text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35796 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 17 février 2010,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe le 26 mars 2009, B a fait convoquer son
ancien employeur, la S.A A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de
le voir condamner à lui payer le montant de 9.104,52 € à titre de préjudice matériel
(perte de salaire de février à août 2009) et le montant de 4.318 € (l’équivalent de
deux mois de salaire) à titre de dommage moral, soit au total 13.422,52 €, avec les
intérêts légaux.

       A l’appui de sa demande, le requérant fit valoir qu’il a été engagé par la S.A
A suivant contrat de travail du 26 mai 2008 et qu’il a été licencié le 11 décembre
2008 moyennant le préavis légal de deux mois, expirant le 14 février 2009.

        Les motifs du licenciement sont énoncés comme suit :
« Malgré une interdiction d’emprunter certaines autoroutes françaises, rappelée
encore par message écrit en date du 1er octobre 2008, vous avez emprunté
l’autoroute sur le tronçon interdit Dijon-Nancy en date du 21 octobre 2008, sans
préjudice quant à la date exacte.
Vous vous êtes par ailleurs autooctroyé un jour de congé en date du 11 juillet 2008,
alors que vous étiez normalement prévu pour travailler ce jour-là.
Avec votre ancienneté de quelques mois seulement dans l’entreprise, un tel
comportement est inacceptable et a fait perdre à votre employeur la confiance
légitime qu’il doit pouvoir avoir en vous. »

        La société S.A A souleva in limine litis l’incompétence territoriale du
tribunal du travail de Luxembourg, en relevant que du fait de son siège social à
Dudelange, seul le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette serait compétent.

       Au fond, elle soutint, au vu des contestations du salarié quant à sa présence
sur le tronçon d’autoroute litigieux, le 21 octobre 2008, qu’il s’agissait d’une
simple erreur matérielle, ce fait s’étant déroulé en réalité le 1er octobre 2008.

        Par jugement rendu contradictoirement le 18 janvier 2010, le tribunal du
travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré le
licenciement abusif et condamné la S.A A à payer à B la somme de 9.197,03 €
outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

                                          2
       Par exploit d’huissier du 17 février 2010, la S.A A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

       Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de débouter l’intimé de ses demandes.

       B demande la confirmation du jugement entrepris.

Quant au bien-fondé du licenciement

        La société appelante fait exposer que c’est à tort que le tribunal de première
instance a refusé de prendre acte de l’erreur contenue dans la lettre de
communication des motifs du licenciement du 28 janvier 2009 en ce sens que
l’intimé avait emprunté l’autoroute sur le tronçon interdit Dijon-Nancy en date du
1er octobre 2008 et non pas en date du 21 octobre 2008 comme indiqué
erronément ; qu’il s’agit là en effet d’une simple erreur matérielle qui n’a pas pu
induire en erreur l’intimé, vu que celui-ci tenait un carnet au sujet de l’exécution de
ses missions de transport, de sorte qu’il savait pertinemment que l’incident en
question remontait au 1er octobre 2008 et non pas au 21 octobre 2008.

        Selon elle, c’est également à tort que le tribunal du travail a refusé de
prendre en considération le motif de licenciement lié au jour de congé que B s’était
octroyé en date du 11 juillet 2008 ; que ce congé ayant été pris par l’intimé sans
autorisation patronale préalable, il y aurait faute professionnelle et, contrairement à
ce qui a été dit par les premiers juges, absence de pardon patronal à cet égard.

       L’intimé y réplique que, suivant fiche de salaire du mois de juillet 2008, il
n’a pas travaillé le 11 juillet 2008 parce qu’il bénéficiait d’une journée de
récupération ; il en déduit que ceci constitue, de la part de l’employeur, un aveu
extrajudiciaire.

       La S.A A affirme que l’intimé a en réalité été absent deux jours durant le
mois de juillet 2008, soit le 11 et le 14 juillet 2008 ; qu’à la différence de la journée
du 11 juillet 2008, elle lui a accordé une journée de récupération, équivalente à un
jour de congé, pour la journée du 14 juillet 2008 ; qu’il apparaît dès lors normal
dans ces conditions que figure sur la fiche de paie du mois de juillet 2008 huit
heures de récupération, alors que ces heures concernent la journée du 14 juillet
2008 ; qu’ainsi, la fiche de paie précitée ne constitue pas un aveu extrajudiciaire
d’un congé accordé à l’intimé à la date du 11 juillet 2008.

       L’intimé conteste également avoir emprunté l’autoroute Dijon-Nancy le 21
octobre 2008. Il estime que l’employeur se rendant compte de l’inexactitude de son
reproche, expliqua au cours des plaidoiries de première instance, que la date du 21

                                           3
octobre 2008 était erronée et que le fait serait intervenu en réalité en date du 1er
octobre 2008, qualifiant cette erreur d’erreur matérielle ; que cependant, cette erreur
n’est pas une erreur matérielle, mais constitue une imprécision du motif qui doit
être juridiquement sanctionnée.

        Il en conclut que le jugement de première instance doit être confirmé en ce
qu’il a déclaré abusif le licenciement, celui-ci pouvant être qualifié de licenciement
économique déguisé.

         La Cour considère que l’absence du 11 juillet 2008, dont le caractère
injustifié n’est pas établi à l’abri de tout doute en raison de l’interprétation
divergeante que les parties au litige donnent des énonciations de la fiche de paie du
mois de juillet 2008, constitue un fait isolé dont la gravité, même à le supposer
établi, est insuffisante pour justifier le licenciement.

        Quant à l’interdiction d’emprunter certaines autoroutes françaises, dont le
non-respect est reproché au salarié à travers les faits du 21 octobre 2008 ou encore
du 1er octobre 2008, il échet de constater qu’il n’est pas établi en cause que le trajet
en question ait fait l’objet d’une interdiction formelle portée à la connaissance de
l’appelant.

         Ce fait également, à le supposer établi, n’est pas suffisamment grave pour
justifier un licenciement.

       Le jugement entrepris a dès lors retenu à juste titre que le licenciement du
11 décembre 2008 est abusif.

Quant aux montants

        La société appelante expose qu’à titre subsidiaire et pour autant que le
licenciement serait retenu comme abusif, la période de référence a été fixée à tort à
six mois après l’expiration du préavis ; qu’en effet, au regard de l’ancienneté
extrêmement réduite de l’intimé et en tenant compte de son âge, ainsi que du fait
qu’il pouvait chercher un emploi pendant le préavis, une période de référence de
maximum 3 mois après l’expiration du préavis serait justifiée.

       Elle estime en outre que le préjudice moral ne saurait dépasser le montant
de 500 €.

         B explique que les montants alloués en première instance l’ont été à juste
titre.

                                           4
        La Cour estime, en tenant compte des circonstances du licenciement, de
l’âge du salarié ainsi que de son ancienneté de seulement six mois, qu’il y a lieu de
réduire à 3 mois la période de référence pendant laquelle la perte de revenus est en
relation causale directe avec le licenciement.

       Dès lors, la perte de salaire sur trois mois se chiffre à 173 x 3 x 15,6001 =
8.096,45 €.

       Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle
Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir
454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

         Le préjudice matériel de B se chiffre donc à 8.096,45 – 4.322,03 = 3.774,42
€.

        En partant des mêmes considérations que pour le préjudice matériel, la Cour
fixe le préjudice moral à indemniser au montant de 500 €.

       Le jugement entrepris est par conséquent à réformer dans le sens des
conclusions subsidiaires de la société appelante.

         L’appelante et l’intimé sollicitent chacun une indemnité de procédure de
750 €.

         Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais.

                                          5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

réformant :

déclare la demande de B fondée à concurrence de 3.774,42 € du chef de préjudice
matériel et de 500 € pour préjudice moral,

condamne la S.A. A à payer à B la somme de 4.274,42 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

impose les frais pour moitié à chacune des parties et en ordonne la distraction au
profit de Maître James JUNKER et de Maître Georges PIERRET, avocats
constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35572 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7
décembre 2009,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A. en liquidation, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 19 juin 2008 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, A
demanda au tribunal de constater que la rupture de la relation de travail avec effet
immédiat est imputable à l’employeur et qu’elle équivaut à un licenciement abusif
et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite
requête.

Les parties exposèrent que la société B qui est historiquement une société de
livraison et d’affranchissement du courrier a, à l’origine, été créée par C, frère de A,
ainsi que par D, père de A.

La famille A était alors propriétaire du groupe E qui comprend plusieurs sociétés à
savoir :
    - la société de droit luxembourgeois B S.A.,
    - la société de droit français implantée à Metz dénommée F S.A.,
    - la société de droit français également implantée à Metz dénommée G S.A.

Le 15 février 2007, C et D cédèrent l’intégralité de leurs actions dans le groupe à H.

A la suite de cette cession, C et D démissionnèrent de leur poste d’administrateur
de B S.A.et H fut nommé administrateur-délégué de B S.A.

                                           2
A fut, quant à lui, engagé par la société B S.A. par contrat de travail à durée
indéterminée du 29 décembre 2006 en qualité d’employé commercial et
d’exploitant avec effet au 1er janvier 2007.

Ce contrat de travail comprend une description des fonctions de A et des tâches lui
incombant.

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il exerçait toutes les fonctions d’un
directeur et qu’à ce titre, il effectuait l’ensemble des démarches administratives
nécessaires à la gestion de la société. Il aurait ainsi engagé du personnel et entretenu
les relations notamment avec les autorités administratives, la clientèle, les
fournisseurs et les sociétés liées contractuellement à la société défenderesse. Il
aurait disposé du pouvoir de signature en qualité de directeur. En date du 11 mai
2008, à 8.36 heures, H, administrateur de la société défenderesse, lui adressa un
courrier électronique de la teneur suivante :

« Bonjour,
Comme vous le savez, vous n’êtes pas habileté à effectuer des formalités
administratives pour le compte de notre société. Vous voudrez bien faire transiter
toutes les demandes et réponses pour quelque organisme que ce soit par mon
intermédiaire. »

Le requérant estima que par l’envoi du prédit courriel, son employeur modifia, de
façon unilatérale et avec effet immédiat, une condition essentielle du contrat de
travail, ce qui aurait eu pour effet de le priver de toute initiative et autonomie dans
son travail et de le rétrograder à un poste de simple exécutant. N’acceptant pas cette
modification, le requérant se serait vu contraint de résilier avec effet immédiat le
contrat de travail par courrier recommandé du 21 mai 2008 de son mandataire.

Le salarié considéra ensuite, qu’il a été obligé par le comportement fautif de son
employeur qui l’a injurié grossièrement après le passage de l’inspecteur de la
Sécurité Sociale auquel il avait refusé de mentir comme le lui avait imposé son
employeur lequel était soupçonné d’avoir fait des affiliations fictives, de
démissionner avec effet immédiat.

L’employeur contesta en bloc les allégations du salarié et plus spécialement que ce
dernier ait été investi de fonctions dirigeantes suivant le contrat de travail liant les
parties.

Par un jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2009, le tribunal du travail,
après avoir constaté que le salarié n’exerçait aucun pouvoir de direction au sein de
la société employeuse et qu’il ne pouvait partant pas avoir été rétrogradé par le
courriel litigieux, décida que sa démission ne pouvait être équivalente à un
licenciement avec effet immédiat et a débouté A de ses prétentions indemnitaires.

                                           3
Le tribunal du travail a encore déclarée non fondée les demandes de A en paiement
d’arriérés de salaire, en délivrance de la carte d’impôt, du certificat de travail et de
la fiche de salaire du mois de mai 2008, déclaré fondée la demande de B S.A. en
paiement d’un montant de 2.136,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis
et condamné A à payer à B S.A. ce montant, et finalement donné acte à l’ETAT de
ce qu’il n’avait pas de revendication à faire et l’a mis hors cause.

A a régulièrement interjeté appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 décembre 2009.

L’appelant demande de le réformer, d’ordonner la délivrance de l’original, sinon
d’une copie du rapport dressé par l’inspecteur du Centre Commun de la Sécurité
sociale, M. I, suite à sa visite de contrôle effectuée en les locaux de la société B
S.A. du 9 mai 2008 conformément à l’article L.284 et suivants du code de
procédure civile en tant que ce rapport est une pièce nécessaire à éclairer la présente
affaire, de dire la résiliation de l’employé pour faute dans le chef de l’employeur
justifiée, la relation de travail n’étant plus possible pour l’avenir, la confiance étant
définitivement rompue, partant de retenir que son préjudice matériel se décompose
comme suit :
        * dommage matériel (12 x salaire brut)                25.637,40 €
        * indemnité compensatoire de préavis (2 mois)          4.279,90 €
        * dommage moral                                        5.000,00 €.

A l’appui de son recours, A soutient que l’accent n’a pas été mis sur le fait
déterminant et déclencheur de la présente affaire, à savoir la visite sur place d’un
inspecteur du Centre commun le 9 mai 2008, alors que des soupçons d’embauches
fictives de salariés pesaient sur l’entreprise, emplois fictifs au nombre desquelles
figure l’épouse de M. H, ce qui permettait de pouvoir toucher les allocations
familiales à Luxembourg pour leur quatre enfants et de disposer d’un chauffeur-
salarié alors même que ces deux personnes, salariés sur le papier, n’étaient en
réalité jamais présentes physiquement au sein de l’entreprise ;
que le jour de la visite en question, l’administrateur de la société, M. H a demandé à
l’ensemble de son personnel, dont faisait partie le salarié M. A, de mentir à
l’enquêteur M. I afin de confirmer la présence régulière de ces personnes en tant
que salariés de l’entreprise ;
que M. A n’a pas obtempéré à une telle requête et s’est en conséquence fait
violemment et copieusement insulter - entre autre - « d’enculé » par M. H lorsque
ce dernier a réalisé que M. A avait dit la vérité à l’enquêteur : tout le bureau fut
témoin de ces faits et insultes, et tout a été consigné dans le rapport de M. I du 9
mai 2008, rapport dressé en sa qualité d’inspecteur du Centre commun de la
Sécurité sociale.

                                           4
Il réclame finalement les mêmes montants qu’en première instance, notamment les
361 heures supplémentaires prestées.

Il formule l’offre de preuve par témoins tendant à établir la réalité du comportement
de l’employeur lors du passage de Monsieur I de la sécurité sociale et à son égard
par la suite qui est de la teneur suivante :

« que le Centre commun de la Sécurité sociale avait envoyé un courrier prévoyant
une réunion le 9 mai 2008 à 14.00 heures au siège de la société à L-(…), demandant
à chacun des salariés d’être présents ;
que les personnes présentes lors de l’arrivée de Monsieur I du Centre commun de la
Sécurité sociale étaient Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur H et
Monsieur A ;
qu’un chauffeur, Monsieur M, affilié à Luxembourg, manquait ;
qu’aucun des salariés de l’entreprise ne l’avait jamais vu dans l’entreprise et qu’ils
ne le connaissaient pas ;
que Monsieur I a interrogé toutes les personnes présentes, à commencer par
Madame J ;
que celle-ci a déclaré travailler à temps plein auprès de l’entreprise et qu’elle
s’occupait de l’affranchissement, alors que Messieurs K et L ne l’avaient jamais
vue ;
que Messieurs K et L, chauffeurs, ont alors été questionnés et ont indiqué, sur
question de ce qu’ils faisaient, qu’ils s’occupaient aussi de l’affranchissement ;
que sur ce, Monsieur I s’est étonné et a demandé : « Est-ce que vous êtes trois pour
faire l’affranchissement ?, d’où un certain malaise ;
qu’ensuite, Monsieur H a été interrogé, qu’il a confirmé qu’un chauffeur manquait
et qu’il ne pouvait être présent et confirmé la présence de sa femme salariée ;
que Monsieur A a ensuite été interrogé ;
que sur question de Monsieur I : « Vous habitez où ? », Monsieur A a répondu
« ici », donc au siège de la société ;
que Monsieur H s’est alors mêlé de l’interrogation et a répondu « provisoirement » ;
que Monsieur A a ensuite déclaré que Madame J ne travaillait pas sur place et qu’il
ne l’avait jamais vue dans l’entreprise ;
que sur ce, Monsieur H lui a demandé de sortir de la pièce et l’a insulté suivant les
mots charmants en hurlant « Vous êtes un enculé, je vais vous virer » ;
que même étant la pièce d’à côté, toutes les personnes ont entendu. »

Il verse également deux attestations testimoniales aux fins d’établir les affiliations
fictives faites par la société employeuse représentée par Monsieur H.

L’intimée conteste en bloc les allégations faites par son salarié, plus précisément
que A ait été dirigeant de la société, partant de l’avoir rétrogradé, qu’elle l’ait
obligé de mentir à un représentant de la Sécurité Sociale et qu’elle l’ait injurié.

                                          5
L’intimée est encore d’accord à voir produire aux débats le rapport de I de la
Sécurité Sociale.

Elle conteste finalement toutes les demandes faites par le salarié dans leur principe
et dans leur montant, dès lors, elle conclut à la confirmation du jugement dans
toutes ses formes et teneur.

Elle affirme que la démission du salarié pour faute grave n’a été que pur prétexte
pour mettre fin à la relation de travail entre parties alors que le salarié a prémédité
son départ de la société afin de rendre opérationnelle une entreprise concurrente ;
qu’en effet une semaine avant sa démission il informait un client de son départ et 5
jours après sa démission était constituée la société N ayant le même objet social
avec deux anciens salariés de l’employeur (K et L).

Quant à la démission pour faute grave de l’employeur

Il a, à d’itératives reprises, été jugé que la rupture du contrat de travail peut être
imputable à l’employeur sans que celui-ci ait accompli l’acte juridique de
licenciement. Ainsi, certains actes posés par l’employeur ou certaines mesures
adoptées par lui peuvent amener le salarié à juger que les agissements de son
employeur empêchent désormais toute continuation de l’exécution du contrat de
travail. Le rôle du juge consiste en pareil cas à apprécier si les agissements de
l’employeur sont fautifs, s’il y a eu, de la part de ce dernier, des manquements à des
obligations prévues par le contrat, la convention collective ou la loi et si le
comportement fautif de l’employeur a été suffisamment grave pour que le salarié
puisse prétendre aux indemnités de préavis et de licenciement lorsque par son
propre fait de ne plus accepter de poursuivre l’exécution du contrat il n’assume
aucune responsabilité concernant la rupture.

La lettre de démission avec effet immédiat du salarié du 21 mai 2008 comporte
deux volets ; en effet, elle est composée d’une première partie dans laquelle le
salarié reproche à son employeur d’avoir modifié une condition essentielle de son
contrat de travail et d’une seconde dans laquelle il reproche à son employeur, d’une
part de lui avoir enjoint de mentir à l’agent de la sécurité sociale, Monsieur I, et
d’autre part d’avoir, suite à la non-obtempération par le salarié, de l’avoir injurié
d’« enculé », et de l’avoir menacé de le « virer ».

Même si dans sa conclusion le salarié indique que sa démission est principalement
motivée par la modification de ses conditions de travail, il n’en reste pas moins
qu’il a clairement précisé que « compte tenu de tous ces éléments », donc
également du fait d’avoir été contraint par l’employeur de mentir et d’avoir ensuite
été injurié et menacé de licenciement constitue un tout qu’il serait incorrect de
dissocier du premier motif.

                                          6
Or, si le tribunal du travail a analysé le premier motif, il a totalement omis le
deuxième, qui cependant fait un tout et qui serait, à le supposer établi, de nature à
justifier une démission avec effet immédiat du salarié pour faute grave dans le chef
de l’employeur.

En effet, le fait pour un employeur d’inciter respectivement d’imposer à son salarié
de mentir lors d’un contrôle de la sécurité sociale et ensuite de proférer des injures
à l’encontre du salarié qui a dit la vérité ainsi que de le menacer de licenciement,
rend inadmissible et impossible la prolongation de la relation de travail dans ces
circonstances, de sorte que ces fautes constituent, à les supposer établies, des fautes
graves justifiant la résiliation immédiate par le salarié du contrat de travail.

Il échet partant avant tout autre progrès en cause d’admettre le salarié à l’offre de
preuve par témoins, cette offre de preuve étant précise et pertinente.

Par ailleurs, pour faire toute la lumière sur cette affaire, la Cour estime encore
opportun de se faire communiquer le rapport de l’agent de la sécurité sociale,
Monsieur I du 9 mai 2008.

Le jugement doit partant être réformé en ce sens.

Concernant le premier motif invoqué dans la lettre de démission, la Cour confirme
la décision du tribunal du travail, qui après une analyse exhaustive et correcte des
pièces versées et du contrat de travail, a retenu que le salarié n’avait pas prouvé
exercer la fonction de directeur au sein de la société B, de sorte que le courriel de
l’employeur du 11 mai 2008 n’a pas pu entraîner une modification d’une condition
essentielle de son contrat de travail.

Les demandes indemnitaires formulées par le salarié ainsi que la demande
reconventionnelle de la société employeuse sont à réserver en attendant le résultat
de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée.

Quant aux heures supplémentaires

L’appelant réitère sa demande en paiement de 361 heures supplémentaires pour un
total de 6.687, qui d’après lui auraient été rendues nécessaires par la demande de
l’employeur pour effectuer tout le travail ; il prétend qu’il travaillait tous les jours
de 7 heures du matin à 19 heures de l’accord de son employeur et à la demande de
l’employeur.

La prestation d’heures supplémentaires par A est contestée par l’employeur.

                                           7
Force est de constater que le salarié, comme en première instance, reste en défaut
de prouver ces heures supplémentaires et ne formule pas non plus une offre de
preuve par témoins aux fins d’en établir la réalité, de sorte que, par adoption des
motifs du tribunal du travail, la décision de rejet est à confirmer.

Quant à demande de l’ETAT

L’ ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare ne pas avoir de revendications à faire
et demande à ce que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Ces demandes sont à réserver en attendant le résultat des enquêtes.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le déclare partiellement fondé ;

Réformant :

Quant à la démission avec effet immédiat de A et avant tout autre progrès en cause,
admet l’appelant à prouver par les témoins :
   1) O, demeurant à F-(…),

                                         8
    2) M, demeurant à F-(…),
    3) I, demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« que le Centre commun de la Sécurité sociale avait envoyé un courrier prévoyant
une réunion le 9 mai 2008 à 14.00 heures au siège de la société à L-(…), demandant
à chacun des salariés d’être présents ;
que les personnes présentes lors de l’arrivée de Monsieur I du Centre commun de la
Sécurité sociale étaient Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur H et
Monsieur A ;
qu’un chauffeur, Monsieur M, affilié à Luxembourg, manquait ;
qu’aucun des salariés de l’entreprise ne l’avait jamais vu dans l’entreprise et qu’ils
ne le connaissaient pas ;
que Monsieur I a interrogé toutes les personnes présentes, à commencer par
Madame J ;
que celle-ci a déclaré travailler à temps plein auprès de l’entreprise et qu’elle
s’occupait de l’affranchissement, alors que Messieurs K et L ne l’avaient jamais
vue ;
que Messieurs K et L, chauffeurs, ont alors été questionnés et ont indiqué, sur
question de ce qu’ils faisaient, qu’ils s’occupaient aussi de l’affranchissement ;
que sur ce, Monsieur I s’est étonné et a demandé : « Est-ce que vous êtes trois pour
faire l’affranchissement ?, d’où un certain malaise ;
qu’ensuite, Monsieur H a été interrogé, qu’il a confirmé qu’un chauffeur manquait
et qu’il ne pouvait être présent et confirmé la présence de sa femme salariée ;
que Monsieur A a ensuite été interrogé ;
que sur question de Monsieur I : « Vous habitez où ? », Monsieur A a répondu
« ici », donc au siège de la société ;
que Monsieur H s’est alors mêlé de l’interrogation et a répondu « provisoirement » ;
que Monsieur A a ensuite déclaré que Madame J ne travaillait pas sur place et qu’il
ne l’avait jamais vue dans l’entreprise ;
que sur ce, Monsieur H lui a demandé de sortir de la pièce et l’a insulté suivant les
mots charmants en hurlant « Vous êtes un enculé, je vais vous virer » ;
que même étant la pièce d’à côté, toutes les personnes ont entendu. »

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Ria LUTZ,

dit que les témoins seront convoqués pour l’enquête du mercredi, 11 mai 2011 à
9.00 heures,

ordonne à Ade communiquer à la Cour les adresses exactes des témoins K et L
jusqu’au 20 avril 2011 au plus tard,

                                          9
fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 juin 2011 à 9.00 heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28,
quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit que B S.A. devra déposer au plus tard le 18 mai 2011 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle entend faire entendre lors de la
contre-enquête,

enjoint à la société B S.A. de communiquer et de verser dans les 15 jours suivant
le prononcé du présent arrêt au greffe de la 3e chambre de la Cour d’appel le
rapport de l’inspecteur du Centre commun de la Sécurité sociale, M. I, du 9 mai
2008,

Dit qu’il y a lieu de réserver les demandes indemnitaires de l’appelant ainsi que la
demande reconventionnelle de l’intimée en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il n’a pas de revendications à
faire et lui déclare le présent arrêt commun ;

Réserve les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ainsi que le sort des frais et dépens de l’instance.

                                         10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35211 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 27 août 2009,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 17 avril 2007, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet
immédiat lui notifié par son ex-employeur, la sàrl A, le 17 octobre 2006 et réclama
les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête ainsi
que le paiement d’heures supplémentaires pour la période allant du 1er avril 2004 au
16 octobre 2006; l’employeur quant à lui formula une demande reconventionnelle
d’un montant de 8.904,33 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

B était au service de la société A depuis le 4 juin 1991 en qualité d’ouvrier-
imprimeur, soit depuis plus de 15 ans au moment de son licenciement avec effet
immédiat du 17 octobre 2006, licenciement basé sur pas moins de 17 reproches.

Par un jugement interlocutoire du 14 mai 2008, le tribunal du travail a admis
l’employeur à prouver les faits libellés à la base du licenciement par témoins en
réservant la question des heures supplémentaires.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par un
jugement du 8 juillet 2009, déclaré abusif le licenciement intervenu le 17 octobre
2006, déclaré fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis, de départ et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi suite au
licenciement abusif pour un total de 30.032,85 euros et condamné la société
employeuse à payer ce montant à son ancien salarié avec les intérêts tels que de
droit ; le tribunal du travail a encore ordonné à la société A de verser un relevé
détaillé des heures de travail prestées par B au cours de la période du 1er avril 2004
au 16 octobre 2006, indiquant notamment l’heure de début du travail et l’heure de
sortie du salarié et a sursis à statuer sur la demande de B en paiement des arriérés de
salaire du chef d’heures supplémentaires non payées et s’est finalement déclaré
compétent pour connaître de la demande reconventionnelle formulée par la société
employeuse et a déclaré cette demande reconventionnelle non fondée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord estimé que le
témoin C était capable de déposer, que le refus de travailler du salarié le 17 octobre
2006 ne constituait pas une faute grave, que les négligences relatives à l’entretien et
au nettoyage de sa machine ne justifiaient pas non plus un licenciement sans préavis
compte tenu de la vétusté de la machine litigieuse âgée de plus de 20 ans et qui
présentait souvent des problèmes techniques, que les autres erreurs détaillées au

                                          2
point 9, 12 et 14 de la lettre de licenciement, bien que prouvées, n’étaient pas non
plus suffisamment graves pour justifier un tel licenciement.

Concernant les heures supplémentaires, le tribunal du travail a retenu qu’au vu du
système de pointage en cours dans la société A, cette dernière était malvenue de
contester, en présence des relevés de pointage lui soumis quotidiennement, avoir
donné son accord à la prestation des heures supplémentaires, raison pour laquelle le
tribunal lui a enjoint de verser les relevés litigieux.

Concernant la demande reconventionnelle basée sur l’article L.121-9 du code du
travail, le tribunal du travail a retenu qu’il ne résultait pas des enquêtes que le
salarié avait commis une négligence grave équipollente au dol lors de l’exercice de
ses fonctions ayant engendré un préjudice pour son employeur.

La sàrl A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009.

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement
régulier et justifié, de dire non fondées les demandes du salarié liées au
licenciement, ainsi que celle relative aux heures supplémentaires, de dire non
fondée la demande en communication des relevés des heures supplémentaires entre
le 1er avril 2004 et le 16 octobre 2006, et finalement de lui donner acte qu’elle
réitère sa demande basée sur l’article L.121-9 du code du travail pour un montant
de 8.904,33 euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de motifs des
juges de première instance.

Les parties sont en effet contraires quant à la nature des obligations du salarié-
imprimeur, quant à l’état de la machine avec ou sur laquelle il devait travailler,
quant à la qualité de témoigner du témoin C et elles analysent différemment les
déclarations faites par les témoins lors des enquêtes.

Concernant les faits et circonstances du licenciement de B et les rétroactes
procéduraux, la Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct fait par le tribunal du
travail.

L’appelante maintient tout d’abord en instance d’appel son moyen tenant au rejet de
la déposition du témoin C entendu en première instance, au motif que ce dernier,
qui aurait également été licencié par elle, ne pourrait pas déposer en toute
objectivité.

                                         3
Il y a lieu de rappeler que d’après l’article 405 du nouveau code de procédure civile,
chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont
frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les incapacités de témoigner sont limitativement prévus par la loi et ne concernent
nullement les salariés ni les anciens salariés même si ceux-ci étaient en litige avec
leur employeur comme l’était le témoin C.

En fait, les nouvelles dispositions sur les mesures d’instruction tendant à la
simplification et à la libéralisation des modes de preuve ont élargi le plus possible
les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité et ont aboli de
façon significative la possibilité de reproche de témoins.

La Cour ne voit dès lors pas pour quelle raison la déposition des témoins
actuellement au service de la société employeuse, donc dans un lien de
subordination respectivement dans une dépendance économique avec cette dernière,
serait plus probante que celle d’un ancien salarié ayant été licencié et ayant gagné
son procès.

Il résulte partant des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le
tribunal du travail a retenu la déposition du témoin C.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement entrepris est à confirmer
sur ce point.

Quant au bien-fondé des motifs du licenciement, la Cour constate que l’analyse du
tribunal du travail est correcte dans la mesure où il est arrivé à la conclusion,
concernant tout d’abord le reproche tenant au refus du salarié de prester des heures
supplémentaires le soir du 17 octobre 2006, en appliquant la jurisprudence
constante en la matière, que ce refus, même s’il a pu mettre l’employeur dans
l’embarras, ne constitue pas un refus de travail ou une insubordination, dès lors une
faute grave.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a décidé que si le mauvais
entretien et nettoyage de la machine par le salarié a été confirmé par certains
témoins, force était de constater que d’autres témoins ont décrit cette machine, âgée
de plus de 20 ans et acquise par la société A d’occasion, comme étant vétuste,
présentant souvent des problèmes techniques qui auraient nécessité une réparation
conséquente, machine qui a d’ailleurs été remplacée peu de temps après le départ de
B, de sorte qu’il n’était pas établi si les travaux mal exécutés par B étaient tous dus
à un défaut d’entretien par lui de la machine.

Il a finalement à bon escient retenu que si les faits offerts en preuve aux points 9,
12, 14 ont été confirmés par les témoins, ces erreurs ou négligences ne pourraient à

                                          4
elles seules être de nature à justifier un licenciement pour faute grave en raison du
fait qu’elles ne sont pas grossières.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement
intervenu le 17 octobre 2006 à l’encontre de B abusif.

Eu égard au caractère abusif du licenciement ainsi qu’à l’ancienneté de service de
15 années du salarié, les montants sollicités par ce dernier à titre d’indemnité
compensatoire de préavis (6 mois), de départ (3 mois) et pour le préjudice moral
subi (2.000 euros) sont dus, de sorte que, par adoption des montants alloués par les
juges de première instance, le jugement est également à confirmer à cet égard .

L’employeur persiste en instance d’appel à contester la demande du salarié en
paiement des heures supplémentaires et à ne pas vouloir communiquer les relevés
des heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2004 et le 16 octobre 2006.

Il échet de constater que le tribunal du travail a, dans le dispositif du jugement
entrepris, sursis à statuer sur ce volet de la demande, de sorte que la Cour n’en est
pas saisie.

La société employeuse maintient encore sa demande reconventionnelle sur base de
l’article L.121-9 du code du travail à l’égard du salarié d’un montant de 8.904,33
euros correspondant d’après elle, à la perte financière subie en raison des
négligences de B.

N’ayant toujours pas en instance d’appel établi un acte volontaire ou une négligence
grave commis par son ancien salarié dans l’exécution de son travail, le jugement est
à confirmer en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande afférente de la société A est à rejeter.

Eu égard au résultat positif de l’instance d’appel pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                         5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement du 8 juillet 2009 ;

Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

Condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros ;

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Claude BLESER qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                           6
"


text:
Jugt n° 1309/2011

Notice du Parquet: 4066/08/CD

 Rét. des
 lieux : 2x

                               APPEL DE POLICE

                            Audience publique du 7 avril 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

                                       -prévenu-

                                           FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 octobre 2007,
sous le numéro 553/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu le procès-verbal n° 721/05 dressé le 13 décembre 2005 par la Police Grand-Ducale,
Commissariat de Proximité Merl/Belair ;

Vu la citation du 1er juin 2007 régulièrement notifiée au prévenu ;

Attendu que X.) a fait plaider en premier lieu l’irrecevabilité de la citation lancée à son
encontre, alors qu’au moment des faits litigieux lui reprochés, et contestés de sa part, il
n’aurait pas eu la qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE
SOC1.) S.àr.l. ;

que partant il ne saurait être considéré comme auteur, de quelque façon que ce soit, de
l’aménagement des emplacements de stationnement pour véhicules sur le terrain en question
situé entre l’avenue du S., la rue d’O. et la rue A. à Luxembourg/(…) ;
Attendu que ce premier moyen de défense est à rejeter comme non fondé et ce conformément
aux réquisitions prises par la représentante du Ministère Public ;

qu’en effet il appert d’un côté de la « Legilux-Recherche » versée au dossier par le
mandataire du prévenu que celui-ci est toujours le gérant administratif de la S.àr.l.
ENTREPRISE SOC1.) , A.) ayant simplement remplacé pendant un certain temps B.) ,
décédé entretemps, comme nouvelle gérante, un engagement au nom de la société pouvant
être pris en toutes circonstances seulement par les signatures conjointes de deux gérants ;

que d’un autre côté il résulte de la propre audition de X.) en date du 6 décembre 2005 que
celui-ci est le propriétaire du terrain prémentionné et qu’il s’est impliqué personnellement et
d’une façon décisive dans la réalisation des places de stationnement, ainsi que le prouve
aussi l’ensemble du dossier répressif et par exemple une lettre envoyée le 27 juillet 2005 par
la firme SOC1.) , signée par X.) et Y.) , à Monsieur le Bourgmestre de la Ville de
Luxembourg ;

que le prévenu peut dès lors être également qualifié de gérant de fait de la S.àr.l.
ENTREPRISE SOC1.) ;

Attendu qu’en deuxième lieu le mandataire de X.) a fait valoir que l’action publique serait
prescrite par la révolution du délai de 3 années prévu par l’article 638 du Code d’instruction
criminelle pour les délits ;

Attendu qu’il est de jurisprudence et de doctrine constantes que le délai de prescription de
trois ans en matière de construction illégale ne commence à courir qu’à partir de
l’achèvement des travaux ;

que sous ce rapport il ressort encore du dossier répressif et de l’instruction contradictoire
menée à l’audience publique du 8 octobre 2007, et en particulier des dépositions faites sous
la foi du serment par les témoins T1.) et T2.) , que les travaux d’aménagement étaient
toujours en cours au printemps de l’année 2005, le bétonnement de l’accès au parking à
partir de la rue d’O. ayant été fait au cours de cette année et le marquage des places de
stationnement par des poteaux ayant seulement été terminé fin de cette même année (cf.
audition de X.) du 6 décembre 2005) ;

qu’il s’ensuit que le moyen de la prescription est également à écarter et ce encore
conformément aux réquisitions prises par le Parquet ;

Attendu qu’au fond X.) a encore contesté à tort les infractions mises à sa charge ;

qu’ainsi il a commencé les travaux en question sans disposer de la moindre autorisation à ce
sujet, laquelle de toute façon ne pouvait lui être accordée (cf. lettre adressée le 23 novembre
2005 par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg au Parquet), et a même
finalisé l’aménagement du parking et continué son exploitation malgré le refus de
l’autorisation de bâtir, sollicitée par ses soins, décidé par ce même Bourgmestre ;

qu’en ce qui concerne un prétendu « droit acquis » sur un terrain privé, jadis utilisé pour
l’entreposage de matériel ou de machines de travail privées, il est encore renvoyé aux

                                             -2-
jurisprudences administratives citées à juste titre par la Ville de Luxembourg dans un
courrier adressé le 8 mars 2006 à Maître Georges KRIEGER ;

Attendu qu’il reste encore à ajouter que le prévenu ne saurait s’emparer du fait qu’il a loué
une partie du terrain prédit pour l’exploitation d’un bâtiment administratif d’un théâtre de la
Ville de Luxembourg, le personnel employé dans ledit bâtiment disposant d’un accès séparé à
partir de l’avenue du S. et quelques places de stationnement leur étant réservées de ce côté
du terrain, alors qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée à la barre du tribunal que
cette partie du terrain est séparée de l’autre partie par une clôture, de sorte que les
personnes ayant loué à titre privé et ce depuis plusieurs années un emplacement de
stationnement aménagé sur un parking construit illégalement et exploité dans un but
purement lucratif, et non à titre privé par le stationnement de véhicules appartenant à la
firme SOC1.) , doivent emprunter obligatoirement l’entrée et la sortie bétonnées de la rue
d’O. (cf. encore déposition faite par le témoin T2.) à l’audience) ;

Attendu que par courrier adressé le 11 octobre 2007 à la juridiction de céans le mandataire
du prévenu a demandé la rupture du délibéré afin de rouvrir les débats dans le but
d’entendre un nouvel témoin ;

qu’à l’appui de ce courrier il a également versé au dossier une facture datée du 7 juin 2006
de la firme SOC2.) et portant sur un montant total de 4.261,67 € pour l’installation d’une
barrière concernant le parking SOC1.) de la rue d’O. à Luxembourg ;

Attendu que conformément à la lettre adressée le 15 octobre 2007 par la représentante du
Parquet à cette même juridiction il n’y a pas lieu de prononcer la rupture du délibéré, alors
que d’un côté il aurait appartenu à Maître KRIEGER de citer le témoin T3.) pour l’audience
publique du 8 octobre 2007 et que d’un autre côté la facture susdite démontre encore, si
besoin en était, que X.) a continué l’aménagement du parking illégal sans tenir le moindre
égard quant à l’instruction diligentée à ce sujet par le Parquet et quant au trouble important
causé au voisinage dans un quartier tranquille de la Ville de Luxembourg ;

Attendu que sur le vu de l’ensemble de ces développements le tribunal arrive à la conclusion
que X.) a été convaincu à suffisance de droit des infractions mises à sa charge par le
Parquet, sauf à en compléter et corriger le libellé, à savoir :

X.)

en sa qualité de gérant administratif et de gérant de fait de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE SOC1.) , partant comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions :

depuis un temps non encore prescrit à Luxembourg entre l’avenue du S., la rue d’O. et la rue
A. :

en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain

en infraction aux articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg du 16 juillet 1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite

                                              -3-
d’avoir aménagé des emplacements de stationnement pour véhicules en faisant notamment
procéder à la consolidation du sol (béton/macadam/graviers) à la réalisation d’un accès du
côté de la rue d’O., à la pose des panneaux et à l’installation de barrières d’accès, sans
disposer préalablement d’une autorisation de construire du Bourgmestre ;

Attendu que lesdites infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal ;

Attendu que pour la fixation d’une amende appropriée il y a lieu de considérer deux faits :

l’exploitation de ce parking, et même si on admet encore une durée minimum de 2005 à fin
2007, a rapporté pour le moins à X.) une somme avoisinant les 110.000 €, étant donné
qu’environ 30 places de stationnement y ont été aménagées et louées pour une somme encore
toisée par la juridiction de céans à un minimum de 100 € par mois dans un quartier de la
ville de Luxembourg tel que celui du Belair ;

X.) a continué cette exploitation illégale lucrative sans se soucier du refus d’autorisation lui
notifiée depuis longtemps par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg ;

que dès lors il y a lieu de condamner le prévenu au maximum de l’amende légale de 125.000
€, le tribunal faisant abstraction d’une peine de prison avec sursis en raison du casier néant
de X.) et de son âge avancé ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés pour l’exploitation du
parking illégal ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, le tout aux frais de
X.) , et ce dans un délai de trois mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis
autorité de chose jugée ;

                                    Par ces motifs :

Le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la rupture du délibéré ;

dit la citation notifiée à X.) recevable ;

dit que l’action publique n’est pas prescrite ;

condamne X.) pour les infractions libellées à sa charge et retenues à son encontre, et
lesquelles se trouvent en concours idéal entre elles, à une amende de 125.000 € (cent vingt-
cinq mille euros) ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 78,16 € (soixante-
dix-huit virgule seize euros) ;

ordonne la suppression des travaux exécutés pour l’aménagement du parking illégal se
trouvant sur le terrain de la S.àr.l. ENTREPRISE SOC1.) entre l’avenue du S., la rue d’O. et
la rue A., et le rétablissement des lieux dans leur pristin état, le tout aux frais de X.) , et ce

                                              -4-
dans un délai de trois mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de
chose jugée.

Le tout par application de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 14.2, 14.3 et 57.3 du
règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg du 16 juillet 1967 tel qu’il a été modifié
et complété par la suite, de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1973 portant
extension de la compétence des tribunaux de police, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 66 du
Code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en euro, des articles IX, XI et XVI
de la loi du 13.6.1994 relative au régime des peines ainsi que des articles 152, 153, 154, 155,
161, 162, 163 et 386 du Code d’instruction criminelle. »

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 novembre
2007, Maître Sevinc GUVENCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a déclaré
interjeter appel au nom et pour le compte de X.) contre le jugement n° 553/07 du 22 octobre
2007.

Par citation du 2 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                 JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement numéro 553/07 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 22
octobre 2007.

Vu l’appel du mandataire du prévenu X.) formé par déclaration au greffe du Tribunal de
police de Luxembourg en date du 13 novembre 2007.

Vu l’appel relevé par le Ministère public.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

Vu le jugement d’appel numéro 3221/2009 rendu le 12 novembre 2009 par la dix-huitième
chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

                                              -5-
Vu le recours en cassation formé par X.) en date du 4 décembre 2009 contre le prédit
jugement.

Vu l’arrêt numéro 28/2010 rendu le 16 juillet 2010 par la Cour de cassation du Grand-Duché
de Luxembourg, cassant et annulant le jugement rendu le 12 novembre 2009 par la dix-
huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et
renvoyant les parties devant le même Tribunal, autrement composé.

Vu le rapport n° 2005/67795/2047/GS du 13 décembre 2005 établi par la Police grand-
ducale, Service C.P. Merl-Belair.

Vu la citation à prévenu du 2 mars 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir enfreint l’article 107 de la loi modifiée du 19
juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que les
articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg.

En fait:

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience,
des déclarations des témoins T2.) et T1.) faites devant le juge de police en date du 8 octobre
2007, ainsi que des déclarations du prévenu, peuvent être résumés comme suit :

X.) est propriétaire d’une parcelle située au n° (…), avenue du S., à Luxembourg-Ville et est
également gérant de la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l..

Avant le début des travaux d’aménagement du parking litigieux, deux hangars se trouvaient
sur la parcelle en question, à savoir l’un rénové et exploité, ensemble avec quelques places de
stationnement, par le Théâtre National du Luxembourg et l’autre, précédemment utilisé
comme atelier et dépôt pour plusieurs engins, démoli sur base d’une autorisation délivrée par
la Ville de Luxembourg, le 16 novembre 2001.

Il résulte des déclarations de T1.) , faites devant les agents de police en date du 23 novembre
2005 ainsi qu’à l’audience de la justice de paix, et de celles d’T2.) faites le 29 novembre
2005 devant les agents verbalisateurs ainsi qu’à l’audience du Tribunal de police, tous deux
propriétaires d’immeubles jouxtant la parcelle litigieuse, que fin de l’année 2001, début de
l’année 2002, à l’endroit du deuxième hangar, la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. a fait
procéder à des travaux d’aplanissement et de consolidation, faisant répartir de la pierraille
ainsi que des graviers, sur la surface du terrain et ce, en vue de l’exploitation d’un parking
privé payant. Dans ce contexte, les témoins T1.) et T2.) , ont encore précisé que durant les
travaux, la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. avait déposé des publicités écrites dans les
pare-brise des voitures avoisinantes pour proposer en location ces futures places de parking.

Il appert également du dossier répressif et des déclarations du témoin T2.) à l’audience du
Tribunal de police du 8 octobre 2007, que l’entrée du parking par la rue d’O. est
partiellement bétonnée au niveau de la barrière installée en octobre 2005.

Après les travaux de consolidation, le parking ainsi construit était dans un premier temps,
utilisé anarchiquement par divers conducteurs souhaitant éviter le paiement de la taxe de
stationnement. Une fois toutes les places de parking louées courant de l’année 2003, les

                                              -6-
locataires entraient par la rue d’O. ou par l’avenue du S., jusqu’à ce que ce dernier accès soit
condamné, obligeant les automobilistes à accéder à leur emplacement exclusivement par la
rue d’O.. Toutefois, de 2003 jusqu’à l’installation de la barrière automatique en octobre
2005, il arrivait encore que de nombreux conducteurs entraient et sortaient du parking alors
même qu’ils ne louaient pas d’emplacement.

Par courrier du 20 mars 2002, T1.) s’est adressé au Bourgmestre de la Ville de Luxembourg
pour dénoncer les travaux effectués ainsi que l’installation du parking payant.

Par courrier du 9 juillet 2002, la Ville de Luxembourg a informé la société SOC1.) qu’elle
avait reçu des réclamations de la part de personnes habitant dans le voisinage immédiat de la
parcelle litigieuse et qu’une autorisation pour l’aménagement d’un parking ne saurait être
accordée dans la « zone d’habitation 3 » en question. La société ENTREPRISE SOC1.) S.à
r.l. fut alors invitée à surseoir à tout projet allant dans ce sens.

Après plusieurs autres plaintes des habitants adressées au bourgmestre de la Ville de
Luxembourg, cette dernière a enjoint une première fois par courrier du 26 mars 2004 la
société ENTREPRISE SOC1.) S.à.r.l. d’arrêter l’exploitation du parking qualifiée d’illicite,
car construit sans autorisation, mais encore par un courrier de rappel du 28 septembre 2004.

En date du 21 février 2005, la société SOC1.) a requis une autorisation de bâtir provisoire
pour régulariser l’aménagement du parking sur le terrain litigieux.

Par courrier du 20 juillet 2005, la Ville de Luxembourg a informé la société ENTREPRISE
SOC1.) S.à r.l. qu’au vu des réclamations et des arguments pertinents développés par les
divers plaignants et au vu des règles d’urbanisme applicables dans le secteur où se situe la
parcelle litigieuse, l’autorisation en vue de régulariser la situation était rejetée. Dans le même
courrier, la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. a été invitée à cesser l’exploitation du
parking construit illégalement.

Par courrier du 19 octobre 2005, Maître Georges KRIEGER a répliqué au refus exprimé par
la Ville de Luxembourg, en affirmant que la société SOC1.) S.à r.l. disposerait d’un droit
acquis pour exploiter un parking sur le terrain litigieux, au vu du fait qu’avant l’entrée en
vigueur du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg actuel, un aménagement
de places de parking avaient déjà existé et ce, à des fins privées.

Par courrier du 8 mars 2006 adressé à Maître Georges KRIEGER, la Ville de Luxembourg
l’a informé que contrairement à ce que la société ENTREPRISE SOC1.) fait valoir, la
jurisprudence administrative considère qu’il n’y a pas de droit acquis dans un tel cas et que
par ailleurs, le fait qu’une situation illégale soit maintenue au mépris des dispositions
réglementaires applicables ne saurait être régularisée par l’absence de réaction, même
pendant une longue période, de la commune, de sorte que la société ENTREPRISE SOC1.)
S.à r.l. a été, une nouvelle fois, invitée à cesser l’exploitation du parking aménagé sans
autorisation.

Parallèlement aux échanges de courriers entre la Ville de Luxembourg et la société
ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. concernant le refus de l’autorisation de bâtir pour
l’aménagement du parking litigieux, l’Administration des Ponts et Chaussées a accusé
réception le 18 octobre 2005, d’une demande présentée par la société SOC2.) mandatée par
la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., pour l’obtention d’une permission de voirie en

                                              -7-
relation avec la mise en place d’une barrière automatique sur la parcelle litigieuse, permettant
un accès contrôlé au parking aménagé.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que lors de sa déposition devant les policiers du
Commissariat de Proximité de Merl/Belair en date du 6 décembre 2005, X.) , gérant de la
société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., a indiqué que la barrière automatique devait servir à
contrôler les entrées et sorties sur le parking aménagé, ce qui rejoint les déclarations de T1.)
et T2.) selon lesquelles, jusqu’à l’installation de la barrière automatique, de nombreuses
personnes stationnaient sur ledit parking sans autorisation.

Aux environs du mois d’octobre 2005, la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. a fait
installer la barrière automatique à l’entrée de la parcelle, ne donnant ainsi accès qu’aux
personnes disposant d’une carte magnétique. Pour réaliser ces travaux, un tracé a été tiré, des
tranchées ont été faites depuis la voie publique afin d’installer les câbles électriques et une
partie de l’entrée a été bétonnée.

A la même période, des marquages ont été mis en place en vue de délimiter les
emplacements de parking et des poteaux ont été fixés dans le sol sur lesquels les numéros de
plaques d’immatriculation des véhicules autorisés à stationner ont été affichés.

Ce n’est qu’en date du 14 novembre 2005, soit après l’installation de ladite barrière, que la
société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. s’est vue délivrer par le Ministère des Travaux
Publics, une permission de voirie n° 6313/05 pour mettre en place une barrière automatique
aux abords de l’avenue du S.. Cette permission a toutefois été accordée « sans préjudice de
l’autorisation de construire ou de toute autre autorisation à délivrer par l’autorité
communale », et le Ministère en question a enjoint « de ne pas commencer les travaux de
construction avant d’avoir en mains une autorisation de bâtir de la part de la Ville de
Luxembourg ».

Par courrier du 21 octobre 2005, T2.) , M.) et T1.) ont porté plainte auprès du Parquet
Général, estimant que la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. avait illégalement mis en
place un parking sur la parcelle litigieuse et qu’elle ne donnait pas suite aux injonctions lui
adressées par la Ville de Luxembourg. Ils ont encore dénoncé une perte de la qualité de vie
dans le quartier, en raison des nuisances que causent le va et vient permanent des véhicules
sur ledit parking.

Le 16 novembre 2005, le Ministère Public sollicite des renseignements complémentaires de
la part de la Ville de Luxembourg qui lui sont fournis par courrier entré le 30 novembre
2005, et par courrier du 17 novembre 2005, le Ministère Public demande aux agents du
Commissariat de Proximité de Merl de dresser procès-verbal contre le gérant de la société
ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l..

Par jugement n° 553/07 du 22 octobre 2007 du Tribunal de Police de et à Luxembourg, le
gérant de la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., X.) a été retenu dans les liens des
préventions qui lui ont été reprochées et il a été condamné au paiement d’une amende de
125.000 euros. Par ce même jugement, la suppression des travaux exécutés et la remise en
pristin état aux frais du prévenu, ont été ordonnées.

Contre ledit jugement, le prévenu X.) et le Ministère Public ont relevé appel.

                                              -8-
Il échet finalement de relever que par courrier déposé entre les mains du Juge d’instruction
en date du 21 novembre 2007, le prévenu X.) a porté plainte pour faux témoignage contre
T1.) et T2.) .

Par ordonnance n° 210/09 du 5 février 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement a néanmoins prononcé un non-lieu à poursuite des faits instruits par le
Juge d’instruction relatifs à la plainte pour faux témoignage.

En droit :

Le Ministère Public reproche à X.) , en sa qualité de gérant de la société ENTREPRISE
SOC1.) S.à r.l., d’avoir, dans la période du 20 mars 2002 au 23 décembre 2005 à
Luxembourg, entre l’avenue du S., la rue d’O. et la rue A., en infraction à l’article 107 de la
loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain, sinon en infraction aux articles 52 et 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ainsi qu’en infraction aux
articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, aménagé
des emplacements de stationnement pour véhicules en faisant notamment procéder à la
consolidation du sol (béton/macadam/graviers), à la réalisation d’un accès du côté de la rue
d’O., à la pose de panneaux et à l’installation de barrières d’accès, sans disposer
préalablement d’une autorisation de construire du bourgmestre.

1. Qualité du prévenu

En vertu du principe « societas delinquere non potest », la responsabilité pénale incombe au
dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser le fait infractionnel
(THIRY, Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois, n° 75 p. 65).

La Cour de cassation a notamment retenu que l’auteur pénalement responsable de l’infraction
est la personne physique par l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque
cas particulier, cette personne physique étant responsable non pas en tant qu’organe
compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (CSJ, cassation, 29
mars 1962, Pas. 18, 450).

Il résulte en l’espèce de l’assemblée générale extraordinaire qui a immédiatement suivi la
constitution de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. en date du
23 décembre 1997, que X.) était nommé gérant administratif pour une durée indéterminée.
Cette qualité a été confirmée lors d’une comparution devant notaire du 26 septembre 2005.

A l’audience publique du 15 mars 2011, le prévenu n’a pas contesté être le dirigeant
responsable de la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l..

Il convient dès lors de retenir que le prévenu est à considérer comme auteur des infractions
libellées par le Ministère Public.

2. Prescription de l’action publique

A l’audience publique du 15 mars 2011, le mandataire de X.) a invoqué la prescription de
l’action publique pour les travaux d’aménagement du parking sur la parcelle litigieuse. En

                                             -9-
effet, lesdits travaux auraient été achevés vers le mois de mars 2002, de sorte que la
prescription triennale aurait été acquise en mars 2005, aucun acte interruptif n’ayant été posé
durant cette période.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du premier jugement en ce
qu’il a retenu que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’en 2005, soit à la fin des
travaux relatifs à l’installation de la barrière automatique et la fixation des panneaux
affichant la plaque d’immatriculation de chaque locataire d’un emplacement.

Il est admis que l'érection d'une construction sans autorisation est une infraction permanente:
la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et seules ses
conséquences se prolongent dans le temps, malgré l'apparence il s'agit là d'une véritable
infraction instantanée qu'on doit réputer définitivement commise au jour de sa réalisation,
c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le
prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS
n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Ainsi, la violation d’une interdiction édictée par la loi d’exécuter certains travaux sans
autorisation préalable est une infraction qui s’accomplit pendant toute la durée des travaux
non autorisés et la prescription d’une telle infraction ne commence à courir qu’à partir du
jour où les travaux sont achevés (CSJ, 20 février 1986, n° 45/86- VI ; CSJ, 14 décembre
1998, n° 383/98 VI). Ce n’est qu’à partir du moment où ces travaux ont été entièrement
achevés que le délai de la prescription de trois ans commence à courir (ibidem).

La question qui se pose en l’espèce est de savoir si la mise en place de la barrière
automatique et des poteaux en octobre 2005, ainsi que la délimitation des places de
stationnement, constituent le prolongement des travaux d’aménagement remontants à l’année
2002, le parking n’ayant été achevé dans ce cas qu’en 2005, ou s’il s’agit de travaux
distincts, le parking ayant été achevé dans ce cas en 2002.

Il est constant en l’espèce que le Ministère Public n’est intervenu dans la présente affaire
qu’à compter de novembre 2005, suite à la plainte. Le premier acte de poursuite en ce sens
constitue la demande adressée le 17 novembre 2005 par le Ministère Public au Commissariat
de Proximité de Merl/Belair, de dresser procès-verbal.

Dans le cas d’espèce, les travaux d’aplanissement, de remblayage et de consolidation de la
parcelle litigieuse ont commencé vers la fin de l’année 2001 et ont été achevés vers le mois
de mars 2002.

A compter de la fin des travaux en 2002, la parcelle réaménagée servait exclusivement au
stationnement de véhicules. Il est constant en cause que l’intention de X.) , en aménageant
ledit parking, était purement lucrative et consistait en la location de places de stationnement.
Dans ce contexte, il appert du dossier répressif, des déclarations de T1.) et T2.) , ainsi que
des propres déclarations de X.) , que courant de l’année 2003, les places de stationnement
étaient toutes louées, mais que jusqu’à l’installation de la barrière automatique en octobre
2005, de nombreux automobilistes stationnaient sur les emplacements de parking sans
autorisation.

                                             - 10 -
Ce phénomène s’explique facilement par le fait que le parking litigieux se trouve très près du
centre-ville de Luxembourg et que les places de stationnement sont rares dans ledit quartier.
X.) a d’ailleurs lui-même indiqué que cette barrière avait mis un terme au stationnement
sauvage, puisque les entrées et sorties étaient restreintes grâce à l’utilisation par les locataires
d’une carte d’accès magnétique.

Outre l’installation de la barrière automatique, la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. a
procédé en octobre 2005 à un marquage permettant de délimiter les emplacements de parking
et des panneaux ont été fixés dans le sol sur lesquels les numéros de plaques
d’immatriculation des véhicules autorisés à stationner ont été affichés, là encore pour des
raisons de contrôle de stationnement.

Le Tribunal retient dès lors dans ce cas particulier, que les travaux d’aménagement du
parking ont été achevés seulement en octobre 2005, dès lors que le but recherché par X.) , à
savoir la mise en location de places de stationnement, n’a pu être complètement atteint que
par l’installation de la barrière automatique, puisqu’avant ces travaux, le stationnement
sauvage nuisait considérablement aux locataires des places les empêchant d’utiliser librement
leur emplacement mais également à la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., qui risquait de
perdre des locataires et donc des rentrées d’argent.

En conséquence, l’action publique n’est pas prescrite pour les infractions reprochées à X.)
aux termes de la citation à prévenu.

3) Quant aux infractions reprochées

Concernant les infractions reprochées à X.) , ce dernier admet avoir aménagé un parking sur
la parcelle litigieuse sans autorisation du bourgmestre, mais il fait plaider par l’intermédiaire
de son mandataire que la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., n’aurait pas eu besoin d’une
autorisation de construire délivrée par la Ville de Luxembourg, tant pour l’aménagement du
parking que pour l’érection de la barrière automatique, ainsi que pour l’installation de
panneaux délimitant les places de stationnement.

Il affirme que les articles 37 et 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, seraient différents, le premier limitant
les hypothèses dans lesquelles une autorisation de construire est nécessaire, et le second
obligeant les communes à édicter un règlement sur les bâtisses.

L’article 37 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée dispose que « toute
construction, transformation ou démolition d’un bâtiment est soumise à l’autorisation du
bourgmestre ». Quant au règlement des bâtisses, il prévoit qu’il faut une autorisation de
construire à délivrer par le bourgmestre pour « toute construction nouvelle». Or, par bâtiment
il faudrait entendre une construction dans laquelle une personne humaine peut entrer.

Le parking aménagé en 2002, la barrière automatique érigée en 2005, ainsi que les panneaux,
ne seraient partant à considérer comme bâtiments au sens de la loi, de sorte qu’aucune
autorisation de construire ne pouvait être exigée dans les cas d’espèce.

Subsidiairement, le mandataire de X.) fait encore valoir que le parking n’aurait pas été
bétonné mais qu’il s’agirait d’un revêtement formé de graviers, de sorte qu’il ne s’agirait pas

                                               - 11 -
non plus d’une construction au sens de l’article 57.3.1.a) du règlement sur les bâtisses de la
Ville de Luxembourg.

Quant à la barrière automatique, ils ne nécessiteraient pas d’autorisation de construire
puisqu’il ne s’agirait pas d’une « clôture le long des voies publiques », tel que prévu à
l’article 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. En effet, cette
barrière serait située dans le terrain et non aux abords du terrain litigieux de sorte qu’il ne
serait pas à considérer comme une clôture délimitant le terrain et de ce fait, comme une
clôture le long de la voie publique mentionnée à l’article 57.3.1.e) du règlement sur les
bâtisses de la Ville de Luxembourg.

   •   Quant à l’aménagement du parking

L’article 37 de la loi modifiée précise que « toute construction, transformation ou démolition
d’un bâtiment est soumise à l’autorisation du bourgmestre ».

L’article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain autorise et oblige chaque commune d’édicter un règlement sur les
bâtisses. L’article 107 alinéa 1er de la même loi institue le non-respect d’un tel règlement sur
les bâtisses en délit.

L’article 57.3.1.a. du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg exige une
autorisation de bâtir notamment pour toute construction nouvelle, pour les agrandissements,
exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes
autres modifications apportées aux murs extérieurs, pour l’établissement et la modification de
clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour les travaux de déblai et de remblai,
pour l’aménagement des espaces libres et pour tout changement apporté à l’affectation des
pièces ou des locaux.

Le Tribunal constate tout d’abord que dans son arrêt numéro 28/2010 rendu le 16 juillet
2010, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg s’est prononcée sur la question
de savoir si l’article 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg,
prévoyant qu’une autorisation de construire est requise pour l’établissement et la
modification de clôtures le long des voies publiques, est contraire à l’article 37 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain. La Cour écrit comme motivation à la deuxième branche du premier moyen invoqué
par X.) :

« Mais attendu que l’article 57.3.1.e) du règlement des bâtisses modifié de la Ville de
Luxembourg du 16 juillet 1967 n’est pas contraire à l’article 37 de la loi modifiée du 19
juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain qui impose l’exigence
d’une autorisation du bourgmestre pour les constructions, transformations et démolitions des
bâtiments, mais ne défend pas de soumettre d’autres constructions ou aménagements qui ne
constituent pas des « bâtiments » à certaines règles et à une autorisation communale ; que les
articles 38 et 39 de la susdite loi autorisent la Ville de Luxembourg à réglementer entre autres
les clôtures (…) ;

que l’article 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg est conforme à
la loi modifiée du 19 juillet 2004 et que l’application de cet article du règlement ne viole ni
l’article 95 ni l’article 16 de la Constitution ».

                                             - 12 -
Par analogie et à supposer que l’aménagement du parking sur le terrain litigieux doive être
considéré comme une construction nouvelle tombant sous l’article 57.3.1.a), les
développements précédents peuvent être transposés au cas d’espèce. Ainsi, le fait que la Ville
de Luxembourg exige une autorisation de construire pour toute construction nouvelle n’est
pas contraire à l’article 37 de la loi précitée, dans le sens où cette loi ne défend pas à
l’autorité communale de soumettre d’autres constructions ou aménagements à une
autorisation.

Ainsi, la loi n’a pas limité l’obligation de requérir une autorisation de construire aux
seuls bâtiments, à savoir une construction où une personne humaine peut entrer.

Quant au point de savoir si un parking peut constituer une construction au sens de l’article
57.3.1.a) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, il y a lieu de noter que la
loi ne définit pas la notion de « construction ». Toutefois, concernant l’interprétation des
textes légaux, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier
qu’elles revêtent, dans la mesure où elles sont claires et précises.

Or, le sens premier de la notion de construire est celle de « bâtir, suivant un plan déterminé,
avec des matériaux divers » (Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et
analogique de la langue française) ; le sens de la notion de bâtir étant d’«élever sur le sol, à
l’aide de matériaux assemblés » (Le Nouveau Petit Robert, op.cit.). Force est partant de
constater que dans leur acceptation commune, les notions de « construire » et de
« construction » sont caractérisées par l’idée d’assembler ou de constituer solidement, sans
cependant requérir systématiquement l’incorporation de l’ouvrage au sol, l’ajoute de pareille
exigence impliquant au contraire une réduction d’une notion à portée généralement plus large
(Cour Administrative, 13 décembre 2005, n° 20222C).

Dans le cas d’espèce, le parking aménagé par la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. est à
considérer comme une construction nouvelle aux termes du règlement sur les bâtisses de la
Ville de Luxembourg, puisque le hangar qui existait précédemment sur la parcelle litigieuse a
été démoli et que le terrain a été réaffecté pour servir d’aire de stationnement à titre payant.
Afin de démolir le hangar, une autorisation de démolition a été accordée par la Ville de
Luxembourg à la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., sans que toutefois la réaffectation
envisagée soit, pour autant, autorisée.

L’aménagement du parking a nécessité des travaux de gros œuvre dans le sens où le terrain
servant d’emplacement, a dû être consolidé et aplani à l’aide de pierraille et de graviers, sur
toute la surface du terrain, afin de permettre aux véhicules de circuler sur la parcelle même
par temps de pluie. Il ressort encore du témoignage d’T2.) à l’audience du Tribunal de police
du 8 octobre 2007, que l’entrée du parking par la rue d’O. était partiellement bétonnée et que
cette partie a été rebétonnée au niveau de la barrière installée en octobre 2005.

Au vu des ces éléments, il y a lieu de considérer que le parking aménagé par la société
ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. est bien une construction nouvelle au sens de l’article
57.3.1.a) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg et que X.) devait partant
requérir une autorisation de construire, de sorte qu’il a contrevenu à l’article prémentionné.
Le Tribunal donne encore à considérer que l’autorisation de construire n’aurait de toute
manière pas pu être accordée, puisque le parking a été aménagé en « zone d’habitation 3 » et

                                             - 13 -
que ce type de construction ne tombe pas dans la liste limitative des constructions autorisées
dans cette zone.

   •   Quant à l’érection de la barrière automatique

En ce qui concerne la barrière, le Tribunal note qu’elle fait partie intégrante du parking
aménagé en fraude des articles précédemment mentionnés. A toutes fins utiles, il y a lieu de
relever qu’en vertu de l’article 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, une autorisation de construire est requise pour « l'établissement et la
modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ».

Dans le cas d’espèce, la barrière automatique érigée en octobre 2005 par la société
ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l., a été installée sur la parcelle litigieuse à 6,6 mètres du début
du trottoir, le boîtier d’ouverture ne se trouvant qu’à 3,18 mètres du début du trottoir et le
poteau de couleur jaune servant de démarcation, à seulement 2,85 mètres.

Pour l’érection de ladite barrière, des tranchées ont été creusées et des câbles électriques ont
été tirés à partir de la voie publique, nécessitant une permission de voirie qui a d’ailleurs été
accordée le 14 novembre 2005 par décision du Ministère des Travaux Publics, toutefois
« sans préjudice de l’autorisation de construire ou de toute autre autorisation à délivrer par
l’autorité communale », et le Ministère en question a enjoint « de ne pas commencer les
travaux de construction avant d’avoir en mains une autorisation de bâtir de la part de la Ville
de Luxembourg ». Or, il est constant en cause et non contesté que la société ENTREPRISE
SOC1.) S.à r.l. n’a jamais reçu d’autorisation de construire de la part du bourgmestre de la
Ville de Luxembourg que ce soit pour l’aire de stationnement ou pour la barrière
automatique.

En outre, il appert des photos versées au dossier répressif que la barrière automatique
constitue le prolongement de la clôture initiale entourant la parcelle litigieuse et la séparant
de la voie publique, et qu’elle remplace le portail d’entrée qui était utilisé pour fermer le
terrain aux personnes non autorisées. L’installation de ladite barrière a ainsi permis aux
personnes louant des places de stationnement sur le terrain d’y accéder facilement au moyen
de leur carte d’accès magnétique et, pour X.) , de contrôler quels véhicules peuvent accéder
depuis la voie publique sur le parking.

Au vu des ces éléments, il s’agit bien d’une clôture le long des voies publiques soumise à
autorisation conformément à l’article 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, de sorte qu’en érigeant la barrière automatique sans une telle autorisation, X.)
a enfreint l’article en question.

   •   Quant aux panneaux

En ce qui concerne les panneaux destinés à afficher les plaques d’immatriculation des
locataires des places de stationnement sur la parcelle litigieuse, le Tribunal relève qu’il ne
s’agit pas d’une construction au sens de la définition donnée précédemment, dès lors que,
conformément aux explications données par X.) à l’audience du 15 mars 2011, ces panneaux
sont de simples affiches montées sur des tiges en métal et plantées sans fixation dans le sol.
Ces explications n’ont pas été remises en cause par le représentant du Ministère Public.

                                             - 14 -
Au vu de ces éléments, aucune infraction ne peut être retenue à charge de X.) dans le cas
d’espèce.

   •   Quant aux marges de reculement

Il y a lieu de constater qu’il est superfétatoire d’analyser si les marges de reculement
imposées par les articles 14.2. et 14.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg ont été respectées dans le cadre de l’aménagement du parking litigieux, ce
dernier ayant été construit sans aucune autorisation, et est de ce fait illégal.

Finalement, il échet de rectifier le libellé des infractions en ce sens que X.) a enfreint l’article
57.3.1.a) et 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg et non pas
l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le
développement urbain qui prévoit les peines en cas d’infraction au règlement sur les bâtisses
édictés par les autorités communales dans la cadre de ladite loi.

Sur base des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience du Tribunal de
police et du Tribunal correctionnel, et au regard des développements qui précèdent, et par
réformation partielle du jugement entrepris, le prévenu X.) est convaincu :

« en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE SOC1.)
S.à.r.l., partant comme auteur,

du mois de mars 2002 au 23 décembre 2005, à Luxembourg entre l’avenue du S., la rue
d’O. et la rue A. :
en infractions à l’article 57.3.a) et 57.3.1.e) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain
d’avoir aménagé des emplacements de stationnement pour véhicules dans un but lucratif,
en faisant notamment procéder à la consolidation du sol (béton/pierraille/graviers) et à
l’installation d’une barrière d’accès, sans disposer préalablement d’une autorisation de
construire du bourgmestre . »

En vertu de l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain, les infractions aux règlements des bâtisses sont
punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000
euros, ou d'une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité de
l’atteinte à l’ordre public causée par le non-respect des règles sur l’aménagement urbain.
Dans ce contexte, il échet de relever que X.) , a, en toute connaissance de cause, et ce depuis
l’année 2002, fait aménager et qu’il a exploité lucrativement un parking dans une zone
d’habitation sachant pertinemment qu’il nécessitait une autorisation de construire du
bourgmestre, et il a, de ce fait, troublé considérablement la vie des habitants du quartier en
question.

                                              - 15 -
Toutefois, eu égard à son âge et à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas
indigne de la clémence du Tribunal. Il n’y a partant pas lieu de prononcer de peine
d’emprisonnement à son encontre.

Il convient toutefois de réduire l’amende par rapport à celle prononcée en première instance.

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une amende de 60.000 euros, en tenant
compte des éléments susmentionnés mais également du fait que X.) a perçu des loyers
mensuels pour les emplacements loués, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le premier juge.

Eu égard à l’âge du prévenu, il n’y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps.

En application de l’article 107 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, le juge peut
ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur
pristin état, aux frais des contrevenants.

Le Tribunal tient compte, en l’espèce, de l’attitude affichée par le prévenu, qui malgré de
nombreux courriers de la Ville de Luxembourg, a refusé d’y réserver une suite adéquate. Il
convient également de considérer le but purement lucratif poursuivi par le prévenu dans
l’aménagement du parking litigieux.

Enfin, il ne faut pas ignorer les innombrables plaintes du voisinage qui se considère comme
lésé dans sa qualité de vie, et qui réclame un retour à la situation antérieure.

Ne pas ordonner de rétablissement des lieux reviendrait à pérenniser une situation contraire à
la loi.

Il y a dès lors lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais de
X.) et ce, dans un délai de trois mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis
autorité de chose jugée.

                                 PAR CES MOTIFS

le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance
d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t l’appel relevé par le Ministère Public en la forme;

le d é c l a r e recevable;

d é c l a r e l’appel du Ministère Public partiellement f o n d é;

réformant partiellement

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de soixante
mille (60.000) euros,

                                             - 16 -
o r d o n n e le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais de X.) , et ce dans un
délai de trois mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée,

c o n f i r m e le jugement n° 553/07 rendu le 22 octobre 2007 par le Tribunal de police de
Luxembourg pour le surplus;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 86,31 (78,16 +8,15)
euros.

Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant les articles 172, 173, 174,
179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code d'instruction criminelle
qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle
JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              - 17 -
"


text:
N° 24 / 11.
du 7.4.2011.

Numéro 2846 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept avril deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à F-57440 Algrange, 2, rue Bous,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                                 et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu l’arrêt attaqué, contradictoirement rendu le 4 février 2010 par la Cour
d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro
33342 du rôle ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 21 juillet 2010 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2010 par la société
anonyme SOC1.) à X.), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17
septembre 2010 ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis lui notifié par son employeur, la société anonyme SOC1.), et à voir
condamner cette dernière à lui payer des dommages-intérêts, après avoir, par
jugement du 22 juin 2006, admis l’employeur à prouver par témoins le caractère
réel et sérieux des motifs invoqués à la base du licenciement, a, par jugement du 20
novembre 2007, déclaré le licenciement justifié et fondé, et non fondée la demande
du salarié en réparation du préjudice subi ; que sur appel de X.), la Cour d’appel a,
par arrêt du 4 février 2010, confirmé le jugement entrepris du 20 novembre 2007 ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       « En ce que la Cour n’a donné aucune base légale à la motivation invoquée,
sinon a insuffisamment motivé sa décision, ce qui est équivalant à une absence de
motivation, partant constitue une violation de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile,

        Aux motifs que l’arrêt, dans la section << La précision et le caractère
sérieux des motifs >>, en son premier paragraphe, énonce simplement que << tout
en ne le mentionnant pas dans son acte d’appel, X.) a, dans ses conclusions
subséquentes notifiées le 2 octobre 2008, soulevé que les motifs gisant à la base du
licenciement ne seraient ni précis ni sérieux de sorte que le licenciement devrait
être déclaré abusif >>,

       Que l’arrêt ne développe pas son raisonnement ni ne précise où il veut en
venir en exposant cette théorie,

       Alors qu’il est de principe général, admis par une jurisprudence abondante
en la matière que la saisine du juge d’appel se détermine d’après l’acte d’appel

                                       2
combiné avec les conclusions d’appel de l’appelant, lesquels acte d’appel et
conclusions forment un tout indivisible (Cass. 7 février 1963, 19, 107) » ;

         Mais attendu, d’une part, que le moyen, tiré de la violation de l’article 249
du Nouveau code de procédure civile, en ce qu’il vise un défaut de motivation au
sens de l’absence totale de motivation qui constitue un vice de forme, manque en
fait, l’arrêt étant motivé sur le point considéré ;

      Qu’en effet une décision entreprise est régulière en la forme dès qu’elle
comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet soit-il ;

         Attendu, d’autre part, que les juges d’appel, en considérant que « c’est à
juste titre que la SOC1.) oppose que dans la mesure où X.) n’a, dans son acte
d’appel, pas entrepris le premier jugement du 22 juin 2006, seule l’appréciation de
la mesure d’instruction est soumise à la juridiction d’appel qui n’aura qu’à
examiner si les faits offerts en preuve sont établis et, dans la mesure où ils le sont,
ont été suffisamment graves pour justifier le licenciement, » ont suffisamment
motivé leur décision sur le point considéré sans encourir le grief de défaut de base
légale ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        « En ce que la Cour retient l’argument opposé par la SOC1.) limitant la
saisine de la Cour d’appel à la seule appréciation de la mesure d’instruction, étant
donné que le sieur X.) n’aurait pas relevé appel du jugement du 22 juin 2006,

        Aux motifs que le jugement du 22 juin 2006 dont il est question ne faisait
que déclarer l’appel recevable en la forme et ordonnait une mesure d’instruction, à
savoir enquête et contre-enquête et dates et heures pour l’exécution de cette mesure
d’instruction » ;

       Mais attendu que le moyen ne précise pas le cas d’ouverture à cassation ;

       Qu’il est dès lors irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        « En ce qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir affirmé que les faits
étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis,

       Au motif que :

       - 1) << les déclarations des salariés qui ont travaillé au Service après-vente
en contact direct et journalier avec X.) ne sauraient en effet être énervées par les
dépositions des témoins entendus lors de la contre-enquête qui n’ont pas été en

                                          3
 contact direct et journalier avec lui, alors que soit ils travaillaient dans d’autres
 services, soit ils ne le voyaient pas très souvent >>

        Alors qu’il a été établi et reconnu tant de par les pièces versées en cause
 que de par les déclarations des témoins que le sieur X.) était responsable du service
 après-vente et avait 24 personnes sous ses ordres, et que toutes les personnes
 interrogées travaillaient au service après-vente ;

        - 2) la Cour reprend dans sa motivation le fait d’avoir :

        *accusé sans la moindre preuve de vol

        *harcelé ses collègues de travail avec la conséquence que ceux-ci ont porté
        plainte contre lui auprès de délégués syndicaux

        alors qu’il ressort sans l’ombre d’un doute que ces faits n’ont pas été
 rapportés en preuve par les témoins cités lors des enquêtes, voire même ont été
 contredits » ;

        Mais attendu que le moyen ne précise pas le cas d’ouverture à cassation ;

        Qu’il est dès lors irrecevable ;

                                  Par ces motifs,

        rejette le pourvoi ;

         condamne X.) aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                           4
"