text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du treize juin deux mille douze.

  Numéro 37906 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 septembre 2011,

  comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme de droit liechtensteinois B, établie et ayant son siège
social à FL-…. V, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon conjointement par le président de son conseil d’administration
et un membre de son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce
et des sociétés du Liechtenstein sous le numéro ……………..,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Charles DURO, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
    Par exploit d'huissier du 24 janvier 2011 la société anonyme du droit du
Liechtenstein B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
s'entendre condamner à lui payer la somme de 519.747.- euros avec les
intérêts au taux conventionnel de 4% à partir du 8 avril 2004, date du
décaissement, soit la somme de 884.209,68 euros à la date du 18 janvier 2011,
sinon à partir du 1er juillet 2011, date d'une mise en demeure, sinon à partir du
jour de la demande en justice, sinon avec les intérêts légaux à partir du 1er
juillet 2011, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

   A l'appui de sa demande la société B a exposé que le 8 avril 2004 elle a
donné à la société A la somme de 2.000.000.- euros à titre de prêt avec
l'obligation pour A de rembourser ledit prêt endéans cinq ans à un taux d'intérêt
de 4% par an, que le prêt et le taux d'intérêt convenu ont été confirmés par A
dans un courrier du 15 avril 2004, que dans ses courriers des 23 décembre
2009 et 12 janvier 2010 la société A a encore reconnu sa dette envers B, dette
qui avait entretemps été partiellement remboursée de sorte que subsiste un
solde de 519.747.- euros.

  Par jugement rendu le 22 juin 2011 le tribunal a condamné la société A à
payer à la société B la somme de 884.209,68 euros avec les intérêts
conventionnels au taux de 4% à partir du 18 janvier 2011 jusqu'à solde.

   Par exploit d'huissier du 9 septembre 2011 la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement, lui signifié le 1er août 2011.

    Devant les premiers juges la société A a conclu à un sursis à statuer sur
base de l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, soutenant que la
signature figurant sur le courrier du 15 avril 2004 est une grossière imitation de
celle d'C, qui pour le surplus n'avait aucun mandat pour l'engager. Elle a fait
état d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux
déposée à ce sujet et a demandé à ce qu'il soit sursis à statuer en attendant
l'issue de l'action publique engagée suite à cette plainte.

   Les premiers juges ont rejeté cette demande en relevant que si en l'espèce
C, qui n'est pas partie au présent litige, a effectivement adressé une plainte au
juge d'instruction de Luxembourg, la pièce litigieuse n'est cependant pas
décisive pour trancher le présent litige. Ils se sont basés sur les courriers des
23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 dans lesquels la société A reconnaît avoir
reçu la somme de 2.000.000.- euros de la part de B pour dire la demande
fondée.

   L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa
demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée au paiement du montant
réclamé avec les intérêts conventionnels à partir du 18 janvier 2011.

  L'appelante reconnaît avoir reçu de la société B un montant de 2.000.000.-
euros, sur lequel différents remboursements ont été faits, mais elle conteste
que ce montant devait être porteur d'intérêts conventionnels de 4%, soutenant

                                     2
qu'il ne constituait qu'une avance d'une société à une autre en raison d'intérêts
qu'elles avaient en commun.

  Elle fait valoir que le seul document dans lequel un intérêt de 4% est reconnu
est le courrier du 15 avril 2004 signé C, au sujet duquel une plainte pour faux et
usage de faux a été déposée par ce dernier, que dans les courriers sur lesquels
se sont basés les premiers juges il est contesté qu'un intérêt ait été convenu.

   La société A verse au dossier de la Cour une plainte avec constitution de
partie civile déposée par elle le 9 janvier 2012 ensemble une ordonnance de
jonction de cette plainte avec celle d'C, rendue le 31 janvier 2012 par le juge
d'instruction.

   La société B demande en ordre principal à voir dire l'appel non fondé, en
ordre subsidiaire elle conclut à une surséance à statuer en attendant une
décision définitive suite aux plaintes déposées les 18 mai 2011 et 9 janvier
2012. Elle fait remarquer que dans sa plainte du 9 janvier 2012 l’appelante
reconnaît qu' "un solde de € 519.747.- incontesté reste encore dû à Nalim par
A" et elle demande à ce qu'il lui soit donné acte de cet acquiescement partiel
quant au bien-fondé de sa demande.

  Il résulte effectivement des pièces versées que le seul courrier dans lequel
un intérêt conventionnel de 4% est reconnu est celui du 14 janvier 2004, argué
de faux. Dans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société
A conteste la mise en compte d'intérêts.

  Au vu des plaintes déposées, la Cour ne peut actuellement statuer sur la
demande de la société B en allocation d’intérêts conventionnels et il y a lieu de
surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action
publique.

   Dans son acte d'appel la société A reconnaît redevoir un solde de 519.747.-
euros à la société B, il n'est donc pas besoin de donner acte à B de la
reconnaissance de ce solde figurant également dans la plainte déposée le 12
janvier 2012.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action
publique déclenchée suite aux plaintes déposées les 18 mai 2011 et 9 janvier
2012;

                                     3
   fixe l'affaire à l'audience d'appel des causes du mardi, 29 janvier 2013, à
9.00 heures, salle C.R.0.19;

  réserve les frais.

                                   4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 306/12 V.
du 12 juin 2012
(Not. 1670/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juin deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      1. P.1.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…)

      2. P.2.), né le (…) à (…) (P), demeurant à F-(…)

      prévenus, défendeurs au civil et appelants

      en présence de:

      Maître Martine LAUER, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC.1.)
      s.à r.l., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 13 décembre
      2010

      partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et P.2.),
      préqualifiés

      demanderesse au civil
      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 15 décembre 2011, sous le numéro 3780/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                               2

« (…) ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 6 janvier 2012 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
       et défendeur au civil P.1.), le 9 janvier 2012 par le représentant du ministère
       public, appel limité au prévenu P.1.), le 13 janvier 2012 au pénal et au civil par
       le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.2.) et le 16 janvier 2012 par le
       représentant du ministère public, appel limité au prévenu P.2.).

       En vertu de ces appels et par citation du 21 mars 2012, les parties furent
       requises de comparaître à l’audience publique du 11 mai 2012 devant la Cour
       d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur
       le mérite des appels interjetés.

       A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs
       explications et moyens de défense.

       Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, conclut en son nom.

       Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Elisabeth
       MACHADO, avocats à la Cour, développa plus amplement les moyens de
       défense et d’appel des prévenus et défendeurs au civil.

       Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
       public, fut entendu en son réquisitoire.

                                        LA     COUR

       prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 juin 2012, à
       laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

       Par déclaration du 6 janvier 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
       Luxembourg, le prévenu et défendeur au civil P.1.) a fait relever appel au pénal
       et au civil d’un jugement contradictoirement rendu par une chambre
       correctionnelle du même tribunal le 15 décembre 2011 dont les motifs et le
       dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

       Par déclaration notifiée le 9 janvier 2012 au greffe du même tribunal, le
       procureur d’Etat a fait relever appel de ce même jugement, dans les formes
       prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, appel limité au
       prévenu P.1.).

       Par déclaration du 13 janvier 2012 au greffe du même tribunal, le prévenu et
       défendeur au civil P.2.) a de même fait relever appel au pénal et au civil du
       jugement précité.

       Par déclaration notifiée le 16 janvier 2012 au greffe du même tribunal, le
       procureur d’Etat a fait relever appel de ce même jugement, dans les formes
       prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, appel limité au
       prévenu P.2.).

       Les appels ayant été relevés dans les formes et délai de la loi, ils sont à
       déclarer recevables.
                                         3

Par le jugement attaqué, P.1.) et P.2.) ont été condamnés chacun à une peine
d’emprisonnement de 15 mois avec sursis et à une amende du chef de faux en
écritures authentiques et usage de faux, ainsi que, en leur qualité de dirigeants
responsables de la société SOC.1.) s. à r. l., d’infraction à l’article 5 de la loi
modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’infraction aux articles 163 2° et 171-1
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef de
banqueroute simple visée à l’article 574 4° du code de commerce. Le jugement
a en outre ordonné son affichage et sa publication en application de l’article 583
du code de commerce, ainsi que la confiscation du document constitutif du faux
en écritures, de même que des restitutions. Au civil, la demande présentée par
le curateur de la faillite de la société SOC.1.) s. à r. l. a été déclarée fondée
pour le montant de 12.400 euros réclamé à titre de dommage matériel et les
prévenus ont été condamnés solidairement au paiement de ladite somme.

Les prévenus confirment ne pas connaître le dénommé A.) nommé aux
fonctions de gérant technique au sein de la société SOC.1.) s. à r. l. et dont
l’autorisation d’établissement a été transférée à ladite société. Ils affirment que,
n’ayant aucune connaissance dans le domaine de la constitution et de la
gestion de sociétés commerciales, ils s’étaient adressés à une fiduciaire qui
s’est occupée de toutes les formalités administratives en rapport avec la
constitution et la mise en place de la société. Ils auraient fait confiance à la
fiduciaire et auraient cru être en accord avec la loi, tant pour ce qui est de
l’autorisation d’établissement délivrée à SOC.1.) s. à r. l. qu’en ce qui concerne
le prélèvement de la somme empruntée pour les besoins de la constitution de la
société. Les prévenus ne contestent pas la matérialité des faits de banqueroute
simple libellés à leur charge, font cependant valoir qu’il incombait au bureau
comptable en charge de la comptabilité de la société de veiller à l’établissement
et à la publication des documents.

Le mandataire des prévenus fait valoir que ceux-ci ont toujours été constants
dans leurs déclarations et qu’ils pensaient agir en conformité avec la loi, se fiant
aux explications de la fiduciaire.

Pour ce qui est de l’infraction de faux en écritures, le mandataire des prévenus
estime que cette infraction n’est pas donnée en l’espèce. Au moment de la
passation devant notaire, l’acte de constitution de la société SOC.1.) s. à r. l.
aurait été valable, l’autorisation d’établissement de A.) ayant été en règle et la
société ayant ainsi disposé d’une autorisation valable. A.) aurait effectivement
eu l’intention de venir travailler au Luxembourg en tant que gérant technique de
la société. En faisant déposer les documents auprès du registre de commerce
aux fins de publication, les prévenus n’auraient donc pas commis non plus un
usage de faux. Il demande en conséquence à ce que ceux-ci soient, par
réformation du jugement entrepris, acquittés des préventions de faux en
écritures authentiques et d’usage de faux.

Quant au prélèvement du montant de 12.400 euros du compte de la société
SOC.1.) s. à r. l. par P.1.) et P.2.), les premiers juges auraient à tort conclu à un
abus de biens sociaux en analysant cette opération comme un prêt accordé par
la société en vue du remboursement d’une dette personnelle des associés. En
effet, les prévenus auraient emprunté cet argent auprès d’un tiers, ensuite, ils
l’auraient prêté à la société pour les besoins de la constitution. Cet argent, qui
serait resté dans le patrimoine des prévenus, aurait donc constitué une dette
personnelle de la société à l’égard de ses associés et non pas le contraire. En
                                        4

prélevant l’argent du compte de la société, les prévenus ne se seraient fait que
rembourser leur créance vis-à-vis de la société et n’auraient pas commis un
abus de biens sociaux, de sorte que, par réformation de la première décision,
ils seraient également à acquitter de cette prévention.

La défense de P.1.) et P.2.) qui ne conteste pas les autres préventions retenues
à charge des prévenus, fait appel à l’indulgence de la Cour. Au regard des bons
antécédents et de l’absence de mauvaise foi des prévenus qui croyaient agir
dans la légalité, il y aurait lieu de ramener les peines prononcées en première
instance à de plus justes proportions.

Quant à la demande civile présentée par le curateur, le mandataire des
prévenus demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de se
déclarer incompétente pour en connaître, au regard de l’acquittement sollicité
au pénal du chef d’abus de biens sociaux.

Maître Martine LAUER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société
SOC.1.) s. à r. l., réitère la demande civile présentée en première instance et
conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
attaquée pour ce qui est des infractions retenues à charge des deux prévenus.
N’ayant ni la formation, ni les autorisations, ni les moyens financiers
nécessaires pour constituer et gérer une société commerciale, ils se seraient
adressés à une fiduciaire qui leur aurait fourni les solutions pour contourner les
prescriptions légales. A l’aide d’une fausse attestation émise par les autorités
portugaises au nom du dénommé A.), résidant au Portugal, le Ministère des
Classes Moyennes aurait délivré à la société SOC.1.) s. à r. l. une autorisation
d’établissement, bien que les prévenus n’aient même jamais vu cette personne
qui n’a en réalité exercé aucune activité au sein de la société. L’acte notarié de
constitution de la société contenant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire serait bien un faux en écritures authentiques, puisque
l’énonciation que A.) occuperait la fonction de gérant technique de la société
serait contraire à la réalité, fait constant au moment de l’acte notarié et
nécessairement connu des prévenus.

De même, en prélevant du compte de la société SOC.1.) s. à r. l. la somme de
12.400 euros afin de rembourser une dette personnelle qu’ils avaient vis-à-vis
d’un tiers, les prévenus auraient commis un abus de biens sociaux. En effet,
l’argent, représentant la contrevaleur du capital social de la société, serait entré
dans le patrimoine de celle-ci, les prévenus ayant reçu, en contrepartie, les
parts sociales souscrites par eux, de sorte qu’il ne leur appartenait pas de
disposer de l’argent à des fins personnelles.

Pour ce qui est des autres préventions retenues à charge des deux prévenus,
le premier jugement serait à confirmer, sauf qu’il y aurait lieu de retenir, par
réformation, la prévention principale libellée sub II 1) de la citation à prévenus,
ceux-ci n’ayant pas été en possession d’une autorisation valable, l’autorisation
d’établissement au nom de A.) délivrée par le Ministère des Classes Moyennes
constituant un faux pour avoir été établie sur base de fausses informations
figurant dans une attestation du 28 juin 2006 émanant de la Confédération de
l’Industrie Portugaise, le titulaire, boulanger de formation, n’ayant jamais exercé
les activités de « construction, façades, carrelages, toitures » y renseignées.
                                          5

Quant aux peines, le représentant du ministère public considère qu’une peine
d’emprisonnement de 12 mois, pouvant être assortie du sursis, sanctionnerait
de manière adéquate les infractions commises par les deux prévenus. Il ne
s’oppose pas non plus à voir réduire à de plus justes proportions l’amende
prononcée en première instance à leur encontre.

Quant aux appels au pénal

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l'audience de la Cour que
les juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse
des faits concernant la constitution de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) et la faillite de cette dernière, relation à laquelle la Cour peut se référer.

C’est d’abord à bon droit et par une motivation, tant en fait qu’en droit que la
Cour adopte, que P.1.) et P.2.) ont été retenus dans les liens de la prévention
de faux en écritures authentiques et usage de faux en relation avec le procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire intégré dans l’acte de constitution
de la société SOC.1.) s. à r. l. passé devant notaire et communiqué au Registre
de Commerce et des Sociétés aux fins de publication. En effet, un tel document
qui retrace les décisions prises par les associés et est destiné à être publié pour
information des tiers, constitue un écrit protégé au sens des articles 193, 196 et
197 du code pénal qui, en raison de la présomption de sincérité qui y est
attachée, est de nature à faire preuve de la réalité des faits y relatés.
Conscients du fait qu’ils ne pourraient exploiter leur propre société à défaut de
disposer des qualifications professionnelles nécessaires à l’obtention d’une
autorisation d’établissement, les prévenus ont constitué la société SOC.1.) s. à
r. l. sous le couvert d’une autorisation établie au nom de A.) et ont fait indiquer
au procès-verbal que celui-ci occuperait la fonction de gérant technique de
ladite société, tout en sachant que cette indication était contraire à la réalité,
alors qu’ils ne connaissaient pas le titulaire de l’autorisation qui, tel qu’il résulte
des propres déclarations de celui-ci recueillies par les agents verbalisants
(procès-verbal du 9 mai 2011 n° SPJ/CRR/2011/10649.8-LAJE, page 6), est
boulanger de profession, n’est jamais venu à Luxembourg et même ignorait
qu’il avait été nommé gérant d’une société.

C’est encore à juste titre, s’agissant des préventions d’infraction à la loi
d’établissement, d’abus de biens sociaux, de banqueroute simple visée à
l’article 574 4° du code de commerce et d’infraction à l’article 163 2° de la loi
sur les sociétés commerciales libellées à charge des prévenus, que les juges
de première instance ont retenu P.1.) et P.2.), en leur qualité de dirigeants et
gérants administratifs de la société SOC.1.) s. à r. l., dans les liens des
préventions en question.

Ainsi, la Cour se rallie à la motivation en fait et en droit par laquelle la première
juridiction a déclaré les prévenus coupables d’infraction à l’article 171-1 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par le fait d’avoir
prélevé du compte de ladite société la somme de 12.400 euros pour
rembourser une dette personnelle, fait que les premiers juges ont qualifié
de prêt consenti par la société à ses associés pour leurs besoins personnels.

Il résulte en effet du dossier répressif, que les prévenus avaient emprunté
auprès de B.) les fonds dont ils avaient besoin pour constituer le capital social
de la société (12.400 euros) et que, peu de temps après la constitution, ils ont
                                         6

de nouveau prélevé cet argent du compte de SOC.1.) s. à r. l. afin de
rembourser leur créancier.

L’argumentation de la défense présentée devant la Cour, qui diffère d’ailleurs
de celle présentée en première instance, tel qu’il résulte des énonciations du
jugement entrepris, que les 12.400 euros prélevés ne seraient pas entrés dans
le patrimoine de SOC.1.) s. à r. l., mais seraient restés la propriété des
prévenus qui auraient consenti un prêt à la société, de sorte que, par le
prélèvement des fonds, les prévenus se seraient fait rembourser leur créance,
ne saurait être retenue. En effet, le montant prélevé correspond à la valeur du
capital social de la société SOC.1.) s. à r. l. souscrit par moitié par chacun des
deux prévenus qui ont reçu en contrepartie chacun la moitié des parts sociales
de la société. Le capital social fait dès lors partie du patrimoine de la société et
sa contrevaleur en monnaie constituait, dans le cas concret, les seules
liquidités dont disposait, à ce moment là, la société dont l’activité ne venait que
de démarrer. Comme il a été apprécié à juste titre par les premiers juges,
l’opération de prélèvement est à analyser en un prêt consenti par la société à
ses associés pour le remboursement d’une dette personnelle, opération
contraire aux intérêts de la société. Elle figure d’ailleurs comme telle au bilan du
31 décembre 2007 de SOC.1.) s. à r. l.. En privant la société de ses liquidités à
des fins exclusivement personnelles, les prévenus qui d’ailleurs, dans la suite,
n’ont pas songé à procéder, ne fût-ce que pour partie, à l’apurement de leur
dette à l’égard de la société, ont donc manifestement commis un abus de biens
sociaux.

Pour ce qui est de la prévention libellée à titre principal sub II 1) de la citation à
prévenu et que le représentant du ministère public demande, par réformation du
premier jugement, à voir retenir à charge des prévenus, la Cour estime que, s’il
existe au dossier répressif des indices suivant lesquels le certificat de la
Confédération de l’Industrie Portugaise, établi le 28 juin 2006 et attestant que
A.) aurait exercé au Portugal les activités de « construction, façades,
carrelages, toitures », certificat sur base duquel le Ministère des Classes
Moyennes a délivré à l’intéressé une autorisation d’établissement pour exercer,
en qualité d’artisan-commerçant, les activités d’entrepreneur de construction,
plafonneur-façadier, carreleur et couvreur –ferblantier, autorisation transférée à
la société SOC.1.) s. à r. l., constitue un faux, toujours est-il que l’enquête n’a
pas été poussée dans cette direction, de sorte que ce fait n’a pas été établi de
manière certaine. Par ailleurs, à supposer le faux établi, il ne résulte d’aucun
élément du dossier pénal que les prévenus, auxquels A.) était inconnu, auraient
pu ou dû avoir connaissance de cette circonstance, alors que les formalités
administratives pour la constitution de la société SOC.1.) s. à r. l., notamment
les demandes pour obtenir les autorisations nécessaires, ont été effectuées par
la société SOC.2.) s. à r. l. à laquelle les prévenus ont laissé le soin de
s’occuper desdites formalités et qui a fourni tous les documents exigés.

Il y a partant lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné
P.1.) et P.2.) du chef de la prévention subsidiaire, à savoir d’avoir exercé les
activités d’entrepreneur de construction et de plafonneur-façadier sous le
couvert d’une tierce personne, la Cour faisant sienne la motivation exhaustive
des premiers juges quant à l’existence des éléments matériel et moral de cette
infraction dans le chef des prévenus qui, comme il a été correctement retenu,
ne sauraient, dans ce contexte, se prévaloir d’une erreur de droit.

La Cour rejoint encore les premiers juges quant à leurs développements relatifs
aux conditions requises aux fins d’apprécier, par la juridiction pénale, l’état de
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faillite de la société SOC.1.) s. à r. l. et c’est à bon droit que l’ébranlement du
crédit de ladite société, de même que l’état de cessation de paiements, fixé à
« au plus tard à partir de juin 2010 », ont été retenus.

C’est finalement à bon droit, sur base des éléments du dossier, que les aveux
des prévenus ne font que corroborer, que ceux-ci ont été déclarés coupables
pour avoir, en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC.1.) s. à
r. l. dont ils assuraient à la fois la gestion administrative et technique, aux
périodes retenues par les premiers juges, omis de faire l’aveu de la faillite et de
publier les documents de société dont le dépôt est exigé par la loi. En effet, le
manquement de faire l’aveu de la faillite est imputable aux administrateurs et
les carences dans la tenue de la comptabilité incombent également aux
administrateurs qui ne peuvent s’en libérer en endossant cette obligation à un
comptable choisi pour assurer matériellement le bon ordre des écritures.

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance
sont légales, moyennant une exacte application des règles du concours
d’infractions. Tout en partageant l’avis des premiers juges quant à la gravité et
la multiplicité des faits, et à l’attitude des prévenus qui entendent se délier de
leur responsabilité en rejetant la faute sur leur fiduciaire et leur comptable, la
Cour considère qu’une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de
2.000 euros sanctionnent de manière adéquate les infractions retenues à leur
charge, le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté accordé en
première instance pouvant être maintenu.

L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application
de l’article 583 du Code de commerce. La disposition afférente du jugement
entrepris est en conséquence à maintenir.

La confiscation et les restitutions ayant également été ordonnées à juste titre, la
décision entreprise est encore à confirmer sur ce point.

Quant aux appels au civil

La demanderesse au civil réitère sa demande présentée en première instance
et conclut à la confirmation de la décision entreprise, tandis que les prévenus et
défendeurs au civil, sollicitant l’acquittement du chef d’infraction à l’article 171-1
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, demandent à
la Cour d’appel de se déclarer incompétente pour connaître de la demande.

Compte tenu de la décision intervenue au pénal, c’est à bon droit que la
première juridiction s’est déclarée compétente pour connaître de la demande
civile présentée par le curateur de la faillite de la société SOC.1.) s. à r. l.. Eu
égard à la décision à intervenir en appel sur l’action publique, la Cour reste
compétente pour connaître de cette demande.

Au fond, les premiers juges ont, à juste titre, déclaré la demande recevable et
fondée pour le montant de 12.400 euros qui représente le préjudice matériel
subi par la société faillie du chef de l’abus de biens sociaux retenu à charge des
prévenus, de sorte que la décision entreprise est à confirmer quant au volet
civil.

                          PAR       CES      MOTIFS,
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la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil entendus en
leurs explications, moyens et conclusions, la demanderesse au civil en ses
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

déclare les appels des prévenus P.1.) et P.2.) partiellement fondés;

réformant:

ramène à neuf (9) mois la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre des
prévenus P.1.) et P.2.) et maintient le sursis à l’exécution de cette peine
d’emprisonnement;

ramène à deux mille (2.000) euros, l’amende prononcée à l’encontre de chacun
des deux prévenus P.1.) et P.2.) et fixe la durée de la contrainte par corps en
cas de non paiement de l’amende à quarante (40) jours;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne les prévenus P.1.) et P.2.) aux frais de leur poursuite pénale en
instance d’appel, ces frais liquidés à 16,70 € pour chacun;

au civil:

déclare les appels des défendeurs au civil P.1.) et P.2.) non fondés;

confirme la décision entreprise;

condamne les défendeurs au civil P.1.) et P.2.) aux frais de la demande civile
dirigée contre eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Monsieur Jérôme WALLENDORF
et Madame Agnès ZAGO, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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