text:
Arrêt N° 25/14 V.
du 14 janvier 2014
(Not. 841/12/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze janvier
      deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

      prévenu

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 28 juin 2012, sous le numéro 559/12, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès-verbal no. 50 du 3 février 2012 du CP de la police grand-ducale de
Rambrouch, circonscription régionale de Mersch, à charge de X.).

Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
ordonnant le renvoi de X.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch du chef de détournement de fonds.

Vu la citation à prévenu du 10 mai 2012 (Not. 841/12/XD) régulièrement notifiée au prévenu.

Le Parquet reproche, principalement, à X.), depuis un temps non prescrit jusqu’au 3 février 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch et plus spécialement à (…),(…), sans préjudice quant à l’indication de temps et de lieux exactes,
comme auteur, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.), en infraction à l’article 240 du Code
pénal, en tant que dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, ou chargé d’une mission de service public,
d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient
entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, en l’espèce, en tant que gérant statutaire responsable d’une société
commerciale et plus spécialement de la société à responsabilité limitée SOC1.)., actuellement en état de faillite suivant
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 2 novembre 2010 (n°441/2010), chargé de par la loi d’une mission
de service public consistant dans l’encaissement pour le compte et au profit de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines de la taxe sur la valeur ajoutée redevable dans le cadre de la facturation à ses clients des services et prestations
fournis, d’avoir encaissé au courant de la période allant de la constitution de la société le 20 décembre 2005 au jour du
prononcé de la faillite le 2 novembre 2010, le montant de 35.822,44 euros et omis de continuer ce montant à l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines, partant détourné ce montant à des fins personnelles.

Le Parquet reproche, subsidiairement, à X.), lors des mêmes circonstances de temps et de lieu, comme auteur, en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.), en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir soit détourné, soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,
en l’espèce, en tant que gérant responsable d’une société commerciale et plus spécialement de la société à responsabilité
limitée SOC1.), actuellement en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 2
novembre 2010 (n°441/2010), chargé de par la loi d’une mission de service public consistant dans l’encaissement pour le
compte et au profit de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de la taxe sur la valeur ajoutée redevable dans le
cadre de la facturation à ses clients des services et prestations fournis, d’avoir encaissé au courant de la période visée entre les
années exercice le montant de 35.822,44 euros sans continuer ledit montant à l’administration concernée, partant détourné le
montant de 35.822,44 euros.

A titre préliminaire, il convient de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de la citation en ce sens que la
faillite de la société SOC1.) S.à r.l. a été prononcée le 27 octobre 2010 et non le 2 novembre 2010, tel que cela résulte du
jugement commercial n°441/2010 du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 27 octobre 2010, annexé au procès-
verbal de police précité.

Le Parquet a poursuivi X.) en sa qualité de gérant de la société SOC1.) S.à r.l., donc comme personne physique par
l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi, cette personne physique étant pénalement responsable non pas en tant
qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite.

Il résulte des éléments du dossier que X.) a été nommé gérant de la société SOC1.) S.à r.l. lors de sa constitution et qu’il l’est
resté jusqu’au jour du prononcé de la faillite de la société SOC1.) S.à r.l., le 27 octobre 2010.

Il convient donc de rechercher si le prévenu a, par omission ou commission causé les infractions mises à sa charge.

En ce qui concerne les faits lui reprochés, le prévenu ne conteste pas avoir manqué de payer les montants dus au titre de la
taxe sur la valeur ajoutée par la société SOC1.) S.à r.l. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à celle-ci. Il
conteste toutefois le montant des arriérés de taxe sur la valeur ajoutée libellé dans la citation.

Le prévenu fait plaider que le dernier relevé que la société SOC1.) S.à r.l. aurait reçu de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines concernant les montants dus au titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée ne ferait état que d’un total de
24.598,04 euros.

Il résulte de l’extrait de compte du 16 novembre 2010 que le montant dû par la société SOC1.) S.à r.l. à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines à cette date était effectivement de 24.598,04.- EUR. Il ressort cependant également de ce
relevé qu’il ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée due pour les années 2008 et 2009 ainsi que pour le premier trimestre
de l’année 2010, c’est-à-dire que ce relevé ne prend pas en compte la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période allant du
deuxième trimestre de l’année 2010 inclus jusqu’au jour du prononcé de la faillite, le 27 octobre 2010. Il y a partant lieu de
retenir le montant de 35.822,44 euros, repris au libellé de la citation, qui correspond au montant indiqué dans la déclaration
de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 7 février 2011, admise au passif de la faillite pour ce
même montant.
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En ce qui concerne l’infraction libellée à titre principal, le prévenu fait plaider que les éléments constitutifs de cette infraction
ne seraient pas réunis. Il fait valoir que la personne chargée d’une mission de service publique, a également des prérogatives
de puissance publique, ce qui n’aurait pas été le cas du prévenu.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la
matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

L’article 240 du Code pénal prévoit l’incrimination d’une infraction spéciale en ce sens qu’il n’est applicable qu’à une
personne ayant la qualité de fonctionnaire, officier public ou qui est chargée d’une mission de service public. Sont ainsi visés
tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une autorité ou d’un pouvoir publics, c’est-à-dire non
seulement les citoyens exerçant, à un degré quelconque, une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, mis en
possession d’un mandat public, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la gestion des affaires de l’Etat ou de la
commune.

Le but recherché est de punir plus sévèrement ces personnes qui de par leur charge ont une certaine responsabilité directe ou
indirecte envers la société et se voient reconnaître la confiance publique, ces personnes ayant connu et accepté cette
responsabilité avec leur charge.

Il résulte du libellé de la citation qu’elle est basée sur la prémisse que la société SOC1.) S.à r.l., était chargée de par la loi
d’une mission de service public consistant dans l’encaissement pour le compte et au profit de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines de la taxe sur la valeur ajoutée redevable dans le cadre de la facturation à ses clients des
services et prestations fournis.

Il ne résulte cependant pas des termes de la législation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que les assujettis à
cet impôt soient chargés d’une quelconque mission de service public.

Le gérant d’une société commerciale, ayant pour objet le commerce de détail de toutes fournitures et prestations dans le
secteur de l’électroménager, de l’audiovisuel et de l’informatique, qui perçoit dans le cadre de la facturation aux clients de
ladite société commerciale des services et prestations fournis la taxe sur la valeur ajoutée ne fait qu’usage du droit octroyé par
la loi à la société commerciale d’imputer la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle doit payer sur les opérations qu’elle réalise à ses
clients. Le gérant agit ainsi dans l’intérêt de la société commerciale et non dans celui de la collectivité. De même, lorsqu’il
reverse la taxe sur la valeur ajoutée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, il ne fait pas cela en vertu d’une
quelconque mission de service publique que les pouvoirs publics auraient confiée à la société commerciale mais il s’acquitte
simplement d’une dette d’impôts de la société commerciale.

Toute interprétation contraire reviendrait, en effet, non seulement à dénaturer l’esprit du texte légal mais également à
méconnaître le principe fondamental de l’interprétation stricte du droit pénal.

Le prévenu ne présente donc pas l’une des qualités requises pour l’application de l’article 240 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge du prévenu à titre principal n’étant pas réunis, il y a lieu d’acquitter le
prévenu du chef de cette prévention.

En ce qui concerne l’infraction libellée à titre subsidiaire, le prévenu fait plaider que les éléments constitutifs de l’infraction
d’abus de confiance ne seraient pas réunis puisqu’il n’y aurait eu ni mandat en vertu duquel le prévenu aurait perçu la taxe
sur la valeur ajoutée, ni de remise à titre précaire de cette taxe.

Subsidiairement, il se réfère à une décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 novembre 1935 (Pas. 13, p.544)
selon laquelle « n’est pas coupable d’abus de confiance, à défaut d’intention frauduleuse, le mandataire ayant dépensé pour
ses propres besoins les fonds qu’il a encaissé pour le compte de son mandant, lorsqu’il a pu admettre qu’il serait en mesure
de les lui remettre plus tard ».

Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut que le propriétaire de la chose remise à l’agent conserve son droit de propriété sur la
chose, qui ne passe entre les mains de l’agent qu’à titre précaire. Si au moment de la remise, le droit de propriété quitte le
propriétaire pour aller se fixer sur la tête de l’agent, celui-ci devenu lui-même propriétaire, peut disposer librement de la
chose, il ne peut y avoir ni détournement, ni dissipation de cette chose au préjudice du propriétaire primaire, et, partant pas
d’abus de confiance. (CSJ 20 avril 1912, Pas. 8, p.361, CSJ 18 janvier 1912, Pas. 9, p.104).

Il n’y a détournement ou dissipation en matière d’abus de confiance que si l’auteur a la volonté de transformer en une
possession animo domini, contre le droit et de mauvaise foi, la possession précaire d’une chose qui lui a été confiée.

A l’audience, le représentant du ministère public fait valoir que selon l’article 30 de la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas un élément de la rémunération et en conclut que
la taxe sur la valeur ajoutée prélevée par le prévenu, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) S.à r.l., lors de la facturation
des services et prestations fournis par la société à ses clients, ne serait pas entré dans le patrimoine de la société SOC1.) S.à
r.l. en pleine propriété.
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L’article 30 de ladite loi prévoit que les montants payés au nom et pour le compte du preneur du service presté et qui sont
portés dans la comptabilité du fournisseur du service dans des comptes de passage, ne constituent pas un élément de la
rémunération.

L’article 29 de ladite loi prévoit cependant effectivement que la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas partie de la
rémunération.

Il convient toutefois de relever que ces articles figurent sous le Chapitre IV (Assiette de la taxe), Section 1 (Base
d’imposition pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens) de la
loi.

Or, selon l’article 28 (a), qui figure également sous le Chapitre IV, Section 1 de la loi, « la base d'imposition est constituée
(…) pour les prestations de service (…) par la rémunération (…) de la prestation de services ».

Le terme « rémunération », tel qu’utilisé au Chapitre IV, Section 1 de la loi, vise donc la base d’imposition de la taxe sur la
valeur ajoutée et ne saurait de ce fait évidemment pas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il ne saurait partant être déduit de cette disposition que le législateur a voulu n’octroyer au fournisseur de prestations de
service qu’un droit précaire sur la taxe sur la valeur ajoutée qu’il prélève lors de l’encaissement de ses prestations de service
auprès de ses clients.

Au contraire, la loi parle dans sa section 3 du « débiteur de la taxe ». Il s’agit partant d’une relation créancier-débiteur et non
d’une relation mandant-mandataire qui s’établit en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

A l’audience, le représentant du ministère public se réfère encore à une jurisprudence belge de la Cour d’appel de Liège du 9
janvier 1981 (Revue Régionale de droit 1982, p.148) qui a décidé que « l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée ne
découle pas de l’obligation légale imposée à celui qui perçoit le montant de cette taxe, mais du fait que celui qui a encaissé
cette taxe est en réalité le mandataire de celui duquel il l’a reçue puisque, en vertu de l’article 53 de la loi du 3 juillet 1969,
le cocontractant qui ne peut démontrer, preuves à l’appui, qu’il a payé le montant de la taxe est solidairement tenu avec le
fournisseur de biens ou de services » ainsi que lorsque celui qui perçoit le montant de la taxe, utilise ce montant à son profit,
avec l’intention frauduleuse requise, commet un détournement.

L’article 67 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, prévoit également, à l’instar du
droit belge, la solidarité entre les personnes partie à l’opération imposable, à l’exclusion cependant du consommateur final
non assujetti.

Il faudrait partant pour qu’il puisse être considéré d’appliquer la jurisprudence belge précitée en l’espèce, que la solidarité
entre les clients de la société SOC1.) S.à. r.l., desquels le prévenu a encaissé la taxe sur la valeur ajoutée, et la société SOC1.)
S.à r.l., soit établie par le Ministère Public, c’est-à-dire que les clients en question n’étaient pas des consommateurs finaux
non assujettis.

Or, cela ne résulte d’aucun élément du dossier.

Au vu de l’objet social de la société SOC1.), à savoir le commerce de détail de toutes fournitures et prestations dans le
secteur de l’électroménager, de l’audiovisuel et de l’informatique, il semblerait plutôt plus probable que les clients de la
société aient été des consommateurs finaux non assujettis.

La jurisprudence belge précitée est au demeurant critiquable.

En effet, lorsqu’un fournisseur de prestations de service encaisse la taxe sur la valeur ajoutée d’un de ses clients, que ce
dernier soit un consommateur final ou non, il ne l’encaisse pas à titre précaire, mais il devient propriétaire de l’entièreté de la
somme ainsi encaissée, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Le fournisseur de services devient naturellement débiteur d’un montant équivalent à celui de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi
prélevée, à l’exception de toute déduction qu’il pourrait faire valoir. Il n’est cependant pas tenu par un quelconque mandat
tacite de remettre la somme perçue de ses clients à titre de taxe sur la valeur ajoutée à l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines mais uniquement en sa qualité de débiteur de ladite taxe et il ne commet ainsi pas de détournement pénalement
répréhensible.

La Cour d’appel de Bruxelles va d’ailleurs dans le même sens lorsque dans un arrêt du 11 mai 2011 (Journal de droit fiscal,
5/2011, p.180 à 186) elle décide que « L’infraction de détournement ne peut être retenue à charge des administrateurs d’une
société qui auraient employé les fonds disponibles de la société pour payer non pas les TVA mais un autre créancier que le
Trésor, parce que la société est la seule débitrice des TVA calculées sur les opérations effectuées par elle dont elle a
incorporé le coût dans le prix des prestations facturées à ses clients, le paiement des factures opérant ensuite un transfert de
propriété des sommes d’argent en faveur exclusivement de la société. »
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Au surplus, l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef du prévenu n’est pas à suffisance établie puisqu’il ne résulte
pas des éléments du dossier que le prévenu ait eu de prime abord l’intention de nuire à l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines et de lui soustraire définitivement le payement des taxes sur la valeur ajoutée dues. Au contraire, il résulte
des pièces versées au dossier par le mandataire du prévenu que X.) a contacté l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, à travers la société fiduciaire chargée de sa comptabilité, pour obtenir un échelonnement des paiements auquel
l’administration a d’ailleurs consenti. Le défaut de paiement s’explique simplement par l’insolvabilité ultérieure du prévenu.

Les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge du prévenu à titre subsidiaire n’étant pas réunis, il y a lieu d’acquitter
le prévenu du chef de cette prévention.

X.) est partant à acquitter de l’ensemble des infractions libellées à sa charge.

                                                P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de X.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’ensemble des préventions mises à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président et Maria FARIA
ALVES, attachée de justice déléguée et prononcé en audience publique le jeudi 28 juin 2012 au Palais de justice à Diekirch
par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT en présence de Caroline
GODFROID, substitut principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement ».
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De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 11 juillet 2012 par le représentant du ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 18 septembre 2013, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2012 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 25 juin 2013 le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à
l’audience publique du 8 novembre 2013, devant la Cour d’appel de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa
plus amplement les moyens de défense du prévenu.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 janvier 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du
11 juillet 2012, le Procureur d’Etat a relevé appel d’un jugement
contradictoirement rendu le 28 juin 2012 par le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans la cause entre le Ministère
public, partie poursuivante et X.), prévenu, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la
loi.

Il est constant en cause que X.) était le gérant de la société SOC1.) s.àr.l.,
déclarée en état de faillite par jugement commercial du 27 octobre 2010 du
tribunal d’arrondissement de Diekirch. L’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines a produit au passif de la faillite pour un montant de 35.822,44
euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée redue et non payée. Pour ne
pas avoir continué ledit montant à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, le Parquet a mis en prévention X.), en sa qualité de gérant de la
société SOC1.) s.àr.l., du chef, principalement, d’infraction à l’article 240 du
Code pénal, et subsidiairement, du chef d’infraction à l’article 491 du même
code.

Les premiers juges ont acquitté le prévenu des préventions mises à sa charge,
aux motifs, d’une part et s’agissant de l’article 240 du Code pénal, que la
société SOC1.) s.àr.l., n’était pas chargée de par la loi d’une mission de service
public consistant dans l’encaissement pour le compte et au profit de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de la taxe sur la valeur
ajoutée redevable dans le cadre de la facturation à ses clients des services et
                                         7

prestations fournis, et, d’autre part et s’agissant de l’article 491 du Code pénal,
qu’en encaissant la taxe sur la valeur ajoutée d’un de ses clients, le fournisseur
de prestations de services ne l’encaisse pas à titre précaire, mais il devient
propriétaire de l’entièreté de la somme encaissée, y compris la taxe sur la
valeur ajoutée.

Le représentant du ministère public rejoint, en instance d’appel, l’analyse des
premiers juges. La société SOC1.) s.àr.l., du fait de son activité consistant à
accomplir de manière indépendante et à titre habituel des opérations relevant
des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, est
un assujetti au titre de la loi sur la TVA. Elle a ainsi la qualité de débiteur de la
taxe. Mais elle n’est pas pour autant à considérer comme dépositaire de fonds
en qualité de mandataire de l’administration. Elle n’est pas non plus mandataire
des clients pour le montant de la TVA facturée et payée par ces clients. C’est le
fournisseur qui est seul débiteur de la TVA calculée sur les opérations par lui
effectuées et dont il a incorporé le coût dans les prix des prestations facturées à
ses clients, le paiement du prix opérant transfert de propriété de l’entièreté des
sommes d’argent en faveur exclusivement du fournisseur.

L’article 240 du Code pénal dispose que « sera punie de la réclusion de cinq à
dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force
publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui aura détourné des
deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes,
effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa
charge ».

La personne « chargée d’une mission de service public » évoque celle qui, sans
avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice
de l’autorité publique, est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une
fonction dont la finalité est de satisfaire à un intérêt général.

Il peut s’agir de toute personne, morale ou physique, qui assure une telle
mission de service public, en ce compris les entreprises privées, du moment
qu’elles accomplissent, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur
réquisition des autorités publiques, un service public quelconque.

La société SOC1.) s.àr.l., et son dirigeant social, ne sont pas chargés d’une
mission de service public en matière de perception de la taxe sur la valeur
ajoutée. Il ne peut en particulier pas être soutenu que la société, et à travers
elle son gérant, seraient chargés de la perception de cet impôt.

Dans la perception de l’impôt, on distingue trois phases de procédure, qui sont
la phase de l’assiette, la phase de la liquidation et la phase du recouvrement
(Jean Olinger, Introduction à l’étude du droit fiscal luxembourgeois, n° 63 et ss.,
Etudes fiscales, septembre 1994, numéros 93/94/95).

S’il est exact que la société SOC1.) s.àr.l. participe à la phase de l’assiette, qui
consiste dans la recherche de la matière imposable et dans la détermination de
la base de l’impôt, et ce par le biais de déclarations à adresser à
l’administration, elle y participe toutefois en tant qu’assujetti, c’est-à-dire en
qualité de personne imposable. C’est à l’administration qu’il appartient, une fois
l’assiette de l’impôt établie sur base des déclarations de l’assujetti, de procéder
à la liquidation de l’impôt, par la détermination de la dette fiscale, et ensuite au
recouvrement. En d’autres termes, la perception de l’impôt relève de
l’administration et d’elle seule.
                                         8

De l’obligation légale faite à la personne imposable d’adresser à l’administration
des déclarations en vue de l’établissement de l’assiette de la taxe ne saurait
être déduite l’accomplissement d’un quelconque service public. C’est dès lors
également à juste titre que l’argument tiré par le Parquet de Diekirch de l’article
30 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée a été rejeté par les premiers juges, ledit article figurant sous le chapitre
IV de la loi relatif à l’assiette de la taxe.

Le fait de la société SOC1.) s.àr.l. en tant que personne imposable de ne pas
satisfaire aux obligations lui imposées par la législation en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, et plus particulièrement à son obligation de paiement, ne
constitue dès lors pas cette société et son gérant en infraction à l’article 240 du
Code pénal.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont retenu que le prévenu, en
sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.àr.l., ne s’est pas rendu coupable
d’abus de confiance en ne satisfaisant pas à l’obligation de paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée.

L’obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée découle de la qualité
d’assujetti, et donc de personne imposable, de la société SOC1.) s.àr.l.. En
s’acquittant de cette obligation, l’assujetti s’acquitte de sa dette fiscale. Il n’est
pas redevable de l’impôt en qualité de dépositaire de fonds, ni en qualité de
mandataire de l’administration et ne commet donc pas de détournement, au
sens de l’article 491 du Code pénal, en ne continuant pas le montant de la taxe
sur la valeur ajoutée au Trésor (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 15 mars 1995,
JurisData n° 1995-044470 ; Cass. fr., 11 mai 2011, n° F-20110511-1
(P.11.0168.F) ).

Il n’y a pas non plus lieu de retenir que la société SOC1.) s.àr.l. aurait en
l’espèce commis un détournement au préjudice du consommateur final qui a
payé la taxe sur la valeur ajoutée. La décision de la Cour d’appel de Liège,
citée dans la motivation de l’appel du parquet, a été critiquée par la doctrine
(Thierry Afschrift, Valérie-Anne De Brauwere, Manuel de droit pénal financier,
éditions Kluwer, n° 118) comme se fondant sur une conception inexacte du
mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce n’est en effet pas le
consommateur final qui est le débiteur de la taxe sur la valeur ajoutée, encore
qu’en fin de compte cette taxe soit répercutée sur lui, mais bien l’assujetti, c’est-
à-dire l’opérateur économique, en l’occurrence la société SOC1.) s.àr.l..
L’opérateur économique, qui est tenu d’une obligation de paiement de la TVA à
l’égard du Trésor public (article 61 de la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « la taxe est due par l’assujetti
effectuant la livraison de biens ou la prestation de services…. »), n’agit donc
pas pour compte et au nom du client consommateur final, mais bien en son
nom propre en tant que débiteur fiscal. De ce fait, il ne reçoit aucun mandat du
client consommateur final de s’acquitter auprès de l’Etat du montant de la taxe
sur la valeur ajoutée payée par ce client. Le montant payé par le client fait
partie du chiffre d’affaires de l’opérateur économique, sur lequel il devra par la
suite s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’appel du Parquet n’est dès lors pas fondé, et la décision entreprise est à
confirmer.
                                       9

                        PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations et moyens
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel du ministère public recevable;

le dit non fondé;

partant, confirme la décision entreprise;

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) en instance d’appel à charge de
l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, premiers conseillers, qui ont signé le présent
arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 5 / 16.
du 14.1.2016.

Numéro 3570 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…), demeurant à (…),

2) B), (…), demeurant à (…),

3) C), (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                   et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par
le président de son comité directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la
Fonderie,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 février 2015 sous le numéro 2015/0021 (No. du
reg. : FNS 2012/0172) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 avril 2015 par A), B) et C) au
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le même
jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 juin 2015 par le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE à A), B) et C), déposé au greffe de la Cour le 15
juin 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
saisi d’un recours contre deux décisions du comité directeur du FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE ordonnant la restitution par la succession de D), à
savoir les demandeurs en cassation, d’un certain montant payé à titre de
complément RMG, avait dit qu’il n’y a pas lieu à restitution du montant réclamé ;
que sur appel du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, le Conseil supérieur de
la sécurité sociale a dit non fondé l’appel incident des demandeurs en cassation
tendant à voir dire irrecevable la demande du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE pour défaut de qualité pour agir contre la succession de D) et a
déclaré l’appel principal partiellement fondé ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré, première branche, « de la violation du principe général du droit
consistant en l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits et documents
clairs de la cause ;

        deuxième branche, de la violation, sinon de la fausse application, sinon du
refus d'application de la loi, in specie de l'article 1341 du code civil disposant que :
<< Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes
juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par
règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune
preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou
valeur moindre. >>

       En ce que

                                         2
        Tout en constatant que la seule demande signée par feue Madame D) était
une demande datée du 18 novembre 2002 laquelle portait expressément
renonciation à une allocation complémentaire, l'arrêt attaqué a retenu qu'elle
devait néanmoins être considérée comme demanderesse d'une telle allocation ;

       Aux motifs que :

       - D’une part, ladite renonciation aurait procédé d'une erreur matérielle
dûment avouée par l'assistante sociale ayant accompli les démarches
conjointement avec Monsieur E) et Madame D) et que

      - d'autre part, ladite erreur aurait dûment été corrigée par l'envoi d'une
deuxième demande rectificative en date du 20 février 2003, avec effet rétroactif à
novembre 2002, bien que non signée par la dame D), mais uniquement par le sieur
E)

       - finalement, Madame D) aurait implicitement ratifié la demande initiale du
18 novembre 2002 en envoyant des documents personnels suite à une demande y
afférente lui adressée en date du 3 avril 2003 par le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE, qui faisait expressément référence à sa demande initiale du 18
novembre 2002,

       Alors que

        première branche, en retenant que la dame D) avait implicitement ratifié
la demande en octroi d'une allocation complémentaire, nonobstant la renonciation
expresse à ladite allocation contenue dans la seule demande signée par la dame D),
à savoir la demande initiale du 18 novembre 2002, laquelle ne portait que sur
l'allocation d'une indemnité d'insertion, le Conseil supérieur de la sécurité sociale
a manifestement dénaturé les termes clairs, précis et un univoques de ladite
demande.

        deuxième branche, il résulte clairement de l'article 1341 du Code civil que
toute preuve contre et outre un écrit est inadmissible ;

       Qu'en se basant sur

       - d'une part, un simple courrier d'une assistante sociale signalant une
erreur dans son chef dans les cases cochées,

       - d’autre part, sur l'existence d'une demande rectificative datée du 3 avril
2003, laquelle n'était pourtant pas signée par la dame D),

        - finalement sur l'envoi de documents par la dame D) suite à une demande
faisant uniquement référénce à la demande initiale du 18 novembre 2002, qui
justement portait renonciation à l'octroi d'une allocation complémentaire
        pour admettre que la dame D) avait implicitement sollicité l’octroi d’une
allocation complémentaire, contrairement aux termes de sa demande du 18
novembre 2002,

                                       3
      le Conseil supérieur de la sécurité sociale a manifestement violé l’article
1341 du Code civil susvisé » ;

       Sur la première branche du moyen :

       Attendu que sous le couvert du grief de dénaturation d’un écrit, la première
branche du moyen ne vise qu’à remettre en discussion des faits souverainement
appréciés par les juges du fond ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;

       Sur la seconde branche du moyen :

       Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni du jugement de première
instance que l’application des dispositions de l’article 1341 du Code civil ait été
soulevée devant les juges du fond ;

        Que le moyen est nouveau en sa seconde branche, et que, mélangé de fait et
de droit, il est irrecevable ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître François REINARD, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"


text:
        Arrêt n° 32/14 Ch.c.C.
        du 14 janvier 2014.
        (Not.: 6972/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille quatorze l'arrêt qui
suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (Portugal), ayant demeuré à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

       Vu les ordonnances n° 2974/13 et n° 3007/13 rendues le 5 et le 9
décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg;

         Vu les appels relevés de ces ordonnances le 6 décembre et le 13
décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçues au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 18 décembre 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 7
janvier 2014;

        A cette séance les affaires furent contradictoirement remises à la
séance du 14 janvier 2014.

        Entendus en cette dernière séance:

         Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations du 6 et 13 décembre 2013 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever
appel de deux ordonnances de la chambre du conseil du tribunal
                                   2

d’arrondissement de Luxembourg du 5 et 9 décembre 2013 qui ont rejeté
ses demandes de mise en liberté provisoire. Les ordonnances entreprises
sont jointes au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1) habiter auprès de A.) à L-(...),

         2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du
juge d’instruction,

        3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de
procédure, aussitôt qu’il en sera requis.

         4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire
auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou
suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

         5) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois,
ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de Proximité Esch-Nord, et
cela pour la première fois le 1er février 2014,

         6) se soumettre tous les deux mois à un contrôle médical
d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et
de faire parvenir le rapport y relatif au Service Central d’Assistance
Sociale, et ce pour la première fois entre le 1er et le 15 février 2014,

       7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg,

        8) éviter tout contact avec les co-inculpés.

                            PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t les appels;

        o r d o n n e la jonction des appels introduits pour y statuer par
une seule et même ordonnance ;
                                   3

        d i t les appels fondés;

         o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
                                            4

N° 2974/13                                                              Not. 6972/13/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
            Luxembourg du 5 décembre 2013, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
               Gilles PETRY, juge, et Anne CONTER, juge-délégué,
                           Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Pierre-
Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch/Alzette, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Portugal), ayant demeuré à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 5 décembre 2013, Maître
Pierre-Marc KNAFF et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public, Pascale KAELL, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux
partiels, des déclarations des co-inculpés et des constatations des autorités
policières.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine en partie criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé et il existe également en fait au vu de la
gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction
n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu des procès-verbaux dressés par les autorités policières
à son encontre pour des faits similaires, de la situation personnelle et actuelle de
l’inculpé qui est sans emploi et sans revenus, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour
commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire.
                                                5

                                Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile,
la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.
                                            6

N° 3007/13                                                              Not. 6972/13/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
            Luxembourg du 9 décembre 2013, où étaient présents:

                    Michèle THIRY, vice-président,
    Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Annick DENNEWALD, juge,
                      Mireille REMESCH, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Pierre-
Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Portugal), ayant demeuré à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 9 décembre 2013, Maître
Pierre-Marc KNAFF et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public, Michèle FEIDER, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux
partiels, des déclarations des co-inculpés et des constatations des autorités
policières.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé et il existe également en fait au vu de la
gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction
n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu des procès-verbaux dressés par les autorités policières
à son encontre pour des faits de coups et blessures volontaires, de la situation
personnelle et actuelle de l’inculpé qui est sans emploi et sans revenus, que celui-ci
n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire.
                                                7

                                Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile,
la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                   139 / 2014

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                            13 J A N V I E R 2014

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel SANNA                  assesseur-employeur
       Michel DI FELICE              assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                                entre

     X.), demeurant à F-(…), (…),

    partie demanderesse, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                 et

     la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                             Faits:
      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 décembre 2009.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
25 janvier 2010. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des
parties et fut utilement retenue à l’audience du 09 décembre 2013. Lors de cette audience
Maître Sabrina SALVADOR donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendue en
ses explications. Maître Florence HOLZ répliqua et exposa les moyens de sa partie.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                 Jugement qui suit:

      Faits

     X.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de
chauffeur de poids lourds avec effet au 1er mars 2004.

      Il a été licencié par lettre recommandée du 30 septembre 2009, moyennant le préavis
légal de quatre mois, expirant le 31 janvier 2010. La lettre de licenciement fait état d’un motif
économique, à savoir la très mauvaise situation financière de la société et l’arrêt des
véhicules concernés pour mi-octobre 2009.

      Le requérant a été dispensé de travailler à partir du 16 octobre 2009.

      Procédure

      Par requête déposée au greffe le 30 décembre 2009, X.) a fait convoquer devant ce
tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) pour la
voir condamner à lui payer, suivant son décompte actualisé

      - une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement de 3.005,54.-euros
      - un dommage matériel de 1.465,26.-euros
      - un dommage moral de 10.000.-euros
      - un solde d’indemnité de départ de 672,57.-euros.

      La demande tend enfin au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

     Le requérant soutient que le licenciement serait abusif quant au fond, dès lors que les
motifs, de nature économique, n’auraient pas été énoncés avec la précision requise par la loi,
aucun chiffre n’étant indiqué.

                                               2
      Enfin, ces motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne seraient ni réels ni sérieux,
l’engagement de nouveaux salariés en juillet 2009 contredisant la mauvaise situation
économique de la société. Par ailleurs, se référant à la jurisprudence de la Cour supérieure de
justice du 17 octobre 2013, le requérant fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOC1.)
de tout faire pour garantir le maintien de l’emploi, en recherchant des possibilités de
reclassement du requérant au niveau du groupe ou en faisant des propositions de changement
des conditions substantielles de travail.

      Inversant l’ordre de subsidiarité indiqué dans la requête, le requérant conclut, en ordre
subsidiaire à l’irrégularité formelle du licenciement sur base de l’article L.124-2 du Code du
travail, la société SOC1.) bien que faisant partie du groupe SOC1.) employant plus de 150
personnes, n’ayant pas procédé à un entretien préalable au licenciement.

      De son côté, la société SOC1.) reconnaît que 156 salariés étaient occupés au sein du
groupe, de sorte qu’elle avait effectivement l’obligation de faire précéder le licenciement par
un entretien préalable.

      Elle demande toutefois à voir fixer l’indemnité afférente à un maximum de quinze jours
de salaires, en tenant compte de tous les délais de procédure à un tel entretien et du fait que le
requérant a retrouvé un emploi dès le 30 novembre 2009.

      Elle conteste en tout état de cause le mode de calcul du requérant pour ce qui est du
salaire de référence mensuel réclamé.

      Au fond, la société SOC1.) insiste sur le fait que le requérant n’a pas demandé les
motifs du licenciement pour en conclure que celui-ci ne pourrait plus en critiquer
l’imprécision. Par ailleurs, de ce même fait, un renversement de la charge de la preuve
s’opérerait, en ce qu’il appartiendrait au salarié n’ayant pas demandé les motifs du
licenciement, d’établir que celui-ci ne reposerait pas sur des motifs réels et sérieux.

      Elle expose que son activité se divisait en une branche « déménagement » et une
branche « transports », cette dernière étant déficitaire depuis 2007, et ayant d’ailleurs fini par
être supprimée.

      14 véhicules auraient été vendus, le nombre de licences de transport aurait été réduit et
huit postes en tout auraient été supprimés.

      La société SOC1.) donne encore à considérer que la situation économique des autres
sociétés du groupe n’était pas plus encourageante, les sociétés françaises SOC2.) et SOC3.)
ayant fait l’objet de redressements judiciaires par décisions respectives du 1er juillet et du 1er
septembre 2010, et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC4.) ayant été déclarée en
état de faillite le 23 janvier 2009. Pour autant que de besoin, elle offre de prouver la réalité
des motifs économiques par l’audition de témoins.

     Elle conclut dès lors au caractère justifié du licenciement, sinon, conteste le préjudice
invoqué, le requérant ayant rapidement retrouvé un nouvel emploi et ayant touché le
complément différentiel pendant la période de préavis.

      Motifs de la décision

                                                3
     Le caractère régulier ou abusif du licenciement au fond

     - la précision des motifs

    L’article L.124-5 (1) du Code du travail permet au salarié licencié avec préavis de
demander à l’employeur, dans le délai d’un mois, les motifs du licenciement.

     Dans ce cas, l’employeur dispose d’un mois pour énoncer avec précision le ou les
motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les
nécessités de l’entreprise (article L.124-5(2) du Code du travail).

      Or, il est de jurisprudence que le salarié qui n’a pas demandé les motifs du licenciement
dans le délai d’un mois, et qui s’estime dès lors suffisamment informé pour apprécier ceux-ci,
ne peut reprocher à l’employeur une absence de précision des motifs du licenciement
(cf.C.S.J.,12 février 2009, rôle no 33071).

     - le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

       En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de licenciement, de manière sommaire,
que le licenciement reposait sur des motifs économiques, que l’activité au service affrètement
de la société était déficitaire et serait catastrophique si elle était poursuivie.

     Il a exposé que les véhicules concernés seraient arrêtés et vendus pour la mi-octobre
2009 et qu’il serait donc mis fin à l’activité du requérant.

      Le requérant critique l’existence-même d’une activité d’affrètement, différente de celle
de déménagement de la société SOC1.). Il soutient qu’il n’a jamais été affecté à un service
précis ni à un camion déterminé.

      Il soutient toutefois que « son » camion immatriculé (…) n’a pas été vendu et relève
que les autres véhicules ont été vendus à une société ayant la même adresse que SOC1.).

     Par ailleurs, son ancien employeur aurait engagé de nouveaux salariés en août,
septembre et octobre 2009.

      Contrairement à l’argumentation de la société SOC1.), même si le salarié n’a pas
demandé les motifs du licenciement, il appartient toujours à l’employeur d’établir le motif du
licenciement qu’il a invoqué (cf.Cass., 15 février 2001, A. AG-(…), Pas.32, p.4)

      Il résulte des développements de la société SOC1.) et des pièces comptables versées
que pour l’année 2008, la société a fait un bénéfice de 2.129,18.-euros, et que pour l’année
2009, elle a fait certes un bénéfice net de 278.919,23.-euros, mais que celui-ci résultait
essentiellement d’un produit exceptionnel de 877.547,22.-euros, suite notamment à l’abandon
d’une créance de la société SOC5.) pour 510.000.-euros et du produit de la vente des
véhicules pour le montant de 117.569,57.-euros.

      La société SOC1.) expose encore qu’elle a arrêté son activité d’affrètement les derniers
mois de l’année 2009, que cette activité a été entièrement sous-traitée, que 6 camions
tracteurs, 6 remorques et 2 camionnettes ont été vendues entre la mi-octobre 2009 et

                                              4
décembre 2009, réduisant le parc automobile à 85 pièces. Cinq postes de chauffeurs, dont
celui de X.) auraient été supprimés directement suite à l’arrêt de l’activité d’affrètement.

      Ces affirmations sont étayées par des pièces, à savoir les listes et contrats de vente des
véhicules concernés, les listes des chauffeurs ayant perdu leur travail et les courriers
administratifs documentant la réduction des copies conformes des licences communautaires
de transports internationaux de 50 à 35 à la fin de l’année 2009.

       Si les pièces comptables versées aux débats ne permettent pas de distinguer entre une
activité d’affrètement et une activité de déménagement, force est de constater que ces deux
activités se retrouvent au niveau de l’objet social de la société SOC1.). Par ailleurs, le
requérant a été engagé comme chauffeur poids lourds, de sorte qu’à défaut d’autres
explications, le tribunal retient qu’il faisait partie du service affrètement, et non de l’activité
de déménagement.

      Même en admettant que le camion normalement conduit par le requérant ne figure pas
parmi les véhicules vendus, et que l’acquéreur de la plupart des véhicules était une société
établie à la même adresse que la société SOC1.), qui admet avoir sous-traité l’activité
d’affrètement, ces seuls éléments ne contredisent pas les mesures de restructuration prises, ni
n’établissent le maintien d’une activité d’affrètement.

      Par ailleurs, pour ce qui est de l’engagement de nouveau personnel à l’époque du
licenciement, la société SOC1.) admet dans son courrier à l’OGBL du 8 décembre 2009
qu’elle a engagé deux nouveaux salariés début juillet 2009 dans la spécialité Groupage.

      A défaut de toute précision de la part du requérant relative au nombre, à la qualification
et aux noms des personnes engagées à une période proche de son licenciement, les
développements y relatifs sont dès lors sans pertinence pour contredire la réalité des mesures
de restructuration de l’entreprise.

      En effet, dans le mesure où l’employeur établit, comme en l’espèce, que la situation
économique de son entreprise rendait nécessaire le recours à des mesures de restructuration, il
est admis que le chef d’entreprise, qui est seul responsable des risques assumés, est libre de
prendre les mesures que paraît commander la situation donnée de l’entreprise.

     Le licenciement de X.) est dès lors justifié par la situation économique de la société et
les mesures de restructuration entreprises.

     Celui-ci reproche encore à son employeur de l’avoir licencié sans avoir épuisé tous les
moyens à sa disposition pour au moins essayer de sauver son emploi, fût-ce en lui faisant des
propositions de reclassement auprès d’une autre société du groupe ou moyennant
modification de son contrat de travail.

      Or, même si l’employeur fait partie d’un groupe de sociétés, celles-ci sont des entités
juridiques distinctes, de sorte que la société n’avait aucun pouvoir de proposer au requérant
un reclassement auprès d’une autre société du groupe.

     Dans la mesure où le requérant en sa qualité de chauffeur professionnel bénéficiait des
dispositions de la convention collective applicable, celui-ci ne justifie pas non plus que

                                                5
l’employeur ait eu une quelconque latitude de modifier substantiellement ses conditions de
travail afin de sauver son emploi.

       Le moyen n’étant pas fondé, il s’ensuit que le licenciement est justifié par des motifs
réels et sérieux.

      La demande en indemnisation de ce chef n’est dès lors pas fondée.

      L’irrégularité formelle du licenciement

      Etant donné que la société SOC1.) reconnaît que le groupe de sociétés duquel elle fait
partie emploie plus de 150 personnes, elle était tenue de faire précéder le licenciement d’un
entretien préalable, conformément à l’article L.124-2 du Code du travail.

      Le licenciement notifié sans observation de la procédure de l’entretien préalable est
irrégulier pour vice de forme (article L.124-2 (4)).

       Conformément à l’article L.124-12 du même code, la juridiction du travail qui conclut
à l’irrégularité formelle du licenciement en raison d’une formalité qu’elle juge substantielle
doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement
n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure
à un mois de salaire.

      Pour se voir allouer une indemnité pour irrégularité formelle, le salarié n’a pas besoin
de rapporter la preuve de son préjudice (cf. J.-L.PUTZ, Luxemburgisches Arbeitsrecht, no
1452).

      En l’espèce, le tribunal fixe cette indemnité ex aequo et bono à 2.000.-euros.

      La demande de paiement du solde d’une indemnité de départ

      Le requérant reconnaît qu’une indemnité de départ de 2.332,97.-euros lui a été payée,
mais réclame, compte tenu de la moyenne de ses salaires de base et des frais de route pendant
les douze mois précédent le licenciement (3.005,54.-euros) le paiement d’un solde de
672,57.-euros de ce chef.

      La société défenderesse conteste qu’il y ait lieu d’inclure au salaire de base les salaires
pour heures supplémentaires, gratifications et indemnités pour frais accessoires exposés.

      Conformément à l’article L.124-7 (3) du Code du travail, l’indemnité de départ est
calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers
mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris
dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de
maladie ainsi que les primes et suppléments courants à l’exclusion des salaires pour heures
supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

     Il s’avère à la comparaison de son décompte avec les fiches de salaire versées que le
requérant inclut dans sa demande une moyenne des heures supplémentaires, suppléments de
dimanche et les frais de route.

                                                6
     Sur base de l’article L.124-7 (3) du Code du travail, la demande n’est dès lors pas
fondée.

     La demande de paiement d’un solde de complément différentiel

      Le requérant réclame, à titre de « préjudice matériel » dans son décompte, le paiement
d’un complément différentiel de 1.465,26.-euros, soit la différence du salaire qu’il aurait
perçu auprès de la société SOC1.) et le salaire perçu auprès de son nouvel employeur pendant
la durée du préavis pendant laquelle il était dispensé de travailler.

      Son décompte est établi sur base d’un salaire horaire fictif à partir du salaire mensuel
brut incluant les heures supplémentaires et les frais de route multiplié par un nombre d’heures
mensuelles excédant la moyenne normale de 173 heures de travail par mois.

      La société SOC1.) a réglé au requérant à titre de complément de salaire la seule
différence entre le salaire brut de base de 13,3341.-euros et le salaire brut de 12,2465.-euros
perçu auprès du nouvel employeur, multiplié par 173 heures mensuelles de travail.

      Conformément à l’article L.124-9 du Code du travail, « jusqu’à l’expiration du délai de
préavis, la dispense … ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires,
indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.
Le salarié ne peut pas prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais
occasionnés par le travail, notamment les indemnités de repas, des indemnités de
déplacement ou des indemnités de trajet. Le salarié bénéficiaire de la dispense de travailler
est autorisé à reprendre un emploi salarié auprès d’un nouvel employeur, en cas de reprise
d’un nouvel emploi, l’employeur est obligé s’il y a lieu de verser au salarié chaque mois pour
la durée de préavis restant à courir, le complément différentiel entre le salaire par lui versé
au salarié avant son reclassement et celle qu’il touche après son reclassement. »

      Sur base de l’article L.124-9 du Code du travail, la demande tenant au paiement d’un
complément différentiel en y incluant une moyenne d’heures supplémentaires et des frais de
route, n’est dès lors pas fondée.

     La demande en paiement d’une indemnité de procédure

     Il serait inéquitable de laisser à charge du requérant l’entièreté des frais qu’il a dû
exposer dans le cadre de ce litige.

     Au vu de l’issue du litige et des soins requis, la demande d’indemnité de procédure est
fondée pour le montant de 750.-euros.

      La condamnation n’ayant pas trait à des salaires échus et la demande d’exécution
provisoire n’étant pas autrement motivée, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation de
l’exécution provisoire.

                                              7
                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit la demande,

     dit que le licenciement avec préavis du 30 septembre 2009 est régulier au fond,

     dit que le licenciement du 30 septembre 2009 est irrégulier en la forme,

     dit la demande de ce chef fondée pour le montant de 2.000.-euros,

     dit la demande du chef de complément différentiel non fondée,

     dit la demande du chef de solde d’indemnité de départ non fondée,

      partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) le montant
de 2.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2009 jour de la demande en
justice jusqu’à solde,

     dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à partir de la signification du présent jugement,

     condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) une indemnité de
procédure de 750.-euros,

     condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) au frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique,
date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent
jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               8
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                140 / 2014

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          13 J A N V I E R 2014

                   Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                      dans la composition :

       Michèle HORNICK             juge de paix, siégeant comme présidente
                                   du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel SANNA                assesseur-employeur
       Michel DI FELICE            assesseur-salarié
       Michèle WANTZ               greffière

                           a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                             entre

     Maître Tania HOFFMANN

      avocat à la Cour, demeurant à L-1341 Luxembourg, 7, place Clairefontaine, agissant en
sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS
G.m.b.H., ayant eu son siège social à L-1360 Luxembourg, Luxair Logistic Center, déclarée
en faillite par jugement du 18 mars 2009 prononcé par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg siégeant en matière commerciale,

    partie demanderesse, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                               et

     A.), demeurant à D-(…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 09 octobre 2013.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
11 novembre 2013. L’affaire fut utilement retenue à cette audience et Maître Amanda THIRY
donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications. La partie
défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire à cette audience. Le tribunal prit
l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 02 décembre 2013.

      En date du 26 novembre 2013, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa
l’affaire à l’audience publique du 09 décembre 2013 pour plaidoiries.

     A l’audience du 09 décembre 2013, Maître Tania HOFFMANN se présenta et Maître
Vãnia FERNANDES comparut pour la partie défenderesse.

     Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

     Le tribunal reprit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                 Jugement qui suit:

      Par requête déposée au greffe le 9 octobre 2013, Me Tania HOFFMANN, en sa qualité
de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS GmbH, a fait
convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg l’un des anciens salariés de la société,
A.), pour voir dire que les déclarations de créance déposées par celui-ci pour les montants de
18.377,53.-euros et de 18.088,53.-euros ne sont pas justifiées.

     A.) a produit au passif de la faillite la déclaration de créance no 52 pour le montant de
18.337,53.-euros et la déclaration de créance no 53 pour le montant de 18.088,53.-euros.

     Les déclarations de créance ont trait au paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis, d’un préjudice matériel et moral suite au licenciement avec effet immédiat du 26 juin
2008, au paiement d’arriérés de salaire pour le mois de juin 2008, et au paiement d’une
indemnité pour congés non pris.

      La curatrice a contesté les déclarations de créance dans leur intégralité au motif que les
montants réclamés ne résultaient pas des pièces annexées aux déclarations de créance et que
les deux déclarations de créance faisaient en partie double emploi.

     Ces contestations ont été renvoyées le 18 janvier 2013 par le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière commerciale, devant le tribunal du travail, compétent pour en connaître.

                                                2
     A l’audience des plaidoiries du 9 décembre 2013, A.) renonce à sa déclaration de créance
no 52, remplacée par la déclaration de créance no 53 pour le montant de 18.088,53.-euros.

     Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de rejet de la déclaration de créance no 52.

      A l’appui de sa déclaration de créance no 53, A.) expose notamment qu’il a été licencié
abusivement pour absence injustifiée le 26 juin 2008 après une opération chirurgicale, alors
qu’il était incapable de travailler pendant au moins un mois. Son incapacité de travail était
dûment justifiée par des certificats médicaux envoyés à l’employeur.

       A.) considère que le licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à
l’article L.121-6 du Code du travail. Il relève en outre que l’employeur n’invoquerait aucune
désorganisation du service, et n’aurait même pas attendu l’expiration d’un délai de trois jours
avant le licenciement.

      Il conclut à l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnisation de son
préjudice matériel et moral, compte tenu de la conclusion d’un nouveau contrat de travail à
partir du 14 septembre 2008 pour un salaire inférieur et du paiement d’indemnités de chômage
par la Bundesagentur für Arbeit.

     Il demande en outre le paiement de son salaire de juin 2008 et d’une indemnité pour
congés non pris pour toute l’année 2008.

      De son côté, la curatrice conteste que l’employeur était informé d’une durée prévisible
de l’incapacité de travail d’au moins un mois, les certificats d’incapacité de travail couvrant à
chaque fois une durée de plus ou moins une semaine. Au moment du licenciement, le 26 juin
2008, l’employeur n’aurait pas encore reçu le certificat couvrant la période du 23 au 30 juin
2008 ni n’aurait été informé de la prolongation de l’état d’incapacité de travail au-delà du 22
juin 2008.

      La curatrice donne encore à considérer que la désorganisation du service d’une entreprise
de transport routier du fait de l’absence injustifiée d’un chauffeur pendant plusieurs jours est
évidente.

      Elle conclut à la régularité du licenciement et au rejet de la demande de ce chef, et, à titre
subsidiaire, se rapporte à prudence de justice concernant l’indemnité de préavis et conteste le
préjudice matériel réclamé au-delà du 15 septembre 2008, date à laquelle le requérant a
retrouvé un nouvel emploi. Elle conteste le préjudice moral au vu de la faible ancienneté du
salarié.

     Elle ne s’oppose pas à la demande du chef du salaire de juin 2008 et se rapporte à
prudence de justice concernant l’indemnité pour congés non pris.

     Les faits

      Suivant contrat de travail du 1er janvier 2008, prenant effet le même jour, A.) est entré au
service de la société GLOBETRANS en qualité de chauffeur routier.

                                                 3
      Il a été licencié avec effet immédiat le 26 juin 2008 pour absence injustifiée depuis le 22
juin 2008.

     La motivation du jugement

     - Quant au licenciement

     - l’éventuelle protection contre le licenciement

      L’article L.121-6 du Code du travail interdit à l’employeur dûment averti de l’état
d’incapacité de travail ou en possession d’un certificat médical d’incapacité de travail, de
licencier un salarié, même pour motif grave.

      Pour bénéficier de la protection énoncée à cet article, il appartient au salarié de prouver
qu’il a régulièrement informé son employeur le premier jour et qu’il lui a remis un certificat de
maladie le troisième jour de sa maladie.

     Ces obligations jouent également en cas de prolongation d’un état d’incapacité de travail.

       Il résulte de la lettre de licenciement du 26 juin 2008 que l’employeur était en possession
de certificats d’incapacité de travail couvrant la période du 2 au 22 juin 2008, le dernier
certificat ayant été établi le 13 juin 2008.

      Le certificat du 23 juin 2008, couvrant la période allant jusqu’au 30 juin 2008, posté le
24 juin 2008 après 17 heures, a été remis à l’employeur, suivant le reçu afférent du bureau de
poste allemand, le 27 juin 2008.

       Il ne résulte d’aucun élément du dossier ni n’est offert en preuve qu’à l’expiration du
certificat d’incapacité de travail du 22 juin 2008, A.) ait informé son employeur de la
prolongation de son état.

      N’ayant pas établi qu’il a rempli son obligation d’information, et n’ayant, de toute façon
pas mis son employeur en possession du certificat d’incapacité de travail dans les trois jours,
A.) n’était dès lors pas protégé contre le licenciement.

     - le bien-fondé du licenciement

      Suivant l’article L.124-10(2) du Code du travail, est considéré comme constituant un
motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien
des relations de travail.

     La présence à son lieu de travail constitue l’obligation principale du salarié, qui, en cas
d’absence même justifiée par un certificat d’incapacité de travail, est tenu d’informer
l’employeur de son état au plus tôt pour que celui-ci puisse prendre les mesures de
réorganisation du service nécessaires.

      Le tribunal note que contrairement à l’argumentation de l’ancien salarié, la lettre de
licenciement se réfère à la désorganisation de l’entreprise de l’employeur au vu des fonctions
de chauffeur routier du salarié et de l’absence de toute information quant à sa reprise de travail.

                                                4
     En l’espèce, A.) qui ne conteste pas qu’il aurait dû reprendre son travail le lundi, 23 juin
2008 n’établit pas avoir informé oralement son employeur de la prolongation de son état
d’incapacité de travail. Il n’établit pas non plus qu’il aurait préalablement informé son
employeur d’une durée prévisible d’un mois de son incapacité totale.

     Or, une absence injustifiée pendant plus de trois jours témoigne d’une absence totale de
considération du salarié pour les besoins d’organisation de son employeur.

     Elle constitue une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail.

      Il s’ensuit que le licenciement est justifié et que les demandes d’indemnité compensatoire
de préavis et d’indemnisation de préjudice matériel et moral sont non fondées.

     - quant au salaire de juin 2008

      Au vu de la position apportée par les parties à l’audience, la demande en paiement du
salaire brut de juin 2008, soit 152 heures de travail pour un taux horaire de 11,9481.-euros, est
fondée pour le montant réclamé de 1.816,11.-euros.

     - quant à l’indemnité pour congés non pris

     Sur base du congé légal annuel de 25 jours par an, le requérant avait droit pendant l’année
2008 à un prorata de 25/12 x 6 x 8 = 100 heures de congé.

     La curatrice n’établissant pas que le requérant ait pris du congé en 2008, la demande en
paiement d’une indemnité pour congés non pris est fondée pour le montant de 100 x 11,9481
= 1.194,81.-euros.

     Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une
créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au
paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

      Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se
pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif
de la faillite (cf CSJ, 12 décembre 1979, N° 4771 du rôle).

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en premier ressort,

     dit la requête partiellement fondée,

                                               5
     rejette la déclaration de créance numéro 52 d’A.) pour le montant de 18.337,53.-euros,

     dit régulier le licenciement avec effet immédiat du 26 juin 2008,

       fixe au montant de 1.816,11 + 1.194,81 = 3.010,92.-euros la créance d’A.) à l’égard de
la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS GmbH du chef d’arriérés de
salaire pour le mois de juin 2008 et d’indemnité pour congés non pris,

     rejette la déclaration de créance numéro 53 d’A.) pour le surplus,

     renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

     condamne la masse de la faillite aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

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