text:
    Arrêt N° 44/22 – VII – COM

             Audience publique du deux mars deux mille vingt-deux

    Numéro CAL-2019-00517 du rôle.

    Composition:

    Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;
    Nadine WALCH, conseiller ;
    Françoise SCHANEN, conseiller ;
    André WEBER, greffier.

                                    Entre:

    la société anonyme G., établie et ayant son siège social à L-XXX,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro Bxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 17 avril 2019,

    comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est consitué et occupera et en l’étude de laquelle domicile
est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, à savoir la
société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même
représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert
MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       et:

    1) la société en commandite par actions de gestion de patrimoine
familial H., établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bxx, représentée
par son gérant commandité actuellement en fonctions,
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    2) A., administrateur de sociétés, demeurant à L-XXX, pris en sa qualité
d’administrateur de la société anonyme M.,

    parties intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019,

    comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509
inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui
est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son
gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la
même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la
même adresse, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

    3) la société en commandite par actions F., fonds d’investissement
spécialisé sous forme de société à capital variable, établie et ayant son siège
social à L-XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro Bxx, représentée par son administrateur
provisoire actuellement en fonctions,

    4) la société anonyme M., établie et ayant son siège social à L-XXX,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro Bxx, représentée par son administrateur provisoire actuellement en
fonctions,

    parties intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019,

   comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    5) la société anonyme P., établie et ayant son siège social à LXXX,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro Bxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

    partie intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019,

   comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
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    6) B., administrateur de sociétés, demeurant à L-XXX, pris en sa qualité
d’actionnaire et d’administrateur délégué de la société anonyme M.,

    partie intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019,

    comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue
Peternelchen, Immeuble C2, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité
limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, établie à la même adresse,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure
Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

    7) C., administrateur de sociétés, demeurant à L-XXX, pris en sa qualité
de membre du conseil d’administration de la société anonyme M.,

    partie intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

_____________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Vu l’arrêt n° 15/21-IX-COM du 11 février 2021.

     Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2021,
l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des
plaidoiries du 9 février 2022, les mandataires des parties étant encore
informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée
du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière civile et commerciale, de la composition du siège.

    Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient
pas plaider l’affaire et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe,
l’audience a été tenue à la date indiquée.

     Le président de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l’affaire en délibéré
et a fixé le prononcé de l’arrêt au 2 mars 2022.
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    Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la composition
de la Cour et de la date du prononcé.

    Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son
délibéré.

     La Cour rappelle que suite à la demande en dissolution de la société en
commandite par actions F. et de la société anonyme M. (ci-après les
OBJETS) introduite par la société anonyme H. et A. (ci-après les
REQUERANTS) et dirigée contre ces deux sociétés ainsi que contre la
société anonyme P. et B. (ci-après les DEFENDEURS), la Cour est saisie de
la seule question de la recevabilité des interventions volontaires formulées en
première instance par la société anonyme G. et par C. (ci-après les TIERS),
le jugement entrepris du 1er mars 2019 ayant déclaré ces interventions
volontaires irrecevables au motif que la demande en liquidation était une
action attitrée réservée aux seuls actionnaires de la société visée et que la
société anonyme G. et C. n’étaient pas actionnaires de la société en
commandite par actions F. et de la société anonyme M..

     La Cour rappelle encore que par l’arrêt du 11 février 2021, il a été retenu
dans les motifs, sans que ces points ne soient actuellement remis en
discussion, d’une part que la société anonyme G. et C. avaient formulé une
intervention accessoire par laquelle ils ne demandaient pas à se voir
reconnaître un droit propre mais se limitaient à soutenir la position des parties
défenderesses au principal, d’autre part que la recevabilité de l’intervention
volontaire accessoire était soumise à la double condition premièrement que
l’intervenant justifie d’un intérêt personnel, légitime et suffisant qui ne doit
pas être né et actuel et deuxièmement que l’instance principale ne concerne
pas un droit attaché à la personne, et de troisième part que tant la société
anonyme G. qu’C. justifient d’un intérêt personnel, légitime et suffisant pour
se joindre à l’instance principale.

     L’arrêt du 11 février 2021 a laissé ouverte la seule question de savoir si
la demande en dissolution concerne un droit attaché à la personne. Dans ce
cadre, la Cour a constaté que la demande prenait appui sur l’article 480-1 de
la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-
après LSC), et s’est interrogée, n’étant pas renseignée sur la question de
savoir si les deux sociétés en cause avaient été constituées pour une durée
déterminée ou pour une durée illimitée, sur l’applicabilité éventuelle de
l’article 1871 du Code civil, la Cour de cassation belge ayant retenu sur base
d’une disposition identique à la rédaction de cette disposition légale que la
demande en dissolution d’une société constituée pour une durée déterminée
ne pouvait être intentée que par les associés.

    La Cour relève au stade actuel que les deux dispositions étaient
potentiellement dans le débat ab initio, l’assignation de première instance
ayant expressément pris appui en ordre principal pour ce qui concerne la
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société anonyme M. directement sur l’article 480-1 LSC et pour ce qui
concerne la société en commandite par actions F. indirectement sur l’article
480-1 LSC à travers le renvoi qui y est fait par l’article 600-2 LSC et en ordre
subsidiaire pour les deux sociétés sur l’article 1871 du Code civil.

    D’un point de vue procédural, et du fait de l’ordre de subsidiarité autour
duquel s’agence l’exploit d’assignation de première instance, qui fait que la
base subsidiaire n’entre en considération qu’en cas d’échec de la demande en
tant que prenant appui sur la base principale, seule l’application de l’article
480-1 LSC est en principe susceptible d’être actuellement en débat. Les
premiers juges ont toutefois dans leur décision conféré aux deux dispositions
légales la même portée quant à la question de la titularité de l’action en
dissolution de la société en décidant que « En l’espèce, l’action présentée
devant le tribunal de céans est à qualifier d’action attitrée, réservée aux
actionnaires, en ce qu’eux seuls ont la qualité pour engager une action en
liquidation judiciaire pour justes motifs. Il est vrai que l’article 480-1 de la
Loi de 1915 ne précise pas à qui appartient l’action en dissolution d’une
société pour justes motifs. Il tombe cependant sous le sens que cette action
ne peut être exercée que par les actionnaires, par analogie par ailleurs à
l’article 1971 du Code civil [note de la Cour : il faut lire l’article 1871 du
Code civil], prévoyant la dissolution anticipée d’une société à terme par les
associés pour justes motifs ».

     Dans ces conditions, la Cour est amenée à décider, sans s’arrêter à ce
stade à d’éventuelles considérations tenant à l’application prioritaire de la loi
plus récente par rapport à la loi plus ancienne et de la loi spéciale par rapport
à la loi générale, questions qu’il appartiendra le cas échéant aux juges de
première instance de toiser en cas de renvoi, si et dans quelle mesure tant
l’article 480-1 LSC que l’article 1871 du Code civil restreignent la titularité
de l’action en dissolution d’une société.

    L’article 480-1 LSC dispose que
          Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée
          limitée ou illimitée.
          Dans le premier cas la société peut être successivement prorogée
          dans les conditions de l’article 450-3.
          Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil
          ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois
          être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution
          judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une
          décision prise par l’assemblée générale dans les formes prescrites
          pour les modifications des statuts. L’article 1865bis, alinéas 2 et
          suivants, du Code civil est également applicable.

    L’article 1871 du Code civil dispose comme suit :
          La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un
          des associés avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes
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          motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses engagements,
          ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la
          société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité
          sont laissées à l’arbitrage des juges.

    Il est actuellement constant en cause que la société en commandite par
actions F. et la société anonyme M. ont été constituées pour une durée
indéterminée.

     Sous un tel statut, le Code civil permet à un associé seul de mettre un
terme à la société sur base de l’article 1865, 5° (« La société finit :… 5) par
la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus en société ») et
de l’article 1869 (« La dissolution de la société par la volonté de l’une des
parties ne s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée, et s’opère
par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette
renonciation soit de bonne foi et non faite à contretemps »). Cette faculté est
expressément exclue sous le régime de la LSC (« Dans le deuxième cas [i.e.
celui d’une société à durée illimitée], les articles 1865, 5° et 1869 du Code
civil ne sont pas applicables »)

     La juxtaposition de la LSC en son article 480-1, et du Code civil, en ses
articles 1865 et suivants et notamment de l’article 1871, suscite les
interrogations suivantes au regard de l’action judiciaire en dissolution de la
société :
   1/ Est-ce que les champs d’application des deux dispositions légales se
        juxtaposent, en ce que l’article 1871 du Code civil s’applique aux
        seules sociétés à durée déterminée (« La dissolution des sociétés à
        terme ne peut être demandée … ») tandis que l’article 480-1 LSC
        s’applique aux seules sociétés à durée indéterminée (« Dans le
        deuxième cas [i.e. celui d’une société à durée illimitée], les articles
        1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution
        de la société peut toutefois être demandée … ») ou est-ce que les
        champs d’application se recoupent intégralement ou du moins
        partiellement ?
   2/ Est-ce que l’article 1871 du Code civil identifie limitativement les
        titulaires de l’action en dissolution (« … ne peut être demandée par
        l’un des associés … ») et à l’inverse est-ce que l’article 480-1 LSC
        étend largement la titularité de l’action sans opérer de restriction quant
        à la qualité du requérant (« … peut toutefois être demandée en justice
        … ») ou les deux dispositions légales sont-elles à interpréter et à
        appliquer dans le même sens ?
   3/ Est-ce que le renvoi dans les deux dispositions légales à la notion de
        « justes motifs » recouvre les mêmes motifs, où est-ce que l’article
        1871 du Code civil, en contenant une énumération exemplative des
        cas d’ouverture de l’action (« … comme lorsqu’un autre associé
        manque à ses engagements, ou qu’une infirmité habituelle le rend
        inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, … »),
                                                                                7

       renvoie limitativement à certains motifs tandis que l’article 480-1 LSC
       vise des motifs plus larges ?

    Il appartiendra aux juges saisis de la demande au fond de trancher la
première question, dans l’hypothèse dans laquelle, eu regard à l’ordre de
subsidiarité des bases légales, ils sont amenés à examiner la demande sur le
fondement de l’article 1871 du Code civil. Il leur appartiendra également de
toiser la troisième question quant à la question au fond de savoir quelles sont
les conditions légales pour que la dissolution d’une société puisse être
prononcée et si elles sont réunies.

    Dans le cadre des débats limités qui lui sont soumis, la Cour n’a qu’à
trancher la deuxième question tenant à la titularité de l’action en dissolution
d’une société et sur les incidences de celle-ci sur l’intervention volontaire des
TIERS.

    Pour cerner les débats, la Cour précise encore dès à présent que les parties
font correctement observer
    - qu’il faut distinguer d’une part entre intervention volontaire et
        intervention forcée et d’autre part entre intervention principale et
        intervention accessoire,
    - que les TIERS ont en l’espèce procédé par voie d’intervention
        volontaire accessoire, dont le propre consiste à ne pas élever de
        prétention propre mais de venir simplement en soutien de la position
        d’une des parties au litige, tout en laissant à l’intervenant volontaire
        la faculté de développer des moyens et arguments propres.

     La Cour relève enfin à titre liminaire que si les TIERS et les
DEFENDEURS soutiennent à bon droit que les conditions de recevabilité de
l’intervention accessoire, qui doit être considérée comme demande en justice
autonome, doivent être appréciées avec moins de sévérité que celles d’une
action au fond pleine et entière, en raison justement de son caractère
accessoire, ces conditions doivent à l’opposé faire à nouveau l’objet d’une
appréciation plus sévère si l’action principale constitue une action attitrée qui
ne peut être intentée que par un cercle délimité de personnes à l’encontre d’un
cercle tout aussi délimité d’acteurs. Dès lors que le législateur a entendu
restreindre les débats au fond à certains justiciables, ces débats ne doivent
pas être perturbés par la présence de personnes étrangères au fond du litige.

     Il est donc pertinent de toiser la question de savoir si l’action en
dissolution d’une société constitue une action attitrée, ce qui empêcherait tout
tiers à intervenir volontairement en soutien de la position de la partie
demanderesse, étant précisé qu’à travers cette qualification d’action attitrée,
ce n’est pas seulement le cercle des titulaires de l’action qui est délimité, mais
également le cercle de ceux qui peuvent défendre à l’action en justice (sur cet
aspect, voir V. Bollard, Le défendeur et l’action, Revue des procédures, n° 1,
septembre 2020, page 29). Se poserait ainsi la question de savoir si l’action
                                                                                8

en dissolution des OBJETS, si elle avait été introduite originairement (aussi)
à l’encontre des TIERS, aurait pu être jugée recevable en tant que dirigée à
l’encontre de ces derniers. La réponse à cette question se répercuterait
nécessairement sur la recevabilité de l’intervention volontaire, constituant
une demande autonome, si elle vient en support de la partie défenderesse.

    Pour toiser la question du caractère attitré de l’action en dissolution, les
parties invoquent différentes sources pour développer leurs argumentaires.

     La société anonyme G., pour soutenir qu’il ne s’agit pas d’une action
attitrée et que d’autres intéressés par le fonctionnement normal de la société
seraient recevables à introduire une demande en dissolution de la société, cite
             o J. et C. Delvaux, La société anonyme, 2008, page 155, n° 9.4
             o I. Corbisier, Droit des sociétés, Tableau comparatif des droits
                luxembourgeois, belge et français et textes légaux
                luxembourgeois, sous la direction d’A. Prüm, Bruylant, 2000,
                page 36
             o A. Benoit-Moury, Des justes motifs de dissolution des sociétés
                commerciales de l’article 1871 du Code civil à l’article 102
                des L.C.S.C., in Liber Amicorum Jan Romse, Story-Sentencia,
                1986, page 157, pages 163 à 165
             o H. Matsopoulou, La dissolution pour mésentente entre
                associés, Revue des sociétés, 1998, n° 21
             o Cour de cassation française, 1e chambre civile, 20 octobre
                1965, Bulletin civil I, n° 562
             o M. Coipel, Dispositions communes à toutes les formes de
                sociétés commerciales, Répertoire notarial, tome XII, 1982,
                page 300, n° 502
             o T. Tilquin, Les conflits dans les sociétés anonymes et
                l’exclusion d’un associé, Revue, 1991, n° 65600, pages 19 à
                20, n° 14
             o R. Aydogdu et O. Caprasse, La dissolution des sociétés pour
                justes motifs : quel avenir ?, RPS, 2005, page 443.

    Elle soutient que tous les acteurs intéressés par le fonctionnement normal
de la société auraient qualité pour intervenir dans un tel litige, à savoir les
actionnaires, les administrateurs, les créanciers, les partenaires commerciaux,
…

     D’un point de vue textuel, elle fait valoir que l’article 480-1 LSC ne
restreindrait pas l’action aux associés, contrairement à l’article 1871 du Code
civil.

     En ce qui concerne les justes motifs qui peuvent fonder la dissolution de
la société, la société anonyme G. soutient que tout motif tenant au contrat de
société ou au fonctionnement de la société pourrait entrer en ligne de compte,
de sorte qu’il ne faudrait pas lier la qualité pour agir à celle d’actionnaire.
                                                                                9

Les critères d’appréciation pour cerner les motifs de dissolution auraient subi
un glissement des intérêts des actionnaires vers ceux de la société. Le critère
individualiste du Code civil aurait été remplacé par un critère économique,
ce qui serait illustré par le fait que des causes compromettant
irrémédiablement la vie sociale ou la rentabilité de la société pourraient
fonder la dissolution. L’action en dissolution pour justes motifs aurait été
retirée de son cadre contractuel pour être insérée dans l’ordre public
économique. Ce glissement serait dû à l’évolution du concept de société qui
serait sortie du cadre contractuel pour faire place à une appréhension plus
globale de l’entreprise prenant en compte les intérêts d’autres personnes, tels
que les actionnaires, les administrateurs, les créanciers, les partenaires
commerciaux, les fournisseurs, les salariés, …

    La jurisprudence luxembourgeoise aurait adopté cette conception
économique de la notion de société (TAL 22 mars 1989, n° 35631 du rôle ;
TAL 14 mars 2002, n° 48887 et 69904 du rôle ; Cour d’appel 13 juillet 2018,
Pas, 39, page 390). La doctrine luxembourgeoise irait dans le même sens.

    La jurisprudence française aurait aussi reconnu à diverses reprises la
qualité à un créancier pour demander la dissolution d’une société.

    A l’inverse, la jurisprudence de la Cour de cassation belge resterait
attachée au seul intérêt commun des associés, ce pourquoi elle serait critiquée
par la doctrine. Il n’y aurait donc pas lieu de suivre la jurisprudence belge.

    C. soutient que même dans le cadre d’une action attitrée, la seule question
qui se poserait serait celle de l’intérêt du tiers intervenant, condition qui serait
remplie dans son chef. Il relève encore que les REQUERANTS admettraient
eux-mêmes qu’un administrateur serait attitré pour agir dans le cadre de la
dissolution de la société dont il est administrateur.

     La société anonyme P. soutient que même dans le cadre d’une action
attitrée, la seule question qui se poserait serait celle de l’intérêt du tiers
intervenant, condition qui serait remplie dans le chef des TIERS, et cite
             o Cour de cassation française, chambre sociale, 5 mai 1961,
                Bulletin civil IV, n° 463
             o Cour de cassation française, 1e chambre civile, 8 mars 1988,
                Bulletin civil I, n° 67 ; JCP G 1988, IV, page 183
             o Cour de cassation française, 2e chambre civile, 7 juillet 2011,
                n° 11-11.867
             o J. et C. Delvaux, La société anonyme, 2008, page 155, n° 9.4
             o A. Benoit-Moury, Des justes motifs de dissolution des sociétés
                commerciales de l’article 1871 du Code civil à l’article 102
                des L.C.S.C., in Liber Amicorum Jan Romse, Story-Sentencia,
                1986, page 157, pages 163 à 165.
                                                                                10

    Elle fait encore valoir que l’article 480-1 LSC, base principale de l’action
en justice, ne restreindrait pas l’action aux associés, contrairement à l’article
1871 du Code civil.

    Elle se joint encore aux développements de la société anonyme G. tenant
au concept large de la notion de société en doctrine belge, adopté par la
doctrine luxembourgeoise, afin de faire valoir un droit d’action élargi au-delà
du cercle des actionnaires, à l’instar de la position défendue par la doctrine
belge.

    B. se joint aux conclusions de la société anonyme P. et relève, en ce qui
concerne C., que les REQUERANTS admettraient eux-mêmes qu’un
administrateur serait attitré pour agir dans le cadre de la dissolution de la
société dont il est administrateur.

    Les OBJETS se rapportent à la sagesse de la Cour.

    Les REQUERANTS, pour soutenir que l’action en dissolution serait une
action attitrée, réservée aux seuls associés et, selon leurs conclusions du 4
octobre 2019, aux administrateurs, citent
            o Cour de cassation française, 1e chambre civile, 4 juin 2007, n°
                06-18515
            o A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul,
                2018, 6e édition, page 482, n° 635
            o T. Schiltz, La dissolution pour justes motifs en droit
                luxembourgeois, in Un siècle d’application de la loi du 10 août
                1915 concernant les sociétés commerciales, pages 258 à 260
            o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013,
                page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11
                février 2011).

    Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en
relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par
celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du 23
septembre 2013 et ne seraient que le reflet d’une divergence à laquelle l’arrêt
du 23 septembre 2013 aurait mis fin.

     Ils relèvent que les références luxembourgeoises citées seraient de même
antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du 23 septembre 2013 et
ne seraient pas aussi affirmatives dans le sens d’une action non attitrée que
les autres parties ne voudraient le faire croire.

     Le droit français aurait aussi connu une controverse à laquelle le
législateur aurait mis un terme par une loi du 4 janvier 1978, modifiant
l’article 1844-7, 5° du Code civil, en limitant le droit d’action aux associés.
                                                                                11

    En ce qui concerne la conception de la notion de société, les
REQUERANTS font valoir qu’il n’y aurait pas de différence de concept
fondamentale entre la perception belge et la perception luxembourgeoise, de
sorte qu’on ne saurait en tirer argument en termes d’ouverture du droit
d’action en dissolution. Une telle ouverture serait encore à écarter même s’il
devait y avoir une différence de fond entre les différents concepts.

    Au dernier état de leurs conclusions, ils concluent à voir suivre la solution
adoptée par la Cour de cassation belge dans l’arrêt du 23 septembre 2013 et
de dire que l’action en dissolution constitue une action attitrée réservée aux
seuls associés, à l’exclusion des tiers, dont les administrateurs.

    Pour toiser la question à elle soumise, la Cour estime dans un premier
temps utile d’indiquer sa perception au sujet au moins de la question n°3 ci-
dessus exposée dans la mesure où elle est susceptible d’influer sur la décision
à prendre au regard de la question n°2 qui lui est soumise.

     Ainsi, concernant la question de savoir si le renvoi dans les deux
dispositions légales examinées à la notion de « justes motifs » recouvre les
mêmes motifs, la Cour est amenée à considérer que, traitant de la même
problématique et de la même action, les mêmes termes doivent recevoir la
même signification, et que partant l’énumération exemplative de l’article
1871 peut servir de guide pour cerner les motifs admissibles, peu importe que
l’action soit basée sur l’article 480-1 LSC ou l’article 1871 du Code civil.

     Il faut encore constater que les travaux parlementaires ayant conduit à
l’adoption de la loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, modifiant l’article 99 LSC, devenu
depuis l’article 480-1 LSC, se limiter à modifier la durée maximale pour
laquelle une société peut être constituée, mais ne se prononce pas sur les
titulaires de l’action. La loi de 1987 cherchait à supprimer une dérogation au
droit commun du Code civil ayant existé jusque-là concernant la durée de la
société anonyme et de la société coopérative, tout en écartant pour les
sociétés constituées à durée indéterminée la faculté pour un associé d’y
mettre un terme par sa seule volonté unilatérale, sans toucher aux motifs
admis en droit commun qui pourraient justifier une mise en dissolution
judiciaire.

    Ces précisions étant apportées, la Cour constate dans un premier temps
que les exemples cités à l’article 1871 du Code civil touchent les relations
entre les associés, en ce que l’un deux ne veut, respectivement ne peut, plus
exécuter ses obligations découlant de sa qualité d’associé, ce manquement se
répercutant nécessairement sur les engagements réciproques des autres
associés et plus loin sur le fonctionnement de la société elle-même, ce qui
tend à voir délimiter la notion de « justes motifs » à des circonstances qui
affectent les associés dans le cadre de leur relation sociétale.
                                                                                12

    La prise en compte de la conception théorique de la société conduit
encore à devoir limiter les motifs de dissolution admissibles à des
circonstances qui affectent les associés dans leurs relations entre eux et dans
leurs relations avec la société (à l’appui des développements qui suivent, voir
J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2019, pages 84 et
suivantes, A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2017,
pages 21 et suivantes).

    La conception contractuelle classique ne prenait en compte que les
mécanismes et liens contractuels classiques entre associés, de sorte que dans
cette perception les motifs de dissolution doivent nécessairement être
recherchés dans ce cadre.

     Cette conception contractuelle classique a été complétée au fil du temps
par une conception institutionnelle, mais ceci non pas pour conférer à la
société une nature juridique fondamentalement différente, mais pour
expliquer certains mécanismes de fonctionnement propres à la société qui ne
cadrent pas avec une approche contractuelle classique, tel que la faculté pour
une majorité d’imposer à la minorité une modification des statuts, la survie
de la société à ses associés, la faculté d’exclure un associé ou la répartition
des pouvoirs entre l’assemblée générale et les dirigeants. La perception
institutionnelle voit en la société un organisme autonome, déconnecté en
grande partie des associés qui le composent, organisé en vue de la réalisation
d’un certain but. Les règles d’organisation et de gestion de la société doivent
être établies et interprétées en vue de la réalisation de ce but. Mais il n’en
reste pas moins que ce but est celui des associés réunis au sein de l’institution.

     D’autres théories, telles la théorie fonctionnelle et la théorie structurelle,
s’intéressent aussi d’un point de vue théorique à la conception de la société,
mais essentiellement dans un but d’explication des mécanismes qui
gouvernent le fonctionnement de la société, sans faire influer ce
fonctionnement par les intérêts de personnes tierces à l’entreprise.

    S’il ne saurait faire de doute que l’activité de la société, en ce qu’elle
entretient des relations économiques et juridiques avec d’autres partenaires,
concerne certainement ces deniers, il faut toutefois retenir que les problèmes
qui peuvent surgir à l’occasion de ces relations doivent être toisés dans le
cadre qui est le leur, à savoir essentiellement le droit contractuel tenant au
droit civil, commercial ou du travail, et le cas échéant dans une moindre
mesure le droit délictuel, sans que ces tiers ne puissent être admis à
s’immiscer dans le fonctionnement ou l’existence même de la société, sauf
le cas exceptionnel de l’action en faillite ouverte aux créanciers en cas de
défaillance financière de la société.

    La Cour note enfin que le droit des sociétés luxembourgeois relève
essentiellement de la conception contractuelle, dont il résulte que l’existence,
la pérennité et le fonctionnement de ce mécanisme contractuel relèvent du
                                                                                13

droit d’initiative et des décisions des cocontractants, partant des associés et
qu’il ne saurait être admis que des tiers interviennent dans le déroulement de
cet ensemble contractuel.

     La Cour en déduit en fin de compte que les « justes motifs » visés tant à
l’article 480-1 LSC qu’à l’article 1871 du Code civil pour autoriser la
dissolution de la société ne peuvent être que des motifs tenant aux nécessités
de fonctionnement de la société dans les relations entre associés et que
compte tenu de l’absence d’implication des tiers dans le fonctionnement de
la société, ces derniers ne sont pas recevables à agir en dissolution de la
société sur base de tels motifs. Compte tenu des motifs de dissolution
admissibles, l’action en dissolution de la société constitue dès lors une action
attitrée réservée aux seuls associés de la société.

     Cette solution est encore celle adoptée par les droits voisins, à savoir le
droit français à travers l’article 1844-7, point 5 du Code civil français (« La
société prend fin : … 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le
tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas
d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre
associés paralysant le fonctionnement de la société ; … ») et par le droit
belge à travers l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2013, Pas.
belge 2013, page 1758 (« Il suit du rapprochement des articles 45 [« La
dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés
avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes motifs, comme
lorsqu’un autre associé manque à ses engagements, ou qu’une infirmité
habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables,
dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges »] et 386,
3°, [« Sauf dispositions contraires des statuts, les règles suivantes sont
applicables : … 3° la dissolution de la société coopérative à durée limitée ou
illimitée peut être demandée en justice pour de justes motifs. En dehors de ce
cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par
l’assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des
statuts. Les articles 39, 5°, et 43 ne sont pas applicables à la dissolution de la
société coopérative. »] du Code des sociétés que seuls les associés peuvent
demander la dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs »).

    Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société
anonyme G. et C. n’ont pas qualité à agir en dissolution de la société en
commandite par actions F. et de la société anonyme M. et qu’ils ne sont de
ce fait pas recevables à intervenir, même de façon accessoire, dans le litige
se mouvant entre les actionnaires de ces deux sociétés en la présence de ces
deux sociétés.

    L’appel principal et l’appel incident sont partant à rejeter et le jugement
entrepris doit être confirmé.
                                                                                14

     La société anonyme G. demande à voir condamner les REQUERANTS
à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros.

    C. demande à voir condamner les REQUERANTS à lui payer une
indemnité de procédure de 5.000,- euros.

    B. demande à voir condamner les REQUERANTS à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000,- euros.

     La société anonyme P. demande à voir condamner les REQUERANTS à
lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros.

    Les REQUÉRANTS demandent à voir condamner la société anonyme G.
à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 2.500,- euros.

    L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante.
Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet
2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

   Il en résulte que la société anonyme G., C., B. et la société anonyme P.,
ayant tous défendus la même position rejetée par le présent arrêt, doivent être
déboutés de leurs demandes.

     Il serait inéquitable de laisser à la seule charge des REQUERANTS tous
les frais d’avocat qu’ils ont dû exposer pour assurer leur défense contre un
acte d’appel ayant eu pour finalité de faire intervenir la société anonyme G.
dans un litige dans lequel elle n’a pas de prétentions personnelles à faire
valoir. Les montants réclamés sont appropriés.

                           PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    statuant à la suite de l’arrêt n° 15/21-IX-COM du 11 février 2021,

    dit l’appel principal et l’appel incident non fondés, partant en déboute et
confirme le jugement entrepris,

    condamne la société anonyme G. à payer à la société anonyme H. une
indemnité de procédure de 2.500,- euros,

    condamne la société anonyme G. à payer à A. une indemnité de
procédure de 2.500,- euros,
                                                                             15

   déboute la société anonyme G., C., B. et la société anonyme P. de leurs
demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    condamne la société anonyme G. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 39/22 IV-COM

Audience publique du premier mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-00348 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

la société à responsabilité limitée A, ayant eu son siège social à,
représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg du 3 mars 2021,

comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et

1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté
par le président de son comité-directeur, immatriculé au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17,

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de
curateur de faillite de la société à responsabilité limitée A, déclarée en
état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg du 19 février 2010,
intimé aux fins du prédit acte Biel,

                                                                             1
comparant lui-même.

                           LA COUR D'APPEL

Par jugement rendu par défaut en date du 19 février 2010, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée A (ci-
après « A») sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE (ci-après « CCSS ») qui se prévalait d’une créance de
4.576,49 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales.
Par acte d’huissier de justice du 3 mars 2021, A a relevé appel de ce
jugement qui ne lui avait pas été signifié. Elle sollicite que la faillite soit
rabattue et que le jugement intervenu soit assorti de l’exécution
provisoire. A l’appui de son appel, elle soutient que son gérant n’avait
pas été informé de la procédure de faillite initiée par le CCSS, alors
qu’il avait quitté le domicile conjugal qui se trouvait à la même adresse
que le siège social de A. Elle conteste avoir été en cessation de
paiement et que son crédit était ébranlé à l’époque de la procédure de
faillite en première instance et avance que même si elle connaissait
quelques difficultés passagères de trésorerie, elle disposait d’actifs
suffisants pour payer les cotisations sociales lui réclamées. Elle ajoute
que dans le cadre de l’administration de la faillite, le curateur a pu
désintéresser tous les créanciers et qu’un important boni de plus de
200.000 euros a pu être dégagé.
Dans ses conclusions récapitulatives, elle réfute le moyen tiré de
l’acquiescement au jugement lui opposé par le curateur. Elle fait valoir
que son actionnaire unique C n’a jamais renoncé à former un recours
contre la décision de faillite et soutient que celui-ci n’a jamais pris part
à l’exécution de la décision de faillite, qu’il n’a jamais été convoqué à
une audience de vérification de créances et qu’il n’avait pas été
informé de la vente de l’immeuble que A détenait en partenariat avec
la société D. La présence de C dans la procédure en comblement de
faillite n’aurait aucune incidence en l’espèce et ne saurait valoir
acquiescement au jugement alors qu’il s’agirait de deux procédures
distinctes. Le jugement n’ayant jamais été signifié, elle conclut à voir
dire son appel recevable.
Quant au fond, elle conteste tout ébranlement de crédit alors qu’elle
disposait notamment des immeubles en indivision à Luxembourg et
que son associé aurait pu souscrire une ligne de crédit auprès d’un
établissement bancaire pour payer la dette exigible, s’il avait été au
courant de la procédure de faillite en cours. Elle conteste certaines
déclarations de créances inscrites au tableau des créanciers et
s’étonne que l’actif recouvré par le curateur ne s’est élevé qu’à
517.032,70 euros compte tenu de l’existence de participations dans

                                                                                2
deux sociétés détenant en tout trois immeubles dont des immeubles
loués, devant rapporter des loyers. Elle ajoute que la créance du
CCSS a été payée le 24 juin 2021 et réitère que les conditions de la
faillite n’étaient pas réunies lors du jugement déclaratif de faillite.
Le CCSS fait valoir que l’appelante n’est parvenue à régler la créance
qu‘en juin 2021 soit onze ans après le jugement déclaratif de faillite. Il
estime que vu ses tentatives infructueuses d’obtenir le paiement des
cotisations sociales, les conditions de la faillite étaient réunies au
moment du prononcé du jugement. Il déclare néanmoins ne plus
s’opposer au rabattement compte tenu du paiement intervenu. Il
demande finalement la condamnation de A au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros.
Le curateur soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’appelante
a acquiescé au jugement. C, gérant de la faillie n’aurait non seulement
jamais contesté le jugement, mais aurait en outre agi de manière
active dans le cadre des différentes procédures découlant du
jugement de faillite, notamment en donnant son accord écrit à la
réalisation d’actifs. A cela s’ajouterait que C aurait cherché activement
un bénéfice personnel, en essayant de distraire à son profit des actifs
appartenant à la société en faillite.
Quant au fond, il estime que les conditions de la mise en faillite sont
données en l’espèce ; que le montant de 234.000 euros se trouvant
actuellement sur le compte de la faillite n’a été réalisé que suite à la
cession de certains actifs qui étaient détenus conjointement avec
d’autres investisseurs et que contrairement aux allégations de
l’appelante, il ne s’agirait pas d’un boni de liquidation étant donné que
certains créanciers n’ont pas encore été désintéressé.
Le curateur conclut dès lors à la confirmation du jugement et demande
la condamnation de la faillie à lui payer une indemnité de procédure
de 1.500 euros.
Appréciation
La recevabilité
L’acquiescement est le fait pour le défendeur de se soumettre aux
prétentions du demandeur. Il peut être explicite, implicite, judiciaire ou
extrajudiciaire, total ou partiel. Il peut porter sur la demande ou sur le
jugement intervenu. L’acquiescement au jugement intervient après le
prononcé d’une décision, et marque l’accord de la partie à accepter
les termes du jugement qui a été prononcé, en renonçant à toute voie
de recours ordinaire ou extraordinaire. L’acquiescement empêche son
auteur de contester ultérieurement les termes de la décision
intervenue, en ce sens qu’un recours exercé nonobstant
l’acquiescement est déclaré irrecevable (cf. T. Hoscheit, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1089 et
1091).

                                                                             3
L’appelante conteste qu’il y ait eu acquiescement de sa part, au motif
qu’elle n’a jamais renoncé aux voies de recours contre le jugement de
faillite. Elle estime sur base d’un arrêt de la Cour de cassation belge,
rendu le 17 septembre 2020, que le failli ne peut pas acquiescer à un
jugement de faillite.
Cet arrêt, basé sur la prémisse que l’article 2 alinéa 1er de la loi du 8
août 1997 sur les faillites, qui dispose que tout commerçant qui a
cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve
ébranlé est en état de faillite, est d’ordre public, n’est toutefois pas
transposable en droit luxembourgeois. En effet, à l’opposé du droit
belge, les faillites ne sont pas expressément visées en droit
luxembourgeois dans les matières communicables au Ministère
public, tels qu’énumérées par l’article 183 du Nouveau Code de
procédure civile.
Par ailleurs, les conditions requises par l’article 437 du Code de
commerce ne font pas partie des règles de droit qui forment la partie
essentielle de l’ordre social, les bases juridiques de la société (cf. P.
Pescatore, Introduction à la science du droit, n°131, sous n°1), de
sorte que l’article 437 du Code de commerce ne constitue pas une
disposition d’ordre public.
Il s’ensuit que le failli peut acquiescer à un jugement de faillite.
Contrairement aux conclusions du curateur, on ne saurait déduire de
la seule implication de plusieurs mandataires dans les opérations de
faillite une quelconque volonté de la part de A à renoncer à interjeter
appel contre le jugement de faillite. De même, la comparution du
gérant du failli à l’action en comblement du passif, action dirigée contre
le gérant et non pas contre le failli, ne saurait valoir preuve d’un tel
acquiescement.
Cependant, il résulte des pièces que le gérant de A a donné le 10
novembre 2010 son accord à la vente des « biens tant mobiliers
qu’immobiliers de ladite société, tels que relevés notamment sur
l’inventaire dressé par le curateur ».
Cet accord, pris au nom de la société en faillite et ayant pour
conséquence la vente de tous les actifs en vue d’apurer le passif,
marque de manière explicite l’accord du failli aux opérations de faillite
et vaut accord implicite à renoncer à une demande de rabattement de
faillite.
L’acquiescement au jugement déclaratif de faillite étant ainsi établi au
vu de cette pièce, l’appel est à déclarer irrecevable.

                                                                             4
Les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile
Les intimés réclament chacun la condamnation de la société A à une
indemnité de procédure.
Au vu de l’état de faillite, la Cour ne saurait prononcer de
condamnation sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile mais serait limitée à fixer la créance des parties
intimées.
Abstraction faite de cette considération, le curateur reste en défaut
d’établir la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter
comme non fondée.
Au vu de l’issue du litige et compte tenu du fait que le CCSS, dont la
créance n’a jamais été contestée, a dû exposer des frais non compris
dans les dépens pour se défendre dans la présente instance, cette
demande est fondée à hauteur de 750 euros. Compte tenu de l’état de
faillite, la Cour ne saurait prononcer de condamnation de sorte qu’il y
a lieu de fixer la créance du CCSS à l’égard de l’appelante à la somme
de 750 euros.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
déclare l’appel irrecevable,
fixe la créance de CCSS à l’égard de la société A en faillite sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à la somme de
750 euros,
dit non fondée la demande du curateur introduite sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite
de la société A avec distraction au profit de Maître James Junker et de
Maître B qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                          5
"


text:
N° 26 / 2022 pénal
du 24.02.2022
Not. 2761/16/CD
Numéro CAS-2021-00123 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux,

                                sur le pourvoi de :

T),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 2021 sous le numéro 301/21 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Hanan GANA-MOUDACHE,
avocat à la Cour, pour et au nom de T), suivant déclaration du 4 novembre 2021 au
greffe de la Cour Supérieure de Justice ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       T) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare T) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               T),

                        en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00123 du registre)

Par déclaration du 4 novembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Hanan
GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, forma, au nom et pour le
compte de T) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 301/21 V, rendu le 5 octobre 2021 par
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                       Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                    Pour le Procureur général d’Etat
                                                   Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                             John PETRY

                                               3
"


text:
Arrêt N° 26/22 - III – COM

                              Arrêt commercial

     Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00925 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                  Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 30 septembre 2020,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2021.

En vertu d’une autorisation présidentielle datée du 3 juillet 2019 et par exploit
d’huissier de justice du 10 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOC 1)
s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de
l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) et
s’est opposée à ce que cette dernière se dessaisisse, paye ou vide ses mains en
d’autres que les siennes de toutes les sommes, deniers, valeurs, effets et titres
appartenant, revenant ou payables à A, le tout pour obtenir sûreté et paiement de la
somme totale de 993.243,46 euros, sous toutes réserves et notamment des intérêts
et frais, somme à laquelle a été évaluée provisoirement la créance de la société SOC
1) en principal.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à A par exploit d’huissier de justice du 17 juillet
2019, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-
saisie, par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2019.

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal le 28 août 2019.

En vertu d’une autorisation présidentielle datée du 2 août 2019 et par exploit
d’huissier de justice du 9 septembre 2019, la société SOC 1) a fait pratiquer saisie-
arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG (ci-après la BIL) et s’est opposée à ce que cette dernière se
dessaisisse, paye ou vide ses mains en d’autres que les siennes de toutes les
sommes, deniers, valeurs, effets et titres appartenant, revenant ou payables à A, le
tout pour obtenir sûreté et paiement de la somme de 993.243,46 euros, sous toutes
réserves et notamment des intérêts et frais, somme à laquelle a été évaluée
provisoirement la créance de la société SOC 1) en principal.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à A par exploit d’huissier de justice du 13
septembre 2019, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-
arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-
saisie, par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2019.

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal le 10 octobre 2019.

La jonction des deux affaires a été prononcée en date du 3 mars 2020.

                                           2
Aux termes des exploits introductifs d’instance des 17 juillet et 13 septembre 2019,
la société SOC 1) a sollicité la condamnation de A au paiement de la somme de
993.243,46 euros et a demandé à voir déclarer bonnes et valables les saisies-arrêts
pratiquées les 10 juillet et 9 septembre 2019 entre les mains de la CNS et de la BIL.

A l’appui de ses demandes, la société SOC 1) a fait exposer qu’en tant que grossiste
de produits pharmaceutiques, elle avait régulièrement approvisionné en
médicaments la pharmacie exploitée par A à L-(…). Ce dernier lui redevrait la
somme de 993.243,46 euros au titre de soixante-cinq factures restées impayées pour
la période du 15 novembre 2012 au 30 avril 2019, déduction faite de trois acomptes
réglés en date des 15 mai, 27 mai et 4 juin 2019, d’un montant de [23.000 + 21.500
+ 20.000 =] 64.500 euros. A n’aurait réservé aucune suite au courrier du 17 juin
2019, le sommant de régler le montant litigieux « sans délai ».

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2020, la société SOC 1) s’est prévalue
d’une ordonnance de référé provision n° 2019TALREFO/00xxx du 11 octobre
2019, condamnant A à lui payer la somme de 993.243,46 euros avec les intérêts
légaux à partir du 28 juin 2019, date de la notification de l’ordonnance de paiement,
jusqu’à solde. Elle a demandé, à titre principal, à voir constater qu’elle dispose d’un
« titre juridique pour documenter sa créance » et, à titre subsidiaire, à voir
prononcer la condamnation de A au paiement de la somme de 993.243,46 euros
avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, sinon du 10 juillet 2019, jusqu’à
solde.

Par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, statuant
contradictoirement, a :

   •   reçu la demande en la forme,
   •   déclaré la demande fondée,
   •   partant condamné A à payer à la société SOC 1) la somme de 993.243,46
       euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, jusqu’à solde,
   •   déclaré la demande en validation des saisies-arrêts pratiquées fondée pour la
       prédite somme,
   •   en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la somme de 993.243,46
       euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, jusqu’à solde, déclaré
       bonnes et valables les saisies-arrêts pratiquées entre les mains de la CNS et
       de la BIL, suivants exploits d’huissier de justice des 10 juillet et 9
       septembre 2019 au préjudice de A,
   •   dit partant que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront
       ou seront jugées débitrices envers A, seront par elles versées entre les mains
       de la société SOC 1) en déduction et jusqu’à concurrence de la somme de de
       993.243,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, jusqu’à
       solde,

                                          3
    •   dit la demande de la société SOC 1) en allocation d’une indemnité de
        procédure fondée à hauteur de 500 euros,
    •   partant condamné A à payer à la société SOC 1) une indemnité de procédure
        de 500 euros,
    •   condamné A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
        Maître Alain LORANG, sur ses affirmations de droit.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que l’ordonnance de référé
dont se prévalait la société SOC 1) ne revêtait pas l’autorité de chose jugée au
principal et ne liait pas le juge du fond. Ils ont, dès lors, dans un premier temps,
analysé la question de l’existence, dans le chef de la société demanderesse, d’une
créance à l’égard de A.

Le tribunal a considéré que la société SOC 1), qui faisait valoir que A n’avait
jamais contesté les factures litigieuses, basait sa demande implicitement mais
nécessairement sur le principe de la facture acceptée.

Au vu des pièces figurant au dossier et en l’absence de tout élément contraire, le
tribunal a admis que les factures litigieuses, adressées à A et envoyées à son adresse
professionnelle à L-(…), ont été réceptionnées par ce dernier.

A défaut de pièces dont il résulterait que A aurait formulé des contestations
circonstanciées dans un bref délai à partir de la réception des factures, le tribunal a
considéré que celles-ci avaient été acceptées par le concerné.

L’article 109 du Code de commerce instaurant une présomption légale et
irréfragable de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée en
matière de vente, le tribunal a condamné A à payer à la société SOC 1) la somme de
993.243,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, date de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00xxx
du 24 juin 2019, valant mise en demeure, jusqu’à solde.

Il a ensuite validé les saisies-arrêts pratiquées les 10 juillet et 9 septembre 2019
entre les mains de la CNS et de la BIL pour la somme totale de 993.243,46 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, jusqu’à solde.

Le tribunal n’a pas validé les saisies-arrêts pratiquées pour le montant
supplémentaire de 500 euros, correspondant au montant de l’indemnité de
procédure allouée à la société SOC 1) suivant ordonnance de référé provision
n° 2019TALREFO/00xxx du 11 octobre 2019, au motif que la validation d’une
saisie-arrêt est limitée par rapport à l’objet de la saisie et par rapport à l’autorisation
de saisir.

                                            4
Par acte d’huissier du 30 septembre 2020, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement, qui lui avait été signifié le 27 août 2020.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à se voir décharger des
condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner la société SOC 1) à
lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel. Il
demande finalement à la Cour de condamner la société SOC 1) à tous les frais et
dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, l’appelant expose avoir été le titulaire de la concession de
la pharmacie installée à Esch-sur-Alzette, (…). A l’issue de quelques années
d’exploitation de la pharmacie, il se serait vu confronté à des problèmes de gestion
et aurait eu une dette importante à l’égard de ses fournisseurs principaux, à savoir la
société SOC 1), actuellement SOC 1), et la société anonyme SOC 2) S.A. (ci-après
la société SOC 2)).

Par convention signée le 5 février 2013 entre lui-même, d’un côté, et les parties
SOC 1), la société SOC 2) et la société anonyme SOC 3) S.A. (ci-après la société
SOC 3)), de l’autre, les parties auraient convenu de régler leurs droits et obligations
au sujet de l’apurement de la dette de A à l’égard de ses fournisseurs et au sujet de
la gestion future de la pharmacie.

La société SOC 1) et la société SOC 2) auraient fixé leurs créances aux montants
respectifs de 1.200.000 euros et 500.000 euros au 30 juin 2013. Une durée
maximale de 10 ans lui aurait été accordée pour apurer sa dette. Le taux d’intérêt
débiteur aurait été fixé à 2% pour la société SOC 1) et à 0 % pour la société SOC
2).

En contrepartie, A aurait accepté la vente d’un appartement sis à Esch-sur-Alzette,
(…) et d’une maison d’habitation sise à Esch-sur-Alzette, (…). Il aurait en outre
accepté que la gestion comptable, administrative et financière avec droit de
signature sur les comptes de la pharmacie A se fasse par la fiduciaire SOC 3).

Il en résulterait qu’au moment de l’émission des factures et de la livraison de la
marchandise, il n’aurait plus été en charge de la gestion de son officine confiée à la
société SOC 3), sous la surveillance de la société intimée et de la société SOC 2). Il
n’aurait, dès lors, ni commandé ni reçu livraison des marchandises. Il n’aurait pas
non plus réceptionné les factures à son adresse professionnelle.

Comme il lui aurait ainsi été impossible de faire valoir une quelconque contestation
au sujet des factures litigieuses, la présomption de l’article 109 du Code du
commerce ne saurait jouer.

                                          5
Ce serait, par conséquent, à tort, que le tribunal aurait prononcé une condamnation
à son égard et validé les saisies pratiquées.

L’appelant verse une attestation testimoniale établie par son épouse, A-B, pour
établir qu’au moment de l’émission des factures litigieuses et de la livraison des
marchandises, il était dessaisi de la gestion de la pharmacie au profit de la fiduciaire
SOC 3).

Dans ses conclusions du 21 janvier 2021, il demande à la Cour de tenir l’affaire en
suspens pour lui permettre de procéder à la mise en intervention de la fiduciaire
SOC 3) aux fins de déclaration de jugement commun et afin que cette dernière
puisse le tenir quitte et indemne des condamnations à prononcer éventuellement à
son encontre.

La société SOC 1) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A à lui payer le montant de 993.243,36 euros, outre les intérêts légaux,
validé les saisies-arrêts pratiquées et condamné A à lui payer une indemnité de
procédure de 500 euros.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel
ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Concernant la motivation du jugement entrepris, la société SOC 1) estime que les
juges de première instance ont, à tort, procédé à un réexamen de l’affaire au fond,
en présence d’une ordonnance de référé du 11 octobre 2019, ayant condamné A à
lui payer le montant en cause. Elle se réfère, à cet égard, à une décision de la Cour
de cassation française du 21 février 2019, suivant laquelle l’absence d’autorité au
principal de l’ordonnance de référé ne doit pas conduire à ce que le juge du fond
devienne le juge d’appel du référé.

A titre subsidiaire, pour le cas où un réexamen du fond de l’affaire serait possible,
elle fait valoir que A, qui exerce une activité commerciale soumise à autorisation,
est soumis au principe de la facture acceptée. Ce serait à juste titre qu’en l’absence
de preuve d’une quelconque contestation des factures de la part de A, le tribunal
aurait considéré que ce dernier les avait acceptées.

Elle précise que la convention du 5 février 2013, invoquée par l’appelant, ne remet
pas en cause le principe que c’est le pharmacien qui supporte la responsabilité de la
gestion de sa pharmacie. Le droit de signature sur les comptes, conféré à la société
SOC 3), n’impliquerait, par ailleurs, pas une délégation quant à la gestion des
commandes au profit de cette dernière. Le pharmacien seul serait responsable des
commandes, ce de par sa fonction, réglementée par la loi modifiée du 31 juillet
1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de
pharmacien.

                                           6
Les factures auraient à bon droit été adressées à A, pharmacien, et non pas à la
société SOC 3), qui ne pourrait légalement commercialiser des médicaments et ne
serait pas la débitrice de l’intimée.

La partie intimée s’oppose à une mise en suspens de l’affaire en vue de mettre en
intervention la société SOC 3). Elle considère qu’une mise en intervention en vue
d’une « déclaration de jugement commun » ne saurait prospérer en instance d’appel,
faute d’avoir été intentée en première instance. Par ailleurs, les griefs que l’appelant
pourrait formuler contre la société SOC 3) ne concerneraient en rien l’intimée.

Appréciation de la Cour

Suivant courrier du 29 juin 2021, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT a informé
le magistrat de la mise en état de son dépôt de mandat. A n’a pas constitué nouvel
avocat à la Cour. En vertu de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y
a lieu de statuer contradictoirement à son égard, étant rappelé, par ailleurs, qu’il
résulte de l’article 197, alinéa 2 du même Code que l’avocat initialement constitué
le reste aussi longtemps qu’aucun nouvel avocat ne s’est constitué.

Quant à la demande tendant à voir surseoir à statuer pour mettre en intervention la
société SOC 3)

Par conclusions du 21 janvier 2021, A demande à la Cour de surseoir à statuer pour
lui permettre de mettre en intervention la société SOC 3).

A n’ayant jugé utile de mettre en intervention la société SOC 3) ni en première
instance ni avant la clôture de l’instruction en instance d’appel, la Cour considère
qu’au stade actuel du dossier, un sursis à statuer en vue de permettre une telle mise
en intervention retarderait inutilement la procédure.

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et
594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en
instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir
quitte et indemne.

Au vu de ce qui précède, la demande tendant à un sursis à statuer pour permettre la
mise en intervention de la société SOC 3) est à rejeter.

Quant à l’absence d’autorité de la chose jugée au principal de l’ordonnance de
référé

                                           7
Aux termes de l’article 938, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

« Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d’une ordonnance de référé, le tribunal ne
peut valider la saisie-arrêt qu’après avoir examiné le bien-fondé de la créance et
après avoir condamné le débiteur au paiement des sommes réellement dues dans la
mesure où la créance rentre dans la compétence du juge saisi » (Cass. lux. 20
novembre 2000, n° 45/00, n° 1719 du registre).

La partie intimée cite un arrêt de la Cour de cassation française du 21 février 2019
(3e chambre civile, n° 18-13.532, JurisData n° 2019-002502), sanctionnant la
décision d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action en référé d’un
syndicat en suppression du branchement des eaux usées et dit que le juge des
référés avait ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la
remise en état des lieux. La Cour de cassation a, à cet égard, retenu « qu’en statuant
ainsi, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une voie de recours contre
l’ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé [l’article 460 du Code de
procédure civile] ».

Or, cet arrêt ne remet pas en cause les principes affirmés ci-avant quant à l’absence
d’autorité de chose jugée au principal de l’ordonnance de référé. En effet, si le
« juge du principal saisi après le président ne saurait dire qu’il réforme la décision
au provisoire, puisque lui, tranche le fond », il n’en reste pas moins que « le juge du
principal, qui n’est jamais lié par l’appréciation portée par le juge des référés », est
« totalement libre de juger le contraire de ce qu’a décidé le juge du provisoire »
(Yves Strickler, Le juge du fond n'est pas juge d'appel de la décision de référé -
Appréciations divergentes en référé et au principal, Revue procédures, n° 5, Mai
2019, comm.151).

C’est donc à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il leur
appartenait d’examiner le bien-fondé de la créance invoquée par la société SOC 1) à
l’égard de A, avant d’analyser la demande en validation des saisies-arrêts
pratiquées.

Quant à l’acceptation des factures

La société SOC 1) sollicite la condamnation de A au paiement du montant de
993.243,46 euros au titre de soixante-cinq factures émises au cours de la période du
15 novembre 2012 au 30 avril 2019. Elle conclut à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré fondée sa demande sur base de la théorie de la facture
acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

                                           8
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,
de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de
vente.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-
delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses
mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la
facture a été acceptée.

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en
établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique
autrement que par une acceptation.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des
protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation
de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Il n’en demeure pas moins que lorsque le commerçant qui se voit opposer
l’acceptation tacite de la facture, en conteste la réception, il incombe à la partie qui
en poursuit le payement de rapporter la preuve de sa réception par le destinataire.
Aux termes de l'article 1er du Code de commerce « sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Dans la mesure où les opérations en cause dans le présent litige ont eu lieu entre
une société commerciale et le titulaire d’une concession de pharmacie, exerçant, à
titre professionnel, une activité commerciale réglementée, elles sont soumises au
principe de la facture acceptée.

A conteste avoir réceptionné les factures envoyées à son adresse professionnelle, en
expliquant ne plus avoir été en charge de la gestion comptable, administrative et
financière de la pharmacie, qui, suivant convention du 5 février 2013, aurait été
confiée à la société SOC 3), sous la surveillance de la société intimée et de la
société SOC 2). La fiduciaire SOC 3) aurait disposé d’un droit de signature sur les
comptes de la pharmacie.

L’appelant verse, par ailleurs, une attestation établie par son épouse, A-B, qui
affirme que depuis septembre 2015, la gestion et l’administration de la pharmacie
étaient assurées par le pharmacien « le plus ancien », C.

Force est de constater que A ne conteste pas que les factures litigieuses, énumérées
dans le jugement entrepris, ont été envoyées à son adresse professionnelle, sise à L-
4131 Esch-sur-Alzette, (…), mais soutient ne pas les avoir réceptionnées
personnellement.

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Il est constant en cause que jusqu’au mois d’octobre 2019, A était le
concessionnaire de la pharmacie. C’était donc bien lui qui était personnellement
responsable de l’exploitation de celle-ci, même si, à partir de février 2013, la
société SOC 3) a été chargée de la gestion « comptable, administrative et
financière » et s’est vu confier un droit de signature sur les comptes.

A admettre, par ailleurs, qu’à partir de septembre 2015, A ne se soit plus rendu à la
pharmacie et ait délégué les tâches qui lui incombaient à l’un de ses collaborateurs,
il n’en reste pas moins que c’est en son nom et pour son compte que la gestion
journalière de la pharmacie, comprenant notamment la réalisation des commandes
et la réception des marchandises et des factures, a été effectuée.

Il en résulte que la réception des factures dans le chef de A, envoyées à son adresse
professionnelle, ne saurait être remise en cause.

A n’établissant pas avoir formulé des contestations circonstanciées dans un bref
délai à partir de la réception des factures et ne justifiant pas que son silence
s’explique autrement que par son acceptation, c’est à juste titre que le tribunal a dit
que les factures avaient été acceptées par lui.

Les factures litigieuses ayant porté sur des opérations de vente, leur acceptation
engendre une présomption irréfragable de l’existence des créances qu’elles
affirment, ce en application de l’article 109 du Code de commerce.

Dans la mesure où A ne justifie pas avoir procédé au règlement d’acomptes
dépassant le montant de 64.500 euros, pris en compte dans le rappel du 17 juin
2019, ni ne soutient que les factures dont le paiement est actuellement réclamé
aient, en partie, été prises en compte dans le cadre de la convention du 5 février
2013, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné A à payer à la
société SOC 1) la somme de 993.243,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du
28 juin 2019, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n°
2019TALORDP/00xxx du 24 juin 2019, valant mise en demeure, jusqu’à solde.

Le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société SOC 1) étant
ainsi établi, le jugement entrepris est également à confirmer en ce qu’il a validé les
saisies-arrêts pratiquées les 10 juillet et 9 septembre 2019 entre les mains de la
CNS et de la BIL pour la somme totale de 993.243,46 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 28 juin 2019, jusqu’à solde.

Quant aux indemnités de procédure

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC 1) l’entièreté des
sommes exposées non comprises dans les dépens, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il lui a été alloué le montant de 500 euros à titre d’indemnité de

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procédure. Il y a lieu de condamner A à payer à la société SOC 1) une indemnité de
procédure du même montant pour l’instance d’appel.
Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, il
y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt dans une
affaire commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. le montant
de 500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Alain LORANG, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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