text:
Arrêt N° 326/14 V.
du 8 juillet 2014
(Not. 11508/13/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux
      mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 19 mars 2014, sous le numéro 876/14, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                               2

« Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2014, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch,
CPI-SI Mersch.

Vu l’arrêté du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports, du 24 janvier 2012.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.R. 118,
en direction de Larochette, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, ainsi
que d’avoir commis un excès de vitesse par inobservation du signal C14.

L’infraction de conduite sans permis de conduire valable

X.) fait plaider qu’au moment des faits, il disposait d’un permis de conduire portugais de sorte que l’infraction mise à sa
charge n’est pas donnée. Il conclut partant à son acquittement.

Il résulte du dossier répressif que par un arrêté du 24 janvier 2012, le Ministère du Développement durable et des
Infrastructures a informé X.) que son permis de conduire anglais lui était retiré étant donné qu’il s’agit d’un faux.

Cet arrêté ministériel a été notifié à X.) le 16 février 2012 par un agent de la police du CPI-SP de Mersch.

Il résulte encore du même arrêté que « la demande en obtention d’un permis de conduire de catégorie B, présentée le cas
échéant par l’intéressé est acceptée. L’intéressé est dès lors invité à s’inscrire dans une auto-école agréée au Grand-Duché
de Luxembourg. »

Suite à cet arrêté ministériel, X.) s’est rendu au Portugal et y a obtenu, le 10 décembre 2012, un permis de conduire portugais.

L’article 11 sous le point 4. de la Directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2000, relative au permis
de conduire, dispose cependant que «Un Etat refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de
conduire fait l’objet (…) d’un retrait dans un autre Etat membre. Un Etat membre refuse de reconnaître, à une personne
dont le permis de conduire fait l’objet, sur son territoire, (…) d’un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par
un autre Etat membre ».

En l’espèce, l’obtention du nouveau permis de conduire portugais l’a été en violation de l’article 11 précité dans la mesure où
nonobstant le fait que X.) résidait normalement au Luxembourg et nonobstant la notification à sa personne de l’arrêté
ministériel précité du 24 janvier 2012, il s’est rendu au Portugal pour y faire un nouvel permis sans informer les autorités
portugaises compétentes de la décision ministérielle luxembourgeoise intervenue.

Quant à l’argument de X.) tenant à faire croire qu’il était de bonne foi et que la preuve de celle-ci résulte à suffisance de sa
demande d’enregistrement du 6 juin 2013 de son permis portugais devant les autorités luxembourgeoises, cet argument ne
saurait valoir dans la mesure où depuis la notification de l’arrêté ministériel, il était censé savoir qu’en tant que résident
luxembourgeois, seules les autorités luxembourgeoises étaient compétentes pour lui délivrer un permis de conduire.

Le Tribunal en conclut qu’au moment des faits, X.) ne disposait donc pas d’un permis de conduire valable. Il convient partant
de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre.

Compétence ratione materiae du Tribunal

La contravention libellée sub 2) à l’encontre de X.) ne se trouvant pas dans un lien de connexité avec le délit libellé sub 1) de
la citation, la Chambre correctionnelle n'a pas de compétence directe pour en connaître.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.R. 118, en direction de Larochette,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, notifié au
prévenu le 16 février 2012. »

L’infraction retenue à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende
de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février
1955.
                                                                3

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits
ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les
infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la
loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique
influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une
prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal,
les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et
irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois
ainsi qu’à une amende correctionnelle de 850 euros qui tient compte des revenus disponibles de X.).

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu X.), il n’y a pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire du sursis.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant procès-verbal
numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale circonscription régionale de Mersch, CPI-SI Mersch, à X.).

                                                PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à l’encontre de X.) ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cent cinquante (850) euros, aux frais
de sa poursuite pénale, liquidés à 24,57 euros, ainsi qu’aux frais de garage, liquidés à 395,03 euros ;

fixe     la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-sept (17) jours;

prononce           contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

ordonne          la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant procès-verbal
numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale circonscription régionale de Mersch, CPI-SI Mersch, à X.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 44 du code pénal; 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
code d'instruction criminelle; 1, 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui furent désignés à l'audience par le premier
juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, premier juge-président, en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Colette LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

          De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg le 4 avril 2014 au pénal par le mandataire du prévenu et le 8 avril
          2014 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 24 avril 2014, le prévenu fut requis de
          comparaître à l’audience publique du 2 mai 2014 devant la 5e chambre
                                       4

correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu, assisté de l’interprète assermentée MARQUES
PINA Marina, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en ses déclarations.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 6 juin 2014.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juillet 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 avril 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal d'un jugement contradictoirement
rendu le 19 mars 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal du même
arrondissement judiciaire dont les motivation et dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 avril 2014, le Procureur d’Etat a également relevé appel
contre le prédit jugement dans les formes prévues à l’article 203, alinéa 5 du
Code d’instruction criminelle.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Le prévenu demande à être acquitté de la prévention d’avoir conduit un
véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de
conduire valable, dès lors qu’il aurait été en possession d’un permis de
conduire portugais et qu’il aurait, dans le délai prévu par la loi, fait une
demande d’enregistrement de ce permis auprès des autorités
luxembourgeoises, demande qui aurait été en suspens lors de son interpellation
par la police en date du 21 avril 2013 et qui serait toujours en suspens, les
autorités luxembourgeoises attendant l’issue de la présente affaire. Il reconnaît
avoir reçu l’arrêté ministériel du Ministère du Développement durable et des
Infrastructures portant retrait de son permis de conduire anglais falsifié et il
aurait repassé son permis de conduire au Portugal au moment d’y passer ses
vacances, ayant été informé qu’au sein de l’Union européenne, un permis de
conduire portugais aurait la même valeur qu’un permis de conduire
luxembourgeois.
                                         5

Le prévenu fait encore valoir qu’il a trois enfants à sa charge et qu’il a besoin de
son permis de conduire pour travailler, étant chauffeur professionnel.

La défense du prévenu fait valoir que la prévention d’infraction à la loi modifiée
du 14 février 1955, en l’occurrence d’avoir conduit sans permis de conduire
valable n’est pas donnée dans le chef du prévenu, dès lors qu’il aurait, de
bonne foi, estimé disposer d’un permis de conduire valable. Dans la mesure où
les autorités portugaises lui auraient délivré un permis de conduire et que les
autorités luxembourgeoises auraient, sur la demande de transcription de ce
permis de conduire, suspendu l’affaire, il ne pourrait être reproché à X.) d’avoir
enfreint la loi. En outre, il appartiendrait au Ministère des transports de
transcrire ou non un permis de conduire étranger et la Directive 2006/126/CE
du 20 décembre 2000 ne prévoirait qu’une faculté pour l’Etat membre concerné
de refuser la reconnaissance d’un permis de conduire octroyé dans un autre
Etat membre, de sorte qu’en l’absence de refus de reconnaissance du permis
portugais par les autorités luxembourgeoises au moment des faits, il n’y aurait
pas d’infraction.

La défense du prévenu conclut, en conséquence, à l’acquittement sinon, en
ordre subsidiaire, il y aurait lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Ministère
du Développement durable et des Infrastructures ait pris sa décision. En ordre
encore plus subsidiaire, le mandataire du prévenu conclut à voir ordonner la
suspension du prononcé.

Le représentant du ministère public relève, en premier lieu, que l’administration
en charge de la demande de transcription du permis de conduire portugais du
prévenu attend l’issue de la présente affaire pour se prononcer.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne
l’infraction retenue à charge du prévenu qu’en ce qui concerne les peines
prononcées.

Ce serait, d’abord, à bon droit que les juges de première instance se seraient
déclarés incompétents pour connaître de la contravention d’avoir commis un
excès de vitesse par inobservation du signal C14, libellée par le parquet sub 2)
à l’encontre de X.), en l’absence d’un lien de connexité avec le délit de conduite
sans permis de conduire valable.

Ensuite, les juges de première instance auraient fait une exacte application de
la Directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006,
relative au permis de conduire, au regard de la mesure de retrait du permis de
conduire luxembourgeois opérée par l’arrêté ministériel du 24 janvier 2012. La
Directive aurait comme objectif d’empêcher le tourisme des permis de conduire
et de garantir un minimum de sécurité en matière de permis de conduire et le
représentant du ministère public se réfère, à cet égard, à une décision rendue
par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 26 avril 2012.
On ne pourrait pas choisir le pays dans lequel on passe le permis de conduire,
mais ce serait la résidence normale qui déterminerait le pays dans lequel on
passe le permis de conduire. La résidence normale serait celle définie à l’article
12 de la directive, en l’occurrence le lieu où une personne demeure
habituellement, au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches
personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches
professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits
entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
                                         6

En l’espèce, le prévenu se serait fait délivrer un permis de conduire portugais
pour éviter de devoir repasser le permis de conduire luxembourgeois et eu
égard aux dispositions européennes précitées et à l’arrêté ministériel du 24
janvier 2012, l’infraction libellée à charge du prévenu serait établie.

Les interdictions de conduire et l'amende constitueraient des peines légales et
adéquates au vu de l'infraction commise et le représentant du ministère public
ne remet pas en cause la restitution du véhicule appartenant au prévenu.

Les juges de première instance ont fourni une exacte description des faits de la
cause et c’est à bon droit qu’ils se sont déclarés incompétents pour connaître
de la contravention d’excès de vitesse libellée à charge du prévenu.

C’est également à bon droit qu’ils ont retenu X.) dans les liens de l'infraction
d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de
conduire valable, dès lors que le permis de conduire portugais pour lequel X.) a
fait une demande d’enregistrement auprès du Ministère du Développement
Durable et des Infrastructures n'est pas valable, les juges de première instance
ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la
Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre
2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009,
L 19, p. 67).

Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que l’article 11, paragraphe 4, alinéas 1, 2 et
3 de la directive 2006/126/CE est libellé comme suit:

«Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur
dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou
d’un retrait dans un autre État membre.

Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de
conduire fait l’objet, sur son territoire, d’une restriction, d’une suspension ou
d’un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État
membre.

Un État membre peut également refuser de délivrer un permis de conduire à un
demandeur dont le permis a fait l’objet d’une annulation dans un autre État
membre».

L’article 12 de la directive 2006/126/CE stipule que « Aux fins de l'application de
la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une
personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par
année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le
cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches
personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle
demeure».

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE affaire C-419/10 26.04.2012) que les premier et deuxième alinéas de
l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126 distinguent les hypothèses
de délivrance et de reconnaissance d’un permis de conduire à une personne
dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou
d’un retrait dans un autre État membre. Hormis cette distinction, ces premier et
deuxième alinéas sont libellés de manière similaire. Dès lors, si l’article 11,
paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126 doit être interprété en
                                        7

ce sens que cette disposition prévoit une obligation pour un État membre de ne
pas reconnaître tout permis de conduire délivré par un autre État membre à une
personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une mesure de restriction, de
suspension ou de retrait dans le premier État membre, une interprétation
similaire doit être retenue en ce qui concerne l’article 11, paragraphe 4, premier
alinéa, de cette directive, qui prévoit ainsi une obligation de ne pas délivrer un
permis de conduire à une telle personne. Il ressort, à cet égard, des travaux
préparatoires de la directive 2006/126 que la volonté du législateur de l’Union a
consisté à renforcer le principe de l’unicité des permis de conduire et à éviter
qu’une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une mesure de
restriction, de suspension ou de retrait dans un État membre puisse se voir
délivrer un permis de conduire dans un autre État membre ou se voir
reconnaître la validité d’un tel permis [voir, en ce sens, la proposition de
directive CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de
conduire (refonte), du 21 octobre 2003, COM(2003) 621 final, présentée par la
Commission, p. 6].

En l'espèce, le prévenu s'est procuré un permis de conduire au Portugal sans y
avoir sa résidence normale et au mépris de l'arrêté ministériel du 24 janvier
2012, qui lui imposait de passer son permis de conduire au Luxembourg. Ni le
fait que le Portugal lui ait, à tort, délivré un permis de conduire, ni l’accusé de
réception de la demande d’enregistrement de ce permis par le Ministère du
Développement durable et des Infrastructures contenant l’invitation au
demandeur de verser l’original du permis de conduire et un certificat de
résidence luxembourgeois retraçant les séjours du prévenu au Grand-Duché ne
sont de nature à constituer une erreur invincible indépendante de la volonté de
l’agent et élisive de toute intention frauduleuse dans le chef du prévenu qui le
disculperaient.

Les peines prononcées par les juges de première instance sont légales et
adaptées à la gravité de l’infraction commise, ensemble les antécédents
judiciaires spécifiques du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de les confirmer.

La restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (…) (L) au
prévenu a été prononcée à bon escient et elle est également à confirmer.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations, moyens et
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

confirme partant le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à
11,65 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d'instruction
criminelle.
                                    8

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le
présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 480/14 Ch.c.C.
         du 7 juillet 2014.
         (Not.: 6972/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le sept juillet deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (...) à (...) (Monténégro), demeurant à L-(...),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 1582/14 rendue le 17 juin 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
le 19 juin 2014 à l’inculpé;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 juin 2014 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

            Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1er juillet 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du lundi 7 juillet
2014.

         Entendus en cette dernière séance:

          Maître Sam RIES, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant
pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         L’inculpé X.), ayant eu la parole le dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 20 juin 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 17 juin 2014 qui a rejeté sa demande
de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent
arrêt.

         En faisant valoir que la motivation de l’ordonnance entreprise est
une motivation universelle sans référence quant aux conditions justifiant le
rejet de sa demande le mandataire de l’appelant conclut principalement à
                                  2

l’annulation de l’ordonnance pour défaut de motivation et à la libération
immédiate de X.).

          Subsidiairement, il conclut à la réformation de l’ordonnance
entreprise en relevant que l’appelant est en aveu quant aux faits à lui
reprochés, qu’il n’a pas de casier judiciaire au Luxembourg, qu’il habite le
pays depuis 1999, que sa famille habite le Luxembourg et qu’il a la
possibilité d’obtenir immédiatement un nouvel emploi.

       Même si une ordonnance statuant sur une demande de mise en
liberté provisoire d’un inculpé détenu ne requiert pas une motivation qui
reprend l’ensemble des éléments du dossier pénal de façon détaillée et
exhaustive, il faut cependant qu’elle se prononce, fût-ce succinctement,
mais de façon suffisamment précise, sur les différentes conditions du
mandat de dépôt imposées par l'article 94 du code d'instruction criminelle
et indique les raisons pourquoi ces conditions sont encore données dans
le cas du requérant. Il en suit que des formules générales et stéréotypées,
sans rapport concret avec la situation du requérant, ne satisfont pas à
cette exigence.

       Il en suit que la simple référence à la « situation personnelle » de
l’inculpé et à la « spécificité des faits à lui reprochés » sans autre
précision, ne constitue pas de motif valable pour permettre de conclure à
un danger que l’inculpé commette de nouvelles infractions. L’ordonnance
est cependant suffisamment motivée quant aux indices graves de
culpabilité existant à charge de X.) notamment en faisant référence à ses
aveux partiels. Elle est également motivée à suffisance quant au danger
de fuite même si la chambre du conseil de la Cour d’appel est d’avis que
ce danger, qui est légalement présumé, n’existe en l’espèce pas en fait au
vu des attaches stables de l’inculpé au Grand-Duché de Luxembourg qui y
habite depuis 1999 et qui y a régulièrement exercé un travail.

     La demande en annulation est dès lors à rejeter.

   En revanche la demande en réformation de l’ordonnance est à déclarer
fondée, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction
criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se
trouvent de l’avis de la chambre du conseil de la Cour plus remplies dans
le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation d’X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la chambre du conseil de la Cour considère toutefois
qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1.       habiter auprès de son épouse à L-(...),

         2.       répondre aux convocations de toutes autorités policières
ou du juge d’instruction,

        3.      se présenter à toutes les convocations et tous les actes
de procédure, aussitôt qu’il en sera requis.
                                   3

          4.     exercer une activité professionnelle régulière, ou
s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi
(ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

        5.       se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque
mois, ou le prochain jour ouvrable, au commissariat de proximité de L-4756
Pétange, 13, Place du Marché,

         6.      remettre au greffe du cabinet d’instruction tous
documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange
d’un récépissé valant justification de l’identité,

       7.        ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg,

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

         dit non fondée la demande en annulation de l’ordonnance
entreprise ;

        d i t l’appel fondé en partie;

        réformant :

         o r d o n n e qu’ X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

  qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
                                                4

N° 1582/14                                                                      Not. 6972/13/CD

 Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
                       du 17 juin 2014, où étaient présents:

                          Michèle THIRY, vice-président,
             Annick DENNEWALD, juge et Jackie MAROLDT, juge-déléguée
                              Elia DUARTE, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Sam RIES, avocat,
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Montenegro), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 16 juin 2014
<U+F0A1> Maître Sam RIES, avocat,
<U+F0A1> l’inculpé, lequel s’est exprimé en langues serbo-croate et française, assisté de
    l’interprète assermenté Bosko DRAMICANIN,
<U+F0A1> Gabriel SEIXAS, représentant du Ministère public

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                     ORDONNANCE

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé, résultant de l’ensemble des
éléments du dossier d’instruction et notamment
    de ses aveux partiels
    des déclarations de co-inculpés
    des constatations des autorités policières
    du résultat des perquisitions
    du résultat des écoutes téléphoniques

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.
Le danger de fuite existe en fait au vu :
   de la gravité des faits reprochés à l'inculpé

Il y a lieu de craindre, au vu
     de la situation personnelle de l'inculpé
     de la spécificité des faits reprochés à l'inculpé
que l'inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni aux demandes subsidiaires.

                                 PAR CES MOTIFS:
                                                                 5

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une traduction au titre des dispositions de la directive 1064/10/UE, seule la
version signée en langue française fera autorité.
"


text:
         Arrêt n° 479/14 Ch.c.C.
         du 7 juillet 2014.
         (Not.: 2798/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le sept juillet deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (...) à (...) (Cameroun), demeurant à L-(...),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu les ordonnances n° 1521/14 rendue le 11 juin 2014 et n°
1648/14 rendue le 25 juin 2014 par la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, notifiées le 16 juin 2014 respectivement
le 27 juin 2014 à l’inculpé;

          Vu les appels relevés de ces ordonnances le 17 juin 2014 par
déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires
de Luxembourg et le 26 juin 2014 par déclaration du mandataire de
l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1 juillet 2014 et par télécopie le 3 juillet 2014 à l'inculpé et à son
    er

conseil pour la séance du lundi 7 juillet 2014;

         Entendus en cette séance:

       Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         L’inculpé X.) ayant eu la parole le dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations du 17 juin 2014 au greffe des établissements
pénitentiaires de Luxembourg et du 26 juin 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé et son mandataire ont
régulièrement relevé appel des ordonnances de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juin 2014 et du 25 juin
                                   2

2014 qui ont rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. Les
ordonnances entreprises sont jointes au présent arrêt.

         Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu
de joindre les deux appels pour y voir statuer par un seul et même arrêt.

        Les recours sont fondés.

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1) habiter à L-(...),

         2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du
juge d’instruction,

        3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de
procédure, aussitôt qu’il en sera requis,

         4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire
auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou
suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

         5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de
chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre
d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630
Luxembourg et cela pour la première fois le 15 juillet 2014,

           6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous les documents
justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un
récépissé valant justification de l’identité,

       7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t les appels;

        o r d o n n e la jonction des appels introduits pour y statuer par
une seule et même ordonnance ;

        les d i t fondés;
                                   3

         o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
                                              4

N° 1521/14                                                              Not. 2798/13/CD

    Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
             Luxembourg du 11 juin 2014, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
        Stéphanie NEUEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée
                         Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (...) (Cameroun), demeurant à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 10 juin 2014
<U+F0A1> l’inculpé, lequel s’est exprimé en langue française,
<U+F0A1> Colette LORANG, représentante du Ministère public

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                ORDONNANCE

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé, résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment
    des déclarations des témoins
    des constatations des autorités policières luxembourgeoises et belges
    du résultat des saisies

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un
maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu :
   de la gravité des faits reprochés à l’inculpé
   de l’absence d’attaches suffisamment stables de l’inculpé au Luxembourg

Il y a lieu de craindre, au vu
     de la pluralité de faits similaires reprochés à l’inculpé
     de la situation personnelle de l’inculpé
     de la spécificité des faits reprochés à l’inculpé
que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                                                  5

                                  PAR CES MOTIFS:

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code
d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie
civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats
respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est
détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une traduction au titre des dispositions de la
directive 1064/10/UE, seule la version signée en langue française fera autorité.
                                            6

N° 1648/14                                                              Not. 2798/13/CD

    Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
             Luxembourg du 25 juin 2014, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
             Christian ENGEL, juge et Anne CONTER, juge-déléguée,
                          Mireille REMESCH, greffier.

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Eric SAYS,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Cameroun), demeurant à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 24 juin 2014
   • Maître Eric SAYS,
   • l’inculpé, lequel s’est exprimé en langue française,
   • Claude HIRSCH, représentant du Ministère public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                               ORDONNANCE

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

La demande de mise en liberté ayant été déposée au greffe de la chambre du
conseil conformément aux dispositions de l’article 116 (1) et (2) du Code
d’instruction criminelle, elle est à déclarer recevable et ce contrairement à ce qui a
été soutenu par le représentant du procureur d’Etat.

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé, résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment
    des déclarations des témoins
    des constatations des autorités policières luxembourgeoises et belges
    du résultat des saisies

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un
maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu
     de la pluralité de faits similaires reprochés à l’inculpé
     de la spécificité des faits reprochés à l’inculpé
que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.
                                                  7

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire.

                                  PAR CES MOTIFS:

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code
d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie
civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats
respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est
détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une traduction au titre des dispositions de la
directive 1064/10/UE, seule la version signée en langue française fera autorité.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 39788 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 8 avril 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 3 février 2011, A, qui a démissionné sans préavis par lettre
recommandée du 29 juin 2010 pour faute grave dans le chef de l’employeur, a fait
convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette, pour voir déclarer, sur base de l’article L.124-10.(1) du code du
travail, justifiée la résiliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de
l’employeur et pour entendre condamner ce dernier à lui payer des dommages-
intérêts du chef du préjudice subi suite à cette résiliation abusive.

A l’appui de sa requête, A a soutenu que depuis le mois de septembre 2009, à partir
duquel elle a travaillé à la cuisine avec ses collègues de travail « Renato » et
« Gloria », elle était quotidiennement sur son lieu de travail la victime de faits
d’harcèlement moral de la part de ces collègues.

Elle a fait grief à son ancien employeur d’avoir refusé d’intervenir pour faire cesser
les agissements des collègues de travail « Renato » et « Gloria ».

Elle a soutenu avoir été atteinte d’une dépression à la suite du harcèlement moral
des collègues de travail et de l’indifférence de l’employeur, de sorte qu’elle était
incapable de travailler à partir du 10 février 2010.

Soutenant que la démission sans préavis n’était pas justifiée par sa faute grave, la
société B s.à r.l. a demandé reconventionnellement la condamnation de A au
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.355,62 € correspondant à
deux mois de salaire.

Le tribunal a, dans son jugement du 7 février 2013, dit qu’il appartient à A d’établir
la réalité des actes de harcèlement moral sur le lieu de travail dont elle se plaint,
l’information de l’employeur quant aux prédits actes de harcèlement moral, la
violation par l’employeur de son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de
travail, le préjudice subi ainsi que le lien causal entre la faute contractuelle de
l’employeur et le préjudice.

Il a dit en outre que A doit également prouver que sa démission sans préavis est
justifiée par une faute grave de l’employeur ayant rendu immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

                                           2
Il a écarté les attestations du fils de A, de C et d’D au motif que les auteurs de ces
attestations n’ont pas personnellement eu connaissance des faits de harcèlement.

Il a déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins de A pour porter soit sur des
faits non constitutifs d’actes de harcèlement moral, soit sur des faits qui n’ont pas
été portés à la connaissance de l’employeur.

Le tribunal a conclu que A est restée en défaut de prouver une faute grave de
l’employeur et il a déclaré la demande de A non fondée.

Sur base de l’article L.124-6, alinéa 1er du code du travail (« La partie qui résilie le
contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans
respecter les délais de préavis visés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est tenue de
payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai
restant à courir. »), il a, compte tenu d’un délai de préavis de deux mois, déclaré la
demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. fondée pour un montant de
3.365,52 €.

Il a déclaré non fondée la demande de la société B s.à r.l. en paiement d’une
indemnité de procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 8 avril 2013, A a relevé appel du jugement du 7 février
2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour de déclarer fondée sa demande, de lui allouer 50.000 € du
chef de préjudice moral subi et de débouter la société B s.à r.l. de sa demande
reconventionnelle.

A l’appui de son appel, elle expose qu’elle a porté les faits de harcèlement moral
qu’elle a subis de la part de ses collègues de travail à la connaissance de son
employeur au mois d’octobre 2009, le 4 février 2010, le 8 février 2010, le 12
février 2010 par l’intermédiaire du syndicat OGBL et le 8 mars 2010 par
l’intermédiaire de l’association sans but lucratif MOBBING a.s.b.l., ci-après
l’association MOBBING, mais que face à ses doléances, la société B s.à r.l. s’est
confinée dans une attitude de totale inertie et qu’elle n’a même pas diligenté une
enquête pour faire la part des choses.

Selon A cette inaction de la société B s.àr.l., qui a déclenché une grave dépression
dans son chef, constitue un manquement grave de l’employeur à son devoir
d’exécution loyale du contrat de travail de nature à engager sa responsabilité.

                                           3
A estime que sa version des faits est à suffisance établie sur base des attestations,
des courriers adressés à l’employeur et des certificats médicaux versés.

Dans un ordre subsidiaire, A réitère son offre de preuve de première instance et
demande qu’une enquête ou une comparution des parties soient ordonnées.

La société B s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, soutient
que les preuves de l’existence de faits d’harcèlement moral et de son information
au sujet de tels faits ne sont pas établies et qu’il ne saurait lui être reproché de
n’avoir pas réagi face à des faits dont elle n’avait pas connaissance.

Elle relève que A, incapable de travailller depuis le 10 février 2010, a quitté son
travail en pleine période de maladie, désireuse, après son refus de la licencier,
comme elle le lui demandait, de rejoindre au plus tôt un nouvel employeur, alors
qu’elle était pourtant disposée de la réintégrer après son congé de maladie.

L’engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales, découlant de
l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, oblige
l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de
harcèlement moral au sein de son équipe. Ainsi, même si l’employeur n’est pas à
l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée,
de sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner les agissements de
harcèlement moral au travail.

La connaissance par l’employeur des faits de harcèlement moral est la condition
nécessaire pour rendre fautive l’omission de prendre les mesures appropriées pour
faire cesser les faits de harcèlement moral.

En vue de faire cesser les faits de harcèlement, il incombe en une première étape à
l’employeur de procéder à une enquête au sujet des faits de harcèlement moral lui
rapportés.

Pour qu’une enquête puisse être ordonnée, il faut que la connaissance donnée à
l’employeur des faits d’harcèlement moral soit intervenue en termes suffisamment
précis.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a considéré que l’offre de preuve de A
n’est pas de nature à établir que jusqu’aux lettres du syndicat OGBL du 12 février
2010 et de l’association MOBBING du 8 mars 2010 il y ait eu information de la
société B s.à r.l. au sujet de faits d’harcèlement moral.

                                         4
C’est également à juste titre que le tribunal du travail a considéré que l’offre de
preuve de A, tout comme les attestations et pièces versées ne sont pas de nature à
établir l’existence de faits d’harcèlement moral.

Relativement aux faits allégués antérieurs aux lettres du syndicat OGBL et de
l’association MOBBING, la Cour fait sienne la motivation exhaustive et judicieuse
du tribunal du travail pour déclarer irrecevable l’offre de preuve réitérée en instance
d’appel, pour ne pas procéder à une mesure d’instruction et pour rejeter les
attestations et pièces, sans pertinence relatives à l’existence de faits d’harcèlement
et à l’information de la société B s.à r.l..

Pour ce qui est des prétendus agissements de la société B s.à r.l. postérieurs aux
prédites lettres, la Cour entend examiner les attestations délivrées, dans la mesure
où celles-ci ont trait à ces agissements, attestations dont A s’est emparée
fort subjectivement, pour formuler les faits à l’appui de son offre de preuve, rédigée
de la façon suivante :

« L’employeur n’a pas réagi aux courriers qui lui ont été adressés par l’OBGL et par
l’association Mobbing asbl les 12 février 2010 et 8 mars 2010.
Suite à un courrier de rappel du 13 avril 2010 adressé à l’employeur par Mobbing
asbl, une entrevue a finalement été fixée le 18 mai 2010 dans les locaux de Mobbing
asbl entre Madame C et l’employeur, Monsieur E.
Lors de l’entrevue du 18 mai 2010, l’employeur a admis que Madame A lui avait fait
part à de nombreuses reprises des faits de harcèlement dont elle était victime.
Il a évoqué le fait que Madame A n’était pas la seule employée à se plaindre auprès de
lui du comportement de leur collègue de travail, Madame «Gloria » en cuisine.
En effet, d’après ses dires au moins trois autres personnes se plaignaient du
comportement de cette personne.
Il expliquait qu’il était conscient qu’il existait sûrement un problème avec cette
personne, qui était agressive.

L’employeur a catégoriquement refusé la réintégration de Madame A alors qu’il
expliquait avoir besoin de Madame « Gloria » et de Monsieur « Renato ».
Lors d’une ultime entrevue entre Madame A et l’employeur le 22 juin 2010, ce dernier
lui a formellement notifié qu’il refusait d’intervenir auprès des deux harceleurs, qu’il
ne prendrait pas de mesures pour faire cesser le harcèlement moral dont elle était
victime sur son lieu de travail.
Cet entretien s’est déroulé en présence de Monsieur F, qui est le fils de Madame A.
Madame A, face au refus de son employeur de faire cesser le harcèlement moral
dont elle était victime sur son lieu de travail, a ainsi était contrainte de
démissionner avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur ».

Les lettres du syndicat OGBL et de l’association MOBBING adressées à la société
B s.à r.l. portent sur de vagues imputations non circonstanciées et ne se recoupent
pas en majeure partie.

                                          5
Suivant certificats de maladie, A était incapable de travailler du 10 février 2010 au
21 juillet 2010.

Il ressort de l’attestation de Monique C, responsable du département
« Konsultation » de l’association MOBBING, que celle-ci a eu en date du 18 mai
2010 un entretien avec E, représentant de la société B s.à r.l..

Suivant l’attestation émise par C, c’était E qui avait pris contact avec l’association
MOBBING.

Il ne ressort pas de cette attestation que Carlo E ait admis que A lui a fait part à de
multiples reprises des faits de harcèlement dont elle était victime.

En effet, s’il a admis que A lui a parlé à deux reprises de problèmes survenus en
cuisine et qu’une autre salariée se plaignait au sujet de Gloria, il a également dit
qu’il n’avait jamais remarqué de problèmes entre A et Gloria et qu’il avait par
contre entendu crier A.

E n’a pas non plus dit que Gloria était agressive mais il a dit qu’elle avait un air
agressif mais qu’elle ne le faisait pas exprès.

E n’a pas refusé catégoriquement la réintégration de A. Dans le cadre de la
discussion avec C en vue de trouver une solution, il a dit qu’il ne voyait pas de
possibilité de réintégrer A puisqu’elle devait continuer à travailler avec Gloria dont
il avait besoin, mais qu’il était d’accord à recevoir une proposition de transaction de
la part de l’avocat de Gloria.

Lors de l’entrevue avec Monique C, Carlo E a encore fait savoir que A lui avait
demandé d’être licenciée, mais qu’il ne pouvait la licencier en l’absence de motifs.

Il ne ressort pas de l’attestation du fils de A, qui a assisté à une entrevue entre sa
mère et les époux E ayant pour objet un accord entre parties, que E ait
formellement notifié à A son refus d’intervenir auprès des prétendus harceleurs et
qu’il ait fait savoir qu’il ne prendrait pas de mesures pour faire cesser le
harcèlement moral.

Cette entrevue qui a porté sur les difficultés d’intervention auprès de prétendus
harceleurs, sur le retour au travail de A ainsi que sur l’hypothèse d’un licenciement
avec préavis de deux mois avec dispense de travail, s’est terminée sur l’intention
exprimée par E de parler avec son avocat et de rester en communication avec A.

Il ne saurait en l’occurrence être reproché à la société B, qui ne s’est en principe
pas opposée à faire cesser d’éventuels actes d’harcèlement, de ne pas avoir procédé
à une enquête.

                                          6
En effet, la société B s.à r.l. n’avait pas reçu d’informations un tant soit peu
précises au sujet d’actes d’harcèlement moral, il n’y avait pas urgence à procéder,
en l’absence pour cause de maladie de A, à une telle enquête qui aurait exigé la
présence de A, et les parties avaient entamé des négociations au sujet des difficultés
alléguées par A.

Aucune faute grave dans le chef de la société B s.à r.l. n’est donc donnée.

La faute grave dans le chef de la société B s.à r.l. est d’autant moins donnée que
l’existence des faits d’harcèlement n’est pas établie.

A défaut de faute grave dans le chef de l’employeur, la demande de A en résiliation
du contrat de travail et en dommages-intérêts n’est pas fondée et la demande
reconventionnelle de la société B s.à r.l. en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis est fondée.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de A n’est pas
fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. est par conséquent à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevable l’offre de preuve de A,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

                                          7
déboute la société B s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Jean TONNAR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 40075 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES de Luxembourg du 21 juin 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présenté pour conclure,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en vertu d’un
contrat à durée indéterminée du 13 mai 2018 en qualité de magasinier.

Suivant lettre recommandée du 21 décembre 2010, il a été licencié avec effet
immédiat pour motifs graves en rapport notamment avec différentes
« malversations » quant au stock de marchandises auquel il avait accès.

Par requête du 2 mars 2011, A a fait convoquer son employeur devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec effet
immédiat intervenu oralement à son égard le 13 décembre 2010, sinon déclarer
abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu par lettre recommandée le 21
décembre 2010.

Il réclama les montants suivants, à savoir :

   -   Préjudice moral                          4.139,54 euros
   -   Préjudice matériel                      24.837,24 euros
   -   Salaire de décembre 2010                 1.675,52 euros
   -   15 jours de congé non pris               1.478,40 euros

avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de travail, sinon à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant demanda encore la condamnation de son ancien employeur à lui
remettre le certificat de travail, la carte de retenue d’impôt et la fiche de salaire du
mois de décembre 2010, sous peine d’astreinte.

Il réclama finalement une indemnité de procédure de 1.500.- euros et demanda au
tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, A ne s’est pas présenté pour conclure. La société B a
formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme 4.384,92 euros
du chef de préjudice matériel subi suite aux agissements d’A et en paiement de la
somme de 2.500 euros du chef de préjudice moral subi.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 décembre 2010, a :

                                           2
- déclaré non fondée la demande d’A en indemnisation de préjudices matériel et
moral ;
- déclaré non fondée la demande d’A en paiement d’arriérés de salaire pour le mois
de décembre 2010 ;
- déclaré non fondée la demande d’A en paiement d’une indemnité de congé non
pris ;
- déclaré non fondée la demande d’A en remise du certificat de travail, de la carte
d’impôt et de la fiche de salaire du mois de décembre 2010 ;
- donné acte à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. de sa demande
reconventionnelle ;
- déclaré non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en
indemnisation d’un préjudice moral ;
- déclaré fondée la demande de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en
indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 427,20 euros ;
- condamné A à payer à la société B s.à r.l. le montant de 427,20 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 22 octobre 2012, jusqu’à solde ;
- déclaré non fondée la demande d’A en paiement d’une indemnité de procédure ;
- déclaré non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en
paiement d’une indemnité de procédure et a condamné A à tous les frais et dépens
de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’A n’a ni prouvé, ni offert en
preuve avoir été licencié oralement le 13 décembre 2010, mais qu’il résulte de son
propre récit des évènements du 13 décembre 2010 dans sa requête introductive
d’instance qu’il a lui-même pris l’initiative de rentrer chez lui.

En ce qui concerne la précision et le bien-fondé des motifs à la base du
licenciement du 21 décembre 2010, le tribunal du travail a retenu que ceux-ci
étaient indiqués de façon circonstanciée, mais que le reproche de s’être prévalu de
fausses qualifications professionnelles, de même que les reproches en relation avec
la disparition d’un article portant la référence EG555BC, de quatre jantes sur la
voiture de C et avec l’établissement de bulletins de livraison inexacts n’étaient pas
suffisamment établis.

Le tribunal a, en revanche, considéré que les faits relatifs à la soustraction
frauduleuse par le requérant de quatre jantes et d’un coffret appartenant à son
employeur, l’abandon de poste et l’absence injustifiée du requérant à partir du 13
décembre 2010 sont établis et constituent des fautes graves de nature à ébranler
irrémédiablement la confiance qu’un employeur doit avoir en son salarié.

Le tribunal a par voie de conséquence déclaré non fondées la demande d’A en
indemnisation de son préjudice matériel et moral et ses demandes accessoires.

                                         3
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a
déclaré la demande du chef de dommage matériel partiellement fondée pour les
montants en relation avec les motifs de licenciement justifiés et non fondée pour le
surplus et non fondée la demande en relation avec le dommage moral.

Suivant exploit d’huissier du 21 juin 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

Il conclut principalement de déclarer le licenciement du 13 décembre 2010 abusif;
subsidiairement, si par impossible la Cour estimait que le licenciement était
intervenu le 21 décembre 2010, de déclarer le licenciement abusif en raison d’une
imprécision respectivement en raison de l’absence du caractère réel et sérieux des
motifs ; partant, de déclarer fondées l’ensemble de ses demandes d’indemnisation :
    1. à titre d’indemnité pro préjudice moral pour rupture illégale et injustifié du
        contrat de travail la somme de 4.139,54 € équivalent à deux mois de
        salaire ;
    2. à titre d’indemnité pour préjudices matériels subis, la somme de 24.834,24
        € équivalent à douze mois de salaires ;
    3. à titre de salaires non-payés pour le mois de décembre 2010 la somme de
        1.675,52 € ;
    4. à titre d’indemnité pour les congés non pris la somme de 1.474,04 € ;
    le tout avec les intérêts au taux légal à partir de la date de résiliation du contrat
    de travail sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

Il demande de condamner B s.à r.l. à lui remettre un certificat de travail, la carte de
retenue d’impôt, la fiche de salaire du mois de décembre 2010, conformément aux
dispositions légales en vigueur, le tout sous peine d’une astreinte de 200 € par jour
de retard à compter de l’arrêt à intervenir. Il demande également de condamner B
s.à r.l. à lui payer à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC une indemnité de 3.000 € pour la première instance et pour l’instance
d’appel.

La société B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a que
partiellement fait droit à sa demande reconventionnelle. Il conclut par réformation à
l’entendre dire fondée pour le montant de 3.950,14 euros du chef de préjudice
matériel occasionné par les agissements de son ancien salarié et 2.500 euros du chef
de dommage moral.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement.

   -   quant au licenciement :

A fait d’abord grief aux premiers juges d’avoir considéré que le licenciement est
intervenu par lettre du 21 décembre 2010. Il soutient que, contrairement à la

                                           4
motivation du jugement entrepris, il n’a pas pris l’initiative de rentrer chez lui, mais
qu’il a été poussé à ce faire par l’employeur lors de l’entretien qu’il a eu le 13
décembre 2010 avec ce dernier au sujet des accusations de vol. A la maison,
ensemble son épouse, ils auraient tenté de contacter l’employeur, mais celui-ci
n’aurait pas réagi.

La société B conteste ces dires.

En l’espèce, force est de constater qu’A n’établit pas et n’offre pas en preuve qu’il
a fait l’objet d’un licenciement oral le 13 décembre 2010. Le moyen n’est dès lors
pas fondé.

A conteste ensuite la précision de la lettre de licenciement.

Or, ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal du travail, la lettre de licenciement
énonce de façon circonstanciée les faits reprochés au salarié, de sorte que ce moyen
n’est pas non plus fondé.

A conteste encore les motifs du licenciement au motif qu’ils sont basés sur des
allégations fausses et sans fondement, l’accusant gratuitement de vols et de faux.
D’une part, les procès-verbaux de perquisition ne permettraient pas d’affirmer que
les marchandises retrouvées à Geichlingen en Allemagne sont des objets
appartenant à la société B. D’autre part, les allégations de l’employeur reposeraient
uniquement sur des attestations testimoniales d’employés à son service qui ne
renseigneraient ni le lieu ni la date des prétendus faits lui reprochés et qui ne
seraient pas objectives en raison du lien de subordination de leurs auteurs.
Il conteste formellement le prétendu vol de jantes du 20 avril 2010 et fait valoir que
ce fait à le supposer même établi serait trop ancien pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

La société B de son côté se réfère aux diverses attestations desquelles résulterait
que les objets recensés lors de la perquisition effectuée par les forces de l’ordre à
Geichlingen lui appartiennent. En ce qui concerne la relative ancienneté des vols
reprochés, elle fait valoir que la date à prendre en considération en l’espèce n’est
pas la date des vols mais celle à laquelle elle a été en mesure d’avoir connaissance
des vols. Par ailleurs, il y aurait lieu d’en tenir compte dans la mesure où il y a eu
en l’espèce survenance de nouvelles fautes.

En ordre plus subsidiaire, l’intimée formule une offre de preuve par témoins
tendant à établir la réalité des faits par elle invoqués.

Il y a lieu d’abord de relever que c’est à bon escient que le tribunal du travail a
relevé que l’abandon de poste du 13 décembre 2010 et l’absence injustifiée d’A à
partir de cette date sont suffisamment établis au vu des éléments du dossier et

                                           5
notamment du fait qu’il n’a pas contesté avoir quitté son travail le 13 décembre
2010 et ne plus y être retourné par la suite.

En ce qui concerne le reproche de s’être prévalu de fausses qualifications
professionnelles, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le
tribunal a retenu que ce grief n’était pas suffisamment établi au vu des courriers de
la Chambre des métiers du 21 juillet 2008 et du Ministère de l’éducation nationale
et de la formation professionnelle du 4 août 2008.

En ce qui concerne les faits reprochés à A en relation avec l’appréhension
frauduleuse de différents objets et ustensiles appartenant à son employeur, il ne
saurait être reproché à la société B d’avoir agi tardivement, alors qu’il n’est pas
établi qu’elle avait déjà connaissance des faits longtemps avant la lettre de
licenciement.

Il résulte des pièces versées en cause que suite à une plainte pénale de la société B,
une perquisition avait eu lieu dans un atelier exploité par A à Geichlingen en
Allemagne lors de laquelle certain nombre d’ustensiles avaient pu, en raison de leur
numéros individuels, être identifiés comme appartenant à la société B et pu par la
suite être restitués à leur légitime propriétaire. Il est constant en cause que l’affaire
pénale a été classée sans suite.

A conteste pour l’ensemble des objets retrouvés chez lui qu’il les ait volés.

Les attestations versées par l’employeur pour établir qu’il y a eu vol ne sont pas à
écarter au seul motif qu’elles émanent de personnes à son service.

En ce qui concerne la disparition en date du 20 avril 2010 au profit d’A de quatre
jantes en aluminium (Nogaro 8.0x18) de marque Rial, cette disparition a été
constatée de visu et relatée par D dans son attestation du 14 avril 2011.

La disparition de la meuleuse en coffret et accessoires référencées RC380BC2 sans
acquittement du prix au profit de A résulte à suffisance des attestations
testimoniales d’E et de F desquelles il résulte que la meuleuse a été retrouvée chez
A mais que celui-ci ne l’avait pas comptabilisée ni payée.

Le prétendu vol en date du 2 décembre 2010 d’un article référencé EG55BC n’est
cependant pas établi à suffisance au vu des attestations testimoniales versées en
cause. L’offre de preuve n’est pas pertinente dès lors qu’elle ne tend pas à établir
que ledit objet a été retrouvé chez A.

En ce qui concerne le fait du prétendu vol du 2 décembre 2010 en relation avec
quatre pneus et jantes acquis par le client C et non facturés à celui-ci, ce fait n’est
pas établi à suffisance au vu des déclarations du témoin G et l’offre de preuve par
témoins manque de précision quant aux circonstances exactes de cet incident.

                                           6
La preuve du vol n’est pas non plus rapportée en ce qui concerne les marchandises
ayant disparu des stocks sans avoir fait l’objet d’une livraison à de prétendus clients
et qui ont fait l’objet des bons de livraison du 3 septembre 2009 et du 2 juillet 2010.

Il résulte des considérations qui précèdent que même si tous les vols reprochés à A
n’ont pu être établis, son abandon de poste le 13 décembre 2010, son absence
injustifiée à partir de cette date ainsi que l’appropriation frauduleuse de quatre
jantes et d’un coffret appartenant à son employeur sont avérés et ont été de nature à
ébranler, comme l’a relevé à juste titre le tribunal, irrémédiablement la confiance
qu’un employeur doit avoir en son salarié.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré justifié le
licenciement avec effet immédiat du 21 décembre 2012 et débouté A de ses
demandes en indemnisation du chef de licenciement abusif.

   -   quant au salaire de décembre 2010, l’indemnité de congés non pris et la
       remise de documents.

A conteste avoir reçu le salaire de décembre 2010.

Cette contestation est sans fondement. Il résulte en effet des pièces versées en cause
que le 27 décembre 2010 la société B a donné à sa banque l’ordre de virer le
montant de 1.349 euros au compte d’A avec la mention salaire décembre 2010.

A réclame par ailleurs à son ancien employeur le paiement d’une indemnité pour
quinze jours de congés non pris.

La société s’y oppose au motif qu’A ne verse aucune pièce susceptible de
déterminer la période à laquelle cette demande se rapporte.

Il ne résulte pas de la fiche de salaire de décembre 2010 qu’A ait encore eu droit à
des jours de congés. A défaut de plus amples précisions, cette demande n’est pas
non plus fondée.

En ce qui concerne la demande d’A tendant à la remise de certains documents, il
résulte du jugement entrepris qu’en première instance les documents sollicités
avaient été versés au tribunal et envoyés en copie au requérant par la défenderesse,
de sorte que c’est à juste titre que le tribunal n’a pas fait droit à cette demande.

- quant à la demande reconventionnelle :

                                           7
La société B réitère sa demande reconventionnelle en faisant valoir qu’A lui a
notamment soustrait le matériel suivant :

   -   4 jantes en aluminium (NOGARO 8.0 x 18) de marque RIAL (84,45 x 4) :
       427,20 €
   -   l’article référencé 5193042537 livré en date du 2 décembre 2010
   -   4 jantes prétendument facturés au sieur SOARES :               82,50 €
   -   facture n° 131438 :                                            15,56 €
   -   facture n° 131437 :                                            20,42 €
   -   facture n° 131436 :                                            28,75 €
   -   facture n° 131435 :                                            40,32 €
   -   facture n° 131434 :                                          169,51 €
   -   facture n° 131433 :                                            12,90 €
   -   facture n° 131432 :                                            69,53 €
   -   facture n° 131431 :                                            82,11 €
   -   facture n° 131430 :                                            65,41 €
   -   gys/Spark bordereau 29574372 :                                93,75 €
   -   spot drill + accessoires, bordereau 29578061 :              614,00 €
   -   facture n° 260719 :                                         315,96 €
   -   facture n° 273362 :                                           86,05 €
   -   facture n° 279302 :                                             4,52 €
   -   articles trouvés au domicile du sieur TOTH par
       les forces de l’ordre allemande                          2.156,43 €
       TOTAL sous réserves d’augmentation :                      4.384,92 € + pm ;

Elle soutient que les articles trouvés au domicile d’A par les forces de l’ordre
allemande étaient tous dégradés et inutilisables, de sorte qu’elle n’a pas eu d’autres
alternatives que de consentir à vendre le tout en bloc pour le prix forfaitaire
dérisoire de 434,78 euros HT. Son préjudice matériel s’élèverait dès lors à 4.384,92
– 434,78 = 3.950,14 euros.

A de son côté conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal a
fait droit à la demande reconventionnelle pour le montant de 427,20 euros du chef
d’indemnisation du préjudice subi du fait de la disparition des quatre jantes de la
marque Rial. Il conteste un quelconque préjudice dans le chef de l’employeur au
motif notamment qu’il s’agit de choses de genre dont l’employeur ne prouve pas
qu’il s’agit des mêmes jantes.

Il conclut de même au rejet de la demande reconventionnelle pour le surplus au
motif que le préjudice estimé par l’employeur n’a aucun fondement et que ce
dernier n’a fourni aucune preuve.

Les quatre jantes en aluminium (Nogaro 8.0 x 18) de la marque Rial, dont la
disparition au préjudice de l’employeur a été retenue ci-avant ne s’y trouvaient pas.

                                          8
Comme le vol de ces objets est établi, le moyen tiré de ce qu’il s’agit d’une chose
de genre ne saurait valoir. C’est dès lors à bon droit que le tribunal a dit la demande
en indemnisation de ce chef fondée pour le montant 427,20 euros.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment du procès-verbal de perquisition
ensemble les attestations testimoniales et photos versées en cause que certains
outils de travail qui ont été identifiés comme appartenant à la société B ont été
restitués à leur légitime propriétaire après la perquisition.

En ce qui concerne le coffret avec la meuleuse référencé RC380BC2 qui se trouvait
parmi les objets retrouvés, force est de constater que la société B n’établit pas en
quoi la dégradation de l’objet soit imputable à A, de sorte que sa demande en
indemnisation de ce chef n’est pas fondée.

En ce qui concerne la demande en indemnisation du préjudice résultant de la
disparition respectivement de la détérioration des autres objets figurant sur la liste
de l’intimée, la preuve qu’A était à l’origine de leur disparition n’a pas été
rapportée au vu des développements qui précèdent.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

A l’appui de sa demande en indemnisation du chef de dommage moral, la société B
fait valoir qu’A a trompé sa confiance en subtilisant du matériel pour s’adonner
également à des activités non déclarées dans un garage en Allemagne.

Or, au vu des développements qui précèdent, la société B n’établit pas en quoi elle
a subi un préjudice moral du chef des agissements fautifs de son salarié.

Cette demande n’est partant pas fondée et il y a lieu encore de confirmer le
jugement entrepris sur ce point.

La société B conclut enfin à la réformation du jugement entrepris en ce que le
tribunal du travail n’a pas fait droit à sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC.

Elle demande également une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu des éléments de la cause, il paraît inéquitable de laisser à charge de la société
B l’ensemble des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de lui allouer une indemnité de
procédure de 500 euros pour la première instance.

Pour l’instance d’appel, il convient aussi de lui allouer une indemnité de procédure
de 500 euros.

                                          9
A étant à condamner aux frais, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

par réformation :

condamne A à payer à la société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne A à payer à la société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 500 euros
pour l’instance d’appel ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                             10
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du trois juillet deux mille quatorze

Numéro 39319 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre:

1) A.), sans état connu, et son épouse
2) B.), sans état connu,
demeurant ensemble à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 novembre 2012,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

1) C.), retraité,
2) D.), retraitée,
demeurant ensemble à L-(…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A    C O U R        D ' AP P E L    :

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.)
et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

Les époux A.)-B.) ont signé, en tant qu’acquéreurs, un compromis de vente
le 3 mai 2011 pour l’acquisition d’une maison unifamiliale à Luxembourg-
Eich; une clause suspensive prévue au contrat stipulait que le compromis ne
sortirait ses effets que si les acquéreurs devaient se voir accorder un prêt par
un institut bancaire.

Face au silence des acquéreurs qui auraient dû présenter le 15 août 2011 au
plus tard une lettre de refus ou d’acceptation d’octroi d’un prêt, les vendeurs
C.) et D.) les ont assignés devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour qu’il leur soit enjoint de produire aux débats les dossiers
déposés auprès de différents établissements bancaires pour obtenir un prêt
de financement de l’acquisition projetée, pour voir prononcer la résolution,
sinon la résiliation du compromis, sinon de voir constater sa caducité et pour
entendre les défendeurs condamnés à leur payer une indemnité pénale
égale à 10% du prix de vente, soit le montant de 46.500.- EUR.

Par jugement du 27 juin 2012, le tribunal a prononcé la résolution du
compromis de vente du 3 mai 2011 et a condamné les époux A.)-B.) à payer
aux consorts C.)-D.) la somme de 46.500.- EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du 22 août 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde et
une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que A.) et B.) avaient commis une
faute en ne donnant pas suite aux courriers des consorts C.) et D.) qui les
priaient de respecter les termes du compromis de vente.

A.) et son épouse, B.), ont relevé appel de ce jugement pour être déchargés
de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, subsidiairement,
pour voir modérer, sur base de l’article 1152 du code civil, l’indemnité pénale
et la réduire à l’euro symbolique, sinon à tout autre montant à déterminer par
la Cour.

Les appelants estiment que les juges de première instance auraient retenu à
tort que le versement de dommages et intérêts de la part des époux A.)-B.)
au titre de la clause pénale était exigible, puisque le compromis était devenu
caduc suite à la défaillance de la clause contractuelle suspensive, qui
consistait, pour les époux A.)-B.), en l’obtention d’un prêt bancaire. Selon les
appelants, la non-obtention du prêt ne pourrait constituer une faute dans leur
chef, de sorte qu’il n’existerait aucune cause de mise en œuvre de la clause
pénale.

A titre subsidiaire, les époux A.)-B.) font valoir que l’immeuble, objet du
compromis, a été vendu en décembre 2011 au prix de 460.000.- EUR, soit

                                      2
avec une perte de 5.000.- EUR par rapport au prix qui avait été convenu
entre les parties au litige dans leur compromis du 3 mai 2011. Ils font ainsi
valoir que l’indemnité pénale qui leur est réclamée par les consorts C.)-D.)
serait disproportionnée par rapport à la perte réelle qu’ils auraient subie, de
sorte qu’il y aurait lieu de faire application de l’article 1152 du code civil.

Les intimés, les consorts C.)-D.), renvoient au libellé de la clause suspensive
figurant au compromis de vente pour soutenir que malgré leur engagement,
les appelants ne leur ont présenté ni demande d’obtention d’un prêt
bancaire, ni lettre d’accord ou de refus d’un tel prêt. Ils font valoir que les
deux courriers que leur ont présentés les époux A.)-B.), à savoir une lettre
de la société SOC1.) S.àr.l. - laquelle n’est pas un établissement de crédit -
adressée aux époux A.) et une lettre de BQUE.) adressée à une s.c.i.
SOC2.), ne sauraient constituer une preuve de ce qu’ils auraient rempli leurs
obligations contractuelles. Les intimés estiment que la pénalité
conventionnelle de 10% du prix de vente serait, par conséquent, due et
justifiée au vu des tracas et soucis que leur a causés la signature du
compromis litigieux et que la pénalité ne donnerait pas lieu à une révision de
son montant sur base de l’article 1152 du code civil puisqu’aucun des trois
critères jurisprudentiels permettant une modération ne serait rempli. Ils
concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Motifs de la décision

Le compromis de vente du 3 mai 2011 contenait notamment les clauses
suivantes : « Il est expressément convenu qu’après réalisation des
conditions suspensives, qu’en cas de résiliation unilatérale par une des
parties ou en cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque
motif que ce soit, la partie défaillante devra payer à l’autre partie l’indemnité
forfaitaire prévue ci-dessous dans le titre « clause pénale ».

Clause suspensive:

L’acquéreur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut financier du
Grand-Duché de Luxembourg pour règlement du prédit prix de vente.

Il est expressément entendu que le présent contrat ne sortira ses effets qu’au
cas où l’acquéreur devrait se voir accorder le prêt en question. En cas de
refus du prêt, les parties seront libres de tout engagement sans que le
vendeur puisse invoquer des dommages et intérêts à l’encontre de
l’acquéreur.
Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au
vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prédit prêt au plus
tard le 15/08/2011… Si l’acquéreur ne présente pas l’une des prédites lettres
ou pour le cas où aucune demande de crédit n’aurait été introduite, le
compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause
pénale devra être versé au vendeur.

                                      3
Le délai imparti pour présenter la lettre d’acceptation ou de refus pourra être
prolongé uniquement si l’acquéreur est en mesure de fournir un certificat de
l’institut financier attestant que sa demande de crédit est en cours de
traitement.

Clause pénale:

Il est expressément convenu qu’en cas de résolution du présent compromis
par l’une ou l’autre partie en dehors des cas énumérés ci-dessus la partie qui
entend résilier le compromis devra verser 10% du prix de vente du bien
immobilier en cause à l’autre partie.

Le paiement devra s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie
créancière de l’indemnité, et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier
l’existence d’un préjudice. (…) ».

Les juges de première instance ont à juste titre retenu que la date du 15 août
2011 était une date butoir à laquelle les vendeurs désiraient être fixés sur le
sort de la vente de leur immeuble par la production soit d’une lettre
d’acceptation, soit d’une lettre de refus d’octroi d’un prêt bancaire.

Les courriers versés par les appelants à ce titre émanent, pour celui daté du
15 juin 2011, d’une société SOC1.), un courtier de crédits auquel les époux
A.)-B.) s’étaient adressés pour les raisons plus amplement détaillées dans le
jugement entrepris, et celui daté du 23 août 2011 de la banque BQUE.). Si la
première lettre ne constitue pas une réponse quant à l’accord ou non d’un
prêt, mais se résume à une simple demande de renseignements
supplémentaires, la seconde contient une décision de refus à l’égard d’une
société civile immobilière SOC2.) ; les époux A.)-B.) restent toutefois en
défaut d’établir un lien ou un accord quelconques entre eux et la société
SOC2.), afin d’établir l’incidence dudit refus sur leur propre situation.

Il s’en déduit que les époux A.)-B.) n’ont pas présenté aux consorts C.)-D.)
une décision de refus ou d’acceptation d’une demande de prêt par un
établissement financier, de sorte que la demande en résolution du
compromis de vente est justifiée par application des dispositions
contractuelles sub « clause suspensive ».

Cette même clause prévoit également, dans le cas d’une résolution du
compromis comme en l’espèce, le versement, au vendeur, d’une indemnité
pénale égale à 10% du prix de vente.

L’argument des époux A.)-B.) selon lequel la non-obtention d’un prêt ne
serait pas constitutive d’une faute dans leur chef, de sorte que la mise en
œuvre de la clause pénale ne serait pas justifiée n’est pas valable, puisque
le versement d’une pénalité devient obligatoire dès qu’il y a défaut
d’information des vendeurs comme en l’espèce. Les consorts C.)-D.) sont,
par conséquent, bien fondés à solliciter, à leur bénéfice, l'application de la

                                      4
clause pénale convenue contractuellement entre les parties dans le
compromis du 3 mai 2011.

Les époux A.)-B.) demandent, en application des dispositions de l'article
1152 du code civil, la réduction du montant de cette clause pénale, en
excipant du fait que les consorts C.)-D.) auraient vendu l’immeuble en
décembre 2011 avec une perte de seulement 5.000.- EUR par rapport au
prix convenu entre parties.

Le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l'article 1152 du
code civil, décider de réduire la clause pénale s'il l'estime excessive par
rapport au préjudice réellement subi. Il est d’usage de fixer l’indemnité à un
montant un peu supérieur à celui du préjudice, ainsi le caractère de la clause
sera préservé (Juriscl. civil, art. 1146 – 1152, fasc. 22, no 122).

Dès lors que les consorts C.)-D.) ont pu vendre leur bien quelques mois plus
tard avec une perte de 5.000.- EUR par rapport au prix qui avait été convenu
avec les époux A.)-B.), il convient, par réformation, de réduire la clause
pénale pour condamner les époux A.)-B.) au paiement d'un montant de
7.500.- EUR, soit un montant un peu supérieur à la perte réelle subie par les
vendeurs.

Chacune des parties sollicite une indemnité sur base des dispositions de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Les appelants demandent
la condamnation des consorts C.)-D.) à leur payer une indemnité de 1.000.-
EUR pour la première instance et de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel ;
les intimés demandent, de leur côté une indemnité de 2.000.- EUR pour
l’instance d’appel.

Succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les époux A.)-B.)
seront déboutés de leur demande ; en revanche, ils seront condamnés, en
équité, à payer aux consorts C.)-D.) le montant de 2.000.- EUR au titre des
frais non compris dans les dépens pour l’instance d’appel. Le jugement de
première instance est à confirmer quant à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 1.000.- EUR aux consorts C.)-D.).

Les intimés demandent la condamnation des appelants à leur payer le
montant de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire.

Ils font valoir que l’acte d’appel et les moyens avancés par les appelants ne
seraient qu’abusifs et vexatoires, l’appel n’aurait pour seul objectif que de
retarder le recouvrement de la créance.

Au vu de la décision à intervenir et du fait que l’appel des époux A.)-B.) est
partiellement fondé, la demande en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire est à rejeter comme non fondée.

                                     5
                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare l’appel recevable;

le dit partiellement fondé;

réformant,

condamne A.) et B.) conjointement à payer à C.) et à D.) le montant de
7.500.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22
août 2011 jusqu’à solde;

confirme le jugement du 27 juin 2012 pour le surplus;

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

déboute les époux A.)-B.) de leur demande d'indemnité fondée sur les
dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et les
condamne conjointement, par application de ce texte, à payer à C.) et à D.)
le montant de 2.000.- EUR pour l’instance d’appel;

dit la demande des consorts C.)-D.) en obtention de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire non fondée; en déboute,

condamne les époux A.)-B.) conjointement aux dépens d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    6
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 39445 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 décembre 2012,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré,
dans la cause entre A et la société B s.à r.l., cette dernière représentée par son
curateur Maître Olivier WAGNER, non fondées les demandes de A en dommages-
intérêts et en indemnité compensatoire de préavis du chef de licenciement
abusivement intervenu avec effet immédiat le 28 janvier 2011 et en dommages-
intérêts en raison des versements tardifs de salaire et en raison de la remise tardive
du formulaire E 301.

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2012, A a relevé appel de ce jugement.

La notification du jugement n’ayant pas pu avoir lieu et le jugement n’ayant pas été
signifié par voie d’huissier, l’appel n’a pas pu être interjeté tardivement, comme
soutenu par la partie intimée.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Le 28 janvier 2011, les parties ont signé un écrit intitulé « Résiliation d’un commun
accord » qui à la teneur suivante :
« Les parties soussignées : Mademoiselle A demeurant (…)
Et la société B (…).

Résilie leur contrat de travail d’un commun accord et avec effet au 31.01.2011.
Chacune des parties doit comprendre le sens et la portée de la présente convention
et que son consentement n’a été soumis à aucune contrainte.
Les parties reonnaissent qu’elles se sont acquittées mutuellement de toutes les
obligations qui ont pu résulter leur contrat de travail.
Par la présente la société B accepte de verser la somme de 882,24 HT euros à titre
d’un commun accord afin que cette présente convention soit valable. »

Pour se voir allouer en raison du caractère abusif de son licenciement des
dommages-intérêts du chef de préjudice subi et une indemnité compensatoire, A
expose qu’il n’y a pas eu résiliation de commun accord du contrat de travail, mais
que la convention du 28 janvier 2011 s’analyse en réalité en une transaction qui est
nulle en l’absence de concessions réciproques et que la résiliation du contrat avec
effet immédiat est, pour ne pas énoncer les motifs de la résiliation, abusive.

                                           2
A titre subsidiaire, A soutient que le licenciement est irrégulier et qu’elle peut dès
lors prétendre à un mois de salaire.

La société B s.à r.l. objecte qu’il y a bien eu résiliation de commun accord et qu’il
n’y a donc pas eu licenciement abusif.

La transactoin est un contrat synallagmatique par lequel les contractants terminent
une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en renonçant chacun
à une partie de leurs prétentions, ou en se faisant des concessions réciproques.

Il n’y a pas transaction en l’absence de tout litige.

L’écrit du 28 janvier 2011, bien que rédigé d’une façon inusitée par son recours à
des formules superflues, documente l’accord de A et de la société B s.à r.l. de
mettre fin au contrat de travail les liant et l’engagement de la société B s.à r.l. de
payer le montant de 882,24 € à A.

Il ne contient pas d’élément permettant de dire qu’il y ait litige né ou à naître. Il ne
contient pas non plus d’éléments pouvant faire conclure à une renonciation de
chacune des parties à ses prétentions ou à des concessions réciproques.

La société B s.à r.l. se prévaut donc à tort de l’existence d’une transaction.

A défaut de transaction, celle-ci ne peut pas être nulle pour des raisons spécifiques
à la transaction.

En présence d’une résiliation d’un commun accord, les demandes de A en
dommages-intérêts du chef de préjudice subi, en indemnité compensatoire de
préavis ne sont pas fondées.

Sa demande en réparation du préjudice subi en raison d’un paiement tardif de
salaires et d’une remise tardive du formulaire E 31 n’est également pas fondée,
aucun retard et aucun préjudice consécutifs à un tel retard n’étant établis.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de A n’est pas
fondé.

                                            3
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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