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Arrêt N° 37/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 43569 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 avril 2016,

comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                  LA COUR D’APPEL:

    Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
    ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
    plaidoiries.

    Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
    oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

    A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme
    pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été
    licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée.

    Par requête du 20 février 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la
    société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de
    Luxembourg pour voir déclarer le licenciement intervenu abusif et obtenir
    paiement des indemnités de préavis et de départ et des dommages et intérêts
    en réparation des préjudices matériel et moral subis.

    Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal du travail a déclaré la demande en
    paiement d’arriérés de salaire irrecevable et a décidé de procéder à l’audition
    de l’auteur de l’attestation testimoniale versée par A.) afin d’établir que le motif
    de licenciement était fallacieux puisque A.) avait été autorisé par son employeur
    à prendre congé du 23 au 26 octobre 2013.

    Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet
    immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires de A.)
    non fondées.

    A.) a relevé appel des deux jugements pour

-    obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, majoré des intérêts légaux, au
     titre d’arriérés de salaire, demande déclarée irrecevable aux termes du
     jugement du 6 mai 2015,
-    voir dire que les motifs du licenciement intervenu ne remplissaient pas les
     critères de précision requis par la loi, sinon que la mesure d’instruction
     ordonnée par le tribunal était inutile au regard des éléments du dossier, de
     sorte que le licenciement serait à déclarer abusif sur base de ces seuls
     éléments,
-    plus subsidiairement, voir dire que les enquêtes ordonnées constituaient une
     mesure inutile au vu des éléments rassemblés au dossier ;
-    en cas de confirmation du jugement avant-dire-droit, voir déclarer abusif le
     licenciement notifié par SOC1.) et condamner celle-ci à payer à son ancien
     salarié la somme de 25.753,46 EUR, augmentée des intérêts légaux, au titre
     des indemnités de préavis, de départ et de réparation des préjudices matériel
     et moral subis.

    La société SOC1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement
    du 6 mai 2015 au motif que ce jugement n’était pas un jugement avant-dire-
    droit, mais un jugement mixte, aux termes duquel la demande en paiement des

                                          2
    arriérés de salaires a été tranchée de manière définitive. Faute d’avoir interjeté
    immédiatement appel contre ce jugement, l’appel de A.) du 22 avril 2016 ne
    serait pas recevable, de sorte que la question de la précision des motifs du
    licenciement ne pourrait plus être examinée par la Cour.

    L’intimée conclut, en outre, à la confirmation pure et simple du jugement du 24
    février 2016 et subsidiairement, pour le cas où celui-ci serait réformé, elle
    estime que les revendications de A.) seraient à limiter à une indemnité
    compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, puisque son
    ancienneté au sein de l’entreprise était inférieure à cinq ans, et qu’il serait à
    débouter des autres chefs de sa demande, sinon qu’il y aurait lieu de réduire
    les indemnités de réparation réclamées à de plus justes proportions.

    A.) conteste que l’appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2015 puisse être
    déclaré irrecevable puisque ledit jugement, instaurant une mesure d’instruction,
    n’était pas appelable immédiatement. En tout état de cause, il fait valoir que la
    précision des motifs de licenciement ne serait pas « évoquée dans le dispositif
    de la décision du 6 mai 2015, de sorte que l’appel interjeté [serait] également
    recevable sur ce point ».

    L’intimée fait valoir à cet égard que l’argumentation de A.) ne serait pas
    pertinente : la question de la précision des motifs aurait forcément été toisée
    par les premiers juges, puisqu’après avoir retenu, dans leur motivation, que la
    lettre de licenciement était précise, ils ont ordonné une mesure d’instruction
    destinée à vérifier le bienfondé du motif invoqué. Nul n’était besoin de le
    mentionner au dispositif de ce jugement.

    Motifs de la décision

-    la recevabilité de l’appel contre le jugement du 6 mai 2015

    Aux termes de l’article 579 du nouveau code de procédure civile, les jugements
    qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
    mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
    frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

    La recevabilité de l’appel d’un jugement mixte suppose cependant que l’appel
    porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive. En
    revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne
    à critiquer la seule partie du dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction
    (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° jugement n° 76).

    Il y a lieu de constater, en l’espèce, que l’appelant déclare dans son acte
    d’appel entreprendre le jugement du 6 mai 2015 en ce qu’il a déclaré
    irrecevable la demande en paiement des arriérés de salaire et retenu que les
    motifs du licenciement répondaient aux critères de précision avant d’ordonner
    une mesure d’instruction visant à établir la matérialité des griefs à la base du
    licenciement.

                                         3
    La demande relative aux arriérés de salaire a été tranchée de manière définitive
    par le jugement attaqué. Il s’ensuit que l’appel dirigé contre ce point du
    jugement du 6 mai 2015 est à déclarer irrecevable car tardif.

    Par contre, l’appel portant sur la précision des motifs du licenciement, point qui
    ne figure pas dans la décision inscrite au dispositif du jugement du 6 mai 2015
    et ne pouvait, dès lors, acquérir autorité de la chose jugée, est recevable (Cour
    de cassation 27 février 2014, no 22/14, no 3310 du rôle).

-    Le caractère abusif du licenciement

    L’appelant critique la lettre de licenciement pour l’imprécision des motifs
    évoqués.

    Ce moyen n’est pas fondé. Dans sa lettre de licenciement datée du 26 octobre
    2013, l’employeur reproche au salarié d’être absent « sans excuse, autorisation
    ou justification » de son lieu de travail depuis le 23 octobre 2013. A.) n’a pu se
    méprendre sur le reproche qui lui était ainsi adressé. L’énoncé des motifs
    contenus dans la lettre de licenciement pour motif grave répond, partant, au
    degré de précision requis par la loi.

    A.) critique le jugement du 24 février 2016 en ce qu’il a déclaré, au regard du
    résultat de la mesure d’instruction, le licenciement régulier.

    Il y a lieu de rappeler que A.) a été licencié avec effet immédiat le 26 octobre
    2013 pour absence injustifiée depuis le 23 octobre 2013, alors que le salarié a
    toujours soutenu qu’il avait fait une demande pour quatre jours de congé avant
    de s’absenter et qu’il avait reçu l’autorisation de son employeur.

    L’analyse que les premiers juges ont faite des différents témoignages est juste :
    sur base des déclarations convergentes des collègues de travail de A.) qui ont
    déposé comme témoins, le requérant les avait prévenus de son projet de
    prendre quatre jours de congé. Seul un témoin (B.)) déclare que A.) avait noté
    ces quatre jours dans le calendrier prévu à cet effet ; cette déclaration est
    contredite par celle d’un autre témoin (C.)), qui était, en sa qualité de chef de
    poste, le supérieur hiérarchique de A.) à l’époque des faits et qui déclare que la
    demande de congé invoquée par le salarié ni ne lui avait été adressée, ni
    n’avait été inscrite sur le calendrier des congés. Le témoin C.) a encore relaté
    que D.), le patron de la société, n’était pas non plus informé d’une demande de
    congé de la part de A.). Il ressort encore de la déposition du témoin qu’il ne
    suffit pas, selon la procédure interne à l’entreprise, qu’un congé soit sollicité
    pour s’absenter, encore faut-il que ce congé ait été autorisé par un supérieur
    hiérarchique ayant qualité pour ce faire. L’argumentation de l’appelant qui tend
    à contester que l’accord oral préalable à une absence pour congé de la part de
    D.) était nécessaire n’est, dès lors, pas pertinente puisque selon les
    explications du témoin, il aurait suffi que A.) s’adresse à son chef de poste pour
    être autorisé à s’absenter durant les quatre jours litigieux. Ce point est confirmé
    par les autres témoins entendus, qui précisent qu’ils informaient toujours leur
    chef de poste d’un départ en congé. L’appelant ne rapporte, cependant, pas la

                                          4
preuve d’avoir informé son chef de poste de son départ, ni d’y avoir été
autorisé.

C’est partant à juste titre que les premiers juges ont retenu que A.) n’a pas
justifié ses absences en rapportant la preuve de l’autorisation de son employeur
pour s’absenter de son travail.

Une absence injustifiée de quatre jours consécutifs constitue un motif grave qui
rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que le
licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 était régulier et justifié.

Au vu du caractère régulier et justifié du licenciement attaqué, les demandes en
paiement des indemnités de préavis et de départ et en indemnisation des
préjudices matériel et moral sont à rejeter pour n’être pas fondées.

Ayant succombé dans ses prétentions, A.) est à débouter de sa demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La partie SOC1.)
n’établissant pas pourquoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité
des frais non compris dans les dépens, sera également déboutée de la
demande qu’elle formule sur le même fondement.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

dit l’appel dirigé contre le jugement du 6 mai 2015 irrecevable en ce qu’il
concerne la question des arriérés de salaire et recevable pour le surplus ;

déclare l’appel dirigé contre le jugement du 24 février 2016 recevable ;

les dit cependant non fondés ; en déboute,

déboute chacune des parties de sa demande formulée sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Georges PIERRET, qui la demande.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 32/16 - IX - CIV

           Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéros 42209 et 43468 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                  Entre:

                                     I.

1) A), demeurant à ,

2) b), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 février 2015,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

1) C), demeurant à ,

2) D), demeurant à ,

3) e), compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à        ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,
comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) f), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour,

                                      II.

1) C), demeurant à ,

2) D), demeurant à ,

3) e), compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à        ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 30 mars 2016,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 30 mars 2016,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

1) A), demeurant à ,

2) G), demeurant à ,

intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) b), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

                                     2
comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) f), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions.

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                      LA COUR D'APPEL :

Un accident de la circulation s’est produit le 10 octobre 2012 à Oberpallen,
Reidenerwee, entre le véhicule de la marque Nissan, immatriculé en
Belgique sous le numéro h), appartenant à D) et conduit au moment de
l’accident par C), un tracteur de la marque Fendt, immatriculé à
Luxembourg, sous le numéro I), appartenant à A) et conduit par G) et un
véhicule de la marque Audi, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro
J), appartenant à K)et conduit par L).

L) se trouvait à l’arrêt devant un panneau signalétique « STOP » dans la
Koulbicherstrooss. G) conduisait le tracteur, lequel était couplé à une
remorque, dans la Reidenerstrooss, en direction d’Ell, à l’instar de C) qui
le suivait. A proximité du croisement avec la Koulbicherstrooss, le véhicule
de la marque Nissan conduit par C) tenta une manoeuvre de
dépassement par la gauche et entra en collision avec le tracteur qui
entamait une manouvre de bifurcation vers la gauche pour rejoindre la
Koulbicherstrooss ainsi qu’avec le véhicule de la marque Audi, conduit par
L).

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2013 et par exploit d’huissier de
justice du 30 avril 2013, C) et son épouse D) ont fait comparaître la
compagnie d’assurances B) (ci-après B)), A) et G) devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les
entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout, au paiement de la somme de 16.193,48 euros + pm ou tout montant
même supérieur à dire d’experts, avec les intérêts légaux à partir du 10
octobre 2012, jour de l’accident, sinon à partir des décaissements
respectifs, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont
9.193,48 euros + pm au profit de D) et 7.000 euros + pm au profit de C).

Les parties demanderesses concluaient encore à la condamnation
solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties
défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500
euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                      3
Par requête du 26 août 2013, la compagnie d’assurances E) a déclaré
intervenir volontairement dans l’instance et demandait la condamnation
solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties
assignées M) et B) au paiement de la somme de 1.400 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 28 février 2013, date du décaissement, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde et au paiement de la somme
de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2013, C) et son épouse D) ont
fait comparaître f) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans
l’instance introduite suivant les exploits précités et se voir déclarer
commun le jugement à intervenir.

En raison de leur connexité, ces deux affaires ont été jointes.

Les parties demanderesses agissaient, à titre principal, contre A), sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base de
l’article 1384 alinéa 3 du même code, et plus subsidiairement sur base des
articles 1382 et 1383 du même code.

Elles agissaient, à titre subsidiaire, contre G), principalement sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, et subsidiairement sur base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil, pour le cas où il y aurait eu transfert de
garde.

Elles exerçaient contre la société B) l’action directe prévue par la loi sur le
contrat d’assurance.

Les parties demanderesses faisaient valoir qu’outre les dégâts matériels
causés aux véhicules, C) aurait subi un dommage corporel ayant entraîné
une incapacité de travail du 10 octobre 2012, jour de l’accident, jusqu’au
23 décembre 2012 et qu’une consolidation des blessures n’avait pas
encore pu être constatée.

La compagnie d’assurances E) intervenait volontairement à l’instance en
vertu d’un contrat d’assurance « protection des personnes » conclu par C)
et demandait le remboursement des frais exposés pour son assuré.

Selon les parties demanderesses, le véhicule conduit par C) circulait
derrière le tracteur conduit par G) et cela dans une ligne droite, sans
aucune marque au sol. Il aurait entamé une manoeuvre de dépassement
du tracteur par la gauche, alors qu’il aurait disposé de la visibilité et du
temps nécessaires à cet effet. Arrivé à hauteur de la cabine du tracteur, le
conducteur de ce dernier aurait subitement bifurqué vers la gauche, sans
avoir au préalable actionné son clignotant, venant heurter le véhicule
conduit par C), pour le projeter sur le véhicule Audi A4 qui se trouvait à
l’arrêt au croisement entre le « Reidenerwee » et la route vers laquelle le
tracteur entendait bifurquer.

                                      4
Les parties défenderesses contestaient cette version des faits et
affirmaient que G) avait mis son clignotant gauche à hauteur de
l’intersection entre la « Réidenerstrooss » et la « Koulbicherstroos »,
indiquant ainsi son intention de bifurquer en direction de Colpach-Bas,
mais que C) avait engagé sa manœuvre de dépassement pour continuer
tout droit en direction d’Ell, dans l’ignorance absolue du clignotant.

Elles précisaient que les agents de police appelés sur les lieux avaient
noté dans leur rapport qu’à l’endroit précis de l’accident, un dépassement
sans danger était impossible et surtout impensable puisque la chaussée
se trouvait, aux abords de l’intersection entre la « Réidenerstrooss » et la
« Koulbicherstroos » dans une légère montée avant de continuer en ligne
droite, d’une part, et que le tracteur auquel était attelée une remorque,
rétrécissait très fortement le champ de visibilité de C) vers l’avant, d’autre
part.

Les parties défenderesses au principal soutenaient que cette manoeuvre
hautement fautive du conducteur C) constituait la cause exclusive de
l’accident.

A) formait une demande reconventionnelle contre D) et C) tendant à
l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 2.949,62 euros avec
les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, en réparation du
dommage matériel subi au tracteur en se basant, principalement, sur
l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur les articles
1382 et 1383 du même code.

La juridiction du premier degré a relevé à titre liminaire que les agents de
police qui s’étaient déplacés sur les lieux de l’accident, s’étaient livrés
uniquement à l’examen des clignotants du tracteur et de la remorque,
compte tenu des déclarations divergentes de C) et de G), et qu’ils avaient
constaté que si le clignotant gauche du tracteur fonctionnait, il n’en était
pas de même du clignotant gauche de la remorque qui était défectueux.
Le jugement dont appel retient, par ailleurs, qu’aux termes du rapport de
police le clignotant du tracteur aurait pu être aperçu du fait que la
remorque n’était qu’à peine chargée et qu’à l’endroit où l’accident s’est
produit, un dépassement sans danger était « impossible et surtout
impensable », puisqu’aux abords de l’intersection de la « Réidenerstroos »
avec la « Koulbicherstrooss », la chaussée se trouve dans une légère
montée. En considération de la configuration de la chaussée et de la
présence d’un tracteur auquel une remorque était attelée, les agents de
police estimaient que le champ de visibilité était quasiment nul pour le
conducteur C).

La juridiction du premier degré a relevé ensuite que les parties litigantes
étaient en désaccord quant au point de savoir si G) avait actionné son
clignotant gauche avant de bifurquer dans la « Koulbicherstrooss » et que
chacune des parties offrait de prouver sa version des faits par des
attestations testimoniales et subsidiairement par l’audition de témoins.

                                      5
Les juges de première instance ont cependant écarté ces offres de
preuve, estimant notamment qu’elles n’étaient pas pertinentes et qu’il y
avait partant lieu de toiser les demandes respectives sur base des
éléments objectifs figurant au dossier.

En ce qui concerne la demande principale dirigée contre A), propriétaire
du tracteur impliqué dans l’accident, le tribunal a retenu que les conditions
d’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil étaient données dans
le chef de A) et que ce dernier ne parvenait pas à s’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur lui. Ils ont considéré que A)
restait en défaut de prouver une faute du conducteur C) consistant dans
un dépassement illicite par la gauche, faute par A) de prouver qu’il aurait
actionné son clignotant gauche et qu’il se serait rapproché de l’axe
médian de la chaussée.

En ce qui concerne la demande principale dirigée contre G) sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, les juges de première instance ont
retenu qu’aucun élément objectif ne permettait de conclure que G) avait,
respectivement n’avait pas actionné son clignotant gauche, de sorte que
les demandeurs restaient en défaut de rapporter une faute dans le chef de
G), consistant dans l’omission d’actionner le clignotant gauche, en relation
causale avec l’accident et le préjudice invoqué.

Quant à l’action directe exercée par C) et D) contre B), assureur du
tracteur appartenant à A), elle a été déclarée fondée.

Concernant la demande reconventionnelle formée par A) contre D) et C),
principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, et
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, la
juridiction du premier degré a considéré que C) avait au moment de
l’accident la garde du véhicule appartenant à son épouse, qu’il ne résultait
d’aucun élément objectif du dossier qu’au moment de bifurquer vers la
gauche, G) n’avait pas actionné son clignotant gauche, de sorte que C) ne
s’était pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui et
que la demande reconventionnelle était partant fondée sur base de
l‘article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Au sujet des préjudices subis, le tribunal a, en ce qui concerne le
préjudice corporel invoqué par C), considéré que le préjudice décrit par
l’expert médical conseil de la partie E), le Docteur Philippe De
MEERSMANN, dans deux rapports datés respectivement du 23 avril 2013
et du 6 janvier 2014, était établi à suffisance. Cependant, compte tenu des
contestations relatives aux montants indemnitaires réclamés, il a nommé
un expert calculateur, en la personne de Maître Tonia FRIEDERS
SCHEIFER, avec la mission d’évaluer tous les chefs de préjudice établis
sur base des rapports médicaux précités, tout en tenant compte
d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale.

                                     6
La demande de D) tendant à l’indemnisation des dégâts matériels subis
par son véhicule ainsi que de l’immobilisation de celui-ci pour une durée
de 6 jours a été déclarée fondée.

La demande de la société E) tendant au remboursement de la somme de
1.400 euros payée à son assuré C) a également été déclarée fondée.

En ce qui concerne la demande en indemnisation formée par A), le
tribunal, après avoir constaté que ce dernier avait lui-même réparé son
tracteur et que les pièces versées n’étaient pas de nature à emporter sa
conviction, a fixé ex aequo et bono à 1.500 euros le montant de la
réparation à allouer outre les intérêts légaux à compter du jour de
l’accident.

A) et B) ont relevé appel de ce jugement par exploit signifié le 9 février
2015 à C), D) et la société E).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 42209.

Les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris et
de décharger A) et son assureur B) de toute condamnation prononcée à
leur encontre.

Les appelants reprochent aux juges du premier degré d’avoir déclaré
fondées les demandes formées respectivement par C) contre A) et son
assureur, par D) contre A) et son assureur et enfin par E) contre A) et son
assureur.

Les appelants reprochent d’autre part aux juges de première instance
d’avoir déclaré non fondée la demande reconventionnelle formée par A)
contre D).

En ce qui concerne les demandes adverses, dans la mesure où elles sont
dirigées contre A), les appelants soutiennent que la garde du tracteur avait
été transférée à G), ce dernier ayant de fait exercé un pouvoir de
commandement sur le tracteur au moment de l’accident.

A supposer que la garde n’ait pas été transférée, il y aurait lieu, selon les
parties appelantes de considérer que le gardien M) est à exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur lui en raison des fautes
commises par le conducteur C), auquel les appelants reprochent d’avoir
dépassé le tracteur alors que le champ de visibilité était insuffisant, que le
véhicule s’approchait d’une intersection, et que le conducteur qui le
précédait avait indiqué son intention de bifurquer vers la gauche, lesdites
fautes ayant présenté les caractères de la force majeure.

Les appelants soutiennent qu’avant de bifurquer vers la gauche, le
conducteur du tracteur avait indiqué clairement son intention d’effectuer
cette manœuvre au moyen de l’indicateur de direction dont son tracteur

                                      7
était muni. Cette affirmation serait étayée par la déclaration écrite du
témoin L).

Dès lors, le conducteur C) aurait été débiteur de priorité.

D’autre part, A) n’ayant pas été conducteur du tracteur, il n’aurait commis
aucune faute.

Par conséquent, les appelants soutiennent que les demandes, pour autant
que dirigées contre A), auraient toutes dû être déclarées non fondées et
qu’il en serait de même de la demande dirigée contre son assureur, B).

Concernant la demande reconventionnelle, les appelants soutiennent que
c’est à bon droit que le jugement dont appel a retenu que le conducteur C)
ne s’était pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Ils reprochent en revanche aux juges de première instance de ne pas
avoir condamné solidairement les parties C) et E) au payement des
dommages et intérêts alloués.

Enfin, les parties appelantes contestent la réalité d’un quelconque
préjudice corporel dans le chef de C).

A la suite de l’accident, le conducteur C) ne se serait plaint d’aucun
dommage corporel. Aussi, ni le constat amiable ni le rapport de police ne
feraient-ils mention d’une quelconque lésion.

Aucun élément du dossier n’établirait la réalité de ce dommage, si ce n’est
les rapports unilatéraux rédigés par le Docteur De MEERSMANN, rapports
dont les appelants demandent le rejet.

A supposer que C) ait présenté un préjudice corporel avant l’introduction
du litige, celui-ci ne serait pas en relation causale avec l’accident.

Les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au motif que G),
lequel était partie en première instance a été omis dans l’acte d’appel.
Pourtant le litige serait indivisible et la contestation ne pourrait être
tranchée que contradictoirement à l’égard de G) dont les parties
appelantes soutiennent qu’il aurait eu la garde du tracteur au moment de
l’accident. En cas de contradiction de l’arrêt à intervenir avec la décision
entreprise, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le
jugement à l’égard de la partie G), non intimée, et l’arrêt à l’égard des
parties à l’instance d’appel.

Quant au fond, les intimés affirment que l’approche d’un croisement n’était
pas annoncée par un panneau indicateur et qu’elle n’était pas non plus
visible.

                                      8
Ils estiment que c’est à bon droit et pour des motifs qu’ils font leurs que la
juridiction du premier degré a retenu que A) ne s’était pas exonéré de la
présomption de responsabilité pesant sur lui.

Ils estiment, en revanche, qu’il y a lieu à exonération du conducteur C) en
raison du comportement fautif du conducteur G) consistant dans une
manœuvre de bifurcation intempestive vers la gauche, sans indication
préalable et sans précaution aucune de sorte qu’ils relèvent appel incident
sur ce point et demandent à être déchargés de toute condamnation
prononcée à leur encontre en première instance.

Pour le cas où la Cour estimerait qu’il y aurait lieu à confirmation du
jugement entrepris au sujet de la responsabilité du conducteur C), les
intimés contestent les montants réclamés.

Concernant le dommage corporel litigieux invoqué par C), les intimés
donnent à considérer que souvent les lésions internes ne se manifestent
par des douleurs que plusieurs heures après l’accident en raison de l’effet
dopant généré par la sécrétion intensive d’adrénaline pendant l’accident et
les moments qui le suivent. Ils font valoir que C) s’est présenté le même
jour chez son médecin traitant, le Docteur Delphine PIRARD,
omnipraticien, qui lui a délivré un certificat médical d’incapacité de travail
couvrant la période du 10 au 14 octobre 2012 en précisant que celle-ci
était la conséquence de l’accident survenu le 10 octobre 2012, avant de
prolonger ladite incapacité jusqu’au 21 octobre 2012 et que, par la suite, le
Docteur Philippe KINZINGER, médecin spécialiste en orthopédie et
traumatologie, a prolongé l’incapacité jusqu’au 23 décembre 2012 pour le
même motif.

Les intimés estiment que c’est à bon droit que les juges de première
instance ont entériné les rapports du Docteur DE MEERSMANN. En ordre
subsidiaire, ils offrent de prouver l’étendue du préjudice litigieux par
expertise médicale.

En ce qui concerne la recevabilité de leur appel, les parties M) et B)
estiment que celui-ci est recevable. Elles soutiennent que A) n’est pas leur
adversaire et que l’appelant ne doit pas nécessairement intimer toutes les
parties présentes en première instance, sauf en cas d’indivisibilité, laquelle
ferait cependant défaut dans la présente affaire.

C) et son épouse D) ont également relevé appel du jugement précité par
exploit signifié le 30 mars 2016 à A), G) et B).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 43468 du rôle.

Les appelants reprochent aux juges du premier degré de ne pas avoir
exonéré la partie C) de la présomption de responsabilité pesant sur elle
par les fautes du conducteur G) auquel ils reprochent d’avoir brusquement
bifurqué vers la gauche, sans avoir au préalable indiqué cette manoeuvre
par l’actionnement de son clignotant gauche, celui-ci étant défectueux,

                                      9
sans s’être rapproché autant que possible de la ligne médiane de la
chaussée et sans avoir vérifié dans son rétroviseur qu’il pouvait effectuer
la manoeuvre de bifurcation sans danger, lesdites fautes ayant revêtu les
caractères de la force majeure.

Ces affirmations seraient étayées par la localisation des dégâts au
véhicule de l’appelante D) (côté avant gauche) ainsi que par les
témoignages de N) C) et d’O) C) (cf. pièces n° 24 et 33 de la farde de Me
Denoël).

Les appelants contestent en outre les montants indemnitaires réclamés
par Carlo M). Ils font valoir que celui-ci a versé, au soutien de ses
prétentions, un simple devis, établi environ six semaines après l’accident
et que dans l’intervalle « un nouveau sinistre a très bien pu se produire ».

Les parties M) et B) concluent à l’exonération de la première partie
nommée en raison des fautes commises par le conducteur C), à l’origine
exclusive de l’accident, et à la non-exonération du conducteur C). Elles
contestent en outre tout préjudice corporel dans le chef de ce dernier.

Dans des conclusions notifiées le 25 mai 2016, les parties M), G) et B), en
tant que parties intimées suivant exploit précité du 30 mars 2016, relèvent
appel incident et demandent la réformation du jugement entrepris sur les
mêmes points, pour les mêmes motifs et avec les mêmes prétentions que
ceux développés dans le cadre de leur appel principal.

Motifs de la décision

Les affaires enrôlées sous les numéros 42 209 et 43 468 étant connexes,
il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice pour y statuer par un seul et même arrêt.

- Quant à la recevabilité de l’appel principal interjeté par A) et B)

En principe, il est loisible à l’appelant de n’intimer en son appel que
certaines parties en cause ; l’appel n’a alors d’effet qu’à l’égard de ces
derniers et la décision attaquée acquiert l’autorité de la chose jugée au
profit de celles qui n’ont pas été intimées. Cependant, il en va
différemment en cas indivisibilité du litige.

Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel
lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte
que si l‘arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en
cause en première instance était contraire au jugement de première
instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le
jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties
présentes en instance d’appel (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et

                                      10
commerciale, tome 1er, 1955, v° appel, n° 339-340 ; Cass. 03.07.2008,
arrêt n°40/08, JTL, 2010, n°8, page 58).

Pareille indivisibilité n’est pas donnée en l’espèce.

En effet, à supposer que la Cour fasse droit aux conclusions principales
des parties appelantes M) et B) tendant à ce que la Cour dise, par
réformation du jugement entrepris, que M) n’était pas le gardien du
tracteur au moment de l’accident et que la demande en réparation n’est
pas fondée à son encontre, il n’y aurait pas impossibilité d’exécution
simultanée de l’arrêt à intervenir à l’égard des personnes présentes en
instance d’appel, d’une part, et du jugement déféré à l’égard de G), d’autre
part, ledit jugement ayant déclaré non fondée la demande en réparation à
l’égard de A) et de G).

En l’absence d’indivisibilité du litige, les parties appelantes M) et B)
n’étaient donc pas tenues d’intimer G), sous peine d’irrecevabilité de
l’appel.

L’appel interjeté, par ailleurs, par A) et B) dans les forme et délai de la loi,
est recevable.

- Quant à la recevabilité de l’appel principal relevé par les parties C), D) et
  E)

Pour autant que cet appel est dirigé contre G), la Cour constate que les
appelants n’affirment nulle part la responsabilité de G), sur quelque base
légale que ce soit.

En première instance, la demande en réparation n’avait été dirigée contre
G) que dans un ordre subsidiaire par rapport à A), aux termes de l’exploit
d’assignation.

De plus, dans le dispositif de l’acte d’appel, il est conclu à la « confirmation
du jugement entrepris » en ce qu’il a « condamné les parties de Maître
Holz in solidum » à indemniser respectivement la partie E) et la partie D).

Or, les condamnations prononcées en première instance ne visent que les
parties M) et B) et non G).

En conséquence, l’appel est sans objet et partant irrecevable pour autant
qu’il a été formé contre G).

Pour le surplus, l’appel interjeté, par ailleurs, dans les forme et délai de la
loi, est recevable.

                                      11
- Quant au bien-fondé des appels principaux

Demandes formées par les parties C), D) et E)

La garde se caractérise par les pouvoirs d’usage, de direction et de
contrôle de la chose.

Le lien de subordination et de dépendance dans lequel se trouve le
préposé à l’égard du commettant est incompatible avec le pouvoir de
commandement qui constitue le gardien. Le commettant qui la confie au
préposé qui s’en sert dans l’exercice de ses fonctions, reste gardien de la
chose tandis que le préposé n’en est que le détenteur au sens matériel.

Cette présomption peut être renversée s’il est démontré qu’au moment de
l’accident, le préposé utilisait la chose en dehors de ses fonctions et dans
son intérêt personnel.

A), propriétaire du tracteur, était le commettant de G), lequel conduisait le
tracteur au moment de l’accident.

Faute par le commettant, A), de justifier de circonstances particulières
propres à renverser la présomption rappelée ci-dessus, il convient de
considérer que celui-ci était le gardien du tracteur au moment de
l’accident, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

A) entend s’exonérer par les fautes reprochées au conducteur C),
lesquelles fautes auraient revêtu les caractères de la force majeure.

Le gardien de la chose inanimée peut s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui en prouvant le fait ou la faute de la victime ou
le fait ou la faute d’un tiers, en relation causale directe avec le dommage
invoqué.

En l’occurrence, le gardien M) entend s’exonérer par les fautes
reprochées à C).

Le seul témoin oculaire de l’accident qui n’était pas passager de l’un des
deux véhicules en cause, à savoir L), épouse K), n’a pas été en mesure
de se prononcer sur ce point avec la certitude requise, se limitant dans un
courriel daté du 22 mars 2013, soit environ cinq mois après l’accident, à
émettre la supposition selon laquelle celui-ci aurait été actionné : « Nehme
an dass ich den linken Winker am Traktor bemerkt habe, da ich anhielt um
dem Traktor genügend Platz zu lassen um links einzubiegen. Beschwören
kann ich dies nicht » (cf. pièce n° 10 de la farde I de Me Entringer).

A) et son assureur se prévalent de l’attestation du conducteur du tracteur,
G) (cf. pièce n° 11 de la farde n° IV de Me Entringer).

C’est en vain que les parties adverses s’opposent à la prise en compte de
cette attestation au motif que son auteur serait partie en cause.

                                     12
Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, toute
personne peut déposer comme témoin, à l’exception des personnes qui
sont parties en cause.

G) n’est pas appelant dans le cadre de l’affaire inscrite sous le numéro de
rôle de 42209, de sorte qu’il n’a jamais été partie à cette instance et,
d’autre part, l’appel introduit sous le numéro de rôle 43468, dans le cadre
duquel il a été intimé est irrecevable pour être sans objet dans la mesure
où il a été dirigé contre lui.

Il s’ensuit que l’attestation établie par G) peut être prise en considération
comme attestation testimoniale.

Dans son attestation testimoniale établie le 18 août 2015, G) affirme avoir
actionné le clignotant gauche et avoir regardé dans le rétroviseur avant
d’entamer sa manoeuvre de bifurcation vers la gauche.

Cependant, outre que cette attestation testimoniale a été établie près de
trois ans seulement après l’accident et huit mois seulement après le
jugement de première instance, force est de constater qu’elle est
contredite par l’attestation testimoniale, établie le 23 octobre 2015 par O)
C) (cf. pièce n° 33 de farde II de Me Denoël), laquelle était passagère du
véhicule conduit par C), son frère.

Ni la minorité d’O) C) au moment des faits litigieux, ni sa relation de
parenté avec le conducteur C) ni le retard avec lequel cette attestation
testimoniale a été versée, au demeurant similaire à celui avec lequel
l’attestation G) a été versée, ne constituent un empêchement au
témoignage de celle-ci.

Or, dans ladite attestation testimoniale, O) C) affirme qu’aucun clignotant
du tracteur n’avait été actionné.

En l’espèce, en l’absence d’élément objectif de nature à incliner la Cour à
tenir compte d’une attestation testimoniale plutôt que de l’autre, il convient
de conclure que le fait à rapporter en preuve, à savoir un dépassement
par la gauche effectué par le conducteur C) en dépit de l’actionnement du
clignotant gauche du tracteur, n’a pas été établi puisqu’il laisse d’être
prouvé qu’avant de bifurquer vers la gauche, le conducteur du tracteur ait
actionné son clignotant gauche.

L’appel principal formé par les parties M) et B) n’est dès lors pas fondé sur
ce point.

C’est également à juste titre que le tribunal a écarté le reproche selon
lequel le conducteur C) aurait effectué la manoeuvre de dépassement,
sans disposer d’une visibilité suffisante vers l’avant, étant donné que,
même à supposer établi un tel fait, celui-ci serait dépourvu de lien de
causalité direct avec l’accident puisque le conducteur C) n’a pas coupé la

                                     13
trajectoire de la circulation en sens inverse et que pareil fait est partant
insusceptible de donner lieu à une exonération du gardien M).

De même, le reproche tenant au dépassement aux abords d’une
intersection doit être écarté pour ne pas présenter per se de lien de
causalité direct avec l’accident.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a estimé que ce n’est
que sous l’angle d’une éventuelle violation par le conducteur C) de la
priorité du véhicule appartenant à A) et conduit par G) que les infractions
aux règles édictées à l’article 126 du code de la route, alléguées par le
gardien du tracteur et son assureur, seraient susceptibles de valoir
exonération.

Cependant, compte tenu de la décision ci-dessus concernant l’absence de
preuve d’un fonctionnement du clignotant gauche du tracteur, le moyen
d’exonération tenant aux différentes fautes commises par le conducteur C)
doit être écarté.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu la
responsabilité de A) dans la genèse de l’accident sur base de l’article
1384, alinéa 1er du Code civil et partant son obligation in solidum avec son
assureur, B) à l’indemnisation des dommages établis dans le chef des
victimes C) et D).

Au vu des pièces justificatives versées au dossier, le préjudice matériel
invoqué par D) est établi tant dans son principe que dans son étendue, de
sorte que le jugement attaqué est encore à confirmer sur ce point tandis
que le préjudice corporel invoqué par C) est également établi à suffisance,
dans ses différentes composantes résultant du rapport médical d’expertise
du Docteur De MEERSMANN daté du 6 janvier 2014.

Concernant la contestation des parties M) et B) relative à l’absence de
relation causale des lésions corporelles de la partie C) avec l’accident, la
Cour relève que les certificats médicaux établis successivement par les
Docteurs DESENFANS, PIRARD et KINZINGER (cf. pièces 5 à 11 de la
farde I de Me Denoël) de même que le rapport médical du Docteur DE
MEERSMANN (cf. pièce n°28 de la farde I de Me Denoël) retiennent tous
que lesdites lésions sont la conséquence directe de l’accident de la
circulation survenu le 10 octobre 2012 et que les appelants restent en
défaut de faire valoir un élément probant de nature à contredire ces
constatations.

Il n’y a dès lors pas lieu de se départir de l’appréciation des juges de
première instance sur ce point.

Quant au préjudice corporel subi par la partie C), c’est à bon droit que la
juridiction du premier degré a nommé un expert calculateur en raison des
contestations opposées par les parties M) et B).

                                     14
Demandes formées par les parties M) et B)

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident, le gardien du véhicule
appartenant à D) était son conjoint C), lequel conduisait ledit véhicule.

En conséquence, ce dernier est à qualifier de gardien du véhicule impliqué
et doit être présumé responsable sur base de l’article 1384, alinéa 1er du
Code civil.

C’est en vain que C) tente de s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code
civil par le comportement fautif du conducteur du tracteur auquel il
reproche d’avoir omis d’actionner le clignotant gauche, de ne pas avoir
vérifié dans le rétroviseur si un véhicule n’était pas en train de le dépasser
le tracteur et de ne pas s’être approché de la ligne médiane de la
chaussée avant de bifurquer.

La Cour ne saurait tenir pour établies les allégations de la partie C) sur
base de l’attestation testimoniale rédigée par O) C) (cf. pièce n° 33 de la
farde II de Me Denoël).

En effet, celle-ci est en contradiction avec l’attestation testimoniale établie
par G), lequel affirme avoir actionné le clignotant gauche et avoir vérifié
plusieurs fois dans le rétroviseur qu’il pouvait effectuer la bifurcation sans
danger.

Pour les motifs précédemment énoncés, il convient d’admettre que les
deux premiers faits à rapporter en preuve ne sont pas établis.

Quant au reproche selon lequel G) aurait omis de se rapprocher de la
ligne médiane de la chaussée avant de bifurquer, la Cour constate, au vu
des photos versées, que la partie de la chaussée en cause est
particulièrement étroite et ne présente aucun marquage relatif à la ligne
médiane de sorte que ce reproche doit pareillement être écarté.

Enfin, contrairement aux affirmations de la partie C), les dégâts au
véhicule D) sont localisés au côté avant droit ainsi que sur l’aile gauche et
cette localisation ne corrobore nullement la version des faits présentée par
la partie C) au soutien de son moyen d’exonération.

C’est donc à bon droit que les juges de première instance ont écarté le
moyen d’exonération tenant au comportement fautif de G).

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que la
responsabilité de la partie C) est engagée sur base de l’article 1384,
alinéa 1er du Code civil.

                                      15
Quant au préjudice subi par A), il résulte à suffisance du constat amiable
et du rapport de police que, lors de cet accident, le tracteur a été
endommagé à la partie avant gauche.

C’est par une saine appréciation que le tribunal a évalué ex aequo et bono
au montant de 1.500 euros le préjudice matériel subi par A) de sorte que
le jugement a quo est également à confirmer sur ce point.

C’est à juste titre que A) reproche à la juridiction de première instance
d’avoir omis de prononcer une condamnation in solidum des parties C) et
E) au payement de la somme de 1.500 euros outre les intérêts légaux à
compter du jour de l’accident, de sorte qu’il y a lieu à réformation du
jugement déféré sur ce point.

- Quant aux appels incidents

Comme les appels incidents reprennent les mêmes prétentions que celles
énoncées dans le cadre des appels principaux, il est superfétatoire de
toiser les appels incidents lesquels sont dès lors sans objet.

- Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du Nouveau
  Code de procédure civile

Les parties M) et B) concluent à l’obtention d’une indemnité de procédure
de 1.500 euros pour chaque instance.

Les parties C), D) et E) présentent une demande identique quant au
montant, en sens inverse.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
formées en première instance avaient été réservées par le jugement dont
appel et seront toisées par le tribunal dans la décision à intervenir, suite à
la continuation des débats consécutifs au dépôt du rapport d’expertise.

Faute par les parties litigantes de justifier de l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de les débouter de
leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure
concernant l’instance d’appel.

                  P A R        C E S        M O T I F S

                                       16
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal formé par C), D) et la société anonyme E)
irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre G),

le dit recevable pour le surplus,

le dit non fondé et en déboute,

reçoit l’appel principal formé par A) et la société anonyme B),

le dit partiellement fondé,

réformant, condamne C) et la société anonyme E) in solidum à payer à A)
la somme de 1.500 euros avec les intérêts légaux à compter du 10
octobre 2012, jour de l’accident jusqu’à solde,

le dit non fondé pour le surplus,

dit les appels incidents sans objet,

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
concernant l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à A) et la société anonyme B) et pour moitié à C), D) et la société
anonyme E),

déclare le présent arrêt commun à f).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       17
"


text:
Arrêt N° 34/17 - IX – CIV

          Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 41402 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

1) A), demeurant à,

2) B), demeurant à,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 7 mars 2014,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

1) C), demeurant à,

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) D), demeurant à,
intimé aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                      LA     COUR         D'APPEL :

Par acte notarié du 18 mai 2011, C) a acquis des époux A) et B) (les époux
A) B)) une maison d’habitation au prix de 390.000 EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, C) a fait donner assignation
aux époux A) B) et à Maître D) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
condamner les époux A) B) à lui payer le montant de 38.471,07 EUR + p.m.,
avec les intérêts légaux à partir d’un rapport d’expertise Jean-Claude
HENGEN du 23 octobre 2012, sinon à compter de la demande en justice,
jusqu’à solde. Il a conclu à voir déclarer le jugement à intervenir commun à
Maître D) et à ordonner à Maître D) de se dessaisir à son profit du montant
de 3.000 EUR consigné sur son compte tiers, sinon du montant, non
supérieur, que le tribunal fixera ex aequo et bono, en réparation du
préjudice par lui subi du fait de l’inexécution contractuelle de la clause
générale 1) de l’acte notarié du 18 mai 2011, sinon en répétition d’une partie
du prix de vente indûment payée, correspondant aux prestations
contractuellement prévues à charge des vendeurs, mais non exécutées par
ces derniers, en infraction à ladite clause générale dudit acte notarié. C) a
conclu à voir condamner les époux A) B), outre au paiement des frais et
dépens de l’instance, au paiement de la somme de 2.162,85 EUR
correspondant aux frais de l’instance de référé ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, C) a fait valoir que préalablement à la vente, la
maison litigieuse, sise à (…), a été rénovée en régie propre par les époux A)
B). Suite à la remise des clés, il aurait constaté l’existence de nombreux
vices qu’il affirme avoir dénoncés aux défendeurs suivant lettre du 20 juillet
2011. Malgré mise en demeure formelle de son mandataire par une lettre
recommandée du 15 février 2012, les défendeurs n’auraient pas réagi.

C) a basé sa demande sur les dispositions des articles 1641 et suivants du
code civil. Il a déclaré opter pour l’action estimatoire et a réclamé la somme
de 20.971,07 EUR à titre de réparation des vices constatés par l’expert ainsi
que la somme de 10.000 EUR à titre de réparation du préjudice moral. Il a
estimé que les époux A) B) lui ont délibérément caché l’existence des vices
affectant la maison et qu’ils n’ont pas pu les ignorer puisqu’ils ont effectué

                                     2
eux-mêmes les travaux de rénovation. A titre subsidiaire, il a basé sa
demande sur les dispositions de l’article 1603 du code civil en ce que les
vendeurs n’ont pas délivré une chose apte à l’usage auquel l’acheteur la
destinait, l’immeuble constituant, selon le demandeur, un danger de mort
pour les occupants. C) a finalement soutenu que les vendeurs l’ont induit
en erreur du fait de leur dol ou de leur réticence dolosive consistant à taire
l’existence des vices affectant l’immeuble, voire en dissimulant certains
vices.

Par un jugement du 15 janvier 2014, signifié par C) aux époux A) B) et à
Maître D) en date du 27 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande de C) partiellement fondée, a condamné les
époux A) B) à payer à C) d’ores et déjà la somme de 5.404,26 EUR à titre
de préjudice matériel, cette somme avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation jusqu’à solde, a condamné les époux A) B) à payer à C) la
somme de 1.500 EUR à titre de préjudice moral, cette somme avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde, a dit la demande en
restitution de C) fondée pour le montant de 1.000 euros, a autorisé le
notaire Maître D) à se dessaisir au profit de C) de la somme de 1.000 EUR,
a condamné les époux A) B) à tous les frais et dépens tant de l’instance en
référé inscrite sous le numéro 144383 du rôle, introduite par exploit
d’huissier du 21 mars 2012 qu’aux frais de l’expertise Jean-Claude
HENGEN s’élevant à 1.995,32 EUR.

Pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a :

chargé l’expert Frank ERPELDING, architecte, demeurant à L-4221 Esch-
sur-Alzette, 86, rue de Luxembourg,
de la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, motivé et détaillé, de déterminer les coûts de la remise en état des
vices suivants :
- dans le séjour/salon : l’absence d’étanchéité du niveau du balcon, la
fixation non-conforme des plinthes et l’humidité et l’irrégularité des contours
de fenêtres,
- dans la cuisine : l’humidité et l’irrégularité des contours de fenêtres,
- dans la salle de bains : l’absence de joint élastique de la porte,
- à l’étage et dans les combles : l’absence de plâtre et de revêtement mural
derrière les radiateurs,
- à l’extérieur de l’immeuble : l’absence d’étanchéité sur le balcon de la
façade arrière, le non-raccordement de la descente des eaux pluviales,
- les travaux prévus au compromis de vente du 24 décembre 2010.

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2014, les époux A) B) ont relevé
appel de la décision du 15 janvier 2014. Ils demandent de réformer la
décision entreprise, de les décharger de toutes les condamnations

                                      3
intervenues, subsidiairement de les autoriser à effectuer les éventuels
travaux de remise en état eux-mêmes par réparation en nature.

C) a interjeté appel incident.

Quant à l’appel principal

C) conclut d’abord à la nullité de l’acte appel pour défaut de motivation.

Conformément à l'article 585, ensemble l'article 154 du nouveau code de
procédure civile, l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé
sommaire des moyens.

L'irrégularité d'un acte est dommageable lorsqu'elle désorganise la défense de
l'adversaire.

Il suffit de démontrer qu'il est résulté de l'irrégularité une entrave ou même une
simple gêne, à condition qu'elle soit réelle, à l'organisation de la défense de
l'adversaire. L'appréciation du grief se fait in concreto (JCL Proc. civ., Nullité
des actes de procédure, fasc. 137, nos 70 et svts).

Dans leur acte d’appel du 7 mars 2014, les époux A) B) exposent dans la
motivation que c’est à tort qu’ils ont été condamnés au paiement des
montants de 5.404,26 EUR et de 1.500 EUR, que l’immeuble a été vendu en
l’état accepté sans garantie contractuelle et que le tribunal a, à tort, qualifié
les vices relevés de vices cachés.

Les appelants ont partant à suffisance présenté leurs arguments au fond de
sorte que C) n’a pas été mis dans l’impossibilité de préparer utilement sa
défense.

Il se dégage de ce qui précède que le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel
n’est pas fondé.

L’appel principal interjeté dans les forme et délai de la loi est à recevoir.

Les appelants font valoir ensuite que l’acte notarié du 18 mai 2011 prévoyait
une exclusion de garantie contractuelle pour les vices et que c’est à tort que le
tribunal de première instance a, en présence de cette clause, retenu qu’en
raison de leur mauvaise foi, la clause d’exonération contenue dans l’acte ne
saurait s’appliquer. Ils prétendent que C) a visité à plusieurs reprises la
maison avant la signature de la vente, que les vices étaient décelables et
qu’ils n’ont en aucun cas fait preuve de manœuvres frauduleuses pour les
cacher. Ils estiment que les développements de l’expert HENGEN ne prouvent

                                       4
en aucune manière leur mauvaise foi. La visite de l’expert aurait eu lieu trois
années après la vente et après la réalisation de travaux par les vendeurs.

C) réplique que les appelants avaient eux-mêmes rénové l’immeuble avant la
vente, qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence des vices relevés par l’expert
HENGEN et que dès lors leur mauvaise foi les empêche de se prévaloir de
l’exclusion de garantie de l’article 1643 du code civil.

Les clauses de non-garantie ne peuvent jouer en faveur du vendeur que si
celui-ci est de bonne foi, en ce sens qu’il ne saurait être déchargé de la
garantie des vices lorsqu’il les a connus au moment de la vente et a omis
d’en avertir son cocontractant.

L’acte notarié du 18 mai 2011 prévoit que : « L’objet de vente est cédé tel et
dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, sans garantie de la part du
vendeur ni pour les vices du sol ou du sous-sol, ni pour vices de
construction, qu’ils soient apparents ou cachés. Sur interpellation expresse
du notaire, le vendeur déclare toutefois n’avoir connaissance d’aucun vice
caché ».

Les vendeurs ne contestent pas avoir effectué des travaux de rénovation
par eux-mêmes en régie propre avant la vente.

Dans son rapport du 23 octobre 2012, l’expert HENGEN retient que :
« Préalablement à la vente, Monsieur A) B) a, sinon a fait, rénover
l’immeuble susvisé. Il n’est pas contestable que des vices apparents mais
aussi des vices cachés existent.
Comme nous ignorons la compétence professionnelle du maître de
l’ouvrage nous avons demandé que les factures relatives à la rénovation
soient communiquées à l’expert.
Malheureusement à ce jour lesdits justificatifs font défaut. Ainsi nous nous
sommes bornés à faire des constatations immédiates qui s’imposent.
N’oublions pas que dans le cas présent, l’arrivée principale de l’électricité
qui présente un danger de mort et le tableau électrique non réceptionné par
les autorités compétentes, le mur pignon latéral droit à nu et les vices
cachés à l’intérieur de l’immeuble laissent penser que la réfection a été
réalisée en régie propre, sans pour autant respecter les règles de l’art.
D’après le soussigné tout a été fait pour donner à l’immeuble un aspect
plaisant ce qui facilite sa vente. Que des problèmes liés à un danger de
mort existent n’a pas été réalisé par le maître de l’ouvrage. Certes il s’était
engagé par écrit de terminer les travaux en suspens, mais la question de la
compétence professionnelle subsiste ainsi que les garanties y relatives. »

L’expert a encore relevé que : « Dans le cas présent, la stabilité de
l’immeuble n’est pas compromise sous réserve que l’électricité (risque
d’incendie) et les infiltrations constatées soient stoppées. Actuellement

                                     5
l’immeuble est impropre à sa destination, voire dangereux tant que l’arrivée
de l’électricité et le tableau électrique n’auront été rendus conformes aux
règles techniques actuelles. Nous déconseillons donc fortement à Monsieur
C) d’y habiter, tant que les problèmes susvisés n’ont été résolus. »

Un vice est caché lorsqu’au moment où la chose est susceptible d’être
examinée, il ne se révèle pas lors de vérifications immédiates et
d’investigation normale. Un examen trop superficiel n’est cependant pas
suffisant. Les vices apparents sont ceux que l’acheteur peut vérifier lors des
vérifications sommaires auxquelles il a procédé ou aurait dû procéder. Le
vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose,
dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans
les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale. Il
faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît
à la chose. En principe, il ne suffit pas que l’une des diverses qualités que
l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si
cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Il faut que le
vice présente une certaine gravité, ainsi les défauts qui diminuent seulement
l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie. L’acquéreur
ayant reçu la chose, et l’obligation de délivrance étant ainsi matériellement
exécutée, c’est à lui qu’il incombe d’établir que la chose ne répond pas à
l’usage que l’on peut attendre. Il supporte la charge de la preuve. (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3
édition, nos 694 et 695).

La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par l’acheteur qui s’en
prévaut.

Les appelants critiquent d’abord le rapport d’expertise au motif que l’expert
aurait, en caractérisant les vices en termes juridiques, dépassé sa mission.

Ils ne tirent cependant aucune conséquence juridique de ce reproche.

L’expert HENGEN a retenu au garage les désordres suivants :
« L’arrivée principale de l’électricité, située sur la droite de la porte du
garage (photo) n’est pas conforme aux règles de l’art et n’est pas plombée.
Elle présente un danger de mort et doit être mise aux normes sans plus
attendre. Monsieur A) B) déclare qu’une autorisation auprès de la E) a été
demandée et que l’offre y relative/respectivement la mise à jour du boîtier
est en attente ;
Absence de 380 V, seuls 220 V sont disponibles au niveau du boîtier
électrique.
Le boîtier des POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est à enlever (a été
refait par Monsieur C)).
Tableau électrique non conforme et à compléter. »

                                      6
Les appelants font valoir qu’ils avaient fait des démarches de restauration
de la boîte électrique, qu’ils avaient engagé une procédure auprès de E)
avant la vente et que l’offre de mise à jour du boîtier était en attente. Ils
auraient, par ailleurs, fait effectuer des travaux d’électricité par l’entreprise
F) Si ces travaux n’ont pas été effectués tels qu’indiqués dans la facture leur
adressée par cette entreprise le 10 avril 2007, aucune faute ne saurait leur
être imputée.

Comme en première instance, les vendeurs ne contestent pas l’existence
des désordres relevés par l’expert. Dans la mesure où l’expert constate
dans son rapport du 23 octobre 2012, soit plus de cinq ans après la facture
de l’entreprise F), que l’installation est viciée, que les appelants ne
contestent pas qu’ils ont effectué eux-mêmes des travaux d’électricité et
qu’ils avaient partant connaissance des désordres affectant l’immeuble, les
désordres constatés par l’expert sont à qualifier de cachés.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
les vendeurs ne sauraient se prévaloir de la clause exclusive de
responsabilité en ce qui concerne ces désordres et qu’ils ont retenu que la
responsabilité des défendeurs est engagée pour ces désordres.

Quant aux désordres au séjour/salon, à la cuisine, à la salle de bains, à
l’étage/combles et à l’extérieur de l’immeuble et qualifiés par l’expert de
désordres cachés, il convient de constater que les appelants maintiennent
les développements qu’ils ont faits en première instance. Ils ne contestent
pas l’existence de ces désordres, mais estiment qu’ils étaient visibles par un
profane lors d’une simple visite des lieux. C) aurait par ailleurs visité
l’immeuble à six reprises.

Par adoption des motifs des juges de première instance et en l’absence
d’arguments nouveaux en instance d’appel, il y a lieu à confirmation du
jugement du 15 janvier 2014 en ce qu’il a retenu qu’au vu du fait que les
appelants ne contestent pas l’existence des désordres relevés par l’expert
et qualifiés par ce dernier de vices cachés, que les appelants ont eux-
mêmes rénové l’immeuble et qu’ils ne pouvaient dès lors ignorer les vices
dont était affecté l’immeuble ensemble le fait que les appelants ne
contestent pas ne pas avoir informé l’acheteur de ces vices, la
responsabilité des vendeurs pour les désordres au séjour/salon, à la
cuisine, à la salle de bains, à l’étage/combles et à l’extérieur de l’immeuble
est également à retenir.

Le jugement de première instance est par conséquent à confirmer en ce
qu’il a retenu que les appelants sont responsables :
- des désordres retenus par l’expert dans le garage, à savoir la non-
conformité de l’arrivée principale de l’électricité, l’absence de 380 V au

                                      7
niveau du boîtier électrique, l’enlèvement du boîtier des POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS et la non-conformité du tableau électrique,
- des désordres retenus par l’expert dans le séjour/salon, à savoir le jour
existant entre la gaine technique et la dalle, l’absence d’étanchéité du
niveau du balcon, la fixation non-conforme des plinthes ainsi que l’humidité
et l’irrégularité des contours de fenêtre,
- des désordres dans la cuisine : l’humidité et l’irrégularité des contours de
fenêtres et de la fenêtre emmurée,
- de l’absence de joint élastique de la porte de la salle de bains,
- des désordres suivants retenus par l’expert à l’étage et dans les combles :
l’absence de plâtre et de revêtement mural derrière les radiateurs et
l’écoulement d’eau en cas de mise en route du radiateur,
- des désordres à l’extérieur de l’immeuble : l’absence d’étanchéité sur le
balcon de la façade arrière, le non-raccordement de la descente des eaux
pluviales.

Les appelants soutiennent ensuite que c’est à tort que les juges de première
instance ont retenu qu’ils n’ont pas effectué tous les travaux auxquels ils
s’étaient engagés suivant le compromis de vente du 24 décembre 2010.

Il est dit au compromis de vente du 24 décembre 2010 relatif à l’immeuble
acquis par C) que : « Le vendeur s’engage à terminer toutes les finitions ci-
dessous énoncées :
Grenier : tuyauterie de la cheminée + isolation, crépi de la cheminée
2e étage: mur, plafond- prêt à prendre, escalier balustrade
1er étage: chambre principale - siliconner baguettes, balcon-balustrade +
carrelage
Cuisine : changer plan de travail (sans achat) + surélever, hotte
Living : cache prise électrique ; rénover bas du mur
Terrasse premier étage : terminer granit + balustrade inox, escalier granit +
balustrade
Cave : finitions montant porte de garage + bas du mur
Terrasse finitions (excepté carrelage), crépi façade
Façade avant terminer peinture
Pour toute la maison : finitions joints, baguettes, carrelage, retouches
tapisserie, plinthes. »

Il résulte du rapport d’expertise HENGEN que les travaux prévus au
compromis de vente n’ont pas été effectués et les appelants restent, comme
en première instance en défaut de produire des pièces de nature à étayer
leur affirmation selon laquelle ils auraient effectué les travaux litigieux.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal de première instance a
retenu que les travaux prévus dans le compromis de vente n’ont pas été
effectués et que la demande de C) en relation avec l’inexécution des
travaux prévus au compromis a été déclarée fondée en principe.

                                     8
Les appelants demandent à se voir autoriser à effectuer les travaux de
remise en état eux-mêmes par réparation en nature.

Au vu des éléments du dossier et comme les appelants ne sont pas des
professionnels, l’offre de réparer en nature faite par les époux A) B) est à
rejeter.

Dans son rapport l’expert HENGEN chiffre le coût de la remise en état des
vices cachés au montant de 5.404,26 EUR et celle des vices apparents,
dégâts, malfaçons et /ou apparents et des travaux non exécutés à la
somme de 15.566,81 EUR.

Les appelants ne fournissent pas d’élément de nature à mettre en doute le
montant retenu par l’expert à titre de réparation des vices cachés, de sorte
que le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a
condamné les appelants à payer à C) d’ores et déjà la somme de 5.404,26
EUR.

Pour le surplus et étant donné que l’expert a retenu un montant global pour
tous les autres vices y compris les vices apparents, le jugement de première
instance est également à confirmer en ce qu’il a nommé un expert avec la
mission telle qu’elle résulte du jugement de première instance.

Les appelants soutiennent ensuite que c’est à tort qu’ils ont été condamnés
au paiement d’un montant de 1.500 EUR à titre de préjudice moral. Ils
argumentent « qu’aucun préjudice moral ne peut jamais être alloué
automatiquement dans une telle matière de responsabilité civile d’un
vendeur d’immeuble ».

Il résulte de la motivation du jugement de première instance que les
vendeurs n’ont pas spécialement pris position par rapport à la demande de
C) tendant à se voir allouer une somme de 10.000 EUR à titre de préjudice
moral résultant de l’impossibilité d’habiter la maison acquise.

Au vu des éléments lui soumis, le tribunal a dit que le préjudice moral peut
être équitablement réparé par la somme de 1.500 EUR.

Il résulte du rapport d’expertise que l’immeuble est impropre à sa
destination, voire dangereux tant que l’arrivée de l’électricité et le tableau
électrique n’ont pas été rendus conforme aux règles techniques actuelles.
L’expert déconseille à l’intimé d’y habiter, tant que les problèmes susvisés
n’ont pas été résolus.

Il s’ensuit que C) a manifestement subi un préjudice moral résultant de
l’impossibilité d’habiter la maison qu’il a acquise.

                                     9
C’est partant à juste titre que le tribunal de première instance lui a alloué de
ce chef à titre de dommages et intérêts un montant de 1.500 EUR.

Les appelants estiment que c’est à tort qu’ils ont été condamnés au paiement
des frais exposés en instance de référé ainsi qu’aux frais de l’expertise
judiciaire.

Au vu de l’issue du litige, les frais de la procédure de référé ainsi que les frais
de l’expertise doivent rester à charge des appelants.

Quant à l’appel incident

C) expose à l’appui de son appel incident que l’acte notarié du 18 mai 2011
prévoyait le placement de la somme de 3.000 EUR, prélevée sur le prix de
vente de l’immeuble, sur le compte tiers du notaire D) afin de garantir
l’accomplissement par les parties appelantes de divers travaux énumérés
dans l’acte notarié.

Parmi ces travaux, seul l’enlèvement de la cuisine aurait été effectué. En
revanche, les travaux d’égalisage et le montage de la cuisine n’auraient pas
été effectués. Il estime que c’est à tort que le jugement de première
instance a ordonné la restitution de la somme de 1.000 EUR et qu’il a
considéré qu’aucune pièce versée au dossier ne permettait d’établir que la
cuisine au premier étage n’avait pas été remontée puisqu’il ne lui
appartenait pas d’apporter la preuve que la cuisine n’avait pas été
remontée, mais qu’il appartenait au contraire aux parties appelantes
d’établir qu’elles avaient remonté la cuisine. C) demande dès lors de retenir
que la preuve du remontage de la cuisine n’a pas été rapportée et qu’il y a
lieu d’ordonner au notaire de lui restituer la somme de 1.000 EUR pour le
défaut d’installation de la cuisine ainsi que la somme de 1.000 EUR pour le
non accomplissement des travaux d’égalisation, soit au total un montant de
2.000 EUR.

Les parties appelantes concluent à l’irrecevabilité de l’appel incident au
motif que les juges de première instance n’auraient pas tranché
définitivement la question des travaux prévus dans le compromis de vente
du 24 décembre 2010.

L’intimé réplique que la mesure d’expertise ordonnée par le jugement de
première instance ne concerne pas les travaux prévus dans l’acte notarié du
18 mai 2011 sur lesquels la somme de 3.000 EUR a été retenue par le
notaire instrumentaire. Un appel incident pourrait par ailleurs être interjeté
en tout état de cause.

                                      10
Il est dit à l’acte notarié du 18 mai 2011 : « Il est convenu entre parties que
le notaire place sur un compte tiers la somme de trois mille (3.000.-) euros
pour garantir :
a)        l’enlèvement par le vendeur de la cuisine du rez-de-chaussée,
b)        l’égalisage par le même vendeur de la terrasse afin qu’elle soit prête
pour la pose du carrelage par l’acquéreur,
c)        le montage de la cuisine équipée du premier étage. »

La mesure d’expertise ordonnée par le jugement du 15 janvier 2014
concerne les travaux à exécuter suivant le compromis de vente du 24
décembre 2010. Elle ne concerne pas les travaux prévus dans l’acte notarié
du 18 mai 2011.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel incident n’est partant pas fondé.

Il n’appartient pas aux appelants de prouver qu’ils ont exécuté les travaux
énumérés à l’acte notarié. En tant que demandeur en restitution de la somme
de 2.000 EUR, il revient à C) de prouver l'inexécution du contrat par les
appelants.

Etant donné que C) reste, comme en première instance, en défaut de
prouver que la cuisine au premier étage n’a pas été remontée et que les
appelants ne contestent pas que les travaux de finition du sol de la terrasse
n’ont pas été effectués, le jugement de première instance est à confirmer en
ce qu’il a fixé le montant à restituer à C) ex aequo et bono à la somme de
1.000 EUR.

Quant à la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire

C) demande de condamner les parties appelantes au paiement de la somme
de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

Cette demande n’est pas fondée, étant donné que l'action en justice est un
droit dont l'exercice ne dégénère en faute que si l'attitude du plaideur révèle
une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou
encore une faute lourde, grossière ou inexcusable, ce qui n’est pas établi en
l’espèce.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

                                     11
Les appelants demandent à se voir allouer pour l’instance d’appel une
indemnité de procédure de 2.000 EUR. C) requiert pour l’instance d’appel
une indemnité de procédure de 5.000 EUR.

Succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les appelants
sont à débouter de leur demande ; en revanche ils sont à condamner, en
équité, à payer à C) le montant de 1.500 EUR au titre des frais non compris
dans les dépens pour l’instance d’appel.

Maître D) n’a pas constitué avocat. L’acte d’appel signifié à Maître D) l’a été
à une personne qui a déclaré être habilitée à le recevoir, de sorte que le
présent arrêt est réputé contradictoire à son égard.

                          PAR       CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute C) de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire,

déboute A) et B) de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et les condamne à payer à C) une
indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à Maître D),

condamne A) et B) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       12
"


text:
Arrêt N° 32/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 41873 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 26 novembre 2014,

comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant à L-4010 Esch-sur-
Alzette, 47, rue de l’Alzette, agissant en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 2 mai 2016 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette.

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                                  LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 21 octobre 2014 par le tribunal du travail de
Luxembourg, la demande de A.) en paiement d’un montant de 2.060.- € à titre
d’indemnité pour congé non pris a été déclarée irrecevable. Celle de son ancien
employeur, la s. à r. l. SOC1.), actuellement en faillite, tendant à l’annulation du
contrat de travail ayant lié les parties et au remboursement de la somme de
2.450,48.- € versée à titre de salaire, a été déclarée non fondée. A.) a été
déboutée de sa requête dans la mesure où elle visait à obtenir paiement
d’arriérés de salaire à concurrence de 8.257,14.- €. La s. à r. l. SOC1.) a été
condamnée à la remise d’un contrat de travail et des fiches de salaire pour la
période de septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- €
par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250.- €.

Par exploit du 26 novembre 2014, A.) a régulièrement relevé appel de la
décision en question. Cet appel a été limité aux dispositions du jugement de
première instance ayant trait aux arriérés de salaire et à l’indemnité de
procédure.

Par conclusions du 15 juin 2015, la s. à r. l. SOC1.) a interjeté appel incident.
Elle demande à la Cour, d’une part, de prononcer la nullité du contrat de travail
et le remboursement du montant de 2.450,48.- €, et d’autre part, de débouter
A.) de l’intégralité de ses demandes.

L’appel incident

1. L’annulation du contrat et le remboursement des salaires

D’après les explications fournies en cause, un contrat de travail écrit, signé des
deux parties, n’existe pas.

Tandis que la s. à r. l. SOC1.) soutient que A.) aurait travaillé à mi-temps du 14
juillet au 5 octobre 2012, l’appelante affirme avoir été occupée à plein temps du
2 juillet au 12 octobre 2012, date à partir de laquelle elle aurait été en congé de
maladie.

Le 20 septembre 2012 l’intimée a fait parvenir un montant de 1.430,48.- € à A.)
et le 27 septembre 2012 elle lui a transféré la somme de 1.020.- €. Les deux
virements portent la mention « paiement extra et essai ».

Aux termes d’une déclaration d’entrée délivrée le 18 septembre 2012 par le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, les relations de travail entre
parties ont débuté le 13 septembre 2012. Suivant relevé établi en date du 3
octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’au

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31 décembre 2012, et ce pendant un total de 648 heures, ce qui correspond à
une occupation à plein temps.

Pour justifier la demande en nullité du contrat et en remboursement du salaire
payé, la s. à r. l. SOC1.) fait exposer qu’elle aurait été victime d’un dol, sinon
d’une erreur en raison du fait qu’elle aurait, au mois d’octobre 2012 seulement,
appris que A.) voulait travailler au noir. A l’appui de son argumentation elle
affirme que la déclaration d’entrée auprès du CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE aurait été faite à son insu. Elle verse en outre deux
attestations testimoniales, dressées par l’un de ses associés, qui sont censées
décrire les intentions réelles de la salariée.

Compte tenu toutefois du fait que d’un côté l’intimée reconnaît que le début des
relations de travail date du mois de juillet 2012 et que les services rendus à
partir de ce moment-là ont été rémunérés, mais que d’un autre côté elle n’a
jamais demandé un redressement de la déclaration d’entrée auprès du
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (déclaration dont elle a
nécessairement reçu une copie), la Cour retient qu’au moment de l’engagement
de A.), la s. à r. l. SOC1.) elle-même, n’avait pas l’intention de la faire travailler
officiellement. La preuve qu’il ait, dès le départ, été dans les intentions des
parties de ne pas faire perdurer cette situation, ne résultant pas des attestations
produites, c’est à tort que l’employeur affirme qu’il aurait été victime d’un vice
du consentement.

Par voie de conséquence, c’est à juste titre que les juges de première instance
n’ont pas annulé le contrat de travail et qu’ils ont débouté la s. à r. l. SOC1.) de
la demande en remboursement du montant de 2.450,48.- €. La décision
attaquée est partant à confirmer dans cette mesure.

2. La production d’un contrat de travail et de fiches de salaire

Par conclusions du 29 novembre 2016, A.) a, au vu du jugement déclaratif de
faillite, déclaré renoncer à cette demande.

Il convient de lui en donner acte et de décharger la s. à r. l. SOC1.) de la
condamnation afférente.

L’appel principal

1. Les arriérés de salaire

A.) fait état d’un salaire horaire brut de 10,30.- €, soit un total mensuel de 173 x
10,30 = 1.781,90.- €, montant qui est légèrement inférieur au salaire social
minimum de l’époque.

Elle réclame, après déduction du montant touché de la part de la s. à r. l.
SOC1.) (2.450,48.- €), un solde de 3.527,51.- € pour la période du 2 juillet au
11 octobre 2012 inclus.

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Se prévalant de la circonstance que l’employeur aurait été tenu de maintenir le
salaire durant l’incapacité de travail, elle conclut encore à l’allocation d’un
montant de 4.713,41.- € pour la période du 12 octobre au 31 décembre 2012
inclus.

a) La période du 2 juillet au 12 septembre 2012 inclus

L’appelante n’établit ni qu’elle a travaillé à partir du 2 juillet 2012, ni qu’elle a été
occupée à plein temps avant le 13 septembre 2012.

La s. à r. l. SOC1.) reconnaît un engagement à mi-temps à partir du 14 juillet
2012.

Sur base de cet élément et du taux horaire de 10,30.- € dont A.) se prévaut (qui
n’est pas contestable, étant donné qu’il ne correspond même pas au salaire
social minimum), l’appelante aurait eu droit à 18 x 4 x 10,30 = 741,60 (juillet
2012) + 1.781,90 : 2 = 890,95 (août 2012) + 12 x 4 x 10,30 = 494,40
(septembre 2012) = 2.126,95.- €.

L’intimée lui ayant versé un total de 2.450,48.- € (comprenant un « extra »),
l’appelante ne peut plus faire valoir de revendications pour cette période.

b) La période du 13 septembre au 4 octobre 2012 inclus

Il n’est pas contesté que A.) a travaillé durant cette période, et il résulte du
relevé du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que tel était le cas
à plein temps.

L’appelante peut dès lors prétendre à une rémunération de 18 x 8 x 10,30 =
1.483,20 (septembre 2012) + 4 x 8 x 10,30 = 329,60 (octobre 2012) =
1.812,80.- € pour cette période.

c) La période du 5 octobre au 31 décembre 2012 inclus

La s. à r. l. SOC1.) fait valoir qu’à partir du 5 octobre 2012 A.) ne s’est plus
présentée à son poste de travail.

L’appelante ne prouve pas qu’elle ait travaillé entre le 5 et le 12 octobre 2012.
Une rétribution pour cette période n’est partant pas due.

Elle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au
12 novembre 2012, du 12 novembre au 12 décembre 2012 et du 12 décembre
2012 au 14 janvier 2013.

Il est exact qu’aux termes de l’article L. 121-6 (3) al. 2 du code du travail, le
salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des
autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de
calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité
de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier
successifs.

                                        4
En vertu de l’article L. 121-6 (3) al. 3 du même code, cette disposition cesse
cependant d’être applicable à l’égard de l’employeur si la présentation du
certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour
d’absence du salarié.

Or, en l’occurrence l’envoi recommandé contenant le certificat médical du 12
octobre 2012, qui était un vendredi, n’a été posté que le mardi 16 octobre 2012
et n’est parvenu à destination que le mercredi 17 octobre 2012, soit le
quatrième jour d’absence pour cause d’incapacité de travail de A.).

C’est dès lors également à tort que l’appelante agit en paiement du salaire
correspondant à la période du 12 octobre au 31 décembre 2012.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la créance de A.) se
chiffre à 1.812,80.- €.

Sur ce montant les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la
demande en justice, soit le 5 mars 2014.

Eu égard au fait que la s. à r. l. SOC1.) a été déclarée en état de faillite en
cours de procédure, une condamnation à son encontre ne peut plus être
prononcée et la Cour doit se limiter à permettre à l’appelante de produire au
passif de la faillite.

2. Les indemnités de procédure

A.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a
dû exposer tant en première instance, qu’en instance d’appel. La Cour fixe à
500.- € pour chacune des deux instances, le montant qu’il convient de lui
allouer sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte
que son appel et sa requête sont justifiés dans cette mesure.

3. La distraction des frais de première instance

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

                                       5
donne acte à A.) qu’elle renonce à réclamer la délivrance d’un contrat de travail
et des fiches de salaire des mois de septembre 2012 à janvier 2013 et
décharge la s. à r. l. SOC1.) de la condamnation afférente,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant

fixe à 1.812,80.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande
en justice - 5 mars 2014 - la créance de A.) à l’égard de la s. à r. l. SOC1.) en
faillite du chef d’arriérés de salaire,

condamne la masse de la faillite de la s. à r. l. SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance,

confirme le jugement du 21 octobre 2014 pour le surplus,

condamne la masse de la faillite de la s. à r. l. SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 500.- € pour l’instance d’appel,

condamne la masse de la faillite de la s. à r. l. SOC1.) aux dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat
constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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