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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 26570 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, remplacée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé par la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, représentée par le
président de son comité-directeur actuellement en fonctions, qui est
substituée de plein droit dans les droits et obligations de A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves
TAPELLA de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Roland
FUNK en date du 28 mars 2002,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Revu l'arrêt rendu le 12 février 2003 nommant experts Maître C et le Dr D,
les deux demeurant à Luxembourg, avec la mission de déterminer le
dommage matériel et corporel causé à E par l'accident du 27 août 1989 dans
la mesure où il a été pris en charge par la A, de dire notamment si l'invalidité
de la victime, prise en charge par A à partir du 30 juin 1995, est en relation
causale avec le susdit accident et de chiffrer le montant du recours de A
contre l'assureur du tiers responsable.

Vu l'arrêt du 7 novembre 2007 nommant Maître F expert en remplacement
de Maître C.

Vu le rapport d'expertise du 3 juin 2008.

Les demandes et moyens des parties

Suivant le susdit rapport, A avait payé une pension d'invalidité à E du 30
juin 1995 au 30 juin 2001, date de son décès. Le total de la pension s'établit
à 3.230.004.- francs, soit 80.070 €.

A demande l'entérinement du rapport d'expertise et la condamnation de B à
lui payer le montant de 80.070 € avec les intérêts légaux du 30 juin 1995
jusqu'à solde. Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.500 €.
L’appelante fonde sa demande récursoire sur la cession légale du droit à
réparation de son assuré prévue à l’article 232 du code des assurances
sociales. Cette cession légale serait intervenue à la date de naissance de la
créance indemnitaire.

B s'oppose à cette prétention au motif qu'aucune cession légale n'aurait pu
s'opérer au profit de A étant donné que la victime, E, n'était pas affilié, au
jour de l'accident, 27 août 1989, à un établissement de sécurité sociale lui
assurant le paiement d'une pension d'invalidité.
Pour soutenir cette thèse, B se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 6
mars 2003, rendu dans une affaire La Bâloise c/ CPEP (n° 1952 du registre,
Pas. 2004, p. 433), qui s'est prononcé comme suit sur le mécanisme de la
cession légale : « Attendu qu'au sens de ce texte l'article 79 de la loi du 29
août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés
privés, le transfert partiel des droits indemnitaires de la victime se fonde sur
une cession légale, qui, dans les rapports entre cédant et cessionnaire, rend
indisponible entre les mains du premier la créance virtuelle du second dès
la réalisation du fait dommageable; qu'une telle cession ne peut s'opérer
que si, au moment du fait engendrant la créance délictuelle, son bénéficiaire
était affilié à l'organisme de sécurité sociale concerné ».
Or à la date de l'accident E n'était pas affilié à « l'organisme de sécurité
sociale concerné », à savoir A, ni à aucune autre caisse de pension.
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En ordre subsidiaire, A fait valoir que E était étudiant à la date de l'accident
et qu'il était obligatoirement affilié à la caisse de maladie de son père, à
savoir la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes ; que la victime
était donc affiliée à un organisme de sécurité sociale au jour de l'accident ;
que par conséquent, il pourrait se prévaloir du principe de coordination
énoncé par l'article 252 du code des assurances sociales suivant lequel, en
cas d'affiliations successives à deux ou plusieurs caisses, la pension intégrale
est liquidée par la caisse auprès de laquelle l'assuré était affilié en dernier
lieu.

A invoque en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2005
aux termes duquel : « Mais attendu qu'en disant « en l'espèce Patrick Van
der Meersche est, lors de la survenance de l'accident du 26 mars 1991,
affilié auprès d'un organisme de sécurité sociale, à savoir l’E. V l., la
condition de l'affiliation à la sécurité sociale au moment de l'accident étant
ainsi remplie, la cession légale décrite à l'article 232 du CAS s'est opérée en
faveur des organismes de sécurité sociale. C'est à juste titre que la C. P. E.
P. renvoie à cet égard à l'article 252 du CAS, libellé comme suit (..)
Dans l'hypothèse spécifique d'affiliations successives, l'article 252 du CAS
règle, en effet, non seulement la question de savoir auquel des différents
organismes sociaux intervenus incombera l'obligation du paiement de la
pension redue, mais, par là-même, et au vu de l'article 232 du CAS... la
question y inhérente de savoir lequel des organismes de sécurité sociale
auxquels la victime a été affiliée successivement, se voit attribuer le droit
d'exercer le recours de l'article 232 du CAS.

La C. P. E. P. étant l'organisme de sécurité sociale auprès duquel Patrick
Van der Meersche est affilié en dernier lieu et, partant, désignée par
l'article 252 précité pour effectuer le paiement de la pension d'invalidité,
c'est à elle qu'il incombe, en vertu de la cession légale et par la
combinaison des articles 232 et 252 du CAS, d'exercer le recours de
l'article 232 du CAS. », les juges d'appel ont fait une application correcte
des dispositions légales visées aux moyens ».
A se réfère encore à un arrêt de la Cour d'appel, 2e ch., du 25 juin 2008 dans
une affaire C.P.E.P. c/ Axa Assurances, n° rôle 31890, qui a statué dans le
même sens.

B soutient que la référence à cette jurisprudence ne serait pas pertinente en
l'espèce parce que l'article 252 du CAS ne règle que le conflit en cas
d'affiliations successives à deux ou plusieurs caisses d'assurance-pension ;
que dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 8
décembre 2005 précité, la victime était précisément affiliée à une caisse de
pension au jour de l'accident, à savoir l'Établissement d'Assurance contre la
Vieillesse et l'Invalidité; qu'il en était de même dans l'affaire C.P.E.P. c/ Axa
Assurances tranchée par la Cour d'appel par arrêt du 25 juin 2008; que
cependant, en l'espèce, la victime n'était affiliée à aucune caisse de pension
au jour de l'accident ; que pour déclencher la cession légale du droit à
réparation de la victime pour le préjudice née de l'invalidité en faveur de la
caisse de pension, il ne suffirait pas que le risque maladie de la victime soit
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couvert par la caisse de maladie de son père, mais il faudrait que la victime
soit affiliée à une caisse de pension et ce au jour de l'accident; que suivant
une jurisprudence constante « la cession légale se consomme au jour de
l’accident » ; que l'affiliation ultérieure à A serait inopérante pour
déclencher la cession légale.

Subsidiairement, B soutient que l'appréciation des experts commis par les
arrêts des 12 février 2003 et 7 novembre 2007 suivant laquelle l'invalidité de
la victime est en relation causale directe avec l'accident de la circulation du
27 août 1989, serait contraire à celle du collège d'experts nommé par le
tribunal correctionnel.

B fait ensuite valoir que le recours des organismes de sécurité sociale ne
peut en aucun cas dépasser le dommage en droit commun de la victime; que
l'expert aurait partant dû déterminer le montant de la perte de salaire subie
par la victime pendant la période du versement de la pension d'invalidité,
c'est-à-dire du 30 juin 1995 au 30 juin 2001. Se référant à une transaction
conclue le 31 mai 2000 entre la compagnie d'assurance La Luxembourgeoise
et E portant sur une indemnité forfaitaire totale de 25.250.000.- francs, B
estime que la part ayant trait à la perte de revenus pourrait être évaluée à la
somme de 10.000.000.- francs qui correspond à un revenu mensuel de
25.000.- francs. B fait encore valoir que E avait travaillé à plein temps
pendant les années 1991 à 1994 et qu'il avait réalisé un revenu brut total de
2.694.102.- francs.

Les motifs de la décision

Le recours des établissements d'assurances sociales qui ont effectué, en
exécution de dispositions légales, des prestations en faveur de leur assuré,
victime d'un accident, contre le tiers responsable ou son assureur, est fondé
sur une cession légale du droit à réparation de la victime à l'établissement
d'assurances sociales. L'étendue de la cession est limitée aux droits à la
réparation des dommages de la même espèce que ceux pris en charge par
l'établissement de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ses prestations,
sous réserve des limitations légales s’appliquant à la masse de calcul. Il est
admis que le recours est exercé en vertu d'un droit dérivé de celui de la
victime (G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., n° 1208 ; R. Thiry,
Actions et recours, n°193 ; André Thill, Le recours des assurances sociales,
Questions Sociales, T. II, p. 214 ; Le recours de l'assurance sociale en cas de
cumul d'assurances de responsabilité, Questions Sociales, 1991-1992, p.
162).

En ce qui concerne plus particulièrement l'assurance pension, la cession
légale des droits à réparation repose, depuis l’entrée en vigueur de la loi du
27 juillet 1987, sur l'article 232 du code des assurances sociales, qui dispose
en sa première phrase : « Si celui à qui compète une pension en vertu du
présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du
dommage résultant pour lui de l'invalidité ou du décès fondant son droit à
la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que
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ceux couverts par la pension passe à la caisse de pension jusqu'à
concurrence de ses prestations ». L’article 232 du CAS adapte et complète
l'article 79 de la loi du 29 août 1951.
Le mécanisme du recours des établissements d'assurances sociales contre le
tiers responsable, fondé sur la cession légale, a été repris de la législation
allemande. Le recours était formulé à l'article 1542 RVO et se retrouve
actuellement à l'article 116, alinéa 1, du SGB X, qui dispose en sa 1re
phrase: „Ein auf anderen gesetzlichen Vorschriften beruhender Anspruch
auf Ersatz eines Schadens geht auf den Versicherungsträger oder Träger
der Sozialhilfe über, soweit dieser auf Grund des Schadensereignisses
Sozialleistungen zu erbringen hat, die der Behebung eines Schadens der
gleichen Art dienen und sich auf denselben Zeitraum wie der vom Schädiger
zu leistende Schadenersatz beziehen“.
Abstraction faite de la référence aux établissements d'assistance sociale
comme bénéficiaires de la cession, du principe de la coïncidence dans le
temps des prestations sociales et du dommage, et de l’étendue de la masse
de calcul, le mécanisme de la cession légale de l’article 116 du SGB X (anc.
article 1542 RVO) correspond à celui de l'article 232 du code
luxembourgeois des assurances sociales. Il est dès lors possible de comparer
utilement ce mécanisme tel qu'il est appliqué en Allemagne avec celui
consacré par la jurisprudence luxembourgeoise.

En l'absence de disposition légale fixant la date de la cession des droits à
réparation de l'assuré social, la jurisprudence luxembourgeoise a toujours
admis, à l'instar des solutions consacrées par la jurisprudence allemande,
que le transfert devait se produire le plus tôt possible, à savoir en règle
générale dès la survenance de l'accident ou du fait dommageable. La cession
des droits à indemnité est indépendante du paiement ou de la fourniture des
prestations sociales, ce qui la distingue de la subrogation. Il suffit que la
victime ait droit à des prestations de la part de l'établissement d'assurances
sociales compétent, même si ces prestations ne sont exécutées que plus tard.
La cession comprend, dès la date du fait dommageable, même les droits à
réparation correspondant à des prestations qui ne seront dues qu'au futur. La
simple prévisibilité des prestations futures est suffisante pour que les droits
à réparation afférents passent à l'établissement d'assurances sociales dès le
jour de l'accident, à condition toutefois que la victime soit affiliée à cette
date à l'établissement d'assurances sociales concerné.

La cession légale a ainsi pour effet de transférer non seulement des créances
actuelles et futures, mais encore des créances simplement éventuelles ou
prévisibles. Elle a ainsi un effet plus large que la cession conventionnelle,
prévue aux articles 1689 et suivants du code civil, qui permet la
transmission de créances futures, voire de créances éventuelles, mais à
condition qu'elles aient une consistance suffisante ou qu'il existe au moins
un principe de créance au moment de la cession.
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La fixation de la date de la cession au moment de l'accident est justifiée par
le souci d'assurer sa pleine efficacité au recours de l'établissement
d'assurances sociales (R. Thiry, Actions et recours, p. 157). Il faut en effet
empêcher que l'assuré social ne dispose de ses droits à indemnisation avant
que l'établissement d'assurances sociales ait pu exercer son recours, et donc
veiller, d'un côté, à ce que le tiers responsable ne soit pas déchargé des
dommages et intérêts qu'il doit supporter suivant le droit commun et, de
l'autre côté, que l'assuré social ne touche des indemnités de la part du
responsable et de l'établissement d'assurances sociales qui font double
emploi entre elles.

Si donc l'assuré disposait de droits à réparation d'ores et déjà transmis à
l'établissement d'assurances sociales, cet acte serait nul faute d'objet.
Du point de vue des établissements d'assurances sociales, l'utilité de fixer la
date de la cession légale au jour de l'accident est moindre si l'on admet que
les actes de l'assuré susceptibles d'empêcher la cession légale sont
inopposables à l'établissement d'assurances sociales, de sorte que celui-ci
doit pouvoir recourir en tout état de cause contre le responsable sur cette
base. Le mécanisme de la cession des droits à réparation fait partie de
l'organisation légale du système de sécurité sociale dont le bon
fonctionnement est d'intérêt général et intéresse l'ordre public. L'ordre public
est d'autant plus concerné que les prestations sociales sont financées par des
fonds publics et les cotisations, et que le recouvrement de ces fonds auprès
du responsable ou de son assureur au moyen de la cession légale est
indispensable pour assurer l'équilibre financier du système de sécurité
sociale.

Tout aussi incontestable que la règle de la transmission des droits à
réparation actuels et futurs à la date de l'accident est le principe suivant
lequel la victime doit être affiliée à cette date à l'établissement d'assurances
sociales qui entend se prévaloir de la cession légale. En l'absence de ce lien
d'affiliation, la cession ne peut pas s'opérer.

En l'espèce, E avait été victime d'un accident de la circulation le 27 août
1989. Suivant le premier rapport d'expertise (non daté), la consolidation des
lésions avait laissé une I.P.P. fixée à 50%. Le préjudice corporel et matériel
avait été transmis en vertu de la cession légale à l'union des caisses de
maladie jusqu'à concurrence de ses prestations et pour autant qu'il concernait
les éléments de préjudice couverts par l'assurance maladie conformément à
l'article 82 du code des assurances sociales. E, étudiant à l'époque de
l'accident, était co-affilié par l'intermédiaire de son père à la Caisse de
Maladie des Professions Indépendantes.

Les experts, chargés de déterminer le préjudice en droit commun de la
victime, avaient retenu que nonobstant l'incapacité importante, la victime ne
nécessiterait pas l'aide d'une tierce personne et qu'il lui serait possible
d'exercer à l'avenir une occupation professionnelle n'impliquant pas de
grandes responsabilités.
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De fait, E avait travaillé à plein temps dans l'entreprise de son père en
qualité d'employé du 1er octobre 1990 au 29 juin 1995. A lui versait une
pension d'invalidité temporaire à partir du 30 juin 1995. Le 17 juin 1996, E
avait repris une occupation salariée à mi-temps et sa pension d'invalidité
avait été recalculée en application de l'article 226 du CAS qui règle le cumul
d'une pension d'invalidité avec des revenus. E dut cesser son occupation à
mi-temps à partir du 30 avril 1997. Une pension d'invalidité permanente lui
fut reconnue à partir du 1er mai 1997.

Comme la caisse de maladie ne verse pas de pension en réparation de
l'invalidité professionnelle, le principe de la concordance entre les
prestations de la caisse et la nature du dommage couvert de la victime,
s'opposait à toute cession des droits à réparation relatifs à une future
invalidité à la caisse de maladie. En outre, l'invalidité n'était pas encore née
au jour de l'accident et la victime ne disposait alors d'aucun droit à
réparation, même éventuel, portant sur ce chef de préjudice qui aurait pu être
cédé à cette date.
Doit par conséquent être également écartée l'idée suggérée par l'appelante
suivant laquelle la cession aurait eu lieu provisoirement en faveur de la
caisse de maladie, voire des établissements d'assurances sociales en général,
et que les droits auraient ensuite été transférés à l'appelante en vertu de
l'article 252 du CAS. Il est inexact de soutenir que « la condition de
l’affiliation à la sécurité sociale au moment de l’accident étant ainsi
remplie, la cession légale décrite à l’article 232 du code des assurances
sociales s’est opérée en faveur des organismes de sécurité sociale » (cf. en
ce sens l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2005, Pas. 2005, 141).
Si, dans l’espèce de l’arrêt du 8 décembre 2005, la cession légale des droits
à réparation de l’invalidité a pu s’opérer au jour de l’accident, c’est que la
victime était alors affiliée, non pas « à la sécurité sociale », mais à
l’Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité ; et si une
cession légale a pu intervenir, c’est exclusivement en faveur de l’EVI et non
« des organismes de sécurité sociale ».
L’article 252 CAS désigne la caisse de pension tenue de régler la pension en
cas d'affiliations successives à deux ou plusieurs caisses de pension.
S'agissant du préjudice né de l'invalidité causée par un accident de droit
commun, correspondant à la perte du revenu professionnel, la cession du
droit à réparation de ce préjudice ne pouvait s'opérer qu'en faveur d'une
caisse de pension. Or, comme la victime n'exerçait pas encore d'activité
professionnelle à l'époque de l'accident, elle ne pouvait pas être affiliée à
l'assurance pension. Par conséquent, en l'espèce, aucune cession ne pouvait
avoir lieu, à la date du fait dommageable, en faveur de l'assurance pension
en général ni de A en particulier.

Cependant, s'il est acquis en cause que la cession ne pouvait pas s'effectuer
au jour de l'accident en l'absence d'affiliation de la victime à une caisse de
pension à cette date, il ne faut pourtant pas en induire que toute cession
postérieure à la survenance du fait dommageable serait pour cette raison
exclue à tout jamais.
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La circonstance que la cession légale des droits à réparation se produit en
règle générale dès la date de l'accident, n'implique pas que la cession ne
pourrait s'opérer qu'à cette date précise et à nulle autre.

Le raisonnement de la partie intimée repose sur le principe que la cession
légale ne peut s'opérer qu'au jour de l'accident. En combinant cette
affirmation, qui reste en l'état d'une pétition de principe, avec celle, exacte,
que la cession légale suppose nécessairement un lien d'affiliation entre la
victime et l'établissement d'assurances sociales, l'intimée en vient alors à
conclure, a contrario, qu'en l'absence d'affiliation au jour de l'accident, la
cession serait définitivement exclue.

Dénier à la caisse de pension le droit de recourir contre le tiers responsable
au motif que l'affiliation de la victime est postérieure à l'accident n'est pas
justifiable rationnellement. Le résultat insolite auquel le susdit raisonnement
aboutit implacablement dérange, et devrait pour cette seule raison susciter
des doutes quant à sa justesse.

Il convient en effet de ne pas perdre de vue que la règle suivant laquelle la
cession légale se produit dès le jour de l'accident, a comme seule raison
d'être de rendre les droits à réparation de la victime indisponibles le plus tôt
possible. La coïncidence dans le temps de la cession et du fait dommageable
n'est donc pas une fin en soi; elle est au service des finalités propres de la
cession. C'est une garantie reconnue aux établissements d'assurances
sociales afin d'assurer l'effectivité de leur droit de recours.

Il serait abusif d'étendre la portée de cette règle au-delà de sa raison d'être.
Or la jurisprudence, en tirant la règle de son contexte légal qui la justifie, et,
en la généralisant, en a fait un principe autonome et absolu qui
conditionnerait l'existence même de la cession légale, au même titre que
l'affiliation, en ce sens que la cession ne pourrait se concevoir que si elle
était concomitante au fait dommageable. Ainsi mutée en postulat, la règle,
dont la seule raison d'être est d'assurer à la cession légale toute son
efficacité, est invoquée pour empêcher la cession légale dans des cas où elle
devrait normalement s'opérer suivant la ratio legis.

La coïncidence dans le temps de la cession légale et de la date de l'accident
ne doit donc pas être généralisée et comprise comme un principe absolu. Si
des considérations d'opportunité, tirées du souci de l'efficacité de la cession
légale, justifient que celle-ci se produise le plus tôt possible, donc dès la date
du fait dommageable, toujours à la condition qu'il existe à ce moment un
lien d'affiliation, il faut aussi, pour la même raison, admettre que la cession
puisse avoir lieu postérieurement au fait dommageable si les circonstances
l'exigent, et notamment dans l'hypothèse où l'affiliation de la victime et son
droit à réparation n’existent qu’après l'accident.
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L'argument suivant lequel la date décisive pour examiner les relations entre
les parties impliquées serait celle du fait dommageable qui crée le principe
même de la créance de la victime contre l'auteur responsable doit être
nuancé.

En réalité, la date de la créance indemnitaire ne dépend pas de la date du fait
dommageable, mais de celle de la survenance du préjudice. Le fait
dommageable et la relation causale préexistent par hypothèse (Juris-Classeur
civil, Responsabilité civile et Assurances > Fasc. 201, n°4). L’affirmation
que « l’action de la victime contre le tiers responsable prend naissance le
jour de l’accident » (Cour de cassation, arrêt du 26 janvier 2006, CPEP c/
Bureau luxembourgeois des Assureurs asbl, Pas. 2005/4, p. 146) est exacte
dans la grande majorité des cas où les dates du fait dommageable et de la
survenance du dommage coïncident, mais cette coïncidence peut ne pas
exister.

Ainsi pour qu'une invalidité au sens de l’article 187 CAS puisse exister, il
faut que la victime ait préalablement exercé une activité professionnelle.
Une perte de revenus professionnels ne se conçoit que si, préalablement, de
pareils revenus furent réalisés. Si les séquelles sont telles que la jeune
victime est incapable d’exercer toute activité professionnelle, elle sera
indemnisée par l’auteur responsable pour la perte de la chance qu’elle avait
de se créer une carrière professionnelle.
Lorsque, comme en l'espèce, la victime est étudiant au jour de l'accident,
l'invalidité ne peut donc pas exister à cette date. Il faut attendre, pour que ce
préjudice puisse au moins devenir envisageable, que la victime entreprenne
une activité professionnelle, ce qui entraîne son affiliation à une caisse de
pension.
Ce lien d'affiliation est le fondement légal tant de l'obligation de la caisse de
verser une pension d'invalidité à son assuré dès la survenance du risque
social assuré que, corrélativement, du droit de la caisse de bénéficier de la
cession légale au cas où l'invalidité est la suite directe du fait dommageable
dont un tiers est responsable. L'obligation de régler des prestations sociales
et la cession légale des droits à réparation correspondants de la victime vont
de pair.
La cession légale se rattache ainsi à l'affiliation de l’assuré et à l’obligation
qui en découle de fournir des prestations dans les cas prévus par la loi..

La cession légale s'opérera dès la naissance du préjudice couvert par
l'établissement d'assurances sociales, donc en règle générale, mais pas
nécessairement, au jour de l'accident. La cession légale a ceci de particulier
que, si la victime est affiliée à la caisse concernée au jour de l’accident, il
suffit pour que la cession s’opère que le préjudice qui sera pris en charge par
la caisse soit envisageable ou prévisible dès jour de l’accident.

L’article XVIII, point 11), des dispositions transitoires de la loi du 27 juillet
1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de
survie, abrogeant la loi du 29 août 1951 et partant l’article 79 de cette loi, ne
contredit pas cette analyse.
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L’article XVIII, dispose en son point 11) :
« L’article 232 de la présente loi ne s’applique qu’aux pensions d’invalidité
dont les faits ayant entraîné l’invalidité se situent après la mise en vigueur
de la présente loi.
Les pensions d’invalidité dont les faits ayant entraîné l’invalidité se situent
avant la mise en vigueur de la présente loi restent régies par la législation
applicable au moment de la réalisation de ces faits ».
Du moment que les pensions d’invalidité dues à la suite d’accidents
survenus avant l’entrée en vigueur de la loi de 1987 restent soumises quant à
leurs conditions d’attribution et leur calcul à la loi modifiée de 1951, il est
logique que les conditions et l’étendue du recours de la caisse de pension
restent également soumises à cette loi. L’article 232 nouveau a modifié la
masse de calcul du recours en faveur de la victime en la limitant, en cas de
pension permanente, au capital de couverture, déduction faite des
expectatives acquises. En cas de pension temporaire, la caisse de pension a
droit au remboursement effectif des prestations. La disposition ancienne
(anc. article 237 CAS) prévoyait que le droit à la réparation des dommages
passe à la caisse jusqu'à concurrence du capital de couverture de la moitié de
la rente.
Des considérations d’ordre pratique se retrouvent à la base de l’alinéa 2, de
l’article 374 CAS, introduit par la loi du 23 décembre 2005 qui dispose que
l’alinéa 1er, qui prévoit la cession légale en matière d’assurance dépendance,
« ne s’applique pas à la réparation de dommages causés par des faits
dommageables survenus avant le 1er janvier 1999 ». Suivant l’exposé des
motifs du projet de loi (doc. parlem. n° 5146, p. 34 : « L'alinéa 2 nouveau de
l'article 374 tient compte du fait que pour les dommages survenus avant le
1er janvier 1999 et pour lesquels est intervenue une décision ayant autorité
de chose jugée entraînant, le cas échéant, l'indemnisation de la victime,
l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance n'a plus la possibilité
d'intervenir dans un procès en cours ».
Les dispositions de droit transitoire susdites, destinées à régler des
problèmes spécifiques entraînés par le conflit des lois dans le temps, restent
sans incidence sur la détermination de la date à laquelle la cession légale
opère en-dehors du champ d’application de ces dispositions.

Il faut donc conclure de ce qui précède que la circonstance que l'affiliation
de la victime à la caisse de pension et la naissance du préjudice couvert ne
sont intervenues que postérieurement à l'accident a seulement comme effet
de reporter la cession, mais non de l'exclure définitivement.

Le recours de la caisse de pension existe dès que les conditions exigées par
l'article 232 du code des assurances sociales sont réunies, ce qui est le cas en
l'espèce. Il suffit de constater le droit de l'assuré social, victime d'un accident
de droit commun, à une pension de la part de A ainsi que son droit légal de
réparation à l'encontre d'un tiers responsable du dommage de même espèce
que celui couvert par la pension d'invalidité. Exiger en outre l'antériorité de
l'affiliation de la victime par rapport à l'accident même au cas où le
préjudice naît postérieurement, est contraire à la loi (cf. en ce sens déjà :
Cour d’appel 4e ch. aff. Stehlik du 6 mars 2002, cassée par arrêt du 6 mars
                                                                                11

2003 précité). La cession légale doit pouvoir s’appliquer dans la plénitude
de sa raison d’être.

Ces principes correspondent aux solutions dégagées en droit allemand sur la
base de textes analogues à l'article 232 du CAS.
Ainsi     H.    Seitz    expose       dans   «Die     Ersatzansprüche       der
Sozialversicherungstrâger nach §§ 903 und 1542 RVO» Erich Schmit
Verlag, 1954, S. 38 :
«Seinem Wesen entsprechend vollzieht sich der Forderungsübergang
unmittelbar mit der Entstehung des Anspruchs des Geschädigten gegen den
Ersatzpflichtigen, also regelmässig schon im Zeitpunkt des Unfalls ;
Entstehung und Übergang fallen mithin zeitlich zusammen(..)
ln der Unfallversicherung und in den Rentenversicherungen vollzieht sich
der Rechtsübergang infolgedessen nicht erst mit dem Erlass des
Feststellungs- oder Rentenbescheides, sondern mit dem Tage, von dem ab
der Versicherungsträger zu leisten hat, d.h. also, sobald der
Versicherungsfall - der den Versicherungsträger zur Leistung verpflichtende
Zustand, z. B. der lnvalidität bei dem Versicherten - eingetreten ist. Entsteht
die Leistungspflicht später, etwa wegen nachträglichen Eintritts der
lnvalidität, so geht der Ersatzanspruch in diesem Zeitpunkt, also mit
Rentenbeginn über».

En l'espèce, l'invalidité au sens de l'article 187 du CAS, qui donne droit à
l'allocation d'une pension, n'existe qu'à partir du 30 juin 1995, date de la
prise d'effet de la décision du comité-directeur de A du 23 novembre 1995.
C'est à la date du 30 juin 1995 que les conditions légales de l'attribution
d'une pension d'invalidité sont réunies et que la créance d'indemnisation du
chef de l'invalidité est née et transmise par l'effet de la loi à la caisse de
pension à laquelle E était assujetti depuis le 1er octobre 1990.

Cette solution est conforme tant à la lettre de l'article 232 du CAS qu'au
droit commun. Comme l'article 232 ne se réfère pas au fait dommageable,
mais au droit légal à réparation («Si celui à qui compète une pension en
vertu du présent livre possède contre des tiers un droit léqal à la réparation
du dommage résultant pour lui de l'invalidité.. »), la cession s'opère en
l'espèce à la date de la naissance de ce droit légal à réparation.
Rationnellement, on ne peut en effet placer la naissance du droit à réparation
avant l'arrivée du dommage: cela reviendrait à admettre que la créance de
réparation puisse naître avant que l'ensemble des conditions de la
responsabilité civile soit réuni.

Si l'on devait estimer que la cession doive, dans l'intérêt de A, s'opérer le
plus tôt possible, il faudra retenir la date de l'affiliation de E à cette caisse,
soit le 1er octobre 1990, en constatant que compte tenu de la gravité des
séquelles ayant entraîné une I.P.P. de 50%, il était prévisible dès cette date
que la détérioration de sa santé l'empêcherait un jour de poursuivre tout
activité professionnelle et qu'il toucherait une pension d'invalidité.
                                                                                12

Quel que soit le terme de l'alternative qu'il faut préférer, le droit de la A de
recourir contre B sur le fondement de la cession légale prévue à l'article 232
du code des assurances sociales ne saurait être mis en cause.

Il est établi par le rapport d'expertise du 3 juin 2008, que la survenance de
l'invalidité est en relation causale directe avec les lésions causées par
l'accident de la circulation du 27 août 1989. Il en suit que le préjudice
matériel entraîné par l'invalidité doit être supporté finalement par le tiers
responsable ou son assureur.

B conteste cette conclusion en soutenant qu'elle serait contraire à celle du
premier rapport d'expertise.
Ce rapport ne tient pas compte du préjudice causé par la perte du revenu
professionnel suite à l’invalidité et il ne se prononce pas sur le lien causal
direct entre l'accident et l'invalidité subséquente de la victime.

Suivant le décompte de A du 30 août 2001, elle a versé une somme de
3.230.004.- francs à titre de pension d'invalidité du 30 juin 1995 au 30 juin
2001. Le montant payé par A à titre de pension d'invalidité s'établit à
3.230.004.- francs ou 80.070 €.
B ne conteste pas ce montant, mais donne à considérer que les experts
auraient dû établir la perte de salaire de la victime, qui constitue le préjudice
en droit commun, afin de s'assurer que le montant du recours de la caisse de
pension n'excède pas ce plafond, la charge indemnitaire à supporter par le
responsable ne devant pas être alourdie par l'intervention des organismes de
sécurité sociale.
Pour étayer cette contestation, B fait état de la transaction intervenue le 31
mai 2000 entre E et la compagnie d'assurances La Luxembourgeoise.
La référence à cette transaction n'est pas pertinente étant donné que cette
convention est inopposable à la caisse et ne peut donc faire échec au droit de
recours de celle-ci.
Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur base du salaire et ne
peut pas excéder celui-ci. Le principe se vérifie sur base des décomptes
versés en cause desquels il ressort que E avait touché un salaire brut moyen
de 1991 à 1994 de 56.127.- francs par mois tandis que le montant brut
moyen de sa pension d'invalidité de 1995 à 2001 était de 44.861.- francs par
mois.
Il n'y a partant pas lieu d'ordonner un complément d'expertise.

L'appel de la A est fondé à concurrence du montant réclamé avec les intérêts
compensatoires au taux légal à partir des différentes échéances de la pension
d'invalidité.

Comme la partie intimée succombe en instance d'appel et devra supporter
l'intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité
de procédure.
                                                                                13

La demande de l'appelante en paiement d'une indemnité de procédure en
application de l'article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu'elle n'a pas
établi en quoi il serait en l'espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                            P a r c e s mo t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare la demande de A ;

rejette la demande tendant à ordonner un complément d'expertise ;

réformant:

condamne B à payer à A, c'est-à-dire à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et
obligations de la première, le montant de 80.070 € avec les intérêts
compensatoires au taux légal à partir des différentes échéances de la pension
d'invalidité ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d'une indemnité de
procédure et les en déboute ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant
en avoir fait l'avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

             Audience publique du 14 janvier deux mille neuf

   Numéro 33111 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   V),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 11 octobre 2007,

   comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   C),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 octobre 2007,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Se prévalant d’une reconnaissance de dette du 31 janvier 2005 d’un
montant de 15.000.- euros souscrite par V), C) demande sur la base des
articles 919 et suivants du Nouveau code de procédure civile, aux termes
d’une requête déposée le 8 août 2007, au juge des référés auprès du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg de délivrer une ordonnance de paiement
enjoignant à V) de lui payer ledit montant avec les intérêts.

    Le 8 août 2007, le juge des référés délivre l’ordonnance OPA No.
388/2007 en enjoignant à V) de régler à C) le montant réclamé, avec les
intérêts légaux y spécifiés.

    N’ayant pas relevé contredit de cette ordonnance, V) interjette par
exploit d'huissier du 11 octobre 2007 appel contre le titre exécutoire N°
388/2007 établi le 25 septembre 2007 à son encontre et lui notifié le 28
septembre 2007.

    Selon C), l’appel interjeté est à dire irrecevable pour avoir été interjeté
alors que le délai d’opposition contre le titre exécutoire n’est pas encore
expiré.

    L’ordonnance prévue à l’article 922 du nouveau code de procédure
civile, soit celle du 8 août 2007, n’ayant pas été notifiée à la personne de V),
le titre exécutoire a, aux termes de l’article 928 du nouveau code de
procédure civile, les effets d’une ordonnance par défaut.

    L’article 930 du Nouveau code de procédure civile précise que, entre
autres, les articles « 938 alinéa 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à
l’ordonnance de référé rendue exécutoire ».

     De ce renvoi à l’article 939 du Nouveau code de procédure civile, il
résulte que le titre exécutoire peut être frappé d’appel ou d’opposition dans
les délais de, respectivement, 15 ou 8 jours à partir de sa notification,
l’article 939 alinéa 2 précisant que le délai d’opposition de huit jours « court
simultanément avec le délai d’appel » ce, par exception à la règle du cumul
des délais d’opposition et d’appel posée par l’article 583 du nouveau code
de procédure civile.

    Un appel interjeté contre un titre exécutoire alors que le délai
d’opposition n’est pas encore expiré, est par conséquent recevable.

    L’appel étant interjeté dans les délai et forme de la loi est partant
régulier.
                                                                                3

     L’appelant demande que par voie de réformation de l’ordonnance
exécutoire du 25 septembre 2007, la demande de C) soit déclarée
irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses au sens de l’article
919 du nouveau code de procédure civile.

    L’intimé conclut au rejet de l’appel.

    L’appelant conteste redevoir à C) le montant réclamé, motif pris de ce
qu’aucune remise d’argent n’a eu lieu entre parties.

   Il soutient avoir contacté C) pour qu’il lui accorde un prêt devant lui
permettre de financer l’acquisition de meubles pour son logement.

    C) lui aurait alors soumis un écrit manuscrit préparé d’avance, l’invitant
à y transcrire la phrase « Bon pour … » et à y apposer sa signature, ce que
V) aurait fait, sans cependant ni à ce moment, ni ultérieurement, avoir
touché la somme en question.

   Aux termes de l’écrit en question, intitulé « RECONNAISSANCE DE
DETTE » du 31 janvier 2005, V) dit « redevoir la somme de quinze mille
Euro 15.000 Euro à Mons. C) … ».

    « Reçu le liquide en main, le liquide servant pour des Meubles ».

  « BON POUR LA SOMME DE QUINZE MILLE EURO 15.000
EURO PLUS ACCESSOIRES ET INTERET … ».

    « REMBOURSEMENT DANS 1 ANNEE 2007 ». « … ».

    Au vu de ce libellé, l’argumentation de V) est à rejeter comme
constituant une contestation manifestement vaine, la reconnaissance de
dette comportant sa déclaration expresse que, à la date du 31 janvier 2005, il
a reçu en liquide le montant de 15.000.- euros.

    Ce chef de l’appel est partant non fondé.

    C) ne justifiant pas de la condition d'iniquité posée par l'article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure pour la première instance est à rejeter.

    Par transposition de cette motivation, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d'appel est également à dire non
fondée.
                                                                                4

                                PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé pour partie,

    réformant, rejette la demande de C) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

    dit l’appel non fondé pour le surplus,

    partant,

   partant, confirme l’ordonnance N° 388/2007 du 25 septembre 2007
pour le surplus,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile,

    condamne V) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
Jugement civil no 10 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi 13 janvier 2009
Numéros 104102 et 105738 du rôle (jonction)

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

     I.     (104102)

ENTRE

     1. A1.), retraité, et son épouse,

     2. A2.), les deux demeurant à F-(…),

demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 mars 2006,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. B1.), employé privé, et son épouse,

     2. B2.), les deux demeurant à L-(…),

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

     3. Maître E.), notaire de résidence à L-(…),

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défendeurs aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

II. (105738)

ENTRE

     1. B1.), employé privé, et son épouse,

     2. B2.), les deux demeurant à L-(…),
demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 décembre 2006,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

C.), commerçant, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
__________________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

Ouï A1.) et son épouse A2.), par l’organe de leur mandataire Maître Valérie Tutak, en
remplacement de Maître Arsène Kronshagen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï B1.) et son épouse B2.), par l’organe de leur mandataire Maître Romain Lancia, en
remplacement de Maître Henri Frank, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï Maître E.), par l’organe de son mandataire Maître Claude Schmartz, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg,

Ouï C.), par l’organe de son mandataire Maître Sophie Steichen, en remplacement de Maître
Monique Wirion, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2008.

Par exploit d’huissier du 23 mars 2006, A1.) et son épouse A2.) (ci-après les époux A.)) ont
fait donner assignation à B1.) et son épouse B2.) (ci-après les époux B.)) et à E.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
civile, aux fins de voir condamner chacune des parties assignées pour le tout sinon in solidum
sinon solidairement à payer aux parties requérantes le montant de 314.998.-€ retenu par
l’expert Pitt à titre de remise en état et ce sous réserves de devis à établir par des corps de
métiers et des prix établis par ces derniers en relation avec les augmentations indiciaires
dernièrement intervenues en cause, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert,
ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente sinon à partir du jour de la
mise en demeure du 10 mars 2002 sinon à partir du jour de l’assignation en référé expertise
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils demandent encore à voir condamner
les assignés à l’intégralité des frais de l’expertise diligentée par l’expert Pitt ainsi qu’à
l’intégralité des frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux frais de la procédure de référé-
expertise en première instance et de celle de l’instance d’appel. Finalement ils sollicitent la
condamnation de chaque partie à une indemnité de procédure de 2.500.-€.

                                              2
Cette affaire a été enrôlée le 21 septembre 2006 sous le numéro 104102.

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2006, B1.) et son épouse B2.) ont fait donner
assignation à C.) aux fins d’intervenir dans le prédit litige et aux fins de l’entendre condamner
à tenir les demandeurs sur intervention quittes et indemnes de toute condamnation pouvant
intervenir à leur charge et au profit de A1.) et A2.) en principal, frais et intérêts. Ils sollicitent
en outre une indemnité de procédure de 1.000.-€.

Cette affaire a été enrôlée le 19 décembre 2006 sous le numéro 105738.

Suivant mention au dossier du 24 avril 2007, les deux rôles ont été joints, de sorte qu’il y a
lieu de statuer par un seul et même jugement.

Faits

Suivant acte de vente reçu le 3 avril 2000 par le notaire E.), C.) a vendu à B1.) et son épouse
B2.) une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise à (...)
pour le prix de 17.000.000.- francs.

Suivant compromis de vente signé le 24 juillet 2002 les époux B.) ont vendu à A1.) une
maison de rapport sise à (...) avec 7 studios et 1 appartement entièrement meublé pour un prix
de 520.576,40 € dont 37.185.-€ pour le mobilier.

Suivant acte de vente reçu le 4 septembre 2002 par le notaire E.), B1.) et son épouse B2.) ont
vendu à A1.) et son épouse A2.) une maison d’habitation avec place et toutes ses
appartenances et dépendances sise à (...), comprenant 7 studios et 1 appartement entièrement
meublé, pour un prix de 520.576,40 € dont 37.185.-€ pour le mobilier.

Les demandeurs soutiennent que le 7 mars 2003 le Service de logement de la Ville de (…) les
a informés que l’immeuble n’était pas classé comme maison de rapport mais comme maison
unifamiliale et qu’il ne remplit pas les critères de location, de salubrité et d’hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location.

Par courrier du 3 juillet 2003, le bourgmestre de la Ville de (…) a informé A1.) que le service
de la police des bâtisses a constaté qu’il a aménagé huit unités de logement dans la maison
unifamiliale sans être en possession d’une autorisation de bâtir requise suivant l’article 57.3
du règlement sur les bâtisses et que cette façon d’agir est d’autant plus grave alors que les
unités de logement créées en fraude sont contraires aux prescriptions du règlement sur les
bâtisses, ceci notamment en ce qui concerne les articles 9.1. et 9.2. (définition et hauteur des
niveaux), 26 (dalles, planchers, plafonds), 34 (pièces destinées au séjour prolongé de
personnes), 49 (installations collectives), 25.1 (escaliers et ascenseurs) et 29 (chaufferies). En
outre, un hangar situé en deuxième position, a été transformé sans autorisation pour arbitrer
deux logements. Le bourgmestre somme A1.) de réaffecter sans aucun délai l’immeuble à sa
destination initiale, en l’informant que par après, il lui reste la possibilité de solliciter une
autorisation de bâtir pour la modification de l’immeuble.

Par ordonnance du 20 mai 2003, le juge des référés a nommé expert Roger Pitt avec la
mission de constater les éventuels vices affectant l’immeuble et de déterminer la nature, la
durée et le coût des transformations à effectuer à l’immeuble en question afin de le rendre
conforme à la location en vertu des prescriptions du règlement des bâtisses de la Ville de (…)

                                                  3
et des dispositions réglementaires sur les logements destinés à la location (règlement grand-
ducal du 25 février 1979).

Cette ordonnance fut réformée par arrêt référé du 28 janvier 2004, par lequel la Cour d’appel a
reformulé le libellé de la mission de l’expert Pitt comme suit : de constater les éventuels vices,
malfaçons et défauts de conformité affectant l’immeuble (…) et plus particulièrement
l’éventuelle non-conformité des lieux par rapport aux prescriptions du règlement des bâtisses
de la Ville de (…), par rapport aux dispositions réglementaires sur les logements destinés à la
location et au règlement grand-ducal du 25 février 1979.

Dans un rapport intermédiaire du 17 mai 2004, l’expert Pitt retient que, après réunion avec un
représentant de la Police des bâtisses de la Ville de (…) il a été conclu qu’un projet serait
soumis à la commune pour avis, tenant compte des points suivants : le studio dans la
construction arrière aura une destination de remise/salle de jeux/local des poubelles/caves ; la
chaufferie dans la construction arrière sera mise en conformité ; un escalier sera construit à
l’arrière avec la largeur appropriée et résistant au feu ; les cloisons de séparation des unités
auront une valeur acoustique équivalente d’un mur de 25 cm d’épaisseur ; l’étage sous toiture
aurait une hauteur libre de 2.50 m sur deux tiers de la surface. Le représentant du Service
d’incendie de la Ville de (…) se rallie à ces propositions de Pitt.

Par courrier du 16 août 2004 le bourgmestre informe l’expert Pitt que le projet pourrait être
mis en conformité sous les conditions suivantes : les escaliers doivent respecter une largeur de
1,20 mètres ; la hauteur des studios aménagés dans l’annexe ainsi que dans les combles de
l’immeuble principal doit être conforme à l’article 9 du règlement sur les bâtisses ; l’ouverture
brute des fenêtres doit être conforme à l’article 34.1 du règlement sur les bâtisses ; les
prescriptions du service d’incendie sont à respecter.

Dans son rapport du 23 novembre 2004 l’expert Pitt a estimé le coût des travaux à effectuer
pour la mise en conformité à la somme de 314.998.-€.

Suivant les renseignements fournis, les travaux de mise en conformité n’ont pas encore été
effectués, mais l’immeuble est actuellement toujours occupé par des locataires.

Moyens et prétentions des parties

Les époux A.) soutiennent que la responsabilité contractuelle des époux B.) est engagée alors
qu’ils n’ont pas vendu aux acquéreurs un immeuble de rapport tel que figurant dans le
compromis, mais une maison unifamiliale truffée de 7 studios et d’un appartement
inutilisables et avec des constructions également illicites non déclarées, de sorte que les
demandeurs reprochent aux défendeurs un manquement à l’obligation de délivrance de l’objet
conforme à ce qui était prévu entre parties, soit un immeuble de rapport. Ils recherchent la
responsabilité des vendeurs principalement sur base des articles 1604 et suivants du code
civil, des articles 1625 et suivants du même code, sinon des articles 1641, 1643, 1644, 1645,
1646-1 sinon des articles 1147 et 1134 du code civil.

En ce qui concerne la demande dirigée contre E.), ils font valoir que le notaire a manqué à son
obligation de recherches quant à l’immeuble vendu et à son obligation de conseil alors qu’il a
rédigé un acte notarié suite auquel ce n’était pas un immeuble destiné à la location mais une
simple maison d’habitation. De ce fait, il aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil.

                                                4
Les époux B.) soulèvent la forclusion d’agir des époux A.) en invoquant une prétendue non-
délivrance de l’objet vendu. Quant au fond ils concluent au débouté de la demande en faisant
valoir que les époux A.) ont acquis un immeuble avec des locataires payant un loyer de sorte
que la finalité de l’acquisition est atteinte peu importe la qualification de l’immeuble en
immeuble de rapport ou maison d’habitation. Ils contestent encore le préjudice allégué. A titre
subsidiaire ils demandent au tribunal de constater que la responsabilité du notaire est engagée
et partant de dire que le notaire devra les tenir quittes et indemnes en cas de condamnation
prononcée à leur encontre. Finalement, ils sollicitent une indemnité de procédure de 2.500.-€.

E.) conteste les revendications des époux A.) en principe et en quantum. Il conteste avoir
commis une faute qui se trouverait en relation causale avec un éventuel préjudice subi par les
demandeurs en indemnisation et conteste l’existence d’un dommage certain et définitif dans le
chef des parties demanderesses. Dans un ordre d’idées tout à fait subsidiaire, il serait disposé à
acheter l’immeuble litigieux pour le prix de 520.576,40 € éventuellement adapté à l’indice
actuel des prix. Il demande à voir déclarer irrecevable sinon non fondée la demande des époux
B.) visant à se voir tenir quittes et indemnes en cas de condamnation. En dernier ordre de
subsidiarité, il demande à être tenu quitte et indemne de toute condamnation qui serait
prononcée à son encontre en ordre principal par C.) sinon en ordre subsidiaire par les époux
B.).

C.) conclut à l’irrecevabilité de la demande principale pour ne pas avoir été introduite dans les
délais prévus par l’article 1648 du code civil.

Dans le cadre de leur demande en intervention, les époux B.) soutiennent qu’ils n’ont
strictement rien modifié à la maison achetée à C.), qui a été vendue telle quelle aux époux A.),
mais que c’est C.) qui a procédé à l’aménagement de la maison d’habitation en sept studios et
un appartement meublé. La demande en intervention est basée principalement sur les articles
1604 et suivants du code civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643,
1644, 1646, 1646-1, sinon sur les articles 1147 et 1134 du code civil.

C.) conteste toute responsabilité dans son chef. Il affirme qu’il résulte des actes notariés qu’il
a vendu une maison unifamiliale tandis que les époux B.) ont vendu une maison de rapport. Il
serait complètement étranger au litige qui oppose les époux B.) aux époux A.) de sorte
qu’aucune responsabilité ne lui incomberait. Finalement, il demande la condamnation des
époux B.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-€.

Demande des époux A.) contre les époux B.)

Recevabilité

Les époux B.) soulèvent la forclusion pour agir en raison des clauses et conditions stipulées
dans l’acte notarié.

Les clauses en question sont rédigées comme suit :

L’acquéreur prendra l’immeuble vendu dans l’état dans lequel il se trouve actuellement avec
toutes les appartenances et dépendances ainsi qu’avec toutes les servitudes actives et
                                                5
passives, occultes et apparentes, continues et discontinues pouvant y être attachées. Il fera
valoir les unes et se défendra des autres, le tout à son propre risque et péril et sans aucun
recours contre le vendeur.
Il n’y aura de part et d’autre ni garantie ni répétition, soit pour raison de mauvais état, soit
pour erreur dans la désignation cadastrale ou pour différence entre la mesure réelle et celle
exprimée, une telle différence excédât-elle un vingtième, serait au profit ou à la perte de
l’acquéreur.

Entre vendeurs occasionnels, les clauses de non-garantie sont valables (Jurisclasseur civil sub
art. 1641 à 1649, fasc. 4, no 47), mais elles ne peuvent jouer en faveur du vendeur que si
celui-ci est de bonne foi. Encore faut-il que lesdites clauses ne soient pas ambiguës.

Si, en l’espèce, les clauses mentionnent les servitudes, le mauvais état et l’erreur dans la
consistance, en revanche elles ne mentionnent ni la destination de l’immeuble, ni l’absence
d’autorisation de construire, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les clauses ne concernent
pas le défaut de conformité ou le vice allégués par les demandeurs.

Le moyen tiré de la forclusion est dès lors à rejeter.

Le délai prévu à l’article 1648 du code civil, invoqué par C.), n’est pas applicable à la
demande basée sur le défaut de conformité.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai de la loi, est dès lors recevable.

Responsabilité

Les époux A.) invoquent la délivrance non-conforme au motif qu’ils ne peuvent pas utiliser
l’immeuble acquis pour l’usage auquel il devait continuer à être affecté, à savoir la location.
Ils font valoir que matériellement l’immeuble est présenté comme immeuble locatif et ce par
l’agence immobilière et les vendeurs, avec indication des rentrées mensuelles locatives, sans
indication aux acquéreurs que les studios ne sont pas déclarés comme tels et que
l’appartement est une construction illicite. Ils soutiennent qu’ils ont pensé acquérir un
immeuble de rapport, mais qui est inexploitable et avec pour le surplus des constructions
illégales sans autorisation de bâtir. Ainsi, il n’y aurait jamais eu livraison d’un immeuble de
rapport et il y aurait eu vente d’un objet immobilier n’existant pas en tant que tel, différentes
autorisations de bâtir n’ayant jamais été sollicitées.

Les époux B.) font valoir que les époux A.) ont acquis un immeuble avec des locataires payant
un loyer de sorte que la finalité de l’acquisition est atteinte peu importe la qualification de
l’immeuble en immeuble de rapport ou maison d’habitation. Ils affirment avoir acheté
l’immeuble en question tel qu’ils l’ont revendu par la suite aux époux A.) et contestent
formellement avoir procédé à de quelconques modifications suite à l’achat et jusqu’à la
revente. A titre subsidiaire ils se réservent le droit de solliciter une expertise en vue de voir
déterminer que le prix de vente était un prix réel et sérieux pour l’immeuble vendu.

En vertu de l’obligation de délivrance qui incombe au vendeur, celui-ci doit livrer à l’acheteur
une chose conforme à celle qui est prévue au contrat. Lorsque la vente porte sur un corps
certain, le vendeur est tenu de délivrer la chose telle qu’elle a été convenue. Il doit donc livrer
une chose présentant les caractéristiques en considération desquelles la vente a été conclue et

                                                 6
ne peut lui en substituer une autre sans l’accord de l’acheteur. ( Jurisclasseur civil, sub art.
1603 à 1623, n° 6 et s.).

L’obligation de délivrance couvre les qualités de la chose vendue. La Cour de Cassation
française entend la qualité comme l’ensemble des propriétés de la chose que les parties ont eu
en vue au moment du marché avant de se déterminer à contracter. Elle considère qu’un défaut
rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée constitue un vice relevant de la
garantie ; en revanche, une différence entre les choses promises et les choses livrées constitue
l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme. Le défaut de conformité de la chose
vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du
code civil. En revanche, l’inaptitude de la chose à l’utilisation contractuellement prévue
constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme. (cf. Jurisclasseur civil, sub
art. 1603 à 1623, fasc. 210, n° 13 et ss.).

Concernant les qualités que la chose doit présenter, il y a lieu de distinguer entre qualité
matérielle et qualité fonctionnelle.

Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications
contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de
qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du code civil.

Par la qualité fonctionnelle, qui peut résulter de façon expresse ou tacite des stipulations du
contrat, on définit l’aptitude de l’objet à l’usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l’usage
implicitement ou explicitement défini par le contrat. Dans ce contexte il est admis que le
vendeur n’est responsable que s’il avait connaissance exacte de la destination de la chose
vendue. Il n’en va autrement que si le vendeur était tenu d’une obligation de conseil à
l’encontre de l’acheteur. Il est donc essentiel de déterminer l’usage auquel est destiné l’objet
vendu en fonction de la commune intention des parties pour déterminer s’il y a eu délivrance
d’une chose conforme ou non. Si l’acquéreur envisage une utilisation spéciale de l’objet
vendu, il a intérêt à la faire connaître au vendeur par l’un des documents contractuels. En effet
c’est seulement à cette condition qu’il pourra exiger que la chose vendue soit apte à un tel
usage, et il lui appartiendra de faire la preuve de cette connaissance ( J. Ghestin : Conformité
et garantie dans la vente, L.G.D.J. 1983, n°144).

Il y a dès lors lieu d’analyser tout d’abord ce qui était convenu entre parties.

Tant le compromis que l’acte notarié portent sur le même immeuble sis à (...) avec 7 studios et
1 appartement entièrement meublé.

Il est constant en cause que les vendeurs ont délivré aux acheteurs un immeuble sis à (...) avec
7 studios et 1 appartement entièrement meublé.

Cet immeuble est désigné dans le compromis de vente comme « maison de rapport » et dans
l’acte notarié comme « maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et
dépendances ».

En ce qui concerne la désignation « maison d’habitation », il y a lieu de remarquer que cette
fonction est remplie alors que l’immeuble vendu est destiné à être utilisé à des fins
d’habitation et non pas à usage commercial ou comme bureaux. Il est également constant que
l’immeuble est subdivisé en 7 studios et 1 appartement entièrement meublé.

                                                 7
L’offre de preuve présentée par les époux B.) aux fins d’établir que les époux A.) ont au cours
de leur visite du bâtiment ensemble avec les époux B.) et Madame D.) avant la signature de
l’acte notarié E.) du 4 septembre 2002, et cela sans préjudice quant à la date exacte, été
informés de ce que l’immeuble en vente était composé de sept studios meublés et d’un
appartement tous loués au moment de la visite, est dès lors superfétatoire.

Si la désignation « immeuble de rapport » ne correspond pas à une notion juridique, il est
expressément reconnu par les époux B.) que les époux A.) ont acquis l’immeuble en question
dans l’intention de continuer à le donner en location à plusieurs locataires.

Il est constant que l’immeuble en question était à l’époque de la vente et est actuellement
toujours occupé par des locataires qui paient leur loyer.

S’il en découle que les vendeurs ont matériellement délivré l’immeuble convenu, il n’en
demeure pas moins que l’immeuble ne correspondait pas au moment de la vente aux critères
de la Ville de (…) pour être exploité comme immeuble locatif, de sorte que les époux B.)
n’ont pas rempli leur obligation de délivrer un immeuble conforme à la destination désignée
au compromis de vente et convenue entre parties et doivent en principe indemniser les
acquéreurs du préjudice résultant du défaut de conformité de la chose vendue.

Indemnisation

Les époux A.) réclament le montant qui, suivant le rapport Pitt, correspond au montant à
débourser pour rendre l’immeuble conforme à un immeuble de rapport aux normes de sécurité
en vigueur au Luxembourg. Dans leurs conclusions du 19 mars 2008 ils sollicitent la
réévaluation des montants retenus dans le rapport de l’expert Pitt alors que les prix et l’indice
du coût de la vie ont évolué entre 2004 et 2008 et que la réfection et la remise en état ne
pourront s’effectuer aux montants retenus à l’époque par l’expert. Ils demandent à voir
ordonner à l’expert Pitt d’effectuer un rapport d’expertise complémentaire chiffrant le coût de
la remise en état actuelle de l’immeuble pour le rendre conforme à la législation en vigueur
concernant des immeubles destinés à la location et condamner les parties assignées aux
avances des frais d’expertise complémentaires. Ils affirment avoir fait une demande de prêt
pour l’acquisition de l’immeuble qu’ils entendaient rembourser par le biais des loyers.

Les époux B.) concluent à voir écarter l’expertise Pitt au motif qu’il n’était pas chargé
d’évaluer le dommage. Ils contestent tout préjudice dans le chef des demandeurs alors que
leur maison qui était divisée en studios et appartements était louée, et est toujours louée aux
huit locataires et que les époux A.) perçoivent un loyer mensuel que les époux B.) évaluent à
6.000.-€.

Il n’y a pas lieu d’écarter le rapport de l’expert Pitt alors qu’il est contradictoire et a pu
librement être discuté par les parties.

Or, si les travaux de transformation tels que préconisés par l’expert Pitt sont de nature à
rendre l’immeuble conforme aux normes de la Ville de (…) pour pouvoir être exploité comme
immeuble de rapport, ils auraient également comme conséquence que l’immeuble s’en
trouverait fortement modifié par rapport à l’immeuble tel qu’il a été vendu. Ainsi, l’immeuble
ne serait pas rendu conforme à l’immeuble vendu, mais il deviendrait un « immeuble de
rapport » dont la structure serait profondément modifiée par rapport à l’immeuble vendu et qui
subirait une plus-value par rapport à l’immeuble vendu.

                                               8
Il en découle que les demandeurs ne sauraient se baser sur l’obligation de délivrance pour
justifier leur demande en condamnation des époux B.) au paiement du montant de 314.998.-€
retenu par l’expert Pitt à titre de remise en état.

Par contre, il ne saurait être dénié que les époux B.) ont subi un préjudice du fait que
l’immeuble vendu n’a pas les autorisations requises pour pouvoir être exploité comme maison
de rapport, mais peut uniquement en l’état actuel être utilisé comme maison d’habitation
unifamiliale.

Compte tenu de la moins-value de l’immeuble résultant de l’absence d’autorisations
administratives et du fait que l’immeuble continue néanmoins à être loué, le tribunal fixe ex
aequo et bono le montant à régler à titre de réparation du préjudice subi par les époux A.) du
fait de la non-conformité de l’immeuble à 50.000.-€.

En tant que vendeurs, les époux B.) sont solidairement tenus au paiement de ce montant qui
est à assortir des intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 10 mars 2003.

Succombant dans la demande, les époux B.) sont encore tenus de supporter les frais de
l’expertise Pitt ainsi que les frais des deux instances de référé-expertise.

Demande des époux A.) contre le notaire E.)

Les époux A.) reprochent au notaire E.) d’avoir manqué à son obligation légale de se
renseigner en omettant de faire les recherches nécessaires pour savoir s’il s’agissait d’un
immeuble respectant tous les critères en la matière pour pouvoir être loué. En reprenant la
terminologie du compromis de vente signé entre parties, le notaire aurait dû se rendre compte
qu’il y était fait état d’un immeuble de rapport avec des locataires et aurait dû vérifier que la
construction en tant que telle était bien enregistrée, répertoriée auprès de la Ville de (...) et que
l’immeuble vendu existait en tant qu’immeuble de rapport. Ainsi, il aurait dû avertir les
parties et éviter qu’elles s’engagent dans une vente d’un immeuble qui ne correspond pas à ce
que les acquéreurs ont pensé acheter.

Le notaire E.) conteste avoir commis une faute qui se trouverait en relation causale avec un
éventuel préjudice subi par les demandeurs en indemnisation, la vente s’étant réalisée aux
termes de l’acte sous seing privé signé par les parties le 24 juillet 2002 et non pas aux termes
de l’acte reçu par le notaire le 4 septembre 2002, de sorte qu’au moment où l’acte notarié a été
dressé, la vente inter partes était déjà devenue définitive. Il conteste l’existence d’un
dommage certain/définitif dans le chef des parties demanderesses. Dans un ordre d’idées tout
à fait subsidiaire, à supposer que le tribunal retienne un quelconque préjudice dans le chef des
époux A.) auquel les époux A.) ne pourraient pas remédier elles-mêmes en formant p.ex. une
demande d’annulation/de résolution de la vente conclue par leurs soins suivant compromis de
vente du 24 juillet 2002, le notaire E.) est disposé à acheter l’immeuble litigieux pour le prix
de 520.576,40€ éventuellement adapté à l’indice actuel des prix. En dernier ordre de
subsidiarité et uniquement pour être complet, à supposer que, nonobstant situation juridique
établie avant une quelconque intervention de la part de Me E.), nonobstant non-exercice par
les soins des parties demanderesses d’une action en annulation – respectivement en
résolution- pourtant donnée, nonobstant offre de rachat formulée par les soins de Me E.), le
tribunal arriverait néanmoins à la conclusions que la responsabilité du notaire serait engagée
et qu’un dommage découlerait d’une éventuelle faute de sa part, il demande à être tenu quitte

                                                 9
et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en ordre principal par
C.) sinon en ordre subsidiaire par les époux B.).

La mission légale d’authentification des actes, attribuée aux notaires, entraîne comme
préalable, et parfois comme prolongement, un véritable devoir de conseil, et non seulement de
renseignement. Une jurisprudence plus que séculaire affirme que le notaire a pour mission,
soit d’éclairer les clients sur les conséquences de leurs engagements et de suppléer par leur
initiative à l’inexpérience du client, soit de les renseigner utilement à l’occasion des actes
projetés afin d’éviter dans la mesure du possible que les intérêts des contractants ne viennent à
être compromis. Il est cependant dispensé, lorsqu’il s’agit de l’obligation générale de mise en
garde, d’effectuer une enquête personnelle ou de se déplacer sur les lieux.

Le notaire, qui doit éclairer sur la portée des engagements des parties et préciser les
conséquences possibles d’un acte, ne saurait chercher à se décharger en faisant valoir qu’il ne
jouait qu’un rôle purement passif consistant à donner la forme authentique aux déclarations
des parties.

Il est toujours tenu de conseiller les parties aux actes qu’il reçoit, même si les conventions
qu’il authentifie ont été négociées en dehors de lui. La responsabilité notariale basée sur le
devoir de conseil s’alourdit ou s’allège cependant selon que les parties au contrat étaient ou
non informées de ce qu’elles devaient savoir, sont peu instruites ou manquent d’expérience.
(G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 607 et ss.)

Le notaire, officier public, qui est appelé à donner la forme authentique à un acte de vente
immobilière est tenu d'informer les parties à l'acte sur les conséquences de leur engagement et
sur les risques qu'elles encourent. Il est tenu de fournir les informations utiles qui permettent à
une partie de prendre la décision appropriée à sa situation (v. en ce sens: Cass. fr. 1e civ., 3
mars 1998, Dalloz 2000, JP 122 ; Cass. fr. 1 e civ. 7 novembre 2000, JCP 2001, IV 1008).
Cette obligation d'information est expressément inscrite à l'article 23 de la loi modifiée du 9
décembre 1976 sur l'organisation du notariat, qui dispose: «Lorsque le notaire constate que les
parties ou l'une d'elles ne sont pas à même d'apprécier la portée ou les conséquences de l'acte à
recevoir, il est obligé de les instruire et d'en faire mention.» L'obligation d'information pèse
sur le notaire quel que soit l'acte qu'il est appelé à dresser et il n'en est pas dispensé au cas où
il est appelé à donner la forme authentique à un acte conclu valablement sous seing privé.
(Lux. 6 juillet 2005, n° 64347 du rôle).

En l’occurrence, l’acte authentique rédigé par le notaire E.) est valable alors que la vente a
bien pour objet une maison d’habitation comprenant matériellement 7 studios et 1
appartement entièrement meublé. Il n’incombe pas au notaire de vérifier si un bien immobilier
faisant l’objet d’un compromis de vente signé par les parties remplit les critères de salubrité et
d’hygiène émis par la Ville de (...) pour pouvoir être utilisé aux fins de location, ni de vérifier
si cet immeuble a éventuellement subi des transformations ou agrandissements depuis la
rédaction du dernier acte de vente et si ces travaux ont fait l’objet des autorisations
administratives nécessaires.

Il s’y ajoute que les époux A.) ont voulu acquérir un immeuble de rapport dans un but de
lucre, en vue de rentabiliser leur investissement par les loyers à percevoir. Il leur appartenait
dès lors également de se renseigner auprès des vendeurs ou le cas échéant auprès des autorités
compétentes au sujet des autorisations requises pour exploiter l’immeuble comme immeuble
de rapport.

                                                10
Il y a finalement lieu de considérer que le préjudice subi par les époux A.) trouve son origine
directe dans le fait que l’immeuble a été transformé en immeuble de rapport sans les
autorisations administratives requises, et non pas dans un défaut de renseignement par le
notaire.

Au vu des développements qui précèdent, la demande des époux A.) n’est pas fondée à
l’égard du notaire E.).

Demande en intervention des époux B.) contre C.)

Les époux B.) font exposer que c’est C.) qui a procédé à l’aménagement de la maison
d’habitation en sept studios et un appartement meublé. Ils offrent de prouver par témoin qu’au
jour de la vente par C.) aux époux B.) en date du 3 avril 2000, la maison sise à L- (...),
comprenait 7 studios et un appartement entièrement meublés. Ainsi, ils contestent qu’C.) leur
ait vendu une maison unifamiliale alors qu’elle était occupée par huit locataires.

La demande en intervention est basée principalement sur les articles 1604 et suivants du code
civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643, 1644, 1646, 1646-1, sinon sur
les articles 1147 et 1134 du code civil.

C.) ne conteste pas que du temps où il exploitait le restaurant « REST1.) » à (...), il a mis à la
disposition de ses serveurs et de son personnel de cuisine une chambre meublée dans
l’immeuble litigieux. Il soutient cependant que ce n’est pas pour autant qu’une maison classée
« maison unifamiliale » devient ipso facto une maison de rapport et affirme n’avoir jamais
prétendu que c’était le cas. Il fait valoir qu’il résulte de l’acte notarié de vente qui fait foi
jusqu’à inscription de faux (article 1319 du code civil) qu’il a vendu aux époux B.) une
maison unifamiliale.

Suivant acte de vente reçu le 3 avril 2000 par le notaire E.), C.) a vendu à B1.) et son épouse
B2.) une maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise à (...)
pour le prix de 17.000.000.- francs. Il ne résulte d’aucun élément au dossier qu’au moment de
cette vente il ait été question de maison de rapport, et cela indépendamment de la
configuration des lieux.

L’offre de preuve est dès lors à écarter pour défaut de pertinence.

Les époux B.) ne justifient pas de la non-conformité de l’immeuble délivré par rapport aux
caractéristiques convenues entre les parties, ni par rapport à sa destination normale, de sorte
que la demande n’est pas fondée sur base des articles 1604 et suivants et des articles 1641,
1643, 1644 et 1646 du code civil.

L’article 1646-1 du code civil n’est pas applicable en l’espèce alors qu’il ne s’agit pas d’une
vente d’un immeuble à construire.

Les époux B.) ne fournissent aucune explication en quoi leur demande serait fondée sur les
articles 1625 et suivants du code civil et ne rapportent pas la preuve de l’inexécution d’une
obligation contractuelle dans le chef de C.).

Leur demande en intervention n’est dès lors pas fondée.

                                               11
Demande des époux B.) contre le notaire E.)

Les époux B.) demandent au tribunal de constater que le notaire a failli dans son obligation de
rédiger un acte de vente conforme lors de la vente du 3 avril 2000 et n’a pas procédé à toutes
les diligences nécessaires dans la rédaction de ses actes du 3 avril 2000 et du 4 septembre
2002, de sorte que sa responsabilité serait engagée et qu’il devrait tenir les époux B.) quittes et
indemnes en cas de condamnation prononcée à leur encontre.

E.) conclut à l’irrecevabilité sinon au débouté de cette demande.

Il convient de relever qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le notaire ait été informé
lors de la rédaction de l’acte de vente du 3 avril 2000 que l’immeuble en question serait à ce
moment exploité comme immeuble de rapport. Les époux B.) n’ont dès lors pas établi que le
notaire a failli dans son obligation de rédiger un acte de vente conforme lors de la vente du 3
avril 2000.

En ce qui concerne les obligations du notaire dans le cadre de l’acte de vente du 4 septembre
2002, le tribunal renvoie aux développements faits dans le cadre de la demande des époux A.)
à l’encontre de E.) .

La demande des époux B.) tendant à être tenus quittes et indemnes par E.) est dès lors à
rejeter.

Indemnités de procédure

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal possède les éléments d'appréciation
suffisants pour fixer à 1.500.- € la part des frais non compris dans les dépens qu'il serait
inéquitable de laisser à charge des époux A.). Leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure est dès lors fondée à concurrence de ce montant à l’égard des époux B.).

Le tribunal possède encore les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1.000.- € la part
des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à charge d’C.), de sorte
qu’il y a lieu de condamner les époux A.) à lui payer une indemnité de procédure de ce
montant.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes des époux B.) dirigées contre C.), respectivement
les époux A.), basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
fondées.

                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2008,

vu la jonction des rôles 104102 et 105738,

                                                12
Reçoit les demandes en la forme ;

Dit la demande de A1.) et A2.) à l’égard de B1.) et B2.) partiellement fondée,

Partant, condamne B1.) et B2.) solidairement à payer à A1.) et A2.) la somme de 50.000.-€
avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2003 jusqu’à solde,

Dit non fondée la demande de A1.) et A2.) à l’égard de Maître E.),

Dit non fondée la demande en intervention de B1.) et B2.) contre C.),

Dit non fondée la demande de B1.) et B2.) contre Maître E.),

condamne B1.) et B2.) à payer à A1.) et A2.) la somme de 1.500.-€ sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,

condamne B1.) et B2.) à payer à C.) la somme de 1.000.-€ sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

dit non fondées les demandes de B1.) et B2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne B1.) et B2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais des deux
instances de référé-expertise et aux frais de l’expertise Pitt, avec distraction au profit de
Maîtres Claude Schmartz et Monique Wirion, qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

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text:
Jugement civil no 16 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi 13 janvier 2009
Numéro 113795 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

A.), employé privé, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 28 février 2008,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

ET

B.), journaliste indépendant, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

demandeur par reconvention,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________
                                         LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Anne Denoël, en remplacement de Maître
Jean-Jacques Schonckert, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï B.), par l’organe de son mandataire Maître Benoît Maréchal, en remplacement de Maître
François Cautaerts, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2008.

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 28 février 2008, enrôlé le 19 mars 2008, A.)
a fait donner assignation à B.) à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à
lui payer la somme de 250.000.-€, avec les intérêts au taux légal du jour de la demande en
justice et avec majoration du taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la
signification du jugement à intervenir. Il demande en outre une indemnité de procédure de
2.000.-€ et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, A.) expose que dans l’édition n°(...), semaine (...) du (...) au (...) du
journal « JOURNAL.) », dont B.) est l’éditeur, a paru un article non signé avec le titre
« Aufschub für A.) » avec la teneur suivante :

« Am Montag, den 26. November, sollte A.), Ex-Chef eines Nachtclubs der seit einigen
Jahren Probleme mit der luxemburgischen Justiz hat, um 15.00 Uhr vor der 7. Strafkammer
erscheinen. Er sollte dort zusammen mit einem gewissen C.) wegen Zuhälterei antreten.
Sollte, da in letzter Minute der Prozess wieder ausgesetzt wurde. Wir wissen, dass gewisse
Magistraten und Polizisten Angst davor haben, dass A.) auspacken könnte, da er für
verschiedene unter ihnen Zeuge ihrer verbotenen Liebschaften war. Erinnern wir nur an den
Fall des immer noch aktiven luxemburgischen Richters, der im Nachtclub « CLUB.1.) » einer
liebeshungrigen, charmanten Brasilianerin erlegen war. Laut Informationen aus
Gerichtskreisen hätte A.) in letzter Minute den Anwalt gewechselt, was die Verlegung
erklären würde. Bisher hat Rechtsanwalt Jean-Jacques Schonckert mit viel Engagement die
Interessen des Italo-Luxemburgers über ein Dutzend Jahre verteidigt. »

A.) fait valoir que dans l’article incriminé il est nominativement cité tout comme sa photo est
publiée et serait ainsi facilement identifiable. L’article irait au-delà du simple droit à la
critique et ferait état de faits qui seraient contraires à la réalité et constitueraient d’ailleurs un
dénigrement de sa personne, à savoir :
     - que le requérant est coupable de proxénétisme,
     - qu’il a depuis quelques années des problèmes avec la justice luxembourgeoise,
     - qu’il a été témoin d’ « amours prohibés » de la part de certains magistrats et policiers
        et que ces derniers avaient peur que le requérant allait « déballer » ces prétendus faits
        au grand public,
     - qu’il aurait changé en dernière minute d’avocat pour obtenir une remise de son
        dossier.

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En procédant de cette sorte, A.) est d’avis que l’éditeur B.) a gravement enfreint la loi sur la
liberté d’expression dans les médias et notamment les articles 10, 11, 12, 14 et 15. Il
recherche dès lors la responsabilité de B.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil
pour avoir tenu à la légère et en public des propos attentatoires à son honneur, le tout en
violation des obligations légales d’éditeur.

A.) évalue son préjudice à 250.000.-€.

B.) estime au contraire que l’article incriminé reprend des faits véridiques qui ne portent par
ailleurs pas atteinte à l’honneur de A.). Il conclut au débouté de la demande et demande à titre
reconventionnel une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000.-€ sur base de
l’article 6-1 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.-€.

Quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande principale

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

La demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur les dispositions
de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. A.) reproche à B.) d’avoir
manqué à plusieurs devoirs découlant de la liberté d’expression, à savoir le devoir
d’exactitude et de véracité, de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et
de la protection de la réputation et de l’honneur.

   -   les principes applicables au litige

Le tribunal estime qu’il y a lieu de constater d’ores et déjà que le texte relatif à la présomption
d’innocence ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce. L’article 12 réglementant cette
obligation du journaliste vise la « publication contenant une information présentant une
personne comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction ».

Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article incriminé se borne à affirmer que A.) est poursuivi en
justice pour proxénétisme. Un tel fait laisse toujours sous-entendre que l’inculpé peut être « le
cas échéant coupable des faits pour lesquels il est poursuivi » (cf. conclusions de Me
Schonckert du 3 septembre 2008, p.2), sinon le parquet n’aurait pas engagé des poursuites.
Cependant l’article incriminé ne présente pas A.) comme d’ores et déjà coupable de
proxénétisme avant même d’être jugé et le lecteur devra pouvoir faire la différence entre des
simples poursuites et un jugement de condamnation. A propos de la présomption d’innocence,
la Cour de Cassation française dans un arrêt du 6 juin 1990 (n° pourvoi : 89-84785), a
notamment décidé que le seul fait de rapporter l’existence d’une mesure d’inculpation dont a
été l’objet un individu ne laisse pas penser aux lecteurs qu’il a commis les infractions des
chefs desquels il a été inculpé.

Les reproches formulés par le demandeur ne tombent partant pas dans le champ d’application
de l’article 12 de la loi du 8 juin 2004.

Il en est de même quant au texte relatif à la protection de la vie privée. A.) n’indique d’ailleurs
même pas en quoi sa vie privée serait affectée par ledit article qui ne porte que sur sa fonction
de « Ex-Chef eines Nachtclubs » et sur la refixation du procès lui intenté pour proxénétisme.

Une infraction pénale peut de toute façon faire partie de la catégorie de faits publics, selon la
gravité des faits, l’impact sur l’ordre public et la personnalité de leurs protagonistes. Ainsi un

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délit grave a un impact tel que non seulement les faits en eux-mêmes doivent pouvoir être
connus du grand public, mais également l’identité des auteurs qui sont sortis de leur sphère
privée et ont posé un acte troublant au plus haut degré l’ordre public (cf. Georges Ravarani,
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n°103).

Le fait qu’un ancien dirigeant d’une boîte de nuit soit poursuivi pour proxénétisme répond à
ces critères, de sorte que les reproches formulés par le demandeur ne tombent pas non plus
dans le champ d’application de l’article 14 de la loi du 8 juin 2004.

Concernant le devoir d’exactitude et de véracité, il est admis que l’obligation de donner au
public des renseignements exacts, relativement complets et objectifs, oblige la presse à
s’entourer de la plus grande prudence et circonspection, tant lors de la recherche des
informations qu’au moment de leur diffusion. Si l’on ne peut exiger du journaliste une
objectivité absolue, compte tenu de la précarité relative de ses moyens d’investigation, il
n’empêche qu’il a l’obligation d’agir sur des données contrôlées dans la mesure raisonnable
de ses moyens. Il y a abus de la liberté de la presse notamment lorsque celle-ci diffuse des
accusations inconsidérées sans preuves suffisantes. Il incombe aux tribunaux d’apprécier s’il y
a eu violation ou non des obligations qui sont celles d’un journaliste normalement prudent et
avisé (Cour d’appel 31 janvier 2007, n° du rôle 30500).

Concernant l’atteinte à la réputation et à l’honneur d’une personne, il est prévu à l’article 17
de la loi du 8 juin 2004 que cette atteinte n’engage pas la responsabilité du journaliste lorsque
la preuve des faits allégués est rapportée, sinon au cas où cette preuve n’est pas rapportée, si
la personne dont la responsabilité est recherchée établit qu’elle avait des raisons suffisantes
pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant
du public à connaître l’information litigieuse.

Quant à l’application des principes développés ci-devant à l’article paru dans le journal
JOURNAL.), il faudra analyser les différents passages pour décider si les critiques formulées
par le demandeur sont fondées.

B.) soutient néanmoins encore que l’article incriminé se trouve dans un journal à vocation
satirique et qu’il faut dès lors accorder une plus grande marge de liberté.

Le tribunal ne saurait suivre le défendeur dans ce raisonnement. En effet le journal litigieux
n’est pas à classer dans la rubrique des journaux satiriques, car le but de ce journal n’est pas
de traiter de l’actualité sur le ton de la dérision. La satire se définit, selon le dictionnaire Le
Petit Robert, comme un écrit ou discours qui s’attaque à quelque chose ou à quelqu’un en s’en
moquant. Or tel n’est manifestement pas le cas pour le journal JOURNAL.).

   -   le respect des principes applicables au litige

Il résulte des principes retenus ci-dessus que les obligations dans le cadre du devoir de respect
de l’honneur et de la réputation du demandeur rejoignent celles prévues dans le cadre du
devoir d’exactitude et de véracité. En effet le journaliste doit établir qu’il avait des raisons
suffisantes de croire à la véracité des faits rapportés et il lui faudra de plus prouver dans le
cadre de cette obligation, qu’il existait un intérêt prépondérant du public à connaître
l’information litigieuse.

Sur ce dernier point, il faut constater que les faits relatés dans l’article incriminé concernent
un ancien dirigeant d’une boîte de nuit poursuivi en justice pour proxénétisme. Il est justifié

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qu’un journaliste rapporte des faits relatifs à un tel procès, même s’il s’agit uniquement de sa
remise. La condition tenant de l’intérêt du public à disposer des informations communiquées
dans l’article doit partant être considérée comme remplie.

En ce qui concerne le respect du devoir d’exactitude et de véracité et celui du respect de
l’honneur et de la réputation, il échet d’analyser les différents passages de l’article.

Le premier passage de l’article est libellé comme suit : « Am Montag, den 26. November,
sollte A.), Ex-Chef eines Nachtclubs der seit einigen Jahren Probleme mit der
luxemburgischen Justiz hat, um 15.00 Uhr vor der 7. Strafkammer erscheinen. Er sollte dort
zusammen mit einem gewissen C.) wegen Zuhälterei antreten. Sollte, da in letzter Minute der
Prozess wieder ausgesetzt wurde. »

L’existence de poursuites pénales et la refixation du procès ne sont en fait pas contestées et
son confortées par les pièces du dossier, notamment par le jugement intervenu le 22 avril
2008 à l’égard de A.) et C.).

En ce qui concerne l’affirmation que A.) aurait depuis quelques années des problèmes avec la
justice luxembourgeoise, B.) n’apporte aucun élément concret et n’explique pas en quoi ces
problèmes consistent, comme l’existence d’autres affaires judiciaires. Il s’est ainsi borné à
fournir cette information sur A.) de façon irréfléchie et sans s’adonner à une quelconque
recherche.

Il est certain que l’existence d’une seule inculpation ne permet pas de prétendre que l’inculpé
aurait déjà depuis des années des problèmes avec la justice. Cette accusation est
manifestement attentatoire à l’honneur de A.). B.) a dès lors commis une faute en présentant
A.) comme une personne ayant depuis longtemps des démêlés avec la justice, sans pour autant
pouvoir étayer cette affirmation par un quelconque élément.

Le deuxième passage est conçu comme suit: « Wir wissen, dass gewisse Magistraten und
Polizisten Angst davor haben, dass A.) auspacken könnte, da er für verschiedene unter ihnen
Zeuge ihrer verbotenen Liebschaften war. Erinnern wir nur an den Fall des immer noch
aktiven luxemburgischen Richters, der im Nachtclub « CLUB.1.) » einer liebeshungrigen,
charmanten Brasilianerin erlegen war. »

L’affirmation que A.) « avait été témoin d’amours prohibés de la part de certains magistrats et
policiers et que ces derniers avaient peur que le requérant allait déballer ces prétendus faits au
grand public » (assignation du 28 février) n’est pas insultante à son égard et n’est dès lors pas
constitutive d’une atteinte à son honneur.

Il est évident que ce passage vise les magistrats et policiers et constitue des insultes à l’égard
de ces personnes. Si ces propos sont manifestement diffamatoires à leur égard, ils ne
concernent néanmoins pas A.) et il ne lui appartient pas de poursuivre B.) pour ces insultes.

Le troisième passage de l’article relate que « Laut Informationen aus Gerichtskreisen hätte A.)
in letzter Minute den Anwalt gewechselt, was die Verlegung erklären würde. Bisher hat
Rechtsanwalt Jean-Jacques Schonckert mit viel Engagement die Interessen des Italo-
Luxemburgers über ein Dutzend Jahre verteidigt. »

Dans la mesure où ce passage vise le défenseur de A.), celui-ci n’a aucun intérêt personnel à
poursuivre B.).

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Il est certes vrai que l’indication que A.) aurait changé d’avocat se trouve contredite par les
pièces du dossier et notamment par le jugement du 22 avril 2008 aux termes duquel « Maître
Jean-Jacques Schonckert (…) exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu
A.) ». Néanmoins, l’article litigieux n’affirme pas qu’il y a eu un changement d’avocat, mais il
ne fait qu’émettre une supposition. En plus A.) n’indique pas en quoi ce passage pourrait être
considéré comme attentatoire à son honneur.

A.) reproche encore finalement à B.) de ne pas avoir rectifié, malgré une demande de
publication d’un droit de réponse en date du 17 janvier 2008, spontanément la présentation
inexacte des faits relatés dans l’article.

Il s’est avéré que l’article relate certes certains faits inexacts, mais contrairement à ce que
prétendent A.) et son mandataire dans la prédite lettre du 17 janvier 2008, la plupart des
reproches, tels le non-respect de la présomption d’innocence, ne sont pas fondés.
Indépendamment encore de la question de savoir si la requête de A.) d’un droit de réponse est
conforme aux articles 36 et suivants de la loi du 8 juin 2004 et de celle de savoir si B.) aurait
dû publier spontanément la réponse requise, A.) n’explique pas quel autre préjudice que celui
consécutif à la publication de l’article incriminé aurait été engendré par l’absence d’un droit
de réponse.

   -   la responsabilité de B.)

Il résulte des développements qui précèdent que B.) a commis une faute et a engagé sa
responsabilité en ce qui concerne le passage suivant de l’article paru dans l’édition n°(...) du
journal JOURNAL.) : « A.), Ex-Chef eines Nachtclubs der seit einigen Jahren Probleme mit
der luxemburgischen Justiz hat ».

Le tribunal admet que A.) a subi un préjudice du fait d’avoir été présenté comme une
personne ayant depuis plusieurs années des problèmes avec la justice luxembourgeoise sans
que cette accusation ne se trouve étayée par un quelconque élément concret. La demande est
partant fondée en principe sur base de l’article 1382 du code civil.

A.) n’a cependant fourni au tribunal aucun élément d’appréciation lui permettant d’évaluer
l’ampleur de ce préjudice. Dans l’appréciation de ce préjudice, il faut de toute façon tenir
compte du fait que seulement un passage dudit article est attentatoire à l’honneur du
requérant et que celui-ci a été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement
de 3 ans avec sursis intégral et à une amende de 5.000.-€ notamment pour des faits de
proxénétisme (jugement du 22 avril 2008, n°1294/2008).

Il résulte de ce qui précède que le préjudice de A.) ne peut être que symbolique. Le tribunal
fixe partant le préjudice subi par A.) à un euro.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue et la nature du litige, la demande sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile est fondée pour le montant de 750.-€.

Quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle introduite dans les formes et délai de la loi est recevable.
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Eu égard à l’issue de la demande principale, qui est partiellement fondée, il y a lieu de
débouter B.) de sa demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire. Il en est de même de la demande sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2008,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

dit la demande principale partiellement fondée,

condamne B.) à payer à A.) le montant de 1.-€,

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 750.-€ sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.

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