type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 98/11 V.
du 22 février 2011
(Not. 2098/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), née le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenue au Centre
      Pénitentiaire de Schrassig

      prévenue, appelante

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 18 mai 2010, sous le numéro 1802/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2009, régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 2/2009 du 2 janvier 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Grevenmacher, unité C.P. Grevenmacher.

Au pénal:

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir en date du 2 janvier 2009, vers 13.15 heures dans le bus numéro 130
de Grevenmacher en direction de Luxembourg-Kirchberg, volontairement porté des coups à M.1.), née le (...)
1996, âgée de 12 ans au moment des faits, lui causant une incapacité de travail personnel, sinon, d’avoir
volontairement porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, d’avoir verbalement
menacé l’enfant M.1.), et d’avoir volontairement porté des coups à l’enfant M.2.), né le (...) 1993 et à l’enfant
M.3.), né le (...) 1995.

P.1.) fait plaider qu’elle ne conteste pas la matérialité des infractions mises à sa charge.

Son mandataire soutient que sa mandante ne se rappellerait plus ou seulement très vaguement des faits qui lui
sont reprochés. Elle se serait trouvée dans un très mauvais état psychologique à l’époque des faits et ne se serait
pas rendue compte de ses actes. Au moment des faits, elle n’aurait pas disposé de toutes ses facultés de
discernement de sorte qu’elle aurait perdu le contrôle de son comportement.

Le mandataire de P.1.) demande au Tribunal, principalement, d’acquitter sa mandante des infractions mises à sa
charge en faisant application de l’article 71 du Code pénal et subsidiairement, de faire application de l’article 71-
1 du Code pénal lors de la fixation de la peine à encourir.

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au
moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est
responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toute forme d’aliénation mentale qui enlève à l’individu
le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses
actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain
des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois
conditions:

    1.   il doit être total,
    2.   il doit être contemporain de l’acte délictueux,
    3.   il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où
l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

Entendue par devant la police en date du 27 janvier 2009, P.1.) a donné sa version du déroulement des faits. Si
elle a déclaré ne plus se souvenir des détails du déroulement de l’altercation, elle n’a, à aucun moment, indiqué
qu’elle n’était pas consciente des évènements qui se sont produits au moment où elle a quitté le bus.

Au vu des développements qui précèdent et à défaut d’autres éléments soumis à son appréciation, le Tribunal
retient que P.1.) ne saurait actuellement valablement invoquer la cause de justification de l’irresponsabilité
pénale.

Le moyen soulevé par le mandataire de la prévenue et basé sur l’article 71 du Code pénal est par conséquent à
rejeter.
                                                         3

L’article 71-1 du Code pénal dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la
juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine. »
Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes
d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on
qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71
avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc. parl. 4457, commentaire des articles, p.8).

En l’occurrence, il ne résulte ni du dossier répressif, ni des débats menés à l’audience que P.1.) était atteinte, au
moment des faits dont le Tribunal est actuellement saisi, d’un trouble mental ayant altéré son discernement et
entravé le contrôle de ses actes. Il y a lieu de rappeler que la prévenue s’est d’ailleurs souvenue des faits qui lui
sont reprochés, lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 27 janvier 2009. Les propos qu’elle y
a exprimés et qui sont transcrits au procès-verbal numéro 2/2009 du 2 janvier 2009 du Commissariat de
Proximité de Grevenmacher, sont clairs et cohérents.

Sur base des développements qui précèdent, il n'y a pas non plus lieu, en l’espèce, à application de l'article 71-1
du Code pénal.

Dans la mesure où il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que V.1.) a subi une incapacité de travail, il
y a lieu de retenir la prévenue P.1.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre sub 1) subsidiairement.

La preuve des préventions mises à charge de P.1.) sub 2) à 4) de la citation à prévenu résulte à suffisance des
éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins et notamment de V.1.) faites à l’audience publique du
Tribunal.

P.1.) est partant convaincue:

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le 2 janvier 2009 vers 13.15 heures dans le bus no 130 de Grevenmacher à Luxembourg-Kirchberg,

      1) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de
         quatorze ans accomplis,

         en l'espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à l'enfant, M.1.), née le (...)
          1996 à Luxembourg, âgée de 12 ans au moment des faits, en lui barrant le chemin pour sortir du
          bus et en la frappant au visage, lui causant un choc psychologique;

      2) d'avoir menacé verbalement sous condition d'un attentat contre des personnes, punissable d'un
         emprisonnement de 8 jours au moins,

         en l'espèce d'avoir menacé M.1.) par les mots suivants: "Pass op wat's du mechs Brëlleschlang, soos
          schloen ech dech och!";

      3) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

         en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à M.2.), né le (...) 1993 à
          Luxembourg, en lui portant un violent coup de poing au visage de sorte à ce que sa lèvre saignait,
          ainsi qu'un coup sur l'arrière-tête;

      4) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de
         quatorze ans accomplis,

         en l'espèce, ayant volontairement porté des coups et fait des blessures à l'enfant, M.3.), né le (...)
          1995 à Luxembourg, âgé de 13 ans au moment des faits, en lui portant un violent coup de poing au
          ventre ainsi qu'un coup contre la tête. »

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de
faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum
                                                           4

pourra être élevé au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les
différents délits.

La peine la plus forte est comminée par l’article 401bis alinéa 1 du Code pénal, qui prévoit que quiconque aura
volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à
son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un
emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros.

Au vu de la gravité des infractions et retenues à charge de P.1.) et de ses nombreux antécédents judiciaires, il y a
lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu de la situation financière de P.1.), le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne
pas prononcer une amende correctionnelle à son encontre.

Au civil:

A l’audience publique du 21 avril 2010, M.3.) s’est constitué partie contre la prévenue P.1.), préqualifiée,
défenderesse au civil et réclamé 400 euros à titre de dédommagement pour son dommage moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil M.3.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de la
prévenue P.1.).

La demande civile est cependant à déclarer irrecevable au vu du fait que M.3.), né le (...) 1995, n’a pas qualité
pour agir en justice.

                                            P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le défenseur de P.1.) entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal:

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12)
mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 20,02 euros;

Au civil:

donne acte             à la partie demanderesse au civil M.3.), né le (...) 1995, de sa constitution de partie civile
contre la prévenue P.1.);

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande de la partie civile i r r e c e v a b l e.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 327 du Code pénal; 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par
Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, et Isabelle JUNG, juges, et
prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en
présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                      5

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 28 mai 2010 au pénal par le mandataire de la prévenue et par
le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 novembre 2010, la prévenue fut
requise de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2011 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue fut entendue en ses explications et moyens de
défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de la prévenue.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 février 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 28 mai 2010, P.1.), ci-après P.1.), a relevé appel au pénal d'un jugement
contradictoirement rendu le 18 mai 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel
dudit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai
de la loi.

P.1.) a été condamnée par jugement du 18 mai 2010 à une peine
d’emprisonnement de 12 mois pour avoir, le 2 janvier 2009, vers 13.15 heures
dans le bus no 130 menant de Grevenmacher à Luxembourg-Kirchberg,
volontairement porté des coups et causé des blessures aux enfants M.1.),
M.2.) et M.3.) dont deux étaient au moment des faits âgés de moins de 14 ans
et pour avoir menacé verbalement l’enfant M.1.), sous condition, d’un attentat
contre sa personne et pour lui avoir barré le chemin pour sortir du bus,.

Considérant la peine prononcée en première instance comme disproportionnée
par rapport aux infractions qu’elle ne conteste pas avoir commises, et pour le
surplus excessive, au regard du fait qu’elle était alcoolisée et sous effet de
médicaments au moment des faits et qu’elle ne faisait que réagir aux
provocations des trois jeunes qui se moquaient d’elle, P.1.) demande à voir
sanctionner ses infractions d’une peine moins sévère.
Elle fait appel à la Cour de lui accorder une dernière chance, étant fermement
déterminée à faire une thérapie. Elle estime ses chances de réussite réelles en
se référant à l’exemple que lui aurait donné son frère n’ayant plus rechuté
depuis 2 ans.
                                       6

La défense demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les
premiers juges n’ont pas retenu la circonstance aggravante de l’incapacité de
travail.

Le représentant du ministère public donne à considérer que P.1.) avait eu déjà
maintes chances, qu’elle n’a pas saisies, pour reprendre sa vie en mains. Il ne
s’oppose toutefois pas à une réduction de la peine prononcée en première
instance.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont déclaré P.1.) convaincue des préventions retenues contre elle en faisant
abstraction de la circonstance aggravante de l’incapacité de travail résultant
des coups et blessures.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale par une
correcte application des règles sur le concours d’infractions.
Au regard du piteux état dans lequel s’était trouvée la prévenue au moment des
faits dû à sa dépendance alcoolique, médicamenteuse et de stupéfiants de
longue date et de sa ferme résolution de guérir de sa dépendance, la Cour
estime pouvoir accorder des circonstances atténuantes à P.1.) et réduire la
peine d’emprisonnement à 6 mois.

La Cour se rallie à la décision des juges de première instance en ce qu’ils ont
fait abstraction d’une amende.

                        PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit les appels recevables;

déclare l’appel de P.1.) fondé quant à la peine;

réformant:

ramène, par application de circonstances atténuantes, la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance à l’encontre de P.1.) à six
(6) mois;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés
à 7,62 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et en application
des articles 78 du code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
                                    7

Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 99/11 V.
du 22 février 2011
(Not. 376/08/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      1. A.), né le (…), demeurant à L-(…)

      2. B.), né le (…), demeurant à L-(…)

      3. C.), née le (…), demeurant à L-(…)

      demandeurs au civil, appelants

                                              et:

      D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

      défendeur au civil, appelant

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 22 avril 2010, sous le numéro 347/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                            2

« Au pénal :

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu le dossier d’instruction.

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2009 (Not. 376/08 XC).

Le Parquet reproche à D.) d’avoir, le 15 décembre 2007 vers 23.25 heures, sur le CR 339
entre Heinerscheid et Hupperdange, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la
voie publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à
la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de E.), né le (…) à (…),
d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à F.), né
le (…) à (…) et à G.), née le (…), d’avoir circulé même en l’absence de signes manifestes
d’ivresse avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang sans atteindre
1,2 g d’alcool par litre de sang, en l’espèce un taux de 1,04 g d’alcool par litre de sang et
d’avoir commis cinq contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent du dossier soumis au tribunal et
de l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 15 décembre 2007, après avoir passé la journée au marché de Noël de Cologne et être
rentré en autobus, les amis D.), E.), F.) et G.) ont encore pris un verre et mangé quelque
chose dans un café à Heinerscheid. Ils ont alors décidé de se rendre en voiture à
Hupperdange à un bal.

Ils sont partis vers 23.10 heures. D.) conduisait son véhicule et F.) avait pris place sur le
côté passager. G.) et E.) s’étaient installés à l’arrière de la voiture, G.) derrière le chauffeur
et E.) derrière le passager.

A un certain moment à l’approche d’un virage vers la gauche, D.) a perdu le contrôle de
son véhicule qui a fait une sortie de route et a fait deux tonneaux et s’est immobilisé sur le
toit dans le pré, 2 mètres en contrebas de la chaussée.
Lors de cet accident, E.), a été éjecté du véhicule et est décédé de ses blessures.

F.) n’a pas été blessé et G.) n’a été que légèrement blessée. D.) a été blessé un peu plus
gravement.

A l’audience du 18 mars 2010, D.) ne conteste pas les faits qui sont mis à sa charge.

Le rapport d’expertise retient qu’au moment de l’accident, D.) conduisait son véhicule avec
une vitesse inférieure ou égale à 80 km/h. Le rapport d’expertise retient encore que E.) ne
portait probablement pas, sa ceinture de sécurité, ce qui a fait qu’il a été éjecté du véhicule.
Selon les conclusions de l’expert à l’audience, E.) ne serait probablement pas décédé s’il
avait mis sa ceinture de sécurité, ce qui aurait évité qu’il soit éjecté du véhicule et écrasé
par celui-ci.

Il échet de constater que, malgré le fait que E.) ne portait pas sa ceinture de sécurité, c’est
l’accident qui est à l’origine des blessures mortelles de E.). Le comportement de D.) se
trouve à l’origine de l’accident, alors qu’il aurait dû au vu des circonstances de météo, avec
des températures inférieures aux normales ralentir. La vitesse à laquelle conduisait D.),
même si elle se situait dans les limites autorisées, était inadéquate au vu des circonstances
de temps et de lieux.
                                          3

D.) conduisait encore avec un taux d’alcool de 1,04 g par litre de sang.

Le tribunal retient que la cause de l’accident et de ses suites dommageables réside dans les
fautes de conduites du conducteur D.).

D.) est partant convaincu :

         le 15 décembre 2007 vers 23.25 heures, sur le CR 339 entre Heinerscheid et
         Hupperdange,

         comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

         1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
         d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de E.), né
         le (…) à (…), ayant demeuré à Heinerscheid,

         en l’espèce, par le fait de s’être rendu coupable des infractions ci-après retenues à
         sa charge, éléments d’imprudence par lesquels il contribua à causer un accident
         lors duquel E.) fut mortellement blessé,

         2) avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention
         d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait
         des blessures à F.), né le (…) à (…) et à G.), née le (…), notamment par l’effet des
         infractions ci-dessous retenues à sa charge,

         étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

         3) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux
         d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d’alcool
         par litre de sang, en l’espèce avec un taux d’alcool de 1,04 g d’alcool par litre de
         sang,

         4) vitesse dangereuse selon les circonstances,

         5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
         constituer un danger pour la circulation,

         6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
         causer un dommage aux propriétés privées,

         7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
         causer un dommage aux personnes,

         8) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de D.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel la
peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, quiconque aura
involontairement causé la mort d’une personne en relation avec une infraction aux
dispositions de la loi, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une
amende de 500 à 25.000 euros.

Le tribunal décide en conséquence de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
de 6 mois et à une peine d’amende de 2.000 euros.
                                            4

D.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il échet en conséquence de
lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à
son encontre.

La gravité du fait retenu à charge du prévenu justifie sa condamnation également à une
interdiction de conduire adéquate et à une amende appropriée.

La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à
certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

En application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, il y a encore lieu de
prononcer à l’encontre de D.) trois interdictions de conduire.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge du prévenu, le tribunal décide de lui
accorder le sursis partiel quant à ces interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil :

Partie civile de A.)

A l’audience publique du 18 mars 2010, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le
prévenu D.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de D.).

A.) demande à titre de réparation de son préjudice moral suite à la mort de son fils un
montant de 80.000 euros, dont 7.500 euros à titre de soucis et tracas suite aux démarches
administratives, 35.000 euros pour perte d’un être cher, 7.500 euros pour la vue des
souffrances de toute sa famille, 25.000 euros pour le dommage psychique pour perte d’un
être cher, ainsi que 5.000 euros à titre de frais et honoraires pour avocats sur base de
l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle.

A.) expose qu’il aurait subi un dommage distinct de son préjudice moral suite au décès
tragique de son fils et verse un certificat médical duquel il ressort qu’il souffre d’un « état
de cirrhose hépatique post éthylique ainsi qu’une insuffisance hypophysaire totale ».

S’il va de soi que le décès tragique d’un proche n’améliore certainement pas la santé
psychique d’une personne, il échet néanmoins de constater qu’il ne ressort pas du certificat
médical versé que A.) aurait subi un dommage distinct du dommage moral pour perte d’un
être cher, de sorte que ce point de la demande est à rejeter.

Le tribunal décide encore de ne pas évaluer séparément le préjudice pour soucis et tracas et
celui pour la perte d’un être cher.

En ce qui concerne l’indemnité réclamée au titre de « vue des souffrances de toute sa
famille », le tribunal estime que cette demande est irrecevable, au motif que le préjudice
allégué n’est pas une suite directe des faits mis à charge du prévenu.
                                           5

En effet, il est possible d’allouer une indemnité au vu des souffrances d’un être cher qui est
victime directe d’un accident de la circulation. En l’espèce, les membres de la famille de
E.) ne sont pas des victimes directes de l’accident causé par D.), mais ne sont que des
victimes par ricochet.

La vue de leur souffrance ne donne pas droit à des dommages et intérêts que A.) pourrait
réclamer à D.), alors que le préjudice invoqué n’est qu’une suite indirecte des faits mis à
charge du prévenu.

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de
parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par
ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P16,
p.210).

Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral de A.) pour la perte de son fils à
30.000 euros.

A.) restant en défaut de verser des pièces relatives au dommage matériel réclamé, ce volet
de la demande est à rejeter.

Quant au montant de 2.500 euros demandés au titre d’honoraires d’avocat il y a encore lieu
de déclarer irrecevable cette demande.

En effet le ministère d’avocat n’est pas requis pour présenter une demande civile devant le
tribunal correctionnel.

En outre les demandes en indemnité de procédure présentées sur base de l’article 240 du
nouveau Code de procédure civile sont toujours déclarées irrecevables devant le tribunal
correctionnel et l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle n’a été inséré dans le
Code que par la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions
pénales.

Ledit article n’est cependant applicable qu’aux faits qui se sont produits après l’entrée en
vigueur de ladite loi, soit pour des faits qui se sont passés après le 1er janvier 2010.

Cette demande en allocation de dommages et intérêts pour frais d’avocats est partant à
déclarer irrecevable.

Partie civile de B.)

A l’audience publique du 18 mars 2010, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de B.) contre le
prévenu D.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:
                                          6

B.) demande à titre de réparation de son préjudice pour perte d’un être cher, en
l’occurrence son demi-frère un montant de 25.000 euros. Il réclame encore un montant de
5.000 euros au titre de la vue de la souffrance de ses proches ainsi qu’un montant de 5.000
euros au titre de frais et honoraires d’avocat.

En ce qui concerne l’indemnité réclamée au titre de « vue des souffrances de toute sa
famille », le tribunal estime que cette demande est irrecevable, au motif que le préjudice
allégué n’est pas une suite directe des faits mis à charge du prévenu.

En effet, il est possible d’allouer une indemnité au vu des souffrances d’un être cher qui est
victime directe d’un accident de la circulation. En l’espèce, les membres de la famille de
E.) ne sont pas des victimes directes de l’accident causé par D.), mais ne sont que des
victimes par ricochet.

La vue de leur souffrance ne donne pas droit à des dommages et intérêts que B.) pourrait
réclamer à D.), alors que le préjudice invoqué n’est qu’une suite indirecte des faits mis à
charge du prévenu.

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de
parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par
ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P16,
p.210).

Le tribunal évalue en outre ex aequo et bono le préjudice moral B.) pour la perte de son
demi-frère à 15.000 euros.

Au vu de ce qui a été relevé précédemment, il y a encore lieu de déclarer irrecevable la
demande en paiement d’un montant de 5.000 euros au titre d’honoraires d’avocat.

Partie civile ce C.)

A l’audience publique du 18 mars 2010, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de C.) contre le
prévenu D.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

C.) était la mère de E.) et demande un montant de 7.500 euros à titre de soucis et tracas
suite aux démarches administratives, de 35.000 euros pour perte d’un être cher, de 7.500
euros pour la vue des souffrances de toute sa famille et de 5.000 euros à titre de frais et
honoraires pour avocats sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle.

Le tribunal décide encore de ne pas évaluer séparément le préjudice pour soucis et tracas et
celui pour la perte d’un être cher.

En ce qui concerne l’indemnité réclamée au titre de « vue des souffrances de toute sa
famille », le tribunal estime que cette demande est irrecevable, au motif que le préjudice
allégué n’est pas une suite directe des faits mis à charge du prévenu.

En effet, il est possible d’allouer une indemnité au vu des souffrances d’un être cher qui est
victime directe d’un accident de la circulation. En l’espèce, les membres de la famille de
E.) ne sont pas des victimes directes de l’accident causé par D.), mais ne sont que des
victimes par ricochet.

La vue de leur souffrance ne donne pas droit à des dommages et intérêts que C.) pourrait
réclamer à D.), alors que le préjudice invoqué n’est qu’une suite indirecte des faits mis à
charge du prévenu.
                                          7

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de
parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par
ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P16,
p.210).

Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral de C.) pour la perte de son fils à
30.000 euros.

Au vu de ce qui a été relevé précédemment, il y a encore lieu de déclarer irrecevable la
demande en paiement d’un montant de 5.000 euros au titre d’honoraires d’avocat.

                                  Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, D.), prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications, moyens
de défense et conclusions, A.), B.) et C.), demandeurs au civil, entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

au pénal :

c o n d a m n e       D.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
QUARANTE (40) jours,

p r o n o n c e contre D.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge une interdiction
de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E, et F sur toutes les voies
publiques pour une durée de TRENTE-SIX (36) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de QUINZE (15) MOIS de cette interdiction de
conduire,

e x c e p t e pour la durée restante de cette interdiction de conduire les trajets effectués
dans l’intérêt prouvé de l’exercice de la profession,

p r o n o n c e contre D.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge une interdiction
de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E, et F sur toutes les voies
publiques pour une durée de SIX (6) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

p r o n o n c e contre D.) du chef de l’infraction sub 3) retenue à sa charge une interdiction
de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E, et F sur toutes les voies
publiques pour une durée de NEUF (9) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,
                                            8

c o n d a m n e D.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.495,13 euros,

au civil :

Partie civile de A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 30.000 euros à titre de préjudice moral,

la d i t irrecevable pour le surplus,

c o n d a m n e D.) à payer à A.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des faits, le 15 décembre 2008, jusqu’à solde,

c o n d a m n e D.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

Partie civile de B.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral,

la d i t irrecevable pour le surplus,

c o n d a m n e D.) à payer à B.) le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des faits, le 15 décembre 2008, jusqu’à solde,

c o n d a m n e D.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

Partie civile de C.)
                                                    9

        d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile,

        se d é c l a r e compétent pour en connaître,

        d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

        la d i t fondée et justifiée pour les montants de 30.000 euros à titre de préjudice moral,

        c o n d a m n e D.) à payer à C.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) euros à titre de
        préjudice moral avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 15 décembre 2008,
        jusqu’à solde,

        c o n d a m n e D.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

        Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
        la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté
        grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
        publiques, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189,
        190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

        Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge et Jean-
        Claude WIRTH, juge et prononcé en audience publique le jeudi, 22 avril 2010 au Palais de
        justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Alex
        KREMER, en présence de Pascal PROBST, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception
        du représentant du ministère public ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch
le 12 mai 2010 au civil par le mandataire du défendeur au civil et le 17 mai 2010 au
civil par le mandataire des demandeurs au civil.

L’affaire parut régulièrement à l’audience publique du 7 janvier 2011 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A cette audience le défendeur au civil fut présent.

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel du défendeur au civil.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel des demandeurs au civil.

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.
                                           10

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 8 février
2011, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 22 février
2011. A cette dernière audience la Cour rendit l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 12
mai 2010, D.) a fait relever appel au civil d’un jugement contradictoirement rendu le
22 avril 2010 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, et dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 17
mai 2010, C.), A.) et B.) ont également fait relever appel au civil du susdit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la
loi.

Le mandataire des parties demanderesses au civil demande la réformation du
jugement entrepris en ce que les chefs de préjudice invoqués et les montants
réclamés n’ont pas été alloués intégralement aux parents et au demi-frère de E.),
décédé des suites de l’accident de la circulation survenu le 15 décembre 2007 et
causé par le défendeur au civil D.).

Ils réitèrent les constitutions de parties civiles présentées en première instance et
demandent la réparation de leurs préjudices matériels et moraux subis du fait de la
perte de leur fils et beau-frère.

Le défendeur au civil demande également la réformation du jugement entrepris et
fait grief aux premiers juges de ne pas avoir institué un partage des responsabilités
en raison du non-port par la victime décédée de sa ceinture de sécurité alors qu’il
serait établi, au vu du fait que la victime, E.), a été éjectée du véhicule et écrasée
par ce dernier, et au vu du fait que les passagers du véhicule et le conducteur
n’auraient subi que de légères blessures et en l’absence d’un écrasement ou
endommagement particulier de l’habitacle du côté où la victime était assise, que le
non-port a contribué au décès de E.). Le fait que la victime décédée n’aurait pas
porté de ceinture de sécurité, de même que le fait que l’éjection de E.) a été la
cause de son décès résulteraient à suffisance du rapport de l’expert Jean-Pierre
KOOB.

En ordre subsidiaire, le défendeur au civil offre de prouver par voie d’expertise
l’absence du port de ceinture par E.) et la relation causale entre ce non-port de la
ceinture de sécurité et les blessures mortelles essuyées par lui.

Quant aux montants alloués aux demandeurs au civil, le mandataire du défendeur
au civil demande la confirmation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public se rapporte à sagesse.

Il se dégage du dossier répressif qu’au cours du soir du 15 décembre 2007 D.), en
circulant avec son véhicule sur la route CR 339 entre Heinerscheid et
Hupperdange, a perdu le contrôle de son véhicule qui a quitté la route, fait deux
tonneaux et s’est immobilisé sur le toit dans le pré à 2 mètres en contrebas de la
chaussée. Le passager E.) a été éjecté du véhicule et son corps a été coincé en
                                           11

partie sous le véhicule. Selon le docteur JACOB, E.) est décédé des graves
blessures qu’il a subies à la tête.

Il est établi, tant sur base de la nature des blessures subies par E.), que sur base
du rapport Jean-Pierre KOOB que les blessures mortelles de la victime E.) sont en
relation causale avec le non-port de la ceinture.

L’expert conclut ainsi, tant sur base du déroulement de l’accident et notamment des
mouvements de sortie de route et de tonneau analysés, que sur base de l’analyse
de la ceinture de sécurité du côté du passager E.) comparée à l’analyse des
ceintures portées par les autres passagers, ensemble le témoignage de la
passagère assise à côté de la victime décédée, G.), que E.) n’était pas
correctement sanglé et que cet état des choses est à l’origine de son éjection du
véhicule.

En outre, dans la mesure où les passagers du véhicule qui y sont restés n’ont pas
subi de blessures très graves et que la partie du véhicule où avait pris place la
victime décédée n’a pas été particulièrement endommagée, il est établi que le
décès de E.) est dû, au moins en partie, au fait qu’il ne portait pas de ceinture de
sécurité et a été de ce fait éjecté du véhicule et la Cour d’appel ne saurait partager
le raisonnement des juges de première instance selon lequel « c’est l’accident qui
est à l’origine des blessures mortelles de E.) et que c’est le comportement de D.)
qui se trouve à l’origine de l’accident, alors qu’il aurait dû au vu des circonstances
de météo, avec des températures inférieures aux normales ralentir et que la vitesse
à laquelle conduisait D.), même si elle se situait dans les limites autorisées, était
inadéquate au vu des circonstances de temps et de lieux ».

Au vu de l’existence du lien causal entre le non port de la ceinture de sécurité et les
blessures mortelles subies par la victime, il y a lieu d’instituer un partage des
responsabilités par moitié à l’égard de feu E.). Ce partage des responsabilités est
opposable aux héritiers de la victime et à ceux qui, par ricochet, réclament la
réparation d’un dommage personnel (cf. G.RAVARANI, La responsabilité civile,
n°662, p.471).

L’évaluation du dommage moral éprouvé par les parties demanderesses au civil C.)
et A.) pour perte de leur fils, de même que celle du dommage moral éprouvé par B.)
pour perte de son beau-frère sont en l’espèce appropriées, compte tenu des
éléments d’appréciation soumis aux juges de première instance et demeurés
inchangés en instance d’appel.

Sous réserve du partage des responsabilités évoqué ci-dessus, le jugement
entrepris est à confirmer en ce qui concerne les montants alloués respectivement
aux parents et au demi-frère de E.) en réparation du préjudice moral subi pour perte
d’un être cher, montants qui constituent une réparation adéquate des préjudices
subis.

Quant aux préjudices réclamés par les demandeurs au civil du chef de la « vue des
souffrances de la famille », la Cour d’appel rejoint les juges de première instance
en ce qu’ils ont rejeté ce volet des demandes civiles formulées, dès lors que les
préjudices allégués ne constituent pas une suite directe des faits mis à charge du
prévenu.

De même, la Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont
débouté les demandeurs au civil A.) et C.) de leur demande tendant à la réparation
d’un préjudice moral subi pour soucis, tracas et démarches administratives dès lors
                                            12

qu’ils n’ont apporté aucun élément de nature à considérer séparément ce volet du
dommage moral subi en raison de la perte d’un être cher.

C’est encore à bon droit que la juridiction de première instance a débouté A.) de sa
demande tendant à la réparation d’un dommage psychique, traumatique distinct
pour perte d’un être cher en raison de son état de cirrhose hépatique post éthylique
et de son insuffisance hypophysaire totale, la Cour d’appel rejoignant les premiers
juges en ce qu’ils ont considéré que le certificat médical versé en cause ne
démontrait pas l’existence d’un dommage distinct du dommage moral résultant de
la perte d’un être cher en raison de l’état de santé du demandeur au civil.

Le préjudice matériel réclamé du chef de frais d’enterrement a, à bon droit, été
déclaré non fondé, les demandeurs au civil restant tout comme en première
instance, en défaut de verser une quelconque pièce en instance d’appel établissant
leur préjudice matériel allégué.

S’agissant enfin des demandes des demandeurs au civil en réparation de leur
préjudice matériel, basées sur l’article 162-1 du code d’instruction criminelle, il
convient de rappeler, tel que l’ont fait à juste titre les juges de première instance,
que si la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales
insérant un article 162-1 au code d’instruction criminelle concernant la procédure
devant les tribunaux de police et l’article 194 du même code relatif à la procédure
devant les chambres correctionnelles du tribunal d’arrondissement instaurant la
possibilité de demander une indemnité de procédure dans le procès pénal, elle ne
saurait servir de base à l’allocation d’une indemnité de procédure en l’espèce, dès
lors que l’article 34 de cette même loi précise qu’elle n’entre en vigueur que le 1er
janvier 2010 et que ses dispositions, dont celles relatives à l’indemnité de procédure
visées aux articles 18 et 21 de la loi, ne sont applicables qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur.

                              PAR    CES         MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les parties demanderesses et défenderesse au civil entendues
en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels au civil;

dit celui du défendeur au civil D.) partiellement fondé;

réformant:

dit qu’il y a lieu d’instaurer un partage des responsabilités par moitié;

partant dit que le défendeur D.) est responsable à concurrence de la moitié du
dommage subi par les demandeurs au civil;

demande civile dirigée par A.) contre D.):

dit fondée et justifiée la demande en réparation du dommage moral pour perte d’un
être cher pour le montant de 30.000/2, soit quinze mille euros (15.000 €);
                                          13

condamne D.) à payer à A.) la somme de quinze mille euros (15.000 €), avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 15 décembre 2007, jusqu'à solde;

demande civile dirigée par C.) contre D.):

dit fondée et justifiée la demande en réparation du dommage moral pour perte d’un
être cher pour le montant de 30.000/2, soit quinze mille euros (15.000 €);

condamne D.) à payer à C.) la somme de quinze mille euros (15.000 €), avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 15 décembre 2007, jusqu'à solde;

demande civile dirigée par B.) contre D.):

dit fondée et justifiée la demande en réparation du dommage moral pour perte d’un
être cher pour le montant de 15.000/2, soit sept mille cinq cents euros (7.500 €);

condamne D.) à payer à B.) la somme de sept mille cinq cents euros (7.500 € ),
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 15 décembre 2007, jusqu'à
solde;

confirme pour le surplus le jugement au civil;

condamne le défendeur au civil D.) aux frais des demandes civiles en instance
d’appel, les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à 28,77 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des
articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et Lotty PRUSSEN, conseillers,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en
présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, et de Madame
Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                   866 / 2011
Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du Bâtonnier du 20 mai 2010, avec rétroactif
au 04 mars 2010.

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             21 F E V R I E R 2011

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE               assesseur-employeur
       Edmond BECKER                 assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                                 entre

     I) (TRAV-227/10)

     A.), demeurant à L-(...),

    partie demanderesse, comparant par Maître Claude HIRSCH, avocat, en remplacement
de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                  et

     B.), patron-peintre, demeurant à L-(...),

     partie défenderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

     I) (TRAV-290/10)

     A.), demeurant à L-(...),

     partie demanderesse, comparant par Maître Claude HIRSCH, préqualifié.

                                                  et
     1) B.), patron-peintre, demeurant à L-(...),

     partie défenderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, préqualifiée.

      2) Chambre des Salariés de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1950
Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son Comité-Directeur actuellement en
fonctions,

      3) Chambre des Métiers, établie et ayant son siège social à L-1347 Luxembourg, 2,
Circuit de la Foire Internationale, représentée par son Comité-Directeur actuellement en
fonctions,

    parties défenderesses, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg

                                              Faits:

      I) Suite à la requête déposée le 08 mars 2010 au greffe de ce tribunal du travail par A.),
les parties furent convoquées à l’audience publique du 25 mars 2010.

     A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut contradictoirement fixée au 11
mai 2010 pour plaidoiries.

     Lors de l’audience publique du 11 mai 2010, l’affaire subit une remise contradictoire
pour être jointe à un rôle connexe.

      II) Suite à la requête déposée le 26 mars 2010 au greffe de ce tribunal du travail par A.),
les parties, avec la Chambre des Salariés de Luxembourg et la Chambre des Métiers, furent
convoquées à l’audience publique du 26 avril 2010.

     A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut contradictoirement fixée au 25
octobre 2010, audience publique à laquelle fut également appelé le rôle introduit le 08 mars
2010 par A.).

     I) + II) A l’appel des dossiers introduits par requêtes déposées le 08 mars 2010,
respectivement le 26 mars 2010, à l’audience publique du 25 octobre 2010, les deux rôles
subissent une remise contradictoire et furent contradictoirement refixés au 07 février 2011,
lors de laquelle les deux affaires furent utilement retenues. Lors de cette audience les
mandataires des parties requérantes et défenderesses (Maître Claude HIRSCH, Maître
Florence HOLZ et Maître Romain ADAM) furent entendus en leurs moyens et prirent les
conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

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                                 Jugement qui suit:

      Procédure

      Par requête déposée au greffe le 8 mars 2010, A.) a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien patron B.) afin de le voir condamner à l’indemniser pour la
somme de 5.000.-euros en raison de la résiliation abusive du contrat d’apprentissage entre
parties.

      La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-euros.

      Par une deuxième requête déposée au greffe le 26 mars 2010, A.) a fait convoquer
devant B.) devant le même tribunal, aux mêmes fins, sauf à voir convoquer également la
Chambre des Salariés et la Chambre des Métiers (ci-après : les chambres professionnelles)
aux fins de déclaration de jugement commun.

     Conformément aux conclusions du requérant, et dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour statuer par un même
jugement.

      Moyens des parties

      Dans ses requêtes, A.) fait exposer que la procédure de résiliation de son contrat
d’apprentissage serait abusive pour non-respect de la loi du 19 décembre 2008 sur
l’apprentissage.

       A l’audience des plaidoiries du 7 février 2011, il ne maintient plus ce moyen. En effet,
la loi du 19 décembre 2008, dont l’entrée en vigueur a été différée, n’est pas applicable à la
résiliation du contrat du 18 février 2010.

     Il soutient que la résiliation du contrat serait abusive quant au fond, étant donné que le
motif de la résiliation, à savoir ses prétendues injures à l’égard du patron B.) sur le site
« Facebook » n’auraient pas un caractère de gravité suffisant, mais correspondraient à la façon
courante de s’exprimer des jeunes.

      De son côté, B.), invoquant le contrat judiciaire entre parties, s’oppose à voir ajouter, en
termes de plaidoiries, des moyens de fait à l’appui de la requête, celle-ci ayant été
exclusivement basée sur le moyen de procédure, actuellement abandonné, de la violation de la
loi du 19 décembre 2008.

     Ensuite, B.) conteste la demande en indemnisation en tant que dirigée contre sa
personne, du fait que le contrat d’apprentissage n’aurait pas été dénoncé par lui mais par les
chambres professionnelles.

       Pour le surplus, il estime que le fait par un apprenti de faire des commentaires
désobligeants sur son patron sur le site Facebook, pouvant être librement consultés par chacun
justifie la dénonciation du contrat d’apprentissage.

      Il demande à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.-euros.

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      Les chambres professionnelles insistent sur le devoir de fidélité et de respect dû au
patron.

       Elles donnent à considérer qu’un certain contentieux existait déjà entre parties du fait
qu’il était reproché à A.) de fumer beaucoup sur les chantiers. Confronté au fait d’avoir
dénigré son patron sur Facebook, A.) aurait d’abord tenté d’expliquer les faits par sa colère de
ne pas être autorisé de fumer, puis dans une deuxième version, aurait insinué que quelqu’un
d’autre aurait pu faire les commentaires sur Facebook en son nom, puis, dans une version
écrite, aurait indiqué qu’un membre d’un autre corps de métier sur le chantier aurait pu
s’emparer de son portable pour apporter les commentaires litigieux. Or, outre le fait que les
commentaires auraient été écrits à un moment où A.) n’était pas sur un chantier mais dans
l’atelier, la mauvaise foi qui se dégagerait de ces changements de version aurait confirmé les
chambres professionnelles dans leur décision de résilier le contrat d’apprentissage.

      Les faits

     Le 30 septembre 2008, A.) a conclu un contrat d’apprentissage dans le métier de peintre
décorateur avec le patron B.).

      Le 18 janvier 2010, B.) a demandé à la Chambre des Métiers de résilier le contrat
d’apprentissage, essentiellement en raison des réflexions désobligeantes envers son patron,
publiées sur le profil Facebook de A.) et accessibles à tous.

    Ce contrat a été résilié le 18 février 2010 par la Chambre des Métiers, en accord avec la
Chambre des Salariés.

      La motivation du jugement

      - Le moyen tiré du contrat judiciaire

      Conformément à l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, la requête
introductive d’instance devant les juridictions du travail doit indiquer, notamment l’objet de la
demande et contenir un exposé sommaire des moyens.

      Dans ses deux requêtes, A.) fait état, certes brièvement, du motif de la résiliation, soit la
profération d’injures sur facebook, et demande à voir déclarer la résiliation abusive et
arbitraire.

     Ce faisant, il critique implicitement le bien-fondé de la résiliation, et est dès lors admis à
développer son moyen à l’audience.

      - Au fond :

     En vertu de l’article L.111-16 du Code du travail, applicable au litige, le contrat
d’apprentissage peut être dénoncé, chaque fois selon différentes conditions

    1. par la chambre professionnelle patronale, d’accord avec la chambre professionnelle
compétente pour l’apprenti

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      2. par l’une ou l’autre des parties

      3. par le patron

      4. par l’apprenti ou son représentant légal

     En l’espèce, le contrat d’apprentissage a été résilié par la Chambre des Métiers, en
accord avec la Chambre des Salariés, et non par le patron.

      Même si, ainsi que le relève A.), c’est le patron qui a informé la Chambre des Métiers
des faits reprochés à son apprenti, c’est cette chambre qui a pris, en accord avec la Chambre
des Salariés, la décision de la résiliation.

      Il s’ensuit que la demande en indemnisation du chef de résiliation abusive du contrat
dirigée contre B.), qui n’est pas l’auteur de la résiliation, n’est pas fondée.

      - Demandes d’indemnité de procédure

      Au vu de l’issue du litige, la demande d’indemnité de procédure de A.) n’est pas fondée.

      Il serait au contraire inéquitable de laisser à la seule charge de B.) l’intégralité des frais
qu’il a dû exposer pour assurer sa défense en justice. Au vu de l’issue du litige, de l’envergure
du dossier et des soins nécessaires, sa demande d’indemnité de procédure est fondée pour le
montant réclamé de 500.-euros.

                                  PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          siégeant contradictoirement et en premier ressort,

      joint les requêtes introduites sous les numéros du répertoire 227/10 et 290/10,

      dit la demande non fondée,

      déboute A.) de sa demande d’indemnité de procédure,

      condamne A.) à payer une indemnité de procédure de 500.-euros à B.),

      condamne A.) aux frais et dépens de l’instance,

     dit le présent jugement commun à la Chambre des Salariés et à la Chambre des Métiers
du Grand-Duché de Luxembourg.

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      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                               6
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                                                                          Répertoire n°: 516/11

            Audience publique du 21 février 2011

   Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                      Dans la cause entre:

    la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.)), établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

   - partie demanderesse - comparant par Maître Céline OLLIER, en
remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à Luxembourg,

                                                  et:

    X.), demeurant à F-(…), (…),

   - partie défenderesse - comparant par Maître Anne HERTZOG, en
remplacement de Maître Frank WIES, avocat à Luxembourg.

            ---------------------------------------------------------------------------------

                                                Faits:

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du premier jugement
rendu contradictoirement entre parties en date du 21 juin 2010, répertoire n°
1627/10, du procès-verbal d’enquête du 19 octobre 2010, répertoire n° 2375/10
et du procès-verbal de contre-enquête du 16 novembre 2010, répertoire n°
2687/10.

    La continuation des débats fut fixée au 17 janvier 2011.

     A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 janvier 2011, l’affaire fut
utilement retenue.

    A cette audience publique, les mandataires des parties furent entendus en
leurs explications et conclusions.
    Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                    le jugement
    qui suit:

     Revu le jugement numéro 1627/10 rendu entre parties le 21 juin 2010 par
lequel le tribunal du travail a admis la société anonyme SOC1.) S.A. à prouver
par l’audition de témoins les faits plus amplement repris au dispositif du
jugement.

     Vu la note de plaidoiries versée en date du 17 janvier 2011 par Maître
Frank WIES.

     En l’espèce, la société SOC1.) S.A. a, par lettre recommandée du 9
novembre 2009, prononcé la mise à pied avec effet immédiat pour motif grave
procédant des fautes graves de X.), vice-président de la délégation du
personnel, et a, par requête déposée le 28 décembre 2009, introduit une
demande en résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 novembre
2009.

       L’article L. 415-11 (1) du Code du travail interdit le licenciement des
membres titulaires et suppléants des différentes délégations du personnel
pendant la durée de leur mandat. Aux termes du paragraphe (2) de cet article,
le chef d’entreprise a, toutefois, en cas de faute grave, la faculté de prononcer
la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la
juridiction de travail sur sa demande en résolution du contrat de travail.

      Pour qu’il y ait faute grave permettant la résolution judiciaire du contrat de
travail du salarié-délégué, il faut que le fait imputé au salarié soit tel que son
maintien ne «peut être toléré plus longtemps sans nuire à l’entreprise ». Cette
faute doit constituer un motif grave au sens de l’article L. 124-10 du Code du
travail qui autorise la résiliation sans préavis du contrat de travail.

     Vu le résultat des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé
en exécution du jugement rendu le 21 juin 2010.

      En l’occurrence, les parties sont en désaccord sur l’appréciation du
résultat des mesures d’instruction tenues.

     X.) estime que les faits soulevés par l’employeur à l’appui de sa requête
n’ont pas été confirmés par les différents témoignages. Il ajoute que non
seulement les faits tels que développés par l’employeur pour justifier sa mise à
pied ne correspondent pas à la réalité, mais en outre, l’employeur n’a pas
rapporté la preuve des faits reprochés.
     D’après X.) aucun témoin entendu dans le cadre de l’enquête et de la
contre-enquête n’a confirmé la thèse de l’employeur selon laquelle deux rixes
auraient eu lieu en date du 5 novembre 2009.

    D’après lui, les témoins ont affirmé que lors du premier « incident » seul
un échange verbal a eu lieu. En ce qui concerne le deuxième « incident »
aucun témoin n’a fait état d’échange de coups.

       X.) conclut que la réalité de la faute grave n’a pas été rapportée de sorte
qu’il y a lieu de débouter SOC1.) S.A. de l’intégralité de ses demandes.

      La société SOC1.) S.A. de son côté estime avoir rapporté à suffisance la
preuve des faits tels qu’énoncés dans son offre de preuve et prétend que ces
faits commis par X.) seraient suffisamment graves pour justifier la résiliation de
son contrat de travail.

     Elle fait valoir qu’il est établi en cause qu’en date du 5 novembre 2009, il y
a eu un premier incident consistant en une altercation entre X.) et son
supérieur hiérarchique Y.). D’après les témoignages, il n’y a pas eu de coups
échangés mais les témoins ont toutefois entendu des cris et ils ont été obligés
de séparer les deux protagonistes.

     Suite à ce premier incident, X.) a pris l’initiative de retourner auprès de
son supérieur hiérarchique qui se situait à une quinzaine de mètres de son
poste de travail. Les témoins ont déclaré qu’il était très agressif à ce moment.

      En ce qui concerne le deuxième incident, il y a eu une empoignade, des
cris, une bousculade, la chute à terre et finalement X.) a pris son supérieur
hiérarchique par le cou.

     Ce dernier a le jour même consulté un médecin. Un des témoins a encore
déclaré avoir constaté un bleu sur le visage de Y.) et que ses lunettes étaient
cassées.

      En l’état actuel. la société SOC1.) S.A. reconnaît qu’aucun témoin n’a fait
état de coups échangés lors du premier incident tel que cela avait été énoncé
dans son offre de preuve. Elle soutient que son offre de preuve a été rédigé sur
base des informations recueillies le jour des faits par le chef du personnel,
Madame Z.).

       Finalement, l’employeur fait remarquer que X.) a changé de version des
faits. Dans sa déclaration faite auprès de la Police Grand-Ducale, il soutient
avoir été « provoqué par la victime » alors qu’en l’état actuel, il explique qu’il
aurait agi sous la « légitime défense ».
                    Quant à la résiliation du contrat de travail :

      Il est constant en cause qu’en date du 5 novembre 2001, il y a eu deux
incidents dans l’enceinte de la société SOC1.) S.A. opposant X.) à son
supérieur hiérarchique Y.).

       Le 5 novembre 2009, vers 6.00 heures du matin, le supérieur hiérarchique
de X.) lui a fait la remarque suivante : « Ne fais pas ton (…)». Une dispute
verbale, sans échange de coups, mais ayant néanmoins nécessité
l’intervention des collègues de travail s’en est suivie.

     Il est encore établi en cause que quelque temps après, un second incident
est survenu. Les témoins déclarent que X.) a quitté son poste de travail pour se
rendre auprès du poste de son supérieur hiérarchique situé à une quinzaine de
mètres du sien. À ce moment-là, X.) était très «énervé » et « agressif ». Une
nouvelle discussion a été entamée, une bousculade a suivi et finalement les
deux hommes étaient couchés par terre. À un certain moment, X.) tenait le cou
de Y.) avec son bras ce qui a nécessité une nouvelle intervention des collègues
de travail pour séparer les deux hommes. Les témoins n’ont toutefois pas
aperçu des échanges de coups.

     Les témoins entendus dans le cadre de la contre-enquête, n’étaient pas
présents le matin du 5 novembre 2009 à l’exception d’A.) qui n’a toutefois
observé que la fin du deuxième incident lorsque les deux hommes avaient déjà
été séparés.

    Ces témoins ont déclaré avoir constaté des blessures au visage et à la
jambe chez X.) et un bleu au niveau de l’œil chez Y.).

      Finalement, tous les témoins sont unanimes pour dire qu’ils n’ont pas
compris le comportement de X.) en date du 5 novembre 2009. La remarque
faite par Y.) à la reprise du travail du requérant n’explique pas à leurs yeux un
tel comportement.

      La jurisprudence considère que les altercations violentes, rixes, voies de
fait qui se produisent pendant le temps de travail où à l’occasion du travail entre
salariés ou entre un salarié et le chef d’entreprise, sinon un représentant ou
supérieur hiérarchique sont constitutives d’une faute grave sans que les
explications fournies par le salarié, l’ancienneté ou le caractère isolé du
comportement puissent atténuer la gravité de la faute et ce comportement
violent n’est pas non plus subordonné à l’existence d’un préjudice subi par
l’employeur (Cour d’appel du 23 mars 2006, 3e chambre, 26700 ; Cour d’appel
du 13 juillet 2006, 8e chambre, 30195).

     Aucun employeur ne saurait tolérer des actes de violences physiques
dans l’enceinte de l’entreprise. Or en l’espèce, il est clairement établi par les
déclarations des témoins entendus en cause que X.) tenait avec son bras le
cou de son supérieur hiérarchique et que les deux hommes présentaient des
blessures suite à cette altercation. Le fait que les témoins n’ont pas aperçu de
coups échangés entre les deux hommes ne permet pas de mettre en doute
l’existence d’une vive altercation.

       Il y a encore lieu de rajouter qu’il a été décidé que même un
comportement agressif à l'égard d'un collègue de travail sans raison valable et
des menaces de coups dont l'exécution n'a pu être empêchée que par
l'intervention d'un autre collègue, est inadmissible et constitue, à lui seul une
faute grave justifiant le licenciement avec effet immédiat. (Cour d’appel 8e
14.07.2005 P. & CIE c/ M. F. rôle 29392).

     Il résulte à suffisance des développements qui précèdent qu’en date du 5
novembre 2009, X.) a eu une vive altercation physique avec son supérieur
hiérarchique Y.) ayant entraîné des blessures réciproques.

      X.) ne peut pas se prévaloir de l’excuse « de légitime défense » alors qu’il
est établi en cause qu’après une première altercation avec son supérieur
hiérarchique, il a pris l’initiative de se rendre à nouveau auprès de ce dernier et
se trouvait dans un état agressif. Le fait de serrer le cou de ce dernier avec son
bras ne constitue pas un geste habituel en cas de légitime défense.

      Au vu des développements qui précèdent, le tribunal du travail estime que
le comportement dont a fait état X.) en date du 5 novembre 2009 est
suffisamment grave de sorte que son maintien au sein de l’entreprise ne peut
plus être toléré plus longtemps sans nuire à cette dernière.

      Les incidents survenus en date du 5 novembre 2009 justifient dès lors
pleinement la résiliation de son contrat de travail avec effet au jour de la mise à
pied, soit le 9 novembre 2009.

                      Quant à la demande reconventionnelle :

     À l’audience du 17 janvier 2011, le mandataire de X.) a fait une demande
reconventionnelle et demande la condamnation de l’employeur à lui verser le
montant de 10.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par la mise à
pied abusive et les tracas endurés.

     Le tribunal ayant déclaré bonne et valable la mise à pied et ayant
prononcé la résiliation du contrat de travail, la demande de X.) n’est partant pas
fondée.

          Quant à la demande en remboursement des salaires perçus :

     La société SOC1.) S.A réclame le remboursement de tous les salaires
versés au requérant depuis le jour de la mise à pied.
     A l’audience du 17 janvier 2011, le mandataire de l’employeur a versé un
dernier décompte en vertu duquel il réclame le montant brut des salaires payés,
à savoir la somme de 23.420,38 €.
      La décision de résolution du contrat avec effet rétroactif au jour de la mise
à pied rend de plein droit caduque la décision provisoire quant au maintien de
la rémunération de X.) jusqu'à la solution définitive du litige et en supprime les
effets rétroactivement au 9 novembre 2009.

      L'employeur est en droit de réclamer contre son salarié la restitution des
salaires payés en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 et sans
contreprestation de travail.

      Ladite restitution est la conséquence directe et nécessaire de la résolution
du contrat et l'on n'est pas obligé de rechercher si l’employeur a payé les
salaires par erreur. (Cour d’appel 26.11.1992 COOPERATIVE (…) c/ N. H. rôle
9721).

     Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société
SOC1.) S.A. tenant à la restitution des salaires est fondée pour le montant
réclamé et non autrement contesté de 23.420,38 €.

                           Quant à l’exécution provisoire :

      Eu égard à la situation financière de X.), la société SOC1.) S.A. requiert
l’exécution provisoire du présent jugement.

      Lorsque l'exécution provisoire est facultative comme en l’espèce, son
opportunité est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges, qui ordonnent
ou refusent la mesure sollicitée en prenant en considération les circonstances
particulières que présente la cause soumise à leur décision. À cet égard, les
juges tiennent notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré
d'urgence, du péril en la demeure ainsi qu'encore des avantages ou
inconvénients que peut entraîner l'exécution provisoire pour l'une ou l'autre des
parties.

      En l'espèce, la demande en exécution provisoire n'est pas fondée, dès
lors qu'il n'y a ni urgence spéciale, ni péril en la demeure et que les intérêts
respectifs des parties en cause ne sont pas soumis à un déséquilibre
particulier.

      La présente décision n’est pas prononcée en dernier ressort et est
susceptible d’appel. En ce qui concerne les intérêts respectifs des parties, la
protection spéciale contre le licenciement du délégué du personnel doit primer
les intérêts financiers de l'entreprise et il ne saurait être fait grief au salarié de
ne pas avoir de nouvel emploi, la réintégration étant de droit en cas de rejet de
la demande en résolution du contrat de travail.

                       Quant au remboursement échelonné :

       X.) demande à titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal prononce la
résiliation du contrat de travail la possibilité de procéder au remboursement des
salaires par paiements échelonnés.
     Il est de principe que le juge peut en considération de la position du
débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des
délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes
choses demeurant en état conformément aux dispositions de l’article 1244 du
Code civil.

      Il est vrai que le requérant n’a pas versé de pièces pour justifier sa
situation financière, mais il est un fait que le salaire constitue de manière
générale la plus grand partie des revenus d’un ménage.

     Le remboursement en une seule fois de la somme de 23.420,38 € est une
charge financière importante d’autant plus que la situation professionnelle du
requérant est incertaine.

       Le tribunal décide dès lors qu’il y a lieu de faire droit à la demande en
remboursement des salaires perçus par paiements échelonnés sur base de
l’article 1244 du Code civil.

                            L'indemnité de procédure :

     La société SOC1.) S.A. réclame la somme de 1.000.- euros à titre
d’indemnité de procédure.

    Restant cependant en défaut d’établir l’iniquité requise par l'article 240 du
nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande.

                             P a r c e s m o t i f s,

       Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et salariés, statuant contradictoirement et en
                             premier ressort ;

     r e v u le jugement rendu entre parties en date du 21 juin 2010 ;

    v u les résultats de l’enquête et de la contre enquête tenues le 19 octobre
2010 et le 16 novembre 2010 ;

     d é c l a r e la demande de la société SOC1.) S.A. fondée ;

    d é c l a r e bonne et valable la mise à pied prononcée le 9 novembre
2009 ;
      d é c l a r e résilié le contrat de travail conclu entre parties avec effet au
jour de la mise à pied, soit le 9 novembre 2009 ;

      d é c l a r e la demande en remboursement des salaires payés depuis le
jour de la mise à pied le 9 novembre 2009 fondée ;

     partant,

    c o n d a m n e X.) à payer de ce chef à la société SOC1.) S.A. la
somme de 23.420,38.- euros, jusqu’à solde ;

     a c c o r d e à X.) le bénéfice de l’article 1244 du Code civil ;

     partant,

    d i t que la créance redue à la société SOC1.) S.A. est remboursable par
mensualités de 1.500 € ;

     d i t qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

     r e ç o i t la demande reconventionnelle en la forme ;

     au fond, la d é c l a r e non fondée ;

     d é c l a r e la demande de la société SOC1.) S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondée ;

     c o n d a m n e X.) aux frais de l’instance.

      Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le Tribunal du Travail d'Esch-sur-
Alzette composé de:

     Jacques CASTEL, juge de paix, président,
     Guy MORHENG, assesseur-patron,
     Alain MARX, assesseur-salarié,
     Steve CARMENTRAN, greffier,

   et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Jacques
CASTEL, juge de paix, président,

     et ont le président et le greffier signé le présent jugement.
"


text:
No. Rôle: 134319
Réf. No. 144/2011
du 21 février 2011
à 9h15

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 21 février 2011, tenue par Nous Pascale
DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier Natalie KOCH.
______________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                           ENTRE

le sieur A.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                               ET

   1. le sieur B.), ingénieur diplômé, demeurant à L-(…),

   2. la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
      (…), inscrite au RC de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
      actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement
de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat, en remplacement
de Maître Roland ASSA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________________
                                   F     A      I     T     S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de
l'ordonnance de référé no. 23/2011 du 10 janvier 2011 et dont le dispositif est conçu comme
suit:
«PAR        CES       MOTIFS

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la pure forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,

disons que Maître Roland ASSA occupe valablement pour la société SOC.1.) SARL,

déclarons la demande partiellement recevable,

ordonnons à B.) de laisser libre accès, au gérant et co-associé A.) et à l’administrateur provisoire, au
siège de la société SOC.1.) SARL sis à L-(...), ainsi que des dépendances, dont notamment le hangar avec
terrain sis à (...) au lieu-dit auf (...), ainsi qu’à l’intégralité des actifs, livres commerciaux, documents
administratifs, comptables et financiers, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros
par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque nouveau
changement que ce soit des serrures et code d’accès du siège social de la société SOC.1.) SARL et ses
dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder personnellement ou par personne interposée à quelque déplacement
que ce soit de quelque bien meuble que ce soit se trouvant au siège de la société SOC.1.) SARL et ses
dépendances, ce sous peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée,

faisons interdiction à B.) de procéder à toute vente ou éventuel transfert de propriété sous quelque forme
que ce soit à son profit personnel ou au profit de tiers de mauvaise foi, dont notamment ses proches et les
sociétés qu’il dirige ou dans lesquelles il a des intérêts personnels, des biens et avoirs de la société
SOC.1.) SARL effectués en infraction avec ses pouvoirs statutaires ou sans l’aval du gérant A.), ce sous
peine d’une astreinte non comminatoire de 10.000 euros par infraction constatée,

déclarons irrecevable la demande en suspension de toute vente ou tout éventuel transfert de propriété
effectués,

déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre dans
les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC.1.) SARL,
l’intégralité des biens dont il a opéré un déplacement le 15 décembre 2010 et les jours suivants,

déclarons la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL recevable,

nommons la SOC.2.) S.A., (…) à L-(…), administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) SARL avec la mission de :
   1. gérer et administrer en lieu et en place des deux gérants B.) et A.) la société à responsabilité
       limitée SOC.1.) SARL dans l’intérêt tant de la société que des associés et des tiers, avec la
         plénitude des pouvoirs statutaires et en général de faite tout ce qu’il jugera nécessaire ou utile à
         l’accomplissement de sa mission
    2.   représenter la société judiciairement et extrajudiciairement et intenter et soutenir toutes actions
         en justice
    3.   disons que l’administrateur provisoire devra obtenir, dès sa nomination, accès à tous dossiers,
         données et éléments financiers, administratifs et comptables auprès de tout détenteur desdites
         informations, documents et pièces quelles qu’en soient les qualifications
    4.   convoquer, assister et présider toutes les assemblées générales de la société SOC.1.) SARL qu’il
         appartiendra, même extraordinaires
    5.   dresser ou faire dresser tous les comptes sociaux de la société SOC.1.) SARL qui n’auraient pas
         encore été faits et redresser tous comptes trouvés inexacts et/ou incomplets
    6.   en général, prendre toutes mesures utiles à la conservation des intérêts de la société et en assurer
         la mise à exécution, le tout jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond,

disons que l’administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix pour la
bonne fin de sa mission,

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de
la société,

condamnons B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 euros,

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance,

déclarons la présente ordonnance commune à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. »
______________________________________________________________________________
Suite au refus de la SOC.2.) S.A. d’accepter la mission de l’administrateur provisoire, l’affaire
fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 7 février 2011;
L’affaire fut retenue à l’audience du lundi matin, 14 février 2011, lors de laquelle Maître Claude
DERBAL, Maître Isabelle HOMO et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs
explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                          O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l'ordonnance de référé du 10 janvier 2011 ayant commis la SOC.2.) S.A. administrateur
provisoire.

La SOC.2.) S.A. n’acceptant pas la mission lui confiée, il y a lieu de remplacer ladite société.

                           P A R        C E S        M O T I F S

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision;

remplaçons l'administrateur provisoire la SOC.2.) S.A., (…) à L-(…) par Maître C.), (…) à L-
(…);
avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 23/2011 du 10 janvier
2011;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur
l’actif de la société;

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35905 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 19 mars 2010,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

Maître Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 18 décembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. B, devant
le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 6.000 € à titre de préjudice
matériel, de 3.000 € à titre de préjudice moral et de 2.826,50 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis.

       A l’audience du 10 mars 2009, le requérant a augmenté le montant du
préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de
13.003,93 €.

         A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été engagé dès le 1er
décembre 2007 et qu’il avait travaillé à partir de cette date ; qu’avant les fêtes de fin
d’année 2007, il demanda pour la première fois un contrat de travail écrit et ce n’est
qu’après d’itératives rappels qu’il s’est vu soumettre aux alentours du 20 janvier
2008 un contrat de travail pour signature, mais sans que pour autant un exemplaire
du même contrat de travail ne lui fût remis et sans qu’il n’ait eu la possibilité de le
lire et encore moins de l’analyser ; qu’à la fin du mois de janvier 2008, il s’est vu
remettre sa fiche de salaire du mois en question et il a dû constater que la fiche de
salaire renseignait comme date d’entrée le 1er janvier 2008.

        Il affirma que son licenciement avec préavis du 11 mars 2008 était abusif et
que la clause d’essai invoquée par son employeur n’était pas valable pour n’avoir
pas été constatée par écrit dès le début des relations contractuelles entre parties.

       Par jugement rendu contradictoirement le 12 mai 2009, le tribunal du travail
a admis A à prouver par témoins les faits suivants :

« qu’au début du mois de novembre 2007, sans préjudice de date plus exacte, le
sieur A et le gérant de B s.à r.l. avaient convenu que Monsieur A serait engagé à
partir du mois de décembre 2007 en tant que boulanger et qu’un contrat de travail
serait signé au début des relations de travail ;
que sur cet arrière-fond, le requérant a réussi à résilier son contrat de travail avec
son ancien employeur à la fin du mois de novembre et il a commencé à travailler
pour l’employeur B s.à r.l. à partir du 1.12.2007 ;

                                           2
que pendant tout le mois de décembre 2007, le sieur A a travaillé pour son nouvel
employeur B de 23.00 heures à 8.00 heures du matin, excepté les jours de repos et
les jours fériés, à savoir le 2.12.2007, le 9.12.2007, le 14.12.2007, le 15.12.2007, le
16.12.2007, le 25.12.2007 et le 26.12.2007. »

        Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal, par
jugement du 16 février 2010, estimant que la clause d’essai prévue par le contrat de
travail était valable, tout en devant être réduite à trois mois, a déclaré le
licenciement justifié et débouté A de ses demandes.

        Par exploit d’huissier du 19 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel
contre ce dernier jugement.

       Il demande à la Cour de le réformer et de faire droit à ses demandes.

       Il invoque les dépositions du témoin C qui a confirmé qu’il a travaillé
pendant tout le mois de décembre 2007 et estime que ce témoignage n’est
aucunement ébranlé par les dépositions des autres témoins qui se seraient bornés à
déclarer qu’ils ne savaient rien de précis au sujet des faits en question.

       La s.à r.l. B demande la confirmation du jugement entrepris par adoption de
ses motifs.

Quant au bien-fondé du licenciement

        Aux termes de l’article L.121-4.(1) du code du travail : « le contrat de
travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par
écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en
service du salarié. »

        Ensuite, aux termes de l’article L.121-5.(1) du même code : « Sans
préjudice des dispositions de l’article L.122-8, alinéa 2, le contrat de travail conclu
pour une durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai.
La clause d’essai doit, sous peine de nullité, être constatée dans l’écrit visé au
paragraphe (1) de l’article L.121-4, pour chaque travailleur individuellement, au
plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci.
(…)
A défaut d’écrit constatant que le contrat a été conclu à l’essai, il est réputé conclu
pour une durée indéterminée ; la preuve contraire n’est pas admissible. »

       Il résulte de l’alinéa 2 de l’article L.121-5.(1) du code du travail que la
clause d’essai est nulle si, au moment de son entrée en service auprès de son nouvel
employeur, elle n’a pas été constatée par écrit dans son contrat de travail.

                                          3
      C’est dès lors à juste titre que le jugement (non entrepris) du 12 mai 2009 a
admis A à prouver qu’il avait été engagé dès le 1er décembre 2007 par la s.à r.l. B.

        Le jugement entrepris du 16 février 2010 a décidé que les témoignages
recueillis étaient contradictoires, de sorte que le salarié n’avait pas réussi à prouver
qu’il avait travaillé dès le 1er décembre 2007.

         En analysant les dépositions des témoins, il convient de noter que le témoin
C a déclaré ce qui suit :
« J’ai travaillé pour la société B s.à r.l. jusqu’au mois de février 2008. Je n’ai pas
connaissance d’un accord entre Monsieur A et la société B s.à r.l. pour que celui-ci
soit engagé à partir du mois de décembre 2007.
Je confirme cependant qu’il a travaillé pour la société B s.à r.l. tout le mois de
décembre 2007. En effet, lorsque j’arrivais à mon local de travail à 2.00 heures du
matin pour commencer mon travail en tant que pâtissier, Monsieur A y était déjà.
En tant que boulanger, il commençait son service vers 11.00 heures du soir et je le
voyais quitter à 8.00 heures du matin. »

       Les témoins D, E, F, G et H ne peuvent fournir aucune indication utile.

        Le témoin I déclare :
« J’ai dû travailler pour la société B s.à r.l. de 2006 à 2008. Je ne me souviens pas
des dates exactes. Je connais Monsieur A pour avoir travaillé avec lui. Monsieur A
doit avoir commencé à travailler pour la société B fin 2008. Il y a travaillé pendant
plus ou moins quatre à cinq mois. »

       Cette déposition contient une erreur manifeste dans la mesure où il est
constant en cause que l’appelant n’a plus travaillé auprès de l’intimée après mars
2008. On pourrait tout au plus admettre que l’indication « fin 2008 » serait à
remplacer par « fin 2007 ».

       En tout état de cause, cette déposition est à considérer comme non
pertinente, mais également comme n’invalidant pas la déposition du témoin C.

       Il en est de même de la déposition du témoin J qui, ne se souvenant
d’aucune date précise, déclare que l’appelant a commencé à travailler en 2008.

       Il découle des considérations qui précèdent que le témoignage C n’est pas
contredit et que par voie de conséquence, l’appelant a réussi à prouver qu’il a
commencé à travailler dès le 1er décembre 2007.

        Dès lors, et par application des articles L.121-4 et L.121-5 du code du
travail ci-avant cités, la clause d’essai prévue au contrat de travail du 1er janveir

                                           4
2008 est à déclarer nulle et le contrat de travail est à considérer comme contrat à
durée indéterminée et sans clause d’essai depuis le 1er décembre 2007.

        La résiliation du contrat par l’employeur en date du 11 mars 2008, sans
indication de motif, constitue ainsi un licenciement abusif.

Quant aux montants indemnitaires

      Le licenciement étant abusif, le salarié a droit à une indemnité
compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire.

        Comme l’appelant a bénéficié d’une indemnité de préavis de 15 jours, il a
encore droit à un mois et demi de salaire, soit au montant, non autrement contesté
en tant que tel par l’intimée, de 2.826,50 €.

       A réclame ensuite, comme préjudice matériel, la somme de 13.003,93 € en
exposant que, puisqu’il n’a pas été déclaré pour décembre 2007 auprès du Centre
Commun de la sécurité sociale, il y avait eu rupture d’affiliation et qu’il n’a pas pu
bénéficier des indemnités de maladie de la Caisse luxembourgeoise, mais n’a
touché qu’une indemnité journalière de 20,93 € en France. Il calcule la perte
alléguée sur un total de 10 mois à raison de 11.726,56 € pour les 9 mois de l’année
2008 et 1.277,37 € pour janvier 2009.

       La partie intimée n’a pas pris position sur cette demande.

        La Cour estime, en tenant compte notamment de la durée des relations de
travail et de l’âge du salarié, que la période de référence à mettre en relation causale
directe avec le licenciement abusif, est à fixer à deux mois à partir de la fin de la
période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

       Il échet dès lors d’allouer au salarié le montant de 11.726,56 : 9 x 2 =
2.605,90 €.

       Quant au préjudice moral, l’appelant, après avoir demandé de ce chef un
montant de 3.000 € dans l’acte d’appel, omet ce poste dans ses dernières
conclusions du 8 septembre 2010.

        La Cour s’estime cependant valablement saisie de la demande afférente et
considère le préjudice moral subi par le salarié abusivement licencié comme
correctement indemnisé par l’allocation d’un montant de 750 €.

                                           5
       La s.à r.l. B sollicite des indemnités de procédure de 750 € pour la première
instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

       Ces demandes sont à rejeter, la partie succombante et devant assumer tous
les dépens ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

déclare le licenciement du 11 mars 2008 abusif,

déclare la demande de A fondée à concurrence de 2.826,50 € du chef d’indemnité
compensatoire de préavis, de 2.605,90 € du chef de préjudice matériel et de 750 €
du chef de préjudice moral,

partant condamne la s.à r.l. B à payer à A la somme de 6.182,40 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette les demandes de la s.à r.l. B basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la s.à r.l. B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la
distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Mathias PONCIN,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"