text:
                          TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                                     AUDIENCE PUBLIQUE
N° 1135 /2012                         DU 12 MARS 2012
 du répertoire fiscal

                            LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                             dans la composition :   GREMLING      Anne-Françoise     PRESIDENTE
                                                     LUCAS         Laurent            ASSESSEUR PATRONAL
                                                     RIES          François           ASSESSEUR SALARIE
                                                     REILAND       Paul               GREFFIER

                               A RENDU LE              J U G E M E N T                QUI SUIT
                                                        DANS LA CAUSE

                                                            ENTRE :

                        SOC.1.)
                        société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre
                        de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le N° B …, représentée par
                        son conseil d’administration actuellement en fonctions

                        * PARTIE DEMANDERESSE *
                        comparant par Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE
                        FREITAS, avocats à Luxembourg                                                       case JPL 5

                                                                ET :

                        A . )
                        demeurant à L-(…)

                        * PARTIE DÉFENDERESSE *
                        comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à Luxembourg                           case JPL 139
                                                                                2
                                       F A I T S :
L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 avril 2011 sous le numéro 331/11.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 2 mai 2011.
Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des
parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il rendit

                  LE JUGEMENT                         QUI        SUIT :
Par requête déposée au greffe en date du 7 avril 2011, la société anonyme SOC.1.) S.A. a
fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer
les montants suivants, à savoir :

  indemnité de préavis (1 mois)                                                 5.000,00.- €
  dommage matériel (frais SOC.2.))                                                402,50.- €
  préjudice d’image                                                           10.000,00.- €
                                                            Total :           15.402,50.- €

avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2010, date de la démission de A.), sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La partie requérante demande, en outre, la condamnation de A.) à une indemnité de
procédure de 1.500.- euros.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 13 février 2012, la partie requérante a augmenté sa demande au montant
total de 20.026,50 euros. Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa requête, la société demanderesse fait valoir qu’elle avait engagé A.) par
contrat de travail du 29 novembre 2010 en qualité de « Responsable du Legal et Compliance
de SOC.1.) et de ses filiales à l’étranger » avec effet au 1er janvier 2011. Par courrier
recommandé du 21 décembre 2010 reçu le 23 décembre 2010 par la société requérante, A.)
aurait résilié le contrat de travail avec effet immédiat et ce, huit jours avant son
commencement.

La société requérante fait valoir que A.) aurait dû respecter un délai de préavis d’un mois et
réclame, dès lors, une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à
un mois de travail.

La société requérante fait encore plaider que A.) a fait preuve d’une légèreté blâmable et
d’une négligence certaine en démissionnant de façon intempestive d’un poste à hautes
responsabilités. Par la faute de A.), la société aurait été privée de « compliance officer » à
partir du 1er janvier 2011, ce qui aurait nui à son image, dans la mesure où elle se serait ainsi
trouvée dans une situation délicate vis-à-vis de la Commission de surveillance du secteur
financier.
                                                                                3
La société requérante explique que la démission de la défenderesse l’a obligée à exposer des
frais pour lancer une nouvelle campagne de recrutement et à mobiliser deux personnes des
ressources humaines pendant deux mois. Elle verse une facture de la société SOC.2.) S.A.
portant sur un montant de 402,50 euros. Elle évalue les frais engendrés par la mobilisation
des deux personnes des ressources humaines au montant de [28,90 € x 2 x 10h/semaine x 8
semaines =] 4.624,00 euros.

A titre subsidiaire, la partie requérante offre en preuve les faits suivants, à savoir :

 « La démission de Madame A.), en date du 21 décembre 2010, sans prejudice quant à la
date exacte, a causé un prejudice matériel et un prejudice d'image à la société SOC.1.).

En effet, Monsieur M.) a dû contacter la Commission de Surveillance du Secteur Financier
(CSSF) afin de l'informer que, contrairement à l'information précédemment donnée courant du
mois de décembre 2010, sans prejudice quant à la date exacte, le poste de Compliance Officer
ne serait plus pourvu à compter du 1 er janvier 2011.

La société SOC.1.) a dès lors dû rechercher activement un nouveau Compliance Officer, à
compter du 24 décembre 2010, sans préjudice quant à la date exacte, afin de se conformer à
ses obligations en matière de compliance et mettre en place une seconde campagne de
recrutement occasionnant des frais supplémentaires pour la société SOC.1.) à hauteur de
5.026,50 €, sans préjudice quant au montant exact, comprenant les frais SOC.2.) pour un
montant de 402,50 € et la mobilisation de deux personnes des ressources humaines pendant
toute la période de recrutement d'une durée de 2 mois, sans préjudice quant à la durée exacte,
soit une dépense de 4.624,-€.»

par l’audition du témoin Monsieur M.), demeurant professionnellement à L-(…).

La partie défenderesse soulève en premier lieu la forclusion de la partie requérante à agir du
chef de la démission intervenue, le délai de trois mois à partir de la résiliation des relations
de travail, prévu à l’article L.124-11 du Code du travail, ayant été dépassé au moment de
l’introduction de la requête.

La partie défenderesse fait valoir, à titre subsidiaire, que le contrat de travail signé entre
parties prévoyait une période d’essai de trois mois. A.) n’aurait partant pas eu besoin de
respecter un délai de préavis d’un mois en démissionnant. Les demandes en indemnisation
d’un préjudice matériel et d’un préjudice d’image seraient également mal fondées, le lien
causal entre lesdits préjudices et la démission de la requérante une semaine avant la prise
d’effet du contrat de travail laisserait d’être établi. La partie défenderesse réclame,
finalement, une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Quant à l’exception de forclusion

L’article L.124-11 (2) figure à la section 3 intitulée « résiliation abusive du contrat de travail
par l’employeur » du chapitre 4 du 1er livre du Code du travail et est conçu comme suit :
« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être
introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois
mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation,
le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).
Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de
l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation
fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année.»
                                                                                4
Le prédit article vise l’action du salarié en indemnisation d’un licenciement abusif et non
pas l’action de l’employeur à l’égard d’un salarié qui a mis fin au contrat de travail.

L’exception de forclusion soulevée par la partie défenderesse est, dès lors, à écarter.

Quant au fond

Le contrat de travail signé entre parties prévoyait une période d’essai de trois mois
renouvelable une fois.

Pour être complet, il y a d’abord lieu de noter qu’en vertu de l’article L.121-5 (3) du Code
du travail « la clause d’essai ne peut être renouvelée. »

L’article L.121-5 (4) prévoit qu’ « Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai
pendant la période minimale d’essai de deux semaines, sauf pour motif grave conformément
à l’article L.124-10.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à
l’essai dans les formes prévues aux articles L.124-3 et L.124-4 ; dans ce cas, le contrat
prend fin à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur :
- à autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines ;
- à quatre jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieure à quinze
   jours et sans pouvoir excéder un mois. (…)»

L’article L.121-5 du Code du travail ( ancien article 34 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat
de travail ) ne prévoit pas de sanction consistant dans l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis pour la situation où soit l’employeur, soit le salarié résilient un
contrat à l’essai au mépris des dispositions spécifiques concernant le délai de préavis à
respecter. (cf. C.S.J., 19.12.1996, no 19278 du rôle ; C.S.J., 25.01.2001, no 24566 du rôle)

A défaut de disposition spéciale sanctionnant la résiliation du contrat à l’essai en violation
de l’article L.121-5 du Code du travail, la victime de ladite résiliation peut demander
réparation du préjudice effectivement subi conformément aux règles de droit commun. Il
appartient cependant à la partie concernée d’établir la réalité du préjudice invoqué.

En l’espèce, la partie requérante fait état de frais exposés en relation avec la campagne de
recrutement d’un nouveau salarié à la suite de la démission de A.). Elle affirme en outre que
la démission intempestive de la défenderesse a nui à son image auprès de la Commission de
surveillance du secteur financier parce qu’elle s’est retrouvée sans «compliance officer » du
jour au lendemain.

Il faut cependant considérer que, dans l’hypothèse où, au lieu de démissionner onze jours
avant le début proprement dit des relations de travail, la salariée aurait commencé à travailler
le 1er janvier 2011 et aurait, dans le respect des dispositions de l’article L.121-5 du Code du
travail, démissionné après le 15 janvier 2011 avec un préavis de quinze jours, les frais de
recrutement d’un nouveau salarié auraient été les mêmes pour l’employeur et le poste de
« compliance officer » n’aurait pas non plus été occupé pendant une certaine période.

La partie requérante ne justifie partant pas avoir subi un préjudice en relation causale avec
le non-respect du préavis légal au cours de la période d’essai par la requérante. L’offre de
preuve présentée par la partie requérante doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de
pertinence.
                                                                                5
Au vu de ce qui précède, les demandes de la partie requérante en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en indemnisation d’un préjudice matériel et d’un préjudice
d’image sont mal fondées.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société anonyme SOC.1.) S.A. de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure.

A.) n’ayant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans
les dépens de l’instance, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure doit
également être déclarée mal fondée.

P      A      R              C      E      S              M      O       T      I    F      S
      L e   T r i b u n a l      d u    T r a v a i l     d e    L u x e m b o u r g

                      statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit            la demande en la pure forme;

écarte            le moyen de forclusion soulevé par A.) ;

déclare           recevable la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A.;

donne             acte à la société anonyme SOC.1.) S.A. de l’augmentation de sa demande
                  au montant de 20.026,50 euros ;

déclare           irrecevable l’offre de preuve présentée par la société anonyme SOC.1.)
                  S.A. ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement
                  d’une indemnité compensatoire de préavis ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en
                  indemnisation d’un préjudice matériel ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en
                  indemnisation d’un préjudice d’image ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement
                  d’une indemnité de procédure ;

déclare           non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
                  ;

c o n d a m n e la société anonyme SOC.1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
                                                                                6
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 35997 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                      Entre

François A, commerçant, et son épouse
Jeanne B, commerçante,
demeurant ensemble à L-…, …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 mars 2010,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et

la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR         D'APPEL :

       Aux termes d’un contrat de vente en état futur d’achèvement signé le
16 décembre 2005 par-devant Maître Frank Molitor, notaire de résidence à
Dudelange, François A et Jeanne B, ci-après les époux A, ont acquis, auprès
de la société C S.A., deux appartements, réunis en un, dans un immeuble à
construire en copropriété, dénommé « Résidence X », sis à Aspelt.

       L’acte notarié indique, au paragraphe décrivant l’objet de la vente, que
les époux A ont acquis en outre deux lots de jardin et une cave/parking
intérieur.

      Suivant exploit d’huissier du 19 juin 2009, les époux A ont fait donner
assignation à la société C S.A. pour celle-ci s’entendre condamner à mettre à
leur disposition deux emplacements de stationnement extérieurs, en
conformité à l’autorisation de construire de la Commune de Frisange no
27/2004 du 19 mars 2004.

       En ordre subsidiaire, si l’exécution par nature devait s’avérer
impossible, les époux A sollicitent la condamnation de la société C S.A. à leur
verser, en réparation de leur préjudice matériel subi, la somme de 20.000 €
avec les intérêts légaux, correspondant au prix des deux emplacements
extérieurs, sinon tout autre montant à dire d’experts.

       La responsabilité de la société C S.A. est recherchée principalement
sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base délictuelle.

      Par jugement rendu le 13 janvier 2010 par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, la demande a été déclarée non
fondée.

     De ce jugement, signifié aux époux A le 6 février 2010, les
demandeurs ont régulièrement relevé appel le 17 mars 2010.

       Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce que,
par une interprétation erronée du contrat, les juges de première instance ont
décidé que les stipulations contractuelles relatives à l’objet de vente seraient
muettes quant à des emplacements de parking à l’extérieur, alors que l’acte
notarié prévoit sous E2.) qu’une unité comprend, outre le logement, une cave,
un morceau de verdure et un parking à l’intérieur, également un emplacement
pour voiture à l’extérieur.

       Il s’agirait par ailleurs d’une disposition obligatoire d’un point de vue
autorisation administrative de construire et la précision en question, figurant
dans l’acte notarié même, ne pourrait s’expliquer autrement que par son
caractère contraignant, engageant la société C S.A. vis-à-vis des acquéreurs.

                                      2
      Pour ce qui est de la responsabilité délictuelle invoquée à titre
subsidiaire, les époux A font valoir un manquement à l’obligation
précontractuelle d’information de la partie venderesse.

        La société C S.A. réitère en instance d’appel son moyen
d’irrecevabilité de la demande pour autant que celle-ci est basée sur la
responsabilité contractuelle, en soulevant le caractère tardif de la demande,
le vice inhérent à l’objet vendu, à savoir l’absence d’un emplacement
extérieur, étant un vice apparent.

        L’intimée fait en outre valoir que la demande serait tardive au regard
de l’article 1601-5 du code civil, ouvrant le droit à l’acquéreur de demander la
nullité de la vente avant le début des travaux.

      Aucun vice affectant les biens immobiliers acquis n’est établi. La partie
acquéreuse invoque d’ailleurs un défaut de délivrance de la chose lui vendue.

      Une demande en nullité, en application de l’article précité, n’a pas été
formée par les époux A.

       La société C S.A. n’a finalement pas établi en quoi la demande des
époux A serait irrecevable par le fait que la vente remonte à février 2004 et
qu’elle « portait clairement et exclusivement sur deux appartements avec
chaque fois leurs caves et leurs garages aux sous-sols respectifs ».

        Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société C S.A. est dès lors à
rejeter.

       Pour rejeter la demande au fond des époux A, les juges de première
instance ont retenu que l’acte notarié spécifie en détail l’objet de la vente, qui
ne comprend aucun emplacement de parking à l’extérieur, et que les
acquéreurs n’ont établi aucune faute délictuelle dans le chef de la société C
S.A.

       La Cour constate que l’acte de vente, en parlant d’un parking intérieur,
précise clairement l’objet de la vente. De la sorte, la référence de l’acte
notarié aux conditions imposées par la commune à la venderesse reste
étrangère à la définition de l’objet vendu.

       Les conditions posées par l’autorisation de construire délivrée par la
commune de Frisange le 19 mars 2004 à la société C S.A. n’engagent la
société C S.A. qu’envers la commune.
Si les extraits concernant l’autorisation de bâtir ont été incorporés dans l’acte
notarié, ce fut aux fins de se conformer aux prescriptions de l’article 1601-5-b
du code civil, qui exige que les contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3
indiquent obligatoirement la date de la délivrance des autorisations
administratives et les conditions dont elles sont affectées.

      Les appelants soutiennent que pour se conformer à son obligation
précontractuelle d’information vis-à-vis de ses cocontractants, la société C

                                      3
S.A. aurait dû leur fournir spontanément toutes les informations nécessaires
pour leur faire savoir que des emplacements extérieurs n’étaient pas vendus
avec l’appartement.

        Les compromis du 6 février 2004 emploient indistinctement les termes
de « boxe » et de « garage ». Ces termes désignent un espace clos destiné
au stationnement d’une voiture. L’acte notarié emploie le terme parking
intérieur. Il résulte de la terminologie utilisée que les époux A, qui étaient par
ailleurs à l’initiative du projet immobilier, avaient bien conscience qu’ils
allaient acquérir des appartements sans emplacements extérieurs. Les époux
A ne se sont donc pas trouvés dans une situation où ils étaient privés d’une
information qu’ils n’ont pas pu se procurer. Il n’a partant pas existé
d’obligation d’information à charge de la société C S.A. et aucun
manquement à une obligation d’information ne saurait être reproché à celle-
ci.

       Par conclusions notifiées le 10 octobre 2011, les appelants offrent de
prouver par témoin que la société C S.A. avait précisé et promis aux époux A
que pour chacun des deux appartements à acquérir, ils auraient droit à une
cave, à un parking à l’intérieur et à un emplacement extérieur pour véhicule.

      L’offre de preuve tendant à prouver contre le contenu de l’acte notarié
et se heurtant dès lors, tel qu’il a été soulevé par la partie intimée, aux
dispositions de l’article 1341 du code civil, est à déclarer irrecevable.

      La demande des époux A tendant à la communication des actes de
vente notariés des autres copropriétaires est sans pertinence.

       Au regard des considérations qui précèdent, l’appel interjeté contre le
jugement rendu le 13 janvier 2010 est à déclarer non fondé et le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté les époux A de leur demande
tant sur la base contractuelle que délictuelle.

       Quant aux indemnités de procédure :

         Les époux A demandent, par réformation du jugement entrepris, à se
voir décharger du paiement de l’indemnité de procédure de 750 € en faveur
de la société C S.A., à laquelle ils ont été condamnés en première instance.
Ils sollicitent la condamnation de la société C S.A. à leur payer une indemnité
de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

      Le jugement rendu en première instance est à confirmer en ce qu’il a
débouté les époux A de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure contre la société C S.A.

       La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure

                                      4
civile. La demande des époux A, formée en instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est dès lors à rejeter.

      La société C S.A. requiert la condamnation des époux A à lui payer
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

       Au regard de la décision à intervenir en instance d’appel, il paraît
inéquitable de laisser à charge de l’intimée les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

      La Cour fixe l’indemnité de procédure lui devant revenir pour l’instance
d’appel à 1.000 €.

                          PAR       CES    MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare l’appel recevable,

      rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par la société
C S.A.,

       dit irrecevable l’offre de preuve par témoin,

      déboute François A et Jeanne B de leur demande en communication
des actes de vente notariés,

       déclare l’appel non fondé,

       confirme le jugement entrepris,

     déboute François A et Jeanne B de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

      déclare la demande de la société C S.A. en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 €,

     condamne François A et Jeanne B à payer à la société C S.A. une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel,

       condamne François A et Jeanne B aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      5
     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    6
7
"


text:
N° 9 / 12.
du 8.3.2012.

Numéro 2969 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, huit mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la société de droit français SOC1.), société à responsabilité limitée, dont le
siège social est établi à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris (…) sous le
numéro RCS (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

1) la société de droit suisse SOC2.), établie et ayant son siège social à CH-
(…),(…), représentée par ses associés-administrateurs actuellement en fonction,

2) la société de droit suisse SOC3.), établie et ayant son siège social à CH-
(…), (…), représentée par ses associés-administrateurs actuellement en fonction,
en sa qualité d’ancien actionnaire de la société X.), actuellement rayée,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
3) la société de droit luxembourgeois SOC4.), établie à L-(…), (…), immatriculée
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu, assisté de Maître Olivier POELMANS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mai 2010 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans
la cause inscrite sous le numéro 32385 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié les 23 et 24 février 2011 par la société
de droit français SOC1.) à la société de droit suisse SOC2.), à la société de droit
suisse SOC3.) en sa qualité d’ancien actionnaire de la société X.), actuellement
rayée, et à la société anonyme SOC4.), déposé le 19 avril 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 18 avril 2011 par la société de droit
suisse SOC2.) et la société de droit suisse SOC3.) en sa qualité d’ancien actionnaire
de la société X.), actuellement rayée, à la société de droit français SOC1.). et à la
société anonyme SOC4.), déposé le 21 avril 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 avril 2011 par la société anonyme
SOC4.) à la société de droit français SOC1.), déposé le 21 avril 2011 au greffe de la
Cour ;

       Sur les faits :

     Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi, entre autres, d’une demande de la

                                       2
société SOC1.) contre la société de droit suisse SOC2.), la société X.) et la société
SOC4.), avait mis la banque SOC2.) hors de cause, déclaré non fondée la demande
introduite contre la société X.), dit la demande formulée contre la société SOC4.)
fondée en principe pour autant qu’elle porte sur la rémunération du second semestre
1999 et nommé un expert pour la détermination des montants redus, et débouté la
SOC1.) du surplus de sa demande portant sur une indemnité de résiliation et des
rémunérations pour deux années subséquentes ;

       Que statuant sur l’appel principal de la SOC1.) et l’appel incident de la
SOC4.), la Cour d’appel, par arrêt du 19 mai 2010, a déclaré l’appel principal non
fondé, fondé l’appel incident, et, par réformation, débouté SOC1.) de sa demande
dirigée contre la société SOC4.) portant sur la rémunération du second trimestre,
confirmant le jugement pour le surplus ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon fausse
application et plus particulièrement de l’article 1149 du Code civil et de l’article
1er du protocole de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales » ;

        Attendu qu’en retenant qu’« il n’y a donc pas d’éléments suffisamment
probants desquels on pourrait extrapoler pour le deuxième semestre 1999 et pour
les années 2000 et 2001 le volume du chiffre d’affaires annuel qui aurait pu être
réalisé et le nombre de courtiers agréés qui auraient pu être recrutés en vue de la
réalisation de ce chiffre d’affaires si la convention bipartite de prestation de
services avait été continuée au-delà du 7 juillet 1998 » les juges d’appel ont pu
conclure que le préjudice futur allégué n’était pas certain ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon fausse
application en ce que la Cour d’appel n’a pas respecté l’article 6 paragraphe 1 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 » ;

       Mais attendu que ni l’énoncé du moyen, ni son développement ne précisent
quelles conséquences les juges du fond auraient dû tirer du constat d’un
dépassement du délai raisonnable, et ne permettent pas de comprendre ce que la
demanderesse en cassation entendait obtenir par le constat de la violation alléguée ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable en application de l’article 10 de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur les indemnités de procédure :

                                        3
          Attendu que la demanderesse en cassation étant condamnée à l’entièreté des
 frais et dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité
 de procédure est à rejeter ;

         Attendu que les défenderesses en cassation n’ayant pas justifié de la
 condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
 sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maîtres François PRUM et Albert
MORO, sur leurs affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                        4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit mars deux mille douze.

Numéro 36822 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 27 août 2010,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe en date du 3 juin 2009, A a fait convoquer son
ancien employeur, la s.à r.l. B, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer le montant de 13.487,38 € du chef d’arriérés de
salaire, de jours de congé non pris et non payés, de jours fériés non payés et de
jours de congé compensatoire pour les années 2006, 2007 et 2008.

        A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il a été engagé comme cuisinier par
la partie défenderesse en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée du 16
août 2001, que le contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 48 heures par
semaine, disposition modifiée par la suite, de sorte qu’il n’aurait travaillé que 40
heures par semaine. Le contrat de travail aurait prévu une « rémunération horaire
brute », mais l’employeur lui aurait systématiquement versé une rémunération
mensuelle correspondant à 160 heures de travail par mois. Les fiches de salaire
n’auraient pas indiqué les jours de congé payé, les jours fériés et les jours de congé
compensatoire.

        La partie défenderesse souleva en premier lieu la prescription de la demande
en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 3 juin 2006. Elle
souleva l’irrecevabilité de la demande en indemnisation d’un préjudice moral dans
la mesure où cette demande constitue une demande nouvelle, non contenue dans la
requête. Elle s’opposa finalement à la demande du requérant quant au fond et
formula une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.853,43 €,
correspondant à un trop perçu dans le chef du requérant qui aurait été absent de
façon injustifiée du 1er août au 15 septembre 2008.

        Par jugement rendu contradictoirement le 19 avril 2010, le tribunal du
travail a déclaré irrecevable la demande de A concernant la période antérieure au 3
juin 2006, de même que la demande en indemnisation d’un préjudice moral et, pour
le surplus, a ordonné la comparution personnelle des parties.

         Par jugement du 12 juillet 2010, le tribunal du travail a ensuite condamné la
s.à r.l. B à payer à A la somme de 638,40 € du chef de solde pour congés non pris et
débouté le salarié de ses autres demandes.

      Par exploit d’huissier du 27 août 2010, A a interjeté appel contre le
jugement du 12 juillet 2010.

                                          2
        Il demande à la Cour de le réformer, et de condamner la société intimée à lui
payer du chef d’arriérés de salaire et de jours de congé compensatoire le montant
total de 13.188,40 € outre les intérêts.

Quant à la recevabilité de l’appel

        La s.à r.l. B soulève l’exception de libellé obscur en exposant qu’à aucun
moment, A ne précise comment il arrive au montant de sa demande et qu’il ne
fournit ni les périodes concernées, ni les montants afférents prétendument impayés ;
qu’en outre, il ne ventile pas le montant réclamé entre les divers objets de sa
demande.

       La Cour constate qu’effectivement l’acte d’appel ne fournit pas d’indication
précise sur le calcul aux termes duquel l’appelant arrive au montant demandé de
13.188,40 €.

      Force est cependant de constater que l’appelant expose suffisamment ses
moyens quant aux différents chefs sur lesquels il demande la réformation du
jugement de première instance.

        Il faut en déduire que l’acte d’appel remplit les conditions de validité
prescrites par l’article 585 du nouveau code de procédure civile et que l’appel est
partant recevable.

Quant au fond

Arriérés de salaire

        L’appelant soutient que lors de la comparution personnelle des parties, le
gérant de B a fait l’aveu sur deux points, à savoir :
    - que l’indication du nombre d’heures prestées par mois par l’appelant et
        figurant sur les fiches de salaire étaient fausses (mises à part celles pour la
        période de mai à septembre 2008, imprimées seulement le 9 juillet 2009 et
        communiquées en date du 15 juillet 2009),
       qu’en effet, le nombre d’heures indiquées sur ces fiches était de 160 heures,
       alors que de l’accord des deux parties, tel qu’il résulte de la comparution
       personnelle des parties, le nombre d’heures était bien de 173 heures ;
   - que le taux horaire indiqué sur ces mêmes fiches de salaire était également
faux.

                                          3
        Il affirme que si on fait la division du salaire par un nombre d’heures par
mois de 173 (nombre d’heures effectivement travaillées par l’appelant), on obtient
le montant de 2.830,70/173 = 16,3624 €, lequel constituerait un salaire horaire brut
inférieur au salaire horaire brut minimum pour travailleur qualifié, l’appelant étant
cuisinier de formation.

        Il en conclut que les premiers juges auraient dû faire procéder par un expert-
comptable au recalcul du salaire horaire brut dû à l’appelant à partir d’août 2001
(début des relations de travail) jusqu’au 15 septembre 2008 (fin des relations de
travail), ceci aux fins de déterminer le montant exact des arriérés de salaire et des
jours de congé compensatoire pour jours fériés à partir du 3 juin 2006 (date de
départ du calcul des salaires non prescrits, la requête introductive d’instance ayant
été déposée le 3 juin 2009) jusqu’au 15 septembre 2008 (fin de la relation de
travail).

       L’appelant affirme que les salaires pour août et septembre 2008 n’ont jamais
été payés par l’intimée, et que les premiers juges ont oublié de condamner l’intimée
au paiement de ces mêmes salaires, de sorte qu’il y aurait également lieu de
réformer le premier jugement sur ce point.

         La société intimée demande la confirmation pure et simple du jugement
entrepris. Elle fait valoir que dans le cadre de la comparution personnelle des
parties, le salarié a limité sa demande d’arriérés de salaire aux mois d’août et
septembre 2008 et qu’il précise qu’il ne réclame pas le paiement d’autres heures
supplémentaires ; que cette précision a été confirmée lors des débats et que le
tribunal a dès lors examiné et toisé la demande du salarié telle qu’elle a été limitée
par lui ; que la Cour d’appel ne peut être saisie d’autres demandes dont les premiers
juges n’ont pas eu à connaître.

        Elle admet que les bulletins de paie renseignent un temps de travail de 160
heures au lieu de 173 heures ; que cependant le montant mensuel payé correspond
bien à celui convenu entre parties alors que le taux horaire a été défini pour qu’une
fois multiplié par 160, l’employeur arrive à la somme convenue avec le salarié ; que
l’erreur de présentation des fiches de salaire ne saurait prêter à conséquence dès lors
qu’elle ne préjudicie en rien au droit du salarié.

        Elle rappelle que lors de la comparution des parties, le salarié a
expressément reconnu que : « Il est vrai que les fiches de salaire indiquent un
salaire mensuel. (…) Les fiches de salaire indiquent que j’ai travaillé 160 heures
par mois alors que j’ai travaillé 173 heures par mois.
(…)
Je conviens que le taux horaire à prendre en compte correspond au montant
mensuel indiqué dans les fiches de salaire divisé par 173. J’ai donc bien été
rémunéré pour une prestation de 173 heures par mois. »

                                          4
         Elle en conclut que le salarié, qui n’a pas presté d’heure de travail
supplémentaire, et qui a été rémunéré au taux horaire supérieur au taux horaire
minimum pour travailleur qualifié et au-delà du montant convenu dans le contrat de
travail initial ne peut dès lors prétendre à rien au titre d’arriérés de salaire.

        Il échet de relever que A a également déclaré lors de la comparution des
parties du 4 mai 2010 :
« Les arriérés de salaire proprement dits que je réclame ont trait aux mois d’août et
septembre 2008. Je ne réclame pas paiement d’autres heures supplémentaires. »

        Le tribunal du travail a correctement apprécié les déclarations du salarié
pour arriver à la conclusion qu’au vu des déclarations non équivoques du requérant
au cours de la comparution personnelle des parties, il n’y a pas lieu de faire droit à
sa demande tendant au paiement d’arriérés de salaire sur base du salaire horaire
erroné indiqué dans les fiches de salaire, le salaire horaire à prendre en
considération correspondant en réalité au montant du salaire mensuel indiqué dans
les fiches de salaire, divisé par 173.

        L’appelant n’invoquant aucune cause plausible d’une éventuelle erreur
commise lors de ses déclarations durant la comparution des parties, ces déclarations
sont à prendre au sérieux dans la mesure où elles impliquent une précision, voire
limitation de sa demande initiale et le tribunal du travail en a correctement déduit
que la demande en paiement d’arriérés de salaire n’est pas fondée,

      Quant au paiement d’un acompte de 1.500 €, l’appelant conteste avoir reçu
l’acompte en question et met en doute la véracité de l’attestation testimoniale de C.

       La société intimée invoque les deux attestations testimoniales de D et de C
et demande la confirmation du jugement entrepris.

       Il résulte des deux attestations testimoniales établies par D et C que A a
reconnu devant ses collègues de travail avoir reçu la somme litigieuse de 1.500 €.

        Aucun élément objectif du dossier ne permettant de mettre en doute la
véracité des attestations en question, il échet d’y accorder foi.

      Le jugement entrepris est à confirmer pour avoir retenu la réalité du
paiement en question.

                                          5
Congés compensatoires pour jours fériés

        L’appelant se réfère à sa demande afférente présentée en première instance
et chiffrée apparemment à 1.270,35 €.

        Concernant l’année 2006, la société intimée affirme que le salarié a pris
quatre jours de congé de trop, de sorte qu’elle ne lui doit plus rien.

        Concernant l’année 2007, elle expose que le salarié peut prétendre à 7 jours
de congés compensatoires calculés sur base du taux horaire appliqué au cours de
l’année 2007, que les parties ont convenu lors de la comparution personnelle des
parties que ce taux horaire était défini par le salaire mensuel, mentionné sur les
fiches de salaire, divisé par 173, soit 2.761 : 173 = 15,96 € par heure et que la
rémunération des 7 jours de congés compensatoires se lit dès lors comme suit : 7 x
8 x 15,96 = 893,73 €.

        Concernant l’année 2008, elle estime que le salarié a pris deux jours de
congé de trop, qui devraient être compensés avec ceux auxquels il a droit pour
2007, de sorte qu’il a droit aux 638,40 € qui lui ont été accordés par le jugement
entrepris.

        La Cour se réfère à l’exposé exhaustif et correct figurant aux pages 4 à 6 du
jugement entrepris qu’elle fait sien et aux termes duquel il est arrivé à la conclusion
que la demande du salarié en paiement d’un solde pour congé non pris est fondée
pour le montant de 638,40 €.

       A sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € pour chaque instance.

       La S.A. B demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

      Ces demandes ne sont pas fondées, aucune des parties en litige n’établissant
en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non
compris dans les dépens.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de A,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Florence HOLZ, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                        7
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 37374 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et

la société B, société du droit de l’Ile de Jersey sous forme de « limited
company », établie à St Helier, …, Jersey, Channel Islands, …, représentée
par son organe de direction statutaire actuellement en fonctions, agissant en
sa qualité de trustee des trusts dénommés X et Y,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Denis VAN DEN BULKE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                       LA     COUR        D'APPEL :

       Le 12 décembre 2008, la société A SA a, en vertu d’une autorisation
présidentielle du 5 décembre 2008, fait pratiquer saisie-arrêt entre ses mains
sur les sommes, deniers ou effets qu’elle détient pour compte de C, de I, un
trust dont le trustee est B et dont le bénéficiaire économique est C et sa
famille, et de J, un trust dont le trustee est B et dont le bénéficiaire
économique est C et sa famille, pour sûreté et avoir paiement de la somme
de 3.367.109,22 € et des intérêts courus, sans préjudice des intérêts et frais à
échoir jusqu’à solde.

        Cette saisie-arrêt a été dénoncée à C et à la société B, en sa qualité
de trustee de I et de J, par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2008,
ce même exploit contenant assignation en condamnation de C à payer à la
société A SA la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée et à payer
les frais et dépens de l’instance.

        La société A SA a demandé encore à voir dire que le trustee des trusts
I et J, à savoir B, doit verser entre les mains de la créancière saisissante tout
montant revenant aux bénéficiaires des trusts respectifs.

       Elle a demandé en outre la validation de la saisie-arrêt.

        Par jugement du 22 décembre 2010, rendu entre la société A SA, C et
la société B, le tribunal a déclaré la demande de la société A SA dirigée
contre C fondée et a condamné C à payer à la société A SA la somme de
3.367.109,22 € intérêts en sus. Le tribunal a validé la saisie-arrêt pratiquée
sur les comptes dont C est le titulaire, a dit nulle la saisie-arrêt pratiquée sur
les comptes détenus par la société A SA pour le compte de I et de J, saisie-
arrêt pratiquée en fait sur les avoirs de X et de Y, entités non visées par
l’exploit d’huissier de justice de saisie-arrêt du 12 décembre 2008, et a
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt sur ces comptes.

       Par exploit d’huissier du 14 février 2011, la société A SA a relevé appel
du jugement du 22 décembre 2010 et a dirigé son appel contre la société B,
agissant en ses qualités de trustee du trust X, un trust dont le bénéficiaire
économique est C et sa famille, et de trustee du trust Y, un trust dont le
bénéficiaire économique est C et sa famille.

       L’appel de la société A SA est motivé de la façon suivante :
« C’est en effet à tort que le jugement attaqué a justifié la solution d’accorder
la mainlevée sur les actifs des deux trusts en affirmant que par la formule de

                                      2
"I, un trust dont le trustee est B", l’appelante aurait en réalité pas fait de saisie
contre les actifs de B en qualité de trustee des trusts dont C est bénéficiaire,
mais l’appelante aurait fait une saisie sur les actifs des sociétés I et J,
sociétés qui ne sont même pas mentionnées comme telles dans l’acte de
saisie, sauf qu’à la suite d’une erreur matérielle ces noms y figurent comme
étant ceux des deux trusts, et donc des deux comptes de B avec l’appelante.
Alors que la procédure de saisie a manifestement été dirigée contre B, et non
contre une autre société, ce qui résulte de façon expresse de l’acte de saisie,
et ce en qualité de trustee des trusts dont les dénominations respectives
comprennent soit le nom BRI…, soit le nom FAI…, le raisonnement du
jugement, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’une simple erreur matérielle dans
la désignation des trusts et retenant que la saisie frappait des actifs non
existants de sociétés dissoutes, est manifestement erroné.
L’appelante avait donc bien fait saisie sur les comptes au nom de B sur
lesquels se trouvent des actifs détenus pour compte de C. »

        La société appelante A SA demande à la Cour d’appel de constater
qu’elle a fait saisie sur les actifs devant revenir au bénéficiaire réel des deux
trusts, à savoir C, de dire valable la saisie pratiquée et de voir nommer un
séquestre pour détenir ces actifs jusqu’à leur distribution au débiteur de
l’appelante et ordonner que les actifs soient versés sur le compte de C
auprès d’elle.

        L’article 589 du nouveau code de procédure civile dispose que :
« Si l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les cas où elle est
autorisée, l’intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l’audience,
avant le jugement de l’appel. »

       La société intimée B demande, sur base de cet article, à la Cour
d’appel d’ordonner, avant dire droit, l’exécution provisoire du jugement dont
appel en ce qui concerne ses dispositions relatives à la nullité et à la
mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2008 en ce
qu’elle a eu pour effet de bloquer les avoirs de X et de Y, entités qui n’étaient
pas visées par l’acte de saisie-arrêt.

        La société A SA s’oppose à l’exécution provisoire en les termes
suivants :
« La demande d’exécution provisoire revient à préempter le droit de la Cour
d’appel d’examiner le bien-fondé de la demande que l’appelante a dirigée
contre C et B, comme détenteurs d’actifs, dont C est le bénéficiaire et sur
lesquels il a donc des droits.
Il est en effet certain qu’au cas où A (la société A SA) exécutait le jugement
dont appel, l’argent ne reviendrait plus jamais au Luxembourg et tant B que C
tenteront de prévenir toute exécution du jugement condamnant C à payer son
dû.

                                        3
La Cour ne saurait accorder une exécution provisoire du jugement sans
examiner les questions de fond et un examen même sommaire des questions
de fond permet de constater que la décision entreprise est manifestement
erronée. »

       La société A SA explique dans ce dernier contexte que, compte tenu
de la nature de l’institution anglo-saxonne du trust, il n’y a pas eu dans son
chef erreur sur la personne du débiteur saisi, que C dispose d’un droit de
créance vis-à-vis du trustee, à savoir la société B et qu’elle-même peut
pratiquer saisie par la voie oblique.

       La société B fait valoir que les avoirs bloqués s’élèvent à plusieurs
millions d’euros et que leur immobilisation abusive et irrégulière, depuis près
de trois années - immobilisation empêchant une politique d’investissement
permettant de réaliser des revenus supérieurs à 4% par an - engendre un
préjudice considérable aux trusts.

       Elle ajoute que les actifs bloqués ne peuvent constituer un gage pour
la société A SA pour le paiement de la créance qu’elle estime avoir contre C,
de sorte que la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt ne pourra in fine
entraîner un quelconque dommage à la société A SA.

      Lorsque, comme en l’espèce, l’exécution provisoire est facultative, son
opportunité est laissée à l’appréciation des juges qui l’ordonnent ou la
refusent en prenant en considération les circonstances particulières de la
cause et en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du
degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou des
inconvénients que l’exécution peut entraîner pour l’une ou l’autre partie.

       C, qui a relevé appel en date du 28 mars 2011, a déclaré demeurer
aux Iles Bahamas.

       Les éléments de la cause - cause qui implique l’examen de l’institution
complexe du trust anglo-saxon - ne sont pas à ce point défavorables à la
société A SA que l’éventualité qu’elle puisse obtenir gain de cause en appel
ne peut pas être envisagée.

       Le déblocage des comptes des trusts par le biais de l’exécution
provisoire du jugement de première instance fait courir à la société A SA le
risque de voir sérieusement amoindrir - ce d’autant plus que C demeure à
l’étranger et que ses comptes personnels bloqués par la saisie-arrêt ne
semblent pas présenter des avoirs substantiels - sa chance de pouvoir
exécuter sa créance éventuelle vis-à-vis de C.

       L’intérêt de la société A SA à ne pas voir amoindrir cette chance doit
primer l’intérêt du trustee à pratiquer une autre politique d’investissement.

                                     4
      La demande en exécution provisoire de la société B doit par
conséquent être rejetée.

                        PAR CES MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      rejette la demande de la société B en exécution provisoire du jugement
du 22 décembre 2010 ;

      condamne la société B aux frais et dépens du présent arrêt.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    5
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 34852 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 2 avril 2009,

comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

J.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 janvier 2011 ainsi que le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée en son exécution.

Il convient en premier lieu de trancher l’incident soulevé par le mandataire de J.)
lors de la mesure d’instruction, celui-ci s’étant opposé à l’audition du témoin
TEM.1.) au motif que celle-ci détiendrait des parts sociales dans la société
SOC.1.) dont elle serait la gérante.

S’il est bien vrai que le contrat de travail a été conclu entre J.) et la société à
responsabilité limitée SOC.2.) dont TEM.1.) est la gérante, ce contrat a été
repris par la suite par la société à responsabilité limitée SOC.1.) qui a repris
l’exploitation de la station service SOC.3.). Il découle des statuts de la société
SOC.1.) que celle-ci a pour unique associé un dénommé G.) qui en est
également le gérant.

Le reproche n’est dès lors pas fondé et la Cour peut tenir compte des
déclarations du témoin en question.

Le premier fait qui est reproché à J.) est d’avoir pris de l’essence pour son
propre véhicule sans en avoir prévenu la gérante de la station TEM.1.) et d’avoir
encodé la transaction en paiement suspendu, procédure uniquement réservée
aux clients ayant oublié leur portefeuille ou dont la carte bancaire ne fonctionne
pas.

Après avoir entendu les trois témoins il reste un certain flou sur la question de
savoir si les salariés de la station d’essence avaient ou non le droit de prendre
de l’essence et de l’enregistrer en paiement suspendu, ce flou venant du fait
que si cette façon de procéder était tolérée sous la gérance de TEM.1.) elle ne
l’était plus sous la gérance de la société SOC.1.).

S’il se dégage de la déposition de L.) qu’après la reprise de la station service
par la société SOC.1.), les salariés ont reçu un règlement écrit qui leur
interdisait de prendre de l’essence et de l’enregistrer en paiement suspendu, le
même témoin a précisé que ce règlement ne leur a pas été donné tout de suite
et a ajouté : « Sous Madame TEM.1.) on n’avait pas de règlement écrit,
jusqu’au moment de recevoir ce règlement de Monsieur G.) on a continué
comme avant », le témoin TEM.2.) déclarant à ce propos : «Je suis resté très
peu de temps avec Monsieur G.), je n’ai donc plus reçu le nouveau règlement.
Entretemps on continuait de travailler de la même façon que sous Madame
TEM.1.). Il n’y a pas eu de réunion pour informer les salariés qu’il allait y avoir
des changements. »

Il n’est dès lors pas établi si, au moment où J.) a pris l’essence, le nouveau
règlement était déjà en vigueur et si elle en avait pris connaissance.

Il reste d’autre part un flou sur la question de savoir que si un salarié prenait de
l’essence, il devait en demander au préalable la permission ou s’il suffisait que

                                      2
la gérante en soit informée par après, les deux témoins précités ayant fait des
déclarations contradictoires à cet égard.

La Cour ne dispose ainsi pas d’éléments suffisants pour considérer ce grief que
l’employeur qualifie de vol domestique comme établi dans le chef de J.).

Il en est de même du prétendu vol d’un paquet d’olives, la déclaration du témoin
TEM.1.) : « Lors de l’inspection de la caméra….j’ai constaté que la veille elle
avait scanné un paquet d’olives mais je n’ai pas vu qu’elle avait mis de l’argent
dans la caisse » le seul fait de ne pas avoir vu qu’elle a mis de l’argent dans la
caisse n’étant pas suffisant pour retenir comme établi qu’elle n’a effectivement
pas mis l’argent dans la caisse.

Il en est encore de même du reproche d’avoir encaissé 10 € pour la vente d’une
carte prépayée X.) sans enregistrer cette vente dans le rapport journalier ce qui
lui aurait permis de garder les 10 € pour elle-même.

Le témoin TEM.1.) ne s’est plus rappelé du détail de cet incident ni comment
elle avait à l’époque découvert que c’était J.) qui avait pris les 10 €
correspondant à la vente de la carte X.) et elle a renvoyé à l’attestation
testimoniale qu’elle avait faite à l’époque.

Or, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits décrits de
façon détaillée dans la lettre de licenciement ne se dégageaient pas de façon
aussi précise de l’attestation testimoniale dans la mesure où TEM.1.) a
simplement déduit à propos de l’incident de la carte téléphonique que
l’effacement de la transaction dans la caisse « ne peut pas être considérée
comme erreur humaine. »

Les motifs invoqués à l’appui du licenciement n’ont ainsi pas été établis de sorte
que le jugement est à confirmer en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

L’appel incident

J.) a entrepris le jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en
réparation du dommage matériel.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que celle-ci n’avait versé
aucune pièce relative à son prétendu préjudice matériel ni aucune preuve
qu’elle aurait recherché un nouvel emploi.

Elle réclame 7.078,78 € du chef de dommage matériel correspondant à une
perte de salaires durant 6 mois et soutient qu’elle aurait été enceinte au
moment des faits ce qui aurait eu une influence sur ses démarches pour
retrouver un emploi puisqu’il serait « de notoriété publique qu’aucun employeur
n’engage une salariée enceinte ».

Il est de principe que seul le dommage qui se trouve en relation causale directe
avec le licenciement doit être pris en considération pour fixer le préjudice
matériel de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des éventuelles difficultés

                                     3
que J.) a pu avoir du fait qu’elle était enceinte. A cela s’ajoute qu’elle n’a
toujours pas versé de pièce attestant ses démarches actives pour retrouver
effectivement un nouvel emploi.

Dans ces conditions, les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont
retenu que le préjudice matériel était couvert à suffisance par l’allocation de
l’indemnité compensatoire de préavis.

Les indemnités de procédure

Le tribunal du travail ayant, dans son jugement du 29 janvier 2009, qualifié le
licenciement d’abusif, c’est à juste titre que la demande en paiement d’une
indemnité de procédure formulée par la société SOC.1.) a été rejetée en
première instance de sorte que le jugement est encore à confirmer sur ce point.

Aucune des parties n’ayant justifié de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, elles sont à débouter de
leurs demandes respectives tendant à ces fins.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 janvier 2011 ainsi que le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée en son exécution ;

dit non fondés les appels principal et incident ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier 2009 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées par J.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Charles UNSEN, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.

                                       4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit mars deux mille douze.

Numéro 36550 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à GB-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 11 août 2010,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 13 mars 2008, A, réclama à son ancien employeur, suite à
ses deux licenciements successifs qu’il qualifia d’abusifs, différents montants plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de la société B depuis le 1er décembre 2000 en tant que chef-cuisinier, A
fut licencié avec le préavis légal en date du 21 décembre 2007 en raison de son
changement de comportement lequel serait devenu agressif et injurieux, pour retard
et pour avoir travaillé de moins en moins et ensuite, en date du 18 janvier 2008,
avec effet immédiat pour absence injustifiée depuis le 8 janvier 2008.

Il contesta tant la régularité que la légitimité des deux licenciements.

Par jugement du 20 janvier 2010 le tribunal du travail a, dans le cadre du
licenciement avec effet immédiat, dont il a analysé la légitimité en premier, avant
tout autre progrès en cause, admis le salarié à prouver par témoins qu’il avait été
autorisé par son employeur à prendre 3 semaines de congé suite à la naissance de
son troisième enfant.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction le tribunal du travail a, par jugement
du 28 juin 2010, après avoir constaté que le salarié n’avait pas prouvé avoir été en
congé autorisé par son employeur à partir du 8 janvier 2008, déclaré régulier le
licenciement avec effet immédiat de A du 18 janvier 2008, déclaré non fondées les
demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une
indemnité de départ, sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et

                                           2
moral du chef de licenciements abusifs ainsi que sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure, déclaré fondée la demande de l’ETAT jusqu’à
concurrence du montant de 10.761,41 €, et condamné A à payer ce montant à payer
à l’ETAT.

A a, par acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11
août 2010, régulièrement relevé appel du jugement du 28 juin 2010.

Il demande de le réformer et de dire que le licenciement avec effet immédiat est
abusif ; à cette fin il verse, en instance d’appel, deux attestations de justice émanant
du témoin C, personne autorisée à donner les congés aux salariés de la société B,
desquelles il résulte que A a bel et bien été autorisé par le témoin à prendre trois
semaines de congé suite à la naissance de son troisième enfant le 9 janvier 2010.

Subsidiairement, il formule une offre de preuve par témoins dans ce sens et se
réserve de porter plainte contre le témoin D pour faux témoignage, ce dernier ayant
déclaré en première instance lors des enquêtes que A n’avait pas été autorisé à
prendre trois semaines de congé.

Il conclut encore au caractère abusif du licenciement intervenu avec préavis,
contestant tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués et
demande la condamnation de l’employeur à lui payer les montants réclamés en
première instance et enfin à être déchargé de la condamnation prononcée à l’égard
de l’ETAT.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris ; elle conteste la
recevabilité des attestations testimoniales émanant de C pour être contraire à la
vérité et se réserve tout droit et action contre lui ; elle soutient que ces attestations
seraient encore irrecevables pour être non conformes à l’article 402 du nouveau
code de procédure civile et enfin, elle est d’avis que le salarié serait forclos, une
fois les enquêtes de première instance clôturées, à verser des attestations judiciaires.

Concernant le licenciement avec préavis et seulement à titre subsidiaire, elle
conclut au renvoi de l’affaire devant les premiers juges, sinon de déclarer la
motivation de ce licenciement précise, réelle et sérieuse sur base des déclarations
faites par le témoin E devant le tribunal du travail.

Finalement, elle formule une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la réalité
des motifs gisant à la base du congédiement avec préavis.

Elle conteste encore toutes les revendications indemnitaires de son ex-salarié tant
en principe que quant aux montants réclamés.

                                           3
L’appelant estime, quant à lui, que l’attestation du témoin C versée en instance
d’appel serait recevable et devrait partant être prise en compte ; il est d’avis que la
Cour pourrait évoquer le litige concernant le licenciement avec préavis, de sorte que
ce volet ne devrait pas être renvoyé en première instance.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare vouloir
procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au salarié
d’un montant de 10.761,41 euros pour la période de janvier 2008 à juillet 2008
contre la partie appelante ou contre la partie intimée.

La Cour se rapporte quant aux faits de la cause à la relation correcte et exhaustive
faite par le tribunal du travail.

Pour déclarer le licenciement avec effet immédiat prononcé à l’égard de A le 18
janvier 2008 régulier et justifié en raison d’une absence injustifiée depuis le 8
janvier 2008 soit de 10 jours, le tribunal du travail s’est basé sur la déposition d’un
témoin entendu lors des enquêtes, B.

Or, alors qu’en première instance le témoin précité, qui travaillait avec A en cuisine
au moment des faits, a certifié avoir parlé au téléphone avec le responsable des
congés auprès de la société B, C, lequel lui aurait dit que l’appelant ne pouvait pas
prendre les trois semaines de congé sollicitées par lui, A verse actuellement, en
instance d’appel, deux attestations judiciaires qui disent le contraire ; en effet dans
ces deux attestations testimoniales le témoin certificateur, C, déclare avoir accordé
à A trois semaines de congé en plus du congé extraordinaire légal de deux jours
suite à la naissance de son troisième enfant.

S’il est vrai que ces deux attestations écrites ne remplissent pas les conditions de
validité prévues à l’article 402 du nouveau code de procédure civile, il n’en reste
pas moins que la Cour ne peut les ignorer dès lors qu’elles constituent des éléments
de conviction parmi d’autres pièces.

En présence de ces deux versions totalement contraires, la Cour estime opportun et
nécessaire pour la recherche de la vérité, de procéder dans un premier temps à la
comparution respectivement confrontation des deux témoins.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction le fond de l’affaire est à
réserver.

                                          4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable

Au fond et avant tout autre progrès en cause :

Ordonne la comparution des témoins C et D aux fins de confrontation,

Fixe la date de la comparution respectivement confrontation au mercredi, 25 avril
2012 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n°
CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

délègue à ces fins Madame le conseiller Ria LUTZ,

Dit que le fond de l’affaire est à réserver en attendant le résultat de cette mesure
d’instruction.

                                         5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 35594 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l ., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

1) L.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 5 décembre 2008, L.) avait saisi le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de voir condamner son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée SOC.1.), à lui payer du chef de licenciement
avec effet immédiat du 20 novembre 2008 qu’il qualifiait d’abusif, à titre
d’indemnité compensatoire de préavis non respecté et de réparation du
dommage subi la somme de 24.488,33 € + p.m. ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné la société à payer au requérant à titre
d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 1.565,59
€, les montants de 6.454,15 et 1.000 € du chef de la réparation des
dommages matériel et moral, réservé la demande en indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, condamné la société à
rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage versées
par provision au salarié à hauteur de la somme de 12.888,56 €, rejeté
d’ores et déjà les demandes en indemnité de procédure et réservé les frais
de l’instance.

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2009, la société a relevé appel du
jugement lui notifié le 28 octobre 2009. Elle conclut, par réformation, à voir
dire justifié le licenciement avec effet immédiat, se voir décharger de toutes
les condamnations prononcées à sa charge et allouer une indemnité de
procédure de 1.000 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité de
procédure de 2.500 € pour les deux instances.

L’Etat conclut à la condamnation de l’appelante, sinon de l’intimé, à lui
rembourser la somme actualisée de 13.946,63 €.

                                         2
Le licenciement

La Cour renvoie à la lettre de licenciement avec effet immédiat du 20
novembre 2008 (farde I de l’appelante, pièce 7).

L’intimé réitère son moyen rejeté en première instance tiré du fait que la
lettre de licenciement avec effet immédiat a été rédigée en anglais qui serait
de ce fait à sanctionner par la nullité du licenciement. Il soutient ce faisant
implicitement que ladite lettre aurait dû être rédigée dans une des langues
admises en matière judiciaire prévues par la loi du 24 février 1984 sur le
régime des langues. La lettre de licenciement a été rédigée dans une des
langues usuellement admises dans les relations de travail et l’intimé la
maîtrise parfaitement. L’obligation de l’emploi d’une des trois langues visées
ci-dessus ne s’étend qu’au domaine restreint visé par la loi de 1984, les
relations de travail n’en faisant pas partie. Le moyen a dès lors été rejeté à
bon droit par le tribunal du travail.

1. C’est d’abord à raison que le tribunal a écarté pour défaut de précision
les reproches liés à l’incompétence respectivement l’insuffisance
professionnelles du salarié étant donné que ces griefs ne sont pas formulés
de manière à permettre au salarié et aux juridictions du travail de connaître
exactement les fautes alléguées ainsi que leur degré de gravité.

2. La juridiction du premier degré a retenu quant à des faits de harcèlement
sexuel et de remarques blessantes que le salarié aurait commis
respectivement proférées à l’encontre de deux collègues de travail, qu’ils se
situaient à plus d’un mois avant la lettre de licenciement et que l’employeur,
immédiatement mis au courant de ces faits, n’était plus en droit de les
invoquer, étant donné que le fait nouveau basé sur la tentative
d’escroquerie à assurance dont il sera question au point 3 ci-après ne
saurait valoir motif grave pour justifier la résiliation avec effet immédiat. Ces
développements sont exacts, sauf qu’il convient d’abord de toiser les faits
dont question au point ci-dessous. L’admissibilité pour l’employeur
d’invoquer des faits qui se situent plus d’un mois avant le licenciement et
dont l’employeur a eu immédiatement connaissance dépend en effet du sort
réservé aux faits nouveaux invoqués en - déans le délai d’un mois prévu à
l’article L.124-10. (6) deuxième phrase du Code du travail.

Cet article qui prévoit que « Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier
une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai
d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance,
à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites
pénales. Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable
lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un
nouveau fait ou d’une nouvelle faute » est à interpréter en ce sens que le
fait qui se situe dans le mois précédant immédiatement le licenciement doit

                                     3
être réel et sérieux, son existence permettant à l’employeur d’invoquer en
sus des faits plus anciens à l’appui du licenciement avec effet immédiat.

3. Le reproche fait par l’employeur au salarié qui aurait faussement déposé
plainte le 23 octobre 2008 auprès des forces de l’ordre pour un vol commis
à son préjudice au sein de la société SOC.1.), a été rejeté par le tribunal
pour ne pas être pertinent au motif que si infraction pénale il devait y avoir,
elle ne portait pas préjudice à la société et ne concernait pas les relations
de travail entre parties.

L’appelante soutient que l’intimé a faussement déclaré s’être vu dérober en
les bureaux de SOC.1.) la carte d’immatriculation de son véhicule volé un
mois plus tôt en France, étant donné qu’il ne retrouvait pas ladite carte que
sa compagnie d’assurances lui réclamait. Il aurait d’ailleurs reconnu ces
faits et demandé à voir changer ses premières déclarations actées dans un
procès-verbal dressé par la police de Grevenmacher. Entre temps
cependant, plusieurs membres du personnel auraient été entendus par la
police ce qui non seulement aurait été fort désagréable pour ces derniers,
mais encore pour la société qui légitimement aurait perdu confiance en son
employé. Elle invoque de même dans ses conclusions la violation par le
salarié du règlement interne qui l’obligerait à signaler immédiatement à ses
supérieurs tout vol commis, la société lui reprochant de ne pas l’avoir
informée avant le 28 octobre 2008, date à laquelle elle a vu débarquer les
agents enquêteurs en charge de l’instruction de la plainte pour vol de la
carte d’immatriculation déposée le 23 octobre précédent. Elle a déposé le
15 décembre 2010 plainte avec constitution de partie civile entre les mains
du juge d’instruction de Luxembourg du chef de calomnie, dénonciation
calomnieuse, diffamation, injure et faux et demande à la Cour de surseoir à
statuer en attendant le sort réservé à l’information judiciaire en cours.

L’intimé conteste avoir eu l’intention de commettre une fraude à assurance
et s’oppose à la demande en surséance.

Il ressort tant du procès-verbal 1923 dressé par la police de Grevenmacher
que de l’attestation testimoniale non datée de TEM.1.) (farde I de
l’appelante, pièces 1 et 2) que le salarié a déposé plainte le 23 octobre
2008 à 19.25 heures auprès de ladite police pour le vol de la carte
d’immatriculation d’une voiture lui appartenant commis le même jour entre
09.00 et 11.00 heures en les bureaux de l’employeur SOC.1.), étant
entendu que la voiture de l’intimé avait été volée un mois plus tôt en France.
Selon le témoin TEM.1.), les agents enquêteurs se sont présentés à deux
reprises dans les locaux de la société, une fois le 28 octobre et une fois le
30 octobre 2008. Il ressort des constatations faites par la police que le vol
se serait produit dans un local sécurisé et que les deux collègues de travail
partageant le même bureau que le plaignant ne pouvaient pas fournir de
renseignement utile quant aux circonstances du vol respectivement à

                                    4
l’identité du voleur. Les agents enquêteurs se sont rendus une deuxième
fois sur place le 30 octobre 2008 au vu des doutes qu’ils nourrissaient quant
à la réalité du vol commis à l’intérieur de la société. Les agents notent (point
17) que le plaignant s’est étonné de « leur excès de zèle » pour le vol d’un
« wertlosen Fahrzeugschein », qu’il s’est à plusieurs reprises empêtré dans
des contradictions, qu’il demandait à se voir délivrer un certificat de vol pour
le soumettre à la compagnie d’’assurances et qu’eu égard aux doutes émis
par lesdits agents, « gab derselbe an ein unbekannter Täter habe ihm den
Fahrzeugschein irgendwo in einer Strasse entwendet und seine Anzeige
solle dementsprechend abgeändert werden ». A noter enfin que l’intimé
n’aurait, selon les policiers, été indemnisé par la compagnie d’assurances
que « lediglich durch Einreichen des Fahrzeugscheines ». Ces déclarations
sont en partie confirmées par le témoin TEM.1.) qui avait demandé le 30
octobre 2008 au commissaire en charge de l’enquête de revenir sur les
lieux aux fins de lui permettre d’interroger un des deux collègues de travail
de l’intimé en congé de maladie lors de la première descente et de
s’entretenir une fois encore avec le plaignant en présence du supérieur
hiérarchique B.). C’est au cours de cet entretien que le salarié aurait avoué
avoir « déposé cette plainte uniquement pour les besoins de l’assurance
française et aurait demandé à voir rectifier sa déposition en mentionnant
que la carte grise lui aurait été volée dans la rue et non sur le lieu de
travail ».

Cette dernière déposition recoupe certes pour partie la teneur du procès-
verbal rédigé par la police qui cependant ne fait pas mention de l’intention
délibérée du plaignant d’indiquer un lieu du vol qui ne correspond pas à la
réalité.

La société soutient que l’intimé qui s’est vu voler sa voiture en France avait
laissé l’original de la carte d’immatriculation dans ledit véhicule et devait,
dans l’impossibilité de la produire, se munir d’une attestation de vol de ladite
carte, faute de quoi il ne se verrait pas dédommager par sa compagnie
d’assurances.

La Cour d’ajouter qu’il semble que le salarié ait été surpris par l’ampleur des
recherches faites par la police - il ne semble pas avoir été conscient au
moment du dépôt de la plainte de ce que les enquêteurs effectueraient une
enquête sur les lieux supposés du vol - au cours desquelles il a demandé à
voir changer sa version en ce qui concerne l’endroit supposé du vol.

Il n’est à l’heure actuelle ni établi ni à exclure que le salarié a uniquement
voulu se ménager une preuve en ce qui concerne la matérialité du vol de la
carte d’immatriculation de la voiture et cela indépendamment de l’endroit
dudit vol.

                                    5
Sa manœuvre, si elle était avérée de se constituer faussement une telle
preuve alors même qu’il aurait été conscient de ce que la carte
d’immatriculation avait été volée ensemble avec la voiture serait certes
blâmable et éventuellement constitutive d’une infraction pénale, mais se
serait exclusivement mue dans le cadre des relations contractuelles entre
assureur et assuré et n’auraient pas, alors qu’il est établi que la voiture a
été volée, permis à l’employeur de résilier avec effet immédiat le contrat de
travail pour faute grave dans le chef du salarié. L’employeur ne saurait en
effet sérieusement soutenir que l’entreprise aurait été réellement
désorganisé ni que les collègues de bureau du salarié auraient été
« traumatisés » par l’enquête de routine effectuée par les agents de la
police. La perte de confiance alléguée pour un fait étranger à l’exécution du
contrat de travail ne saurait être admise en l’espèce.

Ce ne serait que pour le cas où le salarié aurait intentionnellement voulu
nuire à la société - en prétendant faussement que le vol s’est produit à
l’intérieur de ses locaux dans le but de lui nuire - que cette dernière pourrait
faire valoir une perte de confiance en son collaborateur.

Ce dol spécial, non encore établi en l’état actuel, doit être rapporté par
l’employeur.

C’est partant à raison que la société demande à voir surseoir à statuer en
attendant le sort à réserver à sa plainte déposée entre les mains du juge
d’instruction, certaines des infractions pénales qu’elle soutient avoir été
commises par le salarié la concernant directement et impliquent la volonté
délibérée du salarié de lui nuire respectivement de nuire au personnel de
celle-ci.

Le sort des reproches exposés sous le point 2 dont question ci-dessus est
de même réservé ainsi que les autres volets dont la Cour est saisie.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg en ce que les
reproches     liés   à    l’incompétence     respectivement l’insuffisance
professionnelles du salarié ont été écartés,

                                    6
pour le surplus:

sursoit à statuer en attendant le sort réservé à la plainte pénale avec
constitution de partie civile déposée le 15 décembre 2010 par la société à
responsabilité limitée SOC.1.) contre L.) du chef de calomnie, dénonciation
calomnieuse, diffamation, injure et faux,

réserve les autres demandes, les indemnités de procédure et les frais et
dépens,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en son audience
du jeudi, 29 novembre 2012 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour
d’appel.

                                  7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit mars deux mille douze.

Numéro 37372 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 2 mai 2011,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 1er juin 2010, B a fait convoquer la s.à r.l. A devant le tribunal du travail,
siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, pour obtenir
paiement d’un montant de 28.047,61 € suite à son licenciement du 16 novembre
2009 qu’il qualifia d’abusif.

       B fit valoir qu’il a été aux services de la s.à r.l. A en qualité de technicien-
chauffagiste depuis le 16 août 1996, et qu’il a été licencié, suivant lettre
recommandée portant la date du 16 novembre 2009, moyennant un préavis de
quatre mois allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2010.

        Il soutint que son ancienneté au sein de l’entreprise dépasse 13 ans et lui
ouvre le droit à un préavis de six mois ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
départ équivalent à deux mois de salaire conformément aux dispositions des articles
L.124-3 et L.124-7 du code du travail.

       La partie défenderesse contesta que les années de service passées par B au
sein de son entreprise correspondent à une ancienneté de services continus de plus
de 10 ans au sens des articles L.124-3 et L.124.7 du code du travail.

         Par jugement rendu contradictoirement le 31 mars 2011, le tribunal du
travail, décidant qu’il avait été établi que l’ancienneté de B remontait au-delà du 1er
avril 2003, a déclaré sa demande fondée à concurrence de 8.698,41 € au titre de
l’indemnité compensatoire de préavis et de 4.349,20 € au titre de l’indemnité de
départ.

       Le même jugement a admis la s.à r.l. A à prouver par témoins les faits ayant
motivé le licenciement.

      Par exploit d’huissier du 2 mai 2011, la s.à r.l. A a interjeté appel contre ce
jugement.

       L’appel est limité aux dispositions du jugement portant condamnation au
paiement des montants relatifs à l’indemnité compensatoire de préavis et à
l’indemnité de départ.

                                          2
       L’appel ne visant que la partie du jugement ayant statué définitivement sur
une partie du principal est recevable.

         A l’appui de son recours, l’appelante expose que l’intimé a été à ses services
pour une première période entre le 1er septembre 1998 au 31 août 2002 ; qu’il quitta
ensuite l’entreprise pour aller travailler auprès d’un autre employeur (C) ; qu’il a été
réembauché, à sa demande, par l’appelante en date du 1er avril 2003 et désaffilié en
date du 31 mars 2010 ; qu’il y a ainsi eu interruption effective de la relation de
travail pendant au moins 4 mois ; que dès lors, seule doit être prise en compte la
deuxième période entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2010, le contrat de travail
étant muet par rapport à toute reprise d’une ancienneté acquise dans le passé ; que
le fait que l’employeur débourse bénévolement une prime ne saurait être générateur
de droits au bénéfice de l’intimé et que le fait qu’une date se trouve imprimée sur
une fiche de salaire ne saurait être générateur de droits en faveur de l’intimé à son
tour, aucune volonté de déroger à la loi dans le chef des parties n’étant établie en
l’espèce.

         B demande la confirmation du jugement entrepris.

      Il soutient que lors de son réembauchage le 1er avril 2003, il avait été
convenu qu’il conserverait son ancienneté au sein de l’entreprise depuis le 16 août
1996.

        Selon lui, la preuve de cet accord résulte, principalement des fiches de
salaire depuis le 1er avril 2003 jusqu’au 28 février 2010 qui indiquent comme date
d’ancienneté le 16 août 1996 et que seule la fiche du mois de mars 2010 indique
une ancienneté au 1er avril 2003.

       La société appelante y réplique que toute promesse de faire profiter B d’une
ancienneté est contestée, version par ailleurs confirmée par le fait que le contrat de
louage de services est muet à cet égard.

       Il se dégage d’une attestation établie par le Centre Commun de la sécurité
sociale que B a été affilié auprès de la s.à r.l. A pendant les périodes du 1er
septembre 1998 au 31 août 2002 et du 1er avril 2003 au 31 mars 2010.

      Il en résulte qu’il y a eu une interruption de sept mois, soit du 31 août 2002
    er
au 1 avril 2003, dans la relation de travail entre parties.

        Il est constant en cause que le contrat de travail du 7 mars 2003 avec effet
au 1er avril 2003 est muet quant à l’ancienneté du salarié.

       La société intimée conteste en outre l’affirmation du salarié qu’il aurait été
recontacté par son ancien employeur pour réintégrer l’entreprise.

                                           3
        Il est de jurisprudence (Cour 11.3.1981 P. 25. 139) que l’ancienneté à
considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe
d’après les années passées sans interruption au service du même employeur. S’il y a
eu rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de services, il ne faut
tenir compte que de la dernière période de service, alors que la condition
d’ancienneté repose essentiellement sur la fidélité qu’elle suppose envers
l’employeur.
Il en est autrement au cas où les parties sont convenues que le nouveau contrat
constitue la continuation du permier contrat ou que le salarié réembauché garde ses
droits d’ancienneté pour son temps de présence antérieur dans l’entreprise. La
preuve de pareil accord incombe à l’employé.

       L’indication sur les fiches de salaire (non versées en cause) d’une
ancienneté remontant au 16 août 1996 dont le salarié entend déduire la preuve de sa
demande est contredite par l’attestation ci-avant mentionnée du Centre Commun de
la Sécurité sociale qui fait remonter la première affiliation seulement au 1er
septembre 1998.

       D’autre part, l’employeur a rectifié la date litigieuse sur la fiche de salaire
de mars 2010 en y indiquant une ancienneté au 1er avril 2003.

        Il convient dès lors de décider que le salarié n’a pas rapporté la preuve qui
lui incombe quant à sa demande de faire remonter son ancienneté à 1996, et que
cette ancienneté remonte seulement au 1er avril 2003.

      Il s’ensuit que l’appel est à déclarer fondé et que l’intimé est à débouter de
sa demande afférente.

       B sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

        Cette demandes est à rejeter, l’appel étant fondé et l’intimé à condamner
aux frais et dépens.

                                          4
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de la s.à r.l. A,

le déclare fondé,

réformant :

déboute B de sa demande concernant l’indemnité compensatoire de préavis et
l’indemnité de départ,

décharge la s.à r.l. A de la condamnation encourue,

rejette la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne B aux frais et dépens de l’instance.

                                          5
"