text:
Rép. fisc. no 1015/12

                              Audience publique du 30 mars 2012
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
          Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

          la société anonyme AAAA S.A.,

          demanderesse au principal,
          défenderesse sur reconvention,

          comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg,

                                                         et:

          la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l.,

          défenderesse au principal,
          demanderesse par reconvention,

          comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement
          de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
          Luxembourg.

          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      FAITS

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
          jugement - déposée le 2 octobre 2009 au greffe de la Justice de Paix
          d’Esch-sur-Alzette.

          Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience
          publique du 19 novembre 2009, lors de laquelle elle l’affaire fut fixée
          contradictoirement au 4 février 2010 pour plaidoiries.

          Après plusieurs remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement
          retenue à l’audience publique du 1er décembre 2011 et le prononcé fixé
          au 19 janvier 2012.

          En date du 13 janvier 2012 le tribunal prononça la rupture du délibéré et
          refixa l’affaire au 27 janvier 2012.
Après une nouvelle remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à
l’audience publique du 9 mars 2012, lors de laquelle les mandataires des
parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, le jugement qui suit :

Le 15 février 2002 CCCC, en sa qualité de bailleresse, et la société
anonyme DDDD SA, en sa qualité de locataire, ont conclu un contrat de
bail concernant un immeuble d'habitation et de commerce sis à ****. Les
parties ont convenu d’un loyer de 4.958 euros, auquel s'ajoutent 15% à
titre de TVA, et qui est à adapter aux variations de l'indice officiel du coût
de la vie et à augmenter chaque année à raison d'1%, calculé sur base du
loyer payé le douzième mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée de
douze ans avec reconduction pour une période de six ans, a commencé à
courir le premier octobre 2002.

Suivant cession du premier février 2007, dûment autorisée par la
bailleresse, la société DDDD a cédé le bail à la société AAAA SARL. Les
parties ont rédigé un nouveau bail. Elles ont convenu d'un loyer de
4.949,49 euros hors TVA, soit 5.692,15 euros TVA comprise; basé sur
l'indice des salaires; à adapter aux variations de l'indice officiel du coût de
la vie et à augmenter chaque année à raison d'1%, calculé sur base du
loyer payé le douzième mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée de
quinze ans, a commencé à courir le premier février 2007.

Par jugement no 696/2010 du 12 mars 2010 , confirmé en appel, le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a constaté que le contrat de bail a été
résilié de l’accord des parties le 4 août 2009, (…), a condamné la société
AAAA SARL à payer à CCCC la somme de 19.376,40 € (…), a condamné
CCCC à payer à la société AAAA SARL la somme de 29.748 € à titre de
restitution de la garantie locative, a dit qu’il y a lieu à compensation des
condamnations respectives (…). Dans sa motivation, le jugement a retenu
que la société AAAA SARL s’tant engagée au paiement des loyers en
souffrance en connaissance de cause, elle ne saurait s’opposer
actuellement au paiement des loyers en question en invoquant le mauvais
fonctionnement du chauffage de l’immeuble ; le chauffage ayant par
ailleurs été renouvelé au courant du mois d’avril 2009 et plus aucun
reproche n’étant formulé pour les mois subséquents.

Par contrat de bail signé le 1er février 2007, la société à responsabilité
limitée AAAA SARL a donné en location à la société à responsabilité
limitée BBBB SARL un local commercial à L-4010 Esch-sur-Alzette, 82,
rue de L’Alzette moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.259,30 €
indexé et payable d’avance le 1er de chaque mois. Le contrat de bail
conclu pour une durée de 4 ans et 7 mois a pris cours le 1er février 2007
pour prendre fin le 30 septembre 2011.

Moyens et prétentions des parties

                                 2
Par requête déposée le 2 octobre 2009 au greffe du tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme AAAA SA (ci-après société AAAA)
fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB SARL (ci-après
société BBBB) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière
de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 21.223
€ à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à lui
remettre son jeu de clefs endéans 8 jours à compter de la notification du
jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de
retard.

La société AAAA sollicite encore une indemnité de 1.000 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter
sa demande en cours d’instance.

A l’appui de sa demande la société AAAA fait valoir que les parties en
cause sont liées actuellement par un contrat de bail oral, la société AAAA
ayant eu la qualité de locataire principal et la société BBBB, celle de sous-
locataire. La société BBBB aurait loué le local de commerce depuis au
moins le mois de mars 2007 et que le contrat de bail principal a été résilié
d’un commun accord avec effet au 4 août 2009 tel qu’il ressort d’un
avenant exécuté entre la bailleresse et le locataire principal, avec la
remise des clefs au mandataire de la propriétaire. Elle soutient encore
que le loyer initialement fixé au montant de 5.613 € a été revu à la hausse
en fonction du coût de la vie pour s’élever finalement au montant de
6.773,39 €. La société BBBB resterait en défaut de payer les loyers des
mois de mai à juillet inclus, ainsi que 4/30 du mois d’août 2009.
Finalement la société BBBB n’aurait pas remis son jeu de clefs à la
société AAAA et refuserait de s’exécuter.

A l’audience des plaidoiries la société AAAA se réfère au jugement rendu
entre la propriétaire et elle-même pour conclure à la condamnation de la
société BBBB à lui payer le loyer jusqu’au 4 août 2009. Elle demande
encore les intérêts légaux à partir de la mise en demeure tel que cela
résulterait de son décompte versé au tribunal. Subsidiairement il y aurait
lieu de lui verser les loyers jusqu’au 30 juin 2009 au vu de la résiliation
intervenue en décembre 2008 avec un préavis de 6 mois.

La société BBBB réplique qu’elle était sous-locataire et que suite à la
résiliation du contrat de bail principal, elle serait liée par un contrat de bail
oral résiliable à tout moment pour conclure que le 30 juin 2009 doit être
considéré comme étant le terme du contrat.

Elle fait valoir qu’elle a remis le 2 juillet 2009 les clefs au bailleur principal
à la demande de la société AAAA tel que cela résulte du reçu versé en
cause. Elle soutient qu’elle a quitté les lieux sous-loués le 30 juin 2009 et
que la société AAAA a accepté cette résiliation tel qu’il ressort de la pièce
no 3 pour conclure que seuls les loyers d’avril et de juin 2009 sont dus.
Elle explique qu’elle n’a pas réglé lesdits loyers par le fait que la société

                                  3
AAAA ne lui aurait pas permis de jouir paisiblement du local pris en
location. Elle prétend que le chauffage n’a pas marché pendant deux mois
engendrant une importante baisse de son chiffre d’affaires. La société
AAAA aurait mis à sa disposition deux petits radiateurs fin mars 2009 et
seulement à mi-avril 2009 le chauffage aurait été réparé. Elle formule une
demande reconventionnelle à ce sujet et réclame le montant de 16.933,46
€ correspondant aux loyers du mois de février, mars et la moitié du mois
d’avril 2009 - la réparation ayant eu lieu mi-avril - , avec les intérêts légaux
à partir de la décision à intervenir jusqu’à solde. Elle conclut à la
compensation avec tout montant que le tribunal serait amené à allouer à
la société AAAA. Elle se base encore sur les jugements rendus entre le
propriétaire et la société AAAA pour voir retenir l’existence du trouble de
jouissance dans son chef.

La société AAAA s’oppose à la demande reconventionnelle en faisant
valoir que les loyers relatifs aux mois où il y aurait eu le prétendu trouble
de jouissance ont été payés sans réserves de sorte qu’elle ne saurait
réclamer actuellement le remboursement de ces loyers. Par ailleurs la
société BBBB ne l’aurait jamais mise en demeure afin de remédier au
prétendu trouble de jouissance. Elle conteste l’existence-même d’un
préjudice dans le chef de la société BBBB (que le local commercial loué
ait été inutilisable à cause d’un petit problème de chauffage), ainsi que
toute faute contractuelle dans son chef et tout lien de causalité entre le
problème de chauffage et le préjudice allégué par la partie adverse.
Finalement elle soutient qu’il aurait appartenu au propriétaire de procéder
à la réparation du chauffage.

En ce qui concerne les pièces versées par la société BBBB pour établir
son dommage, la société AAAA soutient que la société BBBB ne rapporte
pas la preuve d’un dommage certain. Elle indique que le bilan versé par la
société BBBB n’est pas signé par un réviseur d’entreprise pour lui enlever
toute crédibilité et souligne qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute
que ledit bilan ne reflète que la situation du magasin exploité au local dont
il est question et non pas celle d’un autre magasin exploité également par
la société BBBB. De toute façon la société BBBB ne rapporterait pas la
preuve que le froid dans le magasin pendant les mois de janvier et février
2009 serait l’unique cause de la baisse du chiffre d’affaires et rend attentif
au fait qu’une différence existe entre les chiffres figurant au le tableau
d’exploitation et celui de l’excel sheet. Cette contradiction entre les pièces
ne viendrait que conforter l’incertitude quant à l’existence d’un dommage
en l’espèce.

Si par impossible le tribunal allait retenir une faute contractuelle dans son
chef, ainsi qu’un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute dans
son chef, elle invoque la cause étrangère prévue à l’article 1147 du code
civil pour s’exonérer au motif qu’il incombe au propriétaire de veiller au
bon fonctionnement du chauffage.

La société BBBB réplique que le locataire principal serait tenu vis-à-vis de
son sous-locataire des mêmes obligations que le propriétaire à son égard.

                                 4
Pour établir l’existence de son dommage, la société BBBB se réfère à
l’attestation testimoniale de EEEE remise au tribunal. Elle soutient encore
que la société AAAA ne peut se prévaloir de la cause étrangère à cause
des obligations légales que le locataire principal a à l’égard de son sous-
locataire. Pour être complet, la société BBBB conteste encore l’indemnité
de procédure et s’oppose à être condamnée aux frais de l’instance.

Quant à la demande principale

Il n’est pas contesté que le contrat de bail conclu le 1er février 2007 s’est
transformé en contrat oral suite à la résiliation du contrat de bail principal
d’un commun accord entre parties avec effet au 4 août 2009.

Il ressort des pièces versées en cause que la société BBBB a résilié le
contrat de bail la liant à la société AAAA le 29 décembre 2008 avec effet
au 30 juin 2009 et qu’elle a remis les clefs à Madame FFFF le 2 juillet
2009 suite à la demande de Monsieur Miloud AAAA. Aux termes de la
lettre du 21 juillet 2009 adressée par la société AAAA à la société BBBB, il
y a lieu de considérer que la résiliation de la société BBBB au 30 juin
2009 a été acceptée par la société AAAA.

Le contrat de bail principal n’ayant été résilié qu’en date du 4 août 2009
avec effet au 4 août 2009, le contrat de sous-location n’est devenu oral
qu’à partir de cette date. Il s’ensuit que la demande principale est fondée
à concurrence du montant réclamé de 21.223 € à titre d’arriérés de loyer
jusqu’au 4 août 2009 inclus avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, soit le 2 octobre 2009, tel que demandé dans la
requête introductive d’instance.

Quant à la demande reconventionnelle

A titre reconventionnel la société BBBB demande la condamnation de la
société AAAA à lui payer le montant de 16.933,46 € correspondant aux
loyers des mois de février, mars et la moitié du mois d’avril 2009 avec les
intérêts légaux à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, à titre de
dommages et intérêts pour pertes commerciales subies suite à
l’inexécution contractuelle du bailleur.

Elle soutient que malgré mise en demeure de remédier au problème du
chauffage, la société AAAA n’aurait pas satisfait à son obligation d’assurer
la jouissance paisible de son locataire.

Cette demande constitue une défense à la demande principale dans le
cadre de laquelle l'exception d'inexécution a été invoquée et elle est
connexe à la demande principale comme procédant du même contrat de
bail, de sorte qu’elle doit être déclarée recevable.

La sous-location constitue un bail nouveau entre le preneur et le sous-
preneur, mais elle ne modifie en rien les rapports existants entre bailleur
et preneur principal. Le bailleur primitif reste étranger à la sous-location

                                5
qui constitue une res inter alios acta pour le bailleur principal. Il agit contre
le preneur seul, et le contraint à exercer ses recours contre l’occupant
défaillant, sous peine de résolution (cf. Les NOVELLES ; t. 1, Le louage
de choses, t.1, le bail en général, no 278, p. 171). Corrélativement, le
sous-locataire ne dispose pas d’action contractuelle contre le bailleur
principal (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no
107/2006 du 12 mai 2006, no 95740 du rôle).

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature
du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° de délivrer au preneur la chose louée;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été
louée;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est
obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a
été louée et il doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations
qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives. Aux
termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a
lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution
de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois
qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne
peut être lui imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au
niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires
et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf.
Les Novelles, no 575, p. 419).

Tenu en principe de délivrer le bien en bon état, le bailleur est également
obligé de l'entretenir pendant la durée du louage. Il doit « entretenir la
chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » (art.
1719, 2°) et il doit y faire « pendant la durée du bail, toutes les réparations
qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (art. 1720).
Les réparations incombant au bailleur sont donc légalement définies de
manière négative par rapport aux réparations mises à charge du preneur
par l'article 1754 du Code civil ; ce sont donc, sauf convention contraire,
toutes celles qui ne sont pas considérées comme « locatives » ou de «
menu entretien ». Selon Auque (1), « le bailleur assume, en l'absence
d'une répartition des charges entre parties, tout ce qui touche à la
structure de l'immeuble, au gros oeuvre, aux clos et couvert, et aux
équipements indispensables à l'utilisation de la chose louée (tels
ascenseur, chauffage central, etc.) ». La reconnaissance par le preneur
d'un bon état locatif à son entrée ne peut avoir d'incidence que sur
l'obligation de délivrance ; non sur celle imposée au bailleur quant à ses
obligations d'entretien, permanentes (2) (cf. Les Novelles, no 588, p. 428).

                                  6
Les parties se trouvant liés par un contrat de bail oral à partir du 4 août
2009, il n’a plus lieu de se référer aux termes du contrat de bail écrit signé
entre parties.

Il y a lieu de retenir qu’il incombait à la société AAAA d’assurer la
jouissance paisible de son locataire et de remédier au problème du
chauffage.

Conformément aux développements de la société BBBB, celle-ci devait
informer la société AAAA du fonctionnement défectueux du chauffage et
la mettre en demeure d’y remédier ; aucun lien contractuel n’existant entre
la société BBBB et le bailleur principal.

L’exception d’inexécution ne peut être invoquée que si le bailleur a
antérieurement été mis en demeure de remédier à son manquement.
Pour être admise il faut en outre que la créance soit certaine et exigible,
que la défaillance dont se prévaut le locataire soit imputable à son
cocontractant et que l’exception ne soit pas invoquée contrairement à la
bonne foi.

La société AAAA ayant apporté deux radiateurs d’appoint établit à
suffisance de droit que la société BBBB l’avait informée du
dysfonctionnement du chauffage.

En ce qui concerne la certitude et l’exigibilité de la créance, il y a lieu de
se référer à l’attestation testimoniale versée en cause, et non autrement
contestée par la partie adverse. Il en résulte que les clientes se
plaignaient du froid et ne voulaient pas essayer les vêtements qui étaient
eux-mêmes froids suite à une température inférieure à 17 °C à l’intérieur
du magasin, que les vendeuses devaient elles-mêmes porter un manteau
toute la journée, que le problème du chauffage a été signalé à maintes
reprises à Monsieur AAAA, que fin mars Monsieur AAAA a fait rapporter
deux petits radiateurs d’appoint dont un était défectueux, que le radiateur
ne servait à rien vu la superficie du magasin, que Monsieur AAAA disait
que le propriétaire ne voulait pas effectuer les réparations et que le chiffre
d’affaires de février, mars et avril 2009 a été catastrophique.

Pour étayer le préjudice subi suite à la chute du chiffre d’affaires, la
société BBBB verse encore les chiffres d’affaires de 2007 à 2009 et un
historique des comptes généraux 2009.

La société BBBB a dès lors rapporté l’existence d’un préjudice certain
dans son chef dû à une diminution importante de son chiffre d’affaires
pour les mois de février à mi-avril 2009, ainsi que la faute contractuelle de
son bailleur qui n’a pas remédié au trouble de jouissance. De même le
lien de causalité entre le chauffage défectueux et le préjudice subi ressort
à suffisance des développements et renseignements fournis à l’audience.

La société AAAA invoque la cause étrangère dans son chef afin
d’échapper à toute condamnation pécuniaire.

                                7
Le bailleur, étant contractuellement obligé de procurer une jouissance
normale et complète, est tenu à garantie, quelle que soit l’origine du vice.
Il importe peu que le vice provienne d’un tiers ou du bailleur lui-même,
qu’il existe dès avant le bail ou qu’il survienne seulement au cours du
contrat, ou encore qu’il soit inconnu du bailleur. Mais il faut toujours que le
vice provienne de la chose même pour que la garantie joue.
S’il provient, en cours de bail, du fait d’un tiers ou de toute autre cause
étrangère, il n’y a plus lieu à garantie, mais à application de la théorie des
risques. Le bailleur, n’étant pas en faute, ne peut plus être considéré
comme responsable. Le bailleur ne peut plus fournir la jouissance
paisible par suite d’un fait qui ne lui est pas imputable, d’un cas de force
majeure. Il est donc exonéré de son obligation et, partant, des dommages
et intérêts; mais par application du droit commun, le preneur est
également dispensé d’exécuter ses propres obligations et peut demander
une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail. (cf. Henri
de PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, éd. 1972, no
624, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 13/2009 du
16 janvier 2009, no 116672 du rôle).

Admettons que la société AAAA a dénoncé le fonctionnement défectueux
de la chaudière au bailleur principal et que ce dernier n’a pas réagi, il y a
lieu de retenir au vu des développements qui précèdent, que la cause
étrangère peut être retenue dans son chef, mais que corrélativement la
demande reconventionnelle de la société BBBB doit être accueillie et
déclarée fondée pour le montant réclamé de 16.933,46 € correspondant
aux loyers des mois de février, mars et la moitié du mois d’avril 2009 avec
les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, à titre
de dommages et intérêts pour pertes commerciales subies suite à
l’inexécution contractuelle du bailleur.

La remise des clefs

Il ressort des pièces versées en cause qu’un jeu de clefs a été remis le 2
juillet 2009 par Madame GGGG à Madame FFFF suite à la demande de
Monsieur AAAA et que l’autre jeu de clefs a été remis par Monsieur HHHH
au mandataire de Madame CCCC, qui est la propriétaire du local donné
en location, en date du 4 août 2009.

Il n’y a partant pas lieu d’ordonner la remise des clefs sous peine d’une
astreinte, cette demande étant sans objet.

L’exécution provisoire

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile,
l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en
justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans
tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

                                 8
En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution
provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire
est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

La demanderesse principale ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en
la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution
provisoire.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’absence d’une justification de la condition d’iniquité par la société
AAAA sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à déclarer non fondée.

                            Par       ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

dit fondée la demande de la société anonyme AAAA SA en paiement du
montant réclamé de 21.223 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 4 août
2009 inclus;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée BBBB SARL à payer à la
société anonyme AAAA SA la somme de 21.223 € (vingt-et-un mille deux
cent vingt trois euros) à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, soit le 2 octobre 2009 ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBBB SARL
en paiement du montant réclamé 16.933,46 € à titre de dommages et
intérêts pour pertes commerciales subies suite à l’inexécution
contractuelle du bailleur ;

partant,

condamne la société anonyme AAAA SA à payer à la société à
responsabilité limitée BBBB SARL la somme de 16.933,46 € (seize mille
neuf cent trente trois euros et quarante-six cents) avec les intérêts légaux
à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde ;

                                  9
dit qu’il y a compensation des condamnations respectives ;

déclare la demande en restitution des clefs sans objet ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent
jugement ;

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et les impose pour moitié à la société anonyme AAAA
SA et pour moitié à la société à responsabilité limitée BBBB SARL .

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

          Nadine ERPELDING                       Philippe GEORGES

                               10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. no 1016/12

                                  Audience publique du 30 mars 2012
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
          Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

          AAAA,

          demandeur, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, en
          remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les
          deux demeurant à Luxembourg,

                                                         et:

          BBBB,

          défenderesse, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg.

          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      FAITS

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
          jugement - déposée le 14 juin 2011 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-
          sur-Alzette.

          Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience
          publique du 7 juillet 2011, lors de laquelle elle l’affaire fut fixée
          contradictoirement au 11 novembre 2011 pour plaidoiries.

          Après une nouvelle remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement
          retenue à l’audience publique du 1er mars 2012, lors de laquelle les
          mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

          Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
          de ce jour, le jugement qui suit :

          Il est constant en cause que par jugement no 1/2011 du 6 janvier 2011 et
          signifié le 27 janvier 2011 à BBBB, le divorce a été prononcé entre BBBB
          et AAAA, aux torts de ce dernier, sur base de l’article 229 du code civil.

          Par requête déposée 14 juin 2011 au greffe du tribunal de paix d’Esch-
          sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de
          paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre déclarer
          occupante sans droit ni titre, condamner à déguerpir des lieux dans un
délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, à lui payer la somme
de 8.568,55 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 9
mars 2011 au mois de juin 2011 compris et une indemnité de 1.000 € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il conclut
encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et se réserve le
droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

A l’audience des plaidoiries AAAA augmente sa demande pécuniaire du
montant de 28.125 €, correspondant à l’indemnité d’occupation pour les
mois de juillet 2011 à mars 2012, pour arriver à un total de 36.693,55 €,
avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir
du jour de la demande, soit le jour des plaidoiries.

BBBB demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître de
la présente demande au motif qu’elle ne serait pas à considérer comme
occupante sans droit ni titre. Elle demande encore acte qu’elle conteste
tant la demande que le montant réclamé dans son principe et son
quantum, de même que l’indemnité de procédure et le montant de
l’indemnité d’occupation réclamée. Elle demande à voir déclarer
l’augmentation de la demande pécuniaire, ainsi que la demande de voir
assortir la demande principale des intérêts légaux irrecevables pour
constituer une demande nouvelle.

Elle fait valoir que l’immeuble qu’elle occupe actuellement a constitué le
domicile conjugal et que ce n’est qu’en décembre 2009 que AAAA a
abandonné ce dernier. Actuellement le tribunal civil serait saisi des
difficultés de la liquidation de la communauté de sorte que la présente
demande en paiement d’une indemnité d’occupation serait prématurée.

A titre subsidiaire le tribunal serait incompétent pour fixer une indemnité
d’occupation étant donné qu’il y aurait tout d’abord lieu de dresser les
comptes entres parties. Encore plus subsidiairement, elle conteste la
valeur de l’immeuble retenu dans la fixation de l’indemnité d’occupation
par AAAA.

Elle se réfère encore à l’ordonnance de référé du 18 juin 2010 qui a
retenu la gratuité du domicile conjugal en tenant compte des capacités
financières respectives pour voir dire qu’aucune indemnité d’occupation
n’est due.

Si le tribunal allait retenir le principe d’une indemnité d’occupation, celle-ci
devrait être revue à la baisse en tenant compte de la présence d’un enfant
commun dans l’immeuble et du fait qu’elle ne dispose que de son salaire,
qu’elle doit rembourser un prêt par des paiements mensuels de 1.000 € et
qu’elle a des récompenses à faire valoir.

AAAA conclut à la compétence du tribunal pour connaître de sa demande
et il déclare que l’immeuble occupé par BBBB constitue son propre. Il
conteste les déclarations de BBBB relatives aux récompenses et fait valoir
qu’il a également un enfant commun domicilié chez lui.

                                 2
Il soutient que l’ordonnance de référé ne doit plus être prise en
considération depuis la transcription du divorce.

AAAA est d’accord à voir fixer l’indemnité ex aequo et bono par le tribunal,
sinon à voir nommer un consultant afin de fixer la valeur de l’immeuble
occupé par BBBB, mais il demande au tribunal de fixer d’ores et déjà une
indemnité provisionnelle et de prononcer le déguerpissement de BBBB
des lieux qu’elle occupe. En ce qui concerne sa demande en paiement
des intérêts, il soutient que cette demande ne constitue qu’un accessoire
à la demande principale et non pas une demande nouvelle.

BBBB réplique qu’elle demande un délai de déguerpissement d’au moins
six mois dans l’hypothèse où le tribunal allait faire droit au
déguerpissement et elle s’oppose à toute indemnité provisionnelle pour
constituer une demande nouvelle.

Compétence du tribunal saisie

En ce qui concerne la compétence du tribunal saisi, il convient de rappeler
qu'aux termes de l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, le
juge de paix connaît de toutes les contestations entre bailleurs et
preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles,
ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en
expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une
convention.

D’après ce texte, qui correspond à l’article 591-1° du code judiciaire belge,
le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, peut
prononcer l’expulsion chaque fois qu’il constate que le défendeur occupe
les lieux «sans droit», même s’il n’y a jamais eu bail entre parties. Il est
cependant évident qu’il ne peut connaître des litiges dont l’objet réel n’est
pas l’expulsion d’un occupant sans droit mais qui tendent à revendiquer la
propriété d’un immeuble. Dès l’instant où le défendeur articule qu’il est
propriétaire et produit, à l’appui de sa prétention, un acte d’achat ou de
partage, un testament, un contrat de mariage, etc., l’objet véritable du
litige n’est plus l’occupation du bien litigieux (cf. Précis de Droit Judiciaire,
par Albert Fettweis, tome II, n° 223 et s., éd. Larcier 1971; TAL, 26 mai
2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).

En l’espèce, BBBB ne conteste pas que le domicile conjugal constitue un
propre de AAAA. Il est encore constant en cause que les parties se sont
mariées le 12 juillet 1989, que le 25 mars 2010 BBBB a assigné AAAA en
divorce et que par ordonnance de référé du 18 juin 2010 elle fut autorisée
à résider, durant l'instance, séparée de son époux au domicile conjugal.
Suivant jugement du 6 janvier 2011, signifié le 27 janvier 2011, le tribunal
d'arrondissement prononce le divorce entre parties, dit qu'il sera procédé
à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé
entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commet à

                                  3
ces fins CCCC, notaire de résidence à Luxembourg. Le jugement ayant
prononcé le divorce entre parties est définitif depuis le 9 mars 2011.

En l’espèce, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation ne
concerne pas un immeuble indivis mais elle est relative à l’occupation
d’une maison qui appartient exclusivement à AAAA. L’indemnité
d’occupation éventuellement redue par BBBB constitue dès lors une
créance entre parties qui ne se rattache par aucun lien de connexité au
partage et à la liquidation d’un immeuble indivis entre les parties. Le juge
de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette
demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure
civile (cf. Cour d’appel, arrêt du 29 avril 2009, no 33846 du rôle).

Il s’ensuit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la
demande en allocation d’une indemnité d’occupation présentée par
AAAA.

Indemnité d’occupation

AAAA s’étant expressément réservé le droit d’augmenter sa demande
pécuniaire en cours d’instance, cette demande ne constitue pas une
demande nouvelle. Elle est partant recevable et il convient de lui en
donner acte.

L'occupation d'un immeuble indivis ou propre à l'autre époux pendant la
procédure de divorce est fondée sur l'obligation d'assistance et ne peut
donner lieu postérieurement et rétroactivement au paiement d'une
indemnité lorsque par ordonnance de référé l'époux a eu l'autorisation de
continuer à résider dans cet immeuble. En effet, le juge des référés, en
fixant la pension alimentaire devant revenir à l'épouse même s'il ne l'a pas
dit expressément a dû tenir compte pour l'appréciation des facultés et des
besoins des parties, de l'économie de loyer faite par l'épouse en raison de
cette prestation alimentaire en nature (cf. Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, jugement no 130/85 du 28 février 1985, no 19886 du rôle).

La question de savoir si I'appelante redoit une indemnité d’occupation du
logement familial ne dépend pas du seul fait qu’elle a habité avec ou sans
autorisation judiciaire un bien propre appartenant à l'intimé. En effet, la
jouissance du logement familial peut encore constituer un mode
d’exécution du devoir de secours et d’assistance entre époux qui subsiste
jusqu’à la date où le divorce est devenu définitif (Cour d’appel, arrêt du 23
mars 2004, no 85719 du rôle).

En l’espèce, AAAA ne demande une indemnité d’occupation qu’à partir du
jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

Il est constant en cause que la maison sise à ****, constitue un bien
propre de AAAA. Dès lors, AAAA est en droit de réclamer à BBBB une
indemnité d’occupation à partir du jour où le divorce est devenu définitif et

                                4
cela pendant toute la période pendant laquelle elle a occupé l’immeuble à
partir du 9 mars 2011.

AAAA demande une indemnité d’occupation mensuelle de 3.125 €,
calculée en application d’un taux de 5% sur la valeur de l’immeuble,
estimée à 750.000 €.

L’indemnité d’occupation ne saurait se confondre avec le loyer dont le
calcul est déterminé en fonction du capital investi, conformément aux
articles 3 et suivants de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation. Or, le loyer constitue un des divers éléments d’appréciation
du montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre.

Cette indemnité représente non seulement la contrepartie de la
jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice
résultant pour le propriétaire du fait qu’il a été privé de la libre jouissance
des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation sans droit ni titre
trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause ; l’occupant
s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire
corrélativement appauvri.

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui
concerne son montant que ses modalités ; l’appréciation relève du pouvoir
souverain du juge du fond ( cf. Les Novelles : Le louage des choses, Les
baux en général, t.1, no 405 et suivants).

En l’espèce, il a été retenu dans l’ordonnance de référé que BBBB gagne
un salaire mensuel net de 3.525 €, y compris le 13e mois et qu’elle
rembourse deux prêts par des virements mensuels de 494,86 € et de
341,95 €. Elle doit encore payer les frais de la vie courante, de sorte que
le tribunal fixe l’indemnité d’occupation ex aequo et bono au montant de
1.000 €.

La demande de AAAA est partant à déclarer fondée pour le montant de
12.741,94 € {741,94 [(1.000 x 23) : 31] + 12.000 € (12 x 1.000)}.

Intérêts

AAAA demande à voir assortir la condamnation en paiement d’une
indemnité d’occupation des intérêts légaux à partir des échéances
respectives, sinon à partir de la demande en justice.

Cette demande constitue l’accessoire de la demande en paiement de
l’indemnité d’occupation de sorte qu’elle est recevable.

AAAA ne réclame une indemnité d’occupation qu’à partir du jour où le
divorce est devenu définitif, soit le 9 mars 2011. Il s’agit par conséquent

                                 5
d’une créance dans le chef de AAAA née postérieurement à la
communauté.

Les sommes réclamées à titre d’indemnité d’occupation n’étant pas à
considérer comme étant des récompenses dues à ou par la communauté.
En l'absence d'une stipulation d'intérêt, les créances directes entre époux
nées postérieurement à la communauté sont purement et simplement
justiciables du droit commun des obligations et notamment des
dispositions de l'article 1153 du code civil. Elles ne portent intérêt que du
jour de la sommation (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
jugement no 193/92 du 19 mars 1992).

En l'espèce, il convient d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de la
première demande, soit à partir du jour des plaidoiries, à savoir le 1er mars
2012.

Déguerpissement

AAAA demande encore de voir condamner BBBB au déguerpissement de
sa maison.

En l’espèce, il ne ressort pas des renseignements fournis à l’audience que
AAAA compte aller habiter lui-même dans la maison occupée
actuellement par BBBB. Par ailleurs, il ressort du jugement de divorce
précité que l’enfant commun mineur Paul habite auprès de sa mère.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain en ce qui concerne
l’octroi d’un délai de déguerpissement. En l’espèce, il y a lieu d’accorder
un délai de déguerpissement de six mois à BBBB.

Exécution provisoire

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile,
l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en
justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans
tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution
provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire
est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il
n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. En
outre les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposent.

L’indemnité de procédure

                                 6
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande de AAAA est fondée jusqu'à
concurrence de 300 €.

                          Par       ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation
sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

la reçoit en la forme ;

donne acte à AAAA de l’augmentation de sa demande en paiement ;

fixe l’indemnité d’occupation au montant de 1.000 € par mois ;

dit la demande fondée pour le montant de 12.741,94 € à titre
d’indemnités d’occupation du 10 mars 2011 au mois de mars 2012 inclus ;

partant,

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 12.741,94 € (douze
mille sept cent quarante et un euros quatre-vingt-quatorze cents)
avec les intérêts légaux les intérêts légaux à partir du 1er mars 2012, date
de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne BBBB à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard six mois après la notification du
présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la défenderesse dans la
forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent
jugement ;

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 300 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

                                7
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   8
"


text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36418 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre:

AX, psychologue, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 juin 2010 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du même jour,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) BX, ingénieur diplômé, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) CX, salarié, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                               en présence de

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y.

         ------------------------------------------------------------------------------

                           LA      COUR          D'APPEL :

       Par ordonnance du 18 mars 2008, Maître Claude SPEICHER a été
nommé administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en
application des dispositions de l’article 815-6 du code civil.

       Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par le magistrat siégeant en
remplacement de Monsieur le président du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT fut nommé administrateur
provisoire, en remplacement de Maître Claude SPEICHER.

       La demande introduite par AX, en révocation de l’administrateur
provisoire Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, sinon en annulation de
l’ordonnance du 18 mars 2008 ayant nommé administrateur provisoire Maître
Claude SPEICHER, a été rejetée par ordonnance rendue le 27 avril 2010 par
le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

       Par exploits d’huissier du 16 juin 2010, AX a fait relever appel de
l’ordonnance en question, concluant en ordre principal à son annulation, en
application de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme,
et en ordre subsidiaire à la réformation de l’ordonnance entreprise.

       Deux arrêts furent rendus par la Cour, respectivement le 2 février 2011
et le 29 juin 2011, déclarant l’appel relevé par AX de l’ordonnance du 27 avril
2010 recevable.

                                             2
       Concernant le fond de l’affaire, AX conclut à l’annulation de la
nomination d’un administrateur provisoire, les conditions requises par l’article
815-6 du code civil pour sa nomination, à savoir l’urgence et l’intérêt commun
des indivisaires, n’étant pas établies.

        Dans le cadre de sa demande en révocation de Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT comme administrateur provisoire, elle soulève, entre autres,
le refus de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT de distribuer les revenus
locatifs des immeubles relevant de l’indivision successorale entre les
indivisaires, et elle conclut qu’ "en tout état de cause" la Cour soit tenue
d’ordonner la distribution des revenus locatifs disponibles (conclusions du 29
avril 2011).

     Par ordonnance du 14 mars 2012, la clôture de l'instruction, limitée à la
demande de AX en distribution des loyers disponibles, a été prononcée.

       BX conclut « que toutes les demandes de Maître ZELTNER, qui n'ont
rien à voir avec le présent litige soumis à la Cour, sont à dire irrecevables;
qu'il s'agit pour la majorité de nouvelles demandes qui sont à dire
irrecevables ».

       CX soulève à son tour l’irrecevabilité de la demande en distribution des
loyers en instance d’appel, pour être nouvelle par rapport à la première
instance.

         Si AX peut invoquer le refus de l’administrateur provisoire de distribuer
les loyers disponibles entre les héritiers, malgré demandes répétées de sa
part, dans le cadre de la gestion fautive reprochée à Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT, la demande en distribution des loyers disponibles, prévue à
l'article 815-11 du code civil, dépasse par son objet le cadre de la demande
initiale, partant le contrat judiciaire qui s’est formé entre parties, la demande
initiale ayant eu pour objet l’annulation de la nomination d’un administrateur
provisoire, sinon la révocation de l’administrateur Maître Jean-Jacques
SCHONCKERT.

      La demande en distribution des loyers disponibles constitue dès lors
une demande nouvelle en instance d'appel.

       Cette demande est irrecevable.

                         PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

                                      3
       dit la demande de AX en distribution des loyers disponibles irrecevable
pour être nouvelle en instance d'appel,

         dit que le rapport et les débats relativement aux autres volets de
l’affaire, ayant fait l’objet de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012, sont
fixés à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du
mercredi 18 avril 2012 à 9.00 heures, salle CR.2.29,

       reserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      4
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Numéro 37137 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 mars 2011,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant
eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 28 juin 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. B, devant le
tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il
qualifia d’abusif divers montants indemnitaires.

        Il est constant en cause que la partie défenderesse, qui a engagé le requérant
le 14 janvier 2009, l’a licencié avec préavis en date du 25 mai 2010 par courrier
recommandé de la teneur suivante :
« Monsieur,
Nous avons le regret de résilier par la présente lettre recommandée votre contrat de
travail conclu avec notre société en date du 14 janvier 2009, ceci pour les raisons
économiques.
Votre préavis légal est de 2 mois.
Il prendra cours le 1 juin 2010 pour prendre fin le 31 juillet 2010. »

         Par jugement rendu contradictoirement le 1er février 2011, le tribunal du
travail, retenant que le salarié n’avait pas demandé les motifs du licenciement et
était resté en défaut de prouver que ce dernier était abusif, a déclaré le licenciement
régulier et débouté A et l’ETAT de leurs demandes.

        Par exploit d’huissier du 4 mars 2011, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

                                          2
        Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de
lui allouer le montant de 2.230,48 € outre les intérêts.

        A l’appui de son recours, l’appelant se borne à dire que c’est à tort que le
tribunal du travail n’a pas fait droit à ses demandes alors que la lettre de
licenciement indique que le licenciement a eu lieu pour des motifs économiques et
que le caractère réel et sérieux de cette motivation est contesté par l’appelant.

      Maître Olivier WAGNER en sa qualité de curateur de la faillite de la s.à r.l.
B demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de
16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre
Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

       Quant à la précision des motifs du licenciement, le tribunal du travail a
retenu à juste titre que le salarié ne peut contester la précision de ces motifs étant
donné qu’il ne les a jamais demandés à son employeur.

       Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, l’article
L.124-5.(3) du code du travail dispose que le salarié qui n’a pas exercé dans le délai
prévu la faculté de demander les motifs conserve le droit d’établir par tous moyens
que son licenciement est abusif.

        Etant donné que l’appelant ne produit pas le moindre argument pour établir
la fausseté du motif économique avancé par son ancien employeur, le tribunal du
travail a pu décider correctement que le salarié est resté en défaut de prouver que
son licenciement est abusif.

        Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement avec préavis fondé et débouté tant le
salarié que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi de leurs demandes.

       A sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

       Cette demande est à rejeter, l’appelant débouté de son recours ne pouvant
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de A,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                        4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37218 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

L.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 4 avril 2011,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC.1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 4 novembre 2009, L.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre
condamner à lui payer la somme totale de 151.273,85 euros du chef de
dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que du chef de la partie
variable du salaire.

Par jugement rendu le 18 février 2011, le licenciement a été déclaré régulier et
L.) a été débouté de sa demande en dommages-intérêts.

La demande relative à la commission d’intéressement sur l’affrètement a été
déclarée prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 4 novembre
2006 en application de l’article 2277 du code civil.

Un expert a été nommé pour déterminer le montant redu du chef de commission
d’intéressement pour les affrètements réalisés par l’intervention directe de L.).

De ce jugement, L.) a relevé appel par exploit d’huissier du 4 avril 2011.

L.) a été embauché par contrat de travail du 16 août 2004 en qualité de
« gestionnaire commercial transport et affrètement » avec un salaire mensuel
brut 3.494,40 euros.

L’employeur a mis fin au contrat de travail le 26 juin 2009 avec un préavis de 6
mois. L.) soutient qu’il a demandé les motifs par courriel du 29 juin 2009 et que
l’employeur ne lui a pas répondu.

Par lettre recommandée du 14 septembre 2009, L.) a réclamé contre le
licenciement.

L’employeur conteste la réception et la lecture du courriel du 29 juin 2009.

Les premiers juges ont dit que L.) n’a pas valablement demandé les motifs de
son licenciement, de sorte que l’employeur était en droit de ne pas répondre à
cette demande.

Ils ont encore relevé que L.) n’a pas fait usage de la faculté lui offerte par la loi
(article L.124-5(3) du code du travail) d’offrir en preuve le caractère abusif de
son licenciement.

Sur base de ces circonstances, sa demande en dommages-intérêts a été
rejetée.

L’appelant L.) soutient que le licenciement est abusif sur base de l’article L.124-
5(2) du code du travail, au motif que l’employeur n’a pas répondu à sa demande
de motifs. Il affirme que si la demande de motifs n’a pas été faite par lettre
recommandée, la preuve de la démarche et de sa date incombe au salarié.
D’après lui cette preuve est fournie par le courriel envoyé le 29 juin 2009. Il

                                       2
prétend que les mails subséquents échangés entre parties établissent que
l’employeur a pris connaissance du mail du 29 juin 2009.

Le mail du 2 juillet 2009 adressé par l’employeur a L.) indique que G.) est
absent du 30 juin 2009 au 12 juillet 2009 et il ne se réfère nullement a la
prétendue demande des motifs de L.).

Quant au mail du 23 août 2009, il émane de L.) et il indique entre autres que
« G.) m’a encore dit que la raison de mon licenciement, c’est dû au fait que mes
collègues de travail ne veulent pas et ne veulent plus travailler avec moi ».

Les deux mails précités ne prouvent pas que l’employeur a eu connaissance du
mail du 29 juin 2009. Ledit mail est reproduit dans le jugement entrepris et la
Cour renvoie au libellé. Il est constaté que L.) aborde d’abord le problème des 5
semaines de vacances et de son indemnité de départ. Ensuite, il écrit
« J’aimerai connaître aussi le motif, je sais que ce n’est pas obligatoire, mais
sur mon C4 vous devrez bien en mettre un ? ». La missive se termine par des
réflexions concernant ses prestations auprès de l’employeur.

Ce mail ne constitue pas une demande formelle des motifs du licenciement au
sens de l’article L.124-5 du code du travail. Ainsi glissée entre des
considérations sur le congé et les performances alléguées de L.), elle est
difficile à déceler et on ne saurait faire grief à l’employeur de ne pas avoir
considéré ce message confus et imprécis comme une demande de motifs. Il
s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que L.) n’a pas
valablement demandé les motifs de son licenciement, de sorte que l’employeur
était en droit de ne pas répondre à cette demande.

C’est également à juste titre que les premiers juges ont dit que L.) n’a pas offert
en preuve le caractère abusif de son licenciement et que de ce fait le
licenciement avec préavis est conforme à la loi.

Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point et L.) est à débouter de sa
demande en dommages-intérêts.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée en l’absence de preuve de l’iniquité.

                              LA COUR D’APPEL:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                      3
confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Christel Henon sur ses affirmations de
droit.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéros 36660 et 36858 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                      I

                                   Entre:

La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 18 août 2010,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B.), agissant en sa qualité d’épouse et héritière de feu S.), décédé le 25
novembre 2008 et en sa qualité de représentante légale des mineurs:

2) T.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

3) Y.), représenté par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

4) N.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

5) O.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                              II

                                          Entre:

1) B.), agissant en sa qualité d’épouse et héritière de feu S.), décédé le 25
novembre 2008 et en sa qualité de représentante légale des mineurs:

2) T.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

3) Y.), représenté par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

4) N.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

5) O.), représentée par son représentant légal Madame B.), demeurant à B-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 27
août 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 24 janvier 2008, la société anonyme SOC.1.) a
fait convoquer le délégué du personnel S.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre prononcer la résolution de son contrat de
travail avec effet au 11 janvier 2008, date de la notification d’une mise à pied
pour faute grave et s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par un premier jugement du 22 mai 2008, le tribunal du travail a admis la
société SOC.1.) à prouver par témoins le prétendu vol invoqué à l’appui de la

                                          2
mise à pied et de la demande en résolution du contrat de travail. Le même
jugement a donné acte à S.) de sa demande reconventionnelle tendant au
paiement de la somme de 1.954,72 € par mois du chef d’arriérés de salaire pour
la période du 18 janvier au 10 avril 2008.

Par jugement du 4 décembre 2008, la demande de S.) à voir condamner la
société SOC.1.) à verser la cassette vidéo contenant les enregistrements faits
par la caméra de surveillance du magasin MA.1.) en date du 21 décembre 2007
a été déclarée irrecevable au motif que la cassette était détenue par le magasin
MA.1.) tandis que la demande était dirigée contre la société SOC.1.).

Par jugement du 24 juin 2010, le tribunal du travail a rejeté la demande en
résolution du contrat de travail en se basant sur un jugement rendu en date du 9
septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Briey aux termes duquel
S.) a été acquitté au bénéfice du doute de la prévention de vol commis au
magasin MA.1.). La demande de la société Soc.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure a également été rejetée.

Le même jugement a déclaré recevable la reprise d’instance faite par B.) ainsi
que N.), O.), Y.) et T.) en leur qualité d’épouse respectivement enfants de S.),
décédé le 25 novembre 2008, mais irrecevable leur demande reconventionnelle
tendant au paiement d’un montant de 30.000 € pour chacun des quatre enfants
du chef de préjudice moral et non fondée leur demande en réparation du
préjudice matériel.

Contre ce jugement, lui notifié le 28 juillet 2010, la société SOC.1.) a interjeté
appel par exploit du 18 août 2010, demandant, par réformation à la Cour, de
déclarer résolu le contrat de travail pour faute grave du délégué sinon confirmer
le jugement en ce qu’il a déclaré résolu de plein droit le contrat de travail en
date du 10 août 2008 et en ce que les demandes en indemnisation ont été
rejetées respectivement déclarées irrecevables, réclamant une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit du 27 août 2010, les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) ont
également interjeté appel contre le dit jugement, leur notifié le 29 juillet 2010. Ils
en demandent la réformation dans la mesure où leurs demandes en réparation
des préjudices matériel et moral ont été rejetées respectivement déclarées
irrecevables et ils réclament une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les
rôles 36660 et 36858.

La recevabilité de l’appel de la société anonyme AUCHAN.

Les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel
interjeté contre le jugement par la société SOC.1.) pour défaut d’un intérêt pour
agir en donnant à considérer que bien que déboutée de sa demande en
résolution du contrat de travail, aucune condamnation pécuniaire à réparer les

                                       3
dommages matériel et moral causés par la mise à pied n’aurait été prononcée à
son égard.

L’intérêt pour interjeter appel réside dans le fait de ne pas avoir obtenu
satisfaction sur la totalité des chefs de la demande présentée en première
instance. Pour apprécier si une partie a succombé sur ses prétentions ou sur
celles de son adversaire il faut comparer ce qui a été jugé par les premiers
juges et ce qui avait réellement été demandé.

Par requête déposée en date du 24 janvier 2008, la société SOC.1.) a demandé
au tribunal du travail de prononcer la résolution du contrat du travail la liant à S.)
tout en réclamant une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 24 juin 2010, le tribunal du travail a dit non fondée la demande
en résolution du contrat de travail et a annulé la mise à pied intervenue en date
du 11 janvier 2008. La demande en paiement d’une indemnité de procédure a
été rejetée et la société SOC.1.) a été condamnée aux frais et dépens de
l’instance.

Dans la mesure où une succombance partielle suffit pour justifier l’appel et que
sa propre demande en résolution du contrat de travail a été rejetée, la
circonstance que la société SOC.1.) a partiellement obtenu gain de cause dans
la mesure où la demande reconventionnelle des consorts B.) et T.), Y.), N.) et
O.) en réparation des préjudices matériel et moral subis du chef de la mise à
pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel.
(Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

Par ailleurs la simple condamnation aux dépens, et tel a été le cas en l’espèce,
suffit pour justifier l’intérêt d’un appel (Cass. 1re civile 3 octobre 2006, n° 05-
16.456 : JurisData n° 2006-035265).

L’appel de la société SOC.1.) est dès lors recevable.

Les faits.

S.) a été engagé par la société anonyme SOC.1.) en qualité de gardien suivant
contrat de travail à durée indéterminée du 1ier juillet 1997 et à partir du 1ier
janvier 2004 il a exercé le mandat de délégué du personnel.

Le 11 janvier 2008, il s’est vu remettre en mains propres une décision de mise à
pied avec effet immédiat et par requête déposée le 24 janvier 2008, l’employeur
a demandé la résolution du contrat de travail, faisant valoir à l’appui de sa
demande que durant les dernières années, S.) aurait fait l’objet de plusieurs
avertissements suite à des comportements irresponsables et son manque de
professionnalisme par le fait notamment de s’être présenté le 1ier mai 2005 en
état d’ivresse à son poste de travail après avoir causé un accident de la route
dans ledit état ainsi que d’avoir les 3, 4 et 6 septembre 2007 été surpris en train
de dormir sur son lieu de travail et d’avoir laissé ouverte la porte du poste de
contrôle de sécurité du parking MA.2.) de sorte que pendant son sommeil tout le

                                       4
monde pouvait accéder au local et dérober notamment les clés de la voiture de
service et le GSM laissés en évidence sur le bureau et finalement d’avoir
commis le 21 décembre 2007 vers 18.00 heures sans préjudice à la date
exacte, un vol pour un montant de 97,48 € au préjudice du supermarché MA.1.),
incident qui aurait fait déborder le vase et qui aurait justifié sa mise à pied du 11
janvier 2008.

Le prétendu vol.

Il est acquis en cause que par jugement du Tribunal de grande instance de
Briey du 9 septembre 2008, S.) a été acquitté au bénéfice du doute de la
prévention de vol que la société SOC.1.) avait invoquée à l’appui de la mise à
pied.

Sur base de cette décision et en vertu du principe de l’autorité de chose jugée
au pénal, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande en résolution
du contrat de travail.

La société SOC.1.) critique cette décision au motif qu’il ne s’agirait que d’un
acquittement au bénéfice du doute qui laisserait libre la juridiction du travail de
se former sa propre conviction au vu notamment de la distinction à faire entre la
faute pénale et la faute civile, celle-ci pouvant être donnée sans que les
éléments constitutifs de l’infraction pénale ne soient réunies. Elle dénie encore
toute autorité de chose jugée à la décision au motif qu’elle émane d’une
juridiction étrangère.

En ce qui concerne d’abord la portée de l’autorité de la chose jugée en matière
pénale, celle-ci est double et recouvre deux principes : d’une part, l’autorité de
la chose jugée du pénal sur le pénal, ou mieux, le principe non bis in idem, à
savoir le jugement étant une cause d’extinction de l’action publique il fait
obstacle à un nouveau jugement de la personne pour les mêmes faits ; d’autre
part, l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, qui oblige le juge civil saisi
ultérieurement de tenir compte de ce qui a été jugé par le juge pénal. Il est
interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à
l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action
civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été
imputé. En tant qu’ils sont prouvés, respectivement non établis comme c’est le
cas en l’espèce, à l’issue d’un débat contradictoire, les faits s’imposent à tous
les juges qui en seront ultérieurement saisis.

Il y a ensuite identité d’autorité et d’effet entre un jugement d’acquittement pur
et simple et un jugement d’acquittement au bénéfice du doute, la présomption
juris et de jure qui résulte de l’autorité de la chose jugée étant indépendante de
la force des preuves sur le vu desquelles a été rendue la décision. Les
décisions pénales d’acquittement, même rendues au bénéfice du doute, ont
donc autorité absolue de chose jugée et s’imposent au civil car le doute est
assimilé à la négation des faits. (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en
droit luxembourgeois, Tome II, n° 706 ; Cour 7 février 1962, 18, 494).

                                        5
Dans un arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de Justice des Communautés
Européennes a retenu qu’une décision d’acquittement pour manque de preuves
de culpabilité implique l’application du principe non bis in idem. (C.J.C.E., 28
septembre 2006, aff. VS.), T. S.., 2007, p. 26 et note P.H.)

Finalement le principe dépasse le cadre du droit interne.

Ainsi les articles 54 à 58 des Accords de Schengen font application de la règle
non bis in idem dans l’espace Schengen en retenant : « Une personne qui a été
définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits,
être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de
condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours
d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie
Contractante de condamnation ». Un jugement d’acquittement ou de
condamnation rendu en France fera donc obstacle à des poursuites pour les
mêmes faits au Luxembourg.

De façon plus générale, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union Européenne dispose que : « ne peut être poursuivi ou puni pénalement
en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans
l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi .

En renvoyant à ce qui vient d’être dit par rapport à l’autorité de la chose jugée
au pénal sur le civil, le jugement d’acquittement rendu au bénéfice du doute en
France s’impose dès lors aux juridictions du travail luxembourgeoises appelées
à examiner la faute que l’employeur a invoquée à l’appui de la mise à pied et il
convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté la demande pour
autant qu’elle était basée sur le prétendu vol au vu de la décision d’acquittement
intervenue en France.

Les autres fautes reprochés à Robert SCHROEDER.

La société SOC.1.) reproche aux premiers juges d’avoir, au vu de la décision
d’acquittement, hâtivement conclu que la mise à pied n’était pas justifiée au lieu
d’examiner le bien-fondé des autres fautes reprochées à S.), à savoir d’être
arrivé en état d’ivresse sur son lieu de travail ainsi que le fait d’y avoir dormi à
plusieurs reprises et elle réitère à toutes fins utiles son offre de preuve à cet
égard.

Aux termes de l’article 415-11. (2) du code du travail, en cas de faute grave, le
chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du délégué
du personnel en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa
demande en résolution du contrat de travail.

Les fautes commises doivent revêtir une gravité certaine de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de
travail.

Si l’article L.415-11. (2) du code du travail ne renvoie pas expressément à
l’article L.124-10 du code du travail et ne donne pas de définition de la notion de

                                      6
faute grave, il n’y a cependant pas de différence à faire entre la faute grave du
salarié et celle du délégué, la faute d’un délégué ne devant être ni plus ni moins
lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité. La faute doit ainsi être
de nature à ébranler la confiance indispensable de l’employeur dans son salarié
et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail.

D’un autre côté le délégué doit pouvoir invoquer les mêmes garanties inscrites à
l’article L.124-10. du code du travail et plus particulièrement celle énoncée au
paragraphe (6) qui oblige celui qui se prévaut d’une faute grave de l’invoquer
dans le mois où il en a eu connaissance, les fautes commises antérieurement à
ce délai pouvant uniquement être invoquées à l’appui des nouvelles fautes
commises ou découvertes dans le mois précédant la mise à pied. Décider le
contraire serait rendre plus précaire la situation du délégué par rapport à un
salarié qui n’a pas cette qualité.

S’y ajoute qu’un même fait ne peut être sanctionné deux fois en ce sens que s’il
a fait l’objet d’un avertissement, il ne peut plus ultérieurement motiver un
licenciement ou une mise à pied, sauf si le salarié a commis depuis ce dernier
avertissement une nouvelle faute, auquel cas l’employeur peut invoquer, en
complément de ce nouveau grief, des reproches antérieurs, qui, dans un
premier stade, ne lui ont pas paru d’une gravité telle qu’une mise à pied lui ait
paru utile mais qui , pris ensemble avec la faute récente, constituent un motif
grave.

Dans la mesure où la faute qui a déclenché la mise à pied, à savoir le prétendu
vol, n’a pas été établie en l’espèce, la société SOC.1.) ne saurait être admise à
se prévaloir de faits qui ont été sanctionnés par des avertissements en date des
13 mai 2005, 6 septembre 2007 et 10 septembre 2007 de sorte que les
premiers juges n’avaient plus à examiner le caractère réel et sérieux des faits
en question.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée.

L’indemnisation.

A l’audience du tribunal du travail du 10 avril 2008, S.) a formulé une demande
reconventionnelle tendant au paiement des salaires échus depuis le 18 janvier
2008 jusqu’au jour de l’audience, soit un montant de 1.954,72 € bruts par mois.

S.) est décédé le 25 novembre 2008 et à l’audience du 18 mars 2010, l’instance
a été reprise par son épouse B.), agissant tant en son nom personnel que pour
le compte des quatre enfants mineurs du couple.

A la même audience celle-ci a demandé la condamnation de la société SOC.1.)
au paiement de 11 x 1.954,72 € du chef de salaires échus depuis la mise à pied
de S.) en date du 11 janvier 2008 jusqu’à son décès le 25 novembre 2008 à titre
d’indemnisation du préjudice matériel subi ainsi que 30.000 € pour chacun des
enfants à titre d’indemnisation du préjudice moral subi.

                                     7
Le préjudice matériel.

La Cour remarque au préalable que les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) ne
réclament plus en instance d’appel les salaires échus pendant la période
comprise entre la mise à pied du 11 janvier 2008 et le 10 août 2008, date de
l’expiration des droits de S.) aux indemnités pécuniaires de maladie de sorte
que la décision de rejet de cette demande au motif que pendant la période en
question S.) avait touché des indemnités pécuniaires de maladie n’est pas
remise en question.

En ce qui concerne la période comprise entre le 10 août 2008 et le décès de S.)
en date du 25 novembre 2008, il y a lieu de noter que suivant lettre du 4 août
2008, la Caisse de Maladie des Ouvriers a informé S.) qu’en application des
articles 14 alinéa 3 du Code des assurances sociales (actuellement article 14
alinéa 2 du Code de la sécurité sociale) et 190 des statuts de l’Union des
Caisses de Maladie, son droit aux prestations pécuniaires de maladie allait
expirer le 10 août 2008.

L’article 14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale limite le droit à l’indemnité
pécuniaire de maladie à un total de cinquante-deux semaines pour une période
de référence de cent quatre semaines.

Aux termes de l’article L. 125-4. (2) du code du travail : « le contrat de travail
cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité
pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du code
des assurances sociales. »

Cette cessation prévue par la loi s’opère de façon automatique sans que
l’intervention de l’employeur soit nécessaire.

Dans la mesure où seul le dommage en relation causale avec la mise à pied
déclarée non justifiée est sujet à réparation, les premiers juges sont à confirmer
en ce qu’ils ont rejeté la demande pour la période postérieure au 10 août 2008,
la perte de revenus n’étant pas la conséquence de la mise à pied mais de la
cessation de plein droit du contrat de travail.

Le dommage moral.

Les consorts B.) et T.), Y.), N.) et O.) reprochent aux premiers juges d’avoir
déclaré irrecevable leur demande en réparation du préjudice moral en retenant
erronément qu’ils réclameraient la réparation d’un préjudice moral subi à titre
personnel.

En réalité cependant ils réclameraient la réparation du préjudice moral né dans
le chef de leur époux et père du fait de l’irrégularité de la mise à pied et du
harcèlement moral dont il aurait fait l’objet de la part de la société SOC.1.) qui
l’aurait plongé dans une grave dépression le poussant finalement au suicide.

Au vu de ces précisions, la demande est recevable.

                                     8
Dans la mesure où le neurologue Dr. A.PICHOT de Niederkorn a certifié en
date du 14 janvier 2008 qu’il suivait S.) depuis le mois de septembre 2007 déjà
pour un syndrome dépressif franc et que le même médecin a parlé de
« pathologie chronique » les dépressions dont souffrait S.) ne sont pas en
relation causale avec la mise à pied mais dues à un état pathologique antérieur.

Le prétendu harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de son
employeur et qui aurait été à l’origine de ses dépressions, contesté par la
société SOC.1.), est resté à l’état de simple affirmation, le fait d’adresser un ou
même plusieurs avertissements à un salarié pour des faits qui par ailleurs sont
établis en l’espèce par des attestations testimoniales, ne pouvant être qualifié
de harcèlement moral.

Il n’en reste pas moins que S.) a subi un préjudice moral consistant dans les
soucis qu’il a dû se faire pour son avenir alors qu’il s’est retrouvé du jour au
lendemain sans revenus avec une famille de quatre enfants à charge.

Au vu de son ancienneté d’un peu plus que 10 ans au sein de la société
SOC.1.) et des circonstances de la mise à pied, la Cour fixe le dommage moral
à 5.000 €.

Les indemnités de procédure.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la seule charge des consorts B.) et
T.), Y.), N.) et O.) les frais non compris dans les dépens qu’ils étaient tenus
d’exposer tant en première instance qu’en instance d’appel et il convient de leur
allouer une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et 1.000
€ pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels des 18 et 27 août 2010 ;

dit recevable mais non fondé l’appel de la société anonyme SOC.1.) S.A. ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                      9
dit recevable et partiellement fondé l’appel de B.), veuve de S.), agissant tant en
son nom personnel que pour le compte des enfants mineurs N.), O.), Y.) et T.)
en reprise de l’instance engagée par feu S.), décédé le 25 novembre 2008 ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à B.), veuve de S.),
agissant ès qualités un dommage moral de 5.000 € avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande, 18 mars 2010, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24
juin 2010 ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à B.), veuve de S.),
agissant ès qualités, une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     10
"