text:
Jugt no 2045/2009                                                   not. 9924/2000/CD

                           Audience publique du 30 juin 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), conseil comptable et fiscal, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg;

                         - citant direct et demandeur au civil -

1) A.), commerçant, demeurant à B-(…), (…),

comparant par Maître Jean Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

                         - cités directs et défendeurs au civil –

2) l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président du Conseil
d’Administration actuellement en fonctions;

déf.
                         - partie mise en intervention -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                        FAITS:
Par acte de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 23 mai
2000, X.) a fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 26 juin 2000 à 9.00
heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à
Luxembourg, afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la
citation directe, et afin de voir déclarer commun le jugement à intervenir à l’Union des
Caisses de Maladie.

A l'audience du 26 juin 2000, l’Union des Caisses de Maladie n’a pas comparu.

L’affaire fut contradictoirement remise plusieurs fois pour paraître utilement à l’audience
du 17 septembre 2001.

A cette audience, les témoins T1.) , T2.) et T3.) , chacun après avoir prêté le serment
prévu par la loi, et le cité direct A.) ont été entendus, et l’affaire a été remise pour
continuation des débats à l’audience du 25 septembre 2001.

A cette date, X.) a été entendu à titre de simples renseignements et l’affaire fut remise
sine die.

Le 27 mars 2003, le mandataire de X.) a demandé au Ministère Public de faire réappeler
l’affaire en l’audience publique. L’affaire fut ensuite appelée à l’audience du 19 mai 2003
pour fixation, contradictoirement remise plusieurs fois sur demande des parties, pour, sur
demande des parties au motif qu’une plainte pour faux témoignage avait été déposée,
paraître utilement à l’audience du 19 septembre 2005, où elle fut mise au rôle général.

Par courriers des 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009, adressés en copie au mandataire
de A.) , le mandataire de X.) a demandé que l’affaire soit réappelée en audience
publique. Le 6 février 2009, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
convoqué les parties à l’audience du 9 mars 2009, date à laquelle l’affaire a été fixée au
27 avril 2009.

A l’audience du 27 avril 2009, Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du cité direct A.) .

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens du citant direct
X.) .

La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, substitut du Procureur d'Etat,
fut entendue en son réquisitoire.

En date du 9 juin 2009, le Tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à
Maître Gaston VOGEL de verser l’original de la citation du 23 mai 2000 et refixa
l’affaire à l’audience du 22 juin 2009.

                                            2
Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
avocat à la Cour, se présenta à l’audience du 22 juin 2009.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                     L E J U G E M E N T Q U I SUIT:

1. Procédure

Par exploit d’huissier du 23 mai 2000, X.) a donné citation à A.) , à comparaître devant
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux
fins de le voir condamner principalement du chef de coups et blessures volontaires
ayant entraîné une incapacité permanente de travail personnel ou une maladie
incurable, sinon subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ayant
entraîné une incapacité de travail personnel, aux peines à requérir par le Ministère
Public ainsi qu’à des dommages-intérêts d’un montant de 8.850.000 LUF à titre de
préjudice matériel et moral subi. X.) a encore demandé que le jugement soit déclaré
commun à l’Union des Caisses de Maladie.

Les parties ont demandé de voir limiter les débats à la question de savoir si les actions
publique et civile dirigées contre le cité direct se trouvent prescrites conformément à
l’article 638 du Code d’instruction criminelle.

Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés par X.) à A.) se sont
déroulés en date du 14 avril 1999.

L’affaire a paru pour la première fois à l’audience publique du 26 juin 2000. A cette
date, l’affaire a été fixée au 29 janvier 2001, puis remise au 21 mai 2001 et au 17
septembre 2001. Lors de l’audience du 17 septembre 2001, les témoins T1.) , T2.) et
T3.) ainsi que le cité direct A.) ont été entendus, et l’affaire a été remise pour
continuation des débats à l’audience du 25 septembre 2001. A cette date, X.) a été
entendu à titre de simples renseignements. A la demande des mandataires de X.) et de
A.) , l’affaire fut remise sine die.

Le 16 octobre 2001, Maître VOGEL a déposé, auprès du juge d’instruction au nom et
pour le compte de X.) , une plainte pour faux témoignage contre T3.) , qui avait
témoigné à l’audience du 17 septembre 2001.

Le 27 mars 2003, le mandataire de X.) a demandé au Ministère Public de réappeler
l’affaire à l’audience. L’affaire a ensuite paru à l’audience du 19 mai 2003, où elle a été
fixée à l’audience du 17 novembre 2003. Par courrier du 14 novembre 2003, adressé en
copie au mandataire de A.) , le mandataire de X.) a sollicité de voir à l’audience du 17
novembre 2003 remettre contradictoirement l’affaire, au motif que l’instruction du chef

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de faux témoignage à l’encontre de T3.) était toujours en cours. L’affaire a ensuite été
remise contradictoirement pour fixation au 22 mars 2004, au 14 juin 2004, au 13
décembre 2004, au 30 mai 2005 et finalement au 19 septembre 2005, date à laquelle
elle a été fixée au rôle général, alors que ni le citant direct, ni son mandataire n’ont
comparu à l’audience.

Par réquisitoire du 11 octobre 2005, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis de ne pas poursuivre T3.) du chef de faux témoignage.

La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu, en date
du 11 mai 2006, une ordonnance de non-lieu à l’encontre de T3.) .

Par courriers des 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009, adressés en copie au
mandataire de A.) , le mandataire de X.) a demandé que l’affaire soit réappelée en
audience publique. Le 6 février 2009, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a convoqué les parties à l’audience du 9 mars 2009, date à laquelle
l’affaire a été fixée au 27 avril 2009 pour plaidoiries.

2. Quant à la prescription

Le cité direct soulève la prescription de l’action publique dirigée contre lui, au motif
que la partie citante directe serait restée passive depuis 2001, et que depuis le dernier
acte susceptible d’interrompre la prescription, à savoir le réquisitoire du Parquet du 11
octobre 2005, plus de trois ans se seraient écoulés.

La citante directe conclut au rejet du moyen au motif que le dépôt de la plainte pour
faux témoignage à l’encontre de T3.) constitue une cause légale de suspension de la
prescription de l’action publique. Elle estime que la prescription de l’action publique a
été suspendue jusqu’au 21 mai 2006, date à laquelle l’ordonnance de non-lieu rendue
par la chambre du conseil dans l’affaire de faux témoignage à l’encontre de T3.) a
acquis force de chose jugée.

Le représentant du Ministère Public se rapporte à la sagesse du Tribunal.

Par citation directe du 23 mai 2000, le cité direct reproche à A.) d’avoir commis
l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail,
sans préméditation, partant un délit, sanctionnée par les articles 399 et 400 du Code
Pénal.

Conformément à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique
résultant des délits se prescrit en l’espèce après trois années révolues à compter du jour
où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou
de poursuite.

- quant à la suspension du délai de prescription de l’action publique

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Par suspension de la prescription il y a lieu d’entendre « son repos ; (…) la suspension
ne fait donc que retarder l’achèvement de la prescription. La suspension, en dehors
d’une loi formelle, est admise chaque fois qu’un obstacle invincible empêche ou inhibe
la poursuite, soit en fait, soit en droit. (…) La jurisprudence luxembourgeoise admet le
fait que tout obstacle de fait ou de droit qui empêche le Ministère Public d’agir, arrête
le cours de la prescription » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T I, p. 86).

S'il est vrai que la jurisprudence belge admet la suspension de la prescription de l'action
publique, en cas de surséance ordonnée en cas de poursuite du chef de faux témoignage
(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 100 ) et ce sur base de l'article 24 du
Code d'instruction criminelle qui dispose en son alinéa 1er que "dans les cas de renvoi
pour la décision d'une question préjudicielle, la prescription de l'action publique sera
suspendue", il n'en reste pas moins que cette suspension n'a lieu que si la décision à
intervenir sur la plainte pour faux témoignage constitue effectivement une question
préjudicielle au regard de la décision tenue en suspens. La Cour de cassation de
Belgique reconnaît à cet égard aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation
pour décider si la cause dont ils sont saisis doit ou non être remise (Cass. b. 5 janvier
1999, Pas. belge 1999, I, 3).

En l'espèce, il y a eu remise de la cause en attendant la décision à intervenir sur la
plainte pour faux témoignage. Cette remise de cause n’a cependant pas imprimé un
caractère préjudiciel à la décision à intervenir en la matière.

Aucun texte légal ne fait de la plainte pour faux témoignage une exception préjudicielle
au jugement de l'affaire principale. En l'absence d'un texte légal, il y a lieu d'admettre
qu'il y a suspension du cours de la prescription lorsqu'un obstacle de droit ou de fait
empêche les parties poursuivies d'agir.

« Or, une décision de remise de cause constitue un acte d’instruction ou de poursuite et
interrompt la prescription, mais ne saurait avoir pour effet de la suspendre lorsque,
comme en l’espèce, cette décision a pour seul but d’attendre le résultat d’une
information suivie pour faux témoignage alors qu’elle n’a pas pour effet d’imprimer un
caractère préjudiciel au jugement à intervenir sur la plainte en faux témoignage et que
la décision de remise de la cause sans fixation de date de renvoi ne forme dès lors pas
un obstacle légal à toute mesure de poursuite de la part du ministère public ou de la
citante directe lesquels conservaient le droit, s’ils voulaient d’interrompre le cours de
la prescription, de donner aux cités directs une citation nouvelle. » (cf. Jurisclasseur
pénal, art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n° 113).

Il résulte des développements qui précèdent que ni le dépôt de la plainte pour faux
témoignage déposée à l’encontre de T3.) , ni la remise de l’affaire, opposant le citant au
cité direct, du fait de cette plainte, n’ont en l’occurrence suspendu la prescription de
l’action publique.

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- quant à l’interruption de la prescription de l’action publique

L’interruption de la prescription se distingue de la simple suspension en ce que le temps
déjà écoulé avant l’acte interruptif est effacé, et qu’une nouvelle prescription
commence à courir (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
T I, p. 88).

L’interruption est causée par tout acte de poursuite ou d’interruption.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite
ou d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent
en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donnent
une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge
d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la
vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne
sont pas seulement de simples renseignement, mais de procès-verbaux véritables qui
constatent le corps du délit et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de
l’infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une
autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la
cause en état d’être jugée. L’acte d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes
d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire (H.-
D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée
manifeste son intention de poursuivre le prévenu, encore faut-il que les actes de
poursuites ou d’instruction constituent des actes de procédure pénale.

D’une manière générale c’est l’objet de l’acte qui est pris en considération et non
l’organe qui l’a réalisé. En ce qu’ils ne peuvent être qualifiés d’actes de poursuite ou
d’instruction, les actes de pure administration interne, les mesures d’ordre intérieur
n’interrompent pas la prescription (Rép. pén. Dalloz, verbo Prescription pénale, n° 65).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même établi par une autorité
qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite : pour
produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de
procédure. (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no
104 à 107, p. 32).

Une remise de cause à une autre audience ou au rôle des affaires est interruptive, si elle
est prononcée, soit en présence de l’adversaire ou de son mandataire ad litem, soit du
moins l’adversaire dûment mis en mesure de comparaître. (R. Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, p.90)

                                              6
Il a de même été jugé que la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon
contradictoire interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les
notes d’audience (Cass.crim. 5/11/31 et 24/1/73).

Il échet de constater qu’en l’espèce, le dernier acte interruptif avant la demande de
Maître VOGEL de faire réappeler l’affaire le 25 novembre 2008, est la refixation de
l’affaire à l’audience du 19 septembre 2005. En effet, même si le citant direct X.)
n’était ni présent, ni représenté à cette audience, toujours est il que, suite à la remise
contradictoire à l’audience du 30 mai 2005 à l’audience du 19 mai 2005, il était en
mesure de comparaître.

Par la suite, plus aucun acte interruptif n’a été posé jusqu’au 25 novembre 2008. Le
réquisitoire du Parquet du 11 octobre 2005 ne saurait, contrairement aux affirmations
du mandataire A.) , constituer un acte de poursuite ou d’instruction susceptible
d’interrompre la prescription, alors qu’il concerne l’affaire de faux témoignage engagée
à l’encontre de T3.) , et non pas l’affaire opposant le citant au cité direct A.) . Il en est
de même pour l’ordonnance rendue en date du 11 mai 2006 par la chambre du conseil
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant prononcé un non-lieu dans le
cadre de l’affaire de faux témoignage à l’encontre de T3.) .

En prononçant le renvoi, la juridiction reconnaît implicitement que le témoignage
suspecté n'est pas sans influence sur la manifestations de la vérité (Jurisclasseur pénal,
Art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n° 112). Si le but du renvoi est d'épurer les
éléments de preuve relatifs au procès principal, pour éviter ainsi des contradictions
toujours nuisibles à une saine et bonne administration de la justice, il n'en résulte
cependant pas, une connexité nécessaire entre les deux procédures au point qu'il faille
admettre que les actes d'instruction et de poursuite posés dans le cadre de la procédure
pour faux témoignage doivent produire leur effet interruptif à l'égard de la procédure
principale.

En l’espèce, plus de trois ans se sont écoulés entre le 19 septembre 2005, date à laquelle
le Tribunal a fixé l’affaire au rôle général et le 25 novembre 2008, date à laquelle le
mandataire de X.) a demandé au Ministère Public de réappeler l’affaire à l’audience ;
la prescription de l’action publique ayant été acquise en date du 20 septembre 2008.

Il s’ensuit que l’action publique dirigée contre le cité direct A.) est dès lors éteinte par
prescription.

- quant à l’action civile

Aux termes de l’article 3 du Code d'instruction criminelle l’action civile peut être
poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, à moins
que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.

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Si l’action est éteinte par prescription la citation est irrecevable, le tribunal ne peut
statuer ni sur l’action publique ni sur l’action civile (Van Roye, Manuel de la partie
civile, nr. 213, p. 256).

En l’espèce, l’action publique dirigée contre le cité direct A.) est éteinte par
prescription, le Tribunal doit partant se déclarer incompétent pour statuer sur la
demande civile.

                          PAR         C ES         M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de A.) et de X.) , et
par défaut à l’égard de l’Union des Caisses de Maladie, les mandataires du citant et
du cité direct entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

Au pénal

d é c l a r e l’action publique éteinte par la prescription,

l a i s s e les frais de la poursuite engagée à charge de l’Etat.

Au civil

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile dirigée par X.)
contre A.) ;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

Quant à la mise en intervention

d é c l a r e le jugement     c o m m u n à l’Union des Caisses de Maladie.

Par application des articles 2, 3, 179, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637
et 638 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et
Caroline GODFROID, juge-déléguée et prononcé par Madame la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de
Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 127/2009     ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-six juin deux mille neuf.

Numéro 118458 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Anne SIMON, juge délégué,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

la société anonyme l’SOC.1.) SA (SOC.1.)), représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 octobre 2009,

comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Maître Anne TRESSE, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises,
demeurant à F-57100 Thionville, 22, avenue Charles De Gaulle, pris en sa qualité de
liquidateur de la société par actions simplifiée SOC.2.) SAS, ayant eu son siège
social à F-(…), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement n°08/00321
rendu par la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Thionville en
date du 15 octobre 2008,

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de:
la société anonyme BQUE.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie,

défaillante.
____________________________________________________________________

                                    Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 24 avril 2009.

Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu la société anonyme SOC.1.) par l'organe de Maître Benjamin MARTHOZ,
avocat, en remplacement de Maître Luc TECQMENNE, avocat constitué.

Entendu la société par actions simplifiée SOC.2.) SAS, déclarée en état de
liquidation judiciaire, par l'organe de Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat constitué.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 octobre 2008 et par exploit d’huissier
du 9 octobre 2008, la société SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) SA sur les sommes ou avoirs
généralement quelconques que celle-ci détient pour le compte de la société SOC.2.)
SAS pour sûreté, conservation et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui
doit celle-ci.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOC.2.) SAS par exploit d’huissier du
14 octobre 2008, cet exploit contenant outre une demande en condamnation
également assignation en validation de la saisie-arrêt avec condamnation aux frais et
dépens de l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du
17 octobre 2008.

La société SOC.1.), dans sa requête en obtention de saisie-arrêt, déclare que la
société SOC.2.) SAS est l’un de ses clients auquel elle a fait parvenir 21 factures
entre le 27 avril 2007 et le 26 septembre 2008, restées impayées à ce jour. Elles
n’auraient toutefois pas fait l’objet de contestations, la société débitrice s’étant limitée
à informer la société requérante de ce qu’elle ne pouvait actuellement les honorer
pour des problèmes d’ordre interne.

Par acte du 14 octobre 2008, Maître Emmanuel HANNOTIN se constitue avoué pour
Maître Anne TRESSE qui, suivant jugement du Tribunal de grande instance de

                                             2
Thionville, chambre commerciale, du 25 septembre 2008, a été nommée liquidateur
judiciaire.

Maître HANNOTIN conclut pour sa partie à la nullité de la procédure de saisie-arrêt
pour cause de non-respect du délai de notification de l’acte de dénonciation avec
assignation en validité. Quoique celui-ci ait été notifié à la société SOC.2.) SAS dans
les délais requis, celle-ci se trouvait entretemps déclarée en liquidation, un jugement
du         25           septembre         2008        ayant         nommé              Maître
Yves-Jérôme KREBS aux fonctions d’administrateur judiciaire avec mission de
représentation. Toute action mobilière ou immobilière ne devant, à partir du jugement
déclaratif de la faillite, s’exercer que contre les curateurs de la faillite (article 452 du
Code de commerce), l’exploit d’huissier notifiant la dénonciation avec assignation en
validité au responsable, à savoir Maître Anne TRESSE, nommée par décision du
15 octobre 2008 aux fonctions de mandataire liquidateur, ne serait intervenue que le
21 octobre 2008. Le délai de huitaine prescrit par la loi n’aurait partant pas été
respecté, les conventions internationales ne modifiant pas celui-ci en cas de
notification à l’étranger.

La partie saisie conclut dès lors à la nullité de la procédure de saisie-arrêt avec
mainlevée de celle-ci.

La partie de Maître HANNOTIN considère encore qu’au jour du prononcé de
l’ouverture de la liquidation judiciaire en France de la société saisie, à savoir le
15 octobre 2008, la société SOC.1.) n’a pas encore disposé d’un jugement de
validation de la saisie-arrêt en force de chose jugée, de sorte que celle-ci devra être
déclarée nulle en vertu du principe de la suspension des poursuites individuelles par
la survenance d’une procédure collective affectant le débiteur saisi.

Elle conclut partant à la mainlevée de la saisie-arrêt signifiée le 9 octobre 2008 entre
les mains de la société BQUE.1.) SA, demande à voir la partie saisissante
condamnée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
HANNOTIN ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et à voir prononcer l’exécution
provisoire de la décision à intervenir sur base de l’article 244 du Nouveau code de
procédure civile.

La société SOC.1.) conteste les arguments d’irrecevabilité de la saisie-arrêt avancés
par la partie de Maître HANNOTIN en retenant que la date à prendre en
considération pour vérifier l’exactitude de la procédure ne serait pas celle figurant sur
l’acte de notification à Maître Anne TRESSE, mais celle de l’acte de dénonciation, à
savoir le 14 octobre 2008. Celle-ci aurait été accomplie dans le délai de huitaine
prescrit par la loi de sorte que les moyens d’irrecevabilité ne seraient pas donnés en
l’espèce.

Par ailleurs, si nullité il y avait par rapport à la notification de la dénonciation du
21 octobre 2008, il devrait nécessairement s’agir d’une nullité de forme à laquelle
devrait s’appliquer l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, les
intérêts de la partie de Maître TRESSE n’ayant pas été entamés.

                                             3
La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du
13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par
la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et
excédant la somme de 45.935,71 euros, une ordonnance rendue le 23 janvier 2009
ayant fait droit à cette demande. En agissant de la sorte, elle aurait procuré un
privilège exclusif à la société SOC.1.) empêchant l’annulation de la saisie-arrêt.

Concernant les demandes de la partie saisie quant à l’exécution provisoire basée sur
l’article 244 du Nouveau code de procédure civile, la partie saisissante conclut à ce
que les conditions pour l’accorder ne seraient plus remplies. Aussi demande-t-elle à
voir débouter Maître Anne TRESSE de sa demande en condamnation de la partie
saisissante aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure.

La partie de Maître HANNOTIN maintient sa position initiale quant à la demande en
nullité sinon l’irrecevabilité de la procédure de saisie-arrêt en invoquant la
correspondance de début septembre 2008 entre les deux sociétés en litige suivant
laquelle la société débitrice aurait renseigné sa créancière de ce que sa liquidité était
incertaine. La partie saisie est partant d’avis qu’il aurait appartenu à la société
SOC.1.) de faire les vérifications préalables pour connaître la situation juridique de sa
débitrice avant de lancer la procédure de saisie-arrêt. Celle-ci devrait
nécessairement être annulée faute d’avoir notifié les actes afférents au représentant
légal de la société, à savoir Maître KREBS.

Quant aux effets du cantonnement, la partie saisie conclut à ce que ce dernier ne
saurait en aucun cas produire un quelconque privilège dans le chef de la société
SOC.1.), celle-ci ayant procédé à la saisie-arrêt postérieurement à la déclaration en
liquidation, sans ne disposer d’un quelconque titre en force exécutoire.

Elle maintient également ses demandes quant à l’exécution provisoire, aux frais et
dépens et à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Maître Anne TRESSE, mandataire liquidateur de la société SOC.2.) SAS,
actuellement en faillite, invoque la nullité sinon l’irrecevabilité de la dénonciation avec
assignation en validité de saisie-arrêt du 14 octobre 2008 alors que celle-ci a été faite
à la société SOC.2.) pré qualifiée représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, alors qu’en vertu de la procédure de redressement
judiciaire dans laquelle l’entreprise se trouvait entretemps engagée, seul
l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers sont compétents pour
réceptionner un tel acte.

Elle invoque l’article L.621-42 du Nouveau code de commerce français suivant lequel
la dénonciation en matière de saisie-arrêt doit nécessairement se faire au
représentant des créanciers et à l’administrateur judiciaire dans le cadre de la
procédure collective. Suivant la partie saisie, l’article 452 du Code de commerce
luxembourgeois va dans le même sens en prévoyant qu’à compter du jugement
déclaratif de faillite, toute action et toute voie d’exécution devra se faire
nécessairement contre le curateur de la faillite.

En omettant d’adresser l’acte de dénonciation aux administrateurs nommés pour la
période du redressement, la société SOC.1.) aurait violée la procédure applicable et

                                            4
la procédure de saisie-arrêt devrait nécessairement être frappée de nullité, voire être
irrecevable, entraînant du même coup la mainlevée de la saisie.

La société SOC.1.) résiste à ces arguments en relevant que Maître TRESSE aurait
reçu notification de la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validation
suivant acte d’huissier du 21 octobre 2008. Si nullité il y avait, elle devrait
nécessairement être de forme, couverte par l’article 264 du Nouveau code de
procédure civile, alors que cette notification tardive n’aurait en rien entamé les droits
de la partie défenderesse.

Il est constant en cause que par un jugement rendu le 25 septembre 2008 par le
Tribunal de grande instance de Thionville, chambre commerciale, la société SOC.2.)
SAS a été mise en procédure de redressement judiciaire, Maître Anne TRESSE
ayant été nommée mandataire judiciaire et Maître Yves-Jérôme KREBS
administrateur judiciaire.

Par un jugement subséquent du 15 octobre 2008, le tribunal de grande instance de
Thionville, chambre commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société
préqualifiée, nommant Maître Anne TRESSE liquidateur.

En date du 27 octobre 2008, la société SOC.1.) a fait inscrire les créances pour un
total de 47.729,43 euros au passif de la société.

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des principes qui, en tant
que tels, ne sont pas connus en droit luxembourgeois par rapport aux sociétés
commerciales. Quoique le législateur ait entretemps introduit la loi du 8 décembre
2000 concernant la prévention du surendettement et portant introduction d’une
procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement, cette loi ne
prévoit les procédures à suivre dans le cadre d’un redressement judiciaire que par
rapport à des personnes physiques.

Il n’en est pas moins que la procédure française n’est pas contraire à l’ordre public
luxembourgeois. Conformément au jugement déclaratif de faillite tel que pratiqué en
droit luxembourgeois, le jugement prononçant respectivement le redressement ou la
liquidation judiciaire règle l’état et la capacité de la personne visée par cette
procédure. Elle relève du statut personnel et doit, à ce titre, être reconnue au
Luxembourg sans exéquatur pour tout ce qui a trait non seulement au patrimoine du
débiteur, mais encore au respect de l’égalité des créanciers (cf. Trib. d’Arr. Lux. 28
mai 1998, n°60508 du rôle).

Les décisions étrangères ont, quant à la capacité et au patrimoine du débiteur failli,
autorité de chose jugée et y produisent les mêmes effets que dans le pays d’origine
de sorte que le jugement du 25 septembre 2008, prononçant le redressement
judiciaire de la société SOC.2.) SAS est exécutoire au Luxembourg.
Suivant l’article L622-21 du Code de commerce français, « le jugement d’ouverture
[de redressement ou liquidation judiciaire] interrompt ou interdit toute action en
justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de
l’article L622-17 et tendant 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une
somme d’argent et 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une
somme d’argent.

                                           5
Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces
créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de
distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. […] »

Ce texte rejoint l’article 453 du Code de commerce luxembourgeois suivant lequel
« le jugement déclaratif de la faillite arrête l’exercice de la contrainte par corps sur la
personne du failli ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et
non privilégiés. »

Il est constant en cause et non contesté que la dette dont fait état la société SOC.1.)
n’a pas été avalisée par un titre juridique, ce dernier aurait dû être procuré à la
société saisissante par le biais de l’assignation en validation et condamnation notifiée
le 14 octobre 2008.

En vertu des développements qui précèdent, il est établi que du moment qu’un
jugement de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou plus communément
de faillite a été prononcé, toutes les actions introduites par des créanciers non
pourvus de titre exécutoire antérieurement à cette décision, ne sont plus recevables.

Il y a partant lieu de constater que la procédure de saisie-arrêt introduite suite à
l’ordonnance présidentielle du 8 octobre 2008, partant postérieurement à la décision
de redressement judiciaire, et portant sur une dette pour laquelle la société
créancière ne dispose pas de titre est irrecevable.

Dès lors, il devient oisif de vérifier si la dénonciation de la saisie-arrêt s’est faite dans
les délais légaux à la personne autorisée ou non respectivement les autres moyens
invoqués par les parties au litige.

La demande de la société SOC.1.) en allocation d’une indemnité de procédure ne
saurait davantage être considérée comme recevable.

Par contre résulte-t-il de l’attitude de celle-ci que malgré l’information lui donnée de la
situation juridique de la société débitrice, elle n’a pas pour autant considéré opportun
de retirer sa demande et de conclure à la mainlevée de la saisie sur les comptes de
la société SOC.2.) SAS, obligeant le mandataire judiciaire de celle-ci de constituer
avoué pour défendre les intérêts de tous les créanciers de la société intéressée.

Il serait partant inéquitable de laisser les frais non autrement compris dans les
dépens à la seule charge de Maître Anne TRESSE de sorte que sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour 350 euros.

Maître Anne TRESSE conclut encore à ce que le jugement à intervenir soit assorti de
l’exécution provisoire sur base de l’article 244 du Nouveau code de procédure civile.

« Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou des inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une
ou l’autre des parties. » (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

                                             6
Les affaires ayant trait à des saisies-arrêts relevant d’office de l’urgence, ceci
d’autant plus dans les circonstances plus amplement développées ci-dessus, il y a
lieu de faire droit à cette demande et d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution
provisoire.

                            Par        ces       motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
de saisie arrêt et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2009,

entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

déclare irrecevable la procédure de saisie-arrêt,

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt faite entre les mains de la société
anonyme BQUE.1.) SA sur les avoirs de la société par actions simplifiée SOC.2.)
SAS,

dit irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’SOC.1.)
SA,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Maître Anne TRESSE
fondée pour 350 euros,

partant condamne l’SOC.1.) SA à payer à Maître Anne TRESSE la somme de 350
euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne l’SOC.1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

                                           7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 33524 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 10 mars 2008,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                           et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Saisi le 5 décembre 2005 par B, s’estimant abusivement licencié avec effet
immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée A S.AR.L.,
d’une demande en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ainsi
que de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis,
d’arriérés de salaire, d’indemnités pour congé annuel, heures
supplémentaires et jours fériés ainsi que de la gratification pour l’année
2004 et d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette a, par un premier jugement du 17 mars 2006, admis la société à
responsabilité limitée A S.AR.L. à prouver par témoins les faits qu’elle
invoquait à la base du licenciement avec effet immédiat, dit non fondée la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris
en 2004 et nommé un consultant pour déterminer les arriérés de salaire et
la gratification de l’année 2004.

Dans un jugement subséquent du 18 janvier 2008, le licenciement avec
effet immédiat de B fut déclaré abusif et la société à responsabilité limitée A
S.AR.L. condamnée à payer à celui-ci une indemnité compensatoire de
préavis de 3.826,88 €, 400 € à titre de réparation du préjudice moral,
1.679,28 € à titre d’arriérés de salaire, 1.275,68 € à titre de gratification pour
l’année 2004 et 170,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non
pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 300 €.

Par exploit du 10 mars 2008, la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a
régulièrement interjeté appel contre les jugements du 17 mars 2006 et 18
janvier 2008 en précisant toutefois que le jugement du 18 janvier 2008 était
uniquement entrepris en ce qu’il avait déclaré abusif le licenciement avec
effet immédiat du 28 janvier 2005 et accueilli les demandes en obtention
d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’en indemnisation du
préjudice moral, les volets du jugement relatifs aux arriérés de salaire, à
l’indemnité compensatoire pour congé non pris, à la gratification de l’année
2004 et au supplément pour jours fériés et heures supplémentaires ne
faisant pas l’objet de l’appel.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer régulier le
licenciement et débouter B de ses demandes en relation avec le
licenciement proprement dit sinon de les réduire à de plus justes
proportions et de le débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2004 en
qualité d’agent de sécurité par la société à responsabilité limitée A S.AR.L.,
B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 janvier
2005, l’employeur lui reprochant d’une part une absence injustifiée du 22 au

                                     2
24 janvier 2005 et d’autre part une faute professionnelle commise dans la
nuit du 26 au 27 janvier 2005.

L’absence injustifiée

La société à responsabilité limitée A S.AR.L. reproche à B d’avoir été
absent de son poste de travail du 22 au 24 janvier 2005 sans avoir produit
de certificat médical, le dernier certificat en possession de l’employeur ayant
expiré le 21 janvier 2005.

B, qui a été en arrêt de travail du 30 décembre 2004 au 16 janvier 2005
suite à un accident de travail, soutient avoir obtenu en date du 14 janvier
2005, suite à une visite médicale, une prolongation de son incapacité de
travail jusqu’au 23 janvier 2005 inclus et avoir envoyé le nouveau certificat
médical par courrier recommandée du 15 janvier 2005 à l’employeur.

Si la société à responsabilité limitée A ne conteste pas avoir reçu le
nouveau certificat médical, elle conteste que l’incapacité de travail ait été
prolongée jusqu’au 23 janvier soutenant pour sa part que le dernier jour
d’incapacité de travail aurait été le 21 janvier 2005.

S’il est un fait que l’original de l’avis d’arrêt de travail envoyé à l’employeur
est difficilement lisible, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des pièces du
dossier, en l’occurrence de la copie de l’avis de l’arrêt de travail transmise à
la Caisse de Maladie des Employés Privés, que la prolongation avait bien
été prescrite jusqu’au 23 janvier 2005 ce qui est d’ailleurs confirmé par le
certificat émis par après par le Docteur Olivier FABRE, auteur de la
prolongation de l’incapacité de travail.

Il se dégage ensuite du jugement du 17 mars 2006 que la société à
responsabilité limitée A S.AR.L. admet avoir été informée oralement par B
d’une prolongation de son incapacité de travail.

En prenant le soin d’envoyer le nouveau certificat médical en date du 15
janvier 2005, soit la veille de l’expiration de son premier certificat médical, à
l’employeur et d’informer celui-ci en outre oralement de cette prolongation,
B a suffi aux exigences de l’article L.121-6 (1) du code du travail,
l’employeur ne pouvant, au regard de l’information orale, se prévaloir du
caractère difficilement lisible du certificat médical pour constituer en faute
son salarié.

S’il est vrai que B n’a finalement repris le travail que le 25 janvier 2005, ses
affirmations selon lesquelles il se serait présenté à son poste de travail le 24
janvier 2005 pour apprendre que l’employeur ne l’avait pas intégré dans le
plan du travail de ce jour-là, n’ont pas autrement été contestées et se

                                     3
dégagent du plan de travail versé en cause de sorte que l’absence du 24
janvier 2005 ne saurait être considérée comme injustifiée.

La perte de confiance suite à une faute professionnelle

Durant la nuit du 26 au 27 janvier 2005, B était chargé d’une mission de
surveillance du chantier sur la station service ARAL à l’aire de Berchem.

Soutenant que B aurait été chargé d’une mission statique de surveillance du
chantier extérieur de la station service, l’employeur lui reproche de s’être
absenté de son poste de travail pendant quasiment 4 heures contrevenant
en cela aux « Consignes ARAL SHOP/CHANTIER » aux termes desquelles
les agents doivent :

-   être à leur poste de travail sans absence à savoir :

° le hall du shop (ni aux caisses ni à la cafeteria)

° le chantier et l’aire de plein des véhicules

Les contestations de B par rapport au caractère exact de sa mission, « en
statique » ou « en ronde », du reste confirmées par la configuration des
postes de surveillance qui prévoient :

« ° un agent dans le hall pour le contrôle de la cafeteria et du shop qui
effectue des rondes dans les services de façon égale.

° un agent en statique la journée sur l’aire du chantier et en ronde la nuit sur
la zone chantier et station service carburant cafeteria »

sont néanmoins sans incidence dans la mesure où les consignes invoquées
par l’employeur concèdent à l’agent de sécurité une pause de nuit de 45
minutes en 8 heures, indépendamment de la question de savoir s’il est « en
statique » ou « en ronde ».

Les consignes suivant lesquelles les agents doivent être à leur poste de
travail sans absence sont ainsi à relativiser et ce n’est qu’une absence
prolongée dépassant les 45 minutes qui saurait être le cas échéant
constitutive de fautive.

C’est par une correcte appréciation des dépositions des témoins que le
tribunal du travail a jugé que la société à responsabilité limitée A S.AR.L.
n’avait pas réussi à rapporter la preuve que la nuit en question B se serait
absenté de son poste de travail pendant quasiment quatre heures.

                                     4
Si le témoin Fabrice VENTRUCCI a admis avoir pris un café ensemble avec
B au drink shop à côté de la station service, il n’a estimé cette pause qu’à
un quart d’heure à 20 minutes suite à laquelle B aurait repris son poste.

Les dépositions du témoin Frédéric GEORGE ne sont pas pertinentes dans
la mesure où elles ne se basent que sur des ouï dires d’une tierce personne
dont, du reste, il ne se rappelle pas si celle-ci a fourni des indications par
rapport au temps que B aurait passé à l’intérieur de la cafétéria.

Les dépositions du témoin Jean-Claude DEHOUL qui affirme que B aurait
passé une grande partie de la nuit au shop sont à relativiser dans la mesure
où il a déclaré que celui-ci aurait fait des allers-retours entre le chantier et le
shop, lui non plus n’ayant d’ailleurs pas été en mesure d’indiquer des
horaires exacts.

C’est à tort que la société à responsabilité limitée A S.AR.L. soutient que les
annotations faites par le témoin Jean-Claude DEHOUL sur la « main
courante » prouveraient que B aurait fait une pause au shop entre 01.47
heures et 02.47 heures et qu’il y aurait encore été présent à 21.52 heures
ainsi qu’à 03.35 heures, la pièce en question ne comportant aucune
signature et les inscriptions étant plus que précaires et ainsi dépourvues de
toute force probante.

Finalement les bandes vidéo que la société à responsabilité limitée A
S.AR.L. a déjà invoquées en première instance et qui prouveraient la
présence de B au restaurant ne sont toujours pas versées.

La faute professionnelle n’est pas donc prouvée.

Il y a partant lieu tant à confirmation du jugement du 17 mars 2006 que du
jugement du 18 janvier 2008 en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Le jugement est encore à confirmer par rapport aux montants alloués par le
tribunal, la société à responsabilité limitée A S.AR.L. n’ayant pas contesté le
montant en tant que tel réclamé à titre d’indemnité compensatoire de
préavis et n’ayant pas autrement développé sa demande en réduction à de
justes proportions du montant de 400 € accordé au titre de préjudice moral.

Les indemnités de procédure

C’est à juste titre et pour des motifs auxquels la Cour se rallie qu’il a été
alloué à B une indemnité de procédure de 300 € en première instance.

                                      5
Pour les mêmes motifs il convient de faire droit à sa demande tendant aux
mêmes fins pour l’instance d’appel et il y a lieu de lui allouer de ce chef la
somme de 500 €.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme les jugements du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 17 mars
2006 et 18 janvier 2008,

condamne la société à responsabilité limitée A S.AR.L. à payer à B une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A S.AR.L. aux frais et dépens
de l’instance d’appel, et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert
RODESCH, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 34015 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                   Entre:

A, chauffeur, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 27 juin 2008,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une
demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement
de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté
ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au
paiement de 538,92 € au titre de congé non pris, 173,14 € au titre de solde
de congé, 1.674,26 € au titre de solde de salaire du mois de février 2007,
879,85 € au titre de solde de rémunération et frais pour l’année 2006,
1.987,08 € au titre de différence dans la rémunération pendant 6 mois et
10.000 € au titre de dommage moral, remise de la carte d’impôt sous peine
d’astreinte et 2.000 € au titre d’indemnité de procédure, le tribunal du travail
de Diekirch a, par jugement du 2 juillet 2007 admis A à prouver par témoins
les faits de harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime de la part
de son ancien employeur, donné acte à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il
n’avait pas effectué de prestations en faveur de A et déclaré le jugement
commun à son encontre.

Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
fondée la demande de la société à responsabilité limitée B en paiement
d’une d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté et condamné
A à payer de ce chef à son ancien employeur la somme de 7.771,95 € avec
les intérêts légaux du jour de la demande en justice, 12 avril 2007, jusqu’à
solde. La demande en allocation d’une indemnité de procédure a été
déclarée non fondée.

La demande reconventionnelle de A fut partiellement déclarée fondée et la
société à responsabilité limitée B condamnée à lui verser les montants nets
de 173,14 € à titre de solde de congé, 1.674,26 € à titre d’arriérés de salaire
pour le mois de février 2007 et 742 € à titre d’arriérés de salaire pour le

                                         2
mois d’octobre 2006 avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice, 18 juin 2007, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail ordonna la compensation entre les créances
réciproques et déclara le jugement commun à l’Etat agissant ès qualités.

De cette décision, A a régulièrement relevé appel par exploits d’huissier de
justice des 27 et 30 juin 2008.

Il demande, par réformation, à la Cour, de rejeter la demande de la société
à responsabilité limitée B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis et de le décharger de la condamnation prononcée à son encontre.
Subsidiairement, il demande le rejet de la demande de la société à
responsabilité limitée B sur base de l’article 6-1 du code civil. Il réitère la
demande reconventionnelle formulée en première instance pour autant qu’il
n’y a pas encore été fait droit et demande une indemnité de procédure de
2.000 € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2008, la société à responsabilité
limitée B a régulièrement interjeté appel incident demandant la réformation
du jugement du 26 mai 2008 en ce qu’il a été condamné au paiement de
742 € au titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2006 et en ce sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure de 750 € a été
déclarée non fondée. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du
jugement entrepris et réclame paiement d’une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel.

Faits et rétroactes

Engagé le 2 mai 2006 comme chauffeur professionnel par la société à
responsabilité limitée B avec une ancienneté remontant au 18 février 1986,
A a démissionné par lettre du 25 février 2007 dans les termes suivants :

« Par la présente, je résilie mon contrat de travail à durée indéterminée au
sein de votre entreprise à partir du 01.03.2007. »

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité
limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement
de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis
non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.124-
6. du code du travail.

A résista à la demande en soutenant en ordre principal que sa démission
sans respect du préavis était justifiée par le comportement fautif de son
employeur. En ordre subsidiaire il soutenait qu’il y aurait eu résiliation de
commun accord des relations de travail.

                                    3
L’appel principal

La résiliation de commun accord

Il convient pour des raisons de logique juridique d’analyser d’abord le mérite
de l’argument suivant lequel il y aurait eu résiliation de commun accord du
contrat de travail.

Dès lors que l’article L.124-13. du code du travail dispose que le commun
accord de l’employeur et du salarié de procéder à la résiliation du contrat de
travail doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par
l’employeur et le salarié, le tout sous peine de nullité, et que l’écrit n’est pas
seulement exigé quant à la preuve du commun accord mais aussi quant à
sa validité même, les arguments avancés pour A pour prouver le prétendu
accord de l’employeur de mettre fin au contrat de travail ne sont, en
l’absence d’un tel écrit, d’aucune pertinence.

Le harcèlement moral

Contrairement au harcèlement sexuel, la notion de harcèlement moral n’est
pas prévue en droit du travail luxembourgeois.

La jurisprudence luxembourgeoise applique néanmoins la définition donnée
par la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail qui considère comme constitutif d’un harcèlement
moral « tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte
à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant »

Le harcèlement moral se caractérise cumulativement par des agissements
répétitifs, un acte isolé n’étant pas considéré comme un harcèlement, une
atteinte à la dignité physique ou psychique et une violence verbale ou
physique.

Contrairement au harcèlement sexuel, la charge de la preuve du
harcèlement moral incombe à la victime et non au harceleur.

A justifie sa démission avec effet immédiat en soutenant qu’après avoir
rendu attentif son employeur à des irrégularités dans le calcul de sa
rémunération, celui-ci aurait voulu s’en débarrasser mais, n’ayant rien à lui
reprocher, aurait organisé un véritable « mobbing » au sein de l’entreprise,
lui confiant les courses les plus ennuyeuses et inintéressantes, interdisant
aux autres employés de lui parler, ne mettant à sa disposition que les plus

                                     4
vieux camions, le faisant changer chaque jour de camion respectivement ne
lui confiant certains jours aucune tâche.

C’est à bon droit et par une analyse correcte des dépositions des témoins
que le tribunal du travail a constaté que A n’avait pas rapporté la preuve des
faits de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

Si certains témoins ont confirmé qu’il y avait des tensions avec l’employeur,
ils ont ajouté que tel était le cas pour tous les salariés mais qu’il n’y avait
pas de conflit spécial avec A. En général l’ambiance entre employeur et
salariés n’était pas des meilleures.

Mis à part un témoin qui du reste ne s’est pas tenu aux consignes de
l’employeur, ils ont contredit les affirmations de A selon lesquelles
l’employeur leur aurait interdit de lui adresser la parole de même qu’ils ont
nié que celui-ci se serait vu attribuer des travaux moins intéressants ou plus
pénibles que les autres chauffeurs. Ils ont également déclaré qu’un incendie
avait détruit deux camions ce qui expliquerait que certains jours il n’y avait
pas de camion disponible mais ont contredit l’affirmation suivant laquelle A
aurait toujours dû conduire le camion le plus vieux.

C’est donc à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie que le
tribunal du travail a retenu que A n’avait pas rapporté la preuve d’une faute
grave dans le chef de l’employeur justifiant la dénonciation immédiate du
contrat de travail, le tribunal du travail ajoutant à juste titre que les faits
invoqués ne précédaient nullement de façon directe la démission.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a condamné A au paiement
d’une indemnité compensatoire pour préavis non respecté.

Le moyen de défense avancé en instance d’appel par A tendant au débouté
de la demande au motif que celle-ci constituerait un abus de droit au sens
de l’article 6-1 du code civil, est à rejeter, l'exercice d'une action en justice
ne dégénérant en faute que si elle constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le
demandeur a agi avec une légèreté blâmable, (Cour, 20 mars 1991, 28,
150).

Le code du travail prévoyant expressément le paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis à charge de la partie qui a résilié le contrat à
durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 du code du
travail et la preuve d’une intention malveillante dans le chef de l’employeur
n’étant pas rapportée, l’abus de droit n’est pas constitué.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

                                     5
7.771,95 € avec les intérêts tels que de droit, le montant en tant que tel
n’ayant pas été contesté.

Les arriérés de salaire

A demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en
paiement de 538,92 € au titre d’indemnité de congé non pris de 4,5 jours
pour l’année 2006.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a considéré qu’à défaut de report
autorisé par l’employeur, le congé non pris en 2006 était périmé en date du
18 juin 2007 où A a pour la première fois formulé une revendication à cet
égard.

A entreprend encore le jugement en ce que sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2006 n’a été déclarée fondée
que jusqu’à concurrence de 742 € et non pas pour le montant réclamé de
879,85 €.

Dès lors qu’il reste en défaut de développer cette demande et que suivant
l’employeur la différence de 137,85 € se composerait de prétendus frais
que A reste en défaut de justifier, le jugement est encore à confirmer sur ce
point.

L’appel incident

La société à responsabilité limitée B limite son appel incident à la
condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 742 € au
titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2006 ainsi qu’au refus du
tribunal du travail de lui allouer une indemnité de procédure.

Elle se prévaut, à l’appui de sa demande, de l’aveu de A d’avoir reçu au
mois d’octobre 2006 un montant de 1.300 € de la part de son employeur à
l’occasion d’un voyage à Alicante en Espagne et de n’en avoir pas restitué
742 € prétendant avoir été victime d’un vol.

Dès lors que la société à responsabilité limitée B ne précise pas à quels fins
A s’est vu remettre cette somme et reste ainsi en défaut de prouver une
quelconque obligation de restitution en son chef, c’est à bon droit que le
tribunal du travail a décidé que la retenue de ladite somme sur le salaire du
mois d’octobre 2006 était contraire à l’article 5 de la loi modifiée du 11
novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations et a rejeté la
demande.

Le jugement entrepris est donc à confirmer dans son intégralité.

                                   6
Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter tant de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société à
responsabilité B, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser l’intégralité de frais non compris dans les dépens à sa
charge exclusive.

Le recours de l’Etat

Il y a lieu de donner acte à l’Etat qu’il n’a pas de revendications à formuler
et il convient de déclarer commun à son égard le présent arrêt.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 26 mai 2008,

 dit non fondées les demandes respectives de A et de la société à
responsabilité limitée B en allocation d’une indemnité de procédure,

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf

Numéro 33476 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER
de Luxembourg du 8 février 2008,

comparant par Maître Pierrot SCHLITZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, ouvrier, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Franz Peter BASTEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien
employeur, la société anonyme A, à lui payer la somme globale de
33.059,79 €, a

quant à la demande en dommages- intérêts réclamés du chef de
licenciement abusif, admis la société à établir par témoins les faits gisant à
la base de la résiliation avec préavis du 25 juillet 2005,

quant aux arriérés de salaire réclamés sur base de la convention collective
du secteur, accueilli la demande du requérant et condamné la société à lui
payer de ce chef la somme de 1.972,22 € avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice et ordonné l’exécution provisoire,

quant à la demande en obtention du paiement d’heures supplémentaires et
de la majoration de 15% pour heures de nuit travaillées, ordonné une
expertise comptable.

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par la société A par un
exploit d’huissier du 8 janvier 2008 et elle conclut, par réformation de la
décision déférée, à se voir relever de la condamnation d’ores et déjà
prononcée et à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 €.

Pour statuer ainsi qu’il l’a fait, le tribunal a déclaré justifiée la demande du
salarié en paiement d’arriérés de salaire portant sur la période de juin 2003
à septembre 2005 du chef de la différence de salaire entre celui perçu et
celui qu’il aurait dû percevoir en application de la convention collective du
secteur. Il a déduit du tableau des salaires dans le secteur « Transports des
Marchandises par Route » que les salaires bruts par mois des chauffeurs
routiers sont déterminés en fonction de la catégorie de leur permis de
conduire de sorte qu’il a rejeté le moyen de la société qui faisait valoir que
l’intimé conduisait des véhicules pour lesquels le permis dont il était titulaire
n’était pas nécessaire et qu’il ne disposait par ailleurs lors de son entrée en
en fonctions pas d’une expérience professionnelle de trois mois.

L’appelante se réfère à l’article 9.1 de la convention collective pour les
transports professionnels de marchandises par route pour en déduire qu’il y
a lieu de prendre en considération le véritable travail effectué par les
chauffeurs pour fixer leur rémunération et non pas le type de permis de
conduire dont ils sont titulaires, tandis que l’intimé qui conclut à la
confirmation du jugement soutient avoir conduit des véhicules nécessitant
un permis de conduire CE. Il offre ce fait en preuve par l’audition d’un
témoin.

                                     2
Discussion

La convention collective pour les transports professionnels de
marchandises par route, signée par les parties contractantes le 1er avril
2003, est, aux termes de l’article 18, entrée en vigueur à cette date pour
prendre fin le 29 février 2004. Une nouvelle convention collective a été
conclue le 9 mai 2006 couvrant la période du 1er mars 2004 au 31
décembre 2006.

Le litige portant sur des arriérés de salaire relatifs à la période de juin 2003
à septembre 2005, il convient de faire application des deux conventions
collectives citées ci-dessus, pour les périodes respectives de juin 2003 à
février 2004 et de mars 2004 à septembre 2005.

Ces deux conventions collectives sont identiques dans leur formulation
quant au problème à trancher en l’espèce.

L’article 2.1.2. qui traite du champ d’application de la convention prévoit
qu’elle s’applique entre autres aux a) conducteurs détenteurs d’un permis
de conduire B, C1, C, C1E, CE.

L’article 9.1. traitant du barème des salaires dispose que « du point de vue
de la rémunération, les conducteurs sont classés dans les catégories
suivantes :

« catégorie I : conducteurs de véhicules pour lesquels le permis de conduire
B est exigé ;
catégorie II : conducteurs de véhicules pour lesquels le permis de conduire
C1 est exigé ;
catégorie III : conducteurs de véhicules pour lesquels le permis de conduire
C est exigé ;
catégorie IV : conducteurs de véhicules pour lesquels le permis de conduire
C1E est exigé ;
catégorie V : conducteurs de véhicules pour lesquels le permis de conduire
CE est exigé. »

L’article 9.1.1. énumère le montant de la rémunération pour chacune des
cinq catégories.

L’article 9.1.4. est de la teneur suivante : « L’échelon zéro correspondant au
salaire social minimum pour travailleurs qualifiés revient au chauffeur des
catégories IV ou V pendant les trois premiers mois de son occupation, s’il
ne peut pas se prévaloir d’une expérience réelle acquise en qualité de
chauffeur professionnel pendant au moins trois mois dans la catégorie dans
laquelle il est embauché ».

                                    3
Il est établi et d’ailleurs non contesté que l’intimé était, au moment de son
engagement, détenteur d’un permis de conduire C1E et CE, et que
l’appelante l’a rémunéré selon la catégorie IV exigeant la détention du
permis de conduire C1E, l’intimé revendiquant une rémunération
correspondant à la catégorie V applicable aux détenteurs d’un permis de
conduire CE.

Le contrat de travail du 20 mai 2003 ne précise pas sous quelle catégorie le
salarié est engagé. Il fixe la rémunération horaire brute à 10,49 € par mois,
(indice 605,61) ce qui correspond à une rémunération mensuelle de
1.814,59 € (pièce 3 de la farde de 38 pièces de Maître Franz Peter Basten).
Selon la convention collective du 1er avril 2003, la rémunération mensuelle
brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98
€ et pour la catégorie V à 1.826,98 €. Cette rémunération se situait partant
entre celle prévue pour la catégorie IV et celle pour la catégorie V.

Les dispositions pertinentes des conventions collectives en ce qu’elles se
réfèrent tantôt aux a) conducteurs détenteurs d’un permis de conduire B,
C1, C, C1E, CE. (article 2.1.2.), tantôt aux conducteurs de véhicules pour
lesquels un permis de conduire spécifique est exigé (article 9.1.), tantôt
enfin à la catégorie dans laquelle il est embauché (article 9.1.4.) sont
contradictoires en ce qu’elles permettent tant une interprétation selon
laquelle il convient uniquement pour déterminer la rémunération redue de
s’attacher à la catégorie de permis de conduire dont le salarié est titulaire
qu’à celle prenant en compte la conduite effective du véhicule pour laquelle
telle ou telle catégorie de permis est exigée. Les tableaux des salaires sur
lesquels le tribunal du travail s’est basé pour en conclure que le chauffeur
professionnel est rémunéré en fonction de sa qualification professionnelle
sont à écarter, étant donné qu’ils se bornent à mentionner le niveau de la
rémunération correspondant aux catégories respectives.

Un salarié est libre d’accepter un emploi requérant une qualification moindre
que celle dont il est titulaire, l’employeur pouvant par exemple ne pas
disposer de véhicules pour lesquels un permis de conduire de la catégorie
supérieure est exigé ou réserver la conduite de ceux-ci à d’autres
chauffeurs professionnels détenteurs de ladite catégorie. La Cour est
cependant également consciente de ce qu’un chauffeur détenteur d’un
permis de conduire de la catégorie V, mais engagé sous une qualification
inférieure, peut être amené par son employeur à conduire non seulement
des véhicules pour lesquels cette catégorie n’est pas requise, mais encore
ceux relevant de la catégorie V.

En l’absence de dispositions conventionnelles claires qui ne ressortent ni du
contrat de travail ni de la convention collective à laquelle ce dernier renvoie,
il incombe au salarié d’établir, soit qu’il a été engagé par l’employeur en
connaissance de cause en considération du fait qu’il était détenteur du

                                    4
permis de conduire de la catégorie V, soit qu’il a été majoritairement
employé par l’employeur dans la conduite de véhicules pour lesquels le
conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie V.

L’intimé reste en défaut d’établir qu’il a été engagé par l’employeur en
considération du fait qu’il était détenteur du permis de conduire CE.

L’attestation testimoniale rédigée par le témoin Hans-Jakob Monshausen
(farde de 1 pièce de Maître Franz Peter Basten) aux termes de laquelle
« von Beginn seiner Einstellung im Jahr 2003, hat er LKW’s, darunter auch
Sattelzüge bis zu 40 to.gefahren, für die die Fahrerlaubnis CE erforderlich
war » en ce qu’elle ne précise, ainsi que relevé à bon droit par l’appelante,
ni les dates, ni la fréquence de tels déplacements n’est pas de nature à
emporter la conviction de la Cour que B a majoritairement conduit des
véhicules pour lesquels le permis de conduire de la catégorie V est exigé.

L’offre de preuve par l’audition du même témoin présentée par l’intimé qui
entend établir qu’il a conduit dès son entrée en fonction le 2 juin 2003 des
véhicules pour lesquels un permis de conduire CE est exigé, pesant jusqu’à
40 tonnes, est tout aussi imprécise dans son libellé que l’attestation visée
ci-dessus. Elle est partant, pour les mêmes motifs, à déclarer irrecevable.

L’intimé restant en défaut de prouver qu’il est en droit de toucher une
rémunération correspondant à la catégorie V de la grille de salaires telle
que prévue dans la convention collective pour les transports professionnels
de marchandises par route, sa demande en condamnation dirigée contre
son ancien employeur est, par réformation du jugement entrepris, à rejeter.

L’appel de la société est par conséquent fondé.

La demande de la société appelante en condamnation de l’intimé à lui payer
une indemnité de procédure de 750 € n’est pas fondée dès lors qu’elle reste
en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

                                   5
réformant :

dit non fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire dirigée par
Hans B contre son ancien employeur, la société anonyme A S.A.,

rejette la demande de la société appelante en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  6
"