text:
N° 18 / 15.
du 12.3.2015.

Numéro 3424 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société de droit mexicain SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
enregistrée au registre de commerce de (…) sous le numéro (…), représentée par
ses directeurs actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg, en laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1)la société publique de droit mexicain SOC2), établie et ayant son siège social à
(…), enregistrée sous le numéro (…), représentée par ses représentants légaux
actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, en laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian
POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2)la société publique de droit mexicain SOC3), établie et ayant son siège social à
(…), enregistrée au registre de commerce de (…), sous le numéro (…), représentée
par ses représentants légaux actuellement en fonction,
défenderesse en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et
40147 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 19 mars 2014 conformément à la
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la
notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale par la société de droit mexicain SOC1) à la société publique de droit
mexicain SOC2) et à la société publique de droit mexicain SOC3), remis aux
défenderesses en cassation en date du 12 mai 2014, déposé au greffe de la Cour le 5
juin 2014 ;

        Vu les mémoires en réponse signifiés le 8 juillet 2014 par la société
publique de droit mexicain SOC3) et le 10 juillet 2014 par la société publique de
droit mexicain SOC2) à la société de droit mexicain SOC1), recevables au regard
de l’article 15 de la Convention citée et de l’article 156 (3) du Nouveau code de
procédure civile, déposés au greffe de la Cour le 11 juillet 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réponse en cassation »
signifié le 19 janvier 2015 par la société de droit mexicain SOC1) à la société
publique de droit mexicain SOC2) et à la société publique de droit mexicain
SOC3), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés, saisi par la société
publique de droit mexicain SOC2) (ci-après SOC2)) et de la société publique de
droit mexicain SOC3) (ci-après SOC3)) d’une demande en annulation sinon en
rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 autorisant la société
de droit mexicain SOC1) (ci-après SOC1)) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains

                                         2
de 48 établissements bancaires, avait dit la demande non fondée ; que, sur appel, la
Cour d’appel a rejeté la demande de cantonnement formulée par SOC1) et,
réformant, a rétracté l’ordonnance de pratiquer saisie-arrêt et ordonné la mainlevée
de la saisie-arrêt pratiquée le 11 juillet 2013 sur base de l’ordonnance
présidentielle ;

       Sur la recevabilité des moyens de cassation :

        Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, que la décision critiquée doit être attaquée
sous la forme d’un moyen de cassation qui, sous peine d’irrecevabilité, ne doit
mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture et indiquera le cas d’ouverture invoqué,
la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        « Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les appels fondés,
d'avoir réformé l'ordonnance du 4 juin 2013, d'avoir rétracté l'ordonnance de
saisie-arrêt du 23 janvier 2013 et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 11 février 2013 sur base de l'ordonnance du 23 janvier 2013 après
avoir interdit à la partie demanderesse en cassation de verser une note de
plaidoiries, par Bulletin du 16 octobre 2013, puis par oral lors de l'audience des
plaidoiries du 16 novembre 2013, et en ayant strictement limité les plaidoiries à 60
minutes en tout et pour tout pour les trois parties aux litige par Bulletin du 02
octobre 2013, ce qui est constitutif d'un excès de pouvoir de la part de la septième
Chambre de la Cour d'appel.

        En effet, aucune disposition légale applicable ne permet aux juges
d'interdire la production d'écrits lors de procédures orales ni de limiter par avance
la durée des débats.

        Le Professeur Natalie Fricéro, dans son article intitulé << La
détermination de la voie de recours ouverte en cas d'excès de pouvoir >> explique
que l'analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation permet d'intégrer dans
l'excès de pouvoir certains comportements du juge dont << la méconnaissance par
le juge de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels >> << le juge peut (..) dépasser
les limites qui lui sont fixées (c'est un excès de pouvoir positif de loin le plus
topique, par lequel le juge s'arroge une prérogative que la loi ne lui attribue pas,
en ordonnant une mesure que les textes ne l'autorisent pas à prendre, en imposant
aux plaideurs des obligations procédurales non prévues par le nouveau code de
procédure civile (...). Ces excès de pouvoir concernent aussi bien la violation de
lois de procédure que la méconnaissance de lois de fond il suffit que le juge
s'attribue des pouvoirs qu'il n'est pas habilité à exercer. >>

       Les juges de la Cour d'appel, en limitant le temps de parole de l'intimée à
20 minutes et en interdisant la production d'une note de plaidoiries, ont ainsi
dépassé les limites qui leurs sont fixées par la loi en s'arrogeant des prérogatives

                                        3
que la loi ne leur attribue pas, et en imposant aux plaideurs des obligations
procédurales non prévues par le Nouveau code de procédure civile.

        Ces décisions prises par les juges en dehors de toute disposition légale
applicable ont causé grief à la partie demanderesse en cassation qui en avait averti
la Cour d'appel par courrier du 14 octobre 2013 dans lequel elle expliquait qu'il
s'agissait d'une affaire très complexe, impliquant des sommes considérables, et que
le temps des plaidoiries ne pouvait pas être limité à 60 minutes pour l'ensemble des
parties alors que les appelants avaient déjà chacun rédigé un acte d'appel de
respectivement 10 et 8 pages (hors pages énumérant les parties) et que la partie
intimée entendait y répondre par des plaidoiries se basant sur une note de 20
pages.

        La partie demanderesse en cassation s'est ainsi vu interdire de déposer sa
note de plaidoiries qui développait de nombreux points de droit complexes, et a été
dans l'obligation de limiter son temps de plaidoiries à 20 minutes, ce qui l'a
empêchée de développer ses arguments intégralement de façon détaillée pour
assurer correctement sa défense. La Cour d'appel n'a ainsi pas été en mesure
d'avoir connaissance, ni de comprendre, ni d'assimiler les arguments de la partie
demanderesse en cassation pour rendre une décision juste, d'autant plus que la
partie intimée a eu l'obligation de plaider sommairement.

        Dans le cas d'espèce très complexe, le dépôt d'une note de plaidoiries
permettant aux juges de suivre les arguments oraux développés lors des plaidoiries
par la partie intimée était indispensable. Les juges d'appel ont cependant pris la
décision arbitraire d'interdire ce dépôt à la partie intimée en dépit de tout texte
légal les y autorisant. Monsieur Thierry HOSCHEIT précise en ce sens dans un
article << Culture et droit processuel >> que << (...) toutes les procédures de
référé relèvent en 1ère instance et en instance d'appel de la procédure orale. Des
notes écrites peuvent être produites par les parties >>.

        La septième chambre de la Cour d'appel aurait donc dû accepter la note de
plaidoiries de la partie intimée, et laisser à la partie intimée le temps qui lui était
nécessaire pour exposer intégralement tous ses arguments en réponse aux actes
d'appel des parties adverses pour être en mesure de trancher le litige en conformité
avec les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et ne pas causer grief à la partie
demanderesse en cassation, en rendant un arrêt sans avoir pleine connaissance de
tous les arguments indispensables à sa défense.

       Pour avoir été rendu suite à un excès de pouvoir des juges de la Cour
d'appel, l'arrêt attaqué encourt la cassation. »

       Attendu que le moyen, faute d’indiquer le cas d’ouverture par la référence à
un texte de loi, est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       « Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les appels fondés,
d'avoir réformé l'ordonnance du 4 juin 2013, d'avoir rétracté l'ordonnance de

                                        4
saisie-arrêt du 23 janvier 2013 et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 11 février 2013 sur base de l'ordonnance du 23 janvier 2013 après
avoir interdit à la partie demanderesse en cassation de verser une note de
plaidoiries, par Bulletin du 16 octobre 2013, puis par oral lors de l'audience des
plaidoiries du 16 novembre 2013, et en ayant strictement limité les plaidoiries à 60
minutes en tout et pour tout pour les trois parties aux litige par Bulletin du 02
octobre 2013, ce qui est constitutif d'une violation de l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme en ce que la partie défenderesse en appel n'a pas
eu droit à un procès équitable.

       En effet, en limitant les débats à une durée dérisoire totalement
disproportionnée par rapport à l'enjeu et à la complexité du litige, et en interdisant
de surcroit la production d'une note de plaidoiries de la part de la partie intimée, la
septième Chambre de la Cour d'appel a fait naître entre les parties une iniquité qui
a causé grief à la partie intimée. Les parties appelantes pour défendre leur cause
avaient chacune le droit de déposer un acte d'appel (respectivement 8 et 10 pages
hors énumération des parties) auprès de la Cour d'appel, qu'elles ont ensuite eu
l'opportunité de lire lors de l'audience et de plus amplement expliciter par leurs
plaidoiries. La partie intimée, quant à elle, n'a disposé que de 20 minutes pour
présenter sommairement sa défense, alors que bien plus d'une heure lui aurait été
nécessaire pour exposer clairement tous ses arguments de défense, et s'est vue de
surplus refuser tout droit de verser un support écrit reprenant ses arguments
développés par oral.

       Ainsi la septième Chambre de la Cour d'appel n'a pas permis à la partie
intimée d'avoir droit à un procès équitable en ce qu'elle n'a pas eu le droit de se
défendre tel que nécessaire, à égalité d'armes avec les parties appelantes. Preuve
en est que la Cour d'appel a rendu un arrêt qui ne reprend aucun des arguments
avancés par SOC1), et lui attribue même certains propos totalement erronés et
contraires à ce qu'elle a réellement plaidé, lui causant ainsi gravement grief.

       << Le procès équitable inclut le respect du principe de l'égalité des armes.
Cela signifie que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de
présenter sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la placent pas
dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse. Il convient
donc de maintenir un juste équilibre entre les parties. >>

        Il appartenait donc à la septième Chambre de la Cour d'appel de permettre
à la partie intimée d'assurer sa défense de façon équitable, notamment en lui
laissant le temps nécessaire au développement de l'intégralité de ses moyens de
défense sans lui imposer un temps maximum de 20 minutes, et en lui laissant le
droit de déposer la note de plaidoiries qu'elle avait préparée, reprenant
l'intégralité des arguments qu'elle avait l'intention de plaider à l'oral si un temps de
plaidoiries nécessaire lui avait accordé, dans le respect du droit à un procès
équitable.

       << L'égalité des armes exige d'accorder à chaque partie une chance
raisonnable de faire entendre sa cause dans des conditions ne plaçant pas l'une
d'entre elles en position de net désavantage. L'égalité des armes traduit

                                         5
essentiellement une capacité procédurale égale de faire entendre ses arguments
(...) >>

        En agissant de la sorte, les juges d'appel n'ont volontairement pas eu
connaissance de l'intégralité des moyens de défense qu'il était nécessaire à la
partie défenderesse de leur exposer pour assurer correctement sa défense. Ils n'ont
ainsi pas été en mesure de statuer de façon équitable et impartiale.

      Pour avoir été rendu en violation de l'article 6 de la Convention
Européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué encourt la cassation. »

        Mais attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir
souverain d’appréciation et en application de l’article 52 du Nouveau code de
procédure civile leur accordant la police d’audience, limiter les débats dans le cadre
d’une procédure de référé, qui est une procédure orale ; que le litige ayant été
tranché conformément à la loi, non contraire à la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ne saurait être reproché au juge
du fond d’avoir violé les règles du procès équitable ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation pris en ses deux branches :

        « Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les appels fondés,
d'avoir réformé l'ordonnance du 4 juin 2013, d'avoir rétracté l'ordonnance de
saisie-arrêt du 23 janvier 2013 et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 11 février 2013 sur base de l'ordonnance du 23 janvier 2013, sans
motivation suffisante, voire sans aucune motivation, en violation de l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 89 de la Constitution.

       En effet, les juges de la septième Chambre de la Cour d'appel, en ne
reprenant aucun des arguments juridiques avancés par la partie intimée, ont rendu
leur décision sans la motiver comme ils en avaient l'obligation.

       La Cour de Cassation française a jugé que << Ne satisfait pas aux
exigences des articles 455, alinéa premier, et 458 du Code de procédure civile le
tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement,
les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était
représentée à l'audience. >> (3e Chambre civile. 27 mai 2009, pourvoi n°08-
15732, BICC n°711 et Legifrance)

       La Cour de Cassation française a également jugé que << Le juge du fond
ne saurait se borner, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions de
l'appelant : ce faisant, il ne fait qu'assortir sa décision d'une motivation apparente
pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité et il viole l'article 6 § 1
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile >> (3ème
Chambre civile 3, pourvoi n°10-18648, BICC n°758 du 15 mars 2012 et
Legifrance).

                                        6
       En l'espèce, la partie intimée avait développé de nombreux arguments
juridiques, repris dans la note de plaidoiries refusée par les juges de la septième
Chambre, qu'elle a exposé succinctement lors de plaidoiries limitées (voir 1er et
2ème moyen). Aucun de ses arguments n'est repris dans l'arrêt. L'arrêt n'expose pas,
même succinctement les prétentions et moyens de la partie défenderesse,
notamment ceux relatifs au dirigeant de fait, au groupe de sociétés, à l'unité
économique, à l'application de la Convention de New York du 10 juin 1958 et au
principe du droit le plus favorable.

       première branche

         Le dispositif de l'arrêt ne se prononce pas sur la demande de voir SOC2)
tenue des engagements de SOC3), partant sur la mise hors cause de SOC2) et viole
ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, respectivement
l'article 89 de la Constitution.

        Aucune motivation sur ce point n'est reprise dans l'arrêt. La partie intimée
avait fait valoir des arguments juridiques tels que l'assimilation de SOC2) à un
dirigeant de fait, et l'appartenance de SOC2) et SOC3) à un groupe de sociétés
formant une unité économique. La Cour d'appel ne fait aucune référence à ces
arguments et ne motive pas sa décision. Elle se contente de déclarer que << SOC3)
faisant en sa qualité d'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral
mexicain le 16 décembre 2009 l'objet d'une condamnation et étant dès lors
reconnue par le tribunal arbitral comme ayant une personnalité juridique en tant
qu'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral mexicain, on ne saurait
suivre l'argumentation de SOC1) selon laquelle SOC2) n'a pas de personnalité
juridique propre, alors qu'étant qualifiée par l'intimée elle-même également d'entité
décentralisée de l'Etat mexicain. >>

       Il ne s'agit là que d'une affirmation non motivée, qui ne se base sur aucun
argument juridique développé par la partie intimée. La Cour d'appel ne répond à
aucun argument de la partie intimée et ne motive pas son refus de faire droit à la
demande de SOC1) de voir SOC2) tenue des engagements de son organisme
subsidiaire SOC3).

        SOC1) avait notamment plaidé que << Le Décret du Ministère de l'Energie
du Mexique du 21 mars 2012 règlemente la structure, le fonctionnement et le
contrôle des organismes subsidiaires de SOC2). Il ressort de ce texte ainsi que de
l'avis de Me Aguilar Alvarez du 6 novembre 2013 que SOC2) ainsi que ses quatre
organismes subsidiaires ne forment qu'une seule entité étatique, SOC2) ayant des
fonctions de direction stratégique et administrative, et les organismes subsidiaires
étant chacun opérationnel dans un des domaines d'activité de SOC2).

        Ce Décret établit donc sans équivoque que SOC3) est sous le contrôle
absolu de SOC2) et se trouve dans un état de dépendance totale sans aucune marge
de manœuvre. Dans son ordonnance du 4 juin 2013, le juge des référés a d'ailleurs
reconnu << des liens étroits entre la société SOC2) et la société SOC3) et
l'existence d'un contrôle stratégique, financier et décisionnel de la société SOC2)
>>

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        La structure juridique apparente est une chose, la réalité en est une autre.
En effet, de nombreuses jurisprudences, et notamment la jurisprudence française
ont consacré la notion de << dirigeant de fait >> afin de justifier la responsabilité
de la société mère à l'égard de sa filiale. La société mère pourra être considérée
comme dirigeant de fait de sa filiale lorsque c'est elle qui en réalité exerce le
contrôle sur sa filiale. Selon les divers arrêts rendus par la Cour de cassation
française, le dirigeant de fait se définit comme << celui qui en toute indépendance
et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans
partage, comme ’’maître de l'affaire’’ >> (Cass.Com.10/10/1995). La Cour de
Cassation a également retenu la qualification de gérant de fait à la société mère
d'un groupe lorsque celle-ci ne laisse aucune indépendance à ses filiales (Cass.
Com., 6 juin 2000, n°96.21-134 : JurisData n°2000-002567)

        En l'espèce, le fait que SOC2) et SOC3) aient le même siège social, que
SOC3) soit détenue à 100% par SOC2) qui exerce un contrôle total sur elle, que les
membres de ses organes administratifs et de gestion soient les mêmes que ceux de
SOC2) et que toutes les activités de SOC3) soient soumises à l'approbation de
SOC2), suffit à démontrer que bien que SOC3) ait sa propre personnalité juridique,
son dirigeant de droit et de fait est SOC2). (...)

        En effet, SOC2) est une entité publique étatique de droit mexicain et non
une holding de droit luxembourgeois, ni même une société mexicaine régie par des
statuts et soumise aux lois sur les sociétés, ce qui empêche de lui appliquer les
règles relatives à la publication des comptes consolidés que nous connaissons dans
notre droit. Il ne s'agit en aucun cas d'une information comptable destinée à
informer les actionnaires alors que SOC2) n'a aucun actionnaire et fait partie
intégrante de l'Etat mexicain. Le groupe SOC2) (Soc2), subsidiary entities and
subsidiary companies) formant l'organe décentralisé du gouvernement dans le
domaine du pétrole est considéré comme une seule entité économique qui ne
procède donc pas à la publication de comptes séparés pour chacun de ses
organismes subsidiaires. Les comptes consolidés visent en l'espèce à informer de la
situation économique de SOC2), d'une part l'Etat mexicain alors que 70% de
revenus de SOC2) sont reversés à l'Etat, et d'autre part les éventuels investisseurs
qui voudraient se porter acquéreurs des obligations émises par SOC2).

        L'article 17 (b) des comptes consolidés énonce sans équivoque que <<
SOC2) is involved in various civil, tax, criminel, administrative, labor and
commercial lawsuits and arbitration proceedings. The results of these proceedings
are uncertain as of this date. As of December 31, 2011 and 2010, SOC2) had
accrued a reserve of Ps. 8,421,697,000 and Ps. 8,430,795,000 respectively, for
these contingent liabilities (pages 23 et 45, pièce n° 11). The current status of the
principal lawsuits in which SOC2) is involved is as follows >>. Le point III. fait le
résumé de l'affaire qui nous intéresse en l'espèce entre SOC2) et SOC1), ce qui
rapporte la preuve que bien que les contrats aient été signés par SOC3) et que
l'arbitrage ainsi que toutes les procédures judiciaires y afférentes au Mexique et
aux Etats-Unis se soient déroulés entre SOC3) et SOC1), SOC2) se retient elle-
même financièrement responsable des éventuelles condamnations à intervenir. (...)

                                        8
        Dans une affaire concernant des revendications d'employés, que << the
seniority generated in Soc2) as well as in its subsidiary organisms must be
considered, as a consequence of the identity of its objectives and unity of action of
both, they constitute a general economic unit >>. << ... it is understood as a
company the economic production unit, or distribution of assets or services, and as
establishment, the technical unity that as subsidiary, agency or any other similar
form, is an integral part and contributes to the performance of the purposes of the
corporation. >>

       C'est ici le caractère d'unité économique qui est reconnu. (...)

        Enfin, il ne faut pas oublier qu'à l'appui de ces considérations vient l'article
4 de la loi SOC2) qui dispose que << Soc2) and its subsidiary entities may lointly
or severally respond for the payment of the national and international obligations
that they undertake >>.

       Il appartenait donc à la septième Chambre de la Cour d'appel de prendre
position notamment quant à la demande de voir SOC2) tenue des engagements de
son organisme subsidiaire SOC3), en motivant sa décision en conséquence par une
analyse des notions de dirigeant de fait, de groupe de sociétés et d'unité
économique.

       Pour avoir été rendu en l'absence de motivation en violation de l'article 6
de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 89 de la
Constitution, l'arrêt attaqué encourt la cassation.

       deuxième branche

        L'arrêt ne prend absolument pas en compte les arguments de SOC1) relatifs
à l'application de la Convention de New York du 10 juin 1958 et au principe du
droit le plus favorable, et n'est donc pas motivé sur ce point, ce qui constitue une
violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
respectivement de l'article 89 de la Constitution.

        L'arrêt ne fait aucune référence à cet argument, qui constitue pourtant
l'élément clé du litige alors qu'il s'agissait de déterminer si le juge aurait accordé
l'autorisation de saisir arrêter à SOC1) s'il avait eu connaissance de l'annulation
de la sentence arbitrale au jour où il a rendu son ordonnance, et donc par
conséquent de déterminer si une sentence arbitrale annulée dans son pays d'origine
peut être reconnue au Luxembourg.

        La Cour d'appel se contente de déclarer sans aucune motivation que <<
Finalement, même à admettre avec SOC1) que malgré son annulation le 25 octobre
2011, il résulte de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 une apparence
factuelle de sérieux des prétentions de SOC1), il n'y a pas lieu de suivre l'intimée en
ce qu'elle soutient que cette annulation est sans incidence quant à la présente
procédure, en ce sens que l'annulation de la sentence arbitrale du 16 décembre
2009 intervient pour un motif de pur droit tenant à la non-arbitrabilité du litige
selon le droit mexicain >>.

                                         9
       SOC1) avait pourtant plaidé que << Dans la présente affaire, il y a lieu de
faire application de la Convention de New York du 10 juin 1958 concernant la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères alors que le
Luxembourg et le Mexique ont tous deux adhéré à cette Convention.

       Le but premier de la Convention de New York est de faciliter la
reconnaissance des sentences arbitrales étrangères dans les pays adhérents (article
III << Each Contracting State shah recognize arbitral awards as binding and
enforce them in accordance with the rules of procedure of the territoty where the
award is relied upon [...] >>). En effet, les parties aux transactions internationales
doivent avoir l'assurance dès la conclusion de la convention d'arbitrage que la
décision des arbitres sera respectée partout où il pourrait se révéler nécessaire
d'en obtenir l'exécution (Voir l'avis de Me Jan PAULSSON du 22 mai 2013).

        D'autre part, les dispositions de la Convention de New York ne visent qu'à
fixer les hypothèses minimales de reconnaissance des sentences arbitrales, en
laissant le soin à chaque Etat d'apprécier s'il y a lieu d'être plus libéral. En effet,
dans le cas précis des sentences annulées dans l'Etat d'origine, la Convention de
New York

           •   n'impose pas la reconnaissance de cette sentence (article V1.e) <<
               Recognition and enforcement of the award may be refused, at the
               request of the party against whom it is invoked, only if that party
               furnishes to the competent authority where the recognition and
               enforcement is sought, proof that the award […] has been set aside
               by a competent authority of the country in which, or under the law of
               which that award was made.>>),

           •   mais ne l'interdit pas non plus (article VII << The provisions of the
               present Convention shall not [...] deprive any interested party of any
               right he may have to avail himself of an arbitral award in the
               manner and to the extent allowed by the law or the treaties of the
               country where such award is sought to be relied upon. >>).

        Ceci est confirmé par les recommandations émises le 7 juillet 2006 par la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
concernant l'interprétation de l'article VII de la Convention de New York qui
disposent << Taking into account Article VII, paragraph 1, of the Convention, a
purpose of which is to enable the enforcement of foreign arbitral awards to the
greatest extent, in particular by recognizing the right of any interested party to
avail itself of law or treaties of the country where the award is sought to be relied
upon, including where such law or treaties offer a regime more favorable than the
Convention, [...]

       Taking into account also enactments of domestic legislation, as well as case
law, more favorable than the Convention in respect of form requirement governing
arbitration agreements, arbitration proceedings and the enforcement of arbitral
awards, considering that, in interpreting the Convention, regard is to be had to the
need to promote recognition and enforcement of arbitral awards, [...]

                                       10
       Recommends also that article VII, paragraph 1, of the Convention on the
Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done in New York, 10
June 1958, should be applied to allow any interested party to avail itself of rights it
may have, under the law or treaties of the country where an arbitration agreement
is sought to be relied upon, to seek recognition of the validity of such an arbitration
agreement. >>

        Me Jan PAULSSON a confirmé cette faculté de reconnaissance des
sentences arbitrales annulées dans le pays d'origine, notamment lors de son
intervention du 10 juin 1998 à la Conférence des Nations Unies à l'occasion du
40ème anniversaire de la Convention de New York, et dans son avis du 22 mai
2013.
        En l'espèce, l'article 1251 du NCPC, qui énonce les différentes causes de
refus d'exequatur d'une sentence arbitrale reconnues à Luxembourg, ne retient pas
parmi ces causes l'annulation de la sentence dans le pays où elle a été rendue. Les
dispositions légales luxembourgeoises plus libérales que les dispositions de la
Convention de New York doivent donc prévaloir en application de l'article VII
paragraphe 1 de la Convention.

       Le Luxembourg, à l'image de la France, entre autres, est un Etat qui ne
considère pas l'annulation d'une sentence arbitrale dans le pays d'origine comme
un motif de refus d'exequatur.

        La Cour d'appel de Luxembourg, dans son arrêt du 28 janvier 1999, a
d'ailleurs pris clairement position sur le principe du << droit le plus favorable >>
énoncé par la Convention de New York en ces termes << Selon l'article VII, point 1
les dispositions de la Convention ne privent aucune partie du droit de se prévaloir
d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation
ou les traités du pays où la sentence est invoquée. Cette disposition ’’du droit le
plus favorable’’ est destinée à rendre possibles l'exécution des sentences étrangères
dans le plus grand nombre de cas possibles à tel point que les possibilités de refus
inscrites à la Convention ne constituent que des hypothèses minimales de
reconnaissance de sentences laissant à chaque Etat le soin d'apprécier s'il y a lieu
d'être plus libéral. Ainsi, la possibilité d'annulation de la sentence, dans le pays
d'origine, n'empêche pas qu'elle puisse être exéquaturée au Luxembourg, étant
donné que l'article 1028-2 du Code de procédure civile ne retient pas au nombre
des cas de refus de reconnaissance et d'exécution d'une sentence étrangère, son
annulation dans son pays d'origine. >> (Cour 28 janvier 1999, 31, 95)

        L'ordonnance du 4 juin 2013 confirme cette analyse en ces termes << Il
résulte de ce système que la reconnaissance ne peut être refusée au Luxembourg
que pour autant que l'opposant à la reconnaissance est en mesure de faire valoir
une cause de refus reprise tant à l'article 1251 du NCPC qu'à l'article V de la
Convention de New York. Il faut en déduire de cette position jurisprudentielle qui
trouve pour partie son origine dans le droit français un appui fort en faveur de la
reconnaissance de la sentence arbitrale dans le cas sous examen, malgré son
annulation dans son pays d'origine. >>

       La jurisprudence française quant à elle, unanime à ce sujet, confirme ce
principe de reconnaissance des sentences arbitrales annulées. A titre d'illustration,

                                       11
nous citerons ici notamment les jurisprudences les plus célèbres qui ont accordé la
reconnaissance à des sentences arbitrales annulées dans le pays du siège de
l'arbitrage, la plupart du temps dans des affaires impliquant un Etat ou une entité
étatique : Société Int’I Bechtel Co. (Cour d'Appel de Paris, 29 Sept. 2005),
Hilmarton Ltd. v OTV (Cour de cassation, 23 mars 1994), SEEE c. Yougoslavie
(Rouen, 13 novembre 1984), Pabalk c. Norsolor (Cass. Civ., 9 octobre 1984), PT
Putrabali Adyamulia y. Société Rena Holding (Cour de Cassation, 29 juin 2007),
Polish Ocean Lines (POL) c. Jolasry (Cass., 10 mars 1993), Ministère des Travaux
Publics de Tunisie c/ Société Bec Frères (C.A. Paris, 24 février 1994), Hilmarton c.
Omium de Traitement et de Valorisation (Cass. 23 mars 1984), Chromalloy
Aeroservices c. République Arabe d'Egypte (C.A. Paris, 14 janvier 1997), Direction
Générale de l'Aviation Civile de l'Émirat de Dubaï c. Société International Bechtel
Co. (C.A. Paris, 29 septembre 2005). Toutes ces décisions font l'objet d'une analyse
plus approfondie dans l'avis de Me Jan PAULSSON.

       Les Etats-Unis se rallient également à ce courant jurisprudentiel alors que
par ordonnance rendue en date du 27 août 2013, le << United States District
Court Southern District of New York >> également saisie de l'affaire concernant
l'exequatur de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 a confirmé la
reconnaissance de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 dans l'ordre
juridique américain malgré son annulation dans son pays d'origine. Cette
ordonnance est exécutoire par jugement final du 25 septembre 2013.

       Les juges de la Cour d'appel auraient donc dû motiver leur décision en
reprenant les arguments de SOC1) quant à l'application de la Convention de New
York et à l'application du principe du droit le plus favorable qui en découle, au
Luxembourg.

       Pour avoir été rendu en l'absence de motivation en violation de l'article 6
de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 89 de la
Constitution, l'arrêt attaqué encourt la cassation. »

       Mais attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la
Constitution et, dans ce contexte, de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le
défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès lors qu’elle
comporte un motif exprès ou implicite, même vicié, sur le point considéré ;

       Attendu que l’arrêt est motivé ;

       D’où il suit que, sur ce point, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, il est
tiré du grief du défaut de base légale ; que le défaut de base légale est un vice de
fond non concerné par les textes de loi énoncés ;

       D’où il suit que, sur ce point, le moyen est irrecevable ;

                                       12
       Sur le quatrième moyen de cassation :

        « Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les appels fondés,
d'avoir réformé l'ordonnance du 4 juin 2013, d'avoir rétracté l'ordonnance de
saisie-arrêt du 23 janvier 2013 et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 11 février 2013 sur base de l'ordonnance du 23 janvier 2013, sans
s'appuyer sur aucune base légale.

        Dans le cas d'espèce, il était demandé à la Cour d'appel d'analyser
juridiquement, sur base des éléments de droit lui soumis, si SOC2) pouvait être
tenue des engagements de SOC3), par conséquent, si la saisie-arrêt pratiquée sur
les avoirs de SOC3) en vertu de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 pouvait
également être pratiquée sur les avoirs de SOC2) compte tenu du lien juridique
particulier qui les lie.

        A ces fins, SOC1) a exposé à la Cour d'appel, tel que repris au 3ème moyen
de cassation, ainsi que dans la note de plaidoiries versée en pièce n°5 que SOC2)
pouvait être considérée juridiquement comme un dirigeant de fait de SOC3), que
ces deux entités bien qu'ayant chacune une personnalité juridique propre font
partie d'un groupe de sociétés qui constitue une unité économique, et que de ce fait,
au regard de la jurisprudence, les avoirs de SOC2) peuvent être saisis au même
titre que les avoirs de SOC3).

        La Cour d'appel n'a pas pris position sur ce point et s'est contentée de
déclarer que << la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 étant rendue
uniquement à l'égard de SOC3), il y a lieu de retenir, contrairement au premier
juge que la condamnation contre SOC3) ne concerne pas la personne juridique
SOC2), de sorte que la créance de SOC1) n'est pas recouvrable indistinctement sur
l'une ou l'autre des sociétés et plus précisément à l'encontre de SOC2). >>

        Il y a ici un défaut de base légale flagrant alors que la Cour d'appel ne fait
que constater que la sentence arbitrale ne concerne pas SOC2) sans analyser
juridiquement si à Luxembourg il est possible de considérer SOC2) comme
dirigeant de fait de SOC3), les deux sociétés appartenant à un groupe de sociétés
constituant une unité économique, et ainsi saisir également les avoirs de SOC2).

       Il appartenait donc à la Cour d’appel d’apporter une base légale à sa
motivation en analysant les points de droit lui soumis, ce qu’elle n’a pas fait.

       Pour avoir été rendu entaché d’un défaut de base légale, l’arrêt attaqué
encourt la cassation. »

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis, qui ne permettent pas à la Cour de cassation
d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

        Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
la référence à un texte de loi, est irrecevable ;

                                       13
       Sur le cinquième moyen de cassation :

        « Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les appels fondés,
d'avoir réformé l'ordonnance du 4 juin 2013, d'avoir rétracté l'ordonnance de
saisie-arrêt du 23 janvier 2013 et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 11 février 2013 sur base de l'ordonnance du 23 janvier 2013, sans
s'appuyer sur aucune base légale.

        Dans le cas d'espèce, il était demandé à la Cour d'appel d'analyser
juridiquement, sur base des éléments de droit lui soumis, si en application de la
Convention de New York et du principe du droit le plus favorable qu'elle contient,
la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 bien qu'annulée dans son pays d'origine
pouvait être reconnue et intégrée dans l'ordre juridique luxembourgeois et ainsi
servir de base à l'octroi par le juge luxembourgeois d'une ordonnance de saisie-
arrêt.

         A ces fins, SOC1) a exposé à la Cour d'appel, tel que repris au 3ème moyen
de cassation et dans la note de plaidoiries versée en pièce n°5, le texte juridique
applicable de la Convention de New York (article VII paragraphe 1), duquel est tiré
le principe du droit le plus favorable, reconnu et appliqué à Luxembourg par la
jurisprudence, notamment par la Cour d'appel de Luxembourg, dans son arrêt du
28 janvier 1999, qui a pris clairement position sur le principe du << droit le plus
favorable >> énoncé par la Convention de New York en ces termes << Selon
l'article VII, point 1 les dispositions de la Convention ne privent aucune partie du
droit de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure
admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. Cette
disposition ’’du droit le plus favorable’’ est destinée à rendre possibles l'exécution
des sentences étrangères dans le plus grand nombre de cas possibles à tel point que
les possibilités de refus inscrites à la Convention ne constituent que des hypothèses
minimales de reconnaissance de sentences laissant à chaque Etat le soin
d'apprécier s'il y a lieu d'être plus libéral. Ainsi, la possibilité d'annulation de la
sentence, dans le pays d'origine, n'empêche pas qu'elle puisse être exéquaturée au
Luxembourg, étant donné que l'article 1028-2 du Code de procédure civile ne
retient pas au nombre des cas de refus de reconnaissance et d'exécution d'une
sentence étrangère, son annulation dans son pays d'origine. >> (Cour 28 janvier
1999, 31, 95).

        La Cour d'appel n'a à aucun moment analysé ces arguments juridiques. Elle
n'a pas pris en compte la Convention de New York applicable en l'espèce et n'a pas
analysé la jurisprudence qui s'y rapporte. Elle s'est contentée de déclarer que <<
Finalement, même à admettre avec SOC1) que malgré son annulation le 25 octobre
2011, il résulte de la sentence arbitrale du 16 décembre 2009 une apparence
factuelle de sérieux des prétentions de SOC1), il n'y a pas lieu de suivre l'intimée en
ce qu'elle soutient que cette annulation est sans incidence quant à la présente
procédure, en ce sens que l'annulation de la sentence arbitrale du 16 décembre
2009 intervient pour un motif de pur droit tenant à la non-arbitrabilité du litige
selon le droit mexicain. En effet, il découle du dossier et des multiples procédures
engagées par SOC1) que les relations factuelles et juridiques et partant la demande
de SOC1) même dirigée contre la seule SOC3) sont loin d’être toisées >>.

                                       14
        La Cour d’appel se devait de se baser sur la Convention de New York et sur
la jurisprudence y afférente pour rendre sa décision, ce qu’elle a manqué de faire,
causant ainsi grief à SOC1).

       Pour avoir été rendu entaché d’un défaut de base légale, l’arrêt attaqué
encourt la cassation » ;

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis, qui ne permettent pas à la Cour de cassation
d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

        Attendu que le moyen, tel qu’il est présenté, ne vise pas l’insuffisance de
motifs, mais la violation, par refus d’application, de la Convention de New-York ;

       Que le moyen est irrecevable ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Christian POINT et Fabio
TREVISAN, sur leurs affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil No 184/2015 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi douze mars deux mille quinze

Numéros 157996 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Liliane DA GRA<U+04AA>A, greffier assumé

                                  Entre:

A.), fonctionnaire communal, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse en partage aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 18 octobre 2013;

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                     Et:

B.), fonctionnaire d’Etat, née (…) à Luxembourg, demeurant actuellement à L-
(…), (…),

partie défenderesse partage aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

                                      1
                              Le Tribunal:

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce
par reconvention, par l’organe de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué;

Ouï, B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce
par reconvention, par l’organe de Maître Claudia HOFFMANN, avocat, en
remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué;

Par exploit d’huissier du 18 octobre 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège pour entendre ordonner la liquidation et le partage
de l’indivision existant entre les parties.

De plus, il demande la licitation d’un immeuble indivis sis à L-LIEU1.), (…).

Dans ses conclusions déposées le 25 février 2015, B.) s’oppose à la demande en
licitation.

Les faits

Par jugement n°588/2014 du 4 décembre 2014, le tribunal de céans a prononcé le
divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties.

Les ex-époux A.)-B.) étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avec
société d’acquêts suivant acte signé par-devant le notaire Maître Norbert
MULLER, alors notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 31 janvier
1997.

Rejet des conclusions et des pièces notifiées le 25 février 2015

B.) a notifié des conclusions et des pièces pour l’audience de clôture et de
plaidoiries du 26 février 2015 en date du 25 février 2015.

A.) demande le rejet de ces conclusions et de ces pièces pour avoir été
communiquées tardivement.

L’article 64 du nouveau code de procédure civile impose aux parties de se faire
connaître mutuellement leurs prétentions et les éléments de preuve qu’elles vont
faire valoir afin que chacune d’elles puisse organiser sa défense.

Si en principe toutes conclusions et pièces déposées antérieurement à
l'ordonnance de clôture sont recevables en vertu de l'article 224 du nouveau code
de procédure civile, le tribunal peut néanmoins par application de l’article 282 du

                                        2
nouveau code de procédure civile écarter des débats des conclusions ou des pièces
notifiées à quelques jours de la clôture, faute pour l'adversaire d'avoir pu les
discuter.

Avant d'écarter des conclusions, le juge doit néanmoins caractériser les
circonstances particulières qui ont pu empêcher l'adversaire de répondre auxdites
conclusions.

En l’espèce, les conclusions de B.) notifiées le 25 février 2015 ne contiennent
aucun élément nouveau pour la solution du litige auquel A.) aurait dû répondre.

Les pièces notifiées sont, à ce stade de la procédure, inutiles.

Ainsi, ni les conclusions, ni les pièces dont le rejet est demandé ne requièrent une
réplique ou une prise de position.

Le respect du principe du contradictoire n’impose pas qu’elles soient écartées des
débats pour cause de tardivité.

La demande y relative de A.) est partant à déclarer non fondée.

Liquidation et partage

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’acte de vente du 6 novembre
1998 que A.) et B.) ont acheté ensemble deux terrains de sorte qu’il existe en tout
état de cause une indivision entre eux.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en liquidation et en partage de
l’indivision existant entre parties et de nommer Paul BETTINGEN, notaire de
résidence à Niederanven afin de procéder aux opérations afférentes et à la
liquidation des reprises éventuelles.

B.) demande encore à se voir reconnaître le droit à un montant de 81.733,17 euros
à titre de « prestation financière » en sus de ses droits dans le partage de la société
d’acquêts.

Comme cette demande relève des opérations de liquidation et de partage, elle
devra être soulevée devant le notaire-liquidateur dans le cadre des procédures de
liquidation et de partage amiable.

La demande est partant irrecevable à ce stade de la procédure pour être
prématurée.

                                          3
Licitation

A.) demande la licitation de l’immeuble sis à L-LIEU1.), (…).

A défaut de précision quant à l’immeuble visé, le tribunal considère qu’il ne vise
que le terrain non bâti puisque la maison sise à LIEU1.) appartient en propre à
B.) suivant convention du 7 juillet 1999 passée par-devant le notaire Maître
Norbert MULLER, alors notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

B.) s’oppose à la demande.

Si le partage en nature constitue la règle, la licitation d’immeubles indivis ne peut
être ordonnée d’après l’article 827 du code civil si les immeubles ne peuvent pas
se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation.

En l’espèce, B.) ne consent pas à la licitation demandée.

Comme un terrain est en principe toujours partageable en nature il y a lieu de
débouter A.) de sa demande.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise
en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2015;

vu l’assignation en partage du 18 octobre 2013;

dit non fondée la demande de A.) en rejet des conclusions et des pièces de B.)
notifiées le 25 février 2015;

en déboute;

dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision
existant entre A.) et B.), avec toutes les opérations afférentes, et à la liquidation
de leurs reprises éventuelles;

commet à ces fins Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven;

                                         4
désigne Monsieur le 1er juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations de
liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur
remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à
lui présentée;

dit la demande de B.) à se voir reconnaître le droit à un montant de 81.733,17
euros à titre de « prestation financière » en sus de ses droits dans le partage de la
société d’acquêts irrecevable pour être prématurée;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à voir ordonner la
licitation des immeubles indivis des parties;

en déboute;

fait masse des frais dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec
distraction pour la part qui lui revient, à Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         5
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du douze mars deux mille quinze

Numéro 40442 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 18 juillet 2013,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

1) la société à responsabilité limitée SOC2.) GMBH & CO. KG, établie et
ayant son siège social à D-(…),

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) GMBH & CO. KG, établie et
ayant son siège social à D-(…),

sub 1) et 2) intimées aux fins du prédit acte SCHAAL,

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme,
représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Le 20 novembre 2014, le parquet général a pris des conclusions écrites
relatives au moyen tiré de la violation de l’ordre public.

1. La procédure suivie

Le 19 juin 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et
la société à responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG ont demandé à ce
que      soit    déclaré      exécutoire    au      Luxembourg    un    Teil-
Kostenfestsetzungsbeschluss que le Landgericht de Düsseldorf aurait émis le
13 mars 2013 en leur faveur à charge de la société à responsabilité limitée
SOC1.).

Le 24 juin 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré exécutoire au Luxembourg le Teil-Kostenfestsetzungsbeschluss du
Landgericht Düsseldorf du 13 mars 2013, Aktenzeichen 4 a O 6/09, rendu entre
la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, d’une part, « et 1. la société à
responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co KG, 2. la société à responsabilité
limitée SOC3.) GmbH & Co KG, d’autre part. »

Le 18 juillet 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre
cette décision.

2. Les parties à la décision allemande

La société SOC1.) compare la décision allemande du 13 mars 2013 avec la
requête en exequatur et soutient notamment que les parties à la décision
allemande ne seraient pas identiques aux parties requérantes. La décision qui a
été déclarée exécutoire n’aurait pas été rendue à l’égard des deux sociétés à
responsabilité limitée qui ont requis l’exequatur.

Elle considère que le juge de l’exequatur « aurait dû vérifier d’office si les
parties requérantes à cette procédure étaient celles renseignées dans la
décision dont l’exequatur est demandé, ce sur base des documents lui soumis ;
… en rendant une ordonnance d’exequatur renseignant des qualités inexactes
des parties requérantes, le premier juge a rendu une ordonnance entachée de
nullité ».

Elle conclut à ce que l’ordonnance d’exequatur soit déclarée nulle.

                                     2
Au point I, 10 de leurs conclusions du 12 décembre 2013, la société à
responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et la société à responsabilité
limitée SOC3.) GmbH & Co. KG répondent ce qui suit :
« La partie appelante prétend que l’ordonnance no 82/2013 du 24 juin 2013
serait nulle par analogie à la requête en exequatur et que le juge de la requête
en exequatur aurait dû vérifier d’office si les parties requérantes étaient celles
renseignées dans la décision dont l’exequatur est demandé. Or, aucune
disposition légale n’impose une telle obligation au juge. Il convient de préciser
également qu’aucune disposition légale ne prévoit non plus les mentions
obligatoires qui doivent figurer dans une telle ordonnance. »

La Cour retient que le juge de l’exequatur a pour mission de rendre exécutoire
sur le territoire dont il relève la décision rendue dans un autre Etat.

Il vérifie si une décision exécutoire dans l’Etat d’origine a été rendue entre
parties et la rend exécutoire, telle que rendue. Il ne lui appartient pas
d’interpréter ou de modifier la décision quant aux parties entre lesquelles elle a
été prise.

Au vu de la décision produite à titre de pièce à l’appui de la requête en
exequatur, le juge de l’exequatur peut déclarer que la décision rendue entre les
parties y désignées sera exécutoire sur le territoire de l’Etat requis.

La Cour constate que la décision du Landgericht Düsseldorf du 13 mars 2013 a
été rendue à l’égard de « SOC2.) GmbH & Co. KG » et de « SOC3.) GmbH &
Co. KG » et qu’elle n’est pas intervenue à l’égard de la société à responsabilité
limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et de la société à responsabilité limitée SOC3.)
GmbH & Co. KG.

La Cour en déduit que la décision du 13 mars 2013 ne peut pas être déclarée
exécutoire à l’égard de ces deux sociétés à responsabilité limitée, les sociétés
parties à la décision n’y étant pas désignées sous cette forme juridique.

Dès lors, c’est en contradiction avec la décision soumise à l’appui de la
demande en exequatur que l’ordonnance du 24 juin 2013 a déclaré exécutoire
au Luxembourg le Teil-Kostenfestsetzungsbeschluss du 13 mars 2013 rendu à
l’égard de la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et de la
société à responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG.

L’ordonnance d’exequatur du 24 juin 2013 est donc à réformer.

L’examen des autres moyens et conclusions est sans intérêt pour la solution du
litige.

3. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société à
responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et la société à responsabilité
limitée SOC3.) GmbH & Co. KG demandent une indemnité de 5.000.- euros.

                                     3
Ces sociétés n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens,
leurs demandes ne sont pas fondées.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOC1.)
demande une indemnité de 5.000.- euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.) l'intégralité des
frais qu’elle a exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe l’indemnité au montant de 4.000.- euros.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable et fondé,

réformant, dit que le Teil-Kostenfestsetzungsbeschluss émis le 13 mars 2013
par le Landgericht Düsseldorf au montant de 512.899,20.- euros à charge de la
société SOC1.) sàrl en faveur de SOC2.) GmbH & Co. KG et de SOC3.) GmbH
& Co. KG n’est pas déclaré exécutoire comme ayant été émis en faveur de la
société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG et de la société à
responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co.
KG et de la société à responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG formée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG que
la société à responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG à payer à la société
SOC1.) sàrl le montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne tant la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co. KG que
la société à responsabilité limitée SOC3.) GmbH & Co. KG à la moitié des
dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Ferdinand
BURG.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     4
"


text:
N° 17 / 15
du 12.03.2015
Numéro 3408 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai
pour déposer le mémoire en réponse par

la société publique de droit mexicain SOC1), établie et ayant son siège social
à (…), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions,
enregistrée sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                               en présence de :

la société de droit mexicain SOC2), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonctions, sinon par toute autre
personne habilitée à cet effet, enregistrée au registre de commerce de (…) sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

 =======================================================
                LA COUR DE CASSATION :

      Ouï en chambre du conseil Maître Céline TRISCHLER, en
remplacement de Maître Christian POINT pour et au nom de la société publique
de droit mexicain SOC1), Maître Véronique HOFFELD, pour et au nom de la
société de droit mexicain SOC2), et Madame l’avocat général Mylène
REGENWETTER ;

        Vu l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation dirigé contre cet arrêt, signifié le 19 mars
2014, conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative
à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale, par la société de droit
mexicain SOC2) à la société publique de droit mexicain SOC1), remis à la
défenderesse en cassation en date du 12 mai 2014 et déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 5 juin 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse, signifié le 10 juillet 2014 par la société
publique de droit mexicain SOC1) à la société de droit mexicain SOC2) et
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 11 juillet 2014 ;

       Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19
mai 2014 par Maître Christian POINT, pour et au nom de la société publique de
droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;

        Attendu que la requérante demande, « à titre conservatoire et
subsidiaire, pour le cas où, par impossible, Votre Cour considérerait que le
délai pour déposer un mémoire en réponse aurait commencé à courir le 19 mars
2014, date de transmission de l’exploit par l’huissier luxembourgeois à
l’autorité mexicaine compétente, et devrait expirer de ce fait le lundi 19 mai
2014, à minuit », à être relevée de la déchéance encourue à la suite du non-dépôt
endéans le délai imparti du mémoire en réponse ;

       Attendu que la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

      Attendu qu’il ressort de la décision au fond du 12 mars 2015 que le
mémoire en réponse de la partie requérante est recevable ;

       Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

                               Par ces      motifs :

       dit la requête sans objet et condamne la partie requérante aux frais.

                                       2
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze mars deux mille quinze

Numéro 40108 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 14 juin 2013,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 8 août 2012, A.), a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir
condamner à lui payer 9.227,51 € à titre de préjudice matériel et 10.000 € à titre
de préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par requête déposée le 12 décembre 2012, A.), a mis en intervention l’ETAT du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, pour lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit
que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a condamné la
société SOC1.) à payer à A.), 4.006,74 € et 5.000 € à titre de dommages et
intérêts pour les préjudices matériel et moral, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 500 €. Le même jugement a condamné la société SOC1.) à payer
à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 16.026,90 € à titre de
remboursement des indemnités de chômage réglées à la salariée.

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2013, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement, lui notifié le 8 mai 2013.

Le tribunal du travail a constaté que dans la lettre de motivation l’employeur fait
état de trois types de reproches, à savoir, harcèlement moral d’une collègue de
travail, rétention volontaire d’informations et incompétence organisationnelle
générant un retard systématique dans le flux logistique. Il a retenu que les
reproches quant au harcèlement moral et à l’incompétence organisationnelle
ont été indiqués avec suffisamment de précision, tandis que le grief relatif à la
rétention volontaire d’informations n’était pas indiqué avec la précision requise.
D’après la juridiction de première instance, les faits décrits par B.), supposée
victime du harcèlement moral, traduiraient tout au plus l’existence de tensions
et/ou jalousies entre deux collègues de travail et ne seraient pas d’une gravité
suffisante pour établir le harcèlement moral invoqué à charge de la salariée.
Quant aux exemples avancés par l’employeur pour établir le reproche relatif à
l’incompétence organisationnelle, ces faits ne reflèteraient pas une insuffisance
professionnelle se caractérisant par l’inaptitude de la salariée d’assumer ses

                                          2
fonctions et/ou son incompétence pour le poste occupé, mais constitueraient
tout au plus des incidents isolés sortis de leur contexte véritable. Ces faits,
même à les supposer établis, se seraient déroulés exclusivement dans les deux
mois ayant précédé le licenciement. Or un laps de temps aussi court ne
permettrait pas au tribunal du travail d’apprécier l’existence d’une incompétence
professionnelle dans le chef de la salariée, ce notamment eu égard au fait que
la salariée a été aux services de la société SOC1.) depuis plus de 20 ans et que
l’employeur n’indique et n’établit même pas que les fautes invoquées auraient
eu des conséquences préjudiciables pour sa réputation ou ses finances. La
juridiction de première instance en a conclu que le licenciement avec préavis
intervenu le 19 juillet 2011 constitue un acte économiquement et socialement
anormal et doit être déclaré abusif.

La juridiction de première instance a pris en compte une période de référence
de six mois à partir de l’expiration du préavis et a alloué à la salariée un
montant de 4.006,74 € à titre de préjudice matériel, en tenant compte des
indemnités de chômage touchées. Le montant du préjudice moral fut fixé à
5.000 €.

La société SOC1.) demande la réformation du jugement entrepris. Elle soutient
que tous les griefs auraient été invoqués avec la précision requise et
constitueraient des motifs réels et sérieux de nature à justifier le licenciement
avec préavis. Le licenciement serait dès lors régulier, de sorte qu’il conviendrait
de la relever des condamnations intervenues à son encontre. Elle sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

A.), conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que le
licenciement a été déclaré abusif. Elle fait valoir qu’aucun des motifs invoqués
n’est suffisant pour justifier son licenciement notamment au regard de son
ancienneté de plus de 20 ans, de sorte que l’offre de preuve de l’employeur
serait à écarter pour être superfétatoire. Elle interjette appel incident et réclame
un montant de 10.500 € à titre de préjudice moral, à savoir 500 € par année
d’ancienneté, et un montant de 14.106 € à titre de préjudice matériel. Elle
réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 €.

L’employeur formule une offre de preuve afin d’établir les motifs invoqués à
l’appui du licenciement. Il conteste les montants réclamés à titre de préjudices
matériel et moral, en soutenant que la salariée n’aurait pas fait les diligences
nécessaires afin de retrouver un nouvel emploi.

L’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
interjette, pour autant que de besoin, appel incident contre le jugement
entrepris. Sur base de l’article L. 521-4 du code du travail il demande le
remboursement de la somme de 48.168,32 € du chef d’indemnités de chômage
payées à A.), pour la période de février 2012 à septembre 2013. Il formule cette
demande principalement à l’encontre de la société SOC1.) et subsidiairement à
l’encontre d’A.).

                                      3
La régularité du licenciement

La précision des motifs

A.), a été aux services de la société SOC1.) en qualité de vendeuse à partir du
1er mars 1990, puis en qualité de gérante adjointe à partir du 1er janvier 1992.
Elle a été licenciée avec préavis par courrier du 19 juillet 2011. Suite à sa
demande, l’employeur lui a communiqué les motifs du licenciement par lettre du
30 août 2011. La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation,
entièrement transcrite dans la requête introductive d’instance.

C’est à bon droit que la juridiction du travail a retenu que les griefs relatifs au
harcèlement moral que la salariée aurait pratiqué à l’égard d’une collègue de
travail et à l’inorganisation professionnelle ont été indiqués avec la précision
requise, l’employeur énumérant des faits concrets s’étant passés à des dates
précises et détaillant les agissements prétendument répréhensibles,
respectivement indiquant les objectifs demandés à la salariée et sa réaction à
des moments précis.

Par contre les deux premiers volets du reproche relatifs à la rétention volontaire
d’information n’ont pas été indiqués avec suffisamment de précision. Le premier
point ne contient aucune indication quant à un fait précis, tandis que le
deuxième point énumère des suggestions de l’employeur à l’adresse de sa
salariée pour une meilleure performance dans l’exécution de son travail. S’il fait
état de certains problèmes de communication de la part d’A.), avec d’autres
salariés, il ne cite aucun exemple concret relatif à une rétention volontaire
d’information de sa part.

Contrairement au tribunal du travail, la Cour constate néanmoins que le
troisième point concernant les prétendues réponses évasives et le manque
chronique d’explication et qui énumère quatre exemples relatifs à des réponses
décalées qui se seraient passées de fin juillet 2010 au début de septembre
2010 a été indiqué avec suffisamment de précision.

Dès lors, la Cour retient que la lettre de motivation du 30 août 2011 remplit les
critères de précision requise quant au harcèlement moral de Mademoiselle B.),
quant à l’inorganisation professionnelle et quant au point 3) du reproche
concernant la rétention volontaire d’informations.

Le caractère réel et sérieux des motifs

Les juges de première instance ont, en l’absence de texte de loi en matière de
harcèlement moral sur le lieu du travail, donné une définition exacte et précise
du harcèlement et circonscrit de façon détaillée l’ensemble des éléments
caractéristiques du harcèlement moral ainsi que des conditions exigées ou
nécessaires de nature à permettre de qualifier une attitude ou un comportement
émanant d’un collègue de travail ou de l’employeur lui-même de harcèlement
moral répréhensible.

                                      4
Le tribunal du travail est, au vu des faits décrits par B.) et qualifiés d’actes de
harcèlement moral par l’employeur, arrivé, à bon escient, à la conclusion que
ces faits, même à les supposer établis, n’établissent pas que B.) ait été victime
d’un harcèlement moral de la part d’A.), mais que ces faits traduisent tout au
plus l’existence de tensions et/ou de jalousies entre deux collègues de travail.

Quant au grief concernant les prétendues réponses évasives et le manque
chronique d’explication, l’employeur énumère quatre exemples relatifs à des
réponses décalées que la salariée aurait données à des collègues de travail
durant la période de fin juillet 2010 au début de septembre 2010, partant près
d’un an avant la date du licenciement. A défaut de faits récents, ces griefs qui
ne dénotent aucune volonté permanente de la part de l’intimée de retenir des
informations importantes pour la bonne marche de l’entreprise et qui, au
moment de leur commission n’ont pas été jugés suffisamment graves par
l’employeur pour faire l’objet d’un avertissement, ne sont dès lors pas à prendre
en considération pour l’appréciation du bienfondé du licenciement.

Si l’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse pour
justifier un licenciement en l’absence de toute faute particulière du salarié, il faut
néanmoins que cette insuffisance soit étayée par des faits précis observés sur
une certaine durée.

A l’instar du tribunal du travail, il convient de constater que les manquements
reprochés à la salariée se rapportent tous à une période de deux mois
précédant le licenciement du 19 juillet 2011, période pendant laquelle A.), a
encore été en congé du 6 au 13 juin 2011. C’est à bon droit que la juridiction de
première instance a retenu qu’un laps de temps aussi court ne permet pas
d’apprécier l’existence d’une incompétence professionnelle dans le chef d’A.),
ce d’autant moins qu’au moment du licenciement la salariée a été aux services
de la société SOC1.) pendant plus de 20 ans et qu’aucun avertissement ne lui
fut jamais adressé.

Il découle des développements qui précèdent que le jugement du 3 mai 2013
ayant déclaré abusif le licenciement d’A.), est à confirmer, l’offre de preuve
formulée par l’employeur étant à écarter pour défaut de pertinence.

L’indemnisation

Le dommage matériel

A.), explique que nonobstant ses recherches elle n’avait pas encore retrouvé
d’emploi une année et demie suivant le terme de son préavis. Elle réclame un
montant de 14.106 € à titre de préjudice matériel, correspondant à la perte de
revenus durant la période de chômage.

L’employeur s’oppose à cette demande et conteste le montant réclamé de ce
chef en soutenant qu’A.), n’aurait commencé ses recherches actives d’emploi
que plus d’un an après son licenciement.

                                       5
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.), qui a été licenciée avec un
préavis se terminant le 31 janvier 2012 s’est inscrite comme demanderesse
d’emploi le 25 janvier 2012 et a touché des indemnités de chômage durant la
période du 1er février 2012 au 13 septembre 2013.

Durant l’année 2012, A.), s’est soumise avec succès à l’épreuve d’aptitude
pour la reconnaissance de son diplôme d’assistante sociale à l’Université du
Luxembourg. Elle a en outre suivi, à l’Institut National des Langues, des cours
d’orientation en langue luxembourgeoise et a participé avec succès aux
épreuves d’évaluation de fin de cycle. Il résulte encore des documents soumis à
la Cour, qu’elle a entrepris un nombre non négligeable de démarches
personnelles en vue de retrouver un nouvel emploi.

Compte tenu de son âge - née en 1964 elle était âgée de 47 ans au moment de
son licenciement -, de la situation sur le marché de l’emploi, de ses sérieux
efforts personnels pour se reclasser, et compte tenu de la dispense de travail lui
accordée pendant le délai de préavis, la Cour fixe à douze mois à partir de la fin
du préavis la période durant laquelle le préjudice matériel subi se trouve en
relation causale avec le licenciement.

Durant cette période, A.), aurait perçu auprès de la société SOC1.) un salaire
de (3.338,94 x 12 =) 40.067,28 €, tandis qu’elle a touché durant la même
période des indemnités de chômage de 30.554,44 €. Le préjudice matériel subi
par A.), s’élève en conséquence à 9.512,84 €.

Le préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté de service de l’intimée et aux circonstances de son
licenciement, le préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’atteinte à sa dignité de
salariée et de l’incertitude quant à son avenir professionnel sera équitablement
réparé par la somme de 7.500 € qu’il convient de lui allouer, par réformation.
Le recours de l’ETAT

L’ETAT, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 48.168,32 € du
chef des indemnités de chômage allouées à A.), durant la période de février
2012 à septembre 2013.

Conformément à l’article L.521-4. (5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées

                                       6
au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Il découle en l’espèce des pièces produites en cause que durant la période en
question, l’ETAT a versé 30.554,44 € à titre de provision à A.), de sorte qu’il y a
lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à rembourser ledit
montant à l’ETAT, agissant ès-qualités.

Les indemnités de procédure

A.), réclame une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel,
tandis que la société SOC1.) sollicite un montant de 1.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive de
la salariée les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour obtenir
gain de cause. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Il y a par contre lieu à rejet de la demande de la société SOC1.) tendant au
paiement d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant gain de cause
pouvant en bénéficier.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.), les sommes
de 9.512,84 € et 7.500 €, à titre de préjudices matériel et moral, avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à L’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 30.554,44 € avec les
intérêts au taux légal sur le montant de 16.026,90 € à partir du 19 avril 2013 et
sur le montant de 14.528,44 € à partir du 27 septembre 2013 jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 3
mai 2013 ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
allocation d’une indemnité de procédure ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel et la condamne aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges
PIERRET, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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