text:
        Arrêt n° 291/16 Ch.c.C.
        du 15 avril 2016.
        (Not.: 7/16/MAEL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze avril deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...)

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

          Vu l'ordonnance n° 811/16 rendue le 24 mars 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 29 mars 2016,

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1er avril 2016 à l'inculpé et à son conseil pour l’audience du mardi 12
avril 2016;

        Entendus à l’audience publique du mardi 12 avril 2016:

        Maître Alexandre Braun, avocat au barreau de Paris, demeurant à
Paris, assisté de Maître Barbara KOOPS, en remplacement de Maître
Joao PEREIRA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.), en leurs moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.), ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 29 mars 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.), portant le pseudonyme de
PSEUDO.), a fait régulièrement relever appel de l’ordonnance no 811/16
(not. 7/16 MAEL) rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du
tribunal du même arrondissement judiciaire qui a décidé qu’il y avait lieu à
remise de X.) aux autorités françaises en exécution du mandat d’arrêt
européen no 10006092081 du 9 mars 2016 émis par Madame Anne
GIVAUDAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Paris, aux fins de poursuites pénales pour des faits qualifiés
                                    2

d’escroquerie, de blanchiment du produit d’une escroquerie, d’obtention
frauduleuse de document administratif constatant un droit ou une qualité
ou accordant une autorisation, d’usage de faux en écriture et de direction,
gestion ou contrôle d’une entreprise commerciale, artisanale, d’une
exploitation agricole ou d’une personne morale, malgré interdiction.
L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Par réformation de l’ordonnance entreprise X.) demande à la
Cour de refuser sa remise aux autorités françaises.

          L’appelant conteste la validité du mandat d’arrêt qu’il juge abusif
en faisant valoir que son contrôle judiciaire n’a pas été révoqué à l’issue
d’un débat contradictoire, de sorte que le mandat ne pourrait être délivré
sur ce fondement. Il explique qu’il aurait respecté scrupuleusement les
conditions qui lui étaient imposées par le juge de l’application des peines
tout au long de l’instruction de l’affaire, actuellement clôturée, pour laquelle
le mandat d’arrêt a été émis.

         En tout état de cause, l’exécution du mandat contreviendrait tant
à la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales qu’aux exigences de la CJUE définies à l’arrêt du 5 avril
2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404/15 et AFF.2.) C-659/15 PPU.
En effet, l’exécution du mandat d’arrêt l’exposerait à un risque de
traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention européenne
des Droits de l’Homme en relevant que le juge d’application des peines
refuserait de statuer sur sa requête en suspension de la peine déposée
avant l’émission du mandat d’arrêt européen du fait de son état de santé.

         En insistant sur son état de santé préoccupant ainsi que sur le
risque d’un mauvais traitement des détenus malades en France, démontré
par les condamnations prononcées par la CEDH à l’encontre de la France
en la matière et sur la problématique de la surpopulation carcérale,
l’appelant demande, en ordre subsidiaire, à la chambre du conseil de la
Cour d’appel de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt dans l’attente de
garanties par les autorités françaises sur ses conditions de détention et
leur comptabilité avec son état de santé.

          La chambre du conseil de la Cour constate que le mandat d’arrêt
litigieux n’a pas été émis pour non-respect des obligations d’un contrôle
judiciaire mais en vue de l’exercice de poursuites pénales à l’encontre de
X.) pour des faits susceptibles de constituer entre autres, des infractions
de fraude, blanchiment du produit du crime, escroquerie et falsification de
documents administratifs et trafic de faux telles énumérées aux points 8,
9 20 et 23 des catégories d’infractions reprises à l’article 2§2 de la
décision-cadre pour lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt est exigée
sans contrôle de la condition relative à la double incrimination à condition
qu’elles soient punies d’une peine privative de liberté d’un maximum
supérieur à 3 ans, ce qui est le cas en l’espèce.
          S’il appartient aux autorités de l’Etat requis de vérifier la légalité
formelle d’un mandat d’arrêt européen et ses conditions d’exécution telles
que reprises à la décision-cadre, il ne lui appartient cependant pas
d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen. Il en suit
que la chambre du conseil de la Cour est sans compétence pour se
prononcer sur la question de savoir si au stade actuel de la procédure
                                   3

d’instruction menée en France l’émission d’un mandat d’arrêt européen
était adéquate ou non.

          Tant le principe de la confiance mutuelle entre les États membres
que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union,
une importance fondamentale étant donné qu’ils permettent la création et
le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le
principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de
considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les
autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout
particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et
notamment le respect de la dignité humaine (voir arrêt de la CJUE du 5
avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404/15 et AFF.2.) C-659/15
PPU, considérant n° 78).

          Dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de
reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du
considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération
judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision-cadre, conformément auquel les États
membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt
européen (même arrêt, considérant n° 79).

         Cependant, le principe que l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen ne saurait être refusé pour des motifs autres que ceux que
prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ne vaut
que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la décision-cadre
du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et
des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité
sur l’Union européenne.

           L’article 3 de la CEDH fait peser sur les autorités de l’État sur le
territoire duquel a lieu une détention, une obligation positive qui consiste à
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui
garantissent le respect de la dignité humaine, que les modalités
d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de
souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences
pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont
assurés de manière adéquate (arrêt cité, considérant n° 90).

         Toutefois, le constat de l’existence d’un risque de traitement
inhumain ou dégradant en raison des conditions générales de détention
dans l’État membre d’émission ne saurait conduire, comme tel, au refus
d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

          En effet, une fois constatée l’existence d’un tel risque, encore
faut-il, ensuite, que l’autorité judiciaire d’exécution apprécie, de manière
concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la
personne concernée courra ce risque en raison des conditions de sa
détention envisagées dans l’État membre d’émission (même arrêt
considérants n° 91 et 92).
                                   4

          Or, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel
ne contient pas d’éléments objectifs, fiables, précis et à jour témoignant de
l’existence de graves défaillances quant aux soins de santé dans les
établissements pénitenciers en France qui feraient craindre que dans le
cas concret de l’appelant, celui-ci serait privé des soins que son état de
santé nécessite et que sa détention équivaudrait à un traitement inhumain
ou dégradant.

         Même à admettre que les conditions actuelles de détention en
France sur le plan des soins de santé soient, comme le soutient l’appelant,
de façon générale, plus défavorables que celles existantes au
Luxembourg, cet élément n’est, à lui seul, pas suffisant pour justifier le
refus de la remise de l’appelant.

         Pour les mêmes motifs la demande subsidiaire de X.) de surseoir
à statuer sur la requête jusqu’à l’obtention de garanties par la France que
ses conditions de détention sont compatibles avec son état de santé, est
également à rejeter.

           Le mandat d’arrêt délivré par Madame Anne GIVAUDAUD, vice-
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
étant régulier en la forme et les cas de refus obligatoire énumérés à
l'article 4 de la du 17 mars 2004 n’étant pas donnés, il y a lieu de confirmer
la chambre du conseil du tribunal qui a fait droit à la demande de remise.

                              PAR CES MOTIFS

        sur les conclusions conformes du représentant du Parquet
Général ;

         reçoit l’appel ;

         le dit non fondé ;

         confirme l’ordonnance entreprise ;

         laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’État.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.

         Cet arrêt a été lu le 15 avril 2016 à l’audience publique
extraordinaire à 16.00 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
                                                 5

N° 811/16                                                                              7/16/MAEL

  Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
                Luxembourg du 24 mars 2016, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                  Christian ENGEL, juge et Pascal COLAS, juge-délégué
                               Jean-Paul KNEIP, greffier
                               ______________________

Vu la requête présentée le 14 mars 2016 par le procureur d’État dans le cadre de
l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...),
actuellement en détention en vertu d’une décision de maintien en détention décernée par le
juge d’instruction dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 15 mars 2016 conformément aux
dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Entendus à l’audience publique de la chambre du conseil du 22 mars 2016 :
<U+F0A1> Shirine AZIZI, représentante du Ministère public,
<U+F0A1> Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat,
<U+F0A1> X.), lequel s’est exprimé en langue française.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience
publique de ce jour l’

                                      ORDONNANCE

qui suit:

Par requête du 14 mars 2016, le procureur d'État demande à la chambre du conseil de
décider qu’il y a lieu à remise de X.) aux fins de l’exercice de poursuites judiciaires du chef
des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen n° 10006092081 du 9 mars
2016 émis par Anne GIVAUDAND, Vice-Procureur de la République près le Tribunal de
grande instance de Paris.

X.) soulève in limine litis le moyen tiré de la nullité du mandat d’arrêt européen pour libellé
obscur, celui-ci n’étant pas suffisamment précis ni pour lui permettre de préparer utilement
sa défense ni pour permettre à la chambre du conseil de se prononcer sur sa régularité.
D’autant plus, aucun des cas d’ouverture n’aurait été coché sur le formulaire utilisé.

Par ailleurs, il fait valoir que l’instruction relative aux faits en question est clôturée en France
et qu’en l’absence de toute convocation ou de fixation d’une audience devant le Tribunal
correctionnel de Paris, aucun des cas d’ouverture prévus par l’article 1er de la loi modifiée
du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre
Etats membres de l’Union européenne ne serait donné.

A titre subsidiaire, X.) a déclaré à l’audience s’opposer à sa remise aux autorités françaises.
                                               6

Il estime que le mandat d’arrêt européen serait entaché d’irrégularité alors qu’il aurait,
antérieurement à son émission, soit en date du 16 février 2016, déposé une requête aux
fins de suspension des peines prononcées à son encontre auprès du juge de l’application
de peines près le tribunal de grande instance de Paris.

Enfin, X.) estime que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention
en France, et « la mise à exécution de la peine de prison », avant que le juge de
l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au
sens des articles 720-1-1 du Code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et
6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il souligne que la France aurait déjà
été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des cas de refus de
suspension de peine.

A titre encore plus subsidiaire, X.) demande à la chambre du conseil de sursoir à statuer en
attendant la décision du juge de l’application des peines à intervenir sur la requête en
suspension, et la mainlevée de la détention préventive.

       <U+F0A7>   Quant au libellé du mandat d’arrêt européen

L'exception du libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref
délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause
de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors d'ordre public et pourra ainsi
être invoquée pour la première fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L. et Cour 30 janvier
1996 M.P. c/ G.). Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un
quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n°986/92), de sorte qu’en l’espèce,
cette exception soulevée par X.) est à déclarer recevable.

A la lumière de la jurisprudence, la chambre du conseil constate qu’en l’espèce, les faits
relatés dans le mandat d’arrêt européen susvisé avec la qualification, le texte légal, l’exposé
des faits et les circonstances de temps et de lieu sont suffisamment précis pour permettre à
X.) de présenter sa défense en temps utile. Il est par ailleurs renseigné dans la case
« [A030] » que la remise de l’intéressé est sollicitée aux fins de l’exercice de poursuites
pénales. Il s’ensuit que le moyen sur le fondement de l’exception de libellé obscur ne saurait
être accueilli.

L’article 1er de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures
de remise entre États membres de l’Union européenne, concernant les cas d’ouverture du
mandat d’européen, ne requiert d’ailleurs comme condition de forme ni qu’une audience de
fond devant le Tribunal correctionnel ne soit fixée ni qu’une convocation en vue d’une telle
audience n’ait été émise.

   <U+F0A7>   Quant à la recevabilité de la requête

La requête du procureur d’Etat, qui n’a pas autrement été critiquée en sa recevabilité, est à
déclarer recevable sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union
européenne.

   <U+F0A7>   Quant à la demande de remise formulée par le Ministère public

Il résulte du mandat d’arrêt européen du 9 mars 2016 susvisé que la remise de X.) est
demandée par le pays d’émission en vue de l’exercice de poursuites pénales pour des faits
susceptibles de constituer, entre autres, des infractions d’escroquerie, blanchiment du
produit du crime, fraude, falsification de documents administratifs et trafic de faux, pour
                                              7

lesquelles l’article 3.3 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne exige
l’exécution du mandat d’arrêt européen sans contrôle de la condition relative à la double
incrimination à condition qu’elles soient punies d’une peine privative de liberté d’un
maximum supérieur à 3 ans, ce qui est le cas en l’espèce. La chambre du conseil constate
encore que les infractions qui sont à la base du mandat d’arrêt européen ne sont pas
couvertes par une loi d’amnistie au Luxembourg et que X.) était âgé de plus de seize ans à
la date des faits.

En ce qui concerne la prétendue violation des articles 720-1-1 du code de procédure pénale
français et des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait est
de constater que X.) se réfère expressément, au vu de son état de santé, aux conditions de
détention et de la « mise à exécution » d’une peine de prison, alors que sa remise dans le
cadre du présent mandat d’arrêt européen a été sollicitée uniquement en vue de
l’exercice de poursuites pénales, de sorte que les développements de X.) quant aux
conditions de détention et de mise à exécution d’une peine de prison sont sans incidence
dans le cadre du présent dossier.

Etant donné que d’une part, la requête en suspension d’une peine devant le juge de
l’application d’une peine prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale français
n’a pas d’effet suspensif et que d’autre part, la chambre du conseil est tenue, conformément
à l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, de statuer sur la remise
de la personne recherchée dans un délai de 20 jours à partir de l’arrestation intervenue en
date du 11 mars 2016, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire en surséance
à statuer.

Il n’y a pas non plus de faire droit à la demande en mainlevée de la détention préventive,
pour les motifs d’ores et déjà énoncés dans l’ordonnance de la chambre du conseil n°
741/16 du 21 mars 2016, la demande de mise en liberté présentée sur le fondement de
l’article 9 de la loi modifiée de 2004 susvisée ayant été rejetée.

La chambre du conseil constate d’une part que X.) ne soulève aucun des motifs de non-
exécution obligatoire ou facultative du mandat d’arrêt européen prévus par la loi et d’autre
part que toutes les conditions légales de forme et de fond justifiant sa remise aux autorités
françaises en vue de l’exercice de poursuites pénales sont remplies, de sorte qu’il y a lieu de
faire droit à la requête du procureur d'Etat.

                                    PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’État présentée le 14 mars 2016,

déclare qu’il y a lieu à remise aux autorités françaises de X.) portant le pseudonyme
de PSEUDO.), aux fins de poursuites pénales telles que mentionnées dans le mandat
d’arrêt européen du 9 mars 2016 émanant de Madame Anne GIVAUDAND, Vice-
Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris,

laisse les frais de l’instance à charge de l’État.
                                                               8

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle THIRY, vice-président, Christian ENGEL,
juge et Pascal COLAS, juge-délégué, en présence de Shirine AZIZI, attachée de
justice, et d’Elia DUARTE, greffier.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Répertoire fiscal
numéro            / 2016

                                   Audience publique du 14 avril 2016
            ---------------------------------------------------------------------------------------------------

             Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a
             rendu le jugement qui suit :

             Dans la cause entre

             la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège
             social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

             partie demanderesse,

             comparant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, en remplacement
             de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à
             Luxembourg,

                                                           et

             la société civile immobilière SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
             (…), représentée par son organe de gérance actuellement en fonctions;

             partie défenderesse,

             comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
             Luxembourg,

             ----------------------------------------------------------------------------------------------

             L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement
             - déposée le 29 août 2014 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

             Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du
             9 octobre 2014. A la prédite audience l’affaire fut remise au 18 décembre
             2014.

             Après plusieurs remises, l’affaire fut remise au 17 mars 2016. Lors de cette
             audience, l’affaire fut utilement retenue.

             A cette date, Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, en remplacement de
             Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, qui se présenta pour la société à
             responsabilité limitée SOC1.) S.à.r.l., et Maître Marc PETIT, avocat à la
    Cour, qui se présenta pour la société civile immobilière SOC2.), furent
    entendus en leurs moyens et conclusions.

    Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
    ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                le jugement qui suit :

    Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er septembre 2008, la
    société civile immobilière SOC2.) a donné en location à la société à
    responsabilité limitée SOC1.) des locaux aux fins d’exploitation d’un
    restaurant, sis à L-(…), (…).

    Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du
    29 août 2014, la société à responsabilité limitée SOC1.) a sollicité la
    convocation de la société civile SOC2.) devant le tribunal de paix de
    Luxembourg pour notamment :

•   voir dire que les locaux donnés en bail sont inexploitables à 100%,

•   voir réduire le loyer mensuel à 0.- euros avec effet rétroactif au 15 mai 2014,

•   l’entendre condamner au remboursement des loyers réglés depuis le mois de
    mai 2014,

•   l’entendre condamner à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de
    260.000.- euros,

•   l’entendre condamner à une indemnité de procédure de 3.000.- euros, ainsi
    qu’aux frais et dépens de l’instance.

    A l’audience du 17 mars 2016, la requérante a modifié ses demandes initiales.
    Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de
    remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de
    chiffre d’affaires.

    Quant à la recevabilité

    La défenderesse estime en premier lieu que la demande serait irrecevable,
    alors qu’il y aurait eu résiliation d’un commun accord du bail, résiliation acté
    sans réserve aucune par l’ordonnance du 15 juillet 2015.

    Si effectivement les parties ont résilié d’un commun accord le bail en date du
    12 juin 2015, c’est à juste titre que la société à responsabilité limitée SOC1.)
    fait valoir que ce fait ne vaut pas renonciation à ses demandes en
    remboursement de loyers respectivement en indemnisation pour la période
    antérieure à la date de prise d’effet de cette résiliation. En effet, les
    renonciations ne se présument pas. A noter que la requérante ne formule pas
    de revendications au-delà de cette période.

                                      2
    Le moyen est par conséquent à rejeter.

    La demandes formulées sont à déclarer recevables.

    Quant au fond

    La société à responsabilité limitée SOC1.) fait exposer :

•   qu’elle a exploité dans les locaux donnés en bail un restaurant sous l’enseigne
    «C- SOC1.)s»,

•   qu’en mars 2014, elle a été informée que depuis au moins le 6 juin 2008 et en
    tout cas avant la signature du contrat de bail, la défenderesse avait été
    informée par les autorités communales de diverses irrégularités affectant l’îlot
    gastronomique et notamment le restaurant «C- SOC1.)s»,

•   que la défenderesse s’est pourtant abstenue de transmettre ces informations à
    la partie requérante,

•   que lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 mars 2014, à l’initiative des
    autorités communales, elle a appris de la part de Madame le Bourgmestre que
    le local occupé par les «C- SOC1.)s» se trouvait enregistré à la commune en
    tant que magasin de souvenirs et non comme restaurant,

•   qu’au même moment, elle a rencontré des problèmes graves de moisissures,
    champignons, humidité, saleté et odeurs au sein de son établissement,

•   que l’expert judiciaire KINTZELÉ, nommé notamment afin de déterminer les
    causes et origines des infiltrations d’eau dans le restaurant, est arrivé à la
    conclusion que les locaux sont inexploitables,

•   qu’il résulte d’un avis du Service de la sécurité alimentaire du 15 mai 2014
    que l’établissement ne satisfait pas non plus aux exigences en matière
    d’hygiène alimentaire,

•   que les lieux ne répondent pas non plus aux normes de sécurité,

•   que par courrier du 23 mars 2015, la Ministre de la Culture a informé la
    bailleresse de son refus d’autoriser la réalisation d’une deuxième sortie de
    secours, à laquelle une exploitation du restaurant est pourtant impérativement
    subordonnée.

    Elle invoque à la base de ses prétentions, ce refus ensemble avec les
    problèmes liées aux infiltrations.

    La société civile SOC2.) soutient qu’il y a perte matérielle et juridique de la
    chose louée, au sens des articles 1722 et 1741 du Code civil à partir du jour
    du dépôt du rapport d’expertise. Elle s’oppose à la restitution des loyers
    perçus, alors qu’elle est d’avis que la requérante a ou aurait encore pu
    exploiter les locaux.

                                     3
                                       *
                                      ***

En date du 7 mars 2014, une réunion a eu lieu entre les responsables de la
Ville de LIEU1.) et les parties au sujet de la situation des établissements
exploités dans l’îlot gastronomique en question.

Il ressort du rapport de cette réunion que la bourgmestre de la Ville de
LIEU1.) avait accordé un dernier délai de six semaines à M. A.) [dirigeant de
la société civile SOC2.)] afin de trouver une solution à la situation
intolérable des «C- SOC1.)s» et ceci notamment pour le premier sous-sol,
duquel les clients ne peuvent pas être évacués faute d’aménagement d’une
deuxième sortie au sous-sol et que la bailleresse avait été rendue attentive aux
conséquences découlant d’un défaut de solution (Passé ce délai, le dossier
sera transmis au Parquet, alors que l’exploitation d’une cuisine dans ce local
pose de sérieux problèmes de sécurité.).

Si on peut déduire du courrier du 9 mai 2014 de la bourgmestre que la Ville
de LIEU1.) avait été d’accord avec un changement d’affectation des lieux
(l’enregistrement du local dont il s’agit comme magasin de souvenirs n’a pas
rendu impossible (dans le passé) l’exploitation d’un restaurant et il n’est
d’ailleurs pas contesté par la société à responsabilité limitée SOC1.) que les
autorités publiques font preuve en la matière d’une certaine tolérance, de
sorte qu’en l’espèce une régularisation aurait été possible à tout moment,
l’administration communale n’ayant par ailleurs pas exigé la fermeture du
restaurant pour cette cause) et l’aménagement d’une sortie de secours donnant
du 1er sous-sol vers la cour intérieure de l’îlot gastronomique, toujours est-il
que par courrier daté du 23 mars 2015, la Ministre de la Culture a informé la
bailleresse de son refus d’autoriser la réalisation d’une deuxième sortie de
secours par l’aménagement d’un escalier dans le sous-sol -1 du restaurant,
donnant accès à la cour intérieure de l’îlot gastronomique, alors qu’il s’agirait
d’une intervention majeure ayant des effets néfastes sur la substance
historique de ce bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des
monuments nationaux.

L’expert judiciaire KINTZELÉ, nommé notamment afin de déterminer les
causes et origines des infiltrations d’eau dans le restaurant, constate, lors
d’une visite des lieux en février 2015, des moisissures aux murs des locaux
pris en location. Il attribue l’origine des fortes venues d’eau sur les parois à
un raccord cassé de la canalisation d’eaux usées passant au plafond de la cave
du restaurant. Il signale que le fait que le raccord dans la canalisation d’eaux
usées a été cassé a augmenté la quantité d’eau dans le terrain en place et
ainsi a contribué à augmenter ou accélérer la présence de moisissures sur la
paroi de la cave. Il exclut que l’exploitation d’une terrasse en bois puisse être
la cause du dégât sur ladite canalisation. Il conclut que les moisissures sur le
mur sont, en partie, de nature fécale, qu’il est évident qu’en l’état, les locaux
en peuvent être exploités, a fortiori pas en tant que lieu de restauration et
étant donné le manque de ventilation de ces locaux enterrés, qu’il doit y avoir

                                  4
en permanence des moisissures ne permettant pas un usage de ceux-ci autre
que comme une cave.

Dans son avis du 15 mai 2014, le Service de la sécurité alimentaire de la
Direction de la Santé arrive à la conclusion que l’établissement ne remplit pas
les conditions nécessaires reprises dans le règlement CE 852/2004 pour
produire des aliments dans de bonnes conditions d’hygiène.

La société à responsabilité limitée SOC1.) affirme avoir fermé le restaurant
«C- SOC1.)s» le 1er mai 2014.

Il résulte clairement de ces éléments et les deux parties l’admettent par
ailleurs, que les lieux sont actuellement inexploitables.

Cependant, les parties au litige sont en contradiction quant au point de savoir
depuis quand le restaurant est inexploitable.

Tandis que la société à responsabilité limitée SOC1.) demande de fixer cette
date au 1er mai 2014, la société civile SOC2.) s’y oppose et fait valoir que
l’exploitation a continué jusqu’en juin 2015.

La défenderesse affirme que la locataire aurait tenu secret les désordres et
moisissures constatés. Ce serait seulement lors de la procédure de référé en
octobre 2014 que la requérante lui aurait communiqué le constat de l’huissier
de justice BIEL (du 4 février 2010 !?).

Il ne résulte pas du rapport d’expertise judiciaire depuis quand le local en
cause est inexploitable.

Non seulement le bailleur est obligé de délivrer au preneur une chose en bon
état, mais il est encore tenu de maintenir cette chose en état de répondre à
l’usage pour lequel elle a été louée. Il doit donc l’entretenir (article 1719
point 2° du Code civil). Il doit en outre y faire, pendant la durée du bail,
toutes les réparations (autres que locatives) devenues nécessaires (article 1720
alinéa 2 du Code civil). Ces obligations découlent tout naturellement de
l’obligation de fournir l’entière jouissance sur la chose donnée à bail.

L’obligation d’entretien vise à maintenir la chose louée en bon état afin
qu’elle puisse continuer à servir à l’usage auquel elle a été destinée.

L’obligation de réparation suppose des dégradations. Sont nécessaires, les
réparations visant à éviter les troubles de jouissance et celles indispensables à
l’exploitation de l’immeuble conformément à sa destination.

Ainsi, le bailleur doit-il répondre des infiltrations d’eau rendant l’immeuble
inapte à l’habitation ou à l’exploitation.

L’obligation de réparer existe même en présence d’un cas fortuit ou de force
majeure, sauf que le bailleur n’est pas tenu de reconstruire.

                                  5
L’inexécution par le bailleur de ses obligations peut justifier l’allocation de
dommages et intérêts en cas de privation de jouissance.

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civil est sous-
entendue dans tout contrat synallagmatique. Elle permet à un des contractants
de suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de
celle que son cocontractant n’exécute pas.

Néanmoins, il faut que le locataire ait averti son bailleur des dégradations
survenues au bien loué, donc de la survenance des faits ou vices affectant sa
jouissance paisible et l’ait mis en demeure de remédier à la situation. A
défaut, il ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Ainsi, pour que le bailleur puisse se voir reprocher valablement d’avoir
méconnu ses obligations, il doit avoir eu connaissance du trouble de
jouissance de son locataire et s’être vu adresser une mise en demeure d’y
remédier (cf. Trib. d’arr. Lux. 17 février 2015, n°162.505 du rôle ; Lex
THIELEN, Le contrat de bail, n° 125, p. 103).

Force est de constater que dans ses lettres versées en cause, émanant de son
mandataire et datées des 25 mars 2014, 3 avril 2014, 23 avril 2014, 13 mai
2014 et 20 mai 2014, la société à responsabilité limitée SOC1.) se réfère à
des problèmes autres que celui des infiltrations et des moisissures, à savoir
des insuffisances diverses affectant les installations électriques et de cuisine,
l’irrégularité de la situation administrative de l’exploitation ou encore, pour le
dernier courrier du 20 mai 2014, des problèmes d’hygiène alimentaire.

Ce n’est que, d’après les pièces versées, dans sa requête déposée au greffe en
date du 29 août 2014 (ayant conduit à l’ordonnance du 9 janvier 2015
instituant notamment une expertise sur ce point), que la locataire fait état pour
la première fois de problèmes d’humidité.

Il est étonnant, alors qu’elle prétend avoir fermé son restaurant le 1er mai
2014, que la requérante n’ait pas fait état dans un de ses courriers précités des
problèmes d’infiltrations.

Dès lors, à défaut de preuve que la bailleresse ait été avertie des problèmes
d’infiltrations avant cette date, l’exception d’inexécution ne peut jouer au plus
tôt qu’à compter du mois de septembre 2014 (le 29 août 2014 ayant été un
vendredi, la convocation à l’audience n’a pu être réceptionnée avant le lundi
1er septembre 2014).

Dans son attestation testimoniale, B.) certifie qu’aucun repas n’a plus été
servi aux C- SOC1.)s depuis le 1er mai 2014.

Ni les articles de presse versés par la société civile SOC2.), ni le «procès-
verbal de constat» dressé le 8 juin 2015 par l’huissier de justice Guy Engel
(cf. pièce n° 1 de la farde V de Me PETIT) ne permettent de conclure à une
continuation de l’exploitation (par ailleurs la défenderesse se contredit

                                  6
lorsqu’elle déclare que depuis le dépôt du rapport d’expertise en mai 2015 les
lieux sont inexploitables) au-delà du 1er mai 2014.

Au vu du rapport du 15 mai 2014 du Service de la sécurité alimentaire de la
Direction de la Santé, du défaut d’une sortie de secours et de l’état des lieux,
cette fermeture s’imposait, même si les autorités ne l’avaient pas sollicité
officiellement.

Dès lors, en raison de l’impossibilité absolue d’exploiter l’objet donné en bail
conformément à sa destination et d’une mise en demeure antérieure, la
demande en remboursement des loyers est fondée pour la période s’étalant de
septembre 2014 à mai 2015, soit pour le montant de (9 x 3.963,24=)
35.669,16.- euros.

En effet, les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1724 du Code
civil ne s’appliquent pas dans l’hypothèse d’une perte de jouissance totale de
l’immeuble loué.

Par application de l’article 1722 du Code civil, en cas de perte de la chose
louée par cas fortuit, le bail est résolu de plein droit.

A la destruction physique de la chose louée au sens de cet article, il convient
d’assimiler l’impossibilité absolue et définitive d’user de celle-ci
conformément à sa destination en l’absence d’autorisations administratives. Il
y a perte de la chose lorsque la jouissance, telle que les parties l’ont voulue en
contractant eu égard à la destination de la chose envisagée dans le bail, n’est
plus possible. La perte ne vise pas seulement la perte matérielle, mais peut
également être juridique (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°222 ;
Marianne HARLES, Le bail à loyer – compte rendu de jurisprudence, n°176,
P. 31, p.370).

En effet, la perte de la chose louée est totale chaque fois que la jouissance est
devenue impossible, suivant la destination convenue, bien que la chose ne soit
pas entièrement détruite.

Il résulte du courrier du 9 mai 2014 de la bourgmestre, ainsi que du rapport
KINTZELÉ, que la Ville de LIEU1.) aurait pu marquer son accord avec un
changement d’affectation des lieux respectivement que les lieux auraient pu
être assainis.

Ce n’est que suite au refus du 23 mars 2015 de la Ministre de la Culture
d’autoriser la réalisation d’une deuxième sortie de secours par l’aménagement
d’un escalier dans le sous-sol -1 du restaurant et alors que l’exploitation de ce
restaurant était soumise à la réalisation d’une sortie de secours pour des
raisons évidentes de sécurité, que les lieux sont devenus définitivement
inexploitables, de sorte que le bail se trouve résolu, en vertu de l’article 1722
du Code civil, en principe de plein droit depuis cette date.

L’article 1722 du Code civil exclut un dédommagement en cas de perte de la
chose louée lors de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ce qui

                                  7
est le cas en l’occurrence, la décision administrative de refus ayant été prise
pour des raisons inhérentes au caractère particulier de l’immeuble, aucune
faute ne peut dès lors être reprochée à la bailleresse.

Il s’ensuit qu’un dédommagement de la locataire pour la période postérieure à
cette décision n’est pas possible.

En ce qui concerne la période antérieure à cette date, en l’occurrence, comme
précisé ci-dessus, la locataire fait état pour la première fois de problèmes
d’humidité dans sa requête déposée au greffe en date du 29 août 2014.

La cause des infiltrations ne s’est révélée qu’au cours des opérations
d’expertise Cette cause a été découverte lors de la visite des lieux le 21 avril
2015 (page 10 du rapport d’expertise). Il ne résulte pas du rapport si l’expert
en a immédiatement informé les parties, en tout cas celles-ci n’étaient pas
présentes ou représentées lors de cette visite des lieux. Il y a donc lieu de
retenir que la bailleresse n’était au courant de la cause exacte des infiltrations
qu’à partir de la communication du rapport d’expertise (celui-ci a été clôturé
en date du 26 mai 2015).

En l’espèce, dans la mesure où la bailleresse n’aurait pu agir utilement en
réparation des dégâts causés par les infiltrations qu’après le courrier de la
Ministre de la Culture du 23 mars 2015, donc à un moment où il est établi que
les locaux sont devenus définitivement inexploitables, aucune faute en
relation causale avec une perte d’exploitation ne peut être retenue à charge de
la défenderesse en rapport avec la non-exécution des travaux de réparation, la
cassure d’un raccord de la canalisation d’eaux usées constituant un
évènement fortuit.

Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
indemnisation pour perte de chiffre d’affaires est à déclarer non fondée.

A noter que celle-ci a été indemnisée par son assureur pour perte d’un mois
d’exploitation. La compagnie d’assurances a limité l’indemnisation à un mois
en raison de la fermeture imminente du restaurant pour absence d’une sortie
de secours.

Au vu de l’issue du litige, étant déboutée d’une majeure partie de ses
prétentions, la société à responsabilité limitée SOC1.) est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure (de 3.000.- euros), alors
que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

La requérante sollicite finalement encore l’exécution provisoire du jugement
à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile,
«l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice
de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation
précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,
l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution».

                                  8
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est
obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée
à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la
demande en exécution provisoire de sorte que celle-ci est à rejeter.

                        Par     ces motifs:

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare la requête recevable,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle
augmente sa demande en remboursement de loyers au montant de 51.522,12.-
euros,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle
augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au
montant de 910.000.- euros,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
remboursement de loyers fondée jusqu’à concurrence du montant de
35.669,16.- euros,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en indemnisation
pour perte de chiffre d’affaires non fondée et en déboute,

partant,

condamne la société civile immobilière SOC2.) à payer à la société à
responsabilité limitée SOC1.) la somme de 35.669,16.- (trente-cinq mille six
cent soixante-neuf virgule seize) euros avec les intérêts légaux à compter du
12 juin 2015, jour de la demande devant le juge des référés, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent
jugement,

condamne la société civile immobilière SOC2.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Marc WAGNER,
Juge de Paix de Luxembourg, assisté du greffier assumé Bob KOHN, avec
lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

                                 9
Marc WAGNER        Bob KOHN

              10
"


text:
N° 38 / 16.
du 14.4.2016.

Numéro 3636 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatorze avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société SOC1), société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-
Fonds d’Investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son associé gérant, la société anonyme SOC2), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son conseil d’administration,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

3) C), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juin 2015 sous le numéro 41544 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié les 14 et 18 août 2015 par la société en
commandite par actions SOC1), à A), B) et C), déposé au greffe de la Cour le 3
septembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 30 septembre 2015 par A), B) et C) à
la société en commandite par actions SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7
octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué a été, suivant les pièces versées à la Cour de
cassation, signifié à la demanderesse en cassation, établie à Luxembourg, le 18 juin
2015 ;

         Attendu que le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire signifié aux
parties défenderesses en cassation les 14 et 18 août 2015, déposé au greffe de la
Cour le 3 septembre 2015, est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans le
délai de deux mois à partir du jour de la signification de l’arrêt attaqué, prévu à
l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire :

       Attendu qu’une condamnation pour procédure abusive ou vexatoire
présuppose la constatation d’une faute dans l’exercice d’une voie de droit, faute
non invoquée en l’espèce ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elles en
instance de cassation ; qu'il convient de leur allouer la somme de 2.000 euros ;

                                       2
                               Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer aux parties défenderesses
en cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT, sur ses
affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                          3
"


text:
Arrêt N°47/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Numéro 41073 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 décembre 2013,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt du 23 avril 2015 qui a ordonné à la société B de verser en cause et de
communiquer à A une copie du registre spécial ou du fichier prévu par l’article
L.211-29 du code du travail ainsi que tout autre document visé par l’article 214-7
du code du travail qui est en sa possession relatif aux heures de travail prestées par
A pendant la période située entre le 14 décembre 2009 et le 30 juin 2012, date de sa
mise en invalidité, respectivement jusqu’au 23 septembre 2011, date du début de
son incapacité et qui a ordonné pour le surplus une comparution personnelle des
parties.

Vu le résultat de la comparution personnelle des parties.

Il y a lieu de rappeler que la demande de A tend au paiement de la somme de
72.984,41 euros à titre d’heures supplémentaires respectivement d’indemnité
compensatoire pour heures supplémentaires non déclarées auprès du Centre
Commun de la Sécurité Sociale pour la période située entre le 12 novembre 2009 et
le 30 juin 2012, demande de laquelle A a été déboutée suivant jugement du 8
novembre 2013, le tribunal du travail ayant considéré que la demande relative aux
heures supplémentaires réclamées pour la période antérieure au 14 décembre 2009
était irrecevable pour cause de prescription et que celle pour les heures
supplémentaires à partir de cette date non fondée, l’offre de preuve par voie
d’expertise ne pouvant suppléer la carence du demandeur dans l’administration de
la preuve.

A demande actuellement à la Cour de condamner son ancien employeur au
paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à
évaluer ex æquo et bono par la Cour au titre d’heures supplémentaires prestées pour
la période comprise entre le mois de décembre 2010 et le mois de juin 2012 au
motif que la société B n’a pas donné suite à l’injonction de la Cour reprise dans le
dispositif de son arrêt du 23 avril 2015 et que sa mauvaise foi et son intention
malhonnête sont indubitablement constituées dans son chef.

L’appelant renvoie encore à son courrier de mise en demeure du 12 novembre 2012
adressé à son employeur avant sa demande en justice. Il renvoie également à la
sanction pénale prévue par l’article L.211-36 du code du travail. Il est enfin d’avis
que le montant réclamé de 50.000 euros n’est pas exagéré au motif qu’il ne

                                          2
correspond pour la période incriminée à seulement trois heures supplémentaires
par jour.

La société B conteste toute mauvaise foi et intention malhonnête dans son chef. Elle
soutient que si elle n’a pas pu soumettre à la Cour le registre spécial ou le fichier
prévu par la loi demandés pour une période située entre le 14 décembre 2009 et le
23 septembre 2012, respectivement le 30 juin 2012, donc pour une période
remontant à plus de deux années et au-delà de la période prévue par la loi, elle a en
revanche versé toutes les fiches de salaire de A pour la période incriminée.

Selon l’intimée, il n’est pas juste de lui reprocher de ne pas avoir été suffisamment
prudente en n’ayant pas conservé au moment de l’introduction du litige tous les
documents visés par l’article L.214-7 du code du travail jusqu’à la fin du litige,
alors qu’à ce moment, le délai d’« au moins deux ans après la période couverte »
n’était pas encore révolu, alors que A n’avait jamais formulé la moindre
réclamation orale ou écrite au sujet de ces fiches et des heures supplémentaires
prétendument prestées et qu’il n’avait pas non plus demandé dans la requête
introductive d’instance à titre de preuve une quelconque conservation des fichiers.
Ce ne serait que dans l’acte d’appel que A aurait formulé cette demande afin
d’obtenir plus de deux années après copie des fiches litigieuses, ce qui aurait mis
l’intimée dans l’impossibilité de les verser, étant donné que tous les deux ans ces
documents sont automatiquement détruits afin d’éviter une accumulation d’archives
dont la gestion s’avère difficile dans une entreprise avec quelques 300 chauffeurs.

Selon l’intimée, A aurait dû, ne pouvant ignorer qu’il avait la charge de la preuve,
soit se ménager une copie de chaque disque tachygraphique, soit en demander copie
au service compétent pendant les deux années où ils sont conservés dans
l’entreprise. N’ayant jamais fait une telle démarche, il serait dès lors mal venu de
mettre sa propre turpitude ou négligence à charge de son employeur.

Elle fait enfin valoir que si la loi prévoit un registre ou un fichier en cette matière,
ceux-ci ne reprennent en réalité que les heures supplémentaires indiquées dans les
fiches de salaire, qui en l’occurrence auraient toutes été payées, de sorte que A
n’aurait plus droit à aucun montant du chef d’heures supplémentaires prestées.

Elle conteste enfin le montant réclamé de 50.000 euros pour être dépourvu de tout
fondement, alors qu’il correspondrait à environ 250 jours de travail, c’est-à-dire à
environ huit mois sur une période de près de trois années.

En vertu de l’article 60 du NCPC, les parties sont tenues d’apporter leur concours
aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention
ou d’un refus.

                                           3
Il est apparu lors de la comparution personnelle des parties que les disques
tachygraphiques et les cartes conducteur qui permettent de contrôler les heures de
travail effectivement prestées par A et donc de déterminer la réalité et le cas
échéant le nombre des heures supplémentaires prestées ne sont plus disponibles.
D’après les explications fournies par le représentant de la société B, les cartes
conducteurs n’enregistrent les données du conducteur que pendant 28 jours et les
données téléchargées de ces cartes ainsi que les disques tachygraphiques ne sont pas
conservés au-delà du délai légal de deux ans, en raison de leur grande quantité
compte tenu du nombre important de chauffeurs.

S’il ressort indubitablement de la mise en demeure du 12 novembre 2012 et de la
requête introductive d’instance que la demande de A tendait au paiement d’un
grand nombres d’heures supplémentaires prétendument prestées pendant la période
allant de novembre 2009 au 30 juin 2012, il n’en demeure pas moins que A n’avait
jamais, ni avant l’introduction de sa demande en justice, ni en cours de plaidoiries
en première instance formulé de demande précise en obtention des données
téléchargées de la carte conducteur et des disques tachygraphiques.

Il est encore apparu lors de la comparution personnelle, que A n’avait, selon ses
dires, jamais songé à revendiquer des heures supplémentaires, avant que
l’employeur ne lui réclama, en lui imposant un délai pour ce faire, le
remboursement d’une indemnité pécuniaire de maladie indûment perçue. Or, en
première instance, ses revendications se sont élevées à 72.984,41 euros
correspondant, selon lui, à une moyenne de cinq heures par jour. Actuellement, A
réclame 50.000 euros en soutenant que ce montant correspond pour la période
incriminée à 3 heures par jour. Il ne fournit cependant aucune explication à quel
titre ces heures de travail prétendument exécutées et non rémunérées auraient été
prestées.

Il résulte enfin des fiches de salaires versées en cause par la société B que celles-ci
renseignent régulièrement un certain nombre d’heures supplémentaires prestées, de
même que des suppléments de 40 %, de sorte que l’affirmation de A suivant
laquelle le paiement d’heures supplémentaires ne concernait que les heures
supplémentaires prestées le samedi est encore controuvée.

Il découle des éléments qui précèdent que les conclusions de A tendant à faire
constater une mauvaise foi ou intention malhonnête dans le chef de son ancien
employeur ne sont pas fondées et que les prétentions de A en relation avec un grand
nombre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées s’avèrent
manifestement infondées.

L’appel n’est dès pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré la demande de A non fondée.

                                          4
Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que les premiers juges ont dit la
demande de A sur base de l’article 240 du NCPC non fondée.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que les premiers juges ont alloué à la
société B une indemnité de procédure de 500 euros.

Pour le même motif, il y a lieu d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de
500 euros pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 23 avril 2015 ;

dit l’appel non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B sur base de l’article
240 du NCPC ;

partant condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une indemnité de
procédure de 500 euros ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean-Paul RIPPINGER qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           5
"


text:
Arrêt N°46/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Numéro 39574 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Revu l’arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la Cour d’appel, troisième chambre,
siégeant en matière de droit du travail.

Il résulte des qualités du prédit arrêt que celui-ci contient une erreur matérielle en
ce qu’il y est indiqué qu’il a été rendu par la composition « Carlo HEYARD, Ria
LUTZ, Théa HARLES-WALCH et Isabelle HIPPERT » alors qu’il a été rendu par
la composition « Carlo HEYARD, Ria LUTZ, Marie MACKEL et Isabelle
HIPPERT ».

Il y a partant lieu de redresser l’erreur matérielle.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

rectifiant l’arrêt du 3 décembre 2015, dit qu’il y a lieu de lire dans les qualités de
l’arrêt :

« Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier. »

dit que la minute du présent arrêt sera annexée à celle de l’arrêt du 3 décembre
2015.

                                            2
"


text:
Arrêt N°48/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Numéro 39858 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 19 mars 2013,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Dans le cadre de la demande en constatation du caractère abusif du licenciement et
en allocation de dommages-intérêts formée par son ancien salarié B devant le
tribunal du travail de Luxembourg, la société A s.à r.l. s’est portée demanderesse
sur reconvention et a réclamé à B, sur base de l’article L.121-9 du code du travail,
article qui dispose que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de
l’entreprise et que le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou
par sa négligence grave, des dommages-intérêts pour s’être fait voler pendant le
weekend du 23 au 24 octobre 2010 sur le parking du Restaurant de la Forêt à X, se
trouvant en bordure de la route, le tracteur routier, appartenant à la société A s.à r.l.,
avec la semi-remorque, appartenant à la société C, ensemble dénommé ci-après le
camion.

Par jugement du 12 février 2013, le tribunal du travail, vidant le jugement du 18
juin 2012, admettant la société A s.à r.l. à la preuve par témoins de certains des
faits avancés à l’appui de sa demande reconventionnelle, a déclaré non fondée la
demande reconventionnelle de la société A s.à r.l., a débouté les deux parties de
leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la
société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 19 mars 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 12 février 2013 et demande que, par réformation, il soit fait droit à sa
demande en dommages-intérêts et en obtention d’une indemnité de procédure.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A s.à r.l. avait porté plainte au pénal contre les témoins D et E entendus
lors de la contre-enquête tenue suite à l’enquête principale ordonnée par jugement
du 18 juin 2012.

Suite à la clôture du dossier par le juge d’instruction, les parties s’accordent à dire
qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

La responsabilité du salarié envers son employeur pour dommages causés ne peut
être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou, en cas de faute non
intentionnelle, que s’il s’agit d’une faute particulièrement grossière en ce sens, que
si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage, il s’est comporté comme s’il
l’avait voulu.

                                            2
Pour engager la responsabilité du salarié, il incombe à l’employeur d’établir non
seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais
encore de rapporter la preuve que ceux-ci soient imputables à un acte volontaire ou
à la négligence grave de ce dernier.

Pour engager la responsabilité d’B, la société appelante A s.à r.l. reproche surtout à
celui-ci d’avoir laissé de manière totalement visible la télécommande anti-
démarrage, qui a pour but d’empêcher le démarrage du camion, dans le camion et
d’avoir par cette négligence rendu possible le vol.

B conteste qu’il ait laissé de manière visible la télécommande dans le camion et il
dit qu’il n’existe aucune preuve que la présence de la télécommande ait incité ou
facilité le vol.

Il soutient que le camion était fermé à clé, que le système antivol a été branché et
que le camion a été enlevé avec un grand professionnalisme, la cabine ayant fait
l’objet d’une effraction et tout le système anti-démarrage ayant été enlevé.

La société A s.à r.l. n’établit pas la visibilité de la télécommande dans le camion.
Elle ne fournit pas d’éléments techniques, à établir par expertise, permettant de
considérer que seule la présence de la télécommande dans le camion a rendu le vol
possible.

Il s’ensuit que la société A s.à r.l. n’a pas fourni la preuve que le fait d’avoir laissé
la télécommande dans le camion – ce fait serait-il même à considérer comme
négligence grave – se fût trouvé en relation causale avec le vol du camion, partant
avec le dommage résultant de ce vol.

La société A s.à r.l. reproche encore à B d’être resté inactif pendant six heures alors
que le vol lui a été signalé le 24 octobre 2010 dès 12 heures.

B prétend qu’il n’a été informé de la disparition du camion qu’en fin d’après-midi
et que de toute façon une réaction tardive de sa part resterait sans incidence causale
avec le vol du camion.

A défaut d’avoir allégué et prouvé que le camion volé aurait pu être retrouvé et le
dommage résultant du vol être ainsi évité si B avait réagi dès 12 heures, une
éventuelle réaction tardive d’B, face à l’information que le camion a disparu, ne
saurait se trouver en relation causale avec le dommage dont se prévaut la société.

L’offre de preuve par témoins de la société A s.à r.l. tendant à établir la réaction
tardive d’B est par conséquent sans pertinence et est donc irrecevable.

                                           3
La société A s.à r.l. reproche finalement à B de ne pas avoir respecté les
instructions de stationner le camion sur un parking surveillé et d’avoir stationné en
un endroit isolé, non surveillé et non éclairé.

Il est vrai que le témoin P. C, directeur de la société C, propriétaire de la semi-
remorque tractée par le camion de la société A s.à r.l., a déposé qu’il a, à une
reprise, personnellement donné l’instruction à B de stationner le camion avec la
semi-remorque sur le parking sécurisé de la société F.

Il est également vrai que le contrat de travail a prévu une mise en parking gardé et
payant.

Il reste cependant qu’il semble que sur base des témoignages émis par E, G, H et
par I lors de la contre-enquête que ces instructions, celles émises par P. C
n’émanant d’ailleurs pas de l’employeur d’B, n’étaient pas à suivre avec rigueur et
que pour les marchandises non sensibles, c’est-à-dire pour lesquelles il n’y avait
pas de risques de vol, comme c’était le cas en l’espèce, il était toléré que le
stationnement ne se fasse pas dans un parking sécurisé. Cette tolérance est
confirmée en l’espèce par l’avertissement donné le 4 novembre 2010, suite au vol
du camion, à B par la société A s.à r.l., avertissement dans lequel la société A s.à
r.l. reproche à B de ne pas avoir stationné le camion sur des parkings déterminés,
mais ne dit mot de la méconnaissance d’instructions relatives au stationnement, ce
qui aurait été cependant de mise si de telles instructions avaient rigoureusement dû
être suivies.

Si la méconnaissance d’instructions relatives au stationnement n’est donc pas à elle
seule de nature à engager la responsabilité d’B, ce dernier aurait cependant commis
une négligence grave s’il avait stationné le véhicule en un endroit à risques
particuliers tel qu’un parking isolé, non éclairé, non fréquenté par d’autres
camionneurs et connu pour des vols déjà y commis.

Au regard des déclarations du témoin D, qui a attesté qu’un camion-remorque de la
société C avait l’habitude de stationner sur le parking, qui a déposé devant le juge
d’instruction que le parking se trouve sur une route très fréquentée et que la
gendarmerie y pratique d’ailleurs régulièrement (quasiment tous les weekends) des
contrôles à environ 100 ou 150 mètres du parking et qui a déposé lors de la contre-
enquête que le parking était éclairé et qu’encore à l’heure actuelle il y a
régulièrement quinze ou vingt camions qui sont stationnés sur le parking, au regard
des déclarations du témoin J, gérant du restaurant, qui a attesté que plusieurs
camions se garaient sur le parking le weekend, et au vu des déclarations du témoin
H, qui a déposé lors de la contre-enquête que beaucoup de transporteurs laissent
leurs camions sur le parking et que certains y restent pour dormir, la société A s.à
r.l. n’a pas établi que le parking où le vol a eu lieu soit un parking à risques
particuliers.

                                         4
La fausseté des prédits témoignages ne résulte pas des témoignages invoqués par la
société A s.à r.l.. Elle ne résulte notamment pas du fait que le témoin E a
finalement reconnu devant le juge d’instruction qu’il n’avait pas stationné son
camion sur le parking le jour du vol.

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que la société A s.à
r.l. n’a pas rapporté la preuve d’une faute volontaire ou d’une négligence grave
dans le chef d’B.

La responsabilité de celui-ci ne saurait donc être engagée.

La société A s.à r.l., étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, ses
demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour chacune des instances
ne sont pas fondées.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge d’B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

La demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
n’est donc pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevables les offres de preuve,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

                                             5
condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Andrée BRAUN qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         6
"


text:
N° 37 / 16.
du 14.4.2016.

Numéro 3590 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatorze avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

A), (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

1) B), (…), demeurant à (…),

2) C), sans état, demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

3) D), (…), demeurant à (…),

4) E), (…), demeurant à (…)

5) F), (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation.
     =======================================================

                            LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 mars 2015 sous le numéro 41064 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 29 mai 2015 par A) à C), B), D), E)
et F), déposé au greffe de la Cour le 1er juin 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 28 juillet 2015 par B) et C) à A), D),
E) et F), déposé au greffe de la Cour le 29 juillet 2015 ;

       Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le
26 novembre 2015 par A) à B), C), D), E) et F), déposé au greffe de la Cour le 1er
décembre 2015, pour ne pas répondre aux exigences de l’article 17 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés relatives au
partage et à la liquidation de la succession de feu G) et saisi par B) et C) d’une
demande tendant à voir condamner A) à restituer à la masse successorale des
sommes qu’elles avait prélevées sur le compte de la défunte dans le cadre du
mandat qui lui avait été confié par cette dernière, sinon à rapporter à la masse
successorale la libéralité dont elle aurait profité du fait desdits prélèvements, avait
dit qu’il n’y avait pas lieu à restitution d’une somme ni à rapport à la masse
successorale d’une libéralité et avait ordonné le partage et la liquidation de la
succession ; que la Cour d’appel a, par réformation, dit que A) doit rapporter le
montant litigieux à la succession et a confirmé le jugement entrepris pour le
surplus, sauf à préciser qu’il y aura lieu de tenir compte, lors des opérations de
partage et de liquidation de la succession, des réductions demandées ;

        Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des règles régissant l'effet dévolutif de l'appel et l'autorité
de chose jugée ensemble les articles 571 et 585 du Nouveau code de procédure civile,
1350 et 1351 du Code civil en ce que l'arrêt attaqué du 4 mars 2015 a, par
réformation, dit que A) doit rapporter à la succession le montant de 186.333,45 €

                                           2
        aux motifs notamment que :

      elle aurait conservé les sommes prélevées par elle en sa qualité de mandataire,
montants qu'elle ne prétendrait par ailleurs pas avoir dépensés dans l'intérêt de la
mandante

        alors que

         il résulte de l'exploit d'appel du 13 février 2014 que le sieur B) et la dame C)
ont expressément demandé à la Cour d'appel de voir dire, par réformation, que la
somme de 186.333,45 €, ou tout autre montant à déterminer, perçue par la dame A), à
partir des comptes BCEE de la dame G), constitue une libéralité à son profit et par
conséquent à lui ordonner de rapporter cette somme, ou tout autre montant à
déterminer, à la masse successorale, le tout après avoir dans les motifs du même
exploit admis conformément au jugement du 18 décembre 2013 que G) a approuvé
l'utilisation faite par A) des sommes qu'elle a prélevées sur ses comptes BCEE et que
l'usage des sommes prélevées étant approuvé par le mandant, le mandataire n'est tenu
ni de rendre compte, ni de restituer ces sommes et partant ont, ce faisant, expressément
limité leur appel au seul rejet de leur demande en rapport de libéralités à l'exclusion
du rejet, revêtu corrélativement de l'autorité de chose jugée, de leur demande en
restitution de quelconques sommes en application des règles du mandat de telle sorte
que la Cour d'appel en retenant que A), en sa qualité de mandataire, était tenue à
rapport de la somme de 186.333,45 €, au lieu de se prononcer uniquement sur le
rapport d'éventuelles libéralités, dont seul elle était saisie, a violé les règles et textes
susvisés par refus d'application. » ;

        Vu les articles 571 et 585 du Nouveau code de procédure civile et les
articles 1350 et 1351 du Code civil ;

        Attendu que les juges d’appel, après avoir examiné les obligations du
mandataire et après avoir cité l’article 843 du Code civil, ont retenu que « Il
découle des développements qui précèdent que A) ayant conservé les sommes
prélevées par elle en sa qualité de mandataire, montants qu’elle ne prétend par
ailleurs pas avoir dépensés dans l’intérêt de la mandante, et restant en défaut
d’établir qu’elle aurait bénéficié d’une donation de la part de G) portant sur le
montant prélevé, ledit montant est à rapporter à la succession. » ;

       Attendu qu’en se déterminant ainsi et en retenant à charge de la
demanderesse en cassation, en sa qualité de mandataire, sur base de l’article 843 du
Code civil, une obligation de rapporter le montant litigieux à la succession, les
juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen ;

        Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation ;

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les défendeurs en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, la demande de B) et C) en obtention d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

                                          3
                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

      casse et annule l’arrêt rendu le 4 mars 2015 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le
numéro 41064 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne les défendeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 72/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du treize avril deux mille seize

Numéro 42740 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Serge THILL, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-4316 ………….,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 3 septembre 2015,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-…………,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Le 20 juillet 2010, C) comparaît devant le notaire Blanche MOUTRIER et y
dicte un testament par lequel il révoque tous ses testaments antérieurs et
institue comme légataire universelle Madame B).

Le 25 juin 2013, C) comparaît à nouveau devant le notaire Blanche
MOUTRIER et y dicte un testament par lequel il révoque tous ses
testaments antérieurs et institue comme légataire universelle Madame A).

C) décède à Luxembourg en date du 10 janvier 2015.

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2015, B) a assigné A) devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle y a requis la nullité du
testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle
pour insanité d’esprit du défunt C) sur base de l’article 901 du code civil.

Statuant sur cette demande, le tribunal a, par jugement du 14 juillet 2015 :
-   reçu la demande
-   dit qu’B) a qualité pour agir en nullité
-   déclaré sa demande fondée
-   rejeté l’offre de preuve formulée par A)
-   déclaré nul le testament authentique établi le 25 juin 2013 pardevant
Maître Blanche MOUTRIER.

Pour décider ainsi, il a constaté qu’B), légataire universelle instituée par
testament authentique du 20 juillet 2010, a qualité pour agir en nullité du
testament authentique du 25 juin 2013 dès lors qu’elle serait devenue
héritière si C) n’avait pas modifié ses dispositions testamentaires.

Il a ensuite retenu pour établi, en se fondant sur un certificat médical du
docteur René METZ, spécialiste en neurologie, qu’C) souffrait d’un trouble
mental tant avant qu’après la rédaction du testament litigieux. Il en a déduit
qu’il y a présomption d’existence d’un trouble au moment de la rédaction
du testament litigieux, retenu que cette présomption emporte un
renversement de la charge de la preuve et décidé qu’il appartenait à A)
d’établir qu’C) se trouvait, au moment décisif, dans un intervalle lucide.

Il n’a cependant pas admis l’offre de preuve formulée par A) au motif
qu’elle n’est pas pertinente. Les témoins, dont l’audition était demandée,
ne seraient pas médecins et ne pourraient donc émettre qu’une opinion
personnelle non susceptible de prévaloir aux certificats des médecins
spécialistes selon lesquels les troubles mentaux dont C) souffrait étaient
d’une gravité telle qu’il n’était plus apte à gérer ses biens depuis le début
de l’année 2013.

Constatant ensuite que A) n’a versé aucun certificat médical qui permettrait
d’ébranler la certitude sur les troubles mentaux du défunt, le tribunal a
déclaré nul le testament authentique du 25 juin 2013.

De ce jugement signifié le 26 août 2015, A) a relevé appel par acte
d’huissier du 3 septembre 2015.

                                    2
Elle critique le jugement en ce qu’il a écarté le moyen d’irrecevabilité tiré du
défaut de qualité pour agir d’B). La qualité pour agir devrait exister au jour
du décès du de cujus et être tranchée in limine litis. B) n’ayant été légataire
universelle ni au jour du décès d’C), ni au jour de l’introduction de la
demande, elle n’aurait aucune qualité pour agir. Elle reproche également
aux juges de première instance d’avoir confondu la qualité et l’intérêt pour
agir.

Elle conteste, à titre subsidiaire, qu’C) était atteint d’un trouble mental au
moment de la rédaction du testament en juin 2013 et affirme que cette
preuve ne résulte d’aucune pièce ou document. Les certificats médicaux
versés au dossier soit n’émaneraient pas de spécialistes, soit auraient été
établis après le mois de juin 2013. Ni le notaire à qui C) a dicté sa volonté,
ni les témoins de l’acte n’auraient constaté une quelconque altération des
facultés du de cujus. Il aurait été très lucide et aurait même interdit au
notaire de remettre à quiconque une copie de son testament afin qu’B), en
qui il avait perdu toute confiance, n’en ait connaissance. Le comportement
d’C) prouverait à lui seul qu’il était sain d’esprit et avait tout son
discernement. Il prouverait à tout le moins que ce jour-là, C) bénéficiait
d’un moment de lucidité.

A) critique à titre plus subsidiaire le jugement en ce qu’il a rejeté l’offre de
preuve formulée par elle. Elle soutient en effet que les faits offerts en
preuve étaient pertinents et que les témoins proposés étaient capables
d’apprécier la cohérence de la pensée du testateur et de ses capacités
intellectuelles et que les juges auraient dû admettre l’offre de preuve et
attendre l’issue de la mesure d’instruction avant de se forger une opinion.
A) réitère enfin l’offre de preuve formulée en première instance et demande
à ce que les mêmes personnes soient entendues comme témoins. Elle
conteste également toute communauté d’intérêt des témoins et l’existence
d’un conflit d’intérêt dans le chef du notaire.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris. L’action en nullité d’un
testament pour insanité d’esprit serait ouverte à toute personne ayant un
intérêt légitime à l’introduire et il conviendrait partant de confirmer la
décision déférée en ce qu’elle a rejeté le moyen d’irrecevabilité opposé à la
demande.

L’insanité d’esprit du de cujus serait en l’espèce établie par les certificats
médicaux des docteurs Laurent CASTERS, Adrien KUNTZ et René METZ.
Contrairement aux allégations adverses, C) aurait été incapable de vivre
sans l’assistance de tiers. En juin 2013, il n’aurait plus été en mesure de se
servir d’un téléphone ou de contacter le notaire et encore moins de s’y
rendre seul, voire d’y dicter ses dernières volontés. Il n’aurait en effet plus
été capable de s’adonner aux tâches les plus anodines de la vie
quotidienne. Il serait absurde de faire croire à un intervalle de lucidité en
date du 25 juin 2013, alors que la dégénérescence du de cujus était
irréversible d’un point de vue médical. L’intimée offre encore de prouver
par l’audition du docteur KUNTZ « que depuis le début de l’année 2013, C)
souffrait de pathologies dégénératives sur le plan cognitif lui ôtant
définitivement toute capacité de conscience et de discernement. Que C)
était amoindri tant sur le plan physiologique que mental ». Elle demande le
cas échéant à relever le médecin du secret médical pour que le dossier
médical de feu C) puisse être remis à la Cour. B) propose également à la

                                     3
Cour de visionner un film de quelques minutes montrant C) en date du 30
juillet 2013 qu’elle a versé comme pièce.

Les deux parties concluent à se voir allouer une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été régulièrement introduit dans les
formes et délais de la loi.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a reconnu qualité pour agir en
nullité à B).

Contrairement aux développements de l’appelante, l’action en nullité d’un
testament pour insanité d’esprit n’est en effet pas réservée aux seuls
héritiers mais appartient à d’autres que ceux protégés par la loi, dont les
successeurs universels, héritiers, représentants ou encore certains ayants
cause à titre particulier (Fr. Terré, Ph Simler, Y. Lequette, Droit Civil, les
obligations : Dalloz, coll. Précis, 11ième éd, 2013, n°393 et s.).

Alors que les droits successoraux d’B), légataire universelle aux termes
d’un testament antérieur, ont été réduits à néant par le testament litigieux,
elle a non seulement qualité mais également intérêt à agir en nullité et ce
dès le jour de décès du de cujus. La qualité pour agir n’étant en effet qu’un
aspect particulier de l’intérêt pour agir, elle est absorbée par ce dernier, de
sorte que celui qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un
intérêt à agir et partant également qualité pour agir.

En matière d’insanité d’esprit, il est admis que la charge de la preuve de
l’insanité du testateur incombe à celui qui conteste la validité de l’acte
litigieux.

En décidant que l'on peut, sans recourir à la voie de l'inscription de faux,
être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique,
que le testateur n'était pas sain d'esprit, les juges de la première instance
ont fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil. Cette
énonciation n'exprime en effet que l'opinion du notaire sur un état mental
que la loi ne l'a pas chargé de constater et n’exclut pas la preuve contraire
(Jurisclasseur civil, article 901 du code civil, fasc. unique : Donations et
Testaments, n°83 et suivants).

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a admis qu’il y a en
l’espèce, au vu des certificats médicaux versés au dossier, présomption
simple d’existence de troubles mentaux dans le chef du testateur C) à
l’époque où il a dicté le testament litigieux.

Cette preuve résulte à suffisance du certificat médical du docteur René
METZ du service neurologie du CHL du 5 août 2013 et il n’y a partant pas
lieu d’admettre l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par B). Le
neurologue René METZ y atteste en effet qu’il suit C) depuis l’année 2009,
que celui-ci souffre d’un début démentiel depuis novembre 2011 (MMS
23/30) et que les troubles cognitifs ont évolué progressivement avec, en
date du 5 août 2013, un syndrome démentiel (MMS 16/30). Il y affirme

                                    4
également que le patient n’est plus apte à gérer ses biens depuis au moins
le début 2013.

Il est admis qu’une fois la présomption de faiblesse d’esprit du testateur
établie, il revient au défendeur bénéficiaire du testament qui veut mettre en
échec l’action, de démontrer que le trouble mental dont il est question n’a
pu compromettre la validité de l’acte incriminé et de rapporter, à cette fin, la
preuve que le même acte a été régularisé pendant un intervalle de lucidité
de son auteur (Jurisclasseur civil article 901, fasc. unique : Donation et
Testament, III. Insanité d’esprit et droit positif, n° 79 et svt).

Il en suit que les juges de première instance ont à bon droit retenu que
pour mettre en échec l’action introduite contre elle, il appartient à A)
d’établir que le testateur se trouvait, au moment décisif, dans un intervalle
de lucidité.

C’est cependant à tort qu’ils ont rejeté l’offre de preuve formée par elle.
Cette offre de preuve est en effet pertinente et concluante, de sorte qu’il
convient, avant tout autre progrès en cause, d’y faire droit.

Les critiques de l’intimée quant à l’identité des témoins sont à ce stade de
la procédure dépourvues de pertinence et restent à l’état d’allégations.

En attendant l’issue de l’enquête ordonnée, il convient de réserver le fond,
les demandes en payement d’indemnités de procédure et les frais.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

confirme le jugement pour autant qu’il a reçu la demande et dit qu’B) a
qualité pour agir en nullité ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause:

admet l’appelante à prouver par l’audition des témoins :

-    Maître ……., notaire de résidence à L-……..
-    ….., rentier, demeurant à …….
-    ……., femme au foyer, demeurant à L-………..
-    ………., demeurant à L-……….
-    ………., ….., sans état, demeurant à L-……….
-    ……., employé privé, e.r., demeurant à L-………..
les faits suivants :

« le testateur, C) présentait en date du 25 juin 2013 une lucidité parfaite, lui
permettant de dicter au notaire Me Blanche MOUTRIER, en des termes
clairs et précis, ses dernières volontés quant à la dévolution de sa
succession et surtout quant à son désir de révoquer son testament du 20
juillet 2010,

                                    5
qu’en particulier, il présentait à cette date une logique de sa pensée et une
expression orale sans faille »

contre-preuve réservée,

fixe jour et heure pour l’enquête au jeudi 19 mai 2016 à 9.00 heures et
pour la contre-enquête au jeudi 30 juin 2016 à 9.00 heures, chaque fois en
la chambre du conseil de la salle d’audience CR.4.28, en les locaux de la
Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-
2080 Luxembourg,

dit que la liste des témoins de la contre-enquête doit être déposée au plus
tard le 15 juin 2016,

charge Madame le premier conseiller Christiane JUNCK de l’exécution de
cette mesure d’instruction,

réserve les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les
frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte
COLLING, greffier.

                                   6
"