type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du premier juillet deux mille neuf.

  Numéro 32960 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  X.), employé privé, né le (…), demeurant à L-(…), (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 12 septembre 2007,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement
BQUE1’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 9 mars 2004, X.) a fait donner assignation à
la société BQUE1’.) S.A., ayant pris par la suite la dénomination
BQUE1.) Luxembourg S.A., désignée ci-après par le terme « la
banque », à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner
à lui payer la somme de 177.192 €, principalement sur base de la
responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la
responsabilité délictuelle, du chef des fautes commises en finançant, en
connaissance de cause, sa pathologie du jeu et pour voir ordonner la
compensation de cette condamnation avec la créance de la banque
envers lui.

   Le tribunal a retenu dans son jugement du 16 novembre 2006 que
X.) n’a pas établi de faute de la banque dans le cadre de l’octroi de
crédits.

  De la sorte, le tribunal a déclaré la demande non fondée et en a
débouté.

   Le tribunal a rejeté les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et a condamné X.) aux frais et dépens de l’instance.

   Par exploit d’huissier du 12 septembre 2007, X.) a relevé appel du
jugement du 16 novembre 2006 et demande que par réformation de
celui-ci il soit fait droit à sa demande.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

   X.) a exposé qu’il souffrait de 1995 à 2002 d’une addiction
pathologique au jeu et qu’il s’est vu accorder pendant cette période
différents crédits, par la banque s’élevant en dernier lieu à 227.000 € et
dont la finalité était le seul financement de sa pathologie.

   X.) impute en faute à la banque de ne lui avoir pas refusé les crédits
accordés alors qu’en raison de sa situation financière désastreuse,
qu’elle connaissait ou devait connaître au moment de l’octroi des
crédits, elle aurait dû savoir que les crédits, utilisés pour assouvir sa
passion pathologique pour le jeu, dépassaient de loin ses capacités de
remboursement.

   X.) impute encore en faute à la banque de n’avoir pas vérifié la
finalité du crédit et de n’avoir pas contrôlé l’utilisation des crédits.

  La banque conteste qu’il y ait une dépendance pathologique de X.)
du jeu et qu’elle ait eu connaissance de cette dépendance.

                                2
   Elle fait valoir qu’il n’est pas possible de déterminer les sommes que
X.) a affectées mensuellement au jeu.

  Elle affirme que lors de l’octroi des crédits il n’a jamais été question
que l’argent était destiné à être joué au casino.

   Elle conteste que les crédits accordés aient été dépensés au jeu et
soutient que la plupart des crédits accordés étaient destinés à la
restructuration de dettes préexistantes et qu’ils ont été utilisés à cette
fin.

   Pour demander la confirmation du jugement, elle conteste l’existence
de toute faute dans son chef et affirme qu’il a été convenu entre parties
que seule une faute grave de sa part pourrait engager sa
responsabilité.

   Pour contester l’existence d’une faute dans son chef, elle affirme que
les montants des crédits étaient adaptés aux capacités de
remboursement des preneurs de crédit. Dans ce contexte, elle souligne
notamment qu’en ce qui concerne les crédits accordés à X.) et à ses
parents, en tant que codébiteurs solidaires, il faut tenir compte de la
capacité de remboursement des trois codébiteurs.

   Pour le cas où des fonds aient été perdus au jeu, la banque prétend
qu’il ne lui a pas incombé de surveiller l’affectation qu’a donnée X.) aux
fonds mis à sa disposition.

   La banque dispensatrice de crédit a vis-à-vis du bénéficiaire non
averti une obligation de mise en garde. Cette obligation n’implique en
principe pas le devoir de refuser le crédit excessif.

  Le devoir de non-immixtion interdit à la banque, tenue de s’assurer
de la viabilité du crédit, de se faire juge de son opportunité.

   Pour pouvoir utilement alerter le preneur de crédit sur les risques du
crédit sollicité, la banque doit se renseigner sur les capacités
financières du preneur de crédit afin de pouvoir apprécier si le crédit a
de bonnes chances d’être remboursé.

  En principe, la banque est en droit de se fier aux informations qui lui
sont communiquées.

   Tenue d’un devoir de non-immixtion, la banque n’a pas à se
transformer en détective.

   Le preneur de crédit doit pleinement coopérer en informant
loyalement la banque de sa situation.

                                3
   Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit
se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de
la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives
prévisibles (cf. JCL Banque, Responsabilité du banquier, Service du
crédit, Fasc. 151, Mise à jour 3.2009, N°s 1 à 13 ; Cass.com. 3 mai
2006, N° 04-15.517 ; Cass com. 20 juin 2006, N° 04-14.114 ;
Cass.ch.mixte 29 juin 2007, N° 06-11.673 ; R.T.D. com. 2008, p.163 à
165 ; Obligations et responsabilités du banquier, Dalloz, 2ième éd., N°
121.12 et 121.13, p.65).

    Le principe de non-immixtion a pour conséquence que la banque qui
a remis des fonds au bénéficiaire d’un crédit n’a pas à surveiller leur
utilisation alors même que les crédits sont affectés.

  La responsabilité de la banque, qui ne remet pas de fonds entre les
mains du bénéficiaire du crédit, peut cependant être retenue si elle ne
verse pas les sommes promises conformément à ce qui a été prévu.

   Sont ainsi fautifs le versement des sommes empruntées à un autre
que le bénéficiaire prévu et le versement sur un compte autre que celui
prévu (cf. JCL Banque, Responsabilité du banquier, Service du crédit,
Fasc. 151, N°s 35 à 37).

   X.) a versé une pièce émanant de la « (...)-Spielbank » lui attestant
un nombre élevé de visites entre les années 1995 et 1998 et pendant
les années 2001 et 2002.

   Cette pièce, qui établit bien la fréquentation d’un établissement de
jeu par X.), n’est cependant, à défaut de certificats médicaux, pas de
nature à établir une pathologie dans le chef de X.).

  Le litige soumis à la Cour n’est donc pas à solutionner sous l’angle
de vue de la pathologie alléguée par X.).

  Il n’est pas possible au regard des pièces versées de déterminer les
montants dépensés au jeu par X.).

   La responsabilité de la banque dispensatrice de crédit ne peut pas
être appréciée globalement mais est à apprécier par rapport aux
différents crédits pris isolément ou par rapport à une même catégorie
de crédits.

  Le 22 juin 1995, la banque a consenti à X.) une ouverture de crédit
de 600.000 LUF, destinée à servir de facilité de caisse.

   Ce crédit était remboursable par des mensualités de 10.450 LUF
s’étendant sur six années.

   Le 7 mars 1997, cette ouverture de crédit a été portée au montant de
1.100.000 LUF et était, suivant lettre de la banque, destinée à la

                               4
consolidation du débit existant sur le compte 30-(…) de X.) auprès de
la banque.

  Ce crédit était remboursable sur une durée de douze ans par des
mensualités de 10.750 LUF.

   Suivant lettre de la banque du 13 février 1998 et acte du 25 mars
1998, la banque a consenti à X.) et à ses parents P.) et M.), en tant que
codébiteurs solidaires, une ouverture de crédit de 4.500.000 LUF
destinée à servir, suivant lettre de la banque, à la reprise des
engagements de X.) auprès de la BQUE2.), de (...), des époux S.) et de
la dette résultant de l’ouverture de crédit du 7 mars 1997.

  Cette ouverture de crédit était remboursable sur une durée de vingt
ans par des mensualités de 31.000 LUF.

   Le 7 janvier 1999, l’ouverture de crédit de 4.500.000 LUF consentie à
X.) et à ses parents a été portée à 4.800.000 LUF et était destinée,
suivant lettre de la banque, à servir à la consolidation du dépassement
existant.

  Les mensualités de remboursement étaient portées à 32.500 LUF.

   Le 23 janvier 2002, l’ouverture de crédit de 4.800.000 LUF consentie
à X.) et à ses parents a été portée à 137.000 € sans précision quant à
la destination des fonds supplémentaires. Le remboursement devait se
faire en douze années par des mensualités de 1.267 €.

   En date du 24 octobre 2002, la banque a encore augmenté
l’ouverture de crédit accordée à X.) et à ses parents de 90.000 € pour la
porter à 227.000 €. La lettre de crédit a précisé expressément que la
rallonge accordée est destinée exclusivement à financer les frais de
l’acte de crédit et de l’assurance-vie à conclure, ainsi que pour
rembourser les dettes contractées auprès des sociétés SOC1.),
SOC2.), SOC3.), SOC4.) et SOC5.) et auprès de U.) et de F.), dettes
limitativement énumérées dans un courrier du 15 octobre 2002.
L’utilisation des fonds ne pouvait se faire que sur initiative de la banque.

  Les mensualités de 1.328 € étaient à rembourser sur vingt-cinq ans.

   Dans l’appréciation de la responsabilité de la banque, il y a lieu de
faire abstraction d’une ouverture de crédit du 8 février 1999 de
1.200.000 LUF qui a été accordée aux parents et aux frères de X.),
mais non à X.) lui-même.

                                 5
  1) Ouverture de crédit du 22 juin 1995

  X.) avait suivant extrait du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE un revenu annuel cotisable de 1.645.591 LUF en 1995.

  Au moment où le crédit lui a été accordé, les dettes de X.) vis-à-vis
de la banque s’élevaient, suivant explications de la banque non
contredites par X.), à 539.025 LUF.

  Il n’est pas établi que le crédit de 600.000 LUF ait été sollicité ou
accordé en vue de financer des dépenses de jeu et qu’il ait été utilisé
pour des dépenses de jeu.

   Cela aurait-il été le cas, le principe de la non-immixtion de la banque,
qui n’a pas à exercer de mission moralisatrice vis-à-vis de ses clients,
s’opposerait à ce que la responsabilité de la banque puisse être
engagée pour avoir accordé un crédit en vue du jeu ou pour ne pas
avoir fait en sorte que les fonds remis ne soient pas utilisés pour le jeu.

   La question des dépenses de jeu de X.) ne pourrait avoir une
incidence sur la responsabilité de la banque que dans le cadre de
l’obligation de la banque de se renseigner en vue d’apprécier les
chances de remboursement du crédit. En effet, plus la passion pour le
jeu de X.) aurait été élevée, plus les chances de remboursement du
crédit auraient diminué.

  X.) n’a pas versé de relevés mensuels de ses prélèvements et
paiements par carte de crédit antérieurs au crédit du 22 juin 1995.

   Il n’y a pas d’éléments qui permettraient de conclure que la banque
ait, dans le cadre de son obligation de se renseigner, pu ou dû
s’apercevoir de l’intérêt que X.) portait au jeu et à fortiori d’une passion
pour le jeu à ce point développée que les chances de remboursement
du crédit aient été compromises.

   Même si les comptes de X.) auprès de la banque présentaient un
débit de 539.025 LUF et même si X.) effectuait des prélèvements par
carte de crédit qui devaient s’approcher ou dépasser légèrement ses
revenus mensuels, il n’était au moment de l’octroi du crédit pas
prévisible que les remboursements mensuels – en réalité modestes par
rapport aux revenus de X.) – fussent compromis à l’avenir et que le
crédit risquât de n’être pas remboursé.

   Il y a par ailleurs lieu de noter que dès le début de l’année 1996 X.) a
remboursé un montant de 296.000 LUF. Il est sans intérêt de savoir
que la banque ait renoncé à un cautionnement garantissant le crédit
avant que le montant de 296.000 LUF ne lui ait été remboursé. La
responsabilité que la banque peut encourir ne peut en effet résulter que
d’une fausse appréciation des risques de remboursement avant l’octroi

                                 6
du crédit et non d’un risque de non remboursement qu’elle se crée
après l’octroi du crédit.

   Il résulte de ce qui précède que la banque n’avait donc au moment
de l’octroi du crédit pas d’obligation de mise en garde, obligation dont la
violation aurait éventuellement été de nature à engager la
responsabilité de la banque.

  2) Quant au crédit du 7 mars 1997

  Sous réserve des précisions qui suivent, la motivation sub 1) vaut
également pour le crédit du 7 mars 1997.

   X.) a versé des relevés mensuels de ses prélèvements et paiements
effectués avec sa carte de crédit (…) s’échelonnant d’octobre 1995 à
début février 1997. Ces relevés ont été établis par la BQUE1’.) S.A..

   Il faut constater qu’il faut remonter jusqu’aux extraits du début de
l’année 1996 pour découvrir des prélèvements par carte de crédit
effectués au Casino (…) à (…).

   Ces prélèvements ne portent d’ailleurs que sur des montants
relativement réduits.

   L’examen par la banque des extraits de carte de crédit, se serait-il
étendu sur une période précédant de plus d’une année l’octroi du crédit
du 7 mars 1997, il n’aurait pas pu être exigé de la banque, qui n’a pas à
exercer des fonctions de détective, de s’apercevoir, au regard des
renseignements non évidents des extraits, dans le chef de X.) d’une
passion pour le jeu de nature à compromettre le remboursement du
crédit envisagé.

   En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en
1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du
compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin
décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et
paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels
n’étaient pas de nature à inspirer des craintes suffisantes quant au
remboursement des mensualités.

   La banque n’était donc pas tenue à une obligation de mise en garde
à propos du crédit du 7 mars 1997.

  Quant aux crédits du 13 février 1998, du 7 janvier 1999, du 23 janvier
2002 et du 24 octobre 2002

                                7
    Les facultés de remboursement de X.) auraient-elles été amoindries,
il n’y aurait quand-même pas eu de risque de non-remboursement, les
deux autres codébiteurs solidaires étant à leur tour tenus d’intervenir.

   Des risques de non-remboursement dans le chef de X.) seraient
donc restés sans incidence du moment qu’il n’y aurait pas de risque de
non-remboursement dans le chef des deux autres codébiteurs
solidaires.

  Les risques de non-remboursement au moment de l’octroi du crédit
sont donc à apprécier non par rapport à un codébiteur mais par rapport
aux trois codébiteurs solidaires.

    Il n’a pas été allégué par X.) que ses parents aient été dans
l’incapacité de rembourser. Aucun élément de la cause ne va dans ce
sens.

   Partant, les risques de non-remboursement des prédits crédits
n’étaient pas donnés au moment où ces crédits ont été accordés.

  Il n’y a donc pas eu manquement de la banque à son obligation de
mise en garde en ce qui concerne ces crédits.

   X.) n’a pas prouvé que les crédits verrouillés du 24 octobre 2002
aient été versés par la banque à un autre que les bénéficiaires prévus.
Aucune responsabilité du chef de versement fautif de la banque n’est
par conséquent à retenir.

   X.) a, dans un ordre subsidiaire, demandé à la Cour de nommer un
expert avec pour mission « d’examiner si, au moment de l’octroi de
chacun des crédits alloués au sieur X.) endéans la période de janvier
1995 à l’année 2002, la banque BQUE1’.) connaissait ou ne pouvait
ignorer la situation financière du sieur X.) ou si elle aurait pu et dû la
connaître pour peu qu’elle se fût comportée en banquier normalement
prudent et diligent et de chiffrer le montant total des prêts accordés par
la BQUE1’.) au sieur X.) entre 1995 et 2002 ».

   Cette offre de preuve est à déclarer non pertinente dès lors qu’il
résulte des considérations qui précèdent que la situation financière de
X.), même connue de la banque, n’a pas été susceptible d’engendrer la
responsabilité de la banque.

   A défaut de faute de la banque, faute qui postérieurement à
l’acceptation des conditions générales en date du 7 avril 1998 aurait
d’ailleurs dû revêtir le caractère de la faute grave pour pouvoir engager
la responsabilité de la banque, les premiers juges ont à juste titre rejeté
la demande en responsabilité de X.), demande qui n’aurait pu être que
de nature contractuelle. L’appel de X.) n’est donc pas fondé et le
jugement entrepris est à confirmer.

                                8
   X.), qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  déclare l’appel de X.) recevable ;

  déclare irrecevable l’offre de preuve de X.) ;

  déclare l’appel de X.) non fondé ;

  partant confirme le jugement entrepris ;

   déboute X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Virginie HENRY, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                9
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 1er juillet deux mille neuf

   Numéro 32370 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC.1, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 28 mars 2007,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

    la société à responsabilité limitée RESIDENCE X, établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
                                                                               2

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 28 mars 2007,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par écrit du 25 septembre 2000, SOC.1 S.AR.L. établit à l’attention de
RESIDENCE X S.AR.L. « une offre pour l’élaboration d’un projet pour une
résidence au Y à (…) :

    « Les prestations offertes constituent les quatre premières phases du
contrat-type architecte, c.-à-d. » :

    « - Recherche des données ».
              « Recherches préalables nécessaires
                à l’établissement d’un projet de construction ».   3% »

    « - Avant-projet ».
              « Définition du problème et articulation du projet » 7% »

    « -Projet (intégration des composantes du projet) ».
                « Développement du parti définitif ».              11% »

    « - Autorisations ».
               « Plans servant à demander
                  les autorisations requises »                     6% »

                                                                   27%
d’une mission complète »

    « … ».

     « Lors de notre réunion du 22 septembre nous avons convenu d’un
forfait de 1.000.000.- LUF, sans pour autant exclure une extension de la
mission à d’autres prestations comme une maquette, les plans d’exécution,
le cadastre vertical, etc ».

    SOC.1 S.AR.L. propose dans cette offre d’organiser le travail et le plan
de paiement comme suit :
                                                                                3

    «-     A    la        remise      d’un       dossier      d’avant-projet » :
150.000.- LUF »

    « - A l’introduction        du    dossier     d’accord    de       principe » :
200.000.- LUF »

    « - A l’introduction       du     dossier    d’autorisation    de     bâtir » :
300.000.- LUF »

    «-     A    l’obtention          de      l’autorisation       de      bâtir » :
350.000.- LUF »

    Le 27 avril 2004, SOC.2 S.AR.L. adresse au promoteur RESIDENCE
X S.AR.L. une facture d’un import de 30.164,50.- euros relative aux
travaux de « modification de la descente des parking -1 vers -2 » de la
"Résidence Y".

    Le 30 avril 2004, SOC.3 S.AR.L. fait tenir à RESIDENCE X S.AR.L.
un décompte final concernant la "Résidence Y" d’un montant TVAC de
806,40.- euros.

     Exposant que SOC.1 S.AR.L. se voit confier une mission de réalisation
de plans en vue de la construction de la "Résidence Y", que les mesures et
instructions données par SOC.1 S.AR.L. sont minutieusement suivies par le
maître d'ouvrage lors de la construction de l’immeuble, que suite à une
erreur de conception de SOC.1 S.AR.L. concernant la construction des
rampes permettant d’accéder au parking souterrain, celui-ci est quasiment
inaccessible, une voiture moyenne touchant le sol en accédant du niveau 01
au niveau 02 et devant, pour arriver au sous-sol, faire des manœuvres
impossibles, qu’il a de ce fait dû être procédé à la réalisation de travaux de
réaménagement des rampes, que la mauvaise réalisation des travaux de
construction du parking est due à un défaut de conception des plans établis
par SOC.1 S.AR.L., « qu’en omettant d’attirer l’attention du maître de
l'ouvrage sur ce point, l’architecte a, par son abstention, manqué à son
devoir de conseil, au regard de sa mission d’assistance du maître de
l'ouvrage pour les opérations de réception des travaux et a exécuté la
mission lui conférée de manière inadéquate », qu’en vertu de l’article 1147
du code civil, SOC.1 S.AR.L. est dès lors à condamner à des dommages et
intérêts pour inexécution fautive de ses obligations, RESIDENCE X
S.AR.L. assigne SOC.1 S.AR.L. par exploit d'huissier du 29 juillet 2004 à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la
voir condamner au paiement du montant de 30.970,90.- euros (30.164,50
pour travaux de remise en état suivant facture du 27 avril 2004 ; 806,40
pour réalisation des travaux de statique par SOC.3 avec les intérêts légaux
spécifiés à l’assignation.
                                                                                4

   Par jugement du 6 janvier 2006, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg institue une visite des lieux qui a lieu le 13 janvier 2006.

    Par exploit d'huissier du 28 mars 2007, SOC.1 S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre les jugements des 6 janvier 2006 et 20 octobre
2006, ce dernier jugement déclarant la demande de RESIDENCE X
S.AR.L. fondée à concurrence du montant de 30.164,50.- euros, et
condamnant SOC.1 S.AR.L. au paiement de ce montant avec les intérêts
légaux à partir du 29 juillet 2004.

   L’appelante demande que, par voie de réformation, RESIDENCE X
S.AR.L. soit déboutée de sa demande.

    L’intimée conclut au rejet de l’appel.

     L’appelante entreprend le jugement du 20 octobre 2006 en ce qu’il
retient sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir, dans ses plans
servant à la demande en obtention de l’autorisation de bâtir, planifié une
rampe d’accès aux garages utilisable dans des conditions normales, et de la
condamner en conséquence à payer à RESIDENCE X S.AR.L. à titre de
dommages et intérêts le montant de 30.164,50.- euros facturé le 27 avril
2004 au promoteur par SOC.2 S.AR.L. dans le cadre des travaux de
renforcement de la paroi intérieure de la rampe, préalablement rabotée en
ses « points les plus pointus … pour désamorcer ainsi l’angle aux endroits
les plus critiques » (cf conclusions de l’intimée du 9 septembre 2007).

    Il est constant en cause que le contrat conclu entre le promoteur
RESIDENCE X S.AR.L. et SOC.1 S.AR.L. correspond à 27% d’une
mission d’architecte complète, et que la mission contractuelle de l’appelante
prend fin avec l’élaboration des plans requis pour l’obtention de
l’autorisation de bâtir et la délivrance de celle-ci.

     SOC.1 S.AR.L. n’est, entre autres, chargée, ni du projet d’exécution
(25% de la mission complète d’architecte), ni du cahier des charges et de
l’avant-métré (10% de la mission complète), ni de la « colla. lors du
relaissement » et du devis (4% de la mission complète), ni de la direction du
chantier et de la conduite des travaux (31% de la mission complète) (cf
calcul détaillé de la note d'honoraires SOC.1 du 23 juillet 2002).

    Tel que le fait valoir l’appelante, il résulte du libellé même du contrat
qui s’est formé entre parties sur la base de l’offre SOC.1 du 25 septembre
2000 que les plans à élaborer par SOC.1 S.AR.L. ne comprennent pas les
plans d’exécution, sauf convention contraire, non conclue en l'espèce.
                                                                                5

    A fortiori, la mission de SOC.1 S.AR.L. ne comprend-elle pas la
surveillance du chantier, tout comme elle ne comprend pas « un devoir de
conseil au regard de sa mission d’assistance du maître de l'ouvrage pour les
opérations de réception des travaux », de sorte que c’est à tort que
RESIDENCE X S.AR.L. reproche à l’architecte d’avoir failli à ces devoirs,
ne tombant pas dans le cadre de sa mission contractuelle.

    C’est à bon droit que les premiers juges retiennent que l’architecte a
l’obligation de concevoir un ouvrage exempt de vices.

    De même, tel que le retiennent les premiers juges, dans la mission de
SOC.1 S.AR.L. chargée de l’établissement des plans requis pour l’obtention
de l’autorisation de bâtir, figure la phase de la conception de l’immeuble
projeté, ces plans étant, en principe, des plans définitifs.

    L’architecte non chargé de la mission d’ensemble, mais uniquement
chargé des plans de conception et des plans définitifs destinés à l’obtention
de l’autorisation de bâtir est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage,
des vices de ses plans et responsable du préjudice qui en résultent pour le
maître de l'ouvrage.

     L’architecte est responsable des vices du plan même si, tel qu’en
l'espèce, il n’a pas lui-même dirigé la construction.

    Pour que l’architecte soit responsable dans cette dernière hypothèse, il
faut cependant que ses plans soient exactement suivis.

    Dans le cadre de son action en responsabilité contractuelle, il ne suffit
pas à RESIDENCE X S.AR.L. de se prévaloir de ce que SOC.1 S.AR.L. a
établi des plans, même définitifs, relatifs aux rampes d’accès litigieuses,
mais il lui incombe de prouver que le dommage dont elle demande
réparation, est imputable à l’activité de l’architecte SOC.1 S.AR.L., activité
qui, en l'espèce, arrive à son achèvement avec l’autorisation de bâtir
délivrée sur la base des plans élaborés à ces fins par SOC.1 S.AR.L..

    Il y a partant lieu d’examiner si la rampe est exécutée selon les plans
définitifs SOC.1, étant constant en cause que l’appelante n’est plus
intervenue après l’exécution des plans élaborés pour l’obtention de
l’autorisation de bâtir.

    Il est constant en cause que les plans d’exécution de la rampe sont
établis non par SOC.1 S.AR.L., mais par SOC.3.
                                                                                6

     SOC.1 S.AR.L. conteste que la rampe telle que construite
initialement soit « conforme au projet architectural conçu par SOC.1 » (cf
acte d'appel p. 3), sur la base duquel a été délivrée l’autorisation de bâtir.

    En instance d'appel, le dossier comporte un rapport d'expertise
contradictoire SCHMIT du 22 février 2008, non encore soumis à
l’appréciation des premiers juges, cette expertise étant instituée par
ordonnance de référé du 24 avril 2007 suite à l’assignation du syndicat des
copropriétaires de la "Résidence Y" dirigée le 7 février 2007 contre le
promoteur RESIDENCE X S.AR.L. -qui met en intervention notamment
SOC.1 S.AR.L.-, la mission de l’expertise portant, entre autres, sur les
existence, cause et origine des divers désordres, malfaçons et dégradations
affectant la "Résidence Y".

    Concernant le « contrôle de l’inclinaison de la rampe d'accès au sous-
sol », l’expert SCHMIT retient dans son rapport d'expertise du 22 février
2008 que la pente n’excède à aucun endroit plus de 20% d’inclinaison, ce
qui est encore admis par la norme, qui préconise une pente maximale de 15
à 20% ». « … ».

    L’expert souligne cependant que, « par contre, ces mesures ne
correspondent pas à celles des différents plans, qui mentionnaient une pente
maximale de 13,4%, voir plans SOC.3, … ».

   « Pour la largeur de la voie de circulation, elle est en moyenne de 3,30
mètres, ce qui est admis ».

  « Par contre, elle ne correspond pas à ce qui était indiqué sur les plans
SOC.1, qui prévoyaient une largeur de 4,00 mètres ».

     « Une difficulté supplémentaire vient s’ajouter à celle de la pente, c’est
le fait que la rampe soit de forme elliptique et non en forme de cercle ».

     L’expert SCHMIT retient que, « en conclusion et suite aux mesures
prises à ce jour, on peut indiquer que la rampe est utilisable, certes son
utilisation n’est pas aisée, mais comme l’indique la norme NF P 91120, il
faut considérer l’accoutumance des usagers qui permet, avec l’habitude,
d’emprunter cette rampe avec moins de difficultés ».

    Il résulte du rapport d'expertise que la rampe telle que construite
présente une déclivité variant de 2,5% à 20%, alors que selon les propres
plans de SOC.3, elle ne doit être que de 13,40%, la déclivité maximale
suivant les plans SOC.1 étant de « ca. 12,5% ».
                                                                                7

     L’expertise SCHMIT établit par conséquent que les plans de SOC.3,
dont il est constant en cause qu’ils ont servi à la construction de la rampe,
divergent des plans SOC.1, et que la construction réalisée n’observe par
ailleurs pas les mesurages SOC.3.

    En effet, si aux plans SOC.3 la déclivité de la rampe ne dépasse pas
13,40%, la rampe telle que construite, atteint par endroits une déclivité de
20%.

    Même si RESIDENCE X S.AR.L. réclame indemnisation des seuls
travaux réalisés aux fins de l’élargissement de la voie de circulation de la
rampe, on ne saurait, contrairement à ce que fait plaider RESIDENCE X
S.AR.L., apprécier la question de l’accessibilité de la rampe, en faisant
abstraction du facteur de la déclivité de la rampe, cette donnée s’ajoutant au
contraire à celle de la largeur de la voie de circulation -ainsi qu’à celle de sa
forme elliptique-, l’expert se prononçant dans son rapport également quant
au facteur de la largeur requise.

     Il y a lieu de renvoyer à cet égard encore à l’assignation en référé
dirigée le 7 février 2007 par le syndicat des copropriétaires de la "Résidence
Y" contre le promoteur RESIDENCE X S.AR.L., dans laquelle les
copropriétaires, utilisateurs de la rampe, ne mettent pas en cause le facteur
de la largeur de la rampe (qui depuis les travaux, notamment, de SOC.2
S.AR.L. en 2004 est en moyenne de 3,30 mètres), mais ils font valoir que le
problème affectant la rampe et son utilisation réside dans sa déclivité : « il y
a un problème de la rampe d’accès au garage entre le 1er et le 2e sous-sol
dont la forte pente procure une très mauvaise visibilité aux automobilistes
qui l’empruntent ».

    Or, il découle des éléments au dossier que SOC.1 S.AR.L. n’a pas
planifié la rampe avec l’inclinaison telle qu’elle existe actuellement, la
déclivité qu’il prévoit ne devant pas dépasser les 12,5%.

    L’expertise SCHMIT conclut par ailleurs qu’une largeur de la voie de
circulation de 3,30 mètres est conforme aux normes et règles de l'art.

    Or, s’il est constant en cause que, contrairement à ce que mentionne
erronément l’expert, la largeur de la voie de circulation de la rampe aux
plans SOC.1 n’est pas de 4 mètres, il résulte cependant des plans
d’autorisation établis par SOC.1 S.AR.L. qu’à l’endroit où cette distance de
4 mètres est indiquée sur ses plans, et en prenant celle-ci comme repère, la
voie de circulation présente une largeur d’au moins 3,30 mètres.

    Il en découle que le préjudice que RESIDENCE X S.AR.L. vise à voir
réparer par SOC.1 S.AR.L. n’est pas imputable à celle-ci pour ce qui
                                                                                8

concerne la composante de la déclivité, facteur déterminant des difficultés
d’accessibilité que représente cet ouvrage

     Finalement, s’il découle encore de l’expertise SCHMIT que la rampe
présente une difficulté supplémentaire inhérente à sa forme elliptique,
l’expert ne retient pas que la conception de la rampe litigieuse en forme
elliptique, avec une largeur de 3,30 mètres, soit contraire aux règles de l’art.

    Au vu de l’erreur matérielle manifeste de l’expert quant à la conception
par SOC.1 S.AR.L. d’une rampe d’une largeur de 4 mètres, il n’y a pas lieu
d’examiner autrement les développements que RESIDENCE X S.AR.L.
déduit de ce que SOC.1 S.AR.L. aurait à dessein marqué sur ses plans une
largeur de la rampe de 4 mètres pour ainsi induire en erreur RESIDENCE X
S.AR.L. quant au caractère confortable de la rampe d’accès.

      Il découle de l’expertise Bertrand SCHMIT que la largeur de la voie de
circulation aux plans SOC.1 de 3,30 mètres, et la conception SOC.1 de la
rampe en forme elliptique ne sont, en l'espèce, pas contraires aux règles de
l'art.

     L’expertise SCHMIT, dont aucun élément au dossier ne permet de se
départir, sauf pour ce qui concerne l’erreur purement matérielle ci-avant,
établit encore qu’il est techniquement possible et conforme aux règles de
l'art de concevoir pour la "Résidence Y" la rampe d’accès litigieuse en
forme elliptique.

     En effet, il découle de l’expertise SCHMIT que la rampe telle que
conçue par SOC.1 S.AR.L., si elle n’est pas d’un accès aisé, est praticable
et reste conforme aux règles de l'art.

    Au vu des plans SOC.1 et SOC.3, c’est à bon droit que SOC.1 S.AR.L.
relève que les plans SOC.3 prévoient, par ailleurs, un niveau du sous-sol -2
qui est de 35 centimètres plus bas que celui prévu aux plans SOC.1 et que
certains murs des plans SOC.1 sont supprimés aux plans SOC.3 (acte
d'appel p.8 et 9 ; conclusions SOC.1 du 30 mars 2009, p. 4).-

     De ces éléments, non contestés par RESIDENCE X S.AR.L., SOC.1
S.AR.L. déduit encore à juste titre que la rampe construite n’est pas celle
conçue par elle, et que les modifications en question -intervenues sur
initiative des entrepreneur, bureau d’ingénieur ou promoteur décidant de
s’écarter des plans SOC.1 concernant la question de la déclivité de la
rampe- ont pour conséquence directe une conception différente de la rampe
et, notamment, une déclivité plus importante.
                                                                                9

    En l'espèce, les plans de SOC.1 S.AR.L. ne sont pas exactement suivis,
SOC.3 en élaborant au contraire d’autres, en concevant, notamment, une
déclivité différente, plus accentuée, modifiant ainsi directement la
conception des plans de SOC.1 S.AR.L..

     La rampe construite n’étant pas celle conçue par SOC.1 S.AR.L., et la
rampe conçue par SOC.1 S.AR.L. n’étant -tel qu’il résulte de l’expertise
SCHMIT ci-avant reproduite- pas contraire aux règles de l'art, le préjudice
accru à l’intimée du fait des problèmes d’accessibilité de la rampe, n’est pas
imputable à une quelconque inexécution contractuelle fautive dans le chef
de l’appelante.

     Par ailleurs, SOC.1 S.AR.L. n’étant pas chargée de la surveillance des
travaux, d’éventuelles solutions mal adaptées à des difficultés qui ont pu
apparaître en cours de réalisation de l’ouvrage conçu par elle, ne sauraient
lui être imputées.

    En effet, lorsqu’un architecte n’est pas chargé de l’exécution des
travaux dont il a élaboré les plans, sa responsabilité des vices de conception
affectant ses plans peut être considérée même comme inexistante, s’il
apparaît que les lacunes pouvaient être corrigées à l’occasion du contrôle
des travaux.

     Or, en l'espèce, la preuve de la possibilité d’effectuer pareilles
corrections ou adaptations au cours de la construction de la rampe résulte de
ce que, suite aux travaux, notamment, de SOC.2 S.AR.L. en 2004, la rampe
est plus aisément utilisable et praticable.

    Contrairement à l’affirmation de l’intimée, les éléments au dossier tel
qu’il se présente en instance d'appel ne permettent pas de retenir qu’une
« erreur de conception au niveau de la rampe et donc une faute
professionnelle de l’architecte » SOC.1 se trouvent à l’origine des
problèmes d’accessibilité des rampes telles que construites initialement.

    A fortiori, SOC.1 S.AR.L. ne saurait-elle, au vu de cette différence de
conception des plans SOC.1 par rapport à ceux servant à la construction,
par conséquent, au vu de cette intervention directe par RESIDENCE X
S.AR.L. ou de tierces personnes -après achèvement de la mission de SOC.1
S.AR.L.- sur la conception même de la rampe (déclivité ; niveau des sous-
sols) être tenue d’une éventuelle obligation de résultat, le préjudice litigieux
étant imputable aux décisions et faits ci-avant relatés, revêtant pour
l’appelante les caractères de la force majeure.

    Il découle encore des développements qui précèdent qu’il n’existe pas
entre la conception des plans établis par SOC.1 S.AR.L. concernant la
                                                                                10

rampe litigieuse, et le dommage litigieux, un lien de causalité suffisamment
caractérisé.

     Le lien de causalité s’arrête, en effet, nécessairement dès l’instant où,
depuis l’évènement initial de la conception des plans SOC.1, jusqu'au
préjudice litigieux consistant dans le caractère quasiment inaccessible de la
rampe et les coûts exposés pour la rendre plus aisément accessible,
intervient l’initiative prise, soit par RESIDENCE X S.AR.L., soit par un
tiers (SOC.3, l’entrepreneur, l’ingénieur, le bureau d’études) d’élaborer des
plans prévoyant une déclivité plus importante de la rampe que celle
indiquée aux plans SOC.1, et même la construction de la rampe avec une
déclivité plus importante que celle prévue aux plans SOC.3.

     Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande en
responsabilité contractuelle pour inexécution contractuelle fautive dans le
chef de SOC.1 S.AR.L. est, par voie de réformation, à dire non fondée, en
l’absence de tout lien causal direct entre les plans SOC.1 et le préjudice
litigieux.

     (cf André DELVAUX, Traité Juridique des Bâtisseurs, (André
DELVAUX, Traité Juridique des Bâtisseurs, 2e édition, nos 275,
282<note>, 286, 287 et 454 ; cf Georges RAVARANI, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, nos 898 et 908, 2e éd., Pasicrisie
luxembourgeoise 2006).

    RESIDENCE X S.AR.L. étant en sa qualité de partie succombante à
condamner aux frais et dépens des deux instances, sa demande en obtention
d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est à dire non fondée.

     SOC.1 S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention
d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est également à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé en tant que dirigé contre le jugement du 6 janvier 2006,
                                                                            11

   partant, confirme ce jugement,

   le dit fondé en tant que dirigé contre le jugement du 20 octobre 2006,

   partant, réformant le jugement du 20 octobre 2006,

   dit la demande de RESIDENCE X S.AR.L. non fondée,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne RESIDENCE X S.AR.L. aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEWES,
avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 1er juillet deux mille neuf

   Numéro 32370 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 28 mars 2007,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 28 mars 2007,
                                                                                2

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par écrit du 25 septembre 2000, SOC1.) S.AR.L. établit à l’attention de
SOC2.) S.AR.L. « une offre pour l’élaboration d’un projet pour une
résidence au LIEUDIT.) à LIEU1.) :

    « Les prestations offertes constituent les quatre premières phases du
contrat-type architecte, c.-à-d. » :

    « - Recherche des données ».
              « Recherches préalables nécessaires
                à l’établissement d’un projet de construction ».   3% »

    « - Avant-projet ».
              « Définition du problème et articulation du projet » 7% »

    « -Projet (intégration des composantes du projet) ».
                « Développement du parti définitif ».              11% »

    « - Autorisations ».
               « Plans servant à demander
                  les autorisations requises »                     6% »

                                                                   27%
d’une mission complète »

    « … ».

     « Lors de notre réunion du 22 septembre nous avons convenu d’un
forfait de 1.000.000.- LUF, sans pour autant exclure une extension de la
mission à d’autres prestations comme une maquette, les plans d’exécution,
le cadastre vertical, etc ».

    SOC1.) S.AR.L. propose dans cette offre d’organiser le travail et le
plan de paiement comme suit :

    «-     A    la        remise      d’un       dossier   d’avant-projet » :
150.000.- LUF »
                                                                                3

    « - A l’introduction         du    dossier    d’accord    de       principe » :
200.000.- LUF »

    « - A l’introduction        du     dossier   d’autorisation    de     bâtir » :
300.000.- LUF »

    «-     A    l’obtention           de     l’autorisation       de      bâtir » :
350.000.- LUF »

    Le 27 avril 2004, SOC3.) S.AR.L. adresse au promoteur SOC2.)
S.AR.L. une facture d’un import de 30.164,50.- euros relative aux travaux
de « modification de la descente des parking -1 vers -2 » de la "Résidence
LIEUDIT.)".

    Le 30 avril 2004, SOC4.) S.AR.L. fait tenir à SOC2.) S.AR.L. un
décompte final concernant la "Résidence LIEUDIT.)" d’un montant TVAC
de 806,40.- euros.

     Exposant que SOC1.) S.AR.L. se voit confier une mission de
réalisation de plans en vue de la construction de la "Résidence LIEUDIT.)",
que les mesures et instructions données par SOC1.) S.AR.L. sont
minutieusement suivies par le maître d'ouvrage lors de la construction de
l’immeuble, que suite à une erreur de conception de SOC1.) S.AR.L.
concernant la construction des rampes permettant d’accéder au parking
souterrain, celui-ci est quasiment inaccessible, une voiture moyenne
touchant le sol en accédant du niveau 01 au niveau 02 et devant, pour
arriver au sous-sol, faire des manœuvres impossibles, qu’il a de ce fait dû
être procédé à la réalisation de travaux de réaménagement des rampes, que
la mauvaise réalisation des travaux de construction du parking est due à un
défaut de conception des plans établis par SOC1.) S.AR.L., « qu’en
omettant d’attirer l’attention du maître de l'ouvrage sur ce point, l’architecte
a, par son abstention, manqué à son devoir de conseil, au regard de sa
mission d’assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception
des travaux et a exécuté la mission lui conférée de manière inadéquate »,
qu’en vertu de l’article 1147 du code civil, SOC1.) S.AR.L. est dès lors à
condamner à des dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses
obligations, SOC2.) S.AR.L. assigne SOC1.) S.AR.L. par exploit d'huissier
du 29 juillet 2004 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de la voir condamner au paiement du montant de
30.970,90.- euros (30.164,50 pour travaux de remise en état suivant facture
du 27 avril 2004 ; 806,40 pour réalisation des travaux de statique par
SOC4.) avec les intérêts légaux spécifiés à l’assignation.

   Par jugement du 6 janvier 2006, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg institue une visite des lieux qui a lieu le 13 janvier 2006.
                                                                                4

     Par exploit d'huissier du 28 mars 2007, SOC1.) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre les jugements des 6 janvier 2006 et 20 octobre
2006, ce dernier jugement déclarant la demande de SOC2.) S.AR.L. fondée
à concurrence du montant de 30.164,50.- euros, et condamnant SOC1.)
S.AR.L. au paiement de ce montant avec les intérêts légaux à partir du 29
juillet 2004.

     L’appelante demande que, par voie de réformation, SOC2.) S.AR.L.
soit déboutée de sa demande.

    L’intimée conclut au rejet de l’appel.

     L’appelante entreprend le jugement du 20 octobre 2006 en ce qu’il
retient sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir, dans ses plans
servant à la demande en obtention de l’autorisation de bâtir, planifié une
rampe d’accès aux garages utilisable dans des conditions normales, et de la
condamner en conséquence à payer à SOC2.) S.AR.L. à titre de dommages
et intérêts le montant de 30.164,50.- euros facturé le 27 avril 2004 au
promoteur par SOC3.) S.AR.L. dans le cadre des travaux de renforcement
de la paroi intérieure de la rampe, préalablement rabotée en ses « points les
plus pointus … pour désamorcer ainsi l’angle aux endroits les plus
critiques » (cf conclusions de l’intimée du 9 septembre 2007).

     Il est constant en cause que le contrat conclu entre le promoteur SOC2.)
S.AR.L. et SOC1.) S.AR.L. correspond à 27% d’une mission d’architecte
complète, et que la mission contractuelle de l’appelante prend fin avec
l’élaboration des plans requis pour l’obtention de l’autorisation de bâtir et la
délivrance de celle-ci.

     SOC1.) S.AR.L. n’est, entre autres, chargée, ni du projet d’exécution
(25% de la mission complète d’architecte), ni du cahier des charges et de
l’avant-métré (10% de la mission complète), ni de la « colla. lors du
relaissement » et du devis (4% de la mission complète), ni de la direction du
chantier et de la conduite des travaux (31% de la mission complète) (cf
calcul détaillé de la note d'honoraires SOC1.) du 23 juillet 2002).

    Tel que le fait valoir l’appelante, il résulte du libellé même du contrat
qui s’est formé entre parties sur la base de l’offre SOC1.) du 25 septembre
2000 que les plans à élaborer par SOC1.) S.AR.L. ne comprennent pas les
plans d’exécution, sauf convention contraire, non conclue en l'espèce.

    A fortiori, la mission de SOC1.) S.AR.L. ne comprend-elle pas la
surveillance du chantier, tout comme elle ne comprend pas « un devoir de
conseil au regard de sa mission d’assistance du maître de l'ouvrage pour les
                                                                                5

opérations de réception des travaux », de sorte que c’est à tort que SOC2.)
S.AR.L. reproche à l’architecte d’avoir failli à ces devoirs, ne tombant pas
dans le cadre de sa mission contractuelle.

    C’est à bon droit que les premiers juges retiennent que l’architecte a
l’obligation de concevoir un ouvrage exempt de vices.

    De même, tel que le retiennent les premiers juges, dans la mission de
SOC1.) S.AR.L. chargée de l’établissement des plans requis pour
l’obtention de l’autorisation de bâtir, figure la phase de la conception de
l’immeuble projeté, ces plans étant, en principe, des plans définitifs.

    L’architecte non chargé de la mission d’ensemble, mais uniquement
chargé des plans de conception et des plans définitifs destinés à l’obtention
de l’autorisation de bâtir est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage,
des vices de ses plans et responsable du préjudice qui en résultent pour le
maître de l'ouvrage.

     L’architecte est responsable des vices du plan même si, tel qu’en
l'espèce, il n’a pas lui-même dirigé la construction.

    Pour que l’architecte soit responsable dans cette dernière hypothèse, il
faut cependant que ses plans soient exactement suivis.

     Dans le cadre de son action en responsabilité contractuelle, il ne suffit
pas à SOC2.) S.AR.L. de se prévaloir de ce que SOC1.) S.AR.L. a établi
des plans, même définitifs, relatifs aux rampes d’accès litigieuses, mais il
lui incombe de prouver que le dommage dont elle demande réparation, est
imputable à l’activité de l’architecte SOC1.) S.AR.L., activité qui, en
l'espèce, arrive à son achèvement avec l’autorisation de bâtir délivrée sur la
base des plans élaborés à ces fins par SOC1.) S.AR.L..

    Il y a partant lieu d’examiner si la rampe est exécutée selon les plans
définitifs SOC1.), étant constant en cause que l’appelante n’est plus
intervenue après l’exécution des plans élaborés pour l’obtention de
l’autorisation de bâtir.

    Il est constant en cause que les plans d’exécution de la rampe sont
établis non par SOC1.) S.AR.L., mais par SOC4.).

     SOC1.) S.AR.L. conteste que la rampe telle que construite
initialement soit « conforme au projet architectural conçu par SOC1.) » (cf
acte d'appel p. 3), sur la base duquel a été délivrée l’autorisation de bâtir.
                                                                                6

    En instance d'appel, le dossier comporte un rapport d'expertise
contradictoire SCHMIT du 22 février 2008, non encore soumis à
l’appréciation des premiers juges, cette expertise étant instituée par
ordonnance de référé du 24 avril 2007 suite à l’assignation du syndicat des
copropriétaires de la "Résidence LIEUDIT.)" dirigée le 7 février 2007
contre le promoteur SOC2.) S.AR.L. -qui met en intervention notamment
SOC1.) S.AR.L.-, la mission de l’expertise portant, entre autres, sur les
existence, cause et origine des divers désordres, malfaçons et dégradations
affectant la "Résidence LIEUDIT.)".

    Concernant le « contrôle de l’inclinaison de la rampe d'accès au sous-
sol », l’expert SCHMIT retient dans son rapport d'expertise du 22 février
2008 que la pente n’excède à aucun endroit plus de 20% d’inclinaison, ce
qui est encore admis par la norme, qui préconise une pente maximale de 15
à 20% ». « … ».

    L’expert souligne cependant que, « par contre, ces mesures ne
correspondent pas à celles des différents plans, qui mentionnaient une pente
maximale de 13,4%, voir plans SOC4.)s, … ».

   « Pour la largeur de la voie de circulation, elle est en moyenne de 3,30
mètres, ce qui est admis ».

  « Par contre, elle ne correspond pas à ce qui était indiqué sur les plans
SOC1.), qui prévoyaient une largeur de 4,00 mètres ».

     « Une difficulté supplémentaire vient s’ajouter à celle de la pente, c’est
le fait que la rampe soit de forme elliptique et non en forme de cercle ».

     L’expert SCHMIT retient que, « en conclusion et suite aux mesures
prises à ce jour, on peut indiquer que la rampe est utilisable, certes son
utilisation n’est pas aisée, mais comme l’indique la norme NF P 91120, il
faut considérer l’accoutumance des usagers qui permet, avec l’habitude,
d’emprunter cette rampe avec moins de difficultés ».

    Il résulte du rapport d'expertise que la rampe telle que construite
présente une déclivité variant de 2,5% à 20%, alors que selon les propres
plans de SOC4.), elle ne doit être que de 13,40%, la déclivité maximale
suivant les plans SOC1.) étant de « ca. 12,5% ».

     L’expertise SCHMIT établit par conséquent que les plans de SOC4.),
dont il est constant en cause qu’ils ont servi à la construction de la rampe,
divergent des plans SOC1.), et que la construction réalisée n’observe par
ailleurs pas les mesurages SOC4.).
                                                                                7

    En effet, si aux plans SOC4.) la déclivité de la rampe ne dépasse pas
13,40%, la rampe telle que construite, atteint par endroits une déclivité de
20%.

     Même si SOC2.) S.AR.L. réclame indemnisation des seuls travaux
réalisés aux fins de l’élargissement de la voie de circulation de la rampe, on
ne saurait, contrairement à ce que fait plaider SOC2.) S.AR.L., apprécier la
question de l’accessibilité de la rampe, en faisant abstraction du facteur de
la déclivité de la rampe, cette donnée s’ajoutant au contraire à celle de la
largeur de la voie de circulation -ainsi qu’à celle de sa forme elliptique-,
l’expert se prononçant dans son rapport également quant au facteur de la
largeur requise.

     Il y a lieu de renvoyer à cet égard encore à l’assignation en référé
dirigée le 7 février 2007 par le syndicat des copropriétaires de la "Résidence
LIEUDIT.)" contre le promoteur SOC2.) S.AR.L., dans laquelle les
copropriétaires, utilisateurs de la rampe, ne mettent pas en cause le facteur
de la largeur de la rampe (qui depuis les travaux, notamment, de SOC3.)
S.AR.L. en 2004 est en moyenne de 3,30 mètres), mais ils font valoir que le
problème affectant la rampe et son utilisation réside dans sa déclivité : « il y
a un problème de la rampe d’accès au garage entre le 1er et le 2e sous-sol
dont la forte pente procure une très mauvaise visibilité aux automobilistes
qui l’empruntent ».

    Or, il découle des éléments au dossier que SOC1.) S.AR.L. n’a pas
planifié la rampe avec l’inclinaison telle qu’elle existe actuellement, la
déclivité qu’il prévoit ne devant pas dépasser les 12,5%.

    L’expertise SCHMIT conclut par ailleurs qu’une largeur de la voie de
circulation de 3,30 mètres est conforme aux normes et règles de l'art.

    Or, s’il est constant en cause que, contrairement à ce que mentionne
erronément l’expert, la largeur de la voie de circulation de la rampe aux
plans SOC1.) n’est pas de 4 mètres, il résulte cependant des plans
d’autorisation établis par SOC1.) S.AR.L. qu’à l’endroit où cette distance
de 4 mètres est indiquée sur ses plans, et en prenant celle-ci comme repère,
la voie de circulation présente une largeur d’au moins 3,30 mètres.

    Il en découle que le préjudice que SOC2.) S.AR.L. vise à voir réparer
par SOC1.) S.AR.L. n’est pas imputable à celle-ci pour ce qui concerne la
composante de la déclivité, facteur déterminant des difficultés
d’accessibilité que représente cet ouvrage

    Finalement, s’il découle encore de l’expertise SCHMIT que la rampe
présente une difficulté supplémentaire inhérente à sa forme elliptique,
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l’expert ne retient pas que la conception de la rampe litigieuse en forme
elliptique, avec une largeur de 3,30 mètres, soit contraire aux règles de l’art.

    Au vu de l’erreur matérielle manifeste de l’expert quant à la conception
par SOC1.) S.AR.L. d’une rampe d’une largeur de 4 mètres, il n’y a pas lieu
d’examiner autrement les développements que SOC2.) S.AR.L. déduit de ce
que SOC1.) S.AR.L. aurait à dessein marqué sur ses plans une largeur de la
rampe de 4 mètres pour ainsi induire en erreur SOC2.) S.AR.L. quant au
caractère confortable de la rampe d’accès.

      Il découle de l’expertise Bertrand SCHMIT que la largeur de la voie de
circulation aux plans SOC1.) de 3,30 mètres, et la conception SOC1.) de la
rampe en forme elliptique ne sont, en l'espèce, pas contraires aux règles de
l'art.

     L’expertise SCHMIT, dont aucun élément au dossier ne permet de se
départir, sauf pour ce qui concerne l’erreur purement matérielle ci-avant,
établit encore qu’il est techniquement possible et conforme aux règles de
l'art de concevoir pour la "Résidence LIEUDIT.)" la rampe d’accès
litigieuse en forme elliptique.

     En effet, il découle de l’expertise SCHMIT que la rampe telle que
conçue par SOC1.) S.AR.L., si elle n’est pas d’un accès aisé, est praticable
et reste conforme aux règles de l'art.

    Au vu des plans SOC1.) et SOC4.), c’est à bon droit que SOC1.)
S.AR.L. relève que les plans SOC4.) prévoient, par ailleurs, un niveau du
sous-sol -2 qui est de 35 centimètres plus bas que celui prévu aux plans
SOC1.) et que certains murs des plans SOC1.) sont supprimés aux plans
SOC4.) (acte d'appel p.8 et 9 ; conclusions SOC1.) du 30 mars 2009, p. 4).-

     De ces éléments, non contestés par SOC2.) S.AR.L., SOC1.) S.AR.L.
déduit encore à juste titre que la rampe construite n’est pas celle conçue par
elle, et que les modifications en question -intervenues sur initiative des
entrepreneur, bureau d’ingénieur ou promoteur décidant de s’écarter des
plans SOC1.) concernant la question de la déclivité de la rampe- ont pour
conséquence directe une conception différente de la rampe et, notamment,
une déclivité plus importante.

    En l'espèce, les plans de SOC1.) S.AR.L. ne sont pas exactement suivis,
SOC4.) en élaborant au contraire d’autres, en concevant, notamment, une
déclivité différente, plus accentuée, modifiant ainsi directement la
conception des plans de SOC1.) S.AR.L..
                                                                                9

     La rampe construite n’étant pas celle conçue par SOC1.) S.AR.L., et la
rampe conçue par SOC1.) S.AR.L. n’étant -tel qu’il résulte de l’expertise
SCHMIT ci-avant reproduite- pas contraire aux règles de l'art, le préjudice
accru à l’intimée du fait des problèmes d’accessibilité de la rampe, n’est pas
imputable à une quelconque inexécution contractuelle fautive dans le chef
de l’appelante.

     Par ailleurs, SOC1.) S.AR.L. n’étant pas chargée de la surveillance des
travaux, d’éventuelles solutions mal adaptées à des difficultés qui ont pu
apparaître en cours de réalisation de l’ouvrage conçu par elle, ne sauraient
lui être imputées.

    En effet, lorsqu’un architecte n’est pas chargé de l’exécution des
travaux dont il a élaboré les plans, sa responsabilité des vices de conception
affectant ses plans peut être considérée même comme inexistante, s’il
apparaît que les lacunes pouvaient être corrigées à l’occasion du contrôle
des travaux.

    Or, en l'espèce, la preuve de la possibilité d’effectuer pareilles
corrections ou adaptations au cours de la construction de la rampe résulte de
ce que, suite aux travaux, notamment, de SOC3.) S.AR.L. en 2004, la
rampe est plus aisément utilisable et praticable.

    Contrairement à l’affirmation de l’intimée, les éléments au dossier tel
qu’il se présente en instance d'appel ne permettent pas de retenir qu’une
« erreur de conception au niveau de la rampe et donc une faute
professionnelle de l’architecte » SOC1.) se trouvent à l’origine des
problèmes d’accessibilité des rampes telles que construites initialement.

     A fortiori, SOC1.) S.AR.L. ne saurait-elle, au vu de cette différence de
conception des plans SOC1.) par rapport à ceux servant à la construction,
par conséquent, au vu de cette intervention directe par SOC2.) S.AR.L. ou
de tierces personnes -après achèvement de la mission de SOC1.) S.AR.L.-
sur la conception même de la rampe (déclivité ; niveau des sous-sols) être
tenue d’une éventuelle obligation de résultat, le préjudice litigieux étant
imputable aux décisions et faits ci-avant relatés, revêtant pour l’appelante
les caractères de la force majeure.

    Il découle encore des développements qui précèdent qu’il n’existe pas
entre la conception des plans établis par SOC1.) S.AR.L. concernant la
rampe litigieuse, et le dommage litigieux, un lien de causalité suffisamment
caractérisé.

   Le lien de causalité s’arrête, en effet, nécessairement dès l’instant où,
depuis l’évènement initial de la conception des plans SOC1.), jusqu'au
                                                                                10

préjudice litigieux consistant dans le caractère quasiment inaccessible de la
rampe et les coûts exposés pour la rendre plus aisément accessible,
intervient l’initiative prise, soit par SOC2.) S.AR.L., soit par un tiers
(SOC4.), l’entrepreneur, l’ingénieur, le bureau d’études) d’élaborer des
plans prévoyant une déclivité plus importante de la rampe que celle
indiquée aux plans SOC1.), et même la construction de la rampe avec une
déclivité plus importante que celle prévue aux plans SOC4.).

     Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande en
responsabilité contractuelle pour inexécution contractuelle fautive dans le
chef de SOC1.) S.AR.L. est, par voie de réformation, à dire non fondée, en
l’absence de tout lien causal direct entre les plans SOC1.) et le préjudice
litigieux.

     (cf André DELVAUX, Traité Juridique des Bâtisseurs, (André
DELVAUX, Traité Juridique des Bâtisseurs, 2e édition, nos 275,
282<note>, 286, 287 et 454 ; cf Georges RAVARANI, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, nos 898 et 908, 2e éd., Pasicrisie
luxembourgeoise 2006).

    SOC2.) S.AR.L. étant en sa qualité de partie succombante à condamner
aux frais et dépens des deux instances, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure pour l’instance d'appel est à dire non fondée.

     SOC1.) S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention
d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est également à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé en tant que dirigé contre le jugement du 6 janvier 2006,

    partant, confirme ce jugement,

    le dit fondé en tant que dirigé contre le jugement du 20 octobre 2006,
                                                                            11

   partant, réformant le jugement du 20 octobre 2006,

   dit la demande de SOC2.) S.AR.L. non fondée,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne SOC2.) S.AR.L. aux frais et dépens des deux instances et en
ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,
qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
"