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N° 116 / 2021
du 15.07.2021
Numéro CAS-2020-00120 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quinze juillet deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                 Entre:

M),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

W),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 133/20, rendu le 10 juin 2020 sous le numéro
CAL-2019-00211 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 3 septembre 2020 par M) à W), déposé
le 8 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 29 octobre 2020 par W) à M), déposé le
2 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l’avocat
général Monique SCHMITZ ;

       Sur les faits

      Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre W) et M), avait révoqué l’avantage matrimonial accordé,
par contrat de mariage, à M) ayant consisté dans l’apport en communauté par W)
d’un immeuble propre et avait dit non fondée la demande de M) en obtention d’une
récompense à charge de la communauté du chef de travaux de rénovation effectués
audit immeuble et financés au moyen de fonds propres. La Cour d’appel a confirmé
ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie
du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de
la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

                                         2
      en ce que la Cour d'appel, en statuant conformément à l'article 197 alinéa 2
du Nouveau Code de procédure civile, a privé d'effectivité l'article 6 §1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

       alors que la partie demanderesse en cassation n'a pas été en mesure de faire
connaître à la Cour d'appel tous les éléments nécessaires au succès de ses
prétentions ni de présenter sa cause comme il l'aurait souhaité. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et ce en quoi
celle-ci encourt le reproche allégué.

        Le moyen ne précise ni les éléments nécessaires au succès des prétentions du
demandeur en cassation qu’il n’aurait pu faire valoir en instance d’appel ni en quoi
les juges d’appel auraient violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 1433 du Code civil qui dispose que :

        << La communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois
qu'elle a tiré profit de biens propres.

       Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de
biens propres peut être faite par tout écrit, notamment registres et papiers
domestiques ; le juge pourra même admettre la preuve par témoignage et
présomptions, s'il constate que le conjoint a été dans l'impossibilité matérielle ou
morale de se procurer un écrit. >>

       en ce que la Cour d'appel a déclaré non fondée la demande de Monsieur M)
tendant à obtenir une récompense pour des travaux de rénovation de l'immeuble sis
à _______,

       alors que, au moment où les travaux de rénovation ont été financés par la
partie demanderesse en cassation, la maison avait été apportée à la communauté
suivant contrat de mariage du 9 mai 1994. ».

                                        3
       Réponse de la Cour

        En retenant que l’immeuble apporté en communauté par la défenderesse en
cassation est, par suite de la perte par le demandeur en cassation de l’avantage
matrimonial obtenu par contrat de mariage, à considérer comme un bien propre de la
défenderesse en cassation et que la communauté ne doit pas récompense au
demandeur en cassation du chef du financement, par ses fonds propres, de travaux de
rénovation dudit immeuble redevenu propre, les juges d’appel n’ont pas violé la
disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Jean-Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Lotty PRUSSEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

         Monsieur le Président Roger LINDEN, qui a participé au délibéré, étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à
l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

                                        4
     PARQUET GENERAL                                                    Luxembourg, le 3 juin 2021
           DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                             Conclusions du Parquet Général
                                dans l’affaire de cassation
                                      M) contre W)

                         affaire n° CAS-2020-00120 du registre

    Le pourvoi en cassation introduit par M) par mémoire daté au 1er septembre 2020, signifié à W)
    le 3 septembre 2020 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 8 septembre
    2020, est dirigé contre l’arrêt n° 133/20-I-CIV rendu le 10 juin 2020 par la Cour d’appel, 1ère
    chambre civile, siégeant en matière civile.

    L’arrêt dont pourvoi a fait l’objet d’une signification à personne le 13 juillet 2020.

    Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la
    loi modifiée du 18 février 1885.

    La partie défenderesse en cassation ayant signifié un mémoire en réponse le 29 octobre 2020,
    déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 2 novembre 2020, ce mémoire en réponse
    est à considérer.

                        Quant aux antécédents factuels et procéduraux :

    Par arrêt dont pourvoi, la Cour d’appel a confirmé le jugement n° 2018TALCH04/00470 rendu
    le 6 décembre 2018 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant dans le cadre de
    la liquidation et du partage de la communauté légale de biens ayant existé entre W) et M), et
    ayant

             - constaté qu’aucun arrangement transactionnel n’est intervenu entre parties sur le
             partage de leur communauté,
             - dit la demande de W) sur base de l’article 299 du Code civil recevable et fondée,
             - révoqué l’avantage matrimonial accordé à M) dans le contrat de mariage du 9
             mai 1994 par l’apport en communauté par W) de l’immeuble sis à ____,
             - dit que W) est seule propriétaire de l’immeuble sis à _____,
             - dit la demande de W) en licitation de la parcelle sise à ____ recevable mais non
             fondée,
             - donné acte à W) et à M) de leur accord de procéder à la liquidation et au partage des
             sociétés civiles immobilières ___ et ____,

                                                    5
            - dit la demande de M) en relation avec une récompense pour des travaux de
            rénovation de l’immeuble sis à ______, recevable mais non fondée 1,
            - dit irrecevable la demande de M) concernant une parcelle sise à ____.

L’objet du pourvoi se limitant aux revendications de M) en relation avec l’immeuble sis à
_____, les passages pertinents de l’arrêt dont pourvoi sont les suivants :

         « (…) Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2019 M) a régulièrement relevé
         appel de ce jugement lui signifié le 16 janvier 2019

         pour, par réformation, quant à l’immeuble sis à ________, entendre dire qu’il a
         droit à une récompense sur base des articles 1433 et 1437 du Code civil et ce en
         tenant compte de la valeur actuelle dudit immeuble, (…).

         M) critique les juges de première instance pour avoir déclaré non fondée sa
         demande en récompense ayant pour objet l’immeuble sis à ____. Il expose que cet
         immeuble a été acquis suivant acte notarié du 14 mai 1990 par W) au prix de
         3.100.000 LUF, après que l’immeuble avait été acquis le 17 mars 1990 en vertu
         d’un compris de vente par les parties M) -W), et apporté en communauté par
         contrat de mariage du 9 mai 1994, que l’appelant a financé la rénovation dudit
         immeuble par des fonds propres pour la somme de 832.715 LUF versés au crédit
         du compte de W) par l’appelant en date du 30 juin 1994. L’appelant soutient avoir
         enrichi la communauté par l’apport de ses deniers propres et avoir droit à des
         récompenses sur base des articles 1433 et 1437 du Code civil.

         M) fait encore valoir que le prêt de 3.700.000 FLUX contracté par W) le 12 juillet
         1990 a été garanti par un nantissement de titres mis à disposition par l’appelant,
         que W) a remboursé ce prêt par des mensualités de 26.500 FLUX et de 6.100 FLUX,
         par des primes d’acquisition de l’Etat et de la commune et des subventions, que les
         27 octobre et 8 novembre 1993 W) a procédé à un remboursement anticipé pour les
         montants de 1.318.000 FLUX et « 1.1016.103 FLUX » et que ces prêts ont été
         liquidés le 30 juin 1994 par deux virements effectués par l’appelant pour les
         montants de 314.885 FLUX et 517.830 FLUX.

         M) expose encore que le contrat d’ouverture de crédit du 9 mai 1994 conclu entre
         la BGL et les parties portait sur le montant de 10 millions de FLUX et était destiné
         à financer les travaux de restructuration et de rénovation de l’immeuble, que le 14
         décembre 2005, la Y) a repris l’ensemble des prêts contractés auprès de X) pour le
         montant de 574.000 FLUX, qu’en 2006 M) a quitté le domicile conjugal mais a
         continué à rembourser ledit prêt, à payer l’impôt foncier, la redevance de
         scellement des sols et les frais d’entretien de l’immeuble. (…).

         W) relève que le jugement n’est pas entrepris quant à la révocation de l’avantage
         matrimonial, que l’immeuble sis à ____, est donc un propre à elle. L’intimée
         conclut à la confirmation du jugement ayant déclaré irrecevable la demande de M)
         en allocation d’une récompense en faveur de la communauté et selon les règles du
         profit subsistant.

1
    mis en exergue par la soussignée

                                                  6
        W) se base sur les pièces produites établissant qu’elle a acquis ledit immeuble,
        qu’elle a financé seule cette acquisition par deux prêts Y) garantis par un
        nantissement à son nom. Elle relève qu’en décembre 1993 le solde des deux prêts
        n’était que de 819.510 FLUX.

        Elle soutient que le prêt de 10 millions FLUX a été contracté avant le mariage et
        elle conteste qu’il ait bénéficié audit immeuble et qu’elle ne comprend pas les
        développements sur les crédits X). Elle conclut que la communauté n’a donc à
        aucun moment qualité pour demander une récompense.

        Appréciation de la Cour

    -   Immeuble sis à _____,

        Il est constant en cause que suivant acte notarié cet immeuble a été acquis par W)
        avant le mariage des parties et suivant contrat de mariage, l’intimée l’a apporté en
        communauté. Comme suivant jugement non entrepris à ce titre cet avantage a été
        perdu par l’appelant ledit immeuble est à considérer comme un propre de W).

        M) soutient avoir financé la rénovation dudit immeuble par des fonds propres.

        C’est à bon droit que le tribunal a constaté que seuls les paiements de dettes
        communes au moyens de fonds propres ou les paiements de dettes propres au
        moyens de fonds communs ouvrent droit à récompense, qu’en l’espèce, la demande
        de M) porte sur un paiement d’une dette propre d’un époux au moyen de fonds
        propres de l’autre époux et que pareil paiement n’ouvre pas droit à récompense,
        de sorte que le jugement est à confirmer pour avoir dit que la demande de M) en
        relation avec une récompense pour des travaux de rénovation de l’immeuble sis à
        _____, est non fondée. (…) »

                              Quant au 1er moyen de cassation :

Le 1er moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH en ce
que la Cour d’appel, en statuant conformément à l’article 197 alinéa 2 du NCPC, a privé
d’effectivité l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH, alors que M) n’a pas été en mesure de faire
connaître à la Cour d’appel tous les éléments nécessaires au succès de ses prétentions ni de
présenter sa cause comme il aurait souhaité, après le dépôt de mandat de son mandataire.

Le demandeur en cassation précise qu’« en appliquant le droit interne, notamment l’article 197
alinéa 2 du NCPC 2, la Cour d’appel a privé d’effectivité l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH,
violant ainsi le principe du contradictoire et le privant la partie demanderesse en cassation de
son droit à un procès équitable. »

2
 article 197 alinéa 2 du NCPP : « (…) Ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans
constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont
valables. »

                                                     7
Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation, soutenant ne pas avoir eu
connaissance des conclusions d’appel déposées par sa partie adverse, ni de l’ordonnance de
clôture de l’instruction rendue par le magistrat de la mise en état, fait valoir que « face à
l’absence de constitution d’un nouvel avocat à la Cour dans un procédure pourtant introduite
par M) et où le ministère d’avocat est obligatoire, la Cour d’appel aurait dû s’assurer d’un
juste équilibre entre les parties 3. »

Le demandeur en cassation n’indique toutefois pas, ni dans le libellé du moyen, ni dans la
discussion subséquente, en quoi concrètement aurait consisté l’assurance du juste équilibre
exigé dans le chef des magistrats d’appel. Faute de préconiser le remède pour lequel les
magistrats d’appel auraient dû opter pour prévenir la violation alléguée, le moyen ne satisfait
pas aux exigences de précision requises à l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation. A ce titre, le moyen sous examen est irrecevable.

Pour le surplus et en ordre subsidiaire, il n’est pas fondé.

Soutenant ne pas avoir été en mesure de présenter sa cause tel qu’il aurait voulu et déduisant
une violation de l’article 6 paragraphe 1er de la CEDH du fait par la Cour d’appel d’avoir clôturé
l’instruction après avoir eu connaissance du dépôt de mandat par le mandataire de M), le
demandeur en cassation passe toutefois sous silence

    -   qu’au moment du dépôt de mandat par son ancien mandataire, il avait, suite à l’acte
        d’appel interjeté par lui, fait notifier des conclusions 4 et communiquer des pièces 5, et
    -   que suite audit dépôt de mandat, il a constitué nouvel avocat à la Cour, soit Maître
        Pierrot SCHILTZ en remplacement de Maître Nathalie SARTOR.

Faire connaître à la juridiction d’appel tous les éléments nécessaires et compléter sa cause,
aurait incombé à ce dernier en ce qu’il aurait dû solliciter la révocation de l’ordonnance de
clôture en application de l’article 225 du NCPC.

Le fait allégué comme quoi M) n’aurait pas été informé de la communication des conclusions
déposées par la partie intimée 6, ni de l’ordonnance de clôture d’instruction, relève
manifestement des obligations, tout comme d’ailleurs de la responsabilité professionnelle, de
son ancien mandataire. Il en est de même en ce qui concerne l’omission par son mandataire
subséquent d’avoir informé la Cour d’appel de la nouvelle constitution d’avocat par lui, de
s’être le cas échéant renseigné sur le stade de la procédure et d’avoir sollicité la révocation de
l’ordonnance de clôture pour permettre à son mandant d’instruire davantage la cause en instance
d’appel.

Dans la mesure où la demanderesse en cassation, par les carences apparemment commises par
ces anciens mandataires, est elle-même à l’origine du désavantage incriminé, la transgression
de l’égalité des armes et du principe du contradictoire, se caractérisant par le fait qu’une partie
est miss dans l’impossibilité d’organiser sa défense, voire de répondre aux conclusions, ne se
conçoit pas.

3
  cf. p. 5 du mémoire en cassation
4
  à savoir les conclusions du 7 novembre 2019 (cf. chronologie procédurale relatée par Me GREMLING dans son
mémoire en réponse)
5
  à savoir une farde de 20 pièces le 20 mars 2019 et une farde de 33 pièces le 7 novembre 2019 (idem)
6
  à savoir les conclusions du 5 août 2019 et 17 décembre 2019

                                                    8
En ce que la partie demanderesse en cassation avait la possibilité raisonnable de compléter sa
cause en optant pour la voie légale lui offerte par l’article 225 du NCPP, la violation invoquée
n’est pas donnée.

Les magistrats d’appel, ayant estimé que la cause était suffisamment instruite par les
conclusions échangées et les pièces déposées, ont procédé à la clôture de l’instruction et au
renvoi de l’affaire à l’audience en application des articles 220, 223 et 599 du NCPP, sans avoir
enfreint à l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH.

                                Quant au 2ème moyen de cassation :

Le 2ème moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application sinon de la
fausse interprétation de l’article 1433 du Code civil 7 en ce que les magistrats d’appel ont déclaré
non fondée la demande de M) tendant à obtenir une récompense pour des travaux de rénovation
de l’immeuble sis à _____, alors qu’au moment où les travaux de rénovation ont été financés
par M), la maison avait été apporté à la communauté suivant contrat de mariage du 9 mai 1994.

Le demandeur en cassation complète son moyen en soutenant qu’ « en faisant dépendre la droit
à récompense prévu par l’article 1433 du Code civil de la cause gisant à la base du divorce
entre parties, la Cour d’appel a rajouté une condition à l’article 1433 du Code civil ».

En ordre principal, le moyen manque en fait en ce qu’il procède d’une lecture erronée de l’arrêt
dont pourvoi. Les magistrats d’appel, par leur motivation ci-avant reproduite, n’ont pas visé
une dette propre en relation avec l’immeuble apporté en communauté tel qu’allégué par le
demandeur en cassation, mais une dette personnelle du patrimoine W), non liée audit immeuble.

Subsidiairement, il y a lieu de rappeler que devant la juridiction du fond, statuant en prosécution
du jugement de divorce prononcé le 25 octobre 2012 et appelée à procéder aux opérations de
liquidation et de partage de la communauté W)-M), ce dernier a soutenu avoir enrichi le
patrimoine de la communauté en y ayant employé des fonds propres, plus particulièrement en
ce qu’il aurait payé moyennant des deniers propres des travaux de rénovation se greffant sur
l’immeuble dépendant de la communauté 8. Il a également fait valoir qu’il a soldé les prêts
contractés par W) en relation avec ledit immeuble. Il a soutenu avoir droit à récompense en
application des articles 1433 et 1437 du Code civil.

La récompense, régie par les articles 1433 et 1437 du Code civil, qui est une dette de la
communauté envers l’un des patrimoines propres ou inversement, représente l’indemnité
pécuniaire due par la communauté à l’un des époux ou par l’un des époux à la communauté et
est réglée au moment de la dissolution de la communauté lors des opérations de liquidation et
de partage. Elle se comprend dans les seuls rapports entre le patrimoine communautaire et le

7
 l’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois
qu'elle a tiré profit de biens propres.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être faite par tout
écrit, notamment registres et papiers domestiques; le juge pourra même admettre la preuve par témoignage et
présomptions, s'il constate que le conjoint a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un
écrit. »

8
    et ce suite à l’apport en communauté opéré par l’épouse W)

                                                         9
patrimoine propre du(des) conjoint(s), à l’exclusion donc des créances personnelles entre les
époux, pouvant résulter de transferts de valeurs s’opérant directement de patrimoine propre à
patrimoine propre, mais ne pouvant être réclamés au titre des articles 1433 et 1437 du Code
civil.

Les magistrats du fond ont examiné la revendication de M) par rapport au fondement juridique
invoqué et ont retenu que dans la mesure où la dépense invoquée, alléguée de propre, ne s’est
pas greffée sur un patrimoine commun, mais sur un patrimoine privé, en l’occurrence une dette
propre, ils ont déclaré ce volet de la demande de M) non fondé sur base de l’article 1433 du
Code civil.

A supposer que la dette propre se comprenne en relation avec l’immeuble apporté en
communauté, c’est implicitement mais nécessairement par le biais de la déchéance de
l’avantage matrimonial, retenu par les juges du fond en application de l’article 299 du Code
civil, qu’ils ont retenu que le patrimoine prétendument enrichi n’est pas commun, mais propre.

A rappeler qu’au vœux de l’article 299 du Code civil, l’époux qui s’est vu prononcer le divorce
à ses torts exclusifs perd les avantages matrimoniaux lui conféré, la déchéance se comprenant
comme une sanction civile encourue par l’époux fautif. Le principe veut que l’époux innocent
recouvre les biens et avantages donnés et qu’il conserve ceux qu’il a reçu.

Le divorce ayant en l’occurrence été prononcé aux torts exclusifs de M), il est déchu de
l’avantage matrimonial procuré par l’apport en communauté de l’immeuble sis à ___, par W).

Le demandeur en cassation, qui ne met pas en cause l’application du mécanisme de perte de
l’avantage matrimonial ni la déchéance par lui encourue, en ce qu’il soutient qu’au moment de
la dépense elle se greffait sur un bien commun 9 et que le droit à récompense ne peut pas être
« anéanti et balayé d’un revers de mains (…) par un prononcé (à ses) torts »10, fait valoir en
réalité que la déchéance encourue n’a pas d’effet rétroactif et que nonobstant déchéance il est
toujours en droit de réclamer une récompense au sens des articles 1433 et 1437 du Code civil.

Le demandeur en cassation déniant donc à la déchéance tout caractère rétroactif, les critiques à
apporter auraient dû se faire par rapport à l’application, voire l’interprétation de l’article 299 du
Code civil et non par rapport à l’article 1433 du même code. Les magistrats du fonds, une fois
qualifié la dette, sur laquelle se greffait la dépense, de propre, ont fait une exacte application de
l’article 1433 du Code civil, réservé aux seules créances dues par, voire à la communauté et
excluant les créances entre patrimoines privés.

Ainsi, le reproche, en ce qu’il vise in fine l’étendue des effets de la déchéance prescrite à l’article
299 du Code civil, est sans rapport avec la disposition légale visée au moyen. La disposition
invoquée étant étrangère au grief invoqué, le moyen est irrecevable.

                                                  Conclusion :

Le pourvoi en cassation est recevable, mais il est à rejeter.

9
    dans le libellé du moyen, cf. p. 5 et 6 du mémoire en cassation
10
     dans la discussion du moyen, cf. p.6 du mémoire en cassation

                                                          10
Pour le Procureur Général d’Etat,
        l’avocat général,

      Monique SCHMITZ

               11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 117 / 2021
du 15.07.2021
Numéro CAS-2020-00121 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quinze juillet deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

A),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                       et:

le syndicat des copropriétaires de la résidence N),

défendeur en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
François COLLOT, avocat à la Cour.
       Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00059, rendu le 5 mai 2020
sous le numéro TAL-2018-03082 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 14 août 2020 par A) au syndicat des
copropriétaires de la résidence N) (ci-après « le syndicat des copropriétaires »),
déposé le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 octobre 2020 par le syndicat des
copropriétaires à A), déposé le 14 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 11 novembre 2020 par le demandeur en
cassation au syndicat des copropriétaires, déposé le 16 novembre 2020 au greffe de
la Cour en ce qu’il répond à la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le
défendeur en cassation ; écartant le mémoire pour le surplus, en ce qu’il ne remplit
pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») ;

       Sur le rapport du conseiller Théa HARLES-WALCH et les conclusions du
premier avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits

      Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait rejeté la
demande en paiement de charges dirigée par le syndicat des copropriétaires contre
A). Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, déclaré la
demande du syndicat des copropriétaires partiellement fondée.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

       Le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation
pour être tardif.

        Le demandeur en cassation conclut à la recevabilité du pourvoi au motif que
la signification du jugement opérée le 4 juin 2020 comporte une erreur relative au
numéro de ce jugement, de sorte que l’huissier de justice aurait procédé, le 17 juin
2020, à une nouvelle signification dudit jugement et qu’en conséquence le pourvoi
introduit le 14 août 2020 l’aurait été en temps utile.

        Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le
jugement attaqué n’a été signifié qu’une seule fois au demandeur en cassation, à
savoir le 4 juin 2020.

        Aux termes de l’article 7, alinéa 1, de la loi du 18 février 1885, « Le délai
pour l’introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements
contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à
domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration du délai pour y former

                                        2
opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui
demeure dans le Grand-Duché. ».

        Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la même loi « Pour introduire son
pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d’irrecevabilité, dans
les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un
mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera
les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les moyens de cassation et
contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée. ».

        En vertu de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-ducal
modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et
adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai pour
introduire le pourvoi a été suspendu à partir du 26 mars 2020 et cette suspension a
pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de
l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24
juin 2020, à minuit.

        Le délai de deux mois pour introduire le pourvoi a, partant, commencé à courir
le 25 juin 2020 et a expiré le 25 août 2020.

        Le pourvoi introduit par un mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure
de justice le 9 septembre 2020 l’a été en dehors du délai légal.

       Il en suit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.

                                           3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Lotty PRUSSEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

         Monsieur le Président Roger LINDEN, qui a participé au délibéré, étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à
l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

                                       4
                             Conclusions du Parquet général
                               dans l’affaire de cassation
                                            entre
                                             A)
                                             et
    le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
                           N)

                            (n° CAS-2020-00121 du registre)

Par mémoire signifié le 14 août 2020 et déposé le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, a formé pour le
compte de A), qui demeure dans le Grand-Duché, un pourvoi en cassation contre un
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort le 5 mai 2020 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et
en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro TAL-2018-03082 du rôle.

Quant à la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Aux termes de la lecture combinée des articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, pour introduire son pourvoi, la partie
demanderesse qui demeure dans le Grand-Duché devra, sous peine d’irrecevabilité, dans
le délai de deux mois à partir du jour de la signification à personne ou à domicile du
jugement ou de l’arrêt contradictoire, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice
un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera
les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les moyens de cassation et
contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée.

Le délai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation aurait dû courir à partir du
4 juin 2020, date de la signification du jugement contradictoire entrepris 1, mais a été
suspendu pendant la durée de l’état de crise provoqué par la pandémie Covid-19 par

1
    Pièce n° 5 de Maître François COLLOT.

                                              5
l’effet de l’article 1er, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines
autres modalités procédurales 2. Cette suspension, applicable à partir du 26 mars 2020, a
pris fin, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de
l’état de crise 3, le 24 juin 2020, à minuit. La suspension « signifie que le délai ne court
pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l’acte à l’origine de la suspension
disparaît » 4. Le délai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation a donc
commencé à courir seulement à partir du 25 juin 2020. Il a expiré le 25 août 2020, à
minuit, de sorte que le pourvoi introduit par dépôt du mémoire en cassation au greffe de
la Cour supérieure de justice seulement le 9 septembre 2020 est irrecevable quant aux
délais.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur en cassation, pour justifier de la
recevabilité du pourvoi, fait valoir que la signification du jugement entrepris par le
pourvoi n’aurait valablement été faite que le 17 juin 2020, date d’une seconde
signification, puisque l’acte de signification du 4 juin 2020 aurait comporté une erreur
au niveau du numéro de jugement signifié. Or, même à admettre que la signification du
jugement entrepris ait valablement été faite seulement le 17 juin 2020 5, ceci n’a aucune
incidence sur la computation des délais et ne remet pas en cause la constatation de

2
  Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce règlement disposait que : « Les
délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et
constitutionnelle sont suspendus ». Le règlement a été successivement modifié, sur d’autres points, par des
règlements modificatifs du 1er avril 2020 (Mémorial A, n° 227 du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (Mémorial A, n°
302 du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (Mémorial A, n° 340 du 29 avril 2020). Le règlement modificatif précité
du 17 avril 2020 a exempté de la suspension les délais de cassation en matière pénale prévus par les articles 41 à
43 de la loi précitée de 1885 (article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du règlement grand-ducal précité du 25
mars 2020 tel que modifié). La suspension continua toutefois à s’appliquer aux délais de cassation en matière
civile. Conformément à son article 7, le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 est entré en vigueur le lendemain
de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020, donc le 26 mars 2020. Les développements précités sont tirés des
conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l’affaire de
cassation CAS-2020-00098 du registre.
3
  Mémorial A, n° 178 du 24 mars 2020.
4
  Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation
de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020,
document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa). Il est à préciser que la loi précitée du 20 juin 2020
comporte à son article 6 une disposition suivant laquelle « les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernement
l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires
[…] sont prorogés comme suit : 1° les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois
à compter de la date de la fin de l’état de crise ; 2° les délais venant à échéance dans le mois qui suit le mois qui
suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance » (c’est nous
qui soulignons). Il résulte des travaux préparatoires de cette loi que cette solution ne s’applique pas aux délais
autres que ceux gouvernant l’introduction des procédures en première instance, donc ne s’applique pas aux délais
d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces délais ont été soumis pendant l’état de crise au
régime de la suspension des délais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des députés, document
parlementaire n° 75877, page 6, avant-dernier et dernier alinéas). Les développements précités sont tirés des
conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l’affaire de
cassation CAS-2020-00098 du registre.
5
  A noter que le demandeur en cassation ne verse aucune pièce quant à cette seconde signification du jugement
entrepris.

                                                         6
l’irrecevabilité du pourvoi quant aux délais, puisque, également dans cette hypothèse, le
délai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation n’a commencé à courir qu’à
partir du 25 juin 2020 et a expiré le 25 août 2020.

                                     Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

                          Pour le Procureur général d’Etat,
                             le premier avocat général,

                                   Marc HARPES

                                           7
"


text:
Jugt n° 1707/2021                                                             not. 35994/19/CD

3x ex.p/sprob

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2021

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        P1.),
        né le (…) à (…),
        actuellement sans domicile ni résidence connus,

        - prévenu -

        en présence de :

        A.),
        et A’.),
        les deux demeurant à L-(…), (…), et

        comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

        parties civiles constituées contre P1.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par avis publié le 10 juin 2021 sur le site internet de la Justice (https:// justice.public.lu), le
Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité P1.) à
comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,
4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.
À l’audience publique du 2 juillet 2021, Madame le vice-président constata l’identité du
prévenu P1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de
son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son
droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

Le témoin et expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de A.) et A’.), préqualifiés, demandeurs au civil contre P1.),
défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du
Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, attaché de justice, fut entendu
en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                              JUGEMENT              qui     suit:

Vu l’avis publié le 10 juin 2021 sur le site internet de la Justice citant P1.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à
l’audience publique du 2 juillet 2021.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre
correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-2, 443, 444 et 448 du
Code pénal.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 décembre 2019 au cabinet du
juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.) et A’.) contre
P1.).

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’expertise psychiatrique du Dr. Marc GLEIS déposée le 2 novembre 2020.

                                                2
I.     Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif que le juge d’instruction fut saisi d’une plainte avec
constitution de partie civile déposée le 18 décembre 2019 par Maître François PRUM, au nom
et pour le compte du docteur A.) et son épouse A’.) contre P1.), né le (…) demeurant à (...),
du chef des infractions de calomnie sinon diffamation, de dénonciation calomnieuse,
d’injures, de harcèlement obsessionnel et de menaces d’attentat.

Les plaignants ont en effet fait état que régulièrement depuis fin août 2014, des lettres leur
furent adressées par P1.) par voie postale aux termes desquelles il les discréditerait sur le plan
professionnel portant ainsi atteinte à leur réputation. Par ces mêmes courriers, il les mettrait
également en garde de conséquences néfastes et dommageables qui pourraient découler des
faits qu’il leur imputerait. Ils indiquent qu’P1.) les accuserait d’actions soi-disant criminelles
envers sa personne, notamment que ces derniers se seraient enrichis à son détriment. Ils
précisent que depuis le mois d’octobre 2019, P1.) aurait également déposé personnellement
des courriers dans la boîte à lettres de leur domicile, laissant penser que ce dernier
fréquenterait régulièrement les lieux.

Les plaignants expliquent qu’ils se sentent exposés à un sentiment d’insécurité, les actions
menaçantes d’P1.) porteraient sérieusement atteinte à leur qualité de vie et de bien-être. Ils
font valoir que les conditions de la vie familiale se seraient dégradées.

Ils ajoutent qu’P1.) adresserait également des missives diffamatoires sinon injurieuses à leur
entourage professionnel tels que la clinique HÔP2.) et les HÔP3.). D’après les plaignants, le
docteur A.) aurait dû fournir au moins à trois reprises des explications à la direction des
établissements précités et notamment quant aux faits relatés dans les courriers leurs envoyés.

Ils relatent encore que depuis les dernières semaines, les faits de harcèlement se seraient
amplifiés par le biais de réseaux sociaux. En effet, une personne sous le nom de P1’.)
publierait des messages diffamatoires à leur encontre sur les réseaux sociaux MEDIA1.) et
MEDIA2.). Au vu du contenu des messages y publiés, ils suspecteraient qu’P1.) serait à
l’origine de ces messages. Ils se disent sentis menacés et redoutent les conséquences que les
agissements d’P1.) puissent avoir sur le plan professionnel. Ils estiment que seules des
poursuites judiciaires pourraient faire cesser les agissements d’P1.).

Les plaignants versent à l’appui de leur plainte avec constitution de partie civile une farde de
23 pièces, dont notamment des missives adressées directement au docteur A.), une lettre
adressée à un médecin du HÔP1.) signée P1.), adressée en copie à la directrice du HÔP1.),
des missives adressées à la direction des HÔP3.) signées P1.), des impressions du mur virtuel
du profil MEDIA1.) P1’.), des impressions de deux commentaires de P1’.) sur MEDIA2.),
une invitation de P1’.) à A’.) sur MEDIA2.), un signalement d’une publication de P1’.) sur
MEDIA1.) par A.), des commentaires sur MEDIA1.) du 29-11-2019 et du 16-12-2019 ainsi
que des courriers adressés à P1.) ainsi qu’au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles.

Le 5 mai 2020, le mandataire des époux A.)/A’.) relance le magistrat instructeur par courrier
et l’informe que de nouveaux faits se sont produits depuis le dépôt de la plainte avec
constitution de partie civile.

Cette dénonciation de faits supplémentaires concerne en effet une série de nouveaux messages
publiés sur les murs virtuels de P1’.) et d’un dénommé P1’’.) ainsi une visite impromptue au

                                                3
domicile des plaignants le 29 avril 2020, laquelle aurait donné lieu à la rédaction d’un procès-
verbal de police le même jour. À ce mail, sont annexés des mails du 25 février 2020 et du 14
janvier 2020, des photos représentant un homme, sur lesquelles le prévenu a pu être identifié
par la suite, l’audition policière de A.) du 29 avril 2020 en tant que plaignant ainsi que des
impressions du mur virtuel du profil MEDIA1.) P1’.) et de P1’’.).

Le même jour, le courrier du 5 mai 2020 y compris les pièces y annexées sont transmis au
Parquet pour être joints au dossier.

Le 7 mai 2020, une information judiciaire est ouverte à l’encontre de P1.) suite à la plainte
avec constitution de partie civile déposée le 18 décembre 2019.

Le 15 mai 2020, le mandataire des époux A.)/A’.) s’adresse une nouvelle fois au cabinet
d’instruction, pour l’informer et lui dénoncer de nouveaux faits.
Les plaignants ont fait état de ce que le 14 mai 2020, vers 17.30 heures, P1.) se serait de
nouveau présenté à leur domicile et aurait sonné plusieurs fois à l’interphone. Lorsqu’il aurait
été interpellé par le docteur A.), P1.) aurait commencé à l’insulter dans la rue, de sorte que la
Police fût contactée. Au mail, ont été jointes entre autres, des photos sur lesquelles a pu être
identifié P1.).

Le même jour, ce mail y compris les pièces y annexées sont transmis au Parquet et une
extension de l’information judiciaire est faite du chef des faits dénoncés dans le courrier du 5
mai 2020 et du mail du 5 et 15 mai 2020.
Le 15 mai 2020, P1.) a été inculpé pour tous les faits dénoncés par les époux A.)/A’.) et il fut
placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour.

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, le juge d’instruction a nommé le docteur Marc
GLEIS avec la mission de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne de P1.).

Le 19 novembre 2020, l’expertise neuropsychiatrique a été déposée au cabinet d’instruction.

À l’audience du 2 juillet 2021, le mandataire des époux A.)/A’.) déclare que P1.) aurait repris
ses agissements, suite à une accalmie après son passage auprès du juge d’instruction. Ses
mandants souhaiteraient seulement que les agissements du prévenu cessent.

                                               4
II.    Les déclarations du prévenu

Dans le cadre de cette affaire, P1.) a été entendu par la police le 15 mai 2020. Il explique avoir
fait la connaissance du docteur A.) il y a six à sept ans. Il aurait été suivi par ce dernier suite
à une hospitalisation dans la clinique HÔP2.). Le docteur A.) l’aurait envoyé chez la dame
A’.), laquelle se serait par la suite occupée de ses affaires. Il estime que ces derniers l’ont
placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013.

Il explique que la seule chose qu’il ait demandée au docteur A.) a été l’établissement d’un
certificat médical, certificat qu’il avait voulu utiliser dans le cadre d’une affaire judiciaire
l’opposant à son frère.

Confronté aux nombreux courriers qu’il aurait envoyés à différents hôpitaux, il admet en être
l’auteur.

Il admet être l’utilisateur du profil MEDIA1.) « P1’.)» et d’avoir été actif sur ce réseau social.

Questionné quant à l’introduction de son profil « P1’.)» lequel mentionnerait : « Ich bin Opfer
von Dr. A.) et A’.) », il indique : « Dat stemmt och. Sie hunn mech net méi schaffen goen
gelooss. Ech sinn hiert Affer. Madame A’.) ass mat mir bei den Scas bei eng Madame (…)
gaang. Déi soot mir dat ech eppes ënnerschriwwen hat. Ech gouf durch den Dr. A.) an
Madame A’.) entmündegt. »

Il admet avoir publié sur le mur virtuel de ce profil un message dans lequel il a, entre autres,
intitulé le docteur A.) comme « KURPFUSCHER » et Madame A’.) comme
« Rechtsverdreherin » et les époux A.)-A’.) comme « Verbrecherpaar ». Il est en aveu d’avoir
écrit un courrier au Dr. DR1.) du HÔP1.) dans lequel il a traité le docteur A.) comme
« Drecksäck ».

Concernant les messages publiés sur le mur virtuel du profil MEDIA1.) « P1’’.) », il explique
que ce n’est pas son profil, mais celui d’un ancien salarié, de nationalité allemande, qui
connaîtrait son histoire et qui le soutiendrait dans son initiative à l’encontre des époux A.)-
A’.).

Confronté aux courriers envoyés respectivement déposés dans la boîte aux lettres du docteur
A.), il ne conteste pas les avoir envoyés respectivement les y avoir déposés, mais explique
qu’il a uniquement voulu récupérer son dossier médical, son certificat médical et avoir des
informations quant à son problème médical et sa mise sous tutelle. Il donne les mêmes
explications lorsqu’il est confronté aux raisons de sa visite au domicile des époux A.)-A’.) le
29 avril 2020.

Il explique changer de comportement dès réception de son dossier médical et de son certificat
médical.

Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la
connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été
hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le service de psychiatrie de la
clinique HÔP2.). Par la suite, il aurait de nouveau consulté le docteur A.) pour lui demander

                                                5
     de lui établir un certificat médical, certificat devant attester qu’il a été impliqué dans un
     accident de circulation et qu’il souffrait de troubles d’anxiété. Le docteur A.) aurait rédigé un
     rapport médical et lui aurait conseillé de s’adresser à l’assistante sociale du Centre de Santé
     mentale, Madame A’.). Il aurait travaillé avec elle plus ou moins à quatre reprises. Suite à
     cette intervention, il aurait été mis sous tutelle et il n’aurait jamais eu accès à son dossier
     médical. Il indique avoir été suivi par le docteur A.) pendant une durée de deux années, mais
     qu’il aurait toujours refusé de prendre les médicaments prescrits par ce dernier. Il explique
     qu’il se serait uniquement rendu dans le cabinet du docteur A.) pour obtenir des informations
     sur les motifs de sa mise sous sauvegarde en justice. Il n’aurait cependant jamais eu de réaction
     de la part du médecin ni d’ailleurs des réponses à ses questions.

     Confronté à l’introduction formulée sur son profil MEDIA1.) « P1’.)», il admet en être
     l’auteur et explique que l’objectif a été de provoquer une réaction de la part du docteur A.).
     Sur question, il indique que ce profil était accessible au grand public. Il conteste avoir eu un
     profil MEDIA2.).

     Il ne conteste, ni avoir écrit entre les années 2016 à 2019 treize courriers, ni de les avoir
     envoyés aux hôpitaux HÔP1.), HÔP2.) et HÔP3.) ni d’y avoir tenu des propos injuriant et
     discréditant à l’égard des époux A.)/A’.) et ce dans le but d’obtenir accès à son dossier
     médical. Il relate que les propos tenus dans ces courriers correspondent à la réalité. Il explique
     avoir écrit ces courriers étant donné que d’autres courriers n’avaient pas connu de réponse ni
     de réaction.

     Il admet encore qu’il a envoyé des courriers durant cinq années au domicile du docteur A.). Il
     estime cependant qu’il n’a jamais eu l’intention de nuire au docteur A.). Il ajoute qu’il n’aurait
     d’ailleurs jamais menacé les époux A.)/A’.).

     Il admet encore de s’être rendu à quatre ou cinq reprises au domicile des époux A.)/A’.) et d’y
     avoir sonné à deux ou à trois reprises. Il ne conteste pas s’y être rendu, alcoolisé, le 4 mai et
     le 14 mai 2020, mais estime que sa seule présence ne saurait être perçue comme menaçante.
     Concernant le 29 avril 2020, il indique ne plus avoir de souvenirs. Il explique que s’il avait un
     jour l’occasion de voir le docteur A.) et Madame A’.), il profiterait de l’occasion pour
     demander son dossier médical. Il relate n’avoir aucun regret estimant n’avoir fait aucune faute.

     À l’audience du 2 juillet 2021, le prévenu maintient en grandes lignes ses déclarations
     antérieures. Même s’il conteste dans un premier temps d’avoir publié des messages sur le
     réseau social MEDIA1.), il précise ensuite qu’il aurait publié certains sur le profil « P1’.)»,
     mais pas tous.

     III.   Au fond

     Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

     « Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 19 décembre 2014 jusqu’au 14 mai
     2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile sis à L-
     (…), (…), et au domicile des victimes, sis à L-(…), (…), sans préjudice quant à des indications
     de temps et de lieux plus exactes,

1.   en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

                                                      6
     d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il
     affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

     en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) et A’.), notamment par des messages répétés
     et intempestifs, en écrivant d’innombrables courriers à ce premier, en publiant régulièrement
     des messages les concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au public, en
     envoyant 13 courriers à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)) et en
     venant les importuner devant leur domicile entre 4 et 5 fois tout en sonnant à leur porte entre
     2 et 3 fois, et ce alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
     comportement la tranquillité de ceux-ci, alors qu’ils lui avaient notamment déjà fait
     comprendre qu’ils feraient intervenir leur avocat s’il n’arrêtait pas de les importuner ;

2.   en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

     d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
     et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

     en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété ou importuné A.) et A’.), notamment en écrivant
     d’innombrables courriers à ce premier, en publiant régulièrement des messages les
     concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au public, en envoyant 13 courriers
     à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)) et en venant les importuner
     devant leur domicile entre 4 et 5 fois tout en sonnant à leur porte entre 2 et 3 fois ;

3.   en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,

     d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte
     à l’honneur de cette personne ou de l’exposer au mépris public, faits pour lesquels, soit la loi
     admet le preuve et pour lesquels cette preuve n’a pas été rapportée, soit la loi n’admet pas
     cette preuve,

     avec la circonstance que cette imputation s’est faite dans une des circonstances indiquées à
     l’article 444 du Code pénal,

     en l’espèce, d’avoir méchamment fait des imputations à l’encontre de A.) et d’A’.), notamment
     en écrivant des courriers à plusieurs personnes de leur entourage professionnel (HÔP1.),
     HÔP2.) & HÔP3.)), dans lesquels il traite soit l’un, soit l’autre, soit les deux de
     « Verbrecherpaar », de « Mörderpaar », de « Gangsterpaar », de « Menschenhändler », de
     « Kurpfuscher », de « Scharlatan » et de « Rechtsverdreherin » et en traitant dans des
     publications sur son site MEDIA1.), librement accessible au public, soit l’un, soit l’autre, soit
     les deux de « Verbrecherpaar », de « Kurpfuscher », de « Scharlatan », de
     « Rechtsverdreherin » et de « Verbrecher », dans le but de porter atteinte à leur honneur
     professionnel et à les exposer au mépris public ;

4.   en infraction à l’article 448 du Code pénal,

     d’avoir injurié une personne par des faits, des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des
     circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

                                                    7
en l’espèce, d’avoir injurié A.) et A’.), notamment en écrivant treize courriers à plusieurs
personnes de leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)), dans lesquels il
traite soit l’un, soit l’autre, soit les deux de « Verbrecherpaar », de « Mörderpaar », de
« Gangsterpaar », de « Menschenhändler », de « Kurpfuscher », de « Scharlatan » et de
« Rechtsverdreherin », de « feige Sau », de « Schweinepriester » et en traitant dans des
publications sur son site MEDIA1.), librement accessible au public, soit l’un, soit l’autre, soit
les deux de « Verbrecherpaar », de « Kurpfuscher », de « Scharlatan », de
« Rechtsverdreherin », de « Verbrecher » et de « feige Sau ». »

   1. L’infraction de harcèlement obsessionnel

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une
personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée. »

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra
être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition est remplie en l’espèce eu égard à la plainte avec constitution de partie civile
déposée par Maître François PRUM au nom et pour le compte du docteur A.) et de Madame
A’.) le 18 décembre 2019 auprès du cabinet d’instruction près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg.

Pour que l'infraction prévue à l'article 442-2 du Code pénal soit constituée, il faut que les
éléments suivants soient réunis :

1) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
2) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
3) un élément moral.

1) le caractère harcelant et répété des actes posés par le prévenu,

Tant lors de ses auditions réalisées dans le cadre de l’information judiciaire qu’à l’audience
du 2 juillet 2021, P1.) est en aveu d’avoir régulièrement envoyé des courriers au domicile des
époux A.)/A’.) et d’avoir envoyé d’innombrables courriers à leur entourage professionnel. Il
est encore en aveu de s’être rendu à quatre ou cinq reprises au domicile des époux A.)/A’.) et
d’y avoir sonné entre deux à trois fois.

À l’audience, tout en admettant avoir publié certains des messages sur le mur virtuel de son
profil « P1’.)» il conteste être à l’origine tant de tous les messages y publiés en faisant valoir
qu’une tierce personne se serait accaparé son profil que des messages publiés sur le mur virtuel
« P1’’.) ». Lors de son audition auprès de la Police, il explique qu’il s’agirait d’un ancien
salarié qui adhérerait à sa cause.

Le Tribunal n’entend cependant accorder aucune crédibilité à ces dernières contestations étant
donné que tant lors de son audition policière que lors de son interrogatoire auprès du juge
d’instruction que lors de ses déclarations auprès de l’expert, il a déclaré être l’utilisateur du

                                                8
profil « P1’.)» sans piper mot d’une tierce personne ayant utilisé d’une manière ou d’une autre,
et à son insu, son profil MEDIA1.). Il ressort par ailleurs encore de ces mêmes déclarations
qu’il a admis avoir publié des messages en relation avec les époux A.)/A’.). Le Tribunal
constate par ailleurs, que tous les messages y publiés sont en relation avec les plaignants, dont
le prévenu se dit victime.

Par ailleurs, tous les commentaires publiés sur le mur virtuel du profil « P1’’.) » sont non
seulement rédigés en des termes quasiment identiques à ceux publiés sur le mur virtuel du
profil « P1’.)», mais visent et attaquent encore les mêmes personnes, en l’occurrence les époux
A.)/A’.). Le Tribunal tient dès lors pour établi que le prévenu a publié tous les messages tant
sur le mur virtuel du profil « P1’.)» que sur le mur virtuel du profil de « P1’’.) ».

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 juin 2009
que l’article 442-2 du Code pénal vise tous les termes de « stalking » et notamment ceux
consistant dans le fait « d’interroger des tierces personnes et prendre contact indirectement
avec la victime » et « de propager des propos diffamatoires, manigancer des intrigues (…) »
(cf Avis du conseil d’État du 17 février 2009).

La doctrine belge, le texte luxembourgeois étant inspiré de l’article 442bis du Code pénal
belge, prévoit expressément que sont à considérer comme actes d’harcèlement les agissements
visant à déconsidérer la victime auprès de collègues de travail : répandre des rumeurs, la faire
passer pour malade mental, la rallier et la ridiculiser (G. ZORBAS, Le harcèlement, Larcier
2010, pp.33-60).

Il a d’ailleurs été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2016 que des courriers
ou autres agissements susceptibles de constituer un harcèlement obsessionnel peuvent avoir
été adressés directement à la victime visée ou à l’entourage immédiat de la victime, qui a
nécessairement pris connaissance de toutes ces actions, courriers, appels, fax et SMS. (Cour,
13 juillet 2016, n° 428/16 X).

Il ressort ainsi à suffisance du dossier répressif, et plus précisément de la plainte avec
constitution de partie civile du 18 décembre 2019 des époux A.)/A’.), des déclarations
policières du docteur A.) du 29 avril 2020, des mails du mandataire des époux A.)/A’.)
adressés au juge d’instruction, ensemble les pièces versées et les aveux partiels du prévenu,
que ce dernier s’est adressé tant directement qu’indirectement, et ce de façon répétée, aux
époux A.)/A’.) et cela sur une période du 19 décembre 2014 jusqu’au 14 mai 2020, cette
période n’ayant d’ailleurs pas été contestée par le prévenu.

                                               9
Au vu des développements qui précèdent, tous les agissements de P1.), tant directs
qu’indirects par rapport aux époux A.)/A’.), sont ainsi répréhensibles aux termes de l’article
442-2 du Code pénal.

2) une atteinte à la tranquillité de la personne poursuivie,

Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La
tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de
l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la
réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de
l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p. 4).

Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère
répétitif.

Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu souhaitait
provoquer une réaction de leur part et plus spécifiquement du docteur A.), ce dernier refusant,
d’après le prévenu, de lui remettre son dossier médical.

Par ailleurs, le fait que les époux A.)/A’.) aient décidé de déposer une plainte avec constitution
de partie civile auprès du cabinet d’instruction démontre qu’ils se sentaient affectés par ces
actes et agissements et donc affectés dans leur tranquillité, ce qui a encore été confirmé par le
mandataire de ces derniers lors de l’audience du 2 juillet 2021.

3) l’élément moral

L’article 442-2 du Code pénal retient qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature, la répétition des actes et surtout la durée sur laquelle ses comportements
et agissements ont eu lieu étaient tels que P1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il
importunait gravement les époux A.)/A’.) dans leur tranquillité.

Il y a d'ailleurs encore lieu de relever qu’il résulte à suffisance de droit du contenu des
différents courriers et des messages publiés que le but du prévenu, était précisément d'affecter
la tranquillité des époux A.)/A’.) puisqu'il s'estimait avoir été traité de manière incorrecte par
ces derniers, leur rejetant notamment la faute de sa mise sous tutelle, laquelle serait à l’origine
de toutes ses calamités.

Le prévenu avait dès lors conscience que ses actes troublaient les époux A.)/A’.) dans leur
tranquillité.

P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées par le Ministère Public sub 1.

                                                10
    2. L’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
       privée

D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’action
publique prévue à l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son
représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition de recevabilité est remplie en l’espèce eu égard à la plainte avec constitution
de partie civile déposée par Maître François PRUM au nom et pour le compte des époux
A.)/A’.) le 18 décembre 2019 auprès du cabinet d’instruction près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 précitée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou
importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a
harcelée par des messages écrits ou autres. »

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la
fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il
a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement
par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits
méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007).

Le prévenu est en aveu d’avoir adressé de nombreux courriers tant au domicile des époux
A.)/A’.) qu’à leur entourage professionnel. Il a encore été retenu ci-avant, que le prévenu a
également publié d’innombrables messages sur les murs virtuels des profils MEDIA1.)
« P1’.)» et « P1’’.) ».

Le Tribunal retient ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif, la fréquence et le nombre
de courriers envoyés et de messages publiés sur le réseau social MEDIA1.) par le prévenu
P1.) sont démesurés et revêtent partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi
du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Ces courriers et messages publiés
constituent un acte de harcèlement effectué sciemment et cela sur une période du 19 décembre
2014 jusqu’au 14 mai 2020, cette période n’ayant d’ailleurs pas été contestée par le prévenu.
Les visites domiciliaires ne tombant pas sous l’article précité, il y a partant lieu d’en faire
abstraction dans le libellé.

Au vu des développements qui précèdent, P1.) est partant à retenir dans les liens des
infractions libellées par le Ministère Public sub 2., sauf à préciser le libellé en ce sens que les
courriers et messages ont sciemment harcelé les époux A.)/A’.) et non inquiété et importuné
tel que libellé.

                                                11
   3. Les infractions de diffamation sinon de calomnie

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent
article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte
à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si,
dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est
coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous les deux dans le fait d’imputer
méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi,
un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à
l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de
plusieurs conditions, à savoir:

1) l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée,
2) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris
public,
3) la publicité de l’imputation,
4) l’intention méchante et
5) la dernière condition, qui permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la
diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas
une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et pour la calomnie,
l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis
de rapporter cette preuve,

1) quant à l’articulation d’un fait précis à une personne déterminée

Pour que les infractions de calomnie ou de diffamation soient établies à l’égard du prévenu,
l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa
véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve
contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2).

Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé qu’il n’est
évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit
claire pour les personnes auxquelles elle est destinée.

L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de
l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc.
cit. no 19 et les références y citées).

Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations,
de propos plus ou moins ambigus.

Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les
propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo
Diffamation, no 29 et ss).

                                               12
Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du
juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous forme d’une violence répréhensible, qui ne
précisent ni les faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne publique
ou privée, sont insuffisantes pour constituer l’imputation d’un fait déterminé, de nature à
porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (cf. Les Novelles, Calomnie
et Diffamation, n°7169).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un
faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel
assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (cf. Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152);
le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans préciser en quoi cette
falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait
suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire (cf. Cass.belge, 18 janvier 1931, Pas.,
1931, I, page 42).

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même
employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin
de placer les propos dans un contexte précis et déterminé.

En l’occurrence, tel que déjà développé en amont, il est constant en cause que le prévenu est
l’auteur des courriers envoyés à l’entourage professionnel des époux A.)/A’.) et des
différentes publications sur MEDIA1.), partant des termes respectivement des qualificatifs
utilisés dans lesdits courriers et publications tels que libellés dans le renvoi.

En l’espèce, les assertions libellées par le Ministère Public dans son renvoi sont vagues et ne
constituent pas des faits et affirmations précis, mais des termes et expressions généraux et
vagues. Elles ne répondent dès lors pas au degré de précision requis pour constituer le premier
élément du délit de calomnie ou de diffamation. Étant donné que les conditions doivent être
cumulativement réunies, il devient oiseux d’analyser les autres éléments constitutifs.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu du chef d’infraction de calomnie et de diffamation.

   4. L’infraction d’injures-délit

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification
méchante qui ne renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à
l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression
outrageante, terme de mépris ou invective vague.

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne
par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent
atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.

                                              13
Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal sont :

    1) un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes dirigé contre une
       personne,
    2) que l’acte soit injurieux,
    3) qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal
    4) que l’auteur ait eu l’intention de nuire (NOVELLES, T IV, n°7535 et suiv.)

1) quant à un acte consistant un fait, un écrit, des images ou des emblèmes, dirigé contre une
personne

Il ressort des développements qui précèdent que P1.) a rédigé les propos incriminés sur ses
profils MEDIA1.) et dans des lettres, les propos étant clairement dirigés soit à l’encontre des
époux A.)/A’.) soit à l’encontre d’un d’eux.

La première condition est partant donnée.

2) quant au fait que l’acte soit injurieux

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou par
une invective et n’a de rapport qu’à une opinion ou un fait imprécis et indéterminé
(Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo injure, n°12 et verbo diffamation, n°7 ;
Trib.arr.Lux 27 octobre 1986, n°1438/86)

En l’espèce, le Tribunal constate que les termes et qualificatifs employés par P1.) tant sur ses
profils MEDIA1.) que dans ses lettres sont injurieux à l’encontre tant des époux A.)/A’.), qu’à
l’encontre du docteur A.), respectivement à l’encontre d’A’.), ceux-ci s’attaquant directement
à ces derniers en les dénigrant et en les offensant.

Par conséquent, les termes et qualificatifs utilisés par le prévenu sur ses murs virtuels
MEDIA1.) ainsi que dans ses missives adressées à l’entourage professionnel des époux
A.)/A’.) sont à qualifier d’injurieux et constituent indéniablement une atteinte à l’honneur tant
des époux A.)/A’.) qu’à celle du docteur A.), respectivement A’.).

La deuxième condition est partant donnée.

3) quant à la publicité

Pour être punissable, l’injure-délit doit encore être exprimée selon un des modes de publicité
indiqués à l’article 444 du Code pénal.

L’article 444 du Code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point de vue
de la publicité : celle des écrits publics (alinéa 5) et celle des écrits non rendus publics (alinéa
6) (Les Novelles n°7553). Les écrits injurieux doivent soit avoir été affichés, distribués, ou
vendus, mis en vente ou exposés au regard du public, soit, s’ils n’ont pas été rendus publics,
avoir été adressés ou communiqués à plusieurs personnes. (Les Novelles, n°7554).

Par l’article 444 alinéa 6, la loi frappe celui qui calomnie (injurie) dans l’ombre avec une
lâcheté et une perfidie. Ainsi donc, la loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles

                                                14
l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué pour que l’imputation calomnieuse (l’injure)
puisse être considérée comme répandue (Rép. Prat. dr. belge, n° 77-84). C'est une question de
fait que les juges apprécieront d'après les circonstances.

Il y a lieu de noter encore qu’il n’est pas nécessaire de prouver que des tiers aient effectivement
lu les injures, mais il suffit qu’ils aient eu la possibilité d’en prendre connaissance (Gaston
SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, Articles 443-453 C.CP.).

En l’espèce, étant donné que le prévenu a publié, tel que cela a été retenu sub 1) et sub 2), sur
les murs virtuels des profils MEDIA1.) « P1’.)» et « P1’’.) », profils accessibles au public,
des messages contenant les termes respectivement qualificatifs injurieux tels que libellés dans
le renvoi, la condition de la publicité prévue par l’article 448 alinéa 5 est remplie.

Concernant les missives envoyées à l’entourage professionnel des époux A.)/A’.) contenant
les termes injurieux tels que libellés dans le renvoi du Ministère Public, le Tribunal retient que
la condition de publicité prévue par l’article 448 alinéa 6 est remplie, étant donné que ces
courriers ont été communiqués à plusieurs personnes, en ce qu’ils ont été adressés soit à la
direction tout entière des HÔP3.) soit à l’adresse d’un médecin bien précis, mais dont une
copie a encore été adressée en même temps à la direction de ce dernier.

La troisième condition est partant donnée.

4) quant à l’intention de nuire

Les intitulés respectivement qualificatifs utilisés par P1.) pour viser les époux A.)/A’.),
respectivement pour viser le docteur A.) et A’.) démontrant à suffisance l’intention de son
auteur de porter atteinte à l’honneur des personnes visées, alors qu’ils sont délibérément
choisis et aucunement justifiés.

La dernière condition est également donnée.

Les conditions de l’article 448 du Code pénal sont partant réunies et le prévenu, est à retenir
dans les liens de l’infraction d’injure-délit.

Concernant la période infractionnelle, le Tribunal retient au vu des termes de la plainte et des
mails du mandataire des époux A.)/A’.), ensemble les pièces versées au dossier et en l’absence
de contestation de la part du prévenu que celle-ci se situe entre le 8 janvier 2018 et le 14 mai
2020.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats à l’audience ainsi que des aveux du moins
partiels du prévenu, P1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I.

Depuis le 19 décembre 2014 jusqu’au 14 mai 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à son domicile sis à L-(...), (...), et au domicile des victimes, sis
à L-(...), (...),

                                               15
           1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait et aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) et A’.), notamment par des messages
répétés et intempestifs, en écrivant d’innombrables courriers à ce premier, en publiant
régulièrement des messages les concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au
public, en envoyant 13 courriers à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) &
HÔP3.)) et en venant les importuner devant leur domicile entre 4 et 5 fois tout en sonnant
à leur porte entre 2 et 3 fois, et ce alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait
gravement par ce comportement la tranquillité de ceux-ci, alors qu’ils lui avaient
notamment déjà fait comprendre qu’ils feraient intervenir leur avocat s’il n’arrêtait pas de
les importuner ;

           2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de
              la vie privée,

d’avoir sciemment harcelé une personne par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé A.) et A’.), par des messages écrits notamment en
écrivant d’innombrables courriers à ce premier, en publiant régulièrement des messages
les concernant sur sa page MEDIA1.), librement accessible au public et en envoyant 13
courriers à leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)).

II.

Entre le 8 janvier 2018 jusqu’au 14 mai 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à son domicile sis à L-(...), (...), et au domicile des victimes sis
à L-(...), (...),

en infraction à l’article 448 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne par des écrits, dans l’une des circonstances indiquées à
l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié A.) et A’.), notamment en écrivant des courriers à plusieurs
personnes de leur entourage professionnel (HÔP1.), HÔP2.) & HÔP3.)), dans lesquels il
traite soit l’un, soit l’autre, soit les deux de « Verbrecherpaar », de « Mörderpaar », de
« Gangsterpaar », de « Menschenhändler », de « Kurpfuscher », de « Scharlatan » et de
« Rechtsverdreherin », de « feige Sau », de « Schweinepriester » et en traitant dans des
publications sur ses profils MEDIA1.), librement accessible au public, soit l’un, soit l’autre,
soit les deux de « Verbrecherpaar », de « Kurpfuscher », de « Scharlatan », de
« Rechtsverdreherin », de « Verbrecher » et de « feige Sau ».»

La peine

Les infractions retenues sub I.1) et sub I. 2) se trouvent en concours idéal pour avoir été
commises dans une même intention délictueuse. Ce groupe d'infractions se trouve en concours

                                               16
réel avec l’infraction retenue sub II.), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des
articles 60 et 65 du Code pénal.

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la
plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-2 du Code pénal, à savoir une peine
d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de 251 à 3.000 euros, ou l’une
de ces peines seulement.

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS a examiné P1.)
pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli
son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s'il était atteint de troubles mentaux ayant
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s'il a agi sous l'empire d'une
force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister. Le juge d'instruction a par ailleurs
chargé l'expert de déterminer si le sujet présente un état dangereux et s'il est accessible à une
sanction pénale.

Dans son rapport du 2 novembre 2020, l'expert Dr. Marc GLEIS a conclu :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur P1.) du point de vue psychiatrique a
présenté un trouble dépressif persistant ou dysthymie ICD10 F34.1.

Il présente des traits d’une personnalité paranoïaque sans qu’on puisse cependant retenir le
diagnostic complet d’une personnalité paranoïaque.

Aucun trouble mental ou anomalie mentale a affecté ou annihilé la faculté de perception des
normes morales élémentaires de Monsieur P1.).

Aucun trouble mental ou anomalie mentale n’a affecté ou annihilé la liberté d’action de
Monsieur P1.).

Un traitement est possible et nécessaire et devrait être imposé à Monsieur P1.) par une
obligation de soins, Monsieur P1.) n’étant pas motivé à cause de son anosognosie.

Le pronostic d’avenir de Monsieur P1.) eu égard au bilan psychiatrique est réservé. »

Entendu sous la foi du serment à l'audience publique du 2 juillet 2021, l'expert Dr. Marc
GLEIS a réitéré ses conclusions contenues dans son rapport d'expertise.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, consistant dans la persévérance de P1.)
dans les harcèlements des époux A.)/A’.), dans la perfidie des agissements alors que le
prévenu s’est adressé au grand public et à l’entourage professionnel des victimes sur une très
longue durée, l'absence de prise de conscience de la gravité des faits, le prévenu s'étant
considéré comme ayant été victime dans le dossier soutenant que toutes ses calamités
trouveraient leur origine dans sa mise sous tutelle initiée par les époux A.)/A’.) et l’absence
de communication de son dossier médical, tout en tenant cependant compte de ses aveux
partiels, il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois.

                                                17
P1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne
semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du
sursis probatoire intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

Au civil

La partie civile dirigée par le docteur A.) et par A’.) contre P1.)

À l’audience du 2 juillet 2021, Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, a réitéré la partie civile au nom et pour le compte du docteur A.) et de A’.),
demandeurs au civil contre P1.), préqualifié, défendeur au civil. Les demandeurs au civil
réclament chacun la somme de 1.000 euros à titre de dommage moral subi. Ils réclament en
outre la condamnation de P1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il y a lieu de donner acte au docteur A.) et à A’.), de leur constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à
l’égard de P1.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif et débats menés à l’audience, le Tribunal décide de
fixer le dommage moral subi par chacun des demandeurs au civil, ex aequo et bono, au
montant individuel de 1.000 euros.

P1.) est partant condamné à payer au docteur A.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

P1.) est partant condamné à payer à A’.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les demandeurs au civil ont encore réclamé une indemnité de procédure d’un montant total
de 1.500 euros.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’intégralité des frais exposés dans la
présente instance, le Tribunal déclare leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour le montant de 750 euros.

P1.) est partant condamné à payer aux époux A.)- A’.) une indemnité de procédure d’un total
de 750 euros.

                                                18
                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses
conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire :

au pénal

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-
QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.968,87
euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre de P1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations:

1° suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au Grand-Duché
de Luxembourg en vue du traitement de son trouble de comportement sinon de tout autre
trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par
le médecin traitant, traitement lequel est à commencer dans un délai d’un mois à partir du
moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée ;

2° faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’État ;

3° s’abstenir de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon avec A.) et A’.) ;

a v e r t i t P1.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas
six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

                                               19
a v e r t i t P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas
six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

au civil

La partie civile dirigée par le docteur A.) et A’.) contre P1.)

d o n n e a c t e aux demandeurs au civil le docteur A.) et A’.) de leur constitution de partie
civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d i t recevable en la forme;

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral du docteur A.) fondée et justifiée, ex
aequo et bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer au docteur A.), la somme de MILLE (1.000) euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral de A’.) fondée et justifiée, ex aequo et
bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à A’.), la somme de MILLE (1.000) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

d i t la demande du docteur A.) et de A’.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée
pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ;

c o n d a m n e P1.) à payer au docteur A.) et de A’.) le montant de SEPT CENT
CINQUANTE (750) euros ;

c o n d a m n e P1.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 442-2, 444 et 448 du Code
pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-
1, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 6 et 10 de la loi
du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui furent désignés à l’audience par
Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Michèle FEIDER, premier juge, et
Lynn STELMES, premier juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel FOETZ,

                                               20
attaché de Justice et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           21
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