text:
Jugt no 1013/2015                                                                   not. 11059/13/CD

Ex.p.1x
Ex.p./s prob 3x
Confisc.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.),
              né le (...) à (…),
              demeurant à L-(...),
              ayant élu domicile auprès de maître Claudia MONTI,

             - prévenu -

              en présence de:

              la société anonyme ASS.1.), anciennement ASS.1’.) S.A., établie et ayant
              son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration
              actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg
              sous le numéro B.(...),

              comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
              Diekirch,

              partie civile constituée contre P.1.) préqualifié ;

              comparant par le maître Claudia MONTI.

                         --------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citation du 16 février 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 4 mars 2015 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Faux, usage de faux, vol domestique, escroquerie, infractions en matière informatique,
port public de faux nom, infraction en matière de blanchiment

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

                                                    1
L’expert témoin T.1.) ainsi que le témoin T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maitre Gilbert REUTER, se constitua partie civile contre le prévenu P.1.), préqualifié.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Nadine SCHEUREN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               L E J U G E M E N T QUI SUIT

Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du
27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section
Criminalité générale.

Vu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1404 du 2 juin 2014 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce
même tribunal.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2015 régulièrement notifiée à P.1.).

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis 2006 et jusqu’en juin 2013 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...), principalement dans le but de
s’approprier un montant total de 672.613,62 euros au préjudice de la société ASS.1.),
anciennement ASS.1’.) SA, en employant les manœuvres frauduleuses suivantes :

- soit en inscrivant dans l’application informatique du Services Sinistres de l’assurance dans
les dossiers existants des frais de tiers intervenants fictifs ou d’autres frais en réalité
inexistants,

-soit en rajoutant dans l’application informatique du Services Sinistres de l’assurance des
parties fictives aux dossiers en utilisant des faux noms tels que A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.),
H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), ainsi que de fausses adresses telles que entre autres
D-ADRESSE.1.), D-ADRESSE.2.) ou D-ADRESSE.3.) et en y rajoutant un des numéros de
compte dont il est lui-même le titulaire et en faisant usage de faux documents tels que fax
d’avocats, rapports ou demandes de provision, attestant de tiers ou intervenants
bénéficiaires dans les dossiers de sinistres et d’autres faux documents en les intégrant dans
les dossiers existants et en les soumettant à ses supérieurs pour la validation du virement,
en tout 165 transactions reprises et énumérés dans le tableau de synthèse établi par la
Police judiciaire et annexé au rapport No SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, tout
en faisant croire ainsi en l’existence de frais à prendre en charge par l’assurance ASS.1.),

                                                 2
anciennement la société ASS.1’.) dans le cadre desdits dossiers de sinistre, partant pour
persuader l’existence de fausses entreprises, et pour abuser de la confiance et de la
crédulité, s’être fait délivrer par le biais d’un total de 165 virements effectués sur un de ses
propres comptes en banque, insérés par lui dans la base de données, les montants suivants
sur les comptes suivants:

- DECOMPTE.1.) auprès de la Sparkasse Mittelmosel-Eifel Mosel Hunsrück pour un transfert
de 11.831,90.-euros le 13/10/2008,

- DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant
total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013,

- DECOMPTE.3.), auprès de la banque POSTBANK AG KOELN pour 12 transferts portant
sur un montant total de 66.162,14.-euros entre le 13/10/2008 et 2013,

- LUCOMPTE.4.), auprès de la banque CCPL pour 37 transferts portant sur un montant total
de 79.787,54.-euros entre le 01/01/2006 et 2013,

- LUCOMPTE.5.), auprès de la banque BCEE pour 39 transferts portant sur un montant total
de 207.788,21.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,

- LUCOMPTE.6.), auprès de la banque BCEE pour 29 transferts portant sur un montant total
de 122.836,09.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,

- LUCOMPTE.7.), auprès de la banque BGL/BNP PARISBAS pour 15 transferts portant sur
un montant total de 36.344,09.-euros entre le 14/02/2008 et 2013,

- LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un
montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,

et d’avoir fait effectuer un virement direct à la société SOC.1.) pour un montant de 2.472.-
euros en la rajoutant comme bénéficiaire dans un des dossiers de la cliente CL.1.).

Il lui est reproché en ordre subsidiaire d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la
société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, un montant total de 672.613,62.-euros par la
démarche telle que décrite sub 1), avec la circonstance qu’il travaillait pour la société
ASS.1’.) SA, en tant que gestionnaire de sinistres au département Indemnisation de
ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), dans les mêmes circonstances de temps et de
lieux principalement d’avoir tenté de s’approprier un montant de 21.698,25.-euros au
préjudice de la société ASS.1.) en employant des manœuvres frauduleuses dans six cas à
savoir :

-   Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat
    pour un virement vers son compte auprès de la poste,

-   Le 31/01/2008 pour un montant de 5.211,87.-euros en faisant usage du faux nom F.)
    pour un virement vers son compte de la BCEE,

-   Le 03/05/2008 pour un montant de 9634.68.-euros vers une société fictive SOC.2.)
    GmbH pour un virement vers son compte allemand DECOMPTE.3.),

-   Le 03/05/2008 pour un montant de 442.87.-euros en faisant croire à des frais d’avocat,
    virement vers son compte auprès de la poste,

                                               3
-   Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.) pour
    un virement vers son compte de la BCEE,

-   Le 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.)
    pour un virement vers son compte de la BCEE,

tout en faisant croire ainsi en l’existence de frais à prendre en charge par l’assurance
ASS.1.), anciennement la société ASS.1’.) dans le cadre desdits dossiers de sinistre, partant
pour persuader l’existence de fausses entreprises, et pour abuser de la confiance et de la
crédulité fin de se voir délivrer les montants respectifs et subsidiairement d’avoir tenté de
soustraire frauduleusement au préjudice de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA,
le montant de 21.698,25.-euros avec la circonstance qu’il travaillait pour la société ASS.1’.)
SA, en tant que gestionnaire de sinistre au département Indemnisation de ASS.1.).

Le parquet reproche ensuite à P.1.) d’avoir fabriqué d’innombrables faux, notamment un fax
datant du 27/04/2012 de l’étude ETUDE.) concernant un virement de 2.390,97.-euros (cas n°
94 du tableau), un rapport du 09/10/2012 proposant une provision de 5.500.-euros pour V.)
concernant un virement de 5.500.-euros, (cas n° 126 du tableau), un faux rapport du
16/01/2013 justifiant d’un virement de 500.-euros, (cas n° 140 du tableau), un faux rapport
du 24/01/2013 proposant une provision de 2.450.-euros, (cas n° 145 et 147 du tableau), un
faux rapport du 14/02/2013 proposant des indemnités de 2.250.-euros et de 2.500.-euros,
(cas n° 152 et 153 du tableau) et un faux rapport du 02/04/2013 proposant une provision de
15.000.-euros, (cas n° 163 du tableau) et d’avoir fait usage desdits faux en les remettant
pour signature à ses supérieurs hiérarchiques afin d’obtenir l’accord pour les virements sur
son propre compte en banque.

Il est encore reproché à P.1.) d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le
système informatique du Services Sinistres de l’assurance, plus particulièrement dans le
compte de son collègue de travail R.), tout en y modifiant les données concernant des
confirmations de virements et en y insérant ses numéros comptes en banque.

Le parquet reproche ensuite au prévenu d’avoir introduit des données dans le système
informatique Sinistre de la société ASS.1.) en y ajoutant des fausses indications de noms,
adresses, parties bénéficiaires et des frais supplémentaires fictifs et d’avoir modifié des
numéros de compte dans les dossiers afin de les remplacer par les siens.

Il est encore reproché à P.1.) d’avoir pris publiquement des faux noms tels que A.), B.), C.),
D.), E.), F.), G.), H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), « S.) » en les indiquant dans les
dossiers de sinistres.

Le parquet reproche enfin au prévenu d’avoir acquis et détenu le montant de 672.613,62
euros, cette somme formant le produit direct des infractions libellées sub 1 à 5, sachant au
moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs des infractions
visées sub 1à 5 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, alors qu’il a été
l’auteur de cette infraction primaire.

Quant à la prescription de l’action publique

La question de la prescription de l’action publique étant d’ordre public, le Tribunal doit la
relever d’office.

Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l’infraction a été
réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la
qualification retenue. L’infraction est consommée à partir du jour où tous les éléments

                                                4
constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai de prescription (M. Franchimont,
Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 129-133).

Le parquet reproche au prévenu des faits qualifiés crimes, à savoir des faux et usage de
faux, qui ont été décriminalisés aux termes de l’ordonnance de la chambre du conseil du 2
juin 2014 ainsi que des faits qualifiés délits, à savoir des faits d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie, sinon de vol domestique et de tentative de vol domestique, de port public de
faux nom de même que des infractions en matière informatique et en matière de
blanchiment.

La doctrine admet que plusieurs faits constituant, chacun pris individuellement, une infraction
peuvent apparaître comme ne formant qu’un seul délit, délit collectif ou continué, puni d’une
seule peine.

La circonstance qu’un fait punissable constitue une infraction instantanée n’exclut pas que
plusieurs de ces faits peuvent être considérés, dans la mesure où ils sont établis, comme un
ensemble de comportements qui constituent une seule infraction en raison de l’unité
d’intention de l’auteur.

Il y a partant lieu de vérifier si les faits mis à charge du prévenu peuvent constituer une
infraction collective.

Aux termes de la jurisprudence l’infraction collective se caractérise par plusieurs faits,
constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique,
parce que liés entre eux par une unité de conception et de but. La notion d’infraction
collective a été dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges afin de fonder,
partiellement tout au moins, la règle du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du
Code pénal, qui dispose que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine
la plus forte sera seule prononcée ».

Du moment que les infractions reprochées au prévenu, commises à des moments différents,
procèdent d’une résolution criminelle unique de l’auteur, ces infractions ne constituent qu’un
seul fait délictueux. Le rattachement de ce qu’il convient d’appeler «délit collectif» à l’article
65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d’infractions en un fait pénal unique
(CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Dans la mesure où les faits qualifiés de faux, usage, de faux, d’escroquerie sinon de vol
domestique, d’infractions en matière informatique et de port public de faux nom reprochés au
prévenu, à les supposer établis, constituent un tout indivisible pour résulter d’une intention
délictuelle unique et qu’ils sont intimement liés par l’unicité de la partie lésée, à savoir
l’ancien employeur du prévenu ainsi que par l’unicité du but recherché, à savoir
l’enrichissement du prévenu, ils sont constitutifs d’un fait délictueux unique dont les derniers
actes ont été posés au courant de l’année 2013. Ils constituent donc une infraction collective.

En matière d’infraction collective la prescription ne commence à courir qu’à compter du
dernier des faits ( cf CSJ, 24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ;
CSJ, 10 juin 2008, n° 293/08 V ; CSJ, 4 novembre 2008, n° 449/08 V).

L’article 637 du Code d’instruction criminelle dispose que l’action publique résultant d’un
crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis,
si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Aux termes de l’article 640-1 du Code d’instruction criminelle si un fait qualifié crime est, par
application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines
correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.

                                                5
L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à la prescription applicable aux
délits, tels que prévue à l’article 638 du code d’instruction criminelle.

Le prédit article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la
loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription
de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans. L’article 34 de cette loi prévoit son
entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se
sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

Cet article 34 de ladite loi a été modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la
récidive internationale entrée en vigueur le 9 mars 2012, par les termes suivant lesquelles «
les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des
infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces
infractions ne soit pas acquise. »

Conformément à ce qui précède l’action publique n’est pas éteinte par la prescription, ni en
ce qui concerne les crimes, ni en ce qui concerne les délits.

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction
originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact
sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013,
P.12.1545.N).

Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et les infractions aux articles 509-1 à
509-7 du Code pénal ont été érigées en infractions primaires du blanchiment par la loi du 17
juillet 2008, publiée au Mémorial en date du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 27
juillet 2008.

Le caractère continu ou non du délit de blanchiment dépend du moment où l’auteur a pris
connaissance du caractère illégal de l’avantage patrimonial ; si l’élément intentionnel est
présent au moment de l’acte, il s’agit d’un délit continu (Emmanuel Roger France, Le délit de
blanchiment après la loi du 10 mai 2007, Revue de Droit Commercial Belge, n° 2/2008, p.
116). Pour les infractions continues qui se caractérisent par le fait que l’activité délictueuse
se prolonge dans le temps la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où l’état
délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et ses effets.

Au regard de ce qui précède l’infraction de blanchiment n’est pas prescrite et peut être
poursuivie pour la période du 27 juillet 2008 jusqu’en juin 2013.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin T.2.)
et des aveux du prévenu, peuvent se résumer comme suit :

En date du 19 avril 2013, le mandataire de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA
(ci-après ASS.1.)) a déposé une plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le
compte de sa mandante entre les mains du juge d’instruction.

Aux termes de ladite plainte ASS.1.) exposait que P.1.) était à son service en tant que
gestionnaire de sinistres, qu’en tant que tel il pouvait procéder à des paiements jusqu’à
concurrence de 2.500 euros sans devoir solliciter la contre-signature d’un second
responsable, que des irrégularités concernant des ordres de paiement qu’il a réalisés ont été
découvertes, qu’il s’est ainsi avéré qu’il a fait effectuer des transferts d’argent au crédit de

                                                 6
différents comptes bancaires dont les bénéficiaires indiqués ne correspondaient pas aux
titulaires réels des comptes, que les noms des bénéficiaires indiqués par P.1.) avaient
souvent une ressemblance phonétique avec son propre nom et qu’entre 2006 et 2013 P.1.) a
fait procéder à des transferts irréguliers pour un montant d’au moins 554.764, 48 euros.

ASS.1.) a annexé à sa plainte un relevé détaillé des opérations suspectes ainsi que la lettre
de licenciement de P.1.) avec effet immédiat datée au 19 avril 2013. Le relevé des
opérations en question a été repris par les enquêteurs du service de police judiciaire sous
forme d’un tableau de synthèse contenant le détail des 165 virements exécutés et des 6
virements refusés en indiquant les montants sur lesquels portaient les virements, les
banques destinataires, les comptes bancaires crédités de même que les titulaires fictifs et
réels de ces comptes.

Le 10 juin 2013 le service de police judiciaire, section criminalité générale, a procédé à
l’audition de T.), responsable de la gestion sinistre (...) au département indemnisation de
ASS.1.). Ce dernier a indiqué que les irrégularités concernant les opérations bancaires
réalisées par P.1.) ont été découvertes suite à un audit interne, que l’audit a révélé que des
paiements ont été réalisés au crédit de comptes bancaires identiques, que les comptes
bancaires en question étaient crédités dans les seuls dossiers traités par P.1.), que les
bénéficiaires avait des noms qui présentaient des similitudes avec le nom de ce dernier, que
leurs adresses ressemblaient à celle(s) du prévenu, que certaines opérations n’avaient pas
été exécutées par les banques probablement en raison du fait que le bénéficiaire figurant sur
l’ordre de virement ne correspondait pas au titulaire effectif du compte et que des frais fictifs
ont été prétendument payés à différents avocats et qu’il s’est avéré que ces derniers
n’étaient pas titulaires des comptes crédités.

Le témoin a exposé qu’il s’est avéré que P.1.) procédait selon trois modes opératoires : il
ordonnait des paiements de frais fictifs dans des dossiers de sinistre réels, soit en faisant
figurer une partie bénéficiaire réelle dans l’ordre de virement tout en y indiquant l’un de ses
comptes bancaires comme compte bénéficiaire, soit en faisant figurer une partie bénéficiaire
fictive sur l’ordre de paiement en indiquant toujours son propre compte bancaire comme
compte à créditer. T.) expliquait encore que pour les paiements de sommes supérieures à
2.500 euros P.1.), procédait selon le même mode opératoire sauf à produire une fausse
pièce justificative pour obtenir la validation du paiement par son supérieur hiérarchique. Le
témoin indiquait encore que le prévenu a fait disparaître la plupart de ces faux documents
par la suite et que tous les paiements irréguliers ont été effectués via le système
informatique dit « sinistres » de ASS.1.) auquel on ne pouvait accéder qu’à l’aide d’un
identifiant et d’un mot de passe.

L’analyse des mouvements bancaires relatifs aux comptes dont P.1.) est titulaire a permis de
constater que de nombreux transferts d’argent de la part de ASS.1.) ont été effectués au
profit du prévenu à savoir :

•   un transfert de 11.831,90.-euros le 13/10/2008 au crédit du compte DECOMPTE.1.)
    auprès de la Sparkasse Mittelmosel-Eifel Mosel Hunsrück,

•   26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013
    au crédit de compte DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank,

•   12 transferts portant sur un montant total de 66.162,14.-euros entre le 13/10/2008 et
    2013 au crédit du compte DECOMPTE.3.) auprès de la banque POSTBANK AG KOELN,

•   37 transferts portant sur un montant total de 79.787,54.-euros entre le 01/01/2006 et
    2013 au crédit du compte LUCOMPTE.4.) auprès de la banque CCPL,

                                               7
•   39 transferts portant sur un montant total de 207.788,21.-euros entre le 01/01/2008 et
    2013 au crédit du compte LUCOMPTE.5.) auprès de la banque BCEE,

•   29 transferts portant sur un montant total de 122.836,09.-euros entre le 01/01/2008 et
    2013 au crédit du compte LUCOMPTE.6.) auprès de la banque BCEE,

•   15 transferts portant sur un montant total de 36.344,09.-euros entre le 14/02/2008 et
    2013 au crédit du compte LUCOMPTE.7.) auprès de la banque BGL/BNP PARISBAS,

•   5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013
    au crédit du compte LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg.

L’enquête policière a encore permis de constater que P.1.) a fait effectuer un virement direct
à la société SOC.1.) pour un montant de 2.472.-euros en la rajoutant comme bénéficiaire
dans un dossier de la cliente CL.1.).

Lors de son audition par la police, P.1.) a indiqué qu’au moment où il connaissait des
difficultés financières liées au remboursement d’un prêt immobilier conclu pour l’acquisition
d’un appartement sis à (...), il a commencé à faire des virements en sa faveur de la part de
ASS.1.) en remplaçant les numéros de compte bancaires à créditer figurant dans le système
informatique de ASS.1.) par ses propres numéros de compte. Il a confirmé ses trois modes
opératoires décrits par le témoin T.). P.1.) a encore expliqué que pour les virements de
montants supérieurs à 2.500 euros il produisait soit des fausses pièces justificatives pour
obtenir la validation du paiement à effectuer de la part d’un supérieur hiérarchique, soit il
validait les ordres de paiement à partir de l’ordinateur de son collègue du bureau dont il se
servait dès que ce dernier était parti en pause midi. Il a indiqué qu’il a fait disparaître les faux
documents qu’il avait confectionnés.

P.1.) a indiqué qu’il a notamment dépensé l’argent ainsi obtenu pour la location de six
voitures de leasing et en remettant d’importantes sommes d’argent à sa copine de l’époque,
U.), à laquelle il avait également mis à disposition l’une des voitures leasing. Il a encore
expliqué qu’il avait dépensé l’intégralité de l’argent et que son appartement était le seul objet
de valeur qui lui restait. Les dires de P.1.) ont été confirmés par le résultat de l’enquête de la
police.

L’expert psychiatre T.1.) nommé par le juge d’instruction a conclu qu’au moment des faits
P.1.) ne présentait pas de trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes, qu’il savait que son comportement était contraire à la loi, que le contrôle de ses actes
n’était pas aboli, qu’il ne souffrait pas de trouble mental ayant altéré son discernement, qu’il
souffrait d’un manque de confiance en soi, qu’il comblait par des achats compulsifs, qu’une
fois en route il ne pouvait plus faire marche arrière, qu’il était pris dans un engrenage sans
fin, qu’il avait besoin de plus en plus d’argent et ne savait plus briser ce cercle vicieux, qu’il
avait peur de perdre sa copine et son statut parmi les copains de son club, qu’il n’a pas agi
sous l’emprise d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister, qu’il ne présente pas un état
dangereux, qu’il est accessible à une sanction pénale et qu’il doit bénéficier d’une prise en
charge en milieu spécialisé afin de traiter son manque d’estime en soi et sa tendance à
procéder à des achats compulsifs.

A l’audience l’expert a réitéré ses conclusions. Le témoin T.2.) a confirmé sous la foi du
serment les constatations actées dans les différents rapports de police. P.1.) a fait des aveux
complets en indiquant qu’il ne se rappelle plus en détail de l’intégralité des paiements qu’il a
fait effectuer mais sans mettre en doute ni le relevé établi par ASS.1.), ni le résultat de
l’enquête policière ayant d’ailleurs permis de confirmer les données dudit relevé. P.1.) a

                                                 8
encore exprimé ses regrets concernant ses agissements. Il a indiqué qu’il entend vendre son
appartement évalué à 330.000 euros, qu’il a retrouvé un nouvel emploi afin de pouvoir
rembourser ASS.1.) et qu’il suit actuellement le traitement préconisé par le docteur T.1.).

En droit

Quant aux infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie

Le ministère public reproche à P.1.) d’avoir escroqué la somme de 672.613,62 euros au
préjudice de ASS.1.) par l’emploi de manœuvres frauduleuses, subsidiairement d’avoir volé
cette somme au préjudice de son employeur. Le parquet reproche encore au prévenu la
tentative d’escroquerie pour un montant de 21.698,25 euros, subsidiairement la tentative de
vol domestique de cette somme.

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie).

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il
faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il
faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination pour tromper et
surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des
faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge;
elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D.
Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

En l’espèce, P.1.) a à 171 reprises (165 virements effectués et 6 virements refusés) inscrit
dans l’application informatique du service dit « sinistres » de ASS.1.) des frais de tiers
intervenants fictifs ou d’autres frais en réalité inexistants ou y a rajouté des parties fictives.

Il a ainsi fait usage de fausses qualités en prétextant des sinistres, des frais ou des
dommages inexistants et en prenant de faux noms énumérés dans la citation à prévenu tout
en se faisant passer pour bénéficiaire des prétendus frais ou dédommagements à verser afin
d’obtenir la remise des sommes correspondantes.

Par ces manœuvres frauduleuses P.1.) a obtenu la remise des sommes telles que libellées
sub 1) dans la citation pour un total de 672.613,62 euros appartenant à ASS.1.), sur ses
différents comptes.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie étant partant réunis, P.1.) est à retenir dans les
liens de l’infraction d’escroquerie libellée à sa charge.

Il ressort encore du dossier répressif que P.1.) a tenté de se faire remettre, toujours selon les
mêmes modes opératoires, la somme de 21.698,25 euros et que les virements afférents
n’avaient pas été exécutés par les banques donc par des raisons indépendantes de la
volonté du prévenu.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de la tentative d’escroquerie libellée à son encontre.

Quant aux faux et usage de faux

                                                9
Les infractions de faux telles que libellées et énumérées dans la citation du parquet
supposent la réunion de quatre éléments constitutifs:

•   Une écriture prévue par la loi pénale,
•   Un acte de falsification,
•   Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
•   Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une
certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers
(Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures,
publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles
puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer
des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme
véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I,
721).

Le tribunal retient que fausses pièces justificatives pour obtenir la validation de la part d’un
supérieur hiérarchique des paiements dont le montant dépassait la somme de 2.500 euros
constituent des écritures privées. En raison de leur contenu et de leur forme, ces documents
avaient une valeur de crédibilité et de sincérité, puisqu’ils ont constitué des justificatifs de
frais ou redevances et ont permis au prévenu de persuader ses supérieurs hiérarchiques de
la réalité des frais ou redevances et lui ont permis d’obtenir leur aval nécessaire afin de
pouvoir effectuer les paiements litigieux.

Le prévenu a avoué avoir confectionné ces documents dont le contenu était contraire à la
réalité et d’avoir fait usage de ces faux mentionnés dans la citation à prévenu.

Quant au préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité, il peut être de nature soit
matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou
individuel (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, p.557, n°14).
La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut
induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en
présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux.,
22.04.1999, 31, 82).

En l’espèce, il y a eu un préjudice alors que ASS.1.) a procédé au paiement de sommes non
dues sur base de ces faux documents.

Les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de ces faux sont partant réunis,
de sorte que le prévenu est également convaincu de ce chef.

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est
que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce
cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs
infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est
punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de
faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la
réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent
donc qu’une infraction unique (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, T. 1, n°148).

Quant aux infractions en matière informatique

                                               10
Le parquet reproche à P.1.) d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le
système informatique du service « sinistres » de ASS.1.) dans le compte de son collègue de
travail R.), avec la circonstance qu’il en ait résulté une suppression ou la modification de
données contenues dans le système.

Aux termes de l’article 509-1 du Code pénal « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou
se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera
résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit
une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à
deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.»

Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un
système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le
maintien dans le système. L'accès ne tombe sous le coup de l'incrimination pénale que s'il
est le fait d'une personne n'ayant pas le droit d'accéder au système. Quant au maintien dans
le système, les caractères du maintien peuvent être très divers, allant du maintien dit "actif",
qui consiste à utiliser les possibilités de traitement du système au-delà de ce qui est autorisé,
par exemple en effectuant une copie de données qui ne peuvent en principe qu'être
consultées visuellement, jusqu'au maintien dit "inoffensif", qui consiste en une simple
"promenade" dans le système en dehors de tout préjudice pour le "maître du système"
(Jurisclasseur, code pénal, Art.323-1 à 323-7, Fasc.20 Atteinte aux systèmes, n°31 et 37).

Au regard des aveux du prévenu il y a lieu de le retenir dans les liens de cette prévention.

Le parquet reproche encore au prévenu d’avoir introduit des données dans le système
informatique « sinistre » de la société ASS.1.) en y ajoutant des fausses indications de
noms, adresses, parties bénéficiaires et des frais supplémentaires fictifs et d’avoir modifié
des numéros de compte dans les dossiers afin de les remplacer par les siens. P.1.) est en
aveu des faits.

Le Tribunal constate que suite à cette introduction de données dans le système informatique
il y a eu des transferts d’argent au profit du prévenu, causant une perte de propriété à
ASS.1.).

Aux termes de l’article 509-3 du Code pénal « quiconque aura, intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un
système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données
qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros
ou de l’une de ces deux peines ».

Aux termes de l’article 509-4 du Code pénal « lorsque dans les cas visés aux articles 509-1
à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de
propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui
commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de
quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros ».

Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner
aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale
conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN,
Code d'instruction criminelle, no 58).

                                               11
Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction
répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e
édition, p.68).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours
compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se
défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et
suivants).

On peut considérer, à l'examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans
la prévention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une
circonstance, les juges peuvent s'en saisir pour opérer une requalification, sans que la
comparution volontaire du prévenu ne soit nécessaire, pourvu cependant que celui-ci ait été
mis en mesure de se défendre sur la circonstance relevée (JurisClasseur Procédure pénale,
articles 381 à 392-1, Fasc. 15 : Tribunal correctionnel – Compétence et saisine).

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée par le parquet en y
rajoutant la circonstance aggravante de l’article 509-4 du Code pénal.

Quant au port public de faux nom

L’article 231 du code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui
appartient pas.

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du code pénal, il est admis qu’il
s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifié se
réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des
conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La
fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les
crimes et délits du Code pénal, T II, p. 146).

L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est punissable par le
seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire
que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre
intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p.
147).

En l’espèce, le prévenu est en aveu d’avoir, consciemment et volontairement, pris les
différents noms indiqués dans la citation à prévenu ayant une ressemblance phonétique
avec son propre nom. Il les a fait figurer sur des documents qu’il a confectionnés ou les a
indiqués dans les ordres de virement introduits dans le système informatique de ASS.1.).

P.1.) est partant à retenir dans les liens des infractions de port public de faux noms.

Quant aux infractions à l’article 506-1 du code pénal

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir acquis et détenu le montant de 672.613,62 euros,
cette somme formant le produit direct des infractions d’escroquerie, de tentative
d’escroquerie, de faux, d’usage de faux, de port public de faux nom et des infractions en
matière informatique, sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de
l’une ou de plusieurs de ces infractions, alors qu’il a été l’auteur des infractions primaires.

L’article 506-1 3) du Code pénal punit ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés
à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des
infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

                                               12
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les
recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, l’infraction visée à l’article 506-1 3) est
également punissable, lorsque l’auteur est aussi l’auteur de l’infraction primaire.

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à
509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application
de cet article.

Il résulte du tableau de synthèse prémentionné qu’entre le 27 juillet 2008 et le 3 avril 2013,
P.1.) a touché et détenu la somme totale de 648.130,43 euros (672.613,62 euros –
24.483,19 euros, ce dernier montant représentant les sommes touchées avant le 27 juillet
2008), tout en sachant qu’il s’agissait d’argent provenant des infractions primaires commises
par lui, l’élément intentionnel ne faisant partant aucun doute en l’espèce.

L’infraction à l’article 506-1 3) du code pénal est partant également à retenir à charge du
prévenu.

P.1.) est partant convaincu au regard de ses aveux, ensemble les déclarations de témoins et
les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

depuis 2006 et jusqu’en juin 2013 à (...),

1. d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des fonds, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce dans le but de s’approprier un montant total de 672.613,62 euros au
préjudice de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, en employant les
manœuvres frauduleuses suivantes :

- soit en inscrivant dans l’application informatique du Services Sinistres de
l’assurance dans les dossiers existants des frais de tiers intervenants fictifs ou
d’autres frais en réalité inexistants,

-soit en rajoutant dans l’application informatique du Services Sinistres de l’assurance
des parties fictives aux dossiers en utilisant des faux noms tels que A.), B.), C.), D.),
E.), F.), G.), H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), ainsi que de fausses adresses telles que
entre autres D-ADRESSE.1.), D-ADRESSE.2.) ou D-ADRESSE.3.) et en y rajoutant un
des numéros de compte dont il est lui-même le titulaire,

et en faisant usage de faux documents tels que fax d’avocats, rapports ou demandes
de provision, attestant de tiers ou intervenants bénéficiaires dans les dossiers de
sinistres et d’autres faux documents en les intégrant dans les dossiers existants et en
les soumettant à ses supérieurs pour la validation du virement,

en tout 165 transactions reprises et énumérés dans le tableau de synthèse établi par
la Police judiciaire et annexé au rapport No SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013,

                                                13
tout en faisant croire ainsi en l’existence de frais à prendre en charge par l’assurance
ASS.1.), anciennement la société ASS.1’.) dans le cadre desdits dossiers de sinistre,
partant pour persuader l’existence de fausses entreprises, et pour abuser de la
confiance et de la crédulité s’être fait remettre les montants suivants, par le biais d’un
total de 165 virements effectués sur un de ses propres comptes en banque, insérés
par lui dans la base de données, plus particulièrement sur les comptes suivants:

-DECOMPTE.1.) auprès de la Sparkasse Mittelmosel-Eifel Mosel Hunsrück pour un
transfert de 11.831,90.-euros le 13/10/2008,

-DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un
montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013,

-DECOMPTE.3.), auprès de la banque POSTBANK AG KOELN pour 12 transferts
portant sur un montant total de 66.162,14.-euros entre le 13/10/2008 et 2013,

-LUCOMPTE.4.), auprès de la banque CCPL pour 37 transferts portant sur un montant
total de 79.787,54.-euros entre le 01/01/2006 et 2013,

-LUCOMPTE.5.), auprès de la banque BCEE pour 39 transferts portant sur un montant
total de 207.788,21.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,

-LUCOMPTE.6.), auprès de la banque BCEE pour 29 transferts portant sur un montant
total de 122.836,09.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,

-LUCOMPTE.7.), auprès de la banque BGL/BNP PARISBAS pour 15 transferts portant
sur un montant total de 36.344,09.-euros entre le 14/02/2008 et 2013,

-LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un
montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,
et d’avoir fait effectuer un virement direct à la société SOC.1.) pour un montant de
2.472.-euros en la rajoutant comme bénéficiaire dans un des dossiers de la cliente
CL.1.).

2. d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, tenté de se faire
remettre des fonds, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce d’avoir tenté de s’approprier un montant de 21.698,25 euros au préjudice
de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, en employant des manœuvres
frauduleuses tels que décrits que décrits sub 1) dans les six cas suivants :

- Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais
d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,

- Le 31/01/2008 pour un montant de 5.211,87.-euros en faisant usage du faux nom F.)
pour un virement vers son compte de la BCEE,

- Le 03/05/2008 pour un montant de 9634.68.-euros vers une société fictive SOC.2.)
GmbH pour un virement vers son compte allemand DECOMPTE.3.),

- Le 03/05/2008 pour un montant de 442.87.-euros en faisant croire à des frais
d’avocat, virement vers son compte auprès de la poste,

                                           14
- Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.)
pour un virement vers son compte de la BCEE,

- Le 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.)
pour un virement vers son compte de la BCEE,

tout en faisant croire ainsi en l’existence de frais à prendre en charge par l’assurance
ASS.1.), anciennement la société ASS.1’.) dans le cadre desdits dossiers de sinistre,
partant pour persuader l’existence de fausses entreprises, et pour abuser de la
confiance et de la crédulité fin de se voir délivrer les montants respectifs,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

3. d’avoir commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, un faux
commis en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire avoir fait usage d’un faux
commis en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges,

d’avoir fabriqué d’innombrables faux, tels qu’entre autres :
- un fax datant du 27/04/2012 de l’étude ETUDE.) concernant un virement de 2.390,97.-
euros (cas No94 du tableau),

- un rapport du 09/10/2012 proposant une provision de 5.500.-euros pour V.)
concernant un virement de 5.500.-euros, (cas No126 du tableau),

- un faux rapport du 16/01/2013 justifiant d’un virement de 500.-euros, (cas No140 du
tableau),

- un faux rapport du 24/01/2013 proposant une provision de 2.450.-euros, (cas No145
et 147 du tableau),

- un faux rapport du 14/02/2013 proposant des indemnités de 2.250.-euros et de 2.500.-
euros, (cas No152 et 153 du tableau),

- un faux rapport du 02/04/2013 proposant une provision de 15.000.-euros, (cas No163
du tableau) et d’avoir fait usage desdits faux en les remettant pour signature à ses
supérieurs hiérarchiques afin d’obtenir l’accord pour les virements sur son propre
compte en banque.

4. d’avoir frauduleusement accédé dans un système de traitement ou de transmission
automatisé avec la circonstance qu’il en ait résulté une suppression ou la modification
de données contenues dans le système,

en l’espèce d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le système
informatique du Services Sinistres de l’assurance, plus particulièrement dans le
compte de son collègue de travail R.), tout en y modifiant les données concernant des
confirmations de virements et en y insérant ses numéros comptes en banque avec la
circonstance que

                                          15
5. d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou
indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de
transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs
modes de traitement ou de transmission,

avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant
ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage
économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne,

en l’espèce d’avoir introduit des données dans le système informatique Sinistre de la
société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA en y ajoutant des fausses indications de
noms, adresses, parties bénéficiaires et des frais supplémentaires fictifs et d’avoir
modifié des numéros de compte dans les dossiers afin de les remplacer par les siens,
avec la circonstance que suite à cette introduction de données dans le système
informatique il y a eu des transferts d’argent au profit du prévenu, causant une perte
de propriété à ASS.1.) »

6. d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir pris publiquement des faux noms tels que A.), B.), C.), D.), E.), F.),
G.), H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), « S.) » en les indiquant dans les dossiers de
sinistres,

7. depuis le 27 juillet 2008 et jusqu’en juin 2013 à (...),

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le
produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1),

en l’espèce d’avoir acquis et détenu le montant de 672.613,62 euros, cette somme
formant le produit direct des infractions primaires retenues à sa charge sachant au
moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs de ces
infractions primaires, alors qu’il a en été l’auteur. »

Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal

Le mandataire de P.1.) demande au tribunal de faire application des dispositions de l’article
71-1 du Code pénal.

L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui
était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou
entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine».

Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse
des personnes que l’on qualifie parfois de «anormaux mentaux ou de demi-fous», hypothèse
qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en
précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir
compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une
entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

Il ne résulte ni des débats à l’audience, ni d’une quelconque pièce du dossier répressif que le
prévenu était atteint au moment des faits dont le tribunal est actuellement saisi, d’un trouble

                                               16
mental ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Au contraire
l’expert psychiatre T.1.) a conclu que le prévenu ne présente pas de trouble mental ayant
altéré son discernement mais qu’il souffre d’un manque de confiance en soi qu’il comblait
par des achats compulsifs. Le prévenu a partant agi sans avoir été limité dans son libre
arbitre et il a délibérément choisi la voie délictuelle en commençant à dépenser
d’importantes sommes d’argent pour compenser un sentiment d’infériorité. Les dispositions
de l’article 71-1 du Code pénal ne sont dès lors pas applicables.

La peine

Les infractions d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, de faux, d’usage de faux, de port
public de faux nom et les infractions en matière informatique constituent un même fait
poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Cet ensemble d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de blanchiment.

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une
peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 509-4 du Code pénal prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une
amende de 1.250 euros à 30.000 euros.

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine
principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté
considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

En vertu de l’article 61 alinéa 3, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la
peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun
des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68 Traité de Droit
pénal).

En l’espèce la peine la plus forte est prévue par l’article 509-4 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte de la multiplicité des faits commis par le
prévenu, qui dénotent une démarche systématique et régulière pendant sept années ainsi
que l’importance du préjudice causé à son ex-employeur. Il y a lieu de prendre en
considération le repentir sincère du prévenu et sa coopération active avec les autorités
policières, le fait qu’il a rapidement retrouvé un nouvel emploi après sa remise en liberté à la
fin de sa détention préventive ainsi qu’il s’est soumis au traitement psychologique suggéré
par le docteur T.1.).

Eu égard à ces considérations, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement
de vingt-quatre (24) mois.

P.1.) n’a pas encore d’antécédents judiciaires et ne semble dès lors pas indigne d’une
certaine clémence du tribunal ; en conséquence, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis
probatoire quant à douze mois (12) mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre, avec les conditions reprises dans le dispositif du présent jugement.

                                                17
En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui
donnée par l’article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer l’amende
obligatoirement prévue par l’article 506-4 du Code pénal.

Confiscations

L’article 31. 4) du code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique aux biens dont
la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens
visés sous 1), à savoir notamment les biens formant l’objet direct ou indirect des infractions,
si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

Il résulte des éléments du dossier répressif que P.1.) est propriétaire d’un appartement avec
réserve et garage situé dans la résidence RES.1.), sise à (...) (Commune de (...), section
HnE de (...), numéro principal (…), numéro supplémentaire (…)) saisi suivant ordonnance du
juge d’instruction Georges EVERLING du 8 juillet 2013.

En vertu de l’article 31. 4) du code pénal, le tribunal décide de de prononcer la confiscation
par équivalent de l’appartement en question jusqu’à concurrence de la somme de
672.613,62 euros, redue ASS.1.) assurances, représentant le produit des infractions
commises par le prévenu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis sous la
main de la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions
commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté.

Suivant les distinctions qui précèdent, le Tribunal décide d’ordonner la confiscation des
objets suivants :

- les avoirs saisis sur les comptes LUCOMPTE.9.), LUCOMPTE.5.) et LUCOMPTE.6.) dont
est titulaire P.1.) et saisis suivant ordonnance du juge d’instruction Georges EVERLING du
14 mai 2013 ;
- le téléphone portable de la marque IPhone saisi suivant ordonnance du juge d’instruction
Georges EVERLING du 12 juillet 2013 ;

AU CIVIL

A l'audience du 4 mars 2015, Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme ASS.1.),
anciennement ASS.1’.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

                                               18
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La société ASS.1.) réclame le montant de 672.613,62 euros du chef de dommage matériel
lui accru suite aux agissements de P.1.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

La demande en indemnisation du préjudice matériel est fondée au regard des pièces
versées et des renseignements fournis à l’audience pour le montant requis et non contesté
par le défendeur au civil. Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à la société ASS.1.)
la somme de 672.613,62 euros.

La société ASS.1.) ayant dû engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits
légitimes en justice, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à
concurrence de la somme de 500 euros au regard des éléments du dossier.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
moyens tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 1470,61 euros;

d i t qu'il sera sursis à douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement et le place sous
le régime du s u r s i s p r o b a t o i r e pendant une durée de cinq (5) ans en lui
imposant les obligations:

• poursuivre son traitement thérapeutique, psychologique ou psychiatrique, en relation avec
sa problématique de manque d’estime en soi, comprenant des visites régulières et faire
parvenir des certificats afférents à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

• s’adonner à un emploi rémunéré régulier;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

                                               19
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant
pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

o r d o n n e la confiscation de l’appartement avec réserve et garage situé dans la
résidence RES.1.), sise à (...) (Commune de (...), section HnE de (...), numéro principal (…),
numéro supplémentaire (…)) saisi suivant ordonnance du juge d’instruction Georges
EVERLING du 8 juillet 2013 ;

o r d o n n e la confiscation des avoirs saisis sur les comptes LUCOMPTE.9.),
LUCOMPTE.5.) et LUCOMPTE.6.) dont est titulaire P.1.) et saisis suivant ordonnance du
juge d’instruction Georges EVERLING du 14 mai 2013 et du téléphone portable de la
marque IPhone saisi suivant ordonnance du juge d’instruction Georges EVERLING du 12
juillet 2013.

AU CIVIL

d o n n e       acte à la société anonyme ASS.1.), anciennement ASS.1’.) S.A., de sa
constitution de partie civile contre P.1.);

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande fondée;

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.), anciennement ASS.1’.) S.A., le
montant de six cent soixante-douze mille six cent treize virgule soixante-deux (672.613,62)
euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs;

d i t fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme
ASS.1.), anciennement ASS.1’.) S.A. pour un montant de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.), anciennement ASS.1’.) S.A.
une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e P.1.) aux frais des parties civiles dirigées contre elle.

Par application des articles 2, 3, 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 231, 496, 506-1,
509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

                                               20
195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Bob PIRON, juge et Jim POLFER,
juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du procureur
d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

                                           21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze

Numéro 38451 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Carole KERSCHEN, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

M. A.), demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 8 mars 2012,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU.1.), établie à L-(…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant
son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître
Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2014.

Première remarque préliminaire

La Cour est saisie de onze appels opposant la Ville de LIEU.1.) à des salariés
relevant du service « stationnement réglementé parking ». Il s’agit de Mme B.),
MM. C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), A.), J.) et K.).

Par arrêt du 28 avril 2014, la Cour a ordonné une comparution personnelle des
parties dans l’affaire opposant M. J.) à la Ville de LIEU.1.) et a fixé cette mesure
d’instruction au 19 mai 2014.

Par courrier du 30 avril 2014, Me Jean-Marie BAULER a proposé de faire
entendre M. K.) alors que ce serait lui qui aurait géré l’ensemble des dossiers
pour ses collègues. Celui-ci pourrait donc mieux répondre aux questions de la
Cour que M. J.).

La Ville de LIEU.1.) ne s’étant pas opposée à l’audition de M. K.), la Cour a
prononcé le 5 mai 2014 l’arrêt dans l’affaire opposant M. K.) à la Ville de LIEU.1.)
et a ordonné la comparution des parties pour le 19 mai 2014.

M. K.) s’est présenté à la comparution des parties du 19 mai 2014.

Pour la Ville de LIEU.1.) ont comparu M. L.), agent municipal, correspondant en
affaires du personnel du service stationnement réglementé et Mme M.), directrice
des ressources humaines, les deux dûment mandatés.

La Cour retient que les parties conviennent que les informations recueillies lors
de cette mesure d’instruction valent pour l’ensemble des dossiers dont elle est
saisie et qui opposent la Ville de LIEU.1.) à onze anciens salariés relevant du
service « stationnement réglementé parking ».

Les arrêts dans les affaires opposant B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.) et A.) à la
Ville de LIEU.1.) ont été prononcés le 22 mai 2014 et les parties ont été invitées
à prendre position par voie de conclusions écrites par rapport aux points repris
dans les dispositifs des arrêts en question et qui ont été discutés lors de la
comparution des parties du 19 mai 2014.

Deuxième remarque préliminaire

                                        2
La Cour constate que par conclusions notifiées le 13 juin 2014, donc
postérieurement à l’arrêt prononcé le 22 mai 2014 et postérieurement à la mesure
d’instruction du 19 mai 2014, le mandataire de M. A.) continue d’affirmer que « le
législateur a soumis la flexibilisation du temps de travail à un accord négocié entre
partenaires sociaux dans le respect d’un formalisme certain » et il base son
argumentation sur les premier et dernier alinéas de l’article 18 de la convention
collective de la Ville de LIEU.1.).

Cette affirmation, qui résulte d’une lecture incomplète de l’article 18, est erronée
et la question a été définitivement tranchée par l’arrêt du 22 mai 2014.

La Cour renvoie aux pages 8, 9 et 10 dudit arrêt dans lequel les stipulations de
l’article 18 de la convention collective ont été longuement examinées et à propos
lesquelles la Cour a notamment retenu « Il découle du libellé même des
stipulations conventionnelles précitées et notamment des termes employés
«längere Referenzperioden que l’accord des partenaires sociaux n’est requis que
dans l’hypothèse d’une période de référence dépassant la période de référence
de 4 semaines prévue par l’article L.211-6 du code du travail » et « Il découle
de cette stipulation conventionnelle, qui est en tous points conforme à l’article L.
211-7 du code du travail, que pour la mise en place d’une période de référence
de 4 semaines, période visée par l’article L.211-6 du code du travail, l’accord des
partenaires sociaux n’est point requis, l’employeur étant uniquement tenu
d’élaborer un plan d’organisation du travail en respectant les procédures de
consultation et d’information prévues à l’article L.211-7 du code du travail. »

Dans son arrêt du 22 mai 2014, la Cour a encore retenu : « La période de
référence de 4 semaines est « de droit » en ce sens qu’elle est admise par le
code du travail et qu’elle n’est soumise ni à un accord ministériel ni à l’accord des
organisations syndicales » et « les seules obligations pour l’employeur qui opte
pour une période de référence de 4 semaines consistent à élaborer, avant chaque
début de la période de référence, un plan d’organisation du travail, à soumettre
ce plan à l’avis de la délégation et à le porter à la connaissance des salariés
concernés. »

L’aménagement d’une période de référence de 4 semaines durant laquelle les
semaines « longues » comportant 48 heures de travail alternent avec des
semaines « courtes » ne comportant que 32 heures de travail, type d’organisation
du travail que la Ville de LIEU.1.) a adopté pour les ouvriers relevant du service
« stationnement réglementé parking » affectés à la surveillance des parcs et des
écoles, n’est donc pas soumis à un accord négocié entre partenaires sociaux, la
seule obligation à charge de l’employeur consistant en l’élaboration d’un plan
d’organisation du travail (POT) devant contenir aux termes de l’article L.211-7 (1)
alinéa 3 du code du travail, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
    1. le début et la fin de la période de référence,
    2. l’horaire de travail normal permettant à tout salarié de connaître son
        organisation de travail, c’est-à-dire les heures de travail par jour et par
        semaine ainsi que le début et la fin du travail journalier,
    3. les jours de fermeture de l’entreprise, les jours fériés légaux et usuels ainsi
        que les congés individuels ou collectifs,

                                       3
       4. le repos hebdomadaire de quarante-huit heures consécutives et, le cas
          échéant, le congé compensatoire dû si ce repos n’est pas respecté. »

    Aux termes du paragraphe (3) du même article, le plan d’organisation du travail
    doit être soumis à l’avis de la délégation du personnel compétente, ou, à défaut,
    à l’avis du personnel concerné et doit être communiqué au salarié par le moyen
    le plus approprié.

    Les informations recueillies lors de la mesure d’instruction du 19 mai 2014

    Lors de la mesure d’instruction, les plans d’organisation du travail (POT) que la
    Ville de LIEU.1.) a élaborés pour les salariés relevant du service « Stationnement
    réglementé parking » ont été contradictoirement examinés et la Ville de LIEU.1.)
    a fourni les explications nécessaires.

-    quant aux mentions prescrites sous peine de nullité par l’article L.211-7
     (1) alinéa 3 du code du travail

    La Cour retient que les plans d’organisation du travail contiennent toutes les
    mentions prescrites sous peine de nullité par l’article L.211-7 (1) alinéa 3 du code
    du travail.

    En ce qui concerne d’abord le début et la fin de la période de référence, la Ville
    de LIEU.1.) a expliqué que ceux-ci se situaient respectivement au lundi de la 1ère
    (3ème semaine) et au dimanche de la 2ème (4ème semaine), étant précisé que les
    semaines « courtes » à 32 heures de travail alternaient avec les semaines
    « longues » à 48 heures de travail.

    Ce point n’a pas fait l’objet de contestations lors de la mesure d’instruction ni lors
    des conclusions subséquentes.

    En ce qui concerne la question de savoir si les salariés relevant dudit service
    pouvaient déterminer à la seule vue du plan d’organisation du travail leur horaire
    de travail, c’est-à-dire les heures de travail par jour et par semaine ainsi que le
    début et la fin du travail journalier, il n’a pas été contesté, ni à l’occasion de la
    mesure d’instruction ni dans des conclusions subséquentes, que les codes
    utilisés dans les plans de travail et les horaires de travail y correspondant étaient
    connus par l’ensemble des salariés concernés.

    Ainsi S = (...) vise l’affectation au (...) au parc (...).

    Les heures de travail au « (...) » étaient, tel que repris en bas de chaque plan de
    travail, de 18.00 heures à 02.00 heures ou de 10.00 heures à 18.00 heures.
    Le terme « Schoul » vise les postes de surveillance auprès des écoles (sur
    chaque plan de travail on retrouve en marge les abréviations des noms des
    différents bâtiments concernés, abréviations qui étaient connues par les
    membres du service (exemples : BA8 = Ecole de (...), Ho1 = (...), E131 = (...),
    etc.)

                                               4
Les horaires de travail relatifs à la surveillance des écoles étaient de 7.30 heures
à 16.30 heures les lundis, mercredis et vendredis et de 7.30 heures à 14.00
heures les mardis et jeudis.

Le terme « GK » = « (...) » correspond à la surveillance du parking de la Place de
la (...) et comportait soit un horaire de 10.00 à 18.00 heures soit de 09.00 heures
à 17.00 heures.

Le terme « CE » = « Cours écoles à fermer » correspond au travail d’ouverture et
de fermeture des cours des écoles. Pendant la période scolaire, l’ouverture des
cours des écoles est assurée de 7.00 à 11.00 heures et la fermeture entre 19.00
et 23.00 heures pour un temps de travail réel de 8 heures. Pendant les vacances
scolaires, marquées en jaune clair sur les plans, les opérations d’ouverture et de
fermeture des cours des écoles se font entre 16.00 et 24.00 heures pour un temps
de travail réel de 8 heures.

Le terme « SPD » = « Spezialdëngscht » correspond à des missions spécifiques
tel le jour de la fête nationale ou le jour du (...) où le salarié est effectivement
présent à son poste pendant 8 heures.

Le terme « zV » = « Zur Verfügung » correspond à une tâche en fonction de la
demande, il n’y avait pas de mission spéciale ni de surveillance spéciale, mais
les salariés concernés devaient venir au bureau situé au Parc (...) et se tenir à
disposition. L’horaire était de 8.00 à 12.00 heures et de 13.00 à 17.00 heures.
(« Sie wossten dass se hu missen do sin »).

Les heures d’ouverture des parcs (Parc (...) et Parc (...)), variant avec les saisons,
étaient également renseignées en bas des plans.

Il en suit que le plan d’organisation du travail permettait aux salariés de connaître
leur horaire de travail par jour et par semaine ainsi que le début et la fin du travail
journalier et ceci à l’avance pour une période de 4 semaines.

Les plans renseignent de même les jours fériés ainsi que les jours de congé
individuels, ceux-ci étant marqués par la lettre « U » = « Urlaub ».

Ce point n’a pas non plus fait l’objet de contestations.

L’article L.211.7 (1) alinéa 3 du code du travail dispose encore en son point 4 que
le plan doit contenir le repos hebdomadaire de 44 heures consécutives (dans son
arrêt du 22 mai 2014 la Cour a erronément parlé d’un repos de 48 heures) ou du
congé compensatoire dû si ce repos n’est pas respecté.

Sur les plannings antérieurs à 2008, ce repos figure sous la lettre R= Repos.
Selon les explications, non contestées, de la Ville de LIEU.1.), après l’entrée en
vigueur, le 1er juillet 2008, de la nouvelle convention collective, chaque non-
respect du repos hebdomadaire de 44 heures par période de 7 jours
(respectivement entre 2 périodes de 7 jours) donne droit d’office à une heure de
congé compensatoire à ajouter au compteur des congés. Ceci résulte

                                        5
    effectivement de l’article 20, point 2 « Tägliche und wöchentliche unbezahlte
    Arbeitsunterbrechungen » de la convention collective.

    Tel que la Ville de LIEU.1.) le remarque d’ailleurs à juste titre, les salariés, qui,
    dans leur requête introductive d’instance, avaient également réclamé des arriérés
    de salaire du chef de non-respect de la clause relative au repos hebdomadaire
    de 44 heures consécutives, ont renoncé à cette demande lors des plaidoiries en
    première instance. Il en est d’ailleurs de même de leurs revendications par
    rapport aux heures de dimanche, de nuit et de jours fériés.

    Il suit des développements qui précèdent que les plans d’organisation du travail
    élaborés par la Ville de LIEU.1.) contenaient toutes les mentions prescrites à
    peine de nullité par l’article L.211-7 (1) alinéa 3 du code du travail.

-    quant aux dispositions de l’article L.211-7 (3)du code du travail

    L’article L.211-7 du code du travail dispose en son paragraphe (3) notamment ce
    qui suit :

    « Tout plan d’organisation du travail établi sur la base du présent article est
    obligatoirement et préalablement soumis à l’avis de la délégation du personnel
    compétente, ou, à défaut, à l’avis du personnel concerné.
    (…)
    Le plan d’organisation du travail doit être communiqué au salarié par le moyen le
    plus approprié.
    (…) »
    Ces dispositions sont reprises par l’article 18 alinéa 3 de la convention collective
    des ouvriers de la Ville de LIEU.1.) qui stipule à cet égard :

    « Allerdings muss ein Arbeitsplan (Dienstplan) entsprechend den gesetzlichen
    Bestimmungen 5 Arbeitstage vor Beginn der Referenzperiode aufgestellt werden.
    Dieser Arbeitsplan muss dem Arbeiterausschuss zur Stellungnahme im Voraus
    unterbreitet werden.
    (…)
    Der Arbeitsplan muss dem Arbeitnehmer in einer angemessenen Weise
    zugetragen werden.
    (…) »
    A propos de la mise en œuvre pratique de ces dispositions, le magistrat
    instructeur a posé la question suivante aux parties :

    « Comment en pratique, la Ville de LIEU.1.) s’est-elle conformée à l’exigence de
    l’article L.211-7. (3) du code du travail qui dispose :

    « Tout plan d’organisation du travail établi sur la base du présent article est
    obligatoirement et préalablement soumis à l’avis de la délégation du personnel
    compétente, ou, à défaut, à l’avis du personnel concerné. »

    S’agit-il d’un accord écrit ou d’un accord oral ? Cet avis était-il sollicité au début
    de chaque période de 4 semaines ? »

                                           6
La Ville de LIEU.1.) verse à ce sujet une attestation testimoniale de M. N.), ouvrier
communal, membre depuis 1985 de la délégation ouvrière de la Ville de LIEU.1.)
et président de la délégation de 1992 jusqu’au moment de son départ en retraite
en 2011, dont les passages essentiels se lisent comme suit :

« Im Kollektivvertrag wurde 2008 die Möglichkeit von Arbeitsplänen nach einer
verlängerten Referenzperiode von 4 Wochen vereinbart.

Der Arbeitsausschuss bzw ich als Vorsitzender des Arbeitsausschusses, im
Beisein von verschiedenen Arbeitern des Service Parking vereinbarte 2008 mit
dem Dienstleiter des Service Parking eine Referenzperiode von 2 Wochen für die
Überwachung des (...), hielten dies aber nicht schriftlich fest.

Der Arbeiterausschuss war darüber im Bilde, dass evtl anfallende Überstunden
innerhalb der Referenzperiode von 2 Wochen ausgeglichen werden sollten und
somit event. weniger Überstundenzuschläge anfallen würden, da die Arbeitszeit
nicht mehr im Wochentakt, sondern über zwei Wochen abgerechnet wurde.

Bei Nachfragen verschiedener der betroffenen Arbeiter habe ich auch genau dies
wiederholt erklärt. »

La Cour retient que bien que M. N.) parle d’une période de référence de 2
semaines, c’est la période de référence de 4 semaines comprenant 2 x 2
semaines « longues » avec 48 heures de travail en alternance avec des
semaines « courtes » avec 32 heures qui est visée. La mise en place en pratique
d’une période de référence de 4 semaines n’a d’ailleurs pas été contestée par les
salariés relevant du service en question. Il n’a pas non plus été contesté que la
période de référence visait non seulement la surveillance du (...) mais concernait
l’ensemble des travaux de surveillance dont était chargée l’ancienne équipe
« stationnement réglementé parking ».

Il découle de cette attestation que la mise en place d’une période de référence
de 4 semaines a été convenue entre la délégation ouvrière et le chef de service
de l’équipe « stationnement réglementé Parking » en présence d’ouvriers
relevant dudit service.

Si le témoin déclare qu’aucun écrit n’a été confectionné, la Cour retient que ni
l’article L.211-7 (3) du code du travail, ni l’article 18 de la Convention collective
ne soumettent l’avis de la délégation compétente ou du personnel concerné à un
formalisme déterminé.

La Cour constate au vu des pièces que des plans d’organisation de travail ont été
élaborés pour chaque période de référence de 4 semaines.

Elle a retenu supra que ces plans contenaient toutes les mentions obligatoires
visées par l’article L.211-7 (1) alinéa 3 du code du travail.

La Cour retient aussi que la remise des plans d’organisation du travail au
personnel concerné avant le début de chaque période de référence n’a pas été
contestée et le mandataire des salariés concernés l’a expressément reconnu

                                       7
dans ses conclusions notifiées le 13 juin 2014 même s’il a affirmé que la remise
ne se serait faite que le jeudi, parfois même seulement la veille.

La Ville de LIEU.1.) a remis l’ensemble des plans d’organisation du travail qui ont
été élaborés pour l’équipe en question et fait valoir à juste titre qu’il s’agissait d’un
système bien rôdé durant toutes ces années. Tous les plans sont basés sur la
même logique d’une semaine longue suivie d’une semaine courte. Les seuls
changements, s’il y en avait, portaient sur les affectations par rapport au lieu de
travail ou sur les tâches du salarié (surveillance du (...), ouverture et fermeture
des cours des écoles, service spécial, service de disponibilité, surveillance du
parking « (...) » etc). Les horaires de travail étaient prédéfinis et parfaitement
connus car repris sur les différents plans d’organisation du travail.

S’il est vrai que la Ville de LIEU.1.) n’est pas à même de verser à la Cour la
preuve formelle écrite de ce que chaque plan d’organisation du travail a, chaque
mois, été formellement soumis à l’avis de la délégation ouvrière, et si les plans
n’ont pas toujours été remis cinq jours à l’avance aux salariés concernés, il est
cependant un fait que le système de la période de référence de 4 semaines avait
été convenu d’un commun accord entre la Ville de LIEU.1.), la délégation ouvrière
et le service « stationnement réglementé parking », que les explications par
rapport au fonctionnement du système ont été fournis aux salariés concernés par
le président de la délégation et que les salariés relevant du service en question
ont fonctionné durant des années selon le schéma de travail en question.

A cet égard, il faut notamment relever qu’il n’est pas contesté que durant toutes
ces années ils ont tous bénéficié durant les semaines courtes de 8 heures libres
en contrepartie des 8 heures « supplémentaires » qu’ils ont prestées durant les
semaines longues.

La délégation ouvrière, pourtant parfaitement informée du rythme de travail du
service « stationnement réglementé parking » pour avoir participé à l’instauration
de la période de référence, n’a jamais émis le moindre avis négatif par rapport
aux plans d’organisation du travail selon lesquels ce service fonctionnait.

Depuis 2006, l’alternance entre les semaines longues et les semaines courtes
était, non pas l’exception, mais la règle dans ce service et les horaires de travail
réglés par les plans d’organisation du travail étaient rigoureusement identiques
des années durant, les seuls points susceptibles de changer étant, non pas les
horaires mais tout au plus le lieu d’affectation.

La Cour juge dès lors qu’il n’y a pas lieu de sanctionner, sur base d’un formalisme
exagéré - le texte en question ne prévoyant lui-même d’ailleurs pas de sanction -
le fait que la Ville de LIEU.1.) n’a pas produit la preuve écrite que chaque plan
d’organisation du travail a individuellement été soumis pour avis à la délégation.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande de M. A.) a
été rejetée.

L’indemnité de procédure

                                         8
Seule la partie obtenant gain de cause pouvant bénéficier d’une indemnité de
procédure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A.) tendant à ces
fins.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2014 ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 30 janvier 2012 ;

dit non fondée la demande de M. A.) en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne M. A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                      9
"