text:
Arrêt N° 145/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du trois novembre deux mille seize

Numéro 40513 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 2 septembre 2013,

comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                              et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte WEBER,

comparaissant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au
regard de la rémunération convenue, la période d’essai ne pouvait dépasser les
six mois et que la période de douze mois, prévue au contrat de travail, devait
être réduite à six mois. Dès lors, la résiliation du contrat du 15 avril 2011 par
l’employeur est intervenue après la fin de la période d’essai et constitue une
résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée.

L’employeur ayant résilié le contrat avec un préavis d’un mois, le tribunal a
accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un
mois de salaire.

Le tribunal du travail a rejeté les demandes d’indemnisation des préjudices
matériel et moral.

Il a aussi rejeté la demande de l’employeur tendant au remboursement de la
rémunération correspondant à sept jours de congé pris de trop.

Par acte d’huissier de justice du 2 septembre 2013, l’employeur a régulièrement
formé appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 25 juillet 2013.

Par conclusions du 20 janvier 2014, le salarié a aussi régulièrement formé
appel.

2. Le cadre juridique

L’article L. 121-5 du code du travail dispose :
« (1) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 2, le contrat de
travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai.
…
 (2) La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux
semaines, ni supérieure à six mois.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, la période maximale
d’essai ne peut excéder: trois mois pour le salarié dont le niveau de formation
professionnelle n’atteint pas celui du certificat d’aptitude technique et
professionnelle de l’enseignement secondaire technique; douze mois pour le
salarié dont le salaire mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par
voie de règlement grand-ducal.

                                      2
La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines
entières; la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois
entiers.
En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai,
cette période est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans
que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois.
… ».

L’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des
dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail est libellé comme suit :
« Lorsque le traitement mensuel de début du salarié est fixé à un montant égal
ou supérieur à 21.622 francs à l’indice 100, les parties peuvent porter la période
d’essai jusqu’à douze mois.
Pour la définition du traitement mensuel visé à l’alinéa qui précède, les
gratifications, les primes, ainsi que les accessoires et compléments de
traitements peuvent être computés à raison d’un douzième de leur valeur
annuelle. »

Compte tenu du taux de conversion des francs luxembourgeois en euros, le
seuil est de 536 euros à l’indice 100 (21.622 : 40,3399 = 535,9953, soit 536).

Le contrat de travail, conclu le 16 avril 2010, avec effet au 1er juin 2010, prévoit
ce qui suit :
«…
Art. 6
Vergütung
Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das
bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer
anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird. Daneben erhält der
Angestellte für ein volles Kalenderjahr eine Zuwendung von einem
Monatsgehalt (13. Monatsgehalt) das jeweils zum Ende des Kalenderjahres
bezahlt wird. Außerdem erhält der Angestellte eine Ergebnisprämie, die jedoch
von der Direktion bewilligt werden muss und die sich generell an der in der
Gesellschaft bezahlten Prämie orientieren wird. Das genannte Gehalt versteht
sich als Gesamteinkommen, mit dem sämtliche eventuelle Überstunden,
Reisestunden und Zuschläge als abgegolten gelten. Das Gehalt wurde basiert
auf einer durchschnittlichen betrieblichen Anwesenheit von ca. 190 Stunden pro
Monat.
Art. 7
Arbeitszeit
Die regelmäßige, durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden.
Beide Parteien sind sich einig, dass der Angestellte Mehrarbeit nach den
Erfordernissen des Betriebes leistet. Wenn außerhalb der Arbeitszeit
Betriebsstörungen oder Dringlichkeiten auftreten, so kann der Angestellte an
den Störort gerufen werden. Die geleisteten Arbeitsstunden werden anhand der
wöchentlichen Tätigkeitsberichte vollständig erfasst und kostentechnisch auf die
verschiedenen Projekte verbucht. Mehrstunden werden maximal mit 24
Stunden am Monatsende als Gleitzeit übertragen. Darüber hinaus gehende
Stunden werden monatlich gekappt und nicht vergütet.

                                      3
…»

3. L’appréciation des demandes du salarié

Sur base de l’article 6 du contrat de travail, le tribunal du travail a retenu que la
rémunération convenue de 3.700 euros correspond à une durée de travail
mensuelle de 190 heures. Il a déterminé le taux horaire en divisant 3.700 par
190, et a calculé la rémunération mensuelle en multipliant ce taux horaire par
173 (durée mensuelle légale normale).

Après avoir ajouté un douzième du treizième mois, le tribunal a retenu que la
rémunération mensuelle convenue était inférieure au seuil de 536 euros à
l’indice 100.

Il en a déduit que la période d’essai légale ne pouvait pas dépasser six mois.

L’employeur critique ce jugement et soutient que la période d’essai de douze
mois serait conforme à la loi.

Il considère que la disposition de l’article 6 du contrat de travail relative aux 190
heures ne s’interprète que « dans le seul contexte des heures supplémentaires
non rémunérées à prester le cas échéant par le salarié ». Il estime que l’article
7 relatif à la durée de travail devrait aussi être pris en considération : les heures
prestées au-delà de la durée hebdomadaire de 40 heures par semaine sont
comptabilisées dans le cadre de l’horaire mobile.

En fait, toutes les fiches de salaire de M. A.) auraient mentionné une durée de
travail de 173 heures.

Les heures prestées de trop auraient donné lieu à huit heures de congé aux
dates suivantes :
En 2010 : 21 août, 16, 17 et 24 septembre, 22 octobre,
en 2011 : 10 janvier, 3 et 18 mars, 18 et 19 avril.

La rémunération mensuelle devrait être calculée comme suit :
Traitement mensuel                      3.700,00
Chèques repas(18 x 8,40 -50,40)           100,80
Treizième mois (3.700 : 12)               308,33

Total                                      4.109,13

La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x
719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et
n’aurait pas pu être réduite à six mois.

La résiliation serait intervenue régulièrement durant la période d’essai. Les
demandes du salarié tendant à l’obtention d’une indemnité compensatrice de
préavis et à une indemnisation des préjudices matériel et moral ne seraient pas
fondées.

                                       4
Le salarié conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que la
période d’essai de douze mois devait être réduite à six mois et que la résiliation
était intervenue de manière irrégulière après la fin de la période d’essai.
L’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois
de salaire serait à confirmer.

Le salarié conclut encore à la réformation du jugement et à l’allocation
d’indemnités de 9.250 euros (indemnité réduite à 6.367,78 euros en cours de
procédure) et de 2.500 euros au titre des préjudices matériel et moral.

Au vu d’une rémunération mensuelle de 3.700 euros prévue pour 173 heures
normales et 17 heures supplémentaires, le calcul de la rémunération devrait
tenir compte de la majoration des heures supplémentaires :
- salaire mensuel correspondant à 173 heures de travail :
3.252,54 euros (173 x 18,8008)
- majoration de salaire pour 17 heures supplémentaires :
17 x 18,8008 x 1,40 = 444,46 euros

Total pour 190 heures : 3.700 euros

La rémunération augmentée du treizième mois s’élèverait à 3.523,59 euros
[3.252,54 + (3.252,54 : 12)] ou à 3.560,87 euros [3.252,54 + (3.700 : 12)], soit
un montant inférieur au seuil de 3.858,31 euros.

La période d’essai n’aurait donc pas pu être de douze mois et le licenciement,
sans motif, serait abusif.

La Cour retient que le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle de
3.700 euros, ainsi que le paiement d’un treizième mois.

Suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989, cité au point 2, la
rémunération à prendre en considération doit aussi comprendre le douzième du
treizième mois.

A l’article 7 du contrat de travail, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 40
heures. Les parties prévoient la prestation d’heures supplémentaires, qui seront
prises en compte dans le cadre de l’horaire mobile à hauteur d’un maximum de
24 heures à la fin du mois. Les heures supplémentaires qui dépassent les 24
heures à la fin du mois sont supprimées du compte et ne sont pas rémunérées.

Cette disposition est à entendre en ce sens que le temps de travail est réglé par
un horaire mobile et que les heures supplémentaires sont récupérées dans ce
cadre. Elles ne sont donc pas rémunérées, et le compteur des heures
supplémentaires qui dépasse les 24 heures est ramené à ce chiffre à la fin du
mois. Les heures supplémentaires ainsi supprimées du compteur ne sont ni
récupérées ni rémunérées.

                                      5
Au vu de ces dispositions expresses relatives à la durée hebdomadaire de
travail de 40 heures, au principe de la récupération des heures
supplémentaires, au nombre d’heures supplémentaires pouvant être reportées
au mois suivant ainsi qu’au non-paiement et à la non-récupération des heures
dépassant les 24 heures, l’indication à l’article 6 que la rémunération est
déterminée sur base d’une présence hebdomadaire moyenne de 190 heures ne
peut pas être interprétée en ce sens que la rémunération de 3.700 euros
comprend le paiement mensuel de 173 heures normales et d’une moyenne de
17 heures supplémentaires. Au vu de l’article 7, cette précision ne peut que
signifier que l’employeur attend une présence moyenne de 190 heures, compte
tenu du salaire mensuel, sans rémunération additionnelle en raison d’heures
supplémentaires, celles-ci étant uniquement récupérables soit dans le mois, soit
plus tard dans la limite d’un report de 24 heures au mois suivant.

La Cour note qu’en fait, au vu des fiches relatives à l’horaire mobile, le salarié a
eu, aux dates suivantes, des congés de 8 heures, en récupération des heures
supplémentaires accumulées :
- En 2010 : 20 août, 16, 17 et 24 septembre, 22 octobre,
- en 2011 : 10 janvier, 3 et 18 mars, 18 et 19 avril.

Au regard de l’interprétation des articles 6 et 7 du contrat de travail retenue ci-
avant, la rémunération à prendre en considération est à calculer comme suit :
- Rémunération mensuelle                                3.700
- Douzième du treizième mois (3.700 : 12)                 308,33

Montant total                                            4.008,33

A l’indice 719,84 retenu au contrat (qui correspond à la cote d’application
valable à partir du 1er juillet 2010), le seuil de rémunération est de 3.858,34
euros [536 euros x (719,84 : 100)].

La rémunération de départ du salarié était donc supérieure au seuil visé à
l’article L. 121-5, paragraphe 2, du code du travail. Il est donc sans intérêt pour
la solution du litige d’examiner si les chèques repas sont aussi à prendre en
considération.

Au vu de la rémunération supérieure au seuil, la fixation de la période d’essai à
douze mois était conforme à la loi.

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal du travail, la résiliation du 15 avril
2011, intervenue dans la période d’essai du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, est
régulière.

Dès lors, l’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis et d’indemnités
au titre d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral n’est pas justifiée.

L’appel de l’employeur relatif à la durée de la période d’essai et à l’allocation
d’une indemnité compensatrice de préavis est fondé tandis que l’appel du
salarié relatif à des dommages et intérêts ne l’est pas.

                                      6
4. Le remboursement de la rémunération du congé

L’employeur critique le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en
remboursement de la rémunération qu’il aurait payée pour sept jours de congé
que le salarié aurait pris en trop.

Il soutient que du 1er juin au 31 décembre 2010 le salarié aurait pris 20 jours de
congé et pour celle du 1er janvier au 31 mai 2011 il en aurait pris 12. « Pour la
première année », il aurait donc pris 32 jours au lieu de 25 jours, soit sept jours
en trop.

En tenant compte d’une rémunération horaire de 21,39 euros (3.700 : 173), il
aurait droit au remboursement du montant de 1.197,84 euros (7 x 8 x 21,39).

Le salarié conclut à la confirmation de la décision de rejet de la demande en
remboursement du montant de 1.676,58 euros pour des jours de congé pris en
trop.

La Cour retient que la demande de l’employeur ne peut être accueillie que s’il
est établi que le salarié a bénéficié d’une rémunération pour sept jours de
congé à laquelle il n’avait pas droit.

Suivant la fiche de l’horaire mobile (SOC1.)-Zeitauswertung) de décembre
2010, le salarié a eu 5 jours et demi de congé au-delà du congé dû en 2010. La
fiche de janvier 2011 mentionne un droit de 19 jours et demi, les 5 jours et demi
de congés pris en 2010 ayant été déduits des 25 jours dus pour l’année 2011.

Du 1er janvier au 31 mai 2011, fin du contrat, le salarié a droit à 10 jours et demi
(10,42).

La fiche d’avril 2011 de l’horaire mobile précise que le salarié a bénéficié lundi
18 et mardi 19 avril de deux journées de récupération de chaque fois huit
heures supplémentaires. Après déduction de ces heures de récupération, le
salarié a reporté 17,83 heures au mois de mai.

Les 20, 21, 22, 26, 27, 28 et 29 avril, sept jours de congé sont enregistrés sur la
fiche d’avril 2011 de l’horaire mobile.

Or, l’enregistrement de ces journées de récupération et de congés correspond
à ce que l’employeur a annoncé dans sa lettre de résiliation du vendredi 15 avril
2011 :
- L’employeur résilie le contrat conclu avec une période d’essai de douze mois
avec effet à la fin de cette période, le 31 mai 2011.
- Le salarié bénéficie du préavis légal d’un mois du 1er au 31 mai 2011.
- Avec effet immédiat, dès avant le début de la période de préavis, le salarié est
dispensé de travailler.
- Durant la période de dispense, donc à partir du lundi 18 avril, les jours de
congé et les jours de récupération qui resteraient en faveur du salarié seront
imputés comme pris lors de cette période de dispense (« unter Anrechnung
offener Urlaubs- u. Gleitzeittage »).

                                      7
Dès lors, le salarié a été rémunéré à partir du 16 avril jusqu’au 31 mai 2011, fin
du contrat, sans qu’il n’ait été tenu de prester un travail.

Si l’employeur a procédé à une imputation ou à une comptabilisation de jours
de congés sur cette période, il était disposé à régler et a réglé la rémunération
pour un mois et demi, sans prestation du salarié, que le salarié ait ou non eu
droit à des jours de congé et indépendamment du nombre de jours de congé.

Il n’est dès lors pas établi qu’une rémunération de sept jours de congé soit
intervenue, bien que le salarié n’ait pas eu droit à ces jours de congé.

L’appel de l’employeur relatif au remboursement de la rémunération de jours de
congé n’est pas justifié.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros pour chaque instance et le
salarié conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros pour l’instance
d’appel.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de chaque partie
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, de sorte
que leurs demandes sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare les appels recevables,

déclare l’appel de la société SOC1.) SA fondé en ce qu’il concerne la durée de
la période d’essai et la demande relative à une indemnité compensatrice de
préavis,

réformant, déclare non fondée la demande de M. A.) tendant à l’allocation d’une
indemnité compensatrice de préavis,

déclare l’appel de M. A.) non fondé en ce qu’il concerne la demande en
indemnisation des préjudices matériel et moral,

déclare l’appel de la société SOC1.) SA non fondé en ce qu’il concerne la
demande en remboursement de la rémunération payée pour des congés pris en
trop,

rejette l’appel et la demande de la société SOC1.) SA ainsi que la demande de
M. A.) formés sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                     8
fait masse des dépens et condamne tant la société SOC1.) SA que M. A.) à la
moitié des dépens des deux instances et ordonne la distraction des dépens de
l’instance d’appel au profit de Maître Fabienne MONDOT.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 140/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du trois novembre deux mille seize

Numéro 40873 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 décembre 2013,

comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                                      et:

1) Mme C.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

ne comparaissant pas.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

L’avocat présent à l’audience a marqué son accord à ce que M. le premier
conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour
entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Revu l’arrêt du 25 juin 2015 par lequel la Cour avait, après avoir déclaré
recevable l’appel interjeté par les ex-époux A.) et B.), ci-après les consorts
A.B.), ordonné, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle
des parties.

Revu le résultat de cette mesure d’instruction.

A l’audience du 3 octobre 2016, à laquelle les débats avaient été fixés, Maître
Marc LACOMBE, qui occupait initialement pour les consorts A.B.), ne s’est plus
présenté. En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile le
présent arrêt est néanmoins à rendre contradictoirement à l’égard des parties
appelantes. Il en est de même à propos de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, l’acte d’appel ayant, en ce qui le concerne, été délivré à
personne.

La Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le
tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet immédiat de C.),
par lettre recommandée du 17 octobre 2012, avait été déclaré abusif et ses
anciens employeurs avaient été condamnés solidairement à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 2.523.- € et des dommages-intérêts de
2.523.- € et de 2.500.- € en réparation des préjudices matériel et moral subis. Il
avait été donné acte à l’Etat qu’il n’avait pas de revendications à formuler.

C.) demande la confirmation du jugement attaqué.

A cet effet elle fait plaider tout d’abord que le licenciement n’aurait pas été
motivé avec la précision requise par la loi.

                                          2
Pour justifier la résiliation du contrat de travail les consorts A.B.) ont exposé
notamment ce qui suit :

« Le 12 août 2012 vous êtes partie en vacance jusqu’au 31 août 2012.

Le 1er septembre 2012 vous ne vous êtes pas présentée à votre travail comme
convenu.

J’ai essayé plusieurs fois de vous appeler, sans jamais réussir à vous joindre.

J’ai eu connaissance indirectement du fait que vous étiez partie au Portugal
jusqu’à la fin du mois de septembre, sans que vous ne m’ayez jamais informée.

Dans un souci d’esprit de collaboration j’ai attendu encore jusqu’à votre rentrée
afin de vous demander des explications.

Le 2 octobre 2012, n’ayant toujours reçu aucune nouvelle de votre part, je vous
ai appelé plusieurs fois par téléphone et vous ai laissé plusieurs messages.

Le 4 octobre 2012, sans aucune nouvelles et dans la mesure où vous ne vous
étiez toujours pas présenté à votre lieu de travail, j’ai envoyé une déclaration de
sortie au Centre commun de la sécurité sociale avec date d’effet au 31 août
2012.

Dans la mesure où votre attitude et votre absence délibérément injustifiée rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail
au sens de l’article L. 124-10 du Code du travail, je vous notifie par la présente
la résiliation avec effet immédiat de votre contrat de travail pour faute grave, ne
vous étant jamais plus présentée sur votre lieu de travail pendant plus de deux
mois, sans m’avoir jamais avertie, ni fournie la moindre explication ».

Ces indications ayant été suffisantes pour permettre d’une part à la salariée de
savoir ce qui lui était reproché et de juger en connaissance de cause de
l’opportunité d’une action en justice et d’autre part aux juridictions saisies du
litige d’apprécier la gravité des fautes invoquées, il convient de retenir que les
prescriptions légales ont été observées.

Dans un second ordre d’idées C.) soutient que le grief formulé à son encontre
ne refléterait pas la réalité.

Pour justifier leur décision les juges de première instance ont retenu qu’B.) avait
désaffilié C.) le 17 août 2012 avec effet au 31 août 2012. Ils en ont conclu que
l’intention de licencier existait à partir de la première de ces dates, de sorte que
le motif invoqué à l’appui de la résiliation du contrat de travail, à savoir une
absence injustifiée à partir du 1er septembre 2012, serait démenti par les
éléments du dossier.

Il est constant en cause que l’intimée s’occupait du ménage et des enfants des
appelants à partir du 1er avril 2010 à raison de 20 heures par semaine. Les
appelants font valoir qu’en raison du fait que les besoins d’assistance des

                                      3
enfants avaient diminué, il aurait été convenu entre parties que l’horaire de
travail serait réduit de moitié à compter du 1er septembre 2012, ce qui est
contesté par C.).

En tout cas une déclaration d’entrée rectificative, portant un tampon d’entrée de
la Caisse nationale de santé du 13 août 2012, la signature d’B.) et l’indication
que les heures de travail par semaine s’élèvent au nombre de 10, est établie.
La copie de cette déclaration qui figure au dossier est revêtue d’un trait oblique
de haut en bas en signe d’annulation et comporte les mentions manuscrites « A
ANNULER » et « Date sortie 31/8/2012 ».

La Cour ignore par qui, à la demande de qui, quand et pour quelles raisons ces
annotations ont été faites.

En date du 17 août 2012 une information concernant une déclaration de sortie
est adressée à C.).

Il n’est ni établi, ni même soutenu, qu’à un quelconque moment avant ou après
l’envoi de cette information l’intimée ait été licenciée oralement.

Dans les conditions données et compte tenu du fait que les circonstances ayant
donné lieu à l’établissement de la déclaration de sortie n’ont pas pu être
éclaircies, la Cour, contrairement aux premiers juges, considère que son
existence n’est pas de nature à contredire la raison avancée pour justifier le
licenciement.

Sous ce rapport il est sans incidence qu’au départ une déclaration rectificative
n’était le cas échéant même pas nécessaire, le fait pour les consorts A.B.) d’en
avoir envoyé une au Centre commun de la sécurité sociale ne les constituant
pas en faute.

C.) ne conteste pas qu’elle n’a plus travaillé pour le compte des appelants
après la fin de son congé, qu’elle fixe elle-même au 26 septembre 2012. Elle
explique cet état de choses par la considération qu’immédiatement après son
retour elle aurait contacté A.) par téléphone afin de savoir ce qu’elle devait faire
et qu’à cette occasion il lui aurait été signalé que du fait que des problèmes
avaient surgi au sein du couple A.B.) elle était invitée, en attendant l’évolution
de la situation, à ne plus se présenter à son poste de travail.

A.) conteste avoir été appelé par la salariée et le relevé des appels
téléphoniques versé par celle-ci s’arrête au 25 septembre 2012, c’est-à-dire
avant la date à laquelle l’appel dont elle fait état aurait eu lieu.

Afin de rapporter la preuve de ses dires l’intimée se prévaut d’un SMS qu’A.) lui
a fait parvenir le 3 octobre 2012 et d’une attestation testimoniale rédigée par
une amie.

Le SMS qui lui a été envoyé est de la teneur suivante :

                                      4
« Maria, je suis désolé pour t’avoir laissé comme ça : la 1ère chose q j ferais
lorsq possible ce sera de te payer tout ce q j t dois. Je vais assez bien : courant
pour les enfants et à la recherche d’un studio. Antonella voulais parler avec toi.
Merci pour tout. Fais attention à toi ! »

La lecture de ce message ne fait pas apparaître qu’il ait été demandé à C.) de
ne plus venir travailler jusqu’à avis contraire, voire qu’elle ait été licenciée. S’il
est exact qu’A.) y exprime ses regrets, il n’en reste pas moins que le fait auquel
il fait allusion n’a pas été précisé et qu’il peut très bien s’agir de celui, avéré,
que la salariée n’avait plus été payée depuis plusieurs mois.

Dans son attestation le témoin D.) s’est exprimé comme suit :

« Le 27 septembre Maria m’appelle en pleurant pour me dire qu’elle avait ete
renvoyer par telephone. J’etais choqué parce que pendant tout ce temps passé
chez moi il [A.) ] n’a jamais fait allusion a l’a renvoyer ».

Cette présentation des faits ne correspond pas à celle de l’intimée en ce que le
témoin parle non pas d’une suspension du contrat de travail, mais d’un renvoi
pur et simple. Comme il n’a de toute façon pas assisté à l’entretien qui a eu lieu
et qu’il ne peut rapporter que les dires de C.), partie au litige, l’attestation
produite est dépourvue de force probante.

Face aux contestations des consorts A.B.), l’intimée n’a partant pas réussi à
établir qu’elle avait été dispensée de travailler après le 26 septembre 2012.

D’un autre côté il résulte des pièces versées en cause qu’B.) avait essayé de
contacter la salariée fin septembre et début octobre 2012.

Le 30 septembre 2012 à 19.09 heures elle lui a écrit par SMS :

« Salut Maria. J’espere q tu vas bien. J’ai essaye de t’appeler. Peux-tu me dire
si tu es disponible pour t’appeler ? Merci Antonella ».

Le 2 octobre 2012 à 19.18 heures elle lui a demandé par SMS :

« Maria peux tu m’appeler ? »

A.) y attire l’attention de l’intimée en écrivant dans son susdit SMS du 3 octobre
2012 « Antonella voulais parler avec toi ».

D’après les appelants ces initiatives visaient à avoir des explications au sujet de
l’absence de C.).

Il n’est pas établi que cette dernière ait réservé une quelconque suite aux
messages qui lui ont été adressés.

En présence d’une absence injustifiée depuis au moins le 27 septembre 2012
et en l’absence de réaction à leurs interpellations, les employeurs étaient en
droit de résilier le contrat de travail avec effet immédiat en date du 17 octobre

                                       5
2012. Sous ce rapport le fait qu’B.) avait, en date du 4 octobre 2012 déjà,
rempli une déclaration de sortie avec effet au 31 août 2012, ne porte pas à
conséquence, étant donné qu’il ne rendait pas pour autant excusable le
comportement reproché à l’intimée et n’empêchait pas les appelants de ne le
sanctionner que quelques jours plus tard.

Par réformation du jugement de première instance le licenciement de C.) est
partant à déclarer régulier et les consorts A.B.) sont à décharger des
condamnations prononcées à leur encontre.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer, elles sont à débouter de leur requête en
obtention d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel fondé,

réformant

dit que le licenciement avec effet immédiat de C.) du 17 octobre 2012 était
régulier,

décharge A.) et B.) de la condamnation en principal, intérêts et frais prononcée
à leur encontre,

déboute A.), B.) et C.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne C.) aux dépens des deux instances,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
N° 86 / 16.
du 3.11.2016.

Numéro 3697 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 novembre 2015 sous le numéro 2015/0217
(No. du reg. PEI 2015/0069) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 21 janvier 2016 par X à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 22
janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mars 2016 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 21
mars 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
saisi d’un recours du demandeur en cassation contre une décision du comité
directeur de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION ayant confirmé
une décision présidentielle qui lui avait retiré le bénéfice d’une pension d’invalidité,
avait, après avoir ordonné, par un premier jugement, une expertise médicale, rejeté,
par un second jugement, une demande d’expertise supplémentaire et avait déclaré le
recours non fondé ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
confirmé ce dernier jugement ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en sa première branche :

       tiré « de la violation :

       de l'article 89 de la Constitution,
       de l'article 249, al. 1 du Nouveau code de procédure civile,
       de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
       (CEDH),

       pour défaut de réponse à conclusions,

       en ce que l'arrêt entrepris dispose notamment que :

       << Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les problèmes de
vision existaient à ce moment. Il ne saurait dès lors en être tenu compte, ni être
reproché à l'expert judiciaire de ne pas s'être intéressé à des éléments nouveaux
potentiellement invalidants >>, et que

                                         2
       << Pour le surplus, la partie appelante ne verse aucun document de nature
à remettre en cause les conclusions de l'expert A)>>,

        alors que ce faisant le juge de l'appel prive le demandeur du bénéfice de la
pension d'invalidité du fait qu'il n'a pas jugé utile d'examiner la question de la
carence invalidante reprochée à l'expertise du docteur A) qui n'a pas exécuté la
mission lui confiée de dresser le tableau des maladies, infirmités ou usures dont
souffre le demandeur, mais qui s'est limité au seul constat des suites de
l'intervention chirurgicale sur le foie de la personne du demandeur, de sorte que
pour apprécier l'état de santé du demandeur le docteur A) se limite à la seule
pathologie hépatique au lieu de se baser sur l'ensemble des pathologies du
demandeur, ce dont il était toutefois chargé par le juge. » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, et, sous ce
rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de réponse à conclusions,
constituant un défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu que par les motifs reproduits au moyen, les juges d’appel ont
expressément répondu aux conclusions du demandeur en cassation sur le point
considéré relatif à la carence de l’expert ;

       Qu’il en suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en sa seconde branche :

       tiré « de la violation :

       de l'article 6§1 de la CEDH,
       du principe de prééminence du droit,
       du principe de proportionnalité,

       pour contrariété du jugement du 13 février 2015 du Conseil arbitral,
confirmé par l'arrêt d'appel entrepris, avec le jugement du 13 mars 2015 coulé en
force de chose jugée concernant le même demandeur dans une affaire connexe,

        en ce que sur base du jugement du 13 mars 2015 du Conseil arbitral, coulé
en force de chose jugée, le demandeur est à considérer comme présentant un état
de santé tel que tout effort de travail s'avère contre-indiqué en vertu du rapport
d'expertise du docteur B), et que, sur base du jugement entrepris du 13 février 2015
du même Conseil arbitral, le demandeur est à considérer comme étant apte à tout
travail en vertu du rapport d'expertise du docteur A), ce qui cause à celui-ci un
préjudice moral certain,

                                        3
        alors que par l'arrêt d'appel le demandeur, effectivement inapte à tout
travail, se trouve privé du bénéfice de la rente d'invalidité lui indûment retirée par
la CNAP, le retrait indu étant validé par le juge de l'appel sur base du rapport
d'expertise vicié du docteur A)qui a violé la mission lui confiée par le Conseil
arbitral, et qu'en conséquence le demandeur n'a pas bénéficié d'un procès
équitable. » ;

         Attendu que le grief, tiré de la contrariété de jugements, constitue un vice
donnant ouverture, conformément à l’article 617, 6° du Nouveau code de procédure
civile, à requête civile et non à cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable en sa seconde branche ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        4
"


text:
N° 51 / 2016 pénal.
du 3.11.2016.
Not. 1257/2016/XD
Numéro 3814 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, trois novembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2016 sous le numéro 505/16 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 juillet 2016 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
         Attendu qu’X n’a pas déposé dans le délai légal un mémoire signé par un
avocat à la Cour ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène
 REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
 Cour.

                                        2
"


text:
N° 85 / 16.
du 3.11.2016.

Numéro 3702 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

Madame le Procureur général d’Etat près la Cour supérieure de justice du
Grand-Duché de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080
Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

demanderesse en cassation,

                                    et :

1) A), employé, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marleen WATTÉ-BOLLEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

2) B), (…), établi dans le cadre de ses fonctions à l’ambassade des Etats-Unis
d’Amérique au Grand-Duché de Luxembourg à L-2535 Luxembourg, 22, boulevard
Emmanuel Servais, élisant, conformément à un acte d’élection de domicile du 19
janvier 2016, domicile pour la signification du présent pourvoi en cassation à la
prédite ambassade,

défendeur en cassation,

3) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, partie représentée par le département de la
Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW,
Washington, DC, 20530-0001,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 novembre 2015 sous le numéro 41000 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 janvier 2016 par le procureur
général d’Etat à A), à B) et aux ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de
la Cour le 28 janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mars 2016 par A) au procureur
d’Etat à Luxembourg, à B) et aux ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe
de la Cour le 21 mars 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 21 mars 2016 par les ETATS-UNIS
D’AMERIQUE au procureur d’Etat à Luxembourg et à A), déposé au greffe de la
Cour le 22 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 11 décembre 2012, le
tribunal du travail de Luxembourg avait condamné l’ambassadeur des ETATS
UNIS D’AMERIQUE, B), à payer à A) des dommages-intérêts pour licenciement
abusif ; que le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal avait statué
contradictoirement à son égard en application des articles 79, alinéa 2, et 149 du
Nouveau code de procédure civile ; que l’ambassadeur n’avait pas formé de recours
contre cette décision ; que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail avait
déclaré irrecevable l’opposition formée par les ETATS-UNIS D’AMERIQUE,
agissant pour leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012 ; que par
arrêt du 12 février 2015, la Cour d’appel avait déclaré irrecevable pour défaut de
qualité à agir l’appel formé par les ETATS- UNIS D’AMERIQUE, agissant pour

                                        2
leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012 ; que le 14 janvier
2014, le procureur d’Etat à Luxembourg avait formé appel contre le jugement du 11
décembre 2012 ; que par l’arrêt attaqué du 30 novembre 2015, la Cour d’appel a
déclaré cet appel irrecevable ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 74 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, qui dispose : « En matière civile, le Ministère public agit
d’office dans les cas spécifiés par la loi. Il poursuit d’office l’exécution des lois,
règlements et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre public »,

        en ce que, saisie de l’appel formé par le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg contre le jugement n° 4555/12 du tribunal du
travail de Luxembourg du 11 décembre 2012 qui s’était déclaré compétent pour
statuer sur une demande de condamnation personnelle dirigée contre
l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Grand-Duché de Luxembourg et
avait prononcé une condamnation contre sa personne, de sorte, selon le Ministère
public, qu’il avait, par un manifeste excès de pouvoir, violé l’immunité
diplomatique de cette personne, garantie par l’article 31 de la Convention de
Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, la Cour d’appel déclara
cet appel irrecevable aux motifs suivants :

       « L’article 74 de la loi sur l’organisation judiciaire définit le rôle du
Ministère public en matière civile.

        La Cour relève que l’alinéa 1 de l’article 74 précise qu’en matière civile, le
ministère public agit dans les cas spécifiés par la loi. C’est donc la loi qui précise
le droit d’action du Ministère public.

        L’alinéa 2 de l’article 74 énonce d’une manière générale que le Ministère
public poursuit l’exécution tant des lois et des règlements que des jugements dans
les dispositions qui intéressent l’ordre public. Cette disposition ne contient ni
indication de voies de recours accordées au Ministère public, ni précision quant
aux modalités et conditions d’exercice d’un droit de recours, ni règle relative aux
effets des recours.

        La Cour relève que la loi a réglé les cas dans lesquels le Ministère public
peut exercer un recours en cassation, dans l’intérêt de la loi, et a précisé que
l’arrêt de cassation n’aura pas d’effet entre les parties, celles-ci ne pouvant pas se
prévaloir de l’arrêt de cassation.

        Le libellé même de l’article 74, alinéa 2, ne permet pas de conclure que le
législateur ait voulu autoriser le Ministère public à exercer une voie de recours
contre une décision de justice ayant effet à l’égard des parties.

        L’article 74 de la loi sur l’organisation judiciaire se situe dans la filiation
du titre VIII, relatif au ministère public, de la loi française des 16-24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire dont la teneur était la suivante :

                                        3
       << TITRE VIII. - Du Ministère public

       Article premier

         Les officiers du Ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des
tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre,
les lois qui intéressent l’ordre général.

       Article 2

       Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur ministère, non par voie
d’action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges
auront été saisis.

       Article 3

        Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des
interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de
la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Ils seront chargés en outre de
veiller pour les absents indéfendus.

       Article 4

        Les commissaires du Roi ne seront point accusateurs publics, mais ils
seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant le mode
que l’Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le
cours de l’instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour
l’application de la loi.

       Article 5

        Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main à l’exécution des
jugements, poursuivront d’office cette exécution dans toutes les dispositions qui
intéresseront l’ordre public; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront,
sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur
ministère, soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir mainforte lorsqu’elle
sera nécessaire.

       Article 6

        Le commissaire du Roi en chaque tribunal veillera au maintien de la
discipline et à la régularité du service dans le tribunal, suivant le mode qui sera
déterminé par l’Assemblée nationale.

       Article 7

                                        4
      Aucun des commissaires du Roi ne pourra être membre des corps
administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux. »

        L’article 74, alinéa 1, de la loi sur l’organisation judiciaire se départit de
l’article 2 de la loi de 1790 en retenant que la loi confère au Ministère public le
droit d’action en matière civile, et que sa mission ne se limitera donc pas à prendre
des conclusions (réquisitions) dans un procès civil engagé par les parties.

        Par contre, l’article 74, alinéa 2, reprend la terminologie de l’article 5 de
la loi de 1790 : le Ministère public poursuit d’office l’exécution des jugements dans
les dispositions qui intéressent l’ordre public.

        L’article 74, alinéa 2, de la loi sur l’organisation judiciaire ne peut pas être
interprété en ce sens qu’il permet au ministère public de former appel contre un
jugement rendu par le tribunal du travail dans une instance à laquelle il n’était ni
partie, ni partie jointe.

       L’appel du Ministère public est irrecevable. >>

        alors que l’article 74 de la loi sur l’organisation judiciaire, repris de
l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire, qui avait
remplacé l’article 5 du titre VIII de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation
judiciaire pour en combler les lacunes, dispose que le Ministère public poursuit
d’office, même dans les cas non spécifiés par la loi, l’exécution, dans les
dispositions qui intéressent l’ordre public, outre des jugements, également des lois
et règlements ; que la poursuite d’office de l’exécution des lois et règlements dans
les dispositions qui intéressent l’ordre public s’exerce au moyen d’actions en
justice ; que dans les cas non spécifiés par la loi elle s’exerce au moyen des actions
en justice prévues par le droit commun, dont notamment l’appel ; que l’article 74,
précité, permet au ministère public de former appel contre un jugement rendu dans
une instance à laquelle il n’était ni partie, ni partie jointe ; qu’en déniant, par les
motifs critiqués, au Ministère public le droit de poursuivre d’office par des actions
en justice dans les cas non spécifiés par la loi, et notamment par la voie de l’appel,
l’exécution des lois et règlements dans les dispositions qui intéressent l’ordre
public, la Cour d’appel a violé la disposition visée au moyen. » ;

        Attendu que l’article 74 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire dispose :

        « En matière civile, le Ministère public agit d’office dans les cas spécifiés
par la loi.
        Il poursuit d’office l’exécution des lois, règlements et jugements dans les
dispositions qui intéressent l’ordre public. »

        Attendu que cet article attribue, en son alinéa 2, au Ministère public le droit
de poursuivre d’office, même dans les cas non spécifiés par la loi, l’exécution, outre
des jugements, également des lois et règlements, chaque fois qu’une atteinte à
l’ordre public exige son intervention ;

                                         5
        Que la poursuite d’office de l’exécution des lois et règlements dans les
dispositions qui intéressent l’ordre public s’exerce au moyen d’actions en
justice qui, dans les cas non spécifiés par la loi, sont celles de droit commun ;

        Que l’action d’office du Ministère public aux fins de défendre l’ordre public
peut s’exercer en tout état de cause et implique notamment le droit de former appel
contre un jugement auquel il n’était pas partie ;

       Attendu qu’en déniant, par les motifs critiqués, au Ministère public le droit
de poursuivre d’office par des actions en justice dans les cas non spécifiés par la loi,
en l’espèce par la voie de l’appel, l’exécution des lois et règlements dans les
dispositions qui intéressent l’ordre public, la Cour d’appel a violé la disposition
visée au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le défendeur en cassation A) étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

         casse et annule l’arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, sous le numéro 41000 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le défendeur en cassation A) aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH sur ses affirmations
de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

                                         6
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     7
"


text:
Rép. fisc. no 2750/16                                                                 E-Bail-294/16

                            Audience publique du 3 novembre 2016
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre :

            AAAA,

            demandeur, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour,
            demeurant à Dudelange,

                                                        et :

            BBBB,

            défenderesse, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en
            remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, les deux
            demeurant à Esch-sur-Alzette.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 16 juin 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 7 juillet
     2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement l’audience publique du 20
     octobre 2016 pour plaidoiries.

     A cette audience l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent
     entendus en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Par requête déposée le 16 juin 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
     AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière
     de bail à loyer pour voir constater que la résiliation du contrat de bail intervenue le 12
     août 2015 est justifiée pour motif grave et légitime, pour voir prononcer en conséquence
     la résiliation du contrat de bail conclu en date du 7 juin 2003 entre parties et pour
     entendre condamner BBBB à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent
     endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir.

     AAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
     condamnation d’BBBB à lui payer une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et il se réserve tous droits, dus, moyens et
actions.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande AAAA expose que la résiliation du contrat de bail en date du
12 août 2015 avec effet au 7 juin 2016 est justifiée par des projets de vente du studio,
que le studio doit cependant être rénové avant la vente projetée, que les travaux de
rénovations sont d’une telle ampleur qu’ils rendent impossible le maintien d’BBBB
dans les lieux, que le locataire n’a pas entretenu les lieux en bon père de famille suite à
quoi le studio est devenu complètement insalubre.

AAAA précise que la résiliation du 12 août 2015 est justifiée par des motifs graves et
légitimes, à savoir aussi bien la nécessité d’entreprendre des travaux d’envergure que la
violation par BBBB des dispositions de l’article 7 du contrat de bail aux termes duquel
le locataire s’engage à user des lieux loués en bon père de famille.

A l’audience des plaidoiries, AAAA verse le courrier de résiliation daté au 12 août
2015, ainsi que des photos de la façade de l’appartement et un devis de la société HK du
21 juin 2016 relatif à des travaux de rénovation de la salle de bains pour un montant de
11.314,13.- euros.

Il ajoute que les travaux vont durer au moins cinq semaines et qu’au vu de l’exiguïté des
lieux looués, le maintien d’BBBB dans les lieux s’avère impossible.

Par ailleurs, d’autres travaux de réfection seraient à entreprendre, de sorte que le délai
nécessité pour remettre le studio en état serait même supérieur à cinq semaines.

BBBB se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête en la pure
forme.

Au fond, il déclare ne pas avoir reçu la lettre de résiliation du 12 août 2015. Par ailleurs,
il conteste le courrier de résiliation pour ne pas contenir les motifs graves et légitimes
justifiant la résiliation.

Il donne à considérer que le seul but envisagé par AAAA consiste dans la vente de
l’appartement au plus vite et ainsi éviter la prorogation légale prévue à l’article 12 de la
loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

A ce titre il ajoute que la vente des lieux loués n’est pas à considérer comme motif
grave et légitime pour s’opposer à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties.

BBBB reproche à AAAA de vouloir actuellement substituer le motif de vente par le
motif grave et légitime consistant dans la nécessité d’effectuer des travaux de grande
envergure.

Dans l’hypothèse où la substitution de motifs serait néanmoins accueillie par le tribunal,
BBBB déclare contester la nécessité d’effectuer des travaux d’envergure. A cet égard, il
donne à considérer que le devis est seulement daté au 21 juin 2016 alors que la requête a
été déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 16 juin 2016.

                                          2
BBBB conteste encore la pertinence des photos versées en cause pour la raison qu’elles
ne sont pas de nature à établir l’existence d’une fuite d’eau tel que le déclare AAAA.
D’ailleurs, il conteste l’existence-même d’une fuite dans la salle de bains et attire
l’attention du tribunal sur le fait qu’aucun courrier ne lui a été adressé par le syndic de
l’immeuble pour lui faire part d’un quelconque problème de fuite dans les lieux
communs.

Il conteste de même ne pas avoir entretenu convenablement le bac à douche et il ajoute
que depuis la prise d’effet du bail en 2003 aucun problème n’a été signalé.

Dans l’hypothèse où le tribunal allait retenir la nécessité d’effectuer des travaux dans le
studio, BBBB indique que le devis ne mentionne pas le temps nécessaire pour effectuer
les travaux envisagés, de sorte que la nécessité de quitter les lieux ne serait pas établie.

Finalement, BBBB conteste l’indemnité de procédure réclamée par AAAA et il sollicite
à son tour une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Il convient de lui en donner acte.

AAAA réplique que son intention serait toujours de vendre, mais qu’au vu des
problèmes d’étanchéité le studio serait invendable. Il propose à toutes fins utiles une
visite des lieux afin de constater la fuite dans la salle de bains.

Il souligne qu’il y a urgence à agir et qu’afin de pouvoir effectuer les travaux envisagés,
le studio devrait être entièrement vidé.

Motifs de la décision :

La requête de AAAA, d’ailleurs non autrement contestée de façon circonstanciée, est
recevable pour avoir été déposée dans la forme légale.

Aucun texte de loi ne prévoit l’obligation pour le propriétaire de préciser dans sa lettre
de résiliation les motifs à moins qu’il s’agisse d’une résiliation pour besoin personnel.

Le fait qu’BBBB n’ait pas reçu la lettre de résiliation ne porte pas à conséquence eu
égard au fait que la résiliation du bail peut en tout état de cause être demandée
directement au tribunal moyennant requête déposée au greffe.

Néanmoins, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande principale de AAAA à voir
constater que la résiliation du contrat de bail intervenue le 12 août 2015 est justifiée
pour motif grave

En l’occurrence, la nécessité des travaux d’envergure dont fait état AAAA est contestée
par BBBB.

Si le projet d’effectuer des travaux importants dans un immeuble donné à bail constitue
un motif grave et légitime, s’opposant à la prorogation automatique du bail (cf. Trib.

                                          3
Arr. Luxembourg, 4 avril 1996, Pas. 30, p. 92), toujours est-il qu’il appartient - dans
l’hypothèse où ces travaux sont contestées comme en l’espèce - au bailleur de rapporter
la preuve de la nécessité des travaux envisagés, ainsi que l’impossibilité de maintenir le
locataire dans les lieux durant l’exécution des travaux en question.

Les photos versées en cause ne permettent pas de retenir qu’une fuite s’est produite dans
le studio loué ni que cette fuite nécessite des travaux de réfection de l’intégralité de la
salle de bains.

Le devis versé en cause ne permet pas non plus d’établir la nécessité d’entreprendre des
travaux de réfection de la salle de bains, de même qu’il ne permet pas d’établir que le
maintien du locataire dans les lieux loués durant l’exécution des travaux s’avère
impossible.

A défaut de tout autre élément de preuve ou d’offre de preuve formulée par AAAA, le
motif grave consistant dans la nécessité d’exécuter des travaux de grande envergure
reste à l’état de pure allégation.

Au vu des développements qui précèdent, la demande subsidiaire de AAAA à voir
prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour motif grave est
également à déclarer non fondée.

Par voie de conséquence, la demande de AAAA à voir déguerpir BBBB des lieux loués
doit à son tour être rejetée.

Au vu de l’issue du présent litige, la demande de AAAA à voir ordonner l’exécution
provisoire du présent jugement est à déclarer sans objet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

Au vue de l’issue du présent litige, la demande de AAAA tendant à voir condamner
BBBB à lui payer une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile est à rejeter.

En revanche, eu égard au fait qu’BBBB a dû engager des frais non compris dans les
dépens dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice, sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 300.-
euros au regard des éléments du dossier.

                               Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

                                          4
reçoit la demande en la forme ;

dit non fondée la demande principale de AAAA à voir constater que la résiliation du
contrat de bail intervenue le 12 août 2015 est justifiée pour motif grave ;

dit non fondée la demande subsidiaire de AAAA à voir prononcer la résiliation du
contrat de bail conclu entre parties pour motif grave ;

donne acte à BBBB qu’il conclut à l’allocation d’une indemnité de 500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit sans objet la demande de AAAA tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit non fondée la demande de AAAA en obtention d’une indemnité de procédure ;

dit fondée la demande d’BBBB en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à
concurrence de 300.- euros ;

condamne AAAA à payer à BBBB le montant de 300.- euros (trois cents euros) à titre
d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne AAAA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

          Nadine ERPELDING                         Philippe GEORGES

                                       5
"


text:
N° 84 / 16.
du 3.11.2016.

Numéro 3695 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme de droit portugais SOC1), représentée par son conseil
d’administration, inscrite au registre de commerce de Lisbonne sous le numéro (…)
(actuellement n° (…)), établie et ayant son siège social à (…), représentée par sa
succursale au Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège à (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), représentée
par ses organes de gestion actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel
domicile est élu.

     =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 octobre 2015 sous le numéro 42286 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 janvier 2016 par la société
anonyme de droit portugais SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe
de la Cour le 20 janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 mars 2016 par la société anonyme
SOC2) à la société anonyme de droit portugais SOC1), déposé au greffe de la Cour
le 10 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés de Luxembourg, saisi
d’une demande dirigée par la société anonyme de droit portugais SOC1) contre la
société anonyme SOC2) et tendant à voir dire que cette dernière doit tenir la banque
quitte et indemne de la condamnation à payer par provision aux consorts X la
somme de 3.527.000 euros, avait déclaré cette demande irrecevable en tant qu’elle
était basée sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau code de
procédure civile et l’avait rejetée en tant qu’elle était basée sur l’article 933, alinéa
2, du même code ; que la Cour d’appel a confirmé cette décision et a encore déclaré
irrecevables les demandes en communication de pièces et en audition d’un juge
d’instruction et d’un substitut ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil,

       En ce qu'en retenant que :

                                         2
        << L'appelante affirme qu'il existe en l'espèce une fraude respectivement un
dommage matériel au sens du contrat d'assurance. Elle estime que l'existence d'un
’’acte délictueux’’ serait suffisante sans qu'il faille - tel que l'a exigé le premier
juge - une condamnation pénale. Selon la Banque, le contrat d'assurance couvrirait
’’Tout acte délictueux commis dans le but de nuire à l'Assuré, résultant d'une perte
pécuniaire directe pour l'Assuré’’ et parmi ces actes seraient visés le faux, l'usage
de faux, l'abus de confiance, l'escroquerie ou encore le vol.
        La Banque répète qu'elle est victime d'une escroquerie soit de la part d'un
ou de plusieurs employés et de tiers, soit de la part des consorts X.
        (...)

       Les infractions et le(s) auteur(s) ne pourront être déterminés qu'à l'issue du
procès pénal au fond.
       C'est partant à bon droit que le premier juge a souligné que la contestation
soulevée par l'assureur relative à l'absence de preuve de réalisation d'un risque
couvert par la police d'assurance est sérieuse >> (pages 8 et 9) (pièce n°1).

        Alors qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel s'est ralliée à l'ordonnance qui
avait indiqué que les conditions pour la mise en œuvre du contrat d'assurance
n'étaient pas remplies alors que le prédit contrat d'assurance visant le terme d'<<
acte délictueux >> cela signifiait qu'il fallait une condamnation pénale préalable
(pièce n°5).

       Que néanmoins, l'article 1134 du Code civil dispose que << les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >>.

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

       « (…)

        Qu’aussi, en interprétant le terme d’acte délictueux comme étant une
infraction pénale devant être retenue par les juridictions pénales, la Cour d’appel a
interprété un terme clair du contrat d’assurance qu’elle a dénaturé.

      Que l’arrêt entrepris encourt dès lors cassation pour violation de l’article
1134 du Code civil. » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué;

        Que la Cour d’appel n’a pas retenu que le contrat d’assurance conclu entre
parties ne couvrait que des actes délictueux constatés par une condamnation
pénale préalable, tel que soutenu au moyen;

        Que la Cour d’appel, après avoir relevé que le juge des référés, saisi en
matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de l’incontestable et que la
provision ne peut être accordée au créancier qu’après que le juge des référés a
vérifié si la créance invoquée apparaît certaine et évidente quant à ses différents
éléments, a retenu que c’était à bon droit que le premier juge avait souligné que la
contestation soulevée par l’assureur relative à l’absence de preuve de réalisation

                                        3
d’un risque couvert par la police d’assurance était sérieuse, les circonstances
exactes qui avaient permis le transfert litigieux, en septembre 2011, de 3.527.000
euros depuis un compte ouvert au nom des consorts X auprès de la demanderesse
en cassation, n’ayant pas encore pu être élucidées ;

         Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

         Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 938 du Nouveau code de procédure civile
ensemble avec la violation de l'article 1350 et de l'article 1351 du Code civil

         En ce que l'arrêt entrepris a retenu que :

        << c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les circonstances
exactes ayant permis le transfert litigieux en septembre 2011 n'ont pas encore pu
être élucidées >> (pages 9 et 10, pièce n°1),

       alors que le jugement rendu au fond le 18 mars 2015 a retenu que :
       << Il y a lieu de constater que la banque n'invoque pas ne pas avoir
commis de faute, mais elle invoque la possibilité sérieuse de s'être d'ores et déjà
valablement libérée de son obligation de restitution entre les mains des déposants.
       Il y a lieu de constater que les faits invoqués par la banque ne sont pas
dénués de tout fondement quant à la vraisemblance de la thèse soutenue par elle
>> (pages 11 et 12 du jugement, pièce n°3).

         Attendu que de ce jugement, aucun appel n'a été relevé (pièce n°4).

         Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
         << L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose
jugée.
         (...) >>

       Attendu que l'article 1350 du Code civil dispose que :
       << La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à
certains actes ou à certains faits : tels sont : (...)
       3° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée >>.

       Attendu que l'article 1351 du Code civil dispose que :
       << L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
du jugement >>.

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

        « Attendu qu'il est indéniable qu'une décision en matière de référé n'a pas
l'autorité de chose jugée au principal, contrairement à une décision au fond.

                                         4
        Attendu qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé, par des motifs
décisoires que la thèse de la partie demanderesse en cassation selon laquelle elle
s'est d'ores et déjà valablement libérée de son obligation de restitution entre les
mains des clients n'est pas dénuée de tout fondement.

        Que cela revient dès lors à établir que la partie demanderesse avait raison
de soutenir qu'elle est victime d'une escroquerie soit de la part d'employés ou de
tiers soit de la part des clients, de sorte à établir la fraude au sens du contrat
d'assurances.

       Attendu que, force est de constater que par l'arrêt entrepris, la Cour d'appel
a refusé de prendre en compte les motifs du jugement du 18 mars 2015 et les
contredit en affirmant que << les circonstances exactes du virement litigieux n'ont
pas encore pu être élucidées >>.

       (…)

       Qu'en l'espèce, la Cour d'appel, siégeant en matière d'appel de référé, ne
peut remettre en cause un jugement sur le fond.

       Qu'aussi, la Cour d'appel n'était plus en mesure de se rallier au motif du
juge du référé puisque le juge du fond a réformé la décision du juge des référés,
respectivement, la Cour d'appel ne pouvait pas contredire les motifs décisoires des
juges du fond.

       Qu'il y a dès lors lieu à cassation de ce chef. » ;

        Attendu que l’arrêt entrepris, rendu en matière d’appel de référé, ne saurait
être critiqué pour avoir méconnu un jugement intervenu dans l’instance au fond,
qui, dans son dispositif, s’est limité à ordonner un sursis à statuer et n’a rien décidé;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 938 du Nouveau code de procédure civile,
et du principe général du droit << le criminel tient le civil en l'état >> reconnu
notamment à l'article 3 du Code d'instruction criminelle,

        En ce que l'arrêt entrepris s'est rallié au premier juge retenant que
        << C'est partant à bon droit que le premier juge a souligné que la
contestation soulevée par l'assureur relative à l'absence de preuve de réalisation
d'un risque couvert par la police d'assurance est sérieuse >> et que

        << il n'appartient pas au juge des référés de se substituer aux juridictions
siégeant en matière pénale qui ont seules compétence pour procéder à la
qualification juridique des faits leur soumis >> (page 9 de l'arrêt, pièce n°1),

                                         5
        que le premier juge ayant retenu sur ce point qu'il fallait une condamnation
pénale aux motifs que :
        << Il ne s'agit que d'hypothèses dont aucune n'est certaine et dont le
nombre peut augmenter en fonction des faits qui restent à établir dans le cadre de
l'instruction pénale >> (page 8, pièce n°5).

        Attendu que l'article 938 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
        << L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose
jugée. (…) >>

        Attendu que le principe général du droit << le criminel tient le civil en l'état
>> notamment dégagé sur base de l'article 3 du Code d'instruction criminelle,
normalement inapplicable en matière de référé, signifie que tant qu'il existe pour
des faits identiques une procédure pendante au pénal, le juge civil doit surseoir à
statuer.

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

         « Attendu qu'au vu du libellé de l'article 938 du Nouveau code de procédure
civile, une décision en matière de référé n'est que provisoire, en ce sens qu'elle peut
être réformée par le juge du fond.

       (…)

        Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande de la partie
demanderesse en cassation au motif qu'il n'y a pas encore eu de condamnation
pénale intervenue, cela revient à dire que le présent arrêt deviendra une décision
définitive.

         Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de
la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes
de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que
sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour
d'appel siégeant en matière de référé a fait droit à la demande de provision des
clients.

        Qu'autrement dit, d'un côté, les clients ont vu leur demande fondée par
l'arrêt du 13 novembre 2013, de sorte que la partie demanderesse en cassation a
été condamnée au provisoire à payer une provision de 3.527.000 euros ; et que
d'un autre côté la partie demanderesse en cassation ne peut pas demander à son
assureur d'intervenir au seul motif qu'il n'y aurait pas encore eu de condamnation
pénale.

       Que cela revient dès lors à exiger des juridictions du référé d'appliquer le
principe général du droit selon lequel le << criminel tient le civil en l'état >>.

       Que cela revient également à transformer en pratique une décision rendue
au provisoire par les juridictions du référé, en l'occurrence celles du 13 novembre
2013 et du 14 octobre 2015, en une décision définitive.

                                         6
          (…)

         Qu'en l'espèce, l'arrêt entrepris a refusé la demande de la partie
demanderesse en cassation au motif qu'il n'y avait pas encore eu de condamnation
pénale, ce qui revient à surseoir à statuer et à appliquer le principe du << criminel
tient le civil en l'état >>.

          Que l'arrêt entrepris encourt dès lors cassation de ce chef. »

          Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué ;

       Que la Cour d’appel n’a pas refusé de faire droit à la demande de la partie
demanderesse en cassation au motif qu’il n’y avait pas encore eu de condamnation
pénale intervenue, tel que soutenu au moyen ;

         Que la Cour d’appel a refusé de faire droit à la demande en constatant qu’en
l’état, la demanderesse en cassation ne pouvait fonder sa demande sur une situation
de fait ou de droit non sérieusement contestable ;

          Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

          Sur le quatrième moyen de cassation :

          tiré « de la violation de l'article 933 alinéa 2 du Nouveau code de procédure
civile,

        En ce que l'arrêt entrepris a retenu que :
        << il est sans aucune pertinence de procéder à l'audition que ce soit du
substitut ou du juge d'instruction en charge du dossier (...) et qui ne sont pas
compétents pour qualifier définitivement les faits respectivement pour déterminer
les responsables des infractions commises >>. (page 9, pièce n°1).

       Attendu que l'article 933 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile
dispose que :
       << Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, il peut accorder une provision au créancier >>.

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

        « Attendu qu'il est en l'espèce fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir refusé de
faire droit à la provision en refusant de procéder à une reprise de la qualification
pénale effectuée dans le cadre de la procédure pénale.

        Qu'en effet, il est erroné pour l'arrêt entrepris de considérer que les
juridictions d'instruction ne procèdent à aucune qualification des faits ; qu'elles le
font, ne serait-ce qu'à titre provisoire, dans l'attente de la décision de la chambre
du conseil et d'une décision des juridictions répressives.

                                          7
       (…)

        Qu'en retenant nécessairement que les juridictions d'instruction ne
procèdent à aucune qualification des faits pénaux et en refusant dès lors de
qualifier les faits soumis, la Cour d'appel a violé l'article 933 alinéa 2 du code
civil.

       Que l'arrêt encourt dès lors cassation. »

        Attendu que, sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine à
laquelle les juges d’appel ont procédé, sur le fondement des éléments factuels leur
soumis, du caractère sérieux de la contestation soulevée par l’actuelle défenderesse
en cassation, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure
civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,

        En ce que l'arrêt dont cassation a retenu que :
        << (...) l'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu que le secret de
l’instruction ne saurait alléger ou amoindrir la charge de la preuve pesant sur elle.
        Elle affirme qu'il existe un amoindrissement de la charge de la preuve alors
qu'il lui incombe de prouver, sans enfreindre le secret de l'instruction, les faits
nécessaires au succès de sa prétention. Comme elle se heurte au secret
d'instruction et ne pourrait produire certaines pièces, il faudrait en l'espèce
recourir à un faisceau d'indices (....).
        La Banque semble ignorer qu'il n'appartient pas au juge des référés de se
substituer aux juridictions siégeant en matière pénale qui ont seules compétence
pour procéder à la qualification juridique des faits leurs soumis. Les pièces dont la
communication est demandée ne sauraient établir à elles seules les infractions
commises et leurs auteurs >> (page 9 de l'arrêt, pièce n°1).

        Attendu que l'article 55 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
        << A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les
faits propres à les fonder >>.

       Attendu que l'article 58 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
       << Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention >>.

        Attendu que l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme dispose que :

                                        8
       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. (...) >>

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

        « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu un
amoindrissement de la charge de la preuve, eu égard au secret d'instruction auquel
la partie demanderesse en cassation (et la soussignée) est tenue.

       (…)

       Qu'en l'espèce, il ne saurait être exigé d'un côté de demander à la partie
demanderesse en cassation (partie défenderesse originairement) de rapporter des
preuves qui auraient pour conséquence de violer le secret de l'instruction et d'un
autre côté de refuser à la même partie un tel amoindrissement des règles de la
preuve, lorsque, vu le secret de l'instruction, elle est dès lors confrontée à une
impossibilité matérielle qui ne tient pas d'elle mais du seul ordre public.

        Qu'également, la partie demanderesse en cassation a proposé, sur base du
faisceau d'indices, de compléter sa preuve par la production de pièces détenues par
le juge d'instruction, respectivement par le substitut du procureur d'Etat, sinon par
l'audition de ces personnes (pages 18 et 19, pièce n0.2).

       Que pour refuser ces mesures d'instruction, la Cour d'appel se retranche
derrière le secret de l'instruction.

       Que cela revient dès lors à considérer que la partie demanderesse en
cassation ne peut pas valablement se défendre, ce qui est prohibé par l'article 6§1
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

       (…)

       L'arrêt entrepris doit encourir dès lors cassation. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen et du grief de la violation des droits de la défense, le moyen ne tend qu’à
remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges d’appel, de la valeur
des éléments de preuve qui leur ont été soumis, appréciation qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        9
       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 50, 284 et 285 alinéa 2 du Nouveau code
de procédure civile,

        En ce que l'arrêt dont cassation a retenu que :
        << la demande sur base de l'article 284 du NCPC de l'appelante à voir
ordonner à Madame Martine KRAUS et à Monsieur Guy BREISTROFF de délivrer
des documents faisant partie de l'instruction pénale actuellement en cours au
cabinet d'instruction est irrecevable. En application des dispositions de l'article
285 alinéa 2 du NCPC, le juge (des référés) dispose d'un pouvoir discrétionnaire
d'appréciation du bien-fondé de la demande. Or, dans le cadre du présent litige se
mouvant entre un assuré et son assureur, l'assuré n'a, au vu des développements
qui précèdent aucun intérêt légitime à se voir communiquer des pièces couvertes
par le secret de l'instruction >> (page 10, pièce n° 1).

      Attendu que l'article 50 du Nouveau code de procédure civile qui dispose
que << seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose
autrement >> est le fondement de l'intérêt à agir.

       Attendu que l'article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose :
       << Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte
authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce
détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la
délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce >>.

       Attendu que l'article 285 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile
dispose :
       << Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la
production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas,
dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe au besoin à peine d'astreinte >>.

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation expose :

        « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt dont cassation d'avoir retenu que :
        << La Banque a ensuite formulé sur base de l'article 284 NCPC une
demande en délivrance de documents par injonction au juge d'instruction et
substitut en charge de l'affaire pénale. Elle fait notamment valoir que cette
communication ’’permettra d'établir l'ensemble des actes délictueux et les
personnes actuellement inculpées’’.
        La Banque semble ignorer qu'il n'appartient pas au juge des référés de se
substituer aux juridictions siégeant en matière pénale qui ont seules compétence
pour procéder à la qualification juridique des faits leurs soumis. Les pièces dont la
communication est demandée ne sauraient établir à elles seules les infractions
commises et leur(s) auteur(s) (…).
        La demande sur base de l'article 284 du NCPC de l'appelante à voir
ordonner à Madame Martine KRAUS et à Monsieur Guy BREISTROFF de délivrer
des documents faisant partie de l'instruction pénale actuellement en cours au
cabinet d'instruction est irrecevable. En application des dispositions de l'article

                                       10
285 alinéa 2 du NCPC, le juge (des référés) dispose d'un pouvoir discrétionnaire
d'appréciation du bien-fondé de la demande. Or, dans le cadre du présent litige se
mouvant entre un assuré et son assureur, l'assuré n'a, au vu des développements
qui précèdent, aucun intérêt légitime à se voir communiquer des pièces couvertes
par le secret de l'instruction >> (pages 9 et 10 de l'arrêt, pièce n°1).

       (…)

       Attendu qu'un intérêt légitime suppose l'existence d'un intérêt suffisamment
important et sérieux.

       Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a mélangé une question
de recevabilité avec celle de l'appréciation de la demande.

        Qu'elle a mélangé les termes de << motif légitime >> avec ceux <<
d'intérêt légitime >>.

        Qu'en effet, la partie demanderesse en cassation avait tout intérêt légitime à
avoir la communication des documents par elle sollicitée, alors que ces documents
prouvaient la qualification effectuée au niveau de l'instruction des faits délictueux,
ainsi que l'aveu de culpabilité effectué par un des inculpés.

       Que la partie demanderesse en cassation avait donc bien un intérêt
important et sérieux consistant à faire établir des preuves indiscutables et à l'abri
de toute contestation sérieuse.

       (…)

        Qu'en retenant que la partie demanderesse en cassation n'aurait aucun
intérêt légitime à se voir communiquer des pièces couvertes par le secret de
l'instruction, cela signifie que la Cour d'appel a dénié à la partie demanderesse en
cassation le fait qu'elle est privée de ses droits de la défense en raison du secret
d'instruction et ce alors même que l'article 8 du Code d'instruction criminelle
prévoit une dérogation expresse aux droits de la défense en disposant << sans
préjudice des droits de la défense >>.

       (…)

        Qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas retenu l'intérêt légitime, à savoir la
lésion des droits de la défense, pour justifier la levée du secret de l'instruction.

        Que la Cour d'appel a excipé de l'intérêt légitime pour refuser une
dérogation au secret de l'instruction, violant ainsi les articles 284 et 285 alinéa 2
du Nouveau code de procédure civile, alors qu'aucun de ces articles ne fait de
l'intérêt légitime une condition de recevabilité de la demande.

       Que l'arrêt encourt dès lors cassation. » ;

        Attendu que l’arrêt attaqué, pour refuser de faire droit aux mesures
d’instruction sollicitées par la demanderesse en cassation, ne s’est pas seulement

                                       11
basé sur les motifs critiqués au moyen, mais également sur le défaut de pertinence,
tant de la communication de pièces du dossier pénal que de l’audition des
magistrats en charge du dossier, en énonçant que « les pièces dont la
communication est demandée ne sauraient établir à elles seules les infractions
commises et leur(s) auteur(s) », et que « pour la même raison, il est sans aucune
pertinence de procéder à l’audition que ce soit du substitut ou du juge d’instruction
en charge du dossier (…) qui ne sont pas compétents pour qualifier définitivement
les faits respectivement pour déterminer définitivement les responsables des
infractions commises » ;

       Attendu que ces motifs, non critiqués par le moyen, sont à eux seuls de
nature à justifier la décision de déclarer irrecevables les demandes en
communication de pièces et en audition des magistrats en charge du dossier pénal ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter, la défenderesse en cassation n’établissant pas l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        12
"