type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00063

Audience publique du lundi, dix mai deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2021-01106 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son (ses) gérant(s) en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg
du 28 janvier 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B, retraité, demeurant à […]

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                           Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-01106 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à
l’audience publique du lundi, 15 mars 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Robert LOOS, avocat, comparant pour A, donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendu en ses explications.

Maître Aurore GIGOT, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD,
comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,
10 mai 2021, le
                                    jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 5 décembre 2019, A a fait convoquer B devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet
au 31 octobre 2019, sinon prononcer la résiliation du contrat de bail. Elle a également
conclu au déguerpissement de B.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de sa demande, A a soutenu avoir acquis de C, par acte notarié du 12 juin
2019, un immeuble situé à […], moyennant le prix de 6.100.000.- euros.

Depuis le 1er juin 1985, deux étages de l’immeuble susvisés auraient été donnés en
location à B.

Par courrier du 10 juillet 2019, A a résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre
2019.

A envisagerait d’entreprendre d’importants travaux de remise en état ainsi que des
travaux de transformation de l’immeuble, de nature à empêcher la continuation du
contrat de bail litigieux.

Malgré rappel du 30 septembre 2019, B n’aurait pas libéré les lieux.

À l’audience des plaidoiries de première instance du 15 juin 2020, B a réclamé, à titre
reconventionnel, le montant de 2.500.- euros pour troubles de jouissance subis.

Il a encore demandé la condamnation de A à réparer le chauffage, la fenêtre cassée du
couloir de l’entrée principale et la sonnette de l’appartement, sous peine d’astreinte.

Enfin, il a demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Par jugement du 13 juillet 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- reçu la demande en la forme,
- dit recevables les demandes principale et reconventionnelle,
- avant tout autre progrès en cause, invité la société BLUETEX à dresser un listing,
  pièces à l’appui, des seuls travaux encore à réaliser et rendant le maintien dans les

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  lieux du locataire impossible conformément à l’exégèse de l’article 12 de la loi sur le
  bail à loyer,
- réservé la demande principale pour le surplus et la demande reconventionnelle,
- refixé l’affaire pour continuation des débats.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2020, A a sollicité une
visite des lieux ainsi qu’une expertise.

B ne s’y est pas opposé.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-   revu le jugement rendu le 13 juillet 2020,
-   dit non fondée la demande principale,
-   refixé le volet de la demande reconventionnelle,
-   sursis à statuer pour le surplus.

En l’absence de pièces probantes produites, le juge de première instance a retenu que
le motif grave et légitime invoqué par A pour résilier le contrat de bail de B laissait d’être
établi, de sorte que la résiliation intervenue par courrier du 10 juillet 2019 avec effet au
31 octobre 2019 n’avait pas été valablement faite et la demande en résiliation judiciaire
n’était pas fondée.

De ce jugement du 9 novembre 2020, lui notifié en date du 10 novembre 2020, A a
relevé appel par acte d’huissier du 17 décembre 2020.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 30 novembre 2020, B n’a plus
maintenu sa demande tendant à la condamnation de A aux travaux de remise en état,
sous peine d’astreinte.

Il a sollicité le montant de 2.500.- euros au titre du dédommagement pour les troubles
subis du manque de diligence de A d’effectuer les travaux de remise en état en temps
utile.

A a contesté le montant réclamé de 2.500.- euros pour être largement surfait, étant
donné que la bailleresse précédente avait déjà été condamnée, suivant jugement du 28
janvier 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à payer à B le
montant de 5.000.- euros à titre des mêmes troubles de jouissance invoquées en la
présente affaire, couvrant une période approximative de cinq années de perte de
jouissance jusqu’au 28 janvier 2020.

Par jugement du 21 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- revu le jugement rendu le 9 novembre 2020,
- donné acte à A qu’elle se présente et plaide sous réserve d’appel contre le jugement
  du 9 novembre 2020,
- dit que la demande de condamnation, sous peine d’astreinte, aux travaux de remise
  en état de la sonnette, de l’ascenseur, de la fenêtre cassée et du chauffage est
  devenue sans objet,
- dit la demande de B en allocation de dommages et intérêts pour troubles de
  jouissance fondée à concurrence du montant de 1.500.- euros,
- partant condamné A à payer à B le montant de 1.500.- euros à titre de dommages et
  intérêts pour troubles de jouissance, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier
  2020 jusqu’à solde,
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- dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute
  voie de recours et sans caution,
- dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure,
- condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Au vu du jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le juge de première instance a évalué le préjudice subi par B, ex aequo et
bono, au montant de 1.500.- euros.

A titre préliminaire, le premier juge a retenu qu’il est constant que les travaux de remise
en état (sonnette, fenêtre du couloir, chauffage et ascenseur) ont été effectués A, de
sorte que la demande de B tendant à la condamnation de A aux travaux de remise en
état, sous peine d’une astreinte, est devenue sans objet.

Pour évaluer le montant à allouer à titre de dommage subi pour trouble de jouissance,
le premier juge a considéré que la bailleresse précédente peut seulement être tenue
pour responsable des troubles de jouissance envers B aussi longtemps qu’elle est sa
bailleresse, soit jusqu’au 12 juin 2019.

Au vu du dossier, il serait établi que les dysfonctionnements auraient été dénoncés à A
en date du 2 juillet 2019, soit trois semaines après l’acte de vente du 12 juin 2019. Par
conséquent, le premier juge a décidé que B a droit à être indemnisé des troubles de
jouissance subis à partir du 2 juillet 2019 jusqu’aux dates respectives de remise en état
des désordres dénoncés.

De ce jugement du 21 décembre 2020, lui notifié en date du 22 décembre 2020, A a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 28 janvier 2021.

Moyens et prétentions des parties

A interjette appel contre le jugement entrepris du 21 décembre 2020 en ce que le
premier juge, - qui n’aurait pas motivé sa décision -, a alloué la somme de 1.500.- euros
à B à titre d’indemnisation pour troubles de jouissance subis. Le montant alloué ne
correspondrait en rien à un préjudice réel et démontré.

Ce serait également à tort que le premier juge a rejeté sa demande tendant à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

La société appelante rappelle les désordres constatés consistant dans le non-
fonctionnement de la sonnette, de l’ascenseur, ainsi que du chauffage. Une vitre serait
également cassée dans le couloir des parties communes. Ces désordres minimes
auraient déjà existé avant qu’elle ne devienne propriétaire des lieux.

B continuerait de disposer de l’entièreté des lieux loués, situés sur deux étages de
l’immeuble situé, […].

Les travaux de remise en état, à l’exception du chauffage dans l’appartement occupé
par B auraient été effectués : l’ascenseur aurait été provisoirement réparé en septembre
2019. La rénovation complète aurait eu lieu entre le mois de janvier et le mois de mai
2020.

Les travaux de remise en état de l’électricité auraient eu lieu au courant du mois
d’octobre 2020. L’intimé aurait refusé l’installation d’une sonnette provisoire.

La vitre cassée dans le couloir aurait été réparée au courant du mois de décembre 2019.
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B ne subirait par ailleurs aucun préjudice en relation avec le chauffage. Dans ce
contexte, l’appelante souligne que les lieux sont chauffés par des chauffages
électriques. Depuis au moins le mois de mai 2019, le chauffage central serait hors d’état
de fonctionner. Après avoir acquis l’immeuble, elle aurait procédé à l’installation d’un
nouveau chauffage. De lourds travaux de transformation seraient nécessaires pour
rallier ce nouveau chauffage avec les lieux occupés par l’intimé. Ce dernier refusant de
quitter les lieux, devrait dès lors être considéré comme ayant accepté de se chauffer
depuis plus de cinq ans avec des chauffages électriques.

L’appelante attire également l’attention sur le fait que le montant mensuel payé est très
faible, car B paie seulement la somme de 247.- euros.

A estime que la somme de 30.- euros à titre d’indemnisation devrait être considérée
comme suffisante pour indemniser l’intimé.

A souligne que B se serait déjà vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre
d’indemnisation pour perte de jouissance de l’ancien bailleur.

B interjette appel incident contre le jugement rendu. Il considère que le premier juge lui
aurait alloué à tort seulement la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnisation pour
troubles de jouissance subis au lieu de la somme de 2.500.- euros réclamée.

Subsidiairement, B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

B souligne que la société appelante ne conteste pas l’existence des dysfonctionnements
constatés, mais elle se limiterait à contester l’envergure de l’indemnisation devant lui
revenir.

B indique avoir informé A de l’existence des dysfonctionnements. Il l’aurait priée d’y
remédier.

Aux termes de sa note de plaidoiries versée en instance d’appel, B demande la
condamnation de la société appelante à procéder aux réparation du chauffage, de la
fenêtre cassée du couloir de l’entrée principale, ainsi que de la sonnette de l’entrée,
sous peine d’une astreinte de 1.500.- euros par réparation non effectuée et par jour de
retard.

Lors de l’audience des plaidoiries, l’intimé reconnaît qu’entretemps la sonnette ainsi que
la fenêtre cassée ont été réparées.

Contrairement aux affirmations de l’appelante, l’ascenseur aurait seulement été réparé
au courant du mois de mai 2020. Pendant presque un an, il aurait été obligé de prendre
les escaliers pour se rendre dans son appartement. Dans ce contexte, il souligne que
son état de santé ainsi que celui de sa compagne seraient très précaires.

Concernant le chauffage, B souligne qu’il se plaint depuis 2016 de l’absence de
chauffage convenable. Ni l’ancien propriétaire ni A ne seraient intervenus pour y
remédier. Depuis 2015, il serait obligé de se chauffer à l’électricité.

Le chauffage ne fonctionnant toujours pas, le trouble de jouissance continuerait à
subsister. Par conséquent, le montant de 2.500.- euros serait à lui allouer.

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Appréciation

A reproche au premier juge d’avoir alloué la somme de 1.500.- euros à B à titre
d’indemnisation pour troubles de jouissance invoqués, sans motiver réellement sa
décision.

B interjette appel incident contre le jugement rendu en ce que le premier juge ne lui a
pas alloué la somme réclamée de 2.500.- à titre d’indemnisation pour le préjudice subi.

L’appel principal et l’appel incident ayant été faits dans les forme et délai de la loi, sont
recevables.

A titre préliminaire, il convient de relever que A reproche au premier juge de ne pas avoir
motivé son jugement, sans en tirer de conséquences juridiques.

Dans ces conditions, le tribunal saisi n’a pas à examiner la pertinence du moyen
soulevé.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée
en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Les travaux d'entretien incombant au propriétaire se limitent cependant aux travaux
nécessaires à l'entretien de la chose louée conformément à l'usage que les parties ont
voulu réserver à la chose dès la formation du contrat de bail.

Le bailleur ne répond cependant pas des fautes du locataire.

Conformément à l’article 1720 du même code, le bailleur doit faire pendant la durée du
bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations
locatives.

Doivent être considérés comme nécessaires tous les travaux ou réparations qui
s'imposent pour permettre au preneur de jouir normalement et complètement de la
chose louée.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie au
preneur pour tous les vices ou défauts de la chose loue qui en empêchent l'usage,
quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de bail.

Tout défaut, tout inconvénient, toute déficience quelconque de la chose elle-même, qui
la rend impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée, qui supprime ou
diminue cet usage, est un vice.

Il appartient aussi au locataire d'avertir le bailleur de la nécessité d'effectuer des
réparations ou de dégradations du bien loué. (cf. Les Novelles, Le louage de choses,
éd. 2000, n° 808).

Suivant les dispositions légales précitées, l’obligation de délivrance implique que le
bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un bien tel que ce dernier puisse
en jouir conformément au contrat et que l’objet répond aux prescriptions légales en
vigueur.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base
des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit
commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables (cf. Yvette Merchiers, Le
bail en général, n° 181).
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Tenu de délivrer le bien en bon état, le bailleur est également obligé de l’entretenir
pendant la durée du louage. Il doit entretenir la chose louée en l’état de servir à l’usage
pour lequel elle a été louée.

Le bailleur doit, par conséquent, s’abstenir de tout acte qui compromet le droit du
preneur à avoir la jouissance paisible des lieux loués.

Il en résulte que le bailleur, qui prive le preneur d’une partie du confort lui assuré par le
contrat de bail, trouble sa jouissance.

Il appartient au preneur d’établir les manquements allégués du bailleur à ses obligations
légales et contractuelles.

Il est constant en cause que A qui a acquis l’immeuble situé à […], par acte de vente du
12 juin 2019, a été informée de l’existence de désordres de la part du locataire, B en
date du 2 juillet 2019. Par ce même courrier, la société bailleresse a été mise en
demeure d’effectuer les travaux de remise en état dans les plus brefs délais.

Les désordres invoqués par B concernent la sonnette, une fenêtre cassée dans le
couloir dans les parties communes, l’ascenseur ainsi que le chauffage.

Au vu du rapport d’expertise dressé le 7 janvier 2019 par l’expert judicaire Bertrand
SCHMIT, il est établi que la sonnette de l’appartement de l’intimé ne fonctionne pas.
Dans le couloir de l’entrée principale de l’immeuble, une fenêtre est cassée. L’ascenseur
ainsi que le chauffage ne fonctionnent pas davantage.

Lors de l’audience des plaidoiries, B ne conteste pas l’affirmation de la société
appelante suivant laquelle la sonnette, la fenêtre ainsi que l’ascenseur ont été réparés.

Par conséquent, les demandes de B reprises dans sa note de plaidoiries remise à
l’audience des plaidoiries et tendant à la condamnation de la société bailleresse à
procéder à la remise en état, sous peine d’une astreinte, sont devenues sans objet, eu
égard à la réalisation desdits travaux.

Il convient de relever que B qui occupe deux étages de l’immeuble, n’invoque aucun
désordre affectant directement les lieux occupés, à l’exception du chauffage.

Au vu des explications fournies par l’appelante, corroborées par les pièces versées en
cause, il est établi que l’électricité ainsi que la sonnette ont été réparées au courant du
mois d’octobre 2020.

L’ascenseur a été provisoirement réparé et remis en fonction dès le mois de septembre
2019. Entre le mois de janvier et mai 2020, l’ascenseur a été définitivement réparé.

La fenêtre cassée dans le couloir des parties communes a été réparée au courant du
mois de décembre 2019.

Ainsi, il est établi qu’après avoir été informée le 2 juillet 2019 de l’existence des
désordres, la société appelante a entrepris des démarches et elle a veillé à ce que
l’ascenseur soit provisoirement remis en état dès le mois de septembre 2019. Entre le
mois de janvier et mai 2020, les réparations définitives de l’ascenseur ont eu lieu.

Par conséquent, au vu de ce qui précède, le locataire a été temporairement troublé dans
la jouissance paisible à partir de la date de dénonciation du désordre, 2 juillet 2019,
jusqu’à la réparation définitive au mois de mai 2020, abstraction faite des mois de
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septembre à décembre 2019 pendant lesquels l’ascenseur a été provisoirement remis
en marche.

B a également été temporairement et légèrement troublé dans sa jouissance paisible
du fait que la fenêtre cassée située dans les parties communes a seulement été réparée
au courant du mois de décembre 2019.

Lors de l’audience des plaidoiries, B ne conteste pas l’affirmation du bailleur suivant
laquelle il a refusé l’installation d’une sonnette provisoire dès le mois de juillet 2019.

B ayant refusé l’installation d’une sonnette provisoire dès le mois de juillet 2019, soit
immédiatement après avoir dénoncé le problème au bailleur, il ne peut actuellement pas
reprocher au bailleur un quelconque manque de diligence concernant l’installation d’une
sonnette. Par conséquent, B est mal fondé à réclamer actuellement une indemnisation
pour trouble de jouissance causé par l’absence de sonnette alors qu’il a lui-même refusé
l’installation provisoire d’une sonnette.

B soutient qu’il doit actuellement toujours se chauffer avec des appareils électriques
d’appoint du fait que le bailleur n’aurait toujours pas effectué les travaux de remise en
état du chauffage. Par conséquent, le trouble de jouissance perdurerait. Par
conséquent, la somme de 2.500.- euros serait à lui allouer, par réformation du jugement
entrepris.

Aux termes de sa note de plaidoiries, B demande que la société appelante soit
également condamnée à procéder aux réparations du chauffage sous peine d’une
astreinte.

La société appelante conteste le moindre trouble de jouissance subi par le locataire du
fait du chauffage. B disposerait du chauffage, de sorte qu’il ne subirait aucun trouble et
n’aurait par conséquent pas droit à indemnisation.

La société appelante souligne aussi avoir installé un nouveau chauffage dans
l’immeuble du fait que l’ancienne installation était vétuste et d’ores et déjà mise hors
d’état de fonctionner depuis au moins le mois de mai 2014. L’appelante reconnaît ne
pas encore avoir réalisé la connexion du nouveau chauffage central à l’appartement
occupé par B. Dans ce contexte, A précise que pour réaliser ladite connexion,
d’importants travaux de transformations à l’intérieur de l’appartement occupé par l’intimé
s’imposent et que ces travaux, - à l’instar des autres travaux de grande envergure
envisagés -, ne permettent pas le maintien du locataire dans les lieux.

Il est constant en cause que B se chauffait déjà avec des appareils électriques d’appoint
bien avant que A ne devienne propriétaire de l’immeuble.

Il n’est pas contesté qu’entretemps A a procédé à l’installation d’un nouveau chauffage.
L’affirmation que la connexion du chauffage central de l’immeuble à l’appartement
occupé par B nécessite d’importants travaux de transformation ainsi que l’installation de
nouvelles tuyauteries, n’est pas contredite.

A soutient que les travaux envisagés pour réaliser la connexion du chauffage central à
l’appartement de B, ne permettraient pas le maintien du locataire dans les lieux. B le
conteste.

Eu égard aux positions divergentes des parties quant à la possibilité du maintien du
locataire dans les lieux, et au refus de la part de la bailleresse de procéder aux travaux
destinés à réaliser la connexion du chauffage central à l’appartement du locataire tant

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que ce dernier continue à occuper les lieux, B a décidé de continuer à se chauffer avec
des appareils électriques d’appoint.

B a décidé à continuer à se chauffer avec des appareils électriques, en dépit du fait que
le bailleur lui a proposé de procéder aux travaux. Par conséquent, le locataire ne peut
pas reprocher un quelconque manquement du bailleur à ses obligations d’entretien et
de jouissance paisible.

Il n’y a pas davantage lieu à condamner l’appelante à procéder aux travaux de
réparation du chauffage, sous peine d’une astreinte.

Il ressort de l’ensemble des considérations précédentes que le bailleur a tardé à
entreprendre des démarches pour remédier immédiatement aux problèmes qui lui ont
été dénoncés de sorte que le bailleur a failli à ses obligations de garantir aux preneurs
une jouissance paisible. En omettant de faire procéder immédiatement à la remise en
état intégrale et immédiate des problèmes rencontrés dans le logement donné en
location, le bailleur a fait en sorte que B a été troublé dans la jouissance paisible du bien
loué.

Il convient cependant de relever que le locataire a seulement été temporairement et
légèrement perturbé dans sa jouissance paisible, au vu de l’ensemble des
considérations précédentes.

Les parties sont en désaccord quant au montant adéquat à allouer. La société appelante
estime que la somme de 30.- euros constituerait une indemnisation adéquate pour les
désordres constatés tandis que B considère que seule l’allocation de la somme de
2.500.- euros l’indemniserait justement du préjudice subi.

Quant à la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques
inexécutées et au critère de proportionnalité, le tribunal tient à préciser que si le bailleur
manque à son obligation de délivrance, le preneur peut suspendre le loyer. Le refus
d’exécution doit cependant être proportionné à la violation initiale du contrat. Le preneur
peut refuser le paiement du loyer dans la proportion du trouble de jouissance qu’il subit
(cf. Les Novelles, op.cit., n° 400 bis et 401, p. 261).

Le locataire est également fondé à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice
subi résultant du trouble de jouissance si le bailleur refuse d’exécuter les réparations
nécessitées par l’état des lieux ou manque manifestement à son obligation d’entretien.

Si la suspension du loyer doit se faire proportionnellement en fonction de l’étendue du
trouble subi, l’allocation des dommages et intérêts se fait également tant en fonction de
l’étendue du trouble de jouissance subi que du loyer payé.

En l’espèce, B a conclu à l’allocation des dommages et intérêts destinés à l’indemniser
du préjudice subi du fait d’avoir été troublé dans la jouissance paisible des lieux loués.

Au vu des considérations précédentes, il est établi que le locataire, qui a continué à jouir
intégralement de son appartement situé sur deux étages, a seulement été
temporairement et légèrement troublé dans la jouissance paisible.

Il est également incontesté que le loyer actuellement payé par B s’élève à la somme de
247.- euros.

Eu égard au fait que le locataire a seulement été légèrement et temporairement troublé
dans la jouissance paisible des lieux, et afin de respecter le principe de la

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proportionnalité, il convient, par réformation du jugement entrepris d’allouer à B la
somme de 300.- euros.

Demandes accessoires

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour la première instance, ainsi que de la somme de 2.500.-
euros pour l’instance d’appel.

B demande l’allocation de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

B conclut également à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass. du 16 mars 2017, n° 3763).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des
sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer
fondée, par réformation du jugement entrepris, à hauteur de 150.- euros, sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et de lui allouer le
montant de 150.- euros pour l’instance d’appel.

La demande de B tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas
été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la prohibition des
demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure
civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

B ne justifiant pas avoir dû exposer des frais pour assurer sa défense, et étant donné
qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, sa demande tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, n’est
pas fondée.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, en tant que
dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire
que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est
suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le
recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande
tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter
(cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé
en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose
aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans
la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été
admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,
n° 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A à l’intégralité des frais et dépens de la première instance et d’imposer
lesdits frais à B. Il y a également lieu de condamner B aux frais et dépens de l’instance
                                                                                17
d’appel.

                                      Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

déclare l’appel incident non fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne A à payer à B la somme de 300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir
du 28 janvier 2020, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance et pour l’instance d’appel, à concurrence de 150.- euros à chaque fois,

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 150.- euros pour la première
instance,

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 150.- euros pour l’instance
d’appel,

dit recevable mais non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

                                                                                18
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00062

Audience publique du lundi, dix mai deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2021-00298 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son (ses) gérant(s) en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg
du 17 décembre 2020,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B, retraité, demeurant à […],

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                           Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-00298 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à
l’audience publique du lundi, 15 mars 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Robert LOOS, avocat, comparant pour A, donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendu en ses explications.

Maître Aurore GIGOT, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD,
comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,
10 mai 2021, le
                                    jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 5 décembre 2019, A a fait convoquer B devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet
au 31 octobre 2019, sinon prononcer la résiliation du contrat de bail. Elle a conclu au
déguerpissement de B.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de sa demande, A a soutenu avoir acquis de C, par acte notarié du 12 juin
2019, un immeuble situé à […], moyennant le prix de 6.100.000.- euros.

Depuis le 1er juin 1985, deux étages de l’immeuble susvisés auraient été donnés en
location à B.

Par courrier du 10 juillet 2019, A a résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2019
au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de transformation et de remise
en état d’une grande envergure ne permettant pas le maintien du locataire dans les
lieux.

Malgré rappel du 30 septembre 2019, B n’aurait pas libéré les lieux.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 juin 2020, B a réclamé, à titre
reconventionnel, le montant de 2.500.- euros pour troubles de jouissance subis.

Il a encore demandé la condamnation de A à réparer le chauffage, la fenêtre cassée du
couloir de l’entrée principale et la sonnette de l’appartement, sous peine d’astreinte.

Enfin, il a demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Par jugement du 13 juillet 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- reçu la demande en la forme,
- dit recevables les demandes principale et reconventionnelle,
- avant tout autre progrès en cause, invité A à dresser un listing, pièces à l’appui, des
  seuls travaux encore à réaliser et rendant le maintien dans les lieux du locataire
  impossible conformément à l’exégèse de l’article 12 de la loi sur le bail à loyer,
- réservé la demande principale pour le surplus et la demande reconventionnelle,
- refixé l’affaire pour continuation des débats.
                                                                                11
A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2020, A a sollicité une
visite des lieux ainsi qu’une expertise.

B ne s’y est pas opposé.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-   revu le jugement rendu le 13 juillet 2020,
-   dit non fondée la demande principale,
-   refixé le volet de la demande reconventionnelle,
-   sursis à statuer pour le surplus.

En l’absence de pièces probantes produites, le juge de première instance a retenu que
le motif grave et légitime invoqué par A pour résilier le contrat de bail de B laissait d’être
établi, de sorte que la résiliation intervenue par courrier du 10 juillet 2019 avec effet au
31 octobre 2019 n’était pas valablement faite et la demande en résiliation judiciaire
n’était pas fondée.

De ce jugement du 9 novembre 2020, lui notifié en date du 10 novembre 2020, A a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 17 décembre 2020.

Moyens et prétentions des parties

A interjette appel contre le jugement entrepris du 9 novembre 2020 en ce que le premier
juge aurait rejeté tant sa demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail le
liant à B que sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Ce serait également à tort que le premier juge a rejeté sa demande tendant à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les motifs avancés à l’appui de
la résiliation du contrat de bail consistant dans des travaux de transformation et de
remise en état d’une grande envergure seraient justifiés afin de remettre aux normes
actuelles l’immeuble présentant une certaine vétusté.

La société appelante liste tous les travaux de transformation et de rénovation envisagés.
Elle souligne qu’en date du 10 août 2020, elle aurait soumis une demande d’autorisation
de bâtir pour les travaux envisagés auprès de la Ville de Luxembourg. Actuellement,
elle ne disposerait pas encore de l’autorisation sollicitée.

A insiste sur le fait que les travaux de transformation envisagés sont, - contrairement à
ce qui a été retenu dans le jugement entrepris -, nécessaires, notamment, au regard
des règles urbanistiques exigeant la consolidation des immeubles situés […] :
actuellement les deux immeubles ne comportent qu’un seul chemin de fuite.

En outre, la cloison séparant les immeubles situés […], ne suivrait pas la limite
parcellaire officielle des deux parcelles, de sorte que ladite cloison devrait être démolie
puis reconstruite afin de respecter les limites cadastrales réelles.

L’escalier en bois reliant les 3e et 4e étage de l’immeuble, non conforme aux
prescriptions urbanistiques, devrait être supprimé.

                                                                                12
Par ailleurs, le mur mitoyen séparant les bâtiments situés […] ne serait qu’une cloison
en bois d’une épaisseur de cinq centimètres, ne respectant ainsi pas les dispositions du
règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg. La société appelante donne à
considérer que cette cloison en bois représenterait un danger en cas d’incendie.

Ce mur séparateur entre les immeubles précités devrait être reconstruit par un mur en
béton pour assurer la stabilité du bâtiment.

En outre, les planchers en bois séparant les différents étages de son immeuble situé
[…], ainsi que les hauteurs sous plafonds des lieux situés au 3e et 4e étage ne seraient
pas davantage conformes aux dispositions du règlement des bâtisses précité.

Il aurait également été constaté que la transformation des deux étages de l’immeuble
occupés par B en surface d’habitation, n’aurait pas fait l’objet d’une demande
d’autorisation nécessaire et par la suite d’une réaffectation auprès des services
compétents. Actuellement, ces locaux seraient classés comme surfaces non habitées.
Dans ce contexte, l’appelante renvoie au courrier de Madame la Bourgmestre de la ville
de Luxembourg daté du 8 mars 2021 ainsi qu’au courrier de son architecte.

La société appelante considère que les travaux envisagés ne seraient pas seulement
d’une grande envergure, incompatible avec le maintien du locataire dans les lieux, mais
ces travaux devraient également être réalisés pour respecter les règles urbanistiques
et pour veiller à la sécurité des personnes. Elle renvoie à l’avis dressé par le CGEDIS.

L’appelante conclut de faire droit à sa demande tendant à constater la régularité de la
résiliation intervenue ou à prononcer judiciairement la résiliation dudit contrat de bail.

Subsidiairement, elle demande l’instauration d’une expertise.

Encore plus subsidiairement, elle demande au tribunal de surseoir à statuer en
attendant l’autorisation de construire.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’intimé donne à considérer qu’aux termes de sa requête, A a fait état de certains
travaux de rénovation à réaliser. Ces travaux concernant la tuyauterie, les fenêtres ainsi
que l’électricité auraient d’ores et déjà été réalisés dans les autres appartements.
Actuellement, la société appelante invoquerait encore d’autres travaux qu’elle n’aurait
initialement pas envisagé de réaliser.

Contrairement à la position soutenue par la société appelante, ni les pièces initialement
versées ni celles versées en instance d’appel ne démontrent que la Ville de Luxembourg
insiste que les travaux de rénovation et ceux concernant le regroupement des parcelles
soient réalisés. B souligne qu’actuellement A ne disposerait toujours pas de
l’autorisation de bâtir. Par conséquent, rien ne démontrerait que la Ville de Luxembourg
oblige la société appelante à réaliser les travaux envisagés.

En outre, ni les pièces ni les avis versés ne démontreraient par ailleurs pas que les
travaux de rénovation sont nécessaires. Or, il serait de jurisprudence constante que les
travaux devraient correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence.
Les lieux loués seraient parfaitement habitables.

Aux termes de sa note de plaidoiries, B demande également d’écarter des débats les
pièces n° 3 et 4 car elles auraient été établies par une partie au litige. Par ailleurs, il y
aurait lieu d’écarter la totalité des factures et des devis concernant l’immeuble situé […],

                                                                                13
alors ces pièces ne démontrent pas les travaux de rénovation envisagés dans
l’immeuble situé […].

Les pièces et avis précités ne démontreraient pas davantage qu’actuellement les lieux
ne seraient pas conformes aux règles urbanistiques et aux dispositions du règlement
des bâtisses de la Ville de Luxembourg.

Aucune plainte des voisins ne serait versée en cause.

B s’oppose à l’instauration d’une expertise. Il donne à considérer qu’en l’absence
d’éléments probants avancés par l’appelante, il n’y aurait pas lieu de procéder à
l’instauration d’une expertise qui ne saurait pallier à la carence de l’appelante.

Il s’oppose également à la surséance à statuer.

B conclut que les éléments du dossier avancés par l’appelante à l’appui de sa demande
en résiliation ne démontreraient pas que d’importants travaux de remise en état soient
nécessaires et utiles. Il ne serait pas davantage établi que ces travaux ne permettraient
pas son maintien dans les lieux.

Subsidiairement, B demande qu’un délai de déguerpissement de six mois lui soit
accordé.

Appréciation

Les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de la réalisation du contrat de bail
faite par A : cette dernière considère que ce serait à tort que le premier juge aurait rejeté
sa demande tendant à constater la régularité de la résiliation faite respectivement de
prononcer judiciairement la résiliation du contrat de bail.

B estime qu’au vu des pièces versées en cause, le premier juge aurait à juste titre retenu
que la demande en résiliation du contrat de bail et son déguerpissement ne seraient
pas fondés. Les pièces versées en instance d’appel ne justifieraient pas davantage la
résiliation du contrat de bail.

Au vu des positions divergentes des parties, il convient d’analyser à la lumière des
pièces versées et des explications fournies, si la demande en résiliation du contrat de
bail liant les parties est justifiée.

Par contrat de bail oral du 1er juin 1985, B occupe deux étages de l’immeuble situé à
[…].

Suite à plusieurs ventes successives, A est devenue propriétaire de l’immeuble précité
suivant acte de vente du 12 juin 2019.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2019, A a procédé à la résiliation du contrat de bail
avec effet au 31 octobre 2019 au plus tard, au motif qu’elle envisageait d’entreprendre
des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien du
locataire dans les lieux.

En vertu de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail
à usage d’habitation, tout bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause est prorogé
à moins que: a) le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-
même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au
troisième degré inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il
existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur.
                                                                                14
Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des travaux
de réfection importants, constitue le cas échéant dans le chef du bailleur un motif grave
et légitime de résiliation du bail, à condition pour lui d’établir tant la nécessité des
travaux, que son intention d’y procéder réellement.

Contrairement à la position soutenue par B, les travaux de rénovation envisagés ne
doivent pas être absolument nécessaires et indispensables (cf. TAL, 11 novembre 2014,
n° 164.008 : TAL, 3 mars 2015, n° 162.633).

En effet, dès lors qu’il est établi que les travaux de rénovation ont une utilité réelle pour
l’immeuble en lui apportant un supplément de confort et une plus-value, le motif est à
considérer comme justifié. Il en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine
ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que
les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même
que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (cf. ibidem).

Permettre au bailleur de résilier un contrat de bail seulement dans l’hypothèse où il
envisage d’effectuer des travaux de rénovation absolument nécessaires et
indispensables, reviendrait à empêcher le bailleur à remettre les lieux aux normes du
confort moderne et d’apporter une plus-value à son bien qui présente une certaine
vétusté.

Il n’est pas nécessaire que l’immeuble soit dans un état de délabrement avancé pour
que le juge puisse suivre le bailleur dans son argumentation de vouloir y faire effectuer
des travaux. Le bailleur doit en effet être en droit d’apporter une plus-value à son
immeuble. Des travaux qui se justifient par une certaine vétusté de l’immeuble loué et
par la volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du
confort moderne, doivent partant justifier la résiliation du bail (cf. TAL, 29 septembre
2000, n° 64.134).

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les
lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil,
est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même
l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour
perte de jouissance des lieux pris en location pendant la période des travaux.

S’il a certes été décidé que le locataire peut se déclarer prêt à accepter les
inconvénients des travaux de transformation, cette solution n’est envisageable que si
objectivement le maintien dans les lieux du locataire est possible (cf. M. Harles, Le bail
à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 163).

Il appartient, dès lors, au tribunal d’apprécier si le motif invoqué est suffisamment grave
et légitime pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

B demande principalement d’écarter la première page de la pièce 3 et la pièce 4 des
débats au motif qu’elles émanent de la partie adverse qui ne saurait se constituer preuve
à soi-même.

La société appelante n’a pas pris position par rapport à cette demande.

En l’espèce, les pièces que B entend faire écarter des débats sont des relevés des
travaux à faire ainsi que des coûts prévus pour lesdits travaux dans l’appartement
occupé par le locataire. Ces pièces ont été dressées par A, elle-même.

                                                                                15
Ces pièces ont été valablement communiquées. Le fait qu’elles émanent d’une partie
au procès n’est pas une raison suffisante pour les écarter des débats. Le tribunal en
appréciera au fond, le cas échéant, leur valeur.

Le moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter.

En l’espèce, l’immeuble litigieux dans lequel se trouve l’appartement loué par B a été
construit au plus tard en 1935. Il ressort, en effet, des pièces versées des plans
autorisés « Horger » datant du 21 septembre 1935. Il n’est pas contesté que ces plans
concernent l’immeuble situé […]. Sur lesdites pièces, il est mentionné que les plans
autorisés concernent des transformations à apporter à l’immeuble.

Contrairement à la position soutenue par l’intimé, le fait qu’initialement uniquement des
travaux au niveau de la toiture, de la réfection de la tuyauterie (eau, canalisation et
chauffage), de la remise en état du circuit électrique en conformité avec les standards
modernes, et du remplacement des fenêtres d’une salle d’eau supplémentaire auraient
dû être réalisés, ne prête pas à conséquences, car le propriétaire peut toujours ajouter
d’autres travaux de rénovation à réaliser, à condition de respecter les normes en vigueur
et obtenir les autorisations nécessaires. Par ailleurs, d’autres travaux de rénovation
s’avèrent nécessaires à fur et à mesure de l’avancement des travaux de reconstruction
en cours.

En outre, le fait que A a d’ores et déjà entrepris d’importants travaux de rénovation
concernant la façade, et la toiture de l’immeuble ainsi que la rénovation des autres
appartements lui appartenant dans ledit immeuble ne prête pas davantage à
conséquence. Afin d’avancer utilement dans la rénovation de son bien A a d’ores et déjà
fait effectuer les travaux de remise en état réalisables, en l’absence d’occupants.

A a projeté de procéder au remplacement de tous les travaux énumérés par son
architecte dans un courrier daté du 31 août 2020.

Pour réaliser la rénovation envisagée et afin de respecter tant les normes de prévention
contre les risques d’incendie que les dispositions du règlement des bâtisses de la ville
de Luxembourg, A envisage de procéder à d’importants travaux de rénovation de
l’entièreté de l’immeuble situé […] et en particulier de l’appartement occupé par l’intimé.

Ces travaux concernent, entre autres, la démolition de la cloison séparant les
immeubles avoisinants, des sondages du plancher ainsi que des murs, la construction
d’un nouveau mur en béton répondant aux normes statiques pour délimiter les parcelles
afin de supprimer l’empiètement de l’immeuble situé […] sur celui situé […], le
démontage de l’escalier en bois reliant le 3e et 4e étage ainsi que la fermeture de la cage
d’escalier par un nouveau plancher, l’ouverture du plancher de l’appartement en duplex
et la réalisation d’un nouvel escalier intérieur reliant ainsi le 3e et 4e étage, le
remplacement des portes d’accès par des portes coupe-feu et coupe-fumée, le contrôle
de la charpente ainsi que l’isolation de la toiture du chevronnage.

A soutient également vouloir procéder à l’intérieur de l’appartement occupé par B au
remplacement intégral des installations électriques, des installations sanitaires et de
canalisation, au déplacement et à la réfection des cuisines et des salles d’eau, au
plâtrage des murs, au carrelage des murs et sols et à la réfection des sols. Des travaux
de peinture et de menuiserie intérieures sont également envisagés à être réalisés.

Au vu des travaux de transformation envisagés, il est établi que certains travaux ne
visent pas seulement des travaux de rénovation et de remise en état aux standards
modernes. Certains des travaux envisagés, tels l’enlèvement de l’escalier en bois reliant
les deux derniers étages, le remplacement des portes d’accès par des portes coupe-
                                                                                16
feu et coupe-fumée, ainsi que la construction d’un nouveau mur en béton répondant aux
normes statiques destiné à délimiter les parcelles afin de supprimer l’empiètement de
l’immeuble situé […] sur celui situé […], sont également indispensables pour veiller à la
sécurité des habitants.

En date du 10 août 2020, A a sollicité auprès de l’administration communale de la ville
de Luxembourg l’autorisation pour la transformation d’un bâtiment mixte situé […] et […]
dans la Ville haute/Luxembourg.

Un avis du 7 octobre 2020 émanant du CGDIS figure également parmi les pièces
versées. Suivant ledit avis, afin de respecter les prescriptions en matière de prévention
incendie à respecter lors de la rénovation de l’immeuble situé à […] et […], des travaux
doivent être réalisés suivant les plans soumis à la commune.

Par ailleurs, il est également constant en cause que A a d’ores et déjà fait procéder à
l’installation d’un nouveau chauffage central. Pour relier ce chauffage central à
l’appartement occupé par l’intimé, de lourds travaux de transformation par la pose de
nouvelles conduites dans les murs et sols s’avèrent nécessaires.

A verse beaucoup de devis concernant la rénovation entière de l’entièreté de l’immeuble
situé […] ainsi que des factures payées.

Même s’il n’est pas aisé pour déterminer sur les devis versés les travaux de rénovation
à réaliser dans le seul appartement occupé par A, il est légitime de retenir qu’au vu des
travaux d’ores et déjà réalisés par la société appelante, cette dernière procédera
également aux travaux de rénovation et de remise en état de l’appartement occupé par
B.

Il s’agit de travaux de rénovation d’envergure qui sont utiles et justifiés dans la mesure
où ils ont trait au remplacement et à la modernisation d’éléments d’équipements et
d’installations.

Contrairement à l’argumentation de B et compte tenu de l’ancienneté et partant de la
vétusté inhérente de l’immeuble, ainsi que des travaux de rénovation d’ores et déjà
réalisés tant dans les parties communes que dans les autres appartements, les travaux
de rénovation envisagés dans les lieux occupés par le locataire ont une utilité objective.

Ces travaux sont par ailleurs d’une ampleur telle qu’ils sont incompatibles avec le
maintien du locataire dans les lieux.

C’est dès lors à tort que le premier juge a retenu que A ne pouvait se prévaloir utilement
de son projet de rénovation pour obtenir la résiliation du bail litigieux.

Par réformation du jugement entrepris, et en l’absence d’autres contestations
circonstanciées, il y a lieu de retenir que la demande de A tendant à la constatation de
la régularité de la résiliation du contrat de bail est à déclarer fondée.

Par conséquent, la demande principale de A ayant été déclarée fondée, il n’y a plus lieu
d’analyser le bien-fondé des demandes subsidiaires.

B sollicite un délai de déguerpissement de six mois.

Au vu de l’ancienneté du contrat de bail et en considération de la situation
exceptionnelle due à la pandémie actuelle, il y a lieu de lui allouer un délai de
déguerpissement de trois mois à partir de la signification du présent jugement, afin de
permettre à B de se reloger de manière satisfaisante.
                                                                                17
La société appelante conclut également à la condamnation de la partie intimée à lui
payer les frais de son éventuel déguerpissement.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu d’autoriser A à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables
sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Demandes accessoires

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour la première instance, ainsi que de la somme de 2.000.-
pour l’instance d’appel.

B demande l’allocation de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

B conclut également à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des
sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée, à hauteur de 150.- euros, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et de lui
allouer le montant de 150.- euros pour l’instance d’appel.

La demande de B tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas
été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la prohibition des
demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure
civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

B ne justifiant pas avoir dû exposer des frais pour assurer sa défense, étant donné qu’il
bénéficie de l’assistance judiciaire, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité
de procédure n’est pas fondée.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, en tant que
dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire
que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est
suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le
recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande
tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf.
Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé
en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose
aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans
la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été
admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,
n° 34 et 42).
                                                                                18
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A à l’intégralité des frais et dépens de la première instance et d’imposer
lesdits frais à B. Il y a également lieu de condamner B aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare l’appel interjeté partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit que A a à bon droit résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2019,

condamne B à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef
dans les trois mois de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise A à faire expulser la partie intimée dans la forme légale et aux frais
de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés,

dit fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance et pour l’instance d’appel, à concurrence de 150.- euros à chaque fois,

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 150.- euros pour la première
instance,

condamne B à payer à B une indemnité de procédure de 150.- euros pour l’instance
d’appel,

dit recevable mais non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

                                                                                19
"


text:
No. Rôle: TAL-2021-02716
No. 2022TALREFO/00238
du 7 mai 2021

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mai 2021, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE
la société anonyme A.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant
à Luxembourg,

                                          ET
1. la société civile B.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par ses
   gérants actuellement en fonctions,

2. C.), demeurant professionnellement à (…), immatriculée près le Tribunal
   d’arrondissement de et à Luxembourg,

parties défenderesses comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                            F      A      I     T      S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
3 mai 2021, Maître Cédric SCHIRRER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite
et exposa ses moyens.

Maître Marc KERGER fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’

                         O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement
de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 3 mars 2021, la société
anonyme A.) (ci-après « la société A.) ») a fait donner assignation à la société civile B.)
(ci-après « la société B.) ») et à l’huissier de justice C.) à comparaître devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des
référés, pour voir dire nul et non avenu un commandement de payer lui signifié en date
du 22 février 2021, sinon voir ordonner le sursis à la continuation des poursuites
engagées à son égard sur base d’un jugement n° 1865/2020 rendu le 16 juillet 2020 par
le tribunal de paix de et à Luxembourg.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la
société B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société A.) fait exposer qu’elle a été condamnée, suivant
jugement n° 1865/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal de paix de et à
Luxembourg, à payer à la société B.) un montant total de 8.627,80.- euros au titre
d’arriérés de loyers et charges dus pour les mois de décembre 2019 à mars 2020. Elle
soutient qu’elle aurait d’ores et déjà payé une somme de 6.667,34.- euros moyennant
plusieurs virements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020, de sorte qu’elle ne
redevrait actuellement plus qu’un solde de (8.627,80 – 6.667,34 =) 1.960,55.- euros. Le
commandement de payer du 22 février 2021, aux termes duquel le paiement d’un
montant de 9.110,51,- euros lui est réclamé, serait dès lors à annuler, sinon il y aurait
lieu d’ordonner la suspension des poursuites.

Dans son assignation, la société A.) contestait encore partiellement le montant de
327,15.- euros mis en compte par l’huissier de justice C.) dans le cadre du
commandement litigieux. Or, à l’audience du 3 mai 2021, la société A.) a demandé acte
qu’elle renonce à cette contestation au vu des renseignements entretemps obtenus par
l’huissier de justice C.).

Acte lui en est donné.
Les parties défenderesses soulèvent d’abord l’exception du libellé obscur, motif pris
que la partie demanderesse n’indiquerait pas de base légale dans son assignation, ni ne
préciserait-elle un cas d’ouverture lui permettant d’agir devant le juge des référés, de
sorte qu’elles seraient dans l’impossibilité d’organiser leur défense.

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du
Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir
[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ».

Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la
régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de
l’assignation.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et
échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des
prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise
pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri
libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

Il n’est cependant pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du
Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée
l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins
indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent,
du moins implicitement (Jean-Claude WIWINIUS, précité, p. 290 et 303).

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment
explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).

En l’espèce, il appert de l’exploit introductif d’instance que l’action de la société A.)
vise à voir annuler un commandement de payer lui signifiée en date du 22 février 2021
à la requête de la société B.), sinon à voir ordonner la suspension des poursuites
engagées par cette dernière sur base d’un jugement n° 1865/2020 rendu le 16 juillet
2020 par le tribunal de paix de et à Luxembourg.

L’objet de la demande est donc clairement défini.

Les moyens invoqués à l’appui de la demande sont également clairement exposés, la
société A.) s’opposant à l’exécution du prédit jugement en faisant valoir qu’elle a déjà
réglé une partie du montant lui réclamé, de sorte que les parties défenderesses, sur base
des informations contenues dans l’assignation, devaient être capables de cerner l’objet
et la portée de la demande dirigée contre elles.
A cela s’ajoute que l’exception du libellé obscur est soumise aux dispositions de l’article
264 du Nouveau Code de procédure civile, partant à l’exigence de la preuve d’un grief
dans le chef de la personne qui l’invoque.

Or, mise à part l’affirmation non établie qu’elles ne seraient pas en mesure d’organiser
utilement leur défense, les parties défenderesses ne font état d’aucun préjudice dans leur
chef et il résulte par ailleurs des plaidoiries tenues par ces dernières qu’elles ont été
parfaitement à même d’organiser leur défense.

L’exception du libellé obscur est, par conséquent, à rejeter pour être non fondée.

Les parties défenderesses concluent ensuite à l’irrecevabilité de la demande au motif
que le juge des référés n’aurait pas le pouvoir pour déclarer nul et non avenu un
commandement de payer, tel que demandé à titre principal par la société A.).

Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu
des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire
à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante et ne
constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un
titre exécutoire, signifiée au débiteur. Le commandement ne faisant pas partie de la
saisie, l’opposition au commandement ne relève pas de la catégorie des incidents d’une
saisie, mais des difficultés d’exécution relatives au titre préexistant (Cour d’appel, 31
mars 2021, arrêt n° 78/21-II-CIV, n° CAL-2019-00939 du rôle).

Lorsque l’exécution d’un jugement fait surgir une difficulté, les parties disposent en
principe de deux voies dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent s’adresser soit au
juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au
principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26,
p. 366).

La voie de recours pour faire statuer par le juge des référés sur les difficultés relatives
à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire est prévue par l’article 932,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans le cadre d’une telle action, les pouvoirs du juge sont limités à l’examen du
caractère sérieux des contestations soulevées par le ou les requérants et il n’a d’autre
pouvoir que d’ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des
poursuites.

Il a ainsi été retenu que, dans le cas d’une demande en référé basée sur l’article 932,
alinéa 2 précité, le juge des référés, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est
sans pouvoir et pour annuler le titre exécutoire invoqué ou un acte de procédure fait en
suite de ce titre, et pour trancher les moyens de forme ou de fonds invoqués par les
parties à l’appui de leurs prétentions (Cour d’appel, 23 mai 1995, n° 17242 du rôle).
Au vu de ce qui précède, la demande principale tendant à l’annulation du
commandement de payer est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande subsidiaire formulée par la requérante, les parties défenderesses
font plaider que celle-ci est également irrecevable au vu de l’autorité de la chose jugée
attachée aux décisions de justice dont elles poursuivent l’exécution. Elles estiment que
la société A.) ne saurait être admise à rediscuter, dans le cadre de son action en référé,
des points définitivement tranchés par les juges du fond.

La notion de difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être
invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, de tous les
moyens soulevés par le créancier pour s’y opposer (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas.
27, p. 55 ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 631).

En matière de difficultés d'exécution d’un titre, le rôle du juge des référés consiste à
étudier au fond la contestation soulevée par le débiteur et si, compte tenu des moyens
invoqués, elle lui paraît sérieuse, il ordonne le sursis aux poursuites, sa décision faisant
alors échec au principe que provision est due au titre. Si par contre la contestation ne
lui paraît pas sérieuse, il ordonne la continuation des poursuites, étant entendu que sa
décision n’a qu’une valeur provisoire et est dépourvue de l’autorité de chose jugée
(Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55).

La continuation des poursuites sera ordonnée, si la contestation invoquée n’est pas
sérieuse, ou si le moyen soulevé pour s’opposer à l’exécution avait déjà été débattu
devant la juridiction dont la décision sert de base aux poursuites. Elle le sera également
si le juge rejette la demande de délai de grâce éventuellement formée par le débiteur
(Pierre Estoup, « La pratique des procédures rapides », éditions Litec 1990, numéros
121 à 123).

En matière de difficultés d'exécution, le juge des référés ne peut trancher les moyens
invoqués par une partie pour justifier sa demande en discontinuation des poursuites,
mais devra se limiter à examiner la valeur de ces moyens. Si une contestation soulevée
par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des référés doit motiver
soigneusement son ordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au
principe que provision est due au titre ; si par contre la contestation ne lui paraît pas
sérieuse, il dit pourquoi et ordonne la continuation des poursuites. (Emile Penning,
Bulletin Laurent, 1993, II, page 95).

Il y a lieu d’ajouter qu’une des conditions spécifiques du référé sur difficulté
d’exécution est que le juge ne peut, hors le cas de délai de grâce, de vice du titre ou de
vice de la procédure d’exécution, suspendre l’exécution de décisions ayant autorité de
chose jugée, même seulement au provisoire, dès lors que n’est démontrée aucune
difficulté particulière ignorée de la juridiction qui l’a rendue. En d’autres termes, le
référé-difficulté d’exécution se limite aux contestations et aux difficultés de fait ou de
droit qui surgissent au moment de l’exécution proprement dite de la décision intervenue,
mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont conduit à cette
condamnation.

Il importe en effet d’éviter que les parties, sous couvert d’une difficulté d’exécution
hypothétique, amènent le juge des référés à se prononcer sur des moyens qui auraient
déjà été débattus devant le juge dont la décision est contestée et qu’elles cherchent dans
la mise en œuvre de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
l’opportunité d’une voie de recours supplémentaire susceptible de faire échec à
l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, il est constant en cause que le jugement rendu le 16 juillet 2020 par le
tribunal de paix de et à Luxembourg est devenu définitif après avoir été confirmé en
appel par un jugement n° 2021TALCH03/00003 rendu le 12 janvier 2021 par la
troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Aux termes du jugement du 16 juillet 2020, la société A.) a été condamnée à payer à la
société B.) le montant de 8.627,89.- euros avec les intérêts légaux à compter du 25 mai
2020 jusqu’à solde. Ledit montant est donc redû par la société A.).

A l’appui de sa demande en discontinuation des poursuites, la société A.) fait plaider
que les jugements intervenus sont erronés, en ce qu’ils ne tiendraient pas compte de
certains paiements qu’elle aurait effectués antérieurement à sa condamnation. A titre de
preuve, elle verse des avis de débit datant des mois de décembre 2019, respectivement
janvier 2020.

Le moyen ainsi avancé par la société A.) ne constitue pas une difficulté d’exécution,
mais vise à voir vérifier le bien-fondé de la condamnation prononcée à son encontre.

La demande en suspension des poursuites n’étant motivée par aucune contestation
sérieuse, elle est à rejeter pour être non justifiée.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente affaire, la demande de la société A.) en paiement d’une
indemnité de procédure est à rejeter.

A l’audience du 3 mai 2021, les parties défenderesses ont, de leur côté, sollicité le
paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros.
Cette demande est à déclarer fondée pour un montant de 500,- euros, alors qu’il serait
inéquitable, au vu de l’action injustifiée intentée par la société A.), de laisser
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens à charge des parties
défenderesses.

                   P A R          C E S         M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons l’exception du libellée obscur ;

disons irrecevable la demande principale en annulation du commandement de payer du
22 février 2021 ;

rejetons la demande subsidiaire en discontinuation des poursuites ;

ordonnons la continuation des poursuites ;

rejetons la demande de la société anonyme A.) en allocation d’une indemnité sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons la société anonyme A.) à payer à la société civile B.) et à C.) une indemnité
de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;

condamnons la société anonyme A.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
"


text:
N° 77 / 2021
du 06.05.2021
Numéro CAS-2020-00044 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à
L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du comité de
direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J93,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

F),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2020 sous le numéro 2020/0023
(No. du reg.: CARE 2019/0121) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 mars 2020 par la CAISSE POUR
L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « la CAISSE ») à F), déposé le 20 mars 2020
au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 12 mai 2020 par F) à la CAISSE, déposé
le 15 mai 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour pour permettre à la
demanderesse en cassation et au ministère public de prendre position sur la
recevabilité du pourvoi en cassation au regard des dispositions de l’article 3, alinéas
2 et 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le conseil d’administration de la CAISSE avait, par
confirmation d’une décision présidentielle préalable, rejeté les demandes de F)
tendant à se voir accorder le bénéfice d’une indemnité pour congé parental à mi-
temps pour une durée de 12 mois dans le cadre de son activité d’exploitant agricole
indépendant et dans le cadre de celle de fonctionnaire de l’Etat exercée à mi-temps.

       Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par un jugement du 8 mai 2019,
annulé cette décision.

      Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a dit que c’était à tort que la
CAISSE s’était basée sur la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article L. 234-44
du Code du travail pour rejeter les demandes de F) et a renvoyé le dossier devant la
CAISSE pour nouvelle décision.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       L’article 455 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 4 :

        « Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que
les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours
en cassation. (…). Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes
prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale. ».

       L’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation dispose en ses alinéas 2 et 3 :

       « Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur
dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les
décisions qui tranchent tout le principal.

                                        2
        Il en est de même lorsque l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui
statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident
de procédure met fin à l’instance. ».

         En recevant l’appel, en retenant que c’était à tort que la CAISSE s’était basée
sur la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article L. 234-44 du Code du travail pour
rejeter les demandes de F) et en renvoyant le dossier devant la CAISSE pour nouvelle
décision, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, qui ne s’est pas prononcé sur le
bien-fondé des demandes formulées par F), n’a pas tranché dans le dispositif de
l’arrêt attaqué tout le principal ou une partie du principal, ni rendu une décision qui,
statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident de procédure, a mis fin à l’instance.

       Il en suit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ
et du greffier Daniel SCHROEDER.

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         PARQUET GENERAL                                                      Luxembourg, le 22 mars 2021
                      DU
      GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

              Conclusions additionnelles du Parquet Général
                        dans l’affaire de cassation
               CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS
                                  contre
                                     F)
                           (CAS-2020-00044)

Vu la rupture du délibéré du 22 février 2021.

Sur la recevabilité du pourvoi

L’arrêt dont pourvoi rendu par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale en date du 20 janvier
2020 a retenu dans son dispositif que l’appel dirigé contre le jugement du Conseil arbitral de la
sécurité sociale du 8 mai 2019 est fondé, et que c’est à tort que la Caisse pour l’avenir des
enfants s’est basée sur la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article L-234-44 du code du
travail pour refuser la demande de F) tendant à l’octroi de l’indemnité de congé parental à mi-
temps pour une durée de 12 mois dans son activité d’agriculteur indépendant et dans celle de
fonctionnaire de l’Etat exercée à mi-temps. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la Caisse
pour l’avenir des enfants pour nouvelle décision.

L’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale dispose que « Les décisions rendues en
dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité
sociale sont susceptibles d’un recours en cassation. (…). Le pourvoi sera introduit, instruit et
jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et
commerciale. » ;

Aux termes de l’article 3, alinéas 1 à 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation,

« Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale (…)
pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des
formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

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Les arrêts et jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour
de cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à
l’instance. ».

Pour trancher la question de la recevabilité du pourvoi, votre Cour devra interpréter le dispositif
de l’arrêt attaqué.

Si, en décidant que «c’est à tort que la Caisse pour l’avenir des enfants s’est basée sur la
dernière phrase du paragraphe 4 de l’article L-234-44 du code du travail pour refuser la
demande de F) tendant à l’octroi de l’indemnité de congé parental à mi-temps pour une durée
de 12 mois dans son activité d’agriculteur indépendant et dans celle de fonctionnaire de l’Etat
exercée à mi-temps », le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a décidé que c’est à tort que
l’octroi de l’indemnité de congé parental à mi-temps pour une durée de 12 mois a été refusé à
F) et qu’en principe celui-ci a droit à cette indemnité, l’arrêt dont pourvoi a tranché une partie
du principal et le pourvoi est recevable.

Si Vous deviez toutefois estimer que, puisque le dispositif de l’arrêt attaqué n’a pas retenu
expressis verbis que F) avait droit à cette indemnité, et que l’affaire a été renvoyée devant la
Caisse pour l’avenir des enfants pour nouvelle décision (l’indemnité en question pouvant être
refusée pour un autre motif), vous allez retenir que l’arrêt attaqué n’a, dans son dispositif, rien
tranché au principal, ni mis fin à l’instance, de sorte que le pourvoi est irrecevable.

                              Pour le Procureur Général d’Etat,
                                 Le premier avocat général,

                                   Marie-Jeanne Kappweiler

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