text:
 Jugt n° 1759/2015
 Notice du Parquet: 17349/07/CD

acquitt.

                             Audience publique du 11 juin 2015

 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
 correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 Dans la cause du Ministère Public contre:

           X.),
           né le (…) à (…) (France),
           demeurant à F-(…), (…);

                                         -prévenu-

 en présence de:

           A.),
           demeurant à F-(…), (…),

           comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié ;

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                                         FAITS:

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2014 et
du 23 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

Homicide involontaire.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant leurs déclarations, le prévenu X.) fut assisté par l’interprète assermentée Marina
MARQUES PINA.

Ensuite les débats furent suspendus et l’affaire fut remise pour continuation des débats à
l’audience publique du 23 janvier 2015.

A cette audience, les témoins Robert WENNIG, T6.), T7.), T8.), T9.), T10.) et T11.) furent
entendus, chacun séparément, en leurs explications orales après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Pendant leurs déclarations, le prévenu X.) fut assisté par l’interprète assermentée Martine
WEITZEL.

Ensuite les débats furent suspendus et l’affaire fut remise pour continuation des débats à
l’audience publique du 24 janvier 2015.

A cette audience publique, le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense,
qui furent plus amplement développés par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Puis Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de A.), contre le prévenu X.), préqualifié.

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Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Claudia MONTI développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Maître Jean MINDEN répliqua.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jean MINDEN répliqua.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit en date du 6 mars 2014, le jugement numéro
748/2014, condamnant le témoin défaillant Pierre MARQUET pour sa non-comparution.

Par le même jugement, le Tribunal refixa l’affaire à la prochaine audience utile.

Par une nouvelle citation du 24 mars 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 19 mai 2015 et du 20 mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur l’infraction d’homicide involontaire.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin et expert Pierre MARQUET s'est présenté et a été entendu en ses déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Jean MINDEN développa plus amplement les moyens de défense du prévenu X.).

Maître Claudia MONTI répliqua.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jean MINDEN répliqua.
Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

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                              JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 24 mars 2015, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’information donnée par courrier du 24 mars 2015 à la Caisse Nationale de Santé en
application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Vu le jugement numéro 748/2014, rendu par le Tribunal en date du 6 mars 2014,
condamnant le témoin défaillant Pierre MARQUET à une amende de 500 euros et
ordonnant la recitation de ce dernier à une audience ultérieure du Tribunal correctionnel.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro 112/13 du 25 février 2013,
confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement numéro
24/13 du 9 janvier 2013 qui a renvoyé X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal
de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire.

Vu le rapport d’expertise toxicologique du 25 mai 2010, établi par le Professeur Pierre
MARQUET du Service de Pharmacologie et Toxicologie du Centre Hospitalier
Universitaire de Limoges (France).

Vu le résultat de l’analyse toxicologique numéro A59/2007, établie le 11 octobre 2007 par
le Professeur Robert WENNIG, médecin légiste toxicologue auprès du Laboratoire National
de Santé, Division Toxicologie.

Vu le rapport numéro A59/2007 du 31 août 2007, établi par le Professeur J. WILSKE, Chef
de l’Institut médicolégal de l’Université de la Sarre (Allemagne).

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

I. Au pénal

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 8 août 2007, à 15.00 heures, et le 10
août 2007, peu après 15.00 heures, à Schrassig, au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, en
sa qualité de médecin-psychiatre, par défaut de prévoyance et de précaution, partant
involontairement, causé la mort de V1.) en lui prescrivant par téléphone, sans avoir vu le
patient, en date du 8 août 2007, à 15.00 heures, entre autres médicaments, une dose
quotidienne de 30 mg de méthadone, à prendre à midi, prescription renouvelée le lendemain
et le surlendemain, traitement indiqué dans le cadre du sevrage de l’héroïne, mais

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potentiellement contre-indiqué, voire mortel, sur un sujet tel que V1.), non dépendant et par
là non tolérant.

A. Les faits

Les éléments tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience publique du Tribunal peuvent se résumer comme suit :

Lors de sa ronde de contrôle le 11 août 2007, vers 5.00 heures du matin, A.), gardien de nuit
du Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-dessous CPL), a été alerté par l’inertie du détenu
V1.) qui se trouvait en position allongée sur son lit et qui présentait des grosses taches
noires sur les pieds.

Le médecin de garde qui a tout de suite été dépêché sur les lieux a dû constater la mort de
V1.).

L’enquête de police a permis d’établir qu’en date du 2 août 2007, V1.) s’était présenté aux
urgences du service psychiatrique de l’Hôpital HÔPITAL.) pour se soumettre à un sevrage
alcoolique.

Le « screening toxicologique urinaire » réalisé au moment de l’admission à l’hôpital a
révélé des traces de cocaïne et de benzodiazépines de sorte qu’il s’est rapidement avéré que
V1.) était également un poly-toxicomane.

Au vu des problèmes de toux et des signes de dépression, le docteur DOC1.), psychiatre, a
soumis V1.) à un traitement de Valium, de Befact forte, de Lysox, de Neocodion, de
Stilnoct et de Decontractyl.

Le 7 août 2007, l’hospitalisation de V1.) a été interrompue suite à un mandat d’arrêt délivré
par le juge d’instruction pour son implication dans un trafic de stupéfiants.

Le même jour, V1.) a fait l’objet d’un transfert de l’Hôpital HÔPITAL.) vers le CPL.

Le lendemain au CPL, V1.) a été vu, vers 15.00 heures, par le docteur DOC2.) pour son
admission au CPL et ensuite par l’infirmière INF1.) du service de psychiatrie du CPL qui
s’occupe plus spécialement des toxicomanes et du traitement de la méthadone.

Si dans son rapport, le docteur DOC2.) a uniquement relevé que V1.) consommait de la
cocaïne, l’infirmière INF1.), qui a vu V1.) par la suite, a retenu dans son compte rendu
d’admission que V1.) présentait des « signes de sevrage, douleurs abdominales et
musculaire » et qu’il est « polytoxicomane (cocaïne + héroïne ) ».

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Lors de l’examen, l’infirmière a effectué un test urinaire rapide sur la personne de V1.) dont
le résultat s’est avéré positif pour les substances de « cocaïne, THC, morphine et
benzodiazépines ».

Sur base de ces informations, l’infirmière a contacté par téléphone le psychiatre d’astreinte,
le docteur X.), qui a ordonné la prise de 30 mg/l de méthadone, 200 mg de Seroquel et 10
mg de valium.

Le lendemain le 9 août 2007, vers 15.00 heures, V1.) a été vu en consultation par le docteur
X.) qui lui a prescrit un traitement à la méthadone du 9 au 25 août 2007.

V1.) a donc reçu une dose de 30 mg/l de méthadone vers 15.00 heures et à 16.00 heures, il
s’est vu administrer la dose prescrite de Seroquel et de Valium.

A 19.00 heures, lors de la distribution du dîner, le gardien B.) s’est alerté de l’état
« somnolant » de V1.) qui avait du mal à se tenir droit et c’est alors vers 19.45 heures que
V1.) a été transféré dans le bloc G1 afin de permettre une meilleure surveillance de son état.

Vers 10.00 heures du matin le 10 août 2007, V1.) a été vu en consultation par le docteur
DOC3.) qui a retenu que le patient présente des signes d’un « début de sevrage ». Comme
l’état de V1.) lui semblait stabilisé, le docteur DOC3.) a ordonné le retour de V1.) dans sa
cellule du bloc P1.

Vers 15.00 heures de l’après-midi, le docteur X.) a vu le patient V1.) et décidé d’arrêter le
traitement de Seroquel au motif que le patient ne supporte pas ce médicament. Toutefois, le
traitement de la méthadone a été maintenu et V1.) a reçu sa dernière dose à 15.00 heures.

Lorsque vers 1.00 heure du matin, dans la nuit du 11 août 2007, le gardien A.) a fait sa
ronde de contrôle des cellules et ouvert la porte à trappe, il a vu V1.) assis par terre, le dos
contre le mur, en train de manger quelque chose. Le gardien s’est rappelé lors de son
audition par devant la police qu’à ce moment il avait échangé le regard avec V1.) comme si
de rien était.

Lorsque vers 5.10 heures, le gardien a effectué sa deuxième tournée, V1.) était allongé sur
le lit et présentait des taches noires sur les pieds. Alerté par cet état, le gardien est entré dans
la cellule de V1.) et a dû constater la mort de celui-ci.

1. Les expertises judiciaires

Aux fins de déterminer les causes du décès de V1.), le juge d’instruction a nommé suivant
ordonnances du 13 août 2007, les experts Professeur J. WILSKE et Professeur Robert
WENNIG et suivant ordonnance du 4 février 2010, le Professeur Pierre MARQUET.

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   a. L’expertise du Professeur Robert WENNIG

Dans son rapport d’analyse du 11 octobre 2007, le médecin légiste toxicologue le
Professeur Robert WENNIG a conclu que « Au cas où aucune autre raison de mort ne
s’avèrerait, on peut partir d’une raison de mort compatible avec une intoxication mixte
méthadone et benzodiazépines ».

Quant à l’analyse des cheveux du défunt, l’expert a conclu que V1.) avait, par le passé,
consommé occasionnellement et de façon modérée de la méthadone. Du point de vue du
résultat héroïne-métabolites dans les cheveux, l’expert a supposé une certaine tolérance par
rapport aux opioïdes. Toutefois au moment du décès, le défunt ne présentait pas de
métabolites de héroïne ni dans le sang ni dans l’urine.

L’expert a encore retenu que le dépistage urinaire effectué sur V1.) le 8 août 2007 au CPL,
s’est révélé positif aux opiacés i.e. à l’héroïne.

L’expert a expliqué ce résultat contradictoire par le fait qu’au moment de ce dépistage, V1.)
suivait un traitement antitussif au « Neocodion » dont la codéine a pour effet de fausser le
test en ce qu’il produit un résultat positif aux opiacés et qu’il fait donc croire que le sujet en
question consomme de l’héroïne.

Selon l’expert, c’est ce faux résultat qui a amené le psychiatre du CPL à prescrire de la
méthadone au détenu, en tant que thérapie de substitution.

En guise de remarque finale, l’expert s’est interrogé sur l’intérêt médical d’administrer à un
poly-toxicomane un traitement antitussif contenant des opioïdes alors qu’il est bien connu
que la prise de codéine mène à des difficultés d’interprétation lors des tests de dépistage
urinaire, phénomène surtout connu chez les toxicomanes alors qu’ils utilisent souvent ce
médicament pour fausser les tests de dépistage urinaire.

   b. L’expertise du Professeur J. WILSKE

Dans son rapport du 31 août 2007, le Professeur J. WILSKE a conclu que les résultats de
l’autopsie sont compatibles avec une intoxication.

Aucune trace de violence externe ni de maladie interne n’a pu expliquer la mort de V1.).

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   c. L’expertise du Professeur Pierre MARQUET

Quant à l’expert le Professeur Pierre MARQUET, il a conclu dans son rapport du 25 mai
2010, que l’analyse des échantillons de sang prélevés sur le cadavre de V1.) a montré la
présence de valium et de méthadone. Toutefois, les quantités relevées correspondaient à
l’administration de doses thérapeutiques.

L’examen des cheveux de V1.) a permis de conclure qu’il a consommé de l’héroïne à une
période qui se situe entre quelques jours et quatre mois avant son décès. Pour l’expert, il
s’agissait d’une prise ponctuelle d’héroïne qui n’aurait cependant pas justifié la prescription
de méthadone réservée aux sujets avec une pharmacodépendance majeure et donc une
tolérance aux opioïdes. Selon l’expert, le médecin prescripteur aurait dû prévoir une dose
initiale de méthadone beaucoup plus faible, avec augmentation progressive jusqu’à
disparition du syndrome de sevrage.

Pour l’expert, le long passé d’utilisation de cocaïne et à fortes doses de V1.) a pu jouer un
rôle accessoire dans son décès : « Le sevrage en cocaïne débuté lors de son séjour à
l’hôpital HÔPITAL.) a pu entraîner une dépression du système nerveux central ayant
potentialisé les effets toxiques de la méthadone qui n’est en aucun cas un traitement de
substitution à la cocaïne, dont elle potentialise au contraire les effets du sevrage. »

2. L’audition des témoins

Dans le cadre de l’enquête de police, il a été procédé à l’audition de l’ensemble du
personnel médical mais également des gardiens voire infirmiers qui étaient en contact avec
V1.) depuis son arrivée à l’Hôpital HÔPITAL.) jusqu’à son transfert et donc son séjour au
CPL.

Parmi ces auditions, le Tribunal tient à relever les déclarations du docteur DOC1.),
psychiatre à l’Hôpital HÔPITAL.), et celles de l’infirmière INF1.) au CPL.

Le docteur DOC1.) a déclaré que V1.) s’était présenté le 2 août 2007 aux urgences de
l’Hôpital pour son problème d’éthylisme mais également au vu du traitement de sa poly-
toxicomanie et plus précisément pour ses problèmes liés à « l’alcool, le cannabis et la
cocaïne ».

Si donc le patient ne lui avait rien dit sur sa consommation de héroïne par le passé, le
docteur DOC1.) s’est néanmoins rappelé de l’existence d’un rapport d’anamnèse établi par
le docteur DOC4.) le 31 juillet 2007, relatif à un séjour à l’hôpital de V1.) précédant celui
du 3 août 2007. Dans ce rapport, le médecin DOC4.) a retenu que V1.) lui avait confié avoir
été consommateur de héroïne pendant une certaine période de sa vie et qu’il s’en serait sorti
sans traitement spécifique.

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L’infirmière du service psychiatrique du CPL, INF1.) a déclaré à la police que lors de son
entrevue d’admission avec le détenu V1.) le 8 août 2007, il lui avait expliqué qu’il fumait
de la cocaïne depuis trois ans et que la dernière consommation datait de « jeudi dernier ».
Au sujet de l’héroïne, INF1.) s’est rappelée qu’il lui avait dit que les derniers six ans il
aurait fumé occasionnellement de l’héroïne. La dernière prise remontant à « mercredi
dernier ».

Dans son rapport INF1.) a noté les douleurs abdominales et musculaires que V1.) présentait
à ce moment et elle en a conclu qu’il s’agissait de signes de sevrage.

Lorsque l’infirmière a ensuite effectué un test d’urine sur la personne de V1.) lequel a
révélé la présence d’opiacés, elle n’avait plus aucun doute de ce que V1.) était un
consommateur de héroïne.

INF1.) a donc transmis toutes ces données, par téléphone, au docteur X.) qui a prescrit le
traitement de méthadone.

Lorsque le lendemain, à savoir le 10 août 2007, le détenu V1.) a été consulté par le docteur
X.) celui-ci lui a prescrit un traitement de méthadone du 9 au 25 août 2007.

B. En droit

Tout au long de l’instruction de l’affaire ainsi qu’à l’audience, le prévenu X.) a contesté
avoir commis une faute en relation causale avec le décès de V1.). Le prévenu soutient que
les informations dont il disposait par rapport à V1.) au moment de la prescription du
traitement de méthadone, justifiaient absolument un tel traitement et les doses de 30
mg/jour n’étaient en aucun cas létales, même pour une personne naïve aux opiacés.

Si au moment de la prescription de la méthadone, il n’avait effectivement pas consulté le
courrier du docteur DOC1.), il estime avoir disposé de suffisamment d’informations sur le
patient qui lui permettaient de commencer un traitement de substitution à la méthadone.

X.) conclut partant à l’acquittement pour l’homicide involontaire.

Quant à la faute et au lien de causalité entre la faute et le décès de V1.)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir prescrit à V1.), à partir du 8 août 2007, à 15.00
heures, sans avoir vu le patient, entre autres médicaments, une dose quotidienne de 30 mg
de méthadone, prescription renouvelée le lendemain et le surlendemain, mais contre-indiqué
pour V1.) non dépendant et par là non tolérant.

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Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la
qualification de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire au sens des
articles 418 et suivants du code pénal, il faut que le mal ait été causé par un défaut de
prévoyance ou de précaution. La loi n’exigeant pas que l’agent, en l’occurrence le médecin,
ait été la cause directe et immédiate des homicides ou des blessures, il suffit, en effet, que
par sa négligence ou par son défaut de précaution il les ait occasionnés.

Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous les cas de faute, la
plus légère suffit. Même une abstention doit être reconnue comme faute - cause de lésions -
si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle.

La responsabilité pénale du médecin suppose que soit rapportée la preuve certaine qu’une
faute a été commise par le praticien dans l’exercice de son art. Or, le dommage subi par le
malade ne suffit pas à établir la faute du médecin (Trib. d’arr. Lux., 6 février 2003, n°
261/2003).

Il appartient dès lors au Tribunal d’apprécier si les agissements du prévenu X.) constituent
un manquement aux obligations du médecin et présentent les caractères d’un défaut de
prévoyance ou de précaution.

Au vu des conclusions concordantes du Professeur WENNIG, du Professeur J. WILSKE et
du Professeur Pierre MARQUET, le Tribunal retient que la cause du décès de V1.) réside
dans une intoxication conjointe (« Mischintoxication ») par méthadone et benzodiazépines.

Les experts sont unanimes pour dire que le dosage thérapeutique des médicaments
administrés n’a pas été dépassé en l’occurrence.

Toutefois, le Professeur Pierre MARQUET se distingue des deux autres experts le
Professeur WENNIG et le Professeur J. WILSKE en ce qu’il fait valoir que le dosage initial
à concurrence de 30 mg/jour de méthadone donné à V1.) était inapproprié même si V1.)
présentait une certaine tolérance aux opiacés.

La question qui se pose dès lors est celle de savoir si V1.) était ou non un habitué à à
l’héroïne.

A ce titre, le Tribunal se réfère aux conclusions du Professeur Robert WENNIG relatives à
la consommation d’héroïne de V1.) qui coïncident par ailleurs avec les constatations des
médecins de l’Hôpital HÔPITAL.). Il résulte plus précisément des fiches médicales de
l’hôpital HÔPITAL.) remplies tant par le docteur DOC4.) que par le docteur DOC5.) que
lors de ses deux séjours à l’hôpital, V1.) leur avait fait état de ce qu’il est consommateur de
héroïne.

                                             10
Sur la fiche du docteur DOC5.), intitulée « Fiche paramètres et traitements en psychiatrie »
sous la rubrique « Diagnostic médical » il est en effet précisé que V1.) souffre de « Poly-
toxicomanie cocaïne/heroïne/cannabis ».

Suite au transfert de V1.) au CPL, l’infirmière INF1.) a noté, lors de son entrevue, que V1.)
est poly-toxicomane et qu’il consomme de la « cocaïne + héroïne ».

Au vu des signes de sevrage que présentait V1.) et surtout au regard du résultat du test
urinaire, positif aux opiacés, l’infirmière n’avait aucun doute que V1.) était consommateur
d’héroïne et elle n’a donc pas mis en cause ses déclarations.

A cela s’ajoute que V1.) a commencé son traitement à la méthadone et lorsque le lendemain
il a été vu par le docteur X.), celui-ci a décidé de maintenir le traitement à la méthadone
après avoir examiné la question avec le patient.

Il est par conséquent établi en cause que V1.) a volontairement induit en erreur les services
médicaux du CPL et plus particulièrement le prévenu X.) pour obtenir le traitement voulu.

Malgré l’aggravation de son état et son placement dans une cellule de surveillance, V1.) a
continué son traitement de méthadone.

Lorsqu’ensuite le docteur X.) a revu V1.) le lendemain, il a été décidé d’arrêter le
médicament Seroquel au motif que c’était ce médicament qui le rendait somnolant. Le
traitement de la méthadone a cependant été maintenu.

En considérant ce qui précède, le Tribunal retient que non seulement au moment de la
première prescription de méthadone, à savoir le 8 août 2007, mais également le 10 août
2007, lors de la deuxième visite, le docteur X.) devait raisonnablement conclure que V1.)
était un habitué à l’héroïne.

Par ailleurs, et même en considérant le courrier du docteur DOC1.) du 8 août 2007, il n’en
résulte pas que les informations y contenues, à savoir la prise d’un antitussif à la codéine et
son problème de dépendance à la cocaïne, auraient dissuadé X.) de prescrire et de continuer
le traitement à la méthadone.

Dès lors, au vu du fait que V1.) présentait des signes de sevrage clairement identifiés non
seulement par l’infirmière INF1.) mais également par le docteur DOC3.), que son dossier
contient des déclarations contradictoires faites par lui-même tant à l’Hôpital HÔPITAL.)
qu’au CPL, que tout au long des deux examens médicaux par le docteur X.), il n’a jamais,
en tant que poly-toxicomane, émis la moindre critique quant à un tel traitement et surtout
sollicité la prise de ce produit de substitution, le Tribunal conclut qu’aucune faute, omission
ou négligence ne peut être relevée dans le chef du prévenu X.).

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Il en découle que le prévenu X.) est à acquitter des infractions aux articles 418 et 419 du
code pénal mises à sa charge.

II. Au civil

Partie civile de A.)

A l’audience du Tribunal correctionnel du 24 janvier 2014, Maître Claudia MONTI, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte
de A.), contre le prévenu X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

                                           12
Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.), le Tribunal correctionnel est
incompétent pour en connaître.

                              PAR CES            MOTIFS           :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire ainsi que la
demanderesse au civil entendue en leurs explications et moyens de défense tant au pénal
qu’au civil, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal

acquitte         X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens ;

Au civil

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se   d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

laisse       les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,
et 196, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

                                               13
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de, premier substitut du Procureur d'Etat, et
de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                           14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

             Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 41944 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                            Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 13 janvier 2015,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 3 décembre 2014, la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le
jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C
256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.),
d’autre part.

Le 13 janvier 2015, Mme B.) et M. A.) ont formé un recours contre cette
décision qui leur a été signifiée les 15 et 30 décembre 2014.

2. La recevabilité du recours

Mme C.) soutient que le recours serait irrecevable, étant donné que
contrairement aux prescriptions il n’aurait pas été signifié à son domicile, mais à
domicile élu. Un domicile n’ayant pas été élu en l’étude de Maître Gérard A.
TURPEL pour l’instance d’appel, la signification au domicile élu ne serait pas
valable.

M. A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du
nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une
élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été
valablement signifié au domicile élu. Le moyen d’irrecevabilité ne serait pas
fondé.

L’article 680 du nouveau code de procédure civile dispose :
« La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un
avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa
résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie.
Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal
d'arrondissement saisi. »

L’article 682 a la teneur suivante :
« Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution
est demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice
siégeant en matière d’appel.
Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision,
lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la
signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est domicilié à l’étranger. Il
est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la
partie poursuivant l’exécution, signifié au domicile élu.
…»

Dans la requête en exequatur déposée le 3 décembre 2014, Mme C.) a élu
domicile en l’étude de Maître TURPEL. Conformément à l’article 682 du
nouveau code de procédure civile, le recours a été signifié à Mme C.) en son
domicile élu en l’étude de Maître TURPEL.

                                       2
Le recours, formé dans la forme et le délai de la loi, est recevable.

3. Le sursis à statuer

A titre subsidiaire, Mme B.) et M. A.) concluent au sursis à statuer en attendant
que leur recours du 4 mars 2015 contre le jugement par défaut soit tranché par
les juridictions allemandes par une décision définitive et coulée en force de
chose jugée.

Mme C.) considère que les parties adverses auraient introduit un recours
ordinaire contre le jugement, qui ne pourrait être déclaré recevable que si la
juridiction allemande retient que le délai du recours n’a pas commencé à courir
en raison d’une signification à une adresse erronée. La question serait à
trancher par la juridiction du fond et non par le juge de l’exequatur, de sorte qu’il
serait opportun de surseoir à statuer.

Par acte daté du 4 mars 2015, Mme B.) et M. A.) ont saisi le Amtsgericht de
Merzig d’un recours (« Einspruch ») contre le jugement rendu par défaut.

Cet acte d’opposition contre un jugement par défaut constitue un recours
ordinaire au sens de l’article 46 du règlement no 44/2001.

Il y a lieu de surseoir à statuer en attendant que le Amtsgericht de Merzig ait
tranché le recours. Le cas échéant, il conviendra d’examiner ultérieurement si
un sursis à statuer en attendant l’issue d’un recours éventuel contre la décision
du Amtsgericht à intervenir est indiqué.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable,

sursoit à statuer en attendant la décision du Amtsgericht de Merzig sur le
recours daté du 4 mars 2015 contre le jugement par défaut du 14 janvier 2013,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 41563 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 août 2014,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Exposant avoir été aux services de la société anonyme B S.A. en qualité de
nettoyeuse de bâtiment depuis le 30 juin 2003, A a, par requête du 2 septembre
2011, fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour entendre dire qu’elle relève de la catégorie 2 du groupe I de la Convention
collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments », ci-
après la Convention collective, définie à l’article 9.3 applicable pour les salariés des
entreprises de nettoyage de bâtiments qui effectuent des travaux de nettoyage dans
les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans des maisons de soins
psychiatriques et qu’elle a droit à la somme totale de 3.180,59 euros à titre
d’arriérés de salaire ou d’indemnités compensatoires pour déclaration de salaires
insuffisants auprès des organismes de sécurité sociale et/ou du Fonds pour l’emploi
pour la période du 1er août 2008 au 31 août 2011. Elle demande partant à entendre
condamner la société B à lui payer la somme de 3.180,59 euros outre les intérêts
légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, à voir assortir cette
condamnation de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et
entendre condamner la société B à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
euros.

A l’audience des plaidoiries, A a augmenté sa demande au montant de 6.146,75
euros pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2014. A titre subsidiaire, elle
sollicita la nomination d’un expert ou d’un consultant pour déterminer les arriérés
de salaires lui redus.

La société B souleva la prescription triennale pour une partie de la demande. Au
fond, elle fit valoir que A relevait, jusqu’au mois de septembre 2013, de la
catégorie A, car elle a effectué des travaux de nettoyage courants et réguliers ne
nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillait pas davantage
dans des zones sensibles de l’hôpital. Depuis septembre 2013, A serait classée dans
la catégorie 2 du groupe 1 et elle recevrait le salaire horaire supérieur tel que prévu
par la Convention collective.

La société B demanda également une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                           2
Par jugement contradictoire du 3 juillet 2014, le tribunal du travail a dit non fondée
la demande de A et a dit non fondées les demandes respectives des parties sur base
de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu que A reste en défaut d’établir
qu’elle remplit les deux conditions exigées cumulativement par l’article 9.3 de la
Convention collective de travail pour le personnel du secteur « Nettoyage de
bâtiments ».

Le tribunal a encore relevé que les six attestations testimoniales, toutes de teneur
identique, comprenant le même texte et les mêmes formules, sont dénuées de force
probante et que l’offre de preuve formulée par la requérante tendant à établir qu’elle
a presté régulièrement des travaux de nettoyage dans les chambres de la clinique
affectées aux patients, dans les locaux techniques de la clinique et dans les salles
d’examen et de soins de la clinique est à rejeter pour ne pas être pertinente alors
qu’il est constant en cause que A ne dispose pas d’une formation particulière
interne telle qu’exigée par la Convention collective.

Par exploit d’huissier du 13 août 2014, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation, à entendre condamner la société B à lui payer la
somme de 6.146,75 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la requête
introductive d’instance du 2 septembre 2011 jusqu’à solde, à titre d’arriérés de
salaire ou d’indemnités compensatoires de salaire pour déclaration de salaires
insuffisants auprès des organismes de sécurité sociale et/ou Fonds pour l’emploi
pour la période du 1er août 2008 et le 30 juin 2014 ; subsidiairement, elle conclut à
voir nommer un expert/consultant avec la mission de calculer le montant d’arriérés
de salaire devant lui revenir au titre du reclassement dans la catégorie 2 du groupe 1
de ses travaux de nettoyage au sein de la clinique C pour la période comprise entre
le 1er août et le 30 juin 2014.

Elle demande également une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’article 9 de la Convention collective de travail applicable aux entreprises de
nettoyage de bâtiment à partir du 1er mai 2010 prévoit sous le point 9.3 intitulé
« Classification des fonctions », ce qui suit :

« Groupe 1
Agent de nettoyage

                                          3
Travaux de catégorie 1
Travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou
formation spécifique.
Listing non exhaustif des tâches
- (…)
- nettoyage de bureaux administratifs des hôpitaux généraux, spécialisés et
psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.
-(…)
Travaux de catégorie 2
Tavaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière
interne.
Listing non exhaustif des tâches
    - (…)
    - Nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans
        des maisons de soins psychiatriques, à l’exclusion des bureaux
        administratifs.
    - (…).

Au soutien de son appel, A fait valoir que pendant la période entre le 1er août 2008
et le 30 juin 2014, elle a été affectée exclusivement au nettoyage à la clinique C;
que la clinique C constitue un hôpital général, sinon un hôpital spécialisé et/ou
psychiatrique ; que le nettoyage des pièces d’un hôpital autres que les bureaux
administratifs (chambres des patients et salles d’OP notamment) donne lieu à des
risques de contamination pour le personnel de nettoyage, les malades, le personnel
traitant et les visiteurs, de sorte qu’il serait absolument irresponsable de la part
d’une firme de nettoyage d’y envoyer des salariés sans expérience aucune en
matière de désinfection des locaux. Une formation particulière interne, sous
quelque forme qu’elle soit, fût-elle purement informelle comme l’apprentissage de
la part des collègues de travail, serait dès lors absolument indispensable et il ne
saurait être permis à des sociétés de nettoyage de se retrancher derrière l’absence
d’une formation « formelle », pour échapper au paiement des salaires de la
catégorie 2 à leurs salariés occupés dans les hôpìtaux dans des locaux autres que les
bureaux administratifs.

L’appelante soutient encore que le fait qu’elle a effectué de manière régulière et
courante des travaux de nettoyage au sein de la clinique C en dehors des bureaux
administratifs, fait présumer nécessairement l’existence d’une formation interne.

Dès lors le nettoyage qu’elle a effectué devrait être considéré comme un travail
relevant de la catégorie 2 du groupe 1 puisqu’il est précisément prévu dans le listing
des tâches énuméré à l’article 9.3 de la Convention collective et que l’exclusion
tenant au nettoyage des bureaux administratifs doit être considérée comme une
exception limitativement énumérée dont la charge de la preuve appartient à
l’intimée.

                                          4
A l’appui de son appel, l’appelante verse à nouveau des attestations testimoniales
d’anciennes collègues de travail pour établir que le nettoyage effectué au sein de la
clinique C se faisait exclusivement dans les salles de soins au sens large, à savoir
les zones d’examen médical, les blocs opératoires, les salles de réveil, les salles
d’accouchement, les chambres et salles de bains des patients, sinon les locaux
technique de la clinique et aucunement dans les bureaux administratifs.

Elle argumente qu’elle a rapporté à suffisance de droit la preuve que pendant la
période du 1er août 2008 au 11 juin 2014 elle a effectué des travaux de nettoyage
dans les locaux de la clinique C autres que les bureaux administratifs. Il
appartiendrait dès lors à l’intimée de prouver qu’elle a travaillé dans les bureaux
administratifs de l’hôpital.

En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
la nature des travaux de nettoyage qu’elle a effectués à la clinique C pendant la
période du 1er août 2008 au 11 juin 2014.

La société B renvoie aux deux conditions cumulatives de la Convention collective
en faisant valoir que pour pouvoir relever de la catégorie 2 du groupe 1, il faut
effectuer des travaux de nettoyage nécessitant une formation particulière interne et
effectuer les prédits travaux de manière courante et régulière.

Il appartiendrait à A de rapporter la preuve que les deux conditions sont
cumulativement réunies dans son chef.

Or, A ne remplirait ni l’une ni l’autre des deux conditions. Selon l’intimée, A
relevait de la catégorie A, c’est-à-dire qu’elle effectuait des travaux de nettoyage
courants et réguliers ne nécessitant pas de formation particulière et elle n’aurait pas
travaillé dans les zones sensibles de la clinique. Les tâches de l’appelante auraient
consisté à nettoyer les parties non sensibles telles que les bureaux administratifs, les
halles, les couloirs et les cages d’escaliers etc. Ce n’est qu’à titre tout à fait
exceptionnel que l’appelante aurait été amenée à effectuer des remplacements en
milieu sensible. Ces remplacements auraient été tout à fait occasionnels et très peu
nombreux, n’intervenant qu’en dernier recours et de manière ciblée.

La société B soutient encore que les travaux de nettoyage courants et réguliers
effectués par A ne nécessitaient précisément pas de formation particulière.

Elle conclut au rejet des attestations testimoniales versées en cause par la salariée
aux motifs qu’elles sont trop vagues, qu’elles sont dépourvues de force probante au
vu de leur teneur identique et qu’elles sont motivées par un net parti pris, étant

                                           5
donné que les auteurs des attestations sont eux-mêmes en litige avec la partie
concluante pour les mêmes faits.

Elle se prévaut de l’attestation testimoniale de D et formule, en ordre subsidiaire,
une offre de preuve par témoins tendant à établir sa version des faits.

A conclut au rejet de cette offre de preuve pour n’être ni pertinente ni concluante.

Conformément à l’article 1315 du code civil, il appartient à l’appelante qui invoque
le bénéfice de la classification sous le groupe 1 catégorie 2 de la Convention
collective de prouver qu’elle remplit les deux conditions cumulatives prévues pour
les travaux de la catégorie 2, à savoir qu’elle a effectué pendant la période comprise
entre le 1er août 2008 et le 11 juin 2014 au sein de la clinique C des travaux de
nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière interne.

Ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, les attestations testimoniales
versées en cause sont dépourvues de force probante dans la mesure qu’elles ont
toutes la même teneur, c.à d. un texte et des formules exactement identiques, faisant
présumer que leurs auteurs ont copié un texte qui leur a été remis.

Il y a partant lieu avant tout autre progrès en cause de faire droit à l’offre de preuve
testimoniale formulée par A, les faits offerts étant pertinents pour la solution du
litige. La circonstance que les témoins à entendre soient eux-mêmes en litige avec
la société B pour des faits similaires ne saurait les empêcher de témoigner sur des
faits personnels dont ils ont eu connaissance.

Etant donné que la contre-preuve est de droit, il y a lieu d’admettre la société B à
son offre de preuve des faits qui sont également pertinents pour la solution du litige.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet A à prouver par l’audition des témoins :

                                           6
    1) E, demeurant à L-(…),
    2) F, demeurant à F-(…),
    3) G, demeurant à L-(…),
    4) H, demeurant à L-(…),
    5) I, demeurant à L-(…),
    6) J, deumeurant à L-(…),

les faits suivants :

« que A a, pour la période comprise entre le 1er août 2008 et le 11 juin 2014 et au
sein de la CLINIQUE C sise à L-(…), presté couramment et régulièrement des
travaux de nettoyage dans les chambres de la clinique affectées aux patients, dans
les locaux techniques de la clinique et dans les salles d’examen et de soins de la
clinique,

que pour ladite période, les travaux de nettoyage se faisaient avec des produits (de
désinfection et de décontamination notamment) et du matériel spécifique (comme
les machines auto laveuses p.ex.) dont l’utilisation nécessitait au préalable une
formation interne,

que pour ladite période, A n’a jamais presté des travaux de nettoyage dans les
bureaux administratifs de la clinique »,

admet la société anonyme B S.A. dans le cadre de la contre-preuve qui est de droit
à prouver par l’audition des témoins :

    1) D, demeurant à F-(…),
    2) K, demeurant à F-(…),
    3) L, c/o B S.A., L-(…),
    4) M, c/o B S.A., L-(…),

les faits suivants :

« que la société B S.A. emploie à ses services trois catégories d’agents de propreté
sur les sites HOPITAL N et CLINIQUE C, à savoir :
catégorie A : les salariés effectuant des travaux de nettoyage courants et réguliers
ne nécessitant aucune formation particulière et ne travaillant pas dans les zones
sensibles de l’hôpital respectivement la clinique.

catégorie B : les salariés mis à la disposition de l’hôpital respectivement de la
clinique et ne travaillant pas dans les zones sensibles de l’hôpital respectivement
de la clinique,

                                         7
catégorie C : les salariés mis à la disposition de l’hôpital respectivement de la
clinique, travaillant dans les zones sensibles de l’hôpital respectivement de la
clinique et nécessitant une formation particulière,

que A travaille depuis 2006, à la CLINIQUE C,

qu’elle relève de la catégorie A, c’est-à-dire qu’elle effectue des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant pas de formation particulière et
qu’elle ne travaille en principe pas dans les zones sensibles de la clinique,

qu’il arrivait de façon exceptionnelle seulement, en cas de maladie ou de congé
d’une collègue de travail relevant de la catégorie C, qu’elle fut amenée à effectuer
des remplacements sporadiques en milieu sensible ; que ces remplacements en
milieu sensible étaient tout à fait occasionnels et très peu nombreux, n’intervenant
qu’en dernier recours et de manière ciblée,

que ce n’est qu’à partir de septembre 2013 que le travail en milieu sensible de A se
faisait de manière plus fréquente et que depuis septembre 2013, sa rémunération
fut adaptée en conséquence »

commet à ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Théa HARLES-WALCH,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 23 septembre 2015 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 7 octobre 2015 à 9.00
heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

réserve les frais et les dépens.

                                         8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 40856 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 23 décembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B S.A., comme vendeur
d’automobiles, a été licencié avec effet immédiat le 25 septembre 2012 au motif
d’avoir, malgré la défense de ce faire, organisé un marché parallèle de voitures
d’occasions et d’avoir, dans le contexte de l’organisation de ce marché, commis des
vols de documents et d’avoir commis des faux.

Par requête déposée le 20 novembre 2012, A a fait convoquer la société B S.A.
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le
licenciement du 25 septembre 2012 et pour voir condamner la société B S.A. au
paiement de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, d’une
indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d'une prime de
crédit et d’avantages gasoil.

Par son jugement du 12 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement du 25 septembre 2012 justifié.

A cet égard, le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante :

« Les faits reprochés au requérant, pris dans leur ensemble, sont de nature à
justifier son licenciement alors qu’ils rendent immédiatement et définitivement
impossible le maintien de la relation de travail.

                                          2
Le requérant a en effet non seulement vendu les véhicules d’occasion à des
marchands extérieurs après avoir reçu instruction de la partie défenderesse de ne
plus le faire, mais il a en outre falsifié le bon de commande de deux clients en y
rayant la reprise de leur véhicule.

Peu importe à cet égard s’il a reçu des commissions pour la vente des véhicules
d’occasion, cette circonstance étant seulement de nature à aggraver encore la
gravité des faits qui lui sont reprochés.

Il a finalement emporté des documents de la société à son domicile, ce qui ne
saurait être toléré par l’employeur dans la mesure où ces documents lui
appartiennent.

La circonstance que le requérant a travaillé pendant vingt-cinq ans dans la société
n’est pas de nature à atténuer la gravité de ces fautes. »

Le tribunal a partant déclaré non fondée la demande de A en paiement de
dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ.

Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG 36.346,53 € lui payés à titre d’indemnités de chômages.

Il a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure
et il a condamné A aux frais et dépens.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2013, A a relevé appel du jugement du 12
novembre 2013 et demande que son licenciement soit déclaré abusif et qu’il soit
fait droit à sa demande en paiement de dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel et moral, d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de départ, d’une
prime de crédit et d’avantages gasoil.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A conteste avoir commis les fautes lui reprochées par la société B S.A..

En ce qui concerne le grief du commerce parallèle, la société B S.A. expose que le
11 août 2012 et le 16 juin 2012, lors d’achats de véhicules d’occasion par les clients
C et D, A n’a pas repris pour le compte de la société B S.A., comme il avait
instruction de le faire, les véhicules d’occasion que ces clients voulaient vendre,
mais qu’il a, à l’insu de la société B S.A. et à l’insu des clients, vendu les véhicules
d’occasion de ces clients à de tiers marchands et qu’il a touché des commissions
lors de ces ventes.

                                           3
La société B S.A. entend établir sa version des faits par les attestations émanant de
E, de F, de G et de H, sinon par l’audition de témoins.

A ne conteste pas qu’il n’a pas fait reprendre par la société B S.A. les véhicules
d’occasion des clients C et D. Il explique qu’il avait reçu instruction de la part de
son supérieur hiérarchique d’éviter coûte que coûte, lors d’achats de véhicules
d’occasion par des clients, les reprises des véhicules d’occasion de ces clients
particulièrement difficiles à écouler et que de la sorte il a mis, sans avantage
financier pour lui, en contact les clients avec des marchands auxquels ceux-ci ont
directement vendu leurs véhicules d’occasion.

La Cour ne saurait écarter l’attestation de G, les allégations de A que ce témoin
n’avait pas les connaissances de langue nécessaires pour rédiger l’attestation,
n’étant pas établies. Elle ne saurait pas non plus écarter l’attestation de E, le fait
pour ce dernier d’avoir signé la lettre de licenciement ne lui conférant pas, dès lors
qu’il ne représente pas la société B S.A. dans le présent procès, la qualité de partie
en cause.

Il résulte des attestations établies par G, H et F que lors de l’entretien ayant eu trait
à la non-reprise des véhicules d’occasion, A a reconnu qu’il y avait eu faute de sa
part.

S’il y avait eu instruction de la part de l’entreprise de ne pas effectuer des reprises
de véhicules d’occasion, il n’aurait été que normal que A ait fait état, pour se
justifier, des instructions de son employeur.

Comme il ne l’a pas fait et qu’il a au contraire admis qu’il y avait eu faute dans son
chef, la Cour considère comme établi que les véhicules d’occasion des clients C et
D ont été vendus à l’insu de la société B S.A. et en violation d’instructions données
à A.

Compte tenu du contrat de vente, intervenu entre le marchand I et C, de la
déclaration de ce marchand qu’il a directement acheté sur le terrain de la société B
S.A. à C sa voiture d’occasion, de la facture émise par D dans laquelle celui-ci
déclare avoir vendu sa voiture au marchand J qui à son tour a fait une déclaration
qu’il a acquis la voiture d’D à titre privé, il n’est pas établi, nonobstant les
attestations non circonstanciées relatant des dires de A, que ce dernier ait, à l’insu
d’C et d’D vendu personnellement leurs voitures à des marchands.

Au vu de la déclaration du marchand I qu’en ce qui concerne son acquisition de la
voiture d’C « Hr. A war in dieses Geschäft weder involviert, noch hat er davon
profitiert, sprich Provision erhalten » et au vu de la déclaration du marchand J que
lors de son acquisition de la voiture d’D, A « erhielt keinerlei Geld &Vorteile, kein

                                           4
Provision», les indices relatés par les auteurs des attestations n’établissent pas que
A ait reçu, comme allégué par la société B S.A., une quelconque commission.

Pour ce qui est du grief du vol, la société B S.A. se prévaut d’un aveu de A qu’il a
emporté à son domicile des pièces lui appartenant. A explique que ses paroles,
desquelles la société B S.A. entend déduire son aveu, ont été détournées de leur
contexte, dès lors qu’il a simplement déclaré lors de l’entretien préalable au
licenciement qu’il ne se rappelait plus le nom du marchand auquel le véhicule a été
vendu et qu’il fallait qu’il vérifie pour pouvoir fournir plus de détails.

Les témoins ont attesté que, lors de l’entretien avec A suite à la découverte des faits
lui reprochés, A a dit devoir consulter ses dossiers. Or, le terme de dossiers
n’implique pas nécessairement qu’il s’agit de dossiers composés de pièces
appartenant à la société B S.A., ces dossiers pouvant aussi être composés de pièces
personnelles de A.

Il n’y a partant pas de preuve d’un aveu fait personnellement par A qu’il a soustrait
et emporté chez lui des documents appartenant à la société B S.A..

Pour ce qui est du grief de la falsification des bons de commandes des clients C et
D par la rature de la mention de la reprise de leur véhicule, il y a lieu de constater
que ces bons de commandes comportent une rubrique (« Reprise d’un véhicule
(sous réserve de l’expertise effectuée par le vendeur et de l’application de l’article
6 des conditions générales de vente) ») sous laquelle sont décrits les véhicules des
clients D et C.

Il n’est pas contesté que ces rubriques ont fait l’objet d’une rature de la part de A. Il
résulte de la formulation de la rubrique, qui prévoit une reprise sous réserve, et du
fait que la réserve n’a pas été levée qu’il n’y avait pas encore reprise, mais qu’il y
avait projet de reprise.

La rature ne peut donc être considérée comme une altération de la vérité, mais est à
considérer comme une remarque, conforme à la réalité, que la reprise ne s’est en
définitive pas faite au profit de la société B S.A..

Il y a d’autant moins de falsification qu’aucune intention frauduleuse n’est à
dénoter dans le chef de A, celui-ci n’ayant rien voulu cacher à son employeur étant
donné qu’il a mis les exemplaires des bons de commande, comportant la rature,
dans un classeur à la disposition de l’employeur.

L’offre de preuve par témoins de la société B S.A., faite en ordre subsidiaire, est à
déclarer irrecevable pour porter, en ce qui concerne la non-reprise des véhicules
d’occasion, sur des faits d’ores et déjà établis et pour porter, en ce qui concerne les

                                           5
autres griefs, sur des circonstances de faits trop imprécises pour pouvoir contredire
les pièces versées par A.

Le seul fait fautif à retenir à charge de A consiste donc dans la non-reprise pour
compte de la société B S.A. des voitures d’occasion des clients.

A conteste que le fait à retenir contre lui constitue une faute suffisamment grave au
sens de l’article L.124-10 du code du travail pour justifier le licenciement avec effet
immédiat.

Il se prévaut de son ancienneté de service de 25 ans et de l’absence d’avertissement.

La société B S.A. invoquant notamment une lettre du 1er mars 1999 adressée à A et
les pertes de bénéfices subies, évaluées à 2.480 € et attribuables à A, demande la
confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a admis qu’il y avait eu faute
grave.

L’article L.124-10.(2) du code du travail dit qu’ « est à considérer comme
constituant un motif grave… tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail » et que « dans
l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la
responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement ».

La lettre du 1er mars 1999, par laquelle la société B S.A. a rappelé à A qu’il est
strictement défendu de mettre des clients directement en rapport avec des sous-
traitants sans passer par elle n’est pas de nature à conférer à la faute de A le
caractère de gravité requis dès lors qu’elle est de plus de treize ans antérieure aux
faits litigieux et fait donc présumer qu’il n’y a pas eu d’autres faits à reprocher à A
pendant cette période et que le contexte dans lequel elle est intervenue – à savoir,
vente de deux nouveaux véhicules et non reprise de deux véhicules d’occasion par
opposition à la vente de deux véhicules d’occasion et non reprise de deux véhicules
d’occasion – est différent des circonstances de la cause.

La prétendue perte de bénéfices de 2.480 €, calculée sur base d’un annuaire de
cotations de voitures, est purement hypothétique, les prix indiqués dans ces
annuaires ne devant pas nécessairement être réalisés avec des voitures d’occasion
en provenance d’un client qui achète une voiture d’occasion.

Le caractère hypothétique des bénéfices allégués de même que l’ancienneté de
services de vingt-cinq ans s’opposent à leur tour à qualifier de faute grave rendant
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

                                          6
C’est partant à tort que les juges de première instance ont déclaré le licenciement
avec immédiat régulier.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le licenciement du 25
septembre 2012 abusif.

A réclame à titre de dommage moral la somme de 25.000 €.

La société B S.A. conteste que A ait subi un préjudice moral.

Agé de 50 ans au moment du licenciement après plus de vingt-cinq années de
services auprès du même employeur, son ancienneté remontant au 3 mars 1987, A a
bien dû se faire des soucis pour son avenir.

Compte tenu de ces soucis et de l’atteinte à sa dignité, qui reste cependant limitée,
vu qu’il y a eu faute, il y a lieu de fixer le montant du préjudice moral à 2.500 €.

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité
de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

La société B soutient que le salaire mensuel brut de A au moment du licenciement
s’est élevé à 1.949,43 €.

Le salaire mensuel brut a compris une part fixe de 1.949,43 € et une part variable de
commissions touchées.

Pour la fixation du salaire brut mensuel, il y a partant lieu de prendre en
considération le salaire brut mensuel moyen calculé sur base des salaires bruts
versés pour les douze derniers mois.

Ce salaire mensuel brut moyen s’élève donc à 4.510,95 + 6.440,58 + 7.172,86 +
3.467,23 + 4.184,77 + 4.188,91 + 3.852,51 + 4.355,01 + 5.005,31 + 4.140,06 +
4.267,62 + 6.730,22 = 58.316,03 : 12 = 4.859,66 €.

Sur base des articles L.124-6. et L.124-7. du code du travail et d’une ancienneté
remontant au 3 mars 1987, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x
4.859,66 = 29.157,96 € et l’indemnité de départ s’élève à 9 x 4.859,66 = 43.736,94
€.

En ce qui concerne le préjudice matériel, A estime qu’une période de référence de
vingt-quatre mois est à prendre en considération et qu’il lui est partant dû un
montant de 24 x 6.730,22 € = 161.512,56 €.

La société B entend voir fixer la période de référence à six mois.

                                          7
Elle argumente qu’en raison de la faute commise par A il aurait pu être licencié
avec un préavis qui aurait été de six mois.

Comme le licenciement a été un licenciement avec effet immédiat pour faute grave,
il ne peut pas ex post être transformé artificiellement en un licenciement avec
préavis et faire limiter la période de référence, qui est la période à l’expiration de
laquelle le salarié licencié aurait raisonnablement dû trouver un nouvel emploi, à la
durée du délai de préavis.

Compte tenu de l’âge de 50 ans de A au moment du licenciement, de son
ancienneté de services de plus de vingt-cinq ans et de la situation sur le marché de
travail, il y a lieu de fixer la période de référence à neuf mois.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui a relevé appel incident,
demande en ordre principal que la société B S.A. soit condamnée à lui payer le
montant de 40.354,97 € payé à A au titre d’indemnités de chômage pour la période
de novembre 2012 à novembre 2013.

A soutient qu’il peut cumuler l’indemnité compensatoire de préavis avec les
dommages-intérêts pour la perte de salaires subie pendant la période de référence et
que les indemnités de chômage qu’il a touchées, ne peuvent être déduites de
l’indemnité compensatoire de préavis.

L’article L.521-4.(5) du code du travail a la teneur suivante :
« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la
démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de
même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires
ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture
anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt. (…)»

Comme en vertu de l’article L.521-4.(5) alinéa 1 du code du travail le recours
s’exerce sur les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur
est tenus de verser et comme l’indemnité compensatoire de préavis est une
indemnité, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut
s’exercer sur les salaires qu’il doit verser à titre de dommages-intérêts et sur
l’indemnité compensatoire de préavis.

                                          8
Cependant, en vertu de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, le recours
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne peut pas porter sur toute
la période indemnisée, mais peut uniquement porter sur la période couverte par les
salaires et indemnités que l’employeur est tenue de verser en application de la
décision le condamnant.

Dès lors qu’en l’espèce la période de référence pour la fixation des dommages-
intérêts dus au salarié a été fixée à neuf mois et que les six premiers mois sont
couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, A ne pourra se voir allouer que
trois mois à titre de dommages-intérêts du chef de pertes de salaires.

Puisque l’indemnité compensatoire de préavis de six mois couvre la période du 26
septembre 2012 au 26 mars 2013 et que pendant cette période l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a versé d’indemnités de chômage qu’à
partir du 6 novembre 2012, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ne pourra exercer son recours sur le montant de l’indemnité compensatoire qu’à
partir du 6 novembre 2012 jusqu’au 26 mars 2013 et au-delà de cette date il pourra
exercer son recours sur les pertes de salaires subies jusqu’au 26 juin 2013.

A touchera donc à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période du 26
septembre 2012 jusqu’au 5 novembre 2012 la somme de 6.479,49 €.

L’indemnité compensatoire de préavis et les pertes de salaires de A se sont élevées
du 6 novembre 2012 au 26 juin 2013 à 37.419,37 €.

Les indemnités de chômage déboursées pendant cette période par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se sont élevées à 28.229,66 €.

A a donc pour cette période, au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de
dommages-intérêts du chef de pertes de salaires, droit à la somme de 37.419,37 –
28.229,66 = 9.189,71 €.

A défaut de pièces et d’explications à l’appui, la demande de A en paiement d’un
montant de 980 € du chef de « prime crédit » et de 1.080 € du chef d’ « avantages
gasoil » n’est pas fondée.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel incident de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est fondé pour un montant de
28.229,66 € tandis que l’appel de A est fondé pour un montant de 6.479,46 €
(indemnité compensatoire de préavis du 26 septembre 2012 jusqu’au 5 novembre
2012) + 9.189,71 (indemnité compensatoire de préavis et pertes de salaires du 6
novembre 2012 au 26 juin 2013) + 43.736,94 (indemnité de départ) + 2.500
(dommage moral) = 61.906,11 €.

                                         9
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A, qui a commis une faute, les
frais irrépétibles de première instance et de l’instance d’appel.

Comme la société B S.A. est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemntié de procédure pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevables l’offre de preuve par témoins de la société B S.A.,

déclare non fondée la demande de A du chef de « prime crédit » et et d’« avantages
gasoil »,

déclare les appels principal et incident partiellement fondés,

réformant :

   -   déclare abusif le licenciement du 25 septembre 2012,
   -   déclare la demande de A fondée pour un montant de 61.906,11 €,
   -   condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 61.906,11 € avec les
       intérêts légaux à partir du 20 novembre 2012, jour de la demande en justice,
       jusqu’à solde,
   -   déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
       en remboursement d’indemnités de chômage fondée pour le montant de
       28.229,66 €,
   -   condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
       LUXEMBOURG cette somme de 28.229,66 € avec les intérêts légaux à
       partir du 24 octobre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne la société B S.A. aux frais et dépens de première instance,

                                          10
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                       11
"


text:
Jugt no 1748/ 2015

Notices no 22240/13/CD et 37176/14/CD

1 x ex.p./s.
(conf.)
(rest.)
(jonct.)

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

                X.),
                né le (…) à (…) (Belgique),
                demeurant à L-(…), (…),
                actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

                                  -prévenu-

        --------------------------------------------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citations du 13 avril 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 28 mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) notice no 22240/13/CD: endommagement volontaire d’objets mobiliers
appartenant à autrui.

II) notice no 37176/14/CD : infractions aux articles 7.B.1 et 8.1.a) et 8.1.b) de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que modifiée.

A l’audience publique du 28 mai 2015, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Laura FAVAS, attachée de justice, résuma
l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 13 avril 2015 (notices numéros 22240/13/CD, et
37176/14/CD) régulièrement notifiées à X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros
22240/13/CD et 37176/14/CD et de statuer par un seul et même jugement.

I. Notice numéro 22240/13/CD:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
22240/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police
Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir volontairement endommagé
un radiateur appartenant à l’Administration communale de VILLE1.) en
l’arrachant du mur pour le jeter par terre à l’extérieur du container.

Le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé ses regrets à
l’audience.

Quant à l’infraction de destruction volontaire d’un objet mobilier d’autrui, il y a lieu
de préciser que la notion de bien mobilier doit être prise dans son acception
usuelle et étymologique, c’est-à-dire les propriétés qui sont meubles par leur
nature (Nypels et Servais, code pénal interprété, p. 279).

Sous le concept de ‘constructions’, seuls les immeubles par nature bénéficient de
la protection légale ; les immeubles par destination, meubles par leur nature
physique, sont exclus de la catégorie des édifices et constructions (Encyclopédie
Dalloz, Droit Pénal II, destructions, dégradations, dommages, n° 18 et 20).

En effet, il convient de rappeler le principe d’autonomie du droit pénal par rapport
au droit civil. Le droit civil recourt au concept d’immeuble par destination pour des

                                           2
besoins qui lui sont propres. Cette règle, qui instaure une fiction, n’est pas
transposable en droit pénal.

Il a été jugé en matière de destruction de la propriété mobilière d’autrui que le
code pénal ne doit pas être interprété par les textes du code civil qui considèrent
comme immeubles par destination certains objets mobiliers attachés à un
immeuble. C'est une simple fiction et les fictions n'ont pas cours en droit pénal
(Justice de Paix de Luxembourg, 27 janvier 1992, LJUS n° 99215703).

Un radiateur, s’il est vrai qu’il est fixé à un immeuble et en principe censé y
demeurer, il n’en peut pas moins être démonté sans détruire ni l’immeuble, ni le
radiateur. Il conserve ainsi sa qualité par nature, qui est celle de meuble.

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu
qu’il a, ensemble avec des connaissances à lui, pénétré le container du club de
tennis « (...) » la nuit du 11 au 12 juillet 2013. Les jeunes ont déversé un sac de
sel au sol du container et ont arraché le radiateur du mur pour le jeter par terre à
l’extérieur du container.

Les aveux du prévenu sont encore corroborés par son empreinte digitale trouvée
à l’arrière du radiateur endommagé (cf. rapport SPJ/POLTEC/2014/30196-
3/LOLU), de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction
à l’article 528 du code pénal libellée à sa charge par le Ministère Public dans la
citation à prévenu.

Le prévenu X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’ infraction
suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013, à (…), (…),

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé un radiateur appartenant à
l’Administration communale de VILLE1.), en l’arrachant du mur pour le jeter
par terre à l’extérieur du container. »

                                          3
II. Notice numéro 37176/14/CD:

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 764/15 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015
renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le rapport numéro 2014/41165-1/SCBR du 3 février 2015, établi par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle.

Vu le procès-verbal numéro 360/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir, de manière illicite fait usage
d'une quantité indéterminée de marihuana entre le 25 août 2014 et le 9
décembre 2014.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d'avoir, de manière illicite,
mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment
d’avoir mis en circulation la quantité de 58 grammes bruts de marihuana le 9
décembre 2014, d’avoir offert une quantité indéterminée de marihuana à des
personnes non autrement identifiées mais notamment à A.), à B.), à C.), à D.), à
E.) auquel il aurait également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie
de 5 euros et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il aurait
vendu 6 grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité
indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais
notamment à 5 reprises la quantité de 1,5 grammes de marihuana pour le prix de
20 euros à G.), un petit sachet contenant une quantité indéterminée de
marihuana pour le prix de 25 euros à H.) et la quantité de 16 grammes de
marihuana pour la somme de 200 euros à I.).

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d'avoir, en vue de l’usage
par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des quantités indéterminées
de marihuana, et notamment le 27 novembre 2014 un sachet contenant une
quantité importante de marihuana estimée à 25 grammes, et la quantité de 58
grammes de marihuana en date du 9 décembre 2014,

Le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé ses regrets à
l’audience.

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu
qu’il est consommateur de marihuana de longue date. Il y a dès lors lieu de
retenir le prévenu dans les liens des infractions à l’article 7.B.1. de la loi modifiée
du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

                                           4
contre la toxicomanie libellées par le Ministère Public dans le réquisitoire de
renvoi sub 1).

Il résulte encore à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du
prévenu qu’il a mis en circulation les quantités de marihuana libellées par le
Ministère Public, soit en les mettant gratuitement à disposition d’amis et de
connaissances, soit en les vendant, et qu’il a encore transporté et détenu de la
marihuana en vue de l'usage par autrui, de sorte qu’il y a lieu de retenir le
prévenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi
modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie libellées par le Ministère Public dans le réquisitoire
de renvoi sub 2) et 3).

Le prévenu X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions
suivantes :

« Depuis le 25 août 2014 et jusqu’au 9 décembre 2014,                          dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…),

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis)

en l'espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité
indéterminée de marihuana,

2) en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
d'avoir de manière illicite, vendu, offert et mis en circulation l'une des
substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation des quantités
indéterminées de marihuana et notamment d’avoir mis en circulation la
quantité de 58 grammes bruts de marihuana le 9 décembre 2014, d’avoir
offert une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non
autrement identifiées mais notamment à A.), à B.), à C.), à D.), à E.), auquel
il a également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie de 5 euros
et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il a vendu 6
grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité
indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées
mais notamment à 5 reprises la quantité de 1,5 grammes de marihuana
pour le prix de 20 euros à G.), un petit sachet contenant une quantité
indéterminée de marihuana pour le prix de 25 euros à H.) et la quantité de
16 grammes de marihuana pour la somme de 200 euros à I.),

                                          5
3) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu
l'une des substances visées à l'article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,
transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et
notamment le 27 novembre 2014 un sachet contenant une quantité
importante de marihuana estimée à 25 grammes, et la quantité de 58
grammes de marihuana en date du 9 décembre 2014. »

III. Quant à la peine :

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
retenues sub 2) et 3) à l’encontre de X.) dans le dossier portant la notice numéro
37176/14/CD ont été commises dans une intention délictueuse unique et se
trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la multiplicité de faits dans ce
groupe d'infractions commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application des
règles du concours réel.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les autres
infractions retenues à charge du prévenu X.) qui se trouvent encore en concours
réel entre elles.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient
dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

Suivant l’article 528 du code pénal, l’endommagement de biens mobiliers d’autrui
est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de
251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

En application de l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée,
l’usage illicite de marihuana est puni d’une amende de 251 euros à 2.500 euros.

En vertu de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente
et la mise en circulation, et en vertu de l’article 8.1.b.) de la même loi, le
transport, l’acquisition et la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants,
sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros
à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8.1.a) et 8.1.b) de la
loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

                                           6
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et en tenant
compte de sa situation financière précaire, le Tribunal décide de condamner X.) à
une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Comme X.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du
sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre.

IV. Confiscation :

Dans la mesure où ils ont, soit constitué l’objet ou le produit des infractions
commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre, il y a lieu
d’ordonner la confiscation de tous les objets saisis suivant procès-verbal
numéro 362/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du
code pénal.

V. Restitution :

Si le véhicule conduit par le prévenu X.) en date du 9 décembre 2014 est
susceptible de confiscation, le Tribunal estime cependant que pareille mesure
serait disproportionnée.

Il y a partant lieu de prononcer la restitution de la voiture VW Golf de couleur
gris foncé portant le numéro d’immatriculation (…) (L), saisie suivant procès-
verbal numéro 364/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf, à son légitime
propriétaire.

                          PAR      CES        MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu
en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les
notices no 22240/13/CD et 37176/14/CD ;

                                          7
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 1.690,40 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de SIX (6) MOIS de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

o r d o n n e la confiscation définitive de de tous les objets saisis suivant
procès-verbal numéro 362/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf ;

o r d o n n e la restitution de la voiture VW Golf de couleur gris foncé portant
le numéro d’immatriculation (…) (L), saisie suivant procès-verbal numéro
364/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 528 du code pénal,
des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626,
628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, ainsi que des articles 7, 8 et 18 de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge,
et, Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Patrick KONSBRÜCK,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         8
"


text:
N° 29 / 2015 pénal.
du 11.6.2015.
Not. 12579/11/CD
Numéro 3503 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, onze juin deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt rendu le 24 septembre 2014 sous le numéro 695/14 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 octobre 2014 par Maître Silvia
ALVES pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 24 novembre 2014 par Maître Paul
URBANY pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Sur les faits :
          Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des
faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie
civile déposée par Y et au réquisitoire du procureur d’Etat ; que, sur appel de Y, la
chambre du conseil de la Cour d’appel, par un arrêt du 13 mai 2013, a déclaré
irrecevables, en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l’Etat, les plaintes avec constitution de partie
civile déposées par Y, a constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet
des réquisitions aux fins d’informer prises par le Ministère public et a ordonné
l’inculpation de X du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et
blessures volontaires sur la personne de A; que par l’arrêt attaqué du 24 septembre
2014, elle a déclaré irrecevable la demande de X en annulation des susdites plaintes
avec constitution de partie civile ainsi que de toute la procédure subséquente, y
compris le réquisitoire du Ministère public, et a, par réformation, renvoyé X devant
une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y
répondre des faits qualifiés délits tels que libellés dans le réquisitoire du Parquet
général ;

         Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif (…) ;

          (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile » ;

         Attendu que les termes de cette disposition sont impératifs et ne distinguent
 pas entre les décisions des juridictions de jugement et celles des juridictions
 d’instruction ;

         Attendu qu’il y a lieu d’entendre par arrêt ou jugement définitif sur le
 principe de l’action civile la décision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l’objet
 de cette action, a épuisé à cet égard la juridiction du juge pénal ;

         Attendu qu’en déclarant irrecevable la demande en annulation des plaintes
 avec constitution de partie civile et de la procédure subséquente et en renvoyant X
 devant le tribunal correctionnel pour y répondre des préventions libellées par le
 Parquet général, la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a ni statué
 définitivement sur le principe de l’action civile, ni sur la compétence du juge pénal
 pour en connaître ;

       D’où il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l’article 416 du
 Code d’instruction criminelle ;

                                          2
        Attendu que le demandeur en cassation conclut, en ordre subsidiaire, à la
recevabilité de son recours en tant que pourvoi en cassation-nullité pour cause
d’excès de pouvoir du fait de la violation de principes fondamentaux de procédure,
à savoir celui de la prohibition, par l’article 35.1 de la loi sur le statut des
fonctionnaires de l’Etat, de la mise en mouvement de l’action publique contre un
fonctionnaire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions par une plainte avec
constitution de partie civile, et celui qu’une partie civile irrecevable ab initio ne
saurait interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, ainsi que de la violation
des principes d’impartialité et d’égalité des armes inscrits à l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en
ce que la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas annulé la plainte avec
constitution de partie civile et toute la procédure subséquente, y compris le
réquisitoire du Ministère public, en ce qu’elle n’a pas déclaré irrecevable pour
défaut de qualité l’appel interjeté par la partie civile contre l’ordonnance de non-
lieu, en ce qu’elle a statué en partie dans la composition ayant rendu le précédent
arrêt du 13 mai 2013, critiqué devant elle par le demandeur en cassation, et en ce
qu’elle a laissé une « partie civile » assister à l’information judiciaire, tandis que le
demandeur en cassation était tenu à l’écart de la procédure ;

        Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle n’a pas pour effet
de priver le demandeur en cassation d’un recours effectif, mais qu’il ne fait que
différer l’exercice de ce recours jusqu’après la décision définitive en dernier ressort,
ceci dans le but de prévenir les recours dilatoires par l’interdiction de se pourvoir en
cassation contre des décisions préparatoires et d’instruction ; qu’en cas
d’annulation, après l’arrêt définitif, de l’arrêt actuellement attaqué, tous les actes
subséquents, y compris le jugement et l’arrêt rendus sur le fond, seraient à leur tour
annulés ; que l’arrêt de cassation aurait ainsi pour effet de sanctionner efficacement
les violations alléguées par la défense ;

       Attendu que l'excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent
pour connaître du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit
son autorité ; que les reproches de violations de règles de procédure, respectivement
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, pour les causes indiquées dans le mémoire en cassation ne rentrent
pas dans la définition de l'excès de pouvoir ;

       D’où il suit que le pourvoi est encore irrecevable sur sa base subsidiaire ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne X aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

                                          3
     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, onze juin deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
de Monsieur le président Georges SANTER, qui se trouvait dans l’impossibilité de
signer.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      4
"