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N° 138 / 2021
du 25.11.2021
Numéro CAS-2020-00128 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

D),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
en l’étude duquel domicile est élu,

                                         et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2020 sous le numéro 2020/0144
(No. du reg.: PESU 2020/0059) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 21 septembre 2020 par D) à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), déposé le 21
septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2020 par la CNAP à D),
déposé le 20 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait dit non
fondé le recours formé par D) contre la décision du comité directeur de la
CNAP confirmant une décision présidentielle portant rejet de sa demande en
obtention d’une pension de survie par suite du décès de son partenaire, au motif que
le partenariat, conclu et enregistré en France, n’avait pas fait l’objet d’une inscription
au Luxembourg aux fins d’y assurer son opposabilité aux tiers. Le Conseil supérieur
de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Violation sinon mauvaise interprétation des articles 195 et 196 du Code de
la sécurité sociale

       L’article 195 du Code de la sécurité sociale dispose :

        << a droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions
prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet
2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire
d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d’un
assuré si celui-ci au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois
d’assurance ou au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis pendant les trois
années précédant la réalisation du risque. Cette période de référence de trois ans est
étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à
l’article 172 ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice du complément prévu
par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti (…).
        Toutefois ce stage n’est pas exigé en cas de décès de l’assuré imputable à un
accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue en
vertu des dispositions du présent code, survenus pendant l’affiliation. >>

                                         2
        L’article 196 du Code de la sécurité sociale dispose :

         << Art. 196. La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de
l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,
n'est pas due :

        - lorsque le mariage ou le partenariat a été conclu moins d'une année soit
avant le décès,
        soit avant la mise à la retraite pour cause d'invalidité ou pour cause de
vieillesse de l'assuré ;
        - lorsque le mariage ou le partenariat a été contracté avec un titulaire de
pension de vieillesse ou d'invalidité.
        2 Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions
ci-après est remplie :
        a) lorsque le décès de l'assuré actif ou la mise à la retraite pour cause
d'invalidité est la suite directe d'un accident survenu après le mariage ou le
partenariat ;
        b) lorsqu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu lors du mariage ou du
partenariat, ou un enfant légitimé par le mariage ;
        c) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l’aîné de son conjoint
ou de son partenaire de plus de quinze années et que le mariage ou le partenariat a
duré, au moment du décès, depuis au moins une année ;
        d) lorsque le mariage ou le partenariat a duré au moment du décès du
bénéficiaire de pension depuis au moins dix années. >>

         Qu’il en résulte que le partenaire survivant au sens de l’article 2 de la loi du
9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a droit à une pension
de survie.

        Que l’arrêt attaqué retient notamment que

         << La réponse à la question de savoir dans quelle mesure et à partir de
quand le partenariat entre D) et feu P), conclu en France, peut être créateur de droit
et produire ses effets à l’égard des tiers dans un pays autre que celui dans lequel il
a été conclu ressort partant sans équivoque de l’article 3, dernier alinéa, de la loi du
9 juillet 2004 telle que modifiée lequel dispose que l’inscription sur le répertoire civil
et le fichier visé par les articles 1126 et suivants du NCPC rend le partenariat
opposable aux tiers à compter de cette inscription.

         Cette disposition, eu égard à la teneur de l’article 4-1, s’applique tant aux
partenariats déclarés au Luxembourg qu’à ceux déclarés à l’étranger. Il s’agit bien
évidemment d’une faculté et non pas d’une obligation, D) et feu P) étaient libres de
ne pas inscrire leur PACS au Luxembourg ou de l’inscrire, soit dès sa conclusion,
soit plus tard, mais en tout cas avant le décès de l’un d’eux puisque le partenariat,
conformément à l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004, prend fin dès cet instant, afin
de s’arroger ainsi, dès cette inscription les droits y attachés dont l’opposabilité aux
tiers, soit en l’espèce à la CNAP.

       C’est partant à juste titre et par une juste application des textes légaux que
le Conseil arbitral, faute d’avoir, du vivant des deux parties contractantes, adressé

                                          3
une demande au parquet général à des fins d’inscriptions au répertoire civil et
d’inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du NCPC, rejeté
le recours de D) contre la décision du Comité directeur de la CNAP lui refusant
l’obtention d’une pension de survie. >> (cf. Pages 6 et 7 de l’arrêt attaqué.)

        Qu’en exigeant que le partenariat conclu en France réponde à d’autres
conditions que l’unique condition légale prévue qui est d’être un partenariat au sens
de l’article 2 de la prédite loi du 9 juillet 2004 par renvoi de l’article 195 du Code
de la sécurité sociale, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la loi et en
particulier l’article 195 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoyait pas d’autre
condition,

         Que le Pacte civil de solidarité (PACS) conclu en France entre Madame D)
et feu Monsieur P) est bien un partenariat au sens de l’article 2 de la prédite loi du
9 juillet 2004,

       Que la condition légale était remplie,

       Que l’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

        L’article 195 du Code de la sécurité sociale confère le droit à une pension de
survie au conjoint ou au partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet
2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (ci-après « la loi du 9 juillet
2004 ).

       L’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 définit le partenariat comme « la
communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent
en couple et qui ont fait une déclaration conformément à l’article 3 ci-après. ».

       L’article 3 de la même loi dispose : « Les partenaires qui souhaitent faire une
déclaration de partenariat, déclarent personnellement et conjointement par écrit
auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence
commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets
patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

       L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions
prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux
partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

       Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au
Luxembourg il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque
partenaire, de la déclaration de partenariat.

       A la diligence de l'officier de l'état civil la déclaration incluant le cas échéant
une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet
général aux fins de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier
visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

                                         4
         Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la
réception de la déclaration par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine.
Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le
répertoire civil.

       Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la
déclaration et des documents à joindre. ».

       L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août
2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger
peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au
répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau
Code de procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de
la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions prévues à l'article 4.

       Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et
des documents à joindre. ».

         Dès lors que l’article 3, alinéas 4 et 5, de la loi du 9 juillet 2004 dispose que
la déclaration de partenariat faite au Luxembourg par les partenaires auprès de
l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun
doit être conservée au répertoire civil et inscrite dans un fichier visé par les articles
1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, pour être opposable aux tiers
à compter de ladite inscription, et que l’article 4-1 de la même loi soumet le
partenariat enregistré à l’étranger à la procédure d’inscription prévue à l’article 3, le
partenariat dont question à l’article 195 du Code de la sécurité sociale, conclu au
Luxembourg ou à l’étranger, n’est opposable aux organismes de la sécurité sociale
et partant ne confère au partenaire le droit à une pension de survie qu’à la condition
d’avoir été inscrit au répertoire civil et au fichier visés ci-dessus.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation des
articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats

       L’article 3 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
certains partenariats prévoit :

         << Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat,
déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état
civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat
et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat,
si une telle convention est conclue entre eux.

                                         5
       L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions
prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux
partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

       Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au
Luxembourg il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque
partenaire, de la déclaration de partenariat.

       A la diligence de l'officier de l'état civil la déclaration incluant le cas échéant
une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet
général aux fins de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier
visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

         Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la
réception de la déclaration par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine.
Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le
répertoire civil.

       Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la
déclaration et des documents à joindre. >>

       L’article 4 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
certains partenariats renvoie à l’article 3 précité et prévoit :

       << Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parties
doivent :

       1. être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du
Code civil ;
       2. ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat ;
       3. ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles
161 à 163 et à l'article 358 alinéa 2 du Code civil ;
       4. résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

     Le point 4           ci-avant    ne       s'applique   qu'aux   ressortissants   non
communautaires. >>

       L’article 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
certains partenariats prévoit quant à lui que :

       << Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent
adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil
et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la
conclusion du partenariat à l'étranger les conditions prévues à l'article 4.

       Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et
des documents à joindre. >>

                                           6
        Que l’arrêt critiqué a retenu << Cette disposition, eu égard à la teneur de
l’article 4-1, s’applique tant aux partenariats déclarés au Luxembourg qu’à ceux
déclarés à l’étranger. Il s’agit bien évidemment d’une faculté et non pas d’une
obligation, D) et feu P) étaient libres de ne pas inscrire leur PACS au Luxembourg
ou de l’inscrire, soit dès sa conclusion, soit plus tard, mais en tout cas avant le décès
de l’un d’eux puisque le partenariat, conformément à l’article 13 de la loi du 9 juillet
2004, prend fin dès cet instant, afin de s’arroger ainsi, dès cette inscription les droits
y attachés dont l’opposabilité aux tiers, soit en l’espèce à la CNAP.

       C’est partant à juste titre et par une juste application des textes légaux que le
Conseil arbitral, faute d’avoir, du vivant des deux parties contractantes, adressé une
demande au parquet général à des fins d’inscriptions au répertoire civil et
d’inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du NCPC, rejeté
le recours de D) contre la décision du Comité directeur de la CNAP lui refusant
l’obtention d’une pension de survie. >> (cf. Pages 6 et 7 de l’arrêt attaqué.) >>

        Que, première branche, le texte des articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet
2004 ne s’applique pas aux résidents étrangers dans la mesure où le texte lui-même
prévoit, à l’article 4 alinéa 4, qu’une des conditions pour pouvoir faire la déclaration
de partenariat visée à l’article 3 est de résider au Luxembourg alors que l’article 4-
1 qui trouve son fondement dans les articles 3 et 4 ne fait que régir les conditions
d’inscription au répertoire civil des partenariats conclus à l’étranger par des
résidents luxembourgeois, par hypothèse,

        Que dès lors, l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale qui a retenu
que les articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 précitée étaient applicables aux
partenariats conclus à l’étranger par des résidents étrangers a violé sinon
faussement appliqué les articles en question et encourt la cassation de ce chef,

      Que, deuxième branche, aucune obligation d’enregistrement à des fins
d’opposabilité du partenariat conclu en France ne ressort des prédits articles,

       Que l’article 4-1 de la prédite loi du 9 juillet 2004 qui concerne les
partenariats conclus à l’étranger offre en effet une faculté aux partenaires d’inscrire
leur partenariat au répertoire civil. En effet, le verbe utilisé est le verbe
<< pouvoir >> et non << devoir >>.

        Que de plus, il n’est nullement prévu que cette inscription est obligatoire à
des fins d’opposabilité aux tiers,

       Qu’ainsi, si l’inscription au répertoire civil luxembourgeois avait été une
obligation, le texte aurait été rédigé de manière explicite à ce sujet.

       Qu’au contraire, les travaux préparatoires de la loi du 3 août 2010 sont
formels : il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

        Que dès lors, l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale qui a retenu
que les articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 précitée imposaient une
obligation d’inscription au répertoire civil du Parquet général du partenariat conclu
à l’étranger par des résidents étrangers à des fins d’opposabilité aux tiers, a violé,

                                         7
sinon faussement interprété les articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 relative
aux effets légaux de certains partenariats et encourt la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

       Sur la première branche du moyen

         Le moyen procède d’une lecture erronée des dispositions y visées en ce que
l’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 traite des partenaires qui, ayant enregistré leur
partenariat à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, entendent le faire inscrire au
Luxembourg, tandis que l’article 4, qui énumère aux points 1), 2) et 3) les conditions
à remplir pour faire la déclaration de partenariat au Luxembourg, soumet dans son
point 4) les partenaires non communautaires à l’obligation de résider légalement au
Luxembourg.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

       Sur la seconde branche du moyen

        Les parties à un partenariat enregistré à l’étranger qui entendent le voir
produire des effets au Luxembourg à l’égard des tiers sont tenues d’exercer la faculté
leur réservée par l’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 de faire procéder à son
inscription conformément à l’article 3 de la même loi.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de
la Cour constitutionnelle

       << Article 6 : Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité
d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

       Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle
estime que :

       a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son
jugement ;
       b) la question constitutionnelle est dénuée de tout fondement ;
       c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même
objet.
       Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la
Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son
jugement, elle doit la soulever d'office après avoir invité au préalable les parties à
présenter leurs observations. >>

                                          8
        En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé que la question
préjudicielle déférée était dénuée de tout fondement considérant que les partenariats
et les mariages ne pouvaient être considérés comme des situations comparables,

       Que la question préjudicielle était la suivante :

        << L’article 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux
de certains partenariats en ce qu’il instaurerait une obligation pour les partenaires
ayant fait enregistrer leur partenariat à l’étranger d’adresser une demande au
Parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par
les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, afin de faire
enregistrer leur partenariat au Luxembourg pour que le survivant d’entre eux puisse
bénéficier d’une pension de survie au Luxembourg sans que les époux n’aient eu à
procéder à une inscription de leur contrat de mariage au répertoire civil selon ces
formalités si les autres conditions sont remplies est-il conforme à l’article 10bis de
la Constitution ?

       Que la juridiction d’appel n’a pas expliqué dans quelle mesure elle était
dispensée de saisir la Cour constitutionnelle de la question déférée,

        Que l’arrêt critiqué a retenu << La loi luxembourgeoise, en créant
formellement un régime particulier pour les couples pacsés, identique peu importe
que le partenariat soit conclu à l’étranger ou au Luxembourg, les distingue
effectivement des couples mariés. Toute disposition qui ne s’applique pas à
quiconque crée forcément une différence de traitement entre ceux qu’elle vise et ceux
qu’elle exclut a contrario. Cette différence, qui résulte de la loi n’est cependant
susceptible de constituer une violation du principe d’égalité de traitement que si les
personnes relevant du champ d’application de la loi et celles qui en sont par la force
des choses exclues se trouvent du point de vue juridique ou factuel dans une situation
comparable.

       A priori, vu les deux statuts différents, à savoir celui d’une femme mariée dont
le mari vient de décéder et celui d’une femme pacsée dont le partenaire vient de
décéder et vu les deux situations juridiques différentes, celle d’un mariage,
événement d’état civil dont les modalités sont prescrites par le code civil et celle d’un
partenariat, définie par la loi du 9 juillet 2004, modifiée >>

       (…)

        << Il est certes exact que tant la jurisprudence de la Cour de justice de
l’Union européenne ( CJUE) que celle de la Cour européenne des droits de l’homme,
ont une approche plus nuancée, d’autant plus que le terme employé est bien de
situation "comparable" et non "identique" mais leur analyse vise l’aspect d’une
discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle, en mettant l’accent sur
l’absence de possibilité dans la situation de personne de même sexe de pouvoir
prétendre au mariage.( CJUE, 1er avril 2008, n°C-267/06, affaire Maruko et CJUE,
12 décembre 2013, C267/12 affaire Hay)

                                         9
        En l’espèce l’affaire alléguée ne vise ni une discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ni une hypothèse où un Etat membre ne permet pas à une
catégorie de personnes de prétendre au mariage, mais elle vise une différence de
traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées. >>

       (…)

       << Il s’ensuit que la question déférée est non seulement dénuée de tout
fondement, mais encore, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 juin 2020, a
précisé que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les
catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent
dans une situation comparable et que telle n’est pas le cas du partenariat et du
mariage.

       Il n’y a partant pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle. >>

       Qu’il n’appartenait pas au Conseil supérieur de la sécurité sociale de
répondre à la question, mais simplement d’apprécier la comparabilité des situations,
pour déterminer s’il y avait lieu de poser la question,

       Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a procédé à une analyse
globale et en amont du problème et qui se limitait à affirmer que les partenaires et
les conjoints n’étaient pas dans une situation comparable sans expliquer d’ailleurs
en quoi la situation du partenaire et du conjoint survivant n’était pas comparable
pour une demande de pension de survie,

       Que ce n’était pas la question lui soumise,

       Alors qu’il lui était demandé de comparer l’exigence d’inscrire un
partenariat étranger au Luxembourg et la non-exigence d’inscrire un mariage
étranger au Luxembourg,

       Que tant le partenaire que le conjoint survivant sont éligibles au bénéfice de
la pension de survie,

        Que seul le partenaire étranger est soumis à une formalité d’inscription sur
le répertoire civil au Luxembourg,

       Qu’une décision sur la question soulevée était bien nécessaire pour rendre le
jugement puisque dans une situation comparable, les formalités ne sont pas
identiques,

       Que la question de constitutionnalité n’était pas dénuée de tout fondement,

      Que la Cour constitutionnelle n’a pas déjà statué sur une question ayant le
même objet,

       Que l’arrêt attaqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

                                       10
       Réponse de la Cour

         Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir dit que le conjoint et le partenaire
survivants ne se trouvent pas dans une situation comparable au vu de leur statut
différent, et d’avoir renvoyé à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui s’est déjà
prononcée sur le même objet, ce qui les a amenés à se dispenser de la saisir de la
question préjudicielle formulée au moyen, alors qu’il leur aurait appartenu de
comparer la situation du conjoint et du partenaire survivants qui, tous deux, sont en
droit de toucher une pension de survie, à la condition cependant pour le partenaire
d’avoir au préalable fait inscrire le partenariat enregistré à l’étranger sur le répertoire
civil, contrairement au conjoint qui n’est pas soumis à une telle obligation. Le moyen
méconnaît que le défaut de comparabilité des deux institutions, tel que correctement
constaté par les juges d’appel, implique que les différences de régime ne sauraient
donner lieu à discrimination au sens de l’article 10bis de la Constitution, qui suppose
que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se
trouvent dans une situation comparable.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Violation de l’article 10 bis de la Constitution

       L’article 10 bis de la Constitution prévoit :

       << (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.
       (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires ; la loi
détermine l’admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois. >>

        Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé l’article 10 bis de la
Constitution en déclarant que les partenaires et les conjoints ne pouvaient pas
bénéficier des mêmes droits pour le bénéfice d’une pension de survie alors que
l’article 10 bis dispose que les luxembourgeois sont égaux devant la loi.

        Que la jurisprudence prévoit que << Le principe d’égalité de traitement est
compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations
similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée. Il appartient
par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau
communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même
situation de fait et de droit. Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer
le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes
légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de disparités
objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à
leur but TA 6-12-2000 (100191) ; TA 10-7-02 (14378, confirmé par arrêt du
26-11-02, 15233C) ; TA 5-11-03 (16243) ; TA 2-2-04 (16191) ; TA 28-11-05 (19639
et 19683) ; TA 7-5-07 (22010 et 22011) ; TA 21-5-07 (22205, c. 6-12-07, 23150C) ;
CA 8-1-09 (24794C) ; CA 5-5-09 (24618C2) ; CA 9-7-09 (25495C) ; CA 1- 12-09

                                         11
(25916C) ; TA 25-3-10 (26048, c . 9-11-10, 26887C) ; CA 11-5-10 (26426C) ; TA
19-06-2012 (29118) dans le même sens : Constitution - principe de l’égalité devant
l’impôt - portée - Const., art. 11 - TA 1-7-99 (10868); TA 29-10-08 (24134) ; TA 03-
11-2011 (27517) >>

       Qu’il est évident que la différence instituée n’est ni justifié, ni adéquate ni
proportionné à son but,

        Que rien ne justifie qu’un partenariat conclu par des étrangers à l’étranger
soit plus enregistré au Luxembourg qu’un mariage à l’étranger d’étrangers,

       Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc violé le principe
d’égalité prévu à l’article 10 bis de la Constitution.

       Que l’arrêt encourt la cassation de ce chef et qu’il y a lieu de poser la
question préjudicielle soulevée à la Cour constitutionnelle. ».

       Réponse de la Cour

        Au vu de la réponse donnée au troisième moyen, les juges d’appel n’ont pas
violé l’article 10bis de la Constitution.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Violation des articles 256.3 et 267 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne

       Article 256 : 3. << Le Tribunal est compétent pour connaître des questions
préjudicielles, soumises en vertu de l'article 267, dans des matières spécifiques
déterminées par le statut.

         Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe
susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer
l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

        Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité
ou à la cohérence du droit de l'Union. >>

        Article 267 : La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour
statuer, à titre préjudiciel :

       a) sur l'interprétation des traités,

                                         12
       b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes
ou organismes de l'Union.

       Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est
nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette
question.

        Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

        Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une
juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus
brefs délais. >>

       En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a erronément considéré
que la question déférée n’était pas nécessaire pour rendre son jugement sans
expliquer valablement en quoi elle ne l’était pas,

        Que l’arrêt retient que << En l’espèce, il n’y a aucune violation de la règle
d’égalité de traotement dans la mesure où il ressort de la lecture combinée des
articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 telle qu’elle a été modifiée, qu’aucune
condition de résidence n’est imposée aux ressortissants communautares, la
conditioon d’inscription sur le répertoire civil et le fichier visé par les articles 1126
et suivants du NCPC, laquelle rend le partenariat opposable aux tiers à compter de
cette inscription, s’applique tant aux partenariats déclarés au Luxembourg qu’à ceux
déclarés à l’étranger, peu importe la nationalité des déclarants.

       Il n’y a pas non plus lieu de déférer cette question à la CJUE.

         Le texte de la loi ne prête pas à confusion, à défaut d’inscription au répertoire
civil, le partenrait conclu entre D) et feu P) enregitré en France, n’est pas opposable
à la CNAP de sorte que c’est à juste titre que celle-ci a refusé de faire droit à la
demande de D) en obtenion d’une pension de survie du chef de feu P) >>

       Que la question était pertinente pour la solution du litige.

       Que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas comparé la situation
du partenariat luxembourgeois et du partenariat étranger correctement et s’est par
conséquent livré à une analyse erronée qui a abouti à une conclusion erronée,

         Qu’en effet, les partenariats conclus au Luxembourg sont directement inscrits
au répertoire de l’état civil par transfert de déclaration de l’officier d’état civil au
parquet général tel que prévu par l’article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux
effets légaux de certains partenariats,

                                         13
        Que l’inscription au répertoire civil est donc presque automatique sans
formalité supplémentaires ou directes auprès du parquet général à accomplir pour
les partenaires au Luxembourg,

         Que l’inscription requise à l’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux
effets légaux de certains partenariats est bien susceptible de constituer une entrave
à la libre circulation des travailleurs puisqu’elle met à charge du travailleur
frontalier une discrimination de faire enregistrer en sus de son pays de résidence son
partenariat au Luxembourg pour pouvoir l’opposer aux tiers,

       Que l’article 18, alinéa 1er du TFUE stipule que : << dans le domaine
d’application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils
prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité >>.

        Que l’article 45 du TFUE stipule que : << 1. La libre circulation des
travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.

       2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité,
entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail.

       3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des
raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique :
       a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
       b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
       c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives
régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
       d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis
par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un
emploi.

        4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois
dans l'administration publique. >>

       Que l’article 7 du règlement (UE) n°492/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de
l’Union dispose que :

        << 1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire
des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des
travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en
matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de
réemploi s’il est tombé au chômage.

       2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs
nationaux.
       (…) >>

                                         14
       Qu’ainsi, le principe général de liberté de circulation des travailleurs
européens implique que le travailleur frontalier a droit aux mêmes avantages
sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

        Que selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union
Européenne, cette disposition bénéficie indifféremment tant aux travailleurs
migrants résidant dans un Etat membre d’accueil qu’aux travailleurs frontaliers qui,
tout en exerçant leur activité salariée dans ce dernier Etat membre, résident dans un
autre Etat membre (arrêts du 17 novembre 1997, Meints, C-57/96, EU:C:1997:564,
point 50 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37 ; du 14
décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point
39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

         Que la législation nationale en cause subordonnerait l’octroi d’une pension
de survie à une condition de double enregistrement du partenariat enregistré dans
un autre Etat membre que l’Etat membre d’accueil. En plus d’avoir été enregistré à
l’étranger, le partenariat étranger devrait aussi être inscrit au registre civil auprès
du Parquet général du Luxembourg afin d’être opposable. Il faut toutefois préciser
qu’une telle inscription est automatique pour les partenariats conclus au
Luxembourg suivant les dispositions de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2004. Ainsi,
il existe objectivement une différence de traitement entre les personnes ayant conclu
un partenariat au Luxembourg et celles ayant conclu un partenariat dans un autre
Etat membre.

        Le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à
l’article 7 du règlement précité prohibe non seulement les discriminations directes,
fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes indirectes de discrimination
qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même
résultat (arrêt du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40).

        Qu’une telle distinction fondée sur la résidence (puisque le partenariat doit
être conclu au lieu de résidence) est susceptible de jouer davantage au détriment des
ressortissants d’autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le
plus souvent des non-nationaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-
542/09, EU:C:2012:346, point 38 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12,
EU:C:2013:411, point 44, ainsi que du 14 décembre 2016, Bragança Linares
Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 41).

        Qu’or, la discrimination basée sur la nationalité est interdite en vertu de
l’article 18 du TFUE.

        Que la distinction fondée sur la résidence constitue ainsi une discrimination
indirecte sur la base de la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition
d’être objectivement justifiée.

       Or, en l’espèce, il n’y a pas de motif légitime permettant de justifier cette
discrimination.

                                       15
        Qu’à cet effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne
est formelle : s’agissant des travailleurs migrants et frontaliers, le fait d’avoir accédé
au marché du travail d’un Etat membre crée, en principe, le lien d’intégration
suffisant dans la société de cet Etat leur permettant d’y bénéficier du principe
d’égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages
sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346,
point 65 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi
que du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15,
EU:C:2016:949, point 49).

       Que le lien d’intégration résulte notamment du fait que les travailleurs
migrants contribuent au financement des politiques sociales de l’Etat membre
d’accueil avec les contributions fiscales et sociales qu’ils paient dans cet Etat, en
vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent. Ils doivent, dès lors, pouvoir en profiter
dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux (arrêts du 14 juin 2012,
Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 66 ; du 20 juin 2013,
Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 décembre 2016,
Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 50).

       Qu’il y a donc possiblement un violation d’égalité de traitement et que la
question préjudicielle se justifiait,

       Que l’arrêt encourt donc la cassation de ce chef et qu’il y a lieu de soumettre
la question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. ».

        Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 256, paragraphe 3, du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoit que le statut de la
Cour de justice de l’Union européenne peut conférer compétence au Tribunal de
l’Union européenne de statuer dans des matières spécifiques sur renvoi préjudiciel
et, d’autre part, la violation de l’article 267 dudit traité qui est relatif à la compétence
de la Cour de justice de l’Union européenne de connaître de renvois préjudiciels et
de celle des juridictions des Etats membres de l’en saisir, partant deux cas
d’ouverture distincts.

        Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

        Sur le septième moyen de cassation, qui est préalable

        Enoncé du moyen

      « Violation de l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme (CEDH)

                                          16
       Que l’article 14 de la CEDH prévoit que

        << La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune,
la naissance ou toute autre situation. >>

        Que l’arrêt critiqué a donc violé l’article 14 CEDH en considérant que les
partenaires étrangers ayant conclu un partenariat à l’étranger devaient remplir une
formalité spontanée supplémentaire pour rendre opposable leur partenariat à
l’étranger, ce qui constitue une discrimination à raison de l’origine nationale ou de
la résidence et une entrave à la libre circulation des travailleurs.

       Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

        L’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ne fait que compléter les autres clauses normatives de la
Convention et de ses Protocoles et la demanderesse en cassation n’indique pas dans
le cadre de l’application de quelle clause normative la discrimination alléguée aurait
été commise.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le sixième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Violation des articles 18 et 45 TFUE, de même que l’article 7 du règlement
(UE) n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la
libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union

        Attendu que l’arrêt retient que << En l’espèce, il n’y a aucune violation de
la règle d’égalité de traitement dans la mesure où il ressort de la lecture combinée
des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 telle qu’elle a été modifiée, qu’aucune
condition de résidence n’est imposée aux ressortissants communautares, la condition
d’inscription sur le répertoire civil et le fichier visé par les articles 1126 et suivants
du NCPC, laquelle rend le partenariat opposable aux tiers à compter de cette
inscription, s’applique tant aux partenariats déclarés au Luxembourg qu’à ceux
déclarés à l’étranger, peu importe la nationalité des déclarants. >>

       Que c’est à tort que l’arret rejette toute inégalité de traitement,

       Que l’article 18, alinéa 1er du TFUE stipule que : << dans le domaine
d’application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils
prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité >>.

                                         17
        Que l’article 45 du TFUE stipule que : << 1. La libre circulation des
travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.

       2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité,
entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail.

       3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des
raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique :
       a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
       b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
       c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives
régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
       d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis
par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un
emploi.

        4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois
dans l'administration publique. >>

       Que l’article 7 du règlement (UE) n°492/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de
l’Union dispose que :

        << 1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire
des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des
travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en
matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de
réemploi s’il est tombé au chômage.

       2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs
nationaux.
       (…) >>

       Qu’ainsi, le principe général de liberté de circulation des travailleurs
européens implique que le travailleur frontalier a droit aux mêmes avantages
sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

        Que selon la jurisprudence constante de la Cour, cette disposition bénéficie
indifféremment tant aux travailleurs migrants résidant dans un Etat membre
d’accueil qu’aux travailleurs frontaliers qui, tout en exerçant leur activité salariée
dans ce dernier Etat membre, résident dans un autre Etat membre (arrêts du 17
novembre 1997, Meints, C-57/96, EU:C:1997:564, point 50 ; du 20 juin 2013,
Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37 ; du 14 décembre 2016, Bragança
Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet
2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

                                        18
       Que la législation nationale en cause subordonnerait l’octroi d’une pension
de survie à une condition de double enregistrement du partenariat enregistré dans
un autre Etat membre que l’Etat membre d’accueil.

        En plus d’avoir été enregistré à l’étranger, le partenariat étranger devrait
aussi être inscrit au registre civil auprès du Parquet général du Luxembourg afin
d’être opposable.

        Il faut toutefois préciser qu’une telle inscription est automatique pour les
partenariats conclus au Luxembourg suivant les dispositions de l’article 3 de la loi
du 9 juillet 2004.

       Ainsi, il existe objectivement une différence de traitement entre les personnes
ayant conclu un partenariat au Luxembourg et celles ayant conclu un partenariat
dans un autre Etat membre.

        Le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à
l’article 7 du règlement précité prohibe non seulement les discriminations directes,
fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes indirectes de discrimination
qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même
résultat (arrêt du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40).

        Qu’une telle distinction fondée sur la résidence (puisque le partenariat doit
être conclu au lieu de résidence) est susceptible de jouer davantage au détriment des
ressortissants d’autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le
plus souvent des non-nationaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-
542/09, EU:C:2012:346, point 38 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12,
EU:C:2013:411, point 44, ainsi que du 14 décembre 2016, Bragança Linares
Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 41).

        Qu’or, la discrimination basée sur la nationalité est interdite en vertu de
l’article 18 du TFUE.

        Que la distinction fondée sur la résidence constitue ainsi une discrimination
indirecte sur la base de la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition
d’être objectivement justifiée.

       Or, en l’espèce, il n’y a pas de motif légitime permettant de justifier cette
discrimination.

        Qu’à cet effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne
est formelle : s’agissant des travailleurs migrants et frontaliers, le fait d’avoir accédé
au marché du travail d’un Etat membre crée, en principe, le lien d’intégration
suffisant dans la société de cet Etat leur permettant d’y bénéficier du principe
d’égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages
sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346,
point 65 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi
que du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15,
EU:C:2016:949, point 49).

                                         19
       Que le lien d’intégration résulte notamment du fait que les travailleurs
migrants contribuent au financement des politiques sociales de l’Etat membre
d’accueil avec les contributions fiscales et sociales qu’ils paient dans cet Etat, en
vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent. Ils doivent, dès lors, pouvoir en profiter
dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux (arrêts du 14 juin 2012,
Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 66 ; du 20 juin 2013,
Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 décembre 2016,
Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 50).

       Que l’arrêt critiqué a donc violé les articles 18 et 45 TFUE en considérant
que les partenaires étrangers ayant conclu un partenariat à l’étranger devaient
remplir une formalité spontanée supplémentaire pour rendre opposable leur
partenariat à l’étranger, ce qui constitue une discrimination à raison de l’origine
nationale ou de la résidence et une entrave à la libre circulation des travailleurs.

       Que l’arrêt critiqué encourt donc la cassation de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

       Le cadre juridique du litige

        L’article 195 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 15,18°
de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats dispose :

        « Art. 195. A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres
conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du
9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un
bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité. […] ».

         La loi du 9 juillet 2004 telle que modifiée par celle du 3 août 2010 (ci-après
« la loi du 9 juillet 2004 ») dispose :

       « Art. 2. Par partenariat au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre une
communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après
appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration
conformément à l’article 3 ci-après.

         Art. 3. Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat,
déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l’officier de l’état
civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat
et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenaire, si
une telle convention est conclue entre eux.

       L’officier de l’état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions
prévues par la présente loi et, dans l’affirmative, remet une attestation aux deux
partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

       (Loi du 3 août 2010) Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé
ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de
chaque partenaire, de la déclaration de partenariat.

                                         20
       A la diligence de l’officier de l’état civil la déclaration incluant le cas échéant
une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet
général aux fins de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier
visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

        (Loi du 3 août 2010) Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à
compter de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil qui lui confère
date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est
inscrite sur le répertoire civil.

       Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la
déclaration et des documents à joindre.

      Art. 4. Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l’article 3, les deux parties
   doivent :

1. être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code
   civil ;
2. ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat ;
3. ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à
   163 et à l’article 358 alinéa 2 du Code civil ;
4. résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

    Le point 4 ci-avant ne s’applique qu’aux ressortissants non communautaires.

        Art. 4-1. (Loi du 3 août 2010) Les partenaires ayant enregistré leur
partenariat à l’étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins
d’inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition que les deux parties
remplissaient à la date de la conclusion du partenariat les conditions prévues à
l’article 4.

    Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la
déclaration et des documents à joindre. ».

     Le répertoire civil dont question aux articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 2004 est
issu du règlement grand - ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à
l'organisation d'un répertoire civil et organisant la publicité de certains actes affectant
la capacité des personnes, règlement pris sur base de la loi du 25 février 1980
habilitant le gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale.

    Ses dispositions relèvent des articles 1126 à 1130 du Nouveau Code de
procédure civile. Les dispositions pertinentes pour le litige sont les suivantes :
        « Art. 1126
        Les extraits des actes et jugements qui doivent être conservés au répertoire
civil sont classés au parquet général. […]
        Art. 1127

                                         21
      La publicité des actes et jugements conservés au répertoire civil est assurée
par une inscription dans un fichier, mécanique ou informatique, au nom de la
personne protégée. Cette inscription indique le numéro sous lequel l'acte ou le
jugement a été inscrit dans le registre prévu à l'alinéa 2 de l'article précédent.
       Art. 1129
       Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à
tout requérant. Lorsqu'une indication de radiation a été portée sur le fichier, les
copies des extraits conservés au répertoire civil ne peuvent être délivrées que sur
autorisation du procureur général d'Etat. ».

        Aucun règlement grand-ducal n’a été pris sur base des articles 3 et 4-1 de la
loi du 9 juillet 2004.

       Les rétroactes

       La demanderesse en cassation et son partenaire, tous deux de nationalité
française et demeurant en France, avaient fait enregistrer le 22 décembre 2015 auprès
du tribunal d’instance de Metz la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité.
Les partenaires occupaient tous les deux, au moment des faits, un emploi salarié au
Grand-Duché de Luxembourg.

         Le partenaire de la demanderesse en cassation étant décédé le 24 octobre 2016
à la suite d’un accident du travail, cette dernière sollicita le 8 décembre 2016 l’octroi
d’une pension de survie auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension.

       Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du
partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet
général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute
d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire,
l’enregistrement d’un partenariat qui avait pris fin du fait du décès du partenaire ne
pouvait se faire pour le rendre rétroactivement opposable aux tiers.

        La demande en allocation d’une pension de survie a par la suite été rejetée
par la Caisse Nationale d’Assurance Pension au motif que le partenariat français qui
n’avait pas été inscrit au répertoire civil ne lui était pas opposable.

       Discussion

       En toisant les deux premiers moyens de cassation, la Cour a confirmé la
décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale dans l’interprétation de l’article
195 du Code de la sécurité sociale et de la loi du 9 juillet 2004.

       Il ressort de l’article 3 de ladite loi que l’enregistrement du partenariat déclaré
au Luxembourg auprès de l’officier de l’état civil compétent entraîne l’obligation
pour ce dernier d’en informer le responsable du répertoire civil placé sous l’autorité
du parquet général qui devra procéder à son inscription au répertoire civil. Le

                                         22
partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la
déclaration par l’officier de l’état civil qui lui confère date certaine. Il n’est opposable
aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

        L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 qui traite des partenariats conclus à
l’étranger dispose que les partenaires ont la faculté de faire inscrire le partenariat au
répertoire civil. Il ressort de la lecture combinée dudit article 4-1 avec l’article 3 de
la même loi que l’inscription au répertoire civil d’un partenariat enregistré à
l’étranger est un préalable nécessaire pour qu’il soit opposable aux tiers.
L’inscription au répertoire civil d’un partenariat conclu à l’étranger impose donc aux
partenaires une démarche à effectuer, contrairement au partenariat conclu au
Luxembourg où l’inscription du partenariat au répertoire civil se fait à l’initiative de
l’officier de l’état civil qui a reçu la déclaration de partenariat.

        Une autre différence entre les partenariats conclus au Luxembourg et ceux
conclus à l’étranger réside dans le fait que pour pouvoir procéder à l’inscription au
répertoire civil du partenariat conclu à l’étranger, les partenaires doivent remplir,
outre les conditions de forme et de fond leur imposées par la loi de l’Etat
d’enregistrement du partenariat, également celles énumérées à l’article 4 de la loi du
9 juillet 2004, soit celles à respecter pour la déclaration d’un partenariat conclu au
Luxembourg.

        Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu qu’il n’y avait aucune
violation de la règle d’égalité de traitement au sens du droit européen dans la mesure
où il ressort de la lecture combinée des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004
qu’aucune condition de résidence n’est imposée aux ressortissants communautaires
et que la condition d’inscription au répertoire civil s’applique tant aux partenariats
déclarés au Luxembourg qu’à ceux déclarés à l’étranger, peu importe la nationalité
des déclarants.

        Le moyen de cassation est tiré de la violation des articles 18 et 45 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») et de l’article 7,
paragraphe 2, du Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.

         La demanderesse en cassation reproche au Conseil supérieur de la sécurité
sociale d’avoir retenu que l’obligation résultant des articles 3 et 4-1 de la loi du 9
juillet 2004, qui subordonne l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant
d’un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l’Union européenne
conformément à la loi de cet Etat, à la condition de l’inscription dudit partenariat au
répertoire civil au Luxembourg, ne constitue pas une violation des dispositions visées
au moyen. Elle soutient que l’application de cette condition aux partenariats conclus
dans un autre Etat membre de l’Union européenne a pour effet de subordonner
l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant de ces partenariats à une
condition supplémentaire à celles imposées aux partenaires survivants de partenariats
conclus au Luxembourg, dès lors que l’octroi d’une telle pension suppose, dans le
premier cas, le respect des conditions imposées par la loi de l’Etat membre de
conclusion du partenariat auxquelles s’ajoute la condition d’inscription de celui-ci au
répertoire civil au Luxembourg, tandis qu’il suppose, dans le second cas, uniquement
le respect des conditions imposées par la loi luxembourgeoise.

                                          23
       La demanderesse soutient encore que l’inscription au répertoire civil du
partenariat conclu au Luxembourg se fait à la diligence de l’officier de l’état civil qui
transmet la déclaration au parquet général tandis que les partenaires qui ont conclu
un partenariat à l’étranger doivent le faire personnellement, ce qui entraînerait une
rupture d’égalité au détriment des partenaires ayant conclu un partenariat à l’étranger.

       La Caisse Nationale d’Assurance Pension conteste toute discrimination
fondée sur la nationalité ainsi que le fait que l’inscription au répertoire civil soit
« automatique pour les partenariats conclus au Luxembourg. ».

        Le représentant du parquet général fait observer qu’en France, la
reconnaissance d’un partenariat étranger est, sur base de l’article 515-7-1 du Code
civil français, soumise aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a
procédé à son enregistrement et que des solutions similaires ont été adoptées dans
d’autres pays de l’Union Européenne.

        Il renvoie encore au Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la
loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés, applicable aux partenariats conclus après
le 29 janvier 2019 dans les pays ayant participé à cette coopération renforcée, dont
notamment la France et le Luxembourg qui permet aux partenaires de désigner
comme loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré notamment
la loi de l’Etat selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.

       Il estime partant qu’il aurait été concevable de ne pas subordonner la
reconnaissance et l’opposabilité du partenariat conclu à l’étranger au respect d’une
condition d’inscription au répertoire civil.

        Il argue, au regard des articles 18, 45 et 48 TFUE et de l’article 7, paragraphe
2, du règlement n° 492/2011, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union
européenne, d’une possible discrimination entre des partenaires relevant d’un Etat
membre de l’Union européenne qui ont conclu et fait enregistrer un partenariat au
Grand-Duché de Luxembourg et ceux relevant d’un tel Etat qui ont conclu un
partenariat dûment enregistré dans l’Etat membre de l’Union européenne, étant
donné que ces derniers devront remplir les conditions tant de l’Etat membre de
conclusion du partenariat que celles du Grand-Duché de Luxembourg. Ce double
contrôle constituerait une entrave à la libre circulation des travailleurs en ce que le
partenaire survivant d’un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l’Union
européenne ne peut prétendre à une pension de survie au Luxembourg, à la suite de
l’exercice par le partenaire défunt de son droit à la libre circulation des travailleurs,
que si le partenariat respecte, d’une part, les conditions de forme et d’enregistrement
prévues par la loi du lieu de sa conclusion et de la résidence des partenaires et, d’autre
part, une condition d’inscription du partenariat au répertoire civil au Luxembourg,
tandis que le partenaire survivant d’un partenariat conclu au Luxembourg peut
prétendre à une pension de survie à la seule condition que le partenariat respecte les
conditions de la loi de l’Etat de conclusion, donc celles prévues par la loi
luxembourgeoise, dont l’obligation d’inscription au répertoire civil.

                                         24
        La législation luxembourgeoise n’exclut pas les partenaires survivants de
partenariats conclus dans un autre Etat membre de l’octroi d’une pension de survie
due en raison de l’activité professionnelle exercée au Luxembourg, suite à l’exercice
de son droit à la libre circulation des travailleurs, par le partenaire décédé. Elle ne
subordonne pas le bénéfice de ce droit à une condition formelle de nationalité ou de
résidence. Elle se limite à exiger que le partenaire survivant, quelle que soit sa
nationalité ou sa résidence et quel que soit le pays où il a conclu le partenariat avec
le salarié décédé ayant exercé son activité professionnelle au Luxembourg, ait inscrit
le partenariat au répertoire civil. Cette formalité est donc la même pour tous les
partenaires survivants.

        Il s’ensuit qu’il n’y a pas de discrimination directe opérée par la loi
luxembourgeoise entre les partenaires luxembourgeois et les ressortissants d’un autre
Etat membre, que le partenariat ait été conclu au Grand-Duché de Luxembourg ou à
l’étranger.

        Cependant, une disposition de droit national, bien qu’indistinctement
applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, doit être considérée
comme étant indirectement discriminatoire, dès lors qu’elle est susceptible, par sa
nature même, d’affecter davantage les travailleurs ressortissants d’autres Etats
membres que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de
défavoriser plus particulièrement les premiers, à moins qu’elle ne soit objectivement
justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi (CJUE 10 octobre 2019, C-703/17,
Krah, point 24).

        L’obligation imposée aux partenaires ayant déjà enregistré leur partenariat
dans un autre Etat membre de le faire inscrire au Luxembourg, ce qui implique que
les conditions de fond prévues à l’article 4 de la loi du 9 juillet 2004 doivent avoir
été respectées au moment de la conclusion du partenariat à l’étranger, touchera plus
particulièrement les partenaires ressortissants d’un autre Etat membre qui, exerçant
leur droit à la libre circulation des travailleurs, se sont déplacés sinon se déplacent
quotidiennement de leur Etat membre de résidence vers le Luxembourg aux fins d’y
exercer une activité professionnelle qui confèrera, le cas échéant, au partenaire le
droit de toucher une pension de survie.

        Le marché du travail luxembourgeois est spécifique en ce qu’il se caractérise
par une majorité de travailleurs de nationalité étrangère résidant essentiellement dans
les pays limitrophes du Luxembourg et venant y exercer leur activité professionnelle.

        Cette obligation pourrait ainsi s’analyser comme une entrave à la libre
circulation des travailleurs en ce qu’elle affecte davantage les travailleurs migrants
ressortissants d’autres Etats membres que les travailleurs nationaux.

       Pareille entrave est, certes, susceptible d’être objectivement justifiée et
proportionnée au but poursuivi, à savoir celui d’assurer l’opposabilité du partenariat
étranger aux tiers pour bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux
nationaux, mais l’application correcte du droit européen ne s’impose pas avec une
évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de
résoudre la question qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel.

                                         25
        Il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, de saisir la Cour de justice
de l’Union européenne, en application de l’article 267 TFUE, pour y être statué sur
la question préjudicielle formulée au dispositif de l’arrêt.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

      rejette le pourvoi en ses premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et
septième moyens ;

      soumet à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle
suivante :

       « Est-ce que le droit de l’Union européenne, notamment les articles 18, 45 et
48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe
2, du Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril
2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union s’opposent
aux dispositions du droit d’un Etat membre, telles les articles 195 du Code
luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l’octroi, au
partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans l’Etat
membre d’origine, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans l’Etat
membre d’accueil d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, à la
condition de l’inscription du partenariat dans un répertoire tenu par ledit Etat aux
fins de vérifier le respect des conditions de fond exigées par la loi de cet Etat membre
pour reconnaître un partenariat et en assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que
l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant d’un partenariat conclu
dans l’Etat membre d’accueil est subordonné à la seule condition que le partenariat
y ait été valablement conclu et inscrit ? » ;

      sursoit à statuer sur le sixième moyen de cassation ;

      réserve les dépens.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        26
  PARQUET GENERAL                                                                    Luxembourg, le 12 mars 2021
                 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

         Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
          D) c/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

                          (affaire n° CAS-2020-00128 du registre)

   Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 21
   septembre 2020, d’un mémoire en cassation, signifié le même jour à la défenderesse en
   cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2020/0144 rendu contradictoirement le 25 juin 2020
   par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro PESU
   2020/0059 du registre.

   Sur la recevabilité du pourvoi

   Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel
   un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité
   sociale.

   Il est recevable au regard du délai 1 et de la forme 2.

   Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
   rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au
   regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
   en cassation, rendus applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

   Il est, partant, recevable.

   1
     Le délai de cassation, de deux mois et quinze jours au regard des articles 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du
   18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et 167, point 1°, premier tiret, du Nouveau Code de
   procédure civile, la demanderesse en cassation demeurant en France, a été respecté, le délai ayant commencé à
   courir à partir de la notification, en date du 6 juillet 2020, de l’arrêt attaqué à la demanderesse en cassation, faite
   conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale, le pourvoi ayant été formé le 21 septembre 2020,
   donc, à un jour près, moins de deux mois et quinze jours après la notification de l’arrêt attaqué.
   2
     La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie adverse
   antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi de 1885 sur les
   pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale,
   ont été respectées.

                                                            27
Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par D) d’un recours contre la décision du comité directeur de la
CAISSE NATIONALE DE PENSION (ci-après « CNAP ») confirmant une décision
présidentielle ayant rejeté une demande en obtention d’une pension de survie par suite du décès
de son partenaire, assuré auprès de la CNAP, au motif que le partenariat, conclu et enregistré
en France, n’avait, contrairement aux exigences de l’article 195 du Code de la sécurité sociale,
pas fait l’objet d’une inscription à Luxembourg prévue par l’article 4-1 de la loi modifiée du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (ci-après « la loi de 2004 ») aux
fins d’y assurer, conformément à l’article 3, alinéa 3, dernière phrase de cette loi, son
opposabilité aux tiers, le Conseil arbitral de la sécurité sociale déclarait le recours non fondé,
tout en refusant de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et à la Cour de
justice de l’Union européenne. Sur appel de la requérante, le Conseil arbitral de la sécurité
sociale confirma le jugement entrepris.

Sur le cadre juridique

L’article 195 du Code de la sécurité sociale dispose que :

       « Art. 195. A droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions
       prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004
       relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire d’une
       pension de vieillesse ou d’invalidité […].

       […] ».

La loi de 2004 dispose que :

       « Art. 2. Par partenariat au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre une
       communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après
       appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration
       conformément à l’article 3 ci-après.

       Art. 3. Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat, déclarent
       personnellement et conjointement par écrit auprès de l’officier de l’état civil de la
       commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat et l’existence
       d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenaire, si une telle
       convention est conclue entre eux.

       […]

       A la diligence de l’officier de l’état civil la déclaration incluant le cas échéant une
       mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général
       aux fins de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier visé par les
       articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le partenariat
       enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par

                                               28
         l’officiel de l’état civil qui lui confère date certaine 3. Il n’est opposable aux tiers qu’à
         compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil 4.

         […]

         Art. 4. Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l’article 3, les deux parties doivent :

         5. être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil ;
         6. ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat ;
         7. ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à 163
            et à l’article 358 alinéa 2 du Code civil ;
         8. résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

         Le point 4 ci-avant ne s’applique qu’aux ressortissants non communautaires.

         Art. 4-1. Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser
         une demande au parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un
         fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à
         condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat
         les conditions prévues à l’article 4.

         […] ».

Suivant les travaux préparatoires de la loi ayant introduit l’article 4-1 5 l’objet de ce dernier est
le suivant :

         « Les partenaires qui ont conclu un partenariat à l’étranger ont la faculté d’officialiser
         leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au
         répertoire civil détenu par le parquet général luxembourgeois. Le projet de loi entend
         ainsi reconnaître les partenariats conclus à l’étranger pour pouvoir leur appliquer les
         mêmes avantages que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois. L’inscription au
         répertoire civil permet ainsi d’assimiler le partenariat étranger au partenariat
         luxembourgeois. »6.

         « L’enregistrement du partenariat conclu à l’étranger au répertoire civil et dans un
         fichier tel que prévu aux articles 1123 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
         ne modifie pas la nature juridique dudit partenariat (comme il ne s’agit pas d’une
         transcription), mais l’assortit, par le biais de son opposabilité à l’égard des tiers, sur le
         territoire luxembourgeois, des effets juridiques tels que prévus par la loi du 9 juillet
         2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et le présent projet de loi.

         L’acte d’enregistrement du partenariat n’est pas déclaratif de droit mais bien constitutif
         de droit.

3
  Phrase ajoutée par l’article 1er, point 2, de la loi du 3 août 2010 portant notamment modification de la loi de 2004
(Mémorial, A, 2010, n° 134, page 2190).
4
  Idem. L’article 1er, point 3, de la loi précitée de 2010 a supprimé l’ancienne dernière phrase de l’alinéa, qui était
libellé comme suit : « Par cette inscription la déclaration est opposable aux tiers ».
5
  Loi précitée du 3 août 2010.
6
  Rapport de la Commission juridique de la Chambre des députés sur le projet de loi n° 5904 ayant donné lieu à la
loi précitée du 3 août 2010 (Document parlementaire n° 5904-4), page 2, sous II.1., deuxième alinéa.

                                                         29
        Pour le surplus, les règles du droit international privé continuent à s’appliquer. »7.

Sur le litige

La demanderesse en cassation et son partenaire, tous deux de nationalité française et demeurant
en France 8, avaient conclu en France 9, conformément au droit français 10, un pacte civil de
solidarité 11, sans en demander l’inscription au répertoire civil à Luxembourg sur base de
l’article 4-1 de la loi de 2004 12.

Son partenaire, qui était assuré auprès de la CNAP 13, étant décédé 14, la demanderesse en
cassation demanda l’octroi d’une pension de survie, qui, au regard de l’article 195 du Code de
la sécurité sociale, peut être octroyé au « partenaire au sens de l’article 2 de la loi [de 2004] »15.
Il est, au regard des conditions légales d’octroi de ces pensions, constant qu’elle aurait eu droit
à une telle pension si le partenariat conclu en France avait été reconnu 16.

Cette reconnaissance a cependant été refusée par la CNAP, confirmée sur ce point, en première
instance, par le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, par le Conseil supérieur de la
sécurité sociale, aux motifs que le partenariat français n’a pas été inscrit au Luxembourg, au
répertoire civil, sur base de l’article 4-1 de la loi de 2004 17, de sorte qu’il n’est, conformément
à l’article 3, alinéa 3, de cette loi, pas opposable aux tiers, telle que la CNAP 18.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a relevé que cette exigence imposée aux personnes
qui sont parties à un partenariat étranger d’inscrire ce dernier à Luxembourg pour qu’il puisse
y produire des effets juridiques à l’égard des tiers ne discrimine pas les partenariats conclus à
l’étranger par rapport à ceux conclus à Luxembourg puisque cette exigence s’applique de même
façon aux deux catégories de partenariats 19.

Il rejette ensuite le moyen de la demanderesse tiré d’une discrimination au regard du droit à
l’octroi d’une pension de survie du partenaire survivant d’un partenariat conclu à l’étranger par
rapport au conjoint survivant d’un mariage conclu à l’étranger, seul le droit à l’octroi d’une
pension de survie du premier étant subordonné à une obligation d’inscription de l’union à
Luxembourg. Ces deux situations ne seraient, en effet, pas comparables, ainsi qu’il a été
constaté tant en France, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de
la Cour de cassation, qu’au Luxembourg par la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 154 du
12 juin 2020, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question

7
  Idem, page 6 (Commentaire de l’article 4-1), troisième au cinquième alinéa.
8
  Arrêt attaqué, page 3, avant-dernier alinéa.
9
  Idem et loc.cit.
10
   Idem et loc.cit.
11
   Idem et loc.cit.
12
   Idem, page 6, avant-dernier alinéa.
13
   Idem, page 4, troisième alinéa.
14
   Idem et loc.cit.
15
   Idem, page 2, antépénultième alinéa.
16
   Idem, page 4, troisième alinéa.
17
   Idem, page 2, avant-dernier alinéa.
18
   Idem, page 6, avant-dernier alinéa.
19
   Idem, page 5, sixième alinéa.

                                                      30
préjudicielle, la question proposée étant dénuée de tout fondement et la Cour constitutionnelle
ayant déjà statué sur une question ayant le même objet 20.

Il rejette finalement une demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’une
question préjudicielle tirée de la conformité aux articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne et 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur
de l’Union (ci-après « le règlement 492/2011 ») 21 de la législation d’un Etat membre, telle que
celle du Luxembourg, subordonnant l’octroi d’une pension de survie au partenaire du défunt à
la condition que le partenariat conclu dans un autre Etat membre ait fait l’objet d’une inscription
dans l’Etat membre compétent. En effet, l’exigence d’inscription du partenariat, prévue par
l’article 4-1 de la loi de 2004, aux fins de rendre ce dernier opposable aux tiers à Luxembourg,
s’appliquerait quelle que soit la nationalité ou la résidence des partenaires ou le pays de
conclusion du partenariat 22.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation des articles 195 et 196 du Code de la sécurité sociale,
en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le rejet de l’octroi de la pension
de survie à la demanderesse en cassation aux motifs que les partenaires n’ont pas,
conformément à l’article 4-1 de la loi de 2004, fait transcrire à Luxemburg le partenariat conclu
en France, sur lequel se fonde la demande, de façon à l’y rendre, sur base de l’article 3, alinéa
3, de cette loi, opposable aux tiers, alors que l’article 195 du Code de la sécurité sociale octroie
le droit à la pension de survie au partenaire au sens de l’article 2 de la loi de 2004, donc se
limite à exiger l’existence d’un partenariat au sens de cette loi, condition respectée par la
demanderesse en cassation, sans exiger en outre l’inscription du partenariat sur base de l’article
4-1 de cette loi, de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a ajouté à la loi une
condition qui n’y est pas prévue.

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation soutient que l’article 195 du Code de
la sécurité sociale confère aux partenaires survivants d’un partenariat étranger droit à une
pension de survie sans exiger que ce dernier soit, conformément à l’article 4-1 de la loi de 2004,
inscrit au répertoire civil. Cette exigence ajouterait à la loi, en l’occurrence à l’article 195 du
Code de la sécurité sociale, une condition qui n’y serait pas prévue.

L’article 195 précité confère droit à une pension de survie au « partenaire au sens de l’article
2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ».

Ainsi que la CNAP l’expose dans son mémoire en réponse 23, le partenariat au sens de la loi de
2004 suppose, pour être opposable aux tiers, y compris aux organismes de sécurité sociale, que
la déclaration de partenariat prévue par l’article 3 de cette loi, auquel renvoie l’article 2 de celle-
ci, visé par l’article 195 du Code de la sécurité sociale, soit inscrite sur le répertoire civil. Cette
inscription est prévue pour les partenariats conclus à l’étranger par l’article 4-1 de la loi de
2004. Un partenaire n’est donc, au regard de l’article 195 du Code de la sécurité sociale, un

20
   Idem, page 7, deuxième alinéa, à page 10, deuxième alinéa.
21
   Journal officiel de l’Union européenne L 141 du 27.5.2011, page 1.
22
   Arrêt attaqué, page 10, troisième au septième alinéa.
23
   Mémoire en réponse, page 3, avant-dernier alinéa, à page 5, antépénultième alinéa.

                                                       31
« partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats », donc n’est éligible au bénéfice d’une pension de survie, que si son partenariat,
conclu à Luxembourg ou à l’étranger, a été inscrit au répertoire civil.

L’inscription du partenariat au répertoire civil étant la condition de son opposabilité aux tiers,
l’exigence de cette formalité à titre de condition d’éligibilité au droit à une pension de survie,
n’ajoute donc rien à la loi.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 3, 4 et 4-1 de la loi de 2004, en ce que
le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le rejet de l’octroi de la pension de survie
à la demanderesse en cassation aux motifs que les partenaires, résidant en France, n’ont pas,
conformément à l’article 4-1 de la loi de 2004, fait transcrire à Luxemburg le partenariat conclu
en France, sur lequel se fonde la demande, de façon à l’y rendre, sur base de l’article 3, alinéa
3, de cette loi, opposable aux tiers, alors que, première branche, l’inscription des partenariats à
Luxembourg sur base de l’article 4-1 de la loi de 2004 ne s’applique qu’aux partenariats conclus
à l’étranger par des résidents luxembourgeois, l’article 4, alinéa 1, point 4, de cette loi
subordonnant la déclaration de partenariat prévue par l’article 3 de celle-ci à une condition de
résidence à Luxembourg et que, seconde branche, l’inscription du partenariat, prévue par
l’article 4-1 de la loi, qui n’est que facultative, n’est pas une condition de son opposabilité aux
tiers, cet effet n’étant ni formellement prévu par la loi, ni envisagé par les travaux préparatoires
de la loi.

La demanderesse en cassation soutient dans son deuxième moyen que l’inscription d’un
partenariat étranger au répertoire civil, prévue par l’article 4-1 de la loi de 2004, ne s’applique
qu’aux partenariats conclus par des résidents luxembourgeois à l’étranger et que cette
inscription n’est de toute façon que facultative, de sorte qu’elle ne saurait constituer une
condition d’octroi d’une pension de survie.

La première critique, faisant l’objet d’une première branche du moyen, tire argument de l’article
4, alinéa 1, point 4, de la loi de 2004, qui dispose que pour pouvoir faire la déclaration de
partenariat prévue par l’article 3 de cette loi, donc pour pouvoir conclure un partenariat à
Luxembourg, « les deux parties doivent : […] 4. résider légalement sur le territoire
luxembourgeois ». La demanderesse en cassation paraît donc considérer que puisque la
conclusion d’un partenariat à Luxembourg suppose que les deux partenaires y résident, les
partenaires visés par l’article 4-1 de la loi, prévoyant l’inscription à Luxembourg de partenariats
conclus à l’étranger, sont des personnes résidant à Luxembourg. Cet article ne viserait donc pas
des partenaires, telle que la demanderesse en cassation, de partenariats conclus à l’étranger qui
résident à l’étranger.

Ce grief méconnaît que l’article 4 de la loi de 2004 comporte un dernier alinéa disposant que
« le point 4 ci-avant [donc l’exigence tirée de ce que les deux parties de tout partenariat conclu
à Luxembourg doivent y résider légalement] ne s’applique qu’aux ressortissants non
communautaires ». Les ressortissants communautaires peuvent donc conclure un partenariat à
Luxembourg sans y résider. Le partenaire d’un partenariat conclu à Luxembourg n’est dès lors
pas nécessairement un résident. L’argument de la demanderesse en cassation, tiré de ce que les

                                                 32
termes « les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger » employés par l’article
4-1 de la loi sont à comprendre, dans un sens plus restrictif que celui découlant de leur sens
commun, comme visant des partenaires résidant à Luxembourg, repose, partant, sur une
prémisse erronée. En réalité, rien ne suggère que ces termes ont un sens plus restrictif que celui
découlant de leur libellé. Tout au contraire, il résulte des travaux préparatoires précités de la loi
que celle-ci « entend [par la faculté accordée d’inscription au répertoire civil] ainsi reconnaître
les partenariats conclus à l’étranger pour pouvoir leur appliquer les mêmes avantages que
ceux conférés aux partenariats luxembourgeois [de sorte que] l’inscription au répertoire civil
permet ainsi d’assimiler le partenariat étranger au partenariat luxembourgeois »24. Cette
assimilation conférée par l’inscription s’applique, au regard des termes de la loi, à tous « les
partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger », quelque soit leur lieu de résidence.

Il en suit que la première branche du moyen n’est pas fondée.

Le second grief, formant la seconde branche du moyen, met en doute que l’inscription à
Luxembourg d’un partenariat conclu à l’étranger, prévue par l’article 4-1 de la loi, puisse
constituer une condition d’octroi d’une pension de survie dès lors qu’elle n’est que facultative.
Il méconnaît que si les parties à un partenariat conclu à l’étranger sont libres d’inscrire ce
dernier à Luxembourg, cette inscription est cependant, comme le souligne à juste titre la CNAP
dans son mémoire en réponse 25, une condition de son opposabilité aux tiers, y compris les
organismes de sécurité sociale, donc de l’octroi d’une pension de survie servie à Luxembourg.
L’accomplissement de cette formalité « n’est pas déclaratif de droit mais bien constitutif de
droit »26. Les parties à un partenariat conclu à l’étranger qui souhaitent que ce dernier produit
à Luxembourg des effets juridiques, tel que le bénéfice d’une pension de survie, sont donc
tenues d’exercer la faculté leur réservée par l’article 4-1 de la loi d’inscrire le partenariat à
Luxembourg. Il n’existe donc aucune contradiction entre le caractère facultatif de l’inscription
et le caractère nécessaire de celle-ci pour faire produire au partenariat des effets de droit à
Luxembourg.

Il en suit que la seconde branche du moyen n’est pas fondée.

Le deuxième moyen n’est dès lors pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale refusa de poser à la Cour constitutionnelle une question soulevée par la demanderesse
en cassation, tirée d’une discrimination au regard du droit à l’octroi d’une pension de survie du
partenaire survivant d’un partenariat conclu à l’étranger par rapport au conjoint survivant d’un
mariage conclu à l’étranger en ce que seul le droit du partenaire survivant, au contraire de celui
du conjoint survivant, est subordonné à une inscription de l’union à Luxembourg, cette question
24
   Rapport précité la Commission juridique de la Chambre des députés sur le projet de loi n° 5904 ayant donné
lieu à la loi précitée du 3 août 2010, page 2, sous II.1., deuxième alinéa.
25
   Mémoire en réponse, page 4, cinquième au huitième alinéa.
26
   Rapport précité la Commission juridique de la Chambre des députés sur le projet de loi n° 5904 ayant donné
lieu à la loi précitée du 3 août 2010, page 6 (Commentaire de l’article 4-1), quatrième alinéa.

                                                     33
n’ayant pas été posée aux motifs que la question est dénuée de tout fondement puisque les deux
situations, du partenaire survivant et du conjoint survivant, ne sont pas comparables et que la
Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet puisqu’elle a constaté
dans son arrêt n° 154 du 12 juin 2020 le défaut de comparabilité du partenariat par rapport au
mariage, alors qu’il s’est limité à affirmer le défaut de comparabilité du partenariat par rapport
au mariage, sans se prononcer si le partenaire survivant ne se trouve pas par rapport au conjoint
survivant dans une situation comparable au regard du droit à une pension de survie, et que la
Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur une question ayant le même objet.

La demanderesse en cassation critique dans son troisième moyen que le Conseil supérieur de la
sécurité sociale aurait violé l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation
de la Cour constitutionnelle en refusant de saisir la Cour constitutionnelle.

La question de constitutionnalité soulevée était celle de savoir si la différence, au regard du
droit à une pension de survie, entre, d’une part, le partenaire survivant d’un partenariat conclu
à l’étranger, tenu d’inscrire le partenariat à Luxembourg pour prétendre à la pension, et, d’autre
part, le conjoint survivant d’un mariage conclu à l’étranger, non tenu de respecter une telle
formalité, ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10bis de la Constitution.

Les juges d’appel ont refusé de saisir la Cour constitutionnelle de la question soulevée aux
motifs, d’une part, que celle-ci est dénuée de tout fondement, au sens de l’article 6, alinéa 2,
sous b), de la loi précitée, parce que le partenariat n’est pas comparable au mariage, s’agissant
de deux régimes distincts comportant des effets juridiques distincts, et, d’autre part, parce que
la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet, cas prévu par
l’article 6, alinéa 2, sous c), de la loi précitée, puisqu’elle a constaté dans son arrêt n° 154 du
12 juin 2020 que « la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a
créé une différence de traitement entre conjoints et partenaires, l’intention du législateur en
2004 n’ayant, à la base, pas été celle de faire du partenariat une institution de même nature
que le mariage [de sorte que] à partir de ce seul constat, la situation des conjoints, liés par le
mariage, et celle des partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 n[e sont] pas
comparables » 27.

Le troisième moyen critique de ce point de vue les juges d’appel de ne pas avoir suffisamment
motivé le défaut de comparabilité au regard des spécificités de l’espèce, de l’exigence d’une
inscription du partenariat et d’une dispense d’une telle formalité en présence d’un mariage en
matière de droit à une pension de survie du partenaire ou du conjoint survivant dans le cadre de
partenariats ou de mariages conclus à l’étranger.

Cette critique méconnaît que le défaut de comparabilité des deux institutions, du partenariat et
du mariage, constaté par la Cour constitutionnelle implique que les différences de régime, telle
que la subordination du droit à une pension de survie du partenaire survivant d’un partenariat
conclu à l’étranger à la condition de l’inscription du partenariat à Luxembourg et la dispense
d’une telle condition en matière de mariage, ne saurait donner lieu à discrimination au sens de
l’article 10bis de la Constitution, qui « suppose que les catégories de personnes entre lesquelles
une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable » 28.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

27
     Arrêt n° 154 précité.
28
     Idem.

                                                34
Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce que le
Conseil supérieur de la sécurité sociale accepta de subordonner l’octroi d’une pension de survie
par la demanderesse en cassation, partenaire survivant d’un partenariat conclu à l’étranger, à la
condition, résultant des articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de l’inscription de ce partenariat à
Luxembourg tout en admettant que les conjoints survivants de mariages conclus à l’étranger ne
sont pas subordonnés à une telle condition, alors que l’application de cette condition, exigée
des partenaires survivants de partenariats conclus à l’étranger, mais non exigée des conjoints
survivants de mariages conclus à l’étranger, a pour effet de traiter de façon différente des
situations similaires, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée, de sorte que le
Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé la disposition visée et qu’il y a lieu, avant de
statuer, de saisir la Cour constitutionnelle de cette question.

Dans son quatrième moyen, la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir
violé l’article 10bis de la Constitution en appliquant les articles 3 et 4-1 de la loi de 2004,
subordonnant l’octroi de la pension de survie demandée par elle à la condition de l’inscription
à Luxembourg du partenariat conclu par elle en France, alors qu’une telle condition n’aurait pas
été exigée d’un conjoint survivant d’un mariage conclu en France. Elle leur reproche donc
l’application d’une loi qu’elle considère être contraire à la Constitution. Cette application est
consécutive au refus par les juges d’appel de poser à la Cour constitutionnelle la question
soulevée de la constitutionnalité de la loi appliquée. Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la
discussion du troisième moyen, que les juges d’appel ont refusé de poser cette question aux
motifs qu’elle est dénuée de tout fondement et que la Cour constitutionnelle s’est déjà
prononcée sur une question ayant le même objet.

La question de savoir si les juges d’appel ont appliqué une loi non-constitutionnelle est donc
indissociable de celle du bien-fondé de leur refus de saisir, pour les motifs précités, la Cour
constitutionnelle du renvoi préjudiciel demandé.

Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisième moyen, que c’est à juste titre
que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a décidé de ne pas saisir la Cour constitutionnelle
de la question préjudicielle proposée alors que les deux situations mises en présence par la
demanderesse en cassation (celle du partenaire survivant d’un partenariat conclu à l’étranger,
tenu, aux fins de bénéficier d’une pension de survie à Luxemburg, d’avoir inscrit le partenariat
à Luxemburg et celle du conjoint survivant d’un mariage conclu à l’étranger, dispensé d’une
telle formalité) ne sont pas comparables, de sorte que la question est dénuée de tout fondement
et que la Cour constitutionnelle a déjà constaté le défaut de comparabilité du partenariat au
mariage. C’est pour ces mêmes motifs qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir violé l’article
10bis de la Constitution en subordonnant l’octroi d’une pension de survie par la demanderesse
en cassation, partenaire survivant d’un partenariat conclu à l’étranger, à la condition, résultant
des articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de l’inscription de ce partenariat à Luxembourg.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

                                                35
Le cinquième moyen est tiré de la violation des articles 256, paragraphe 3, et 267 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale
refusa de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, tirée de
la conformité aux articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 7,
paragraphe 2, du règlement 492/2011 de la législation d’un Etat membre, telle que celle du
Luxembourg, subordonnant l’octroi d’une pension de survie au partenaire du défunt à la
condition que le partenariat conclu dans un autre Etat membre fasse l’objet d’une inscription
dans l’Etat membre compétent, aux motifs que l’exigence d’inscription du partenariat, prévue
par l’article 4-1 de la loi de 2004, aux fins de rendre ce dernier opposable aux tiers à
Luxembourg, s’applique quelle que soit la nationalité ou la résidence des partenaires ou le pays
de conclusion du partenariat, de sorte qu’il n’y a pas lieu poser la question préjudicielle alors
que celle-ci était pertinente pour la solution du litige et que le Conseil supérieur de la sécurité
a omis d’expliquer de façon suffisante qu’elle ne l’était pas.

Dans son cinquième moyen, la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir
violé les articles 256, paragraphe 3, et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne en décidant que le droit interne n’était pas contraire au droit de l’Union européenne
et en en déduisant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne
d’une question préjudicielle.

Suivant l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, celle-ci comporte une Cour de justice de
l’Union européenne qui comprend la Cour de justice et le Tribunal. L’article 267 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne confère à la Cour de justice de l’Union européenne
compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités, ainsi que sur la validité
et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. L’article
256, paragraphe 3, de ce Traité prévoit que le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
peut conférer au Tribunal compétence dans des matières spécifiques déterminées pour statuer
sur ces renvois préjudiciels. Il en suit que, en principe, la Cour de justice (comprise comme
juridiction, à côté du Tribunal, de la Cour de justice de l’Union européenne) est seul compétente
pour statuer sur ces renvois. En l’état actuel du droit, le statut de la Cour de justice de l’Union
européenne ne désigne pas des matières spécifiques déterminées dans lesquelles le Tribunal
aurait compétence pour statuer sur des renvois préjudiciels 29. L’article 256, paragraphe 3, du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reste donc actuellement lettre morte, de
sorte que la Cour de justice est la seule juridiction, parmi la Cour de justice de l’Union
européenne, pour connaître des renvois préjudiciels.

Le Tribunal n’ayant aucune compétence pour connaître d’un renvoi préjudiciel, l’article 256,
paragraphe 3, du Traité précité, invoqué à l’appui du moyen, est dépourvu de pertinence.

Dans son moyen la demanderesse en cassation critique le bien-fondé des motifs par lesquels les
juges d’appel ont considéré que la loi interne n’était pas contraire aux dispositions invoquées
du droit de l’Union européenne et en ont déduit qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de
justice d’une question préjudicielle.

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, invoqué à l’appui du
moyen, est relatif à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne de connaître de
renvois préjudiciels et de celle des juridictions des Etats membres de l’en saisir. Cet article est

29
     Voir à ce sujet la version coordonnée actuelle du statut de la Cour de justice de l’Union européenne :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-08/tra-doc-fr-div-c-0000-2016-201606984-05_00.pdf (document consulté
le 8 mars 2021).

                                                               36
dès lors étranger au grief tiré de la pertinence de la question préjudicielle suggérée, donc du
point de savoir si et dans quelle mesure les dispositions de droit interne applicables en cause
sont contraires au droit de l’Union européenne.

Les dispositions invoquées à l’appui du moyen étant soit dépourvues de toute pertinence en
cause (cas de l’article 256, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne), soit étrangères au grief soulevé (cas de l’article 267 du même Traité), le moyen
est irrecevable.

A titre subsidiaire, l’article 267 du Traité précité confère aux juridictions internes des Etats
membres une simple faculté de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, tant que
ces juridictions ne relèvent pas de celles dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours
juridictionnel de droit interne. Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne relève pas de
cette dernière catégorie puisque ses décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en
cassation. Cette juridiction n’étant pas tenue de saisir la Cour de justice, elle ne saurait se voir
reprocher d’avoir violé l’article 267 du Traité précité en refusant, à tort ou à raison, une telle
saisine.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen est tiré de la violation des articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne et 7, paragraphe 2, du règlement 492/2011, en ce que le Conseil
supérieur de la sécurité sociale considéra que la condition, résultant des articles 3 et 4-1 de la
loi de 2004, subordonnant l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant d’un
partenariat conclu dans un autre Etat membre de l’Union européenne et conformément à la loi
de cet Etat à la condition de l’inscription du partenariat à Luxembourg ne constitue pas une
violation des dispositions visées parce que le partenariat conclu à Luxembourg doit également
faire l’objet de cette inscription pour être opposable aux tiers, alors que l’application de cette
condition aux partenariats conclus dans un autre Etat membre de l’Union européenne a pour
effet de subordonner l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant de ces partenariats
à une condition supplémentaire à celles imposées aux partenaires survivants de partenariats
conclus à Luxembourg, dès lors que l’octroi d’une telle pension suppose dans le premier cas de
figure le respect des conditions imposées par la loi de l’Etat membre de conclusion auxquelles
s’ajoute la condition d’inscription à Luxembourg, tandis qu’il suppose dans le second cas
exclusivement le respect des conditions imposées par la loi luxembourgeoise, dont la condition
d’inscription fait partie, cette inscription étant d’ailleurs dans ce cas automatique, de sorte qu’il
y a violation des dispositions visées et, qu’en cas de doute, il y a lieu de saisir la Cour de justice
de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Dans son sixième moyen, la demanderesse en cassation critique l’existence d’une
discrimination constitutive d’une entrave au principe de la libre circulation des travailleurs au
regard du droit à une pension de survie entre, d’une part, les partenaires survivants de
partenariats conclus dans un autre Etat membre, dont le droit à une pension de survie du fait de
l’exercice d’une activité professionnelle du défunt à Luxembourg est subordonné à la double
condition de respecter les conditions de forme de l’Etat de conclusion, telle qu’une exigence
d’enregistrement, et de respecter par ailleurs une obligation d’inscription du partenariat étranger
à Luxembourg et, d’autre part, les partenaires survivants de partenariats conclus à Luxembourg,

                                                 37
dont le droit à une telle pension est exclusivement subordonné au respect des conditions de
l’Etat de conclusion, donc à l’obligation d’inscription du partenariat à Luxembourg, étant
précisé qu’une telle inscription serait automatique dans le cas des partenariats conclus à
Luxembourg tandis qu’elle suppose une démarche des intéressés en cas de partenariats conclus
à l’étranger.

La discrimination alléguée tient donc en ce que les partenaires survivants de partenariats
étrangers doivent respecter, outre les conditions de l’Etat membre de conclusion du partenariat,
une obligation d’inscription à Luxembourg tandis que les partenaires survivants de partenariats
luxembourgeois ne sont tenus qu’à respecter les conditions de l’Etat de conclusion.

En cas de partenariat conclu à Luxembourg, la loi de 2004 exige, dans son article 3, une
déclaration de partenariat à faire auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu du
domicile ou de la résidence des partenaires, le cas échéant une convention traitant des effets
patrimoniaux du partenariat et une inscription du partenariat au répertoire civil, cette inscription
étant la condition de l’opposabilité du partenariat aux tiers. Cette inscription s’effectue,
conformément à l’article 3, alinéa 3, de la loi de 2004, à la diligence de l’officier de l’état civil,
qui transmet une copie de la déclaration avec mention éventuelle d’une convention, au Parquet
général.

En cas de partenariat conclu à l’étranger, la loi de 2004 subordonne, dans son article 4-1,
l’opposabilité à Luxembourg du partenariat étranger à son inscription au répertoire civil, cette
inscription supposant le respect des conditions de fond prévues par l’article 4 de la loi, à savoir
la capacité de contracter des partenaires, l’absence de mariage ou de partenariat, l’absence d’un
lien de parenté ou d’alliance à un degré prohibé par la loi luxembourgeoise et, pour les
ressortissants non communautaires, l’existence d’une résidence légale à Luxembourg.
L’inscription du partenariat étranger suppose donc une démarche à effectuer par les partenaires.
Elle n’est, contrairement aux partenariats conclus à Luxemburg, pas effectuée d’office. Son
objet est de permettre de contrôler le respect de certaines conditions de fond exigées par la loi
luxembourgeoise. Elle constitue par ailleurs, eu égard au caractère public du répertoire civil,
une forme de publicité à l’égard des tiers et une condition de son opposabilité aux tiers.

L’inscription des partenariats étrangers au répertoire civil est donc une condition de leur
reconnaissance et de leur opposabilité aux tiers à Luxembourg.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi du 3 août 2010 ayant modifié la loi de 2004 et
introduit l’article 4-1 de celle-ci, le Conseil d’Etat avait rendu attentif au fait que, en France, la
reconnaissance d’un partenariat étranger est, sur base de l’article 515-7-1 du Code civil français,
soumise aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement 30.
Des solutions similaires ont été adoptées en Allemagne, en Belgique, en Irlande, en Suède, en
Norvège, en Finlande et en Suisse 31.

30
   Avis du Conseil sur le projet de loi n° 5904 ayant donné lieu à la loi du 3 août 2010 (Document parlementaire
n° 5904-2), page 4, premier alinéa. L’article 519-7-1 du Code civil français est issu de la loi n° 2009-526 du 12
mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Voir sur cette disposition :
Petra HAMMJE, Réflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009,
page 483 ; Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Le pacte civil de solidarité et éléments d’extranéité, AJ Famille,
2012, page 528. La loi étrangère de l’enregistrement ne s’applique cependant que sous réserve du respect de l’ordre
public international français et ne s’applique pas dans les matières soumises à des règles de conflit spéciales,
notamment en matière de filiation, d’autorité parentale ou de succession (Répertoire Dalloz Droit civil, V° Pacte
civil de solidarité – (PACS) (Civ.), par Marie MARCHE, septembre 2012, n° 104).
31
   Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, précité.

                                                        38
Plus récemment, un règlement de l’Union européenne, à savoir le Règlement (UE) 2016/1104
du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière
d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 32, applicable dans un premier temps en
Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Chypre, Grèce, Espagne, France, Croatie,
Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède 33, donc
aux pays ayant participé à cette coopération renforcée, et, en principe, aux partenariats conclus
après le 29 janvier 2019 34, déclare, sauf choix de loi différent, applicable la loi de l’Etat selon
la loi duquel le partenariat a été créé 35. Ce règlement n’est toutefois pas applicable en matière
de sécurité sociale 36.

Il aurait donc été concevable de ne pas subordonner la reconnaissance et l’opposabilité du
partenariat conclu à l’étranger au respect d’une condition d’inscription au répertoire civil.
L’exigence de cette formalité peut sans doute se défendre du point de vue de la sauvegarde des
droits des tiers et de la possibilité de vérifier le respect de certaines conditions de fond. Il est
toutefois difficilement contestable qu’elle constitue une entrave à la libre circulation des
travailleurs. Il n’est à cet effet pas à perdre de vue que le partenaire défunt de la demanderesse
en cassation s’était déplacé à Luxembourg pour y exercer une activité professionnelle de nature
à donner lieu à des droits de pension à Luxembourg 37. La pension de survie susceptible de
résulter de cette activité professionnelle a été refusée à la demanderesse en cassation au motif
que le partenariat n’avait pas été inscrit du vivant du partenaire décédé au répertoire civil à
Luxembourg sur base de l’article 4-1 de la loi de 2004. De façon inverse, si les parties avaient
conclu leur partenariat à Luxembourg et que l’activité professionnelle génératrice d’une
pension de survie avait été exercée en France, le partenaire survivant n’aurait, à bien
comprendre, pas été soumis à une obligation similaire. Par ailleurs, et surtout, le partenaire
survivant d’un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne peut
prétendre à une pension de survie à Luxembourg, à la suite de l’exercice par le partenaire défunt
de son droit à la libre circulation des travailleurs, que si le partenariat respecte, d’une part, les
conditions de forme et d’enregistrement prévues par la loi du lieu de sa conclusion et de la
résidence des partenaires et, d’autre part, une condition d’inscription du partenariat au répertoire
civil à Luxembourg tandis que le partenaire survivant d’un partenariat conclu à Luxembourg
peut prétendre à une pension de survie à la seule condition que le partenariat respecte les
conditions de la loi de l’Etat de conclusion, donc celles prévues par la loi luxembourgeoise,
dont l’obligation d’inscription au répertoire civil.

L’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute discrimination
exercée en raison de la nationalité. L’article 45, paragraphe 2, du même Traité applique ce
principe à la libre circulation des travailleurs. L’article 7, paragraphe 2, du règlement 492/2011
dispose que le travailleur ressortissant d’un Etat membre qui exerce un emploi dans un autre
Etat membre « y bénéfice des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs
nationaux ». Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne « l’article 7,
paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 est l’expression particulière, dans le domaine
32
   Journal officiel de l’Union européenne L 183 du 8.7.2016, page 30.
33
   Considérant 11 du règlement précité.
34
   Article 69, paragraphe 1, du règlement précité.
35
   Cette loi régit les effets patrimoniaux du partenariat enregistré (Article 26, paragraphe 1), qui forment l’objet du
règlement précité.
36
   Article 1, paragraphe 2, sous e), du règlement précité.
37
   Voir notamment la pièce n° 3 annexée au mémoire en cassation, page 3 (demande en obtention d’une pension
de survie).

                                                         39
spécifique de l’octroi d’avantages sociaux, de la règle d’égalité de traitement consacrée à
l’article 45, paragraphe 2, TFUE et doit être interprété de la même façon que cette dernière
disposition »38. « Dès lors, relèvent du champ d’application de l’article 7, paragraphe 2, du
règlement n° 492/2011 les travailleurs au sens de l’article 45 TFUE, étant entendu que […]
ceux qui ont déjà accédé à ce marché du travail peuvent prétendre, sur le fondement de cet
article 7, paragraphe 2, aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs
nationaux »39. Cet article « est l’expression particulière, dans le domaine spécifique de l’octroi
d’avantages sociaux, du principe d’égalité de traitement de non-discrimination en raison de la
nationalité » 40.

L’article 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est relatif à l’adoption, dans
le domaine de la sécurité sociale, de mesures nécessaires pour l’établissement de la libre
circulation des travailleurs. Il implique, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice
de l’Union européenne, « que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des
prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait
qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité » 41.

Suivant cette même jurisprudence, « les règles d’égalité de traitement prohibent non seulement
les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes
dissimulées de discrimination, qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent
en fait au même résultat »42. « Tel est le cas, notamment, d’une mesure qui prévoit une
distinction fondée sur le critère du domicile ou de la résidence, en ce que celui-ci risque de
jouer principalement au détriment des ressortissants d’autres Etats membres, dans la mesure
où les personnes non domiciliées sur le territoire national, de même que les non-résidents, sont
le plus souvent des non-nationaux »43. Par ailleurs, « une disposition de droit national, bien
qu’indistinctement applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, doit être
considérée comme étant indirectement discriminatoire, dès lors qu’elle est susceptible, par sa
nature même, d’affecter davantage les travailleurs ressortissants d’autres Etats membre que
les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus
particulièrement les premiers, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée
à l’objectif poursuivi »44.

La législation luxembourgeoise n’exclut pas les partenaires survivants de partenariats conclus
dans un autre Etat membre de l’octroi d’une pension de survie due en raison de l’activité
professionnelle exercée à Luxembourg, suite à l’exercice de son droit à la libre circulation des
travailleurs, par le partenaire décédé. Elle ne subordonne pas le bénéfice de ce droit à une
condition formelle de nationalité ou de résidence. Elle se limite à exiger que le partenaire
survivant, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence et quel que soit le pays où il a conclu le
partenariat avec le salarié décédé ayant exercé son activité professionnelle à Luxembourg, ait
inscrit le partenariat au répertoire civil. Cette formalité est donc exactement la même pour tous
les partenaires survivants.

38
    Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-181/19, Jobcenter Krefeld,
ECLI:EU:C:2020 :794, point 44.
39
   Idem, point 45.
40
   Idem, point 74.
41
   Voir, à titre d’illustration : idem, 21 janvier 2016, C-515/14, Commission c/ Chypre, ECLI:EU:C:2016 :30, point
34.
42
   Voir, à titre d’illustration : idem, 20 janvier 2011, C-155/09, Commission c/ Grèce, ECLI:EU:C:2011 :22, point
45.
43
   Idem, point 46.
44
   Voir, à titre d’illustration : idem, 10 octobre 2019, C-703/17, Krah, ECLI:EU:C:2019 :850, point 24.

                                                       40
Il reste que les partenaires survivants de partenariats conclus dans un autre Etat membre, où les
partenaires résident, doivent, pour prétendre au bénéfice d’une pension de survie due à la suite
de l’exercice d’une activité professionnelle à Luxembourg du partenaire décédé, réunir deux
conditions cumulatives :

       -   leur partenariat doit avoir été conclu et enregistré conformément à la loi de leur pays de
           résidence et

       -   il doit avoir été inscrit à Luxembourg au répertoire civil du vivant des partenaires.

Par comparaison, les partenaires survivants de partenariats conclus à Luxembourg ne voient
subordonner leur doit au bénéfice d’une pension de survie qu’au respect d’une seule condition :

       -   leur partenariat doit avoir été conclu et enregistré conformément au droit
           luxembourgeois, l’inscription au répertoire civil faisant partie des exigences de ce droit.

L’exigence d’une inscription au répertoire civil constitue donc une condition supplémentaire
pour les partenaires survivants de partenariats conclus dans d’autres Etats membres, qui s’ajoute
à l’exigence de respecter les conditions de conclusion du partenariat et d’enregistrement de ce
dernier imposées par la loi du lieu où il a été formé. Cette condition supplémentaire s’applique
à des personnes qui, comme dans le cas d’espèce, peuvent être des résidents d’autres Etats
membres et partenaires survivants de personnes qui, dans le cadre de l’exercice de leur droit à
la libre circulation des travailleurs, se sont déplacés de leur Etat membre de résidence au
Luxembourg aux fins d’y exercer une activité professionnelle qui confère droit à leurs proches
à une pension de survie.

Cette exigence est ainsi susceptible de s’analyser comme une entrave à la libre circulation, de
nature à rendre celle-ci ainsi que le bénéfice des droits qui découlent de l’exercice de cette
liberté plus difficile. Il se conçoit de considérer que cette entrave soit, le cas échéant,
susceptible, d’être objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Toujours est-
il que l’application correcte du droit de l’Union européenne ne s’impose de ce point de vue pas
avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, de sorte que votre
Cour, dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel de droit interne, est
tenue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel en interprétation
sur base de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 45.

Il y a donc, avant de statuer sur le moyen, lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne
de la question préjudicielle suivante :

           « Est-ce que le droit de l’Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du
           Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 7, paragraphe 2, du Règlement
           (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
           circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union s’opposent aux dispositions du droit
           d’un Etat membre, tels les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale
           et 3 ainsi que 4-1 de la loi luxembourgeoise modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets
           légaux de certains partenariats, qui subordonnent l’octroi au partenaire survivant d’un
           partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre Etat membre, où les partenaires

45
     Cour de justice l’Union européenne, 6 octobre 1982, 283/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21.

                                                       41
        ont résidé, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier Etat
        membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, à la condition de
        l’inscription du partenariat dans un répertoire aux fins de vérifier le respect des
        conditions de fond exigées par la loi de ce premier Etat membre pour reconnaître un
        partenariat et en assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’octroi d’une pension de
        survie au partenaire survivant d’un partenariat conclu dans ce premier Etat membre,
        où les partenaires ont résidé, est subordonné à la seule condition que le partenariat y
        ait été valablement conclu et inscrit ? ».

Sur le septième moyen de cassation

Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a subordonné l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant d’un partenariat
conclu à l’étranger à la condition, prévue par les articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de
l’inscription du partenariat à Luxembourg, alors qu’il l’a ainsi subordonné à une condition
supplémentaire à celles imposées aux partenaires survivants de partenariats conclus à
Luxembourg, dès lors que l’octroi d’une pension de survie suppose dans le premier cas le
respect des conditions imposées par la loi de l’Etat étranger de conclusion auxquelles s’ajoute
la condition d’inscription à Luxembourg, tandis qu’il suppose dans le second cas exclusivement
le respect des conditions imposées par la loi luxembourgeoise, dont la condition d’inscription
fait partie, cette inscription étant d’ailleurs dans ce cas automatique, de sorte que la disposition
visée a été méconnue.

Dans son septième moyen, la demanderesse en cassation se prévaut d’une violation de l’article
14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet
article garantit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation ». Visant à ne pas subordonner « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention » aux distinctions énumérées, il ne présente qu’un caractère accessoire,
donc se limite à compléter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles 46.
Il suppose donc l’invocation concomitante d’une violation de l’une de ces clauses.

La demanderesse en cassation n’a pas invoqué une violation de l’article 14 précité devant les
juges du fond. Elle n’a invoqué ni devant ces derniers, ni même devant votre Cour, une violation
concomitante d’une clause normative à l’occasion de l’application de laquelle une distinction
illicite au sens de l’article 14 précité aurait été opérée.

Etant nouveau, et supposant l’appréciation du point de savoir si et dans quelle mesure l’article
14 précité a été méconnu en l’espèce dans le cadre de l’application d’une clause normative, non
invoquée, il est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.

46
   Cour européenne des droits de l’homme, Guide sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de
l’homme et l’article 1 du Protocole n° 12 à la Convention, page 6, sous 1 (Guide sur l’article 14 et l’article 1 du
Protocole no 12 - Interdiction de la discrimination (coe.int) (consulté le 8 mars 2021).

                                                       42
A titre subsidiaire, le moyen est imprécis en ce qu’il n’indique pas dans le cadre de l’application
de quelle cause normative de la Convention ou d’un de ses Protocoles la discrimination alléguée
aurait été commise.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen est encore irrecevable pour ce motif.

                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter, sous réserve du sixième moyen, pour
l’appréciation duquel il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de
justice de l’Union européenne à la question préjudicielle suivante :

       « Est-ce que le droit de l’Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du
       Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 7, paragraphe 2, du Règlement
       (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
       circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union s’opposent aux dispositions du droit
       d’un Etat membre, tels les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale
       et 3 ainsi que 4-1 de la loi luxembourgeoise modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets
       légaux de certains partenariats, qui subordonnent l’octroi au partenaire survivant d’un
       partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre Etat membre, où les partenaires
       ont résidé, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier Etat
       membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, à la condition de
       l’inscription du partenariat dans un répertoire aux fins de vérifier le respect des
       conditions de fond exigées par la loi de ce premier Etat membre pour reconnaître un
       partenariat et en assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’octroi d’une pension de
       survie au partenaire survivant d’un partenariat conclu dans ce premier Etat membre,
       où les partenaires ont résidé, est subordonné à la seule condition que le partenariat y
       ait été valablement conclu et inscrit ? ».

                                                   Pour le Procureur général d’État
                                                  Le Procureur général d’État adjoint

                                                              John PETRY

                                                43
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