text:
Arrêt N° 117/17 - I - CIV

                                 Arrêt civil

        Audience publique du sept juin deux mille dix-sept

Numéro 43956 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg du 11 août 2016,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B), demeurant à B-(…),

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         -------------------------------

                   LA COUR D'APPEL :
Statuant sur une demande introduite par B) à l’encontre d’A) et tendant
à le voir condamner au payement d’une somme de 15.770.60 euros,
en exécution de la convention de divorce par consentement mutuel
signée entre parties le 6 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, par jugement contradictoire du 1er juin 2016, a fait
partiellement droit à cette demande et a condamné A) à payer à B) les
sommes suivantes :

- 2.846,89 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 22 janvier 2014 ;
- 2.128,77 euros avec les intérêts à partir du 22 octobre 2014 ;
- 2.115,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 août 2015 ;
- 1.419,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2016.

Le même jugement a dit non fondée la demande en obtention du
montant de 2.500 euros à titre de répétibilité des frais d’avocat et celle
en exécution provisoire du jugement. Il a condamné A) au payement
d’une somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier
du 11 août 2016.

Il reproche aux juges de première instance de s’être déclarés
compétents rationae materiae pour connaître de la demande en
soutenant qu’elle constitue une revendication en obtention de la moitié
des allocations familiales, relevant, en application de l’article 4 du
nouveau code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge
de paix du fait de leur caractère alimentaire.

Subsidiairement et quant au fond, A) conclut à se voir décharger de
toutes les condamnations prononcées à son égard. Il réitère les
mêmes arguments que ceux développés en première instance, à
savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur
accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que
dorénavant cet argent serait directement utilisé pour payer les frais
d’assistance parentale dont les deux parents profitaient.

Il reproche aux juges de la première instance d’avoir fait fi de cette
argumentation sous prétexte qu’elle n’emporte pas leur conviction et il
attire l’attention de la Cour sur le fait qu’il verse actuellement au débat
la preuve du payement de ces frais tout en lui demandant de réformer
le jugement et de le décharger de la condamnation prononcée à son
encontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de
novembre 2014.

Il critique également l’analyse des juges pour ce qui concerne la
période post novembre 2014 et réitère que les parties ont convenu à
cette époque de partager les frais de nounou et qu’à défaut par B) de
payer sa part, il serait déchargé de son obligation de lui céder la moitié
des allocations familiales.

Pour le cas où il ne serait pas déchargé des condamnations
prononcées, il affirme avoir d’ores et déjà payé une somme de 500

                                  2
euros et demande partant à ce que le montant de la condamnation soit
réduit de cette somme.

Il conclut à se voir allouer une somme de 2.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civil.

B) sollicite la confirmation du jugement pour autant que le tribunal s’est
déclaré compétent pour connaître de sa demande et qu’il a prononcé
une condamnation à l’encontre de l’appelant.

Quant au fond, elle conteste avoir conclu un arrangement contraire à
celui résultant de la convention de divorce en déniant à l’écrit du mois
de novembre 2014 toute valeur juridique et force probante. Elle
soutient à titre subsidiaire que faute par l’appelant d’avoir établi la
réalité de la dépense alléguée au titre de frais d’assistante parentale, il
conviendrait de confirmer le jugement pour autant que l’appelant a été
condamné à lui payer les allocations familiales, sauf à augmenter le
montant de la condamnation à 14.442,52 euros.

L’intimée critique ensuite le jugement déféré et en relève appel incident
pour autant qu’il n’a pas fait droit à ses demandes en payement de la
moitié des primes de scolarité et du boni enfant. La convention de
divorce devrait être interprétée en tenant compte de l’intention des
parties qui aurait été celle de partager l’intégralité des allocations
familiales perçues pour le compte des enfants en ce inclus la prime de
scolarité et le boni d’enfant. Elle requiert ensuite à se voir allouer la
somme de 7.380,48 euros à titre de boni et celle de 506,43 euros à
titre de prime de scolarité.

Elle relève encore appel incident pour autant qu’il n’a pas été fait droit
à sa demande en répétition des frais et honoraires du litismandataire
ainsi que pour autant que sa demande en exécution provisoire du
jugement a été refusée et elle sollicite qu’il soit fait droit à ces deux
demandes. Elle requiert finalement à se voir allouer une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

-   Quant à la compétence du tribunal d’arrondissement

Par convention de divorce conclue en date du 6 novembre 2008, B) et
A) ont convenu que l’administration de la personne et des biens des
deux enfants communs est confiée à leur père qui s’engage à subvenir
seul à leur éducation et entretien. Ils ont encore convenu que les
allocations familiales (perçues par A)) seront partagées par moitié
entre les époux.

Par jugement du 29 octobre 2009 ayant constaté que les
conséquences du divorce sont réglées par la prédite convention de
divorce, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre
parties.

C’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
saisi d’une demande tendant à faire respecter la clause de la
convention de divorce selon laquelle les allocations familiales doivent
être partagées, s’est déclaré, au vu du silence de la loi et en tant que
juge de droit commun ayant la plénitude de juridiction du premier degré

                                  3
en matière civile, compétent pour connaître de cette demande qui ne
se confond pas avec une demande en payement de pension
alimentaire, les allocations familiales ayant un caractère accessoire
étranger à la pension alimentaire dont elles ne constituent qu’un ajout
versé dans l’intérêt de la famille par une institution de l’Etat.

-   Quant à la demande en condamnation des allocations familiales

La Cour approuve les juges de première instance en ce qu’ils ont
décidé qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui
a produit l’extinction de son obligation.

Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’il découle de l’écrit signé entre
parties en novembre 2014, qu’elles ont modifié, d’un commun accord,
la clause de la convention de divorce en ce sens qu’à partir du mois de
janvier 2013, l’appelant payera la nounou des enfants et ne versera
plus d’allocations familiales à B) et qu’à partir du 1er novembre 2014, il
lui versera à nouveau la moitié des allocations familiales perçues et
que l’intimée payera directement à la nounou la moitié des frais de
garde des enfants.

Il se déduit de cet écrit que l’appelant était déchargé de son obligation
de payer à B) la moitié des allocations familiales à partir du mois de
janvier 2013 jusqu’au 1er novembre 2014 et devait payer les frais de
garde à la nounou.

Face aux pièces versées au dossier, parmi lesquelles les certificats de
payement établis par C) en février 2014 et en mars 2015 et les extraits
bancaires, il est en effet établi que cette personne a touché les
montants y indiqués pour garder les enfants D) et E) à partir du 1er
janvier 2013 jusqu’à la fin du mois de décembre 2014. La circonstance
que cette dame ait été la compagne de l’appelant n’est pas à
considérer comme un élément de preuve contraire et de nature à
remettre en cause la pertinence de ces pièces et ce d’autant moins
que, pour ce qui concerne la période litigieuse, l’écrit signé en
novembre 2014 corrobore les affirmations de l’appelant puisque les
parties y admettent que pendant cette période l’appelant était
déchargé du payement de la moitié des allocations familiales parce
qu’il payait les frais de nounou.

Il convient en ces circonstances de dire d’ores et déjà que la demande
en payement des allocations familiales n’est pas fondée pour autant
qu’elle vise les mois de janvier 2013 à novembre 2014.

Il ressort de l’écrit qu’à partir du mois de novembre 2014, les parties
sont revenues à l’arrangement initial convenu au moment du divorce
en y faisant un ajout, à savoir : A) payera à nouveau la moitié des
allocations familiales à B) et celle-ci payera la moitié des frais de
nounou.

Il ressort des pièces versées que l’appelant a payé en novembre et
décembre 2014 les montants de 2x250 euros à la partie intimée.

A) n’établit cependant pas qu’il a continué à payer la moitié des
allocations familiales au-delà de cette date.

                                   4
Contrairement à ce qu’il allègue, il n’est pas ipso facto délié de son
obligation de payer la moitié des allocations familiales à B) par le seul
fait que celle-ci ne contribue pas à payer les frais de garde des enfants
et son moyen de défense, n’est partant pas fondé et doit être rejeté.

Le jugement est partant à confirmer pour autant que l’appelant a été
condamné à payer la moitié des allocations familiales à B), à partir du
1er novembre 2014, sauf qu’il convient de déduire une somme de
(2x250=) 500 euros et non le montant de 250 euros.

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par
mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24
euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017.

Ces montants n’ont pas été critiqués.

La demande de l’intimée est partant à dire fondée au titre des
allocations familiales pour une somme de (21x297,24 + 10x332,24 –
500 =) 9.064,44 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du jour
des demandes en justice jusqu’à solde.

Il convient de confirmer également le jugement de première instance
pour autant qu’il a condamné A) à payer à B) une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

-   Quant aux demandes en payement du boni pour enfant, de la
    prime de scolarité et de répétibilité des honoraires d’avocat

Par adoption de leurs motifs, il convient de confirmer les juges de
première instance pour autant qu’ils ont rejeté ces demandes dont le
bien-fondé manque d’être établi, faute par la partie demanderesse
d’avoir établi que la clause de la convention de divorce signée entre
parties et visant les allocations familiales inclut également le boni
enfant et les primes de scolarité.

L’appel incident sur ces dispositions n’est partant pas fondé.

-   Quant à la demande en exécution provisoire du jugement

Cette demande est devenue sans objet en instance d’appel, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’analyser l’appel incident relevé sur ce point.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge les frais non compris dans les dépens, elles ne peuvent
prétendre au payement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel et leurs demandes afférentes sont à rejeter.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

                                 5
reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit que l’appel incident n’est pas fondé,

dit que l’appel principal est partiellement fondé,

réformant :

dit la demande en payement d’allocations familiales non fondée pour la
période allant du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2014,

dit la demande fondée pour la période allant du 1er novembre 2014 au
1er juin 2017,

condamne A) à payer à B) la somme de 9.064,44 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des différentes demandes en justice
jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en payement d’une indemnité de procédure
présentées de part et d’autre,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Karima HAMMOUCHE qui la demande sur ses
affirmations de droit.

                                  6
7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 57 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3823 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…), et
2) B), (…),
demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

1) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de :

a) la société anonyme SOC1), ayant eu son siège social à (…), inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° (…), du (…),

b) la société anonyme SOC2), ayant eu son siège social à (…), inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° (…), du (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître C), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est
élu,
2) Maître D), avocat à la Cour, demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société civile immobilière SOC3), ayant eu son siège social à (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro E 2880, déclarée en
liquidation judiciaire par jugement n° (…) du (…),

défendeur en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 86/16, rendu le 18 mai 2016 sous les numéros
39020 et 39430 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 septembre 2016 par A) et B) à
Maître C) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2016 par Maître C) à A), à
B) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2016 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 5 mai 2017 par A) et B) à Maître C) et à
Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2017 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Sandra KERSCH ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par Maître C), agissant en sa qualité
de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOC1) et de la société anonyme
SOC2), d’une demande dirigée contre la société civile immobilière SOC3), A) et
B), tendant, notamment, à voir dire qu’un contrat de cession de parts sociales de la
société SOC3) était nul, entre autres, pour absence de prix, après avoir, dans un
premier jugement, constaté la régularité de la procédure au regard des dispositions
de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile et retenu que la prescription
de l’article 1304 du Code civil n’était pas applicable à l’action en nullité, avait,
dans un second jugement, dit partiellement fondées les demandes, déclaré nulle la
cession de parts en question et déclaré dissoute la société civile immobilière
SOC3) ; que la Cour d’appel a confirmé les jugements entrepris sur les points
pertinents pour le présent litige ;

                                               2
       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de A) ;

        Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la qualité et l’intérêt de A), qui
était partie en instance d’appel, aient été contestées devant la juridiction de fond,
alors que les circonstances invoquées actuellement par la défenderesse en cassation
y étaient déjà apparentes ;

       Que le défaut de qualité et d’intérêt allégué n’a partant pas été révélé à
l’occasion de l’instance de cassation ;

      Qu’il en suit que la défenderesse en cassation est irrecevable à soulever le
moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ;

      Attendu que la défenderesse en cassation soulève encore l’irrecevabilité du
pourvoi au motif qu’il n’aurait pas été dirigé contre les sociétés SOC1), SOC2) et
SOC3) elles-mêmes ;

        Attendu que les parties en question sont représentées au litige par leurs
liquidateurs judiciaires respectifs ;

       Qu’il en suit que ce moyen d’irrecevabilité est à rejeter ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation sinon de la fausse application de l’article 153 du
Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel a considéré que le moyen de nullité des
assignations des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010 est non fondé,

        aux motifs que les énonciations des deux actes d’assignation ont permis
l’identification de la demanderesse et de SOC2) et de SOC1). » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué ;

       Attendu que le moyen de cassation n’indique pas en quoi les juges d’appel
auraient violé la disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

                                        3
         tiré « de la violation sinon de la fausse application de l’article 1304 du code
civil, ensemble avec les articles 1583 et 1591 du code civil,

        en ce que la Cour d’appel a débouté les demandeurs en cassation de leur
moyen visant à voir dire frappée de forclusion la demande tendant à voir déclarer
nulle la convention de cession de parts sociales conclue le 30 octobre 1999,

        aux motifs que c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé que
l’article 1304 du code civil ne s’applique qu’aux nullités relatives et que les actions
en nullité absolue sont soumises à la prescription de trente ans de l’article 2262 du
Code civil. » ;

        Attendu que la Cour d’appel, en retenant, par renvoi à la motivation des
juges de première instance qu’elle a adoptée, que « l'action en nullité de la cession
n'est pas prescrite étant donné que la nullité d'un contrat de vente pour absence de
prix n'est pas une nullité relative, à laquelle s'applique la prescription
quinquennale de l'article 1304 du code civil, mais une nullité absolue, qui est
soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil », n’a pas violé
les dispositions légales visées au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en cassation
avec distraction au profit de Maître C), sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 222/17 V.
du 6 juin 2017
(Not. 37082/15/CD)

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille dix-
          sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

          le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
          appelant

                                                    et:

          P.1.), née (…) à (…) (Roumanie), demeurant à B-(…), élisant domicile en l’étude de
          Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg

          prévenue, appelante

          _____________________________________________________________________

                                                FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
          contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre
          correctionnelle, le 20 octobre 2016, sous le numéro 2726/16, dont les considérants et
          le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation à prévenus du 21 juillet 2016.

Le Ministère public a demandé la disjonction des poursuites à l’encontre de P.2.), dans la mesure où Maître
Alexandre LINSTER renseigna le Tribunal que son client se trouve incarcéré pour autre cause à l’étranger.
L’enquête a permis d’établir que P.2.) était encore connu par les autorités luxembourgeoises sous le nom de
P.2’.). Tant le Ministère public que le mandataire du prévenu ont confirmé que le prévenu était également connu
en Belgique sous une autre identité.

Il y a partant lieu d’ordonner la disjonction des poursuites à l’égard de P.2.) alias P.2’.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 37082/15/CD et notamment le procès-
verbal n° 1482 dressé le 23 décembre 2015 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, S.I.,
et les procès-verbaux n° 2015/4976/13/SCMA, n° 2015/4976/17/SCMA et JDA2015/49476/1/SCMA dressés le
23 décembre 2015 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, Section de Recherche et
d’Enquête Criminelles.

Les faits :

Le 23 décembre 2015, la Police est appelée à intervenir vers 16.49 heures au supermarché X.) au (…) en raison
d’un vol à l’étalage.

Plusieurs témoins ont abordé les policiers à leur arrivée sur les lieux et leur ont fait savoir qu’un groupe de
plusieurs personnes aurait volé des vivres en grandes quantités.

Le modus operandi du groupe a consisté à entrer dans le supermarché pour y remplir trois caddies à ras-bord
avec des marchandises et des vivres. Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarché par
la sortie, les malfrats avaient attendu à l’intérieur du magasin près des portes d’entrée qui s’ouvraient
régulièrement lorsqu’un nouveau client accéda au magasin.

Au moment propice, ils étaient sortis par ce chemin, tout en ramenant les caddies préalablement remplis.

Cette façon de procéder avait été remarquée par plusieurs clients qui ont immédiatement informé les caissières.

Du moment où ils ont remarqué qu’ils s’étaient faits repérer, les malfaiteurs ont pris la fuite, abandonnant les
deux caddies qu’ils avaient réussis à sortir du supermarché sur le parking, le troisième étant resté à l’intérieur du
magasin.

Les témoins qui ont été entendus dans l’immédiat, ont informé les policiers qu’ils avaient quitté les lieux à bord
d’une camionnette de la marque Citroën portant les plaques d’immatriculation françaises (...), et à bord d’une
camionnette du type modèle « Peugeot PARTNER » sans que les plaques de cette camionnette avaient pu être
identifiées.

Une cliente avait encore observé qu’une femme, portant des talons et un haut beige, s’était cachée en toute
vitesse derrière les murs du garage Honda, situé non loin du supermarché X.) et y avait ôté sa jupe longue,
qu’elle avait aussitôt remise à un homme qui était venu la chercher avec une camionnette de la marque Citroën
XM. Le témoin était encore formel pour dire que la personne portait un jeans en dessous de sa jupe et était par la
suite montée dans l’habitacle du véhicule pour quitter les lieux à toute allure. Elle informa encore les agents,
rejoignant de par-là les informations d’autres passants, que le véhicule en question portait des plaques
d’immatriculation françaises se terminant avec les nombres « 49 ».

La camionnette de la marque Citroën portant les plaques d’immatriculation françaises (...), a pu être arrêtée, deux
heures plus tard par une patrouille de police à Hoscheid-Dickt.

Les passagers du véhicule se sont identifiés comme étant P.1.) et P.2.). Ils ont déclaré vivre à Bruxelles, et avoir
le statut de réfugié politique. L’identité de P.2.) n’a cependant pas pu être confirmée par les autorités belges.

Une fouille du véhicule a permis de retrouver un sachet rempli de vivres et une valise remplie de produits de
beauté et de vêtements sur lesquels les anti-vols étaient encore attachés.
                                                          3

Un sac à dos noir contenant des tournevis, une lampe de poche et un bloc-notes avec plusieurs numéros de
téléphones a également été saisi par les agents.

Il s’est avéré que le véhicule était toujours immatriculé au nom d’un certain A.) demeurant à (…) près de (…) en
France.

P.1.) et P.2.) ont été emmenés au poste où ils ont été soumis à une fouille corporelle qui s’est cependant avérée
négative.

Ils ont été auditionnés à la Police avec l’assistance d’un interprète roumain et en présence d’un avocat.

Les deux se sont contredits notablement sur plusieurs points, mais s’accordaient pour contester en bloc les
accusations portées contre eux.

Ainsi P.1.) déclarait ignorer l’origine des objets manifestement volés, qui se trouvaient dans le coffre de la
camionnette, camionnette qu’ils venaient d’acquérir, selon la prévenue, à Nice, le même jour. Elle déclara que
son partenaire P.2.), dont elle ignorait le nom exact, lui avait dit qu’il s’agissait de cadeaux pour elle et pour sa
famille. Elle ne se serait pas d’avantage occupée de ces objets par la suite.

Elle avoua être entrée au supermarché X.) à (…), mais disait ne rien avoir acheté, mais ne pas avoir volé non-
plus. Ils seraient normalement sortis du magasin, et ne se seraient pas enfuis.

Elle contesta finalement toute implication de tierces personnes.

Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, le 24 décembre 2015, elle nuança ces propos tenus à la
Police, expliquant qu’ils avaient mis deux à trois heures en train pour arriver à « Nice », expliquant cependant ne
pas être sûre en ce qui concerne le nom de la ville.

Elle déclara que son partenaire voulait s’arrêter à Luxembourg pour manger un sandwich, relatant cependant
qu’il n’avait nullement été dans leurs intentions de rentrer par le Grand-duché, et affirmant qu’ils s’étaient
perdus sur leur chemin.

Ils étaient finalement entrés dans le magasin X.) admettant également qu’ils n’avaient pas d’argent pour acheter
quoi que ce soit. Elle admit avoir rempli un caddie de vivres qu’ils voulaient ramener pour leurs enfants et avoua
également avoir quitté le magasin par l’entrée.

Dans la mesure où la robe qu’elle portait le jour en question, la dérangeait dans sa fuite, elle avait préféré l’ôter,
expliquant qu’il était de coutume pour les gitans de porter un pantalon en dessous des robes.

Elle expliqua encore avoir fait la remarque, à l’intérieur du magasin, à P.2.) qu’elle qualifia à ce moment comme
son conjoint, qu’ils ne disposaient pas des moyens pour s’offrir les marchandises, et qu’il lui aurait rétorqué
qu’ils allaient s’enfuir par la sortie du magasin.

Elle maintint ses contestations en relation avec d’autres intervenants et estime qu’ils avaient rempli un seul
caddie.

A l’audience du Tribunal correctionnel, la prévenue changea de nouveau de version affirmant à ce moment,
qu’elle n’avait jamais mis les pieds dans le supermarché X.) à (…) et que P.2.), qu’elle disait dans un premier
temps connaître à peine, était entré seul.

Aucune autre personne de sexe féminin ne les aurait accompagnés, contredisant de par là également les
déclarations des témoins présents sur les lieux et ce serait le fruit du pur hasard ou plutôt comme elle s’est
exprimée de la malchance qu’un groupe de roumains aurait volé au même moment deux caddies remplis de
vivres en se servant du même mode opératoire.

Concernant les objets retrouvés et saisis dans le coffre du véhicule dans lequel ils ont été arrêtés, elle affirma
qu’ils étaient de la propriété de l’homme qui venait de leur vendre la voiture.

T.1.), cliente du supermarché X.), a été entendue en tant que témoin à l’audience du Tribunal correctionnel.
                                                          4

Elle a confirmé la démarche suivie par le groupe de six personnes et déclara avoir noté la présence d’une femme,
vêtue d’une longue jupe. Selon le témoin, les voleurs ont quitté le magasin avec deux caddies et se sont enfuis en
direction du garage HONDA, rejoignant de par-là les déclarations d’autres témoins qui ont observé le
changement de vêtements et la fuite.

Le Tribunal estime sur base des observations faites par les différents témoins, qui ont été entendus au courant de
l’enquête par la police et résultant à suffisance du procès-verbal n° 1482 dressé le 23.12.2015 par la Police
Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-Si Mersch, ensemble les déclarations du témoin T.1.)
sous la foi du serment à l’audience, les constatations policières, résumées par le 1er inspecteur Kevin AREND à
la barre et en tenant compte des contradictions évidentes dans la/les versions de la prévenue, que P.1.) a participé
au vol des deux caddies au supermarché X.), caddies qui ont par la suite été retrouvés à l’extérieur du magasin.

L’infraction de blanchiment libellée sous 1.2) doit également être retenue dans le chef de la prévenue, celle-ci
ayant détenu les marchandises jusqu’au moment où la décision a été prise d’abandonner les vivres préalablement
volés.

P.1.) préqualifiée, est partant convaincue :

Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

« le 23 décembre 2015, vers 16.49 heures, à L-(…), dans les locaux du supermarché X.),

1.1.d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin X.) deux caddies remplis à ras-bord
avec des marchandises dont notamment des pralines, de la bière, des canettes de boisson, de la mousse à
raser, du savon, des fruits et légumes etc. partant des choses ne leur appartenant pas

1.2.en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir, détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier,
sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal sachant, au moment où
elle les recevait, qu'ils provenaient de la participation à une infraction.

en l’espèce avoir détenu les objets en provenance de l’infraction libellée ci-dessus, sachant, au moment où
elle les recevaient, qu’ils venaient de cette infraction. »

Quant à la peine :

Les infractions commises par P.1.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article 65 du Code pénal.

L’infraction de blanchiment retenue, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une
amende de 1.250.- euros à 1.250.000.-euros ou d’une de ces peines seulement.

Les articles 461 et 463 punissent le vol d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251.-euros à 5.000.-euros.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal.

Le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de dix-huit mois constitue une sanction adéquate pour punir
les faits commis par la prévenue. Au vu de l’existence de son casier judiciaire en Belgique, cette peine ne fera
l’objet d’aucun aménagement.

Il y a lieu de prononcer la restitution à leur légitime propriétaire, des objets saisis, selon procès-verbal n° 1483 du
24.12.2015 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, C.P.I. Mersch, ces objets n’étant
manifestement pas de la propriété de la prévenue, ni d’ailleurs de son compagnon.
                                                         5

En ce qui concerne le véhicule de la marque Citroën portant les plaques d’immatriculation françaises (...), les
deux prévenus ont affirmé qu’P.2.) venait d’acheter le véhicule le jour-même. Le Tribunal estime, en tenant
compte de la disjonction à l’égard de ce dernier, qu’il y a lieu de tenir cette question en suspens.

                                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement à l’égard de P.1.), assistée d’un interprète assermenté, la prévenue et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en
son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites à l’égard de la personne déclarant se nommer P.2.) alias P.2’.),

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine
d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
309,85 euros,

o r d o n n e la restitution des objets saisis, selon procès-verbal n° 1483 du 24.12.2015 de la Police Grand-
ducale, circonscription régionale de Mersch, C.P.I. Mersch, à leur légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 146, 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Claude
METZLER, premier juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 23 novembre 2016 par le mandataire de la prévenue P.1.) et le 24
   novembre 2016 par le représentant du ministère public, appel limité à la prévenue
   P.1.).

   En vertu de ces appels et par citation du 12 décembre 2016, la prévenue P.1.) fut
   régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 17 janvier 2017 devant
   la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
   correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 16 mai
   2017, lors de laquelle la prévenue P.1.), assistée de l’interprète assermentée Maria
   BRINDEA-BECKER, après avoir été avertie de son droit de garder le silence, fut
   entendue en ses explications et moyens de défense.

   Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
   amplement les moyens de défense et d’appel de la prévenue P.1.).

   Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère
   public, fut entendue en son réquisitoire.

   P.1.) eut la parole en dernière. Elle déclara renoncer à la traduction du présent arrêt.
                                            6

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 novembre 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement
rendu le 20 octobre 2016 par une chambre correctionnelle de ce même tribunal, dont
les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 24 novembre 2016, le Procureur d’Etat a relevé appel de ce
jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris P.1.) a été condamnée du chef de vol et de détention-
blanchiment, infractions commises le 23 décembre 2015, vers 16.49 heures, à (…),
dans les locaux du supermarché X.), à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

A l’audience publique du 17 juin 2017, P.1.) conteste avoir commis le vol qui lui est
reproché. Si elle reconnaît avoir accompagné le coinculpé, P.2’.), alias P.2.), (ci-après
« P.2’.) »), le 23 décembre 2015, à Mersch, à l’intérieur du supermarché X.) et avoir
mis des marchandises dans un caddie, elle conteste cependant avoir participé au vol
des marchandises. Elle insiste sur le fait que le coinculpé P.2’.) aurait commis le vol
des marchandises seul. Elle fait valoir, à cet égard, qu’elle serait sortie du
supermarché X.) avant P.2’.) et sans être en possession des marchandises. Elle se
serait rendue dans un autre magasin pour acheter un sandwich. Avant de sortir du
magasin, elle lui aurait dit qu’elle ne serait pas d’accord, la dépense totale pour
l’ensemble des marchandises excédant ses possibilités financières. Elle se serait
disputée avec lui et aurait même rompu la relation. Le coinculpé P.2’.) lui aurait assuré
qu’il prendrait la responsabilité de cette affaire et, surtout, qu’il accepterait d’en être
tenu seul pour responsable.

Le mandataire de P.1.) conclut principalement à la nullité du jugement entrepris au
motif que la décision de disjonction des poursuites ordonnée à l’égard du coinculpé
P.2’.) aurait été faite en violation des droits de la défense de sa mandante. L’affaire
aurait dû être instruite et jugée ensemble avec celle concernant le coinculpé P.2’.). Les
poursuites dirigées contre sa mandante et P.2’.) seraient intimement liées au point de
former un tout indivisible. Cette affaire aurait été parfaitement en état d’être jugée à
l’égard des deux inculpés, ceux-ci ayant valablement été convoqués à leur domicile
élu, sa mandante ayant comparu en personne et l’autre inculpé P.2’.) ayant pu être
représenté par son mandataire. Le coinculpé P.2’.) aurait fait des déclarations de
nature à décharger sa mandante dans le cadre d’une de ses demandes de mise en
liberté provisoire et devant la police. En ignorant ces éléments et en ordonnant la
disjonction des poursuites dirigées contre P.2’.), les juges de première instance
n’auraient pas pris en compte tous les éléments du dossier répressif et auraient donc
violé les droits de la défense de P.1.).

Subsidiairement, le mandataire de P.1.) sollicite l’acquittement de sa mandante. La
culpabilité de cette dernière ne résulterait pas à l’exclusion de tout doute des éléments
du dossier répressif.

Quant à l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, si sa mandante reconnaît
avoir touché et mis dans le caddie la boîte de confiserie de la marque FERRERO sur
laquelle ses empreintes ont été trouvées, toujours est-il qu’à ce moment-là elle aurait
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ignoré que le coinculpé n’avait pas l’intention de la payer. Le vol aurait été commis
exclusivement par le coinculpé P.2’.). Par ailleurs, ce dernier ainsi que d’autres
témoins entendus auraient confirmé la version présentée par sa mandante, à savoir
que trois hommes auraient quitté le magasin avec deux caddies et qu’aucune femme
n’aurait été vue à ce moment. Il fait valoir, à cet égard, que l’un des employés du
supermarché X.) a déposé que « Einen der Täter habe ich erkannt da dieser öfter vor
unserem Geschäft die Kunden belästigt » Ainsi, serait-il fort probable que deux
groupes distincts, celui composé par P.2’.) et un autre groupe composé de personnes
inconnues, aient essayé de commettre des vols au même moment. Il ajoute que sa
mandante et l’autre inculpé P.2’.) n’auraient pas connu les autres personnes.

Concernant l’infraction à l’article 506-1(3) du Code pénal retenue contre sa mandante
par les juges de première instance, il fait valoir que cette dernière conteste
formellement avoir commis le moindre blanchiment. Il insiste sur le fait que cette
dernière n’aurait jamais été en possession des marchandises volées.

En ce qui concerne le sac trouvé dans le véhicule contenant divers objets, le
mandataire de P.1.) conteste que ces objets aient été volés. Le fait que leur étiquette
n’a pas été enlevée ou encore que l’antivol n’a pas été retiré ne serait pas une preuve
suffisante. Finalement, le coinculpé P.2’.) serait à considérer comme étant le détenteur
de ces objets.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de première
instance pour ce qui concerne la prévention d’infraction de vol reprochée à P.1.) et
commise ensemble avec le coinculpé P.2’.). Les préventions mises à charge de P.1.)
seraient établies sur base des éléments du dossier, notamment des déclarations des
divers témoins entendus. Par ailleurs, les constatations de la police en ce qui concerne
le contenu du véhicule ainsi que les traces relevées sur certaines des marchandises
volées confirmeraient la participation de P.1.) au vol des marchandises. En effet, au
moment de leur interpellation, la police aurait trouvé un sac rempli d’objets
manifestement volés. Il souligne que P.1.) et P.2’.) auraient varié dans leurs
déclarations. Les deux prévenus auraient contesté les faits dans un premier temps
mais auraient ensuite reconnu l’imputabilité des faits faisant l’objet de leur poursuite. A
l’audience des juges de première instance, P.1.) aurait fait volte-face et aurait à
nouveau changé sa version des faits en contestant sa présence dans le magasin X.).

Le représentant du ministère public estime que les juges de première instance ont
correctement analysé la participation de P.1.) et le rôle de celle-ci lors des faits qui lui
sont reprochés. Il conclut, dès lors, à la confirmation de la décision entreprise en ce qui
concerne les infractions retenues contre P.1.). Il conclut également à la confirmation de
la peine d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance. Il estime
encore que le moyen tiré de la violation des droits de la défense n’est pas fondé. Il n’y
aurait eu aucune incompatibilité à instruire l’affaire dirigée contre P.1.) séparément de
celle du coinculpé P.2’.). Il requiert donc la confirmation du jugement entrepris en
faisant valoir que les droits de la défense auraient été respectés.

Quant au moyen de procédure soulevé

Le mandataire de P.1.) fait valoir que les droits de la défense de sa mandante auraient
été violés en renvoyant à un prétendu principe général de l’indivisibilité des poursuites
ainsi qu’au droit de tout prévenu à un procès équitable.

Or, les décisions de jonction et de disjonction des poursuites sont des mesures
d’administration judiciaire à apprécier dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice.
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Selon la jurisprudence « seule la constatation de faits rattachés entre eux par un lien
tel que l’existence des uns ne se comprend pas sans l’existence des autres et formant
un tout indivisible peut faire obstacle à des poursuites séparées » (Cour de cassation,
9 février 2017, numéro 3815 du registre).

En l’espèce, une telle indivisibilité n’existe pas, le comportement de chacun des deux
prévenus en première instance pouvant être apprécié individuellement. Les juges de
première instance ayant par ailleurs pu prendre en compte l’ensemble du dossier
pénal, y compris les différentes versions des déclarations d’P.2’.), aucune violation des
droits de la défense de P.1.) ne peut résulter de la disjonction des poursuites à l’égard
d’P.2’.) ordonnée par les juges de première instance.

Quant au fond

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la Cour
d’appel, que les juges de première instance ont fourni une analyse correcte et
minutieuse des faits à laquelle il y a lieu de se référer.

En outre, la prévention de vol a été retenue à bon droit à charge de P.1.).

Le juge répressif est appelé à prendre sa décision à partir de l’appréciation libre de la
valeur probante des éléments de preuve produits (Cass. belge, 14 avril 1992,
Pas.1992, I, p. 732 ; Cass. belge, 27 février 2002, Pas. 2002, p.598).

Les déclarations de P.1.) faites devant les juges de première instance selon lesquelles
elle n’aurait pas été à l’intérieur du supermarché X.) (« Moi, j’étais pas au X.)… ») sont
contredites non seulement par ses propres déclarations faites devant le juge
d’instruction mais encore par les déclarations du coinculpé P.2’.).

Il ressort, en effet, des propres déclarations faites par P.1.) devant le juge d’instruction
et partiellement réitérées devant la Cour d’appel, qu’elle reconnaît avoir été à l’intérieur
du supermarché X.), qu’elle a rempli le caddie de marchandises ensemble avec P.2’.),
qu’elle est sortie par l’une des portes d’entrée du magasin et qu’elle s’est enfuie à bord
d’une camionnette conduite par P.2’.). Ainsi, sur question du juge d’instruction, P.1.) a-
t-elle répondu que « Il est vrai que nous n’avions plus d’argent au moment où nous
sommes rentrés dans le magasin. Il est vrai que nous avons pris un caddie et que ce
caddie a été rempli avec diverses choses. On voulait trouver des choses à manger
pour nos enfants et nous. Nous avons rempli le caddie et nous sommes sortis par un
endroit où il est interdit de sortir c’est-à-dire l’entrée du supermarché. Comme les
responsables du magasin nous ont interpellé sur place, nous nous sommes enfuis
sans rien prendre avec nous ».Elle a expliqué encore lors du même interrogatoire que
« Une fois à l’intérieur mon compagnon a dit qu’on pouvait remplir le caddie pour avoir
des choses à manger à la maison. Nous savions que nous n’avions pas la possibilité
de payer le contenu du caddie. J’ai encore signalé à mon mari qu’on ne pouvait pas
payer tout cela et c’est lui qui m’a répondu qu’on allait sortir par l’entrée … J’avais peur
et je me suis enfuie ».

Quant à P.2’.), celui-ci a confirmé lors de sa première comparution devant le juge
d’instruction que: « … j’étais à Nancy pour acheter une voiture. J’ai acheté une Citroen
... On s’est arrêté au Luxembourg. En effet, nous sommes en période de fêtes et une
personne nous avait donné des conseils comment on pouvait voler des choses. On
s’est donc arrêté proche d’un supermarché X.). Je reconnais qu’avec ma femme on a
rempli un caddie avec des produits tels que des fruits, du ketchup, de la mayonnaise,
des cornichons, des jus, de la lessive, des sucreries. Vous me montrez des photos et
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j’identifie le caddie avec des cartons de Coca Cola comme celui que nous avons
rempli. On est sorti par un endroit où c’était marqué qu’il était interdit de sortir. En fait,
c’était l’entrée. Nous n’avons réussi qu’à faire quelques pas et des personnes sont déjà
intervenues. On a laissé le caddie sur place et on a pris la fuite… C’était juste ma
femme et moi. Comme on avait acheté la voiture, on n’avait plus d’autre argent pour
payer les courses … Je regrette les faits ... Je me reconnais coupable et j’accepte les
reproches. Je voudrais prendre la culpabilité sur moi afin que ma femme puisse rentrer
à la maison pour s’occuper des enfants… ».

Ces déclarations sont encore corroborées par celles d’autres témoins qui ont observé
les deux prévenus lors des faits et ont signalé que ceux-ci ont pris la fuite à bord d’une
camionnette de la marque Citroen immatriculée sous le numéro (...), dont notamment
les témoins T.1.) et T.2.).

Les traces relevées par le service de police judiciaire, cellule police technique, sur une
boîte de « Ferrero Collection » qui s’est trouvée dans l’un des deux caddies en
question, sont également de nature à confirmer que P.1.) a participé et joué un rôle
lors du vol commis le 23 décembre 2015.

Dès lors, les explications fournies par P.2’.) dans le cadre d’une demande de mise en
liberté déposée le 1er février 2016 au greffe de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, selon lesquelles P.1.) n’aurait rien à voir avec le vol,
ne sont pas de nature à emporter la conviction.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont retenu P.1.) dans les
liens de la prévention d’infraction à l’article 506-1. 3) du Code pénal sur base des
mêmes éléments du dossier répressif. Le texte vise en effet entre autres la simple
détention de l’objet de l’infraction. Cette détention peut d’ailleurs être brève et il n’est
pas nécessaire que l’auteur ait tiré profit des choses volées.

La peine d’emprisonnement de 18 mois prononcée par les juges de première instance
est légale, moyennant une application correcte des règles du concours d’infractions.

Cette peine est également adéquate, compte tenu des antécédents judiciaires de P.1.)
et eu égard à la gravité des faits, notamment la quantité importante des marchandises
volées.

Le jugement entrepris est enfin à confirmer en ce que les juges de première instance
ont ordonné la restitution à leur légitime propriétaire des marchandises saisies suivant
procès-verbal no 1489 du 23 décembre 2015.

                              PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue P.1.) entendue en ses explications et moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit le moyen de nullité de P.1.) non fondé;

dit les appels non fondés;

confirme la décision entreprise;
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condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 11,70 euros.

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance en y ajoutant
les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président
de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie
MACKEL, conseiller, et signé, à l’exception du représentant du ministère public, par
Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, Madame Marie MACKEL, conseiller,
et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de
la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Jean-Paul
HOFFMANN, président de chambre, se trouve à la date de la signature du présent
arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, en
présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement civil n° 98 /17 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, deux juin deux mille dix-sept

Numéro 159.042 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Laura FAVAS, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Eric BLAU, greffier.

                                 ENTRE :

A.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de
justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET :

la société à responsabilité limitée TRACOL RENOVATION S.àr.l.,
actuellement NOVUS RENOVATION S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-5366 Munsbach, 5, rue Henri Tudor, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168.077, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO.

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
__________________________________________________________

                                        1
                                  LE TRIBUNAL
Vu la clôture de l’instruction du 14 octobre 2016.
Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 17 février 2017.
Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre BRASSEUR avocat
constitué.
Ouï la société à responsabilité limitée TRACOL RENOVATION S.àr.l. par
l’organe de son mandataire Maître Charlotte JUNCK, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.
Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 24.4.2015.
Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol
Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à
terminer les travaux qu'il lui avait commandés et à remédier aux vices et
malfaçons relevés par l'expert Shoja Micheli, sinon à lui payer le montant de
30.000 euros du chef de travaux mal réalisés, non réalisés et trop payés.
La sàrl Tracol Rénovation a formulé une proposition d'arrangement à A.) que
ce dernier a refusée. Devant ce refus, la sàrl Tracol Rénovation a formulé
une demande reconventionnelle à l'encontre de A.) tendant à le voir
condamner à lui payer le solde du montant des travaux déjà réalisés, soit le
montant de 7.665,37 euros TTC.
Devant les carences du rapport de l'expert Shoja Micheli, le Tribunal a
nommé Alain Marchioni nouvel expert avec la mission :
«
    -   de vérifier si les prestations prévues par l’offre n°125065-1 du 1er août
        2012 ont toutes été réalisées par la S.àr.l. TRACOL RENOVATION ;

    -   le cas échéant, d’évaluer par rapport à l’offre n°125065-1 du 1er août
        2012 le coût des travaux inachevés et non réalisés ;

    -   de vérifier si les travaux effectués par la S.àr.l. TRACOL
        RENOVATION sur l’immeuble sis à L-4980 Reckange-Sur-Mess, 26,
        Huelstrooss, ont été effectués selon les règles de l’art ;

    -   le cas échéant, de décrire les vices et malfaçons dont sont affectés les
        travaux réalisés par la S.àr.l. TRACOL RENOVATION ;

    -   de se prononcer sur les origines et causes de ces vices et malfaçons ;

    -   de décrire les moyens appropriés pour la remise en état et de
        recommander les mesures conservatoires immédiates ;
                                         2
   -    d’évaluer le coût de la remise en état des désordres, sinon de fixer la
        moins-value en découlant ;

       - de dresser un décompte entre parties, en tenant compte des
         acomptes d’ores et déjà payés par A.) ».
L'expert Alain Marchioni a déposé son rapport en date du 4.9.2015.
A.) conclut à l'entérinement des conclusions de l'expert Marchioni sub 8.1.
relativement au décompte entre parties en cas de non-reconduction des
travaux.
Ainsi, il demande la résiliation du contrat conclu entre parties aux torts de la
sàrl Novus Rénovation pour perte de confiance dans les capacités des
ouvriers de la partie adverse suite aux fautes commises et l'allocation du
montant de 12.727,30 euros au titre de moins-value sur les travaux affectés
de vices et malfaçons conformément aux conclusions de l'expert Marchioni.
Enfin A.) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer le
montant de 3.731,72 euros correspondant aux frais d'expertise avancés par
lui.
La sàrl Novus Rénovation critique le rapport de l'expert Marchioni.
L'expert ne se serait pas référé à l'offre finale du 29.7.2013 portant sur un
montant de 95.384,59 euros convenue entre parties dans le cadre de leurs
pourparlers d'arrangement pour établir son rapport et pour dresser le
décompte entre parties, ce qui aurait faussé ses conclusions. Par ailleurs
l'expert baserait ses conclusions sur des appréciations subjectives, sans se
référer aux normes applicables en la matière et sans mesurage précis.
La sàrl Novus Rénovation demande à voir nommer un nouvel expert avec la
mission :
« de vérifier si les prestations prévues dans le décompte final R0311-
4011013141 du 29.7.2013 ont été réalisées par la sàrl Tracol Rénovation,
le cas échéant, d'évaluer par rapport au décompte final R 0311-40110113141
du 29.7.2013 le coût des travaux inachevés et non réalisés,
de vérifier si les travaux effectués par la sàrl Tracol Rénovation ont été
effectués selon les règles de l'art,
le cas échéant, de décrire les vices et malfaçons dont sont affectés les
travaux réalisés,
de se prononcer sur leurs origines et causes,

                                       3
de décrire les moyens appropriés pour la remise en état et de recommander
les mesures conservatoires immédiates,
d'évaluer le coût de la remise en état des désordres, sinon de fixer la moins-
value en découlant,
de dresser un décompte entre parties, en tenant compte des acomptes d'ores
et déjà payés par A.). »
La sàrl Novus Rénovation conclut à voir débouter A.) de sa demande tendant
à la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et demande à être autorisée à
procéder à une réparation en nature par utilisation du matériel d'ores et déjà
commandé et stocké chez elle.
Elle conclut au rejet de la demande en indemnisation à hauteur des montants
de 12.727,30 euros et de 3.731,72 euros.
Elle sollicite enfin l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 euros
sur base de l'article 240 NCPC.
A.) maintient sa demande d'entérinement du rapport de l'expert Marchioni
dans les termes de son point 8.1. et s'oppose à l'institution d'une nouvelle
expertise.
Les critiques adverses à propos du rapport Marchioni seraient infondées. A.)
soutient que ce serait à bon droit et conformément au précédent jugement
que l'expert Marchioni s'est référé à l'offre initiale du 1.8.2012 et non pas à
l'offre du 29.7.2013. Il fait valoir que les parties ne seraient pas tombées
d'accord sur cette offre de sorte qu'elle ne saurait servir de point de départ à
une quelconque évaluation.
APPRECIATION DU TRIBUNAL
L'expert Alain Marchioni a, comme le lui a commandé la mission lui confiée
par le Tribunal, tablé sur l'offre du 1.8.2012 concernant les travaux de
rénovation commandés par A.) auprès de la sàrl Tracol Rénovation
(actuellement Novus Rénovation).
Le rapport ne documente nullement l'accord entre parties, tel qu'il serait,
d'après la sàrl Novus Rénovation, intervenu au début des opérations
d'expertise, pour que l'expert se base sur l'offre du 29.7.2013 afin d'exécuter
sa mission.
C'est dès lors conformément à la mission lui confiée par le Tribunal que
l'expert Marchioni s'est basé sur l'offre initiale du 1.8.2012 pour accomplir sa
mission.
Dans son rapport, l'expert Marchioni a passé en revue de manière
documentée et circonstanciée les vices et malfaçons qui affectent les
prestations effectuées par la sàrl Novus Rénovation.

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L'expert Marchioni a ainsi relevé une multiplicité de désordres au niveau
- de l'étanchéité et de l'isolation,
- de la maçonnerie,
- des éléments préfabriqués mis en œuvre au niveau des murs d'accès au
garage,
- des revêtements de sols divers et du carrelage au sol,
- de la gouttière devant l'entrée principale,
- des travaux d'électricité,
- des travaux de sanitaire,
- des finitions intérieures.
L'expert a clairement imputé ces désordres à la sàrl Novus Rénovation qui
aurait manqué de soins dans l'exécution de ses travaux. Les moins-values à
accorder à A.) sont chiffrées, par poste de désordre, au montant total de
12.974,86 euros.
L’expert a établi trois feuilles de calcul détaillé : une première feuille de calcul
reprenant les travaux offerts, une deuxième reprenant les travaux inachevés
et non réalisés et une troisième détaillant les coûts de remise en état.
Au vu de la situation qu'il a constatée, l'expert a proposé une série de
modalités de décompte entre parties :
1-décompte entre parties en cas de non-reconduction des travaux
2-décompte entre parties en cas d'achèvement des travaux et application de
la moins-value pour les travaux réalisés au 31.12.2012
3-décompte entre parties en cas d'achèvement des travaux avec remise en
état des travaux réalisés au 31.12.2012 soit par la sàrl Novus Rénovation,
soit par une tierce société.
Le Tribunal tient d’abord à noter qu’il n’a pas de raisons de s’écarter des
conclusions de l’expert judiciaire Marchioni.
S’agissant ensuite du mode de réparation, il convient de rappeler que, bien
que l’article 1142 du Code Civil prévoie que toute obligation de faire ou de ne
pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part
du débiteur, la jurisprudence admet de manière constante que le maître de
l’ouvrage puisse choisir, en cas de désordre affectant son immeuble, entre
une réparation en nature des vices affectant son ouvrage ou l’allocation de
dommages-intérêts. La réparation en nature constituant le mode de
réparation du préjudice le plus parfait, elle doit en principe être ordonnée

                                         5
chaque fois que la victime la demande. Le créancier d’une obligation
contractuelle peut donc imposer une réparation en nature à son débiteur. En
contrepoint de cette règle, la jurisprudence admet cependant également que
le créancier ne saurait en principe refuser une exécution en nature proposée
par son débiteur, à condition que l’offre d’exécution soit réellement de nature
à satisfaire le créancier et s’accompagne des garanties suffisantes.

A.) opte en l’occurrence pour la première solution alors qu'il n'entend, à ce
stade, plus poursuivre sa collaboration avec la sàrl Tracol Rénovation, ce qui
est compréhensible eu égard aux antécédents laborieux et du fait que depuis
2012, il attend une solution satisfactoire aux désordres qui affectent sa
maison.
Il fait valoir qu'il a d'abord voulu donner une chance à la sàrl Novus
Rénovation pour remédier aux désordres et terminer ses travaux. Aucun
arrangement satisfaisant pour lui n'aurait cependant été possible, notamment
au vu du refus persistant de la sàrl Novus Rénovation de refaire en totalité le
revêtement mural de la salle de bains. Il aurait dû prendre en charge les frais
de l'expertise Micheli. Il n'aurait par conséquent pas été d'accord à prendre
en charge les frais d'une nouvelle expertise, comme l'aurait proposé la sàrl
Novus Rénovation dans le cadre d'un éventuel arbitrage. Enfin la sàrl Novus
Rénovation ne s'en serait pas tenue à l'engagement pris lors d'une visite des
lieux et suivant lequel elle allait procéder à la repose des couvre-murs et à la
réfection de la gouttière.
La sàrl Novus Rénovation persiste, pour sa part, à prétendre qu'il n'y aurait
pas lieu à réfection intégrale du carrelage de la salle de bains. Ce serait
uniquement en raison de son refus de procéder à cette réfection intégrale
que A.) demanderait la résiliation du contrat entre parties.
Le Tribunal constate que l'expert Marchioni a relevé, en dehors des
problèmes au niveau du carrelage de la salle de bains, une multitude de
désordres auxquels il n'a jusqu'ici pas été remédié.
Les photos de la salle de bains prises par l'expert Marchioni documentent
des travaux de carrelage et d’installation sanitaire exécutés de manière très
négligente, qui ne sauraient satisfaire le client.
Pour ces raisons, le Tribunal considère que A.) ne saurait être contraint à
accepter une réparation en nature, qui n'a jusqu'ici été ni proposée, ni
exécutée dans des conditions satisfaisantes par la sàrl Novus Rénovation.
Les craintes de A.) de voir la situation s'éterniser sans véritable progrès sont
d'autant plus justifiées que par ses conclusions tendant à l'institution d'une
nouvelle expertise, la sàrl Novus Rénovation démontre, dans le contexte
donné, surtout son intention de faire durer le litige.
Il convient partant de faire droit à la demande de A.) en résiliation du contrat
aux torts de la sàrl Novus Rénovation et d'entériner les conclusions de
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l'expert conformément au décompte entre parties, tel que repris sous le point
8.1. du rapport de l'expert Marchioni dont la teneur est la suivante :
(…)

Par conséquent la demande principale de A.) est à déclarer fondée à hauteur
du montant de 12.974,86 euros.
Quant à la demande reconventionnelle en paiement de la sàrl Novus
Rénovation, force est de constater qu’il résulte des conclusions de l’expert
Marchioni que la sàrl Novus Rénovation a réalisé des travaux à hauteur d’un
montant de 75.952,56 euros et que le montant total des acomptes payés se
chiffre à 75.705 euros, laissant un solde en faveur de la sàrl Novus
Rénovation de 247,56 euros.
La demande reconventionnelle de la sàrl Novus Rénovation est partant à
déclarer fondée à concurrence du montant de 247,56 euros.
Il y a en conséquence par compensation lieu de condamner la sàrl Novus
Rénovation à payer à A.) le montant de 12.727,30 euros.
Sur base des considérations qui précèdent, les frais de l'expertise Marchioni
sont à mettre à charge de la sàrl Novus Rénovation.
S’agissant de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile telle que réclamée par A.), il y a lieu, au vu de
l’issue du litige, de déclarer cette demande fondée à hauteur de 1.000 euros
et partant de condamner la sàrl Novus Rénovation à lui payer le montant de
1.000 euros.

La sàrl Novus Rénovation est par contre à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

                            PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vidant le jugement du 24.4.2015,
déclare résilié aux torts de la sàrl NOVUS RENOVATION le contrat conclu
entre parties,
déclare fondée à hauteur du montant de 12.974,86 euros la demande
prinipale de A.),

                                     7
déclare la demande reconventionnelle de la sàrl NOVUS RENOVATION
fondée à hauteur de 247,56 euros,
partant condamne la sàrl NOVUS RENOVATION par compensation à payer
à A.) le montant de 12.727,30 euros,
déboute la sàrl NOVUS RENOVATION de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure,
dit la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile fondée à hauteur de
1.000 euros,

partant condamne la sàrl NOVUS RENOVATION à payer à A.) la somme de
1.000 euros de ce chef,
met à charge de la sàrl NOVUS RENOVATION les frais de l'expertise
Marchioni,
condamne la sàrl NOVUS RENOVATION à tous les frais et dépens de
l'instance avec distraction au profit de Maître Pierre BRASSEUR, avocat
concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

                                   8
"


text:
Arrêt N° 74/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du premier juin deux mille dix-sept

Numéro 40902 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, premier conseiller;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 11 février 2014,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Vu l'arrêt du 28 septembre 2015 par lequel la Cour d'appel a révoqué
l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2015, rouvert les débats sur tous les
aspects du litige non tranchés et invité les parties à examiner les revendications
de A.) en tenant compte de l’article L. 585-1 du code du travail qui détermine
l’indemnité de préretraite due pendant la dernière période restant à courir
jusqu’au jour où le service de l’indemnité cesse conformément aux dispositions
de l’article L. 585-6, et de l’article L. 585-6, paragraphe 3, qui prévoit que le
droit à l’indemnité de préretraite cesse à partir du jour où le préretraité a droit,
sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée.

L’appel principal

En réponse à la demande de la Cour d’appel, la banque SOC1.) fait valoir, à
titre principal, que les articles L.585-1 et L.585-6 (3) ne s'appliquent pas en
l'espèce, dès lors que l'article L.585-1 fixe les modalités de calcul de l'indemnité
de préretraite servie au salarié admis à l'un des quatre dispositifs de préretraite
prévus par le code du travail, ce qui ne serait pas le cas de l’appelante.

A titre subsidiaire et pour le cas où les articles L.585-1 et L.585-6 (3) du code
du travail devaient s'appliquer, la banque SOC1.) relève qu’en vertu de l’article
L.585-6 (3), le droit à l’indemnité de préretraite cesse de plein droit en cas
d’attribution d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
Même à supposer que A.) eût été admise à la préretraite-solidarité, son droit à
la pension de retraite-solidarité n’aurait valu que pour une période allant du 1er
mai 2011 au 19 juin 2011 et dès lors qu’elle aurait travaillé jusqu’au 19 juin et
été affiliée à la sécurité sociale relative à ce travail, il n’y aurait pas de manque
à gagner dans son chef.

Enfin, la banque SOC1.) conteste tant l'espérance de vie d'une femme, évaluée
à 80 ans, que les prétentions financières de l'appelante, ainsi que tout lien
causal avec le défaut d'information reproché et le préjudice allégué.

A titre encore plus subsidiaire, la banque SOC1.) sollicite l'instauration d'une
expertise aux fins de faire calculer au plus juste les sommes auxquelles A.)
aurait pu prétendre au titre de l'augmentation de la pension de vieillesse
mensuelle brute au regard des dispositions de l'article L.585-1 du code du
travail.

L'appelante relève qu'il n'y a pas lieu de confondre la préretraite anticipée et la
préretraite-solidarité. Une des conditions pour pouvoir prétendre à la préretraite-
solidarité serait celle de répondre à l'âge de 57 ans aux critères d'ouverture du
droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée
au plus tard 3 ans après le départ en préretraite.

En optant, malgré elle et en raison de la négligence de son employeur, pour la
pension vieillesse anticipée l'appelante aurait définitivement perdu la chance de
pouvoir bénéficier du système de préretraite-solidarité. Dans le cadre de ses
revendications, l'appelante aurait justement pris en compte les dispositions des

                                       2
articles L.581-1(1) à L.585-6 (3) du code du travail et elle aurait perdu trois ans
d'assurance comptabilisés pour la pension vieillesse à partir de 60 ans et ce
serait cette perte qui constituerait son préjudice.

La perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité
d’un évènement favorable et constitue un préjudice réparable distinct de
l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Seule la perte
d’une chance réelle et sérieuse que l’événement favorable se réalise est
indemnisable.

La préretraite-solidarité, instaurée par les articles L.581-1 à L.581-9 du code du
travail, constitue un des quatre dispositifs de préretraite fixés par le code du
travail.

Il s’agit d’une disposition sociale qui permet au salarié de demander à
l'employeur de consentir à la résiliation de son contrat de travail et de bénéficier
du versement de l’indemnité de préretraite sous certaines conditions. Le but de
la préretraite-solidarité est notamment de prévenir le chômage par des mesures
de placement.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est résilié afin de lui permettre de partir
en préretraite, son départ libère une place dans l’entreprise. Ce type de
préretraite facilite dès lors le placement de chômeurs, d’apprentis ou de
personnes risquant de perdre leur emploi par le biais de la compensation des
départs en préretraite.
Les salariés du secteur privé peuvent faire valoir leur droit à la préretraite-
solidarité lorsqu’ils sont occupés dans une entreprise éligible à la préretraite-
solidarité en vertu d’une stipulation expresse d’une convention collective de
travail, stipulation à agréer par le ministre ayant le travail dans ses attributions,
ou en vertu d’une convention conclue entre ce ministre et une entreprise
déterminée, soit non couverte par une convention collective de travail, soit
couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne
prévoyant pas l’application de la préretraite-solidarité.

Le droit à la préretraite-solidarité n’est pas acquis, car il revient encore à
l’employeur de consentir dans le cadre de la conclusion d’une convention
spéciale et individuelle à la résiliation du contrat de travail et au versement
d’une indemnité de préretraite.
Afin que l’employeur bénéficie de la participation financière de l’Etat dans le
cadre du versement de l’indemnité de préretraite-solidarité, il doit respecter la
condition de l’embauche compensatrice d’un ou de plusieurs demandeurs
d’emploi lui assignés par les services de placement de l’Agence pour le
développement de l’emploi (ADEM) ou d’un salarié provenant d’une entreprise
confrontée à des difficultés structurelles et exposé à un risque immédiat de
licenciement pour raisons économiques. L’embauche de remplacement peut
également se faire moyennant un contrat d’apprentissage.

                                       3
L’article L.585-6 du code du travail fixe les cas de cessation de plein droit de
l’indemnité de préretraite et, en vertu de l’article L.585-6 (3) « les droits à
l’indemnité de pré-retraite cessent de plein droit dans tous les cas, à partir du
jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse
anticipée ou à une pension d’invalidité ».

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance pension avait, suivant courrier du
30 novembre 2009, informé A.) de son droit à une pension de vieillesse
anticipée à partir du 5 mai 2011 (à l’âge de 57 ans) si elle continuait à être
affiliée à titre obligatoire à l’assurance pension pendant au moins dix-huit mois
durant la période du 1er janvier 2009 au 4 mai 2011.

Le 10 décembre 2010, A.) avait introduit auprès de l’Office national des
pensions en Belgique une demande tendant à l’allocation, à partir du 20 juin
2011, d’une pension étrangère et d’une pension du conjoint divorcé, décédé.

Par courriel adressé le 28 janvier 2011 à B.), director employee relations de la
banque SOC1.), A.) avait demandé à voir analyser la possibilité de l’octroi d’une
préretraite-solidarité, ou éventuellement d’une préretraite ajustement, dispositifs
pour lesquels elle serait éligible à partir de ses 57 ans, soit à partir du 5 mai
2011.

Par courriel du 17 mars 2011, adressé à C.), avec copie à B.), A.) avait
confirmé qu’elle souhaitait prendre sa pension de vieillesse anticipée à dater du
20 juin 2011.

Le 19 août 2011, la Caisse nationale d’assurance pension a alloué à Mme A.) la
pension de vieillesse anticipée à partir du 20 juin 2011.

En admettant même qu’eu égard au courriel de A.) du 28 janvier 2011, précité,
il aurait appartenu à l’employeur de l’informer de la convention portant
application de la préretraite-solidarité au personnel salarié de la banque au
cours de la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, il n’y a pas dans le
chef de la salariée perte d’une chance sérieuse, dès lors que la pension de
vieillesse anticipée lui était acquise à partir du 20 juin 2011 et, qu’en vertu de
l’article L.585-6 (3) du code du travail, son droit à une éventuelle pension de
retraite-solidarité aurait, en tout état de cause, cessé de plein droit à la date du
19 juin 2011.

A.) n’apporte en effet aucun élément de nature à faire admettre qu’elle aurait
reculé sa décision quant à son départ en retraite anticipée, dès lors qu’il ressort
des pièces versées en cause qu’elle était au courant de la convention à partir
d’avril 2011 sans pour autant entamer une quelconque procédure aux fins de
voir changer son régime de retraite.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

L’appel incident

                                       4
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que les
juges de première instance ont rejeté tant la demande de la banque SOC1.) en
allocation de dommages et intérêts pour violation de l’article 1134 du code civil
que celle relative à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire.

A.) n’était, au moment d’agir en justice, plus liée contractuellement à la banque
qui n’établit par ailleurs aucun comportement déloyal dans le chef de son
ancienne employée ni aucun préjudice en rapport avec une violation d’une
obligation de loyauté.

Il n’y a pas non plus abus du droit d’agir en justice de la part de A.) en l’absence
de la preuve d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté la banque
SOC1.) de ses prétentions.

Les indemnités de procédure

Comme A.) succombe dans son appel et doit supporter l’intégralité des frais et
dépens, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il l’a déboutée de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure. Pour les mêmes raisons
sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est également à rejeter.

La partie intimée et appelante sur incident ne justifiant pas de l’iniquité requise
par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le jugement entrepris est
à confirmer en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour la première instance et sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du conseiller de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 28 septembre 2015,

dit non fondés les appels,

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

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La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

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