text:
Arrêt N° 111/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 43614 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, premier conseiller;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
BB.) du 29 avril 2016,

comparaissant par Maître Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, assisté de
Maître Evariste OHINCHÉ, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              et:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BB.), établie à L-BB.), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins,

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparaissant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
BB.).

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête du 9 avril 2015 A.) a fait convoquer l'Administration communale de
BB.) (ci-après l'AC BB.)) aux fins de voir, à titre principal, requalifier son contrat
de travail le liant à l’AC BB.) en un contrat d'employé communal et de voir
déclarer nul le licenciement avec préavis intervenu à la date du 20 octobre
2014.

Subsidiairement, A.) a demandé à voir déclarer abusif le licenciement du 20
octobre 2014 et à voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme globale
de 133.975,79 euros en réparation du préjudice subi du fait du licenciement
abusif, du fait d'un harcèlement moral, ainsi que du chef d'indemnité
compensatoire de préavis, d’indemnité compensatoire de départ et d’indemnité
de congés non pris.

Par jugement rendu à la date du 18 mars 2016, le tribunal du travail de Diekirch
a dit que le statut professionnel d'A.) était celui de salarié, déclaré régulier le
licenciement intervenu et débouté A.) de ses demandes en réparation de ses
préjudices matériel et moral, de sa demande en obtention d’une indemnité
compensatoire de préavis, ainsi que de sa demande indemnitaire relative au
harcèlement moral.

Le tribunal du travail a encore condamné l’AC BB.) au paiement de la somme
globale de 12.637,40 euros du chef d’indemnité pour congé non pris et du chef
d’indemnité de départ et ordonné l'exécution provisoire du jugement intervenu
quant à cette condamnation.

Par exploit d'huissier du 29 avril 2016, A.) a régulièrement relevé appel de ce
jugement et il demande, par réformation de la décision entreprise, à voir
requalifier le contrat de travail en contrat d’employé communal et, pour autant
que de besoin, à lui voir réserver le droit de saisir la juridiction administrative.

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir déclarer nul et non avenu le
licenciement intervenu, sinon à le voir déclarer abusif, à voir retenir le
harcèlement moral et à voir condamner l'AC BB.) au paiement de la somme
globale de 134.799,30 euros ou toute autre somme même supérieure à dire
d'expert, sinon à voir dire que le licenciement est entaché d’une irrégularité
formelle et à voir condamner l'AC BB.) de ce chef au paiement de la somme de
5.616,65 euros, correspondant à un mois de salaire.

L'AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris et, en ordre
subsidiaire, pour le cas où le statut d’employé communal serait reconnu à A.),
elle demande à la Cour d’appel de se déclarer incompétente pour connaître de
l’affaire.

Pour autant que de besoin, l'AC BB.) réitère son offre de preuve aux fins
d’établir les reproches formulés à l’égard de l’appelant et elle demande à voir
dire que les motifs invoqués constituent des motifs réels et sérieux justifiant le
licenciement avec préavis du 20 octobre 2014.

                                       2
L'AC BB.) a encore relevé appel incident et elle demande à se voir décharger
de la condamnation au paiement de la somme de 7.020,75 euros au titre
d’indemnité de congé non pris pour l’année 2014.

La compétence d’attribution des juridictions du travail et la nullité du
licenciement

Selon A.), son contrat de travail le liant à l’AC BB.) devrait être qualifié de
contrat d'employé communal en raison de la décision du conseil communal de
l'embaucher et de la référence au règlement du 15 novembre 2001 concernant
sa rémunération.

Le licenciement intervenu serait nul en raison de l'incompétence du
bourgmestre de le décider, tant en vertu de l'article 30 de la loi communale du
13 décembre 1988 que de l'article 5 du règlement grand-ducal du 15 novembre
2001 concernant le régime des employés communaux qui dispose qu'il
appartient au conseil communal, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, de
décider de la résiliation des contrats de travail.

L'AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui
concerne le statut de salarié d'A.) qu'en ce qui concerne la régularité du
licenciement intervenu et le rejet des prétentions d'A.).

Le statut de salarié de l'appelant résulterait clairement du contrat de travail du
1er mars 2010 liant les parties, aux termes duquel A.) aurait été engagé comme
infirmier-salarié avec une rémunération fixée selon le règlement grand-ducal du
15 novembre 2001.

Le tribunal du travail s’est, à bon droit, déclaré compétent « ratione materiae »
en retenant à juste titre qu’A.) n’avait pas le statut d’employé communal, mais
celui de salarié.

L'article 30 de la loi communale du 13 décembre 1988 dispose que le conseil
communal nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés
de la commune, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le
régime des employés communaux dispose que la qualité d'employé communal
peut être reconnue à toute personne engagée contractuellement à durée
indéterminée et pour une tâche égale ou supérieure à 25 pour cent d'une tâche
complète, conformément aux dispositions légales, sous la dénomination
formelle «d'employé communal» dans les communes, syndicats de communes
et établissements publics placés sous la surveillance des communes. La
décision du conseil communal conférant formellement à l'employé le statut de
l'employé communal doit être prise au moment de son engagement en qualité
d'employé communal.

                                     3
En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à
durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à
durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels
A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au
CIPA (…), qu’il a le statut de salarié soumis aux dispositions du code du travail.
Ni la référence au règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant les
dispositions relatives aux employés exerçant une profession de santé pour fixer
la rémunération d’A.) ni le fait que les contrats de travail ont été conclus en
exécution d’une délibération du conseil communal ne confèrent la qualité
d’employé communal, cette qualité d’employé communal n’ayant pas été
attribuée à A.), conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre
1988 et à l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001, suivant
délibération du Conseil communal avec approbation par le Ministre de
l’Intérieur, selon la procédure réservée aux employés communaux.

La contestation qui oppose A.) à l’AC BB.) relève en conséquence de la
compétence d’attribution des juridictions du travail, conformément à l’article 25
du Nouveau Code de Procédure Civile.

A.) n’étant pas employé communal, mais salarié, son licenciement n’est pas
soumis à la procédure prévue par l’article 5 du règlement grand-ducal du 15
novembre 2001 et, étant donné que la lettre de licenciement peut émaner d’un
mandataire de l’employeur, la lettre de licenciement a pu valablement être
signée par les représentants du collège échevinal.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la nullité du licenciement n’est pas fondé.

La précision et le caractère réel et sérieux des motifs

A.) conteste la régularité du licenciement intervenu en raison de l'inexistence de
motifs de licenciement, sinon en raison de l'imprécision respectivement de
l'absence de motifs réels et sérieux justifiant le licenciement.

Il fait valoir qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable, sinon qu'en violation de
l'article L.124-2 (2) du code du travail aucun motif de licenciement ne lui aurait
été communiqué, l'employeur s'étant contenté, lors de l'entretien, de renvoyer
l'appelant à la délégation du personnel.

A titre encore plus subsidiaire, A.) conteste la précision des faits lui reprochés,
ainsi que la matérialité sinon la gravité desdits faits.

Enfin, le licenciement serait consécutif à la pression constante exercée par son
supérieur hiérarchique B.), qui avait été commis en qualité de chef du
département de la maison de soins aux fins d'organiser la transition et de
préparer le transfert de la gestion du CIPA – (…) au gestionnaire de centres
d’hébergement pour personnes âgées CC.).

L’AC BB.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu
que les faits mis à charge d’A.) dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en
qualité d’infirmier ont été énoncés avec suffisamment de précision dans la lettre

                                      4
de licenciement, que ces faits sont d'ores et déjà établis par les attestations
testimoniales et qu’ils constituent des motifs sérieux justifiant un licenciement
avec préavis.

En ordre subsidiaire, elle demande à l’admettre à prouver, par l'audition de
témoins, les faits avancés par l'employeur dans la lettre émise en réponse à la
demande de motifs.

Quant à la précision des motifs du licenciement, c’est par une appréciation
correcte du contenu de la lettre de licenciement et par de justes motifs que la
Cour adopte et qui répondent exhaustivement aux arguments avancés par
l’appelant en instance d’appel que les premiers juges ont retenu que le texte de
la lettre de licenciement et les motifs, qui sont reproduits au jugement de
première instance et auxquels la Cour renvoie, répondent aux prescriptions
légales en matière de précision.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou
de leur inanité qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à
ceux énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement et d’en apprécier le
caractère sérieux ou non.

En l’espèce, la lettre du 28 novembre 2014 a énoncé les jours, heures et lieux
des faits, ainsi que les noms des patients concernés par les fautes reprochées
à A.) et elle a comporté une description précise des soins en cause de nature à
permettre la vérification des griefs soulevés et d’en apprécier la gravité, de
sorte que le moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement avec préavis
est à rejeter.

Les reproches formulés, en l’occurrence pour la journée du 1er septembre 2014,
la prise de température de la patiente C.) non conforme aux ordres reçus à cet
égard et l’absence d’informations au médecin traitant de la patiente D.)
concernant la dose d’un médicament diurétique à administrer, ainsi que l’oubli
des lunettes par l’infirmier, sont établis par les attestations testimoniales E.) et
F.) versées en cause.

De même les reproches relatifs à la journée du 9 septembre 2014 concernant
les patientes C.) et G.), en l’occurrence respectivement le fait d’avoir laissé un
médicament antidouleur dans un gobelet auprès de la patiente en ne prenant
pas le soin de le lui administrer, tout en sachant que cette tâche lui incombait
en tant qu’infirmier, et le fait de s’être limité à éteindre la sonnette actionnée par
une patiente qui se sentait mal sans lui donner les soins nécessaires et sans en
avertir les autres infirmiers sont également établis par les attestations
testimoniales, E.), F.), H.) et I.) versées en cause.

Quant à la gravité des faits reprochés, tel que retenu à juste titre par la
juridiction de première instance, les faits en question constituent des violations
graves des obligations professionnelles incombant à un infirmier qui constituent

                                       5
des motifs sérieux justifiant un licenciement avec préavis, le salarié ayant par
ailleurs fait l’objet d’un avertissement en décembre 2012.

Le fait invoqué par A.) et attesté par le témoin J.) que B.) aurait remercié
publiquement ses collaborateurs de leur concours dans la recherche et la
formulation des motifs du licenciement d’A.) n’est pas de nature à remettre en
cause les témoignages recueillis au sujet des manquements professionnels de
l’appelant qui n’a d’ailleurs pas remis en cause la validité des attestations
testimoniales versées par l’employeur.

Il s’ensuit que le licenciement du 20 octobre 2014 est régulier et l’appelant est à
débouter de ses demandes indemnitaires relatives à ce licenciement.

Quant au moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement en ce qu’il n’aurait
pas été signé par les personnes compétentes et quant à la demande basée sur
l’article L.124-12 (3) du code du travail, il résulte de ce qui précède que la lettre
de licenciement a été valablement signée par les représentants du collège
échevinal, de sorte que ces moyen et demande sont également à rejeter.

Quant à l’irrégularité formelle du licenciement tirée du fait que l’employeur
n’aurait pas respecté les dispositions légales relatives à l’entretien préalable, il y
a lieu de relever que l’article L.124-2 (2) dispose qu’au cours de l’entretien,
l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la
décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ainsi que les
observations de la personne qui l’assiste.

En l’espèce, il ressort de l’attestation testimoniale d’J), membre de la délégation
du personnel qui a accompagné A.) à l’entretien préalable, que sur demande du
salarié concernant la raison de la décision de licenciement avec préavis, le
Bourgmestre lui a répondu qu’il devait voir le motif de son licenciement avec la
délégation du personnel, l’entretien préalable ayant duré à peine trois minutes.

En vertu de l’article L.124-2 (4) du code du travail le licenciement notifié sans
observation de la procédure prévue à l’article L.124-2 est irrégulier pour vice de
forme. Or, le fait de ne pas indiquer, lors de l’entretien préalable, le motif ou les
motifs de la décision de licenciement envisagée constitue une violation d’une
formalité substantielle.

L’article L.124-12 du code du travail dispose sub (3) que la juridiction du travail
qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation
d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et
condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant
au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un
mois de salaire.

Le licenciement du 20 octobre 2014 n’étant pas abusif, la demande d’A.)
tendant à se voir allouer un mois de salaire, soit le montant de 55.616,55 euros
est fondée et il y a lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

                                       6
Le harcèlement moral

A.) fait valoir que, dès le début de l’entrée en service de B.), les relations entre
lui-même et son supérieur hiérarchique auraient été difficiles. B.) aurait
constamment adressé des reproches à l’infirmier, reproches non justifiés et en
totale contradiction avec la bonne qualité de travail lui certifiée par ses
supérieurs hiérarchiques antérieurs.

Suivant lettre recommandée du 2 juin 2014, l'appelant aurait fait part à son
employeur du harcèlement subi, mais ce dernier se serait contenté d'accuser
réception de la réclamation sans pour autant entreprendre quoi que ce soit à
part le licenciement.

A.) aurait beaucoup souffert du harcèlement et il se serait même adressé à
l'association MOBBING asbl et consulté un psychologue.

A.) chiffre son dommage moral à 6 mois de salaires bruts et son dommage
matériel à 18 mois de salaires plus l'indemnité de repas pour le second
semestre de l’année 2014.

L’AC BB.) conteste tout harcèlement moral de la part de B.), harcèlement dont
la preuve incomberait au salarié et qui ne serait pas rapportée en l’espèce. Elle
fait encore grief à l’appelant de ne pas avoir ventilé les montants réclamés du
chef de licenciement abusif et du chef de harcèlement moral.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré
de manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

Compte tenu du cadre tracé par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000
portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en
matière d’emploi et de travail, on peut dire que le harcèlement moral se produit
lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un
dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou
pour effet soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité, soit d’altérer ses
conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en créant un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit
d’altérer sa santé physique ou psychique.

L’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail résultant
de l’article 1134 du code civil constitue, en l’absence d’une législation
spécifique, la base légale de l’action en dommages et intérêts du salarié qui
s’estime victime d’un harcèlement moral. Cet engagement d’assurer à ses
salariés des conditions de travail normales oblige l’employeur, seul détenteur
du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement
moral au sein de son équipe. Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du
harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de
sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner les agissements de
harcèlement moral au travail. La connaissance des faits de harcèlement moral

                                      7
s’opère par l’information donnée aux dirigeants de l’entreprise ayant pouvoir de
faire cesser ou de prévenir les faits de harcèlement.

En l’espèce, il convient de retenir, à l’instar de la juridiction du premier degré,
qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que l’appelant ait été victime
d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail. Il ne formule aucune offre
de preuve aux fins de rapporter des faits concrets de harcèlement se limitant à
reprocher à son supérieur hiérarchique de lui avoir adressé des reproches et
interpellations injustifiés sans pour autant spécifier les circonstances de
l’expression de ces reproches allégués d’injustes.

L’indemnité de repas pour le deuxième semestre 2014

A.) réclame, au titre de l’allocation de repas le montant de 600 euros et il fait
valoir que cette demande a trait à la même cause entre les mêmes parties et ne
saurait être qualifiée de nouvelle.

L’AC BB.) oppose l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle serait
nouvelle en instance d’appel.

Il ressort de la motivation du jugement entrepris que la juridiction de première
instance a pris position concernant l’allocation de repas dans les termes
suivants : « l’allocation de repas 2 « semaine » 2014 de la manière suivante :
N’ayant pas été revendiquée dans le décompte rectifié et que lors des
plaidoiries les parties n’ont pas pris position cette demande est à rejeter. »

Une décision est partant intervenue à propos de l’allocation de repas, de sorte
que le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé n’est pas fondé, la Cour
retenant que le terme de « semaine », précité, au lieu de « semestre » constitue
une erreur de frappe purement matérielle.

Au vu des pièces versées en cause par la partie A.), (annexe 1 de la pièce n°7
de la farde de Maître Evariste OHINCHE) l’allocation de repas pour le deuxième
semestre 2014 s’élève au montant de 539 euros à liquider par l’administration.

L’AC BB.) n’ayant pas justifié le paiement de cette allocation de repas, la
demande d’A.) y relative est fondée à concurrence du montant précité et il
convient de réformer le jugement entrepris à cet égard.

L’indemnité de congé non pris

L'AC BB.) relève appel incident et demande le rejet de la demande relative aux
congés non pris et à se voir décharger de la condamnation au paiement de
7.020,75 euros.

Il ressort du jugement entrepris qu’au cours de l’audience devant le tribunal du
travail, l’AC BB.) a reconnu redevoir une indemnité pour congé non pris de 24
jours, même si ce montant n’était pas mentionné dans le décompte actualisé.

                                      8
Au vu du constat opéré par les juges de première instance et en l’absence de
contestations circonstanciées de l’employeur, l’appel incident n’est pas fondé.

A.) sollicite la condamnation de l’AC BB.) aux intérêts légaux sur les montants
redus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que la
majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la notification du jugement entrepris.

Cette demande n’a pas été autrement critiquée en appel par l’employeur.

Suivant l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, en cas de demande du créancier, le tribunal
doit ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Les indemnités de procédure

A.) demande une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article
240 du nouveau code de procédure civile.

L'AC BB.) conteste l’indemnité de procédure réclamée.

A.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer, sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
l’instance d’appel est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

dit l’appel incident non fondé ;

réformant ;

déclare la demande d’A.) en obtention d’une allocation de repas pour le
deuxième semestre 2014 fondée à hauteur de 539 euros ;

condamne l'Administration communale de BB.) à payer à A.) la somme de 539
euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 19 février
2016 – jusqu’à solde ;

déclare la demande d’A.) basée sur l’article L.124-12 (3) du code du travail
fondée à concurrence du montant de 5.616,65 euros ;

                                        9
condamne l'Administration communale de BB.) à payer à A.) la somme de
5.616,65 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - 19
février 2016 - jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sur les montants de 539 euros et de 5.616,65 euros
sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du présent arrêt ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour un tiers à
l'Administration communale de BB.) et pour deux tiers à A.).

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                    10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 62 / 2017
du 13.7.2017.

Numéro 3839 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

2) la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                 et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/16, rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro
38194 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 31 octobre 2016 par la société
anonyme SOC1) et la société à responsabilité limitée SOC2) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 8
novembre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 décembre 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société anonyme SOC1) et à la société
à responsabilité limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour le 13 décembre 2016 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 27 décembre 2016 par la société
anonyme SOC1) et la société à responsabilité limitée SOC2) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 janvier
2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué du 6 juillet 2016, que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait, entre autres, déclaré non fondée la
demande en responsabilité civile dirigée par la société anonyme SOC1) contre
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ; que la Cour d’appel a
confirmé le jugement entrepris ;

     Sur la recevabilité du pourvoi de la société à responsabilité limitée
SOC2) qui est contestée :

        Attendu que par un premier arrêt du 10 juillet 2013 n’ayant pas fait l’objet
d’un pourvoi, la Cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance dans
la mesure où celui-ci avait déclaré non fondée la demande en responsabilité civile
dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2) contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG ;

        Attendu que dans l’arrêt du 6 juillet 2016, objet du pourvoi, la Cour d’appel
a rappelé que la demande de la société à responsabilité limitée SOC2) dirigée
contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avait été déclarée non
fondée et elle a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la demande de la société à
responsabilité limitée SOC2) qui n’était plus maintenue dans le dispositif de ses

                                       2
dernières conclusions du 13 janvier 2016, portant sur le montant de 3.000.000
euros ;

        Attendu que l’arrêt du 6 juillet 2016 ne contient donc pas de décision faisant
grief à la société à responsabilité limitée SOC2) ; que celle-ci est partant sans
intérêt à se pourvoir ;

       Qu’il en suit que le pourvoi en cassation exercé par la société à
responsabilité limitée SOC2) est irrecevable ;

     Sur les trois moyens de cassation du pourvoi de la société anonyme
SOC1) réunis :

        tirés, le premier, « de la violation, sinon de la fausse application de la loi,
en l’espèce, de l'article 446 du Code de procédure civile qui dispose que le juge
n’est pas lié par les constatations où les conclusions du technicien,

       en ce que l’arrêt a estimé que les pièces apportées à l’expert et à la cause
par SOC1) S.A ne permettaient pas << garantir la pérennité d’un projet portant
sur 20 ans >> sans pour autant s’appuyer sur des éléments sérieux et probants,

        alors qu’en dépit de l’apparente flexibilité du texte, la jurisprudence et la
doctrine constantes imposent au juge qui s’écarte du rapport d’expertise de le faire
avec la plus grande circonspection et dans le cas où il existe des éléments sérieux
de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui
ont été soumises » ;

        le deuxième, « du manque de base légale en l’espèce, de l’article 446 du
Code de procédure civile qui dispose que le juge n’est pas lié par les constatations
où les conclusions du technicien,

       en ce que l’arrêt a estimé que les pièces apportées à l’expert et à la cause
par SOC1) S.A ne permettaient pas << garantir la pérennité d’un projet portant
sur 20 ans >> sans pour autant s’appuyer sur des éléments sérieux et probants,

       alors que la jurisprudence et la doctrine constantes imposent au juge qui
s’écarte du rapport d’expertise de le faire avec la plus grande circonspection et
seulement dans le cas où il existe des éléments sérieux de conclure que l’expert n’a
pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises » ;

        le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application en l’espèce, de
l’article 89 de la Constitution qui dispose que << Tout jugement est motivé. Il est
prononcé en audience publique >>.

       en ce que l’arrêt s’est écarté des conclusions de l’expert judiciaire en
décidant que le projet SOC1) S.A. n’était pas viable

                                        3
        alors que les juges doivent s’aider d’une motivation sérieuse et
circonstanciée pour s’éloigner des constatations expertes et techniques de l’expert
judiciaire nommé » ;

       Attendu que dans chacun des moyens de cassation il est soutenu que les
juges d’appel se sont écartés du rapport d’expertise leur soumis ;

        Attendu que l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation dispose que chaque moyen de cassation ou
chaque branche du moyen doit préciser sous peine d’irrecevabilité la partie
critiquée de la décision ;

       Attendu que l’exigence de préciser la partie critiquée de la décision
implique d’indiquer dans le moyen non seulement le chef du dispositif critiqué,
mais aussi les motifs critiqués ;

       Attendu que la société anonyme SOC1) aurait partant dû préciser dans
chacun des moyens par quels motifs les juges d’appel se sont écartés du rapport
d’expertise ;

       Qu’en l’absence de ces indications, les moyens manquent de la précision
requise ;

       Qu’il en suit qu’ils sont irrecevables ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG l’intégralité des frais exposés non compris dans les
dépens ; qu’il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                 Par ces motifs,

      déclare irrecevable le pourvoi introduit par la société à responsabilité limitée
SOC2) ;

       rejette le pourvoi introduit par la société anonyme SOC1) ;

       condamne les demanderesses en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne les demanderesses en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John

                                        4
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                  5
"


text:
N° 45 / 2017 pénal.
du 13.7.2017.
Not. 35760/14/CD
Numéro 3857 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 novembre 2016 sous le numéro 549/16 X par
 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rabah LARBI, en
 remplacement de Maître David YURTMAN, pour et au nom de X, par déclaration
 du 13 décembre 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 12 janvier 2017 ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :
        Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait
condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende pour avoir, en tant que
gérant unique des sociétés à responsabilité limitée Soc1) (ci-après la société
SOC1)) et Soc2) (ci-après la société SOC2)), exercé l’activité de promoteur
immobilier sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ;
que le jugement de première instance avait encore ordonné la fermeture de
l’établissement exploité par la société SOC2) ; que la Cour d’appel, après avoir
redressé le libellé des infractions retenues, a confirmé la décision de première
instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 3, 4 et 28 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales.

       En ce que la Cour a déclaré que le fait que Monsieur X ait pu disposer
d’une autorisation tacite en nom personnel est sans incidence sur le fait de savoir si
la société à responsabilité SOC1) s.àr.l. disposait d’une autorisation
d’établissement. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre
2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, « Nul ne peut, dans un but de lucre,
exercer à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine
du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par
la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement. » ;

        Que l’article 39, paragraphe 3, de cette même loi sanctionne de peines
correctionnelles ceux qui « s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité
visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
d’établissement requise. » ;

        Attendu que dans le cas d’une entreprise exploitée par une personne morale,
et selon les termes de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011, précitée,
les conditions d’honorabilité et de qualification professionnelle requises pour la
délivrance de l’autorisation d’établissement doivent exister dans le chef de la
personne physique, désignée par l’entreprise, et qui exerce effectivement et en
permanence la gestion journalière de l’entreprise et a un lien réel avec celle-ci en
étant propriétaire, actionnaire, associé ou salarié ;

        Attendu qu’il résulte des constatations en fait des juges d’appel que la
société SOC1) a agi comme promoteur d’un projet de construction d’une résidence
à Junglinster de février 2014 jusqu’au 9 mars 2015, date de la fermeture du chantier
par le bourgmestre de la commune de Junglinster ;

       Qu’il résulte encore de ces mêmes constatations en fait que ce n’est que le 9
janvier 2015 que la société SOC1) a demandé la délivrance d’une autorisation

                                       2
d’établissement pour les activités de promotion immobilière dans le chef du
demandeur en cassation ;

       Attendu qu’une autorisation d’établissement tacite au bénéfice de la société
SOC1) n’aurait pu exister qu’au plus tôt trois mois après l’accusé de réception de la
demande introduite par cette société, resté sans réponse, et donc après les faits pour
lesquels le demandeur en cassation a été mis en prévention ;

       Attendu que l’existence d’une autorisation d’établissement à titre personnel
au nom du demandeur en cassation, fût-elle expresse ou tacite, n’est pas de nature à
suppléer à l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de la société
SOC1) ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 2-29° et 39 (3) de la loi du 2 septembre
2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales.

        En ce que la Cour a déclaré que l’activité de SOC1) est soumise à
autorisation alors que l’activité de promotion aurait été exercée de façon
méthodique par une organisation ad hoc, à savoir sur plusieurs mois par une
société.

        Or, SOC1) n’a effectué une activité de promotion immobilière que pour le
projet sis à Junglinster de sorte qu’elle n’était pas soumise aux dispositions de la
loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

       En condamnant Monsieur X, après avoir écarté le moyen selon lequel
SOC1) n’avait effectué qu’une prestation isolée, la Cour d’appel n’a pas satisfait
aux exigences des articles 2-29° et 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales. » ;

        Attendu qu’au regard des constatations en fait des juges d’appel, en partie
par référence aux constatations en fait des juges de première instance, le projet de
construction d’une résidence à Junglinster réalisé par la société SOC1) s’est étendu
sur une période de février 2014 au 9 mars 2015, date de la fermeture du chantier par
le bourgmestre de la commune de Junglinster, avec intervention de nombreuses
autres sociétés ;

       Qu’en l’état de ces constations, les juges d’appel ont fait l’exacte application
de la loi en retenant que l’activité de la société SOC1) avait été exercée en
l’occurrence de façon méthodique, par une organisation ad hoc, partant de manière
professionnelle et dans un but de lucre ;

                                        3
       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 2-29° et 39 (3) de la loi du 2 septembre
2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales.

       En ce que la Cour a déclaré que l’activité de SOC2) est soumise à
autorisation ministérielle alors que SOC2) qui était propriétaire des lots a
uniquement vendu les huit appartements du projet immobilier.

       Or, SOC2) n’a pas effectué d’activité de promotion immobilière en l’espèce.

        En condamnant Monsieur X, après avoir estimé que SOC2) avait exercé
illégalement l’activité de promoteur immobilier, la Cour d’appel n’a pas satisfait
aux exigences des articles 2-29° et 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales. » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;

        Que les juges d’appel ne se sont pas limités à retenir que l’activité de la
société SOC2) était restreinte à la vente de 8 appartements lui appartenant ; qu’ils
ont au contraire précisé que « En effet, la société SOC2) SARL qui était
propriétaire du terrain à Junglinster s’est occupée de la vente des lots en état futur
d’achèvement agissant ainsi de concert avec la société SOC1) SARL dans la
promotion du projet de la résidence << SOLEIL >>. » ;

        Que les activités ainsi précisées de la société SOC2) rentrent dans les
prévisions de l’article 2, point 29°, de la loi modifiée du 2 septembre 2011,
précitée ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales.

       En ce que la Cour a déclaré que l’élément moral de l’infraction à l’article
39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales était établi.

       En condamnant Monsieur X, après avoir écarté le moyen selon lequel
l’élément moral de l’infraction d’exercice illégal d’une profession faisait défaut, la
Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 39 (3) de la loi du 2

                                       4
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. » ;

        Attendu que les juges d’appel ont retenu, sur base « des nombreux échanges
de courriers avec le Ministère des Classes moyennes ainsi que des procédures
engagées devant le Tribunal administratif que le prévenu savait, en agissant comme
promoteur pour la construction et la vente d’un immeuble à Junglinster, par
l’intermédiaire des sociétés qu’il gérait, qu’il ne disposait pas des autorisations
d’établissement requises », et encore sur base de la lettre adressée le 15 décembre
2014 par le ministère de l’Economie à la société SOC1), l’informant de ce qu’elle
était en train de construire un immeuble à Junglinster sans être en possession de
l’autorisation d’établissement légalement requise et lui demandant de régulariser la
situation endéans un mois, que le demandeur en cassation avait agi librement et
consciemment, sans rendre crédible une cause de justification ;

      Qu’ils ont ainsi caractérisé l’élément moral des infractions retenues à charge
du demandeur en cassation ;

       Que la question de l’existence d’une autorisation à titre personnel au nom
du demandeur en cassation, fût-elle expresse ou tacite, est à cet égard sans
incidence, ainsi qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 72-2 du Code pénal. [en fait l’article 71-2
du Code pénal]

        En ce que la Cour a déclaré que les conditions d’application de l’article 72-
2 [en fait l’article 71-2 du Code pénal] du Code pénal prévoyant l’irresponsabilité
de la personne ayant agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle
elle n’a pu résister ne sont pas données.

        Or, Monsieur X remplissait toutes les conditions pour qu’il puisse bénéficier
du fait justificatif de l’état de nécessité et de l’acquitter de l’infraction mise à sa
charge.

         En refusant de faire bénéficier Monsieur X du fait justificatif de l’état de
nécessité, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 72-2 [en fait
l’article 71-2 du Code pénal] du Code pénal. » ;

       Attendu que les juges d’appel ont rejeté la cause d’irresponsabilité invoquée
par le prévenu qu’il se serait trouvé en état de nécessité, en renvoyant à la
motivation de la décision de première instance qu’ils ont de ce fait adoptée ;

       Attendu que les juges du fond ont dit qu’en l’espèce il y avait absence de
contrainte irrésistible, le demandeur en cassation ayant disposé en fait de différentes
options pour empêcher la commission de l’infraction ;

                                        5
        Que sous le couvert du grief de la violation de l’article 71-2 du Code pénal,
le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation en fait des juges du
fond, qui relève de leur pouvoir souverain et qui échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

      En ce que la Cour a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par
SOC2) s.àr.l.

        Or, SOC2) n’était pas partie en cause dans le cadre de la procédure pénale
diligentée par le Ministère public.

       La Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 6 de la
Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950. » ;

       Attendu que l’article 34 du Code pénal, qui régit la responsabilité pénale des
personnes morales et les peines applicables aux personnes morales, ne prévoit pas
la fermeture de l’établissement ;

         Que cette peine, prévue par l’article 14 du Code pénal, et instituée par
l’article 39 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011, précitée, n’est applicable
qu’aux personnes physiques ;

         Que la peine de la fermeture de l’établissement de la société SOC2) a, à
juste titre, été prononcée à l’encontre du demandeur en cassation, condamné en tant
que personne physique ayant commis l’infraction en sa qualité de gérant unique de
la société SOC2) ;

        Que cette peine interdit au demandeur en cassation de poursuivre, en sa
qualité de gérant unique de la société SOC2), les activités de cette société jusqu’à la
délivrance de l’autorisation d’établissement requise, dont les conditions doivent
exister dans son chef en tant que personne physique désignée par la société comme
étant son dirigeant ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                        6
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 3,75 euros

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       7
"


text:
N° 61 / 2017
du 13.7.2017.

Numéro 3827 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), demeurant à (…),

2) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) B), et son épouse

2) C), les deux demeurant à (…),

3) D), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

4) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-
1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par la présidente de son
comité directeur, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J
15,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

5) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, substituée de plein
droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie
et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro J 21,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/16, rendu le 1er juin 2016 sous le numéro
40519 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2016 par A) et la
société anonyme SOC1) à B), à C), à D), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE
et au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 5
octobre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 octobre 2016 par B), C) et D) à A),
à la société anonyme SOC1), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et au
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 26 octobre
2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 novembre 2016 par le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE à B), à C), à D), à A), à la société anonyme SOC1)
et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé au greffe de la Cour le 18
novembre 2016, contenant pourvoi incident du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE ;

     Ecartant le mémoire en réponse signifié le 29 novembre 2016 par la
CAISSE NATIONALE DE SANTE à B), à C), à D), à A), à la société anonyme

                                               2
SOC1) et au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la
Cour le 9 décembre 2016, pour ne pas être intervenu, conformément à l’article 15,
alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, endéans un délai de deux mois à compter du jour de la signification du
mémoire en cassation, soit le 29 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant dans le cadre d’une demande en indemnisation des suites
dommageables d’un accident de la circulation du 19 septembre 1992 formée par la
victime D) et les parents de ce dernier, B) et C), contre A) et la société anonyme
SOC1), en présence de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et du FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, avait condamné les parties défenderesses A) et la
société anonyme SOC1) au paiement d’un certain montant dû à titre
d’indemnisation de la perte de revenus de la victime ; que le tribunal avait encore
condamné A) et la société anonyme SOC1) à payer au FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE un certain montant du chef de prestations fournies par celui-ci à la
victime D) ; que la Cour d’appel a modifié, par réformation, le montant de la
condamnation au profit d’D) tout en refusant d’en déduire les prestations lui
fournies par la CAISSE NATIONALE DE SANTE et le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE ; qu’elle a encore, par réformation, réduit le montant de la
condamnation de A) et de la société anonyme SOC1) du chef du recours formé par
le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;

        Sur l’unique moyen de cassation du pourvoi principal de A) et de la
société anonyme SOC1) :

       tiré « de la violation de l’article 1382 du Code civil,

       En ce que l’arrêt attaqué n’a pas défalqué de la perte de revenus en droit
commun les prestations de même nature fournies par la CAISSE NATIONALE DE
SANTE et par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE au motif que seules les
indemnités qui sont passées par cession légale aux organismes de sécurité sociale
seraient à déduire de l’indemnité à allouer à la victime,

        Alors pourtant que l’article 1382 du Code civil correctement appliqué
aurait dû amener l’arrêt à défalquer de la perte de revenus en droit commun les
prestations de même nature fournies par la CAISSE NATIONALE DE SANTE et
par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour lesquelles ces organismes
sociaux n’ont pas de cession légale en allouant ainsi à la victime une indemnité
réparant le préjudice effectif et réel par elle subi. » ;

       Vu l’article 1382 du Code civil ;

                                        3
       Attendu que la victime d’un accident ne peut pas toucher une indemnisation
dépassant le préjudice qu’elle a effectivement subi ;

        Attendu, dès lors, que si les prestations sociales versées à la victime d’un
accident ont un caractère indemnitaire, celle-ci ne peut pas, pour un même
préjudice, cumuler l’indemnisation lui versée par un organisme de sécurité sociale,
même non bénéficiaire de la cession légale, et la réparation de son préjudice de
droit commun ;

         Attendu qu’en omettant d’examiner si les prestations sociales versées à la
victime D) ont indemnisé des pertes de revenus et, dans l’affirmative, de les
défalquer des pertes de revenus de droit commun, les juges d’appel ont violé
l’article 1382 du Code civil ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

     Sur l’unique moyen de cassation du pourvoi incident du FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE :

       tiré « de la violation de l’article 1382 du Code civil,

        En ce que l’arrêt attaqué n’a pas défalqué de la perte de revenus en droit
commun les prestations de même nature fournies par le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE, y compris le revenu pour personne handicapée, au motif que seules
les indemnités qui sont passées par cession légale aux organismes de sécurité
sociale seraient à déduire de l’indemnité à allouer à la victime,

        alors pourtant que l’article 1382 du Code civil correctement appliqué
aurait dû amener l’arrêt à défalquer de la perte de revenus de droit commun les
prestations de même nature fournies par la CAISSE NATIONALE DE SANTE et
par le FONDS DE SOLIDARITE pour lesquelles ces organismes sociaux n’ont pas
de cession légale, allouant ainsi à la victime une indemnité restante supérieure à
celle correspondant à la réparation de son préjudice effectif et réellement subi, tel
qu’il est à computer après due déduction des avantages sociaux légaux obtenus
pour les mêmes pertes de revenu. » ;

         Attendu que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, qui avait exercé
contre A) et la société anonyme SOC1) un recours du chef de prestations fournies à
la victime, attaque l’arrêt en ce qu’il a réduit les condamnations prononcées à son
profit en première instance ;

        Attendu que le recours du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE du chef
d’un préjudice propre a été déclaré fondé sur base de l’article 1382 du Code civil, le
versement de prestations à la victime, suite à l’accident, étant en relation causale
avec la faute de l’auteur responsable ;

        Attendu que le grief énoncé au moyen est étranger à la disposition attaquée
de l’arrêt ;

                                        4
       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que les parties défenderesses en cassation D), C) et B) étant à
condamner aux dépens de l’instance en cassation, leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure sont à rejeter ;

                                  Par ces motifs,

       déclare le pourvoi principal de A) et de la société anonyme SOC1) fondé ;

         casse et annule l’arrêt numéro 107/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, sous le numéro 40519 du rôle;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé ;

       rejette le pourvoi incident du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’D), d’C)
et de B) ;

        condamne D), C) et B) aux dépens de l’instance en cassation avec
distraction au profit de Maître Pierre BERMES, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         5
"


text:
N° 44 / 2017 pénal.
du 13.7.2017.
Not. 1798/12/CD
Numéro 3849 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept,

                                   sur le pourvoi de :

la société de droit australien Soc1), établie et ayant son siège à (…),

demanderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public,

                                    l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2016 sous le numéro 905/16
 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
 Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max MAILLIET, pour et au
 nom de la société de droit australien Soc1), par déclaration du 30 novembre 2016
 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 19 décembre 2016 au greffe de la
 Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
 de l’avocat général Sandra KERSCH ;

         Sur les faits :
         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait refusé de faire droit à une
demande introduite par la société de droit australien Soc1), en sa qualité de partie
civile, tendant à la délivrance d’une copie de tous les documents saisis dans le cadre
d’une information ouverte contre différentes personnes nommément désignées au
réquisitoire du Ministère public, au motif que l’instruction était toujours en cours et
qu’il n’y avait pas encore eu d’inculpations ; que la chambre du conseil de la Cour
d’appel a déclaré l’appel de la société de droit australien Soc1) non fondé et a, par
réformation, déclaré la demande irrecevable pour cause de défaut de qualité à agir
dans le chef de la partie appelante ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu qu’aux termes de l’article 416 du Code de procédure pénale, le
recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements
en dernier ressort de cette qualité n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement
définitif, sauf qu'il est ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la
compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur
le principe de l’action civile ;

       Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la
demanderesse en cassation tendant à la délivrance d’une copie de tous les
documents saisis dans le cadre d’une information ouverte contre différentes
personnes pour cause de défaut de qualité à agir dans son chef ;

         Attendu qu’ainsi la décision attaquée n’a statué ni sur une question de
compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur le principe de l’action
civile ;

      Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable en application de l’article 416 du
Code de procédure pénale;

                              Par ces motifs,

       déclare le pourvoi en cassation irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                        2
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      3
"