text:
Jugt no 565 / 2011
Not 23407/08//CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

étr.               X.),
ex.p.              née le (…) à (…) (P),
                   demeurant à (…), L-(…)

                                    -prévenue-

                                      FAITS:

Par citation du 3 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience
publique du 2 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante:

faux témoignage en matière correctionnelle.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité de la prévenue et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                                   le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance n°854/10 du 28 avril 2010 de la chambre du conseil du Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef de faux témoignage en matière
correctionnelle devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 3 janvier 2011 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°23407/08/CD et notamment le procès-verbal n° 22044 du 12 septembre 2008 dressé par
le Centre d’Intervention de Luxembourg .

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience
publique et les dépositions du témoin T1.) se résument comme suit :

Le 12 septembre 2008 A.), vendeur de véhicules de la société SOC1.), se présenta au
commissariat de police du Centre d’Intervention de Luxembourg et porta plainte pour délit de
fuite contre le chauffeur de la voiture Volvo 440 GLT, de couleur rouge-bordeaux,
immatriculé (…) (L). Il exposa à l’appui de sa plainte qu’un témoin oculaire, T1.) avait vu
que la prédite voiture avait heurté le véhicule Audi A4, immatriculé (…) (L) appartenant à la
société SOC1.) sur le parking de la prédite société le 6 septembre 2008 et qu’il lui avait
révélé l’incident ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation. Nonobstant les dégâts
causés à l’aile et au pare-chocs avant gauche du véhicule Audi A4, le conducteur ayant causé
l’accident avait quitté les lieux sans y laisser ses coordonnées d’identité et d’assurance.

Le 15 octobre 2008 T1.) a été entendu par les agents verbalisateurs. Il déclara s’être promené
le 6 septembre 2008 vers 20.30 heures, en compagnie de son épouse, sur le parking du garage
SOC1.) situé dans la route (…) à Luxembourg, d’avoir vu qu’une voiture de marque Volvo,
modèle 440 GLT, de couleur bordeaux-rouge avait heurté lors d’une manœuvre de marche
arrière avec son pare-chocs arrière, côté gauche, le pare-chocs avant gauche d’une voiture
Audi A4 qui était stationnée sur ce parking. Comme le conducteur du véhicule Volvo avait
quitté les lieux, il dicta le numéro minéralogique à son épouse qui le nota sur un bout de
papier. Le lendemain, il le remit au vendeur du prédit garage, A.).

Une vérification policière a révélé qu’aucun véhicule n’était immatriculé sous le numéro (…)
(L), fourni par le témoin oculaire, mais que par contre un véhicule dont la description
correspondait à celle donnée par le témoin était immatriculé sous le numéro (…) (L) et qu’il
appartenait à B.).

B.) fut entendu par les agents verbalisateurs le 28 octobre 2008 à 22.40 heures. Il était
accompagné de son amie X.), actuellement son épouse, qui servait de traducteur pour la
rédaction de la déclaration policière qui fut non seulement signée par B.) mais également par

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elle. Lors de son audition policière B.) déclara s’être trouvé le 6 septembre 2008 au cours de
l’après-midi, sans toutefois être en mesure de préciser l’heure exacte, sur le parking de la
société SOC1.), d’avoir effectué une manœuvre de marche arrière pour sortir du parking et de
ne pas s’être rendu compte d’un accrochage avec un autre véhicule.

Le 29 octobre 2008 à 01.09 heures, donc deux heures et demie après la première audition
policière, B.), accompagné par X.), se présenta spontanément au commissariat du Centre
d’Intervention de Luxembourg pour déclarer cette fois-ci, contrairement à sa première
audition policière, ne pas s’être trouvé le 6 septembre 2008 sur le parking en question. Il
expliqua qu’il était allé chercher sa copine X.) à (…) à 19.00 heures et de s’être ensuite rendu
avec elle à Athus puis à Altwies. Il exposa par ailleurs qu’avant d’aller récupérer sa copine, il
aurait été à Athus chez sa famille pour se faire laisser couper ses cheveux.

Par citation à prévenu du 15 janvier 2009 le Ministère Public a fait citer B.) à l’audience
publique du 6 mars 2009 pour être jugé du chef d’un délit de fuite et d’une contravention sur
la législation routière. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience
publique du 25 mars 2009 lors de laquelle X.) déposa en tant que témoin ce qui suit :

« Le 6 septembre 2008, vers 19.00 heures, mon ami B.) est venu me chercher au travail avec
sa voiture Volvo, de couleur rouge, immatriculée (…). Nous sommes allés en voiture chez la
cousine de mon ami, C.), qui a coupé les cheveux à mon ami. Nous avons parlé ensemble
pendant qu’elle coupait les cheveux. Cela a duré assez longtemps. Je ne me rappelle pas de
l’heure exacte à laquelle nous sommes rentrés, mais il était plus tard que 20.30 heures. Nous
sommes allés directement d’Athus, où mon ami a fait couper les cheveux, à (…), où nous
habitions à l’époque. Nous ne sommes pas passés par la route (…) à Luxembourg. Nous
n’étions pas sur le parking de ls société SOC1.). J’ai passé toute la soirée avec mon ami.
Nous ne nous sommes pas quittés. Le jour où mon ami a été entendu par la Police, il a fait
une confusion sur les dates quant il a dit qu’il se trouvait sur le parking de la société SOC1.)
en date du 6 septembre 2008 dans l’après-midi. C’était un ami à nous qui a fait la traduction
des questions posées par les agents de police et des réponses à mon ami. Il a peut-être mal
traduit. Le nom de notre ami qui a fait la traduction est le suivant : D.), il habitait Bonnevoie
à l’époque.
Je tiens à préciser que je me rappelle si bien de la date du 6 septembre 2008 parce que c’est
précisément à cette date que j’ai appelé Madame C.) pour lui dire qu’on ne pouvait pas venir
à l’heure convenue mais que nous pouvions seulement venir vers 19.00 heures à cause de
mon travail. En général, les rendez-vous avaient cependant lieu le soir ».

Suite à cette déposition qui fut actée et signée par X.) au plumitif, le Ministère Public
demanda la clôture des débats et a, par réquisitoire du 12 juin 2009, demandé l’ouverture
d’une information judiciaire contre X.) du chef de faux témoignage en matière
correctionnelle.

Elle fut inculpée et entendue sur les faits lui reprochés le 10 mars 2010 par le juge
d’instruction. Elle déclara avoir travaillé le 6 septembre 2008 de 8.00 heures à 19.00 heures à
l’école de (…) en tant que femme de ménage, qu’après 19.00 heures son mari B.) serait venu
la chercher et qu’ils se seraient ensuite rendus à Athus où son mari se serait fait couper ses
cheveux. Confronté par le juge d’instruction au fait que son mari avait fait un aveu le 28

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octobre 2009 quant à sa présence sur le lieu de l’accident, elle soutint qu’elle avait été
présente lors de cette audition tout comme un ami commun, qu’elle ne se rappelait cependant
plus si cet ami ou elle-même avait servi de traducteur pour transcrire les déclarations de son
mari dans son audition policière. Elle fut formelle pour dire que son mari n’avait
certainement pas déclaré avoir été présent sur le parking le 6 septembre 2008 et si cela avait
été noté, alors l’ami présent avec eux lors de l’audition, aurait mal traduit ses déclarations.

Interrogée par le juge d’instruction ce qui la faisait souvenir qu’elle aurait été ce jour précis
avec son époux à Athus, elle répliqua dans un premier temps « Il arrive que je me souviens de
certaines choses », pour rajouter, après réflexion, se souvenir de la journée en question dans
la mesure où il s’agissait d’un samedi et que ce samedi elle aurait à titre exceptionnel
travaillé.

Lorsque le juge d’instruction la confronta aux déclarations qu’elle avait effectuées sous la foi
du serment lors de l’audience publique du 25 mars 2009, à savoir qu’elle avait indiqué se
rappeler si précisément de la date parce qu’elle avait appelé la coiffeuse Madame C.) pour lui
dire qu’elle ne pourrait pas venir à l’heure convenue mais qu’elle ne pourrait venir que vers
19.00 heures à cause de son travail, elle répliqua se souvenir de cette déposition qu’elle avait
faite à l’audience tout en précisant que « Si j’avais réfléchi un peu plus longtemps cette
information me serait sûrement de nouveau revenue ».

La coiffeuse C.) fut entendue le 10 mars 2010 par le juge d’instruction et déclara ne pas se
rappeler si B.) était venu le 6 septembre 2008 chez elle à Athus. Elle indiqua que d’après ses
indications dans son agenda il devait venir ce jour chez elle pour se faire couper les cheveux.
Elle précisa qu’il arrivait cependant également que B.) l’appelait pour annuler le rendez-vous.
Elle n’était pas en mesure de dire si tel était le cas le 6 septembre 2008.

L’agent verbalisateur Frank HERTGES, qui avait effectué les auditions policières des 28 et
29 octobre 2008 de B.), fut également entendu le 10 mars 2010 par le juge d’instruction. Il
déclara que le 28 octobre 2008 B.) fut entendu, en compagnie de sa copine X.) et d’un ami,
sur les faits lui reprochés. Il précisa que X.) servait d’interprète et traduisait les déclarations
en langue française, langue qu’elle maîtrisait suffisamment, tandis que l’ami également
présent ne parlait que peu et s’entretenait uniquement en langue portugaise avec B.).

Il indiqua par ailleurs que B.) avait spontanément déclaré lors de cette audition policière avoir
été sur le parking en question le 6 septembre 2008 et ses explications quant à l’emplacement
sur lequel il s’était garé ce jour là et les manœuvres qu’il effectua pour quitter le parking
correspondaient avec les observations décrites par le témoin oculaire T1.). Il avait seulement
contesté s’être rendu compte d’un accrochage. A peine trois heures après cette déclaration,
B.) se présenta de nouveau, accompagné de sa copine, au commissariat de police et contesta
cette fois-ci s’être trouvé sur le parking le 6 septembre 2008.

Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 2 février 2011, le témoin oculaire
T1.) de l’accident survenu le 6 septembre 2008 a réitéré ses déclarations effectués lors de son
audition policière et de son interrogatoire devant le juge d’instruction.

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La prévenue X.) a formellement contesté à l’audience publique, de s’être rendue coupable
d’un faux témoignage en matière correctionnelle et a maintenu ses déclarations effectués lors
de son interrogatoire devant le juge d’instruction en soulignant que l’ami, également présent
lors de l’audition policière du 28 octobre 2008, aurait procédé à la traduction des déclarations
de B.) et qu’il les aurait mal traduites dans la mesure où son mari n’aurait jamais déclaré
avoir été présent le 6 septembre 2008 sur le parking.

Elle réfuta catégoriquement maîtriser la langue française et d’avoir elle-même procédé à la
traduction des prédites déclarations tel qu’indiqué dans le procès-verbal et relaté par l’agent
verbalisateur Frank HERTGES lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction.

En droit :

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 25 septembre 2009, entre 09.00 et
12.00 heures, à Luxembourg, plateau St Esprit, Cité Judiciaire, bâtiment TL, salle 1.04, à
l’audience du Tribunal Correctionnel, siégeant en formation de juge unique, presté un faux
témoignage en matière correctionnelle en déclarant, contrairement à la vérité que « Le 6
septembre 2008, vers 19.00 heures, mon ami B.) est venu me chercher au travail avec sa
voiture Volvo, de couleur rouge, immatriculée (…). Nous sommes allés en voiture chez la
cousine de mon ami, C.), qui a coupé les cheveux à mon ami. Nous avons parlé ensemble
pendant qu’elle coupait les cheveux. Cela a duré assez longtemps. Je ne me rappelle pas de
l’heure exacte à laquelle nous sommes rentrés, mais il était plus tard que 20.30 heures. Nous
sommes allés directement d’Athus, où mon ami a fait couper les cheveux, à Altwies, où nous
habitions à l’époque. Nous ne sommes pas passés par la route (…) à Luxembourg. Nous
n’étions pas sur le parking de ls société SOC1.). J’ai passé toute la soirée avec mon ami.
Nous ne nous sommes pas quittés. Le jour où mon ami a été entendu par la Police, il a fait
une confusion sur les dates quant il a dit qu’il se trouvait sur le parking de la société SOC1.)
en date du 6 septembre 2008 dans l’après-midi. C’était un ami à nous qui a fait la traduction
des questions posées par les agents de police et des réponses à mon ami. Il a peut-être mal
traduit. Le nom de notre ami qui a fait la traduction est le suivant : D.), il habitait Bonnevoie
à l’époque.
Je tiens à préciser que je me rappelle si bien de la date du 6 septembre 2008 parce que c’est
précisément à cette date que j’ai appelé Madame C.) pour lui dire qu’on ne pouvait pas venir
à l’heure convenue mais que nous pouvions seulement venir vers 19.00 heures à cause de
mon travail. En général, les rendez-vous avaient cependant lieu le soir ».

Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier répressif que X.) n’a pas déposé en tant
que témoin le 25 septembre 2009 devant le Tribunal Correctionnel de Luxembourg, siégeant
en composition de juge unique, tel qu’indiqué dans la citation à prévenu, mais le 25 mars
2009, il y a lieu de rectifier le libellé de la citation en ce sens.

Aux termes de l’article 218 du Code pénal, le faux témoignage en matière correctionnelle,
soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq
ans.

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Le délit de faux témoignage réprimé par cette disposition requiert la réunion des éléments
constitutifs suivants :

   -   un témoignage,
   -   fait en justice,
   -   irrévocable et définitif prononcé sous serment,
   -   altérant la vérité,
   -   fait sciemment et volontairement,
   -   susceptible de causer préjudice (cf. Cour 1er octobre 2002, no 251/02 V).

Le faux témoignage résulte du fait d’une déposition contraire à la vérité ou d’une
réticence intentionnelle dissimulant un fait qui dénature le sens de la déposition et trompe
le juge (cf. Garçon, Code pénal annoté 1901-1906, art. 361-364 ; Nypels et Servais, Code
pénal belge interprété, article 215, no. 8). Le délit comporte en outre l’intention
criminelle, c’est-à-dire la connaissance de celui qui l’affirme, que le fait qu’il affirme ou
nie être contraire à la vérité.

En l’espèce, la prévenue X.) a fait une déposition en justice sous la foi du serment qui est
irrévocable et définitive.

Il ressort en effet des éléments du dossier que la prévenue a été entendue comme témoin,
après avoir dûment prêté serment, lors de l’audience du Tribunal Correctionnel de
Luxembourg le 25 mars 2009 dans le cadre d’une affaire de circulation routière reproché à
son mari, ami à l’époque de la déposition, B.).

Pour être punissable, le faux témoignage suppose que la vérité ait été altérée de façon à
tromper les juges au sujet des faits qui leur sont soumis (les Novelles, Droit pénal, tome
II, n° 2765).

En ce qui concerne l’intention d’induire la justice en erreur, la loi ne requiert pas
l’existence d’un dol spécial : le témoin, agissant consciemment et volontairement, est
nécessairement animé d’une intention frauduleuse, à savoir celle de tromper la justice (cf.
Novelles, Dt. Pénal, tome II, n°2765).

La prévenue a farouchement contesté avoir relaté, en connaissance de cause, des faits
inexacts aux juges lors de son audition de témoin à l’audience du 25 mars 2009.

En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant
en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de
procédure pénale, p. 764).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).

Dans la mesure où le témoin T1.) fut formel pour déclarer avoir observé un accident entre
un véhicule dont la description correspondait à celui appartenant à B.), que les
vérifications policières ont revélé qu’un tel véhicule n’était pas immatriculé sous les
plaques d’immatriculation 06(…) (L) tel qu’indiqué initialement par le témoin mais que le
véhicule décrit par le témoin correspondait à celui qui était immatriculé sous le numéro
86(…) (L) qui appartenait à B.), que par ailleurs B.) avait spontanément déclaré lors de sa
première audition policière du 28 octobre 2008 s’être trouvé le 6 septembre 2008 sur le
parking en question qu’il confirma les manœuvres effectuées pour sortir du parking telles
que décrites par le témoin oculaire, qu’il est encore établi au vu des déclarations de
l’agent verbalisateur Frank HERTGES effectuées devant le juge d’instruction et des
mentions du procès-verbal n° 22044 du 12 septembre 2008, notamment le fait que les
déclarations de B.) ont été signées par la prévenue, que X.) avait servi, contrairement à
son soutènement à l’audience publique, de traducteur et qu’elle maîtrise parfaitement la
langue française, ce que le Tribunal a effectivement lui-même constaté dans la mesure où
elle avait spontanément répondu à certaines questions lui posées par le Tribunal en langue
française, que B.) avait déclaré, contrairement à X.), dans sa seconde audition policière
s’être rendu chez le coiffeur à Athus avant de récupérer sa copine vers 19.00 heures à
Schouweiler pour repartir chez sa famille à Athus, il est à suffisance de droit établi que la
prévenue a consciemment et sciemment altéré la vérité dans le but de tromper le juge
statuant en composition de juge unique lors de l’audience publique du 25 mars 2009 saisi
des infractions reprochées à l’encontre de B.).

Quant à l’existence d’un préjudice ou la possibilité d’un préjudice, il y a lieu de constater
que sur base de ce témoignage, le Tribunal Correctionnel de Luxembourg aurait pu
acquitter B.) des infractions lui mises à charge et débouter la victime, la société SOC1.),
de sa partie civile, à supposer que cette dernière avait demandé réparation de son
préjudice, de sorte que cette condition est également remplie.

Il résulte dès lors de ce qui précède que l’infraction de faux témoignage est établie à
charge de la prévenue X.), de sorte qu’il y a lieu de la retenir à sa charge.

X.) se trouve convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés
en audience publique, notamment les dépositions du témoin T1.):

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 25 mars 2009, entre 9.00 et 12.00 heures, à Luxembourg, plateau St. Esprit, Cité
Judiciaire, bâtiment TL, salle 1.04, à l’audience du Tribunal Correctionnel, sigéeant en
formation de juge unique,

d'avoir fait un faux témoignage en matière correctionnelle en faveur du prévenu,

                                               7
en l'espèce, d'avoir commis un faux témoignage en matière correctionnelle, en déclarant
sous la foi du serment que le 6 septembre 2008, vers 19.00 heures, mon ami B.) est venu
me chercher au travail avec sa voiture Volvo, de couleur rouge, immatriculée (…). Nous
sommes allés en voiture chez la cousine de mon ami, C.), qui a coupé les cheveux à mon
ami. Nous avons parlé ensemble pendant qu’elle coupait les cheveux. Cela a duré assez
longtemps. Je ne me rappelle pas de l’heure exacte à laquelle nous sommes rentrés, mais
il était plus tard que 20.30 heures. Nous sommes allés directement d’Athus, où mon ami a
fait couper les cheveux, à Altwies, où nous habitions à l’époque. Nous ne sommes pas
passés par la route (…) à Luxembourg. Nous n’étions pas sur le parking de ls société
SOC1.). J’ai passé toute la soirée avec mon ami. Nous ne nous sommes pas quittés. Le
jour où mon ami a été entendu par la Police, il a fait une confusion sur les dates quant il
a dit qu’il se trouvait sur le parking de la société SOC1.) en date du 6 septembre 2008
dans l’après-midi. C’était un ami à nous qui a fait la traduction des questions posées par
les agents de police et des réponses à mon ami. Il a peut-être mal traduit. Le nom de
notre ami qui a fait la traduction est le suivant : D.), il habitait Bonnevoie à l’époque.
Je tiens à préciser que je me rappelle si bien de la date du 6 septembre 2008 parce que c’est
précisément à cette date que j’ai appelé Madame C.) pour lui dire qu’on ne pouvait pas
venir à l’heure convenue mais que nous pouvions seulement venir vers 19.00 heures à cause
de mon travail. En général, les rendez-vous avaient cependant lieu le soir ».

En raison de la gravité incontestable de l’infraction retenue, ensemble l’attitude de la
prévenue à l’audience qui consista non seulement à contester farouchement l’infraction lui
reprochée mais encore de soutenir qu’elle ne comprendrait pas la langue française ce qui
n’est manifestement pas le cas, ensemble le fait de dénigrer le témoignage de T1.) en
insinuant qu’il aurait fait un faux témoignage, il y a lieu de condamner la prévenue,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une peine privative de liberté d'une
durée de 12 mois.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de X.), assistée de l’interprète
assermenté Marina MARQUES PINA, la prévenue et son défenseur entendus en leurs
moyens, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef de l'infraction établie à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 8,12 euros;

Par application des articles 66 et 218 du Code pénal; 1, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190,
190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges et prononcé, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur
d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date

                                              8
qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 36388 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée F),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 5 août 2010,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1. la société à responsabilité limitée C) CONSTRUCTIONS,

   2. la société à responsabilité limitée C) PROMOTIONS,

   3. la société à responsabilité limitée C) BUILDING CONCEPTS,

   intimées aux fins du susdit exploit GALLE du 5 août 2010,
                                                                                2

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Faisant valoir, entre autres, qu’elle se trouve depuis une quinzaine
d’années en relations d'affaires avec F) S.A., qu’elle est -oralement- chargée
par celle-ci de la réalisation des travaux de gros-œuvre et d’aménagement
extérieur de résidences (R1 à R4) et de maisons (H1 à H6) à Helmdange,
qu’alors que toutes les factures d’acompte adressées à F) S.A. d’un import
de 1.514.044.- euros sont payées, celle-ci reste cependant en défaut de
régler les 5 factures de décompte d’un import de 882.242,56.- euros des 30
mai et 6 juin 2009, C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. demande par requête
du 26 octobre 2009 basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure
civile au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d’enjoindre
à F) S.A. de procéder au paiement de ce montant.

    Faisant droit à la requête de C) CONSTRUCTIONS S.AR.L., le juge
des référés enjoint par ordonnance OPA N° 738/2009 du 25 novembre 2009
à F) S.AR.L. de régler dans les 15 jours à C) CONSTRUCTIONS S.AR.L.
le montant en question, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

    Par requête du 11 décembre 2009, F) S.AR.L. relève régulièrement
contredit contre l’ordonnance OPA N° 738/2009 du 25 novembre 2009.

     Par exploit d'huissier du 8 mars 2010, F) S.AR.L. assigne C)
PROMOTIONS S.AR.L. et C) BUILDING CONCEPTS S.AR.L. afin de
les voir intervenir dans la procédure basée sur les articles 919 et suivants du
nouveau code de procédure civile, pour les voir condamner à la tenir quitte
et indemne de toute condamnation pouvant y intervenir à son encontre.

    Par exploit d'huissier du 5 août 2010, F) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 15 juillet 2010 qui,
joignant les deux instances et retenant le principe de la facture acceptée,
déclare le contredit non fondé, condamne F) S.AR.L. à payer à C)
CONSTRUCTIONS S.AR.L. le montant de 882.242,56.- euros avec les
intérêts y spécifiés, déclarant les demandes en intervention irrecevables et
les demandes en obtention d’indemnités de procédure respectives non
fondées.
                                                                                3

    L’appelante conclut à ce que la demande dirigée sur la base de l’article
919 du nouveau code de procédure civile soit déclarée irrecevable, pour être
sérieusement contestable.

    Les intimées sollicitent la confirmation de l’ordonnance entreprise.

     Contrairement à ce que fait valoir C) CONSTRUCTIONS S.AR.L.,
l’argumentation de F) S.AR.L. selon laquelle C) CONSTRUCTIONS
S.AR.L. ne saurait se prévaloir à son encontre du principe de la facture
acceptée concernant les factures litigieuses, n’est pas à écarter comme étant
manifestement vaine.

     En effet, si selon C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. la première
contestation écrite lui parvenue est celle du 18 septembre 2009, F) S.AR.L.
soutient que les cinq factures litigieuses datées des 30 mai et 6 juin 2009 ne
lui sont pas envoyées à ces dates, mais que, datées des 30 mai et 6 juin
2009, elles lui parviennent dimanche, le 12 juillet 2009 seulement, le gérant
de l’appelante, L), les trouvant à cette date dans sa propre boîte aux lettres.

    F) S.AR.L. explique qu’elle conteste ces factures dès le 13 juillet 2009
par voie téléphonique, que lors d’une réunion qui a lieu à sa demande le
même jour chez C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. en présence du gérant de
celle-ci (C)) et d’un employé de F) S.AR.L., le gérant de cette dernière
précise les contestations des factures déduites, entre autres, d’un important
dépassement de l’enveloppe budgétaire convenue (6.350.000.- euros), ainsi
que de l’application de prix et de métrés exagérés.

    Selon F) S.AR.L., il y est retenu que C) CONSTRUCTIONS S.AR.L.
vérifiera les prix facturés et les travaux réalisés, mais après les congés
collectifs seulement.

    Qu’alors qu’elle attend le résultat de cette vérification, l’appelante se
voit par courrier recommandé du 11 septembre 2009 adresser par C)
CONSTRUCTIONS S.AR.L. un « Premier et dernier rappel » réclamant
paiement du montant litigieux, le rappel portant en annexe les factures
datées des 30 mai et 6 juin 2009.

   Le 18 septembre 2009, F) S.AR.L. fait tenir à C) CONSTRUCTIONS
S.AR.L. une lettre recommandée reprenant ses contestations.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments contradictoires, le juge des référés
qui est le juge de l’évident ne saurait, sans dépasser ses pouvoirs, retenir
que les factures litigieuses sont envoyées aux dates y mentionnées.
                                                                                4

     En effet, si le juge des référés ne saurait tenir compte à titre de preuve
des attestations testimoniales produites de part et d’autre, il n’en reste pas
moins qu’il n’est pas certain comment les juges du fond toiseront les points
litigieux le cas échéant au vu du résultat d’enquêtes.

     Par ailleurs, et même à admettre avec C) CONSTRUCTIONS S.AR.L.
qu’il y ait eu le 10 juin 2009 une entrevue avec F) S.AR.L. portant sur les
contestations opposées aux factures litigieuses, on ne saurait pas pour autant
rejeter comme manifestement vaine l’argumentation de l’appelante selon
laquelle, même dans cette hypothèse, il y a contestation en temps utile,
appartenant par ailleurs encore aux seuls juges du fond de décider de l’effet
qu’il y a lieu d’attacher à la mention figurant aux factures de décompte
litigieuses, selon laquelle toute réclamation doit être faite par écrit dans les
huit jours.

     A l’appui de son contredit, F) S.AR.L. se prévaut encore, entre autres,
du « Contrat de maître de l'ouvrage délégué » qu’elle signe le 20 janvier
2006 en tant que maître de l'ouvrage avec C) PROMOTIONS S.AR.L.
(maître de l'ouvrage délégué), aux termes duquel elle confie à C)
PROMOTIONS S.AR.L. « la mission de coordination de l’ensemble des
travaux relatifs à la réalisation du Plan d'aménagement particulier
(infrastructures et construction de plusieurs immeuble résidentiels et
maisons unifamiliales) à Helmdange … », sur des terrains appartenant à F)
S.AR.L..

    L’appelante se base plus particulièrement sur le point 2.2 du contrat aux
termes duquel elle         charge le maître de l'ouvrage délégué C)
PROMOTIONS S.AR.L. de procéder, entre autres, aux « choix des
entreprises et assistance lors de la passation de commande par F) » et
« contrôle des factures ».

     C’est aux seuls juges du fond qu’il incombe de toiser la question de
savoir si, plutôt que d’assister conformément à l’article 2.2 précité F)
S.AR.L. lors de la passation des commandes, C) PROMOTIONS S.AR.L.
passe elle-même directement commande ainsi que celle de savoir quelle est
l’incidence éventuelle de ce procédé sur le montant des factures et sur le
dépassement litigieux du budget liant F) S.AR.L. et C) CONSTRUCTIONS
S.AR.L..

     Dans ce contexte, c’est encore à la juridiction du fond de décider, le cas
échéant sur base d’éléments résultant de mesures d'instruction si, tel que
l’affirme l’appelante, les factures de C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. sont
les seules à ne pas être contrôlées par C) PROMOTIONS S.AR.L.,
contrairement au point 2.2 du contrat du 20 janvier 2006.
                                                                                5

    L’argumentation de F) S.AR.L. selon laquelle il y a eu une certaine
confusion entre les sociétés C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. (entreprise de
construction) et C) PROMOTIONS S.AR.L. (maître de l'ouvrage délégué)
ne saurait, à priori, être rejetée comme étant manifestement vaine, étant
donné qu’il découle du contrat du 20 janvier 2006 que celui-ci est conclu
par « <L’entreprise de construction> générale C) Promotions sàrl », étant
par ailleurs constant en cause que le gérant de C) CONSTRUCTIONS
S.AR.L. est en même temps gérant de C) PROMOTIONS S.AR.L..

    De ce que le contrat par lequel F) S.AR.L. charge C)
CONSTRUCTIONS S.AR.L. et F) S.AR.L. de la réalisation des travaux de
gros-oeuvre et d’aménagement extérieur des résidences et maisons à
Helmdange, est un contrat simplement oral, il se pose au regard des divers
différends opposant les parties, encore la question de la preuve de la teneur
même de cette convention et des obligations y contractées respectivement.

    Or, le juge des référés-provision, juge de l’évident et du non
contestable, ne saurait sans dépasser ses pouvoirs, décider de cette question
de preuve dont dépend, entre autres, la question litigieuse du budget liant F)
S.AR.L. et C) CONSTRUCTIONS S.AR.L., la question encore de voir
déterminer si et à concurrence de quel montant ce budget est dépassé, ainsi
que celle de la vérification de la facturation au vu des prix unitaires et des
métrés appliqués, questions qui sont le cas échéant à toiser au vu des
conclusions d’un expert comptable.

    Il résulte de ces considérations que la créance litigieuse est
sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de
procédure civile et qu’il y a lieu de réformer en ce sens l’ordonnance dont
appel.

     De ces mêmes développements il découle que la mise en intervention
dirigée par exploit d'huissier du 8 mars 2010 contre C) PROMOTIONS
S.AR.L. et C) BUILDING CONCEPTS S.AR.L. est sans objet, les frais et
dépens y relatifs étant à imposer à l’appelante.

     F) S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en
obtention d'indemnités de procédure pour les deux instances sont non
fondées.

     Les intimées étant, au vu du sort du litige, à condamner aux frais et
dépens des deux instances -hormis les frais de la mise en intervention
dirigée contre C) PROMOTIONS S.AR.L. et C) BUILDING CONCEPTS
S.AR.L.-, leur demande en obtention d'une indemnité de procédure pour
l’instance d'appel est également à rejeter.
                                                                                6

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

     rectifie l’ordonnance de référé du 15 juillet 2010 en ce qu’il y a lieu de
lire page 1 sous I. « F) S.AR.L. » au lieu de « F) S.A. »,

    dit l’appel fondé,

    réformant l’ordonnance de référé du 15 juillet 2010,

    dit le contredit fondé,

     en conséquence, dit irrecevable la demande en obtention d’une
provision dirigée sur la base l’article 919 du nouveau code de procédure
civile par C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. contre F) S.AR.L.,

    dit non avenue l’ordonnance OPA. No. 738/2009 du 25 novembre 2009,

   dit sans objet la mise en intervention dirigée par exploit d'huissier du 8
mars 2010 par F) S.AR.L. contre C) PROMOTIONS S.AR.L. et C)
BUILDING CONCEPTS S.AR.L.,

    dit l’appel non fondé pour le surplus et confirme l’ordonnance de référé
du 15 juillet 2010 pour le surplus,

     dit non fondées les demandes présentées en instance d'appel sur la base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne F) S.AR.L. aux frais et dépens inhérents à la mise en
intervention dirigée par exploit d'huissier du 8 mars 2010 contre C)
PROMOTIONS S.AR.L. et C) BUILDING CONCEPTS S.AR.L.,

    condamne C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. aux frais et dépens résiduels
des deux instances.
"


text:
Arrêt du seize février deux mille onze en matière de saisie-arrêt entre la
société AAA et la société BBB S.A.

Numéro 36988 du rôle

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
Annette GANTREL, première conseillère;
Eliane ZIMMER, première conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

             ___________________________________

  La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, a rendu le seize février deux mille onze l’arrêt qui suit :

                         LA COUR D'APPEL :

    Par requête adressée en date du 21 décembre 2010 au président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société AAA a demandé
l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société
anonyme CCC S.A, de la société anonyme DDD S.A et de la société
anonyme EEE S.A sur tous les montants, deniers, titres, actions,
obligations et valeurs mobilières ou biens quelconques de quelque nature
qu’ils soient que celles-ci redoivent à la société anonyme BBB S.A, pour
avoir sûreté, conservation et obtenir paiement de ses créances à
l’encontre de BBB S.A, créance qui est évaluée à 52.577.024,93 USD, soit
39.861.276,70 Euros.

   Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en
remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
a rejeté la saisie-arrêt sollicitée.

  Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 janvier 2011, la
société AAA a déclaré relever appel de cette décision.

   L’appel interjeté est à déclarer régulier et recevable ; en effet, la voie
de l’appel est ouverte à toute personne qui s’estime lésée par une
décision de justice, à moins d’une disposition formelle de la loi refusant ce
droit. Dans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête,
la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28 octobre
1975, Pas. 23, page 300).

   Aux termes de l’article 694 du Code de procédure civile, lorsqu’il n’y a
pas titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du
tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

                                1
   La créance, pour permettre la saisie-arrêt, doit être certaine dans son
existence, cette condition constituant d’ailleurs une partie de la liquidité, et
elle doit être exigible. Du moment qu’une créance est contestée, elle
cesse d’être certaine et ne peut servir de base à une saisie-arrêt. Mais
encore faut-il que la contestation soit sérieuse (E.Glasson, précis de
procédure civile, tome 2, no 1229).

    Le premier juge a dit que la créance invoquée ne présente pas le
caractère de certitude, retenant d’une part que la créance en tant que
basée sur deux factures pour un montant total de 12.945.382,93 USD au
titre de « settlement sum » de mai 2009 et avril 2009 apparaissait comme
éteinte au vu des paiements effectués par la partie débitrice et d’autre part
que la créance de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
dans le chef de la société BBB S.A., évaluée par la société requérante à la
somme de 54.731.642 USD, n’était pas certaine.

   Contrairement aux allégations de la partie appelante, le premier juge ne
s’est pas contredit en déniant le caractère de certitude à la créance en
dommages et intérêts et en ayant aux termes de sa motivation employé
les termes de « créance non sérieusement contestable invoquée par la
société AAA », étant donné que le premier juge ne fait que reprendre la
qualification donnée par l’appelante à sa créance.

  En instance d’appel la société AAA présente le décompte suivant :

A l’heure actuelle, BBB reste redevable envers AAA du montant total de
52.577.024,93 USD se décomposant comme suit :

(a) Settlement Sum avril 2009 (moins la somme payée par BBB :
                                                    USD 5,405,711.00
(b) Settlement Sum mai 2009
                                                    USD 7,539,671.93
(c) Moins le montant reçu par BHP :
                                                  - USD 5,600,000.00
(d) Montant dû du chef de l’Early Termination :
                                                    USD 54,731,642.00
(e) Moins les sommes supplémentaires reçues par BBB :
                                                  - USD 9,500,000.00

  La Cour constate, avec le premier juge, que la créance réclamée sur
base des deux factures (settlement sum) n’est pas certaine au vu des
paiements intervenus et renseignés au décompte.

   La créance de dommages et intérêts pour le non paiement des factures
dans les délais et pour les pertes subies réclamée suivant pièce qualifiée
de « statement « du 7 juillet 2009 et         « invoice », pièces établies
unilatéralement par la partie requérante conformément aux stipulations
contractuelles et à celles du Master Agreement ISDA 1992, constitue une
créance en litige devant les juridictions anglaises et est sérieusement

                                 2
contestable. La Cour constate dès lors que la créance de dommages et
intérêts ne présente pas le caractère de certitude requis pour permettre la
saisie-arrêt.

  La décision entreprise est partant à confirmer.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière civile,
statuant en audience publique,

  reçoit l’appel en la forme ;

  au fond, le déclare non justifié,

  partant confirme l’ordonnance entreprise ;

  condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

                                  3
"


text:
                                      Arrêt civil

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 33218 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

   1. A), retraité, et son épouse
   2. B), retraitée,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg en date des 4 et 11 juin 2007,

   comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

   1. C), architecte, et son épouse
   2. D), employée privée,

   intimés aux fins du susdit exploit FABER du 11 juin 2007,

   comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    3. E), retraité, et son épouse
    4. F),

    intimés aux fins du susdit exploit FABER du 4 juin 2007,

  comparant par Maître Xavier LE SOURNE, assisté de Maître Benjamin
ROSSIGNON, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
  ________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour a reçu l’appel des époux A)-
B) en la forme et il a fixé une visite des lieux qui a eu lieu le vendredi 22
janvier 2010, en présence des parties. Lors de cette visite des lieux, il fut
constaté que la pollution par hydrocarbures dont se plaignent les intimés C)-
D) n’est plus visible en ce moment et qu’il n’existe aucune odeur sensible.
La pollution fut découverte par les acheteurs C)-D) lorsqu’une tranchée
pour l’électricité et d’autres conduites fut creusée le long du mur du
bâtiment existant et elle affecte le sol dans sa profondeur sur une aire
estimée à environ 10 mètres de longueur et 1,50 mètres de largeur. A la fin
des travaux d’excavation, cette tranchée a été recouverte de terre et de
gravats et le site ne présente plus aucune anomalie apparente. Aussi, les
consorts C)-D) se plaignent-ils surtout d’une diminution de valeur de leur
immeuble suite à son inscription sur la liste des sites pollués.

     Suite à la mesure d’instruction, les parties appelantes ont fait dresser un
rapport d’expertise unilatéral par l’expert F) daté du 16 mars 2010 ainsi
qu’un complément de rapport du 10 juin 2010. L’expert unilatéral en
question émet d’abord plusieurs hypothèses quant à la possible origine de la
pollution par hydrocarbures pour conclure ensuite qu’il s’agit de vices qui
n’ont rien d’étonnant au vu du caractère artisanal des constructions
existantes et limitrophes, au vu de la triste réputation du bassin minier et du
fait qu’une citerne est enfouie depuis des dizaines d’années sous la dalle de
l’immeuble, de sorte que l’actuel propriétaire C), en tant qu’architecte ayant
des connaissances dans le domaine de la construction, de la réhabilitation
d’immeubles et de l’urbanisme, aurait dû connaître ces facteurs. Après
s’être entretenu avec le responsable de LUXCONTROL, le même expert
unilatéral émet l’hypothèse que la pollution observée est clairement en
relation avec des huiles de moteur usagées et que l’origine de la
contamination est à rechercher au niveau des anciennes exploitations, dont
notamment celles en rapport avec l’entretien de véhicules automoteurs,
c’est-à-dire le garage X) et Transport Y).
                                                                                3

    Les parties appelantes demandent le cas échéant un complément
d’expertise ou un autre rapport d’expertise pour déterminer la nature des
hydrocarbures, une estimation de la date à laquelle la pollution a commencé
à se produire et la cause exacte de l’origine de cette pollution. Les époux
A)-B) estiment que l’acte de vente du 28 juin 2004 comprend une clause
exonératoire. Ils concluent par ailleurs que sur base de la loi du 17 juin 1994
et de la jurisprudence communautaire, il appartient aux intimés C)-D) de
rapporter la preuve de l’identité du producteur des déchets. En ordre
subsidiaire, ils formulent encore une offre de preuve par témoins pour
prouver que l’origine de la pollution consiste dans des huiles de moteurs
usagées et que ces huiles datent d’avant leur acquisition de la maison. Ils
contestent par ailleurs toute connaissance tant des pollutions souterraines
que des activités les ayant générées. Elles contestent les montants réclamés
par les époux C)-D) dans le cadre de leur appel incident.

   Les intimés C)-D) demandent le rejet du rapport d’expertise unilatéral
FISCH. Ils reprennent leurs conclusions antérieures et augmentent leur
demande de réparation à 262.356,11 EUR.

    Les époux E)-F) se réfèrent également à leurs conclusions prises avant
la visite des lieux. Ils demandent la confirmation du jugement de première
instance en ce qu’il a admis que la dénonciation d’éventuels vices cachés
par les époux A)-B) est intervenue hors du bref délai. Ils contestent
l’existence de vices cachés et demandent le rejet des analyses et rapports
non contradictoires. Ils contestent par ailleurs être à l’origine d’une
quelconque pollution. Ils concluent enfin qu’il appartient au détenteur des
déchets de supporter le coût de leur élimination.

    Quant au caractère caché du vice

    Le vice n’est apparu que lorsque les acheteurs ont creusé une tranchée
pour l’électricité et d’autres conduites. Il s’agissait dès lors d’un vice
indécelable qui ne s’est manifesté que suite à des travaux d’excavation. Si la
qualité d’architecte de l’acquéreur C) a dû le rendre suspicieux quant à
l’acquisition d’une maison située sur un ancien site artisanal, on ne saurait
cependant exiger de la part de cet acquéreur qu’il fasse des recherches
poussées sur la nature des anciennes exploitations du terrain ou qu’il
s’adonne à des inspections techniques du sous-sol pour se prémunir contre
des vices cachés. Il ne saurait par conséquent être privé de la garantie des
vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.
                                                                                4

    Quant à la clause exclusive de garantie

    L’article 1643 du Code civil autorise la clause prévoyant que le vendeur
ne sera obligé à aucune garantie. Mais pour recevoir application, la clause
de non-garantie doit relever clairement son objet et ne pas être ambiguë.

    Or, la clause insérée dans l’acte de vente du 28 juin 2004 est rédigée
comme suit : « les immeubles sont pris dans l’état où ils se trouvent
actuellement avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou non
apparentes y attachées, sous la garantie légale et solidaire de droit, pour
quitte et libres de tous privilèges, hypothèques et droits de résolution ».

    Une telle clause de style n’implique pas la non-garantie, par le vendeur,
des vices cachés, ces vices n’ayant pas été expressément exclus.

    Quant à l’incidence de la loi relative à la gestion des déchets

     Les considérations des parties appelantes en rapport avec la loi modifiée
du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et
notamment la jurisprudence de la Cour du 18 mars 2009 (numéro 33302 du
rôle), dont elles font état dans leurs conclusions prises après la visite des
lieux ne sont pas pertinentes dans le cadre du présent litige étant donné que
la demande initiale des consorts C)-D) repose sur les vices cachés et qu’il
n’appartient pas aux défendeurs, les actuels appelants A)-B), de substituer
une autre base juridique à la demande initiale. Donc même si l’article 29 de
la loi introduit le principe de la responsabilité sans faute en stipulant que le
producteur des déchets est responsable du dommage causé par ces déchets
indépendamment d’une faute de sa part, tandis que l’article 30 impose
comme seules preuves à charge de la victime de prouver le dommage,
l’existence des déchets et le lien de causalité entre les déchets et le
dommage, aucune disposition de la loi ne fait-elle obstacle à une demande
estimatoire pour vices cachés contre le vendeur.

    Quant au préjudice

    Le préjudice futur n’est réparable que s’il est certain et on ne saurait
admettre un tel préjudice sur base d’évènements hypothétiques (Cass.
N° 7/11 du 20.1.2011, numéro 2796 du registre).

    Les intimés C)-D) ne font état d’aucun dommage actuel, né et certain.
Ils ne prouvent ni risque sanitaire, ni ne détaillent des désagréments
visibles, olfactifs ou esthétiques. Ils ne prouvent pas davantage qu’ils soient
tenus de décontaminer le terrain affecté par la pollution ou qu’ils envisagent
                                                                                5

sérieusement de le faire. Leur dommage consiste selon leurs dires surtout
dans le fait que leur immeuble est inscrit, suite aux démarches qu’ils ont
effectuées eux-mêmes, sur la liste des sites pollués ce qui risquerait de créer
une moins-value lors d’une revente éventuelle. Or, ce risque futur est
doublement hypothétique, ni la vente future, ni la moins-value future n’étant
établies de sorte que le préjudice n’est pas réparable.

   Il y a par conséquent lieu à réformation de la demande principale, la
demande en intervention devenant par ailleurs sans objet.

    Quant aux indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

     Étant donné que les intimés C)-D) succombent dans leurs prétentions,
ils n’ont pas droit à une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.

    Il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à charge des appelants et
des intimés E)-F) les frais en appel qui ne peuvent être répétés de sorte
qu’ils sont également à débouter de leurs demandes sur la même base.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit fondé et par réformation du jugement attaqué :

    déboute C) et son épouse D) de toutes leurs prétentions ;

    dit que la demande en intervention est sans objet ;

   déboute toutes les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne C) et son épouse D) aux frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de Maîtres Eliane SCHAEFFER et Xavier LE
SOURNE qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
6
"


text:
                            Arrêt civil

    Audience publique du mercredi, seize février deux mille onze

Numéro 36261 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                              Entre:

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck
SCHAAL de Luxembourg en date du 10/06/2010,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

B, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, sur la
demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires
au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du 25 février 2010, déclaré fondées les demandes en divorce
et prononcé celui-ci aux torts réciproques des parties ; dit qu’il n’y a pas
lieu de nommer un notaire liquidateur ; dit non fondées les demandes
de A en restitution de certains effets mobiliers et d’une somme d’argent
de 12.500 € ; rejeté les demandes indemnitaires des parties ainsi que
la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure et imposé
les frais pour moitié à chacune des parties.

Pour statuer ainsi sur la demande principale en divorce, le tribunal a
retenu qu’il ressort d’un procès-verbal dressé le 10 juin 2007 par la
police d’Esch-sur-Alzette suite à une plainte de B contre son mari pour
menaces et harcèlement téléphonique que l’épouse vit en communauté
avec un nommé F.B. Le tribunal a en outre retenu comme cause de
divorce le comportement autoritaire et manipulateur de B et son refus
de s’acquitter des tâches du ménage.
Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce, le tribunal a
retenu les propos dénigrants que A a tenu, suivant le témoin T1, mère
de l’épouse, sur les Italiens en général et la famille de l’épouse en
particulier.
Le tribunal a écarté une lettre manuscrite de B dans laquelle celle-ci
reconnaît ses propres torts et le comportement serviable et aimable de
son époux.

Le tribunal a déclaré la demande en nomination d’un notaire non
fondée, les parties ayant adopté le régime de la séparation des biens
par acte du 20 septembre 2005.

Quant à la demande de A en restitution d’un rameur de marque Kettler,
cadeau d’anniversaire de son père, d’un tableau signé Dufour, offert
par sa sœur, d’un four micro-onde Whirlpool Talent, et d’une paire de
lampes de chevet Tiffany achetée par ses parents, le tribunal a dit que
A n’a pas prouvé que ces effets n’ont pas été partagés au moment de
l’adoption du régime de la séparation de biens.

Le tribunal a encore constaté que suivant un ordre de virement du 10
août 2005 de la Banque Dexia, B avait transféré la somme de 12.500 €
du compte commun des époux au profit du compte ouvert au nom de
sa société « Centre Anti-âge » s. à r. l. en constitution. Le tribunal a dit
non fondée la demande en restitution de cette somme au motif « qu’il
n’a pas rapporté la preuve qu’il n’a pas été d’accord avec ce transfert
au profit de la société » en question.

                                                                               2
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 10
juin 2010 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’intimée ; ordonner l’audition
de T1, mère de l’épouse, au sujet des griefs offerts en preuve, sous
réserve du droit de l’appelant de procéder à une contre-enquête ;
ordonner, sous peine d’une astreinte, la restitution à l’appelant des
susdits effets qui lui appartiennent en propre ; condamner l’intimée à
restituer le montant de 12.500 € avec les intérêts légaux du jour du
prélèvement, sinon du jour de la demande en justice ; condamner
l’intimée au paiement de dommages et intérêts évalués à 10.000 € sur
base des articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que d’une indemnité
de procédure de 2.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

L’appelant offre de prouver par témoins qu’il était déjà propriétaire
avant le mariage avec l’intimée des effets qu’il revendique.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 3.000 €.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans le délai de la loi.

Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de B, le
tribunal s’est référé à l’attestation rédigée le 28 mai 2009 par la mère
de l’épouse pour retenir que «le mépris et les insultes de A à l’égard de
B et de sa famille ainsi établis dans son chef constituent des injures
graves (..) rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens
de l’article 229 du code civil».

La Cour d’appel constate que l’attestation de la mère de l’épouse est
un inventaire de toutes sortes de remarques plus ou moins
désagréables que son gendre a pu faire pendant la vie commune des
parties sur les Italiens en général et sur l’origine de la famille de son
épouse. Ces propos sont reproduits tels quels, sortis de leur contexte,
de sorte qu’il est impossible d’apprécier s’ils furent tenus à dessein
dans le but d’offenser et de blesser ou s’ils ne sont que la répétition
inconsidérée, sans intention méchante, faite sur un ton familier,
moqueur et baratineur, de futilités et de préjugés communs.
Ainsi l’emploi du terme «Ritals» pour «Italiens» est familier, mais n’est
pas forcément péjoratif («Les Ritals? On l’a compris, ce sont les Italiens
tels que l’argot s’amuse à les appeler, tronçonnant par manie d’aller au
plus court et plantant un R devant pour l’euphorie», «Les Ritals», par
Cavanna, Livre de Poche, 1984).
De même les termes de «mafiosi» et de «macaroni» ne dépassent pas
les limites de ce qui est permis à l’humour dans un contexte familier.
Dire que le village de Roccamarice où est née la dame Ventura est un
«village de chèvres» n’a rien de particulièrement injurieux.
Les propos suivant lesquels il ne voulait pas que les grands-parents de
l’enfant à naître lui parlent en italien ou qu’il ne devait pas passer trop
de temps avec eux, sont des âneries, mais ils manquent de la gravité

                                                                              3
requise pour justifier le divorce. Il est de même des idées préconçues
sur les psychiatres qui seraient tous des «fous» et des «idiots». Suivant
la dame T1, l’appelant aurait interdit à son épouse de consulter un
psychiatre après le décès de l’enfant in utero à la naissance. Ni les
considérations péjoratives du mari au sujet des psychiatres ni
l’interdiction n’ont en tout cas empêché l’épouse de les consulter. Il
ressort en effet d’un certificat établi par le Dr Marc Gleis qu’il avait traité
l’intimée pour un état dépressif réactionnel au décès de son enfant en
2004.
Si l’on tient en outre compte de la lettre manuscrite rédigée par B après
la séparation des parties, qui est très élogieuse pour l’appelant, il
apparaît que l’attestation de la dame T1 est surtout dictée par
l’acharnement de noircir le gendre pour sauver le divorce de sa fille.

Il se dégage de ces considérations, que les griefs inventoriés dans la
susdite attestation ne peuvent être retenus comme des injures graves
au sens de l’article 229 du code civil rendant intolérable le maintien de
la vie commune.

Comme B n’a pas établi le bien-fondé de sa demande
reconventionnelle en divorce, celle-ci est à déclarer non fondée et le
divorce doit être prononcé à ses torts exclusifs.

Il est établi par un ordre de virement de la Banque Dexia du 10 août
2005 que B avait transféré un montant de 12.500 € du compte joint des
époux Crampon-Di Marco sur le compte sa société «Centre Anti-Âge»
s.à r.l. en constitution.
Il ressort encore d’un acte notarié du 20 septembre 2005 que les époux
A-B, mariés sous le régime de la communauté légale de biens, ont
adopté le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536
et suivants du code civil et ont procédé aux partage de la communauté
de biens.
L’acte en question comporte la mention suivante: «Tous les biens
mobiliers dépendant de la communauté de biens existant entre eux ont
été partagés aux droits des parties. (..) Chacun des époux reconnaît
être entièrement rempli de ses droits dans la communauté de biens et
n’avoir ni reprises, ni droits généralement quelconques contre la
communauté de biens ou l’un contre l’autre à faire valoir».
L’intimée a disposé du montant de 12.500 €, argent commun, dans son
intérêt personnel exclusif. Elle est, en principe, redevable d’une
récompense à la communauté du même montant.
Cependant, en approuvant le susdit acte de partage, y compris la
clause de décharge précitée, l’appelant a renoncé à faire valoir le droit
à récompense de la communauté.
L’argument qu’il aurait ignoré le virement effectué par son épouse ne
saurait valoir. En effet, ledit virement avait été effectué à partir d’un
compte commun aux époux, de sorte qu’il devait disposer de l’extrait
bancaire relatif au virement au jour de la signature de l’acte notarié.
Même à supposer qu’il ne disposait pas dudit extrait à cette date, il lui
était loisible de vérifier les opérations effectuées sur le compte-joint au
moment du partage du solde et au plus tard à la date de l’acte notarié.

                                                                                4
C’est par conséquent à juste titre que le tribunal a déclaré non fondée
la demande de A relative au montant de12.500 €.

C’est en revanche à tort que le tribunal a rejeté la demande en
restitution des effets personnels à l’appelant, à savoir le rameur Kettler,
le tableau signé Dufour et la paire de lampes de chevet Tiffany.
Il n’est pas contesté en instance d’appel que ces objets constituent des
biens propres de l’appelant qui en était propriétaire avant le mariage.
En ce qui concerne le four micro-ondes, également revendiqué, la
propriété de l’appelant n’est pas prouvée, de sorte qu’il y a lieu d’en
faire abstraction.

L’acte de partage du 20 septembre 2005 concerne le partage de la
communauté de biens, mais non des biens propres de chacun des
époux.
L’acte précise au contraire qu’ «ils conservent respectivement la
propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent (..)».
L’article 2279 du code civil ne peut pas conférer un titre de propriété à
l’intimée sur les objets mobiliers revendiqués par l’appelant. En effet, la
communauté de vie qui avait existé entre les parties rend la possession
de l’intimée équivoque.
Comme elle ne conteste pas détenir ces objets depuis la séparation
des parties, il y a lieu de la condamner à les restituer à l’appelant dans
un délai de trente jours à partir de la signification du présent arrêt sous
peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard.
L’astreinte est à plafonner au montant de 3.000 €.

L'article 301 du code civil invoqué a pour finalité d'indemniser le
préjudice accru au conjoint au profit duquel le divorce est prononcé et
trouvant sa source dans la dissolution du mariage.
Ce préjudice est distinct de celui causé par les fautes à l’origine du
divorce qui relève des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient
au demandeur en octroi de dommages-intérêts d'établir le préjudice
spécifique engendré suite au prononcé du divorce. Un pareil préjudice
n’est pas prouvé en l’espèce.
Le divorce entre parties a été prononcé en raison de relations adultères
de l’épouse.
Cependant, faute par l’appelant d’établir un préjudice causé par cet
adultère, qui ne serait pas d’ores et déjà réparé par le prononcé du
divorce aux torts exclusifs du conjoint coupable, il a été débouté à bon
droit de sa demande.
Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie
appelante en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                          PAR CES MOTIFS

                                                                              5
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit partiellement fondé;

réformant:

déclare non fondée la demande reconventionnelle en divorce de B;

dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celle-ci;

condamne B à restituer à A le rameur Kettler, le tableau signé Dufour et
la paire de lampes de chevet Tiffany dans un délai de 30 jours à partir
de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 100 €
par jour de retard;

dit que l’astreinte cessera ses effets au-delà du montant de 3.000 €;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité
de procédure;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction
au profit de Maître Roland Assa, avocat, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                           6
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 32910 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1027
Luxembourg, 50, avenue de la Gare, prise en sa qualité de curateur de la
succession vacante de Monsieur S), décédé le 9 juin 2008, succession
déclarée vacante par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg 1ère chambre, en date du 5 mai 2010,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 7 septembre 2007,

   comparant par elle-même,

                                    et:

   K),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 7 septembre 2007,

   comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Le 5 décembre 2003, S) et K) ont acquis ensemble une maison
d’habitation à Schengen. Le 19 avril 2005, K) a revendu à S) sa moitié
indivise. Cette vente contient une clause spéciale libellée comme suit :
« l’acquéreur s’engage à continuer l’immeuble lui vendu, aux fins
d’habitation principale et déclare continuer la personne du vendeur, dont il
reprend les droits et obligations en matière de TVA ».

    Antérieurement à la vente, le 26 mai 2004, S) et K) avaient introduit
ensemble une demande de remboursement de TVA auprès de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le 27 juillet 2005,
l’Administration a remboursé à S) sa part de TVA. Par décision du 2 août
2005, K) s’est vu accorder un remboursement de TVA de 2.280.- EUR et
par décision du 24 janvier 2006 elle a obtenu un remboursement
supplémentaire de 9.120.- EUR.

    Statuant sur la demande de S) tendant à se voir restituer le montant total
de 11.400.- EUR perçu par K) à titre de remboursement de TVA, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 17 novembre 2006, a
reçu la demande mais a débouté le requérant. Il a par ailleurs rejeté la
demande de K) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

     De cette décision, S) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 7 septembre 2007. Il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a
déclaré qu’il a qualité pour agir et en ce qu’il a déclaré la demande
recevable. Il conclut à la réformation en ce qu’il l’a débouté de sa demande
et il demande la condamnation de K) au paiement de la somme de 11.400.-
EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2005, sinon du 10
février 2006, sinon de l’assignation du 9 mars 2006. Il demande par ailleurs
une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

    Il conclut que le jugement de première instance a, à tort, donné une
portée restrictive à la clause intitulée « condition spéciale » de l’acte notarié
de vente du 19 avril 2005 en décidant qu’elle ne contient aucun engagement
dans le chef du vendeur mais seulement de l’acheteur. D’après l’appelant,
en signant l’acte notarié, K) aurait accepté de transférer ses droits en
matière de TVA à S). Ce transfert de ses droits en matière de TVA revêtirait
un caractère contractuel et l’obligerait à restituer la TVA remboursée par
l’Administration.
                                                                                3

     Il réfute le moyen de l’intimée consistant à dire qu’il aurait dû diriger
son recours contre la décision de l’Administration du 4 novembre 2005
refusant le remboursement à son profit. Il ne contesterait pas cette décision
de l’Administration mais demanderait l’exécution de l’obligation
contractuelle de K). Il conteste encore l’interprétation donnée par l’intimée
à l’article 13, alinéa 3 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002.

    Suite au décès de S), Maître Marguerite RIES, a repris l’instance en sa
qualité de curateur de la succession vacante.

     K) interjette appel incident contre le jugement de première instance en
ce qu’il a admis que S) avait qualité pour agir contre elle devant les
tribunaux civils.

    Pour le surplus, elle demande la confirmation en réclamant par ailleurs
une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

     Elle affirme n’avoir perçu aucun montant indu et estime que le tribunal
a donné une interprétation correcte de la clause. Celle-ci ne serait pas une
clause contractuelle stipulée entre parties mais ne ferait que reprendre
l’article 13, alinéa 3 du Règlement grand-ducal. D’après ce texte, S) et K)
auraient perdu tous les deux l’avantage fiscal si S) ne s’était pas engagé à
reprendre les obligations en la matière du vendeur. Ainsi, la clause aurait
profité aux deux parties et le prix de vente aurait été établi en conséquence.
Par contre, aucune clause ne prévoirait une quelconque obligation pour K)
de transférer les sommes qu’elle pourrait récupérer de la part de
l’Administration à S).

    La qualité pour agir de S)

    L’intérêt ou la qualité sont fonction de l’utilité que le demandeur
escompte de son action. Le fait de se prétendre titulaire d’un droit implique
le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction.

     Etant donné que S) se prévaut d’un droit à l’encontre de K), c’est à juste
titre que le tribunal a admis sa qualité pour agir et il est sans intérêt
d’examiner s’il aurait pu faire valoir un droit contre l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines.
                                                                                4

    L’interprétation de la clause spéciale

     L’article 13 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant
l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à
des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation
effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation
principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives, est
libellé comme suit :

     L'excédent remboursé à l'assujetti conformément aux dispositions de
l'article 8 respectivement le montant de taxe qui résulte de l’application,
aux travaux de création et de rénovation, d’un taux égal à la différence
entre le taux normal et le taux super-réduit donne lieu à régularisation si,
au cours d'une période de dix ans, le logement concerné fait l'objet d'une
transmission à titre onéreux ou est affecté à des fins autres que celles visées
à l'article 3. La régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement
dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que
celles visées à l'article 3.

    Toutefois, il est fait abstraction de ladite régularisation lorsqu’en cas
de transmission à titre onéreux du logement, l’acquéreur l’affecte aux fins
prévues à l’article 3 du présent règlement.

     Le cessionnaire doit présenter une demande telle qu’elle est prévue à
l’article 9, point a) et il est censé continuer la personne du cédant dont il
reprend les droits et obligations en matière de T.V.A., notamment en ce qui
concerne la régularisation à effectuer, le cas échéant, pendant le temps de
la période de régularisation restant à courir (…).

     Il résulte de cet article que si S) ne s’était pas engagé à continuer la
personne du cédant, il y aurait eu régularisation dans le chef du cédant,
c’est-à-dire que K) aurait dû restituer à l’Administration l’excédant de TVA
que celle-ci lui aurait remboursé. Etant donné toutefois qu’il n’y avait pas
encore eu de remboursement de TVA aux deux acquéreurs au moment où
K) a vendu sa moitié indivise à S), l’Administration n’ayant pas encore
traité la demande introduite antérieurement, les deux acquéreurs n’auraient
plus eu droit à un quelconque remboursement d’excédent de TVA. Or, du
fait de l’insertion dans le contrat de vente de la clause spéciale copiant le
texte du Règlement, la demande de remboursement des deux acquéreurs
initiaux a pu être traitée favorablement par l’Administration. La déclaration
a donc bénéficié aux deux protagonistes qui ont eu droit chacun au
remboursement de sa quote-part.

    Il ne saurait cependant être déduit de la seule insertion de cette clause
dans le contrat que K) devrait restituer à l’acquéreur la part de TVA qui lui
                                                                                5

a été remboursée, la clause ne contenant aucun engagement de sa part mais
uniquement dans le chef de l’acquéreur. Comme la demande de S) ne repose
par ailleurs sur aucun autre élément, le jugement de première instance est à
confirmer dans son intégralité.

    Les indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile

    Étant donné que S) succombe dans ses prétentions, il n’a pas droit à une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     Il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée les
frais en appel qui ne peuvent être répétés de sorte qu’elle est également à
débouter de sa demande sur la même base.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    déboute les parties de leurs demandes formées sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile ;

     condamne le curateur de la succession vacante de S) aux frais et dépens
de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître Léon GLODEN qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Jugt n°562/2011
not. 25244/09/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.) ,
ex.p.         né le (…) à (…),
              demeurant (…), L-(…),

                      -   prévenu -

en présence de

              T2.) ,
              demeurant (…), L-(…),

              partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,

                                           FAITS:

Par citation du 19 janvier 2011, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 1er février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

infractions à la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, infraction à
l’article 442-2 du Code pénal.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.
L’expert Dr Roland HIRSCH fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Nicole MARQUES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour
et au nom de T2.) , préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié; elle donna lecture des
conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par
Madame le Vice-président et par Madame la greffière.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé a été fixé,

                                    le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2011 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°25144/09/CD et notamment les procès-verbaux n°68/09 du 14 octobre 2009, n°001/10 du
5 janvier 2010, n°013/2010 et n°014/2010 du 25 janvier 2010, le rapport
n°2010/16497/220/DA du 15 mai 2010 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg,
C.P. CENTS, le procès-verbal n°32544/2009 du 7 novembre 2009 et le procès-verbal
n°32063/2010 du 12 février 2010 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, C.P.I.
Dudelange Service d’intervention.

Vu l’instruction judiciaire menée par le juge d’instruction.

Les faits à la base de ce dossier peuvent se résumer comme suit :

Le 14 octobre 2009 T1.) , responsable de la fondation FONDATION s’est présentée au
commissariat de proximité du Cents pour porter plainte. Elle exposa qu’une personne
inconnue téléphonait depuis environ 5 semaines plusieurs fois par jour au foyer de ladite
fondation.

Elle avait demandé à l’Entreprise des Postes et Télécommunications de surveiller la ligne
téléphonique de la fondation FONDATION Celle-ci lui a révélé que le numéro appelant
était un numéro secret et elle a précisé que le numéro de la fondation FONDATION était
également un numéro secret.

                                               2
Suite à une perquisition ordonnée par le juge d’instruction auprès de l’Entreprise des Postes
et Télécommunications il s’est avéré que le numéro appelant était un numéro émis par la
société LUXGSM S.A.

En conséquence, une perquisition a été effectuée auprès de cette société et il s’est avéré que
le numéro (…) qui avait appelé constamment le numéro de la fondation FONDATION
appartenait au prévenu X.) .

Interrogé le 25 mars 2010 par la police sur ces faits le prévenu X.) a immédiatement admis
les faits lui reprochés par le Ministère Public. Il a expliqué qu’il voulait embêter une
personne habitant dans la fondation FONDATION

Le 7 novembre 2009 T2.) s’est présentée au Centre Principal d’intervention d’Esch-sur-
Alzette pour porter plainte contre le prévenu X.) . Elle a fait valoir que depuis deux semaines
chaque fois qu’elle prenait le train de Differdange vers Dudelange à 18.00 heures le prévenu
venait près d’elle et la fixait. Elle a encore précisé que lorsqu’elle cherchait à croiser le
regard du prévenu celui-ci se cachait pour éviter la confrontation.

T2.) a encore expliqué que le comportement du prévenu lui faisait peur raison pour laquelle
elle avait demandé de l’aide auprès du personnel de sécurité du train. Ces derniers l’ont
informé qu’ils connaissaient le prévenu étant donné que déjà plusieurs femmes s’étaient
plaintes de son comportement.

Comme le 5 novembre 2009 un agent de sécurité avait accompagné T2.) dans le train et que
le prévenu X.) s’était de nouveau approché d’elle pour la fixer du regard et le contrôleur du
train lui a demandé de s’identifier raison pour laquelle elle est en mesure d’indiquer son
nom.

Le prévenu X.) a été interrogé le 15 novembre 2009 à ce sujet et il a immédiatement admis
les faits lui reprochés. Il a promis de ne plus prendre le train de 18.00 heures pour éviter tout
problème à l’avenir.

Cependant le 12 février 2010 T2.) a de nouveau porté plainte contre le prévenu X.) . Elle a
expliqué que pendant un court laps de temps le prévenu avait arrêté de la suivre mais qu’il
avait recommencé. Le prévenu se mettrait toujours près d’elle et la fixerait du regard tout en
faisant des mouvements de va et vient avec sa main dans sa poche.

Interrogé le 20 février 2010 le prévenu X.) a de nouveau admis avoir suivi T2.) malgré le
fait qu’il avait promis de ne plus la suivre.

Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la
vie privée

                                                3
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, pendant les mois de septembre 2009
et octobre 2009 importuné et inquiété par des appels téléphoniques répétés et intempestifs,
pour avoir été interrompu sans avoir décliné son identité, les habitants et le personnel de la
maison « (…)», sise à Luxembourg, (…), exploitée par l’FONDATION.) (l’association de
parents d’enfants mentalement handicapés), à des dates et heures reprises sur un relevé
annexé au réquisitoire du Ministère Public pour en faire partie intégrante, et entre le mois de
novembre 2009 et le 25 janvier 2010, d’avoir inquiété et importuné d’autres maisons de la
même association par des appels téléphoniques intempestifs et répétés.

L'infraction d'inquiéter ou d'importuner sciemment une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs prévue par l'article 6 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée exige seulement de l'auteur des appels qu'il ait agi
volontairement.

Cette infraction n'exige pas pour le surplus que les actes aient été faits méchamment dans
l'intention spéciale de nuire.

En l’espèce le prévenu X.) a avoué devant les policiers en date du 25 mars 2010 qu’il avait
passé les coups de fil pour jouer un tour à « G. », un habitant de la fondation
FONDATION.)

Par ailleurs à l’audience du 1er février 2011 le prévenu X.) a maintenu ses aveux et a affirmé
avoir été conscient que le fait d’appeler autant de fois à un numéro de téléphone était très
désagréable pour la personne appelée.

Le Tribunal estime partant que l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant
la protection de la vie privée libellée par le Ministère Public à l’encontre du prévenu X.) est
à retenir.

Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, entre la fin du mois d’octobre
2009 et le 12 février 2010, dans un compartiment du train assurant la ligne de train entre
Differdange et Bettembourg, harcelé T2.) , en s’installant systématiquement à proximité de
cette dernière, en la fixant du regard, en se cachant une fois que la personne visée tentait de
comprendre pourquoi il la fixait de la sorte, en suivant la personne visée dès qu’elle se levait
pour s’installer dans un autre compartiment pour se soustraire à ses regards, de planter ses
pieds sous le siège de la personne visée, de ne cesser ses manœuvres malgré les itératives
demandes de la personne visée, en effectuant à la vue de la personne visée des mouvements
de va et vient à l’aide de sa main, enfouie dans les poches de son pantalon, sachant qu’il n’y
avait aucune autre raison pour lui de prendre ce train que celle de pouvoir y rencontrer la
personne visée.

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une
personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée ».
                                               4
Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :
   • des actes de harcèlement posés de façon répétée,
   • une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   • un élément moral.

Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la
répétition des actes. Il n’y a pas lieu de scinder les évènements jour par jour. Un
évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains
jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Il y a en l’espèce des actes répétés vu que le prévenu X.) prenait du lundi à vendredi à
18.00 heures le train à Differdange pour suivre et observer T2.) .

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère
répétitif.

T2.) a déclaré que comportement a perduré pendant plusieurs semaines.

Au vu de ces éléments le Tribunal estime que cette condition est remplie.

Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime.
La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte
de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire.
Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif
de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.
4).

En l’espèce, le fait que T2.) ait décidé de déposer deux fois plainte auprès de la police
démontre qu’elle se sentait affecté par le comportement du prévenu X.) . En outre, le
Tribunal estime que le fait qu’une personne soit suivie à d’itératives reprises par un
individu lui inconnu et que cet individu la fixe constamment sans dire un mot constitue
une affectation de la tranquillité. T2.) n’avait pas non plus la possibilité d’éviter
l’individu, étant donné que pour des raisons professionnelles, elle devait prendre le train
de 18.00 heures pour se rendre de Differdange vers Dudelange. En outre, le fait d’être
suivie par un individu inconnu suscite nécessairement des interrogations dans le chef de
la victime, qui se voit confronté à une attitude d’un inconnu qu’elle peut vivre comme
menaçant raison pour laquelle T2.) s’était adressé au personnel de sécurité du train et
qu’elle avait demandé à plusieurs reprises au prévenu de cesser ses agissements.

T2.) était donc affectée dans sa tranquillité.

La gravité particulière découle en l’espèce non seulement du comportement du X.) , mais
surtout de la longue période sur laquelle ces faits se sont produits.

                                                 5
En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné
qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité
d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

Pour être tout à fait complet il y a lieu de remarquer qu’en l’espèce le prévenu X.) a été
invité à plusieurs reprises de cesser ses agissements mais il a continué à suivre et à
observer T2.) de sorte qu’à partir de ce moment le prévenu X.) avait tout à fait
conscience qu’il affectait la tranquillité de T2.)

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, le
prévenue X.) est convaincu de l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal libellée à sa
charge.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations des témoins et les
débats menés en audience publique et les aveux du prévenu, X.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis début septembre 2009, et au moins jusqu’au 25 janvier 2010, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée, avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs,

en l’espèce, d’avoir, pendant les mois de septembre et octobre 2009, importuné et
inquiété par des appels téléphoniques répétés et intempestifs, pour avoir été interrompu
sans avoir décliné son identité, les habitants et le personnel de la maison « (…) », sise à
Luxembourg, (…), exploitée par l’FONDATION.) (l’association de parents d’enfants
mentalement handicapés), à des dates et heures reprises sur un relevé annexé aux
présentes pour en faire partie intégrante, et, entre le mois de novembre 2009 et le 25
janvier 2010, d’avoir inquiété et importuné d’autres maisons de la même association par
des appels téléphoniques intempestifs et répétés,

2) entre la fin du mois d’octobre 2009 et le 12 février 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, dans un compartiment du train assurant la ligne de train entre
Differdange et Bettembourg, à plusieurs reprises, et notamment tous les jours de la
semaine, vers 18.00 heures,
avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé T2.) , en s’installant systématiquement à proximité de cette
dernière, en la fixant du regard, en se cachant une fois que la personne visée tentait de
comprendre pourquoi il la fixait de la sorte, en suivant la personne visée dès qu’elle se
levait pour s’installer dans un autre compartiment pour se soustraire à ses regards, de
planter ses pieds sous le siège de la personne visée, en effectuant à la vue de la personne
visée des mouvements de va et vient à l’aide de sa main, enfouie dans les poches de son
                                              6
pantalon, sachant qu’il n’y avait aucune autre raison pour lui de prendre ce train que
celle de pouvoir y rencontrer la personne visée».

Quant à la responsabilité pénale du prévenu X.)

Le défenseur du prévenu X.) a demandé l’application des dispositions de l’article 71-1
du Code pénal.

L’expert Dr Roland HIRSCH est formel pour affirmer que la déficience mentale
présentée par le prévenu X.) a affecté sa liberté d’action au point de devoir envisager une
responsabilité pénale amoindrie conformément aux dispositions de l’article 71-1 du code
pénal.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et compte tenu des
développements consignés dans le rapport d’expertise ainsi que des précisions fournies
par l’expert à l’audience, et en l’absence du moindre indice permettant de nuancer ou
d’infirmer une prémisse du rapport d’expertise, il y a lieu de l’entériner et d’appliquer, au
profit du prévenu, les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

Quant à la peine :

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée prévoit une peine
d’emprisonnement de 8 jours à un an et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou une
de ces peines seulement.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code
pénal d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251
à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Les infractions d’harcèlement constituent des infractions continues. L’infraction n’est en
effet constituée que par la répétition des actes, de sorte que chaque acte pris
individuellement ne saurait être retenu à titre d’infraction isolée.

Il y a lieu de remarquer que le prévenu X.) a commis deux infractions différentes à
l’encontre de deux victimes différentes.

Le Tribunal estime partant que les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se
trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article
60 du Code pénal.

L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la
plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

                                               7
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-2 alinéa 1er du Code
pénal.

En tenant compte de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) et en
tenant compte des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal le Tribunal estime qu’une
peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis probatoire avec les conditions telles
que reprises dans le dispositifs du présent jugement sanctionne à suffisance les
agissements du prévenu.

AU CIVIL :

A l’audience du 1er février 2011, Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, s’est constituée partie civile pour et au nom de T2.) contre X.) pour le
montant de 3.000 euros.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’encontre de X.) .

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru à T2.) ,
ayant été causé par l’infraction ci-dessus retenue à charge de X.) , celui-ci est tenu de le
réparer.

Au vu des explications fournies par la partie demanderesse, le Tribunal fait droit à la
demande de T2.) et condamne le prévenu X.) à lui payer la somme de 1.200 (MILLE
DEUX CENTS) euros à titre de dédommagement de son préjudice moral.

                                P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, en tenant compte des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 1045,94 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre X.) et le
place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (CINQ) ans en lui
imposant les obligations:
                                                8
   •   d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une
       formation professionnelle ;

   •   d’indemniser la victime T2.) ,

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit.

Au civil :

d o n n e a c t e à T2.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d i t la demande fondée pour le montant de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros, partant

c o n d a m n e X.) à payer à T2.) le montant de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros,
avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2011, date de la demande en justice, jusqu’à
solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 60, 66, 71-1, 442-2 du Code pénal ; article 6 de la loi du
11.08.1982 ; articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,
627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière
assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                 9
"