type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 39446 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

    Maitre Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160
Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de
curateur de A, établie et ayant eu son siège social à (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale en date du (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 30 juillet 2012,

  comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

  1) B, (…), demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  1
  2) C, (…), demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 1er avril 2011, Maître Pierre FELTGEN,
agissant en sa qualité de curateur de A, (ci-après A) déclarée en état
de faillite par jugement du (…), a donné assignation à C et B, pris en
leur qualité d’anciens gérants de la société faillie, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, afin de se voir condamner à payer à la masse
des créanciers, la somme de 43.773,83 euros représentant le passif
social non couvert par la réalisation d’actif, principalement sur base
des articles 59 et 192 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915) et
subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
pour ne pas avoir su et voulu régler leurs différends, pour s’être
désintéressés de la gestion de la société, pour avoir développé
chacun à titre individuel une activité séparée et concurrentielle à A,
détourné sa clientèle et l’avoir laissée à l’abandon ; faits qualifiés par
le curateur de fautes de gestion graves et caractérisées.
   Il a finalement conclu à voir condamner les parties assignées au
paiement des frais et honoraires du curateur et sollicité l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.
   Par jugement du 10 février 2012, le tribunal a dit recevable, mais
non fondée la demande tant en ce qu’elle est basée sur les articles
59 et 192 de la loi de 1915, que sur la base délictuelle, aux motifs
que le curateur est resté en défaut d’établir concrètement tant une
transgression d’une prescription de la loi ou des statuts, que la
commission d’une faute délictuelle ayant causé un préjudice dans le
chef de la société.
   Il a rejeté tant la demande du curateur, que celle
reconventionnelle de B à se voir allouer une indemnité de procédure.
  Contre ce jugement qui lui a été signifié le 20 juin 2012, le
curateur Maître Pierre FELTGEN a régulièrement interjeté appel par
exploit d’huissier du 30 juillet 2012.
   Réitérant en instance d’appel ses considérations et arguments
présentés en première instance, le curateur maintient ses reproches
selon lesquels les dirigeants de A n’auraient pas entrepris toutes les
démarches en vue d’éviter la faillite respectivement n’auraient pas
engagé tous les efforts possibles afin d’aboutir à une liquidation
                                    2
amiable de la société, mais l’auraient laissée à l’abandon et auraient
exploité chacun de son côté un commerce concurrent tout en
débauchant la clientèle de A.
   Il réitère plus particulièrement son grief dirigé contre B de ne pas
avoir accepté la proposition de rachat formulée par C de ses parts
sociales et du paiement des arriérés de salaire pour la somme de
20.000 euros, refus incompréhensible qui aurait fait perdurer le litige
et contribué à bloquer la situation.
    Il conclut dès lors à voir dire, par réformation du jugement, que les
intimés ont commis, en leur qualité de gérant et d’associé, des fautes
de gestion graves en relation causale directe avec la survenance de
la faillite et demande qu’ils soient condamnés solidairement, sinon in
solidum à lui payer la somme de 43.773,83 euros, représentant le
déficit de liquidation, sinon tout autre montant à déterminer par voie
d’expertise ou à arbitrer par la Cour, ainsi que les frais et honoraires
du curateur.
    C conteste toute faute de gestion, toute violation de la loi ou des
statuts et tout comportement fautif dans son chef. Il souligne avoir,
en raison de la mésentente avec B, démissionné conformément à la
loi de ses fonctions de gérant le 25 janvier 2007, démission déposée
le lendemain au Registre de Commerce et des Sociétés et résilié son
contrat de travail avec la société en date du 23 février 2007.
  Il conteste tout démarchage ou détournement de clientèle et
conclut par conséquent à la confirmation du jugement entrepris.
    Il sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.
  B relève appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500
euros.
   Il conclut pour le surplus à la confirmation de la décision entreprise
en ce qu’elle a déclaré la demande du curateur non fondée. Il insiste
sur le fait qu’il a essayé de gérer la société jusqu’au dernier moment
et que, contrairement aux affirmations du curateur, c’était en raison
de la mauvaise situation économique et financière de la société qu’il
a dû faire l’aveu de la cessation des paiements le 3 avril 2007. Il
conteste à son tour avoir accaparé la clientèle, mais admet avoir le
jour où il a fait l’aveu, informé les clients qu’il continuera l’activité par
le biais de sa société D, partant à un moment où la situation de A
était déjà irrémédiablement compromise. Il estime que l’échec d’une
négociation entre associés portant sur la cession des parts
n’implique en rien la responsabilité des gérants, que la quote-part du
prix représentant ses salaires impayés, ne correspondait pas au
montant réel de ses arriérés de salaire et souligne que C ne s’est
pas présenté à l’assemblée générale extraordinaire qu’il avait
convoquée pour le 27 janvier 2007.

                                     3
   Il sollicite encore l’octroi de 1.500 euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
    C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal a appliqué l’article 59
de la loi de 1915 étant donné que le régime de responsabilité tel que
défini par l’article 59 s’applique aux sociétés à responsabilité limitée,
l’article 192 de la loi y renvoyant expressément.
  L’article 59 de la loi de 1915 dispose que :
   « Les administrateurs sont responsables envers la société,
conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
   Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit
envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d’infractions
aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne
seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions
auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est
imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale
la plus prochaine après qu’ils ont eu connaissance ».
   La loi distingue dès lors entre les fautes de gestion qui engendrent
la responsabilité individuelle et personnelle de chaque dirigeant
envers la seule société (alinéa 1er) et la faute commise par infraction
à la loi (sur les sociétés) ou des statuts sociaux, susceptible
d’engager la responsabilité solidaire des gérants tant envers la
société qu’à l’égard des tiers (alinéa 2).
   Tout comme devant le tribunal de première instance, le curateur
qui ne produit aucun document ou élément de preuve nouveau en
instance d’appel, ne reproche pas en instance d’appel aux intimés
une violation concrète d’une disposition de la loi ou des statuts de la
société au sens de l’article 59 alinéa 2, mais fait état des mêmes
comportements qualifiés de fautes de gestion graves et
caractérisées.
   Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont
déclaré la demande du curateur non fondée sur base de l’article 59
alinéa 2 de la loi de 1915.
   Il appert de l’assignation introductive ainsi que de l’acte d’appel
que le curateur fonde son action tant en première instance, qu’en
instance d’appel, d’une manière générale, sur l’article 59 de la loi de
1915 et recherche dès lors la responsabilité des gérants non
seulement du chef d’une transgression de la loi ou des statuts
sociaux au sens de l’alinéa 2, mais recherche leur responsabilité
aussi du fait des fautes de gestion commises dans l’exécution de leur
mandat au sens de l’alinéa 1er du même article, demande non
examinée par le tribunal de première instance.

                                    4
    A l’égard de la société, le gérant est dans la situation d’un
mandataire : il est chargé de représenter la société, d’agir en son
nom et pour son compte. Sa responsabilité est donc appréciée
comme celle du mandataire. Ayant été investi d’une mission de
service de la société, le gérant assume envers elle une obligation de
diligence et de bonne gestion et est responsable de tout
manquement à cette obligation.
    Pour qu’une faute de gestion donne lieu à des dommages-intérêts,
il faut un acte positif ou négatif contraire aux obligations du mandat,
qu’il en soit résulté un dommage immédiat et direct pour la société,
et qu’il existe un rapport de causalité entre la faute et le préjudice
(Cour 27 février 1973, P.23, 481).
   En l’occurrence, le curateur n’établit toutefois pas en quoi la
mésentente entre les deux gérants et associés uniques et l’abandon
consécutif de la société - pour autant que ces comportements
contestés par les gérants soient établis - auraient été la cause même
de la faillite, y auraient contribué ou auraient engendré le passif total
de 50.000 euros, respectivement l’aurait augmenté de manière
significative pour le porter à 50.000 euros.
   En démissionnant de ses fonctions de mandataire social et en
résiliant son contrat de travail en raison de la mésentente grave avec
le co-gérant, C n’a fait qu’user de son droit de rompre les relations
commerciales et de travail avec la société.
   L’intimé B n’est pas contredit lorsqu’il soutient ne pas avoir
« abandonné » la société tel qu’allégué par le curateur, mais qu’il
avait bien au contraire, essayé jusqu’à la fin de la sauver. Faute de
recapitalisation d’un côté et de la baisse considérable du chiffre
d’affaire d’un autre côté, la société ne pouvait plus être sauvée, de
sorte qu’il se voyait contraint de faire, conformément à la loi, l’aveu
de la cessation des paiements.
   En ce qui concerne le grief du débauchage de clientèle, C
reconnaît avoir informé le 31 janvier 2007 un seul client de la
circonstance qu’il avait cessé ses relations avec A et admet avoir
contacté quelques clients à partir du 9 avril 2007, partant à un
moment où il avait démissionné de son poste de gérant et
postérieurement au prononcé de la faillite.
   Il appert encore des pièces versées, que le jour où il a fait l’aveu
de la faillite, B a informé par courrier électronique la clientèle de la
société que l’activité de A sera reprise par la société qu’il exploite en
Allemagne.
   Il convient de rappeler que la clientèle d’un commerçant ne lui
appartient pas et est susceptible de recevoir des offres d’un
concurrent, fut-il un ancien fournisseur ou un ancien employé. Pour
être illicite, l’appropriation de la clientèle doit être équivoque, c’est-à-
dire accompagnée d’agissements contraires aux usages honnêtes
(A. De Caluwe, Les pratiques du commerce, TII, no 712 et s.).
                                     5
   C n’ayant été tenu à l’égard de A d’aucune clause de non-
concurrence, il aurait pu, dès le lendemain de sa démission, nouer
les contacts avec les clients de A.
  Il n’est par ailleurs pas établi que les intimés, en prenant contact
avec la clientèle de A, pour les informer de leurs nouveaux
commerces respectifs, aient commis des fautes de gestion ayant
causé un préjudice aux créanciers et à la société en causant un
accroissement du passif social ou même en causant la faillite de la
société.
  Bien au contraire, les anciens gérants ont contacté la clientèle à
un moment où la situation de la société était irrémédiablement
compromise : B le jour où il a fait l’aveu de la cessation des
paiements, la veille avant le prononcé de la faillite et C
postérieurement au jugement déclaratif.
   La demande basée sur l’article 59, alinéa 1er n’est partant pas non
plus fondée.
    La circonstance que les administrateurs et gérants de société sont
soumis du fait de leurs fonctions à des responsabilités particulières
définies par des lois spéciales, ne les soustrait cependant pas à la
responsabilité de droit commun résultant de l’application des articles
1382 et 1383 du Code civil qui oblige toute personne qui, par sa
faute, cause un dommage à autrui, à réparer ce dommage (Cour 14
juillet 1998 rôle n°20629)
    Une faute dite « aquilienne » ou de droit commun engage la
responsabilité individuelle du dirigeant auquel elle peut être imputée
à l’égard de la société et des tiers. Les dirigeants commettent une
faute « aquilienne » lorsqu’ils ont un comportement que n’aurait pas
eu un chef d’entreprise normalement prudent et diligent. L’acte fautif
peut constituer la violation d’une obligation légale bien précise ou un
manquement à la norme générale de comportement prudent et
diligent (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de
sociétés, n°83, p. 126 suiv, 3ième édition).
   Si les principes d’appréciation sont similaires, la faute
« aquilienne » présente une différence de nature et de degré, par
rapport à la simple « faute de gestion » : tout manquement à ses
obligations contractuelles envers la société dont il est le mandataire
ne constitue pas nécessairement une faute aquilienne. Inversement,
toute faute aquilienne ne constituerait pas nécessairement une faute
de gestion ; le dirigeant peut accomplir des actes préjudiciables pour
des tiers, tout en gérant la société avec le plus grand soin. La
responsabilité aquilienne des dirigeants sociaux ne peut être
engagée que si leur comportement peut être jugé fautif
indépendamment de leur position de mandataire de la société (Jean-
François Goffin précité, n°83).
  L’action du curateur est dès lors recevable sur la base subsidiaire
des articles 1382 et 1383 du Code civil.
                                  6
   Il s’agit d’une action en responsabilité civile pour faute. La faute
résulte d’agissements contraires aux usages commerciaux. Le
préjudice, ensuite, consiste dans la perte de clientèle subie par la
victime ou l’accroissement de son passif respectivement de la
survenance de la faillite. Finalement, il faut établir le lien de causalité
entre la faute et le préjudice.
   Il est cependant de principe que le démarchage de clientèle n’est
pas en lui-même et en l’absence d’autres circonstances, constitutif
d’une faute. Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté
qui implique la licéité de principe de la prospection et de
l’accaparement de la clientèle d’un concurrent (Cour 25 mars 2009,
P.34. 453).
   Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la clientèle d’un commerçant ne
lui appartient pas, elle est susceptible de recevoir des offres de
concurrents, peu importe qu’il s’agisse d’anciens fournisseurs ou
d’anciens subordonnés.
   Le comportement de C d’avoir depuis le 9 avril 2007, contacté
quelques clients isolés pour les informer qu’il s’est établi à son
propre compte à (…)sous la raison sociale E, et sans avoir commis
aucun autre acte qui pourrait être considéré comme déloyal ou
contraire aux usages honnêtes, ne saurait constituer une faute
délictuelle.
    B de son côté a contacté en date du 3 avril 2007, partant le jour où
il a fait l’aveu de la cessation des paiements, un grand nombre de
clients pour les informer qu’il exerce dorénavant le commerce en
Allemagne sous la dénomination D et que cette firme va reprendre
les activités de A, n’a pas non plus commis une faute délictuelle en
relation causale avec l’importance du passif ou la survenance de la
faillite.
   Le curateur n’a ainsi pas établi que le comportement qu’il reproche
aux deux anciens gérants, ait été la cause directe de la survenance
de la faillite et produit le passif à hauteur de 52.587,35 euros,
l’augmenté de façon significative ou qu’il soit en relation causale
directe avec les dommages subis par les créanciers.
  Le jugement est à confirmer sur ce point.
  L’appel du curateur n’est partant pas fondé.
   L’appel incident de B qui fait grief au tribunal de ne pas avoir fait
droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, n’est
pas fondé, étant donné qu’il reste en défaut de justifier de l’iniquité
dont question à l’article 240 du NCPC.
   Les demandes des intimés en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, sont également à rejeter étant
donné qu’il n’est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non

                                    7
compris dans les dépens, qu’ils ont dû exposer pour défendre leurs
droits en instance d’appel.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de mise en état,
  reçoit les appels principal et incident,
  les dit non fondés,
  confirme le jugement déféré;
   rejette les demandes des parties intimées en allocation d’une
indemnité de procédure ;
   condamne Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur
de la faillite de A, aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maîtres Claude PAULY et Claude
GEIBEN, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                   8
"


text:
                      Arrêt commercial - faillite

      Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 41230 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Simone FLAMMANG, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

 appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du 16 avril 2014,

  comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur
le Directeur des Contributions Directes, et pour autant que de besoin
de Monsieur le Receveur de l’Administration des Contributions –
Service Recette – à savoir Monsieur le Receveur de l’Administration
des Contributions Directes, Monsieur B, établi au bureau de la
Recette d’Ettelbruck à L-9064 Ettelbruck, 10, Place Marie-Thérèse,

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Bofferdange,

                                  1
   2) Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-
9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, pris en sa qualité de curateur de
A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, déclarée en faillite par le jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,
en date du (…),

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                         LA COUR D'APPEL :

   Par jugement contradictoire du 19 mars 2014, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a
déclaré A en état de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur,
préposé du bureau de recette des contributions d’Ettelbruck.

   Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2014, A a interjeté
appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à néant le
jugement de faillite prononcé le (…).

  La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de
cessation des paiements et que son crédit n’est pas ébranlé.

   Le curateur de la faillite, Maître Christian HANSEN, a déclaré que
la société ne dispose pas d’actifs et que le passif de la société
résulte de deux créances de l’Administration des contributions
s’élevant à 2.780 euros et 35.032,71 euros. Il s’est rapporté à
prudence de justice quant à la demande en rabattement de la faillite
formulée par A. Il a requis, pour le cas où il était fait droit à cette
demande, à voir condamner A à lui payer l’intégralité de ses frais et
honoraires s’élevant à 2.919,39 euros.

  Le Ministère Public a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement de première instance.

    Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de
la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du
prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article
437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en
état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé
(voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v°
faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,
n°42 752).

                                   2
    A n’a versé aucune pièce ou un quelconque autre élément
établissant qu’elle est en mesure de payer les créances redues à
l’Administration des contributions. Il faut en déduire que c’est à bon
droit que les premiers juges ont retenu que les conditions de la
faillite, à savoir la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit
de la société, étaient remplies et que la faillite de A a été prononcée.
Il y a lieu de confirmer le premier jugement et de rejeter la demande
en rabattement de la faillite formulée par A.

                           PAR CES MOTIFS:

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
  reçoit l’appel,
  le déclare non fondé,
  confirme le jugement déclaratif de faillite du (…),
  condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                   3
"


text:
Jugement civil no 24/2015       (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-huit janvier deux mille quinze.

Numéro 154383 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

1. A1.), et son épouse,

2. A2.), demeurant ensemble à L-(…),

3. A3.), demeurant à L-(…),

4. A4.), demeurant à L-(…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013,

comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
poursuites et diligences de son ministre de la Justice,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,
comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les
consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant
de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.654,57.-
€ aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000
(préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57
(préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4.). Les
parties demanderesses sollicitent en outre l’allocation d’intérêts de retard sur le
préjudice matériel et une indemnité de procédure de 10.000.- € pour chacune
d’entre elles.

A l’audience du 14 mai 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 3 décembre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son
rapport oral.

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, a conclu pour les consorts A.).

Maître Patrick KINSCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est constant en cause que les époux B.) - C.), parents de A2.), A3.) et A4.) et
beaux-parents de A1.), étaient propriétaires d’un terrain d’une contenance totale
de 17,31 ares, subdivisé en trois lots et inscrit au cadastre de la commune de
LIEU.1.), section A, au lieu-dit « (...) » sous le numéro (...).

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce
terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.

Par courrier du 22 juillet 1969 le bourgmestre de la commune de LIEU.1.) avait
informé B.) qu’il refusait d’accorder une autorisation de bâtir sur le terrain au
motif qu’il tombait dans l’emprise de l’autoroute du Nord.

Par actes de vente conclus en date des 22 et 24 janvier 1970 B.) d’une part et A3.)
d’autre part avaient vendu leurs quote-parts respectives dans le terrain à l’Etat et

                                         2
ce moyennant un prix de 740.400.- francs pour les lots B et C et de 298.200.-
francs pour le lot A.

L’autoroute n’ayant finalement pas été réalisée conformément au tracé prévu au
départ, de sorte que l’Etat n’avait plus besoin des terrains acquis, une demande
de rétrocession avait été présentée.

L’Etat ayant, par décision du ministre des travaux publics du 10 avril 1998, refusé
de faire droit à cette demande, les juridictions administratives avaient été saisies
de la question.

Par jugement du tribunal administratif du 1er mars 1999 la décision ministérielle
avait été annulée.

Sur appel, la Cour administrative avait, par arrêt du 13 janvier 2000, décidé que
les juridictions administratives étaient incompétentes pour connaître du recours.

Les consorts A.) avaient alors sollicité la rétrocession devant les juridictions
civiles.

En première instance ils avaient obtenu gain de cause.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 5 novembre 2003 l’appel de l’Etat
avait été déclaré fondé et la demande des consorts A.) rejetée.

Un pourvoi en cassation avait été déclaré irrecevable le 11 novembre 2004.

Sur ce les demandeurs avaient soumis le litige à la Cour européenne des droits de
l’homme, ci-après la CEDH, en faisant valoir notamment que la décision
d’irrecevabilité rendue par la Cour de cassation constituait une violation du droit
d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la
Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article
1er du protocole N° 1.

Dans un arrêt rendu en date du 24 avril 2008 la CEDH avait déclaré la requête
recevable sous les deux prédits aspects et retenu qu’il y avait eu violation de
l’article 6 § 1, mais pas d’atteinte à l’article 1er du protocole N° 1.

A la même occasion les consorts A.) avaient sollicité la restitution du terrain et
l’allocation de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice tant matériel
(perte de jouissance de 2.219.209,85.- € en cas de restitution du terrain, sinon
2.219.209,85.- € augmentés de la valeur vénale du terrain chiffrée à
                                         3
3.517.459,85.- €, soit 5.736.669,70.- € en tout, à défaut de restitution), que moral
(90.000.- €).

La demande ayant trait à la restitution et au préjudice matériel avait été rejetée
par la CEDH, tandis que celle en rapport avec le préjudice moral avait été déclarée
fondée à concurrence de 30.000.- €. Une indemnité forfaitaire de 12.000.- € avait
été allouée au titre des frais et dépens.

A l’appui de leur demande actuelle, basée principalement sur les dispositions de
l’article 1er al. 1 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile
de l’Etat et des collectivités publiques, subsidiairement sur celles des articles
1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur celles de l’article 6-1 du
même Code, les consorts A.) exposent qu’il y aurait eu fonctionnement
défectueux des services de l’Etat, sinon abus de droit. Le préjudice matériel
réclamé se compose chaque fois d’une perte de loyers calculée à partir du 1er
juillet 1971, augmentée des intérêts de retard, et d’un manque à gagner sur le prix
de vente actuel du terrain et des immeubles qui auraient pu y être construits, le
tout déduction faite des montants touchés de la part de l’Etat, augmentés des
intérêts. Il est à noter que dans leurs calculs les demandeurs font totalement
abstraction du fait qu’ils auraient dû investir des fonds pour réaliser des
constructions sur le terrain.

Le défendeur pour sa part estime que l’action se heurte à l’autorité de la chose
jugée attachée aux décisions précédemment rendues entre parties et que la
demande n’est pas fondée.

En vertu de l’article 1351 du Code civil l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à
l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la
même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre
les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

1. Le fonctionnement défectueux des services de l’Etat

Aux yeux des demandeurs le fonctionnement défectueux des services de l’Etat se
serait manifesté au niveau exécutif, au niveau judiciaire et au niveau législatif.

a) L’exécutif

Sous ce rapport les consorts A.) critiquent la décision du ministre des travaux
publics du 10 avril 1998 moyennant laquelle la rétrocession du terrain a été
refusée.

                                          4
La demande dont les juridictions civiles avaient été saisies portait exclusivement
sur cette rétrocession.

Dans son arrêt du 5 novembre 2003 la Cour supérieure de Justice a débouté les
demandeurs au motif que

« … Une vente de gré à gré intervenue à la suite d’un accord trouvé dans le cadre
de l’expropriation et après prise de l’arrêté grand-ducal constatant la nécessité
d’une prise de possession immédiate, pourra bénéficier de la rétrocession.

Or, la vente dont est saisie la Cour ne tombe pas sous cette alternative pour avoir
été conclue en-dehors du cadre d’une expropriation et en-dehors de la nécessité
d’une prise de possession immédiate. L’article 37 qui rend applicable l’article 54
de la loi du 17 décembre 1859, respectivement l’article 51 de la loi du 15 mars
1997 sur l’expropriation, ne saurait donc pas s’appliquer.

Le droit de rétrocession est une prérogative exorbitante de droit commun instituée
par le législateur dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique et
limitée à ce cadre et ne saurait se concevoir dans le cadre d’une vente de droit
commun qui est d’essence irrévocable ».

En raison du fait que le pourvoi contre cet arrêt a été déclaré irrecevable, la
circonstance que la vente intervenue était consensuelle et qu’une rétrocession
n’était pas de droit ne saurait plus être remise en question à l’heure actuelle.

« La Convention n’ayant prévu aucun mécanisme pour annuler l’autorité de la
chose jugée d’une décision de justice interne, celle-ci survit alors même qu’elle
se trouve contredite par un arrêt de la Cour européenne » (Rapport annuel 2004
de la Cour de cassation française, Jean-Pierre DINTILHAC La vérité de la chose
jugée pt. III A).

Une obligation de restitution n’existe pas dans le cadre d’une vente de droit
commun. Les consorts A.) n’établissant par ailleurs pas que le refus du ministre
des travaux publics aurait, tels qu’ils l’affirment, poursuivi un but de spéculation
ou d’enrichissement de l’Etat à leur détriment, il ne saurait être qualifié de fautif.

A ce titre les demandeurs ne sauraient dès lors prospérer dans leur action.

b) Le judiciaire

Les consorts A.) estiment qu’un fonctionnement défectueux des juridictions
luxembourgeoises résulte à suffisance de droit du constat de violation de l’article
6 § 1 de la Convention que la CEDH a fait dans son arrêt du 24 avril 2008 et
                                          5
soutiennent que le manquement constaté par la CEDH aurait eu pour conséquence
de les priver arbitrairement de leur bien.

Le principe de l’autorité de la chose jugée est appelé à jouer en rapport avec les
décisions rendues par la CEDH (cf. à ce sujet JurisClasseur Civil articles 1349-
1353 fasc. 20 mise à jour 20 mars 2014 N° 17).

« On admet que cette autorité s’impose également aux particuliers-parties au
litige : le requérant est considéré comme une partie intégrante à l’instance
européenne et il ne saurait remettre en question la décision au même titre que
l’Etat » (N. FRICERO L’autorité de chose jugée des décisions de la CEDH,
Procédures N° 8-9, Août 2007, étude 21 pt.15).

Force est de constater que le dommage matériel dont réparation est demandée à
l’heure actuelle est le même que celui dont il avait été fait état dans le cadre de la
procédure engagée devant la CEDH, à savoir le préjudice financier résultant de
l’impossibilité de valoriser le terrain cédé à l’Etat.

Le tribunal ne peut faire droit aux revendications formulées que dans l’éventualité
où la faute dénoncée est en relation causale avec le préjudice invoqué.

Pour débouter les consorts A.) de leur demande au titre du préjudice matériel, la
CEDH a retenu ce qui suit :

« La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, la compensation du dommage
matériel n’est possible que s’il existe un lien de causalité entre la violation
constatée de la Convention et le préjudice matériel allégué. En l’espèce la Cour a
conclu à une violation de l’article 6 de la Convention et à une non-violation de
l’article 1 du Protocole N° 1. Elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la
violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette dès lors cette
demande ».

Le dommage moral des demandeurs, qui ne se différenciait pas non plus de celui
dont il est fait état dans le cadre de la présente instance, a été fixé à 30.000.- €.

Ces dispositions de l’arrêt de la CEDH lient le tribunal, de sorte que sous ce
rapport, il ne peut plus se livrer à un examen des prétentions des consorts A.).

c) Le législatif

Les demandeurs font valoir que l’Etat aurait dû organiser le système judiciaire de
telle façon qu’ils aient, dès le départ, eu l’occasion de faire juger le litige par la

                                          6
Cour de cassation. En tout état de cause un réexamen de la situation devrait être
possible après l’arrêt de la CEDH.

« Pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat du fait de ses lois, il faut, au
préalable, que la non-conformité de la loi à la Constitution ou à un traité
international soit constatée » (G. RAVARANI La responsabilité civile des
personnes privées et publiques 3ème éd. N° 309 p. 362).

L’arrêt de la CEDH du 24 avril 2008 a autorité de chose jugée dans la mesure où
il a retenu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et où il a fixé le
préjudice qui en est résulté. La question d’une sanction du refus de la Cour de
cassation d’examiner le bien-fondé du pourvoi des consorts A.) ne peut partant
plus être débattue et ce même sous l’aspect de la perte d’une chance.

Le même arrêt ne s’est pas prononcé sur l’obligation de l’Etat de prévoir une
réouverture, devant les instances judiciaires nationales, de la procédure viciée,
pareille obligation n’étant pas prévue par la Convention.

« La Convention ne fait pas obligation aux Etats de remettre en question l’autorité
de chose jugée d’une décision de justice interne déclarée par la Cour européenne
incompatible avec la Convention.

Le principe de sécurité juridique dispense les autorités nationales de remettre en
cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé de l’arrêt de la
Cour » (Frédéric SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme
7ème éd. N° 340 p. 618 en haut et 620 en haut).

Une obligation d’instaurer une procédure de réexamen ne découlant pas de la
Convention, l’absence de réglementation afférente en droit luxembourgeois ne
saurait constituer une violation de la Convention.

Les conditions d’une responsabilité de l’Etat du chef de sa fonction législative ne
sont dès lors pas données non plus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent la demande est à déclarer
non fondée dans la mesure où elle est introduite sur base de l’article 1er al. 1 de la
loi du 1er septembre 1988 et des articles 1382 et 1383 du Code civil.

2. L’abus de droit

Dans ce contexte les consorts A.) font plaider d’une part que l’opposition à la
restitution du terrain témoignerait d’un comportement abusif dans le chef de
l’Etat et d’autre part que les juridictions luxembourgeoises auraient commis un
                                          7
déni de justice en refusant d’examiner les moyens invoqués à l’appui de leur
demande en rétrocession.

En application de l’article 6-1 du Code civil « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est
pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu
à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Concernant tout d’abord le refus de l’Etat de rétrocéder le terrain, il convient de
rappeler que ce terrain avait fait l’objet d’une vente consensuelle. Une obligation
de restitution n’existant pas dans le cadre de pareille vente et les demandeurs
n’établissant, tel que cela résulte des développements au point 1.a) du présent
jugement, pas en quoi l’attitude de l’Etat dépasserait l’exercice normal d’un droit,
il n’y a pas lieu de la sanctionner.

Les reproches que les consorts A.) formulent à l’adresse de l’Etat sont d’ailleurs
d’autant moins pertinents que les demandeurs ne soutiennent pas que le prix payé
à l’époque de la vente ne correspondait pas à la valeur réelle du terrain et qu’il
leur était loisible, dans l’éventualité où c’était uniquement en considération du
projet autoroutier qu’ils étaient disposés à vendre, de faire insérer une réserve
afférente dans les actes dressés. D’un autre côté rien ne les empêchait d’investir
les fonds touchés de la part de l’Etat dans l’acquisition d’autres terrains se
trouvant dans les environs.

Quant au moyen du déni de justice, force est de constater qu’il ne saurait être
examiné compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la CEDH
du 24 avril 2008 qui a déjà qualifié ce manquement d’atteinte au droit d’accès à
la justice et alloué la réparation jugée appropriée.

La demande n’est dès lors pas fondée non plus sur base de l’abus de droit.

Les consorts A.) n’obtenant pas gain de cause, ils ne peuvent pas prétendre à une
indemnité de procédure.

                               Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

reçoit la demande en la pure forme,
                                         8
la dit non fondée,

déboute A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.) de leurs requêtes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.) aux dépens de l’instance, et en
ordonne la distraction au profit de Me Patrick KINSCH, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      9
"


text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du 28 janvier deux mille quinze

    Numéro 37892 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Carole KERSCHEN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société anonyme ASS1.) ASSURANCES LUXEMBOURG, établie
et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration en fonctions,

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 4 juillet 2011,

   comparant par Maître Vic. KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    1. le syndicat des copropriétaires des Résidences RES1.), RES2.) et
RES3.), sises à L-(…), (…), représenté par son syndic la sàrl SOC1.),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants
en fonctions,

    intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 4 juillet 2011,
                                                                                2

   comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. A.), et son épouse
    3. B.),
    demeurant ensemble à L-(…), (…),

    intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 4 juillet 2011,

   comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    4. la société anonyme de droit belge SOC2.), établie et ayant son siège
social à B-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en
fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 4 juillet 2011,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Revu l’arrêt du 23 octobre 2013, dont le dispositif est conçu comme
suit :

    « déclare l’acte d’appel recevable,

    dit qu’il n’y a pas lieu à arrêt séparé, limité à la recevabilité de l’acte
d’appel,

    déclare les appels principal et incident partiellement fondés,

    quant à la demande du Syndicat contre les époux A.)-B.):

    - dit qu’il n’y a pas forclusion,
    - par réformation du jugement, déclare la demande irrecevable pour
autant qu’elle concerne les parties privatives,
                                                                                3

    - confirme le jugement entrepris pour le surplus,

    quant à la demande des époux A.)-B.) contre SOC2.) :

    - déclare l’appel par incident par SOC2.) partiellement fondé,

   - par réformation du jugement dit que SOC2.) n’est pas tenu de tenir les
époux A.)-B.) quitte et indemne des vices affectant les parties privatives,

    - confirme le jugement entrepris pour le surplus,

    quant à la demande de SOC2.) contre ASS1.) :

    - dit que les premiers juges n’ont pas statué ultra petita,

    - avant tout autre progrès en cause invite les parties à conclure sur une
éventuelle forclusion résultant du procès-verbal de départ des garanties,

    - sursoit à statuer pour le surplus,

    - réserve les frais ».

    A la suite de cet arrêt, les parties ont conclu comme suit:

    La ASS1.) fait valoir que toute action relative à la garantie décennale ou
biennale prévue aux contrats d’assurance concernant les blocs A et B serait
prescrite, alors que la réception provisoire du bloc A a eu lieu de 17 janvier
1995, celle du bloc B a eu lieu le 19 janvier 1995 et que l’assignation en
intervention par SOC2.) contre ASS1.) date du 18 mars 2005. Selon
l’appelante, la demanderesse en intervention SOC2.) était forclose à agir
dès le 18, respectivement le 20 janvier 1995 (il y a lieu de lire 2005).

     Elle donne encore à considérer qu’en application des dispositions de
l’article 3 de la loi de 1997 sur le contrat d’assurance, qui dispose dans son
point 2 que « sauf lorsque la possibilité d’y déroger par des conventions
particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la présente
loi sont impératives », il serait possible de déroger à l’article 44 de cette loi.

    En l’espèce, le contrat d’assurance conclu entre parties serait un contrat
sui generis limitant le délai de prescription d’une éventuelle action
judiciaire à 10 ans.
                                                                                4

     La ASS1.) fait ensuite plaider qu’en application de l’article 45.4 de la
loi de 1997 et au vu de la déclaration du refus d’intervention de ASS1.) du
28 août 1997, toute action judiciaire de la personne lésée était prescrite à
partir du 28 août 2002, de sorte que SOC2.) ne pouvait venir « se greffer en
2005 sur une action judiciaire de la personne lésée qui était prescrite elle
depuis 2002 ».

    Concernant le bloc C, pour lequel il n’y aurait pas forclusion, ASS1.)
maintient ses moyens relatifs à l’absence de couverture ; elle renvoie à un
courrier du 8 septembre 1997 de SOC2.) dans lequel cette société se rallie
aux conclusions de ASS1.) relatives à l’absence de couverture au motif que
les fissures n’affectent pas la stabilité du bâtiment et n’entraînent aucun
problème d’humidité ou d’entrée d’eau. A titre subsidiaire, ASS1.) renvoie
à ses moyens concernant l’étendue d’une éventuelle indemnisation.

    La société SOC2.) soutient que la Cour aurait, à tort, ordonné la
réouverture des débats après avoir tranché et écarté ce moyen.

     A titre subsidiaire, elle fait valoir que le moyen de forclusion n’a pas
été soulevé de manière générale mais que ASS1.) avait uniquement soulevé
ce moyen en relation avec la demande du Syndicat dirigée contre le
promoteur, sur base des dispositions des articles 1642-1 et 1792 du code
civil. SOC2.) en déduit que le moyen de la forclusion n’aurait à aucun
moment été soulevé à son encontre.

     Elle fait ensuite plaider que le moyen de la prescription - soulevé dans
des conclusions de ASS1.) du 14 janvier 2014 - serait à écarter, la
réouverture des débats ayant uniquement eu lieu sur la question de la
forclusion et non sur la prescription. Elle en déduit que tous les
développements de ASS1.) relatifs à la prescription devraient être écartés.
Le cas échéant, elle fait valoir que le moyen de la prescription serait
irrecevable pour ne pas avoir été soulevé in limine litis et que l’assureur
aurait par ailleurs, au vu de son comportement, renoncé à invoquer ce
moyen. Elle rappelle qu’en première instance, ce moyen n’a jamais été
soulevé et que l’assureur aurait même demandé aux parties de compléter la
mission d’expertise de Bertrand SCHMIT.

    A titre encore plus subsidiaire, SOC2.) donne à considérer que le
moyen de la prescription ne serait pas fondé alors qu’il suffirait que le
sinistre « trouve son origine dans la période courant entre la réception et le
délai de dix ans » pour que l’assureur doive le couvrir.
                                                                                5

     Elle soutient parallèlement que le point de départ du délai de la
prescription triennale prévu par l’article 44 de la loi de 1997 sur l’assurance
imparti à l’assuré pour agir contre son assureur est situé au jour de la
demande en justice de la victime. Comme celle-ci (i.e. le Syndicat) aurait
introduit son action le 7 janvier 2005 contre les promoteurs A.)-B.) et que le
20 janvier 2005 SOC2.) aurait été mis en intervention par ces derniers, la
mise en intervention du 18 mars 2005 contre ASS1.) aurait été faite endéans
le délai de prescription de trois ans.

    Elle conteste que le délai de prescription puisse commencer à courir à
partir de la réception provisoire.

    Après tous ces développements concernant la prescription, SOC2.)
conclut que « dès lors, il résulte de ce qui précède que le moyen de
forclusion opposé n’est pas fondé et doit être rejeté ».

    Au fond, SOC2.) soutient qu’il ne serait pas établi, au vu de l’absence
de signatures des conditions générales du contrat d’assurance, que le
souscripteur les aurait acceptées. Elle conteste que ces conditions générales
et notamment l’article 7 lui soient opposables. A titre subsidiaire, et pour le
cas où les conditions générales lui seraient opposables, SOC2.) donne à
considérer qu’en application des dispositions d’ordre public de la loi de
1997 sur le contrat d’assurance respectivement de celles de 1891, le délai -
en matière d’action récursoire de l’assuré contre l’assureur - court à partir
de la demande en justice de la personne lésée.

     Il ne pourrait être dérogé à ce délai par des conventions telles que
l’article 7 précité.

     Comme l’action de la personne lésée (i.e. le Syndicat) aurait été
introduite le 7 janvier 2005, la mise en intervention du 18 mars 2005 de
ASS1.) par SOC2.) serait intervenue avant l’écoulement du délai de 3 ans.

    A titre encore plus subsidiaire, SOC2.) fait valoir que la réclamation
prévue à l’article 7 précité a eu lieu au cours de la période de 10 ans alors
que le sinistre aurait été déclaré à ASS1.) dès 1997 (la ASS1.) a ensuite
dépêché un expert sur place et l’expert a dressé son rapport le 22 août
1997). A ce sujet, il suffirait que la réclamation ait eue lieu endéans le délai
de 10 ans, indépendamment de toute action judicaire.

    SOC2.) invoque encore la procédure de référé introduite le 5 mai 2003
par le Syndicat à son encontre, ainsi qu’à l’encontre des époux A.) et de
SOC3.). SOC2.) rappelle que dans le cadre de cette procédure, elle avait
mis en intervention ASS1.) et elle donne à considérer que cette procédure
devrait également être considérée comme « réclamation ».
                                                                                6

    Les époux A.)-B.) déclarent se rallier aux conclusions de ASS1.)
soutenant qu’il y a forclusion, sinon prescription de la couverture de la
garantie décennale. Ils en déduisent qu’à la date du 18 mars 2005, à laquelle
la société SOC2.) a assigné ASS1.) en intervention, la couverture de la
garantie décennale concernant les blocs A et B par ASS1.) était prescrite
depuis le 18 janvier 2005 respectivement depuis le 20 janvier 2005.

                               ----------------------

     La Cour a rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2013 que les relations
entre SOC2.) et ASS1.) sont régies par les contrats signés le 13 septembre
1994 (page 25) et, après avoir invité les parties à analyser « si les demandes
dirigées contre ASS1.) ne sont pas prescrites » (page 20), leur a demandé de
conclure sur une éventuelle forclusion résultant du procès-verbal de départ
des garanties.

   Il n’y a pas lieu de revenir sur la décision collégiale de réouverture de
débats qui est formellement contestée par SOC2.) ; la Cour n’étant pas
compétente pour connaître des moyens soulevés à ce titre par SOC2.).

    Les conclusions de ASS1.) quant à une éventuelle prescription
n’excèdent donc pas l’objet de la réouverture des débats et ne sont partant
pas à écarter.

    L’assuré a exposé qu’ « en vertu des dispositions de la loi de 1997 sur
le contrat d’assurances, respectivement de celle de 1891 sur le contrat
d’assurances, dispositions légales qui sont d’ordre public, en matière
d’action récursoire de l’assuré contre l’assureur, le délai court à partir de
la demande en justice de la personne lésée ».

    Pour des raisons de logique juridique, il échet en premier lieu d’analyser
ce moyen parce que s’il s’avérait que les parties n’avaient pas pu déroger
conventionnellement aux dispositions légales applicables, tous les autres
moyens soulevés par SOC2.) quant à la forclusion, respectivement la
prescription, seraient dépourvus d’objet.

    SOC2.) soutient que les parties A.)-B.) et ASS1.) n’auraient pas pu
déroger dans leur contrat aux dispositions impératives de la loi du 27 juillet
1997 sinon de celle de 1891.

    Aucune des parties au litige ne s’est prononcée sur la loi applicable en
l’espèce.
                                                                                7

     Or, les dispositions légales varient considérablement. La loi modifiée de
1891 ne prévoit pas expressément, contrairement à celle de 1997, que ses
dispositions sont en principe impératives. Celle de 1891 ne prévoit non plus,
contrairement à celle de 1997, un délai de prescription en ce qui concerne
l’action récursoire de l’assuré contre l’assureur.

    Il est constant que le contrat d’assurance litigieux a été conclu avant
l’entrée en vigueur de la loi de 1997 et il est établi que le sinistre s’est
également déclaré avant cette entrée en vigueur ; ASS1.) ayant même
reconnu que le sinistre a eu lieu le 26 février 1997.

    Il est partant indispensable de déterminer la loi qui s’applique en
l’espèce.

    Les dispositions transitoires de l’article 129 de la loi du 27 juillet 1997
sont libellées comme suit :

    « 1. Les contrats en cours souscrits avant l'entrée en vigueur de la
présente loi continuent à être soumis aux dispositions de la loi du 16 mai
1891 sur le contrat d'assurance jusqu'à la date du renouvellement, de la
reconduction ou de la transformation de ces contrats.

    2. Les contrats visés au point 1 qui n'ont été ni renouvelés, ni
reconduits, ni transformés sont soumis à la présente loi le premier jour du
vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi au Mémorial.

    3. En matière de contrats d'assurance sur la vie, les dispositions de la
présente loi s'appliquent aux contrats en cours dès son entrée en vigueur.

    4. En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 1er janvier 1994, le
délai à l'expiration duquel le preneur et l'assureur peuvent exercer leur
droit de résiliation annuel prévu par l'article 38 est celui qui est fixé par le
contrat, sans pouvoir excéder trois ans à partir du 1er janvier 1994 ».

    Il ne ressort pas du dossier soumis à la Cour que le contrat ait été
renouvelé, reconduit, ou transformé.

    En application de l’article 129 2. précité, la loi de 1997 est donc
applicable au présent litige à partir du premier jour du vingt-cinquième mois
qui suit celui de la publication de la loi au Mémorial.
                                                                                8

    La publication au Mémorial ayant eu lieu le 3 septembre 1997, la loi est
applicable au contrat d’assurance conclu entre les époux A.)-B.) et ASS1.) à
partir du 1er novembre 1999.

     Il en résulte qu’au moment des exploits introductifs d’instance, il y a
lieu de faire application de la loi de 1997.

    En application de l’article 3 de la loi de 1997, ses dispositions sont
impératives sauf lorsque la possibilité d’y déroger par des conventions
particulières résulte de leur rédaction.

    L’article 44 concernant la prescription ne prévoit pas une telle
possibilité de dérogation.

    Les parties ne peuvent donc pas déroger aux dispositions y prévues au
point 1 qui est libellé comme suit :

    « 1. Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat
d'assurance est de trois ans.

     Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à
l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu
connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne
commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater
de l'événement, le cas de fraude excepté.

    En matière d'assurance de la responsabilité, le délai court, en ce qui
concerne l'action récursoire de l'assuré contre l'assureur, à partir de la
demande en justice de la personne lésée, soit qu'il s'agisse d'une demande
originaire d'indemnisation, soit qu'il s'agisse d'une demande ultérieure
ensuite de l'aggravation du dommage ou de la survenance d'un dommage
nouveau.

     En matière d'assurance de personnes, le délai court, en ce qui concerne
l'action du bénéficiaire, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois
de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance
de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance ».

    Au vu des développements qui précèdent, la demande en intervention
du 18 mars 2005 de SOC2.) à l’encontre de ASS1.) est intervenue avant
l’écoulement du délai de 3 ans; la demande de la personne lésée (i.e. le
Syndicat ) ayant été introduite le 7 janvier 2005.
                                                                                9

    Or, ASS1.) a fait valoir - au cas où SOC2.) pourrait invoquer un délai
d’agir de 3 ans, consécutivement à l’action judiciaire de la personne lésée -
que le sinistre remonte à 1997, que la partie lésée n’a pas intenté l’action
directe contre l’assureur et qu’aucune des parties n’a agi judiciairement
entre le 28 août 1997 (date du refus d’intervention de ASS1.)) et le 5 mai
2003 (date de l’assignation en référé), soit pendant plus de 5 ans.

    En application des articles 44 et 45.4 de la loi modifiée sur le contrat
d’assurance, l’action directe de la personne lésée aurait été prescrite le 28
août 2002, soit après un délai de 5 ans (après la date où l’assureur a fait
connaître par écrit son refus d’indemnisation) de sorte que l’action
récursoire de l’assuré SOC2.) ne pouvait venir se greffer le 18 mars 2005
sur une action judiciaire de la personne lésée qui, en application de la loi sur
le contrat d’assurance était prescrite depuis 2002.

    Au vu de ce qui précède, la demande de SOC2.) contre ASS1.) doit être
déclarée irrecevable.

    L’appel de ASS1.) est partant fondé et il y a lieu de réformer le
jugement du 20 juin 2007 conformément au dispositif ci-dessous.

    L’appel incident de SOC2.) est à déclarer non fondé en ce qu’il tendait
à la condamnation de ASS1.) à tenir quitte et indemne SOC2.) de toute
condamnation éventuelle.

    Les indemnités de procédure

    Le Syndicat des copropriétaires a requis la condamnation de ASS1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

   A défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 NCPC cette
demande du Syndicat requiert un rejet.

    Les époux A.)-B.) ont sollicité de la part de ASS1.) une indemnité de
procédure de 3.000.- euros.

   A défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 NCPC cette
demande des époux A.)-B.) requiert un rejet.
                                                                               10

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    statuant en continuation de l’arrêt du 23 octobre 2013,

    quant à la demande de SOC2.) contre ASS1.) :

    déclare l’appel principal de ASS1.) fondé,

   dit que par réformation du jugement la demande de SOC2.) contre
ASS1.) est irrecevable,

    déclare l’appel incident de SOC2.) en ce que, par réformation du
jugement entrepris, ASS1.) doit tenir SOC2.) quitte et indemne de toute
condamnation éventuelle, non fondé,

    déboute le Syndicat des copropriétaires des résidences RES1.), RES2.)
et RES3.) de sa demande sur base de l’article 240 NCPC,

  déboute les époux A.)-B.) de leur demande sur base de l’article 240
NCPC,

     fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
un quart à chacune des parties avec distraction au profit de Maîtres Vic.
KRECKE, Régis SANTINI, Yasmine POOS et Pierrot SCHILTZ sur leurs
affirmations de droit.
"


text:
                           Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.

  Numéro 32313 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A en liquidation, établie et ayant son siège social à (…)inscrite
au Handelsregister de l’Amtsgericht Köln sous le numéro (…),
représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Monsieur
(…), demeurant à (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-
Lou THILL de Luxembourg du 16 février 2007,

  comparant par Maître François TURK, avocat à Luxembourg ;

                                  et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

                                  1
   2) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Handelsregister de l’Amtsgericht Köln sous le numéro (…),
représentée par ses gérants D, E et F actuellement en fonctions,
subsidiairement représentée par tous ses gérants actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier du 16 février 2007, A a relevé appel d’un
jugement du 30 juin 2006 rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale et intimé B et C.

    Par acte d’avocat du 5 décembre 2014, A a déclaré se désister de
l’instance introduite aux termes du prédit acte d’huissier du 16 février
2007. Elle qualifie son désistement de « désistement d’action ».

   Ce « désistement d’action » a été accepté par les deux sociétés
intimées dont les représentants ont apposé au bas de l’acte d’avocat
du 5 décembre 2014 la mention manuscrite suivante : « bon pour
désistement d’action » suivie de leur signature.

   Le désistement portant sur l’instance introduite par l’acte d’huissier
du 16 février 2007, il est à qualifier de désistement d’instance et non
pas de désistement d’action, l’instance devant le tribunal
d’arrondissement ayant été introduite suivant acte d’huissier du 8 juin
2005.

   Le désistement d’instance ne concerne en l’espèce que l’instance
d’appel pendante devant cette Cour, tandis que l’effet du
désistement d’action consiste en l’anéantissement rétroactif de toute
la procédure introduite par l’acte d’huissier du 8 juin 2005.

   En cas de désistement de l’instance d’appel, le jugement dont
appel subsiste. Etant donné cependant que ce jugement a déclaré
non fondées tant la demande principale de A que la demande
reconventionnelle de B contre la demanderesse et sans objet la
demande en intervention forcée dirigée par celle-ci contre C, ce
jugement n’est pas susceptible d’exécution.

    Il convient dans ces conditions de faire droit au désistement de
l’instance introduite devant la Cour d’appel par acte d’huissier du 16
février 2007, les conditions légales étant remplies.

                                   2
                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

   donne acte à A qu’elle se désiste de l’instance introduite par acte
d’huissier du 16 février 2007,

  donne acte à B et à C de leur acceptation dudit désistement,

  dit le désistement régulier en la forme,

  partant déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel
par acte d’huissier du 16 février 2007,

  laisse les frais de l’instance d’appel à charge de A.

                                   3
"


text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 41250 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A, demeurant à L (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 8 avril 2014,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant à L (…),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Les époux A et B ont été divorcés au Portugal par un jugement rendu le 13
novembre 2007 par le Tribunal Judicial de Ansião.

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, A a assigné B devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un immeuble
commun sis à(…), et des meubles meublants le garnissant.

Le demandeur a, en outre, conclu à l’allocation d’une indemnité d’occupation
de 74.000€ et à voir dire que la masse de la communauté lui redoit un montant
de 38.626,85€. Dans la suite de la procédure,          A a renoncé à ses
revendications en rapport avec les meubles meublants, il a demandé à voir
fixer l’indemnité d’occupation annuelle à 5 % de la valeur de licitation de
l’immeuble et il a encore revendiqué des dommages-intérêts de 10.000€ pour
procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 5.000€.

Par jugement rendu le 2 mai 2012, le tribunal a révoqué l’ordonnance de
clôture du 21 mars 2012, ordonné la réouverture des débats sur tous les
aspects du litige et sursis à statuer pour permettre à A de solliciter une décision
d’exequatur du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Judicial de
Ansião.

Pour statuer de la sorte, le tribunal a retenu que le règlement (CE) N° 2201
/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis, selon lequel
les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres
Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, ne
concerne que le sort du lien matrimonial en lui-même et ne traite que de la
reconnaissance de la rupture du lien ou de son relâchement, tandis que les
conséquences et suites de la rupture ou du relâchement du lien matrimonial
relèvent soit du règlement Bruxelles I (pour les pensions alimentaires et les
prestations compensatoires), soit du droit international privé commun de
chaque Etat (effets du divorce sur le nom, sur le régime matrimonial, sur des
dommages-intérêts éventuels) (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 547-30,
mise à jour 3,2008, N° 97).

Selon le tribunal, dans la mesure où ce ne serait pas la rupture du lien conjugal
en tant que tel qui serait en cause, mais les conséquences patrimoniales qu’il y
a lieu d’attacher à cette rupture, en l'occurrence l'autorisation de mesures
d’exécution sur le bien immobilier que les parties possèdent au Luxembourg,
ces actes d’exécution d’un jugement étranger ne seraient concevables que
lorsque ce jugement a préalablement fait l’objet d’une procédure d’exequatur
(cf. Lux. 28 mars 1984 P. 26 p. 255).

Par exploit d'huissier du 8 avril 2014, A a relevé appel du jugement du 2 mai
2012, non signifié.

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris et à voir dire qu’il n’y
a pas lieu de solliciter une décision d’exequatur du jugement rendu le 13
novembre 2007 par le Tribunal Judicial de Ansião et à voir renvoyer l’affaire
devant le tribunal de Luxembourg autrement composé.

                                      2
A l’appui de son appel, A expose qu’il a lancé une procédure d’exequatur et
que, suite aux conclusions du ministère public dans cette affaire, selon
lesquelles la seule voie ouverte à l'exécution de la décision de divorce
portugaise est le recours au certificat dit de l'article 39 du règlement Bruxelles II
bis, précité, il aurait informé la chambre saisie de l'exequatur de la décision
portugaise qu'il allait relever appel de la décision du 2 mai 2012 et cette
chambre aurait alors mis l'affaire d'exequatur en suspens.

Dans le cadre de l'affaire d'exequatur, le ministère public aurait, en effet, conclu
en date du 7 octobre 2013, que, s'il est certes vrai que la procédure simplifiée
de l'article 39 du règlement dit Bruxelles II bis ne concerne pas les effets
patrimoniaux du divorce, toujours est-il que le jugement dont l'exequatur est
sollicité ne comporte ni dans sa motivation, ni dans son dispositif une
quelconque référence au régime matrimonial ayant existé entre les époux ou
une mesure tendant à la liquidation d'une éventuelle communauté ayant existé
entre les époux, de sorte que la décision d'exequatur luxembourgeoise ne
pourrait conférer à la décision exequaturée une composante qui lui fait défaut.
Le ministère public a encore observé qu'il résultait des conclusions de la partie
défenderesse dans le cadre de l'affaire d'exequatur, notifiées le 20 mai 2013,
que le « partage des biens aurait été effectué sur une nouvelle demande du
mandataire d'A ».

L'intimée B soulève, d’abord, l'irrecevabilité de l'appel en faisant valoir que le
jugement dont appel est un jugement avant dire droit dans la mesure où il se
serait borné à prononcer un sursis à statuer.

L’appel serait encore prématuré, dès lors que le tribunal ne se serait pas
prononcé sur la demande d’exequatur formulée par A.

L'appel ne serait également pas fondé, dès lors que le partage des biens au
Portugal aurait été effectué sur la demande de l'appelant et un juge portugais
serait saisi de la liquidation du divorce.

La loi portugaise régirait le régime matrimonial et les conséquences de sa
dissolution et le jugement de divorce n'aurait pas fait l'objet d'une transcription
sur les registres de l'état civil luxembourgeois. Or, à défaut de transcription le
jugement de divorce ne saurait être reconnu au Luxembourg et il ne pourrait
être question d'indivision post-communautaire.

Le juge luxembourgeois ne serait pas compétent pour trancher les questions
concernant le partage de l'indivision post-communautaire et il appartiendrait à
A de saisir un juge portugais afin d'obtenir un jugement sur le partage et en
demander l'exequatur au Luxembourg.

L'intimée conteste encore l'indemnité de procédure demandée par l'appelant et
elle demande une indemnité de procédure de 1.500€ sur base de l'article 240
du nouveau code de procédure civile.

L'appelant estime que l'appel est recevable, dès lors que, quelque soit la
décision qui pourra intervenir sur la demande d'exequatur, le premier juge ne
pourra plus revenir sur sa décision en l'absence d'un arrêt infirmatif.

L'appelant conteste encore qu'un juge portugais soit saisi d'une demande de
liquidation et le partage des biens des époux aurait été effectué au Portugal
pour les biens qui se trouvaient au Portugal.

                                       3
Quant à l'assertion de l'intimée que le jugement de divorce portugais n'aurait
pas été transcrit sur les registres de l'état civil luxembourgeois, ce moyen serait
dilatoire, alors que les parties n'auraient pas d'état civil au Luxembourg,
puisqu'ils seraient nés au Portugal et s'y seraient mariés, mais le répertoire
général des personnes mentionnerait justement que les parties sont divorcées.

Quant au moyen tiré de l'incompétence territoriale du juge luxembourgeois, il
devrait être soulevé avant toute défense au fond et serait donc irrecevable.

Enfin, l'appelant augmente sa demande en allocation d'une indemnité de
procédure au montant de 4.000€.

L’article 579 du nouveau code de procédure civile dispose que les jugements
qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal et qu’il en
va de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Il résulte de cette disposition que l’appel immédiat n’est pas recevable si
aucune partie du principal n’a été tranchée au dispositif d’un jugement (cf.
Cass. 16 décembre 1999 P.31.339).

Il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne
peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Tel est, par exemple, le cas lorsqu’une
décision se prononce sur l’application de la loi luxembourgeoise ou étrangère
et que les prétentions principales de la partie demanderesse sont basées sur
une loi étrangère dont l’application est contestée par la partie défenderesse et
que la décision sur la loi applicable comporte nécessairement le rejet de ces
prétentions (cf. Cass. 27 novembre 2014, n°83/14 registre 3385).

En l’absence de définition en droit positif luxembourgeois du sens du terme
« principal » figurant à l’article 579, précité, il convient de se référer à la notion
telle que définie dans le nouveau code de procédure civile français ayant
inspiré les auteurs du règlement grand-ducal du 22 août 1985 instituant le
régime actuellement en vigueur. De la conjonction des articles 4 et 480 dudit
code, il ressort que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est
déterminé par les prétentions respectives des parties. De même, aux termes
de l’article 53 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, l’objet du
litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions
sont fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par les conclusions en
défense.

Il y a, dès lors, décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte
sur une partie de « l’objet du litige », c’est-à-dire sur le but recherché par
l’action du demandeur et la réplique du défendeur.

On peut dire qu’une partie du principal est tranchée ou, en d’autres termes,
qu’une décision sur le fond est prise, lorsque la juridiction a avancé dans
l’examen du litige jusqu’à un stade tel qu’elle s’est mise en mesure d’apprécier
la justification au fond de la demande qui lui est soumise en tranchant l’un ou
l’autre aspect relatif au rapport juridique fondamental qui oppose les litigants.

                                       4
Dès lors que le rapport juridique fondamental est définitivement tranché et que
le juge qui statue en continuation ne peut plus revenir sur le point
définitivement tranché, il y a décision mixte qui tranche une partie du principal
définitivement acquise, un critère de distinction entre jugement mixte et
jugement avant-dire droit résidant dans l’autorité de la chose jugée et le
dessaisissement du juge pour le point litigieux considéré (cf. Cass. Lux. 16
mars 2000 P. 31.383).

En l’espèce, les prétentions de l’appelant portent sur la licitation d’un immeuble
commun des époux sis à Luxembourg, une indemnité d’occupation annuelle à
5 % de la valeur de licitation de l’immeuble et des dommages-intérêts de
10.000€ pour procédure abusive et vexatoire à la suite du divorce des parties.

Or, le fait par le juge de première instance de soumettre la reconnaissance du
jugement de divorce à la procédure d’exequatur de droit commun au lieu de
celle du règlement Bruxelles II bis et de surseoir à statuer pour permettre au
demandeur d’obtenir un tel jugement ne « préjuge » en rien les revendications
de l’appelant et ne constitue donc pas une décision sur le fondement de la
demande. Par ailleurs, quelles que soient les conclusions du ministère public
dans l’affaire d’exequatur et quelle que soit la teneur du jugement portugais de
divorce, rien n’empêche A d’obtenir une décision d’exequatur de ce jugement
de divorce.

Il s’ensuit que les juges de première instance n’ont rien tranché au principal et
il n’a pas été statué sur un incident qui met fin à l’instance.

L’appel est, dès lors, irrecevable.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure formée par la partie
intimée en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
à rejeter, au motif qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable
de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable ;

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute ;

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Nicolas DECKER, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       5
"


text:
                      Arrêt commercial - faillite

      Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 41383 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Simone FLAMMANG, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 juillet 2014,

  comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de
son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses
attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et/ou pour autant que de besoin
par Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au
bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est élu au
bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit WANTZ,

  comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  1
  2) Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-
4830 Rodange, 4, route de Longwy, prise en sa qualité de curateur
de la faillite de A, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro (…), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ,

  intimée aux fins du susdit exploit WANTZ,

  comparant par Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour,
demeurant à Rodange.

                          LA COUR D'APPEL :

  Par acte d’huissier du 7 juillet 2014, A a régulièrement interjeté appel
contre un jugement du 14 février 2014 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a déclarée en état
de faillite.
   Elle soutient que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies
dans son chef, étant donné qu’elle ne se trouvait pas en état de
cessation de paiements et que son crédit n’était pas ébranlé au jour du
prononcé de la faillite. Elle expose que la dette de TVA qu’elle a envers
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à la requête de
laquelle la faillite a été prononcée, est la seule dette de la société.
   L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut à la confirmation du
jugement.
   Il expose disposer d’une créance fiscale en souffrance qui est
composée d’acomptes provisionnels relatifs aux exercices 2006, 2008
et 2009, de taxations d’office relatives aux exercices 2007 à 2011 et
d’amendes pour non-dépôt des déclarations relatives à ces derniers
exercices. Il fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible en
ce qui concerne la taxation d’office relative à l’exercice 2011, exigible
depuis le 2 mai 2011, l’appelante ayant cessé depuis le 6 août 2010
tout paiement en sa faveur.
  Le curateur fait valoir que la société dispose d’un actif de 104,36 € et
que le passif déclaré se chiffre à 16.117,12 €. Il expose qu’il n’a reçu
depuis le prononcé de la faillite aucun paiement à faire valoir sur les
dettes de la société. Il conclut également à la confirmation du jugement.
  Le représentant du ministère public a également conclu à la
confirmation du jugement.
   Il ressort des pièces versées que la déclaration de créance de
l’Administration de l’Enregistrement s’élève à 15.082,97 €. Les deux
autres déclarations, l’une de B d’un import de 549,15 € et l’autre de
l’administration des contributions de 485 € du chef d’impôt sur le revenu
ne sont pas à considérer, dès lors qu’il n’est pas établi que ces dettes
existaient au moment du prononcé de la faillite.

                                    2
   Il ressort des pièces annexées à la déclaration de créance de
l’administration de l’enregistrement qu’elle a émis une contrainte et un
commandement de payer les 9 février et 10 novembre 2010 portant sur
les sommes de 4.081,25 € et 6.345,82 €, (période du 1.1.2008 au
11.09.2010) qu’un procès-verbal de carence a été dressé le 2 août
2011 pour avoir paiement de la somme de 6.620,87 €, qu’une nouvelle
contrainte et un nouveau commandement de payer ont été émis le 14
septembre 2011 portant sur la somme de 11.482,39 € (période du
1.1.2010 au 14.9.2011).
   Il en découle que l’administration de l’enregistrement disposait, le
jour du prononcé de la faillite, d’une créance certaine, liquide et exigible
constituée par le total des différentes taxations dont aucune n’avait,
dans le délai légal, fait l’objet d’un recours. Il en ressort encore qu’elle
disposait de plusieurs titres exécutoires (contraintes) et qu’il ressort du
procès-verbal de carence du 2 août 2011 qu’aucun bien de la société
n’avait pu être saisi.
   L’actif de la société n’est pas suffisant pour régler le passif et il
ressort des informations fournies par l’Etat que la société a cessé de
régler sa dette depuis le mois d’août 2010.
   Les conditions d’ouverture de la faillite prévues à l’article 437 du
Code de commerce étaient réunies au jour du prononcé de la faillite,
dès lors que la société se trouvait en état de cessation des paiements
et qu’elle ne disposait pas des moyens pour apurer sa dette, cette
impossibilité établissant l’ébranlement de son crédit.
  L’appel n’est pas fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement du 14 février 2014,
  condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                   3
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 41393 du rôle

rendu sur un recours déposé en date du 21 juillet 2014 au greffe de la Cour
supérieure de justice par

A),,

contre une ordonnance rendue en date du 16 juin 2014 par un vice-président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la
Présidente, légitimement empêchée.

                        LA COUR D'APPEL :

Par requête adressée en date du 13 juin 2014 à la Présidente du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, A), demeurant à 0000 RI) (Italie), 15, Via M,
a demandé à voir désigner, par voie de décision unilatérale, un séquestre
avec la mission de conserver, de gérer et d’administrer, selon les lois en
vigueur et les usages commerciaux, les parts sociales et actions de la
société à responsabilité limitée CL) et de la société anonyme L)
Participations, en liquidation volontaire.

Par ordonnance du 00 20xx, un vice-président du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchée, a
rejeté la demande.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 00 juillet 20xx, A) a déclaré relever
appel de cette décision et a demandé à voir désigner un séquestre des parts et
actions des deux sociétés précitées.

Quant à la recevabilité de l'appel

En justifiant son ordonnance de rejet par des motifs circonstanciés, le juge de
première instance a donné à son refus un caractère définitif.

L'absence de caractère juridictionnel de l'ordonnance attaquée ne doit pas avoir
pour conséquence d'enlever toute possibilité de recours à celui à qui elle fait grief.

En effet, la voie de l'appel est ouverte à toute personne qui s'estime lésée par une
décision du juge, à moins d'une disposition formelle de la loi refusant ce droit.

L'ordonnance attaquée ayant été rendue sur requête, la Cour d'appel peut
également être saisie par voie de requête.

Concernant le délai d’appel, en l’absence de délai d’appel spécial prévu par la loi
en matière de décisions présidentielles sur requête, c’est le délai d’appel de droit
commun de quarante jours prévu à l’article 571 du nouveau code de procédure
civile qui est applicable (cf. Cass 8 janvier 2015 no. 3482 du registre).

L’appel interjeté par requête du 21 juillet 2014 contre l’ordonnance du 16 juin 2014
est, partant, à déclarer recevable.

Quant au fond

A) expose à l’appui de sa demande qu’elle se trouve en litige avec son frère E)
concernant la succession de feu leur père D), décédé le x janvier 20xx. La
partie appelante reproche à son frère de s’être approprié la totalité de l’actif
successoral, dont sa part réservataire devant légalement lui revenir et s’élevant
à près de 30 millions d’euros. Il aurait tenté de dissimuler le patrimoine
héréditaire pour le soustraire à sa sœur en mettant en place un ensemble de
sociétés, domiciliées au Luxembourg, dans lesquelles, au travers d’opérations
bancaires complexes, il aurait logé les avoirs du défunt auprès des sociétés
luxembourgeoises prémentionnées.

Ainsi, la part la plus consistante de l’héritage, à savoir le montant de 160
millions d’euros, provenant de la vente des actions de la société familiale
C.I.S.A., aurait été intégrée dans une société luxembourgeoise dénommée
Financière Errani, dont E) serait l’actionnaire unique. Les actions de cette
société auraient ensuite été transférées à une société des IVB) Alter
International, société détenant l’entièreté du capital de la société CL)
International qui détiendrait, à son tour, le capital de la société L) Participations,
E) étant le bénéficiaire des deux sociétés CL) International et L) Participations.

Suivant l’article 1961 du code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre
(entre autres) d’une chose mobilière dont la propriété est litigieuse entre deux
ou plusieurs personnes. Ainsi, dans une société par actions un séquestre peut
être nommé si la propriété des actions est litigieuse.

En l’espèce, les pièces versées par A) à l’appui de sa demande ne permettent
pas d’établir, ainsi que le soutient la requérante, que la totalité du patrimoine
héréditaire, et, partant, également, la part devant revenir à A), se trouve
intégrée au capital des sociétés CL) International et L) Participations,
actuellement en liquidation. Il n’est pas davantage prouvé que E) est l’unique
bénéficiaire de ces sociétés. Force est, dès lors, de constater que la requérante
reste en défaut de justifier de l’existence d’un litige entre elle-même et son frère
au sujet de la propriété des actions et parts des prédites sociétés en ce qui
concerne l’attribution de sa part dans l’héritage de son père.

C’est, dès lors, à bon droit que la demande en nomination d’un séquestre a été
rejetée, à défaut de preuve d’un litige au sujet de la propriété ou de la
possession des actions et parts sociales des sociétés CL) International et L)
Participations.

Il y a, dès lors, lieu de confirmer la décision entreprise.

                               PAR CES MOTIFS

                                        2
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant en
chambre du conseil,

reçoit l'appel en la forme ;

au fond, le déclare non justifié ;

partant confirme l'ordonnance entreprise ;

condamne la partie appelante aux frais de l'instance d'appel.

Ainsi jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
chambre, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze, à la
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
en présence du greffier Pascale BIRDEN.

                                      3
"