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Jugement civil no 144 / 14 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 13 juin 2014

Numéro 136.745 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Eric BLAU, greffier.

                                    ENTRE :

La société anonyme de droit français BANQUE PRIVEE 1818, anciennement
dénommée « COMPAGNIE 1818 - BANQUIERS PRIVES », immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 306 063 355,
établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 50, avenue Montaigne,
représentée par son Directeur Général actuellement en fonctions, sinon par
ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’une dénonciation de saisie-arrêt avec
assignation en validité de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg
du 25 février 2011,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET :

1. X.) sans état connu, demeurant à F-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Jerôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                 LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2013.

Ouï, la BANQUE PRIVEE 1818 par l’organe de son mandataire Maître Nadine
CAMBONIE, avocat à la Cour,

Ouï X.) par l’organe de son mandataire Maître Noémie HALLER, avocat, en
remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat constitué.

Ouï Madame le juge Dilia COIMBRA en son rapport oral à l’audience publique
du 21 mars 2014.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 11 février 2011 et par exploit de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 18 février 2011, la
BANQUE PRIVE 1818 a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A.
SOC.1.) sur les sommes, montants, derniers, avoirs et autres valeurs ou
objets quelconques qui peuvent être inscrits au crédit du ou des comptes de
celle-ci et dont elle se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de X.) pour
sûreté, conservation et pour parvenir au paiement de la somme de
3.701.000,70 euros, sans préjudice quant aux intérêts de retard, sinon légaux
et frais, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que tous
autres droits, dus, moyens et actions.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à X.) par exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette du 25 février 2011, ce même exploit contenant
également assignation en validité de l’opposition formée en date du 18 février
2011 et une demande en condamnation à l’encontre de X.) au paiement de la
somme de 3.701.000,70 euros, sans préjudice quant aux intérêts de retard,
sinon légaux et frais, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros,
ainsi que tous autres droits, dus, moyens et actions.

La contre-dénonciation fut signifiée à la partie tierce-saisie par exploit de
l’huissier de justice Tom NILLES du 2 mars 2011.
Dans ses conclusions du 21 octobre 2011, la requérante diminue sa demande
en condamnation à l’encontre de X.) à la somme de 3.491.243,81 euros et
sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution.

Dans ses conclusions du 7 juin 2013, la requérante augmente sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 13.000 euros.

Au soutien de sa demande, la BANQUE PRIVE 1818 fait exposer qu’elle a
conclu, en date du 9 septembre 2008, avec la société SOC.2.), un contrat de
prêt portant sur la somme de 4.000.000 euros. Ce contrat de prêt aurait été
conclu pour une durée de quatre ans et aurait été payable en quatre
échéances. Il aurait eu pour objet l’acquisition d’actions de la société SOC.3.).
Le prêt aurait été notamment garanti par la caution personnelle et solidaire de
X.) et ce à hauteur de 4.800.000 euros. Comme l’échéance du prêt du 18
octobre 2010 n’aurait pas été payée, par courrier recommandé du 25 octobre
2010, la BANQUE PRIVE 1818 aurait mis en demeure la société SOC.2.) de
régler et de régulariser son obligation. La société SOC.2.) n’aurait toutefois
pas réagi à ce courrier, de sorte que par courrier du 12 novembre 2012, la
requérante aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt du 9
septembre 2008 et aurait mis la société SOC.2.) en demeure de régler la
somme de 3.701.000,70 euros. Par ailleurs, la requérante aurait mis en
demeure X.), en sa qualité de caution, de régler la somme de 3.701.000,70
euros.

La BANQUE PRIVE 1818 explique encore que comme les courriers de mise
en demeure sont restés infructueux, elle a introduit une action judiciaire devant
le Tribunal de Commerce de Paris afin d’obtenir la condamnation solidaire de
la société SOC.2.) et de X.) au paiement de la somme de 3.701.000,70 euros.

Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui
concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisie-
arrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai
et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

X.) soulève ensuite l’incompétence ratione loci des juridictions
luxembourgeoises pour connaître de la demande en condamnation et en
validité de la saisie-arrêt.
L’assigné explique encore que la saisie-arrêt a été faite sur des provisions
d’assurance-vie constituées par lui auprès de l’assureur SOC.1.). Il estime que
ces provisions d’assurance-vie sont par principe insaisissables par les
créanciers du souscripteur ou du preneur d’assurance.

L’assigné X.) réclame reconventionnellement la réparation du préjudice qu’il a
subi du fait de la saisie-arrêt qui a été pratiquée par la requérante sur les
provisions d’assurance-vie constituées auprès de SOC.1.). Il demande à ce
titre la somme de 100.000 euros sur base de l’article 6-1, sinon des articles
1382 et 1383 du Code Civil.

X.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1. QUANT A LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL SAISI POUR
CONNAÎTRE DU FOND DE LA DEMANDE

X.) soulève encore l’incompétence ratione loci des juridictions
luxembourgeoises pour connaître de la demande en condamnation.

La partie requérante ne conteste pas la compétence des juridictions françaises
pour connaître du fond du litige. Elle explique qu’elle a de ce fait introduit une
action judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Paris afin d’obtenir la
condamnation solidaire de la société SOC.2.) et de X.) au paiement de la
somme de 3.701.000,70 euros.

Le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, a rendu un jugement en
date du 19 janvier 2012 (RG 2011002093) et a condamné solidairement la
société SOC.2.) et X.) à payer à la BANQUE PRIVE 1818 la somme de
3.491.243,81 euros ainsi que, in solidum, la somme de 2.000 sur le fondement
de l’article 700 du Code de Procédure Civile français (pièce n°17 de la
requérante). X.) a encore été condamné à payer les intérêts légaux à partir du
19 novembre 2010. Le Tribunal de Commerce a en outre ordonné l’exécution
provisoire du jugement.

Par ordonnance du 4 septembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a constaté et
a prononcé la caducité de la déclaration d’appel faite par X.). (pièce n°20 de la
requérante).
Par exploit d’huissier du 14 février 2013, la BANQUE PRIVE 1818 a signifié à
X.) l’ordonnance d’exequatur du 15 novembre 2012 qui a déclaré exécutoire
dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction
indigène, le jugement du 19 janvier 2012 rendu par le Tribunal de Commerce
de Paris, 6ème Chambre, RG 2011002093, entre la BANQUE PRIVE 1818 et la
SAS SOC.2.) et X.) (pièce n°20 de la requérante).

Il résulte du certificat de non-appel du 20 novembre 2012 qu’il n’existe sur les
registres du greffe du Tribunal d’Arrondissement aucune mention d’opposition
ou d’appel contre l’ordonnance d’exequatur rendue en date du 20 novembre
2012, déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement du
19 janvier 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre,
RG 2011002093 (pièce n°28 de la requérante).

Il découle de l’analyse du jugement du 19 janvier 2012 rendu par le Tribunal
de Commerce de Paris, 6ème Chambre, RG 2011002093, entre notamment la
BANQUE PRIVE 1818 et X.) que les prétentions, les pièces et moyens
soulevés étaient les mêmes que dans la présente action en condamnation.

Il est donc manifeste que la demande en condamnation de la BANQUE PRIVE
1818 à l’encontre de X.) à payer le montant de 3.491.243,81 euros, a, sur
base de faits et de pièces rigoureusement identiques, déjà été toisée, de sorte
que l’autorité de chose jugée se rattache à cette solution juridictionnelle. Il y a
partant lieu de rejeter la demande en condamnation dirigée à l’encontre de X.)
comme irrecevable.

Il convient encore de relever que d’après les stipulations de l’acte de
cautionnement solidaire du 22 septembre 2008, cet acte de cautionnement est
soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, de sorte
que le Tribunal de céans n’est, en tout état de cause, pas compétent pour
connaître de la demande en condamnation dirigée à l’encontre de X.) qui est
basée sur l’acte de cautionnement du 22 septembre 2008.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande en condamnation
dirigée à l’encontre de X.).

2. QUANT AU RESPECT DES DELAIS ET DE LA FORME DE LA
DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET
Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui
concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisie-
arrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai
et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

L’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « dans les
huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur
saisi et de l’assigner en validité ».

La saisie-arrêt a été signifiée au tiers-saisi par exploit d’huissier de justice du
18 février 2011. La dénonciation de la saisie-arrêt du 18 février 2011 a été
signifiée au saisi X.) par exploit d’huissier de justice du 25 février 2011, ce
même exploit contenant également assignation en validité. Il en découle que
la dénonciation de la saisie-arrêt est conforme aux prescriptions de forme et
de délai prévues par l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 700 du même Code prévoit que « dans le délai prévu à l’article
précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera
dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire
aucune déclaration avant que cette dénonciation lui a été faite ».

La contre-dénonciation de la saisie-arrêt a été signifiée au tiers-saisi par
exploit d’huissier de justice du 2 mars 2011. La contre-dénonciation est partant
également conforme aux prescriptions de forme et de délai prévues par
l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3. QUANT A LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL SAISI EN CE
QUI CONCERNE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRÊT

X.) soulève l’incompétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises pour
connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt. La créance litigieuse
concernerait un contrat de prêt régi par le droit français et d’après le contrat de
cautionnement du 22 septembre 2008, le contrat serait soumis au droit
français et les juridictions françaises seraient compétentes en cas de litige. Il y
aurait ainsi lieu d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt
pratiquée par la requérante au préjudice du défendeur.

Il arrive fréquemment que le pays du domicile du débiteur saisi et celui du tiers
saisi ne concordent pas. Or, pour des raisons d’efficacité de la voie
d’exécution que constitue la saisie-arrêt, celle-ci débute nécessairement au
domicile du tiers saisi. En raison du principe de la territorialité des voies
d’exécution, l’aspect de la validation reste par la suite de la compétence des
juridictions du domicile du tiers saisi. (cf. La saisie-arrêt de droit commun,
Thierry HOSCHEIT, Pas. 29, p.45).

Il découle de ce qui précède que la compétence territoriale du Tribunal saisi
pour connaître de la demande en validité dépend du domicile du tiers-saisi.

Il résulte de l’exploit de saisie-arrêt du 18 février 2011 ainsi que de la
dénonciation de cette saisie-arrêt du 2 mars 2011 que le tiers-saisi, à savoir la
S.A. SOC.1.), a son siège social à L-(...).

Comme le tiers-saisi a son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, le
Tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en validité de
la saisie-arrêt.

4. QUANT A L’INSAISISSABILITE DES PROVISIONS D’ASSURANCE-VIE

X.) fait encore valoir que la saisie-arrêt a été faite sur des provisions
d’assurance-vie constituées par lui auprès de l’assureur SOC.1.). Comme le
contrat d’assurance-vie reposerait sur le mécanisme de la stipulation pour
autrui, le bénéficiaire de l’assurance-vie aurait dès le moment de sa
désignation un droit personnel et direct contre l’assureur. La prestation versée
lors du décès de l’assuré serait réputée n’avoir jamais fait partie du patrimoine
du preneur d’assurances. X.) estime de ce fait que la provision d’assurance-
vie constituée chez l’assureur SOC.1.) est par principe insaisissable par les
créanciers du souscripteur ou du preneur d’assurance. Il se prévaut à ce titre
de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Il y aurait partant lieu
d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt.

La BANQUE PRIVE 1818 oppose qu’elle n’est pas en mesure de savoir si la
saisie-arrêt qu’elle a pratiquée a vocation à s’appliquer à des provisions
d’assurance-vie. De plus, elle ne saurait pas si le tiers saisi est en possession
de sommes, montants, deniers, avoirs et autres valeurs ou objets dus à
l’assigné, autres que le montant versé sur base de l’assurance-vie. En tout
état de cause, la requérante estime que les primes d’assurance-vie sont
saisissables.
Le Tribunal relève en premier lieu qu’il résulte du courrier de Maître Isabelle
COMHAIRE du 19 octobre 2012 que le contrat d’assurance souscrit par X.)
auprès de SOC.1.) est un contrat d’assurance sur la vie (pièce n°1 de la farde
n°3 de X.)).

Le succès considérable rencontré de nos jours par les contrats d’assurance
sur la vie a engendré un régime original d’insaisissabilité qui repose sur la
distinction entre les assurances-décès et les assurances-capitalisation (ou
assurances-placement). Les premières sont les véritables assurances sur la
vie connues depuis longtemps et destinées avant tout à protéger les proches
de l’assuré, tandis que les secondes constituent essentiellement des
placements financiers. Il existe de plus, à l’intérieur de ces catégories, des
nuances à respecter.

Les assurances-décès ne sont qu’une application de la stipulation pour autrui
de l’article 1121 du Code Civil et de son effet bien connu qui est le droit direct
du tiers bénéficiaire contre le promettant sans passer par le patrimoine du
stipulant. Le capital ou la rente assurée étant réputés n’avoir jamais fait partie
du patrimoine du souscripteur, le bénéficiaire a toujours été le seul créancier
de l’assureur. Il est impossible, dans ces conditions, que les créanciers de
l’assuré puissent saisir ce capital ou cette rente.

A l’extrémité opposée, s’il s’agit d’un contrat constituant uniquement une
opération d’épargne et de capitalisation ne prenant pas en compte la vie du
souscripteur, celui-ci, qui est le seul bénéficiaire de l’opération, ne peut avoir
plus de droits que n’importe quel épargnant et son placement est donc
saisissable.

Mais il arrive souvent que, d’une façon intermédiaire, le contrat conclu est à la
fois une assurance-capitalisation et une assurance-décès, en ce sens que, en
cas de décès du souscripteur en cours de contrat, les sommes capitalisées
deviennent la propriété du bénéficiaire désigné conformément au mécanisme
de la stipulation pour autrui, de sorte qu’il y a à la fois assurance en cas de vie
et en cas de décès. Tant que l’assuré est en vie, les sommes capitalisées sont
saisissables par ses créanciers mais, après son décès, elles ne sont plus
saisissables par les créanciers du tiers bénéficiaire ayant accepté sa
désignation.

(Voies d’exécution et procédures de distribution, LexisNexis, Litec, 7ème
édition, Marc DONNIER et Jean-Baptiste DONNIER, pages 109 et 110)
Il résulte de la pièce n°1 de la farde n°2 de X.) que le contrat d’assurance qu’il
a souscrit auprès de SOC.1.) en date du 9 mai 2006 est un « contrat
d’assurance sur la vie de type Vie Universelle, en devises et à capital
variable », qui porte sur la somme de 2.600.000 euros.

Il résulte ce qui suit du document intitulé « Avenant aux conditions générales
et encadre d’information » du 9 mai 2007 (pièce n°4 de la farde n°2 de X.)) :

« CONTRAT.) est un contrat d’assurance sur la vie de type Vie Universelle en
devise et à capital variable. Il a pour objet de permettre au preneur
d’assurance de se constituer un capital qu’il pourra convertir, s’il le souhaite,
en rente viagère. (…)

Le preneur d’assurance a la possibilité de répartir ses versements entre le
support fonds à taux garanti EUR et plusieurs types de supports financiers
((...), fond internes et fonds dédié) auxquels sont associés des unités de
compte. Pour la partie à taux garanti, le contrat comporte une garantie en
capital égale aux sommes versées nettes de frais. Pour la partie en unités de
compte, les montants investis ne sont pas garantis et sont sujets à des
fluctuations à la hausse comme à la baisse et dépendent en particulier de
l’évolution des marchés financiers.

Le contrat prévoit une participation bénéficiaire, arrêtée à la fin de chaque
année, résultant de la répartition de 100% des excédents nets de SOC.1.),
diminué d’une éventuelle provision pour participation aux bénéfices (voir art.
8).

Le contrat comporte une faculté de rachat, et les sommes sont disponibles
dans un délai d’un mois à dater de la connaissance de la valeur de l’ensemble
des supports (voir art. 9). (…) »

Il résulte encore de la pièce n°5 de la farde n°2 de X.) que SOC.4.) S.A.
assure, pour le compte de X.), la conservation des instruments financiers
inscrits sur son compte d’instruments financiers (cf. les modifications
apportées aux conditions générales).

D’après les termes du bulletin de souscription de l’assurance-vie
« CONTRAT.) » (pièce n°1 de la farde n°2 de X.)), l’assuré a la possibilité de
désigner un bénéficiaire en cas de décès.
Le Tribunal retient, au vu des termes du contrat de souscription et de ses
conditions générales, que le contrat d’assurance-vie que l’assigné a souscrit
auprès de SOC.1.) est à la fois une assurance-capitalisation et une
assurance-décès.

Il en découle que les sommes capitalisées sont saisissables par les créanciers
de l’assuré tant que ce dernier est en vie (voir supra).

Dans ses conclusions du 5 juin 2013, la requérante demande à voir valider la
saisie-arrêt pratiquée en date du 18 février 2011 pour le montant de
3.491.243,81 euros, augmenté des intérêts de retard, sinon légaux à partir de
la demande en justice du 8 février 2011.

Au vu du jugement du 19 janvier 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de
Paris, 6ème Chambre, RG 2011002093, et de l’ordonnance d’exequatur du 15
novembre 2012, la demande de la BANQUE PRIVEE 1818 en validation de la
saisie-arrêt pratiquée au préjudice de X.) en date du 18 février 2011 entre les
mains de la S.A. SOC.1.), est à déclarer fondée à hauteur du montant de
3.491.243,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date
de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Il y a partant lieu de valider la saisie-
arrêt pratiquée par la BANQUE PRIVEE 1818 pour le montant de
3.491.243,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date
de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

5. QUANT A L’INDEMNITE RECLAMEE SUR BASE DE L’ARTICLE 6-1,
SINON 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

X.) estime que la saisie-arrêt a été pratiquée indûment par la requérante. Il
aurait été injustement privé de ses biens. Il réclame de ce fait la somme de
100.000 euros pour procédure abusive ou obstruction abusive, principalement
sur base de l’article 6-1 du Code Civil, sinon sur base des articles 1382 et
1383 du Code Civil, avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2011, date
de la signification de la saisie-arrêt, sinon à compter du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus
peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle
est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables
hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs
contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que
l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la
moindre erreur de droit), d'autre part, la nécessité de limiter les débordements
de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe- et dont il ne
faut pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le
demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne
sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère,
18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E,
19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ.
2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière
équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une
simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable.

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à
plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs
dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP
1969.II.15964, note R.Prieur).

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité,
de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner
pour le défendeur (Rép.Civ Dalloz, verbo abus de droit , no 119 et suivants).

En matière de saisie, il est admis que le créancier qui fait procéder à des
saisies-arrêts sur les comptes de son débiteur ne commet pas de faute à partir
du moment où il se heurte à une « carence obstinée » de la part de son
débiteur et que les saisies n'ont pas été maintenues de façon injustifiée
(Cass.2e, 20.11.1970: D.1971, somm. p.63; Bull.Civ. 1971, II, no 317, Rapp.
Cass. 2E civ., 198.3.1997: Bull. Civ, 1997, II, no 85; Resp. civ. Et assur. 1997,
comm 184; Jurisdata no 1997-001228, créancier autorisé à pratiquer une
saisie conservatoire sur une cargaison ; décisions citées in JurisClasseur Civil
art.1382-1383, Fasc. 131-30: Droit à réparation).
Au vu de l’issue du litige, qui aboutit à la validation de la saisie-arrêt pratiquée
par la requérante, le Tribunal considère que la procédure de saisie-arrêt
intentée par la BANQUE PRIVEE 1818 n’est pas à considérer comme
abusive, ni vexatoire au sens des l’articles 6-1, 1382 et 1383 du Code Civil.

La partie défenderesse est partant à débouter de sa demande en allocation de
dommages et intérêts.

6. QUANT AUX INDEMNITES DE PROCEDURE

La BANQUE PRIVE 1818 sollicite une indemnité de procédure de 13.000
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de la requérante
en allocation d’une indemnité de procédure fondée à hauteur de 750 euros et
de condamner X.) à lui payer la somme de 750 euros de ce chef.

X.) sollicite la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter X.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

7. QUANT A L’EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR

La BANQUE PRIVE 1818 demande finalement l’exécution provisoire du
jugement à intervenir sans caution.

Concernant l’exécution provisoire, il y a lieu de relever qu’aux termes de
l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse
reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure
ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).
En l’espèce, au vu du jugement du 19 janvier 2012 rendu par le Tribunal de
Commerce de Paris, 6ème Chambre, RG 2011002093, et de l’ordonnance
d’exequatur du 15 novembre 2012, qui n’a pas fait l’objet d’opposition ou
d’appel, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement.

                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande en condamnation de la BANQUE PRIVE 1818
dirigée à l’encontre de X.),

dit que la procédure de saisie-arrêt du 18 février 2011 est régulière en la forme
et conforme aux délais légaux,

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en
validité de la saisie-arrêt du 18 février 2011,

valide la saisie-arrêt pratiquée par la BANQUE PRIVEE 1818 en date du 18
février 2011 pour le montant de 3.491.243,81 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 25 février 2011, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

partant dit que les sommes dont la partie tierce saisie SOC.1.) se reconnaîtra
ou sera jugée débitrice envers X.) seront par elle versées entre les mains de la
BANQUE PRIVEE 1818, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de
3.491.243,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date
de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

déclare fondée, à concurrence de 750 euros, la demande formulée par la
BANQUE PRIVEE 1818 sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
partant, condamne X.) à payer à la BANQUE PRIVEE 1818 le montant de 750
euros de ce chef,

rejette la demande de X.) en allocation de dommages et intérêts sur base des
articles 6-1, 1382 et 1383 du Code Civil pour procédure vexatoire et abusive,
rejette la demande de X.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile comme non fondée,

dit qu’il y a lieu à l’exécution provisoire du présent jugement sans caution,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 115 / 2014 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, 13 juin deux mille quatorze.

Numéro 160927 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Jim POLFER, juge délégué,
Danielle QUINTUS, greffier.

Entre

X.), veuve (…), demeurant à L- (…),(…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. A.), salarié, demeurant à L- (…),(…),

2. B.), administratrice de sociétés, demeurant à L- (…),(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

défaillants.
________________________________________________________________

                                           1
                                Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 6 juin 2014.

Entendu X.) par l'organe de Maître Florie HUBERTUS, avocat, en remplacement
de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.

A.) et B.) n’ont pas constitué avocat à la Cour.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du
13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au
paiement de la somme de 32.744,30 euros, avec les intérêts au taux de 12% l’an
à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
500 euros, et la condamnation des assignés au frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, X.) expose que les assignés se sont engagés comme
cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société SOC1.) S.N.C.
dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail conclu entre X.) et la société
SOC1.) S.N.C. et que suivant jugement rendu le 8 mai 2013 par le tribunal de
paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société SOC1.) S.N.C.
aurait été condamnée au paiement de la somme de 32.744,30 euros à titre
d’arriérés de loyer et de garantie locative non payée.

Face à l’inexécution contractuelle de la débitrice principale, X.) agit actuellement
contre les assignés en leur qualité de caution, en vertu de l’article 1120 du code
civil.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de
bail commercial signé le 4 novembre 2010 entre X.) et la société SOC1.) S.N.C.,
représentée par ses associés A.) et B.), la société SOC1.) S.N.C a pris en bail
un local commercial situé à Pétange, au loyer mensuel de 1.800 euros avec
avance mensuelle sur charge de 50 euros, soit une dépense mensuelle de 1.850
euros.

Le contrat de bail disposait encore dans son article 14 qu’un éventuel retard
dans le paiement du loyer entraînait de plein droit et sans sommation préalable,
un intérêt de retard de 12% l’an à partir du jour de l’échéance et suivant l’article

                                         2
15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le
locataire.

Suivant lettre recommandée du 12 novembre 2012, X.) a mis la société SOC1.)
S.N.C., en demeure de payer les loyers impayés des mois de mars, juin, août et
septembre 2011, de février, juin, septembre et octobre 2012 et de payer la
garantie locative fixée dans le contrat de bail et par jugement numéro 1234/13 du
tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer en date du 8
mai 2013, la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), a
été condamnée au paiement de la somme de 32.744,30 euros à titre d’arriérés
de loyer et de garantie locative non payée.

Ledit jugement a été notifié le 13 mai 2013 à la société SOC1.) S.N.C. et à A.) et
B.) suivant certificat de notification émis par le greffe de la justice de paix le 9
mai 2014.

A l’appui de sa demande, X.) invoque l’article 1120 du code civil.

L'article 1119 du code civil pose le principe de la prohibition des promesses pour
autrui : on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même ; pour
pouvoir engager un tiers, il faut y être habilité.

L'article 1120 du code civil paraît déroger à cette prohibition : « Néanmoins, on
peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité
contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse
de tenir l'engagement ».

Mais il s'agit là d'une exception apparente : la promesse de porte-fort n'est pas
une promesse pour autrui ; elle est un engagement personnel du porte-fort, qui
peut revêtir deux formes. Ou bien le porte-fort promet que le tiers exécutera un
engagement déterminé, ou bien le porte-fort conclut lui-même un acte juridique
pour le compte de ce tiers avec promesse que celui-ci le ratifiera. En toute
hypothèse, le porte-fort souscrit ainsi une obligation de faire, qui est de
convaincre le tiers de tenir l'engagement. Le porte-fort n'est pas personnellement
tenu de l'obligation qu'il s'est engagé à faire exécuter par le tiers : seule sa
responsabilité pour inexécution de son obligation de faire est encourue
(JurisClasseur Civil Code > Art. 1120 > Fasc. unique: CONTRATS ET
OBLIGATIONS. – Promesse de porte-fort, n° 1 ss)

Aucun formalisme particulier n'est imposé pour la promesse de porte-fort, qui
peut être expresse ou tacite.

La promesse de porte-fort est expresse dès lors qu'elle est exprimée en termes
non équivoques : « se porter fort », « se rendre fort », « promettre de faire
ratifier »..

                                          3
La promesse de porte-fort peut aussi être « tacite », se dégager des
circonstances : le juge doit rechercher alors si le promettant avait l'intention
certaine de s'engager. Si la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son
existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la
convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois
qu'une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit
(CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

On ne peut soutenir que toute promesse pour autrui implique par elle-même un
engagement personnel de porte-fort de la part du promettant.

Aussi est-il exigé actuellement qu'une intention certaine de s'engager pour un
tiers soit prouvée (Cass. com., 17 juill. 2001, Société m. du S.-P. c/ L. : Juris-
Data n° 2001-011060). Ce sont des faits non équivoques qui sont relevés pour
dégager la preuve de la volonté du porte-fort.

La promesse de porte-fort se juxtapose à l'acte principal : ces deux actes étant
indépendants, la preuve de chacun d'eux est rapportée par le créancier qui en
réclame l'exécution. (JurisClasseur Civil Code > Art. 1120 > Fasc. unique :
CONTRATS ET OBLIGATIONS. – Promesse de porte-fort, n° 18 ss).

En l’occurrence, il résulte du libellé clair et précis du contrat de bail que A.) et B.)
acceptent et déclarent se porter personnellement fort des engagements souscrits
par le locataire SOC1.) S.N.C., de sorte qu’ils sont tenus au paiement des loyers
redus à X.) en cas de défaillance de la société SOC1.) S.N.C.

Cette défaillance résulte à suffisance de droit du jugement numéro 1234/13 du
tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer en date du 8
mai 2013 portant condamnation au paiement de la somme de 32.744,30 euros à
titre d’arriérés de loyer pour la période des mois de mars, juin, août et septembre
2011, de février, juin, septembre et octobre 2012 et de garantie locative non
payée.

La demande de X.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 32.744,30
euros.

X.) demande à voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part au paiement de la dette.

En matière contractuelle, les codébiteurs d’une prestation, à défaut de stipulation
de solidarité, sont généralement tenus chacun pour une part divise, c’est-à-dire
ils sont tenus d’une obligation dite « conjointe ». L’obligation in solidum, quant à
elle, a pour domaine la responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle
(Cour 23 mai 2012, numéro 38233 du rôle).

                                           4
En l’espèce, la partie demanderesse aurait pu stipuler la solidarité des assignés
relativement à leur engagement de garantir le paiement du loyer par le locataire,
auquel cas ceux-ci auraient été tenus solidairement et non pas in solidum. Si la
partie demanderesse ne l’a pas fait, il faut supposer qu’elle a jugé inutile cette
garantie : il n’y a donc pas de raison d’admettre une obligation in solidum des
défendeurs.

Il n’y a partant pas lieu à condamnation solidaire ou in solidum des débiteurs
mais de les condamner conjointement au paiement de la dette.

X.) réclame l’allocation d’un intérêt de retard de 12%.

Conformément à l’article 14 du contrat de bail qui prévoit l’application d’un taux
d’intérêt de retard de 12% l’an à partir du jour de l’échéance à titre de dommages
et intérêts moratoires, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Il y a dès lors lieu de condamner A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme
de 32.744,30 euros avec les intérêts au taux de 12% l’an à partir du jour de
l’échéance jusqu’à solde.

X.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner
l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et
non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des
critères objectifs qui tiennent soit à la nature du litige, soit à la position prise par
les parties.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002 II n° 219 p. 172).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de X.)
l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500
euros.

Suivant attestation de signification d’acte, l’assignation du 13 novembre 2013 a
été délivrée au domicile des destinataires de l’acte.

                                           5
En application de l’article 155 (5) du nouveau code de procédure civile, A.) et B.)
sont dès lors valablement assignés à domicile, de sorte qu’il y a lieu de statuer
par défaut à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er
du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.) et B.),

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée,

condamne A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme de 32.744,30 euros
avec les intérêts au taux de 12% l’an à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde,

condamne A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme de 500 euros à titre
d’indemnité de procédure,

condamne A.) et B.) conjointement à tous les frais et dépens de l'instance.

                                        6
"


text:
No. Rôle: 160777
Réf. No. 351/2014
du 13 juin 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 juin 2014, tenue par Nous,
Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER.
___________________________________________________________________________

                                 DANS LA CAUSE

                                      ENTRE

la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED, société
enregistrée au Îles Vierges britanniques, et ayant son siège à Euro-Américan Trust and
Management Services Limited, P.O. Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Island,
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Loïc PALGEN, avocat, en remplacement de
Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social
   connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son
   conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) A.), avec adresse professionnelle à Heiligkreuz, 6, Vaduz FL-9490, Liechtenstein, en sa
   qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme HYPERCENTER
   INVESTEMENT S.A.,

3) B.), avec adresse professionnelle à Am Schragen Weg, 14, Vaduz FL-9490, Liechtenstein,
   en sa qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme HYPERCENTER
   INVESTEMENT S.A.,

4) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV,
   établie et ayant son siège social à 1, Parnassustrn, 1076AZ, Amsterdam, Postbus 75215,
   107AE, Pays-Bas, inscrite au Registre de commerce et des sociétés néerlandais « Kamer
   van Koophandel » sous le numéro 34273128, représentée par ses gérants actuellement en
   fonctions,
5) Docteur B.), avocat, demeurant professionnellement à Am Schrägen, FL-9490 Vaduz,
   Liechtenstein, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la société holding sous la
   forme de société anonyme HYPERCENTER HOLDING S.A., établie et ayant son siège
   social à L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de commerce
   et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79.372,

partie défenderesse sub 1) défaillante,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Evelyne LORDONG, avocat, en
remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) et sub 5) comparant par Maître Stéphane SANTER, avocat, en
remplacement de Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) défaillante,

en présence de :

la société ATHRIS HOLDING AG, établie et ayant son siège social à CH-6300 ZUG,
Bundesplatz 14 – P.O. Box 4324, inscrite au Registre de commerce du canton de Zurich sous
le numéro CH-020.3.030.457-5,
intervenant volontairement comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________________

                                  F     A      I     T     S :
A l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 5 juin 2014, Maître Loïc PALGEN
donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Evelyne LORDONG, Maître Stéphane SANTER et Maître Bernard FELTEN furent
entendus en leurs explications.

Les parties défenderesses sub 1) et sub 4) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                             O R D O N N A N C E

qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice du 14 février 2014, la société à responsabilité limitée
EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED a fait donner assignation à la société anonyme
HYPERCENTER INVESTEMENT, à A.), à B.), en sa qualité d’administrateur de la société
anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, à la société à responsabilité limitée de droit
néerlandais JELMOLI INTERNATION BV, et à B.), en sa qualité de liquidateur de la société
anonyme HYPERCENTER HOLDING à comparaître devant le juge des référés pour voir
nommer un administrateur provisoire de la société anonyme HYPERCENTER
INVESTEMENT.

Par exploit de l’huissier du 21 mai 2014, la société à responsabilité limitée EASTERN
PROPERTY HOLDINGS LIMITED a procédé à la réassignation de la société anonyme
HYPERCENTER INVESTEMENT.

A l’audience du 5 juin 2014, la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY
HOLDINGS LIMITED a renoncé à la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée
de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV.

Il échet de lui en donner acte.

A la même audience, elle a demandé à voir nommer Maître Gilbert HELLENBRAND en tant
qu’administrateur provisoire.

A cette audience, la société ATHRIS HOLDING AG a encore déclaré intervenir
volontairement dans l’instance introduite par la société à responsabilité limitée EASTERN
PROPERTY HOLDINGS LIMITED. Elle ne s’oppose pas à la demande en nomination d’un
administrateur provisoire. Néanmoins elle demande acte qu’il appartient à la société anonyme
HYPERCENTER INVESTEMENT de prendre en charge la rémunération de l’administrateur
provisoire, sinon à la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS
LIMITED en cas d’insuffisance de fonds. Elle s’est rapportée à prudence de justice quant à
l’identité de l’administrateur provisoire proposée par la demanderesse.
B.), en sa qualité d’administrateur et liquidateur, et A.) ne s’opposent pas à la demande et se
rallient aux conclusions de la société ATHRIS HOLDING AG. Tous les deux se sont déclarés
d’accord avec la nomination de Maître Gilbert HELLENBRAND en tant qu’administrateur
provisoire de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT.

En l’absence de contestations et au vu de l’urgence, il y a lieu de déclarer la demande recevable
sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, quoique régulièrement réassignée
aux termes de l’article 84 du nouveau code de procédure civile par l’exploit de réassignation
du 21 mai 2014, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à
son égard, en application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile précité.

                            P A R C E S M O T I F S:

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société anonyme
HYPERCENTER INVESTEMENT et contradictoirement à l’égard des autres parties;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande;

déclarons la demande recevable en la forme;

donnons acte à la société ATHRIS HOLDING AG de son intervention volontaire;

donnons acte à la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS
LIMITED qu’elle renonce à sa demande pour autant qu’elle est dirigée contre la société à
responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision;

vu l’urgence;

déclarons la demande de la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY
HOLDINGS LIMITED en nomination d’un administrateur provisoire recevable;

partant nommons administrateur provisoire Maître Gilbert HELLENBRAND, demeurant
professionnellement à L-2342 Luxembourg, 25 rue Poincaré;

avec la mission de :

-   récupérer auprès de l’ancien domiciliataire (BDO) tous les documents comptables,
    bancaires et contractuels de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,
-   accéder à tous les documents comptables, bancaires et contractuels de la société
    HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

-   reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les
    années 2008 à 2013,

-   réaliser un audit financier de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

-   convoquer, respectivement organiser une assemblée générale extraordinaire de la société
    HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

-   établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la
    nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation
    des comptes annuels des années 2008 à 2013;

disons que les frais et honoraires pro mérités par l’administrateur provisoire sont à avancer par
la partie demanderesse la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS
LIMITED;

donnons acte à A.) et B.) de leur demande tendant à voir condamner la société anonyme
HYPERCENTER INVESTEMENT, sinon la société à responsabilité limitée EASTERN
PROPERTY HOLDINGS LIMITED à prendre en charge les frais et honoraires de
l’administrateur provisoire;

mettons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée EASTERN
PROPERTY HOLDINGS LIMITED;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


text:
-   Arrêt civil -

             Audience publique du douze juin deux mille quatorze

Numéro 40110 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre

la société anonyme AA.) S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux au ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation,

2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du receveur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses
bureaux à la recette centrale à L-1010 Luxembourg, 1-3 avenue
Guillaume, et pour autant que de besoin,

3) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la
personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 3,
avenue Guillaume,
4) le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                              LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 2 mars 2007, la société anonyme AA.) a fait donner
assignation à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et au Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir:
constater à titre principal que l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines est territorialement incompétente pour taxer des opérations de
commerce maritime prouvées par des documents probants se situer en
dehors du territoire national;
partant déclarer le bulletin d’impôts relatif à l’exercice 2003 nul pour défaut
de compétence territoriale dans le chef de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines;
constater que le bulletin d’impôts relatif à l’exercice 2003 a été entrepris en
violation grave de l’article 15.5. de la sixième directive européenne et de
l’article 43i de la loi du 22 février 1979, alors que l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines en entreprenant la taxation rapportée a
commis un excès de pouvoir ou un abus de droit ou une erreur dans la base
légale par son interprétation de l’article 7.2 du règlement grand-ducal du 16
juin 1999;
constater l’inconstitutionnalité de l’article 7.2 du règlement grand-ducal du 16
juin 1999, pour avoir été entrepris en dehors de toute loi d’habilitation donc
en violation des articles 46 à 48 de la Constitution nationale (17.10.1968) et
déclarer l’article 7.2 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 inapplicable;
partant déclarer à titre principal et à titre subsidiaire le bulletin d’impôts relatif
à l’exercice 2003 inopposable à la requérante et partant la créance de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à titre de bulletin
d’impôts relatif à l’exercice 2003 éteinte.

L’assignation a été donnée à comparaître par ministère d’avocat à la Cour le
mercredi 28 mars 2007, à neuf heures du matin, devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, 1re section, siégeant en matière de

                                        2
taxe sur la valeur ajoutée, au Palais de Justice à Luxembourg, salle n° 35, 2e
étage.

Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a
déclaré la demande de AA.) irrecevable, au motif que la société
demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître à
date fixe en matière civile, que les dispositions relatives au mode de
comparution relèvent de l’organisation judiciaire, que leur violation constitue
une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile, et a pour sanction l’irrecevabilité de la
demande.

De cette décision, AA.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5
juin 2013.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer l’assignation du
2 mars 2007 valable, par conséquent de déclarer la demande recevable et
de renvoyer l’affaire devant les juges de première instance pour voir toiser le
fond du litige.

L’appelante fait valoir que l’indication en matière civile du délai de
comparution constituerait une formalité ni substantielle, ni capitale;
l’irrégularité affectant l’assignation n’entraînerait qu’une nullité de forme à
laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile.

Un délai de 26 jours, donc supérieur au délai maximal légal de comparution,
aurait séparé le jour de l’assignation (2 mars 2007) du jour de comparution
(28 mars 2007). Aucune désorganisation de la défense ne serait établie.

Le mode de comparution serait exempt d’erreur puisque l’assignation du 2
mars 2007 a été donnée avec l’indication que le ministère d’avocat à la Cour
était requis. Le mode de comparution n’aurait pas été sujet à la moindre
interrogation de la part des parties défenderesses puisque Maître François
KREMER a notifié sa constitution d’avocat à la Cour par acte du 6 mars
2007. Il n’y aurait aucun grief.

Les intimés demandent de confirmer le jugement de première instance.

Ils déclarent que la contestation de bulletins de taxation d’office émis par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines doit se faire par une
assignation devant le tribunal civil, que cette assignation se fait par exploit
d’ajournement alors que l’assignation du 2 mars 2007 est une assignation à
date fixe.

                                     3
Ils font valoir que les modalités de saisine des tribunaux constituent des
formalités substantielles dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte sans
qu’il soit nécessaire à la partie qui l’invoque de rapporter la preuve d’un grief
dans son chef. Le mode de comparution et le délai de comparution seraient
essentiels. Le délai entre l’assignation et la date de comparution ne serait
pas conforme au délai de quinze jours légalement prescrit. L’assignation à
date fixe pourrait induire en erreur le défendeur sur la manière dont l’instance
va se dérouler.

Les intimés font plaider que l’indication fausse sur la manière dont la
procédure va se dérouler devant le tribunal touche aux principes
fondamentaux de l’organisation judiciaire et constitue une nullité de fond.

Les dispositions des articles 192, 193.2) et 196 du nouveau code de
procédure civile stipulent que dans la procédure contentieuse devant le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile les parties sont tenues
de constituer avocat, que l’assignation contient à peine de nullité le délai
dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat et que le défendeur
est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de
l’assignation, sous réserve de l’augmentation du délai si l’assigné demeure
hors du Grand-Duché.

L’assignation introductive de première instance du 2 mars 2007 ne respecte
pas les susdites dispositions légales pour avoir été donnée à la fois à
comparaître par ministère d’avocat à la Cour et à jour fixe.

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de
l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14,
numéro 3317 du registre).

Il en va de même pour le délai de comparution.

Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile :
« Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence.
Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne
pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,
même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse. »

Les intimés qui ont constitué avocat et ont comparu n’établissent pas que
l’indication erronée du mode de comparution et du délai de comparution dans
l’assignation leur ait causé grief.

                                      4
Le moyen de nullité est donc, par réformation du jugement de première
instance, à rejeter.

La demande est à déclarer recevable.

L’affaire est renvoyée devant la juridiction de première instance, autrement
composée, pour continuation de l’affaire au fond.

L’appelante et les intimés concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure
de respectivement 2.000 € et 1.000 €.

L’appelante reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et les intimés qui ont succombé dans leurs
moyens ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette disposition légale.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont donc à
rejeter pour être non fondées.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant:

déclare la demande de la société anonyme AA.) recevable,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé,

dit non fondées les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

en déboute,

                                       5
condamne les parties intimées in solidum aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître André HARPES,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"


text:
Jugt no 1602/ 2014
Notice no 12686/10/CD

acquittement sub 1) et 2)
2 x étr.

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à                Luxembourg,      chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1.          P.1.),
            né le (…) à (…) (…),
            demeurant à (…), L-(…),

2.          P.2.),
            né le (…) à (…) (…),
            demeurant à (…), L-(…),

                            - prévenus-

                                FAITS:

Par citation du 28 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 14 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 3, 5 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme.

A l’audience publique du 14 mai 2014, le vice-président constata l'identité
des prévenus P.1.) et P.2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le
Tribunal.

L’interprète Claudine BOHNENBERGER fut présente à l’audience pour en
faire les traductions.

Les témoins T.1.) et T.2.), assistée de l’interprète Claudine
BOHNENBERGER, furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 22 mai 2014
pour continuation des débats.

A cette audience, les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa
plus amplement les moyens de défense des prévenus P.1.) et P.2.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus
P.1.) et P.2.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 février 2014 (not. 12686/10/CD)
régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013,
confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du
Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre
correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux articles 3, 5 et
9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme.

Vu l’instruction diligentée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux dressés à l’encontre
des prévenus P.1.) et P.2.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) d’avoir commis les
infractions suivantes :

comme auteur ou coauteur d’un délit, sinon comme complice d’un délit,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à
Luxembourg, (…), L-(…), depuis un temps non prescrit et en particulier dans
le courant des années 2009 et 2010,

comme auteur, en leur qualité de dirigeant de la société SOC.1.) S.A., en
abrégé « SOC.1.) », professionnel du secteur financier (domiciliataire et
professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de
sociétés), profession visée à l’article 2 (7) de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, par renvoi à la loi (modifiée) du 5 avril 1993

                                            2
relative au secteur financier et partant soumis aux obligations
professionnelles en la matière prévues par la loi précitée de 2004,

A.      En infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à
l’égard de la clientèle, prévue à l’article 3(2) d) de la loi susvisée, lorsqu’il y a
suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment
de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables en ce qu’il n’a pas
exercé une vigilance constante de la relation d’affaires, notamment en
examinant les transactions conclues pendant toutes la durée de cette relation
d’affaires et, si nécessaire, sur l’origine des fonds, de manière à vérifier que
ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu’a le
professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de
risque, et en tenant à jour les documents, données ou informations détenus,

en l’espèce, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à
l’égard de la société SOC.2.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-
(…), inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B …, alors qu’il y
avait suspicion de blanchiment, en ce qu’il n’a pas exercé une vigilance
constante de la relation d’affaires, notamment en examinant les transactions
conclues pendant toute la durée de cette relation d’affaires et, si nécessaire,
sur l’origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont
cohérentes par rapport à la connaissance qu’il a de son client, de ses
activités commerciales et de son profil de risque, et en tenant à jour les
documents, données ou informations détenus,

B.      En infraction à l’article 5 (1) a) de sciemment ne pas avoir coopéré
pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en n’informant
pas, de sa propre initiative le Procureur d’Etat auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg lorsqu’il sait, soupçonne ou a de bonnes
raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme
est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne
concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la
finalité ou des modalités de l’opération,

en l’espèce, de sciemment ne pas avoir coopéré pleinement avec les
autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, en n’informant pas, de sa propre
initiative le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg lorsqu’il savait, soupçonnait ou avait de bonnes raisons de
soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois
factures SOC.3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21 décembre
2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal
de X.), des modalités de l’opération mettant en relation une société SOC.3.)
Ltd, sans adresse, liquidée depuis 2004, et dont le bénéficiaire effectif avait
été condamné ensemble avec X.).

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des
déclarations des témoins, peuvent se résumer comme suit :

                                              3
Le 1er décembre 2009, la Cellule de Renseignement Financier (ci-après
« CRF ») reçoit, en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme, une déclaration d’opération suspecte de la part de la banque
BQUE.1.), (ci-après « BQUE.1.) »).

La déclaration de soupçon émanant de la BQUE.1.) avait pour origine une
instruction de paiement visant un transfert d’un montant de SEK 290.000,-
d’un compte de la société SOC.2.) Sàrl (ci-après « SOC.2.) ») sur le compte
norvégien de la société de droit du Royaume-Uni SOC.3.) Ltd (ci-après «
SOC.3.) »).

Aux termes de sa déclaration de soupçon, la BQUE.1.) a fait part de
certaines incongruités. La banque a notamment relevé que l’adresse du
bénéficiaire ne figurait pas sur les factures, qu’il n’y figurait pas d’indication
claire sur la cause du transfert et que les dates des factures étaient
incohérentes. Une recherche auprès du registre de commerce du Royaume-
Uni aurait établi que la société bénéficiaire du payement a été dissoute en
2004. Les informations supplémentaires fournies par le bénéficiaire
économique de SOC.2.) ne correspondraient en outre pas aux informations
figurant au registre de commerce.

L’enquête préliminaire a établi que la société SOC.2.) a été constituée le 22
mars 2006 par devant le notaire Jean-Joseph WAGNER. L’ensemble du
capital social fixé au montant minimum de 12.500,- euros a été souscrit et
libéré par X.) qui constitue également le bénéficiaire économique final de la
société depuis sa constitution. L’acte constitutif inclut la première assemblée
générale qui a nommé comme gérant unique de la société SOC.2.), la
société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après « SOC.1.) »). Au cours de cette
même assemblée, le siège social de la société a été établi au numéro (…),
dans les locaux de la société SOC.1.).

Dans le cadre de l’enquête, T.2.), signataire de l’ordre de virement critiquée,
a été entendue par les agents de police. Elle a déclaré ne plus se souvenir
des factures transmises à la BQUE.1.) pour exécution. Elle a cependant
déclaré se souvenir avoir proposé à ses supérieurs de ne plus garder X.)
comme client, alors qu’elle avait découvert des articles de presse concernant
son passé criminel.

Le 21 janvier 2011, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une
information judiciaire à charge des responsables de la société SOC.1.) et de
la société SOC.2.) qui étaient à cette époque les mêmes.

En mars 2011, des perquisitions ont été exécutées tant à l’ancien qu’au
nouveau siège social de la société SOC.2.).

Il résulte de l’analyse du dossier de la société SOC.2.) saisi qu’SOC.1.) avait
classé dans son dossier des extraits de presse concernant une
condamnation pour escroquerie prononcée contre X.) en Suède. Les extraits
en question ont été imprimés d’internet en date du 4 novembre 2009.

L’ordre de paiement ayant déclenché la présente procédure, étant datée du
23 novembre 2009.

                                            4
Il résulte en outre du dossier saisi que le 25 novembre 2009, T.2.), employée
d’SOC.1.), a demandé des renseignements supplémentaires à X.) quant au
bénéficiaire de l’ordre de paiement du 23 novembre 2011, soit la SOC.3.).

Le 29 avril 2010, T.2.), a communiqué au prévenu P.2.) et à une deuxième
personne un message contenant un procès-verbal en suédois sur lequel
figure le nom de X.) et mentionnant « crime économique ».

Le 30 avril 2010, la BQUE.1.) a clôturé le compte de la société SOC.2.).

Par lettre du 4 mai 2010 SOC.1.) a informé X.) de sa décision de
démissionner en tant que gérant de la société SOC.2.) et l’a informé qu’elle
dénonce le siège de la société en résiliant le contrat de domiciliation signé en
date du 22 mars 2006.

Par résolution de l’associé unique du 14 juillet 2010, le siège de la société
SOC.2.) a été transféré à (…), dépendance de la banque BQUE.2.) S.A. (ci-
après « BQUE.2.) »), le nouveau domiciliataire de la société, et la démission
du gérant a été acceptée.

Il résulte de la documentation d’ouverture de compte auprès de la BQUE.2.)
que la procédure d’identification du bénéficiaire économique X.) a été mise
en œuvre. X.) a en outre été soumis à un contrôle poussé de la part de
BQUE.2.).

Quant aux déclarations de P.2.) :

Entendu le 27 juillet 2011 par les agents de police, P.2.) a déclaré
qu’SOC.1.) est une société de domiciliation. P.2.) est dirigeant de la société
depuis l’année 2000. La société SOC.1.) est un professionnel du secteur
financier contrôlé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

SOC.1.) s’occuperait de 400 à 500 sociétés domiciliées pour lesquelles ils
occupent également les fonctions d’administrateur ou de gérant.

Quatre banques établies au Luxembourg auraient été les actionnaires
fondateurs d’SOC.1.). Les clients leur auraient été transmis en principe par
leurs actionnaires.

Une fois les clients acceptés, ils sont répartis, en fonction de leur nationalité,
aux divers gestionnaires qui s’occupent de la constitution des sociétés
domiciliées ainsi que de la vie sociétaire courante.

En cas d’apparition d’un problème ou d’un doute, l’opération projetée est
discutée en comité de direction.

P.2.) n’a pas pu fournir de détails sur les factures critiquées alors qu’il ne
s’occupait pas de la gestion journalière de la société SOC.2.).

Il fait cependant remarquer que l’argent adressé à la société SOC.3.) ne leur
a pas été retourné et que le transfert mis en question par la CRF s’est fait
entre deux banques européennes, de sorte que la société même rayée
devait nécessairement disposer d’un compte bancaire opérationnel.

                                            5
La société SOC.2.) a été gérée au quotidien par T.2.). Cette dernière aurait
trouvé des articles dans la presse suédoise sur le bénéficiaire économique,
X.), de cette société.

Suite à ces informations, T.2.) aurait informé la banque BQUE.1.) quant au
passé judiciaire de X.).

Questionné pourquoi, compte tenu des informations à leur disposition,
SOC.1.) n’avait pas fait de déclaration de soupçon, P.2.) a expliqué qu’ils
auraient évalué la situation et après discussion, ils auraient décidé de ne pas
en faire, alors que l’opération ne donnait pas lieu à suspicion.

P.2.) a finalement expliqué que les fonds de SOC.2.) étaient issus du partage
des avoirs de la société SOC.4.) Sàrl (ci-après « SOC.4.) »). La société
SOC.4.) a été constituée le 18 décembre 1998 entre trois associés dont X.).

Entendu le 13 décembre 2011 par le juge d’instruction, P.2.) a déclaré
maintenir ses déclarations faites auprès des agents.

Il a précisé que lui-même et P.1.) sont responsables de la direction et de la
gestion journalière de la société SOC.1.).

T.2.) aurait découvert en 2009 via internet que X.) avait des problèmes avec
la justice suédoise. Suite à cette découverte, ils en auraient discuté avec leur
actionnaire de l’époque, la BQUE.1.) qui était en outre à l’origine de la
relation d’affaire avec X.).

Par la suite, SOC.1.) aurait chargé un avocat en Suède afin d’obtenir plus
d’informations sur l’origine de l’instruction judiciaire contre X.).

P.2.) a rappelé que les virements en cause ont été exécutés par la BQUE.1.)
et réceptionnés correctement par leur destinataire.

Il répète qu’ils n’ont en toute bonne foi pas fait de déclarations de
blanchiment.

Quant aux déclarations d’P.1.) :

Entendu le 2 août 2011 par les agents de police, P.1.) déclare être le
managing director d’SOC.1.) depuis sa création en 1992. Les clients
d’SOC.1.) leur proviendraient exclusivement par l’intermédiaire de leurs
actionnaires, avocats ou comptables.

Un comité composé de lui-même, P.2.) et d’une troisième personne, se
prononcerait sur l’acceptation d’un client dès que l’identification et la
documentation du client sont complétées.

Après acceptation d’un client, il est attribué à un gestionnaire. Les clients
donnent par la suite leurs instructions aux gestionnaires.

En cas de demande non conforme à l’objet social ou en cas de doute sur une
transaction, le problème est reporté à la personne en charge de la société et
des informations complémentaires sont demandées au client.
                                           6
En cas de soupçon de blanchiment, une déclaration de soupçon de
blanchiment est déposée auprès de la CRF.

Confronté à la société SOC.2.), P.1.) a déclaré que cette société a été
constituée par X.) en vue du placement de fonds issus de la société SOC.4.).

En effet X.) aurait constitué en 1998 avec deux associés la société SOC.4.).
La société a été financée par des capitaux propres et des prêts. SOC.4.) a
participé indirectement à des transactions immobilières en Suède. En 2006,
le groupe SOC.4.) aurait vendu ses investissements en Suède et aurait par
la suite distribué les bénéfices à ses actionnaires. X.) aurait ainsi bénéficié
d’une somme d’environ 4,4 millions d’euros.

Confronté à la société SOC.3.), P.1.) a déclaré ne pas avoir d’informations
sur cette société. Il n’aurait en outre pas eu d’informations concrètes sur les
services rendus par la société SOC.3.) à SOC.2.) ayant donné lieu à
l’établissement des factures.

X.) lui aurait été connu depuis 1998. A l’apparition des articles de presse sur
ce dernier, SOC.1.) auraient demandé des détails tant à X.) qu’à un avocat
en Suède. Ils auraient été informés que la condamnation de X.) avait trait à
un transfert d’une société suédoise à une autre société suédoise en 2001.

Demandé pourquoi ils n’auraient pas fait de déclaration de soupçon, P.1.) a
déclaré qu’ils connaissait l’origine des fonds de la société SOC.2.), de sorte
qu’ils n’auraient pas fait de déclaration.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 13 décembre 2011,
P.1.) a maintenu ses déclarations faites auprès des agents de police.

P.2.) et lui-même seraient investis de la gestion courante de la société
SOC.1.). L’audit interne de la société serait exercé par SOC.5.) et l’audit
externe par SOC.6.).

P.1.) a précisé que leurs clients sont soumis à un contrôle au moment de
l’entrée en relation et en cas de nécessité, par exemple si le client ne donne
pas suite à des demandes d’information ou si un transfert est refusé par une
banque.

Suite à la découverte par T.2.) des articles de presse sur X.), SOC.1.) se
serait adressée à un avocat suédois afin d’avoir de plus amples
renseignements sur l’affaire de X.).

SOC.1.) aurait informé la BQUE.1.) sur les éléments à leur disposition.
Lorsque la BQUE.1.) aurait décidé de clôturer le compte de SOC.2.),
SOC.1.) aurait décidé de la suivre, de démissionner en tant que gérant et de
dénoncer le siège de la société en mettant un terme au contrat de
domiciliation.

SOC.1.) n’aurait pas fait de déclaration de soupçon, alors qu’elle connaissait
parfaitement le bénéficiaire économique de la société SOC.2.) et qu’elle
savait d’où provenaient ses avoirs qui n’avaient, suite à la liquidation de la
société SOC.4.), pas quitté le Luxembourg.
                                          7
A l’audience :

A l’audience du 14 mai 2014, le témoin T.1.) a résumé les éléments du
dossier répressif. Il a souligné qu’il serait difficilement concevable pourquoi
l’un des professionnels du secteur financier aurait formulé une déclaration de
soupçon et pas l’autre, alors que les deux traitaient la même opération.

Le témoin a également déclaré que la transaction a finalement été exécutée
et qu’aucune enquête ou commission rogatoire subséquente n’a été
ordonnée par le juge d’instruction.

Le témoin T.2.) a déclaré avoir travaillé pour SOC.1.) de mars 2006 à mai
2010. Elle aurait été en charge des clients nordiques. Elle aurait préparé
toute la documentation nécessaire, qui aurait par la suite été contrôlé par son
supérieur direct, qui aurait été en 2009 A.), avec lequel elle aurait signé
l’ordre de virement portant sur les trois factures critiquées.

X.), avec lequel elle aurait occasionnellement été en contact afin de gérer la
vie sociétaire de SOC.2.), serait apparu dans des articles de presse suédois.
Il aurait été condamné pour fraude. Ainsi elle aurait rapporté sa découverte à
ses supérieurs.

T.2.) a déclaré que depuis la découverte des articles de presse le 4
novembre 2009, elle n’aurait pas été à l’aise dans le cadre de l’exécution des
instructions de X.), alors qu’elle se posait des questions sur la validité de sa
signature, X.) se trouvant éventuellement en prison au Suède.

P.1.) lui aurait demandé de faire des recherches plus poussées. Par la suite,
ils auraient reçu toute la documentation en suédois qu’elle aurait traduit à ses
supérieurs hiérarchiques.

T.2.) a finalement précisé que toute une série de personnes travaillant chez
SOC.1.) avaient procuration d’engager SOC.1.) par la signature conjointe de
deux mandataires. Ainsi elle aurait régulièrement signée des ordres de
virement conjointement avec le responsable du dossier.

Elle a finalement déclaré que la décision de mettre un terme à la relation
d’affaire avec X.) aurait été prise en 2010. Elle a déclaré penser qu’SOC.1.)
aurait suivi la décision de la BQUE.1.) de mettre un terme à la relation.

Entendu à l’audience, le prévenu P.1.) a déclaré être le managing director
d’SOC.1.) dont il est également fondateur et actionnaire.

Le client X.) leur aurait été présenté par leur actionnaire de l’époque, la
BQUE.1.).

P.1.) a rappelé que X.) était actionnaire de la société SOC.4.), de laquelle
provenaient les fonds investis dans la société SOC.2.).

Si SOC.1.) occupait effectivement la fonction de gérant de la société
SOC.2.), il ne se serait cependant pas personnellement occupé de la vie
courante de la société. La gestion au jour le jour aurait été realisée par T.2.).
                                            8
Lorsque cette dernière lui aurait fait part de ses découvertes sur internet, il
aurait ordonné des recherches approfondies notamment via un avocat
suédois qui leur aurait fait parvenir le jugement de condamnation de X.). Il
s’est avéré que X.) a fait signer de fausses réalités dans une due diligence,
raison pour laquelle il a été condamné en Suède pour les faits qui se sont
déroulés en 2001.

Au cours d’une séance du comité d’acceptation des clients, P.2.), lui-même
et une troisième personne auraient discuté du sort du client X.). A l’issue de
la discussion ils seraient venu à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu à faire
une déclaration de soupçon de blanchiment tout simplement parce qu’ils ne
disposaient d’aucun élément donnant lieu à un soupçon, alors qu’ils étaient
parfaitement au courant de l’origine licite de l’argent sur le compte de la
société SOC.2.). L’argent à disposition de la société SOC.2.) n’aurait jamais
quitté le Luxembourg et était stocké pendant dix ans au Luxembourg.

Lorsque fin avril 2010 la BQUE.1.) avait clôturé le compte de X.), SOC.7.)
l’aurait suivie et a mis à son tour un terme à la relation avec ce dernier.

P.1.) a déclaré qu’SOC.1.) a fait ces dernières années seize déclarations de
soupçon. En l’espèce, ils n’auraient pas eu de soupçon, raison pour laquelle
ils n’auraient pas fait de déclaration d’opération suspecte.

Lors de son audition à l’audience du 22 mai 2014, P.2.) a déclaré qu’après la
découverte des articles de presse par T.2.) sur X.), l’origine des fonds de la
société SOC.2.) auraient été vérifiée. Comme SOC.2.) était issue d’une
opération purement luxembourgeoise, ils n’auraient pas fait de déclaration de
soupçon pour une opération en novembre 2009 sur un montant équivalent à
29.000 euros.

Malgré tout et à titre de vigilance, un avocat suédois aurait été contacté afin
d’avoir de plus amples renseignements sur l’affaire pénale de X.).

La décision de ne pas garder le client X.) aurait été prise comme corollaire
de la clôture du compte de SOC.2.) auprès de BQUE.1.), qui était au
moment de la clôture actionnaire et membre du conseil d’administration
d’SOC.1.).

P.2.) souligne qu’ils n’auraient en outre eu aucun intérêt à ne pas faire une
déclaration, s’ils avaient eu un soupçon de blanchiment.

P.2.) a encore un fois souligné la gravité d’une déclaration de soupçon qu’ils
auraient cependant toujours fait le cas échéant.

Les deux prévenus ont en outre soumis au Tibunal par l’intermédiaire de leur
avocat une note de plaidoirie qui peut être résumé comme suit :

Après avoir résumé, pièces à l’appui, la chronologie des faits et des
structures sociétaires, ils ont conclu qu’ils étaient parfaitement au courant de
l’origine licite des fonds appartenant au final à un bénéficiaire économique
parfaitement connu et identité, X.).

                                           9
Ils soulignent qu’une déclaration de soupçon est un acte grave et
particulièrement intrusif dans la relation de confiance entre un professionnel
tenu au secret professionnel et son client et qu’elle doit ainsi rester un acte
pesé et bien réfléchi.

Les prévenus soulignent qu’ils ont évalué la situation de fait et qu’ils étaient
parfaitement au courant de l’origine des fonds de la société SOC.2.).

Les prévenus soutiennent en outre que bien qu’ils sont les dirigeants de la
société SOC.1.), gérant unique de la société SOC.2.), ils ne se seraient
évidemment pas personnellement occupés du dossier SOC.2.) et de la
correspondance avec l’associé unique de la société, X.). La gestion au jour le
jour aurait été déléguée à T.2.).

Au sujet de la société SOC.3.), destinataire du virement critiqué, les
prévenus ont souligné qu’aucune disposition légale n’oblige le professionnel
du secteur financier de faire des vérifications sur la société émettrice d’une
facture. Le virement a par ailleurs été exécuté et réceptionné par une banque
d’un pays GAFI, de sorte que la société avait nécessairement un compte
bancaire opérationnel, peu importe la situation juridique de la société.

Les prévenus concluent à leur acquittement pur et simple alors qu’il n’y avait
pas lieu d’avoir un soupçon de blanchiment.

En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir sciemment et alors qu’il y
avait suspicion de blanchiment, ne pas avoir exercé une vigilance constante
de la relation d’affaires, notamment en examinant les transactions conclues
pendant toute la durée de cette relation d’affaires et, si nécessaire, sur
l’origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont
cohérentes par rapport à la connaissance qu’ils ont de leur client, de ses
activités commerciales et de son profil de risque, et en tenant à jour les
documents, données ou informations détenus.

Il leur est également reproché de ne pas avoir comme corollaire coopéré
pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, alors qu’ils,
soupçonnaient ou avait de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment
était en cours en relation avec les trois factures SOC.3.) et notamment en
raison de la personne concernée tenant au passé pénal de X.).

Il y a lieu de rappeler que la structure sociétaire ayant mené à la constitution
de la société SOC.2.) a été établie, pièces à l’appui, par les prévenus. Ainsi
le client X.) était un client de longue date tant de la BQUE.1.) que d’SOC.1.).

Il y a lieu de souligner que déjà à la constitution de la société SOC.4.),
constituée entre trois associés dont X.), les deux prévenus ont été nommés
gérants de cette société, domiciliée auprès d’SOC.1.).

Ainsi les deux prévenus ont suivi le client X.) de près depuis au moins
l’année 1998. A l’issue de la société SOC.4.), X.) a constitué la société

                                          10
SOC.2.) en transférant à cette société le boni de liquidation lui revenant de la
société SOC.4.).

SOC.1.) s’est vu investir du mandat de gérant unique de la société SOC.2.)
et a domicilié la société.

T.2.), sous contrôle d’un de ses supérieurs hiérarchiques, s’est occupé de la
gestion journalière de la société SOC.2.). Elle s’est adressée à ses
supérieurs hiérarchiques après avoir découvert des articles de presse
concernant un procès pénal dirigé à l’égard de X.). T.2.) a ainsi été un
délégataire compétent, alors qu’elle a de suite mis au courant ses supérieurs
hiérarchiques de la découverte d’une presse négative sur un des clients
d’SOC.1.).

Suite à la découverte, des investigations ont été faites de la part des
prévenus. A l’issu des investigations, il s’est avéré que X.) a
vraisemblablement été condamné pour fraude en Suède. Si X.) ne disposait
ainsi plus du profil d’un client idéal, SOC.1.) n’a cependant pas eu de
soupçon de blanchiment en relation avec les affaires de X.) au Luxembourg
alors qu’ils étaient parfaitement au courant de l’origine des fonds, raison pour
laquelle ils ont continué leur relation d’affaire.

La décision de démissionner du mandat de gérant et de dénoncer le siège a
été la conséquence de la clôture du compte de la société SOC.2.) auprès de
la BQUE.1.).

La société SOC.2.) a ouvert un nouveau compte bancaire et est actuellement
domicilié auprès de la BQUE.2.).

Il y a lieu de constater que les factures mentionnant à titre d’objet
« commissions et dépenses » et portant sur un montant somme toute assez
faible de 29.000 euros environ, n’a rien d’extraordinaire pour une société à
participation financière.

Les deux prévenus ont expliqué de manière claire, cohérent et crédible
pourquoi ils n’ont pas eu de suspicion de blanchiment.

La notion de suspicion est en outre nécessairement une notion subjective qui
varie principalement en fonction du niveau de connaissance que le
professionnel a sur une opération. Ainsi SOC.1.), qui suivait de près la vie de
la société SOC.2.), était parfaitement au courant de l’origine des fonds et n’a
de ce fait pas eu de suspicion de blanchiment et a fortiori pas dû faire une
déclaration de soupçon.

Les prévenus ont en outre été particulièrement vigilants dans leur relation
d’affaires avec X.). Dès qu’ils ont eu connaissance en novembre 2009 des
articles de presse sur X.), ils ont réalisé les démarches nécessaires pour
obtenir de plus amples informations.

L’infraction libellée à leur charge sub A. n’est dès lors pas établie.

Aussi, comme les prévenus n’avaient pas et n’ont pas eu de bonnes raisons
de soupçonner qu’un blanchiment était en cours, l’infraction libellée sub B.
n’est également pas établie.
                                            11
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter les
prévenus P.1.) et P.2.) des infractions libellées à leur encontre par le
Ministère Public.

                      PAR       CES       MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus, assistés d’un interprète, et leur mandataire, entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu P.1.) du chef des infractions mises à sa charge et
le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat;

a c q u i t t e le prévenu P.2.) du chef des infractions mises à sa charge et
le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,
195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN,
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de Anouk
BAUER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           12
"


text:
-   Arrêt civil -

             Audience publique du douze juin deux mille quatorze

Numéro 40106 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre

la société anonyme AA.) S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux au ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation,

2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du receveur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses
bureaux à la recette centrale à L-1010 Luxembourg, 1-3 avenue
Guillaume, et pour autant que de besoin,

3) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la
personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 3,
avenue Guillaume,
4) le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                            LA COUR D'APPEL :

Par acte d’huissier du 14 janvier 2008, la société anonyme AA.) a fait donner
assignation à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et au Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir:
déclarer nuls les bulletins d’imposition TVA datés au 10 juin 2007 et relatifs
aux exercices 2002, 2003 et 2004 pour cause de violation du paragraphe
205 AO,
subsidiairement, déclarer, en application de ses articles 2 et 17.5,
inapplicable la loi générale sur la TVA aux opérations de commerce maritime
taxées par les bulletins d’imposition du 10 juin 2007,
partant réformer les bulletins d’imposition du 10 juin 2007 par la constatation
d’un chiffre d’affaires taxable de zéro, sinon respectivement annuler et
déclarer inopposables à la requérante les bulletins d’imposition du 10 juin
2007,
encore plus subsidiairement, réformer, sinon annuler les trois bulletins
d’imposition relatifs aux années d’imposition 1999/2000/2001 pour violation
de l’article 15.5 de la sixième directive européenne, de l’article 43 i de la loi
du 22 février 1979 et de l’article 7.2. du règlement grand-ducal du 16 juin
1999,
partant déclarer la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines à titre des bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2002,2003
et 2004 éteinte,
subsidiairement, déclarer les trois bulletins d’impôts relatifs aux exercices
2002, 2003 et 2004 inopposables à la partie demanderesse.

L’assignation a été donnée à comparaître par ministère d’avocat à la Cour le
jeudi 31 janvier 2008, à neuf heures du matin, devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, 1re section, siégeant en matière de
taxe sur la valeur ajoutée, au Palais de Justice à Luxembourg, salle n° 1.

                                      2
Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a
déclaré la demande de AA.) irrecevable, au motif que la société
demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître à
date fixe en matière civile, que les dispositions relatives au mode de
comparution relèvent de l’organisation judiciaire, que leur violation constitue
une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile, et a pour sanction l’irrecevabilité de la
demande.

De cette décision, AA.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5
juin 2013.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer l’assignation du
14 janvier 2008 valable, par conséquent de déclarer la demande recevable et
de renvoyer l’affaire devant les juges de première instance pour voir toiser le
fond du litige.

L’appelante fait valoir que l’indication en matière civile du délai de
comparution constituerait une formalité ni substantielle, ni capitale;
l’irrégularité affectant l’assignation n’entraînerait qu’une nullité de forme à
laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile.

Un délai de 17 jours, donc supérieur au délai maximal légal de comparution,
aurait séparé le jour de l’assignation (14 janvier 2008) du jour de
comparution (31 janvier 2008). Aucune désorganisation de la défense ne
serait établie.

Le mode de comparution serait exempt d’erreur puisque l’assignation du 14
janvier 2008 a été donnée avec l’indication que le ministère d’avocat à la
Cour était requis. Le mode de comparution n’aurait pas été sujet à la moindre
interrogation de la part des parties défenderesses puisque Maître François
KREMER a notifié sa constitution d’avocat à la Cour par acte du 28 janvier
2008. Il n’y aurait aucun grief.

Les intimés demandent de confirmer le jugement de première instance.

Ils déclarent que la contestation de bulletins de taxation d’office émis par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines doit se faire par une
assignation devant le tribunal civil, que cette assignation se fait par exploit
d’ajournement alors que l’assignation du 14 janvier 2008 est une assignation
à date fixe.

Ils font valoir que les modalités de saisine des tribunaux constituent des
formalités substantielles dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte sans
qu’il soit nécessaire à la partie qui l’invoque de rapporter la preuve d’un grief

                                      3
dans son chef. Le mode de comparution et le délai de comparution seraient
essentiels. Le délai entre l’assignation et la date de comparution ne serait
pas conforme au délai de quinze jours légalement prescrit. L’assignation à
date fixe pourrait induire en erreur le défendeur sur la manière dont l’instance
va se dérouler.

Les intimés font plaider que l’indication fausse sur la manière dont la
procédure va se dérouler devant le tribunal touche aux principes
fondamentaux de l’organisation judiciaire et constitue une nullité de fond.

Les dispositions des articles 192, 193.2) et 196 du nouveau code de
procédure civile stipulent que dans la procédure contentieuse devant le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile les parties sont tenues
de constituer avocat, que l’assignation contient à peine de nullité le délai
dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat et que le défendeur
est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de
l’assignation, sous réserve de l’augmentation du délai si l’assigné demeure
hors du Grand-Duché.

L’assignation introductive de première instance du 14 janvier 2008 ne
respecte pas les susdites dispositions légales pour avoir été donnée à la fois
à comparaître par ministère d’avocat à la Cour et à jour fixe.

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de
l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14,
numéro 3317 du registre).

Il en va de même pour le délai de comparution.

Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile :
« Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence.
Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne
pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,
même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse. »

Les intimés qui ont constitué avocat et ont comparu n’établissent pas que
l’indication erronée du mode de comparution et du délai de comparution dans
l’assignation leur ait causé grief.

Le moyen de nullité est donc, par réformation du jugement de première
instance, à rejeter.

La demande est à déclarer recevable.

                                      4
L’affaire est renvoyée devant la juridiction de première instance, autrement
composée, pour continuation de l’affaire au fond.

L’appelante et les intimés concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure
de respectivement 2.000 € et 1.000 €.

L’appelante reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et les intimés qui ont succombé dans leurs
moyens ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette disposition légale.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont donc à
rejeter pour être non fondées.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant:

déclare la demande de la société anonyme AA.) recevable,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé,

dit non fondées les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

en déboute,

condamne les parties intimées in solidum aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître André HARPES,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       5
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"