text:
Arrêt N° 464/10 V.
du 23 novembre 2010
(Not. 22475/08/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois
      novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

     1. la société SOC1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
        (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
        sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration en
        fonctions

     2. la société SOC2.) S.A., établie à Luxembourg, (…)

      demanderesses au civil, appelantes

                                             et:

      X.), née le (…) à (…) (F), demeurant à D-(…), (…)

      défenderesse au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 11 mars 2010, sous le numéro 1034/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg numéro
1385/09 du 25 juin 2009 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg.

Vu la citation du 18 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 22010/2008 du 9 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, centre
d’intervention de Luxembourg.

Vu le rapport numéro 2008/50120/345/BT du 17 novembre 2008 de la Police Grand-Ducale, centre
d’intervention d’Echternach.

Vu le procès-verbal numéro AR.L1.002118/09 du 9 avril 2009 de la Zone de Police Arlon-Attert-
Habay-Martelange, Poste d’Attert.

Vu le rapport numéro R25115/2009 du 27 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention
de Luxembourg.

Vu le rapport numéro R25129/2009 du 10 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention
de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à X.), pendant la période du 19 novembre 2007 au 4 juillet 2008, à
Luxembourg, (…), dans l’intention de se faire payer sans aucun contrôle un salaire au dépens de
SOC3.)/SOC1.) respectivement SOC2.) dans le cadre de l’exécution du travail intérimaire presté
pour le compte de la première auprès de la seconde, d’avoir contrefait à neuf reprises, sur les
feuilles de prestation des mois de novembre 2007 à juillet 2008, destinées à refléter son horaire de
travail effectif, la signature des responsables de l’entreprise utilisatrice SOC2.) censée confirmer le
contrôle et l’exactitude des heures prestées indiquées par la salariée, et avoir envoyé ces fausses
feuilles de prestation à son employeur SOC3.)/SOC1.) en vue du calcul et du payement de son
salaire.

Il lui est encore reproché dans la période de février 2008 au 4 juillet 2008, dans l’intention de
s’enrichir au dépens de son employeur SOC3.)/SOC1.) respectivement de la société utilisatrice
SOC2.), de s’être fait verser un salaire pour la période du 1er et du 2 mai 2008, ainsi qu’une
rémunération pour des heures supplémentaires des mois de février 2008, mars 2008, avril 2008, mai
2008, juin 2008 et juillet 2008 en indiquant sur les feuilles de prestation destinées à refléter son
horaire de travail effectif des heures de travail fictives et en contrefaisant sur ces mêmes
documents la signature des responsables de l’entreprise utilisatrice SOC2.) censée confirmer le
contrôle et l’exactitude des heures prestées indiquées par la salariée.

Il résulte des éléments du dossier et de la déposition du témoin entendu à l’audience que X.) a
presté un travail intérimaire pour le compte de la société SOC3.) / SOC1.) auprès de la société
SOC2.) du 19 novembre 2007 au 4 juillet 2008. A cette date elle a conclu avec la société SOC2.) un
contrat à durée indéterminée. En vue du calcul de sa rémunération elle remplissait des « feuilles de
prestations » renseignant sur les horaires prestés, qui auraient dû être contrôlées par le service
compétent de l’entreprise utilisatrice SOC2.) pour ensuite être envoyées à l’employeur
SOC3.)/SOC1.) en vue du payement de la rémunération.

Au mois de juillet 2008, il s’est avéré que X.) avait, notamment pour le mois de mai 2008, indiqué sur
les feuilles des prestations des heures supplémentaires jamais prestées. Ainsi elle y avait indiqué
avoir presté une centaine d’heures supplémentaires ainsi que des heures de travail effectuées le 1er
et 2 mai 2008, alors qu’à ces deux jours l’entreprise SOC2.) était fermée.

Suite à un contrôle plus approfondi il a été constaté que la prévenue avait falsifié la signature sur les
feuilles de prestations des mois de décembre 2007 à juillet 2008. Elle a ainsi rempli les feuilles de
manière fausse et, au lieu de les soumettre pour accord à l’entreprise utilisatrice, elle les a signées
elle-même à l’endroit réservé pour la signature du responsable de l’entreprise SOC2.).
                                                    3

Aux termes des procès-verbaux dressés en cause, le préjudice ainsi occasionné se chiffre à
20.840,59 euros.

X.) reconnaît avoir signé elle-même les feuilles de prestations, mais elle soutient ne pas avoir agi par
mauvaise foi. Elle n’aurait pas eu l’intention d’encaisser une rémunération qui n’était pas due, mais
elle aurait omis de vérifier ses indications. Elle affirme avoir presté des heures supplémentaires mais
ne serait plus en mesure d’en préciser l’ampleur.

L’infraction de faux suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

    1) un écrit protégé au sens de la loi pénale
    2) une altération de la vérité
    3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
    4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

- l’écrit protégé

« Au sens de l’article 196, dernier alinéa, du Code pénal, il n’est pas nécessaire que l’écriture altérée
forme un titre de droit ou d’obligation ; il suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque,
faire preuve, pour ou contre quelqu’un, de la clause, de la déclaration ou du fait altéré et causer ainsi
un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la vérité ait été commise dans ce
dessein » (Cass.b. 8 janvier 1940, Pas.b., 1940,I,8 ; RDB, 1940,203 ; G.SCHUIND, Traité pratique
de droit criminel, Tome I, p.271).

Les feuilles de prestations constituent des écrits privés susceptibles de faire foi dans la mesure où
elles ont pu faire croire que les heures de travail y indiquées avaient été réellement prestées par la
salariée.

- l’altération de la vérité

La prévenue a, en contrefaisant la signature des responsables de l’entreprise SOC2.) sur les feuilles
de prestations, simulé le contrôle et partant l’exactitude des heures prestées y indiquées par X.).

- l’intention frauduleuse

En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse
ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou
de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou
l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (RIGAUX et TROUSSE, Les
crimes et les délits du code pénal, T.III no240, p.230-231).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette
fin.

L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir
un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la
sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P. XXVII, 306).

En l’espèce, la prévenue soutient que l’intention délictueuse fait défaut dans son chef.

Or, il est incontestable que la prévenue a agi dans le but de se procurer un avantage illicite à savoir
la rémunération d’un salaire qui n’était manifestement pas dû.

- le préjudice ou la possibilité d’un préjudice
                                                        4

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu
causer un préjudice.

Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt
individuel ou privé.

Il n’est pas nécessaire que le but poursuivi par l’auteur de la falsification soit réalisé, il suffit qu’au
moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse, par l’usage qui en serait éventuellement
fait, léser un intérêt public ou privé.

En l’espèce, les intérêts tant de la société SOC3.) / SOC1.) que de l’entreprise SOC2.) ont été lésés,
alors qu’ils ont payé des rémunérations pour des heures de travail jamais prestées.

En envoyant ces feuilles de prestations à la société SOC3.) / SOC1.) en vue du calcul et du
payement de son salaire, elle a fait usage de faux.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir X.) dans les liens des infractions libellées sub 1).

Le Parquet reproche encore à X.) de s’être rendue coupable d’escroquerie.

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose
appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer
des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de
fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte
d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende
de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

    a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
    b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
    c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

         a)      l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un
des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom,
soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et
déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions
suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure, 3° être déterminantes de la remise,
4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre
événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (MARCHAL et
JASPAR, Droit criminel, T I, n° 1306)

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes
positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (MERLE et VITU, Traité
de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317).

Il résulte des développements qui précèdent que X.) a commis des faux et a fait usage de ces faux
qui ont été déterminants pour le versement de rémunérations qui n’étaient pas dues.

En agissant de la sorte la prévenue a employé des manœuvres frauduleuses revêtant une forme
extérieure et déterminant la remise des fonds.

         b)      la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges
                                                      5

Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de développer plus longuement cette condition, qui est
remplie en l’espèce alors que, par les moyens frauduleux employés, X.) s’est fait délivrer des fonds.

        c)      l’intention d’approprier le bien d’autrui

Il est évident en l’espèce que X.) a eu l’intention de s’approprier les biens d’autrui et qu’elle se les a
appropriés. En effet, suite aux manœuvres employées par la prévenue, elle s’est appropriée les
fonds appartenant à SOC3.)/SOC1.) respectivement de la société utilisatrice SOC2.).

Il s’ensuit que l’usage de faux ayant été fait dans l’intention de s’enrichir aux dépens de son
employeur SOC3.)/SOC1.) respectivement de la société utilisatrice SOC2.), l’infraction d’escroquerie
libellée sub 2) est également à retenir à l’encontre de X.).

X.) est partant convaincue :

comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1) dans la période du 19 novembre 2007 au 4 juillet 2008, à (…), (…), bâtiment « (…) »,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures
privées par fausses signatures et par fabrication de conventions,

et dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage de ces faux,

en l’espèce dans l’intention de se faire payer sans aucun contrôle un salaire au dépens de
SOC3.)/SOC1.) respectivement SOC2.) dans le cadre de l’exécution du travail intérimaire
presté pour le compte de la première (employeur) auprès de la seconde (société utilisatrice),
avoir contrefait à neuf reprises, sur les feuilles de prestations des mois de novembre 2007 à
juillet 2008, destinées à refléter son horaire de travail effectif, la signature des responsables
de l’entreprise utilisatrice SOC2.) censée confirmer le contrôle et l’exactitude de heures
prestées indiquées par la salariée

et avoir envoyé ces fausses feuilles de prestation à son employeur SOC3.)/SOC1.) en vue du
calcul et du payement de son salaire ;

2) dans la période de février 2008 au 4 juillet 2008, à (…),(…), bâtiment « (…) »,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans l’intention de s’enrichir au dépens de son employeur SOC3.)/SOC1.),
respectivement de la société utilisatrice SOC2.), s’être fait verser un salaire pour la période
du 1er au 2 mai 2008, ainsi qu’une rémunération pour des heures supplémentaires des mois
de février 2008, mars 2008, avril 2008, mai 2008, juin 2008 et juillet 2008, en indiquant sur les
feuilles de prestations destinées à refléter son horaire de travail effectif des heures de travail
fictives et en contrefaisant sur ces mêmes documents la signature des responsables de
l’entreprise utilisatrice SOC2.) censée confirmer la contrôle et l’exactitude des heures
prestées indiquées par la salariée.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la
consommation du faux lui-même. L'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule
infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle
(Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Cette infraction se trouve en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie, de sorte qu’il y a lieu de
faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.
                                                                  6

Au vu de la gravité des faits retenus à son encontre, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d'emprisonnement de douze mois ainsi qu’à une amende de deux mille euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines
et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

          Au civil

1) quant à la demande de la société SOC1.) S.A.

A l’audience du 10 février 2010, Maître Nathalie HOULLE, avocat, en remplacement de Maître
François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la société SOC1.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre
la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit:

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                  7

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de
la prévenue X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame la réparation du préjudice tant matériel que moral subi par elle
suite aux agissements de X.).

Il résulte des éléments du dossier que le salaire de X.) lui est versé par la société SOC1.), qui
facture ensuite ces prestations à la société SOC2.).

Il s’ensuit que la demanderesse au civil ne peut réclamer à titre de dédommagement que les
montants correspondants aux salaires versés par elle à X.) dont les factures y relatives sont restées
impayées par SOC2.).

D’après les éléments du dossier la société SOC2.) a cessé les paiements suite à la découverte des
fraudes effectuées par la défenderesse au civil.

A l’audience du 10 février 2010, la demanderesse au civil a été invitée à verser en cours de délibéré
un décompte retraçant les montants versés à X.) et les montants perçus de la part de la société
SOC2.).

Or, aucun décompte n’est parvenu au tribunal.

Le tribunal se trouve donc dans l’impossibilité matérielle de fixer les montants dus à la
demanderesse au civil, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande non fondée du chef du
préjudice matériel.

La demanderesse au civil reste en défaut de prouver un quelconque dommage moral allégué, de
sorte que la demande est également à déclarer non fondée de ce chef.

2) quant à la demande de la société SOC2.) S.A.

A l’audience du 10 février 2010, Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC2.) S.A.,
préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit:

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                     8

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame indemnisation de son préjudice qu’elle évalue à 20.840,59 euros.

La société SOC2.), même sur demande spéciale du tribunal, reste en défaut de verser la moindre
pièce de nature à prouver le bien-fondé de sa demande.

Dans ces circonstances, la demande est à déclarer non fondée.

Il n’y a pas non plus lieu à faire droit à la demande en instauration d’une expertise alors que la
demanderesse au civil dispose de tous les éléments et de toutes les pièces pour chiffrer le
dommage subi par elle et il aurait suffi de les soumettre au tribunal.

                                       Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications
et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les mandataires des demanderesses au civil
entendus en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de
douze (12) mois

et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 120,68 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou
à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Au civil:

demande civile de la société SOC1.) S.A.

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d i t non fondée;
                                                   9

c o n d a m n e la demanderesse au civil aux frais de cette demande civile.

demande civile de la société SOC2.) S.A.

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t qu’il n’y a pas lieu à expertise;

la d i t non fondée;

c o n d a m n e la demanderesse au civil aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal
et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle
GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement ».
                                      10

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 19 avril 2010 au civil par le mandataire de la société SOC1.)
LUXEMBOURG S.A. et le 20 avril 2010 au civil par le mandataire de la société
SOC2.) S.A.

En vertu de ces appels et par citation du 17 juin 2010, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2010 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, comparant pour
la défenderesse au civil X.), Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
comparant pour la société SOC2.) S.A., et Maître Nathalie HOULLE, en
remplacement de Maître François BROUXEL, avocats à la Cour, comparant
pour la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A., furent entendus en leurs
déclarations.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 26 octobre
2010, lors de laquelle Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, déclara
que sa partie, la société SOC2.) S.A., se désiste de son appel, suivant
procuration versée à la Cour.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, comparant pour la défenderesse
au civil X.), déclara ne pas s’opposer au désistement d’appel.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, déclara accepter le désistement d’appel.

Maître Nathalie HOULLE, en remplacement de Maître François BROUXEL,
avocats à la Cour, comparant pour la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A.,
déclara accepter le désistement d’appel et développa plus amplement les
moyens d’appel de sa partie.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, conclut au nom de la
défenderesse au civil X.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le
fond de l’affaire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 novembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date
du 19 avril 2010, la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. a fait relever appel au
civil d'un jugement contradictoirement rendu le 11 mars 2010 par une chambre
correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 20 avril 2010, la société SOC2.) S.A. a relevé à son tour
appel au civil dudit jugement.
                                       11

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience de la Cour du 21 septembre 2010, puis à l’audience du 26 octobre
2010 à laquelle l’affaire a été refixée contradictoirement, le mandataire de la
demanderesse au civil SOC2.) S.A. a déclaré se désister pour et au nom de sa
mandante de l’appel au civil interjeté en date du 20 avril 2010 contre le
jugement du 11 mars 2010, un arrangement ayant été trouvé avec SOC1.)
Luxembourg S.A., en versant un écrit, contenant sous le « bon pour
désistement » la signature d’SOC2.) S.A. y apposée le 15 octobre 2010, notifié
aux parties concernées, y compris le ministère public.

A l’audience de la Cour du 26 octobre 2010, Maître Philippe PENNING,
représentant la défenderesse au civil X.) en vertu des dispositions de l’article
185 du code d’instruction criminelle, déclare se rapporter à la sagesse de la
Cour pour ce qui est du désistement d’appel d’SOC2.) S.A.

Le représentant du ministère public déclare ne pas s’y opposer.
Il se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la demande de la
partie civile SOC1.) Luxembourg S.A..

Le désistement d’SOC2.) S.A. étant régulier, il y a lieu de le décréter.

La demanderesse au civil SOC1.) Luxembourg S.A. critique le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande en dédommagement
dirigée contre la prévenue X.).

Le jugement entrepris a condamné X.) à une peine d’emprisonnement de 12
mois assortie du sursis intégral et à une amende de 2.000 euros pour avoir
commis un faux et un usage de faux, dans le cadre de l’exécution d’un travail
intérimaire presté pour le compte de SOC1.) Luxembourg S.A. auprès de
SOC2.) S.A., dans la période allant du 19 novembre 2007 au 4 juillet 2008 en
contrefaisant à neuf reprises sur des fiches de prestations, la signature des
responsables d’SOC2.), censée confirmer le contrôle et l’exactitude des heures
de travail prestées indiquées par la salariée et en envoyant ces fiches à son
employeur SOC1.) Luxembourg S.A. en vue du calcul et du payement de son
salaire.

X.) a encore été déclarée convaincue de la prévention d’escroquerie en se
faisant verser un salaire pour la période du 1er au 2 mai 2008 ainsi qu’une
rémunération pour des heures supplémentaires des mois de février 2008 à
juillet 2008, à l’aide de manœuvres frauduleuses, notamment en indiquant sur
les feuilles de prestation des heures de travail fictives et en y contrefaisant la
signature des responsables d’SOC2.).

Si les juges de première instance ont déclaré les demandes en indemnisation
des parties civiles recevables, ils n’y ont pourtant réservé aucune suite, en
l’absence notamment de décompte versé par la demanderesse au civil SOC1.)
Luxembourg S.A., retraçant les montants versés à X.) et les montants perçus
de la part de la société SOC2.).

En effet c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la
demanderesse au civil SOC1.) Luxembourg S.A. ne peut réclamer à titre de
                                      12

dédommagement que les montants correspondant aux salaires versés par elle
à X.) dont les factures y relatives sont restées impayées par SOC2.).

Les juges de première instance ont encore déclaré la demande non fondée du
chef de dommage moral, la demanderesse restant en défaut d’établir la réalité
de pareil préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions formulées devant la Cour à l’audience
du 26 octobre 2010, SOC1.) Luxembourg S.A. demande à la Cour de lui
donner acte d’un arrangement conclu en date du 21 septembre 2010 avec
SOC2.) S.A., mais non encore exécuté, et de condamner X.), à lui payer, en
ordre principal, le montant de 9.302,49 euros et en ordre subsidiaire, le
montant de 5.497,13 euros, chaque fois avec les intérêts légaux.

Ce n’est que si, par impossible, la Cour ne devait pas donner acte à la
demanderesse au civil SOC1.) Luxembourg S.A. et à SOC2.) de leur accord,
que SOC1.) Luxembourg S.A. maintient sa demande en indemnisation,
principalement pour un montant de 29.598,87 euros correspondant aux
factures restées impayées par SOC2.) et subsidiairement pour un montant de
23.583,77 euros correspondant au montant brut des heures normales et
supplémentaires facturées à SOC2.) et restées impayées, chaque fois avec
les intérêts légaux.

Elle réitère sa demande civile pour le surplus pour ce qui est de l’indemnisation
de son préjudice moral.

La Cour constate qu’en date du 21 septembre 2010 SOC1.) Luxembourg et
SOC2.) ont trouvé un arrangement en vertu duquel cette dernière s’est
engagée à verser à SOC1.) Luxembourg S.A. le montant de 20.296,38 euros
du chef de factures restées impayées, SOC1.) Luxembourg S.A. émettant en
contrepartie des notes de crédit en faveur d’SOC2.) pour un montant de
9.302,49 euros, ce montant correspondant aux montants contestés par
SOC2.).

Cet arrangement a une incidence sur les montants que SOC1.) Luxembourg
S.A. peut réclamer à X.).

S’agissant du dédommagement sollicité de 9.302,49 euros, ce dernier n’est pas
suffisamment transparent dans la mesure où il est calculé à partir des montants
facturés à SOC2.) et que la prévenue ne peut être tenue qu’au remboursement
de ce qu’elle a indûment touché et non du manque à gagner, qui, en l’espèce,
ne peut de toute façon pas être calqué sur des heures supplémentaires non
prestées, de sorte que SOC1.) Luxembourg S.A. est à débouter du chef
principal de sa demande.

Le montant de 5.497,13 euros, correspondant pour les mois de février, mars et
juillet 2008 au montant versé à X.) pour les heures supplémentaires indiquées
par cette dernière sur les feuilles de prestations mais contestées par SOC2.),
est accepté par X.) à titre d’indemnisation due par elle à SOC1.) Luxembourg
S.A. et dans la mesure où il correspond aux heures supplémentaires
faussement indiquées, il est à allouer à la demanderesse au civil.

SOC1.) Luxembourg demande que le montant de 5.497,13 euros lui soit alloué
avec les intérêts légaux à partir, principalement du paiement des salaires,
                                       13

subsidiairement de la découverte de l’escroquerie, soit le 18 septembre 2008,
sinon de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2010.

Il y a lieu d’allouer à la demanderesse au civil les intérêts au taux légal sur ce
montant à partir du jour des décaissements respectifs.

Les manœuvres frauduleuses de X.) ne sont pas restées sans incidence sur les
relations d’affaires entre SOC1.) Luxembourg et SOC2.) et ont
incontestablement nui à la bonne réputation de la demanderesse au civil.
La Cour considère que des dommages-intérêts de l’ordre de 1.000 euros sont
suffisants pour dédommager la société SOC1.) Luxembourg S.A. de façon
adéquate de son préjudice moral.

                        PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les parties demanderesses et défenderesse au
civil entendues en leurs conclusions et le représentant du ministère public en
son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

donne acte à la société SOC2.) S.A. de son désistement d’appel;

dit ce désistement régulier, partant le décrète;

laisse les frais de la demande civile de la société SOC2.) S.A. en instance
d’appel à la charge de cette dernière, ceux exposés par le ministère public
étant liquidés à 6,87 €;

dit l’appel de la société SOC1.) Luxembourg S.A. partiellement fondé;

réformant:

condamne X.) à payer à la société SOC1.) Luxembourg S.A. la somme de cinq
mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros treize cents (5.497,13 €) avec les
intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs;

condamne X.) à payer à la société SOC1.) Luxembourg S.A. le montant de
mille euros (1.000 €) du chef de préjudice moral;

condamne X.) aux frais de la demande civile de la société SOC1.)
Luxembourg S.A. en instance d’appel, ceux exposés par le ministère public
étant liquidés à 13,74 €.

Par application des textes de loi cités en première instance et en application
des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.
                                    14

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35381 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-8528
Colpach-Haut, Am Bongert, 2, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 31 juillet 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et

B, salarié, demeurant à B-6690 Vielsalm, Cabay, 97,

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail de Diekirch, saisi par B
d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la
société anonyme A, à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifiait
d’abusif des arriérés de salaire, des indemnités pécuniaires de maladie, des
indemnités compensatoires de préavis et de congé, une majoration de
salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le
licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité
compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à
titre de réparation du dommage moral. Il a rejeté la demande en réparation
du préjudice matériel au motif que la période de référence était couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis. Il a alloué une indemnité
compensatoire de 764,67 € du chef de 8 jours de congé non pris et institué
une expertise aux fins de déterminer si le salarié avait droit à des arriérés
de salaire et à la majoration de salaire réclamée pour avoir travaillé un jour
férié légal. Il a condamné la société à remettre au salarié les fiches de
salaire d’octobre 2008 à janvier 2009. Quant à la demande de ce dernier à
se voir verser par l’employeur les indemnités pécuniaires de maladie, sa
demande a été déclarée fondée à hauteur de la somme de 1.213,52 €
couvrant la période du 24 novembre au 13 décembre 2008 au motif que la
caisse de maladie avait fait parvenir ce montant à l’employeur qui ne l’avait
pourtant pas avancée au salarié. Sa demande a été rejetée concernant la
période du 14 décembre 2008 au 8 janvier 2009, le requérant ayant été
directement indemnisé par la caisse nationale de santé.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A a régulièrement relevé
appel du jugement.

Elle conclut à voir déclarer régulier le licenciement du 8 janvier 2009 motif
pris de ce que le salarié en incapacité de travail du 16 novembre 2008 au 4
janvier 2009 aurait dû reprendre le travail le 5 janvier 2009. L’employeur n’a
pas été informé de la prolongation de sa maladie le premier jour ni ne s’est
vu adresser un certificat médical jusqu’au 7 janvier 2009 de sorte que le
licenciement prononcé le lendemain serait régulier et non prononcé en
violation de l’article L. 121-6. du Code du travail. Elle demande partant
d’être déchargée des condamnations liées à la constatation du caractère
abusif du licenciement. Elle soutient avoir réglé le 13 janvier 2009
l’indemnité pour congé non pris de 501,81 € de même que les deux
indemnités pécuniaires de maladie les 15 décembre 2008 et 13 janvier
2009. Elle soutient avoir remis les fiches de salaire à la fin de chaque mois
de sorte que la condamnation prononcée de ce chef par le tribunal du travail
serait à lever. Elle réclame une indemnité de procédure de 500 €.

                                   2
Le salarié soutient avoir envoyé le certificat médical par lettre recommandée
du 2 janvier 2009, courrier refusé par l’employeur le 5 janvier 2009. Le
jugement serait à confirmer en ce que le tribunal a déclaré le licenciement
abusif, sauf à voir fixer, moyennant appel incident, la réparation du
dommage moral à 1.000 €. Il admet que l’indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris et l’indemnité pécuniaire de maladie du 1er au 13
décembre 2008 ont été réglées. Il soutient ne pas avoir reçu l’indemnité
pécuniaire de maladie couvrant la période du 24 au 30 novembre 2008
étant donné que l’employeur aurait, sur ladite fiche de salaire, après y avoir
fait figurer le salaire net et ladite indemnité, effectué des retenues illégales
de l’ordre de 1.205,82 €. Il affirme que ces fiches de salaire n’ont été
communiquées qu’après coup, c’est-à-dire en août et septembre 2009 et
qu’il n’a jamais été question de retenues sur salaire en première instance. Il
réclame une indemnité de procédure de 500 €.

Discussion

Les parties ont déclaré à l’audience que le litige actuel ne porte plus que sur
le dédommagement accordé par le tribunal du travail du chef de
licenciement abusif de même que sur le montant de 438,08 € que le salarié
réclame du chef d’indemnité pécuniaire de maladie couvrant la période du
24 au 30 novembre 2008.

Il convient partant de décharger l’appelante de toutes les condamnations
prononcées des autres chefs par le tribunal du travail de Diekirch.

Dans sa lettre de licenciement du 8 janvier 2009, l’employeur reproche au
salarié de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 15
décembre 2008, soit une absence non excusée de 16 jours.

La Cour renvoie expressément à la motivation du jugement du tribunal du
travail de Diekirch qui a relevé que le salarié avait en temps utile et à deux
reprises dument informé l’employeur de ses incapacités de travail couvrant
une première période du 14 décembre 2008 au 4 janvier 2009 et la période
subséquente du 5 au 25 janvier 2009, l’employeur ayant à deux reprises,
soient les 16 décembre 2008 et 5 janvier 2009 refusé de réceptionner les
courriers recommandés contenant les certificats médicaux respectifs.
(pièces 14 et 17 de la farde de Maître Claude Speicher)

C’est partant à bon droit que le licenciement a été déclaré abusif pour avoir
été prononcé en violation de l’article L.121-6. du Code du travail.

C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité
compensatoire pour le préavis légal non respecté de 4.133,98 €.

                                    3
Le montant de 150 € alloué au salarié à titre de réparation du préjudice
moral est cependant, eu égard aux circonstances du licenciement et aux
soucis qu’il s’est fait quant à son avenir professionnel, à augmenter à la
somme de 500 € de sorte que l’appel incident du salarié est fondé de ce
chef.

L’appel principal en ce qu’il est fait grief au tribunal du travail d’avoir
condamné l’employeur à régler au salarié l’indemnité pécuniaire de maladie
de 442,09 € couvrant la période du 24 au 30 novembre 2008 est par contre
fondé.

Il ressort en effet de la fiche de salaire dudit mois de novembre 2008 ( farde
de 4 pièces de Maître Pascale Hansen, numéro 2) que l’employeur a dans
son décompte tenu compte de ladite indemnité (note de la Cour :il s’agit de
la rubrique 401 avance maladie) à hauteur de la somme de 438,08 €.

Le moyen de l’intimé qui continue à soutenir que cette avance ne lui a pas
été réglée étant donné que l’employeur a procédé à la retenue des
montants de 255,82 € du chef de trop-perçu et de 960 € du chef de
remboursement de frais d’essence est à écarter, étant donné que si retenue
illégale il a dû y avoir, le salarié devrait en réclamer le remboursement, ce
qu’il ne fait pas.

La société est partant à relever de la condamnation portant sur la somme
de 442,09 € prononcée en première instance, les parties s’accordant à voir
toiser le litige au regard du montant figurant sur la fiche de salaire du mois
de novembre 2008.

Aucune des parties n’a droit à une indemnité de procédure au vu de l’issue
des appels principal et incident.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant:

                                     4
décharge la société anonyme A des condamnations prononcées en
première instance du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris, d’indemnités pécuniaires de maladie et de remise des fiches de
salaire sous peine d’astreinte,

la condamne à payer à B du chef de la réparation du dommage moral subi
suite au licenciement abusif la somme de 500 € avec les intérêts légaux du
jour de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

condamne chaque partie à supporter la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                  5
"


text:
Jugement commercial VIe No 1329 / 2010

Audience publique du jeudi, dix-huit novembre deux mille dix.

Numéro 130529 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Carole BESCH, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

1.     la société à responsabilité limitée SOC1.) G.m.b.H., société de droit
autrichien, anciennement dénommée SOC1.) Investments A.G., société de droit
autrichien, ayant son siège à (…) (Autriche), enregistrée au registre du commerce
de Vienne sous le numéro FN-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonction,

2.     la société SOC2.) FUND Limited, société à responsabilité limitée, société
de droit de Jersey, établie et ayant son siège social à (…), Jersey, inscrite au
registre de commerce de Jersey sous le numéro (…), représentée par ses
organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1.     la société de droit luxembourgeois SOC3.) HOLDING s. à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B (…), agissant par son conseil de gérance en
fonction,

défenderesse,

défaillante,

2.     Monsieur A.), directeur de sociétés, demeurant à (…) Brésil,

défendeur,
comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Auélia FELTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la société SOC1.) SECURITIES S.A., société anonyme de droit luxembourgeois,
établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

partie intervenant volontairement,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                                                2
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 11 mars 2010,
les sociétés SOC1.) Investments A.G. et SOC2.) Fund Limited ont fait donner
assignation à la société SOC3.) Holding s. à r.l. et à Monsieur A.) à comparaître à
l’audience publique de vendredi 25 juin 2010 à 9 heures du matin devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                3
L’affaire fut inscrite sous le numéro 130529 du rôle pour l’audience publique du
25 juin 2010 et remise à celle du 29 juin 2010 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 26 octobre 2010, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Fernand Entringer donna lecture de l’exploit introductif d’instance et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Nadia Janakovic répliqua et exposa les moyens de sa partie.

La société SOC3.) Holding s. à r.l. ne fut pas représentée à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                      jugement

qui suit :

Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2010, la société de droit autrichien
SOC1.) Investments AG et la société de droit de l’île de Jersey SOC2.) Fund
Limited ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC3.)
Holding s.à r.l. (ci-après : la société SOC3.)) et à A.) à comparaître devant le
tribunal de ce siège pour voir 1) mettre la société SOC3.) en liquidation et
nommer un liquidateur, 2) dire le prêt accordé par la société SOC2.) Fund Limited
à la société SOC3.) immédiatement remboursable et condamner la société
SOC3.) à payer de ce chef la somme de 2.000.500,- USD, outre les intérêts
conventionnels de 15%, 3) condamner la société SOC3.) à payer à la société
SOC1.) Investments AG la somme de 193.901,95 USD, du chef de
remboursement de frais d’avocat avancés pour cette défenderesse, 4) dire que
les décisions prises le 14 mai 2009 par le conseil de gérance de la société
SOC3.) doivent sortir leurs effets et que A.) doit rendre compte de son mandat à
propos de l’assainissement des participations, respectivement de la liquidation
des filiales brésilienne et chinoise.

Il convient de donner acte que la société SOC1.) Investments AG a changé (en
juillet 2010) de dénomination et de forme sociale et qu’elle s’appelle actuellement
SOC1.) Group GmbH (ci-après : la société SOC1.)).

Il convient encore de donner acte à la société SOC2.) Fund Limited qu’elle a cédé
(le 16 août 2010) les 1.563 actions qu’elle détenait dans la société SOC3.) à la
société SOC1.) (qui de ce fait détient actuellement 25% du capital de cette
société) et qu’elle a cédé (le 28 juillet 2010) à la société SOC1.) Securities s.a.
l’intégralité de ses droits résultant du prêt litigieux accordé à la société SOC3.), de
sorte que la société SOC2.) Fund Limited n’a plus de droits à faire valoir dans le
présent litige.

                                                                                4
Par acte du 25 août 2010, la société anonyme SOC1.) Securities s.a. a signifié à
la société SOC3.) une requête en intervention volontaire (notifiée par acte
d’avoué à A.)), aux termes de laquelle elle intervient volontairement dans le
présent litige pour faire valoir ses droits conformément à la cession de droits lui
accordée par la société SOC2.) Fund Limited.

La société SOC3.) s’étant vu délivrer l’assignation du 11 mars 2010 à personne, il
y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, malgré son
absence de comparution, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code
de procédure civile.

Lors des plaidoiries du 26 octobre 2010, les parties ont limité les débats à la
demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur.

La demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur, formulée dans les
forme et délai de la loi, est recevable.

La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que la société SOC3.) a été
constituée à l’époque entre les sociétés SOC1.) Investments et SOC2.) Fund
Limited (en tant que financiers et associés minoritaires – 25%) et A.) (en tant
qu’entrepreneur disposant de connaissances techniques et commerciales dans le
domaine visé (commerce du bois) et associé majoritaire – 75%), que les filiales
brésilienne et chinoise se trouvent depuis 2008 dans de graves difficultés
financières, que A.) a été mandaté de redresser la situation, mais que depuis juin
2009 il y a mésentente grave entre associés et que la société SOC3.) se trouve
dans « une situation de blocage total, plus personne ne faisant confiance à
personne, tout le monde contestant à autrui le droit d’agir au nom de la société »,
de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer la liquidation de la société SOC3.) et de
nommer un liquidateur.

A.) ne conteste pas les explications fournies par la société SOC1.) et conclut
également à la mise en liquidation de la société SOC3.).

Conformément à l’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, « la dissolution de la société peut toutefois être demandée en
justice pour de justes motifs », et, à l’instar des règles prévues par l’article 1871
du Code civil, « la légitimité et la gravité (des justes motifs) sont laissées à
l’arbitrage des juges ».

Or, il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très
circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d'organes
garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas à intervenir dans la
vie interne des sociétés. Partant, cette intervention doit rester exceptionnelle et
être réservée à des cas particulièrement graves.

Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs
invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale,
alors même que les parties s’accordent à revendiquer une mesure judiciaire
donnée. Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de
procéder à sa liquidation.

                                                                                5
En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir à la demande de l'un des
associés que pour de justes motifs, c'est-à-dire sérieux et conséquents révélant
une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de
son activité pour les intérêts qui y sont engagés (cf DALLOZ, Répertoire des
sociétés, verbo Dissolution, n° 72).

Il est exigé que les dissensions entre associés soient assez graves pour paralyser
la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le
fonctionnement des organes sociaux; il ne suffit dès lors pas que les associés
soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la
société n'est pas en péril (cf. Trib. Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du rôle ;
Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du rôle ; cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la
s.à.r.l. », no. 349 et jurisprudence y cité).

Or, force est de constater que le « blocage total » de la société SOC3.) n’est
actuellement documentée par aucune pièce versée au tribunal.

En effet, a priori il n’y a aucun blocage au niveau des majorités de vote, A.)
disposant de 75% de parts et la société SOC1.) de 25% des parts. Ainsi, les
modifications dans la composition du conseil de gérance décidées lors de
l’assemblée générale du 14 mai 2009 ne conviennent peut-être pas à l’actionnaire
minoritaire, mais, en l’absence de toute allégation ou preuve d’abus de majorité,
elles sont conformes au droit des sociétés et ne laissent pas la société SOC3.)
dans une situation de blocage.

Même à supposer valable la décision du conseil de gérance du 14 mai 2009
d’enlever aux membres du conseil de gérance leur pouvoir de signature individuel
et d’exiger une décision collégiale (la validité de cette décision n’ayant pas fait
l’objet de débats contradictoires, le tribunal n’analyse pas cette question à ce
stade de la procédure), une telle modification de la structure de gérance ne serait
pas de nature à bloquer le fonctionnement de cet organe.

Dans la mesure où la société SOC3.) dispose d’organes statutaires dûment
désignés et opérant sans blocage apparent, les avertissements (dont le tribunal
n’analyse à ce stade de la procédure ni la validité, ni l’effet quant à une ingérence
éventuelle des associés dans la gestion de la société) faits par l’un et l’autre
associé à certains membres du conseil de gérance, de ne rien faire sans l’accord
des associés, respectivement au sujet des participations brésilienne et chinoise,
ne sont pas non plus de nature à opérer (ou documenter) un quelconque blocage
au niveau des organes de la société.

L’intervention du tribunal dans la vie de la société SOC3.) ne paraît en effet pas
opportune au stade actuel, dans la mesure où les deux associés ont affirmé à la
barre leur volonté unanime de mettre en liquidation la société et qu’il leur est
parfaitement loisible de ce faire sans l’intervention de la justice par une
assemblée des associés. Ceci d’autant plus que la dissolution d’une société sur
base de l’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales est suivie d’une liquidation selon les règles applicables aux

                                                                                6
liquidations amiables (articles 141 et suivants de la prédite loi du 10 août 1915),
sans surveillance, ni intervention du tribunal.

Toutefois, dans la mesure où la société SOC1.) a invoqué que, malgré la
répartition 75-25 du capital social, il existe un blocage de la société au niveau de
l’assemblée, en raison d’un pacte extrastatutaire entre associés organisant la
répartition du pouvoir dans le cadre de certains votes, mais que cette convention
entre associés n’a pas été soumise au tribunal, il y a lieu de surseoir à statuer et
d’enjoindre à la partie demanderesse de verser aux débats la convention en
question.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement :

reçoit la demande en liquidation et en nomination d’un liquidateur en la forme ;

avant tout autre progrès en cause ;

enjoint à la société de droit autrichien SOC1.) Group GmbH de verser aux débats
le pacte entre associés conclu entre elle et A.) au sujet de la société à
responsabilité limitée SOC3.) Holding s.à r.l. ;

réserve le surplus ;

refixe l’affaire en continuation des débats à l’audience du 26 janvier 2011, à 9.00
heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit.

                                                                                7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience de publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 31062 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2006,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi dont les bureaux
sont établis à Luxembourg,
intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 26 avril 2007 ayant ordonné un sursis à statuer
en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire pénale engagée par
la plainte pour faux témoignage avec constitution de partie civile déposée le 11
décembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg
contre le témoin Axel, la Cour ayant considéré que la constatation de la
fausseté du témoignage incriminé par le juge pénal serait de nature à ébranler
également la crédibilité des autres témoins.

Par la suite A a également porté plainte avec constitution de partie civile du chef
de faux témoignage contre les témoins Sonja et Guy respectivement du chef de
fausse attestation de témoignage contre Patrick.

Les quatre témoins ont été inculpés du chef de faux témoignage respectivement
fausse attestation de témoignage en date du 17 décembre 2008 et 22 janvier
2009 et il a été procédé à leur interrogatoire par le juge d’instruction.

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite
des faits, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009.

A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnance.

Faits et rétroactes

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2001 par B,
ci-après B, en qualité de directeur conseiller, A fut licencié par lettre
recommandée du 24 mai 2004 avec un préavis de 2 mois expirant le 31 juillet
2004.

Par lettre recommandée du 8 juin 2004, il a sollicité par l’intermédiaire de son
mandataire les motifs du licenciement qui lui ont été transmis par lettre
recommandée du 8 juillet 2004, motifs qu’il a contestés par lettre recommandée
du 21 juillet 2004.

La Cour renvoie pour le détail des motifs du licenciement à la lettre
recommandée de l’employeur du 8 juillet 2004 entièrement transcrite dans le
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 31 janvier 2005.

                                          2
Les motifs invoqués à la base du licenciement peuvent néanmoins se résumer
comme suit :

- incompétence professionnelle consistant dans son inaptitude à superviser en
sa qualité de chef de projet les opérations de constitution et de liquidation de
sociétés ainsi que son inaptitude de travailler en concertation avec ses
collaborateurs,

- le fait d’avoir commandé un véhicule pour son usage personnel sans en
demander l’autorisation de ses supérieurs,

- le fait d’avoir émis des allégations gratuites et diffamatoires à l’encontre de
l’un des membres du directoire à savoir Monsieur DAGG,

A ces reproches d’ordre personnel et professionnel s’ajouta un motif
économique, l’employeur exposant que A avait été engagé en qualité de
directeur conseiller afin de développer les activités d’assurance sur le marché
allemand à partir du Luxembourg. Or, le conseil d’administration de la société B
S.A. aurait décidé dans sa réunion du 6 mai 2004 de redéfinir les objectifs du
Pôle d’Assurance Groupe B sur le marché allemand retenant qu’elle ne resterait
présente sur le marché allemand uniquement à travers sa filiale existante, la
société F A.G. mais qu’elle n’aurait plus d’autres autres ambitions de
développement sur le marché allemand.

Comme A aurait été spécialement engagé pour le développement du marché
allemand à partir de B et non pas pour exercer des fonctions opérationnelles au
sein de la société F A.G., son poste au sein de B serait devenu sans objet avec
la disparition des fonctions liées au développement du marché allemand.

Le licenciement

L’autorité de chose jugée du jugement avant-dire droit du 31 janvier 2005

C’est à tort que B soutient que A ne saurait plus remettre en question le
caractère sérieux des motifs du licenciement pour ne pas avoir interjeté appel
contre le jugement du 31 janvier 2005 dans lequel le tribunal a retenu que « les
reproches d’ordre personnel, une fois leur réalité rapportée, sont de nature à
ébranler la confiance de l’employeur dans son salarié et justifient le
licenciement avec préavis » ainsi que « le motif économique invoqué, une fois
son bien-fondé rapporté, est également de nature à justifier le licenciement avec
préavis », de sorte que le volet relatif au caractère sérieux des motifs du
licenciement aurait acquis force de chose jugée.

L’autorité de la chose jugée ne s'attachant qu’au dispositif du jugement tandis
que les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision,
n'ont pas cette autorité.

Si le premier juge a nécessairement dû se prononcer sur le caractère sérieux
des motifs pour décider de la pertinence de l’offre de preuve et de l’opportunité

                                     3
d’instaurer une mesure d’instruction, le caractère sérieux ne s’apprécie en
définitive qu’au moment de l’évaluation des résultats de la mesure d’instruction.

Le moyen est dès lors à rejeter.

Comme il résulte des éléments objectifs du dossier que le principal motif du
licenciement est d’ordre économique, les motifs d’ordre personnel n’ayant été
invoqués par l’employeur que pour justifier le choix du salarié à licencier, la
Cour analysera d’abord si le motif économique est réel et sérieux.

Il se dégage de l’ensemble des éléments du dossier que le licenciement de A
est la conséquence de la décision prise au courant de l’année 2004 par le
comité de direction de B d’arrêter le développement de son activité d’assurance
en Allemagne, cette activité étant peu florissante, les causes en étant multiples
et tenant entre autres à la nature de la clientèle, aux modalités d’organisation
des canaux de distribution des produits, aux marges limitées et au coût de la
structure existant en Allemagne.

Le tribunal du travail a basé sa décision sur les dépositions concordantes des
témoins Axel, président du comité de direction B, Guy, président du comité de
direction B, Sonja, directeur financier du pôle d’assurances B et Marc,
coordinateur des activités internationales d’assurance du groupe B, qui
confirmaient tous qu’au vu de la prise de conscience de tout le contexte
économique allemand, le groupe voyait plus de risques à s’investir que d’en tirer
profit de sorte qu’il fut décidé de ne plus développer l’activité dans le domaine
de l’assurance en Allemagne mais de se concentrer sur la structure existante
qui était la F A.G.

Il est vrai que A a par la suite déposé plainte avec constitution de partie civile
pour faux témoignage contre Axel, Guy et Sonja, jugeant que leurs déclarations
étaient contredites par les pièces du dossier au motif qu’il résulterait du rapport
des comptes annuels révisés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2003
que l’activité concernant le développement du secteur d’assurance sur le
territoire allemand était économiquement rentable, citant notamment deux
passages dudit document selon lesquels : « l’offre de produits pour le marché
allemand a été entièrement revue pour répondre aux exigences légales de ce
marché » et « la stratégie de multidistribution sera poursuivie et de nouvelles
opportunités de développement seront recherchées sur le marché allemand »,
constatations qui seraient en contradiction flagrante avec les déclarations des
témoins.

Il se référait encore à d’autres passages du même document suivant lesquels :
« tout comme en 2002, l’année 2003 a vu une croissance exceptionnelle de son
chiffre d’affaires de 35% » de même qu’au rapport des comptes annuels révisés
pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2004 qui faisait état d’une « belle
croissance du chiffre d’affaires de 35,43 % » pour l’année 2004 »

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre du Conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a jugé que l’instruction menée en cause
n’avait pas dégagé des charges suffisantes et dit qu’il n’y avait pas lieu à

                                      4
poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec
constitution de partie civile déposées les 11 décembre 2006 et 30 mars 2007
par A, suivant en cela le réquisitoire du ministère public du 25 février 2009.

A n’a pas interjeté appel contre cette ordonnance.

Il ne verse actuellement aucune nouvelle pièce mais continue de baser ses
contestations par rapport à la décision d’abandonner les activités d’assurance
sur le territoire allemand sur les mêmes rapports, dont les passages essentiels
ont été cités ci-dessus, rapports auxquels les inculpés ont été confrontés et par
rapport auxquels ils ont pris position devant le juge d’instruction et qui faisaient
partie intégrante des pièces du dossier sur base desquelles la Chambre du
conseil a rendu son ordonnance de non-lieu.

La Cour ne peut que constater que les deux premiers passages cités du rapport
2003 ne sont pas de nature à prouver que l’activité d’assurance a été poursuivie
postérieurement au mois de mai 2004, soit postérieurement au licenciement de
A.

Ledit rapport se réfère en effet à l’année 2003 et s’il pouvait encore être jugé en
2003 de poursuivre le développement du marché allemand, l’offre de produits
ayant été revue pour répondre aux exigences légales de ce marché,
l’employeur reste néanmoins libre par la suite de prendre une autre décision si
malgré les adaptations du produit, l’activité en question ne se développe pas
selon ses attentes.

Or tel a été le cas en l’espèce, une analyse du marché allemand réalisée en mai
2004 par un groupe de travail au sein de B ayant conclu que B et B avaient
intérêt à se concentrer sur les pays où B était déjà présente pour ses activités
principales de base et que suite à cette étude il fut décidé de concentrer les
efforts sur la restructuration de la société existante F A.G. et d’abandonner
totalement toutes les autres formes de recherche de croissance de l’activité sur
le marché allemand.

En ce qui concerne les passages des rapports 2003 et 2004 qui se réfèrent à
une « croissance exceptionnelle » respectivement « belle croissance du chiffre
d’affaires » tant pour l’année 2003 que pour l’année 2004, il ne faut pas se
méprendre sur leur portée ni les sortir de leur contexte étant précisé que ces
résultats sont ceux de B dans son ensemble et n’excluent aucunement qu’il y ait
une branche déficitaire ou peu concluante à l’intérieur de ce groupe

C’est ensuite à tort que A continue de soutenir qu’il n’y aurait aucun procès-
verbal du conseil d’administration du 6 mai 2004 prouvant qu’il aurait été décidé
de mettre un terme au développement et de se concentrer sur la réorganisation
de F alors même que Sonja en aurait promis la remise au juge d’instruction,
ledit rapport figurant dans la farde de pièces n° I du mandataire de A sub) pièce
8 Courrier et annexe de Me Michel adressé au Juge d’Instruction le 2 décembre
2008, ce procès-verbal retenant entre autres « Lorsque sur un marché donné ni
la capacité de distribution, ni le client de base n’existent, il conviendra à chaque
fois de réfléchir sur la nécessité ou le souhait de participer au marché en

                                      5
question » et plus particulièrement en ce qui concerne la présence sur le
marché allemand la proposition de Monsieur d’ « axer les activités en
Allemagne sur la gestion courante de F» proposition qui a été approuvée par le
Conseil d’administration.«

Or il est de principe que l’employeur peut légitimement prendre les mesures
qu’il juge opportunes pour assainir respectivement supprimer une branche
d’activité déficitaire qui pèse sur le résultat global de son entreprise de sorte
que les bons résultats obtenus par le groupe dans son ensemble ne sont pas de
nature à ébranler la justification de sa décision de supprimer l’activité qui n’a
pas apporté les résultats qu’il en escomptait.

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique
économique de son entreprise, de son organisation interne et des modalités
techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré
et le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au
regard de l’emploi.

Il se dégage par ailleurs encore des pièces du dossier que tant la B A.G. que la
F A.G. ont été liquidées par la suite, soit par acte notarié du 14 septembre 2005
ce qui prouve bien que l’activité d’assurance a été entièrement abandonnée sur
le territoire allemand et que le motif économique n’était pas seulement un
prétexte pour se débarrasser de A.

Pour le surplus, le choix du critère sur lequel l’employeur se base pour décider
de la suppression d’un poste de travail et par voie de conséquence de l’identité
du salarié à licencier relève de son seul pouvoir d’appréciation, le salarié n’étant
pas en droit d’imposer à l’employeur l’adoption d’un autre critère qu’il estime - à
tort ou à raison - plus adéquat que celui retenu par l’employeur. Le choix de la
personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est
discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier
l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n°
31061).

Il se dégage en l’espèce de la déposition du témoin Marc, coordinateur des
activités internationales d’assurance du groupe B, que A avait été spécialement
engagé en vue de développer le marché de l’assurance en Allemagne de sorte
que la décision de le licencier suite à l’abandon de cette activité ne prête pas à
discussion.

La preuve du caractère réel et sérieux du motif économique étant ainsi
rapportée il n’y a plus lieu d’examiner les motifs d’ordre personnel.

Il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement entrepris.

                                      6
Le recours de l’Etat

Au vu de l’issue du litige, le jugement est encore à confirmer en ce que la
demande de l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, en remboursement des indemnités de chômage complet a été rejetée,
l’article L.521-4. (6) du code du travail visant exclusivement le licenciement avec
effet immédiat pour faute grave.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A tendant à l’obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain
de cause pouvant en bénéficier.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de B, celle-ci restant
en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte elle-même les
frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat commis à ces fins,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 novembre
2005 ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      7
"


text:
 Assistance judiciaire a été accordée à A par la déléguée du Bâtonnier en
                        date du 10 septembre 2009.

               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35364 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 25 août 2009,

comparant par Maître Régis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 23 mars 2009 A a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme B, exploitant le Restaurant X au Kirchberg,
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer
abusif son licenciement avec effet immédiat du 22 juillet 2008 et condamner à
lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 1.931,44 €, une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 2.076,80 €, un dommage matériel de
27.413,84 € et un dommage moral de 6.645,76 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 750 €.

Par jugement du 26 juin 2009, le tribunal a déclaré régulier le licenciement et
débouté A de l’ensemble de ses demandes.

Contre ce jugement du 26 juin 2009 lui notifié le 18 juillet 2009, A a interjeté
appel par exploit du 25 août 2009.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et
de condamner la société anonyme B à lui payer 4.491,10 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, 514,63 € à titre d’indemnité compensatoire pour
congés non pris, 19.937,28 € à titre de dommage matériel et 9.968,64 € à titre
de dommage moral, se réservant le droit de formuler en cours d’instance toutes
offres de preuve par témoignage ou par comparution personnelle des parties.
Elle demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B conclut à la confirmation du jugement et demande une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

La précision des motifs

Engagée en qualité de serveuse par la société anonyme B suivant contrat de
travail à durée indéterminée du 19 mai 2008 prenant effet le 26 mai 2008, muni
d’une clause d’essai de 3 mois, A fut licenciée avec effet immédiat par lettre
recommandée du 22 juillet 2008, l’employeur lui reprochant de ne plus s’être
présentée à son poste de travail depuis le 16 juillet 2008, sans excuse valable
ni certificat médical attestant son incapacité de travail.

C’est à tort que A conteste en instance d’appel la précision des motifs de la
lettre de licenciement, le motif invoqué par l’employeur ainsi conçu :

« Vous ne vous êtes plus présentée sur votre lieu de travail depuis le 16 juillet
2008 et ce sans excuse valable, ni certificat médical pouvant attester votre
incapacité de travail…Nous sommes aujourd’hui le 22 juillet 2008 et à ce jour
vous n’avez fait parvenir aucun justificatif d’absence comme le stipule la loi »

répondant aux exigences de précision requises par l’article L.124-10. (3) du
code du travail, l’employeur n’étant pas tenu, comme l’affirme A, d’indiquer en

                                     2
outre en quoi l’absence de la salariée aurait été de nature à causer une
désorganisation de son entreprise, ni les mesures qu’il aurait été contraint de
prendre pour pallier à cette désorganisation ni en quoi ce fait serait à lui seul de
nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du
travail

A conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du
code du travail aux termes duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

en soutenant que le 15 juillet 2008 elle aurait informé l’employeur par téléphone
de la prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 31 août 2008 et que le
lendemain 16 juillet 2008 elle lui aurait fait parvenir par courrier simple le
certificat médical prolongeant son état d’incapacité de travail jusqu’au 31 août
2008.

Il se dégage des pièces produites en cause que A a été en état d’incapacité de
travail médicalement constatée du 2 juin au 9 juin 2008 prolongée par certificat
médical du 7 juin 2008 jusqu’au 16 juin 2008, ensuite jusqu’au 30 juin 2008 et
15 juillet 2008 et finalement jusqu’au 31 août 2008.

Si l’employeur ne conteste pas avoir reçu les certificats médicaux des 2, 7, 10 et
30 juin 2008, il conteste formellement tant d’avoir été averti oralement le 15
juillet 2008 de la nouvelle prolongation de l’incapacité de travail que d’avoir reçu
le certificat médical du 16 juillet 2008.

L’article L.121-6 (3) du code du travail ne prohibe le licenciement que si
l’employeur a été averti par le salarié malade de son empêchement le jour-
même de celui-ci, ou si l’employeur a reçu le troisième jour de l’absence du
salarié au plus tard un certificat médical de la part du salarié attestant son
incapacité de travail et sa durée prévisible, la charge de la preuve de
l’accomplissement de ces formalités incombant au salarié.

A reste d’abord en défaut de prouver qu’elle a averti l’employeur par téléphone
le 15 juillet 2008 de la prolongation de son état d’incapacité de travail. S’il est
bien vrai qu’elle verse un relevé des communications téléphoniques sur lequel
figure un numéro de téléphone luxembourgeois qu’elle soutient être celui du
Restaurant X, toujours est-il que le contenu de cet appel, à supposer qu’il ait été
fait à l’employeur, reste inconnu, appel qui par ailleurs date du 24 juillet 2008
de sorte qu’il ne saurait valoir preuve qu’elle a averti l’employeur le 15 juillet
2008 de la prolongation de son état d’incapacité de travail.

                                      3
A reste ensuite en défaut de prouver que le certificat de prolongation de son
état d’incapacité de travail a bien été reçu par l’employeur le troisième jour de
son absence.

L’attestation testimoniale de Laurent selon laquelle celui-ci affirme « avoir
accompagné A le 16 juillet 2008 à 16.00 heures à la poste de Hayange où celle-
ci a posté son arrêt maladie à son employeur ainsi qu’à la caisse de maladie du
Luxembourg » manque de pertinence, le salarié devant prouver non pas que le
certificat a été expédié endéans les trois jours de son absence mais qu’il a bien
été reçu par l’employeur au plus tard le troisième jour.

Pour les mêmes raisons l’offre de preuve tendant à prouver ces mêmes faits par
l’audition du témoin Laurent doit être déclarée irrecevable.

A demande encore à la Cour de faire injonction à la société anonyme B sinon
au Centre Commun de la Sécurité Sociale de communiquer la liste des noms
des personnes ayant travaillé au Restaurant X et/ou au siège social de la
société anonyme B pendant la période des mois de mai à août 2008 se
réservant le droit de formuler en cours d’instance toutes offres de preuve,
notamment par témoignage ou par comparution personnelle des parties, visant
à démontrer qu’elle a respecté les obligations de l’article L.121-6 du code du
travail lui incombant.

Aucune offre de preuve formelle, concrète et précise n’ayant été formulée à
l’appui de cette demande, la seule formule de vouloir « démontrer qu’elle a
respecté les obligations de l’article L.121-6 du code du travail » étant bien trop
vague, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande d’injonction.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la société
anonyme B était en droit de poster la lettre de licenciement le 22 juillet 2008.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.124-10. du code du
travail

A qui, en première instance avait basé sa demande tendant à voir déclarer
abusif le licenciement, uniquement sur l’article L.121-6. (3) du code du travail,
demande en instance d’appel en ordre subsidiaire à la Cour de constater que le
fait de ne pas avoir averti l’employeur le jour-même de son empêchement
respectivement de ne pas lui avoir soumis jusqu’au troisième jour au plus tard
un certificat médical, ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute
autorisant le renvoi immédiat du salarié.

Elle reproche à l’employeur d’avoir agi avec une légèreté blâmable donnant à
considérer que son incapacité de travail était dû à un accident sur le lieu du
travail et en présence du manager de sorte que l’employeur ne pouvait ignorer
la nature de ses problèmes ce d’autant plus qu’il avait pu suivre l’évolution des
conséquences médicales de cet accident de travail au fur et à mesure de la
communication des quatre avis de prolongation d’arrêt de travail sur près de
deux mois et qu’elle l’aurait informé en avance de la nécessité, de l’échéance et
de l’importance de l’intervention chirurgicale devant intervenir le 15 juillet 2008.

                                      4
Cette dernière    affirmation   est   néanmoins    formellement    contestée   par
l’employeur.

Au vu de ces circonstances, elle est d’avis qu’il aurait appartenu à l’employeur
de lui passer un coup de téléphone pour s’enquérir de ses problèmes
respectivement de chercher à prendre de ses nouvelles au lieu de lui envoyer
une lettre de licenciement.

L’employeur n’a pas pour obligation de se douter le premier jour suivant une
période d’incapacité de travail du salarié dûment constatée, et alors que le
salarié ne se présente pas sur son lieu de travail et qu’il n’a pas informé
l’employeur de ce qu’il est toujours malade, que l’état de maladie de ce dernier
s’est prolongé, mais il est en droit de s’attendre à ce que ce dernier se présente
sur son lieu de travail pour reprendre son service.

L’obligation de s’informer des raisons de l’absence du salarié sur son lieu de
travail n’incombe pas à l’employeur, l’obligation d’informer ce dernier des
raisons légitimes empêchant le salarié de se présenter sur son lieu de travail
pesant au contraire sur le salarié. (Cour 20 novembre 2008, N° du rôle 33174).

Aucune légèreté blâmable ne saurait dès lors être reprochée à l’employeur qui
d’ailleurs n’a pas procédé de suite le quatrième jour au licenciement mais
seulement le 22 juillet 2008 soit le 7ième jour consécutif de l’absence de A.

Le défaut de remise des certificats de maladie voire l’absence de toute
information par une serveuse sur la prolongation de sa maladie pendant la
période du 16 au 22 juillet 2008 ont nécessairement perturbé le service du
restaurant et constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du code du
travail justifiant la rupture immédiate des relations de travail, l’employeur ayant
de justes raisons d’avoir perdu confiance en sa salariée.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le licenciement a été déclaré
régulier et A déboutée de ses demandes en indemnisation.

L’indemnité compensatoire pour congé non pris

A réclame encore un montant de 514,63 € à titre de solde d’indemnité
compensatoire pour congés non pris, calcul qui se base sur ses affirmations
que le licenciement serait abusif et qu’elle pourrait prétendre à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois et partant à une indemnité
compensatoire pour les congés échus et non pris durant la période de préavis
de deux mois.

S’il est exact que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul
du congé, encore est-il qu’il s’agit en l’espèce d’un licenciement avec effet
immédiat pour faute grave que la Cour vient, par confirmation du premier
jugement, de déclarer régulier.

                                      5
Comme l’a constaté à juste titre le tribunal du travail, lorsque le contrat de travail
prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son
congé annuel par mois de travail entier et les fractions de mois de travail
dépassant quinze jours de calendrier sont comprises comme mois de travail
entier.

Le contrat de travail ayant pris fin le 22 juillet 2008, le calcul du droit au congé
se limite dès lors à la période comprise entre le 26 mai 2008 et le 30 juillet 2008

L’article 9 du contrat de travail prévoyant un droit au congé annuel de 25 jours,
A peut ainsi prétendre à 2,08 jours de congé soit 16,64 heures de congé.

La dernière fiche de salaire du mois de juillet 2008 renseignant un décompte
congé de 17 heures soit 176,53 €, somme que A reconnaît avoir touchée
puisqu’elle en tient compte dans son calcul, le jugement est encore à confirmer
en ce qu’il a rejeté la demande en paiement d’un solde à titre d’indemnité
compensatoire pour congés non pris.

Il y a dès lors à confirmation pur et simple du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure doit être rejetée, seule la partie obtenant gain de cause
pouvant y prétendre.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge exclusive de la partie
intimée l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer
pour se défendre contre un appel qui a été rejeté dans son intégralité et il
convient de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure de 750 €.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 juin 2009 ;

déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de
750 € pour l’instance d’appel ;

                                       6
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 32791 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 mai 2005,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B, établi et ayant son siège social à L-, représenté par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 mai 2004, A a fait convoquer la société anonyme B
devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme
de 13.837,18 euros + p.m. du chef de préjudice subi suite à son licenciement
avec préavis qualifié d’abusif.

Il demande encore la restitution de la somme de 50.000 euros qu’il a dépensée
dans le cadre d’une augmentation de capital de la société B.

Par jugement rendu le 16 mars 2005 le tribunal a admis l’offre de preuve de la
société B et a fixé les enquêtes.

Le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en
restitution de 50.000 euros déboursés par A lors de l’augmentation de capital de
la société B.

La demande en obtention d’arriérés de salaires de 2.908,88 euros a été rejetée.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 24 mai 2005.

Par arrêt du 26 février 2009, la Cour d’appel a rejeté le moyen de tardivité de
l’appel et a déclaré l’appel recevable.

L’appelant reproche d’abord aux premiers juges de s’être déclarés
incompétents pour connaître de la demande en restitution de 50.000 euros. Il
affirme que cette augmentation de capital était réservée aux seuls salariés de
l’entreprise et qu’aucune personne extérieure n’y a contribué.

Il fait valoir qu’en cas de résiliation de son contrat de travail, l’employeur doit lui
restituer l’argent déboursé pour l’augmentation de capital.

Pour se déclarer incompétents, les premiers juges se sont référés à l’article 25
du Nouveau code de procédure civile qui prévoit que le Tribunal du Travail est
compétent pour connaître « des contestations relatives aux contrats de travail,
aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui
s’élèvent entre les employeurs d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y
compris celles survenant après que l’engagement a pris fin ».

L’acquisition des parts sociales suite à une augmentation de capital n’a aucun
lien avec le contrat de travail, même si l’acquéreur est un salarié de l’entreprise.
C’est partant à juste titre que les premiers juges se sont déclarés incompétents
pour connaître de la demande sur base de l’article 25 précité.

L’offre de preuve formulée par l’appelant n’est ni pertinente, ni concluante, alors
que les circonstances de l’augmentation de capital sont sans incidence sur la
compétence du Tribunal qui est d’ordre public.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa
demande en paiement d’arriérés de salaires.

                                        2
Le tribunal a constaté que par avenant au contrat de travail du 30 juillet 2003,
les parties ont convenu d’un commun accord d’une diminution temporaire de
salaire de l’ordre de 429 euros ainsi que de la réduction et de la neutralisation
de l’index. Sur base de cet avenant, la demande en paiement d’arriérés de
salaire a été rejetée.

L’appelant prétend que l’employeur a violé l’article L.121-7 (ancien article 37) du
code du travail dans la mesure où il s’agit d’une modification d’un élément
essentiel du contrat de travail.

Ladite disposition vise une modification unilatérale de la part de l’employeur, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce où l’avenant du 30 juillet 2003 a été signé d’un
commun accord des parties.

L’appelant soutient encore que la diminution n’était que temporaire et avait été
convenue avant l’augmentation de capital. Il prétend qu’il n’a donné son accord
que dans le but de sauvegarder son emploi et que dans la mesure où le contrat
a été résilié, il conclut à se voir restituer les salaires.

La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour dire
non fondée cette demande de l’appelant.

Il s’en suit que l’appel n’est pas fondé.

La société B a formulé une demande reconventionnelle pour voir imputer tous
les frais et dépens des deux instances à l’appelant. L’affaire n’étant pas
terminée en première instance, la Cour ne peut statuer que sur les frais de
l’instance d’appel qui resteront à charge de l’appelant eu égard à l’issue du
litige.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport et en continuation de l’arrêt du 26 février 2009,

rejette l’offre de preuve de l’appelant ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

                                        3
dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     4
"