type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3158/ 2014
Notice no 23063/08/CD

3 x ex.p./s
3 x étr.
publ. jugt

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

      X.),
      né le (…) à (…) (France),
      demeurant à (…), résidence (…), F-(…),

      Y.),
      né le (…) à (…) (France),
      demeurant à (…), résidence (…), F-(…),

      Z.)
      né le (…) à Marseille (F),
      demeurant à Bâtiment C3 (…), F-(…)

                                  - prévenus-

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 27 mai 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30
septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

X.) : banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux, banqueroute
simple, infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

Y.) : banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux, banqueroute
simple, infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

Z.) : banqueroute simple, infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire comparut utilement à l’audience
publique du 3 novembre 2014.

A cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus Y.) et X.) et
leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Aline SABE, avocat à la Cour, demanda l’autorisation de représenter le
prévenu Z.) pour l’audience du 3 novembre 2014. Le Ministère Public marqua son
accord pour cette représentation et le Tribunal l’autorisa à représenter Z.).

Le témoin Maître Pascale PETOUD fut entendu en ses déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Les prévenus Y.) et X.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Maître Aline SABE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense des prévenus Y.), Z.) et X.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus Y.),
Z.) et X.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 27 mai 2013 (not. 23063/08/CD) régulièrement
notifiée à X.), Y.) et Z.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro
23063/08/CD.

Vu l'ordonnance de renvoi no 629/12 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 février 2012
renvoyant X.) et Y.), par application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de
banqueroute frauduleuse.

Vu l’instruction menée ne cause par le juge d’instruction.

Vu les commissions rogatoires internationales diligentées par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute
frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,
notamment 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au
moment de la faillite, sinon, à titre subsidiaire, de s’être rendu coupable de
l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de
                                                  2
celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société en acquérant avec
des fonds appartenant à la société SOC1.) S.A., 8 véhicules, alors que ces
acquisitions ont été étrangères à l’objet social, donc contraires à l’intérêt de la
société et en utilisant ces véhicules à des fins personnelles.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur
de la société SOC1.) S.A., après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.)
S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de
ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire en bonne et due forme,
sinon, à titre subsidiaire, d’avoir tenu les livres et inventaires de manière
incomplète ou irrégulière.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 19 mars 2008, date d’une
requête en matière d’ordonnance de paiement du créancier SOC2.) S.A., sinon le
30 mai 2008, date du virement de 30.000 euros du compte LU31 (...) de la société
SOC1.) S.A., ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A, vers le compte
numéro (...) ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A. au nom de
l’administrateur Y.), au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, de s’être rendu coupable de l’infraction de
banqueroute simple par le fait de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des
paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur
de la société SOC1.) S.A., depuis un temps non prescrit, à l’étude de Maître
Pascale PETOUD, curateur de la société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable
de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir fourni les
renseignements, étayés par des pièces, relatifs à la localisation des 8 véhicules,
immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au moment de la survenance de la
faillite.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 1er août 2007,
respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et
les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à la société
SOC1.) S.A..

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute
frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,
notamment 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au
moment de la faillite et en virant 30.000 euros du compte numéro LU31 (...) de la
société SOC1.) S.A. ouvert dans les livres de la banque Société Générale Bank &
Trust S.A., sur son compte personnel numéro (...) ouvert dans les livres de la
banque Société Générale Bank & Trust S.A., sinon, à titre subsidiaire, de s’être
rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des
biens ou du crédit de celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société
en virant le montant de 30.000 euros par virement du compte LU31 (...) de la
société SOC1.) S.A. ouvert dans les livres de de la société SOC3.) S.A. vers son
compte personnel numéro (...) ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A.,

                                                  3
ayant eu comme conséquence qu’une fois ce virement exécuté, le solde du
compte de la société SOC1.) S.A. ne fut plus que de 991,37 euros, soit inférieur
au montant des encours de la société et en acquérant avec des fonds appartenant
à la société SOC1.) S.A., 8 véhicules, alors que ces acquisitions ont été
étrangères à l’objet social, donc contraires à l’intérêt de la société et en utilisant
ces véhicules à des fins personnelles.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu Y.), en sa qualité d’administrateur
de la société SOC1.) S.A., après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.)
S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de
ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire en bonne et due forme,
sinon, à titre subsidiaire, d’avoir tenu les livres et inventaires de manière
incomplète ou irrégulière.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu Y.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 19 mars 2008, date d’une
requête en matière d’ordonnance de paiement du créancier SOC2.) S.A., sinon le
30 mai 2008, date du virement de 30.000 euros du compte LU31 (...) de la société
SOC1.) S.A., ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A., vers le compte
numéro(...) ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A. au nom de
l’administrateur Y.), au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, de s’être rendu coupable de l’infraction de
banqueroute simple par le fait de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des
paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu Y.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 1er août 2007,
respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et
les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à la société
SOC1.) S.A..

Le Ministère Public reproche au prévenu Z.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.) S.A.,
de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne
pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire en bonne et due forme,
sinon, à titre subsidiaire, d’avoir tenu les livres et inventaires de manière
incomplète ou irrégulière.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu Z.), en sa qualité d’administrateur
de la société SOC1.) S.A., depuis le 19 mars 2008, date d’une requête en matière
d’ordonnance de paiement du créancier SOC2.) S.A., sinon le 30 mai 2008, date
du virement de 30.000 euros du compte LU31 (...) de la société SOC1.) S.A.,
ouvert dans les livres de la société SOC3.) S.A., vers le compte numéro(...) ouvert
dans les livres de la société SOC3.) S.A. au nom de l’administrateur Y.), au greffe
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par
le fait de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un
mois à partir de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu Z.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., depuis le 1er août 2007,
respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à

                                                 4
Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et
les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à la société
SOC1.) S.A..

1. LES FAITS :

Les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 3
novembre 2014, ainsi que les déclarations du témoin, Maître Pascale PETOUD,
ont permis d’établir les faits suivants :

La société anonyme SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A., a été constituée par
acte notarié du 4 novembre 2003. Il résulte des statuts que X.), la société SOC4.)
LTD et A.) ont été nommés administrateurs de la société SOC1.) S.A., leur
mandant prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2009. Il résulte
encore des statuts que X.) a été nommé administrateur-délégué pour engager la
société par sa seule signature pour les matières de gestion journalière, pour les
autres matières, la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre
administrateur étant requise.

Suite à la démission de A.) et de la société SOC4.) LTD, l’assemblée générale a
nommé le 5 novembre 2003, en remplacement des administrateurs
démissionnaires, Y.) et Z.).

La société SOC1.) S.A. avait pour objet social « tant au Grand-Duché de
Luxembourg qu’à l’étranger, la prestation de services en gestion d’entreprise, la
formation et le conseil d’entreprise en général. La société a également pour objet
toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que
l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en
valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de
toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute
entreprise, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option
d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de
vente, de cession, d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et
brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts,
avances ou garanties. La société pourra également accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts de propriété
immobiliers ou mobiliers. »

Par jugement commercial numéro 117385 rendu en date du 17 octobre 2008 par
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC1.) S.A. a été
déclarée en faillite sur assignation de la société SOC2.) S.A. et Maître Pascale
PETOUD a été nommé curateur de la faillite.

Maître Pascale PETOUD a déposé son rapport d’activité en date du 3 juillet 2009
au Parquet de Luxembourg.

2. EN DROIT :

2.1. Quant aux conditions de la banqueroute :

                                                 5
Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des
faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en
état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent,
à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les
juridictions répressives. (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante
de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité
pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de
constater si la société SOC1.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour
la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes
critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et
l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés
par la décision de l’autre.

a) la qualité de commerçant :

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent cependant, en raison de leur
activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-
mêmes commerçants. (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-
490, n°10 et références citées).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et notamment des statuts de la société
SOC1.) S.A. que Z.) a été nommé administrateur-délégué lors de la constitution
de la société SOC1.) S.A. le 4 novembre 2003. Lors de la réunion du Conseil
d’administration en date du 5 novembre 2003, Y.) et Z.) ont été nommé
administrateurs de la société SOC1.) S.A., en remplacement de A.) et de la
société SOC4.) LTD, les deux ayant démissionné.

Au vu de ces éléments, les prévenus X.), Y.) et Z.), sans être pour autant
considérés comme commerçant, peuvent partant être déclarés banqueroutiers, en
cette qualité de dirigeants de la société anonyme SOC1.) S.A..

b) L’état de faillite :

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais
dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la
juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans
être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique
du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en
matière commerciale.

                                                 6
Conformément à l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle
se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992,
n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une
seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA
Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se
maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle
suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif
au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état
de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier
1998, n° 15508).

Il résulte du rapport d’activité du curateur du 26 juin 2009 que le passif déclaré par
les créanciers était d’environ 9.790,38 euros pour un actif de 688,87 euros.

La société SOC1.) S.A. était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait plus de
liquidités pour les honorer.

La société SOC1.) S.A. avait dès lors cessé ses paiements.

L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de
paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ;
l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de
paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et
par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin
1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi,
l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements
doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de
l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que
du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29
janvier 1988, n° 57/88).

Tel que précisé ci-avant, la société SOC1.) S.A. ne disposait que d’un actif
d’environ 688,87 euros au moment du jugement de faillite.

Il résulte en outre de l’assignation en faillite de la société SOC2.) S.A. que la
société SOC1.) S.A. lui redevait la somme de 1.156,76 euros. Ce montant se
trouve documenter dans une ordonnance conditionnelle de paiement du 18 avril
2008, le titre exécutoire datant du 16 mai 2008. Un commandement à toutes fins a
été dressé en date du 9 juillet 2008 suivi par un procès-verbal de carence en date
du 14 août 2008.

En assignant en faillite, la société SOC2.) S.A. a manifesté son intention de ne
plus accorder de délai de paiement à la société SOC1.) S.A..

Il en résulte que la société SOC1.) S.A. se trouvait également en état
d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence en état de faillite.

c) L’époque de la cessation des paiements :

                                                   7
Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et
la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute ( Cass. Belge 14 avril 1975,
Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n°601/87 doc. Credoc), mais il n’est pas
interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se
contenter de s’y référer ( G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N).

La cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du
débiteur de remplir ses engagements ( R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute »,
n°71 ).

Le jugement déclaratif de faillite numéro 117385 du 17 octobre 2008 avait fixé
provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 17 avril 2008.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’un commandement à payer a été
adressé en date du 9 juillet 2008 à la société SOC1.) S.A. par la société SOC2.)
S.A.. Etant donné que la société SOC1.) S.A. n’a pas donné de suite, faute de
possibilité d’apurer son passif, ce commandement a été suivi en date du 14 août
2008 par un procès-verbal de carence.

Il convient dès lors de fixer la date de la cessation des paiements au 14 août
2008.

2.2. Quant aux infractions libellées à charge du prévenu X.):

- Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux par le fait d’avoir
détourné ou dissimulé 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.)
S.A. :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute
frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,
notamment 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au
moment de la faillite, sinon, à titre subsidiaire, de s’être rendu coupable de
l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de
celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société en acquérant avec
des fonds appartenant à la société SOC1.) S.A., 8 véhicules, alors que ces
acquisitions ont été étrangères à l’objet social, donc contraires à l’intérêt de la
société, et en utilisant ces véhicules à des fins personnelles.

Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la
cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés
après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en
cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la
qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de
banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité.

Tel que développé ci-avant, la date de cessation des paiements est à fixer au 14
août 2008.

                                                  8
Banqueroute frauduleuse :

Aux termes de l’article 577 du code de commerce, sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son
actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la
cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de
banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no
2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

- un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de
l’actif,

- un élément moral – une intention dolosive caractérisée.

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-
valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la
possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril
1981, Pas belge 1981, I, 1984).

Si les accusations portées par le Ministère Public devaient s’avérer exactes, les
éléments constitutifs de l’infraction de banqueroute frauduleuse seraient réunis en
ce sens que le fait de s’approprier des biens de la société sans contrepartie
constitue un acte de détournement. L’intention dolosive découlerait du fait que le
prévenu a voulu s’enrichir indûment au préjudice du patrimoine de la société
SOC1.) S.A..

Abus de biens sociaux :

L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs
suivants :

1. la qualité de dirigeant,
2. un usage des biens sociaux ou du crédit de la société,
3. un usage contraire à l’intérêt social,
4. une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

L’élément moral de l’infraction d’abus de biens sociaux est double et requiert tant
la recherche d’un intérêt personnel (ou pour compte d’une société dans laquelle
on est intéressé), qu’un usage conscient de mauvaise foi.

Si les accusations portées par le Ministère Public devaient s’avérer exactes, les
éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux seraient réunis :

1). En tant qu’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A., le prévenu X.)
avait la qualité de dirigeant.

                                                9
2). Le fait d’acquérir avec des fonds appartenant à la société SOC1.) S.A. 8
véhicules pour les utiliser à des fins personnelles, est à qualifier d’usage des biens
sociaux.

3). Si la société ne perçoit aucune contrepartie en échange, il y a dilapidation des
biens sociaux, laquelle est contraire à l’intérêt social.

4). Si le prévenu devait avoir cédé ou s’être approprié des fonds de la société
SOC1.) S.A., sans substituer au patrimoine de la société une juste contrepartie, il
savait nécessairement agir à l’encontre de l’intérêt de la société qu’elle dirigeait.
Les objets détournés :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir détourné ou dissimulé les
voitures suivantes :

PORSCHE 996 immatriculé (...)
MERCEDES S320 immatriculé (...)
BMW765 immatriculé (...)
CHEVROLET GMX-245 Corvette immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne immatriculé (...)
VOLKSWAGEN Touareg immatriculé (...)
ASTON MARTIN Vantage immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne immatriculé (...)

A l’audience publique du 3 novembre 2014, le mandataire de X.) a exposé que les
voitures en question n’auraient pas été achetées avec des fonds de la société
SOC1.) S.A., mais par des apports en compte courant d’associés. En effet, les
voitures en question auraient toutes été payées via les fonds de la société SOC1.)
S.A., mais il résulterait des pièces versées en cause que les fonds ainsi
déboursés auraient été virés quelques jours plus tard par l’un des administrateurs
sur le compte de la société SOC1.) S.A..

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience
publique du 3 novembre 2014, le Ministère Public a conclu à l’acquittement de X.)
en ce qui concerne l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens
sociaux, en ce qui concerne le véhicule MERCEDES S320, le véhicule BMW 765
et le véhicule ASTON MARTIN Vantage.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces comptables versées en cause par le
mandataire des prévenus que seul le véhicule ASTON MARTIN Vantage a été
payé par des fonds propres de X.). La voiture a été achetée et payée par la
société SOC1.) S.A. et X.) a transféré ensuite le prix de la voiture sur le compte de
la société.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que ce véhicule n’a partant pas été
détourné au préjudice de la société SOC1.) S.A..

A défaut de pièces comptables justifiant le remboursement des paiements à la
société SOC1.) S.A., le Tribunal retient qu’il y a eu détournement du véhicule
MERCEDES S320, du véhicule PORSCHE CAYENNE immatriculé (...), du
véhicule PORSCHE 996, du véhicule BMW 765, du véhicule CHEVROLET GMX-
245 Corvette, du véhicule VOLKSWAGEN Touareg et du véhicule PORSCHE
Cayenne immatriculé sous le numéro (...).

                                                10
Concernant la qualification pénale de ces détournements, il convient de distinguer
selon que les voitures ont été vendues antérieurement à la date de la cessation
des paiements, à savoir le 14 août 2008 (abus de biens sociaux) ou après
(banqueroute frauduleuse).

Il résulte des pièces versées en cause que le véhicule PORSCHE Cayenne
immatriculé (...) a été vendu en date du 30 août 2008 à la société SOC5.), soit
après la date de cessation des biens, de sorte que ce détournement constitue
l’infraction de banqueroute frauduleuse.

Il résulte encore des pièces versées en cause que le véhicule VOLKSWAGEN
Touareg a été vendu en date du 30 novembre 2008 à la société SOC5.), soit
après la date de cessation des biens et même après le jugement déclaratif de
faillite, de sorte que ce détournement constitue également l’infraction de
banqueroute frauduleuse.

Concernant le véhicule CHEVROLET Corvette, il résulte des pièces versées en
cause qu’il a été acheté par la société SOC1.) S.A. en date du 30 octobre 2005
pour être vendu le 30 avril 2008. Aucune pièce n’atteste que le prix de vente de
30.000 euros a été crédité sur le compte de la société SOC1.) S.A.. Il ne résulte
pas non plus des pièces remises par le mandataire des prévenus que cette voiture
a été acquise par des fonds propres d’un des prévenus.

Le Tribunal retient en conséquence que cette voiture a été achetée en date du 30
octobre 2005 avec des fonds de la société SOC1.) S.A. pour en faire un usage
contraire à l’intérêt de la société. Ce détournement constitue dès lors l’infraction
d’abus de biens sociaux.

Concernant le véhicule PORSCHE 996, il résulte des pièces versées en cause
qu’il a été acheté en date du 24 novembre 2003 par la société SOC1.) S.A., pour
être donné en reprise en date du 26 janvier 2004 pour l’acquisition de la voiture
MERCEDES S320. Aucune pièce ne démontre que la voiture a été financée par
des fonds propres d’un des prévenus.

Le Tribunal retient en conséquence que la voiture PORSCHE 996 a été achetée
en date du 24 novembre 2003 avec des fonds de la société SOC1.) S.A. pour en
faire un usage contraire à l’intérêt de la société. Ce détournement constitue dès
lors l’infraction d’abus de biens sociaux.

En ce qui concerne la voiture BMW 765, le Tribunal constate qu’elle a été achetée
le 2 novembre 2004 par la société SOC1.) S.A.. Aucune pièce n’est versée que
cette voiture aurait été achetée à l’aide de fonds propres d’un des prévenus. De
plus, elle a été donnée en reprise pour l’achat de la voiture PORSCHE CAYENNE
immatriculée (...) le 24 août 2006.

Le Tribunal retient en conséquence que la voiture BMW 765 a été achetée en date
du 2 novembre 2004 avec des fonds de la société SOC1.) S.A. pour en faire un
usage contraire à l’intérêt de la société. Ce détournement constitue dès lors
également l’infraction d’abus de biens sociaux.

Concernant le véhicule MERCEDES S320, il résulte des pièces versées en cause
qu’il a été acheté en date du 30 janvier 2004 par la société SOC1.) S.A. pour le
                                               11
prix de 55.361,01 euros. La voiture PORSCHE 996 appartenant à la société, a été
donnée en reprise à ce moment et le solde du prix, à savoir 15.551,75 euros, a été
remboursé à la société par un versement sur compte par un des prévenus.

La voiture ayant été payée en large partie par la reprise d’une voiture appartenant
à la société SOC1.) S.A., il est établi qu’elle a été acquise par la société pour en
faire un usage contraire à l’intérêt de la société. Ce détournement constitue dès
lors également l’infraction d’abus de biens sociaux.

Pour ce qui est de la voiture PORSCHE CAYENNE immatriculée (...), le Tribunal
constate qu’elle a été achetée par la société en date du 24 août 2006. La voiture
BMW 765 a été donnée en reprise pour le montant de 30.000 euros et le solde de
la facture de 24.388,04 euros a été payé par virement de la part de la société
SOC1.) S.A.. Ce montant a viré le même jour par X.) sur le compte de la société.

La voiture PORSCHE CAYENNE immatriculée (...) ayant été payée en large partie
par la société par la reprise d’une voiture lui appartenant, il est établi qu’elle a été
achetée par la société pour en faire par la suite un usage contraire à l’intérêt de la
société.

Ce détournement constitue dès lors également l’infraction d’abus de biens
sociaux.

- Banqueroute simple pour défaut de tenir les livres de commerce et
l’inventaire prévus par le code de commerce :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de
l’infraction de banqueroute simple par infraction à l’article 574 6° du code de
commerce, combiné à l’article 489 du code pénal, pour ne pas avoir tenu les livres
de commerce et l’inventaire prévus par l’article 15 du code de commerce.

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un
système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du
dirigeant de la société, en l’occurrence de l’administrateur de la société SOC1.)
S.A., à savoir X.).

Lors de son audition par devant la gendarmerie nationale, région de gendarmerie
de Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 3 mai 2010, X.) a déclaré que la
comptabilité de la société SOC1.) S.A. avait été confiée à la fiduciaire FID1.).

Or, le fait qu’une fiduciaire ait été chargée de la comptabilité de la société ne
saurait valoir comme excuse valable dispensant le gérant de la société à respecter
ses obligations de tenir une comptabilité régulière et complète telle que prévue par
les articles 11 et suivants du code de commerce.

Par ailleurs, à l’audience publique du 3 novembre 2014, le curateur, Maître
Pascale PETOUD, a déclaré qu’elle n’a jamais vu la moindre trace d’une
comptabilité. En effet, elle a été formelle pour dire qu’elle ne dispose d’aucun
document comptable au sens des articles 11 et suivants du code de commerce.

Concernant l’application de l’article 574, 6° du code de commerce, la simple
négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit,
indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le
                                                 12
délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril
1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée en l’occurrence.

En ne tenant pas les livres comptables, le prévenu était dans l’impossibilité de
connaître la situation financière exacte de la société et pouvait minimiser le passif
de celle-ci, ce fait de banqueroute simple facultatif libellé à titre principal est d’une
gravité telle qu’il y a lieu de le retenir à l’encontre du prévenu X.).

- Banqueroute simple pour défaut de faire l’aveu de la faillite dans le délai
légal :

Il est en outre reproché à X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
banqueroute simple par infraction à l’article 574 4° du code de commerce,
combiné à l’article 489 du code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation
des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation
des paiements.

L’article 440 du code de commerce dispose que tout commerçant et toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois faire l’aveu au greffe du
Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou
de son siège social.

Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voir
administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la
cessation des paiements.

L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une
infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la
simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est
constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),
peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat
d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque
d’augmenter le passif. Sa responsabilité pénale pourra ainsi être recherchée peu
importe si l’absence d’aveu a ou non accru le dommage.

Au vu des développements ci-dessus énoncés, il est établi qu’au 14 août 2008, la
situation financière de la société SOC1.) S.A. ne lui permettait plus de faire face à
son passif. Ainsi, en laissant quotidiennement augmenter les créances accrues
aux tiers et en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements, le prévenu
X.) s’est désintéressé du sort de sa société et a volontairement négligé de se
conformer aux prescriptions en matière d’aveu.

Au vu de la répercussion directe de ce fait sur les droits d’éventuels créanciers
chirographaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu de retenir à charge du prévenu ce
fait de banqueroute simple facultatif.

                                                  13
- Banqueroute simple pour défaut de fournir les renseignements demandés
par le curateur :

Le Ministère Public reproche encore à X.) de s’être rendu coupable de
banqueroute simple par infraction aux articles 574 5° et 576 du code de
commerce, combiné à l’article 489 du code pénal, par le fait de ne pas avoir fourni
les renseignements, étayés par des pièces, relatifs à la localisation des 8
véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au moment de la
survenance de la faillite.

A l’audience publique du 3 novembre 2014, le curateur, Maître Pascale DETOUD,
a déclaré qu’elle a eu un échange de mails avec X.) et qu’elle avait échangé
plusieurs courriers avec l’avocat de X.), Maître Valérie DEMEURE.

Au vu de ces déclarations, le Tribunal retient que l’infraction du défaut de
collaboration avec le curateur, n’est pas établie à l’exclusion de tout doute à
charge du prévenu X.).

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge, à
savoir :

«depuis un temps non prescrit, à l’étude de Maître Pascale PETOUD, curateur de
la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. à (…), L-(…),

en infraction à l’article 576 du Code de commerce puni des peines prévues à
l’article 489 du Code pénal, ne pas avoir fourni les renseignements, étayés par
des pièces, relatifs à la localisation des 8 véhicules suivants, immatriculés au nom
de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. au moment de la survenance
de la faillite:

PORSCHE 996, immatriculé (...)
MERCEDES S320, immatriculé (...)
BMW 765, immatriculé (...)
CHEVROLET GMX-245 Corvette, immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne, immatriculé (...)
VOLKSWAGEN Touareg, immatriculé (...)
ASTON MARTIN Vantage, immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne, immatriculé (...) »

- Omission du dépôt des bilans :

Il est encore mis à charge du prévenu X.) d’avoir omis de publier dans le délai
légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2006 et
2007 de la société SOC1.) S.A..

Suivant l’article 163 point 2 ( ancien point 3 ) de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales : « Sont punis…les gérants ou les
administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de
la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de
gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou
les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux
prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la …loi ( du 10 août
1915 ) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de

                                                14
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et
des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

L’infraction à l’article 163 telles que libellée à charge du prévenu est réputée
commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de
publication incombant aux gérants ou administrateurs.

Lors de son audition en date du 3 mai 2010 devant la Gendarmerie Nationale,
région de gendarmerie de Provence Alpes Côte d’Azur, X.) expose qu’il aurait tout
confié à la fiduciaire FID1.), de sorte qu’il aurait fait confiance à la fiduciaire que
les bilans annuels seraient déposés au registre de commerce et des sociétés.

Or, le fait que l’administrateur a remis les documents comptables à un expert-
comptable, ne saurait le dispenser de son obligation de publier les comptes
annuels de la société. Il lui appartenait de veiller personnellement à ce que les
documents soient valablement publiés dans le délai légal.

Le Tribunal constate que les bilans relatifs à l’exercice 2006 et 2007 n’ont pas été
déposés conformément aux exigences des articles 163 et 252 de la prédite loi du
10 août 1915.

Les infractions prévues à l’article 163 point 2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales constituent un délit purement matériel qui
existe par le seul fait de l’inexécution de l’acte prescrit, partant indépendamment
de la volonté et de l’intention de leur auteur (Cour d’appel, chambre
correctionnelle, 27 avril 1999).

L’infraction d’absence de publication de l’inventaire, des bilans et des comptes
profits et pertes pour l’année 2006 et 2007 est partant établi dans le chef du
dirigeant de droit de la société X.), en sa qualité de représentant légal de la
société SOC1.) S.A..

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier
répressif, les déclarations du témoin Maître Pascale PETOUD à l’audience
publique du 3 novembre 2014 et les aveux partiels du prévenu, X.) est partant
convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 en sa qualité d’administrateur (depuis le 4 novembre 2003, date de la
constitution de cette société et de sa nomination comme administrateur) de
la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A., établie et ayant eu son dernier
siège social à L-(...), immatriculée au RCS sous le numéro B (...), déclarée en
faillite suivant jugement commercial n° 1239/08 (faillite n°422/08) du 17
octobre 2008, rendu par la IIème chambre commerciale du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg,

I) Banqueroute frauduleuse

                                                 15
depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la société SOC1.)
S.A., en abrégé SOC1.), établie et ayant eu son dernier siège social à L-(...),

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines
comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal, de s’être rendu
coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour
avoir détourné une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa
qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.), établie
et ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), immatriculée au RCS sous
le numéro B (…), pour avoir détourné une partie de son actif, notamment les
biens suivants :

VOLKSWAGEN Touareg,                        immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne,                           immatriculé (...)

II) depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de
la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles,

en l’espèce, d’avoir en tant que dirigeant de la société SOC1.) S.A., en
abrégé SOC1.) S.A., avoir fait des biens de la société un usage contraire à
l’intérêt de celle-ci en acquérant avec des fonds appartenant à la société
SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A., les véhicules suivants :

PORSCHE 996,                               immatriculé (...)
MERCEDES S320                              immatriculé (...)
BMW 765,                                   immatriculé (...)
CHEVROLET GMX-245 Corvette,                immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne                            immatriculé (...)

alors que ces acquisitions ont été étrangères à l’objet social, donc
contraires à l’intérêt de la société qui est le suivant : « tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu’à l’étranger, la prestation de services en gestion
d’entreprise, la formation et le conseil d’entreprise en général.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque
forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l’administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la
mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous
titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière,
tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange
ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux

                                            16
sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou
garanties.
La société pourra également accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières, ainsi que tous transferts de propriété
immobiliers ou mobiliers. »

et en utilisant à des fins personnelles ces véhicules.

III) Banqueroute simple

1) Après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.) S.A., en abrégé
SOC1.) S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à L-(...)

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu
pour la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. les livres de commerce
exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du
Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société
l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article
15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés) ;

2) depuis le 14 septembre 2008, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4 du Code
de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas
avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à
partir de la cessation des paiements ;

IV) Défaut de publication de bilans

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les
bilans et les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à
la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. »

2.3. Quant aux infractions libellées à charge du prévenu Y.):

- Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux par le fait d’avoir
détourné ou dissimulé 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.)
S.A. :

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute

                                              17
frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,
notamment 8 véhicules immatriculés au nom de la société SOC1.) S.A. au
moment de la faillite, sinon, à titre subsidiaire, de s’être rendu coupable de
l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de
celle-ci un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société en acquérant avec
des fonds appartenant à la société SOC1.) S.A., 8 véhicules, alors que ces
acquisitions ont été étrangères à l’objet social, donc contraires à l’intérêt de la
société, et en utilisant ces véhicules à des fins personnelles.

Au vu des développements faits sub 2.2., en ce qui concerne l’infraction de
banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux libellées à l’encontre de
X.), le Tribunal retient dans le chef de Y.), l’infraction de banqueroute frauduleuse,
en ce qui concerne les véhicules Volkswagen Touareg et Porsche Cayenne
immatriculé XX (…) et l’infraction d’abus de biens sociaux, en ce qui concerne les
véhicules Porsche 996, BMW 765 et Chevrolet GMX-245 Corvette.

En ce qui concerne le véhicule MERCEDES S320, le véhicule PORSCHE
Cayenne immatriculé (...) et le véhicule ASTON MARTIN Vantage, le Tribunal a
conclu que ces véhicules n’ont pas été détournés au préjudice de la société
SOC1.) S.A..

- Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux par le fait d’avoir
détourné ou dissimulé la somme de 30.000 euros au préjudice de la société
SOC1.) S.A. :

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) S.A., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute
frauduleuse par le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif,
notamment en transférant le montant de 30.000 euros du compte numéro LU31
(...) de la société SOC1.) S.A. ouvert dans les livres de la banque Société
Générale Bank & Trust S.A. sur son compte personnel numéro (...) ouvert dans
les livres de la banque Société Générale Bank & Trust S.A., sinon, à titre
subsidiaire, de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le
fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celle-ci un usage qu’il savait contraire à
l’intérêt de la société en virant le montant de 30.000 euros par virement du compte
LU31 (...) de la société SOC1.) S.A. ouvert dans les livres de la SOC3.) S.A. vers
son compte personnel numéro (...) ouvert dans les livres de la SOC3.) S.A., ayant
eu comme conséquence qu’une fois ce virement exécuté, le solde du compte de
la société SOC1.) S.A.ne fut plus que de 991,37 euros, soit inférieur au moment
des encours de la société.

Lors de son audition en date du 22 novembre 2010 par les agents de police
français, Y.) a expliqué qu’aucun véhicule immatriculé au nom de la société
SOC1.) S.A. n’a été financé par le fruit du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais
par l’apport de comptes courants associés. Le montant de 30.000 euros
correspondrait ainsi à l’apport du véhicule CHEVROLET acheté en octobre 2005
et revendu en 2007. Ce serait en effet son compte courant personnel qui aurait fait
l’acquisition de ce véhicule. Y.) a encore tenu à préciser que la vente n’aurait pas
remboursé l’achat.

A l’audience publique du 3 novembre 2014, le mandataire de Y.) a précisé qu’en
effet, le véhicule CHEVROLET Corvette aurait été payé par un apport en compte

                                                 18
courant d’associé. Le virement de 30.000 euros au profit de Y.) aurait eu comme
but de rembourser Y.) pour cet apport.

Le Tribunal retient que ces déclarations restent à l’état de pures allégations, alors
qu’aucune pièce n’est versée en ce sens par le prévenu Y.).

Il y a partant lieu de retenir que le montant de 30.000 euros a été détourné au
préjudice de la société SOC1.) S.A..

Concernant la qualification pénale de ce détournement, il convient de distinguer
selon que l’argent été prélevé antérieurement à la date de la cessation de
paiements, à savoir le 14 août 2008 (abus de biens sociaux) ou après
(banqueroute frauduleuse).

Etant donné que le virement en question a été effectué en date du 3 juin 2008, soit
avant la date de cessation de paiements du 14 août 2008, ce détournement
constitue l’infraction d’abus de biens sociaux.

- Banqueroute simple pour défaut de tenir les livres de commerce et
l’inventaire prévus par le code de commerce :

Le Ministère Public reproche encore au prévenu Y.) de s’être rendu coupable de
l’infraction de banqueroute simple par infraction à l’article 574 6° du code de
commerce, combiné à l’article 489 du code pénal, pour ne pas avoir tenu les livres
de commerce et l’inventaire prévus par l’article 15 du code de commerce.

Au vu des développements faits sub 2.2., en ce qui concerne cette infraction mise
à charge de X.), il y a également lieu de retenir ce fait de banqueroute simple
facultatif à titre principal à l’encontre de Y.).

                                                19
- Banqueroute simple pour défaut de faire l’aveu de la faillite dans le délai
légal :

Il est en outre reproché à Y.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
banqueroute simple par infraction à l’article 574 4° du code de commerce,
combiné à l’article 489 du code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation
des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation
des paiements.

Au vu des développements ci-dessus énoncés sub 2.2. en ce qui concerne cette
infraction libellée à charge de X.), il est établi qu’au 14 août 2008, la situation
financière de la société SOC1.) S.A. ne lui permettait plus de faire face à son
passif. Ainsi, en laissant quotidiennement augmenter les créances accrues aux
tiers et en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements, le prévenu Y.)
s’est désintéressé du sort de sa société et a volontairement négligé de se
conformer aux prescriptions en matière d’aveu.

Au vu de la répercussion directe de ce fait sur les droits d’éventuels créanciers
chirographaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu de retenir à charge du prévenu ce
fait de banqueroute simple facultatif.

- Omission du dépôt des bilans :

Il est finalement mis à charge du prévenu Y.) d’avoir omis de publier dans le délai
légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2006 et
2007 de la société SOC1.) S.A..

Lors de son audition en date du 22 novembre 2010 par devant les agents de
police français, Y.) a exposé que la fiduciaire FID1.) n’aurait pas fait le travail pour
lequel il aurait été payé.

Or, le fait que l’administrateur a remis les documents comptables à un expert-
comptable, ne saurait le dispenser de son obligation de publier les comptes
annuels de la société. Il lui appartenait de veiller personnellement à ce que les
documents soient valablement publiés dans le délai légal.

Le Tribunal constate que les bilans relatifs à l’exercice 2006 et 2007 n’ont pas été
déposés conformément aux exigences des articles 163 et 252 de la prédite loi du
10 août 1915.

Les infractions prévues à l’article 163 point 2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales constituent un délit purement matériel qui
existe par le seul fait de l’inexécution de l’acte prescrit, partant indépendamment
de la volonté et de l’intention de leur auteur (Cour d’appel, chambre
correctionnelle, 27 avril 1999).

L’infraction d’absence de publication de l’inventaire, des bilans et des comptes
profits et pertes pour l’année 2006 et 2007 est partant établi dans le chef du
dirigeant de droit de la société Y.), en sa qualité de représentant légal de la
société SOC1.) S.A..

                                                 20
Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier
répressif, les déclarations du témoin Maître Pascale PETOUD à l’audience
publique du 3 novembre 2014 et les aveux partiels du prévenu, Y.) est partant
convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité
d’administrateur (depuis le 5 novembre 2003, date de sa nomination comme
administrateur) de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A., établie et
ayant eu son dernier siège social à L-(...), immatriculée au RCS sous le
numéro B (...), déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 1239/08
(faillite n°42208) du 17 octobre 2008, rendu par la IIème chambre
commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

I) Banqueroute frauduleuse

depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite de la société SOC1.)
S.A., en abrégé SOC1.), établie et ayant eu son dernier siège social à L-(...),

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines
comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal, de s’être rendu
coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour
avoir détourné une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa
qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.), établie
et ayant eu son dernier siège social à L-(...), immatriculée au RCS sous le
numéro B (...), pour avoir détourné une partie de son actif, notamment les
biens suivants :

VOLKSWAGEN Touareg,                        immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne,                           immatriculé (...)

II) Abus de biens sociaux,

depuis le 3 juin 2008 à Luxembourg-Ville pour ce qui est de l’infraction sub
1. et depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg en ce qui concerne l’infraction sub 2.,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de
la société un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles,

En l’espèce, d’avoir en tant que dirigeant de la société SOC1.) S.A., en
abrégé SOC1.) S.A., avoir fait des biens de la société un usage contraire à
l’intérêt de celle-ci en :

1.   en virant le montant de 30.000€ par virement du compte LU31 (...) de (...)
S.A. ouvert dans les livres de SOC3.) S.A. vers son compte personnel n°(...)
ouvert dans les livres de SOC3.) S.A., ayant eu comme conséquence qu’une
fois ce virement exécuté, le solde du compte de la société (...) S.A. ne fut
plus que de 991,37 €, soit inférieur au montant des encours de la société,

                                             21
2.  en acquérant avec des fonds appartenant à la société SOC1.) S.A., en
abrégé SOC1.) S.A. les véhicules suivants:

PORSCHE 996,                               immatriculé (...)
MERCEDES S320                              immatriculé (...)
BMW 765,                                   immatriculé (...)
CHEVROLET GMX-245 Corvette,                immatriculé (...)
PORSCHE Cayenne                            immatriculé (...)

alors que ces acquisitions ont été étrangères à l’objet social, donc
contraires à l’intérêt de la société qui est le suivant : « tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu’à l’étranger, la prestation de services en gestion
d’entreprise, la formation et le conseil d’entreprise en général.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque
forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l’administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la
mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous
titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière,
tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange
ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux
sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou
garanties.
La société pourra également accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières, ainsi que tous transferts de propriété
immobiliers ou mobiliers. »

et en utilisant à des fins personnelles ces véhicules.

III) Banqueroute simple

1. Après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.) S.A., en abrégé
SOC1.) S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à L-(...)

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu
pour la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. les livres de commerce
exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du
Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société
l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article
15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés) ;

2). depuis le 14 septembre 2008, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

                                             22
en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4 du Code
de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas
avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à
partir de la cessation des paiements ;

IV) Défaut de publication de bilans

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les
bilans et les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à
la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. »

2.4. Quant aux infractions libellées à charge du prévenu Z.):

Le Ministère Public reproche au prévenu Z.) deux faits de banqueroute simple,
notamment le défaut de tenir les livres de commerce et l’inventaire prévus par le
code de commerce et le défaut de faire l’aveu de la cessation des paiements dans
le délai légal. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu Z.) l’infraction du
défaut de publication de bilans.

Lors de son audition en date du 24 avril 2010 par devant la Gendarmerie
Nationale, région de gendarmerie de Provence Alpes Côte d’Azur, Z.) a reconnu
qu’il aurait eu une fonction commerciale au sein de la société SOC1.) S.A.
jusqu’en janvier 2005. Cependant, en janvier 2005, il se serait séparé de son fils
X.) et Y.), ce dernier devant s’occuper de sa sortie de la société.

Le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment
du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration tenue en date du 5
novembre 2003, que Z.) a été nommé au poste d’administrateur de la société
SOC1.) S.A..

Il ne résulte néanmoins d’aucun élément du dossier répressif que Z.) a
démissionné en janvier 2005 de ce poste.

Au vu des développements faits ci-dessus, notamment sous le point sub 2.2., le
prévenu Z.) est à retenir, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A.,
dans le lien des infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin Maître Pascale PETOUD à l’audience
publique du 3 novembre 2014, Z.) est partant convaincu des infractions
suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité
d’administrateur (depuis le 5 novembre 2003, date de sa nomination comme
administrateur) de la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A., établie et
ayant eu son dernier siège social à L-(...), immatriculée au RCS sous le
numéro B (...), déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 1239/08

                                               23
(faillite n°422/08) du 17 octobre 2008, rendu par la IIème chambre
commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

I) Banqueroute simple

1. Après le 1er janvier 2008, au siège de la société SOC1.) S.A., en abrégé
SOC1.) S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à L-(...)

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu
pour la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. les livres de commerce
exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du
Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société
l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article
15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés) ;

2. depuis le 14 septembre 2008, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4 du Code
de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas
avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à
partir de la cessation des paiements ;

II) Défaut de publication de bilans

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les
bilans et les comptes de profits et pertes des années 2006 et 2007 relatifs à
la société SOC1.) S.A., en abrégé SOC1.) S.A. »

3. QUANT A LA PEINE :

3.1. X.) :

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).

Les autres infractions sont également en concours réel entre elles.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors
seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

                                                24
L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq
à dix ans selon l'article 489 du code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée
par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, cette
peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une
peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée
en application de l’article 77 du code pénal.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de
la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement
d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces
peines seulement.

Aux termes de l’article 489 du code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le
code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront
condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles
162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende
de 500 euros à 25.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée
pour l’infraction d’abus de biens sociaux

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
pluralité d’infractions commises par le prévenu. Il convient également de tenir
compte du préjudice qu’il a causé aux créanciers dont les dettes n’ont pas été
réglées. Il convient en outre de prendre en considération le but d’enrichissement
personnel ayant animé le prévenu X.) dans ses actes.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de
12 mois.

Comme X.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du
Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution
de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

3.2. Y.) :

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).

Les autres infractions sont également en concours réel entre elles.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors
seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq
à dix ans selon l'article 489 du code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée
                                                25
par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, cette
peine est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une
peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée
en application de l’article 77 du code pénal.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de
la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement
d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces
peines seulement.

Aux termes de l’article 489 du code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le
code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront
condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles
162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende
de 500 euros à 25.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée
pour l’infraction d’abus de biens sociaux

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
pluralité d’infractions commises par le prévenu. Il convient également de tenir
compte du préjudice qu’il a causé aux créanciers dont les dettes n’ont pas été
réglées. Il convient en outre de prendre en considération le but d’enrichissement
personnel ayant animé le prévenu Y.) dans ses actes.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu Y.) à une peine d’emprisonnement de
12 mois.

Comme Y.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du
Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution
de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

3.3. Z.) :

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).

Ainsi, toutes les infractions retenues à charge de Z.) se trouvent en concours réel.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au
double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement de un
mois à deux ans selon l'article 489 du code pénal.

                                                 26
L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles
162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende
de 500,- euros à 25.000,- euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de banqueroute
simple.

Au vu de la gravité des faits le Tribunal décide de condamner Z.) à une peine
d’emprisonnement de 3 mois.

Comme Z.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du
Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution
de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de
commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt
des tiers.

Il y a partant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle
d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant
la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger
Wort et Tageblatt, le tout aux frais du prévenu.

4. QUANT A LA REINTEGRATION :

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les
articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y
aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de
tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2° sur les dommages-
intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera. (…) ».

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par le failli, soit par une autre
personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé
des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse
les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et
des sursis de payement, numéro 888,p.500).

L’article 579 du code de commerce donne pouvoir au Tribunal qui a connu du
crime ou du délit d’ordonner cette restitution, il l’autorise même à statuer d’office
sur ce point.

Il convient dès lors d’ordonner la réintégration à la masse des biens pour lesquels
les prévenus ont été reconnus coupable de banqueroute frauduleuse pour
détournement d’actifs, à savoir :

- 29.500 euros pour le véhicule Volkswagen Touareg
- 45.000 euros pour le véhicule Porsche Cayenne immatriculé (…)

soit un montant de 74.500 euros.

                                                27
                        PAR        CES       MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

X.) :

a c q u i t t e le prévenu X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 56,54 euros ;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

Y.) :

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 56,54 euros;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

Z.) :

c o n d a m n e le prévenu Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 56,54 euros;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
                                                 28
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il
restera exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du
présent jugement, aux frais de M.D..) ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) S.A.
des sommes suivants :

- 29.500 euros pour le véhicule Volkswagen Touareg
- 45.000 euros pour le véhicule Porsche Cayenne immatriculé (…).

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74 et 489 du code pénal; des articles
11, 15, 440, 573 4°, 574-4°, 574-6° et 576 du code de commerce, des articles 163,
171-1 et 197 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et
628-1 du code d'instruction criminelle; dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge,
et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de Gilles HERRMANN,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              29
"


text:
                                     Arrêt commercial

          Audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze

  Numéro 40475 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

   la société à responsabilité limitée A1, anciennement A2
SARL, établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°
………..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par
son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à
Luxembourg,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
22 février 2013,

  comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à Luxembourg ;

                                                et:

   la société anonyme de droit français B, établie et ayant son
siège social à F-….. V, inscrite au Registre de Commerce de et à W
sous le n° ……………., représentée par son conseil d’administration
en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

  comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                           1
                          LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’avocat à avocat du 24 février 2014, Maître Marguerite
RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée A1, déclare se désister purement et
simplement de l'instance d’appel introduite par exploit d’huissier du
22 février 2013 contre un jugement du 12 décembre 2012 rendu par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.

   La société anonyme de droit français B déclare accepter ce
désistement par apposition de la mention « bon pour accord »,
signée par un représentant de ladite société.

   Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance,
par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer
éteinte l'instance introduite par exploit d’huissier du 22 février 2013.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

  donne acte à Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1 de son
désistement d’instance et à la société anonyme de droit français B
de ce qu’elle l’accepte,

  dit le désistement régulier,

   déclare éteinte l’instance introduite par l’exploit d’huissier du 22
février 2013,

   laisse les frais de l’instance à charge de la masse de la faillite de
la société à responsabilité limitée A1.

                                   2
"