type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 24 / 2017 pénal.
du 4.5.2017.
Not. 16137/16/CC
Numéro 3873 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 2 novembre 2016 sous le numéro
2853/2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en instance d’appel en matière de police ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 novembre 2016 par Maître
Christine LOUIS-HABERER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD,
pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       2
"


text:
N° 41 / 2017
du 4.5.2017.

Numéro 3785 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Danièle
WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                      et:

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25c,
boulevard Royal, prise en sa qualité de tutrice quant aux biens des mineurs :

1) B), demeurant à (…),

2) C), demeurant à (…),

3) D), demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

       ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 avril 2016 sous le numéro 35562 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er juillet 2016 par A) à Maître Cathy
ARENDT, prise en sa qualité de tutrice quant aux biens des mineurs B), C) et D),
déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 octobre 2009 A) avait relevé appel
d’un jugement rendu le 28 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, dans une cause l’opposant à E), que E) est décédé le 9
février 2010 et que par exploit d’huissier du 20 août 2015, Maître Cathy ARENDT,
agissant en sa qualité de tutrice quant aux biens des trois héritiers mineurs B), C) et
D), avait déclaré reprendre l’instance à la seule fin d’en requérir la péremption et
avait à cet effet donné assignation à A) ; que la Cour d’appel a déclaré l’instance
périmée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir déclaré l'instance d'appel
introduite par exploit d'huissier du 20 octobre 2009 périmée et d'avoir condamné
M. A) au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux frais et dépens,

       aux motifs suivants, soulevés d'office et sans avoir au préalable invité les
parties à prendre position sur eux, en réponse à l'argumentation de A) selon
laquelle << l'instance était interrompue par la mort de son adversaire et que cette
interruption s'est prolongée dans le temps par la faute des héritiers qui ont tardé à
accepter l'héritage >> (copie signifiée de l'arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) :

        << L'interruption de l'instance ne se produit pas automatiquement en cas
de décès d'une des parties. Elle n'intervient qu'à la condition que le décès ait été
notifié à la partie adverse. Lorsque le décès de la partie n'est pas notifié à son
adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n'a pas
d'incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédure posés
postérieurement au décès (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché
de Luxembourg, p. 436) >> (p. 5 de l'arrêt, 3ème alinéa),

       et

                                        2
        << A) ne fait en l'espèce pas état de la notification du décès de son
adversaire de sorte qu'il ne peut valablement se prévaloir d'une interruption de
l'instance pour ce motif >> (p. 5 de l'arrêt, 4ème alinéa),

        alors qu'il appartient au juge, en toutes circonstances de faire observer et
d'observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa
décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a
soulevé à la fois un moyen de droit (au 3e alinéa, ci-dessus cité, de la page 5 de
l'arrêt) et un moyen de fait, tiré de ce que le décès de l'adversaire de A) n'aurait
pas été notifié (au 4ème alinéa de la page 5 de l'arrêt) ; qu'en soulevant d'office ces
moyens sans donner l'occasion aux parties d'en débattre, et en retenant sur leur
base que l'instance était périmée, la Cour a violé l'article 65 de Nouveau code de
procédure civile. » ;

       Vu l’article 65 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu qu’il résulte des conclusions d’appel échangées par les parties que
celles-ci étaient d’accord que l’instance avait été interrompue par le décès de E) et
que seule l’incidence de cette interruption sur la péremption d’instance était dans le
débat ;

       Attendu qu’en se déterminant par les motifs énoncés au moyen et en fondant
sa décision sur le moyen tiré d’office du défaut de notification dudit décès pour
conclure à l’absence d’interruption de l’instance et partant au bien-fondé de la
demande en péremption, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs
observations quant à cet élément, la Cour d’appel a violé la disposition visée au
moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs,

      casse et annule l’arrêt rendu le 20 avril 2016 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le
numéro 35562 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       condamne la défenderesse en cassation, ès qualités, aux dépens de l’instance
en cassation avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses
affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

                                         3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      4
"


text:
N° 40 / 2017
du 4.5.2017.

Numéro 3796 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

        ==================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 mai 2016 sous le numéro 39526 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juillet 2016 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 15 juillet 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 1er septembre 2016 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 6 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré non fondée la demande de la SOC1) en résolution d’un
bail emphytéotique et d’une vente en l’état futur d’achèvement portant sur un
appartement conclu avec X, basée sur la circonstance qu’en violation d’une clause
du contrat, celle-ci n’y avait pas fixé son habitation principale ; que la Cour
d’appel, réformant le jugement entrepris, a fait droit à la demande ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1134 du Code civil
alinéa 1er et alinéa 3 qui prévoit que :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.

       (…)

       Elles doivent être exécutées de bonne foi >>.

        En ce que l'arrêt attaqué a déclaré résolu le contrat de vente immobilière et
résilié le contrat de bail emphytéotique portant sur un appartement dans la
résidence ZEPHYR,18, allée du Carmel à Luxembourg conclu entre la SOC1) S.A.
et X suivant acte notarié dressé le 25 octobre 2000, aux torts exclusifs de X,

        au motif que l'expression << occuper lui-même >> énoncée à l'article 13
du contrat de bail emphytéotique et de vente en état futur d'achèvement du 25
octobre 2000 serait à interpréter en ce sens que l'appartement objet du contrat de
vente et du bail emphytéotique doit réellement servir de logement à l'acquéreur,

                                       2
        alors qu'en décidant ainsi, la Cour d'appel a, sans le viser expressément,
méconnu l'article 1134 du Code civil qui érige les conventions légalement formées,
en l'espèce le contrat de bail emphytéotique et de vente en état futur d'achèvement
du 25 octobre 2000, comme loi à ceux qui les ont faites, en appliquant erronément
une clause, ce qui a eu pour résultat une dénaturation des obligations résultant
dudit contrat.

       De sorte que

       première branche, le juge du fond a violé l'article 1134 du Code civil en ne
respectant pas le texte qui vaut loi entre les parties ;

        seconde branche, le juge du fond, tout en visant un acte clair et obligatoire
entre les parties, a néanmoins attribué un sens qui n'est pas celui de l'acte visé.

        Cette dénaturation a eu une influence immédiate sur le litige alors que
l'effet obligatoire des conventions n'a pas été respecté. Le juge du fond a
manifestement violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil en appliquant de manière
erronée les dispositions contractuelles litigieuses. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l'article 1134 du
Code civil, la demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel une
dénaturation des clauses d’un contrat ;

        Attendu que l'interprétation des conventions conclues entre parties relève du
pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ; qu'il convient de lui allouer la somme sollicitée de 2.000
euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                       3
        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      4
"


text:
N° 21 / 2017 pénal.
du 4.5.2017.
Not. 2032/13/XD
Numéro 3777 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept,

                                   sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                          et de :

 1) B), né le (…), et son épouse

 2) C), née le (…),
 les deux demeurant à (…),

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
 en l’étude duquel domicile est élu,

                                     l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mai 2016 sous le numéro 302/16 V. par la
Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Miloud
AHMED-BOUDOUDA, pour et au nom de A), par déclaration du 22 juin 2016 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juillet 2016 par A) à C) et à B) et
déposé le 22 juillet 2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 août 2016 par B) et C) à A) et
déposé le 19 août 2016 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle, avait acquitté A) des préventions d’abus de
faiblesse et de blanchiment libellées à son encontre et s’était déclaré incompétent
pour connaître des demandes civiles ; que la Cour d’appel, par réformation, a
déclaré A) coupable desdites préventions, l’a condamnée à une peine
d’emprisonnement assortie d’un sursis à l’exécution et a ordonné la restitution à B)
d’un montant bloqué sur un compte de A) ; qu’au civil, A) a été condamnée à payer
aux demandeurs au civil différents montants indemnitaires ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir
l’article 203 du Code d’instruction criminelle, ci-après CIC selon lequel, alinéa 4,
<< l’appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le
jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties >>.

       En ce que l’arrêt attaqué a:

        dit que << le défaut d’information des appels du Ministère public n’a pas
lésé les droits de la défense de A) >> ;

        Au motif que :
        Qu’elle a été régulièrement convoquée à l’audience de la Cour d’appel,
qu’elle était informée de la date du prononcé du jugement de première instance et
qu’il lui était loisible d’attaquer cette décision en temps utile par ses propres soins
ou par l’intermédiaire de son conseil >> ;

       Alors que :

                                        2
       Le Ministère public aurait interjeté appel en date du 1er décembre 2015.

       La partie défenderesse n’a pas eu connaissance de l’appel interjeté par le
Ministère public. Contrairement à ce qu’affirme à tort l’arrêt entrepris, la partie
défenderesse a été informée par la voie du greffe de l’appel des parties civiles en
date du 30 novembre 2016.

       La défense n’a jamais prétendu ne pas avoir été informée de l’appel des
parties civiles, en attestent les conclusions d’appel in limine litis versées à
l'audience d’appel (pièce 2), ainsi que le courrier du greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch du 1er décembre 2015 (pièce 3).

        Le Ministère public a donc profité des dispositions de l’alinéa 7 de l’article
203 du Code d' instruction criminelle, selon lequel le délai d’appel est prorogé de 5
jours en cas d’appel d’une des parties dans le délai de 40 jours visé à l’alinéa 1 de
article 203 du Code d' instruction criminelle.

       Le Ministère public ne détient cependant pas la qualité de << partie intimée
>> au sens de 1’article 203 alinéa 7 du Code d’instruction criminelle, de telle
sorte qu’il ne saurait bénéficier de la prorogation du délai légal visé à l' article 203
alinéa 7 du Code d' instruction criminelle.

       Que le moyen d’ordre public aurait dû être soulevé d’office par la chambre
correctionnelle de la Cour d’appel.

        En effet, l’appel par les seules parties civiles du jugement entrepris du 22
octobre 2015, quoique effectué le dernier jour légal du délai d’appel, ne confère ni
au Ministère public, ni à la partie défenderesse, la qualité de << partie intimée >>
visé à l’article 203 du CIC.

        A défaut de posséder ladite qualité par le simple appel des parties civiles, le
Ministère public était irrecevable à interjeter appel dudit jugement après
l’expiration du délai légal de 40 jours, l’appel des seules parties civiles étant à lui
seul, en absence d’appel de la prévenue, insuffisant à voir réexaminer l’action
publique, qui par 1’écoulement du délai de 40 jours a clairement manifesté sa
volonté de ne pas interjeter appel du jugement en cause.

       Le seul appel valable existant étant celui des parties civiles, l’action
publique n’était dès lors pas recevable en appel. La prévenue n’avait dès lors
aucun intérêt à faire appel d’un acquittement.

      C’est partant à tort que la Vème chambre de la Cour d’appel a dit l’appel
du Parquet recevable,

       La Vème chambre de la Cour d’appel a partant fait une mauvaise
application de l’article 203 du Code d’instruction criminelle.

      En rendant 1’arrêt du 24 mai 2016 (n° 302/16 V), la Vème chambre de la
Cour d’appel a commis une erreur de droit. » ;

                                        3
        Attendu que le moyen, tiré d’une violation de l’article 203, alinéa 4, du
Code de procédure pénale, fait en réalité grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré
l’appel du Ministère public recevable sur base des dispositions de l’article 203,
alinéa 7, du même code, dispositions qui ne sauraient trouver application en
l’espèce, la prorogation, au bénéfice du Ministère public, du délai légal d’appel de
40 jours étant exclue dans l’hypothèse d’un appel des demandeurs au civil qui
n’aurait d’effet que quant à leurs intérêts civils ;

        Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel
a été saisie d’un appel des demandeurs au civil, formé par déclarations au greffe du
tribunal d’arrondissement de Diekirch du 30 novembre 2015 et d’un appel du
Ministère public, formé par déclaration au même greffe, le 1er décembre 2015 ;

      Attendu que le délai légal d’appel contre le jugement rendu le 22 octobre
2015 court, à l’égard des demandeurs au civil et du Ministère public, à partir du
prononcé du jugement ;

       Qu’au regard des règles sur la computation des délais résultant de la
Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai
1972, et approuvée par une loi du 30 mai 1984, qui a également rendu applicable
ces règles en matière de procédure pénale, le délai légal d’appel de 40 jours a
commencé à courir le 22 octobre 2015, minuit, et a expiré le 1er décembre 2015,
minuit ;

       Que l’appel du Ministère public a partant été relevé dans le délai légal
d’appel de 40 jours prévu à l’article 203, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

       Qu’il en suit qu’en faisant grief aux juges d’appel d’avoir prétendument
appliqué en l’espèce l’article 203, alinéa 7, du Code de procédure pénale pour
déclarer l’appel du Ministère public recevable, le moyen manque en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir
l’article 493 du Code pénal, selon lequel les victimes de l’infraction d’abus de
faiblesse, ne peuvent s’agir que d’un mineur, d’une personne en situation de
particulière vulnérabilité, mais aussi d’une personne en état de sujétion physique ou
psychologique.

       En ce que l’arrêt attaqué a :

         << Contrairement à l’appréciation des juges de première instance déduit du
rapport d’expertise du psychologue que B) était en état de sujétion, dès lors que pour
lui les pressions exercées par la prévenue ... ne lui permettaient pas d’apprécier, à cet
égard, l’absence de fondement des menaces de A) >>.

       Au motif que :

        dit que << l’absence d’expérience sociale ne lui permettaient pas d’apprécier,
à cet égard, l’absence de fondement des menaces de A) >>,

                                         4
       Alors que :

       La Cour d’appel se contredit dans son argumentation en décidant que d’une
part aucune menace fondée n’a été émise par Madame A), ce que la Cour constate et
reconnaît et d' autre part la Cour estime que la victime B) n' avait pas assez d'
expérience (à son âge) pour s' apercevoir que les prétendues menaces, n’avaient aucun
fondement et donc que ces menaces n’en étaient pas.

        Ainsi 1’élément matériel de infraction, à savoir en l’espèce de prétendues
menaces, qui de 1’aveu de la Cour n’en sont pas, et qui restent de toute façon non
caractérisées, manquent en fait et ne permettent pas à la Cour d’appel de voir
constituer 1’élément matériel d’une infraction qui n’existe pas.

        Au surplus, la Cour se contredit une énième fois lors de l’examen de la
prévention libellée à titre subsidiaire par le Parquet relatif à l’infraction d’escroquerie
et vient écrire : << la Cour d'appel rejoint les juges de première instance en ce
qu’aucun élément du dossier pénal n’établit que B) a subi des violences ou des
menaces de la part de A). L’acquittement intervenu en première instance est dès lors à
confirmer. >>

        La Vème chambre de la Cour d’appel a partant fait une mauvaise application
de l’article 493 du Code pénal.

       En rendant 1’arrêt du 24 mai 2016 (n° 302/16 V), la Vème chambre de la Cour
d’appel a commis une erreur de droit. » ;

       Attendu que le moyen fait en substance grief aux juges d’appel d’avoir
déclaré la demanderesse en cassation coupable de la prévention d’abus de faiblesse,
sans caractériser l’élément matériel constitutif de cette prévention ;

        Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code
pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état
d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne
dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de son auteur, soit
d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention
qui lui sont gravement préjudiciables » ;

        Que les juges d’appel ont encore énoncé que « l’état de sujétion
psychologique ou physique se définit par la situation d’une personne soumise à une
domination et devenue ainsi vulnérable. L’état de sujétion doit résulter de
l’exercice de pressions graves et répétées ou de techniques propres à altérer le
jugement d’une personne » ;

       Attendu que les juges d’appel ont retenu, sur base de leur appréciation
souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve, dont le rapport
d’expertise d’un psychologue, contradictoirement débattus devant eux, que « l’âge
avancé de B) a pu le rendre plus influençable et son faible niveau d’études, son

                                          5
intelligence inférieure à la moyenne et son manque d’expérience de la vie sociale,
ensemble certaines tendances caractérielles à l’isolement, l’obstination et le désir
de se sortir de situations désagréables doublée d’une incapacité de prendre du
recul, l’ont mis dans un état de sujétion psychologique », et que « B) était en état
de sujétion, dès lors que pour lui les pressions exercées par la prévenue, pressions
qui touchaient un point sensible de son caractère, à savoir sa réputation et son bas
niveau intellectuel, de même que l’absence d’expérience sociale ne lui permettaient
pas d’apprécier, à cet égard, l’absence de fondement des menaces de A) » ;

        Que les juges d’appel ont ainsi caractérisé l’élément matériel constitutif de
l’infraction dont ils ont déclaré la demanderesse en cassation coupable ;

       Que contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, la
motivation afférente des juges d’appel n’est pas non plus entachée de
contradictions ;

       Que même si les juges d’appel ont utilisé le terme de « menaces », il ressort
cependant de l’ensemble des considérations de l’arrêt attaqué que les juges d’appel
ont caractérisé « les pressions graves » exercées par la demanderesse en cassation
pour conduire B) à des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, en
l’occurrence de faire cadeau à la demanderesse en cassation de la moitié de son
épargne ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir la
déclaration de recevabilité et de bien fondé des demandes civiles.

       En ce que 1’arrêt attaqué a :

       dit recevables et fondées les demandes formulées par les parties civiles.

       Au motif que:

      Au vu de la décision au pénal et des préventions retenues à charge de A), la
Cour d’appel est compétente pour connaître des demandes civiles.

       Alors que :

       En l’absence d’élément matériel composant l’infraction d’abus de faiblesse
visée à l’article 493 du Code pénal, la Cour doit se déclarer incompétente et dire
irrecevables et subsidiairement non fondées les demandes des parties civiles. » ;

       Attendu qu’eu égard à la réponse donnée au deuxième moyen de cassation,
les juges d’appel se sont à bon droit déclarés compétents pour connaître des
demandes civiles dirigées contre la demanderesse en cassation ;

                                       6
       Attendu que le moyen ne formule aucune autre critique quant aux
dispositions de l’arrêt attaqué ayant déclaré ces demandes recevables et fondées ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       7
"


text:
N° 42 / 2017
du 4.5.2017.

Numéro 3786 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro J35,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

X, demeurant à (...),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

        ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2016 sous le numéro 2016/0099 (No. du
reg.: PDIV 2015/0214) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2016 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 4
juillet 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 août 2016 par X à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 25 août
2016 ;

        Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire complémentaire »,
signifié le 6 septembre 2016 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 13 septembre 2016, pour ne pas
répondre aux dispositions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X avait abandonné son activité
professionnelle au Japon pour des raisons familiales entre le 4 juillet 1977 et le 1er
octobre 1996 ; que son assurance pension vieillesse au Japon avait cependant été
continuée par le versement de cotisations volontaires jusqu’au 31 décembre 2007 ;
que X avait une carrière d’assurance pension vieillesse luxembourgeoise à titre
obligatoire de 1999 à 2011 et bénéficie d’une pension vieillesse au titre des seules
périodes luxembourgeoises d’assurance depuis le 18 février 2013 ; que le comité
directeur de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, confirmant
une décision présidentielle, avait rejeté une demande de X en rachat rétroactif de
périodes d’assurance pension vieillesse pour la période du 4 juillet 1977 au 1er
octobre 1996, demande basée sur l’article 174 du Code de la sécurité sociale ; que
le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait rejeté le recours formé par X contre la
décision du comité directeur de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, retenant que l’absence
d’affiliation à un régime étranger n’est pas une condition du rachat rétroactif de
périodes d’assurance, a, par réformation du jugement du Conseil arbitral de la
sécurité sociale, dit que X peut prétendre au rachat rétroactif des périodes
d’assurance pour la période du 4 juillet 1977 au 1er octobre 1996 et a renvoyé
l’affaire devant l’organe de décision compétent de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION ;

                                         2
       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 174 du Code de la sécurité sociale dont la teneur est la
suivante :

       << 1. Les personnes qui ont, soit abandonné ou réduit leur activité
professionnelle pour des raisons familiales, soit quitté un régime de pension
étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou un
régime de pension d'une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat
ou d'un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes
correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu'elles résident au Grand-
Duché de Luxembourg, qu'elles aient été affiliées au titre de l'article 171 pendant
au moins douze mois et qu'au moment de la demande elles n'aient ni dépassé l'âge
de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.

       2. Un règlement grand-ducal précise les conditions de l'achat rétroactif, en
détermine les modalités et définit les périodes pouvant être couvertes.

         3. Les périodes correspondant à un achat effectué conformément à la loi
modifiée du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance
auprès des différents régimes de pension contributifs sont prises en compte comme
périodes d'assurance au titre du présent article, à l'exception de celles prévues à
l'article 5 de cette même loi. >>

       en ce que l'arrêt réformant le jugement de première instance a, pour asseoir
sa décision, fait fi de la condition sous-jacente mais évidente à la possibilité
d'acheter des périodes d'assurance complémentaires,

       alors que seule une personne qui a une carrière d'assurance incomplète
peut demander à pouvoir la compléter au moyen d'un achat rétroactif de périodes
d'assurance non couvertes par l'assurance obligatoire. » ;

       Vu l’article 174 du Code de la sécurité sociale ;

        Attendu que la demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt entrepris
d’avoir admis X à l’achat rétroactif de périodes d’assurance pension vieillesse
luxembourgeoise nonobstant le fait que ces périodes d’assurance sont couvertes par
l’assurance pension vieillesse japonaise ;

        Attendu que l’article 174 du Code de la sécurité sociale a pour but la
constitution d’une carrière d’assurance plus complète sans qu’il puisse y avoir pour
une même période, suite à un rachat rétroactif, cumul d’une pension vieillesse
luxembourgeoise et d’une pension vieillesse étrangère ; que l’article 174, précité,
impose donc l’absence d’affiliation à un régime d’assurance pension vieillesse
étranger pendant la période que l’affilié se propose d’acheter rétroactivement ;

       Attendu qu’en se déterminant par les motifs repris au moyen, la Cour
d’appel a dès lors violé la disposition légale y visée ;

                                       3
       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la partie défenderesse en cassation étant à condamner aux
dépens de l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter ;

         Attendu que la demande de la partie demanderesse en cassation en obtention
d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                  Par ces motifs,

        casse et annule l’arrêt rendu le 25 avril 2016 sous le numéro 2016/0099 (No.
du reg.: PDIV 2015/0214) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale
autrement composé ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations
de droit ;

         dit qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de
l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 91/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du trois mai deux mille dix-sept

Numéro 43275 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 9 février 2016,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                       et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           -------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par un jugement contradictoire rendu en date du 5 novembre 2015, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés
de liquidation et de partage de la communauté et de l’indivision existant
entre B) a,

-   constaté que B) peut faire valoir une demande en récompense à
    l’encontre de la communauté de 25.000 euros en relation avec les
    fonds reçus en donation de sa mère et investis dans l’immeuble
    commun;

-   constaté que B) peut faire valoir une demande en récompense à
    l’encontre de la communauté de 1.004,50 euros en relation avec
    l’investissement de son bien propre lors de l’acquisition du véhicule
    commun de la marque MAZDA;

-   constaté que B) peut faire valoir une demande en récompense à
    l’encontre de la communauté de 10.629,90 euros en relation avec
    l’apurement de la dette fiscale commune relative à l’exercice 2009 au
    moyen de ses fonds propres;

-   dit la demande de B) relative à une demande en récompense de
    25.000.- euros que la communauté pourrait faire valoir à l’encontre d’A)
    non fondée ;

-   constaté qu’A) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme
    de 23.070,44 euros prélevée par lui en date du 9 février 2011 du
    compte (…);

-   constaté qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
    communautaire relative au remboursement du prêt hypothécaire de
    24.498,12 euros;

-   constaté qu’A) peut faire valoir à l’égard de B) une créance en relation
    avec la facture de l’Agence C) de la moitié de cette facture;

-   constaté que sur cette créance A) marque son accord à prendre à sa
    charge le montant de 3.565.- euros et qu’ainsi le montant lui redû après
    division du montant facturé par deux est à réduire de 3.565.- euros;

-   constaté que la masse partageable s’élève avant imputation des
    récompenses et des créances à 98.070,44 euros;

-   constaté que les demandes des parties relatives à un partage
    additionnel des meubles meublant et du véhicule MAZDA ne sont pas
    fondées ;

-   constaté qu’A) peut prétendre au paiement par B) d’une indemnité
    d’occupation de l’immeuble sis à (…) de 1.291,66 euros par mois
    pendant la période d’août 2012 à août 2013;

                                   2
-   constaté que le montant total ainsi redû par B) à A) au titre de
    l’indemnité d’occupation de l’immeuble s’élève à 16.791,58 euros;

-   rejeté les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
    présentées de part et d’autre.

De ce jugement qui n’a pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 9 février 2016.

Il critique le jugement sur plusieurs points.

B) a, quant à elle, également relevé appel incident sur trois points et elle
conclut, pour le surplus, à la confirmation pure et simple du jugement
déféré.

1. Quant à la somme de 25.000 euros que B) affirme avoir reçue de sa
   mère

Les juges de première instance ont accueilli la demande en récompense de
B) à l’encontre de la communauté après avoir constaté, sur base d’une
attestation testimoniale versée au dossier, le caractère propre à B) de la
somme de 25.000 euros et retenu pour établi que cette somme a été
investie dans des travaux de rénovation de l’immeuble commun.

A) reproche aux juges d’avoir pris leur décision sur base d’une attestation
testimoniale de complaisance qui aurait été écrite de la main de la mère de
l’intimée. Il réitère ses contestations quant à la réalité du don et, pour le cas
où la donation devait être tenue pour établie, il affirme qu’elle était faite
dans l’intérêt du ménage. Il conteste également que les travaux de
rénovation ont été payés avec cet argent et prétend que les pièces
établissent le contraire, c’est-à-dire que ces travaux ont été payés via des
comptes communs.

B) conclut à la confirmation du jugement sur ce point en renvoyant à ses
pièces qui établiraient tant l’existence de la donation en sa seule faveur
que l’utilisation des fonds.

Il ressort des pièces versées que D), mère de B), a prélevé en juin 2008 la
somme de 25.000 euros de son compte bancaire. Selon l’attestation
testimoniale versée au dossier, elle a « donné la somme de 25.000 euros
à sa fille pour des travaux de rénovation de la maison à Bascharage ». Il en
suit que la réalité de la donation est établie. S’agissant d’un don manuel à
sa fille, il y a également lieu de retenir que l’intention de gratifier
uniquement cette dernière, à l’exclusion de son beau-fils, est en l’espèce
établie.

L’extrait bancaire portant la date du 31 juillet 2008 et versé au dossier par
l’intimée pour établir qu’elle a payé les factures (…) et (…), montre qu’à
cette date, le compte était créditeur d’une somme de 27.513,64 euros. Il
n’établit cependant pas que la somme reçue en donation a été déposée sur
le compte bancaire ouvert au nom de B), si bien que B) reste en défaut de
prouver qu’elle a payé les travaux avec cet argent. L’article 1402 du Code
civil établissant en effet une présomption de communauté pour tous les
biens des époux, le fait de payer les factures via un compte épargne ouvert

                                     3
au nom d’un seul époux n’établit pas, à lui seul, le caractère de propre
desdits fonds.

La demande de récompense présentée par B) n’étant ainsi pas justifiée,
l’appel introduit par A) est fondé à ce titre.

2. Quant à la voiture donnée en reprise

Les juges de première instance ont constaté que l’acquisition du véhicule
commun des époux et dont A) est actuellement encore en possession avait
été partiellement financée par la reprise d’un véhicule ayant appartenu en
propre à B). Ils ont fixé la valeur actuelle de ce véhicule à 5.000 euros et dit
que l’intimée peut faire valoir à l’encontre de la communauté une
récompense (profit subsistant) de 1.004,50 euros.

A) conteste le mode de calcul de ladite récompense et propose à nouveau
que B) reprenne le véhicule moyennant payement d’une soulte de 4.000
euros.

Alors que sa proposition est refusée par B), qu’il ne conteste pas détenir la
voiture litigieuse et qu’il n’avance aucun argument en fait ou en droit qui
soit de nature à corroborer ses critiques, les juges de première instance
sont à confirmer pour autant qu’ils ont fait droit à la demande en
récompense par application de la règle du profit subsistant.

L’appel principal y relatif n’est partant pas fondé.

3. Quant à la dette fiscale

Les juges de première instance ont retenu pour établi que B) a payé avec
des fonds propres une dette fiscale d’un montant de 10.626,90 euros et fixé
le droit à récompense à cette somme.

A) ne conteste pas l’utilisation par l’intimée de fonds propres pour apurer la
dette fiscale commune.

Il critique la décision en soutenant que puisque B) était elle-même
redevable de la moitié de la dette fiscale, seule la moitié du montant de
cette dette aurait dû être retenue à titre de récompense.

Cette critique n’est cependant pas fondée dès lors que la récompense due
par la communauté doit être arrêtée au montant supporté par la masse
appauvrie, ou en d’autres termes au montant considéré dans son
intégralité, en sorte que la somme de 10.626,90 euros mise en compte est
à confirmer.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

4. Quant au compte épargne

Les juges de première instance ont, après avoir rejeté comme non fondée
la demande en récompense due à B), requalifié cette demande et constaté
qu’A) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme de 23.070,44
euros qu’il a prélevée en date du 9 février 2011 du compte (…).

                                     4
A) conclut à la confirmation du jugement pour autant qu’il a retenu que B)
n’a pas établi les faits allégués à savoir qu’il a utilisé seul la somme
prélevée pendant la communauté.

Il reproche aux juges du tribunal d’arrondissement de s’être saisis, de leur
propre chef, sous le prétexte d’une requalification de la demande, d’une
demande nouvelle qui n’avait pas été présentée et il conclut par
conséquent à être déchargé de cette condamnation. Il affirme à titre
subsidiaire que le montant prélevé a été utilisé pour couvrir des dépenses
de la communauté et qu’il y a partant lieu à réformation.

B) conclut à la confirmation du jugement en soutenant que contrairement
aux affirmations adverses, les juges ont simplement donné aux faits une
exacte qualification et ont ensuite, à bon droit, dit qu’A) doit rapporter à la
masse partageable la somme de 23.070,44 euros prélevée par lui en date
du 9 février 2011. Elle conteste également que cette somme ait été
dépensée dans l’intérêt de la communauté.

Il convient d’emblée de constater que les juges ont le devoir de donner aux
faits d’une affaire son exacte qualification juridique.

Il ressort des pièces versées en cause et il n’est pas contesté qu’A) a fait
transférer, en date du 15 juillet 2010, une somme de 25.000 euros du
compte épargne à vue, ouvert au nom des époux A) et B), vers un compte
épargne spécialement ouvert pour cette occasion à son seul nom. Il ressort
encore des pièces qu’il a, en date du 9 février 2011, soit environ sept mois
plus tard et cinq semaines avant le 15 mars 2011, date de dissolution de la
communauté, prélevé en liquide le solde de son compte épargne
correspondant à la somme de 23.070,44 euros et clôturé le compte.

La Cour retient ainsi pour établi qu’A) a « détourné » des fonds appartenant
à la communauté en les transférant sur un compte ouvert à son seul nom
et en les prélevant quelques mois plus tard en liquide. Compte tenu de ces
faits et de la circonstance qu’ils se sont produits à un moment où les
relations entre parties étaient conflictuelles, la présomption que les fonds
ont profité à la communauté ne saurait plus jouer et il doit partant être
considéré, faute par A) d’avoir établi, comme il le soutient, que ces fonds
ont été dépensés dans l’intérêt de la communauté, qu’il doit récompense à
la communauté à hauteur de la somme prélevée, soit de la somme de
23.070,44 euros.

Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré, sauf à dire que la
communauté a droit à récompense.

5. Quant au prêt hypothécaire

Les juges de première instance ont, après avoir constaté que les
remboursements mensuels effectués par A) sur le prêt hypothécaire relatif
à l’immeuble commun pendant la période de juin 2011 au 1er novembre
2012 ne sont pas à considérer comme faisant partie de sa contribution aux
charges du ménage, décidé qu’il peut faire valoir à l’égard de l’indivision
post-communautaire une créance de (17x1.676,36=) 28.498,12 euros.

                                    5
Dans son acte d’appel, A) affirme qu’il ressort de ses pièces qu’il a
remboursé une somme globale de 30.332,62 euros pendant cette période
et il conclut partant à voir dire, par réformation du jugement, que le montant
de sa créance est de 30.332,62 euros.

Pour autant que la Cour ne fera pas droit à sa demande en augmentation
du montant de la créance, l’appelant donne à considérer qu’une erreur
matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement et il conclut, à titre
subsidiaire, à voir rectifier le montant porté au dispositif de ce jugement
pour le porter de la somme de 24.498,12 euros à celle de 28.498,12 euros.

B) relève appel incident et conclut à voir débouter A) de cette demande.
Les juges de première instance auraient à tort admis que les
remboursements effectués par l’appelant ne sont pas à considérer comme
constituant la contrepartie de son obligation de contribuer aux charges du
ménage et il conviendrait, par réformation du jugement sur ce point, de dire
la demande en indemnisation non fondée.

Pour le cas où la Cour ne devait pas réformer ce chef du jugement
entrepris, l’intimée demande à voir constater qu’A) n’ayant quitté le
domicile conjugal qu’au courant du mois de juillet 2011, sa demande n’est
fondée qu’à partir du 1er août 2011.

C’est à bon droit, que les juges de première instance ont rejeté les moyens
de B) en décidant qu’A) peut prétendre à une indemnisation du chef des
sommes payées par lui sur le prêt hypothécaire.

En effet, si la jouissance du logement familial peut constituer une modalité
d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance persistant entre
époux durant la procédure de divorce et être susceptible de justifier la
suppression ou la réduction de l’indemnité d’occupation due par le conjoint
qui est autorisé à habiter l’ancien domicile conjugal, elle ne peut
cependant, sauf accord contraire des parties, justifier la suppression ou
réduction des règlements d’échéance d’emprunt immobilier effectués,
comme en l’espèce, par un époux au moyen de deniers personnels au
cours de l’indivision post-communautaire. Ces remboursements constituent
en effet des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis
et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1,
du Code civil et non pas à une récompense. En équité, il convient de fixer
l'indemnité due à l'ex-mari aux montants des remboursements
(Jurisclasseur code civil, article 1467 fasc. unique : communauté légale –
Liquidation et partage – Effets de la dissolution : reprise de propres et
indivision post-communautaire, n° 26).

Il ressort des pièces versées qu’A) a payé le montant de 1.675,23 euros
pendant les mois de juin à septembre 2011, celui de 1.711,60 euros
pendant les mois d’octobre 2011 à février 2012 et le montant de 1.676,35
euros à partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.

La somme de la créance qu’A) a, à l’encontre de l’indivision post-
communautaire, s’élève partant à (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=)
28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu’il ait le cas échéant, seulement
quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance
restant sans incidence sur ses droits.

                                   6
Il convient de réformer le jugement en ce sens.

6. Quant à la commission d’agence

Les juges de première instance ont, après avoir écarté les arguments de B)
relatifs à un vice de consentement et relevé qu’A) a marqué son accord à
payer une somme de 3.565 euros sur les frais d’agence, retenu que
l’appelant a, à l’encontre de B), une créance de 7.085 euros du chef de la
commission due à l’agence immobilière, chargée par elle de la vente de
l’immeuble commun.

D’après l’appelant cette décision serait illogique. Après avoir constaté qu’il
n’y a pas eu contrainte et admis de ce fait que les frais d’agence doivent
être pris intégralement en charge par B), les juges auraient dû fixer le
montant de la créance d’A) à l’intégralité de cette somme, soit à 21.300
euros au lieu de la diviser par deux. Il n’aurait par ailleurs jamais marqué
son accord à prendre en charge un montant de 3.565 euros et le jugement
serait encore à réformer pour autant que cette somme a été retranchée du
principal.

B) relève appel incident. Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013
sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur
juridique. Il conviendrait de rejeter la demande d’A) comme non fondée.

C’est à juste titre que les juges de la première instance ont écarté
l’argument de B) comme quoi elle aurait signé sous la contrainte
l’engagement de prendre en charge la commission d’agence pour la vente
de l’immeuble commun. A l’instar des juges de première instance, la Cour
constate en effet que la discordance des parties ne trouve pas son origine
dans la crainte d’un mal considérable et elle approuve partant la décision
déférée pour autant qu’elle a retenu que le consentement de B) n’était pas
vicié par la contrainte.

A) conteste avoir donné son accord à prendre en charge partie de la
commission d’agence et B) reste en défaut d’établir l’existence de cet
accord. Le jugement est partant à réformer en ce sens qu’A) a une créance
à l’encontre de B) de 10.650 euros au lieu de 7.085 euros.

Il convient toutefois de rejeter comme non fondés les arguments avancés
par A) en rapport avec le montant de sa créance. Ces arguments sont
erronés compte tenu du fait que la commission a d’ores et déjà été payée
par le notaire avec le produit de la vente, en sorte que chaque partie a
d’ores et déjà réglé la moitié de ces frais et que l’appelant n’a droit qu’à la
restitution de sa part.

7. Quant à l’évaluation de la masse partageable

Pour rejeter la demande en partage des meubles introduite par A), les
juges de première instance ont constaté que cette demande est
superfétatoire alors que les meubles sont partagés.

Ils ont ensuite constaté que le produit de la vente consigné entre les mains
du notaire s’élève à 75.000 euros, puis, tenant compte de leur décision
prise sous le point 4 de leur jugement selon laquelle A) doit rapporter à la

                                    7
communauté la somme de 23.070,44 euros, ils ont fixé à la somme de
98.070,44 euros, le montant de la masse partageable.

A) critique ce point du jugement en soutenant que B) s’est emparé de
l’intégralité du mobilier, raison pour laquelle il n’avait pas demandé le
partage des meubles, mais seulement requis une soulte pour certains
meubles. Il précise qu’il demande la réformation du jugement en ce sens et
qu’il maintient « cette demande ».

B) conteste les dires de l’appelant et conclut à la confirmation du jugement.

Alors qu’A) reste en défaut d’établir la réalité de ses allégations, la Cour
entérine la décision déférée en ce qu’elle a rejeté comme non fondée la
demande en partage des meubles ainsi que celle en payement d’une
soulte.

Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sauf à dire, eu égard
aux développements sous le point 4 de l’arrêt, que le montant de la masse
partageable s’élève à 75.000 euros avant imputation et non à 98.070,44
euros.

8. Quant à la somme de l’indemnité d’occupation

Les juges de première instance ont, après avoir retenu que B) a joui seule
de l’immeuble indivis pendant 26 mois, dont 13 mois se situent pendant
l’instance en divorce et les 13 autres mois après l’instance en divorce, dit la
demande d’A) en payement d’une indemnité d’occupation fondée pour la
durée de 13 mois. Ils ont ensuite fixé le montant de cette indemnité
mensuelle à 1.291,66 euros et dit que le montant total redû au titre de
l’indemnité d’occupation s’élève à 16.791,58 euros.

A) critique l’import de l’indemnité mensuelle et conclut à le voir porter à la
somme de 1.500 euros. Il demande également à ce que l’indemnité lui soit
accordée pendant 26 mois au lieu de 13 mois.

B) interjette appel incident et requiert à être totalement déchargée du
payement d’une indemnité d’occupation.

Il faut se placer à la date de l’assignation en divorce pour apprécier les
droits respectifs des parties car c’est à cette date que l’indivision post-
communautaire se substitue à la communauté.

En l’espèce, l’assignation en divorce ayant été introduite le 15 mars 2011,
l’indivision a succédé à la communauté à partir de cette date.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont, au vu de
l’ensemble des éléments du dossier, dit la demande en payement d’une
indemnité d’occupation partiellement fondée.

La Cour constate en effet que le devoir de secours qui existe entre époux
pendant l'instance en divorce, a, en l’occurrence, subsisté jusqu’à la fin du
mois de juillet 2012, date à laquelle le jugement de divorce a acquis
l’autorité de chose jugée et elle approuve, par adoption de leurs motifs, les
juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la jouissance du

                                    8
bien commun s’analyse en l’espèce et au cours de cette période, en une
modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance.

La situation est cependant différente après le jugement définitif de divorce.
Jusqu'au partage, l'indivision post-communautaire perdure, mais le devoir
de secours entre époux, disparaît. Dans cette situation, l'époux qui occupe
seul le logement indivis, est redevable de l'indemnité d'occupation.

Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que
l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er
septembre 2013, date à laquelle B) a, à son tour quitté l’ancien domicile
conjugal.

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu’elle résulte de la
vente de l’immeuble en date du 16 janvier 2014, la valeur locative a été
évaluée à juste titre, sur base du prix obtenu de 620.000 euros, à la somme
de 2.583,33 euros par mois.

Toutefois, il y a lieu de dire que B) redoit à l’indivision post-communautaire
la somme de 33.583,29 euros.

9. Indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter leurs
demandes respectives en payement d’une indemnité de procédure.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principaux et incidents en la forme,

dit qu’ils sont partiellement fondés,

par réformation :

dit la demande en récompense de B) à l’encontre de la communauté de
25.000 euros en relation avec des fonds perçus en donation de sa mère
non fondée et en déboute,

dit que le montant de la créance qu’A) a à l’encontre de l’indivision post-
communautaire relative au remboursement du prêt hypothécaire s’élève à
la somme de 28.661,72 euros,

dit qu’A) a, à l’encontre de B), une créance de 10.650 euros du chef des
frais d’agence,

dit que la masse partageable s’élève à 75.000 euros avant imputation des
récompenses et créances,

                                        9
dit la demande en récompense due à la communauté par A) fondée à
concurrence de la somme de 23.070,44 euros,

dit que le montant redû par B) à l’indivision post-communautaire au titre de
l’indemnité d’occupation de l’immeuble s’élève à 33.583,29 euros,

confirme le jugement pour le surplus,

dit les demandes en payement d’une indemnité de procédure introduites
par les deux parties non fondées,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties et en ordonne la distraction, pour la part qui leur
revient, au profit de Maître Claudine ERPELDING et Maître Jean TONNAR,
avocats, qui la demandent sur leurs affirmations de droit.

                                  10
"


text:
Arrêt N° 90/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du trois mai deux mille dix-sept

Numéro 43822 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 4 juillet 2016,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B.), demeurant à D-(…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil du 3 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de B.) (ci-après : B.)) s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande en séparation de corps de A.)
(ci-après : A.)) et a refixé les débats sur la compétence du tribunal à
connaître des autres demandes.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2016, A.) a régulièrement relevé appel du
jugement précité, lui signifié le 25 mai 2016.

L’appelante critique le jugement déféré en ce qu’il a déclaré que les
juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de la
demande en séparation de corps. La compétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois devrait être analysée à la lumière de l’interprétation donnée
par la jurisprudence européenne de la notion de résidence habituelle retenue
à l’article 3 du Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 et ce serait
à tort que les juges de première instance ont réduit la notion de résidence
habituelle des époux au lieu de leur résidence effective, alors qu’il serait
établi en cause que la résidence effective des époux sur le territoire allemand
était le seul élément de rattachement des époux à l’Allemagne. Ce serait
encore à tort que les juges de première instance n’ont tiré aucune
conséquence de ce que A.) est la plus faible des deux parties au litige et
qu’elle a dû quitter le territoire allemand et s’installer au Grand-Duché de
Luxembourg en raison du comportement de son époux. Ce serait finalement
à tort que les juges de première instance n’ont tiré aucune conséquence de
ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de
référé, s’est déclaré compétent pour trancher le secours alimentaire dû par
B.).

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, aucun des critères de
rattachement définis à l’article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 ne permettant en l’espèce de conclure à la
compétence des juridictions luxembourgeoises. Il sollicite encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

-   Appréciation de la Cour

-   La compétence territoriale relative à la demande en séparation de corps

La compétence territoriale internationale d’un tribunal pour connaître d’une
demande en séparation de corps est déterminée par le Règlement (CE)
n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
La compétence s’apprécie à la date de l’assignation en justice, soit en
l’espèce au 8 décembre 2015.

L’article 3 dudit règlement attribue compétence territoriale pour connaître
d’une demande en séparation de corps aux juridictions de l’Etat membre sur
le territoire duquel se trouve soit la résidence habituelle des époux, soit se
trouvait leur résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, soit se trouve
la résidence habituelle du défendeur, soit se trouve, sous réserve d’une
clause de permanence, la résidence habituelle du demandeur.

                                    2
Pour le cas où le demandeur n’est pas un national de cet Etat, la durée de
résidence requise pour établir la compétence territoriale internationale des
juridictions de son Etat de résidence est d’une année antérieurement à la
saisine du tribunal.

De plus, le même article donne compétence aux juridictions de l’Etat membre
dont les deux époux sont des nationaux.

La Cour rappelle que le législateur communautaire n’a pas défini la notion
de «résidence habituelle», qui existait déjà dans le règlement prédécesseur
de celui actuellement en vigueur, et applicable depuis le 1er mars 2005, à
savoir l’ancien règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a défini la notion de
«résidence habituelle » comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté
de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses
intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe
de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci » (cf.
rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l’article K.3 du
traité sur l’Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, du professeur Mme
ALEGRÍA BORRÁS, publié au J.O.C.E. C221 du 16 juillet 1998, qui se réfère
à la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne).

En partant de cette interprétation, la première chambre de la Cour de
cassation française a, à maintes reprises, et notamment dans un arrêt du 14
décembre 2005, laissé les juges du fond apprécier l’existence du lien de
rattachement. Elle a retenu que « si la notion de résidence habituelle visée
par un texte européen doit s’entendre de façon uniforme dans les différents
Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats,
cela ne signifie pas qu’elle doive recevoir une définition identique dans toutes
les matières concernées ». Cette notion n’exige pas non plus un caractère
exclusif, mais seulement un rattachement objectif réel et sérieux.

Il s’ensuit que cette notion est à interpréter au cas par cas et selon
l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, il est constant en cause que A.) est de nationalité allemande et
B.) de nationalité luxembourgeoise et que les parties se sont mariées à
Saarburg en Allemagne, en date du 10 octobre 2010.

Il est encore constant en cause que A.) et B.) résidaient depuis leur mariage
et jusqu’à leur séparation en novembre 2015, en Allemagne à D-(…), (…),
que B.) continue à y résider actuellement, tandis que A.) réside depuis le 25
novembre 2015 à (…), au Grand-Duché de Luxembourg. Au moment de
l’assignation en séparation de corps, en date du 8 décembre 2015, A.)
résidait dès lors au Grand-Duché depuis deux semaines seulement.

La Cour considère que l’intention des parties d’établir leur résidence
habituelle et effective en Allemagne résulte à suffisance de la circonstance
que pendant toute la durée de leur mariage, elles résidaient ensemble à
l’adresse à (…).

S’il résulte des éléments de la cause que les époux B.)-A.) avaient en plus
de leur adresse en Allemagne, une adresse officielle au Grand-Duché de

                                     3
Luxembourg, initialement à (…), (…) et ensuite, depuis le 25 septembre
2014, à (…), (…), force est de constater, outre le fait que le domicile officiel
n’est pas un critère de rattachement au sens du prédit article 3 du Règlement
(CE) n°2201/2003 précité, qu’il ne résulte d’aucun élément que les époux y
résidaient effectivement, ni même qu’ils y habitaient temporairement ou y
avaient de quelconques attaches.

Il résulte au contraire des éléments du dossier, notamment du document
intitulé « Anmeldebestätigung » établi par la commune de Saarburg et des
attestations testimoniales versées que le principal établissement, la vie
conjugale et sociale des époux, étaient à (…).

Le fait que A.) et B.) respectivement travaillent et ont travaillé tous les deux
au Grand-Duché de Luxembourg, y disposent de comptes bancaires et y
paient des impôts et des cotisations sociales n’est pas de nature à renverser
les éléments dénotant la volonté des époux de fixer leur résidence habituelle
et le centre permanent de leurs intérêts en Allemagne.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit, que les juges de première
instance, ont retenu qu’aucun des critères indiqués à l’article 3 du Règlement
(CE) n°2201/2003 ne permet de retenir la compétence des juridictions
luxembourgeoises. Il convient encore d’ajouter que les affirmations de A.),
qu’elle serait à considérer comme la partie la plus faible ne sont pas
autrement à prendre en considération, pour ne pas constituer un critère
permettant de fonder la compétence territoriale conformément à l’article 3
précité. Il y a lieu en outre de préciser que le fait que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande de A.) en allocation d’un
secours alimentaire à titre personnel est sans incidence sur la question de la
compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de
la demande en séparation de corps, alors que la compétence pour décider
du secours alimentaire à titre personnel n’est pas régie par le Règlement
(CE) n° 2201/2003, mais par le Règlement ( CE) n°4/2009 du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations
alimentaires qui dispose en son article 3 b) que la juridiction compétente pour
statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres est
celle où le créancier a sa résidence habituelle.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré que les
juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de la
demande de A.)-B.) en séparation de corps.

-   L’indemnité de procédure

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, la Cour lui alloue le montant de 1.000 euros à
titre d’indemnité de procédure.

                                     4
                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

dit l’appel de A.) recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Jean Minden affirmant en avoir fait l’avance.

                                    5
"


text:
Arrêt N°90/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du trois mai deux mille dix-sept.

Numéro 43064 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                  Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 17 novembre 2015,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
LUXMOTOR SARL, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 3, rue
de l’Avenir, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B91904,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      1
                            LA COUR D'APPEL:

Faisant grief à Ford Luxmotor SARL de ne pas lui avoir livré avec l’option
« siège conducteur réglable électriquement en six directions » la voiture
Ford New C-Max qu’elle a acquise par contrat de vente du 17 février 2012
passé à l’établissement Ford à Foetz pour le prix de 29.013,17 € TTC, A) a
fait assigner ladite société par acte d’huissier du 21 mai 2012 devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la résolution
de la vente, principalement sur le fondement des articles 2 à 5 de la loi du
21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et sur le fondement de droit
commun du défaut de délivrance (article. 1604 du code civil) et
subsidiairement sur celui des articles 1134 et 1184 du code civil, et par voie
de conséquence, pour voir prononcer la condamnation de Luxmotor à lui
restituer le prix de vente avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente,
outre des dommages-intérêts de 5.000 € pour préjudice moral et une
indemnité de procédure de 1.500 €. Dans un ordre plus subsidiaire, A) a
conclu à la nullité du contrat pour dol (article 1116 du code civil) avec les
mêmes demandes en condamnation.

Le contrat de vente mentionne une série d’options parmi lesquelles le
« package » : intérieur cuir, siège conducteur réglable électriquement en six
directions, sièges avant chauffants au prix de 1.834,30 € HT. La facture
datée du 27 février 2012 reprend les options du contrat de vente. Or la
voiture, livrée le 28 février 2012, était équipée d’un siège conducteur
réglable manuellement et non pas électriquement.

Suivant la partie A), cette option était essentielle étant donné qu’elle et son
compagnon allaient se servir tous les deux de la voiture et qu’ils différaient
de taille, fait dont le délégué commercial (le « vendeur ») VEND) aurait eu
connaissance suivant l’attestation dudit compagnon B) du 8 octobre 2012.

Il ressort de l’attestation de VEND) du 11 octobre 2012 que la voiture livrée
était équipée d’un siège réglable manuellement par suite d’une erreur de
commande de stock de Luxmotor, ce qui est une anomalie étant donné que
le siège réglable électriquement fait partie d’un « package ». Il faut savoir
que si sur le plan de la vente au client, certaines options sont regroupées
ensemble, tel n’est pas le cas sur le plan de la commande auprès du
distributeur Ford.

Si ledit délégué commercial a attesté que la dame A) et son compagnon
avaient choisi d’acquérir le modèle exposé dans le « showroom » et que
« ni le client ni lui-même n’avaient vérifié les options sur le modèle
exposé », il ressort cependant d’une lettre de Ford Motor Company de
Belgique (Ford Belgique) du 1er octobre 2012 adressée aux consorts AB)
que « votre voiture Ford C-Max correspond totalement à celle qui fut
commandée par Ford Luxmotor » et encore de l’attestation de B) que la
livraison de la voiture commandée a été fixée au 28 février 2012, le temps
de recevoir le véhicule de Ford Belgique.La voiture a été payée moyennant

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reprise des deux voitures Ford Fiesta des consorts AB) et un « Ford
financement » (FCE Bank).

Suivant l’attestation de B), lorsqu’il a demandé à VEND) au moment de
prendre livraison de la voiture de leur montrer le fonctionnement électrique
du siège conducteur, celui-ci a fait croire aux consorts AB) que cette option
n’avait pas été convenue. De retour à la maison, ils s’étaient rendus compte
en consultant le document de vente et la facture qu’ils ont été trompés lors
de la prise de possession. Le lendemain 29 février 2012, B) a réclamé par
téléphone auprès du délégué VEND) qui promit d’entreprendre les
démarches pour résoudre le problème. Restant sans nouvelles, A) a, par
lettre du 5 mars 2012, demandé à Luxmotor de rendre la voiture conforme
à l’option stipulée.

A) se tournant ensuite vers Ford Motor Company de Bruxelles, son
consultant CONS) du service clientèle lui a proposé le remboursement de
l’option siège réglable électriquement, ce qu’elle a refusé et, par nouvelle
lettre du 26 mars 2012 adressée à Luxmotor, A) a insisté à obtenir livraison
de la voiture telle qu’elle avait été commandée.

Sur ce, vers début avril 2012, Luxmotor lui a proposé soit le remplacement
immédiat du siège conducteur par celui d’une voiture de démonstration
quasi neuve, soit le remboursement de la valeur de l’option manquante. Les
consorts AB) ont refusé ces propositions. Suit l’assignation en résolution et
en dommages-intérêts.

Dans son jugement du 5 mai 2015, le tribunal d’arrondissement a dit non
fondée la demande en nullité pour dol. Il a déclaré non fondée la demande
en résolution en tant que fondée sur la loi relative à la garantie de conformité
qui a été intégrée dans le code de la consommation, en faisant application
de l’article L. 212-5, 1) dudit code, aux termes duquel « la résolution de la
vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur », étant
donné en l’espèce la valeur minime de l’option manquante par rapport au
prix total de vente et étant donné que le défaut de conformité n’entrave pas
l’usage et le bon fonctionnement du véhicule.

Le tribunal d’arrondissement a également dit non fondée la demande en
résolution en tant que fondée sur l’article 1184 du code civil au motif que
l’inexécution contractuelle n’est pas assez importante pour justifier la
résolution judiciaire de la vente et qu’il n’est pas prouvé par ailleurs que
l’option en cause constituait un élément essentiel du contrat.

Statuant sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, le
tribunal d’arrondissement s’est fondé sur l’article L. 212-5 précité disposant
qu’au cas de défaut de conformité, le professionnel est en outre tenu à tous
les dommages-intérêts envers le consommateur.

Il a retenu qu’A) a à juste titre refusé la réparation qui lui a été offerte au
motif que le susnommé CONS) de Ford Belgique la lui aurait déconseillée
pour des raisons techniques. Constatant par ailleurs que la partie A) n’a pas

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demandé en justice la restitution d’une partie du prix comme le lui permet
l’article L. 212-5 précité et qu’elle n’a pas obtenu, malgré d’itératives
réclamations, le remplacement du véhicule que ledit article lui permet
d’exiger au lieu de la réparation, le tribunal d’arrondissement en a déduit
que la dame A) a subi un dommage moral qu’il a évalué à 2.000 €. En plus,
Luxmotor a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de
1.200 €.

Par acte d’huissier du 17 novembre 2015, A) a relevé appel de ce jugement
pour se voir accorder au titre du dommage moral le montant de 5.000 €
réclamé en première instance avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation de première instance sur la base de l’article L. 212-5 du code
de la consommation, sinon sur la base de l’article 1134 du code civil et plus
subsidiairement sur celle de l’article 1382 du code civil, outre une indemnité
de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La partie Luxmotor a relevé appel incident pour se voir décharger de la
condamnation pour préjudice moral en contestant l’existence d’un tel
préjudice, sinon pour voir réduire le montant de l’indemnité accordée à ce
titre à 1.834,30 € (soit la valeur HT du « package » susvisé), pour se voir
décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
et se voir attribuer une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première
instance. Elle requiert une indemnité de procédure de 3.000 € pour
l’instance d’appel.

Suivant la partie Luxmotor, A) n’aurait pas subi de préjudice si elle n’avait
pas refusé les deux propositions faites par Luxmotor « à titre commercial »,
notamment le remboursement de 1.834,30 €. Elle se défend contre toute
confusion du préjudice moral avec le préjudice matériel subi qui n’est pas
en discussion en l’instance d’appel.

Cela exposé

Ne correspond pas à la vérité l’assertion de la partie Luxmotor soutenant
en l’instance d’appel qu’A) avait porté son choix « sur un véhicule de stock
tel qu’il était exposé dans le ‘showroom’ et non sur un nouveau véhicule
dont les options (…) auraient pu être modifiées » et que « la partie
appelante avait parfaitement connaissance de toutes les caractéristiques
du véhicule vendu ».

En effet, d’un côté, il ressort de la lettre citée ci-dessus de Ford Motor
Company de Belgique du 1er octobre 2012 et de la déclaration susvisée
qu’a faite B) dans son attestation du 8 octobre 2012 qu’il y a eu commande
spéciale d’une voiture Ford C-Max auprès de Ford Motor Belgique. D’un
autre côté, d’après l’attestation de B), le siège conducteur ajustable
électriquement a été invoqué comme un atout par le délégué commercial
VEND), vu la différence de taille d’A) et de son compagnon. La mention
dans le contrat de vente du siège conducteur ajustable électriquement
parmi les options y citées n’est pas le résultat d’une erreur de rédaction du
contrat par rapport à la vente réellement convenue entre parties, comme

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l’allègue la partie Luxmotor, mais, au contraire, comme l’explique le délégué
commercial VEND) lui-même dans son attestation, un tel siège a bien été
convenu et son absence dans le modèle livré est le résultat d’une erreur de
commande de Luxmotor auprès du distributeur Ford Motor Belgique.

Il y a donc bien eu défaut de délivrance.

Par contre, s’il vrai, suivant l’attestation de B), que CONS) de Ford Motor
Belgique a déconseillé à A) de faire installer après coup un siège réglable
électriquement, elle aurait dû accepter la proposition de Luxmotor de lui
rembourser la valeur de l’option manquante.

En effet, d’un côté, le remplacement du véhicule, sur lequel a insisté A), ne
s’impose pas au professionnel aux termes de l’article L. 212-5, 2)
paragraphe 1 du code de la consommation, s’il constitue une charge
excessive. Tel est le cas en l’espèce, sachant qu’une voiture une fois livrée
ne peut plus être vendue comme neuve, de sorte que son remplacement
aurait entraîné pour Luxmotor un préjudice financier disproportionné
compte tenu de la valeur minime de l’équipement manquant et de
l’insignifiance pratique du défaut de conformité en question (article L. 212-
5, (2) paragraphe 2). La valeur de l’option manquante (moins de 1.834,30 €
HT) est minime par rapport au prix total de vente (25.228,84 € HT). Le siège
peut aussi bien être ajusté manuellement sans que cette opération constitue
une véritable gêne. Le réglage électrique représente un avantage de
commodité. Son défaut n’entraîne pas une perte d’usage ou de jouissance
de la voiture.

Si A) avait accepté la restitution d’une partie du prix comme le lui avaient
proposé à la fois Ford Motor Belgique et Luxmotor, elle se serait épargné
les tracasseries dont elle a fait état au titre du préjudice moral allégué.

La partie A) a encore invoqué à l’appui de sa demande en indemnisation à
hauteur de 5.000 € pour préjudice moral les soucis que lui aurait causé la
plainte avec constitution de partie civile déposée par Luxmotor entre les
mains du juge d’instruction pour fausse attestation de son compagnon B),
plainte qui, après des devoirs d’instruction, a abouti à une ordonnance de
non-lieu à poursuivre.

Un préjudice moral subi par A) personnellement en raison de la susdite
plainte dirigée contre son compagnon manque à être établi sachant que son
compagnon n’a fait qu’exposer des faits qui, d’après elle, correspondent à
la vérité de sorte que ni elle ni son compagnon n’avaient rien à craindre du
chef de la saisine du juge d’instruction.

Cela dit, Luxmotor sera déchargée de la condamnation en indemnisation
pour préjudice moral et de la condamnation au paiement d’une indemnité
de procédure.

La partie A) ayant succombé en ses prétentions en l’instance d’appel n’a
pas droit en équité à une indemnité de procédure pour cette instance.

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La partie Luxmotor a droit en équité à une indemnité de procédure de 1.000
€ pour la première instance et à une autre du même montant pour l’instance
d’appel.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

reçoit l’appel incident,

le dit fondé,

réformant,

décharge la société à responsabilité limitée Luxmotor SARL de la
condamnation au paiement de 2.000 € à A) pour préjudice moral et de la
condamnation au paiement à A) d’une indemnité de procédure de 1.200 €,

dit non fondée la demande d’A) en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A) à payer à la société à responsabilité limitée Luxmotor SARL
une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et une
autre du même montant pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à A) et en
ordonne la distraction à Maître Christian Jungers, avocat à la Cour, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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