text:
Arrêt N° 19/22 V.
du 1er février 2022
(Not. 36603/20/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille vingt-deux
         l’arrêt qui suit dans la cause

                                                     entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

                                                       et:

         [prévenu 1], né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

         prévenu et appelant.

         _______________________________________________________________________

                                                    FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre,
         siégeant en matière correctionnelle, le 13 juillet 2021, sous le numéro 1603/2021, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
          2

« (…) »
                                                  3

Contre ce jugement appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 20 août 2021 au pénal par le prévenu [prévenu 1] et le 23 août 2021 au pénal par
le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 septembre 2021, le prévenu [prévenu 1] fut
régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2021 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 21
janvier 2022.

A cette dernière audience, le prévenu [prévenu 1], après avoir été averti de son droit de se
taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu [prévenu 1].

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en son réquisitoire.

Le prévenu [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                          LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er février 2022, à laquelle le prononcé
avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 20 août 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
[prévenu 1] ( ci-après « [prévenu 1] » ) a interjeté appel au pénal contre un jugement rendu
contradictoirement le 13 juillet 2021 par une chambre correctionnelle du même tribunal,
jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 août 2020 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai de la loi.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été acquitté de l’infraction à l’article 8.1. b) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie. En revanche, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de
douze mois, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux articles 7.A.1.,
8.1.a), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après : « la loi sur les stupéfiants »).

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des stupéfiants et des
objets tels que spécifiés dans le dispositif du jugement entrepris et la restitution, à son légitime
propriétaire, de deux billets de bus, un ticket gagnant du magasin (…) et un téléphone portable
de la marque (…).

A l’audience publique de la Cour d’appel du 21 janvier 2022, [prévenu 1] n’a pas contesté avoir
commis les infractions telles que retenues à sa charge par les juges de première instance et
                                                   4

a renvoyé à ses déclarations effectuées en première instance à cet égard. Il déclare présenter
ses excuses pour les faits qui ont été retenus à son égard et qu’il reconnaît donc avoir commis.

Faisant appel à la clémence de la Cour d’appel, il sollicite, à titre de peine principale, un travail
d’intérêt général non rémunéré au lieu d’une peine de prison, sinon une réduction de la peine
d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance.

A cette même audience, le mandataire d’[prévenu 1] n’a pas autrement contesté les infractions
qui ont été retenues à charge de son mandant en première instance.

Il insiste sur le fait que son mandant a pris conscience de son problème lié à la consommation
de stupéfiants.

Il demande, par réformation de la décision entreprise, principalement de substituer la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance par la prestation d’un travail d’intérêt
général non rémunéré.

Il ajoute et justifie par pièces que la situation de son mandant a entretemps changé dans la
mesure où il est devenu père et qu’il a fait des démarches sérieuses pour trouver un emploi
rémunéré. Selon lui, s’il est vrai que son mandant est un délinquant récidiviste, toujours serait-
il que ce dernier est actuellement très motivé et qu’il est sur le bon chemin.

Subsidiairement, et au cas où la Cour d’appel ne ferait pas droit à cette demande, il sollicite
une réduction de la peine d’emprisonnement de douze mois qui a été prononcée à l’encontre
de son mandant.

Le représentant du ministère public relève que les infractions à la législation sur les stupéfiants,
retenues contre le prévenu, ne sont plus contestées et sont établies en l’espèce compte tenu
des éléments du dossier répressif.

Il conclut donc à la confirmation du jugement entrepris, d’une part, en ce qu’il a acquitté le
prévenu de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi sur les stupéfiants et, d’autre part, en ce qu’il a
retenu la culpabilité de ce dernier pour ce qui concerne les infractions aux articles 7.A.1, 8.1.
a) et 8-1 de la même loi.

Par ailleurs, la peine d’emprisonnement de douze mois et la peine d’amende, prononcées par
les juges de première instance, seraient légales.

Il considère qu’un travail d’intérêt général non rémunéré ne constitue pas une mesure adaptée
au vu du casier judiciaire du prévenu et des infractions dont ce dernier s’est rendu coupable
dans l’affaire en litige. Cependant, au regard du fait que le prévenu aurait enfreint la loi sur les
stupéfiants uniquement pour satisfaire sa consommation personnelle, il ne s’oppose pas à ce
que la peine d’emprisonnement soit réduite à neuf mois.

Pour ce qui concerne l’amende prononcée à l’encontre du prévenu, le représentant du
ministère public se rapporte à prudence.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits de la cause, de sorte
que la Cour d’appel peut s’y référer.

Par ailleurs, les faits sont établis, de l’aveu du prévenu, et c’est à bon droit que ce dernier a
été retenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) ainsi que 8-1 et qu’il a été acquitté
de l’infraction à l’article 8.1 b) de la loi sur les stupéfiants, faute d’éléments de nature à établir
qu’il a détenu les stupéfiants saisis en vue d’un usage par autrui.
                                                  5

C’est en outre à juste titre, que les juges de première instance ont, par requalification, retenu
ce dernier dans les liens de l’infraction à l’article 7.A.1. de la loi sur les stupéfiants.

Les juges de première instance sont donc à confirmer sur ce point.

Les juges de première instance ont également, à bon droit, fait application de l’article 65 du
Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale.

Pour ce qui concerne la peine d’amende de 1.000 euros prononcée à l’égard du prévenu,
celle-ci est une peine illégale. En effet, la peine la plus forte encourue est celle comminée par
l’article 8-1 de la loi sur les stupéfiants, qui prévoit quant à une amende un minimum de 1250
euros. Les juges de première instance n’ont pas fait application de l’article 78 du Code pénal,
qui, par admission de circonstances atténuantes au bénéfice du prévenu, aurait permis de
prononcer une peine d’amende en-dessous du minimum légal.

La décision entreprise encourt de ce chef l’annulation.

Par ailleurs, l’affaire étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation.

Il convient de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière modeste
du prévenu.

Quant à la peine d’emprisonnement, en raison du repentir paraissant sincère et du fait que la
situation du prévenu a changé, situation personnelle qui est justifiée par pièces, il convient par
application de ces circonstances atténuantes de réduire la peine d’emprisonnement à une
durée de neuf mois.

La peine d’emprisonnement est, partant, à réformer.

Par contre, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas assorti la peine
d’emprisonnement d’un sursis au vu des antécédents judiciaires du prévenu.

Les confiscations spéciales et les restitutions ordonnées par les juges de première instance
l’ont été à juste titre, de sorte qu’elles sont à confirmer.

                                 PAR       CES        MOTIFS:

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens de défense
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l’appel du ministère public non fondé;

dit l’appel d’[prévenu 1] partiellement fondé;

annule le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé une peine d’amende illégale à l’encontre
d’[prévenu 1] ;

par évocation quant à l’amende et par réformation quant à la peine d’emprisonnement:
                                               6

condamne [prévenu 1] du chef des infractions maintenues à sa charge, et par admission de
circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois ;

décharge [prévenu 1] de l’amende de mille (1.000) euros et de la contrainte par corps
prononcées en première instance;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ce frais liquidés
à 10,50 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les
articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application des articles 78 du Code pénal et 199,
202, 203, 209, 211 et 215 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de
chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de
Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière
assumée.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 15/22 - III – COM

                               Arrêt commercial

          Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00478 du rôle

Composition:

Paul VOUEL, conseiller, président,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Michèle HORNICK, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                   Entre:

la société SOC 1) LLC, société établie selon le droit de l’Etat de Delaware,
établie et ayant son siège social à (…), Etats-Unis, représentée par ses organes
sociaux actuellement en fonctions, sinon par toute autre personne habilitée à cet
effet,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,

comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V
du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse,

                                         et:

1) la société anonyme SOC 2) S.A., actuellement en liquidation judiciaire, radiée
   d’office, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
   représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la
   Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich,
2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange,
z.a. Gehaansraich, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
anonyme SOC 2) S.A,

intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2021, limitée au volet de la
recevabilité de l’appel.

Le 15 mars 2005, la société anonyme SOC 2) S.A. (ci-après « la société SOC 2) »)
et la société de droit de l’Etat du Delaware SOC 1) LLC (ci-après « la société SOC
1) ») ont conclu un contrat qualifié d’« engagement letter » (« lettre de mission »),
aux termes duquel la société SOC 1) s’engageait à fournir des prestations de conseil
à la société SOC 2).

Le contrat contenait une clause d’arbitrage disposant que « any dispute between the
parties to this Engagement Letter shall be settled by arbitration before the facilities
of the New York Stock Exchange, Inc. or the National Association of Securities
Dealers, Inc. in the City of New York […] ».

Aux termes de l’annexe I, à laquelle renvoie l’article 7 de la letter de mission, la
société SOC 2) a pris l’engagement suivant envers la société SOC 1) : « in
consideration of your agreement to act on our behalf in connection with such
matter or matters, we agree to indemnify and hold you harmless from and against
all losses, claims, damages or liabilities (or actions or proceedings, including
securityholder actions or proceedings in respect thereof) related to or arising out
of such engagement or your role in connection therewith, and will reimburse you
for all expenses (including counsel fees and expenses) as they are incurred by you
in connection with investigating, preparing for or defending any such action or
claim, whether or not in connection with pending or threatened litigation in which
you are a party ».

Au mois de septembre 2007, la société SOC 1) a résilié la lettre de mission.

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
a déclaré dissoute la société SOC 2), en a ordonné la liquidation et a désigné
comme liquidateur Maître Yann BADEN.

                                          2
Par requête du 15 juillet 2014, la société SOC 2) a saisi la « Financial Industry
Regulatory Authority » (ci-après « FINRA ») aux fins de voir condamner la société
SOC 1) au paiement du montant de 100.000.000 euros à titre de dommages et
intérêts pour fraude, déclarations inexactes et manquements à ses obligations
contractuelles découlant de la lettre de mission.

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2)
de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de
4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and
fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as
sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».

La sentence arbitrale a été confirmée par jugement du tribunal d’arrondissement de
l’arrondissement sud de New York du 31 mars 2019.

Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée
exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.

La société SOC 1) a déposé une déclaration de créance et a requis l’admission de la
créance au passif privilégié de la société SOC 2) pour le montant de 100.000.000
euros.

Lors de la vérification des créances du 26 avril 2019 dans la liquidation de la
société SOC 2), le liquidateur a contesté la déclaration de créance pour défaut de
pièces justificatives par rapport au montant réclamé et absence de base légale du
privilège invoqué.

Les débats ont été fixés à une audience publique.

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2019, la société SOC 1) a assigné la société
SOC 2) et Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de celle-ci, à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, aux fins de les voir condamner au paiement du montant de
4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir de la date du jugement à
intervenir, jusqu’à solde. Elle a, en outre, sollicité la condamnation de la société
SOC 2) et de Maître Yann BADEN au paiement d’une indemnité de procédure de
5.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et a conclu à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Elle a demandé la jonction entre cette affaire, inscrite sous le numéro du rôle TAL-
2019-xxxxx, et l’affaire pendante suite à la contestation de la déclaration de créance
portant le numéro 275.

A l’appui de sa demande, la société SOC 1) a exposé que la sentence arbitrale, qui
avait condamné la société SOC 2) au paiement du montant de 4.256.667,29 USD, à

                                          3
titre de dommages et intérêts et au montant de 149.356,56 USD, à titre de pénalité
pour procédure abusive, était définitive.

Elle a fait valoir, à titre principal, que sa créance constituait une créance de la
masse, étant donné qu’elle avait trouvé son origine dans un fait postérieur à la date
du jugement de liquidation, en l’occurrence le déclenchement de la clause
d’indemnisation de la lettre de mission, à la suite de l’introduction de la requête en
arbitrage.

Elle a ajouté que Maître Yann BADEN avait, en sa qualité de liquidateur de SOC
2), lancé une procédure d’arbitrage contre la société SOC 1) en vue de recouvrer
des liquidités au profit de la masse de la société SOC 2). Les dettes résultant des
actes effectués par le liquidateur dans les limites de sa mission, en vue de la
réalisation des actifs au profit de la masse, constitueraient des dettes à charge de
cette dernière.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que sa créance ne constituerait
pas une créance de la masse, la société SOC 1) a demandé à voir qualifier celle-ci
de créance privilégiée, dans la mesure où elle porterait sur des frais de justice en
application de l’article 2101 du Code civil. Elle a, dès lors, demandé son admission
au passif privilégié de SOC 2) pour le montant de 4.406.023,85 USD et a renoncé
au surplus de sa créance.

A titre plus subsidiaire, elle a demandé l’admission de la créance au passif
chirographaire de la société SOC 2) pour le prédit montant.

Le liquidateur a admis que la sentence arbitrale de la FINRA du 29 mars 2018,
confirmée par le jugement du 31 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de
l’arrondissement sud de New York, était une décision définitive et que la société
SOC 1) disposait, dès lors, d’une créance d’un montant 4.406.023,85 USD. Il a
conclu au rejet de la créance pour la partie dépassant le montant de 4.406.023,85
USD.

Il a conclu à l’irrecevabilité de l’assignation du 2 octobre 2019 au vu du principe de
la suspension des poursuites individuelles prévu à l’article 452 du Code de
commerce, en faisant valoir que la créance de la société SOC 1) était une créance
dans la masse.

Il a, par ailleurs, contesté le caractère privilégié de la créance de la société SOC 1).

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a :

                                            4
   • ordonné la jonction entre l’affaire inscrite sous le numéro du rôle TAL-
     2019-07857 et les débats sur la contestation de la déclaration de créance de
     la société SOC 1) portant le numéro 275,

   • déclaré les demandes de la société SOC 1) dirigées contre la société SOC 2)
     et Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de la société SOC 2),
     et tendant à leur condamnation au montant de 4.406.023,85 USD et au
     paiement d’une indemnité de 5.000 euros, irrecevables,

   • rejeté la déclaration de créance numéro 275 de la société SOC 1) du passif
     privilégié de la liquidation,

   • admis la déclaration de créance numéro 275 de la société SOC 1) au passif
     chirographaire de la liquidation pour le montant de 4.406.023,85 USD,

   • rejeté la déclaration de créance pour le surplus ;

   • condamné la société SOC 1) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que la créance de la société
SOC 1), découlant de la sentence arbitrale du 29 mars 2018, aux termes de laquelle
la société SOC 2) avait été condamnée à des dommages et intérêts incluant les coûts
et frais dépensés par la société SOC 1) dans le cadre du litige ayant été tranché par
la FINRA ainsi que les « attorneys’ fees as sanctions […] », n’avait pas pour cause
un engagement conclu avec Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de la
société SOC 2), en vue de l’administration de la masse de cette dernière. Ils en ont
conclu que la créance litigieuse était à qualifier de dette dans la masse.

Les demandes de la société SOC 1) tendant à la condamnation de la société SOC 2)
et de Maître Yann BADEN, ès qualité, au paiement du montant de 4.406.023,85
USD et d’une indemnité de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ont, par conséquent, été déclarées irrecevables, en application
de l’article 452 du Code de commerce.

Après avoir relevé que la créance ne portait pas sur des frais de justice au sens de
l’article 2101 du Code civil, le tribunal a dit que le montant de 4.406.023,85 USD
était à rejeter du passif privilégié de la liquidation.

Ledit montant a, par conséquent, été admis au passif chirographaire de la
liquidation.

Par acte d’huissier du 8 juin 2020, la société SOC 1) a relevé appel du jugement du
19 décembre 2019, qui lui avait été signifié le 3 mars 2020.

                                          5
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de dire
recevable la demande en condamnation dirigée à l’encontre de la société SOC 2) et
de Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de liquidateur de ladite société. Elle
demande à voir déclarer que les parties intimées doivent lui payer le montant de
4.406.023,85 USD, à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 mars 2018, date
de la sentence arbitrale, sinon à partir du 31 mai 2019, date de la mise en demeure,
sinon encore à partir du 19 décembre 2019, date du jugement entrepris, jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première
instance. Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel et conclut à la condamnation des parties intimées aux frais et
dépens des deux instances.

La société SOC 2) et Maître Yann BADEN, ès qualité, demandent, à titre principal,
à la Cour de déclarer irrecevable, par arrêt séparé, l’appel de la société SOC 1) pour
cause de tardivité.

Les parties intimées sollicitent, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement
entrepris.

Elles réclament finalement, en tout état de cause, une indemnité de procédure de
5.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la société SOC 1)
aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Les parties intimées rappellent que la société SOC 2) a été dissoute sur base de
l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, du 1er octobre 2009, jugement qui a déclaré applicables les
dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite.

Le tribunal aurait ainsi rendu applicables à la gestion de la liquidation non
seulement les règles de forme et de procédure relatives aux dépôts des déclarations
de créance et à leur contestation, mais également les règles relatives à l’organisation
des voies de recours, prévues à l’article 465 du Code de commerce, prévoyant
notamment un délai d’appel de quinze jours pour ce qui est des jugements statuant
sur les contestations de créance.

Le jugement entrepris se serait limité à trancher des éléments se rattachant
directement « à la procédure engendrée par la liquidation » et trouvant « leur
principe et leur fondement dans la législation de la liquidation ». Ledit jugement
tomberait ainsi sous la réglementation de l’article 465 du Code de commerce.

Le délai de quinzaine prévu à l’article 465 du Code de commerce, qui serait un
délai non franc en vertu de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile et
non susceptible de prolongation en raison de la distance, aurait commencé à courir

                                          6
le 4 mars 2020, à 0.00 heures, pour expirer le 18 mars 2020, à minuit, soit avant
l’entrée en vigueur du règlement du 25 mars 2020 portant suspension des délais en
matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités
procédurales.

L’appel du 8 juin 2020 aurait partant été introduit tardivement.

La partie appelante réplique que l’application des dispositions relatives à la
liquidation de la faillite, décidée par le jugement ayant ordonné la liquidation de la
société SOC 2), ne concerne que la gestion proprement dite de la liquidation, sans
avoir d’influence sur les voies de recours, qui resteraient soumises au droit
commun.

Il n’y aurait, à cet égard, pas lieu de faire de distinction entre un jugement
ordonnant la liquidation et un jugement intervenant en cours de liquidation. Le
jugement du 19 décembre 2019 ne tomberait ainsi pas sous la réglementation de
l’article 465 du Code de commerce, qui ne serait applicable qu’aux faillites.

Elle souligne que l’article 465 du Code de commerce déroge au droit commun, en
ce qu’il prévoit un délai d’appel abrégé de quinze jours en matière de faillite. Cet
article ne constituerait pas une disposition légale concernant la liquidation de la
faillite et n’aurait donc pas été rendu applicable par le tribunal dans son jugement
du 1er octobre 2009, ordonnant la dissolution et la liquidation de la société SOC 2).

L’article 1200-1 (3) (ancien article 203) de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales laisserait à la discrétion du tribunal le régime
relatif à la liquidation de la société et lui permettrait notamment d’appliquer les
règles de la faillite, mais ne lui conférerait pas la faculté de rendre applicables des
voies de recours autres que celles fixées par la loi. En effet, les règles concernant
les délais de recours seraient d’ordre public et devraient être appliquées par le juge
de manière à assurer la sécurité juridique ainsi que l’égalité des justiciables devant
la loi, tel que prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme.

A titre subsidiaire, au cas où il serait décidé que l’article 465 du Code de commerce
est susceptible de s’appliquer à des jugements intervenant au cours de la procédure
de liquidation judiciaire, il faudrait constater que le jugement en cause en l’espèce a
statué sur une créance qui, bien que née au cours de la procédure de liquidation
judiciaire et intéressant la masse de la liquidation, a une cause étrangère à la
« législation sur la faillite » et aurait pu naître indépendamment de la procédure de
liquidation judiciaire.

En vertu des dispositions des articles 645 et 167 du Nouveau Code de procédure
civile, le délai d’appel aurait donc été de [40 + 35 =] 75 jours pour la société SOC

                                          7
1), établie aux Etats-Unis. Ce délai aurait commencé à courir le 4 mars 2020, à 0:00
heures et aurait normalement pris fin le 17 mai 2020. Or, en vertu du règlement
grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales,
le délai aurait été suspendu à partir du 26 mars 2020.

L’appelante se réfère à l’article 6.2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des
mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant
les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, certaines
adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires
familiales, la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d’autres modalités
procédurales, pour soutenir que le délai d’appel a, en l’espèce, été reporté de deux
mois à compter de la fin de l’état de crise, soit le 24 juin 2020, et a expiré le 25 août
2020.

L’appel interjeté le 8 juin 2020 serait, par conséquent, recevable.

Appréciation de la Cour

Le jugement de liquidation du 1er octobre 2009 a déclaré « applicables les
dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ».

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ainsi fait application de l’article 203
[actuel article 1200-1 (3)] de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, aux termes duquel, « en ordonnant la liquidation, le
tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs liquidateurs. Il
arrête le mode de liquidation. II peut rendre applicables, dans la mesure qu'il
détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation
peut être modifié par décision ultérieure, soit d'office, soit sur requête du ou des
liquidateurs. »

Cette disposition, qui laisse le choix du régime relatif à la liquidation de la société
« à la discrétion du tribunal qui a la faculté d’appliquer les règles de la faillite,
voire même de décider de règles spécifiques et, en cas de besoin, de les modifier en
cours de liquidation » (cf. Cour d’appel 14 mars 2018, numéros 44556 et 44493 du
rôle), n’implique pas que, lorsqu’il opte pour l’application des règles régissant la
liquidation de la faillite, le tribunal soumet les jugements à intervenir en cours de
liquidation à un délai d’appel dérogatoire au droit commun, en l’occurrence le délai
abrégé de quinze jours, prévu à l’article 465 du Code de commerce en matière de
faillite.

En effet, à défaut de dispositions expresses quant à l’application de délais de
recours spécifiques en matière de liquidation, il ne saurait être admis que le tribunal

                                           8
puisse, à sa discrétion, rendre applicables des délais autres que les délais de droit
commun, les règles régissant la recevabilité des voies de recours étant d'ordre
public.
Eu égard à ces considérations, il convient de se rallier à la jurisprudence constante
suivant laquelle le fait que le tribunal a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de
la liquidation sans avoir la moindre influence sur les voies de recours qui restent
soumises au droit commun (cf. en ce sens : Cour d’appel 25 mai 2005, n° 29423 du
rôle, 15 février 2006, n° 28050 du rôle, 3 mai 2017, n° 43733 du rôle).

Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre le jugement qui a ordonné la
liquidation et les jugements qui peuvent intervenir en cours de liquidation.

Il devient également superfétatoire d’analyser, dans ce contexte, si le jugement dont
appel s’est ou non limité à trancher des questions « qui se rattachent directement à
la procédure qui est la conséquence de la liquidation » et « qui trouvent leur
principe et leur fondement dans la législation de la liquidation. »

Aux termes de l’article 645 du Code de commerce, « le délai pour interjeter appel
des jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement en matière commerciale
sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour
ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l’expiration du délai
d’opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : L’appel pourra être
interjeté le jour même du jugement. »

Conformément à l’article 167.3° du Nouveau Code de procédure civile, ce délai est
augmenté de 35 jours, eu égard au fait que le siège social de l’appelante se trouve
aux Etats-Unis.

La société SOC 1), à qui le jugement a quo avait été signifié le 3 mars 2020,
disposait donc d’un délai de [40 + 35 =] 70 jours, à compter du 4 mars 2020, pour
interjeter appel.

Ledit délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020, en application du règlement
grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales,
dont l’article 1er (1) est conçu comme suit :
« Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle,
judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants :
-                   les délais qui régissent le cours des procédures comme les
                    délais de mise en état, et
-                   les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent

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                     l’introduction des voies de recours ordinaires et
                     extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. »
En vertu de l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de
crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette suspension
a pris fin le 24 juin 2020, à minuit.
L’appel du 8 juin 2020 a, par conséquent, été interjeté dans le délai légal.
Le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties intimées n’est partant pas fondé et
l’appel, qui a, par ailleurs, été introduit dans les formes prévues par la loi, est
recevable.

La clôture de l’instruction ayant été limitée au volet de la recevabilité de l’appel, il
y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties
d’instruire le fond.

                                         PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,

dit l’appel recevable,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties d’instruire le fond,

accorde à Maître Yann BADEN un délai pour conclure jusqu’au 18 mars 2022,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais et les droits des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le conseiller-président Paul VOUEL, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                               10
"


text:
Arrêt N° 14/22 - III – CIV

                                     Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00452 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

1) A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Maria TOKO-JOSIAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

défaillant.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2021.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2018, A a assigné la société à responsabilité
limitée SOC 1) (ci-après la société SOC 1)) et B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Il a, à titre principal, conclu à la nullité du contrat de vente signé entre parties le 18
février 2017, portant sur une voiture de marque AUDI, type A6, sur base des
articles 1109 et suivants du Code civil. Il a sollicité la condamnation de la société
SOC 1) à lui restituer le montant de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 30 août 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde et à lui payer le montant de 5.000 euros du chef de dommages
et intérêts.

A titre subsidiaire, il a conclu à la résolution du contrat de vente sur base des
articles 1641 et 1644, sinon des articles 1604 et suivants du Code civil.

Il a, en tout état de cause, demandé à voir condamner B solidairement avec la
société SOC 1) à lui restituer la somme de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 30 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La
demande à l’encontre de B a été basée sur l’article 1382, sinon sur l’article 1383 du
Code civil.

Il a, en outre, sollicité la condamnation in solidum des assignés à lui rembourser les
frais d’expertise payés au cabinet d’expertises EXPERT 1).

Il a finalement réclamé la condamnation de la société SOC 1) et de B à lui payer
une indemnité de procédure de 2.000 euros ainsi que leur condamnation aux frais et
dépens de l’instance et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                            2
A l’appui de sa demande, A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le
véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient
un kilométrage de 151.838 km.

Lors d’une visite du 14 juin 2017 auprès du concessionnaire AUDI à X, il aurait
appris que le compteur de ce véhicule avait indiqué 149.000 km en 2012 et 118.000
km en 2015.

Il aurait ensuite fait procéder à une expertise par le cabinet d’expertises EXPERT 1)
en date du 25 août 2017, en vue de connaître le véritable kilométrage de la voiture.
La société SOC 1) et B auraient été conviés aux opérations d’expertise par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Le résultat de l’expertise aurait révélé qu’en date du 10 mai 2012, l’historique
enregistré dans la base de données indiquait un kilométrage de 155.798 km, de
sorte qu’il serait impossible que le kilométrage ait été de 151.835 km au jour de la
vente en 2017.

A a encore affirmé que lors de la vente, il n’avait pas été averti du changement du
moteur de la voiture, effectué en 2008.

Il a invoqué le dol, sinon erreur, à la base de sa demande principale et a fait valoir
qu’il n’aurait jamais contracté s’il avait connu le véritable kilométrage de la voiture
au moment de la vente et s’il avait été au courant du changement du moteur.

A a reproché à B, vendeur pour la société SOC 1) et associé majoritaire de celle-ci
au moment de la vente, de lui avoir sciemment caché ces éléments. Ce dernier lui
aurait indiqué être au courant du suivi du véhicule et en mesure de lui fournir les
trois derniers contrôles techniques. Il aurait, par ailleurs, affirmé que son épouse et
lui-même étaient propriétaires du véhicule, qui aurait auparavant appartenu à son
beau-père. Or, lors de la signature du contrat de vente, il se serait avéré que le
propriétaire du véhicule était la société SOC 1), qui avait acquis le véhicule de C en
date du 4 novembre 2016, et non pas B ou sa famille.

A a, par ailleurs, fait grief à B d’avoir agi avec légèreté lors de la vente en
n’entreprenant aucune démarche pour désimmatriculer le véhicule au Luxembourg
et en omettant d’établir une facture nécessaire à l’immatriculation du véhicule par
le nouvel acquéreur.

Il a soutenu que le kilométrage était une qualité substantielle de la voiture
d’occasion acquise.

Pour justifier sa demande en allocation de dommages et intérêts à l’égard de la
société SOC 1), A a expliqué que la voiture présentait un problème d’amortisseur

                                          3
étroitement lié au kilométrage élevé. N’ayant pu procéder à la réparation requise en
raison de l’action judiciaire en cours, il aurait dû engager des frais et acheter un
autre véhicule.

La société SOC 1) et B ont conclu au rejet des demandes de A.

Ils ont exposé que le véhicule affichait un kilométrage de 140.100 km au moment
de son acquisition par la société SOC 1) auprès de C en date du 4 novembre 2016,
au prix de 8.500 euros. Lors de la revente en date du 18 février 2017, le compteur
aurait indiqué 151.838 km.

La société SOC 1) a contesté toute responsabilité quant à la modification du
kilométrage réel du véhicule, dont elle n’aurait pas eu connaissance.

La preuve de manœuvres dolosives ne serait, dès lors, pas rapportée.

Quant à l’erreur invoquée, la société SOC 1) a souligné que A n’avait jamais
mentionné que le kilométrage du véhicule était un élément essentiel du contrat.

Quant à la demande basée sur les dispositions en matière de vices cachés, elle a
donné à considérer que la vente avait eu lieu entre profanes, que le vendeur non
professionnel ne pouvait pas garantir à l’acheteur l’état de la voiture et que, par
ailleurs, le contrat avait mentionné que le vendeur vendait le véhicule en l’état.

B a également contesté toute responsabilité dans son chef, en faisant valoir qu’il
n’avait pas été partie au contrat de vente litigieux et que le véhicule ne lui avait pas
appartenu.

La société SOC 1) et B ont finalement sollicité la condamnation de A au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile et statuant contradictoirement :

   -   a reçu la demande,

   -   l’a déclarée fondée en ce qu’elle tend à l’annulation du contrat de vente,

   -   a annulé le contrat de vente du 18 février 2017,

   -   a condamné la société SOC 1) à restituer à A le montant de 10.000 EUR
       avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2018 jusqu’à solde,

   -   a ordonné à A de restituer à la société à responsabilité limitée SOC 1) le
       véhicule de marque Audi, type A6,

                                           4
   -   a débouté pour le surplus,

   -   a dit la demande non fondée contre B,

   -   a condamné la société SOC 1) à payer à A une indemnité de procédure de
       1.200 euros,

   -   a dit les demandes de la société SOC 1) et de B basées sur l’article 240 du
       Nouveau Code de procédure civile non fondées,

   -   a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

   -   a condamné la société SOC 1) aux frais et dépens de l’instance avec
       distraction au profit de Maître Maria TOKO-JOSIAS, sur ses affirmations
       de droit.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu qu’il résultait du
dossier qu’une manipulation du compteur kilométrique avait eu lieu entre le 10 mai
2012 (kilométrage affiché : 155.798 km) et le 28 avril 2014 (kilométrage affiché :
64.160 km), soit avant la vente du véhicule par C à la société SOC 1) en date du 4
novembre 2016.

Ils ont considéré qu’aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu’au cours
de la phase précontractuelle et au moment de la signature du contrat de vente du 18
février 2017, la société SOC 1) ait eu connaissance de cette manipulation ainsi que
du changement du moteur en 2008, et qu’elle ait utilisé des manœuvres
frauduleuses ou commis une réticence dolosive pour cacher ces éléments à A.

La demande basée sur le dol a partant été rejetée.

Les juges de première instance ont ensuite analysé si les problèmes invoqués
constituaient des vices cachés, en soulignant que la présence d’un vice caché exclut
l’action en nullité pour erreur.

Ils ont donné à considérer qu’en matière de vente de voitures d’occasion, la garantie
prévue à l'article 1641 du Code civil ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une
particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et
rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est normalement destiné.

Ils ont retenu qu’en l’espèce, ni le fait que le véhicule ait un kilométrage plus élevé
que celui faussement indiqué sur le compteur, ni le fait de devoir remplacer les
amortisseurs, ni encore le changement de moteur intervenu en 2008, ne rendaient le
véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.

                                          5
Ils en ont conclu que la présence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code
civil n’était pas établie. La demande a donc été déclarée non fondée sur cette base
légale.

En l’absence d’un vice caché, la demande en nullité basée sur l’erreur substantielle
a été déclarée recevable.

En se référant aux principes dégagés par la jurisprudence française et
luxembourgeoise en la matière, les juges de première instance ont dit que le
kilométrage de 151.838 km affiché par le compteur constituait pour A une qualité
substantielle déterminante lors de la conclusion du contrat de vente.

Au vu de la différence importante entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché
au moment de la vente, résultant du rapport du cabinet d’expertises EXPERT 1), le
tribunal a dit que l’erreur sur la qualité substantielle du véhicule vendu était établie.

L’annulation du contrat de vente du 18 février 2017 a, par conséquent, été
prononcée. La demande de A à l’égard de la société SOC 1) en remboursement du
montant de 10.000 euros, outre les intérêts, a été déclarée fondée et le tribunal a
ordonné à A de restituer le véhicule.

A défaut pour A d’établir une faute ou une imprudence dans le chef de la société
SOC 1), sa demande en dommages et intérêts a été rejetée.

A a également été débouté de sa demande en condamnation de la société SOC 1)
aux frais d’expertise EXPERT 1), faute de chiffrer sa demande et de verser une
pièce relative auxdits frais.

Etant donné que le véhicule avait appartenu à la société SOC 1), le tribunal a retenu
que A n’établissait pas d’obligation extracontractuelle dans le chef de B de
procéder à sa désimmatriculation. Il a, en outre, relevé que A ne justifiait pas en
quoi l’établissement tardif de la facture lui avait causé un préjudice à hauteur de
10.000 euros. La demande tendant à la condamnation de B au paiement dudit
montant a donc été déclarée non fondée. Il en a été de même de la demande en
remboursement des frais d’expertise, dirigée contre ce dernier.

Il ne résulte pas des actes de procédure figurant au dossier que le jugement du 29
janvier 2020 ait été signifié à la société SOC 1).

Par acte d’huissier du 20 mars 2020, cette dernière a régulièrement relevé appel de
ce jugement.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de dire que le
contrat de vente du véhicule litigieux est parfait.

                                           6
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il y aurait lieu à annulation de la vente pour
cause d’erreur, elle demande à voir réduire au montant de 6.000 euros le montant à
restituer, eu égard à l’utilisation de la voiture par A pendant plus de cinq mois.

La société demande encore à se voir décharger de la condamnation à payer une
indemnité de procédure à A pour la première instance et réclame, à son tour, une
indemnité de procédure de 21.000 euros pour chacune des deux instances.

Elle conclut finalement à la condamnation de A aux frais et dépens des deux
instances.

L’appelante fait grief au tribunal d’avoir annulé le contrat de vente pour cause
d’erreur. Elle souligne que le kilométrage du véhicule a été manipulé bien avant
qu’elle ne l’ait acquis. A n’aurait jamais mentionné que le kilométrage était un
élément essentiel du contrat et n’établirait pas qu’il n’aurait pas acheté la voiture
s’il avait eu connaissance de la manipulation. Elle ajoute que la voiture, avec un
kilométrage de plus de 200.000 km, était, au moment de la vente, évaluée à plus de
10.000 euros, suivant estimation établie par l’SOC 2).

A conclut au rejet de l’appel de la société SOC 1).

Il demande à la Cour de déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande
subsidiaire de la société SOC 1) tendant à la réduction du montant à restituer par
elle. Il souligne que la restitution à intervenir à la suite de l’annulation de la vente
doit être intégrale.

Il interjette appel incident contre le jugement a quo en demandant, à titre principal,
que la vente soit annulée sur base du dol. Elle fait valoir que la société SOC 1) avait
connaissance du kilométrage exact du véhicule et que son silence à cet égard au
moment de la vente était dolosif. A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation, par
adoption des motifs des juges de première instance, du jugement en ce qu’il a
annulé la vente pour cause d’erreur. A titre plus subsidiaire, il demande à la Cour
de déclarer la vente résolue sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil.

Il sollicite encore, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la
société SOC 1), qui aurait fait preuve de mauvaise foi au moment de la vente, à lui
payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice résultant
notamment de l’immobilisation de la voiture et du paiement d’une amende, de frais
de remorquage et d’assurance.

Il demande, par ailleurs, à voir condamner B solidairement avec la société SOC 1) à
lui payer la somme de 10.000 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.200 euros pour la première instance. Il précise que la

                                           7
demande en paiement du montant de 10.000 euros à l’égard de B est basée sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il réclame finalement la condamnation solidaire de la société SOC 1) et de B à lui
payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que
leur condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La société SOC 1) conclut au rejet de l’appel incident.

B n’a pas constitué avocat. L’acte d’appel ayant été délivré à sa personne, il y a
lieu, en application de l’article 79 alinéa 2 du même Code, de statuer par arrêt
réputé contradictoire à son égard.

Appréciation de la Cour

Il convient d’emblée de noter que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a
débouté A de sa demande en remboursement des frais d’expertise, dirigée contre la
société SOC 1) et B.

Quant au dol
Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la
convention si les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est
évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il appartient à celui qui se prévaut d’un dol de rapporter la preuve non seulement de
l’existence de manœuvres, à savoir de mensonges ou réticences dolosives, mais
encore de la mauvaise foi, ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée
par les manœuvres, dans la conclusion du contrat.
Il ne résulte, en l’espèce, pas des éléments du dossier que la société SOC 1) aurait
eu recours à un mensonge ou aurait sciemment caché le véritable kilométrage du
véhicule amener A à contracter. Il n’est, en effet, pas établi que la société SOC 1)
ou B aient eu connaissance de l’inexactitude des indications kilométriques.

C’est, par conséquent, à juste titre que le tribunal a dit que le dol allégué laissait
d’être prouvé.

Quant aux vices cachés

Tel que l’ont à juste titre relevé les juges de première instance, l’acheteur victime
d’un vice caché de la chose vendue ne peut agir en nullité de la vente pour erreur
sur la substance, cette action n’étant ouverte que si le défaut ne trouve pas son

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origine dans un vice de la chose affectant l’usage qu’on en attend mais dans
l’absence d’un des caractères ou attributs de la chose (cf. Cour d’appel lux. 5
octobre 2016, Pas.38, p.273 ; voir également en ce sens : Cour de cassation fr. civ.
1re, 14 mai 1996, Bull.civ. I, n° 213; Dalloz 1998. 305).

Il convient donc d’analyser si l’indication inexacte du kilométrage constitue un vice
caché de la voiture avant de statuer, le cas échéant, sur la demande en annulation de
la vente pour cause d’erreur.
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »

Pour pouvoir invoquer un vice caché, l’acquéreur doit établir l’existence du vice, sa
gravité et son antériorité à la vente.

La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’objets
d’occasion, notamment dans les ventes d’automobiles d’occasion. La garantie de
l’article 1641 du Code civil ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière
gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le
véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que
véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel lux. 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

Le tribunal est à approuver en ce qu’il a retenu qu’en l’espèce, ni la fausse
indication concernant le kilométrage, ni le remplacement du moteur en 2008, ne
rendaient le véhicule impropre à son usage.

Ces éléments ne constituent donc pas des vices cachés répondant aux critères de
l’article 1641 du Code civil, mais permettent de retenir, le cas échéant, l’absence
d’un « caractère » convenu de la chose vendue.

C’est partant à bon escient que l’application des articles 1641 et suivants du Code
civil a été écartée et que la demande en annulation du contrat de vente sur base de
l’erreur a été déclarée recevable.

Quant à l’erreur

L’erreur est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle.
L’erreur n’est une cause de nullité que si elle a porté sur la substance-même de la
chose qui en est l’objet. L’erreur sur les qualités substantielles est
traditionnellement définie comme la croyance erronée en une qualité de l’objet du
contrat, qualité en fait inexistante. L’erreur sur une qualité substantielle réside dans
l’absence d’une qualité attendue ou promise. L’erreur sur la substance est
normalement appréciée in concreto, c'est-à-dire par rapport à la psychologie de la
victime de l’erreur, mais il est encore admis que le fait que la qualité défaillante est

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habituellement substantielle in abstracto, c’est que dans l’opinion publique
commune elle est considérée comme substantielle, peut constituer un indice faisant
présumer qu’elle a aussi été substantielle pour l’errans (cf. Cour d’appel lux. 27
janvier 1999, n° 21159 du rôle).

La charge de la preuve pèse sur l'errans, demandeur en nullité. Le demandeur doit
démontrer la réalité de son erreur. Il lui appartient d'établir que la méprise a porté
sur une qualité substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin établir que son
erreur a eu un caractère déterminant. L'erreur est un fait juridique qui peut être
établi par tous moyens. L'appréciation de l'erreur doit se faire à la date de
conclusion du contrat. (cf. Jurisclasseur, Civil Code, Synthèse-Consentement, 21
mars 2021, n° 37).
Il est constant en cause que le contrat de vente du 18 février 2017 et la facture du 9
mars 2017 indiquaient un kilométrage de 151.838 km. Il résulte du rapport du
cabinet d’expertises EXPERT 1) que la différence entre le kilométrage réel et le
kilométrage affiché était d’au moins [155.798 (kilométrage affiché le 10 mai 2012)
– 64.160 (kilométrage affiché le 28 avril 2014) = ] 91.638 km.
Il s’ensuit que A a consenti à la vente dans la croyance que le kilométrage du
véhicule était de 151.838 km, ce qui ne correspondait pas à la réalité.

Pour un acheteur d’un véhicule d’occasion, le kilométrage du véhicule constitue
nécessairement un critère déterminant. Au vu du fait qu’en l’espèce, le kilométrage
affiché correspondait à moins de deux tiers du kilométrage réellement parcouru, il
faut admettre que si A avait eu connaissance du véritable kilométrage de la voiture,
il n’aurait pas acquis celle-ci ou, du moins, il ne l’aurait pas acquise au même prix.

Il convient partant de retenir que l’erreur de A a porté sur une qualité substantielle
de la chose ayant fait l’objet du contrat.

Dans la mesure où A ne revêt pas la qualité de professionnel en matière d’achat et
de vente de véhicules, il ne saurait lui être reproché de s’être fié au kilométrage
affiché sans faire effectuer un examen plus approfondi de la voiture. L’erreur dans
son chef est donc à qualifier d’excusable.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat de vente du 18 février 2017.

Quant aux restitutions

Lorsque la nullité d’un contrat est prononcée pour vice du consentement, les parties
doivent restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre, de manière à revenir à la
situation antérieure.

Il n’y a partant pas lieu de réduire le montant à restituer par la partie venderesse en
raison du fait que le véhicule a été utilisé pendant plusieurs mois par A, étant
précisé que la société SOC 1) n’a pas sollicité la condamnation de ce dernier à lui

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payer une indemnité au titre d’un enrichissement sans cause dans son chef,
susceptible d’entrer en compensation avec la somme à rembourser.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la société
SOC 1) à restituer à A le montant de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à
compter du 30 août 2018, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, et en ce qu’il
a ordonné à ce dernier de restituer le véhicule.

Quant aux dommages et intérêts
A sollicite la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de 5.000
euros à titre d’indemnisation de son préjudice résultant notamment de
l’immobilisation de la voiture et du paiement d’une amende, de frais de remorquage
et d’assurance. Il base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Pour pouvoir prétendre à l’allocation de dommages et intérêts sur la base
délictuelle, la victime de l’erreur doit prouver un préjudice non couvert par les
éventuelles restitutions, en relation avec une faute de l’autre partie (cf. Dalloz,
Répertoire de droit civil, Erreur - Erreur et convention des contractants – Jacques
Ghestin, Yves-Marie Serinet, juillet 2017, actualisation mai 2018).

A n’a pas établi que la société SOC 1), qui n’est d’ailleurs pas un revendeur
professionnel de véhicules, ait été ou aurait dû être au courant de l’inexactitude du
kilométrage affiché au moment de la vente.

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il a dit non fondée
la demande en indemnisation dirigée à l’encontre de la société SOC 1), en l’absence
de preuve d’une faute ou négligence dans le chef de cette dernière.

Par confirmation du jugement entrepris, la demande de A en obtention de
dommages et intérêts contre B en relation avec l’affichage d’un kilométrage inexact
est également à rejeter. Il n’est, en effet, pas établi que B ait eu connaissance de la
manipulation du kilométrage.

Etant donné que la société SOC 1) figure comme partie venderesse dans le contrat
de vente et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le véhicule ait appartenu
à B, la responsabilité de ce dernier ne saurait pas non plus être engagée du fait de la
non-désimmatriculation ou de la désimmatriculation tardive du véhicule.

La demande de A en indemnisation d’un préjudice lié à la désimmatriculation
tardive du véhicule, dirigée contre B, a donc également été rejetée à juste titre par
les juges de première instance.

Quant aux indemnités de procédure et aux frais

Au vu de l’issue du litige, la société SOC 1) est à débouter de ses demandes en
obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

                                          11
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des sommes
exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a condamné la société SOC 1) à lui payer une indemnité de
procédure de 1.200 euros. La demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, dirigée contre la société SOC 1), est à déclarer
fondée à concurrence du même montant.

Ses demandes indemnitaires dirigées contre B laissant d’être fondées, A est à
débouter de sa demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est finalement à confirmer en ce qu’il a mis les frais de la
première instance à charge de la société SOC 1). Il y a également lieu d’imposer les
frais de l’instance d’appel à cette dernière.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par arrêt
réputé contradictoire à l’égard de B et contradictoirement à l’égard des autres
parties,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer à A une
indemnité de procédure de 1.200 euros pour l’instance d’appel,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, dirigée contre B,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dirigée contre A,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           12
"


text:
N° 07 / 2022 pénal
du 27.01.2022
Not. 3635/19/XC
Numéro CAS-2021-00015 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux,

                                sur le pourvoi de :

B),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu le jugement attaqué, rendu le 8 janvier 2021 sous le numéro 4/2021 par le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, composé de son premier vice-président,
siégeant en instance d’appel en matière de police ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Charles WEILER, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat à la Cour, au nom de B),
suivant déclaration du 28 janvier 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 25 février 2021 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.
       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch avait condamné
B) à une amende de police et à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral
pour avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances et pour ne pas
s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par
réformation, augmenté le montant de l’amende et la durée de l’interdiction de
conduire et confirmé le jugement pour le surplus.

       Sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

      le premier, « pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 6
paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, disposant
comme repris ci-dessous :

       << Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >>

       tiré de la violation du principe général de droit de présomption d'innocence
découlant des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme, à savoir que le doute profite à l'accusé,

       En ce que le tribunal d'arrondissement n'a, tout comme le tribunal de police,
prêté aucune crédibilité aux déclarations du prévenu, et a, au contraire, maintenu
une foi absolue dans les attestations des témoins S) et L) tout en écartant les
incohérences manifestes entre leurs différents témoignages.

       Alors que l'article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits
de l'Homme entérine le principe de la présomption d'innocence. En l'espèce, les
éléments du dossier répressif laissaient subsister un doute raisonnable quant à la
culpabilité de Monsieur B), tandis que le prévenu comme les témoins, n'ont comme
preuve que leur propre témoignage sans autre élément probant pouvant étayer leurs
propres propos.

        Alors que le jugement du tribunal d'arrondissement attaqué, a après avoir
retenu que << le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits à
laquelle le tribunal se rallie >> remis en cause le témoignage du prévenu, en faveur
du témoignage des sieurs S) et L), compte tenu du fait que le jugement du tribunal de
police avait par avant retenu << que l'affirmation du prévenu (...) n'est pas de nature
à ébranler le récit (...) des témoins >>.

        Alors que les témoignages ne concordent pas avec les dépositions du prévenu,
et encore qu'aucun des deux témoignages des sieurs S) ET L) ne comportent
raisonnablement plus d'éléments probants pour l'emporter sur les dires du prévenu,
il ne peut dès lors pas être établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu s'est rendu
coupable du chef des causes énoncées.

                                         2
        Qu’en n'acquittant pas Monsieur B) pour cause de doute, et en n'ayant pas
répondu au moyen de défense invoqué par le demandeur en cassation tenant à
l'application du principe << in dubio pro reo >> le tribunal d'arrondissement a violé
sinon fait une fausse application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la
Convention Européenne des droits de l'Homme, ainsi que le principe général de droit
en découlant, à savoir qu'en matière pénale, la présomption d'innocence induit
nécessairement que le doute profite à l'accusé, entrainant la cassation du jugement
attaqué. »,

      le deuxième, « pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention Européenne des droits de l'Homme disposant comme repris ci-dessous :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie
du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de
la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

       En ce que le jugement du tribunal d'arrondissement n'a, tout comme le
tribunal de police, accordé aucun crédit aux dépositions de Monsieur B) mais a
accordé crédit uniquement aux deux témoins et a tout simplement entériné les
dépositions des témoins qui sont contraires aux dires du prévenu.

       Alors que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits
de l'Homme pose le principe selon lequel toute personne a le droit à un procès
équitable.

        Alors que le tribunal de police, confirmé par le tribunal d'arrondissement,
dès lors qu'il a considéré qu'<< au vu de la déposition des témoins, le tribunal
dispose des éléments suffisants pour apprécier le caractère dangereux selon les
circonstances de la vitesse à laquelle B) avait lancé son véhicule à l'intérieur d'une
agglomération >>, alors que les seuls éléments qu'il avait pour apprécier la véracité
des faits sont les dires des témoins S) et L), en opposition avec les dires du prévenu
B) lui-même ; que sans autre éléments probants, le tribunal aurait dû considérer de
manière équitable tant la valeur des dires du prévenu que la valeur des dires des
témoins.

        Alors que le tribunal de police, confirmé par le tribunal d'arrondissement
n'avait pas de raison valable d'accorder plus de confiance aux dépositions des
témoins, qu'aux dépositions du prévenu, celui-ci ayant maintenu ses dires sans
aucune contrariété, et cela tout au long de la procédure.

                                        3
       Qu’en ne considérant pas les dépositions des témoins ainsi que les
dépositions du prévenu avec le même crédit, le tribunal d'arrondissement ensemble
du tribunal de police n'ont pas fait droit au droit de Monsieur B) à un procès
équitable et ont partant violé les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme et ainsi le principe général de droit
à un procès équitable, entrainant la cassation du jugement attaqué. »

       et

       le quatrième, « pris de la violation sinon de la fausse application de l'article
139 paragraphe 1 du Code de la route tiré de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955 disposant comme repris, ci-dessous :

       << II est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse
dangereuse selon les circonstances ou d'y inviter le conducteur d'un véhicule ou d'un
animal, de le lui conseiller ou de l'y aider. >>

        En ce que le tribunal d'arrondissement pour fonder sa décision, s'est
uniquement appuyé sur les dires des témoins selon lesquels le prévenu aurait roulé
à une vitesse dangereuse selon les circonstances et alors même que la dangerosité
des circonstances n'est pas prouvée.

       Alors que l'article 139 paragraphe 1 du Code de la route pose une obligation
de rouler à une allure correcte au regard de l'environnement extérieur.

       Alors que c'est d'ailleurs en ce sens que certaines parties d'une agglomération
sont parfois assujetties à une obligation de rouler à 30 km/h alors même que de
manière générale la vitesse maximale obligatoire en agglomération est limitée à 50
km/h, cela au regard de l'attention particulière qu'il convient d'adopter lorsque l'on
emprunte une telle zone.

       Alors que le prévenu Monsieur B) circulait sur une portion de route limitée à
50 km/h lors des faits présumés, de fait il en découle qu'il ne s'agit pas d'une zone
particulièrement à risque qui nécessite de réduire davantage sa vitesse.

        Alors que la zone n'était pas à considérer comme dangereuse au regard des
circonstances extérieures, il ne saurait être retenu l'existence d'une vitesse excessive
si celle-ci est en adéquation avec la vitesse limite autorisée.

        Alors que n'est pas établi par des éléments de preuve irréfutables que le
prévenu roulait à une vitesse excessive, respectivement au-delà de la vitesse
autorisée dès lors que le tribunal d'arrondissement ensemble du tribunal de police,
ne se sont fondés que sur les seuls les témoignages des sieurs S) et L), qu'il s'agit
pourtant que de simples allégations qui ont été purement et simplement contestées
par le prévenu et en aucun cas constatées par une personne ayant autorité pour le
faire avec les moyens techniques en vigueur au jour des faits présumés, tels qu'un
tachymètre ou cinémomètre.

       Qu’en retenant que Monsieur B) a adopté une vitesse dangereuse selon les
circonstances, alors que de tels faits ne sont pas établis et alors même que la zone

                                        4
n'est pas à considérer comme particulièrement dangereuse nécessitant de réduire sa
vitesse, le tribunal d'arrondissement a partant violé, sinon fait une fausse application
de l'article 139 paragraphe 1 du Code de la route tiré de l'arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 entrainant la cassation du jugement attaqué. ».

        Réponse de la Cour

       Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par le juge du
fond, des éléments du dossier et de la force probante des témoignages recueillis qui
l’ont amené à retenir le prévenu dans les liens des contraventions mises à sa charge,
appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour
de cassation.

        Il s’ensuit que les trois moyens ne sauraient être accueillis.

        Sur le troisième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 89 de la
Constitution, en combinaison avec l'article 195 du Code de procédure pénale
disposant comme repris, ci-dessous :

        Article 89 de la Constitution :

        << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

        Article 195 du Code de procédure pénale :

       << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait
application sans en reproduire les termes.

       Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits
dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les
condamnations civiles. >>

       En ce que le tribunal d'arrondissement, pour fonder sa décision, s'est
seulement contenté de se rallier à l'appréciation du juge de première instance, le
tribunal de police et n'a à aucun moment développé les moyens d'une telle décision
de condamnation ni en quoi le chef de circulation dangereuse selon les circonstances
ou encore de comportement susceptible de constituer une gêne ou un danger pour la
circulation ou de causer un dommage, était déterminé.

        Alors que l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du
Code de procédure pénale posent le principe selon lequel tout jugement de
condamnation doit être motivé. Ces articles font dès lors, obligation aux jugements
d'être motivés sous peine de nullité.

                                           5
       Alors que la justification de l'obligation de motiver est évidente dès lors
qu'<< elle est pour le justiciable la plus précieuse des garanties, elle le protège
contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été
sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à ce que le juge puisse
soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur
Procédure Fascicule 208 n°3, citation du conseiller Faye 1903)

       Alors que l'obligation de motivation des jugements permet au prévenu de
comprendre la décision de la juridiction du fond et les éléments qui lui ont permis
d'en arriver à la présente décision.

        Alors que le tribunal d'arrondissement en retenant purement et simplement
que << le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits à laquelle
le tribunal se rallie >>, n'a pas permis au prévenu de comprendre les raisons qui
ont amené à sa condamnation, respectivement sur quels moyens le tribunal s'est
fondé pour accorder plus de crédit aux dépositions des témoins qu'à ses propres
dépositions.

         Qu’en ne précisant pas d'avantage les motifs qui ont amené les juges du fond
à cette décision, le tribunal d'arrondissement a manqué à l'obligation de motivation
des jugements et partant a violé sinon fait une fausse application des dispositions de
l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du Code de
procédure pénale entrainant la cassation du jugement attaqué. ».

       Réponse de la Cour

       En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article
195 du Code de procédure pénale, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice
de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En se ralliant à la relation des faits du tribunal de police et en maintenant le
prévenu dans les liens des infractions retenues à sa charge, le juge d’appel a
implicitement, mais nécessairement adopté les motifs du jugement entrepris.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le cinquième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 18 de la loi
du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale disposant comme repris, ci-dessous :

       << Dans l'exercice de ses missions de police judiciaire, la Police a pour
tâches :

                                         6
        1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, de les constater,
d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités judiciaires, de
rechercher, saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité judiciaire les
auteurs, dans les formes déterminées par la loi ;
        2° d'exécuter les actes d'enquête et d'instruction ordonnés par les
autorités judiciaires ;
        3° de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi,
de les appréhender et de les mettre à la disposition des autorités judiciaires ;
        4° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité
judiciaire les objets dont la saisie est prescrite ;
        5° de transmettre aux autorités judiciaires le compte rendu de leurs
missions ainsi que les informations recueillies à cette occasion.
        Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le
procureur général d'État ou les procureurs d'État estiment utiles à une bonne
administration de la Justice. >>

        En ce que le tribunal d'arrondissement pour fonder sa décision, s'est
uniquement appuyé sur les dires de personnes physiques et non un constat de
policiers pour conclure que le prévenu aurait roulé à une vitesse dangereuse selon
les circonstances et alors même que la dangerosité des circonstances n'est pas
prouvée.

        Alors que les prétendues infractions n'ont pas été constatées par des officiers
de la police judiciaire, alors que dans le présent cas d'espèce, les agents verbalisants
se sont juste contentés de << rédiger un procès-verbal >> sur simple affirmations
de deux personnes, sans avoir pu contrôler ou vérifier la matérialité des faits
allégués.

        Alors que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que les procès-
verbaux ou rapports des officiers de police qui ont eu le pouvoir de constater les
délits ou contraventions sont valables jusqu'à inscription de faux.

        Alors que la Cour de cassation française a également rappelé qu'une telle
infraction (vitesse dangereuse) doit être constatée par un agent ; la prise d'une
photographie p.ex. à l'aide d'un appareil qui n'a été soumis à aucun contrôle
équivaut à un simple renseignement (cass. crim. fr. 17.10.2001)

       Alors que la jurisprudence et la doctrine considèrent alors que << les
témoignages qui font état p.ex. d'une vitesse excessive du motocycliste traduisent un
"ressenti" plutôt qu'une constatation objective ! >> (CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai
2017, N° 17/00184).

        Dans le même ordre d'idées, la Cour d'appel de Luxembourg a été amenée à
préciser que << le seul bruit du moteur entendu par un témoin n'est pas de nature à
établir la vitesse excessive et dangereuse de la moto >> (CSJ corr. 29.10.2012).

        Qu’en retenant ainsi que Monsieur B) a adopté une vitesse dangereuse selon
les circonstances, alors que de tels faits n'ont pas été constatés par des policiers, le
tribunal d'arrondissement a partant violé, sinon fait une fausse application de

                                        7
l'article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale entrainant la
cassation du jugement attaqué. ».

       Réponse de la Cour

        Le moyen fait grief au juge d’appel d’avoir retenu que le demandeur en
cassation avait circulé sur la voie publique à une vitesse dangereuse selon les
circonstances sur la base des seules déclarations des témoins, alors que de tels faits
auraient dû être constatés par des officiers de police judiciaire.

       L’article 18 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
qui énumère les missions de police judiciaire est étranger au grief se rapportant au
régime de preuve applicable en matière pénale.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

       qui, à l’exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        8
                       Conclusions du Parquet Général
                         dans l’affaire de cassation
                            B) / Ministère Public

                  Affaire n° CAS-2021-00015 du registre

Par déclaration faite le 28 janvier 2021 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et
à Diekirch, Maître Charles WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
remplacement de Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, forma au nom et pour le compte de B) un recours en cassation au pénal
contre un jugement n°4/2021 rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 25 février 2021 du dépôt au greffe
du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch d’un mémoire en cassation, signé par
Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
le compte de B).

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, il
est recevable en la pure forme.

Quant aux faits et rétroactes :

Par jugement n°163/2019 rendu contradictoirement le 18 juin 2019 à l’encontre de
B), le tribunal de police de Diekirch a condamné B) du chef de conduite d’un
véhicule sur la voie publique avec une vitesse dangereuse selon les circonstances et
pour ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation.

Le Tribunal condamna B) à une amende de 200 euros, aux frais de sa poursuite
pénale ainsi qu’à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis
intégral.

B) releva appel de ce jugement.

Par jugement n°4/2021 rendu le 8 janvier 2021, le tribunal d’arrondissement de et
Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, confirma le jugement de
première instance en ce qu’il a retenu B) dans les liens des deux contraventions
précitées.

                                            9
Le tribunal réforma cependant le jugement du tribunal de police en condamnant B)
à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois assortie du
sursis intégral.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                              Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la « violation sinon de la fausse application
de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme »
plus particulièrement « de la violation du principe général de droit de présomption
d’innocence découlant des dispositions de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, à savoir que le doute profite à l’accusé » en ce
que le Tribunal d’arrondissement n’a, tout comme le tribunal de police, prêté aucune
crédibilité aux déclarations du prévenu, et a, au contraire, maintenu une foi absolue
dans les attestations des témoins S) et L) tout en écartant les incohérences manifestes
entre leurs différents témoignages.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir donné plus de valeur
aux déclarations des témoins qu’aux déclarations du prévenu.

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond,
des faits et éléments de preuve leur soumis, desquels ils ont, sans violation de la
présomption d’innocence, déduit la culpabilité du demandeur en cassation,
appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour
de cassation 1.

Le premier moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

                             Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la « violation de l’article 6 paragraphe
1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » en ce que le jugement du
tribunal d’arrondissement n’a, tout comme le tribunal de police, accordé aucun crédit
aux dépositions de Monsieur B) mais a accordé crédit uniquement aux deux témoins
et a tout simplement entériné les dépositions des témoins qui sont contraires aux
dires du prévenu.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe du
procès équitable alors que « les seuls éléments qu’il (le juge) avait pour apprécier

1
    Cass. du 9 juillet 2020, n°94/2020 pénal, numéro CAS-2019-00115 du registre

                                                      10
la véracité des faits sont les dires des témoins S) et L), en opposition avec les dires
du prévenu B) lui-même ; que sans autre éléments probants, le tribunal aurait dû
considérer de manière équitable tant la valeur des dires du prévenu que la valeur
des dires des témoins ».

Le demandeur en cassation reproche aux juges de ne pas avoir considéré les
dépositions des témoins et les dépositions du prévenu avec le même crédit.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, le moyen ne tend qu’à remettre en
cause la libre appréciation, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve
collectés, qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de
cassation 2.

Il en suit que le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

                           Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « violation sinon de la fausse
application de l’article 89 de la Constitution, en combinaison avec l’article 195 du
Code de procédure pénale » en ce que le tribunal d’arrondissement, pour fonder sa
décision, s’est seulement contenté de se rallier à l’appréciation du juge de première
instance, le tribunal de police, et n’a à aucun moment développé en quoi le chef de
la circulation dangereuse selon les circonstances ou encore le comportement
susceptible de constituer une gêne ou un danger pour la circulation était déterminé.

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir retenu purement et
simplement que « le premier juge a fait une relation exhaustive et correcte des faits
à laquelle le tribunal se rallie » sans motiver sur quels moyens le tribunal s’est fondé
pour accorder plus de crédit aux dépositions des témoins qu’à ses propres
dépositions.

Votre Cour retient de manière constante qu’une décision judiciaire est régulière en
la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle
incomplète ou viciée, sur le point considéré 3.

Le juge d’appel, en confirmant la décision de première instance pour ce qui est des
infractions déclarées établies à charge du demandeur en cassation et en se ralliant
aux conclusions du juge de première instance, s’est ainsi implicitement, mais
nécessairement référés aux motifs énoncés par le juge de première instance à l’appui

2
 Cass. du 23 avril 2020, n°58/2020 pénal, numéro CAS-2019-00032 du registre
3
 Cass. du 29 mars 2018, n°19/2018 pénal, numéro 3955 du registre ; Cass. du 17 janvier 2019, n° 07/2019 pénal,
numéro 4070 du registre

                                                     11
de la déclaration de culpabilité, de même qu’aux circonstances constitutives des
infractions déclarées établies à charge du demandeur en cassation 4.

Votre Cour a déjà retenu que le fait pour les juges d’appel de confirmer une décision
entreprise par simple adoption de motifs ne constitue pas un défaut de motifs 5.

Le troisième moyen de cassation n’est partant pas fondé.

                             Quant au quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la « violation sinon de la fausse
application de l’article 139 paragraphe 1 du Code de la route tiré de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 » en ce que le tribunal pour fonder sa décision, s’est
uniquement appuyé sur les dires des témoins selon lesquels le prévenu aurait roulé
à une vitesse dangereuse selon les circonstances et alors même que la dangerosité
des circonstances n’est pas prouvée.

Le demandeur en cassation de dire qu’il ne serait pas établi par des éléments de
preuve irréfutables que le prévenu roulait à une vitesse excessive et que partant en
retenant quand même le prévenu dans les liens de l’infraction d’une vitesse
dangereuse selon les circonstances, le tribunal aurait violé l’article 139 paragraphe
1 du Code de la route.

La conclusion des juges du fond qu’il est établi que le demandeur en cassation a
circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances relève de l’appréciation
souveraine de la juridiction du fond des éléments du dossier répressif et échappe au
contrôle de Votre Cour.

Aucune violation de l’article 139 paragraphe 1 du Code de la route ne saurait partant
être reprochée aux juges.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                             Quant au cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la « violation sinon de la fausse
application de l’article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale »
en ce que le tribunal d’arrondissement pour fonder sa décision, s’est uniquement

4
    Cass. du 26 avril 2018, n°22/2018 pénal, numéro 3966 du registre
5
    Cass. du 9 juin 2016, n°25/2016 pénal, numéro 3659 du registre

                                                       12
appuyé sur les dires de personnes physiques et non un constat de policiers pour
conclure que le prévenu aurait roulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’avoir retenu la contravention de la
circulation à une vitesse dangereuse selon les circonstances sur la seule base des
déclarations des témoins alors qu’il aurait fallu, de l’avis du demandeur en cassation,
un constat des policiers.

Le demandeur en cassation reproche en soi aux juges de ne pas avoir retenu que la
preuve de la contravention de circulation à une vitesse dangereuse ne pouvait se faire
que par un constat policier.

La soussignée estime que l’article 18 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-
ducale qui reprend les missions de police judiciaire attribuées à la Police grand-
ducale est étranger au grief se rapportant au régime de preuve applicable en matière
pénale.

A cela s’ajoute que sous le couvert du grief de la violation de la disposition citée au
moyen, le demandeur en cassation ne tend à nouveau qu’à remettre en discussion
l’appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve leur soumis et
notamment leur appréciation du caractère probant des témoignages, appréciation qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le cinquième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

                                    Conclusion :

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                                    l’avocat général,

                                    Elisabeth EWERT

                                            13
"