text:
Arrêt N° 08/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept

Numéro 43123 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 8 décembre 2015,

comparaissant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                              et:

M. B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 30 octobre 2015, le tribunal du travail de Diekirch a :
- retenu qu’au moment de sa démission, le 17 septembre 2014 avec préavis du
1er au 31 octobre 2014, Mme A.) était au service de M. B.) depuis le 1er
novembre 2003, soit depuis plus de dix ans,
- décidé que compte tenu de l’ancienneté supérieure à dix ans elle était tenue
de respecter un préavis de trois mois,
- condamné Mme A.) à payer une indemnité compensatrice de préavis
correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.857,92 euros.

Par acte d’huissier de justice du 8 décembre 2015, la salariée a régulièrement
formé appel contre ce jugement.

2. Le cadre juridique

L’article L. 124-6 du code du travail dispose :
« La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles
L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité
compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis
ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.
L’indemnité prévue à l’alinéa qui précède ne se confond ni avec l’indemnité de
départ visée à l’article L.124-7 ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.
Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut
prétendre à l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. »

3. L’appréciation de la demande

La salariée soutient qu’à la fin de l’année 2009 son contrat de travail avec le
groupe médical dont faisait partie M. B.) a été résilié par une lettre de
licenciement non datée, la dissolution du groupe médical étant invoquée
comme motif de la résiliation.

La salariée explique que les parties ont négocié la continuation de la relation de
travail. Afin que son ancienneté soit sauvegardée, elle aurait préféré continuer
l’ancien contrat tout en signant un avenant.

                                      2
Compte tenu de la nouvelle situation juridique, l’employeur aurait refusé de
prolonger l’ancien contrat. Le 29 octobre 2009, un nouveau contrat avec effet
au 1er janvier 2010 aurait été signé. Les fiches de salaire indiqueraient le 1er
janvier 2010 comme date d’entrée au service de M. B.).

Compte tenu de l’ancienneté de la nouvelle relation de travail, elle aurait
démissionné avec le préavis légal d’un mois.

L’employeur ayant observé qu’elle aurait dû respecter un préavis de trois mois,
elle aurait rectifié son erreur éventuelle quant au délai de préavis. Même si elle
considérait avoir observé la durée légale du préavis, elle aurait offert de
travailler jusqu’au 31 décembre 2014.

L’employeur aurait refusé cette offre de prester l’intégralité du préavis, estimant
que la salariée ne pouvait pas revenir sur la durée du préavis. En raison de son
refus de la prestation du préavis, l’employeur ne serait pas en droit de faire
valoir un droit à une indemnité.

La salariée conclut au rejet des prétentions de l’employeur.

Celui-ci soutient que le contrat du 29 octobre 2009 aurait eu pour objet un
emploi de même nature à prester au même lieu de travail, sans période d’essai,
et aurait été destiné à tenir compte des effets de la dissolution du groupe
médical. La relation de travail aurait existé sans interruption depuis le 1er
novembre 2003.

Il aurait marqué son désaccord avec la volonté de la salariée de rectifier sa
démission en prolongeant son préavis au 31 décembre 2014.

Il considère que le congé et les modalités notifiés échapperaient à la volonté de
son auteur. Les modalités de la démission ne pourraient pas être rectifiées,
sauf accord de l’employeur.

Etant donné que la salariée n’aurait pas observé la durée légale du préavis, elle
serait tenue, en application de l’article L. 124-6 du code du travail, de payer une
indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

La Cour constate que la salariée a démissionné par courrier du 17 septembre
2014, avec préavis du 1er au 31 octobre 2014.

Par courrier du 3 octobre 2014, l’employeur a fait savoir à la salariée qu’à son
avis elle est à son service depuis le 1er novembre 2003 et aurait dû observer un
préavis de trois mois. Il a précisé que le courrier vaut réclamation contre la
démission irrégulière.

Le 16 octobre 2014, la salariée a informé l’employeur qu’elle rectifie sa
démission en confirmant que son préavis prendra fin le 31 décembre 2014, et
non le 31 octobre.

                                      3
Le 27 octobre 2014, l’employeur a répondu que conformément à la lettre de
démission, le préavis prend fin le 31 octobre 2014 et n’est pas prolongé. Il a
indiqué ce qui suit :
« Il ne vous est plus possible de modifier après coup la durée du délai de
préavis.
La démission à l’instar du licenciement échappe à la volonté de son auteur à
partir de sa notification. »

La Cour retient que dès sa notification la résiliation du contrat de travail, soit par
une démission soit par un licenciement, est définitive en ce sens que son auteur
ne peut pas y revenir, sans l’accord de l’autre partie.

Cependant, après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se
conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre
partie ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en précisant
que la durée du préavis sera celle prévue par la loi.

En l’espèce, en réaction à la réclamation expresse de l’employeur, la salariée a
déclaré vouloir prester l’intégralité du préavis de trois mois, mais l’employeur a
refusé cette exécution en nature de l’obligation légale.

La salariée ayant déclaré être disposée à prester le travail durant trois mois,
conformément au point de vue de l’employeur quant à l’ancienneté et à la durée
du préavis, il n’est pas établi que la salariée n’ait pas observé le délai légal de
préavis.

Les conditions de l’article L. 124-6 du code du travail n’étant pas remplies,
l’employeur n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L’examen des autres moyens des parties, notamment celui relatif à l’ancienneté
et à la durée du préavis, est dès lors sans intérêt pour la solution du litige.

L’appel de la salariée est fondé.

4. L’indemnité de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation d’une indemnité de 1.250 euros.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à 1.250 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

                                       4
déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, décharge Mme A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité
compensatrice de préavis et des dépens,

condamne M. B.) à payer le montant de 1.250 euros à Mme A.) sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. B.) aux dépens des deux instances et ordonne la distraction des
dépens de l’instance d’appel au profit de Maître BAULISCH.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 07 / 2017
du 26.1.2017.

Numéro 3728 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué, numéro 43/2016, rendu le 16 février 2016 sous le
numéro 172.224 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en
instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mars 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la
Cour le 31 mars 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 10 mai 2016 par la société anonyme
SOC2) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le
12 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait, par jugement du 12 février 2015, dit non fondée la demande de la société
SOC1) tendant à voir dire non fondée l’opposition formée par la société SOC2) à la
cession du contrat de bail opérée par la société locataire SOC3) au profit de la
requérante, puis, par un jugement subséquent du 14 juillet 2015, après avoir rejeté
le moyen subsidiaire de la requérante tiré d’une novation par changement de
débiteur, avait condamné la société SOC1) au déguerpissement des lieux occupés
sans droit ni titre ; que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré
l’appel formé par la société SOC1) contre le jugement du 12 février 2015
irrecevable pour cause de tardiveté, a confirmé le jugement du 14 juillet 2015, sauf
à reporter le délai de déguerpissement, et a condamné la société SOC1) au paiement
d’une indemnité d’occupation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation grossière du principe du contradictoire et de l’article 6-1
de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme, en ce que le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg IIIe chambre a, au mépris de l’une des
règles définissant les obligations et formalités essentielles d’un procès, permis au
mandataire de la partie intimée de plaider pour et contre SOC1) s.àr.l., permettant
par cet acte une confusion de qualité dans un procès. » ;

       Attendu que les juges d’appel, qui ont pris en considération dans leur
décision la note de plaidoiries reprenant l’argumentation développée oralement par

                                        2
le mandataire de la demanderesse en cassation lors d’une précédente audience,
n’ont violé ni le principe du contradictoire, ni la disposition visée au moyen ;

       Qu’aucune confusion des parties n’a pu résulter des circonstances dans
lesquelles lecture a été donnée de cette note de plaidoiries ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui dispose que
<< toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial
>> ; en ce que l’arrêt entrepris a refusé de donner droit à la demande de renvoi
devant une autre chambre, en raison de l’impartialité objective [il y a lieu de lire :
en raison de l’absence d’impartialité objective] du tribunal appelé à statuer. » ;

        Attendu que quant au moyen tiré d’un défaut d’impartialité objective de la
juridiction saisie invoqué par la société SOC1) à l’appui de sa demande en renvoi
de l’affaire devant une autre chambre du tribunal d’arrondissement et reproduit
dans sa note de plaidoiries, les juges du fond ont retenu ce qui suit :

        « A l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2016, la société à
responsabilité limitée SOC1) SARL demande << in limine litis >> à voir renvoyer
l’affaire devant une autre chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
<< en application du procès équitable et des risques évidents d’impartialité. >>

        De prime abord, le tribunal tient à préciser que la demande de la société à
responsabilité limitée SOC1) SARL n’a pas été formulée << in limine litis >> étant
donné que le premier appel des causes date du 6 octobre 2015, date à laquelle elle
a été fixée à l’audience du 5 janvier 2016 pour plaidoiries auprès de la troisième
chambre.

       L’appelante expose << qu’une simple appréciation du dossier permet en
l’espèce de constater que, les moyens soulevés par la partie intimée devant le même
tribunal le 29 mai 2015, et sur lesquels la prédite juridiction a déjà statué, influent
directement sur le fond du litige, actuellement pendant devant la juridiction de
céans, de sorte que leur réitération devant la même juridiction, soit devant une
composition comprenant un ou des membres de la précédente collégialité, ne
pourrait conduire la juridiction déjà saisie actuellement en appel de ce litige, à
avoir une position contraire sans se renier intellectuellement >>.

       (…)

       Il y a lieu de rappeler que le tribunal de céans a confirmé le 29 mai 2015 le
jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 18 novembre 2014, lequel a résilié
le contrat de bail conclu entre la SOC2) SA et la société à responsabilité limitée
SOC3) SARL, A) et B). Dans ce jugement, le tribunal a retenu << à l’instar du
jugement de première instance, que la cession de bail (au profit de la société à

                                        3
responsabilité limitée SOC1) SARL) dont se prévalent les appelants (la société à
responsabilité limitée SOC3) SARL, A) et B)) n’est pas opposable à la bailleresse,
la société anonyme SOC2) SA, alors que les appelants n’ont pas respecté la
formalité prévue à l’article 1762-3 du code civil relative à la signification, par acte
d’huissier de justice, du projet de cession de bail au bailleur, mettant celui-ci dans
l’impossibilité d’user de son droit de s’opposer à la cession pour justes motifs >>.

        Par jugement du 14 juillet 2014 [il faut lire « 2015 »], dont appel, le
premier juge a rejeté le moyen tiré de la novation par changement de débiteur
soulevé par la société à responsabilité limitée SOC1) SARL afin de prouver
l’existence d’un contrat de bail entre parties, nonobstant le non-respect de la
procédure visée à l’article 1762-3 du code civil.

        Dans le cadre de son acte d’appel, l’appelante fait surtout grief au premier
juge de ne pas avoir retenu qu’il y ait novation par changement de débiteur. La
question du respect de la procédure prescrite à l’article 1762-3 du code civil, sur
laquelle a statué le tribunal de céans dans le jugement du 29 mai 2015, a été
définitivement toisée par le jugement du tribunal de paix du 12 février 2015, coulé
en force de chose jugée et il échet de statuer actuellement uniquement quant au
moyen tiré de la novation par changement de débiteur et quant à la demande
reconventionnelle de la SOC2) SA en déguerpissement, ainsi que sur la demande
actuelle de la SOC2) SA en obtention d’une indemnité d’occupation et en allocation
d’une indemnité de procédure.

        Le tribunal retient que l’impartialité objective, liée à la composition
actuelle de la juridiction d’appel, n’est pas mise en cause si suivant sa composition,
un seul juge a siégé dans une cause intéressant des appelants distincts et les mêmes
intimés, même si le litige trouve son origine dans les mêmes faits, mais les moyens
des appelants à l’appui de leurs prétentions diffèrent. Il s’ensuit que tant les parties
que la cause diffèrent de l’affaire tranchée par jugement no.146/2015 du 29 mai
2015, de sorte que le moyen n’est pas fondé. »

         Attendu qu’il ressort de ces énonciations du jugement attaqué que les
questions dont la troisième chambre du tribunal d’arrondissement avait connu dans
son jugement du 29 mai 2015 et celles qu’elle était amenée à trancher dans le
jugement attaqué étaient différentes, de sorte que la circonstance qu’un des trois
magistrats la composant avait participé au premier jugement n’a pas pu faire naître
dans l’esprit de la demanderesse en cassation un doute légitime, objectivement
justifié, sur l’impartialité de la chambre appelée à statuer en cause ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros ;

                                         4
                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     5
"


text:
N° 03 / 2017 pénal.
du 26.1.2017.
Not. 698/03/XD
Numéro 3738 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

A), demeurant à (…),

demanderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en l’étude duquel domicile est élu,

                                   en présence de :

 1) B), demeurant à (…),

 défendeur au civil,

 défendeur en cassation,

 comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
 l’étude duquel domicile est élu,

 2) C), demeurant à (…),

 demandeur au civil,

 défendeur en cassation,

                              et du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 mars 2016 sous le numéro 158/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 11 avril 2016 par
Maître Marc KOHNEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, pour et au nom
d’A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation, signifié le 10 mai 2016 à C) et le 11 mai 2016 à
B), et déposé le 11 mai 2016 par Maître Pol URBANY pour et au nom d’A) au
greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse, signifié le 9 juin 2016 par B) à A) et au
Ministère public, représenté par Madame le Procureur général d’Etat, et déposé au
greffe de la Cour le 10 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch
avait acquitté B) de la prévention d’avoir, le 23 septembre 2001, entre 13.00 heures
et 16.00 heures à Wiltz, Centre hospitalier du Nord, Clinique St Joseph, par défaut
de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement fait des blessures ou porté des coups à A), et
s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande civile d’A) dirigée contre
B) ; que la Cour d’appel a confirmé, au pénal et au civil, le jugement entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que le pourvoi en cassation au pénal formé par la partie civile est
irrecevable, la partie civile ne pouvant remettre en cause par son pourvoi les
dispositions de l’arrêt attaqué par lesquelles il a été statué sur l’action publique
dirigée contre B) ;

        Attendu que le pourvoi en cassation au civil est irrecevable pour autant que
dirigé contre les dispositions de l’arrêt entrepris par lesquelles il a été statué sur
l’appel au civil de C) ; que la demanderesse en cassation est en effet sans qualité
pour critiquer l’arrêt entrepris en ce qu’il a déclaré non fondé l’appel de ce
demandeur au civil ;

       Attendu que la demanderesse en cassation est recevable à attaquer la
décision déférée en ses dispositions ayant statué sur sa demande civile ;

                                       2
        Que la partie civile peut, à l’appui de son pourvoi, proposer des moyens
concernant la partie de la décision rendue sur l’action publique, dans la mesure où
cette partie sert de base à la décision rendue sur la demande civile ;

       Attendu que le défendeur en cassation a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi
du fait de la confusion existant entre les moyens de cassation et leurs
développements, les développements ne procédant pas à des renvois clairs aux
moyens, de sorte qu’il subsisterait un doute quant à la correspondance entre les
moyens et leurs développements ;

        Attendu que, selon les dispositions de l’article 43 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire en cassation
« précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les
moyens de cassation » ;

       Attendu qu’en l’occurrence le mémoire en cassation déposé au greffe de la
Cour supérieure de justice contient des moyens de cassation ; qu’il satisfait en
conséquence au prescrit de l’article 43 de la loi modifiée de 1885, précitée ; qu’une
éventuelle absence de correspondance entre les moyens de cassation, pris
individuellement, et les développements qui leur sont consacrés de manière
générale, empêche, le cas échéant, que les développements puissent compléter les
moyens de cassation, mais n’affecte pas la recevabilité du pourvoi au regard des
dispositions de l’article 43, précité ;

       Attendu que le pourvoi en cassation a par ailleurs été introduit dans les
forme et délai de la loi ; qu’il est partant recevable en tant qu’il entreprend les
dispositions par lesquelles l’arrêt attaqué a statué sur la demande civile de la
demanderesse en cassation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6§1 de
la Convention européenne des droits de l'Homme

        En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23,
à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25,
dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits
lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être
rattachés les uns aux autres ;

       Grief de la violation de l'article 89 de la Constitution

       Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en dernière
instance devant la Cour d'appel, doit permettre au justiciable, en l'occurrence à la
partie civile non seulement de comprendre le sens et la portée de l'arrêt, mais
encore les motifs qui justifient la décision, et ce de façon non équivoque,

       que cependant il n'en est rien en l'espèce

                                        3
       que l'arrêt attaqué aurait dû clairement exprimer son raisonnement en droit
par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par
rapport aux éléments constitutifs de l'infraction pénale en cause, à savoir celle des
coups et blessures involontaires ;

       qu'en ne le faisant pas, l'arrêt attaqué encourt la cassation

       Grief de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits
de l'Homme

       Alors que la notion de procès équitable comporte l'obligation d'une
motivation à la portée du justiciable ;

       Que la Cour européenne des droits de l'homme énonce à ce sujet
fréquemment le principe que

       << Justice must not only be done, it must be seen to be done >>

        Que dans le même ordre d'idées, la motivation des décisions judiciaires,
surtout en dernière instance devant la Cour d'appel, doit permettre au justiciable,
en l'occurrence à la partie civile non seulement de comprendre le sens et la portée
de l'arrêt, mais encore les motifs qui justifient la décision, et ce de façon non
équivoque,

       que cependant tel n'est pas le cas en l'espèce ;

         que l'arrêt attaqué aurait dû clairement exprimer son raisonnement par
rapport aux faits constatés, par rapport au droit applicable et par rapport aux
pièces de la procédure qui sont censées faire partie de la décision, surtout comme
si en l'espèce l'arrêt attaqué constate l'existence de ces documents de procès, tel le
rapport d'expertise judiciaire D) et les certificats médicaux du Dr E)et surtout que
ces pièces commandent d'être considérées et entérinées ;

       qu'en ne le faisant pas, l'arrêt attaqué encourt la cassation » ;

         Attendu que le moyen de cassation, en ce qu’il est tiré de la violation de
l’article 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l’article 6 § 1 de la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, vise le défaut
de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu que, contrairement aux affirmations de la demanderesse en
cassation, les juges d’appel, après avoir relaté les faits de l’espèce, tant par
constatations propres que par référence à la description des faits donnée par les
juges de première instance, ont examiné ces faits au regard des éléments constitutifs
de l’infraction reprochée au défendeur en cassation pour retenir qu’« en l’espèce la
détermination du lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage allégué

                                        4
s’avère impossible. Partant le doute qui persiste tant sur l’existence du dommage
que sur le lien de causalité avec le risque éventuel doit bénéficier au prévenu » ;

       Qu’à cet égard le moyen de cassation n’est pas fondé ;

        Attendu que le moyen fait encore grief aux juges d’appel de ne pas avoir
pris en considération dans leur appréciation, notamment le rapport d’expertise
judiciaire D), et les certificats médicaux du Dr E);

        Attendu qu’il résulte de la motivation de l’arrêt attaqué que les juges d’appel
ont pris en considération tant les rapports des experts judiciaires, dont le rapport du
professeur D), que les certificats médicaux du Dr E) versés par la demanderesse en
cassation et que le contenu de ces rapports et certificats a fait l’objet d’une analyse
par les juges d’appel, qui en ont déduit qu’il n’était pas possible d’établir « une
relation causale certaine entre le défaut du médecin et le préjudice subi par le
patient » ;

       Qu’à cet égard encore le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de réponse à conclusions ;

        En ce que l'arrêt attaqué n'a pas considéré voire seulement évoqué
l'existence des conclusions du 1er février 2016 de la partie civile déposées en
audience avant les plaidoiries ;

       Alors que ces conclusions comportaient des critiques importantes et
pertinentes par rapport au jugement de première instance ;

       Alors que ces conclusions contenaient une offre de preuve pouvant influer
de façon considérable sur le sort du procès ;

       Alors que l'arrêt attaqué aurait dû examiner ces conclusions ;

        qu'en en faisant abstraction totale comme si elles n'existaient pas, l'arrêt
doit être cassé pour défaut de réponse à conclusions » ;

        Attendu qu’il résulte de l’arrêt entrepris que « la partie civile offre de
prouver par expertise qu’elle souffre de troubles psychiatriques divers qui sont le
résultat direct du vécu conscient des événements à la clinique de Wiltz à partir de
13.00 heures jusqu’au transfert par hélicoptère à la clinique d’Ettelbruck » ; que
les juges d’appel ont ainsi expressément fait état de l’offre de preuve de la
demanderesse en cassation formulée dans ses conclusions du 1er février 2016 ;

       Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « la prévention libellée à
l’encontre du prévenu lui reproche d’avoir causé des troubles psychiques à sa
patiente ; en l’occurrence, il y a lieu de préciser que le trouble psychique allégué
n’est pas consécutif à une atteinte à l’intégrité physique de la partie civile », les

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juges d’appel relevant dans ce contexte que « il résulte des expertises médicales
réalisées en cours d’instruction qu’aucune faute médicale ne peut être reprochée
au prévenu » ;

        Que les juges d’appel, après avoir relevé les déclarations des docteurs F),
anesthésiste à la clinique de Wiltz, responsable pendant l’absence du défendeur en
cassation, et du docteur G), chirurgien à l’hôpital d’Ettelbruck, et encore le rapport
de l’expert judiciaire professeur D), ont retenu que « la partie civile n’était pas
exposée à un risque avéré. Sa condition était celle où un risque de dommage était
simplement soupçonné sans avoir été établi avec certitude. En effet, il n’est pas
établi si la patiente se trouvait dans une situation l’exposant à un risque réel »,
pour en conclure que « en présence d’un risque incertain, l’exigence de certitude
du préjudice n’est pas remplie » ;

        Attendu que par ces motifs explicites, les juges d’appel ont implicitement,
mais nécessairement, rejeté l’offre de preuve par expertise de la demanderesse en
cassation comme étant dénuée de pertinence, pour reposer sur une interprétation des
faits contraire à celle retenue par les juges d’appel :

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « du manque de base légale en raison du manque de motivation
suffisante et du manque de cohérence ;

       En ce que

       L'arrêt attaqué a énoncé les faits comme suit,

        Le dimanche, 23 septembre 2001, A) tomba du cheval, se blessa légèrement
au pied et reçut encore un coup de sabot du cheval dans les côtes. Son époux la
conduisit à la clinique à Wiltz où elle fut admise au service << Urgences >>. Le
médecin du service de garde, le docteur B), prescrivait un examen rayons-X du
pied et du thorax, aucune fracture ne fut constatée. Une échographie ordonnée par
le prévenu, qui quitta alors l'hôpital pour aller déjeuner, fut réalisée par le
radiologue, le docteur H), et montra une rupture de la rate avec saignement
interne. Le docteur F), anesthésiste, déclara lors de son audition avoir été en
contact téléphonique avec le docteur B) et avoir tout mis en place pour effectuer un
scanner en vue d'une opération. Quant l'hélicoptère atterrissait à Wiltz pour
amener A) à l'hôpital d'Ettelbruck, le docteur B) arriva, en même temps que le
docteur I), médecin anesthésiste, appelé pour réaliser le scanner en vue de
l'opération. La patiente a été opérée à Ettelbrück sans connaître de difficultés.

      Et en ce que la référence dans l'arrêt attaqué aux faits énoncés par les
premiers juges par la mention

       Les juges de première instance ont procédé à une description détaillée et
précise des faits de l'espèce à laquelle la Cour se réfère.

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       donne sur le libellé suivant

         Le 23 septembre 2001, A) subit un accident d'équitation à Alscheid. Lors de
cet accident, elle tombait du cheval en se blessant légèrement au pied. Alors qu'elle
se trouvait encore par terre, elle se voit infliger par son cheval un coup de pied
dans les côtes. Son mari J), appelé sur les lieux par la propriétaire de l'écurie
Madame K), l'amène à la Clinique St. Joseph, Centre Hospitalier du Nord, à Wiltz
où elle est admise en service << Urgences >>. Un examen rayons-X portant sur le
pied et le thorax est ordonné par le médecin du service de garde Dr. B). Cet
examen n'a pas révélé de fracture. Toutefois, le Dr. B) informe la patiente qu'elle
devra encore rester à l'hôpital pendant un jour en raison des souffrances
généralement engendrées par des blessures aux côtes. Sur demande expresse de
Madame A), avisée et avertie en ce sens par la propriétaire de l'écurie Madame K),
infirmière de profession, un examen d'échographie complémentaire est ordonné par
le Dr. B) qui, d'après les dires d'A) n'aurait cependant pas vu ni la nécessité ni
l'utilité d'un tel examen, mais ne l'aurait prescrit que face à l'insistance de sa
patiente. Cet examen échographique a permis de déceler la présence d'une rupture
de la rate avec saignement interne. Le médecin radiologue Dr. H) a déclaré qu'à
partir de ce moment il était clair qu'une opération était nécessaire. Il en informa le
Dr. F), médecin anesthésiste. Il convient encore de préciser qu'au cours de cet
examen échographique, la rupture de la rate s'est agrandie en raison des
manipulations requises.

       Au moment de vouloir informer le Dr. B) de cette nouvelle évolution, le
médecin radiologue Dr. H) aurait cependant dû constater, d'après les dires d'A),
que celui-ci avait déjà quitté l'hôpital pour se rendre à un déjeuner à un endroit
éloigné d'une vingtaine de kilomètres.

        Le Dr. F) a déclaré lors de son audition avoir été en contact téléphonique
avec le Dr. B) et avoir tout mis en place, suite à cet entretien téléphonique, pour
effectuer un scanner en vue d'une opération.

        Au moment où l'hélicoptère devant amener A) à l'hôpital d'Ettelbruck
atterrissait, le Dr. B) arrivait sur les lieux, en même temps que le Dr. I), médecin
anesthésiste, appelé en vue de l'opération envisagée.

       et en ce que l'énoncé des faits motivation dans l'arrêt attaqué telle que
figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et
420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque
et impénétrable de faits lacuneux mélangés se confondant au droit au point de ne
plus pouvoir être identifiés comme tels ;

       Grief du manque de base légale

         Alors qu'il s'agit en l'espèce de qualifier en droit les faits au regard de
l'article 418 du Code pénal ;

        Alors que cette qualification doit examiner, au regard des faits repris, si ces
faits font dégager

                                        7
       - une faute ou imprudence ;

       - un dommage physique ou un dommage psychique subi par une ou
plusieurs personnes ;

       - un lien causal entre faute et dommage ;

       qu'à défaut, le contrôle de la qualification juridique des faits par la Cour de
cassation ne peut pas s'exercer ;

       qu'en l'occurrence, les faits sont décrits de façon trop lapidaire pour
permettre ce contrôle ;

       qu'en effet l'énoncé des faits se limite à un seul alinéa, à savoir au premier
alinéa à la page 22 de l'arrêt attaqué qui est libellé comme suit :

        que ceci est vrai tant pour la partie en fait de l'arrêt attaqué que pour le
résultat de la référence aux faits décrits par les premiers juges dans la partie y
consacrée, la partie << faits >> des premiers juges étant tout aussi insuffisante ;

       que les faits dans le jugement dont appel ont pour le surplus été formulés de
façon dubitative et hypothétique ;

       que pour le surplus, les allusions éparses à des faits dans la partie réservée
à l'application des articles 418 et 420 ne permettent pas de parvenir à une
description cohérente des faits, description nécessitant par ailleurs l'établissement
d'une chronologie, étant donné que la suite des événements dans des affaires de
responsabilité dans le cadre de déroulements au sein d'un hôpital peut avoir une
incidence capitale pour l'appréciation en droit de la faute,

       alors que l'arrêt attaqué aurait dû procéder à une description plus précise
et cohérente du déroulement des faits et qu'en ne le faisant pas l'arrêt attaqué
manque de base légale et doit être cassé » ;

       Attendu que le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des
constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit ;

        Attendu qu’en l’occurrence il était reproché au défendeur en cassation
d’avoir causé des troubles psychiques à la demanderesse en cassation « par le fait
de s’être absenté de l’hôpital pour participer à un repas à 20 km de l’hôpital et de
ne pas avoir été tout de suite joignable par téléphone alors qu’il assumait le service
de garde à l’hôpital de Wiltz et que le diagnostic de la patiente A) n’était pas
encore fixé, cette dernière devant encore suivre des examens et présentant
finalement une lésion de la rate et que ce n’était que grâce à l’intervention d’autres
médecins que l’état d’A) a pu être stabilisé » ;

       Attendu que les juges d’appel ont constaté qu’A), ayant fait une chute de
cheval, lequel lui avait encore donné un coup de sabot dans les côtes, avait été
admise aux urgences de la clinique de Wiltz où elle fut prise en charge par le

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défendeur en cassation qui prescrivait un examen radiologique du pied et du
thorax ; que cet examen avait exclu une fracture ; que le défendeur en cassation
avait encore prescrit une échographie qui fut réalisée par le radiologue et montra
une rupture de la rate avec saignement interne ; qu’avant de connaître le résultat de
cette échographie, le défendeur en cassation avait quitté la clinique pour aller
déjeuner ; que les juges d’appel ont relevé que le docteur F), anesthésiste, avait
déclaré lors de son audition avoir été en contact téléphonique avec le défendeur en
cassation et avoir tout mis en place pour effectuer un scanner en vue d’une
opération ; que le défendeur en cassation était de retour à la clinique de Wiltz,
ensemble avec le docteur I), appelé pour réaliser le scanner en vue de l’opération,
au moment où l’hélicoptère atterrissait pour emmener la demanderesse en cassation
à l’hôpital d’Ettelbruck ; que la patiente avait été opérée à Ettelbruck sans connaître
de difficultés ;

        Qu’il résulte encore des constatations en fait des juges de première instance,
auxquelles les juges d’appel se sont référés, que lors de cette opération, la rate a pu
être sauvée ; que les juges de première instance ont encore relevé les déclarations
du docteur F) que le transfert de la patiente à l’hôpital d’Ettelbruck était
essentiellement dû à la pression du docteur L), ophtalmologue et ami de la famille
A) ;

        Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, exemptes
d’insuffisance et ne revêtant aucun caractère dubitatif ou hypothétique, la Cour
d’appel a pu décider que « la faute reprochée au médecin relative à son
éloignement n’engendrait aucun dommage», que « la partie civile n’était pas
exposée à un risque avéré », qu’ « en présence d’un risque incertain, l’exigence de
certitude du préjudice n’est pas remplie », de sorte qu’il persistait un doute « tant
sur l’existence du dommage que sur le lien de causalité avec le risque éventuel », et
que partant les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au défendeur en
cassation et servant de base à la demande civile n’étaient en l’espèce pas réunis;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la contradiction de motifs et manque de base légale en raison des
dénaturations de documents de preuves

       En ce que

       D'une part

       L'arrêt attaqué a retenu qu'<< En l'occurrence, il résulte du certificat du
docteur E) que la patiente souffre de troubles psychiques, ’’Frau A) sieht die Bilder
ihres Unfalles und des Wartens noch vor Augen sie hat regelmässig Alpträume, in
welchen sie die Hilfslosigkeit in Notlagen erlebt. Die Patientin hatte bereits früher
Verlustsituationen erlebt, so dass es jetzt zu einer Reaktivierung und Aktualisierung
der Mechanismen kam.‘‘ >>

                                        9
       Alors qu'en ce faisant l'arrêt attaqué a réduit le document à une phrase tirée
du contexte ne représentant pas les conclusions du rapport en donnant ainsi une
image incomplète, sinon fausse aux conclusions du Dr E);

        Alors que ledit certificat, loin d'étayer seulement l'existence des troubles
psychiques les a mis en relation directe avec le vécu de la victime et avec la
situation fautive ;

       Contradiction des motifs

       alors que par là, l'arrêt attaqué a déduit des circonstances de la cause une
appréciation contraire à celle retenue dans la pièce ainsi dénaturée ;

      et que de ce fait il y a contradiction des motifs finalement retenus par la
Cour avec les faits retenus dans le rapport médical du Dr E);

       Manque de base légale

        Alors que l'arrêt attaqué aurait dû s'incorporer par voie de citation ou
autrement les conclusions fondamentales et principales du Dr E) qui étaient d'une
pertinence capitale dans la qualification non seulement du dommage, mais encore
et surtout de son lien causal avec les faits reprochés au prévenu ;

        Alors qu'en n'évoquant pas ces conclusions en entier, que ce soit par
citation ou en substance, l'arrêt attaqué à soustrait à la Cour de cassation des
constatations en fait capitales pour permettre un contrôle des qualifications
juridiques opérées à partir des faits ;

       Alors qu'en ce faisant, l'arrêt manque de base légale et doit être cassé ;

       D'autre part

       L'arrêt attaqué a cité l'expert judiciaire comme suit << Die Abwesenheit
desjenigen Arztes, der als einziger diensthabender Chirurg in dem Krankenhaus
eine akut auftretende lebensbedrohliche Situation durch eine Operation hätte
beherrschen können, stellte für die Patienten eine über das unvermeidbare Mass
hinausgehende zusätzliche und damit vermeidbare psychische Belastung dar. >>

        Alors qu'en ce faisant l'arrêt attaqué à réduit le document à une phrase tirée
du contexte ne représentant qu'une fraction infime des conclusions de l'expert
judiciaire, en donnant ainsi une image gravement incomplète, sinon fausse aux
conclusions du Dr E) (il y a lieu de lire : du professeur D)) ;

        Alors que ledit rapport de l'expert judiciaire dans ces conclusions s'est
exprimé avec grande précision sur les faits capitaux menant au constat de
l'existence d'une faute, d'un dommage spécifique y relatif, et d'un lien causal
évident entre faute et dommage spécifique ;

       Contradiction des motifs

                                       10
       alors que par là, l'arrêt attaqué a déduit des circonstances de la cause une
appréciation contraire à celle retenue dans le rapport de l'expert judiciaire ainsi
dénaturée ;

      Et que de ce fait il y a contradiction des motifs finalement retenus par la
Cour avec les faits retenus dans le rapport de l'expert judiciaire du Professeur D) ;

       Manque de base légale

        Alors que l'arrêt attaqué aurait dû s'incorporer par voie de citation ou
autrement les conclusions fondamentales et principales du Prof. D) qui étaient
d'une pertinence capitale dans la qualification non seulement du dommage, de la
faute et du lien causal avec les faits reprochés au prévenu ;

        Alors qu'en n'évoquant pas ces conclusions en entier, que ce soit par
citation ou en substance, l'arrêt attaqué a soustrait à la Cour de cassation des
constatations en fait capitales pour permettre un contrôle des qualifications
juridiques opérées à partir des faits ;

       Alors qu'en ce faisant, l'arrêt manque de base légale et doit être cassé » ;

        Attendu que le moyen est à comprendre en ce sens que la demanderesse en
cassation reproche aux juges d’appel, non d’avoir énoncé des motifs incomplets,
imprécis ou contradictoires dans l’appréciation des éléments constitutifs de
l’infraction de coups et blessures involontaires, mais d’avoir dénaturé les certificats
médicaux du docteur E)et le rapport de l’expert judicaire professeur D) ;

        Attendu que l’appréciation de la valeur probante des rapports d’expertise
judiciaire et des certificats médicaux versés à titre d’élément de preuve relève du
pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

        Que ce pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond n’est en l’espèce
pas subordonné à la condition de la reproduction, dans l’arrêt attaqué, de
l’intégralité du contenu des rapports d’expertise, qui constituent des pièces de la
procédure, ou des certificats médicaux, qui font également partie du dossier après
avoir été soumis au débat contradictoire ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 418 et 420 par refus d'application, sinon
fausse application ou encore par fausse interprétation ;

        En ce que l'arrêt attaqué a statué comme il l'a fait dans son amalgame
opaque de motifs tels que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à
l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, à la
conclusion, même sur base du constat excessivement lacuneux des faits, que les

                                       11
conditions d'application, donc les éléments constitutifs, à savoir le fait fautif ou
imprudent, le dommage et le lien causal entre fait et dommage étaient réunis ;

        En ce que plus particulièrement encore l'arrêt attaqué a conclu à la fin des
motifs confus que l'existence du dommage et du lien causal entre faute et dommage
serait douteuse :

        En l'espèce, la détermination du lien de causalité entre la faute invoquée et
le dommage allégué s'avère impossible. Partant, le doute qui persiste tant sur
l'existence du dommage que sur le lien de causalité avec le risque éventuel doit
bénéficier au prévenu.

       Alors que la qualification des faits est par là juridiquement incorrecte,

       Alors que les faits reprochés étaient à qualifier de faute au sens de l'article
418 du Code pénal, que le trouble psychique était à qualifier de << coups et
blessures >> au sens de l'article 420 et que finalement le lien entre faute et
dommage était également à qualifier de lien causal au sens des articles 418 et 420
du Code pénal ;

        Alors qu'en n'opérant pas ces qualifications tel que prévu dans ces textes,
l'arrêt a violé la loi et doit être cassé. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation des articles 418 et 420
du Code pénal, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation des faits et
de la valeur probante des éléments de preuve par les juges du fond, qui relève de
leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                  Par ces motifs,

       déclare le pourvoi en cassation irrecevable au pénal ;

         le déclare irrecevable au civil en tant que dirigé contre les dispositions de
l’arrêt entrepris statuant sur l’appel au civil de C) ;

       le rejette pour le surplus ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                        12
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     13
"


text:
N° 08 / 2017
du 26.1.2017.

Numéro 3720 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                      et:

B), prise en sa qualité de gérante de la tutelle de son fils C), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 2016 sous le numéro 43036 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière d’appel des décisions du juge des tutelles ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2016 par A) à B), déposé au
greffe de la Cour le 14 mars 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 10 mai 2016 par B) à A), déposé au
greffe de la Cour le 11 mai 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur la récusation du représentant du Ministère public :

        Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527
du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas
dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;

        Attendu que dans la mesure où le moyen est basé sur l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
tend au rejet des conclusions du Ministère public, il ne vise qu’à contourner
l’irrecevabilité décrétée par la disposition légale précitée ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande d’A) à se voir nommer
tuteur de son fils majeur incapable C), en remplacement de la mère B), avait déclaré
la demande non fondée ; que la Cour d’appel, après avoir rejeté les moyens de
l’appelant tirés du défaut de publicité des audiences du tribunal des tutelles, a
confirmé la décision de première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 88 de la Constitution qui garantit que << les audiences
des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour
l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. >>

       En ce que

      Aussi bien le Juge des tutelles que la Cour d'appel ont tenu des audiences en
chambre du conseil, sans ordonner préalablement le huis clos, contrairement à la
demande du requérant,

                                       2
       Aux motifs que

       << En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les parties ont été
entendues en personne, tant en première instance que devant la Cour, et qu'elles
ont pu exprimer librement leurs positions respectives et verser toutes pièces utiles
au dossier. Le fait que les débats aient eu lieu, non pas en audience publique, mais
en chambre du conseil n’a, dès lors, pas préjudicié à leurs intérêts, (…) >>

       alors que

        Le droit à une audience publique garanti par l'article 88 de la Constitution,
ne peut être écarté que dans les deux cas prévus par l'article 88, à savoir que la
publicité doit être dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs,

       Et que

       dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement, implicitement
préalable. » ;

       Attendu que le demandeur reproche à la Cour d’appel, qui a statué en
chambre du conseil au motif que « la protection des intérêts de C) et de la vie
privée des parties justifie que l’affaire ne soit pas exposée en public », d’avoir tenu
audience sans avoir ordonné, par un jugement préalable, le huis clos ;

       Attendu qu’ainsi le demandeur en cassation ne critique pas les juges d’appel
pour ne pas avoir statué en audience publique ;

      Que le grief est dès lors étranger à la disposition constitutionnelle visée au
moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 95ter de la Constitution qui prescrit que << (1) La Cour
Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la
Constitution >>

       En ce que

         La Cour d'appel a décidé de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle de la
question préjudicielle soulevée par le requérant, tiré de la non-conformité de
l'article 1047 du NCPC à l'article 88 de la Constitution,

       Aux motifs que

       << En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les parties ont été
entendues en personne, tant en première instance que devant la Cour, et qu'elles

                                        3
ont pu exprimer librement leur position respective et de verser toutes pièces utiles
au dossier. Le fait que les débats aient eu lieu, non pas en audience publique, mais
en chambre du conseil n'a, dès lors, pas préjudicié à leur intérêts, de sorte que la
question préjudicielle soulevée n'est pas nécessaire pour la solution du litige au
fond et qu'il n'y a pas lieu de la soumettre (la question préjudicielle) à la Cour
Constitutionnelle >>, s'attribuant de cette manière et sous couvert d'une soi-disant
interprétation/application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997, des attributions
et des compétences exclusives de la Cour Constitutionnelle.

       alors que

       La Constitution, plus spécialement son article 95ter, attribue compétence
exclusive à la Cour Constitutionnelle pour statuer sur la conformité des lois à la
Constitution << La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt sur la
conformité des lois à la Constitution >> » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt, la Cour
d’appel ne s’étant pas prononcée sur la conformité de l’article 1047 du Nouveau
code de procédure civile à la Constitution, mais ayant décidé, en appliquant la
disposition légale citée au moyen, qu’une réponse à la question préjudicielle
soulevée n’était pas nécessaire pour la solution du litige ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation des articles 6 et 6 alinéa a), combinés, de la loi du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour Constitutionnelle, qui disposent que << lorsqu'une
partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution
devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif, celle-ci est tenue de
saisir la Cour Constitutionnelle. La juridiction est dispensée de saisir la Cour
Constitutionnelle lorsqu'elle estime que, a) une décision sur la question soulevée
n'est pas nécessaire pour rendre son jugement ; b) … (…) ; c) … (…) ; Si une
juridiction estime que (…).

       En ce que

         La Cour d'appel a décidé de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle de la
question préjudicielle soulevée par la partie A), tirée de la non-conformité de
l'article 1047 du NCPC par rapport à l'article 88 de la Constitution,

       Aux motifs que

       << En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les parties ont été
entendues en personne, tant en première instance que devant la Cour, et qu'elles
ont pu exprimer librement leur position respective et verser toutes pièces utiles au
dossier. Le fait que les débats aient eu lieu, non pas en audience publique, mais en
chambre du conseil n'a, dès lors, pas préjudicié à leur intérêts, de sorte que la question

                                         4
préjudicielle soulevée n'est pas nécessaire pour la solution du litige au fond et qu'il n'y a
pas lieu de la soumettre à la Cour Constitutionnelle >>,

        alors que

       Confrontée aux dispositions de l'article 6 et 6 alinéa a), combinées, de la loi
du 27 juillet 1997 et aux dispositions de l'article 1047 du NCPC, qui violent de
manière frontale l'article 88 de la Constitution, - disposition qui répond à la
question de savoir comment est-ce que les audiences sont tenues, soit à porte
ouverte soit à huis clos - la Cour d'appel ne pouvait que saisir la Cour
Constitutionnelle pour que celle-ci réponde à cette question préliminaire de la
conformité/non-conformité entre deux normes, in fine, pour savoir comment est-ce
qu'en l'espèce l'audience de la Cour d'appel devait se tenir, soit en audience
publique, soit à huis clos. La réponse de la Cour Constitutionnelle était partant
nécessaire à la solution du litige. » ;

        Attendu qu’il résulte de la lecture de l’arrêt entrepris que le demandeur en
cassation n’avait pas spécialement sollicité la publicité de l’audience de la Cour
d’appel, mais qu’il s’était limité à demander à cette dernière de saisir la Cour
constitutionnelle de la question préjudicielle citée au moyen ;

       Que c’est partant sans violer la disposition légale visée au moyen que la
Cour d’appel a pu considérer que la question soulevée, de nature purement
théorique, n’était pas nécessaire pour la solution du litige ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un procès
équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

        En ce que

     La Cour d'appel, saisie d'un moyen tiré de la violation de l'article 6§1 de la
CESDH, en l'espèce de la non-conformité de l'article 1047 du NCPC, qui prescrit

                                           5
la non publicité générale des audiences devant les juridictions des tutelles, a décidé
<< que l'absence de publicité des audiences du juge des tutelles n'a pas en
l'espèce, emporté violation de l'article 6§1 de la CESDH >>.

       Aux motifs que

        << - après avoir rappelé les principes en la matière - qu'en l'espèce, la
protection des intérêts de C) et de la vie privée des parties justifie que l'affaire ne
soit pas exposée en public. En effet pour permettre au juge du fond de se faire une
opinion aussi complète et précise que possible de la situation du majeur protégé,
les parties doivent pouvoir s'exprimer franchement et librement en dehors de la
curiosité du public,

       alors que

        Le droit à une audience publique garanti par l'article 6§1 de la CESDH ne
peut être écarté, en tout ou en partie du procès, que dans les exceptions y
indiquées, à savoir, dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la
protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal lorsque dans des circonstances spéciales la
publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice,

       et que

       En l'espèce les droits et intérêts retenus par la Cour d'appel dans son arrêt
ne rentrent pas dans les exceptions limitatives prévues à l'article 6§1 de la CESDH,

       Et finalement que

        Le huis clos aurait dû être prononcé par jugement/décision préalable, ce
qui ne fut pas le cas en l'espèce. » ;

        Attendu que la disposition visée au moyen, qui garantit le droit à un procès
équitable, n’a pas pu être violée en l’espèce par le fait que le droit à une audience
publique aurait été écarté par la Cour d’appel, étant donné que, tel qu’il a été relevé
dans la réponse au troisième moyen de cassation, le demandeur en cassation n’avait
pas spécialement sollicité la publicité de l’audience de la Cour d’appel ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 89 de la Constitution, sinon de l'article 6§1 de la
CESDH, qui exigent, aussi bien le premier que le deuxième, la motivation des
décisions, et plus particulièrement imposent aux juridictions l'obligation de
motiver/répondre aux moyens soulevés par les parties.

                                        6
       En ce que

        La Cour d'appel, saisie d'un moyen tiré de la non-conformité de l'article
1047 du NCPC à l'article 6§1 de la CESDH, a décidé << que l'absence de
publicité des audiences du juge des tutelles n'a pas, en l'espèce, emporté violation
de l'article 6§1 de la CESDH >>.

       Aux motifs que

        << - après avoir rappelé les principes en la matière - qu'en l'espèce, la
protection des intérêts de C) et de la vie privée des parties justifie que l'affaire ne
soit pas exposée en public. En effet, pour permettre au juge du fond de se faire une
opinion aussi complète et précise que possible de la situation du majeur protégé,
les parties doivent pouvoir s'exprimer franchement et librement en dehors de la
curiosité du public, contournant ainsi et évitant de répondre au moyen soulevé par
le requérant,

       alors que

        L'article 89 de la Constitution et l'article 6§1 de la CESDH l'obligent à
répondre au moyen soulevé par les parties de sorte qu'en l'espèce la Cour d'appel
aurait dû se prononcer sur la conventionnalité/non conventionnalité de la norme
interne contestée par rapport à l'article 6§1 de la CESDH, et, le cas échéant,
suivant la jurisprudence de la CEDH, prononcer le huis clos, si elle estimait que
celui-ci se justifiait en l'espèce » ;

       Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du
défaut de motifs, donc un vice de forme ; qu’une décision judicaire est régulière en
la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite sur le point
considéré ;

       Attendu que par la motivation reproduite au moyen, la Cour d’appel a
répondu aux conclusions du demandeur en cassation tirées de l’absence de publicité
des audiences du juge des tutelles;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un procès
équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement
mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les

                                        7
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

           En ce que

           La Cour d'appel a confirmé au fond l'ordonnance rendue par le juge des
tutelles

           Aux motifs que

       << C'est à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que le
premier juge a écarté les reproches de mauvais traitements imputés à la mère. Il a
notamment, à juste titre, écarté pour manque d’impartialité l'attestation de Diana,
la sœur du majeur protégé qui vit auprès du père et a une relation très conflictuelle
avec la mère, ainsi que l'attestation de la fille de la compagne actuelle du père qui
n'a pas fait de constatations personnelles. Quant à l'attestation de D), une amie
d'enfance des enfants du couple, elle ne fait pas état d'une surveillance déficiente
du majeur incapable par sa mère, à l'exception du reproche que B) enfermerait C)
dans sa chambre pendant la nuit. Or les explications fournies par la mère à cet
égard, selon lesquelles elle fermerait à clé la porte de la chambre de C) durant la
nuit pour éviter qu'il ne se blesse, sont parfaitement compréhensibles eu égard au
lourd handicap dont souffre le majeur protégé. I1 résulte, par ailleurs, de
l'ensemble des éléments du dossier et des rapports des intervenants sociaux que la
mère assure un encadrement adéquat à C) qui évolue favorablement dans des
conditions de vie appropriées auprès de B) >> ignorant sinon passant sous silence
une partie essentielle de la déclaration de D), qui a relaté que la mère de C) partait
souvent les weekends, laissant ses enfants mineurs, ensembles C), seuls à la maison
durant toute la nuit, C) de surcroît enfermé à clé dans sa chambre de 18 heures au
lendemain, jusqu'au retour de la mère.

           alors que

        le droit à un tribunal impartial tiré de l'article 6§1 de la CESDH impose
que la juridiction saisie analyse attentivement et objectivement tous les éléments du
dossier dans leurs moindres détails, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce, alors que
contrairement aux motifs retenus par la Cour d'appel, D) affirme clairement dans
sa déclaration que la mère de C) partait souvent les weekends durant toute la nuit,
laissant ses enfants mineurs ensemble C), seuls à la maison, durant toute la nuit, C)
de surcroît enfermé à clé dans sa chambre, de 18 heures jusqu'à l'arrivée de la
mère le lendemain matin, affirmant par là, de manière incontestable, que la mère
effectuait une surveillance déficiente du majeur incapable, et implicitement, mais
manifestement que la mère faisait assumer des risques inconsidérés à ses enfants
mineurs et majeur handicapé » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, à savoir du reproche de partialité des juges d’appel, le moyen ne tend
qu’à remettre en discussion l’appréciation des éléments de preuve par les juges du

                                        8
fond, qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 89 de la Constitution qui exige le prononcé de tout
jugement en audience publique,

       En ce que

       La Cour d'appel affirme dans son arrêt l'avoir prononcé en audience
publique

       alors que

       De facto, l'arrêt n'est pas prononcé en audience publique d'une part en
raison de la non-publicité générale des audiences des juridictions des tutelles,
voulue par l'article 1047 du NCPC, resté en l'espèce sans réponse de la Cour
d'appel et de la Cour Constitutionnelle, et d'autre part en raison de l'interdiction
d'accès au public à la salle d'audience » ;

      Attendu que les mentions d’un arrêt selon lesquelles l’affaire a été
prononcée en audience publique font foi jusqu’à inscription de faux ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer l’indemnité de procédure de 2.500 euros sollicitée ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

                                        9
       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de
droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     10
"


text:
Arrêt N° 9/17 - IX - COM

  Audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept

Numéro 42295 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue
Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement
en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Orde des avocats du
Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à la
même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 10 avril 2015,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                   LA      COUR         D' APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2014, la société à
responsabilité limitée LOYENS & LOEFF - ci-après la société LOYENS
& LOEFF - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
AA.) - ci-après la société AA.) - à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de la voir condamner au paiement de 21.390,01 € avec les
intérêts légaux à compter du 5 juillet 2011, date d’une mise en
demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde et
au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € ainsi qu’aux frais
et dépens de l’instance. Elle a demandé au tribunal d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société LOYENS & LOEFF a exposé que
la société AA.) l’avait mandatée pour des prestations de services
juridiques pour la période de février à avril 2009 et qu’elle a envoyé le
17 avril 2009 une note d’honoraires pour un montant de 21.390,01 €,
laquelle reste impayée.

La société AA.) conclut au rejet de la demande de la société LOYENS
& LOEFF pour ne pas être fondée.

Elle contestait avoir donné mandat à la partie demanderesse pour la
prestation de services juridiques, que ce soit directement ou
indirectement par le biais d’un avocat allemand, et elle disait avoir émis
des contestations en décembre 2009 concernant la note d’honoraires
litigieuse.

Par un jugement du 26 février 2015, le tribunal a retenu que la société
LOYENS & LOEFF reste en défaut d’établir que la société AA.) lui a
donné mandat, directement ou indirectement, pour prester des services
juridiques, de sorte que sa demande est à rejeter pour ne pas être
fondée.

Il a débouté la société LOYENS & LOEFF de sa demande en paiement
de la note d’honoraires ainsi que de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure.

Il a condamné la société LOYENS & LOEFF à payer à la société AA.)
le montant de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, et laissé les frais et dépens de l’instance à charge de
la société LOYENS & LOEFF.

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2015, la société LOYENS &
LOEFF a régulièrement relevé appel de cette décision qui d’après les
actes de procédure versés, n’a pas fait l’objet d’une signification.

                                   2
Elle demande de la réformer et de faire droit à sa demande.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande adverse au motif que la
société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG a
été constituée en date du 21 décembre 2012, alors qu’elle demande le
paiement d’honoraires prétendument prestés au courant des mois de
février et avril 2009, soit presque quatre ans avant même la création de
l’appelante.

La société LOYENS & LOEFF, n’ayant pas qualité à agir, sa demande
devrait être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, sinon
devrait être déclarée non fondée.

Ainsi que le fait valoir l’appelante, le moyen relève non pas de la
recevabilité, mais du bien-fondé de la demande.

La société LOYENS & LOEFF conclut au rejet du moyen tiré de son
défaut d’intérêt à agir.

Même si le travail a été accompli par des avocats qui exerçaient leur
profession au sein de l’étude à un moment où celle-ci n’était pas encore
constituée sous la forme d’une société, ce qui n’est pas contesté, il
serait important de souligner que l’étude LOYENS & LOEFF a repris les
droits et obligations desdits avocats, comme cela ressort du projet
commun de transfert versé et qu’elle reste ainsi en droit de réclamer le
paiement pour les services rendus à la société AA.) .

Aux conclusions de l’intimée selon lesquelles les prestations pour
lesquelles le paiement est demandé en justice, ont été effectuées par
Maître SASSEL et que Maître SASSEL ne fait pas partie du « projet
commun de transfert » et que, contrairement à ce que prétend la partie
appelante, les droits et obligations de Maître SASSEL n’ont
aucunement été transmis à la société à responsabilité limitée LOYENS
& LOEFF LUXEMBOURG, l’appelante répond que Maître SASSEL
avait conclu un contrat de collaboration en date du 16 août 2007 par
lequel il s’est engagé à consacrer son activité professionnelle
entièrement au cabinet d’avocats LOYENS WINANDY, que le cabinet a
changé sa dénomination en LOYENS & LOEFF, avocats à la Cour,
avant de devenir la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG, laquelle s’est vu transférer les droits détenus par les
associés du cabinet d’avocats par la signature du projet commun de
transfert.

                                  3
Les prestations dont le paiement est réclamé ont été effectuées par
Maître Pascal SASSEL dans le cadre d’une convention de collaboration
à titre exclusif et à plein temps par lui conclue le 16 août 2007 avec le
cabinet d’avocats LOYENS WINANDY.

Suivant extrait publié au Mémorial C, versé au dossier, relatif à un
projet commun de transfert, divers apporteurs, personnes physiques et
personnes morales, dont la société à responsabilité limitée Jean-Pierre
WINANDY et la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, ont
en date du 27 juin 2013, décidé le transfert de leur patrimoine
professionnel, transfert lors duquel ils sont tous associés dans
l’association d’avocats LOYENS & LOEFF, à une société bénéficiaire,
une société à responsabilité limitée constituée en date du 21 décembre
2012.

Eu égard au transfert des droits tirés des prestations de Maître
SASSEL en sa qualité de collaborateur de l’étude LOYENS WINANDY
à l’association d’avocats LOYENS & LOEFF, constituée en société à
responsabilité limitée, le moyen tiré du défaut de qualité à agir et du
défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’actuelle appelante est à rejeter
comme non fondé.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir qui a mandaté,
directement ou indirectement, l’appelante pour la prestation de services
juridiques.

Selon l’appelante, il résulte indubitablement des échanges de courriels
que la société AA.) l’avait chargée pour s’occuper de sa représentation
en justice. Les correspondances entre Burkhard FRISCH, à l’époque le
conseil allemand de la société AA.) , et la partie appelante ont fait
l’objet de la supervision de la société AA.) , valablement représentée
par son gérant en fonction à ce moment, qui lui était en copie des mails
et même l’émetteur d’un mail en date du 6 février 2009. Même à
supposer que la société AA.) n’ait pas en son temps engagé la partie
appelante, il semblerait à tout le moins curieux qu’elle ait par la suite
jugé utile de mettre un terme à cette relation et demandé au conseil
allemand de transférer le dossier vers une autre étude d’avocats.

L’appelante entend encore attirer l’attention sur le fait qu’il a été
expressément demandé à LOYENS & LOEFF d’envoyer la note
d’honoraires au client BB.) , qui se disait prêt à la régler et qui n’a pas
jugé opportun de faire la moindre contestation. Ce n’est que neuf mois
après avoir reçu la note d’honoraires qu’BB.) a envoyé un courrier
dans lequel il prétextait ne pas savoir de quel dossier il s’agit.

                                   4
L’intimée fait plaider qu’au vu des pièces versées en cause par la partie
appelante il apparaît que les services prestés par LOYENS & LOEFF, à
les supposer établis, ont été prestés pour le compte et sur demande
expresse de Burkhard FRISCH de l’étude d’avocats TAYLOR
WESSING, que partant Burkhard FRISCH devra être considéré comme
cocontractant de la société LOYENS & LOEFF ; que l’intimée est tierce
à cette relation qui s’est nouée entre les parties LOYENS & LOEFF et
respectivement Burkhard FRISCH et l’étude d’avocats TAYLOR
WESSING.

La société AA.) fait valoir que la société LOYENS & LOEFF a été
contactée par Burkhard FRISCH, un avocat allemand, sans qu’BB.) ou
la société AA.) en aient eu connaissance et sans qu’ils n’aient donné
leur accord. Ni BB.) ni la société AA.) n’auraient donné un quelconque
mandat à la société LOYENS & LOEFF de fournir des prestations
quelconques.

L’intimée fait relever que selon l’article 1986 du code civil « Le mandat
est gratuit, s’il n’y a convention contraire » et qu’en l’espèce il n’existe
pas de convention entre LOYENS & LOEFF et la société AA.) .

Il appartiendrait à la société LOYENS & LOEFF de prouver l’existence
et l’étendue du mandat invoqué selon les règles en matière civile,
notamment l’article 1341 du code civil. A défaut de preuve écrite du
mandat, la demande adverse devrait être déclarée non fondée.

En invoquant le principe suivant lequel l’avocat est cru sur parole,
l’appelante répond que les avocats ne sont pas obligés d’établir un écrit
pour prouver qu’ils sont autorisés à représenter le client en justice. Un
contrat écrit n’aurait pas été requis.

L’avocat a droit à la rémunération des services par lui rendus dans
l’exercice de sa profession, l’article 38, alinéa premier de la loi modifiée
du 10 août 1991 sur la profession d’avocat disposant que : « L’avocat
arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. (…). »

Il y a lieu de constater que la preuve du contrat allégué est à rapporter
à l’égard d’un commerçant, qu’elle est donc libre, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’examiner autrement les développements des parties relatifs
au moyen d’irrecevabilité soulevé par la société AA.) à cet égard.

Comme en première instance, l’existence d’un mandat confié
directement par la société AA.) à l’étude LOYENS WINANDY n’est ni
prouvée ni même alléguée.

                                    5
Parmi les pièces versées au dossier figurent deux courriels adressés
les 4 février 2009 et 25 mars 2009 à respectivement Jens VAN HECKE
et Patrick SASSEL.

Dans le courrier adressé à Jens VAN HECKE - dont la qualité de
collaborateur de l’étude LOYENS WINANDY à l’époque n’est pas
contestée - l’avocat allemand Burkhard FRISCH demandait : « Could
you please let us know at your earliest convenience whether you would
be ready to also represent our client ? Our client is AA.) s.à r.l. (…).»

Dans le courriel du 25 mars 2009, l’avocat Burkhard FRISCH
demandait à l’avocat Patrick SASSEL de lui faire parvenir une copie
d’une decision rendue à l’égard de son client. Il résulte des pièces
versées au dossier qu’une ordonnance de référé avait été rendue le 17
mars 2009 entre la s.à r.l. AA.) et la s.à r.l. CC.) , la s.à r.l. DD.) et EE.)
.

Il est ainsi établi que l’étude LOYENS WINANDY avait été chargée de
la défense des droits de la s.à r.l. AA.) par l’avocat allemand Burkhard
FRISCH.

L’appelante invoque l’apparence du mandat de Burkhard FRISCH.

Il aurait été sans doute légitime de la part de LOYENS & LOEFF de se
fier aux dires de son confrère allemand, l’étude BURKHARD, avec
lequel elle collabore de manière régulière. L’existence du mandat aurait
encore été significativement corroborée par le fait que le mandant, la
société AA.) représentée par son gérant en fonctions, figurait en copie
de multiples échanges entre LOYENS & LOEFF et le confrère allemand
et a adressé directement des mails à Burkhard FRISCH.

L’inaction de la part de la société AA.) qui n’a pas jugé utile de
soulever la moindre contestation pendant plus de neuf mois après la
réception de la facture, viendrait encore renforcer la légitimité de
l’attitude de la partie appelante.

Les extraits du registre de commerce prouveraient à suffisance la
qualité et le pouvoir dont BB.) était investi pendant la période des
événements litigieux, à savoir en tant que gérant de la société AA.)
avec pouvoir de signature individuel.

La société AA.) n’aurait jamais contesté la réalité des services rendus
par l’étude LOYENS & LOEFF, alors que son gérant se trouvait
toujours dans la correspondance entre l’étude et Burkhard FRISCH et
que des décisions de justice ont été rendues au nom et pour le compte

                                     6
de la société AA.) et pour laquelle un avocat de LOYENS & LOEFF
était constitué.

Il y aurait pour le moins eu tacite acceptation de la part d’BB.) de payer
les honoraires de l’étude d’avocats.

Les divers échanges de courriels ainsi que les actes de procédure et
jugements au nom de AA.)         et rédigés par l’étude d’avocats
constitueraient des commencements de preuve par écrit.

De même, la relation contractuelle des parties contractantes serait
suffisamment établie par les pièces apportées en cause par la partie
appelante, les échanges de courriers entre l’étude d’avocats et l’avocat
allemand dans lesquels BB.) , le gérant à l’époque de la partie intimée
figure en copie, démontreraient qu’une rencontre de volontés a eu lieu
entre l’étude LOYENS & LOEFF et la société AA.) , cette dernière ne
s’étant jamais opposée à une relation contractuelle avec l’étude
d’avocats.

La facture établie par l’étude d’avocats prouverait la réalité des
prestations accomplies au nom de la société AA.) . De même, les
pièces versées par la partie concluante démontreraient à suffisance
que les services sollicités ont été rendus par l’étude d’avocats et que
cette dernière a donc exécuté le mandat qui lui fut confié par la société
AA.) .

Selon l’intimée, la société LOYENS & LOEFF ne pouvait pas
légitimement croire dans le pouvoir du prétendu mandataire, Burkhard
FRISCH, alors que ce dernier n’est pas associé, administrateur ou
gérant de la société AA.) ; toute croyance légitime vraisemblable et
raisonnable dans les prétendus pouvoirs de Burkhard FRISCH faisait
manifestement défaut.

Il n’y aurait jamais eu le moindre contact entre les sociétés AA.) et
LOYENS & LOEFF. L’intimée conteste formellement avoir mandaté
Burkhard FRISCH à contacter, en son nom et pour son compte, la
société LOYENS & LOEFF.

La Cour constate que par un courriel du 6 février 2009, BB.) a écrit à
l’avocat allemand Burkhard FRISCH : « In der Anlage erhalten Sie das
erneute Anwaltsschreiben von RA SCHRADI, hier sollte nun umgehend
gehandelt werden. »

Ce courriel établit l’existence du mandat confié par la société AA.) à
l’avocat allemand Burkhard FRISCH.

                                   7
Les courriels adressés par la suite par l’avocat allemand Burkhard
FRISCH au cabinet d’avocats LOYENS WINANDY établissent le
mandat confié à celui-ci.

Dans les deux courriels des 4 février 2009 et 25 mars 2009, cités
supra, BB.) figure en copie. Il n’est pas contesté qu’BB.) était, à
l’époque, gérant de la société AA.) .

BB.) figure également en copie dans un courriel adressé le 7 avril 2009
par Burkhard FRISCH à Pascal SASSEL et Jens VAN HECKE dans
lequel le transfert du dossier au cabinet d’avocats DI STEFANO,
SEDLO & MOYSE est demandé.

Dans ce même courriel, l’avocat allemand Burkhard FRISCH a
écrit : « (…) I urge you to fully cooperate with Mr Di Stefano’s offices
and hand over the files without any delay in order to allow for a smooth
transition. In this regard, irrespective of whether or not this is admissible
under your code of conduct, I do not consider the withholding of files
appropriate, and this is not in line with procedure our firm expects when
we recommend law firms in other jurisdictions. This holds true in
particular as our client once more confirmed that he has not yet
received any invoice yet. Our client also confirms that he is ready to
settle your invoice, provided of course that he has been given the
opportunity to examine it and verify the services rendered. Please
forward your invoice to our client (cc to Mr BB.)’s and our attention). »

Il y a lieu de constater d’abord que par les courriels des 4 février 2009
et 25 mars 2009 BB.) était dûment informé du mandat confié par
l’avocat allemand de la société AA.) à un confrère luxembourgeois, le
cabinet d’avocats LOYENS & WINANDY.

Il s’impose de relever ensuite qu’BB.) n’a pas émis de contestation
quant à ce mandat. Il n’a pas non plus contesté la demande de transfert
du dossier à un autre cabinet d’avocats, cette demande ayant confirmé
l’existence du mandat confié à l’étude LOYENS & WINANDY. Il n’a, en
plus, pas émis de contestation quant à l’affirmation que la société AA.)
serait disposée à payer la note d’honoraires de l’étude LOYENS
WINANDY, tel que souligné dans le courriel du 7 avril 2009, ni quant à
la demande de Burkhard FRISCH d’envoyer la note d’honoraires à son
adresse.

Le cabinet d’avocats LOYENS & WINANDY devait ainsi admettre que
la société AA.) était d’accord qu’elle traite son affaire et a légitimement
pu croire que l’avocat allemand avait le pouvoir de lui confier le mandat
litigieux.

                                    8
Il suit de ce qui précède que la demande de l’appelante est fondée en
principe.

A titre subsidiaire, le montant facturé à la société AA.) est formellement
et énergiquement contesté par l’intimé pour être manifestement surfait.

Il appartiendrait à la partie appelante de prouver le quantum de sa
demande.

Faute par l’intimée de présenter une critique précise quant aux
prestations mises en compte, énumérées de façon détaillée dans la
note d’honoraires ou quant aux tarifs appliqués, la contestation du
montant dont le paiement est réclamé n’est pas à retenir.

Par réformation de la décision de première instance, la demande de la
société LOYENS & LOEFF est donc à adjuger pour le montant principal
de 21.390,01 €.

Les intérêts sont dus à partir du courriel du 5 juillet 2011 adressé par
l’étude d’avocats LOYENS & LOEFF à la société AA.) , celle-ci ne
contestant pas que ce courriel valait mise en demeure.

L’appelante demande de réformer le jugement de première instance en
ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 €.

Elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 €.

L’intimée requiert une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

La demande de l’appelante est à rejeter faute par elle de justifier de
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande de l’intimée l’est également, tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel, une partie qui succombe dans ses moyens
ne pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile. La décision de première instance
est également à réformer en ce qu’elle a alloué une indemnité de
procédure à la société AA.) .

                     PAR       CES      MOTIFS

                                   9
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

déclare la demande de la société à responsabilité limitée LOYENS &
LOEFF fondée,

condamne la société à responsabilité limitée AA.) à payer à la société
à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF la somme de 21.390,01 €
avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2011 jusqu’à solde,

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée en première instance par la société à responsabilité limitée
AA.) non fondée,

en déboute,

déclare les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
présentées en instance d’appel par la société à responsabilité limitée
LOYENS & LOEFF et par la société à responsabilité limitée AA.) non
fondées,

en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée AA.) aux frais et dépens
des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 10
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