text:
Jugt 3506/2008                                                            notice n°12/99/CD

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              1. A.) ,
              né le (…) à Luxembourg,
              demeurant à L-(…), (…);

              2. B.) ,
              né le (…) à Esch/Alzette,
              demeurant à CH-(…), (…);

              3. C.) ,
              né le (…) à Luxembourg,
              demeurant à L-(…), (…);

              4. D.) ,
              né le (…)à Ludwigsburg,
              demeurant à L-(…), (…);

                                      -prévenus-

                       -----------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 24 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique des 3, 4, 5 et 6 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

                                                1
1) A.) :

1) abus de biens sociaux, subsidiairement abus de confiance, plus
   subsidiairement vol domestique, encore plus subsidiairement vol, infiniment
   subsidiairement escroquerie,

2) faux et usage de faux,

3) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol,
   encore plus subsidiairement escroquerie,

4) faux dans les bilans et comptes de profits et pertes des sociétés,

5) escroquerie fiscale sinon tentative d’escroquerie fiscale,

6) fraude fiscale intentionnelle sinon tentative de fraude fiscale intentionnelle,

2) B.) :

1) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol,
   encore plus subsidiairement escroquerie,

2) abus de biens sociaux, subsidiairement abus de confiance, plus subsidiairement
    vol domestique, encore plus subsidiairement vol, infiniment subsidiairement
    escroquerie,

3) faux et usage de faux,

4) faux dans les bilans et comptes de profits et pertes des sociétés,

5) escroquerie fiscale sinon tentative d’escroquerie fiscale,

6) fraude fiscale intentionnelle sinon tentative de fraude fiscale intentionnelle,

3) C.) :

1) abus de biens sociaux,

2) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol,
   encore plus subsidiairement escroquerie,

4) D.) :

1) abus de biens sociaux,

2) abus de confiance, subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement vol,
   encore plus subsidiairement escroquerie.

                                        2
A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des
prévenus A.) , C.) et D.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Maître Claude GEIBEN informa le tribunal que B.) ne se présentera qu’aux audiences
du 4, 5 et 6 novembre 2008.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs ses
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus A.) , C.) et D.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 4 novembre 2008.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu B.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de A.) .

Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de C.) et de D.) .

Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de B.) .

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 5 novembre 2008.

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations à prévenu du 24 juillet 2008 régulièrement notifiées aux prévenus.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 10 janvier
2008 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d'arrondissement.

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes et
notamment la transmission des poursuites du préposé du bureau d’imposition Sociétés
IV du 30 décembre 1998 sur base des §§ 425 et 426 de l’Abgabenordnung (ci-après
l’AO) et intégrée dans la poursuite publique.

                                            3
Vu le résultat de l'instruction menée par le juge d'instruction.

Vu l’ensemble du dossier depuis l’instruction ouverte par réquisitoire du ministère public
du 26 avril 1999.

Vu notamment le rapport n. 1071 /06 du 23 février 2006 de la police judiciaire, section
banques, assurances, bourses, fiscalité.

Vu le rapport n. JDA : 2543/5 du 5 juillet 2007 de la police judiciaire – section infractions
économiques et financières courantes.

Le Ministère Public reproche à

   A.) , préqualifié,

   Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S.
   A R. L.

   le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
   particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean
   SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et
   notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit
   86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
   personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était
   intéressé directement ou indirectement et notamment en les apportant à la société
   SOC1.) S. A R. L. en contrepartie de parts sociales (2000 parts pour lui-même, 750
   parts pour C.) et 750 parts pour D.) ),

2) honoraires facturés par SOC3.)

   a) entre le 30 décembre 1993 et le 23 février 1994, dans l’arrondissement judiciaire
   de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
   faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
   commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit

                                              4
   par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
   de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
   après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
   déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
   constater,

   en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en
   écritures de commerce par fabrication de conventions ou d’obligations et notamment
   par fabrication des factures des factures n°30166 du 30 décembre 1993 de SOC3.)
   à SOC2.) et n°401110 du 23 février 1994 de SOC3.) à SOC2.) d’un montant total
   de 5.700.000.-BEF soit 141.299,31.-EUR,

   b) en date du 17 février 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. et
   notamment de la somme de 5.700.000.-BEF, soit 141.299,31.-EUR, un usage qu’il
   s’avait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et notamment pour
   financer en partie sa souscription à 375 actions nouvelles de 40.000.-BEF lors de
   l’augmentation de capital de SOC3.) du 27 mai 1994,

3) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de l’exercice
   1994

   a) en date du 23 novembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) ,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.
   L. et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il
   savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une
   autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
   indirectement, en l’espèce pour en faire le don au Club Sportif de Grevenmacher
   (CSG),

   b) entre le 08 avril 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie
   bancaire, au siège social de la société SOC2.) sinon à la BQUE1.) ,

                                           5
   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société
   dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant
   respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.-
   BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont
   il était dirigeant et actionnaire,

4) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994

   au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
   et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) ,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société
   dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en
   souscrivant une garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers
   la BQUE1.) pour le compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était
   dirigeant et actionnaire,

5) Ristournes sur achats de marchandises

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991
   et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

                                           6
principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 +
3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH,
D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été
remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la

                                        7
   somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans
   comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
   comptables,

6) Factures de ventes non inscrites

   a) période antérieure au 14 août 1992

   au courant de l’année 1992 et notamment en date des 15 avril 1992 et 15 juin 1992,
   dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
   société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
   contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la
   condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 5.165.158.-BEF (2.300.000 + 2.865.158), soit 128.072,35.-EUR,
   équivalent à des factures valables pour fournitures de services à SOC6.) Sarl et
   SOC7.) Sarl, qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la
   société SOC2.) S. A R. L.,

   subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.-BEF,
   soit 128.072,35.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
   appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
   SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.-BEF,
   soit 128.072,35.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

                                           8
infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 5.165.158.-BEF, soit
128.072,35.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 5.165.158.-BEF, soit 128.072,35.-EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans
comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un
paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y
relative pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

b) période postérieure au 14 août 1992

au courant de l’année 1992 et notamment en date des 29 septembre 1992 et 26
octobre 1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en
encaissant pour son propre compte le produit des factures PDL 16677 du 29
septembre 1992 et PDL 16678 du 26 octobre 1992 pour un montant total de
4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR (2.967.000 + 1.178.000 (57.500.-DEM)),

subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR qui lui avait été remise à
la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

                                         9
   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF,
   soit 102.751,87.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
   appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
   SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   infiniment subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF,
   soit 102.751,87.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

   en ordre de dernière subsidiarité :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit
   102.751,87.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
   somme de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87.-EUR en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans
   comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un
   paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y
   relative pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

7) Achats fictifs & Fausses factures

   au courant des années 1991, 1992 et 1994, dans l’arrondissement judiciaire de
   Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

                                         10
     a) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
     en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque
     ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
     altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
     dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup
     dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
     de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment par
     fabrication des factures ci-après indiqués :

                                                                            Montant
N°   Date facture     Créancier indiqué       Montant          Devise       EUR
1    15.01.1991       SOC8.) , (…)                 183.600       DEM                   93.873,21
2    23.01.1991       SOC10.) , (…)                 98.500       DEM                   50.362,26
3    18.02.1992       SOC11.)                      183.000       LUF                    4.536,45
4    02.07.1992       Z.)                        645.853,66      DEM                  330.219,81
5    31.08.1992       X.)                            40.850       FF                    6.227,54
6    04.09.1992       SOC11.)                       532.000      LUF                   13.187,94
7    13.10.1992       SOC11.)                        62.000      LUF                    1.536,94
8    03.12.1992       SOC11.)                        95.000      LUF                    2.354,99
9    17.01.1994       SOC12.)                     1.105.500      LUF                   27.404,63
10   10.02.1994       SOC12.)                       605.500      LUF                   15.009,95
11   06.05.1994       SOC11.)                       874.500      LUF                   21.678,29
12   08.08.1994       SOC11.)                       645.500      LUF                   16.001,53
13   04.01.1994       SOC8.) , (…)                2.150.000      LUF                   53.297,11
14   15.02.1994       SOC8.) , (…)                1.600.000      LUF                   39.662,96
15   17.01.1994       SOC9.) - (…)                3.170.000      LUF                   78.582,25
16   01.02.1994       SOC9.) -(…)                 2.580.000      LUF                   63.956,53
17   03.04.1994       SOC13.) (…)                120.407,76      DEM                   61.563,52

     b) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
     faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
     commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit
     par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
     de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
     après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
     déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
     constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment des
     factures fabriquées ci-après indiqués :

                                            11
                                                                             Montant
N°   Date facture       Créancier indiqué      Montant          Devise       EUR
1    15.01.1991         SOC8.) , (…)                183.600        DEM                   93.873,21
2    23.01.1991         SOC10.) , (…)                98.500        DEM                   50.362,26
3    18.02.1992         SOC11.)                     183.000        LUF                    4.536,45
4    02.07.1992         Z.)                       645.853,66       DEM                 330.219,81
5    31.08.1992         X.)                           40.850        FF                   6.227,54
6    04.09.1992         SOC11.)                      532.000       LUF                  13.187,94
7    13.10.1992         SOC11.)                       62.000       LUF                   1.536,94
8    03.12.1992         SOC11.)                       95.000       LUF                   2.354,99
9    17.01.1994         SOC12.)                    1.105.500       LUF                  27.404,63
10   10.02.1994         SOC12.)                      605.500       LUF                  15.009,95
11   06.05.1994         SOC11.)                      874.500       LUF                  21.678,29
12   08.08.1994         SOC11.)                      645.500       LUF                  16.001,53
13   04.01.1994         SOC8.) , (…)               2.150.000       LUF                  53.297,11
14   15.02.1994         SOC8.) , (…)               1.600.000       LUF                  39.662,96
15   17.01.1994         SOC9.) -(…)                3.170.000       LUF                  78.582,25
16   01.02.1994         SOC9.) -(…)                2.580.000       LUF                  63.956,53
17   03.04.1994         SOC13.) (…)               120.407,76       DEM                  61.563,52

     et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC2.) ,

     c.1)         période antérieure au 14 août 1992

     au courant des années 1991 et 1992 et notamment en date des 15 janvier 1991, 23
     janvier 1991, 18 février 1992 et 02 février 1992, dans l’arrondissement judiciaire de
     Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

     sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

     principalement :

     d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
     effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
     contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
     condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

     en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
     par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 478.991,73.-EUR qui lui avait
     été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

     subsidiairement :

     d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
     circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
     gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
     servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans

                                             12
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR
appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui
avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille
habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 478.991,73.-EUR,
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
478.991,73.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant
ces fausses factures,

c.2)      période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1992 et 1994 et notamment en date des :

31 août 1992,
04 septembre 1992,
13 octobre 1992,
03 décembre 1992,
04 janvier 1994,
17 janvier 1994,
01 février 1994,
10 février 1994,
15 février 1994,
03 avril 1994,
06 mai 1994,
08 août 1994,

                                      13
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour
favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant
le montant de ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,

subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait
été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR
appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui
avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille
habituellement dans l’habitation où il a volé,

infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

                                        14
   en ordre de dernière subsidiarité :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 400.464,18.-EUR,
   appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
   400.464,18.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
   émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant
   ces fausses factures,

8) Vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)

   en date du 14 avril 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en
   vendant le véhicule Mercedes 500 SEC immatriculé (…) (L) à B.) , dirigeant de la
   société SOC2.) S. A R. L., d’une valeur d’environ 900.000.-BEF soit 22.310,42.-
   EUR, pour un prix de 375.000.-BEF, soit 9.296,01.-EUR,

9) Quotes-parts privées des frais généraux

   au courant des années 1993 et 1994 dans l’arrondissement judiciaire de
   Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en

                                            15
   employant des fonds de la société au règlement de frais privés à hauteur de
   300.000.-BEF, soit 7.436,81.-EUR pour chacune des années 1993 et 1994,

10) Association momentanée SOC2.) – SOC12.)

   a) Chantier « B » et « C » de la Cour de Justice des C. E.

                        <U+F0D8> période antérieure au 14 août 1992

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13
   décembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
   siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
   contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
   condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR,
   consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans
   l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres
   clients, qui lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société
   SOC2.) S. A R. L.,

   subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF
   (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R.
   L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le
   gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

                                            16
en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF
(8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A
R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 8.242.203.-BEF
(8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A
R. L., s’être fait remettre la somme de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit
204.318,88.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée
SOC2.) – SOC12.) ,

                    <U+F0D8> période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1993 et 1994 et notamment en date des :

                    25 mai 1993,
                    26 mai 1993,
                    29 novembre 1993,
                    06 juillet 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour
favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant
le montant de ces factures, soit au total une somme de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR,

                                       17
Subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 +
2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-EUR, consistant en une partie de la part de
SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) –
SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la
condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à
autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et
travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à
autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

                                       18
en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991),
soit 700.914,11.-EUR, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée
SOC2.) – SOC12.) ,

b) Chantier SOC14.)

au courant de l’année 1991 et notamment en date du 04 novembre 1991, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie
de la part de SOC2.)          dans les prestations effectuées dans l’association
momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui
avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A
R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF,
soit 43.661,24.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

                                       19
   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF,
   soit 43.661,24.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

   infiniment subsidiairement :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit
   43.661,24.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
   somme de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR en en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en faisant usage de 2 comptes noirs,

11) La fausse comptabilité

   au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, dans l’arrondissement
   judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A
   R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
   dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés,
   prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par
   contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
   conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
   après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
   déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
   constater,

   en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux dans les bilans
   et dans les comptes de profits et pertes des années sociales 1991, 1992, 1993 et
   1994 de la société SOC2.) S. A R. L. par établissement de bilans et de comptes de
   profits et pertes ne correspondant pas à la situation réelle et ce notamment au vu de
   la non comptabilisation des éléments relevés sub. 1) à 10) ci-avant,

                                          20
12) Les infractions fiscales

   dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
   revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise
   de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
   société SOC2.) S. A R. L. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes,
   Section des sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
   contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
   1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
   3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) S. A R. L., soit :

       pour l’année 1991 :           23.759.402.-BEF        soit :    588.980,19.-EUR,

       pour l’année 1992 :           32.999.780.-BEF        soit :    818.043,18.-EUR,

       pour l’année 1993 :           31.137.653.-BEF        soit :    771.882,26.-EUR,

       pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF        soit :   1.217.000,74.-EUR,

   et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
   49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des
   collectivités, à savoir :

   pour l’année 1991 :        8.072.297,18.-BEF soit :      200.107,02.-EUR
   (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),

   pour l’année 1992 :       20.656.637,18.-BEF soit :      512.064,66.-EUR
   (soit 78,27% de l’impôt dû après redressement),

   pour l’année 1993 :       14.578.246,06.-BEF soit :      361.385,28.-EUR
   (soit 97,22% de l’impôt dû après redressement),

   pour l’année 1994 :        6.619.009,92.-BEF soit :      164.080,97.-EUR
   (soit 100% de l’impôt dû après redressement),

   sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
   situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
   dépenses réelles,

   partant,

   principalement :

   s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif
   d’impôt, soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi

                                           21
   systématique de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents
   à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité
   délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des
   revenus perçus, et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à
   l’administration),

   subsidiairement :

   s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la
   résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
   formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou
   qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté
   de l’auteur,

   plus subsidiairement :

   d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir
   intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société
   à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994,

   infiniment subsidiairement :

   avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés ou avoir tenté
   de provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit de la
   société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994,
   la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
   formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou
   qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté
   de l’auteur,

   Le Ministère Public reproche à

   B.) , préqualifié,

   Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de l’exercice
   1994

   entre le 8 avril 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie
   bancaire, au siège social de la société SOC2.) sinon à la BQUE1.) ,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

                                           22
   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société
   dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant
   respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.-
   BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont
   il était actionnaire,

2) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994

   au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
   et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L. sinon à la BQUE1.) ,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société
   dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en
   souscrivant une garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers
   la BQUE1.) pour le compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était
   actionnaire,

3) Ristournes sur achats de marchandises

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991
   et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
   contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
   condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 +
   3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH,
   D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été
   remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

   subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à

                                           23
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
   soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
   appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
   SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
   soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

   infiniment subsidiairement :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
   98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
   somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans
   comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
   comptables,

4) Achats fictifs & Fausses factures

   au courant des années 1991, 1992 et 1994, dans l’arrondissement judiciaire de
   Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

                                          24
     a) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
     en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque
     ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
     altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
     dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup
     dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
     de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment par
     fabrication des factures ci-après indiqués :

                                                                            Montant
N°   Date facture     Créancier indiqué       Montant          Devise       EUR
1    15.01.1991       SOC8.) , (…)                 183.600       DEM                   93.873,21
2    23.01.1991       SOC10.) , (…)                 98.500       DEM                   50.362,26
3    18.02.1992       SOC11.)                      183.000       LUF                    4.536,45
4    02.07.1992       Z.)                        645.853,66      DEM                  330.219,81
5    31.08.1992       X.)                            40.850       FF                    6.227,54
6    04.09.1992       SOC11.)                       532.000      LUF                   13.187,94
7    13.10.1992       SOC11.)                        62.000      LUF                    1.536,94
8    03.12.1992       SOC11.)                        95.000      LUF                    2.354,99
9    17.01.1994       SOC12.)                     1.105.500      LUF                   27.404,63
10   10.02.1994       SOC12.)                       605.500      LUF                   15.009,95
11   06.05.1994       SOC11.)                       874.500      LUF                   21.678,29
12   08.08.1994       SOC11.)                       645.500      LUF                   16.001,53
13   04.01.1994       SOC8.) , (…)                2.150.000      LUF                   53.297,11
14   15.02.1994       SOC8.) , (…)                1.600.000      LUF                   39.662,96
15   17.01.1994       SOC9.) -(…)                 3.170.000      LUF                   78.582,25
16   01.02.1994       SOC9.) -(…)                 2.580.000      LUF                   63.956,53
17   03.04.1994       SOC13.) (…)                120.407,76      DEM                   61.563,52

     b) dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
     faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
     commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit
     par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
     de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
     après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
     déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
     constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment des
     factures fabriquées ci-après indiqués :

                                            25
                                                                             Montant
N°   Date facture       Créancier indiqué      Montant          Devise       EUR
1    15.01.1991         SOC8.) , (…)                183.600        DEM                   93.873,21
2    23.01.1991         SOC10.) , (…)                98.500        DEM                   50.362,26
3    18.02.1992         SOC11.)                     183.000        LUF                    4.536,45
4    02.07.1992         Z.)                       645.853,66       DEM                 330.219,81
5    31.08.1992         X.)                           40.850        FF                   6.227,54
6    04.09.1992         SOC11.)                      532.000       LUF                  13.187,94
7    13.10.1992         SOC11.)                       62.000       LUF                   1.536,94
8    03.12.1992         SOC11.)                       95.000       LUF                   2.354,99
9    17.01.1994         SOC12.)                    1.105.500       LUF                  27.404,63
10   10.02.1994         SOC12.)                      605.500       LUF                  15.009,95
11   06.05.1994         SOC11.)                      874.500       LUF                  21.678,29
12   08.08.1994         SOC11.)                      645.500       LUF                  16.001,53
13   04.01.1994         SOC8.) , (…)               2.150.000       LUF                  53.297,11
14   15.02.1994         SOC8.) , (…)               1.600.000       LUF                  39.662,96
15   17.01.1994         SOC9.) -(…)                3.170.000       LUF                  78.582,25
16   01.02.1994         SOC9.) -(…)                2.580.000       LUF                  63.956,53
17   03.04.1994         SOC13.) (…)               120.407,76       DEM                  61.563,52

     et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC2.) ,

     c.1)         période antérieure au 14 août 1992

     au courant des années 1991 et 1992 et notamment en date des 15 janvier 1991, 23
     janvier 1991, 18 février 1992 et 02 février 1992, dans l’arrondissement judiciaire de
     Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

     sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

     principalement :

     d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
     effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
     contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
     condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

     en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
     par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 478.991,73.-EUR qui lui avait
     été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

     subsidiairement :

     d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
     circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
     gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
     servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
     celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans

                                             26
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR
appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui
avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille
habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 478.991,73.-EUR
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 478.991,73.-EUR,
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
478.991,73.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant
ces fausses factures,

c.2)      période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1992 et 1994 et notamment en date des :

31 août 1992,
04 septembre 1992,
13 octobre 1992,
03 décembre 1992,
04 janvier 1994,
17 janvier 1994,
01 février 1994,
10 février 1994,
15 février 1994,
03 avril 1994,
06 mai 1994,
08 août 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

                                      27
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour
favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant
le montant de ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,

subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait
été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR
appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à autrui
avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et travaille
habituellement dans l’habitation où il a volé,

infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 400.464,18.-EUR
appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

                                        28
   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 400.464,18.-EUR,
   appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
   400.464,18.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
   émettant des fausses factures au nom de différents fournisseurs et en comptabilisant
   ces fausses factures,

5) Vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)

   en date du 14 avril 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

   en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
   usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en
   vendant le véhicule Mercedes 500 SEC immatriculé (…) (L), d’une valeur d’environ
   900.000.-BEF soit 22.310,42.-EUR, pour un prix de 375.000.-BEF, soit 9.296,01.-
   EUR, à soi-même,

6) Association momentanée SOC2.) – SOC12.)

   a)          Chantier « B » et « C » de la Cour de Justice des C. E.

                        <U+F0D8> période antérieure au 14 août 1992

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13
   décembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
   siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

                                            29
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR,
consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans
l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres
clients, qui lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société
SOC2.) S. A R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF
(8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R.
L, partant une chose appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le
gérant de la société SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 8.242.203.-BEF
(8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A
R. L., partant une chose appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 8.242.203.-BEF
(8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A
R. L., s’être fait remettre la somme de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit
204.318,88.-EUR en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée
SOC2.) – SOC12.) ,

                                         30
                    <U+F0D8> période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1993 et 1994 et notamment en date des :

                    25 mai 1993,
                    26 mai 1993,
                    29 novembre 1993,
                    06 juillet 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour
favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant
le montant de ces factures, soit au total une somme de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR,

subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 +
2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-EUR, consistant en une partie de la part de
SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) –
SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la
condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S.A R.L.,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans

                                       31
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose appartenant à
autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.) et
travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose appartenant à
autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 28.274.805.-BEF
(17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-
EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la somme de
28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991),
soit 700.914,11.-EUR, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en
profitant de diverses factures bidons émises au nom de l’association Momentanée
SOC2.) – SOC12.) ,

b)        Chantier SOC14.)

au courant de l’année 1991 et notamment en date du 04 novembre 1991, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

                                      32
   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie
   de la part de SOC2.)          dans les prestations effectuées dans l’association
   momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui
   avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A
   R. L.,

   subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF,
   soit 43.661,24.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
   appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
   SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 1.761.290.-BEF,
   soit 43.661,24.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

   infiniment subsidiairement :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit
   43.661,24.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
   somme de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR en en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en faisant usage de 2 comptes noirs,

7) La fausse comptabilité

                                          33
   au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, dans l’arrondissement
   judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A
   R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
   dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés,
   prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par
   contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
   conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions
   après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
   déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
   constater,

   en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux dans les bilans
   et dans les comptes de profits et pertes des années sociales 1991, 1992, 1993 et
   1994 de la société SOC2.) S. A R. L. par établissement de bilans et de comptes de
   profits et pertes ne correspondant pas à la situation réelle et ce notamment au vu de
   la non comptabilisation des éléments relevés sub. 1) à 6) ci-avant,

8) Les infractions fiscales

   dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
   revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise
   de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
   société SOC2.) S. A R. L. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes,
   Section des sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
   contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
   1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
   3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) S. A R. L., soit :

       pour l’année 1991 :           23.759.402.-BEF        soit :    588.980,19.-EUR,

       pour l’année 1992 :           32.999.780.-BEF        soit :    818.043,18.-EUR,

       pour l’année 1993 :           31.137.653.-BEF        soit :    771.882,26.-EUR,

       pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF        soit :   1.217.000,74.-EUR,

   et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
   49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des
   collectivités, à savoir :

   pour l’année 1991 :        8.072.297,18.-BEF soit :      200.107,02.-EUR
   (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),

                                           34
pour l’année 1992 :       20.656.637,18.-BEF soit :     512.064,66.-EUR
(soit 78,27% de l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 :       14.578.246,06.-BEF soit :     361.385,28.-EUR
(soit 97,22% de l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :        6.619.009,92.-BEF soit :     164.080,97.-EUR
(soit 100% de l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

principalement :

s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif
d’impôt, soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi
systématique de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents
à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité
délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des
revenus perçus, et présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à
l’administration),

subsidiairement :

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la
résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou
qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté
de l’auteur,

plus subsidiairement :

d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir
intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société
à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994,

infiniment subsidiairement :

avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés ou avoir tenté
de provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit de la
société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994,
la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou
qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté
de l’auteur,

                                       35
   Le Ministère Publique reproche à

   C.) , préqualifié,

   Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S.
   A R. L.

   le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
   particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean
   SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

   en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et
   notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit
   86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
   personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était
   intéressé directement ou indirectement et notamment en les apportant à la société
   SOC1.) S. A R. L. en contrepartie de parts sociales (2000 parts pour A.) , 750 parts
   pour lui-même et 750 parts pour D.) ),

2) Ristournes sur achats de marchandises

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991
   et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
   contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
   condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 +
   3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH,
   D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été
   remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

   subsidiairement :

                                          36
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans
comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
comptables,

                                      37
   Le Ministère Public reproche à

   D.) , préqualifié,

   Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S.
   A R. L.

   le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
   particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean
   SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

   en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
   commerciales,

   d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et
   notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit
   86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
   personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était
   intéressé directement ou indirectement et notamment en les apportant à la société
   SOC1.) S. A R. L. en contrepartie de parts sociales (2000 parts pour A.) , 750 parts
   pour C.) et 750 parts pour lui-même),

2) Ristournes sur achats de marchandises

   au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991
   et 15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
   notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

   sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

   principalement :

   d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
   effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature
   contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
   condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

   en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L.,
   la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 +
   3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH,
   D-(…) (423.000 + 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été
   remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

   subsidiairement :

                                           38
   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
   circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à
   gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
   servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans
   celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans
   la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
   habituellement dans l’habitation où il aura volé,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
   soit 98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
   appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société
   SOC2.) et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

   plus subsidiairement :

   d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

   en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF,
   soit 98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
   appartenant à autrui,

   infiniment subsidiairement :

   dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
   ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
   obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de
   fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
   persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
   imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
   accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de
   la confiance ou de la crédulité,

   en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
   98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
   somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
   frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans
   comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
   comptables.

LES FAITS :

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier, de l’instruction et des débats à
l’audience peuvent être résumés comme suit :

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes fut chargé par le
préposé du bureau d’imposition SOCIETES IV d’effectuer une révision de la comptabilité
de la société SOC2.) s.à r.l suite à une lettre anonyme du 19 novembre 1993 aux

                                           39
termes de laquelle M. A.) et le club de football Y.) étaient impliqués dans des
mouvements financiers douteux d’un ordre assez important.

M. A.) , gérant de la SOC2.) et président du Y.) , avait par ailleurs          déclaré à la
télévision que ce club aurait une source financière intarissable.

Ainsi, le 10 octobre 1995, la société SOC2.) s.à r.l. fut informée par le préposé du
bureau d’imposition SOCIETES IV que celui-ci avait demandé au service de révision de
procéder à la révision et à la vérification des comptes et des livres comptables de la
société SOC2.) s.à r.l. pour les années d’imposition 1991 à 1994 inclusivement.

Le 21 septembre 1998 les réviseurs T1.)          et T2.)   ont clôturé leur rapport et l’ont
transmis au bureau d’imposition.

Ce rapport contient les irrégularités constatées ainsi que les propositions de recalcul et
de redressements.

Au vu de ce rapport, il est établi qu’il existait des retards assez considérables dans la
comptabilisation et dans l’établissement des bilans.

Par ailleurs, la déclaration d’impôt de l’exercice 1991 n’a été remise que le 18 février
1994; celle de 1992 n’a été remise que le 16 août 1994; celle de 1993 n’a été remise
que le 22 septembre 1995 et celle de 1994 n’a été remise que le 11 décembre 1995.

La révision a permis d’établir que de multiples irrégularités ont été commises dans le but
de dissimuler des revenus imposables tels que :

- cession gratuite ou à prix avantageux de biens sociaux aux associés
- déductions inadmissibles à titre de charges exceptionnelles et de corrections de valeur
   sur éléments de l’actif
- distribution occulte aux associés de ristournes sur achats
- fraude considérable de recettes
- déduction de factures d’honoraires injustifiés
- déduction d’achats fictifs
- emploi de fausses factures d’achats
- déduction de frais de voyage privés, et
- paiement de salaires à d’anciens associés qui ne travaillaient plus pour la société.

D’autres irrégularités ont engendré des transferts non justifiés à des exercices ultérieurs.

L’Administration des Contributions Directes a procédé aux redressements qui ont été
communiqués aux prévenus et à la SOC2.) .

Les impôts dus suite à ces redressements ont été payés par la suite.

En raison des dissimulations comptables constatées et des déguisements de réalisation
de revenus par des actes et des opérations anormaux du point de vue d’une gestion
régulière diminuant le total des revenus nets de la société d’un montant estimé à
136.990.523 LUF, le préposé du bureau d’imposition SOCIETES IV a décidé de
transmettre, en application des §§ 425 et 426 de l’AO, les poursuites en date du 30

                                            40
décembre 1998 au parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef
d’infractions aux §§ 396 et s. de l’AO.

Par réquisitoire du 26 avril 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg, a requis
l’ouverture d’une information judiciaire contre A.) , B.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) , H.) , I.)
et J.) du chef d’abus de confiance subsidiairement vol domestique, plus subsidiairement
escroquerie, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, faux dans les bilans et
comptes de profits et pertes, fraude fiscale intentionnelle ou tentative de fraude fiscale
intentionnelle, escroquerie fiscale par fraude commise ou tentée.

Par transmis du 2 juin 1999, le juge d’instruction a confié le dossier à la Police Judiciaire
pour enquête et rapport.

Les prévenus ont été inculpés et entendus par le juge d’instruction entre le 18 mai 2006
et le 12 juin 2006 sur les faits.

L’information a été clôturée le 21 juin 2006.

Le renvoi a été prononcé le 10 janvier 2008.

Les prévenus ont été cités par citations du 24 juillet 2008 aux audiences des 3, 4, 5 et 6
novembre 2008.

La date des faits reprochés aux prévenus pour les différentes infractions concerne la
période de 1991 à 1994.

Les Auditions des témoins auprès du juge d’instruction et à l’audience

T1.) a été entendu par le juge d’instruction en date des 1er juin 1999, 2 juin 1999, 5
juillet 1999, 5 octobre 1999, 28 octobre 1999, 29 octobre 1999 et 24 novembre 1999 et il
a déclaré ce qui suit :

Le 10 octobre 1995 le service de révision fut chargé de procéder à une révision chez
SOC2.) s.à r.l.. Lors de cette révision, les réviseurs ont fait les constatations suivantes :

Les premières irrégularités constatées concernaient quatre factures de la part de
fournisseurs allemands à SOC2.) concernant des chantiers en Allemagne. Ces factures
étaient libellées en francs luxembourgeois en non pas en DM. Il s’agissait de deux
factures de la société SOC8.) et deux factures de la société SOC9.) d’un montant total
de 9.500.000 LUF. Ce même montant fut prélevé en une seule fois au moyen d’un
chèque du 16 février 1994, signé par M. A.) . Ce dernier a reconnu que les quatre
factures ne correspondaient à aucune réalité économique et qu’il s’agissait de faux. Les
vérifications ont établi que l’une des sociétés n’existait plus à la date où les factures
furent établies et que l’autre société n’était plus établie à l’adresse indiquée sur les
factures.
Les 9,5 millions de francs n’étaient donc pas destinés à payer des fournisseurs mais
étaient destinés, d’après M. A.) , à l’augmentation de capital social de la société SOC3.)
en Belgique dont M. A.) était également gérant et détenteur unique de capital.

                                                41
Ces documents ont amené les agents du service de révision à effectuer d’autres
vérifications, notamment en ce qui concerne tous les prélèvements bancaires
comptabilisés sur les comptes d’attentes qui n’avaient pas de contreparties définies.
Lors de ces vérifications, ils ont découvert toute une série d’autres factures fictives.

Ainsi, il a été établi que la facture de la société SOC12.) du 17 janvier 1994 d’un
montant de 1.105.000 LUF est un faux; le gérant de cette société, M. W.) a déclaré que
sa société n’utilisait plus ce sigle et qu’elle était destinée à un tout autre client. M. A.) a
reconnu que les 1.105.000 LUF ont été versés au Y.) .

Il en est de même pour la facture du 10 février 1994 de la société SOC12.) , portant sur
un montant de 605.500 LUF.

Deux factures de la société SOC11.) pour des montants de 874.500 LUF et 645.500
LUF se sont également révélées être fausses; elles ont été établies sur des papiers à
entête originaux. A ce sujet il importe de noter que MM. B.) et A.) avaient chacun 150
parts des 500 parts de la société SOC11.) . Ils avaient imposé à MM. V.) et U.) de
racheter ces parts pour un prix total de 18 millions. MM.V.) et U.) ont formellement
contesté avoir remis eux-mêmes des papiers à entête vierges de la société SOC11.) à
MM. A.) et B.) . M. A.) a fait l’aveu qu’il s’agissait de fausses factures et qu’elles
avaient été établies sur son ordre car il avait besoin d’argent pour payer M. B.) qui lui
avait vendu ses parts SOC2.) . M. A.) a encore reconnu que la facture SOC11.) de
874.500 LUF servait à payer un fournisseur (…) de son autre société, SOC3.) .

Les réviseurs ont découvert qu’en 1994 il y avait encore une autre fausse facture; celle
de la société SOC13.) d’un montant de 2.480.400 LUF (120.407,76 DM); M. A.) n’a
pas indiqué qui était le destinataire de cet argent. Il est cependant constant que le
fournisseur SOC13.) n’a pas été payé.

Pour l’exercice 1994, le service de révision arrive à un montant de 15.211.400 LUF qui a
été détourné illégalement par M. A.) de la s à r.l. SOC2.) pour être utilisé à des fins
étrangères à la société. M. A.) a avoué que l’argent provenant de ces fausses factures
a servi surtout à l’augmentation de capital de la société SOC3.) .

Pour l’année 1993, les réviseurs n’ont pas découvert de fausses factures.

Pour l’exercice 1992, M. A.) a fait l’aveu que certaines factures étaient fausses
respectivement que des virements ou prélèvements étaient destinés à une autre fin que
celle indiquée dans la comptabilité de SOC2.) . Une grande partie de cet argent était
destinée à payer M. B.) .

Au cours de la révision, M. A.) a remis à MM.T1.) et T2.) la convention manuscrite
dénommée « convention B.) A.) passation de parts » du 18 décembre 1989, sur
laquelle reposent les transactions réelles entre M. B.) et M. A.) .

Selon cette convention, M. B.) avait vendu une grande quantité de ses parts. Le prix
officiel était de 6,8 millions de francs LUF (cession de 44 parts par M. B.) à M. A.) au
prix de 1,870 millions de francs LUF et cession de 116 parts par K.) , épouse B.) à M.
A.) pour 4,930 millions de francs LUF) et de 1,7 millions de francs LUF (cession de 40
parts de M. B.) à M. D.) ) et de 1,7 millions de francs LUF (cession de 31 parts de M.

                                              42
B.) à M. C.) pour 1.317.500 de francs LUF et cession de 9 parts par M. L.) à M. C.)
pour 382.500 de francs LUF).

Il est établi que M. B.) a reçu 6,8 millions LUF le 28 juin 1990 et deux virements de 1,8
millions LUF chacun.

Les publications au Mémorial C n° 35 du 31 janvier 1991 et n° 556 du 30 octobre 1995
relatives aux cessions des 28 juin 1990 et 25 juillet 1995 ne représentent cependant
qu’une partie du marché alors qu’il est constant qu’outre les 6,8 millions, des montants
substantiels supplémentaires ont été payés par M. A.) tel que cela ressort des
développements ci-dessous.

D’après les pièces fournies aux réviseurs et d’après les déclarations de MM. B.) et A.) ,
ces cessions se sont déroulées comme suit:

Le 28 juin 1990 M. B.) et son épouse K.) ont cédé 231 parts sociales (57,75%) de
SOC2.) à MM. A.) , D.) et C.) . En même temps, l’associé L.) a cédé ses 9 parts. Au
total 240 parts ont donc été vendues; M. A.) en a acquis 160 et MM. D.) et C.) chacun
40 parts.

Vers le 30 juin 1993 M. B.) a cédé ses 80 parts restantes dont 40 à M.A.) , 20 à M.D.)
et 20 à M. C.) .

Cette cession a été rendue officielle par acte notarié du 1er août 1995. Les prix y publiés
sont entièrement fictifs. En contrepartie des 80 parts cédées, il a été convenu que
SOC2.) devait assurer la protection sociale de B.) et de K.) après leur départ de la
société. A cet effet, SOC2.) continuerait à leur payer un salaire jusqu’au 1er mars 2000.
M. B.) rembourserait le montant net de son salaire qui serait réparti entre les associés
MM. A.) , D.) et C.) au pro rata de leurs participations. Cette clause n’a cependant été
appliquée que pendant la période du 1er janvier 1994 au 28 février 1997. Durant cette
période, la SOC2.) a payé des salaires aux époux B.) -K.)             pour la somme de
11.502.538 LUF dont 4.787.521 LUF ont été remboursés. Ces remboursements ont été
répartis entre les associés.

Le témoin T1.) a déposé que le prix réel exigé par M. B.) pour ses parts sociales se
chiffrait à 55 millions LUF. Selon les pièces annexées à la convention, M. A.) a payé sur
une dette initiale de 25 millions à l’égard de M. B.) , d’abord un acompte de 3.675.000
LUF en date du 15 décembre 1990. Le 30 janvier 1991, il a payé 254.000 LUF ; le 30
mai 1991, il a payé 206.000 LUF; le 15 septembre 1991 il a payé 3.218.000 LUF et le 15
novembre 1991 il a payé 7.840.000 LUF. Des intérêts échus ont par ailleurs été mis en
compte après le paiement de chaque acompte. Ces paiements ont tous été reconnus
par M. A.) et par M. B.) sauf le paiement du 14 juillet 1992 de 13.240.000 LUF. Il existe
une quittance de prélèvement de cette somme par le débit du compte SOC2.) auprès
de la BQUE1.) . M. A.) a expliqué qu’il a remis cette somme aux mains propres de M.
B.) et que ce dernier a signé la quittance.

M. B.) a contesté avoir signé cette quittance et avoir reçu la somme de 13.240.000
LUF.

D’après les vérifications opérées il s’avère que M. B.) a reçu la somme de 28.433.000
LUF dont 25.000.000 LUF en principal.

                                            43
Pour certains de ces paiements, les annexes au contrat inofficiel du 18 décembre 1989
énoncent la provenance des fonds. Ainsi les 254.000 LUF proviennent d’une ristourne
non déclarée sur achat de marchandises auprès de SOC4.) GmbH d’un ordre total de
20.689,50 DM ( le 30 janvier 1991). Les 206.000 LUF proviennent d’une ristourne non
déclarée sur achat de marchandises auprès de SOC5.) BELGIUM S.A. d’un montant de
342.865 francs en date du 30 mai 1991. Les 3.218.000 LUF proviennent d’une ristourne
de la société SOC4.) GmbH pour un achat en date du 15 septembre 1991 (la ristourne
se chiffrait à 157.000 DM). Les ristournes inofficielles étaient réparties comme suit :

    -   A.) était en droit de toucher 60%
    -   B.) était en droit de toucher 20%
    -   D.) était en droit de toucher 10%
    -   C.) était en droit de toucher 10%.

Cette méthode de répartition était appliquée pour les sommes de 254.000 et 206.000
mais non pas pour la somme de 3.218.000 LUF.

La somme de 7.840.000 LUF, payée par M. A.) à M. B.) le 15 novembre 1991,
constitue un bénéfice encaissé au noir dans le cadre du chantier du bâtiment « B » de
la Cour de Justice Européenne au Kirchberg, réalisé dans le cadre de l’association
momentanée SOC2.) -SOC12.) et un bénéfice encaissé au noir dans le cadre de la
construction du nouveau bâtiment SOC14.) . Le maître de l’ouvrage de ce chantier était
la société SOC18.) . Selon la convention occulte, les 7.840.000 LUF représentent 80%
de 9.800.000. La somme totale de 14.038.710 LUF était répartie comme suit :

-       8.038.710 revenait à la SOC2.)
-       6.000.000 revenait à la SOC12.) .

La part revenant à SOC2.) fut distribuée entre A.) (80%) et B.) (20%).

Les 34 millions énoncés à la date du 13 décembre 1991 représentant un bénéfice au
noir revenaient intégralement à SOC12.) .

Il est encore constant que le 13 décembre 1991 des intérêts au noir ont été payés de
l’ordre de 406.985 LUF dont une moitié revenait à SOC12.) et l’autre à M. A.) .
Finalement M. A.) recevait le 29 novembre 1993 la somme de 2.650.000 LUF.

Pour chiffrer le prix total payé par M. A.) à M. B.) , pour la cession de parts, il faut
ajouter au montant de 25 millions de francs LUF plus intérêts encore un montant de 21
millions de francs LUF alors qu’il ressort des pièces que le 30 juin 1993 « A.) versera la
somme de 21 millions Flux à B.) -K.) ». Cette somme de 21 millions de francs LUF a
été payée en deux tranches, le 25 mai 1993 (17.400.000 LUF) et le 26 mai 1993
(3.600.000 LUF). Cet argent provenait intégralement d’un prélèvement d’un compte noir
de l’association momentanée SOC2.) -SOC12.) en relation avec le chantier du bâtiment
« C » de la Cour de Justice Européenne. M. B.) toucha encore des intérêts au noir de
3.486.814 LUF et de 1.137.991 LUF. Si l’on ajoute à ces montants de 17,4 millions de
francs LUF et de 3,6 millions de francs LUF, les 10,4 millions de francs LUF et
28.433.000 de LUF on arrive à un total de 59.833.000 LUF que M. A.) a réellement
payé à M. B.) pour les parts de la société SOC2.) .

                                             44
M. A.) est en aveu sur tous ces montants; M. B.) a également fait un aveu quant aux
montants touchés à l’exception, tel qu’indiquée ci-dessus, de la somme de 13.240.000
LUF, nonobstant le fait que ce montant résulte non seulement des déclarations de M.
A.) mais encore des éléments objectifs du dossier.

En résumé, le prix de cession des 231 parts de M.B.) s’est fait comme suit :

28.6.90 :    6.800.000 LUF, virement de A.)
29.6.90 :    1.800.000 LUF, versement de D.)
29.6.90 :    1.800.000 LUF, versement C.)

TOTAL :10.400.000 LUF

15.12.90:        3.675.000 LUF paiement de A.)
30.01.91:          254.000 LUF par A.) (remise SOC4.) )
30.05.91:          206.000 LUF par A.) (remise SOC5.) )
15.09.91:        3.218.000 LUF par A.) (remise SOC4.) )
15.11.91:        7.840.000 LUF par A.) (intérêts CJCE « B »)
14.07.92:      13.240.000 LUF prélèvement BQUE1.) par A.)
(contresigné par B.) ) fausse facture IBK
TOTAL :        28.433.000 LUF

Quittances signées par B.) :

25.05.93 :      17.400.000 LUF prélèvement de C.M : sur compte noir de l’association
                               momentanée CJCE bâtiment « C »
26.05.93 :       3.600.000 LUF idem

TOTAL :       21.000.000 LUF dont 17.884.000 LUF constituent la valeur actuelle au
28.06.1990 de sorte que le prix de réalisation des 231 parts s’élève à 53.284.000 LUF.

Ce n’est que suite à la découverte des fausses factures et de la remise par M. A.) de la
convention confidentielle que les réviseurs ont encore pu découvrir d’autres irrégularités.
Le témoin T3.) a expliqué en détail à l’audience du 3 novembre 2008, les faits relatifs
aux quatre fausses factures PDL n° 16673,16677, 16678 et 16688.

Pour l’analyse des autres irrégularités constatées, il y a lieu de suivre l’ordre
chronologique du réquisitoire du parquet du 29 octobre 2007.

1.     La cession gratuite de la clientèle « Sanitaire » lors de la constitution de SOC1.)
       s.à r.l.

Le 1er octobre 1992 trois associés de SOC2.) , MM. A.) , C.) et D.) ainsi que M.) ,
employé de SOC2.) ont constitué la société SOC1.) s.àr.l . La société avait comme
objet social l’exécution d’installations sanitaires Le capital social était de 5.000.000 LUF
représenté par 5.000 parts de 1.000 LUF souscrites comme suit :

1.     A.)       2.000 parts
2.     C.)                750 parts
3.     D.)         750 parts et
4.     M.)       1.500 parts.

                                            45
Cependant M.) apporta seul les 5 millions pour la libération du capital. Les trois
associés de SOC2.) reçurent leurs parts gratuitement, ceci en raison de l’apport de la
clientèle sanitaire de SOC2.) .

L’abandon par SOC2.) d’une branche de son activité a donc été rémunéré par
l’attribution gratuite de parts sociales à MM. A.) , C.) et D.) .

M. A.) a reconnu que l’intégralité du prix des parts (5.000.000 LUF) fut payée par M.) .

M.) a ainsi payé 3.500.000 LUF pour MM. A.) , C.) et D.) .

2.     Honoraires facturés par SOC3.)

En 1993 et 1994, la société SOC3.) a facturé à SOC2.) des honoraires pour des études
et élaborations de plans, dont notamment deux factures :

-      N° 30166 du 30 décembre 1993 d’un montant de 5.300.000 LUF
-      N° 40110 du 23 février 1994 d’un montant de 400.000 LUF.

Ces deux factures ont été payées par chèque le 17 février 1994; ce chèque a cependant
servi en réalité à financer (en partie) la souscription de 375 actions nouvelles de 40.000
LUF lors de l’augmentation de capital de SOC3.) du 27 mai 1994.

3.     Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de
       l’exercice 1994

a.) Un chèque au porteur de 410.000 LUF, tiré le 23 novembre 1994 sur la BQUE1.) , a
été comptabilisé sur le compte courant de SOC3.) sous prétexte d’un paiement de frais
pour le compte de cette dernière par SOC2.) . En réalité ce chèque a été encaissé par
M. A.) qui en a fait don au Y.) .

M. A.) a reconnu ces faits.

b.) Quant à l’exécution en 1994 d’une garantie bancaire de 15 millions de francs LUF en
faveur de SOC3.) , le témoin T1.) a déposé ce qui suit :

Sur ordre de SOC2.) , la BQUE1.) a émis le 8 avril 1992 envers la SOC15.) à (…) un
cautionnement de 15 millions de francs LUF pour garantir le remboursement d’un prêt
que cette dernière avait accordé à SOC3.) . A l’origine, la garantie était valable jusqu’au
8 avril 1993, mais elle fut prorogée deux fois pour la durée d’une année supplémentaire.
Suite à l’insolvabilité de SOC3.) (déclarée en faillite le 10 janvier 1995), elle a dû être
exécutée le 30 décembre 1994. Pour pouvoir honorer son engagement, SOC2.) a eu
recours à un crédit de la BQUE1.) . SOC2.) n’avait pas d’intérêt économique propre à
accorder ce cautionnement et encore moins à le proroger à une époque où SOC3.)
connaissait déjà de sérieuses difficultés financières.

L’administration des contributions estime que le seul but de cette opération était d’éviter
la faillite de SOC3.) et donc la responsabilité personnelle de M. A.) dans la société
SOC3.) . La garantie bancaire de SOC2.) n’était donc pas un acte normal entre deux

                                            46
sociétés et n’avait aucun intérêt économique pour SOC2.) mais était un acte d’intérêt
personnel pour M. A.) qui a d’ailleurs reconnu ce fait.

4.       Provisions pour charges exceptionnelles en 1994

A côté du cautionnement de 15 millions de francs LUF mentionné ci-dessus, SOC2.) a
souscrit en juillet 1994 une garantie de 15 millions de francs LUF envers la SOC15.)
pour le compte de SOC3.) . En prévision de l’exécution probable de cette garantie,
SOC2.) créa le 31 décembre 1994 une provision de 10 millions de francs LUF pour
charges exceptionnelles.

A part le fait que M. A.) fut le patron tant de SOC2.) que de SOC3.) , il n’y avait aucun
autre intérêt d’accorder cette faveur à SOC3.) . L’administration des contributions a
opéré un redressement fiscal de SOC2.) pour l’exercice 1994 en annulant la provision
et en ajoutant au bénéfice de l’exercice 1994 la somme de 10 millions de francs LUF.

Il n’y a pas eu de recours contre cette décision.

5.       Ristournes sur achats de marchandises

Il s’est avéré que des ristournes sur achats de marchandises obtenues en 1991 n’ont
pas été comptabilisées par SOC2.) . Les chèques encaissés à ce titre pour un montant
total de 3.983.865 LUF ont été répartis entre les associés. Il s’agit des ristournes
suivantes :

     -   20.689,50 DM (423.000 LUF) de SOC4.) GmbH du 30 janvier 1991
     -   342.865 LUF de SOC5.) BELGIUM S.A. du 30 mai 1991
     -   157.000 DM (3.218.000 LUF) de SOC4.) GmbH du 15 septembre 1991

6.       Factures de vente non inscrites

Il y a eu 4 factures de vente PDL n° 16673, 16677, 16678 et 16688, mentionnées ci-
dessous, qui n’ont pas été inscrites.

     a. Période antérieure au 14 août 1992,
        date d’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1992 introduisant l’article 171-1 de
        la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Il s’agit des factures n° 16673 du 15 juin 1992 adressée par SOC2.) à la société
SOC6.) s-à r.l. d’un montant de 2.300.000 LUF et de la facture n° 16688 du 15 avril
1992 adressée par SOC2.) à la société SOC16.) BAU, d’un montant de 140.000 DM
(2.865.158 LUF).

La facture n° 16673 a été réglée par virement sur un compte bancaire privé de M. A.) ;
la facture n° 16688 a été payée par chèque à M. A.) .

Ce dernier prétend avoir retourné la majeure partie des sommes encaissées aux deux
firmes concernées à titre de commissions occultes. Ces affirmations sont formellement
démenties par les responsables de ces firmes.

                                             47
La facture n° 16673 a été adressée le 15 juin 1992 à la s.à r.l. SOC6.) . Elle portait sur
un montant de 2.300.000 LUF TTC. M. A.) a fourni quant à cette facture les mêmes
explications que celles indiquées ci-dessous relatives à la facture n°16677 adressée à la
société SOC7.) . Ainsi, M.A.) déclare avoir reçu les 2,3 millions de francs LUF mais
avoir retourné à la société SOC6.) la somme de 2 millions de francs LUF. La TVA de
l’ordre de 300.000 LUF aurait constitué sa commission.

Il ressort de l’extrait du compte de M. A.) que celui-ci a prélevé le montant TTC de la
facture. Tout remboursement est contesté par la s.à r.l. SOC6.) .

L’administration des contributions a découvert dans les comptes de l’exercice 1993 un
poste de 2.911.160 LUF qui était officiellement une retenue de garantie de 140.000 DM,
non remboursée par la société SOC16.)-BAU de (…). Sur base de l’aveu de M. A.) et
de pièces comptables, les réviseurs ont découvert que cette retenue de garantie et à
fortiori la garantie étaient purement fictives. M. A.) s’était arrangé avec le directeur de la
société SOC16.)-BAU, un certain M. N.), pour faire parvenir à celui-ci de l’argent de
corruption. Pour ce faire, A.) avait fait établir par sa secrétaire une facture datée au 15
avril 1992 à l’attention de la SOC16.)-BAU, portant la référence « NR PDL 16688 » qui
concernait des prestations de consultations pour divers projets pour SOC16.)-BAU. En
réalité il n’y a jamais eu de telles consultations. M. A.) toucha cet argent qui ne fût pas
intégré dans la comptabilité de la société. M. N.) fut licencié et la société SOC16.)-BAU
réclama l’argent indûment payé à SOC2.) . Bien que M. A.) a touché l’argent, ce fut
SOC2.) qui remboursa l’argent à SOC16.)-BAU et l’opération fût comptabilisée sous la
mention retenue de garantie.

   b. Période postérieure au 14 août 1992

Cette période concerne les factures n° 16677 du 29 septembre 1992 adressée par
SOC2.) à la société SOC7.) s. à r.l. d’un montant de 2.967.000 LUF et de la facture n°
16678 du 26 octobre 1992 adressée par SOC2.) à la société SOC6.) s.à r.l. d’un
montant de 57.500 DM (1.178.000 LUF).

Le compte BQUE1.) indiqué en bas de la facture n° 16677 n’était pas renseigné dans le
bilan de SOC2.) et la facture n’avait pas été comptabilisée.

M. A.) a reconnu de suite que le numéro de référence de la facture était fantaisiste et
que le compte indiqué sur la facture était son compte privé. Il a expliqué qu’il a touché
une commission occulte de la part du responsable de la société SOC7.) de l’ordre de
387.000 LUF c'est-à-dire du montant correspondant à la TVA de la facture tandis que le
montant net de la facture, 2.580.000 LUF aurait été retourné à ce responsable. En fait,
cette facture aurait donc essentiellement servi l’intérêt du responsable de la société
SOC7.) qui a ainsi baissé artificiellement son bénéfice et aurait eu à sa disposition
personnelle la somme de 2.580.000 LUF.

Il est établi que le montant TTC a été prélevé du compte personnel de M. A.) . Tout
remboursement est contesté par la société SOC7.) .

La deuxième facture adressée par SOC2.) à la société SOC6.) (n° 16678) porte sur un
montant de 57.500 DM. Cette facture n’avait pas été payée au profit de M. A.) alors que
son compte privé ne figurait pas en bas de page de la facture. Les factures 16678 (et
16688) ont été payées par chèque. Il est établi que la facture n°16678 a été payée tel

                                             48
que cela ressort d’un avis de débit du compte de a société SOC6.) et d’une quittance
portant sur le montant de 57.500 DM.

M. A.) a avoué avoir utilisé les 57.500 DM pour constituer le capital social de la société
SOC17.) INTERNATIONAL AKTIENGESELLSCHAFT.

7.       Achats fictifs et fausses factures

Pendant les années 1991, 1992 et 1994 d’importantes sommes ont été détournées des
comptes bancaires par le biais d’achats fictifs. Des achats ont été comptabilisés, soit
sans factures, soit sur base de fausses factures, tel que cela résulte des
développements ci-dessus, censés être reproduits ici.

SOC2.) établissait elle-même les fausses factures en utilisant des formules de factures
en blanc provenant :

     -   de fournisseurs avec lesquels elle était régulièrement en relation commerciale
     -   de firmes étrangères qui avaient cessé d’exister.

Le paiement des fausses factures se faisait par chèque ou au comptant suite à un
prélèvement bancaire. M. A.) reconnait avoir encaissé lui-même les montants des
fausses factures et avoir utilisé les fonds soit au paiement de dépenses de SOC3.) qui
manquait de liquidités, soit au financement de l’augmentation du capital de SOC3.) en
1994, sinon au paiement de commissions occultes et pots de vin dans l’intérêt de
SOC2.) , soit à des fins personnelles.

Les commissions invoquées sont restées en l’état de pure allégation.

En 1991 les achats fictifs se sont chiffrés à 7.748.836 LUF; en 1992 à 22.594.000 LUF
et en 1994 à 15.211.400 LUF.

8.       Vente à prix réduit d’une voiture à B.)

Il est établi que le 14 avril 1994 SOC2.) a vendu à son associé M. B.) une voiture
MERCEDES 500 SEC au prix de 375.000 LUF (TVA comprise). Cette voiture avait été
acquise le 14 juin 1990 au prix de 2.695.000 LUF.

Le lendemain, 15 avril 1994, M. B.) a donné cette voiture en reprise au garage (…) pour
1.192.000 LUF lors de l’achat d’une nouvelle voiture privée.

L’administration des contributions a fait valoir que le prix de la nouvelle voiture étant de
3.592.000 LUF, M. B.) aurait pu bénéficier d’une remise, en l’absence de voiture
donnée en reprise, de 292.000 LUF. Elle en déduit que la valeur marchande du véhicule
MERCEDES 500 SEC achetée à SOC2.) était de 900.000 LUF.

L’avantage de prix accordé à M. B.) était donc de 900.000 – 375.000 = 525.000 LUF .

                                              49
SOC2.) a ainsi accordé un avantage à M. B.) évalué par l’Administration des
Contributions à 525.000 LUF. Cet avantage correspond à une distribution cachée de
bénéfice.

L’administration des contributions a opéré le redressement dans le bilan de la SOC2.)
de 1994. Il n’y a pas eu de recours contre cette décision.

9.     Quotes-parts privées des frais généraux

Le service de révision a découvert que les frais de représentation de SOC2.) des
années 1991 à 1994 renferment de nombreuses dépenses d’ordre privé de l’associé A.)
. Il s’agit essentiellement de factures de restaurants établies les samedis, dimanches et
jours fériés ainsi que des frais de voyage à l’étranger pendant des périodes de vacances
ou vers des destinations n’ayant aucun rapport avec les activités de SOC2.) . Pour
l’année 1992, les réviseurs ont augmenté les frais privés de M. A.) de 200.000 LUF.
Tant en 1993 qu’en 1994 les réviseurs ont évalué ces frais à 300.000 LUF.

Il n’y a pas eu de recours contre ces redressements.

10.    Association momentanée SOC2.) -SOC12.)

Entre 1990 et 1994, SOC2.) a formé une association momentanée avec SOC12.) ayant
pour objet la réalisation de deux chantiers à la Cour de Justice Européenne et un
chantier en faveur de la société SOC14.) . Concernant SOC14.) , l’association durait
jusqu’en 1992.

SOC2.) était le mandataire de l’association et s’occupait tant de la coordination
technique et commerciale que des travaux administratifs.

L’association ne tenait pas de comptabilité propre et n’était pas immatriculée comme
contribuable autonome.

SOC2.) et SOC12.) facturaient chacune ses prestations à l’association momentanée
qui adressait des factures récapitulatives au maître de l’ouvrage. L’association
encaissait les paiements et faisait la répartition entre SOC12.) et SOC2.) .

SOC2.) et SOC12.) n’enregistraient dans leur comptabilité que les transactions avec
l’association momentanée. Les opérations entre l’association momentanée et le(s)
maître(s) de l’ouvrage ne furent comptabilisées nulle part.

a-     Chantiers « B » et « C » de la Cour de Justice des CE

De 1990 à 1994 l’association momentanée réalisait les installations de chauffage, de
ventilation, de climatisation et de sanitaire aux extensions « B » et « C » du bâtiment de
la CJCE. La société SOC18.) s.a. était le maître de l’ouvrage.

Les contrats conclus entre SOC18.) s.a. et l’association momentanée prévoyaient un
préfinancement de 90% du marché.

                                           50
En contrepartie l’association momentanée s’était engagée à maintenir des prix fixes.

Les paiements en provenance de SOC18.) sur un compte courant de l’association
momentanée étaient, jusqu’à l’exécution des travaux, déposés sur un compte à terme
où ils produisaient des intérêts. Le compte courant et le compte à terme étaient des
comptes non déclarés.

A côté des ces comptes noirs, l’association disposait de comptes officiels. Au fur et à
mesure de l’exécution des travaux, SOC2.) et SOC12.) facturaient, de manière
incomplète, leurs prestations à l’association momentanée. Celle-ci faisait semblant de
les refacturer à SOC18.) en émettant des factures bidon demandant le paiement sur des
comptes officiels. Ces factures ne furent cependant plus envoyées à SOC18.) qui avait
déjà reçu les factures avec les montants corrects établis lors du préfinancement.

Parallèlement à l’émission de factures fictives, l’association transférait les montants
fictivement facturés des comptes noirs sur un compte bancaire officiel de manière à
simuler un paiement en provenance de SOC18.). Les transferts se faisaient par le
détour d’un compte intermédiaire de la banque afin de cacher la provenance réelle (cf.
télécopie de SOC2.) du 30 mars 1995 à M. O.) (BQUE1.) ) aux termes de laquelle la
secrétaire de direction Mme P.) donnait instruction d’exécuter 4 versements de la
manière prédécrite).

Les recettes des travaux non facturés et les intérêts des placements à terme restaient
sur les comptes noirs d’où les associés n’avaient plus qu’à les prélever.

   Les montants suivants ont été ainsi prélevés :

   -   Avant le 14 août 1992

Le 12 novembre 1991 et le 13 décembre 1991 les montants de 8.038.710 LUF et de
203.493 LUF ont été détournés en rapport avec le bâtiment « B » de la CJCE soit un
total de 8.242.203 LUF appartenant à la SOC2.) . La somme de 8.038.710 LUF
représente la part de SOC2.) de la somme totale de 14.038.710 LUF. Le restant c'est-à-
dire 6.000.000 LUF revenait à M. W.) de la SOC12.) .

En résumé, il y a eu des détournements en 1991 de l’ordre de 8.242.203 LUF
(8.038.710 + 203.493) concernant la seule SOC2.) . Ce montant était distribué à M. B.)
(20%) à concurrence de 1.607.742 LUF et à A.) (80%) à concurrence de 6.634.461
LUF.

Le 13 décembre 1991 la somme de 406.985 LUF fut détournée de la même manière. La
moitié de cette somme, 203.493 LUF revenait à M. A.) .

   -   Après le 14 août 1992

Au courant des années 1993 et 1994 des fonds appartenant à la SOC2.) d’un montant
de 28.274.805 LUF ont été détournés.

Concernant le chantier de la CJCE bâtiment « C », l’Administration a découvert quatre
détournements de 17.400.000 ; 3.600.000 ; 7.889.266 et 2.993.273 LUF en date des 25

                                          51
          mai 1993, 26 mai 1993, 29 novembre 1993 et 6 juillet 1994. Les deux premiers montants
          revenaient intégralement à M. A.) , tandis que les deux autres, à savoir les intérêts
          furent partagés et lui revenaient par le biais de SOC2.) à concurrence de 3.486.914
          respectivement de 1.137.991 LUF.

          Les montants de 17.400.000 LUF, 3.600.000 LUF, 3.486.814 LUF, et 1.137.991 LUF,
          tous en relation avec le bâtiment « C » de la CJCE ont été utilisés par M. A.) à des fins
          autres que celles de SOC2.) .

          Le 29 novembre 1993, une dernière tranche de 2.650.000 LUF fut détournée, provenant
          du chantier du bâtiment « B » de la CJCE . Cette somme a été attribuée intégralement à
          M. A.) .

          Quant à l’infraction libellée au point 10. b.) du réquisitoire, relatif au chantier SOC14.) ,
          l’association momentanée fonctionnait de la manière décrite ci-dessus.

          Entre 1990 et 1992 l’association momentanée réalisait diverses installations du nouveau
          bâtiment de la firme SOC14.) . SOC2.) a fait valoir que les dossiers et pièces relatifs à
          ce chantier ont été perdus lors d’un déplacement de ses archives. La révision de ce
          dossier a donc dû se faire sur la base de copies des comptes bancaires de SOC2.) .
          L’analyse de ces extraits a établi que la méthode employée pour les chantiers de la
          CJCE a été utilisée également en ce qui concerne le chantier SOC14.) pour détourner
          la somme de 1.761.290 LUF au préjudice de SOC2.) .

          Les détournements étaient effectués uniquement sur base des intérêts non déclarés.
          SOC2.) a touché la somme de 1.761.290 LUF dont M. A.) touchait alors 80% et M. B.)
          20%.

          Ce montant se décompose comme suit :

                           Total des distributions    Part SOC2.)        associés bénéficiaires
                           cachées :

4 novembre 1991 intérêts   2.985.915 LUF                1.761.290         80% J. A.) (1.409.032 LUF)

                                                                          20% C. B.) (352.258 LUF)

26 mars 1992 intérêts         72.207 LUF
26 mars 1992 intérêts        263.639 LUF

         Total :           3.321.761 LUF                1.761.290 LUF.

          En 1993, un détournement de 27.136.814 LUF était réalisé pour la seule SOC2.) et était
          versé via la société SOC19.) à M. A.) .

          En 1994 M. A.) touchait de la même manière la somme de 1.137.991 LUF.

                                                       52
11.     La fausse comptabilité

La comptabilité des exercices 1990 à 1993 a été tenue par la société FIDUCIAIRE à
Luxembourg sur base des factures d’achats et de ventes, extraits bancaires, livres de
caisse, inventaires, documents et informations fournis par SOC2.) .

A partir de 1994, la comptabilité a été faite sur l’ordinateur de SOC2.) sous la direction
de M. (…). Les bilans, comptes de pertes et profits et les déclarations fiscales ont été
dressés par FIDUCIAIRE.

Il ressort des développements ci-dessus que les bilans et comptes de pertes et profits
des années 1991 à 1994 inclus contenaient de multiples irrégularités dans le but de
dissimuler les revenus imposables.

Les réviseurs ont constaté que divers défauts font manquer la comptabilité de
transparence et entravent de façon inadmissible leurs travaux de révision. Il y a eu des
retards considérables dans la comptabilisation et l’établissement des bilans. Ainsi, le
dernier bilan en cause a été déposé le 11 décembre 1995.

Des irrégularités ont engendré des transferts non justifiés de bénéfices à des exercices
ultérieurs.

Les réviseurs en ont conclu que la comptabilité est à récuser comme étant irrégulière.

                                           53
12.      Les infractions fiscales

Il ressort du rapport du service de révision et des dépositions des témoins T1.) et T2.) ,
tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience, que pour tous les points (tels que repris
ultérieurement dans le réquisitoire du parquet) et concernant les déclarations d’impôt
des années 1991 à 1994 inclus, il y a eu des redressements. L’administration des
contributions a en effet jugé qu’il y a eu des distributions cachées de bénéfice lors des
opérations suivantes :

-        cession gratuite de la clientèle sanitaire de SOC2.) à SOC1.)
-        honoraires facturés par SOC3.)
-        corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de
         l’exercice 1994
-        ristournes sur achats de marchandises
-        factures de vente non inscrites
-        achats fictifs et fausses factures
-        vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)
-        association momentanée SOC2.) -SOC12.) .

Par ailleurs, il y a eu des redressements et corrections du résultat de SOC2.)
notamment en ce qui concerne les provisions pour charges exceptionnelles en 1994.

Le parquet reproche aux prévenus A.) et B.) d’avoir, entre le 18 février 1994 et le 11
décembre 1995, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’administration des
contributions des revenus imposables de 136.990.523 LUF et d’avoir ainsi fraudé
(suivant le décompte rectificatif remis à l’audience de 5 novembre 2008) la somme de
40.049.956 LUF sur base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète
partant principalement s’être rendus coupables d’escroquerie fiscale sinon de tentative
d’escroquerie fiscale ; subsidiairement de s’être rendus coupables de fraude fiscale
intentionnelle sinon de tentative de fraude fiscale intentionnelle.

      II. LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

      1. Quant à la compétence ratione materiae

En application des §§ 425 et 426 de l’AO, le tribunal saisi est compétent pour connaître
des infractions fiscales libellées à charge des prévenus A.) et B.) .

Sa compétence pour connaître des infractions de droit commun reprochées aux quatre
prévenus résulte à suffisance de droit tant du Code pénal que du Code d’instruction
criminelle.

      2. Quant à la prescription

Maître Philippe PENNING a fait valoir que l’action publique quant aux infractions
reprochées à son mandant est prescrite. Pour toutes ces infractions, y comprises celles
de nature fiscale, il y aurait lieu à appliquer une durée de prescription de trois ans.

                                            54
Il ne saurait en effet être admis qu’en raison du seul fait que la durée de prescription des
infractions fiscales serait fixée à cinq ans que la durée de la prescription des infractions
de droit commun de trois ans, serait également prorogée à cinq ans.

Maître DECKER, pour ses clients C.) et D.) , a fait siens ces développements.

   a. remarques préliminaires :

La prescription constitue un mode général d’extinction de l’action publique et joue à
l’égard de tous ceux qui ont participé à l’infraction.

Il y a lieu de noter que le réquisitoire du Ministère Public du 29 octobre 2007 contenait
de longs développements pour étayer l’absence de prescription. Aucun des prévenus
n’a exercé un recours contre l’ordonnance de la chambre du conseil.

Comme la décision de la chambre du conseil prononçant le renvoi des inculpés devant
le tribunal n’a pas d’autorité de chose jugée quant au fond et comme le moyen de la
prescription est un moyen de défense d’ordre public, le tribunal est tenu d’examiner si,
en l’espèce, l’action publique est éteinte par prescription.

Il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article 640-1 du Code d’instruction
criminelle, lequel fixe actuellement la durée de prescription de l’action publique d’un
crime décriminalisé à dix ans, ne sont pas applicables en l’espèce. Cet article trouve sa
source dans la loi du 15 janvier 2001, entrée en vigueur après la commission des faits,
mais avant la saisine de la chambre du conseil du réquisitoire du Ministère Public du 29
octobre 2007, par lesquels tous les crimes reprochés aux prévenus ont été
décriminalisés.

La loi du 15 janvier 2001, modifiant les règles de la prescription et impliquant une
prescription plus longue, facilite la répression et est donc une loi moins favorable aux
prévenus. Elle ne s’aurait dès lors s’appliquer qu’aux infractions commises après son
entrée en vigueur.

Il est encore de jurisprudence et de doctrine constantes que « si les faits constituant le
délit collectif sont de nature différente, ils obéissent chacun à leur délai de prescription
propre, même si le point de départ de la prescription est identique en telle sorte que le
juge doit vérifier pour chacun des faits si la prescription n’était pas acquise au moment
de la commission du suivant » (M. Franchimont, A.JACOBS, A. MASSET Manuel de
procédure pénale, Larcier 2006 p.118) et que « lorsque plusieurs infractions paraissent
procéder d’une seule intention délictueuse, le juge doit, avant de se prononcer sur la
culpabilité du prévenu pour chaque infraction, vérifier si, pour chacune des infractions, la
prescription de l’action publique n’est pas acquise. Chaque infraction faisant partie de
l’infraction continuée reste régie par le délai de prescription qui lui est propre » (Cass. 7
mars 1972 Bull 1972 I 625 et 15 février 1983 Bull. I n° 388).

Il est donc superfétatoire pour déterminer la durée de la prescription, d’examiner pour
chaque infraction de droit commun si au moment où elle a été commise son ou ses
auteurs avaient ou non pour objectif de frauder le fisc alors que la durée de la
prescription de l’action publique pour ces faits est, conformément aux dispositions de
l’article 638 du Code d’instruction criminelle, de trois ans.

                                             55
    b. prescription des infractions fiscales

Maître PENNING fait encore valoir que la durée de la prescription quinquennale
applicable à la fraude et de l’escroquerie fiscale ne saurait trouver application pour être
contraire au principe de la prescription triennale des délits.

Le § 419 (1) de l’AO dispose notamment que „Die Strafverfolgung von Steuervergehen
verjährt in fünf Jahren“ et institue ainsi une exception.

 Le § 391 de l’AO précise : « Das Strafgesetzbuch gilt, soweit die Steuergesetze nichts
Abweichendes vorschreiben » et prévoit explicitement la possibilité pour la législation
fiscale de prévoir des règles procédurales dérogatoires.

Il est exact que l’article 10 alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par
l’arrêté grand ducal du 29 octobre 1946, concernant la remise en vigueur, sous certaines
modifications et additions, de la loi du 27 novembre 1933, concernant le recouvrement
des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau de vie et des cotisations
d’assurance sociale, dispose que :

 « La créance du Trésor se prescrit par 5 ans, toutefois, en cas d’imposition
supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention
frauduleuse, la prescription est de dix ans ».

Cet article ne signifie cependant nullement que la durée de la prescription de l’action
publique en matière fiscale est portée à 10 ans. En effet, il faut distinguer entre la
prescription de la créance du Trésor (dont parle l’article 10) et la durée de la prescription
de l’action publique; ces prescriptions n’étant nullement interchangeables. La possibilité
pour le Trésor de procéder au recouvrement de sa créance peut exister
indépendamment de la possibilité du parquet de poursuivre des infractions. Assimiler les
deux prescriptions reviendrait d’ailleurs à ce que le texte du § 419 (1) devienne sans
objet.

Selon le parquet, les infractions fiscales reprochées aux prévenus A.) et B.) ont été
commises pendant la période du 18 février 1994 au 11 décembre 1995.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’infraction a été accomplie
dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les poursuites ont été possibles sous la
qualification retenue (Cass.ch.mixte 26 février 1971 B. n°67).

Il est établi et non contesté que la déclaration d’impôt pour l’année 1991 a été remise le
18 février 1994 et celle pour l’année 1994 a été remise le 11 décembre 1995.

Ce n’est en effet que lors du dépôt de la déclaration d’impôt que le contribuable s’en est
dessaisi et qu’une tentative de fraude fiscale ou tentative d’escroquerie fiscale a pu être
commise; la fraude fiscale respectivement l’escroquerie fiscale ne peuvent par ailleurs
être consommées qu’à partir du jour où l’administration a accordé un avantage fiscal
injustifié ou fixé la dette fiscale à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle
avait connu la situation réelle.

Le point de départ du délai de prescription quinquennale se situe donc au moment du
dépôt de la déclaration d’impôt.

                                               56
Le délai de prescription a donc commencé à courir à partir du 18 février 1994. La
prescription était acquise, en principe le 18 février 1999.

Il y a donc lieu d’analyser s’il y a eu un ou plusieurs actes interruptifs de la prescription.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite
ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction,
par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et
représentent tout acte prévu par la procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à
cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être
jugée (H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

L’interruption de la prescription de l’action publique ne peut résulter que d’un acte
d’instruction ou de poursuite qui, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet, est, en
outre, régulier en la forme (Cour 8 mars 1982, Pas. 25, 226).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même s’il est accompli par une
autorité qualifiée pour y procéder. Pour produire un effet interruptif, l’acte doit, en outre,
avoir le caractère d’un acte de la procédure pénale (Cour 8 mars 1982, Pas. 25, 226).

Il résulte des § 421 et suivants de l’AO que l’administration des contributions dispose de
larges pouvoirs d’enquête et qu’elle peut même prononcer des sanctions. Elle a, en
matière de délits fiscaux (Steuervergehen), une compétence concurrente à celle du
Ministère Public. L’administration est dès lors une autorité qualifiée pour la recherche et
la poursuite d’infractions, de sorte que ses actes sont susceptibles d’interrompre la
prescription.

A ce titre, il y a lieu de rappeler que le § 419 (2) de l’AO dispose que: « Die Einleitung
der Untersuchung und der Erlass eines Strafbescheids unterbrechen die Verjährung
gegen den, gegen den sie gerichtet sind ».

Il est établi que le service de révision a été chargé en date du 10 octobre 1995 de
procéder à la révision et à la vérification des comptes et livres comptables de la SOC2.)
.

Il y a donc eu interruption du délai le 10 octobre 1995.

Par ailleurs, la transmission des poursuites par l’administration des contributions au
parquet est également un acte interruptif de la prescription spéciale en matière fiscale.
Cette transmission qui saisit l’autorité judiciaire fait courir un nouveau délai de cinq ans
(Lux., 14 février 2002, n° 253/2002).

En l’espèce, la transmission des poursuites de la part de l’administration au Ministère
Public a eu lieu le 30 décembre 1998, date à laquelle il y a donc eu interruption du délai.

Suite au dépôt du rapport du service de révision en date du 21 septembre 1998, et à la
transmission au parquet en date du 30 décembre 1998, il y a eu l’ouverture d’une
information judiciaire en date du 26 avril 1999. Le 2 juin 1999, le dossier a été transmis à
la police judiciaire.

                                              57
Le témoin T1.) a été entendu à sept reprises par le juge d’instruction entre le 1er juin et
le 24 novembre 1999.

Différents actes interruptifs c'est-à-dire des actes de poursuite ou d’instruction ont
ensuite été posés. A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août
2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction; les auditions des témoins T5.)
et T6.) par la police judiciaire en date du 13 novembre 2002; le rapport du 20 décembre
2002 sur l’exécution des ordonnances de perquisition; les rapports de la police judiciaire
des 11 et 24 novembre 2003 sur l’état d’avancement de l’enquête; le rapport du 6 avril
2004 sur l’analyse des documents saisis ; l’audition de M. T5.) du 20 octobre 2004 ou le
rapport de la police judiciaire du 18 octobre 2005.

Les actuels prévenus ont été entendus au début de l’année 2006 tant par la police
judiciaire que par le juge d’instruction.

Il n’y a donc pas prescription.

Il en va de même pour les infractions fiscales reprochées aux prévenus A.) et B.)
relatifs aux exercices 1992, 1993 et 1994 alors que les déclarations d’impôts relatives à
ces exercices ont été déposées postérieurement au 18 février 1994.

Le moyen est donc à rejeter.

   c. prescription des infractions de droit commun

L’article 638 du Code d’instruction criminelle dispose que l’action publique résultant d’un
délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où il a été commis.

En principe, « la prescription commence à courir dès que l’infraction est consommée,
étant entendu que l’infraction est consommée lorsque tous ses éléments constitutifs sont
réunis » (Franchimont précité page 116). Cette règle se vérifie en particulier pour les
infractions instantanées; la prescription prend cours le jour de la commission de
l’infraction.

« On relèvera l’hypothèse du faux et de l’usage de faux qui est en fait pratiquement
imprescriptible; en effet, l’usage de faux, qui accompagne généralement le faux, se
perpétue même sans fait nouveau et sans intervention itérative de l’auteur tant que le
but visé n’est pas entièrement atteint et tant que l’acte initial engendre à son profit, sans
qu’il s’y oppose, l’effet utile qu’il en attendait » (FRANCHIMONT, précité p. 116 et s).

La prescription d’une infraction collective (ou continuée) c'est-à-dire lorsque plusieurs
faits délictueux sont réunis par une unité d’intention, commence à courir qu’à partir du
dernier fait délictuel.

En l’espèce les différentes infractions de droit commun sont à qualifier d’infraction
collective ou continuée alors que même en admettant le raisonnement de la défense qui
soutient qu’elles n’avaient pas toutes au moment de leur commission le but de frauder le
fisc, elles en avaient néanmoins cet effet.

                                             58
La défense n’a d’ailleurs pas autrement précisé ce moyen ni indiqué les infractions pour
lesquelles cette intention n’aurait pas existé.

Il y a cependant lieu de relever que même la cession gratuite de la clientèle « sanitaire »
à la société SOC1.) avait l’effet de frauder le fisc. L’apport occulte de la clientèle
sanitaire de la SOC2.) dans SOC1.) , a eu pour effet de faire sortir ce fonds de
commerce de la SOC2.) , sans valorisation à sa valeur réelle. Or, en cas de valorisation,
la SOC2.) aurait été imposé sur ce bénéfice. Toutes les infractions de droit commun ont
eu un impact direct sur la situation patrimoniale de SOC2.) et sur son assiette
imposable.

Par ailleurs toutes ces infractions de droit commun ont été commises avec l’intention et
dans le but de retirer, tout au long de la période visée, des fonds ou valeurs d’actif
appartenant à ou devant revenir à SOC2.) , que ce soit en vue de payer les parts de M.
B.) , de faire des dons au Y.) respectivement de favoriser indûment d’autres sociétés
comme SOC1.) ou SOC3.) .

Par ailleurs, on est encore en présence d’une infraction continue. En effet, l’infraction
continue est celle qui vise la création et le maintien d’une situation délictueuse. Le point
de départ de la prescription est alors fixé au jour où l’état délictueux prend fin.

Pour le surplus et afin d’être complet il importe de noter que les infractions de droit
commun reprochées aux prévenus sont à qualifier de clandestines et qu’il y a eu
dissimulation. Le délit d’abus de biens sociaux tout comme le délit d’abus de confiance
dont il est dérivé est un délit astucieux et en l’espèce consciencieusement dissimulé. Il
en est de même de l’escroquerie libellée à titre infiniment subsidiaire par le parquet. La
pratique des comptes occultes et de fausses factures rend difficile la découverte des
faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en
bonne place au sein de la société pour masquer leurs agissements frauduleux. Les
opérations secrètes exécutées n’apparaissent pas dans la comptabilité et n’ont pas pu
être découvertes lors de leurs exécutions.

En l’espèce, même les infractions de vol domestique respectivement de vol sont à
qualifier d’infractions clandestines alors, qu’en admettant qu’elles aient été commises,
ce qui sera examiné ci-dessous, elles l’ont été par les prévenus au détriment de la
société dont ils étaient en même temps les dirigeants ou associés. La clandestinité des
agissements répréhensibles empêche le délai de prescription de courir en raison de
l’obstacle dressé devant l’exercice de cette action.

Décider le contraire, impliquerait que des infractions soient prescrites avant d’avoir pu
être découvertes et enlèverait toute efficacité à la loi pénale.

Au vu des développements ci-dessus, il y a lieu de retenir que la prescription de l’action
publique n’a pu commencer à courir qu’à partir du moment où ces infractions sont
apparues ou ont pu être constatées.

En ce qui concerne les infractions de droit commun, il y a lieu de noter que l’enquête
menée par le service de révision n’a pas porté nommément sur ces infractions, mais
celles-ci n’ont été découvertes qu’au cours de cette révision.

                                            59
Le point de départ de la prescription est donc à fixer au jour de la clôture du rapport du
service de révision le 21 septembre 1998, alors qu’à partir de ce moment les infractions
étaient connues d’un tiers pouvant déclencher l’action publique en dénonçant les faits au
parquet ou en déposant une plainte.

Suite à la transmission au parquet en date du 30 décembre 1998, une information
judiciaire a été ouverte en date du 26 avril 1999. Le 2 juin 1999, le dossier a été
transmis à la police judiciaire.

Le témoin T1.) a été entendu à sept reprises par le juge d’instruction entre le 1er juin et
le 24 novembre 1999.

Différents actes interruptifs c'est-à-dire des actes de poursuite ou d’instruction ont
ensuite été posés. A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août
2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction; les auditions des témoins T5.)
et T6.) par la police judiciaire en date du 13 novembre 2002; le rapport du 20 décembre
2002 sur l’exécution des ordonnances de perquisition; les rapports de la police judiciaire
des 11 et 24 novembre 2003 sur l’état d’avancement de l’enquête; le rapport du 6 avril
2004 sur l’analyse des documents saisis ; l’audition de M. T5.) du 20 octobre 2004 ou le
rapport de la police judiciaire du 18 octobre 2005.

Les prévenus ont été entendus en janvier et février 2006 par la police judiciaire et au
cours du mois de mai 2006 par le juge d’instruction.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal constate que l’action publique n’est
pas éteinte par prescription.

Le moyen soulevé est partant à rejeter.

   3. Quant à la légalité de l’escroquerie fiscale

   a. le défaut de précision dans la formulation

M. A.) a fait plaider qu’il y aurait matière à discussion en ce qui concerne la légalité de
l’incrimination de l’escroquerie fiscale. Les notions contenues au § 396 (5) de l’AO de
« montant significatif » et d’ « emploi systématique » seraient vagues et imprécises. Il a
encore relevé que le § 397 de l’AO ne parle pas de l’escroquerie fiscale. Maître
PENNING en a conclu qu’en l’espèce seule la tentative de fraude fiscale pourrait, tout
au plus, être retenue à charge de son client.

Il ressort de l'article 14 de la Constitution que pour être prononcée une peine doit être
prévue par la loi, tant par son existence que par son taux de sévérité, et au jour de la
commission du fait et à celui de la décision qui l'inflige.

Le principe de la légalité de la peine entraîne la nécessité de définir les infractions en
termes suffisamment clairs et précis pour en exclure l'arbitraire et permettre aux
intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnables.
Le principe de la spécification de l'incrimination est partant le corollaire de celui de la
légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution (Cour Constitutionnelle,
Arrêt 12/02 du 22 mars 2002, Mémorial A, n° 40, 12 avril 2002, p. 672).

                                            60
En d’autres termes, le droit pénal doit être accessible et prévisible. Le justiciable doit
être en mesure de déterminer au préalable si ses agissements sont susceptibles d’être
sanctionnés pénalement, ou, comme en l’espèce, susceptibles d’emporter une
aggravation de la peine encourue.

L’infraction d’escroquerie fiscale est libellée par le § 396 (5) de l’AO dans les termes
suivants : « Si la fraude porte sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu
soit en rapport avec l’impôt annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de
manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui
persuader des faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale … ».

L’exigence de légalité des peines figurant dans la Constitution luxembourgeoises rejoint
celle édictée à l’article 7 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A ce propos, la
Cour a pu préciser que « Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut
savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente (art. 7) et au besoin, à l'aide de son
interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité´
pénale » (CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c/ France).

De même, la Cour a constaté « qu'en raison même du principe de généralité des lois, le
libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue. L'une des techniques types
de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes
exhaustives. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de
formules plus ou moins floues, afin d'éviter une rigidité´ excessive et de pouvoir s'adapter
aux changements de situation. L'interprétation et l'application de pareils textes
dépendent de la pratique ».

Le problème avait d’ailleurs été soulevé dès le début des travaux parlementaires relatifs
au projet de loi sur l’escroquerie en matière fiscale (cf. n° 3478-1 page 4) alors que dans
l’avis de la chambre de commerce il est indiqué que « la précision fait défaut dans la
formulation. Que faut-il entendre ainsi par « emploi systématique de manœuvres
frauduleuses » et de « montant significatif d’impôt » ». Le Conseil d’Etat s’était exprimé
dans des termes analogues (cf.travaux préparatoires 3478-1 page 9).

Les notions de « significatif » et de « systématique » requièrent certainement une
appréciation par le Tribunal au cas d’espèce, mais ne sont pas de nature à dévier dans
l’arbitraire. En effet, ces termes ont un contenu normatif circonscrit. La notion de
« significatif » est synonyme tant de « révélateur » que d’ « important, substantiel », la
loi fournissant en outre l’élément par rapport auquel cette appréciation doit s’opérer, à
savoir soit le montant absolu de l’impôt éludé, soit son rapport avec l’impôt dû. La notion
de « systématique » exclut une incrimination en cas d’unicité des faits et requiert une
répétition d’actes, les manœuvres devant être employées soit avec cohérence, soit de
manière continue.

Il découle de ce qui précède que les termes employés par le législateur entrent dans le
cadre de la marge d’appréciation qui doit revenir aux Tribunaux pour permettre
d’appliquer des textes abstraits à des faits d’espèce. Cette marge d’appréciation est
cantonnée par des notions d’une précision suffisante pour permettre au justiciable de
connaître la nature des faits incriminés.

L’ampleur des fraudes n’est cependant pas un élément constitutif des infractions
libellées à charge des prévenus, sauf qu’elle a une influence de second ordre sur la

                                              61
notion de « significatif » employée pour le délit d’escroquerie fiscale. Cet élément
constitutif n’étant cependant pas précisément chiffré par la loi, mais soumis à
l’appréciation du Tribunal, une indication erronée des montants dans l’acte de saisine
n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense.

b. la tentative en matière d’escroquerie fiscale

Maître PENNING a encore soutenu que la tentative de l’escroquerie fiscale ne serait pas
punissable alors que le § 397 de l’AO dispose uniquement que « der Versuch der
Steuerhinterziehung ist strafbar ».

Si la tentative de fraude fiscale était ainsi punissable, aucun texte n’incriminerait la
tentative d’escroquerie fiscale.

En application des dispositions de l’article 53 du Code pénal, les tentatives de délits ne
sont punissables que dans les cas déterminés par la loi.

Il y a lieu de rappeler que la notion générale de « Steuervergehen » vise tous les délits
fiscaux. La loi distingue ensuite entre d’un côté la fraude fiscale dénommée
« Steuerhinterziehung » prévue aux § 396 (1) à (4) de l’AO et de l’autre côté
l’escroquerie fiscale, dénommée « Steuerbetrug » prévue au point (5) du § 396.

Le § 397 de l’AO, qui incrimine la tentative, ne vise que la « Steuerhinterziehung ».

Le point (1) du § 396 de l’AO se lit comme suit : « Wer zum eigenen Vorteil oder zum
Vorteil eines anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vorsätzlich
bewirkt, dass Steuereinnahmen verkürzt werden, wird wegen Steuerhinterziehung mit
Geldstrafe bestraft ».

Tel qu’indiqué ci-dessus, le point (5) du même article est libellé comme suit: « Si la
fraude porte sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport
avec l’impôt annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres
frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui persuader des
faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un
mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à un montant représentant le
décuple des impôts éludés ».

Le point (5) qui se réfère à la notion d’“escroquerie fiscale“ n’en recourt pas moins
explicitement à la notion de „fraude fiscale“, donc de „Steuerhinterziehung“. Le point (5)
n’est en ce sens pas une infraction autonome, en ce qu’il se réfère quant aux éléments
constitutifs à la fraude fiscale libellée au point (1), tout en la complétant par deux
éléments supplémentaires.

Ainsi, si le § 397 de l’AO incrimine la tentative de la « Steuerhinterziehung », il vise à la
fois l’infraction de base, la fraude fiscale, que sa forme aggravée, donc l’escroquerie
fiscale.
D’ailleurs, selon les travaux préparatoires n° 3478 « l’intégration de l’escroquerie dans le
système des infractions de AO profite des dispositions de AO qui pour la fraude règlent
la tentative, la récidive, les peines accessoires, la complicité et la corréité, la solidarité
pour les impôts fraudés.

                                             62
Mais la manœuvre frauduleuse apparaît comme circonstance aggravante. L’escroquerie
fiscale reste une fraude qualifiée ».

Il relève par ailleurs de la logique juridique que si la tentative d’un délit est punissable, la
tentative de la forme aggravée de ce délit le soit également.

Finalement il est également révélateur que la disposition qui incrimine la tentative fait
l’objet d’un article à part, et a donc vocation à s’appliquer pour tout l’article précédent.

Les moyens soulevés par le prévenu A.) , sont donc à rejeter comme non fondés.

4. Quant à l’application dans le temps de la loi portant introduction de
l’escroquerie fiscale

Maître PENNING a encore conclu quant à l’application dans le temps de la loi portant
introduction de l’escroquerie fiscale.

Il a relevé que les faits « 1, 5 et 7 » sont antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi et
que les faits « 7, 9, 10 et 11 » sont en partie antérieurs à la loi.

L'article 2 du Code pénal dispose que: « Nulle infraction ne peut être punie de peines
qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ».

L’article 7 alinéa 1er de la C.E.D.H. énonce également le principe de la non-rétroactivité
des lois pénales dans les termes suivants: « Nul ne peut être condamné pour une action
ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction
d’après le droit national ou international ».

L’objectif du principe de non-rétroactivité est d’éviter tout arbitraire des pouvoirs publics
et d’empêcher qu’un citoyen soit condamné sans avoir su au moment de son acte que
ses agissements étaient punissables.

La loi du 22 décembre 1993 a été publiée au Mémorial le 24 décembre 1993, et est dès
lors entrée en vigueur 3 jours francs à compter du jour de publication soit le 28
décembre 1993.

Le parquet fait valoir sub 12) (Les infractions fiscales) du réquisitoire que MM. A.) et B.)
se sont rendus coupables pendant la période du 18 février 1994 au 11 décembre 1995
d’escroquerie fiscale. Ces dates correspondent aux dates de dépôt des déclarations
d’impôt. Cependant les opérations à la base de ces déclarations et reprises dans celles-
ci ont été effectuées au cours des années fiscales 1991, 1992, 1993 et 1994.

Pour apprécier la rétroactivité ou non d’une loi pénale, et notamment de l’infraction
d’escroquerie fiscale, il faut en effet tenir compte non pas de l’année d’imposition à
laquelle se rapporte cette infraction, mais à la date à laquelle les éléments constitutifs de
l’infraction ont été commis.

Il a été jugé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qu’indifféremment de la
notion d’infraction collective, il y a violation de l’article 7-1 C.E.D.H. lorsqu’un prévenu
est condamné pour la dissimulation à grand échelle de sommes imposables et pour
avoir soumis à l’Administration de fausses informations lorsque le point de départ de

                                              63
l’activité délictueuse du requérant est antérieur à l’entrée en vigueur de la disposition
pénale, même si cette activité s’est poursuivie après cette date au motif « qu'un nombre
considérable des actes pour lesquels le requérant a été condamné remonte
exclusivement à une période antérieure … La peine infligée à l'intéressé … tenait
compte des actes commis tant avant qu'après janvier 1995. » (CEDH, VEEBER c.
ESTONIE, 21 janvier 2003).

L’application de la loi du 22 décembre 1993 aux actes commis postérieurement à son
entrée en vigueur, le 28 décembre 1993, n’est pas en litige. La question à trancher est
celle de savoir si elle peut être appliquée aux faits commis antérieurement. Bien que les
actes reprochés par le parquet aux prévenus A.) et B.) et commis avant le 28
décembre 1993 étaient susceptibles de tomber sous la qualification de fraude fiscale (ce
qui sera examiné ci-après) ils ne faisaient pas l’objet d’une incrimination comme
escroquerie fiscale.

Il n’y a pas lieu de faire application de la loi du 22 décembre 1993 aux faits commis
avant son entrée en vigueur.

Il résulte du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience que de
nombreuses infractions reprochées aux prévenus se situent avant l’entrée en vigueur de
la loi du 22 décembre 1993. Ainsi les infractions libellées sub, 1, 3b (en partie), 5, 6a et
6b, 7 (en partie), 9 (en partie), 10 (en partie) et 11 (en partie) libellées à l’encontre de A.)
ont été commises avant le 28 décembre 1993.

Les numéros correspondant aux infractions commises antérieurement au 28 décembre
1993 en ce qui concerne M. B.) sont les suivantes: 1(en partie), 3, 4 (en partie), 6 (en
partie) et 7 (en partie).

Il est évident que des comportements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 1993
sur l’escroquerie fiscale ne peuvent être pris en considération pour apprécier s’il y a
infraction au § 396 (5).

Cependant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales ne fait pas obstacle à
conclure à une poursuite du prévenu A.) pour escroquerie fiscale du chef des
infractions de droit commun commises postérieurement à son entrée en vigueur à savoir
les infractions 2, 3a, 3b (en partie), 4, 7 (en partie), 8, 9 (en partie), 10 (en partie) et 11
(en partie). Pour M. B.) seules les infractions 1 (en partie), 2, 4 (en partie), 5, 6 (en
partie) et 7 (en partie), peuvent être prises en considération pour apprécier s’il y a eu
escroquerie fiscale alors que seules ces infractions ont eu lieu le cas échéant après
l’entrée en vigueur de la loi de 1993.

    III        AU FOND

    1. Les déclarations des prévenus :

Au cours des mois de janvier et février 2006 MM. A.) , B.) , D.) et C.) ont été entendus
par la police judiciaire; ils ont ensuite été entendus par le juge d’instruction au mois de
mai 2006. Leurs déclarations, qu’ils ont maintenues aux audiences à partir du 3
novembre 2008, peuvent se résumer comme suit :

                                              64
   a. A.)

M. A.) est actuellement administrateur délégué de la société SOC2.) S.A.

Il était gérant unique de la SOC2.) s.à r.l. depuis le 1er août 1995.

Quant aux fausses factures (SOC8.) et SOC9.) , A.) a reconnu que ces factures n’ont
aucune réalité économique. Il a fait valoir que les fausses factures n’ont pas été établies
dans le but d’un enrichissement personnel, mais afin de financer le rachat de parts de
M. B.) . Ce dernier lui aurait d’ailleurs suggéré la façon de procéder et aurait contacté le
« propriétaire » de SOC8.) et SOC9.) afin qu’il leur envoie du papier à entête de la
société.

M. A.) reconnaît qu’il a alors rédigé lui-même les factures. Il a procédé de la même
façon pour les fausses factures SOC11.) .

Quant à la cession de parts, telle qu’elle ressort de la convention manuscrite intitulée
« B.) A.) passation de parts » M. A.) a confirmé que M. B.) a rédigé cette convention;
ce qui a d’ailleurs été reconnu par ce dernier à l’audience du 4 novembre 2008.

M. A.) affirme que M. B.) lui a suggéré d’établir les fausses factures respectivement de
faire des prélèvements et des virements fictifs afin d’être en mesure de payer le prix des
parts.

M. A.) a confirmé à ce sujet les dépositions et développements de M. T1.) tout en
précisant qu’il n’a pas financé les parts de MM. C.) et de D.) . Il a insisté sur le fait que
M. B.) a bien reçu la somme de 13.240.000 LUF en date du 14 juillet 1992. Il (A.) ) a
effectué le retrait et a remis la somme en mains propres de M. B.) . Ce dernier a ensuite
contresigné la quittance de prélèvement.

M. A.) a encore confirmé les dépositions de M. T1.) du 5 juillet 1999 quant à l’origine
des fonds ayant servi à payer les parts de M. B.) . Il a confirmé les dépositions de M.
T1.) du 5 juillet 1999 relatives au bénéfice encaissé en noir lors des chantiers de la
CJCE (bâtiments B et C) et du bénéfice encaissé en noir dans le cadre du chantier
SOC14.) .

Finalement, il a confirmé les développements de M. T1.) relatifs aux salaires touchés
par M. B.) jusqu’en 1997 de même que ses développements relatifs à la garantie
bancaire fournie en faveur de SOC3.) et ses développements quant à ses dépenses
privées.

Quant au véhicule MERCEDES 500 SEC, le prévenu A.) a avoué que ce véhicule a été
vendu pour 375.000 LUF à M. B.) qui « a dû faire une plus value en la revendant au
garage (…) ».

En résumé, M. A.) a maintenu aux audiences ses aveux précis et circonstanciés
antérieurs quant aux infractions libellées à son encontre par le parquet.

   b. B.)

                                             65
B.) a fondé la SOC2.) en 1979 ensemble avec son épouse K.) et MM. A.) , L.) et Q.) .
Suite à une redistribution des parts en 1980, il détenait avec son épouse 77,75% des
parts.

D’après ses explications, il était le gérant de la SOC2.) depuis sa constitution, le 17
décembre 1979 jusqu’en 1993, date à laquelle il a connu de graves problèmes de santé.

A cette date il a cédé ses parts à MM. A.) , D.) et C.) . Ces parts ont été évaluées
comme suit : 77,75% liquidités sur les comptes de SOC2.) moins les factures et impôts
à payer sans tenir compte des biens immobiliers et du matériel de la société.

M. B.) conteste formellement avoir commis les infractions lui reprochées par le parquet.

Il y a lieu de noter qu’il restait cependant officiellement gérant jusqu’au 1er août 1995.

Il a encore approuvé en tant qu’associé (jusqu’au 1er août 1995) les comptes annuels de
SOC2.) et ne pouvait ignorer, notamment pour avoir antérieurement assuré seul la
gestion sinon pour avoir participé à la gestion de cette société, que les comptes qu’il
approuvait ne reflétaient pas la situation réelle de la société.

       quant à l’opération de rachat de parts :

M. B.) a déclaré qu’à partir de 1990 il a décidé, suite à des problèmes de santé, de
céder la société à MM. A.) , D.) et C.) pour un prix qui était évalué seulement 25% de
ce qu’il aurait pu obtenir ailleurs.

Comme MM. C.) et D.) auraient déclaré ne pas pouvoir payer leurs tiers respectifs, M.
A.) aurait alors déclaré qu’il les payerait. Nonobstant cet engagement M. A.) n’aurait
payé qu’une part.

Devant les enquêteurs, M. B.) a reconnu qu’il a touché un montant global d’environ 55
millions LUF ; il insiste sur le fait qu’il ignorait la façon dont M.A.) s’est procuré les fonds
qu’il devait lui verser.

Il conteste formellement avoir suggéré à M. A.) d’établir de fausses factures
respectivement de faire des prélèvements et des virements afin de permettre à ce
dernier de payer les parts acquises.

Finalement il a reconnu qu’il a touché un montant global d’environ 55 millions, dont 1,7
millions de la part de C.) et « une somme bien inférieure » de la part de D.) .

Il a relevé qu’il a payé des impôts d’un montant total de 37,5 millions suite au
redressement fiscal opéré.

       Salaires de 1993 à 1997

B.) a précisé que pendant cette période il a occasionnellement encore prospecté
respectivement utilisé ses relations pour ramener des contrats pour un montant total
approximatif de 620 millions à SOC2.) .

                                              66
Il n’était pas rémunéré pour ces services.

Officiellement, il touchait entre 1993 et 1997, un salaire mensuel brut d’environ 180.000
LUF. Il affirme avoir toujours prélevé le montant net de ce salaire et l’avoir remis en
espèces à A.) . Ceci lui permettait de continuer à verser ses cotisations de sécurité
sociale et de pension.

       Véhicule MERCEDES 500 SEC

Le prévenu a déclaré qu’il a laissé cette voiture au garage (…) qui l’a comptabilisée
dans l’achat d’une nouvelle MERCEDES. Il conteste avoir laissé la voiture au garage
(…) pour 1.200.000 LUF mais il admet qu’il a eu une remise importante lors de l’achat
d’une voiture neuve d’une valeur de 3,5 millions.

Finalement B.) confirme les développements de M. T1.) quant aux dépenses privées
de M. A.) tout en ajoutant « je pense que les montants réels dépassent certainement
ceux évoqués par M. T1.) ».

   c. C.)

C.) travaille depuis 1984 auprès de la SOC2.) , où il est responsable du domaine
régulation et commandes. Au début des années 1990 il est devenu associé. Il déclare
qu’il a versé, lors de l’acquisition des parts, la somme de 1,3 millions à M. B.) .

Lors de son audition par le juge d’instruction il a relevé qu’il n’avait pas de pouvoir de
signature unique concernant les engagements financiers de la société.

Il déclare avoir ignoré que le sponsoring du Y.) et le financement de l’acquisition des
parts par M. A.) auraient été financés par l’intermédiaire de fausses factures.

Il a reconnu que le salaire versé à B.) et à K.) était reversé pour être distribué entre
MM. A.) , D.) et lui-même ; le but de l’opération étant de maintenir la couverture sociale
de M. B.) et de son épouse Mme K.) .

Il confirme encore les dépositions du témoin T1.) relatives à la garantie bancaire fournie
par SOC2.) en faveur de SOC3.) (cf. audition T1.) du 28 octobre 1999).

Il a déclaré n’avoir été informé de la pratique des fausses factures qu’à travers le rapport
établi par l’administration des contributions. D’après M. C.) , M. B.) était seul
responsable des finances de la société.

Quant à la garantie bancaire accordée à SOC3.) , il a confirmé les développements de
M. T1.) .

                                             67
   d. D.)

D.) a déclaré qu’il travaille auprès de la SOC2.) depuis 1982.

En 2006, lors de son audition, il est administrateur de la société et détient 15% du
capital. Il occupe la fonction de directeur technique dans le domaine climatisation et
chauffage.

Il fait valoir qu’il s’est occupé du déroulement des travaux sur les chantiers mais en
aucun cas du département financier. Il concède qu’il a établi des factures pour des
clients.

Quant aux fausses factures SOC8.) , SOC9.) et SOC13.) , il a déclaré que les noms de
ces sociétés ne lui disent rien. SOC2.) n’a pas travaillé avec SOC8.) ou SOC9.) .

Quant à la cession de parts il a précisé qu’il a remis 1.200.000 LUF à M.B.) en
paiement de 10% du capital social; le prix initialement demandé de 6 millions ayant été
trop élevé pour lui.

Il a confirmé que les salaires touchés par M. B.) après son départ revenaient à SOC2.)
 ; (« les salaires revenaient de nouveau à la société et le montant net était réparti entre
les différents associés »). M.C.) et lui n’auraient cependant touché leur partie du salaire
que jusqu’en 1995.

Il déclare ignorer les détails de la garantie bancaire en faveur de SOC3.) , alors que M.
A.) aurait pris seul cette décision.

Il avait été informé que M. B.) avait « emporté » le véhicule MERCEDES mais il ignore
les détails de cette opération.

Il ignore encore tout du fonctionnement de l’association momentanée SOC2.) -SOC12.)
mais soutient qu’il n’a rien reçu du tout à ce sujet.

       2. Remarques générales :

a. la qualité de dirigeant

La responsabilité des prévenus est recherchée non seulement en leur nom personnel,
mais également en leur qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.à r.l.

M. A.) n’a pas contesté que pendant la période des faits lui reprochés c'est-à-dire
depuis l’année 1991 au 11 décembre 1995 il était un dirigeant de cette société. Il est
donc pénalement responsable non seulement des actes commis en nom personnel mais
également des infractions commises au nom et pour le compte de la société.

MM. C.) et D.) ont fait plaider que bien qu’étant à considérer comme associés de la
SOC2.) ils étaient des techniciens qui n’intervenaient nullement lors de la prise de
décisions.

                                            68
C’est surtout M. B.) qui a véhément fait valoir que depuis la mi-1990, il n’a exercé plus
aucune fonction dirigeante ou de gérant dans la SOC2.) .

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une
peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral
qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

La législation luxembourgeoise retient, en effet, le principe qu’une personne morale ne
peut délinquer. C’est ainsi la personne physique, par l’intermédiaire de laquelle la
société a agi, qui est l’auteur pénalement responsable.

En vertu du principe « societas delinquere no potest », la responsabilité pénale incombe
au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser le fait
infractionnel (Thiry; Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65).

Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes
morales, il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le
préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou
sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité
pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui
détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif
du droit pénal.

En particulier, dans une société à responsabilité limitée chaque gérant doit être
considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise
(CA 9 juillet 1987, no 257/87 VI, Sch., K. et B.). En cas d’existence de plusieurs gérants,
ils sont tous à considérer, comme co-auteurs, et cela qu’elle que soit leur désignation
(« technique » ou « administratif »), la loi n’opérant pas une telle distinction (T.Lux.,
18.12.1991 no 1951, P21, sommaires no. 118).

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des documents soumis au tribunal que jusqu’au 10
juillet 1990, M. B.) était gérant unique de la s.à r.l. SOC2.) . A partir de cette date, la
gérance fut assurée par MM. A.) et B.) . Les deux gérants avaient le pouvoir d’engager
la société par leur signature individuelle.

A partir du 10 juillet 1990, les parts détenues par les associés B.) , C.) , D.) et A.) se
répartissaient comme suit :

   -   A.) : 240 parts
   -   B.) : 80 parts
   -   D.) : 40 parts et
   -   C.) : 40 parts.

Il ressort de la publication au Mémorial C n° 418 du 30 août 1995 que le 11 mai 1995
MM. A.) et B.) étaient tous les deux gérants de la s.à r.l. SOC2.) . Suite à l’assemblée
générale extraordinaire du même jour et de la nouvelle répartition de parts de la SOC2.)
qui en résultait, M. B.) détenait encore 80 parts.

Ce n’est que le 30 octobre 1995 (Mémorial C n° 556) que l’acte de démission du 1er août
1995 de M. B.) comme gérant de la SOC2.) a été publié. Il ressort de la même

                                            69
publication que depuis les trois cessions de parts intervenues en date du 25 juillet 1995,
M. B.) a cédé toutes ses parts dans SOC2.) .

Pour déterminer si M. B.) a commis des infractions pénales en sa qualité de dirigeant
de la SOC2.) , on peut donc retenir qu’il était gérant de la SOC2.) jusqu’au 1er août
1995.

Il y a encore lieu de noter que toutes les infractions de droit commun reprochées sub. 1
à 7 inclus à M. B.) , se situent à des dates antérieures au 1er août 1995.

Il a encore approuvé les comptes sociaux des années 1991, 1992, 1993 et 1994 en tant
qu’associé et à un moment où il était encore gérant de droit, tout en sachant, tel que
cela résulte des développements ci-dessous, que ces comptes ne pouvaient pas
correspondre à la situation réelle de la SOC2.) . Il a en effet activement participé à la
gestion de la société en tant que gérant et a profité du fait que des revenus non déclarés
de la société servent au paiement de sa cession de parts, tout en ayant parfaitement
connaissance du montage de financement.

Il a donc consciemment collaboré au mécanisme d’ensemble et a activement participé à
la commission des infractions.

En sa qualité de dirigeant de droit, il a participé et soutenu activement ces démarches et
peut dès lors en être tenu pénalement responsable.

Les prévenus C.) et D.) dont le parquet n’a pas rapporté la preuve qu’ils ont activement
participé à la gestion de la société SOC2.) ou qu’ils occupaient une fonction de dirigeant
de fait ne peuvent pas être considérés comme tel du seul fait qu’ils détenaient des parts
minoritaires de cette société.

Au vu des développements ci-dessus et au vu du fait que le parquet n’a pas établi que
C.) a occupé une fonction dirigeante auprès de la SOC2.) il n’y pas lieu de le retenir
dans les liens de la prévention libellée sub 1 qui n’est pas établie en droit à son égard. Il
est partant à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S. A
R. L.

le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean
SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

                                             70
d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et
notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-
EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou
pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement et notamment en les apportant à la société SOC1.) S. A R. L. en
contrepartie de parts sociales (2000 parts pour A.) , 750 parts pour lui-même et 750
parts pour D.) ).

Au vu des développements ci-dessus et au vu du fait que le parquet n’a pas établi que
D.) a occupé une fonction dirigeante auprès de la SOC2.) il n’y pas lieu de le retenir
dans les liens de la prévention libellée sub 1 qui n’est pas établie en droit à son égard. Il
est partant à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.) S. A
R. L.

le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
particulièrement au siège social de la société SOC2.) sinon en l’étude de Me Jean
SECKLER, notaire instrumentant la constitution de la société SOC1.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et
notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-
EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou
pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement et notamment en les apportant à la société SOC1.) S. A R. L. en
contrepartie de parts sociales (2000 parts pour A.) , 750 parts pour C.) et 750 parts
pour lui-même).

b. l’abus de biens sociaux

Quant à l’infraction d’abus de biens sociaux, prévue à l’article 171-1 de la loi modifiée du
10 août 1915, les observations suivantes s’imposent :

Cette infraction a été créée par la loi du 21 juillet 1992, publiée au Mémorial A n° 58 du
10 août 1992. Cette loi est entrée en vigueur le 14 août 1992 de sorte que les prévenus
ne sauraient être retenus dans les liens de cette infraction pour des faits commis
antérieurement à cette date.

                                             71
Quant à M. A.) il y a donc lieu de limiter la date des faits de l’infraction sub 3) b) à la
période du 14 août 1992 au 30 décembre 1994.

Pour M. B.) il y a lieu, pour les mêmes motifs de limiter la date des faits pour l’infraction
libellée sub 1) à sa charge du 14 août 1992 au 30 décembre 1994.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des
biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à
des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils
étaient, directement ou indirectement, intéressés.

Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont donc :

       -   la qualité de dirigeant
       -   un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social
       -   un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
           entreprise dans laquelle on est intéressé
       -   la mauvaise foi

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire à ses intérêts c'est-à-
dire lorsqu’elle porte atteinte à son patrimoine social ou s’il expose la société, sans
nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves.

Ces éléments constitutifs sont réunis en l’espèce tel que cela résulte des
développements ci-dessus. Les prévenus A.) et B.) n’étaient pas autorisés à effectuer
des prélèvements et à se servir sur les comptes de la SOC2.) ou de retenir et encaisser
des chèques devant revenir à la SOC2.) .

La mauvaise foi, qui doit s’apprécier au moment où les actes incriminés ont été commis,
résulte en l’espèce à suffisance de droit des circonstances ayant entouré les opérations
incriminées.

Il ressort des développements ci-dessus sub. II.2.a. que MM. C.) et D.) n’avaient pas la
qualité de dirigeant de sorte qu’ils sont à acquitter de la prévention d’abus de biens
sociaux.

   c. l’abus de confiance

Le parquet reproche aux quatre prévenus d’avoir commis un abus de confiance.

Le délit d'abus de confiance prévu à l'article 491 du Code pénal consiste dans une
atteinte à la propriété d'autrui résidant dans le fait par son auteur d'intervertir de
mauvaise foi la possession précaire qui lui a été confiée sur une chose pour posséder
celle-ci animo domini (Encyclopédie Dalloz de Droit Pénal, v°. Abus de confiance no 13).

Pour qu'il puisse y avoir abus de confiance, il faut que l'auteur du détournement soit
entré régulièrement en possession de l'objet détenu (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal
loc. cit. no 11). L’abus de confiance exige pour sa réalisation, la violation d’un contrat, un

                                             72
détournement ou une dissipation d’effets limitativement énumérés, une intention
dolosive et un préjudice causé à autrui.

la violation d’un contrat

A défaut de convention écrite, la qualification juridique de la remise d’une somme
d’argent n’est pas toujours évidente.

Le texte général de l’article 491 du Code pénal n’exige pas la désignation du contrat
violé (Nypels, Code pénal belge interprété, Tome IV, p.12 n° 14).

Comme la loi n’oblige pas à la recherche d’un contrat particulier, il n’est cependant pas
non plus requis que les termes précis de l’obligation civile ou commerciale particulière
ayant existé en l’espèce soient recherchés et constatés par le tribunal, la constatation de
l’existence d’une obligation de restitution ou d’affectation suffit au vœu de l’article 491 du
Code pénal.

En l’espèce, les fonds détournés au préjudice de la SOC2.) avaient été remises aux
dirigeants A.) et B.) pour les affecter aux besoins de la SOC2.) sauf en ce qui
concerne l’infraction sub 6) libellée à l’encontre de M. A.) .

Quant aux factures de ventes non inscrites des 15 avril 1992 et 15 juin 1992 ( période
antérieure au 14 août 1992 ) ainsi que celles postérieures au 14 août 1992 ( PDL 16677
et 16678 ) le représentant du parquet a conclu à l’acquittement du prévenu A.) quant
aux infractions libellées au point 6 du réquisitoire.

Il est en effet établi que les quatre factures litigieuses sont des faux. La SOC2.) n’avait
donc aucun droit sur les montants payés de sorte qu’il ne peut pas y avoir un
détournement au préjudice de SOC2.) . Les infractions d’abus de biens sociaux (6b)
respectivement d’abus de confiance (6a) ne sont donc pas données en droit.

Les infractions libellées à titre subsidiaire (vol domestique, vol et escroquerie) ne sont
pas établies non plus en droit. En effet il n’y a eu ni soustraction frauduleuse au
préjudice de SOC2.) ni appropriation par l’emploi de manœuvres frauduleuses de la
somme de 5.165.158 BEF.

A.) est donc à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice

6) Factures de ventes non inscrites

a)             période antérieure au 14 août 1992

au courant de l’année 1992 et notamment en date des 15 avril 1992 et 15 juin 1992,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

                                             73
d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la
somme totale de 5.165.158.-BEF (2.300.000 + 2.865.158), soit 128.072,35 EUR,
équivalent à des factures valables pour fournitures de services à SOC6.) Sarl et SOC7.)
Sarl, qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société
SOC2.) S. A R. L.,

subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même
lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est
un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son
maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.BEF, soit
128.072,35 EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.)
et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 5.165.158.- BEF, soit
128.072,35 EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui,

infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 5.165.158.- BEF, soit
128.072,35 EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 5.165.158.-BEF soit 128.072,35 EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans
comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un
paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y relative
pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables,

                                            74
b)             période postérieure au 14 août 1992

au courant de l’année 1992 et notamment en date des 29 septembre 1992 et 26 octobre
1992, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en encaissant
pour son propre compte le produit des factures PDL 16677 du 29 septembre 1992 et
PDL 16678 du 26 octobre 1992 pour un montant total de 4.145.000.-BEF, soit
102.751,87 EUR (2.967.000 + 1.178.000 (57.500.-DEM)),

subsidiairement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avient été remis à la condition de les rendre ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la
somme totale de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87 EUR qui lui avait été remise à la
condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même
lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est
un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son
maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit
102.751,87 EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.)
et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

infiniment subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

                                            75
en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit
102.751,87 EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui,

en ordre de dernière subsidiarité :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 4.145.000.-BEF, soit
102.751,87 EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 4.145.000.-BEF, soit 102.751,87 EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant un chèque à l’encaissement sans
comptabiliser celui-ci ni la facture y relative respectivement en réceptionnant un
paiement sur son compte privé sans comptabiliser ce paiement ni la facture y relative
pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures comptables.

Quant aux prévenus C.) et D.) le parquet n’a pas établi que les sommes détournées
leur avaient été remises personnellement pour les affecter aux besoins de la SOC2.) de
sorte que l’abus de confiance n’est pas établi en droit à leur égard. Ils sont partant à
acquitter comme suit :

   C.) , préqualifié,

Comme auteur, co-auteur ou complice,

2) Ristournes sur achats de marchandises

au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et
15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la
somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43 EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-
BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000

                                            76
+ 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la condition
de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.

et D.) , préqualifié

Comme auteur, co-auteur ou complice,

2) Ristournes sur achats de marchandises

au courant de l’année 1991 et notamment en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et
15 septembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

principalement :

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la
somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43 EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-
BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000
+ 3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la condition
de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L..

le détournement ou la dissipation

Le détournement ou la dissipation est un élément essentiel de l’abus de confiance.
Ainsi, ne constitue pas un abus de confiance, le défaut de restitution dû à une simple
négligence. L’acte de détournement ou de dissipation est celui qui implique, chez le
possesseur précaire, la volonté d’intervertir la cause de sa possession et d’empêcher le
propriétaire d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978,
B. n° 188).

La dissipation est l’emploi à son profit d’une somme d’argent; elle implique le
détournement (Crim 10 nov. 1971, B. n° 307). La dissipation consiste à disposer d’une
chose sans nécessairement faire acte d’appropriation comme c’est le cas du
détournement.

Le détournement est l’utilisation de la chose à des fins étrangères à celles stipulées au
contrat (Crim 22 déc. 1960, B. n° 602 ; 8 déc. 1971, B. n° 341 ).

Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des
agissements frauduleux de celui qui la détenait (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155).

                                           77
Il est établi que les prévenus A.) et B.) ne disposaient pas, en leur qualité de
possesseurs précaires, d’une autorisation d’user des fonds, autorisation qui aurait retiré
le caractère frauduleux à l’emploi des fonds à leur profit.

Le détournement impliquant une volonté de se comporter en maître de la chose, c'est-à-
dire supposant pour partie la preuve d’un élément intentionnel, la mise en demeure,
restée sans effet, de restituer la chose peut contribuer à fournir cette preuve, mais elle
n’est qu’un élément d’appréciation, non un élément du délit (Boré précité n° 3574). La
mise en demeure n’est ni nécessaire, le seul fait du détournement caractérisant le délit,
ni suffisante, le défaut de restitution pouvant être dû à la négligence du possesseur ou
motivé par l’exercice légitime d’un droit de rétention. A la différence de la preuve du
contrat dont il a été abusé, qui relève, tel qu’indiqué ci-dessus, des règles du droit civil
régissant la preuve des actes, celle du détournement, qui n’est qu’un fait extérieur au
contrat, est soumise à la libre appréciation du juge répressif.

En l’espèce, le refus de restitution résulte à suffisance de droit des éléments du dossier
et de l’affectation des sommes qui ont servi notamment au paiement de parts sociales, à
l’augmentation du capital de SOC3.) , au sponsoring du Y.) et à d’autres fins,
étrangères aux intérêts de la SOC2.) .

Le détournement est donc établi à suffisance de droit.

l’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse est la connaissance par le possesseur de la précarité de sa
possession et sa connaissance de ce que, en inversant la cause de sa possession, il
empêche le propriétaire d’exercer ses droits et cause ou risque de causer préjudice à
autrui. L’intention est ainsi définie comme la conscience du détournement opéré et la
conscience du préjudice qui pouvait en résulter (Crim. 18 févr. 1937, D.H. 37. 189 ; 30
déc. 1943, B. n° 75) et comme la volonté de s’approprier la chose remise. Les juges du
fond apprécient librement les circonstances qui caractérisent l’intention. Il suffit par
ailleurs que l’intention frauduleuse s’induise des circonstances retenues par les juges du
fond, l’affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation
du détournement.

L’intention frauduleuse résulte des développements ci-dessus.

                                            78
le préjudice causé

Il suffit pour que le délit soit établi que le prévenu ait pu ou dû prévoir la possibilité de ce
préjudice.

L’existence du préjudice ressort du détournement et de la non restitution des fonds
affectés à des intérêts contraires à ceux de SOC2.) .

Au vu des développements ci-dessus, il est établi que A.) et B.) , en affectant des
sommes à hauteur de 3,9 millions de LUF de la SOC2.) qui leur avaient été confiés à
titre précaire et en en disposant à leur profit, ont frauduleusement dissipé cette somme,
se mettant ainsi dans l’impossibilité de les représenter le moment venu et ont empêché
SOC2.) d’exercer ses droits sur ces fonds.

Les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance, à savoir un fait matériel de
détournement ou de dissipation, une intention frauduleuse, un préjudice causé à autrui,
un objet rentrant dans les prévisions de l’article 491 du Code pénal et une remise de la
chose subordonnée à la condition de la rendre ou d’en faire un usage ou emploi
déterminé, sont tous réunis en l’espèce.

d.      le faux et l’usage de faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs:

<U+F0A7>    Une écriture prévue par la loi pénale
<U+F0A7>    Une altération d’écritures ou de signatures
<U+F0A7>    Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
<U+F0A7>    Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il échet de noter que les faux en écritures commis dans les actes privés des sociétés
commerciales seront réprimés au titre d’écritures commerciales (Novelles Droit pénal
T.2. n.2020). Les écritures de commerce sont celles qui ont pour objet de constater une
opération que la loi répute « acte de commerce ». (Novelles précité n.1999).

Une écriture prévue par la loi pénale

Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible dans une
certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un
tiers. En d'autres termes il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature
à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel
elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard,
et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu
ou leur forme.

Cette condition est remplie alors qu’il ressort des éléments du dossier qu’il y a eu
fabrication de fausses factures et fabrication de faux bilans et comptes de profits et

                                              79
pertes (infractions libellées sub. 2, 7 et 11 pour M. A.) et infractions libellées sub. 4 et 7
pour M. B.) ).

Une altération de la vérité

L’altération de la vérité n’est punissable que si elle porte sur la substance de l’acte. Elle
doit porter une mention que l’écrit a pour objet de recevoir et de constater : en effet si
l’altération de la vérité n’a pas de caractère substantiel, l’effet probatoire de la
disposition falsifiée n’existe pas et aucun préjudice ne peut en résulter.

Le faux intellectuel qui se caractérise par un défaut de véracité peut consister comme en
l’espèce en la constatation comme vrais de faits faux. Il peut consister dans la
majoration de certaines dépenses dans des pièces faisant titre (Cass. Crim. 25 avril
1912 Bull. crim. N°225) ou de fausses factures passées en comptabilité (Cass. Crim. 30
mars 1992 Bull. crim. N°132 p. 348).

Une intention frauduleuse ou une intention de nuire

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut
également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de
porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du
dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal T II n°1606).

En pratique l'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les
relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir
un avantage (même légitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait
obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégrité de l'écrit. Le fait qu'on a
altéré volontairement la vérité ou l'intégrité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté,
constitue l'intention frauduleuse.

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en
ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence
et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel
avantage, même une commodité (Cour d'appel 22 décembre 1980 Ministère Public c/
K.).

L'intention frauduleuse dans le chef de M. A.) et M. B.) résulte à suffisance de droit des
faits relatés ci-dessus.

Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il soit
possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le
contenu (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986). L’éventualité d’un préjudice est
suffisante.

Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le
préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un
intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 193 et s. p. 456).

                                              80
Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même auteur,
l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est
que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte.

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même
auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du
Code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le faussaire se
confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à
retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n°
98305650).

M. B.) a contesté avoir commis des faux ou d’en avoir fait usage.

Il n’est pas nécessaire, pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre
main. Ce principe trouve son application indiscutable et fréquente dans le faux
intellectuel commis par un particulier dans un acte authentique. Le faussaire n’écrit pas
lui-même sa déclaration mensongère, il la dicte seulement à l’officier public qui agit
comme secrétaire des parties. Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse
déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du
Code pénal, T IV, n0 284, p. 279).

Le fait que B.) n’a pas tenu les livres comptables de sa main respectivement n’a pas
établi lui-même les fausses factures ne saurait porter à conséquences alors que
l’infraction de faux peut être perpétrée par un tiers (cf Rigaux et Trousse, Les crimes et
délits du code pénal, tome III, n°178, p.160 ). Le recours à l’intervention d’un tiers de
bonne foi n’est pas élisif de l’infraction ( cf RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels,
Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.362 ).

Il est établi que sous sa responsabilité jusqu’au 1er août 1995 et avec son accord et son
soutien une partie des revenus non déclarés de la SOC2.) a été payée au noir et n’a
pas été inscrite dans les livres comptables de la société mais a servi au paiement de la
cession des parts des époux B.) -K.) .

M. B.) avait connaissance de cette altération du contenu des livres comptables de la
société qu’il dirigeait, et il en retirait un double avantage: d’une part, il pouvait lui-même
toucher des distributions cachées qu’il ne se verrait pas imposer en nom personnel, et
d’autre part, la société dans laquelle il détenait des parts ne devait s’acquitter que d’un
impôt moindre au montant réellement dû.

Il a donc agi avec une intention frauduleuse et dans l’intention de nuire aux intérêts
légitimes de l’Etat.

Les prévenus B.) et A.) sont partant convaincus de l’infraction de faux en écritures en
tant qu’auteur ayant eux-mêmes commis l’infraction de faux et en leur qualité de
dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.

Il est encore constant qu’ils ont fait usage des pièces falsifiées.

e.     les vols

                                             81
Quant aux prévenus D.) et C.) le parquet a encore libellé subsidiairement à l’abus de
confiance, le vol domestique et plus subsidiairement encore le vol.

Comme les prévenus sont à acquitter de l’infraction d’abus de confiance qui n’est pas
donnée en droit, il y a lieu d’examiner les préventions subsidiaires libellées à leur
encontre.

Le vol domestique tout comme le vol exige l’existence de la soustraction frauduleuse.
Or, celle-ci implique l’idée de l’appréhension et non de la simple réception ou rétention,
même frauduleuse de l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté par les deux prévenus
C.) et D.) qu’ils ont reçu chacun 10% d’une partie des ristournes sur achats de
marchandises (SOC4.) et SOC5.) BELGIUM). Il est encore constant que sur la somme
de 3.218.000 LUF, ils n’ont rien reçu.

C.) et D.) sont partant à acquitter des préventions de vol domestique et de vol libellées
à leur encontre alors que ces infractions ne sont pas données en droit.

C.) , préqualifié est à acquitter d’avoir :

Comme auteur, co-auteur ou complice,

2) subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même
lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est
un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son
maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.)
et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui.

De même, D.) est à acquitter d’avoir :

2) subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même
lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est

                                              82
un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son
maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR appartenant la société SOC2.) S. A R. L, partant une chose
appartenant à autrui avec la circonstance que l’auteur est le gérant de la société SOC2.)
et travaille habituellement dans l’habitation où il a volé,

plus subsidiairement :

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., partant une chose
appartenant à autrui.

    f.   L’escroquerie

Pour les prévenus C.) et D.) il y a lieu, en raison des acquittements à prononcer en leur
faveur, d’examiner encore la prévention libellée par le parquet en ordre infiniment
subsidiaire à leur encontre, à savoir l’infraction à l’article 496 du Code pénal.

Il y a lieu de constater que cette infraction n’est manifestement pas donnée en droit dans
leur chef. En effet il n’y a eu ni manoeuvres frauduleuses, ni usage de faux noms ou de
fausses qualités dans leur chef. Il ressort des développements ci-dessus qu’ils n’ont rien
reçu de la somme de 3.218.000 LUF. Quant aux 10% d’une partie des ristournes qu’ils
se sont vu remettre, il y a lieu de noter que cette remise n’a pas été effectuée dans les
conditions exigées par l’article 496 du Code pénal.

C.) et D.) sont donc à acquitter de l’infraction d’escroquerie libellée à leur encontre.

C.) , préqualifié, est à acquitter d’avoir :

Comme auteur, co-auteur ou complice

2) infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans

                                               83
comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
comptables,

D.) , préqualifié, est à acquitter d’avoir :

Comme auteur, co-auteur ou complice

2) infiniment subsidiairement :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la
crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour
abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit
98.757,43.-EUR, appartenant à la société SOC2.) S. A R. L., s’être fait remettre la
somme de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR en employant des manœuvres
frauduleuses et notamment en présentant des chèques à l’encaissement sans
comptabiliser ceux-ci pour abuser de la confiance qui est attachée aux écritures
comptables.

    g. La fausse comptabilité

Le parquet reproche à MM. A.) et B.) au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994
et 1995, d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux dans les bilans et dans
les comptes de profits et pertes des années 1991, 1992, 1993 et 1994 de SOC2.) en
établissant des bilans et des comptes de profits et pertes ne correspondant pas à la
situation réelle et ce notamment « au vu de la non comptabilisation des éléments
relevés sub. 1) à 10) du réquisitoire (en ce qui concerne M.A.) ) et sub. 1) à 6) du
réquisitoire (en ce qui concerne M. B.) ) ».

L’article 169 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales punit
notamment celui qui a commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits
par la loi ou par les statuts, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de
faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater.

Le bilan constitue un document comptable destiné à renseigner les associés et les tiers
qui traitent avec la société sur sa situation financière. Dans l’intérêt des uns et des
autres, il importe que cette pièce soit correctement établie ; il est évident que ce
document comptable ne peut remplir son rôle d’information que s’il est sincère. Les
normes bilantaires sont édictées pour protéger autant les droits des partiaires que ceux
de leurs relations commerciales. A cette condition seulement le bilan pourra aider les
associés à contrôler en connaissance de cause la gestion de la société en vue de
réprimer les inexactitudes commises dans son établissement. Le législateur a crée
l’infraction de faux bilan pour cette raison.

                                               84
L’article 169 de la loi sur les sociétés commerciales, en utilisant la notion de faux,
renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction de faux telle que libellée au Code pénal,
tout en visant des documents particuliers. Les éléments constitutifs de l’infraction sont
donc :

1) Une écriture prévue par la loi, donc soit le bilan, soit le compte de profits et pertes
2) Une altération de la vérité, notamment par addition ou altération de clauses, de
   déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater
3) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
4) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

En vertu des articles 204 et suivants de la loi sur les sociétés commerciales, dans leur
version applicable aux faits de l’espèce qui se sont déroulés avant la loi abrogative du
19 décembre 2002, les sociétés à responsabilités limitée sont tenues d’établir des
comptes annuels qui comprennent notamment le bilan et le compte de profits et pertes.

En l’espèce, l’altération reprochée aux prévenus concerne le bilan et le compte de
pertes et profits, donc les écritures visées par l’infraction de faux-bilan.

L’article 205 § 3 de ladite loi exige que les comptes annuels donnent une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.

Le bilan et le compte des profits et pertes ont dès lors notamment pour objet de
constater comme faits les revenus et charges réels de la société et le bénéfice, ou la
perte, qui en découle.

Les livres de commerce rentrent « dans l’acception large du dernier alinéa de l’article
196 du Code pénal : ils sont destinés à recevoir et constater les opérations
commerciales... Mais même lorsqu’ils ne sont pas tenus régulièrement ou lorsqu’il s’agit
de livres facultatifs ou auxiliaires, ils peuvent servir à l’appui d’une prétention et créer
tout au moins une présomption que la loi abandonne à la prudence du juge. Les livres
de commerce obligatoires, facultatifs ou auxiliaires sont susceptibles de faire preuve
tantôt complète, tantôt partielle, tantôt dans une certaine mesure...on peut donc poser
en principe que l’altération de la vérité dans tous les livres de commerce constitue un
faux en écritures commerciales. Sur ce point, la jurisprudence est très ferme. »
(RIGAUX et TROUSSE, Les Crimes et Délit du Code pénal, T III, n° 116 et 117).

Les bilans et comptes de profits et pertes bénéficient de la foi publique et doivent partant
être considérés comme des écrits protégés au sens de l'article 196 du Code pénal.

Il ressort des aveux du prévenu A.) , des débats à l’audience et des éléments du dossier
qu’une partie des revenus de SOC2.) n’a pas été inscrite dans les comptes et que des
charges incorrectes ont été inscrites dans les documents comptables. Les revenus n’ont
ensuite pas été repris tandis que les charges ont été reprises à tort, dans les comptes
annuels de cette société.

Il y a par conséquent altération de la vérité par altération des faits que les bilans et les
comptes de profits et pertes ont pour objet de constater.

L’altération des comptes annuels avait le même but que l’altération des livres
comptables de la société, à savoir de faire miroiter à l’administration des revenus

                                            85
inférieurs aux revenus réels en vue d’éluder une partie de l’impôt dû et d’augmenter les
charges réelles. MM.A.) et B.) ont dès lors agi dans une intention frauduleuse et
chaque faux engendrait une possibilité de préjudice au détriment du trésor de l’Etat.

A.) et B.) étaient gérants de la société SOC2.) et s’occupaient de la comptabilité de
cette société. Les écritures comptables et l’établissement des bilans ou autres
documents ont donc été faits par leurs soins, sinon du moins sur leurs instructions, sous
leur supervision et leur responsabilité.

Quant aux éléments constitutifs du faux il est renvoyé aux développements ci-dessus.

Il y a lieu de rappeler que « le faux intellectuel peut résulter non seulement des
constatations effectives que renferme un acte, mais aussi de certaines omissions dont le
but et le résultat sont de donner à un fait mensonger les apparences de vérité »
(NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, T I page 546 n° 1).

En l'espèce le faux est constitué par l'omission volontaire d'inscriptions, en ce sens que
notamment les rentrées de fonds n'ont pas été comptabilisées, et par la commission
volontaire d’inscriptions contraires aux faits en ce sens que des dépenses ou charges
fictives ont été inscrites à tort voire que la cession d’une partie du fonds de commerce
n’a pas été enregistrée.

En effet, il résulte du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu A.) , maintenus
à l'audience du tribunal correctionnel qu'ils n'avaient pas comptabilisé ou fait
comptabiliser toute une série d’opérations dont par exemple, la cession de la clientèle
sanitaire respectivement les sommes encaissées en liquide ou par chèque ou qu’ils ont
fait usage de fausses factures pour justifier des paiements indus de SOC2.) .

Il y a donc partant altération de la vérité.

Quant à l’élément moral, il résulte de l'ensemble du dossier répressif et notamment des
dépositions constantes de A.) que son intention frauduleuse était manifeste: le fait de
tenir une comptabilité incomplète permettait de ne pas laisser apparaître une partie des
revenus de la société SOC2.) , qui pouvaient de la sorte être mis sur un compte occulte
pour être distribués aux associés. De même, cette démarche lui avait permis de créer ou
de se procurer des pièces – les bilans et les comptes de profits et pertes - qui devraient
prouver vis-à-vis l'Administration la prétendue exactitude de l’assiette imposable de la
société SOC2.) .

Or le document créé uniquement dans le but de procurer à son auteur la preuve des
faits contestés constitue un faux au sens de l'article 196 du Code pénal (Cass 9 février
1980 Pas. 1982 I 721, cité par G. SCHUIND, Traité pratique de droit pénal sous art 193).

Quant au prévenu B.) il y a lieu de noter qu’il ressort des développements ci-dessus
qu’il connaissait tant la provenance des fonds devant servir au rachat de ses parts et
qu’il ne pouvait ignorer, alors qu’il avait été gérant unique jusqu’en 1991, que les
comptes de SOC2.)          ne reflétaient pas, surtout suite aux paiements qu’il a
personnellement encaissés et en raison de leur provenance, la situation réelle de la
société.

                                               86
Tant A.) que B.) savaient que les livres comptables étaient incomplets pour les avoir
eux-mêmes tenus, pour avoir géré la comptabilité et pour avoir touché une partie des
montants encaissés au noir. Finalement il y a lieu de préciser que M. B.) , comme M. A.)
, a approuvé ces comptes en tant qu’associé de la société.

En l’espèce l’avantage pour MM. B.) et A.) était double: d’une part, ils pouvaient eux-
mêmes toucher des distributions cachées qu’ils ne devaient pas soumettre à l’impôt en
nom personnel, et d’autre part, la société dans laquelle ils détenaient des parts ne devait
s’acquitter que d’un impôt moindre au montant réellement dû. L’intention frauduleuse
dans leur chef est donc établie à suffisance de droit.

En l'espèce il y avait possibilité de préjudice et un risque de lésion de l'intérêt patrimonial
de l'Etat résultant du fait que la société SOC2.) et ses associés ont failli, si
l’Administration ne s’était pas adonnée à un contrôle approfondi, éluder des impôts
directs dus sur les revenus de la société.

Les éléments constitutifs du faux en écritures de commerce sont partant donnés en
l'espèce.

Les prévenus A.) et B.) sont à retenir dans les liens de cette infraction.

h.     les infractions fiscales

Le Ministère Public reproche aux prévenus A.) et B.) :

« dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de
la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société
SOC2.) s.à r.l. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des
sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
3.395.906,36 EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) S. A R. L., soit :

       pour l’année 1991 :             23.759.402.-BEF         soit :    588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :             32.999.780.-BEF         soit :    818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :             31.137.653.-BEF         soit :    771.882,26 EUR,

       pour l’année 1994 :             49.093.688.-BEF         soit :   1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à
savoir :

pour l’année 1991 :    8.072.297,18.-BEF soit :        200.107,02 EUR (soit 80,07% de
l’impôt dû après redressement),

                                              87
pour l’année 1992 : 20.656.637,18.-BEF soit :      512.064,66 EUR (soit 78,27% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 14.578.246,06.-BEF soit :      361.385,28 EUR (soit 97,22% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    6.619.009,92.-BEF soit :    164.080,97 EUR (soit 100% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

principalement :

s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif d’impôt,
soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique
de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à
lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité délibérément non
conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus perçus, et
présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration),

subsidiairement :

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la
résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l’auteur,

plus subsidiairement :

d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir
intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à
responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994,

infiniment subsidiairement :

avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés ou avoir tenté de
provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à
responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, la résolution
de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ».

Il importe de noter que lors de son réquisitoire à l’audience du 5 novembre 2008, le
représentant du parquet a modifié les montants relatifs à la fraude respectivement de la
tentative de fraude comme suit :

                                           88
« et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
40.049.956.-BEF soit 992.812,48.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à
savoir :

pour l’année 1991 :    9.358.847.-BEF         soit :   231.999,76.-EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF           soit :   322.236,79.-EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF           soit :   297.977,69.-EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    5.671.719.-BEF         soit :   140.598,24.-EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement) ».

Aucun des prévenus ne s’est opposé à ce changement.

En ce qui concerne les infractions de fraude et d’escroquerie fiscale, le tribunal relève
qu’elles sont constituées indépendamment de la question si le prévenu cherche à se
procurer un avantage fiscal personnel ou cherche à procurer un tel avantage à autrui
(« Wer zum eignen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen… »).

Il découle de ce qui précède que A.) et B.) sont le cas échéant pénalement
responsables non seulement des actes commis en nom personnel, mais également des
infractions commises au nom et pour le compte de SOC2.) .

Il y a lieu de noter que le prévenu B.) a contesté avoir signé une quelconque déclaration
d’impôt litigieuse.

Le tribunal constate qu’il était cependant gérant unique de la société SOC2.) jusqu’en
1991 et qu’il était ensuite gérant jusqu’au 1er août 1995, ensemble avec M. A.) .

Il y a d’abord lieu d’analyser les éléments constitutifs des différentes infractions fiscales
reprochées par le parquet aux prévenus A.) et B.) , à savoir principalement
l’escroquerie sinon la tentative d’escroquerie fiscale et subsidiairement la fraude
respectivement la tentative de fraude fiscale.

                                             89
       -   L’escroquerie fiscale

Les développements qui suivent sont faits sous la réserve des observations formulées
au point II.4. ci-dessus.

L'escroquerie fiscale est en fait une forme aggravée de la fraude fiscale intentionnelle.
Elle peut être définie comme le fait de tromper les autorités fiscales par l'utilisation de
moyens frauduleux destinés à prouver l'exactitude des affirmations contenues dans la
déclaration d'impôt. Le caractère supplémentaire de gravité que représente l'escroquerie
fiscale par rapport à la fraude fiscale au sens strict du terme tient à l'astuce qui doit
accompagner la tromperie.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie fiscale sont au nombre de trois :

   -   une fraude fiscale caractérisée au sens du § 396 de l’AO
   -   réalisée par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses
   -   et portant sur un montant significatif d’impôt.

L’escroquerie ne se contente en effet pas de la simple erreur induite ponctuellement en
matière de fraude fiscale; elle exige des manœuvres. Encore faut-il qu’il s’agisse de
manœuvres tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité fiscale ou à le
persuader de faits inexacts. La déclaration inexacte est l’élément matériel de la fraude;
mais si elle s’appuie sur une comptabilité inexacte pour plus de vraisemblance, il y a
alors manœuvre.

Par ailleurs ces manœuvres doivent avoir été employées de façon systématique ce qui
renvoie à une combinaison d’éléments qui se coordonnent pour concourir au résultat ou
de manière à former un ensemble.

L’élément moral de la fraude suppose conscience et volonté de commettre le fait
frauduleux qui doit avoir été commis dans l’intention de tromper l’Administration et
d’éluder l’impôt.

Pour qu’une fraude par manœuvres soit punissable comme escroquerie il faut en outre
qu’elle porte sur un montant significatif d’impôt.

Tel que développé ci-dessous, la fraude fiscale requiert comme élément matériel, une
insuffisance d'impôts au préjudice de l'Administration et un élément moral correspondant
à l'intention coupable.

Tant pour la fraude que pour l’escroquerie il faut donc d’abord constater l’insuffisance de
l’impôt perçu ou établi par rapport au montant dû. Ensuite il faut isoler le fait qui en est la
cause ayant induit l’administration en erreur.

L’infraction d’escroquerie fiscale n’est caractérisée qu’à partir du moment où le
contribuable a obtenu l’avantage fiscal injustifié, respectivement la minoration de la dette
fiscale retenue par l’Administration. L’escroquerie fiscale n’étant qu’un fraude fiscale
aggravée, elle est comme cette dernière une infraction de résultat qui n’est consommée
qu’au jour où le résultat a été obtenu.

                                              90
En l’espèce toutefois, la société SOC2.) s.à r.l n’a pas fait l’objet d’une imposition par
l’Administration pour les années 1991 à 1994 sur base des déclarations d’impôts
déposées, mais il y a eu recalcul et redressement suite à la révision intervenue
antérieurement à la taxation.

Par conséquent, l’infraction d’escroquerie fiscale n’est pas consommée.

Il échet donc d’examiner s’il y a eu tentative d’escroquerie fiscale.

La tentative d’escroquerie fiscale se distingue de la tentative de fraude fiscale par le fait
que des éléments constitutifs supplémentaires et aggravants doivent avoir été
commencés, sinon du moins qu’il y ait une intention criminelle et un commencement
d’exécution non équivoque à l’égard de ces éléments complémentaires.

Les éléments constitutifs de la tentative de fraude fiscale sont examinés ci-dessous. Ces
développements sont censés être reproduits ici.

Les éléments d'aggravation concernant l’escroquerie fiscale sont:

1° l'emploi de manœuvres frauduleuses,
2° l'emploi systématique de ces manœuvres et
3° l'exigence d'un montant significatif de l'impôt fraudé.
(cf: Travaux parlementaires n° 3478 –3 page 9)

- les manœuvres frauduleuses :

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé
l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à
l'article 496 du Code pénal.

La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée
dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de l'article
496 du Code pénal.

Dans le commentaire des articles du texte du projet de loi, les rédacteurs mentionnent
que « Ainsi la déclaration inexacte est l'élément matériel de la fraude, mais si elle
s'appuie sur une comptabilité inexacte pour plus de vraisemblance, alors il y a
manœuvre » (page 3).

La Chambre du commerce dans son avis du 13 septembre 1991 (page 4) relève que les
faits devaient revêtir une certaine gravité et pourraient revêtir la forme de « falsification
de documents ou de dissimulation de stocks ».

Il y a encore lieu de se référer à la législation allemande sur laquelle l’AO est calquée.
Le commentaire allemand relatif à l’Abgabenordnung ( Hübschmann Hepp Spitaler )
contient des précisions sur les termes « montant significatif » alors qu’il indique « in
grossem Ausmass » et sur la notion de « façon systématique » le commentaire indique
qu’il doit s’agir de « fortgesetzt ».

                                             91
Par manœuvres, en général, on entend les moyens employés pour surprendre la
confiance d'une personne. Les manœuvres doivent encore être frauduleuses en ce sens
qu'elles doivent avoir pour but de tromper le tiers, en l'espèce l'Administration.

« Ces manœuvres frauduleuses doivent répondre aux conditions suivantes:

               1° être frauduleuses,
               2° revêtir une forme extérieure,
               3° être déterminantes de la remise,
               4° avoir pour objet d'abuser de la confiance ou crédulité ».
               (Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306).

En premier lieu il échet de constater que « La production de pièces ou de documents,
lorsqu'ils viennent corroborer des allégations mensongères, constitue l'acte externe qui
convertit le mensonge en manœuvre. L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la
remise » (P.D.B. complément IV, n°198).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations
inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse
(Corr. Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

La Chambre criminelle française a décidé que la production d'un bilan volontairement
falsifié, pouvait constituer à elle seule, des manœuvres frauduleuses (Crim. 4 août 1933
et les nombreuses jurisprudences citées dans Juris-classeur Pénal v° Escroquerie, art.
405, fascicule 3, page 7, n° 26, 37 et 40).

La jurisprudence luxembourgeoise va dans le même sens en retenant la qualification
d'escroquerie contre l'auteur qui remet un faux à la victime dans l'espoir de dépouiller la
victime de son bien (en ce sens Cour appel 20 octobre 1986, n°247/86) ou en retenant
l'infraction d'escroquerie à assurance à l'égard du prévenu qui remet une déclaration de
sinistre contenant des indications fausses à sa compagnie d'assurance, la remise de la
déclaration constitue dans ce cas les manœuvres frauduleuses (Trib. Luxembourg 1er
février 1984, n° 180/84).

Cette condition est remplie en l'espèce par le fait pour A.) et B.) d’établir et de remettre
en connaissance de cause des déclarations d’impôts inexactes sur base des livres
comptables, actes et bilans faussés de la SOC2.) à l'Administration dans le but de la
tromper sur les revenus et les charges de cette société.

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les
rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper
et surprendre la confiance » (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n°
97, 98, 104).

Par la remise des déclarations d’impôts ensemble avec les pièces à l’appui dont la
comptabilité, les prévenus A.) et B.) ont posé des actes positifs. De sorte qu'il n'y a
pas réticence ou "omission" mais bien "commission".

En dernier lieu, le dépôt des déclarations d’impôt sur base d’une comptabilité
délibérément inexacte était censé déterminer l'administration à fixer la dette fiscale à un
montant inférieur à celui qu'elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle. Les

                                            92
manœuvres avaient ainsi été employées par A.) et B.) dans l'espoir qu'elles
provoqueraient cette erreur dans le chef des fonctionnaires de l'Administration.

- l’emploi « systématique »

En ce qui concerne l'escroquerie en matière d'impôt, il s'ajoute encore que les
manœuvres doivent être « systématiques ».

Le terme « systématique » est un terme peu juridique qui revêt plusieurs sens. Il peut
viser tant le fait d’agir de manière cohérente que celui d’agir de manière continue.

Le législateur en insistant sur le maintien du terme « systématique » dans le texte du §
396 (5) de l’AO malgré l’avis contraire du Conseil d’Etat a nécessairement eu comme
intention que ce soit un élément constitutif supplémentaire de l’infraction.

Il y a lieu de noter que le contribuable qui se rend coupable d’une fraude fiscale
intentionnelle met également en œuvre des manœuvres vis-à-vis de l’Administration
respectivement lui remet à l’appui de sa déclaration des documents inexacts. Il faut donc
bien que dans l’escroquerie fiscale, qui est une fraude fiscale aggravée, ces manœuvres
se distinguent de celles mises en œuvre lors d’une fraude fiscale intentionnelle.

En l'espèce, au vu des développements faits ci-dessus sub. I.4., le tribunal ne peut
prendre en considération, pour apprécier s’il y a eu des manœuvres frauduleuses
systématiques, que celles mises en œuvre après le 28 décembre 1993. La date de
clôture des bilans étant fixée au 31 décembre, il n’y a donc lieu de prendre en
considération que l’exercice 1994.

Les infractions de droit commun commises à partir du 28 décembre 1993 et qui en fait
ne concernent que le seul exercice 1994, ne dénotent pas, au vu de leur diversité, une
manière d’agir cohérente ou continue (« fortgesetzt ») de la part des prévenus.

Cet élément constitutif n’étant pas donné en l’espèce, il n’y a plus lieu d’examiner si un
montant significatif d’impôt a été éludé ou non pour l’exercice 1994.

L’infraction de tentative d’escroquerie fiscale n’est donc pas non plus donnée en
l’espèce. Au vu des développements ci-dessus, il y a lieu d’acquitter les prévenus A.) et
D.) comme suit :

A.) , préqualifié est à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice

12) dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de
la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société
SOC2.) s.àr.l.. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des
sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

                                           93
d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l., soit :

       pour l’année 1991 :           23.759.402.-BEF       soit :    588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :           32.999.780.-BEF       soit :    818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :           31.137.653.-BEF       soit :    771.882,26 EUR,

       pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF       soit :   1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 40.049.956.-
BEF soit 992.812,48.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à savoir :

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF          soit :   231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF         soit :   322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF         soit :   297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    5.671.719.-BEF       soit :   140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

principalement :

s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif d’impôt,
soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique
de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à
lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité délibérément non
conforme, inexacte et fausse,ne reflétant pas la réalité des revenus perçus, et présentée
à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration),

subsidiairement :

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la
résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l’auteur.

                                           94
B.) , préqualifié est à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice

8) dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de
la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société
SOC2.) s.àr.l. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des
sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l., soit :

       pour l’année 1991 :            23.759.402.-BEF      soit :    588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :            32.999.780.-BEF      soit :    818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :            31.137.653.-BEF      soit :    771.882,26 EUR,

        pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF      soit :   1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à
savoir :

pour l’année 1991 :    9.358.847.-BEF       soit :   231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF         soit :   322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF         soit :   297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    5.671.719.-BEF       soit :   140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

principalement :

                                           95
s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant significatif d’impôt,
soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique
de manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à
lui persuader des faits inexacts (constitution d’une comptabilité délibérément non
conforme, inexacte et fausse,ne reflétant pas la réalité des revenus perçus, et présentée
à l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’administration),

subsidiairement :

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée, la
résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l’auteur.

       -   La fraude fiscale intentionnelle

Le § 396 (1) de l’AO définit la fraude fiscale intentionnelle comme suit : «°Wer zum
eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile
erschleicht oder vorsätzlich bewirkt, dass Steuereinnahmen verkürzt werden, wird
wegen Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft ».

L’infraction consistant dans le fait de se procurer ou de procurer à autrui, indûment, des
avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de
recettes fiscales suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

<U+F0A7> un élément matériel: l'obtention d'un avantage fiscal ou la diminution de la recette
fiscale,
<U+F0A7> un élément moral: l'intention coupable.

L’élément matériel de la fraude, à savoir le fait qui cause une insuffisance d’impôt peut
consister en une déclaration inexacte ou en un renseignement inexact. En tout cas, il
faut que le fait ou l’omission constitue une violation d’une obligation fiscale.

L'infraction de fraude fiscale intentionnelle est par conséquent consommée non pas à
l'instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l'administration, fait qui
constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l'administration lui a
accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un
montant inférieur à celui qu'elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle.

En l’espèce il est établi que les déclarations d’impôts déposées n’ont pas été suivies
d’une imposition ou taxation par l’Administration mais qu’il y a eu antérieurement
recalcul et redressement.

Par conséquent, l’infraction de fraude fiscale n’est pas consommée et les prévenus A.)
et B.) sont à acquitter comme suit :

A.) , préqualifié, est à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice

                                              96
12) dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de
la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société
SOC2.) s.àr.l.. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des
sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l., soit :

       pour l’année 1991 :           23.759.402.-BEF       soit :    588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :           32.999.780.-BEF       soit :    818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :           31.137.653.-BEF       soit :    771.882,26 EUR,

       pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF       soit :   1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 40.049.956.-
BEF soit 992.812,48.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à savoir :

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF           soit :   231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF          soit :   322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF          soit :   297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    5.671.719.-BEF        soit :   140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

plus subsidiairement :

d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir
intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à
responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994.

                                           97
B.) , préqualifié, est à acquitter :

Comme auteur, co-auteur ou complice

8) dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur le
revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la remise de
la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société
SOC2.) s.àr.l. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes, Section des
sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991, 1992,
1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-BEF, soit
3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l., soit :

        pour l’année 1991 :            23.759.402.-BEF     soit :    588.980,19 EUR,

        pour l’année 1992 :            32.999.780.-BEF     soit :    818.043,18 EUR,

        pour l’année 1993 :            31.137.653.-BEF     soit :    771.882,26 EUR,

        pour l’année 1994 :            49.093.688.-BEF     soit :   1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de
49.926.190,34.-BEF soit 1.237.637,93.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à
savoir :

pour l’année 1991 :    9.358.847.-BEF        soit :   231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF          soit :   322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF          soit :   297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 :    5.671.719.-BEF        soit :   140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à la
situation exacte de SOC2.) S. A R. L. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

plus subsidiairement :

                                            98
d’avoir subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou avoir
intentionnellement provoqué la réduction de recettes fiscales, au profit de la société à
responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994.

        -   la tentative de fraude fiscale

Il ressort des développements ci-dessus, que le § 397 (1) de l’AO prévoit que           la
tentative de la fraude fiscale est punissable.

Les trois éléments constitutifs de la tentative punissable sont:

1°      une résolution criminelle,
2°      un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé
        de commettre,
3°      une absence de désistement volontaire.

Il résulte des éléments du dossier, des débats à l’audience et des aveux du prévenu A.)
que pour un grand nombre de transactions réalisées par SOC2.) dont il était dirigeant
de droit et associé, une partie des revenus était occultée et n’était pas intégrée dans le
bilan ou le compte de profits et pertes, mais distribuée entre les associés pour être
utilisée à des fins contraires aux intérêts de SOC2.) . D’un autre côté des charges soit
fictives, soit réelles, mais n’incombant pas à SOC2.) , furent mises à charge de la
société SOC2.) et diminuaient ainsi l’assiette imposable de cette société.

Lors de l’établissement et du dépôt des déclarations d’impôt, A.) et B.) n’ont pas révélé
à l’Administration l’existence de ces revenus respectivement n’ont pas indiqué que
certaines charges n’étaient pas à supporter par SOC2.) .

Ils avaient par conséquent l’intention de ne pas soumettre ces revenus à l’impôt,
respectivement d’occasionner intentionnellement la réduction des recettes fiscales de
sorte que la résolution criminelle dans leur chef est donnée.

Quant à B.) :

Il ressort des éléments du dossier que le prévenu B.) avait connaissance du fait que
toute la partie inofficielle du prix de sa cession de parts devait être payée par des
revenus non déclarés provenant de SOC2.) . Il a reconnu avoir su que son associé A.)
ne disposait pas, à l’époque de la cession des parts, de fonds personnels suffisants pour
y procéder. A ce sujet il y a lieu de rappeler que le témoin T1.) a déposé que le prix
officiel était de 6,8 millions tandis que le prix réellement payé par A.) à B.) tournait
autour de 55 millions.

Il ressort de la convention intitulée « B.) – A.) passation des parts » du 18 décembre
1989 dont M. B.) a formellement reconnu à l’audience qu’il l’avait rédigée de sa main
que le paiement des parts serait effectué par :

     a) prélèvement « factures fournisseurs »
     b) B.) restera administrateur délégué de la S.A. jusqu’au 30.06.93. Il touchera
        jusqu’à cette date 28,75% des « bénéfices extraordinaires réalisés ».

                                             99
Au point « remarque » de cet acte était précisé « pour la passation de s.à r.l. en S.A. et
le « rachat » des parts (B.) K.) ) comme indiqué les « réserves » officiellement
déclarées suffisent à régler le montant ».

La convention précise encore que « le 30.06.93 A.) versera la somme de 21 MIO Flux à
B.) -K.) . … Pour assurer la protection sociale de B.) K.) , B.) sera à partir du 30.06.93
employé par SOC2.) jusqu’au 01.03.2000 à un salaire brut = salaire actuel .

B.) K.) rétrocédera le montant net du salaire versé à A.) par un moyen à convenir
p.ex. ordre permanent mensuel sur un compte en faveur de A.)
A.) donnera à D.) et C.) leur côte part de la somme reçue ».

Rappelons encore que M. B.) a approuvé les comptes sociaux de chaque exercice et
qu’il ne pouvait ignorer, contrairement à ses affirmations à l’audience que ceux-ci ne
reflétaient pas la situation exacte. Il était gérant de droit de SOC2.) jusqu’au 1er août
1995.

Au vu de ce qui précède, il ressort à suffisance de droit que M. B.) était résolu à
dissimuler pour compte de SOC2.) une partie des revenus de celles-ci en vue de
réduire le bénéfice imposable, donc de commettre le délit de fraude fiscale.

Le prévenu A.) ne conteste pas que la non-déclaration de ces revenus occultes avait
notamment pour objectif d’éviter le paiement de l’impôt afférent.

L’élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne
doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement
d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction
déterminée.

Il y a en particulier tentative achevée lorsque l’auteur a posé tous les actes nécessaires
pour que le but recherché soit atteint et se réalise sans autre intervention de l’auteur.

« L'élément matériel de la fraude, à savoir le fait qui cause une insuffisance d'impôt,
peut consister, …, en une déclaration inexacte (ex. revenus insuffisants, modérations
demandées à tort) ou en un renseignement inexact de la part d'un tiers, en une auto-
imposition inexacte, même le cas échéant en un défaut de paiement ponctuel »
(Trav.parl. 3478 Projet de loi – commentaire des articles page 2).

En l’espèce, A.) a déposé entre le 18 février 1994 et le 11 décembre 1995 les
déclarations fiscales inexactes des exercices 1991 à 1994 dans l’espoir de les voir
validées par l’administration.

Les dépôts des déclarations d’impôt, qui ne mentionnent pas l’intégralité des revenus de
SOC2.) respectivement faisaient valoir des charges et dépenses incorrectes, sont des
actes d’exécution concrets et non équivoques, achevant la tentative.

Il n’y a tentative punissable que si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement de la
consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été
déterminé par une cause extérieure.

                                           100
En l’espèce, le fait que les fausses déclarations d’impôt de SOC2.) n’aient pas conduit à
une insuffisance d’impôt est dû au fait que l’administration a décidé, suite à la lettre
anonyme et à la déclaration télévisée de M. A.) , de charger le service de révision de
procéder à un contrôle fiscal détaillé.

Il n’y a pas eu de désistement volontaire dans le chef des prévenus.

A.) et B.) sont partant convaincus de s’être rendus coupables de tentatives de fraudes
fiscales intentionnelles.

Au vu des développements ci-dessus, A.) est à retenir dans les liens des infractions
suivantes :

   I.      A.) , préqualifié,

Comme auteur ayant exécuté lui-même les infractions,

1) cession gratuite de la clientèle « SANITAIRE » lors de la constitution de SOC1.)
s.à r.l.

le 1er octobre 1992 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
particulièrement en l’étude de Me Jean SECKLER, notaire instrumentant la
constitution de la société SOC1.) s.à r.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens de la société SOC2.) s.àr.l et notamment de
la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.- BEF, soit 86.762,73.-EUR) un
usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre société
dans laquelle il était intéressé directement et notamment en les apportant à la
société SOC1.) s.àr.l. en contrepartie de parts sociales (2000 parts pour lui-même,
750 parts pour C.) et 750 parts pour D.) ),

2) honoraires facturés par SOC3.)

a) entre le 30 décembre 1993 et le 23 février 1994, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de faux commis en écritures de
commerce, par fabrication de conventions et d’obligations que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage de faux commis en
écritures de commerce par fabrication de conventions et d’obligations et
notamment par fabrication des factures n°30166 du 30 décembre 1993 de SOC3.)
à SOC2.) et n°40110 du 23 février 1994 de SOC3.) à SOC2.) d’un montant total de
5.700.000.-BEF soit 141.299,31.-EUR,

                                          101
b) en date du 17 février 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi des biens de la société SOC2.) s.àr.l., et notamment
de la somme de 5.700.000.-BEF, soit 141.299,31.-EUR, un usage qu’il s’avait
contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et notamment pour
financer en partie sa souscription à 375 actions nouvelles de 40.000.-BEF lors de
l’augmentation de capital de SOC3.) du 27 mai 1994,

3) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de
l’exercice 1994

a) en date du 23 novembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) s.àr.l.
et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et pour favoriser
une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement, en l’espèce pour
en faire le don au Club Sportif de Grevenmacher,

b) entre le 14 août 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie
bancaire, au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens et du crédit de la société SOC2.) s.àr.l. un
usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre
société dans laquelle il était intéressé directement notamment en accordant
respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.-
BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A.
dont il était dirigeant et actionnaire,

4) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994

                                         102
     au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de
     Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l. ,

     en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

     en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
     commerciales,

     d’avoir de mauvaise foi fait des biens et du crédit de la société SOC2.) s.àr.l.. un
     usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre
     société dans laquelle il était intéressé directement notamment en souscrivant une
     garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers la SOC15.) pour
     le compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et
     actionnaire,

     5) Ristournes sur achats de marchandises

     en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et 15 septembre 1991, dans
     l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
     société SOC2.) s.àr.l,

     d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui
     avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

     en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l., la somme
     totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF),
     équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000 +
     3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la
     condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) s.àr.l.,

     7) Achats fictifs & Fausses factures

     au courant des années 1991, 1992 et 1994, dans l’arrondissement judiciaire de
     Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

     a) dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de
     commerce, par fabrication d’obligations que ces actes ont pour objet de constater

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment par
     fabrication des factures ci-après indiqués :

       Date                                                                 Montant
N°     facture          Créancier indiqué        Montant        Devise      EUR
1      15.01.1991       SOC8.) , (…)                183.600       DEM                  93.873,21
2      23.01.1991       SOC10.) , (…)                98.500       DEM                  50.362,26
3      18.02.1992       SOC11.)                     183.000       LUF                   4.536,45
4      02.07.1992       Z.)                      645.853,66       DEM                 330.219,81
5      31.08.1992       X.)                          40.850        FF                   6.227,54
6      04.09.1992       SOC11.)                     532.000       LUF                  13.187,94

                                              103
7      13.10.1992      SOC11.)                     62.000        LUF                   1.536,94
8      03.12.1992      SOC11.)                     95.000        LUF                   2.354,99
9      17.01.1994      SOC12.)                  1.105.500        LUF                  27.404,63
10     10.02.1994      SOC12.)                    605.500        LUF                  15.009,95
11     06.05.1994      SOC11.)                    874.500        LUF                  21.678,29
12     08.08.1994      SOC11.)                    645.500        LUF                  16.001,53
13     04.01.1994      SOC8.) , (…)             2.150.000        LUF                  53.297,11
14     15.02.1994      SOC8.) , (…)             1.600.000        LUF                  39.662,96
15     17.01.1994      SOC9.) -(…)              3.170.000        LUF                  78.582,25
16     01.02.1994      SOC9.) -(…)              2.580.000        LUF                  63.956,53
17     03.04.1994      SOC13.) (…)             120.407,76        DEM                  61.563,52

     b) dans une intention frauduleuse avoir fait usage de faux commis en écritures de
     commerce, par fabrication d’obligations que ces actes ont pour objet de
     constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures
     de commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment des
     factures fabriquées ci-après indiqués :

       Date                                                                Montant
N°     facture         Créancier indiqué       Montant         Devise      EUR
1      15.01.1991      SOC8.) , (…)               183.600        DEM                  93.873,21
2      23.01.1991      SOC10.) , (…)               98.500        DEM                  50.362,26
3      18.02.1992      SOC11.)                    183.000        LUF                   4.536,45
4      02.07.1992      Z.)                     645.853,66        DEM                 330.219,81
5      31.08.1992      X.)                         40.850         FF                   6.227,54
6      04.09.1992      SOC11.)                    532.000        LUF                  13.187,94
7      13.10.1992      SOC11.)                     62.000        LUF                   1.536,94
8      03.12.1992      SOC11.)                     95.000        LUF                   2.354,99
9      17.01.1994      SOC12.)                  1.105.500        LUF                  27.404,63
10     10.02.1994      SOC12.)                    605.500        LUF                  15.009,95
11     06.05.1994      SOC11.)                    874.500        LUF                  21.678,29
12     08.08.1994      SOC11.)                    645.500        LUF                  16.001,53
13     04.01.1994      SOC8.) , (…)             2.150.000        LUF                  53.297,11
14     15.02.1994      SOC8.) , (…)             1.600.000        LUF                  39.662,96
15     17.01.1994      SOC9.) -(…)              3.170.000        LUF                  78.582,25
16     01.02.1994      SOC9.) -(…)              2.580.000        LUF                  63.956,53
17     03.04.1994      SOC13.) (…)             120.407,76        DEM                  61.563,52

     et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC2.) ,

                                            104
c.1)          période antérieure au 14 août 1992

au courant des années 1991 et 1992 et notamment en date des 15 janvier 1991, 23
janvier 1991, 18 février 1992 et 02 février 1992, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,
d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R.
L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 478.991,73.-EUR qui lui
avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A
R. L.,

c.2)          période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1992 et 1994 et notamment en date des :

31 août 1992,
4 septembre 1992,
13 octobre 1992,
3 décembre 1992,
4 janvier 1994,
17 janvier 1994,
1 février 1994,
10 février 1994,
15 février 1994,
3 avril 1994,
6 mai 1994,
8 août 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) S. A R. L.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) S. A R. L. un usage
qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et pour
favoriser une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était
intéressé directement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant le
montant de ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,

8) Vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)

en date du 14 avril 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

                                         105
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l. un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en vendant le
véhicule Mercedes 500 SEC immatriculé (…) (L) à B.) , dirigeant de la société
SOC2.) s.àr.l., d’une valeur d’environ 900.000.-BEF soit 22.310,42.-EUR, pour un
prix de 375.000.-BEF, soit 9.296,01.-EUR,

9) Quotes-parts privées des frais généraux

au courant des années 1993 et 1994 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l., un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en employant des
fonds de la société au règlement de frais privés à hauteur de 300.000.-BEF, soit
7.436,81.-EUR pour chacune des années 1993 et 1994,

10) Association momentanée SOC2.) – SOC12.)

a) Chantier « B » et « C » de la Cour de Justice des C. E.

•                 période antérieure au 14 août 1992

notamment en date des 12 novembre 1991 et 13 décembre 1991, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
société SOC2.) s.àr.l.,

d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des effets, deniers, qui
lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l., la somme
totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, consistant en
une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association
momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui
lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.)
s.àr.l.,

•                 période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1993 et 1994 et notamment en date des :

        25 mai 1993,
        26 mai 1993,
        29 novembre 1993,

                                         106
       6 juillet 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au           siège social
de la société SOC2.) s.àr.l.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l. un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles et pour favoriser
une société – in spezie la société SOC3.) – dans laquelle il était intéressé
directement en comptabilisant des factures fictives et en encaissant le montant de
ces factures, soit au total une somme de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 +
3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11 EUR,

b) Chantier SOC14.)

en date du 4 novembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui avient
été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l. la somme
totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part
de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.)
– SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la
condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) s.àr.l.,

11) La fausse comptabilité

au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.)
s.àr.l.,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux dans les bilans et dans les
comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi, par fabrication de
conventions, dispositions et obligations, de déclarations et de faits que ces actes
ont pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis un faux dans les
bilans et dans les comptes de profits et pertes des années sociales 1991, 1992,
1993 et 1994 de la société SOC2.) s.àr.l. par établissement de bilans et de
comptes de profits et pertes ne correspondant pas à la situation réelle et ce
notamment au vu de la non comptabilisation des éléments relevés sub. 1) à 10) ci-
avant,

12) Les infractions fiscales

                                         107
dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur
le revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la
remise de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) s.àr.l.. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes,
Section des sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991,
1992, 1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-
BEF, soit 3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l.,
soit :

       pour l’année 1991 :           23.759.402.-BEF        soit :   588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :           32.999.780.-BEF        soit :   818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :           31.137.653.-BEF        soit :   771.882,26 EUR,

       pour l’année 1994 :           49.093.688.-BEF        soit : 1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 40.049.956.-BEF soit
992.812,48 EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à savoir :

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF           soit : 231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF          soit : 322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF          soit : 297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF           soit : 140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à
la situation exacte de SOC2.) s.àr.l. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés et avoir
tenté de provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit
de la société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et
1994, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes
extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été
suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur.

Les infractions retenues sub 2.a et 2.b. se trouvent en concours idéal.

                                           108
Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 3.a et 3.b. se trouvent en concours réel.

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues sub. 7a et 7b ne constituent qu’une
seule infraction. Celle-ci est en concours idéal avec l’infraction retenue sub.7.c.1) et
l’infraction retenue sub 7.c.2) qui se trouvent en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sub.1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 se trouvent en concours réel
entre elles et en concours idéal avec la tentative d’infraction retenue sub 12.

Pour les infractions qui se trouvent en concours réel il y a encore lieu de faire application
des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

   II.     B.) , préqualifié,

Il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que B.) avait un
intérêt ne serait-ce qu’indirect dans la société de droit belge SOC3.) s.a.. Il n’est pas
établi non plus qu’il a participé d’une manière pénalement répréhensible lors du
cautionnement de la somme de 15 millions de francs en faveur de la société SOC3.)
respectivement qu’il participé d’une manière pénalement répréhensible lors de l’octroi de
la garantie bancaire du même montant envers la SOC15.). Bien que ces opérations ont
eu lieu à un moment où M. B.) était gérant de droit de la SOC2.) et qu’il a également
approuvé les comptes sociaux de sorte qu’il ne pouvait raisonnablement pas ignorer ces
opérations, cette seule connaissance ne suffit pas pour le retenir dans les liens des
infractions libellées sub. 1 et 2 du réquisitoire à sa charge.

B.) est partant à acquitter d’avoir :

Comme auteur, co-auteur ou complice

1) Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant opérées à charge de l’exercice
1994

entre le 08 avril 1992 et le 30 décembre 1994, date de l’exécution de la garantie
bancaire, au siège social de la société SOC2.) sinon à la BQUE1.) ,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l., un usage qu’il savait
contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était
intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en
prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-
EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était actionnaire,

                                             109
     2) Provisions pour charges exceptionnelles en 1994

     au courant du mois de juillet 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
     notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l. sinon à la BQUE1.) ,

     sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

     en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L. ,

     en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
     commerciales,

     d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) s.àr.l., un usage
     qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans
     laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en souscrivant une
     garantie bancaire de 15.000.000.-BEF, soit 371.840,29.-EUR envers la SOC15.) pour le
     compte de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était actionnaire.

     B.) est cependant à retenir dans les liens des infractions suivantes :

     Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

     3) Ristournes sur achats de marchandises

     en date des 30 janvier 1991, 30 mai 1991 et 15 septembre 1991, dans
     l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la
     société SOC2.) s.àr.l.

     d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui
     avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

     en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l, la somme
     totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF),
     équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(…) (423.000 +
     3.218.000) et SOC5.) BELGIUM S.A. (342.865), qui lui avait été remise à la
     condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) s.àr.l.

     4) Achats fictifs & Fausses factures

     au courant des années 1991, 1992 et 1994, dans l’arrondissement judiciaire de
     Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.,

     a) dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de
     commerce, par fabrication d’obligations que ces actes ont pour objet de constater
     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en écritures de
     commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment par
     fabrication des factures ci-après indiqués :

N°   Date facture      Créancier indiqué       Montant          Devise        Montant

                                                110
                                                                     EUR

1    15.01.1991      SOC8.) , (…)                 183.600      DEM                  93.873,21
2    23.01.1991      SOC10.) , (…)                 98.500      DEM                  50.362,26
3    18.02.1992      SOC11.)                      183.000      LUF                   4.536,45
4    02.07.1992      Z.)                       645.853,66      DEM                 330.219,81
5    31.08.1992      X.)                           40.850       FF                   6.227,54
6    04.09.1992      SOC11.)                      532.000      LUF                  13.187,94
7    13.10.1992      SOC11.)                       62.000      LUF                   1.536,94
8    03.12.1992      SOC11.)                       95.000      LUF                   2.354,99
9    17.01.1994      SOC12.)                    1.105.500      LUF                  27.404,63
10   10.02.1994      SOC12.)                      605.500      LUF                  15.009,95
11   06.05.1994      SOC11.)                      874.500      LUF                  21.678,29
12   08.08.1994      SOC11.)                      645.500      LUF                  16.001,53
13   04.01.1994      SOC8.) , (…)               2.150.000      LUF                  53.297,11
14   15.02.1994      SOC8.) , (…)               1.600.000      LUF                  39.662,96
15   17.01.1994      SOC9.) -(…)                3.170.000      LUF                  78.582,25
16   01.02.1994      SOC9.) -(…)                2.580.000      LUF                  63.956,53
17   03.04.1994      SOC13.) (…)               120.407,76      DEM                  61.563,52

     b) dans une intention frauduleuse avoir fait usage de faux commis en écritures de
     commerce, par fabrication d’obligations que ces actes ont pour objet de recevoir
     ou de constater,

     en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en écritures
     de commerce par fabrication d’obligations à charge de SOC2.) et notamment des
     factures fabriquées ci-après indiqués :

                                                                     Montant
N°   Date facture    Créancier indiqué     Montant          Devise   EUR
1    15.01.1991      SOC8.) , (…)                 183.600      DEM                  93.873,21
2    23.01.1991      SOC10.) , (…)                 98.500      DEM                  50.362,26
3    18.02.1992      SOC11.)                      183.000      LUF                   4.536,45
4    02.07.1992      Z.)                       645.853,66      DEM                 330.219,81
5    31.08.1992      X.)                           40.850       FF                   6.227,54
6    04.09.1992      SOC11.)                      532.000      LUF                  13.187,94
7    13.10.1992      SOC11.)                       62.000      LUF                   1.536,94
8    03.12.1992      SOC11.)                       95.000      LUF                   2.354,99
9    17.01.1994      SOC12.)                    1.105.500      LUF                  27.404,63
10   10.02.1994      SOC12.)                      605.500      LUF                  15.009,95
11   06.05.1994      SOC11.)                      874.500      LUF                  21.678,29
12   08.08.1994      SOC11.)                      645.500      LUF                  16.001,53
13   04.01.1994      SOC8.) , (…)               2.150.000      LUF                  53.297,11
14   15.02.1994      SOC8.) , (…)               1.600.000      LUF                  39.662,96
15   17.01.1994      SOC9.) -(…)                3.170.000      LUF                  78.582,25
16   01.02.1994      SOC9.) -(…)                2.580.000      LUF                  63.956,53
17   03.04.1994      SOC13.) (…)               120.407,76      DEM                  61.563,52

                                            111
et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC2.) ,

c.1)          période antérieure au 14 août 1992

au courant des années 1991 et 1992 et notamment en date des 15 janvier 1991, 23
janvier 1991, 18 février 1992 et 2 février 1992, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S. A R. L.,

d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par
l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 478.991,73.-EUR qui lui avait
été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R.
L.,

c.2)          période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1992 et 1994 et notamment en date des :

31 août 1992,
4 septembre 1992,
13 octobre 1992,
3 décembre 1992,
4 janvier 1994,
17 janvier 1994,
1 février 1994,
10 février 1994,
15 février 1994,
3 avril 1994,
6 mai 1994,
8 août 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) S. A R. L.,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) S. A R. L. un usage
qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en
comptabilisant des factures fictives et en encaissant le montant de ces factures,
soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,

5) Vente à prix réduit d’une voiture à l’associé B.)

                                         112
en date du 14 avril 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) s.àr.l.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l. un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en vendant le
véhicule Mercedes 500 SEC immatriculé (…) (L), d’une valeur d’environ 900.000.-
BEF soit 22.310,42.-EUR, pour un prix de 375.000.-BEF, soit 9.296,01.-EUR, à soi-
même,

6) Association momentanée SOC2.) – SOC12.)

a) Chantier « B » et « C » de la Cour de Justice des C. E.

<U+F0D8>                      période antérieure au 14 août 1992

en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre 1991, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.)
s.àr.l.

d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l. la somme
totale de 8.242.203.-BEF (8.038.710 + 203.493), soit 204.318,88.-EUR, consistant en
une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association
momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui
lui avait été remis à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.)
s.àr.l.

<U+F0D8>                      période postérieure au 14 août 1992

au courant des années 1993 et 1994 et notamment en date des :

                       25 mai 1993,
                       26 mai 1993,
                       29 novembre 1993,
                       6 juillet 1994,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) s.àr.l.

en sa qualité de dirigeant de la société SOC2.) S. A R. L.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales,

                                         113
d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOC2.) s.àr.l. un usage qu’il
savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles en comptabilisant
des factures fictives et en encaissant le montant de ces factures, soit au total une
somme de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 +
1.137.991), soit 700.914,11.-EUR,

b) Chantier SOC14.)

en date du 4 novembre 1991, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège social de la société SOC2.) s.àr.l.

d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers, qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce d’avoir détourné au préjudice de la société SOC2.) s.àr.l. la somme
totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part
de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.)
– SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la
condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) s.àr.l.

7) La fausse comptabilité

au courant des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.)
s.àr.l.,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux dans les bilans et dans les
comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi soit par fabrication
de conventions, dispositions et obligations, de déclarations et de faits que ces
actes ont pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse d’avoir commis des faux dans les
bilans et dans les comptes de profits et pertes des années sociales 1991, 1992,
1993 et 1994 de la société SOC2.) s.àr.l. par établissement de bilans et de
comptes de profits et pertes ne correspondant pas à la situation réelle et ce
notamment au vu de la non comptabilisation des éléments relevés sub. 3) à 6) ci-
avant,

8) Les infractions fiscales

dans la période du 18 février 1994, date de la remise de la déclaration d’impôt sur
le revenu des collectivités pour l’année 1991 au 11 décembre 1995, date de la
remise de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1994,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de
la société SOC2.) s.àr.l.. ainsi qu’à l’Administration des Contributions Directes,
Section des sociétés, Bureau d’Imposition Sociétés IV,

                                         114
d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1991,
1992, 1993 et 1994, des revenus imposables d’un montant total de 136.990.523.-
BEF, soit 3.395.906,36.-EUR provenant de l’activité commerciale de SOC2.) s.àr.l.,
soit :

       pour l’année 1991 :            23.759.402.-BEF         soit :   588.980,19 EUR,

       pour l’année 1992 :            32.999.780.-BEF         soit :   818.043,18 EUR,

       pour l’année 1993 :            31.137.653.-BEF         soit :   771.882,26 EUR,

       pour l’année 1994 :            49.093.688.-BEF         soit : 1.217.000,74 EUR,

et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 40.049.956.-BEF soit
992.812,48.-EUR en impôts sur le revenu des collectivités, à savoir :

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF            soit : 231.999,76 EUR (soit 45,18% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1992 : 12.999.000.-BEF           soit : 322.236,79 EUR (soit 81,32% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1993 : 12.020.390.-BEF           soit : 297.977,69 EUR (soit 97,38% de
l’impôt dû après redressement),

pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF            soit : 140.598,24 EUR (soit 98,87% de
l’impôt dû après redressement),

sur la base d’une comptabilité intentionnellement inexacte et incomplète quant à
la situation exacte de SOC2.) s.àr.l. et notamment l’enregistrement des recettes et
dépenses réelles,

partant,

avoir subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés et avoir
tenté de provoquer intentionnellement la réduction de recettes fiscales, au profit
de la société à responsabilité limitée SOC2.) pour les années 1991, 1992, 1993 et
1994, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes
extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été
suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur.

Les infractions retenues sub. 4)a) et 4)b) à charge de M. B.) ne constituent qu’une
seule infraction. Celle-ci est en concours idéal avec l’infraction retenue sub 4)c.1) et en
concours idéal avec celle retenue sub.4)c.2).

Il y a donc lieu a application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sub.3 à 7 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il
y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

                                            115
Le groupe d’infractions 3 à 7 se trouve en concours idéal avec la tentative d’infraction
retenue sub.8.

III. Les peines :

Les mandataires des prévenus ont fait valoir qu’au vu du dépassement du délai
raisonnable il y aurait lieu à allégement de la peine à prononcer.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les
effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il
constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous
l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir
pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider
que les faits sont établis. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences
dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus remontent aux années 1991 à 1995.
L’ordonnance de renvoi date du 10 janvier 2008. L’affaire a paru utilement à l’audience
du 3 novembre 2008.

Il y a lieu de rappeler que le service de révision a été chargé du contrôle le 10 octobre
1995. Son rapport a été clôturé le 21 septembre 1998. Sur base de ce rapport le
préposé du bureau d’imposition SOCIETES IV a transmis l’enquête au Procureur d’Etat
en date du 30 décembre 1998. Sur base de cette transmission, le Procureur a requis
l’ouverture d’une instruction judiciaire en date du 26 avril 1999.

Les prévenus ont été entendus par le juge d’instruction en 2006.

Le tribunal constate qu’il y a manifestement eu dépassement du délai raisonnable.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 169 de la loi modifiée du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il dispose que « sont punis de la
réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000 euros à 250.000 euros, les
personnes qui ont commis un faux, avec une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés. »

                                            116
Compte tenu de l’ordonnance de renvoi devant la Chambre correctionnelle, le minimum
de la peine d’emprisonnement est de trois mois au moins.

En tenant compte tant du dépassement du délai raisonnable que des circonstances
atténuantes consistant pour A.) dans sa collaboration tout au long de l’enquête et
l’absence d’antécédents judiciaires et pour B.) en l’absence d’antécédents judiciaires, le
tribunal décide de faire abstraction de la peine d’emprisonnement obligatoire et de ne
prononcer qu’une amende à charge de chacun des deux prévenus.

Au vu de la gravité des infractions, il échet de condamner A.) à une amende de 30.000
euros.

Au vu de la gravité des infractions, il échet de condamner B.) à une amende de 20.000
euros.

Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de B.) étant donné
qu'aux termes de l'article 30 (6) du Code pénal la contrainte par corps n'est ni
prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur
soixante-dixième année.

                                      PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus A.) , B.) , C.) et D.)
et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de toutes les infractions mises à charge
des prévenus ;

c o n s t a t e que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ;

r e j e t t e le moyen tiré de l’illégalité de l’escroquerie fiscale ;

c o n s t a t e que la tentative de l’escroquerie fiscale est punissable ;

                                               117
a c q u i t t e C.) de toutes les infractions non établies à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

a c q u i t t e D.) de toutes les infractions non établies à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

a c q u i t t e A.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
trente mille (30.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 2.577,31 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six
cents (600) jours ;

a c q u i t t e B.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
vingt mille (20.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 2.577,31 euros ;

d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de B.) ;

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais pour les infractions commises
ensemble.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197,
214 et 491 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code
d'Instruction Criminelle; 169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915; et des §§ 391,
396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience
par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure C.) , vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et
Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
substitut du Procureur d'Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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