text:
Rép. fiscal n° 2691
du 30.06.2015

               Audience publique du trente juin deux mille quinze
              ------------------------------------------------------------------
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière d’opposition sur ordonnance d’injonction de payer européenne, a
rendu le jugement qui suit

                                                 dans la cause

                                                     entre

Maître A), avocat à la Cour, demeurant à L-(...)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur opposition

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                        et

B), demeurant à I-23880 (...)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse sur opposition

comparant par son fils B1), demeurant à F-(...).
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                         Faits:
Suite à la demande de réexamen formée le 7 avril 2015 par B) contre l’injonction
européenne de paix L-IPA 119/12 délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11
octobre 2012 et lui notifiée le 4 mars 2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013
par laquelle le tribunal a enjoint à B) de payer à Maître A) le montant de 2346,77 € avec
les intérêts à partir du 3 juillet 2012 jusqu’à solde, les parties furent reconvoquées, à la
demande de B), à comparaître à l’audience publique du mardi, 9 juin 2015 à 15.00
heures, salle n° JP 0.02.

Le défendeur originaire et demandeur sur opposition B) comparant par son fils B1)
dûment mandaté par procuration du 8 mai 2015.

Le demandeur originaire et défendeur sur opposition Maître A) fut entendu en ses
moyens par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit :

1. Par courrier du 31 mars 2015 déposé au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg
en date du 7 avril 2015, B) a demandé le réexamen de l’injonction européenne de paix
délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11 octobre 2012 lui notifiée le 4 mars
2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013.

A l’appui de sa demande de réexamen, B) soulève en premier lieu l’incompétence
territoriale du tribunal de Paix de Luxembourg au motif qu’il est consommateur et que
le tribunal compétent pour délivrer une injonction de payer à son encontre est celui du
lieu de sa résidence (Italie).

Il expose que dans le cadre d’un licenciement collectif, il a été licencié en Italie de sa
fonction de « dirigente » et qu’en droit italien cette catégorie de salariés était exclue
de la protection prévue par la Directive 98/59/EC du Conseil du 20 juillet 1998
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
licenciements collectifs. Il ajoute qu’une procédure était pendante devant les tribunaux
italiens et que la Commission européenne avait été saisie de cette question par une
plainte de sa part. Il fait valoir qu’il s’était adressé à Maître A) en vue d’intervenir
auprès de la Commission pour accélérer le processus de réponse à sa plainte mais
qu’en aucun cas il n’avait demandé l’avis juridique que le demandeur entend lui
facturer par la présente demande.

Il affirme qu’il est retraité depuis 1996 ; qu’il doit dès lors être considéré comme
consommateur au sens de l’article 6-2 du Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne
d’injonction de payer en sorte que la compétence territoriale appartient aux seules
juridictions de son domicile (Italie). Il ajoute que dans la mesure où le mémoire
d’honoraires litigieux inclut la TVA, celui-ci n’était pas adressé à un commerçant mais
à un consommateur.

Il fait ensuite plaider que la notification de l’injonction de payer a été faite plus de 90
jours après sa signature, de sorte que l’injonction est « inefficace », conformément à
l’article 644 du code italien de procédure.

Finalement quant au fond, B) soutient que le conseil juridique fourni ne répondait pas
à la mission confiée à l’avocat et que partant les honoraires ne sont pas dus.

2. Maître A) conclut au rejet de la demande de réexamen. Il soutient que B) n’a pas
sollicité les conseils juridiques en qualité de consommateur mais dans le cadre de son
activité professionnelle et que partant la compétence du tribunal s’apprécie par rapport
au lieu d’exécution de l’obligation. Les conseils juridiques ayant été fournis au
Luxembourg, le tribunal saisi devrait en l’espèce se déclarer compétent.

Il demande dès lors à ce que l’injonction de payer soit maintenue. Il sollicite en outre
la condamnation de B) à lui payer une indemnité de procédure de 500,- €.

3. Faits et rétroactes

Par formulaire A déposé à la Justice de Paix de Luxembourg le 3 octobre 2012, Maître
A) a demandé à voir condamner B) au paiement du montant de 2.346,77 €, avec les
intérêts au taux d’intérêt de 8% à partir du 9 février 2011, à titre d’un mémoire
d’honoraires d’avocat du 10 janvier 2011.

L’injonction de payer européenne a été délivrée le 11 octobre 2012 et notifiée à B) le
4 mars 2013. Le 19 décembre 2013, le formulaire F constatant la force exécutoire de
l’injonction de payer a été délivré.

B) a formé opposition le 30 janvier 2014.

Suivant jugement rendu le 18 décembre 2014, le tribunal de paix a déclaré l’opposition
tardive et a dit que le titre exécutoire sortira ses pleins et entiers effets.

4. En droit

Le tribunal est actuellement saisi d’une demande de réexamen visée par l’article 20-
2 du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer selon
lequel « Après expiration du délai prévu à l’article 16, paragraphe 2, le défendeur a
également le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne
devant la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine lorsqu’il est manifeste que
l’injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent
règlement ou en raison d’autres circonstances exceptionnels. »
Le prédit règlement prévoit en ce qui concerne la compétence territoriale à son article
6, paragraphe1, que celle-ci est déterminée conformément aux règles de droit
communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n°44/2001.
Le paragraphe 2 de cet article prévoit une exception en ce sens que « si la créance
se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage
pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le
défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de
l’Etat membre où le défendeur a son domicile, au sens de l’article 59 du règlement
(CE) n°44/2001. »

Il y a dès lors lieu d’apprécier en quelle qualité B) a confié le mandat à Maître A).

Pour savoir si une personne a la qualité de consommateur, "il y a lieu de se référer à
la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et
la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne"
(CJCE, 3 juill. 1997, aff. C-269/95, Be c/ Dentalkit, pt 16 : Rec. CJCE 1997, I, p. 3767
; JDI 1998, p. 581, obs. J.-M. Bischoff, pt 16). Selon une jurisprudence constante, n’est
visé que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales
ou professionnelles (CJCE 19 janvier 1993, C-89/91 aff. Sh, Rec p.I-139, pt 20 et 22).

Il se dégage des pièce versées et des développements faits à l’audience que B) avait
été licencié de sa fonction de « dirigente » en Italie en octobre 1996 et qu’il était à la
retraite lorsqu’il s’est adressé en 2010 au demandeur pour avoir un conseil/assistance
juridique dans le cadre d’une plainte déposée à la Commission européenne
concernant problème de transposition/interprétation en droit italien de la Directive
98/59/EC.

Il en résulte que les conseils juridiques demandés à Maître A) étaient en dehors de la
sphère de compétence professionnelle de B).

Celui-ci doit partant être considéré comme étant consommateur au sens de l’article 6
paragraphe 2 du Règlement(CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

La compétence territoriale appartient dès lors aux tribunaux du domicile du défendeur,
soit aux tribunaux italiens et le tribunal de paix de Luxembourg est territorialement
incompétent pour délivrer une injonction de payer à l’encontre de B) pour le paiement
des honoraires réclamés par Maître A).

La demande de réexamen est partant justifiée. L’injonction de payer ayant été délivrée
à tort, il y a lieu de la déclarer nulle et non avenue.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Maître A) au paiement d’une indemnité de
procédure introduite sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est
à rejeter.
                            PAR CES MOTIFS:

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de réexamen à une
injonction de payer européenne, statuant contradictoirement en premier ressort,
Reçoit la demande de réexamen,

La dit fondée,

Dit que le juge de Paix de Luxembourg était territorialement incompétent pour délivrer
l’injonction de payer européenne,

Déclare l’injonction de payer du 10 octobre 2012 nulle et non avenue,

Dit non fondée la demande introduite par Maître A) sur base de l’article 240 du
Nouveau procédure civile,

Condamne Maître A) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu'en tête,
par Nous Carole BESCH, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière
Jacqueline GERTEN, qui ont signé le présent jugement.

       Carole BESCH                                      Jacqueline GERTEN
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 277/15 VI.
du 29 juin 2015
(Not 22839/14/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf juin
      deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

      X.), né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement
      de et à Luxembourg le 27 octobre 2014 sous le numéro 2782/2014, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      « Vu le procès-verbal numéro 21200/2014 du 31 mai 2014 dressé par la police grand-ducale,
      circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention principal Luxembourg.
                                                2

Vu la citation à prévenu du 4 septembre 2014 (not. 16498/14/CC) régulièrement notifiée à X.).

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de
statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, en date du 24 juillet 2014 vers 10.45 heures à
Differdange, entre la rue Emile Mark et l’avenue Charlotte, mis en circulation un véhicule sur la voie
publique sans qu’il ne soit couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ressort du procès-verbal numéro 40527 précité qu’en date du 24 juillet 2014, vers 10.45 heures à
Differdange, entre la rue Emile Mark et l’avenue Charlotte, la police fut rendue attentive à un
véhicule SUBARU, immatriculé RS(…) (L), en raison du style de conduite du conducteur. Les
agents de police ont procédé à un contrôle du conducteur du véhicule qui fut identifié comme étant
X.). Il s’est avéré qu’aucun contrat d’assurance valable à son nom ne couvrait ce véhicule depuis
son achat en date du 22 juillet 2014.

X.) a admis avoir utilisé le véhicule en question tout en sachant qu’il devait l’emmener au contrôle
technique pour le faire immatriculer et qu’il devait encore l’assurer, mais il déclare qu’il pensait
encore être assuré sous le couvert de l’ancien propriétaire.

Le délit de mise en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable n’est
pas une infraction purement matérielle, si bien que pour être établi ce délit requiert, outre son
élément constitutif matériel, un élément moral.

L’élément moral de l’infraction de mise en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat
d’assurance valable est en l’espèce également établi dans le chef du prévenu, ce dernier n’ayant
pas pris le soin de vérifier si le véhicule disposait d’un contrat d’assurance valable au moment de le
mettre en circulation sur la voie publique.

Il convient encore de rappeler qu’il incombe à toute personne qui conduit un véhicule de contrôler si
le véhicule en question est couvert par un contrat d’assurance valable (cf. Cour arrêt n° 239/07 X
du 9 mai 2007).

X.) ayant manqué de ce faire, la prévention libellée aux termes de la citation à prévenu est établie à
sa charge.

X.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 juillet 2014 vers 10.45 heures, à Differdange, entre la rue Emile Mark et l’avenue
Charlotte,

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable. »

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules
automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou
tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la
responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, est puni
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou
une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de
véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont
applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints
à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de X.) justifie sa condamnation à une amende de cinq
cents (500) euros et à une interdiction de conduire de quinze (15) mois pour l’infraction retenue à
sa charge.
                                               3

Le tribunal décide en outre de prononcer la confiscation du véhicule de marque SUBARU Beeline,
ATV-A500 SM, immatriculé sous le numéro RS(…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro
40527/2014 du 24 juillet 2014 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI
Differdange/SI.

L’objet à confisquer se trouvant sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende
subsidiaire.

                  PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de sa vice-
présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents
(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 193,71 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque SUBARU Beeline, ATV-A500 SM,
immatriculé sous le numéro RS(…) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40527/2014 du 24
juillet 2014 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange/SI.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, des articles 13 et 14 de
la loi du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 dont mention a été
faite. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 février 2015 par Maître Nour
Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Diekirch, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le 27 février 2015, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la
décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu
ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 30 mars 2015, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2015 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience publique du 8 juin 2015, le prévenu X.) fut entendu en ses
déclarations.

Madame Katia FABECK, substitut au Parquet général, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                       4

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 juin 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 février 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, X.) a relevé appel du jugement rendu par défaut à son
encontre le 27 octobre 2014 sous le numéro 2782/2014. Ledit jugement a
condamné X.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende de
500 euros. Il a également ordonné la confiscation du véhicule de marque
SUBARU Beeline, ATV-A500 SM, immatriculé sous le numéro RS (L) saisi
suivant PV numéro 40527/2014 du 24 juillet 2014 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.

Par déclaration du 27 février 2015, le Procureur d’Etat de Luxembourg a
interjeté appel contre le même jugement.

A l’audience des plaidoiries, le représentant du Ministère Public a conclu à
l’irrecevabilité des appels introduits.

D’après l’article 203 alinéa 3 du code d’instruction criminelle, le délai de 40
jours pour interjeter appel d’un jugement rendu par défaut court à l’égard du
prévenu à partir de la signification ou de la notification à personne ou à
domicile.

La notification du jugement du 27 octobre 2014 à X.) est, au vœu de l’article
386 (4) du code d’instruction criminelle, régulièrement intervenue au domicile
du prévenu le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes, à savoir le 14
janvier 2015. La notification à personne du 26 janvier 2015 a été effectuée
dans le souci de faire cesser le délai d’opposition et n’a donc pas, en
présence de la notification régulière du 14 janvier 2015, fait courir un nouveau
délai d’appel.

L’appel que X.) a relevé le 26 février 2015 contre le jugement par défaut du 27
octobre 2014 à lui notifié le 14 janvier 2015 est donc irrecevable pour être
tardif.

En l’absence d’un appel principal formé dans le délai prévu à l’article 203 du
code d’instruction criminelle par X.), l’appel relevé par le Ministère Public est
également à déclarer irrecevable.

                        PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X.) et le représentant du Ministère entendus en
leur moyen et réquisitoire,
                                       5

déclare l’appel de X.) irrecevable ;

déclare l’appel incident du Procureur d’Etat de Luxembourg irrecevable ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
Arrêt N° 275/15 VI.
du 29 juin 2015
(Not 18270/14/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf juin deux
      mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

      P.1.), née le (...) à (…) (…), demeurant à L-(...),

      prévenue, appelante

      ______________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 janvier 2015 sous le numéro
      327/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                  2

« Vu le procès-verbal numéro 33/2014 du 13 janvier 2014 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Kirchberg.

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2014 régulièrement notifiée à P.1.).

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir conduit, le 13 janvier 2014, vers 09.15 heures, à Luxembourg,
au rond-point « (...) », un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis
de conduire valable et d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les
véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son
échéance.

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Aux termes de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur
toutes les voies publiques, le ministre des transports ou son délégué délivre les permis de
conduire civils ; il peut refuser leur octroi, restreindre leur emploi ou leur validité.

Il résulte du procès-verbal précité et il n’est pas contesté en cause que le permis de conduire dont
la prévenue est titulaire comporte la restriction suivante: « uniquement valable avec verres
correcteurs ».

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il est établi que le permis de conduire de la prévenue n’était valable que
pour autant que son titulaire portait des verres correcteurs.

La prévenue ne conteste par ailleurs pas avoir été impliquée dans un accident de la circulation le
13 janvier 2014 et de n’avoir porté ni de lunettes ni de lentilles de contact au moment de
l’accident.

L’élément matériel de l’infraction est partant donnée.

La prévenue a contesté l’élément intentionnel de l’infraction lui reprochée en faisant état d’une
opération réfractive des yeux en l’année 2009 et en soulevant qu’elle n’avait pas de problèmes
visuels au moment de la survenance de l’accident.

Le tribunal relève cependant qu’il résulte du dossier répressif que la date de première délivrance
du permis de conduire de la prévenue remonte au 14 octobre 1996 et que telle restriction était
partant inscrite dès cette date dans son permis de conduire.

La prévenue avait donc nécessairement connaissance et était consciente de telle restriction
depuis telle date et savait au courant de toutes les années subséquentes pendant lesquelles elle
circulait avec son véhicule sur la voie publique qu’elle était soumise à telle restriction.

Il s’ensuit qu’il aurait appartenu à la prévenue de faire les démarches nécessaires auprès du
Ministère des transports afin de faire biffer la restriction précitée après qu’elle avait subi cette
opération en 2009.

Au vu des éléments qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi que les
débats à l’audience, le tribunal retient que l’élément intentionnel est donné dans le chef de la
prévenue.

L’infraction libellée sub 1) est dès lors établie à suffisance de droit en l’espèce.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Cette infraction est prouvée à suffisance de droit au vu des éléments du dossier répressif et des
aveux de la prévenue.

Au vu de tout ce qui précède, P.1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif, et par ses aveux partiels:

« étant conductrice d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 13 janvier 2014, vers 09.15 heures, à Luxembourg, au rond-point « (...) »,

1)       avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, avoir conduit sans avoir porté des lunettes,
                                               3

2)      en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie
publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été
payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance. »

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à faire
application de l’article 60 du Code pénal.

Eu égard à la gravité des faits commis par la prévenue, il y a lieu de la condamner à une amende
correctionnelle de 600 euros.

                                  PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son
premier juge-président, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle
de SIX CENTS (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12)
jours.

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d’instruction criminelle et des articles 10bis et 13 de
la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 16 février 2015 par Maître Marisa
ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
compte de la prévenue P.1.).

Le 17 et le 23 février 2015, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel
contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction
ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 13 mars 2015, la prévenue P.1.) fut
requise de comparaître à l’audience publique du lundi 8 juin 2015 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience publique du 8 juin 2015, la prévenue P.1.) fut entendue en ses
déclarations.

Maître Alessandra VIENI, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue P.1.).

Madame Katia FABECK, substitut au Parquet général, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                         4

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 juin 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 février 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, P.1.) a régulièrement fait relever appel d’un jugement rendu par
une chambre correctionnelle du même tribunal le 27 janvier 2015 dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclarations des 17 et 23 février 2015, le procureur d’Etat de Luxembourg
a, à son tour, relevé appel dudit jugement. L’appel du 17 février 2015 est
recevable tandis que celui du 23 février 2015 est à déclarer irrecevable.

A l’audience des débats, l’appelante a précisé qu’elle reconnaît avoir conduit un
véhicule soumis au payement de la taxe sur les véhicules routiers sans l’avoir
payée, mais qu’elle persiste à contester avoir conduit sans être titulaire d’un
permis de conduire valable. Elle expose en effet que si au moment de
l’établissement de son permis de conduire, les problèmes visuels dont elle
souffrait étaient corrigés par des verres correcteurs et qu’ainsi la validité de son
permis était soumise à l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles de
contact, cette obligation avait disparu depuis qu’elle a subi une opération
réfractaire des yeux en 2010, ladite opération ayant eu pour effet qu’elle n’a
plus besoin de verres correcteurs, étant sa vision étant devenue parfaite.

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il
ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en
août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle
n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire. Elle a encore versé un
deuxième certificat dressé par le docteur DR.2.) pour établir qu’à la date du 13
août 2014 elle n’avait toujours pas besoin de porter des lunettes pour conduire.

Son mandataire conclut à l’acquittement de P.1.) en soutenant que l’infraction
consistant en une conduite sans permis de conduire valable n’est pas donnée
en l’espèce, dès lors que l’appelante n’a plus besoin de porter des lunettes
depuis son opération des yeux et qu’ainsi la restriction figurant sur son permis
de conduire a de facto perdu toute validité. Il ajoute que sa cliente a agi en
toute bonne foi et ignorait qu’elle devait requérir auprès du Ministère des
transports la radiation de l’inscription relative à l’obligation de porter des verres
correcteurs figurant sur son permis.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’aveu de la prévenue
que cette dernière a été à bon droit déclarée convaincue du délit d’avoir conduit
un véhicule automoteur sur la voie publique sans avoir payé la taxe sur ce
véhicule depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Le fait pour P.1.) de ne pas avoir entrepris les démarches administratives pour
requérir la suppression de la mention restrictive et d’avoir ainsi détenu à la date
de l’accident un permis mentionnant, contrairement à la réalité médicale,
l’obligation de porter des verres correcteurs, ne peut néanmoins, compte tenu
                                         5

des circonstances de l’espèce, être constitutif de l’infraction du défaut de
permis.

Il ressort en effet des pièces versées au dossier qu’à la date du 13 janvier
2014, l’insuffisance visuelle dont souffrait l’appelante au moment de l’obtention
de son permis de conduire était corrigée grâce au succès de l’opération
chirurgicale des yeux qu’elle avait subie en 2010. Il s’en suit que depuis cette
date, l’appelante remplissait les conditions minimales requises par l’article 77
de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 pour la délivrance d’un nouveau
permis de conduire sans mention restrictive « lunettes ou lentilles de contact »,
permis qui lui a d’ailleurs été délivré entretemps sans restriction.

Il en suit que P.1.) est à acquitter de la prévention :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique le 13 janvier
2014 vers 09.10 heures à Luxembourg au rond-point (...), avoir conduit un
véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir
conduit sans verres correcteurs ».

Compte tenu de la décision d’acquittement, il convient de réduire le montant de
l’amende à la somme de trois cents (300) euros.

                          PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du ministère public en
son réquisitoire,

reçoit les appels interjetés en date du 16 et 17 février 2014 ;

dit que l’appel interjeté en date du 23 février 2014 est irrecevable ;

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu P.1.) dans les liens de la
prévention libellée sub 2) du réquisitoire du Parquet ;

réformant:

acquitte P.1.) de l’infraction non établie à sa charge libellée dans la motivation
du présent arrêt;

condamne P.1.) du chef de l’infraction restant établie à sa charge à une
amende correctionnelle de trois cents (300) euros ainsi qu’aux frais de sa
poursuite en instance d’appel, liquidés à 10,40 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non payement de l’amende à
six (6) jours.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
dont il convient d’enlever l’article 60 du Code pénal et l’article 13 de la loi
                                        6

modifiée du 14 février 1955 et par application des articles 199, 202, 203, 209,
211 et 212 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Jugement civil no 139 / 15 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 26 juin 2015

Numéro 103.194 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Dilia COIMBRA, juge,
Séverine LETTNER, juge-déléguée,
Eric BLAU, greffier.

                                     ENTRE :

la société anonyme EVENTAIL S.A., établie et ayant son siège social à L-
1249 Luxembourg, 15, rue du Fort Bourbon, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28.084,

partie demanderesse aux termes des exploits d’assignation de l’huissier de
justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 27 juin 2006 et 2 mars 2007,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET :

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.), établie et ayant
ses bureaux à la maison communale, à L-(…), Hôtel de Ville, (…), représentée
par son collège des bourgmestre et échevins,

2. la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et
ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
53.446,

parties défenderesses aux fins des prédits exploits THILL,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

______________________________________________________________

                                   LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2015.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH son rapport oral à l’audience
publique du 8 mai 2015.

Ouï la société anonyme EVENTAIL S.A. par l’organe de Maître Karim MAADI,
avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg,

Ouï l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et la société
anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. par l’organe de Maître
Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2006, la
société anonyme EVENTAIL S.A. (ci-après désignée la société EVENTAIL) a
fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE
X.) (ci-après désignée la VILLE DE X.)) et à la société anonyme AXA
ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. (ci-après désignée la société AXA) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :

   -   les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in
       solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 12.798 euros
       au titre des mesures de drainage, plus les frais de fonctionnement et
       d’entretien des pompes, avec les intérêts légaux à partir du jour du
       sinistre, sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de
       la demande en justice jusqu’à solde;

                                        2
   -   les parties assignées s’entendre encore condamner à l’entièreté des frais
       et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile,
       sinon voir instituer un partage largement favorable à la partie
       demanderesse avec distraction au profit de l’avocat de celle-ci ;
   -   les parties assignées se voir en outre condamner à payer une indemnité
       de 2.000 euros à la partie demanderesse sur base de l’article 240 du
       Nouveau Code de Procédure Civile.

La société EVENTAIL recherche la responsabilité de la VILLE DE X.)
principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil,
subsidiairement sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988
relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et plus
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Elle agit
contre la société AXA sur base de l’action directe légale.

Compte tenu du moyen d’irrecevabilité soulevé par la VILLE DE X.) quant à la
signification à son égard de l’assignation du 27 juin 2006, la société EVENTAIL
a lancé le 2 mars 2007 une nouvelle assignation tendant aux mêmes fins que
la première, mais à titre subsidiaire.

Par mention au dossier du 19 avril 2007, les deux rôles ont été joints.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2007, la société EVENTAIL a réduit sa
demande au montant de 10.797,75 euros.

Par jugement interlocutoire no 184/08 rendu en date du 28 octobre 2008, le
Tribunal, après avoir reçu la demande telle qu’introduite par l’assignation du 27
juin 2006 et laissé les frais de l’assignation du 2 mars 2007 à charge de la
société EVENTAIL, a, avant tout autre progrès en cause,

ordonné une expertise et a nommé l’expert Rolf BECKER pour

« 1) dire si les infiltrations d’eau survenues sur le chantier de la société
anonyme EVENTAIL durant les mois de juillet à décembre 2004 proviennent
d’une fuite dans la conduite d’eau rue de Bourbon de la Ville de X.) ou si ces
infiltrations d’eau proviennent d’une autre cause, notamment en consultant les
rapports de chantier ou autres documents techniques, les rapports des
analyses chimiques des échantillons d’eau prélevés et en recueillant des
informations orales du service technique qui était chargé du remplacement des
conduites d’eau dans la rue de Bourbon ;

                                        3
2) se prononcer sur le dommage subi par la société anonyme EVENTAIL causé
par les infiltrations et plus particulièrement analyser si les travaux mis en
compte par la facture Carlo GIORGETTI du 28 avril 2005, la mise en place
d’une pompe de refoulement avec flotteur sur fosse de reprise existante
(1.000.-€) ainsi que les frais d’honoraires d’architecte et ingénieurs (2.133.-€)
étaient nécessaires pour remédier aux infiltrations d’eau survenues sur le
chantier durant les mois de juillet à décembre 2004 »,

et a réservé le surplus et les frais.

Par jugement no 224/08 rendu en date du 9 décembre 2008, le Tribunal a
nommé l’expert Luc FRANCK en remplacement de Rolf BECKER.

L’expert en question a déposé son rapport en date du 21 février 2012.

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a,
avant tout autre progrès en cause,

- admis la société AXA et la VILLE DE X.) à prouver par audition de témoins les
faits suivants :

« Que lors de l’une des interventions des agents des services techniques de la
VILLE DE X.) sur la conduite rue Bourbon, intervention ayant été faite suite à la
dénonciation par la société EVENTAIL S.A. d’une prétendue fuite sur le réseau,
un peu avant le remplacement de la conduite, les agents en question ont pu
constater que le tuyau en acier de raccordement de l’immeuble détruit à la
conduite principale traversant le sous-sol de la rue Bourbon, avait été rebouché
provisoirement par les entreprises en charge de la construction de l’immeuble
EVENTAIL S.A..

Que ce rebouchage n’était pas étanche, étant donné que de l’eau passait à
travers le bouchon mis en œuvre.

Que l’écoulement de l’eau à cet endroit est donc le fait exclusivement des
entreprises étant intervenues sur le chantier initié par la société EVENTAIL
S.A. » ;
- invité la société AXA et la VILLE DE X.) à verser la photo sollicitée à plusieurs
reprises par l’expert Luc FRANCK et qui démonterait une fuite au niveau de
l’ancien raccord d’eau potable du bâtiment no 15, rue Fort Bouillon.

                                        4
- a sursis à statuer pour le surplus.

Les enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et
les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014.

S’agissant de la demande de la société EVENTAIL dirigée contre la VILLE DE
X.) pour autant que basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, il convient
de relever que l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil dispose que: « On est
responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
fait, mais encore de celui qui est causé par le fait (...) des choses que l'on a
sous sa garde ».

Pour pouvoir prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, il
appartient à la société EVENTAIL de rapporter la preuve de l’intervention d’une
chose dans la production du dommage, chose qui est sous la garde d’une
personne responsable.

Afin que la présomption de causalité résultant du prédit article s’applique, il faut
que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec le bien
endommagé. S’il y a contact entre la chose et le bien endommagé, la
présomption de responsabilité ne joue que si la chose incriminée était en
mouvement.

En l’absence de contact, la victime doit prouver positivement la participation de
la chose à la production du dommage, partant son rôle actif. Elle peut y parvenir
en démontrant que la chose inanimée a participé à la production du dommage,
soit par l’anomalie de son comportement, soit par l’anomalie de sa position lors
de la réalisation du sinistre. Cette participation de la chose étant rapportée, la
présomption de causalité établie par l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil
s’impose au gardien.

La garde se définit par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une
personne exerce sur une chose.

La société EVENTAIL fait valoir à cet égard

   -   que la VILLE DE X.) a la garde du réseau des canalisations d’eau situé
       sur le territoire de la commune ;

                                         5
-   que la fuite d’eau est constitutive d’un fonctionnement défectueux de la
    canalisation, de sorte que le rôle actif de la chose sous garde dans la
    genèse de l’accident est établi ;
-   que la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er
    du Code Civil joue en l’espèce ;
-   que sur base du rapport d’expertise FRANCK, il est établi que les eaux
    litigieuses proviennent des réseaux d’adduction d’eau potable de la
    VILLE DE X.) et qu’il y a eu arrêt des infiltrations après le remplacement
    des conduites, de sorte que celle-ci doit être tenue responsable du
    dommage accru à la société EVENTAIL;
-   qu’il n’existe aucune preuve que le rebouchage n’ait pas été exécuté de
    façon étanche ;
-   que les volumes des infiltrations d’eau constatés ne correspondent pas à
    un simple rebouchage non étanche ;
-   qu’il est prouvé que le chantier a été inondé par de l’eau potable dont la
    VILLE DE X.) est propriétaire et dont elle a la garde tant que cette eau
    n’est pas décomptée à un ménage privé ;
-   que l’alimentation principale de tout tuyau d’alimentation peut être
    coupée par une vanne, dont la responsabilité incombe à la VILLE DE X.) ;
-   que peu importe la qualité d’un éventuel rebouchage du tuyau
    d’alimentation individuelle, la fermeture de la vanne aurait dû permettre
    d’éviter que ce tuyau d’alimentation soit sous pression et que de l’eau ne
    se déverse sur le chantier ;
-   que si la propriété de la partie demanderesse a été inondée, c’est que la
    VILLE DE X.) n’a pas pu fermer une telle vanne, peu importe la qualité
    de l’intervention de l’entrepreneur sur la tuyauterie en bordure du
    domaine public ;
-   que contrairement aux affirmations du témoin A.), personne n’a affirmé
    durant l’expertise que l’eau retrouvée dans la fosse de terrassement
    résulterait d’un tuyau prétendument coupé sur la limite du chantier ;
-   que les affirmations du témoin B.) sont des spéculations contredites par
    le dossier ;
-   que le témoin C.) explique qu’il a personnellement constaté que l’eau
    sortait du sol et a inondé la fouille, ce qui contredit la thèse du témoin
    A.) ;
-   que la présomption de responsabilité qui pèse sur la VILLE DE X.) n’a
    pas été renversée par l’offre de preuve, alors que les auditions de
    témoins ne permettent pas d’imputer à la victime la moindre faute en
    relation causale avec son préjudice.

                                      6
Les parties défenderesses concluent

  -   que le fait que de l’eau potable ait été retrouvée dans la fosse du chantier
      ne signifie pas ipso facto que cette eau potable se soit écoulée d’une
      conduite, dont la VILLE DE X.) aurait eu la garde ;
  -   qu’en effet, la VILLE DE X.) n’est gardienne que des conduites de
      distribution d’eau potable se trouvant dans le sous-sol du domaine
      public ;
  -   que compte tenu de la destruction de l’immeuble anciennement situé à
      l’endroit de la fosse, la société EVENTAIL a désolidarisé le raccord de
      canalisation de l’ancien immeuble, de sorte qu’à cet endroit, la
      canalisation n’était plus reliée à un immeuble ;
  -   que l’eau qui s’écoule dans la fosse à partir d’une canalisation dont
      l’extrémité n’est plus reliée à un immeuble ne présente pas un caractère
      anormal ;
  -   que si le Tribunal devait néanmoins considérer que le fait pour l’eau
      potable de s’être écoulée dans la fosse de chantier confère un caractère
      anormal à ladite conduite, les défenderesses souhaitent dans ce cas
      invoquer comme cause d’exonération le fait des intervenants sur le
      chantier qui n’ont pas mis en œuvre un bouchon suffisamment étanche
      à l’extrémité de ce morceau de conduite, fait présentant les
      caractéristiques de la force majeure ;
  -   qu’en réalisant les travaux de terrassement et en prenant l’initiative de
      boucher elle-même la canalisation de la rue du Fort Bourbon, sans
      attendre la suppression du raccordement, la société EVENTAIL a
      contrevenu au règlement communal de la distribution d’eau ;
  -   que la seule intervention qui puisse garantir à 100 % une étanchéité est
      celle consistant à introduire une demande en bonne et due forme auprès
      de la VILLE DE X.) pour que ses services viennent supprimer purement
      et simplement le raccord entre la conduite principale et la conduite
      secondaire ;
  -   que le maître de l’ouvrage a commencé les travaux et a même fait
      procéder à l’excavation de son terrain sans avoir fait débrancher au
      préalable la conduite secondaire de la conduite principale ;
  -   qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compte-
      rendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la
      société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges
      REUTER ;
  -   qu’il importe donc peu de savoir si c’est le bouchon qui avait été mis en
      œuvre à l’extrémité de la conduite secondaire qui a fait que de l’eau se

                                        7
       soit éventuellement écoulée dans la fouille, ou que de l’eau se soit
       écoulée à partir d’un autre point de cette conduite secondaire, alors que
       dans tous les cas de figure, le maître de l’ouvrage restera seul
       responsable de cette situation, puisque la conduite secondaire n’aurait
       plus dû être sous pression lorsque les travaux ont commencé ;
   -   qu’il reste encore l’hypothèse que l’eau aurait pu provenir du réseau de
       distribution d’eau potable privatif de l’immeuble de l’Imprimerie Saint-
       Paul ;
   -   qu’il n’y a en tout état de cause dans ce dossier pas d’éléments
       permettant de rattacher la présence d’eau dans la fouille à une
       quelconque responsabilité de la VILLE DE X.).

Il y a lieu à présent d’examiner si une chose dont la VILLE DE X.) a la garde
est intervenue dans la réalisation du dommage invoqué par la société
EVENTAIL.

Dans ce contexte, il faut analyser les différents éléments résultant du rapport
d’expertise, de l’audition des témoins, des compte-rendus de chantier et de
l’échange de courriers.

Il convient de constater que dans son rapport d’expertise du 21 février 2012,
l’expert Luc FRANCK retient tout d’abord que les arrivées d’eau dans les caves
du bâtiment de l’ancienne Imprimerie Saint-Paul, sise 11 rue du Fort Bourbon
ne peuvent pas être associées à la source d’eau qui est à l’origine des
infiltrations d’eau observées sur le chantier de l’immeuble EVENTAIL.

L’expert énonce encore qu’« Au cours de la présentation des résultats des
recherches de l’expert lors de la réunion de conciliation tenue le 31 mars 2010,
un nouvel élément, qui pourrait être à l’origine des infiltrations dans le chantier
de l’immeuble EVENTAIL a été porté à la connaissance de l’expert de la part
de la partie défenderesse. Il s’agit de l’ancien raccord d’eau potable du bâtiment
démoli 15 rue Fort [Bourbon] situé dans la zone dans laquelle les infiltrations
d’eau ont été observées et dont le rebouchage provisoire du tuyau en acier
réalisé par la partie demanderesse n’aurait pas été exécuté d’une façon
étanche, de sorte que des eaux continuaient à s’écouler dans le sous-sol.

Une note de la société EVENTAIL du 7 juin 2004 adressée aux entreprises
C.GIORGETTI et BONARIA confirme que la conduite était toujours encore
raccordée au réseau de la ville de X.) pendant la phase de démolition ».

                                        8
Il conclut ensuite que « Les eaux qui se sont infiltrées durant les mois de juillet
à décembre 2004 dans le chantier de la société EVENTAIL sont, sans aucun
doute, des eaux provenant du réseau d’eaux potables de la Ville de X.). (…) La
contemporanéité de l’arrêt des infiltrations dans le chantier et le remplacement
de la conduite d’eau de la rue du Fort Bourbon doit être considérée comme un
fort lien de cause à effet. Toutefois, sur base des données en ma possession,
il n’est scientifiquement et techniquement pas possible de retracer le chemin
d’écoulement de la conduite d’eau potable vers le chantier EVENTAIL, dans
lequel les arrivées d’eau sont observées à des profondeurs de 1,5 – 2,0 m sous
le trottoir. L’eau provenant d’une fuite de cette conduite qui s’écoulerait en
direction sud, serait interceptée par la tranchée profonde de 3,4 m contenant
les conduites des eaux usées et des eaux pluviales. Un débordement de la
tranchée (qui présente une pente vers l’est) avec écoulement vers le chantier
est difficilement concevable. Une migration des eaux par des fissures du grès
vers la fouille se traduisait par des émergences d’eau à au moins 3,4 m de
profondeur sous le trottoir. Une relation de cause à effet entre une fuite
supposée dans la conduite d’eau potable localisée sous la rue Bourbon et les
infiltrations dans le chantier EVENTAIL n’est donc pas démontrée.

Ainsi, les infiltrations d’eau doivent être attribuées à l’ancien raccord d’eau
potable du bâtiment no 15 rue Fort [Bourbon], sectionné dans le cadre de la
démolition de l’immeuble et dont le rebouchage provisoire du tuyau en acier
réalisé par la partie demanderesse n’aurait pas été exécuté d’une façon
étanche. La localisation de la conduite en question correspond à la zone dans
laquelle les infiltrations d’eau ont été observées et la période pendant laquelle
la Ville de X.) a procédé à l’enlèvement de cette conduite désaffectée (entre le
19 octobre et le 16 décembre 2004) concorde avec les observations de la fin
des ruissellements d’eau dans le chantier EVENTAIL (vers le 28 octobre 2004)
».

L’expert exclut donc formellement une relation de cause à effet entre une fuite
supposée dans la conduite d’eau potable localisée sous la rue Bourbon et les
infiltrations survenues sur le chantier EVENTAIL et retient que les infiltrations
d’eau doivent être attribuées à l’ancien raccord d’eau potable.

Lors de son audition, le témoin C.), ayant travaillé auprès du bureau
d’architecture Georges REUTER, qui a conçu le projet concernant le chantier
en cause, déclare notamment ce qui suit : « Je pense que c’était après la fin
des travaux de terrassement et au cours des travaux de gros-œuvre qu’un
problème d’infiltration d’eau s’est présenté. Monsieur D.) a essayé de gérer ce

                                        9
problème. Je ne me suis pas occupé du problème d’infiltration d’eau. Je ne
peux rien dire sur le sectionnement d’un tuyau d’une conduite de raccordement
ni sur le rebouchage d’un tel tuyau. J’ai personnellement constaté que l’eau
sortait du sol et a inondé la fouille. A un moment, il y avait environ 1,20 m d’eau
dans le chantier. Selon mes souvenirs les travaux ne se déroulaient pas à
l’endroit où les conduites d’eau passaient. Aucune conduite d’eau ne traversait
le chantier ».

Il y a lieu de relever que lesdites déclarations du témoin C.) suivant lesquelles
l’eau sortant du sol a inondé la fouille et aucune conduite d’eau ne traversait le
chantier, sont énervées par les conclusions de l’expert Luc FRANCK et par les
autres éléments du dossier desquels il résulte qu’il existait une conduite de
raccordement au niveau du chantier, à laquelle les infiltrations doivent selon
l’expert être attribuées. Le témoin ne pouvait pas faire des déclarations
concernant le sectionnement de cette conduite de raccordement et a même
affirmé qu’il ne s’est pas occupé du problème d’infiltration. L’expert, au
contraire, a examiné tous les éléments du dossier pour trouver la cause des
infiltrations et après avoir examiné plusieurs hypothèses, il a finalement retenu,
sur base de ses constatations tirées des éléments à sa disposition, que les
infiltrations sont à attribuer à l’ancien raccord. Les prédites déclarations du
témoin C.) ne sauraient partant mettre en cause les conclusions
circonstanciées de l’expert.

S’agissant de la conduite de raccordement, le témoin A.), ingénieur industriel
et responsable de la distribution d’eau potable auprès de la VILLE DE X.),
affirme notamment qu’« Il résulte de courriers de la part de la société
GIORGETTI que l’ancien raccordement localisé 15 rue Fort Bourbon a été
sectionné lors des travaux de terrassement. Il résulte d’un courrier de la part de
la société GIORGETTI que le raccordement branché sur la conduite principale
n’était pas étanche après le sectionnement. J’ai vu la photo avec le
raccordement qui a été sectionné et qui ensuite a été bouché à l’extrémité
ouverte. Je peux dire que ce rebouchage n’a pas été fait selon les règles de
l’art même si on ne voit pas de l’eau sortir de ce bout de tuyau. Je reconnais
tout de suite quand la commune a effectué un sectionnement sur des conduites
d’eau et a ensuite procédé au rebouchage. Suite à une demande de la société
GIORGETTI après le début des travaux de terrassement, il a été convenu entre
la société GIORGETTI et la VILLE DE X.) que la société GIORGETTI allait
effectuer les travaux de terrassement au niveau de la conduite principale pour
nous permettre de faire le sectionnement du raccord selon les règles de l’art.
Les travaux de terrassement en question n’ont jamais été effectués. La conduite

                                        10
de raccordement n’a pas été sectionnée au niveau du raccord, mais elle a été
sectionnée au niveau de la ligne séparative entre le chantier et le trottoir. Je
peux dire que la vanne a été fermée mais je ne peux pas vous dire par qui ».

Il en résulte que la conduite de raccordement a été sectionnée et que le
rebouchage du tuyau sectionné n’a pas été fait selon les règles de l’art. Par
ailleurs, il en ressort que la société GIORGETTI n’a pas procédé aux travaux
de terrassement en vue du sectionnement du raccord selon les règles de l’art.

Le témoin E.), expéditionnaire dans la section de détection de fuites d’eau pour
la VILLE DE X.), fait entre autres les déclarations suivantes « Je n’ai vu ni le
tuyau de la conduite de raccordement qui a été sectionné ni le bouchon
provisoire du tuyau qui a été sectionné. Je n’ai jamais constaté que la rue au-
dessus du collier de prise avait été ouverte pour débranchement de la conduite
de raccordement. Il appartient à la société chargée des travaux d’ouvrir la rue
à cet endroit et c’est la commune qui effectue le débranchement. Au niveau du
collier de prise, je n’ai jamais constaté l’existence d’une fuite ».

Il en ressort que la société chargée des travaux doit ouvrir la chaussée à
l’endroit où se trouve la conduite de raccordement et que c’est la commune qui
doit ensuite procéder au débranchement de la conduite.

Le témoin B.) relate notamment ce qui suit :

« Je n’étais jamais personnellement sur les lieux. Je n’ai jamais vu de photos
documentant qu’un raccordement avait été sectionné et rebouché de manière
non étanche. (…)
Je me rappelle que mes collaborateurs m’ont indiqué que la conduite de
raccordement du chantier en question avait été sectionnée et n’avait pas été
rebouchée de manière étanche ce qui a provoqué des infiltrations. En principe,
il y a une vanne qui se trouve au niveau du trottoir qui doit être fermée avant le
débranchement de la conduite. En principe, le propriétaire doit faire une
demande auprès des services de la Ville de X.) en vue du débranchement de
la conduite d’eau afin que les agents de la commune puissent procéder au
débranchement de la conduite d’eau selon les règles de l’art. Mais il arrive que
des propriétaires ne formulent pas une telle demande auprès de la commune
et procèdent eux-mêmes au débranchement ce qui engendre souvent des

                                       11
problèmes. Je ne me rappelle pas l’état de la vanne se trouvant au niveau du
trottoir près du chantier rue Fort Bourbon ».

Dans une note émanant de la société EVENTAIL du 7 juin 2004 adressée à la
société CARLO GIORGETTI et à l’entreprise BONARIA, intervenant sur le
chantier de la société EVENTAIL, il est notamment indiqué que « La Ville a
enfin procédé à l’enlèvement de tous les anciens compteurs. Cependant les
deux alimentations (15, rue Bourbon et 25 rue Fort Elisabeth) séparés par un
mur de cave actuellement sous démolition restent actuellement sous pression.
Entr. BONARIA a été mise au courant du lieu exact à ouvrir. Il faut le faire
d’urgence étant donné les risque d’inondation ».

Il résulte d’un courrier du 19 juillet 2004 de la part de la société CARLO
GIORGETTI adressé au Bureau d’architecture Georges REUTER notamment
ce qui suit : « Après inspection de la conduite, avec le service des eaux de la
VILLE DE X.), la fuite est due à un défaut de tuyauterie entre la conduite
principale et le bâtiment. En effet, la vanne de coupure n’est plus étanche.
Aussi, suite à notre accord avec le service des eaux, il faudra ouvrir la route et
enlever le branchement sur la conduite principale. Etant donné que la fuite est
de moindre importance, nous vous proposons de faire cela à la reprise du
chantier ».

Suivant le compte-rendu de la réunion de chantier du 25 août 2004, date à
laquelle les travaux de terrassement étaient déjà en cours « L’arrivée d’eau
émanant d’une conduite de la rue Bourbon est encore présente. L’entreprise
fera le nécessaire pour éliminer ce problème après le lundi de la braderie, vu
que la chaussée doit être ouverte pour accéder à la conduite ».

Il résulte du compte-rendu du 2 septembre 2004 notamment ce qui suit :
« L’arrivée d’eau émanant d’une conduite de la rue Bourbon est encore
présente. L’entreprise fera le nécessaire pour éliminer ce problème. La
demande auprès de la X.) est envoyée ».

Il résulte de ces courriers et compte-rendus qu’aucune demande en vue du
débranchement de la conduite de raccordement n’a été introduite auprès de la
commune et que la conduite de raccordement était toujours sous pression au
moment des travaux de terrassement.

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il faut retenir les faits constants
suivants :

                                       12
- que les eaux qui se sont infiltrées durant les mois de juillet à décembre 2004
dans le chantier de la société EVENTAIL sont des eaux provenant du réseau
des eaux potables de la VILLE DE X.) ;

- qu’une relation de cause à effet entre une fuite supposée dans la conduite
d’eau potable localisée sous la rue Bourbon et les infiltrations dans le chantier
EVENTAIL n’est pas démontrée ;

- que les arrivées d’eau dans les caves du bâtiment de l’ancienne Imprimerie
Saint-Paul, sise 11, rue du Fort Bourbon ne peuvent pas être associées à la
source d’eau qui est à l’origine des infiltrations d’eau observées sur le chantier
de l’immeuble EVENTAIL ;

- qu’avant le début des travaux de terrassement, une demande en vue du
débranchement de la conduite de raccordement aurait dû être introduite par la
société EVENTAIL, respectivement par les sociétés chargées par celle-ci et
intervenant sur le chantier afin que la conduite de raccordement fût débranchée
de la conduite principale selon les règles de l’art par les services de la VILLE
DE X.) ;

- qu’une telle demande n’a pas été introduite auprès de la commune avant le
début des travaux de terrassement, de sorte que la conduite de raccordement
était toujours sous pression au moment des travaux de terrassement.

Il y a lieu de rappeler qu’il n’est pas contesté par la société EVENTAIL que
l’ancien raccord d’eau potable a été sectionné à l’initiative de la société
EVENTAIL dans le cadre de la démolition de l’immeuble et qu’il a ensuite été
rebouché par une des entreprises chargées par la société EVENTAIL.

S’agissant maintenant de l’endroit exact où cette conduite de raccordement a
été sectionnée, il faut constater que l’expert indique dans son rapport que
l’ancien raccord du bâtiment no 15 rue Fort Bourbon a été sectionné et que la
localisation de la conduite de raccordement correspond à la zone dans laquelle
les infiltrations d’eau ont été observées.

Il résulte des déclarations précitées du témoin A.) que l’ancien raccordement
localisé 15, rue Fort Bourbon a été sectionné lors des travaux de terrassement
et que le raccordement n’était pas étanche après ledit sectionnement pour ne
pas avoir été effectué selon les règles de l’art. Il précise ensuite que la conduite

                                        13
de raccordement n’a pas été sectionnée au niveau du raccord, mais au niveau
de la ligne séparative entre le chantier et le trottoir.

S’il est vrai que les conclusions de l’expert et les déclarations du témoin A.)
divergent sur l’endroit précis du sectionnement, elles sont cependant
concordantes en ce qui concerne le fait qu’un sectionnement est intervenu au
niveau de la conduite de raccordement.

Il faut donc admettre qu’un sectionnement est intervenu au niveau de la
conduite de raccordement.

Le témoin A.) est ensuite formel pour dire que le rebouchage de la conduite de
raccordement à son extrémité ouverte n’a pas été effectué selon les règles de
l’art et que suite à une demande de la société GIORGETTI après le début des
travaux de terrassement, il a été convenu entre la société GIORGETTI et la
VILLE DE X.) que la société GIORGETTI allait effectuer les travaux de
terrassement au niveau de la conduite principale pour permettre aux services
de la VILLE DE X.) de procéder au sectionnement du raccord selon les règles
de l’art, travaux qui n’ont cependant jamais été effectués.

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il faut retenir qu’au moment des
travaux de terrassement, le sectionnement au niveau de la conduite de
raccordement a été effectué par une des sociétés intervenant sur le chantier
EVENTAIL et ceci contrairement aux règles de l’art, de sorte qu’aucune
étanchéité du rebouchage n’était assurée. La conduite de raccordement était
toujours sous pression au moment des travaux de terrassement, alors
qu’aucune demande en vue du débranchement de la conduite n’a été introduite
par la société EVENTAIL, respectivement par les sociétés intervenant sur le
chantier préalablement aux travaux de terrassement.

La cause des infiltrations réside donc dans le sectionnement intervenu au
niveau de la conduite de raccordement à un moment où celle-ci était toujours
sous pression, sectionnement effectué contrairement aux règles de l’art.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que la VILLE DE X.) est gardienne de
la conduite de raccordement sectionnée, il faut retenir qu’elle est présumée
responsable du dommage invoqué par la société EVENTAIL résultant de ces
infiltrations.

                                      14
La VILLE DE X.) entend s’exonérer de cette présomption de responsabilité par
le fait des intervenants sur le chantier, fait extérieur, imprévisible et irrésistible
pour la VILLE DE X.) valant exonération totale dans son chef.

Il convient de relever que le gardien peut s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil
en prouvant que le dommage a une cause étrangère présentant les
caractéristiques de la force majeure.

Le fait du tiers imprévisible et irrésistible vaut exonération totale.

Le fait qu’une des sociétés chargées par la société EVENTAIL et intervenant
sur le chantier a procédé à un sectionnement au niveau de la conduite de
raccordement contrairement aux règles de l’art, sans qu’une demande a été
introduite au préalable auprès des services de la VILLE DE X.) en vue du
débranchement de cette conduite par les services compétents de la commune,
de sorte que la conduite était toujours sous pression au moment des travaux
de terrassement et que l’étanchéité n’était pas assurée, est imprévisible et
irrésistible pour la VILLE DE X.) permettant de l’exonérer totalement de la
présomption de responsabilité pesant sur elle.

L’affirmation de la société EVENTAIL, consistant à dire que les volumes des
infiltrations d’eau constatés, à savoir 200 à 300 litres par heure, ne
correspondent pas à un simple rebouchage non étanche, ne saurait être
retenue, étant donné que l’expert retient dans son rapport d’expertise que ces
volumes ont été avancés par la société EVENTAIL, sans que la méthode
employée pour mesurer et contrôler le débit n’ait été documentée. Par ailleurs
même en partant de ce postulat, l’expert est formel pour attribuer les infiltrations
à l’ancien raccord.

Quant au reproche de la société EVENTAIL consistant à dire qu’il aurait
appartenu à la VILLE DE X.) de couper la vanne de l’alimentation principale doit
être rejeté, alors qu’il vient d’être retenu précédemment que la société
EVENTAIL n’a pas respecté la procédure de débranchement suivant laquelle
une demande aurait dû être introduite auprès la VILLE DE X.) avant le début
des travaux de terrassement pour débrancher la conduite de raccordement de
la conduite principale conformément aux règles de l’art.

La demande de la société EVENTAIL basée sur l’article 1384, alinéa 1er du
Code Civil doit partant être rejetée pour ne pas être fondée.

                                         15
S’agissant de la base subsidiaire invoquée par la société EVENTAIL découlant
de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, il convient de relever que
ledit article dispose que l’Etat et les autres personnes morales de droit public
répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout
dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant
administratifs que judiciaires, sous réserve de l´autorité de la chose jugée.
Toutefois, lorsqu´il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de
l´acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de
l´administré, indemnisation est due même en l´absence de preuve d´un
fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial
et exceptionnel et qu´il ne soit pas imputable à une faute de la victime.

La notion de fonctionnement défectueux du service public suppose que le
service, dans son ensemble, n’a pas fonctionné comme il le devrait par sa
nature et sa mission.

Le prédit article 1er, alinéa 2 a pour objet l’indemnisation des personnes
victimes, sans faute de leur part, d’un acte d’une autorité administrative, même
objectivement régulier, mais dont la finalité légale n’était pas de faire supporter
à la victime les conséquences dommageables qui en sont résultées.

La société EVENTAIL fait valoir que la fuite d’eau est constitutive d’un
fonctionnement défectueux de la canalisation.

Il appartiendrait à la commune d’assurer le contrôle, la surveillance ainsi que
l’entretien de l’ensemble de la tuyauterie se trouvant enfouie dans le sol, de
sorte que l’abstention de la VILLE DE X.) serait bien constitutive d’une faute,
alors que la seule faute d’entretien permettrait d’expliquer la survenance de
fuites.

Elle ajoute finalement que les conditions posées par ce texte sont remplies,
étant donné que, d’une part, le dommage subi par la société EVENTAIL est
spécial en ce sens qu’il atteint seulement une personne déterminée et non toute
une catégorie de personnes et d’autre part le dommage est exceptionnel car il
dépasse de loin les inconvénients normaux découlant pour chacun des
impératifs de la vie en société.

La VILLE DE X.) conclut que le préjudice résultant d’un défaut d’entretien ou
d’un défaut de réfection en temps utile des canalisations, à supposer qu’il
                                        16
existe, résulte en tout état de cause d’un acte d’abstention qui n’ouvre pas droit
à indemnisation sur base de cette loi. Elle s’exonère totalement, sinon
partiellement par la faute ou négligence de la partie adverse de la présomption
de responsabilité découlant du prédit article.

Elle ajoute que dès le signalement aux services de la VILLE DE X.) des
infiltrations sur le chantier, des investigations et des analyses ont été réalisées
par ces derniers pour essayer de déterminer s’il y a eu une fuite sur les
canalisations.

Il y a lieu de relever qu’en l’espèce, les infiltrations affectant le chantier
EVENTAIL ne proviennent pas d’un acte imputable à la VILLE DE X.), mais
résultent exclusivement d’un comportement fautif d’une des sociétés
intervenant pour le compte de la société EVENTAIL sur le chantier, qui a
procédé au sectionnement de la conduite de raccordement contrairement aux
règles de l’art et sans avoir respecté les prescriptions de la VILLE DE X.) en
rapport avec le débranchement de la conduite de raccordement.

Il s’ensuit que l’acte générateur des infiltrations et du dommage invoqué par la
société EVENTAIL est imputable à l’une des sociétés chargées par la société
EVENTAIL et intervenant sur le chantier.

La demande de la société EVENTAIL pour autant que basée sur l’article 1er,
alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et
des collectivités publiques et dirigée contre la VILLE DE X.) est à rejeter pour
ne pas être fondée.

S’agissant de la base plus subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code Civil,
la société EVENTAIL avance les mêmes arguments et la VILLE DE X.) fait
répliquer qu’elle ne saurait pas non plus être tenue responsable sur base de
ces articles, alors qu’aucune faute objective ne pourrait être démontrée dans
son chef.

Il convient de rappeler que c’est le comportement fautif d’une des sociétés
chargées par la société EVENTAIL qui a provoqué les infiltrations d’eau sur le
chantier et partant le préjudice invoqué par celle-ci.

La société EVENTAIL n’établit aucun comportement fautif, ni aucune
négligence ou abstention dans le chef de la VILLE DE X.), qui serait à l’origine
des infiltrations et du préjudice dont elle fait état.

                                        17
La demande de la société EVENTAIL basée sur les articles 1382 et 1383 du
Code Civil et dirigée contre la VILLE DE X.) est à rejeter pour ne pas être
fondée.

Dans la mesure où la demande de la société EVENTAIL dirigée contre la VILLE
DE X.) est rejetée sur toutes les bases invoquées, l’action directe dirigée contre
la société AXA, assureur de la VILLE DE X.), est également à rejeter pour ne
pas être fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société EVENTAIL en allocation
d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
est à rejeter pour ne pas être fondée.

                                PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013,

dit la demande de la société anonyme EVENTAIL S.A. non fondée sur toutes
les bases invoquées pour autant que dirigée contre l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE X.),

la dit non fondée pour autant que dirigée contre la société anonyme AXA
ASSURANCES LUXEMBOURG S.A.,

dit non fondée la demande de la société anonyme EVENTAIL S.A. pour autant
que basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme
EVENTAIL S.A., avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ,
avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       18
"


text:
Répertoire fiscal
numéro 2662/2015

                     Audience publique du vingt-six juin deux mille quinze
         ---------------------------------------------------------------------------------------------------

          Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à
       loyer, a rendu le jugement qui suit :

         Dans la cause entre

         1) A.), retraité,

         2) B.), sans état,

         les deux demeurant ensemble à L-(…), (…),

         parties demanderesses,

         comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux
       demeurant à Luxembourg,

         et

         C.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

         partie défenderesse,

         comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg.

         -------------------------------------------------------------------------------------------------

          L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
       jugement - déposée le 1er avril 2015 au greffe de la Justice de Paix de et à
       Luxembourg.

          Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à
       l'audience publique du lundi, 4 mai 2015 à 15.00 heures, salle d’audience
       JP.0.15.

         Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 8 juin
       2015 lors de laquelle Maître Vanina GWINNER en remplacement de Maître
       Claude PAULY se présentant pour A.) et B.) et Maître Marc PETIT, se
       présentant pour C.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.
          Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
       de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
                             le jugement qui suit :

  Exposé du litige

    Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en
date du 1er avril 2015, A.) et B.) ont sollicité la convocation de C.) devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire le bail résilié entre parties,
pour l’entendre condamner au déguerpissement et à leur payer une
indemnité de procédure de 1.000.- euros.

  La requête, régulièrement introduite et non autrement contestée à cet
égard, est à déclarer recevable.

  Suivant contrat de bail signé entre parties le 20 octobre 2010, avec effet
au 1er novembre 2010, A.) et B.) ont donné en location à C.) un
appartement sis à Luxembourg, pour un loyer mensuel de 550.- euros.

  Par courrier du 22 août 2014, les bailleurs ont résilié pour besoin
personnel dans leur chef le contrat de bail avec effet au 31 mars 2015.

   Le locataire conteste la forme de la résiliation intervenue au motif que la
lettre de résiliation du 22 août 2014 aurait été précédée par une lettre de
résiliation ne répondant pas aux prescriptions légales.

   Par ailleurs, le locataire, habitant déjà dans les lieux depuis 48 ans,
s’interroge quant à la validité de la convention de bail du 20 octobre 2010 ;
les bailleurs lui auraient fait signer un nouveau contrat de bail en 2010 en
violation de la loi en ce qui concerne l’augmentation des loyers.

   Quant au fond, le défendeur conteste le besoin personne invoqué ; il
faudrait sortir de l’appartement du rez-de-chaussée, qu’il occuperait, et
traverser le pallier commun pour accéder à la cuisine de cet appartement,
de sorte qu’il serait étrange que les propriétaires, occupant actuellement un
bel appartement au dernier étage, seraient intéressés à occuper
l’appartement du rez-de-chaussée.

  En dernier ordre de subsidiarité, le défendeur, faisant état de problèmes
de santé et de problèmes financiers, réclame un délai de déguerpissement
conséquent pour se reloger.

  Motivation

  Force est de constater que les bailleurs, dans leur courrier du 22 août
2014, n’ont pas pris appui sur une lettre de résiliation antérieure, de sorte

                                   2
qu’il importe peu que la lettre de résiliation du 22 août 2014 ait été
précédée d’une lettre de résiliation antérieure irrégulère.

  La résiliation du contrat de bail pour besoin personnel est intervenue
conformément aux dispositions légales suivant courrier du 22 août 2014.

  Par ailleurs et nonobstant le fait que le locataire occupe l’appartement
depuis plus de quarante ans, les parties ont signé librement un nouveau
contrat de bail en date du 20 octobre 2010 avec effet au 1er novembre
2010.

    Dans la mesure où le défendeur n’établit pas en quoi cette convention,
librement signée par les parties, contreviendrait aux dispositions de la loi de
2006 sur les baux à loyer, l’argument du défendeur relatif à la nullité du
contrat de bail du 20 octobre 2010 laisse d’être fondé.

   Le bailleur qui invoque un besoin personnel dans son chef ou dans celui
d’un membre de sa famille est cru sur parole pour autant que son
affirmation ne se trouve pas contredite par les éléments de la cause.

   La preuve du besoin personnel ne saurait être exigée stricto sensu. La
circonstance rendant plausible le besoin personnel et excluant une
affirmation inexacte du propriétaire suffit pour admettre la condition prévue
par la loi. Le bailleur, qui a la charge de la preuve, est cru sur parole en sa
déclaration quant au besoin personnel pour autant que son affirmation n'est
pas contredite par les éléments de la cause. Cette appréciation doit se faire
«in concreto» par rapport au besoin invoqué par le bailleur et sur base des
indications fournies par le bailleur (rappr. Lux. 27 mars 1997, n° 58372 du
rôle ; Lux. 10 juillet 1997, n° 59258 du rôle).

   L’existence du besoin personnel est appréciée souverainement par le
juge du fond.

   En l’espèce, il s’agit donc d’apprécier si l’affirmation des bailleurs,
d’après laquelle ils veulent résilier le bail pour occuper les lieux loués, est
contredite par les éléments du dossier.

  Ces éléments doivent évidemment être des éléments objectifs et ne
sauraient résulter de contestations ou de dénégations articulées pour les
besoins de la cause.

  En l’espèce, en application des principes énoncés ci-dessus, le tribunal
constate qu’aucun élément du dossier ne permet de douter de la véracité
de l’affirmation des bailleurs quant à la réalité du besoin invoqué.

  Le bailleur a le droit de choisir entre les différents immeubles qui lui
appartiennent celui qui lui convient. Le fait que les bailleurs disposent
encore d’un appartement, soit de plus haut standing, au dernier étage du
même immeuble n’est pas de nature à mettre en cause la réalité du besoin
personnel invoqué de sorte que le moyen est à écarter.

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   Faute par le preneur d’avoir établi des éléments concrets permettant de
mettre en cause les affirmations des bailleurs, il y a lieu de retenir que le
besoin personnel invoqué constitue un motif de cessation de prorogation
légale.

   L’article 12(3) permet au locataire de demander dans les trois mois de
l’avis de réception de la poste, sous peine de forclusion, une prolongation
du délai de déguerpissement. En l’absence de cette demande le bailleur
peut demander au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement
forcé du locataire après l’écoulement du délai de résiliation de six mois.

   Le preneur n’ayant pas sollicité de prolongation du délai de
déguerpissement dans le délai de forclusion prévu par la loi, il y a lieu de
faire droit à la demande à voir constater la résiliation du contrat de bail pour
besoin personnel dans le chef des requérants et à la demande en
déguerpissement du preneur sauf à lui accorder un délai de
déguerpissement de 65 jours.

   Les demandeurs sollicitent encore une indemnité de procédure de
1.000.- euros.

  Les requérants n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’ils ont dû exposer le cas échéant, ils sont à débouter de leur requête en
obtention d’une indemnité de procédure.

   Aux termes de l’article 12 paragraphe (3) alinéa 2 in fine de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines
dispositions du Code civil, la décision autorisant le déguerpissement forcé
du locataire dans le cadre d’une demande se fondant sur un besoin
personnel du bailleur ne sera pas susceptible d’opposition ou d’appel.

  Il est partant statué sur ce point en dernier ressort.

                                 Par ces motifs:

   le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à
loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort quant à la demande
en déguerpissement forcé et en premier ressort pour le surplus,

  d é c l a r e la requête recevable,

  d é c l a r e r é s i l i é le contrat de bail entre parties,

   c o n d a m n e C.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 65 jours à compter de la
notification du présent jugement,

                                    4
   au besoin a u t o r i s e les requérants à faire expulser le défendeur
dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

   d i t n o n f o n d é e la demande de A.) et B.) en obtention d’une
indemnité de procédure,

  en déboute,

  c o n d a m n e C.) à tous les frais et dépens de l’instance.

  Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Françoise
HILGER, Juge de Paix, assistée du greffier Patrick KELLER, avec lequel
Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

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