text:
Jugement civil no 302 / 2014        ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi dix-sept décembre deux mille quatorze.

Numéro 158604 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Tessie LINSTER, juge,
Caroline ENGEL, juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre

     1) A.), épouse B.), sans état particulier connu, demeurant à L-(…), (…) 158,

     2) B.), sans état particulier connu, demeurant à L-(…), (…) 158,

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 26 novembre 2013,

défendeurs sur reconvention

comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175055,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie
et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 116, rue Principale,

défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

demanderesse par reconvention

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à
Luxembourg.
_______________________________________________________________

                                       1
                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu A.), épouse B.) et B.) par l’organe de Maître Anne MERTENS, avocat
constitué.

Entendu la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA,
par l’organe de Maître Hervé MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Jean-
Jacques SCHONCKERT, avocat constitué.

1. Indications de procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur
requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont,
par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2013, fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme Banque
Internationale à Luxembourg (BIL) SA, l’établissement public autonome Banque
et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, la société anonyme BGL BNP Paribas
SA et la société coopérative BANQUE RAIFFEISEN SC, sur les sommes que
celles-ci redoivent ou pourront redevoir à la société anonyme CONSTRUCTIONS
DANIEL SIEBENALLER SA (ci-après la société SIEBENALLER), pour sûreté et
avoir paiement de la somme de 94.675,25 euros à laquelle est provisoirement
évaluée la créance des requérants, avec les frais et intérêts échus et à échoir et
sous réserve d’augmentation et de tous autres droits.

Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la société SIEBENALLER par
exploit d’huissier du 26 novembre 2013. Ce même acte contenait également
assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir condamner
l’assignée au paiement des montants de 97.094,48 euros et de 5.000 euros, ces
montants étant requis du chef de préjudices matériel et moral, d’une indemnité
de procédure de 5.000 euros et des dépens de l’instance, et pour voir valider la
saisie-arrêt pratiquée pour le montant total de la créance en principal, intérêts et
accessoires, sinon pour le montant de 94.675,25 euros. Les demandeurs ont
sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
de justice du 2 décembre 2013.

2. Prétentions et moyens des parties

                                        2
A l’appui de leur demande, les requérants exposent avoir acquis une maison sise
à L-(…), 158, (…) et avoir chargé en février 2013 la société SIEBENALLER de la
transformation de leur maison. La société SIEBENALLER leur aurait été
recommandée par W&W Immobilienbewertung Luxembourg SA. Au préalable,
Monsieur C.), qui aurait été contacté par W&W Immobilienbewertung
Luxembourg SA, aurait confirmé pouvoir exécuter les travaux de rénovation entre
le 1er juillet et le 6 septembre 2013, sachant que les travaux de rénovation
devaient être achevés pour le 12 septembre 2013, date à laquelle était prévu le
déménagement des époux B.) de Londres vers le Luxembourg.

La société SIEBENALLER aurait dû effectuer les travaux de démolition et de
construction, refaire le sanitaire et la cuisine, les aménagements nécessaires à
l’installation électrique, le chauffage, les revêtements de sol, la menuiserie
extérieure et intérieure, les travaux de façade et de peinture, coordonner les
différents corps de métier et s’occuper des commandes à passer aux différents
fournisseurs.

Fin mars 2013, Monsieur C.) aurait soumis une première partie de l’offre. En juin
2013, il aurait récupéré les clés de la maison lui permettant de commencer
l’exécution des travaux. Le 9 juillet 2013, Monsieur C.) leur aurait soumis une
dernière offre de prix.

Les requérants recherchent principalement la responsabilité contractuelle de la
défenderesse sur fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil,
subsidiairement sa responsabilité délictuelle sur fondement des articles 1382 et
1383 du Code civil.

Les époux B.) reprochent à la défenderesse de ne pas avoir respecté le planning
et le délai fixé pour la fin des travaux et de ne pas avoir passé les commandes
auprès des fournisseurs malgré l’accord donné par les requérants, notamment
les commandes pour le parquet et pour les fenêtres. La cuisine aurait dû être
commandée par les demandeurs eux-mêmes, alors que le cuisiniste n’aurait plus
eu de nouvelles de la part de Monsieur C.). Les demandeurs reprochent à la
défenderesse de ne pas avoir exécuté les travaux conformément au devis et de
ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art, ce dernier
manquement résultant du rapport de l’expert WIES. La défenderesse aurait
encore manqué de continuer les acomptes destinés aux sous-traitants, elle aurait
établi des faux devis et elle aurait incité les requérants à signer une fausse
déclaration pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Les requérants contestent le métré qui, établi bien postérieurement à la
réalisation des travaux en cause, serait pour plusieurs postes largement gonflé
par rapport au dernier devis du 9 juillet 2013 leur communiqué. Le métrage du
décompte final ne correspondrait pas à la réalité et par conséquent le métrage
du devis du 9 juillet 2013 serait à appliquer.

Monsieur C.) aurait remis deux plannings modifiés en cours de chantier, le
premier en date du 19 août 2013 prévoyant une date de fin des travaux pour le
12 septembre 2013 et le second en date du 2 octobre 2013 prévoyant une date

                                       3
de fin des travaux pour le 18 octobre 2013. Les requérants exposent avoir
demandé des comptes sur l’avancement des travaux le 24 septembre 2013,
demande qui serait restée sans réponse. Le 4 octobre 2013, les époux B.)
auraient contacté à nouveau Monsieur C.) par courriel pour lui faire part de leur
mécontentement.

Selon les demandeurs, le 7 octobre 2013 la société THERMOLUX les a informés
que Monsieur C.) lui aurait donné l’ordre d’arrêter les travaux sur le chantier. Le
même jour, la société SIEBENALLER aurait également enlevé des outils du
chantier, laissant croire à un abandon de chantier.

Les demandeurs affirment avoir mis la défenderesse en demeure par courrier du
8 octobre 2013 de leur communiquer dans les vingt-quatre heures un planning
détaillé des travaux permettant un achèvement du chantier pour le 18 octobre
2013, une copie de toutes les commandes passées auprès des fournisseurs et
la preuve que les acomptes payés ont été continués aux fournisseurs respectifs,
le tout sous peine de résiliation du contrat d’entreprise.

Par courriel du 9 octobre 2013, la société SIEBENALLER aurait été invitée à
participer à un état des lieux en présence de l’expert WIES.

Les époux B.) expliquent qu’à défaut de réaction de la défenderesse, ils ont
résilié le contrat par courrier recommandé du 10 octobre 2013.

Monsieur C.) ne se serait pas présenté à la visite des lieux le 14 octobre 2013.
Ce même jour, les demandeurs lui auraient adressé une nouvelle mise en
demeure le sommant de communiquer certaines pièces, de restituer les
acomptes réglés et non continués aux fournisseurs et de prendre en charge les
frais de logement et de stockage des meubles, sommation restée sans réponse.

Pour continuer le chantier, les époux B.) auraient dû faire appel à un coordinateur
et à une nouvelle entreprise générale, la société BAMOLUX, qui aurait relevé un
certain nombre de malfaçons dans les travaux exécutés par la société
SIEBENALLER, constat qu’aurait confirmé l’expert.

Les seuls travaux effectués par la société SIEBENALLER seraient les travaux de
démolition, la mise en place de murs de blocs en béton, des saignées dans la
maçonnerie existante, la mise en œuvre de plâtre et le remplacement de la Velux.
Ces travaux correspondraient suivant devis à un montant total de 22.090,12
euros HTVA (soit 24.641,53 euros TTC 15% et moins escompte de 3%). Or, les
requérants auraient viré à la société SIEBENALLER pour les travaux effectués
par elle un montant de 31.687,25 euros (TTC 15% et moins escompte de 3%).
Le trop-payé se chiffrerait dès lors à un montant de 7.045,72 euros (31.687,25 –
24.641,53).

Les autres travaux réalisés, à savoir ceux relatifs à la chape de la cuisine, aux
faux-plafonds et à l’étanchéité du balcon, auraient été mal exécutés. Tous les
autres travaux prévus dans le devis n’auraient pas été exécutés du tout.

                                        4
Les acomptes virés par les époux B.) entre les mains de la société
SIEBENALLER pour l’installation électrique, l’installation de chauffage et les
parquets pour un montant de 16.005 euros n’auraient pas été continués aux
différents fournisseurs. Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15%
viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86 euros TTC 15% aurait
été continuée à Carreaux Centre.

Par ses fautes et négligences, la défenderesse aurait causé un important
préjudice chiffré provisoirement au montant de la créance évalué à 94.675,25
euros suivant l’exploit de saisie.

Aux termes de sa requête en autorisation de saisir-arrêter, le préjudice réclamé
correspond aux chefs de dommage suivants :

   1. Préjudice pour retard d’exécution du chantier :
      a) Frais d’hôtel au 18 novembre 2013                9.359,25 euros
      b) Frais de stockage des meubles au 27 octobre 2013 1.262,08 euros
      c) Frais de parking de voiture estimés à              500,00 euros

   2. Préjudice pour travaux non conformes aux règles de l’art et travaux non
      exécutés ;
      a) Frais d’enlèvement et de remise en état HTVA    22.109,48 euros
      b) Acomptes trop payés                               7.045,72 euros

   3. Préjudice pour remplacement de la société SIEBENALLER par des tiers :
      a) Honoraires coordination de chantier TTC        12.650,00 euros
      b) Surcoûts par rapport au devis SIEBENALLER      24.169,92 euros

   4. Autres préjudices :
      a) Acomptes payés et non continués aux fournisseurs :
         - Parquet Leydendecker                            9.215,00 euros
         - Installation chauffage Thermolux                5.820,00 euros
         - Installation électrique Reckinger-Bock            970,00 euros
         - Carrelages (solde)                              1.192,14 euros
      b) Frais d’expert                                      381,66 euros

Soit un total provisoire de                                  94.675,25 euros

La demande en condamnation suivant dénonciation de saisie-arrêt est requise
pour un préjudice matériel augmenté à 97.094,48 euros, ainsi que pour le chef
de préjudice moral à concurrence de 5.000 euros. Pour dommage moral, les
requérants font valoir que leur fils est tombé gravement malade en raison de la
situation fortement inconfortable dans laquelle l’assignée les a mis, à savoir
arriver au Luxembourg sans pouvoir emménager dans leur maison engendrant
la mise en dépôt de tous leurs cartons de déménagement et être obligés par la
suite de racheter des vêtements et autres effets. Cette situation aurait affecté
l’état de santé des requérants et de leurs enfants.

                                      5
Par conclusions subséquentes, les époux B.) augmentent leur demande en
indemnisation à la somme de 106.450,20 euros, dont le dommage matériel pour
la somme de 101.450,20 euros et le dommage moral à hauteur de 5.000 euros.

A titre subsidiaire, ils sollicitent l’institution d’une expertise aux fins de chiffrer les
différents postes de leur préjudice matériel, de dresser le décompte entre parties
en prenant en compte les travaux effectivement réalisés par la société
SIEBENALLER et les acomptes payés par eux, ainsi que de chiffrer leur préjudice
moral au vu de la situation fortement inconfortable dans laquelle ils ont dû vivre
avec leurs enfants en bas âge pendant presque quatre mois.

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’assignation en la forme,
respectivement de la saisie-arrêt pratiquée, au motif que celle-ci était nulle ab
initio. Pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, les demandeurs auraient au
départ induit le juge en erreur, alors que les difficultés financières, la
désorganisation et tous les autres arguments invoqués par eux laisseraient d’être
établis. Ils auraient prétexté d’un prétendu abandon de chantier de la
défenderesse, alors qu’ils auraient eux-mêmes résilié le contrat litigieux
unilatéralement, sans y être autorisés, sans raison valable et sans mise en
demeure préalable. D’après la défenderesse, le matin du 5 octobre 2013
Monsieur B.) aurait dit aux ouvriers de la société SIEBENALLER d’arrêter les
travaux et de quitter le chantier.

Quant au fond, la société SIEBENALLER demande à voir dire la demande non
fondée, au motif que les fautes contractuelles ou délictuelles dans son chef ne
sont pas prouvées par les requérants.

Les demandeurs auraient eux-mêmes commis des fautes rendant impossible
l’exécution du contrat, en faisant appel à des sous-traitants en leur demandant
de leur fournir les prix facturés à l’entreprise générale, la société SIEBENALLER,
en violation du contrat initial.

La défenderesse conteste les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur
quantum.

Elle formule une demande reconventionnelle sur base des fautes contractuelles,
sinon délictuelles commises par les époux B.) et demande, pour rupture abusive
des relations contractuelles, un montant de 50.000 euros ou tout le montant à
faire valoir suivant qu’il appartiendra du chef de dommage subi suite à la
dénonciation intempestive et abusive du contrat conclu entre parties.

Finalement, elle requiert une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SIEBENALLER fait plaider l’ingérence intolérable du maître de
l’ouvrage. D’après elle, ce serait la faute des demandeurs qui aurait entraîné la
rupture des relations contractuelles et cette faute serait exonératoire des fautes
éventuellement commises par elle. Monsieur B.), respectivement les époux B.)
auraient donné des contre-ordres et auraient opéré des changements de
dernière minute, rendant impossible la gestion du chantier. Ce serait la partie

                                           6
adverse qui aurait donné l’ordre d’arrêter le chantier. Les époux B.) se seraient
par ailleurs fait justice à eux-mêmes en chargeant d’autres entreprises pour
terminer les travaux. Ils auraient contribué eux-mêmes à la réalisation de leur
dommage.

La défenderesse sollicite encore le rejet du rapport d’expertise WIES,
respectivement sa nullité pour cause d’unilatéralité.

Elle sollicite le rejet de l’offre de preuve subsidiaire présentée par les demandeurs
eu égard à ses contestations par rapport à la réalité du préjudice et de son
quantum.

La société SIEBENALLER objecte encore que le tribunal ne sera pas en mesure
de faire constater par un expert ou tout autre homme de l’art les malfaçons
invoquées ni leur moins-value, respectivement plus-value, alors que les époux
B.) auraient rompu le contrat sans cause grave avérée. Aussi, elle n’aurait jamais
été mise en demeure d’achever les travaux commandés, ni donné son accord
tacite ou exprès de faire terminer le contrat par un tiers.

Finalement, elle demande l’institution d’une expertise pour vérifier le métré et le
décompte final de la société SIEBENALLER quant à son bien-fondé.

3. Motifs de la décision

La demande des époux B.) telle qu'introduite par exploit du 26 novembre 2013
est recevable pour avoir respecté les prescriptions légales quant au délai et à la
forme.

Demande principale

Comme ils ne disposent pas d’un titre exécutoire à l’encontre de la société
SIEBENALLER, les époux B.) ont saisi le tribunal de ce siège d’une demande en
condamnation ensemble avec la demande en validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 20 novembre 2013. Avant de se prononcer sur la demande en
validité de la saisie, le tribunal est dès lors appelé à constater l’existence de la
créance des demandeurs à l’égard de l’assignée en statuant sur toutes les
difficultés et en conférant à cette créance les caractères de certitude, de liquidité
et d’exigibilité requis.

En ce qui concerne les caractères que la créance invoquée par le saisissant doit
revêtir, il est admis que le saisissant doit justifier de la certitude acquise de
l’existence d’une créance à son profit au jour où la saisie-arrêt est pratiquée pour
ne pas encourir la nullité de la saisie. Sa créance doit être certaine et non
douteuse. La créance doit en outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas
une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas.
29, p. 60 et ss.).

Le moyen d’irrecevabilité de la société SIEBENALLER a trait à la validité,
respectivement nullité de la saisie-arrêt pratiquée et relève donc de l’examen des
caractères de certitude et d’exigibilité de la créance au jour de la saisie-arrêt.

                                        7
La demanderesse soutient qu’elle dispose d’une créance résultant de fautes
contractuelles, sinon délictuelles commises par la débitrice saisie dans
l’exécution d’un contrat conclu entre parties et portant sur des travaux de
transformation de leur maison.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche
le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner
leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

Il n’est pas contesté que la société SIEBENALLER était chargée de réaliser des
travaux de transformation de la maison des demandeurs.

Les parties ne qualifient pas expressément le contrat conclu entre elles. Elles
versent plusieurs offres de prix émises à différentes dates (offres des 20 mars,
22 mai, 9 juillet et 15 août 2013) par la société SIEBENALLER, dont aucune n’est
signée par les époux B.).

Si la conclusion d’un contrat entre parties n’est pas litigieuse, les parties restent
en défaut d’indiquer quelle(s) offre(s) de prix se trouve(nt) à la base de leur
contrat.

L’offre du 20 mars 2013 constitue, suivant courriel de C.) du 28 mars 2013, la 1ère
partie de l’offre pour les travaux de transformation. Les offres des 22 mai et 9
juillet 2013 sont plus complètes et contiennent des postes non encore
mentionnés à la première offre partielle. L’offre du 15 août 2013 ne concerne que
la fourniture et pose de parquet et laminat.

Dans leur analyse du métré du 24 novembre 2013, les demandeurs se réfèrent
au devis du 9 juillet 2013, dernier devis qui leur aurait été communiqué.

Par conséquent et en l’absence d’autres éléments, le tribunal est amené à retenir
que la dernière offre en date des deux offres complètes des 22 mai et 9 juillet
2013 constituait l’offre définitive qui a été acceptée par les époux B.) et qui se
trouve partant à la base des relations contractuelles entre parties. Il y a donc lieu
de se référer à l’offre du 9 juillet 2013 pour qualifier la relation contractuelle des
parties. Cette offre de prix porte sur un certain nombre de travaux de gros œuvre
de la maison des demandeurs à Luxembourg tels des prestations de travaux de
démolition, travaux de construction, travaux de façade, etc, soit des travaux de
transformation, respectivement de gros œuvre de l’immeuble sis à (…), 158, (…).
Il faut qualifier le contrat conclu entre les époux B.) et la société SIEBENALLER
de contrat d'entreprise immobilière, qui est la convention par laquelle une
personne s'oblige à l'égard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de
subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un
bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque.

Le tribunal relève que l’offre du 9 juillet 2013 qui mentionne les postes suivants,
à savoir travaux de démolition, travaux de construction, état des lieux, revêtement
de sol, installation électrique, installation chauffage et sanitaire, menuiserie
extérieure, menuiserie intérieure, travaux extérieurs : balcon, travaux de façade,

                                         8
travaux de peinture intérieure et travaux en régie, reste muette quant à une
obligation de la société SIEBENALLER de coordonner les différents corps de
métier et de se charger des commandes à passer à des fournisseurs. En effet,
l’offre ne spécifie pas quels postes ne seraient le cas échéant pas réalisés par la
défenderesse elle-même.

A l’examen des pièces du dossier, il apparaît qu’il était prévu que la société
SIEBENALLER passe des commandes pour certains travaux à des fournisseurs.
La société SIEBENALLER sous-traitait certains travaux à d’autres entreprises
(tels p.ex. les travaux de sanitaire et chauffage) et intervenait donc en tant
qu’entrepreneur général.

Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, l’entrepreneur est soumis à la
responsabilité de droit commun régi par les articles 1142 et suivants Code civil,
plus particulièrement l’article 1147 du même code. Le régime spécial découlant
des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de
l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3e éd., 2014, n° 625).

Il est acquis en cause que le contrat entre parties n’a été exécuté que
partiellement. Les travaux incriminés n’ont pas été achevés et n’ont fait l’objet
d’aucune réception de quelque nature qu’elle soit.

Il est également établi que les travaux déjà effectués ont fait l’objet de
réclamations de la part du maître d’ouvrage qui a fait appel à l’expert WIES avant
son courrier de résiliation du 10 octobre 2013, soit en cours de réalisation des
travaux.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les travaux de la société
SIEBENALLER n’ont pas été réceptionnés, de sorte que la responsabilité
applicable en l’espèce est la responsabilité contractuelle de droit commun telle
qu’elle résulte de l’article 1147 du Code civil.

Aux termes de cet article qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier
peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution
contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur, sans avoir à prouver une
faute dans son chef (cf. G. Ravarani, op. cit, n° 517 et s.).

Les manquements contractuels que les époux B.) reprochent à la société
SIEBENALLER se résument comme suit :
        - violation des délais d’exécution contractuels,
        - défaut de passer les commandes auprès des fournisseurs malgré
          l’accord donné par les requérants,
        - défaut d’exécution des travaux conformément au devis (parmi tous
          les postes non exécutés figurant également celui de procéder à des
          états des lieux des maisons avoisinantes avant le début des
          travaux),
        - défaut d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art,
        - défaut de continuer les acomptes destinés aux sous-traitants,

                                        9
          -   établissement de faux devis et incitation des requérants à signer
              une fausse déclaration pour l’Administration de l’Enregistrement et
              des Domaines.

Il résulte des pièces que le contrat a été résilié unilatéralement par les époux B.)
par courrier recommandé de leur litismandataire du 10 octobre 2013. Par même
courrier, les demandeurs informent la société SIEBENALLER qu’ils vont
procéder au remplacement de la société SIEBENALLER par un tiers.

L'auteur de la rupture unilatérale agit à ses risques et périls. En cas de litige, son
acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le rôle du juge consiste
alors non pas à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de
la mesure prise par le créancier. Le contrôle du juge est alors double : il faut non
seulement vérifier que le débiteur n'a pas exécuté une obligation du contrat,
manquement qui aurait entraîné en cas de saisine du juge le prononcé de la
résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas
attendre le prononcé de la résolution par le juge (M. Storck, J.-Cl. civil, article
1184, Fasc. 10, mise à jour 08,2014, n° 70).

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour
justifier la résolution (H. De Page, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).

« Cette appréciation doit se faire en considération de toutes les circonstances,
tant objectives et subjectives, de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision
et non pas seulement des circonstances existantes au jour de la rupture
unilatérale du contrat ou de l’assignation en justice (Flour et Aubert, Les
Obligations, T.3 Le rapport d’obligation, A. Colin, 1999, n° 252, Rev. trim. dr. civ.
1994, p. 353). Le juge appréciera notamment si la résolution excède ou non le
dommage. Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause
sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les
parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p. 732). » (Cour d’appel, 1ère
chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).

Il est reproché à la société SIEBENALLER de ne pas avoir exécuté les travaux
contractuels dans le temps convenu et de ne pas avoir exécuté les travaux
conformément aux règles de l’art. Les reproches quant aux défauts de passer les
commandes auprès des fournisseurs et de leur continuer les acomptes relèvent
également de l’exécution du contrat d’entreprise conclu entre les époux B.) et la
société SIEBENALLER, entreprise générale.

Contrairement à l’argumentation des demandeurs, l’échange de courriels entre
B.) et D.) de W&W Immobilienbewertung Luxembourg SA n’établit pas un accord
entre les parties contractantes de fixer la période d’exécution des travaux du 1er
juillet au 6 septembre 2013.

Les époux B.) versent deux plannings des travaux (pièces nos 14 et 25) dont il
n’est pas contesté qu’ils émanent de la partie adverse. Le premier planning versé
datant du 19 août 2013 (aucun planning antérieur n’est versé) prévoit une date
de fin des travaux pour le 11 septembre 2013. Le deuxième document, qui n’est

                                        10
qu’un croquis manuscrit mentionnant avoir été remis le 2 octobre 2013, s’arrête
au 16 octobre 2013.

Suivant échange de courriels entre B.) et C.) début septembre 2013 (pièce n°15
des époux B.)), C.) informe B.) qu’il a eu quelques « surprises » concernant les
conduites descendantes, notamment que la société THERMOLUX lui a dit qu’il
faut modifier certaines gaines techniques respectivement conduites. Il lui écrit
notamment ce qui suit : « Pour éviter que tu seras assis dans un chantier et
d’avoir en permanence des ouvriers autour de toi (le carrelage de l’escalier va
aussi bloquer tout le monde) je te propose qu’on t’organise un appartement
meublé pour un mois et un dépôt pour le mobilier. De cette façon on peut terminer
le chantier de façon propre et finale sans qu’il y a des gens dans la maison déjà
partiellement habitée ». C.) propose aussi de prendre ces frais à sa charge
« comme Thermolux a un peu trop traîné les affaires et maintenant les surprises
explosent tout planning ».

Par courriel du 16 août 2013, B.) avait par ailleurs souligné que le déménagement
des demandeurs était, de longue date, fixée au 12 septembre 2012 (pièce n°13
des demandeurs).

Finalement, E.), chargé d’affaires auprès de la société THERMOLUX, atteste que
la fin des travaux de rénovation était prévue pour la mi-septembre 2013. Il précise
que les travaux de chantier de THERMOLUX ont débuté en juillet 2013 par le
démontage des radiateurs et l’enlèvement de la chaudière et du boiler. Selon lui,
« lors des travaux de gros œuvre par la société Siebenaller courant juin et juillet,
il s’est avéré que les travaux techniques (chauffage, sanitaire, ventilation) étaient
beaucoup plus importants que prévu. Thermolux a tout mis en œuvre pour
répondre d’une part à la demande de prix pour réaliser à bien cette rénovation et
d’autre part à la fourniture de la main d’œuvre nécessaire. Les travaux étaient
impossibles à réaliser dans un délai très court imposé par Monsieur C.), il avait
été convenu d’un délai supplémentaire d’un mois. Rappel : à la mi-septembre, le
chantier en question était dans un état d’avancement qui ne permettait pas à
Thermolux de mener à bien sa mission. Aucuns travaux de maçonnerie n’étaient
finis, ni la pose des menuiseries extérieures, ni le carrelage etc. Le chantier a été
totalement laissé à l’abandon par la société Siebenaller. […] ».

Il y a lieu de conclure de ces pièces que les parties avaient bien convenu d’un
délai d’achèvement pour le 11 septembre 2013 et que C.) savait nécessairement
que l’achèvement des travaux de rénovation/transformation dans les délais était
important aux yeux des demandeurs, dans la mesure où leur déménagement au
Luxembourg était fixé au 12 septembre 2013.

Il est acquis en cause, notamment pour résulter de l’ensemble des pièces du
dossier, que ce délai contractuel n’a pas été honoré par la défenderesse.

Il résulte encore des pièces qu’en début octobre 2013, l’avancement des travaux
de chantier était tel que la date de fin de travaux du 2ème « planning » versé, soit
le 16 octobre 2013, apparaît comme intenable, d’autant plus qu’à ce moment, les
commandes écrites n’étaient pas toutes effectuées auprès des fournisseurs

                                        11
telles les commandes pour les fenêtres et le parquet, et ce malgré l’accord donné
en ce sens par le maître de l’ouvrage (pièces nos 8, 12, 28 et 29 des demandeurs).

L’obligation de livrer la chose étant une obligation de résultat, l’entrepreneur ne
peut s’exonérer, s’il n’exécute pas dans le délai convenu, qu’en prouvant un
événement de force majeure : cas fortuit, fait d’un tiers imprévisible pour lui ou
faute de la victime. Encore faut-il que les éléments caractérisant la force majeure
soient réunis. Tel n’est notamment pas le cas des difficultés dans l’exécution des
travaux ou encore des circonstances rendant l’exécution du travail plus onéreuse
(Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Contrat d’entreprise, mise à jour 03,2010, n°
79).

A l’examen de l’ensemble des pièces du dossier, la société SIEBENALLER
n’établit pas qu’il y a eu ingérence du maître de l’ouvrage. Il n’est pas établi que
le maître de l’ouvrage soit constamment revenu sur des ordres préalablement
donnés à la société SIEBENALLER.

Contrairement à l’argumentation de la défenderesse, ni le courriel de B.) à C.) du
4 octobre 2013, ni les attestations testimoniales des ouvriers de la société
SIEBENALLER ne prouvent que B.) ait demandé à la défenderesse d’arrêter les
travaux et de quitter le chantier. Il en ressort que B.) a demandé à la société
SIEBENALLER d’arrêter certains travaux, notamment les travaux de carrelage,
au motif qu’il fallait arrêter « de faire les choses à l’envers ». Dans le contexte
des retards accusés dans l’achèvement des différents travaux, ce courriel ne
saurait en aucun cas s’interpréter comme une ingérence de la part du maître de
l’ouvrage. A fortiori, le courriel du 4 octobre 2013 n’équivaut pas à une résiliation
unilatérale du maître de l’ouvrage.

Les circonstances qui ont rendu plus importants les travaux de chauffage,
sanitaire et ventilation, travaux sous-traités à la société THERMOLUX, ne
sauraient pas non plus exonérer l’entreprise générale de sa responsabilité.

Suivant l’attestation de E.), il y a par ailleurs bien eu abandon de chantier par la
société SIEBENALLER vers la mi-septembre 2013.

A l’appui de leur reproche d’inexécution contractuelle en contrariété des règles
de l’art, les demandeurs versent un « état des lieux » des experts Georges WIES
et Steve PEIFFER. Steve PEIFFER a procédé à une visite des lieux en date du
14 octobre 2013 et le constat d’experts a été rédigé le 4 novembre 2013.

La défenderesse argue de la nullité du rapport unilatéral à son égard,
respectivement demande à le voir écarter des débats.

Or, « les termes "opposabilité" et "validité" doivent rester réservés aux expertises
judiciaires. En effet l'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire,
règle essentielle de validité de l'expertise judiciaire, et c'est le respect du
contradictoire lors des opérations d'expertise qui rend son expertise opposable
aux parties qui y ont été présentes ou représentées.

                                         12
L'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses
prétentions, n'est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu'elle
est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut
comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que
tel et y puiser des éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière
civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Dès lors que le constat d’expert unilatéral du bureau WIES du 4 novembre 2013
a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il
vaut donc comme élément de preuve.

Par ailleurs, le tribunal relève que la société SIEBENALLER a été invitée à
participer à la visite des lieux de l’expert, mais a choisi de ne pas s’y présenter.
La défenderesse est d’autant plus malvenue de faire plaider la nullité du rapport
au motif de son caractère unilatéral.

D’une part, ce constat d’experts confirme l’inachèvement des travaux faisant
l’objet du devis du 9 juillet 2013 et partant l’inexécution contractuelle de
l’entrepreneur général de livrer les travaux promis dans le temps convenu.
L’expert relève notamment que les travaux de démolition ne sont pas achevés
dans la maison des demandeurs. Les travaux d’électricité n’ont pas encore
débuté. Bon nombre de postes de travaux du devis du 9 juillet 2013 restent en
attente.

D’autre part, l’expert relève un certain nombre de vices affectant les travaux
effectués :
           - « Au niveau de la cuisine, la chape à sec ne semble pas être droite
              et elle ne respecte pas le niveau par rapport aux autres
              revêtements de sol, basé sur un rapport établi par la société
              BAMOLUX, il apparaît que la vermiculite n’a pas été damée et un
              risque de tassement y compris fissuration du carrelage est
              probable. […] » ;
           - « Sur la terrasse arrière, les travaux d’étanchéité ne sont pas
              terminés respectivement mal exécutés. L’expert est d’avis qu’il
              faudra adapter l’isolation bitumineuse existante ou carrément la
              refaire entièrement » ;
           - « A l’étage mansardé, la société Constructions SIEBENALLER S.A.
              a réalisé des faux plafonds en plaques de plâtre ainsi que des
              cloisons intermédiaires. Des travaux par contre sont mal exécutés
              avec des joints trop importants, des plaques hors niveau et des
              raccords non selon les règles de l’art. De même, le pare-vapeur au
              niveau toiture n’a pas été fixé selon les normes. Les jonctions ont
              été agrafées et non collées. Ici l’expert est d’avis qu’il faudra refaire
              les travaux de faux-plafond et cloisons y compris enlever le pare-
              vapeur. Ces travaux ne sont pas selon les règles de l’art. »

L’expert retient encore qu’il sera nécessaire d’effectuer une isolation du côté
intérieur, au lieu de celle prévue du côté extérieur. Selon lui, ces travaux
d’adaptation engendreront un surcoût au niveau des frais.

                                         13
Le constat d’expert WIES prouve que la société SIEBENALLER a effectué
certains travaux en contrariété des règles de l’art.

Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les
manquements contractuels établis dans le chef de la débitrice saisie sont graves
et justifiaient que les époux B.) n’attendent pas le prononcé de la résolution du
contrat d’entreprise par le juge. La résiliation unilatérale n’est donc pas
intervenue abusivement.

Il est acquis en cause que les demandeurs ont fait appel à des tierces entreprises
pour achever tous les travaux de transformation/rénovation de leur maison qui
restaient en souffrance à la date de résiliation.

La défenderesse conteste la faculté de remplacement au motif que les époux B.)
se seraient faits justice à eux-mêmes et qu’ils ne l’auraient pas mise en demeure
d’achever les travaux commandés.

La faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme
de la résolution unilatérale (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483
du rôle).

Aux termes de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut être autorisé à faire
exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur.

Par dérogation à cet article, il est permis à une partie contractante de se
remplacer sans autorisation judiciaire préalable sous certaines conditions.

« Il est permis à une partie liée par un contrat synallagmatique qui se plaint de
l'inexécution de l'obligation de son cocontractant de faire usage de la faculté de
remplacement sous certaines conditions. Il faut que le créancier ait mis le
débiteur en demeure et lui ait laissé un délai raisonnable pour qu'il puisse
exécuter son obligation. Il faut ensuite que le remplacement se produise aussitôt
après le délai imparti par la mise en demeure infructueuse. Il faut finalement que
le cocontractant qui a failli à son obligation soit averti du remplacement, de
manière qu'il ne prenne plus ses dispositions pour tenter encore d'exécuter le
contrat. » (Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle).

« Avant de mettre en œuvre, en cas de manquement du débiteur à ses
obligations contractuelles, la faculté de remplacement prévue à l'article 1144 du
Code civil, le créancier doit mettre le débiteur en demeure de s'exécuter. On
admet cependant qu'en cas d'urgence, le créancier pourrait sans retard, et sans
mise en demeure, procéder de sa seule initiative au remplacement. » (Cour
d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, 30).

Par courrier recommandé du 8 octobre 2013, la société SIEBENALLER a été
mise en demeure d’envoyer, dans les vingt-quatre heures, un planning détaillé
des travaux permettant un achèvement des travaux pour le 18 octobre 2013 au
plus tard.

                                       14
Au vu des éléments du dossier, aucune réaction n’a été réservée à cette mise en
demeure par la société SIEBENALLER.

La résiliation est intervenue deux jours plus tard par courrier recommandé du 10
octobre 2013, dans lequel il est précisé que les requérants procéderont au
remplacement de la société SIEBENALLER par un tiers.

Il n’est pas contesté, ni d’ailleurs contredit par les pièces (cf. offres et factures de
sociétés tierces) que les travaux de remplacement ont été effectués peu de
temps après la résiliation.

La mise en demeure de fournir un planning détaillé endéans les vingt-quatre
heures contient mise en demeure de la débitrice de s’exécuter, à savoir d’achever
les travaux pour le 18 octobre 2013.

Si les délais respectivement fixés sont brefs, ils sont néanmoins justifiés au vu
des circonstances de l’espèce, notamment au vu de la nécessité de relocation
dans le chef des demandeurs qui avaient prévu d’emménager le 12 septembre
2013 dans leur maison sise 158, (…). A défaut pour la défenderesse d’avoir réagi
à la demande en communication d’un planning, les époux B.) étaient en droit de
résilier le contrat en date du 10 octobre 2013 et les conditions d'un remplacement
de la société SIEBENALLER étaient remplies.

Par conséquent, les époux B.) sont en droit de solliciter le remboursement des
frais mis en compte par les remplaçants.

En raison des manquements contractuels retenus dans le chef de la société
SIEBENALLER, les requérants ont subi plusieurs préjudices.

Ils ont subi un préjudice du chef de retard d’exécution du chantier, en ce qu’ils
ont dû trouver un logement dans l’attente de l’achèvement de leur maison. Ils ont
encore dû, de ce fait, mettre en dépôt leurs meubles et effets jusqu’à
l’achèvement des travaux de transformation par les tierces entreprises. Les frais
d’assurance relatifs au stockage des meubles et les frais de parking de voiture
sont également dus en principe pour être en relation causale avec l’inachèvement
des travaux dans les délais convenus.

Afin de permettre au tribunal de déterminer le quantum des préjudices subis du
chef de retard d’exécution du chantier à l’indemnisation desquels les
demandeurs ont droit, il y a lieu de faire évaluer par un expert la durée nécessaire
à la remise en état des travaux mal-exécutés et à l’achèvement de tous les
travaux de transformation repris au devis du 9 juillet 2013.

Les désordres énumérés et décrits dans le rapport du 4 novembre 2013 ont été
constatés par le bureau d’expertise WIES le 14 octobre 2013, soit après
l’abandon de chantier de la société SIEBENALLER et avant l’intervention
d’entreprises tierces. A cette date, l’expert s’est encore prononcé quant à l’état
d’inachèvement des travaux commandés suivant devis du 9 juillet 2013.

                                         15
Si l’expert WIES émarge les postes du devis qu’il considère comme ayant été
effectués et pour lesquels les requérants indiquent la somme de 22.090,12 euros
HTVA aux termes de leur requête, l’expert n’en chiffre pas le coût aux termes de
son rapport. Il n’évalue pas non plus le coût des travaux de remise en état des
désordres constatés.

L’offre de preuve par expertise formulée par la défenderesse et tendant à
l’évaluation du préjudice matériel est partant pertinente et concluante, en ce
qu’elle vient en complément aux constatations pures et simples des
inachèvements et désordres affectant le chantier dressées le 14 octobre 2013.

Les époux B.) ont droit à l’indemnisation des frais de remise en état en raison
des désordres constatés, frais à chiffrer par l’expert conformément à la mission
telle que détaillée au dispositif du présent jugement.

Les requérants sollicitent des montants d’indemnisation du chef d’acomptes trop
payés et du chef d’acomptes payés, mais non continués aux fournisseurs.

Les époux B.) ayant contracté avec la seule société SIEBENALLER, il y a lieu de
vérifier, par rapport à l’ensemble des montants réglés par eux entre les mains de
la société SIEBENALLER, quel montant a été payé en trop par rapport aux
travaux effectués par la défenderesse.

Suivant pièces versées, les requérants ont payé à la société SIEBENALLER à
titre de quatre acomptes la somme de 61.492,25 euros (10.597,25 +12.400 +
6.000+ 32.495), sachant que le devis du 9 juillet 2013 se chiffre à la somme de
190.278,12 euros TTC (165.459,24 euros HTVA) et que la somme des postes de
travaux émargés au constat WIES comme « travaux effectués » s’élève à la
somme de 22.090,12 euros HTVA.

Il en résulte un préjudice subi par les époux B.) du chef de l’inexécution partielle
des travaux qui consiste d’une part dans le montant trop payé par rapport aux
travaux effectués, respectivement achevés sur le chantier au 14 octobre 2013, à
chiffrer par l’expert conformément à la mission telle que détaillée au dispositif du
présent jugement.

Dans la mesure où le métré et le décompte final, contestés par les demandeurs,
n’ont été établis que le 24 novembre 2013, soit bien après l’arrêt de chantier par
la défenderesse, l’expert devra faire une comparaison du métré et des quantités
tels que prévus au devis du 9 juillet 2013 avec ceux qui ont été effectivement mis
en œuvre par la société SIEBENALLER.

D’autre part, les requérants ont subi du chef de l’inexécution partielle des travaux
un préjudice en termes de surcoûts, y inclus d’éventuels honoraires de
coordination de chantier si ces prestations se sont avérées nécessaires, à chiffrer
par l’expert.

Il y a lieu d’allouer aux demandeurs remboursement des frais d’expertise WIES
s’élevant suivant note d’honoraires au montant de 381,66 euros.

                                        16
Les époux B.) reprochent par ailleurs à la société SIEBENALLER d’avoir établi
de faux devis et de les avoir incités à signer une fausse déclaration pour
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les demandeurs ne
développent pas autrement ce reproche formulé à l’encontre de l’assignée. A
l’examen des pièces, il apparaît que par courriel du 24 novembre 2013, C.) a
transmis au litismandataire des demandeurs, en annexe du formulaire
d’application du taux super-réduit de 3% TVA, une offre de prix datée au 1er
septembre 2013 dont le prix s’élève environ à la moitié du prix de l’offre du 9
juillet 2013. Il ressort encore d’un décompte versé par les demandeurs (pièce
n°36) que C.) n’a jamais fourni la demande de TVA 3% pour ses acomptes. Or,
à défaut pour les demandeurs de tirer des conclusions juridiques de leur moyen,
le tribunal est dans l’impossibilité de l’analyser quant à son bien-fondé.

Finalement, les demandeurs sollicitent un dommage moral de 5.000 euros. Les
époux B.) restent en défaut de verser une quelconque pièce établissant les
problèmes de santé qu’ont connus, selon eux, les membres de la famille,
notamment leur fils. Eu égard aux tracasseries nécessairement engendrées par
la situation hautement inconfortable de ne pas avoir de maison pour se loger à
l’arrivée de la famille au Luxembourg, et ce pendant le temps des travaux de
remise en état et d’achèvement par des tierces entreprises, le tribunal alloue aux
demandeurs un dommage moral évalué ex aequo et bono à la somme de 2.250
euros.

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme
de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les époux B.)
disposent à l’égard de la société SIEBENALLER d’une créance constituée de
tous les préjudices susmentionnés, qui était certaine et exigible au jour de la
saisie-arrêt du 20 novembre 2013. La saisie-arrêt ne saurait dès lors encourir la
nullité.

Pour les chefs de préjudice à chiffrer par expertise, le tribunal ne saurait
actuellement pas encore prononcer de condamnation.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé d’office, mais la partie qui entend en
bénéficier doit le demander (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas.
29, p. 63.).

La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence
du montant de condamnation de 2.631,66 euros.

A défaut pour les demandeurs d’avoir requis la surséance à statuer pour les
préjudices leurs redus mais restant à chiffrer, le tribunal donne main-levée de la
saisie-arrêt pour le surplus.

Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle tend au paiement de 50.000 euros pour rupture
abusive des relations contractuelles par les époux B.).

                                       17
Au vu de l’issue de la demande principale, la demande reconventionnelle est à
déclarer non fondée.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution
provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution
provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment
des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure,
ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Les demandeurs n’ayant pas justifié pour quelle raison l’exécution provisoire du
présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

                            Par     ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale de A.), épouse B.) et B.) partiellement fondée,

condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL
SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.631,66 euros,

en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare
bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par A.) et B.) au préjudice de la société
anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA entre les mains de la
société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (BIL) SA, de
l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat
Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas SA et de la société
coopérative BANQUE RAIFFEISEN SC suivant exploit d'huissier du 20
novembre 2013,

dit que les sommes, deniers, effets, titres ou valeurs dont les parties tierces-
saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices, seront par elles versés entre
les mains de A.) et B.) en déduction et jusqu'à concurrence de 2.631,66 euros,

                                        18
donne mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 20 novembre 2013 pour le
surplus,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

ordonne une expertise et charge Georges WIES, établi à L-8080 Bertrange, 95,
route de Longwy, pour y procéder, avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et
motivé :

   1. évaluer la durée nécessaire à la remise en état des travaux mal-exécutés
      et à la réalisation respectivement à l’achèvement par des entreprises
      tierces de tous les travaux de transformation repris au devis du 9 juillet
      2013 de la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER
      SA et restant en souffrance le 14 octobre 2013 ;

   2. énumérer les désordres constatés lors de la visite des lieux du 14 octobre
      2013, déterminer les travaux d’enlèvement et de remise en état
      nécessaires pour y remédier et chiffrer le coût de ces travaux ;

   3. énumérer les travaux du devis du 9 juillet 2013 qui n’étaient pas effectués
      au 14 octobre 2013, et en chiffrer le coût,

       calculer le montant excédentaire payé par A.) et B.) par rapport aux
       travaux effectués au 14 octobre 2013, en faisant une comparaison du
       métré et des quantités prévus au devis du 9 juillet 2013 avec ceux qui ont
       été effectivement mis en œuvre par la société anonyme
       CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA, en tenant compte :
       - de tous les montants payés par A.) et B.) à la société anonyme
       CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA du chef du chantier sis à
       (…), 158, (…),
       - des fournitures éventuellement récupérées auprès des sous-traitants
       postérieurement au 14 octobre 2013,
       - de tous éventuels montants continués par la société anonyme
       CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA aux sous-traitants et qui
       seraient venus en déduction, en tout ou en partie, de la facturation de
       travaux réalisés postérieurement au 14 octobre 2013 par lesdits sous-
       traitants si tel était le cas;

   4. se prononcer sur les surcoûts qui ont été engendrés par le remplacement
      de la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA
      par des entreprises tierces, y inclus d’éventuels honoraires de
      coordination de chantier si ces prestations se sont avérées nécessaires,
      et en chiffrer le coût ;

   5. dresser le décompte entre parties » ;

dit que dans l’accomplissement de cette mission, l’expert est autorisé à s’entourer
de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes,

                                       19
ordonne à A.) et B.) de consigner au plus tard le 15 janvier 2015 la somme de
1.000 euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

charge Madame le juge Caroline ENGEL du contrôle de cette mesure
d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date
de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il
devra en avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après consignation
d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement
le 31 mars 2015 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé
à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

dit non fondée la demande reconventionnelle,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les droits des parties,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi, 22 avril 2015 à 9.00
heures, dans la salle TL0.11. au tribunal d’arrondissement, cité judiciaire.

                                        20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt commercial

     Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 38537 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                       Entre:

  A, établie à (…), représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2012,

  comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                           et:

  la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :
                                           1
    Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2011, la A (ci-après la A)
a donné assignation à la société à responsabilité limitée B (ci-après
la société B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre
condamner principalement à livrer des lits conformes au bordereau
de soumission sous peine d’une astreinte de 100.-EUR par lit et par
jour de retard à compter de la signification du jugement, sinon, à titre
subsidiaire, pour l’entendre condamner au paiement du montant de
225.326,20.-EUR (correspondant à la valeur de remplacement des
lits) à titre de dommages et intérêts, ainsi que pour l’entendre
condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- EUR.
   La A a exposé, à l’appui de sa demande, que dans le cadre de la
création d’un centre intégré pour personnes âgées, (C) elle a lancé
une procédure de soumission publique pour l’acquisition de mobilier
d’hôpital, notamment des lits médicalisés, que la société B a déposé
le 7 octobre 2010 une offre pour un montant de 414.907,35.-EUR et
qu’elle s’est vue adjuger le marché par courrier du 25 octobre 2010.
    Faisant valoir que l’une des conditions essentielles prévues au
bordereau de soumission était que les lits devaient comporter des
protections latérales permettant de suivre le mouvement du dossier
du lit, la A a expliqué qu’afin d’évaluer les marchandises à livrer, les
parties avaient organisé une visite au centre de soins Omega 90 qui
disposait de lits de la marque D vendus par la société B ; que lors de
cette visite, l’inspection des lits a permis de constater que
l’articulation des protections latérales présentait du jeu et que les
barrières manquaient de rigidité et de robustesse de sorte que la
société B a alors proposé la livraison de lits D de nouvelle
génération, comportant des améliorations par rapport aux lits
inspectés auprès de Omega 90 ; que la société B lui a fait parvenir le
15 novembre 2010 une confirmation de commande pour les lits D de
nouvelle génération et que le 17 novembre 2010 elle a répondu
favorablement à cette confirmation de commande, mettant
néanmoins l’accent sur le fait que pour le contenu des spécifications
techniques et du descriptif des lits, le texte du cahier des charges
contractuel de la soumission publique restait en vigueur et primait le
texte de la confirmation de commande. Néanmoins, lors de la
livraison des lits le 15 mars 2011, la veille de l’ouverture du CIPA, il
devait s’avérer que les lits livrés, contrairement à ce qui avait été
spécifié dans le bordereau de soumission, étaient équipés de
protections latérales fixes, ne suivant pas le mouvement du dossier
du lit, de sorte que la société B aurait contrevenu à son obligation de
résultat de livrer des marchandises en tous points conformes au
cahier des charges.
   La société B qui a contesté les prétentions de la A, a conclu au
rejet de la demande et sollicité reconventionnellement la
condamnation de la A au paiement du montant de 229.457,19.-EUR
correspondant au prix des marchandises livrées et demeuré impayé.
                                    2
   Par jugement du 11 janvier 2012, le tribunal a reçu les demandes
en la forme, a dit non fondée la demande de la A, dit fondée la
demande de la société B, condamné la A à payer à celle-ci le
montant de 229.457,19.-EUR avec les intérêts au taux légal à
compter du délai de paiement fixé par chaque facture respective
jusqu’à solde, dit non fondée la demande de la A en allocation d’une
indemnité de procédure et condamné celle-ci à payer à la société B
une indemnité de procédure de 1.000.-EUR.
    Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord constaté que dans le cadre
de la soumission publique, la société B avait remis le 7 octobre 2010
à la A son offre prévoyant la livraison de lits D (BC-430) et qu’avant
de passer commande, et après la visite des parties au centre de
soins Omega 90 équipés de lits D, et des objections formulées par la
A qui estimait que l’articulation des barrières latérales des lits
inspectés présentait trop de jeu, la société B avait proposé à la A des
lits D de nouvelle génération plus stables et lui avait envoyé ainsi
qu’à son architecte (E) les plans/photos et descriptifs techniques
desdits lits.
   Les juges de première instance ont retenu que les caractéristiques
des lits de nouvelle génération ressortaient clairement des plans et
photos fournis et permettaient de constater que le caisson entourant
le lit était fixe et que les barrières latérales fixées sur le caisson
étaient, certes, escamotables, mais n’avaient pas vocation à suivre le
mouvement du dossier du lit ; que la A avait néanmoins passé
commande le 15 novembre 2010 pour lesdits lits sans formuler
d’observation particulière et que les lits livrés en mars 2011 par la
société B correspondaient en tous points à la commande.
   Le tribunal a en outre relevé que la référence générale faite, par la
A dans son courrier du 17 novembre 2010 à l’adresse de la société
B, aux spécifications techniques du cahier des charges du bordereau
de soumission, était insuffisante pour engager la responsabilité de
cette dernière. Face à la multitude de conditions techniques à
respecter contenues dans le cahier des charges, il aurait appartenu à
la A, si elle estimait à ce point primordiale la présence de barrières
latérales pouvant suivre le mouvement du dossier du lit, de se
renseigner sur cette question, ce qu’elle n’avait pas fait, la A et son
architecte ayant décliné la proposition de la société B d’aller visiter
l’usine fabriquant les lits en question.
  Considérant finalement que les pièces versées en cause ne
permettaient pas d’établir un manquement dans le chef de la société
B, le tribunal a écarté les offres de preuve formulées par cette
dernière pour étayer ses prétentions, pour être superfétatoires et
débouté la A de l’intégralité de sa demande,
   Il a encore déclaré fondée la demande reconventionnelle de la
société B, sa créance étant dûment établie par des factures versées
en cause et son quantum n’étant pas autrement remis en cause par
la A.
                                   3
  Par exploit d’huissier du 19 avril 2012, la A a régulièrement relevé
appel du jugement du 11 janvier 2012, lui signifié le 22 mars 2012.
   L’appelante réitère sa version des faits développée en première
instance et reproche à l’intimée d’avoir violé la loi du 25 juin 2009 sur
les marchés publics qui est une loi d’ordre public. Elle donne à
considérer que le bordereau de soumission fixe les conditions du
marché, qu’il prévoit notamment pour les lits médicalisés à fournir
« teleskopierbare klappbare Seitensicherungen zweigeteilt aus
Leichtmetallprofilen in die Liegefläche integriert gemäss neuester
Norm mit zentraler Öffnung für die bleibende Mobilität des Patienten;
mit optionalen zusätzlichen zentralen Einsteckscheiben bei Bedarf.
Die lichte Höhe der Seitenteile des Pflegebettes folgt bei Verstellung
dem      Bewegungsablauf       der    Liegefläche.       Die     absolute
Sicherungshöhe in Bezug auf die Liegefläche verringert sich also
nicht während dem Bewegungsablauf der Rückenlehne bzw. des
Fussteils. ».
   Elle fait encore valoir que par contrat parfait entre parties du 17
novembre 2010, la société B s’est engagée à livrer des lits
conformes aux prescriptions énumérées de manière précise et
détaillée dans le cahier des charges du bordereau de la soumission
publique. L’appelante invoque un rapport d’expertise unilatérale F
pour soutenir qu’en livrant du matériel non conforme, l’intimée a violé
les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil. Elle fait
encore plaider que les soumissionnaires ne peuvent unilatéralement
apporter de changements ou modifications à un contrat de marché
public au risque de remettre en cause le principe d’égalité de
traitement entre les soumissionnaires.
    Elle critique le tribunal pour avoir rejeté sa demande visant à
obtenir le remplacement des lits non conformes livrés et considère
qu’il aurait appartenu à l’intimée, pour s’exonérer de l’obligation de
résultat de livrer des lits conformes en tous points au bordereau de
soumission, de rapporter un fait ou une faute dans son chef revêtant
les caractéristiques de la force majeure. L’intimée devrait dès lors
procéder au remplacement des lits non conformes en vertu de
l’article 1134 du Code civil et de l’article 1.5.6. des clauses
contractuelles du bordereau de soumission, de sorte que le jugement
entrepris est à reformer en ce sens.
   L’intimée conteste avoir violé la loi sur les marchés publics. Elle
estime que le matériel livré est en tous points conforme à la
confirmation de commande du 15 novembre 2010 et rappelle que la
A a souhaité passer commande de la nouvelle génération de lits D.
En tant qu’adjudicataire, elle aurait été contrainte de modifier son
offre à la demande du pouvoir adjudicateur, la A.
   Dans ce contexte, elle se prévaut de la page de garde du dossier
de soumission déposée par elle et qui, munie du tampon, de la
signature du Directeur technique de la A et datée au 15 novembre
2010, lui a été retournée, annexée à un courrier du même jour, signé
                                   4
par les responsables de la A dans lequel ceux-ci, revenant à la visite
au centre Omega 90, expriment le souhait de commander des lits D
de nouvelle génération. Elle donne à considérer que cette
commande a été passée en connaissance de cause par la A au vu
des spécifications techniques, des photos et des plans dont elle
disposait depuis le 25 octobre 2010, respectivement le 3 novembre
2010. Elle estime que la confirmation de commande du 15 novembre
2010 vaut consentement des parties sur la chose et le prix et que la
A a, par ce fait, renoncé à certains critères du cahier des charges de
la soumission publique, notamment la fonctionnalité des barrières
latérales de protection qui, selon le cahier des charges, devaient
suivre le mouvement du sommier du lit et que le courrier de la A du
17 novembre 2010 qui est postérieur à la commande effective est
sans incidence sur celle-ci.
   A titre subsidiaire, elle fait plaider que l’appelante est actuellement
forclose à invoquer un quelconque vice de conformité, étant donné
qu’elle a réceptionné les lits litigieux le 15 mars 2011 sans formuler
aucune réclamation. Elle souligne que la différence de structure des
barres de protection latérales entre les lits initialement proposés et
ceux commandés et livrés, qu’elle qualifie de vice apparent, était
visible à la livraison et invoque une attestation testimoniale de G,
projet manager de la société B, ainsi qu’une prise de position écrite
de H de l’entreprise D, tous deux présents lors de la livraison des lits.
   Elle demande à la Cour, à titre très subsidiaire et dans l’hypothèse
d’une réformation du jugement entrepris, de convertir la demande de
la A en obligation de paiement par équivalent, en considération
notamment du fait que cette dernière dispose et utilise les lits depuis
leur livraison.
    Dans ses conclusions subséquentes, la A réfute les arguments de
l’intimée, elle renvoie au bon de livraison signé par elle le 15 mars
2011 et à la réserve qu’elle y a formulée « sous réserve de
contrôle ». Elle relate les circonstances dans lesquelles la livraison
des lits a eu lieu la veille de l’ouverture du C et au fait que la
différence dans la fonctionnalité des protections latérales des lits
n’était pas décelable au premier coup d’œil, mais seulement lors de
leur utilisation. Elle renvoie, à l’appui de son argumentation, aux
réunions et courriers ultérieurement échangés entre parties dans ce
contexte.
  Discussion :
  Il est constant en cause que la A a lancé une procédure de
soumission publique pour l’acquisition de mobilier hospitalier dans le
cadre de la construction d’un centre intégré pour personnes âgées et
que la société B s’est vue attribuer l’exécution du marché au motif
que son offre sur 414.907,35.- EUR était conforme et
économiquement la plus avantageuse.

                                    5
    Il est également acquis en cause, qu’avant même la conclusion du
contrat avec l’adjudicataire, (soit dans le délai se situant entre le 25
octobre 2010 et le 15 novembre 2010) les parties au litige se sont
rendues au Centre de soins Omega 90 pour y prendre inspection des
lits médicalisés D, proposés par l’adjudicataire, et que face aux
objections de la A quant au jeu dans les articulations des protections
latérales des lits inspectés et à leur défaut de stabilité, la société B a
proposé la livraison de lits D d’une nouvelle génération, comportant
des améliorations quant aux points relevés par la A.
     Il ressort des pièces versées qu’elle a fait parvenir à l’appelante et
à son architecte (bureau d’architectes E) par fax des 25 octobre et 3
novembre 2010 des plans et des photos, respectivement les détails
techniques des nouveaux lits proposés. (pièces 2, 34, 35, farde I de
l’intimée)
   Si la A conteste avoir commandé des lits avec des spécifications
techniques autres que celles renseignées dans le bordereau de
soumission et reproche au soumissionnaire de ne pas avoir respecté
les conditions du marché et d’avoir ainsi violé la loi sur les marchés
publics, ses prétentions sont cependant contredites par les pièces
versées au dossier.
   Il ressort en effet des termes non équivoques de son courrier du
15 novembre 2010 à l’adresse de la société B, que la A a, après
s’être référée à la soumission publique du 7 octobre 2010 chargé la
société B de l’exécution des travaux et fournitures référencés dans
son offre.
  Elle ajoute dans la seconde partie de son courrier ce qui suit :
   « Lors d’une visite du centre de soins palliatifs auprès de Omega
90, à Luxembourg/Hamm, en présence de la direction du HPPA,
nous avons su voir un lit D Care d’une génération de construction
précédente.
    Or, vous nous avez confirmé que les protections latérales
escamotables des lits de la nouvelle génération auraient une
précision de construction plus élevée (moins de jeu dans les
articulations des protections ouvertes) et que les touches de
manœuvre des protections latérales ne seraient plus saillantes, mais
intégrés dans les montants verticaux des protections. ».
   Ce courrier est à interpréter, tel que l’a d’ailleurs retenu à bon droit
la juridiction de première instance, comme une commande de la part
de la A en vue d’obtenir la livraison des lits D de nouvelle génération
en lieu et place des lits initialement proposés dans l’offre.
   Force est de constater que ce courrier a été suivi le même jour
d’une confirmation de commande de la société B, qui a reçu l’accord
de la direction de la A comme en témoigne la signature de son
directeur technique apposée le jour même (15 novembre 2010) sur
les deux pages de la confirmation de commande.
                                    6
    Le constat s’impose par ailleurs au vu des éléments soumis à la
Cour et tel que l’ont d’ailleurs à juste titre retenu les juges de
première instance, que la A a passé commande des lits de nouvelle
génération en connaissance de cause et sans formuler la moindre
observation, tant elle-même que son architecte ayant pu constater,
de par les photos, les plans et les données techniques mis à leur
disposition par la société B, les divergences techniques existant au
niveau de l’amovibilité des protections latérales des lits entre les lits
initialement proposés et les lits de la nouvelle génération.
    L’appelante invoque un courrier du 17 novembre 2010 qu’elle a
adressé à la société B et notamment la réserve y formulée « Pour le
contenu des spécifications techniques et du descriptif des lits
(modèle de base :111 lits) toutefois le texte du cahier des charges
contractuel de la soumission publique reste de vigueur et prime sur
le texte de la confirmation de la commande » pour soutenir que
l’intimée n’a pas respecté son obligation de livrer des lits en tous
points conformes aux prescriptions énumérées au cahier des
charges du bordereau de soumission.
   Cet argument laisse cependant d’être fondé. La Cour adopte
dans ce contexte les motifs exhaustifs et sainement appréciés des
juges de première instance
   Les lits D de nouvelle génération livrés le 15 mars 2011 ayant
correspondu en tous points à la commande du 15 novembre 2010, il
faut donc d’admettre que la société B a respecté son obligation de
délivrance conforme et qu’aucun manquement n’est établi dans son
chef.
  Le moyen de l’appelante tiré de la violation de la loi du 25 juin
2009 sur les marchés publics et du règlement grand-ducal du 3 août
2009 est à écarter.
    L’accord des parties portant sur la marchandise ayant été parfait
dès le 15 novembre 2010, une éventuelle violation desdites
dispositions légales et réglementaires invoquées par l’appelante ne
saurait en principe affecter la validité du contrat civil d’exécution.
L’appelante n’invoque d’ailleurs aucune cause de nullité du contrat,
résultant soit des vices du consentement, soit d’une annulation
éventuelle de la procédure d’adjudication prononcée par le juge
compétent et de ses conséquences éventuelles sur le contrat ayant
lié les parties.
   Il s’ensuit que l’appel de la A n’est pas fondé sur ce point et le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il l’a déboutée de Sa
demande.
   La A conclut encore, par réformation du jugement entrepris, au
débouté de la demande reconventionnelle de la société B. Elle se
prévaut du principe de l’exception d’inexécution et estime qu’elle est
en droit de refuser le règlement des factures de l’intimée, tant qu’elle

                                   7
n’a pas reçu livraison des marchandises conformes aux prescriptions
du marché.
   Au regard des développements faits par la Cour dans le cadre de
l’examen de la demande principale, c’est à bon droit que le tribunal a
dit fondée la demande de la société B.
  L’appel de la A n’est partant pas non plus fondé sur ce point.
   L’appelante demande encore à se voir relever de la condamnation
prononcée par le tribunal sur base de l’article 240 du NCPC. Cette
demande est à rejeter, au vu du fait que le jugement est confirmé et
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité
des frais qu’elle a dû engager pour assurer sa défense en première
instance.
    Elle sollicite enfin, par réformation du jugement entrepris,
l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.
Ce volet de l’appel est également à rejeter, étant donné qu’elle n’y
avait pas droit en tant que partie succombante condamnée aux frais
et dépens, disposition confirmée par la Cour d’appel.
    Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est également à rejeter au vu du sort réservé à
l’appel et aux dépens.
   La société B sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
    Il y a lieu de faire droit à cette demande, qualifiée erronément par
l’intimée d’appel incident. Il serait en effet inéquitable de laisser à
charge de la société B l’intégralité des frais, non compris dans les
dépens, qu’elle a dû exposer pour se défendre en instance d’appel,
de sorte qu’il convient de lui allouer sur base de l’article 240 précité,
la somme de 1.500 €.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement,
                                    8
  rejette la demande de la A basée sur l’article 240 du NCPC,
   la condamne à payer à la société à responsabilité limitée B une
indemnité de procédure de 1.500 € et à supporter les frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Romain
ADAM, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                 9
"