text:
                                 Arrêt référé

             Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 35040 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   le syndicat des copropriétaires de la Résidence X),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 juillet 2009,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   B), employé privé,

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 juillet 2009,

   comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance rendue le 15 juin 2009 dans la cause opposant B) au
syndicat des copropriétaires de la Résidence X), le magistrat remplaçant le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la
demande du requérant et a chargé Maître Evelyne Korn de la mission de
convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour déterminé.

    Par exploit d’huissier du 14 juillet 2009, le syndicat a relevé appel de
cette ordonnance, exposant en détail les moyens à l’appui de son recours.

    L’intimé a déposé une note qui contient ses moyens de défense.

    A la fin des plaidoiries, la Cour a soulevé d’office un moyen d’ordre
public pour le soumettre à un débat contradictoire. Les deux parties se sont
rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

     L’article 30 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 dispose que dans
une hypothèse bien déterminée, le président du tribunal d’arrondissement,
statuant en matière de référé, peut à la requête de tout copropriétaire,
habiliter …etc. Le texte de loi est mal libellé et prête souvent à confusion.
Dans d’autres textes de loi plus récents, le législateur a redressé le tir et a
précisé que le président du tribunal siège comme en matière de référé. Dans
tous ces cas, la situation est en droit la même ; le législateur a voulu dire que
la matière est urgente et doit être traitée comme tel, ce qui est souligné par
le fait que le président est saisi par simple requête et non par exploit
d’huissier. La compétence ratione materiae du juge des référés est délimitée
par plusieurs dispositions du NCPC et non par certaines lois ou règlements,
non incorporés dans le prédit code.

    Le premier juge ne s’y est pas trompé. Il n’a pas siégé comme juge des
référés, mais comme président, statuant au fond.

    Dans l’acte d’appel, assignation est donnée à l’intimé de comparaître
devant la Cour, siégeant en matière d’appel de référé. Le juge des référés est
incompétent pour connaître du présent litige, qui aurait dû être porté devant
une composition siégeant en matière civile.

     L’appelant sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                        3

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   se déclare incompétente pour connaître du présent litige,

   rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

   condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                           1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 33430 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

1) A, (…), et son épouse

2) B, (…),

les deux demeurant ensemble à (…),

3) C, (…), demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER
de Luxembourg en date du 20 août 2007,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société à responsabilité limitée D, en abrégé (…) sàrl, établie et
ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en
                                                                                2

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme E S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

3) la société à responsabilité limitée F, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

intimées aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :

Un compromis de vente a été signé le 30 avril 2004, entre d’une part, les
consorts ABC, agissant en tant que partie venderesse, et la société
immobilière D, agissant en tant que partie acquéreuse.

La vente en question a porté sur deux parcelles de terrain, sises à (…),
inscrites au cadastre de la commune de (…), section C de (…), parties du
numéro (…), plus amplement désignées comme lots H et I sur un plan de
situation cadastral daté du 17 février 2004 d’une contenance de 0,93 are et
s’est élevée à 34.705 €.

Ce compromis a été conclu sous la condition suspensive pour l’acquéreur de
pouvoir acquérir les lots L et M du prédit plan de situation.

Un second compromis de vente a été signé le 18 mai 2004, entre d’une part,
les consorts G, agissant en tant que partie venderesse, et la société E S.A., en
abrégé E, agissant en tant que partie acquéreuse.

La vente en question a porté sur deux autres parcelles de terrain, sises à (…),
inscrites au cadastre de la commune de (…), section C de (…), parties du
numéro (…), plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de
situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

Ce second compromis a été conclu sous la condition suspensive de
l’obtention de toutes les autorisations et accords définitifs requis pour
réaliser la construction de deux immeubles résidentiels à 4 appartements et
                                                                                3

436 m2 de surface habitable chacun dans un délai de 6 mois à dater du jour
de la signature du compromis.

Un troisième compromis de vente a été signé le 19 mai 2004, entre d’une
part, les consorts ABC, agissant en tant que partie venderesse, et E, agissant
en tant que partie acquéreuse.

La vente en question a porté sur les deux parcelles de terrain, sises à (…),
inscrites au cadastre de la commune de (…), section C de (…), parties du
numéro 185/859, plus amplement désignées comme lots H et I,
précédemment vendues par compromis du 30 avril 2004 à D, et s’est élevée
à 47.100 €.

L’acte notarié afférent a été signé le 4 juin 2004.

Par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2004 la société D a assigné
les consorts ABC et la société E devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre dire que le compromis de vente du 30 avril
2004 est parfait et vaut vente entre parties, pour voir prononcer
l’inopposabilité à la société D sinon la nullité de la vente conclue par acte
notarié du 4 juin 2004 entre les consorts ABC et la société E, pour les
parties défenderesses s’entendre dire que le jugement à intervenir tiendra
lieu d’acte notarié en vue de la transcription au bureau des hypothèques de la
vente entre les consorts ABC et la société D, pour voir ordonner la
transcription du jugement à intervenir, pour les parties défenderesses
s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de
dommages et intérêts la somme de 15.000 € et pour s’entendre condamner à
titre subsidiaire au paiement de la somme de 200.000 € ou toute autre
somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert.

Par jugement du 27 juin 2006, le tribunal a, avant tout autre progrès en
cause, renvoyé le dossier aux parties, pour permettre à la société D de
prendre position quant à la nécessité de procéder à une transcription de
l’exploit du 6 septembre 2004 en application de l’article 17 de la loi du 25
septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, le cas
échéant, de régulariser la procédure et d’inviter la société anonyme E à
verser l’acte notarié relatif à la vente des deux autres parcelles de terrain,
sises à (…), inscrites au cadastre de la commune de (…), section C de (…),
parties du numéro 185/859, plus amplement désignées comme lots L et M
sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004, et a sursis à statuer
quant au surplus.

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2006, la société D a mis en
intervention la société F devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Par jugement contradictoire du 6 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande principale de la société D non fondée, a
dit la demande subsidiaire en dommages et intérêts fondée, a condamné les
                                                                                4

consorts ABC solidairement à payer à la société D le montant de 12.395 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2004 jusqu’à solde, a
débouté la société D pour le surplus et a condamné les consorts ABC à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges ont, en partant de la prémisse
erronée que les consorts ABC étaient également propriétaires des lots L et
M, retenu que la défaillance de la condition suspensive est exclusivement
imputable aux vendeurs qui, propriétaires de tous les lots litigieux, ont
préféré vendre les lots L et M, objet de la condition suspensive, à un tiers
afin de pouvoir évincer la société D et vendre ultérieurement les lots H et I,
initialement vendus à la société D dans le compromis du 30 avril 2004, pour
un prix supérieur à ce même tiers de sorte que la condition est, à titre de
sanction, considérée, comme étant réalisée et le contrat de vente du 30 avril
2004 devenu parfait.

Les consorts ABC ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du
20 août 2007.

Ils demandent à la Cour de constater qu’ils n’avaient aucune influence sur la
vente des lots L & M, de débouter la partie intimée de sa demande en
obtention de dommages et intérêts et, subsidiairement, de dire que le
montant à allouer à titre de dommages et intérêts ne pourra pas dépasser le
montant de 10 % du prix de vente.

Les appelants sollicitent en outre une indemnité de procédure de 1.500 €.

Ils reprochent aux juges de première instance d’avoir confondu les véritables
propriétaires des différents lots, que contrairement à ce qu’ont retenu les
premiers juges ils étaient uniquement propriétaires des lots H & I tandis que
les lots L et M, objet de la condition suspensive, appartenaient aux consorts
G, qu’à partir du moment où les consorts G ont signé avec la société E un
compromis de vente concernant les lots L et M, le compromis de vente que
les appelants avaient signé avec la société D n’avait plus lieu d’exister, la
condition suspensive ne pouvant plus se réaliser, de sorte qu’ils étaient
autorisés à revendre les lots H & I. Ils soutiennent que le préjudice allégué
par la société D ne leur est pas imputable dès lors qu’ils ne pouvaient pas
savoir que les lots L & M allaient être vendus par les consorts G ; que de
toute façon le montant à allouer à titre de dommages et intérêts devrait se
limiter au montant convenu entre les parties à titre de clause pénale, soit à
10 % du prix de vente.

La société D demande à la Cour de lui donner acte de son appel incident
tendant à voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacune
pour sa part les parties ABC, E et F à lui payer le montant de 12.395 € ou
tout autre montant, même supérieur à arbitrer par la Cour ou à dire
d’experts, subsidiairement une somme correspondant à 10 % du prix de
vente de 47.100 €. Elle conclut à voir dire que les consorts ABC ont eu un
comportement fautif et ont failli à leurs obligations contractuelles, de
                                                                                5

constater que ce comportement lui a causé un préjudice, de dire que la
demande est fondée tant dans son principe que dans son quantum, partant de
condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part les
consorts ABC, la société anonyme E et la société F à lui payer le montant de
12.395 € ou tout autre montant, même supérieur à arbitrer par la Cour ou à
dire d’experts, subsidiairement une somme correspondant à 10 % du prix de
vente. La société D sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Selon elle la confusion commise par les premiers juges au niveau des
propriétaires en retenant que les propriétaires des lots L et M sont les
consorts ABC au lieu des consorts G n’a aucune influence sur la
responsabilité des consorts ABC ; qu’il leur appartenait en effet, avant de
signer un second compromis de vente le 19 mai 2004 avec la société E au
sujet des lots H et I, d’informer la société D de la vente des lots L et M et de
la laisser décider du sort qu’elle entendait réserver au compromis du 30 avril
2004; que le compromis de vente conclu par les consorts G était assorti de
plusieurs conditions dont la réalisation n’était pas acquise le lendemain, 19
mai 2004, de sorte que le transfert de propriété des lots L et M n’était à ce
moment pas encore certain ; que pour le surplus aucune date limite n’avait
été prévue pour la réalisation de la condition suspensive de sorte que malgré
la vente des lots L et M par les consorts G les appelants restaient liés avec la
société G.THIBO et B.OLMEDO et n’étaient pas autorisés à signer un
second compromis de vente dès le lendemain du 18 mai 2004.

La société D fait enfin valoir à propos des dommages et intérêts à allouer
que les ventes des 18 et 19 mai 2004 sont le fruit d’une entente entre les
consorts ABC, les consorts G et la société E.

La société E et la société F demandent à la Cour de dire que les demandes
formulées par la société D à leur encontre sont irrecevables sinon non
fondées, les demandes d’intimé à intimé étant prohibées en instance d’appel,
de constater que les juges de première instance ont fait une lecture erronée
des faits et de leur donner acte qu’elles se rallient aux moyens développés
par les consorts ABC et qu’elles réitèrent les conclusions de première
instance.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

Quant à l’appel principal

Les juges de première instance ont confondu les véritables propriétaires des
différents lots; en effet contrairement à ce qu’ils ont retenu les consorts
ABC étaient uniquement propriétaires des lots H & I tandis que les lots L et
M, objet de la condition suspensive, appartenaient aux consorts G.

Comme les lots L et M ont été vendus par les consorts G, la défaillance de la
condition suspensive n’est pas imputable aux consorts ABC.
                                                                                6

Les juges de première instance ont partant à tort retenu que la condition
suspensive doit à titre de sanction être considérée comme étant réalisée et le
contrat de vente du 30 avril 2004 devenu parfait.

Si la condition suspensive n’est pas, comme c’est le cas en l’espèce
enfermée dans un délai fixe, l’article 1176 du code civil prévoit qu’elle peut
toujours être accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu
certain que l’événement n’arrivera pas.

En l’espèce la vente en date du 18 mai 2004 par les consorts G des lots L et
M à la société E n’entraînait pas ipso facto la défaillance de la condition
suspensive dès lors que cette vente avait été conclue sous différentes
conditions suspensives qui auraient pu ne pas se réaliser et entraîner ainsi la
caducité de la vente du 18 mai 2004, rendant possible la réalisation de la
condition suspensive dont était affectée la vente du 30 avril 2004.

La condition suspensive avait pour le surplus été stipulée dans le seul intérêt
de la société D qui aurait pu y renoncer, une fois avertie par les consorts
ABC de la vente des lots L et M à la société E.

La bonne foi qui doit régir les relations contractuelles aurait exigé des
consorts ABC qu’ils informent la société D de la vente des lots L et M pour
lui permettre de décider du sort à réserver au compromis de vente conclu
avec eux.

En vendant dès lors les lots H et I à un tiers les consorts ABC ont rompu
unilatéralement le compromis de vente sous condition suspensive conclu
avec la société D.

La société D n’a pas entrepris le jugement de première instance en ce qu’il a
déclaré non fondée sa demande principale tendant à se voir déclarer
inopposable la vente conclue par acte notarié du 4 juin 2004 sinon à voir
déclarer nulle cette vente.

La Cour ne se trouve dès lors saisie que de la seule demande en obtention de
dommages et intérêts de la société D en réparation du préjudice par elle subi
du fait qu’elle n’a pas pu acquérir les lots H et I à des fins commerciales et
la perte de revenus en résultant.

Le préjudice subi par la société D est minime. En effet en raison de
l’exiguïté des deux lots H et I la partie appelante n’avait aucun intérêt à
acquérir ces deux terrains en l’absence des deux autres lots L et M alors que
seule l’acquisition de l’ensemble des lots aurait permis d’y ériger une
construction. La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour
fixer le préjudice de la société D à 1.000 €.
                                                                                7

Il y a partant lieu de condamner les consorts ABC, par réformation du
jugement entrepris, au paiement de ce montant, avec les intérêts légaux à
partir du 6 septembre 2004 jusqu’à solde.

Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de décharger les appelants
de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure dès lors qu’il
n’est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à charge de la société D.

Quant à l’appel incident

L’appel incident de la société D tendant à voir condamner solidairement
sinon in solidum sinon chacune pour sa part les parties ABC, E et F à lui
payer le montant de 12.395 € ou tout autre montant, même supérieur à
arbitrer par la Cour ou à dire d’experts, subsidiairement une somme
correspondant à 10 % du prix de vente de 47.100 € s’analyse en un appel
incident d’intimé à intimé en tant qu’il est dirigé contre les sociétés E et F.

L’appel incident d’intimé à intimé est permis lorsqu’il existe une
indivisibilité de fait ou d’intérêt et que l’appel principal est de nature à
modifier les rapports des intimés.

Le litige doit être considéré comme indivisible lorsque son objet n’est pas
susceptible de division de telle sorte que si l’arrêt à intervenir sur l’appel
d’un des cointéressés était contraire au jugement de première instance, il y
aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément l’arrêt intervenu entre
les parties présentes en instance d’appel et le jugement contre une partie non
appelante.

Pareille indivisibilité du litige n’existe pas lorsque, comme c’est le cas en
l’espèce, plusieurs personnes sont actionnées en réparation d’un préjudice en
raison de fautes concurrentes commises par elles. Malgré la réformation
partielle du jugement sur l’appel des consorts ABC, il n’y a aucune
impossibilité matérielle d’exécution entre le présent arrêt ayant fait droit en
partie à leurs moyens d’appel et le jugement de première instance ayant dit
non fondée la demande de la société D à l’égard de la société E et de la
société F.

L’appel incident est partant à déclarer irrecevable en tant qu’il est dirigé
contre les sociétés E et F.

L’appel incident dirigé contre les consorts ABC est en revanche recevable. Il
n’est cependant pas fondé au vu des développements faits dans le cadre de
l’appel principal.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel sont à déclarer non fondées dès lors qu’il n’est pas inéquitable de
laisser les frais irrépétibles à charge des différentes parties.
                                                                                8

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal ;

reçoit l’appel incident dans la mesure où il est dirigé contre les consorts
ABC ;

déclare l’appel incident irrecevable pour le surplus ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne A, B et C solidairement à payer à la société D le montant de
1.000 € avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2004 jusqu’à solde ;

les décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000 € ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel non fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à charge d’une part de A, B et C et d’autre part de la société D.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du treize janvier deux mille dix.

Numéro 35046 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ajusteur-mécanicien, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mert-
zig de Diekirch en date du 8 juillet 2009,
    comparant par Maître Charles Unsen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, aide soignante, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire rendue le 18 mars 2008, le juge
des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B
à partir du 11 janvier 2008 le montant mensuel de 700.-€ (soit 350.-€ par
enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des
enfants mineures communes C, née le (…), et D, née le (…), dont la
garde a été confiée à la mère.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 8 juillet 2009, régulièrement relevé appel de cette ordonnance.
                                                                          2

    Il demande à voir réduire à 300.- € par mois le secours alimentaire à
prester à B au profit de chacune des susdites enfants mineures com-
munes.

    Le montant de 350.-€ par mois retenu à ce titre par juge du premier
degré est considéré comme injustifié au regard tant de la situation
financière des parties que des besoins des enfants. L’appelant estime sa
thèse confortée dans le jugement de divorce rendu le 13 mai 2009 par le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, concédant, néanmoins, que B a
interjeté appel de cette décision précisément sur ce point.

    L’appelant donne à considérer que les deux parents doivent con-
tribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants. Il souligne
percevoir un revenu avoisinant 3.900.-€ nets par mois, indique rem-
bourser à raison de 225.-€ par mois un emprunt commun contracté
auprès de la banque X et renvoie à des primes d’assurance de 199,22 €
par mois (contrat mixte auprès de Y), de 1.058,32 € par an (contrat
Multiprotect Habitation auprès de Y) et de 1.276,26 € par an (assurance
de sa voiture auprès de Z).
    Son épouse toucherait un salaire mensuel net de l’ordre de 2.600.-€
et aurait à charge un loyer de 1.045.-par mois. S’agissant des frais
invoqués par l’intimée dans ses pièces, il conteste spécialement le
règlement effectif par elle, voire le maintien dans son chef des obli-
gations afférentes, des primes d’assurance relatives à la voiture, à la
responsabilité civile et à l’habitation. L’appelant met en doute la
nécessité d’exposer des frais de crèche pour les enfants, soulève le
caractère occasionnel des factures y relatives tout comme des frais
médicaux pour le traitement orthodontique de C, B resterait pour le
surplus en défaut de prouver un paiement aussi à ce sujet. A conteste, en
outre, des frais occasionnés à B du chef de traitement en psychomotricité
pour D et d’inscription des enfants à l’école de musique.

     L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle
insiste sur la réalité des frais figurant dans ses pièces et insiste par-
ticulièrement sur le maintien des frais d’assurance visés. Elle reconnaît le
caractère occasionnel des frais de crèche et explique qu’elle met en
compte pour le traitement en psychomotricité de D, requérant un suivi,
uniquement des frais de déplacement.

    Les deux parents doivent en fonction de leurs capacités respectives
contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, l’obligation
afférente découlant de l’article 213 du code civil. Le secours alimentaire
est fixé au regard des besoins des enfants et des facultés contributives
des deux parents. La décision intervient dans le respect des critères ainsi
dégagés.
                                                                           3

     Force est de constater, abstraction faite de toute autre considération,
que le montant admis par le juge du premier degré procède d’une
appréciation correcte des circonstances de la cause. Il est de nature à
satisfaire les besoins manifestes des enfants, vu leur âge et leur milieu, et
il ne dépasse en aucun cas les facultés contributives reconnues du père.

    Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que l’ordonnance déférée est
à confirmer.

    Succombant dans ses prétentions et étant à condamner aux frais, A
est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable, mais non fondé ;

    confirme l’ordonnance déférée ;

    déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de procé-
dure en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 31455 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 4 mai 2006,

   comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée B),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2006,

   comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

   Revu l’arrêt rendu en cause le 17 décembre 2008, ordonnant un
complément d’expertise.

    Vu le rapport déposé par l’expert C) le 29 mai 2009.

    L’intimée B) demande l’entérinement des conclusions de l’expert et la
confirmation du jugement attaqué.

    L’appelant qualifie le rapport de superficiel, d’incomplet et d’inexact et
conclut à son rejet. Concernant l’évacuation des eaux de pluie, il se base sur
un rapport unilatéral pour dire que lesdits travaux réalisés par B) ne seraient
pas conformes aux règles de l’art. Il conteste encore avoir chargé la société
G) de l’exécution des travaux en question.

    Concernant la mise en place du béton, il se base sur deux rapports
unilatéraux pour dire que le travail en question ne serait pas conforme au
bordereau de soumission, pourtant en la possession du constructeur. Pour ce
qui est du câble électrique, il reproche à l’expert de ne pas s’être prononcé
sur le dommage causé à lui. Il reproche finalement à l’expert un manque
d’impartialité.

    Concernant l’évacuation des eaux de pluie, la Cour constate que
l’expert n’a pas rempli sa mission. Dans son arrêt du 17 décembre 2008, la
Cour a précisé que l’entreprise B) était bien chargée de l’exécution des
travaux en question. L’expert C) ne se prononce pas sur la qualité des
travaux afférents. Il y a donc lieu de charger de cette mission un autre
homme de l’art.

    Pour ce qui est de la qualité du béton utilisé, l’expert retient que le devis
du constructeur ne contiendrait aucune mention comme quoi le béton mis en
place devait être lisse. La Cour constate toutefois que le devis de la société
B) fait état aux points 08.03 et 08.05 de lissage de la dalle. L’expert ne dit
pas si ce travail spécial fut fait ou non. Ce point est encore à confier à un
autre expert.

    Il ne s’est pas non plus prononcé sur les dégâts causés à l’antenne
satellite et au câble électrique.

    Il y a donc lieu d’instituer une nouvelle expertise.
                                                                                3

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 17 décembre 2008,

    constate que l’expert C) a failli à sa mission,

   institue une nouvelle expertise et commet pour y procéder D), avec la
même mission que celle confiée au premier expert, à savoir :

    « se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la qualité des
travaux réalisés par la société B) concernant l’évacuation des eaux de pluie
et le raccordement à la canalisation, l’absence de béton lisse à certains
endroits et traces de coffrage, l’endommagement d’une antenne satellite et
d’un câble électrique et de fixer le dommage en résultant pour le maître
d’ouvrage. »,

    charge le président du siège du contrôle de cette mission,

    ordonne à l’appelant de verser la somme de 500.- euros à titre de
provision sur les honoraires de l’expert,

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 9 avril
2010 au plus tard,

    réserve les droits des parties et les frais,

    refixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du 21
avril 2010.
"


text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 33464 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 18 février 2008,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Statuant sur les difficultés de liquidation et de partage de la communauté de
biens des époux B et A, dont le divorce a été prononcé le 10 mars 1994, à la
suite d’une demande en divorce du 29 avril 1992, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, a par jugement rendu contradictoirement
le 16 mars 2006 :

     « dit que le régime matrimonial des parties est soumis aux
     dispositions du code civil belge ;

     quant à l’immeuble commun sis à (…) :

     dit que B a droit de la part de la communauté à une récompense de
     19.831,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril
     1992 ;

     dit que la demande de A en obtention de la moitié du prix
     d’adjudication de l’immeuble sis à (…) est irrecevable en l’état ;

     dit que A a une créance contre l’indivision pour travaux de rénovation
     et frais de raccordement à l’antenne collective d’un montant de
     6.998,86 euros, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir des
     décaissements respectifs ;

     dit que l’indivision post-communautaire a droit de la part de A à une
     indemnité d’occupation de 76.846,99 euros, ce montant portant intérêt
     au taux légal à dater du partage qui arrête les créances entre ex-
     époux ;

     dit non-fondée la demande de A en paiement d’une indemnité
     d’occupation respectivement d’une indemnité pour frais de chauffage
     ;

     dit que l’indivision post-communautaire a droit de la part de A à titre
     de loyers encaissés au montant de 9.186,58 euros avec les intérêts
     légaux à partir des paiements respectifs ;

     dit que B a une créance contre l’indivision post-communautaire de
     3.391,62 euros à titre de frais d’assurances payés avec les intérêts
     légaux à partir des décaissements respectifs ;

     Quant à la demande relative aux comptes bancaires (…):

     dit que A a une créance de 32.918,54 euros contre l’indivision avec
     les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs ;

     dit non fondée la demande de B relative au remboursement du prêt
     (…) et sa demande relative au compte (…) ;
                                                                                3

     dit que B a une créance totale à titre de remboursements effectués sur
     les comptes bancaires (…) de 43.509,99 euros contre l’indivision avec
     les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs ;

     dit que la communauté a droit à titre de remboursements effectués sur
     le prêt (…) à une récompense de 1.995,54 euros avec les intérêts au
     taux légal à partir du 29 avril 1992 ;

     quant aux biens meubles :

     dit que A doit rapporter à la masse commune la somme de 198,31
     euros correspondant à la valeur de la voiture VW, avec les intérêts
     légaux à partir du 29 avril 1992 ;

     dit que A doit rapporter en nature à la masse commune les véhicules
     SAAB, MERCEDES et SCHLÜTER et le matériel professionnel ;

     dit non fondée la demande de A en obtention d’une récompense de la
     communauté pour dépréciation des outils professionnels et des
     véhicules ;

     dit non fondée la demande de B relative au matériel domestique ;

     dit que B a une créance de 3.891,92 euros à l’encontre de A pour la
     bibliothèque et le banc d’église, ce montant avec les intérêts légaux à
     partir du 29 avril 1992 ;

     dit non fondée pour le surplus la demande de B relative aux effets
     provenant des héritages (…);

Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 18 février 2008 et
par un appel incident de B selon conclusions du 30 septembre 2008.

Les premiers juges ont soumis le régime matrimonial des parties aux
dispositions du Code civil belge et ont fixé la date de la dissolution de la
communauté au 29 avril 1992. A en confirmation du jugement entrepris
conclut à l’application de la loi belge, les époux ayant contracté mariage en
Belgique le (…), s’étant mariés sous le régime belge de la communauté
légale de biens aménagé conventionnellement par acte notarié du 13 juillet
1971 et ayant établi leur premier domicile conjugal en Belgique à Liège,
jusqu’au courant de l’année 1974.
Selon B, le premier domicile commun aurait été établi au château de (…).
Le couple aurait déménagé le 13 octobre 1971 pour s’établir d’abord à (…)
ensuite à partir du 14 novembre 1972 à (…). Ce ne serait que fin 1973 que
les parties auraient déménagé à Liège pour revenir à Luxembourg fin juillet
1974 et s’installer à (…).
                                                                                4

    A argumente que les parties auraient par application de l’autonomie de la
    volonté désigné le droit belge applicable à leur régime matrimonial, fait qui
    n’est pas contesté par B qui conclut lui aussi sur base de la législation belge
    et des principes jurisprudentiels et doctrinaux belges.

    Le contrat de mariage conclu le 13 juillet 1971 retient en son article 1er que
    les futurs époux déclarent adopter, sauf certaines modifications, pour base
    de leur union le régime de la communauté légale des biens, tel qu’il est
    établi par le Code civil belge. Le jugement entrepris est à confirmer en ce
    qu’il a soumis le régime matrimonial à la loi belge, l’autonomie de volonté
    permettant aux époux de choisir au moment de leur mariage la loi
    déterminant leur régime.

    Les points entrepris par les parties et déférés à la Cour d'appel sont les
    suivants :

-   Le domicile conjugal sis à (…)

    Le tribunal a retenu qu’« il est établi par les présomptions tirées de la
    chronologie des faits, à savoir réception de deniers propres à B provenant
    de la succession de ses parents en date des 9 mai 1974 (1.100.000.- francs)
    et 5 juillet 1974 (334.105.- francs), acquisition de l’immeuble à la date du
    31 juillet 1974, du rapport entre le capital propre touché et le prix
    d’acquisition de l’immeuble et de l’absence de preuve de l’existence de
    moyens financiers appartenant à la communauté, que l’acquisition de
    l’immeuble a été financée au moyen de deniers propres de B, de sorte que
    celui-ci a droit à récompense de la part de la communauté.

    Les premiers juges ont néanmoins refusé toute réévaluation en faveur de B
    et ont fixé son droit de récompense à la somme de 800.000.- francs avec les
    intérêts légaux à partir du 29 avril 1992.

    Dans son acte d’appel A conteste toute utilisation de fonds propres pour
    l’acquisition de l’immeuble commun qui aurait été acheté et transformé au
    moyen de deux ou trois prêts hypothécaires accordés par la BGL. Les fonds
    provenant de la succession auraient été investis par son époux dans la
    pratique de l’aviation civile et dans l’achat d’une Alfa Romeo. Il
    appartiendrait à B de rapporter la preuve que les fonds en question ont fait
    l’objet d’une utilisation certaine au bénéfice de la communauté. Les
    premiers juges auraient renversé la charge de la preuve.

    B soutient que l’immeuble acquis le 31 juillet 1974 pour le prix de 800.000.-
    francs aurait été financé entièrement par des fonds propres provenant de
    l’héritage de ses parents. Les dates rapprochées entre la licitation
    immobilière du château de (…) combinée à la réception de sa part
    successorale, et l’acquisition de l’immeuble de (…) avec paiement intégral
    du prix d’achat, établirait sa version des faits en l’absence de fonds
    communs et vu les salaires minimes touchés à l’époque par les parties. Il
    conteste la conclusion de prêts hypothécaires en relation avec l’acquisition
    et interjette appel incident en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en
                                                                                5

réévaluation de la récompense de 800.000.- francs. Il déclare baser sa
demande en réévaluation principalement sur l’article 1435 du Code civil
belge et subsidiairement sur l’article 1469, 3 du Code civil luxembourgeois.
A cet effet il invoque la doctrine belge, contraire à la jurisprudence de la
Cour de cassation belge retenue par les premiers juges, et réclame à titre de
réévaluation les montants de 147.744,54 € avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 1992 pour le terrain et de 82.796,44 € pour la construction.

A continue à contester tout droit à récompense et toute réévaluation.
L’article 1435 nouveau du Code civil belge permettant la réévaluation ne
saurait s’appliquer à une récompense qui, en raison de la date du fait qui lui
donne naissance, a acquis le caractère d’une créance de somme avant le 28
septembre 1977. La jurisprudence belge serait dans ce sens. Le produit de
l’adjudication de l’immeuble commun 230.540,97 € serait à partager par
moitié avec les intérêts créditeurs ayant couru depuis le jour de
l’adjudication.
B, qui a acquis l’immeuble, dit avoir versé au notaire la moitié du prix
d’adjudication. L’attribution finale dépendrait de l’issue de la liquidation.

Après la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de C,
père de B, le notaire a établi un premier décompte le 8 juillet 1974 et un
second le 13 février 1975. Le montant de 1.434.105 francs devait revenir à
B. La somme de 334.105.- francs lui a été virée le 9 mai 1974 et un montant
de 1.100.000.- francs lui est parvenu le 5 juillet 1974.

L’immeuble commun a été acquis par les deux époux le 31 juillet 1974 pour
le montant de 800.000.- francs. Quittance du paiement a été donnée à l’acte.

Les prêts invoqués par A, pour autant qu’ils ont été soumis à la Cour, sont
établis à partir des années 1990 (…), 1991 (…) et 1992 (…).

La seule ouverture de crédit produite en cause est celle de la Banque
Internationale conclue le 13 novembre 1991 et portant sur le montant de
700.000.- francs. La mainlevée d’une hypothèque de la BCEE se réfère à un
contrat de prêt du 3 mai 1988, également postérieur à l’acquisition.

Les pièces soumises à la Cour ne permettent en conséquence pas de retenir
un financement de l’immeuble par des prêts bancaires. Par contre, comme
l’ont pu retenir à raison les premiers juges, la disponibilité des fonds
provenant de la succession fait présumer un paiement de la part de B en
l’absence de données rendant plausible un règlement au moyen de fonds
appartenant à la communauté et en l’absence de preuve d’une utilisation des
fonds propres à d’autres fins. Le fait que B a de ses deniers personnels
financé l’acquisition ne rend l’immeuble néanmoins pas propre. Du moment
qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux a été acquis
indivisément par les époux, le caractère indivis de l'immeuble est acquis, les
conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de
nature à modifier les effets du contrat de vente. Le titre l'emporte sur la
finance lorsqu'il s'agit de déterminer la qualité de propriétaire (V.
G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, A. Colin, 1995, n° 737 ;
A. Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 9e éd., n° 1179).
                                                                                6

B a par contre, et par confirmation des premiers juges, d’ores et déjà droit à
une récompense de 800.000.- francs, soit 19.831,48 €. Il conclut à une
réévaluation de ce montant conformément à la loi belge. Le régime
matrimonial belge a été modifié pendant le mariage des parties, à la suite de
la loi du 14 juillet 1976, entrée en vigueur le 28 septembre 1976 dont les
dispositions transitoires prévoient ce qui suit :

Art. 1er :
Les dispositions de la présente loi sont applicables, suivant les règles ci-
après, aux époux mariés avant la date de son entrée en vigueur sans avoir
établi de conventions matrimoniales ou après avoir adopté un régime en
communauté ou après avoir choisi le régime de la séparation de biens ou
celui des biens dotaux comportant une société d'acquêts régie par les
articles 1498 et 1499 du Code civil:
1o Pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la présente
loi, les époux peuvent déclarer devant notaire qu'ils entendent maintenir
sans changement leur régime matrimonial légal ou conventionnel.

2o À défaut de pareille déclaration, les époux qui n'avaient pas établi de
conventions matrimoniales ou avaient adopté le régime de la communauté
légale seront, dès l'expiration du délai, soumis aux dispositions des
articles 1398 à 1450 concernant le régime légal, sans préjudice des clauses
de leur contrat de mariage comportant des avantages aux deux époux ou à
l'un d'eux.

Ils peuvent toutefois, sans attendre l'expiration de ce délai, déclarer devant
notaire qu'ils entendent se soumettre immédiatement aux dispositions
régissant le régime légal.

3o À défaut de la déclaration visée au 1o, les époux qui avaient adopté la
communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle seront, dès
l'expiration du délai, soumis aux dispositions des articles 1415 à 1426 pour
tout ce qui concerne la gestion de la communauté et de leurs biens propres,
ainsi qu'à celles des articles 1408 à 1414 définissant les dettes communes et
réglant les droits des créanciers.
En l’occurrence, faute de déclaration notariale par les époux, les règles
issues de la loi nouvelle trouveront application à partir du 28 septembre
1977.

Une loi nouvelle s’applique en principe non seulement aux situations qui
naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des
situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se
prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application
ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

L’article 1435 du Code civil, dans sa teneur issue de la loi du 14 juillet
1976, prévoit une récompense qui sera égale à la plus-value acquise par le
bien acheté au moyen de deniers personnels. Sous le régime de l’article 1437
du Code civil belge, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juillet 1976,
par contre, la récompense ayant pour objet une somme en francs, était une
                                                                                7

créance de somme numériquement déterminée qui ne requérait aucune
évaluation et non une créance de valeur soumise à l’évaluation du juge.

La doctrine et la jurisprudence belges adoptant des thèses différentes en la
matière pour ce qui est de l’application de la loi nouvelle, les premiers juges
se sont ralliés à la position de la cour de cassation belge. La Cour d'appel
approuve cette position. Ce sont en effet les décisions des juridictions
étrangères qui apportent des précisions sur le sens et la portée de la loi
étrangère. Les juges du fond doivent adopter l'interprétation de la loi
étrangère donnée par ces juridictions. Deux arrêts de la cour permanente de
justice internationale du 12 juillet 1929 (arrêts 14 et 15 : JDI 1929, p. 977 ;
Rev. crit. D IP 1929, p. 456 et 477 ; D.P. 1930, 2, p. 45, note A. Decencière-
Ferrandière) ont déclaré que « la cour doit tenir le plus grand compte de la
jurisprudence nationale, car c'est à l'aide de cette jurisprudence qu'elle
pourra déterminer quelles sont vraiment les règles qui, en fait, sont
appliquées dans le pays dont le droit est reconnu applicable en l'espèce ».

L’auteur belge cité par la partie B adopte la thèse de l’applicabilité de la loi
nouvelle en se basant sur des jurisprudences émanant de juridictions
inférieures et antérieures à la cassation du 15 avril 1999.

Selon la Cour de cassation belge toutefois (arrêt du 15 avril 1999, qui est la
décision la plus récente produite en cause), l’article 1435 nouveau du Code
civil ne peut être appliqué à une récompense qui, en raison de la date du fait
qui lui donne naissance, a acquis le caractère d’une créance de somme avant
le 28 septembre 1977. Vu le choix de la loi belge, l’article 1469, alinéa 3 du
Code civil luxembourgeois ne saurait trouver application. La décision
entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a exclu toute réévaluation. B a
donc droit à une récompense de 19.831,48 € avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 1992.

La Cour approuve le jugement entrepris en ce qu’il a réservé le partage du
produit de la vente en attendant le décompte définitif entre parties.

       -   Les travaux de réparation et d’entretien effectués par A

A a affirmé avoir investi de ce chef la somme de 12.825,56 €. Après examen
des pièces à lui soumis, le tribunal lui a accordé le montant de 6.998,86 €
avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

Selon A le tribunal aurait fait un examen incomplet des pièces versées. Sa
demande serait justifiée à l’appui des pièces produites en cause à raison de
la somme de 12.826,56 € qui se dégagerait de l’expertise Rhein.

B conclut au rejet de l’appel sur ce point.

La Cour ne saurait se baser sur le décompte unilatéral Rhein qui ne fait pas
preuve, mais uniquement sur les pièces produites en cause. L’appelante
entend voir déduire les factures non considérées par le tribunal. Les pièces 8,
                                                                                8

13, 32, 30, 33, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 89,
92, concernent soit des achats de menus objets non intégrés à l’immeuble et
non nécessaires à sa conservation, soit non précisés à suffisance de droit
pour permettre à la Cour de les retenir, soit encore des frais courants
incombant au seul occupant.
La facture 67 relative à l’évaluation de l’immeuble ne saurait être déduite
pour ne pas profiter à l’immeuble. Une pièce 70 n’est pas produite. Les
honoraires d’avocat engagés pour l’obtention des loyers seront examinés
séparément.
La Cour d'appel entend ajouter au montant de 6.998,86 €, accordé à titre de
récompense par les premiers juges, la somme complémentaire de 37.138.-
francs, soit 920,63 €, se dégageant de la facture 64 et relative à l’installation
d’un nouveau brûleur qui constitue un gros ouvrage imputable aux
propriétaires et ayant servi à la conservation de l’immeuble, de sorte que la
récompense globale de A sera de 7.919,49 €.

                      -   L’indemnité d’occupation

Le tribunal a accordé de ce chef à l’indivision post-communautaire le
montant de 3.100.000.- francs (76.846,99 €) à charge de A. Avant de
procéder à ce calcul il avait retenu que l’occupation gratuite du logement
indivis constituerait pour moitié une exécution par B de son obligation
d’entretien à l’égard de l’enfant commun mineur (…) sans néanmoins
appliquer effectivement le partage retenu. Ce fait lui est reproché par
l’appelante tout comme le fait de n’avoir pas tenu compte de ce que B avait
entreposé dans l’immeuble une quantité impressionnable de meubles
obligeant l’appelante à chauffer toute la bâtisse aux fins de conservation de
ces derniers. Une proportion de frais de chauffage serait à considérer.
L’appelante critique finalement les premiers juges pour avoir retenu pour
toute la période en cause comme valeur de référence le prix de vente de
l’immeuble réalisé en 1998 sans considérer la valeur proportionnelle de
l’immeuble durant la période du 29 avril 1992 au 15 décembre 1998. Par des
conclusions en réplique A soulève la prescription de la demande.
Subsidiairement, aucune indemnité ne serait due pendant la procédure de
divorce. L’occupation de l’immeuble serait en l’occurrence partie de
l’obligation de secours entre époux et à l’égard des enfants.

B conclut à la confirmation de la décision entreprise sur ce point. Une
indemnité d’occupation ne serait pas un loyer et pas soumise à l’article 2277
du Code civil belge. Les trois enfants auraient rejoint leur père courant 1993.
A aurait profité de la maison meublée et n’aurait droit à aucune
indemnisation.

A conteste que les trois enfants aient rejoint leur père au courant de l’année
1993.

  a) Après la dissolution du régime matrimonial de la communauté de
     biens, il naît entre époux une indivision qui en règle, est soumise au
     droit commun. Cette indivision contient les biens existants à l’époque
     à laquelle la dissolution rétroagit à l’égard des époux ainsi que les
                                                                               9

   fruits provenant de ces biens depuis cette date. En vertu de l’article
   577 bis §3 du Code civil, chaque copropriétaire participe aux droits et
   aux charges de la propriété en proportion de sa part et l’indivisaire qui
   a occupé seul un bien indivis et qui a bénéficié de la jouissance
   exclusive de ce bien, doit dès lors aux indivisaires une indemnité
   équivalente à la valeur de rapport de ce bien. (Cass belge 4 mai 2001).

b) Selon la jurisprudence belge applicable, bien que calculée sur la valeur
   locative du bien, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer et ne
   peut se prescrire selon les termes de l’article 2277 du Code civil.
   Fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause, l’indemnité
   traduit la réparation de la perte de jouissance non contractuelle. La
   prescription est décennale, mais ne court qu’à partir de l’exigibilité de
   la dette, c’est-à-dire du partage. (Liège 21 décembre 2005, JLMB,
   2006, p. 1150 ; Liège 28 juin 2000, J.T. 2000, p.789). Aucune
   prescription n’est en conséquence à retenir.

c) Pour ce qui est de la valeur de l’immeuble à considérer, le tribunal
   s’est basé sur le prix de vente qui était de 9.300.000.- francs. Vu
   néanmoins l’évolution des prix immobiliers entre 1992 et 1998 et en
   considération du capital investi, la Cour retient ex aequo et bono une
   valeur moyenne de 200.000 €, de sorte que l’indemnité d’occupation
   calculée selon un taux non contesté de 5% sera de 66.666 € pour la
   période du 29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998. Cette indemnité
   est due pendant la durée de la procédure de divorce en considération
   de la rétroactivité des effets du divorce et du principe que l’indemnité
   d’occupation constitue une perte de jouissance due par l’indivisaire
   qui a occupé seul un bien indivis au coïndivisaire qui a été privé de
   cette jouissance.

d) L’allocation d’une indemnité de jouissance peut être refusée si
   l’occupation du logement est fondée sur l’obligation de secours et
   d’assistance inscrite à l’article 212 du code civil. Cette obligation qui
   se traduit normalement par le paiement d’une pension alimentaire peut
   comprendre éventuellement la jouissance du logement, ce qui
   constitue alors un avantage en nature compensant le caractère modeste
   de la pension à laquelle l’époux débiteur a été condamné, la jouissance
   gratuite du logement étant considérée comme un mode d’exécution de
   l’obligation de secours et d’assistance entre époux. Tel n’est pas le cas
   en l’espèce, A n’ayant jamais sollicité l’allocation d’une pension
   alimentaire de la part de son époux.
   Les parties sont en désaccord sur la demeure effective des enfants,
   auprès du père ou auprès de la mère. Toujours est-il qu’un référé du 2
   février 1993 a accordé à A la garde sur l’enfant mineur (…). Le
   jugement de divorce du 10 mars 1994 avait sursis à statuer sur la garde
   en attendant l’audition de l’enfant. A ce moment (…) habitait encore
   auprès de sa mère. Comme aucune décision attribuant la garde au père
   n’est intervenue et que ce dernier ne prouve pas un changement de
   fait, contraire à la décision de référé, la Cour d'appel confirme les
   premiers juges en ce qu’ils ont fixé le domicile de l’enfant (…)auprès
   de sa mère.
                                                                                10

     Dès lors que le jugement de divorce avait également réservé le
     paiement de leurs pensions alimentaires, aucune déduction quant au
     domicile des enfants majeurs n’est possible à partir d’une décision
     judiciaire. Aucune décision postérieure n’est produite. Aucun relevé
     de composition de ménage n’est versé de part et d’autre. Dans ces
     conditions, il appartient à A d’établir que les enfants majeurs vivaient
     avec elle durant toute la période en cause. Cette preuve n’étant pas
     rapportée, la Cour d'appel ne saurait retenir qu’une déduction réduite
     pour les enfants majeurs qui ont vécu au moins une partie du temps
     avec leur mère.
     Pour ce qui est maintenant de la pondération de l’indemnité
     d’occupation en raison de la gratuité du logement des enfants, la Cour
     d'appel, par adoption de la motivation des premiers juges confirme la
     décision entreprise en ce qu’elle a retenu à charge de A la moitié de
     l’indemnité qui sera de 33.333 € avec les intérêts tels qu’arrêtés par les
     premiers juges, et non entrepris en tant que tels. Il n’y a pas lieu à
     retenir une diminution pour prétendu entrepôt de mobilier, A ayant pu
     profiter du mobilier.

                        -   Les loyers encaissés

A avait donné en location une partie de l’immeuble commun et avait
encaissé la somme de 9.186,58 € dont le tribunal a décidé qu’il s’agirait
d’une créance de l’indivision post-communautaire.

L’appelante désire voir déduire de ce montant les frais d’avocat engagés
pour gérer ses problèmes de location. Ces frais se dégageraient de ses
pièces. L’intimé demande la confirmation en faisant valoir que les frais
d’avocat auraient été remboursés par la DAS, fait qui est contesté par A qui
verse en cause un virement à l’attention de Maître C établissant le paiement
de la somme de 65.510.- francs dans un dossier de bail à loyer. Le paiement
des deux autres notes d’honoraires n’est pas établi. Le montant de 65.510.-
francs, soit 1.623,95 €, engagé pour toucher les loyers, et non déduit dans le
cadre des frais de rénovation, est à porter en déduction de sorte que
l’indivision post-communautaire a droit à un solde de 7.562,63 €. Un
remboursement de la part de la DAS laisse d’être établi.

                               - Les frais d’assurance

Les juges de 1re instance ont retenu qu’il ressortirait des pièces versées que
 durant les années 1992 à 1998 B a payé les frais d’assurance incendie
relatifs à l’immeuble indivis sis à (…), tant pour le bâtiment que pour le
contenu. Quant aux frais d’assurance réglés par A, ils ne concerneraient que
le matériel de tissage et non pas le bâtiment, ni le risque locatif. Les frais
réglés par B n’auraient partant pas été superflus, mais au contraire
nécessaires. Il en suivrait que B a une créance contre l’indivision post-
communautaire d’un montant de 136.818.- francs, partant 3.391,62 € pour
frais d’assurances payés, avec les intérêts légaux à partir des différents
paiements.
                                                                                11

A reproche aux premiers juges d’avoir refusé sa demande en présence des
pièces versées. Elle aurait payé les frais d’assurance relatifs à l’immeuble du
29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998. Cette assurance ayant trait non
pas à l’immeuble, mais à son mobilier personnel, l’appelante a été déboutée
à bon escient en première instance.

La Cour d'appel, en considération des pièces produites en cause, confirme le
jugement entrepris par adoption de la motivation des premiers juges, le
paiement de la police assurance-incendie ayant été fait par B.

                           -       Le compte (…)

D’après l’appelante, elle n’avait depuis le 9 juillet 1991 plus procuration sur
ce compte et la créance de 148.206.- francs aurait à tort été reconnue à B de
sorte que tous les prélèvements auraient été faits par B pour son compte
personnel. B soutient qu’au moment de la dissolution de la communauté le
compte en question aurait déjà accusé un solde débiteur de 122.163.- francs
qu’il aurait apuré pendant l’indivision post-communautaire par le paiement
de la somme de 148.206.- francs (capital et intérêts courus). Ce débit aurait
déjà existé le 9 juillet 1991. Le compte serait relatif à un prêt hypothécaire.
Les premiers juges avaient accordé à B le montant réclamé. En statuant ainsi
ils ont tenu compte de tous les extraits de compte versés en cause de même
que de l’ouverture de crédit et des montants en souffrance lors de la
demande en divorce. Le débit n’a pas été augmenté pendant la période
d’indivision et la décision entreprise est à confirmer.

                               -    Les impôts

Selon A, B aurait payé à titre d’impôts selon ses propres annotations
36.115.- francs, et non pas 68.010.- francs, comme retenu par les premiers
juges. B demande la confirmation. L’annotation de B constitue un décompte
relatif aux impositions de 1993 et de 1994, celle de 1993, commune, a été
payée intégralement par B par compensation avec un crédit sur son
imposition personnelle. La décision des premiers juges est correcte.

              -   La dépréciation des outils professionnels

A soutenant avoir exercé le métier de tisserande durant la vie commune
réclame une récompense de la part de la communauté pour la dépréciation
de deux véhicules Saab et Mercedes et pour le matériel professionnel. Selon
B l’appelante ne serait pas tisserande, mais éducatrice-graduée et les objets
indiqués n’auraient pas servi à l’exercice de sa profession de sorte qu’elle
aurait été à raison déboutée de sa demande. Selon l’épouse son affirmation
serait prouvée par pièces. Elle aurait exercé la profession de tisserande avant
de travailler comme éducatrice. Elle aurait acquis elle-même les métiers et
les aurait utilisés professionnellement. Selon le droit belge les outils
professionnels seraient considérés comme étant des biens propres par nature
et la moins-value subie par l’affectation à produire des revenus pour la
communauté engendrerait une récompense selon le Code civil belge.
                                                                                12

Les premiers juges avaient débouté l’épouse de ce chef de la demande motif
pris de ce que sa profession de tisserande ne se dégagerait pas des pièces
produites en cause.
Les outils professionnels sont des propres. A produit actuellement en cause
diverses pièces dont notamment la déclaration d’impôt pour 1989 qui
établit l’exercice de sa part d’une profession commerciale. A la déclaration
d’impôt sont joints l’établissement du bénéfice commercial et le tableau
d’amortissement reprenant quatre métiers à tisser acquis en 1978, 1980 et
1984. Son curriculum vitae la qualifie de tisserande indépendante de 1978 à
1991, année à partir de laquelle elle a commencé à travailler en tant qu’aide-
éducatrice. Elle a participé à diverses expositions de tapisseries et a ouvert
en 1979 une boutique de tissages et de tapisseries. La Cour d'appel admet
que les métiers acquis pour les montants de 21.977.-, 109.599.-, 35.409.- et
153.000.- francs sont des éléments de sa profession et constituent des
propres. Lors de la cessation de la communauté, les trois métiers les plus
anciens étaient amortis et seul le métier acquis en janvier 1984 pour la
somme de 153.000.- francs présentait en 1989 une valeur comptable
résiduaire de 61.200.- francs. En 1992, lors de la dissolution de la
communauté, cette valeur était réduite à 37.585.- francs. A est restée en
possession des métiers.

La voiture SAAB a été acquise en décembre 1982 au prix de 339.773.-
francs et était complètement amortie en 1989. Il n’est pas établi qu’elle ait
servi exclusivement à l’exercice du métier même si elle a figuré sur la
déclaration d’impôt.

La voiture MERCEDES ne figure pas sur le tableau d’amortissement. Il
n’est pas précisé si elle existait encore le jour de la dissolution de la
communauté.

La Cour tend à relever que B avait en première instance réclamé une
récompense pour les outils professionnels qui selon lui seraient des biens
communs, tandis qu’en instance d’appel A réclame une récompense de la
communauté du chef de dépréciation en se basant sur le droit belge dont elle
ne précise ni le texte de loi, ni l’application jurisprudentielle. Il y a lieu
d’ordonner la réouverture des débats sur ce point pour permettre aux parties
de conclure plus amplement sur le fondement de la loi belge invoquée.

           -   Remboursement du prêt (…) et du compte (…).

B avait été débouté de sa créance à l’encontre de la communauté, motif pris
de ce que la dette contractée auprès de la Banque (…) et qu’il a remboursée
pendant l’indivision post-communautaire aurait trait à l’achat d’un avion
pour son usage personnel. S’agissant d’une dette propre, elle ne lierait selon
l’article 1407, 1 du Code civil belge que son patrimoine propre. Selon B le
débit du compte n’aurait rien à voir avec l’achat de l’avion, le débit y relatif
ayant été soldé par un versement de la part de l’assurance, mais serait relatif
à un compte courant d’opérations et de dettes communes. A la suite des
remboursements effectués pendant l’indivision post-communautaire, il
aurait droit à une récompense de 21.950,97 € avec les intérêts légaux depuis
les décaissements respectifs jusqu’à solde.
                                                                                13

A, en élargissant son appel, demande une récompense au bénéfice de la
communauté pour le montant de 5.800,71 € du chef de remboursements faits
par la communauté sur le prêt propre sinon du montant de 1.995,54 €.

Le compte (…) aurait affiché le 29 avril 1992 un débit d’environ 100.000.-
francs. Il s’agirait d’une dette propre de B ayant servi à couvrir ses dépenses
personnelles et non pas d’une dette commune, comme retenu par le tribunal.
Elle n’aurait plus eu de carte visa depuis le 9 juillet 1991.

Le prêt (…) a été conclu par B le 13 novembre 1996. La convention de
crédit ne précise pas la destination du prêt. S’il est vrai qu’aux termes de
l’article 1407 du Code civil belge, les dettes contractées par l'un des époux
dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre, sont propres, aucun élément
de la cause ne permet de retenir que le prêt aurait été contracté dans l’intérêt
du patrimoine propre de B, même s’il a été utilisé en vue de l’acquisition
d’un avion, une telle acquisition ne constituant pas forcément un élément
du patrimoine propre. B conteste au demeurant la relation entre le prêt et
l’avion dès lors que selon lui l’avion, acquis dans un premier temps, aurait
été endommagé lors d’un accident et le prêt remboursé par l’indemnité
touchée de la part de l’assurance. Le solde débiteur aurait été généré durant
le mariage et remboursé par lui durant l’indivision post-communautaire.
Faute d’autres éléments de preuve, la Cour d'appel doit considérer ce prêt
comme étant un prêt commun et B a partant une créance de 21.950,97 € à
l’encontre de l’indivision post-communautaire. Cette créance est à assortir
des intérêts légaux depuis chaque décaissement jusqu’à solde. A est à
débouter de sa demande en récompense pour la communauté.

Le compte (…) a présenté lors de la dissolution de la communauté un solde
débiteur avoisinant les 100.000.- francs. B est le seul détenteur de la carte.
Les débits ont été engendrés pour l’essentiel pour des frais de restaurant au
sujet desquels B ne soutient pas qu’ils aient été exposés dans l’intérêt de sa
famille. Le rejet de la demande par les premiers juges est justifié au regard
du jugement prononçant le divorce et des extraits de compte établissant
l’utilisation de la carte (…) dans l’intérêt exclusif de B.

Matériel domestique et effets provenant de successions

A est selon B en possession de tous les biens meubles énumérés dans un
relevé qui avait été soumis aux premiers juges et devrait les rapporter pour
un partage en nature ou par équivalent. Elle aurait vendu une bibliothèque et
un banc d’église qui étaient des propres à lui. La bibliothèque aurait une
valeur de 600.000.- à 700.000.- francs et non pas de 150.000.- francs,
comme affirmé et retenu par le tribunal et le banc d’église vaudrait plus que
les 7.000.- francs acceptés par le tribunal. Il conclut à une expertise. Le
contenu du coffre-fort auprès de la (…) serait sa propriété exclusive et non
pas celle de la communauté comme décidé par les juges de première
instance. Il relèverait de la succession de son grand-père côté maternel.
Selon A les meubles seraient partagés entre époux. Elle aurait touché pour la
bibliothèque et le banc d’église les montants indiqués et s’oppose à toute
expertise. Elle reconnaît à la communauté un droit à récompense de
                                                                                14

157.000.- francs. La table ovale et les chaises seraient restées dans la maison
lors de la vente de celle-ci. Les bijoux seraient en possession de la police qui
aurait fait un inventaire. Chacun des deux époux aurait eu une clef du
coffre-fort dont le contenu serait commun et à partager par moitié. B aurait
enlevé les bibelots, faïences, lustres etc. lors des deux déménagements de
novembre 1991.
Les premiers juges avaient accordé à B un droit de créance pour la somme
de 3.891,92 € en tenant compte du prix de vente des meubles ayant
appartenu en propre à B.

Faute d’autres éléments de preuve relatifs à la propriété exclusive, à
l’existence de meubles complémentaires et à leur valeur, la Cour d'appel
confirme la décision entreprise par adoption de la motivation exhaustive des
premiers juges. Une expertise s’avère inopérante en l’occurrence en
présence de la vente intervenue et du défaut de précision de l’état et de la
situation des meubles.

                         -   Voiture VW cabriolet

Le tribunal aurait selon B accepté à tort le prix de vente indiqué de 8.000.-
francs avancé par A. Sa demande en institution d’une expertise aurait été
rejetée à tort. La voiture aurait eu une valeur de 385.000.- francs. Il s’agirait
d’une voiture de collection en état de roulement et immatriculé en son nom.
Il demande le rapport de la somme de 385.000.- francs et réitère
subsidiairement sa demande en institution d’une expertise. A soutient que le
moteur de la voiture était cassé ce qui aurait diminué sa valeur. B aurait
personnellement procédé à la vente du véhicule.

Les premiers juges ont fait une appréciation équitable de ce point de litige et
sont à confirmer dans leur décision. Vu la vente intervenue en 1992 et en
l’absence d’éléments permettant de se prononcer sur son état lors de la
cession, une expertise sera vouée à un échec certain, ce d’autant plus que la
Cour ignore si cette voiture existe toujours.

                         -   Voiture MG Midget

Par un élargissement de son appel, A demande une récompense pour cette
voiture en possession de B. Selon ce dernier il s’agirait d’une épave. La
Cour se rallie à la motivation des premiers juges et confirme la décision
entreprise.

                                 -   CCPL

Selon conclusions de A le compte chèque postal aurait présenté le jour de la
demande en divorce, le 29 avril 1992, un solde créditeur de 30.457.- francs.
Elle demande la récompense au nom de la communauté. Ce compte aurait
uniquement servi B.

B conclut à la confirmation du jugement qui lui avait reconnu une
récompense de 2.864,63 €.
                                                                                15

Les premiers juges lui avaient accordé une créance de 2.864,63 € pour
l’acquittement de dettes communes d’impôt par le biais de ce compte. Les
conclusions des premiers juges sont conformes aux extraits de compte
produits en cause. La Cour d'appel n’a pas pu trouver de pièces attestant lors
de la dissolution de la communauté un crédit sur le compte en question de
sorte qu’aucune déduction ne saurait être opérée de ce chef.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident ;

confirme le jugement entrepris, sauf à :

- accorder à A pour travaux de rénovation une créance de la part de
l’indivision post-communautaire de 7.919,49 € avec les intérêts légaux à
partir de chaque décaissement,
- fixer l’indemnité d’occupation due par A à l’indivision post-
communautaire à la somme de 33.333 € avec les intérêts tels que
déterminés par les premiers juges,
- réduire la créance de l’indivision à l’encontre de A pour loyers encaissés à
la somme de 7.562,63 €,
-accorder à B une créance de 21.950,97 € à l’encontre de l’indivision post-
communautaire pour remboursement du prêt (…) avec les intérêts légaux
depuis chaque décaissement jusqu’à solde ;

rejette les demandes en expertise ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur
la récompense réclamée par A pour outils professionnels en considération de
la loi et de la jurisprudence belges ;

renvoie en conséquence le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 34222 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. A),

   2. B),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 20 mai 2008,

   comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme F) PLC,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 mai 2008,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande principale de la société anonyme F) PLC (ci-
après « F) » ou « la banque ») en exécution et en résiliation d’un contrat de
vente avec option d’achat d’un véhicule de marque FORD Fiesta et sur la
demande reconventionnelle des époux A) et B) tendant à « se faire tenir
quitte et indemne de toute condamnation pécuniaire » et en dommages et
intérêts pour abus de droit et violation du contrat, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 25 janvier 2008,
signifié le 11 avril 2008, a condamné les époux AB) au paiement de la
somme de 13.293,66 EUR et à une indemnité de procédure et il les a
déboutés de leur demande reconventionnelle.

    De cette décision, A) et B) ont régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 20 mai 2008.

     Ils concluent à la réformation de l’intégralité du jugement dont appel et
ils demandent notamment à la Cour de dire que la résiliation du contrat par
la F), à la suite d’un usage non conforme du véhicule tel que prévu à
l’article 14 b) des conditions générales, est constitutive d’un abus de droit,
sinon de violations caractérisées du contrat et des conditions afférentes. Ils
demandent par ailleurs une indemnité de procédure.

    A l’appui de leur appel, les époux AB) réitèrent leurs moyens proposés
en première instance.

    Ils admettent que A) a fait l’objet le 16 janvier 2006, soit
antérieurement à l’achat du véhicule en date du 16 septembre 2006, d’une
condamnation du chef d’infractions à la circulation routière, entre autres, à
une interdiction de conduire de 18 mois, assortie d’un sursis pour les trajets
professionnels et d’avoir circulé en violation de cette interdiction ce qui a eu
comme conséquence la saisie du véhicule par les autorités judiciaires.

    Ils estiment cependant que la banque n’a pas assumé ses obligations de
conseil en consentant à la conclusion du contrat malgré l’interdiction et ils
concluent que la disposition visée à l’article 13 d) in fine des conditions
générales, à savoir « que le consommateur fera usage du véhicule en
respectant sa destination, les lois et règlements » ne constituait qu’une
simple recommandation et non une obligation assortie d’une sanction. Pour
le cas où cette sanction serait admise, les appelants demandent à « être tenus
quitte et indemnes » sans autre précision.
                                                                                3

    Ils concluent encore que la banque n’a pas respecté la procédure prévue
à l’article 14 a) des conditions générales pour procéder à la résiliation du
contrat. Ils concluent que A), suite à une maladie, n’était pas en mesure de
s’occuper de la gestion de ses affaires mais que ses parents auraient proposé
de reprendre le contrat à leur nom ce que la banque aurait refusé de manière
abusive.

    Ils contestent finalement les circonstances de la vente organisée par la
banque et ils estiment que la banque a commis un abus de droit en
revendant le véhicule à vil prix.

   L’intimée demande la confirmation du jugement dont appel et elle
demande une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

    Elle souligne le caractère incompréhensible des conclusions des
appelants sur « la violation caractérisée du contrat » et sur la demande
« d’être tenus quittes et indemnes ».

    Elle renvoie à l’article 13-d et à l’article 14 point b) des conditions
générales appliquées par le tribunal de première instance pour conclure
qu’elle était parfaitement en droit de procéder à la résiliation du contrat à la
fois sur le non paiement de deux échéances et sur la faute du consommateur
et elle réfute le moyen tiré d’une violation de son obligation de conseil,
étant dans l’ignorance de la condamnation intervenue.

    Elle estime avoir procédé à l’exécution de bonne foi du contrat et
renvoie à l’article 14 des conditions générales d’après lequel elle n’était pas
tenue de prendre en considération l’offre, qu’elle qualifie de non sérieuse,
émanant des parents de leurs cocontractants. Elle souligne finalement que la
vente du véhicule a eu lieu en conformité avec les dispositions
contractuelles.

    Quant à l’obligation de conseil

     Le non respect des conditions de la condamnation prononcée par le
tribunal correctionnel à charge de l’appelant A) ne concerne pas la banque
et il est incompréhensible quelle obligation de conseil la banque aurait eu à
cet égard. Le moyen laisse par conséquent d’être fondé.

    Quant à la résiliation du contrat
                                                                                4

    L’usage non conforme du véhicule tel que prévu à l’article 14 b) des
conditions générales a autorisé la banque à procéder à la résiliation
immédiate du contrat en date du 5 février 2006. La Cour se réfère à ce
propos aux développements faits par les juges de première instance qui sont
à confirmer tels quels.

    Quant à la revente du véhicule

    Le tribunal de première instance a examiné en détail les motifs pour
lesquels la banque était en droit de vendre le véhicule litigieux et pour
lesquels elle n’avait aucune obligation de disposer d’un mandat spécial ou
de répondre aux propositions éventuelles qui lui étaient faites par les parents
des appelants. La Cour s’y réfère pour confirmer le jugement sous cet
aspect.

    Toutefois, même si le contrat ne prévoit pas d’indications, ni sur le
mode de vente, ni sur un prix minimum à réaliser lors de la vente, il n’en
reste pas moins que la banque avait l’obligation, comme tout cocontractant,
d’agir de bonne foi, en préservant les intérêts de son cocontractant, et
qu’elle n’a su léser celui-ci en procédant à une vente à vil prix.

    Or, il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les
appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA
luxembourgeoise comprise. Neuf jours après, le véhicule a été saisi par la
Police. La banque l’a récupéré suite à une ordonnance du 15 janvier 2007.

    La banque prétend l’avoir vendu le 16 mars 2007 au prix de 7.650 +
TVA belge de 21% = 9.256,50 EUR. La facture relative à cette vente
renseigne un kilométrage de 1.018.

    Le véhicule, ayant roulé juste pendant 9 jours et 1.018 km, aurait donc
perdu plus de 40% de sa valeur endéans les 6 mois.

     La banque ne fournit aucune indication sur l’état du véhicule qui
justifierait une perte de valeur de cette ampleur.

    A défaut d’éléments d’appréciation suffisants, il convient par
conséquent de recourir aux lumières d’un homme de l’art pour chiffrer la
valeur de revente normale du véhicule Ford Fiesta qui fait l’objet du litige.

    Il convient de réserver le surplus en attendant le résultat de cette mesure
d’instruction.
                                                                                5

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    avant tout autre progrès en cause :

    nomme expert M. D), avec la mission de concilier les parties si faire ce
peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :

    sur base des documents et indications de l’espèce et en se référant aux
ventes comparables et aux tableaux de prix des véhicules d’occasion :

   de chiffrer la valeur de revente normale du véhicule Ford Fiesta ST 3
D/P SEDAN 2,0i Phanter Black qui fait l’objet du litige ;

    ordonne à la société anonyme F) PLC de payer au plus tard jusqu’au 15
février 2010 la somme de 200.- EUR à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l’expert à la Caisse de Consignations et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du Nouveau code de procédure civile ;

    charge Monsieur le conseiller Jean-Paul HOFFMANN du contrôle de
cette mesure d’instruction ;

    dit que l’expert devra déposer son rapport le 15 avril 2010 au plus tard ;

   refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 28 avril
2010, à 15.00 heures, salle CR.2.28.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du treize janvier deux mille dix.

  Numéro 34170 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Diekirch sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 11 septembre 2008,

  comparant par Maître Gast NEU, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Suivant contrat de sous-traitance numéro D017-11-0605010 du 9
mai 2006, la société AAA a sous-traité à la société BBB des travaux de
couverture et de bardage à effectuer sur le chantier CCC, situé à
WWW.

  Le 14 février 2007, la société BBB a facturé à la société AAA le
montant de 23.454,70 € à titre de solde restant dû.

   Par exploit d’huissier du 23 juillet 2007, la société BBB a fait donner
assignation à la société AAA à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de
23.754,70 € avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2007 sinon du
12 juin 2007, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 900 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

  La société AAA a résisté à la demande en paiement, tirant argument
de la mauvaise exécution des travaux par la société BBB.

  Elle conclut reconventionnellement à la condamnation de la société
BBB au paiement du montant de 43.179,10 € TTC du chef de frais de
mise en conformité.

   Par jugement du 26 juin 2008, le tribunal a déclaré la demande de la
société BBB fondée, motif pris de ce qu’aucun fax ou autre courrier de
contestation n’a été versé par la partie AAA et qu’aucun argument
valable n’a été soulevé par rapport à la demande principale.

   Le tribunal a dès lors condamné la société AAA à payer à la société
BBB le montant de 23.454,70 € avec les intérêts de retard au taux légal
à partir du 14 mars 2007, jusqu’à solde. Le tribunal a en outre alloué à
la société BBB une indemnité de procédure de 900 €.

  La société AAA a été déboutée de sa demande reconventionnelle
pour n’avoir versé aucune pièce à l’appui.

   Le tribunal a dit que la société AAA n’a pas établi que l’immeuble
était affecté de vices et qu’elle a dû débourser certaines sommes aux
fins de remédier à ces malfaçons.

  De ce jugement, qui lui a été signifié le 11 août 2008, la société AAA
a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 septembre
2008.

                                2
  Au soutien de son appel, la société AAA fait plus particulièrement
exposer :

   -      que l’entrepreneur général, la DDD, aurait refusé de
réceptionner les travaux réalisés par la société BBB ;
   -      qu’une liste complète des défauts constatés tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur du bâtiment aurait été dressée et que la société BBB se
serait déclarée d’accord à prendre en charge les frais de mise en
conformité ;
   -      qu’elle aurait cependant par la suite refusé de s’exécuter.

   La société AAA conclut – par réformation du jugement entrepris –
à voir :

   -       dire la demande principale non fondée ;
   -       dire la demande reconventionnelle fondée et justifiée jusqu’à
concurrence du montant de 43.179,10 €, TVA comprise, ce avec les
intérêts légaux à partir des dates des décaissements respectifs sinon à
partir du 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;
   -       pour autant que de besoin, ordonner la compensation ;
   -       condamner la société BBB au paiement du montant à
déterminer par la Cour, ce avec les intérêts tels que de droit.

  La partie appelante réclame en outre une indemnité de procédure
pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

   L’intimée BBB conclut à la confirmation du jugement a quo et sollicite
l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 € au titre des frais par
elle exposés lors de l’instance d’appel.

   La société BBB conteste que les factures dont le paiement lui est
actuellement réclamé par la société AAA se rapportent à des travaux de
réfection qui lui seraient imputables.

   Face à ces contestations, la société AAA offre de prouver par
témoins que « les vices et non conformités figurant dans les listes et
relevés soumis à la Cour et notamment dans la pièce B produite par
AAA constituent bien le relevé des vices et non conformités relatifs aux
travaux qui ont été exécutés ou qui auraient dû être exécutés par BBB,
qui furent constatés sur les lieux d’un commun accord avec le maître
d’ouvrage, qui furent refusés par ce dernier qui par voie de
conséquence refusa de payer les factures à AAA ».

   La société AAA offre également de prouver par expertise que « les
factures pour travaux de réfection énoncées par la société AAA sont
bien le résultat desdits vices et non conformités relevés dans la pièce B
annexée à la mise en demeure du 24 octobre 2006 ».

                               3
  Appréciation

  Il appert des pièces du dossier que le 16 octobre 2006, la société
AAA a été informée de la part de la société DDD du refus de réception
des travaux réalisés par la société BBB.

  Les remarques non exhaustives faisant l’objet du refus de réception
par la société DDD étaient les suivants :

  « (… …)

   1)       Tôles de bardage coupées à la disqueuse et qui commencent
à rouiller.
   2)       Tôles de finition des portes sectionnelles insuffisamment
rivetées, qui présentent des griffes à beaucoup d’endroits, qui ne sont
pas toujours d’aplomb, etc … .
   3)       Finitions de coins de bâtiments réalisés de manières
différentes suivant les endroits du chantier (problème d’uniformisation).
   4)       Les finitions en général devront être en grande partie refaites
car mal réalisées (trop courtes, trop longues, pas assez fixées, posées
hors plomb, etc … ).
   5)       Tuyaux de descente d’eau du hall non réalisés. Certains sont
posés provisoirement à certains endroits seulement.
   6)       Les parties de fin de toiture arrondies ne sont pas toutes
terminées et les parties qui sont posées sont TOUTES REFUSEES vu
la qualité du travail !

  (… …) ».

    Le refus de réception des travaux par la société DDD – ensemble la
liste détaillée des défauts et malfaçons, comportant 15 pages, établie le
12 octobre 2006 par le Bureau d’études association Architectes EEE –
a été porté à la connaissance de la société BBB par la société AAA
suivant télécopie du 24 octobre 2006.

   Le 3 novembre 2006, la société BBB s’est montrée étonnée des
différentes remarques concernant nos (ses) travaux au chantier,
compte tenu que jusqu’à présent nous (elle) n’avons (n’a) jamais eu de
contestations et que le chantier est en cours depuis le mois de mai
2006.

  La société BBB a, dans le même courrier, demandé un rendez-vous
sur place afin de clarifier le problème.

  Le 16 novembre 2006, la société BBB a sollicité un nouveau rendez-
vous sur chantier.

                                4
  Le 20 novembre 2006, la société BBB a fait parvenir à la société
AAA un courrier de la teneur suivante :

   « Par la présente, suite à notre fax du 16 novembre 2006 resté sans
réponse de votre part et n’ayant aucune nouvelle de votre part depuis
un certain temps, nous supposons que l’ensemble des remarques
concernant nos travaux au chantier susmentionné ont été levées et
donc qu’il n’est plus utile que nous nous rendions sur place. (… …) ».

   Or, suivant télécopie du 21 novembre 2006, la société AAA – en se
référant à un entretien téléphonique entre parties du même jour – a
confirmé le rendez-vous sur chantier le vendredi 24 novembre 2006 à
9.00 heures afin de vous communiquer les solutions à apporter
remarque par remarque.

  Le 22 janvier 2007, la société BBB a adressé à la société AAA un
courrier qui se lit comme suit :

   « Par la présente, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer le
montant total des fournitures qui sont en train d’être remplacés par nos
soins au chantier susmentionné (lire : CCC) et de bien vouloir nous
faire parvenir une facture pour ces pièces dans les meilleurs délais ».

  Le 14 février 2007, la société BBB a envoyé à la société AAA le
décompte final se rapportant aux travaux par elle exécutés sur le
chantier CCC et par télécopie du 21 février 2007, la société AAA a
communiqué à son sous-traitant BBB le coût des travaux de reprises
sur le chantier en question.

   Dans son courrier du 18 juillet 2007, la société AAA s.àr.l. admet que
la facture officielle afférente aux malfaçons constatées, datée du 23 mai
2007, non versée au dossier, lui a été retournée par la société BBB le
27 juin 2007.

  C’est en vain que la société BBB continue à contester que la société
AAA ait dû exécuter des travaux de mise en conformité en raison de la
mauvaise exécution des travaux par la société BBB.

   Dans son attestation du 29 février 2008, le témoin FFF affirme avoir
constaté de très nombreuses malfaçons sur le chantier CCC au niveau
des travaux de bardage ; que le travail fourni par l’entreprise BBB
n’était pas digne d’une société de bardage : mauvais alignement de
profils de bardage, pièce de finition mal posée ou manquante, habillage
aluminium sur les travaux mal fixé, non aligné, pas de niveau, pièces de
bord de toiture mal posées, bosselées, mal fixées.

    Le témoin GGG souligne dans son attestation testimoniale du 3
septembre 2008 que la société BBB a été exclue du chantier par
l’architecte HHH et donc également par la DDD pour manque de savoir
faire et ce sans avoir repris les travaux non conformes.

                               5
   Le témoin HHH reprend dans son attestation testimoniale du 3
septembre 2008 les termes de son courrier du 24 novembre 2006,
disant – entre autres – que le sous-traitant de AAA est « persona non
grata » sur ce chantier et que les personnes ayant travaillé auparavant
ne présentent absolument pas la qualification requise de « menuisier
« métallique nécessaire à la bonne mise en œuvre ou réparation de ces
ouvrages.

   Il suit de ces considérations – et plus particulièrement de la liste
détaillée des défauts et malfaçons constatés, ci-dessus reprise, ainsi
que de la lettre du 22 janvier 2007 dans laquelle la société BBB a prié
la société AAA de bien vouloir indiquer le montant total des fournitures
(… …) et de lui faire parvenir une facture pour ces pièces dans les
meilleurs délais – que les travaux réalisés par la société BBB sur le
chantier CCC à WWW étaient entachés de nombreux vices et non-
conformités de sorte que les frais de mise en conformité y afférents
doivent être supportés par elle.

   La société BBB conteste que les factures versées par la société AAA
à l’appui de sa demande reconventionnelle portant sur un montant total
de 43.179,10 € (TVA comprise) aient un rapport quelconque avec les
travaux de mise en conformité réalisés par la société AAA suite aux
défauts et malfaçons ayant affecté les travaux réalisés par la partie
demanderesse originaire.

  Ces factures concernent les postes suivants :

  - Tôles abîmées :                                656,23 €
  - Pliages à recommander :                     6.170     €
  - Fixation :                                 1.020,25 €
  - Nacelle :                                  7.076,93 €
  - Main d’œuvre reprise de remarques :       18.123,63 €
  - Suivi de chantier :                        4.500    €

   Face aux contestations de la société BBB, et eu égard au fait que la
Cour n’a pas d’ores et déjà en sa possession tous les éléments pour
déterminer de manière précise le montant redû par la société BBB du
chef des malfaçons constatées, il y a lieu – avant tout autre progrès en
cause – de recourir à l’avis d’un homme de l’art dont la mission se
trouve plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

   En l’état actuel des choses, il a lieu de réserver la demande
principale, les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ainsi que les frais.

                             PAR CES MOTIFS :

                               6
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état ;

  reçoit l’appel ;

  avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Louis
WEISGERBER, demeurant à L-4141 Esch-sur-Alzette, 86, rue Victor
Hugo, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon
dans un rapport écrit et motivé :

   de vérifier que les factures versées par la société AAA (pièces 1-17
de la farde II de Maître Gaston NEU, comprenant les factures
afférentes aux réclamations) ont trait aux travaux de réfection en
rapport avec les vices et non conformités relevés dans la liste de 15
pages, établie le 12 octobre 2006 par le Bureau d’études Association
Architectes EEE, annexée au courrier adressé par la société AAA à la
société BBB le 24 octobre 2006 ;

  fixe à 1.500 € le montant de la provision à avancer par la société
AAA s.à r.l ;

  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du
contrôle de cette mesure d'instruction;

   dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de
la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

  dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa
mission, il devra en référer au même magistrat;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
avril 2010 au plus tard;

  réserve la demande principale, les demandes respectives des parties
en obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.

                                 7
"