text:
                            Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze

Numéro 33487 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                              Entre:

  A,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
  GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mars 2008,

  comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant
  à Luxembourg,

                                  et:

  B,

  intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg.
                     ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès
en cause, nommé expert le C, avec la mission d’examiner l’état de
santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une
activité professionnelle.

Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur D,
en remplacement du docteur C.

Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin 2009 ayant nommé expert le docteur E,
en remplacement du docteur D.

Vu l’arrêt de la Cour du 2 juin 2010 ayant rejeté le rapport d’expertise
du docteur E et ayant nommé expert le docteur F, avec la mission
d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de
poursuivre une activité professionnelle;

Vu l’arrêt de la Cour du 5 janvier 2011 ayant nommé expert le docteur
G, en remplacement du docteur F.

Vu l’arrêt de la Cour du 2 février 2011 ayant nommé expert le docteur H
en remplacement du docteur G.

Vu le rapport d’expertise dressé en cause par le docteur H en date du
25 avril 2011.

A demande à la Cour de condamner B à lui payer une pension
alimentaire de 1.000 euros par mois, payable et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui a suivi le
jour où le divorce se trouve coulé en force de chose jugée.

Il résulte selon elle du rapport de l’expert H qu’elle présente un trouble
bipolaire et qu’elle souffre de problèmes comportementaux qui ne
s’amélioreront pas avec le temps de sorte qu’elle est, ainsi que l’a
relevé l’expert, incapable de travailler.

B demande acte qu’il conteste que A soit incapable de s’adonner à un
quelconque travail rémunéré sur le marché du travail actuel,
notamment en raison d’une incapacité de travail prouvée en cause et
qui s’avérerait incurable et invalidante pour le marché du travail, de
constater que A n’a pas renversé la présomption générale en vertu de
laquelle chaque personne est présumée apte à subvenir à ses besoins
par ses propres moyens en capacité de travail et moyens financiers, de
tirer toute conséquence de la circonstance que A reste en défaut de
prouver qu’elle serait invalide et incapable de travailler et qu’elle serait
actuellement en traitement médical constaté, de constater en tout état
de cause que A ne prouve pas être dans le besoin et devoir face à des

                                                                               2
dépenses incompressibles qui dépasseraient ses besoins alimentaires
courants de la vie de tous les jours, besoins qu’elle ne pourrait pas
financer elle-même au moyen de ses ressources, de dire la demande
de A en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel
irrecevable sinon non fondée, partant de la démettre de toutes ses
revendications, à titre subsidiaire de lui donner acte qu’il n’a pas les
moyens de payer à A chaque mois une pension alimentaire de 1.000
euros, de lui donner acte qu’il conteste le quantum de la pension
réclamée et de réduire ladite pension en tenant compte des facultés
contributives de A et du fait qu’il subvient seul à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun dont il assume la garde. Il déclare
toucher un salaire mensuel net de 3.846,63 euros et un loyer mensuel
de 446,21 euros pour la mise en location d’un appartement lui
appartenant en propre et rembourser différents prêts par des
mensualités de 438,99, 405,56, 494,78 et 385 euros. Il affirme encore
payer par trimestre le montant de 120 euros, soit 40 euros par mois,
pour le minerval de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant
commune I, lui payer des frais de restauration de l’ordre de 7 euros par
jour, y inclus un argent de poche de 40 euros par semaine, soit 160
euros par mois, des frais de téléphone de 30 euros par mois, des frais
d’équitation de 300 euros par mois, payer chaque mois le montant de
230 euros au titre de la pension pour le cheval de I et un montant de
123,77 euros pour une assurance-vie contractée au profit de cette
dernière.

B demande enfin à la Cour de déclarer la demande de A de se voir
allouer une pension alimentaire à titre personnel rétroactivement la
première fois du mois qui suit le jour où le divorce aura acquis la force
de chose jugée irrecevable sinon non fondée conformément aux
décisions en la matière aux termes desquelles la pension alimentaire
n’est pas due rétroactivement, les aliments étant destinés à subvenir à
des besoins futurs et non à rembourser des dépenses passées et de
constater en tout état de cause que A reste en défaut de prouver
qu’elle remplit les critères d’allocation de tels aliments à partir de 2008,
le jugement de divorce ayant été rendu le 21 février 2008.

Le docteur H qui a été nommé expert par arrêt de la Cour du 2 février
2011 relève sous la rubrique ‘ anamnèse actuelle ‘ que A vit seule dans
une maison du Fonds de logement, qu’elle touche le RMG, qu’elle a
peu de contacts en raison de sa maladie et qu’elle a peur de sortir.

Ces constatations de l’expert ne sont ni fausses ni contradictoires. En
effet s’il résulte des pièces versées en cause par B que A a, à un
moment donné, fait partie de la Chorale Ste Cécile de Rumelange, il
résulte cependant d’un certificat de la présidente de ladite chorale que
A qui a été membre actif de la chorale au cours de l’année 2009, année
durant laquelle elle a assisté régulièrement aux répétitions des lundis
soir en l’église paroissiale de Rumelange ainsi qu’aux services
religieux, n’a plus participé aux activités de la chorale depuis janvier
2010.

                                                                               3
L’expert arrive sur base de son examen et des documents et certificats
médicaux lui soumis à la conclusion que A est atteinte d’une psychose
instable maniaco-dépressive qui l’empêche d’exercer une activité
rémunérée tant sur le marché du travail ordinaire que dans un atelier
protégé. Il a suffisamment motivé l’impossibilité pour A d’exercer une
quelconque activité salariée par le fait que les personnes atteintes
d’une maladie maniaco-dépressive alternent les phases dépressives et
les phases maniaques, qu’elles ne se contrôlent plus lorsqu’elles se
trouvent dans un état d’exaltation, sont de très mauvaise humeur et
peuvent être dysphoriques et irritables. Au vu des conclusions de
l’expert, conclusions qui ne se trouvent pas énervées par le fait que A
n’a jusqu’à présent pas fait les démarches nécessaires pour obtenir
une pension d’invalidité ou un revenu pour personnes gravement
handicapées mais qui se trouvent au contraire corroborées par l’avis du
contrôle médical de la sécurité sociale, avis qui est mentionné dans la
décision du service national d’action sociale du 19 juillet 2011 et sur
base duquel A a été dispensée de la participation aux mesures
d’insertion professionnelle prévues à l’article 10 de la loi du 29 avril
1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, la Cour
tient pour établi que A est actuellement incapable de travailler.

A touche le revenu minimum garanti. Elle ne touche ni une pension
d’invalidité ni le revenu pour personnes gravement handicapées. Le fait
que A n’a pas jusqu’à présent pas fait les démarches nécessaires pour
obtenir une pension d’invalidité ou un revenu pour personnes
handicapées ne prouve pas qu’elle ne se trouve pas dans le besoin dès
lors qu’elle a pu entre-temps assurer sa subsistance moyennant le
revenu minimum garanti.

La Cour n’est par ailleurs pas compétente pour examiner si A peut
bénéficier d’une telle pension ou d’un tel revenu si elle en fait la
demande et assurer ainsi elle-même sa subsistance. Il n’est pas enfin
prouvé qu’elle se soit par sa faute mise dans la situation dans laquelle
elle se trouve actuellement.

Le fait que A bénéficie du revenu minimum garanti laisse entièrement
subsister l’obligation alimentaire dont B est légalement tenu à l’égard
de son épouse divorcée.

Il résulte de ce qui précède que A est créancière d’aliments.

B touche un salaire mensuel net de 3.846,63 euros et un loyer mensuel
de 446,21 euros pour la mise en location d’un appartement lui
appartenant en propre. Il rembourse différents prêts par des
mensualités de 438,99 (transformation de la maison à Rumelange),
405,56 (investissement dans l’écurie de sa fille), 494,78 (prêt voiture) et
385,84 euros (prêt pour l’achat du cheval de sa fille). Il paie par
trimestre le montant de 120 euros, soit 40 euros par mois, pour le
minerval de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant I, lui remet
chaque mois la somme de 160 euros pour régler les frais de
restauration, 30 euros pour les frais de téléphone et 25 euros d’argent
de poche, règle les frais d’équitation qui s’élèvent à 300 euros par

                                                                              4
mois, paie chaque mois le montant de 230 euros au titre de la pension
pour le cheval et un montant de 123,77 euros pour une assurance-vie
contractée au profit de cette dernière. Le financement des frais relatifs
à l’éducation de l’enfant commun peut être assuré en partie par B
moyennant les allocations familiales et le boni pour enfant qu’il touche
pour cet enfant.

Eu égard aux besoins de A et aux facultés contributives de B, il y a lieu
de condamner celui-ci à payer à son ex-épouse une pension
alimentaire à titre personnel de 300 euros par mois.

La pension alimentaire est à allouer seulement à partir du 1er avril 2011
et non pas, comme le demande A, à partir du premier du mois qui suit
le jour où le divorce s’est trouvé coulé en force de chose jugée. Il n’est
en effet pas prouvé que A ait été incapable de travailler avant cette
date dès lors que l’expert n’a examiné l’appelante que le 14 avril 2011,
qu’il résulte des pièces versées en cause qu’elle a été membre actif de
la chorale Sainte Cécile de Rumelange au cours de l’année 2009,
année durant laquelle elle a assisté régulièrement aux répétitions des
lundis soir en l’église paroissiale de Rumelange ainsi qu’aux services
religieux, qu’elle n’a pas sollicité de pension d’invalidité ni de revenu
pour personnes gravement handicapées tout au long de ces années et
qu’elle a été disponible pour et apte à suivre les mesures d’insertion
professionnelles prévues à l’article 10 de la loi du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 11 mars 2009 et des arrêts subséquents;

dit l’appel partiellement fondé;

réformant :

condamne B à payer à A une pension alimentaire à titre personnel de
300 euros par mois;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois
et pour la première fois le premier avril 2011 et à adapter de plein droit
et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze

Numéro 36894 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Roger LINDEN, conseiller
Serge WAGNER, avocat général
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en recherche de paternité dirigée par B,
agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice
légale de la personne et des biens de l’enfant mineur C contre A, le
tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du
14 décembre 2010, déclaré la demande fondée, a dit que A est le père
de l’enfant naturel C, a ordonné la transcription du dispositif du
jugement sur le registre de l’état civil de la Ville de Wiltz avec mention
en marge de l’acte de naissance de C, a dit qu’à l’avenir, il ne pourra
plus être délivré ni extrait ni copie de cet acte de naissance sans
mention de la transcription et a débouté A de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit
que les conditions de l’article 340 du code civil sont remplies en
l’espèce dès lors que A a avoué avoir entretenu des relations sexuelles
avec B pendant la période légale de conception et qu’il n’a pas prouvé
ses allégations que B aurait été d’une inconduite notoire ou qu’elle
aurait eu des relations sexuelles avec un autre homme durant la
période légale de conception.

B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 29 décembre
2010.

Il demande à la Cour de réformer le jugement de première instance en
ce qu’il a reconnu sa paternité à l’égard de l’enfant C et d’ordonner la
réalisation d’un test ADN en vue de déterminer la paternité. Il offre de
prouver par témoins que B a pendant la période légale de conception
entretenu des relations sexuelles avec plusieurs hommes dont le frère
de A, D et E, la liste étant non exhaustive. A sollicite encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B conclut principalement à la confirmation du jugement de première
instance et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros. Elle conteste avoir eu des relations sexuelles avec un autre
homme pendant la période légale de conception et demande en ordre
subsidiaire à la Cour d’ordonner la réalisation d’un test ADN en vue de
déterminer la paternité.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

Il ne se dégage pas d’ores et déjà des éléments soumis à la Cour que
A est le père de l’enfant C, l’appelant ayant lors de la comparution
personnelle des parties en première instance déclaré être convaincu ne
pas être le père de l’enfant et offrant en instance d’appel de prouver
que la mère a entretenu pendant la période légale de la conception des
relations sexuelles avec d’autres hommes.

                                                                               2
Il y a lieu de relever dans ce contexte que le fait que A n’a pas fait
prendre de conclusions en première instance après la comparution
personnelle des parties est uniquement dû à la circonstance qu’il avait
chargé un nouvel avocat de la défense de ses intérêts mais que le
mandataire adverse a fait clôturer l’instruction sans permettre au
nouveau mandataire de A de prendre de nouvelles conclusions.

Les parties concluent toutes les deux à la réalisation d’un test ADN en
vue de déterminer la paternité. Il y a lieu de faire droit à cette demande
et de procéder à une analyse de l’empreinte génétique sur A, sur
l’enfant C, et sur sa mère B dès lors qu’il est ans l’intérêt de l’enfant de
voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du
ministère public entendu en ses conclusions;

reçoit l’appel en la forme;

avant tout autre progrès en cause ordonne une expertise et nomme
expert le docteur rer. nat. F du Laboratoire national de santé, service
d’identification génétique, 42, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de se
prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation
entre A et l’enfant C, dont B est la mère, après avoir procédé à
l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C, sur la mère et sur
A;

ordonne à B de consigner au plus tard le 1er février 2012 la somme de
1.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert
à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la
date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés
qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer
ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le
1er mai 2012 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de
la mesure d’instruction ordonnée ;

                                                                               3
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à
son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de
chambre;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller-président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              4
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 11 janvier deux mille douze

   Numéro 37028 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Lotty PRUSSEN, conseiller;
   Odette PAULY, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme D) INVESTMENTS,

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 13 décembre 2010,

   comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 décembre 2010,

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2003 l’excédent de
taxe à charge de la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été fixé par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au montant de
1.262.445,40.- €.

    Le 8 juin 2005, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a assigné
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) en annulation du
prédit bulletin, en demandant de déduire la taxe en amont. Par jugement du
29 novembre 2006 cette demande a été rejetée.

    Le 26 janvier 2007, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a
relevé appel de cette décision et par arrêt du 26 novembre 2008 la demande
de l’assujettie a été déclarée partiellement fondée au motif que cette
dernière était en droit de déduire le montant de 267.051,17.- € à titre de taxe
en amont, de sorte que l’excédent de taxe dû a été réduit au montant de
995.394,23.- €.

   Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société
anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.

    En date du 17 décembre 2008, un commandement avec contrainte a été
signifié à la société D) INVESTMENTS S.A. portant sur le montant de
1.252.327,28 €.

    Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D)
INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité,
sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile.

     Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal a déclaré l’opposition
partiellement fondée et a dit que la contrainte du 17 décembre 2008 ne
produit ses effets que pour un montant de 995.394,23.- €, et a déclaré
irrecevable la demande reconventionnelle de l’ETAT pour le susdit
montant.

   Par exploit d’huissier du 13 décembre 2010, la société anonyme D)
INVESTMENTS S.A. a relevé appel du prédit jugement.

    La société appelante demande à la Cour de déclarer nulle, sinon
inopposable, la contrainte du 17 décembre 2008 au motif que la copie lui
délivrée ne serait pas une copie conforme. La société anonyme D)
INVESTMENTS S.A. explique que la copie doit être une copie littérale.
                                                                                3

     La partie appelante réitère sa demande en production par l’ETAT de
l’original de la contrainte, présentée en première instance.

    A titre subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A.
invoque la nullité de la contrainte, cette dernière ne mentionnant pas que le
contribuable était en retard de payer les sommes y visées.

    A titre subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. se
prévaut de la nullité de la délégation de signature pour ne pas avoir fait
l’objet d’un règlement grand-ducal, pour absence de motivation,
respectivement pour inexistence de la délégation de signature.

     A ce titre, la partie appelante demande qu’il soit fait injonction à
l’ETAT de produire les originaux des délégations de signatures sur
lesquelles est basée la contrainte en cause. Elle base cette demande sur
l’article 1333 du Code civil et la loi du 29 mai 2009.

    A titre plus subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A.
invoque la prescription de la dette d’impôt. La contrainte étant nulle, elle
n’a pas pu interrompre la prescription acquise au 1er janvier 2009. La partie
appelante conteste la suspension de la prescription pendant les instances
ayant pour objet le bulletin de taxation d’office, au motif que l’ETAT
n’aurait pas été dans l’impossibilité d’agir.

    L’ETAT réplique qu’il est jurisprudence que la contrainte n’est soumise
à aucune forme solennelle et qu’elle est régulière dès lors que par les
énonciations qu’elle contient, elle fait connaître l’objet de la demande et
permet au redevable d’en apprécier le fondement. L’ETAT estime que la
contrainte du 17 décembre 2008 remplit ces exigences.

    La partie intimée se demande s’il n’appartient pas au juge administratif
de toiser le problème de la nullité de la délégation faite par le directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

     L’ETAT fait valoir que l’insertion au Mémorial B établit à suffisance
de droit la délégation accordée et comme il ne s’agit pas d’une décision
écrite, elle n’a pas à être signée.

    La partie intimée critique les bases légales invoquées à l’appui de la
demande de communication des originaux, au motif que la loi du 29 mai
2009 s’applique aux procédures administratives dans le cadre desquelles
l’administration peut demander à l’administré l’original d’un document
douteux et que l’article 1333 du Code civil concerne la preuve littérale de la
copie d’actes sous seing privé.
                                                                                4

    L’ETAT conclut encore au rejet des demandes d’injonction de
production des originaux pour défaut de pertinence.

     Quant à la prescription de la dette d’impôt, l’ETAT expose que jusqu’à
l’arrêt du 26 novembre 2008 la prescription a été suspendue, qu’elle n’a
repris son cours que le lendemain et qu’elle a été interrompue de nouveau le
17 décembre 2008 par la signification de la contrainte et que même
l’annulation de cette contrainte n’affectera pas le titre judiciaire à sa base.

    La société anonyme D) INVESTMENTS S.A. et l’ETAT réclament
chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- €,
respectivement de 10.000.- €, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

    La société anonyme D) INVESTMENTS S.A. critique la contrainte
décernée le 17 décembre 2008 au motif que l’exemplaire lui délivré ne lui
permet pas de vérifier si les indications légales requises y sont mentionnées,
car il ne s’agit pas d’une copie certifiée conforme. La partie appelante
demande que l’Etat soit condamné à produire l’original de la contrainte. La
partie appelante justifie cette demande par le fait que la contrainte signifiée
comporte en trois endroits des passages rendus illisibles.

     C’est à bon droit, que la partie intimée soutient que la loi du 29 mai
2009 trouve son application dans le cadre des procédures administratives et
a pour objet l’abolition de l’obligation de l’administré de fournir une copie
certifiée conforme dans les démarches administratives, de sorte que ce texte
ne s’applique pas au présent litige

    L’ETAT estime qu’une disposition renvoyant aux obligations
contractuelles et plus spécialement à la force probante de copies d’actes
sous seing privé ne peut servir de base à la demande de production
d’originaux d’une contrainte administrative.

     S’il faut que l’une des parties ait « fait état » d’une pièce pour que celle-
ci doive faire l’objet d’une communication, une telle référence suffit en
principe pour que l’obligation de communiquer existe. Toujours est-il qu’il
n’y a véritablement communication que si la pièce même sur laquelle porte
l’obligation de communiquer est remise ou déposée. Normalement, c’est
l’original qui doit être communiqué.

    La signification préalable des titres et pièces ne fait pas obstacle à la
demande de communication. C'est, en effet, l'original même de la pièce qui
doit être communiqué et non une simple copie, afin que l'intéressé ait la
faculté de vérifier si la copie qui lui a été notifiée est exacte (Pas.5.400).
                                                                                5

     Partant, en l’occurrence, la référence à la contrainte du 17 décembre
2008 pour dire qu’elle a valablement interrompu la prescription de la dette
d’impôt de la partie appelante pour l’année 2003, oblige l’ETAT à produire
ladite pièce sans que la partie adverse n’ait à faire valoir d’autre base légale
à l’appui de sa demande.

    En considération, de ce que la partie appelante conteste la conformité de
la copie lui signifiée, respectivement la réalité de la délégation de signature,
et que la mention portée sous la signature de Christiane David-Biver a été
rendue illisible, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à
la demande de la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. en production
de l’original de la contrainte délivrée contre elle en date du 17 décembre
2008.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel en la forme,

    avant tout autre progrès en cause,

    ordonne à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de déposer au greffe
de la Cour d’appel, l’original de la contrainte délivrée le 17 décembre 2008
contre la société anonyme D) INVESTMENTS S.A.,

    fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 1er février 2012, à 15.00
heures, salle CR.2.28, pour continuation,

    réserve les frais.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du onze janvier deux mille douze.

  Numéro 36357 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  A, agent commercial, demeurant à CH-…. U,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN
de Luxembourg du 22 juin 2010,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Catherine L’HOTE-TISSIER, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société
anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant
de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en
demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

   Elle a fait exposer qu’elle a été liée à la société C par un contrat d’agence
commerciale signé en juillet 2001 et que ce contrat a été repris par la société B
S.A. en février 2007 ; qu’en date du 12 août 2009 B S.A. a entendu lui faire
signer une convention visant à modifier certaines clauses essentielles du
contrat et notamment celle relative à la commercialisation de la marque D en la
remplaçant par la marque E, proposition de modification qu’elle a refusée. Elle
a estimé que la défenderesse s’est rendue coupable d’un manquement grave à
ses obligations contractuelles, conformément à l’article 18 de la loi du 3 juin
1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux
indépendants et leurs commettants (ci-après la Loi), « à même d’entraîner la
résiliation, sans préavis, du contrat d’agent commercial par la partie qui en est
victime » en lui enlevant la commercialisation de la marque D. Elle aurait été
partant contrainte de mettre fin au contrat d’agence commerciale par lettre du
14 août 2009 pour manquement grave par B S.A. à ses obligations et ce
« conformément au point 10.2 du contrat d’agent commercial signé entre
parties, qui renvoie à l’article 18 (1) de la loi du 3 juin 1994 ».

   Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19
(1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en
cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et
intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à
113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,63 € et de dommages et
intérêts de 5.000 € sur base de l’article 19 (3) de la loi , finalement le paiement
d’une indemnité pour les commandes passées et annulées s’élevant à 1.362,29
€.

    La demande est basée sur la loi précitée du 3 juin 1994, subsidiairement sur
l’article 1134 du Code civil et 1146 et suivants du même code, plus
subsidiairement sur l’article 1184 du Code civil.

   Dans son jugement du 26 mars 2010 le tribunal a reçu la demande en la
forme, l’a déclarée partiellement fondée et a condamné la société B S.A. au
paiement du montant de 780,35 € avec les intérêts au taux légal à partir du 30
octobre 2009 jusqu’à solde.

  Pour statuer ainsi le tribunal a en substance retenu :

  -     que A dans sa lettre du 14 août 2009 a dit qu’elle était d’accord à
conclure un nouveau contrat portant sur la commercialisation de la marque E
après le paiement des indemnités par elle réclamées ; par conséquent elle n’a
pas établi un manquement grave dans le chef de B S.A. aux obligations

                                      2
essentielles du contrat dans la mesure où elle a proposé la conclusion d’un
nouveau contrat portant sur la même marque ; par ailleurs elle n’a pas établi
que le changement de marque, au vu de la similitude des produits, constitue un
manquement grave
    -     que A n’a pas droit au paiement d’une indemnité d’éviction, étant donné
que c’est elle qui a mis fin au contrat sans que cette cessation ne soit justifiée
par des circonstances imputables au commettant
    -     que A n’a pas droit au paiement de dommages et intérêts sur base de
l’article 19 (3) de la Loi, dans la mesure où A ne bénéficie pas d’une indemnité
d’éviction elle ne saurait prétendre à l’octroi de dommages-intérêts
    -     que A n’a pas droit au paiement de dommages et intérêts sur base de
l’article 24 de la Loi, dans la mesure où B S.A. n’a pas procédé à la résiliation
du contrat et que la rupture du contrat n’est pas fondée sur la faute de celle-ci
    -     que A a droit au paiement du montant de 780,35 € à titre de
commissions annulées au courant de la saison automne/hiver 2009, étant
donné qu’il résulte d’une pratique entre parties que les commissions étaient
payées même avant le paiement par le client.

   De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22
juin 2010.

   Elle soutient, aux termes de son acte d’appel, qu’elle n’a pas agi de
mauvaise foi et qu’elle n’entendait pas tirer un profit maximum du changement
de marque opéré par B S.A., que B S.A. avait l’intention de modifier une clause
essentielle du contrat d’agence commerciale portant sur la marque, que dans le
chef de la partie appelante la demande de modification se présente comme
modification unilatérale du fait du commettant et est inacceptable, de sorte que
la cessation du contrat serait imputable à la partie B S.A.. Elle conclut à
l’application de l’article 20 de la Loi, qui vise hypothèse où le commettant a mis
fin au contrat, et estime qu’elle n’a pas commis de manquement grave, dont la
charge de la preuve incomberait d’ailleurs à B S.A.. Que si la Cour devait
décider que c’est l’agent qui a résilié le contrat, elle estime que cette résiliation
a été justifiée par des circonstances exceptionnelles rendant définitivement
impossible la continuation de la collaboration professionnelle, sinon par le
manquement grave à ses obligations par B S.A..

   Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une
indemnité d’éviction de 54.424,41 €, de dommages et intérêts sur base des
articles 23 et 24 de la Loi de 13.606,10 €, soit au total la somme de 68.030,51 €
à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 octobre 2009 jusqu’à solde.

   La partie intimée maintient en substance ses moyens de défense présentés
en première instance et, estimant que les premiers juges ont correctement
apprécié la cause en fait et en droit, elle conclut à la confirmation du jugement
en ce que les premiers juges ont rejeté les demandes en paiement d’une
indemnité d’éviction et de dommages et intérêts. Elle insiste que la partie
appelante a procédé à la résiliation du contrat de sa propre initiative, sans
rapporter la preuve d’un quelconque manquement dans le chef du commettant
et d’un quelconque préjudice. Elle déclare encore contester les conditions
d’obtention de l’indemnité d’éviction. Concernant la charge de la preuve du

                                       3
manquement grave à rapporter dans le cadre de l’article 18 de la Loi, elle fait
valoir que la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque les motifs, à
savoir en l’occurrence à la partie A, preuve qui n’a pas été rapportée. En ordre
subsidiaire, elle offre en preuve par témoins que la marque D s’est retirée du
marché suisse et que la marque E a été bien acceptée par la clientèle et au
niveau du chiffre d’affaires aucun impact négatif n’a été constaté.

   Elle interjette, aux termes de ses conclusions du 25 janvier 2011, appel
incident en ce que les premiers juges ont déclaré partiellement fondée la
demande de A en paiement de commissions.

  Quant à l’appel principal de A

  Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat d’agence
commerciale dénommé « Handelsvertretervertrag » et que A, en tant qu’agent
commercial, assurait la commercialisation des chaussures et accessoires de la
marque D en Suisse ; en date du 12 août 2004 B S.A. a proposé la modification
du contrat en voulant procéder à un changement de marque, commercialisant
dorénavant la marque E.

   Dan sa lettre du 14 août 2009, A marque son désaccord quant à la
proposition de modification du contrat d’agence, elle constate que B S.A. n’est
plus en mesure de lui fournir les chaussures de la marque D, elle prétend ne
pas être en mesure de faire un bénéfice équivalent avec la vente des produits E
et elle revendique diverses indemnités sur base du contrat évaluées à 71.000 €.
Ensuite elle dit textuellement « Sobald diese Summe auf meinem Bankkonto als
Zahlungseingang verbucht ist, bin ich bereit mit der B SA einen neuen Vertrag
abzuschliessen, dito wie der vorangegangene, laufend auf die Marke E. »

   Les motifs invoqués pour justifier une résiliation du contrat d’agence
commerciale pour manquement grave nécessitent des circonstances
exceptionnelles qui rendent définitivement impossible toute collaboration
professionnelle ou un manquement grave aux obligations contractuelles. Le
manquement doit être d’une gravité telle que les relations contractuelles ne
puissent plus se poursuivre même temporairement jusqu’à l’expiration d’un
préavis (Journal des Tribunaux 6/2005, examen de jurisprudence, 1995 – 2004,
le contrat d’agence commerciale).

   En ce qui concerne la question de savoir qui a résilié sans préavis le contrat
d’agence commerciale et à qui la rupture est imputable, la Cour constate avec
les premiers juges que c’est la partie A qui n’a plus entendu continuer le contrat
en refusant de signer l’avenant portant sur le changement de marque et qu’elle
n’a pas prouvé que B S.A. a commis un manquement grave en proposant le
changement de marque.

  La Cour admet que dans certaines circonstances le changement de marque
peut être conçu comme étant un changement portant sur un élément essentiel
du contrat et le fait de vouloir imposer une modification d’un élément essentiel

                                     4
du contrat peut démontrer dans le chef de l’auteur de cette proposition son
intention de rompre le contrat.

    Tel n’a cependant pas été le cas en l’espèce, dans la mesure où A a soutenu
dans son courrier du 14 août 2009 que le contrat a pris fin pour manquement
grave de B S.A. à ses obligations contractuelles. Il est rappelé que dans
l’exploit d’assignation A s’est encore prévalue de la rupture fautive du contrat du
fait du manquement par la partie défenderesse à ses obligations contractuelles
et qu’elle a basé sa demande sur l’article 10.2 du contrat d’agence et sur
l’article 18 de la Loi (voir l’assignation en sa page 3 et la motivation du jugement
entrepris).

    Dans l’assignation il est dit que « que dans ces circonstances, la
demanderesse n’a eu d’autre choix, en date du 14 août 2009, que de mettre fin
au contrat d’agent commercial qui la lie à la partie défenderesse, pour
manquement grave par cette dernière à ses obligations et ce conformément au
point 10.2 du contrat d’agent commercial signé entre parties, qui renvoie à
l’article 18(1) de la loi du 3 juin 1994 ».

   C’est partant à bon droit que les premiers juges ont analysé le bien-fondé de
la demande de A dans le cadre de l’article 18 en examinant s’il y a eu
manquement grave dans le chef de B S.A..

    Contrairement aux allégations de la partie appelante, la Cour constate que
l’article 18 (2) impose la charge de la preuve des motifs, en l’occurrence du
manquement grave, à la partie qui l’invoque, partant à la partie A.

    La Cour partage par ailleurs l’analyse faite par les premiers juges concernant
l’inexistence d’un manquement grave dans le chef de B S.A., ceci au vu des
termes de la lettre précitée du 14 août 2009 prouvant indéniablement que pour
A le changement de marque proposé n’a pas été un manquement si grave,
étant donné qu’elle voulait assurer la commercialisation de la nouvelle marque
aux mêmes conditions après encaissement des indemnités ; par ailleurs il n’est
pas établi que le changement de marque proposé, en ce qu’il a porté sur des
produits similaires, ait été constitutif d’un manquement grave.

    C’est à bon droit et, par des motifs auxquels la Cour se rallie, que les
premiers juges ont déclaré non fondée la demande de A en paiement de
l’indemnité d’éviction, en retenant, par application de l’article 20 b) de la Loi,
que la résiliation du contrat par l’agent n’a pas été justifiée par des
circonstances imputables au commettant.

   C’est encore à bon droit, et par des motifs auxquels la Cour se rallie, que les
premiers juges ont déclaré non fondée la demande en paiement de A de
dommages et intérêts.

  L’offre de preuve par témoins de la partie B S.A. est à déclarer superflue.

  L’appel principal est dès lors à déclarer non fondé.

                                      5
  Quant à l’appel incident de B S.A.

  Les premiers juges ont dit la demande de A fondée pour le montant de
780,35 € représentant les commissions annulées pendant la période
automne/hiver 2008, en ayant dit que B S.A. avait fait plusieurs fois un
paiement du chef de commandes annulées, au moins à trois reprises, et qu’il y
avait partant instauration d’une pratique entre parties selon laquelle les
commissions étaient réglées avant le paiement par le client.

   B S.A. maintient que le paiement des commissions ne constitue pas un droit
acquis et que les commissions n’étaient redues qu’après paiement par le client,
conformément aux stipulations contractuelles et conclut à la réformation du
jugement entrepris, demandant que la demande soit déclarée non fondée sur
ce chef.

    Elle fait valoir que le contrat d’agence commerciale ne prévoit pas de
paiement en cas d’annulation des commandes et, si elle a effectivement payé
50 % à A en cas d’annulation de la commande, ce paiement n’a été fait qu’à
titre tout à fait exceptionnel comme mentionné dans la correspondance entre
parties. Elle conteste partant l’existence d’une pratique commerciale contraire.

  Elle offre en preuve par témoins que « 4.en matière de stornierte Aufträge
aucune provision n’était en principe due à l’agent commercial ».

   A conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers
juges.

   S’il résulte effectivement des stipulations du contrat d’agence commerciale
que le droit à provision naît au plus tard le dixième jour du mois suivant le
paiement par le client (art.6), il ressort des décomptes relatifs aux provisions et
des trois paiements effectués par B S.A. en cas de commandes annulées, non
contestés, que B S.A., en dépit des stipulations contractuelles, a laissé
s’instaurer une pratique contraire.

   La demande de A a été partant déclarée à bon droit fondée par les premiers
juges par des motifs auxquels la Cour se rallie.

  L’offre de preuve de B S.A. est à rejeter, dans la mesure où les faits offerts
en preuve ne sauraient porter sur une question juridique à toiser par les juges.

  L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé.

  Quant aux indemnités de procédure

   Le jugement dont appel est à confirmer par adoption des motifs des premiers
juges en ce qu’il a rejeté les demandes afférentes des parties.

                                       6
   B S.A. demande une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel. En prenant en considération que A a succombé dans toutes ses
demandes dans le cadre de l’appel principal, la Cour estime qu’il est inéquitable
de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie B S.A..
L’indemnité de ce chef est fixée à 2.000 €.

   A demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.
La partie qui succombe et qui est condamnée aux frais de l’instance, n’a pas
droit à l’allocation d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident en la forme ;

  les dit non fondés,

  partant confirme le jugement entrepris ;

   déclare non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Catherine L’HOTE-TISSIER sur ses affirmations de droit.

                                      7
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze

Numéro 37301 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Serge WAGNER, avocat général
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 21/03/2011,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 20 janvier 2011,
déclaré la demande recevable et fondée sur base de l’article 229 du
code civil et prononcé le divorce aux torts de A; dit qu’il sera procédé
au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé
entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins; ordonné la licitation de
l’immeuble commun; confié la garde des enfants communes mineures
C, et D, à leur mère et accordé au père un droit de visite et
d’hébergement tel que précisé au dispositif du prédit jugement;
condamné A à payer à B une pension alimentaire indexée à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants C et D de
700 € par mois, à raison de 350 € par enfant, allocations familiales non
comprises; rejeté les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et condamné A aux frais et dépens de
l’instance.

Pour statuer ainsi sur la recevabilité de la demande en divorce de B, le
tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des
époux opposée par A.
Celui-ci avait soutenu que les faits d’éthylisme qui lui sont reprochés
par l’épouse à l’appui de sa demande en divorce se situent tous avant
la cure de désintoxication qu’il avait suivie du 9 août 2007 au 4 octobre
2007 et que le retour au foyer après le traitement et la reprise de la vie
commune pendant plus d’un an démontreraient le pardon de B.

Le tribunal a dit non fondée la fin de non-recevoir tirée de la
réconciliation des époux en retenant que le défendeur reste en défaut
de prouver une réconciliation entre époux; que les époux ont toujours
cohabité et le fait que B ait accepté que A suive une cure de
désintoxication ne saurait valoir pardon des excès d’alcool antérieurs.

Ce jugement a été signifié à A par exploit d’huissier de justice du 10
février 2011.

A a relevé appel dudit jugement par acte d’huissier du 21 mars 2011.

Il demande principalement que la demande en divorce soit déclarée
irrecevable en raison de la réconciliation entre les époux.
Subsidiairement, il conteste que les griefs invoqués par l’intimée à
l’appui de sa demande en divorce soient suffisants au regard de l’article
229 du code civil et que le seul fait qu’il avait été alcoolique pendant un
certain temps ne justifie pas une action en divorce du moment qu’il
s’est volontairement soumis à une cure de désintoxication qu’il a
accompli avec succès.

Il demande une indemnité de procédure de 5.000 € pour les deux
instances.

                                                                              2
L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans le délai légal.

Il n’est cependant pas fondé.

La réconciliation suppose la réunion d’un élément matériel, à savoir le
maintien ou la reprise de la cohabitation après les fautes pardonnées,
et d’un élément intentionnel consistant dans le pardon complet et
réfléchi accordé au conjoint fautif par l’époux offensé.

Si en l’espèce, la reprise de la communauté de vie entre les époux
après l’accomplissement par l’appelant de la cure de sevrage
entreprise à la clinique AHG Klinik Toenisstein du 9 août 2007 au 4
octobre 2007 est prouvée, le pardon de l’épouse laisse cependant
d’être établi nonobstant la durée de la vie commune, la demande en
divorce ayant été introduite le 26 novembre 2008.

L’intimée fait en effet valoir de façon crédible qu’en acceptant de
reprendre la vie commune avec l’appelant après sa cure de
désintoxication et de déconditionnement, elle n’avait pas entendu
accorder un pardon complet de définitif; qu’en réalité le mariage était
déjà irrémédiablement ébranlé par le comportement antérieur de
l’appelant et que la période de cohabitation du mois d’octobre 2007 au
mois de novembre 2008 n’avait pas entraîné un renouveau du lien
conjugal; qu’elle avait clairement fait entendre à l’appelant après son
retour de la clinique de Toenisstein que la reprise de la cohabitation
n’impliquait pas un pardon définitif et que les blessures subies
antérieurement étaient trop vives pour être oubliées ; qu’elle a dû se
rendre compte que sa confiance dans l’appelant était détruite; qu’à cela
s’ajoute qu’elle devait réorganiser la vie après la rupture de la
communauté de vie avec deux enfants, rechercher un emploi et un
logement.

Aucun élément de la cause ne permet de donner crédit à l’affirmation
de l’appelant que les parties avaient à nouveau mené une vie familiale
heureuse, harmonieuse et épanouie après son retour de la clinique de
Toenisstein.

Au vu des éléments de la cause, la cohabitation avait continué comme
une séquelle du mariage, sans impliquer aucune réconciliation.

L’intimée est partant recevable à invoquer les griefs survenus avant le
mois d’août 2007 à l’appui de sa demande en divorce.

                                                                           3
Le tribunal s’est appuyé sur les attestations délivrées par E, F et G pour
retenir comme établis les nombreux cas d’ivresse de l’appelant, son
agressivité verbale et physique lors de ces abus éthyliques, le
caractère humiliant pour l’épouse et les enfants communs du
comportement que le mari affichait même en présence de tierces
personnes, par exemple lorsque les parties étaient invitées chez des
amis (cf. attestation F).

L’appelant soutient encore que «ses quelques débordements durant
ses phases alcooliques sont manifestement dénués de discernement et
ne présentent en aucun cas un caractère volontaire», de sorte qu’ils ne
peuvent constituer une cause de divorce au sens de l’article 229 du
code civil.

Ces conclusions ne sont pas fondées.

Il ne s’agit pas d’apprécier en l’espèce si telle offense, injure ou
agression déterminée que l’appelant a pu commettre dans un état
d’intoxication alcoolique aiguë peut être qualifiée de volontaire ou
d’involontaire ou encore si une ivresse avancée doit être considérée
comme une cause de non-imputabilité, par analogie aux troubles
mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes au sens
de l’article 71 du code pénal.

La Cour apprécie de façon globale le comportement de l’appelant au
regard de l’article 229 du code civil et ses effets sur la vie familiale et
conjugale depuis l’apparition de l’habitude de boire jusqu’au
développement d’une toxicomanie alcoolique avérée. Or celle-ci ne
s’est pas déclarée spontanément telle une infection virale attrapée
inopinément. L’alcoolisme n’est pas une fatalité. Il débute par l’habitude
contractée des boissons alcooliques qui fragilise la personnalité. A la
longue apparaît un déséquilibre profond du caractère qui engendre le
besoin impérieux et l’assuétude à l’alcool. Or, l’appelant, avant de
devenir alcoolique invétéré, avait encore le discernement de
reconnaître le danger d’une dépendance et la liberté de décider, soit de
se ressaisir et de reprendre sa vie en main en modérant sa
consommation d’alcool et, au besoin, en s’abstenant complètement,
soit de continuer à céder à son penchant qu’il a lui-même créé et
aggravé, et de mettre ainsi en péril sa vie familiale et conjugale.
Le fait de se laisser développer peu à peu l’alcoolisme sans réagir en
temps utile, constitue déjà une violation grave des devoirs et obligations
résultant du mariage et rend intolérable le maintien de la vie conjugale
du moment que celle-ci est gravement perturbée par les troubles du
comportement provoqués par l’alcoolisation répétée. L’appelant ne
saurait partant invoquer son alcoolisme pour excuser son
comportement. En outre, la cure de sevrage entreprise tardivement en
2007 par l’appelant n’a pas comme effet d’effacer les fautes commises
antérieurement et qui lui sont pleinement imputables.

                                                                              4
Le tribunal a induit correctement des faits qui lui étaient soumis que
l’appelant s’est rendu coupable d’excès, sévices et injures qui
constituent une violation grave et renouvelé des obligations nées du
mariage au sens de l’article 229 du code civil et qui rendent intolérable
la poursuite de la vie commune.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.
La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée
en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à sa charge.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit, avocat concluant, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             5
"


text:
Jugement civil no 8 / 2012 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze.

Numéro 131707 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre

la société à responsabilité limitée COGECO, établie et ayant son siège social à
L-5810 Hespérange, 43, rue de Bettembourg, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n°0102047,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 juillet 2010,

défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.
3) la société anonyme VSX, établie et ayant son siège social à L-1371
Luxembourg, 5, Val Sainte Croix, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le n°B 129925, actuellement sans siège social connu,

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

demanderesse par reconvention

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée COGECO par l’organe de son
mandataire Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA en remplacement de Maître
Nicolas DECKER, avocat constitué.

Entendu A.), B.) et la société anonyme VSX par l’organe de son mandataire
Maître Jean-Claude BOUR, avocat, en remplacement de Maître François
PRUM, avocat constitué.

Suivant commande du 19 décembre 2006 et sur base d’un bordereau de
soumission établi par le bureau d’architecte BALLINI, PITT & PARTNERS, la
société à responsabilité limitée COGECO a été chargée d’effectuer des travaux
de gros-œuvre sur le chantier de construction de la résidence dénommée VSX
Val Sainte Croix sise à Luxembourg, 5, Val Sainte Croix pour un montant de
1.281.927,40 euros. Le contrat de construction a été signé par A.) et son
épouse B.). Les factures de la société COGECO ont été adressées à la société
anonyme VSX, dont A.) et B.) sont les représentants.

Par exploit de l’huissier de justice du 7 juillet 2010, la société à responsabilité
limitée COGECO a fait donner assignation à A.), à B.) et à la société anonyme
VSX à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon
in solidum, sinon chacun pour le tout à payer à la requérante le montant de
62.564,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10
février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir dire

                                             2
que le taux de l’intérêt sera augmenté de trois points à compter du premier jour
du quatrième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et de leur
voir accorder une indemnité de procédure de 5.000 euros.

A l’appui de sa demande, la société COGECO expose qu’elle a exécuté les
travaux qui lui avaient été commandés et que les factures qu’elle a émises
entre le mois de novembre 2007 et le mois de janvier 2010 ont été toutes
approuvées par l’architecte C.). Elle estime que sur 63 factures, les parties
défenderesses ont indument retenu des escomptes et que cinq factures des
mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un
montant total de 62.564,12 euros reste impayé. Elle conclut au bien-fondé de
sa demande en paiement sur base de l’article 109 du code de commerce.

Dans un premier corps de conclusions, les parties défenderesses se rapportent
à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation et elles sollicitent
la communication des factures figurant dans le listing de l’assignation. Dans
des conclusions subséquentes, les parties défenderesses soulèvent
l’incompétence du tribunal, sinon l’irrecevabilité de la demande au vu de la
clause d’arbitrage prévue au contrat. A.) et B.) concluent à être mis hors cause
au motif qu’ils n’ont pas contracté à titre personnel. Subsidiairement, en ce qui
concerne le fond, les parties défenderesses font valoir qu’il y a lieu à
application du taux d’escompte de 3% convenu entre parties. Elles se
rapportent à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande adverse
relative au paiement des cinq factures.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2011, la société VSX formule une
demande reconventionnelle contre la société COGECO du chef de pénalités de
retard en application des dispositions contractuelles liant les parties, et plus
particulièrement en application des articles 104-11.02 et 104-11.07 du cahier
des conditions générales et de l’article 200.10 des conditions particulières. Elle
sollicite à ce titre le paiement de la somme de 111.471,95 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut à la
compensation entre les créances réciproques. Par conclusions notifiées le 21
juin 2011, la société VSX formule une demande reconventionnelle additionnelle
en paiement de la somme de 8.574,96 euros correspondant aux frais qu’elle a
déboursés pour la réalisation des travaux de remise en état ou de finition qui
étaient contractuellement dévolus à la société COGECO.

Pour autant que de besoin, les parties défenderesses offrent de prouver les
faits suivants par l’audition de témoins :

« La société VSX représentée par Monsieur et Madame A.) - B.) ont chargé le
cabinet d’architecte BALLINI et PITT d’établir un bordereau de soumission pour
des travaux de gros-œuvre relatif à une résidence dénommée VSX Val Sainte
Croix à Luxembourg.

                                             3
Un bordereau de soumission avec cahier des charges (cahier des conditions
générales) a été établi par le cabinet d’architecte BALLINI ET PITT.

La société COGECO s’est montrée intéressée par le projet et a été
sélectionnée par VSX pour réaliser les travaux de gros-œuvre en question.
Ainsi, COGECO a signé le bordereau de soumission des travaux le 3
novembre 2006. Les travaux portaient sur la somme totale de 1.288.752,03
euros HTVA.

Il était prévu que COGECO affecte à ces travaux de gros-œuvre entre 9 et 14
personnes. COGECO affirmait aussi en acceptant le bordereau de soumission
avoir eu connaissance de toutes les pièces du dossier de soumission et
s’engageait à exécuter les travaux de fournitures conformément aux conditions
du dossier de soumission et avec le personnel précité.

La durée prévue des travaux était fixée à 150 jours ouvrables.

Or, le chantier a pris un retard considérable et ne s’est pas limité à 150 jours
ouvrables tels que fixés contractuellement.

Les travaux ont débuté le 1er octobre 2007 pour se terminer le 20 octobre 2010.
Entre temps, le chantier a pris un retard chronique et différents courriers ont été
adressés par l’architecte BALLINI ET PITT afin de mettre en garde COGECO
de ces problèmes sur chantier.

A titre d’exemple non exhaustif, le 7 juillet 2008, BALLINI ET PITT écrivait à
COGECO que le planning des travaux pour la dalle du rez-de-chaussée n’était
pas respecté. Il a été constaté que seuls 3 ou 4 ouvriers de COGECO étaient
présents sur chantier pour le mois de juillet 2008 ce qui avait contribué au
dépassement du délai.

Le 25 septembre 2008, BALLINI ET PITT indiquait à COGECO que l’électricien
ne pouvait poser des spots alors que COGECO n’avait pas préparé les
installations nécessaires pour ce faire. De même le 11 novembre 2008,
BALLINI ET PITT sommait COGECO de déblayer immédiatement les terrasses
sur le 3ème étage pour permettre au couvreur (…) d’intervenir et de réaliser les
travaux de toiture.

Le 4 décembre 2008, BALLINI ET PITT indiquait à nouveau avoir constaté que
seulement 4 ouvriers de COGECO étaient présents sur le chantier de sorte que
les travaux prenaient du retard. L’architecte indiquait d’ailleurs que les travaux
de béton étaient arrêtés depuis une semaine ce qui avait entraîné l’impossibilité
pour la société ISOLETANCHE de procéder aux travaux d’étanchéité au niveau
des fenêtres du rez-de-chaussée.

                                             4
Une réception provisoire a néanmoins été organisée par le cabinet d’architecte
en présence des parties, le 25 septembre 2009, dans laquelle il a été constaté
que différents travaux n’avaient pas encore été exécutés par COGECO.

Ainsi dans ce constat de réception provisoire était précisé que des travaux
restaient en souffrance, à savoir :
-      tranchée et ensuite remblais pour la canalisation d’eau pluviale, eaux
usées, raccord électrique, PTT, etc. …
-      les cloisons dans les deux appartements au rez-de-chaussée et
fermeture des gaines dans tous les appartements et raccords horizontaux au
sous-sol et aux étages (canal + tuyaux de ventilation)
-      les remblais en général et compactage en dessous de l’endroit pour les
terrasses au rez-de-chaussée ouest
-      les réparations du mur en pierre côté rue (gauche et droite) aux frais de
COGECO
-      préparer les fonds pour les terrasses au rez-de-chaussée
-      béton sur balcon latéral au rez-de-chaussée
-      2 regards à terminer. Compactage et hauts fourneaux pour
l’emplacement du parking
-      Façade côté rue : bordure et gravier à poser …

COGECO est parti du chantier en date du 22 octobre 2010. Or, les remblais et
aménagements extérieurs n’étaient pas encore commencés. Selon l’architecte,
ces travaux nécessitaient 20 jours ouvrables de travaux.

Les travaux effectués par COGECO ont nécessité 434 jours ouvrables. Or,
contractuellement le délai fixé était de 150 jours ouvrables de sorte que
COGECO a dépassé le délai de 284 jours.

Quant aux conditions de paiements, il a toujours été convenu entre COGECO
et VSX que les factures adressées par COGECO et visées par l’architecte,
seraient payées sous déduction d’un escompte de 3%.

Les factures de novembre 2007 à octobre 2009 ont toutes été payées sous
déduction d’un escompte de 3% sans que COGECO ne proteste ni ne
réclame. »

La société COGECO réplique que l’exception d’incompétence n’a pas été
soulevée in limine litis, de sorte que les parties défenderesses sont
irrecevables à invoquer la clause compromissoire. Elle fait en outre valoir que
la convention a été conclue par les époux A.) - B.) et que la société VSX est
seulement intervenue en cours de l’exécution du chantier en se présentant
comme son cocontractant. Bien que la société COGECO admet que la société
VSX soit actuellement également son contractant, elle est d’avis que la clause
compromissoire n’est pas opposable à celle-ci, étant donné qu’elle n’a pas
signé le contrat. Au fond, elle s’oppose à la mise hors cause des époux A.) -

                                           5
B.) au motif qu’ils se sont engagés aux termes du contrat. Elle conclut au bien-
fondé de sa demande à l’égard des trois parties défenderesses, sans qu’il n’y
ait lieu à application d’un escompte, étant donné que les factures n’ont pas été
réglées dans le délai imparti.

Quant à la demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard, la
société COGECO fait état de travaux supplémentaires et de conflits avec les
voisins et elle conteste par conséquent toute inexécution fautive qui lui soit
imputable. Elle estime en plus que la société VSX ne peut pas réclamer des
pénalités de retard prévues par un contrat qu’elle n’a pas signé. Finalement elle
invoque le procès-verbal de réception provisoire aux termes duquel la société
VSX a renoncé à demander des pénalités de retard.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en paiement de dommages
et intérêts pour les désordres affectant l’ouvrage, la société COGEGO soulève
qu’il s’agit d’une demande nouvelle qu’il y a lieu de rejeter. Elle fait valoir que
« reconvention sur reconvention ne vaut » et que la société VSX aurait dû
présenter sa demande reconventionnelle dans son intégralité au moment de la
formuler par voie de conclusions. Elle estime qu’il faut appliquer les mêmes
principes au défendeur qu’au demandeur et qu’admettre le contraire est
contraire au principe de l’égalité des armes entre parties au procès.
Subsidiairement elle conteste cette demande tant dans son principe que dans
son quantum, aucune malfaçon lui imputable ne serait établie.

Quant à l’offre de preuve, la société COGECO conclut à ne pas y faire droit,
étant donné qu’elle n’est ni pertinente, ni concluante et qu’elle tend en partie à
prouver contre un écrit. Par ailleurs, les témoins y proposés seraient les
architectes chargés de l’exécution du chantier, de sorte que la société
COGECO relève l’intérêt évident de ceux-ci à l’issue du litige et elle met en
doute leur impartialité.

Quant à la compétence

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des
conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à
un collège de trois arbitres. Elles estiment qu’en l’absence de procédure de
saisine des arbitres, la demande de la société COGECO est à déclarer
irrecevable et que le tribunal est incompétent pour connaître du litige.

La société COGECO est d’avis que l’exception d’incompétence n’a pas été
soulevée in limine litis.

Les parties défenderesses répliquent que le moyen constitue une fin de non-
recevoir qui a été soulevée avant toute défense au fond, de sorte qu’elles sont
recevables à invoquer ce moyen.

                                             6
Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est
prévu ce qui suit :

« Tous les différends à naître du présent contrat ou à son occasion, seront, à
défaut de règlement amiable, résolus par voie d’arbitrage.

Les différends seront soumis à un collège de trois arbitres, chaque partie
désignant un arbitre. Faute par une des parties d’avoir désigné son arbitre
quinze jours après mise en demeure à elle adressée par lettre recommandée
par l’autre partie, cet arbitre sera désigné par ordonnance du président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur requête de la partie la
plus diligente. Les deux arbitres ainsi nommés, désigneront, dans les quinze
jours de leur nomination, le troisième arbitre. Passé ce délai, le troisième
arbitre sera nommé par le susdit magistrat, à la requête de l’une ou de l’autre
partie.

L’arbitrage aura lieu à Luxembourg. La langue de procédure sera le français.
Les arbitres statueront en droit et selon la procédure luxembourgeoise. A moins
que le compromis d’arbitrage n’indique un délai différent, la sentence sera
rendue dans les trois mois de la signature du compromis. Cette sentence sera
rendue en dernier ressort. »

Le tribunal estime qu’il y a tout d’abord lieu de qualifier le moyen soulevé, étant
donné que les parties défenderesses invoquent en même temps
l’incompétence du tribunal et l’irrecevabilité de la demande en soutenant qu’il
s’agit d’une fin de non-recevoir, alors que la partie demanderesse parle d’une
exception.

Il est de doctrine et de jurisprudence que la convention d’arbitrage donne lieu
non à une fin de non-recevoir mais à une exception. Par contre, le défaut de
mise en œuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de
conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de
non-recevoir (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° défenses,
exceptions, fins de non-recevoir, n°32 et 39).

La jurisprudence française à laquelle les parties défenderesses se réfèrent
pour prétendre que le moyen soulevé par eux constitue une fin de non-recevoir,
a trait à un défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation. Cette
jurisprudence ne s’applique pas en l’espèce, étant donné que la clause citée ci-
dessus ne constitue pas une clause de médiation qui impose une procédure
préalable de conciliation, mais une clause d’arbitrage qui exclut tout recours
aux juridictions étatiques.

Le moyen soulevé par les parties défenderesses n’est donc pas une fin de non-
recevoir, mais une exception.

                                             7
La juridiction arbitrale est volontaire et les parties peuvent y renoncer en tout
état de cause, par exemple en omettant d’invoquer une clause compromissoire.
L’incompétence des tribunaux étatiques résultant d’une clause compromissoire
est d’ordre privé et se trouve couverte si le déclinatoire n’a pas été soulevé in
limine litis (Cour d’appel, 16 mars 2011, n°36336 du rôle).

Il y a donc lieu d’apprécier si les parties défenderesses ont soulevé leur moyen
tiré de la clause d’arbitrage in limine litis.

Aux termes d’un premier corps de conclusions, les parties défenderesses ont
demandé acte « qu’elles se rapportent à prudence de justice quant à la
recevabilité en la pure forme de l’assignation introductive d’instance » et elles
ont demandé, avant tout progrès en cause, à voir « ordonner à la partie
demanderesse COGECO de verser aux parties concluantes l’ensemble des
factures figurant dans le listing de l’assignation introductive d’instance du 7
juillet 2010 ». Le moyen relatif à la clause d’arbitrage a été soulevé par les
parties défenderesses dans leur deuxième corps de conclusions.

L’exception d’incompétence qui doit être soulevée in limine litis doit être
soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel 6
décembre 2006, n°29932 du rôle ; 30 juin 2010, n°35227 du rôle).

Il en résulte clairement qu’il ne suffit pas, comme le soutiennent les parties
défenderesses, que le moyen soit soulevé avant toute défense au fond. Or en
l’espèce, les parties défenderesses se sont rapportées à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme, ce qui équivaut à une
contestation et dès lors une fin de non-recevoir. L’exception d’incompétence a
ainsi été soulevée après la fin de non-recevoir, de sorte que les parties
défenderesses sont forcloses à l’invoquer.

Quant à la recevabilité des demandes

La société COGECO soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle
en paiement de dommages et intérêts pour désordres affectant l’ouvrage, au
motif que la société VSX aurait dû la formuler au même moment que sa
demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard.

Il faut tout d’abord préciser que ni le défendeur, ni d’ailleurs le demandeur, ne
doit formuler toutes ses demandes en même temps. Les prétentions soumises
au juge ne se résument pas, le plus souvent, à celles formulées dans l'acte
introductif d'instance. Le procès déjà engagé peut, en effet, s'enrichir de
demandes nouvelles ; ce sont les demandes incidentes : additionnelles,
reconventionnelles ou en intervention selon le cas (Dalloz, Répertoire de
procédure civile, v°demandes nouvelles, n°1).

                                            8
En principe les demandes nouvelles sont irrecevables aussi bien au cours de la
première instance qu'au cours des instances nées à la suite de l'exercice des
voies de recours. C'est ce qu'exprime le principe de l'immuabilité du litige.

L'interdiction des demandes nouvelles ne peut cependant être absolue. Un
procès unique soulève souvent des questions litigieuses multiples qui seront
d'autant mieux résolues que le juge sera à même de leur donner une solution
d'ensemble. Le principe de l'interdiction des demandes nouvelles a donc dû
être tempéré par d'importantes exceptions. Leur ampleur varie selon l'instance
au cours de laquelle la demande nouvelle est formée. L'étendue virtuelle du
litige est la plus large en première instance et se resserre au fur et à mesure de
l'exercice des voies de recours.

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont
normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un
lien suffisamment étroit.

Ce lien suffisant, ou autrement dit cette condition de connexité, tient aux
rapports existant entre la demande nouvelle et une prétention de référence. La
prétention à laquelle la demande nouvelle doit être suffisamment liée est la
même pour les demandes additionnelles émanant du demandeur et les
demandes reconventionnelles émanant du défendeur. Elle diffère par contre
pour les demandes en intervention émanant de tiers. Pour les premières la
référence est constituée par la demande initiale contenue dans l’acte introductif
d’instance. On évite ainsi qu'à force de demandes engendrées les unes par les
autres, n'en soient admises qui n'aient qu'un rapport lointain avec celle sur
laquelle le procès a été engagé. Trouvent ainsi un fondement légal non
seulement la règle - ou la prétendue règle - « reconvention sur reconvention
ne vaut », qui rendrait irrecevables les demandes reconventionnelles opposées
aux demandes reconventionnelles mais encore l'exception qu'on lui apporte
(Dalloz, Répertoire de procédure civile, v°demandes nouvelles, n°54 et s.).

Il en résulte que les conditions d’admissibilité d’une nouvelle prétention du
défendeur sont les mêmes que pour celle émanant du demandeur, de sorte
qu’il ne peut y avoir aucune violation du principe de l’égalité des armes entre
parties au procès.

Le lien entre la demande en remboursement de frais de remise en état,
respectivement des travaux de finition et la demande initiale en paiement des
factures est en l’espèce évidente. Elles sont partant toutes les deux
admissibles. Il ne résulte pas des principes énoncés ci-dessus qu’elle aurait dû
être formulée en même temps. Il s’ensuit que le moyen tiré du caractère
nouveau prohibé de la demande reconventionnelle formulée en second lieu par
la société VSX est à rejeter.

                                            9
Les demandes principale et reconventionnelle introduites dans les forme et
délai de la loi sont recevables.

Quant au bien-fondé de la demande principale de la société COGECO

-      quant à la qualité de cocontractant des parties défenderesses

Les époux A.) - B.) concluent à être mis hors cause au motif qu’au vu du libellé
des factures versées, seule la société VSX est le cocontractant de la société
COGECO.

La société COGECO s’y oppose en soulevant que tous les actes émanent et
sont signés par les époux A.) - B.).

Il faut constater que les époux A.) - B.) prétendent dans leurs conclusions et
dans leur offre de preuve qu’ils ont agi en tant que représentants de la société
VSX. Or suivant bordereau de soumission et commande du 19 décembre 2006,
les époux A.) - B.) y figurent comme « maître de l’ouvrage », sans que ces
documents ne contiennent une quelconque indication relative à une société
VSX, ni une quelconque indication que les époux A.) - B.) n’agiraient pas en
leur nom propre.

Il faut en plus constater que, même si l’intervention de la société VSX sur le
chantier est constante en cause, les parties défenderesses n’ont fourni aucune
explication relative à cette intervention de la société VSX. Le tribunal ignore
ainsi la raison d’être de cette intervention et la qualité dans laquelle la société
VSX est intervenue. Les parties défenderesses ne versent aucune pièce à ce
sujet, de sorte que le tribunal ignore encore tout de la société VSX, que ce soit
son objet social ou même ses représentants légaux.

Il est constant en cause que les factures de la société COGECO ont été émises
au nom de la société VSX, sans qu’une des parties n’en expliquent la raison
sous-jacente.

Une opération liant trois personnes, comme en l’espèce, peut recevoir
plusieurs qualifications selon les circonstances. Il peut s’agir ainsi d’une
novation par changement de débiteur, nécessitant l’accord du nouveau
débiteur et d’autre part l’acceptation par le créancier de décharger son débiteur
initial. En l’absence d’une décharge du débiteur initial par le créancier, il s’agit
d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire tel que
prévue à l’article 1275 du code civil. Si en plus il n’existe aucun nouveau
engagement entre le créancier et le tiers chargé de payer, il n’y a point
novation, ni même délégation, mais uniquement indication de paiement (cf.
Jurisclasseur, Art.1271 à 1281, Fasc.40, n°24).

                                             10
Au vu des pièces dont dispose le tribunal, et plus particulièrement de la
commande du 19 décembre 2006, il est constant en cause que les époux A.) -
B.) étaient initialement les seuls cocontractants et donc débiteurs de la société
COGECO en ce qui concerne le paiement des travaux effectués par celle-ci. Il
ne résulte d’aucun élément du dossier, et les époux A.) - B.) n’en indiquent
d’ailleurs pas, qu’ils se sont fait remplacer par un nouveau débiteur ou encore
que la société COGECO les a déchargé de leurs obligations découlant du
contrat signé le 19 décembre 2006. Le seul fait que les factures ont été émises
au nom de la société VSX et que celle-ci a pris en charge le paiement
n’entraîne pas que les époux A.) - B.) sont déliés de leurs obligations.

Il s’ensuit que les époux A.) - B.) sont et restent débiteurs des obligations
découlant du contrat du 19 décembre 2006. Il n’y a pas lieu de les mettre hors
cause.

En ce qui concerne la société VSX, bien qu’elle n’ait pas été partie au prédit
bordereau de soumission et à la commande subséquente, il est constant en
cause qu’elle est intervenue sur le chantier, que les factures ont été émises à
son nom, qu’elle a procédé au règlement du moins partiel de ces factures et
qu’elle n’a jamais émis la moindre contestation à l’égard de ces factures.

La société VSX n’ayant pas contesté sa qualité de débitrice, il y a lieu à
application sur ce point de la théorie de la facture acceptée sur base de l’article
109 du code de commerce. L’existence d’une créance entre elle-même et la
société COGECO est partant établie.

Il s’ensuit que tant les époux A.) - B.) que la société VSX sont tenus au
paiement des factures à l’égard de la société COGECO.

-      quant au montant redû

Les parties défenderesses font valoir qu’un escompte de 3% a été convenu
lequel a été retenu sur les factures et que la société COGECO n’a jamais émis
la moindre réclamation à ce sujet.

La société COGECO ne conteste pas l’application de l’escompte en principe, à
condition que le paiement soit intervenu dans le délai stipulé de 7 jours. Elle
conteste toute renonciation de sa part au montant intégral des diverses
factures dans la mesure où celles-ci n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas. La renonciation
peut être positive ou tacite. Pour qu’une renonciation tacite puisse être retenue
par le juge, il faut que le comportement de la personne à laquelle on oppose la
renonciation exprime d’une manière claire et non équivoque cette renonciation.

                                            11
Le fait que la société COGECO n’a pas contesté contre le paiement partiel de
ses factures ne constitue pas un comportement clair et non équivoque
permettant de conclure qu’elle a accepté la déduction de l’escompte, même si
le paiement n’est pas intervenu dans le délai convenu.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’examiner si les parties défenderesses étaient en droit
de déduire à chaque fois un escompte des factures.

La commande du 19 décembre 2006 prévoit en effet un escompte de « 3%
pour paiement endéans sept jours après vérification de la facture par
l’architecte ».

Aux termes du décompte versé par la société COGECO, intégré dans l’acte
introductif d’instance, elle précise pour chaque facture son numéro, les dates
de réception, de libération et de paiement, ainsi que les montants facturés et
payés et finalement le solde redu. Il faut constater qu’il y a eu des retenues
opérées par les parties défenderesses pour chaque facture (sauf une), mais
que la société COGECO ne chiffre un solde redu que pour les factures qui
n’ont pas été réglées dans le délai de 7 jours à partir de la date de libération.
La société COGECO refuse dès lors l’application de l’escompte que pour les
factures qui n’ont pas été réglées dans le délai de 7 jours.

L’escompte peut être défini comme l’avantage dont bénéficie le débiteur d’une
dette à terme lorsqu’il paie sa dette avant l’échéance (G. Cornu : Vocabulaire
juridique, 4ème éd.).

Contrairement aux conclusions des parties défenderesses, le fait d’avoir payé
dans un délai moyen de 15 jours ne permet pas de prétendre à l’application de
l’escompte, étant donné que l’échéance est clairement fixée à 7 jours à partir
de la vérification de la facture par l’architecte. Pour prospérer dans leur
revendication, les parties défenderesses doivent établir que malgré paiement
avant la date de l’échéance des factures, à savoir 7 jours à partir de la
vérification de la facture par l’architecte, la société COGECO ne leur a pas
accordé l’escompte convenu. Ces parties sont néanmoins restées en défaut
d’établir cette preuve.

Comme indiqué ci-avant, la société COGECO refuse uniquement l’application
de l’escompte pour les factures qui n’ont pas été réglées dans le délai convenu.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit aux revendications des parties
défenderesses relatives à l’escompte.

                                            12
A défaut d’une quelconque contestation à l’égard des cinq factures non
réglées, il y a lieu de faire droit au montant total réclamé par la société
COGECO de 62.564,12 euros, avec les intérêts légaux non autrement
contestés à partir de la mise en demeure du 10 février 2010.

En cas de pluralité de débiteurs, comme c’est le cas en l’espèce, c’est
l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les
obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des
formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi
ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II
Les obligations II, p. 291 ss.).

La société COGECO n’indique aucune base légale pour justifier sa demande
en condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses, de
sorte qu’il y a lieu de les condamner conjointement.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la
charge de la société COGECO la totalité des sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens. En l’espèce, la demande de la société COGECO
en obtention d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de 1.000
euros.

Quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle

La société VSX réclame le paiement de pénalités de retard et le
remboursement des frais de remise en état et de travaux de finition.

La société COGECO conteste toute inexécution fautive dans son chef et le fait
que la société VSX puisse réclamer des pénalités de retard sur base d’un
contrat auquel elle n’est pas partie et qui ne lui est pas opposable. Elle invoque
finalement une renonciation expresse à réclamer des pénalités de retard par la
société VSX aux termes du procès-verbal de réception provisoire.

Dans un esprit de logique juridique, il échet tout d’abord d’analyser si la société
VSX est en droit d’invoquer le contrat ou plus particulièrement le cahier des
conditions générales et particulières pour solliciter les pénalités de retard avant
d’examiner si elle y a renoncé, respectivement s’il y a lieu à application de ces
pénalités.

Il résulte des développements qui précèdent qu’en application de la théorie de
la facture acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce, l’existence
d’une créance au profit de la société COGECO à l’égard de la société VSX se
trouve établie. Il faut en déduire également que l’existence d’un contrat entre
ces deux sociétés se trouve établie, la qualité de cocontractant de la société
VSX n’étant d’ailleurs pas contestée par la société COGECO.

                                            13
Il faut cependant constater, au vu des développements qui précèdent, que les
époux A.) - B.) n’ont pas agi en leur qualité de représentants de la société VSX
lors de la conclusion de leur contrat avec la société COGECO, ni qu’ils se sont
fait remplacer en cours d’exécution du contrat par la société VSX. La société
VSX n’est donc pas partie au contrat signé et conclu par les époux A.) - B.) et
ce contrat, particulièrement les conditions générales et particulières convenues
entre la société COGECO et les époux A.) - B.), n’est pas opposable à la
société VSX.

Le contrat liant les sociétés COGECO et VSX porte certes sur le même objet
que celui conclu par les époux A.) - B.), à savoir la construction de la résidence
VSX Val Sainte Croix, mais il ne résulte d’aucun élément du dossier que les
parties COGECO et VSX ont entendu soumettre ce contrat aux mêmes
conditions.

Conformément aux conclusions de la société COGECO, la société VSX n’est
dès lors pas en droit d’invoquer les conditions générales et particulières du
contrat conclu par les époux A.) - B.), à défaut d’avoir établi que ces conditions
s’appliquent à ses relations contractuelles avec la société COGECO.

A l’appui de sa demande en paiement des pénalités de retard, la société VSX
s’appuie exclusivement sur le contrat conclu par les époux A.) - B.), et plus
particulièrement sur les articles 104-11.02 et 104-11.07 du cahier des
conditions générales et l’article 200.10 des conditions particulières. Etant
donné que ces dispositions ne sont pas applicables entre parties, la demande
de la société VSX de ce chef est à rejeter.

A l’appui de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour les
désordres affectant l’ouvrage, la société VSX fait valoir que suite à l’abandon
du chantier par la société COGECO, elle a dû faire appel à d’autres corps de
métiers pour terminer certains travaux de gros-œuvre et redresser les travaux
réservés au procès-verbal de réception provisoire. Elle chiffre le coût de ces
travaux à 8.574,96 euros et verse à l’appui de ses prétentions un décompte du
bureau d’architecte BALLINI ET PITT.

La société COGECO prétend pour sa part qu’elle a exécuté les travaux repris à
l’annexe du procès-verbal de réception provisoire et conteste toute malfaçon
affectant ses travaux. Elle estime que la société VSX ne prouve pas ses
allégations et conclut au débouté de la demande.

En ce qui concerne l’exécution des travaux repris à l’annexe du procès-verbal
de réception provisoire, il appartient à la société COGECO d’en rapporter la
preuve. Or elle ne verse aucune pièce à ce sujet, de sorte qu’il faut conclure
que ces travaux n’ont pas été exécutés et que la société VSX est en droit d’en
réclamer réparation.

                                            14
A titre de travaux restants à être réalisés d’une part et de malfaçons d’autre
part, il est fait état au procès-verbal des points suivants :

-      tranchée et ensuite remblais pour la canalisation d’eau pluviale, eaux
usées, raccord électrique, PTT, etc. …
-      les cloisons dans les deux appartements au rez-de-chaussée et
fermeture des gaines dans tous les appartements et raccords horizontaux au
sous-sol et aux étages (canal + tuyaux de ventilation)
-      les remblais en général et compactage en dessous de l’endroit pour les
terrasses au rez-de-chaussée ouest
-      les réparations du mur en pierre côté rue (gauche et droite) aux frais de
COGECO
-      préparer les fonds pour les terrasses au rez-de-chaussée
-      béton sur balcon latéral au rez-de-chaussée
-      2 regards à terminer. Compactage et hauts fourneaux pour
l’emplacement du parking
-      Façade côté rue : bordure et gravier à poser …
-      Voiles rampes : à nettoyer (tâches de rouilles et tâches de moisissures)
-      Façade côté rue (cours anglaise) : raccord eaux pluviales à faire,
également coin saillie
-      -2 parking : retouche béton voile côté gauche environ 30 cm de largeur
sur toute la hauteur
-      Niveau -2 : coffrage d’ouvertures ventilation à enlever, - 2 cours anglaise
béton à nettoyer
-      -1 entrée : caves bavures de béton à nettoyer entrée cave

Il ressort du relevé établi par le bureau d’architecte BALLINI ET PITT que les
dommages et intérêts réclamés actuellement par la société VSX se rapportent
aux travaux suivants :

1.     muret extérieur : fissuration du mur d’enceinte de la résidence
2.     portes d’entrées de l’appartement 01/05/07/10 : défauts de dimension
des réservations de portes
3.     clôture : portail d’entrée + 2 moteurs mis en dépôt et non rapatriés à la
résidence
4.     mur d’enceinte : dégradation du mur de rampe
5.     soubassement : mise en œuvre du platon inachevée
6.     rampe accès parking : attentes des évacuations de caniveaux
inachevées
7.     mur d’enceinte et parois en bois : marquage à la peinture sur des parois
apparente en béton et en bois
8.     rampe, entrée et avant et arrière du bâtiment : hauteur des regards de
révision
9.     buanderie : irrégularités sur la surface supérieure du socle des machines
10.    chaufferie : coffrages non démontés

                                            15
11.   caves : fermetures de gaines non exécutées
12.   hall RDC : gaine technique non réalisée
13.   accès salles des machines sous-sol 2 : défaut de dimension des
réservations de portes
14.   gaines techniques (3ème, 2ème, RDC, SSL -1) : allège de gaine technique
15.   entrée véhicules : chute de la barrière de chantier sur une voiture

En comparant cette liste à la prédite liste annexée au procès-verbal, le tribunal
retient que les points 2, 3, 5, 7, 9, 13 et 15 n’ont pas fait l’objet d’une réserve
lors de la réception provisoire. Ni le relevé établi par le bureau d’architecte
BALLINI ET PITT, ni les photos y intégrées ne permettent au tribunal de se
prononcer sur la réalité de ces désordres et sur la question de savoir si ces
désordres peuvent être imputés à des travaux effectués par la société
COGECO. Une mesure d’instruction s’avère d’ores et déjà vouée à l’échec
dans la mesure où il ressort des conclusions de la société VSX et des pièces
versées que des tierces entreprises ont remédié à ces désordres et qu’aucun
constat ne pourra plus être fait par l’expert. Il s’ensuit que la société VSX est à
débouter de sa demande en ce qui concerne ces points.

Il ressort encore du relevé établi par le bureau d’architecte BALLINI ET PITT
qu’un montant de 1.429,16 euros a été mis en compte à titre de « frais VSX
(20%) ». Non seulement la société VSX n’a fourni aucune explication en ce qui
concerne de tels frais, mais de tels frais ne sont pas non plus étayés par une
quelconque pièce. Ce poste n’est dès lors pas non plus fondé.

Pour les points 1, 4, 6, 8, 10, 11, 12 et 14, la demande est par contre fondée. A
défaut de contestations circonstanciées quant aux montants tels que retenus
par le bureau d’architecte BALLINI ET PITT, il y a lieu de faire droit à la
demande pour les montants suivants :

-       fissuration du mur d’enceinte de la résidence      250,00 euros
-       dégradation du mur de rampe                        841,80 euros
-       attentes des évacuations de caniveaux inachevées    96,00 euros
-       hauteur des regards de révision                     64,00 euros
-       coffrages non démontés                              64,00 euros
-       fermetures de gaines non exécutées                 160,00 euros
-       gaine technique non réalisée                       362,50 euros
-       allège de gaine technique                          256,00 euros
Total :                                                  2.094,30 euros.

Il échet ainsi de condamner la société COGECO à payer à la société VSX le
montant de 2.094,30 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande
en justice, soit le 21 juin 2011, jusqu’à solde.

                                            16
                       PAR          CES          MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2011,

dit que les parties défenderesses sont forcloses à invoquer le moyen tiré de
l’incompétence,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale fondée,

partant condamne A.), B.) et la société anonyme VSX à payer à la société à
responsabilité limitée COGECO le montant de 62.564,12 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 10 février 2010 jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à courir à partir de la signification du présent jugement,

dit la demande reconventionnelle partiellement fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée COGECO à payer à la
société anonyme VSX le montant de 2.094,30 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 21 juin 2011 jusqu’à solde,

dit la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus,

partant en déboute,

ordonne la compensation entre les créances réciproques,

condamne A.), B.) et la société anonyme VSX à payer à la société à
responsabilité limitée COGECO une indemnité de procédure de 1.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.), B.) et la société anonyme VSX aux frais de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Nicolas DECKER qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                            17
"