text:
    Arrêt N°526/13 X.
    du 30 octobre 2013
    not 24683/12/CD

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux
          mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre

          X.), né le (…) à (…) (République Dominicaine), demeurant à B-(…), (…),

          défendeur au civil, appelant

                                                 et

Défaut
          1) A.), 1er inspecteur de la Police Grand-Ducale, Police Grand-Ducale, Centre
          d’Intervention d’Esch-sur-Alzette,

          demandeur au civil, intimé

          2) la Société SOC1.), établie et ayant son siège social à L(…),(…),

          demanderesse au civil, intimée

          3) B.), demeurant à L-(…), (…),

          demandeur au civil, intimé

                                         en présence du

          ministère public, partie jointe.

          ______________________________________________________________

                                               FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
          rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
          d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2013 sous le numéro
          828/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                  2

Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2012, régulièrement notifiée à X.).

Vu l'ordonnance n°2575/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2012,
renvoyant X.) pour les infractions libellées devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.

Vu l'instruction menée par le juge d'instruction.

Vu le procès-verbal numéro 11280 du 11 septembre 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 11 septembre 2012, vers 5.00 heures, à Luxembourg-Gare, sur le parvis de la
gare ferroviaire, ainsi qu’à 7.30 heures à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire, volontairement porté des coups ou
fait des blessures à son conjoint C.), avec la circonstance que ces coups lui ont causé une incapacité de travail personnel de
cinq jours.

Il lui est ensuite reproché d’avoir, le 11 septembre 2012, vers 7.30 heures, à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire,
menacé verbalement l’agent de la SOC1.) B.) et les policiers E.) et A.), d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, les
membres de la Police Grand-Ducale E.), A.), D.) et Gianni NOTTOLINI, avec la circonstance que ces coups ont causé des
blessures à chacun de ces agents, d’avoir endommagé une paire de lunettes appartenant au policier A.) et d’avoir résisté aux
membres de la Police Grand-Ducale E.), A.), D.) et Gianni NOTTOLINI.

Le Ministère Public reproche finalement encore au prévenu d’avoir, depuis le mois de janvier 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, consommé une quantité indéterminée de marihuana et d’avoir, le 11 septembre 2012 vers 7.30
heures, à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire, transporté et détenu pour son usage personnel un sachet contenant
des restes de marihuana.

Les faits:

Les faits tels qu'ils résultent du dossier répressif et de l'instruction à l'audience peuvent se résumer comme suit:

En date du 11 septembre 2012, B.), chef de gare en poste à (...), a été rendu attentif, vers 7.30 heures, à une femme qui criait
sur les quais. Il a pu observer un homme donnant un coup avec la main au visage d'une femme. B.) s'est alors interposé et
l'homme lui a rétorqué qu'ils allaient quitter les quais. L’homme a encore tiré la femme au bras pour l'entraîner avec lui. Ces
deux personnes ont pu être identifiées par la suite sous les noms de X.) et C.). B.) a vu par la suite X.) frapper de nouveau
C.). Il est alors intervenu une seconde fois pour protéger la femme, lorsque X.) a commencé à le provoquer. Deux ouvriers
SOC1.) étant venu à son aide, X.) est finalement parti en laissant derrière lui sa compagne C.). B.) a profité de cet instant
pour la mettre à l’abri. X.) est alors revenu devant le bureau du chef de gare B.) où il a commencé à l'injurier et à le menacer
en lui disant qu'il doit faire attention à l'avenir car il savait maintenant où il travaillait.

La Police ayant été avertie auparavant, une première patrouille est arrivée sur les lieux, composée des agents A.) et E.). Ces
derniers avaient également sollicité des renforts au vu du nombre important de personnes présentes à cette heure à la gare de
(...). Lorsque les policiers sont montés sur le quai, X.) s'est immédiatement dirigé en leur direction en les menaçant et en leur
criant de le laisser tranquille, sinon ils verraient ce qui se passerait. L'agent de Police A.) qui n'avait à ce moment aucune
information concernant les faits ayant donné lieu à leur intervention, a essayé de calmer X.) pour pouvoir lui parler. X.) s'est
de plus en plus approché du policier qui a tendu son bras gauche pour lui signaler de rester à distance.

X.) n'ayant cependant pas obtempéré aux injonctions du policier s'est approché de telle façon à toucher la main tendue du
policier. A ce moment, X.) a perdu tout contrôle de soi, a enlevé sa veste et a crié à l'attention des policiers qu'il allait pouvoir
se défendre contre eux. Les policiers ont continué de lui parler pour le calmer, mais sans succès.

Au vu du danger que le comportement agressif d'X.) constituait pour les passants se trouvant à la gare de (...), les policiers
ont décidé de l'interpeller et de lui mettre les menottes en vue de son transport au commissariat de police. X.) s'est cependant
défendu en essayant de donner des coups en direction des policiers. Les policiers avaient du mal à maîtriser X.) qui a donné
un coup de poing sur l'œil droit de l'agent A.) qu’il a également pris par la gorge. Les agents de police ont finalement pu
passer les menottes à X.).

Au moment où les agents de police ont amené X.) à la camionnette de la police, X.) s'est de nouveau débattu et a endommagé
le rétroviseur de la camionnette de police.
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A l'intérieur de la camionnette, X.) s'est finalement calmé.

Au commissariat de police, les agents de police ont encore saisi sur la personne d'X.) un petit sachet en plastique contenant
des restes de marihuana.

Concernant la raison du comportement du prévenu, C.), la compagne d'X.), a déclaré à la police être sortie toute la nuit avec
X.), lorsque vers 5 heures du matin, ils sont arrivés à la gare de Luxembourg pour prendre le train en direction de (...). A un
moment donné, X.) l'aurait frappée au visage sans aucune raison ayant entraîné un saignement au nez. X.) se serait tout de
suite excusé de son comportement et il aurait encore répété ses excuses pendant tout le voyage vers (...). Au moment de
descendre du train à la gare de (...), X.) serait de nouveau devenu agressif sans raison et il l’aurait frappé une seconde fois au
visage. X.) l'aurait ensuite pris par les cheveux et traîné en descendant les escaliers pour quitter le quai de la gare. Le chef de
gare B.) serait intervenu à ce moment pour calmer le prévenu qui serait devenu agressif envers celui-ci. C.) aurait finalement
remis son sac à mains à X.) qui lui réclamait tout le temps son téléphone portable. X.) se serait finalement éloigné et B.)
l'aurait à ce moment emmenée dans son bureau. Plus tard, X.) serait revenu devant le bureau du chef de gare lui réclamant
toujours son téléphone portable. C.) l'aurait finalement trouvé dans son sac à mains et le lui aurait remis. Elle aurait ensuite
refermé la porte du bureau du chef de gare l'empêchant ainsi d'entendre ce qui se passait par la suite sur le quai.

Tant devant les agents de police qu'à la barre, le témoin B.) a affirmé avoir vu X.) frapper à deux reprises C.), lorsque les
deux personnes se trouvaient sur le quai de la gare à (...). Il a de même confirmé avoir été insulté par X.). X.) l'aurait de
même menacé verbalement de coups en lui disant de faire attention, car il saurait maintenant où B.) travaillait. B.) a pris très
au sérieux ces menaces, car en tant que chef de gare, il travaillerait toujours seul.

A l'audience, l'agent de police A.) a été entendu comme témoin. Il a confirmé ses déclarations consignées au procès-verbal. Il
a précisé avoir remarqué que le prévenu X.) n'était pas dans son état normal lors de son interpellation. Il a confirmé que
lorsqu'il a eu le coup au visage, ses lunettes ont été projetées au sol et un verre s’est défait. De plus, les verres ont été rayés.
A.) a de même déposé avoir pris très au sérieux les menaces proférées par X.) à leur égard au moment d'arriver sur les lieux.
X.) est venu sur les policiers d'une façon menaçante en brandissant les poings.

Lors de son audition par les agents verbalisants et devant le juge d'instruction, X.) a confirmé avoir pris le train à
Luxembourg-Gare avec C.) pour se rendre à (...), après avoir passé la nuit à Luxembourg-Ville. Il a confirmé avoir eu une
dispute verbale avec C.), mais il a contesté avoir frappé sa compagne C.) aussi bien à Luxembourg-Gare qu'à (...). Il a
expliqué qu'arrivé à la Gare de Luxembourg vers 5 heures du matin, il serait entré dans la gare pour connaître l'heure de
départ du train. En revoyant C.), il aurait remarqué qu'elle saignait au nez. Il a expliqué son agressivité à l'égard de son amie
C.) par le fait que celle-ci avait dans son sac à main son téléphone portable et qu'il voulait le reprendre. Comme personne ne
l'aurait écouté, il aurait continué à s'énerver. A l'arrivée de la police, il aurait été énervé et il leur aurait dit de ne pas le
toucher et de le laisser se calmer, sinon cela finirait mal. Il a contesté avoir frappé les policiers lors de son interpellation et
avoir pris un policier par la gorge. Il aurait uniquement essayé de se libérer. X.) a contesté avoir menacé d'une quelconque
façon le chef de gare B.), mais il a avoué avoir injurié B.).

Le prévenu X.) a maintenu à la barre ses précédentes dépositions. Il les a complétées en affirmant qu'à la gare de (...), son
amie C.) aurait décidé de retourner à Luxembourg-Ville. Il a encore expliqué qu'il aurait uniquement voulu rentrer à la
maison, lorsque les policiers sont arrivés. Il aurait été très fatigué, puisqu'il avait passé toute la nuit à Luxembourg-Ville. Un
des policiers aurait tout de suite pris son bras et X.) n'aurait pas compris ce qui se déroulait à la gare de (...) et pourquoi on
l'amenait au poste de police.

X.) a encore insisté pour dire qu'il n'était en principe pas un homme agressif et qu'il n'avait jamais eu de problème avec la
police. Il a expliqué son comportement par la consommation de boissons alcooliques.

En droit:

I.

Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d'avoir porté des coups et fait des blessures à son conjoint C.), ayant
entraîné une incapacité de travail.

X.) a contesté tout au long de la procédure avoir frappé C.).

Le Tribunal constate cependant qu'il résulte des dépositions claires et précises du témoin B.) qu'il a vu à deux reprises X.)
frapper son amie, lorsque les deux se trouvaient à la gare de (...). C.) a de même déclaré avoir été frappée à deux reprises par
X.), une première fois à la gare de Luxembourg et une seconde fois à la gare de (...). Elle a également déposé devant les
agents verbalisants que X.) l'a trainée par les cheveux, lorsqu'ils se trouvaient sur le quai à la gare de (...), coups confirmés
par le témoin B.).
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Il résulte du certificat médical du docteur Nelly SARTINI qu'C.) a présenté une contusion nasale, une plaie de 1 cm de
l'arrête et un hématome du plancher orbitaire droit lors de l'examen médical du 11 septembre 2012. Le même médecin lui a
attesté une incapacité de travail personnel de cinq jours.

Il résulte du dossier répressif qu'X.) et C.) sont domiciliés à la même adresse, et qu'ils sont les parents d'un enfant commun,
de sorte que l'article 409 alinéa 1 du code pénal trouve application.

L'infraction libellée sub I. de la citation à prévenu à charge d'X.) se trouve dès lors établie à suffisance de droit et X.) est dès
lors à retenir dans les liens de cette prévention.

II.

a) Le Ministère Public reproche encore à X.) d'avoir menacé verbalement B.).

X.) conteste avoir menacé le témoin B.), mais il est en aveu d'avoir proféré des injures à son égard.

L’article 330 du code pénal dispose que « la menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou
sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,
sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ».

Trois conditions sont dès lors exigées pour que l’article 330 du code pénal puisse trouver application :

      -   une menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé,
      -   sous ordre ou une condition
      -   et il faut que l’attentat dont la personne ou la propriété est menacée soit punissable d’une peine d’emprisonnement
          de huit jours au moins.

Il suffit pour l’application de l’article 330 du code pénal, que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse
d’un attentat.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable, mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à
la sécurité publique et privée.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de
la réaliser. (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, page 326)

En l'espèce, X.) a menacé verbalement B.) qu'il allait le frapper.

X.) a en même temps dit à B.) de prendre garde à l'avenir et de regarder toujours derrière lui, propos tenus dans le même
contexte que les menaces de coups, de sorte que le fait d'enjoindre à B.) de surveiller toujours ses arrières constitue un ordre
à l'égard de B.).

B.) a de même confirmé à la barre qu'il a pris très au sérieux les menaces proférées à son égard au vu du comportement d'X.)
sur les quais de la gare de (...) et au vu du fait que le prévenu connaissait maintenant son lieu de travail. De plus, de par sa
fonction de chef de gare, il travaillait en principe seul à la gare de (...).

Tous les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 330 du code pénal se trouvent remplies en l'espèce, de sorte que
X.) est également à retenir dans les liens de cette infraction libellée sub II. a) de la citation à prévenu.

b) Le Ministère Public reproche également à X.) d'avoir verbalement menacé les agents de police ayant procédé à son
arrestation.

X.) a contesté avoir proféré des menaces à l'égard des policiers.

Il résulte cependant des déclarations du policier A.) que lorsqu'il est arrivé sur le quai, X.) a tout de suite proféré des menaces
à son égard dans les termes repris dans la citation à prévenu. Le Tribunal constate de même que le prévenu a cherché la
bagarre avec les policiers en leur disant qu'il n'avait aucun problème à se défendre contre eux. Finalement le Tribunal
constate que X.) s'est farouchement opposé à son interpellation en distribuant des coups aux policiers. Il a ainsi mis en
exécution ses menaces.

Il résulte des développements qui précèdent que les conditions d'application de l'article 330 du code pénal se trouvent
remplies en l'espèce. En mettant en garde les policiers de ne pas le toucher, sinon cela finirait mal, il a verbalement menacé
avec une condition les policiers, lorsque ces derniers sont arrivés à la gare de (...).
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c) Le Ministère Public reproche ensuite à X.) d'avoir commis l'infraction de coups sur agent ayant entraîné des blessures
prévue aux articles 280 et 281 du code pénal, l'infraction de destruction volontaire d'objets mobiliers prévue à l'article 528 du
code pénal et l'infraction de rébellion avec violence des articles 269 et 271 du code pénal.

X.) conteste avoir frappé les agents. Il a expliqué qu'il s'est seulement défendu contre les agents qui voulaient l'arrêter.

Pour qu’il y ait rébellion conformément à l'article 269 du code pénal, il faut:

       -   une attaque ou une résistance avec violences ou menaces
       -   l’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique
           agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique
       -   l’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment.

Le Tribunal constate qu'il résulte des éléments figurant au dossier que le prévenu s'est violemment opposé à son
interpellation, lorsque les agents de police ont décidé, après avoir essayé de le calmer en cherchant le dialogue, de mettre les
menottes à X.). X.) s'est débattu contre les policiers en distribuant des coups de pieds et de poing. Il a notamment donné un
coup de poing sur l'œil de A.), coup qui a projeté les lunettes du policier par terre et il a essayé de l'étrangler. Il a fallu
l'intervention de quatre policiers en tout pour l'immobiliser, lui mettre les menottes et le transporter dans la camionnette.

L'ensemble de ces agissements constitue la rébellion avec violence des articles 269 et 271 du code pénal, dès lors que tant la
destruction des lunettes que les coups portés par le prévenu aux quatre policiers constituent les violences de la rébellion et ne
procèdent pas d'une intention délictueuse séparée de la part d'X.) (C.S.J., Ve chambre correctionnelle, arrêt n°161/12 du 20
mars 2012).

Tant la prévention de coups sur agent prévue aux articles 280 et 281 du code pénal que la prévention de destruction
volontaire d'objets mobiliers prévue à l'article 528 du code pénal ne se trouvent dès lors pas données ni en fait et ni en droit,
les faits reprochés au prévenu constituant les éléments de la rébellion avec violence.

Il y a partant lieu d’en acquitter le prévenu.

X.) est cependant à retenir dans les liens de l’infraction de rébellion avec violence.

III.

Le Ministère Public reproche finalement à X.) d'avoir consommé de la marihuana et d'avoir transporté et détenu pour son
propre usage un sachet contenant des restes de marihuana.

Il résulte de la perquisition effectuée sur la personne d'X.) que la police a trouvé sur le prévenu un sachet contenant des restes
de marihuana. Le prévenu X.) a avoué auprès du juge d'instruction le 11 septembre 2012 la consommation de marihuana
depuis 8 mois le soir pour s'endormir.

X.) est dès lors également à retenir dans les liens de cette prévention lui reprochée par le Ministère Public sub III de la
citation à prévenu.

Au vu de tous les développements qui précèdent, X.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, les
déclarations des témoins, ensemble les débats menés à l’audience:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

I) le 11 septembre 2012, vers 5.00 heures, à Luxembourg-Gare, sur le parvis de la gare ferroviaire ainsi qu’à 7.30 heures
à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint C.), née le (…), notamment en lui
administrant deux coups de poing au visage, en la tirant par le bras et par les cheveux et en la poussant, avec la
circonstance que ces coups lui ont causé une incapacité de travail personnel de cinq jours ;

II) le 11 septembre 2012, vers 7.30 heures à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire,

a) d'avoir menacé verbalement l’agent SOC1.) B.) en lui ordonnant de faire attention à l'avenir à X.), sinon X.) lui
donnerait des coups.»;

b) d’avoir menacé verbalement les membres de la Police Grand-Ducale E.) et A.) avec les termes : « Ne me touchez pas,
sinon ça va finir mal » ;
                                                                 6

e) d’avoir résisté aux membres de la Police Grand-Ducale E.), A.), D.) et Gianni NOTTOLINI, tous affectés au Centre
d’intervention de Differdange, notamment en se débattant violemment, en frappant des coups de poing en leur direction,
en donnant un coup de poing au visage de l’agent A.) et en prenant ce dernier par le cou;

III) depuis le mois de janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 11 septembre
2012, vers 7.30 heures, à (...), (...), sur le quai n° 2 de la gare ferroviaire,

d’avoir consommé une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir transporté et détenu pour son usage personnel un
sachet contenant des restes de marihuana. »

Toutes les infractions retenues à charge d'X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les
dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au
double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

La peine la plus forte est comminée par l’article 409-1° du code pénal qui punit ceux qui ont volontairement fait des
blessures ou porté des coups au conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel, par une peine d’emprisonnement
d'un an à cinq ans et d’une amende de 501 à 25.000 euros.

Quant à l'appréciation de la peine, le Tribunal tient compte d'une part de la gravité des faits retenus à charge d'X.) qui ne s'est
pas gêné de frapper son conjoint à deux reprises et de s'opposer avec violence à son interpellation par la police devenue
nécessaire au vu de son propre comportement, ayant nécessité l'intervention de quatre policiers, ainsi que du trouble à l'ordre
public.

D'autre part, le Tribunal tient compte de son casier judiciaire vierge et de sa bonne réputation auprès de son employeur, ainsi
que de ses revenus disponibles.

Le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour
les infractions retenues à sa charge.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne
de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral probatoire quant à la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Finalement, il y a lieu de prononcer la confiscation du sachet contenant des restes de marihuana, saisi suivant procès-verbal
numéro 11282 du 11 septembre 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP
Esch-sur-Alzette.

Au civil

A l’audience publique du 20 février 2013, A.), D.) et E.) se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu X.).

Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la
société SOC1.) et au nom et pour compte de B.), demandeurs au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

La partie civile de la société SOC1.) est libellée comme suit:

« Il est demandé à titre de réparation du dommage matériel subi par la partie civile du fait des agissements fautifs de X.)
sans préjudice quant aux condamnations à requérir par le Ministère Public, le montant ci-après :

- préjudice matériel résultant de l’obligation pour
l'employeur du sieur B.) de payer les salaires
sans contreprestation, conformément à l’article L 121-6(3),
alinéa 2 du Code du travail, pendant la période du
11 septembre 2012 au 21 octobre 2012, soit                                        8.189,08 euros

cette somme avec les intérêts légaux à partir de ce jour jusqu’à solde. »

La partie civile de B.) est libellée comme suit:

« Il est demandé à titre de réparation du dommage matériel subi par la partie civile du fait des agissements fautifs de X.)
sans préjudice quant aux condamnations à requérir par le Ministère Public, le montant ci-après :
                                                                7

- dommage moral pour le stress psychologique subi par
Monsieur B.) à la suite des actes d’agression commis
sur sa personne par le prévenu X.)     1.000 euros

cette somme avec les intérêts légaux à partir de ce jour jusqu’à solde. »

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Lesdites demandes sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

Partie civile de A.) contre X.)
A.) demande la condamnation du prévenu au paiement du montant de 500 euros du chef de son préjudice moral et 491,20
euros du chef de son préjudice matériel.

Concernant son préjudice matériel, A.) verse un devis de la réparation de sa paire de lunettes endommagée lors de la
rébellion pour le montant de 491,20 euros TTC, avec une participation personnelle de A.) de 418,20 euros TTC.

Cette demande civile est fondée. En effet, le dommage matériel dont A.) entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec les infractions retenues à charge d'X.).

Concernant le dommage moral dont A.) demande réparation, le Tribunal tient à préciser que A.) a agi dans le cadre de ses
fonctions de policier en procédant à l'interpellation du prévenu. X.) s'est violemment opposé et l'infraction de rébellion a été
retenue à sa charge.

A.) ne prouve cependant pas, dans ce cas précis, à suffisance de droit, en quoi il aurait subi un préjudice moral spécifique
lors de l'exercice de son métier de policier.

La demande en réparation d'un dommage moral n'est partant pas fondée et il doit en être débouté.

X.) est à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est tenu
d’indemniser A.) à concurrence de 418,20 euros.

Au vu des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le
montant de 418,20 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à A.) le montant de 418,20 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice le 20 février 2013, jusqu'à solde.

Partie civile de D.) contre X.)
D.) demande la condamnation du prévenu au paiement du montant de 500 euros du chef de son préjudice moral et 50 euros
du chef de son préjudice matériel.

Concernant son préjudice matériel, D.) verse un mémoire d'honoraires d'un montant de 50 euros qu'elle a dû payer suite aux
soins médicaux qu'elle a dû subir après son intervention le 11 septembre 2012.

Cette demande civile est fondée. En effet, le dommage matériel dont D.) entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec les infractions retenues à charge d'X.).

Concernant le dommage moral dont D.) demande réparation, le Tribunal tient à préciser que D.) a agi dans le cadre de ses
fonctions de policier en procédant à l'interpellation du prévenu. X.) s'est violemment opposé et l'infraction de rébellion a été
retenue à sa charge.

D.) ne prouve cependant pas, dans ce cas précis, à suffisance de droit, en quoi elle aurait subi un préjudice moral spécifique
lors de l'exercice de son métier de policier.

La demande en réparation d'un dommage moral n'est partant pas fondée et elle doit en être déboutée.

X.) est cependant à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est
tenu d’indemniser D.) à concurrence de 50 euros.
                                                                8

Au vu des pièces fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour
le montant de 50 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à D.) le montant de 50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice le 20 février 2013, jusqu'à solde.

Partie civile de E.) contre X.)
E.) demande la condamnation du prévenu au paiement du montant de 500 euros du chef de son préjudice moral et 50 euros
du chef de son préjudice matériel.

E.) verse à l'appui de sa demande un mémoire d'honoraires d'un montant de 50 euros qu'il a dû payer suite aux soins
médicaux qu'il a dû subir après son intervention le 11 septembre 2012.

Cette demande civile est fondée. En effet, le dommage matériel dont E.) entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec les infractions retenues à charge d'X.).

Concernant la réparation de son dommage moral, le Tribunal tient à préciser que E.) a agi dans le cadre de ses fonctions de
policier en procédant à l'interpellation du prévenu. X.) s'est violemment opposé et l'infraction de rébellion a été retenue à sa
charge.

E.) ne prouve cependant pas, dans ce cas précis, à suffisance de droit, en quoi il aurait subi un préjudice moral spécifique lors
de l'exercice de son métier de policier.

La demande en réparation d'un dommage moral n'est partant pas fondée et il doit en être débouté.

X.) est cependant à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est
tenu d’indemniser E.) à concurrence de 50 euros.

Le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant de 50 euros sur base des pièces versées par le
demandeur au civil.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à E.) le montant de 50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice le 20 février 2013, jusqu'à solde.

Partie civile de la société SOC1.) (SOC1.)) contre X.)

La société SOC1.) demande la condamnation du prévenu au paiement du montant de 8.189,08 euros avec les intérêts légaux
à partir du 20 février 2013 jusqu’à solde, du chef de son préjudice matériel.

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la SOC1.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de X.).

X.) est à déclarer entièrement responsable des suites dommageables des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il
est tenu d’indemniser la société SOC1.) à concurrence de l’intégralité du dommage subi.

Au vu des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le
montant de 8.189,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande le 20 février 2013, jusqu’à solde.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à la SOC1.) le montant de 8.189,08 euros avec les intérêts légaux de la demande
le 20 février 2013, jusqu’à solde.

Partie civile de B.) contre X.)
B.) demande la condamnation du prévenu au paiement du montant de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 11
septembre 2012, jour des faits, jusqu’à solde du chef de son préjudice moral.

Le Tribunal retient que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont B.) entend obtenir réparation est
en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de X.).

X.) est à déclarer entièrement responsable des suites dommageables des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il
est tenu d’indemniser B.) à concurrence de l’intégralité du dommage subi.
                                                                9

Au vu des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le
montant de 250 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 2012, jour des faits, jusqu’à solde.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à B.) le montant de 250 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre
2012, jour des faits, jusqu’à solde.
                                              PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son défenseur entendu en leurs explications et moyens de défense, les
demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une
amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 170,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.) et le place
sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant les obligations suivantes:

     1.    suivre un stage auprès du service « Riicht eraus » de la « Croix-Rouge Luxembourgeoise », sise à L-1520
           Luxembourg, 73, rue Adolphe Fischer, et ce en relation avec ses problèmes d’agressivité ;

     2.    verser un certificat d’accomplissement du stage au Procureur Général d’Etat ;

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du
présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du code pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du sachet contenant des restes de marihuana, saisi suivant procès-verbal numéro 11282 du 11
septembre 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette ;

au civil

Partie civile de A.) contre X.)
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu X.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;
                                                              10

dit la demande partiellement f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de quatre cent dix-huit virgule vingt (418,20)
euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de quatre cent dix-huit virgule vingt (418,20) euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice le 20 février 2013 jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de D.) contre X.)
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil D.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu X.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;

dit la demande partiellement f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de cinquante (50) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à D.) le montant de cinquante (50) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice le 20 février 2013 jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de E.) contre X.)
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil E.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu X.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;

dit la demande partiellement f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de cinquante (50) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à E.) le montant de cinquante (50) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice le 20 février 2013 jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de la société SOC1.) (SOC1.)) contre X.)

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil, la société SOC1.), de sa constitution de partie civile contre le prévenu
X.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;

dit la demande f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de huit mille cent quatre-vingt-neuf virgule zéro huit
(8.189,08) euros avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 2012, jour des faits, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC1.) la somme de huit mille cent quatre-vingt-neuf virgule zéro huit
(8.189,08) euros avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2013, jour de la demande, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de B.) contre X.)
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil B.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu X.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;
                                                               11

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;

dit la demande partiellement f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de deux cent cinquante (250) euros avec les
intérêts légaux à partir du 11 septembre 2012, jour des faits, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de deux cent cinquante (250) euros avec les intérêts légaux à partir du 11
septembre 2012, jour des faits, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3,
155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge, et Christina LAPLUME, premier
juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence
de Colette LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
                                       12

De ce jugement appel au civil limité à A.), la Société SOC1.) et B.) fut relevé au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 avril 2013 par
Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au
nom du défendeur au civil X.).

En vertu de cet appel et par citation du 22 mai 2013, les parties furent requises
de comparaître à l’audience publique du 7 octobre 2013 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du
défendeur au civil X.).

Le demandeur au civil A.) ne comparut pas.

Maître Aurélie BLINGAR, en remplacement de Maître Claude BLESER, avocats
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour les demandeurs
au civil la Société SOC1.) et B.), fut entendue en ses conclusions.

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 octobre 2013, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 2 avril 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait relever appel au civil limité aux condamnations au profit
de A.), de la Société SOC1.) et de B.) d’un jugement correctionnel n° 828/2013
du tribunal du même arrondissement rendu le 6 mars 2013 dont les motifs et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel relevé en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle et
endéans le délai légal est recevable.
                                       13

Le jugement en question a statué sur les conséquences pénales et civiles de
coups et blessures volontaires portés par X.) à son conjoint, à des agents de la
force publique, ainsi que des menaces à l’encontre de B.), agent des SOC1.).

X.) a été condamné à payer à A.) le montant de 418,20 euros à titre de frais de
réparation de la paire de lunettes endommagée lors de la rébellion. X.) a été
condamné à payer à la Société SOC1.) le montant de 8.189,08 euros à titre de
remboursement du salaire et des charges sociales pendant la période
d’incapacité de travail de son agent B.). Le prévenu a encore été condamné à
payer à B.) le montant de 250 euros à titre de réparation du préjudice moral de
la victime.

Le défendeur au civil soulève qu’il n’a pas été condamné du chef de coups et
blessures volontaires sur l’agent des SOC1.), B.), de sorte qu’il conteste tant le
principe que le quantum des dommages allégués par la Société SOC1.). Il
soutient que l’employeur serait en vertu du contrat de travail le liant à son
salarié tenu au paiement du montant déboursé et qu’il s’agirait d’une obligation
contractuelle qui ne serait pas en relation causale directe avec l’infraction
retenue à sa charge.

Le prévenu conteste le quantum des dommages-intérêts accordés à titre de
préjudice moral à B.).

Quant au dommage de l’agent de police A.), le prévenu reconnaît que la paire
de lunettes a été endommagée, mais à défaut de facture, il conteste le montant
accordé.

La Société SOC1.) demande la confirmation du jugement entrepris, sa
demande étant justifiée. La partie demanderesse au civil expose qu’il existe
une relation causale entre les menaces du prévenu et l’incapacité de travail de
son agent, que le salaire, dont le remboursement est requis, a dû être payé en
raison de l’infraction commise par X.).

B.) réitère sa constitution de partie civile et demande réparation de son
préjudice moral pour un montant de 1.000 euros.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice.

C’est à bon droit que le tribunal de première instance s’est déclaré compétent
pour statuer sur la demande formulée par A.) et qu’il a retenu que le dommage
dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Au vu du devis produit en cause et compte tenu du fait que les travaux de
réparation n’ont pas encore été effectués et payés, il appartient à la Cour
d’évaluer ex aequo et bono le dommage accru au demandeur au civil.

A défaut de contestation précise et circonstanciée par le défendeur au civil par
rapport au devis versé par A.), il y a lieu d’évaluer le dommage au montant de
418,20 euros.

Il suit de ce qui précède que le jugement de première instance est à confirmer
de ce chef.
                                        14

En principe, lorsqu’un salarié subit une incapacité de travail due à la faute d’un
tiers, l’employeur est en droit de prétendre au remboursement des traitements
et indemnités qu’il est amené à verser à son salarié sans recevoir une contre-
prestation de la part de ce dernier, et ce par la faute de l’auteur de l’infraction.

En l’occurrence, X.) a été condamné du chef d’une menace verbale commise le
11 septembre 2012 à l’encontre de l’agent des SOC1.), B.). La Société SOC1.)
verse deux pièces à l’appui de sa demande, un écrit de son service ressources
humaines notant une incapacité de travail de B.) du 12 septembre 2012 au 21
octobre 2012 et un décompte des salaires et charges sociales couvrant cette
période, se chiffrant à 8.189,08 euros, ainsi qu’une attestation de prise en
charge par le service de psychologie de la Société SOC1.) disant que B.) a
subi un stress psychologique important suite aux faits de l’espèce.

Eu égard aux contestations du prévenu et à défaut de certificat médical
établissant l’incapacité de travail de B.) pendant une période de cinq semaines
du fait des menaces proférées à son égard, la demande de la Société SOC1.)
doit être déclarée non fondée et le jugement entrepris est à reformer de ce
chef.

A défaut d’avoir interjeté appel, B.) ne peut pas demander en instance d’appel
une augmentation de la somme lui allouée, et sa demande en ce sens est à
déclarer irrecevable.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont condamné X.) à payer
à B.) le montant de 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
par défaut à l’égard du demandeur au civil A.) et contradictoirement à l’égard
des autres parties, les parties demanderesses et le défendeur au civil entendus
en leurs conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

déclare l’appel au civil d’X.) recevable ;

dit cet appel partiellement fondé ;

par réformation,

déclare la demande de la Société SOC1.) non fondée ;

laisse les frais des deux instances de la demande civile de la Société SOC1.) à
sa charge ;

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais en instance d’appel des demandes civiles de A.) et B.)
dirigées contre lui.

Par application des textes loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.
                                    15

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et Odette
PAULY, premiers conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour, Cité judiciaire, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre,
en présence de Monsieur Marc SERRES, greffier, et de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                   Répertoire no:2483/13

                      Audience publique du 28 octobre 2013

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                    Dans la cause entre:

A), demeurant à L-(...)

- partie demanderesse - comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et:

B), demeurant à L-(...)

-     partie défenderesse – comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-
      sur-Alzette.

                                            Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 04 avril 2013, A) a
donné citation à B) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à
l'audience publique du 29 avril 2013, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit
exploit qui restera annexé au présent jugement.

Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du 08 juillet 2013.

A cette audience, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture de la citation et
fut entendu en ses moyens et conclusions.

Le mandataire de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                         le jugement
qui suit:

Par exploit d'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 04 avril 2013, A) a fait
donner citation à B) pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le
montant indexé de 350 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune mineure A1), née le (...), allocations familiales non comprises, ce secours
payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2013.

Elle demande en outre de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande est recevable en la pure forme.

Il est constant en cause qu’une enfant est née de l’union des anciens époux AB), A1), née
le (...), et que suivant jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 17 janvier
2013, validant la convention de divorce par consentement mutuel du 21 novembre 2011
et les avenants des 23 mars et 06 juin 2012, les parties litigantes sont divorcées, aucune
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune A1) n’ayant été
prévue, le père bénéficiant cependant d’un droit de visite et d’hébergement usuel.

A) explique que la situation aurait changé en ce sens que suite à une troisième intervention
chirurgicale à laquelle elle a dû se soumettre en date du 11 mai 2012 elle souffre d’une
paralysie de la jambe droite, due à une perforation/section d’un nerf, qu’elle est depuis
incapable de rester longtemps debout ou assise, de sorte qu’elle a perdu son emploi
rémunéré auprès de la Ville de Luxembourg, et que suivant décision de la Caisse
Nationale d’Assurance Pension ( CNAP ) du 15 janvier 2013 elle perçoit une pension
d’invalidité temporaire d’un montant net de 1.229,36 € à partir du 1er février 2013. La
requérante soutient dès lors qu’elle serait dans l’impossibilité d’assurer à elle seule
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune A1), raison pour laquelle elle poursuit le
défendeur en paiement du montant de 350 € à titre de secours alimentaire mensuel pour
l’enfant commune A1), les parents ayant l’obligation, conformément à l’article 203 du
code civil, de nourrir, d’élever et d’entretenir leurs enfants.

Dans l’hypothèse où la contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant a été
fixée par une convention en vue d’un divorce par consentement mutuel, respectivement
dans l’hypothèse où aucun secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant n’a été prévu, elle forme la loi des parties et n’est susceptible
d’être modifiée que dans la seule éventualité où l’intérêt de l’enfant l’exige (T. arr. Lux.,
3ème chambre, 29 janvier 1999, N° 26/99 ). A cet effet il appartient à la partie
demanderesse d’établir que ses moyens ne lui permettent plus de garantir à l’enfant
l’entretien et l’éducation qui lui sont nécessaires.

En l’occurrence, aucune pension alimentaire n’avait été prévue pour l’enfant A1) et la
demanderesse invoque à titre de circonstance nouvelle grave pouvant modifier la
convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 novembre 2011 la perte
de son emploi rémunéré auprès de la Ville de Luxembourg en tant que femme de charge
due à ses problèmes de santé, activité rémunérée qui lui procurait un salaire confortable,
en faisant valoir qu’elle ne touche depuis le 1er février 2013 de la part de la CNAP plus
qu’une pension d’invalidité nette de 1.229,36 € et en invoquant à titre de charges
mensuelles incompressibles les frais de la vie courante en relation avec les besoins de
A1), âgée actuellement de treize ans et demi et fréquentant l’enseignement secondaire, en
tenue vestimentaire, loisirs, sports, matériel et livres scolaires etc…

La partie défenderesse ne conteste pas son obligation alimentaire à l’égard de A1). B) fait
valoir cependant que ses capacités financières extrêmement réduites ne lui permettraient
pas de régler le secours alimentaire réclamé en faisant état d’un revenu net moyen de
2.682,61 € ( moyenne des salaires et des indemnités compensatoires de la part de l’ADEM
des mois de février 2013 à avril 2013 ) et en relevant qu’il devrait faire face à de
nombreuses dettes, raison pour laquelle il se trouverait dans une procédure de
surendettement, son salaire étant imputé mensuellement de retenues d’un montant total
de l’ordre de 1.350 € en vertu de plusieurs saisies-arrêt et cessions, ayant à sa charge
encore trois enfants émanant d’une autre relation.

Il offre néanmoins de régler à titre satisfactoire le montant de 150 € à titre de secours
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune A1), offre qui est
cependant rejetée par la requérante.

Il y a lieu de noter que « … La convention ( de divorce par consentement mutuel ) doit
régler la façon dont chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La jurisprudence et la doctrine ont toujours souligné la révisabilité des clauses
d’entretien. ( … ) Il est admis en jurisprudence et en doctrine que les droits de garde et
de visite peuvent être modifiés après le divorce en cas de survenance d’événements graves
rendant la convention préalable incompatible avec le plus grand intérêt de l’enfant ( cf.
étude publiée par Me Edmond LORANG dans les * Diagonales à travers le Droit
luxembourgeois * sous le titre « Les effets de la convention de divorce par consentement
mutuel », p. 481 ).

Il a été de même admis que pour autant que les secours prévus pour les enfants sont
concernés, le principe de l’immutabilité doit céder le pas devant l’intérêt de l’enfant. La
modification ne se fera jamais dans l’intérêt de l’époux débiteur mais toujours et
uniquement dans celui de l’enfant créancier ( ibid., p. 481 ).

( … ) Les seules variations des ressources des parents ou augmentations des besoins de
l’enfant ne suffisent par conséquent pas pour entraîner une modification des modes de
contribution conventionnels. C’est exclusivement la considération de l’intérêt de l’enfant,
compromis par des événements graves qui n’ont pu être prévus avec certitude lors de la
conclusion de la convention réglant l’exécution de l’obligation d’entretien, qui justifie la
révision du contrat.

Pour que D. puisse dès lors voir majorer la pension conventionnellement fixée, il lui
incombe d’établir que l’addition de sa contribution à celle de A. ne lui permet plus
d’assurer à l’enfant l’entretien et l’éducation nécessaires auxquels celui-ci peut
prétendre, compte tenu de son âge et du niveau de vie des parents et que les intérêts de
l’enfant sont de ce fait compromis ( cf. J.T., 1977, 127 ; ibid, 1984, 232 et 233 ).

( … ) En effet il ne saurait être mis en doute que le droit de surveillance et d’éducation
des enfants garanti aux époux après le divorce par l’article 303 est d’ordre public et est
réglé le cas échéant, par le tribunal, surtout au vu de l’enfant, mais aussi du parent qui
invoque le droit nonobstant des stipulations conventionnelles contraires. Le même
caractère d’ordre public doit être attaché aux obligations de contribuer à l’entretien des
enfants et ceci non seulement, comme l’affirme l’appelant, quand l’enfant est dans le
besoin, c’est-à-dire quand celui qui en assume conventionnellement l’entretien exclusif
ne dispose plus de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. En effet,
l’obligation d’entretien n’est que le pendant du droit de surveillance, d’éducation et de
visite et intéresse, tout comme celui-ci, à la fois les parents et l’enfant ; l’ordre public
découle dans les deux cas du seul lien naturel entre parents et enfants qui crée entre eux
des droits inaliénables ( … ) ( cf. T. arr. Lux. 10 mars 1983, n° 40/83 ) » ( in « LE
DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS » par Gaston VOGEL, n° 112, LARCIER
Bruxelles, 1994 ).

Par ailleurs, « … l’intérêt de l’enfant permet incontestablement de modifier après divorce
des conventions préalables au divorce par consentement mutuel, conformément à
l’article 387bis du Code civil ( belge ) » ( Civ. Bruxelles, jeun., 6e ch., 15 février 1999,
inédit, M. c. L. ).

En outre, « …les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants sont
toujours déterminées en fonction des besoins de ces derniers et des revenus des premiers.
La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire
à une révision de la pension alimentaire ( cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, Fasc.
10, n° 98 ). Toutefois, une modification vers le haut ou vers le bas de la pension
alimentaire redue pour l’entretien et l’éducation des enfants ne saurait intervenir que par
la preuve de circonstances graves justifiant l’impossibilité de maintenir le montant
convenu, soit que les besoins de l’enfant aient augmenté, soit que la capacité de
contribution du parent gardien ait diminué » ( cf. Trib. d’Arr. Lux., 21 mars 2003, n°
74648 du rôle ; Trib. d’Arr. Lux. 05 juin 2009, n° 117315 du rôle ; Trib. d’Arr. Lux. 22
décembre 2010, n° du rôle 125329 ).

En l’espèce, aucune pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune A1) n’avait été prévue.

Or, il y a lieu de noter que l’article 277-4° du code civil, se référant certes au secours
alimentaire à titre personnel, « … permet aux tribunaux, en raison du caractère
alimentaire de la pension, d’allouer sur demande une pension alimentaire à une partie
dont le divorce a été admis par consentement mutuel, mais qui ne s’est pas remariée et
qui ne vit pas en communauté de vie avec un tiers, en cas de détérioration de la situation
du demandeur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit
indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu, et cela même si cette
partie a renoncé à toute pension alimentaire dans la convention de divorce par
consentement mutuel » ( cf. Cass. 21 novembre 1996, 30, 111 ).

Il en résulte que la demanderesse ne saurait pouvoir renoncer à un éventuel secours
alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun eu égard au caractère
alimentaire de la pension et à l’obligation des parents de nourrir, d’élever et d’entretenir
leurs enfants, telle que découlant de l’article 203 du code civil.

Il y a lieu d’ajouter que « … le seul fait que les dépenses consacrées à l’entretien et à
l’éducation des enfants augmentent régulièrement au fur et à mesure que les enfants
grandissent, que leurs besoins de modifient, que les prix à la consommation augmentent
et que les revenus des parents évoluent ne permet pas en principe de revoir la convention
conclue entre parties. Il n’en est autrement que si le parent gardien est, compte tenu de
ses moyens et de la contribution versée par l’autre parent, dans l’impossibilité d’assurer
à l’enfant l’entretien et l’éducation nécessaires et auxquels il a droit eu égard aux facultés
contributives des deux parents ( en ce sens Cass. Belge, 12 juin 186, J.T. 1987 ; Cass.
Belge, 7 septembre 173, J.T. 174, 88 ) »; in Trib. d’Arr. Lux. 29 octobre 2010, n° 128592
du rôle ).

Par ailleurs, pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en
l’espèce, par la convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet
élément nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un
changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel
est le cas, « les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, … peuvent être
modifiées par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des
enfants et des ressources respectives des parties » ( cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n°
2743 du registre ).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les
conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé conventionnellement.
En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision d’établir des
circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu la
Cour de cassation n’exige plus actuellement qu’ « un changement important des
conditions ayant existé lors de l’accord des parents. »

Logiquement, ce changement doit être recherché non seulement du côté du débiteur
d’aliments, mais également du côté du créancier, à savoir l’enfant lui-même, ainsi que
du parent qui en a la garde et qui exécute son obligation alimentaire en nature. C’est
d’ailleurs sans doute pour cette raison que la Cour de cassation a retenu qu’une révision
du secours alimentaire, même fixé conventionnellement, doit se faire en tenant compte «
de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des
parents. » ( cf. Trib. d’Arr. Lux. 05 mars 2013 FR) c/ HU), n° du rôle 143077 ).

Il appartient partant à A) d’établir, eu égard à ses ressources, qu’ « un changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents » est intervenu et que
les besoins de l’enfant commune mineure A1) sont tels qu’ils ne peuvent pas être couverts
par la contribution de la requérante seule.

Il est établi par les pièces versées et les renseignements fournis en cause que l’enfant
commune mineure A1), âgée actuellement de treize ans et demi, fréquente l’enseignement
secondaires et que les besoins et exigences d’une jeune adolescente en tenue
vestimentaire, livres et matériel scolaire, frais médicaux, loisirs, sports, téléphone,
Internet etc…ont nécessairement et obligatoirement augmenté par rapport à la situation
existant en 2011, époque à laquelle A1), était âgée de onze ans et fréquentait
l’enseignement fondamental.

En outre, il est de jurisprudence constante que l’absence de revenu ou des revenus
considérablement amoindris ne justifie(nt) pas la décharge d’un parent de ses obligations
alimentaires s’il n’établit pas que cette situation n’est pas due à son propre choix, mais
exclusivement à une cause étrangère ( cf. T.arr.Lux. 20 novembre 1997 ).
En effet, il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour
le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable,
afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Ainsi, le père, détenu par son seul fait, doit participer à l’entretien et à l’éducation de ses
enfants, compte tenu des revenus qui seraient les siens s’il était en liberté ( Liège, 3 février
2004, J. T., 2004, p. 383 ). ( … ) En effet, l’appréciation de la faculté de contribution doit
englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore ceux que le
débiteur d’aliments néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son
profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources
physiques ou intellectuelles ( cf. T. arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, HE) c/ PO), n° 98.674
du rôle ; T. arr. Lux., IIIe, 10 mars 2006, AM) c/ GAU), n° 93.403 du rôle ).

Par ailleurs, dans l’appréciation des facultés contributives du père, il y a lieu de retenir
que l’obligation alimentaire dans le chef du défendeur à l’égard de sa fille A1) prime
toutes les autres obligations et que le tribunal ne tient pas compte, afin d’évaluer les
capacités contributives du défendeur, ni des retenues sur son salaire, ni des frais de la vie
courante. Il y a également lieu de noter que l’obligation alimentaire dans le chef de B) à
l’égard de sa fille A1) prime d’autres obligations alimentaires éventuelles et que dans
l’évaluation des facultés du débiteur d’aliments pour la fixation d’une pension
alimentaire il n’y a pas lieu de tenir compte de la contribution du débiteur à l’entretien
et à l’éducation d’un enfant qu’il a eu avec une autre compagne. Pareille considération
ayant, en effet, pour résultat que dans la mesure où il résulterait une diminution du
secours alimentaire à prester au créancier, celui-ci contribuerait au paiement desdits
frais, alors qu’il n’a cependant aucune obligation envers l’enfant dans l’intérêt de
laquelle les frais précités sont exposés ( cf. Cour d’appel 09 novembre 1987, n° de rôle
9213 & 9436 ).

Il s’ensuit en l’espèce que les capacités financières réduites de la mère de l’enfant, étant
toujours scolarisée, ainsi que les besoins accrus de celle-ci, ont entraîné un changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents pouvant modifier les
termes de la convention de divorce par consentement mutuel conclue en 2011, les
possibilités financières de A) ne lui permettant par ailleurs pas d’assurer à l’enfant A1)
l’entretien et l’éducation nécessaires auxquels celle-ci peut prétendre, compte tenu de son
âge et du niveau de vie des parents, de sorte que les intérêts de l’enfant se trouvent de ce
fait compromis.

Il en résulte qu’eu égard aux besoins de l’enfant A1) et des facultés contributives du
défendeur, il y a lieu de fixer à 165 € par mois le secours alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant que le père est tenu de verser à la demanderesse à partir du 04 avril
2013, date de la demande en justice.

La demande étant urgente en raison de sa nature, il y a lieu d’ordonner l’exécution
provisoire du présent jugement.

                                       Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la pure forme;

dit la demande de A) recevable et fondée pour le montant de 165 € à titre de
contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant commune mineure A1),
allocations familiales non comprises;

partant condamne B) à payer à A) le montant de 165 €, allocations familiales non
comprises, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’éducation et l’entretien de
l’enfant commune mineure A1);

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première
fois le 04 avril 2013;

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à
l’échelle mobile des salaires;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et
sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Tom MOES,
conseiller honoraire à la Cour d’Appel et juge de paix directeur adjoint, assisté du
greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent jugement.
"


text:
                                                                                Répertoire n°:    /13

                      Audience publique du 28 octobre 2013

    Le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

                                           dans la cause entre

    X.), maçon, demeurant à L-(...), élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas
BAUER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg,
ayant son étude à L-4003 Esch-sur-Alzette, 22, rue Zénon-Bernard ( boîte postale 273),

    - partie demanderesse - , comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à
Esch-sur-Alzette,

                                                        et

    SOC.1.) S.À R.L., représentée par son ou ses gérants, inscrite au registre de
commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B (...), établie et ayant son
siège social à L-(...),

    - partie défenderesse - , comparant par Maître Michel FOEHR, en remplacement
de Maître François COLLOT, tous les deux avocats à la Cour à Luxembourg.

                   ------------------------------------------------------------------------------

                                                    Faits:

    L'affaire fut introduite moyennant une requête déposée au greffe de la Justice de
Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 17 mai 2011, laquelle requête demeure
annexée à la minute du présent jugement.

    Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le
Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette à son audience publique du 20 juin 2011.

    A cette audience publique les deux parties comparurent par mandataires.

     A la demande de ceux-ci l'affaire fut successivement renvoyée pour plaidoiries
tout d’abord à l'audience publique du 16 janvier 2012, puis à celles du 21 mai 2012,
du 01er octobre 2012, du 17 décembre 2012, du 08 avril 2013 et enfin à celle du 23
septembre 2013.

     A cette audience publique les mandataires des deux parties furent entendus en
leurs explications et moyens.

    Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                       jugement

    qui suit:

     Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-
sur-Alzette en date du 17 mai 2011 X.) demanda la convocation de son ancienne
employeuse SOC.1.) S.À R.L. à comparaître devant ce tribunal du travail, aux fins de
l'y entendre condamner à lui payer les montants de 864,20.- € à titre de supplément de
salaire pour heures supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de
supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à
titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

    Dans la même requête il demanda encore l’exécution provisoire du présent
jugement.

     A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête
introductive en ce sens qu’il aurait également droit pour 2009 à un supplément de
salaire de 40% soit au total à la somme de 1.382,73.- € pour cette année au lieu des
864,20 réclamés dans sa requête introductive.

     SOC.1.) S.À R.L. ne s’étant pas opposée à cette rectification de la requête
introductive, il convient d’en donner acte à la partie requérante.

   1) Quant à la demande en paiement d’un supplément de salaire pour heures
supplémentaires prestées en 2009 et en 2010.

     X.) présente un décompte détaillé étayant sa revendication, décompte basé sur ses
bulletins de salaire.

    SOC.1.) S.À R.L. soutient que les heures présentées comme heures
supplémentaires par la partie requérante concerneraient en réalité le temps de trajet
qui d’après la convention collective ayant lié les parties ne serait pas à rémunérer
comme heures supplémentaires.

    La théorie développée par la partie défenderesse est fort intéressante mais elle
n’est étayée par aucun élément du dossier.

                                       2
     Les fiches de salaire constituent un aveu extrajudiciaire opposable à l’employeur
des mentions y énoncées (cf. Cour d’Appel Luxembourg, huitième chambre, 13 juillet
2000, OF.) c./ TH.), n°23681 du rôle; Cour d’Appel Luxembourg, septième chambre,
09 janvier 2001, JP.) c./ la société à responsabilité limitée SOC.LB.), n°24650 du
rôle; Cour d’Appel Luxembourg, huitième chambre, 08 janvier 2004, la société à
responsabilité limitéeSOC.CL .), en abrégé SOC.CL .), S.À R.L. c./ 1) CT.), 2)
l’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27480 du rôle;                   Cour d’Appel
Luxembourg, troisième chambre, 06 avril 2006, la société anonyme IMMO.) S.A. c./
GB.), n°30206 du rôle; Cour d’Appel Luxembourg, huitième chambre, 12 juillet
2007, La société anonyme SOC.MI.) S.A. c./ 1) MHS.), 2) l’ETAT DU GRAND -
DUCHE DE LUXEMBOURG, n°32038 du rôle; Cour d'Appel Luxembourg,
huitième chambre, 07 mars 2013, DN.) c./ 1. DHG.), 2. l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, n°36480 du rôle).

    Il appartenait dès lors à SOC.1.) S.À R.L. d’inscrire le temps de trajet sous cette
dénomination sur les bulletins de salaire.

    Eu égard aux fiches de salaire versées en cause par X.), sa demande afférente est
fondée et justifiée pour le montant réclamé.

    2) Quant à la demande de X.) en paiement d’une indemnité de procès.

    X.) ne fait pas valoir d'autres frais non compris dans les dépens que les honoraires
de son avocat.

     Etant donné que la partie qui demande le bénéfice des dispositions de l'article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas à fournir de justificatif du montant
dont elle demande l'allocation à titre d'honoraires d'avocat, il en suit qu'il appartient
au juge d'allouer au titre de ces frais non compris dans les dépens le montant qu'il
estime convenir, compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose ( cf.
Cour d'Appel Luxembourg, septième chambre, 20 novembre 1990, PN.) c./ SW.),
n°12711 du rôle; Cour d'Appel Luxembourg, huitième chambre, 05 mars 1998,
EML.) c./ la société anonyme SOC.SE.), n°s 19339 + 19598 du rôle; Cour d'Appel
Luxembourg, huitième chambre, 16 décembre 1999, JM.) c./ 1. la société à
responsabilité limitée SOC.MR.), 2. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, n°23070 du rôle ; Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre,
19 juin 2003, la société à responsabilité limitée SOC.CS.) s.à r.l. c./ 1) AFP.), 2)
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

     Eu égard à la situation financière modeste de X.), à la nature et au résultat du
litige, le tribunal du travail possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à
500.- € la part des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
à charge de X.).

    3) Quant à l’exécution provisoire.

                                         3
    Eu égard à l'article 148, 3ième alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile, le
présent jugement relatif à des salaires échus est de plein droit exécutoire par
provision.

                                   Par ces motifs,

     le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et salariés, statuant contradictoirement à l'égard des parties
et en premier ressort,

    reçoit la requête de X.), telle que rectifiée à l’audience publique du 23 septembre
2013, en la pure forme;

    dit la demande de X.) fondée et justifiée pour les montants de 1.382,73.- € à titre
de supplément de salaire arriéré pour 205 heures supplémentaires prestées en 2009 et
de 819,52.- € à titre de supplément de salaire arriéré pour 121,50 heures
supplémentaires prestées en 2010;

    condamne SOC.1.) S.À R.L. à payer à X.) de ce chef la somme de 2.202,25.- €
avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 17 mai 2011, jour du dépôt de la
requête au greffe, jusqu'à solde;

    dit la demande de X.) en obtention d'une indemnité de procès sur base de l'article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile fondée et justifiée pour le montant de
500.- €;

     condamne SOC.1.) S.À R.L. à payer à X.) de ce chef la somme de 500.- €;

    ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant l'exercice d'un
recours légal et sans caution;

     condamne SOC.1.) S.À R.L. aux dépens, ceux échus à ce jour étant liquidés à 0.-
€.

    Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le
Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette composé de:

    Jean-Marie HENGEN, conseiller honoraire à la Cour d'Appel et juge de paix
directeur, président,
    Guy MORHENG, assesseur patronal,
    Alain MARX, assesseur salarié,
    Steve CARMENTRAN, greffier,

     et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                          4
"