text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du six novembre deux mille quatorze

Numéro 39980 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 7 mai 2013,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit allemand SOC1.) AG, établie et ayant son siège
social à D-(…), représentée par son directoire, agissant par sa succursale
luxembourgeoise, exerçant sous la dénomination de SOC1.) AG,
Niederlassung Luxemburg, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son/ses représentant/s permanant/s,

en sa qualité de société absorbante de la société anonyme SOC1.BIS) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du
18 juillet 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme
SOC1.BIS), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner
au montant de 43.163,19 €, sous réserve d’augmentation de sa demande du
chef d’arriérés de pension complémentaire à échoir, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de
procédure de 2.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 8 mars 2013, le tribunal du
travail de Luxembourg a déclaré non fondée la demande de A.) et a débouté les
parties de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 7 mai 2013, A.) a régulièrement interjeté appel contre
ce jugement.

A.) expose avoir été aux services de la société anonyme SOC1.BIS) à partir du
1er janvier 1985 en qualité d’administrateur-directeur et avoir quitté la société en
date du 31 décembre 1986. Etant né le 14 septembre 1945, il a accompli ses 65
ans le 14 septembre 2010. L’intimée ne lui aurait cependant jamais réglé la
pension complémentaire à laquelle il aurait droit conformément aux articles 7 a
et 7 b de son contrat de travail du 17 janvier 1985, et ce malgré une lettre de
réclamation adressée par son mandataire au mandataire de l’intimée en date du
17 février 2011. L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir
décidé que le contrat de travail du 1er janvier 1985 serait régi par la loi
allemande, alors qu’il s’agirait d’un « contrat de travail luxembourgeois
individuel, séparé des autres contrats de travail signés avec la SOC2.) », et
tomberait sous la législation luxembourgeoise. Le contrat de travail ne
contiendrait aucune clause d’après laquelle les parties auraient choisi la loi
allemande comme loi applicable à la relation de travail et ne présenterait pas de
lien plus étroit avec un autre pays. A.) aurait travaillé au Luxembourg auprès de
la société anonyme SOC1.BIS), établie au Luxembourg et il aurait été soumis à
l’imposition fiscale et sociale luxembourgeoise. Il ne se serait pas agi d’un
détachement au Luxembourg, alors qu’il perçoit actuellement une petite pension
de vieillesse de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Pension. Ce serait
encore à tort que le tribunal du travail aurait analysé la loi applicable au contrat
de travail en fonction d’une prétendue « dépendance économique et sociale de
la société filiale luxembourgeoise par rapport à la société mère allemande ».
L’appelant n’aurait pas été temporairement détaché dans une filiale au
Luxembourg pour finalement retourner auprès de la société mère en Allemagne
et la société anonyme SOC1.BIS) ne serait pas une filiale mais une société
juridiquement distincte soumise à la loi luxembourgeoise et constituée en 1977.
A.) soutient que si une unité économique et sociale devait exister, elle n’aurait
de conséquence que dans la détermination de l’ancienneté de service d’un
salarié ou du seuil des effectifs pour la convocation d’un salarié à un entretien
préalable à un licenciement. L’appelant aurait été soumis au lien de
subordination avec l’intimée, de sorte que la loi luxembourgeoise s’appliquerait
à l’ensemble du contrat de travail.

                                      2
Quant au régime complémentaire de pension, A.) souligne qu’à l’époque de la
conclusion du contrat de travail, le régime complémentaire de pension n’était
pas encore légalement réglementé au Luxembourg, de sorte que les parties
étaient libres de choisir et de réglementer contractuellement ce régime. Le taux
de base important de 35 % du salaire annuel s’expliquerait par le fait que
l’appelant était âgé de 39 ans au moment de la conclusion du contrat de travail.
L’article 7 du contrat de travail ne poserait aucunement comme condition que
l’appelant aurait dû être salarié de la société anonyme SOC1.BIS) pendant une
certaine période de stage ou au moment de l’accomplissement de ses 65 ans.
Le prédécesseur de A.) aurait signé un avenant au contrat de travail identique
aux dispositions contractuelles sur le régime de pension complémentaire de
l’appelant et, à son départ, se serait vu payer un montant global couvrant ses
droits dans le cadre de sa pension complémentaire.

L’appelant estime le montant mensuel lui redu à titre de la pension
complémentaire à 2.055,39 €. Il demande la réformation du jugement entrepris
et la condamnation de son ancien employeur à un montant de 63.717,09 €, à
titre d’arriérés de pension complémentaire, sous réserve des montants à échoir,
ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500 € tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel.

La société anonyme SOC1.BIS) demande la confirmation du jugement entrepris
et le rejet de la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimée explique qu’une relation de travail a existé entre A.) et des sociétés
faisant partie du groupe SOC2.) pendant la période du 1er avril 1983 au 31 août
1990. Le 13 décembre 1982, la société de droit allemand SOC2.) AG a envoyé
à l’appelant un projet de contrat de travail pour accord et signature, ainsi qu’un
projet de règlement de pension « Pensionsregelung ». Ce premier contrat de
travail a été signé en date des 21 et 27 décembre 1982 entre A.) et la SOC2.)
AG. Il prévoyait une durée du 1er avril 1983 au 31 mars 1985, tacitement
reconductible sauf dénonciation, à chaque fois pour deux ans, et mentionnait
que A.) y occuperait le poste de conseiller pour le département clientèle à
l’étranger. Le 31 décembre 1984 la SOC2.) AG a établi un certificat de travail
attestant notamment que A.) quittait celle-ci pour rejoindre la filiale
luxembourgeoise, la société SOC3.) S.A. (devenue la société anonyme
SOC1.BIS)) pour prendre la codirection de cette entité.

En raison de ce changement, un deuxième contrat de travail fut conclu entre
l’entité luxembourgeoise et A.) en date du 17 janvier 1985 prévoyant une durée
du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, tacitement reconductible sauf
dénonciation, à chaque fois pour deux ans. Ce deuxième contrat prévoyait que
A.) occuperait le poste de directeur et membre de l’organe de gestion de la
Banque.

L’article 7 de ce contrat énonce ce qui suit :

                                       3
a) Tritt Herr A.) infolge von Beruf- oder Erwerbsunfähigkeit oder nach Vollendung
   seines 65. Lebensjahres in den Ruhestand, so erhält er bis zur Beendigung
   des dritten Kalendermonats nach dem Monat, in dem er ausgeschieden ist,
   die vollen Dienstbezüge weiter und vom vierten Kalendermonat ab ein
   Ruhegehalt. (…)
b) Das Ruhegehalt beträgt 35 % des Jahresgehaltes, berechnet auf der Basis
   ruhegehaltsfähiger Bezüge in Höhe von DM 134.000,-- p.a. Es erhöht sich um
   1 % für jedes weitere bei der BBI geleistete Dienstjahr erstmals zum 1.1.1986.
   Es beträgt jedoch höchstens 60 % der ruhegehaltsfähigen Bezüge. Im
   Abstand von jeweils 3 Jahren kann auf Wunsch eines Vertragspartners die
   Höhe der Berechnungsbasis überprüft werden.

 En date du 31 décembre 1986 B.), membre de la direction de la SOC2.) AG et
 président du conseil d’administration de la société anonyme SOC1.BIS), a établi
 un certificat de travail attestant que l’appelant avait débuté son activité auprès
 de la SOC2.) AG en date du 1er avril 1983, qu’il avait muté auprès de la filiale
 luxembourgeoise de la SOC2.) AG, c’est-à-dire la société anonyme SOC1.BIS),
 en date du 1er janvier 1985 et qu’au jour de la signature dudit certificat, A.) avait
 quitté la filiale luxembourgeoise, à la demande de la SOC2.) AG, pour reprendre
 une (nouvelle) activité auprès de cette dernière.

 Un troisième contrat de travail fut conclu en date du 22 décembre 1986 avec
 effet au 1er janvier 1987 entre A.) et la SOC2.) AG, prévoyant que l’appelant
 occuperait la fonction de directeur et responsable du département
 « Coopération … ». La clause 7 de ce contrat de travail prévoit ce qui suit :

a) Tritt Herr A.) infolge von Beruf- oder Erwerbsunfähigkeit oder nach Vollendung
   seines 65. Lebensjahres in den Ruhestand, so erhält er bis zur Beendigung
   des dritten Kalendermonats nach dem Monat, in dem er ausgeschieden ist,
   die vollen Dienstbezüge weiter und vom vierten Kalendermonat ab ein
   Ruhegehalt. (…)
b) Das Ruhegehalt beträgt 37 % des Jahresgehalte und erhöht sich um 1 % für
   jedes weitere bei der Bank geleistete Dienstjahr erstmals zum 1.1.1986. Es
   beträgt jedoch höchstens 60 % des Jahresgehaltes.

 Le troisième contrat était conclu pour une durée indéterminée et prenait fin le 31
 août 1990, date correspondant à la fin de toute relation de travail entre
 l’appelant et le groupe SOC2.).

 La société anonyme SOC1.BIS) fait valoir qu’une relation de travail a existé
 entre A.) et des sociétés du groupe du 1er avril 1983 au 31 août 1990, soit
 pendant 7 ans et 5 mois, que le deuxième contrat de travail s’inscrit dans une
 relation contractuelle globale et que ce serait à bon droit que la juridiction de
 première instance aurait analysé le rapport entre la société anonyme
 SOC1.BIS) et la SOC2.) AG sous l’angle de la théorie de l’unité économique et
 sociale. Dès lors, la détermination de la loi applicable à la relation contractuelle
 entre les entités du groupe et A.) et à la clause relative aux droits dont se
 prévaut l’appelant en matière de pension complémentaire, devrait être faite
 dans le cadre du contexte groupe dans lequel s’inscrit l’intimée ainsi que de la
 relation de travail globale. L’intimée souligne que le deuxième contrat de travail

                                        4
ne contient pas de clause déterminant la loi applicable à la relation de travail,
que ce contrat a été signé à (D-…) et que le lien de subordination existait entre
A.) et la SOC2.) AG tout au long de la relation de travail, et ce même pendant le
temps pendant lequel A.) fut employé par la société anonyme SOC1.BIS) au
Luxembourg. L’intimée en déduit que, conformément aux articles 3 et 6 de la
Convention de Rome, le droit applicable à la relation globale de travail, y inclus
au deuxième contrat de travail, est le droit allemand.

Comme le droit à une pension complémentaire aurait été à l’origine conféré
sous l’empire du premier contrat de travail et aurait ensuite été continué sous
l’empire des deux suivants, ce serait la loi allemande qui s’appliquerait
également au régime de la pension complémentaire, à savoir la loi du 19
décembre 1974 intitulée « Gesetz zur Verbesserung der betrieblichen
Altersversorgung – Betriebsrentengesetz », version applicable du 1er mai 1984
au 27 février 1986. Or, l’article 1er de cette loi énoncerait deux conditions
cumulatives pour qu’un salarié puisse bénéficier de droits acquis sous un
régime de pension complémentaire, à savoir un âge minimum de 35 ans et une
contribution de l’employeur en faveur du salarié pendant au moins 10 années.
Cette dernière condition n’étant pas remplie en l’occurrence, la relation de
travail n’ayant perduré que pendant 7 ans et 5 mois, l’appelant ne saurait
prétendre à l’octroi d’une pension complémentaire.

D’après l’intimée, aucune comparaison ne saurait être faite avec le cas de
Monsieur C.), faute de précision quant à la relation de travail de ce dernier, sur
son ancienneté de service, la succession ou non de contrats de travail, les
circonstances de la fin de la relation de travail.

A.) soutient que la société anonyme SOC1.BIS), créée en date du 17 juin 1977,
serait une entité indépendante, soumise à la législation luxembourgeoise. Les
banques allemandes n’auraient jamais procédé à un détachement de leurs
directeurs au Grand-Duché de Luxembourg, mais auraient procédé à la
résiliation du contrat de travail en bonne et due forme et le directeur devait
quitter le système de pension de vieillesse allemand et s’inscrire à la Caisse
nationale d’Assurance Pension luxembourgeoise. L’ancienneté de service
n’aurait pas été reprise dans le contrat de travail du 1er janvier 1985. Le point 2
du contrat de travail du 1er janvier 1985 stipulant que « Die vom Verwaltungsrat
der SOC2.) erlassenen Weisungen erkennt Herr A.) als bindend an »
démontrerait qu’un lien de subordination a existé entre A.) et la société
anonyme SOC1.BIS). Les certificats de travail n’auraient été établis par la
société de droit allemand SOC2.) que dans la mesure où la loi luxembourgeoise
ne prévoit pas de tels certificats détaillés, circonstanciés et élogieux. Il n’y aurait
pas lieu de détacher le point relatif à la loi applicable au régime de pension
complémentaire du reste de la relation de travail et de le soumettre à une loi
étrangère, en l’occurrence la loi allemande. L’article 7 du contrat de travail ne
poserait aucunement comme condition que l’appelant aurait dû être salarié de la
société anonyme SOC1.BIS) pendant une certaine période de stage ou au
moment de l’accomplissement de ses 65 ans.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, A.) a augmenté sa
demande au montant de 90.437,16 € « sinon à tout autre montant, même

                                        5
supérieur, à arbitrer par la Cour d’Appel, ou à dires d’expert, avec les intérêts
légaux à partir de la requête introductive d’instance jusqu’à solde ».

Suivant acte de fusion transfrontalière du 11 février 2014 la société anonyme
SOC1.BIS) a été absorbée par la société anonyme de droit allemand SOC1.)
AG, laquelle agit par sa succursale luxembourgeoise, exerçant sous la
dénomination de SOC1.) AG NIEDERLASSUNG LUXEMBURG, et reprend
l’instance.

Il est constant en cause d’une part que le contrat de travail signé entre A.) et la
société anonyme SOC1.BIS) en date du 17 janvier 1985 et contenant les
articles invoqués 7 a) et 7 b) ne contient pas de références à une relation de
travail antérieure de l’appelant avec la SOC2.) et d’autre part que la société
anonyme SOC1.BIS) constitue une entité juridique distincte et autonome par
rapport à la SOC2.) AG.

Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du
travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule
entreprise. Les critères distinctifs, qui ne sont pas forcément identiques pour les
diverses institutions et varient selon la finalité et l’intérêt du bon fonctionnement
de l’institution en cause, sont : au plan économique, une concentration des
pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires ; au plan
social, une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, par
exemple un statut social semblable. Les deux types d’unité sont indispensables
pour qu’il y ait une unité économique et sociale.

Le simple fait qu’une société appartienne à un groupe ou au même
administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et
sociale.

Face aux contestations du salarié, il incombe à l’employeur de prouver
l’existence de cette unité économique et sociale.

S’il résulte des pièces soumises à la Cour que le contrat de travail litigieux
mentionne comme lieu de signature tant (D-…) que Luxembourg et que B.),
signataire du certificat de travail établi le 31 décembre 1986, est membre du
comité de direction de la SOC2.) AG et en même temps président du conseil
d’administration de la société anonyme SOC1.BIS), et même à supposer que
les deux sociétés aient des activités identiques et complémentaires, il ne ressort
néanmoins pas des éléments soumis à la Cour qu’il y aurait une communauté
de travailleurs liés par les mêmes intérêts ou ayant le même statut social. Une
gestion centralisée de l’ensemble du personnel des deux sociétés avec une
interchangeabilité du personnel ou des mutations de personnel d’une société à
l’autre n’est ni alléguée ni prouvée.

La Cour retient dès lors, contrairement à la juridiction de première instance, qu’il
n’existe pas d’éléments suffisants pour dire que l’intimée aurait établi que la
société anonyme SOC1.BIS) et la SOC2.) AG forment une unité économique et
sociale.

                                       6
Il en suit que le contrat litigieux du 17 janvier 1985 est à considérer comme
contrat individuel sans rapport avec les contrats de travail signés avec la
SOC2.) AG. Même si la législation relative aux pensions complémentaires n’est
entrée en vigueur au Luxembourg que postérieurement à la signature de ce
contrat, rien n’empêchait les parties, en vertu du principe de la liberté
contractuelle, à tomber d’accord pour accorder un traitement de faveur à son
salarié, en l’occurrence une pension complémentaire.

A.) invoque l’article 7 a) du contrat de travail signé le 17 janvier 1985, à savoir
« Tritt Herr A.) infolge von Beruf- oder Erwerbsunfähigkeit oder nach Vollendung
seines 65. Lebensjahres in den Ruhestand, so erhält er bis zur Beendigung des
dritten Kalendermonats nach dem Monat, in dem er ausgeschieden ist, die
vollen Dienstbezüge weiter und vom vierten Kalendermonat ab ein Ruhegehalt.
(… )» et soutient que cet article ne pose aucunement comme condition que
l’appelant aurait dû être salarié de la société anonyme SOC1.BIS) pendant une
certaine période de stage ou au moment de l’accomplissement de ses 65 ans.

La Cour retient que cet article pose comme point de départ de ce traitement de
faveur, soit le cas d’invalidité professionnelle ou générale, soit le fait d’avoir
atteint l’âge de 65 ans accomplis. Les termes « so erhält er bis zur Beendigung
des dritten Kalendermonats nach dem Monat, in dem er ausgeschieden ist, die
vollen Dienstbezüge weiter und vom vierten Kalendermonat ab ein Ruhegehalt»
indiquent clairement que la condition pour pouvoir bénéficier de la pension
complémentaire est qu’au moment de son invalidité ou de l’atteinte des 65 ans
révolus, le bénéficiaire soit toujours aux services de la société anonyme
SOC1.BIS), alors que c’est dans ce cas seulement que pendant trois mois il
aura droit au maintien de son salaire et qu’à partir du quatrième mois suivant
son départ de l’entreprise en raison de son invalidité ou de sa mise à la retraite
il pourra prétendre à une pension complémentaire.

En l’espèce, A.) n’a plus été aux services de la société anonyme SOC1.BIS) au
moment de l’accomplissement de ses 65 ans, à savoir le 14 septembre 2010,
de sorte qu’il n’a pas pu bénéficier du maintien de son salaire pendant les trois
mois suivant cette date. Dès lors, il ne peut pas prétendre à une pension
complémentaire en vertu des articles 7 a) et 7 b) de son contrat de travail.

Il convient partant de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le jugement du 8
mars 2013 qui a déclaré non fondée la demande de A.) en obtention d’une
pension complémentaire et d’une indemnité de procédure.

La demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter, car la partie déboutée de son recours et qui doit
assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

L’intimée est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais exposés non compris dans les dépens.

                                      7
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller, magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 mars 2013 ;

déclare non fondées les demandes de A.) et de l’intimée en allocation d’une
indemnité de procédure;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître André MARC, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 71 / 14.
du 6.11.2014.

Numéro 3379 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                    Entre:

X), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1)la société anonyme A), établie à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)la société à responsabilité limitée B), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant et unique propriétaire Monsieur X), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
3)la société civile C), en liquidation, dissoute et censée continuer d’exister pour
les besoins de sa liquidation, radiée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), ayant eu son siège social à (…), représentée par
quatre associés qui sont :

4)D), (…), demeurant à (…),

5)E), (…), demeurant à (…),

6)F), (…), demeurant à (…),

7)G), (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation.

     =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2014 sous les numéros 32698 et 32701
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2014 par X) à la société
anonyme A), à la société à responsabilité limitée B), à la société civile C) en
liquidation, à D), à E), à F) et à G), déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 13 mai 2014 par la société à
responsabilité limitée B) à la société anonyme A), à X), à la société civile C) en
liquidation, à D), à E), à F) et à G), déposé au greffe de la Cour le 16 mai 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 14 mai 2014 par la société anonyme
A) à X), à la société à responsabilité limitée B), à la société civile C) en liquidation,
à D), à E), à F) et à G), déposé au greffe de la Cour le 19 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée B) et
de la société civile C), tendant à la condamnation de la société anonyme A) à leur
payer des honoraires pour prestations effectuées et des dommages et intérêts pour
résiliation abusive du contrat conclu entre parties le 12 mars 2001, ainsi que sur une

                                         2
demande d'X) tendant, pour le cas où les demandes des sociétés B) et C) seraient
déclarées non fondées, à voir dire que son accord verbal à remplacer le contrat
conclu le 24 septembre 1999 entre lui-même et la société A) par le contrat du 12
mars 2001 est nul pour cause d’erreur dans son chef et à voir condamner la société
A) à lui payer des honoraires sur base du contrat du 24 septembre 1999, a dit cette
demande d'X) non fondée ; que sur appel cette décision a été confirmée ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la société anonyme A) conclut à l'irrecevabilité du mémoire en
cassation, entraînant l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que le
mémoire en cassation a été signifié à une société à responsabilité limitée A) et à une
société coopérative C), alors que de telles sociétés n'existent pas et que le mémoire
en cassation n'a pas été signifié aux parties défenderesses en cassation A) S.A. et
C), société civile, en liquidation ;

        Mais attendu que les simples erreurs matérielles dans les dénominations
sociales de ces deux sociétés, contenues dans l'exploit de signification du mémoire
en cassation, lequel indique leurs dénominations sociales correctes, n'a pas porté
atteinte aux intérêts de la société A) qui n'a pu se méprendre sur l'identité des
parties défenderesses en cassation ;

       Que le moyen d'irrecevabilité est à rejeter ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l’article
89 de la Constitution,

        en ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer non fondé l'appel du demandeur
en cassation X) contre le jugement de première instance pour autant que celui-ci
l'avait débouté de sa demande en paiement basée sur le contrat du 24 septembre
1999 conclu entre lui-même et A) dans l'hypothèse où sur l'appel de B) et de C) il
serait décidé, par confirmation du jugement de première instance, que A) pouvait, à
sa guise, partant également sans qu'il n'y ait force majeure, abandonner le projet
de construction documenté par le contrat d'architecte du 12 mars 2001 conclu
entre B) et C) d'une part et A) d'autre part,- hypothèse dans laquelle selon le
demandeur en cassation sa renonciation, au moment de signer le contrat du 12
mars 2001, au contrat du 24 septembre 1999 serait le résultat d'une erreur sur la
substance de la chose ayant consisté dans le fait qu'au moment de signer le contrat
du 12 mars 2001 il estimait que ce contrat lui assurait les mêmes droits et
garanties, en ce qui concerne un éventuel abandon du projet, que le contrat du 24
septembre 1999, c'est-à-dire possibilité pour A) d'abandonner le projet seulement
en cas de force majeure,- affirme que << les circonstances invoquées par X) pour
caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon par A) du projet et la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, sont tous des événements postérieurs à l'accord d'X) de

                                         3
renoncer au contrat du 24 septembre 1999 >>, ce qui revient à situer l'erreur
invoquée par X) au moment de l'abandon par A) du projet et de la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, rien de tel n'ayant jamais été affirmé par X),

        alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement doit être
motivé, le juge étant obligé de répondre aux demandes et conclusions des parties,
que l'absence de répondre à ces demandes et conclusions par dénaturation de
celles-ci constitue une motivation insuffisante valant absence de motif, que dans
l'acte d'appel de l'huissier Camille Faber du 27 avril 2007 le demandeur en
cassation avait exposé (page 5 de l'acte d'appel) qu'il était << convaincu qu'en
troquant son contrat du 24 septembre 1999 qui n'était résiliable de la part de A), en
dehors de la faute lourde de l'architecte, que pour cas de force majeure, contre le
contrat d'architecte du 12 mars 2001, il gardait la même garantie que sauf
résiliation du contrat pour faute grave des architectes, le contrat du 12 mars 2001
également ne pourrait être résilié que pour cas de force majeure >>, en demandant
par conséquent (page 6 de l'acte d'appel) à la Cour d'appel, << par réformation du
jugement a quo du 23 janvier 2007, dans la mesure où il ne serait pas fait droit à
l'appel dirigé contre ce même jugement par la s.à.r.l. B) et la société civile C), et
que par conséquent il serait confirmé qu'en vertu de l'article 25 du contrat
d'architecte du 12 mars 2001 A) pouvait à tout moment mettre fin avec effet
immédiat au contrat d'architecte en question >>, de dire << qu'alors le
consentement de X)de renoncer à son contrat du 24 septembre 1999 en apposant sa
signature sur le contrat d'architecte du 12 mars 2001 était vicié par l'erreur, X)
n'ayant renoncé à son contrat du 24 septembre 1999 en signant le contrat du 12
mars 2001 que parce qu'il estimait que le contrat du 12 mars 2001 lui donnait les
mêmes assurances et garanties que sa mission ne pourrait être résiliée, sauf le cas
de faute lourde de sa part, qu'en cas de force majeure >>, que dans ses
conclusions du 18 mai 2010 (page 10) le demandeur en cassation avait précisé que
<< l'erreur, vice de son consentement, dans le chef de X) sur le sens de l'article 25
du contrat du 12 mars 2001, au moment de signer celui-ci, aurait dès lors existé à
ce moment et que dès lors son consentement à renoncer à son contrat du 24
septembre 1999, qui, il ne faut l'oublier, lui assurait le droit à la totalité des
honoraires même si la mission d'architecte lui était retirée, est par conséquent dans
cette hypothèse nul >>, que le demandeur en cassation avait donc clairement
précisé que l'erreur qu'il invoquait avait eu lieu au moment de signer le contrat du
12 mars 2001, la signature par lui de ce contrat comportant implicitement
renonciation à son contrat du 24 septembre 1999 et que par contre l'erreur qu'il
invoquait n'était pas intervenue au moment de l'abandon par A) du projet et de la
résiliation du contrat du 12 mars 2001, de sorte que l'arrêt entrepris, pour
débouter X)de son appel, motif pris de ce que << les circonstances invoquées par
X) pour caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon par A) du projet et la
résiliation du contrat du 12 mars 2001, sont tous des événements postérieurs à
l'accord d'X) de renoncer au contrat du 24 septembre 1999 >>, a dénaturé les
conclusions du demandeur en cassation au lieu de se prononcer sur la question de
savoir s'il se dégageait des faits avancés par X) que cette erreur était prouvée et n'a
dès lors pas motivé sa décision au sens de l'article 89 de la Constitution. »

        Attendu que le défaut de motifs sanctionné par l'article 89 de la Constitution
est un vice de forme ; qu'un jugement est régulier en la forme dès qu'il comporte un
motif exprès ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré ;

                                        4
        Attendu qu'il ressort du moyen de cassation que l'arrêt attaqué est motivé sur
le point critiqué ;

       qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 89
de la Constitution,

        en ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer non fondé l'appel du demandeur
en cassation X) contre le jugement de première instance pour autant que celui-ci
l'avait débouté de sa demande en paiement basée sur le contrat du 24 septembre
1999 conclu entre lui-même et A) dans l'hypothèse où sur l'appel de B) et de C) il
serait décidé, par confirmation du jugement de première instance, que A) pouvait, à
sa guise, partant également sans qu'il n'y ait force majeure, abandonner le projet
de construction documenté par le contrat d'architecte du 12 mars 2001 conclu
entre B) et C) d'une part et A) d'autre part,- hypothèse dans laquelle selon le
demandeur en cassation sa renonciation, au moment de signer le contrat du 12
mars 2001, au contrat du 24 septembre 1999 serait le résultat d'une erreur sur la
substance de la chose ayant consisté dans le fait qu'au moment de signer le contrat
du 12 mars 2001 il estimait que ce contrat lui assurait les mêmes droits et
garanties, en ce qui concerne un éventuel abandon du projet, que le contrat du 24
septembre 1999, c'est-à-dire possibilité pour A) d'abandonner le projet seulement
en cas de force majeure,- après avoir constaté en page 4 que << X) faisait valoir à
l'appui de sa demande que dans la mesure où A) a confié par contrat du 12 mars
2001 la mission d'architecte aux sociétés B) et C), il a accepté de renoncer à exiger
de A) le respect de ses engagements contractés dans le cadre du contrat du 24
septembre 1999 (qui lui conférait en cas de tout retrait de la mission d'architecte -
excepté l'hypothèse de faute lourde de ce dernier - le droit au paiement de la
totalité des honoraires dus dans l'hypothèse où la mission aurait été complètement
accomplie). Le contrat du 12 mars 2001 ne serait que la confirmation de la mission
d'architecte lui ayant été personnellement confiée en 1999. A la signature de ce
contrat, il aurait été convaincu qu'il resterait l'architecte du projet jusqu'à sa
réalisation et que ce contrat comportait pour lui la garantie de ne pas être lésé par
rapport aux droits qu'il tenait de son contrat du 24 septembre 1999. S'il était en
l'occurrence retenu que A) était en droit de résilier le contrat du 12 mars 2001
faute d'avoir pu réaliser le projet ’’Campus’’, l'accord d'X) à voir remplacer le
contrat du 24 septembre 1999 par celui du 12 mars 2001 serait vicié pour cause
d'erreur dans son chef. Il y aurait erreur sur la substance de la chose >>, affirme
que << les circonstances invoquées par X) pour caractériser ’’son erreur’’, à
savoir l'abandon par A) du projet et la résiliation du contrat du 12 mars 2001, sont
tous des événements postérieurs à l'accord d'X) de renoncer au contrat du 24
septembre 1999 >>, ce qui revient à situer l'erreur invoquée par X) au moment de
l'abandon par A) du projet et de la résiliation du contrat du 12 mars 2001, rien de
tel n'ayant jamais été affirmé par X),

                                         5
       alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement doit être
motivé, que la contradiction de motifs vaut absence de motifs, et qu'après avoir
constaté que le demandeur en cassation X) situait clairement le moment de l'erreur
alléguée par lui au moment de la signature du contrat du 12 mars 2001 la Cour
d'appel n'a pas pu, sans se contredire, affirmer ensuite en page 16 de l'arrêt
attaqué que les circonstances invoquées par X) pour caractériser son erreur
seraient l'abandon par A) du projet et la résiliation du contrat du 12 mars 2001,
tous des évènements postérieurs à l'accord du demandeur en cassation de renoncer
au contrat du 24 septembre 1999. »

        Attendu qu'une contradiction de motifs, valant absence de motifs, ne peut
exister qu'entre deux affirmations de l'arrêt pouvant être attribuées au juge comme
constituant de sa part une appréciation personnelle ;

        Attendu que ce moyen de cassation procède d'une contradiction existant
entre le récit par la Cour d'appel des affirmations du demandeur en cassation et les
considérants par lesquels elle a motivé sa décision ;

       que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       tirés, le troisième, « de la contravention à la loi, in specie de la
contravention à l'article 53 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer non fondé l'appel du demandeur
en cassation X) contre le jugement de première instance pour autant que celui-ci
l'avait débouté de sa demande en paiement basée sur le contrat du 24 septembre
1999 conclu entre lui-même et A) dans l'hypothèse où sur l'appel de B) et de C) il
serait décidé, par confirmation du jugement de première instance, que A) pouvait, à
sa guise, partant également sans qu'il n'y ait force majeure, abandonner le projet
de construction documenté par le contrat d'architecte du 12 mars 2001 conclu
entre B) et C) d'une part et A) d'autre part,- hypothèse dans laquelle selon le
demandeur en cassation sa renonciation, au moment de signer le contrat du 12
mars 2001, au contrat du 24 septembre 1999 serait le résultat d'une erreur sur la
substance de la chose ayant consisté dans le fait qu'au moment de signer le contrat
du 12 mars 2001 il estimait que ce contrat lui assurait les mêmes droits et
garanties, en ce qui concerne un éventuel abandon du projet, que le contrat du 24
septembre 1999, c'est-à-dire possibilité pour A) d'abandonner le projet seulement
en cas de force majeure,- affirme que << les circonstances invoquées par X) pour
caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon par A) du projet et la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, sont tous des événements postérieurs à l'accord d'X) de
renoncer au contrat du 24 septembre 1999 >>, ce qui revient à situer l'erreur
invoquée par X) au moment de l'abandon par A) du projet et de la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, rien de tel n'ayant jamais été affirmé par X),

       alors qu'aux termes de l'article 53 NCPrC l'objet du litige est déterminé par
les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte
introductif d'instance et par les conclusions de défense, que dans l'acte d'appel de

                                       6
l'huissier Camille Faber du 27 avril 2007 le demandeur en cassation avait exposé
(page 5 de l'acte d'appel) qu'il était << convaincu qu'en troquant son contrat du 24
septembre 1999 qui n'était résiliable de la part de A), en dehors de la faute lourde
de l'architecte, que pour cas de force majeure, contre le contrat d'architecte du 12
mars 2001, il gardait la même garantie que sauf résiliation du contrat pour faute
grave des architectes, le contrat du 12 mars 2001 également ne pourrait être résilié
que pour cas de force majeure >>, en demandant par conséquent (page 6 de l'acte
d'appel) à la Cour d'appel, << par réformation du jugement a quo du 23 janvier
2007, dans la mesure où il ne serait pas fait droit à l'appel dirigé contre ce même
jugement par la s.à.r.l. B)et la société civile C), et que par conséquent il serait
confirmé qu'en vertu de l'article 25 du contrat d'architecte du 12 mars 2001 A)
pouvait à tout moment mettre fin avec effet immédiat au contrat d'architecte en
question >>, de dire << qu'alors le consentement de X) de renoncer à son contrat
du 24 septembre 1999 en apposant sa signature sur le contrat d'architecte du 12
mars 2001 était vicié par l'erreur, X) n'ayant renoncé à son contrat du 24
septembre 1999 en signant le contrat du 12 mars 2001 que parce qu'il estimait que
le contrat du 12 mars 2001 lui donnait les mêmes assurances et garanties que sa
mission ne pourrait être résiliée, sauf le cas de faute lourde de sa part, qu'en cas de
force majeure >>, que dans ses conclusions du 18 mai 2010 (page 10) le
demandeur en cassation avait précisé que << l'erreur, vice de son consentement,
dans le chef de X)sur le sens de l'article 25 du contrat du 12 mars 2001, au moment
de signer celui-ci, aurait dès lors existé à ce moment et que dès lors son
consentement à renoncer à son contrat du 24 septembre 1999, qui, il ne faut
l'oublier, lui assurait le droit à la totalité des honoraires même si la mission
d'architecte lui était retirée, est par conséquent dans cette hypothèse nul >>, que le
demandeur en cassation avait donc clairement précisé que l'erreur qu'il invoquait
avait eu lieu au moment de signer le contrat du 12 mars 2001, la signature par lui
de ce contrat comportant implicitement renonciation à son contrat du 24 septembre
1999 et que par contre l'erreur qu'il invoquait n'était pas intervenue au moment de
l'abandon par A)du projet et de la résiliation du contrat du 12 mars 2001, de sorte
que l'arrêt entrepris, en déboutant X)de son appel, motif pris de ce que << les
circonstances invoquées par X) pour caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon
par A) du projet et la résiliation du contrat du 12 mars 2001, sont tous des
événements postérieurs à l'accord d'X)de renoncer au contrat du 24 septembre
1999 >>, a, en dénaturant les conclusions du demandeur en cassation, omis de
répondre à l'objet de la demande au sens de l'article 53 NCPrC. »

         le quatrième, « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à
l'article 54 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer non fondé l'appel du demandeur
en cassation X)contre le jugement de première instance pour autant que celui-ci
l'avait débouté de sa demande en paiement basée sur le contrat du 24 septembre
1999 conclu entre lui-même et A)dans l'hypothèse où sur l'appel de B) et de C)il
serait décidé, par confirmation du jugement de première instance, que A) pouvait, à
sa guise, partant également sans qu'il n'y ait force majeure, abandonner le projet
de construction documenté par le contrat d'architecte du 12 mars 2001 conclu
entre B) et C)d'une part et A)d'autre part,- hypothèse dans laquelle selon le
demandeur en cassation sa renonciation, au moment de signer le contrat du 12
mars 2001, au contrat du 24 septembre 1999 serait le résultat d'une erreur sur la

                                        7
substance de la chose ayant consisté dans le fait qu'au moment de signer le contrat
du 12 mars 2001 il estimait que ce contrat lui assurait les mêmes droits et
garanties, en ce qui concerne un éventuel abandon du projet, que le contrat du 24
septembre 1999, c'est-à-dire possibilité pour A)d'abandonner le projet seulement
en cas de force majeure,- affirme que << les circonstances invoquées par X) pour
caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon par A) du projet et la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, sont tous des événements postérieurs à l'accord d'X) de
renoncer au contrat du 24 septembre 1999 >>, ce qui revient à situer l'erreur
invoquée par X) au moment de l'abandon par A) du projet et de la résiliation du
contrat du 12 mars 2001, rien de tel n'ayant jamais été affirmé par X),

        alors qu'aux termes de l'article 54 du Nouveau Code de Procédure civile le
juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, que dans l'acte d'appel de
l'huissier Camille Faber du 27 avril 2007 le demandeur en cassation avait exposé
(page 5 de l'acte d'appel) qu'il était << convaincu qu'en troquant son contrat du 24
septembre 1999 qui n'était résiliable de la part de A), en dehors de la faute lourde
de l'architecte, que pour cas de force majeure, contre le contrat d'architecte du 12
mars 2001, il gardait la même garantie que sauf résiliation du contrat pour faute
grave des architectes, le contrat du 12 mars 2001 également ne pourrait être résilié
que pour cas de force majeure >>, en demandant par conséquent (page 6 de l'acte
d'appel) à la Cour d'appel, << par réformation du jugement a quo du 23 janvier
2007, dans la mesure où il ne serait pas fait droit à l'appel dirigé contre ce même
jugement par la s. à. r. l B)et la société civile C), et que par conséquent il serait
confirmé qu'en vertu de l'article 25 du contrat d'architecte du 12 mars 2001 A)
pouvait à tout moment mettre fin avec effet immédiat au contrat d'architecte en
question >>, de dire << qu'alors le consentement de X)de renoncer à son contrat
du 24 septembre 1999 en apposant sa signature sur le contrat d'architecte du 12
mars 2001 était vicié par l'erreur, X)n'ayant renoncé à son contrat du 24 septembre
1999 en signant le contrat du 12 mars 2001 que parce qu'il estimait que le contrat
du 12 mars 2001 lui donnait les mêmes assurances et garanties que sa mission ne
pourrait être résiliée, sauf le cas de faute lourde de sa part, qu'en cas de force
majeure >>, que dans ses conclusions du 18 mai 2010 (page 10) le demandeur en
cassation avait précisé que << l'erreur, vice de son consentement, dans le chef de
X)sur le sens de l'article 25 du contrat du 12 mars 2001, au moment de signer
celui-ci, aurait dès lors existé à ce moment et que dès lors son consentement à
renoncer à son contrat du 24 septembre 1999, qui, il ne faut l'oublier, lui assurait
le droit à la totalité des honoraires même si la mission d'architecte lui était retirée,
est par conséquent dans cette hypothèse nul >>, que le demandeur en cassation
avait donc clairement précisé que l'erreur qu'il invoquait avait eu lieu au moment
de signer le contrat du 12 mars 2001, la signature par lui de ce contrat comportant
implicitement renonciation à son contrat du 24 septembre 1999 et que par contre
l'erreur qu'il invoquait n'était pas intervenue au moment de l'abandon par A)du
projet et de la résiliation du contrat du 12 mars 2001, de sorte que l'arrêt entrepris,
en déboutant X)de son appel, motif pris de ce que << les circonstances invoquées
par X)pour caractériser ’’son erreur’’, à savoir l'abandon par A) du projet et la
résiliation du contrat du 12 mars 2001 >>, de sorte que l'arrêt entrepris, a, en
dénaturant les conclusions du demandeur en cassation, omis de répondre à tout ce
qui était demandé au sens de l'article 54 NCPrC. »

                                         8
        Mais attendu que la réponse donnée par la Cour d'appel aux conclusions du
 demandeur en cassation ne modifie pas l'objet du litige lui soumis, consistant en
 une demande en annulation, pour cause d'erreur, de l'accord d'X) à voir remplacer
 le contrat du 24 septembre 1999 par celui du 12 mars 2001 et en paiement des
 honoraires lui redus en vertu du contrat du 24 septembre 1999 ;

        que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

                                Par ces motifs,

        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 dont distraction au profit de Maître François TURK, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                       9
"


text:
N° 70 / 14.
du 6.11.2014.

Numéro 3372 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH , conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                    Entre:

la société X), établie et ayant son siège social à (…), (…), représentée au Grand-
Duché de Luxembourg par son mandataire général en fonction, ayant ses
bureaux à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1)Y), gérant de la société Z), demeurant à (…),

2)Z), représentée par son gérant actuellement en fonction, établie à (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2014 sous le numéro 36159 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière de concurrence déloyale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 28 février 2014 par la société X) à Y)
et à la société Z), déposé au greffe de la Cour le 12 mars 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 25 avril 2014 par Y) et la société Z) à
la société X), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X)
dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence
déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance
du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ; que sur appel de la société
X), la Cour d’appel, par un arrêt du 10 novembre 2010, avait réformé la décision
entreprise et déclaré irrecevable la demande en cessation d’actes déloyaux de la
société X) ; que cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12 juillet
2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010 ; que cet arrêt, à son tour, a été
cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance
entreprise ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 14
de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales,

        en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa
page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société Z) et Y) ont
utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société X), >> pour
informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la cessation de leur
collaboration avec la demanderesse en cassation en y joignant un folder de
publicité de la compagnie d'assurances La Luxembourgeoise et pour envoyer à la
plupart de ces clients des formulaires préétablis (de résiliation des polices
d'assurances) qui ont été remplis par les clients concernés et qui ont été envoyés
ensuite à partir d'Ettelbruck,- affirme ensuite que ces procédés ne contiendraient
aucun élément tendant à montrer que des moyens contraires aux usages loyaux du
commerce auraient été utilisés puisqu'aucune << appropriation indue >> de ce
fichier de clientèle ne serait << établie ni par le fait que le fichier sinon les
contrats d'assurances ont été consultés par les défendeurs en cassation après
résiliation du contrat d'agent général ni par le nombre d'assurés ayant résilié leur
contrat d'assurance >>,

                                         2
         alors qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant
certaines pratiques commerciales commet un acte de concurrence déloyale toute
personne exerçant une activité commerciale qui, par un acte contraire aux usages
honnêtes en matière commerciale, enlève ou tente d'enlever à ses concurrents une
partie de leur clientèle, que l'acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale est un acte fautif engageant la responsabilité de son auteur, que cet
acte fautif lorsqu'il est constitué par l'usage du fichier clientèle de la victime de
l'acte fautif pour débaucher ou tenter de débaucher la clientèle de celle-ci n'exige
pas la preuve de l'appropriation de façon indue de ce fichier dès lors que l'usage
du fichier clientèle, propriété de la victime de l'acte fautif, pour débaucher ou
tenter de débaucher la clientèle de celle-ci est par essence un acte malhonnête
impliquant nécessairement l'absence d'accord de la victime à ce que son fichier soit
utilisé pour lui enlever sa clientèle, le non accord de la demanderesse en cassation
résultant au demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de
concurrence déloyale ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 mai 2010, et que cette
utilisation dans les circonstances données constitue donc en soi un acte frauduleux,
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, peu importe la manière dont
les défendeurs en cassation se sont appropriés le fichier clientèle de la demanderesse
en cassation qu'ils détenaient de façon légitime jusqu'à la résiliation de leur contrat
de mandataire général de la demanderesse en cassation mais dont ils n'avaient plus
la détention légitime à partir de cette résiliation, de sorte que l'arrêt attaqué, en
statuant comme il l'a fait, au lieu de faire droit à l'appel de la demanderesse en
cassation, a contrevenu à l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002. »

        Vu l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines
pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la
directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative ;

       Attendu que la disposition visée au moyen qualifie d’acte de concurrence
déloyale tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel
le commerçant enlève ou tente d’enlever à ses concurrents une partie de sa clientèle
ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence ;

        Attendu qu’en retenant, après avoir constaté qu’il est constant en cause que
les défendeurs en cassation ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant
à la demanderesse en cassation, « qu’il n’est aucunement rapporté qu’ils se sont
approprié ce fichier sinon ces polices d’assurance de manière indue. En effet, cette
appropriation indue ne se trouve établie ni par le fait que le fichier sinon les
contrats d’assurance ont été consultés par ces derniers après résiliation du contrat
d’agent général, ni par le nombre d’assurés ayant résilié leur contrat
d’assurance », les juges d’appel ont fait de la preuve d’une appropriation indue du
fichier contenant la liste de la clientèle une condition non prévue à l’article de loi
visé qu’ils ont ainsi violé ;

        D’où il suit que le moyen est fondé et que l’arrêt attaqué encourt la
cassation ;

                                 Par ces motifs,

                                         3
        casse et annule l’arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la Cour d'appel, quatrième
 chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, sous le numéro 36159 du
 rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        condamne les défendeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                          4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six novembre deux mille quatorze.

Numéro 39928 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) Maître B, exerçant la fonction d’avocat à la Cour sous la dénomination « D»,
établi à L-(…),
3) Maître C, exerçant la fonction d’avocat à la Cour sous la dénomination « D»,
établi à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 07 août 2012, A a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur, le cabinet d’avocats D, représenté
par B et C, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif le
montant de 8.000 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que le
prorata de son bonus 2011/2012

Par requête déposée le 5 février 2013, A a encore fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg son ancien employeur, le cabinet d’avocats D, représenté
par B et C, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif le
montant de 3.000 € à titre de dommage matériel et le montant de 3.000 € à titre de
dommage moral.

Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail, après avoir joint les demandes,
les a déclarées irrecevables en tant que dirigées contre le cabinet d’avocats D et ce
au motif que l’association d’avocats D n’a pas de personnalité juridique.

Le tribunal a de même déclaré irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage en
disant qe l’irrecevabilité de la demande principale entraîne celle de la demande de
la partie intervenante.

Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a relevé appel.

                                          2
Il s’empare d’un arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2012 qui à la teneur suivante :

« le salarié licencié avec effet immédiat et qui s’est vu relever de la déchéance telle
que prévue à l’article L.521-4.(1) et (2) du code du travail est tenu d’introduire une
action contre l’employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou
régulier du licenciement. L’ETAT soutient à raison que son obligation s’analyse en
une obligation de résultat.
Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour
conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage
lui avancées à titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas où le
licenciement est déclaré régulier, mais encore pour toute situation où le tribunal
n’aura pas l’occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas
d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de
péremption, voire de forclusion. »

Au regard de l’irrecevabilité de la demande de A prononcée en première instance,
l’ETAT demande que A soit condamnée à lui payer le montant de 14.748,54 €,
déboursé à titre d’indemnités de chômages.

L’ETAT demande que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun à Maître B et à
Maître C.

A conclut à l’irrecevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Se prévalant de sa requête du chef de licenciement abusif déposée le 26 juin 2013
devant le tribunal du travail de Luxembourg et dirigée contre Maître B et Maître E,
représentants de l’étude d’avocats D, A demande en ordre subsidiaire à la Cour
d’appel de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal du travail à
intervenir.

Maître C demande sa mise hors de cause et Maître B, contestant qu’il puisse à lui
seul représenter l’étude D, conclut à l’irrecevabilité de l’appel.

Se pose en premier lieu la question de savoir si la décision d’irrecevabilité rendue
dans le cadre de la demande principale ne se répercute sur la demande de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigée en appel contre A.

Conformément aux exigences de l’article 65 du NCPC, il y a lieu d’ordonner la
réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à cette
question d’une éventuelle incidence.

                                          3
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

révoque l’ordonnance de clôture du 11 février 2014,

demande aux parties d’examiner l’éventuelle incidence de la décision
d’irrecevabilité rendue dans le cadre de la demande principale sur la demande de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigée en appel contre A,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

                                           4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six novembre deux mille quatorze.

Numéro 39838 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présenté pour conclure,

                                          et:

la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., anciennement C S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 10 septembre 2012 A réclama à son employeur, la société anonyme
B Luxembourg SA la somme de 15.000 euros pour les préjudices matériel et moral
subis suite au harcèlement moral dont il prétendit avoir été victime.

Il fit exposer avoir travaillé principalement sur le site de la D au (…) et avoir eu
comme tâche principale de dispenser aux nouveaux agents de sécurité une
formation de 24 heures dès leur arrivée sur le site ; qu’il a fait l’objet de diverses
pressions de la part de ses supérieurs hiérarchiques, notamment qu’il a été écarté
par ces derniers des décisions le concernant, comme par exemple des modifications
intervenues au niveau des plans de travail et que suite à sa demande, ses supérieurs
ne lui ont donné aucune raison à ces modifications. Il soutint encore avoir reçu des
reproches répétés et mal intentionnés relatif à sa méthode de travail concernant la
formation des agents et qu’il fut traité de « bon à rien » , que suite à sa demande
d’explication concernant ces critiques, aucune réponse ne lui fut donnée. Il exposa
finalement avoir reçu 3 avertissements dans un laps de temps de 5 jours,
avertissements non fondés puisque deux d’entre furent annulés par l’employeur
suite à ses contestations .

Pour le salarié, ces actes de la part de ses supérieurs respectivement de l’employeur
seraient constitutifs, en raison de leur caractère répété et infondé, d’actes de
harcèlement moral qui sont à la base de sa dépression nerveuse ainsi que de
plusieurs arrêts de maladie.

Il précisa qu’il a fini par donner sa démission du poste d’« agent formateur » le 29
septembre 2011 pour retrouver le statut d’agent de sécurité et demanda à être muté
sur un autre site de travail que le (…) où il travaillait, ce qui lui fut accordé ; que
depuis sa mutation sur le site de la E, il ne rencontra plus aucun problème
relationnel avec ses collègues de travail.

L’employeur souleva in limine litis l’irrecevabilité de la requête en raison de son
libellé obscur dans la mesure où le salarié a dans le corps de sa requête fait des
développements par rapport à un harcèlement moral alors que dans le dispositif de
la même requête il réclama des dommages-intérêts du chef d’un licenciement
abusif ; il soutint qu’en raison de la contradiction entre la motivation contenue dans
le corps de la requête et celle du dispositif, il n’aurait pas été à même de préparer sa
défense de façon adéquate.

                                           2
Pour le salarié il s’agissait d’une simple erreur matérielle qui pouvait être rectifiée.

L’employeur conclut ensuite à l’irrecevabilité de la requête faute de demande de
condamnation indiquée dans le dispositif de la requête, cette demande constituant
partant une demande indéterminée.

Pour le salarié il s’agissait d’un oubli qui pouvait être rectifié.

Concernant le fond de la demande, soit le harcèlement moral allégué, l’employeur
précisa n’avoir jamais été informé de ce harcèlement qui par ailleurs n’a jamais
existé.

Il exposa que si le courrier du 3 janvier 2012 émanant du salarié faisait bien état,
certes subrepticement, d’un harcèlement moral de la part de certains de ses
supérieurs, il ne faisait aucune référence à la nature de ce harcèlement et à des faits
précis ni n’indiquait les personnes auteurs du harcèlement, de sorte qu’il lui était
impossible de réagir à un courrier mettant surtout l’accent sur des problématiques
d’ordre relationnel entre lui et l’équipe des responsables du site.

L’employeur soutint ensuite que les faits invoqués par le salarié laisseraient d’être
prouvés et finalement que les actes décrits par le salarié à les supposer établis, quod
non, résulteraient de l’exécution de son pouvoir général d’organisation, du pouvoir
de direction et du pouvoir disciplinaire fut- il autoritaire, mais non abusif.

L’employeur formula encore une demande reconventionnelle contre le salarié pour
procédure abusive et vexatoire et réclama à ce dernier de ce chef un montant de
1.000 euros.

Par jugement du 19 février 2013 le tribunal du travail a déclaré les demandes
principale et reconventionnelle non fondées et les a rejetées.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord considéré que les moyens
tirés de l’irrecevabilité de la requête n’étaient pas fondés, alors qu’il s’agit d’une
part d’une simple erreur matérielle qui n’a pu induire l’employeur en erreur et
l’empêcher de préparer convenablement sa défense et d’autre part d’un oubli qui
pouvait sans autre formalité être redressée.

Il a ensuite et après avoir rappelé la définition du harcèlement moral ainsi que les
conditions exigées pour le constituer, retenu que les faits de harcèlement moral ne
peuvent être confondus avec l’exercice du pouvoir de direction et disciplinaire de
l’employeur et qu’en l’espèce l’employeur n’a fait qu’user de ces pouvoirs et
finalement, que le salarié n’a pas informé en bonne et due forme, avec des faits

                                            3
précis à l’appui, son employeur des actes de harcèlement pour conclure au rejet de
la demande.

Il a finalement rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur pour procédure
abusive et vexatoire retenant que l’employeur n’avait pas prouvé que le salarié, en
intentant son action en justice, a agi de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable.

De ce jugement A fit régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 mars
2013.

Il demande de dire son appel fondé et de réformer le jugement entrepris.

Il réitère les mêmes arguments et moyens qu’en première instance relativement à
son harcèlement moral.

L’intimée relève en premier lieu, quant à l’étendue de la saisine de la Cour, que
l’acte d’appel ne porte pas sur l’ensemble du dispositif du jugement, la décision
ayant déclaré non fondées les demandes principales n’y figurant pas, de sorte qu’il
faudrait en conclure que la Cour n’est pas saisie en appel de ce volet et que les
dispositions afférentes du dispositif du jugement sont coulées en force de chose
jugée.

L’appelant conclut à un oubli malencontreux d’un bout de phrase dans le dispositif
de l’acte d’appel et non à une renonciation de sa part de relever appel de ce chef du
jugement.

L’intimée conclut encore à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la
demande du salarié basée sur le harcèlement moral, harcèlement dont il conteste
avoir eu connaissance et dont il conteste le bien-fondé.

Elle relève appel incident du jugement déféré en ce qu’il a rejeté le moyen tenant à
l’irrecevabilité de la requête pour obscuri libelli, soutenant qu’il ne s’agissait pas
d’une simple erreur matérielle respectivement d’un oubli et elle demande enfin par
incidence de réformer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté sa demande
reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire.

Elle conteste finalement les montants réclamés par le salarié tant en leur principe
qu’en leur montant.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          4
I)     Quant à la portée de l’acte d’appel ou quant à l’étendue de la saisine de
         la Cour :

Selon l’intimée, la Cour serait saisie uniquement d’une partie du dispositif du
jugement, l’appelant ayant décidé de limiter son appel principal à une partie
seulement du jugement sans y inclure le volet de la décision ayant déclaré non
fondées les demandes principales du salarié, à savoir les demandes en paiement de
dommages et intérêts du chef d’un prétendu préjudice matériel et moral subi, dès
lors que l’acte d’appel du 27 mars 2013 ne fait nulle mention de la partie du
dispositif du jugement ayant statué sur les demandes principales, de sorte que les
dispositions afférentes du dispositif du jugement sont coulées en force de chose
jugée.

Le dispositif que l’appelant a inséré dans son acte d’appel se lit comme suit :

« Par ces motifs :
le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier
ressort,
déclare les demandes principales et reconventionnelle recevables en la forme,
déclare non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure et
la rejette,
déclare fondée la demande de la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. en
allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000 €,
(…) ».

Dès lors que l’appelant indique dans son acte d’appel : « que par la présente, la
partie requérante relève formellement appel contre le jugement du tribunal du
travail de Luxembourg rendu en date du 19 février 2013 et dont le dispositif est
conçu comme suit :…. » sans spécifier de façon univoque que cet appel est limité à
certains chefs précis du jugement qui lui causeraient torts et griefs, et en
développant dans le corps de l’acte d’appel une motivation exhaustive sur le
harcèlement moral, objet principal de sa demande initiale, pour finalement dans le
dispositif de l’acte d’appel clairement conclure à « la réformation du jugement sans
limitation et déclarer la demande de A en condamnation de l’employeur fondée à
hauteur de 5.000 euros à titre de préjudice matériel et 10.000 euros à titre de
préjudice moral, en conséquence débouter l’employeur de ses demandes et mettre à
néant toutes les condamnations prononcées en première instance contre l’appelant
et confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
d’irrecevabilité de la demande introductive d’instance.. », il y a lieu de conclure à
un oubli matériel de la part de l’appelant d’insérer la totalité du dispositif du
jugement entrepris par lui, oubli qu’il y a lieu sans autre forme de redresser.

Il en suit que la Cour est saisie de l’appel en tant que dirigé contre le jugement dans
son intégralité.

                                          5
   II) Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance.

L’intimée soulève incidemment en instance d’appel son moyen de première
instance tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance en raison de
son libellé obscur, libellé obscur qui résulte, d’après elle, du fait que dans le corps
de sa requête le salarié développe des moyens relatifs à un harcèlement moral qu’il
prétend avoir subi, pour ensuite dans le dispositif de la requête conclure à un
licenciement abusif et réclamer des indemnités de chef; l’intimée prétend ne pas
avoir été en mesure, en raison respectivement de cette confusion ou contradiction
de déterminer clairement sur quel fondement juridique le salarié entendait obtenir
indemnisation et s’être partant trouvée dans l’impossibilité de préparer sa défense
de manière adéquate.

L’appelant conclut à une simple erreur matérielle que les juridictions du travail
seraient habilitées à rectifier.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a fait une application correcte de
l’article 145 du NCPC en vérifiant si les exigences du prédit article ont été
respectées en l’occurrence, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
retenu :

« Le tribunal de ce siège considère que le fait pour le requérant de s’être référé
dans le dispositif de sa requête à son licenciement constitue une erreur matérielle.
Il résulte en effet de la lecture de la motivation de la requête que le requérant n’y a
développé que des moyens relatifs à son harcèlement moral sur son lieu de travail
à l’exclusion de tout moyen relatif à un licenciement.
Il y a en outre demandé les mêmes condamnations que celles qu’il a demandées
dans le dispositif de la requête.
Le requérant a encore suffisamment exposé dans le corps de sa requête l’objet de
la demande et les moyens à l’appui de cette dernière.
La partie défenderesse n’a partant pas pu se méprendre sur l’objet de la requête.
Elle a pu savoir ce que le requérant lui réclamait et préparer utilement sa défense.
Elle n’a finalement pas rapporté la preuve concrète de la réalité d’un préjudice par
elle subi du fait de l’irrégularité de l’acte.
Le premier moyen d’irrecevabilité de la requête doit partant être rejeté. »

                                          6
   III) Quant au harcèlement moral invoqué :

L’appelant fait grief à la juridiction de première instance d’avoir considéré qu’il
n’avait pas rapporté la preuve du harcèlement moral invoqué, alors qu’il a bel et
bien été mis à l’écart des décisions le concernant directement, plus précisément
relativement au modifications des plans de travail; qu’il n’a pas reçu d’explications
à ses demandes afférentes ; qu’il a subi divers reproches répétés et a été qualifié de
« bon à rien » sans raison ni explications, qu’il a fait l’objet de 3 avertissements
dans un laps de temps de 5 jours, dont deux ont été retirés par l’employeur suite à
ses explications, que le troisième cependant a été maintenu de façon injustifiée; que
suite à ces évènements il a donné sa démission en sa qualité d’agent formateur afin
de retrouver un statut d’agent de sécurité et demandé un changement de lieu de
travail; que depuis sa mutation il ne connaît plus aucun problème.

Pour l’appelant l’ensemble de ces faits seraient constitutifs d’un harcèlement moral
alors qu’il y a eu atteinte portée à sa dignité, qu’il a dû travailler dans un
environnement intimidant, hostile, dégradant et offensant pour lui, ce qui a eu un
impact grave sur son état de santé, de sorte qu’il est tombé en dépression nerveuse.

Il reproche encore au tribunal du travail d’avoir considéré, en présence de son
courrier du 3 janvier 2012 adressé à l’employeur, dans lequel il faisait clairement
état des actes de harcèlement dont il était victime, qu’il est resté en défaut
d’informer son employeur des faits de harcèlement dont il a été victime, de sorte
qu’il y aurait lieu de réformer le jugement déféré en ce sens.

L’intimée conteste tant le harcèlement moral invoqué par le salarié que d’en avoir
été informé pour conclure à la confirmation du jugement déféré par adoption de
l’intégralité de ses motifs.

Le tribunal du travail a fait une relation correcte et complète tant des faits que des
circonstances de l’affaire et des moyens respectifs des parties, à laquelle il y lieu de
renvoyer.

Les juges de première instance ont encore, en l’absence de texte de loi en matière
de harcèlement moral sur le lieux du travail, donné une définition exacte et précise
du harcèlement et circonscrit de façon détaillée l’ensemble des éléments
caractéristiques du harcèlement moral ainsi que des conditions exigées ou
nécessaires de nature à permettre de qualifier une attitude ou un comportement
émanant d’un collègue de travail ou de l’employeur lui-même de harcèlement moral
répréhensible.

La juridiction de première instance a finalement fait une analyse approfondie des
actes invoqués par le salarié et qualifiés par lui d’actes de harcèlement moral pour
arriver, à bon escient, à la conclusion que le salarié n’avait pas subi un tel

                                           7
harcèlement moral, en décidant d’une part à bon droit que la preuve de la réalité de
ces actes n’était pas rapportée par le salarié, respectivement que ces actes ne
résultaient que de l’expression normale du pouvoir de direction et hiérarchique de
l’employeur sur ses salariés.

Le tribunal du travail a encore, pour des motifs que la Cour fait siens, à bon droit
considéré que l’employeur avait en l’espèce, en sa qualité de détenteur du pouvoir
de direction au sein de l’entreprise fait un usage normal de son autorité hiérarchique
et de son pouvoir disciplinaire sur le salarié ce qui devrait être clairement distingué
d’un comportement de harcèlement.

La Cour entend encore relever à cet égard qu’il y a en effet lieu de dissocier le
stress et les difficultés inhérentes à toute activité professionnelle, tels que les
conflits relationnels, ou une ambiance de travail affectée par des tensions, de ce qui
relève effectivement du harcèlement moral.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Il y a cependant lieu à la différence du tribunal du travail, de considérer que le
salarié a, par son courrier du 3 janvier 2012, bien informé l’employeur de la
situation malsaine dans laquelle il évoluait, qu’il a porté à la connaissance de
l’employeur les problèmes relationnels qu’il rencontraient avec ses supérieurs
hiérarchiques qu’il qualifia d’harcèlement.

Qu’en présence d’un tel courrier, que l’employeur ne conteste pas avoir reçu, une
réponse de sa part s’imposait nécessairement, par respect pour le salarié, et ne fut-
ce qu’en raison des règles de bonne conduite.

Cependant, la Cour partage l’avis du tribunal du travail en ce qu’il a retenu que la
lettre litigieuse du salarié n’était pas suffisamment précise tant quant aux faits et
actes y libellés qu’aux qualités des personnes y dénoncées pour permettre à
l’employeur de réagir et d’en vérifier le bien-fondé.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a décidé « en omettant de
formuler des faits précis et objectivement vérifiables à l’appui de son accusation de
harcèlement, le salarié n’a en effet pas mis son employeur en mesure
d’appréhender la situation et de prendre les mesures appropriées pour faire cesser
ces faits de harcèlement, de sorte qu’aucun reproche ne saurait lui être fait ».

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a décidé que la demande du salarié
en réparation d’un préjudice moral subi suite au harcèlement moral n’est pas fondée
et l’a rejetée.

                                          8
IV) Quant à la demande reconventionnelle

L’intimée réitère en instance d’appel sa demande formulée reconventionnellement
contre le salarié basée sur l’article 6-1 du code civil et tendant au paiement par le
salarié d’un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.

Par adoption des motifs du tribunal du travail le jugement déféré est à confirmer en
ce qu’il a retenu à bon droit qu’il n’était pas établi que le salarié, en intentant une
action judiciaire contre son employeur, ait agi de mauvaise foi ou avec une légèreté
blâmable pour déclarer la demande afférente non fondée.

V) Quant aux demandes basées sur l’article 240 du NCPC

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

constate que la Cour est saisie d’un appel principal général ;

dit les appels principal et incident non fondés ;

partant confirme le jugement déféré ;

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Guy CASTEGNARO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           9
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text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du six novembre deux mille quatorze

Numéro 40573 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

M. A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 17 juillet 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1.) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 10 août 2012, M. A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins
principalement de voir constater la nullité de son licenciement avec préavis du 5
juin 2012, sinon subsidiairement le voir déclarer abusif et irrégulier et s’entendre
condamner à lui payer 160.209,72 € et 25.000 € à titre de réparation de ses
préjudices matériel et moral subis, 4.450,27 à titre d’indemnité pour
licenciement irrégulier ainsi que 3.239,48 € à titre de prime du mois de juin 2012
et une indemnité compensatoire pour congés non pris, ce dernier poste pour
mémoire seulement. Plus subsidiairement il a demandé que le tribunal du travail
soumette une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle quant à la
conformité de l’article L.425-4 du code du travail à l’article 10bis de la
Constitution. Il a de même réclamé une indemnité de procédure de 1.250 €.

Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi. Celui-ci
a informé le tribunal du travail par courrier du 19 novembre 2012 qu’il n’avait
pas de revendications à formuler.

Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action
en nullité et non fondée la demande à voir soumettre une question préjudicielle
à la Cour Constitutionnelle.

Pour le surplus et en ce qui concerne les autres volets de la demande, le
tribunal du travail a renvoyé le dossier aux parties afin de leur permettre d’y
prendre position. Il a été donné acte à l’Etat qu’il n’avait pas de revendications à
formuler et le jugement a été déclaré commun à son encontre.

Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2013, M. A.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de
constater la nullité de son licenciement et d’ordonner son maintien sinon sa
réintégration conformément à l’article L.425-4 (1) du code du travail. A titre
subsidiaire, il demande à la Cour de saisir la Cour Constitutionnelle de la
question préjudicielle suivante :

« L’article L.425-4. (1) du code du travail, dans la mesure où il prévoit le
licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte,
obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont il fait partie, n’est pas
sanctionné par la nullité en cas de licenciement sans cet assentiment
contrairement à la procédure d’un salarié délégué du personnel, est-il conforme
à l’article 10bis de la Constitution ? »

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Il demande encore, par réformation, une indemnité de procédure de 750 € pour
la première instance et réclame 1.500 € au même titre pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle
demande le rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure et
demande à son tour une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

L’Etat, agissant ès-qualité, a déclaré n’avoir pas de revendications à formuler.

Le licenciement

Entré aux services de la SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 16 août 2006 en qualité d’ « Administrator » auprès du « Bank’s Transfer
Agency Cash Reconciliation Department », M. A.) a été désigné élu d’office
comme représentant suppléant des salariés dans le comité mixte d’entreprise
par un procès-verbal de « non élection » du 12 janvier 2009.

Par lettre recommandée du 5 juin 2012, il a été licencié avec un préavis de 4
mois expirant le 14 octobre 2012.

Par lettre recommandée du 7 juin 2012, il a contesté la régularité de son
licenciement qu’il considère comme nul et sans effet sinon comme abusif au
regard de l’article L.425-4 (1) du code du travail, demandant en ordre
subsidiaire les motifs du licenciement.

L’employeur a fourni les motifs par courrier recommandé du 6 juillet 2012 et M.
A.) les a contestés par courrier du 13 juillet 2012.

Par requête déposée le 10 août 2012, il a saisi le tribunal du travail d’une
requête tendant principalement à voir annuler son licenciement.

S’emparant de l’article L. 425-4. (1) du code du travail, M. A.) conclut à la nullité
de son licenciement au motif que l’employeur n’a pas, préalablement au
licenciement, recueilli l’assentiment du comité mixte, ni même procédé à la
consultation de ce dernier.

Sans contester de ne pas avoir soumis le licenciement de M. A.) à l’assentiment
du comité mixte, la société SOC1.) conclut au rejet de la demande au motif que
le texte en question ne prévoit pas de sanction en cas d’inobservation de cette
disposition qui ne constituerait dès lors qu’une simple irrégularité formelle au
même titre que le défaut d’entretien préalable.

Le texte applicable

L’article L.425-4 du code du travail relatif au licenciement d’un membre titulaire
ou suppléant du comité mixte dispose ce qui suit :

« (1) Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est
obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont il fait partie.

                                       3
Le comité statue conformément aux dispositions de l’article L.424-5. (1). En cas
de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que s’il est autorisé par la
juridiction compétente en matière de contrat de louage de services.

(2) Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision
définitive de la juridiction compétente en matière de louage de services.

Dans les huit jours de la notification de la mise à pied, le salarié peut saisir par
simple requête le président de la juridiction visée à l’alinéa qui précède qui,
statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération
en attendant la solution définitive du litige. Cette décision est susceptible
d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction
compétente en matière de contrat de louage de service ; elle est exécutoire par
provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement.

Si la décision définitive refuse le licenciement, la mise à pied est annulée et ses
effets sont supprimés de plein droit.

(3) Les dispositions du présent article sont applicables au licenciement des
anciens membres du comité mixte pendant les six mois qui suivent l’expiration
de leur mandat et des candidats aux fonctions du comité mixte à partir de la
présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois. »

Il découle de ce texte que le licenciement (avec préavis) d’un membre du
comité mixte est soumis à l’assentiment préalable du comité mixte. En cas de
désaccord de celui-ci, le licenciement ne peut intervenir que s’il est autorisé par
la juridiction du travail.

En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement de M. A.) sans suivre la
procédure spéciale préalable du paragraphe (1) de l’article L.425-4 du code du
travail.

Les moyens des parties

S’emparant de l’adage « pas de nullité sans texte », l’employeur est d’avis que
le défaut d’avoir procédé à l’assentiment préalable du comité mixte d’entreprise
constitue une simple irrégularité formelle au même titre que le défaut d’entretien
préalable.

M. A.) pour sa part soutient qu’en soumettant obligatoirement le licenciement
d’un membre du comité mixte à l’assentiment du comité dont il fait partie, le
législateur aurait institué un véritable système de protection contre le
licenciement pour les membres du comité mixte d’entreprise. Cela se
confirmerait au vu de la disposition selon laquelle, en cas de désaccord du
comité mixte, le licenciement ne pourrait intervenir que s’il était autorisé par la
juridiction compétente en matière de contrat de louage de services.

                                      4
Il est dès lors d’avis que la consultation préalable du comité mixte avant la
notification du licenciement constitue une condition de validité du licenciement
dont le non-respect devrait entraîner la nullité du licenciement.

Voir dans le défaut de consultation préalable du comité mixte une simple
irrégularité formelle irait à l’encontre de l’esprit de l’article L.425-4 du code du
travail destiné à assurer le fonctionnement régulier et efficace du comité mixte
d’entreprise et reviendrait à rendre totalement inefficace l’action de celui-ci,
voire à mettre tout simplement en question son existence même.

Il demande dès lors à la Cour de déclarer nul et de nul effet le licenciement et
d’ordonner sa réintégration au sein de l’entreprise SOC1.) sans développer plus
amplement cette dernière demande.

Suivant l’article L. 425-4 du code du travail, l’employeur seul ne peut pas
licencier un membre du comité mixte. Le licenciement de ce représentant du
personnel ne peut intervenir qu’avec l’assentiment du comité mixte ou, en cas
de désaccord du comité, qu’avec l’autorisation de la juridiction du travail.

L’absence d’assentiment du comité mixte et d’accord de la juridiction du travail
constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement opéré par
l’employeur.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer nul et de
nul effet le licenciement de M. A.) et d’ordonner, conformément à sa demande,
sa réintégration au sein de la société SOC1.).

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige il est inéquitable de laisser à la charge de M. A.)
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer en
instance d’appel et il convient de lui allouer, tel qu’il le réclame, une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par contre, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance est irrecevable, les juges de première instance n’ayant pas
statué sur cette demande mais l’ayant réservée dans l’attente que le restant des
volets du litige pendant en première instance soient tranchés

La demande de la société SOC1.) tendant aux mêmes fins est à rejeter, les
conditions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant pas
remplies.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel,

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le dit fondé ;

réformant :

déclare nul et de nul effet le licenciement avec préavis du 5 juin 2012 de M. A.)
et ordonne la réintégration de M. A.) dans la société anonyme SOC1.) S.A. ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

déclare irrecevable la demande de M. A.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour la première instance ;

donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Jean-Marie BAULER et de Me Georges
PIERRET, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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