text:
                                                                                1

Numéro 38284 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                   du vingt cinq avril deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 28/02/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître
Romain LANCIA, en remplacement de Maître Rhett SINNER, avocats à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 08/02/2011 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître
Joëlle NICLOU en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocats à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                      -------------------------------------------------

                   LA        COUR                D’APPEL :

Saisi de la part de B.) d’une demande en institution de l’autorité parentale
conjointe à l’égard de l’enfant mineur C.), né le (…), avec octroi d’un droit
de visite et d’hébergement, le juge de la jeunesse près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 8
février 2012, rendu entre B.) et A.), institué l’autorité parentale conjointe,
fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère, ordonné avant
tout autre progrès en cause une médiation familiale entre B.) et A.), dit
que jusqu’au 3 juin 2012 inclus et sauf arrangement contraire entre
parties, B.) exercera un droit de visite à l’égard de l’enfant chaque
semaine alternativement le samedi et le dimanche de 14.00 heures à
18.00 heures, et ce pour la première fois le samedi 18 février 2012, dit
qu’à partir du 9 juin 2012 et sauf arrangement contraire entre parties, B.)
exercera un droit de visite chaque semaine alternativement le samedi et le
dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, réservé les frais et la
demande de B.) en obtention d’un droit d’hébergement et fixé l’affaire
pour continuation des débats à l’audience du 19 septembre 2012.

Ce jugement a été entrepris par A.) qui demande à la Cour de dire, par
réformation du jugement entrepris, que l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant mineur C.), né le (…), sera exercée exclusivement par la mère et
de dire également que B.) exercera son droit de visite au sein du service

                                                          1
Treff-Punkt suivant les modalités à fixer par la Cour. A.) fait valoir à l’appui
de son appel que l’autorité parentale devra être exercée exclusivement
par elle alors que l’intimé devra tout d’abord faire la connaissance de son
enfant pour qu’il puisse apprendre les besoins de son enfant, besoins
dont il devra impérativement avoir connaissance pour pouvoir exercer
l’autorité parentale conjointement avec la mère. Elle estime en ce qui
concerne l’exercice du droit de visite que l’intervention du service Treff-
Punkt est nécessaire pour permettre au père d’apprendre à s’occuper de
son enfant en présence d’une tierce personne qui pourra guider les
parents et pour que les visites puissent se dérouler dans de bonnes
conditions.

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que dans l’acte d’appel A.)
déclare erronément que l’appel a été interjeté sur base de l’article 10 du
règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 déterminant la procédure à
suivre devant le tribunal de la jeunesse lorsqu’il est saisi en application de
l’article 302 alinéa 2 du code civil. Il demande à la Cour de déclarer l’appel
irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le disposition du jugement de
première instance accordant un droit de visite au père et de confirmer le
jugement entrepris quant à l’institution d’une autorité parentale conjointe.

La représentante du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel se
rapportant au droit de visite du père et à la confirmation du jugement
entrepris pour le surplus.

Si A.) a à tort déclarer interjeter appel sur base de l’article 10 du
règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 déterminant la procédure à
suivre devant le tribunal de la jeunesse lorsqu’il est saisi en application de
l’article 302, alinéa 2 du code civil, la mention erronée de cette disposition
légale dans le mémoire d’appel n’a cependant aucune incidence sur la
régularité de l’appel qui a été formé dans les formes de la loi par ministère
d’avocat.

Aux termes de l’article 579 du NCPC peuvent être frappés d'appel
immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les
jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et
ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une
exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au
litige.

Le jugement déféré à la Cour, en disant que B.) et A.) exerceront
dorénavant ensemble l’autorité parentale conjointe à l’égard de l’enfant
naturel mineur C.), né le (…), en fixant la résidence habituelle de l’enfant
commun auprès de sa mère, A.), et en ordonnant avant tout autre progrès
en cause une médiation familiale, tout en accordant un droit de visite au
père, a statué définitivement sur une partie du principal, à savoir l’autorité
parentale et la résidence habituelle de l’enfant, et provisoirement quant au
droit de visite du père. Une telle décision est par application de l’article
579 du NCPC susceptible d'un appel immédiat à condition que l’appel
porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (CA

                                                2
                                                                               3

10-7-2009 NR 34339. Le recours de A.) qui a été introduit dans les formes
et délai de la loi est partant recevable.

Le juge de première instance a dit à bon droit que A.) ne fait pas état
d’éléments permettant de retenir que B.) est indigne d’exercer l’autorité
parentale envers l’enfant commun et qu’il n’est pas établi que l’exercice
conjoint de l’autorité parentale qui est régi par le principe d’égalité des
père et mère soit contraire à l’intérêt de l’enfant commun.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance en ce
qu’il a institué une autorité parentale conjointe.

Le juge des tutelles a encore à bon droit et par des motifs que la Cour
adopte dit que B.) exercera jusqu’au 3 juin 2012 inclus et sauf
arrangement contraire entre parties un droit de visite à l’égard de l’enfant
chaque semaine alternativement le samedi et le dimanche de 14.00
heures à 18.00 heures, et ce pour la première fois le samedi 18 février
2012, et dit qu’à partir du 9 juin 2012 et sauf arrangement contraire entre
parties, B.) exercera un droit de visite chaque semaine alternativement le
samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, l’intervention du
service Treff-punkt n’étant en l’espèce pas nécessaire dès lors que
l’exercice du droit de visite peut se dérouler dans de bonnes conditions au
domicile du père.

L’appel de A.) est partant à déclarer non fondé.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et
le représentant du ministère public entendus en chambre du conseil,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris;

condamne A.) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,

                                             3
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                             4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 252/12 Ch.c.C.
        du 24 avril 2012.
        (Not. : 17268/10/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre avril deux mille douze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (…) à (…) (…), demeurant à L-(…),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2012 par un juge d’instruction
près le tribunal d’arrondissement;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 mars 2012 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 27 mars 2012 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 17
avril 2012;

        Entendus en cette séance:

       Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 15 mars 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever
appel d’une décision rendue le 12 mars 2012 par un juge d’instruction près
le tribunal du même arrondissement judiciaire.
                                    2
          L’ordonnance entreprise aux termes de laquelle ledit magistrat a
décidé qu’il n’y a pas lieu de joindre au dossier les pièces d’identité de
toutes les femmes de nationalité estonienne ayant travaillé au cabaret, qu’il
n’y a pas lieu de procéder à d’autres devoirs en ce qui concerne les dons
faits par X.) à une organisation dénommée « (...)» et qu’il n’y a pas lieu de
procéder à une nouvelle audition des filles estoniennes par voie de
commission rogatoire internationale en Estonie est jointe au présent arrêt.

        En rejetant les demandes de l’inculpé, le juge d’instruction a rendu
une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée par la
voie de l’appel de la part de la partie dont la prétention n’a pas été
acceptée.

         L’appel de X.) du 15 mars 2012 est partant recevable.

          X.) demande d’abord de voir verser au dossier toutes les pièces
d’identité des femmes estoniennes ayant transité au sein du cabaret
CAB.1.), aux fins de rendre complet le dossier et de relativiser la gravité
des faits poursuivis.

         C’est à juste titre que le juge d’instruction n’a pas fait droit à cette
demande au motif qu’une liste de toutes les femmes de nationalité
estonienne ayant travaillé au sein du cabaret existe au dossier. La jonction
de leurs cartes d’identité ne s’avère de ce fait pas utile à la manifestation
de la vérité.

         X.) demande encore de voir joindre au dossier les vérifications
faites sur les dons aux organismes de charité, alors qu’il paraîtrait qu’il
n’existe pas de rapport dans ce sens au dossier. Le juge d’instruction ayant
relevé et spécifié dans son ordonnance les rapports en question, c’est à
bon droit qu’il a décidé de ne pas procéder à d’autres vérifications.

          X.) demande enfin de procéder par commission rogatoire à une
nouvelle audition de toutes les filles entendues en Estonie. Il demande de
réentendre les femmes sur un nombre de questions plus amplement
spécifiées dans sa requête. Ces questions tendent à préciser le nombre de
séjours effectués par les danseuses au cabaret, la période pendant
laquelle elles y ont travaillé, leurs conditions de travail et de loisirs, leurs
relations de travail avec X.). L’appelant fait valoir qu’une nouvelle audition
des danseuses tendrait à éclairer son rôle dans l’affaire, à apprécier la
crédibilité des déclarations de certaines danseuses ainsi qu’à nuancer et à
relativiser la gravité des faits en cause.

         C’est à juste titre que le juge d’instruction a décidé de ne pas faire
droit à cette demande. Les danseuses de nationalité estonienne ont déjà
été entendues et une nouvelle audition ne paraît pas utile à la
manifestation de la vérité. Elle aurait encore pour effet de faire perdurer de
manière excessive la durée de l’instruction.

         Le recours n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer
l’ordonnance entreprise.

                             PAR CES MOTIFS ,
                                   3
        r e ç o i t l’appel,

        le d i t non fondé ;

        c o n f I r m e l’ordonnance entreprise,

        r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Etienne SCHMIT, président de chambre,
        Michel REIFFERS, premier conseiller,
        Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
Arrêt N° 222/12 V.
du 24 avril 2012
(Not. 565/11/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre avril
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      V.), demeurant à L-(…)

      citant direct, demandeur au civil et appelant

                                              et:

      E.), demeurant à L-(…)

      cité direct et défendeur au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 26 mai 2011, sous le numéro 358/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                        2

« Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 janvier 2011, V.) a
donné citation directe à E.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir dire au pénal que E.) s’est rendu coupable
du délit de coups et blessures volontaires, et au civil voir condamner E.) à lui payer à titre de
dommage moral le montant de 2.500 euros et, à titre de dommage matériel, le montant de 35
euro, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à
partir du 2 mai 2010, jour des faits, jusqu’à solde.

Le cité direct E.) admet avoir porté le coffret de secours mais conteste avoir frappé l’arbitre V.)
à l’aide de ce coffret.

Le mandataire du cité direct invoque l’irrecevabilité de la citation directe au motif que le citant
n’a pas élu domicile dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch pour sa constitution de partie
civile.

Aux termes de l’article 183 du Code d'instruction criminelle, « la partie civile fera, par l’acte
de citation, élection de domicile dans la ville où siège la tribunal ; la citation énoncera les
faits, et tiendra lieu de plainte ».

Cette formalité d’élection de domicile n’est toutefois pas prévue à peine de nullité. (Cour 24
février 1917, P.10,278)

La citation directe du 3 janvier 2011 est partant à déclarer recevable en la forme.

Au pénal :

V.) fait exposer dans son exploit introductif d’instance qu’en date du 2 mai 2010, le cité direct
E.) lui aurait porté des coups et blessures volontaires sur le terrain de football de Clervaux en le
frappant avec le coffret de secours et qu’il aurait subi une contusion du crâne ainsi que deux
plaies au niveau de l’occiput.

V.) demande à voir condamner E.) du chef de coups et blessures volontaires aux peines à
requérir par le Ministère Public et demande la somme de 2.500 euros à titre de dommage moral
et la somme de 35 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts à partir du 2 mai 2010
sinon du jour de la citation.

A l’appui de sa demande, V.) verse deux attestations testimoniales, l’une émanant de TEM.1.),
l’autre de TEM.2.).

TEM.1.) déclare dans son attestation testimoniale avoir vu que l’arbitre V.) recevait un coup
avec le coffret de secours orange par derrière. Il déclare encore avoir immédiatement poussé
l’auteur du coup de côté et que, plus tard, il aurait reconnu celui-ci à l’aide de la licence FLF
comme étant E.).

Lors de son audition par les services de la police, le jour des faits même, TEM.1.) a déclaré
avoir vu la personne tenant le coffret de secours donner un coup avec celui-ci dans la foule
mais ne pas avoir pu voir qui a été touché par le coup. Il aurait alors retiré l’auteur du coup. Il a
déclaré encore que ce n’était qu’à ce moment qu’il aurait remarqué que l’arbitre avait été
blessé.

TEM.2.) déclare dans son attestation testimoniale avoir vu frapper un joueur avec le coffret de
secours dans la foule et avoir dû constater que l’arbitre V.) avait été blessé. Il déclare encore
que l’auteur présumé de cette action a été identifié sur base des licences munies de photos
d’identité par Tem.1.).

Il résulte des déclarations de ces deux personnes qu’elles se trouvaient très proches de la rixe.
                                         3

A l’audience du 28 avril 2011, la défense a fait entendre cinq témoins : TEM.3.), TEM.4.),
TEM.5.), TEM.6.) et TEM.7.). Ces témoins déclarent tous, sous la foi du serment, ne pas avoir
vu le cité Tom EIFFES frapper avec le coffret de secours. Les témoins TEM.3.), TEM.4.) et
TEM.5.) déclarent encore avoir vu l’arbitre de touche frapper avec un bâtonnet dans la foule.

V.) a déclaré lui-même ne pas pouvoir indiquer qui lui a asséné le coup, celui-ci lui ayant été
infligé par derrière. Il indique encore ne pas pouvoir dire par quel objet il aurait été touché.

Le tribunal constate qu’aucun des deux témoins oculaires TEM.1.) et TEM.2.) n’a vu que le
coup effectué par E.) a spécialement touché V.). Certains des témoins appelés par la défense
affirment même que E.) n’aurait pas effectué de coup du tout.

Dans ces circonstances, le tribunal conclut qu’il existe un léger doute quant à la question de
savoir si E.) a été à l’origine des blessures infligées à V.). En matière pénale, le doute le plus
léger doit profiter à l’accusé, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter E.) de l’infraction mise à sa
charge aux termes de la citation directe.

Au civil :

V.) se constitue encore partie civile contre E.) et demande à titre de dommage moral la somme
de 2.500 euros et à titre de préjudice matériel la somme de 35 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 2 mai 2010, jour des faits, sinon du jour de la citation directe, jusqu’à solde.

Il y a lieu de donner acte à V.) de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement au pénal à intervenir à l’égard de E.), le tribunal est
incompétent pour connaître de cette demande.

                                P a r        c e s    m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement à l’égard de E.), cité direct et défendeur au civil, entendu en ses explications
et moyens de défense et en ses conclusions au civil, et de V.), citant direct et demandeur au
civil, entendu en ses conclusions au civil, le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

au pénal :

r e ç o i t la citation directe en la forme, la déclare recevable;

au pénal :

acquitte        E.) de l’infraction non établie à sa charge,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de E.) à charge du citant direct,

au civil :
                                              4

       donne      acte à V.) de sa constitution de partie civile,

       se d é c l a r e incompétent pour connaître de cette demande,

       laisse     les frais de cette demande civile à charge de V.).

       Par application des articles 2, 3, 179, 182, 183, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code
       d’instruction criminelle.

       Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, juge,
       et Julie MICHAELIS, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi,
       26 mai 2011 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, juge, assisté du greffier
       assumé Danielle HASTERT, en présence de Paulette STEIL, premier substitut du Procureur
       d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 28 juin 2011 par le mandataire du citant direct et demandeur au civil.

En vertu de cet appel et par citation du 28 septembre 2011, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 18 novembre 2011 devant la
                                        5

Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

L’affaire fut décommandée.

L’affaire parut régulièrement à l’audience publique du 9 mars 2012, lors de
laquelle Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, développa plus amplement
les moyens d’appel du citant direct et demandeur au civil, présent à l’audience.

Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au
nom du cité direct et défendeur au civil, présent à l’audience.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 avril 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 28 juin 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, V.) a fait relever appel d’un jugement rendu le 26 mai 2011 par une
chambre correctionnelle du même tribunal et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le ministère public n’a pas attaqué cette décision.

Par le jugement attaqué, E.) a été acquitté de la prévention d’avoir
volontairement porté des coups et fait des blessures à V.). Au civil, les premiers
juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande civile
introduite par l’appelant.

V.) demande à la Cour d’appel, par réformation de la décision entreprise, de
faire droit à sa citation directe et de condamner le cité direct et défendeur au
civil E.) du chef de coups et blessures volontaires aux peines à requérir par le
ministère public et au paiement de 2.500 euros à titre de dommage moral et de
la somme de 35 euros du chef de préjudice matériel subi en raison de
l’infraction commise.

Le cité direct et défendeur au civil E.) conclut à la confirmation du jugement
attaqué pour autant qu’il a été acquitté de la prévention lui reprochée dans la
citation directe dès lors qu’il conteste avoir frappé le demandeur au civil.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour
d’appel.

La faculté d’appeler des jugements correctionnels appartient à la partie civile,
en vertu de l’article 202 du code d’instruction criminelle, quant à ses intérêts
civils seulement. Il s’en suit que le citant direct, demandeur au civil, n’a pas
qualité pour exercer la voie de recours au pénal, de sorte que son appel peut
porter uniquement sur l’action civile.

Sur l’appel, en l’espèce, recevable au civil, pour avoir été relevé dans les
formes et délai de la loi, la juridiction d’appel ne peut connaître que des intérêts
                                         6

civils. A défaut d’appel de la part du ministère public, l’action publique est
définitivement éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que la partie civile puisse faire appel, même
d’une décision de relaxe, tel que c’est le cas en l’espèce. En pareil cas, le
jugement de relaxe reste acquis au cité direct E.), mais le juge d’appel a le
devoir de rechercher, en ce qui concerne l’action civile, si l’infraction qui sert de
base à l’action, est établie en fait et en droit et si elle a causé un dommage à la
partie civile.

La décision entreprise du 26 mai 2011 a déclaré non fondée la citation directe
lancée par V.) contre E.) et a, en retenant l’existence d’un léger doute en faveur
de ce dernier, acquitté le cité direct de la prévention de coups et blessures
volontaires et au regard de la décision d’acquittement, les juges de première
instance se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande civile.

Le citant direct maintient ses accusations à l’encontre du cité direct en
s’appuyant notamment sur les dépositions, respectivement attestations écrites
des témoins TEM.1.) et TEM.2.) qui ont déclaré avoir observé qu’un joueur de
l’équipe de football de B.), qu’ils ont identifié par après en la personne de E.),
avait rejoint, un coffret de premier secours à la main, la mêlée de joueurs qui
s’était formée après la fin du match, avait frappé avec le coffret dans la foule,
touchant une personne et qu’immédiatement après l’arbitre qui avait essayé de
séparer les joueurs, sortait de la foule, saignant à l’arrière de sa tête.

Il résulte des éléments du dossier répressif, discuté à l’audience, qu’après le
match de football opposant l’équipe de C.) à celle de B.), deux joueurs en
étaient venus aux mains ce qui avait provoqué un attroupement de joueurs des
deux équipes soudainement pris dans une bagarre générale. Au cours de cette
bagarre, l’arbitre, le citant direct V.), intervenant pour séparer les antagonistes,
fut blessé à l’arrière de la tête, blessure nécessitant plusieurs points de suture.
Interrogé par les agents verbalisants appelés sur les lieux, le citant direct a
déclaré avoir reçu, par derrière, un coup violent sur sa tête avec un objet dur. Il
n’a pu donner aucune indication quant à l’auteur du coup et l’objet employé.

Les officiels de sécurité du match de football, TEM.1.) et TE M.2.), ont déclaré
avoir vu un joueur de l’équipe de B.), tenant une trousse de premier secours à
la main, se lancer dans la foule et porter un coup avec ladite trousse. Par l’effet
du coup, la trousse se serait ouverte et son contenu se serait répandu par
terre. Les témoins n’ont cependant pas vu qui avait été touché par le coup,
mais ils ont pu préciser que l’arbitre V.) est sorti de la foule, saignant à l’arrière
de la tête. Ils ont pu identifier l’auteur du coup en la personne de E.). Celui-ci,
entendu par la police, a reconnu s’être lancé dans la mêlée, le coffret à la main,
mais a contesté avoir frappé dans la foule. Il affirme avoir voulu aider un des
joueurs de son équipe à se dégager, mais qu’il aurait été poussé par terre et
roué de coups de pieds. Au cours de cette agression, il aurait perdu le coffret.

A l’audience de première instance, les témoins TEM.3.), TEM.4.), TEM.5.),
TEM.6.) et TEM.7.), cités par E.), ont déposé, sous la foi du serment, qu’ils
n’ont pas vu que le cité direct aurait frappé avec la trousse de secours dans la
foule de joueurs. TEM.4.) a néanmoins précisé qu’il a vu que la trousse fut
lancée en direction des tribunes, sans pouvoir dire qui était l’auteur de ce
geste.
                                        7

Pour acquitter E.) de l’infraction lui reprochée par le citant direct et se déclarer
incompétents pour connaître de la demande civile présentée par celui-ci, les
premiers juges ont retenu qu’il existait un léger doute que le cité direct était à
l’origine des blessures infligées à V.), les témoins oculaires Tem.1.) et TEM.2.)
n’ayant pas vu que le coup effectué par E.) aurait spécialement atteint le citant
direct et certains témoins ayant même affirmé que le cité direct n’aurait pas
effectué de coup du tout.

Or, sur base de l’ensemble des constatations et dépositions recueillies en
l’espèce, la Cour a acquis l’intime conviction que E.) a porté un coup avec le
coffret de secours qu’il tenait à la main et que ce coup a atteint et blessé le
citant direct.

Les dépositions des témoins TEM.1.) et Tem.2.) sur le coup porté par E.) sont,
en effet, confirmées par le témoin TEM.8.) qui, entendu par la police,
déclare :« Dann erkannte ich den Schiedsrichter wie er sich über das
Menschenknäuel beugte. Plötzlich kam ein Mann im Trainingsanzug der
gegnerischen Mannschaft hinzugestürmt, welcher einen Erstehilfekoffer von
orangener Farbe in seiner Hand (meiner Meinung nach in der rechten) hielt.
Ohne ein Wort zu sagen, schlug er mit dem erwähnten Koffer auf den Kopf des
Schiedsrichters ein. Dadurch öffnete sich der Koffer und es fiel ein Stück
Verbandsmaterial heraus. Der Schiedsrichter schrie auf, ging davon und legte
sich etwas weiter weg auf den Rasen nieder » (procès-verbal n° 077/2010 du 2
mai 2010 CP Clervaux, annexe 8).

Elles sont encore, du moins en partie, corroborées par les déclarations du
témoin TEM.9.) dans sa déposition policière du 24 juin 2010: « Was die Szene
mit dem Verbandskoffer angeht, so sah ich wie unser Ersatzspieler E.) den
Koffer in die Menge warf. Ob jemand bei dieser Aktion verletzt wurde habe ich
nicht gesehen » (procès-verbal n° 077/2010 du 2 mai 2010 CP Clervaux,
annexe 12).

Le fait que plusieurs témoins ont déposé ne pas avoir vu que E.), qui pourtant
s’était mêlé aux joueurs pris dans la bagarre, aurait frappé dans la foule avec le
coffret de secours ne saurait être de nature à mettre en doute les déclarations
formelles en sens contraire, alors que le coup, geste unique et rapide, a bien
pu échapper à ces témoins.

Les affirmations du cité direct qu’il n’aurait pas frappé dans la foule avec le
coffret de secours qu’il tenait en mains se trouvent dès lors contredites par les
témoignages recueillis.

A cela s’ajoute que E.), qui avait été joueur réserviste et n’était pas rentré en
jeu au cours de la partie, se trouvait à l’écart de la bagarre quand celle-ci a
éclaté et n’avait aucune raison de se précipiter dans la mêlée, en emportant un
coffret de secours, objet dur d’un poids d’environ 7,5 kilos (cf. procès-verbal n°
077/2010 du 2 mai 2010 CP Clervaux, feuille 4), apte à distribuer des coups.

En outre, les blessures subies par V.), à savoir notamment une plaie ouverte au
crâne ayant dû être suturée, sont tout à fait compatibles avec un coup porté,
dans les circonstances relatées, à l’aide du coffret tenu en mains par le cité
direct. A l’exception du juge de ligne J.), qui était intervenu pour séparer les
querellants et avait fait usage de son drapeau pour les écarter, aucune des
autres personnes impliquées dans la bagarre n’était muni d’un objet susceptible
d’occasionner des blessures telles que subies par le citant direct. Or, d’une
                                        8

part, le juge de ligne n’avait aucune raison de s’en prendre à l’arbitre qui
intervenait également pour mettre fin à la bagarre et, d’autre part, V.) a déclaré
qu’au moment où il a reçu le coup par derrière, le juge de touche se trouvait
allongé par terre, de sorte que celui-ci n’a pas pu être l’auteur du coup.

La Cour retient dès lors pour établi que E.) a volontairement porté un coup et
fait des blessures à V.) et qu’il est, dès lors, responsable du préjudice subi par
ce dernier. La première décision est partant à réformer en ce sens.

Il n’est d’ailleurs pas relevant, dans ce contexte, de déterminer si E.) a
effectivement visé l’arbitre du match ou s’il a voulu atteindre un ou plusieurs
joueurs de l’équipe adverse, alors que le coup, d’une violence certaine, a
manifestement été porté de manière intentionnelle dans le but d’attenter à
l’intégrité physique d’une tierce personne et qu’au regard des termes de l’article
392 du code pénal, sont à qualifier de volontaires les lésions causées « lors
même que l’auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime
de l’attentat ».

Le citant direct qui a réitéré sa demande civile, réclame le montant de 2.500
euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 35 euros du
chef de dommage matériel subis des suites du coup reçu de la part du cité
direct.

Au regard des blessures subies par le citant direct qui ont dû être suturées
sous anesthésie locale, tel qu’il résulte du certificat médical établi le 4 mai 2010
par le Dr S.), la Cour estime que la demande de V.) du chef de réparation de
son dommage moral est justifiée pour un montant fixé ex aequo et bono à
1.500 euros.

Il y a lieu, en outre, d’allouer au citant direct le montant de 35 euros réclamé à
titre de préjudice matériel et constitué par le coût du certificat médical versé en
cause.

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil ainsi que le
cité direct et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel du citant direct V.) recevable pour autant qu’il concerne l’action
civile;

le dit fondé;

réformant:

déclare la demande civile de V.) du chef de réparation du préjudice moral
fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros et celle du chef de
réparation du dommage matériel fondée pour la somme de trente-cinq (35)
euros;
                                      9

partant condamne E.) à payer à V.) la somme de mille cinq cent trente-cinq
(1.535) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2011, date de la
demande en justice, jusqu’à solde;

condamne le défendeur au civil E.) aux frais des demandes civiles dirigées
contre lui dans les deux instances;

le condamne aux frais de l’intervention du ministère public dans la présente
instance, ces frais liquidés à 19,30 €.

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Rép. fisc. no 1103/12

                              Audience publique du 30 mars 2012
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
          Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

          AAAA,

          demandeur, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à
          la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                         et:

          AGOVIC Ramiz,

          défendeur, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour,
          demeurant à Esch-sur-ALzette,
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                     FAITS
          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du
          jugement n° 2667/2011, rendu en date du 1er décembre 2011 et qui a fixé
          la continuation des débats à l’audience publique du 10 février 2012.

          A cette audience l’affaire fut utilement retenue et après remise d’une
          pièce au tribunal le prononcé fut fixé au 9 mars 2012, puis remis au 16
          mars 2012.

          Le 15 mars 2012 le tribunal prononça la rupture du délibéré afin de
          permettre aux parties d’analyser la décision de la Commission des Loyers
          et refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 23
          mars 2012.

          A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des
          parties entendus en leurs moyens et conclusions.

          Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
          de ce jour, le jugement qui suit :

          Suivant contrat de bail du 25 février 2003 AAAA a donné en location à
          BBBB un appartement comprenant deux chambres à coucher, cuisine,
          living et garage sis à ****. Les parties ont convenu d’un loyer de 310 € par
          mois, auquel s'ajoutent des charges s'élevant à 62 € par mois. Le contrat
          de bail, conclu pour une durée initiale d'une année, a commencé à courir
          le 1er mars 2003.
Par courrier recommandé adressé le 1er octobre 2009 au bailleur, BBBB a
demandé à voir réduire le loyer à 100 € par mois.

Le 4 novembre 2009 BBBB a saisi, par l'intermédiaire du collège des
bourgmestre et échevins de la commune de ****, la commission des
loyers aux fins de voir fixer le loyer.

Suivant décision du 23 février 2010 la commission des loyers de la
commune de **** a fixé le loyer à 40 euros par mois, ce à partir du 1er
décembre 2009.

Suivant requête déposée le 9 septembre 2010 au tribunal de paix d'Esch-
sur-Alzette, AAAA a fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de
paix siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:

« (…) Confirmer que le loyer mensuel entre parties au prix mensuel de
400 euros par mois, soit sur base du capital investi au prix de 316.- euros
par mois;

donner acte au requérant qu'il se révère le droit de prouver les divers
investissements dans son immeuble par tous moyens de droits,
notamment par témoins;

sinon donner acte également au bailleur qu'il se rapporte à la sagesse du
tribunal quant à l'application des dispositions de l'article 3 et suivant la loi
précitée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation par la
Commission des loyers de la Ville de **** (…). »

Par jugement no 2667/2011 du 1er décembre 2011 le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette a : reçu la demande, avant tout autre progrès en
cause, ordonné à AAAA de verser toute pièce permettant de déterminer la
date à laquelle il a reçu notification de l'extrait du registre aux
délibérations de la commission des loyers de la commune de **** du 23
février 2010, a refixé l’affaire à l’audience publique du 10 février 2012 à
15,00 heures de l’après-midi, à la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette,
premier étage, salle 14 et réservé les droits de parties, la demande sur
base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les
frais et dépens de l'instance.

A l’audience des plaidoiries AAAA verse des pièces desquelles ressort
qu’il a reçu notification de la décision prise le 23 février 2010 par la
commission des loyers en date du 16 août 2010. Il s’ensuit que la requête
déposée le 9 septembre 2010 par AAAA est recevable pour avoir été
introduite dans les délais.

                                 2
La décision de la Commission des loyers

Conformément à l’article premier paragraphe (1) de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, les baux à usage
d'habitation sont régis par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil, sous
réserve des dispositions particulières de cette même loi. Parmi ces
dispositions particulières sont celles concernant la fixation du loyer et des
charges. Conformément à l'article 3 paragraphe (1) de cette même loi, la
location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur
un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi.

Conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe (4) de la loi
précitée si, comme en l’espèce, le bailleur ne dispose plus des pièces
documentant la réalité du capital investi dans la construction, et le cas
échéant, dans les travaux d’amélioration, et s’il y a désaccord entre le
bailleur et le locataire sur le montant du loyer, chacun d’eux peut prendre
l’initiative et charger un expert assermenté en bâtiment de l’évaluation du
capital investi. Dans le cas où l’évaluation est contestée par la partie qui
aura prouvé qu’elle ne pourra manifestement correspondre à la valeur
marchande comparable, sans pour autant que cette partie ne puisse
établir le véritable capital investi, la commission des loyers, saisie
conformément à l’article 8, détermine le capital investi compte tenu de la
valeur du terrain, du volume du bien loué, de la surface louée, de la
qualité de l’équipement, de l’état d’entretien ou de réparation du logement
et de la finition du logement.

Aux termes de l’article 9 paragraphes (3) et (4) de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d'habitation, la commission des loyers s’efforcera
de concilier les parties. En cas de non-conciliation, la commission
déterminera le loyer dû et/ou les avances sur charges d’après les règles
établies par les articles 3 à 5. En cas de détermination du loyer, le procès-
verbal contiendra l’évaluation du logement par rapport aux critères légaux
et règlementaires et le montant du loyer.

Il ressort de l’extrait du registre aux délibérations de la commission des
loyers qu’elle a constaté qu’elle se trouve en présence d’un logement
conforme à l’alinéa (2) de l’article 1er de la loi du 21 septembre 2006 et
que les formalités préliminaires fixées à l’article 8 alinéa 1er de la loi du 21
septembre 2006 étaient remplies.

Ensuite, elle s’est basée sur l’acte translatif de propriété du 30 juillet 1993
par lequel AAAA a acquis l’immeuble en question au prix de 5.500.000
LUF, ce montant augmenté des frais d’acte d’un montant de 511.498
LUF.

Ensuite elle a réévalué ce capital en fonction des dispositions de l’article
102 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur
le revenu par application du coefficient 1,29 pour fixer le capital à
7.754.832 LUF, soit 192.237,27 €, et ce conformément aux dispositions
de l’article 3 (4) de la loi précitée du 21 septembre 2006.

                                 3
En appliquant le point de la décote à l’année 1920, la commission des
loyers de la commune de **** a finalement retenu un loyer de 40 € par
mois et ce à partir du 1er décembre 2009.

Le tribunal a ordonné une rupture du délibéré et a refixé l’affaire pour
plaidoiries à l’audience du 23 mars 2012 afin de permettre aux parties de
d’analyser la décision de la Commission des Loyers en rapport avec les
dispositions de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006, les parties
s’étant limitées à verser le certificat de notification sans avoir pris la parole
lors de l’audience précédente.

A l’audience du 23 mars 2012, BBBB estime que l’article 3 de la loi
précitée a été correctement appliqué par la commission des loyers alors
que AAAA fait grief à la commission des loyers d’avoir pris en compte un
point de départ erroné pour l’application de la décote. A titre subsidiaire, il
conclut au renvoi du dossier devant la commission des loyers afin qu’elle
revoie ses calculs ; un loyer de 40 € étant tout à fait dérisoire suite à
l’acquisition de l’immeuble pour le prix de 150.000 € en 1993. Il fait encore
valoir que la commune aurait dû procéder à la fermeture de l’immeuble
pour cause d’insalubrité dans l’hypothèse où elle estimerait qu’il serait
dangereux d’y habiter.

Application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006

L’article 3 (3) de la loi précitée stipule que « Ce capital investi est réévalué
au jour de la conclusion du bail au jour de l’adaptation du loyer par
multiplication avec le coefficient correspondant au tableau des coefficients
de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4
décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ».

La commission des loyers a partant correctement réévalué le capital et
retenu le montant de 192.237,27 €.

Le prix de vente retenu dans l’acte, les frais d’acte inclus, est considéré
comme prix définitif, c’est-à-dire dans lequel les coefficients de
réadaptation et les décotes jusqu’au jour de l’acquisition ont été intégrés.
Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi
réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à
une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze
ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p. 85).

La commission des loyers est remontée à l’année de construction, soit à
l’année 1920, pour retenir 45 périodes de 2 années et conclure à une
décote de 90 % au lieu de retenir qu’entre 2012 et 1993 se situent 19
années ce qui engendre 2 périodes de 2 années.

Le loyer à retenir est dès lors le suivant :

                                  4
Il convient de prendre en considération le prix d’acquisition, soit le
montant de 5.500.000 LUF, soit 137.500 €, de lui appliquer le coefficient
de réévaluation, à savoir multiplier le montant en question par 2,19 ce qui
donne un montant de 301.125 € dont il y a finalement lieu de déduire une
décote de (19-15) = 4 %, correspondant à 2 tranches de 2 années.

Il s’ensuit que AAAA ne peut plus faire valoir qu’un capital investi de
301.125 – 12.045 = 289.080 €, en l’absence de la preuve
d’investissements réalisés par lui depuis la date de l’acquisition de
l’immeuble en 1993.

La location d’un logement à usage d’habitation ne pouvant rapporter au
bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi
dans le logement, le loyer annuel en l’espèce ne saurait dépasser pour
l’ensemble de l’immeuble le montant de 14.454 € (289.080 X 5 %), soit
1.204,5 par mois.

Etant donné que BBBB n’occupe que le rez-de-chaussée de l’immeuble,
AAAA ne saurait lui réclamer un loyer mensuel dépassant le montant de
602,25 €.

Il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que depuis 2007,
BBBB paie un loyer mensuel de 400 € hors charges.

Au vu des développements qui précèdent, ce loyer est conforme aux
dispositions légales de sorte qu’il y a lieu de fixer le loyer mensuel redu
par BBBB au montant de 400 € hors charges.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier il y a lieu de déclarer la demande en
allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250 €.

                       Par      ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette du 1er décembre 2011 (n° fiscal 2667/2011),

dit la demande de AAAA fondée,

fixe le loyer mensuel redu par BBBB au montant de 400 € (quatre cents
euros) hors charges,

                                5
condamne BBBB à payer à AAAA une indemnité de 250 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

          Nadine ERPELDING                 Philippe GEORGES

                              6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 36799 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

H.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 août 2010,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme de droit belge SOC.1.), établie et ayant son siège
social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, avec succursale à Luxembourg, SOC.1.), établie à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré régulier le licenciement avec préavis du 25 octobre 2008 du salarié
H.) prononcé par son employeur, la société anonyme SOC.1.). Le requérant
a partant été débouté de ses demandes en indemnisation du chef de
licenciement abusif de même que de celles en arriérés de salaire et
indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 10 août 2010, H.) a régulièrement relevé appel de
ce jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer du chef de
licenciement abusif des dommages- intérêts de l’ordre de 19.386,20 €, de
même que la somme de 6.050,18 € du chef d’arriérés de salaire. Il réclame
une indemnité de procédure globale de 2.500 € pour les deux instances.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 € pour les deux instances.

I. Le licenciement

Le tribunal du travail a retenu que l’employeur, spécialisé dans la vente de
maisons à construire clés en mains, avait affiché de mauvais résultats
financiers de 2005 à 2008, dus à une chute des ventes de maisons à
construire et qu’il était en droit de procéder à la suppression du poste du
salarié qui était l’unique vendeur de la société.

L’appelant qui travaillait en tant que délégué commercial pour la société
soutient que les mauvais résultats de la société sont dus non pas à son
manque d’efficacité, mais à la mauvaise gestion de l’intimée dès lors que
celle-ci n’a pas mis les moyens promotionnels à sa disposition pour mener à
bien sa mission. Il fait encore valoir que l’employeur n’a pas invoqué dans la
lettre de licenciement la suppression de son poste de travail que le tribunal
a tenue pour avérée pour déclarer justifié le licenciement.

L’intimée fait valoir que le salarié, licencié avec préavis le 25 octobre 2008,
mais n’ayant demandé les motifs du licenciement que par lettre du 27
février 2009 à laquelle il lui fut répondu par lettre de motivation du 26 mars
2009, n’a pas respecté le délai d’ un mois prévu à l’article L.124-5 du Code
du travail de sorte qu’il lui appartiendrait d’établir par tous moyens le
caractère abusif du licenciement. Elle fait sienne en ordre subsidiaire la
motivation du tribunal du travail pour conclure au caractère réel et sérieux
du licenciement, la société ayant au vu des résultats financiers insuffisants
dus au manque de ventes de maisons décidé de n’exécuter à l’avenir que
des travaux en sous-traitance.

                                    2
Discussion

Le moyen de la société présenté pour la première fois en instance d’appel
consiste à soutenir qu’à défaut pour le salarié d’avoir dans le délai légal
sollicité la communication des motifs imposerait à celui-ci l’obligation
d’établir le caractère abusif du licenciement avec préavis

Les parties s’accordent pour dire que le salarié n’a pas demandé les motifs
du licenciement endéans le mois de la réception de la lettre de résiliation
avec préavis du contrat de travail. L’appelant fait cependant valoir que
l’employeur lui a répondu spontanément à la demande de motifs tardive de
sorte qu’il lui appartiendrait d’établir la cause réelle et sérieuse à la base du
licenciement.

La question de l’incidence de l’omission pour le salarié de solliciter la
communication des motifs dans le délai légal d’un mois est à solutionner
différemment selon que l’employeur n’a pas respectivement a
spontanément communiqué les motifs dans la lettre de résiliation avec
préavis, alors pourtant qu’il n’y était pas obligé, ou selon qu’il les a
communiqués au salarié sur sa demande tardive.

Si l’employeur résilie le contrat de travail avec préavis sans indiquer de
motifs - il s’agit du cas classique prévu par la loi - et que le salarié ne
demande pas les motifs en - déans le délai légal d’un mois, il appartiendra à
ce dernier, en application de l’article L.124-5. (3) du Code du travail,
d’établir par tous les moyens que le licenciement est abusif. (Cour 18
décembre 2008, 33093)

Si l’employeur résilie le contrat de travail avec préavis en indiquant
spontanément des motifs et que le salarié ne fait pas de demande de
communication de motifs dans le délai légal, ce dernier est présumé être
suffisamment informé par ceux lui communiqués. C’est partant au regard
desdits motifs que sera appréciée la régularité du licenciement. L’omission
pour le salarié de demander les motifs dans le délai légal d’un mois privant
éventuellement l’employeur d’amplifier les motifs respectivement de les
préciser, a amené les juridictions à décider que le salarié ne sera plus en
droit de contester la précision des motifs invoqués. (Cour 29338 du 16 juin
2005 ; Cour 29512 du 1er décembre 2005). Il pourra cependant en contester
le caractère réel et sérieux et dans ce cas, la charge de la preuve des faits
reposera sur l’employeur. (Cassation 15 février 2001, P.32, 4 ; Cour 30416
du 6 juillet 2006)

Si l’employeur répond, sans formuler aucune réserve quant à l’application
de l’article L. 124-5. (3) du Code du travail, à une demande de
communication des motifs tardive du salarié, tel qu’en l’espèce, et alors
même qu’il lui suffirait d’invoquer cette tardiveté pour refuser de répondre, il

                                     3
renonce, en pleine connaissance de cause, à opposer au salarié lesdites
dispositions érigées en sa faveur.

Il en découle que le salarié peut contester tant la précision que la réalité des
motifs invoqués, l’employeur ayant la charge de les établir. (Cour 35549,
02.02.2012).

La Cour renvoie à la lettre de motivation du licenciement du 26 mars 2009
entièrement reproduite dans l’exploit d’appel.

C’est tout d’abord à raison que le tribunal du travail a retenu, par une
motivation que la Cour adopte, que l’employeur avait satisfait à la condition
légale de précision de la lettre de motivation dès lors que la société fait état
de difficultés économiques liées aux investissements faits en vue de la
vente de biens immobiliers, vente dont les chiffres n’ont cependant pas
permis de rentabiliser l’activité concernée. S’il est certes vrai que ce faisant,
l’employeur souligne le faible niveau des ventes réalisé par H.), responsable
unique de la vente, le motif gisant à la base du licenciement découle d’une
constatation économique objective dont la cause principale est à rechercher
dans une offre de produits qui n’intéresse plus la clientèle potentielle, le
manque de vente n’en étant que la conséquence. C’est dès lors à tort que
l’appelant soutient que le licenciement serait motivé par des considérations
d’ordre personnel. S’il est encore vrai que l’employeur indique dans la lettre
de motivation que le salarié avait pour obligation de vendre un à deux biens
immobiliers par mois, objectif non atteint et qu’il a fait preuve à son égard
« d’une certaine patience », il n’en reste pas moins que l’employeur indique
clairement que la résiliation du contrat de travail est une conséquence du
recentrage futur des activités et non pas du manque de résultats imputable
au salarié.

La Cour renvoie ensuite à la motivation exhaustive du jugement dont appel,
qu’elle adopte, pour retenir que l’employeur fait état de pertes subies durant
les exercices 2005 à 2008 s’échelonnant de 31.139 € à 157.358 € dues au
manque de projets immobiliers réalisés à tel point que durant la période de
juillet 2007 à octobre 2008, uniquement six biens d’habitation ont été
vendus par l’intermédiaire du salarié qui était l’unique représentant en vente
de la société. Elle fait état de ce que la tendance du marché n’est plus celle
dans laquelle elle avait jusque-là était active, à savoir la vente de maisons
sur des terrains appartenant à des acheteurs potentiels, ces derniers
préférant acheter des maisons sur terrains par l’intermédiaire de
promoteurs. Consciente de cette évolution, elle déclare avoir depuis deux
ans investi dans l’achat de terrains et la construction de maisons, financées
par des fonds propres ou par crédit, mais que ce genre d’activités n’est
viable qu’en cas de ventes suffisantes, ce qui n’était plus le cas en l’espèce.
Elle estime que le seuil de rentabilité aurait été atteint si le salarié avait
réussi à vendre un à deux biens immobiliers par mois. Eu égard à

                                     4
« l’insuffisance évidente de ventes », la société qui fait état du manque de
vente de ses stocks envisage un recentrage total de son activité au
Luxembourg.

Le salarié ne conteste pas le manque de résultats concernant la vente, mais
soutient que ce résultat serait imputable à la société qui serait mal gérée,
n’aurait pas suffisamment investi dans la promotion et ne l’aurait pas
suffisamment soutenu pour qu’il puisse réaliser un chiffre d’affaires plus
important. Il conteste d’ailleurs avoir eu comme obligation, tel qu’exposé
dans la lettre de motivation, de réaliser une à deux ventes de biens
immobiliers par mois et fait valoir que la société n’aurait pas non plus
invoqué la suppression de son poste de travail à la base de sa décision de
le licencier.

S’il est bien vrai que la société fait état d’une obligation pour le seul
représentant en vente de réaliser une à deux ventes par mois, cette
mention est uniquement indicative en ce sens que cet objectif aurait permis
à cette dernière de rester rentable et de ne pas accuser des pertes durant
les exercices 2005 à 2008.S’il est encore vrai que la société ne fait pas
formellement état de la suppression de l’unique poste de vendeur, elle
déclare cependant dans ladite lettre de motivation qu’elle va sous peu
devoir procéder à un recentrage total de ses activités au Luxembourg.

Ce recentrage s’est réalisé en ce sens que la société a abandonné l’activité
liée à la promotion et la vente de biens immobiliers et qu’elle a décidé à
l’avenir de travailler uniquement en sous-traitance pour le compte
d’entreprises voire de promoteurs.

Il est oiseux de vouloir, ainsi que le fait l’appelant, rechercher les causes
ayant mené à la mauvaise situation financière de la société dès lors que
cette dernière est établie au regard des pièces et qu’il appartenait à la
société de tenter de redresser cette situation en se réorientant
respectivement en abandonnant un domaine d’activités qui n’était plus
performant. Il n’est d’ailleurs pas non plus établi ni même soutenu que
l’employeur ait invoqué cette réorientation de la société pour se défaire de
l’appelant, la société ayant effectivement abandonné une stratégie
commerciale qui ne trouvait plus preneur au Luxembourg. Son abandon a
nécessairement conduit à la suppression du seul poste de « commercial »
occupé jusque là par l’appelant.

La société ayant établi la nécessité de réorganiser son entreprise par la
suppression d’une branche d’activités à laquelle était affecté l’appelant en
sa qualité de commercial, elle a justifié d’une cause réelle et sérieuse du
licenciement tenant aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

                                   5
Le jugement du tribunal du travail est partant à confirmer en ce que le
licenciement a été déclaré régulier et l’appel est à rejeter de ce chef.

II. Les arriérés de salaire

La demande de H.) a été déclarée prescrite pour celles de ses
revendications se situant plus de trois ans avant la demande. Cette dernière
était basée sur l’article L.222-4. du Code du travail réglementant le niveau
du salaire social minimum. L’appelant revendiquait le versement du salaire
social minimum majoré de 20 % eu égard à sa qualification de commercial,
fonction exercée depuis plus de dix ans au moment de son entrée en
fonctions pour la société. Le tribunal a retenu que le salarié n’avait pas
établi avoir travaillé en qualité de délégué commercial dans la branche
immobilière.

L’intimée demande la confirmation du jugement en ce que la demande a été
déclarée prescrite pour la période antérieure à juillet 2006 et conclut à son
débouté pour le surplus. Elle fait encore valoir que le salarié a durant la
période concernée touché plus que le salaire social minimum majoré dès
lors qu’il conviendrait d’ajouter au salaire de base les commissions sur
vente qu’il a touchées et qui forment une partie du salaire.

H.) réclame actuellement pour la période d’avril 2006 à novembre 2007 le
paiement de la somme de 6.050,18 €. La requête introductive ayant été
déposée au mois de juillet 2009, la période à considérer se situe, en raison
de la prescription triennale édictée à l’article 2277 du Code civil, de juillet
2006 à novembre 2007.

Le titre II du Livre II du Code du travail traite des salaires. Le chapitre
premier traite de la détermination et du paiement des salaires tandis que le
chapitre deux réglemente le salaire social minimum. Si le législateur a
introduit des règles impératives, déclarées d’ordre public par l’article L-010-
1. du Code du travail, relatives au salaire social minimum qui est fixé par la
loi et à la majoration de ce dernier eu égard à la qualification professionnelle
du salarié, il n’a pas pour autant entendu déroger aux règles inscrites au
chapitre premier du titre II et notamment à celles relatives à la détermination
du salaire. En instituant un seuil minimal de rémunération, la loi entend
garantir un salaire plancher au salarié, la composition respectivement
définition dudit salaire se faisant cependant d’après les règles inscrites au
chapitre premier.

Aux termes de l’article L.221-1. du Code du travail (figurant au chapitre
premier) le salaire se définit comme la rétribution globale du salarié,
comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et
rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications,

                                    6
tantièmes, remises, primes,       logements    gratuits   et   autres   valeurs
quelconques de même nature.

L’article 4 du contrat de travail du 30 octobre 1997 dispose que la
rémunération brute de l’employé se compose d’une partie fixe et d’une
partie variable.

Les parties s’accordent pour dire que la partie fixe était égale au salaire
social minimum que H.) entend voir majorer de 20 % en raison de son
ancienneté dans la branche d’activités depuis plus de dix ans. C’est l’objet
de son appel.

La rémunération variable comporte une commission brute et unique dont le
taux est fixé à 2% du prix de vente figurant au contrat d’entreprise ou à
l’acte en état futur d’achèvement. Le paiement est mensuel et l’état de
paiement est clôturé le 24 du mois.

Les fiches de salaire versées attestent du versement de telles commissions
qui sont venues s’ajouter à la partie fixe de la rémunération.

Ces commissions constituent une partie du salaire. Etant donné qu’elles
sont variables et non régulières dès lors qu’elles sont fonction des ventes
réalisées par le salarié, se pose la question du montant de la rémunération
versée à H.) étant donné que ce dernier soutient avoir eu droit au salaire
social minimum majoré, mais n’a été payé jusqu’au mois de novembre 2007
qu’au niveau du salaire social minimum non majoré. La question n’est
cependant pertinente que dans la mesure où il devait s’avérer que
l’appelant n’aurait pas touché au moins le salaire social minimum majoré, la
rémunération à prendre en considération étant composée tant de la partie
fixe que de la partie variable.

La période à considérer se limite, ainsi que retenu ci-dessus, à celle de
juillet 2006 à novembre 2007.

Il convient de rechercher si H.) remplissait durant ce laps de temps les
conditions légales donnant droit au versement du salaire social minimum
majoré de vingt pourcent, à savoir s’il pouvait justifier d’une pratique
professionnelle d’au moins dix ans dans ladite profession pour être reconnu
comme salarié qualifié.

Eu égard au fait qu’il a travaillé auprès de la société intimée depuis le mois
de novembre 1997 en tant que délégué commercial, H.) doit justifier d’une
pratique professionnelle antérieure à novembre 1997 identique de quelque
18 mois pour remplir dès le mois de juillet 2006 la condition légale de dix
années ouvrant droit au versement du salaire social minimum majoré.

                                   7
Cette preuve est rapportée en l’espèce eu égard notamment aux contrats
de travail conclus avec l’employeur français P.) portant sur les périodes
respectives du 13 janvier au 11 juillet 1987 ( farde II, pièce 4) et 13 juin
1988 au 17 mars 1989 (pièce 7). L’employeur était actif dans le secteur
immobilier (Les Maisons P.) Nord-Est) et l’appelant y était engagé en qualité
d’attaché commercial VRP, cette fonction étant identique à celle exercée
auprès de SOC.1.).

H.) a encore travaillé pour l’employeur français SOC.2.) du 15 juillet 1987
au 6 juin 1988 en qualité d’agent technico-commercial. Sa rémunération se
composait d’une part fixe et d’une prime trimestrielle d’objectif dépendant
des ventes immobilières réalisées au cours du trimestre. L’appelant touchait
en sus en sa qualité de chef d’agence une prime sur chaque vente réalisée
par les agents commerciaux relevant de son secteur. (pièces 5 et 6)

L’appelant bénéficiait partant avant d’être engagé par SOC.1.) d’une
expérience pratique dans le même domaine d’activité que celui pour lequel
il a été engagé de plus de deux années (janvier 2007 à mars 1989).Cette
expérience était à la connaissance du nouvel employeur qui s’était vu
remettre le curriculum vitae reprenant entre autres le nom de ces deux
employeurs antérieurs ( pièce 1)

Il ressort du tableau dressé par l’appelant (pièce 1 de la farde III de
l’intimée) qu’il a touché de juillet 2006 à novembre 2007 durant certains
mois uniquement le salaire social minimum non majoré de 1.503,44
respectivement de 1.582,11 €, le salaire social minimum majoré étant à
l’époque de 1.804,11 € respectivement 1.884,34 €. La Cour ne tient pas
compte des mois où il a touché, commissions comprises, un salaire
largement supérieur au salaire social minimum, ce salaire ayant par ailleurs
également dépassé le salaire social minimum majoré.

Elle ne tient pas compte non plus du moyen de l’intimée qui soutient qu’il y
aurait lieu de considérer le salaire annuel touché par le salarié aux fins de
rechercher si ce dernier a été ou non supérieur à celui qu’il aurait dû
toucher en tenant compte du salaire social minimum majoré - il ressort
effectivement de ce décompte que H.) a touché tant en 2007 qu’en 2008 un
salaire annuel global supérieur à douze salaires sociaux minima majorés -
dès lors qu’il ressort du contrat de travail que les parties ont
conventionnellement retenu que la rémunération variable comporte une
commission brute et unique dont le taux est fixé à 2% du prix de vente
figurant au contrat d’entreprise ou à l’acte en état futur d’achèvement. Le
paiement est mensuel et l’état de paiement est clôturé le 24 du mois.

H.) a partant droit aux différences de salaire des mois d’août à novembre
2006, de mai, juillet, août et novembre 2007, soir un total de 2.394 €. Son
appel est partiellement fondé.

                                   8
Aucune des parties n’a droit à une indemnité de procédure étant donné
qu’aucune d’elles ne justifie de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS:

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à H.) du chef d’arriérés de
salaire la somme de 2.394 € avec les intérêts légaux du jour de la demande
en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à charge de chaque partie avec distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit des avocats concluants sur leurs affirmations qu’ils en ont
fait l’avance.

                                    9
"


text:
                                        Arrêt

du dix-neuf avril deux mille douze rendu sur requête de A S.A. tendant au relevé
de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.

                               LA COUR D’APPEL

troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et en matière de relevé
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,
statuant sans recours, les parties dûment convoquées et entendues en leurs
explications, a rendu en audience publique le jeudi, 19 avril 2012

                                      l’arrêt

qui suit :

        Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2012, la S.A.
A demande à la Cour, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de
la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, de la
relever de la forclusion encourue par suite de l’expiration d’un délai pour interjeter
appel contre l’ordonnance rendue par la présidente du tribunal du travail en date du
29 novembre 2011 dans une cause l’opposant à sa salariée B.

        A l’appui de sa requête, elle expose que le 29 septembre 2011, elle a
prononcé une mise à pied à l’encontre de B et ensuite soumis le 20 octobre 2011
une demande tendant à la résolution du contrat de travail sur base de l’article
L.415-11 du code du travail, B revêtant la qualité de déléguée du personnel ;
qu’entre-temps, la salariée a introduit par requête déposée le 6 octobre 2011 une
demande tendant au maintien de son salaire ; que cette demande a été déclarée
comme fondée par ordonnance rendue le 29 novembre 2011 et notifiée par le
greffe tant à la requérante qu’à B en date du 6 décembre 2011 ; qu’elle a interjeté
appel le 5 janvier 2012 par le dépôt d’une requête adressée au président de la Cour
d’appel siégeant pour les appels en matière de droit du travail sur base de l’article
L.415-11 du code du travail ; qu’à l’audience du 23 janvier 2012 la présidente a
soulevé d’office le problème de recevabilité, en faisant valoir que le texte de loi, à
savoir l’article L.415-11 du code du travail était critiquable alors qu’il est illogique
de prévoir deux procédures différentes dans le cadre d’un même article pour
décider de statuer dans un premier temps par décision séparée sur la recevabilité de
la requête d’appel pour ensuite pour autant que de besoin statuer sur le bien-fondé
de la demande.

        Elle ajoute qu’étant donné que l’ordonnance du 29 novembre 2011 a été
notifiée par le greffe le 6 décembre, le délai pour introduire appel a expiré le 15
janvier 2012, de sorte qu’elle n’est plus en mesure d’interjeter appel suite à l’erreur
commise par son mandataire et ce nonobstant le fait qu’elle a donné instruction
d’interjeter appel.

                                           1
        Elle expose qu’il a été jugé que si en raison de concours de plusieurs
circonstances qui ne lui sont pas imputables dont notamment la carence de son
avocat et de l’huissier, un requérant a été mis dans l’impossibilité d’agir, il peut
être relevé de la déchéance encourue par l’expiration dudit délai (Cour d’appel, 20
décembre 1991, Pasicrisie n° 28, p. 250).

        Le mandataire de B s’oppose à la demande en faisant valoir que les
conditions d’application de la loi du 22 décembre 1986 ne seraient pas données,
car d’une part, le demandeur aurait eu en temps utile connaissance de l’acte qui a
fait courir le délai, et d’autre part, il aurait agi en justice en interjetant appel dans le
délai légal.

        La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « Si une personne
n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être
relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute
de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le
délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».

        Il est constant en cause que la société requérante a eu en temps utile
connaissance de l’ordonnance du 29 novembre 2011, lui notifiée le 6 décembre
2011 et qu’elle ne s’est pas trouvée dans l’impossibilité de relever appel contre
cette ordonnance, appel ayant d’ailleurs été interjeté le 5 janvier 2012.

       Les jurisprudences citées par la requérante relatives à la carence de l’avocat
chargé de relever appel visent essentiellement le cas où le mandataire de la partie
appelante a omis de relever appel dans les délais légaux.

        Dans la présente espèce cependant, l’appel relevé dans le délai de la loi a
été déclaré irrecevable.

       Ainsi, l’argument tiré par la requérante des travaux parlementaires relatifs à
l’adaptation de la loi du 22 décembre 1986 et qui ne visent que le retard dû à la
négligence du mandataire, ne saurait valoir, l’appel ayant été relevé dans le délai
légal.

        Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses
où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres
raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le
législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et
conduirait à donner une seconde chance à tout appelant dont le recours a été
déclaré irrecevable suite à n’importe quelle erreur de procédure commise par
l’avocat de l’appelant.

        Il s’ensuit que la requête en relevé de déchéance ne saurait être accueillie.

                                             2
                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, après instruction en chambre du conseil,

reçoit la requête de la S.A. A,

la déclare cependant non fondée,

dit qu’il n’y a pas lieu de relever la requérante de la déchéance résultant de
l’expiration du délai de l’appel contre l’ordonnance du 29 novembre 2011,

condamne la requérante aux frais de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la troisième chambre de la Cour
d’appel composée de :

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze.

Numéro 37254 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme BANQUE A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 11 avril 2011,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe en date du 17 septembre 2010, la société
anonyme BANQUE A S.A. a fait convoquer son ancien employé, B devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant
de 1.000.000 €, sous réserve de majoration, sur base de l’article L.121-9 du code du
travail, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

        A l’appui de sa demande, la société requérante exposa que le 5 mai 2010, B
a démissionné de son poste avec effet au 15 août 2010, à la suite de la révélation
d’évènements de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; après sa
démission, il était en contact avec des représentants de la maison-mère de la
BANQUE A en vue de trouver une solution quant au maintien, pendant quelques
années, d’un minimum de collaboration dans le cadre des contacts avec les clients
de la BANQUE A dont il était en charge ; le 16 juillet 2010, il a cependant rompu
toute discussion et notifié à son employeur un certificat de maladie relatif à la
période s’étendant jusqu’à la fin de son préavis ; vers la mi-août, il avait, au
moment de sa démission, pris contact avec la BANQUE C S.A. et proposé ses
services à celle-ci ; dès le 20 août 2010, la BANQUE A a reçu des demandes de
clients sollicitant la fermeture de leurs comptes et le transfert de leurs avoirs à la
BANQUE C ; les ordres de transfert des différents clients constituaient des lettres
stéréotypées et identiques ; la société requérante avait appris par la suite que B avait
également contacté des partenaires de la BANQUE A, en l’occurrence des
compagnies d’assurance, en vue d’une collaboration tendant au transfert d’avoirs de
clients de la BANQUE A à la BANQUE C.

        B fit plaider que les pièces versées en cause par la requérante ne sauraient
constituer des indices d’un manquement à ses devoirs de confidentialité et de
loyauté. Il ne se serait, à aucun moment, livré à un démarchage de la clientèle de
son ancien employeur.

        Il fit valoir que les lettres types pré-imprimées de transfert de compte sont
mis à la disposition de clients ayant exprimé leur volonté de changer de banque. A
aucun moment, il n’aurait pris l’initiative de soumettre de telles lettres types à des
clients de la BANQUE A pour les inciter à transférer leurs comptes vers la
BANQUE C.

                                           2
        Par jugement rendu contradictoirement le 23 mars 2011, le tribunal du
travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, il l’a déclarée
recevable mais non fondée et en a débouté la société demanderesse.

        Par exploit d’huissier du 11 avril 2011, la société anonyme BANQUE A
S.A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

       Elle demanda à la Cour de le réformer, de dire que les faits décrits dans la
requête introductive constituent des fautes graves au sens de l’article L.121-9 du
code du travail et de condamner B à lui payer la somme de 1.500.000 € à titre de
dommages-intérêts.

       A titre subsidiaire, elle demande le même montant sur base des articles 1382
et 1383 du code civil.

       L’appelante fait exposer que c’est à tort que le tribunal a estimé que les
éléments en sa possession seraient insuffisants pour prouver les manœuvres qu’elle
reproche à son ancien salarié.

       D’après elle, c’est notamment à tort que le tribunal n’a pas tenu compte des
éléments de fait, qui montrent que dans les premiers mois qui ont suivi le départ de
B de son employeur, un grand nombre de ses clients, s’agissant exclusivement de
ceux dont les comptes étaient traités par B, ont transféré leurs avoirs auprès de la
BANQUE C, nouvel employeur de l’intimé ; que pendant cette période, à partir du
départ de ce dernier, la partie appelante a enregistré des départs importants de fonds
(environ 105 millions €), s’agissant toujours seulement de ceux de ses clients dont
les comptes étaient traités par B, vers la BANQUE C.

       Elle ajoute que les témoignages de ses employés confirment qu’ils ont reçu
des coups de téléphone de clients qui leur ont confirmé que B les avait contactés en
vue du transfert de leurs avoirs vers la BANQUE C ; que de même, ces employés
ont reçu des coups de téléphone de la part de compagnies d’assurances
luxembourgeoises, qui ont confirmé avoir été l’objet de pressions de la part de B
pour qu’elles se mettent en rapport avec les assurés dans le but de faire gérer leurs
comptes auprès de BANQUE C et non plus, auprès de BANQUE A ; que ces
éléments sont à apprécier ensemble avec les témoignages de l’employé de la partie
appelante, qui a rapporté que B s’est fait imprimer un relevé de tous les
portefeuilles de comptes qu’il suivait, le jour qui précédait son départ de BANQUE
A, de sorte qu’il avait en sa possession toutes les informations sur tous les comptes,
fait qui est à considérer comme un vol domestique, puisque B a enlevé ces
documents sans y être autorisé.

       B demande la confirmation du jugement entrepris. Il conteste toute faute
dans son chef.

                                          3
         Il soutient que les premiers juges ont à juste titre retenu que l’avenant 1 de
son contrat de travail ne constitue pas une clause de non-concurrence, mais qu’elle
a trait à l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié résultant également de
l’article 1134 du code civil.

        Il ajoute que la relation dans la banque privée surtout, est avant tout basée
sur la confiance que le client a envers son gestionnaire, de sorte qu’il est tout à fait
habituel que des clients changent la banque lorsque leur gestionnaire change de
banque ; qu’un grand nombre de clients sont des membres de sa famille qui lui font
confiance depuis de nombreuses années et qui n’avaient ouvert leurs comptes
auprès de BANQUE A S.A. qu’en raison de sa relation de travail avec cette
dernière ; que même les clients qui ne sont pas des membres de sa famille
expliquent dans leurs courriers de demandes de transfert de leurs comptes auprès du
nouvel employeur de l’intimé qu’ils le connaissent depuis longtemps et qu’une
relation de confiance s’est nouée entre eux.

         Il ajoute encore que le fait que de nombreuses demandes de transfert étaient
conçues en termes stéréotypes et écrites sur la même machine est normal puisque
les clients qui voulaient le suivre et qui sont entrés en relation avec lui et avec la
BANQUE C en y ouvrant un compte pour pouvoir par la suite faire transférer leurs
avoirs sur leur nouveau compte, ont suite à leur demande, reçu de la part de la
BANQUE C un formulaire qu’ils devaient remplir pour demander le transfert de
leurs avoirs sur ce compte ; que cela s’inscrit dans une relation normale
d’assistance du nouveau banquier choisi par le client; qu’il est de ce fait logique
que ce soit toujours le même formulaire qui était utilisé alors que la BANQUE C
n’allait pas inventer un formulaire différent pour chaque client.

         Quant au montant réclamé, l’intimé fait plaider que la partie appelante a
augmenté sa demande dans son acte d’appel, portant le montant des dommages-
intérêts réclamé à 1.500.000 €, tandis que dans sa requête introductive d’instance le
montant réclamé était de 1.000.000 € ; que cette augmentation de la demande
constituerait une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel, conformément
à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

        Finalement, l’intimé expose encore que la demande subsidiaire de la partie
appelante tendant à le voir condamner au montant de 1,5 millions d’euros sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil est irrecevable, sinon non fondée, alors que
les parties étaient en relation contractuelles.

     L’avenant N° 1 du 18 juin 1997 au contrat de travail entre parties est libellé
comme suit :

                                           4
« Le salarié s’engage à garder secrets tous faits, informations, ou données dont il
prendra connaissance dans ou en relation avec l’exécution du présent contrat de
travail. Cette obligation de confidentialité vaut tant pendant la durée du contrat de
travail qu’après sa résiliation. De même, l’employé s’engage à ne pas utiliser les
informations ou données en sa propre faveur ou à son propre profit, ni au profit de
tiers. »

        L’article L.125-8.(1) du code du travail prévoit que la clause de non-
concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié
s’interdit, pour le temps qui suit son départ de l’entreprise, d’exercer des activités
similaires afin de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’ancien employeur en
exploitant une entreprise personnelle.

         Le tribunal du travail a correctement retenu que l’annexe 1 du contrat de
travail, prémentionnée, ne s’analyse pas en une clause de non-concurrence au sens
de l’article L.125-8, mais a trait à l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié qui
résulte également de l’article 1134 du code civil selon lequel les contrats
s’exécutent de bonne foi.

         Afin d’établir la violation de cette obligation de loyauté par son ancien
salarié, la société appelante verse huit attestations testimoniales.

        Ces attestations, émanant toutes d’employés de la BANQUE A, relatent les
propos tenus par les anciens clients de la banque qui ont voulu transférer leurs
avoirs vers la BANQUE C.

       Ces attestations constituent par conséquent des témoignages indirects, ne
mentionnant en outre pas les noms des personnes qui auraient affirmé avoir été
contactées par B en vue d’un transfert de leurs avoirs, mais uniquement des
numéros de comptes bancaires.

        La banque appelante ne présente pas par ailleurs d’offre de preuve en bonne
et due forme indiquant les noms d’éventuels témoins à entendre.

       Il échet de relever que l’intimé a versé 25 lettres rédigées par des clients qui,
tous pour des raisons différentes et qui leurs sont propres, expliquent pourquoi ils
souhaitaient suivre B, alors que la BANQUE A ne produit aucune lettre d’un client
qui confirmerait ses dires, à savoir que B aurait contacté un client pour le
démarcher.

         Le tribunal du travail a retenu que les courriers-types de demandes de
transfert de comptes d’anciens clients de la BANQUE A ne prouvent pas que B a
pris l’initiative de contacter les clients concernés et de les convaincre de tranférer
leurs avoirs auprès de son nouvel employeur, la BANQUE C, et que les attestations

                                            5
testimoniales d’employés de la BANQUE A qui ne relatent que de manière
indirecte les déclarations de clients ou de responsables d’agences d’assurance sans
pour autant indiquer les noms des personnes concernées ne constituent pas non plus
une preuve tangible d’un démarchage actif de la part de B.

        Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a décidé
que la partie appelante reste en défaut de prouver un comportement fautif ayant
consisté dans des actes de démarchage de clientèle positifs de la part de B, d’un
côté, et un préjudice certain subi par elle en relation causale avec de telles pratiques
déloyales, de l’autre.

       B sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

       Cette demande est à rejeter, l’intimé n’établissant pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne la S.A. BANQUE A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Romain ADAM, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 36654 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

T.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 4 mai 2010,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 18 mars 2009, T.) a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 17 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 5.900 €, un dommage matériel de 23.600 € et un
dommage moral de 5.900 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par un premier jugement du 12 juin 2009, la société SOC.1.) a été admise à
prouver par témoins les motifs invoqués à l’appui du licenciement et par
jugement du 5 mars 2010, le licenciement a été déclaré régulier et T.) déboutée
de l’ensemble de ses demandes.

Contre ce dernier jugement lui notifié le 24 mars 2010, T.) a régulièrement
interjeté appel par exploit du 4 mai 2010, demandant, par réformation, à la
Cour, de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés,
demandant de même une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

La société SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et pour le
cas où le licenciement devrait être déclaré abusif elle conteste les montants
réclamés et demande une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel.

Les faits

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 juin 2007 par la
société à responsabilité limitée SOC.1.) en qualité d’Order Fulfillment
Coordinator T.) a été licenciée par lettre recommandée du 16 octobre 2008
avec un préavis de deux mois expirant le 31 décembre 2008. T.) n’a à aucun
moment demandé les motifs de ce licenciement et ne l’a pas non plus contesté
ni attaqué en justice. Il se dégage des renseignements fournis en cause qu’il
s’agissait d’un licenciement pour cause économique.

Ce licenciement fut suivi le lendemain, 17 octobre 2008 d’un licenciement avec
effet immédiat pour faute grave, les passages essentiels de la lettre de
licenciement étant de la teneur suivante :

« Your conduct since the beginning of this week has been grossly
uncooperative, disrespectful, bordering sabotage of the Company. This
culminated with the following serious offence you have committed on
16/Oct/2008 and today.

In presence of your direct manager, L.), and to his instruction, you were briefed
upon the need to move offices in order to provide training to S.), L.) and fellow
colleagues ; you were instructed to train fellow-colleagues on every aspect of
your work with immediate effect. As response, you have flatly declined,
accusing that « the Company should have thought about this before it dismissed
you » and « that you were not going to train anyone.

                                     2
Today, again at the instruction of L.), colleague N.) approached you for
explanations on your working procedures and was flatly declined.

This conduct is an outright Serious Offence of your agreement REF
0706LGL836.”

L’employeur a encore ajouté des reproches par rapport à la façon dont elle
exécutait son travail mais ces motifs ont été écartés à juste titre par les premiers
juges comme étant énoncés de façon trop vague et imprécise.

L’employeur n’a pas attaqué le jugement du 12 juin 2009 en ce que les autres
motifs du licenciement ont été jugés trop imprécis de sorte que la Cour n’est
saisi que de l’examen du motif tenant aux refus d’ordre tels qu’ils se dégagent
de la lettre de licenciement.

Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance par une analyse
exhaustive et correcte du résultat de la mesure d’instruction à laquelle la Cour
renvoie, les faits invoqués à la base du licenciement ont été prouvés par les
dépositions des témoins B.), N.) et L.) qui tous ont été directement concernés
par ces refus d’ordres et les faits n’ont pas non plus été contredits par le témoin
de la contre-enquête M.).

Il est donc établi que T.) a refusé d’initier ses collègues aux tâches qui étaient
les siennes et que ceux-ci devaient reprendre après son départ, répliquant à
chaque fois que cela ne ferait pas partie de son travail et que l’employeur aurait
dû y penser avant de procéder à son licenciement.

C’est encore par de justes motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers
juges ont retenu que le refus d’ordre de T.) accompagné d’un comportement
irrespectueux à l’égard d’un supérieur hiérarchique est une faute grave justifiant
un licenciement avec effet immédiat, une telle attitude rendant immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail entre parties et
cela même en tenant compte du fait que T.) avait été licenciée avec préavis
pour motifs économiques la veille de ces incidents et que les relations entre
parties pouvaient de ce fait être tendues, l’employeur ne pouvant tolérer un tel
comportement à son égard.

T.) est encore mal venue de soutenir que son refus d’ordre ne saurait être
considéré comme acte réfléchi et éclairé alors qu’elle aurait agi instinctivement
et sous le coup de l’émotion sans mesurer la conséquence de ses actes. Si
cette explication pourrait le cas échéant valoir dans l’hypothèse d’un seul refus
d’ordre le jour même de son licenciement, elle a persisté dans son attitude
encore le lendemain de sorte qu’il ne saurait plus être question d’acte irréfléchi
et émotionnel.

Si son comportement pourrait le cas échéant encore être compréhensible voire
excusable si, tel qu’elle le soutient, les personnes qu’elle devait initier à son
travail étaient des personnes nouvellement engagées alors qu’elle-même avait
fait l’objet d’un licenciement économique, cette affirmation, contestée par

                                      3
l’employeur qui dit avoir dû licencier en tout 10 salariés et qui précise que les
personnes qui devaient être formées étaient celles entre les mains desquelles
devaient être regroupées les anciennes activités de T.), n’a été ni prouvée ni
même offerte en preuve.

C’est encore à tort qu’elle soutient que son refus de former ses successeurs ne
saurait être constitutif d’une faute au motif que la formation de personnes
n’aurait jamais été de son ressort et que l’employeur aurait donc procédé à une
modification substantielle illicite de son contrat de travail, l’employeur répliquant
à juste titre qu’il doit pouvoir demander à une salariée qui se trouve en préavis
d’initier ses successeurs dans ses tâches sans que cela puisse être considéré
comme modification substantielle du contrat de travail et en tant que telle
soumise aux conditions de l’article L.121-7. du code du travail.

T.) soutient actuellement encore avoir fait l’objet en date du 16 octobre 2008
d’un licenciement oral sans dispense de préavis. Abstraction faite de la
considération que c’est elle-même qui verse parmi ses pièces la lettre de
licenciement du 16 octobre 2008 ce qui prouve qu’il s’agissait d’un licenciement
écrit et qu’elle a bien reçu la lettre de licenciement alors même que la formalité
de la lettre recommandée n’a pas été respectée, elle n’a jamais contesté ni
attaqué en justice ce licenciement dans les délais légaux de sorte que ses
développements actuels à ce sujet sont irrelevants.

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

La demande de T.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société SOC.1.)
celle-ci restant en défaut de justifier de l’iniquité qui s’opposerait à ce que ses
propres frais non compris dans les dépens soient laissés à sa charge intégrale.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 mars 2010 ;

rejette les demandes de T.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne T.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       4
"