text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéros 37598 et 37819 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier

                                 Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes des exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg des 30/06/2011 et 23/08/2011,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 16 juin 2011 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit
recevable et fondée la demande en divorce de B.), a donné acte à A.)
qu’il renonce à sa demande reconventionnelle en divorce, a prononcé
le divorce aux torts d’A.), a confié à B.) la garde des trois enfants
communs mineurs, a dit que l’autorité parentale sera exercée
conjointement par A.) et B.), a accordé à A.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer selon les modalités plus amplement
spécifiées au dispositif dudit jugement, a condamné A.) à payer à B.)
une pension alimentaire de 600 euros à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de 200
euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, a
dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de
dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code
civil, a dit non fondée la demande de B.) en exécution provisoire du
jugement et a dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en
obtention d’une indemnité de procédure.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploits d’huissier de justice des
30 juin 2011 et 23 août 2011.

Il demande à la Cour de réduire la pension alimentaire à payer pour les
trois enfants communs mineurs à 3 x 50 euros et de lui accorder, en
dehors de son droit de visite et d’hébergement à exercer un week-end
sur deux, un droit de visite supplémentaire à exercer un samedi par
mois de 8.30 heures à 18.00 heures.

B.) déclare interjeter appel incident contre le jugement de première
instance en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite
et d’hébergement et en ce qui concerne la pension alimentaire à payer
par A.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs
mineurs.

Elle demande à la Cour principalement de supprimer l’exercice du droit
de visite et d’hébergement d’A.), subsidiairement de limiter l’exercice de
ce droit à un seul droit de visite, et plus subsidiairement de confirmer le
jugement de première instance quant à la fréquence du droit de visite
et d’hébergement, sauf à se voir donner acte qu’elle interjette appel
incident sur les modalités d’exercice de ce droit et qu’elle demande à
voir fixer le droit de visite et d’hébergement comme suit :

-    les années paires : la première semaine des vacances de
Pâques, la semaine de Pentecôte, du 15 juillet au 15 août pendant les
vacances scolaires d’été et la première semaine des vacances de Noël,
-    les années impaires : la semaine des vacances de Carnaval, la
deuxième semaine des vacances de Pâques, du 15 août au 15

                                                                              2
septembre pendant les vacances scolaires d’été, la semaine des
vacances de Toussaint et la deuxième semaine des vacances de Noël,

à voir dire qu’A.) devra venir chercher les enfants et les ramener auprès
de B.), à (…) ou auprès de la mère de B.), à (…), si elle ne devait pas
se trouver à son domicile, et ce au vu des antécédents du dossier et du
comportement irresponsable d’A.) depuis l’introduction de la demande
en divorce, de préciser qu’A.) devra venir personnellement ou faire
chercher par un membre de sa famille, et ramener les enfants, de
condamner A.) à lui payer 250 euros par mois pour les enfants C.) et
D.) et de maintenir le montant de 200 euros pour l’enfant E.).

A.) demande à la Cour de déclarer l’appel incident de B.) non fondé, de
dire plus particulièrement qu’il n’y a pas lieu de supprimer le droit de
visite et d’hébergement lui accordé par le juge de première instance, de
dire qu’il n’y a pas non plus lieu à modification du calendrier retenu par
les premiers juges et de dire qu’il n’y a pas lieu de lui imposer d’aller
chercher les enfants au domicile de son ex-belle-mère. Il déclare
toucher un salaire net de 2.000 euros par mois, payer un loyer mensuel
de 650 euros pour le logement occupé par lui et un loyer de 100 euros
pour la location d’un garage et rembourser un prêt immobilier se
rapportant à la maison occupée par B.) par des mensualités de 340,22
euros.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Quant au droit de visite et d’hébergement

Les juges de première instance ont accordé à A.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi
16.30 heures au dimanche 18.00 heures.

Cette décision est de l’avis de la Cour conforme à l’intérêt des enfants
et permet au père de garder un contact régulier avec eux, les faits
avancés par B.) - détérioration des relations entre parties, absence du
père pour des raisons professionnelles de son domicile pendant toute
une journée lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement
durant les vacances d’été, incident du 19 février 2012 - ne justifiant à
l’heure actuelle ni la suppression ni la réduction du droit de visite et
d’hébergement du père qui devra cependant à l’avenir concilier ses
obligations professionnelles avec ses obligations paternelles et ne plus
laisser ses enfants abandonnés à eux-mêmes lors de l’exercice de son
droit de visite et d’hébergement et faire preuve d’un comportement
réfléchi au risque de voir limiter l’exercice de son droit de visite et
d’hébergement au minimum absolu.

La Cour estime qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’étendre le
droit de visite et d’hébergement à un samedi supplémentaire par mois,
un droit de visite et d’hébergement plus étendu étant préjudiciable à
l’intérêt des enfants qui doivent pouvoir passer autant de week-ends
avec leur mère qu’avec leur père.

                                                                             3
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque
deuxième fin de semaine du vendredi 16.30 heures au dimanche 18.00
heures.

Le jugement entrepris est également à confirmer dans l’intérêt des
enfants quant aux modalités d’exercice du droit de visite et
d’hébergement pendant les vacances scolaires et en ce qui concerne
les modalités prévues pour la remise des enfants, la Cour ne voyant
pas la nécessité de modifier ces modalités dans le sens voulu par la
mère qui pourra se faire remplacer en cas d’absence à son domicile
par un membre de sa famille. Il y a toutefois lieu de préciser, dans
l’intérêt des enfants, qu’A.) devra venir     chercher et ramener
personnellement les trois enfants communs ou les faire chercher et
ramener par un membre de sa famille.

Quant à la pension alimentaire

A.) touche un salaire net de quelque 2.110 euros par mois. Il paie un
loyer mensuel de 650 euros pour le logement occupé par lui et participe
au remboursement du prêt hypothécaire concernant l’immeuble habité
par son épouse et les enfants communs par des mensualités de 340,22
euros.

Les frais de location d’un garage à hauteur de 100 euros par mois ne
sont pas à prendre en considération faute par A.) d’avoir prouvé que
cette dépense soit indispensable. Les autres dépenses d’A.) ne sont
pas non plus à prendre en considération alors qu’il s’agit de dépenses
de la vie courante incombant pareillement à chacune des parties.

B.) touche un revenu mensuel net de quelque 1.089 euros. Elle
participe au remboursement du prêt hypothécaire susmentionné à
hauteur de 2.041,34 euros par semestre, soit à hauteur de 340,22
euros par mois et fait état de frais de chèques service accueil pour les
enfants, de frais d’orthodontie qui se chiffrent selon elle à 200 euros en
moyenne par mois et de frais en rapport avec des cours d’appui pour
l’enfant D.) .

Les autres dépenses ne sont pas à prendre en considération alors qu’il
s’agit de dépenses de la vie courante incombant pareillement à
chacune des parties.

Compte tenu des besoins des enfants et des facultés contributives des
parents, il y a lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, la
contribution aux frais d’entretien et d’éducation à payer par A.) à B.) à
100 euros pour chacun des enfants.

                                                                             4
                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise
en état, le représentant du ministère public entendu;

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation des trois enfants communs mineurs C.), D.) et E.) de 300
euros par mois, à raison de 100 euros par enfant et par mois, y non
compris les allocations familiales ;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois
et pour la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le
divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

dit qu’A.) devra venir chercher et ramener personnellement les trois
enfants communs ou les faire chercher et ramener par un membre de
sa famille;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été
attaqué;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Jean-
Georges GREMLING, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du treize juin deux mille douze.

  Numéro 38069 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  A, commerçant indépendant, demeurant à F-….. U,

  intimé aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 25 avril 2008,

   demandeur en péremption d’instance aux termes d’une requête du 16
janvier 2012,

  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes du susdit exploit THILL,

  défenderesse aux fins de la prédite requête,

                                    1
  comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 25 avril 2008, la société anonyme B a relevé appel
contre un jugement no 95/08 rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg dans la cause entre elle-même et A.

   Par conclusions notifiées le 16 janvier 2012 au mandataire de la société B, A
demande à voir déclarer périmée l’instance d’appel introduite par le susdit acte
d’appel au motif que cet acte n’a été suivi plus d’aucun acte de poursuite.

  Il est constant en cause que l’acte d’appel n’a été suivi que de la seule
constitution d’avocat pour la partie intimée, notifiée le 15 mai 2008.

    Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile,
l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la
péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre
des parties avant la demande en péremption.

  Plus de trois ans s’étant écoulés entre la date de la notification de la
constitution d’avocat pour A et la demande en péremption d’instance et aucun
acte de procédure n’ayant été posé depuis cette constitution d’avocat, la
demande est à déclarer fondée.

  Succombant dans ses prétentions, la partie appelante est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                       PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare la demande en péremption recevable et fondée ;

  déclare périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 25 avril
2008 :

  dit que le jugement entrepris du 18 janvier 2008 a force de chose jugée ;

   déclare non fondée la demande de la société B S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                               2
  condamne la société B S.A. aux frais et dépens de la procédure périmée et
de la demande en péremption.

                                  3
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 juin deux mille douze

   Numéro 38169 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée L),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 9 décembre 2011,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1. la Fédération de Cyclisme de la République du K),

   2. la société à responsabilité limitée O),

   intimées aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 9 décembre 2011,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par exploit du 25 février 2011 la société à responsabilité limitée L)
SARL avait fait assigner la Fédération de Cyclisme de la République du K)
(ci-après FCRK) et la société à responsabilité limitée O) SARL (ci-après la
société O)) devant le juge des référés pour y voir nommer un séquestre et un
administrateur provisoire de la société O), dont FCRK est l’actionnaire
unique et dont la requérante a fait saisir-arrêter les avoirs pour sûreté d’une
créance de 625.000.- € que la requérante a à l’égard de FCRK suivant un
jugement rendu par le tribunal de commerce d’Audenarde du 11 mai 2010,
rendu exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle du 10
janvier 2011, au motif que la requérante estime avoir des raisons de croire
que FCRK tente de vider la société O) de sa substance en transférant son
unique fonds de commerce, à savoir son activité d’agent payeur de l’équipe
cycliste « Pro Team A) » dont FCRK est le dirigeant. La requérante avait
également demandé la condamnation de la société O) à lui remettre le
contrat d’agent payeur respectivement tous les contrats conclus entre la
société O) et FCRK depuis le 1er janvier 2010.

     Par ordonnance du 14 juin 2011, le juge des référés a déclaré
irrecevables les demandes en nomination d’un séquestre et d’un
administrateur provisoire de la société O) et a déclaré non fondée la
demande en communication de certains documents prétendument en
possession de la société O).

    Pour statuer ainsi le juge des référés a admis que le pouvoir de gérer la
société O) et de décider de l’affectation de ses avoirs, que la requérante
voulait voir accorder au séquestre, ne rentrait pas dans le cadre
essentiellement provisoire et conservatoire qu’est la mesure de séquestre. Le
juge des référés a encore admis que les parts sociales d’une société à
responsabilité limitée constituaient des droits sociaux incorporels et non
négociables, de sorte que la mission de conserver et d’administrer les parts
sociales de la société O) que la requérante voulait confier au séquestre était
à écarter comme étant sans objet. Le juge des référés a finalement considéré
que la mise sous séquestre des parts sociales de la société O) dans le but
d’en empêcher la cession à un tiers était à rejeter pour défaut d’intérêt, alors
que ces parts sociales faisaient l’objet d’une saisie-arrêt.

    Le juge des référés a déclaré par ailleurs irrecevable la demande en
nomination d’un administrateur provisoire de la société O) au motif que le
transfert d’activité de la société O) vers la société anonyme B) ne constituait
                                                                                3

pas une voie de fait et que le préjudice pouvant en résulter pour la
requérante étant d’ores et déjà réalisé au vu des éléments de la cause, toute
mesure provisoire ou conservatoire à autoriser par le juge des référés
s’avérerait inutile et qu’en outre il n’y avait aucune urgence à faire
expertiser la situation financière de la société O).

    Finalement, le juge des référés a rejeté la demande en communication
des contrats conclus entre la société O) et FCRK depuis le 1er janvier 2010
au motif que l’existence et la détention par la société O) de ces contrats
n’étaient pas établies.

    Par exploit d’huissier du 9 décembre 2011, la société à responsabilité
limitée L) SARL a régulièrement relevé appel de cette ordonnance et a
demandé, par réformation de l’ordonnance entreprise, la nomination d’un
séquestre et d’un administrateur provisoire avec les missions plus
amplement spécifiées dans l’acte d’appel et la communication de tous les
contrats conclus entre la société O) et FCRK depuis le 1er janvier 2010.

    La partie intimée n’a pas interjeté appel incident et n’a pas demandé la
réformation de l’ordonnance entreprise, de sorte qu’il faut admettre que les
moyens par elle soulevés l’ont été pour demander la confirmation de
l’ordonnance entreprise, quoique partiellement pour d’autres motifs, en
soulevant notamment que la partie appelante n’avait aucune qualité pour
contester une décision prise le cas échéant par la société O) et que l’action
en nomination d’un administrateur provisoire n’était pas ouverte aux tiers.

    Conformément à l’article 1961 du code civil le séquestre d’une chose
mobilière ou immobilière peut être ordonné même en référé en cas
d’urgence et à la condition qu’il existe un litige entre parties quant à la
propriété de ce bien. Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété
ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas
nécessairement obstacle à la décision de référé mais pouvant, au contraire,
en être la condition (cf. Cour, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle). En
l’occurrence il n’y a pas de litige entre parties quant à la propriété du ou des
biens à mettre sous séquestre qui font par ailleurs l’objet d’une saisie-arrêt
pour garantir le paiement d’une dette de la partie intimée FCRK, mais la
partie appelante demande la mise sous séquestre de biens appartenant à la
société O), dont ni la partie appelante, ni la partie intimée FCRK ne sont
propriétaires et ne revendiquent pas la propriété. Il en résulte que
l’ordonnance entreprise est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, pour
autant qu’elle a déclaré irrecevable la demande en nomination d’un
séquestre.
                                                                                4

     Il est généralement admis qu’ont qualité pour demander en justice la
nomination d’un administrateur provisoire, la société, personne distincte de
ses associés, les associés ou actionnaires, les organes sociaux comme le
conseil d’administration, l’administrateur délégué, le gérant, le commissaire
en compte. Le droit d’agir des simples créanciers n’est permis que si la
société est pratiquement en état de liquidation ou lorsqu’il n’existe plus
aucun organe représentatif de la société (cf Emile Penning, « De la
désignation en référé d’administrateurs provisoires et de séquestre »,
Bulletin Cercle Laurent II, 1991, n° 9, p.7). La partie appelante ne revêt
cependant aucune de ces qualités. Elle n’est pas personnellement créancière
de la partie intimée, la société O), et la société intimée FCRK, dont la partie
appelante est créancière, n’est elle-même pas créancière de la société O),
alors que l’associé d’une société n’en est pas de ce fait créancier, de sorte
que la partie appelante ne peut pas, en tout état de cause, vouloir exercer les
droits de son débiteur conformément à l’article 1166 du code civil. Par
ailleurs, rien ne permet d’admettre que la société O) est pratiquement en état
de liquidation ou que ses oragnes représentatifs font défaut. C’est dès lors à
juste titre, quoique pour d’autres motifs, que le juge des référés a déclaré
irrecevable la demande en nomination d’un administrateur provisoire.

     Finalement c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que
le juge des référés n’a pas fait droit à la demande en condamnation de la
société O) de communiquer les contrats, amendements, transferts et
résiliation de tous contrats conclus entre la société O) et la FCRK, alors que
la réalité et la détention effective par la société O) de tels documents
laissent d’être établis.

    Il découle de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

    La partie appelante sollicite une indemnité de procédure de 5.000.-
euros. Cette demande est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé ;
                                                                               5

    dit non fondée la demande de la partie appelante basée sur l’article 240
du NCPC,

    condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                          Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 37110 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                             Entre:

1. A.), né le (…), peintre-artisan, demeurant à L-(…),

2. la société à responsabilité limitée I.1.) S.AR.L., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 14/01/2011,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                et:

1. la société I.2.) SARL anciennement société civile
immobilière I.2.) S.C.I., établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…,

2. B.), né le (…), demeurant à L-(…),

3. C.), épouse C.1.), née le (…), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Suivant compromis de vente du 18 mars 2006, A.) a vendu aux
époux B.) et C.) un immeuble sis à (…) avec la référence cadastrale
…, contenant environ 11 ares, sous condition de l’obtention d’un prêt
bancaire jusqu’au 7 avril 2006.

Ce compromis contient la clause suivante : « Comme convenu entre
les deux parties l’agence I.1.) reçoit une exclusivité de vente de
l’ensemble du projet qui sera réalisé par vos soins ».

Suivant acte de vente notarié du 30 mai 2006, A.) a vendu à la
société civile immobilière I.2.), représentée par C.), épouse C.1.), un
immeuble sis à (…), inscrit au cadastre de la commune d’X.), comme
suit : numéro …, lieu-dit « … », place (occupée) bâtiment à
habitation, contenant 10 ares 83 centiares. Cet acte précise que le
bien appartient à A.) pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de
vente reçu le même jour, mais antérieurement à l’acte de vente
signé entre A.) et la Société civile immobilière I.2.), acte non encore
enregistré, ni transcrit.

Lors de l’audience les parties ont confirmé que malgré des
références cadastrales et des contenances différentes le même
immeuble, respectivement les mêmes terrains, sont concernés tant
par le compromis du 18 mars 2006 que par la vente notarié du 30
mai 2006.

Par acte notarié du 30 juillet 2008, la société civile immobilière I.2.) a
vendu à D.) un appartement en état futur d’achèvement dans la
résidence « R.1.) » à construire sur le terrain acheté à A.).

Par acte notarié du 12 septembre 2008, la société civile immobilière
I.2.) a vendu à E.) un autre appartement sis dans la même
résidence.

Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant sur la demande de A.) et de la sàrl I.1.) dirigée
contre les époux B.)-C.) et la société civile immobilière I.2.) en
résolution de l’accord passé entre parties pour « violation du mandat
exclusif de vente et en particulier de la vente opérée par acte notarié
du 30 mai 2006 », après avoir rejeté le moyen du libellé obscur
soulevé par les défendeurs, a reçu la demande reconventionnelle
des époux B.)-C.) en la forme, déclaré nul le compromis de vente
conclu entre eux et A.) le 18 mars 2006 et rejeté la demande de A.)
et de la sàrl I.1.).

Le tribunal, a par contre, déclaré fondée la demande des époux F.)
dirigée à l’encontre de la société civile immobilière I.2.) tendant à
l’octroi d’une indemnisation de 10% du prix d’achat de l’appartement
qu’ils avaient réservé dans la résidence « R.1.) » dont la vente n’a
pu avoir lieu en raison du fait que le l’appartement avait déjà

                                                                             2
préalablement été vendu à un tiers par la société civile immobilière
I.2.). Le tribunal a, en conséquence, condamné cette dernière à
payer aux époux F.) le montant de 21.750 euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde.

La demande en intervention dirigée par les époux F.) contre la sàrl
I.1.) et A.) ainsi que G.) a été déclarée sans objet.

Pour ce faire le tribunal a retenu :
-que le compromis qui met en cause A.) en tant que partie
venderesse et les époux B.)C.) en tant qu’acquéreurs ne précise pas
que les époux B.)C.) aient agi pour compte de la société civile
immobilière I.2.) qui existait déjà au moment de la signature du
compromis,
-que la clause invoquée du compromis en faveur de I.1.) constitue
une stipulation pour autrui,
-que le compromis de vente et l’acte notarié passé entre A.) et la
société civile immobilière I.2.) ne sont pas à considérer « l’un en
prolongement de l’autre » et donc comme un ensemble, la partie
acquéreuse n’étant pas la même et la stipulation pour autrui n’ayant
pas été reprise à l’acte notarié,
-que A.) n’est devenu propriétaire de l’objet immobilier en cause que
juste avant la passation de l’acte de vente notarié passé entre lui-
même et la société civile immobilière I.2.) et au moment de la
signature du compromis avec les époux B.)C.) il n’en était pas
encore propriétaire erga omnes,
-que le compromis n’avait qu’une durée de validité d’un mois à
compter du 18 mars 2006 de sorte qu’il est devenu caduc en date du
18 avril 2006,
- que pour autant que la sàrl I.1.) agit en résolution du compromis,
elle n’a, en sa qualité de tiers bénéficiaire d’une stipulation pour
autrui, qu’une action contre le promettant pour le contraindre à
l’exécution, mais qu’il faut lui refuser l’action en résolution pour
défaut d’intérêt à l’exercer, la résolution effaçant rétroactivement le
contrat et la privant dès lors du bénéfice de la stipulation,
-que pour autant que la sàrl I.1.) agit en résolution de la vente par
acte notarié, force est de constater qu’elle n’est d’aucune façon
partie à cet acte et partant irrecevable à demander la résolution de la
vente qu’il formalise,
-que pour autant que la demande en résolution de la vente par acte
notarié est formulée par A.), il y a lieu de voir que les époux B.)C.)
ne sont pas parties au contrat qui ne mentionne pas non plus de
stipulation en faveur de la société I.1.) de sorte que le demandeur ne
saurait agir à leur encontre en résolution pour non-respect de la
stipulation pour autrui,
-que A.) ne justifie pas sa demande à l’égard de la Société civile
immobilière I.2.) qui n’a pas été partie au compromis et la stipulation
pour autrui n’ayant pas été intégrée audit acte notarié.

Le tribunal a ensuite quant à la demande en résolution de
compromis pour autant qu’elle a été formulée par A.) à l’encontre
des époux B.)C.) et quant à la demande reconventionnelle en

                                                                          3
résolution du compromis des époux B.)C.) dirigée contre A.) pour
vente de la chose d’autrui,
-requalifié la demande reconventionnelle en demande en annulation
du compromis pour vente de la chose d’autrui,
-déclaré nul le compromis pour avoir été conclu par A.) à un moment
où il ne pouvait s’en prétendre être le propriétaire à l’égard des tiers
et donc des époux B.)C.), A.) n’étant, suivant l’acte du 30 mai 2006,
devenu propriétaire de l’objet immobilier dont s’agit que juste avant
la passation de l’acte notarié avec la société civile immobilière I.2.)
en date du 30 mai 2006,
-retenu à titre superfétatoire que le compromis était en tout état de
cause frappé de caducité à la date du 18 avril 2006 et qu’il avait
donc cessé de produire ses effets, que la demande subsidiaire en
allocation de dommages et intérêts pour autant que formulée par la
sàrl Immobilière I.1.) est à abjuger en raison de l’annulation du
compromis de vente qui est le seul document contractuel à contenir
la stipulation pour autrui dont s’agit, que la demande subsidiaire
formulée par A.) contre les époux B.)C.) est également à rejeter en
ce qu’elle s’appuie sur le compromis de vente sujet à annulation,
qu’elle est également à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est
formulée par A.) contre la société civile immobilière I.2.) pour défaut
de qualité dans le chef des deux parties, le stipulant A.) n’ayant pas
d’action en indemnisation pour non-respect de la stipulation pour
autrui pour le préjudice éprouvé par le tiers bénéficiaire et la société
civile immobilière I.2.) n’étant tenue d’aucune obligation en relation
avec une stipulation pour autrui à défaut pour cette dernière d’être
reprise à l’acte notarié.

De ce jugement, signifié le 14 décembre 2010 à A.), ce dernier et la
sàrl I.1.) ont relevé appel limité par exploit d’huissier du 14 janvier
2011 en intimant la sàrl I.2.), anciennement la société civile
immobilière I.2.), et les époux B.)-C.).

Par réformation du jugement entrepris les appelants demandent
principalement à la Cour de prononcer la résolution judiciaire de
l’accord contractuel et en particulier de la vente opérée par acte
notarié du 30 mai 2006.

Subsidiairement, ils demandent à la Cour de condamner les parties
B.)-C.) et sàrl I.2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part, à payer à la sàrl I.1.) la commission perdue sur les
ventes réalisées directement par elle, à savoir le montant de
20.503,83 euros sur les ventes D.) et E.) sous réserve des ventes
non encore connues ou ultérieures si les parties adverses
continuaient à violer l’exclusivité contractuellement garantie à
l’agence immobilière I.1.). Les appelants demandent à la Cour de
confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

Ils concluent encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour
l’instance d’appel.

                                                                           4
Les appelants font valoir que les époux B.)-C.), qui disposaient
chacun de 50% dans la société civile immobilière I.2.) dont l’objet
social consistait dans l’acquisition, la cession et la location de biens
immobiliers et qui avaient chacun la qualité de gérant avec pouvoir
de signature individuelle, n’ont pas agi à titre personnel, mais en
tant que promoteurs professionnels. Même si la société se serait
substituée aux époux B.)-C.) pour la signature de l’acte notarié, ce
dernier serait le prolongement indissociable du compromis avec
lequel il formerait un ensemble contractuel qui refléterait l’accord
trouvé entre parties de conférer le mandat exclusif de vente à
l’agence Immobilière I.1.) pour les différents lots du projet immobilier
« résidence R.1.) » à construire sur le terrain acheté. Ce mandat
aurait été une des conditions essentielles de la vente du terrain.
Ainsi, le terrain vendu par A.) aurait été destiné à la construction du
projet immobilier en copropriété à usage d’habitation résidentielle
mené par les époux B.)-C.) par le biais de leur société I.2.) et comme
A.) serait le fondateur, associé unique et gérant administratif de la
société I.1.), il aurait soumis la vente de son terrain à la condition
que l’agence reçoive l’exclusivité de la vente de l’ensemble du projet
à réaliser.

Les intimés relèvent appel incident et concluent par réformation du
jugement entrepris à l’irrecevabilité de la demande de A.) et de la
sàrl I.1.) pour libellé obscur.

A titre subsidiaire, ils demandent la confirmation pure et simple du
jugement entrepris et concluent à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

Ils contestent que le compromis et l’acte notarié constituent un
ensemble contractuel en donnant à considérer que le compromis a
été conclu entre A.) et les époux B.)C.) tandis que l’acte notarié a été
signé par A.) et la société civile immobilière I.2.). La stipulation
insérée dans le compromis et qui prévoyait un mandat exclusif de
vente en faveur de la sàrl I.1.) n’aurait pas été repris dans l’acte
notarié et ne pourrait donc lier la société I.2.), ni lui imposer une
obligation quelconque vis-à-vis de la société I.1.). Le compromis
serait d’ailleurs devenu caduc après un mois c'est-à-dire à partir du
18 avril 2006. En outre, A.) aurait signé le compromis de vente du
terrain alors qu’il n’en était pas propriétaire. La société I.2.) aurait
donc été en droit de contracter directement la vente de certains lots
du projet immobilier au profit de D.) et de E.).

Les intimés contestent en outre toute participation active de la sàrl
I.1.) à la planification du projet immobilier envisagé sur le terrain
cédé et toute assistance dans l’obtention des autorisations
nécessaires dans l’élaboration des plans d’architecte et du cahier
des charges tout comme la recherche et le fait d’avoir trouvé des
acquéreurs pour les différents lots du projet. Finalement, ils font
valoir qu’en l’absence d’un mandat spécial conforme à l’article 8 du
règlement grand-ducal du 20 01 1972 fixant le barème des

                                                                           5
commissions maxima pouvant être facturées par les agents
immobiliers, les montants sollicités par la sàrl I.1.) ne pourraient lui
être accordés.

En faisant valoir que les intimés n’auraient pu se méprendre sur
l’objet de leur demande, les appelants concluent à sa recevabilité.

A.) aurait été propriétaire sur compromis du terrain depuis le 18
janvier 2006 même si l’acte notarié a seulement été passé le 30 mai
2006.

Pour autant que le compromis du 18 mars 2006 n’aurait pas la
valeur d’un acte juridique, il constituerait néanmoins la preuve écrite,
sinon du moins un commencement de preuve par écrit du mandat
exclusif confié à l’agence I.1.).

La sàrl I.1.) formule pour autant que de besoin une offre de preuve
testimoniale tendant à établir sa participation à la planification du
projet immobilier envisagé sur le terrain cédé par A.) ainsi que le fait
d’avoir trouvé des acquéreurs pour l’un des appartements à
construire.

Dans leurs dernières conclusions les intimés ajoutent que le
compromis de vente du 18 janvier 2006 invoqué par les appelants
contiendrait une clause suspensive de sorte qu’il n’était pas effectif
au jour de sa signature et qu’il ne serait pas établi que A.) fut
propriétaire des immeubles concernés du fait de la réalisation de la
condition suspensive au jour de la signature du compromis de vente,
c'est-à-dire en date du 18 mars 2006.

Quant à l’appel incident :

L’intimée demande par réformation du jugement entrepris à la Cour
de déclarer la demande introductive de première instance nulle pour
libellé obscur, A.) et la sàrl I.1.) demandant à titre principal la
résolution de l’accord trouvé entre parties et en particulier de la
vente du terrain de sorte qu’il ne serait pas clair qui serait le
demandeur et qui serait l’assigné. La rédaction de la demande
subsidiaire serait tout aussi confuse.

L’article 154 du NCPC, prévoit que toute assignation doit, à peine de
nullité, contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Aux termes de l'article 264 NCPC la nullité pour être prononcée doit
cependant avoir porté atteinte aux intérêts de la partie intimée.

En l’espèce, comme l’ont retenu à juste titre les juges de première
instance, l’exploit introductif d’instance reprend les faits à la base de
la demande et un débat contradictoire utile sur les moyens et
prétentions des demandeurs s’est institué entre parties dès les
premiers échanges de conclusions, amenant les actuels intimés non
seulement à contester le bien-fondé de la demande, mais également

                                                                            6
à soulever un défaut d’intérêt pour agir dans le chef de la sàrl I.1.)
ainsi qu’une irrecevabilité de la demande dirigée à l’encontre de la
société civile immobilière I.2.) en faisant état du défaut d’existence
d’un contrat entre cette dernière et la sàrl I.1.).

En l’absence de preuve de l’existence d’un grief dans leur chef, c’est
dès lors à bon droit que les juges de première instance ont rejeté le
moyen du libellé obscur soulevé par les intimés.

Quant au fond :

Il résulte des éléments du dossier que si l’acte notarié du 30 mai
2006 a été signé entre A.) et la société civile immobilière I.2.), le
compromis du 18 mars 2006 a été signé entre A.) et les époux B.)C.)
malgré le fait que la société civile immobilière, personne juridique
différente de ses associés, existait déjà en date du 18 mars 2006.

Tout comme les juges de première instance la Cour constate que le
compromis avait une durée de validité limitée, les parties ayant
spécialement pris soin d’y insérer la clause suivante : « Durée de
validité du compromis 1 mois à compter de ce jour ».

Le compromis étant devenu caduc à l’arrivée du terme stipulé, à
savoir le 18 avril 2006, l’acte de vente notarié signé plus de deux
mois après le compromis ne saurait partant être considéré comme
son prolongement.

Abstraction faite de la question de savoir si A.) avait la qualité de
vendre l’immeuble et les terrains au moment de la signature du
compromis, les appelants ne sauraient donc pas reprocher aux
époux B.)C.) une violation des stipulations contractuelles.

En l’absence de clause de vente exclusive contenue dans l’acte
notarié conclu avec un autre acquéreur, respectivement reprise dans
un acte séparé conclu avec la société civile immobilière I.2.), les
appelants sont encore malvenus de conclure à l’existence d’un
mandat exclusif de vente en faveur de la sàrl I.1.) non respecté par
la société civile immobilière I.2.).

Ne produisant plus d’effet à partir du 16 avril 2006, le compromis ne
saurait pas non plus valoir preuve par écrit d’un mandat de vente
exclusif des différents lots de l’immeuble à construire sur le terrain
vendu le 30 mai 2006. En l’absence de rendre vraisemblable le fait
allégué, l’argumentation subsidiaire des parties appelantes tendant à
dire que le compromis, dont la durée de validité a été fixé d’un
commun accord entre les parties à un mois à partir de son
établissement, serait à considérer comme un commencement de
preuve par écrit pouvant être complétée par d’autres éléments, est
également à rejeter.

L’offre de preuve formulée par les parties appelantes est dès lors à
rejeter pour défaut de pertinence.

                                                                         7
C’est partant à bon droit que le tribunal de première instance a rejeté
tant la demande en résolution de l’acte notarié du 30 mai 2006 que
la demande en paiement de commissions d’agence.

Par adoption de leurs motifs, les juges de première instance sont
encore à confirmer en ce qu’ils ont rejeté tant la demande des
parties appelantes que des parties intimées en paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

Tant l’appel principal que l’appel incident sont par conséquent à
déclarer non fondés.

A.) et la sàrl I.1.) qui succombent dans leur appel, sont à condamner
aux frais et dépens de l’instance d’appel et leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est
dès lors à rejeter.

Faute par les parties intimées de prouver l’iniquité requise leur
demande basée sur l’article 240 du ncpc est à déclarer non fondée.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise
en état.

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dits non fondés,

partant confirme le jugement du 17 novembre 2010,

rejette tant la demande de A.) et de la sàrl I.1.) que la demande de la
sàrl I.2.), de B.) et de C.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A.) et la sàrl I.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          8
"


text:
                          Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 35684 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                              Entre:

1) A.), employée privée, agissant tant en son nom personnel
qu’en sa qualité d’administratice légale et représentante légale
de l’enfant mineure B.), née le (…), les deux demeurant
ensemble à L-(…),
2) A.), demeurant à L-(…),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 04/12/2009,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg

                                et:

1) C.), pris en sa qualité de tuteur de D.), né le (…), les deux
demeurant ensemble à L-(…),

intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) E.), employée privée, demeurant à L-(…),
3) F.), employée privée, demeurant à L-(…),

intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------

                    LA COUR D'APPEL :

A.), F.), D.), E.) et B.) sont les héritiers de feu X.) décédé à (…) le
(…). Suivant testament olographe du 18 décembre 2000 et suivant
codicile olographe du 4 février 2002, X.) a donné une part en pleine
propriété de sa maison sise à (…) tant à sa concubine qu’à ses 4
enfants, à savoir 4/16 en pleine propriété à A.) et 3/16 à chacun de
ses enfants F.), D.), E.) et B.).

Par jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a déclaré la demande en partage de la succession
d’X.) dirigée par E.) et F.) contre A.) en son nom personnel et en sa
qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B.) et contre C.),
en sa qualité de tuteur de D.), fondée sur base de l’article 815 alinéa
1er du code civil, a ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de
la succession de feu X.) avec tous les devoirs de droit, commis un
notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et
dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation de
l’immeuble en indivision fondée en son principe.

Quant à la demande en licitation de l’immeuble et à l’exercice du
droit de préemption invoqué par A.) en son nom personnel et en sa
qualité de représentante légale de l’enfant mineure B.), le tribunal a,
avant tout autre progrès en cause, nommé un consultant afin
d’évaluer l’immeuble.

Il l’a également chargé de déterminer le montant de l’indemnité
mensuelle d’occupation depuis le 8 mars 2002, jour du décès d’X.).

Le tribunal a sursis à statuer sur le surplus de la demande.

De ce jugement, signifié le 6 novembre 2009, A.) en son nom
personnel et en sa qualité d’administratrice légale et représentante
légale de sa fille mineure B.) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 4 décembre 2009.

Par réformation du jugement entrepris, les appelantes demandent
principalement à la Cour de dire la demande d’E.) et d’F.) en
obtention d’une indemnité d’occupation non fondée tant dans son
principe que dans son quantum.

                                                                             2
Elles font valoir que la preuve d’une occupation de l’immeuble contre
le gré des parties intimées ferait défaut.

Les appelantes invoquent, en outre, la renonciation tacite des parties
intimées à réclamer une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, il appartiendrait aux parties demanderesses de
l’indemnité d’occupation de rapporter la preuve d’une jouissance
exclusive de l’immeuble indivis, qui laisserait d’être établie en
l’espèce. En effet, A.) n’aurait jamais habité seule dans la maison
mais l’aurait toujours occupé ensemble avec B.), fille du de cujus. E.)
et D.) auraient également habité la maison pendant plus de 4 ans
après le décès d’X.).

A titre subsidiaire, et pour autant qu’une indemnité d’occupation soit
due, elles demandent à la Cour de tenir compte de la prescription
quinquennale applicable.

A titre plus subsidiaire, les appelantes demandent à la Cour de tenir
compte de la durée réelle d’occupation de la maison par les
différentes parties en cause. Ainsi, il faudrait tenir compte de
l’occupation de D.) et d’E.) et déterminer le point de départ de
l’indemnité d’occupation redue à chacun d’eux en fonction de leur
occupation réelle de l’immeuble, de sorte que tout au plus E.) aurait
droit à une indemnité d’occupation à partir du 8 juin 2006 et D.) à
partir du 14 septembre 2006.

A titre tout à fait subsidiaire, les appelantes donnent à considérer
qu’il y aurait lieu de tenir compte de tous les frais avancés et
paiement faits pour l’entretien de la maison et au profit de la masse.

Les appelantes concluent finalement à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

E.) et F.) concluent principalement à l’irrecevabilité de l’appel pour
constituer un jugement avant dire droit non appelable, le jugement
ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal.

A titre subsidiaire, elles concluent à la confirmation pure et simple du
jugement entrepris du 10 mars 2009 et à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

E.) et F.) contestent que les règles de la prescription quinquennale
s’appliquent à l’indemnité d’occupation réclamée.

Pour autant que la Cour retienne néanmoins que cette prescription
est applicable en l’espèce, une indemnité d’occupation serait due à
payer à partir du 27 juin 2002, date de la réclamation d’une telle
indemnité.

                                                                           3
E.) reconnait qu’elle a également habité la maison jusqu’au 7 juin
2006, alors qu’elle était mineure et sous l’administration publique de
A.). L’action en partage ne lui saurait cependant être opposée avant
sa majorité et par application de l’article 852 du code civil son
hébergement pendant sa minorité ne saurait entrer en ligne de
compte dans le partage.

Quant à la recevabilité de l’appel :

Tandis que les intimées soutiennent que le jugement entrepris
constitue un jugement avant dire droit non appelable, A.) conclut tant
en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale d’B.)
à la recevabilité de l’appel par application des articles 579, 580 et
355 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 579 du nouveau code de procédure civile
peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de
la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure
d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.

Contrairement à l’argumentation des intimés, le tribunal, en déclarant
la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée en
principe, a tranché une partie du principal.

Comme il a, pour le surplus, nommé un consultant pour évaluer
l’immeuble et pour déterminer le montant de l’indemnité mensuelle
d’occupation, l’appel par ailleurs introduit dans les formes et délai de
la loi est à déclarer recevable.

Quant au fond :

En faisant état de l’article 815-9 du code civil suivant lequel chaque
indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres
coindivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au
cours de l’indivision, les appelantes demandent à la Cour de déclarer
la demande visant à obtenir le paiement d’une indemnité
d’occupation non fondée dans son principe.

Elles contestent occuper l’immeuble contre le gré des parties
intimées en faisant plaider que la juridiction du premier degré n’aurait
pas été saisie d’une contestation quant à l’occupation gratuite de
l’immeuble.

Les appelantes invoquent par ailleurs la renonciation tacite dans le
chef des intimés, ces derniers ne s’étant jamais opposés à ce
qu’elles occupent effectivement et à titre gratuit l’immeuble en cause.
Une demande en indemnité d’occupation n’aurait pas été formulée
avant l’introduction de la demande en justice en février 2008.

                                                                           4
Si suivant l’article 815-9 1° chaque indivisaire peut user et jouir des
biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires, l’article 815-9 2°
prévoit cependant que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de
la chose indivisaire est, sauf convention contraire, redevable d’une
indemnité.

C’est donc l’usage ou la jouissance d’un bien indivis par l’un des
indivisaires qui est source d’indemnité. Il importe peu que cet usage
résulte de l'accord de tous les indivisaires, de la décision du
Président du Tribunal ou que, de sa propre initiative, l'un des
indivisaires fasse un usage privatif de la chose commune,
l’indemnité est due car l'un des indivisaires s'est enrichi au détriment
des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient
un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'article 815-9
du code civil.

A.) ne peut partant tirer aucun profit du fait qu’aucune demande n’a
été adressée au président du tribunal pour régler le droit de
jouissance et elle ne saurait davantage faire état d’une renonciation
tacite dans le chef des parties intimées, une renonciation au droit de
demander une indemnité d’occupation ne pouvant être établie que
par convention conclue entre tous les coïndivisaires.

L’indemnité d’occupation est la contrepartie du droit de jouissance
des coïndivisaires de celui ou de ceux qui usent privativement de la
chose indivise. Elle remplace la perte des fruits et revenus que le
bien aurait normalement produits pendant la période d’occupation
privative. Elle a donc pour objet de réparer le préjudice causé à
l’indivision jusqu’au partage et doit partant entrer dans la masse
active partageable.

Pour que l'indemnité soit due, il faut cependant que le demandeur
apporte la preuve d’une jouissance exclusive, respectivement
privative, qui résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les
coïndivisaires d’user de la chose.

Comme il est constant en cause qu’après le décès de son père F.)
n’a pas habité l’immeuble lequel a été exclusivement occupé par A.),
E.), D.) et B.) qui y avaient leur domicile, F.) a été privée de la
jouissance du bien indivis et n’a pas pu en tirer un revenu.

Il résulte encore des éléments de la cause qu’après leur changement
de domicile en date du 7 juin 2006, respectivment 13 septembre
2006, E.) et D.) n’avaient pas non plus de jouissance de l’immeuble
indivis que seules A.) et sa fille mineure B.) continuaient à occuper
privativement.

L’indivision étant privé de tirer un revenu de l’immeuble du fait de
son occupation par A.) et par sa fille mineure B.), ces dernières sont
redevables d’une indemnité d’occupation dont le montant varie en
fonction du nombre des coïndivisaires profitant de l’immeuble indivis

                                                                           5
à l’exclusion des autres. Il y a donc lieu de tenir compte du fait que
jusqu’au 7 juin 2006 E.) et D.) habitaient l’immeuble indivis ensemble
avec l’appelante et leur demie-sœur et que pendant la période du 7
juin au 13 septembre 2006 D.) continuait à occuper l’immeuble avec
A.) et B.).

Comme l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du
Code civil, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à
l'indivision par la perte de fruits et revenus se substitue à ceux-ci et
en emprunte les caractères, elle est soumise à la prescription
quinquennale de l’article 815-10 du code civil.

Il s’ensuit qu’aucune demande relative à une indemnité d’occupation
n’est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle elle aurait pu
être perçue.

Ce délai peut seulement être interrompu conformément à l’article
2244 du code civil, c'est-à-dire par une demande en justice, un
commandement ou une saisie.

La lettre du 22 juin 2007 versée en cause (et non du 22 juin 2002 tel
qu’indiqué dans les conclusions des intimées) ne saurait dès lors
valoir interruption.

Les indemnités d’occupation réclamées avant le 18 février 2003 sont
partant prescrites.

Le paiement de l’indemnité d’occupation étant la contrepartie d’une
absence de jouissance de l’immeuble indivis, E.) ne saurait pas non
plus se baser sur l’article 852 du code civil pour justifier sa demande
pour la période antérieure au 7 juin 2006.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais
irrépétibles exposés par elles en instance d’appel de sorte que leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                    P a r    c e s     m o t i f s

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme

dit l’appel incident non fondé, partant en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé

par réformation,

                                                                           6
dit la demande d’F.) et d’E.) prescrite pour la période antérieure au
18 juin 2003,

pour le suplus confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure et en déboute,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de
première instance,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose
pour moitié aux parties appelantes et pour moitié aux parties
intimées.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                        7
"


text:
                                                                                1

Numéro 38463 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                     du treize juin deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 02/04/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch par

1. A.) épouse B.), demeurant à L-(…), comparant en personne,
2. C.), demeurant à L-(…), comparant en personne ,

contre un jugement rendu en date du 14/03/2012 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

l’incapable majeur D.), demeurant au (…) à L-(…), représenté par son
gérant de tutelle Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch

en présence de

E.), demeurant à L-(…).

                          LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 14 mars 2012, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a prononcé l’ouverture de la tutelle de D.),
né le (…), a dit qu’elle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance, a
désigné Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, pour exercer les
fonctions de gérant de la tutelle de D.) en qualité d’administrateur spécial,
a autorisé le gérant de la tutelle à poser, en dehors des pouvoirs définis à
l’article 500 du code civil et dès à présent les actes suivants, à savoir :

1) recouvrer les créances et acquitter les dettes de l’intéressé ;

2) représenter l’incapable majeur en justice ;

                                                 1
3) présenter des demandes d’allocation d’une rente dont l’incapable
pourra devenir bénéficiaire ;

4) assurer la gestion courante du patrimoine immobilier de l’incapable,

a dit que le jugement sera notifié à E.) et à Maître Charles STEICHEN et a
dit qu’il n’y a pas lieu de notifier le jugement à l’incapable majeur en raison
de son état de santé.

A.) et C.) ont relevé appel de ce jugement par lettre recommandée
déposée le 2 avril 2012 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles
de et à Diekirch, lettre dans laquelle ils demandent à la Cour de désigner
C.) pour exercer les fonctions de gérant de tutelle.

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC, applicables, suivant
l’article 1095 du NCPC à la tutelle des majeurs, les recours contre les
décisions du juge des tutelles doivent être formés dans un délai de 40
jours à partir de la notification de la décision devant la Cour d’appel,
chambre civile, par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal
d’arrondissement. Pour ces recours le ministère d’avocat à la Cour est
obligatoire.

S’il est vrai que les recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse
d’en donner mainlevée, prévus à l’article 1089 du NCPC, peuvent se faire
sans ministère d’avocat, ces recours et les formes dans lesquelles ils sont
introduits sont particuliers aux décisions qui ouvrent la tutelle ou refusent
d’en donner mainlevée.

Comme il ne s’agit pas en l’espèce d’un recours contre une décision qui
ouvre la tutelle ou qui refuse d’en donner mainlevée, mais contre la
désignation d’une personne déterminée en tant que gérant de la tutelle, la
procédure spéciale de l’article 1089 du NCPC n’est pas applicable.

Le recours n’a pas été formé par avocat mais par les appelants eux-
mêmes. Comme l’article 1050, alinéa 1er du NCPC rend le ministère
d’avocat à la Cour obligatoire pour l’exercice des recours autres que ceux
prévus à l’article 1089 du NCPC, la lettre déposée le 2 avril 2012 par les
appelants est inopérante. La nullité qui frappe ce recours ne constitue pas
une nullité de forme visée à l’article 264 du NCPC et ne requiert pas la
preuve que l’irrégularité ait occasionné un grief à la partie adverse.

                          Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière de recours contre
les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement entre
parties après instruction en chambre du conseil, le représentant du
ministère public entendu,

                                               2
                                                                              3

déclare nul le recours formé par A.) et C.) contre le jugement du 14 mars
2012;

laisse les frais à charge des appelants.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                             3
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 juin deux mille douze

   Numéro 38170 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   B), veuve R),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 20 janvier 2012,

   comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

   la société à responsabilité limitée S),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 20 janvier 2012,

   comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier de justice du 5 août 2011, la société à
responsabilité limitée S) a fait donner assignation à B), veuve R), à
comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui
payer par provision la somme de 31.072,43 €, avec les intérêts légaux à
compter du 11 janvier 2011, date de l’achèvement des travaux, sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

    Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des référés a fait droit à
cette demande en condamnant B), veuve R), à payer à la société à
responsabilité limitée S) la somme de 31.072,43 € avec les intérêts au taux
légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2012, B), veuve R), a fait
régulièrement appel de cette ordonnance en contestant tant le principe que
le montant des travaux mis en compte et en reprochant au juge de première
instance de n’avoir analysé que la problématique du régime communautaire
des époux R)-B) à l’exclusion des contestations de nature contractuelle.

    En premier ordre, l’appelante fait valoir qu’elle n’est pas intervenue
dans la conclusion du contrat conclu par son époux avec l’intimée, ce
contrat constituant pour elle une res inter alios acta.

    Il résulte de l’ordonnance entreprise et des débats à l’audience que la
partie appelante admet que les époux R)-B) étaient mariés sous le régime de
la communauté universelle et elle ne conteste pas sa qualité d’héritière
universelle de R), de sorte que les actes accomplis par son époux décédé lui
sont opposables. Par ailleurs, les actes de commerce accomplis par le défunt
conservent nécessairement leur caractère commercial à l’égard de ses
héritiers (cf. Principes de droit commercial Van Ryn t. 1 n° 105).

     En l’occurrence, c’est à bon droit que le juge des référés a écarté
l’article 1424 du Code civil. En effet, le litige ne porte pas sur l’aliénation
d’un bien, ni sur un acte tendant à grever d’un droit réel un immeuble
commun.

    La partie appelante invoque encore l’article 1427 du Code civil lui
permettant de demander l’annulation de l’acte fait par son conjoint sur un
bien commun.

    Ni en première instance, ni en instance d’appel B), veuve R), n’a
précisé en quoi la facture litigieuse concernerait un bien commun, ni en
quoi son époux décédé aurait outrepassé ses pouvoirs ou aurait agi
                                                                                3

frauduleusement en chargeant la société intimée des travaux en cause, de
sorte que ce moyen est à rejeter et les contestations de l’appelante sont à
déclarer non sérieuses.

     Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre
n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que
l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à
responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu
de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et de construire un mur
de soutènement contre le pignon de la maison n° 110, que le mur a été
réalisé et que l’appelante ne précise pas en quoi le montant réclamé ne
correspondrait pas à la valeur des travaux, voire serait exagéré.

    Il résulte des pièces produites que le 22 juillet 2009 M. R) avait signé
un contrat d’entreprise relatif à la construction d’une résidence clé en main,
y compris un voile en béton contre le pignon de la maison n° 110 avec
peinture pour un prix forfaitaire de 830.000.- € HTVA.

     Le 11 janvier 2011, la partie intimée a adressé à R) une facture pour
réalisation d’un mur de soutènement pour le montant de 31.072,43 € TTC.

    La partie appelante fait plaider que le voile en béton constitue une
novation par rapport au projet global de construire une maison et que le juge
des référés serait incompétent pour trancher cette contestation.

    Cet argument est à écarter au vu de l’article 1273 du Code civil que dit
que la novation ne se présume point; qu’il faut que la volonté de l’opérer
résulte clairement de l’acte. En l’occurrence, la partie appelante ne fait
valoir aucun élément de preuve quant à la novation invoquée.

    La partie appelante estime encore qu’à défaut d’accord sur la chose et le
prix, il n’y a pas eu contrat de vente.

    En l’occurrence, ni la partie intimée, ni l’ordonnance entreprise ne se
basent sur un contrat de vente pour retenir que la créance de la société S)
apparaît comme incontestable.

    Ni pendant les deux instances en justice, ni antérieurement, la partie
appelante n’a critiqué le montant réclamé, aucune contestation
circonstanciée n’a été émise à l’encontre de la facture, de sorte qu’à défaut
d’autres contestations, l’ordonnance entreprise est à confirmer.

     Tant la partie appelante que la partie intimée demandent chacune
l’allocation d’une indemnité de 1.000.- € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
                                                                                4

    Comme une partie qui a succombé ne peut obtenir une indemnité de
procédure, la demande afférente de la partie appelante est à abjuger.

     Faute par la partie intimée de justifier en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge des sommes par elle exposées et non comprises dans les
dépens, la demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le déclare non fondé,

    partant confirme l’ordonnance du 15 décembre 2011,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

    condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 37815 rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier

                                 Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 01/08/2011,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A.) contre B.) et sur celle
intentée par B.) contre A.) ainsi que sur les mesures accessoires au divorce,
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 30 juin
2011 :

- dit les demandes en divorce des parties recevables et fondées sur base de
l’article 229 du code civil;
- prononcé le divorce aux torts réciproques des époux;
- ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…),
- pour le surplus, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la
communauté légale de biens existante entre parties et à la liquidation de
leurs reprises éventuelles;
- commis à ces fins Maître Paul DECKER, notaire de résidence à
Luxembourg;
- désigné Madame le vice-président Carole KERSCHEN pour surveiller les
opérations de liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas
échéant;
- dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera
pourvu à leur remplacement par le président du siège, sur simple requête à
lui présentée;
- confié la garde de l’enfant commune mineure C.), née le (…) à sa mère;
- dit que l’autorité parentale sur l’enfant C.) s’exercera conjointement par ses
parents ;
- accordé au père un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant commune
mineure Eléonore, dont les modalités sont les suivantes ;
- une fin de semaine sur deux, du jeudi à la sortie des classes au lundi à la
rentrée des classes, ainsi que chaque jeudi à la sortie des classes jusqu’au
vendredi matin à la rentrée des classes, pour la semaine où il n’exerce pas
son droit de visite et d’hébergement pendant l’ensemble de la fin de semaine
;
- pour les années paires, la deuxième moitié des vacances scolaires d’été,
de Noël, de Pâques, et l’ensemble des congés de la Pentecôte ;
- pour les années impaires, la première moitié des vacances scolaires d’été,
de Noël, de Pâques, et l’ensemble des congés de Carnaval et de la
Toussaint ;
- condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire au titre de contribution
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure C.) de 550 euros
par mois, allocations familiales non comprises ;
- dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où
ce jugement aura acquis force de chose jugée et qu’elle sera à adapter de
plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-
indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur
d’aliments y sont adaptés;
- dit non fondées les demandes de A.) en obtentions de dommages-intérêts
sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil ;

                                                                               2
- dit non fondées les demandes de A.) et de B.) en obtention d’une
indemnité de procédure, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance, pour la part qui le concerne.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 1er août
2011 en déclarant que le jugement est entrepris dans son intégralité, et pour
entendre, par réformation du jugement entrepris :

- lui confier la garde de l’enfant commune ;
- lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à accorder à B.) un hébergement
égalitaire une semaine sur l’autre ;
- lui donner encore acte que pour le cas où B.) refuserait l’hébergement
égalitaire, il demande qu’un droit de visite et d'hébergement plus réduit soit
attribué à l’intimée ;
- à titre subsidiaire, mais uniquement pour être complet, et pour autant que
la garde serait par impossible confiée à la mère, lui accorder un droit de
visite et d'hébergement à exercer une semaine sur deux du lundi à la sortie
des cours de l’enfant au lundi suivant à la reprise des cours ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires ;
- déclarer la demande en obtention d’ne pension alimentaire irrecevable au
motif que la garde de l’enfant est à confier au père ;
- à titre subsidiaire, déclarer la demande non fondée en considération de
l’hébergement égalitaire qui est proposé ;
- à titre plus subsidiaire, lui donner acte qu’il conteste énergiquement le
montant alloué et le réduire à de plus justes proportions ;
- réserver à l’appelant le droit de demander une pension alimentaire du chef
de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant suivant les
errements de l’affaire ;
- condamner B.) à tous les frais et dépens des deux instances et en
ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance ;

B.) demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle demande en outre la condamnation de l’appelant à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2012, B.), exposant que A.) s’oppose à la
licitation ordonnée en se prévalant auprès du notaire commis de son appel,
demande à la Cour de dire que nonobstant la déclaration figurant dans l’acte
d’appel suivant laquelle le recours porte sur l’ensemble des dispositions du
jugement entrepris, l’appel de A.) ne porte en réalité, ni sur le principe du
divorce, ni sur l’attribution des torts, ni sur la liquidation, ni surtout sur la
licitation de l’immeuble sis à L-(…) ;
que, par conséquent, A.) ne peut pas étendre l’appel par voie de conclusions
sur des points non entrepris dans l’acte d’appel ; qu’en l’absence de toute
motivation, l’appel portant sur ces points est nul en application des articles
585, 153 et 154 du NCPC ;

                                                                                3
que le jugement entrepris a été signifié à A.) le 25 juillet 2011 et qu’il est
actuellement définitif quant aux dispositions non entreprises dans l’acte
d’appel.

A.) précise que l’appel n’est plus maintenu quant au principe du divorce
entre parties, la répartition des torts et la nomination du notaire Paul Decker ;
que par contre l’appel est maintenu quant à l’aménagement de l’autorité
parentale sur l’enfant commun, quant à la mission du notaire commis et
quant à la licitation de la maison d’habitation indivise.

En ce qui concerne la mission du notaire, l’appelant expose que les parties
sont mariées sous le régime de la séparation de biens, mais que la maison
d’habitation sise à (…) est une propriété indivise entre les parties. Il propose
de charger le notaire Decker de tous devoirs liés à la sortie de l’indivision.

L’appelant s’oppose à la licitation de l’immeuble au motif qu’il désire le
reprendre dans l’intérêt de l’enfant commun qui l’habite depuis sa naissance
et que dans ces conditions la licitation constituerait un abus de droit au sens
de l’article 6-1 du code civil.

Les parties demandent un arrêt séparé quant à l’étendue de l’appel relevé
par la partie A.).

Le jugement entrepris du 30 juin 2011 a été signifié par B.) à A.) par exploit
d’huissier de justice du 25 juillet 2011. Il ensuit que l’appel du 1er août 2011 a
été relevé dans le délai légal.

A.) déclare dès l’ingrès tant dans la motivation que dans le dispositif de son
acte d’appel que « le jugement est entrepris dans son intégralité » pour
ensuite détailler les différentes dispositions du jugement dont il demande la
réformation.
Cependant, parmi ces dispositions dont la réformation est demandée, ne
figurent pas celles statuant sur le principe du divorce, l’attribution des torts et
la licitation de l’immeuble indivis sis à (…).

L’appelant soutient que la déclaration suivant laquelle l’appel embrasse
l’intégralité du jugement du 30 juin 2011 suffit pour que l’appel doive être
considéré comme général et qu’il peut partant valablement en détailler et
préciser l’objet dans ses conclusions subséquentes.

Cette argumentation doit être nuancée.

Suivant le code de procédure civile originaire, bien que l’acte d’appel dût être
relevé par ajournement, soumis en principe à toutes les formalités prescrites
par l’article 61 du code procédure civile ancien, il n’était pas nécessaire que
l’exploit d’appel indique l’exposé sommaire des moyens ou griefs d’appel,
cette formalité se trouvant remplacée par la signification que l’appelant
devait faire de ses griefs contre le jugement dans la huitaine de la
constitution d’avoué de l’intimé conformément à article 462 qui disposait:
«Dans la huitaine de la constitution d’avoué par l’intimé, l’appelant signifiera
ses griefs contre le jugement. L’intimé répondra dans la huitaine suivante.
L’audience sera poursuivie sans autre procédure» (cf. Codes annotés

                                                                                4
Dalloz, Nouveau Code de Procédure Civile, 1911, T. 2, article 456, n° 462,
467; article 462, n° 44 et ss.).
Cette disposition n’avait aucun effet sur l’effet dévolutif de l’appel. L’appel
formulé en termes généraux portait sur tous les chefs du jugement attaqué
et l’énumération dans l’acte d’appel de quelques-uns des griefs à élever
contre le jugement de première instance, n’empêchait pas de faire valoir
d’autres griefs devant la cour d’appel. Pour que la dévolution ne soit que
partielle et ne comprenne que quelques chefs du jugement, il fallait que
l’acte d’appel s’exprime en termes exprès à cet égard. En l’absence de
déclaration d’appel général, lorsque l’acte d’appel précisait spécialement
certains chefs, l’appel, en règle générale, se restreignait à ceux-ci (op. cit.
article 473, n° 16 et ss.).

Ces solutions quant à l’étendue de l’effet dévolutif se retrouvent dans le
NCPC français actuellement en vigueur.

Dans le droit judiciaire français actuel, l’appel consiste en une déclaration
faite par acte contenant à peine de nullité les mentions énumérées à l’article
901 du NCPC français et qui est remise au secrétariat-greffe de la Cour
(article 902 du même code).
L’indication des dispositions du jugement qui sont entreprises n’est pas
requise, l’article 901 précisant seulement que « la déclaration indique, le cas
échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité (..) », de sorte que
l’appel non limité à certains chefs du jugement opère une dévolution pour le
tout. L’appelant énonce ensuite ses moyens dans ses conclusions.
Lorsqu’après avoir relevé un appel général, l’appelant se borne à conclure
sur un chef du jugement attaqué et délaisse les autres, la cour reste saisie
du litige en son entier par l’effet dévolutif de l’appel, mais ne pouvant
examiner que les seuls moyens qui figurent dans les conclusions de
l’appelant, elle doit confirmer les chefs du jugement non critiqués dans les
conclusions (Civ. 2e, 24 juin 2004, D. 2004, IR, 2082, RTDC 2004, p. 558
observations Perrot). Nonobstant l’étendue de la saisine générale opérée
par la déclaration d’appel, l’objet du litige est limité aux chefs critiqués dans
les conclusions.

Ces solutions ne sauraient être reprises telles quelles dans le droit judiciaire
luxembourgeois au regard des textes du NCPC relatives à l’acte d’appel.

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait, comme dans le droit procédural
ancien, par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de
nullité et non par déclaration remise au greffe.
La différence essentielle du NCPC luxembourgeois consiste cependant en
ce que son article 585, renvoyant à l’article 154 du même code, exige, à
peine de nullité, que l’assignation contienne « l’objet et un exposé des
moyens », l’article 154 précisant in fine que « l’assignation vaut
conclusions ».

Ainsi bien que l’étendue de la saisine de la Cour d’appel soit déterminée par
les termes de l’acte d’appel, l’effet dévolutif suppose cependant un acte
d’appel recevable et valable. Il ne peut y avoir dévolution du litige que dans
la mesure où l’appel est recevable et l’exploit d’ajournement valable.

                                                                               5
Comme l’article 154 du NCPC, auquel renvoie l’article 585 du même code,
exige que l’acte d’appel contienne, à peine de nullité, l’objet et un exposé
sommaire des moyens, la Cour n’est en principe pas saisie valablement des
chefs du jugement entrepris à propos desquels l’acte d’appel n’énonce
aucun grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l’appelant peut développer
ses moyens dans ses conclusions postérieures, il ne peut cependant pas
étendre la saisine opérée par l’acte d’appel en critiquant dans ses
conclusions des chefs non entrepris dans l’acte d’appel.

Cependant comme la nullité édictée par le susdit article 154 est une nullité
de forme, l’intimé doit non soulever celle-ci, mais encore établir que
l’irrégularité dénoncée lui cause grief.

La Cour constate cependant que l’intimée, bien qu’elle soulève la nullité de
l’acte d’appel ne fait état du moindre grief que l’irrecevabilité dénoncée lui
aurait causé.

Dans ces conditions, l’acte d’appel ne saurait être annulé, bien qu’il soit
irrégulier en ce qu’il prétend attaquer la disposition relative à la licitation.

Il en suit que l’effet dévolutif de l’appel s’étend en l’espèce à l’ensemble du
jugement entrepris et qu’il n’est pas limité aux dispositions du jugement
entrepris, énoncées expressément dans l’acte d’appel et critiquées comme
faisant grief par l’appelant.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’acte d’appel recevable ;

dit que la saisine de la Cour s’étend à l’ensemble des dispositions du
jugement entrepris ;

déclare recevables les demandes formulées par l’appelant dans ses
conclusions postérieures tendant à voir réformer la disposition du jugement a
quo relative à la licitation de l’immeuble indivis sis à (…) et à la mission du
notaire commis ;

donne acte à l’appelant qu’il ne maintient plus l’appel quant au principe du
divorce entre parties, la répartition des torts et la nomination du notaire Paul
Decker ;

sursoit à statuer sur les autres chefs d’appel ;

dit que l’instruction de ces chefs se poursuivra sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

                                                                               6
réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                          7
"


text:
                           Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 37884 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                               Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son
conseil de gérance, inscrite au registre de commerce de
Luxembourg sous le n° B …,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 22/08/2011,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le
ministre d’Etat et pour autant que de besoin le ministre des
finances, ministère des finances, ayant ses bureaux à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6
juillet 2011, déclaré nulle pour libellé obscur l’assignation que la s.à
r.l. SOC.1.) a fait signifier le 3 octobre 2008 à l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg.

Le jugement entrepris est motivé comme suit:

«Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure civile,
l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé
sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.
La finalité de l’article 154 du nouveau code de procédure civile est
que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître quel est l’objet
de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit
toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de
l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
L’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise
sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne
peut être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises ni
par référence à des actes antérieurs.
L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits
dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour
permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la
demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet
de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de
défense appropriés.
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation
introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni
par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de
l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la
demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre
une défense adéquate (CA 15 juillet 2004, n° 28124).

Il ressort de la lecture de l’assignation introductive d’instance que la
société SOC.1.) critique la position de l’Administration de
l’Enregistrement en ce qui concerne « la possibilité de procéder au
redressement d’un acte enregistré » durant un délai de deux ans,
conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi du 22 frimaire
an VII. Selon la demanderesse, en application de l’article 8 du
règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre
par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le
redressement ne pourrait avoir lieu que dans les trois mois de
l’émission de l’acte.
La société SOC.1.) en conclut que « l’administration n’est pas en
droit de redresser le 27 novembre 2007 un acte qui initialement (en
date du 24 août 2007) a été enregistré au droit fixe de 12 € ».

                                                                           2
La société SOC.1.) soutient ensuite que l’administration de
l’enregistrement méconnaîtrait aussi la portée de l’avis du Conseil
d’Etat du 15 novembre – 12 décembre 1806, ayant pour objet « de
garantir l’exonération au Luxembourg de tout acte qui a été
enregistré à l’étranger ».
Elle cite un courrier adressé le 4 avril 2008 à l’administration et
reproche à cette dernière de ne pas avoir pris position sur la
question soulevée « comment se fait-il que certaines opérations de
prêt garantis par des hypothèques aériennes ne sont pas imposées
alors que les hypothèques terrestres sont imposées dans le cas de
notre client ? ». Elle demande en conséquence au tribunal «
d’enjoindre à l’administration de prendre position de manière
circonstanciée sur cette question en expliquant les raisons de cette
divergence de traitement applicable à différents contribuables ».
Il serait en effet inacceptable « que confrontée à une pratique
administrative constante s’étalant sur des décennies consistant à ne
pas imposer les actes de prêt servant à l’inscription d’hypothèques
aériennes l’administration ne donne aucune réponse confirmant ou
infirmant cette pratique. Nous en déduisons que nos informations sur
ce point sont entièrement correctes et que donc l’administration ne
parvient pas à expliquer pourquoi les sociétés visées n’ont pas à
payer les droits d’enregistrement alors que notre cliente doit payer. »

Au vu de ces développements, il convient de retenir que
contrairement à la position soutenue par la société SOC.1.), l’objet
de sa demande ne ressort pas de l’acte introductif d’instance.

Dans la motivation de l’assignation, la demanderesse se limite à
demander au tribunal d’enjoindre à l’Etat de prendre position sur une
prétendue divergence de traitement entre les différents
contribuables. Au dispositif, elle demande au tribunal de déclarer sa
demande justifiée au fond et conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

Les prétentions réelles que la société SOC.1.) entend faire valoir à
l’égard de l’Etat ne ressortent pas de l’assignation. Si la
demanderesse formule différents reproches à l’égard de
l’Administration de l’Enregistrement en rapport avec la fixation, de
manière générale, des droits d’enregistrement prélevés en rapport
avec « des actes enregistrés à l’étranger » et des « opérations de
prêt garanties par des hypothèques aériennes respectivement
terrestres », il n’appert, à la lecture de l’assignation, pas de façon
claire et précise ce que la société SOC.1.) entend effectivement voir
décider par le tribunal.

La société SOC.1.) fait état d’un redressement opéré sur un acte
initialement enregistré au droit fixe, elle ne fournit cependant aucune
précision quant à la nature et quant à l’objet de l’acte « initialement
enregistré au droit fixe et redressé le 27 novembre 2007 ». Les
circonstances de fait en rapport avec « l’acte » et les prétendus
échanges de courrier entre le notaire et l’administration ne sont pas
non plus évoqués dans l’assignation. Aucune indication quant au

                                                                          3
prétendu redressement n’est fournie ; la société SOC.1.) fait état
d’une part du droit fixe de 12.- euros, mais elle ne précise pas et
n’indique pas le montant des droits dus suite au prétendu
redressement.

Contrairement aux développements dans les écritures ultérieures, la
société SOC.1.) ne conclut pas, dans l’assignation, à l’annulation
d’une décision prise par l’administration de l’enregistrement et ne
demande pas le remboursement de sommes qu’elle aurait, le cas
échéant, payées.

Ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, le moyen du libellé obscur
est à apprécier uniquement par rapport à l’acte introductif d’instance,
de sorte que l’échange de correspondance antérieur à l’assignation,
de même que les conclusions ultérieures prises par la société
SOC.1.), respectivement par l’Etat ne sauraient parer à l’irrégularité
de l’acte introductif d’instance.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, eu égard à la confusion
à laquelle prête la présentation de la demande, il convient de retenir
que l’Etat n’a pas été en mesure, à la lecture de l’assignation, de
savoir de façon précise ce qui lui était demandé et qu’il n’a en
conséquence pas utilement pu préparer sa défense».

La s.à r.l. SOC.1.) a relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier de justice du 22 août 2011 pour entendre, par réformation
de la décision entreprise, déclarer illégale et annuler l’imposition
entreprise par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
confirmée par le Ministre des Finances dans sa décision en date du
18 septembre 2008,
à titre principal, pour non-respect des dispositions sur les droits
d’enregistrement,
à titre subsidiaire, pour incompétence de l’auteur de la décision prise
en violation du «principe fondamental» de finances publiques de la
séparation des ordonnateurs et des comptables et de
l’incompatibilité desdites fonctions,
à titre plus subsidiaire, pour impossibilité de procéder au
redressement des droits perçus sur un acte enregistré.

Dans les motifs de son acte d’appel, la s.à r.l. SOC.1.) critique
l’annulation de son assignation du 3 octobre 2008.

L’État demande la confirmation du jugement entrepris par un arrêt
séparé au sujet de la validité de l’assignation.
Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause devant le tribunal,
les conditions de l’évocation n’étant pas réunies.
Il déclare relever appel incident pour entendre condamner la partie
appelante à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 € pour la
première instance.

                                                                          4
L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et
délai de la loi.

C’est à juste titre que le tribunal a retenu l’exception de libellé obscur
soulevée par l’État et a annulé, en application de l’article 154 du
NCPC, l’assignation signifiée le 3 octobre 2008 par la s.à r.l. SOC.1.)
à l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

A l’instar du tribunal, la Cour constate que la s.à r.l. SOC.1.) ne
fournit aucun exposé des faits gisant à la base du litige, de sorte qu’il
est impossible de saisir les tenants et aboutissants de l’affaire à la
seule lecture de l’assignation.

Le dispositif de l’assignation contient comme seule et unique
demande, celle de condamner la partie défenderesse au paiement
d’une indemnité de procédure et des frais et dépens de l’instance.

Pour déterminer davantage l’objet de la demande, il y a lieu de se
livrer à une analyse des motifs de l’assignation.

La partie demanderesse se lance d’emblée (sous-partie I Faits, 1 de
l’assignation) dans une discussion toute théorique sur l’applicabilité
de la procédure administrative non contentieuse en matière de droits
d’enregistrement et sur la possibilité de procéder au redressement
d’un acte enregistré. Ces développements sont conçus comme une
réplique à une lettre du 15 avril 2008 du directeur de l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines, visée dans l’assignation.
La deuxième sous-partie intitulée 2) «Non-respect des dispositions
sur les droits d’enregistrement» discute la portée d’un avis du
Conseil d’Etat français du 15 novembre - 12 décembre 1806.
La partie demanderesse conclut cette partie de son exposé par la
constatation que «l’administration n’est pas en droit de redresser le
27 novembre 2007 un acte qui initialement (en date du 24 août
2007) a été enregistré au droit fixe de 12 €».
Il faut constater que cette première partie de l’assignation ne contient
aucune demande à l’encontre de l’État.

La seconde partie de l’assignation, encore intitulée, comme la
deuxième sous-partie de la partie I «Le non-respect des dispositions
sur les droits d’enregistrement», mais exposée à titre subsidiaire,
reprend la discussion du susdit avis du Conseil d’État et reproche à
l’administration de ne pas prendre position sur une discrimination
dont la société SOC.1.) se dit victime par rapport aux compagnies
aériennes SOC.2.) et SOC.3.) qui, pour les mêmes opérations
bénéficieraient d’un enregistrement au taux fixe pour des inscriptions
hypothécaires tandis que la s.à r.l. SOC.1.) devrait régler un droit
proportionnel.

Cette partie de l’assignation reprend textuellement en large partie
une lettre adressée le 7 avril 2008 par le conseil de l’appelante au
Ministre des Finances, ce qui explique le libellé du passage suivant
de l’assignation : « J’ose espérer que les développements

                                                                             5
précédents emportent conviction et vous permettront d’instruire
l’administration de l’enregistrement et des domaines de procéder au
remboursement des sommes collectées ».
Cette phrase ne peut être interprétée comme formulant une
demande en justice.

Cette partie de l’assignation comporte la demande formelle suivante:
«Nous demandons au tribunal d’enjoindre à l’administration de
prendre position de manière circonstanciée sur cette question en
expliquant les raisons de cette divergence de traitement applicable à
différents contribuables».

Or une assignation ne saurait comporter comme seule demande au
fond, celle de donner injonction à l’État de fournir de plus amples
renseignements sur le traitement des sociétés SOC.2.) et SOC.3.)
en matière de droits d’enregistrement.

Une partie demanderesse peut certainement suggérer à une
juridiction de donner injonction à la partie adverse de s’expliquer sur
telle question pertinente en droit ou en fait à la solution du litige
(articles 57 et 62 du NCPC). Le juge ne pouvant contraindre
directement une partie de s’expliquer sur une pareille question
pourra cependant tirer toute conséquence de droit du silence de
cette partie quant au fond de l’affaire, mais encore faut-il qu’il y ait un
fond nettement délimité, ce qui suppose que l’objet de ce litige soit
clairement énoncé dans l’acte introductif d’instance, ce qui n’est pas
le cas en l’espèce.

Il suit de ces considérations qu’en l’absence de demande au fond
formulée dans l’assignation, il était impossible à la partie assignée
de se défendre utilement, sauf à deviner les prétentions de la partie
demanderesse sur base de la correspondance échangée entre le
conseil de la s.à r.l. SOC.1.) et le directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines.

Or l’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il
n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions
subséquentes ou par la simple référence à la correspondance
échangée entre parties.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

L’appel incident formé par l’État est partiellement fondé.

Il serait en effet inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens. Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en
considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à
allouer étant donné que la partie intimée n’a ni allégué ni prouvé
avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui,
eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à
être documentés par des pièces justificatives. Compte tenu de

                                                                              6
l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.000 €.

                          PAR CES MOTIFS

et ceux du tribunal,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

déclare les appels principal et incident recevables;

dit l’appel principal non fondé;

confirme le jugement entrepris;

dit l’appel incident partiellement fondé;

réformant:

condamne la partie appelante à payer à la partie intimée une
indemnité de procédure de 1.000 € en application de l’article 240 du
NCPC;

condamne la s.à r.l. SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître François Kremer, avocat, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                         7
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