text:
Arrêt N° 10/16 Ch. Crim.
du 12 avril 2016
(Not. 11657/12/CD)

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en
     son audience publique du douze avril deux mille quinze l'arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

     le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
     délits, appelant

                                              et:

     X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu au Centre
     Pénitentiaire de Schrassig

     prévenu appelant

     __________________________________________________________________

                                          FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
     rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre
     criminelle, le 15 juillet 2015, sous le numéro LCRI 31/15, dont les considérants et le
     dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l'ordonnance de renvoi n° 3637/14 du 31 décembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du
même Tribunal pour répondre des préventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du
Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; 2) d'infraction aux
articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d’infraction principalement à l’article 442-1 du Code pénal
et subsidiairement à l’article 434 du Code pénal.

Vu la citation du 27 mai 2015 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le dossier répressif établi par le Ministère Public sous la notice 11657/12/CD.

Vu les rapports d’expertise dressés dans le cadre de la présente affaire par les docteurs TECHEL et
PETKOVSKI.

Vu la procédure relative au mandat d’arrêt européen.

Vu l'information judiciaire menée en cause.

Les faits:

Le 26 avril 2012 vers 21.30 heures, la Police du centre d'intervention d’Esch/Alzette fut avertie par A.)
que son compagnon de vie B.) venait de faire l’objet d’un vol avec violences à son domicile sis à
(…),(…).

Arrivés sur place, les Policiers du C.I. Esch/Alzette ont vu B.) qui présentait des traces de menottes
aux poignets.

La victime a relaté avoir quitté sa firme vers 18.30 heures pour rentrer à son domicile à (…). Il a
stationné son véhicule dans le garage et a rejoint l’ascenseur pour se rendre à son appartement situé
au troisième étage de la résidence. Aux alentours de 20.30-20.40 heures, il a entendu quelqu’un
frapper à la porte d’entrée. Pensant qu’il s’agissait d’un voisin, il a ouvert la porte qui, par ailleurs, n’est
pas munie d’un judas optique. En ouvrant la porte, il a aperçu 3 hommes cagoulés dans le corridor. Un
des auteurs s’est avancé, a baissé la tête de B.) tandis que les deux autres lui auraient mis les mains
sur le dos pour lui mettre des menottes. Deux personnes lui auraient parlé en lui disant qu’ils venaient
de la Police luxembourgeoise et qu’ils participeraient à une action commune avec leurs collègues
belges.

Les hommes auraient ensuite mené B.), toujours la tête vers le bas, dans une chambre à coucher où
ils lui auraient mis une chemise sur la tête avant d’éteindre la lumière dans cette chambre. Un des
auteurs serait resté de façon permanente avec B.). Après un certain temps, on lui aurait enlevé les
menottes pour le ligoter aux mains et aux pieds à l’aide de scotch avant de l’attacher à un porte cintre,
également à l’aide de scotch. Il s’est avéré par la suite que les auteurs ont dû amener le scotch étant
donné que B.) n’en avait pas suivant ses déclarations. A un certain moment, les auteurs ont dû quitter
l’appartement et B.) n’a plus rien entendu jusqu’à l’arrivée de A.), où dans un premier moment il n’a
rien osé dire de peur que ce soient les braqueurs qui seraient revenus.

Il s’est avéré que les auteurs ont ouvert deux armoires dans les chambres à coucher et les ont
fouillées. Dans une des chambres, ils ont également fouillé une commode de laquelle ils ont volé un
certain nombre de bijoux tout en laissant les boîtes sur place. Dans le corridor, où B.) avait laissé son
portefeuille, les auteurs du braquage ont volé la somme de 11.000 euros. Dans la salle de bains, les
armoires avaient également été fouillées.

Mis à part l’argent liquide et les bijoux, rien n’a été soustrait.

Le plaignant a encore précisé qu’il n’habitait cette adresse que depuis le 19 avril 2012.

Entendu par les enquêteurs de la Police judicaire, B.), administrateur-délégué de l’entreprise SOC1.),
a précisé d’emblée n’habiter à (…) que depuis peu et que, selon lui, seulement peu de gens sont au
courant de ce fait. Il a ainsi parlé de la firme de déménagement, tout en soulignant que les bijoux volés
par après, ont été transportés par son amie dans sa voiture privée.
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Après avoir entendu quelqu’un frapper à la porte de son appartement, il aurait été surpris par la
présence des trois hommes cagoulés, qui lui ont forcé la tête vers le bas de suite après leur entrée. Il
aurait pu voir que l’un des auteurs était une personne du Maghreb. Deux des auteurs auraient porté
des gants outre leurs vêtements noirs. Les trois l’auraient ensuite forcé à rejoindre la chambre à
coucher où ils lui ont mis un t-shirt sur la tête. Deux des auteurs parlaient français et lui auraient dit :
« Nous sommes de la Police luxembourgeoise. Où est l’argent ? Nous attendons la Police de
Bruxelles. Il faut dire toute la vérité, sinon on vous emmène ensemble avec la Police belge à
Bruxelles… », sans pour autant se fixer sur le contenu textuel de ces phrases. B.) leur aurait répondu
ne pas avoir d’argent à la maison.

Deux hommes auraient ensuite fouillé l’appartement tandis que l’autre restait près de B.). Cette
personne aurait tout le temps essayé de faire parler la victime en lui demandant où se trouvait l’argent,
si l’argent se trouvait dans la firme SOC1.). Il l’a encore questionné sur la clef et B.) lui aurait répondu
qu’il n’était pas en possession de la clef du trésor et que de toute façon il n’y aurait que 3000 euros.

Après avoir trouvé le portefeuille contenant 11.000 euros, un homme lui aurait demandé où se trouvait
le reste, B.) leur a répondu que c’était tout. La victime affirme ne pas avoir entendu que les hommes
avaient soustrait les bijoux, étant donné la peur qu’il ressentait et devant ses réflexions ce qui
adviendrait en cas de retour de son amie. Ensuite ils lui auraient défait les menottes et lui auraient
attachés les mains dans le dos. De même ils auraient utilisé le scotch pour lui attacher les jambes à un
porte cintre mobile, de sorte que B.) se trouvait dans l’impossibilité de bouger. Il n’a pas entendu le
départ des trois personnes et a été libéré par son amie vers 21.20 heures.

B.) a estimé que deux des auteurs avaient une taille de 1,70-1,80 mètres et que le troisième homme
était légèrement plus grand, entre 1,80 et 1,90 mètres. Il n’aurait pas vu d’arme. Il n’a pas pu donner
des précisons quant aux rôles joués par les différentes personnes étant donné que dès leur entrée, un
homme lui aurait forcé le visage vers le bas.

Il a estimé la valeur des bijoux volés au montant de 30.000-40.000 euros. Il a encore précisé qu’il avait
l’intention de partir en weekend avec son amie, raison pour laquelle il avait une somme subséquente
dans son portefeuille. Il a déclaré ne pas avoir reçu de menaces dans le temps ayant précédé ce vol.

A.) relate que le 18 avril 2012, deux ouvriers de la firme « SOC2.) » ont emballé ses affaires dans son
ancien appartement pour les déménager, le 19 avril 2012, à (…) dans le nouvel appartement qu’elle a
pris en location. Le deuxième jour les deux hommes étaient accompagnés de trois autres
déménageurs. Les deux premiers sont encore revenus à (…) le 20 avril 2012 pour monter les meubles
de A.). Elle précise que comme elle a emmené elle-même ses bijoux, les ouvriers ne les auraient pas
vus. Il en est de même de B.) qui n’aurait pas été présent les jours en question et qui par conséquent
n’a pas été vu des déménageurs.

Le 26 avril 2012 elle aurait quitté son travail vers 18.00 heures pour se rendre au cours de zumba à
Hesperange, cours qui a duré jusqu’à 21.00 heures. Après le cours elle est rentrée de suite, d’où son
arrivée aux alentours de 21.20 heures. En entrant dans l’appartement elle aurait appelé son ami, mais
n’aurait eu aucune réponse. Elle aurait vu ensuite le journal de B.) dans la cuisine et en aurait conclu
qu’il était rentré. En entrant dans la chambre à coucher, elle aurait vu des boîtes à bijoux sur le lit et se
serait exclamée « On a été cambriolé » ; sur ce B.) lui aurait répondu « Oui, je suis là. » Elle a ainsi
retrouvé son ami dans la chambre d’ami, assis sur le lit avec un pull sur la tête, mains et pieds liés par
du scotch. Après avoir libéré B.), elle a averti la Police.

A.) a encore fait part à la Police de ses soupçons que le braquage était plus lié à la personne de B.)
qu’à la sienne étant donné le fait que les auteurs lui auraient posé des questions sur la société
SOC1.). Elle a également précisé que les auteurs n’auraient pas fouillé l’appartement de fond en
comble, mais auraient uniquement pris ce qui les intéressait.

L’enquêteur de la Police Technique a, le soir des faits, en remontant la cage d’escalier pour se rendre
au troisième étage, localisé un mouchoir en papier usé dans les escaliers menant du premier au
deuxième étage, mouchoir qui a été asservi sur le site suivant les prescriptions en vue de la
détermination d’un éventuel ADN.
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Suite au résultat de l’expertise ADN effectuée par les soins du Docteur TECHEL, expert commis par le
juge d’instruction, une comparaison ADN dans le cadre du Traité de Prüm a été effectuée et une
correspondance a pu être établie entre le profil luxembourgeois, à savoir le mouchoir en papier trouvé
dans la cage d’escaliers de la résidence à (…), et deux profils français. L’exécution de la commission
rogatoire internationale a ainsi permis de découvrir que les deux profils français appartiennent à une
même personne, à savoir X.).

L’exploitation des repérages téléphoniques n’a abouti à aucun résultat, aucun des numéros figurant
sur les listings reprenant les numéros de téléphone enregistrés sur les bornes à (…) et dans les
alentours au cours de l’heure incriminée du 26 avril 2012, n’ayant permis d’établir un lien avec l’actuel
prévenu X.).

Les habitants de la résidence ont également été entendus, mais personne n’avait remarqué ou
entendu quelque chose durant la soirée du 26 avril 2012. Il appert encore de ces dépositions que la
plupart du temps la porte d’entrée n’est pas fermée à clef et la porte du garage se trouve également
régulièrement ouverte, de sorte que par ce biais on dispose d’un accès libre à l’intérieur de la
résidence.

Questionné sur le nettoyage habituel de la cage d’escaliers, tous les habitants s’accordent pour dire
que la cage se trouve toujours dans un état propre et que les lieux sont habituellement nettoyés le
lundi sinon le mardi. Un médecin habitant dans la résidence a précisé, sur question spéciale, qu’il ne
recevrait pas de visite dans son domicile privé. Les habitants de la résidence sont tous formels dans
leurs affirmations qu’ils ne connaissent pas X.).

B.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce
moment une planche photographique. B.) n’a reconnu personne sur cette planche, ce qui s’explique
d’ailleurs facilement par le fait que les trois hommes étaient cagoulés et que de plus ils lui ont fait
baisser la tête dès leur entrée dans l’appartement. La victime a répété que la seule indication qu’il
pouvait fournir, était que l’un des hommes était d’origine maghrébine. Lors de cette déposition B.) avait
parlé d’un ex-copain de son amie comme éventuel instigateur de ce vol, déclaration qu’il n’a pas
maintenue à l’audience publique du 17 juin 2015, alors qu’il est aujourd’hui d’avis que cette personne
n’a strictement rien à voir avec les faits du 26 avril 2012.

Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le
juge d’instruction le 11 octobre 2013.

Le 28 janvier 2014, X.) a été extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg. Lors de son audition
devant les enquêteurs, il conteste formellement être impliqué dans les faits dont se trouve saisie la
Chambre criminelle actuellement. Il déclare ne pas connaître ni la victime ni l’amie de ce dernier. Il
ignore où se trouve la localité de (…) et n’aurait jamais mis les pieds dans la résidence en question.
Questionné quant à la présence du mouchoir en papier dans la cage d’escaliers de la résidence à (…),
X.) déclare avoir beaucoup d’ennemis sans cependant vouloir donner de précision à cet égard. Il se
pourrait qu’il ait jeté un mouchoir par la fenêtre et que l’un des auteurs l’aurait amené sur les lieux de
l’infraction pour « l’emmerder ». Une autre possibilité serait que quelqu’un aurait marché sur le
mouchoir qui serait resté collé à la semelle et que cette personne aurait de cette façon transporté le
mouchoir dans la résidence à (…).

Les perquisitions effectuées dans les domiciles des parents de X.) et celui de son amie n’ont donné
aucun résultat.

Devant le juge d’instruction, lors de son interrogatoire du 29 janvier 2014, le prévenu X.) a maintenu
ses contestations quant aux faits qui lui sont reprochés.

X.) a fourni un numéro de téléphone au juge d’instruction tout en lui disant de vérifier son emploi du
temps pour la période incriminée. Il y a d’ores et déjà lieu de constater que cette proposition était
vaine, étant donné qu’en France les données téléphoniques ne sont conservées que pendant la durée
de 1 an suivant information reçue du défenseur de X.) à l’audience publique du 19 juin 2015.

Interrogé quant à la présence du mouchoir dans la cage d’escalier, X.) admet qu’au vu des résultats
de l’expertise il s’agissait de son mouchoir contenant son ADN. Il donne les mêmes explications que
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devant les enquêteurs quant au transport du mouchoir sur les lieux de l’infraction par une tierce
personne.

Lors de la confrontation entre B.) et le prévenu X.), la victime a déclaré que pour lui il n’y avait que peu
de différence entre la voix de X.) et celle de l’auteur lui ayant parlé sans qu’il puisse être sûr que c’était
X.). Il déclare encore que le gabarit de X.) correspond à celui de l’un des auteurs.

Lors de son ultime interrogatoire devant le juge d’instruction le 24 novembre 2014, X.) déclare encore
avoir pensé qu’il y avait d’autres traces d’ADN que les siennes sur le mouchoir en papier.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses contestations et affirme ne jamais avoir été
à (…) et que mises à part de pures suppositions, il n’aurait aucune explication sur la présence d’un
mouchoir en papier contenant son ADN dans la cage d’escaliers de l’immeuble à (…). Il a déclaré se
souvenir actuellement que durant les années 2011-2012 il aurait travaillé en boîte et qu’à cette époque
une veste lui aurait été volée, ce qui pourrait également fournir une explication quant à la présence sur
les lieux d’un mouchoir contenant son ADN. En outre la possibilité existerait également qu’une autre
personne de sa famille aurait porté la veste et que son mouchoir serait tombé de sa veste.

La Chambre criminelle tient pour établi, fait d’ailleurs non contesté, que l’ADN de X.) a été retrouvé
dans la cage d’escaliers de la résidence à (…) où s’est déroulé le vol au courant de la soirée du 26
avril 2012 au préjudice de B.) et de A.).

La juridiction de fond estime que contrairement à une décision récente de la Cour d’Appel (CA n°
20/15 du 10 juin 2015), il appartient bien au prévenu de fournir une explication un tant soit peu
plausible et compréhensible quant à la présence de son ADN sur les lieux du crime, lieux où le
prévenu affirme ne jamais avoir été, de sorte qu’il n’aurait pas pu perdre le mouchoir à une telle
occasion. Certes il n’appartient pas au prévenu de rapporter la preuve de sa non-présence sur les
lieux de l’infraction, la charge de la preuve appartenant au Ministère Public; cependant il résulte du
réquisitoire du représentant de ce dernier, qu’il n’y a qu’une seule explication, à savoir celle suivant
laquelle X.) était sur les lieux en tant qu’auteur des faits qui lui sont reprochés et que lors de leur
départ il a, probablement par inadvertance, perdu le mouchoir en papier, perte qu’il n’a pas remarquée.

Il y a lieu de constater que suivant les explications de l’expert PETKOVSKI, un seul ADN a été retrouvé
sur le mouchoir en papier, à savoir celui de X.). Il ne s’agissait donc en l’occurrence pas de traces
mixtes. Questionné quant à un éventuel transport du mouchoir par le fait qu’il aurait été collé à la
semelle d’une chaussure d’une autre personne, l’expert a formellement exclu cette possibilité étant
donné que dans ce cas de figure on aurait retrouvé d’autres traces, notamment de souillure, sur le
mouchoir et pas exclusivement une substance jaunâtre telle que décrite par l’expert à l’audience
publique. L’expert n’a cependant pas pu exclure, ce qui par ailleurs semble évident, un éventuel
transport sur les lieux par une tierce personne munie de gants ayant pris soin d’emballer le mouchoir
afin d’éviter la présence d’autres traces sur le mouchoir, hypothèse qui semble cependant tirée par les
cheveux étant donné que dans ce cas de figure une tierce personne aurait volontairement et
sciemment choisi de causer des problèmes, pour ne dire que cela, à X.) en l’impliquant dans les
crimes qui lui sont actuellement reprochés. Or il semble évident que dans ce cas de figure, cette
personne n’aurait pas pris le risque de mettre le mouchoir dans la cage d’escaliers entre le premier et
le deuxième étage, endroit où il n’aurait éventuellement pas pu être découvert sinon enlevé par une
autre personne passant dans les escaliers. Cette tierce personne, voulant à tout prix faire porter le
chapeau à X.), aurait alors pris soin de déposer le mouchoir soit dans l’appartement lui-même soit sur
le palier du troisième étage devant l’appartement. Or, en l’espèce la Chambre criminelle estime qu’il
s’agit d’une pure malchance voire inadvertance ayant causé la perte du mouchoir dans les escaliers,
perte d’ailleurs restée inaperçue des auteurs.

Les autres hypothèses avancées par X.) sont également à écarter, étant donné qu’elles ne lui sont
venues à l’esprit qu’aux audiences publiques rendant ainsi impossible toute vérification quant à la
réalité de ces affirmations.

En ce qui concerne les hypothèses avancées par le prévenu à l’audience publique de la Chambre
criminelle, celle-ci tient à apporter les constatations suivantes, à savoir si une veste appartenant à X.)
lui aurait été soustraite sur son lieu de travail en 2011 déjà, d’un côté il est à noter que le prévenu n’a
déposé aucune plainte, du moins cela n’a pas été affirmé. D’un autre côté, et constatation plus
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importante, il paraît hautement improbable voire dénué de tout fondement que le voleur de la veste
voire une personne subséquente aurait porté la veste tout en ayant gardé un mouchoir en papier utilisé
dans la poche et que par malchance ce mouchoir serait tombé de la poche au moment de quitter les
lieux d’une infraction quelques mois plus tard. Cela en ferait un peu trop de coïncidences.

En ce qui concerne l’autre argument avancé suivant lequel quelqu’un aurait pu emprunter sa veste et
aurait commis alors les faits du 26 avril 2012, la Chambre criminelle se doit de constater qu’il se serait
alors agi d’une connaissance voire d’un membre de la famille de X.). S’il avait avancé cet argument au
courant de l’instruction, des vérifications auraient pu être faites, pour savoir qui avait la possibilité
d’emprunter une veste de X.) et de vérifier par après l’emploi du temps de cette ou de ces personnes.
Or X.) a, de l’avis de la Chambre criminelle, sciemment omis d’avancer cet argument au cours de
l’instruction.

C’est pour toutes ces raisons que la Chambre criminelle n’accorde aucun crédit à ces allégations
tardives du prévenu et les écarte pour être dénuées de tout fondement.

Il est certes une réalité que le mouchoir contenant l’ADN de X.) constitue le seul élément objectif du
dossier répressif mettant en cause ce dernier, mais la Chambre criminelle estime qu’en l’absence de
toute explication un tant soit peu plausible ou pertinente, cet élément est, à lui seul, suffisant pour
établir la participation de X.) dans les faits du 26 avril 2012.

S’y ajoute encore la déclaration de B.) à l’audience publique qu’il estime que la voix de X.) était l’une
de celles qu’il a entendues le 26 avril 2012. Il relate que lors de la confrontation, il aurait été
impressionné voire n’aurait pas osé affirmer plus fermement qu’il se rappelait la voix au vu du fait qu’il
se trouvait à côté de la personne suspectée d’avoir commis les faits du 26 avril 2012 et que ce fait lui
aurait causé une certaine peur, surtout sur ce qui risquerait de se passer une fois sorti du Tribunal. Il y
a lieu de préciser que les déclarations de B.) faites à l’audience ne diffèrent pas essentiellement de
celles faites lors de la confrontation où il avait déjà parlé de « peu de différence ». Sur question
spécifique il a chiffré à 90 % sa certitude.

Il s’ensuit qu’il résulte des développements qui précèdent que la Chambre criminelle estime qu’il est
établi, à l’exclusion de tout doute, que X.) est l’un des auteurs des faits commis le 26 avril 2012 et que,
par conséquent il y a lieu d’analyser les infractions telles que lui reprochées par l’ordonnance de
renvoi.

En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir:

« X.), préqualifié,

le jeudi 26 avril 2012 entre 20.40 et 21.20 heures à (…),(…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

1. principalement

en infraction aux articles 461 et 471 du Code Pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison
habitée,

et avec la circonstance que les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un
fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l’autorité publique ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), né le (…) et de A.), née le (…),
notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI, 1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de
                                                   7

marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1
bouclier de marque PIAGET, un nombre indéterminé de bijoux de mode ainsi qu’une somme d’argent
de 11.000 euros ;

avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences à l’encontre de B.) en
poussant sa tête vers le bas et en le bousculant contre le mur, en lui mettant des menottes, et en
l’attachant ensuite à un portemanteau ;

et avec la circonstance que les auteurs se sont faussement identifiés comme agents de la police
luxembourgeoise ;

subsidiairement

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), né le (…) et de A.), née le (…),
notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI, 1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de
marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1
bouclier de marque PIAGET, un nombre indéterminé de bijoux de mode ainsi qu’une somme d’argent
de 11.000 euros ;

avec la circonstance que le vol a été commis en poussant la tête de B.) vers le bas et en le bousculant
contre le mur, en lui mettant des menottes, et en l’attachant ensuite à un portemanteau, partant à l’aide
de violences ;

2. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code Pénal

principalement

d’avoir formée une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la
réclusion supérieure à dix ans,

en l’espèce, d’avoir formée une association avec deux autres personnes dans le but d’attenter à la
propriété ainsi qu’à la personne de B.),

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration d’un vol qualifié prévu par
l’article 471 du Code Pénal, infraction emportant la réclusion supérieure à dix ans,

subsidiairement

d’avoir formée une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

avec la circonstance que cette association a été formée pour commettre des crimes,

en l’espèce, d’avoir formée une association avec deux autres personnes dans le but d’attenter à la
personne de B.),

avec la circonstance que cette association a été formée pour commettre un vol à l’aide de violences et
de menaces,

3. principalement

en infraction à l’article 442-1 du Code Pénal
                                                      8

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit,
soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit
pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou
d’une condition,

en l’espèce, d’avoir séquestré B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant à l’aide de
violences des menottes aux poignets et en l’attachant ensuite par les mains et les pieds à un
portemanteau à l’aide de bande adhésive, ceci pour faciliter la commission d’un vol qualifié,

subsidiairement

en infraction à l’article 434 du Code Pénal

d’avoir arrêté ou fait arrêter, détenu au fait détenir une personne quelconque, sans ordre des autorités
constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers,

en l’espèce, d’avoir arrêté B.), en entrant dans son appartement et en lui mettant à l’aide de violences
des menottes aux poignets et en l’attachant ensuite par les mains et les pieds à un portemanteau à
l’aide de bande adhésive, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou
ordonne l’arrestation ou la détention. »

La chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu sub. 2) un
délit. Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et
que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des délits mis à charge du
même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien
appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que
le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être
appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits
connexes à des crimes.

1. Quant au crime libellé sub 1) de l’ordonnance de renvoi

Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’examiner si l’infraction de vol est établie
dans le chef du prévenu avant d’analyser si les circonstances aggravantes libellées par le Parquet sont
établies.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à
autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,
- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime
propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de
possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de
commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose
usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au
propriétaire légitime. L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des circonstances
dans lesquelles les objets précités ont été emportés.

L’infraction de vol des objets mentionnés dans l’ordonnance de renvoi, est partant établie dans le chef
du prévenu, sauf qu’il y a lieu de préciser que l’argent en liquide volé appartenait à B.) et les bijoux
soustraits à A.).
                                                     9

Quant aux circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison
habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des
circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été
commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris
le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4°
s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou
montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a été
commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze à vingt
ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et
se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé la circonstance
de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de menaces, il en résulte
nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant
entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit
belge, v° vol, n° 641 et ss.).

D'après l'article 479 du Code pénal "est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout
logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant à l'habitation". L'acception
par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux édifices ou constructions où
serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple
demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. La Jurisprudence admet que le vol a été
commis dans une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit
quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé abritant quatre
logements privés.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces
doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de
droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les
personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473
et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de
Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de
"violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer
une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger
sérieux.

En l’espèce, il est constant en cause que B.) a été forcé, dès l’entrée des auteurs dans son
appartement, de baisser la tête et il a été tiré vers la chambre à coucher où il a été de nouveau forcé
de se coucher sur le lit et où on l’a d’abord menotté pour ensuite le ligoter des mains et des pieds à
l’aide de scotch.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte
d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou
encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la
victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter
l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des
circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation,
25.03.1982, Pas. XV, p. 252).
                                                   10

En l'espèce, il résulte des déclarations du témoin B.), que les auteurs n’ont pas proféré de menaces,
de sorte que cet élément n’est pas à retenir à charge du prévenu.

B.) a déposé que les auteurs se seraient présentés comme agents de la Police luxembourgeoise
agissant de concert avec leurs collègues belges, de sorte que cette circonstance aggravante doit être
retenue dans le chef du prévenu. Il importe peu qu’il semble relativement évident que la Police
n’intervient pas de cette manière, la seule chose nécessaire pour l’établissement de la circonstance
aggravante étant le fait que les auteurs se soient présentés de cette manière, s’adjugeant ainsi une
qualité qu’ils n’avaient pas.

2) Quant à la prévention d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal:

Suivant l'article 322 du code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes
ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

    -   il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers
        membres,
    -   il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence,
    -   l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés
        (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du code
        pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par
des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et
Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux
personnes suffit (Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté, tome, II,
p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes
(App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation italienne du 13 février 1970,
Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de
participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel, précité).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est
certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles
recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.
1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les
caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances
éminemment variables à la «conscience éclairée des juges» et se borne à exiger une association
réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être
constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en
organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire
traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans
l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin,
existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne
peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du
code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-mêmes une
idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une
telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.
                                                      11

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble
de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement
dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur
pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les
personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par
exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails
supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en
cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent
normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent
pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une
autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui
forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale,
p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549).

La preuve sera, elle, rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment par
aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d’ailleurs, l’accord entre
les membres de l'association est tacite et ne se démontre en fait que par ses conséquences.

En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs
(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des
véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex. débits de boissons
fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des actes préparatoires auxquels ils
se sont consacrés ( Rép.pén.Dalloz, v°Association de malfaiteurs n°46).

Il faut toutefois observer que dans le cadre des présentes poursuites, il n'a pas été clairement établi si
un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe vraiment et qu’un
ensemble de personnes opère selon un modus operandi identique ou similaire dans d’autres pays,
sans que les auteurs des différents crimes commis dans de nombreux pays soient effectivement
intégrés dans une association de malfaiteurs remplissant les critères dégagés ci-avant.

Il n'a pas été établi davantage que cette association aurait une existence réelle, que ses différents
membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, formant un corps capable de fonctionner
au moment propice, ni surtout que le prévenu X.) soit un de ces membres.

Si la concertation du prévenu avec d’autres individus pour le braquage du 26 avril 2012 a été
spécialement mentionnée ci-avant, il n'a cependant pas pu être établi que cette entente aurait dépassé
l’entente normalement rencontrée dans le cadre de la corréité de plusieurs auteurs et qu'au moment
des faits, le prévenu aurait agi dans le cadre, sous les directions, pour le bénéfice ou avec l'assistance
d'une association de malfaiteurs telle qu’elle est prévue par les articles 322 et suivants du Code pénal.

L'infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le prévenu.

C) Quant au crime libellé sub 3) principalement :

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura
enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel
que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour
favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire
répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une
condition.
                                                      12

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant
le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la
séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.
La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration a
été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise
d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est inspiré de la
loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ
d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou l’enlèvement d’une
personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, comme par
exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine
française afin de connaître aussi bien les conditions d’application précises, que la portée exacte de ce
texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi
dite anticasseurs-, ce texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration
arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il
y a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux
prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer
l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l’ordonne
ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:
- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,
- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,
- l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé
d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208).

En l’espèce l’appréhension a été faite dans l’appartement de B.), qui menotté et par après ligoté, a été
forcé de rester sur place et il a par conséquence été privé de sa liberté d’aller et de venir.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une privation de
liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se voit
perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait
prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation
suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une
infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit
de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que eu égard aux
circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des
secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction
continue » (Larcier, Les infractins, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article 341 du
Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage
soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer
l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de
l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
                                                      13

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive
dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable prise d'otages -
les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une prise d'otages-, le texte
luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la
séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la doctrine française, est importante étant
donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté
sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte français
s'appliquent également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre la prise
d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être retenue lorsque la
prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A l'opposé, tout crime ou délit en
corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la circonstance aggravante. Mais la
circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le
crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre les faits
d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un délit,
d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la commission d'un
crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou
du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou
d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même longtemps après la
commission de l'infraction.

En l'espèce, la séquestration de la victime a débuté avec l’entrée des bandits dans l’appartement
habité par B.) et s'est prolongée pendant toute la durée du braquage, ce dernier ayant été d’abord
menotté ensuite ligoté afin que les malfaiteurs puissent procéder à la soustraction des bijoux ainsi que
de l’argent liquide, cette personne ayant été ainsi privée de sa liberté d’aller et de venir pendant le
temps nécessaire à la commission des faits, durée estimée par la victime à environ 40 minutes. B.) est
resté par ailleurs ligoté jusqu’à l’arrivée de A.) qui l’a finalement libéré, de sorte qu’il y a lieu de préciser
que la séquestration a été faite en vue de faciliter la commission d’un crime et pour assurer la fuite des
auteurs.

Ces faits constituent des actes de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévus par
l’article 442-1 du Code pénal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées
et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en règle générale, mise à part les
exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la possibilité d’appréhension par
toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de
détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements du prévenu ne pouvant être mise en doute, elle n'a pas à être
discutée autrement.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe
dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de
cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit,
respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef du prévenu X.) doit être considérée comme établie.

b) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration
                                                    14

L'article 442-1 du code Pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi érige
en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été
soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou
assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution
d’un ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le but
poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci d'assurer leur
fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention de faire répondre la
personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent, la séquestration de
la personne présente n’ayant été réalisée 1) qu’en vue de commettre le crime de vol aggravé et 2) en
vue d’assurer la fuite des auteurs du braquage.

L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise d'otage, à savoir
sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la Loi, et non le crime d'extorsion (de
fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que l'article 442-1 doit trouver
application dès que cette privation de liberté, commise dans l'un des buts visés par la Loi, est réalisée
dans les faits, et d'autre part que le crime est consommé indépendamment de la formulation d'un ordre
ou d'une condition à l'égard d'un tiers, pourvu que la privation de liberté ait été commise dans un des
buts visés par la Loi.

Il s'en déduit que le prévenu doit être retenu dans les liens de la prévention d'infraction à l'article 442-1
du Code Pénal en tant qu'auteur, pour avoir en connaissance de cause, personnellement commis le
crime.

Il résulte de tout ce qui précède que le prévenu X.) doit être déclaré convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

le jeudi 26 avril 2012 entre 20.40 et 21.20 heures à (…),(…),

1. en infraction aux articles 461 et 471 du Code Pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient
pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences dans une maison habitée,

et avec la circonstance que les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre d’un fonctionnaire
public;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), né le (…), une somme
d’argent de 11.000 euros et de A.), née le (…), notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI,
1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque
GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1 bouclier de marque PIAGET, ainsi qu’un
nombre indéterminé de bijoux de mode;

avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences à l’encontre de B.) en
poussant sa tête vers le bas et en le bousculant contre le mur, en lui mettant des menottes, et
en l’attachant ensuite à un portemanteau ;

et avec la circonstance que les auteurs se sont faussement identifiés comme agents de la
police luxembourgeoise ;

2. en infraction à l’article 442-1 du Code Pénal
                                                     15

d’avoir séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la commission d’un crime,
et pour favoriser la fuite des auteurs d’un crime,

en l’espèce, d’avoir séquestré B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant à l’aide de
violences des menottes aux poignets et en l’attachant ensuite par les mains et les pieds à un
portemanteau à l’aide de bande adhésive, ceci pour faciliter la commission d’un vol qualifié, et
pour favoriser leur fuite. »

Quant à la peine:

Les crimes retenus se trouvent en concours idéal de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 du Code
pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule appliquée.

L’infraction à l’article 442-1 du Code pénal est punie de la réclusion allant de 15 à 20 ans.

La peine comminée par l'article 471 du Code pénal pour le vol à l'aide de violences ou de menaces
dans une maison habitée est la réclusion de 10 à 15 ans s'il est commis avec une des circonstances
aggravantes énoncées par cette disposition, et la réclusion de 15 à 20 ans, s'il a été commis avec
deux des circonstances aggravantes prémentionnées.

En l'espèce, le vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, retenu à charge du
prévenu a été commis à l’aide d’une prise de qualité d’un fonctionnaire public, de sorte que la peine
prévue se situe entre 10 et 15 ans de réclusion.

Il s’ensuit de ce qui précède, et en faisant application des dispositions de l’article 65 du Code pénal,
que la peine encourue par X.) se situe entre 15 et 20 ans.

Eu égard d'un côté à la gravité évidente des infractions retenues à sa charge, ainsi qu'au fait que le
prévenu a à son actif des antécédents judiciaires spécifiques à l'étranger, et de l'autre côté à la
circonstance qu'il n’a pas reconnu les faits retenus à sa charge, la Chambre criminelle estime qu'il n’y
a pas lieu de lui accorder des circonstances atténuantes, de sorte que les faits retenus contre le
prévenu en définitive sont à sanctionner d'une peine de réclusion de quinze ans.

                                       PAR       CES      MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et ses défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une
peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
4.488,67euros ;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il
est revêtu ;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements;
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5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection
des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge
des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de port et de détention d'armes;
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal; 130,
190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la
loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge, déléguée à la
Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 17 juin 2015 et Steve VALMORBIDA, premier
juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame
le Vice-président, assisté de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                           17

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 22 juillet 2015 au pénal par le mandataire du prévenu X.) et le 23 juillet
2015 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 2 octobre 2015, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l'audience publique du 1er décembre 2015 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et Maître Xavier
IOCHUM, avocat au Barreau de Metz, développèrent plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu X.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du 22
décembre 2015.

En date du 15 décembre 2015 la Cour ordonna la rupture du délibéré pour des raisons
de composition, avec continuation des débats à l’audience publique du 8 mars 2016.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et Maître Xavier
IOCHUM, avocat au Barreau de Metz, développèrent plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu X.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 avril 2016, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 22
juillet 2015, X.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu le
15 juillet 2015 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 23 juillet 2015, le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, relevé appel
du même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.
                                            18

Par le jugement entrepris, X.) a été retenu dans les liens de la prévention de vol avec
violences dans une maison habitée visée aux articles 461 et 471, alinéa 4 du Code
pénal, ainsi que dans les liens de la prévention de séquestration visée à l’article 442-1
du Code pénal. Il a été condamné à une peine de réclusion de 15 ans.

Les juges de première instance ont encore prononcé à l’encontre de X.) la peine
accessoire de destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics en
application de l’article 10 du Code pénal et la peine d’interdiction à vie des droits
prévus à l’article 11 du même code.

Les juges de première instance ont acquitté X.) de la prévention d’association de
malfaiteurs visée aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal libellée à sa charge.

Arguments des parties

Tout comme en première instance X.) conteste les faits qui lui sont reprochés et il
demande à être acquitté de toutes les préventions mises à sa charge. Il s’insurge
contre sa longue détention préventive et estime qu’au vu de son innocence il est
victime de violation de ses droits humains.

Il maintient qu’il n’a pas participé au cambriolage qui a eu lieu le 26 avril 2012 dans
l’appartement de B.) sis à (…). Il n’aurait d’explication pour la présence d’un mouchoir
en papier comportant exclusivement son ADN, trouvé dans la cage d’escalier de
l’immeuble dans lequel le crime a été commis, mais il estime que cet élément ne
saurait suffire à établir sa culpabilité.

Le profil des agresseurs tel que décrit par B.) ne lui correspondrait pas et ce dernier
aurait d’ailleurs uniquement parlé de similitudes quant à la voix de l’un de ses
agresseurs avec la sienne sans pour autant pouvoir dire avec certitude que la voix
entendue au moment des faits était la sienne.

X.) soutient s’être trouvé en France au moment des faits, mais il lui serait impossible
de prouver sa présence en France en raison de la destruction des enregistrements
des listings de l’utilisation des bornes téléphoniques. Il n’existerait cependant pas non
plus de listing sur l’utilisation de son téléphone portable à proximité des lieux du crime,
ni de témoins pouvant attester de sa présence sur les lieux au moment du
cambriolage. Il n’aurait d’ailleurs été soupçonné par la police que parce qu’il est connu
pour d’autres faits en France, faits qui ne seraient cependant pas similaires à ceux lui
reprochés dans la présente affaire.

Le mandataire de X.) conclut principalement à l’acquittement de X.) des infractions
mises à sa charge, la preuve de sa culpabilité n’ayant pas été rapportée.

Les juges de première instance auraient, à tort, retenu que la présence de l’ADN de
X.) sur un mouchoir trouvé dans l’immeuble où le crime a été commis suffit, en
l’absence d’explication plausible ou pertinente quant à cette présence, à établir la
participation de X.) dans les faits du 26 avril 2012. Quant à la voix que la victime aurait
reconnue, le mandataire du prévenu soutient que la description par B.) des auteurs
des faits et plus particulièrement d’un auteur qui aurait été d’origine maghrébine, ne
correspondrait pas à la description que la victime aurait donnée de l’auteur présumé.
B.) aurait, en effet, parlé de trois agresseurs, dont l’un serait d’origine maghrébine et
qui serait de même taille que lui, alors que le prévenu serait bien plus petit que la
victime. Il aurait encore, lors de sa déposition du 27 avril 2012, indiqué que les trois
agresseurs étaient « von schmaler Statur », tandis qu’il résulterait du rapport de
                                            19

l’expert, le docteur Edmond REYNAUD, que le prévenu était, au moment de son
audition par l’expert début 2014, «de forte constitution, de biotype musculotrope,
mesurant 1,80m pour 102 kilos ». Ce ne serait qu’au cours de sa détention que le
prévenu aurait perdu du poids.

Le mandataire du prévenu conteste encore que B.) aurait reconnu la voix de X.)
comme étant l’une des voix qu’il aurait entendue au moment de l'agression, dès lors
que la victime n’aurait pas identifié, avec certitude, la voix de X.) comme étant celle de
l’un de ses agresseurs. Il n’aurait ainsi jamais été formel pour reconnaître à 100% la
voix du prévenu, mais il aurait parlé d’une probabilité de 90%. L’enquêteur Guy
WAGNER, qui aurait affirmé que B.) lui aurait confié, après sa confrontation avec le
prévenu, qu’il avait été impressionné par cette confrontation et n'aurait de ce fait pas
voulu être catégorique, mais qu’en réalité il avait reconnu X.) comme étant l’un des
cambrioleurs, ne serait pas crédible dans la mesure où ledit agent aurait enquêté
seulement à charge de X.) pendant l’enquête en excluant toutes les autres pistes.

Le plumitif d’audience ne serait également pas complet quant à ce point dans la
mesure où il ne comporterait pas la réserve émise par B.) dans le sens qu’il aurait
déposé que : « Souguer am Nachhinein, keint éch elo net soen, et war hien oder et
war hien ». B.) aurait parlé auprès de la police d’une voix calme et formelle, mais la
voix du prévenu serait caractéristique et marquante.

Le mandataire du prévenu conclut de toutes ces incertitudes que l’élément
d’identification de la voix du prévenu ne peut être retenu comme élément permettant
d’asseoir la culpabilité du prévenu.

Quant à l’élément de preuve relatif au profil génétique du prévenu trouvé dans un
mouchoir recueilli par la police dans la cage d’escalier de la résidence où le crime a
été commis, le mandataire du prévenu relève que les circonstances de temps et de
lieux relatives à la localisation du mouchoir ne sont pas univoques et ne permettent
pas de déduire la présence obligatoire du prévenu sur les lieux du crime. Le mouchoir
en papier litigieux contenant l’ADN du prévenu aurait, en effet, été trouvé au cours de
la nuit du 26 avril 2012 par la police sur une marche d’escalier menant du premier au
second étage de l’immeuble dans lequel le vol a été commis. Dans la mesure où la
cage d’escalier aurait, suivant les dépositions de la femme de charge, été nettoyée
deux ou trois jours avant les faits, il ne serait pas exclu que le mouchoir y aurait été
posé entre le nettoyage et les faits. Dans la mesure où la porte d’entrée de l’immeuble
ne serait jamais fermée et dans la mesure où le mouchoir en papier aurait été trouvé
entre le premier et le second étage et non pas à l'intérieur de l'appartement de B.), il
ne pourrait en être déduit que c'est bien X.) qui était présent dans l'appartement lors
du cambriolage.

Quant à la conclusion des juges de première instance que la présence d’un mouchoir
en papier contenant l’empreinte génétique du prévenu constitue, en l’absence de toute
explication tant soit peu plausible ou pertinente de sa présence sur les lieux du crime,
à lui seul, un élément suffisant pour établir la participation du prévenu dans les faits du
26 avril 2012, une telle conclusion serait contraire au principe que la charge de la
preuve incombe à la partie poursuivante (Cour d’appel du 10 juin 2015 de la Cour
d’appel, n° 20/15).

Au vu de toutes ces incertitudes, il ne saurait partant être exclu que le mouchoir a été
posé par une tierce personne portant des gants. Comme le prévenu aurait, dès son
arrestation, affirmé que plusieurs personnes lui voulaient du mal, cette hypothèse ne
pourrait être exclue.
                                            20

Le mandataire du prévenu relève finalement les lacunes d’une enquête et d’une
instruction qui aurait été inutilement prolongée ne permettant pas au prévenu de
vérifier à l’heure actuelle son emploi du temps pour la période des faits. Or, il y aurait
lieu de prendre en considération autant le fait que le numéro de téléphone de X.)
n’avait pas été enregistré dans les données du pylône du secteur de (…) lorsque les
faits se sont produits que le fait que les auteurs du crime connaissaient les lieux et
étaient informés sur la situation privée et professionnelle de B.).

Ainsi, B.) aurait dès le mois de mars 2013 émis un doute sur l’implication dans les faits
de l’ancien ami de A.), un dénommé C.), mais cette piste n’aurait pas été examinée.
De même l’enquête n’aurait pas été approfondie malgré le fait que la victime aurait
indiqué que les auteurs connaissaient son adresse privée, qui était nouvelle, ainsi que
sa situation professionnelle, alors que les malfaiteurs avaient demandé à la victime s’il
y avait de l’argent dans les bureaux de sa société SOC1.). A.) aurait également
précisé que l’appartement n’avait pas été fouillé, mais que les auteurs, ayant agi de
manière ciblée, n’avaient pris que ce qui les intéressait. Des investigations plus
approfondies n’auraient ainsi pas été faites ni dans la société SOC1.) dans laquelle la
victime B.) est administrateur-délégué, ni dans la société de déménagement SOC2.),
qui avait procédé au déménagement des meubles du couple B.)-A.) quelques jours
avant les faits. Enfin, certains indices, telles notamment des empreintes de chaussures
trouvées sur les lieux du crime, n’auraient pas été analysés.

Finalement, le mandataire du prévenu critique le jugement de première instance en ce
qu’il a pris en considération, à titre d’élément appuyant la culpabilité du prévenu, le fait
qu’il avait des antécédents judiciaires spécifiques, les antécédents judiciaires du
prévenu étant de nature différente que les faits de l’espèce et de moindre envergure.

En droit, le mandataire du prévenu se rapporte à prudence de justice quant à la
prévention d’infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal et il demande
l’acquittement du prévenu de la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal,
la privation de liberté dont a été victime B.) ne pouvant être qualifiée de prise d’otage
et ne constituant pas un forfait individualisé par rapport à l’infraction de vol à l’aide de
violences et de menaces reprochée au prévenu.

Il conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne l’acquittement de la
prévention d’infraction aux articles 322 et suivants du Code pénal.

Pour le cas où la Cour retiendrait la culpabilité de X.), le mandataire de ce dernier
demande de ne retenir que le minimum légal de la peine encourue, à savoir 10 ans
dans la mesure où seule l’une des circonstances aggravantes de l’article 471 du Code
pénal pourrait être retenue et dans la mesure où X.) n’aurait pas d’antécédents
judiciaires spécifiques.

Le mandataire français du prévenu se rallie aux développements de son confrère
luxembourgeois, mais il insiste sur le fait que les circonstances de temps et de lieu de
la récupération par la police du mouchoir en papier comprenant l’ADN du prévenu
n’étaient pas de nature à permettre d’écarter tout doute quant à l’implication du
prévenu dans les infractions reprochées. Il s’agirait, en effet, d’un élément d’ADN
transportable, qui aurait pu arriver sur les lieux par un autre moyen que celui de la
perte du mouchoir par le prévenu lors de la commission du crime. Le fait que la cage
d’escalier avait été nettoyée le 24 avril 2012 au plus tard et que les faits se sont
produits le 26 avril 2012 ne permettrait pas d’établir une connexité temporelle entre la
pose du mouchoir et la commission des faits. Il rappelle qu’il n’appartient pas au
                                           21

prévenu de prouver de quelle façon le mouchoir litigieux est arrivé à proximité de
l’appartement cambriolé. Il relève encore le fait que la trace d’ADN n’a pas été trouvée
sur les lieux mêmes du crime et qu’aucun autre élément du dossier ne permet de
retenir que le prévenu est entré dans l’appartement de B.).

Tout comme son confrère luxembourgeois, il conclut principalement à l’acquittement
du prévenu des préventions mises à sa charge.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris
tant en ce qui concerne les préventions retenues à charge de X.) qu’en ce qui
concerne les peines prononcées en première instance.

Il rappelle que B.) a été victime d’un cambriolage une semaine après avoir déménagé
dans un nouvel appartement et que les démarches administratives pour ce
déménagement ont, pour la plupart, été faites par son amie A.). Les auteurs auraient
eu des informations sur la situation de fortune de B.) et auraient su ce qu’ils
recherchaient lorsqu’ils s’étaient introduits dans l’appartement pour agresser la victime.

Dès sa première audition par la police, B.) aurait donné une description précise des
auteurs, les décrivant de stature normale, indiquant leur taille, parlant un français sans
accent et dont l’un au moins était de type maghrébin. Les agresseurs n’auraient pas
laissé de traces, outre une trace de semelle non identifiée, et le mouchoir en papier
laissé dans une cage d’escalier très propre entre le premier et le second étage.
L’expert, le docteur Elizabet PETKOVSKI, aurait été très formelle pour dire que le
mouchoir ne comportait qu’une seule trace d’ADN et aucune salissure. Il y aurait lieu
d’en déduire qu’il a été perdu dans un laps de temps assez proche des faits. La
description de l’auteur de type maghrébin, d’environ 1.80 mètres, parlant le français
sans accent, de corpulence normale correspondrait parfaitement au profil de X.), qui
aurait, par ailleurs, passé une douzaine d’années en prison et qui aurait été condamné
pour des faits similaires.

Le représentant du ministère public relève encore que le prévenu a déposé
spontanément qu’il n’était jamais allé dans l’immeuble occupé par B.). Il aurait
également spontanément tenté de trouver des explications à la présence d’un
mouchoir en papier comportant son empreinte génétique non loin du lieu du crime,
explications qui ne seraient cependant pas crédibles.

A cela s’ajouterait que la victime aurait reconnu à 90% la voix du prévenu et que
l’enquêteur et témoin Guy WAGNER aurait déclaré que la victime aurait écarté en sa
présence tout doute quant au fait que la voix du prévenu était celle de l’un des auteurs
du cambriolage. La réunion de ces éléments devrait amener la Cour d’appel à retenir
la culpabilité du prévenu.

Ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient retenu tant la
prévention d’infraction à l’article 471 du Code pénal que l’infraction de séquestration
telle que prévue à l’article 442-1 du Code pénal à charge de X.) dans la mesure où, en
l’occurrence, la détention réalisée par les auteurs du vol de la personne de B.) aurait
dépassé les simples violences perpétrées pour la commission du vol qualifié. Quant à
la prévention d’association de malfaiteurs, le représentant du ministère public se rallie
aux développements des juges de première instance de sorte que l’acquittement serait
à confirmer en l’absence d’éléments suffisants pour établir l’existence d’une
association au sens de la loi.
                                            22

En ce qui concerne les peines, le représentant du ministère public relève que les
condamnations pénales étrangères prononcées à l’encontre de X.) sont assimilables
aux antécédents judiciaires nationaux et excluent l’octroi d’un quelconque sursis à
l’exécution de la peine de réclusion à prononcer. La peine de réclusion de 15 ans
serait adaptée à la gravité des faits commis et la destitution et les interdictions
prononcées seraient de droit.

Appréciation de la Cour d’appel

Les faits ont été correctement décrits par les juges de première instance. La Cour
d’appel se rapporte à cet exposé, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle
du tribunal d’arrondissement.

Selon les dépositions de B.), il a reçu, à la date du 26 avril 2012 vers 20.30-20.40
heures dans son appartement situé à (…), au troisième étage d’une résidence qu’il
occupait depuis le 19 avril 2012, la visite de trois hommes cagoulés et habillés de noir
qui, dès que B.) leur a ouvert la porte lui ont baissé la tête et lui ont mis les mains dans
le dos pour lui mettre des menottes. Deux personnes lui ont dit, en français, qu’ils
venaient de la police luxembourgeoise et qu’ils participaient à une action commune
avec leurs collègues belges. Ils l’ont emmené dans une chambre à coucher, lui ont mis
un T-shirt sur la tête et l’ont laissé dans le noir en compagnie d’un des cambrioleurs,
qui lui aurait parlé pour trouver de l’argent dans l’appartement et dans sa firme
SOC1.).

Dans la chambre à coucher, les cambrioleurs lui auraient enlevé les menottes et ils
l’auraient ligoté avec du scotch aux mains et attaché aux pieds à un portemanteau. Ils
auraient fouillé deux armoires dans les chambres à coucher et une commode de
laquelle ils auraient pris des bijoux, ainsi que la somme de 11.000 euros enlevée du
portefeuille de B.) qui se trouvait dans le corridor. B.) n’aurait pas entendu le départ
des cambrioleurs et il serait resté ligoté dans la chambre jusqu’à l’arrivée de son amie
vers 21.20 heures, qui l’aurait libéré. La valeur des bijoux pourrait être évaluée à
30.000-40-000 euros.

Au cours de la nuit des faits (26 avril 2014, 23.50hrs), la police technique a trouvé,
dans la cage d’escalier entre le premier et le second étage, un mouchoir en papier qui
a été asservi aux fins d’analyse génétique par les experts Dieter TECHEL et Elizabet
PETKOVSKI.

La recherche, effectuée dans le cadre du traité de Prüm, a permis d’établir une
correspondance du profil génétique trouvé au Luxembourg dans le mouchoir asservi
avec deux profils français attribués tous les deux au prévenu X.).

Le prévenu a été arrêté le 29 décembre 2013 sur base d’un mandat d’arrêt
international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.

La défense de X.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu le prévenu
comme auteur des faits, alors que les traces d’ADN repérées sur le mouchoir en
papier trouvé dans la cage d’escalier de la résidence ne seraient pas suffisantes pour
établir sa culpabilité.

En outre, le mandataire de X.) relève que le profil de la personnalité du prévenu ne
correspond pas à celui des agresseurs et il estime que les autres pistes en rapport
                                           23

avec l’entourage de la victime n’auraient pas été examinées malgré les indices allant
dans ce sens.

A entendre les griefs du prévenu relatifs aux manquements de l’enquête et de
l’instruction comme visant la nullité des actes posés par les agents de la police,
agissant au titre des compétences leur dévolues par les articles du Code d’instruction
criminelle régissant les crimes et délits flagrants, ainsi que la nullité des actes de la
procédure d’instruction, le prévenu est forclos à les soulever, dès lors que sont
soumises au délai de forclusion des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et
126 (3) du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure préliminaire
et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit
invoquée, législation nationale ou internationale (Cass. 6 décembre 2012, n° 57 / 2012
pénal, n° 3141 du registre).

A entendre les griefs émis par le prévenu quant à la durée de la procédure comme
visant le dépassement du délai raisonnable et une violation de l’article 6.1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales (ci-après CEDH), il y a lieu de relever que la violation de l’article 6.1 de
la CEDH est analysée primairement sous l’angle de la peine à prononcer. Ainsi,
l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense. La jurisprudence luxembourgeoise suit en
règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation belge, selon laquelle « lorsque
le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne
peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il
peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu
coupable » (arrêt du 9.12.1997, J.T. 1998, page 792).

En l’absence d’éléments précisant en quoi les droits de la défense seraient violés dans
une mesure devant entraîner l’irrecevabilité des poursuites, la question de la durée de
la procédure sera analysée, le cas échéant, dans le cadre de l’appréciation de la
peine.

Quant à la valeur probante du profil génétique recueilli sur le mouchoir trouvé dans la
cage d’escalier de la résidence sise à (…), il convient de relever d’abord que, hors les
cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode
de preuve et la juridiction répressive décide d'après son intime conviction. Le juge
répressif ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au
cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai
1986, P. 1986, I, 1186).

L’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la
comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la
scène d’un crime et, d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au
cours de l’information ou identifiés parmi d’échantillons de cellules stockés dans une
banque de données d’ADN. L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité
quasi absolue – les experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule
personne, mais il ne permet pas de connaître la date et l’heure où cette trace a été
laissée. En cas de vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le porteur
du profil génétique, reste incertain.
                                            24

Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi
d'autres, qui est certes d'un grand intérêt en ce qu'il constitue la carte d'identité
génétique d'un individu permettant de l'individualiser précisément, mais il n'établit pas
la culpabilité d'une personne ou sa participation à un crime. Il atteste seulement que la
personne a été à un moment donné dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle
personne.

A l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime
doivent donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette
présence et il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la
présence d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec l’infraction commise pour
établir la culpabilité de la personne dont le profil génétique a été repéré.

Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout
élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de
l’infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle
aura de valeur probante. Dans l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à
l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu de fournir une explication plausible
(cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch.crim.).

Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et
sans être fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou
même sur la victime, la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle
d’apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon,
respectivement à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les
lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se taire. Appelé à s’expliquer en face
d’un indice très grave ne revient en effet pas à méconnaître le droit à garder le silence.
Ce droit et son corollaire, le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination,
ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public
sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas absolus et il est tout à fait
évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en
compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une
explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge
(cf. CEDH J. M. c/ Royaume-Uni, 8 février 1996, n°47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire
de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne
compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au
principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence,
Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure
pénale, RDP 2000, p. 309).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,
invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

En l’espèce, un mouchoir en papier comportant une seule empreinte génétique, qui a
pu être attribuée à la personne de X.), a été trouvé au cours de la nuit des faits et non
loin du lieu des faits, à savoir dans la cage d’escalier de l’immeuble où le cambriolage
a eu lieu. Selon l’expert Elizabet PETKOVSKI ledit mouchoir ne comportait aucune
autre trace ADN et était relativement propre (rapport du 14 novembre 2014, p. 2 et 4).

Lors des interrogatoires par la police et le juge d'instruction, X.) a spontanément
indiqué qu'il ne s'était jamais rendu à (…) dans la résidence de la victime et il a émis
l'hypothèse qu'une personne voulant lui nuire aurait délibérément placé ce mouchoir
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dans l'escalier. A l'audience de la Cour d'appel, le prévenu a encore émis l'hypothèse
qu'une personne aurait volé sa veste dans laquelle se trouvait son mouchoir et cette
personne aurait participé au braquage en cause. Il a expliqué à cet égard qu'il aurait
travaillé à plusieurs reprises comme videur dans des discothèques au Luxembourg et
en France et qu'une de ses vestes aurait très bien pu être volée dans ces
discothèques.

S'agissant de la valeur probante de l'empreinte génétique, il y a lieu d'observer que s'il
est vrai que c’est sur un vecteur mobile, en l’occurrence le mouchoir, que l'empreinte
génétique du prévenu a été relevée, que ce mouchoir n'a pas été trouvé dans
l'appartement de la victime et qu’il y a eu un délai de deux jours entre le nettoyage de
l'escalier et la commission du crime, toujours est-il que le fait que la seule empreinte
génétique du prévenu a été trouvée sur le mouchoir et sa propreté constituent des
éléments qui établissent un lien rapproché entre le prévenu et la commission du crime.

La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont écarté
l’hypothèse invoquée par le prévenu selon laquelle la preuve aurait été posée par un
tiers qui désire lui causer des ennuis, il n’est pas crédible que ledit tiers ait laissé la
trace censée confondre le prévenu non pas sur les lieux du crime, mais à une distance
où cette trace risquait ne jamais être découverte. De même l'explication relative au vol
allégué de la veste du prévenu n'est étayée par aucun élément du dossier et est très
peu plausible au regard de la présence de l’unique empreinte génétique du prévenu
sur le mouchoir et au regard de la propreté du mouchoir. En outre, si la cage d’escalier
n’est pas le lieu du crime, il y a cependant une grande proximité avec la scène du
crime dans la mesure où les agresseurs ont dû passer par l’escalier et dans la mesure
où le prévenu a déclaré ne jamais avoir été dans la résidence de la victime.

A cela s’ajoute la reconnaissance de la voix du prévenu à 90% par la victime et la
correspondance de la description physique, la victime ayant, dès sa première audition
par la police décrit l’un des auteurs comme étant de type maghrébin, d’une taille 1.80 à
1.90 mètres.

Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X.) versé en cause qu’entre 1992 et
2013 le prévenu a fait l’objet d’une quinzaine de condamnations à des peines de
prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un an de prison
pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation à trois mois
d’emprisonnement pour vol avec violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de
travail intervenue le 23 avril 2004, la dernière condamnation prononcée à l’encontre de
X.) étant intervenue à la date du 31 mai 2013.

Au regard du prédit faisceau d’indices, ensemble les antécédents pénaux du prévenu
dont deux antécédents spécifiques, la Cour d’appel a acquis, à l’instar des juges de
première instance, l’intime conviction que le prévenu est l’auteur des faits lui reprochés
par le ministère public.

En droit, les juges de première instance ont retenu, à juste titre, la prévention
d’infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal. Il résulte, en effet, des
éléments du dossier répressif, de l’instruction en première instance et des débats à
l’audience de la Cour d’appel du 8 mars 2016 que le vol au préjudice de B.) a été
commis à l’aide de violences et dans une maison habitée, les agresseurs ayant pris le
titre de policiers et allégué un faux ordre de l’autorité publique.

En forçant B.) à baisser la tête, en le tirant vers la chambre à coucher, en le couchant
sur le lit et surtout en le menottant, puis en lui ligotant les mains et les pieds à un cintre
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à l’aide d’un scotch, les cambrioleurs ont eu recours à des violences au sens de
l’article 468 du Code pénal envers B.) pour s’emparer frauduleusement d’une somme
d’argent d’un montant de 11.000 euros et de bijoux. L’appartement dans lequel le vol
et les violences ont été commises constitue une maison habitée au sens de l’article
471 du Code pénal et au vu des déclarations de B.) selon lesquelles les voleurs ont
déclaré qu’ils étaient de la police luxembourgeoise et qu’ils agissaient en collaboration
avec la police belge, c’est encore à bon droit que les juges de première instance ont
retenu la circonstance que les auteurs ont pris le titre d’un fonctionnaire public.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer sous ce rapport.

Quant à la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, la Cour maintient son
interprétation selon laquelle, pour qu’il y ait enlèvement, arrestation, séquestration ou
détention au sens de l’article 442-1 du Code pénal, la prise comme otage est la
première condition qui doit être remplie. La signification de l’article 442-1 résulte tant
de sa place occupée dans le Code pénal sous le chapitre IV-I intitulé « De la prise
d’otage », que des travaux parlementaires (n° 2508) relatifs à la loi du 29 novembre
1982 qui a pour objet: 1° de modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du
livre II du Code pénal intitulé « De l'enlèvement des mineurs »; 2° de réprimer la prise
d'otages.

Or, s'il est vrai qu’en l’espèce la victime a été menottée et ligotée lors du cambriolage,
ce fait ne constitue pas un forfait individualisé par rapport au vol avec violences, mais
bien l’alternative des violences exercées, le même fait ne pouvant s’analyser en
plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans
que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à
venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003; n°15/07 du 11 février 2014;
n° 19/14 Ch. Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).

Par réformation de la décision entreprise, X.) est partant à acquitter de la prévention:

« en infraction à l’article 442-1 du Code pénal, d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou
séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit
son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour
favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un
délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de
l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir séquestré B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant à
l’aide de violences des menottes aux poignets et en l’attachant ensuite par les mains
et les pieds à un porte-manteau à l’aide de bande adhésive, ceci pour faciliter la
commission d’un vol qualifié ».

Le ministère public a libellé, en ordre subsidiaire, la prévention d'infraction à l'article
434 du Code pénal qui dispose que « Seront punis d'un emprisonnement de trois mois
à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des
autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la
détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque ».

Ce délit étant connexe au crime reproché, la chambre criminelle de la Cour d'appel est
compétente pour en connaître.
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A l’instar de la prévention d’infraction à l'article 442-1 du Code pénal, cette infraction
n'est pas donnée en l’absence de détention individualisée par rapport aux violences
exercées à l'occasion du vol et de l'extorsion.

Il y a partant également lieu d'acquitter le prévenu de la prévention:

« en infraction à l’article 434 du Code pénal, d’avoir arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait
détenir une personne quelconque sans ordre des autorités et hors les cas où la loi
permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers,

en l’espèce, d’avoir, arrêté B.), en entrant dans son appartement et en lui mettant à
l’aide de violences des menottes aux poignets et en l’attachant ensuite par les mains
et les pieds à une porte-manteau à l’aide de bande adhésive, sans ordre des autorités
constituées et hors les as ou la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention ».

Quant à l’acquittement de la prévention d’infraction aux articles 322, 323 et 324 du
Code pénal, il est à maintenir, la Cour d’appel adoptant à cet égard la motivation des
juges de première instance.

Au vu des acquittements à intervenir, seule la prévention d’infraction à l’article 471 du
Code pénal reste retenue à charge de X.). Cette infraction est punie d’une peine de
réclusion de 10 à 15 ans.

Quant à la durée de la procédure, il a fallu une année et huit mois pour identifier X.) et
exécuter le mandat européen. A partir de l’arrestation du 29 décembre 2014,
l’instruction a duré une année jusqu’à l’ordonnance de renvoi du 31 décembre 2014 et
l’affaire a été entendue à l’audience du 17 juin 2015 de sorte qu’à ce niveau on ne
saurait parler d’un dépassement du délai raisonnable. En tenant compte de
l’acquittement des préventions précitées et de la durée globale de la procédure, la
Cour considère qu’une peine de réclusion de dix ans sanctionne adéquatement les
faits commis, tout sursis à l’exécution de cette peine de réclusion étant exclu au vu des
antécédents judiciaires du prévenu.

Les mesures de destitutions prévues à l’article 10 du Code pénal et d’interdiction des
droits énumérés à l’article 11 du même code ont été prononcées en conformité de la
loi. Cependant s’agissant de l’interdiction à vie des droits de l’article 11 du Code pénal,
il convient de faire application de l’article 12 du Code pénal et de ramener la durée de
ces interdictions à 20 ans, qui est suffisante au vu des la gravité de l’infraction
commise, de sorte qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

                               Par      ces       motifs,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.)
entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

déclare l’appel de X.) partiellement fondé;

réformant:

acquitte X.) des préventions d’infraction aux articles 442-1 et 434 du Code pénal plus
amplement spécifiées dans la motivation du présent arrêt;
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ramène la peine de réclusion de quinze (15) ans prononcée en première instance à
l’encontre de X.) à dix (10) ans;

ramène la durée de l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal à
vingt (20) ans;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,65
€.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant les articles 65, 442-1 et 434 du Code pénal et en ajoutant l’article 12 du
Code pénal et les articles 212, 221 et 222 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, Madame
Karin GUILLAUME, premier conseiller, Madame Danielle SCHWEITZER, Monsieur
Jean ENGELS et Madame Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
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