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    Jugement civil no 143/2015 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 26 mai 2015.

    Numéro du rôle: 113.247

    Composition:

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, juge,
    Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                            ENTRE

1) A.), ouvrier communal, et son épouse

2) B.), aide pharmacienne,

3) C.), lycéen, né le (…), reprenant l’instance initialement introduite par ses parents,

    les trois demeurant ensemble à L-(…),

    parties demanderesses aux termes des exploits de l'huissier de justice Jean-Claude
    STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2008 et de l'huissier de justice Guy ENGEL
    de Luxembourg du 29 janvier 2008,

    comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                               ET

1) la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-7333 Steinsel, 69, rue des Prés, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 64.492, représentée par son gérant actuellement
   en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

    comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
2) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA),
   établissement public, établi et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route
   d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins des prédits exploits STEFFEN et ENGEL,

    comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant
   son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président
   de son comité directeur actuellement en fonctions, substituée de plein droit dans les
   droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE aux termes de
   l’article 15 de la loi portant introduction d’un statut unique,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

    défaillante,

4) la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant
   son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 68.065, représentée
   par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

    comparant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian
    POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

    Ouï A.), et son épouse B.) ainsi que C.) par l’organe de Maître Virginie MERTZ,
    avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

    Ouï la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. (ci-après VOYAGES
    ECKER) par l’organe de Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement de
    Maître Marc KERGER, avocat constitué.

    Ouï l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après
    l’AAA) par l’organe de Maître Luc OLINGER, avocat, en remplacement de Maître
    Jean MINDEN, avocat constitué.

                                              2
Ouï la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. (ci-après
BÂLOISE ASSURANCES) par l’organe de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, en
remplacement de la société Arendt & Medernach constituée.

Faits

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la
circulation qui s’est produit en date du 14 juin 2007 près de Reims (F) et lors duquel
un autobus de VOYAGES ECKER, assuré de BÂLOISE ASSURANCES, en route
vers Paris avec deux classes d’élèves à son bord, a heurté un camion à l’arrêt sur le
côté droit de l’autoroute. Suite au choc, deux personnes sont décédées et quatre
personnes, dont l’enfant C.), ont été grièvement blessées.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2008, A.), et son épouse B.), agissant tant
en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fils C.) ont
assigné VOYAGES ECKER et son assureur, BÂLOISE ASSURANCES, à
comparaître devant le tribunal de ce siège.

Par le même exploit et par exploit d’huissier du 29 janvier 2008, l’UCM, actuellement
la CNS, et l’AAA ont été assignées à comparaître devant le tribunal de ce siège pour
s’entendre déclarer le jugement à intervenir commun.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 113.247. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

Par ordonnance du 2 juillet 2008, le juge de la mise en état a, au vu de l'assignation des
3 et 29 janvier 2008, des conclusions des parties et étant donné que le litige pose des
questions qui requièrent les lumières d'un homme de l'art, en application des
dispositions de l’article 212 du nouveau code de procédure civile, nommé experts les
docteurs René KONSBRUCK, médecin spécialiste en orthopédie, et Raymonde
SCHMITZ, pédopsychiatre, avec la mission de concilier les parties, si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit et motivé :

- d'examiner C.),
- de décrire la nature et la gravité des différentes blessures subies suite à l'accident de
la circulation du 14 juin 2007,
- de préciser les traitements médicaux passés, en cours et futurs, ainsi que les
opérations chirurgicales subies et à subir, en tenant compte de l'intervention des
organismes de sécurité sociale,
- de déterminer le dommage moral et le dommage esthétique,
- de fixer la durée ainsi que les taux d'incapacités temporaires de travail totale ou
partielles,
- de fixer la date de consolidation des blessures, respectivement le taux d'incapacité
permanente.

                                            3
Le docteur Raymonde SCHMITZ, ayant refusé la mission, a été remplacée suivant
ordonnance du 12 septembre 2008 par le docteur Katharina LEMBERG-
LICHTERFELD, pédopsychiatre.

Par décision du juge de la mise en état du 28 octobre 2008, le docteur Marie-Josée
ROHMANN-ESTGEN, pédopsychiatre, a été commise en qualité d’expert en
remplacement du docteur Katharina LEMBERG-LICHTERFELD.

Par décision du juge de la mise en état du 18 novembre 2008, le docteur Christopher
GOEPEL, pédopsychiatre, a été commis en qualité d’expert en remplacement du
docteur Marie-Josée ROHMANN-ESTGEN.

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont dressé un rapport
d'expertise médicale provisoire en date du 26 février 2009, respectivement en date du 2
septembre 2009.

Par ordonnance du 20 avril 2010, Maître Paul WINANDY, avocat, a été nommé avec
la mission de procéder au calcul des montants indemnitaires devant revenir à C.) sur
base du rapport d'expertise médicale des docteurs René KONSBRUCK et Christophe
GOEPEL du 5 octobre 2009, tout en tenant compte des recours des organismes
sociaux.

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont encore dressé un rapport
d'expertise médicale dressé en date du 16 mai 2011, respectivement en date du 10
décembre 2011.

L’expert Paul WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du 11 juillet
2013.

Par conclusions du 25 février 2015, C.), devenu majeur, a repris l’instance introduite
en son nom suivant exploits des 3 et 29 janvier 2008.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 20 janvier 2015. Elle a été
révoquée suivant ordonnance du 2 avril 2015.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 5 mai 2015 et l’affaire a été plaidée à cette
date, le juge rapporteur entendu en son rapport oral.

Prétentions et moyens des parties

A.), son épouse B.) ainsi que C.) recherchent la responsabilité contractuelle, sinon
délictuelle de VOYAGES ECKER et de son assureur, BÂLOISE ASSURANCES et
demandent à voir appliquer la loi luxembourgeoise au litige.

                                           4
Suivant le dernier état de leurs conclusions, ils demandent à voir condamner
VOYAGES ECKER et son assureur, BÂLOISE ASSURANCES, à payer à C.) la
somme de 2.051.225,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14
juin 2007, au titre de son préjudice détaillé comme suit :

   -   préjudice juvénile                                             450.000,00 euros
   -   pretium doloris                                                250.000,00 euros
   -   préjudice esthétique                                           350.000,00 euros
   -   préjudice d’agrément                                           150.000,00 euros
   -   préjudice sexuel ou d’établissement                            250.000,00 euros
   -   ITT                                                            150.000,00 euros
   -   IPP                                                            450.000,00 euros
   -   dégâts vestimentaires                                               42,71 euros
   -   frais de traitement (sous réserve des frais futurs)              1.182,48 euros
   -   préjudice matériel                                                   p.m.

Ils demandent encore à les voir condamner à payer à A.) et à son épouse B.) la somme
de 283.295,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin
2007, au titre de leur préjudice matériel comme suit :

   -   frais de déplacement                                             3.800,72 euros
   -   frais de transformation                                         79.495,26 euros
   -   honoraires d’avocat (sous réserve des honoraires déf.)          75.000,00 euros
   -   assistance apportée à la victime                               125.000,00 euros

Ils demandent également à les voir condamner à payer à B.) la somme de 225.000
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de
son préjudice moral comme suit :

   -   pretium des souffrances d’un être cher                         200.000,00 euros
   -   pretium de l’accompagnement                                     25.000,00 euros

Ils demandent enfin à les voir condamner à payer à A.) la somme de 225.000 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de son
préjudice moral comme suit :

   -   pretium des souffrances d’un être cher                         200.000,00 euros
   -   pretium de l’accompagnement                                     25.000,00 euros

Ils contestent les conclusions des experts sur le plan indemnitaire et concluent à un
complément d’expertise quant aux dépenses de santé.

Ils sollicitent finalement la condamnation de VOYAGES ECKER et de son assureur,
BÂLOISE ASSURANCES, à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

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l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

L’AAA fait valoir qu’elle dispose d’un recours de type cession légale en application de
l’article 118 du code de la sécurité sociale. Elle déclare accepter le rapport
indemnitaire des experts judiciaires à l’exception des indemnités revenant à la victime
pour les périodes d’ITT et d’IPP. Ainsi elle réclame les montants suivants :

   -   243.635,46 euros du chef des prestations en nature servies par l’AAA (frais de
       traitement et mesures accessoires)
   -   426.289,09 euros du chef des prestations en espèces servies par l’AAA durant
       les périodes des incapacités transitoires dégressives et du chef des prestations de
       l’AAA servies durant la période d’allocation de la rente partielle permanente
       définitive de 80 %.

Elle demande en conséquence la condamnation solidaire, sinon in solidum de
VOYAGES ECKER et de son assureur, BÂLOISE ASSURANCES, à lui payer le
montant de 243.635,46 euros du chef des prestations en nature suivant décompte arrêté
au 30 avril 2015 avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements
successifs, sinon à partir d’une date moyenne de décaissement jusqu’à solde.

Elle demande encore à voir constater qu’elle dispose d’une masse d’exercice afférente
de l’ordre de 426.289,09 euros en ce qui concerne les prestations en espèces (rentes) et
que cette masse a pour assiette la part matérielle de l’atteinte à l’intégrité physique de
la victime, de sorte qu’elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de
VOYAGES ECKER et de son assureur, BÂLOISE ASSURANCES, à lui payer le
montant de 300.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident en ce
qui concerne la somme de 75.000 euros et à partir du 1er janvier 2011, date de la
consolidation des blessures, en ce qui concerne la somme de 225.000 euros, à chaque
fois jusqu’à solde.

Elle confirme avoir reçu 3 acomptes pour un total de 224.368,54 euros (soit 86.864,54
euros le 12 janvier 2009, 45.429,21 euros le 15 février 2011 et 92.074,78 euros le 9
février 2015) et demande à ce que les acomptes soient imputés en premier lieu sur les
intérêts de retard et invoque l’article 1254 du code civil.

BÂLOISE ASSURANCES accepte le rapport indemnitaire et conteste ce faisant les
revendications des demandeurs pour être largement surfaites. Elle conteste également
les revendications de l’AAA en ce qui concerne les prestations en espèces. Elle
conteste encore les prestations en nature réclamées par rapport aux frais de
transformations de la voiture. Elle demande enfin à voir réserver le poste de préjudice
ayant trait aux dépenses futures. Elle fait finalement plaider que les montants
provisionnels versés sont imputables sur le principal et non sur les intérêts.

Motifs de la décision

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Le tribunal rappelle que VOYAGES ECKER ne conteste pas être l’auteur des faits qui
lui sont reprochés dans le cadre de la mise en œuvre de sa responsabilité civile. Cette
responsabilité s’impose à son assureur, BÂLOISE ASSURANCES.

Les parties s’accordent également pour l’application de la loi luxembourgeoise à
l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident du 14 juin 2007.

Ces deux points étant acquis, il convient de se rapporter aux rapports d’expertise
dressés en cause.

  1.    Montants indemnitaires réclamés

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont déposé leurs rapports
d'expertise médical provisoire établis les 26 février 2009 et 2 septembre 2009, au
tribunal en date du 5 octobre 2009. Ils ont déposé leurs rapports d'expertise médicale
définitifs, établis les 16 mai 2011 et 10 décembre 2011, au tribunal en date du 13
octobre 2013. L’expert Paul WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du
11 juillet 2013.

Il résulte des rapports d’expertise des docteurs René KONSBRUCK et Christopher
GOEPEL que, suite à l’accident du 14 juin 2007, C.) a subi :
   1) Une plaie articulaire du genou droit avec délabrement de la jambe et du pied
      droits ayant abouti à une amputation de la jambe droite.
   2) Une fracture ouverte du péroné gauche avec un décollement épiphysaire tibial
      distal.
   3) Des multiples plaies au visage et du cuir chevelu.
   4) Un traumatisme crânien avec coma pendant 3 jours.

Les experts ont noté les traitements suivants :

Blessé gravement au niveau des deux membres inférieurs ainsi qu'au niveau de la tête,
le garçon est transféré par les services d'urgence à l'American Mémorial Hospital
hôpital d'enfants, 47, rue Cognac-Jay à Reims. Les soins d'urgence et les interventions
d'urgence ont été pratiqués dans cet hôpital où il a séjourné jusqu'au 20.06.07.

L'enfant est transféré au CHL (clinique pédiatrique) en date du 20.06.07. Il séjourne
dans cet établissement du 20.06 au 05.07.07. Pendant son séjour à la clinique
pédiatrique, les soins locaux, pansements, etc sont réalisés sous anesthésie dans la
chambre d'hospitalisation et ceci en date du 20.06, 24.06 et 25.06. Les soins sont
réalisés en salle d'opération sous anesthésie générale les 26.06, 28.06 et 29.06. Le
29.06 est réalisé une reprise de l'amputation avec raccourcissement du péroné et du
tibia droit afin d'obtenir un moignon étoffé suite aux nécroses cutanées et musculaires.
Le 27.07.07, des morceaux de verre sont enlevés sous anesthésie au niveau de la joue
et du front. Une correction de la cicatrice rétro-auriculaire gauche et une correction
de la cicatrice de la jambe gauche sont réalisées à cette date.

                                            7
Pendant son séjour à la clinique pédiatrique, une prise en charge pédo-psychiatrique
est assurée.

C.) est présenté au Réazenter Kirchberg en première consultation le 19.07.07.

La cicatrisation des plaies n'étant pas assurée, une deuxième consultation a lieu le
06.08.07 et il est décidé de prendre en charge le garçon en demi-journée, à raison de 3
fois par semaine, du 13.08 au 21.09.07.

Il est pris en charge à raison d'une demi-journée par semaine à partir du 26.09
jusqu'au 24.10.07.

Par la suite, il poursuit sa rééducation fonctionnelle en cabinet privé à (…) du
26.10.07 au 18.04.08.

C.) fréquente à partir du 15.09.07 le lycée (...) à (...). En raison du traitement
ambulatoire, il est absent de la classe pendant 16 heures au premier trimestre, pendant
6 heures au deuxième trimestre et pendant 16 heures au troisième trimestre.

C.) est réhospitalisé au CHU de Nancy du 18.08 au 20.08.08. En effet, la fracture
ouverte de cheville gauche a entraîné un défaut de croissance avec une déviation de
l'articulation tibio-astragalienne. Le Pr D.) a réalisé une épiphysiodèse interne de la
cheville pour permettre une correction d'axe par la croissance.

Le garçon continue à souffrir de séquelles de cet accident de la circulation et en
particulier : des douleurs fantômes continues, variables dans le temps au niveau du
membre inférieur amputé, des douleurs de la région dorso-lombaire et lombo-sacrée
en rapport avec l'apprentissage de marche avec la prothèse, des céphalées et des
insomnies, des difficultés à la marche aussi bien au niveau du membre inférieur droit,
que du membre inférieur gauche.

C.) a été obligé de suivre un traitement orthodontique qui s’est terminé le 12.04.2010.

Une prise en charge psychologique et psychiatrique continue à être assurée.

Les docteurs René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont retenu les taux et
périodes d’incapacité suivants :

   -   ITT du 14 juin 2007 au 15 septembre 2007,
   -   ITP de 85 % du 16 septembre 2007 au 16 septembre 2008,
   -   ITP de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010,
   -   IPP de 60 % à partir du 1er janvier 2011.

L’expert-calculateur a clôturé son rapport le 11 juillet 2013 et retenu les préjudices
subis suivants :

                                           8
                                                   Victimes              AAA

- frais de traitement                              1.182,48             211.652,05
- dégât vestimentaire                                 42,71                 957,29
- frais de déplacement des parents                 3.800,72                -
- frais de transformation des parents             79.495,26               2.758,05
- frais de transformation (voiture)                 p.m.                  p.m.
- perte de revenus                                  p.m.                  p.m.
- atteinte à l’intégrité physique                154.000,00                -
- perte d’agrément                                12.500,00                -
- pretium doloris                                 35.000,00                -
- préjudice esthétique                            12.500,00                -
- dommage moral des parents                       70.000,00

                                                 376.012,17             215.367,39

Il a chiffré à 315 euros le recours de la CMCM (frais de traitement).

C.) conteste les conclusions des experts en ce qui concerne les montants alloués au
titre de l’ITT, de l’ITP, de l’IPP, du pretium doloris, du préjudice esthétique et du
préjudice d’agrément, qu’il estime dérisoires. Il fait valoir que l’accident du 14 juin
2007 a irrémédiablement ruiné sa vie à tous les niveaux. Il reproche encore aux experts
de ne pas avoir tenu compte de l’existence dans son chef d’un préjudice juvénile et
d’un préjudice sexuel ou d’établissement. Il remet en cause les conclusions des experts
en ce qui concerne les dépenses de santé actuelles et futures ainsi que les frais de
véhicule adapté.

A.), et son épouse B.) contestent les conclusions des experts en ce qui concerne les
montants alloués au titre du préjudice moral et font état de deux chefs de préjudice
moral distincts à indemniser. Ils acceptent les montants alloués au titre de leur
préjudice matériel, mais il y aurait encore lieu d’y inclure les honoraires d’avocats ainsi
que l’assistance apportée à la victime, chefs de préjudice non appréhendés par les
experts.

L’AAA conteste les conclusions des experts en ce qui concerne les montants alloués au
titre de l’atteinte à l’intégrité physique, motif pris que l’expert calculateur n’aurait
retenu qu’une part morale en l’absence de perte de revenus et qu’il y aurait lieu
d’indemniser également une part matérielle. Elle conteste également les montants
alloués au titre de l’atteinte à l’intégrité physique, lesquels seraient trop bas.

BALOISE ASSURANCES conclut à l’entérinement du rapport d’expertise
indemnitaire, sauf en ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, l’expert
calculateur ayant de manière erronée indemnisé le seul aspect moral de cette atteinte à
l’intégrité physique.

                                            9
S’il est de principe que les parties sont libres de contester les données d’un rapport
d’expertise, en invoquant tout élément de nature à mettre en doute les conclusions du
rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau code de procédure
civile, le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien, il est de
principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la
plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux
permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont
été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

Aussi les juges ne peuvent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une
grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires
se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport,
soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’Appel 18 décembre 1962, 19, 17; Cour
d’Appel, 8 avril 1998, P.31, p.28).

Mais on ne saurait trop rappeler qu’en droit commun la victime doit prouver que le
dommage qu’elle a subi est dû à l’accident et qu’elle ne peut invoquer le bénéfice du
doute (cf. article 1315 du code civil). Le bénéfice du doute ne saurait servir de
fondement à une demande en justice ; il appartient à la victime d’un accident corporel,
comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles juridiques, par preuve ou par
présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement
l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale
entre cette lésion initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée
(CA Aix, 23 mars 1972, Gaz.Pal. 1973, 1, doctr., p.58) la preuve qui incombe au
demandeur ne peut résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions
doivent être graves, précises et concordantes (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice
corporel, LITEC, 16ième éd., n°19).

La procédure de la lecture du rapport ayant été abolie, les parties ont eu le loisir de
faire état à l’expert calculateur après le dépôt de son rapport de leurs critiques.

De plus, les parties ont eu la possibilité de discuter librement le rapport d’expertise et
de faire valoir leurs prétentions devant le tribunal.

Reste à examiner les critiques avancées en cause par C.), A.) et son épouse B.) ainsi
que l’AAA et BALOISE ASSURANCES.

1.     postes relatifs à la victime directe C.)

•      dégâts vestimentaires

                                             10
Les parties ne contestent pas autrement ni le principe ni le quantum de ces frais,
lesquels ont été fixés par l’expert calculateur à un forfait de 1.000 euros réparti comme
suit : 957,29 euros la part de l’AAA et 42,71 euros la part de C.).

Il y a partant lieu d’allouer à C.), conformément au rapport d’expertise la somme de
42,71 euros du chef de dégâts vestimentaires.

•      frais de traitement

Les parties ne contestent pas autrement ni le principe ni le quantum de ces frais,
lesquels ont été fixés par l’expert calculateur à un montant de 213.149,53 euros réparti
comme suit : 211.652,05 euros la part de l’AAA, 1.182,48 euros la part de C.) et
315,00 euros la part de la CMCM.

Il y a partant lieu d’allouer à C.), conformément au rapport d’expertise la somme de
1.182,48 euros du chef de frais de traitement.

•      atteinte à l’intégrité physique

Les experts retiennent une incapacité temporaire totale de travail de 100 % du 14 juin
2007 au 15 septembre 2007, une incapacité temporaire partielle de travail de 85 % du
16 septembre 2007 au 16 septembre 2008, une incapacité temporaire partielle de
travail de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010 et finalement une
incapacité partielle permanente de 60 % à partir du 1er janvier 2011.

En ce qui concerne d’abord l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, il y a lieu de
rappeler que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime
jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident.

Il convient encore de relever que l’incapacité de travail temporaire peut représenter
deux aspects, un aspect moral et un aspect matériel.

Le tribunal constate que le rapport d’expertise du 11 juillet 2013 précise sous le point 6
« atteinte à l’intégrité physique » : « A l’heure actuelle, il n'est pas possible de dire si
C.) va subir une perte de revenus en relation causale avec l'accident et encore moins
quel sera le montant de cette perte de revenus. Nous mentionnons cet élément du
préjudice pour mémoire. Ce qui est certain c'est qu'il a subi et qu'il subit une atteinte à
l'intégrité physique. A l'époque des faits, Il était en sixième classe de l'école primaire.
Il a entamé ses études secondaires à la Vile du Lycée Classique (...), mais avait
beaucoup de problèmes pour se concentrer et pour suivre les cours. En effet, les
nombreux rendezvous pour son traitement médical ne lui laissaient pas beaucoup de
temps pour ses études.

Son handicap se fait ressentir aussi à d'autres niveaux. C'est ainsi que ses parents
n'ont pas pu faire une assurance-vie pour leur enfant. C.) ne veut plus aller dans une

                                            11
piscine ou autre endroit où des tiers pourraient voir son handicap. La famille n'a pas
pu partir en vacances, tout au moins au début du long traitement de C.).

Avant les travaux d'amélioration du logement, les parents ont dû soulever C.) pour le
mettre dans la baignoire. Actuellement lorsque C.) rentre le soir, Il ôte sa prothèse et
se déplace en chaise roulante à la maison.

En tenant compte de tous ces éléments et en tenant compte de la durée et du taux de
chaque incapacité temporaire (85% du 16.09.07 au 16.09.08 et de 80% du 17.09.08 au
31.10.10) nous proposons de dédommager cette incapacité temporaire au moyen d'une
indemnité de 34.000.- €. Cette indemnité a un aspect exclusivement moral, et échappe
ainsi au recours de la sécurité sociale.»

Outre que ce montant de 34.000 euros est contesté par C.) et l’AAA pour être
dérisoire, le tribunal constate que l’expert n’a rien retenu au titre de l’aspect matériel
de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique en l’absence de perte de revenus de la
victime.

La situation est néanmoins particulière au vu des indemnités versées par l’AAA à C.).

En vertu de l’article 118, alinéa 3 du code des assurances sociales, les droits du
créancier de l’indemnité passent à l’association d’assurance jusqu’à concurrence de ses
prestations et pour autant qu’ils concernent des éléments de préjudice couverts par
cette association.

La rente, allouée dans le cadre de l’atteinte à l’intégrité physique, n’est pas destinée à
remplacer une perte concrète de revenus professionnels mais à indemniser une
incapacité de travail, c’est-à-dire une diminution de la capacité de gain.

Le recours prévu à l’article 118, alinéa 3 du code des assurances sociales existe
indépendamment de toute perte de revenus de la victime. En cas d’accident du travail
n’entraînant pas de perte de revenus, la victime subit un dommage non seulement
moral, mais également matériel et c’est sur cette part matérielle que s’exerce le recours
de l’AAA.

Le recours de l’AAA s’exerce donc sur l’indemnité due du chef de la part matérielle de
l’atteinte à l’intégrité physique.

Or, en l’espèce, cette part n’a pas été évaluée par l’expert.

Il convient donc de renvoyer le dossier sur ce point à l’expert calculateur pour lui
permettre de redresser son rapport en ce sens.

L’expert devra également examiner à cette occasion le décompte produit par l’AAA et
son éventuel incidence sur le recours légal de l’AAA.

                                            12
Le tribunal relève encore que seules les périodes d’incapacité temporaire partielles ont
été mentionnées par l’expert pour fixer le montant de 34.000 euros. Il semble dès lors
que l’expert n’ait pas tenu compte de la période d’incapacité temporaire totale du
14.06.07 au 15.09.07.

Ce point devra aussi être réexaminé par l’expert.

En ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité physique, il y a lieu de rappeler que
ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime, dont l'état
est « consolidé », c'est-à-dire n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon
appréciable et rapide par un traitement médical approprié.

La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois critères : le
caractère chronique des troubles et l'absence d'évolution, la fin de la thérapeutique
active, l'aptitude de l'intéressé à reprendre une activité professionnelle, même partielle.

Les experts retiennent une incapacité permanente partielle de 60 % et fixent la date de
consolidation des blessures au 1er janvier 2011.

Cette date n’est pas critiquée.

Il n'y a en droit commun aucune méthode obligatoire pour évaluer l'incapacité dont
reste atteinte la victime d'un accident et aucune disposition législative n'impose au juge
d'évaluer le préjudice corporel d'après un taux d'incapacité.

L’appréciation in concreto du préjudice de C.) sur base des constatations de l’expert
médical KONSBRUCK et sur base de jurisprudences comparables quant aux blessures
(notamment : victime jeune dont le bras droit était dépourvu de toute fonctionnalité
suite à une agression à l’arme blanche au niveau du cou et marche claudicante, une IPP
de 70 % ayant été retenue : TA Lux. 11ième 18 avril 2008, n° 112860, IC 11/2008)
conduit le tribunal à retenir qu’un taux de 60%, tel que retenu par l’expert calculateur,
est justifié en l’espèce.

Le dommage résultant de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique peut avoir des
conséquences à la fois sur le plan matériel et moral. L’aspect matériel prend en
considération l’incidence économique de l’atteinte, tels pertes de salaire, de pension,
de gains professionnels ou besoin d’assistance par des tierces personnes. L’aspect
moral se réalise par l’atteinte non tolérable à l’intégrité physique de la victime et il est
indemnisable par l’allocation d’un forfait.

Ainsi, en matière de responsabilité civile, les juges du fond ont un pouvoir souverain
d'appréciation pour la fixation des dommages et intérêts.

Si l’atteinte définitive à l’intégrité physique est sans incidence économique, comme en
l’espèce, la victime éprouve quand-même des désagréments dans la vie quotidienne et
des troubles dans ses conditions d’existence. Dans ce cas il y a lieu de recourir au

                                            13
système du point d’incapacité dont la valeur varie en fonction de l’âge de la victime, de
l’importance du taux d’IPP médical et, dans une moindre mesure, de sa condition
sociale.

En l’espèce, C.) était âgée de 12 ans au moment de l’accident. Le taux d’IPP retenu par
l’expert médical n’est pas contesté entre parties. Les Dr KONSBRUCK et GOEPEL
retiennent des séquelles persistant après la consolidation au niveau du moignon de la
jambe droite et au niveau de la cheville gauche. Ils ajoutent que C.) souffre depuis
l’accident de troubles dépressifs et devrait bénéficier d’un support psychologique et
psychiatrique. Ils concluent à un taux d’IPP de 60 %. L’expert calculateur fixe la
valeur du point à 4.000 euros en se basant sur l’âge de la victime au moment de la
consolidation, sur le taux élevé d’IPP, sur la nature des séquelles et sur la condition de
la victime sur le marché du travail, y compris les études. Il évalue l’indemnité pour
l’atteinte définitive à l’intégrité physique à (60% x 4.000 euros =) 240.000 euros dont
la part matérielle, à savoir 120.000 euros, représente l’assiette du recours éventuel de
l’AAA et dont la part morale, à savoir 120.000 euros, doit revenir à C.).

C.) conteste cette évaluation du point qu’il ne juge pas assez élevée.

L’AAA, de son côté, critique également l’évaluation du point faite par l’expert
calculateur.

Le tribunal retient que C.) ne produit pas le moindre élément faisant supposer que
l’expert calculateur n’a pas pris en compte toutes les données qui se trouvaient à sa
disposition lors de l’évaluation de la valeur du point d’invalidité. La valeur de 4.000
euros retenue par l’expert étant adéquate au vu de l’âge et du taux d’incapacité de la
victime, voire même élevée au regard des montants usuellement accordés en la matière
pour des IPP du même type, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point.

C.) réclame encore l’intégralité du montant de 240.000 euros alors qu’il s’agit d’un
préjudice personnel et non économique.

En vertu de l’article 118 CAS, al. 3, « les droits du créancier de l’indemnité passent à
l’association d’assurance jusqu’à concurrence de ses prestations et pour autant qu’ils
concernent des éléments de préjudice couverts par cette association ».

Le préjudice de la victime déterminé suivant le droit commun, c'est-à-dire en faisant
abstraction des prestations de sécurité sociale, constitue le plafond du recours des
organismes de sécurité sociale, de sorte que l’assiette du recours ne peut dépasser le
préjudice de droit commun. Or, la détermination de celui-ci suppose que la capacité ou
l’incapacité de la victime de se procurer un revenu professionnel soit concrètement
établie (Cour d’appel du 21 mars 2007, n° du rôle 31443). Le recours de l’organisme
de sécurité sociale est conditionné par l’existence d’un préjudice de droit commun
afférent dans le chef de la victime consécutivement à l’accident (Cour d’appel du 17
mars 2010, n° du rôle 33160).

                                           14
Une rente viagère partielle, à laquelle l’assuré social a le cas échéant droit de la part de
l’AAA, ne constitue pas un préjudice de droit commun. Il s’agit d’une prestation qui
n’est pas forcément destinée à remplacer une perte concrète de revenu professionnel,
mais qui sert à indemniser une incapacité de travail, c’est-à-dire une diminution de la
capacité de gain. En effet la rente est fixée selon le degré d’incapacité et l’article 97 (6)
du code des assurances sociales prévoit expressément que la rente partielle peut être
cumulée avec l’indemnité pécuniaire découlant d’une activité professionnelle exercée
après l’accident.

Ainsi, en cas de paiement d’une rente partielle, il n’existe pas en principe de
corrélation entre la rente allouée par l’AAA et une perte de revenus professionnels de
la victime affiliée. Mais il est dorénavant acquis par la jurisprudence que le recours de
l’AAA s’exerce sur l’intégralité des indemnités versées à la victime du chef de l’aspect
matériel de l’atteinte à l’intégrité physique, sans sous-distinction quant aux préjudices
matériels couverts par la rente servie par cet organisme (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°1227).

L’AAA est donc également en droit d’exercer un recours sur la part dite matérielle des
indemnités pour l’atteinte temporaire et l’atteinte définitive à l’intégrité physique au
regard des rentes qu’elle a versées en l’espèce et qui couvrent l’aspect économique de
l’atteinte à l’intégrité corporelle, étant entendu que les rentes versées par l’AAA ont
pour objet de compenser la valeur économique moindre de la victime comme
travailleur du fait de l’invalidité.

Contrairement aux conclusions de C.), l’existence d’un dommage matériel de nature
économique du fait de l’invalidité est aussi donnée dans son chef nonobstant son statut
d’élève à l’époque. L’activité à l’école est assimilée sous ce rapport à une activité
salariée.

La « part matérielle » correspondant à l’aspect économique de l’atteinte à l’intégrité
corporelle est fixée à 50 % de l’indemnité (en ce sens, CA 22 avril 2009, n° 33117 du
rôle).

L’AAA pouvant exercer son recours sur la part matérielle de l’indemnité, la demande
de C.) est fondée à concurrence de (240.000 : 2=) 120.000 euros.

•      pretium doloris

L’expert médical a évalué ce dommage à 5 sur une échelle de 0 à 7 et l’expert
calculateur indemnise sur base de ces conclusions le préjudice subi par C.) pour
douleurs endurées à 35.000 euros.

C.) réclame le montant de 250.000 euros.

                                             15
L’indemnité allouée, à titre de pretium doloris, est destinée à réparer le dommage causé
par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues, ainsi que celles
causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a
nécessités.

Seules les douleurs antérieures à la consolidation sont à prendre en considération.

En l’espèce, l’expert médical retient que lors de l'accident de la circulation, ce jeune
adolescent a subi un traumatisme grave de ses membres inférieurs associé à un
traumatisme crânien et un traumatisme psychologique ainsi que de multiples plaies au
niveau de la tête. Il a enduré une hospitalisation longue et pénible du fait des
souffrances par des pansements répétés plusieurs fois par semaine. Il a subi des ré
interventions en particulier au niveau du moignon de la jambe droite et au niveau de la
cheville gauche.

Compte tenu du nombre des lésions douloureuses subies par la victime, du nombre des
opérations chirurgicales et des séances de physiothérapie ainsi que des douleurs
persistantes, les souffrances endurées peuvent être classées comme «assez
importantes» sur l’échelle d’évaluation allant de 1/7 (très léger), 2/7 (léger), 3/7
(modéré), 4/7 (moyen), 5/7 (assez important), 6/7 (important) à 7/7 (très important)
indiquées au barème du Concours Médical.

Au regard de la durée des hospitalisations de la victime, des interventions chirurgicales
et de la longue période de convalescence et de rééducation douloureuse, le tribunal
retiendra, en l’absence d’autres arguments de la part de la victime, que les experts ont
évalué de façon adéquate le montant de l’indemnité due au titre du pretium doloris.

Il y a partant lieu d’allouer à C.), conformément au rapport d’expertise la somme de
35.000 euros du chef de pretium doloris.

•     préjudice d’agrément et préjudice juvénile

L’expert calculateur propose d’allouer à C.) la somme de 12.500 euros en réparation
du préjudice d’agrément qu’il a subi.

C.) réclame la somme de 150.000 euros à ce titre à laquelle il y aurait lieu d’ajouter la
somme de 450.000 euros à titre de préjudice juvénile.

Tandis que BALOISE ASSURANCES fait plaider que le préjudice juvénile se confond
avec le préjudice d’agrément, C.) soutient que le préjudice juvénile est un préjudice
distinct du préjudice d’agrément visant à réparer les frustrations d’un enfant qui ne
peut participer aux jeux et activités d’un enfant de son âge. Il ajoute qu’il s’agit
également de réparer une perte de chance pour l’enfant de ne pouvoir suivre

                                           16
normalement sa scolarité ou faire le choix de certaines orientations professionnelles en
raison du dommage subi.

Le préjudice d’agrément est corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduit
l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés par le handicap dans les
actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales, dans les
activités de loisirs et dans les activités professionnelles ou scolaires et résulte de
l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie. Il s’analyse en une perte de
divertissement et de délassement humains.

La jurisprudence luxembourgeoise décide que pour pouvoir prétendre à l’allocation
d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à
justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou des distractions
autres que celles de la vie courante; qu’il suffit qu’elle soit privée des agréments d’une
vie normale ou que le handicap dont elle souffre lui interdit ou du moins rend plus
difficile l’exercice d’activités normales d’agrément (cf. jurisprudence citée par M.
Georges RAVARANI au Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du
dommage, Pas. 1995, p. 165).

Le préjudice juvénile est défini comme un préjudice d’agrément particulier subi par un
être jeune qui voit ses espérances de vie réduites ou certaines joies de l’existence lui
être enlevées (Philippe LE TOURNEAU, La responsabilité civile, Précis Dalloz, no
2542), respectivement comme un préjudice moral subi par un être jeune du fait d’un
choc psychologique, de la privation des jouissances de la vie et des espérances qu’il
nourrissait légitimement (Manuel de la réparation des dommages corporels en droit
commun par André VANDENHEUVERZWIJN, 1, no 4.7).

Ce n’est donc en fait que le préjudice d’agrément de la jeune victime privée des joies et
des plaisirs de son âge (Yvonne Lambert Faivre, le droit du dommage corporel, no
144).

La jurisprudence ne le considère cependant pas comme un préjudice indépendant mais
a tendance à l’intégrer dans le préjudice d’agrément (en ce sens Georges
RAVARIANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 1062 ;
Jurisclasseur art 1382 à 1383, fasc 202-1-2, no 67), respectivement d’en tenir compte
lors de la fixation des dommages et intérêts pour l’incapacité permanente.

Le tribunal tient donc particulièrement compte du paramètre âge dans la fixation du
préjudice d’agrément. En effet le fait d’être diminué tout comme les privations des
jouissances simples de la vie sont vécus plus difficilement par un enfant jeune que par
une personne âgée.

A la page 4 du rapport du Dr. GOEPEL, il est indiqué que C.) ne peut plus faire ni de
la bicyclette ni du skate-board comme avant l'accident et que la plupart des autres
sports (de balle p. ex) lui sont impossibles. Il ne peut pas aller à la piscine et n'a pas eu
la force psychique pour participer à la sortie de classe à Berlin en été 2011. Les

                                             17
agréments de la vie d'un jeune homme en bonne santé (sorties en boîte, aventures avec
une ou des copines) lui sont pour le moins difficilement accessibles.

Le tribunal retient partant que le préjudice d’agrément, y compris le préjudice juvénile,
est établi à suffisance en l’espèce par les éléments fournis aux débats, la lecture des
rapports d’expertise permettant de constater que le handicap moteur dont souffre C.)
constitue effectivement pour ce dernier une gêne dans la vie non seulement de tous les
jours mais également dans la vie des loisirs.

Il est certain qu’une IPP de 60% est de nature à bouleverser fondamentalement le mode
de vie et de produire son impact au niveau de tous les aspects de l’existence
quotidienne.

Le tribunal estime en conséquence que l’allocation d’un montant forfaitaire de 75.000
euros tient adéquatement compte des privations subies par la victime.

Il y a partant lieu d’allouer à C.) la somme de 75.000 euros du chef de préjudice
d’agrément et de préjudice juvénile confondus.

• préjudice esthétique

L’expert médical a évalué ce dommage à 4 sur une échelle de 0 à 7 et l’expert
calculateur indemnise sur base de ces conclusions le préjudice subi par C.) à 12.500
euros.

C.) conteste ce montant et réclame la somme de 350.000 euros.

Le préjudice esthétique est défini comme étant la répercussion d’une atteinte
anatomique ou anatomo-physiologique à la personne entraînant chez la victime une
altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi,
atteinte psychologique que le médecin sait être habituelle (cf. Georges RAVARANI,
Responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 1055).

Plus précisément, le préjudice esthétique est encore représenté par l'ensemble des
disgrâces, statiques ou dynamiques (persistant après consolidation), qui peuvent
prendre la forme non seulement de cicatrices, qui enlaidissent l'aspect physique de la
victime mais aussi celles de mutilation (amputation), de déformation, ou de rupture de
l'harmonie du corps humain (paraplégie, hémiplégie ou tétraplégie...) de sa gestuelle ou
de sa démarche (claudication) générant chez la victime, une souffrance morale d'autant
plus vive que son aspect disgracieux ou délabré peut être une cause de répulsion qui
entrave sa vie relationnelle ou son avenir (Jurisclasseur, Responsabilité civile et
Assurances, Fasc.202-1-2, n°15).

Ainsi, l’indemnité réparant le préjudice esthétique ne doit pas seulement tenir compte
de la répercussion de l’atteinte physique sur l’altération de l’image de la personne

                                           18
qu’en ont les autres, mais également de la répercussion sur l’altération de l’image que
cette personne a de soi.

D’après les conclusions de l’expert KONSBRUCK, C.) a été amputé d’une jambe à 12
ans et il portera pendant toute sa vie une prothèse. Il a gardé des traces de cicatrices
aussi bien aux deux membres inférieurs qu'au niveau du cuir chevelu et du visage.

Dans ces conditions, le tribunal ne saurait suivre l’évaluation faite par l’expert
calculateur et décide, compte tenu des éléments de l’espèce, d’allouer à C.) la somme
de 50.000 euros du chef de préjudice esthétique.

•      préjudice sexuel

C.) demande encore une indemnité de 250.000 euros à titre de préjudice sexuel, dont
l’existence n’a néanmoins pas été abordée devant l’expert calculateur. BALOISE
ASSURANCES conteste ce préjudice étant donné qu’il ne figure pas au rapport
d’expertise, ainsi que le montant qu’elle estime surfait.

Le préjudice sexuel présente trois aspects, à savoir l’impossibilité de procréer, la
privation temporaire ou définitive du plaisir sexuel ainsi que la perte ou réduction de la
chance de se marier et de fonder une famille (Cour d’appel Vième chambre, 15 juin
1999, n° 167/99).

L’existence de ce préjudice ne peut raisonnablement pas être mise en doute vu l’état
handicapé de la victime.

Les experts n’ont pas appréhendé ce préjudice qui ne semble pas avoir été discuté au
cours des entrevues qu’ils ont eues avec la victime.

Comme cet élément de la demande présentée par la victime n’est pas dénué de
fondement il y a lieu de renvoyer l’affaire devant l’expert calculateur aux fins
d’examiner cet élément de préjudice invoqué par C.), lequel pourra au besoin
s’adjoindre les experts médicaux.

•      dépenses de santé futures

C.) reproche à l’expert calculateur de ne pas avoir différencié entre dépenses de santé
actuelles et dépenses de santé futures (prothèse, appareillage, soins divers en rapport
avec les lésions permanentes et soins psychologiques). Il demande à voir ordonner un
complément d’expertise sur ce point.

BALOISE ASSURANCES demande à voir réserver ce point.

                                           19
En l’espèce, il est difficile, sinon impossible d’évaluer à ce jour les frais futurs qui
pourront encore découler de l’accident du 14 juin 2007. Il n’est également pas possible
de faire une évaluation des frais futurs à ce stade.

Il convient donc de faire des réserves d’avenir en ce sens.

•      frais de transformation (voiture)

L’expert WINANDY a retenu que : « Depuis le (…), C.) a ses dix-huit ans, de sorte
qu'Il peut normalement faire son permis et rouler avec sa voiture. C.) sera obligé de
rouler avec une voiture à boîte automatique et la pédale d'accélérateur sur le côté
gauche. Suivant pièces versées, la différence entre une voiture automatique et à boite
normale se chiffre à 3.510.- € pour le même modèle en diesel et 2.050.- €
respectivement 2.000.- € pour une AUDI, alors que le changement de la pédale coûte
1.747.- € pour chacun des modèles cités. L'Assurance-dépendance intervient dans le
paiement de ces frais chaque 5 ans alors qu'on change normalement de voiture plus
rapidement. Nous proposons de mentionner cet élément du préjudice pour mémoire, en
attendant de connaître le prix d'acquisition d'une voiture et le montant de
l'intervention de l'assurance-dépendance. »

C.) demande à voir réserver ce point. BALOISE ASSURANCES conclut de même.

Ce point est dès lors également à réserver.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de C.) est d’ores et déjà fondée
pour les montants suivants :

frais de traitement                                    1.182,48 euros
dégâts vestimentaires                                     42,71 euros
IPP                                                  120.000,00 euros
dommage moral                                         35.000,00 euros
préjudice esthétique                                  50.000,00 euros
préjudice d’agrément (préjudice juvénile inclus)      75.000,00 euros

soit un total de 281.225,19 euros sous réserve des frais futurs et de transformation
(voiture), à augmenter des intérêts légaux et le tout sous déduction des provisions déjà
réglées.

Il convient encore de donner acte à BALOISE ASSURANCE du paiement de deux
provisions de l’ordre de 100.000 euros chacune en date des 11 octobre 2007 et 20
novembre 2013.

-      postes relatifs à A.) et à son épouse B.)

                                              20
•      frais de déplacement

L’expert calculateur a évalué les frais de déplacement au montant de 3.800,72 euros
qu’il y aurait lieu d’allouer aux parents.

Ce montant n’étant pas contesté par les parties, il y a lieu de déclarer la demande
fondée pour le montant de 3.800,72 du chef de frais de déplacement.

    • Frais de transformation

Selon l’expert calculateur, les frais de transformation à la maison A.) se sont chiffrés à
83.093,31 euros suivant pièces nos 108, 119, 124, 127 et 128 ci-avant détaillées.
L'AAA a droit au montant décaissé de 2.758,05 euros. Déduction faite du montant de
840 euros alloué par le Ministère du Logement, la famille A.) a droit à la différence de
79.495,26 euros.

BALOISE ASSURANCES conteste les conclusions de l’expert sur ce point. Elle fait
valoir que le total des factures respectivement des devis produits en pièces n° 108, 119,
124, 127 et 128 est bien inférieur au montant réclamé. Elle ne conteste pas le fait que
des travaux d'adaptation du logement familial aient dû être réalisés compte tenu du
handicap de l’enfant comme l'a constaté le Docteur KONSBRUCK dans son rapport de
2011 (« la famille a fait réaliser des adaptations à la situation de C.) du point de vue
architectural telles que main courante, élargissement de porte, rampe, etc. »), mais
elle s'interroge sur la justification de travaux pour un montant total de 83.093,31
euros.

A cet égard, elle relève notamment que la pièce n° 113 fait état de l'acquisition d'une
nouvelle cuisine, la pièce n° 111 concerne des travaux d'agrandissement et de
transformation du rez-de-chaussée de la maison, la pièce n° 118 est une facture qui
comporte notamment un poste « carrelage », les pièces n° 119 (incomplète) et n° 126
concernent la terrasse. La pièce n° 125 est incomplète alors que la première page fait
défaut. Elle relève encore que certaines factures produites (pièces n° 125 et n° 126)
feraient double emploi, selon le libellé même de l'inventaire des pièces, avec un plan
de prise en charge pour aides techniques de l'UCM-Assurance Dépendance (pièces n°
120 et 121).

Elle reproche à l’expert indemnitaire de ne pas s'être prononcé sur ce point et sur
l'éventualité d'un droit de recours de la CNS pour des prestations faites au titre de
l'Assurance Dépendance. Elle donne encore à considérer que le plan de prise en charge
de la CNS, établi sur base de l'avis de la cellule d'évaluation et d'orientation, porte sur
la mise en place de mains-courantes, garde-corps et planche pour baignoire.

Il est incontestable que les époux A.), au vu des séquelles de leur enfant dont ils ont la
charge, ont été obligés d’aménager leur maison de manière à l’adapter à son handicap
et notamment à la nécessité de se déplacer en chaise roulante.

                                            21
D’un autre côté, les contestations de BALOISE ASSURANCES ne sont pas dénuées
de tout fondement.

Le tribunal constate effectivement que l’expert calculateur s’est contenté d’entériner
les frais de transformation à la maison A.) lui soumis sans autre précision.

Il y a, dès lors, lieu de renvoyer le dossier à l’expert calculateur, lequel pourra au
besoin s’adjoindre les experts médicaux, afin qu'il se prononce sur la nature des
travaux nécessaires en fonction du handicap de C.) et détermine de manière motivée
l'imputabilité et la justification des dépenses de transformation exposées, en tenant
compte de tous les recours des organismes de sécurité sociale.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, le tribunal surseoira à statuer
sur ce point.

•      dommage moral

L’expert propose d’allouer la somme de 35.000 euros à chaque parent ; ceux-ci
réclament chacun le montant de 100.000 euros dont 75.000 euros au titre du préjudice
d’affection et 25.000 euros au titre du préjudice d’accompagnement.

BALOISE ASSURANCES conteste tant le montant alloué par l’expert qu’elle estime
surévalué que celui réclamé par les époux A.) qu’elle trouve exagéré. Elle conteste par
ailleurs tout dommage d’accompagnement pour faire double emploi avec le préjudice
d’affection.

La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet, encore appelé
préjudice d’affection, consistant dans la vue des souffrances d’un être cher et des
préoccupations de ses proches pour son avenir compromis. Il convient d’inclure à ce
titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la
victime a pu entraîner chez certains proches.

Le juge doit, par conséquent, prendre en considération les données propres de l’espèce
et examiner si à raison des blessures subies par la victime, il est raisonnable d’admettre
que les sentiments naturels d’affection que le proche parent porte à la victime lui
causent une profonde douleur et un grand chagrin constamment renouvelé à sa vue.

Il est en effet admis que la réparation du préjudice moral d’affection n’est actuellement
plus restreinte au décès de la victime. Elle est admise aussi dans l’hypothèse où celle-
ci, survivant, est simplement diminuée (cf Yves CHARTIER, La réparation du
préjudice, n° 202, page 251).

                                           22
Eu égard à l’âge de C.) au moment des faits et à la gravité de ses souffrances, le
tribunal entérine les conclusions de l’expert calculateur en ce qu’il a retenu un montant
de 35.000 euros du chef de préjudice moral (d’affection) subi par chacun des parents.

S’agissant du préjudice d’accompagnement invoqué par les époux A.), le tribunal
relève qu’il s’agit en fait de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches
de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce
poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la
victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice
d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche,
qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne
décédée à la suite du dommage.

Or, ce n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que ce chef de la demande doit être rejeté.

Il y a lieu en conséquence de déclarer la demande fondée pour le montant de 70.000 (2
x 35.000) du chef de préjudice moral (d’affection).

•      Assistance apportée à la victime

Les époux A.) réclament encore indemnisation pour leur préjudice matériel qu’ils
évaluent à 125.000 euros ; ils font plaider qu’ils ont dû assister leur enfant dans la vie
de tous les jours jusqu’à sa consolidation et le prennent actuellement en charge
complètement.

BALOISE ASSURANCES conteste ces frais d’assistance lesquels seraient supportés
le cas échéant par l’AAA en tant que cessionnaire légal des droits de la victime. Par
ailleurs, l’assistance apportée par les parents à leur enfant ne serait pas indemnisable
indépendamment du préjudice moral.

Le tribunal rappelle que si le préjudice à titre de l’aide d’une tierce personne est né
dans le chef de C.), de sorte que l’indemnité doit lui revenir, peu importe l’emploi de
la somme à lui attribuer, il s’agit ici de réparer le préjudice de changement dans les
conditions de l’existence, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant
sa survie handicapée. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les
bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode
de vie de ses proches au quotidien. C’est en quelque sorte un préjudice extra-
patrimonial extraordinaire.

A.) et son épouse B.) ont fourni des explications sur la nécessité de leur aide et
assistance à leur enfant après l’accident (ITT 100%), pendant ses périodes d’ITP
évaluée à 85%, puis 50%, puis suite à la consolidation des blessures le 31 décembre
2010.

L’existence de ce préjudice n’est pas discutable.

                                            23
Les experts n’ont pas appréhendé ce préjudice qui ne semble pas avoir été discuté au
cours des entrevues qu’ils ont eues avec la victime.

Comme cet élément de la demande présentée par les époux A.) n’est pas dénué de
fondement il y a lieu de renvoyer l’affaire devant l’expert calculateur, lequel pourra au
besoin s’adjoindre les experts médicaux, aux fins d’examiner cet élément de préjudice.

•      Frais d’avocat

Les époux A.) réclament un montant provisoire de 75.000 euros pour les frais et
honoraires de l’avocat auquel ils ont dû avoir recours.

BALOISE ASSURANCES s’oppose à cette demande.

La partie lésée est en droit de réclamer les honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser
au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou
délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf.
Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de
l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire).

La faute exclusive de VOYAGES ECKER, assuré de BALOISE ASSURANCES, dans
la genèse de l’accident n’est pas contestée.

Il ne peut, d’autre part, faire de doute que pour se faire indemniser du préjudice subi
par eux suite à cette faute, les époux A.) ont dû faire appel à un avocat au vu de la
complexité du litige. Ces débours font partie intégrante du préjudice qu’ils ont subi.

Leur demande est, par conséquent, fondée en son principe. Il y a lieu de la réserver en
attendant que le mandataire des époux A.) chiffre définitivement ses honoraires.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande des parents de C.) est
d’ores et déjà fondée pour les montants suivants :

frais de déplacement                       3.800,72 euros
dommage moral (2 x 35.000 =)              70.000,00 euros

soit un total de 73.800,72 euros sous réserve des frais futurs, à augmenter des intérêts
légaux et le tout sous déduction des provisions déjà réglées.

Il convient encore de donner acte à BALOISE ASSURANCE du paiement de deux
provisions de l’ordre de 15.000 euros et 10.000 euros à A.) en date des 11 octobre

                                           24
2007 et 20 novembre 2013 ainsi que du paiement de deux provisions de l’ordre de
15.000 euros et 10.000 euros à B.) en date des 11 octobre 2007 et 20 novembre 2013.

-      postes relatifs à l’AAA

L’expert calculateur a fixé à un montant de 215.367,39 euros la part de l’AAA en ce
qui concerne les prestations en nature, soit 211.652,05 euros dans les frais de
traitement jusqu’au 31 juillet 2012, 957,29 euros dans les dégâts vestimentaires et
2.758,05 euros dans les frais de transformation.

Ces montants ne sont pas contestés par BALOISE ASSURANCES.

L’AAA a versé un décompte actualisé au 30 avril 2015 qui s’élève pour les prestations
en nature versées par elle à C.) du 14 juin 2007 au 4 février 2015 au montant de
243.635,46 euros.

Ce décompte n’est pas autrement contesté par BALOISE ASSURANCES.

La demande relative aux prestations en nature est en conséquence fondée pour le
montant de 243.635,46 euros.

L’AAA pouvant exercer son recours sur la part matérielle de l’IPP, la demande relative
aux prestations en espèces est d’ores et déjà fondée à concurrence de (240.000 : 2=)
120.000 euros.

Le tribunal sursoit à statuer pour le surplus en ce qui concerne les prestations en
espèces en attendant le résultat des mesures d’instruction.

Il s’ensuit que la demande de l’AAA est d’ores et déjà fondée pour les montants
suivants :

dégâts vestimentaires                                     957,29 euros
frais de traitement                                   243.635,46 euros
frais de transformation                                 2.758,05 euros
IPP (part matérielle)                                 120.000,00 euros
soit un total de                                      367.350,80 euros

sous réserve des frais futurs, à augmenter des intérêts légaux et le tout sous déduction
des provisions déjà réglées.

Il convient encore de donner acte à BALOISE ASSURANCE du paiement de trois
provisions de l’ordre de 86.864,55 euros en date du 12 janvier 2009, 45.429,21 euros
en date du 15 février 2011 et 92.074,78 euros en date du 6 février 2015.

      2. Intérêts moratoires et compensatoires

                                          25
Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages-intérêts destinés à compléter
la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage
supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en réparer
les effets. Les intérêts compensatoires courent à partir de la date de la réalisation du
dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité. Ils ne sauraient, par
conséquent, porter sur une période antérieure à la naissance du dommage (Panorama
de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Georges RAVARANI,
Pasicrisie 2007, n°102).

S’agissant des intérêts de retard, il convient de relever que les intérêts compensatoires
au taux légal sont à calculer pour le dommage moral, le pretium doloris, le dommage
esthétique, le préjudice d’agrément et les dégâts vestimentaires à partir du jour de
l’accident – 14 juin 2007 - jusqu’au jour du présent jugement.

Les frais médicaux et de déplacement sont nés au fur et à mesure du traitement médical
jusqu’à la date de la consolidation, et l’aspect moral et matériel de l’IPP sont nés au
jour de l’accident, de sorte qu’afin de ne pas compliquer les calculs outre mesure, il y a
lieu de fixer une date moyenne à partir de laquelle les intérêts compensatoires courront.
Comme la date de la consolidation a été fixée au 1er janvier 2011, il échet de retenir
cette date comme point de départ des intérêts compensatoires pour ces chefs de
préjudice.

Les intérêts moratoires sont à calculer sur le montant intégral à partir du jour de la
présente décision jusqu’à solde.

Quant au taux d’intérêt à retenir, le tribunal considère qu’il n’y a aucun élément au
dossier qui soit de nature à l’amener à s’écarter du taux légal.

       3. Imputations des provisions

En ce qui concerne l’imputation d’un montant payé à titre de provision, l’article 1254
du code civil prévoit que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des
arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il
fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts.

En l’espèce, aucune quittance ou autre écrit n’est versé ou même invoqué duquel il
ressort que les parties auraient voulu convenir d’une autre imputation que celle prévue
à l’article 1254 du code civil. Il n’y a donc pas lieu de retenir, comme sollicité par
BALOISE ASSURANCES, que les provisions s’imputent d’abord sur le capital.

Pour le surplus, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du complément
d’expertise.

Le principe de responsabilité étant établi dans le chef de VOYAGES ECKER et
BALOISE ASSURANCES, l’avance des frais d’expertise est à leur charge.

                                           26
                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2015 ;

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

vu les rapports d’expertise KONSBRUCK, GOEPEL et WINANDY dressés en cause ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la reprise d’instance de C.) régulière en la forme ;

dit que la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. sont civilement
responsables ;

dit que la loi luxembourgeoise s’applique au litige ;

   -   Quant à la demande de C.)

déclare la demande de C.) d’ores et déjà fondée pour la somme de 281.225,19 euros ;

réserve les frais futurs (dépenses de santé et frais de transformation) en relation avec
l’accident du 14 juin 2007 ;

condamne la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. in solidum à payer à C.)
la somme de 281.225,19 euros, sous réserve des frais futurs ;

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident - 14 juin
2007 - jusqu’au jour du présent jugement pour les dégâts vestimentaires (42,71 euros),
le pretium doloris (35.000 euros), le dommage esthétique (50.000 euros) et le préjudice
d’agrément (75.000 euros) ;

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation - 1er
janvier 2011 - jusqu’au jour du présent jugement pour l’IPP (120.000 euros) et les frais
de traitement (1.182,48 euros) ;

                                            27
et avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à partir
de la date du présent jugement jusqu’à solde ;

donne acte à la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de
ce qu’elle a versé, le 11 octobre 2007, une première provision de 100.000 euros et, le
20 novembre 2013, une seconde provision de 100.000 euros à C.) ;

dit que ces paiements provisionnels sont à imputer en premier lieu sur les intérêts ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert,
Maître Paul WINANDY, pour lui permettre de redresser et de compléter son rapport
conformément aux motifs du jugement « concernant l’atteinte temporaire à l’intégrité
physique de C.) et son éventuel incidence sur le recours légal de l’AAA ainsi que le
préjudice sexuel de C.) » ;

ordonne à la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et à la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de verser le montant de
500 euros au plus tard le 15 juin 2015, à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite
de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure
civile ;

charge Madame la vice-présidente Danielle POLETTI de la surveillance de cette
mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le
vice-président du tribunal de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la
plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15
septembre 2015, au plus tard ;

   -   Quant à la demande de A.) et de son épouse B.)

                                           28
déclare la demande d’ores et déjà fondée pour la somme de 73.800,72 euros dont
36.900,36 euros revenant à chacun ;

condamne la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. in solidum à payer à A.)
et à B.) la somme de 36.900,36 euros chacun, sous réserve des frais futurs ;

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident - 14 juin
2007 - jusqu’au jour du présent jugement pour le dommage moral (2 x 35.000 euros) ;

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation - 1er
janvier 2011 - jusqu’au jour du présent jugement pour le dommage matériel (2 x
1.900,36 euros) ;

et avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à partir
de la date du présent jugement jusqu’à solde ;

donne acte à la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de
ce qu’elle a versé, le 11 octobre 2007, une première provision de 15.000 euros et, le 20
novembre 2013, une seconde provision de 10.000 euros à A.) ;

donne acte à la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de
ce qu’elle a versé, le 11 octobre 2007, une première provision de 15.000 euros et, le 20
novembre 2013, une seconde provision de 10.000 euros à B.) ;

dit que ces paiements provisionnels sont à imputer en premier lieu sur les intérêts ;

donne acte à A.) et à B.) de leur demande en remboursement des frais d’honoraires
d’avocat à leur charge ;

dit la demande fondée en son principe ; la réserve ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert,
Maître Paul WINANDY, pour lui permettre de compléter et de redresser son rapport,
comme suit : « se prononcer sur les aménagements de la maison A.) devenus
nécessaires en raison du handicap de C.), en évaluer le coût et le comparer avec les
frais de transformation invoqués en cause par A.) et B.) ainsi que se prononcer sur le
préjudice d’accompagnement de A.) et de B.) » ;

ordonne à la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et à la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de verser le montant de
500 euros au plus tard le 15 juin 2015, à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite
de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure
civile ;

                                           29
charge Madame la vice-présidente Danielle POLETTI de la surveillance de cette
mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le
vice-président du tribunal de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la
plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15
septembre 2015, au plus tard ;

   -   Quant au préjudice de l’AAA

donne acte à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS qu’elle
se réserve tous droits pour frais futurs qu’elle devra encore débourser en relation avec
l’accident du 14 juin 2007 ;

déclare la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS d’ores et déjà fondée pour la somme de 367.350,80 euros pour ses
prestations statutaires ;

condamne la société à responsabilité limitée VOYAGES ECKER S.àr.l. et la société
anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. in solidum à payer à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS la somme de
367.350,80 euros, sous réserve des frais futurs ;

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation - 1er
janvier 2011 - jusqu’au jour du présent jugement pour l’IPP (120.000 euros), les frais
de traitement (243.635,46 euros), les dégâts vestimentaires (957,29 euros) et les frais
de transformation (2.758,05 euros), jusqu’à solde ;

donne acte à la société anonyme BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. de
ce qu’elle a versé trois provisions de l’ordre de 86.864,55 euros en date du 12 janvier
2009, de 45.429,21 euros en date du 15 février 2011 et de 92.074,78 euros en date du 6
février 2015 ;

                                           30
dit que ces paiements provisionnels sont à imputer en premier lieu sur les intérêts ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

tient l’affaire en suspens en attendant l’issue des mesures d’instruction,

réserve les frais et les droits des parties.

                                               31
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 215/15 V.
du 26 mai 2015
(Not. 1766/14/CC)

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille
     quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

     1) A.), demeurant à L-(…), (…)

     2) B.), demeurant à GB-(…), (…)

     3) C.), demeurant à F-(…), (…)

     4) D.) et son épouse D’.), demeurant à F-(…), (…)

     élisant tous domicile en l’étude de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
     à Luxembourg

     5) E.) et E’.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens de leur enfant
        mineur ENF1.), demeurant tous à L-(…), (…)

     6) E’.), demeurant à L-(…), (…)

     7) E.), demeurant à L-(…), (…)

     demandeurs au civil, appelants

                                                et:

     F.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

     défendeur au civil

     en présence du Ministère Public, partie jointe.
     _____________________________________________________________________

                                            FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
     contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
     correctionnelle, le 11 décembre 2014, sous le numéro 3472/14, dont les considérants
     et le dispositif sont conçus comme suit:

         (…)
                                             2

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 16 décembre 2014 au civil par le mandataire des demandeurs au civil A.), B.), C.),
D.) et son épouse D’.) et le 19 janvier 2015 au civil par le mandataire des demandeurs
au civil E.) et E’.), agissant tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité
d’administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur ENF1.).

En vertu de ces appels et par citation du 30 janvier 2015, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 6 mars 2015 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 13 février 2015 les parties furent à nouveau requises de comparaître à
l’audience publique du 12 avril 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, lors de laquelle Maître Gaston VOGEL,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens
d’appel des demandeurs au civil A.), B.), C.), D.) et D’.).

Maître Christian BOCK, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocats à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour les demandeurs au civil E.) et E’.),
agissant tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité d’administrateurs légaux des
biens de leur enfant mineur ENF1.), déclara avoir trouvé un arrangement avec le
défendeur au civil F.).

Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom
du défendeur au civil F.).

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                      LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 mai 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 16
décembre 2014, Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
a relevé appel au civil, au nom et pour le compte de 1) A.), 2) B.), 3) C.), 4) D.) et son
épouse D’.) d’un jugement contradictoirement rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dans la cause
opposant le Ministère public à F.), décision dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au même greffe à la date du 19 janvier 2015, Maître Brahim SAHKI, en
remplacement de Maître Jean TONNAR, a relevé appel au civil, au nom et pour le
compte de 1) E.) et E’.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant
mineur ENF1.), 2) E’.) et 3) E.), contre le même jugement du 11 décembre 2014, rendu
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans la cause précitée.

Le mandataire de la demanderesse au civil, A.), critique les juges de première instance
en ce qu’ils ont, d’une part, ordonné la mise en cause des organismes de sécurité
sociale anglais avant tout autre progrès en cause et, d’autre part, décidé de fixer l’affaire
au rôle spécial. Il relève que la demande de A.) tend à l’indemnisation des dommages
subis pour perte d’un être cher, traumatisme psychologique, préjudice ex haerede, frais
                                              3

et honoraires d’avocat, perte matérielle, frais et blessures suite à l’accident de la
circulation survenu le 11 janvier 2014 lors duquel la voiture conduite par F.) a percuté la
voiture conduite par E.) qui aurait fait une sortie de route et lors de laquelle V.) fut
mortellement blessé.

Plus particulièrement, le mandataire de A.) conclut à la recevabilité de l’appel de sa
mandante. Il renvoie à la théorie de l’appel-nullité pour défaut de motivation, pour
conclure à la recevabilité de l’appel dirigé par sa mandante contre le volet la concernant
du jugement d’avant-dire droit entrepris. Il fait valoir, à cet égard, que la disposition du
jugement concernant la demande civile de A.), la veuve de V.), serait à annuler en ce
que les juges de première instance n’ont pas motivé leur décision d’ordonner la mise en
cause des organismes de sécurité sociale anglais. L’obligation de motiver les décisions
judiciaires serait générale et d’ordre public. Il y aurait donc violation de l’article 89 de la
Constitution et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales. Il renvoie encore à une décision retenue par
un arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 1995.

Il s’y ajoute que, selon un courrier envoyé par le « Teachers’ Pension Scheme »,
l’organisme de sécurité sociale ainsi appelé à intervenir fait savoir qu’il n’entend ni faire
une plainte ni intervenir par une action judiciaire quelconque contre les parties
impliquées dans l’affaire pénale.

Par ailleurs, si l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale est constituée
par certaines indemnités revenant à A.), toujours serait-il que le dommage moral
réclamé par A.) n’en fait pas partie. Il n’aurait donc pas été nécessaire de mettre en
intervention les organismes de sécurité sociale anglais en ce qui concerne le volet de
sa demande civile en réparation du préjudice moral pour perte d’un être cher, du
préjudice moral consécutif aux douleurs endurées (« actio ex haerede ») et du
dommage psychique, traumatique.

Il réitère les demandes civiles présentées en première instance, celle de A.) étant
évaluée, sous toutes réserves et à parfaire par voie d’expertise, à un montant total de
(75.000 + 45.000 + 50.000 + 750.000 + 40.000+ 40.000 + 25.000 + 50.000 = 1.075.000)
euros, et celle de B.) à 45.000 euros.

Il fait valoir, en ce qui concerne les montants indemnitaires réclamés par A.), qu’il y
aurait lieu de prendre en compte que son époux en parfaite santé aurait été tué sur le
trottoir avec la circonstance que l’accident se serait passé sous ses yeux.

En renvoyant à l’arrêt dit « L » rendu par la Cour d’appel le 21 janvier 2014, il estime
que les dommages-intérêts réclamés pour perte d’un être cher devraient être fixés
comme ceux retenus dans ledit arrêt dit « L ». Il ajoute que si sa mandante a été seule
lors de l’accident de la circulation du 11 janvier 2014, toujours serait-il que sa vie aurait
été anéantie au même titre que celles des membres de famille ayant perdu un être cher
lors du crash aérien de l’avion L. Il fait plaider encore qu’il n’y aurait pas lieu de retenir
le facteur de capitalisation habituel de 4 %, mais un facteur de capitalisation de 2,5 %
qui paraît plus adéquat en l’espèce.

Enfin, d’après le mandataire de A.), il y aurait lieu de nommer des experts étrangers,
étant donné que la plupart des experts luxembourgeois seraient les consultants de
compagnies d’assurance et qu’en tant que tels ils seraient amenés toujours à se
prononcer en faveur des compagnies et en défaveur des victimes.
                                              4

Quant aux demandes civiles présentées par D.), D’.), ainsi que C.), il se rapporte à la
sagesse de la Cour d’appel quant aux montants alloués à ses mandants par les juges
de première instance.

Lors de l’audience publique du 21 avril 2015 devant la Cour d’appel, le mandataire des
consorts E.)/E’.) déclare que ses mandants ont trouvé un arrangement avec l’assureur
du défendeur au civil, F.).

Quant au mandataire du défendeur au civil, F.), celui-ci confirme l’arrangement trouvé
entre l’assureur de son mandant et les consorts E.)/E’.).

Pour les autres demandes civiles, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce
qui concerne les demandes civiles formulées par B.), C.), D.) et D’.), les juges de
première instance ayant sainement apprécié les circonstances de l’espèce, notamment
les liens d’affection entre ces personnes et la victime décédée, en accordant la somme
de 30.000 euros au demandeur au civil B.) et la somme de 3.000 euros aux autres
demandeurs au civil en réparation de leur dommage moral subi pour perte d’un être
cher.

En ce qui concerne l’appel au civil de A.), le mandataire du défendeur au civil, F.),
conclut principalement à l’irrecevabilité de cet appel au regard des dispositions légales
du Nouveau Code de procédure civile. D’après lui, il s’agirait, quant à cette demande
civile, d’un jugement préparatoire, aucune décision définitive n’étant intervenue sur cette
demande jusqu’à présent.

A titre subsidiaire, il prend position quant aux différents préjudices réclamés par la
demanderesse au civil, A.), comme suit :

- en ce qui concerne la demande en réparation d’un être cher, il sollicite l’allocation d’un
  montant de 25.000 euros dans la mesure où la Cour d’appel a alloué, dans l’arrêt L,
  cas particulièrement grave, une somme de 25.000 euros au survivant pour perte d’un
  proche;

- quant au volet de la demande relative à un dommage psychique et traumatique subi,
  il conclut au rejet de ce volet de la demande civile en faisant valoir que ce dommage
  est inclus dans le dommage subi du fait de la perte d’un être cher et ne justifie pas, en
  principe, une indemnisation distincte, au vu de la jurisprudence;

- en ce qui concerne l’actio ex haerede, il demande de débouter la demanderesse au
  civil de cette demande; il fait valoir qu’il appartient à la demanderesse à cette action
  en indemnisation de rapporter la preuve de l’existence d’un tel préjudice ; or, d’après
  le mandataire du défendeur au civil, la demanderesse au civil reste en défaut de
  rapporter la preuve que son époux était bien conscient de son état avant de décéder;

- de même, en ce qui concerne le volet relatif aux frais et honoraires d’avocat, il
  demande de le rejeter;

- quant au volet relatif à la perte matérielle, il fait valoir que le contrat de travail de la
  victime décédée aurait en principe expiré en septembre 2014 et que le renouvellement
  de son contrat de travail aurait été incertain ; par ailleurs, la demanderesse au civil
  n’aurait subi aucun préjudice matériel, celle-ci ayant perçu, conformément à ce qui
  serait prévu par le règlement de (…) à Luxembourg, le montant des salaires perçus
  par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital,
  soit un montant total de 426.516,75 euros; l’allocation de dommages-intérêts pour
                                             5

 préjudice matériel serait dès lors à rejeter, la demanderesse n’ayant démontré aucun
 préjudice matériel;

- quant à la demande relative au préjudice consécutif à sa propre atteinte à l’intégrité
  physique, il ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise; il fait valoir, à cet égard,
  qu’il n’accepte pas les montants réclamés par la demanderesse au civil, celle-ci
  n’ayant pas tenu compte du certificat médical du Dr DR1.), d’après lequel il n’y est
  certifié que des blessures temporelles; le montant de l’IPP serait, dès lors, à recalculer
  par les experts;

- finalement, quant à la demande à voir désigner un collège d’experts, il s’oppose
  formellement à la nomination d’experts étrangers. Il propose de nommer un expert
  médical, notamment un médecin spécialiste en orthopédie, et un expert calculateur,
  tel que par exemple Maître MINDEN sinon Maître OLINGER.

La représentante du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la Cour
d’appel.

La recevabilité des appels

Les appels au civil relevés le 16 décembre 2014 par B.), C.), D.), D’.), ainsi que le 19
janvier 2015 par E.), E’.), et par ces deux derniers agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de leur enfant mineur ENF1.), sont recevables pour être
intervenus dans les forme et délai de la loi.

Quant à la recevabilité de l’appel au civil de A.), il convient de rappeler que la
recevabilité des appels des jugements d’avant dire droit en matière pénale est, à défaut
de dispositions afférentes dans le Code d’instruction criminelle, à toiser selon les règles
de la procédure civile constituant le droit commun en la matière.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les
articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui
tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire. Il en est de même lorsque le jugement qui statue
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l'instance. Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une
partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux
termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond, sauf les cas spécifiés par la loi.

Il y a lieu de constater que la disposition du jugement relative à la demande de A.) n’a
ni tranché une partie du principal ni statué sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident qui aurait mis fin à l’instance. Cette disposition du
jugement entrepris n’est donc pas susceptible d’appel au regard des articles 579 et 580
du Nouveau code de procédure civile.

Le mandataire de A.) fait plaider qu’il y aurait néanmoins lieu d’admettre l’appel
immédiat contre cette disposition du jugement, une motivation étant totalement absente.

La jurisprudence française admet l’appel immédiat contre un jugement avant dire droit
si la décision attaquée, soit a commis un excès de pouvoir au sens du dépassement
des attributions juridictionnelles du juge, soit a enfreint un principe juridique
fondamental. Il s’agit alors d’un appel-nullité.
                                             6

La jurisprudence entend par violation d’un principe juridique fondamental, par exemple
la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la
violation du droit d’être entendu ou appelé, sinon la violation d’un principe juridique
fondamental, de telle sorte qu’il apparaît que le juge a outrepassé ses pouvoirs.

En revanche, la jurisprudence refuse de voir dans l’absence de motivation un excès de
pouvoir (Cass. française, 21 nov. 1990, RTD civ. 1991.403 obs Perrot).

Pour être complet, il y a lieu de constater qu’il est de principe que chaque décision doit
contenir impérativement une motivation qui consiste en un exposé des raisons de droit
et de fait que le juge donne, en vue de justifier légalement et rationnellement sa décision.

En l’espèce, les juges de première instance se sont référés aux dispositions de l’article
453 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose que les organismes de sécurité sociale
concernés doivent être informés qu’une instruction pénale est menée contre l’auteur
d’une infraction ayant entraîné un préjudice corporel.

Il y a lieu de relever que cet article s’applique aux organismes de sécurité sociale
étrangers (Cour d’appel, 22 novembre 1990, no 11670 du rôle).

Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « Teachers’
Pensions » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

Dès lors, les juges de première instance n’ont pas violé les dispositions de l’article 89
de la Constitution qui prévoit que tout jugement est motivé sinon encore l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme, qui prescrit le droit à un procès
équitable, en énonçant que « … ni le Ministère Public ni les parties n’ont mis en
intervention les organismes de sécurité sociale anglais. Cette intervention est cependant
nécessaire, de sorte qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de l’ordonner... »,
et cela même si cette mise en intervention est devenue superflue entretemps,
l’organisme de sécurité sociale anglais ayant fait savoir par courrier du 14 janvier 2015
qu’il n’entend pas intervenir dans l’instance.

L’appel-nullité invoqué par le mandataire de A.) ne saurait donc, en tout état de cause,
faire échec à l’application des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de
procédure civile.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel au civil de A.), quoique relevé dans
le délai légal, ne peut pas en l’état actuel de la procédure être déféré à la Cour d’appel.

Au fond

Les faits de la cause, dont les antécédents procéduraux et le détail des demandes
civiles, ont été exposés à suffisance par les juges de première instance dans la décision
entreprise et la Cour d’appel y renvoie.

- quant à la demande civile de B.)

Les juges de première instance ont retenu un montant de 478 euros à titre de préjudice
matériel au vu des pièces versées au dossier et un montant de 30.000 euros à titre de
préjudice moral au motif qu’il y a lieu de se tenir aux montants habituellement alloués
par les juridictions luxembourgeoises.

Le demandeur au civil, B.), réclame un montant de 45.000 euros pour le préjudice subi
du fait de la perte d’un être cher, en exposant qu’en l’espèce il y aurait lieu d’allouer un
                                           7

montant supérieur que celui normalement alloué à une victime par les juridictions.

La jurisprudence admet en général que le préjudice moral entraîné par la perte d’un être
cher est présumé exister en présence d’un lien de sang tel le lien de filiation entre un
père et un fils. Ainsi, les parents en ligne directe bénéficient d’une présomption
d’affection et sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte
à leurs sentiments d’affection.

La Cour d’appel considère que les juges de première instance ont sainement apprécié
les circonstances de la présente espèce en accordant au demandeur au civil, B.), père
de la victime décédée suite à l’accident du 11 janvier 2014 la somme de 30.000 euros.

De même, la Cour d’appel retient sur base des éléments lui soumis, que les juges de
première instance ont, à juste titre, alloué à B.) un montant de 478 euros du chef de
préjudice matériel, notamment pour les frais funéraires par lui déboursés suivant pièces
versées en cause.

La décision des juges de première instance est, dès lors, à confirmer en ce qui concerne
cette demande civile.

- quant à la demande civile de C.)

Les juges de première instance ont retenu un montant de 177 euros du chef de préjudice
matériel et un montant de 3.000 euros du chef de préjudice moral.

Lors de l’audience publique du 21 avril 2015, le mandataire du demandeur au civil C.),
s’est rapporté à prudence de justice.

Il y a lieu de retenir que les juges de première instance ont sainement apprécié les
circonstances de l’espèce en accordant au demandeur au civil la somme de 3.000 euros
en réparation de son préjudice moral subi et la somme de 177 euros en réparation de
ses frais de déplacement pour le trajet en train Luxembourg-Paris.

La décision des juges de première instance est donc à confirmer.

- quant aux demandes civiles de D.) et de D’.)

Les juges de première instance ont alloué à D.), ainsi qu’à D’.), un montant de 368,90
euros à titre de dommage matériel et un montant de 3.000 euros à titre de dommage
moral

Le mandataire des demandeurs au civil s’est rapporté à prudence de justice quant à ces
montants.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont alloué à chacun des
demandeurs au civil un montant de 368,90 euros pour frais de déplacement et de
logement et un montant de 3.000 euros pour dommage moral.

La décision des juges de première instance est donc à confirmer quant à ces demandes
civiles.
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                              PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeurs et défendeurs au civil entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels au civil relevés le 16 décembre 2014 par B.), C.), D.) et D’.) et le 19
janvier 2015 par E.), E’.), et par ces deux derniers agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de leur enfant mineur ENF1.), recevables;

déclare l’appel au civil relevé le 16 décembre 2014 par A.) irrecevable;

donne acte à E.), E’.) et à E’.) et E.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux
des biens de leur enfant mineur ENF1.) qu’ils ont trouvé un arrangement avec F.);

déclare en conséquence les appels interjetés par E.), E’.), et par ces deux derniers
agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineur ENF1.), sans
objet;

dit les appels au civil de B.), C.), D.) et D’.) non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne F.) aux frais de la présente instance, liquidés à 147,50 euros.

Par application des articles 3, 199 et 211 du Code d’instruction criminelle et 579 et 580
du Nouveau Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre, et
Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du
représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la
mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, que Madame Nathalie JUNG, conseiller, se trouve à la date de la signature
du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
"