text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéros 33546 et 34224 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                            I.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 avril 2008,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                           II.

                                       Entre :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 10 avril 2008,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 18 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. B, devant le
tribunal du travail, section ouvriers, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à
son licenciement qu’il qualifia d’abusif, deux montants de 5.000 € pour préjudices
matériel et moral.

       A l’appui de sa demande, il exposa qu’il a été au service de la partie
défenderesse du 1er septembre 2006 au 15 mai 2007 en qualité d’ouvrier ; qu’il fut

                                           2
licencié avec préavis par lettre recommandée du 12 mars 2007 ; que par courrier du
14 avril 2007, les motifs suivants lui ont été communiqués :
« Suite à votre lettre du 19.03.07 par laquelle vous avez demandé le motif de votre
licenciement, nous vous répondons comme suit :
        - Votre licenciement a été prononcé pour des raisons économiques.
        - Vous êtes entré dans la société tout récemment (01.09.06).
        - Vous n’avez aucune qualification.
Eu égard aux circonstances données, notre société n’a pas eu d’autre choix que de
prendre des mesures définitives et efficaces pour l’avenir et de procéder à votre
licenciement. »

        Par jugement rendu contradictoirement le 26 février 2008, le tribunal du
travail a déclaré le licenciement abusif, déclaré non fondée la demande de A en
réparation du préjudice matériel, déclaré fondée la demande en réparation du
préjudice moral à concurrence de 1.400 € et alloué au salarié une indemnité de
procédure de 375 €.

         Ce jugement a été entrepris par actes d’appel de A du 4 avril 2008 et de la
s.à r.l. B du 10 avril 2008.

       Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 25 novembre
2008, la jonction des deux appels a été ordonnée.

       Il échet de statuer en premier lieu sur le bien-fondé du licenciement.

Quant au bien-fondé du licenciement

        La s.à r.l. B demande la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif.

       Elle expose que depuis 2003, elle a rencontré de nombreuses difficultés
économiques, que son chiffre d’affaires a diminué et que sa situation économique
en 2007 était considérablement obérée.

       Elle estime que la lettre de motivation du licenciement était suffisamment
précise et qu’en tout état de cause l’employeur peut en cours d’instance apporter
des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés.

        Force est cependant de constater que la lettre de motivation se borne à dire
que le licenciement « a été prononcé pour des raisons économiques » sans apporter
la moindre précision sur le développement des affaires de la société ou

                                         3
d’éventuelles difficultés rencontrées, et sans indiquer les mesures de restructuration
envisagées ni l’incidence de ces mesures sur le poste occupé par le salarié.

        C’est à juste titre que le jugement entrepris a décidé de rejeter l’offre de
preuve présentée par l’employeur au motif que ce dernier ne peut suppléer par une
offre de preuve aux lacunes de la lettre de motivation du licenciement.

        Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

II. Quant aux montants indemnitaires

        L’appel de A est limité à la disposition du jugement de première instance
qui l’a débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel invoqué.

       Il fait plaider que suite à son licenciement, il a bénéficié de l’allocation de
chômage durant douze mois, ce qui a entraîné une perte mensuelle de 534,11 €, soit
une perte totale de 7.226,47 €, portée à 9.003,85 € dans ses conclusions du 24
novembre 2008.

       La société intimée conteste tout préjudice matériel et moral du salarié.

      Elle lui reproche de ne pas avoir fait les efforts nécessaires pour retrouver
un emploi et demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a rejeté la
demande concernant le préjudice matériel.

        Elle soulève l’irrecevabilité de la demande afférente de A portée en instance
d’appel à un montant supérieur à celui demandé en première instance, et cela plus
spécialement suite à la réduction expresse de la demande à 3.204,66 € actée par le
jugement entrepris.

        A affirme que sa demande ne constitue nullement une demande nouvelle
irrecevable en instance d’appel, mais simplement une augmentation parfaitement
recevable d’une demande déjà formulée en première instance.

        Le fait par le salarié d’augmenter sa demande relative au préjudice matériel
en instance d’appel ne la transforme pas en une demande nouvelle irrecevable en
appel.

       La demande augmentée est partant recevable.

                                          4
        Le jugement entrepris a déclaré non fondée la demande afférente en relevant
que le salarié est resté en défaut de prouver qu’il a fait les efforts nécessaires en vue
de retrouver un emploi.

          A fait déposer « 24 lettres de refus de demande d’emploi à compter de mars
2007 ».

        Il est cependant fort curieux de constater qu’aucune de ces lettres de refus
de candidature ne porte de date, ce qui rend plausible la thèse de l’employeur
d’après laquelle le salarié n’aurait commencé à chercher un nouvel emploi qu’à la
suite du jugement du 26 février 2008.

       Il convient d’en déduire que le jugement attaqué est à confirmer par
adoption des motifs en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande relative au
préjudice matériel.

      Quant au préjudice moral subi par le salarié, il a été correctement évalué au
montant de 1.400 € et le jugement attaqué est à confirmer sur ce point.

       Il en est de même quant à l’indemnité de procédure de 375 € allouée à A en
première instance.

        Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentée
par les deux parties appelantes, elles sont à rejeter, aucune d’elles n’ayant obtenu
gain de cause, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque
partie les frais par elle exposés.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels,

les déclare non fondés,

                                           5
confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des parties et en
ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS et de Maître Nicolas
BANNASCH, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf

Numéro 33637 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employée privée, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 11 avril 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit
irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du travail les
demandes en réparation du préjudice matériel et moral et en indemnité
compensatoire de préavis dirigées par A contre son ancien employeur, la
société B S.A. avec siège à Ettelbrück, et non fondées celles en paiement
de commissions de vente et d’une indemnité de procédure. Il a enfin
condamné la requérante aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer recevables et
fondées ses demandes de sorte qu’elle conclut à voir déclarer abusif le
licenciement du 5 avril 2005 et se voir allouer différents montants du chef de
la réparation du préjudice matériel et moral et d’indemnité compensatoire de
préavis. Elle conclut encore à la condamnation de l’intimée à lui payer des
arriérés de salaire, une indemnité pour jours de congé non pris et à lui
régler des commissions impayées et voir dire que les sommes lui allouées
porteront intérêts au taux légal à partir d’une requête déposée le 19 juillet
2005 devant le conseil des prud’hommes français, sinon à partir « de la
présente demande jusqu’à solde », ledit taux d’intérêt à augmenter de trois
points à partir de la signification de l’arrêt. Elle demande à la Cour
d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt, de condamner l’intimée aux frais
et dépens des deux instances et à lui payer aux termes de ses dernières
conclusions une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première
instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

I. Le jugement dont appel.

Le tribunal du travail de Diekirch a déclaré forclose la requérante à agir en
réparation du préjudice matériel et moral et en allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis non respecté, la requête introductive d’instance
ayant été déposée le 7 novembre 2007. Il a retenu que la lettre de
licenciement a été envoyée le 5 avril 2005 par l’employeur à la salariée,
qu’elle a été remise à la poste à Valenciennes le 7 avril suivant, que la lettre
porte un tampon postal partiellement illisible avec la date du 12 avril 2005,
la mention manuscrite « refusé » et la date tamponnée « 25 avril 2005 » de
sorte qu’il en a conclu, contrairement aux conclusions de l’appelante qui
soutenait ne jamais avoir reçu la lettre pour avoir été expédiée à une
adresse inexacte, qu’elle avait refusé de prendre réception de ladite lettre,
ce refus volontaire équivalant à une notification.

Relevant ensuite que la salariée avait adressé le 9 mai 2005 un courrier à la
société qui ne saurait être considéré comme lettre de réclamation au sens
de l’article L.124-11.(2) du Code du travail et avait saisi le 19 juillet 2005 le

                                     2
conseil des prud’hommes de Valenciennes d’une requête tendant à la
condamnation de la société à lui payer différents montants, juridiction qui
par jugement du 9 octobre 2006 s’est déclarée territorialement
incompétente pour connaître de la demande, action judiciaire qui, pour avoir
été introduite devant un juge incompétent, n’avait pas pu valablement
interrompre le délai de forclusion, le tribunal a déclaré forclose la requérante
à agir en réparation du préjudice matériel et moral, ainsi qu’en allocation
d’une indemnité compensatoire pour préavis non respecté

Le tribunal du travail a retenu que la lettre de licenciement sous pli
recommandé était adressée à Madame A, Les Guignieres, Chemin Vicinal
le Vicomte,61190 St Maurice les charencey,.Retenant que trois autres
courriers, dont deux émanant de la CMEP des 9 août et 18 novembre 2005
, l’un adressé à la requérante avec pour adresse « Les Guignères F-61190
ST.MAURICE LES CHARENCEY » et l’autre renseignant l’adresse « LES
GUIGNERES CH VI f-61190 ST MAURICE LES CHARENCEY », de même
qu’un troisième courrier lui adressé le 2 décembre 2005 par l’inspection du
travail et des mines à l’adresse suivante « Les Guigneres CH Vicina, F-
61190 ST MAURICE LES CHARENCEY » avaient bien touché leur
destinataire, il en a conclu que l’adresse indiquée par l’employeur
comprenait le nom exact de la salariée, le code postal de la localité indiqué
sans erreur ainsi que l’indication « la vicomté », même si le lieu-dit « Les
Guignieres » et l’indication « chemin vicinal » sont des mentions inexactes.

II. Les moyens des parties.

L’appelante reprend ses moyens déjà exposés en première instance pour
conclure à la recevabilité de sa demande. Elle verse partant, tout comme en
première instance, une attestation du maire de la commune de St Maurice
lès Charencey du 19 février 2008 qui certifie qu’elle est résidente sur la
commune à « La Vicomté », une autre portant la même date du même
maire selon laquelle l’adresse « Les Guignières Chemin vicinal » n’existe
pas sur ladite commune, de même qu’une attestation du 19 février 2008 de
l’agence postale communale de St.Maurice les Charencey.

Elle conclut au vu de cette dernière attestation que le courrier doit être
considéré comme un faux, l’employeur ayant déclaré avoir remis la lettre à
la poste à Valenciennes et non pas à Ettelbrück. Elle soutient que les
courriers émanant de la CMEP et de l’ITM lui ont été remis en mains
propres et qu’entre temps la CMEP a rectifié l’adresse de l’appelante Elle
fait encore état de ce que les fiches de salaire des mois de février et mars
2005 contenaient l’adresse exacte de la salariée et que dans les
conclusions du mandataire de l’époque prises devant le conseil des
prudhommes de Valenciennes, ce dernier n’a pas soutenu que l’employeur
l’aurait licenciée au mois d’avril 2005.

                                    3
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et réclame une
indemnité de procédure de 1.000 €. Elle renvoie quant à la problématique
de l’adresse à plusieurs documents (déclaration d’entrée, les fiches de
salaire de juillet 2004 à janvier 2005, les courriers de la CMEP des 9 août et
18 novembre 2005 ainsi que celui de l’ITM du 2 décembre 2005) qui, pour
certains, portent la mention « recommandé » et qui n’ont partant pas, ainsi
que soutenu par l’appelante, été remis en mains propres à cette dernière,
de même qu’un avertissement taxé lui adressé le 12 avril 2005 par le
procureur du Roi de Charleroi reprenant la même adresse.

La société fait encore valoir qu’à supposer exactes les attestations du maire
selon lesquelles les mentions « Les Guignières, Chemin vicinal » n’existent
pas et étaient partant superflues, les autres mentions figurant sur la lettre
recommandée étaient nécessaires et suffisantes pour procéder à
l’identification du destinataire ainsi qu’à la remise de la lettre, ce
qu’attesteraient les mentions se trouvant sur l’enveloppe ayant contenu la
lettre de licenciement.

III. Discussion.

Les parties ont demandé à la Cour de statuer dans un premier temps sur le
problème de la forclusion telle que prévue à l’article L. 124-11.(2) du Code
du travail.

La société intimée ayant invoqué cette fin de non-recevoir, il lui incombe de
prouver que la lettre de licenciement du 5 avril 2005 a touché le destinataire
respectivement, tel que retenu par le tribunal du travail, qu’il a été
régulièrement avisé du courrier recommandé contenant la lettre de
licenciement qu’il a cependant refusé de réceptionner, ce refus valant
notification.

C’est à raison que le tribunal de première instance a retenu que l’adresse
se trouvant sur le courrier recommandé litigieux contenait les mentions
essentielles permettant une identification exacte de la destinataire de même
qu’un acheminement normal du courrier à l’adresse de destination, les
mentions superflues de « chemin vicinal » et « Guignères » dont il est établi
qu’elles ne correspondent à aucun endroit dans la commune de St. Maurice
lès Charencey ne pouvant induire en erreur le service des postes chargé
d’acheminer le courrier.

Si les mentions figurant sur la lettre relatives à l’adresse étaient partant
suffisantes pour permettre prima facie une identification rapide du
destinataire, les autres mentions figurant sur la lettre dont l’original a été
retourné à l’employeur ne permettent pas de retracer de façon certaine la
procédure utilisée pour l’acheminement de ladite lettre à son destinataire.

                                   4
Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de
l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces
de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste
à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221
2 FR. Selon le certificat établi le 19 février 2008 par l’agence postale
communale de la commune de St..Maurice lès Charencey (pièce 13 de la
farde de Maître Entringer), cette référence n’est attribuée que « pour les
envois partant de l’étranger » de sorte que selon la rédactrice dudit
certificat, « ce courrier n’a pas pu partir de Valenciennes ».

La lettre porte à son endroit la mention manuscrite « Refusé » sous laquelle
inscription figurent la date du 25 -04- 2005 de même que plusieurs signes
non autrement identifiables. Les nom et adresse y figurant ont été barrées
par plusieurs traits en biais à côté desquels a été apposé un point
d’interrogation. Tant la mention « Refusé » que les signes non identifiés de
même que les traits ayant servi à barrer le nom et l’adresse semblent avoir
été posés à l’aide du même stylo noir tandis que le point d’interrogation a
été apposé à l’aide d’un stylo de couleur bleue.

Les parties n’ont pas informé la Cour sur l’identité de l’auteur desdites
mentions manuscrites. Il convient à cet effet de relever que le bordereau
rose se trouvant inséré au dos de l’enveloppe recommandée ayant été
renvoyée à l’employeur et sur lequel figurent les modalités de remise de la
lettre ne prévoit pas le cas de l’ « envoi non remis » au destinataire
respectivement refusé par ce dernier. Il ressort cependant de l’attestation
testimoniale du témoin Gohier (pièce numéro 24) que « seul le client (i.e.
destinataire) est autorisé à écrire sur le courrier la mention « refusé » et il
doit signer ».

La Cour n’a pas été renseignée sur l’identité de la personne ayant inscrit la
mention Refusé sur ladite lettre ni sur le fait de savoir si les trois
hiéroglyphes se trouvant sous cette mention sont censées correspondre à
une signature et dans l’affirmative à qui elle est à attribuer. Les parties n’ont
pas non plus pu la renseigner sur la question de savoir si les différentes
mentions ont été apposées concomitamment sur la lettre ou non, ni sur
l’apparente contradiction ressortant d’une part de la mention « Refusé » (il
est à supposer dans ce cas que le destinataire a au moins été informé de
l’existence de la lettre) et d’autre part de l’apposition du point d’interrogation
et des traits barrés qui laissent supposer que l’adresse n’est peut-être pas
exacte.

La Cour n’a enfin pas été renseignée sur les modalités de remise d’un
courrier recommandé effectué en France, procédure qui lui aurait permis
d’en vérifier l’exécution en l’espèce.

                                     5
Les développements des parties quant à l’arrivée à bon port de courriers
adressés à l’appelante respectivement à d’autres habitants du même
quartier ayant pour but d’établir que le destinataire a à chaque fois été
touché, même en cas de mention de l’adresse telle qu’indiquée sur la lettre
du 7 avril 2005, sont à écarter, étant donné qu’ils ne servent qu’à émettre
des hypothèses qui ne peuvent telles quelles être transposées au cas
d’espèce.

Contrairement au tribunal de première instance, la Cour n’est pas
convaincue de ce que la lettre prononçant le licenciement de l’appelante l’a
bien touchée et qu’elle a refusé d’en prendre réception. Il serait à tout le
moins étonnant que la salariée, dans le courrier qu’elle a adressé le 9 mai
2005 à son employeur, dont le tribunal du travail fait état, ne mentionne pas
le licenciement dont elle a été l’objet, raison d’ailleurs pour laquelle le
tribunal, partant de l’hypothèse d’un licenciement régulièrement notifié, n’a
pas considéré ce courrier comme lettre de réclamation au sens de l’article
L.124-11.du Code du travail.

Il convient partant, par réformation du jugement entrepris, de dire que A
n’était, au moment du dépôt de la requête, pas forclose à agir contre la
société intimée en réparation du licenciement prononcé, faute par cette
dernière d’avoir établi qu’elle en a régulièrement informé sa salariée de
sorte qu’aucun délai de forclusion n’a commencé à courir.

Il convient de réserver tous les volets de la demande.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant:

dit que A n’est pas forclose à agir contre la société anonyme B S.A. en
réparation du préjudice subi en relation avec le licenciement,

réserve les droits des parties,

                                   6
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en son audience de
la conférence de la mise en état du jeudi, 8 octobre 2009 à 15.00 heures,
salle CR.0.19 de la Cour d’appel.

                                  7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 33524 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 10 mars 2008,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                           et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Saisi le 5 décembre 2005 par B, s’estimant abusivement licencié avec effet
immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée A S.AR.L.,
d’une demande en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ainsi
que de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis,
d’arriérés de salaire, d’indemnités pour congé annuel, heures
supplémentaires et jours fériés ainsi que de la gratification pour l’année
2004 et d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette a, par un premier jugement du 17 mars 2006, admis la société à
responsabilité limitée A S.AR.L. à prouver par témoins les faits qu’elle
invoquait à la base du licenciement avec effet immédiat, dit non fondée la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris
en 2004 et nommé un consultant pour déterminer les arriérés de salaire et
la gratification de l’année 2004.

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec
effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A
S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de
préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral,
1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de gratification pour
l’année 2004 et 170,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non
pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 300 €.

Par exploit du 10 mars 2008, la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a
régulièrement interjeté appel contre les jugements du 17 mars 2006 et 18
janvier 2008 en précisant toutefois que le jugement du 18 janvier 2008 était
uniquement entrepris en ce qu’il avait déclaré abusif le licenciement avec
effet immédiat du 28 janvier 2005 et accueilli les demandes en obtention
d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’en indemnisation du
préjudice moral, les volets du jugement relatifs aux arriérés de salaire, à
l’indemnité compensatoire pour congé non pris, à la gratification de l’année
2004 et au supplément pour jours fériés et heures supplémentaires ne
faisant pas l’objet de l’appel.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer régulier le
licenciement et débouter B de ses demandes en relation avec le
licenciement proprement dit sinon de les réduire à de plus justes
proportions et de le débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2004 en
qualité d’agent de sécurité par la société à responsabilité limitée A S.AR.L.,
B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 janvier
2005, l’employeur lui reprochant d’une part une absence injustifiée du 22 au

                                     2
24 janvier 2005 et d’autre part une faute professionnelle commise dans la
nuit du 26 au 27 janvier 2005.

L’absence injustifiée

La société à responsabilité limitée A S.AR.L. reproche à B d’avoir été
absent de son poste de travail du 22 au 24 janvier 2005 sans avoir produit
de certificat médical, le dernier certificat en possession de l’employeur ayant
expiré le 21 janvier 2005.

B, qui a été en arrêt de travail du 30 décembre 2004 au 16 janvier 2005
suite à un accident de travail, soutient avoir obtenu en date du 14 janvier
2005, suite à une visite médicale, une prolongation de son incapacité de
travail jusqu’au 23 janvier 2005 inclus et avoir envoyé le nouveau certificat
médical par courrier recommandée du 15 janvier 2005 à l’employeur.

Si la société à responsabilité limitée A ne conteste pas avoir reçu le
nouveau certificat médical, elle conteste que l’incapacité de travail ait été
prolongée jusqu’au 23 janvier soutenant pour sa part que le dernier jour
d’incapacité de travail aurait été le 21 janvier 2005.

S’il est un fait que l’original de l’avis d’arrêt de travail envoyé à l’employeur
est difficilement lisible, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des pièces du
dossier, en l’occurrence de la copie de l’avis de l’arrêt de travail transmise à
la Caisse de Maladie des Employés Privés, que la prolongation avait bien
été prescrite jusqu’au 23 janvier 2005 ce qui est d’ailleurs confirmé par le
certificat émis par après par le Docteur Olivier FABRE, auteur de la
prolongation de l’incapacité de travail.

Il se dégage ensuite du jugement du 17 mars 2006 que la société à
responsabilité limitée A S.AR.L. admet avoir été informée oralement par B
d’une prolongation de son incapacité de travail.

En prenant le soin d’envoyer le nouveau certificat médical en date du 15
janvier 2005, soit la veille de l’expiration de son premier certificat médical, à
l’employeur et d’informer celui-ci en outre oralement de cette prolongation,
B a suffi aux exigences de l’article L.121-6 (1) du code du travail,
l’employeur ne pouvant, au regard de l’information orale, se prévaloir du
caractère difficilement lisible du certificat médical pour constituer en faute
son salarié.

S’il est vrai que B n’a finalement repris le travail que le 25 janvier 2005, ses
affirmations selon lesquelles il se serait présenté à son poste de travail le 24
janvier 2005 pour apprendre que l’employeur ne l’avait pas intégré dans le
plan du travail de ce jour-là, n’ont pas autrement été contestées et se

                                     3
dégagent du plan de travail versé en cause de sorte que l’absence du 24
janvier 2005 ne saurait être considérée comme injustifiée.

La perte de confiance suite à une faute professionnelle

Durant la nuit du 26 au 27 janvier 2005, B était chargé d’une mission de
surveillance du chantier sur la station service ARAL à l’aire de Berchem.

Soutenant que B aurait été chargé d’une mission statique de surveillance du
chantier extérieur de la station service, l’employeur lui reproche de s’être
absenté de son poste de travail pendant quasiment 4 heures contrevenant
en cela aux « Consignes ARAL SHOP/CHANTIER » aux termes desquelles
les agents doivent :

-   être à leur poste de travail sans absence à savoir :

° le hall du shop (ni aux caisses ni à la cafeteria)

° le chantier et l’aire de plein des véhicules

Les contestations de B par rapport au caractère exact de sa mission, « en
statique » ou « en ronde », du reste confirmées par la configuration des
postes de surveillance qui prévoient :

« ° un agent dans le hall pour le contrôle de la cafeteria et du shop qui
effectue des rondes dans les services de façon égale.

° un agent en statique la journée sur l’aire du chantier et en ronde la nuit sur
la zone chantier et station service carburant cafeteria »

sont néanmoins sans incidence dans la mesure où les consignes invoquées
par l’employeur concèdent à l’agent de sécurité une pause de nuit de 45
minutes en 8 heures, indépendamment de la question de savoir s’il est « en
statique » ou « en ronde ».

Les consignes suivant lesquelles les agents doivent être à leur poste de
travail sans absence sont ainsi à relativiser et ce n’est qu’une absence
prolongée dépassant les 45 minutes qui saurait être le cas échéant
constitutive de fautive.

C’est par une correcte appréciation des dépositions des témoins que le
tribunal du travail a jugé que la société à responsabilité limitée A S.AR.L.
n’avait pas réussi à rapporter la preuve que la nuit en question B se serait
absenté de son poste de travail pendant quasiment quatre heures.

                                     4
Si le témoin Fabrice VENTRUCCI a admis avoir pris un café ensemble avec
B au drink shop à côté de la station service, il n’a estimé cette pause qu’à
un quart d’heure à 20 minutes suite à laquelle B aurait repris son poste.

Les dépositions du témoin Frédéric GEORGE ne sont pas pertinentes dans
la mesure où elles ne se basent que sur des ouï dires d’une tierce personne
dont, du reste, il ne se rappelle pas si celle-ci a fourni des indications par
rapport au temps que B aurait passé à l’intérieur de la cafétéria.

Les dépositions du témoin Jean-Claude DEHOUL qui affirme que B aurait
passé une grande partie de la nuit au shop sont à relativiser dans la mesure
où il a déclaré que celui-ci aurait fait des allers-retours entre le chantier et le
shop, lui non plus n’ayant d’ailleurs pas été en mesure d’indiquer des
horaires exacts.

C’est à tort que la société à responsabilité limitée A S.AR.L. soutient que les
annotations faites par le témoin Jean-Claude DEHOUL sur la « main
courante » prouveraient que B aurait fait une pause au shop entre 01.47
heures et 02.47 heures et qu’il y aurait encore été présent à 21.52 heures
ainsi qu’à 03.35 heures, la pièce en question ne comportant aucune
signature et les inscriptions étant plus que précaires et ainsi dépourvues de
toute force probante.

Finalement les bandes vidéo que la société à responsabilité limitée A
S.AR.L. a déjà invoquées en première instance et qui prouveraient la
présence de B au restaurant ne sont toujours pas versées.

La faute professionnelle n’est pas donc prouvée.

Il y a partant lieu tant à confirmation du jugement du 17 mars 2006 que du
jugement du 18 janvier 2008 en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Le jugement est encore à confirmer par rapport aux montants alloués par le
tribunal, la société à responsabilité limitée A S.AR.L. n’ayant pas contesté le
montant en tant que tel réclamé à titre d’indemnité compensatoire de
préavis et n’ayant pas autrement développé sa demande en réduction à de
justes proportions du montant de 400 € accordé au titre de préjudice moral.

Les indemnités de procédure

C’est à juste titre et pour des motifs auxquels la Cour se rallie qu’il a été
alloué à B une indemnité de procédure de 300 € en première instance.

                                      5
Pour les mêmes motifs il convient de faire droit à sa demande tendant aux
mêmes fins pour l’instance d’appel et il y a lieu de lui allouer de ce chef la
somme de 500 €.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme les jugements du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 17 mars
2006 et 18 janvier 2008,

condamne la société à responsabilité limitée A S.AR.L. à payer à B une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A S.AR.L. aux frais et dépens
de l’instance d’appel, et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert
RODESCH, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 34015 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                   Entre:

A, chauffeur, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 27 juin 2008,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une
demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement
de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté
ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au
paiement de 538,92 € au titre de congé non pris, 173,14 € au titre de solde
de congé, 1.674,26 € au titre de solde de salaire du mois de février 2007,
879,85 € au titre de solde de rémunération et frais pour l’année 2006,
1.987,08 € au titre de différence dans la rémunération pendant 6 mois et
10.000 € au titre de dommage moral, remise de la carte d’impôt sous peine
d’astreinte et 2.000 € au titre d’indemnité de procédure, le tribunal du travail
de Diekirch a, par jugement du 2 juillet 2007 admis A à prouver par témoins
les faits de harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime de la part
de son ancien employeur, donné acte à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il
n’avait pas effectué de prestations en faveur de A et déclaré le jugement
commun à son encontre.

Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
fondée la demande de la société à responsabilité limitée B en paiement
d’une d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté et condamné
A à payer de ce chef à son ancien employeur la somme de 7.771,95 € avec
les intérêts légaux du jour de la demande en justice, 12 avril 2007, jusqu’à
solde. La demande en allocation d’une indemnité de procédure a été
déclarée non fondée.

La demande reconventionnelle de A fut partiellement déclarée fondée et la
société à responsabilité limitée B condamnée à lui verser les montants nets
de 173,14 € à titre de solde de congé, 1.674,26 € à titre d’arriérés de salaire
pour le mois de février 2007 et 742 € à titre d’arriérés de salaire pour le

                                         2
mois d’octobre 2006 avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice, 18 juin 2007, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail ordonna la compensation entre les créances
réciproques et déclara le jugement commun à l’Etat agissant ès qualités.

De cette décision, A a régulièrement relevé appel par exploits d’huissier de
justice des 27 et 30 juin 2008.

Il demande, par réformation, à la Cour, de rejeter la demande de la société
à responsabilité limitée B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis et de le décharger de la condamnation prononcée à son encontre.
Subsidiairement, il demande le rejet de la demande de la société à
responsabilité limitée B sur base de l’article 6-1 du code civil. Il réitère la
demande reconventionnelle formulée en première instance pour autant qu’il
n’y a pas encore été fait droit et demande une indemnité de procédure de
2.000 € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2008, la société à responsabilité
limitée B a régulièrement interjeté appel incident demandant la réformation
du jugement du 26 mai 2008 en ce qu’il a été condamné au paiement de
742 € au titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2006 et en ce sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure de 750 € a été
déclarée non fondée. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du
jugement entrepris et réclame paiement d’une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel.

Faits et rétroactes

Engagé le 2 mai 2006 comme chauffeur professionnel par la société à
responsabilité limitée B avec une ancienneté remontant au 18 février 1986,
A a démissionné par lettre du 25 février 2007 dans les termes suivants :

« Par la présente, je résilie mon contrat de travail à durée indéterminée au
sein de votre entreprise à partir du 01.03.2007. »

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité
limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement
de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis
non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.124-
6. du code du travail.

A résista à la demande en soutenant en ordre principal que sa démission
sans respect du préavis était justifiée par le comportement fautif de son
employeur. En ordre subsidiaire il soutenait qu’il y aurait eu résiliation de
commun accord des relations de travail.

                                    3
L’appel principal

La résiliation de commun accord

Il convient pour des raisons de logique juridique d’analyser d’abord le mérite
de l’argument suivant lequel il y aurait eu résiliation de commun accord du
contrat de travail.

Dès lors que l’article L.124-13. du code du travail dispose que le commun
accord de l’employeur et du salarié de procéder à la résiliation du contrat de
travail doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par
l’employeur et le salarié, le tout sous peine de nullité, et que l’écrit n’est pas
seulement exigé quant à la preuve du commun accord mais aussi quant à
sa validité même, les arguments avancés pour A pour prouver le prétendu
accord de l’employeur de mettre fin au contrat de travail ne sont, en
l’absence d’un tel écrit, d’aucune pertinence.

Le harcèlement moral

Contrairement au harcèlement sexuel, la notion de harcèlement moral n’est
pas prévue en droit du travail luxembourgeois.

La jurisprudence luxembourgeoise applique néanmoins la définition donnée
par la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail qui considère comme constitutif d’un harcèlement
moral « tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte
à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant »

Le harcèlement moral se caractérise cumulativement par des agissements
répétitifs, un acte isolé n’étant pas considéré comme un harcèlement, une
atteinte à la dignité physique ou psychique et une violence verbale ou
physique.

Contrairement au harcèlement sexuel, la charge de la preuve du
harcèlement moral incombe à la victime et non au harceleur.

A justifie sa démission avec effet immédiat en soutenant qu’après avoir
rendu attentif son employeur à des irrégularités dans le calcul de sa
rémunération, celui-ci aurait voulu s’en débarrasser mais, n’ayant rien à lui
reprocher, aurait organisé un véritable « mobbing » au sein de l’entreprise,
lui confiant les courses les plus ennuyeuses et inintéressantes, interdisant
aux autres employés de lui parler, ne mettant à sa disposition que les plus

                                     4
vieux camions, le faisant changer chaque jour de camion respectivement ne
lui confiant certains jours aucune tâche.

C’est à bon droit et par une analyse correcte des dépositions des témoins
que le tribunal du travail a constaté que A n’avait pas rapporté la preuve des
faits de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

Si certains témoins ont confirmé qu’il y avait des tensions avec l’employeur,
ils ont ajouté que tel était le cas pour tous les salariés mais qu’il n’y avait
pas de conflit spécial avec A. En général l’ambiance entre employeur et
salariés n’était pas des meilleures.

Mis à part un témoin qui du reste ne s’est pas tenu aux consignes de
l’employeur, ils ont contredit les affirmations de A selon lesquelles
l’employeur leur aurait interdit de lui adresser la parole de même qu’ils ont
nié que celui-ci se serait vu attribuer des travaux moins intéressants ou plus
pénibles que les autres chauffeurs. Ils ont également déclaré qu’un incendie
avait détruit deux camions ce qui expliquerait que certains jours il n’y avait
pas de camion disponible mais ont contredit l’affirmation suivant laquelle A
aurait toujours dû conduire le camion le plus vieux.

C’est donc à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie que le
tribunal du travail a retenu que A n’avait pas rapporté la preuve d’une faute
grave dans le chef de l’employeur justifiant la dénonciation immédiate du
contrat de travail, le tribunal du travail ajoutant à juste titre que les faits
invoqués ne précédaient nullement de façon directe la démission.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a condamné A au paiement
d’une indemnité compensatoire pour préavis non respecté.

Le moyen de défense avancé en instance d’appel par A tendant au débouté
de la demande au motif que celle-ci constituerait un abus de droit au sens
de l’article 6-1 du code civil, est à rejeter, l'exercice d'une action en justice
ne dégénérant en faute que si elle constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le
demandeur a agi avec une légèreté blâmable, (Cour, 20 mars 1991, 28,
150).

Le code du travail prévoyant expressément le paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis à charge de la partie qui a résilié le contrat à
durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 du code du
travail et la preuve d’une intention malveillante dans le chef de l’employeur
n’étant pas rapportée, l’abus de droit n’est pas constitué.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

                                     5
7.771,95 € avec les intérêts tels que de droit, le montant en tant que tel
n’ayant pas été contesté.

Les arriérés de salaire

A demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en
paiement de 538,92 € au titre d’indemnité de congé non pris de 4,5 jours
pour l’année 2006.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a considéré qu’à défaut de report
autorisé par l’employeur, le congé non pris en 2006 était périmé en date du
18 juin 2007 où A a pour la première fois formulé une revendication à cet
égard.

A entreprend encore le jugement en ce que sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2006 n’a été déclarée fondée
que jusqu’à concurrence de 742 € et non pas pour le montant réclamé de
879,85 €.

Dès lors qu’il reste en défaut de développer cette demande et que suivant
l’employeur la différence de 137,85 € se composerait de prétendus frais
que A reste en défaut de justifier, le jugement est encore à confirmer sur ce
point.

L’appel incident

La société à responsabilité limitée B limite son appel incident à la
condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 742 € au
titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2006 ainsi qu’au refus du
tribunal du travail de lui allouer une indemnité de procédure.

Elle se prévaut, à l’appui de sa demande, de l’aveu de A d’avoir reçu au
mois d’octobre 2006 un montant de 1.300 € de la part de son employeur à
l’occasion d’un voyage à Alicante en Espagne et de n’en avoir pas restitué
742 € prétendant avoir été victime d’un vol.

Dès lors que la société à responsabilité limitée B ne précise pas à quels fins
A s’est vu remettre cette somme et reste ainsi en défaut de prouver une
quelconque obligation de restitution en son chef, c’est à bon droit que le
tribunal du travail a décidé que la retenue de ladite somme sur le salaire du
mois d’octobre 2006 était contraire à l’article 5 de la loi modifiée du 11
novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations et a rejeté la
demande.

Le jugement entrepris est donc à confirmer dans son intégralité.

                                   6
Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter tant de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société à
responsabilité B, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser l’intégralité de frais non compris dans les dépens à sa
charge exclusive.

Le recours de l’Etat

Il y a lieu de donner acte à l’Etat qu’il n’a pas de revendications à formuler
et il convient de déclarer commun à son égard le présent arrêt.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 26 mai 2008,

 dit non fondées les demandes respectives de A et de la société à
responsabilité limitée B en allocation d’une indemnité de procédure,

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 34178 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 13 août 2008,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, coordinateur, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 25 avril 2008, B, délégué du personnel de la société
à responsabilité limitée A ayant fait l’objet d’une mise à pied lui remise en
mains propres le 18 avril 2008, a saisi la présidente de la juridiction du
travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du code
du travail d’une demande en maintien de sa rémunération en attendant la
solution définitive du litige concernant le bien-fondé de la demande en
résolution du contrat de travail introduite par son employeur.

Par ordonnance du 6 août 2008, la présidente du tribunal du travail a
déclaré la demande fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de B
auprès de la société à responsabilité limitée A était maintenue à partir du 18
avril 2008 jusqu’à la solution définitive du litige.

De cette décision, la société à responsabilité limitée A a régulièrement
relevé appel suivant exploit du 13 août 2008.

Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire
que la mise à pied présente une apparence de régularité et de légitimité et
de rejeter en conséquence la demande en maintien de salaire de B. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.850 €.

La régularité de la mise à pied

Aux termes de l’article L.415-11 (2) du code du travail : « … en cas de faute
grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied
immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction
du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail. »

Le président du tribunal du travail, statuant sur la demande en maintien de
la rémunération, doit se fonder sur les apparences de régularité de la mise
à pied. Sans pouvoir préjuger le fond du litige, il apprécie les éléments de
fait lui soumis pour admettre ou refuser la demande en maintien de la
rémunération, possédant à ces fins un pouvoir discrétionnaire.

La société à responsabilité limitée A fait état d’un manquement grave à son
devoir de loyauté en reprochant à B d’avoir effectué à son insu une activité
parallèle en assurant la coordination technique de la transformation d’une
maison de rapport sise 24, rue Adolphe Fischer à Luxembourg.

                                   2
Pour prouver la légitimité et la régularité de la mise à pied, l’employeur a
versé en première instance des attestations de témoignage qui ont été
rejetées par la présidente du tribunal du travail au motif qu’elles ne se
basaient pas sur les constatations personnelles des attestateurs mais ne
faisaient que rapporter les déclarations des ouvriers occupés sur le chantier
en question.

A l’appui de son appel, la société à responsabilité limitée A produit deux
nouvelles attestations, l’une émanant de Francis DEPIESSE, administrateur
de l’entreprise de construction S.E.C., chargée des travaux de rénovation
de l’immeuble litigieux, qui affirme que B représentait le maître d’ouvrage, la
société CROSSWORD, et assurait les réunions de chantier pendant la
période d’intervention de la société S.E.C. du 15 février 2008 au 30 juin
2009.

A noter que cette dernière date ne peut que procéder d’une erreur
matérielle, l’attestation ayant été émise le 11 décembre 2008 et le restant
des pièces du dossier établissant que les travaux litigieux ont été exécutés
en 2008. Il faut donc lire « du 15 février 2008 au 30 juin 2008 ».

Francis DEPIESSE déclare avoir constaté personnellement que B donnait
les directives de chantier.

La société à responsabilité limitée A verse en outre un devis que la société
anonyme S.E.C. a adressé en date du 19 février 2008 à la société
CROSSWORD INVEST S.A. concernant les travaux à l’immeuble, 24, rue
Adolphe Fischer à Luxembourg, ce devis s’adressant à « Monsieur B ».

Nicolas ORLANDI, salarié au service de la société S.E.C. déclare avoir
travaillé sur le chantier litigieux de février à mai 2008 en tant que carreleur.
Il confirme que durant cette période, B donnait des ordres et directives tant
à Francis DEPRIESSE qu’à lui-même. Nicolas ORLANDI ajoute qu’il se
rappelle très bien de cet état de choses car les réunions de chantier
auraient été houleuses.

Ces deux attestations viennent ainsi confirmer le contenu des attestations
versées en première instance avec lesquelles elles sont, mises à part celle
de Jean-Louis VESPIGANI dont la Cour ne tiendra pas compte en raison de
sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée A, suffisantes pour
conférer une apparence de régularité à la mesure de la mise à pied
immédiate.

Elles ne sauraient être énervées par l’attestation de Philippe VAN
SICHELEN, dirigeant de la société CROSSWORD INVEST S.A., qui, tout
en affirmant qu’il n’y aurait eu ni contrat entre sa société et B ni paiement
d’une quelconque rémunération, admet que ce dernier, qui prétend n’avoir

                                    3
visité le chantier qu’en qualité d’acquéreur potentiel d’un logement, a visité
plusieurs fois le chantier et « donné des coups de pouce » et fait des
« remarques judicieuses destinées à me protéger ou à me mettre en
garde».

Elles ne sont pas non plus énervées par les certificats de maladie versés
par B, le fait d’être officiellement en congé de maladie (31 mai 2007 au 16
février 2008) n’excluant pas d’office l’exercice pendant ce même temps
d’une activité concurrente qui se serait par ailleurs, d’après les déclarations
des témoins, située entre février et mai respectivement juin 2008, donc
après la fin du congé de maladie.

Il y a partant lieu, par réformation, de rejeter la demande en maintien de
salaire dans l’attente de la décision définitive de la juridiction du travail sur
sa demande en résolution du contrat de travail.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, B est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société à
responsabilité limitée A, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser l’intégralité de frais non compris dans les dépens à sa
charge exclusive.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de B en maintien de salaire dans l’attente de la
décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution
du contrat de travail ;

dit non fondées les demandes respectives de B et de la société à
responsabilité limitée A en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                      4
condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

.

                                5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf

Numéro 33754 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, épouse X, employée privée, demeurant à D-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg du 20 mai 2008,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Saisi le 8 janvier 2007 par A, s’estimant abusivement licenciée avec préavis
le 22 septembre 2006 par son employeur, la société anonyme B S.A., d’une
demande en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices matériel
et moral subis, de 13ième mois pour l’année 2006 et prorata de 13ième mois
pour l’année 2007, d’indemnité de départ, d’indemnité de solde de congé de
l’année 2006 respectivement de congé non pris en 2007 ainsi que de la
pension complémentaire, le tribunal du travail de Luxembourg a, par un
premier jugement du 30 octobre 2007, déclaré non fondées les demandes
relatives aux congés, à l’indemnité de départ, aux treizièmes mois et à la
pension complémentaire et pour le surplus admis la société anonyme B
S.A. à prouver par témoins les faits qu’elle invoquait à la base du
licenciement.

Dans son jugement subséquent du 21 avril 2008, le tribunal du travail a
déclaré régulier le licenciement avec préavis du 22 septembre 2006 et
débouté A de sa demande en indemnisation.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 20 mai
2008.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement,
fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis
et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

La société anonyme B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris
et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

Il convient de constater que le jugement du 30 octobre 2007 qui a
définitivement tranché la demande de A en paiement d’une indemnité de
départ, de treizièmes mois, de soldes de congé non pris et d’une pension
complémentaire, et en tant que tel immédiatement appelable, n’a pas été
entrepris de sorte que la Cour n’est saisie que de la question de la
régularité du licenciement et des demandes en indemnisation y afférentes.

Les faits

Engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 22 octobre 1987 par
la société anonyme B S.A., A fut licenciée par lettre recommandée du 22
septembre 2006 avec un préavis de 6 mois à compter du 1er octobre 2006
expirant le 31 mars 2007, l’employeur la dispensant de travail pendant la
durée du préavis.

                                   2
Suite à sa demande du 29 septembre 2006 en communication des motifs
de son licenciement, la société anonyme B S.A. lui reprocha, par lettre
recommandée du 25 octobre 2006, son manque d’engagement, d’initiative
et d’esprit d’équipe ainsi que son comportement nuisible au climat social de
l’entreprise (« negatives Leistungs-und Sozialverhalten »).

Le manque d’engagement professionnel

Contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal du travail, la déposition du
témoin Dirk VORMBERGE n’est pas de nature à prouver un
désintéressement de A à l’égard de son travail, celui-ci n’ayant été, suivant
ses propres dires, le supérieur hiérarchique de A que de 1996 à 2001 de
sorte que ses constatations personnelles remontent à une époque trop
éloignée du licenciement intervenu en 2006.

Sa déposition est par ailleurs en contradiction flagrante avec les rapports de
notation des 14 juin 2002 et 12 juillet 2004 pourtant signés et partant
approuvés par lui-même, le rapport du 14 juin 2002 constatant que : «
Frau A arbeitet sehr zuverlässig und wenn eine Aufgabe ihr interessant
erscheint auch sehr engagiert. Dies ist insbesondere bei der ihr im letzten
Jahr übertragenen Zuständigkeit für die Betreuung unseres ECP
Programmes festzustellen » tandis que le rapport du 12 juillet 2004 retient :
« Frau A ist eine zuverlässige Mitarbeiterin. Sie betreut selbstständig und
engagiert die CP Programme unserer Bank. »

Il en est de même du témoin Thorsten SCHMIDT, sa déposition : « Frau A
hat die Erwartungen nicht erfüllt. Sie hat sich nicht proaktiv mit dem Markt
auseinandergesetzt. Man hatte von ihr ein selbständiges Verhalten erwartet.
Es gibt Menschen, die sich mit ihrer Arbeit identifizieren, das heisst mit Leib
und Seele. Frau Meyer hat das nie so gelebt. » étant en contradiction avec
le rapport de notation du 12 juillet 2004 ci-avant transcrit dont il est le co-
signataire et qui fut élaboré sur base de ses propres constatations ainsi que
cela résulte des initiales TS figurant dans la rubrique « Beurteiler ».

L’argument que la stagnation de la rémunération de A ainsi que la
diminution des tantièmes lui alloués témoigneraient à suffisance de son
défaut de motivation, manque de pertinence, ceci pouvant tout aussi bien
être dû à une baisse générale du chiffre d’affaires de la banque, explication
plausible au vu du rapport de notation du 22 décembre 1998 qui retient :
« Das Ergebnis .im Devisenterminhandel der letzten beiden Jahren
entsprach nicht den Erwartungen. Dies ist zum grossen Teil auf reduzierte
Marktliquidität …zurückzuführen. »

La société anonyme B S.A. n’a donc pas rapporté la preuve de la réalité du
premier motif de licenciement.

                                    3
Le comportement de A à l’égard de ses collègues de travail

Si le témoin Dirk VORMBERGE n’a pu faire état d’aucune plainte de
collègues de travail par rapport au comportement de A durant la période de
1996 à 2001 pendant laquelle il était le supérieur hiérarchique de celle-ci, le
témoin Thorsten SCHMIDT ne tient ses informations que d’entretiens plutôt
informels : « Wenn man lange Jahre in einem Team zusammen arbeitet,
sagen die Kollegen einem solche Sachen abends bei einem Bierchen » qui
n’emportent pas la conviction de la Cour.

Les constatations des deux derniers rapports de notation ne sont pas plus
éloquentes, ainsi la constatation : « Leider ist in einigen Situationen ihre
Handlungsweise nicht 100% teamorientiert. Eine insgesamt etwas
positivere Grundhaltung würde sicherlich zu einer besseren Akzeptanz
führen » n’étant pas de nature à établir l’attitude que la société anonyme B
S.A. reproche à A dans la lettre de motivation du 25 octobre 2006 à savoir :
« destruktive Äusserungen und intrigantem Verhalten (z.B. Ausspielen von
Kollegen )».

Aucun des témoins directement concernés en tant que collègues de travail
par la prétendue attitude peu collégiale, entendus lors de la contre-enquête,
n’a confirmé que A répandait un climat de travail négatif voire intriguait.

Aucun des témoins n’a pas non plus confirmé que le climat à l’intérieur de la
banque se serait amélioré depuis son départ.

S’il se dégage certes des dépositions qu’elle avait son caractère et son
opinion bien déterminée et qu’elle défendait son point de vue contre son
supérieur hiérarchique Thorsten SCHMIDT, ce trait de caractère n’a rien de
négatif et ne saurait être considéré comme motif grave justifiant un
licenciement.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
licenciement abusif.

Le dédommagement

Suivant ses dernières conclusions, A réclame un dommage matériel de
63.113,88 €, souhaitant voir fixer la période pendant laquelle sa perte de
revenus serait en relation causale avec son licenciement à 21 mois à partir
de la fin des relations de travail.

Elle expose à l’appui de sa demande que, licenciée le 22 septembre 2006
avec un préavis de 6 mois expirant le 31 mars 2007, elle n’aurait retrouvé
du travail qu’en date du 1er avril 2008 qui ne lui procurerait qu’un salaire

                                    4
mensuel brut de 1.400 € par rapport à un salaire net de 5.047 € touché
auprès de la société anonyme B S.A. tandis que durant la période du 1er
avril 2007 au 31 mars 2007 elle n’aurait touché qu’un montant mensuel net
de 1.602,90 € au titre d’indemnités de chômage de la « Bundesagentur für
Arbeit » de Trèves.

La société anonyme B S.A., s’oppose en premier lieu à voir fixer à 21 mois
la période pendant laquelle la perte de revenus devrait être considérée
comme étant en relation causale avec le licenciement, A n’ayant pas fait
suffisamment d’efforts pour retrouver un nouvel emploi alors surtout que
dispensée de travail durant la période de préavis.

Elle donne d’autre part à considérer que celle-ci ne travaillerait actuellement
plus que 23 heures par semaine, de sorte que son salaire brut actuel de
1.400 € ne saurait servir de référence pour déterminer le préjudice subi, le
choix de A de ne plus travailler qu’à mi-temps ne pouvant être préjudiciable
à son ancien employeur.

Mais c’est avant tout à juste titre que la société anonyme B S.A. rappelle
que la réparation du dommage matériel doit se calculer sur base de la
différence entre d’une part le salaire brut touché auprès de l’ancien
employeur et les indemnités de chômage brutes respectivement le salaire
brut touché auprès du nouvel employeur.

Comme A déclare elle-même que les pièces versées par rapport aux
indemnités de chômage touchées en Allemagne ne renseignent pas sur les
montants bruts, la Cour n’est au stade actuel des pièces versées pas en
mesure de statuer sur la dommage matériel de sorte qu’il y a lieu à
réouverture des débats aux fins plus amplement désignés dans le dispositif
du présent arrêt.

Dans cette attente, il convient de surseoir à statuer sur le mérite de la
demande en réparation du dommage moral et sur les indemnités de
procédure.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

                                    5
réformant

déclare abusif le licenciement avec préavis du 22 septembre 2006,

pour le surplus,

ordonne la réouverture des débats pour permettre à A de renseigner, pièces
à l’appui, la Cour sur le montant brut des indemnités de chômage touchées
pendant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008,

sursoit à statuer sur les demandes en réparation des préjudice matériel et
moral ainsi que sur les indemnités de procédure,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais.

                                   6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 33941 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, ingénieur diplômé, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 4 août 2008,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B AG, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Saisi le 20 novembre 2007 par A, ayant été au service de la société anonyme B,
anciennement C, en qualité de directeur du « supply-logistics-management » depuis
le 1er janvier 2001 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 28 août 2007
au motif fallacieux de la suppression de son poste suite à une restructuration du
groupe de sociétés dont fait partie l’employeur qui aurait en fait opéré un transfert
d’entreprise vers la société allemande, d’une demande en paiement de dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg a,
par jugement du 16 juin 2008, déclaré le licenciement régulier et débouté A de ses
demandes indemnitaires.

L’appel relevé le 4 août 2008 par A dans les forme et délai légaux est recevable.

Si la société intimée soutient en premier lieu que l’appelant ne pourrait valablement
se prévaloir de l’article L.127-4 du code du travail pour faire déclarer le
licenciement abusif dès lors que la requête introductive d’instance reposerait
uniquement sur les articles L.124-11 et 124-12 du même code, force est de
constater qu’elle omet cependant de tirer les conséquences juridiques ou de droit
qui s’imposent, telles que solliciter l’irrecevabilité de la demande éventuellement
nouvelle respectivement l’annulation du premier jugement qui n’a pas pris position
quant à ce moyen, de sorte que la Cour, à défaut d’avoir été saisie d’une demande
bien précise, estime qu’il est superfétatoire d’analyser le bien-fondé de cet
argument non motivé en droit.

Régularité du licenciement

La lettre de motivation est de la teneur suivante :

« Sehr geehrter Herr Kollege,
Ich vertrete die Interessen der C und beziehe mich auf Ihr Schreiben vom 11.
September 2007, das bei meiner Mandantin am 12. September eingegangen ist.
Die Kündigung des Arbeitsvertrages von Herrn Doktor A ist durch die Abschaffung
bei der C des Posten „Direktor für Facility Management, Einkauf“ begründet.
Herr Dr. A wurde durch Arbeitsvertrag unterschrieben am 22. September 2000 mit
Eintrittsdatum zum 1. Januar 2001 in der Funktion als „Direktor SupplyLogistics-
Management“ eingestellt.

                                           2
Herr Dr. A war in der alten Organisation von C verantwortlich für die Leitung des
Bereichs Facility Management, Einkauf und berichtete an zuletzt Herrn D. Die
Aufgaben des Bereichs waren in der Vergangenheit das Immobilienmanagement
mit dem Vertragswesen einschliesslich der Vermarktung, die technische Begleitung
der Gebäudeausrüstung bzw. –leittechnik u.a. sowie für den Einkauf die
Verhandlung von Rahmenverträgen für z.B. Fahrzeuge, Lager-, Flur und
Fördertechnik, Energie, Telekommunikation und C-Materialien.
Im Rahmen der Neuorganisation der verschiedenen Geschäftsfelderns auf
Konzernebene zum 1.7.2007 wurde des Geschäftsfeld Road + Rail eingerichtet und
dem dafür zuständigen Mitglied des Executive Committee Herrn D der Bereich
Facility Management und Einkauf zugeordnet. Obwohl die Bezeichnung des
Bereichs unverändert bestehen bleibt, hat sich die Aufgabenstellung des Bereichs
grundlegend verändert. Schwerpunkt des Aufgabenfelds ist nunmehr der zentrale
Frachteinkauf, der bisher dezentral an verschiedenen Standorten wahrgenommen
wurde. Die externen Frachtkosten stellen einen des grössten Kostenblöcke eines
Logistikunternehmens dar, sind wesentlicher Faktor des Erfolgs des Konzerns und
erfordern ein hohes Mass an logistischem Fachwissen. Die Bedeutung der Funktion
wird durch die Besetzung mit einem Managing Director, Herrn E, verdeutlicht, der
den Leitern der operativen Geschäftseinheiten gleichgestellt ist und über die
spezifische berufliche Erfahrung verfügt.
Die bisherigen Aufgabeninhalte des Facility Managements und des Einkaufs
welche bei der C mit Sitz in Luxemburg unter der Leitung von Herrn Dr. A geführt
wurden sind in dem neu eingerichteten Bereich integriert worden, und die
Mitarbeiter welchem diesem Bereich zugeordnet sind oder werden sind bei der C
(Deutschland) GmbH mit Sitz in Aschaffenburg angestellt. Die bisherige
Leitungsfunktion von Herrn Dr. A bei der C ist damit entfallen.
Durch diese Restrukturierung wurde der Posten Direktor „Facility Management,
Einkauf“ den Herrn Dr. A inne hatte bei der C abgeschafft, so dass der
Arbeitsvertrag von Herrn Dr. A von der C gekündigt werden musste.
Die Kündigung vom 21. August 2007 ist demzufolge rechtmässig gegenüber Herrn
Dr. A ausgesprochen worden.
Mit kollegialen Grüssen
(s) Pierre ELVINGER. »

Aconteste la suppression de son poste par l’employeur suite à la restructuration
litigieuse comme motif de licenciement en soutenant que ce dernier aurait en réalité
opéré un transfert d’entreprise de la C avec siège à Luxembourg vers la société
mère la C GMBH avec siège à Aschaffenburg (Allemagne), de sorte qu’il demande
à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les
dommages-intérêts réclamés.

                                         3
L’intimée, qui conteste le transfert d’entreprise allégué par l’appelant, conclut à la
confirmation pure et simple du jugement entrepris.

S’il incombe à l’employeur d’établir la réalité de la suppression de poste qu’il
invoque comme motif de licenciement, il appartient en revanche au salarié de
rapporter la preuve du transfert d’entreprise dont il fait état pour énerver
l’allégation de l’employeur et pour prouver le caractère fallacieux du motif
invoqué.

Aux termes de l’article L.124-4.(1) du code du travail « le transfert d’une
entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne
constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le
cessionnaire ».

Constitue un transfert d’entreprise au sens de ce texte le transfert d’une entité
économique qui a conservé son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
La modification dans la situation juridique de l’employeur doit porter sur un
ensemble, sur une entité économique qui forme un tout. Cette entité doit sur le plan
des moyens humains et techniques avoir suffisamment de consistance pour
constituer soit un établissement, soit du moins une unité de production ou un centre
d’activité distinct, et elle est entendue comme un ensemble de facteurs de
production affectés à une même exploitation. C’est lorsque ces moyens
d’exploitation sont transférés tout en conservant leur destination (leur affectation à
la même activité ou à des activités analogues) que l’entité économique conserve son
identité.
Un double critère est donc mis en œuvre : la persistance d’un ensemble de moyens
de production organisés et la poursuite d’une activité identique ou similaire, qui par
son importance, constitue une entreprise distincte.

A invoque à titre de preuve du transfert la reprise aux mêmes conditions
contractuelles par la C (Deutschland) GMBH ayant son siège à Aschaffenburg de
ses anciens collègues de travail qui travaillaient avec lui dans le département
« facility management - sales supply logistics management » et le fait que ces
derniers effectueraient exactement les mêmes tâches que celles exécutées au sein de
la société luxembourgeoise.

Si l’élément précité pouvait constituer un indice à l’appui du soutènement de A,
force est de constater, qu’à lui seul, cet indice est insuffisant pour établir un
transfert d’entreprise au sens de l’article L.124 -1 et suivants du code du travail, dès
lors qu’il pourrait très bien s’agir uniquement d’un transfert volontaire de salariés,
d’une mutation de salariés qui peut s’opérer sans transfert d’activité, par exemple à
l’intérieur d’un groupe de sociétés en restructuration comme en l’espèce et sans
modification juridique de la situation de l’employeur.

                                           4
Pour établir l’existence d’un transfert d’entreprise le salarié doit prouver la
persistance d’un ensemble de moyens, respectivement le maintien de la structure
initiale de l’activité litigieuse ou d’une entité économique qui par son importance
pourrait subsister par elle-même, la continuité d’une activité identique ou similaire
et la reprise des salariés occupés dans le secteur d’activité transféré.

A offre de prouver par témoignages les faits suivants :

« Vers la fin de l’année 2007, sans préjudice quant à une date plus précise, une
partie des activités exercées par la société C, actuellement B, établie à Luxembourg,
ont été tranféré vers la société C (Deutschland) GmbH, établie à Aschaffenburg. Il
s’agit du département facility management – sales supply logistics management,
avec, comme conséquence, que les contrats de travail signés avec les anciens
collaborateurs du sieur A, en l’occurrence les sieurs F, G et H, ont été repris aux
mêmes conditions par la société de droit allemand C (Deutschland) GmbH avec
effet au 1er janvier 2008.
Les tâches accomplies par les prénommés pour compte de la société allemande sont
identiques à celles accomplies pour la société luxembourgeoise C AG, actuellement
B AG. »

Cette offre de preuve est précise et pertinente, de sorte qu’il y a lieu, avant tout
autre progrès en cause, de l’admettre et d’entendre les trois témoins cités.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

Reçoit l’appel en la forme ;

Avant tout autre progrès en cause ;

Admet A à prouver par les témoins

    1) F, (…),
    2) G, (…),
    3) H, (…),

les faits suivants :

                                          5
« Vers la fin de l’année 2007, sans préjudice quant à une date plus précise, une
partie des activités exercées par la société C AG, actuellement B AG, établie à
Luxembourg, ont été tranféré vers la société C (Deutschland) GmbH, établie à
Aschaffenburg. Il s’agit du département facility management-sales supply logistics
management, avec, comme conséquence, que les contrats de travail signés avec les
anciens collaborateurs du sieur A, en l’occurrence les sieurs F, G et H, ont été repris
aux mêmes conditions par la société de droit allemand C (Deutschland) GmbH avec
effet au 1er janvier 2008.
Les tâches accomplies par les prénommés pour compte de la société allemande sont
identiques à celles accomplies pour la société luxembourgeoise CAG, actuellement
B AG. » ;

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 30 septembre 2009 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 28 octobre 2009 à 9.00
heures,

chaque fois en la salle des enquêtes n° CR.0.12, rez-de-chaussée, en les locaux
de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit,

dit que B AG devra déposer au plus tard le 12 octobre 2009 au greffe de la Cour
les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la
contre-enquête,

réserve les frais.

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"


text:
               Exempt – arrêt en matière de droit du travail.

           Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 33234 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, employée, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 décembre 2007,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Ayant été licenciée le 10 mars 2006 avec effet immédiat pour faute grave et
qualifiant ce licenciement d’abusif, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en y
réclamant le paiement d’une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour
préjudices matériel et moral subis ainsi que d’une indemnité pour congé non
pris.

Par jugement du 30 octobre 2007, ledit tribunal a dit le licenciement intervenu
régulier et débouté la requérante de sa demande en allocation d’une indemnité
forfaitaire de préavis ainsi que de l’indemnisation du préjudice subi. En
revanche, la demande de A en paiement de l’indemnité compensatoire pour
congé non pris a été déclarée fondée et l’employeur condamné au paiement de
426,59 €, en sus les intérêts au taux légal à compter du premier mars 2007
jusqu’à solde.

De cette décision, lui signifiée le 12 novembre 2007, A a régulièrement relevé
appel suivant exploit d’huissier du 11 décembre 2007.

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que la juridiction de
première instance a déclaré son licenciement régulier et l’a débouté de ses
prétentions indemnitaires.

L’intimée B S.A. demande la confirmation du jugement déféré. Elle réclame en
outre paiement de 1.000 € au titre d’indemnité de procédure.

    La précision des motifs.

La lettre de licenciement est intégralement reproduite dans le jugement déféré
auquel la Cour renvoie.

C’est à juste titre que les juges du premier degré ont considéré que ce courrier
répond aux exigences de précision requises par l’article L.124-10. paragraphe 3
du code du travail et de la jurisprudence afférente, l’employeur y mentionnant
en substance que les attestations des différents certificats médicaux qu’elle lui a
adressés depuis le 4 février 2006 ont été contredites par les rapports de trois
médecins indépendants auxquels l’employeur a envoyé sa salariée pour
s’assurer de la réalité de sa maladie et que malgré sommation de reprendre son
travail à la suite desdits rapports, aux termes desquels elle avait été déclarée
apte au travail, elle a refusé la reprise du travail aux dates y indiquées, de sorte
que l’appelante n’a pas pu se méprendre sur la nature et la portée exacte des
faits lui reprochés, d’apprécier en connaissance de cause le sérieux des motifs
invoqués et d’en rapporter la fausseté mettant le tribunal du travail saisi du litige
en mesure d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte économiquement
et socialement anormal.

   La régularité du licenciement.

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Il est constant en cause que par lettre du 17 janvier 2006 la caisse de maladie a
notifié à l’employeur et à la salariée que le contrôle médical de la sécurité
sociale a considéré A « comme étant apte au travail à partir du 17 janvier
2006 », en précisant que les certificats de maladie ne sont plus opposables à la
caisse de maladie, sauf fait médical nouveau justifiée d’une manière détaillée
par le médecin traitant et que le paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie
est suspendu à compter du 17 janvier 2006. Aucun recours n’a été formé contre
cette décision dans les délais prescrits, de sorte qu’elle est définitive.

Il est en encore avéré que par la suite A a repris son travail et qu’elle a été à
nouveau déclarée incapable de travailler pour cause de maladie pour la période
du 4 février jusqu’au 31 mars 2006 sur base de 4 certificats médicaux des
docteurs Pierre Masoin et Benoît Martiat couvrant les périodes successives
suivantes : 4 au 8 février 2006 inclus, 9 au 18 février 2006 inclus, 16 au 26
février inclus et 27 février au 31 mars 2006 inclus.

Son employeur l’a fait convoquer une première fois chez un médecin lui
recommandé par l’inspection de la santé au travail, qui a confirmé le 13 février
2006 l’incapacité de travail de la salariée jusqu’au 16 février suivant, et l’a
sommé par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 février
2006 de se présenter le vendredi, 16 février 2006, à 13.45 heures à la station
Total de Rodange. A la suite du nouveau certificat médical délivré le 16 février
2006 par le docteur Pierre Masoin, médecin généraliste, la société B S.A. a fait
examiner A le 23 février 2006 par un autre médecin, le docteur Dominique
Thiry, qui l’a reconnue apte au travail à compter du même jour. Le lendemain,
l’employeur a à nouveau invité sa salariée de reprendre son travail le 28 février
suivant à 9.00 heures. Suite à la nouvelle prolongation de son incapacité de
travail attestée par le docteur Martiat pour la période couvrant la période du 27
février au 31 mars 2006, l’employeur a fait examiner A à nouveau par le docteur
Schwall, qui l’a trouvée apte au travail comme vendeuse- assortisseuse dans la
station service de l’employeur le 6 mars 2006.

A ne s’étant pas présentée à son poste de travail le 10 mars 2006 suite à la
sommation lui adressée le 7 mars précédant par l’employeur, elle s’est vue
notifier son licenciement avec effet immédiat le même jour.

L’appelante fait valoir que son licenciement est intervenu en période de maladie
dûment justifiée par un certificat médical porté à la connaissance de l’employeur
conformément aux prescriptions des paragraphes (1) et (2) de l’article L.121-6.
du code du travail et que la juridiction du premier degré aurait à tort admis
qu’elle n’avait pas bénéficié au moment de la résiliation de son contrat de travail
de la protection prévue au susdit article, dès lors que l’avis du médecin
spécialiste en otologie et oto-neurologie Benoît Martiat qui a établi le dernier
certificat médical couvrant la période du 27 février au 31 mars 2006, prévaudrait
sur celui des médecins généralistes auxquels l’employeur a eu recours.

L’employé obligé de justifier ses absences du lieu de travail doit établir la réalité
de la maladie. Cette preuve est généralement rapportée par la production de
certificats médicaux qui n’établissent qu’une présomption simple. Il s’ensuit que

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la force probante desdits certificats peut être combattue par tous moyens par
l’employeur qui prétend que l’attestation d’incapacité de travail ne correspond
pas à la réalité.

En conséquence, l’employeur, pour vérifier la réalité de l’incapacité de travail
invoquée, peut, ainsi que les juges du premier degré l’ont relevé à juste titre,
demander à son salarié de se soumettre pendant la durée de la maladie
médicalement constatée à un nouvel examen médical que le salarié ne peut
refuser sans motifs valables.

En l’occurrence, A n’a pas refusé d’obtempérer au désir légitime de son
employeur, au regard du refus de la caisse de maladie des employés privés de
prendre en charge les indemnités pécuniaires de maladie, de se soumettre à un
examen de contrôle chez les médecins désignés à cet effet par l’employeur.

C’est cependant à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le tribunal
du travail a retenu que la société B S.A. a réussi, face aux contestations de
l’employeur de la réalité de la maladie de A, à renverser la présomptions simple
d’incapacité de travail attachée aux certificats médicaux versés par la salariée
émanant d’un médecin généraliste, à l’exception du certificat couvrant la
période du 27 février au 31 mars 2006 établi par un médecin spécialiste sans
autre justification et que l’appelante ne bénéficiait plus de la protection de
l’article L.121-6.du code du travail au moment de son licenciement.

Il convient encore de rejeter l’argumentation de l’appelante concernant un
prétendu renversement de la charge de la preuve, dès lors qu’il lui incombe
d’établir, face aux contestations répétées de l’employeur et reconnues justifiées
par les différents médecins de contrôle, la réalité de sa maladie en la justifiant
par un avis médical circonstancié à la connaissance de l’employeur au moment
du licenciement. Il n’est en effet pas établi au vu des pièces versées en cause
que l’employeur avait reçu le certificat rédigé par le médecin spécialiste datée
du premier mars 2006 et décrivant de façon détaillée la maladie de A. Le
certificat établi le 16 mars suivant par le même médecin et relatant l’état de
santé de sa patiente est à écarter pour être intervenu après le licenciement.

C’est encore à tort que l’appelante reproche au tribunal du travail de ne pas lui
avoir laissé la moindre chance pour justifier de sa maladie, dès lors qu’elle avait
l’occasion de ce faire depuis le 13 février 2006, date du premier examen de
contrôle ordonné par l’employeur.

La décision de la caisse de maladie des employés privés du 11 janvier 2006
n’est pas pertinente pour la solution du présent litige, dès lors que les juges du
premier degré ne se sont pas basé, tel que relevé à juste titre par l’intimé, sur
cette décision pour justifier le licenciement.

Isabelle Waty-Suyens n’ayant pas justifié la raison de son absence au travail
depuis le 16 février 2006, les juges du premier degré ont à bon droit considéré
qu’une absence non excusée et inacceptable de plus de trois semaines
constitue un motif grave justifiant son licenciement avec effet immédiat et l’ont
débouté de ses prétentions indemnitaires.

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L’employeur ayant été obligé de recourir aux services rémunérés d’un avocat
pour se défendre contre les prétentions non justifiées de son ancienne salariée,
il convient de lui allouer le montant requis par lui au titre d’indemnité de
procédure.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

condamne A à payer à la société anonyme B S.A. 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure ;

la condamne aux frais et dépens de la présente instance.

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