type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 587/2017                                                        not. 28051/15/CD

 1x ex.p.

                                      DEFAUT

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.),
              née le (…) à (…) ((…)),
              demeurant à L-(…).

              -prévenue–

__________________________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du
31 janvier 2017 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

faux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou
exagérée.

La prévenue P.1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin T.1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’Instruction Criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de
ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux
articles 196, 197 et 490 du Code pénal.

Vu la citation à prévenue du 15 décembre 2016 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
28051/15/CD et notamment le procès-verbal numéro 15/2016 dressé le 10 janvier 2016 par la
Police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P. d’Esch/Sud.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

La prévenue, bien que régulièrement citée à l’audience publique du 31 janvier 2017, n’a pas
comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

               •   Les faits:

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre
commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu
de la société SOC.1.) S.à.r.l.

Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de
Luxembourg en indiquant que P.1.) avait déposé une déclaration de créance salariale au passif
privilégié de la société SOC.1.) S.à.r.l. en remettant un contrat falsifié.

Par courrier de ce même jour, le curateur a indiqué que P.1.) avait renoncé à sa déclaration de
créance et qu'il renonçait à sa plainte.

Nonobstant cette rétractation, une enquête a été ordonnée par le Parquet de Luxembourg alors
que celui-ci suspectait la prévenue avoir commis un faux et en avoir fait usage en le joignant à
une déclaration de créance dans le cadre de la faillite de la société SOC.1.) S.à.r.l.

 La police a ainsi procédé dans un premier temps à l’audition de P.1.) qui a expliqué avoir été
embauchée comme serveuse dans le café « CAFE.) » situé à (…) et qu’à cet effet elle s’est
vue soumettre pour signature un contrat de travail d’ores-et-déjà signé à l’endroit réservé à
l’employeur.

Du fait que le contrat avait déjà été signé à l’endroit réservé à l’employeur, elle n’était pas en
mesure de dire qui avait apposé sa signature sur celui-ci.

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Suite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin
octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle s’est adressée à Madame A.) du syndicat
SYN.) avec laquelle elle a rempli et signé une déclaration de créance.

Elle a encore indiqué aux policiers qu’elle ignorait pour quelle raison elle n’était pas affiliée
au centre commun de la sécurité sociale pour la période en question.

La police a ensuite procédé à l’audition de la gérante de la société qui aurait prétendument
engagé la prévenue par contrat de travail du 1er septembre 2013, Madame B.), celle-ci ayant
déclaré ignorer qui a signé le prédit contrat en qualité d’employeur tout en précisant qu’elle
était la seule à être habilitée à ce faire.

Elle a indiqué aux agents que la prévenue, qui était la compagne de son frère, rendait de temps
en temps bénévolement un coup de main dans le café mais qu’elle n’a jamais été engagée en
tant que salariée.

L’ex-époux de la gérante du café, SOC.2.) SA, a confirmé les déclarations de cette dernière.

Il a encore expliqué qu’il suspectait le frère de B.) être impliqué dans le confectionnement de
ce qu’il considérait être un faux alors que d’une part la signature figurant sur le contrat
ressemblait à celle de ce dernier et que d’autre part il avait remarqué que le tampon de la
société avait été subtilisé et que le frère de la gérante avait accès à tout moment au local.

Cette suspicion était d’autant plus forte que la relation entre son ex-épouse et son frère avait
connu des tensions depuis un certain temps et qu’ils ne s’adressaient pratiquement plus la
parole.

Les enquêteurs ont ensuite auditionné A.) du SYN.) qui s’est rappelée avoir été consultée par
la prévenue pour obtenir des informations concernant le recouvrement d’une créance salariale.

Elle s’est limitée à aider la prévenue à remplir une déclaration de créance en y annexant le
contrat de travail que celle-ci lui avait mis à disposition, sans se douter qu’il pourrait s’agir
d’un faux, eu égard au tampon et aux signatures qu’il comportait.

Au mois d’août 2016, la prévenue s’est présentée au commissariat de proximité de
Schifflange pour qu’il y soit procédé à sa seconde audition.

Elle a déclaré avoir retiré sa déclaration de créance alors qu’il lui aurait été fait part que si elle
la maintenait, elle risquait de se voir infliger une amende ou une peine de prison et qu’elle ne
voulait pas courir ce risque tout en indiquant qu’elle n’avait rien à se reprocher.

                •   En droit:

Le Ministère Public reproche à P.1.):

« comme auteur, coauteur ou complice,

I.1) aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

                                               3
en infraction à l’article 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire commis un faux en écritures
authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce
compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit
par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures privées en
confectionnant un document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » portant la
date du 01.09.2013 prétendument conclu entre P.1.) et la société SOC.1.) S.à.r.l., et en faisant
usage de ce faux en le présentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.), le 27.01.2014
au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg lors
du dépôt de la déclaration de créance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le présentant au
juge-commissaire et au curateur lors de la vérification de créance au Plateau du Saint Esprit
à L-2080 Luxembourg.

2) aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire commis un faux en écritures
authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce
compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit
par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures de commerce
ou privées en confectionnant un document intitulé « déclaration de créance » daté au
21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 €, et en faisant usage de ce document en le
présentant le 27.01.2014 au greffe du Tribunal d’arrondissement, 2ème chambre commerciale,
sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg, ainsi que le 21.03.2014, en le
présentant en le présentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.), le 27.01.2014 au
greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg lors du
dépôt de la déclaration de créance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le présentant au
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg au juge-commissaire et au curateur lors de la
vérification de créance.

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II. le 27.01.2014 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au
greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ème chambre siégeant en matière
commerciale, sans préjudices quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en son nom, soit par
l’interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement présenté en son nom une déclaration de créance datée
au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 € dans la faillite de la société SOC.1.)
S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), déclarée en faillite suivant jugement
n°2194/2013 – faillite 787/2013 du 30.10.2013, et en la fondant sur un faux intellectuel,
intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » portant la date du 01.09.2013
prétendument conclu entre P.1.) et la société SOC.1.) S.à.r.l. ».

Lors de ses auditions policières, la prévenue a contesté les infractions.

   I.      Quant à l’infraction de faux et usage de faux

L’infraction de faux telle que prévue à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs (CSJ, 2 juin 2010, n° 250/10 V) :

     a) Une écriture prévue par la loi pénale
     b) Une altération de la vérité
     c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
     d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

I.1. Contrat de travail

Concernant le contrat de travail, il s’agit d’un document daté au 1er septembre 2013 intitulé
« contrat de travail à durée indéterminé » mentionnant comme salariée la prévenue P.1.) et
comme employeur la société SOC.1.) S.à.r.l.. L’entrée en service est fixée au 1er septembre
2013, la salariée étant embauchée en tant que « serveuse » et le salaire étant fixé à 10,42
€/heure (indice 737,83). Le document porte une signature pour l’employeur et une pour la
salariée.

La prévenue a contesté avoir fabriqué le contrat en question.

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que
par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante
que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549;
Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

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Il résulte des déclarations de la gérante de la société qui était la seule personne habilitée à
engager un salarié qu'elle a contesté avoir signé le contrat de travail, ce fait se trouvant par
ailleurs corroboré par le fait que la prévenue a retiré la déclaration de créance immédiatement
après que le curateur avait porté plainte, de sorte que le Tribunal a acquis l'intime conviction
que P.1.) a falsifié le document en question en apposant une fausse signature à l’endroit
réservé à la signature de l’employeur.

ad a). Un contrat de travail a pour objet de documenter un accord entre l’employeur et le
salarié, donnant naissance à une relation de travail. Comme tout contrat, ce document portant
la signature de deux contractants, a une certaine foi au regard des tiers. Son objet est
précisément de documenter, en cas de litige ou face à l’administration, l’existence de la
relation de travail.

Il s’agit par conséquent d’un écrit privé protégé par la loi.

ad b). Au vu des déclarations de B.), gérant unique de la société, il n’était jamais envisagé que
la prévenue occupe un travail effectif au sein de la société SOC.1.) S.à.r.l.. Le contrat constate
un accord sur une embauche en vue de prester un travail contre rémunération, qui n’a jamais
correspondu à la volonté réelle de la gérante.

Il y a par conséquent altération de la vérité.

ad c). Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il
faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de
porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein
que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal T II n°1606).

Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une
intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces éléments étant suffisant
(Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21).

En pratique l'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations
juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage
(même légitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus
malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on a altéré
volontairement la vérité ou l'intégrité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté, constitue
l'intention frauduleuse

La prévenue, étant personnellement concernée par le contrat de travail qui lui attribue la
qualité de salariée travaillant 40 heures par semaine, était nécessairement consciente qu’elle
n’avait pas cette qualité alors qu’elle se limitait à aider de façon très irrégulière dans le café.

L’intention frauduleuse est partant établie.

ad d). Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le
préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt
privé ou individuel (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 193s., p. 456).

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Si le préjudice constitue l'un des éléments du faux punissable, ce préjudice peut résulter de la
lésion d'un intérêt public (CSJ, 14 juin 1961, Pas. L. 18. 354, LJUS n° 96106329).

En l’espèce, le préjudice aurait consisté dans le paiement du salaire à titre de superprivilège si
la déclaration de créance avait été admise par le curateur. Ce fait n’a en l'espèce pas eu lieu
grâce à la présence de la gérante dans la salle, celle-ci ayant contesté la déclaration de créance
en question.

Il y a dès lors eu possibilité de préjudice.

La prévenue s’est, au vu de ce qui précède, également rendue coupable de l’infraction d’usage
de faux.

En effet, il est constant en cause que la prévenue a remis ce contrat préalablement fabriqué
aux bureaux du SYN.), au greffe du Tribunal de commerce et qu'elle l’a présenté au juge
commissaire lors de la vérification de créance à l’appui de sa demande en obtention du
paiement de sa prétendue créance salariale.

    I.2. Déclaration de créance

La déclaration de créance est un formulaire dans lequel il est certifié, sous la signature de la
prévenue, qu’elle demande le paiement de salaires non perçus pour avoir travaillé en tant que
serveuse pour la société SOC.1.) S.à.r.l. du 1er septembre 2013 au 29 octobre 2013, jour
précédant la déclaration en faillite par le Tribunal. La déclaration signée par la prévenue
comporte la mention « J’affirme que la présente créance est sincère et véritable».

Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de
crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de
sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (CSJ, 19 novembre
2008, n° 482/08 X).

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible dans une
certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers
(Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques
ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par
l’usage en vue duquel elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des
conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en
raison de leur contenu ou leur forme (Cass belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Ainsi, il a été décidé qu’un simple relevé dressé unilatéralement par un prévenu n’est pas un
écrit protégé par la loi pénale (CSJ, 13 janvier 2010, n° 7/10 X).

De même, il est admis que des factures sont des notes détaillées des marchandises vendues ou
des travaux exécutés et de leur prix et elles n’acquièrent de force probante que pour autant
qu’elles aient été acceptées par leur destinataire. En effet, dans les rapports entre parties, la
facture ne bénéficie pas de la présomption de vérité et n’est que l’énoncé des affirmations du
créancier, sujette à vérification de la part de celui à qui elle est adressée. (HOORNAERT,
Faux en écritures et faux bilans, éd. 1945, No 126; Donnedieu de Vabres, Essai sur la notion

                                               7
de préjudice dans la théorie générale du faux documentaire, éd. 1943, p. 71; Les Novelles,
Droit pénal, tome II, Nos 2008 et ss; RIGAUX et TROUSSE, éd. 1957, tome III, No 115).

En l’espèce, dans la déclaration, la prévenue affirme avoir travaillé pendant une certaine
période et sollicite le paiement d’une créance salariale.

Concernant l’affirmation qu’elle aurait travaillé pendant une certaine période, il s’agit d’une
simple déclaration unilatérale qui ne bénéficie d’aucune foi particulière. La mention selon
laquelle la prévenue affirme que la créance est sincère et véritable n’est pas de nature à
conférer à cet écrit une valeur probante ou crédibilité supérieure, étant donné qu’aucun effet
juridique n’est attaché à cette mention particulière.

Le curateur et le juge-commissaire sollicitent d’ailleurs des documents justificatifs
complémentaires (« Les pièces justificatives sont à joindre à la présente ») pour contrôler
l’exactitude du contenu de la déclaration de créance, le simple remplissage du formulaire ne
valant pas preuve pour eux.

Le formulaire à lui seul ne constitue dès lors pas un écrit protégé par la loi.

La qualité de faux document n’étant pas établie, l’infraction d’usage de faux ne saurait être
retenue à charge de la prévenue.

Il y a par conséquent lieu d’acquitter la prévenue P.1.) de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction,

aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire commis un faux en écritures
authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce
compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit
par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures de commerce
ou privées en confectionnant un document intitulé « déclaration de créance » daté au
21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 €, et en faisant usage de ce document en le
présentant le 27.01.2014 au greffe du Tribunal d’arrondissement, 2ème chambre commerciale,
sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg, ainsi que le 21.03.2014, en le
présentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.), le 27.01.2014 au greffe du tribunal de
commerce sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg lors du dépôt de la
déclaration de créance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le présentant au Plateau du
Saint Esprit à L-2080 Luxembourg au juge-commissaire et au curateur lors de la vérification
de créance».

   II.     Quant à l’infraction à l’article 490 du Code pénal

                                              8
Au vu des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés en audience publique, cette infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte
qu’elle est à retenir.

Au vu de ce qui précède, la prévenue se trouve convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions suivantes,

I. aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures privées, par
fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures privées en
confectionnant un document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » portant la
date du 01.09.2013 prétendument conclu entre P.1.) et la société SOC.1.) S.à.r.l., et en
faisant usage de ce faux en le présentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.), le
27.01.2014 au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit à L-2080
Luxembourg lors du dépôt de la déclaration de créance salariale, ainsi que le 21.03.2014,
en le présentant au juge-commissaire et au curateur lors de la vérification de créance au
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

II. le 27.01.2014 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au
greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ème chambre siégeant en
matière commerciale,

en infraction à l’article 490 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement présenté dans la faillite en son nom une créance supposée,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement présenté en son nom une déclaration de créance datée
au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 € dans la faillite de la société SOC.1.)
S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), déclarée en faillite suivant jugement
n°2194/2013 – faillite 787/2013 du 30.10.2013, et en la fondant sur un faux intellectuel,
intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » portant la date du 01.09.2013
prétendument conclu entre P.1.) et la société SOC.1.) S.à.r.l.».

   •   Quant aux peines:

Les infractions commises se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une
intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, les infractions de faux et d’usage de faux sont
punissables, conformément à l’article 74 du Code pénal combiné à l’article 214 du même
Code, d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à
125.000 euros.

                                             9
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois
et une amende de 1.000 euros constituent une peine adéquate pour sanctionner le
comportement de la prévenue.

                                P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

acquitte       P.1.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent concours
idéal, à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000)
euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214 et 490 du Code pénal, des
articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge,
et Julien GROSS, juge délégué, et prononcé par Madame le vice-président en audience
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, en présence de Madame Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur de l’Etat, et
de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                           10
"


text:
No. Rôle 182.570
Jugement no. 52/2017
du 22 février 2017

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 22 février 2017, tenue par
Nous Danielle POLETTI, vice-présidente de la huitième chambre civile au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président de la
chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier
Guy BONIFAS.
_____________________________________________________________________

                                   DANS LA CAUSE

                                         ENTRE

l’association sans but lucratif de droit belge SOC.1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège
social à B-(…), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n° (…),
représentée par son directeur général actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 8 février 2017,

comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée
de Maître Benoît MICHAUX et de Maître Stéphanie HERMOYE, avocats au barreau
de Bruxelles,

                                           ET

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

défaillante.
_____________________________________________________________________
                                        FAITS

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi
matin, 15 février 2017, Maître Marianne DECKER, avocat, assistée de Maître Benoît
MICHAUX, avocat au barreau de Bruxelles, exposèrent leurs moyens.

Le juge saisi prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour le

                                    JUGEMENT

qui suit:

En vertu d’une ordonnance rendue le 3 février 2017 par le magistrat remplaçant le
président de la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
l’association sans but lucratif de droit belge « SOC.1.) », désignée ci-après et en
abrégé « SOC.1.) » a, par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 8 février
2017, fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.)
SA, à comparaître devant une audience extraordinaire du Président de la première
chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ou le magistrat le
remplaçant, statuant comme en matière de référé et siégeant en matière de cessation de
toute atteinte aux droits d’auteur pour :

« L’assignée SOC.2.) S.A entendre constater que sur les sites litigieux SITE.1.)
(exploité sous les noms de domaine SITE.1.).sc et SITE.1.).info), SITE.2.)(exploité
sous les noms de domaine SITE.2.).ag et SITE.2.).tl), SITE.3.) (exploité sous le nom
de domaine SITE.3.).ch) et SITE.4.) (exploité sous le nom de domaine SITE.4.).sx), il
est porté atteinte aux droits d’auteur et/ou aux droits voisins sur les œuvres et/ou les
prestations du répertoire des (sous) membres et des mandants de la demanderesse
protégés par les articles 1 et s. de la Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données ;

L’assignée SOC.2.) S.A. se voir ordonner de cesser de fournir ses services
d’enregistrement et/ou de gestion de noms de domaine pour les noms de domaine
litigieux précités, et ceci jusqu’à l’expiration des [enregistrements] desdits noms de
domaine ;

L’assignée SOC.2.) S.A. voir déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision
nonobstant appel ou opposition et sans caution ;

Déclarer que chaque partie prendra en charge ses propres coûts. »

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 182.570.

La demande est basée sur l’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après « loi du 18 avril 2001 »).

                                             2
L’association SOC.1.) demande à ce qu’il soit constaté que par l’entremise des sites
internet exploités sous les noms de domaine SITE.1.), SITE.2.), SITE.3.) et SITE.4.),
plus précisément,

                  SITE.1.)                  SITE.1.).sc
                                            SITE.1.).info
                  SITE.2.)                  SITE.2.).ag
                                            SITE.2.).tl
                  SITE.3.)                  SITE.3.).ch
                  SITE.4.)                  SITE.4.).sx

il est porté atteinte aux droits d’auteur et/ou aux droits voisins sur les œuvres et/ou les
prestations du répertoire de ses (sous)membres et de ses mandants, protégés par les
articles 1 et suivants de la loi du 18 avril 2001. Elle demande par conséquent qu’il soit
ordonné à la société SOC.2.) SA, en sa qualité de fournisseur de services sur internet,
de faire cesser ces atteintes commises par son intermédiaire.

Dans son exploit introductif d’instance, l’association SOC.1.) précise que les sites
litigieux mettent à disposition de l’ensemble des internautes, à une échelle massive, les
œuvres les plus populaires du répertoire des membres et sous-membres de la SOC.1.)
sans l’autorisation des ayants droit sur celles-ci. Elle explique notamment que tous ces
sites offrent du « streaming », c’est-à-dire une communication au public des œuvres
qui permet à l’internaute récepteur d’y accéder et de visionner en mode continu, sans
toutefois pouvoir télécharger l’œuvre ; que SITE.2.), SITE.3.) et SITE.4.) offrent
également du « direct downloading » (téléchargement direct), ce qui correspond à la
mise à disposition du public des œuvres sous une forme numérique permettant à
l’internaute récepteur de les télécharger, c’est-à-dire de les reproduire de manière
permanente (et ce sur tout support de son choix : disque dur de son ordinateur, disque
dur externe, clé USB, etc.) ; que tous poursuivent ces activités de « streaming » et/ou
de « direct downloading » sans avoir obtenu la moindre autorisation des ayants droit et
donc a fortiori sans aucune rémunération pour ceux-ci ; que tous sont dédiés
exclusivement à la mise à disposition en masse d’œuvres contrefaites ; que tous
présentent les œuvres disponibles de façon organisée afin de permettre à l’internaute
de retrouver très aisément l’œuvre qu’il souhaite ; premièrement, les sites litigieux
contiennent systématiquement une barre de recherche permettant d’insérer le titre de
l’œuvre recherchée ; deuxièmement, les œuvres font toujours l’objet d’une
catégorisation, telle que, à titre exemplatif, par genre (action, animation, aventure,
comédie etc.), par année, par pays, par nouveauté, par popularité, de façon
alphabétique, par qualité, etc. et que tous offrent les titres les plus populaires même
pour certains ceux qui sont encore en phase d’exploitation dans les salles de cinéma.

Elle indique encore que les sites litigieux enfreignent de manière systématique et
massive les droits liés au répertoire des membres et sous-membres de SOC.1.) qui
représenterait l’écrasante majorité des ayants droit dans le domaine du divertissement.
Les œuvres appartenant au répertoire des membres et sous-membres de la SOC.1.)
seraient précisément les plus populaires à l’échelon mondial. Le nombre d’œuvres
disponibles sur chacun des sites litigieux serait faramineux. Elle cite ainsi à titre
purement exemplatif le site SITE.2.) qui recenserait 139.452 titres rien que pour la
catégorie « Action » et 136.228 pour la catégorie « Drame » ainsi que le site SITE.3.)

                                            3
qui renverrait à 301 pages comprenant chacune 20 titres rien que pour la catégorie
« films commençant par la lettre T ». Les sites litigieux détourneraient à leur profit le
public de l’offre que les ayants droit ont eux-mêmes mise en place ou ont autorisée
(moyennement paiement) pour assurer la distribution de leur répertoire.

L’association SOC.1.) précise qu’elle a procédé à des captures d’écran dénommées
« evidence packs » des sites litigieux afin de démontrer que, sans aucune contestation
possible, le répertoire de ses membres et sous-membres est touché et atteint par les
sites litigieux.

Elle indique également que les films et séries rendus accessibles par les sites litigieux
font l’objet d’une mise à disposition qui n’a pas été autorisée par les ayants droit sur
ces œuvres (les producteurs ainsi que les distributeurs – eux-mêmes souvent filiales
des producteurs).

Elle rappelle que le législateur communautaire, et à la suite le législateur
luxembourgeois, ont permis aux ayants droits d’intenter une action contre tout
intermédiaire, notamment sur internet, dont les services sont utilisés pour porter
atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Elle fait plaider que la société SOC.2.) constituerait un « intermédiaire dont les
services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits d’auteur et à des
droits voisins » au sens de la loi, en hébergeant et en fournissant une connexion
internet à ces sites.

Elle sollicite enfin que le Tribunal de céans déclare la décision exécutoire par
provision.

Elle explique aussi que la société SOC.2.) a connaissance de l’activité de la majorité
de ces sites dès lors qu’elle en aurait été avisée par l’association SOC.1.). Elle donne
encore à considérer que la société SOC.2.) ne s’oppose pas à la demande et qu’il y a
lieu de juger l’affaire par expédient.

Régularité de la procédure à l’égard de la partie défaillante

A l’audience du 15 février 2017, la société SOC.2.) n’a comparu ni en personne, ni par
mandataire.

Il ressort néanmoins de l’exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,
en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février
2017 que la société SOC.2.) a été régulièrement touchée à personne, de sorte qu’il y a
lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de
l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Motivation

                                            4
Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril
2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA
Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031 du rôle).

   -   Compétence

Aucun moyen d’incompétence concret à l’action de l’association SOC.1.) n’étant
opposé et une cause d’incompétence à soulever d’office n’étant pas donnée, le
Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en justice en vertu de la loi
du 18 avril 2001.

   -   Recevabilité

L’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données dont est déduite l’action de l’association SOC.1.), est
libellé comme suit :

« Sans préjudice de la compétence du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière
civile, le magistrat présidant cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux
droits d'auteur, à un droit voisin ou à un droit sur une base de données sui generis, à
la requête de tout intéressé, (…) ».

« L’action est introduite et jugée comme en matière de référé, conformément aux
articles 934 à 940 du nouveau code de procédure civile ». « (…) ».

« Outre la cessation de l’acte litigieux, le président peut ordonner selon la manière
qu’il jugera appropriée, la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement aux
frais de la partie qui succombe ».

Les travaux parlementaires de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur,
introduisant dans la législation luxembourgeoise cette action civile en cessation
d’atteintes aux droits d'auteur, la qualifient comme étant une « action rapide au fond,
introduite et jugée comme en référé, qui permet de demander la cessation de toute
violation d’un droit d'auteur ou d’un droit voisin. Le Tribunal civil demeure compétent
pour prononcer l’indemnisation du ou des titulaires de droits dont les droits ont été
violés » (Documents Parlementaires n° 4431, Exposé des Motifs, sous 7.
Renforcement des sanctions de la contrefaçon).

L’exploit du 8 février 2017 assigne la société SOC.2.) à comparaître, à date fixe,
devant le Président de la chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, à laquelle il demande de statuer au fond.

Etant ainsi porté devant la juridiction compétente aux termes de l’article 81 de la loi
modifiée sur les droits d'auteur, à savoir le Président de la chambre civile du Tribunal
statuant au fond, mais « comme en matière de référé », et répondant aux autres formes
et délai de la loi, l’exploit est recevable.

   -   Qualité à agir

                                           5
L’association SOC.1.) fait valoir que son objet social est précisément de lutter contre
les infractions aux droits et intérêts de ses membres, en ce compris la contrefaçon et la
piraterie, de sorte qu’elle serait à l’évidence à considérer comme « partie intéressée »,
ce qui lui aurait d’ailleurs déjà été reconnu dans des décisions rendues par le Tribunal
de céans en date des 11 mai 2011 (rôle numéro 135780) et 11 mars 2014 (rôle numéro
153320).

Le Tribunal constate, d’une part, que contrairement à la loi belge sur les droits
d’auteur qui prévoit dans son article 87 que l’action en cessation est formée à la
demande « de tout intéressé, d’une société de gestion autorisée ou d’un groupement
professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile », la loi
luxembourgeoise prévoit dans son article 81 que l’action est ouverte à « tout intéressé,
y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer
des droits d’auteur ou des droits voisins ». La loi luxembourgeoise ne cite donc pas
explicitement le groupement professionnel parmi les personnes pouvant intenter une
action en cessation malgré l’insistance du Conseil d’Etat dans son avis du 30
novembre 1999 faisant partie des travaux parlementaires du projet de loi n°4431 qui a
donné lieu à la loi du 18 avril 2001.

Le Tribunal constate, d’autre part, qu’au regard de la doctrine et de la jurisprudence
belges actuelles, l’association SOC.1.) est à considérer comme un groupement
professionnel.

Dès lors et afin de savoir si l’association SOC.1.) a intérêt pour agir, il y a lieu de
savoir si elle peut être classée dans la notion de « tout intéressé ».

En effet, le terme de « toute personne intéressée » ne vise pas seulement les titulaires
de droit d’auteur, mais est au contraire fort large en ce sens qu’elle ne se limite pas au
titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin. Elle se limite toutefois à toute
personne qui est lésée par la violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin (F. de
Visscher et B. Michaux, Précis du droit d’auteur et des droits voisins, Bruylant, 2000,
p.511 ; Cour d’Appel de Bruxelles, 9e ch., du 9 septembre 2005 T. c. E. e.a.; Cour
d’appel d’Anvers, 26 septembre 2011, SOC.1.) c. T. et B.).

Ainsi, pour pouvoir agir, il ne faut pas nécessairement être titulaire de droits ; le
demandeur dispose d’un intérêt à agir suffisant lorsqu’il est concerné par une
éventuelle atteinte (Jean-Luc PUTZ, Le droit d’auteur au Luxembourg, Editions Saint-
Paul 2008, n°681).

A qualité pour agir, celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt
personnel à agir en justice et donc qualité pour le faire.

Les termes « tout intéressé » sont parfaitement clairs et n’autorisent pas à leur
substituer une notion différente, telle que celle (bien plus limitée) de titulaires du droit
(F. de Visscher et B. Michaux, Précis du droit d’auteur et des droits voisins, Bruylant,
2000, pt 646).

                                             6
En cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, le juge qui se heurte à des
difficultés d’application d’un texte doit, en vertu des dispositions de l’article 4 du code
civil luxembourgeois, se livrer à une interprétation de la volonté du législateur.

En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou
l’autre des méthodes suivantes :
- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté
   du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi,
- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte
   dans lequel il a été adopté,
- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit,
- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant
   l’ensemble dans lequel il est inséré,
(voir à ce sujet Jurisclasseur, Droit civil, article 4, mise à jour 1,2008, N° 34).

Le Tribunal constate que l’article 37 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur
abrogée par la loi du 18 avril 2001, limitait l’action civile résultant du droit d’auteur
aux seuls titulaires du droit d’auteur.

En utilisant les termes « tout intéressé » dans l’article 81 de la loi du 18 avril 2001, le
législateur a nécessairement voulu donner une large ouverture à l’action en cessation et
n’a pas entendu limiter cette action aux seuls titulaires du droit d’auteur.

Une association sans but lucratif dont l’objet statutaire est la protection des œuvres et
de la mémoire d’un artiste a un intérêt à agir lorsqu’une œuvre de l’artiste est détruite
au mépris de la loi relative au droit d’auteur, même si l’œuvre ne fait pas partie de son
patrimoine. L’action en cessation ne se limite pas à faire cesser un acte de contrefaçon
mais a pour objet de faire cesser tout acte portant atteinte au droit d’auteur en général
(Civ. Namur (réf.), 31 mars 2000, A. & M., 2000, p.427).

L’association SOC.1.) allègue de nombreux cas de violation de droits d’auteur et de
droits voisins de ses membres par le biais des sites internet litigieux.

Les diverses listes de membres et d’adhérents communiquées en cause par la partie
requérante (cf. pièce n° 2), et non autrement contestées, documentent que l’association
SOC.1.) représente des organismes de gestion collective qui à leur tour représentent de
nombreux titulaires importants de droits d’auteur dans le domaine de la musique, de
l’audiovisuel et des logiciels informatiques.

Au regard des cas de violation de droits d’auteur et de droits voisins allégués par
l’association SOC.1.) et du nombre de fichiers audio, vidéo et exécutables qui, selon la
requérante, seraient accessibles à partir des sites internet litigieux, il faut conclure
qu’une partie substantielle de ces fichiers appartiennent à un des membres ou sous-
membres dont la requérante défend les intérêts.

L’association SOC.1.) est partant à considérer comme partie intéressée pouvant
intenter une action en cessation.

Il s’ensuit que l’association SOC.1.) a tant qualité qu’intérêt à agir en cessation.

                                             7
   -   Au fond

Pour pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à l’association SOC.1.) de
rapporter la preuve que la société SOC.2.), en sa qualité d’intermédiaire, permet la
commission d’une atteinte aux droits d’auteurs.

   1. Existence d’une atteinte aux droits d’auteurs

En matière de programmes d’ordinateur, il a été jugé qu’une des conditions
d'application de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 est celle qu'une atteinte existe au
moment où le juge est appelé à statuer, et que si l’atteinte n’existe plus, la demande
n’est plus fondée (TA Diekirch, 15 juin 2004, n° 151/2004).

En ce qui concerne l’action en cessation prévue en matière de concurrence déloyale,
dont les dispositions légales présentent de nombreuses similitudes avec l’article 81 de
la loi sur les droits d’auteur, la jurisprudence est plus nuancée, en ce qu’elle précise
que l’action en cessation d’un acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale est irrecevable, lorsque cet acte a pris fin et qu’il n’est plus susceptible de
se reproduire ; la preuve de l’arrêt définitif de l’acte de concurrence incriminé incombe
à celui qui objecte que l’acte a cessé (CSJ, 19 octobre 1977, Pas. 24, 46). L’action en
cessation d’un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale n’est
irrecevable que lorsque l’acte a pris fin et que les circonstances indiquent qu’il n’est
plus susceptible de se reproduire ; la preuve incombe à celui qui invoque l’arrêt
définitif (CSJ, 31 mai 1978, Pas. 24, 127).

Le Tribunal se rallie à cette seconde interprétation. En effet, il a encore été retenu que
l’action en cessation reste recevable même si l’adversaire a cessé d’utiliser le logiciel
litigieux, étant donné qu’il reste en possession de ce dernier et pourrait, du moins
théoriquement, continuer à l’utiliser (CSJ référé, 12 novembre 2008, n°33656).

L’association SOC.1.) dispose d’un intérêt à agir, et une éventuelle injonction à
intervenir n’est pas dépourvue d’objet tant qu’il n’est pas établi que l’atteinte a
définitivement et certainement cessé ou qu’il existe un risque que l’atteinte aux droits
d’auteur soit susceptible de se reproduire à l’avenir. Ce n’est que dans le cas dans
lequel l’atteinte a définitivement et certainement cessé que la demande perdrait son
objet.

En l’espèce, aucun des éléments soumis au Tribunal ne permet de conclure en ce sens.

Il s’ensuit que l’action en cessation est recevable au fond.

Concernant la matérialité des atteintes invoquées, il convient de noter que l’article 81
de la loi du 18 avril 2001 envisage explicitement la possibilité pour des organismes de
gestion collective d’intenter une action en cessation. Or, il relève de la nature même
des organismes de gestion collective qu’elles gèrent un important répertoire d’œuvres
au nom d’un grand nombre de titulaires et d’ayants-droit. L’action en cessation telle
qu’envisagée par le législateur luxembourgeois ne doit dès lors pas nécessairement
porter sur une œuvre ou prestation déterminée ou sur un nombre limité d’œuvres ou de

                                             8
prestations, mais peut porter également sur un répertoire élargi d’œuvres géré
collectivement.

Il appartient cependant à l’association SOC.1.) d’établir qu’il y a des atteintes à des
droits d’auteur ou droits voisins qu’elle a mandat de représenter.

A titre de preuve de la matérialité des faits, l’association SOC.1.) verse en pièces 8a à
8d des « evidence packs » relatifs à des titres appartenant au répertoire de l’association
SOC.1.) et la preuve de la titularité de certaines œuvres. Ces « evidence packs »
reprennent, pour chaque site litigieux (i) le ou les nom(s) de domaine visé(s), (ii)
quelques impressions d’écran du site internet exploité sous ce(s) nom(s) de domaine
avec indication de la date d'impression, (iii) le nom du producteur ou du distributeur
dont les droits d’auteur ou droits voisins sont violés et (iv) deux exemples de titres
faisant partie du répertoire de ce producteur ou distributeur et se retrouvant sur ledit
site Internet, à savoir : les films « The Hobbit : An Unexpected Journey » (Warner
Bros Entertainment Inc.) et « Edge of Tomorrow » (Warner Bros Entertainment Inc.)
pour SITE.1.) ; « Suicide Squad » (encore diffusé au cinema) (Warner Bros
Entertainment Inc.) et « Star Wars : Episode VII – The Force Awakens » (Disney
Enterprises Inc.) pour SITE.2.) et SITE.3.) ; « True Detective » (Warner Bros
Entertainment Inc.) et « Touch » (Twentieth Century Fox Film Corporation) pour
SITE.4.).

Le Tribunal donne encore à considérer qu’aucune contestation concrète n’est alléguée
en cause quant à l’existence d’une atteinte effective au répertoire des membres de
l’association SOC.1.), atteinte ressortant ainsi à suffisance des pièces citées ci-avant.

L’association SOC.1.) souligne qu’elle regroupe la majorité des ayants droit dans le
secteur du divertissement dont les principaux producteurs et distributeurs pour la
Belgique et le Luxembourg, notamment les grands noms tels que Twentieth-Century
Fox Film Corporation, Walt Disney Studios Motion Pictures, Warner Bros
Entertainment Inc., Sony Pictures Entertainment Inc., Universal City Studios LLP ;
Warner Music Benelux, etc… (cf. pièce 2).

Les fichiers en question représentent essentiellement des films et des chansons de
musique. Leur caractère original n’est pas contesté. Il s’agit par conséquent d’œuvres,
respectivement de prestations artistiques couvertes par les droits d’auteur et les droits
voisins au sens des articles 1 et suivants et 40 et suivants de la loi du 18 avril 2001.

Les programmes d’ordinateur sont également protégés par la législation sur les droits
d’auteur (article 31).

Il en découle que les auteurs, respectivement artistes-interprètes et producteurs qui ont
réalisé ces œuvres et prestations, sinon les ayants-droit auxquels elles ont été cédées,
sont titulaires des droits exclusifs de propriété intellectuelle que la loi reconnaît sur ces
œuvres.

En cas de téléchargement d’un fichier, il y a dès lors une reproduction de l’œuvre et/ou
prestation, usage dont le monopole est réservé au titulaire de droit (articles 3 et 43,
droit de reproduction). En cas de streaming de musique ou de films, il y a une

                                             9
communication publique de ces œuvres et prestations, usage dont le monopole est
également réservé au titulaire de droit (articles 4 et 44, droit de communication au
public). La loi envisage en effet explicitement à titre de communication au public « la
mise à la disposition du public … de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ».

Les modes de consommation des œuvres et prestations artistiques proposés par les
sites litigieux sont dès lors couverts par le monopole accordé par la législation sur les
droits d’auteur.

Les droits d’auteur et droits voisins permettent aux titulaires d’autoriser, aux
conditions qu’ils déterminent, l’utilisation qui est faite de leurs œuvres et prestations.
Il appartient à celui qui veut faire usage d’une œuvre d’obtenir l’autorisation préalable
du titulaire de droits et non au titulaire de droits d’intervenir pour interdire cet usage.
A défaut de prise de position de la part du titulaire de droit, l’utilisation de l’œuvre est
interdite.

Il appartient par conséquent à celui qui soutient qu’un usage qui est fait d’œuvres et de
prestations protégées ne constituerait pas une atteinte parce que le titulaire aurait
donné son accord, de rapporter la preuve de cet accord.

Or, l’existence d’un accord de la part des auteurs, artistes et producteurs que
l’association SOC.1.) représente, accord au demeurant contesté, n’est pas rapportée
dans le présent dossier.

Par conséquent, à travers les quatre sites litigieux SITE.1.) (exploité sous les noms de
domaine SITE.1.).sc et SITE.1.).info), SITE.2.) (exploité sous les noms de domaine
SITE.2.).ag et SITE.2.).tl), SITE.3.) (exploité sous le nom de domaine SITE.3.).ch)
et SITE.4.) (exploité sous le nom de domaine SITE.4.).sx), un usage est fait d’œuvres
et de prestations couvertes par les droits d’auteur et les droits voisins, usage qui relève
du monopole du titulaire de droits et sans que ce titulaire de droits n’ait donné son
accord.

Il est dès lors établi qu’à travers ces sites, il est porté atteinte à des droits d’auteur et à
des droits voisins.

Au vu du fait que l’association SOC.1.) représente les titulaires les plus représentatifs,
il est établi que parmi les atteintes aux droits d’auteur, il existe un grand nombre
d’atteintes à des droits défendus par l’association SOC.1.).

   2. Qualité d’intermédiaire

L’association SOC.1.) fait valoir que concernant la notion d’intermédiaire, il
conviendrait de se référer à la lumière de la finalité poursuivie par le législateur
communautaire, dans la mesure où les Directives 2001/29/CE et 2004/48/CE prévoient
des injonctions à l’égard des intermédiaires.

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Elle précise que dans son sens générique, la notion est à entendre de manière très
large, pour inclure notamment tous les fournisseurs de services utilisés par des tiers
pour porter atteinte aux droits d’auteur.

Dès lors que les services de la société SOC.2.) seraient utilisés par les internautes et
par SITE.1.), SITE.2.), SITE.3.) et SITE.4.) pour porter atteinte aux droits d’auteur,
la société SOC.2.) serait un intermédiaire au sens de la loi.

La notion d’intermédiaire est large et ne se limite pas aux intermédiaires expressément
visés par la législation sur le commerce électronique, tels que les hébergeurs au sens
strict, définis à l’article 14 de la Directive 2000/31/CE.

La Cour de justice de l’Union européenne a également opté pour une interprétation
large de la notion d’intermédiaire. Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans
une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

« 42. Il importe également de relever que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la
Directive 2001/29, les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent
demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires
dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à
un droit voisin.

43. Or, un fournisseur d’accès, qui se borne à permettre au client d’accéder à
l’Internet même sans proposer d’autres services ni exercer un contrôle de droit ou de
fait sur le service utilisé, fournit un service susceptible d’être employé par un tiers
pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, dans la mesure où il
procure à l’utilisateur la connexion qui lui permettra de porter atteinte à de tels
droits.

44. Au demeurant, selon le cinquante-neuvième considérant de la Directive 2001/29,
les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu’une ordonnance sur
requête soit rendue à l’encontre d’un intermédiaire qui transmet dans un réseau une
contrefaçon commise par un tiers d’une œuvre protégée ou d’un autre objet protégé.
Or, il est constant que le fournisseur d’accès, en octroyant l’accès au réseau de
l’Internet, permet la transmission d’une telle contrefaçon entre un abonné et un tiers.

45. Cette interprétation est corroborée par la finalité de la Directive 2001/29 qui, telle
qu’elle ressort notamment de l’article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, vise à assurer la
protection juridique effective du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du
marché intérieur. En effet, exclure de la notion d’«intermédiaire», au sens de l’article
8, paragraphe 3, de cette Directive, un fournisseur d’accès, seul détenteur des données
permettant d’identifier les utilisateurs ayant porté atteinte à ces droits, diminuerait
substantiellement la protection voulue par ladite Directive.

46. Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la première question
qu’un fournisseur d’accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l’accès à
l’Internet, sans proposer d’autres services tels que, notamment, des services de
courrier électronique, de téléchargement ou de partage des fichiers, ni exercer un

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contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un
«intermédiaire» au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la Directive 2001/29 ».

Le Tribunal constate que la société SOC.2.) fournit à ses clients un accès à Internet.
Elle procure dès lors un accès à Internet, et d’après la jurisprudence communautaire,
cette activité à elle seule permet de la qualifier d’« intermédiaire » au sens de la loi.

Le fait qu’il s’agisse potentiellement de « sous-locataires » des serveurs qui se livrent
aux violations de droits d’auteur n’empêche pas la société SOC.2.) d’intervenir auprès
de son client direct (ce qu’elle s’est expressément réservée dans ses conditions
générales), ce dernier étant à son tour responsable des agissements des personnes avec
lesquelles il a contracté ou auxquelles il propose ses services (TAL 11 mai 2011,
n°135780 du rôle).

La société SOC.2.) est par conséquent à qualifier d’« intermédiaire » au sens du droit
communautaire, et une action en cessation peut dès lors être dirigée contre elle.

   3. Mesures à mettre en place

Quant aux mesures sollicitées, l’association SOC.1.) demande à l’audience publique
du 15 février 2017 à voir statuer par rapport aux mesures qui figurent dans
l’assignation, à savoir, voir ordonner à la société SOC.2.) de cesser de fournir ses
services d’enregistrement et/ou de gestion de noms de domaine pour les noms de
domaine litigieux « SITE.1.).sc et SITE.1.).info », « SITE.2.).ag et SITE.2.).tl »,
« SITE.3.).ch » et « SITE.4.).sx » précités, et ceci jusqu’à l’expiration des
[enregistrements] desdits noms de domaine.

L’article 81 de la loi du 18 août 2001 sur les droits d’auteurs donne compétence au
Tribunal pour ordonner la cessation de toute atteinte aux droits d'auteur et droits
voisins.

Le paragraphe 2 de l’article 3 de la Directive 2004/48/CE prévoit que « les mesures,
procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et
dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce
légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ».

La circonstance que tout ce qui circule sur les sites Internet incriminés n’est pas
protégé par le droit d’auteur ne fait pas obstacle à ce qu’une partie très substantielle de
ce qui s’y trouve est contrefaite. Pour la partie qui ne l’est pas, les internautes peuvent
y avoir accès à travers d’autres canaux que les sites Internet litigieux (Cour d’appel
d’Anvers, 1ère chambre, 26 septembre 2011).

La demande en cessation formulée par la partie demanderesse vise les atteintes portées
à travers quatre sites Internet déterminés, en l’occurrence, SITE.1.), SITE.2.),
SITE.3.) et SITE.4.), de sorte que la société SOC.2.) ne saurait justifier d’aucune
impossibilité absolue de se conformer à une telle injonction.

L’association SOC.1.) est fondée à lutter contre toute forme de piraterie avec les
moyens juridiques que le législateur met à sa disposition. Elle ne peut pas être obligée

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d’intervenir d’abord contre les contrefacteurs effectifs avant de demander une
injonction contre les intermédiaires.

Si le législateur a envisagé la possibilité qu’une action en cessation puisse être dirigée
contre un intermédiaire, il a implicitement mais nécessairement envisagé que cet
intermédiaire sera obligé de contrôler les agissements de tiers, donc de lui imposer une
obligation de surveillance.

Si l’article 81 donne compétence au Tribunal pour ordonner la cessation de toute
atteinte aux droits d'auteur et droits voisins, cette disposition ne permet cependant pas
au juge d’ordonner des mesures techniques concrètes. En effet, plusieurs solutions
techniques pourraient être envisageables pour la société SOC.2.) afin de se conformer
à une injonction de justice. Il n’appartient pas au juge d’empiéter dans ce cas sur les
prérogatives du chef d’entreprise qui est libre de choisir les moyens organisationnels et
techniques adaptés (TAL, 11 mai 2011, n°135780 du rôle).

Il incombe dès lors à la partie qui se voit ordonner de cesser des atteintes aux droits
d’auteur de se conformer à la décision. La question de savoir si les moyens qu’elle a
mis en œuvre à ces fins sont appropriés, pourrait éventuellement faire l’objet d’une
instance séparée pour non-exécution de l’injonction.

Il suit de tout ce qui précède que toutes les conditions légales exigées par l’article 81
de la loi du 18 avril 2001 sont réunies. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en
cessation formulée par l’association SOC.1.).

Il y a dès lors lieu d’ordonner à la société SOC.2.) la cessation des atteintes portées par
son intermédiaire aux droits d’auteur et aux droits voisins faisant partie du répertoire
administré, directement ou indirectement, par l’association SOC.1.) par l’entremise
des sites Internet SITE.1.), SITE.2.), SITE.3.) et SITE.4.) exploités sous les noms de
domaine « SITE.1.).sc », « SITE.1.).info », « SITE.2.).ag », « SITE.2.).tl »,
« SITE.3.).ch » et « SITE.4.).sx » endéans les cinq jours ouvrables à dater de la
signification de la présente décision et ceci jusqu’à l’expiration des enregistrements
desdits noms de domaine.

-      Exécution provisoire

L’association SOC.1.) sollicite encore l’exécution provisoire de la décision à
intervenir. Le Tribunal statuant en tant que juge du fond et non en tant que juge des
référés, l’exécution provisoire est facultative.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

Au vu des circonstances particulières de la cause, il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande.

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                                 PAR CES MOTIFS

Nous Danielle POLETTI, vice-présidente de la huitième chambre civile au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président de la
chambre civile, statuant au fond mais comme en matière de référé et
contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande consistant à voir ordonner la
cessation d’une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins ;

déclarons la demande recevable ;

déclarons la demande fondée en principe ;

ordonnons à la société anonyme SOC.2.) SA la cessation des atteintes portées par son
intermédiaire aux droits d’auteur et aux droits voisins faisant partie du répertoire
administré, directement ou indirectement, par l’association sans but lucratif de droit
belge SOC.1.) par l’entremise des sites internet suivants :

   • SITE.1.) exploité sous les noms de domaine « SITE.1.).sc » et
     « SITE.1.).info »,
   • SITE.2.) exploité sous les noms de domaine « SITE.2.).ag » et « SITE.2.).tl »,
   • SITE.3.) exploité sous le nom de domaine « SITE.3.).ch »,
   • SITE.4.) exploité sous le nom de domaine « SITE.4.).sx »

endéans les cinq jours ouvrables à dater de la signification de la présente décision et
ceci jusqu’à l’expiration des enregistrements desdits noms de domaine ;

rejetons la demande visant à voir ordonner l’exécution provisoire ;

déclarons que chaque partie prendra en charge ses propres coûts.

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