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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois février deux mille neuf.

Numéro 34629 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants actuellement en fontions, actuellement établie à
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 6 mars 2009,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                et:

B, gérant de société et son épouse,
C, les deux demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par acte notarié du 12 décembre 2002 les époux B-C ont acquis en l’état
futur d’achèvement de la part de la société A un appartement duplex à
construire dans une résidence à deux appartements sise à (…).

Les parties ont signé en date du 10 octobre 2003 le constat d’achèvement tel
que prévu par l’article 1601-6 du code civil. Le même jour les travaux ont
été réceptionnés sous réserve de certains travaux à réaliser.

Les 12 novembre et 12 décembre 2003, les époux B-C ont dénoncé à la
société A des vices affectant leur appartement, à savoir des moisissures et
des traces d’humitidité importantes aux murs avant et latéral du living
provoquant le noircissement du parquet et son gonflement, l’écoulement
d’eau le long du plafond et à travers un spot et un problème de condensation
d’eau dans la salle d’eau.

Par ordonnance de référé du 19 mars 2004 Bertrand SCHMIT a été nommé
expert. Il conclut dans son rapport à des coûts de redressement de 30.509,50
euros et à une moins-value de 13.000 euros.

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2007 les époux B-C ont fait donner
assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à leur payer le
montant de 30.509,50.-€ avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-€ et de
voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2008 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande fondée et a
condamné la société A à réparer les vices en nature conformément aux
préconisations de l’expert Bertrand SCHMIT contenues dans le rapport
d’expertise du 18 juillet 2007 dans un délai de trois mois à partir de la
signification du jugement. Il a en outre alloué aux demandeurs une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 6 mars
2009.

Elle demande à la Cour de déclarer la demande des époux B-C tendant à la
réfection de la rampe de garage et du socle de la façade irrecevable pour
concerner des parties communes, de déclarer la demande des époux B-C
tendant à la réfection de la chape du garage irrecevable dès lors que cette
chape concerne le garage appartenant à un autre copropriétaire, de déclarer
la demande en installation de la connexion téléphonique irrecevable au titre
de l’exception de transaction, de dire que les époux B-C sont forclos à
solliciter la réparation des vices affectant le parquet et le mur du living sur
base de la garantie biennale, de dire qu’ils sont forclos à invoquer la
réparation des vices relevant de la garantie décennale, de dire que les
dispositions de l’article 1648 du code civil ne s’appliquent pas en matière de
vente d’immeuble à construire, de dire que seule une réparation en nature est
                                                                                3

admise, de lui donner acte qu’à l’exception des travaux de remise en état
préconisés à l’intérieur de l’immeuble des époux B-C elle sollicite une
réparation en nature et de condamner les époux B-C au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

Les époux B-C déclarent interjeter appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il a ordonné la réparation en nature des vices. Ils
demandent à la Cour de condamner la société A, par réformation du
jugement entrepris, à leur payer la somme de 43.509,50 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils sollicitent
en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et
concluent pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

Les époux B-C soutiennent encore que le dommage lié à l’infiltration d’eau
a évolué et sollicitent un complément d’expertise.

Par conclusions notifiées le 14 juillet 2009 la société A demande acte
qu’elle a changé sa dénomination en A.

Quant à la recevabilité des appels

Les époux B-C demandent à la Cour de déclarer l’appel de la société A qui a
changé sa dénomination en A irrecevable, faute d’avoir employé la nouvelle
dénomination dans son acte d’appel.

Il résulte d’une publication au Mémorial C-N° 507 du 9 mars 2009 que la
société A a changé son nom en celui de « A S.àr.l. ».

Comme cette publication est postérieure à la date à laquelle la société A a
interjeté appel, la partie appelante a, à juste titre, relevé appel sous son
ancienne dénomination. De toute façon une irrégularité de l’acte d’appel due
au fait que la dénomination aurait été erronée est seulement de forme et n’a
pas fait grief aux époux B-C qui n’ont subi aucune atteinte aux droits de leur
défense.

L’appel principal qui a par ailleurs été interjeté dans les formes et délai de la
loi est partant recevable.

L’appel incident des époux B-C qui a été interjeté dans les formes et délai de
la loi tend à l’allocation du montant de 43.509,50 euros. Ce montant
correspond au montant retenu par l’expert du chef de travaux de
redressement et de moins-value et est supérieur au montant réclamé en
première instance où les époux B-C n’ont réclamé que le montant de
30.509,50 euros correspondant au coût des travaux de redressement.

La société A n’a pas conclu à l’irrecevabilité de l’appel incident dans la
mesure où il tend à l’allocation du montant de 13.000 euros relatif à la
moins-value et non réclamé en première instance.
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Les époux B-C sont dès lors recevables à réclamer ce montant pour la
première fois en instance d’appel.

Quant à la recevabilité de la demande des époux B-C tendant à la réfection
de la rampe de garage, du socle de façade et de la chape de garage

La société A demande à la Cour de déclarer la demande des époux B-C
tendant à la réfection de la rampe de garage et du socle de la façade
irrecevable pour concerner des parties communes,

Chaque copropriétaire est admis à actionner directement son vendeur en
garantie des vices affectant les parties communes du moment qu’il justifie
d’un préjudice personnel.

Si la cause des dégâts d’humidité des murs et du gonflement et
noircissement du parquet se trouve selon le rapport d’expertise dans le socle
de la façade et la rampe du garage qui sont des parties communes, ces dégâts
affectent cependant les parties privatives des époux B-C de sorte que ceux-ci
justifient d’un intérêt personnel à agir en réparation des vices affectant la
rampe de garage et le socle de la façade.

La demande des époux B-C dans la mesure où elle concerne la réfection de
la rampe de garage et du socle de façade a partant été à bon droit déclarée
recevable par les juges de première instance.

La société A fait encore plaider que les époux B-C ne sont pas en droit de
demander la réfection de la chape du garage ni de réclamer le versement
d’une somme d’argent correspondant aux frais de remise en état de cette
chape dès lors que la réfection de cette chape concerne le garage appartenant
au propriétaire du second appartement composant l’immeuble.

Il résulte de l’acte notarié du 12 décembre 2002 par lequel les époux B-C
ont acquis en l’état futur d’achèvement de la part de la société A un
appartement à duplex à construire dans la résidence à deux appartements
sise à (…), qu’ils ont acquis en propriéte privative et exclusive un
emplacement au rez-de-chaussée ( lot 003 ). Les autres copropriétaires, D et
E, ont également acquis en propriété privative et exclusive un emplacement
au rez-de-chaussée ( lot 004 ). Ces deux emplacements font partie d’un
garage qui est la propriété commune des copropriétaires. La chape de ce
garage est partant à considérer comme partie commune de sorte que les
époux B-C sont par application de ce qui précède recevables à agir en
réparation du vice affectant ladite chape.

Quant au moyen de forclusion

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont dit que les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil
instituent un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la
garantie des vices, l’article 1646-1 du code civil s’appliquant à des vices
cachés, apparus après la réception des travaux.
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Ils ont encore à bon droit dit que les réserves telles qu’énoncées dans le
procès-verbal de réception ne concernent pas les vices dont se plaignent
actuellement les époux B-C de sorte que ces vices constituent des vices
cachés apparus après la réception.

Ils ont de même dit à bon droit que les articles 1792 et 2270 du code civil
auxquels renvoie l’article 1646-1 du code civil instituent un régime qui est
exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai de sorte que l’article 1648
du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Les juges de première instance ont enfin à bon droit et par des motifs que la
Cour adopte analysé les vices dont se plaignent les époux B-C en des vices
relevant de la responsabilité décennale du promoteur et déclaré en
conséquence à juste titre la demande des époux B-C recevable.

Quant à la transaction

La société A soutient que le procès-verbal de réception contient une
transaction aux termes de laquelle les époux B-C renoncent à réclamer un
quelconque dédommagement au promoteur, à l’exception des remarques
mentionnées comme réserves et de la garantie décennale de sorte qu’ils ne
sauraient obtenir un dédommagement financier mais uniquement une
réfection en nature des vices et malfaçons constatés.

La transaction dont fait état l’appelante prévoit que le paiement réciproque
des montants y énumérés mettra un terme à tout litige, né ou à naître entre
parties, sauf les remarques qui précèdent quant à la réception et à la garantie
décennale.

Il en résulte que les parties ont formellement exclu de la transaction les vices
relevant de la garantie décennale.

Le moyen de la société A n’est partant pas fondé.

Quant au fond

Les juges de première instance ont à bon droit et pour des motifs que la
Cour adopte entériné les conclusions de l’expert.

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil alinéa 3 « il n’y aura pas lieu à
résolution du contrat ou diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer
le vice ».

Par conséquent en matière de vente d’immeubles à construire la sanction en
cas de vices de construction n’est ni la résolution du contrat ni la diminution
du prix mais l’obligation pour le vendeur de réparer la malfaçon. Ce n’est
que lorsque le vendeur refuse la réparation du vice, lorqu’il tarde trop à
l’exécuter ou lorsque la réparation d’avère impossible que les sanctions
ordinaires de droit commun peuvent être prononcées ( Cour d’appel 25
octobre 1987 ; 6 janvier 1999, n° 21680 du rôle )
                                                                                6

La société A offre la réparation en nature en cas de responsabilité retenue à
son égard. Etant donné que les vices constatés par l’expert sont susceptibles
d’être réparés de la façon préconisée par lui et que les époux B-C ne
justifient pas d’une perte de confiance légitime, les juges de première
instance ont à bon droit ordonné l’exécution en nature.

Les époux B-C soutiennent que le dommage lié à l’infiltration d’eau au
niveau du spot lumineux a évolué entre-temps en ce sens que l’infiltration
de l’eau va à présent au-delà du niveau du spot lumineux et a provoqué une
auréole sur une bonne partie du plafond du living.

Ils demandent en conséquence un complément d’expertise relatif à
l’évaluation de ce dommage.

La société A conteste toute aggravation.
La Cour estime nécessaire, avant tout autre progrès en cause, de recourir à
un complément d’expertise.

En attendant ce complément d’expertise il y a lieu de surseoir à statuer sur la
réparation du vice entraînant l’écoulement de l’eau le long du plafond et à
travers le spot.

Les autres vices sont à réparer endéans un délai de trois mois à partir de la
signification du présent arrêt.

Quant au montant de 13.000 euros réclamé à titre de moins-value

L’expert a retenu les montants suivants à titre de moins-value :

1 ) humidite sur les murs du living et condensation salle d’eau : 5.500 euros
2 ) noircissement et gonflement du parquet :                        900 euros
3 ) enlèvement des déchets :                                         200 euros
4 ) écoulement de l’eau le long du plafond et à travers un spot : 5.900 euros
5 ) connexion téléphonique manquante :                                    500
euros

Les montants sub 1 ) à 3 ) n’ont pas été autrement contestés de sorte qu’il y
a lieu de les allouer.

Le montant de 5.900 euros est à réserver en attendant le résultat du
complément d’expertise.

En ce qui concerne la moins-value retenue par l’expert pour la connexion
téléphonique manquante, les époux B-C ne sont pas recevables à agir de ce
chef contre la partie appelante dès lors que ce vice n’a pas été conformément
à la clause prévue in fine à la page 10 de l’acte de vente dénoncé par lettre
recommandée avant l’expiration du délai prévu par l’article 1642-1 du code
civil .

Il résulte des développements qui précèdent que la demande des époux en
paiement des moins-values retenues par l’expert est à déclarer fondée pour
                                                                                7

   le montant de 6.600 euros, le montant de 5.900 euros étant à réserver. Le
   montant de 6.600 euros est à allouer avec les intérêts légaux à partir de la
   demande en justice jusqu’à solde.

                                   Par ces motifs:

   la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
   contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;

   reçoit les appels principal et incident;

   dit l’appel incident partiellement fondé ;

   réformant:

   condamne d’ores et déjà la société A à payer aux époux B-C le montant de
   6.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
   justice jusqu’à solde ;

   confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la réparation en nature
   des vices relatifs à l’humidité sur les murs du living et à la condensation de
   la salle d’eau ainsi qu’au noircissement et au gonflement du parquet;

   dit que cette réparation en nature doit être faite conformément aux
   préconisations de l’expert contenues dans son rapport d’expertise du 18
   juillet 2007 et sous le contrôle de l’expert endéans un délai de trois mois à
   partir de la signification du présent arrêt ;

   ordonne un complément d’expertise et commet pour y procéder Monsieur
   Bertrand SCHMIT, expert assermenté, avec la mission de concilier les
   parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

1. de constater si le dommage relatif à l’infiltration d’eau a évolué en ce sens
   que l’infiltration d’eau a provoqué une auréole sur une partie du plafond du
   living,
2. de se prononcer sur les causes et origines de ce dommage,
3. de proposer les moyens pour y remédier et en fixer le coût,
4. de se prononcer sur les moins-values éventuelles ;

   dit que les époux B-C sont tenus de consigner la somme de 750 € à titre de
   provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de
   crédit à convenir entre parties pour le 15 mars 2010 au plus tard ;

   dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
   ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
   rencontrer ;
                                                                                8

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses
opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert dans l’accomplissement de sa mission est autorisé à
s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces
personnes ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel le 1er
juillet 2010 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de la
mesure d’instruction ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

surseoit à statuer sur la demande en réparation du vice causant l’écoulement
de l’eau le long du plafond du living et à travers le spot ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Marie-José
HOFFMANN, greffier assumé.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

              Audience publique du 3 février deux mille dix

   Numéro 35145 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société à responsabilité limitée R) ARCHITECTES,

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 3 août 2009,

   comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE,
établissement public autonome, établi et ayant son siège social à L-2155
Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comité-
directeur actuellement en fonctions,

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 3 août 2009,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par contrat du 9 mars 2001, FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT
MODERE, en qualité de maître de l'ouvrage, charge l’architecte R) de la
mission complète d’architecte concernant la réalisation des bâtiments 1 et 2
du projet « Carmel » à Luxembourg-Cents et des alentours.

     Suivant avenant du 23 novembre 2004, le montant des honoraires dus à
l’architecte est fixé forfaitairement à 1.005.827.- euros HTVA au lieu du
montant de 38.600.000.- francs HTVA retenu au contrat du 9 mars 2001.

    Aux termes d’un acte notarié du 2 août 2005, est constituée R)
ARCHITECTES S.àr.l. qui reprend, entre autres, « les créances sur la
clientèle, pour des prestations … facturées mais non encore payées par les
clients » ainsi que « tous droits et obligations nés de tous les contrats avec
des tiers que ce soit des banques, des clients ou des fournisseurs ».

     Faisant valoir entre autres que le problème des retards dans
l’achèvement du projet résulte de circonstances et de causes totalement
étrangères et indépendantes de sa responsabilité, qu’elle est investie de la
mission d’architecte classique et n’est par conséquent pas maître de
l'ouvrage délégué, qu’elle n’a d’autre pouvoir que d’adresser des injonctions
aux entreprises en retard d’exécution, ce qu’elle a fait, informant par
ailleurs le maître de l'ouvrage, à savoir FONDS POUR LE LOGEMENT A
COÛT MODERE, des carences des entreprises concernées, le mandataire
de R) ARCHITECTES S.àr.l. somme par lettre du 27 juin 2008 le FONDS
de lui faire tenir avant le 10 juillet 2008 le montant de 51.821,94.- euros
HTVA représentant les honoraires échus, restés impayés.

     Par lettre en réponse du 10 juillet 2008, FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE fait savoir au mandataire de R)
ARCHITECTES S.àr.l. « que le contrôle des demandes d’honoraires dus
selon contrat est en cours et que les paiements y relatifs seront réalisés au
plus vite. L’architecte R) recevra du Fonds du Logement un courrier relatif
à l’achèvement du chantier en retard ».

    Par courrier recommandé du 17 juillet 2008, FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE informe R) ARCHITECTES S.àr.l. que
« depuis de nombreux mois, (il) constate que le chantier n’avance pas de
façon ordonnée et contrôlée, que les retards d’exécution sont de plus en plus
importants, que la coordination et le contrôle technique des travaux vous
                                                                                3

échappent. … A l’heure actuelle, 4 mois après la fin convenue des travaux,
on est bien loin des décomptes et réception ».

    « Vu cette situation inacceptable, j’ai le regret de devoir vous mettre en
demeure de mettre tout en œuvre pour que l’ensemble des travaux
(bâtiments et alentours) soit achevé pour la fin du mois de décembre 2008 ».
« … ».

    « J’ai pris bonne note que vous m’avez adressé des mémoires
d'honoraires supplémentaires pour <direction et réception des travaux
durant la période de dépassement des délais prévisionnels> ».

    « Je vous informe que je n’accepte en aucun cas de payer indéfiniment
ces suppléments, le dépassement de délai d’achèvement étant imputable en
grande partie à des défaillances et manquements dans l’exécution de votre
mission. Le paiement des suppléments ne pourra dépasser la fin de l’année
en cours ».

    Par courrier recommandé du 7 août 2008, le mandataire de R)
ARCHITECTES S.àr.l. fait savoir au FONDS POUR LE LOGEMENT A
COÛT MODERE que les retards incontestables dans l’exécution du projet
ne sont pas dus à une quelconque carence dans l’exécution contractuelle de
la mission architecturale.

     Au contraire, la faillite de l’entrepreneur Giorgetti interviendrait pour
une part importante dans le retard qu’a pris l’exécution des travaux, retard
également dû au fait de certaines autres entreprises, malgré les injonctions
itératives leur adressées par l’architecte.

    R) ARCHITECTES S.àr.l. souligne parmi d’autres, que FONDS POUR
LE LOGEMENT A COÛT MODERE ne saurait se prévaloir du moindre
retard pris par les entrepreneurs du fait d’une quelconque livraison tardive
des plans architecturaux ou d’une défaillance dans sa mission de direction et
de coordination du chantier.

    Compte tenu de ce qu’une ultime mise en demeure recommandée du 16
décembre 2008 de régler le montant de 48.656,88.- euros avant le 24
décembre 2008 n’est pas suivie d’effet, R) ARCHITECTES S.àr.l. confirme
par lettre recommandée du 8 janvier 2009 qu’elle suspend sa collaboration
et n’effectuera plus aucune prestation jusqu'au règlement intégral des
honoraires échus.

    Cette nouvelle mise en demeure recommandée du 8 janvier 2009 de
paiement restant pareillement sans effet, R) ARCHITECTES S.àr.l. fait le 5
février 2009 savoir par lettre recommandée à FONDS POUR LE
                                                                                4

LOGEMENT A COÛT MODERE que par son refus de paiement sans
justification valable, celui-ci « entend ainsi provoquer une résiliation du
contrat d'architecte et, du fait de la violation grave et persistante de ses
obligations contractuelles, rend impossible la poursuite d’une collaboration
et l’achèvement de la mission architecturale », que R) ARCHITECTES
S.àr.l. « en prend acte et considère qu’il y a ainsi résiliation du contrat
d'architecte à la date du 30 janvier 2009 », indiquant que le montant
d’honoraires en souffrance s’élève à 60.349,62.- euros HTVA.

     Se prévalant, outre ces éléments, de ce qu’en fin de réalisation du
projet, FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE fait, à tort,
valoir que les retards dans l’achèvement des travaux seraient partiellement
dus à une défaillance de l’architecte dans sa mission de direction générale
de l’exécution du projet, de ce qu’actuellement le projet Carmel au Cents est
achevé, R) ARCHITECTES S.àr.l. assigne par exploit d'huissier du 4 mai
2009 FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE à comparaître
devant le juge des référés afin de le voir condamner à lui payer sur la base
de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile une provision
d’un import de 130.380,29.- euros TVAC, se composant des montants de
15.841,77.- euros (solde redu sur la mission 6 : soumission et adjudication),
59.762,88.- euros (article 12 du contrat d'architecte) et 54.775,64.- euros
(restitution de la garantie de 10% retenue sur les mémoire d'honoraires no
10 à 24 et 26 à 29 inclus).

    Par exploit d'huissier du 3 août 2009, R) ARCHITECTES S.àr.l.
interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 2 juillet
2009 déclarant sa demande irrecevable.

    L’appelante demande que, par voie de réformation, FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE soit condamné au paiement du montant
réclamé de 130.380,29.- euros, alors que l’intimé conclut au rejet de l’appel.

     Le 24 avril 2008, l’architecte adresse à FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE son mémoire d'honoraires no 25 portant
sur le montant de 15.841,77.- euros TVAC.

     Contrairement à ce que fait valoir R) ARCHITECTES S.àr.l. dans son
acte d'appel, ce mémoire d'honoraires no 25 ne permet pas de retenir qu’il
ait trait à des « honoraires impayés en rapport avec la mission 6 (soumission
et adjudication) ».

    En effet, le mémoire d'honoraires no 25 du 24 avril 2008 produit au
dossier détermine les honoraires y sollicités à partir des « prestations
effectuées à ce jour », soit les points 1 à 8 sur les 10 points de la mission
architecturale contractuelle, les 8 points y indiqués comme étant effectués
                                                                                5

chacun à 100% englobant, outre le point 6 (soumission : 100.582,70.- €), les
points 7 (direction travaux) et 8 (dossier promotion).

    Le total de ces 8 points correspond à une somme de 945.477,38.- euros,
dont viennent en déduction les acomptes réglés d’un import de 930.389,98.-
euros.

    Le mémoire d'honoraires no 25 porte par conséquent sur le solde restant
à cette date selon R) ARCHITECTES S.àr.l. redu sur les 8 points effectués
de la mission, soit 15.841,77.- euros.

     Tel que le fait valoir FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT
MODERE, le montant réclamé aux termes du mémoire d'honoraires no 25
ne se limite, par conséquent, pas au point 6 de la mission (soumission et
adjudication), mais représente le solde restant redu sur les 8 points de celle-
ci, comprenant dès lors le point 7, soit celui de la direction des travaux,
contesté quant à sa bonne exécution contractuelle.

    Il reste qu’aux termes d’un courrier adressé le 6 juillet 2007 déjà à
FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE, R) rend celui-ci
attentif au « Planning » :

     « Ce point est particulièrement préoccupant, en effet, plusieurs
entreprises ne respectent pas les délais imposés par la maîtrise d’œuvre
et/ou ne mettent pas sur le chantier les effectifs requis et stipulés dans les
contrats qu’elles ont acceptés. Les architectes, par le biais des rapports de
chantier et de différents écrits ont déjà stigmatisé ces carences depuis belle
lurette ».
     « N’étant pas le mandataire du Maître de l'ouvrage, les pouvoirs de
l’architecte vis-à-vis des entreprises sont limités, aussi je demande un appui
énergique du Fonds afin de réveiller les consciences professionnelles des
entreprises défaillantes ».

     Or, il n’existe au dossier pas de courrier du FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE prenant position par rapport à cette mise
au point de l’architecte, relevant plus particulièrement encore que « …
l’espoir de terminer ce chantier pour le mois de mars 2008 est devenu
illusoire et … la fin estimée des travaux doit plutôt s’envisager dans le
deuxième semestre de l’année 2008, voire plus (tard) ».

    Tel que le fait valoir R) ARCHITECTES S.àr.l., le FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE ne produit pas le moindre courrier, en
dehors de celui du 17 juillet 2008, par lequel le FONDS aurait fait valoir le
moindre grief concernant l’exécution du contrat par l’architecte,
notamment, quant aux délais.
                                                                                6

    Au vu de ces éléments, les contestations élevées par FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE le 17 juillet 2008, soit une année plus
tard, à l’encontre du mémoire d'honoraires no 25, motif déduit d’une
direction des travaux non conforme et de retards accusés par les travaux
imputables à R) ARCHITECTES S.àr.l., ne sauraient par conséquent être
qualifiées de sérieuses au sens de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile.

     Il y a par conséquent lieu, par voie de réformation de l’ordonnance du 2
juillet 2009, de dire recevable la demande de provision portant sur le
montant de 15.841,77.- euros.

    R) ARCHITECTES S.àr.l. fait encore grief au premier juge de ne pas
lui allouer les montants d’un import de 59.762,88.- euros réclamés aux
termes de ses mémoires d'honoraires numéros 30 à 33 concernant les mois
respectifs de septembre à décembre 2008 inclusivement.

    L’article 12 du contrat d'architecte, formant la base de ces mémoires
d'honoraires prévoit ce qui suit :

    « Dans le cadre d’un dépassement des délais prévisionnels de durée des
travaux (24 mois) qui ne serait pas imputable à l’architecte, les honoraires
de ce dernier seront majorés pour chaque mois supplémentaire du montant
mensuel (31% x 1/24ème) relatif à la mission 7 – Direction technique
générale et réception des travaux) ».

    Dans sa lettre du 17 juillet 2008, FONDS POUR LE LOGEMENT A
COÛT MODERE fait savoir à R) ARCHITECTES S.àr.l. qu’il « n’accepte
en aucun cas de payer indéfiniment ces suppléments, le dépassement de
délai d’achèvement étant imputable en grande partie à des défaillances et
manquements dans l’exécution de votre mission. Le paiement des
suppléments ne pourra dépasser la fin de l’année en cours ».

    De cette lettre, d'une part, de ce que, d'autre part, FONDS POUR LE
LOGEMENT A COÛT MODERE règle les mémoires d'honoraires numéros
24 et 26 à 29 ayant trait aux honoraires supplémentaires lui mis en compte
sur la base de l’article 12 précité pour les mois de mars, d’avril, de mai, de
juin et de juillet 2008 par les montants de chaque fois 13.641,53.- euros, il
découle que la mise en compte d’honoraires d’architecte supplémentaires
pour dépassement des délais prévisionnels n’élève aucune contestation.

    Compte tenu, finalement, de ce que les honoraires supplémentaires pour
dépassement des délais prévisionnels actuellement encore litigieux se
limitent à l’année 2008 (mémoires d'honoraires numéros 30 à 33 concernant
                                                                                7

les mois de septembre à décembre 2008), les contestations y opposées par
l’intimé sont à qualifier de manifestement vaines.

    Il y a cependant lieu d’allouer pour ces mois les montants non de
chaque fois 14.940,72.- euros tels que réclamés dans le cadre des instances
en référé, mais ceux de chaque fois 13.641,53.- euros tels que sollicités aux
termes des mémoires d'honoraires supplémentaires respectifs, prenant en
considération la retenue de garantie de 10%.

    Il y a dès lors lieu d’allouer de ce chef le montant de 54.566,12.- euros,
et non celui réclamé de 59.762,88.- euros.

    L’appelant entreprend l’ordonnance du 2 juillet 2009 encore en ce
qu’elle ne lui alloue pas le montant de 54.775,64.- euros représentant les
retenues de garanties effectuées sur la base de l’article 8 du contrat
d'architecte par le FONDS sur les mémoires d'honoraires numéros 10 à 29.

    L’article 8 du contrat d'architecte prévoit sous « Modalités de paiement
des honoraires » :

    « Sur demande justifiée de l’architecte, des acomptes appropriés lui
seront versés, compte tenu de l’avancement des études et des travaux. … ».

    « Sur chaque demande d’acompte, le maître de l'ouvrage retiendra une
garantie de 10%. … ».

    « Le solde de 10% sera retenu par le maître de l'ouvrage à titre de
garantie,
    - jusqu'à la remise du projet d'exécution, pour ce qui concerne la retenue
de garantie des missions 1 à 5 décrites à l’article 5,
    - jusqu'à la remise du dossier final, pour ce qui concerne la retenue de
garantie des missions suivantes décrites à l’article 5 ».

    Or, étant donné que du fait de la résiliation du contrat d'architecte par
R) ARCHITECTES S.àr.l. le 5 février 2009, le dossier final n’est pas
encore établi, les contestations opposées par le FONDS à la restitution des
retenues de garantie litigieuses sont à qualifier de sérieuses.

    Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel
est à dire fondé à concurrence des montants de 54.566,12.- euros et de
15.841,77.- euros.

    FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE étant en sa
qualité de partie succombante à condamner aux frais et dépens des deux
                                                                               8

instances, ses demandes en obtention d'indemnités de procédure pour les
deux instances sont à dire non fondées.

    R) ARCHITECTES S.àr.l. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité
posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes
en obtention d'indemnités de procédure pour les deux instances sont
également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    dit la demande de R) ARCHITECTES S.àr.l. basée sur l’article 933
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile recevable à concurrence du
montant de 70.407,89.-euros (54.566,12 + 15.841,77),

    par conséquent, condamne FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT
MODERE à payer à R) ARCHITECTES S.àr.l. le montant de 70.407,89.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2009, jour de l’assignation
en justice, jusqu'à solde,

     condamne FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE aux
frais et dépens de première instance,

    rejette la demande de FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT
MODERE en obtention d’une indemnité de procédure relative à la première
instance,

    rejette les demandes en obtention d’indemnités de procédure présentées
en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

     condamne FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE aux
frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                                                    1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois février deux mille dix.

Numéro 35587 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.

                                  Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 2 décembre 2009,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

partie défaillante.
                        ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 21 octobre 2009, le tribunal
d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les époux A-B sur
le fondement de l’article 230 du code civil, mais refusa la nomination d’un
notaire, demandée par les deux parties, pour procéder à la liquidation de
l’ancienne communauté de biens ayant existé entre eux au motif que, selon
acte notarié du 16 juillet 2008, les parties auraient adopté le régime de la
séparation de biens.

Ce jugement a été entrepris dans les forme et délai de la loi par A selon acte
d’huissier du 2 décembre 2009 par un appel limité au refus de la nomination
d’un notaire, le demandeur faisant valoir que lors de l’adoption du régime de
la séparation des biens les parties n’avaient pas procédé à la liquidation et au
partage de leur communauté de biens, mais s’étaient réservé ce point pour
un partage ultérieur. L’appelant requiert également le report des effets du
divorce entre parties pour ce qui est de leurs biens au 24 février 2006, jour
de la séparation de fait des époux.

L’appelant conclut à la nomination d’un juge du tribunal d'arrondissement
de Diekirch pour surveiller les opérations de liquidation. Dès lors que les
parties et le notaire relèvent de ce tribunal , il y a lieu à renvoi à Diekirch, ce
renvoi étant dans l’intérêt des parties qui ont droit à un double degré de
juridiction en la matière de liquidation.

L’intimée, assignée au domicile élu chez son mandataire, n’a pas constitué
avocat.

L’appel est fondé et justifié sur le fondement de l’acte de mariage et de
l’indivision existant entre parties et en raison

                        PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’encontre de B, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant

dit que les effets du divorce en ce qui concerne les biens des parties
remontent au 24 février 2006,
                                                                                3

ordonne la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties
A-B et commet le notaire C, demeurant à (…), pour procéder à ces
opérations,

renvoie, sur demande de l’appelant, l’affaire devant le tribunal
d'arrondissement de Diekirch pour y voir nommer un magistrat pour
surveiller les opérations de liquidation,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de chacune des
parties litigantes.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Marie-José
HOFFMANN, greffier assumé.
"


text:
                                                                     1

Arrêt civil.

Audience publique du trois février deux mille dix.

Numéro 34190 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en date du 22 juillet 2008,
    comparant par Maître Charles Steichen, avocat à Diekirch,
                                    et:
1) B association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
2) C, retraité, demeurant à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître François Collot, avocat à Luxembourg,
3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    défaillante.
                                                                           2

                          LA COUR D’APPEL:

    A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 30 avril 2007, fait donner assignation à l’association
sans but lucratif B, à C, à D et à l’UNION DES CAISSES DE
MALADIE (ci-après l’UCM) à comparaître devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg aux fins d’une part B, C et D, se voir
condamner à lui payer le montant de 20.686,70 €, ou toute autre somme
à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts légaux à
partir du jour de l’accident, sinon de la demande jusqu’à solde ainsi que
d’autre part l’UCM se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

     Il faisait exposer à l’appui de ses prétentions qu’il aurait le 27
décembre 2005 été victime d’un accident de la circulation dans les
circonstances suivantes : circulant à bord de son véhicule sur la route
d’Arlon à Steinfort, ce véhicule aurait, alors qu’il venait de ralentir pour
gagner un parking, été heurté par la voiture le suivant, appartenant à D,
mais conduite par C. Sorti pour constater les dégâts, il aurait ensuite
encore été blessé au genou par la susdite voiture – le conducteur ayant
essayé de s’enfuir en le contournant –. La responsabilité de C et de D,
son épouse, était recherchée sur fondement en ordre principal de l’article
1384 alinéa 1er du code civil et en ordre subsidiaire des articles 1382 et
1383 du code civil par A qui réclamait d’abord paiement d’un montant
de 687,70 € du chef de dégâts à son véhicule. L’indemnité lui revenant à
titre de préjudice corporel (dommage moral, atteintes temporaire et
définitive à l’intégrité physique, frais médicaux et d’hospitalisation) était
évaluée à 20.000.-€.

     Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7
décembre 2007 :
     - déclaré irrecevable la demande dirigée par A contre D sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil et non fondée celle par lui intentée
contre cette dernière en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil ;
     - ordonné la mise hors de cause de D ;
     - débouté D de sa demande en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire ;
     - condamné A aux frais et dépens de l’instance introduite contre D
avec distraction au profit de Maître François COLLOT ;
     - reçu la demande dirigée par A contre C et B ainsi que la demande
reconventionnelle de C ;
     - ordonné, avant tout autre progrès en cause, l’audition dans le
cadre d’une enquête de E, auteur d’une attestation testimoniale;
     - déclaré le jugement commun à l’UCM ;
     - réservé pour le surplus.
                                                                           3

     C ayant contesté être responsable des dommages allégués en in-
sistant notamment sur l’absence de tout contact matériel entre tant les
deux véhicules que sa voiture et la personne de A, le tribunal avait,
compte tenu des contradictions existant entre les diverses déclarations de
E, passager dans le véhicule de A et cousin de ce dernier, et les cons-
tatations faites par la police (absence de dommage matériel à la voiture
de A) ainsi que le résultat des analyses médicales faites à l’hôpital (…) le
27 décembre 2005 (ne révélant de lésion ni au genou droit ni au genou
gauche), eu recours à cette mesure d’instruction.

     La juridiction de première instance a, ensuite, par jugement du 13
juin 2008, déclaré non fondées les demandes principale et recon-
ventionnelle des parties respectives et condamné A aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître François COLLOT.

    Elle a, après examen et appréciation des divers éléments de preuve
énoncés dans le jugement, été amenée à constater une contradiction entre
les différents témoignages et elle en a déduit que le témoignage de E –
corroborant seul la version du demandeur – ne permettait d’établir avec
la certitude requise le contact matériel ni entre les deux véhicules ni entre
la voiture conduite par C et A. Le tribunal considéra qu’à défaut de
pareille preuve, la présomption de causalité de l’article 1384 alinéa 1er du
code civil ne s’appliquait pas. L’existence d’une faute de C en relation
causale avec le dommage invoqué n’étant pas davantage démontrée, la
demande fut également rejetée pour autant qu’elle était exercée sur
fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 22 juillet 2008 régulièrement relevé appel de ce dernier
jugement.

    Il demande que la responsabilité de C soit, par réformation dudit
jugement, retenue à son égard en vertu principalement de l’article 1384
alinéa 1er du code civil et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du
code civil et que C et par conséquent aussi B soient condamnés à lui
payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.687,70€, outre les
intérêts. L’appelant sollicite en ordre subsidiaire le renvoi de l’affaire
devant la juridiction du premier degré aux fins qu’elle se prononce sur le
montant indemnitaire devant lui être alloué.

    L’UCM a été assignée aux fins de déclaration d’arrêt commun.

     Il y a lieu de relever dès l’ingrès que la CAISSE NATIONALE DE
SANTE se trouve, par l’effet de la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique, substituée de plein droit dans les droits et
obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE. Cette dernière,
                                                                           4

qui a été assignée en déclaration d’arrêt commun, n’a pas constitué
avocat. Comme l’acte d’appel a été remis à une personne physique
habilitée à le recevoir pour son compte, il convient par application des
articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels
renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt
ayant un effet contradictoire à son égard.

    Les parties intimées ont, par conclusions du 6 janvier 2009, déclaré
interjeter appel incident. Elles font dans la motivation de ce corps de
conclusions grief au tribunal d’avoir rejeté la demande présentée du chef
de procédure abusive et vexatoire et celle en allocation d’une indemnité
de procédure. Les intimés requièrent au dispositif de leurs conclusions –
objet inchangé par la suite – que A soit condamné à payer à C le montant
de 5.000.-€, outre les intérêts légaux, du chef de procédure abusive et
vexatoire.

    Cet appel incident, régulier pour avoir été fait dans les forme et délai
de la loi – et d’ailleurs non critiqué à cet égard – donne lieu aux
observations suivantes :

     Une demande exercée en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’a, selon toute évidence, jamais été présentée devant
les juges du premier degré. Les prétentions afférentes font l’objet d’une
simple mention dans la motivation de l’acte d’appel. Elles ne sont ni
chiffrées, ni autrement décrites et n’ont pas été reproduites au dispositif
de l’exploit du 22 juillet 2008.

    L’appel incident concerne pour le surplus, nonobstant une
formulation malencontreuse, exclusivement une demande de C du chef
de procédure abusive et vexatoire (cf. jugement de première instance,
motivation et dispositif de l’acte d’appel).

    Quant à l’appel principal.

    L’appelant réitère sa version des faits, les moyens et arguments
soutenus en première instance. Il reproche au tribunal d’avoir à tort
écarté la déclaration claire et précise du témoin oculaire E, dont la
crédibilité, ne saurait être mise en cause, notamment pour raison
d’impartialité. Les déclarations de ce témoin – corroborées par les pièces
du dossier – ne seraient ébranlées ni par celles des témoins policiers qui
n’auraient pas assisté au déroulement des faits ni par les indications
imprécises de D.

    Les intimés, qui maintiennent leurs explications en fait, insistent sur
l’absence de contact matériel entre le véhicule conduit par C ainsi que
successivement la voiture de A et la personne de A et sur l’impossibilité
                                                                             5

d’imputer à C l’origine des dommages matériel à la voiture et corporel
invoqués par l’appelant. Ils concluent à la confirmation de la décision de
première instance.

     Ils renvoient aux contradictions existant entre les déclarations, par
ailleurs contraires à la réalité et illogiques, de E, et celles des autres
témoins entendus. L’existence des chocs allégués se trouverait
notamment clairement contredite par D – dont le témoignage crédible ne
serait ni vague ni imprécis –. Ce témoin ferait état d’un accrochage
purement verbal entre les deux conducteurs.

    L’existence, le quantum des dommages allégués et leur relation
causale avec les faits reprochés à C sont contestés. Concernant le
préjudice corporel (énoncé dans des certificats médicaux tardifs), les
intimés sollicitent, pour autant que de besoin, l’institution d’une
expertise médicale.

    En ordre subsidiaire, les intimés concluent à une exonération totale
ou du moins partielle de la responsabilité encourue en raison de la faute
de la victime. Ils reprochent à A non seulement un freinage intempestif
injustifié, mais encore de s’être volontairement « jeté » devant le véhi-
cule de C.

    L’appelant conteste les moyens et arguments des intimés. Sa version
des faits découlerait des déclarations de E, seules valables et à prendre en
considération. Il renvoie, en outre, aux déclarations du témoin F et au fait
que le dommage matériel résulterait du rapport d’expertise et le dom-
mage corporel du dossier médical.

     Il incombe, eu égard aux contestations émises par les intimés quant à
la responsabilité de C dans la production des dommages allégués par A, à
ce dernier de démontrer la réalité de sa version des faits, prémisse
nécessaire à l’admission de ses prétentions sur fondement tant de l’article
1384 alinéa 1er du code civil que des articles 1382 et 1383 du code civil.

     Il convient, à cet effet, de se référer, en premier lieu, aux déclarations
des personnes ayant assisté aux faits. E, passager dans le véhicule
conduit par son cousin A, ainsi que D, passagère dans la voiture conduite
par son époux C, sont les seuls témoins oculaires. Leurs déclarations,
essentiellement susceptibles de révéler des renseignements utiles, con-
crets et précis quant au déroulement des faits, ne font que corroborer les
thèses contradictoires des conducteurs respectifs. Il n’existe en l’occur-
rence aucune raison justifiant le rejet de l’une ou l’autre de ces décla-
rations ou d’en privilégier une. Le tribunal n’a d’ailleurs pas adopté
                                                                            6

pareille solution. Il a seulement émis l’avis que les deux déclarations
étaient, au regard des liens de parenté étroite existant entre les témoins et
les parties au litige, à examiner avec une certaine circonspection. La
considération afférente est dénuée d’intérêt en l’espèce dans la mesure où
l’appréciation des deux témoignages doit se faire selon les mêmes
critères, ce qui a été le cas. Il convient d’ajouter à ce sujet pour être
complet, notamment eu égard à la critique formulée par A quant à l’état
de santé de ce témoin, que les indications détaillées faites par D lors de
l’enquête impliquent qu’elle a pu avoir une connaissance réelle des faits.
Les autres éléments du dossier – basant sur des constatations ultérieures
[celles faites par la police quant à l’absence de dégâts matériels à la
voiture et de lésions corporelles apparentes dans le chef de A (cf.
déclarations du témoin G), les certificats médicaux ainsi que le rapport
d’expertise relatif à la voiture] – corroborent les uns la thèse des intimés
tandis que les autres ajoutent quelque vraisemblance aux affirmations de
l’appelant. Ils ne permettent pas d’éliminer les contradictions de principe
existant entre les deux thèses fondamentalement opposées. Pour être
complet, il y a lieu d’observer que C ayant persisté dans la version des
faits avancée dès le début et étayée tant par les déclarations du témoin D
que partiellement par celles du témoin G, aucune conclusion détermi-
nante ne saurait être tirée de la reproduction faite de mémoire par le
témoin F lors de l’enquête de ses dires lorsqu’il s’est présenté auprès de
lui – une méprise n’étant pas exclue dans ce cas –.

     En l’absence de toute clarté quant aux faits, il s’avère oiseux de saisir
un expert médical, l’expertise ne pouvant produire des renseignements
déterminants quant à une prétendue responsabilité dans la mesure où
l’expert est évidemment incapable de se prononcer sur la question des
faits de base, pouvant départager les parties.

    Les circonstances de la cause, le déroulement des faits n’ayant pas
pu être élucidés, il s’ensuit que la responsabilité de C ne peut être
engagée ni sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, ni sur
fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

     La juridiction du premier degré a, pour des motifs exacts, procédant
d’une appréciation correcte des éléments de la cause – ceci abstraction
faite de la question de la partialité des témoins dont l’examen est pour le
motif ci-dessus indiqué oiseux – rejeté les demandes de A.

    L’appel principal n’est pas fondé et le jugement déféré est à
confirmer.
                                                                          7

    Quant à l’appel incident.

    Les juges du premier degré ont, pour des motifs corrects auxquels il
convient de renvoyer, débouté C de sa demande présentée du chef de
procédure abusive et vexatoire.

     Les circonstances de la cause n’ayant jamais été claires et les indices
toujours contradictoires, l’assiduité de A à poursuivre les intimés ne peut
être considérée comme répréhensible, voire abusive.

    A admettre que la Cour d’appel soit régulièrement saisie de la
connaissance d’une demande des intimés en allocation d’une indemnité
de procédure pour la première instance, cette demande est à rejeter à
défaut de preuve par ces parties du caractère inéquitable du maintien à
leur charge de frais irrépétibles engagés.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
avec effet contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE
SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport
oral du magistrat de la mise en état,

    déclare les appels principal et par incident recevables, mais non
fondés ;

    confirme le jugement déféré ;

    déboute, pour autant que de besoin, les intimés de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître François COLLOT sur ses affirmations
de droit ;

   déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTÉ.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois février deux mille dix.

Numéro 34244 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 15 octobre 2008,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle
de B, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement
contradictoire du 28 mai 2008, déclaré les demandes principale et
reconventionnelle en divorce fondées, prononcé le divorce aux torts
réciproques des époux, débouté les parties de leur demande tendant à la
nomination d’un notaire, confié à B la garde des deux enfants communs
mineurs C, née le (…), et D, né le (…), accordé à A un droit de visite et
d’hébergement pour les deux enfants communs mineurs et débouté A de sa
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 15 octobre 2008.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, qu’il
y a lieu, en ce qui concerne l’immeuble sis dans la commune de (…) apporté
à la communauté par acte notarié du 10 juin 1989, d’établir le montant de la
récompense due à la communauté et de nommer un notaire en vue d’établir
un compte entre parties comme le prévoit ledit acte notarié, de lui confier la
garde des deux enfants communs mineurs, de fixer à 500 euros par enfant la
pension alimentaire à payer par B à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation des deux enfants communs mineurs et de condamner B à lui
payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A fait exposer que si les parties ont effectivement adopté le régime de la
séparation des biens avec constitution d’une communauté suivant acte
notarié du 10 juin 1989, B a apporté à la communauté un immeuble sis dans
la commune de (…), (…), immeuble qui en cas de dissolution de la
communauté sera repris en pleine propriété par l’époux apportant, à charge
de récompenser le patrimoine commun du passif en capital ayant grevé le
bien apporté et remboursé par le patrimoine commun.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a confié la
garde des deux enfants communs mineurs sinon en ordre subsidiaire à
l’institution d’une enquête sociale aux fins de déterminer s’il y a lieu de
confier l’autorité parentale au père ou à la mère ou s’il y a lieu d’instituer
une autorité parentale conjointe. Il demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas
lieu de confier la garde des deux enfants mineurs à leur mère et de rejeter sa
demande en paiement d’une pension alimentaire de 1.000 euros à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Il
déclare interjeter appel incident contre le jugement de première instance en
ce qu’il l’a débouté de sa demande en nomination d’un notaire et demande à
la Cour d’ordonner, par réformation du jugement entrepris, la liquidation et
le partage du régime de séparation de biens avec constitution d’une
communauté adopté entre les parties par acte passé par-devant le notaire E,
notaire de résidence à (…). Il conclut encore au débouté de la demande de
B en allocation d’une indemnité de procédure.
                                                                                3

B fait valoir à l’appui de son appel incident qu’il n’y a pas lieu de se
confiner à l’opération ponctuelle réclamée par A et consistant à établir le
montant de la récompense éventuellement due à la communauté mais
d’englober dans les opérations de liquidation et de partage tant les
opérations de compte que les opérations de répartition se rapportant à deux
autres immeubles sis l’un à (…) et l’autre à (…)et appartenant selon lui en
indivision aux deux parties.

A conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident de B tendant au partage de
l’immeuble sis à (…) et à (…) au motif qu’il s’agirait de demandes
nouvelles. Elle estime que le partage de ces deux immeubles dont seul
l’immeuble sis (…) serait détenu en indivision ne relève pas de la
liquidation du régime de la séparation des biens ayant existé entre parties
mais qu’il doit faire l’objet d’une instance séparée.

L’appel principal de A est recevable pour avoir été interjeté dans les formes
et délai de la loi.

Par conclusions notifiées en date du 27 novembre 2007 B a demandé en
première instance qu’il plût au tribunal de commettre un notaire pour
procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial
de séparation de biens avec constitution d’une communauté adopté entre les
époux en date du 10 juin 1989 par devant Maître E, notaire de résidence à
(…).

Cette demande a été rejetée par les juges de première instance.

La demande soumise par B dans le cadre de son appel incident à la Cour est
identique à celle présentée en première instance ; en effet tout comme en
première instance B conclut à voir ordonner la liquidation et le partage du
régime de la séparation de biens avec constitution d’une communauté
adopté entre les époux par devant Maître E, notaire de résidence à (…).

Dans la mesure où le tribunal de première instance n’a pas fait droit à cette
demande, le jugement entrepris cause torts et griefs à B qui a dès lors intérêt
à attaquer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande.

L’appel incident de B qui a été interjeté dans les formes et délai de la loi est
partant à déclarer recevable.

C’est à tort que les premiers juges ont déclaré la demande en nomination
d’un notaire non fondée.

En effet contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de première instance les
parties ont adopté suivant acte reçu le 10 juin 1989 par Maître E, notaire de
résidence à (…) (…), le régime de la séparation de biens avec constitution à
côté de ce régime d’une communauté de biens comprenant une maison
d’habitation sise à (…).
                                                                                4

Or, aux termes de l’article 8 dudit acte la maison d’habitation apportée par B
sera, en cas de dissolution de la communauté pour toute autre cause que le
décès de l’un ou l’autre des époux, reprise en pleine propriété par l’époux
apportant, à titre de préciput, à charge de récompenser le patrimoine
commun du passif en capital ayant grevé le bien apporté et remboursé par le
patrimoine commun.

Les opérations de liquidation et de partage ne doivent pas se limiter à établir
le montant de la récompense due à la communauté.

En effet une liquidation s’impose même lorsque les époux ont choisi un
régime de séparation de biens du moment que, comme c’est le cas en
l’espèce, les relations conjugales ont donné naissance à une masse indivise.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en liquidation du régime
matrimonial adopté par les parties. La question de savoir si l’immeuble sis
en (…) est un bien indivis ou non est à toiser dans le cadre de la liquidation
patrimoniale.

Quant à la garde des deux enfants communs mineurs

A soutient que B se désintéresserait des enfants qui seraient livrés à eux-
mêmes; que les enfants auraient d’ailleurs quitté fin février 2009 le domicile
de leur père où ils auraient logé dans un pavillon séparé de celui de B pour
aller vivre tout d’abord auprès de leur frère F et ensuite à partir du 24
septembre 2009 auprès d’elle.

B soutient que les deux enfants qui sont âgés de 16 et 17 ans ne supportent
guère de contraintes et ne veulent pas aller chez leur mère en raison de la
présence de son compagnon. Il affirme qu’au moment de la séparation des
parties en 2001 les enfants communs G, F, C et D auraient continué à vivre
auprès de lui et que ce ne serait que 3 mois plus tard que C et D seraient
allés habiter chez leur mère pour revenir vivre auprès de lui en 2006 ; que
les deux enfants vivraient actuellement dans un appartement qu’il aurait
donné en location au fils commun majeur F.

La Cour estime nécessaire, avant de statuer sur la garde des deux enfants C
et D d’ordonner une enquête sociale aux fins de recueillir des
renseignements sur les deux milieux familiaux et de permettre aux enfants
d’exprimer leurs sentiments en ce qui concerne l’exercice de l’autorité
parentale.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction il y a lieu de surseoir à
statuer sur la demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants communs
mineurs.
                                                                                5

                                  Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit les appels principal et incident;

réformant:

ordonne le partage et la liquidation du régime de séparation de biens avec
constitution d’une communauté adopté entre les époux en date du 10 juin
1989 pardevant Maître E, notaire de résidence à (…) ;

commet à cette fin Maître H, notaire de résidence à (…);

avant de statuer sur la garde des enfants mineurs communs C, née le (…), et
D, né le (…),

transmet l’affaire à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir procéder
à une enquête sociale aux fins de recueillir des renseignements sur les
milieux familiaux de la mère et du père et de permettre aux enfants
d’exprimer leurs sentiments en ce qui concerne l’exercice de l’autorité
parentale ;

surseoit à statuer sur la demande de A en obtention d’une pension
alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
deux enfants communs mineurs ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Marie-José
HOFFMANN, greffier assumé.
"


text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 3 février deux mille dix

   Numéro 35199 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée S),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 6 août 2009,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée J) GmbH,

   intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 6 août 2009,

   comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande de provision formée par la société J) GmbH
contre la société S) SARL, le juge des référés de Diekirch, par une
ordonnance du 7 juillet 2009, a condamné cette dernière au paiement du
montant de 19.276,68 EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2009
jusqu’à solde.

    Par exploit d’huissier du 6 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de
cette ordonnance qui lui a été signifiée le 22 juillet 2009, en demandant la
réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à l’irrecevabilité de
la demande pour contestations sérieuses. Elle fait état d’imperfections qui
n’auraient pas été décelables au moment de la livraison et d’une expertise à
ce propos.

    Subsidiairement, elle demande de voir constater que les parties se
seraient arrangées pour le paiement d’un montant transactionnel forfaitaire
de 15.000.- EUR.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise sur base
de la facture acceptée et conteste les allégations de l’appelante.

    Il résulte des pièces soumises à la Cour par l’intimée qu’une facture de
24.276,28 EUR a été émise, de même qu’une mise en demeure, et que seul
un acompte sans réserve de 5.000.- EUR a été payé sur cette facture.

    L’appelante ne s’est par contre pas présentée pour soutenir ses
assertions qui ne sont étayées par aucune pièce.

    Il s’ensuit qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a lieu de
confirmer l’ordonnance entreprise.

    Vu l’article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable mais non fondé ;
                                                                  3

confirme l’ordonnance entreprise ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                     Arrêt référé

              Audience publique du 3 février deux mille dix

   Numéro 35189 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     Entre:

   S),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 18 août 2009,

   comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                       et:

   la société en nom collectif A),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 août 2009,

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Suite à un devis du 11 décembre 2003, la société A) S.e.n.c. a été
chargée par S) de travaux de construction d’une station service à
Martelange. Le devis renseignait 15 positions pour un total de 371.840,29
EUR.

    Une facture/décompte 2009/016 fut émise le 12 février 2009 pour un
solde hors TVA de 60.139,71 EUR (69.160,67 EUR TVA comprise), après
que trois acomptes d’un total de 300.000.- EUR furent réglés en 2004. Cette
facture est censée reprendre le montant du devis diminué des acomptes et
des frais d’architecte payés directement à celui-ci.

    Par ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a
condamné S) à payer à A) une provision de 69.160,67 EUR avec les
intérêts.

    Par exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la
réformation de l’ordonnance intervenue.

    Il conteste que les positions 8 et 10 du devis aient été réalisées et il
estime que la position 15 n’est pas justifiée.

     L’intimée conclut à la confirmation. Elle estime d’abord que la facture
du 12 février 2009 est à considérer comme facture acceptée, étant donné
que la lettre de contestation serait tardive. Elle verse sinon des pièces
desquelles il résulte que les positions 8 et 15 ont été réalisées pour son
compte par des entreprises tierces. En ce qui concerne la position 10 qui est
libellée « chauffage lavage et réserve », elle estime qu’il est inimaginable
que la station ne serait pas chauffée de sorte que le montant serait également
redu.

    Au vu du temps écoulé entre la réalisation des travaux (2004) et
l’émission de la facture (2009), une réclamation de 3 semaines après la
réception de la facture n’est pas à considérer comme tardive, le destinataire
de la facture devant disposer d’un délai raisonnable pour vérifier les postes
y repris. La facture n’est donc pas à considérer comme facture acceptée.

    Il résulte cependant du courrier du mandataire de S) du 6 mars 2009 que
les positions reconnues se chiffrent à 334.636,37 EUR hors TVA et que
seules trois positions sont contestées.
                                                                                3

    Au vu des explications données par l’intimée et des pièces fournies, il
s’avère que la réalisation de ces positions est suffisamment prouvée de sorte
qu’il n’y a pas de contestation sérieuse à ce propos et que la demande de
provision est justifiée.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable mais non fondé ;

    confirme l’ordonnance entreprise ;

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du trois février deux mille dix.

Numéro 35092 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employé, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg en date du 5 août 2009,
     comparant par Maître Anne Roth, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé, admise au bénéfice
de l’assistance judiciaire,
     comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à Esch-sur-Al-
zette.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 5 août 2009, A a régulièrement relevé appel
d’une ordonnance du 6 mai 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des
référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre
autres dispositions, condamné ce dernier à payer à l’intimée à partir du 2
février 2009 une pension alimentaire de 500 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communes
mineures, dont chaque fois 180 € pour les enfants C, née le (…), et D,
                                                                           2

née le (…), et 140 € pour l’enfant E, née le (…), dont la garde provisoire
a été confiée à l’intimée, ainsi qu’un secours alimentaire mensuel de 100
€ pour l’intimée à titre personnel, ce dernier étant limité à une durée de
six mois.

     Faisant valoir que le secours alimentaire alloué à l’intimée pour les
enfants serait disproportionné par rapport à ses facultés contributives
réduites et aux besoins des enfants, il demande à la Cour, par
réformation, de le réduire aux montants qu’il offre de payer à titre
satisfactoire, à savoir 50 € pour C (motif pris qu’elle a abandonné ses
études et qu’elle est en âge de travailler ou de faire un apprentissage),
150 € pour D et 100 € pour E. Soutenant d’autre part que l’intimée aurait
volontairement abandonné fin 2008 son travail de femme de ménage qui
lui permettrait de subvenir à ses propres besoins, il demande à la Cour,
par réformation, de le décharger du secours alimentaire alloué à l’intimée
à titre personnel, subsidiairement, d’en réduire le montant sur la durée de
six mois qu’il déclare ne pas critiquer.

    L’intimée B affirme que ce serait suite à un incident grave intervenu
dans le ménage le 14 décembre 2008 au cours duquel son époux l’aurait
menacée et blessée avec un couteau avant d’être expulsé du domicile
conjugal qu’elle aurait cessé de travailler en raison d’une dépression
ainsi que pour s’occuper des enfants et notamment de C qui aurait
abandonné ses études parce qu’elle était traumatisée par l’événement et,
se prétendant toujours incapable de travailler en se référant à un certificat
médical du 23 octobre 2008, elle conclut à la confirmation intégrale de
l’ordonnance entreprise.

    Il résulte des renseignements fournis en cause et des pièces versées
au dossier que l’appelant gagne un salaire mensuel net de 2.100 €, qu’il
paie 500 € par mois à sa sœur pour être logé, nourri et blanchi et qu’il
rembourse 296 € par mois sur un prêt de consommation contracté par les
époux ainsi que 240 € sur un prêt relatif à l’achat d’un véhicule, de sorte
qu’il lui reste un revenu disponible de 1.064 € par mois pour faire face
aux frais de la vie courante non couverts par le forfait qu’il verse à sa
sœur ainsi qu’à ses obligations alimentaires, tandis que l’intimée, qui ne
travaille plus depuis une année et qui conteste l’allégation de l’appelant
qu’elle vivrait en ménage commun avec un tiers et qu’elle travaillerait au
noir, perçoit les allocations familiales de 915 € et paie un loyer de 1.200
€, de sorte que sans le complément du RMG de 700 € qu’elle touche et
sans un secours alimentaire de son époux, elle ne serait pas en mesure de
subvenir à son propre entretien et à celui des trois enfants communes
mineures dont elle a la garde.

    Eu égard aux besoins des enfants, correctement appréciés par le juge
des référés, et aux facultés contributives respectives des deux parties, il
                                                                        3

convient de confirmer le secours alimentaire que l’appelant a été
condamné à verser à l’intimée pour lesdits enfants.

    Les facultés contributives de l’appelant sont cependant insuffisantes
pour lui permettre de payer en outre à l’intimée une pension alimentaire
à titre personnel, de sorte qu’il convient de le décharger de la
condamnation afférente prononcée en première instance.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant :

    décharge A du secours alimentaire à titre personnel alloué à B ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à
chacune des parties.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 3 février deux mille dix

   Numéro 35454 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée S),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 17 novembre 2009,

   comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   G), demeurant à F-57000 Metz,

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 17 novembre 2009,

   comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur une reconnaissance de dette signée le 10 mars 2007, la
société S) a assigné la dame G) devant le juge dees référés pour s’entendre
condamner, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, à payer à la
requérante la somme de 40.000.- euros.

     Par ordonnance du 14 octobre 2009, le juge saisi, admettant comme
sérieuses les contestations produites par la défenderesse, a dit la demande
irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 17 novembre 2009, S) sàrl a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Elle expose, comme en
première instance, que l’intimée a signé le 10 mars 2007 une reconnaissance
de dette, la somme prêtée étant remboursable par mensualités de 3.000.-
euros. Malgré une mise en demeure, aucun remboursement n’aurait été fait.
Elle insiste sur la mention figurant dans la reconnaissance de dette aux
termes de laquelle l’intimée déclare avoir reçu la somme de 40.000.- euros.
L’intimée ne saurait donc contester la remise de fonds. La reconnaissance
serait en outre conforme aux dispositions de l’article 1326 du code civil.
Elle conclut au rejet des attestations versées par l’intimée, qui émanent
toutes de membres de sa famille et sont contraires au contenu de l’écrit
versé.

    Elle déclare dans un autre ordre d’idées que le prêt fut consenti en
dehors du cadre des relations de travail entre parties. Elle conteste que
l’opération constitue une simulation sollicitée par le comptable de la société
et conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimée conteste la compétence ratione materiae du juge des référés
pour connaître du présent litige, l’opération invoquée par l’appelante (prêt
d’argent) s’étant produite entre employeur et employée.

     Pour ce qui est de la reconnaissance de dette, elle fait valoir qu’il s’agit
d’une opération fictive. Le gérant de l’appelante avait beaucoup de dettes,
raison pour laquelle il a fait établir entre autres sur le conseil de son
comptable une reconnaissance de dette fictive. Elle conteste en outre toute
remise d’argent et se base sur ses pièces desquelles résulterait le caractère
fictif de l’opération. Elle ajoute que le gérant de la société aurait emprunté à
la même époque de l’argent auprès d’autres membres de sa famille.
Qualifiant de sérieuses ses contestations, elle demande le rejet de l’appel.
                                                                                3

    Quant à la compétence

    Il n’est pas contesté qu’au jour de la signature de la reconnaissance de
dette, la dame G) travaillait pour le compte de la société S). Toutefois le
prêt invoqué dans le présent litige se situe en dehors des relations de travail
ayant existé entre parties ; il a été fait à titre privé. Le juge des référés a
donc été saisi à raison.

    Quant au fond

    La reconnaissance de dette produite par l’appelante correspond aux
exigences de l’article 1326 du code civil. L’écrit en question devrait donc
suffire pour entraîner une condamnation. Or l’intimée conteste la valeur de
l’écrit en question en qualifiant l’opération de simulation. La simulation
peut porter sur l’existence même de l’acte tout comme sur ses éléments
constitutifs et sur les parties à l’acte. Dans la première hypothèse, deux
personnes peuvent s’entendre pour faire croire à l’existence d’une
convention qu’elles n’ont pas eu l’intention de conclure réellement.

     Le juge des référés ne peut pas se livrer à l’appréciation de preuves
incomplètes pour ne pas dire inadmissibles, compte tenu des dispositions de
l’article 1341 du code civil. Toujours est-il que les faits décrits avec
insistance par la partie intimée au sujet des raisons et des circonstances dans
lesquelles l’écrit litigieux fut rédigé et signé, y compris le fait que les deux
parties étaient mariées à l’époque, sont de nature à rendre sérieuses les
contestations soulevées par celle-ci, contestations qui rendent la demande
irrecevable.

    L’ordonnance attaquée est donc à confirmer.

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée demande à son tour une indemnité de même nature. Cette
demande est aussi à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant
pas remplie.

   Elle demande en outre une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire. Cette demande est encore à rejeter ; en attaquant l’ordonnance du
14 octobre 2009, la société S) n’a pas posé un acte malveillant ou de
mauvaise foi.
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                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit non fondé,

   confirme l’ordonnance attaquée,

   rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

   rejette la demande de l’intimée basée sur l’article 6-1 du code civil,

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"