text:
Jugt no 2904/2014                                       not. 4193/06/CD
                                                        not. 6704/06/CD

ex.p
étr.

                                         DEFAUT

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 NOVEMBRE 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             P.1.) dit P.1.),
             née le (...) à (...) (…),
             demeurant à B-(...) ;

             - prévenue –

             en presence de :

             SOC.1.),
             société soumise aux droits des Iles vierges Britanniques sous la forme
             d’une BVI et immatriculée au Registre des Iles Vierges Britanniques
             (« British Virgin Islands registar of corportate affairs ») sous le numéro
             (...), ayant son siège social au c/o SOC.2.) (BVI) Trust Limited, (…),
             représentée par son director en fonction (ci-après « X.) »),

             comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
             Luxembourg,

             partie civile constituée contre la prévenue P.1.) dit P.1.), préqualifiée.

                         ______________________________

                                         FAITS:

Par citation du 14 août 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue P.1.) dit P.1.) de comparaître à l’audience du 14
octobre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

I. 1) faux et usage de faux,
   2) tentative d’escroquerie,
                                          1
II.    principalement : vol commis à l’aide de fausses clés,
       subsidiairement : vol domestique,
       encore plus subsidiairement : abus de confiance,
       en dernier ordre de subsidiarité : vol,
III.   tentative d’escroquerie.

A cette audience, la prévenue P.1.) dit P.1.) ne comparut pas.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Ensuite, Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC.1.), préqualifiée,
demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.) dit P.1.), préqualifiée, défenderesse
au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau
du tribunal et qui furent signées par la premier juge-présidente et par le greffier.

Le représentant du ministère public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les rapports numéro 733-8 du 7 avril 2006, numéro 733-15 du 11 avril 2006,
numéro 733-19 du 4 mai 2006, numéro 733-22 du 1er juin 2006, numéros 733-34 et
733-36 du 27 juin 2006, numéro 733-38 du 28 juin 2006, numéros 733-46 et 733-47
du 4 juillet 2006, numéro 733-55 du 11 juillet 2006, numéro 733-57 du 13 juillet
2006, numéro 733-60 du 17 juillet 2006, numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro
733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75
du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars
2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-
98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police
grand-ducale, service de police judiciaire.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour
d’appel renvoyant la prévenue P.1.) dit P.1.), par application de circonstances
atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de
faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis
à l’aide de fausses clés, sinon de vol domestique, sinon d’abus de confiance, sinon
encore de vol.

Vu la citation à prévenue du 14 août 2014 régulièrement notifiée à P.1.) dit P.1.).

                                         2
La prévenue P.1.) dit P.1.) quoique régulièrement citée, ne comparut pas à
l‘audience ; il échet donc de statuer par défaut à son égard.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’arrêt de la chambre de conseil de
la cour d’appel, le ministère public reproche à P.1.) :

I. au mois de février 2005, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, ainsi
   qu'à (...),

1) d'avoir signé et avoir fait signer à A.) un faux don manuel qui ne s'est pas
   effectué, à le supposer réel, quod non, à (...), A.) ayant été alitée au Grand-Duché
   le 15 décembre 2004, et d'avoir fait usage de ce faux en le remettant à Maître
   ME.2.), notaire de résidence à (...), afin de lui attribuer date certaine,

2) dans le but de s'approprier 915.000 actions au porteur de la société SOC.3.) S.A.,
   ayant son siège à (...), avoir tenté de se faire remettre ces actions suite à des
   manœuvres frauduleuses consistant dans la production d'un faux contrat de don
   manuel devant notaire pour lui conférer date certaine et en faisant croire à A.)
   qu'elle allait régler les questions inhérentes à sa succession future, quod non, la
   résolution de commettre l'escroquerie s'étant manifestée par des actes extérieurs
   formant un commencement d'exécution, tentative qui n’a manqué ses effets que
   grâce à la ténacité d'A.) qui ne voulait pas se défaire desdites actions;

Il. le 1er décembre 2004, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE.1.), (...),

  d’avoir commis un vol avec fausses clés, sinon un vol domestique, sinon un abus
  de confiance, sinon encore un vol, au préjudice d'A.) concernant 915.000 actions
  de la s.a. SOC.3.) ayant son siège social à (...), qui avaient été entreposées au
  coffre n° (…) ouvert auprès de la banque BQUE.1.) au nom de la société SOC.1.)
  LTD, société de droit BVI,

Ill. le 20 septembre 2005, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
     notamment à L-(...), en l'étude du notaire Maître NO.1.),

  dans le but de s'approprier une grande partie de la fortune de la vicomtesse A.),
  avoir tenté de se faire remettre la quotité disponible de la succession de la
  vicomtesse une fois qu'elle sera ouverte, en usant de manœuvres frauduleuses
  consistant dans une démarche auprès du notaire NO.1.) tendant à faire
  authentifier un testament manuscrit dicté de toutes pièces à A.) l'instaurant
  légataire universelle de la succession à venir d'A.), en faisant croire à cette
  dernière qu'une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d'une
  fondation à son nom, la résolution de commettre l'infraction ayant été manifestée
  par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de
  l'escroquerie, à savoir la dictée du testament olographe, le rendez-vous pris
  auprès du notaire et le déplacement en son étude, ainsi que les vives critiques à
  l'égard du notaire après la rédaction du testament authentique l'évinçant en tant
  que légataire, actes qui n'ont manqué leur effet que grâce à la perspicacité du

                                        3
  notaire instrumentant qui a isolé la testatrice et lui a expliqué les termes de son
  testament.

En fait

A.) a déposé plusieurs plaintes auprès du parquet du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, à savoir le 21 février 2006 pour vol, escroquerie et abus de confiance
contre inconnu, puis le 28 mars 2006 pour faux et usage de faux concernant une
convention datée du 29 octobre 2004 et finalement le 9 août 2006 pour faux et
usage de faux concernant une convention datée du 29 septembre 2004. Suivant
arrêt de la chambre de conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013, il y a eu renvoi
de P.1.) du seul chef des prédites infractions qui sont relatives d’une part à un don
manuel le 15 décembre 2004 portant sur 915.000 actions SOC.3.) et la disparition
de 915.000 actions SOC.3.) du coffre de la banque BQUE.1.) et d’autre part à la
rédaction d’un testament en date du 20 septembre 2005.

Il y a lieu de préciser tout d’abord que la plaignante, A.), née le (...) à (...),
appartenait à une des plus riches familles de Belgique qui est un des trois
actionnaires principaux du groupe brassicole GR.1.) (cf. annexe au rapport numéro
733-88 du 26 juin 2007). Elle s’est mariée le 9 février 2001 à B.) sous le régime de la
communauté universelle, le couple s’est installé en 2001 au Luxembourg et elle a
adopté les deux fils majeurs de B.), C.) et D.), par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2003. B.) est décédé le (...).

En ce qui concerne les relations entre A.) et P.1.), il ressort des différentes
dépositions de la plaignante devant les enquêteurs et devant le juge d’instruction
qu’elle a fait la connaissance de P.1.), en sa qualité d’avocat, en 2000 en Belgique
par le biais de son mari et qu’à partir de ce moment, P.1.) fut le conseil juridique de
la famille. Suite au décès de B.), P.1.) se serait occupée de tout et aurait tout pris en
mains en s’occupant notamment du paiement des notes pour les hôtels et des
dépenses de la vie courante. A.) a précisé au juge d’instruction que P.1.) était
rémunérée pour ses services à concurrence de 10.000 euros par mois.

Selon les déclarations d’A.), deux sociétés SOC.4.) et SOC.5.) ont été créées à
l’initiative de P.1.) dont cette dernière était aussi administratrice jusqu’en 2006. Elle-
même n’aurait pas connu le but de la création de la société SOC.5.), ni d’ailleurs
l’existence d’une autre société dénommée SOC.1.), et P.1.) lui aurait fait signer des
papiers et des ordres de virement sans rien expliquer, de sorte qu’il se pourrait
qu’elle aurait signé des choses dont elle ne connaissait rien au fond. Selon A.), les
relations entre elle et P.1.) se sont dégradées à partir du mois d’octobre 2005, alors
qu’elle aurait commencé à solliciter des explications concernant les différentes
sociétés.

Une partie des infractions reprochées actuellement à P.1.) ont trait à 915.000 actions
de la société GR.1.) BELGIUM (actuellement SOC.3.) SA). Il y a lieu d’apporter les
précisions suivantes concernant les actions SOC.3.).

A.) était propriétaire de 8.179.600 actions de la société de droit belge GR.1.)
BELGIUM, évaluées dans sa plainte du 21 février 2006 à 320.000.000 euros.

                                         4
L’intégralité de ces actions avait été déposée initialement sur le compte bancaire
ouvert au nom de la société SOC.4.) auprès de la banque BQUE.1.).

La société SOC.4.) a été créée le 16 juin 2004 par les époux B.) et A.) à parts
égales (87.500 actions chacun) par apport en nature de chacun de 458.088 actions
SOC.3.).

Le 23 février 2005, 85% des actions de la société SOC.4.) ont fait l’objet d’un apport
dans la société anonyme SOC.5.) qui fut créée par A.) et par P.1.). A.) détenait
149.999 actions sur 150.000 actions dans la société nouvellement fondée.

Il échet de relever encore qu’A.) qui était administratrice des sociétés SOC.4.) et
SOC.5.) fut démis de ses fonctions d’administratrice déléguée en date du 16 janvier
2006. Elle a mis en cause l’authenticité des procès-verbaux des réunions du conseil
d’administration y relatifs.

A.) a affirmé avoir été dépouillée d’une grande partie de ses actions SOC.3.).

Ainsi, en vertu d’un contrat et de plusieurs courriers datés tous au 29 septembre
2004, 7.280.424 actions SOC.3.) ont été transférées à la société SOC.1.). Il s’agit
des documents suivants, dont pour la plupart A.) a mis en cause leur authenticité :

   -                                                                                Co
       ntrat de vente entre les époux B.)-A.) et la société SOC.1.), avec siège social
       à (...) (Iles Vierges Britanniques) portant sur la vente de 7.280.424 actions
       SOC.3.) pour le prix de 50.000 euros. Il est précisé audit contrat que les
       époux B.)-A.) contrôlent la totalité du capital-actions de la société SOC.1.).
   -                                                                                Co
       urrier de la société SOC.4.) adressé à la banque BQUE.1.) demandant à
       sortir du compte numéro (...) une position de 7.280.424 actions SOC.3.) et de
       les tenir à disposition.
   -                                                                                Co
       urrier de la société SOC.4.) adressé à la banque BQUE.1.) demandant à
       déposer 7.280.424 actions SOC.3.) sur le compte de la société SOC.1.).

La société SOC.1.) fut cédée suite au décès de B.) à ses deux fils suivant un
document daté au 29 octobre 2004, dont A.) a également soutenu qu’il s’agit d’un
faux :

   -                                                                             Co
       ntrat de vente selon lequel A.) cède à C.) et D.) 50.000 actions au porteur de
       la société SOC.1.) pour le prix d’un euro par action.

Le prédit document du 29 octobre 2004 instituant les deux fils C.) D.) actionnaires et
bénéficiaires économiques de la société SOC.1.) a été transmis à la banque
BQUE.1.) seulement en date du 8 février 2006.

Il y a lieu de relever, quant aux suspicions d’A.) concernant l’authenticité des prédits
documents, que suivant expertise de Denis KLEIN du 6 novembre 2008 ordonnée

                                        5
par le juge d’instruction, A.) est l’auteur de la totalité des signatures figurant sur les
prédits documents du 29 septembre 2004 et du 29 octobre 2004.

Tout au long de la procédure, notamment devant les enquêteurs en date du 5 avril
2006, A.) a néanmoins affirmé qu’elle est le propriétaire de toutes les actions
SOC.3.) et qu’elle n’a jamais conclu un contrat avec ses deux fils adoptifs pour leur
céder ses biens. Elle a réitéré le 24 mai 2006 devant les enquêteurs qu’elle n’a
jamais prévu de se défaire de sa fortune de son vivant.

A côté du transfert des prédites 7.280.424 actions SOC.3.), le dossier répressif fait
encore état d’un transfert de 915.000 actions SOC.3.). Suivant courrier du 29
septembre 2004, la société SOC.1.) a demandé à la banque BQUE.1.) l’émission au
porteur de 915.000 actions SOC.3.) et de les tenir à disposition.

Ces 915.000 actions SOC.3.) (90 certificats à 10.000 euros, 13 certificats à 1.000
euros, 19 certificats à 100 euros et 100 certificats à 1 euro) ont ensuite fait l’objet
d’un document daté au 15 décembre 2004, qui constituerait également un faux selon
A.) :

   -                                                                         Re
       connaissance d’un don manuel délivré le 15 décembre 2004 par A.) au
       bénéfice de P.1.) portant sur 915.000 actions SOC.3.). Ce don manuel a été
       déposé le 22 février 2005 dans l’étude de Maître ME.2.) à (...).

Suivant récépissé daté du 2 février 2006, versé au dossier répressif en 2012 par le
mandataire ayant occupé pour le compte de P.1.) en cours de l’instruction, C.)
confirme « la réception du contenu du coffre de notre société SOC.1.), avec
notamment des documents de sociétés en original, pierres et bijoux de famille,
actions au porteur GR.1.) et coupons ainsi que les S.) au porteur y relatif (915 000),
papiers familiaux, et titres de sociétés pour lesquelles Me P.1.) agissait en tant que
T.) à notre bénéfice et pour lesquelles nous lui donnons pleine et entière décharge. »

Les autres infractions reprochées actuellement à P.1.) ont trait à la rédaction d’un
testament par A.). Il ressort des éléments du dossier répressif qu’à plusieurs
reprises, A.) a rédigé des testaments.

Suivant testament olographe manuscrit du 5 septembre 2005, A.) a disposé que « je
lègue tous mes biens à P.1.), née le (...), matricule (...), que j’institue ma légataire
universelle. P.1.) aura l’obligation d’exécuter les legs particuliers suivants (…) ».

Dans le testament authentique du 20 septembre 2005 fait par-devant le notaire
NO.1.) seuls les legs particuliers ont été repris.

Finalement par testament du 17 mars 2008 fait pardevant un notaire belge, A.) a
institué légataire universel la Fondation « FO.) ». A.) est décédée le (...) à (...) en
Belgique.

En droit

                                         6
Dans un souci de logique juridique, le tribunal estime qu’il y a lieu d’examiner en
premier lieu l’infraction reprochée à la prévenue en date du 1er décembre 2004.

Quant à l’infraction de vol avec fausses clés, sinon de vol domestique, sinon
d’abus de confiance, sinon de vol simple relative à l’enlèvement de 915.000
actions SOC.3.) du coffre à la banque BQUE.1.)

Le ministère public reproche à P.1.), en date du 1er décembre 2004, à Luxembourg,
au siège de la banque BQUE.1.), (...), d’avoir commis un vol avec fausses clés,
sinon un vol domestique, sinon un abus de confiance, sinon encore un vol, au
préjudice d'A.) concernant 915.000 actions de la s.a. SOC.3.) ayant son siège social
à (...), qui avaient été entreposées au coffre n° 92 ouvert auprès de la banque
BQUE.1.) au nom de la société SOC.1.) LTD, société de droit BVI.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au
nombre de quatre :

   -   il faut qu’il y ait soustraction,
   -   l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
   -   l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et
   -   il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession
du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en
d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du
propriétaire ou précédent possesseur.

Le tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, comme c’est le cas en
l’espèce, le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation
de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par
telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale,
page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas.
Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il échet tout d’abord de constater quant à la propriété des 915.000 actions SOC.3.)
déposées au coffre n°(…) ouvert auprès de la banque BQUE.1.) au nom de la
société SOC.1.), que ces actions faisaient partie de 7.280.424 actions SOC.3.) qui,
suivant contrat de vente du 29 septembre 2004, ont été vendues par les époux B.)-
A.) à la société SOC.1.) pour le prix de 50.000 euros.

                                        7
Suivant courrier du 29 septembre 2004, la société SOC.1.) a demandé à la banque
BQUE.1.) l’émission au porteur de 915.000 actions SOC.3.). Le courrier comporte
deux signatures pouvant être attribuées à P.1.) et à A.) (annexe 6 du rapport numéro
733-72 du 11 décembre 2006).

Lors de son audition en date du 2 mai 2006, le directeur de la banque BQUE.1.),
DI.1.) a déclaré qu’il a vu les actions SOC.3.) déposées au coffre en date du 1er
décembre 2004. Il a encore précisé que le premier petit coffre qui fut ouvert pour la
société SOC.1.) était devenu trop petit pour contenir les actions SOC.3.) en
physique, de sorte que la société a dès lors pris en location le coffre n°(…). P.1.)
aurait d’ailleurs souhaité prendre une assurance spéciale pour augmenter le plafond
de couverture, alors que les coffres auprès de la banque BQUE.1.) n’étaient assurés
qu’à hauteur de 25.000 euros.

Le dossier répressif fait état de deux visites du coffre, la première par P.1.) en date
du 1er décembre 2004 et une deuxième en date du 8 février 2006 par C.).

Ainsi suivant le registre des visites, P.1.) a visité le coffre n°(…) de la banque
BQUE.1.) en date du 1er décembre 2004 à 15.00 heures. Il y figure la remarque
« formatage clés + dépôt coupons au coffre ». Devant le juge d’instruction, P.1.) n’a
fourni aucune précision quant au motif de cette visite, notamment pour savoir si elle
y a retiré ou déposé quelque chose. Questionnée plus spécialement sur
l’enlèvement de 915.000 actions SOC.3.) du coffre n°(…) de la banque BQUE.1.),
P.1.) a déclaré devant le juge d’instruction d’une part « je n’ai pas retiré à titre
personnel et directement 915.000 actions SOC.3.) » et d’autre part « je suis
intervenu parce que j’avais mandat pour ce faire ».

Quant à la visite du coffre n°(…) par C.) en date du 8 février 2006, ce dernier a
déclaré le 18 janvier 2007 aux enquêteurs qu’il avait constaté lors de cette visite que
le coffre était vide. Le directeur de la banque BQUE.1.), DI.1.) a cependant déclaré
aux enquêteurs qu’C.) a retiré le 8 février 2006 des documents tout en précisant qu’il
n’a pas retiré des documents correspondant à l’épaisseur du paquet d’actions
SOC.3.).

Lors de la perquisition effectuée le 10 avril 2006 auprès de la banque BQUE.1.), le
coffre n°(...) était vide (cf. rapport numéro 733-15 du 11 avril 2006), comme d’ailleurs
les coffres pris en location par les sociétés SOC.4.) (n°161) et SOC.5.) (n°32).

Il ressort finalement d’un récépissé daté du 2 février 2006 que C.) confirme « la
réception du contenu du coffre de notre société SOC.1.), avec notamment des
documents de sociétés en originale, pierres et bijoux de famille, actions au porteur
GR.1.) et coupons ainsi que les S.) au porteur y relatif (915 000), papiers familiaux,
et titres de sociétés pour lesquelles Me P.1.) agissait en tant que T.) à notre bénéfice
et pour lesquelles nous lui donnons pleine et entière décharge. »

Il est établi de ce qui précède que P.1.) était en possession des 915.000 actions
SOC.3.) en février 2006 qui se trouvaient encore fin 2004 dans le coffre n°(...) de la
banque BQUE.1.). Le tribunal tient pour établi sur base des prédites pièces que la

                                        8
prise de possession des actions SOC.3.) par P.1.) a dû intervenir lors de sa visite du
coffre en date du 1er décembre 2004.

Il ressort d’ailleurs du tableau synoptique annexé au rapport numéro 733-75 du 13
février 2007 qu’en date du 1er décembre 2004 « 915.000 titres ont été retirées au
guichet de la banque par Me P.1.) (pièce n°00136 et 00139 farde noire 213866) ».
Les pièces y mentionnées ne figurent cependant plus au dossier répressif pour avoir
été restituées à la banque en date du 28 janvier 2009 (cf. procès-verbaux numéros
733-103 et 733-104).

P.1.) a admis devant le juge d’instruction que les 915.000 actions SOC.3.)
appartenaient à la société SOC.1.) et a prétendu que « les 915.000 actions avaient
été remises sur base d’un document par C.) et D.) par l’intermédiaire de leur mère à
moi à titre fiduciaire » « afin que soit constitué une fondation qui avait pour objet
d’acquérir des parts dans leurs différentes sociétés, à savoir SOC.4.), SOC.5.),
SOC.1.) INV lt, SOC.6.), SOC.7.) ».

Il faut cependant constater que les justifications avancées par P.1.) ne se trouvent
confirmées par aucun élément du dossier répressif. Ainsi C.) a expliqué aux
enquêteurs que le but de la création de la société SOC.1.) « était de déposer les
titres I.), 7.280.424 actions, sur le compte de la société SOC.1.) INV. LTD. Parce
qu’à l’époque, 2004, mon père et ma mère ont calculé que pour leur besoin annuel,
qui est de 1.000.000 euros par an, la société SOC.4.) SA leur suffisait. »

A.) a déclaré le 5 avril 2006 devant les enquêteurs que P.1.) lui avait proposé non
seulement de créer une société HOLDING (SOC.5.)) dont elle ignorait néanmoins le
but, mais encore des sociétés fondation FO.1.) de droit du Lichtenstein, ce qu’elle
refusait néanmoins. Elle a réitéré en date du 8 décembre 2006 devant les
enquêteurs que P.1.) lui avait proposé de créer une fondation dont P.1.) aurait été
en finale le bénéficiaire, ce qui n’était néanmoins pas dans son intention.

Le tribunal constate que l’explication avancée par P.1.) pour justifier la détention des
actions SOC.3.) se trouve contredite par les éléments du dossier et notamment par
les déclarations d’C.) et d’A.). Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du dossier
qu’entre la prise de possession des actions SOC.3.) le 1er décembre 2004 et leur
remise à C.) le 2 février 2006, P.1.) aurait fait une quelconque démarche dans le
sens indiqué par elle, à savoir la création d’une fondation.

Sur base des prédits éléments, le tribunal a acquis l’intime conviction que P.1.) a pris
possession le 1er décembre 2004 de 915.000 actions SOC.3.) à l’insu et contre le
gré de son propriétaire qui depuis le 29 septembre 2004 était la société SOC.1.).

Il faut préciser que le vol étant une infraction instantanée, la restitution après coup
de l'objet volé ne saurait effacer le fait définitivement consommé de la soustraction
frauduleuse (TA Lux., 14 décembre 1995, n° 2570/95, LJUS n° 99517433). Il s’ensuit
que la restitution telle que résultant du récépissé daté au 2 février 2006 n’a aucune
incidence en l’espèce sur l’infraction de vol.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la
volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

                                        9
animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de
s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

Il ressort des développements qui précèdent que P.1.) a pris possession le 1er
décembre 2004 de 915.000 actions SOC.3.) et les détenait pendant plus d’un an
sans que cette prise de possession ne se trouve justifiée ni par le but indiqué par
elle, à savoir la création d’une fondation, ni d’ailleurs en vertu d’un autre intérêt de la
société SOC.1.).

Il s’ensuit que le vol est établi.

Le ministère public reproche principalement à P.1.) d’avoir commis le prédit vol à
l’aide de fausses clefs.

L’article 467 alinéa 2 du code pénal prévoit une aggravation des peines encourues
lorsque le vol a été « commis à l’aide de fausses clefs ».

L’article 487 du code pénal inclut dans le concept de fausse clef des clefs
électroniques; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs
perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

Pour qu’un vol puisse être qualifié d’avoir été commis à l’aide de fausses clefs, il ne
faut pas que la clef soit volée, mais que l’appréhension de la clef se fasse à
l’encontre du vœu du propriétaire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, no
679, A. MARCHAL et JP JASPAR, I, 2e édition, no 1427).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que P.1.) était nommée en date du
27 octobre 2004 au poste de directeur, président et secrétaire de la société SOC.1.),
qu’elle était la seule habilitée à donner des instructions à la banque BQUE.1.) (cf.
déposition de DI.1.) et rapport numéro 733-19 du 4 mai 2006) et en cette qualité
pouvait prendre possession de la clef du coffre. Suivant rapport numéro 733-15 du
22 avril 2006, la garde de la clef du coffre a été confiée à la banque par le locataire.

La mise en possession de P.1.) de la clef ne s’est donc pas faite contre le gré de son
propriétaire, de façon à ce que la circonstance aggravante de fausses clefs n’est pas
à retenir dans le chef de la prévenue.

Le ministère public reproche subsidiairement à P.1.) la circonstance aggravante que
le vol a été commis par un domestique.

Pour que la circonstance aggravante soit réalisée, il faut que le domestique ou le
serviteur touche réellement des gages (cf : Introduction à l’étude du vol par
Raymond Charles n°349 et ss. p:90). Il faut donc simplement qu’il ait été engagé
pour effectuer des prestations pour lesquelles il est rémunéré (Cour d’appel du 25
mars 2009, n°160/09 X).

En l’espèce il ressort certes des éléments du dossier que P.1.) revêtait certaines
fonctions au sein de la société SOC.1.) et disposait des pouvoirs de décision en ce
qui concerne le compte ouvert auprès de la banque BQUE.1.). Il ressort en outre du
rapport numéro 733-79 du 7 mars 2007 que les études ETUDE.), respectivement

                                         10
ETUDE.’) ont reçu des sociétés SOC.4.) et SOC.5.) entre juin 2004 et janvier 2006,
les montants totaux de 481.162,02 euros et de 53.090 euros. Il ne ressort
néanmoins pas des éléments du dossier répressif, tel notamment un contrat de
travail, que P.1.) était engagé par la société SOC.1.) et que, outre les montants
reçus par les autres sociétés, elle touchait une rémunération de la part de la société
SOC.1.).

La circonstance aggravante de la domesticité n’est partant pas à retenir dans le chef
de P.1.).

Il échet dès lors de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction de vol simple tel que
libellée en dernier ordre de subsidiarité par le parquet, sauf à préciser que la
soustraction s’est faite au préjudice de la société SOC.1.).

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux relatives à la donation de
915.000 actions SOC.3.)

Le ministère public reproche à P.1.), au mois de février 2005, dans l'arrondissement
judicaire de Luxembourg, ainsi qu'à (...), d'avoir signé et avoir fait signer à A.) un
faux don manuel qui ne s'est pas effectué, à le supposer réel, quod non, à (...), A.)
ayant été alitée au Grand-Duché le 15 décembre 2004, et d'avoir fait usage de ce
faux en le remettant à Maître ME.2.), notaire de résidence à (...), afin de lui attribuer
date certaine.

En ce qui concerne la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, le
tribunal se réfère à l’arrêt numéro 77/13 de la chambre du conseil de la cour d’appel
du 6 février 2013. En effet, même si aux termes de la donation, celle-ci aurait été
signée à (...) le 15 décembre 2004 et le dépôt de cet acte a eu lieu le 2 février 2005
dans l’étude du notaire Marie Pascale Hilbert à (...), il y a lieu de se référer à
l’audition d’A.) en date du 8 décembre 2006 devant les enquêteurs, selon laquelle
elle est sûre de ne pas avoir été à (...) le 15 décembre 2004, mais à Luxembourg,
pour s’y reposer d’une intervention chirurgicale qu’elle venait de subir à l’hôpital à
Luxembourg-Kirchberg qu’elle avait quitté le 6 décembre 2004. P.1.) a admis devant
le juge d’instruction qu’elle ne savait pas si l’acte a été effectivement signé le 15
décembre 2004.

Le tribunal en déduit que l’acte sous seing privé portant la date du 15 décembre
2004, relatif au don manuel des 915.000 actions au porteur, a été établi et signé à
Luxembourg.

Le tribunal est partant compétent pour connaître des prédites infractions.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal suppose la réunion
de quatre éléments constitutifs :

   •   une écriture prévue par la loi pénale,
   •   un acte de falsification,
   •   une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
   •   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

                                        11
Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans
une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou
contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut
que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets
juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été
rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur
forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

En l’espèce, la reconnaissance d’un don manuel constitue une écriture privée. En
raison de son contenu et de sa forme, ce document dispose d’une valeur de
crédibilité et d’une présomption de sincérité, puisqu’il a pour but de constater la
donation de 915.000 actions SOC.3.) de la part d’A.) à P.1.).

Le faux en écriture se divise, quant à ses caractères, en faux intellectuel et en faux
matériel. Le faux intellectuel résulte de l’altération de la substance d’un acte, c’est-à-
dire des dispositions constitutives de cet acte. Le faux matériel consiste dans une
falsification totale ou partielle de l’écrit, susceptible d’être reconnue et constatée
physiquement par une opération ou procédé quelconque. La fabrication ou la
contrefaçon d’une écriture ou d’une signature ; l’altération d’une écriture par addition,
suppression, grattage, surcharge, sont autant de moyens par lesquels le faux
matériel peut être consommé (Jean Servais Guillaume NYPELS, Le code pénal
belge interprété, art. 193 ss., p.451 et 452).

Tel que relevé ci-avant, A.) a déclaré aux enquêteurs en date du 8 décembre 2006
qu’elle est sûre de ne pas avoir été à (...) le 15 décembre 2004, mais à Luxembourg,
pour s’y reposer d’une intervention chirurgicale qu’elle venait de subir à l’hôpital à
Luxembourg-Kirchberg qu’elle avait quitté le 6 décembre 2004.

Confrontée aux déclarations d’A.), P.1.) a admis le 25 novembre 2010 devant le juge
d’instruction qu’elle ne savait pas si l’acte a été effectivement signé le 15 décembre
2004.

Compte tenu des déclarations claires et précises d’A.) quant à son hospitalisation
suite à une intervention chirurgicale jusqu’au 6 décembre 2004, et compte tenu
encore à l’absence de précisions de la part de la prévenue quant au lieu et la date
exacte de signature de l’acte de donation, le tribunal tient pour établi que cet acte n’a
pas pu être conclu en date du 15 décembre 2004 à (...). Il s’ensuit que le document
en question constitue un faux matériel en ce qu’il contient une fausse mention quant
à son lieu de signature.

En ce qui concerne le faux intellectuel, celui-ci peut résulter non seulement des
constatations effectives que renferme un acte, mais aussi de certaines omissions
dont le but et le résultat sont de donner à un fait mensonger les apparences de
vérité (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, T I page 546 n° 1).

Dans le cas d’espèce, il appert des déclarations faites par A.) devant les enquêteurs
en date du 8 décembre 2006 qu’elle ne se souvenait pas avoir fait une quelconque
donation à P.1.) et qu’elle n’était pas d’accord avec cette donation, mais que P.1.) lui

                                        12
a agencé cela d’une différente façon. Elle a ajouté qu’elle était à cette époque dans
un état un peu affaibli.

P.1.) a admis le 25 novembre 2010 devant le juge d’instruction qu’il n’y a pas eu
délivrance du don manuel et que le prétendu don manuel constitue un montage
structurel.

Contrairement aux déclarations de P.1.), les termes du document daté au 15
décembre 2004 constatent néanmoins une délivrance et il n’y est pas fait état d’un
quelconque montage structurel. En effet, il y est stipulé que « Madame P.1.)
reconnaît par ces présentes avoir bénéficié d’un don manuel délivré le 15 décembre
2004 de la part de Madame A.) qui le reconnaît ».

Au vu des déclarations tant d’A.) que celles de P.1.), il y a lieu de constater que le
don manuel dont il est fait état dans le document daté au 15 décembre 2004 ne
reflète pas la réalité et qu’il constitue un faux intellectuel.

Il y a partant lieu de retenir que la condition de l’altération de la vérité est remplie en
l’espèce.

L’article 196 du code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une
intention frauduleuse.

En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le
dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage
illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le
moyen illicite du faux en écritures (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du
code pénal, T.III no240, p.230-231).

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement
l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p.
24, n° 340).

En l’espèce, P.1.) a expliqué au juge d’instruction que le don manuel constituait un
montage structurel et qu’elle devait recevoir les 915.000 actions SOC.3.) « à titre
fiduciaire ». Force est cependant de constater que ces affirmations ne sont étayées
par aucun élément du dossier répressif et qu’A.) n’était pas au courant d’un tel
stratagème. Les déclarations de P.1.) sont encore d’autant plus incrédibles, alors
qu’en sa qualité d’avocat et de conseil juridique d’A.), l’existence d’un contrat de
fiducie tel qu’allégué aurait nécessairement dû être constatée par écrit.

Contrairement aux allégations de P.1.), elle n’a ainsi pas agi à titre fiduciaire, mais à
titre personnel et le but poursuivi était incontestablement de s’enrichir au détriment
d’A.), sinon au détriment d’une des sociétés de celle-ci.

P.1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir
causé ou avoir pu causer un préjudice.

                                         13
La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si
l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que
les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib.
d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La possibilité d’un préjudice se trouve également remplie en l’espèce, étant donné
que par l’exécution du prédit don manuel, la société SOC.1.), qui était propriétaire
des actions SOC.3.) depuis le 29 octobre 2004, aurait vu se dépouiller contre sa
volonté de 915.000 actions SOC.3.), d’une valeur à la date du 1er décembre 2004 de
25.272.300 euros et à la date du 1er mars 2007 de 45.750.000 euros (cf. rapport
numéro 733-79 du 7 mars 2007).

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, la prévenue P.1.) est
convaincue de l’infraction de faux qui lui est reprochée.

Quant à l’infraction d’usage de faux, il y a lieu de rappeler que pour être punissable,
l’usage de faux doit comporter trois éléments constitutifs :

   •   un faux tel que prévu par l’article 196 du code pénal
   •   un usage
   •   une intention frauduleuse ou une intention de nuire
   •   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Comme cela a été analysé précédemment, le don manuel datant du 15 décembre
2004 constitue bien un faux dont P.1.) a fait usage en le déposant en date du 22
février 2005 dans l’étude de Maître ME.2.).

Les deux premiers éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux sont donc
réunis. Il en est de même de la possibilité d’un préjudice tel que relevé ci-avant dans
le cadre de l’infraction de faux. Par ailleurs, P.1.) a agi dans une intention
frauduleuse en essayant, par la remise de ce don manuel, de justifier sa possession
des actions SOC.3.) ne lui revenant pas.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux sont partant réunis, de sorte
que la prévenue est convaincue de cette infraction.

Quant à l’infraction de tentative d’escroquerie relative à l’appropriation de
915.000 actions SOC.3.)

Le ministère public reproche à P.1.), au mois de février 2005, dans l'arrondissement
judicaire de Luxembourg, ainsi qu'à (...), dans le but de s'approprier 915.000 actions
au porteur de la société SOC.3.) S.A., ayant son siège à (...), avoir tenté de se faire
remettre ces actions suite à des manœuvres frauduleuses consistant dans la
production d'un faux contrat de don manuel devant notaire pour lui conférer date
certaine et en faisant croire à A.) qu'elle allait régler les questions inhérentes à sa
succession future, quod non, la résolution de commettre l'escroquerie s'étant
manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution,
tentative qui n’a manqué ses effets que grâce à la ténacité d'A.) qui ne voulait pas se
défaire desdites actions.

                                        14
Le délit de tentative d'escroquerie mis à charge de la prévenue exige la réunion des
quatre éléments constitutifs suivants :

   1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
   2) un but escompté, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
   3) l'emploi de moyens frauduleux,
   4) le fait que la remise fut avortée par des circonstances extérieures à la volonté
      de l’auteur.

Il faut encore que les manœuvres frauduleuses aient été déterminantes de la
remise. Il est, en effet, exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la
chose par la victime. Les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie
que s'il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise. Pour
déterminer la remise, les manœuvres doivent avoir été accomplies antérieurement à
celle-ci ou au plus tard concomitamment. Dès lors, les manœuvres postérieures à la
remise ne doivent pas être prises en considération pour caractériser le délit
d'escroquerie (Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale,
v°escroquerie, n°80 et 82).

En l’espèce, le faux don manuel reproché à P.1.) est daté au 15 décembre 2004, soit
postérieurement à la prise de possession par P.1.) des 915.000 actions SOC.3.) en
date du 1er décembre 2004.

Il s’ensuit que l’infraction de tentative d’escroquerie n’est pas donnée en l’espèce.

Quant à l’infraction de tentative d’escroquerie relative à l’établissement d’un
testament

Le ministère public reproche à P.1.), le 20 septembre 2005, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), en l'étude du notaire Maître NO.1.),
dans le but de s'approprier une grande partie de la fortune de la vicomtesse A.),
avoir tenté de se faire remettre la quotité disponible de la succession de la
vicomtesse une fois qu'elle sera ouverte, en usant de manœuvres frauduleuses
consistant dans une démarche auprès du notaire NO.1.) tendant à faire authentifier
un testament manuscrit dicté de toutes pièces à A.) l'instaurant légataire universelle
de la succession à venir d'A.), en faisant croire à cette dernière qu'une telle
disposition permettrait la mise en place post mortem d'une fondation à son nom, la
résolution de commettre l'infraction ayant été manifestée par des actes extérieurs qui
forment un commencement d'exécution de l'escroquerie, à savoir la dictée du
testament olographe, le rendez-vous pris auprès du notaire et le déplacement en
son étude, ainsi que les vives critiques à l'égard du notaire après la rédaction du
testament authentique l'évinçant en tant que légataire, actes qui n'ont manqué leur
effet que grâce à la perspicacité du notaire instrumentant qui a isolé la testatrice et
lui a expliqué les termes de son testament.

Le délit de tentative d'escroquerie mis à charge de la prévenue exige la réunion des
quatre éléments constitutifs suivants :

   1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,

                                        15
   2) un but escompté, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
   3) l'emploi de moyens frauduleux,
   4) le fait que la remise fut avortée par des circonstances extérieures à la volonté
      de l’auteur.

En ce qui concerne tout d’abord l’emploi de moyens frauduleux, il ressort des
déclarations d’A.) faites en date du 5 avril 2006 et du 8 décembre 2006 devant les
enquêteurs que P.1.) insistait pour créer une fondation, ce qu’elle refusait
néanmoins. Selon les déclarations d’A.) en date du 24 mai 2006 devant les
enquêteurs, P.1.) voulait également lui faire signer déjà en février 2005 un testament
devant le notaire ME.2.) à (...), mais qui aurait été annulé par la suite.

En ce qui concerne le testament olographe manuscrit du 5 septembre 2005,
instaurant P.1.) comme légataire universel, A.) a précisé lors de son audition en date
du 13 juillet 2006 que P.1.) lui avait suggéré de mentionner son nom en tant que
légataire pour gérer sa fortune après son décès.

A.) a déclaré le 24 mai 2006 devant les enquêteurs que lors de la rédaction du
testament authentique en date du 20 septembre 2005 devant le notaire, P.1.) a dû
attendre dehors et qu’elle a refusé de signer un acte de fondation dans lequel P.1.)
serait devenue bénéficiaire à son décès.

Suite à la signature du prédit testament authentique, A.) a expliqué le 13 juillet 2006
aux enquêteurs qu’elle a dû écrire sur proposition de P.1.) une lettre au notaire aux
termes de laquelle elle « désire annuler alors que je vous avais remis un testament
écrit que vous m’avez changé ». Elle y a ajouté que « vos informations m’ont induit
en erreur me disant que les seules héritières légales étaient mes nièces et qu’en
conséquence je ne pouvais pas disposer librement. Votre suggestion affirmative ne
constitue pas ma volonté. Je peux vous affirmer que mes nièces n’ont aucun droit. »

Aux termes d’un courrier du 22 septembre 2005 adressé au notaire NO.1.), Maître
ME.1.) soutient qu’A.) serait venue en l’étude du notaire avec un testament
olographe avec l’intention de le faire enregistrer et que par conséquent le testament
suggéré par lui, à savoir que les nièces d’A.) devraient remplacer le légataire
universel désigné par sa cliente, serait à annuler.

P.1.) a expliqué au juge d’instruction qu’A.) l’a instaurée comme légataire « dans
l’objectif de constituer une fondation si jamais elle devait mourir avant la réalisation
de ladite fondation » et que « c’est à titre fiduciaire et non à titre personnel qu’elle
m’a instituée ».

Dans le cas d’espèce, il échet de relever que P.1.) était parfaitement au courant de
l’existence et du contenu du testament olographe du 5 septembre 2005, alors que
non seulement P.1.) a contacté le notaire NO.1.) en raison d’un « testament qu’une
dame âgée aurait rédigé », mais encore la secrétaire de son étude a fait parvenir
ledit testament manuscrit en l’étude du notaire (cf. déposition du 22 novembre 2006
du notaire devant les enquêteurs). P.1.) savait dès lors qu’elle fut instaurée légataire
universelle, ce qui, conformément aux déclarations d’A.) et de ses propres
déclarations, était contraire à la volonté d’A.).

                                        16
Le tribunal estime qu’en sa qualité de conseiller juridique d’A.), P.1.) était censée
agir dans l’intérêt de celle-ci et aurait dû s’assurer que le testament reflète la volonté
de celle-ci laquelle aurait consisté, selon ses propres aveux, à transmettre la fortune
d’A.), si elle venait à décéder, à une fondation qui restait à créer.

P.1.) n’a néanmoins pas agi de cette sorte. Au contraire, il ressort des déclarations
d’A.) que c’est P.1.) qui lui a dit de la faire figurer dans le testament olographe
comme « légataire universel » en lui faisant croire que de cette manière P.1.)
pourrait s’occuper de la gestion de la fortune. Par la suite elle a insisté auprès du
notaire pour faire annuler le testament authentique dont elle savait qu’il ne reprenait
plus cette disposition en sa faveur. Il ressort d’ailleurs du courrier envoyé le 22
septembre 2005 par l’étude ETUDE.) qu’en fait, elle aurait voulu que le notaire
n’aurait fait qu’enregistrer le testament olographe au lieu de rédiger un nouveau
testament authentique.

Tous ses agissements sont constitutifs d’agissements frauduleux, destinés à induire
A.) en erreur sur la portée de la disposition testamentaire en faveur de P.1.) et pour
ainsi abuser de la confiance qu’A.) a pu porter dans son conseiller juridique.

P.1.) a dès lors employé des manœuvres frauduleuses.

Ces manœuvres auraient pu être déterminantes dans la remise de fonds, à savoir une
grande partie de la fortune d’A.) au moment du décès de celle-ci. En effet, si
finalement cette remise ne s’est pas réalisée, ce n’est pas en raison d’un désistement
volontaire de la part de P.1.), mais d’une circonstance extérieure tenant à la
perspicacité du notaire NO.1.) qui a expliqué à A.) les termes du testament olographe.

Il faut finalement l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui. L’intention
en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a agi
volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par autrui et
ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou simplement en faisant
usage d’un faux nom ou en prenant une fausse qualité (CSJ, 4 avril 2000, n° 126/00
V).

En l’espèce, il se dégage du dossier répressif et des développements qui précèdent
que P.1.) a fait usage de manœuvres frauduleuses et que le but de ses manœuvres
était de convaincre A.) d’instaurer P.1.) comme légataire universel, bien que cela ne
corresponde pas à la volonté d’A.).

Le délit de tentative d’escroquerie libellé par le ministère public est partant donné.

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est à acquitter de l’infraction
suivante :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. au mois de février 2005, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, ainsi qu'à
(...),

                                        17
2) tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont été suspendus ou
n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l'auteur,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou
délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant
usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un
crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier 915.000 actions au porteur de la société
SOC.3.) S.A., ayant son siège à (...), avoir tenté de se faire remettre ces actions
suite à des manœuvres frauduleuses consistant dans la production d'un faux contrat
de don manuel devant notaire pour lui conférer date certaine et en faisant croire à
A.) qu'elle allait régler les questions inhérentes à sa succession future, quod non, la
résolution de commettre l'escroquerie s'étant manifestée par des actes extérieurs
formant un commencement d'exécution, tentative qui na manqué ses effets que
grâce à la ténacité d'A.) qui ne voulait pas se défaire desdites actions. »

P.1.) dit P.1.) se trouve cependant convaincue :

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

I. au mois de février 2005, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg,
ainsi qu'à (...),

d’avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de dispositions,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un
faux commis en écritures privées, par fabrication de dispositions,

en l'espèce, d'avoir signé et avoir fait signer à A.) un faux don manuel qui ne
s'est pas effectué, à le supposer réel, quod non, à (...), A.) ayant été alitée au
Grand-Duché le 15 décembre 2004, et d'avoir fait usage de ce faux en le
remettant à Maître ME.2.), notaire de résidence à (...), afin de lui attribuer date
certaine,

Il. le 1er décembre 2004, à Luxembourg, au siège de la banque BQUE.1.), (...),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société
SOC.1.) 915.000 actions de la s.a. SOC.3.) ayant son siège social à (...),
entreposées au coffre n° 92 ouvert auprès de la banque BQUE.1.) au nom de la
société SOC.1.) LTD, société de droit BVI ;

                                       18
Ill. le 20 septembre 2005, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à L-(...), en l'étude du notaire Maître NO.1.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par
des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se
faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
abuser autrement de la confiance,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une grande partie de la fortune de la
vicomtesse A.), avoir tenté de se faire remettre la quotité disponible de la
succession de la vicomtesse une fois qu'elle sera ouverte, en usant de
manœuvres frauduleuses consistant dans une démarche auprès du notaire
NO.1.) tendant à faire authentifier un testament manuscrit dicté de toutes
pièces à A.) l'instaurant légataire universelle de la succession à venir d'A.), en
faisant croire à cette dernière qu'une telle disposition permettrait la mise en
place post mortem d'une fondation à son nom, la résolution de commettre
l'infraction ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un
commencement d'exécution de l'escroquerie, à savoir la dictée du testament
olographe, le rendez-vous pris auprès du notaire et le déplacement en son
étude, ainsi que les vives critiques à l'égard du notaire après la rédaction du
testament authentique l'évinçant en tant que légataire, actes qui n'ont manqué
leur effet que grâce à la perspicacité du notaire instrumentant qui a isolé la
testatrice et lui a expliqué les termes de son testament. »

Quant aux peines

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux
n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne
constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est
constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention
délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes
successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en
raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et
unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction
unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, no 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage
ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit
que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ;
l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention
criminelle (cf. Cour, 6 juillet 1972, P.22, 167).

En l’occurrence, les infractions retenues sous faux et usage de faux ne constituent
qu’une même infraction dès lors que les faits d’usage de faux émanent de l’auteur de
la falsification et que l’usage de ces faux se confond avec l’infraction de faux.

                                       19
L’infraction de faux et d’usage de faux se trouve en concours réel avec les autres
infractions. Il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

   • En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du
     même code, la peine encourue pour l’usage d’un faux est la réclusion de 5 à
     10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation
     opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine
     d'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 77 du code pénal) et une
     amende de 251 à 125.000 euros (article 214 du code pénal).
   • Le vol simple est puni en vertu de l’article 463 du code pénal d’un
     emprisonnement d’un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000
     euros.
   • L’article 496 du code pénal sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une
     peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à
     30.000 euros.

La peine la plus forte est prévue pour le faux et l’usage de faux.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits, il y a lieu de condamner P.1.) à une
peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de 5000 euros.

AU CIVIL

A l'audience du 14 octobre 2014, Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la
société SOC.1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.) dit
P.1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                         20
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de la prévenue P.1.) dit P.1.).

La demande civile de la société SOC.1.) est recevable pour avoir été faite dans les
forme et délai de la loi.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose que P.1.) a remis le 31 mai
2006 à chacun des frères C.) D.) 50.000 actions au porteur GR.1.), lesquels ont été
mis en compte le 17 juin 2006 et le 5 juin 2007.

Force est de constater que le tribunal dispose d’une seule pièce en ce qui concerne
la restitution des actions au porteur GR.1.), à savoir le récépissé daté du 2 février
2006, aux termes duquel C.) confirme « la réception (…) actions au porteur GR.1.) et
coupons ainsi que les S.) au porteur y relatif (915 000), (…). » Les affirmations de la
société SOC.1.), selon lesquelles seules 100.000 actions GR.1.) auraient été
restituées, se trouvent ainsi non seulement contredites par le prédit récépissé signé
par son administrateur C.), mais ne sont pas non plus étayées par un quelconque
autre élément versé au dossier.

La demande de la société SOC.1.) en restitution des 815.000 actions GR.1.),
respectivement la demande en indemnisation de tout autre montant suite à la
prétendue non-restitution des prédites 815.000 actions, n’est donc pas fondée.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard P.1.) dit P.1.), la
demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e P.1.) dit P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de trente (30) mois, à une amende de cinq mille (5.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 185,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cent (100) jours ;

Au civil

d o n n e acte à la société SOC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) dit
P.1.) ;

                                        21
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d i t non fondée la demande ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463
et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,
195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marie-Anne MEYERS, premier juge-présidente, Gilles
MATHAY, juge, et Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé par la premier juge-
présidente en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en
présence de Michèle FEIDER, premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel
ZANON, greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé
le présent jugement.

                                       22
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           Arrêt commercial

       Audience publique du cinq novembre deux mille quatorze

  Numéro 39083 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                Entre:

  A, salarié, demeurant à U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 13 juin 2012,

  comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

                                 et:

  B, retraité, demeurant à V,

  intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;

  en présence de :

                                 1
   Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de A, prononcée par jugement du
8 octobre 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale,

  intervenant volontairement,

  comparant par lui-même.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure
civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les
intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et
condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose
oval de 7,11 carats qu’il lui avait remise à titre de garantie,
condamné A à payer au demandeur au principal une indemnité de
procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance,
et dit, quant aux condamnations principales prononcées, qu’il y avait
lieu à exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté l’exception de nullité
de l’assignation introductive d’instance soulevée par le défendeur
tirée de la violation de l’article 153 du NCPC.

   S’agissant du moyen de nullité de l’assignation tiré de la violation
de l’article 631 du Code de commerce, le tribunal saisi par
application de l’article 547 alinéa 2 du NCPC selon la procédure
civile, a déclaré la demande recevable pour autant qu’elle a été
introduite selon la procédure civile, et a déclaré statuer en matière
commerciale en application de l’article 631-3 du Code de commerce
et des articles 2 et 3 du même code, étant donné qu’il était présumé
que le défendeur avait agi en qualité de commerçant en ayant signé
une reconnaissance de dette dont la finalité commerciale de la
remise de fonds sous-jacente était présumée.

  Il a déclaré fondées les demandes principale et reconventionnelle.

   Par acte d’huissier du 13 juin 2012, A a régulièrement relevé appel
du jugement signifié le 8 mai 2012 et il conclut, par réformation, à se
voir décharger des condamnations prononcées et l’intimé se voir

                                           2
condamner à lui verser une indemnité de procédure de 1.500 € pour
chacune des deux instances.

   A a été déclaré en état de faillite en nom personnel par jugement
du 8 octobre 2012, confirmé en instance appel par arrêt de la Cour
du 19 juin 2013. Le curateur, Maître Yann Baden, est intervenu
volontairement à l’instance par requête déposée le 6 décembre
2012. Il demande à ce que le jugement lui soit déclaré commun.

  L’appelant reproche au tribunal d’avoir requalifié la nature du litige
en litige commercial. Les deux parties demandent à la Cour de dire
que le tribunal a statué en matière civile.

  Discussion

   L’appelant maintient le moyen déjà rejeté par le tribunal de
première instance tiré de la nullité de l’acte introductif d’instance pour
violation de l’article 153,2) b) du NCPC aux termes duquel B aurait
dû indiquer le numéro sous lequel il est inscrit au registre de
commerce. L’exception a été rejetée à bon droit par le tribunal au
motif que le demandeur n’est pas inscrit au registre de commerce, de
sorte qu’il n’a pas besoin d’indiquer le numéro d’immatriculation.

    A fait valoir ensuite que le tribunal aurait faussement requalifié le
litige et statué en matière commerciale selon la procédure civile,
alors pourtant qu’il avait été saisi en matière civile. Il conteste avoir
signé la reconnaissance de dette en sa qualité de commerçant,
déclare, certes, toujours être inscrit au Registre de Commerce, mais
être salarié, de sorte que la commercialité de l’acte ne saurait être
présumée.

   Le tribunal d’arrondissement a cependant retenu à bon droit que la
reconnaissance de dette a été établie le 6 mai 2008 sur du papier à
en-tête A, joaillier, de sorte que la commercialité de l’acte était dans
son chef pour le moins présumée.

   L’appelant ne conteste d’ailleurs pas en instance d’appel avoir été
joaillier en 2008 (même s’il soutient ne pas en avoir fait sa
profession), tout comme il admet avoir été à l’époque et être toujours
inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés, de sorte que la
commercialité de l’acte est présumée. Le fait pour l’appelant de se
trouver lié à la société C par un contrat de travail ne contredit pas sa
qualité présumée de commerçant lors de la signature, en 2008, de la
reconnaissance de dette, la fiche de salaire versée datant de 2011.

   Selon l’article 2 du Code de commerce, la loi répute acte de
commerce toutes obligations de commerçants, à moins qu’il ne soit
prouvé qu’elles aient une cause étrangère au commerce.

                                    3
   Eu égard à la présomption de commercialité, il appartient à A
d’établir avoir emprunté le montant à des fins autres que
commerciales. (Les Novelles, Droit commercial, tome IV, numéro
137)

  L’appelant reste cependant en défaut de ce faire, se gardant
même de révéler la raison pour laquelle il a emprunté lesdits fonds.

  Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé
quant aux moyens de procédure invoqués.

    A a reconnu avoir touché de la part de B la somme de 60.000 €
avec obligation de la rembourser dans les deux mois, soit jusqu’au 6
juillet 2008.

   Ne s’étant pas exécuté, le tribunal l’a, à bon droit, condamné à
restituer ce montant au demandeur avec les intérêts au taux légal à
partir du 20 octobre 2009, date d’une mise en demeure.

   La juridiction du premier degré a également fait droit à la demande
reconventionnelle de A en condamnation de B à lui restituer une
pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avait
remise à titre de garantie.

   L’intimé relève appel incident et demande à la Cour de dire que
« le sieur B ne devra restituer la pierre précieuse reçue à titre de
garantie de son engagement de remboursement du montant lui prêté
par le sieur B, qu’en contrepartie du paiement intégral de sa dette
par l’appelant à l’intimé ».

  Cette demande présuppose possible l’exécution                  de    la
condamnation prononcée par le tribunal à l’égard de A.

  Ce dernier a cependant entretemps été déclaré en nom personnel
en état de faillite.

   Les parties n’ont pas conclu sur l’éventuelle incidence de la faillite
de A sur les condamnations prononcées par la juridiction de
première instance. Elles sont invitées à le faire.

  Les autres volets sont réservés.

                           PAR CES MOTIFS :

                                   4
  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   donne acte à Maître Yann Baden de son intervention volontaire,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, prononcée par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 octobre
2012,

  reçoit les appels principal et incident,

   les dit non fondés en ce que c’est à bon droit que le tribunal
d’arrondissement a siégé en matière commerciale,

  pour le surplus,

   confirme d’ores et déjà le jugement en ce qu’il a été retenu que A
redoit à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à
partir du 20 octobre 2009 et que B doit restituer une pierre précieuse
de type saphir rose oval de 7,11 carats,

    donne acte à B de son appel incident tendant à voir ajouter au
dispositif de l’arrêt à intervenir qu’il ne devra « restituer la pierre
précieuse reçue à titre de garantie de son engagement de
remboursement du montant lui prêté par le sieur B, qu’en
contrepartie du paiement intégral de sa dette par l’appelant à
l’intimé »

  avant tout autre progrès en cause :

   ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure
sur l’incidence du prononcé de la faillite de A sur les condamnations
prononcées par la juridiction du premier degré,

  réserve les autres demandes et les frais,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                   5
"


text:
                                   Arrêt civil

        Audience publique du cinq novembre deux mille quatorze

Numéro 40644 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                    Entre:

A), établie et ayant son siège social à L-0000 DXX, 0, rue de XXXX,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2013,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-0000 DXX, 00, rue de XX,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2012, B) a fait comparaître A) (ci-
après « la société A)») devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 20.000 euros à
titre de dommages et intérêts.

A l’appui de sa demande, B) a exposé qu’à l’occasion de sa grossesse, elle a
fait réaliser des photos par la défenderesse. Elle a affirmé ne jamais avoir
donné l’autorisation à la défenderesse de publier ces photos. Les photos, sur
lesquelles elle posait nue et sur lesquelles apparaît son visage, auraient été
destinées à un usage strictement privé. Or, au mois de janvier 2012, elle aurait
été interpellée par une amie qui aurait vu une de ces photos dans un magazine
dénommé « Baby Info », édition juillet/septembre 2010. A côté de la photo
aurait figuré le nom de la défenderesse. Celle-ci aurait utilisé cette photo à des
fins publicitaires. La même photo aurait servi à des fins publicitaires sur le site
internet de la défenderesse. La demanderesse s’est référée aux dispositions de
la loi du 9 août 1982 sur la protection de la vie privée et de la loi du 8 juin 2004
sur la liberté d’expression dans les médias. Elle a exposé avoir subi un
dommage moral en relation avec les agissements de la défenderesse. Elle a
déclaré agir à titre principal sur la base contractuelle et à titre subsidiaire sur les
articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a retenu que la demande de B) doit être analysée sur la base
délictuelle et il a décidé que la demanderesse peut en principe invoquer le
respect du droit à l’image.

Par jugement rendu en date du 29 mai 2013, le tribunal, après avoir retenu que
c’est la demanderesse qui figure sur la photo, qu’elle est donc reconnaissable,
a estimé que le fait de voir publier sans son consentement des photos
destinées à un usage strictement privé, revêtant un caractère intime, a créé un
dommage moral dans le chef de la demanderesse, dommage qui a été évalué à
1.500 euros.

La société A)a régulièrement relevé appel des deux jugements concluant à voir
déclarer la demande de B) irrecevable, sinon non fondée. A l’appui de son
recours, la société A) expose que B) n’était pas reconnaissable sur la photo
litigieuse. Si, le cas échéant, elle était « identifiable » pour ses proches, elle
n’aurait pas été « identifiée ». En tout état de cause, la photographie relèverait
de la liberté de création artistique qui découle de la liberté d’expression, fondée
sur les dispositions des articles 10 et 24 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme. Il n’y aurait pas d’atteinte à la dignité de la personne. B)
n’aurait pas établi l’existence d’un quelconque préjudice. En tout cas, elle
n’aurait pas subi un dommage d’une particulière gravité et l’indemnité accordée
serait excessive.

B) conclut au rejet de tous ces moyens et arguments.

Dans ses dernières conclusions, la société A) soulève un nouveau moyen
d’irrecevabilité de la demande tiré de la prescription de la demande. Elle se
prévaut, à cet égard, de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression, suivant lequel l’action se prescrit trois mois à partir de la date de
la mise à disposition du public de l’acte répréhensible ou dommageable. Dès

                                        2
lors, la publication datant des mois de juillet/septembre 2010, l’action introduite
le 8 mars 2012 serait à déclarer prescrite et serait, dès lors, irrecevable.

B) répond à ce moyen d’irrecevabilité en exposant que son action aurait été
introduite sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de sorte que
la prescription trentenaire serait applicable.

B) interjette appel incident en ce que le jugement ne lui a alloué que des
dommages-intérêts à hauteur de 1.500 euros. Elle sollicite un montant de
20.000 euros.

En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré de la prescription étant préalable, il doit
être analysé en premier lieu par la Cour.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en
tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui
n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances,
être présumée y avoir renoncé.

En l’espèce, il ne résulte aucunement du jugement dont appel, ni d’aucune
autre pièce produite en cause, que la question de la prescription ait été abordée
en première instance. Il n’y a donc pas non plus eu de renonciation, de sorte
que le moyen soulevé par la société A) n’est pas tardif.

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression
dans les médias, l’action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise
par la voie d’un média, ainsi que l’action civile, qu’elle résulte d’une infraction
commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un
média et qu’elle est exercée soit devant les juridictions répressives en même
temps que l’action publique, soit devant les juridictions civiles, se prescrivent
chacune après trois mois à partir de la date de la première mise à disposition
du public.

L’article 70, précité, opère ainsi unification des règles de prescription
applicables à toutes les actions civiles, qu'elles résultent d'une infraction
commise par la voie d'un média, ou d'un quasi-délit dont le fondement constitue
soit le non-respect des articles 1382 et 1383 du code civil, soit la violation d'une
autre loi. La loi précitée impose expressément un régime uniforme à l’action
publique et à l’action civile ainsi qu’à la procédure devant le juge répressif et
devant le juge civil.

Il a été jugé en ce sens que la prescription édictée par l'article 70, précité,
s'applique à toutes les atteintes inadmissibles à la vie privée, également aux
atteintes au droit à l'image, le seul critère retenu par la loi étant que l'acte
répréhensible ou dommageable ait été commis par la voie d'un média (cf. Cass.
25 avril 2013, no 30/13).

                                       3
Il s’ensuit qu’en l’espèce, le délai de prescription de trois mois, tel que prévu par
l’article 70, précité, à partir de la première mise à disposition du public, à savoir
aux mois de juillet/septembre 2010, est applicable. L’action ayant été introduite
le 8 mars 2012, est, partant, à déclarer prescrite et est, dès lors, irrecevable.

Par voie de conséquence, l’appel de la société A)est à déclarer fondé et il y a
lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens.

L’action de B) étant irrecevable, son appel incident tendant à une augmentation
de l’indemnité prononcée en première instance à son profit, est, dès lors, à
déclarer irrecevable également.

Au regard de l’issue du litige, B) est à débouter de sa demande sur base de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

                            P A R   C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal,

le déclare fondé,

réformant

déclare prescrite, partant irrecevable l’action introduite par B) contre A),

partant, décharge A) des condamnations intervenues à son encontre,

déclare irrecevable l’appel incident,

déboute B) de sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne B) aux frais et dépens des deux instances.

                                       4
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du 5 novembre deux mille quatorze

   Numéro 40503 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. A.), retraité, et son épouse
   2. B.), retraitée,
   demeurant ensemble à (...) (Royaume Uni),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 2 octobre 2013,

    comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                    et:

   1. C.), employé,
   2. D.), employée,
   demeurant ensemble à L-(...),

   intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 2 octobre 2013,
                                                                                2

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    ________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 5 juillet 2013 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a annulé pour dol le contrat de vente entre parties du 18 mai
2010 portant sur une maison d’habitation sise à (...) et a condamné les
vendeurs A.) et B.) à restituer aux acquéreurs C.) et D.) le prix de vente de
715.000.- € et les a condamnés à leur payer le montant de 78.160,85 € à titre
de dommages et intérêts, ainsi que le montant de 750.- € à titre d’indemnité
de procédure.

     Pour statuer ainsi les juges de première instance ont considéré qu’il
résultait à suffisance des conclusions de l’expert judiciaire Fisch, des
affirmations de la société SOC.1.) et finalement de la circonstance que les
trous d’aération sous la maison litigieuse avaient été bouchés, que les
vendeurs ne pouvaient ignorer que la maison qu’ils ont vendue était infestée
de rats, circonstance qu’ils ont cependant cachée aux acheteurs et que ces
derniers n’étaient pas en mesure de constater cette infestation lors de la
visite de la maison. Les juges de première instance ont encore admis que les
acquéreurs n’auraient certainement pas conclu la vente litigieuse, s’ils
avaient eu connaissance de ce vice caché revêtant une gravité importante.

    Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, A.) et B.) ont interjeté appel
contre le jugement du 5 juillet 2013.

     Les appelants exposent qu’ils n’occupent plus la maison depuis le mois
d’août 2008, qu’ils n’ont jamais constaté que la maison litigieuse était
infesté de rats, à défaut de quoi ils auraient tout entrepris pour y remédier
alors qu’ils n’auraient certainement pas continué à vivre et à élever leurs
enfants dans une maison envahie par les rongeurs sans réagir. Les appelants
affirment qu’en raison de la reproduction exponentielle des rats, il est très
possible que les rats ne se sont introduits dans la maison qu’après son
acquisition par les intimés. Si les appelants sont en aveu d’avoir bouché les
trous d’aération, ils contestent énergiquement l’avoir fait pour faire barrage
aux rats. En revanche les appelants contestent l’affirmation de l’expert
Fisch suivant laquelle le type de construction de la maison litigieuse et la
proximité d’une station d’épuration, construite en 2007 bien après la
maison, objet du contrat, étaient propices à la prolifération des rats.
                                                                                3

Finalement les appelants se basent sur un courrier électronique du 12 juin
2010 de C.) suivant lequel « Here in (...) everyting is fine », pour en déduire
qu’à ce moment la maison n’était de toute évidence pas envahie par les rats.
Les appelants demandent dès lors à la Cour de réformer le jugement
entrepris et de déclarer la vente valable et de décharger les appelants de
toute condamnation.

    Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris.

     Au cours de l’instance d’appel les appelants ont versé une expertise
unilatérale émanant de Richard Strand, biologiste agréé, qui met en doute
les qualifications de l’expert judiciaire Fisch pour donner un quelconque
avis dans le domaine du contrôle des rongeurs. Les appelants contestent par
ailleurs les constatations faites par l’expert Fisch concernant le matériel
utilisé dans la construction de la maison litigieuse. Plus généralement il est
reproché à l’expert d’avoir retenu comme avérées de simples affirmations
des intimés, qu’il n’a pas été en mesure de vérifier. Les appelants
maintiennent encore que le sachet contenant le poison Sorkil fabriqué en
novembre 2007, trouvé par les intimés dans la cave, n’a pas servi à
combattre la présence de rats, mais à liquider une souris des champs qui
s’était introduite dans la maison et qui n’a pas pu être attrapée par un piège
mécanique. En outre les appelants maintiennent leurs contestations
concernant le rapport SOC.1.) qui est laconique et n’est nullement motivé.
Ils réaffirment leur bonne foi et renvoient aux stipulations notariées
excluant la garantie des vices cachés et à l’article 1643 du code civil,
permettant une telle limitation, si le vice n’était pas connu du vendeur.
Finalement les appelants renvoient aux conclusions tant de l’expert
judiciaire Fisch que de l’expert unilatéral Strand, suivant lesquels
l’éradication d’une population de rats est toujours possible, et posent la
question si les intimés ont poursuivi le programme d’éradication entamé par
la société SOC.1.). Les appelants offrent de prouver par l’audition de
témoins que A.) se trouvait en Angleterre de juin 2009 à août 2012 et que
lors des visites en vue de la vente de la maison litigieuse aucun rat ni des
traces de travaux servant à dissimuler la présence de rongeurs n’ont été vus.

    L’acte notarié du 18 mai 2010 contient la clause suivante sub 1) des
« clauses et conditions » :

    « (…) Le vendeur ne garantit ni vices de sol ou de sous-sol, ni vices de
construction ou état des bâtiments, qu’ils soient apparents ou cachés, sauf
que le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés rendant
l’objet de vente impropre à son usage ».

    Les intimés ne contestent pas la validité de cette clause, mais ils
soutiennent que les appelants ne peuvent pas s’en prévaloir parce qu’ils sont
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de mauvaise foi pour leur avoir caché en pleine connaissance de cause
l’infestation par les rats de la maison vendue.

     Reste dès lors à savoir si la vente est nulle parce que le consentement
des intimés a été vicié par le dol. En d’autres termes, il convient de vérifier
si la preuve est rapportée que les vendeurs ont en connaissance de cause
omis d’informer les acheteurs de la présence de rats dans la maison.

    Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver non
seulement l’existence de manœuvres, c.à.d. de mensonges et réticences
dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier
ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres
dans la conclusion du contrat (cf. Cour, 9 février 2000, Pas 31, p. 356).

     La jurisprudence luxembourgeoise admet le dol non seulement en cas
de manœuvres positives tendant à induire le contractant en erreur, mais
également au cas où des qualités essentielles pour permettre un
consentement éclairé sont tues de manière délibérée : il s’agit alors d’un dol
par réticence. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice,
mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut
par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été
déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait
porté sur la substance de la chose. Le dol peut être sanctionné alors même
qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire une
qualité non substantielle. La réticence dolosive apparaît comme
l’inexécution intentionnelle de l’obligation d’information. Elle rend toujours
excusable l’erreur provoquée (cf. La Responsabilité Civile, par G. Ravarani,
3e édition, n° 485).

    Il résulte d’un message envoyé le 16 juillet 2010 par F.), sales manager
de la société SOC.1.), à D.), que « suite à notre inspection de ce jour, je
vous confirme bien l’infestation de surmulots au niveau de votre grenier. Au
niveau de l’infestation des traces je vous confirme qu’il s’agit d’une
infestation qui date depuis plus de 6 mois. (…) ».

      Par ordonnance de référé du 20 octobre 2010 l’expert Romain Fisch a
été chargé de 1) dresser un état des lieux détaillé de l’immeuble sis à (...),
(...), 2) décrire les éventuels dégâts, vices et malfaçons affectant
l’immeuble, notamment ceux causés par les rongeurs, 3) déterminer la
qualité de l’air de l’immeuble, 4) déterminer le stade de contamination de
l’immeuble par la population de rongeurs et en déterminer les conséquences
d’ordre matériel et médical, 5) déterminer les travaux et moyens aptes à
remédier aux problèmes constatés, 6) évaluer le coût des travaux de remise
en état et la moins-value affectant l’immeuble.
                                                                                5

     Dans son rapport daté du 1er mars 2011, abstraction faites des simples
affirmations des intimés reprises par l’expert sans autre vérification, ce
dernier a constaté, que dans la cuisine les portes de certaines armoires
inférieures avaient été bouclées par des moyens de fortune, que dans la
buanderie il existait des traces de rongeurs sur le câble, la baguette entre
meuble et mur était rongée depuis la cloison intermédiaire, que dans le
séjour et notamment derrière la cheminée se trouvaient des crottes de rats et
qu’au niveau des combles il y avait des nids de rats dans l’isolation
thermique. L’expert, lors de ses investigations, a pu apercevoir un rat
prenant la fuite. L’expert relève par ailleurs que les intimés ne se sont pas
plaints de la qualité de l’air de sorte qu’aucune analyse de la qualité de l’air
n’a été effectuée. L’expert vient à la conclusion qu’étant donné que des
excréments de rats étaient à observer dans quasiment toutes les parties
creuses de l’ouvrage, il y avait lieu d’admettre qu’une population notable
s’y était installée, en partie décimée par l’entreprise SOC.1.). L’expert
considère également que la nature de la construction la rend vulnérable aux
attaques de rongeurs, et que la présence de ces derniers était favorisée par la
présence d’une station d’épuration à proximité.

     Il faut déduire de ces constations de la société SOC.1.) et de l’expert
Fisch, que la maison était infestée de rats depuis un certain temps précédant
la vente qui a eu lieu par acte notarié du 18 mai 2010. Il est même permis de
supposer qu’entre le passage de la société SOC.1.) en juillet 2010 et la
visite des lieux par l’expert Fisch au mois de décembre 2010, la situation
s’est aggravée, alors qu’à ce moment-là des traces laissées par les rats ont
pu être constatées à tous les niveaux de la maison, et non seulement au
grenier, tel que constaté par la société SOC.1.). L’expertise unilatérale de
Richard Strand, qui n’a pas visité les lieux, n’est pas de nature à contredire
ces constatations, même si Richard Strand considère que la seule présence
d’excréments ne permet pas à elle seule de tirer une conclusion quant à la
taille et l’âge de l’infestation. La présence de traces laissées par les rongeurs
à de nombreux endroits de la maison est incontestable. On peut très
difficilement admettre que les rongeurs n’ont fait leur apparition que
postérieurement au 18 mai 2010. Il n’est pas possible à cet égard de faire
abstraction de l’expérience du responsable de la société SOC.1.).

    Il convient dès lors de vérifier si les vendeurs avaient connaissance de
cette infestation, et en prenant en considération les seuls éléments
d’appréciation constants en cause :

    - Même si les pièces du dossier permettent d’admettre que depuis 2008
les vendeurs vivaient en partie à Londres, il n’est pas contesté par ces
derniers qu’ils sont revenus régulièrement à (...), où ils ont laissé une partie
de leurs meubles, de leurs effets personnels ainsi qu’une voiture.
                                                                                6

     - Les intimés ne contestent pas qu’en 2007 ils ont utilisé un poison,
mais ils affirment que le poison était destiné à une souris qui s’était
introduite dans la maison.

    - Les intimés ne contestent pas avoir bouché les trous d’aération sous
leur maison, mais ils affirment qu’ils l’ont fait pour éviter les courants d’air.

   - Ils font valoir qu’ils n’auraient jamais continué à vivre dans une
maison infestée par les rats, mais ils affirment avoir quitté la maison en
2008.

     Ces éléments d’appréciation qui pourraient militer en faveur d’une
réticence dolosive de la part des appelants sont contrecarrés par des
éléments d’appréciation qui tendent à établir que la présence des rats n’était
pas facilement décelable par les appelants dont il n’est pas prouvé qu’ils
ont séjourné plus que sporadiquement dans la maison à (...) depuis l’année
2008. Ces éléments d’appréciation qui permettent d’envisager l’hypothèse
que la prolifération des rats n’a débuté que postérieurement à l’année 2008,
sont les suivants :

    - Les intimés affirment tantôt qu’ils ont remarqué la présence des rats
immédiatement après l’entrée en jouissance qui a eu lieu immédiatement
après la signature de l’acte notarié, tantôt qu’ils ont remarqué la présence
des rats après un certain temps.

   - Les intimés ont visité la maison à plusieurs reprises sans cependant
remarquer la moindre trace de rats.

   - Il n’est pas contesté que le 12 mai 2010, les intimés ont écrit aux
appelants pour leur dire que tout était en ordre à (...).

     - Ce n’est qu’en date du 25 juillet 2010 que C.) écrit à A.) pour
l’informer de la présence de rats dans la maison.

    - Dans ce contexte les courriers électroniques prétendument échangés
dès le 7 juin 2010 entre C.) et D.), pour prouver qu’ils se souciaient de la
présence de rats, ne constituent pas une preuve fiable.

    - Toujours est-il que les appelants n’ont fait appel à la société SOC.1.)
que le 16 juillet 2010, soit deux mois après l’entrée en jouissance. Si les
intimés s’étaient rendus compte de la présence massive de rongeurs dès le
18 mai 2010, il faut supposer qu’ils auraient réagi plus tôt.

   Il faut en déduire qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que les
appelants avaient connaissance de la présence des rats lorsqu’ils ont vendu
                                                                               7

la maison litigieuse et que c’est de façon dolosive qu’ils se sont abstenus
d’en avertir les intimés. En effet, rien ne permet d’admettre avec certitude
que les appelants se trouvaient plus qu’occasionnellement dans la maison
litigieuse, et qu’ils ont dû se rendre compte de la présence de rats.

    L’appel est partant fondé. Il y a lieu de réformer intégralement le
jugement entrepris, de déclarer par conséquent la demande de C.) et D.) non
fondée et de décharger A.) et B.) de toute condamnation.

    Chacune des parties a demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure.

    Il est de principe que l’indemnité de procédure relève du pouvoir
d’appréciation discrétionnaire du juge. En l’occurrence la Cour considère
que ces demandes ne sont pas fondées.

   Les appelants demandent encore la condamnation des intimés aux frais
de traduction. En l’absence de toute autre précision concernant cette
demande, elle est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    dit l’appel recevable ;

    le dit fondé ;

    réformant,

    dit non fondée la demande de C.) et D.) en annulation pour dol de la
vente authentifiée par acte notarié du 18 mai 2010 ;

    partant,

    décharge A.) et B.) de toute condamnation ;

    dit non fondées les demande basées sur l’article 240 du NCPC ;
                                                                            8

    dit non fondée la demande de A.) et B.) en remboursement des frais de
traduction ;

   condamne C.) et D.) aux frais et dépens des deux instances.
"