text:
Jugt no         496/2010                                                not. 7047/07/CD

Confiscat.
Ex.p.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                     --------------------------------------------------------

                                          F A I T S:

Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 7 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, avoir détenu une
arme prohibée.

A l’audience du 7 janvier 2010, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.)
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Christian ENGEL, avocat à la Cour en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant tous les
deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 25/1139 du 29 novembre 2005 établi par la police grand-
ducale, Service de Police Judiciaire.

Vu le procès-verbal de perquisition et de saisie n° 59/2007 du 23 février 2007 établi
par la police grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

Vu le rapport n° 2007/17911/273 KN du 30 mars 2007 établi par la police grand-
ducale, Service C.P. Bettembourg.

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) (ci-après « X.) ») de s’être rendu
coupable de l’infraction de détention illégale d’armes et de munitions, et vise une
liste de 101 objets.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T1.) et T2.) , ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits
suivants :

Au courant des années 1994 à 2006, le prévenu était salarié-associé, puis repris la
gérance d’un magasin d’armes et de munitions établi à Luxembourg.

Sur base d’une commission rogatoire internationale, une perquisition a été tenue en
date du 29 novembre 2005 dans la maison sise (…) à (…), appartenant aux parents
du prévenu, mais partiellement habitée par ce dernier. Lors de cette perquisition,
une quantité importante d’armes et de munitions a été saisie.

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé
pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action
publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors
de la prédite perquisition domiciliaire.

De début 2007 à début 2008, le prévenu était en détention préventive en Belgique
dans le cadre d’une instruction dirigée contre lui par les autorités belges et qui a
abouti à une condamnation pour trafic illégal d’armes.

Au mois de février 2007, A.) et B.) se sont adressées à la police. Elles expliquaient
qu’elles devaient organiser de l’aide à domicile (repas, soins médicaux, etc.) pour les

                                          -2-
parents du prévenu. Ayant connaissance des affaires antérieures, elles craignaient
cependant qu’il y ait toujours des armes dans la maison.

Avec l’accord écrit de C.) , épouse de D.) et mère du prévenu, une perquisition
domiciliaire a été menée dans la maison sise (…) à (…) en date du 23 février 2007.
Lors de cette perquisition, une pluralité d’armes et de munitions, énumérées dans le
procès-verbal de saisie sous les numéros 1 à 101, ont été saisis. Ces armes ont été
trouvées dans le living, le bureau et la chambre à coucher du prévenu, ainsi que
dans le grenier et dans la cave.

Le prévenu a été entendu quant à ces faits par les services de police en date du 7
mars 2008. Il explique que les objets en question constitueraient en partie des objets
de collection (« Sammlerstücke »), et en partie des objets qui n’auraient pas été
saisis lors de la perquisition du 29 novembre 2005. Il admet cependant qu’une partie
de ces objets n’avait pas été saisie à l’époque parce qu’ils se trouvaient dans le
coffre de sa voiture.

Il explique tant devant les agents de police qu’à l’audience qu’il ne se serait pas
davantage soucié quant à ces objets qui seraient simplement restés entreposés
dans la maison.

II. MOYENS DE PROCEDURE

1. LIBELLE OBSCUR

Le mandataire du prévenu soulève in limine litis la nullité de la citation en se basant
sur un libellé obscur de celle-ci. Il lui serait impossible d’assurer une défense
efficace parce que la citation n’indiquerait pas s’il s’agit d’armes prohibées ou
d’armes soumises à autorisation, de sorte qu’il ne serait pas clair si une infraction à
l’article 4 ou à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions lui est
reprochée. Par ailleurs, il ne serait pas clair ce qui est une « pièce détachée » et ce
qui n’en est pas.

1.1. En droit

En matière de citation directe, il a été jugé qu’aux termes de l’article 183 du Code
d'instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il est
satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le
prévenu est à même de préparer utilement sa défense (CSJ, cassation, 19 juillet
1918, Pas. 10, 347).

Il est admis qu'il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui
auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre
(R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. II, n° 453, p.
260).

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la
nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors
d'ordre public (CSJ, 22 mai 1992, M.P. c/ L.; CSJ, 30 janvier 1996, M.P. c/ G.).

                                          -3-
La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de
savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et
pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une
éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par Juris-
classeur Procédure Pénale art. 550-566 n° 81).

La jurisprudence admet que l'exception ne saurait être accueillie si l'un ou l'autre
détail est renseigné d'une façon plus ou moins inexacte à condition que dès l'ingrès
du débat, ou antérieurement à la citation, l'assigné était au courant des faits lui
reprochés (CSJ, 24 février 1917, Pas. 10. 278; TA. Lux, 19 janvier 1875, Pas. 1, 14).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Cass. fr., 2 ch. 9 juin 1993,
J.T. 1994 p. 18).

1 . 2 . Ap p r é c i a t i o n

Le Tribunal observe tout d’abord, qu’en se référant à une liste annexée à la citation
pour en faire partie intégrante, la citation énumère avec précision les objets qui sont
qualifiés armes et dont la possession est reprochée au prévenu. Cette liste reprend
le type d’arme, la marque et tous les éléments nécessaires à son identification. A
l’audience, le prévenu X.) a d’ailleurs su prendre position quant à chacun des objets
énumérés, de sorte qu’il avait parfaite connaissance de l’objet de l’accusation portée
contre lui.

Concernant la question de savoir si la possession de ces objets lui est reprochée en
tant qu’arme prohibée ou arme soumise à autorisation, il faut observer que la citation
doit énoncer avec précision les faits et non leur qualification juridique. Le prévenu a
dès lors été mis en mesure de confronter ces faits à la loi pénale, et plus
précisément à la loi sur les armes et munitions expressément visée par le Ministère
Public, pour plaider sa culpabilité ou son innocence. Il s’ajoute qu’en l’espèce, la
citation vise une classification juridique précise, à savoir celle d’ « arme prohibée ».
Le fait que cette qualification puisse le cas échéant être erronée n’a pas d’incidence
sur la validité de la citation en soi, mais pourra soulever la question d’une
requalification par le Tribunal des faits reprochés au prévenu.

En ce qui concerne la question de savoir si la possession de ces objets est
reprochée au prévenu à titre d’arme à part entière ou de « pièce détachée
essentielle » de cette arme, il faut également observer que les objets ont été décrits
avec précision, de sorte qu’il est possible pour le prévenu de s’expliquer à l’audience
s’il considère cet objet comme étant une arme, une pièce détachée essentielle, une
pièce détachée non essentielle ou comme n’étant pas une arme. Le fait que cette
précision n’ait pas été fournie dans la citation à prévenu n’est pas de nature à
entraver ses possibilités de se défendre quant à la qualification des objets.

Le moyen tiré d’un libellé obscur n’est dès lors pas fondé.

                                          -4-
2. NULLITE DE LA PERQUISITION

Le mandataire du prévenu fait valoir dans un second temps la nullité de la
perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu. Il estime qu’il n’y aurait
pas de flagrant délit, de sorte que les agents de police n’auraient pas été autorisés à
procéder à une telle perquisition.

En vertu de l’article 48-2 (1) du Code d’Instruction Criminelle, toute personne
concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête,
demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette
procédure.

En vertu du deuxième tiret du troisième paragraphe du même article, lorsque –
comme en l’espèce – aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur base de
l’enquête, cette demande peut être produite par le prévenu devant la juridiction de
jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre
que les exceptions d’incompétence.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître du moyen de nullité.

Toutefois, ce moyen a été soulevé après le moyen tiré d’un libellé obscur, lequel
constitue une exception autre qu’une exception d’incompétence.

Le prévenu était dès lors forclos à invoquer la nullité de la perquisition domiciliaire.

III. AU PENAL

1. CADRE LE GAL

En vertu de son article 28, toute infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions est pénalement incriminée.

L’article 1er, point I définit les armes de catégorie I, qualifiées d’ « armes prohibées ».
Le point II du même article énumère les armes de catégorie II, à savoir les « Armes
et accessoires d’armes soumis à autorisation ».

L’article 2 de la même loi précise que les règles sur les armes et munitions
s’appliquent également aux pièces détachées essentielles de ces armes et
munitions.

Il résulte du dossier que le prévenu avait des autorisations de détention d’arme, mais
que celles-ci lui ont été retirées par le Ministère de la Justice, retrait qui a fait l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, ce recours n’ayant
cependant pas abouti. Dès lors durant la période visée par la citation du Ministère
Public, X.) n’était titulaire d’aucune autorisation ministérielle.

                                            -5-
2 . AP P R E C I AT I O N

Les objets saisis par les service de police lors de la perquisition domiciliaire, et repris
dans le dossier répressif sous les n° 1 à 101, ont été passés en revue à l’audience
correctionnelle sur base de leur descriptif et des photos. Le prévenu X.) (ci-après
« le prévenu »), ainsi que le témoin T1.) (ci-après « le témoin ») ont été entendus en
leurs déclarations et explications.

<U+F0A7>   Pour les n° 1 à 8, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il s’agit de
    munition soumise à autorisation. Il y a dès lors lieu de retenir la qualification de
    munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 9, il convient de signaler qu’en vertu de l’article 1er-I-c de la loi
    du 15 mars 1983, constituent des armes prohibées « les armes blanches dont la
    lame a plus d’un tranchant ». Le prévenu conteste qu’il est à double tranchant ; le
    témoin estime qu’il « a l’air d’être à double tranchant », mais il n’en est pas sûr.
    Le représentant du Ministère Public se rapporte à la sagesse du Tribunal eu
    égard à l’absence de cran d’arrêt du couteau. Il convient ainsi d’observer qu’il
    n’est pas établi avec certitude que le couteau tombe sous les interdictions visées
    par la législation sur les armes.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 10, le prévenu estime qu’il s’agit d’un objet de collection, et se
    voit confirmé en cela par le témoin. Toutefois – en l’absence de toute autorisation
    ministérielle – le fait qu’une arme soit destinée à la collection ou non n’a pas
    d’incidence en droit. Ce couteau a cependant été qualifié de « baïonnette » par
    les services de police, les baïonnettes tombant explicitement sous l’interdiction
    visée par l’article 1er-I-c de la loi du 15 mars 1983. Il convient dès lors de
    constater qu’il s’agit d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 11, qualifié de « sourdine », le témoin et le prévenu s’accordent
    pour dire que cet objet sert à être vissé sur une arme pour réduire le bruit des
    coups qui sont tirés (« Schalldämpfer »). Le témoin estime qu’il ne s’agirait pas
    d’une arme prohibée, mais d’un accessoire qui à lui seul ne peut nuire.

    Le Tribunal note que les sourdines ne sont pas énumérées comme armes de
    catégorie I ou II. Il ne s’agit pas non plus d’une pièce détachée « essentielle », vu
    que ne saurait être « essentiel » que ce qui est indispensable pour qu’une arme
    fonctionne, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

    Le simple fait que cet objet se fixe sur une arme et puisse le cas échéant être
    utilisé à des fins illégales n’en fait pas une arme.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 12, le témoin précise qu’il est à simple lame, mais dispose
    d’un cran d’arrêt. Le Tribunal note que les couteaux dont la lame peut être fixée
    par un cran d’arrêt constituent, en vertu de l’article 1er-I-d de la loi du 15 mars
    1983, des armes prohibées. La lame du couteau étant de 8,5 cm, ce couteau ne
    tombe pas sous les exceptions visées par cet article.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 13, qualifié de « baïonnette », le témoin signale qu’il s’agit
    d’une lame à double tranchant. Par ailleurs, les « baïonnettes » sont

                                            -6-
    explicitement énumérées à l’article 1er-I-c de la loi du 15 mars 1983. Il s’agit dès
    lors d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau n° 14 est qualifié de « couteau de survie » et a une lame de 12,5 cm.
    Ce couteau n’a pas de cran d’arrêt. Il ne résulte pas non plus du dossier qu’il
    serait à qualifier d’épée, de glaive ou de sabre, ceux-ci supposant une certaine
    envergure. Il n’est pas non plus établi qu’il s’agit d’un dard ou d’un stylet, ni qu’il
    possède des propriétés spécifiques de répartition du poids pour en faire un
    couteau à lancer. Ce couteau ne tombe dès lors pas sous les interdictions de la
    législation sur les armes et munitions et ne constitue partant pas une arme.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 15, qualifié de couteau de survie et ayant une lame de 14,5
    cm, le témoin estime qu’il est à double tranchant. Ce couteau est dès lors à
    qualifier d’arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 16, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il a une
    lame à double tranchant ; il s’agit dès lors d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour le couteau pliant n° 17, ayant une lame de 7,5 cm, le témoin précise qu’il
    est à double tranchant. Ce couteau est dès lors à qualifier d’arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour les 6 couteaux énumérés sous le n° 18, le prévenu estime qu’ils ne sont pas
    à double tranchant ; le témoin estime que certains le seraient. La photo n’est pas
    suffisamment précise pour déterminer s’il y a effectivement un double tranchant ;
    le doute devant bénéficier à l’accuse, il n’y a pas lieu de qualifier ces couteaux
    d’armes prohibées.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 19, le témoin confirme à l’audience les dires du prévenu selon
    lesquels il s’agit d’une arme anti-char à visser sur un fusil. La couleur bleue
    signalerait cependant qu’il s’agit d’une attrape, qui ne serait pas explosive.
    L’article 1er-I-b prohibe « les armes et autres engins, destinés à porter atteinte …
    aux biens par le feu ou au moyen d’une explosion ». Or en l’espèce, l’objet n’est
    pas susceptible d’exploser. S’agissant d’une attrape, il n’est pas non pas établi
    que cet objet pourrait être rendu opérationnel, et constituerait ainsi une pièce
    détachée essentielle. Il convient dès lors de retenir que cette attrape, bien qu’elle
    ait l’apparence d’une arme, ne constitue cependant pas une arme.

<U+F0A7>   Pour les n° 20 à 25, le témoin précise qu’il s’agit de munitions. Le prévenu
    précise que certaines ne constitueraient que des douilles vides ou amorces. Or,
    le Tribunal retient que douilles et amorces sont les composantes principales
    d’une munition et que ces objets peuvent servir à fabriquer des munitions finies ;
    il s’agit partant de pièces détachées essentielles. Tous ces objets sont dès lors à
    qualifier de munitions soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Le n° 26 regroupe 2 étuis pour couteau. Dans la mesure toutefois où un étui n’est
    pas une arme, et qu’un couteau n’a pas besoin d’étui pour fonctionner, de sorte
    que ce dernier n’en constitue pas une pièce détachée essentielle, ces objets ne
    sont pas à qualifier d’armes.

                                           -7-
<U+F0A7>   Le n° 27 constitue une amorce d’une grenade à main, qualifiée de
    « défectueuse ». L’amorce est une partie essentielle d’une grenade, une
    grenade étant à son tour un « engin destiné à porter atteinte aux personnes ou
    aux biens au moyen d’une explosion » (Art. 1er-I-b de la loi du 15 mars 1983), cet
    objet est à qualifier de pièce détachée essentielle d’une arme prohibée. Le fait
    que, selon le témoin, l’objet soit défectueux et ne puisse être réparé n’est pas
    pertinent étant donné que la législation sur les armes prohibées ne distingue pas
    entre armes en état de fonctionnement et armes défectueuses.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 28, le témoin et le prévenu s’accordent pour dire qu’il s’agit d’une
    « optique de visée » (Zielfernrohr). Un tel objet forme certainement l’accessoire
    d’une arme et n’a pas d’autre utilité. Néanmoins, les simples accessoires ne sont
    pas prohibés. Il ne s’agit pas d’une pièce détachée « essentielle », un fusil
    pouvant fonctionner sans optique de visée. Il ne s’agit dès lors pas d’une arme.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous les n° 29 à 36 regroupent plusieurs centaines d’amorces,
    qui forment une part importante et indispensable de toute charge, et constituent
    partant une pièce détachée essentielle d’une munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous les n° 37 et 38 représentent 20 chargeurs ; un chargeur
    est un élément principal d’une arme à feu sans lequel celle-ci ne saurait
    fonctionner. Ils forment partant une pièce détachée essentielle d’une arme
    soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Sous le n° 39 ont été saisies 13 poignées d’armes à feu. Or, la poignée d’une
    arme à feu est indispensable pour que celle-ci puisse être tenue et utilisée
    correctement, donc pour qu’elle soit opérationnelle en tant qu’arme. Ils forment
    partant une pièce détachée essentielle d’une arme soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Pour le n° 40, le témoin et le prévenu s’accordent pour dire qu’il s’agit d’une
    lampe destinée à être fixée sur une arme. Or, une arme peut être utilisée sans
    lampe, cette lampe ne formant qu’un accessoire. Ne s’agissant pas d’une arme
    en soi, ni d’une pièce détachée essentielle, cet objet ne constitue pas une arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 41 est qualifié de « boîte avec matériel pour charger des balles ». Le
    Tribunal observe que la loi du 15 mars 1983 vise les armes et munitions, mais ne
    contient aucune disposition relative aux machines et ustensiles permettant la
    fabrication d’armes et de munitions. La loi pénale étant d’interprétation stricte, cet
    objet n’est dès lors pas à qualifier d’arme ni de munition.

<U+F0A7>   Les objets n° 42 à 48 constituent des éléments d’armes, notamment de fusils. Ils
    forment une part principale de ces armes et sont d’une certaine taille ; il s’agit
    ainsi de pièces détachées essentielles. Il n’est pas autrement documenté que
    ces objets soient spécialement conçus pour le sport ou la chasse ; il s’agit dès
    lors de pièces détachées essentielles d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets n° 49 à 52 regroupent des coffres contenant des outils. Le prévenu
    explique à l’audience qu’il s’agit de matériel utilisé pour réparer les armes,
    matériel qui serait usuel et indispensable dans son ancien métier. Comme il a été
    développé précédemment, les outils et ustensiles ne sont pas légalement

                                           -8-
    prohibés ; il en est de même pour les différentes vis et autres petits objets
    figurant dans ces coffres. Toutefois, ces coffres contiennent également des
    objets de taille plus importante, notamment des poignées, qui forment des parties
    indispensables d’une arme. Du moins en partie, les objets saisis sous les n° 49 à
    52 forment ainsi des pièces détachées essentielles d’une arme soumise à
    autorisation.

<U+F0A7>   Le couteau n° 53 est un couteau avec une lame de 10 cm. Pour les mêmes
    motifs que ceux développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de retenir qu’il ne
    s’agit pas d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets n° 54 à 56 sont des canons de fusil, partant une part substantielle d’un
    fusil. Il n’est pas autrement documenté que ces objets soient spécialement
    destinés à la chasse ou au sport, et puissent ainsi être qualifiés d’arme de
    catégorie II. Il s’agit dès lors de pièces détachées essentielles d’une arme
    prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau n° 57 a une lame à simple tranchant d’une longueur de 10 cm. Pour
    les mêmes motifs que ceux développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de
    retenir qu’il ne s’agit pas d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau pliant n° 58 a une lame de 7 cm. Pour les mêmes motifs que ceux
    développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de retenir qu’il ne s’agit pas d’une
    arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous le n° 59 constituent des poignées pour un couteau. La
    poignée est une part principale d’un couteau, sans laquelle ce dernier ne peut
    être utilisé correctement, et partant une pièce détachée essentielle. Dans la
    mesure toutefois où l’on ignore quelle lame viendrait s’ajouter à cette poignée, il
    ne s’agit pas nécessairement de la pièce détachée d’une arme prohibée. Il
    convient d’en déduire qu’il n’est pas établi qu’il s’agit de pièces détachées
    essentielles d’une arme prohibée ou soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous le n° 60 sont qualifiés de « matériel pour une arme ». Les
    photos montrent des objets relativement importants, qui sont dès lors à qualifier
    de pièces détachées essentielles d’une arme.

<U+F0A7>   Les deux boîtes de 50 balles saisies en tant qu’objet n° 61 sont des munitions
    soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 62, le prévenu explique qu’il s’agit de cartouches à blanc
    (Platzpatrone). le témoin confirme que ces balles ne partent pas et ne peuvent
    pas servir (« d’kann een neicht dermadder ufänken, d’Kugel geet net fort »). Or,
    la loi du 15 mars 1983, dans son article 1er-II-i, soumet à autorisation « les
    munitions nécessaires au fonctionnement des armes». Par « fonctionnement », il
    faut entendre le fait qu’une arme à feu remplisse sa fonction première, qui est
    celle d’envoyer à distance des projectiles. Une cartouche à blanc n’est pas
    envoyée et ne sert ainsi pas au « fonctionnement » d’une arme. Il ne s’agit dès
    lors pas d’une munition visée par la loi.

                                         -9-
<U+F0A7>   L’objet n° 63 est une visière pour une arme. Tel que développé pour le n° 28, une
    optique de visée n’est pas à qualifier d’arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 64 est un canon de fusil, et partant, tel que retenu ci-avant pour les
    objets n° 54 à 56, une pièce détachée essentielle d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   L’objet n° 65 est un chargeur et constitue dès lors, conformément aux
    développements faits pour les chargeurs sub 37 et 38 des pièces détachées
    essentielles d’une arme soumise à autorisation.

<U+F0A7>   L’objet n° 66 est qualifié de « Pièce inconnue pour une arme ». A l’audience, le
    prévenu explique qu’il s’agit d’une pièce d’un fusil M-14. Il s’agit par conséquent
    d’une pièce détachée essentielle d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Sous le n° 67 ont été saisis 454 grammes de poudre pour munition. Il convient de
    constater que la poudre n’est pas visée par l’énumération des armes de
    catégorie I et II. Par ailleurs, de la poudre ne saurait être qualifiée, sans dépasser
    les termes de la loi et leur signification littérale, de « pièce détachée ». Ce
    constat s’impose d’autant plus que les poudres et explosifs font l’objet d’une
    réglementation spéciale à part, non visée par le Ministère Public (Loi du 20 avril
    1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et arrêté
    royal grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt
    de la poudre à tirer et des autres substances explosives). Il ne s’agit donc pas
    d’une arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 68 est une fermeture pour arme, permettant de la bloquer pour éviter
    son déclenchement. Dans la mesure où cet objet vise à inhiber le fonctionnement
    d’une arme, il n’est logiquement nullement nécessaire à son fonctionnement et
    ne saurait dès lors pas constituer une pièce détachée essentielle d’une arme.

<U+F0A7>   Les 5 sourdines saisies sous le numéro 69 ne sont pas à qualifier d’armes,
    conformément aux développements faits sous le numéro 11.

<U+F0A7>   La poudre pour munition saisie sous le n° 70, conformément aux
    développements faits pour le n° 67, n’est pas visée par la loi du 15 mars 1983.

<U+F0A7>   La baïonnette saisie en tant que n° 71, tout comme celle saisies sous le n° 13,
    est une arme prohibée explicitement énumérée par la loi.

<U+F0A7>   Les cartouches à blanc saisies sous le n° 72 ne constituent pas, conformément
    aux développements faits pour le n° 62, une munition.

<U+F0A7>   Les balles, cartouches et amorces saisies sous les numéros 73 à 76 sont des
    munitions soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Les cartouches à blanc saisies sous le n° 77 ne constituent pas, conformément
    aux développements faits pour le n° 62, une munition.

<U+F0A7>   Les balles, cartouches et amorces saisies sous les numéros 78 à 89 sont des
    munitions soumises à autorisation.

                                          - 10 -
<U+F0A7>   Concernant la fusée éclairante n° 89, le témoin explique à l’audience qu’elle est
    également fumigène, mais qu’elle ne s’envole pas. Le Tribunal retient qu’elle ne
    tombe pas sous la qualification d’arme, notamment parce qu’elle n’est pas
    destinée à porter atteinte aux personnes ou aux biens, comme l’exige la loi du 15
    mars 1983.

<U+F0A7>   Concernant les 5 « speed loader » saisis sous le n° 90, il s’agit certes d’un
    accessoire d’une arme permettant un usage plus rapide de celle-ci, mais les
    armes savent fonctionner sans cet objet, qui ne forme dès lors pas une pièce
    détachée essentielle d’une arme.

<U+F0A7>   Les balles saisies sous les numéros 91 à 95 sont des munitions soumises à
    autorisation.

<U+F0A7>   La poudre noire saisie sous le n° 96, conformément aux développements faits
    pour le n° 67, n’est pas visée par la loi du 15 mars 1983.

<U+F0A7>   L’objet saisi sous le n° 97 est décrit dans le dossier répressif comme « munition
    inconnue ». A l’audience, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il s’agit
    d’une vieille cartouche pour pistolet éclairant. A l’instar des développements faits
    pour le fumigène sub 89, un fusil éclairant n’est pas une arme, vu qu’il n’est pas
    destiné à porter atteinte aux personnes ou aux biens ; les charges pour ce
    pistolet ne constituent dès lors pas non plus de munition au sens de la loi du 15
    mars 1983.

<U+F0A7>   L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches. A
    l’instar de ce qui a été développé pour le n° 41, les machines et ustensiles
    permettant la fabrication d’armes et de munitions ne tombent pas sous
    l’interdiction légale.

<U+F0A7>   L’objet n° 99 correspond à une pièce d’une grenade à mains, une grenade étant
    un objet visé par l’article 1er-I-b de la loi du 15 mars 1983 à titre d’« engin destiné
    à porter atteinte aux personnes ou aux biens au moyen d’une explosion ». La
    partie visible sur la photo figurant au dossier répressif démontre qu’il s’agit d’une
    pièce détachée essentielle de cette arme prohibée.

<U+F0A7>   L’objet n° 100 est une caisse avec des douilles vides. Les douilles formant une
    composante principale et indispensable d’une balle, donc d’une munition, elles
    forment une pièce détachée essentielle d’une munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Sous le numéro 101 a été saisi un lot de 588 balles, qui sont à qualifier de
    munition soumise à autorisation.

3. RE QUALIFICATION

Il faut observer que le Ministère Public reproche au prévenu une détention d’armes
prohibées ; à l’égard de certaines armes et munitions, il a cependant été retenu qu’il
s’agit d’armes soumises à autorisation.

                                           - 11 -
Le juge de fond a non seulement le droit mais également le devoir de donner aux
faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits
(TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084).

La nature des faits, à savoir la détention des objets énumérés, n’est pas affectée par
une requalification des armes de la catégorie I à la catégorie II. La question des
autorisations de détention d’armes, et de la qualification des armes, a par ailleurs été
librement débattue à l’audience.

Il y a dès lors lieu de procéder à une requalification partielle des faits.

4. CONCLUSION

Au regard des développements qui précèdent, le prévenu est convaincu d’avoir
détenu des armes et munitions en infraction à la loi du 15 mars 1983.

Concernant la période des faits, il convient d’observer que le prévenu ne soutient
pas avoir récemment acquis de nouveaux objets. La détention de ces objets était
dès lors illégale au plus tard à compter du 23 novembre 2005, date de l’arrêté par
lequel le Ministère de la Justice a retiré au prévenu les autorisations de détention
d’armes. L’état infractionnel a cessé le 23 février 2007, date de la perquisition
domiciliaire.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est dès lors convaincu :

       « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

       depuis le 23 novembre 2005 jusqu’au 23 février 2007, à (…),(…),

       en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

       d’avoir détenu des armes prohibées de la catégorie I, ainsi que des
       armes de catégorie II soumises à autorisation du Ministre de la Justice,
       sans être titulaire de l’autorisation requise du Ministre de la Justice,

       en l’espèce, d’avoir détenu les armes et munitions suivants :

       « 1) Boîte métallique verte 39x24x14 avec 12 chargeurs remplis avec 25
       balles FN50 (cave)
       2) Boîte en plastique avec 50 balles WINCHESTER 308 (bureau)
       3) Boîte en plastique avec 50 balles TZ 81 (bureau)
       4)Boîte avec 20 balles WINCHESTER X Super 30-30 WIN (bureau)
       5) Boîte avec 20 balles REMINGTON 444 MARLIN (bureau)
       6) Boîte avec 50 balles WINCHESTER 9mm LUGER (ch. à c.)
       7) Boîte en plastique bleue avec 50 balles WINCHESTER 308 WIN, PMC,
       S&B, LCMatch (bureau),
       8) Boîte en plastique avec 50 balles WCC62

                                           - 12 -
10) Baïonnette de la marque M-9 ONTARIO KNIFE avec étui (lame 18 cm)
(bureau)
12) Couteau de la marque SOLINGEN 75 (lame 8,5 cm)
13) Baïonnette de la marque US M7 GEN CUT (lame 17 cm) (ch. à c.)
15) Couteau de survie de la marque CAMILLUS CQB avec boîte (lame
14,5 cm) (bureau)
16) Lame de la marque Böker SOLINGEN avec étui (lame 11 cm) (bureau)
17) Couteau pliant de la marque BENCHMADE Mel Pardue Auto (lame
7,5cm) (bureau)
20) Boîte avec 36 balles WINCHESTER 308
21) Boîte avec 6 balles W-W 46 AUTO
22) Boîte avec 20 balles CART 5,56 mm LM92
23) Boîte avec 10 balles WCC97
24) Boîte avec 72 bouts d’une balle (NOSLER Bullets for Sportsmen 308
HPBGT (living)
25) Etui en cuir noir avec 6 balles LAPUA 38 SPL +P (ch.àc.)
27) Amorce défectueuse d’une grenade à main GRF HEM 72 LOT 2 PRB
79
29) 250 Amorces à enclumette petit cal. Pistolet (cave)
30) 300 Amorces à enclumette WINCHESTER LARGE PISTOL (cave)
31) 300 Amorces à enclumette CCI 550 SMALL (cave)
32) 900 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL RIFLE (cave)
33) 260 Amorces à enclumette CCI 200 LARGE RIFLE (cave)
34) Boîte avec 16 balles WINCHESTER 30-06 SPRG (cave)
35) 84 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL PISTOL (cave)
36) 100 Amorces à enclumette RIFLE PRIMERS
37) 8 Chargeurs différents
38) 12 Chargeurs différents (1 défectueux) (ch. à c. et cave)
39) 13 Poignées (bureau et cave)
42) 2 Eléments d’un fusil (cave)
48) Différentes pièces d’un canon de fusil (cave et ch. à c.)
49)-52) Boîtes avec matériel de remplacement pour armes (cave)
54) Canon de fusil (no D35382 SA)
55) Canon de fusil (no D 353829SA)
56) Canon de fusil (no D 35382-1-SA)
60) Pièce de rechange pour armes
61) 2X 1 Boîte avec 25 balles TZ 79
64) Canon de fusil
65) Chargeur
66) Pièce inconnue pour une arme (Combination Tool DA-30-069-AMC-
01902)
71) Baïonnette de la marque POF 68 (lame 17cm)
73) Boîte avec dix 45 Auto SHOTSHELLS
74) 1000 amorces WINCHESTER PRIMERS LARGE RIFLE
75) Boîte avec 74 cartouches orange
76) Boîte avec 20 balles REMINGTON 30-06 SPRG R-P
78) Deux boîtes avec au total 100 balles 22 HOLLOW POINT
79) Boîte avec 20 balles 303 C.T.N. (F.N. Lot 13 c/51)
80) Boîte avec 30 balles 9mm Parabellum
81) Boîte avec 25 balles 9mm Luger

                             - 13 -
       82) Boîte avec 50 balles .22 LONG RIFLE
       83) environ 250 différentes amorces
       84) 9 cartouches 11 pour fusil 7,5 mm
       85) Boîte avec 4 balles cal. 12/50/Chevrotines de Protection
       86) Boîte avec 43 IMI 9 mm Luger
       87) Boîte avec 10 cartouches 05-06
       88) Boîte avec 50 balles 22 LONG RIFLE P.C.
       89) Fusée éclairante No. 1370-00-309-5028-L275
       91) 78 balles WCC 1989
       92) Boîte avec 25 balles WIN 9mm Luger
       93) 40 balles 9mm
       94) 27 balles 9mm
       95) 10 balles T91
       99) Pièce d’une grenade à main
       100) Caisse avec douilles vides
       101) Assortiment de différentes cartouches (total:588 balles) ».

IV. QUANT A LA PEINE

Les infractions à l’article 4 et à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, retenues à charge du prévenu X.) sont en concours idéal entre elles. En
application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée.

<U+F0A7>   Les infractions à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
    sont sanctionnées, en application de l’article 28 alinéa 1er de la même loi, d’un
    emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros.

<U+F0A7>   Les infractions à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
    sont sanctionnées, en application de l’article 28 alinéa 1 de la même loi, d’un
    emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est en l’espèce celle
comminée pour l’infraction à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983.

Le Tribunal observe que des armes prohibées ou soumises à autorisation sont des
objets d’une particulière dangerosité, d’où il s’en suit que l’intérêt public à en
contrôler la distribution et la détention est élevé. Il y a dès lors en l’espèce une
atteinte grave à l’ordre public.

Le témoin T2.) explique à l’audience que le prévenu serait un homme respectable
qu’il a connu notamment dans ses fonctions de chef-scout. Il aurait été à tout
moment prêt à aider et à prêter main forte.

Le prévenu exprime ses regrets à l’audience. Il dit vouloir retrouver le droit chemin,
notamment suite à l’affaire pénale en Belgique. Il explique avoir perdu son travail
depuis, et avoir des difficultés à retrouver un emploi.

                                         - 14 -
Le mandataire du prévenu explique que suite à la première perquisition, la majorité
des armes aurait été saisie. Les objets faisant actuellement l’objet des poursuites ne
constitueraient que ceux que la police n’aurait pas emportés à l’époque. Ces objets
seraient restés dans la maison sans que le prévenu ne s’en soucie ou ait voulu en
faire un quelconque usage. Il fait appel à la clémence du Tribunal eu égard à la
situation personnelle du prévenu.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération les
regrets et repentirs paraissant sincères du prévenu.

Eu égard à ces éléments, et en application de l’article 20 du Code pénal, le trouble
causé à l’ordre public est réparé à suffisance par la condamnation à une amende.

V. CONFISCATIONS

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des
objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22,
23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54,
55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,
88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 99, 100 et 101.

Concernant par ailleurs les objets suivants :

   <U+F0A7>   les couteaux saisis sous les numéros 9, 14, 18, 53, 57 et 58,
   <U+F0A7>   les sourdines saisies sous les numéros 11 et 69,
   <U+F0A7>   les accessoires non-essentiels saisis sous les numéros 28 (optique), 40
       (lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader),
   <U+F0A7>   les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98,
   <U+F0A7>   les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77,
   <U+F0A7>   la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97)
   <U+F0A7>   la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et 96,
   <U+F0A7>   et les objets divers : n° 19 (attrape anti-char), 26 (étui), 59 (poignées de
       couteaux),

il y a lieu d’en ordonner la confiscation par mesure de sûreté, vu le lien étroit existant
entre ces objets et les armes prohibées ou soumises à autorisation.

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e j e t t e le moyen de nullité tiré du libellé obscur dirigé contre la citation,

d i t que X.) était forclos à invoquer le moyen de nullité dirigé contre un élément
de la procédure d’enquête,

                                           - 15 -
statuant au pénal

c o n d a m n e X.) , par requalification partielle, du chef des infractions
retenues à sa charge à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours,

confiscations

o r d o n n e la confiscation des objets plus amplement spécifiés aux numéros 1 à
101 dans le procès-verbal de saisie n° 59/2007 du 23 février 2007 de la police
grand-ducale – Service C.P. Bettembourg.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des
articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 et des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 4 février 2010 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de
Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       - 16 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 33342 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 14 janvier 2008,

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 23 novembre 2005, A a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme B S.A., ci-après B, devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 6 février 2005 et condamner à lui payer un
dommage matériel de 30.000 € et un dommage moral de 20.000 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 22 juin 2006, le tribunal du travail a jugé suffisamment
précis et sérieux les motifs invoqués à la base du licenciement et a admis B
à prouver par témoins le caractère réel de ces motifs.

Par jugement du 20 novembre 2007, le tribunal du travail a jugé, sur base
du résultat des enquête et contre-enquête qu’à l’exception d’un point, B
avait rapporté la preuve des faits reprochés à A, les a également jugé
suffisamment graves pour justifier son licenciement qu’il a déclaré régulier,
rejetant en conséquence ses demandes en indemnisation et en allocation
d’une indemnité de procédure tout en le condamnant à payer à B une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Contre ce dernier jugement, A a interjeté appel par exploit du 14 janvier
2008.

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de déclarer abusif
le licenciement et de condamner B à lui payer 36.435,88 € du chef de
préjudice matériel et 20.000 € du chef de préjudice moral outre les intérêts
ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté sinon à la
confirmation pure et simple du jugement entrepris, sinon et au cas où le
licenciement devrait être déclaré abusif au rejet des demandes en
indemnisation faute par l’appelant d’avoir versé des pièces pour établir la
réalité du préjudice prétendument subi. Elle demande encore le rejet de la
demande en paiement d’une indemnité de procédure et demande à son tour
une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’appel

B soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté
dans l’hypothèse où le jugement aurait été notifié avant le 6 décembre
2007.

Il résulte des pièces du dossier que l’envoi recommandé contenant le
jugement du 20 novembre 2007 fut posté à Luxembourg le 5 décembre

                                   2
2007 de sorte qu’A n’a pu en être avisé au plus tôt le 6 décembre 2007 ce
qui est néanmoins peu probable alors qu’il habite la France.

A supposer que la notification se soit déjà faite le 6 décembre 2007, il
disposait en tant que demeurant hors du Grand-Duché et conformément
aux articles 571 et 167 du nouveau code de procédure civile de 55 jours
pour interjeter appel de sorte que le délai aurait expiré le 30 janvier 2008.

L’appel formé le 14 janvier 2008 est dès lors recevable.

Le licenciement

Engagé suivant contrat à durée déterminée du 7 août 2002 modifié par
avenant du 1ier juillet 2003 en contrat à durée indéterminé par la société
anonyme B S.A. en qualité d’artisan spécialisé, A fut licencié par lettre
recommandée du 8 février 2005 moyennant un préavis de 2 mois avec
dispense de travail pendant la période de préavis.

Suite à sa demande du 11 février 2005 en communication des motifs,
l’employeur justifia le licenciement par le comportement inadmissible d’A,
chef de département adjoint pour le service après-vente, à l’égard du
personnel travaillant sous ses ordres en donnant sur plus de deux pages
des exemples concrets de ce comportement qui peuvent se résumer
comme suit :

- avoir à trois reprises accusé Jean-Paul ZANETTI d’avoir, la première fois
ensemble avec Antonio MARQUES, volé des téléphones portables et
d’avoir fouillé, en leur absence, leurs armoires contenant leurs effets
personnels, pour chercher les portables dont le premier aurait été retrouvé
par la suite par ZANETTI dans une camionnette où il avait sa place
s’agissant d’un transfert interne pour le compte d’un des magasins de B
tandis que les deux autres auraient été retrouvés par ZANETTI cachés sur
le bureau d’A. L’accusation d’avoir volé les deux derniers portables se serait
en plus faite en présence du collègue de travail de ZANETTI, Sergio Manuel
CARVALHO ;

- d’avoir eu en date du 21 octobre 2005 une discussion fort mouvementée
avec le collaborateur Franck HIRSCHBERGER par rapport à son non-
respect des horaires de travail, ceci en présence de la clientèle ;

- d’avoir accusé Jean-Paul ZANETTI d’avoir trafiqué un bon d’échange
d’une cliente, en présence de celle-ci et d’autres clients devant le comptoir
de service tandis qu’il se serait avéré par la suite que c’était lui-même qui
avait émis le bon de commande litigieux ;

                                   3
- d’être intervenu dans un dialogue qui se tenait en langue portugaise entre
Antonio MARQUES et un client portugais leur ordonnant de parler le
luxembourgeois au motif que l’on se trouverait au Luxembourg ;

- d’avoir accusé ses collègues de travail de visionner des films de la série
rose laissés par les clients dans les appareils DVD qu’ils amenaient aux fins
de réparation ;

- de ne pas avoir respecté les consignes de service en ce que les absences
devraient être signalées au supérieur hiérarchique.

L’employeur a fait état d’une plainte du personnel du Service Après-Vente
auprès des délégués syndicaux permanents suite à laquelle A aurait été
exhorté par le délégué LCGB Marcel DETAIL de revoir son comportement à
l’égard du personnel.

L’employeur a de même fait état d’une lettre reçue le 25 janvier 2005 de la
part du secrétaire central de l’LCGB, Patrick ZANIER, avec la demande
d’intervenir sans délai afin de remédier au mauvais climat de travail régnant
au Service Après-Vente.

La précision et le caractère sérieux des motifs

Tout en ne le mentionnant pas dans son acte d’appel, A a, dans ses
conclusions subséquentes notifiées le 2 octobre 2008, soulevé que les
motifs gisant à la base du licenciement ne seraient ni précis ni sérieux de
sorte que le licenciement devrait être déclaré abusif.

C’est à juste titre que B oppose que dans la mesure où A n’a, dans son acte
d’appel, pas entrepris le premier jugement du 22 juin 2006, seule
l’appréciation de la mesure d’instruction est soumise à la juridiction d’appel
qui n’aura qu’à examiner si les faits offerts en preuve sont établis et, dans la
mesure où ils le sont, ont été suffisamment graves pour justifier le
licenciement.

C’est par une appréciation correcte du résultat de la mesure d’instruction
ordonnée que le tribunal du travail a jugé établis les faits reprochés à A.

Les déclarations des salariés qui ont travaillé au Service Après-Vente en
contact direct et journalier avec A ne sauraient en effet être énervées par
les dépositions des témoins entendus lors de la contre-enquête qui n’ont
pas été en contact direct et journalier avec lui alors que, soit ils travaillaient
dans d’autres services (Delio BORZELLINO au service technique, Effizio
SADDI dans l’atelier mécanique, Michaël LAMBRECHT, chauffeur de
camionnette) soit ils ne le voyaient pas très souvent (Cathérine ROSSO)

                                     4
tandis que le délégué syndical Patrick OURTH a su confirmer que l’OGBL
avait reçu des plaintes de ses collègues de travail.

C’est encore à juste titre que ces faits ont été jugé suffisamment graves
pour justifier un licenciement avec préavis, le fait pour un salarié chef de
service d’afficher un très mauvais caractère, d’accuser sans la moindre
preuve de vol et de trafic de bons d’échange les salariés qui travaillaient
sous ses ordres, avec la circonstance qu’il le faisait à plusieurs reprises en
présence de la clientèle, de harceler ses collègues de travail de manière
répétée à tel point que ceux-ci ont porté plainte contre lui auprès des
délégués syndicaux, constituant un motif sérieux de licenciement ce
d’autant plus que malgré demande de son supérieur hiérarchique Fabrice
RIANI de changer son comportement, A n’a pas jugé utile de se conformer
à ces recommandations.

Le fait que celui-ci s’est vu allouer par lettre de son employeur du 7 mars
2003 une prime-éloge de 500 € pour le féliciter de sa collaboration
exemplaire et sa contribution à la réalisation des objectifs de la société, est
sans pertinence alors qu’il est antérieur de plus de deux ans au
licenciement.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige la demande de A en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Par contre la demande de B tendant aux mêmes fins est à déclarer fondée
alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non
compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre
contre un appel injustifié et il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 500 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le déclare recevable mais non fondé ;

                                    5
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 20 novembre
2007 ;

rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure de A ;

condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de
procédure de 500 € ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                  6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34617 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 février 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, ouvrier, demeurant à NL-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A s. à r. l., à lui payer suite au
licenciement avec effet immédiat du 21 mai 2007, qualifié d’abusif par le
requérant, des dommages- intérêts et autres indemnités, le tribunal du
travail de Diekirch s’est, par jugement du 19 janvier 2009, déclaré
territorialement compétent, dit la demande d’ores et déjà partiellement
fondée, condamné la société à payer au requérant divers montants du chef
de dommages - intérêts, d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris et de frais professionnels, réservé la demande en indemnisation du
préjudice moral et en paiement d’un jour de congé, nommé un consultant
aux fins de calculer les arriérés de salaire éventuellement redus, condamné
la société à remettre au requérant sous peine d’astreinte la fiche de salaire
du mois de mai 2007 et rejeté la demande reconventionnelle de la
défenderesse.

Par exploit d’huissier du 24 février 2009, la société A a régulièrement relevé
appel dudit jugement et conclut, par réformation, en ordre principal à
l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Diekirch. Elle demande
en ordre subsidiaire de déclarer régulier le licenciement et de réformer le
jugement en ce que le tribunal a déclaré fondée en principe la demande en
paiement d’heures supplémentaires et ordonné une expertise. Elle sollicite
une indemnité de procédure de 1.500 €. L’intimé conclut à la confirmation
du jugement et interjette appel incident en ce que le tribunal n’a déclaré
fondée qu’en partie sa demande relative à l’indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris. Il réclame le montant de 2.500 € sur base de
l’article 240 du NCPC.

La société soutient que le tribunal du travail était territorialement
incompétent pour connaître de la demande étant donné qu’il n’aurait pas dû
faire application des règles communautaires, mais uniquement de celles
issues du NCPC lesquelles disposent en l’article 47 alinéa 3 que « lorsque
le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand- Duché de
Luxembourg, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg ». Elle
fait valoir qu’en tant que chauffeur professionnel, le salarié aurait, quand il
se trouvait au Luxembourg, dû travailler sur tout le territoire, de sorte que le
tribunal du travail de Luxembourg serait compétent pour connaître de la
demande.

L’intimé fait valoir que c’est à bon droit que le tribunal s’est déclaré
compétent sur base de l’article 19 (1) du règlement CE no 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, étant donné qu’il demeure en Belgique et que le siège de la
société se trouve à Troisvierges, donc dans l’arrondissement judiciaire de

                                     2
Diekirch. Il fait encore valoir qu’il a souvent dû effectuer des missions à
l’étranger et que même s’il avait dû prendre et ramener les autobus à
Troisvierges, il aurait accompli la majeure partie de son travail à l’étranger,
lui-même contestant avoir travaillé sur l’ensemble du territoire du Grand-
Duché de Luxembourg.

Discussion

L’article 19 du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale dispose qu’un employeur ayant
son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait :1) devant les
tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou, 2) dans un autre Etat
membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a
accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur n’accomplit
pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays,
devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a
embauché le travailleur

tandis que l’article 47 du NCPC prévoit que

en matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats
d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance
insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est
compétente la juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays
membre de l’Union européenne, la compétence est déterminée par les
règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire
couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée
par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

                                    3
Les deux parties admettent la compétence internationale des juridictions du
travail luxembourgeoises de sorte qu’il est oiseux de rechercher si la
juridiction du premier degré s’est référée à tort ou à raison aux dispositions
du règlement communautaire pour conclure à sa compétence territoriale.

Le moyen de l’intimé qui soutient qu’il y aurait lieu de déterminer la
compétence interne de la juridiction luxembourgeoise par application de
l’article 19 (1) du règlement est à rejeter, ce dernier se limitant à y édicter
des règles de compétence internationale.

L’intimé a été engagé en qualité de « chauffeur international de tourisme »
et a effectué des missions tant à l’étranger qu’au Luxembourg. Il admet
avoir accompli des trajets professionnels pour le compte de son employeur
dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, mais conteste que son lieu de
travail se soit étendu sur tout le territoire du Grand- Duché de Luxembourg.

Le moyen de l’appelante qui soutient que le lieu de travail du salarié se
serait étendu sur tout le territoire du Grand- Duché, est, abstraction faite de
sa pertinence, à rejeter, les faits allégués, contestés par l’intimé, n’étant pas
établis.

C’est par contre à bon droit que le salarié a saisi de sa demande le tribunal
du travail de Diekirch, étant donné que le siège social de la société se
trouve dans l’arrondissement judiciaire de ce dernier, ledit siège abritant les
véhicules que le salarié a dû aller y chercher respectivement ramener au
début et à la fin des transports effectués pour le compte de son employeur.
La compétence territoriale du tribunal du travail de Diekirch pour connaître
du litige est partant établie au regard de l’article 47 alinéa premier du
NCPC.

L’appel de la société n’est dans ces conditions pas fondé et le jugement est,
quoique pour d’autres motifs, à confirmer.

Les débats ayant été limités à la question de la compétence du tribunal du
travail, il convient de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en
état aux fins de voir instruire les volets du jugement dévolus à l’examen de
la Cour.

                                         .

                                     4
                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

rejette le moyen de l’appelante tendant à voir dire que le tribunal du travail
de Diekirch était territorialement incompétent pour statuer sur la demande
dirigée par B contre son employeur, la société à responsabilité limitée A s. à
r. l. ,

confirme le jugement en ce que le tribunal du travail de Diekirch s’est
déclaré territorialement compétent,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en sa conférence
du 4 mars 2010, salle CR 0.19 à 15.00 heures,

réserve les droits des parties et les frais et dépens.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34020 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 28 juillet 2008,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 6 août 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y
entendre dire illégale et de nul effet la saisie opérée sur son salaire pour un
montant de 2.099 € et condamner la société anonyme A S.A., ci-après A, à
lui payer 11.513,27 € du chef de primes de fin d’année des années 2004 à
2007 inclus, d’heures supplémentaires, congés non pris et note de frais du
mois d’avril 2007 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €. En cours
d’instance, il a encore demandé le paiement de 316,72 € à titre de
remboursement des avances mensuelles pour la voiture de service payées
de trop.

A a formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement de
2.805,73 € à titre de frais de leasing et la compensation judiciaire des
montants redus le cas échéant de part et d’autre.

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a donné acte à B de sa
renonciation à sa demande en remboursement de frais pour le montant de
63,24 €, déclaré non fondées les demandes en paiement de primes pour les
années 2004 à 2007 inclus ainsi qu’en remboursement des avances
mensuelles prétendument trop payées pour la voiture de service mais
fondées les demandes en paiement d’heures supplémentaires jusqu’à
concurrence de 395,37 €, en remboursement de la retenue de salaire de
2.099 € et en allocation d’une indemnité compensatoire pour congés non
pris jusqu’à concurrence de 843,45 €, ces montants avec les intérêts légaux
tout en rejetant la demande en majoration du taux d’intérêt.

La demande reconventionnelle de A a été rejetée et par voie de
conséquence la demande en compensation judiciaire.

A a en outre été condamnée à payer à B une indemnité de procédure de
1.500 €.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement jusqu’à
concurrence du montant de 3.337,82 €.

Contre ce jugement lui notifié le 2 juillet 2008, A a régulièrement interjeté
appel limité par exploit du 28 juillet 2008.

Elle demande par réformation à la Cour de la décharger de toute
condamnation prononcée contre elle et de déclarer fondées les demandes
reconventionnelles et condamner B à lui payer la somme de 2.805,73 €
outre les intérêts légaux du chef de remboursement de frais de leasing ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel. Pour le

                                    2
reste et en ce qui concerne les primes et le remboursement des avances
mensuelles pour le véhicule, demandes dont B fut débouté, elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris.

Par conclusions notifiées le 17 décembre 2008, B a interjeté appel incident
et demande à la Cour de déclarer fondées ses demandes en paiement de
primes de fin d’année des années 2004 à 2007 inclus, d’heures
supplémentaires pour la totalité du montant réclamé            ainsi qu’en
remboursement de l’excédent payé sur avances mensuelles pour le
véhicule. Il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

Les appels principal et incident sont à déclarer recevables pour avoir été
formés dans les formes et délai de la loi.

Engagé en qualité de consultant informatique suivant contrat de travail à
durée indéterminée du 3 septembre 1999 par la société anonyme A S.A., B
a mis fin à son contrat de travail le 13 mars 2007 avec un préavis de deux
mois expirant le 14 mai 2007.

Suivant lettre recommandée du 25 mai 2007, B a fait valoir, par le biais de
son avocat, diverses revendications auprès de son ancien employeur
concernant le paiement de primes de fin d’année, d’heures
supplémentaires, de congés non pris, de notes de frais et a contesté le
montant qui a été retenu sur son salaire du chef de frais en relation avec la
voiture de société en leasing.

Par lettre du 4 juin 2007, A a contesté l’ensemble de ces demandes.

La demande principale de B

Les primes

B réclame le paiement des primes de fin d’année des années 2004 à 2007
inclus.

Le tribunal du travail a correctement retenu que la prime de fin d’année est
une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit
due en vertu du contrat de travail ou de la convention collective ou que
l’obligation de paiement résulte d’un usage constant.

En l’espèce, le contrat d’emploi du 3 septembre 1999 ne contient pas de
clause relative au paiement d’une prime de fin d’année et B n’a pas non
plus versé de convention collective applicable au secteur donné qui
renfermerait un tel droit.

                                   3
La société A pour sa part verse un avenant au contrat de travail du 3
septembre 1999 signé entre parties le 8 juin 2005 aux termes duquel :

« L’employeur pourra payer annuellement au salarié une prime, dont le
montant est à déterminer par l’employeur à la fin de chaque année compte
tenu des résultats de l’exercice. Le payement de la prime de fin d’année
reste bénévole pour l’employeur et ne saurait revêtir pour lui un
caractère obligatoire.

Cette disposition s’appliquera rétroactivement au contrat de travail signé
entre parties à partir du 1ier janvier 2002. »

Selon l’argumentation de A, en signant cette clause, comme les autres
salariés d’ailleurs aussi, B aurait marqué son accord sur ce que la prime
constituerait dans tous les cas une libéralité et non pas une obligation pour
l’employeur.

C’est à tort que B conclut à l’annulation de cet avenant pour
« indétermination des critères déclenchant le paiement de la prime, la
formulation plus que vague laissant tout paiement au bon vouloir de l’ancien
employeur, sans contrôle possible du salarié » alors que c’est précisément
l’absence de détermination des critères pouvant donner lieu au paiement de
la prime qui témoigne de la volonté de l’employeur de ne pas lui donner un
caractère obligatoire mais de la considérer comme libéralité, cette intention
étant d’ailleurs confirmée par le fait d’utiliser les expressions « pourra » et
« reste bénévole » et « ne saurait revêtir un caractère obligatoire ».

Si B a encore reproché à A d’être, moyennant cet avenant, revenu sur un
« droit acquis » du salarié au paiement d’une prime annuelle, il n’en a
cependant tiré aucune conclusion juridique et ne s’est référé à aucune
disposition légale qui permettrait à la Cour d’examiner ce moyen.

En admettant que par « droit acquis » il entend soutenir qu’il existait un
usage constant dans l’entreprise A à consentir des primes de fin d’année,
les pièces du dossier le contredisent ; s’il a en effet touché en 1999 une
rémunération brute non périodique de 13.020 FLUX (l’entrée en fonctions
ayant eu lieu le 18 octobre 1999), en 2000 une prime de fin d’année de
141.029 Flux et en 2001 une prime de fin d’année de 155.800 Flux, il n’a
plus touché de prime par la suite, soit pour les années 2002, 2003 et 2004
de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un quelconque « droit acquis » ni d’un
usage constant ayant existé avant la signature de l’avenant du 8 mars 2005.

L’avenant n’encourant donc pas la nullité, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de B en paiement
des arriérés de primes des années 2004 à 2007 inclus.

                                    4
Les heures supplémentaires

Cette demande a été déclarée fondée jusqu’à concurrence d’un montant de
395,37 €.

A demande la réformation pure et simple de cette disposition du jugement
en contestant le caractère de supplémentaire de certaines de ces heures et
en affirmant avoir payé les heures supplémentaires qu’elle reconnaît,
contestant formellement la prestation d’autres heures supplémentaires
tandis que B demande, par voie de son appel incident, la réformation du
jugement en ce qu’il ne lui a pas alloué les heures supplémentaires du 29
novembre, 15 et 16 décembre 2004 ainsi que du 24 février et 23 avril 2007.

Les heures supplémentaires du 29 novembre 2004

B verse pour le jour en question tant une fiche « internal hours state &
expenses » qu’une fiche « Client Autorisation state », la première reprenant
l’ensemble des heures prestées pendant un jour déterminé que ce soit dans
les locaux de l’entreprise qu’auprès de clients tandis que la seconde ne
renseigne que les heures prestées à l’extérieur pour des clients.

La fiche « Client Autorisation state » signée tant par B que par le client
ECKERS renseigne une prestation de 5 heures.

Si la fiche « internal hours state & expenses » renseigne effectivement 13,5
heures en tout pour le 29 novembre 2004 de sorte que B soutient qu’outre
les 5 heures prestées à l’extérieur il aurait encore presté 8,5 heures dans
les locaux de l’entreprise, elle est néanmoins dépourvue de toute force
probante alors qu’elle ne porte aucune signature et qu’elle renseigne en
outre 8 heures pour le 31 novembre 2004, jour qui n’existe pas.

C’est dès lors par une analyse correcte des pièces du dossier que le
tribunal du travail a rejeté sa demande à cet égard.

Les heures supplémentaires des 15 et 16 décembre 2004

C’est encore par une analyse correcte des pièces que le tribunal du travail a
conclu que les 2 heures supplémentaires du 15 décembre 2004 et l’heure
supplémentaire du 16 décembre 2004 étaient dues, l’employeur étant resté
en défaut de prouver que ces heures avaient été prestées pour rattraper
des heures non prestées le 29 novembre 2004.

Les heures supplémentaires du 14 février 2007

                                   5
Ici encore B verse une fiche « internal hours state & expenses »
renseignant un total de 11 heures prestées dont 8 heures dans les locaux
de l’entreprise et 3 heures pour compte du client CARNEGIE.

Si la fiche « Client Autorisation state » renseignant les 3 heures prestées à
l’extérieur est signée à la fois par B et par le client, la fiche « internal hours
state & expenses » ne porte aucune signature de sorte qu’elle ne saurait
faire preuve qu’il a en outre presté 8 heures au sein de l’entreprise et qu’il
pourrait ainsi réclamer 3 heures supplémentaires.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en qu’il alloué 118,61 € pour 3
heures supplémentaires pour le 14 février 2007.

Les heures supplémentaires du 24 février 2007

Il se dégage de la fiche de salaire du mois de mars 2007 que les 4 heures
supplémentaires réclamées, non contestées par l’employeur, ont été
payées avec le salaire du mois de mars 2007.

Les affirmations actuelles de B qu’il s’agissait ici non pas des 4 heures
supplémentaires du 24 février 2007 mais de celles du 10 février 2007
pendant lesquelles il aurait préparé un cours d’informatique en anglais
donné à des clients en formation, sont restées à l’état de simple allégation
ce d’autant plus que ce jour-là il n’a presté que 4 heures en tout.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en qu’il alloué 158,15 € pour 4
heures supplémentaires pour le 24 février 2007.

Les heures supplémentaires du 28 mars 2007

Ces heures ne font plus l’objet de discussion, B en ayant déjà reconnu le
paiement en première instance.

Les heures supplémentaires du 23 avril 2007

C’est encore par une appréciation correcte des pièces du dossier que le
tribunal a rejeté cette demande, la fiche « internal hours state & expenses »
ne pouvant faire preuve à défaut de signature.

Conclusion par rapport aux heures supplémentaires

Il y a lieu à réformation partielle du jugement par rapport au volet
concernant les heures supplémentaires en ramenant le montant à payer de
chef par A à 118,61 € (395,37 – 118,60 – 158,15)

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L’indemnité compensatoire pour congé non pris

En date du 13 mars 2007, B a mis fin à son contrat de travail moyennant un
préavis de deux mois expirant le 14 mai 2007 et en date du 6 août 2007 il a
déposé sa requête au tribunal du travail formulant diverses revendications
dont le paiement d’une indemnité compensatoire de 843,52 € pour 4 jours
de congés non pris en 2006.

A a conclu au rejet de cette demande, soutenant d’une part que B avait pris
pour l’année 2006 tout le congé auquel il avait droit, opposant d’autre part la
prescription de cette demande en application de l’article L.233-9 du code du
travail.

La Cour voudrait d’abord signaler que la prescription des congés n’est pas
régie par l’article L.233-9. du code du travail mais par l’article L.233-10. du
même code selon lequel : « …le congé non encore pris à la fin de l’année
de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de
l’année qui suit. »

C’est à tort que le tribunal du travail a rejeté le moyen de la prescription
opposé par A en se référant à l’article 9 -1 de la Convention numéro 132
concernant les congés annuels payés adoptée à Genève le 24 juin 1970 par
la Conférence Générale de l’Organisation du Travail, approuvée par la loi
du 15 février 1979, ainsi libellé :

« La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au paragraphe
2 de l’article 8 de la présente convention devra être accordée et prise dans
un délai d’une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un
délai de dix-huit mois au plus à compter de la fin de l’année ouvrant droit au
congé »,

en jugeant que, une convention internationale étant une règle de droit
hiérarchiquement supérieure à la règle nationale et ses dispositions primant
celles de la loi du 22 avril 1966 relative au congé payé, le délai de 3 mois
posé par l’article L.233-10. du code du travail serait mis en échec par la
convention en question.

En effet, le libellé de l’article 11 de la prédite Convention aux termes
duquel :

« Toute personne employée…..doit bénéficier, en cas de cessation de la
relation de travail, soit d’un congé payé proportionnel à la durée de la
période de service pour laquelle elle n’a encore eu un tel congé, soit d’une
indemnité compensatoire, soit d’un crédit de congé équivalent »

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étant à comprendre en ce sens que l’indemnité compensatoire de congés
payés n’est due que dans la mesure où le salarié avait encore droit au
moment de la résiliation du contrat au congé pour lequel il demande
paiement, elle ne s’oppose pas à ce que les membres de l’Organisation
Internationale du Travail prévoient dans leur droit interne des dispositions
imposant aux parties d’accorder, respectivement de prendre le congé
annuel payé dans un délai déterminé ni à ce qu’ils n’autorisent le report de
ce congé que sous certaines conditions et dans un délai déterminé.( Cour,
02.02.1995, Hatzl /Casino de Jeux du Luxembourg, n° du rôle 15622).

Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre l’article 9-1 de la
Convention et l’article L.233-10. du code du travail, contradiction qui pourrait
mettre en échec la règlementation nationale. (Cour, 30.03.1995, n° du rôle
16269, Gramegna / Securitas) de sorte que d’un point de vue juridique la
demande serait prescrite par application de la prescription de l’article L.233-
10. du code du travail.

C’est néanmoins à bon droit que B oppose que l’employeur ne saurait
actuellement plus se prévaloir de la prescription au motif que celui-ci aurait
tacitement admis le report du congé non pris en 2006 au-delà du 31 mars
2007 en produisant à l’appui de cette affirmation le décompte du solde des
congés pour l’ensemble du personnel pour l’année 2007, arrêté au 7 mai
2007, qui renseigne pour B un solde de 12 jours en partant d’un droit au
congé total au 7 mai 2007 (la fin du contrat de travail se situant au 14 mai
2007) de 13,5 jours dont un jour a été pris.

Or, au 7 mai 2007, B n’aurait pu prétendre, conformément à l’article L.233-
12. du code du travail qu’à un douzième de son congé annuel par mois de
travail entier soit pour l’année 2007 à 8 jours qui apparaissent d’ailleurs sur
la fiche de salaire du mois de mai 2007 sous la forme de 64 heures et qui
ont été payés par l’employeur.

Les 5,5 jours restants renseignés sur le décompte arrêté le 7 mai 2007
constituent donc bien, comme le soutient B, un report du solde de congé de
l’année 2006. Ceci se confirme d’ailleurs à la lecture de ce décompte qui
reprend sub) « reste 2006 » ces 5,5 heures.

L’employeur n’ayant pris aucune position par rapport à ce document, se
contentant d’affirmer, sans le prouver, que tout le congé aurait été pris, la
Cour considère que ce décompte témoigne à suffisance de la volonté de
l’employeur de permettre à ses salariés de reporter leur congé de l’année
précédente au-delà du 31 mars de l’année suivante.

Le décompte renseignant en outre que B a pris 1,5 jours de congé de ce
total de 13,5 jours, c’est à bon droit qu’il réclame les 4 jours restants.

                                    8
Il y a dès lors lieu, bien que pour d’autres motifs, à confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande jusqu’à concurrence
de 843,45 €, le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.

La demande en remboursement du salaire pour saisie illégale

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mai 2007 que l’employeur a
opéré une retenue de 2.099 € sur le salaire de B.

Il s’agit ici des montants dont A réclame reconventionnellement le paiement
soit les frais pour dépassement kilométrique, frais de carburant et
endommagement de la voiture de service.

Indépendamment de la question de savoir si ces demandes en paiement
sont fondées, c’est par une correcte application des dispositions de l’article
L.224-3. du code du travail, qui ne sont d’ailleurs qu’une transposition en
droit du travail de l’article 5 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les
cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et
rentes, que cette retenue a été déclarée illégale et que A a été condamnée
à rembourser ledit montant à B, les frais réclamés ne rentrant dans aucune
des hypothèses prévues par ledit article dans lesquelles l’employeur peut
exceptionnellement pratiquer des retenues sur le salaire.

La demande en remboursement d’excédent sur avances mensuelles
pour le véhicule de service

C’est à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie que cette
demande a été rejetée par le tribunal du travail.

La demande reconventionnelle de A

Les frais relatifs au dépassement kilométrique

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du
kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03
€ du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du
contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu
de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur lequel serait
alors basé le prix du leasing et que tout dépassement par rapport à ce
budget serait à prendre en charge par le salarié en application du règlement
intérieur et du contrat d’utilisation de la voiture par lui signé.

Si le point e) « durée du contrat » des contrats d’utilisation du véhicule de
fonction signés entre A et B en date du 29 mars 2001 respectivement 29
juin 2005 stipule qu’en cas de divergence entre l’estimation du nombre de
kilomètres et le nombre de kilomètres effectivement parcourus, des frais

                                   9
peuvent être demandés au conducteur et que parmi les frais limitativement
énumérés figure « tout dépassement supplémentaire par rapport au contrat
initial » A ne produit aucune pièce émanant de la société Leasing ALD
Automotive qui aurait facturé un dépassement kilométrique à hauteur de
770,03 € pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat,
supplément dont elle pourrait le cas échéant réclamer le paiement à son
salarié.

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 €
TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril
2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste
(comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du
travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement de cette
facture.

C’est dès lors par adoption des motifs du tribunal du travail que la Cour
confirme la décision par rapport à ce volet.

Les frais de carburant
A demande encore la condamnation de B au paiement de 1.099,74 € à titre
de frais de carburant qu’il a exposés lors du dépassement kilométrique.

C’est par une analyse correcte des différents contrats d’utilisation ainsi que
du règlement interne A par rapport aux voitures de fonction que le tribunal
du travail a jugé qu’aucune disposition contractuelle ne mettait à charge du
salarié une quelconque obligation de payer les frais de carburant
correspondant au dépassement du kilométrage prévu par le contrat de
leasing.

Le jugement entrepris est donc encore à confirmer sur ce point.

Les frais de réparation de la voiture

A demande finalement la condamnation de B au paiement de 230 € du chef
de frais de réparation de la voiture leasing endommagée lors de sa remise.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté cette demande, le contrat
d’utilisation du véhicule de société signé entre parties ne réservant à A le
droit d’exiger des dommages et intérêts au conducteur qu’en cas de dégâts
ou d’usure anormale dus à une négligence manifeste de sa part, cette
disposition n’étant qu’un rappel de l’article L.121-9. du code du travail selon
lequel le salarié ne supporte que les dégâts causés par ses actes
volontaires ou sa négligence grave.

Le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

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La majoration du taux d’intérêt

Aux termes de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts d’argent : « en cas de condamnation, le tribunal
ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de
l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement. »

Depuis l’entrée en vigueur dudit texte et l’abrogation, en son article 16, de la
loi du 22 février 1984 relative au taux d’intérêt légal, qui prévoyait
simplement une faculté pour le juge d’ordonner la majoration du taux
d’intérêt, la majoration du taux d’intérêt est dès lors obligatoire si le
créancier le demande.

Le jugement est donc à réformer en ce qu’il a refusé d’ordonner la
majoration du taux d’intérêt légal.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive
de B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre contre un appel qui a été entièrement rejeté et il convient de lui
allouer de ce chef de 500 € pour l’instance d’appel.

Pour les mêmes considérations et malgré le fait que le montant de la
condamnation à sa charge a été légèrement diminué, il y a lieu à rejet de la
demande de A tendant aux mêmes fins.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant ;

                                     11
ramène le montant de la condamnation prononcée à charge de A S.A. dans
le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 3 juin 2008 à 3.061,06
€ (118,61 + 2.099 + 843,45) avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande, 10 août 2007, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’issue du quatrième mois
suivant la notification du présent arrêt ;

confirme pour le surplus ;

rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la société
anonyme A S.A. ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Me Christophe BRAULT, avocat constitué, sur ses
déclarations de droit.

                                  12
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