 CODE PENAL

Sommaire :
   La Chambre criminelle constate qu'elle est confrontée à deux versions différentes de la présumée victime : d'un
   côté, elle a été tirée voire forcée d'accompagner le prévenu dans le parc, et d'un autre côté, elle l'a suivi de bonne
   foi, croyant qu'il allait l'aider à trouver un taxi. A cela s'ajoute que la question qui se pose est de savoir, en relation
   avec la première version, pourquoi la jeune fille n'a pas appelé à l'aide sur les quelque 200 mètres qui séparaient
   le lieu de leur rencontre et le banc se situant au fond du parc.
   Concernant la description du rapport sexuel qui a eu lieu, les déclarations de A.) ont également évolué au fil de la
   procédure. Lors des premiers renseignements recueillis par les policiers le 5 février 2017, la plaignante a déclaré
   que le prévenu l'avait directement allongée par terre sur le dos dans le parc. Il l'aurait retenue avec force, lui aurait
   retiré son pantalon et son slip pour ensuite la pénétrer vaginalement avec son pénis. Il lui aurait constamment
   écarté les jambes et il l'aurait forcée à lui faire une fellation. Elle a déclaré ne pas savoir s'il a éjaculé. A un
   moment donné, le prévenu l'aurait lâchée et serait parti en direction du (...).
   Lors de sa deuxième audition de police le 6 février 2017, la jeune fille livre plus de détails par rapport à l'acte
   charnel. Elle a expliqué qu'à l'arrivée dans le parc, le prévenu l'a prise avec ses deux mains par la taille et l'a
   poussée vers un banc. Elle aurait protesté, mais le prévenu l'aurait prise par les épaules et l'aurait poussée afin
   qu'elle s'assoie sur le banc. Le prévenu aurait alors ouvert son pantalon pour le baisser jusqu'aux genoux. Elle a
   déclaré qu'il aurait alors ouvert sa jaquette et pris son sac-à-main qu'il a mis par terre du côté gauche du banc. Il
   aurait ensuite introduit son pénis contre son gré dans sa bouche. Il l'aurait ensuite retournée et l'aurait poussée de
   sorte que son torse aurait été plaqué contre la surface assise du banc. Elle a précisé qu'il lui aurait ensuite baissé
   son pantalon et son slip pour ensuite la pénétrer vaginalement et analement avec son pénis. Durant ce rapport
   forcé, elle serait à un moment donné tombée à terre face contre le sol. Le prévenu se serait alors assise sur elle
   pour continuer à la pénétrer. Soudainement, il aurait arrêté et elle aurait senti du sperme qui coulait sur sa cuisse.
   A l'audience du 5 octobre 2020, A.) a déclaré que le prévenu l'avait forcée à s'asseoir sur le banc dans le parc. Il
   se serait ensuite assis à côté d'elle et il aurait ouvert la braguette de son pantalon pour sortir son sexe. Il aurait
   ensuite poussé sa tête vers son sexe et l'aurait forcée à prendre son sexe dans la bouche, en gardant sa main sur
   sa tête. Elle a déclaré qu'il s'est tout à coup levé pour la mettre dans la position à califourchon sur le banc avec les
   fesses en l'air. Il lui aurait ouvert la veste et le pantalon, pour ensuite lui descendre son pantalon et sa culotte. Il
   l'aurait alors pénétrée dans l'anus et dans le vagin. Elle a précisé qu'il la tenait par les hanches durant toute
   l'agression sexuelle. Elle a déclaré ne pas se souvenir s'il avait éjaculé. Sur question, elle a précisé à l'audience,
   contrairement à ses déclarations lors de la seconde audition de police, qu'elle portait son sac sur une épaule en

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   diagonale sur son buste durant toute l'agression. Elle a déclaré s'être retournée et s'être assise sur le banc après
   que le prévenu l'a lâchée.
   Certes les déclarations en ce qui concerne la réaction de la plaignante durant l'acte charnel sont restées
   constantes, en ce qu'elle n'a pas opposé de résistance, qu'elle était pétrifiée, incapable de se défendre et de
   réagir. Il n'en demeure pas moins que les déclarations de la jeune fille divergent sur des points cruciaux. Il n'est
   pas clair si elle est tombée par terre durant l'acte sexuel ou non, et elle parle tantôt de pénétration vaginale, tantôt
   de pénétration vaginale et anale. Concernant le sac, elle parle du fait que le prévenu l'a posé sur le banc pour
   ensuite déclarer à l'audience qu'elle le portait durant toute l'agression sur l'épaule.
   P1.) est par contre resté constant à quelques détails près quant à ses déclarations en relation avec le déroulement
   des faits. Il a déclaré tout au long de la procédure qu'il avait rencontré A.) déjà à LIEU2.) et qu'ils avaient pris la
   navette en direction du (...) ensemble. Ils se seraient déjà embrassés dans le bus. Arrivés au (...), ils se seraient
   rendus dans un parc où ils auraient continué à s'embrasser. La jeune fille lui aurait alors ouvert la barguette de son
   pantalon pour lui faire une fellation. Il aurait éjaculé par terre après avoir retiré le pénis de sa bouche. La
   plaignante aurait ensuite baissé son pantalon et son slip. Elle aurait été debout mais penché vers l'avant avec son
   torse plaqué contre l'assise du banc et il l'aurait pénétrée de derrière dans le vagin, pour ensuite éjaculer à
   nouveau par terre. Tout au long de la procédure, le prévenu a contesté qu'une pénétration anale a eu lieu.
   La Chambre criminelle constate que même si les déclarations des parties se rejoignent sur l'existence d'une
   fellation et d'une pénétration vaginale avec le pénis, elles sont divergentes quant à la pénétration anale et quant
   aux circonstances entourant les faits.
   (...)
   D'autres déclarations de la plaignante interpellent également. En effet, elle a fait état du fait qu'elle espère qu'ils ne
   retrouvent pas son agresseur, de sorte qu'elle échappera à une convocation au Tribunal de Luxembourg, pour
   ensuite déclarer dans un autre entretien avec son psychiatre qu'elle a bon espoir d'obtenir des dommages et
   intérêts pour l'agression subie, ce qui lui permettrait d'avoir les moyens financiers de déménager dans un
   logement à elle. Le psychiatre a consigné dans ce rapport du 7 septembre 2018 qu'ils ont discuté ensemble
   d'autres possibilités au lieu d'attendre uniquement des dommages et intérêts dans cette affaire.
   (...)
   Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle constate qu'aucun élément objectif
   et probant ne permet de conforter la version des faits de A.), compte tenu des déclarations incohérentes et parfois
   mêmes contradictoires de la jeune femme face à la version des faits du prévenu P1.).
   Le moindre doute devant profiter au prévenu, P1.) est partant à acquitter au bénéfice du doute de l'incrimination de
   viols sur A.).

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100093642                                  Date de la décision :        03/06/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de               Numéro de la décision :      1198/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         16                                         Numéro de rôle :

Classements :
   3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux
   d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Mots-clés :
   jugement réputé contradictoire , opposition irrecevable

Références :
   L00LC44 A185 CODE DE PROCEDURE PENALE
   L00LC44 A187 CODE DE PROCEDURE PENALE
   L00LC44 A149 CODE DE PROCEDURE PENALE

Sommaire :
   Par la loi du 10 août 2018 portant modification entre autres, du Code de procédure pénale, un nouveau
   paragraphe (2bis) a été ajouté à l'article 185 du Code de procédure pénale, prévoyant que : « Lorsque la citation a
   été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire ».
   On peut lire dans les travaux parlementaires, relatifs à cet article et notamment dans les commentaires d'articles
   qu' : « il est proposé de prévoir que, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, qui a par conséquent
   nécessairement connaissance de l'audience fixée mais qui pourtant refuse de comparaître, le jugement à
   intervenir sera réputé contradictoire et la voie de l'opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320,
   Commentaire des articles, page 11).
   Il résulte en outre du commentaire des articles relatifs à l'introduction d'un nouvel alinéa 2 de l'article 149 du Code
   de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police, disposition identique que celle prévue à l'article
   185 paragraphe (2bis) que : « Des dispositions similaires existent depuis longtemps en droit français et en droit
   belge, et ont pour finalité d'éviter que des personnes qui ont parfaite connaissance de l'audience fixée, ne
   comparaissent pas faisant usage en quelque sorte de leur droit de garder le silence et de ne pas participer aux
   débats devant la juridiction tout en ayant la faculté de recommencer le procès en première instance. Dans le cas
   visé au nouvel alinéa 2, le jugement à intervenir est réputé contradictoire, et il en résulte que la voie de recours de
   l'opposition, qui a pour effet qu'un jugement par défaut est considéré comme non avenu, est exclue. Il convient de
   souligner qu'il résulte du libellé du nouvel alinéa 2 que ces dispositions visent exclusivement les cas où la citation
   devant la juridiction a pu être notifiée à la personne du prévenu. Il est par conséquent exclu que la personne citée
   n'ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier
   parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).
   Au vu de ce qui précède, le jugement réputé contradictoire est donc assimilé, dans ses effets, à un jugement
   contradictoire.
   Or, conformément à l'article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de l'opposition n'est ouverte que
   contre les condamnations par défaut.

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