text:
                                   Arrêt commercial

          Audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

  Numéro 33957 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER du 14 juillet 2008,

  comparant par            Maître      Jean-Paul        RIPPINGER,          avocat       à
Luxembourg ;

                                           et:

   Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée B s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à V, ayant été
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, nommé à ces fonctions par jugement du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, en date du 1er juillet 2011,

  intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

  Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même.

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                                           1
                          LA COUR D'APPEL :

    Statuant sur un appel interjeté par la société anonyme A contre un
jugement rendu le 26 juin 2008 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la Cour a, par un
premier arrêt du 13 juillet 2011, confirmé ce jugement en ce qu’il a
condamné la société A à payer à la société à responsabilité limitée B
s.àr.l. la somme de 121.006, 07 €, avec les intérêts de retard à
5,75% à partir du 15 mars 2006 jusqu’à solde et dit non fondée la
demande reconventionnelle de la société A portant, d’une part, sur le
montant de 10.823,41 €, réclamé à titre de main-d’œuvre et de
matériaux en vue de l’achèvement du chantier facturé par une
société C et, d’autre part, sur la somme de 382.410 €, réclamée à
titre d’indemnité du chef d’un préjudice subi du fait du non-
achèvement des travaux par la société B à la date convenue du 18
octobre 2005.

   Quant à la demande en paiement de la société A s.a. tendant à se
voir allouer le montant de 99.999,46 € du chef de malfaçons, la Cour
avait institué une expertise avec la mission « d’analyser les travaux
réalisés par B s.àr.l. dans l’hôtel sis à U et - de décrire s’ils ont été
réalisés conformément aux règles de l’art et à la législation en
vigueur, - de décrire les éventuelles malfaçons et les causes de
celles-ci, - proposer les travaux de redressement à effectuer et
indiquer les moyens appropriés pour une remise en état, - évaluer le
coût de la remise en état et chiffrer les moins-values éventuelles
affectant la propriété de la société A s.a. ».

   Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a,
par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission
de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er
mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de main-
d’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier
prétendument délaissé par la société B, de sorte que la Cour n’a pas
tenu compte des développements faits par l’expert dans son rapport
du 14 août 2012 au sujet d’irrégularités au niveau des heures de
travail énumérées dans l’offre initiale et celles facturées dans la
facture définitive.

    La Cour a, en outre, noté que les conclusions des parties ne
tenaient pas compte des points d’ores et déjà définitivement toisés
par l’arrêt du 13 juillet 2011 et elle a ordonné la révocation de
l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre
aux parties de prendre position quant au bien-fondé de la demande
reconventionnelle de la société A s.a. du chef d’indemnisation de
malfaçons affectant les travaux d’électricité au regard des
développements faits par l’expert D sous les points I. Analyse des
travaux, II. Travaux de redressement et III. Evaluation du coût des
travaux, tout en tenant compte des demandes d’ores et déjà

                                   2
définitivement jugées par la Cour d’Appel dans l’arrêt du 13 juillet
2011.

    Il convient de rappeler que la société B a été déclarée en état de
faillite par jugement déclaratif du 1er juillet 2011 et que suivant acte
d’avocat du 27 novembre 2012, Maître Olivier Wagner, curateur de la
faillite de la société B s.àr.l. a déclaré reprendre l’instance.

  La société A s.a. sollicite actuellement la condamnation de la
société en faillite B à lui payer 61.985 € au titre des frais de remise
en état des malfaçons constatées par l’expert D.

    Se référant aux conclusions de l’expertise unilatérale de la société
E du 15 décembre 2008, la société A s.a. réclame encore la
condamnation de l’intimée à lui payer, en ce qui concerne le
compartimentage au feu, 25.000 € pour le resserrage de tous les
passages de câbles au travers des compartiments, et 23.650 € au
titre de malfaçons affectant l’installation de détection incendie et de
désenfumage et reproche à l’expert judiciaire de ne pas avoir pris
position sur ces deux postes.

   Elle réclame également un manque à gagner de 10.000 € pour la
gêne provoquée par les travaux futurs pour le bon fonctionnement de
l’hôtel.

  Elle conclut en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise
complémentaire quant à ces trois volets de sa demande.

   L’intimée conclut au rejet du rapport d’expertise E comme étant un
rapport unilatéral. Cette demande est toutefois à rejeter, étant donné
que dans son arrêt du 13 juillet 2011, la Cour s’est d’ores et déjà
prononcée sur la validité de l’expertise E pour retenir qu’elle n’est
pas à écarter des débats, mais qu’elle n’est pas de nature à elle
seule à prouver l’existence de malfaçons et le montant des
dommages. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur cette décision.

   C’est à juste titre que l’intimée fait valoir qu’il y a lieu de déduire du
montant de 61.985 € TTC retenu par l’expert le montant de
10.823,41 € correspondant au montant de la facture EMB, dès lors
que la demande en remboursement relative à cette facture a déjà été
rejetée par la Cour par arrêt du 13 juillet 2011.

   Quant au compartimentage au feu et à la centrale incendie,
l’expertise E du 15 décembre 2008 avait relevé que les
« resserrages au feu sont inexistants » et que le coût de remise en
état des désordres est estimé à 25.000 €. Concernant la centrale
incendie, le même rapport a évalué les coûts des travaux de remise
en état des désordres affectant ladite centrale incendie à 23.650 €.

                                     3
   L’expert judiciaire note dans son rapport du 14 août 2012 ne pas
avoir contrôlé le bon fonctionnement de la centrale incendie. Il ne se
prononce pas sur les malfaçons affectant ladite centrale incendie,
mais il retient toutefois, dans la partie III. « Evaluation du coût des
travaux à réaliser » de son rapport, pour la centrale incendie, un
montant de 9.000 au titre de « relevé de tous les composants,
étiquetage de tous les détecteurs et déclencheurs manuels,
vérification de la programmation de la centrale incendie et
documentations diverses obligatoires ». Concernant le câblage,
l’expert judiciaire se limite à relever de façon générale dans ses
développements figurant en page du 3 rapport « l’installation
anarchique des câblages, alimentant les éclairages des plafonds des
couloirs, des parties communes, des parties techniques, des parties
administratives » et que « du sous-sol au dernier niveau des
chambres, les câblages ne sont pas identifiés », mais la Cour n’y
trouve pas de renseignements quant au compartimentage au feu.

   Concernant le fonctionnement de la centrale incendie et le
compartimentage au feu, l’expert judiciaire n’a donc pas rempli sa
mission. Dans son arrêt du 13 juillet 2011, la Cour avait toutefois
précisé que l’expert D était bien chargé de relever les malfaçons
affectant les travaux exécutés par la société B, partant de se
prononcer également sur les dégâts affectant la centrale incendie et
le compartimentage au feu.

  Il y a donc lieu d’ordonner une expertise complémentaire sur ces
points.

   Concernant la somme de 10.000 € réclamée au titre « d’un
manque à gagner pour la gêne provoquée par les travaux futurs pour
le bon fonctionnement de l’hôtel », la Cour constate que la société A
s.a. reste en défaut de préciser en quoi le fonctionnement de l’hôtel
serait entravé par la réalisation des travaux. La demande est dès lors
à rejeter.

   Il y a enfin lieu de surseoir à statuer sur la demande de la société
A s.a. tendant à se voir allouer la somme de 61.985 € au titre des
frais de remise en état des malfaçons relevées par l’expert D.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt
du 30 octobre 2013, le représentant du Ministère Public entendu en
ses conclusions,

                                   4
   dit non fondée la demande de la société A s.a. relative au manque
à gagner ;

   quant au fonctionnement de la centrale incendie et au
compartimentage au feu, institue une expertise complémentaire et
commet pour y procéder Monsieur D avec la mission :
   « de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la qualité
des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée B
concernant le compartimentage au feu et les installations de
détection incendie et de désenfumage, de proposer les travaux de
redressement éventuels à effectuer et d’indiquer les moyens
appropriés pour une remise en état et d’évaluer le coût de la remise
en état »,

  charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de
cette mesure d’instruction,

  ordonne à l’appelante de verser la somme de 500.- euros à titre
de provision sur les honoraires de l’expert,

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le
15 août 2014 au plus tard,

  dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant
de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne
continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire,

  dit que si l’expert rencontre des difficultés dans l’exécution de sa
mission, il devra en référer au même magistrat ;

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le
24 septembre 2014 au plus tard ;

   sursoit à statuer quant à la demande de la société A s.a. tendant à
se voir allouer la somme de 61.985 € au titre des frais de remise en
état des malfaçons relevées par l’expert D ;

  réserve les frais et les demandes en indemnité de procédure.

                                  5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°304/14 X
du 18 juin 2014
not 14250/12/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit juin deux
       mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro
       2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                  2

Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le rapport numéro SPJ/AB/212/22330-04/BUTG du 20 juin 2012 de la Police Grand-Ducale, service de police
judiciaire, section anti-blanchiment.

Le ministère public reproche à X.), en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, exerçant la profession de notaire, partant en tant que
professionnel au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle et
notamment de ne pas avoir identifié le ou les bénéficiaires économiques de la société SOC.1.) S.A., avec siège social à L-
(…), numéro R.C Luxembourg B… .

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à
l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à
(…), en son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.2.) S.A., sciemment, ne pas
avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, qui l’a requis en tant que notaire instrumentant de
procéder à une assemblée générale extraordinaire en date du 15 janvier 2009 de la société SOC.2.) SA afin de changer la
dénomination sociale de la société en SOC.1.) SA et de nommer trois nouveaux administrateurs.

Les faits

Le 11 novembre 2011, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit, en application de l’article 5 (1) a) de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part de la société SOC.3.),
professionnel du secteur financier.

SOC.3.) informe la CRF, que la société SOC.2.) SA, société avec laquelle elle serait en relation d’affaires existante
refuserait de lui fournir les documents indiquant l’identité du ou des bénéficiaire(s) économique(s) ultimes de cette
société.

Au vu de cette déclaration de soupçon, la CRF a, en application de l’article 5)1)b) de la loi modifiée du 12 novembre
2004 précitée, adressé en date du 16 novembre 2011, au notaire X.) une demande de renseignements, afin que le notaire
précise le bénéficiaire effectif de la société SOC.1.) SA (anciennement SOC.2.) SA).

Cette demande de renseignement du 16 novembre 2011 étant restée sans réponse de la part du notaire, une enquête du
chef d’infractions aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, contre le notaire X.) ayant procédé
en date du quinze janvier 2009 à une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SOC.2.) S.A.

Au cours de cette assemblée générale extraordinaire la dénomination de la société de SOC.2.) S.A a été changée en
SOC.1.) S.A et trois administrateurs ont été nommés.

Lors de son interrogatoire par l’enquêteur Guy BÜTGENBACH, X.) a été en aveu en ce qui concerne la matérialité des
faits.

Ainsi sur question de l’enquêteur, le prévenu a indiqué formellement ne pas connaître les bénéficiaires économiques
effectifs de SOC.1.) S.A et qu’il n’aurait pas exigé l’identification des clients sinon des personnes pour lesquelles tels
clients agissaient moyennant un document probant.

Le prévenu a encore indiqué qu’il ne disposerait pas non plus de copies respectivement de références de documents
d’identification de ses clients.

Questionné quant aux démarches qu’il aurait entreprises préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire
dans le cadre de l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle à laquelle il est soumise en sa qualité de notaire, le
prévenu a produit lors de son audition deux extraits internet contenant des articles de presse.

Le prévenu a encore admis devant les enquêteurs d’avoir effectivement omis de demander plus de détails sur le ou les
bénéficiaire(s) économique(s) ultimes de SOC.1.) S.A. .
                                                                 3

X.) a maintenu ses aveux circonstanciés à l’audience.

A l’audience, le prévenu a encore déclaré qu’au vu du fait que lors de l’assemblée générale il ne fut que procédé à un
changement de dénomination sociale et à la nomination de nouveaux administrateurs, actes qui n’engendraient pas de
flux d’argent et donc pas de risque de blanchiment de fonds et ceci au contraire d’un acte d’augmentation de capital par
exemple, il aurait été moins vigilant à l’égard de ses clients et aurait dès lors tenue l’assemblée générale sans disposer de
documents quelconques en relation avec les bénéficiaires effectifs de ces clients.

Par ailleurs, le prévenu a déclaré que la société SOC.3.) SA, société qui l’avait contacté en vue de la tenue d’une
assemblée générale de la SOC.2.) S.A serait déjà depuis longtemps client de l’étude de sorte qu’il aurait fait confiance en
ce client à ce que ce dernier n’intervenait pas pour un client malveillant.

Le prévenu a enfin rajouté qu’à l’époque des faits, son étude aurait eu quinze collaborateurs auxquels il aurait également
fait entièrement confiance à ce que ces derniers rempliraient préalablement à tout acte notarié toutes formalités légales
nécessaires.

En droit

Quant à la prescription

Au vu du fait que les faits actuellement reprochés à X.) remontent au 15 janvier 2009, il incombe au Tribunal de vérifier
d’office les règles relatives à la prescription des infractions.

Aux termes des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle antérieure à la modification introduite par
la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, les délits se prescrivent par trois années. La loi du
6 octobre 2009, en modifiant l’article 638 du Code d’instruction criminelle, a porté le délai de prescription pour les délits
à cinq ans.

L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont
applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ».

Le délai de prescription de 3 ans continue dès lors à s’appliquer aux faits commis avant le 1er janvier 2010.

En l’espèce l’infraction reprochée au prévenu étant à qualifier d’infraction clandestine, il y a lieu de fixer le point de
départ du délai de prescription de l’action publique au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions
permettant l’exercice de l’action publique

En l’espèce, les autorités n’ont eu la possibilité de découvrir l’infraction relative aux obligations de vigilance à l’égard de
la clientèle libellée à charge du prévenu qu’à compter du moment où la C.R.F a reçu en application de l’article 5 (1) a) de
la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part de la société SOC.3.),
professionnel du secteur financier.

Le Tribunal fixe dès lors la date à laquelle le délai de prescription a commencé à courir au 11 novembre 2011.

Il y a lieu à cet égard de constater que le premier acte de poursuite est constitué par le transmis daté du 31 mai 2012 du
Parquet à la Police Judiciaire, section anti-Blanchiment, suivi notamment du rapport précité ainsi que de la citation à
prévenu du 24 avril 2013.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient dès lors que l’action publique n’est partant pas prescrite en l’espèce.

Quant à l’obligation de vigilance

Les faits s’étant déroulés en date du 9 janvier 2009, il y a lieu de se référer aux dispositions de la loi modifiée du 12
novembre 2004 telles qu’arrêtées suite à la modification législative opérée par une loi du 17 juillet 2008.
                                                                   4

Les modifications ultérieures de cette disposition par la loi du 27 octobre 2010 sont à qualifier de loi pénale plus dure
alors que le maximum de l’amende a été élevé de 125.000 euros à 1.250.000 euros, et ne trouvent dès lors pas à
s’appliquer en l’espèce.

Il y a d’abord lieu d’analyser si les conditions d’application des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
telle qu’applicables aux faits de l’espèce sont réunies.

En application de l’article 2. 11 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, les dispositions de ladite loi relatives
aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
s’appliquent aux notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

En l’espèce, il y a encore eu une relation d’affaire entre le notaire et son client, telle que définie à l’article 1er (13) de la
loi modifiée du 12 novembre 2004.

Il résulte de ce qui précède qu’en application des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, X.), exerçant la
profession de notaire à titre principal, était donc obligé d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de ses clients.

A titre d’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’article 3 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à
la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme exige l’identification du client et la vérification de
son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante. Le même article
oblige de procéder à l'identification du bénéficiaire effectif et à la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour
vérifier son identité, de telle manière que le professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif, ainsi que,
pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et
adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client.

A titre d’obligation renforcée de vigilance, l’article 3-2 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 oblige, lorsque le
client n'était pas physiquement présent aux fins de l'identification, à prendre des mesures spécifiques appropriées pour
compenser ce risque élevé.

Il aurait dès lors appartenu au prévenu de procéder aux mesures de vigilance prévues à l’article 3. (2) de la loi modifiée
du 12 novembre 2004, à savoir l’identification du bénéficiaire effectif, qui suivant l’article 1er. (7) est la personne
physique, qui en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité
réalisée.

A l’audience publique du 9 octobre 2013, X.) a été en aveux de ne jamais avoir demandé voire disposé de déclarations de
bénéficiaire(s) effectif(s) signées de la part de ses clients déclarés.

Mis à part des extraits de sites internet, X.) n’a pas fait état d’autres documents pour établir l’identité de ses clients.

Dans ce contexte, il convient encore de rappeler que l’obligation de vigilance est une obligation personnelle du notaire et
préalable à la transaction (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no 492/10). Le notaire ne saurait dès lors déléguer telle
obligation personnelle de vigilance à une tierce personne et notamment au personnel de l’étude.

Au vu de tout ce qui précède et notamment au vu des aveux circonstanciés du prévenu, le tribunal tient pour établi que
l’élément matériel de la prévention libellée à charge du prévenu est donnée en l’espèce.

Il résulte de l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme que : «Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu
sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi. »

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui consiste dans l’intention d’enfreindre
sciemment et librement la loi pénale. Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec connaissance
et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres
termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est
illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du libre arbitre.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme «sciemment, à
dessein, intentionnellement». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol
                                                                  5

général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il
emploie les termes «méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire» (CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p.
127).

La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme «sciemment» audit article 9, estimant que le non-respect des obligations
professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis
intentionnellement. L’emploi du terme «sciemment» ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve
d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10).

En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du prévenu à suffisance de droit des aveux
circonstanciés du prévenu et notamment du comportement adopté par le prévenu.

Ainsi, le prévenu a en fait omis d’entreprendre une quelconque démarche afin de procéder à l’identification de ses clients
sur base de documents probants et n’a pas non plus demandé de certificats de bénéficiaire économique préalablement à la
tenue de l’assemblée générale tout en étant conscient qu’en sa qualité de notaire il était tenue à une obligation de
vigilance à l’égard de sa clientèle en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée.

Il résulte de pareil comportement du prévenu à suffisance de droit que le prévenu a agi librement et en pleine
connaissance du caractère illicite de son comportement.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention suivante :

en date du 15 janvier 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…), en son étude de notaire,

en sa qualité de notaire, et partant en tant que professionnel au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative
à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme,

de sciemment ne pas avoir procédé aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et notamment de ne pas avoir
identifié le(s) bénéficiaire(s) économique(s) de la société SOC.1.) S.A.

Eu égard à la gravité de l’infraction et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le
chef de X.), il y a lieu de le condamner à une amende de cinq mille euros.

                                                   Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,87 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à cent (100) jours.

            Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
            195 et 196 du Code d'instruction criminelle; ainsi que des articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
            relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui furent désignés à l'audience par
            le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Paul LAMBERT, juge-
délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 31 octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de
Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.
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De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 3 décembre 2013 par Maître Aurore
MERZ, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.).

Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 6 décembre 2013 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 janvier 2014, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 18 février 2014 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par lettre du 27 janvier 2014 l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 28 janvier 2014, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 21 mai 2014 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 juin 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement
correctionnel n° 2800/2013 rendu le 31 octobre 2013, dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Le procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre ce jugement en
notifiant le 6 décembre 2013 une déclaration d’appel au greffe de la juridiction
ayant rendu ladite décision.

Le jugement attaqué ne contenant pas de dispositions de nature civile, l’appel
de X.) est à déclarer irrecevable pour autant que relevé au civil.

Les appels au pénal relevés dans les forme et délai de la loi sont recevables.

Par jugement du 31 octobre 2013, le prévenu a été condamné à une amende
de cinq mille euros pour, en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du
12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, le 15 janvier 2009 à Luxembourg, en sa qualité de
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notaire, ne pas avoir identifié le(s) bénéficiaire(s) économique(s) de la société
SOC.1.) S.A..

Le prévenu ne conteste pas l’omission lui reprochée, mais il soulève, en ordre
principal, la prescription de l’action action publique.

A cet égard, il y a lieu de déterminer tant le délai de prescription en
considération des modifications légales successives de l’article 638 du Code
d’instruction criminelle que le point de départ de la prescription de l’omission
incriminée.

Les juges de première instance ont retenu qu’en vertu de l’article 34 de la loi du
6 octobre 2009 le délai de prescription de 3 ans continue à s’appliquer aux faits
commis avant le 1er janvier 2010.

Le ministère public soulève le problème, si la loi du 24 février 2012, publiée le 5
mars 2012 relative à la récidive internationale, qui a modifié l'article 638 tel
qu’issu de la loi du 6 octobre 2009, ne trouve pas à s’appliquer, pour autant
que la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment de
l’entrée en vigueur de cette nouvelle modification de l’article 34, notamment en
date du 9 mars 2012.

Les juges de première instance ont dit que l’infraction reprochée au prévenu
est à qualifier d’infraction clandestine et que le point de départ du délai de
prescription de l’action publique est à fixer au jour où le délit est apparu et a pu
être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, en
l’espèce le 11 novembre 2011, date à laquelle la C.R.F. a reçu une déclaration
d’opération suspecte de la part d’un professionnel du secteur financier.

De manière générale, dans les infractions d'omission, comme le délit de fuite
(cf. Cour d’appel 1er octobre 1996) ou le défaut d’avoir fait l’aveu de la
cessation des paiements dans le délai légal (cf. Cass. 4 juillet 2013), on
considère que l'infraction est instantanée, sa réalisation intervenant au moment
où l’action est requise.

Il en découle qu’en l’espèce, la prescription de l’omission incriminée court à
compter du jour où le prévenu, en sa qualité de notaire, aurait dû procéder à la
vérification du bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A., soit au plus
tard le jour de l’acte notarié, le 15 janvier 2009.

Le prévenu a été entendu par la police judiciaire dans ce dossier le 19 juin
2012, cette audition constitue le premier acte de poursuite.

Il découle de ces développements que la prescription de trois ans était acquise
en janvier 2012, partant avant le 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de
l’actuelle version de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, et avant le
premier acte de poursuite.

En considération de ce raisonnement, le jugement déféré est à réformer et
l'action publique est à déclarer éteinte par l'effet de la prescription.
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                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le
prévenu et le mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel de X.) pour autant que relevé au civil ;

reçoit les appels au pénal ;

dit l’appel du prévenu fondé ;

réformant,

dit que l'action publique du chef de l’infraction reprochée au prévenu se trouve
éteinte par prescription ;

laisse les frais à charge de l'Etat.

Par application des articles 2, 186, 211 et 638 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à la cité judiciaire à Luxembourg, plateau du St. Esprit, bâtiment CR où étaient
présents :

Michel REIFFERS, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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