text:
Jugt no             2292/2009
Notice no 06038/2004cd

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à                          Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

               X.) ,
               né le (…) à (…),
               demeurant (…), L-(…),

étr.           Y.) ,
               né le (…) à (…) (Allemagne),
               demeurant (…), D-(…),

                                 -   prévenus–

                en présence de:

               A.) ,
               demeurant (…), L-(…),

               comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à
               Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu ;

                partie civile constituée contre les prévenus X.) et Y.) ,
                préqualifiés.
       -----------------------------------------------------------------------------------------

                                 FAITS:

Par citation du 15 décembre 2008, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 17 mars 2009 devant le tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
X.) : en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à.r.l. à (…),

Y.) : en sa qualité de gérant de la société X.) , succ. (…) s.à.r.l à (…),

coups et blessures involontaires ; infractions aux articles
4, 6.1.,8.1.a.,8.1.b., princ. 9.1., subs. 9.2. de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;
infractions aux articles 3.2. et 9 du règlement grand-ducal du
4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et
mobiles.

A cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique
du 15 juin 2009.

A l’audience publique du 15 juin 2009, le premier juge-président constata
l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui
a saisi le tribunal.

Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Andrée BRAUN,
avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de A.) , préqualifiée, contre les prévenus X.) et Y.) ,
préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites
qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le
premier juge-président et par le greffier.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155
du code d'instruction criminelle.

L'affaire fut ensuite remise et reparut utilement à l'audience publique du
16 juin 2009.

A l’audience publique du 16 juin 2009, les témoins T4.) , T5.) , T6.) et
T7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction
criminelle.

Les prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.) furent entendus en leurs
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard
A. TURPEL, avocats, demeurant à Luxembourg.

Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Andrée BRAUN,
répliqua.

Le représentant du ministère public, Frank NEU, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des
prévenus X.) et Y.) .

                                       2
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT                qui suit:

Vu la citation à prévenus du 15 décembre 2008 (not. 6038/04/CD),
régulièrement notifiée à X.) et à Y.) .

Vu les rapports numéros R35017 du 12 février 2004 et R35031 du 17
mars 2004 de la police grand-ducale, circonscription régionale
Luxembourg, unité Luxembourg, service intervention.

Vu le rapport d’accident du travail du 30 septembre 2004 de l’Inspection
du Travail et des Mines et ses annexes.

Vu le procès-verbal numéro 164/2005 du 23 septembre 2005 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité
Walferdange, service CP.

Vu le rapport numéro 2006/18383/1000/JMdW du 8 mai 2006 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch,
service CP.

Vu l’instruction menée à l’audience.

AU PENAL:

Le ministère public reproche à X.) et à Y.) les infractions suivantes :

A. X.) , en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à.r.l. à (...) ,
   partant comme auteur,

B. Y.) , en sa qualité de gérant de la société X.) , succ. (…) s.à.r.l à (...) ,
   partant comme auteur,

le 12 février 2004 vers 10.00 heures à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes ;

   1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
      l'intention  d'attenter à la personne d'autrui, partant
      involontairement, porté des coups ou fait des blessures à T1.) , né
      le (…) et à T2.) , né le (…),

                                          3
2. en infraction à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
   santé des travailleurs au travail ;

      a) article 4. : ne pas avoir assuré en tant que employeur la
         sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects
         liés au travail,

          en l’espèce, en ne respectant pas les articles suivants de la
          prédite loi ;

      b) article 6.1. : ne pas avoir désigné en tant que employeur un
         ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de
         protection et des activités de prévention des risques
         professionnels de l’entreprise ou de l’établissement, dits
         travailleurs désignés,

      c) article 8.1.a) : étant employeur, ne pas avoir disposé d’une
         évaluation des risques pour la sécurité et la santé au
         travail, y compris les risques concernant les groupes de
         travailleurs à risques particuliers,

          en l’espèce, ne pas avoir procédé à une évaluation des
          risques relatifs au chantier M.) à (…), exposant les ouvriers
          au risque de chute de hauteur en raison des travaux à
          effectuer sur le toit pentu non muni de crochets de fixation,

      d) article 8.1.b) : ne pas avoir déterminé en sa qualité
         d’employeur les mesures de protection à prendre et, si
         nécessaire, le matériel de protection à utiliser,

          en l’espèce, ne pas avoir donné d’instruction précise relatif
          aux mesures de protection à prendre et au matériel de
          protection à utiliser en égard aux spécificités énoncées sub.
          C) du chantier M.) ,

      e) article 9.1. : étant employeur, ne pas avoir assuré que
         chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et
         adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme
         d’informations et d’instructions à l’occasion d’une mutation
         ou d’un changement de fonction,

          en l’espèce, ne pas s’être occupé de la formation de T1.) ,
          aide monteur chauffagiste, chargé d’assister T2.) ,
          ramoneur-maçon, à l’occasion de travaux en hauteur
          comportant un changement de sa fonction,

          subsidiairement

          article 9.2. : étant employeur, ne pas s’être assuré que les
          travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs

                                   4
         intervenant dans son entreprise ou son établissement ont
         reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les
         risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité
         dans son entreprise ou établissement,

         en l’espèce, ne pas s’être assuré que T1.) , ouvrier de la
         société X.) , succ. (…) s.à.r.l, avait reçu des instructions
         appropriées relatives notamment aux travaux à effectuer et
         aux risques de chute de hauteur encourus pendant son
         travail pour le compte de SOC1.) s.à.r.l.

3. en infraction au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
   concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à
   mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

      a) article 3.2. : ne pas avoir veillé en sa qualité de maître
         d’œuvre à ce que soit établi, préalablement à l’ouverture du
         chantier, un plan de sécurité et de santé conformément à
         l’article 5 point b), s’agissant de travaux exposant les
         travailleurs à des chutes de hauteur,

      b) article 9. : ne pas avoir pris en sa qualité d’employeur, afin
         de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, des
         mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à
         l’annexe IV partie B, section II du règlement et plus
         particulièrement aux points suivants :

          -   point 5.2. : utilisation de protection collectives (gardes-
              corps, plate-formes ou filets de captage), sinon
              individuelles (harnais ou autres moyens de sécurité à
              ancrage)

          -   point 6.4 : utilisation correcte et dans des endroits
              appropriés des échelles

              en l’espèce, en n’ayant pas interdit l’utilisation
              d’échelles de toiture sur un toit pentu non muni de
              crochets, respectivement en n’ayant pas donné les
              instructions nécessaires pour garantir leur maintien en
              place,

          -   point 14.1. : prise de dispositions collectives
              préventives pour éviter la chute des travailleurs, à des
              endroits où cela est nécessaire pour parer à un risque
              ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison dépassant les
              valeurs fixées,

              en l’espèce, en n’imposant aucune mesure antichute
              spécifiquement adapté au chantier,

                                    5
1. En fait

En date du 12 février 2004, vers 10.40 heures, un accident du travail se
produit à (…). Deux ouvriers tombent du toit de la maison, sise au numéro
(…) et sont grièvement blessés.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que
de l’instruction, des dépositions des témoins et des déclarations des
prévenus à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Au mois de décembre 2003, M.) et son épouse, propriétaires de la
maison sise à (…),(…), chargent la société SOC1.)            de travaux
d’assainissement de la cheminée existante, consistant dans la pose d’une
conduite en PVC dans la cheminée de la maison. La société X.) , succ.
(…) est chargée de l’installation d’une nouvelle chaudière.

La société X.) , succ. (…) et la société SOC1.) sont établies et ont leur
siège social à (…),(…) et exécutent des travaux de chauffage et de
cheminée.

Deux ouvriers de la société SOC1.) , dont T2.) , maçon-ramoneur au sein
de ladite société, devaient poser le tuyau en PVC dans la cheminée. Deux
ouvriers de la société X.) , succ. (…) devaient réaliser les travaux à la
chaudière.

En date du 12 février 2004 au matin, un des ouvriers de la société SOC1.)
reste absent de son lieu de travail pour cause de maladie. Il est remplacé
par un ouvrier, dénommé T1.) , employé en la qualité d’aide-monteur
auprès de la société X.) , succ. (…).

Les deux ouvriers se rendent au chantier. T2.) met une échelle extensible
contre la maison et fixe deux échelles de toiture superposées dans la
gouttière du toit. A la demande de T2.) , T1.) monte également sur le toit
pour sécuriser les échelles de toit à l’aide de ses mains.

Il résulte du rapport de l’Inspection du Travail et des Mines susénoncé,
qu’à un moment donné, quand les deux hommes se trouvent sur le toit,
T2.) sur la deuxième échelle et T1.) sur la première, la gouttière se
déforme et casse sous le poids des deux travailleurs. T2.) et T1.) , qui ne
s’étaient munis d’aucune protection contre les chutes de hauteur, font une
chute oblique d’environ 4 mètres de hauteur sur une haie dans le jardin de
la maison, T2.) tombant sur T1.) .

1.1. Les dépositions des témoins à l’audience

                                      6
T2.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’il travaillait, au
momet de l’accident en la qualité de maçon-ramoneur au sein de la
société SOC1.) depuis l’année 1991. Le matin du 12 février 2004, il se
serait rendu au siège de son employeur où Y.) l’aurait informé qu’il devait
se rendre au chantier M.) à (…) pour y poser un tuyau en PVC à travers
la cheminée existante et que compte tenu de ce que la personne qui
devait l’accompagner était malade, il serait accompagné par T1.) ,
employé au sein de la société X.) , succ. (…). Y.) ne lui aurait pas donné
d’instructions spécifiques, notamment au sujet des mesures de sécurité à
prendre sur le chantier en question.

Les deux hommes se seraient alors rendus avec la camionnette, mise à
leur disposition par la société SOC1.) , au chantier à (…).

Selon T2.) , Y.) accompagnait généralement les ouvriers au chantier, le
premier jour, pour leur donner des instructions. Il aurait été la personne de
contact pour tout problème de sécurité.

En date du 12 février 2004, aucun responsable de la société SOC1.) ne
se serait cependant trouvé sur le chantier. T2.) explique qu’il a alors mis
une échelle extensible contre la façade avant de la maison et qu’il a pris
inspection du toit, qui était fait en tuiles. Il aurait soulevé une tuile pour
voir s’il y avait une possibilité de s’accrocher. Tel n’aurait cependant pas
été le cas parce qu’il se trouvait un plancher sur la charpente, en dessous
des tuiles, qui rendait impossible la montée du toit en soulevant une tuile
après l’autre et en formant de cette manière une échelle.

Compte tenu de ce que le matériel de sécurité nécessaire ne se serait pas
trouvé dans la camionnette, à savoir des filets ou un garde-corps, seule
possibilité pour prévenir une chute du toit de la maison M.) , il serait
monté sur le toit sans aucune protection. Le témoin ajoute que la corde et
le harnais ne l’auraient pas aidé étant donné que la configuration du toit
ne présentait aucune possibilité de fixation de cet équipement de
protection.

Le témoin soutient qu’il ne lui restait pas d’autre possibilité que d’utiliser
des échelles de toiture, de fixer la première dans la gouttière et de
demander à T1.) de le suivre sur le toit pour tenir la première échelle
alors qu’il montait sur la deuxième afin de poser la conduite en PVC dans
la cheminée. Quand T1.) serait monté sur la première échelle, la
gouttière se serait cassée et ils seraient tombés tous les deux du toit.

Lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 25
septembre 2005, T2.) a déclaré qu’il avait demandé des doubles crochets
spéciaux en « S », qu’il n’aurait cependant jamais reçus de la part de Y.) .
A l’audience, il ne s’est plus souvenu de ces déclarations. Il a cependant
affirmé que s’il avait fait de telles déclarations en date du 25 septembre
2005, ces déclarations correspondaient à la vérité.

                                        7
T1.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’il travaillait du 3
septembre 2002 au 31 mai 2005 au sein de la société X.) , succ. (…) en la
qualité d’ «aide-chauffagiste». En date du 12 février 2004 au matin, il
aurait été informé qu’il devait remplacer un ouvrier de la société SOC1.) .
Y.) lui aurait donné l’ordre d’accompagner T2.) sur un chantier à (…). Il
leur aurait donné l’instruction de poser une conduite en PVC dans la
cheminée existante. Y.) ne lui aurait pas ordonné de monter sur le toit,
mais il ne le lui aurait pas non plus défendu. Il aurait donné l’instruction à
T1.) « d’aider, respectivement d’assister T2.) ».

Arrivés sur le chantier, le chef de chantier T4.) aurait été présent. Il leur
aurait dit ce qu’il y avait à faire, mais il ne leur aurait pas donné
d’instructions spécifiques ayant trait notamment aux mesures de sécurité
à respecter sur le chantier M.) . T1.) affirme ne pas avoir vu le matériel de
sécurité nécessaire dans la camionnette de service. Il aurait vu
uniquement deux cordes.

Quant aux travaux entrepris et à l’accident qui s’en est suivi, T1.) fait des
dépositions analogues à celles faites par T2.) .

T1.) déclare que Y.) était la personne de contact pour tout problème
ayant trait à la sécurité sur les chantiers qu’il effectuait pour la société
SOC1.) . Il ajoute qu’il n’a jamais eu d’ordre de la part de Y.) ou d’un chef
de chantier qu’il devait monter sur un toit. T1.) indique que dans les deux
ans ayant précédé l’accident, il a cependant exécuté des travaux de
toiture ensemble avec un ouvrier de la société SOC1.) à au moins 10
reprises et que Y.) savait, pour l’avoir vu, qu’il lui arrivait de faire des
travaux en hauteur.

Le jour de l’accident, il aurait également dû monter sur le toit parce qu’il
n’était pas possible qu’une seule personne monte un long tuyau en PVC
sur un toit pentu, ne présentant aucune possibilité de sécurisation. Il
n’aurait cependant jamais reçu de formation ni orale, ni écrite en ce qui
concerne les travaux de toiture et les règles de sécurité à respecter.

T4.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’il occupe le poste de
chef de chantier au sein de la société X.) , succ. (…) et de la société
SOC1.) . Il se serait trouvé sur le chantier M.) en date du 12 février 2004
au matin. Il y aurait rencontré T2.) et T1.) . Il leur aurait donné oralement
l’instruction d’exécuter les travaux de toiture à partir de la fenêtre de toit
se trouvant à l’arrière de la maison. Il aurait donné à T2.) l’instruction de
sortir sur le toit à partir de cette fenêtre, de fixer une échelle de toit dans le
revers de la lucarne et de monter jusqu’à la cheminée pour y poser le
tuyau en PVC. Selon T4.) , il aurait été largement suffisant qu’une
personne, à savoir T2.) monte sur le toit, T1.) quant à lui, aurait dû
prendre réception du tuyau dans la cave.

Le témoin admet ne pas avoir donné des instructions détaillées à T2.) et
à T1.) quant à l’exécution des travaux en eux-mêmes et quant aux

                                          8
mesures de sécurité à respecter. Il admet également qu’il n’a pas pris
inspection du toit avant le commencement des travaux et qu’il ne savait
dès lors pas que le toit en question ne présentait aucune possibilité de
s’accrocher. La règle, au sein des sociétés X.) , succ. (…) et SOC1.) ,
serait que celui qui fait le devis pour les travaux à exécuter, prend
également inspection des lieux et d’éventuelles spécificités rendant
nécessaires des mesures de sécurité supplémentaires. T4.) affirme qu’il
avait établi le devis pour les travaux en question, mais qu’il n’avait pas
spécialement pris inspection du toit et qu’aucun plan de sécurité et de
santé n’avait été établi.

Le témoin soutient qu’il n’a pas reçu de formation spécifique en matière
de sécurité et de santé au travail. Il ajoute que tous les ouvriers reçoivent
périodiquement de la part de l’entreprise des instructions tant orales
qu’écrites ayant trait à la sécurité et à la santé au travail.

Ainsi, même s’il n’avait pas spécialement attiré l’attention de T2.) au fait
qu’il devait mettre la tenue de sécurité, à savoir le harnais et la corde, il
présumait cependant qu’il le fasse compte tenu de ce que tous les
ouvriers travaillant en toiture recevaient périodiquement des instructions
générales à ce propos.

T5.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’au moment des
faits, il travaillait auprès de la société X.) , succ. (…) en tant
qu’installateur. En date du 12 février 2004, il aurait été chargé par son
employeur d’effectuer les travaux de chaudière au chantier M.) à (…). A
un moment donné, lorsqu’il avait commencé à travailler dans la cave, il
aurait entendu la voix de T4.) , qui donnait des instructions à T2.) et à
T1.) . Il leur aurait ordonné de passer par l’arrière de la maison et plus
spécialement par la fenêtre de toit pour accéder à la cheminée. Il aurait
spécifié qu’ils devaient mettre la ceinture de sécurité et s’attacher. Le
témoin ajoute qu’à la suite de l’accident, il est lui-même passé par ladite
fenêtre de toit pour mettre le tube en PVC dans la cheminée.

Tout comme les autres témoins, T5.) soutient que Y.) était la personne
de contact pour tout ce qui concerne la sécurité sur les chantiers.

T5.) affirme enfin qu’il existe une consigne générale au sein de la la
société X.) , succ. (…) et de la la société SOC1.) , selon laquelle les
ouvriers de la société X.) , succ. (…), appelés à remplacer un ouvrier de la
société SOC1.) , ne doivent en aucun cas monter sur un toit.

Les témoins T7.) et T6.) ont enfin confirmé sous la foi du serment à
l’audience les dépositions des autres témoins concernant le fait que Y.)
était la personne de contact pour tout problème ayant trait à la sécurité
sur les chantiers. Les deux témoins travaillaient à l’époque des faits pour
la société X.) , succ. (…) et remplaçaient de temps en temps un salarié de
la société SOC1.) . Ils ont déposé que Y.) leur avait formellement interdit,

                                       9
en leur qualité de remplaçant, d’effectuer des travaux de toiture ou en
hauteur.

Selon T7.) , Y.) réunissait régulièrement les ouvriers des deux firmes, qui
avaient leur siège social à la même adresse, pour leur donner des
instructions en matière de sécurité et de santé sur les chantiers.

1.2. Le rapport d’accident du travail de l’Inspection du Travail et des
Mines du 30 septembre 2004 et les déclarations du témoin T3.) à
l’audience

Il résulte d’un rapport, établi par le contrôleur T3.) de l’Inspection du
Travail et des Mines et daté au 30 septembre 2004 qu’un accident du
travail a eu lieu en date du 12 février 2004 à L-(…), (…) sur un chantier
temporaire et que T2.) et T1.) ont été blessés à l’occasion de cet
accident.

Le contrôleur constate suite à son enquête que la sécurité et la santé des
travailleurs était gravement compromise sur le chantier en question. En
particulier, T3.) conclut

   •   que les risques réels du chantier n’avaient pas été évalués
       notamment par un plan de sécurité et de santé tenant compte des
       particularités du chantier en question et notamment de ce que la
       toiture en tuiles n’était pas munie de crochets pour fixer les
       échelles,

   •   que le plan de sécurité n’avait pas été mis à disposition des
       travailleurs sur le chantier,

   •   que les chutes en hauteur n’avaient pas été prévenues au moyen
       de protections collectives ou d’autres moyens alternatifs
       équivalents.

T3.) a réitéré les conclusions de son rapport sous la foi du serment à
l’audience. Il a ajouté que Y.) lui avait indiqué qu’il dirigeait en fait les
deux sociétés en cause et que T4.) ne se trouvait pas sur le chantier
quand il est arrivé.

Il convient d’ajouter que la société X.) , succ. (…) et la société SOC1.) ont
communiqué à l’Inspection du Travail et des Mines un rapport concernant
l’accident de travail de leur salariés respectifs, en conformité avec l’article
8 paragraphe 1.d) du texte coordonné du 1er juillet 1998 de la loi du 17
juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs, telle que
modifiée par les lois du 6 mars 1998 et du 13 janvier 2002.

                                        10
Lesdits rapports ont été établis en date du 13 février 2004 et mentionnent
que

   •   « Herr T1.) war mit seinem Monteur T2.) auf obiger Adresse mit
       dem Auftrag ein Kunststoffrohr in einen bestehenden Kamin
       einzubauen. Die Aufgabe von Herr T1.) war die Dachleiter, auf der
       Herr T2.)      arbeitete zu sichern. Während dieser Arbeit riss
       wahrscheinlich die Regenrinne, wodurch die Dachleiter nach rechts
       vom Dach abglitt. Dadurch verloren beide Arbeiter den Halt und
       fielen rechts vor der Eingangstreppe in ein Blumenbeet. »

   •   et que « Herr T2.) war am 12.02.2004 auf obiger Adresse mit dem
       Auftrag in einen bestehenden Kamin ein Rohr aus Kunststoff
       einzubauen. Um diese Arbeiten ausführen zu können, musste herr
       T2.) auf das Dach steigen. Das Dach ist mit Dachpfannen belegt
       und hat keine Dachhaken zur Befestigung einer Leiter. Aufgrund
       dessen stellten Herr T2.) und sein Helfer, Herr T1.) eine
       Dachleiter in eine Regenrinne und stiegen diese zum Kamin hinauf.
       Wahrscheinlich brach die Regenrinne ab und dadurch wurde die
       Leiter mit beiden Arbeitern nach rechts auf dem Dach verschoben,
       so dass beide den Halt verloren und rechts neben der Treppe in ein
       Blumenbeet fielen. »

Les deux rapports indiquent Y.) en tant que « travailleur désigné ».

1.3. Les déclarations des prévenus à l’audience

Y.) a déclaré à l’audience qu’il détient 41% des parts dans la société X.) ,
succ. (…) et 24% des parts dans la société SOC1.) et qu’il exerce la
fonction de gérant au sein de la société X.) , succ. (…). Y.) ne conteste
pas qu’il s’occupait également de la gestion courante de la société
SOC1.) .

Il affirme avoir occupé, à l’époque de l’accident, la fonction de « travailleur
désigné » au sein de la société X.) , succ. (…) et de la société SOC1.) . Il
aurait également été en charge de la coordination des travaux des deux
firmes. Bien qu’il n’ait pas été officiellement nommé à la fonction de
« travailleur désigné » par un document écrit, tous les salariés l’auraient
considéré comme la personne de contact en matière de sécurité et de
santé au travail. Il aurait d’ailleurs suivi un cours de formation pour
« travailleurs désignés » auprès de de l’Association d’Assurance contre
les Accidents.

En sa qualité de gérant et de « travailleur désigné », il aurait donné à tous
les ouvriers une formation aussi bien orale qu’écrite.

Les salariés de la société X.) , succ. (…), ayant de temps à autre
remplacé un ouvrier de la société SOC1.) auraient été informés qu’ils ne
devaient en aucun cas exécuter des travaux de toiture. Ce serait pour

                                        11
cette raison qu’ils n’auraient pas eu de formation spécifique au sujet des
mesures de sécurité à respecter lors de l’exécution de travaux en hauteur.
Y.) précise qu’il a régulièrement réuni les ouvriers des deux firmes pour
leur donner des instructions générales en matière de sécurité et de santé
sur les chantiers.

Le jour de l’accident du 12 février 2004, T1.) aurait été chargé d’aider
T2.) en préparant le mortier, en ouvrant la cheminée dans la cave à
l’endroit marqué, à éliminer les gravats et à prendre réception du tuyau en
PVC dans la cave de la maison. T2.) aurait dû réaliser seul les travaux
sur le toit. Après avoir pris inspection du toit de la maison M.) , il aurait dû
mettre en oeuvre les règles de conduite ayant trait au travail sur un toit en
tuiles, qui lui étaient régulièrement enseignées par son employeur, à
savoir, mettre sa tenue de sécurité, monter sur le toit, s’assurer que la
première échelle de toiture était bien fixée et monter jusqu’à la cheminée
en enlevant une tuile après l’autre afin de pouvoir se sécuriser à la
charpente du toit. Ensuite il aurait dû fixer l’échelle de toiture au moyen de
crochets en « S » à la charpente et s’attacher à la cheminée dès qu’il
l’avait atteinte.

Y.) ajoute que tous les salariés des deux sociétés avaient toujours à leur
disposition une camionnette contenant tout le matériel nécessaire à la
sécurité lors de l’exécution des différents travaux dont ils étaient chargés.

X.) a déclaré à l’audience qu’il détient 15% des parts dans la société la
société X.) , succ. (…) et 52% des parts dans la société SOC1.) et qu’il
exerce la fonction de gérant au sein de la société SOC1.) .

Le prévenu soutient que Y.) a occupé le poste de « travailleur désigné »
au sein des sociétés X.) , succ. (…) et SOC1.) au moment des faits qui lui
sont actuellement reprochés.

X.) affirme que tous les salariés des deux entreprises ont reçu des
formations en matière de sécurité et de santé au travail, tant orales
qu’écrites. T2.) aurait également été formé en matière de travail en
hauteur et spécialement en toiture tandis que T1.) n’aurait pas reçu de
telle formation spécifique parce qu’il avait été embauché comme « aide-
monteur » et qu’il ne devait pas effectuer des travaux de toiture en cette
qualité. Suivant X.) , tous les ouvriers sans formation spécifique, qui sont
embauchés comme « aide » au sein des deux sociétés et les ouvriers de
la société X.) , succ. (…) qui sont appelés à remplacer un ouvrier de la
société SOC1.) sont informés qu’ils ne doivent en aucun cas monter sur
un toit et qu’ils sont uniquement en droit de secourir les ramoneurs de la
société SOC1.) à partir du sol.

T1.) aurait cependant reçu une formation tant orale qu’écrite des
instructions générales en matière de sécurité et de santé au travail.

                                        12
Le jour de l’accident du 12 février 2004, T1.) aurait été chargé d’aider
T2.) en préparant le mortier, en ouvrant la cheminée dans la cave à
l’endroit marqué, à éliminer les gravats et à prendre réception, en le tirant
par une corde à travers la cheminée, du tuyau en PVC dans la cave de la
maison. T2.) aurait dû réaliser seul les travaux sur le toit.

X.) ajoute également que tous les salariés des deux sociétés avaient
toujours à leur disposition une camionnette contenant tout le matériel
nécessaire à la sécurité lors de l’exécution des différents travaux dont ils
étaient chargés.

2. En droit

Aux termes de la citation à prévenu, le parquet reproche à X.) et à Y.)
d’avoir enfreint les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal ainsi
que diverses prescriptions énoncées à la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail et au règlement grand-ducal
du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles.

2.1. Quant à la gérance de la société SOC1.) et à une éventuelle
délégation de pouvoir au profit de T4.)

2.1.1 Quant à la gérance de la société SOC1.)

X.) ne conteste pas qu’à l’époque des faits, il occupait le poste de gérant
technique au sein de la société SOC1.) . Il affirme cependant qu’il s’était
retiré en grande partie de la gestion journalière de la société au profit de
Y.) . Il aurait assuré une présence journalière dans l’entreprise, dont il
serait demeuré le « chef » et il se serait rendu auprès de certains clients
pour faire des devis en vue de travaux futurs. Y.) s’est rallié à l’audience
aux déclarations faites par X.) sur ce point.

Il résulte ainsi des déclarations faites par X.) et par Y.) à l’audience, qui
sont corroborées par les dépositions des témoins entendus à la barre que
Y.) assurait la gestion journalière de la société SOC1.) et de la société
X.) , succ. (…). S’il est bien établi que Y.) n’était pas gérant statutaire de
la société SOC1.) à l’époque des faits, cette gérance étant d’après un
extrait du registre de commerce et des sociétés du 21 février 2006
assurée par X.) , il n’en reste pas moins que par la mission, lui confiée par
X.) , d’assurer la gestion journalière de la société SOC1.) , Y.) doit être
considéré comme gérant de fait de cette société, tandis qu’il assumait la
fonction de gérant statutaire de la société X.) , succ. (…).

La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue
responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ
15.10.1996 numéro 388/96)

                                       13
La jurisprudence, approuvée par la doctrine, a jugé que ceux qui exercent
en fait les prérogatives réservées aux administrateurs et se comportent
donc en « administrateurs de fait » pouvaient être soumis aux
responsabilités qui pèsent sur les administrateurs en titre (Responsabilités
des dirigeants de sociétés, Jean-François Goffin, no 50 p. 86 et 87)

Dans une société à responsabilité limitée, chaque gérant doit être
pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise. En
cas d’existence de deux gérants, comme en l’espèce pour le cas de la
société SOC1.) , ils sont tous les deux à considérer comme coauteurs, et
cela quelque soit leur désignation, la loi n’opérant pas une telle distinction.
Par application des principes de la responsabilité des dirigeants de
sociétés, la responsabilité pénale des deux prévenus peut être
recherchée en l’espèce, dès lors qu’ils remplissaient tous les deux au
moment de l’accident, la fonction de gérant.

Les deux chefs d’entreprise, X.) et Y.) , étaient tenus d’assurer, ensemble
pour l’exploitation de la société SOC1.) et Y.) seul pour l’exploitation de
la société X.) , succ. (…), l’observation de la réglementation imposée et
sont pénalement responsables de leur fautes, consistant dans un défaut
de surveillance et dès lors également comme auteurs des faits commis
par leurs préposés.

Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de leur part de
veiller personnellement et à tout moment à la constante application des
lois et règlements sans leur permettre de faire valoir, ni leur éloignement,
ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers. (T.A. 29.03.1995 numéro
684/95).

2.1.2 Quant à la délégation de pouvoirs

Y.) fait plaider qu’il aurait délégué le chantier M.) à T4.) , chef de chantier
au sein de la société SOC1.) et qu’il ne saurait ainsi être poursuivi des
fautes et imprudences éventuellement commises par ce dernier.

Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas
personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer
de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses
pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des
moyens nécessaires. (Cass. Crim fr. 11.03.1993, Gaz.pal. 1993, 923, note
D.Bayet)

A défaut de disposition législative expresse excluant une délégation de
pouvoirs du chef d’entreprise de la direction d’une partie de l’entreprise ou
d’un chantier déterminé à un préposé pourvu de la compétence et de
l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des
dispositions relatives aux mesures de sécurité, cette délégation de
pouvoirs reste possible sous l’empire de la loi du 17 juin 1994 concernant
la sécurité et la santé des travailleurs au travail (T.A. Lux. 04.05.2000
numéro 1068/2000).

                                        14
Le principe de responsabilité de plein droit du chef d’entreprise souffre
une exception qui entraîne l’exonération de cette responsabilité, et ceci
au cas où le chef d’entreprise rapporte la preuve qu’il a délégué la
direction d’une partie de l’entreprise, voire d’un chantier déterminé, à un
préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l’autorité
nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions de
la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué.

La délégation pénale n’est pas consacrée par et dans la loi. Elle se
présente comme étant la situation où une personne déterminée (le
délégant), confie à une autre personne (le délégataire), une tâche de
direction ou de surveillance qui lui incombe et dont le non-respect
emporte la responsabilité pénale. Les effets de la délégation sont donc le
transfert d’une tâche de surveillance ou de direction, et par conséquent
l’exonération de responsabilité du délégant en ce qui concerne cette tâche
déterminée. Le juge conserve la souveraineté de son appréciation de la
délégation. (Annales du droit luxembourgeois, Volume 14-2004, page 185
et suiv.).

Le délégataire doit avoir, en premier lieu, une autorité effective sur le
personnel qui travaille pour lui à l’intérieur de sa sphère de compétence.
Ensuite le juge devra constater que le délégataire avait un réel pouvoir de
décision sur les événements : il doit pouvoir planifier, organiser et diviser
le travail entre ses subalternes. Finalement, il doit bénéficier d’une autorité
exclusive (cf. opus cité, page 196 et 197).

L’effet exonératoire de la délégation, la preuve de ses éléments
constitutifs appartient au chef d’entreprise. Ce dernier doit établir la qualité
de délégataire d’un de ses préposés. Cette délégation ne saurait en
aucun cas être présumée. (Isabelle Vacarie, no 316, p. 221)

Or, en l’absence de toute pièce concernant le fonctionnement interne de
la société SOC1.) et notamment concernant la délégation du chantier M.)
à T4.) , il y a lieu de constater que Y.) n’a soumis au tribunal aucun
élément de preuve quant à une éventuelle investiture de T4.) , qui aurait
dû se faire de façon expresse et publique. Il n’est ainsi pas établi que ledit
chantier se trouvait sous la direction unique de T4.) et ce surtout au
regard des déclarations suivantes faites par Y.) lors de son audition par
les agents verbalisateurs en date du 23 septembre 2005 : « Bedingt
dadurch dass ich in Luxembourg eine grössere Baustelle an diesem
Morgen leiten musste, wollte ich die Baustelle erst später einholen. Ich
kann mich noch genau daran erinnern, dass ich mit dem Firmenwagen
von Luxemburg nach (…) zu der Baustelle M.) unterwegs war, zwecks
Besprechung mit den Arbeitern vor Ort, als ich telefonisch darüber
informiert wurde, dass es dort zu einem Unfall gekommen war.»

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de retenir une quelconque exonération
pénale dans le chef de Y.) .

                                        15
2.2 Quant aux infractions à la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail

2.2.1. Quant au travailleur désigné

Le parquet reproche à X.) et à Y.) de ne pas avoir, en tant
qu’employeurs, désigné un ou plusieurs « travailleur désignés » pour
s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des
risques professionnels de l’entreprise.

Aux termes de l’article 6 § 1 du texte coordonné de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, l’employeur
désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de
protection et des activités de prévention des risques professionnels de
l’entreprise et/ou de l’établissement, ci-après appelés « travailleurs
désignés ».

L’article 6 § 5 dispose que dans tous les cas, les « travailleurs désignés »
doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis.

L’article 6 § 9 dispose enfin qu’un règlement grand-ducal définira les
capacités et aptitudes nécessaires visées au paragraphe 5 et définira le
nombre suffisant visé dans ce paragraphe.

X.) et Y.) soutiennent que Y.) occupait le poste de « travailleur désigné »
au sein de la société X.) , succ. (…) et de la société SOC1.) . Bien qu’il
n’ait pas été officiellement nommé à cette fonction par un document écrit
au moment de l’accident, tous les salariés ayant été au service des deux
sociétés l’auraient considéré comme la personne de contact en matière
de sécurité et de santé au travail. Concernant ses aptitudes à assumer la
fonction de « travailleur désigné », Y.) met en avant ses longues années
d’expérience et verse un certificat émanant de l’Association d’Assurance
contre les Accidents duquel il résulte qu’il a suivi les cours de formation
organisés à l’attention des « travailleurs désignés » et des « délégués à la
sécurité » pendant la période du 28 septembre au 7 décembre 1995.

En sa qualité de gérant respectivement statutaire et de fait et de
« travailleur désigné » des deux sociétés, il aurait donné à tous les
ouvriers une formation aussi bien orale qu’écrite. Il verse à ce sujet un
reçu, signé par T2.) en date du 30 septembre 1998, selon lequel ce
dernier certifie être informé sur les « prescriptions de prévention des
accidents » et avoir reçu de la société SOC1.) , le « chapitre 1er :
prescriptions générales ». Par sa signature apposée en bas d’un
document du 5 décembre 1995, T2.) confirme avoir pris connaissance
des instructions de protection et de sécurité contenues dans ledit courrier
et confirme être en possession du matériel de protection et de sécurité
mentionné dans le même document. Suivant un document similaire, signé
le 11 février 1993, T2.) confirme par sa signature avoir été informé par le
patron que « je suis tenu à suivre les instructions de sécurité (contenues

                                      16
dans le courrier), et en cas de nécessité, de me servir des équipements
de sécurité appropriés ».

Il convient de rappeler que suivant un document versé au dossier par X.) ,
T1.) avait signé, en date du 21 août 2003, un document suivant lequel il
avait pris connaissance notamment d’avis concernant les « instructions de
protection et de sécurité » et d’un dépliant « travailler en sécurité ».

Y.) affirme que les salariés de la société X.) , succ. (…), ayant de temps à
autre remplacé un ouvrier de la société SOC1.) auraient été informés
qu’ils ne devaient en aucun cas exécuter des travaux de toiture. Ce serait
pour cette raison qu’ils n’auraient pas eu de formation spécifique au sujet
des mesures de sécurité à respecter lors de l’exécution de travaux en
hauteur.

Les ouvriers des deux firmes, qui avaient leur siège social à la même
adresse, auraient été réunis régulièrement, pour recevoir, orlament et par
écrit, des instructions générales en matière de sécurité et de santé sur les
chantiers.

Les déclarations de Y.) , selon lesquelles il aurait occupé le poste de
« travailleur désigné » dans les deux sociétés, à savoir la société X.) ,
succ. (…) et la société SOC1.) , sont corroborées par les dépositions de
tous les témoins entendus à l’audience, y compris T2.) et T1.) . Selon les
témoins, travaillant au moment des faits soit pour la société X.) , succ.
(…), soit pour la société SOC1.) , Y.) était la personne de contact pour
tout problème relatif à la sécurité et la santé au travail.

Il convient de rappeler que selon T2.) , Y.) accompagnait généralement
les ouvriers au chantier, le premier jour, pour leur donner des instructions.
Il aurait été la personne de contact pour tout problème de sécurité.

Les témoins T7.) et T6.) travaillaient à l’époque des faits pour la société
X.) , succ. (…) et remplaçaient de temps en temps un salarié de la société
SOC1.) . Ils ont déposé que Y.) leur avait formellement interdit, en leur
qualité de remplaçant, d’effectuer des travaux de toiture ou en hauteur.
Selon T7.) , Y.) réunissait régulièrement les ouvriers des deux firmes, qui
avaient leur siège social à la même adresse, pour leur donner des
instructions en matière de sécurité et de santé sur les chantiers.

Il résulte des développements qui précèdent que Y.) revêtait la qualité de
« travailleur désigné » au sein de la société X.) , succ. (…) et de la société
SOC1.) . Les déclarations du personnel des deux sociétés relatives à
cette fonction de « travailleur désigné » ainsi que ses propres déclarations
et les pièces produites dénotent qu’il avait les « capacités nécessaires »
et qu’il disposait des « moyens requis pour ce faire », termes non encore
définis par un règlement grand-ducal au moment des faits. Il convient de
préciser que Y.) avait suivi une formation dans ce sens en 1995.

                                       17
Il y a ensuite lieu de se poser la question si Y.) pouvait revêtir lui-même la
fonction de « travailleur désigné » au sein de la société X.) , succ. (…),
dont il est gérant technique et de la société SOC1.) , dont il est actionnaire
et gérant de fait, en se basant sur l’article 6 § 8 du texte coordonné de la
loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au
travail bien que le règlement grand-ducal posant les conditions de cette
faculté n’avait pas encore été pris au moment des faits.

Aux termes de l’article 6 § 8 précité, les catégories d’entreprises dans
lesquelles l’employeur, s’il a les capacités nécessaires, peut assumer lui-
même la prise en charge prévue au paragraphe 1er seront déterminées
par règlement grand-ducal.

Compte tenu de ce que la loi pose dans son article 6 § 8 le principe que
dans certaines catégories d’entreprises, à déterminer par règlement
grand-ducal, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de
« travailleur désigné » s’il dispose des capacités nécessaires, le tribunal
considère que Y.) n’a pas enfreint les dispositions légales précitées en
revêtant lui-même, en sa qualité de gérant de droit de la société X.) ,
succ. (…) et de gérant de fait de la société SOC1.) , la fonction de
« travailleur désigné » au sein des deux sociétés. Il est évident que Y.) ne
pouvait pas, pendant la période incriminée, respecter les conditions d’un
règlement grand-ducal pris plus de deux ans plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal décide d’acquitter Y.)
de la prévention mise à sa charge sub 2.b) de la citation à prévenus.

Il convient d’acquitter également X.) de la prévention qui lui est reprochée
au point 2.b) de la citation à prévenu, compte tenu de ce qu’il avait, en sa
qualité de gérant technique de la société SOC1.) , chargé de la fonction
de « travailleur désigné », le gérant de fait, Y.) .

X.) et Y.) sont partant à acquitter de la prévention suivante :

X.) , en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à.r.l. à (...) , partant
comme auteur,

Y.) , en sa qualité de gérant de la société X.) , succ. (…) s.à.r.l à (...) ,
partant

comme auteur,

le 12 février 2004 vers 10.00 heures à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes ;

   2. en infraction à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
   santé des travailleurs au travail ;

          b) article 6.1. : ne pas avoir désigné en tant que employeur un
             ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de

                                       18
              protection et des activités de prévention des risques
              professionnels de l’entreprise ou de l’établissement, dits
              travailleurs désignés,

2.2.2 quant à l’évaluation des risques et à la détermination des mesures
de protection à prendre

Le parquet reproche à X.) et à Y.) de ne pas avoir procédé à une
évaluation des risques relatifs au chantier M.) à (…), exposant les
ouvriers au risque de chute de hauteur en raison des travaux à effectuer
sur le toit pentu non muni de crochets de fixation et de ne pas avoir donné
d’instruction précise relative aux mesures de protection à prendre et au
matériel de protection à utiliser eu égard aux spécificités du chantier M.) .

Aux termes des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 17 juin 1994,
l’employeur doit disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et
la santé au travail, y compris ceux concernant des groupes de travailleurs
à risques particuliers et déterminer les mesures de protection à prendre
et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser.

Il convient de rappeler que T2.) a déposé sous la foi du serment à
l’audience qu’en date du 12 février 2004, au matin, il a pris inspection du
toit de la maison M.) , qui était fait en tuiles. Après avoir enlevé une tuile, il
aurait constaté que le toit présentait une particularité, consistant dans le
fait que la charpente du toit était munie d’un plancher qui rendait
impossible la montée en soulevant une tuile après l’autre. Le toit n’aurait
de plus disposé d’aucune possibilité de s’accrocher. Suivant le témoin
T2.) , la seule possibilité d’éviter la chute aurait consisté à poser un filet
ou un garde-corps à l’extrémité avant du toit au niveau de la gouttière. Il
n’aurait cependant pas disposé de ce matériel dans sa camionnette.
Aucun chef de chantier n’aurait été présent pour leur donner des
instructions quant à la façon de monter sur un toit présentant la
particularité d’être pentu, de ne pas être muni de crochets et d’être muni
d’une charpente, recouverte d’un plancher. T2.) déclare lors de son
audition le même jour : « Mein Vorgesetzter hat mir zu keinem Zeitpunkt
gesagt dass wir ein Baugerüst hätten aufstellen müssen oder sonstige
spezielle Sicherheitsvorkehrungen zu treffen hätten.»

Selon les dépositions du témoin T1.) , un chef de chantier du nom de T4.)
se serait trouvé sur le chantier, le matin du 12 février 2004, quand il est
arrivé avec T2.) . Il ne leur aurait cependant pas donné d’instructions
relatives à la façon de procéder, notamment eu égard aux spécificités du
chantier et au matériel de sécurité à employer. T1.) indique lors de son
audition en date du 14 février 2004 : « Mein Arbeitgeber hat mir zu keinem
Zeitpunkt gesagt dass wir weitere Sicherheitsvorkehrungen treffen
müssen, beziehungsweise ein Baugerüst aufstellen sollen. »

T4.) a déposé lui-même a l’audience qu’il s’est trouvé sur le chantier M.)
en date du 12 février 2004 au matin. Il y aurait rencontré T2.) et T1.) . Il

                                         19
leur aurait donné oralement l’instruction d’exécuter les travaux à partir de
la fenêtre de toit se trouvant à l’arrière de la maison. Il aurait donné à T2.)
l’instruction de sortir sur le toit à partir de cette fenêtre, de fixer une
échelle de toit dans le revers de la lucarne de toit et de monter jusqu’à la
cheminée pour y poser le tuyau en PVC. Selon T4.) , il aurait été
largement suffisant qu’une personne, à savoir T2.) monte sur le toit, T1.)
ayant été en charge de prendre réception du tuyau dans la cave.

Le témoin admet ne pas avoir donné des instructions détaillées à T2.) et
à T1.) quant à l’exécution des travaux et quant aux mesures de sécurité à
respecter. Il admet également qu’il n’a pas pris inspection du toit et qu’il
ne savait dès lors pas que le toit en question ne présentait aucune
possibilité de s’accrocher. La règle, au sein des sociétés X.) , succ. (…) et
SOC1.) serait que celui qui fait le devis pour les travaux à exécuter, prend
également inspection des lieux et d’éventuelles spécificités rendant
nécessaires des mesures de sécurité supplémentaires. T4.) affirme qu’il
avait établi le devis pour les travaux en question, mais qu’il n’avait pas
spécialement pris inspection du toit et qu’aucun plan de sécurité et de
santé n’avait été établi.

Le témoin indique qu’il n’a pas reçu de formation spécifique en matière de
sécurité et de santé au travail, mais que tous les ouvriers reçoivent
périodiquement de la part de l’entreprise des instructions tant orales
qu’écrites ayant trait à la sécurité et à la santé au travail.

Il s’en suit que T4.) a établi le devis concernant les travaux de toiture et
de chaudière à exécuter sur le chantier M.) à (…). Le témoin admet qu’il
n’a pas pris inspection du toit, ni au moment de l’établissement du devis,
ni le matin du 12 février 2004 et qu’il n’en avait donc pas déterminé les
spécificités, rendant éventuellement nécessaires des dispositifs de
sécurité spéciaux. Les témoins ont fait des dépositions contradictoires
quant à la présence de T4.) au chantier le matin du 12 février 2004. Vu
que trois témoins attestent de sa présence et qu’un seul témoin affirme
qu’il ne l’aurait pas été, le tribunal a acquis l’intime conviction que T4.)
s’est trouvé au chantier M.) le matin du 14 février 2004.

Les dépositions faites par T4.) , selon lesquelles il aurait ordonné à T2.)
et à T1.) d’exécuter les travaux à partir de la lucarne se trouvant à la
partie arrière du toit de la maison n’emportent pas la conviction du tribunal
alors qu’elles sont contredites par les éléments du dossier répressif. En
effet aucun témoin entendu au cours de l’instruction policière n’a déclaré
que les travaux auraient dû être exécutés à partir de l’arrière de la maison
et plus précisément de la lucarne se trouvant dans la partie arrière du toit.
Entendus par les agents de la police et par le contrôleur de l’Inspection du
Travail et des Mines, en partie plus d’un an après les faits, donc à un
moment où X.) et Y.) avaient eu l’occasion de rediscuter de l’accident et
de ses causes avec le chef de chantier, aucun des deux prévenus n’a
déclaré que T2.) et T1.) n’avaient pas suivi les instructions de T4.) quant
à une montée du toit par la lucarne de toit. Ils avaient plutôt expliqué
comment T2.) aurait dû s’y prendre en montant sur le toit par le devant de

                                        20
la maison. Lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du
14 février 2004, M.) donne des explications quant au déroulement de
l’accident. Il ne dit cependant pas qu’il avait été convenu avec le chef de
chantier que les travaux se feraient à partir de la lucarne de toit se
trouvant à l’arrière de la maison.

                                      21
Quant aux spécificités du toit du chantier M.) , le tribunal se tient enfin
exclusivement aux dépositions des témoins T2.) et T1.) , qui sont les
seuls à en avoir pris inspection ainis qu’au rapport de l’Inspection du
Travail et des Mines susénoncé.

Compte tenu des développements qui précèdent, le tribunal retient que le
toit de la maison M.) présentait plusieurs particularités, consistant dans le
fait qu’il était pentu, qu’il n’était pas muni de crochets de fixation et que la
charpente était munie d’un plancher, rendant impossible la montée du toit
en soulevant une tuile après l’autre de façon à former une échelle, à
laquelle T2.) aurait pu s’accrocher et le long de laquelle il aurait pu
monter jusqu’à la cheminée.

Dans ces conditions, il était indispensable que les employeurs de T2.) et
de T1.) s’assurent, avant le commencement des travaux, qu’il avait été
pris inspection du toit, qu’une évaluation des risques pour la sécurité et la
santé au travail avait été faite et ce surtout au vu du risque particulier de
chute que présentait le toit de la maison M.) . T4.) , qui avait été chargé
d’établir un devis pour le chantier en question, est d’ailleurs en aveu de ne
pas avoir pris inspection du toit avant le commencement des travaux et de
ne pas avoir dit à T2.) et à T1.) quel matériel de sécurité ils devaient
utiliser.

L’employeur doit procéder à une évaluation des risques pour la sécurité et
la santé de ses salariés pour chaque chantier, de quel ordre de grandeur
qu’il soit et surtout s’il s’agit d’un chantier concernant des groupes de
travailleurs à risques particuliers, comme en l’espèce les travailleurs
devant exécuter des travaux de toiture. En prenant inspection des lieux
sur lesquels les travaux seront exécutés, en l’espèce le toit du chantier
M.) , ils doivent déterminer si ceux-ci présentent ou non des particularités,
appelant des mesures de protection supplémentaires et spécifiques. Il ne
suffit en aucun cas, comme s’est exprimé X.) à l’audience, que les
ouvriers n’avaient qu’à suivre les règles de sécurité qui leur étaient
communément enseignées par leur employeur.

Bien que les dépositions des témoins quant au matériel de sécurité qui se
trouvait dans la camionette mise à la disposition de T2.) et de T1.) par la
société SOC1.) ne soient pas concordantes, mais que X.) et Y.) versent
au tribunal un certain nombre de pièces démontrant que les deux sociétés
ont régulièrement acquis du matériel de travail et de protection, il n’en
reste pas moins qu’il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à
disposition du personnel mais il faut encore veiller à ce qu’il soit
effectivement utilisé.

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens des préventions qui
leur sont reprochées sub 2.c) et 2.d).

2.2.3. quant à la formation de T1.)

                                        22
A l’audience du 15 juin 2009, le représentant du ministère public a spécifié
que la prévention sub 2.e) principalement était libellée à charge de Y.) et
subsidiairement à charge de X.) .

Il s’en suit que le parquet reproche à Y.) d’avoir enfreint les dispositions
de l’article 9.1. de la loi modifiée du 17 juin 1994 par le fait de ne pas
s’être occupé de la formation de T1.) , aide monteur chauffagiste, chargé
d’assister T2.) , ramoneur-maçon, à l’occasion de travaux en hauteur
comportant un changement de sa fonction.

Il reproche à X.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 9.2. de la loi
modifiée du 17 juin 1994 par le fait de ne pas s’être assuré que T1.) ,
ouvrier de la société X.) , succ. (…), avait reçu des instructions
appropriées relatives notamment aux travaux à effectuer et aux risques de
chute de hauteur encourus pendant son travail pour le compte de la
société SOC1.) .

L’article 9.1. de la loi modifiée du 17 juin 1994 dispose que l’employeur
doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante
et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme
d’informations et d’instructions à l’occasion d’une mutation ou d’un
changement de fonction.

L’article 9.2. de la loi modifiée du 17 juin 1994 dispose que l’employeur
doit s’assurer que les travailleurs des entreprises et/ou établissements
extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement ont reçu
des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la
sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise ou
établissement.

T1.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’en date du 12 février
2004 au matin, il a été informé qu’il devait remplacer un ouvrier de la
société SOC1.) . Y.) lui aurait donné l’ordre d’accompagner T2.) sur un
chantier à (…) et d’y poser une conduite en PVC dans la cheminée
existante. Y.) ne lui aurait pas ordonné de monter sur le toit, mais il ne le
lui aurait pas non plus défendu.

Arrivés sur le chantier, le chef de chantier T4.) aurait été présent. Il leur
aurait dit ce qu’il y avait à faire, mais il ne leur aurait pas donné
d’instructions spécifiques ayant trait notamment aux mesures de sécurité
à respecter sur le chantier M.) .

T1.) ajoute qu’il n’a jamais eu d’ordre de la part de Y.) ou d’un chef de
chantier qu’il devait monter sur un toit. Le jour de l’accident, il aurait
cependant dû monter sur le toit parce qu’il n’était pas possible qu’une
seule personne monte un long tuyau en PVC sur un toit pentu, ne
présentant aucune possibilité de sécurisation. Il n’aurait cependant jamais
reçu de formation ni orale, ni écrite en ce qui concerne les travaux de
toiture et les règles de sécurité à respecter.

                                        23
Il convient de rappeler que T1.) a déposé à l’audience qu’il a exécuté des
travaux de toiture ensemble avec un ouvrier de la société SOC1.) à au
moins 10 reprises et que Y.) savait, pour l’avoir vu, qu’il lui arrivait de faire
des travaux en hauteur.

X.) et Y.) demandent au tribunal de les acquitter des préventions à
l’article 9.1, respectivement 9.2 de la loi du 17 juin 1994. Ils admettent que
T1.) n’a pas reçu de formation spécifique relative aux travaux de toiture et
en hauteur. La raison en serait qu’il a été embauché comme « aide » et
qu’il ne devait pas effectuer des travaux de toiture en cette qualité.

Suivant X.) , tous les ouvriers de la société SOC1.) sans formation
spécifique, qui sont embauchés comme « aide » et les ouvriers de la
société X.) , succ. (…), qui sont appelés à remplacer un ouvrier de la
société SOC1.) sont informés qu’ils ne doivent en aucun cas monter sur
un toit et qu’ils sont uniquement en droit d’assister les ramoneurs de la
société SOC1.) à partir du sol. T1.) aurait cependant reçu des
instructions générales concernant la sécurité et la santé au travail. X.)
produit à cet effet un document, signé par T1.) en date du 21 août 2003,
intitulé, « Je certifie avoir pris connaissance de l’avis concerné :

   •   instructions de protection et de sécurité
   •   accident-instructions en cas d’accident du travail
   •   maladie
   •   congé
   •   congé exceptionnel
   •   changement concernant domicile, état civil, etc.
   •   dépliant :travailler en sécurité

Les avis concernés ne sont cependant pas versés au dossier.

Le jour de l’accident du 12 février 2004, T1.) aurait été chargé d’aider
T2.) en préparant le mortier, en ouvrant la cheminée dans la cave à
l’endroit marqué, à éliminer les gravats et à prendre réception, en le tirant
par une corde à travers la cheminée, du tuyau en PVC dans la cave de la
maison. T2.) aurait dû réaliser seul les travaux sur le toit.

T4.) a soutenu que tous les ouvriers reçoivent périodiquement de la part
de l’entreprise des instructions tant orales qu’écrites ayant trait à la
sécurité et à la santé au travail.

T5.) a affirmé qu’il existe une consigne générale au sein des sociétés X.)
, succ. (…) et SOC1.) , selon laquelle les ouvriers de la société X.) , succ.
(…), appelés à remplacer un ouvrier de la société SOC1.) , ne doivent en
aucun cas monter sur un toit.

Les témoins T7.) et T6.) ont déposé à l’audience que Y.) leur avait
formellement interdit, en leur qualité de remplaçant, d’effectuer des
travaux de toiture ou en hauteur.

                                         24
Selon T7.) , Y.) réunissait régulièrement les ouvriers des deux firmes pour
leur donner des instructions en matière de sécurité et de santé sur les
chantiers.

Compte tenu des développements qui précèdent et notamment de ce que

   •   il résulte du rapport susmentionné, à l’attention de l’Inspection du
       Travail et des Mines, établi en date du 13 février 2004 par la
       société X.) , succ. (…), que T1.) et T2.) avaient été chargés « ein
       Kunststoffrohr in einen bestehenden Kamin einzubauen » et que la
       charge de T1.) était de sécuriser l’échelle sur laquelle se trouvait
       T2.) « Seine Aufgabe bestand darin, die Dachleiter, auf der Herr
       T2.) arbeitete zu sichern »
   •   il résulte des dépositions des témoins T2.) et T1.) à l’audience, qui
       ont été corroborées par celles du contrôleur de l’Inspection du
       Travail et des Mines T3.) qu’il était impossible de sécuriser
       l’échelle de toiture sur laquelle se tenait T2.) à partir du sol
   •   il n’est pas établi que X.) et Y.) aient informé T1.) qu’il ne devait
       en aucun cas monter sur un toit
   •   T1.) a déposé à l’audience qu’il a exécuté des travaux de toiture
       ensemble avec un ouvrier de la société SOC1.) à au moins 10
       reprises et que Y.) savait, pour l’avoir vu, qu’il lui arrivait de faire
       des travaux en hauteur
   •   X.) et Y.) admettent que T1.) n’a pas reçu de formation pour
       exécuter des travaux en hauteur
   •   le document signé en date du 21 août 2003 par T1.) ne concerne
       pas les travaux de toiture
   •   les travaux sur le toit M.) ne pouvaient pas être exécutés par une
       seule personne à défaut de plan de sécurité et de santé prévoyant
       des mesures de sécurité

le tribunal décide de retenir Y.) , en sa qualité de gérant de droit de la
société X.) , succ. (…) et d’employeur de T1.) dans les liens de la
prévention libellée sub 2.e) en ordre principal et X.) , en sa qualité de
gérant de droit de la société SOC1.) , dans les liens de la prévention
libellée sub 2.e) en ordre subsidiaire.

2.3 Quant aux infractions au règlement grand-ducal du 4 novembre
1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles

Le parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions des
articles 3.2, 5.2, 6.4, 9, et 14.1 du règlement grand-ducal du 4 novembre
1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à
mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

                                        25
Aux termes de l’article 3.2 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
précité, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre veille à ce que soit
établi, préalablement à l’ouverture du chantier, un plan de sécurité et de
santé conformément à l’article 5 point b), s’il s’agit de travaux comportant
des riques particuliers tels que ceux énumérés à l’annexe II. L’annexe II
dudit règlement grand-ducal donne une liste non-exhaustive des travaux
comportant des risques particuliers pour la sécurité et la santé des
travailleurs, dont les travaux, exposant les travailleurs à des chutes de
hauteur, particulièrement aggravés notamment par la nature de l’activité.

Aux termes de l’article 9 du même règlement, les employeurs prennent,
afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, des mesures
conformes aux prescriptions minimales figurant à l’annexe IV partie B,
section II du règlement et plus particulièrement aux points suivants :

   •   veiller à l’utilisation de protection collectives (gardes-corps, plate-
       formes ou filets de captage), sinon individuelles (harnais ou autres
       moyens de sécurité à ancrage)
   •   veiller à l’utilisation correcte et dans des endroits appropriés des
       échelles,
   •   prendre des dispositions collectives préventives pour éviter la chute
       des travailleurs, à des endroits où cela est nécessaire pour parer à
       un risque ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison dépassant les
       valeurs fixées, en l’espèce, en n’imposant aucune mesure
       antichute spécifiquement adaptée au chantier.

Compte tenu des développements faits plus haut notamment en ce qui
concerne les particularités et spécificités du toit du chantier M.) et des
dépositions du témoin T3.) , contrôleur de l’Inspection du Travail et des
Mines qui a déposé à l’audience que le toit du chantier M.) présentait des
spécificités telles qu’il était indispensable d’établir un plan de sécurité et
de santé évaluant les risques réels du chantier, X.) et Y.) étaient obligés
d’établir un plan de sécurité et de santé pour le chantier en question.

Il n’y a d’ailleurs pas lieu de faire droit à la demande de X.) et de Y.)
tendant à voir nommer un expert pour déterminer si le toit du chantier M.)
présentait ou non des spécificités telles qu’il était nécessaire d’établir un
plan de sécurité et de santé, compte tenu de ce que les deux prévenus
n’ont pas pris le soin d’inspecter le chantier avant le commencement des
travaux et que c’était à eux de déterminer si les lieux présentaient ou non
des spécificités telles qu’il était nécessaire d’établir un plan de sécurité et
de santé.

La prévention libellée sub 3) est partant également à retenir à charge de
X.) et de Y.) .

2.4 Quant aux infractions aux articles 418 et 420 du code pénal

                                        26
Aux termes de la citation à prévenu, il est reproché à X.) et à Y.) , en
leurs qualités respectives de gérants des sociétés X.) , succ. (…) et
SOC1.) & CO et SOC1.) , le 12 février 2004, vers 10.00 heures à
(…),(…), d’avoir porté des coups et fait des blessures involontaires à T2.)
, né le (…) et à T1.) , né le (…).

X.) et Y.) demandent au tribunal de les acquitter de cette infraction étant
donné qu’ils auraient pris toutes les mesures et précautions nécessaires
pour éviter un accident, tel qu’il est survenu en date du 2 février 2004 à
(…). Ils seraient débiteurs d’une obligation de moyens, qu’ils auraient
largement remplie par les divers procédés selon lesquels ils auraient
formé les travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail.

L’obligation de « moyens », par opposition à l’obligation de « résultat » est
une obligation de « prudence ou de diligence », qui impose au débiteur de
cette obligation d’y apporter « les soins d’un bon père de famille » pour y
satisfaire. L’obligation de moyens par opposition à l’obligation de résultat
est cependant un concept de droit civil, qui ne rentre pas en ligne de
compte en cas d’infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.

En cas d’accident du travail, l’employeur se rend coupable de l’infraction
de coups et blessures involontaires en cas d’attitude contre-indiquée au
regard de la législation en vigueur, compte tenu du degré de suspicion
d’un risque particulier. L’omission qu’exprime la notion « défaut de
surveillance » consiste non pas à avoir omis d’accomplir un acte
déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention
adéquate (T.A. Lux. 21.02.2002, numéro 447/2002).

Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si
elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou
conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432).

En présence de la formule générale employée par les article 418 et 420
du code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit,
qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible
des sanctions prévues à l’article 420 du code pénal (CSJ 04.01.1980,
numéro 4/80)

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment de façon tranchante que la
faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des
article 418 et 420 du code pénal (RPDB, verbo homicide).

Compte tenu des développements qui précèdent et notamment de ce que
le tribunal a retenu que X.) et Y.) ont enfreint les dispositions des articles
4, 6.1, 8.1.a), 8.1.b) ainsi que 9.1, respectivement 9.2 de la loi du 17 juin
1994 en ne prenant pas le soin d’assurer la sécurité et la santé de T2.) et
de T1.) dans tous les aspects liés à leur travail et les dispositions des
articles 3.2 et 9 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre
en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en ne veillant pas à

                                       27
ce que soit établi, préalablement à l’ouverture du chantier M.) , qui
s’avérait particulièrement périlleux, un plan de sécurité et de santé, X.) et
Y.) se sont rendus coupables de négligences fautives ayant engendré
l’accident qui a eu lieu en date du 12 février 2004.

Le tribunal décide partant de retenir X.) et Y.) également dans les liens
de la prévention qui leur est reprochée au point 1) de la citation à
prévenu.

La société SOC1.) était chargée d’exécuter les travaux d’assainissement
de la cheminée existante, consistant dans la pose d’une conduite en PVC
dans la cheminée du chantier M.) . X.) , en sa qualité de gérant de droit de
la société SOC1.) et Y.) , en sa qualité de gérant de fait de ladite société
étaient responsables d’assurer la sécurité et la santé de T2.) et de T1.)
sur le chantier. L’article 66 alinéa 3 du code pénal punit comme auteurs
de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour
l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit
n’eût pu être commis.La participation par aide ou assistance pouvant se
manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les
embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes
généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19.
314). Il convient partant de retenir X.) et Y.) en tant que coauteurs des
infractions aux articles 418 et 420 du code pénal, à la loi du 17 juin 1994
et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994.

La société X.) , succ. (…) avait mis à disposition un ouvrier, à savoir T1.)
à la société SOC1.) pour exécuter les travaux susmentionnés. Y.) , en sa
qualité de gérant de droit de la société X.) , succ. (…), était obligé de
veiller à ce que la sécurité et la santé de T1.) soit assurée sur le chantier
pour lequel il le mettait à disposition et qu’il connaissait parfaitement étant
donné que le prévenu assurait également la gestion journalière et la
coordination des travaux de la société SOC1.) et notamment du chantier
M.) . Il convient partant de retenir Y.) également en sa qualité de gérant
de droit de la société X.) , succ. (…) des infractions aux articles 418 et
420 du code pénal, à la loi du 17 juin 1994 et au règlement grand-ducal
du 4 novembre 1994.

X.) et Y.) sont partant convaincus des infractions suivantes, à savoir :

X.) , en sa qualité de gérant de droit de la société SOC1.) et Y.) , en
sa qualité de gérant de fait de la société SOC1.) , partant comme
coauteurs,

Y.) , en sa qualité de gérant de droit de la société X.) , succ. (…),
partant comme auteur,

le 12 février 2004 vers 10.00 heures à (…),(…),

                                        28
1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement,
porté des coups et fait des blessures à T1.) , né le (…) et à T2.) , né le
(…),

2. en infraction à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail, ne pas avoir assuré en tant que
employeurs la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les
aspects liés au travail, en l’espèce, en ne respectant pas les articles
suivants de la prédite loi ;

      a) article 8.1.a) : étant employeurs, ne pas avoir disposé d’une
         évaluation des risques pour la sécurité et la santé au
         travail, y compris les risques concernant les groupes de
         travailleurs à risques particuliers,

               en l’espèce, ne pas avoir procédé à une évaluation des
               risques relatifs au chantier M.) à (…), exposant les
               ouvriers au risque de chute de hauteur en raison des
               travaux à effectuer sur le toit pentu non muni de
               crochets de fixation,

      b) article 8.1.b) : ne pas avoir déterminé en leur qualité
         d’employeurs les mesures de protection à prendre et, si
         nécessaire, le matériel de protection à utiliser,

               en l’espèce, ne pas avoir donné d’instruction précise
               relative aux mesures de protection à prendre et au
               matériel de protection à utiliser eu égard aux spécificités
               énoncées sub a) du chantier M.) ,

      c) Y.)

          article 9.1. : étant employeur, ne pas avoir assuré que
          chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante
          et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous
          forme d’informations et d’instructions à l’occasion d’une
          mutation ou d’un changement de fonction,

               en l’espèce, ne pas s’être occupé de la formation de T1.)
               , aide monteur-chauffagiste, chargé d’assister T2.) ,
               ramoneur-maçon, à l’occasion de travaux en hauteur
               comportant un changement de sa fonction,

          X.)

          article 9.2. : étant employeur, ne pas s’être assuré que les
          travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans

                                      29
         son entreprise ou son établissement ont reçu des
         instructions appropriées en ce qui concerne les risques
         pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son
         entreprise ou établissement,

           en l’espèce, ne pas s’être assuré que T1.) , ouvrier de la
           société X.) , succ. (…) s.à.r.l, avait reçu des instructions
           appropriées relatives notamment aux travaux à effectuer
           et aux risques de chute de hauteur encourus pendant
           son travail pour le compte de la société SOC1.) s.à.r.l.

3. en infraction au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à
mettre en œuvre sur les chantiers temporaires,

                a. article 3.2. : ne pas avoir veillé en leur qualité de
                   maître d’œuvre à ce que soit établi, préalablement
                   à l’ouverture du chantier, un plan de sécurité et de
                   santé conformément à l’article 5 point b),
                   s’agissant de travaux exposant les travailleurs à
                   des chutes de hauteur,

                b. article 9. : ne pas avoir pris, en leur qualité
                   d’employeur, afin de préserver la sécurité et la
                   santé sur le chantier, des mesures conformes aux
                   prescriptions minimales figurant à l’annexe IV
                   partie B, section II du règlement et plus
                   particulièrement aux points suivants :

            -   point 5.2. : utilisation de protection collectives
                (gardes-corps, plate-formes ou filets de captage),
                sinon individuelles (harnais ou autres moyens de
                sécurité à ancrage)

            -   point 6.4 : utilisation correcte et dans des endroits
                appropriés des échelles

                en l’espèce, en n’ayant pas interdit l’utilisation
                d’échelles de toiture sur un toit pentu non muni de
                crochets, respectivement en n’ayant pas donné les
                instructions nécessaires pour garantir leur maintien
                en place,

            -   point 14.1. : prise de dispositions collectives
                préventives pour éviter la chute des travailleurs, à
                des endroits où cela est nécessaire pour parer à un
                risque ou lorsque la hauteur ou l’inclinaison
                dépassant les valeurs fixées,

                                    30
                  en l’espèce, en n’imposant aucune mesure antichute
                  spécifiquement adapté au chantier.

Les infractions retenues à charge de X.) et Y.) se trouvent en concours
idéal entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du
code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est prévue en l’espèce par l’article 12.1 de la loi du
17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail, qui précise que
toute infraction aux dispositions, notamment des articles 4, 8 et 9 de la
dite loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie
d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de
2.501 à 1.000.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Le tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge de
X.) et de Y.) justifie leur condamnation à une amende de 3.000 euros
chacun.

                                       31
Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de X.)
alors qu'aux termes de l'article 30 du code pénal la contrainte par corps
n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les
condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

AU CIVIL:

A l'audience publique du 15 juin 2009, Maître Olivier POOS, en
remplacement de Maître Andrée BRAUN, avocats, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) ,
préqualifiée, contre les prévenus X.) et Y.) , préqualifiés, défendeurs au
civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.

A.) demande à voir condamner X.) et Y.) à lui payer le montant de 7.500
euros à titre de préjudice moral du fait de la vue des souffrances de son
époux. Elle fait plaider par ailleurs que T1.) présente une invalidité
permanente de 24 % à la suite de l’accident du 12 février 2004 et qu’il n’a
plus su retrouver de travail correspondant à ses aptitudes. La
demanderesse au civil aurait dû reprendre un travail rémunéré pour aider
à subvenir aux besoins du ménage.

Il convient de prime abord de se poser la question si le tribunal saisi
d’après le droit commun est compétent pour connaître de la demande
présentée par A.) .

L’article 115 du code des assurances sociales dispose que « les
personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs
héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison
de l’accident, agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur
employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une
activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe
exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur
ou toute autre personne visée aux articles précités, à moins qu’un
jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué
intentionnellement l’accident. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne
peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert
par la présente assurance ; toutefois, il n’y aura pas lieu à la
responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle que
prévue par l’article 1384 du code civil ».

Il convient à présent de déterminer la qualité, par laquelle A.) agit en
réparation de son dommage.

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La réparation du préjudice moral d’affection n’est actuellement plus
restreinte au décès de la victime. Elle est admise aussi dans l’hypothèse
où celle-ci, survivant, est simplement diminuée. (cf Yves Chartier, La
réparation du préjudice, n° 202, page 251)

Plus encore que le caractère certain du préjudice, l’exigence du caractère
direct du dommage constitue le reflet, au niveau du préjudice, de
l’exigence de cause à effet entre la faute et le préjudice. (Georges
Ravarani, la responsabilité civile des personnes publiques et privées n°
1016 p. 788) Le préjudice subi par les victimes à ricochet est considéré
comme direct. (Y. Chartier, La réparation du préjudice, Dalloz 1996)

Tout comme le préjudice de la victime directe, celui de la victime par
ricochet est un préjudice personnel ; il prend naissance, directement, dans
le patrimoine de la victime par ricochet. Il n’est donc pas conditionné par
la qualité d’ayant cause de la victime initiale. Aucune cession de droit
n’opère en sa faveur. (Georges Ravarani, la responsabilité civile des
personnes publiques et privées n° 1016 p. 789 )

Il s’en suit que A.) est à considérer comme victime par ricochet par
rapport à l’accident subi par son époux T1.) en date du 12 février 2004.

Dans un arrêt du 27 avril 1987, la cour d’appel avait estimé que l’article
115 du code des assurances sociales, dérogatoire au droit commun et
donc d’interprétation stricte, ne vise pas les victimes par ricochet et avait
ainsi déclaré recevable une demande en dommages-intérêts pour perte
d’un être cher exercée par les père et mère d’une personne tuée dans un
accident du travail. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la cour de
cassation du 17 décembre 1987 (Pas.27,167), aux termes duquel la cour
de cassation a décidé que les père et mère, qui poursuivent la réparation
d’un préjudice propre et réfléchi sont à considérer comme ayants droit de
la victime.

Il suit des développements qui précèdent que A.) poursuit certes la
réparation d’un préjudice propre et réfléchi, mais qu’elle est quand même
à considérer comme un ayant droit de la victime, son mari T1.) et qu’elle
tombe, en tant que telle sous les dispositions de l’article 115 du code des
assurances sociales susénoncé.

Compte tenu de ce qu’il ne résulte d’aucune disposition du livre II du code
des assurances sociales que A.) ait droit à une quelconque prestation de
l’association d’assurance contre les accidents, elle tombe sous la
catégorie des personnes prévue par l’article 115 du code des assurances
sociales, qui, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en
raison de l’accident, agir judiciairement en dommages-intérêts selon le
droit commun.

Dans un arrêt numéro 20/04 du 28 mai 2004, la cour constitutionnelle a
décidé que l’article 115 du code des assurances sociales est contraire à

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l’article 10 bis (1) de la constitution dans la mesure où il exclut du droit de
recours de droit commun, les ayants droit de la victime qui n’ont aucun
droit à prestation. La cour constitutionnelle a motivé sa décision en
argumentant que l’article 115 précité, dans la mesure où il concerne les
ayants droit de la victime qui n’ont aucun droit à prestation, porte atteinte
au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10 bis de la
constitution et qu’il n’y a aucune justification objective de refuser le
recours selon le droit commun à un ayant droit de la victime écarté du
système d’indemnisation des accidents du travail.

Compte tenu des développements qui précèdent et de ce qu’il est
constant en cause que l’accident survenu le 12 février 2004 est un
accident du travail (cf. rapport d’accident du travail de l’Inspection du
Travail et des Mines du 30 septembre 2004) et que A.) n’a pas droit à
une quelconque indemnité du chef du dommage moral invoqué sur base
du livre II du code des assurance sociales, A.) est recevable à présenter
une demande civile selon le droit commun.

Le tribunal saisi est compétent pour en connaître au vu de la décision à
intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.) .

La jurisprudence permet aux tiers, c’est-à-dire aux victimes par ricochet,
d’invoquer le préjudice réfléchi qu’ils éprouvent du fait même du
dommage subi par la victime initiale : cette réparation du dommage par
ricochet bénéficie d’abord aux proches de la victime. En effet, la
généralité des termes de l’article 1382 du code civil s’applique aussi bien
au dommage moral qu’au dommage matériel, il faut et il suffit que le
dommage soit personnel, direct et certain. Il s’ensuit que le dommage
résultant pour les proches de la vue des souffrances d’un être cher, des
préoccupations qu’ils ont pour son avenir compromis par sa santé
irrémédiablement ruinée ou dont le rétablissement est long et
hypothétique, doit être réparé comme tout autre dommage à condition
qu’il soit prouvé. (Cour 12 janvier 1982 W. /S.-B.) Il s’ensuit que les juges
doivent prendre en considération les données propres de l’espèce et
examiner si à raison des blessures subies par la victime, il est raisonnable
d’admettre que les sentiments naturels d’affection que le proche parent
porte à la victime lui causent une profonde douleur et un chagrin
constamment renouvelé à la vue des blessures de la victime susceptibles
d’affecter gravement les conditions de son existence. (T.A. Diekirch 9
mars 1988 n°13/88)

X.) et Y.) demandent à voir instituer un partage des responsabilités
largement en leur faveur. Ils font plaider que T1.) a commis une faute
grave en montant sur le toit du chantier M.) . De plus, vu les spécificités
du toit de la maison M.) , T2.) et T1.) n’auraient pas dû commencer les
travaux, mais se mettre en contact avec Y.) en vue de régler le problème
de sécurité qui se posait. En montant sur le toit, T1.) aurait accepté le
risque d’une éventuelle chute.

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L’acceptation des risques peut constituer une faute en raison du caractère
anormal et excessif du risque encouru et à ce titre elle peut valoir
exonération partielle de la responsabilité de l’auteur de la faute, sans pour
autant supprimer sa responsabilité.

Le tribunal relève que suivant la conviction qu’il a pu se faire par
l’instruction à l’audience et qui a été développée plus haut, l’accident en
question fut engendré par les imprudences commises par X.) et Y.) , qui
n’ont pas pris inspection du chantier avant le commencement des travaux,
qui n’ont pas établi ou fait établir un plan de sécurité et de santé et qui ne
s’étaient pas assurés que les ouvriers avaient à leur dispistion le matériel
de sécurisation nécessaire, adapté aux particularités du chantier.

Il résulte du rapport adressé par la société X.) , succ. (…) à l’Inspection du
Travail et des Mines en date du 13 février 2004 que T1.) avait été chargé
de sécuriser l’échelle sur laquelle se trouvait T2.) . T2.) et T1.) ainsi que
le contrôleur de l’Inspection du Travail et des Mines T3.) ont déposé à
l’audience qu’il était impossible de sécuriser l’échelle de toiture sur
laquelle se tenait T2.) à partir du sol. Il n’est de plus pas établi que T1.)
ait été informé de ce qu’il n’avait pas le droit de monter sur le toit. Il s’en
suit que T1.) n’a fait qu’accomplir la mission qui lui avait été confiée.

Il s’en suit que la responsabilité de l’accident doit nécessairement
incomber en entier à X.) et à Y.) , qui ne peuvent pas se retrancher
derrière une éventuelle imprudence commise par T1.) en grimpant sur le
toit du chantier M.) . Un ouvrier doit pouvoir compter sur ce que son
employeur veille à la sécurité et à la santé des ouvriers qu’il emploie sur le
chantier, préalablement à l’ouverture de celui-ci et qu’il en ait évalué les
risques.

Compte tenu de ce que T1.) a subi d’importantes blessures, ayant
nécessité un séjour d’une semaine en milieu hospitalier, suivi d’une
incapacité de travail de 7 mois suite à l’accident du 12 février 2004 et qu’il
est actuellement atteint d’une invalidité permanente de 24 %, la demande
de A.) , tendant à réclamer l’indemnisation du préjudice moral subi par elle
suite à l’accident de son mari est fondée et justifiée en son principe, le
dommage dont se prévaut la demanderesse au civil étant en relation
causale directe avec les fautes et imprudences commises par les
défendeurs au civil.

Il résulte d’un certificat médical du 7 avril 2006, émanant du docteur (…)
que T1.) a subi à la suite de l’accident du 12 février 2004 les blessures
suivantes :

   •   medikale Meniskusläsion linkes Kniegelenk (Zustand                nach
       arthroskopischer operativer Versorgung am 12.10.2004)
   •   Fraktur des 1. Lendenwirbelkörpers konservativ behandelt

Ledit certificat fixe l’invalidité de travail de T1.) à 30 %.

                                          35
Suivant décision du conseil arbitral des assurances sociales du 7 février
2007, une invalidité de travail de 24 %, se composant d’invalidités
multiples (rachis lombaire 8%, coccyse 1%, genou gauche 15% et orteil
gauche 1%) a été retenue et une rente viagère de 24% a été octroyée à
T1.) à partir du 1er mai 2006.

A.) verse enfin un certificat de composition de ménage de la ville de
Luxembourg, duquel il résulte qu’elle est mariée à T1.) .

Au vu des pièces et explications fournies, le tribunal fixe le dommage
moral subi par A.) du fait de la vue des souffrances de T1.) et des
préoccupations pour son avenir compromis au montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) et Y.) , solidairement, à payer à A.) le
montant de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2009,
jour de la demande en justice jusqu’à solde.

                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.) et leur mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

d é c i d e qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise;

                                       36
acquitte       X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de 3.000 (trois mille) euros;

d i t    qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à
l'encontre de X.) ;

acquitte       Y.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de 3.000 (trois mille) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 60 (soixante) jours ;

c o n d a m n e les prévenus X.) et Y.) solidairement aux frais pour les
infractions commises ensemble, ces frais liquidés à 34,50 euros pour
chacun d'eux ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de
partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d é c l a r e fondée et justifiée, à titre de dommage moral subi, pour le
montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) , solidairement, à payer à A.) , le montant de
deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.) , solidairement aux frais de la demande civile.

                                      37
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code
pénal, des articles 4, 8.1.a), 8.1.b), 9.1 et 9.2 de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, des articles
3.2, 9 et de l’annexe IV, partie B, section II (points 5.2, 6.4 et 14.1) du
règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires et mobiles, de la loi du 1er août 2001 relative au basculement
en euro et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Claudine DE LA HAMETTE, premier juge-président,
Daniel LINDEN, premier juge, et Jean-Claude WIRTH, juge-délégué, et
prononcé, en présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le premier juge-président, assisté du
greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

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