text:
Ordonnance N° 121/17 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro 45123 du rôle

                                ORDONNANCE

rendue le 12 octobre 2017 en application de l’article L. 551-2 du code du travail
par Lotty PRUSSEN, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Alain
BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 7 août 2017, dans une affaire
se mouvant

                                          entre :

A.), demeurant à F-(…),

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 7 août 2017 par
Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social, à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
Par ordonnance du 21 juillet 2017, le président du tribunal du travail de
Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A.) du
10 mai 2017 tendant à la nullité de son licenciement et à son maintien ou à sa
réintégration au sein de la société anonyme SOC1.) SA.

Le 7 août 2017, a déposé au greffe de la Cour une requête demandant au
président de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail en
application des articles L.551-2 (2) du Code du travail, de dire que le président
du tribunal du travail a compétence pour connaître de sa demande en nullité et
en maintien ou réintégration et d’ordonner son maintien, le cas échéant sa
réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12 (4) du Code
du travail, avec effet immédiat, et sous peine d’astreinte d’un montant de 500.-
EUR par jour de retard. L’appelante demande encore une indemnité de
procédure de chaque fois 1.000.- EUR pour la première instance et pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

L’appel est recevable en la pure forme sur base de l’article L.551-2 (2), alinéa 2
du Code du travail qui dispose que «…..L’ordonnance du président de la
juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui
est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification
par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour
d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est
statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées ».

Arguments des parties

L’appelante demande la réformation de l’ordonnance entreprise en ce que le
président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de sa
demande tendant à l’annulation de son licenciement.

Elle expose, à cet égard, qu’à la suite de plusieurs congés de maladie au cours
de l’année 2016, dus en partie à des actes de mobbing dont elle aurait été
victime, l’employeur aurait refusé son retour à la date du 20 mars 2017 au
travail, malgré des certificats médicaux attestant sa capacité de travail.

Par courrier du 9 mars 2017, le médecin-conseil de la sécurité sociale aurait
informé A.) de la saisine de la commission mixte à la date du 13 mars 2017 en
raison du fait qu’elle était susceptible de présenter une incapacité pour exécuter
les tâches correspondant à son dernier poste de travail et faire l’objet d’un
reclassement professionnel interne ou externe.

L’employeur aurait, par des actes précis et concordants, résilié le contrat de
travail entre le 26 avril et 4 mai 2017 en indiquant à la salariée, par
l’intermédiaire d’une employée de la société SOC1.), que son contrat était
résilié, en adressant le 26 avril 2017 à la salariée un courrier de solde de tout
compte et en la désaffiliant rétroactivement au 1er avril 2017 des organismes de
sécurité sociale. En outre, l’employeur aurait informé le personnel de la banque
du départ d’A.) et la compagnie d’assurance SOC2.) aurait adressé à

                                       2
l’appelante un relevé de son affiliation au régime complémentaire d’assurance
suite à son prétendu départ en date du 1er avril 2017.

Or, contrairement à l’assertion de l’employeur, A.) n’aurait pas été en maladie le
20 mars 2017 et les 52 semaines de maladie n’auraient pas été pas atteintes,
tel que cela résulterait d’un courriel de la Caisse Nationale de Santé (CNS) du 8
juin 2017 et en l’absence d’un courrier de la part de la CNS attestant la maladie
de la salariée au cours de 52 semaines. La cessation du contrat de travail par
l’employeur constituerait partant un licenciement. L’employeur aurait par ailleurs
omis, en violation de l’article L.326-6 du Code du travail, d’avertir le médecin du
travail ce qui démontrerait qu’il n’avait pas de doute quant à la capacité de la
salariée de reprendre le travail. En ne respectant pas l’obligation imposée par
l’article L.326-6 la banque n’aurait pas permis au médecin du travail de se
prononcer et établir un diagnostic complet portant sur les possibilités
d’adaptation au poste de travail. Trois avis médicaux se seraient d’ailleurs
prononcés en faveur d’une reprise du travail mais pas dans le service dans
lequel elle aurait été victime de harcèlement moral.

Dès lors qu’aucune décision n’aurait été prise par la commission mixte au
moment du licenciement, le président du tribunal du travail, sinon le président
de la chambre de la Cour d’appel auquel sont attribués les appels en matière de
droit du travail aurait compétence pour connaître de la demande tendant à
l’annulation du licenciement intervenu sur base de l’article L.551-2 (2), alinéa 2
du Code du travail. Le licenciement en question serait à annuler sur base de
l’article L.551-2 (2), alinéa 1er et il y aurait lieu de prononcer le maintien du
contrat de travail, sinon la réintégration de la salariée.

En droit, la protection contre le licenciement en application de l’article L.551-2
(2) du Code du travail serait déclenchée à partir du jour de la saisine de la
commission mixte pour couvrir le moment de la décision de cette dernière et
pour s’étendre sur les douze mois qui suivent la notification à l’employeur de la
décision de la commission mixte, la sanction de nullité étant expressément
prévue pour tout cas de licenciement. La loi du 23 juillet 2015, qui a modifié le
premier alinéa de l’article L.551-2 (2), aurait étendu la protection du salarié
contre le licenciement à la période se situant entre la saisine de la Commission
mixte et la notification de la décision de cette dernière. Les alinéas 1er et le 2 de
l’article L.551-2 (2) seraient indissociables de sorte qu’on ne pourrait séparer la
protection de la sanction de sa mise en œuvre déterminée à l’alinéa 2 du prédit
article, qui prévoirait une procédure accélérée et simplifiée comme en référé.

La rédaction malencontreuse du deuxième alinéa de l’article L.551-2 (2) faisant
référence au salarié bénéficiant d’une décision de reclassement n’énerverait en
rien que la procédure d’urgence et sommaire est également applicable pour
toute action à intenter contre un licenciement intervenu entre la saisine de la
commission mixte et la décision de cette dernière. Les salariés qui n’ont pas été
reclassés, mais qui ont été licenciés pendant la procédure de reclassement ne
se verraient d’ailleurs pas attribuer d’autre recours.

                                       3
L’appelante prétend encore qu’admettre que les salariés licenciés entre la
saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière ne pourrait
bénéficier de la procédure d’urgence et sommaire irait à l’encontre des
principes de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’il y aurait une
discrimination voire une inégalité de traitement inacceptable entre les salariés
bénéficiant d’une décision de reclassement et les salariés en cours de
procédure de reclassement. Elle ne demande cependant pas expressément à
voir soumettre une question à la Cour Constitutionnelle.

Enfin, exclure les salariés faisant l’objet d’une saisine de la commission mixte
de la procédure d’urgence et sommaire constituerait une violation de l’article 6
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales (CEDH) en ce qu’elle priverait les salariés en question d’un
accès efficace à un tribunal, dès lors que la procédure de droit commun serait
trop lente et inadaptée à la nullité des licenciements.

L’appelante en conclut que le président de la chambre du travail de la Cour
d’appel saisi aurait compétence, de même que le président du tribunal du travail
aurait eu compétence, et il demande partant à la juridiction d’appel saisie de
déclarer le licenciement nul et d’ordonner le maintien, sinon la réintégration de
la salariée sous peine d’astreinte.

L’employeur intimé conclut, à titre principal, à la confirmation de la décision du
président du tribunal du travail. Le texte de loi serait clair et ne se prêterait pas à
interprétation, la protection de l’article L.551-2 (2) du Code du travail ne
s’appliquant qu’aux salariés bénéficiant d’une mesure de reclassement interne.
Il affirme que le magistrat saisi de l’appel n’a pas compétence pour connaître ni
d’une demande d’annulation du licenciement, ni d’une demande de maintien du
contrat de travail ou de réintégration dans l’entreprise, dès lors que la mesure
de reclassement interne aurait été refusée.

L’intimée soulève en outre l’irrecevabilité de la requête d’A.) pour « obscuri
libelli » dès lors que la salariée aurait omis d’indiquer et de déterminer le
licenciement en cause.

Selon la société SOC1.), la demande d’A.) basée sur l’article L.551-2 (2) du
Code du travail serait encore irrecevable parce que tardive, dès lors qu’elle
aurait prétendu elle-même qu’elle aurait été licenciée oralement le 20 mars
2017, sinon le 27 mars 2017.

En ordre subsidiaire, l’employeur fait valoir que le contrat de travail d’A.) a
cessé de plein droit le 1er avril 2017 par l’effet de la loi en raison de la maladie
de la salariée, tel que cela résulterait tant de la combinaison du courrier de
calcul de la CNS que du certificat médical couvrant la période allant du 15 mars
au 15 avril 2017. L’avis relatif à la période de maladie de la salariée émis dans
un courriel par un fonctionnaire de la CNS serait inopérant quant à l’incapacité
de travail de la salariée.

                                        4
A titre plus subsidiaire, l’employeur fait valoir que les certificats médicaux, ainsi
que l’avis du médecin du travail auraient attesté l’inaptitude de la salariée à
reprendre son poste, de sorte que la période de maladie de 52 semaines aurait
été atteinte.

Enfin, l’employeur conteste tout acte d’harcèlement ou de mobbing et la salariée
aurait refusé de fournir tout élément de nature à établir de tels actes. En tout
état de cause, la juridiction saisie serait incompétente pour statuer sur une
quelconque demande de réparation en raison d’un licenciement allégué abusif
ou d’un harcèlement sur les lieux du travail.

La société SOC1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant
de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel.

Appréciation du président

La compétence

Il est constant en cause qu’A.) a fait l’objet d’une procédure de reclassement
interne ou externe par la saisine de la commission mixte de reclassement des
travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail en date du 13
mars 2017 à la suite d’une période d’incapacité de travail prolongée. Par
courrier du 26 avril 2017, son employeur lui a fait parvenir une solde de tout
compte et il a désaffilié la salariée des organismes de sécurité sociale avec effet
rétroactif au 31 mars 2017.

Par décision datée au du 30 mai 2017, la commission mixte a informé A.)
qu’elle avait décidé lors de sa séance du 12 mai 2017 de refuser son
reclassement professionnel.

Il convient d’observer d’abord que dans son ancienne version l’article L. 551-2
du code du travail disposait :
« (1)

(2) Sont à considérer nuls et sans effet le licenciement notifié par l’employeur,
ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable du salarié, à partir du
jour de la notification à l’employeur de la décision de l’obligation de procéder au
reclassement interne jusqu’à l’expiration du douzième mois qui la suit.

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié bénéficiant
d’une mesure de reclassement peut demander, par simple requête, au
président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière
sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité
du licenciement et d’ordonner son maintien, ou, le cas échéant, sa réintégration
conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4).

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les
quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat
présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

                                       5
matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou
dûment convoquées.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’échéance du
contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat de travail pour
motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié.
(3) …

(4) … »

La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 2 juin 2016 (N° 59/16, numéro
3650 du registre) retenu l’incompétence du magistrat qui préside la chambre de
la Cour à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail pour
connaître de l’appel dirigé contre la décision du président du tribunal du travail
qui s’est déclaré incompétent pour connaître d’une demande en nullité d’un
salarié qui n’a pas été licencié après notification d’une décision de
reclassement interne de la commission mixte, mais après saisine de la
commission mixte par l’administration du contrôle médical de la sécurité
sociale.

Dans sa version instaurée par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du
Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du
reclassement interne et externe, l’article L. 551-2 (2) du code du travail dispose
dans son premier alinéa que « Sans préjudice des dispositions des articles
L.125-1 paragraphe 1 et L.125-4, est à considérer comme nul et sans effet le
licenciement notifié par l’employeur, ou, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable avec le salarié, à partir du jour de la saisine de la
Commission mixte prévue à l’article L.552-1 jusqu’à l’expiration du douzième
mois qui suit la notification à l’employeur de la décision de procéder
obligatoirement au reclassement professionnel interne ».

Le second alinéa de l’article L.551-2 (2) du Code du travail relatif à la procédure
à suivre n’a pas été modifié.

Selon l’exposé des motifs sur le projet de loi 6555/00 portant modification du
Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du
reclassement interne et externe, ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015
mentionnée ci-avant, à propos de la modification prévue de l’article L.551-2,
paragraphe 2, alinéa 1er, « l’idée est d’étendre la protection du salarié contre le
licenciement à la période se situant entre la saisine de la Commission mixte et
la notification de la décision de cette dernière» (Doc. Parl.J-2012-O-0490).
Aucun commentaire concernant le sort des salariés qui, à la suite de la saisine
de la commission mixte ne font pas l’objet d’un reclassement interne ni
concernant la procédure à appliquer, notamment aux salariés ne bénéficiant
pas d’une procédure de reclassement à la suite de la saisine de la commission
mixte, n’est donné ni dans l’exposé des motifs relatif au projet ni dans les avis.

Or, s’il est certes vrai que, dans la mesure où il se peut qu’aucune décision de
la commission mixte n’ait été prise dans les quinze jours qui suivent la
résiliation du contrat de travail par l’employeur effectuée après la saisine de la

                                      6
commission mixte, le salarié ignorant s’il va faire l’objet d’une procédure de
reclassement professionnel interne se voit confronter à la question de savoir s’il
doit entamer la procédure de droit commun ou celle prévue à l’alinéa 2 de
l’article L.551-2 (2), toujours est-il qu’à défaut de texte spécial et faute de
compétence générale attribuée au président du tribunal du travail,
respectivement au président de la chambre de la Cour d’appel, pour connaître
d’une demande d’annulation du licenciement des salariés qui n’ont pas
bénéficié d’une mesure de reclassement professionnel interne, les magistrats
présidents précités sont incompétents pour connaître d’une demande relevant
de la compétence d’attribution de leur formation collégiale.

La Constitution luxembourgeoise distingue en effet entre les juridictions ayant
plénitude de juridiction et celles n’ayant qu’une compétence d’attribution : Aux
termes des articles 84 et 85 de la Constitution, les droits civils et les droits
politiques sont du ressort des tribunaux (judiciaires). L’article 94, paragraphe 2,
dispose que « la loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail ». Même
si les juridictions du travail sont rattachées aux juridictions judiciaires, elles ne
sont pas des juridictions civiles au sens des articles 84 et 85, mais il s’agit de
juridictions spécialisées disposant d’une compétence d’attribution. Il en découle
que les juridictions du travail sont tenues de contrôler leur compétence, tant par
rapport au juge civil que par rapport à d’autres juridictions à compétence
d’attribution (Cass.10 mars 2005, n°17/05, n° 2168 du registre).

Il en va de même de la répartition des compétences entre la formation
collégiale et le président du tribunal du travail. La compétence de la formation
collégiale constituant déjà une compétence d’attribution, celle de son président,
statuant seul, constitue à son tour une compétence d’exception prévue par des
dispositions dérogeant à la compétence de la formation collégiale.

La Cour de cassation française procède au même contrôle concernant la
compétence d’attribution ayant retenu, à propos de l’article L.433-10 du Code
du travail français, que la compétence du tribunal d’instance est limitée aux
matières dont un texte lui a expressément attribué la connaissance. (Cass. fr.
chambre sociale, arrêt du 4 février 1976, n° de pourvoi 75-60171).

Quant au moyen tiré de la rupture du principe d’égalité devant la loi soulevé par
l’appelante en violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de relever
que par application de l’article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour Constitutionnelle, la connaissance des questions de
constitutionnalité de normes législatives appartient exclusivement à la Cour
Constitutionnelle. Ce n’est que si une des exceptions prévues à l’article 6,
alinéa 2, de la même loi, est donnée, qu’une juridiction est dispensée de poser
une question de conformité à la Constitution, à savoir si elle estime a) qu’une
décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son
jugement, b) que la question de la constitutionnalité est dénuée de tout
fondement, et c) que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question
ayant le même objet.

                                       7
L’hypothèse visée par l’article L.551-2, (2) alinéas 1er et 2 concerne les salariés
licenciés qui bénéficient d’une décision de reclassement professionnel interne
et qui se trouvent de ce fait dans une situation différente des autres salariés, de
sorte que le critère de comparabilité nécessaire pour apprécier une éventuelle
inégalité de traitement n’est pas donné.

Il s’ensuit que la question de la constitutionnalité est dénuée de fondement
dans la présente affaire et la Cour d’appel est partant dispensée d’en saisir la
Cour Constitutionnelle.

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 6 de la CEDH, le « droit à un
tribunal » n’est pas plus absolu en matière pénale qu’en matière civile. Il se
prête à des limitations implicites (DD… c. Belgique, § 49 ; KK… c. Turquie [GC],
§ 67). 30. Ces limitations ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice
d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance
même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport
raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (GG…
c. France, § 37; OO… c. France [GC], § 34).

Comme indiqué ci-dessus, les salariés licenciés au cours de la procédure de
reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette
dernière, qui ne font pas l’objet d’une décision de reclassement interne
disposent du recours de droit commun devant la formation collégiale du tribunal
du travail ou de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail.

Il suit de ce qui précède que le recours d’A.), qui n’est pas soumis à la Cour
d’appel siégeant en collège, juridiction de droit commun des appels au fond et
en référé en matière de droit du travail, a été déféré à une juridiction
incompétente pour en connaître.

5. Les indemnités de procédure

A.) n’ayant pas obtenu gain de cause et devant supporter les dépens, son appel
afférent et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société intimée l'intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer en instance d’appel. Il y
a lieu de fixer l’indemnité de procédure à 1.000.- EUR.

                               PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en application
de l’article L. 551-2 du code du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable en la forme ;

le dit non fondé ;

                                      8
confirme l’ordonnance entreprise ;

dit qu’il n’a pas compétence pour connaître des demandes d’A.),

rejette la demande d’A.) basée de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) SA une indemnité de
procédure de 1.000.-EUR ;

condamne A.) aux dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 121/17 - IX - CIV

      Audience publique du douze octobre deux mille dix-sept

Numéro 41576 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée TOITURE BRÜCK NICO, établie et ayant son
siège social à L-9186 Stegen, 1, Dikricherstrooss, représentée par son ou ses
gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 31 juillet 2014,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 8 août 2014,

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) A.), et son épouse
2) B.), les deux demeurant ensemble à L-(…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG du 8 août 2014,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) C.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 31 juillet 2017,
comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    L A      C O U R        D ' AP P E L :

Par exploits d’huissier de justice des 29 octobre et 3 novembre 2010, A.) et son
épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO, ci-après TOITURE BRUCK
NICO, et à C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour
voir ordonner la résolution du contrat d’entreprise conclu avec la s.à r.l. TOITURE
BRUCK NICO ainsi que du contrat d’architecte conclu avec C.). Ils ont sollicité la
condamnation solidaire sinon solidum, sinon chacun pour le tout des parties
assignées au paiement de la somme de 27.223,37 EUR du chef de préjudice
matériel et de la somme de 25.000 EUR du chef de préjudice moral ainsi que la
restitution d’un montant de 2.760 EUR à titre d’honoraires de la part de C.).

TOITURE BRUCK NICO a réclamé à titre reconventionnel la condamnation des
époux A.)-B.) au paiement de la somme de 27.082,89 EUR pour travaux
exécutés.

Les époux A.)-B.) ont exposé à l’appui de leur demande qu’ils avaient engagé
TOITURE BRUCK NICO pour l’exécution de travaux de rehaussement de la
toiture de leur maison unifamiliale sise à L- (...), (…). Ils ont fait valoir que cette
société aurait, par courrier du 4 décembre 2007, adressé à l’administration
communale de Consdorf, sollicité une autorisation pour les travaux de
transformation suivants :
« Aussenwände müssen um einen Meter erhöht werden.
Im Dachstuhl sollen 4 Veluxfenster eingebaut werden ».

Par courrier du 18 mars 2008, l’administration communale de Consdorf aurait
informé TOITURE BRUCK NICO que la documentation fournie n’était pas
suffisante pour permettre une analyse complète du projet en vue de
l’établissement d’une autorisation de construire. De nouveaux plans auraient été
établis par l’architecte C.). Sur base de ces plans, une autorisation aurait été
délivrée en date du 2 septembre 2008, prolongée en date du 28 septembre 2009.

Suite à une visite des lieux effectuée en date du 4 décembre 2009 par le service
technique de la commune, les travaux auraient été suspendus et un arrêt de
fermeture du chantier aurait été délivré en date du 22 décembre 2009 par le
bourgmestre de la commune au motif que : « Les travaux en cours d’exécution
ne correspondent pas aux plans autorisés le 2 septembre 2008. » L’expert
KINTZELE aurait été nommé par une ordonnance des référés du 16 février 2010.
Selon les demandeurs, il découlerait du rapport d’expertise que leur préjudice
provient tant des fautes de l’architecte que de celles de l’entrepreneur.

Par un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, déclaré la
                                        2
demande principale partiellement fondée, déclaré la demande reconventionnelle
partiellement fondée, condamné après compensation judiciaire, TOITURE
BRUCK NICO à payer aux époux A.)-B.) la somme de 10.545 EUR, ce montant
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à C.)
la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a, après avoir qualifié les contrats entre
parties de contrats d’entreprise, dit que les travaux effectués par TOITURE
BRUCK NICO n’ont été ni achevés ni réceptionnés, qu’il y a lieu à application du
droit commun de la responsabilité, qu’il résulte du rapport d’expertise KINTZELE
que, d’une part, le projet présenté par C.) était réalisable et que, d’autre part,
l’entrepreneur a réalisé un ouvrage qui ne correspond pas aux plans établis par
l’architecte, que la faute commise par l’entrepreneur peut être décelée de la
lecture combinée des plans et du rapport d’expertise, que la responsabilité de
l’architecte ne saurait être retenue, mais que l’entrepreneur n’a pas livré un
bâtiment conforme aux plans et au règlement des bâtisses et qu’il n’a partant pas
respecté l’obligation de résultat lui incombant.

Par exploits d’huissier de justice des 31 juillet et 8 août 2014, TOITURE BRUCK
NICO a régulièrement relevé appel de la décision du 28 janvier 2014, lui signifiée
le 4 juillet 2014 par les époux A.)-B.).

Elle demande de réformer le jugement de première instance, de dire qu’il n’y a
pas lieu de résilier le contrat entre TOITURE BRUCK NICO et les époux A.)-B.)
aux torts exclusifs de TOITURE BRUCK NICO, de la décharger de toutes les
condamnations intervenues et de condamner les époux A.)-B.) à lui payer la
somme de 27.082,89 EUR y non compris les intérêts. En ordre subsidiaire, elle
sollicite un complément d’expertise.

Les époux A.)-B.) relèvent régulièrement appel incident.

Ils demandent de réformer le jugement de première instance, de prononcer la
résolution du contrat conclu avec TOITURE BRUCK NICO aux torts exclusifs de
cette dernière, de prononcer la résolution du contrat d’architecte du 31 janvier
2008 aux torts exclusifs de C.), de condamner l’entrepreneur et l’architecte
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa
part au paiement de la somme de 23.563,80 EUR du chef de préjudice matériel.
Ils demandent encore la condamnation de ces parties au paiement de la somme
de 25.000 EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral qu’ils ont subi.

Ils sollicitent, en outre, la condamnation de l’entrepreneur et de l’architecte au
paiement d’un montant de 125 EUR du chef de taxes communales, la
condamnation de l’architecte à leur restituer le montant de 2.760 EUR et la
condamnation de l’entrepreneur et de l’architecte au paiement d’un montant de
2.459,80 EUR du chef de frais d’expertise.

C.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a dit
que sa responsabilité n’est pas engagée. Il demande de dire que la responsabilité
de l’entrepreneur se trouve seule engagée du fait d’une construction non

                                        3
conforme aux plans à la base de l’autorisation de construire délivrée par la
commune, de rejeter la demande subsidiaire de l’appelante tendant à
l’établissement d’un complément d’expertise et de rejeter également la demande
reconventionnelle des parties A.)-B.).

Il est admis en cause que les époux A.)-B.) ont contacté TOITURE BRUCK NICO
au sujet de la réalisation d’une nouvelle toiture sur leur immeuble et que cette
dernière a établi des plans afin de solliciter une autorisation de construire.

L’architecte a tracé de nouveaux plans qui ont ensuite été soumis à la commune,
qui a délivré un permis de construire en date du 2 septembre 2008. L’autorisation
de construire a été prolongée en date du 28 septembre 2009. Le chantier a été
fermé le 22 septembre 2009.

En date du 16 février 2010, l’expert KINTZELE a été commis expert avec la
mission de :
- déterminer si les travaux réalisés par TOITURE BRUCK NICO s.à r.l. sont
conformes aux plans autorisés et au règlement communal sur les bâtisses, les
voies publiques et les sites de la commune de Consdorf daté du 22 août 1995,
- dans la négative, prescrire les travaux nécessaires à rendre la toiture de
l’immeuble des requérants conforme aux plans autorisés par la commune de
Consdorf et au règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les
sites de la commune de Consdorf daté du 22 août 95,
- chiffrer le coût et surveiller la bonne exécution desdits travaux.

L’expert a déposé son rapport en date du 30 juin 2010.

TOITURE BRUCK NICO conteste toute faute dans son chef. Elle fait valoir qu’elle
aurait suivi les plans de l’architecte. Les plans de l’architecte n’auraient pas été
conformes à la réglementation urbanistique dans la mesure où ils contenaient
une faute relative à la topographie du terrain. L’architecte, chargé par son client
de dresser des plans, serait obligé de veiller à ce que la hauteur du faîtage et la
hauteur des corniches correspondent à la réglementation urbanistique. En tant
que constructeur, elle se serait fiée aux plans d’architecte autorisés par
l’administration communale. Elle estime qu’elle n’a pas l’obligation de contrôler si
les mesures topographiques du terrain, prises par l’architecte, sont correctes.
L’architecte aurait dû donner des instructions précises afin qu’aucun problème ne
se présente avec la toiture. Il serait tout à fait logique que des erreurs commises
et reconnues par l’architecte impactent le travail de l’entreprise de toiture.

C.) réplique que sa responsabilité ne saurait être recherchée étant donné que
l’expert aurait formellement retenu que l’entreprise de toiture s’est tout
simplement abstenue de suivre, voire de prendre en compte les plans dressés
par ses soins. L’entreprise de toiture aurait construit la toiture d’après ses propres
plans, qui furent antérieurement rejetés par la commune et aurait dès lors, en
connaissance de cause, procédé à la construction d’une toiture non conforme au
règlement des bâtisses et aux plans à la base de l’autorisation de construire. Dès
lors, même à supposer que les plans dressés par ses soins aient contenu des
erreurs déterminantes et indécelables pour l’entreprise de toiture, celles-ci
n’auraient pas eu d’incidence sur la construction telle qu’élevée par TOITURE

                                       4
BRUCK NICO puisqu’elle n’aurait pas basé la construction sur lesdits plans mais
sur ses propres plans. L’architecte donne encore à considérer qu’il n’avait aucune
mission de surveillance des travaux et qu’il ne pouvait pas interférer dans le cours
du chantier pour vérifier la bonne exécution des travaux de construction par
rapport à ses plans autorisés et arrêter le cas échéant les travaux.

Le jugement de première instance n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que les
parties sont liées par un contrat d’entreprise. Il n’est pas critiqué non plus en ce
que les juges de première instance ont retenu que le droit commun de la
responsabilité contractuelle s’applique au litige puisque les travaux n’ont ni été
achevés ni été réceptionnés.

Dans le cadre de la responsabilité de droit commun, il est admis que l’architecte
et l’entrepreneur sont tous deux tenus à une obligation de résultat consistant à
concevoir un ouvrage exempt de vices pour le compte du maître de l’ouvrage et
de le construire. Dans le cadre de cette responsabilité, il est admis que
l’entrepreneur n’est pas l’exécutant des ordres de l’architecte mais qu’il doit
participer activement à la réalisation d’un ouvrage parfait. Il doit signaler toutes
les erreurs qu’il pourrait détecter dans les plans réalisés par l’architecte. De
même, tant dans la conception du projet que lors de la surveillance de la
réalisation de l’ouvrage, l’architecte est tenu d’une obligation de résultat. En ce
qui concerne plus particulièrement l’obligation de surveillance des travaux
incombant à l’architecte, la jurisprudence considère que cette activité emporte
dans le chef de l’architecte une obligation de résultat, sans cependant exiger de
lui une présence constante sur le chantier. L’architecte doit veiller à l’exécution
des travaux conforme aux plans qu’il a dressés, donner aux exécutants des
directives précises et intervenir chaque fois qu’une tâche délicate requiert
normalement sa présence. La seule limite à sa responsabilité consiste en ce qu’il
ne saurait être déclaré responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant
de la technique propre et courante de l’entrepreneur et des autres corps de métier
(cf. G. RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
3ème éd., n°620 et s.).

S’il est, en outre, vrai que l’entrepreneur et l’architecte ont, en théorie, des
missions bien distinctes, le premier étant l’exécutant de la conception du second,
l’architecte étant donc en principe tenu de répondre des vices de construction se
rattachant à la conception et à sa réalisation matérielle, la jurisprudence exige
cependant de l’entrepreneur qu’il collabore avec l’architecte et ne se soumette
pas aveuglément et de manière passive à ses instructions, et de l’architecte, de
diriger et de surveiller les travaux sans se désintéresser de la réalisation de
l’œuvre qu’il a conçue. Les différents professionnels liés au maître de l’ouvrage
par un contrat de louage d’ouvrage ne sauraient se retrancher les uns derrière
les autres. Bien au contraire, ils doivent se contrôler réciproquement et les uns
doivent signaler les fautes des autres. (cf. G Ravarani 3e éd. no. 614).

Il est admis que l’architecte avait pour unique mission de confectionner les plans
et qu’il n’avait aucune mission de surveillance des travaux.

L’architecte non chargé de la mission d’ensemble, mais chargé uniquement de la
confection des plans définitifs destinés à l’obtention de l’autorisation de bâtir est

                                       5
responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage, des vices de ses plans et
responsable du préjudice qui en résulte pour le maître de l'ouvrage.

L’architecte est responsable des vices du plan même si, tel qu’en l'espèce, il n’a
pas lui-même dirigé la construction.

Pour que l’architecte soit responsable dans cette dernière hypothèse, il faut
cependant que ses plans aient été exactement suivis.

Selon l’expert KINTZELE : « Il est incontestable que la vue de façade des plans
autorisés ne correspond pas à la réalité construite.

Il est indiscutable qu’au niveau de la corniche, la façade réalisée diffère de la
façade prévue au plan et il y a eu rehausse de la zone en briques vues. La zone
la plus sombre du plan indique la surface litigieuse. A ceci s’ajoute que le faîte
est également plus haut que sur le plan qui a été autorisé, à savoir +- 80 cm ».

Le faîte de la maison voisine V.) est dessiné plus bas qu’en réalité. Ceci n’a
cependant aucune incidence sur les côtes et hauteur de la maison A.)-B.). S’il
est exact que la coupe qui est dessinée par l’architecte dans l’axe de la maison
est correcte, il est cependant exact aussi que dans le dessin de la façade du
pignon on devrait également voir en projection la toiture gauche, ce qui n’est pas
le cas.(…) Concernant la constructibilité du plan d’autorisation, il y a d’abord le
problème de la hauteur du faîte. L’expert estime que l’entrepreneur avait
l’obligation de respecter les côtes du plan et, du moins, de les vérifier, au lieu de
reprendre tout simplement, sans contrôle, la hauteur du faîte voisin. Par un simple
contrôle de mesure, l’entrepreneur se serait rendu compte avant travaux, de
l’inexactitude du faîte du voisin. Concernant l’alignement du faîte, l’entrepreneur
n’a pas respecté non plus le plan, ce qui augmente manifestement la
problématique des pentes de la toiture. L’expert doit confirmer l’architecte C.)
lorsqu’il affirme qu’il était tout à fait possible de réaliser une toiture qui respecte
l’alignement du faîte et des corniches mais ceci n’est réalisable qu’avec une
toiture « gauche », c’est-à-dire une toiture sur laquelle la pente n’est pas
uniformément la même, mais où le pourcentage de la pente change d’un bout à
l’autre de la toiture ».

L’expert rappelle : « que suivant la commune, la logique de l’acceptation du plan
était de ne pas autoriser d’augmentation de volume excepté la fermeture
éventuelle du triangle entre les deux toitures mais en aucun cas, relever la toiture
ni autoriser une corniche oblique, tel que réalisée et ce pour des raisons
d’homogénéité architecturale. (…) L’expert estime surtout que la firme TOITURE
BRUCK NICO voyait certainement que ce qu’elle a réalisé ne correspondait pas
au plan de l’architecte C.). Au lieu de réaliser les travaux qui menaient à une
augmentation de volume manifeste (et refusée par la Commune) il fallait arrêter
les travaux et prendre contact avec le maître d’ouvrage respectivement
l’architecte ».

Le reproche de TOITURE BRUCK NICO en ce que l’architecte n’aurait pas pris
en compte la topographie du terrain et n’aurait pas veillé à ce que la hauteur du

                                        6
faîtage et la hauteur des corniches correspondent à la réglementation
urbanistique n’est, au vu des conclusions de l’expert, pas fondé.

La demande de TOITURE BRUCK NICO tendant à voir ordonner un complément
d’expertise est dès lors à rejeter.

Etant donné qu’il résulte à suffisance du rapport d’expertise que, d’une part, le
projet présenté par l’architecte était réalisable et que, d’autre part, l’entrepreneur
a réalisé un ouvrage qui ne correspond pas aux plans établis par l’architecte, c’est
à juste titre que la juridiction de première instance a dit que la responsabilité de
l’architecte ne saurait être engagée mais que TOITURE BRUCK NICO, qui n’a
pas livré une toiture conforme aux plans et au règlement des bâtisses est seule
responsable du dommage accru aux époux A.)-B.).

La déclaration de TOITURE BRUCK NICO qu’elle voulait respectivement
attendre les nouveaux plans afin de poursuivre les travaux et de redresser les
travaux engagés après la fermeture du chantier, n’est pas de nature à l’exonérer
de la responsabilité constatée ci-avant.

Les époux A.)-B.) concluent à la résolution des contrats conclus avec TOITURE
BRUCK NICO et avec l’architecte C.) aux torts de ces derniers.

L’architecte s’oppose à la résolution du contrat conclu avec les époux A.)-B.) au
motif qu’il n’aurait pas commis de faute.

Selon TOITURE BRUCK NICO, il n’y a pas lieu de résilier le contrat à ses torts
exclusifs étant donné que c’est l’architecte qui n’a pas respecté ses obligations.

Quant à la demande en résolution du contrat présentée par les époux A.)-B.), il
convient de relever qu’en cas de résolution du contrat, les choses doivent être
remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais
existé.

La résolution efface l’acte juridique tant pour ses conséquences passées que
pour les conséquences à venir : elle opère rétroactivement, replaçant les
contractants dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant le contrat. Si
une exécution totale ou partielle du contrat comme en l’espèce, a déjà eu lieu, les
prestations accomplies sont rétroactivement privées de cause, du fait de
l’anéantissement ab initio de l’acte résolu : sur le fondement du paiement de
l’indu, chaque partie doit restituer à l’autre tout ce qu’elle a reçu en exécution de
ce contrat. L’obligation de restitution naît à la suite de la résolution du contrat due
à l’inexécution de ses obligations par l’un des contractants.

Etant donné que les époux A.)-B.) réclament la condamnation de TOITURE
BRUCK NICO au paiement de dommages et intérêts dus à l’exécution non
conforme aux plans et au règlement des bâtisses des travaux par TOITURE
BRUCK NICO, la Cour admet qu’ils n’entendent pas demander la résolution du
contrat avec cette société, mais la résiliation du contrat aux torts de cette dernière
qui opère pour l’avenir.

                                        7
Au vu de l’inexécution de l’obligation de résultat incombant à TOITURE BRUCK
NICO constatée ci-avant, le contrat conclu entre TOITURE BRUCK NICO et les
époux A.)-B.) est à déclarer résilié aux torts exclusifs de TOITURE BRUCK NICO.

Etant donné que l’architecte n’avait pas de mission de surveillance, la demande
des époux A.)-B.) par eux qualifiée de demande en résolution du contrat avec C.)
aux torts de ce dernier est, en revanche, en l’absence de faute dans le chef de
ce dernier, à rejeter sans devoir être autrement examinée.

Les époux A.)-B.) critiquent le jugement de première instance en ce que le
tribunal n’a dans le cadre de leur demande en indemnisation, pas pris en
considération leur revendication relative au remboursement des taxes
communales d’un montant de 125 EUR, déboursées pour l’obtention d’un permis
de construire. Ils font valoir que l’autorisation de construire obtenue sur base des
plans de l’architecte C.) est devenue caduque au vu de l’arrêt du chantier et du
refus de la commune de reprendre les travaux sur base des plans établis par
l’architecte.

Etant donné que la taxe communale dont le remboursement est réclamé fait
partie du préjudice accru aux époux A.)-B.), il convient de leur allouer le montant
de 125 EUR.

Les époux A.)-B.) critiquent encore le jugement de première instance en ce que
les juges ont seulement alloué un montant de 5.000 EUR soit 2.500 EUR pour
chaque époux à titre d’indemnisation pour préjudice moral. Ils donnent à
considérer qu’ils ont vécu plus de deux années avec une toiture comprenant des
tuiles sur seulement un cinquième de la surface, sans aucune isolation thermique
et seulement un bâchage provisoire. Ils auraient particulièrement souffert lors de
l’hiver 2009/2010, la toiture ouverte laissant pénétrer le froid glacial et l’humidité.
Leur préjudice moral serait d’autant plus important du fait qu’ils étaient à l’époque
parents de deux enfants en bas âge qui souffraient également et qui sont tombés
plusieurs fois malades.

TOITURE BRUCK NICO conteste tout préjudice moral dans le chef des parties
A.)-B.) au motif que ce préjudice n’est documenté par aucune pièce.

Il n’est pas contesté que les époux A.)-B.) ont eu des tracas et inconvénients en
raison du fait qu’ils ont été obligés de passer un hiver sans que leur domicile ne
soit couvert par une toiture et qu’ils ont de ce chef subi un préjudice moral non
négligeable. Le montant de 5.000 EUR alloué par la juridiction de première
instance est de nature à les indemniser de ce préjudice.

Les époux A.)-B.) ont sollicité en première instance un montant de 27.223,37
EUR TTC à titre de dommage matériel.

Les juges de première instance ont retenu les montants tels qu’ils résultent du
rapport d’expertise KINTZELE et ont alloué aux époux A.)-B.) le montant de
23.563,80 EUR HTVA.

                                        8
L’expert KINTZELE a évalué le dommage des parties demanderesses comme
suit :
- un forfait de 4.000 EUR pour la démolition de la charpente et de la maçonnerie
mise en décharge,
- 13.500 EUR pour « nouvelle toiture, réfection charpente jusqu’en état tel que
réalisée actuellement par TOITURE BRUCK NICO suivant facture                 n°
200860258 du 14 décembre 2009 »,
- 1.145 EUR pour dégâts occasionnés par les infiltrations à travers le bâchage
provisoire,
- 400 EUR pour surconsommation de fuel.

Si TOITURE NICO BRUCK demande à être déchargée des condamnations
prononcées à son encontre, elle ne précise pas ses contestations quant au
montant réclamé à titre de préjudice matériel par les époux A.)-B.).

En l’absence de contestations précises de la part de TOITURE BRUCK NICO,
les montants réclamés, qui résultent du rapport d’expertise sont à allouer.

TOITURE NICO BRUCK critique le jugement de première instance en ce que les
juges lui ont seulement alloué un montant de 18.018,80 EUR du chef de travaux
exécutés jusqu’au moment de l’arrêt des travaux. Elle estime qu’elle a droit à la
somme de 27.082,89 EUR.

Les époux A.)-B.) estiment qu’ils ont été à tort condamnés au paiement de la
somme de 18.018,80 EUR puisque les travaux réalisés par l’entrepreneur ont dû
être détruits à cause de leur non-conformité au règlement des bâtisses. Ils
invoquent à ce sujet un courrier de l‘administration communale.

Pour le surplus, ils contestent les factures invoquées par TOITURE BRUCK NICO
à l’appui de sa demande.

Concernant la demande en paiement de TOITURE BRUCK NICO, il convient de
relever que dans la mesure où les désordres relevés par les époux A.)-B.) sont
pris en compte et donnent lieu à indemnisation, les prestations effectuées par
TOITURE BRUCK jusqu’à l’arrêt du chantier sont à régler en principe par les
époux A.)-B.).

TOITURE BRUCK NICO soulève d’abord la tardivité des contestations des époux
A.)-B.) à l’encontre des factures dont elle réclame le paiement.

Etant donné que les époux A.)-B.) ne sont pas des commerçants, le principe de
la facture acceptée ne saurait s’appliquer.

TOITURE BRUCK NICO réclame le montant de 27.082,89 EUR du chef de
diverses factures (pièces 1-15 de la farde de pièces de Maître Georges
KRIEGER).

Les époux A.)-B.) contestent d’abord la facture n° 2009/8013564 du 14 décembre
2009 au motif que cette facture a trait à des travaux supplémentaires non prévus
dans le contrat initial.

                                     9
Cette facture a été prise en compte par l’expert dans le cadre de l’indemnisation
des époux A.)-B.).

Dans ces conditions, la demande afférente au paiement d’un montant de
4.188,80 EUR HTVA est fondée.

Les époux A.)-B.) contestent ensuite la facture n° 2010/8013008 du 13 janvier
2010 au motif que les prestations y indiquées sont devenues nécessaires à cause
de l’arrêt du chantier.

Cette facture, qui a trait à la remise en place d’une bâche provisoire et au
transport et au déchargement des tuiles dans le dépôt de TOITURE BRUCK
NICO, est en relation avec l’arrêt du chantier de sorte que la demande en
paiement d’un montant de 330 EUR HTVA est fondée.

En ce qui concerne les diverses factures relatives à la location d’un échafaudage,
les époux A.)-B.) font valoir que suite à l’arrêt du chantier le 4 décembre 2009, la
présence d’un échafaudage n’était plus justifiée. Ils prétendent avoir mis
TOITURE BRUCK NICO en demeure d’enlever l’échafaudage.

Les travaux de toiture entamés par TOITURE BRUCK NICO ont été suspendus
le 4 décembre 2009 de sorte que TOITURE BRUCK NICO ne saurait réclamer
des frais de location d’échafaudage pour les mois de décembre 2009 à janvier
2011.

Sa demande afférente est dès lors non fondée.

Les époux A.)-B.) critiquent encore la facture finale du 3 février 2011 et une
facture d’acompte du 14 décembre 2009 au motif que plusieurs travaux énumérés
dans la facture finale n’ont pas été réalisés (l’installation de velux, travaux de
cheminée ou de couverture en tuiles).

Ce montant a été pris en compte par l’expert dans le cadre de la demande en
indemnisation des époux A.)-B.) de sorte que leurs contestations relatives à la
facture d’acompte du 14 décembre 2009 et à la facture finale concernant ce
montant ne sont pas fondées.

Il suit de ce qui précède que la demande de TOITURE BRUCK NICO est à
déclarer fondée et justifiée pour le montant de 18.018,80 EUR HTVA et que le
jugement de première instance est de ce chef à confirmer.

Les époux A.)-B.) demandent à se voir allouer de la part de TOITURE BRUCK
NICO et de C.) une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour chacune des
instances.

C.) demande à se voir allouer de la part des époux A.)-B.) et de TOITURE
BRUCK NICO une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour chacune des
instances.

                                      10
TOITURE BRUCK NICO demande de la part des époux A.)-B.) et de C.) une
indemnité de procédure de 3.500 EUR pour la première instance et une indemnité
de procédure de 3.500 EUR pour l’instance d’appel.

En première instance, TOITURE BRUCK NICO et les époux A.)-B.) ont été
déboutés de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

TOITURE BRUCK NICO a été condamnée à payer à C.) une indemnité de
procédure de 750 EUR.

Il n’est en l’espèce pas inéquitable de laisser à charge de TOITURE BRUCK
NICO et des époux A.)-B.) des sommes exposées par eux et non comprises dans
les dépens de sorte que c’est à juste titre que la juridiction de première instance
a débouté les époux A.)-B.) et TOITURE BRUCK NICO de leurs demandes
respectives.

Pour l’instance d’appel, les demandes présentées de part et d’autre par ces
parties sont également non fondées.

Au vu de l’issue du litige, c’est à tort que la juridiction de première instance a
condamné TOITURE BRUCK NICO à payer à C.) une indemnité de procédure
de 750 EUR.

Pour l’instance d’appel, la demande de C.) à l’encontre de TOITURE BRUCK
NICO et des époux A.)-B.) est par contre à déclarer fondée pour le montant de
1.000 EUR.

Au vu des éléments de la cause, les frais d’expertise sont à mettre à charge de
TOITURE BRUCK NICO.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

déclare l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

prononce la résiliation du contrat d’entreprise conclu entre la société à
responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO et les époux A.) - B.),

                                        11
condamne la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO à payer
aux époux A.) - B.) la somme de 125 EUR correspondant aux taxes communales
pour l’obtention de l’autorisation de construire,

déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à
l’encontre de la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO
présentée en première instance,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO et les époux
A.) - B.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO et les
époux A.) - B.) in solidum à payer à C.) une indemnité de procédure de 1.000
EUR pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO aux frais
et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais de l’expertise Gilles KINTZELE
du 30 juin 2010, avec distraction au profit de Maître Jean-Luc GONNER, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                      12
"


text:
N° 49 / 2017 pénal.
du 12.10.2017.
Not. 1748/15/CD
Numéro 3858 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                        et de :

 1) A), née le (…) à (….), demeurant à (…),

 2) B), née le (…) à (…), demeurant à (…),

 3) C), né le (…) à (…), demeurant à (…),

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2016 sous le numéro 31/16 Ch. crim.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

       Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-
Philippe LAHORGUE, pour et au nom de X, par déclaration du 13 décembre 2016
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation, signifié le 10 janvier 2017 aux parties civiles
constituées en cause et déposé le 12 janvier 2017 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le demandeur en cassation avait été
condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, du
chef de viol et de tentative de viol sur une mineure de moins de 14 ans accomplis,
l’auteur ayant eu au moment des faits autorité sur la victime, à une peine de
réclusion de 15 ans ; que les parties civiles constituées en cause s’étaient vu allouer
différents montants indemnitaires ; que la Cour d’appel, tout en confirmant la
déclaration de culpabilité, a assorti l’exécution de 5 ans de la peine de réclusion
prononcée en première instance d’un sursis probatoire ; que les dispositions au civil
du jugement entrepris ont été confirmées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 375 du Code pénal, pris avec le principe le
doute bénéficie à l'accusé.

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir condamné X de l'infraction de viol
sur la personne d'A).

       Aux motifs que : << La Cour d'appel, en considérant les déclarations
formelles et constantes de la victime auprès de l'enquêteur D), en date des 3
décembre 2014 et 26 mars 2015, telles que ces déclarations résultent
d'enregistrements vidéos versés au dossier répressif et retranscrits aux procès-
verbaux SPJ/JEUN/2014/JDA40840-01 du 1er décembre 2014 et no
SPJ/JEUN/2014/JDA40840-09 du 27 mars 2016 retient que l'infraction de viol et
de tentative de viol sont établies. En effet, la victime affirme de manière non-
équivoque et de façon très circonstanciée qu'X avait essayé de pénétrer avec son
sexe dans son vagin mais n'avait pas réussi.

       Alors que :

       L'article 375 du Code pénal réprime l'infraction de viol que s'il est établi
une pénétration sexuelle, par le sexe ou dans le sexe, sur la personne de la victime.

                                        2
        Qu'en retenant par les motifs repris au moyen que les déclarations formelles
et circonstanciées de la victime auprès de l'enquêteur D) caractérisaient
l'infraction de viol et de tentative de viol sont établis, tout en précisant qu'X qui
avait essayé de pénétrer avec son sexe n'y était pas arrivé, << Il n'a pas réussi à
rentrer >> et << il a peut-être, pénétré un centimètre >> et << il a essayé
plusieurs fois de le mettre dedans. >> (Paragraphe 6 page 28 de l'arrêt attaqué) ;
la Cour d'appel a par des motifs impropres à caractériser une pénétration sexuelle,
refusé d'appliquer l'article 375 du Code pénal qui lui imposait - pour entrer en voie
de condamnation de l'infraction de viol - de caractériser une telle pénétration
sexuelle, sans l'ombre d'un doute (absence nécessaire de l'utilisation du terme <<
peut-être >>).

       La cassation sera donc ordonnée sur ce moyen. » ;

        Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné le
demandeur en cassation du chef de viol sur la personne de A), sans caractériser à
suffisance de droit l’élément matériel de l’infraction de viol ;

       Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui
a déclaré le demandeur en cassation coupable « d’avoir commis un acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,
sur la personne d’autrui, en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre et d’opposer de la résistance, avec la circonstance que l’acte de
pénétration sexuelle a été commis sur un enfant qui n’a pas atteint l’âge de
quatorze ans accomplis, et avec la circonstance que l’auteur est de la classe de
ceux ayant autorité sur la victime, en l’espèce d’avoir commis un acte de
pénétration sexuelle sur la personne d’E.V., née le (…) à (…), partant sur la
personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis, en la
forçant de lui faire une fellation,(….) » ;

       Que les juges du fond ont ainsi caractérisé l’élément matériel de l’infraction,
à savoir l’acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ;

       Que les motifs de l’arrêt attaqué, critiqués par le moyen, sont étrangers à la
déclaration de culpabilité du demandeur en cassation du chef de la prévention de
viol ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 222, pris avec l'article 189 du Code
d'instruction criminelle.

                                       3
        Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X de l'infraction de viol
sur la personne d'A)

       Aux motifs que :

         << Le fait que la victime n'avait pas déclaré, le 3 décembre 2014, qu'elle
avait dû faire une fellation, n'est pas de nature à remettre en cause sa version des
faits, l'explication qui a été donnée par la victime selon laquelle elle avait honte
d'en parler est tout à fait crédible. »

       Alors que

       La preuve d'une infraction ne peut se prouver qu'en faisant aboutir un
raisonnement logique à son terme.

       Que si le juge répressif a le droit d'évaluer la pertinence d'une preuve selon
son intime conviction, la jurisprudence luxembourgeoise, dans le but de protéger
les droits de la défense, prohibe de motiver la caractérisation d'une infraction de
viol sur la simple crédibilité de la victime, si les dépositions ne sont pas
concordantes et circonstanciées.

         Qu'en retenant la culpabilité d'X de l'infraction de viol au seul motif que <<
le fait que la victime n'avait pas déclaré le 3 décembre 2014 qu'elle avait dû faire
une fellation, n'est pas de nature à remettre en cause sa version des faits
l'explication qui a été donnée par la victime selon laquelle elle avait honte d'en
parler est tout à fait crédible. »

        Quand la déclaration de la victime, non circonstanciée et non-concordante,
appuyée sur aucun autre élément aboutissant à un raisonnement logique ne pouvait
suffire à caractériser l’infraction de viol, la Cour d’appel a violé les textes
susvisés. » ;

       Attendu que contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la
déclaration de culpabilité du chef de la prévention de viol ne repose pas sur le seul
motif repris au moyen ;

        Que les juges d’appel ont fondé leur conviction sur les déclarations de la
victime, en combinaison avec les conclusions de l’expert psychologue, les
déclarations de tierces personnes ainsi que les déclarations du demandeur en
cassation lui-même ;

       Attendu que sous le couvert d’une violation des textes légaux visés au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation, par les juges d’appel,
des éléments de preuve leur soumis, appréciation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                              Par ces motifs,

                                        4
       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
N° 70 / 2017
du 12.10.2017.

Numéro 3845 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                              Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                                et:

la société anonyme soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue
Eugène Ruppert, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marielle
STEVENOT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 83/16, rendu le 9 juin 2016 sous le numéro
38616 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 16 novembre 2016 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 30 novembre 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 13 janvier 2017 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2017 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait
dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1) tendant à la condamnation
de son ancien employé X à lui payer des dommages et intérêts pour démarchage de
clients et fondée la demande de X en condamnation de la société anonyme SOC1) à
lui payer le bonus stipulé entre parties ; que la Cour d'appel, par réformation, avait
dit la demande de X non fondée, confirmant pour le surplus ; que la Cour de
cassation avait cassé l’arrêt ; que, statuant au rescisoire, la Cour d’appel, après avoir
annulé un avenant au contrat liant les parties pour cause de dol, a dit non fondée la
demande de X en paiement du montant réclamé à titre de quote-part de bonus ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 29 de la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation.

       << La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne
sont pas liées par la décision rendue sur les faits par l'arrêt ou le jugement cassé ;
mais elles devront se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de
droit >>.

       En ce que la Cour n'a pas suivi la décision de la Cour de cassation.

        Au motif que << X devait partant nécessairement et forcément déjà savoir
lors de la discussion avec les représentants de la Banque qu'il allait entrer au
service d'une Banque concurrente et non pas comme allégué, partir du Luxembourg
pour créer sa propre entreprise. >>

       Alors que la Cour de cassation a déjà relevé que la Cour a retenu le dol <<
sans constater son intention de tromper >> et cassé sur cette base ;

                                         2
        que la Cour ne peut tirer de conclusions de simples suppositions et dire qu'il
y a dol parce que le sieur X devait savoir ce qu'il allait faire dans l'avenir lors de la
discussion avec Madame A), épouse B) et Monsieur C), surtout lorsque, dans la
même affaire, la Cour de cassation a déjà pris clairement position, cassant un arrêt
allant dans le même sens et raisonnant de la même façon ;

        que la Cour d'appel n'a pas suivi la décision de la Cour de cassation : une
supposition n'est pas une motivation, face à l'avenant, on ne peut plus clair, la
Cour d'appel en motivant sa décision par référence à de simples suppositions, a
violé les règles en matière de preuve, une supposition n'est pas une preuve. » ;

        Attendu que la Cour d’appel, après avoir analysé en détail les dépositions de
deux témoins, a considéré qu’il en résultait que X avait « intentionnellement fait de
fausses affirmations quant à son avenir professionnel dans le but d’obtenir son
bonus, respectivement aux fins de déterminer la Banque à le lui consentir à titre
exceptionnel » et que « le mensonge de X [avait], de ce fait, été déterminant du
consentement de la Banque, dans la mesure où sans ce mensonge, la Banque ne le
lui aurait pas accordé. » ;

      Qu’il en suit que la Cour d’appel a expressément constaté l’intention de
tromper dans le chef de X, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas s’être
conformée à la décision rendue par la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

         tirés, le deuxième, « de la violation de la loi, et plus particulièrement de
l'article 1116 du Code civil libellé en ces termes << Le dol est une cause de nullité
de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles
qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il
ne se présume pas et doit être prouvé. >>

       En ce que, la Cour d'appel a déclaré qu'il y avait dol.

       Au motif que << (...) le salarié devait ’’rassurer’’, respectivement induire
en erreur la Banque sur ses projets professionnels à venir, futurs. >> et que << Le
fait que X ait retrouvé tout de suite après la fin de son délai de préavis de
seulement deux mois, sur fond de crise économique, un emploi auprès d'une
Banque concurrente n'est pas dû au hasard, ou à la chance, mais est à considérer
comme la résultante de recherches et tractations antérieures. >>

        Alors que ces considérations ne sont pas des preuves et violent l'article
1116 du Code civil qui exige une faute ou un mensonge, une intention de tromper
qui doit exister au moment même du mensonge ou de l'éventuelle manœuvre, et plus
particulièrement une violation de la dernière partie de l'article 1116 << Il ne se
présume pas et doit être prouvé. >>, ainsi qu'une violation de l'article 1116 en ce

                                         3
qu'il doit être évident que << sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas
contracté >>, (donc déterminante). » ;

       et le troisième, « de la violation de l'article 1116 du Code civil

       En ce que la Cour d'appel s'est appuyée sur les témoignages de Madame A),
épouse B) et de Monsieur C) ;

        Au motif qu' << il est établi par la déposition des témoins B)-A), directeur
général adjoint de la société SOC1) et de C), qui a travaillé auprès de la société
SOC1) de janvier 2007 jusqu'à la fin octobre 2010 comme directeur, que lors de la
discussion qu'ils ont eue avec X, ce dernier a affirmé vouloir quitter le Luxembourg
et le secteur bancaire, trop stressant, pour créer sa propre entreprise en France. [à
l’étranger, selon l’arrêt] >> ;

         Alors que les déclarations des témoins B)-A) et C) reprises par la Cour ne
sont pas complètes car Monsieur X lorsqu'il a rencontré Madame B) l’<< avenant
>> était déjà établi et les autres témoignages prouvent que le cadre des discussions
était différent. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1116 du
Code civil, les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation
souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve qui leur ont
été soumis et, par ce biais, de l’existence des éléments constitutifs du dol, en
l’occurrence de l’intention de tromper, appréciation qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 1116 du Code civil et plus particulièrement
du fait que l'erreur dans le chef de la victime doit être excusable et << nul ne peut
se prévaloir de sa propre turpitude >> à savoir sa << naïveté >> (cf. déclaration
de Madame B)) ;

       En ce que la Cour d'appel retient le caractère excusable de l'erreur ;

        Au motif que << pour pouvoir bénéficier de cet avantage financier
conséquent qu'est le bonus, le salarié devait ’’rassurer’’, respectivement induire en
erreur la Banque sur ses projets professionnels à venir, futurs >> ;

       Alors que la Cour n'a pas retenu dans le chef de la Banque le caractère
inexcusable de son erreur ;

       que partant la banque reconnaît elle-même via Madame B), son témoin, qui
déclare sur question << qu'elle a été naïve >> de ne pas indiquer cette
condition. » ;

                                        4
       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;

       Qu’en effet, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la
Cour d’appel n’a pas retenu « le caractère excusable de l’erreur » ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
N° 48 / 2017 pénal.
du 12.10.2017.
Not. 2847/17/CD
Numéro 3963 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept,

                                          l’arrêt qui suit

sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la
Cour le sept juillet deux mille dix-sept par :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

                             en présence du Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;

        Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe
 de la Cour supérieure de justice le 7 juillet 2017 par Maître Frédéric MIOLI, pour et
 au nom de X, fondée sur l’article 542 du Code de procédure pénale et sur l’article 6
 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 fondamentales ;

         Attendu que la requête, émanant de l’inculpé, partant d’une partie
 intéressée, est recevable au regard des dispositions de l’article 542, alinéa 2, du
 Code de procédure pénale ;

          Attendu qu’il y a lieu à renvoi d’une affaire d’un juge d’instruction à un
 autre pour cause de suspicion légitime lorsque la Cour de cassation constate que les
 éléments invoqués à l’appui de la demande de renvoi permettent de présumer que le
 juge saisi de l’affaire ne pourrait pas apprécier celle-ci avec la sérénité et
 l’impartialité requises ou, à tout le moins, que certains faits sont susceptibles de
 jeter le doute quant à l’impartialité du juge saisi de la cause ;
       Attendu qu’à l’appui de la demande en renvoi, le requérant fait valoir
plusieurs faits desquels résulterait « l’absence d’impartialité du juge d’instruction,
lequel a manifestement une opinion bien tranchée sur le dossier » en violation du
principe de la présomption d’innocence ;

        Attendu que le reproche adressé au juge d’instruction d’avoir affirmé être
certain de la culpabilité du requérant, reste à l’état hypothétique, n’étant corroboré
par aucun élément objectif ;

        Attendu que le grief fait au magistrat instructeur d’avoir utilisé des termes
qui dénoteraient un a priori certain, n’est pas de nature à susciter dans l’esprit du
requérant un doute légitime quant à l’impartialité du juge d’instruction saisi de la
cause ; qu’en effet les questions incriminées posées par le juge d’instruction
relèvent de sa mission de faire la lumière sur le rôle joué le cas échéant par le
requérant dans les faits sur lesquels porte l’instruction préparatoire et certains
termes employés, tels que « pourquoi avoir détourné les coups sur Y » ou encore
« pourquoi avoir fait entrer M. Y par une porte dérobée » ne permettent pas de
retenir que le juge d’instruction ait d’ores et déjà une opinion bien arrêtée par
rapport à la « culpabilité » du requérant ;

        Attendu que le requérant fait encore valoir que le magistrat instructeur aurait
mis systématiquement en doute les explications du requérant, qu’il aurait émis des
critiques sur le système de défense du requérant et qu’il aurait exigé du requérant
qu’il prouve son innocence ; que pour chacun de ces faits, la requête fait état de
propos tenus par le juge d’instruction à l’adresse du requérant ;

       Attendu que le fait par le juge d’instruction d’avoir qualifié à une reprise des
explications fournies par le requérant comme étant « n’importe quoi » ne saurait
être considéré comme mettant systématiquement en cause les explications du
requérant et ne dénote aucun a priori du juge d’instruction par rapport au rôle le cas
échéant joué par le requérant dans les faits dont le juge d’instruction est saisi ;

        Attendu que le reproche fait par le requérant au juge d’instruction que celui-
ci aurait exigé de lui qu’il prouve son innocence manque en fait ; que selon la
requête en suspicion légitime, le juge d’instruction aurait fait la remarque « il y va
de prouver votre innocence » ; que ces propos ne signifient pas, contrairement aux
affirmations du requérant, que le juge d’instruction aurait exigé du requérant qu’il
fasse la preuve de son innocence ;

        Attendu que les propos du juge d’instruction « faites quelque chose pour
que j’instruise à décharge » n’ont pas non plus la signification que le requérant
entend leur attribuer ; que ces propos ne signifient nullement que le juge
d’instruction ne conduirait l’instruction qu’à charge, compte tenu d’une opinion
d’ores et déjà arrêtée sur la « culpabilité » du requérant ; qu’en combinaison avec
les termes ci-dessus repris (« il y va de prouver votre innocence »), les propos du
juge d’instruction ne traduisent que le souci du magistrat instructeur de pouvoir
concrètement, sur base d’explications circonstanciées du requérant, faire toute la
lumière sur les faits dont il est saisi, avec comme conséquence possible que
l’instruction établisse l’innocence du requérant ;

                                        2
        Attendu, finalement, quant aux propos du juge d’instruction qui, selon la
requête, seraient constitutifs d’une critique du système de défense du requérant, la
Cour de cassation relève que ceux-ci ont trait à un point bien précis, à savoir
l’établissement d’une liste de personnes de l’entourage du requérant qui auraient pu
avoir accès au dossier qu’il s’était constitué sur la personne de Monsieur Y, et ce
dans le cadre d’un changement de défenseur opéré par le requérant ;

        Que les propos incriminés ne permettent pas de retenir que le juge
d’instruction ait critiqué de manière générale le système de défense du requérant en
raison de son opinion bien arrêtée sur la « culpabilité » du requérant ;

       Attendu qu’il résulte des considérations qui précèdent que le requérant n’a
pas établi de faits de nature à faire naître une suspicion légitime dans son chef quant
à l’impartialité du juge d’instruction ;

                                Par ces motifs :

       rejette la requête et condamne le requérant aux frais.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
N° 71 / 17.
du 12.10.2017.

Numéro 3860 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie et
ayant son siège à L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par la
présidente de son comité directeur,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

1) X, et son épouse

2) Y, les deux demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et
ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue John F. Kennedy, inscrite
à la liste V du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Maurice MACCHI, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 octobre 2016 sous le numéro 2016/0188 (no.
du registre : ALFA 2016/0031) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 19 décembre 2016 par la CAISSE
POUR L’AVENIR DES ENFANTS à X et à Y, déposé au greffe de la Cour le 22
décembre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 10 février 2017 par X et Y à la
CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, déposé au greffe de la Cour le 17
février 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le comité directeur de la Caisse nationale
des prestations familiales avait confirmé une décision présidentielle ayant déclaré
non fondée une demande de X en obtention d’allocations familiales pour ses trois
enfants au motif que le requérant n’avait pas son domicile légal au Luxembourg au
sens de l’article 269 du Code de la sécurité sociale ; que sur un recours formé par
les époux X et Y, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé cette
décision ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, dit que
les requérants avaient droit aux allocations familiales demandées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 269 (1) et (2) du
Code de la sécurité sociale, renvoyant aux articles 102, 103, 104 et 108 du Code
civil luxembourgeois, et qui définissent la notion de domicile légal, alors que,
pour ouvrir droit aux allocations familiales au Grand-Duché du Luxembourg, la
personne concernée doit prouver justifier aux conditions cumulatives de
résidence effective et de domicile légal au pays, étant entendu qu'il faut prouver
tant la matérialité de la résidence effective et du domicile légal, que l'intention de
s'établir définitivement au pays ;

       en ce que, pour décider que la partie défenderesse a droit au versement
des allocations différentielles pour ses enfants, le CSSS a retenu que :

       << Suivant les travaux préparatoires de la loi du 21 novembre 2002,
modifiant l'article 1er de la loi du 19 juin 1985 (actuel article 269 du Code de la
sécurité sociale), le texte proposé (...) (confirme) la référence au domicile visé

                                        2
par l'article 102 du Code civil, à savoir le principal établissement (Conseil
supérieur des assurances sociales 13 octobre 2010, no 2010/0161).

        La Cour de cassation française considère que la question de savoir en
quel lieu se trouve le domicile est essentiellement une question de fait et, si les
tribunaux retiennent, généralement, pour caractériser le lieu du principal
établissement, la résidence et une installation durable, ils tiennent également
compte d'éléments additionnels tels que: paiement des impôts, inscription sur les
listes électorales, réception de la correspondance, déclarations de l'intéressé,
attaches familiales, professionnelles et affectives ... (Encyclopédie Dalloz, verbo
Domicile, n° 4).

        En vertu de l'article 103 du Code civil le changement de domicile
s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
d'y fixer son principal établissement.

     La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite à la
commune où on aura transféré son domicile (article 104 du Code civil).

       En l'espèce, il n'est pas contesté que les appelants et leurs enfants sont
autorisés à résider au Luxembourg.

       La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août
2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernière.

       X et Y ont fait une déclaration statutaire quant à leur déménagement du
Canada au Luxembourg par-devant le consul du Canada en date du 6 octobre
2014 , un système d'enregistrement de la population n'existant pas au Canada.

        Depuis cette date, la famille habite de façon continue dans son logement à
(…), de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'elle y a fixé son principal
établissement.

        Il convient en outre de relever que les enfants fréquentent dès leur arrivée
l'International School of Luxembourg, que X se trouve affilié auprès du Centre
commun de la sécurité sociale luxembourgeois, sauf en ce qui concerne le risque
pension, et qu'il ne touche plus des allocations familiales au Canada (cf. notice de
l'Agence du revenu du Canada du 20 juin 2014). >>

       et en concluant qu'

       << il est établi que X a suffi aux conditions prévues par l'article 269 du
Code de la sécurité sociale et qu'il a, contrairement à ce qui a été retenu par le
Conseil arbitral dans son jugement du 12 janvier 2016, son domicile légal au
Luxembourg. >>.

       alors que la résidence de Monsieur X au Luxembourg reste en tant
qu'employé détaché, que temporaire, il reste soumis pour l'essentiel à la sécurité
sociale au Canada, au régime fiscal canadien et au pouvoir de direction de son
employeur canadien. Le lien avec son pays subsiste, il y garde son domicile légal.

                                       3
La preuve de la matérialité de la résidence au Luxembourg, et surtout de l'intention
d'y rester, n'a pas été prouvée alors que sa présence au Luxembourg ne l'est que du
fait du contrat de détachement,

         de sorte qu'en admettant que << X a suffi aux conditions prévues par
l'article 269 du Code de la sécurité sociale et qu'il a, contrairement à ce qui a été
retenu par le Conseil arbitral dans son jugement du 12 janvier 2016, son domicile
légal au Luxembourg >>, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé le texte
de l'article 269 du Code de la sécurité sociale » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges du fond, des éléments de fait sur base desquels ils ont retenu que les
défendeurs en cassation avaient établi leur principal établissement, partant leur
domicile, au Grand-Duché de Luxembourg, appréciation qui échappe au contrôle de
la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution
pour défaut de motivation, en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale
n'a pas motivé les raisons lui permettant de faire application des principes édictés
par l'article 269 tirets 1 et 2 et des articles 103, 104 et 105 du Code civil pour
apprécier le respect de la condition de l'intention de fixer son principal
[établissement], pour dire fondée la demande en obtention des prestations
familiales présentée par Monsieur X;

       Aux motifs que

       Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est
déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte
du certificat de composition de ménage de cette dernière. Y et X ont fait une
déclaration statutaire quant à leur déménagement du Canada au Luxembourg
par-devant le Consul du Canada en date du 6 octobre 2014, un système
d'enregistrement de la population n'existant pas au Canada. Depuis cette date, la
famille habite de façon continue dans son logement à (…), de sorte qu'il y a lieu
de considérer qu'elle y a fixé son principal établissement >> ;

       Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout arrêt doit être
motivé, le contrôle de la motivation des décisions judiciaires étant exercé par la
Cour de cassation.

       Or en l'espèce, dans l'arrêt attaqué, le Conseil Supérieur de la Sécurité
sociale s'est borné à caractériser l'élément matériel du changement de domicile
en retenant les inscriptions administratives au Canada et au Luxembourg sans

                                        4
analyser l'élément intentionnel, autre condition essentielle caractérisant le
changement de domicile ;

        De sorte que les juges du fond ont violé l'article 89 de la Constitution, la
CAE n'ayant pas été en mesure de comprendre les motifs exacts de l'octroi des
prestations familiales en faveur de la famille X-Y pour apprécier la règle édictée
à l'article 269 du Code de la sécurité sociale combinée aux articles 103, 104 et
105 du Code civil » ;

        Attendu que le moyen de cassation articule en fait une insuffisance de
motifs ;

        Attendu que l’insuffisance de motifs est constitutive d’un défaut de base
légale, partant d’un vice de fond ;

       Qu’il en suit qu’en tant que basé sur la violation de l’article 89 de la
Constitution, qui vise le défaut de motifs en tant que vice de forme, le moyen est
irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution
pour défaut de réponse à moyens présentés par la partie demanderesse en
cassation, en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale n'a pas répondu
aux moyens de contestation développés par la CAE dans le cadre de l'affaire dont il
était saisi, pour dire fondée la demande en obtention des prestations familiales
présentées par Monsieur X;

       Aux motifs que

        Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est
déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du
certificat de composition de ménage de cette dernière. Y et X ont fait une
déclaration statutaire quant à leur déménagement du Canada au Luxembourg par-
devant le Consul du Canada en date du 6 octobre 2014, un système
d'enregistrement de la population n'existant pas au Canada. Depuis cette date, la
famille habite de façon continue dans son logement à (…), de sorte qu'il y a lieu de
considérer qu'elle y a fixé son principal établissement >> et sans analyser le
moyen de la CAE consistant à dire que dans le cadre d'un contrat de détachement,
la résidence au Luxembourg est fonction de ce contrat de détachement et liée à ce
contrat de sorte que cette résidence ne remplit pas les critères de fixité et de
stabilité qui permettent de définir le domicile légal.

       Alors que

       aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout arrêt doit être motivé.

                                        5
        Or le défaut de répondre à un moyen respectivement aux moyens d'une
partie équivaut à une absence de motivation.

       Toutefois en l'espèce, dans l'arrêt attaqué, le Conseil Supérieur de la
Sécurité sociale s'est borné à caractériser l'élément matériel du changement de
domicile en retenant les inscriptions administratives au Canada et au Luxembourg
et n'a pas pris position sur la situation juridique rattachée au contrat de
détachement et à ses conséquences sur l'analyse du domicile légal de la famille X-Y
quant à son critère de fixité et de stabilité.

       De sorte que

         Les juges du fond ont violé l'article 89 de la Constitution, la CAE n'ayant
pas été en mesure de comprendre les motifs exacts de l'octroi des prestations
familiales en faveur de la famille X-Y pour apprécier la règle édictée à l'article
269 du Code de la sécurité sociale combinée aux articles 103, 104 et 105 du Code
civil, et ce en rapport avec le contrat de détachement de Monsieur X-Y » ;

       Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu que par les motifs reproduits au moyen, les juges d’appel, non tenus
d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, en retenant qu’il résultait des
faits énoncés auxdits motifs que les défendeurs en cassation avaient fixé leur
principal établissement au Luxembourg et en rejetant ainsi implicitement, mais
nécessairement le moyen de la demanderesse en cassation suivant lequel l’existence
d’un contrat de détachement était incompatible avec la fixation du domicile légal au
Luxembourg, ont répondu aux conclusions de cette dernière sur le point considéré ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 1353 du Code civil alors que les juges du fond
se sont basés sur un fait unique pour interpréter le caractère intentionnel du
changement de domicile sans mettre en balance la présomption liée au contrat de
détachement, en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale n'a pas analysé
les conséquences juridiques du contrat de détachement dans la caractérisation du
domicile légal de la famille X-Y, pour dire fondée la demande en obtention des
prestations familiales présentée par Monsieur X-Y ;

       Aux motifs que

      Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu le fait unique que <<
La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel

                                        6
qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernière. Terri et X ont
fait une déclaration statutaire quant à leur déménagement du Canada au
Luxembourg par-devant le Consul du Canada en date du 6 octobre 2014, un
système d'enregistrement de la population n'existant pas au Canada. Depuis cette
date, la famille habite de façon continue dans son logement à (…), de sorte qu'il y a
lieu de considérer qu'elle y a fixé son principal établissement >> et sans analyser
les autres présomptions graves, précises et concordantes soulevées par la CAE
caractérisées par le contrat de détachement, le pouvoir de direction de l'employeur,
l'affiliation au Canada, la résidence fiscale au Canada notamment de sorte que le
CSSS n'a pas recherché si dans l'ensemble des faits invoqués le domicile légal était
constitué ;

       Alors que

       aux termes de l'article 1353 du Code civil, les magistrats ne peuvent
admettre que des présomptions graves, précises et concordantes ;

        Or le fait de se baser sur un fait matériel unique sans discussion des autres
faits en balance pour caractériser le domicile, n'est pas permis, lorsque le CSSS est
saisi de plusieurs faits pouvant constituer un faisceau de présomptions, de les
envisager isolément. (Cour de cassation française chambre commerciale
23/10/1967, Boré Dalloz n°64.63)

       Toutefois en l'espèce, dans l'arrêt attaqué, le Conseil Supérieur de la
Sécurité sociale s'est borné à caractériser l'élément matériel du changement de
domicile en retenant les inscriptions administratives au Canada et au Luxembourg
et n'a pas pris position sur la situation juridique rattachée au contrat de
détachement et à ses conséquences sur l'analyse de la qualification du domicile
légal de la famille X-Y.

       De sorte que

        Les juges du fond ont violé l'article 1353 du Code civil, les faits et
présomptions concordantes mis en avant par la CAE n'ayant pas été discutés par le
CSSS qui s'est basé sur un fait unique sans le confronter à l'ensemble des faits
précis, graves, et concordants qui ont été mis en avant. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition légale
visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation
souveraine, par les juges du fond, de la pertinence des différents éléments de fait
leur soumis pour déterminer si les défendeurs en cassation avaient établi leur
domicile légal au Luxembourg, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

                                        7
        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de leur allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de la société en commandite simple ALLEN &
OVERY, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        8
"