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Jugement commercial II No 459/2012

Audience publique du vendredi, vingt-trois mars deux mille douze.

Numéros 127 298, 130 643 et 132 174 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Claude FEIT, greffier.

                                        I. (127 298)
                                          Entre:

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation
judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874,
déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du
20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par
ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur
d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

sinon subsidiairement, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société
d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire,
préqualifiée ;

2) Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés, agissant en leur
qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la
société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire
préqualifiée, suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 2 avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg en date des 17 et 18 décembre 2009,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

                                              1
                                          et:

1) la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

2) la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., avec siège
social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45 991 ;

3) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

4) la société anonyme de droit suisse UBS AG, avec siège social à CH-8001 Zürich,
Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Bâle et
de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646-4 ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., avec siège social
à L-2340 Luxembourg, 34a, rue Philippe II, actuellement en liquidation volontaire,
représentée par son liquidateur Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 94 564 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

6) Monsieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société LUXALPHA SICAV, employé privé, demeurant à L-(…), (…);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

7) Monsieur B.), pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F.
Kennedy ;

8) Monsieur C.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

                                            2
9) Monsieur D.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

10) Monsieur E.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

11) Monsieur F.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, sinon à B-1180 Bruxelles, Chaussée de
Saint Job ;

12) Monsieur G.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
LUXALPHA SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A. à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

13) Monsieur H.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société LUXALPHA SICAV, demeurant à F-(…), (…);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Romain LANCIA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

14) la société anonyme ERNST & YOUNG S.A., avec siège social à L-5365 Munsbach,
7, Parc d’activité Syrdall, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 47 771 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par
sa direction actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

                                           3
                                      II. (130 643)
                                        Entre:

1) la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., avec siège social
à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, actuellement en liquidation volontaire,
agissant par son son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 94 564 ;

2) G.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), pris tant en son nom personnel que
comme membre du conseil d’administration de la société LUXALPHA SICAV,
actuellement en liquidation ;

3) F.), actuaire, demeurant à B-(…), (…), pris tant en son nom personnel que comme
membre du conseil d’administration de la société LUXALPHA SICAV, actuellement en
liquidation ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date des 13 avril et 17 mai 2010,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

1) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, agissant par ses
directeurs actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

2) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, (ci-après FINRA), agissant
par son chairman en fonctions Richard KETCHIUM, avec siège social à 1735, K Street,
NW, Washington DC, 20006-1506 USA (301) 590-6500 ;

3) J.) (le « Syndic de liquidation »), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une
consolidation substantive de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BLMIS ») et
K.), établi à 45, Rockefeller Plaza, 11th Floor, New York, NY 10111, USA ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

défaillantes,
4) la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

5) la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., avec siège
social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil

                                           4
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45 991 ;

6) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

7) la société anonyme de droit suisse UBS AG, avec siège social à CH-8001 Zürich,
Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Bâle et
de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646-4 ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

8) la société anonyme ERNST & YOUNG S.A., avec siège social à L-5365 Munsbach,
7, Parc d’Activité Syrdall, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 47 771 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

                                     III. (132 174)
                                       Entre:

1) la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., avec siège social
à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, actuellement en liquidation volontaire,
agissant par son son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 94 564 ;

2) G.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), pris tant en son nom personnel que
comme membre du conseil d’administration de la société LUXALPHA SICAV,
actuellement en liquidation ;

3) F.), actuaire, demeurant à B-(…), (…), pris tant en son nom personnel que comme
membre du conseil d’administration de la société LUXALPHA SICAV, actuellement en
liquidation ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 8 juillet 2010,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

                                           5
                                           et:

1) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, agissant par ses
directeurs actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

2) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, nation souveraine, établie conformément à la
Constitution des Etats-Unis, représentés par le département du Ministère de la Justice
des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW, Washington DC,
20530-0001 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

3) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, (ci-après FINRA), agissant
par son chairman en fonctions Richard KETCHIUM, établie et ayant son siège social à
1735, K Street, NW, Washington DC, 20006-1506 USA (301) 590-6500 ;

4) J.) (le « Syndic de liquidation »), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une
consolidation substantive de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BLMIS ») et
K.), établi à 45, Rockefeller Plaza, 11th Floor, New York, NY 10111, USA ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

défaillantes,

5) la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

6) la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., avec siège
social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45 991 ;
7) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

8) la société anonyme de droit suisse UBS AG, avec siège social à CH-8001 Zürich,
Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Bâle et
de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646-4 ;

                                            6
parties défenderesses aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

9) la société anonyme ERNST & YOUNG S.A., avec siège social à L-5365 Munsbach,
7, Parc d’Activité Syrdall, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 47 771 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

                                    Le Tribunal:

Procédure.

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital
variable LUXALPHA SICAV en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul
LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des
investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA
SICAV en liquidation, ont assigné 1. la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., 2. la
société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., 3. la société
anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., 4. la société de droit suisse UBS
AG, 5. la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., 6. A.), 7. B.),
8. C.), 9. D.), 10. E.), 11. F.), 12. G.), 13. H.), 14. la société anonyme ERNST & YOUNG
S.A et 15. la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour voir
condamner UBS S.A. à restituer différents titres et instruments financiers et à payer à titre
de dommages-intérêts pour frais engagés, taxe d’abonnement réglée et autres débours
un montant de 10 millions d’euros ou toute somme supérieure à déterminer par voie
d’expertise comptable avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,
voir condamner solidairement sinon in solidum les parties défenderesses, hormis la
CSSF, à payer le montant de 1.323.852.143,93 USD augmenté du résultat d’une gestion
en bon père de famille et conforme à la politique d’investissement à partir du 30 novembre
2008 jusqu’à exécution, voir condamner les parties défenderesses, hormis la CSSF,
solidairement sinon in solidum, avec l’obligation de restitution de BMIS qui a fait l’objet de
la déclaration de créance du 27 février 2009 que LUXALPHA a déposée à titre
conservatoire et de façon contrainte.

Les demandeurs ont encore requis à l’encontre de toutes les parties défenderesses, à
l’exception de la CSSF, la majoration du taux d’intérêt légal, la condamnation solidaire
sinon in solidum à une provision de 500.000.000,- EUR et à une indemnité de
50.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la
condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Alain Rukavina, l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours, sans
caution, sur minute et avant enregistrement.

                                              7
Par exploits d’huissier des 13 avril et 17 mai 2010, la société ACCESS MANAGEMENT
LUXEMBOURG S.A., G.) et F.) ont assigné en intervention 1. la Commission de
surveillance du secteur financier (CSSF), 2. la United States Securities and Exchange
Commission (SEC), 3. la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), 4. J.), 5. la
société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A. (UBS S.A.), 6. la société anonyme UBS
THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., 7. la société anonyme UBS FUND
SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., 8. la société de droit suisse UBS AG et 9. la société
ERNST & YOUNG S.A. pour voir dire que les assignés en intervention doivent prendre fait
et cause pour les demandeurs en intervention, en principal, intérêts et frais, voir évaluer la
demande en intervention aux mêmes montants que la demande originaire, voir dire que la
CSSF a failli à son obligation de surveillance dans l’intérêt public, s’entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, à tenir les demandeurs en intervention quittes et
indemnes de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre en principal, intérêts
et frais, s’entendre condamner à des dommages et intérêts personnels pour chaque
demandeur en intervention, de l’ordre de 500.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir
du jour de l’assignation jusqu’à solde, s’entendre condamner à tous les frais et dépens de
l’instance et au vu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile s’entendre
condamner solidairement sinon in solidum en outre à payer à titre de somme non
comprise dans les dépens un montant de 10.000,- EUR.

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2010, la société ACCESS MANAGEMENT
LUXEMBOURG S.A., G.) et F.) ont assigné en intervention 1. la Commission de
surveillance du secteur financier (CSSF), 2. les Etats-Unis d’Amérique, 3. la Financial
Industry Regulatory Authority (FINRA), 4. J.), 5. la société anonyme UBS
(LUXEMBOURG) S.A. (UBS S.A.), 6. la société anonyme UBS THIRD PARTY
MANAGEMENT COMPANY S.A., 7. la société anonyme UBS FUND SERVICES
(LUXEMBOURG) S.A., 8. la société de droit suisse UBS AG et 9. la société ERNST &
YOUNG S.A. pour voir dire que les assignés en intervention doivent prendre fait et cause
pour les demandeurs en intervention, en principal, intérêts et frais, voir évaluer la
demande en intervention aux mêmes montants que la demande originaire, voir dire que la
CSSF a failli à son obligation de surveillance dans l’intérêt public, s’entendre condamner
solidairement, sinon in solidum à tenir les demandeurs en intervention quittes et indemnes
de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre en principal, intérêts et frais,
s’entendre condamner à des dommages et intérêts personnels pour chaque demandeur
en intervention, de l’ordre de 500.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de
l’assignation jusqu’à solde, s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance
et au vu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile s’entendre condamner
solidairement sinon in solidum en outre à payer à titre de somme non comprise dans les
dépens un montant de 10.000,- EUR.

Par un jugement n°296/11 du 4 mars 2011 le tribunal de ce siège a reçu les demandes en
la forme.

Il a joint les demandes principale et en intervention et a donné acte à la société anonyme
ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A. actuellement en liquidation, G.) et F.) du
désistement de leur demande dirigée contre la SEC.

Il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande incidente en communication de
pièces mais a fait droit à la demande des liquidateurs dirigée contre la CSSF et il a enjoint

                                              8
à la CSSF de transmettre aux liquidateurs de LUXALPHA SICAV les informations
suivantes :
- copie des conclusions de l’enquête menée par la CSSF - et plus amplement citées dans
la lettre de la CSSF du 22 septembre 2009 adressée aux liquidateurs judicaires - sur la
qualité de l’organisation administrative et générale et du contrôle interne des entités
surveillées, à savoir UBS S.A., UBS TPM, UBS FS et ACCESS MANAGEMENT
LUXEMBOURG S.A. - en vue de garantir de manière générale la protection de tous les
investisseurs en relation d’affaires avec ses entités - enquête qui avait abouti à une
conclusion par rapport aux obligations d’UBS S.A. le 25 février 2009 et au communiqué
de presse de la même date,
- copie de l’injonction adressée par la CSSF à UBS S.A. de mettre en place
« l’infrastructure nécessaire, c’est-à-dire, les moyens humains et techniques suffisants et
les règles internes nécessaires pour accomplir l’ensemble des tâches liées à sa fonction
de banque dépositaire d’OPC luxembourgeois » conformément à la loi du 20 décembre
2002 et la Circulaire IML 91-75,
- copie de l’injonction adressée par la CSSF à UBS S.A. « d’analyser et de rectifier toutes
les structures et procédures en relation avec son obligation de surveillance découlant de
son statut de banque dépositaire et de ce que UBSL devra veiller à réparer les dommages
en relation avec le manquement ci-avant relevé en accord avec les obligations d’une
banque dépositaire soumise aux dispositions du droit luxembourgeois, sans préjudice de
clauses contractuelles contraires valides et opposables et/ou le cas échéant, d’une
éventuelle décision de justice en la matière »,
- copie du rapport final détaillé et daté de mai 2009 que UBS S.A. a remis à la CSSF
concernant les améliorations apportées à son infrastructure et les modifications
substantielles de ses procédures internes liées à la fonction de banque dépositaire ayant
permis à la CSSF de retenir que UBSL a fourni les preuves et garanties d’avoir en place
l’infrastructure et les règles d’organisation interne nécessaire conformément à l’injonction
lui adressée et en accord avec les standards professionnels applicables au Grand-Duché
de Luxembourg.

Le tribunal a rejeté la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile présentée par la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A.
actuellement en liquidation, G.) et F.) et laissé les frais de la demande en intervention
dirigée contre la SEC et introduite par exploits des 13 avril et 17 mai 2010 à charge de la
société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A. actuellement en
liquidation, de G.) et de F.).

Suite à ce jugement du 4 mars 2011, les parties ont entamé un débat sur la question de
savoir si une action publique engagée entre-temps par le Parquet devait amener le
tribunal à sursoir à statuer dans la présente affaire civile.

Une ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 janvier 2012 pour toiser
cette question.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 février 2012.

Prétentions et moyens des parties.

                                             9
La société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A.(UBS S.A.), la société anonyme UBS
THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., la société anonyme UBS FUND
SERVICES (Luxembourg) S.A., la société de droit suisse UBS AG (ci-après « UBS »)
demandent au tribunal de sursoir à statuer tant que l’action publique engagée suivant
réquisitoire du Procureur d’Etat du 31 mars 2011 sera en cours.

Ces parties font état de rapports du service de police judiciaire des 10 avril 2010 et
8 février 2011 évoqués dans trois ordonnances de perquisition datées du 2 mai 2011 qui
leur ont été notifiées le 8 juin 2011 dont il résulterait que le Procureur d’Etat a, moyennant
réquisition du 31 mars 2011, requis l’ouverture d’une instruction pénale pour faux et usage
de faux contre inconnu, ce qui aurait mis en mouvement l’action publique moyennant
saisie du juge d’instruction.

Les faits donnant lieu à l’instruction pénale en cours seraient les mêmes que ceux
donnant lieu à l’action civile en responsabilité engagée en décembre 2009 par les
liquidateurs à l’encontre des parties défenderesses dans la présente instance.

Pour ces parties, la règle suivant laquelle le criminel tient le civil en l’état est d’ordre public
et l’instruction pénale permettrait d’ailleurs de faire justice de l’affirmation que les
investisseurs dans LUXALPHA auraient été tenus dans l’ignorance de l’implication de
BMIS et de Monsieur K.) dans la Sicav. Il en irait de leurs droits de la défense.

Elles estiment que le sursis à statuer emporte nécessairement sursis à instruire. Le risque
d’une violation du délai raisonnable prévu à l’article 6 de la Convention européenne des
droits de l’homme ne serait pas admis par les juridictions civiles luxembourgeoises pour
refuser le sursis et il incomberait aux autorités de poursuite de faire en sorte que les
affaires pénales soient évacuées dans des délais raisonnables pour que les affaires
civiles y liées puissent l’être à leur tour.

ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A. actuellement en liquidation, G.) et
F.) concluent également au sursis pour les mêmes motifs. Ces parties ajoutent que la
société de droit français GEORGE V ASSET MANAGEMENT S.A. ainsi que L.) et M.), N.)
et O.) ont émis une citation directe à l’encontre des anciens administrateurs de
LUXALPHA par laquelle ils leur reprochent, soit une escroquerie, soit un abus de
confiance.

ERNST & YOUNG S.A. conclut également qu’il y a lieu de sursoir en attendant la décision
définitive à intervenir dans l’affaire pénale engagée sur base du réquisitoire du Ministère
Public du 31 mars 2011. Pour autant que de besoin et en cas de doute sur l’identité des
faits, cette défenderesse demande au tribunal d’ordonner au Ministère Public de lui
communiquer son réquisitoire du 31 mars 2011, le courrier de la CSSF du 28 décembre
2009, ainsi que les rapports du service de police judiciaire des 19 avril 2010 et 8 février
2011.

Cette partie estime que l’article 3 du Code d’Instruction criminelle n’est pas mis en cause
par la Cour européenne des Droits de l’homme. En effet, il ne faudrait pas confondre les
causes et les conséquences. Le sursis ne serait pas la cause de la violation de l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, mais uniquement la
longueur de la procédure pénale. Elle examine certaines décisions de la Cour de

                                                10
Strasbourg pour conclure que le délai raisonnable est fonction de la complexité de
l’affaire.

B.), C.), D.) et E.) concluent pareillement au sursis en attendant la décision définitive dans
l’affaire pénale et à la suspension de l’instruction au fond.

A.) prend les mêmes conclusions en renvoyant à l’action directe et à l’instruction pénale.

Les ETATS-UNIS D’AMERIQUE et la CSSF se rapportent à prudence de justice.

Les parties demanderesses originaires, à savoir la société d’investissement à capital
variable LUXALPHA SICAV en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul
LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des
investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA
SICAV en liquidation, demandent au tribunal de déclarer non fondée l’exception dilatoire
soulevée par les parties défenderesses que « le pénal tient le civil en l’état ».

Plus subsidiairement, elles concluent à la continuation de l’instruction au civil, en jugeant
que l’incident n’a pas pour effet de suspendre l’instruction et elles demandent qu’un
nouvel échéancier soit émis pour l’instruction au fond.

A l’appui de leur demande, les liquidateurs invoquent en ordre principal une jurisprudence
de la Cour de Cassation belge qui, après avoir constaté que le fondement de la surséance
à statuer est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, a dit que l’autorité de la
chose jugée ne fait cependant pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une
partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a
pas été partie à l’instance pénale. Or, à partir du moment où cette autorité ne serait plus
opposable à une tierce partie au procès pénal, elle serait tout simplement dépourvue
d’utilité.

Subsidiairement, les liquidateurs contestent le lien direct, effectif et sérieux entre les faits
faisant l’objet de l’instruction pénale et ceux cités par eux dans leur assignation au motif
que la responsabilité recherchée serait essentiellement contractuelle.

Plus subsidiairement, ils estiment que « sursis à statuer » n’est pas synonyme de « sursis
à instruire ». Dans ce cadre, ils concluent que l’instruction au civil n’a qu’un caractère
purement préparatoire et ne saurait être influencée par la procédure pénale.

La doctrine et la jurisprudence belge admettraient d’ailleurs que la règle selon laquelle le
criminel tient le civil en l’état n’empêche que le jugement de l’action civile, mais non
l’initiation, l’exercice et l’instruction de l’action civile.

La solution préconisée par les parties défenderesses contreviendrait également à l’article
6 de la CEDH exigeant le respect du délai raisonnable. Dans une affaire complexe
comme celle de l’espèce, l’instruction pénale risquerait de durer des années, voire plus de
10 ans et dans ce contexte, le Luxembourg aurait déjà été condamné par la Cour
européenne des droits de l’homme.

Finalement, la thèse d’un sursis nuirait gravement à la réputation internationale des
juridictions luxembourgeoises.

                                              11
Appréciation :

Le principe de l’article 3, alinéa 2 du CIC.

Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du code d’Instruction criminelle, l’exercice de l’action
civile est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

La jurisprudence luxembourgeoise admet que la règle « le criminel tient le civil en l’état »
ne requiert pas, comme condition d’application, l’identité de la personne, ni même
l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la
décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené
à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre partie
lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle
contrariété des décisions à intervenir.

Il est également admis que le résultat du procès pénal n’est pas opposable aux tiers.

En l’espèce, il est établi que, le 31 mars 2011, le Ministère Public a rédigé un réquisitoire
et que, par la suite, le juge d’instruction NILLES a ouvert une information contre inconnu.
Les procès-verbaux de police notifiés le 8 juin 2011 à la société anonyme UBS
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT
COMPANY S.A. et la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.
renseignent que l’information est ouverte du chef de faux et usage de faux (articles 193,
196 et 197 du Code pénal).

Il ressort encore des pièces soumises au tribunal que, le 20 juin 2011, la société de droit
français GEORGE V ASSET MANAGEMENT S.A. ainsi que L.) et M.), N.) et O.) ont lancé
une citation directe contre les anciens administrateurs de LUXALPHA, à savoir A.), B.),
C.), H.), D.), E.), G.) et F.) pour se voir déclarer coupables du chef d’escroquerie, sinon
d’abus de confiance, sinon de toute autre qualification pénale à retenir par le tribunal
correctionnel, le tout parce qu’ils auraient su, mais caché au public, que UBS ne
remplissait pas le rôle de dépositaire de la Sicav et que ACCESS n’assurait pas le
contrôle des exécutions en bourse des opérations effectuées pour ses clients
investisseurs, de même qu’ils auraient fait, des fonds leur confiés, une affectation
contraire à celle qui était convenue, doublée d’une dissimulation.

Les parties ont par ailleurs informé le tribunal que, lors de l’audience correctionnelle, cette
citation directe avait été remise sine die en attendant la suite de l’instruction de l’affaire
pénale instruite au cabinet d’instruction, au motif que les faits seraient identiques.

Au vu de ces renseignements, il apparaît que l’affaire pénale est susceptible (selon le
terme consacré de l’interprétation extensive de la jurisprudence luxembourgeoise) d’avoir
une incidence sur l’affaire civile, sans qu’il ne soit cependant possible de déterminer, à
l’heure actuelle, ni les suites, ni le taux d’influence éventuel de cette affaire pénale.

                                               12
Dans son arrêt du 13 juillet 2004 R. c. LUXEMBOURG (Requête n°73983/01) la Cour
européenne des Droits de l’Homme a conclu à une violation de l’article 6 § 1 de la
Convention aux motifs suivants :

« La Cour note d’emblée qu’en l’espèce, le résultat de la procédure pénale « peut influer
sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles] » et entre ainsi en ligne de
compte pour calculer la période à examiner (voir, mutatis mutandis, R.-M. c. Espagne,
arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, § 35). La Cour admet que le fait de se prononcer
sur la procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait
éventuellement ne pas être compatible avec le principe d’une bonne administration de la
justice. Néanmoins, l’ajournement de la procédure civile dans l’attente de l’issue de la
procédure pénale a eu pour conséquence de faire durer la procédure civile plus de huit
ans et la Cour rappelle qu’il incombe aux autorités nationales d’organiser leur système
judiciaire de manière à assurer que la condition du délai raisonnable prévue à l’article
6 soit garantie à chacun.
La procédure a débuté le 11 mars 1996. Le 30 juin 1999, la cour d’appel sursit à statuer
sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée, par application du principe selon
lequel « le criminel tient le civil en l’état ». La procédure n’ayant pas encore pris fin à
l’heure actuelle, elle a déjà duré un peu plus de huit ans. Pareil laps de temps paraît a
priori trop long. »

Antérieurement, la Cour avait décidé à plusieurs reprises que l'article 6 § 1 oblige les
Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions
puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment arrêt du 28 novembre 2000,
affaire L. c. France, Requête n°38398/97).

Constatant que la règle du Code de procédure pénale français d’après laquelle le criminel
tient le civil en l’état, identique à celle du texte luxembourgeois, datant du 19e siècle et
destinée à l’origine à éviter toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, était
devenue une source de lenteur de la justice, la France a réagi par la loi n°2007-291 du
5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007, p. 4206), tendant à renforcer l’équilibre de la procédure
pénale, dont l’article 20 a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale français comme
suit :

« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut
être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé
définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des
autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient,
même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou
indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »

En France, le sursis à statuer, a donc perdu son caractère automatique et le juge peut se
prononcer avant la décision pénale, sauf dans des actions civiles en réparation du
préjudice direct résultant de l’infraction pour laquelle le juge pénal est saisi.

Au Luxembourg, le texte de l’article 3 du Code d’Instruction criminelle reste en vigueur et
le tribunal ne saurait en faire abstraction en prévoyant d’ores et déjà que la procédure
pénale, qui nécessitera le cas échéant des analyses financières et juridiques complexes,

                                               13
tant au Luxembourg qu’à l’étranger, conduira à bloquer la décision civile pendant de
longues années, ou en tout cas pendant un laps de temps qui sera nécessairement jugé
excessif par la Cour de Strasbourg.

Il reste toutefois qu’en vertu du principe de son autorité relative, une éventuelle décision
pénale ne sera opposable qu’à certaines parties au présent litige mais non à toutes et que
les éléments de l’affaire pénale et ceux de l’affaire civile ne se recouperont
éventuellement qu’en partie.

La question qui se pose au stade actuel est donc celle de savoir si la nécessité de
suspension de l’exercice de l’action civile empêche la mise en état, du moins partielle, de
l’affaire civile. En effet, l’examen du fond de l’affaire civile n’a pas encore débuté, les
parties défenderesses n’ayant conclu que par rapport à la procédure mais non au fond.

Or, l’article 3, alinéa 2 du Code d’Instruction criminelle, en se référant à l’exercice de
l’action civile, n’empêche que le jugement, mais non la mise en état de cette action.

Pour concilier tous les impératifs ci-dessus exposés, pour vérifier à la fois l’évolution du
litige pénal et la circonscription du litige civile, tout en tenant compte du délai raisonnable,
il convient donc de décider que l’instruction de l’affaire civile continuera selon l’échéancier
à émettre par le juge de la mise en état.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en
état entendu en son rapport,

rejette la demande de surséance ;

ordonne aux parties d’instruire l’affaire au fond selon l’échéancier à émettre par le juge
de la mise en état ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 4 juillet 2012 ;

réserve les frais.

                                              14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Jugement civil no. 59 / 2012 ( Xième chambre )

   Audience publique du vendredi, vingt-trois mars deux mille douze.

   Numéro 138382 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   Entre

   la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l., ayant son siège social à L-(...),
   représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de
   Luxembourg du 6 juin 2011,

   défenderesse sur reconvention,

   élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Laurent METZLER, avocat,
   demeurant à Luxembourg,

   et

1) A), indépendant, demeurant à L-(...),

2) A’), éducatrice graduée, demeurant à L-(...),

   défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE,

   demandeurs par reconvention,

   comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg.
    ___________________________________________________________________

                                     Le Tribunal
Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2011.

Entendu Mme le juge délégué Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. par l'organe de Maître
Laurent METZLER, avocat constitué.

Entendu A) et A’) par l'organe de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.

I) La procédure

Par exploit d’huissier du 6 juin 2011, la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l.
a fait donner assignation à A) et A’) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux
fins de les entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le
tout au paiement du montant en principal de 11.997,56.- euros avec les intérêts
légaux sur la somme de 8.627,11.- euros à partir du 15 juillet 2009 et sur la somme
de 3.370.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sous
réserve des frais et commissions à échoir.

Elle conclut encore à les voir condamner à la restitution de l’original de la garantie
bancaire, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, sinon un
montant à déterminer par le tribunal, à partir de la signification du jugement sinon à
partir d’un jour à fixer par le tribunal.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire
du jugement.

L’affaire a été déposée au greffe le 20 juin 2011 et enrôlée sous le numéro 138382.

II) L’objet de la demande

A l’appui de sa demande, la société SOC1) expose que par acte de vente en état
futur d’achèvement du 27 mars 2008 elle a vendu aux défendeurs une maison
d’habitation à construire à L-(...).

Elle fait valoir qu’en date des 29 avril 2009, 3 juillet 2009 et 31 juillet 2009 elle aurait
invité les défendeurs à procéder au constat d’achèvement et à la remise des clés,
dates auxquelles les défendeurs ne se seraient pas présentés.

Elle les aurait également invités à payer le solde redû de 12.088,61.- euros, solde qui
se décompose comme suit :

- facture ML SAR 080317 du 30 juillet 2008         2.088,61.- euros
- facture ML SAR 090126 du 28 avril 2009          10.000.- euros
Malgré mise en demeure, ils refuseraient de payer le solde redû et refuseraient de
procéder au constat d’achèvement et de réception.

                                             2
Elle expose que suivant un email du 9 septembre 2009, il s’avèrerait que les
défendeurs auraient emménagé et pris possession des lieux le 15 août 2009.

Elle soutient qu’afin d’échapper à leurs obligations de paiement, les défendeurs
auraient allégués une série de défauts et que par ordonnance de référé du 22 avril
2010 un expert aurait été nommé.

Suivant rapport d’expertise, l’expert aurait retenu une moins value de 3.461,50.-
euros, rapport d’expertise qu’elle serait disposée à accepter.

Elle soutient encore que les défendeurs refuseraient de lui restituer la garantie
d’achèvement et que les frais y relatifs s’élèveraient au 1er avril 2011 à la somme de
3.370.- euros, les frais et commissions trimestriels s’élevant à la somme de 510.-
euros.

Elle conclut à voir condamner les défendeurs à lui payer le montant en principal de
11.997,56.- euros (12.088,61 – 3.461,50 + 3.370,45). Aussi demande-t-elle la
restitution de l’original de la garantie bancaire sous peine d’astreinte.

Sa demande est basée principalement sur les dispositions contractuelles entre
parties et les règles gouvernant la vente en l’état futur d’achèvement,
subsidiairement sur les articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil,
plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Par voie de conclusions du 10 novembre 2011, la requérante augmente sa demande
au montant de 13.527,56.- euros, les frais de garantie bancaire s’élevant désormais
au montant de 4.900,45.- euros.

III) La position des époux A)

Les époux A) exposent que face à l’inertie et au manque de coopération total de la
société SOC1) pour remédier aux différents vices et malfaçons constatés suivant
rapport d’expertise unilatéral MICHELI, ils auraient dû prendre l’initiative de voir
nommer un expert par voie judiciaire.

Le 11 juin 2010, l’expert judiciaire KINTZELE a rendu son rapport retenant selon elle
que « la société SOC1) doit procéder à un certain nombre de travaux de réfection
pour la maison en cause, notamment au niveau des portes intérieures, menuiseries
extérieures, cave, chaufferie, plinthes, dallage extérieur, baguettes de finition et porte
de garage ».

Malgré ce rapport, aucun arrangement entre parties n’aurait pu être trouvé.

Ils font valoir que la requérante n’aurait pas réalisé la chape en pente sur la terrasse
suivant les règles de l’art et qu’elle n’aurait pas achevé les travaux de terrasse alors
qu’il manquerait la livraison et la pose des planchers en bois (…).

Ils soutiennent que la responsabilité de la société SOC1) serait engagée
principalement sur la base contractuelle alors qu’il lui incomberait une obligation de

                                            3
résultat quant à la bonne réalisation et l’achèvement des travaux de terrasse,
subsidiairement sur base de la garantie biennale et décennale.

Ils font en outre valoir que conformément à l’article 1601-9 du Code civil, ils seraient
en droit de retenir 5% du montant total soit 22.734,4.- euros de sorte que le montant
de 12.088,61.- euros serait valablement et légitimement consigné sur le compte tiers
de leur mandataire.

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis
SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour
la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant
expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement
des plinthes se serait manifesté depuis la visite des lieux de l’expert.

Ils concluent au rejet de tous les moyens et prétentions de la partie adverse.

Ils formulent une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOC1)
à remédier au problème de contrepente au niveau de la terrasse, ainsi que de tous
les problèmes de finition retenus dans le rapport KINTZELE du 11 juin 2011, ainsi
que le décollement des plinthes et de définir les travaux de terrasse par la livraison et
la pose de planchers en bois dans un délai d’un mois à compter de la signification du
jugement sous peine d’astreinte de 200.- euros par jour de retard.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation aux
frais et dépens y compris les frais d’expertise MICHELI et KINTZELE.

IV) Les faits

Suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 27 mars 2008, la société SOC1)
a vendu à A) et A’) une maison à usage d’habitation à construire sur le terrain sis à
(...), inscrit au cadastre de la commune de (...), section A de (...), numéro (...),
contenant 4 ares 73 centiares.

Par email du 28 avril 2009, A) a informé la société SOC1) qu’il était inquiet avec les
niveaux de la chape sur la terrasse, l’eau ne se dégageant pas.

Suivant courriers des 28 avril 2009, 3 juillet 2009 et 31 juillet 2009, la société SOC1)
a invité les époux A) à se présenter au rendez-vous fixé afin de procéder au constat
d’achèvement et à la remise des clés.

Par email du 9 septembre 2009, A) a informé la société SOC1) de son
déménagement le 15 août 2009 dans la maison.

Suivant rapport d’expertise du 24 août 2009, l’expert MICHELI a constaté qu’il y a
une contre pente par rapport aux sorties.

Suivant ordonnance du juge des référés du 22 avril 2010, l’expert KINTZELE a été
nommé afin de constater les vices et malfaçons affectant l’immeuble.

                                           4
L’expert KINTZELE a rendu son rapport d’expertise le 11 juin 2010.

V) Motivation

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la
loi.

A) La demande principale

1) L’achèvement de l’immeuble

Le contrat liant les époux A) à la société SOC1) est à qualifier de vente d’immeuble à
construire soumise aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.

Pour ce qui est de la garantie d’achèvement, due en vertu de l’article 1601-5 du
Code civil, l’article 1601-6 du Code civil dispose qu’un immeuble vendu à terme ou
en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens des articles 1601-2 et 1601-9
lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui
sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble
faisant l’objet du contrat.

Il s’agit là d’une question de fait. Apparemment, le législateur a considéré que si
l’immeuble était achevé, le but recherché, motivant la protection de l’acquéreur, était
atteint.

En l’occurrence, les époux A) contestent que l’immeuble érigé par la société SOC1)
corresponde aux exigences de l’article 1601-6 du Code civil et qu’il soit achevé.

Ils soutiennent que les malfaçons affectant la terrasse auraient un caractère
substantiel rendant cet élément impropre à son utilisation.

La société SOC1) soutient que les défendeurs auraient par leur prise de possession
et emménagement du 15 août 2009 confirmé l’achèvement de leur maison au sens
de l’article 1601-6 précité.

Par courriers des 28 avril 2009, 3 juillet 2009 et 31 juillet 2009, la société SOC1) a
invité les époux A) de procéder au constat d’achèvement et à la remise des clés.

Par email du 9 septembre 2009, les époux A) informent la requérante qu’ils ont
déménagé le 15 août dans leur maison.

Le tribunal constate que malgré ces courriers aucun constat d’achèvement n’a été
signé entre parties.

Le tribunal retient que pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de
conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils
n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages
ou éléments d’équipement, impropres à leur utilisation. L’achèvement suppose donc
que l’immeuble soit en état d'être utilisé pour les besoins auxquels, d’après les
prévisions du contrat, il doit satisfaire. Lorsqu’il s’agit d’un logement, il doit être

                                          5
habitable et disposer de tous les équipements nécessaires à cette fin (eau,
électricité, chauffage, installations sanitaires etc.). Les défauts mineurs qui
n’empêchent pas l’immeuble de servir au but auquel il est destiné sont irrelevants.
(Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, « Copropriété des immeubles bâtis et
ventes d’immeubles à construire », éd. 1978, n° 207).

L’expert KINTZELE dans son rapport du 11 juin 2010 constate des stagnations d’eau
sur la terrasse dont la cause est la pose légèrement trop haute des écoulements de
la terrasse, qu’une porte coince légèrement, que les charnières des différentes
menuiseries extérieures font défaut ainsi que divers problèmes au niveau de la cave,
de la chaufferie, des plinthes, du dallage extérieur, des baguettes de finition à la
sortie bureau et de la porte de garage.

Le tribunal déduit des constatations de l’expert KINTZELE que celles-ci concernent
des défauts de conformité non substantiels et des malfaçons qui ne rendent pas
l’ouvrage impropre à son utilisation, le fait qu’il y ait un problème de stagnation d’eau
sur la terrasse n’empêchant pas que la maison puisse être habitée.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la date d’achèvement des ouvrages au 15
août 2009, date de la prise de possession des lieux par les époux A).

Dans la mesure où la garantie d’achèvement est levée dès que l’achèvement est
constaté au sens de l’article 1601-6 du Code civil, qu’en l’occurrence tous les
ouvrages indispensables à l’utilisation de l’immeuble sont exécutés, les époux A) ne
peuvent plus s’opposer à la libération de la garantie d’achèvement, et ce d’autant
plus que la société SOC1), en sa qualité de vendeur, a entrepris les diligences
nécessaires aux fins de faire constater l’achèvement de l’immeuble et de lever la
garantie bancaire.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOC1) et de condamner
A) et A’) à procéder à la restitution de l’original de la garantie d’achèvement dans un
délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’une
astreinte de 50.- euros par jour de retard.

2) La responsabilité en jeu

Les époux A) contestent encore qu’il y ait eu réception de la maison alors qu’une
prise de possession ne saurait être interprétée comme une réception de l’immeuble.

La société SOC1) soutient contrairement aux affirmations des défendeurs qu’il y a eu
réception de l’immeuble, les défendeurs ayant emménagé dans la maison le 15 août
2009.

Quant aux règles devant trouver à s’appliquer, il y a lieu de déterminer s’il y a eu
réception de l’ouvrage ou non. Il est en effet de principe que tant que la réception
n’est pas intervenue, les délais de garantie des articles 1642-1 et 1646-1 du Code
civil n’ont pas commencé à courir et que les parties à un contrat en l’état futur
d’achèvement voient apprécier leurs relations par application des règles de la
responsabilité contractuelle de droit commun, tandis qu’à partir de la réception, ce
sont les règles spécifiques de la vente en l’état futur d’achèvement qui s’appliquent.

                                           6
La réception des travaux étant comprise comme un acte juridique, elle doit résulter
d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. La
réception peut être expresse ou tacite. Dans ce dernier cas la volonté du maître de
l’ouvrage de recevoir l’ouvrage se déduit de divers éléments de fait et relève du
pouvoir d’appréciation du juge.

En l’espèce, aucun acte de réception expresse n’a été versé au dossier. En
l’absence de réception expresse, la réception ne peut avoir été que tacite. Pour valoir
réception tacite, il faut qu’il résulte du comportement de l’acquéreur qu’il existe une
volonté non équivoque de sa part de recevoir l’ouvrage. Il est admis que la prise de
possession sans réserves et le silence prolongé gardé par l’acquéreur après la prise
de possession impliquent agréation (Cour d’appel 31 janvier 1995, numéro du rôle
13542). Il en est de même du paiement des travaux, même s’ils ne sont pas soldés
(Cour d’appel, numéro du rôle 18762).

Il résulte d’un email des époux A) du 28 avril 2009 qu’ils sont inquiets avec les
niveaux de la chape sur la terrasse, du rapport d’expertise unilatéral MICHELI du 24
août 2009 que les époux A) ont fait faire un constat de l’état de la terrasse et d’un
courrier du 30 septembre 2009 adressé par le mandataire des époux A) à la société
SOC1) que les problèmes au niveau de la terrasse leur ont été dénoncés.

Il résulte encore du rapport d’expertise KINTZELE que la maison des défendeurs est
affectée de vices et malfaçons et des affirmations des défendeurs que la somme de
12.088,61.- euros a été consignée.

Il résulte dès lors de tous ces éléments que la requérante était au courant depuis
avril 2009 des problèmes de stagnation d’eau dont se plaignent actuellement les
défendeurs, partant que ces derniers l’ont rendu attentive à l’existence de ces
problèmes dès leur apparition, soit avant la prise de possession des lieux par les
défendeurs.

Il faut en conclure que les défendeurs ont formulé des réserves quant à la qualité du
travail presté dès l’apparition des vices. La prise de possession de l’immeuble par les
défendeurs ne saurait partant être interprétée comme marquant leur volonté non-
équivoque d’agréer les travaux. Il n’y a donc pas eu réception tacite de l’immeuble
par les défendeurs.

La responsabilité de la requérante doit partant être recherchée sur base des
dispositions de droit commun de la responsabilité contractuelle.

3) Les vices et malfaçons affectant l’immeuble

La société SOC1) réclame le paiement du montant de 13.527,56.- euros (12.088,61
– 3.461,50 + 4.900,45).

Les époux A) refusent le paiement du solde en invoquant l’exception d’inexécution
résultant de la présence de nombreux désordres et malfaçons.

                                          7
Dans un contrat d’entreprise, le maître de l’ouvrage doit payer à l’entrepreneur le prix
convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans
le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution
inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de
ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée. L’exception
d’inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable exception, c’est-à-dire comme
un moyen de défense, né d’un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet
obstacle subsiste (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd.,
n°857 et s., p.823 et s.).

Comme le litige tend d’une part au paiement du solde des travaux et d’autre part des
reproches formulés par les maîtres de l’ouvrage quant aux travaux effectués, il y a
lieu de dresser le décompte entre parties, de sorte que le moyen d’exception
d’inexécution ne se justifie plus.

A défaut de toute contestation sur le montant réclamé par la société SOC1)
concernant le solde redû conformément aux factures ML SAR 080317 du 30 juillet
2008 et ML SAR 090126 du 28 avril 2009 la demande est fondée pour le montant de
12.088,61.- euros.

La société SOC1) réclame encore la somme de 4.900,45.- euros à titre de frais de
garantie bancaire qu’elle a dû débourser injustement suite au refus des défendeurs
d’en restituer l’original à l’achèvement.

Les époux A) estiment que la retenue de garantie bancaire serait justifiée et légitime,
la requérante ayant de manière injustifiée refusé de réparer les malfaçons
constatées par l’expert KINTZELE.

Le tribunal constate que les époux A), en raison des vices et malfaçons constatés
par les experts, ont non seulement consigné le montant de 12.088,61.- euros auprès
de leur mandataire mais ont également refusé de libérer la garantie d’achèvement de
sorte qu’il y a double emploi.

Le tribunal ayant retenu qu’il y a eu achèvement de l’immeuble le 15 août 2009 et
constatant que les pièces versées attestent du paiement régulier du montant
trimestriel de 510.- euros jusqu’en décembre 2011, la demande est partant fondée
pour la somme de 4.845,01.-euros (255 + 510,01 + (8 x 510)).

La société SOC1), disposée à accepter le rapport d’expertise KINTZELE, retranche
du montant en principal de 12.088,61.- euros la somme de 3.461,50 à titre de moins
value retenue par l’expert.

Il y a lieu d’analyser dans le cadre de la demande reconventionnelle s’il y a lieu à
compensation des montants.

B) La demande reconventionnelle

Les époux A) sollicitent reconventionnellement la condamnation de la société SOC1)
de remédier aux problèmes constatés dans le rapport d’expertise ainsi que de finir
les travaux de terrasse par la livraison et la pose des planchers en bois.

                                           8
La société SOC1) expose que cette demande laisse perplexe alors qu’elle aurait à
plusieurs reprises signalé aux défendeurs qu’elle interviendrait dès que le solde du
prix de la construction achevée aura été payé.

Il faut constater que les défendeurs au principal n’ont pas réclamé une réparation par
équivalent, par l’octroi de dommages et intérêts, mais qu’ils ont formulé une
demande de réparation en nature dans le cadre de leur demande reconventionnelle
tant en ce qui concerne le problème au niveau de la terrasse qu’en ce qui concerne
les autres désordres retenus par l’expert.

La requérante au principal n’a pas pris position quant au principe de la réparation en
nature.

La réparation en nature étant le principe et la réparation par équivalent l’exception, il
y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle telle que formulée par les
défendeurs au principal et de condamner la requérante à remédier aux divers
problèmes constatés et à finir les travaux conformément au cahier des charges sous
peine d’astreinte de 100.- euros par jour de retard.

C) Les indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue de la présente instance, chacune des parties est à débouter de sa
demande.

D) L’exécution provisoire

En ce qui concerne la demande des parties tendant à obtenir l’exécution provisoire
du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des
avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties.
Aucune des conditions d’application de l’article 244 du Nouveau Code de procédure
civile n’est donnée en l’espèce, de sorte que la demande est à rejeter.

                            Par        ces       motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2011,

                                           9
entendu Mme Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral en application de l’article
226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les demandes en la forme,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. de l’augmentation de
sa demande au montant de 13.527,56.- euros,

dit la demande principale fondée, partant,

condamne A) et A’) à procéder à la restitution de l’original de la garantie
d’achèvement émise par la société anonyme BANQUE1) s.a. pour compte de la
société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. dans un délai d’un mois suivant la
signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.- euros par
jour de retard,

fixe le plafond de l’astreinte à 500.- euros,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) quant au solde
restant dû fondée pour la somme de 12.088,61.- euros,

condamne A) et A’) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOC1)
S.àr.l. le montant de 12.088,61.- euros avec les intérêts légaux à partir du prononcé
du jugement, jusqu’à solde,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. représentant
le coût de la garantie d’achèvement fondée pour la somme de 4.845,01.- euros

condamne encore A) et A’) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée
SOC1) le montant de 4.845,01.-euros avec les intérêts légaux à compter du 1er
janvier 2012, jusqu’à solde,

dit la demande reconventionnelle fondée, partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. à remédier au problème
de contrepente constaté au niveau de la terrasse, ainsi qu’à tous les problèmes de
finition retenus dans le rapport KINTZELE du 11 juin 2011 y compris le décollement
des plinthes et de finir les travaux de terrasse par la livraison et la pose des
planchers en bois dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement
sous peine d’astreinte de 100.- euros par jour de retard,

fixe le plafond de l’astreinte à 5.000.- euros,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. à la moitié des frais de
l’instance, y compris les frais de l’expertise MICHELI et de l’expertise KINTZELE

                                             10
ordonnée par ordonnance de référé du 22 avril 2010, et condamne A) et A’)
solidairement à l’autre moitié des frais, y compris les frais de l’expertise MICHELI et
de l’expertise KINTZELE ordonnée par ordonnance de référé du 22 avril 2010.

                                          11
"


text:
Numéro 38312 du rôle

                            Arrêt         civil

               du vingt-trois mars deux mille douze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 07/03/2012
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A, comparant par Maître Robert SCHONS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

contre un jugement civil sur requête n°33/2012 rendu le 29/02/2012 par le
tribunal d’arrondissement de Diekirch.

                     LA      COUR        D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, a par jugement du 16 janvier 2012,
acquitté A des infractions libellées à son encontre par le Ministère public
au motif qu’elle n’est pas pénalement responsable en application de
l’article 71 du code pénal et ordonné son placement dans un
établissement ou service habilités par la loi à accueillir les personnes
faisant l’objet d’un pareil placement.

Statuant sur les demandes introduites par A les 30 janvier 2012 et 1er
février 2012 tendant à son élargissement du Centre Hospitalier
Neuropsychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement
judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation
sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le
tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 29 février 2012,
déclaré les demandes non fondées.

                                              1
Pour décider ainsi, le tribunal s’est référé aux rapports d’expertise sur
lesquels s’est appuyé le tribunal correctionnel, à savoir le rapport dressé
le 22 février 2010 par le Dr B qui constate que d’un point de vue
psychiatrique «Madame A développe un état délirant interprétatif à
thèmes de persécution et de préjudice, nécessitant suivi et soins
spécialisés», le rapport du Dr C qui retient que M. A «présente une
maladie psychotique sous forme de trouble délirant (..) et que «de ce
délire érotomaniaque peut résulter un danger pour la victime ou pour un
tiers» et enfin le rapport du Dr D qui confirme le trouble délirant.
Le tribunal a encore pris en compte le rapport du 31 janvier 2012 des Dr E
et F pratiquant au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique qui n’ont
constaté à la date du jugement aucune modification de l’état de santé de
M. A.

Celle-ci a relevé appel de ce jugement par lettre déposée le 7 mars 2012
au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch et entrée le 8 mars
2012 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra
être interjeté par le placé judiciaire dans le délai de 5 jours à partir de la
notification par le greffe de la décision. L’article 1089 du nouveau code de
procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle
appel est à interjeter. L’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en
chambre du conseil et est jugé dans les mêmes formes que la décision
attaquée.

Il ressort de l’avis de réception que le jugement entrepris a été notifié le 2
mars 2012, de sorte que l’appel relevé par lettre simple déposée le 7 mars
2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch est recevable.

Aux termes de l’article 37, alinéa 4, l’élargissement ne peut être accordé
que si le tribunal a de sérieuses raisons de conclure que le placé judiciaire
ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le médecin traitant F décrit M. A comme suit dans son rapport du 5 mars
2012 à la commission spéciale: «Ausgeprägter, chronifizierter paranoider
Wahn mit sexuellen und auch megalomanischen Anteilen (..) Kein
maniformes oder depressives Syndrom. Die Patientin gibt sich freundlich
zugewandt und vordergründig angepasst. Es besteht jedoch keine
Krankheitseinsicht oder Therapiemotivation. In Negierung ihrer realen
Situation verhält sie sich wie eine Geschäftsfrau, die als bald wieder ihren
Terminen nachkommen müsse. Kein aggressives Verhalten. Kein Hinweis
auf akute Suizidalität in der Aufnahmesituation.(...) Ein aggressives und
anderweitig bedrohliches Verhalten war in den ersten zwei
Behandlungsmonaten nicht festzustellen».

                                              2
Il reste cependant qu’une fois remise en liberté et devant affronter la vie
de tous les jours de façon indépendante, non encadrée et de ses propres
moyens, l’appelante reprendrait le comportement qui était le sien avant
son placement judiciaire, c’est-à-dire que son trouble délirant de
persécution la pousserait à importuner, à harceler, à persécuter et à
menacer de tierces personnes dont elle est persuadée qu’elles lui en
veulent. Le médecin traitant note dans le susdit rapport: «Die Patientin
schreibt vielfältige Briefe an verschiedene Gerichte, wie es wohl auch
schon in der Vergangenheit der Fall war. Sie sieht sich als unschuldiges
Opfer von falschen Gerichtsurteilen, unfähigen Anwälten und
verschiedenen Personen, welche gegen sie arbeiten würden».

L’expert C note que «même si le danger de ce type de comportement de
stalking tel que présenté par Madame A n’est certainement pas dans la
catégorie de la plus grande dangerosité, les auteurs s’accordent quand
même à voir dans ce délire une source de danger pour la victime».

A cela s’ajoute que l’appelante nie sa maladie et n’est pas prête à se
soumettre de son propre gré à une thérapie psychiatrique; que sa maladie
est d’ores et déjà chronique et qu’elle risque de s’aggraver en l’absence
de traitement, de sorte qu’un élargissement de l’appelante dans les
conditions actuelles risque de lui faire tort en laissant sa maladie se
développer sans thérapie médicale.

Les médecins traitants notent en outre que les mesures
psychothérapeutiques entreprises jusqu’à présent n’ont pas encore eu de
résultat positif et qu’ils tenteront maintenant un traitement par des
médicaments antipsychotiques; que la poursuite du placement judiciaire
est toujours nécessaire.

Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37,
alinéa 4, à l’élargissement ne sont pas remplies en l’état actuel de la
santé psychique de l’appelante.

Celle-ci demande en ordre subsidiaire à bénéficier de sorties du Centre
Hospitalier Neuropsychiatrique, assorties, le cas échéant, de conditions.

Cette demande est irrecevable, les Cour et tribunaux appelés à statuer
sur les demandes en élargissement étant sans pouvoir pour s’immiscer
dans les attributions d’autres organes de contrôle et de décision.
En effet, suivant l’article 36 de la loi précitée du 10 décembre 2009, il
appartient à la commission spéciale, visée à l’article 33 de la loi, de
décider la sortie à l’essai du placé judiciaire, lorsque l’état mental de celui-
ci s’est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation
sociale sont réunies; la commission spéciale peut également accorder des
1sorties de courte durée, uniques, journalières ou hebdomadaires suivant
l’état du placé judiciaire et sur avis du médecin traitant.

                                                3
                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en application de l’article 37
de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant
contradictoirement, sur les conclusions du Ministère public,

déclare l’appel recevable;

le dit non fondé;

déclare irrecevable la demande subsidiaire tendant à accorder un droit de
sortie à l’appelante;

confirme le jugement entrepris;

laisse les frais à charge de l’État.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                             4
"


text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

Numéro 35898 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du … 2011,
représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, en date du 16 février 2010,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) B, cultivateur, et son épouse
2) C, sans état,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

       Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné la société A S.A., qui avait été chargée par B et son
épouse C, ci-après les époux B-C, de travaux de transformation d’un
immeuble ancien en immeuble à appartements, à payer aux époux B-C du
chef de travaux mal exécutés et non exécutés des dommages-intérêts de
103.909,10 € avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2008 jusqu’à
solde.

        Le tribunal a débouté les époux B-C de leur demande en obtention
d’une indemnité de procédure, a fait masse des frais et dépens de l’instance
et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

       Pour prononcer la condamnation au montant de 103.909,10 €, le
tribunal a entériné le rapport d’expertise dressé par l’architecte Paule
JOURDAIN, qui a compensé les créances réciproques.

       L’expert a retenu que les époux B-C doivent à la société A S.A. la
somme de 68.006 € du chef de travaux exécutés et que la société A S.A. doit
aux époux B-C les montants de 29.900 € du chef de moins-values, de
13.005,50 € du chef de travaux supplémentaires nécessaires engendrant un
supplément de prix par rapport au devis initial, de 61.160,48 € du chef de
travaux de réfection et de terminaison de la façade et de 67.849,12 € du chef
de travaux réalisés depuis 2007 par le maître de l’ouvrage.

      Par exploit d’huissier du 16 février 2010, la société A S.A. a relevé
appel du jugement du 16 décembre 2009.

       Le dispositif de l’acte d’appel est conçu en les termes suivants :
« voir dire qu’il y a lieu d’écarter le rapport d’expertise Paule JOURDAIN du
30 avril 2008 eu égard aux nombreuses irrégularités intrinsèques,
partant, réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande en
indemnisation des époux B-C fondée à hauteur de 103.909,10 €, et qu’il a
condamné la partie appelante à payer aux époux B-C le montant de
103.909,10 € avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2008 jusqu’à
solde,
par réformation, voir dire que les époux B-C ont failli à leur obligation de
paiement des factures de la partie appelante,
partant les voir condamner à payer à la partie appelante le montant de
79.716,80 € avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2007, date de la mise
en demeure recommandée de Maître GAILLOT adressée aux parties
intimées, sinon à compter du 2 avril 2009, jusqu’à solde,

                                     2
réformer encore le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la partie
appelante à la moitié des frais et dépens de la première instance,
voir condamner les parties intimées à l’entièreté des frais et dépens des deux
instances,
voir encore condamner les parties intimées à payer à la partie appelante une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile à hauteur de 2.500 € pour la première instance et à hauteur
de 2.500 € pour l’instance d’appel. »

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

       Suite à la déclaration, en date du … 2011, de la faillite de la société A
S.A., la société A S.A. est représentée à l’instance d’appel par son curateur
Maître Marguerite RIES.

      Les époux B-C demandent la confirmation du jugement entrepris.

       Pour faire constater l’irrégularité de l’expertise dressée par Paule
JOURDAIN, la société A S.A. se prévaut du caractère non-contradictoire des
opérations d’expertise menées depuis une première visite des lieux
intervenue le 25 juin 2007.

       Elle se plaint de l’audition par l’expert, en dehors de sa présence, du
représentant KIEFFER de la société ILCO lors de la visite des lieux du 1er
septembre 2007 et d’un ingénieur civil, à l’identité inconnue, lors de la visite
des lieux du 15 mars 2008.

       Les époux B-C contestent que la non-présence de la société A S.A.
lors de certaines des opérations d’expertise ait pu avoir une incidence sur la
régularité de l’expertise prise dans son ensemble.

      Les visites des lieux de l’expert en date du 25 juin 2007, du 3 janvier
2008, du 11 janvier 2008, des 1er, 8 et 18 février 2008 ont été faites en
présence de représentants de la société A S.A.

      La société A S.A. n’a pas assisté aux visites des lieux du 9 août 2007,
du 1er septembre 2007 et du 15 mars 2008.

      Il semble qu’elle n’ait pas été convoquée à ces visites des lieux.

       Les multiples visites des lieux qui ont été effectuées après le 25 juin
2007, date d’un constat des lieux qui a été documenté à l’aide de photos
prises le 14 mai 2007, s’expliquent par l’évolution des dégâts et des travaux
entrepris par les époux B-C en vue de faire avancer les travaux non exécutés

                                     3
par la société A S.A. et en vue de parer aux déficiences des travaux mal
exécutés par la société A S.A.

       Le représentant de la société ILCO S.A. a été entendu le 1er
septembre 2007 en vue de l’évaluation du coût des travaux de réfection de la
façade. Le coût de ces travaux a d’ailleurs fait l’objet d’un devis de la part de
la société ILCO S.A.

       Un ingénieur civil, expert en statique, a été entendu le 15 mars 2008
au sujet de la continuation de la fissuration de la façade.

       L’exigence que les opérations d’expertise doivent se faire en présence
des parties ou elles dûment appelées s’explique par la volonté d’assurer aux
parties la possibilité de faire aux experts les observations et réquisitions utiles
à leurs intérêts.

        En l’espèce cette possibilité était amplement assurée. D’un côté,
l’expert a établi lors de chaque visite une documentation photographique
détaillée avec explications. D’un autre côté, la société A S.A. a, lors des
opérations d’expertise auxquelles elle a assisté, notamment lors des
opérations du 18 février 2008, pu prendre connaissance de l’évolution des
dommages et des travaux faits sur initiative des époux B-C et a pu prendre
attitude. L’audition par l’expert d’un représentant de la société ILCO et d’un
ingénieur civil en dehors de la présence de la société A S.A. ne saurait
encourir de critiques. En effet, il est admis que les experts peuvent, sans la
présence des parties, prendre des renseignements pour compléter leur
travail. Cette solution se justifie d’autant plus en l’occurrence que les
renseignements recueillis ne constituent pas des renseignements décisifs et
que par-dessus le marché, ils se reflètent suffisamment dans le rapport
d’expertise pour pouvoir être soumis à discussion.

      Il résulte des développements qui précèdent que le grief du caractère
non-contradictoire du rapport d’expertise n’est pas fondé.

         A côté de la non-observation du principe du contradictoire, la société A
S.A. reproche en outre à l’expert d’avoir dépassé sa mission en examinant
les travaux exécutés par les maîtres de l’ouvrage alors qu’il était seulement
chargé par les parties de dresser un décompte entre parties pour les travaux
réalisés par la société A S.A., d’avoir contrairement aux dispositions de
l’article 438 du nouveau code de procédure civile porté des appréciations
d’ordre juridique et d’avoir fait preuve de partialité.

       Ces griefs ne sont pas non plus fondés.

        Pour le cas où la mission confiée à l’expert n’aurait pas initialement
inclus l’examen des travaux exécutés par les maîtres de l’ouvrage, la société

                                       4
A S.A. s’est, par son assistance aux différentes opérations d’expertise,
implicitement déclaré d’accord avec une extension de la mission d’expertise.

      S’il est vrai que l’expert a fait quelques remarques d’ordre juridique, il
n’en demeure pas moins que ces considérations peuvent être scindées des
considérations techniques du rapport qu’ils n’influencent pas.

      La société A S.A., à qui incombe la charge de la preuve, n’a pas
rapporté la preuve d’un manquement de l’expert à son devoir d’impartialité.
La Cour elle-même ne décèle pas de tel manquement dans le rapport.

       La société A critique le poste « D moins-values » du rapport
d’expertise évalué au montant de 29.900 € aux motifs que l’expert ne donne
aucun détail de valeur des différents points et n’indique qu’un montant global,
que l’expert, qui a relevé que certaines déficiences ont nécessité des travaux
supplémentaires, s’est, pour établir la réalité de ces travaux, contenté d’un
relevé fourni par les maîtres de l’ouvrage et que l’expert a procédé à une
double mise en compte.

       Ces critiques sont sans fondement.

       L’expert, qui a une expérience des coûts de la construction et qui a
indiqué avoir pris en considération les prix les plus bas, a bien pu se limiter à
indiquer un coût global. La société A S.A. ne fournit d’ailleurs pas d’éléments
qui pourraient faire mettre en doute l’évaluation de l’expert. L’expert aurait-il
pris en considération un relevé du maître de l’ouvrage, rien n’indique que
l’expert, qui s’est rendu à de multiples reprises sur les lieux, n’ait pas lui-
même vérifié la nécessité et la réalité de travaux supplémentaires. La Cour
ne relève pas de double mise en compte dans le rapport et la société A S.A.
n’a elle-même pas fourni d’éléments qui pourraient étayer son allégation
d’une double mise en compte.

        Pour ce qui est de la rubrique « E travaux à réaliser encore » d’un
montant de 13.005,50 €, la société A S.A. fait valoir qu’elle ne doit rien alors
que les travaux auxquels se rapporte cette rubrique sont des travaux encore
à réaliser qui n’ont pas été facturés.

       A l’exception des travaux de « fourniture et pose des "cache-portes"
extérieurs dans ouvertures existantes », évalués à 4.312,50 €, tous les autres
travaux de la rubrique E concernent - comme il ressort de la documentation
photographique, du contrat entre parties, des décomptes et des factures émis
par la société A S.A. - des redressements de travaux d’ores et déjà exécutés,
mal exécutés et facturés. C’est à juste titre que l’expert a considéré que ces
redressements doivent rester à charge de la société A S.A.

                                      5
        Il ressort par contre des termes « ouvertures existantes », des faits
que les travaux de menuiserie d’un montant de 36.094 €, selon devis, n’ont
été facturés que pour un montant de 30.000 € et que la facture de 4.312,50 €
relative aux cache-portes a été adressée le 5 octobre 2007 par la
« Schreinerei REINEKE » aux époux B-C, que le montant de 4.312,50 €
concerne des travaux non exécutés par la société A S.A. et non facturés par
celle-ci. C’est par conséquent à tort que l’expert a mis ce montant à charge
de la société A S.A.

       La société A S.A. critique finalement l’expert Paule JOURDAIN en ce
qu’il se serait, pour évaluer les « travaux réalisés depuis juin 2007 par le
maître de l’ouvrage » à 67.849,12 €, basé sur des pièces établies par B et ce
sans qu’on sache si ces pièces concernent le chantier et des travaux
réellement exécutés. Ces critiques sont également à rejeter sur base de la
motivation figurant ci-dessus développée à propos du prétendu relevé fourni
en ce qui concerne le poste « D moins-values » par le maître de l’ouvrage.

       Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les premiers
juges ont, sauf en ce qui concerne le montant de 4.312,50 €, à bon droit
entériné le rapport, suffisamment motivé, de Paule JOURDAIN, rapport qui a
fait une juste évaluation des créances réciproques.

       Relativement à ce rapport, aucune mesure d’instruction
supplémentaire n’est à ordonner. Il n’y a notamment pas lieu à audition de
l’expert ni à institution d’une contre-expertise.

       Le montant de 4.312,50 € ayant été alloué à tort par les premiers
juges, l’appel de la société A S.A. est partiellement fondé.

         Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société A S.A. les
frais irrépétibles de la première instance et de l’instance d’appel. Il ne paraît
également pas inéquitable de laisser à charge des époux B-C les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

       Les parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure.

       Au regard de la faillite de la société A S.A., il y a lieu de procéder
seulement à la fixation de la créance des époux B-C et de dire que les
intérêts courent jusqu’au 14 mars 2011.

                                      6
                         PAR      CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel de la société A S.A., déclarée en faillite le … 2011,
recevable ;

      déclare l’appel partiellement fondé ;

      réformant :

      - fixe la créance des époux B-C au montant de 103.909,10 – 4.312,50
= 99.596,60 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre
2008 jusqu’au 14 mars 2011 ;

     - met la moitié des frais et dépens de première instance à charge de la
masse de la faillite ;

      confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

      déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure ;

          met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de
la faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat
à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     7
"


text:
N° 16 / 12.
du 22.3.2012.

Numéro 2971 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-1471
Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée par le président de son comité-
directeur actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

X.) veuve Y.), (…), demeurant à D-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2011 par le Conseil supérieur de la
sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro 2010/0016 du registre ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 avril 2011 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT (anciennement ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS) à X.), veuve Y.), déposé le 22 avril 2011 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juin 2011 par X.), veuve Y.), à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé le 15 juin 2011 au greffe
de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil arbitral des assurances sociales
avait, par réformation d’une décision du comité-directeur de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, dit que le décès de Y.), époux de
la défenderesse en cassation X.), survenu le 8 mars 2007, était la suite d’un accident
du travail donnant lieu à indemnisation par la demanderesse en cassation ; que le
Conseil supérieur de la sécurité sociale, par arrêt du 11 janvier 2011, confirma le
jugement entrepris par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel non fondé et confirmé
le jugement attaqué, malgré le moyen de la demanderesse en cassation qui faisait
observer que le certificat du médecin urgentiste ayant constaté le décès avait été

       << établi sans aucune justification. Or, il n’existe dans le dossier aucune
pièce objective telle un rapport d’autopsie et aucun examen complémentaire tel que
par exemple un tracé d’ECG ou un bilan biologique qui permet d’affirmer
formellement que le décès de Y.) est dû à une défaillance cardiaque. La preuve
formelle de la cause du décès n’est partant pas rapportée en l’espèce. S’il est
possible que le décès soit dû à une défaillance cardiaque ou un infractus du
myocarde, il convient toutefois de souligner que bon nombre d’autres causes de
mort subite sont, d’un point de vue médical, également possibles >> (requête
d’appel, p. 2) ;

                                        2
        alors que, première branche, l’obligation de motiver les jugements et
arrêts constitue une obligation à la fois constitutionnelle et légale ; que la non-
réponse à conclusions constitue un cas de violation de l’obligation de motivation ;
que l’arrêt attaqué n’a pas répondu au passage précité des conclusions de l’AAA ;
qu’il a, au contraire, dans sa motivation proprement dite (contenue à la p. 3, trois
premiers alinéas) immédiatement supposé acquis que la cause du décès était
effectivement un arrêt cardiaque (<< Les cas d’arrêts cardiaques au lieu de travail
ont donné naissance à une jurisprudence abondante et constante … >>) ; que
l’arrêt viole ainsi l’article 89 de la Constitution et l’article 249, en combinaison
avec l’article 587 du Nouveau code de procédure civile ;

       que par ailleurs, deuxième branche (subsidiaire par rapport à la
première), et pour autant que par la référence aux << cas d’arrêt cardiaque au
lieu du travail >> qui << ont donné naissance à une jurisprudence abondante et
constante >>, l’arrêt attaqué serait censé avoir répondu au moyen précité de
l’AAA, il y a lieu de constater que cette motivation constitue une motivation par
simple affirmation, violant là encore l’article 89 de la Constitution et l’article 249,
en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile ;

        que, troisième branche, dans l’hypothèse visée à la deuxième branche où il
serait considéré que par une simple référence aux << cas d’arrêt cardiaque au lieu
du travail >> le Conseil supérieur aurait répondu aux conclusions précitées de
l’AAA, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une motivation par simple affirmation,
qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier la manière dont les juges
du fond se sont assurés de la cause exacte du décès ; que les juges du fond ont,
ainsi, privé leur arrêt de base légale au regard de la notion d’accident du travail
telle qu’elle résulte de l’article 92 du Code de la sécurité sociale » ;

        Mais attendu que les juges d’appel ont d’abord retenu que le médecin,
appelé sur le lieu où le camion conduit par Y.) se trouvait à l’arrêt, a constaté le
décès du conducteur, dû à un arrêt cardiaque, pour dire ensuite que si la cause de
l’accident survenu pendant le travail reste inconnue, il n’appartient pas à l’assuré de
rapporter la preuve d’un lien de causalité entre l’accident et le travail, mais à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT d’établir que le dommage a une
origine étrangère au travail ;

        Qu’en retenant ainsi que quelle que soit la cause du décès au lieu de travail,
il incombe à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT de renverser la
présomption de causalité et de rapporter la preuve de l’origine étrangère au travail
du décès, les juges d’appel ont répondu aux conclusions de la demanderesse en
cassation visées au moyen, qui, pris en ses première et deuxième branches, n’est
pas fondé ;

        Attendu que dans la mesure où le moyen, en sa troisième branche, vise la
violation de l’article 92 du Code de la sécurité sociale par défaut de base légale, il
est à déclarer non fondé, les juges d’appel ayant, en constatant que le décès de Y.)
est survenu pendant le travail, sans insuffisance légalement justifié leur décision ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel de la demanderesse en
cassation non fondé et d’avoir confirmé le jugement attaqué, aux motifs que

       << Les cas d’arrêt cardiaque au lieu du travail ont donné naissance à une
jurisprudence abondante et constante. Dans l’arrêt Kisch rendu le 22 avril 1993, la
Cour de cassation a retenu qu’on ne saurait imposer au demandeur de rapporter la
preuve d’un lien de causalité entre l’accident et le travail. L’auteur du mémoire du
parquet général expose que l’organisme de sécurité sociale peut certes renverser la
présomption de causalité en rapportant la preuve que l’intégralité du dommage soit
dû à une cause étrangère au travail. Des arrêts récents du Conseil supérieur des
assurances sociales (Melao Nascimento, Cartus, Brocker, Minnes et Pater) ont
confirmé cette façon de voir en décidant que si la cause de l’accident reste
inconnue, l’assurance accidents doit rapporter la preuve que le dommage a une
origine totalement étrangère au travail.

        Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce. Il ressort certes des éléments
du dossier que feu Y.) souffrait de problèmes cardiaques chroniques et prenait des
médicaments contre la haute tension artérielle. Il était en outre en traitement chez
un médecin allemand. Rien ne prouve cependant que si l’intéressé, né en 1941,
avait déjà été à la retraite, il n’aurait pu vivre encore de nombreuses années
malgré ses problèmes cardiaques. La profession de conducteur d’un poids-lourd
est une profession difficile qui soumet le conducteur à un stress continu en raison
du poids et du gabarit de l’engin qu’il pilote. Cet état de fait est d’autant plus vrai
si le conducteur est âgé comme en l’espèce. A cela s’ajoute que l’employeur de
l’intéressé avait sollicité de la part de tout le personnel une assiduité accrue.

       Il suit des développements qui précèdent que l’appelante n’a pas prouvé que
le décès de Y.) est totalement étranger à son travail de sorte que la juridiction du
premier degré a décidé à raison que l’accident du 8 mars 2007 constitue un
accident du travail au sens de l’article 92 du Code de la sécurité sociale >>,

        alors que, première branche, un arrêt cardiaque même subi sur les lieux
du travail et pendant le temps de travail n’est pas ipso facto, et en l’absence de
preuve par l’assuré social ou l’ayant-droit d’un fait dommageable précis qui est
susceptible de causer la lésion cardiaque, présumé être un accident du travail ;
qu’en décidant que du seul fait que l’incident s’était passé pendant le temps de
travail de Y.) qui se trouvait au bord de son camion, << si la cause de l’accident
reste inconnue, l’assurance accidents doit rapporter la preuve que le dommage a
une origine totalement étrangère au travail >>, l’arrêt a renversé la charge de la
preuve, violant ainsi les articles 92 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code
civil ;

        que, seconde branche, pour qu’un accident cardiaque puisse être
caractérisé d’accident du travail, il ne suffit pas non plus de retenir, par des motifs
à portée générale, que la profession exercée par l’assuré, celle de conducteur de
poids-lourds, << est une profession difficile qui soumet le conducteur à un stress
continu en raison du poids et du gabarit de l’engin qu’il pilote >>, << état de fait
(qui) est d’autant plus vrai si le conducteur est âgé comme en l’espèce >> ; qu’en

                                        4
effet, il s’agit là, le cas échéant, d’une situation chronique, susceptible à ce titre
d’être examinée sous l’angle de la maladie professionnelle mais en aucun cas sous
celui de l’accident professionnel au sens de l’article 92 du Code de la sécurité
sociale, atteinte au corps humain provenant de l’action soudaine et violente d’une
force extérieure ;

       qu’il n’en va pas différemment du motif selon lequel << à cela s’ajoute que
l’employeur de l’intéressé avait sollicité de la part de tout le personnel une
assiduité accrue >>, qui est de même impropre, en raison de son imprécision, à
caractériser le lien entre le travail et la lésion cardiaque ;

        qu’en définitive, le Conseil supérieur a mis la Cour de cassation dans
l’impossibilité de vérifier que la qualification d’accident du travail a été adoptée à
bon droit, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l’article 92 du Code
de la sécurité sociale » ;

       première branche :

        Mais attendu qu’il suffit que l’assuré ou à son ayant-droit établisse que
l’accident a eu lieu au temps et au lieu de travail pour qu’il soit présumé imputable
au travail ;

        Attendu qu’en décidant « que si la cause de l’accident reste inconnue,
l’assurance-accident doit rapporter la preuve que le dommage a une origine
totalement étrangère au travail », les juges d’appel n’ont ni procédé à un
renversement de la charge de la preuve ni violé les articles 92 du Code de la
sécurité sociale et 1315 du Code civil ;

       D’où il suit que le moyen en sa première branche n’est pas fondé ;

       deuxième branche :

       Mais attendu qu’il y a lieu de renvoyer à la réponse donnée à la troisième
branche du premier moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que la défenderesse en cassation n’ayant pas justifié de la condition
d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, elle est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

                                        5
                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure présentée par la
 défenderesse en cassation ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex PENNING, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      6
"