text:
Arrêt N° 41/17 - IX – CIV

     Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept

Numéro 42768 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

A1), juriste, demeurant à CH-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 3 août 2015,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme PICTET & Cie (Europe), (anciennement BANQUE
PICTET (Luxembourg) S.A.), établie et ayant son siège social à L-1855
Luxembourg, 15A, avenue J. F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) A2), demeurant à CH-(…),

3) A3), demeurant à CH-(…),

4) A4), demeurant à CH-(…),

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A      C O U R        D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 21 mai 2012, A1) a fait donner assignation à
la société anonyme PICTET & Cie (Europe), anciennement BANQUE PICTET
(Luxembourg), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que le compte n°
COMPTE1) ouvert auprès de PICTET & Cie (Europe) - ci-après la BANQUE -
est un compte individuel dont le demandeur est seul titulaire, qu’il a seul le droit
de disposer des avoirs inscrits sur ce compte,
pour voir ordonner à la BANQUE le déblocage dudit compte,
pour voir condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre
2010 par transfert des avoirs disponibles au compte, évalués à 368.852 €
(valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant même supérieur à parfaire en
cours de procédure ou à dire d’expert, sur le compte ouvert au nom de A1)
auprès de l’UNION BANCAIRE PRIVEE sise à Genève, IBAN COMPTE2),
sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,
subsidiairement, voir condamner la BANQUE à payer au demandeur la somme
de 368.852 € (valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant même supérieur
à parfaire en cours de procédure ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à
partir de la date de la mise en demeure du 4 novembre 2010, sinon à partir de
la demande en justice jusqu’à solde, augmentés de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
voir condamner la BANQUE à lui payer une indemnité de procédure de 5.000
€.

Par acte d’huissier de justice du 5 février 2014, la BANQUE a mis en
intervention les sœurs et le frère de A1), A2), A3) et A4) aux fins de leur voir
déclarer commun le jugement à intervenir,
les entendre condamner à tenir la BANQUE quitte et indemne de toute
condamnation pouvant intervenir à son égard dans le cadre de l’affaire
principale,
les entendre condamner à payer à la BANQUE une indemnité de procédure de
3.000 €.

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Par demande reconventionnelle, la BANQUE a demandé de condamner A1) à
lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

A2), A3) et A4) ont requis une indemnité de procédure de 3.000 € de la part
de la BANQUE.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement rendu contradictoirement le 2 juin 2015, le tribunal a :
dit la demande de A1) non fondée,
rejeté la demande de la société PICTET & CIE (Europe) à se voir tenir quitte
et indemne par A2), A3) et A4),
dit la demande reconventionnelle de la société PICTET & CIE (Europe) non
fondée,
dit la demande de A1) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile non fondée,
condamné A1) à payer une indemnité de procédure de 1.000 € à la société
PICTET & CIE (Europe),
condamné la société PICTET & CIE (Europe) à payer une indemnité de
procédure de 1.000 € à A2), A3) et A4),
dit que la demande en exécution provisoire du jugement est devenue sans
objet,
déclaré le jugement commun à A2), A3) et A4),
condamné la société PICTET & CIE (Europe) aux frais et dépens de l’instance
introduite suivant assignation du 5 février 2014 avec distraction au profit de
Maître Claude PAULY,
condamné A1) aux frais et dépens de l’instance introduite suivant assignation
du 21 mai 2012 avec distraction au profit de Maître Philippe DUPONT.

Par acte d’huissier de justice du 3 août 2015, A1) a régulièrement relevé appel
de ce jugement qui, d’après les actes de procédure versés, n’a pas fait l’objet
d’une signification.

Par conclusions notifiées le 27 janvier 2016, la BANQUE a régulièrement
interjeté appel incident.

Faits et rétroactes

Par acte du 20 octobre 1999, A), donatrice, et A1), fils de la donatrice et
donataire, ont convenu ce qui suit :

« La DONATRICE souhaite, de sa propre volonté, faire une donation au profit
du DONATAIRE, donation constituée de la nue propriété d’un portefeuille de
titres d’une valeur totale de deux millions quatre cent mille (2 400 000) Euros,
la DONATRICE conservant l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris
les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values qui en découleraient ;
la donation est réalisée en vertu du présent contrat et du dépôt simultané du
portefeuille de titres mentionné supra sur un compte joint ouvert aux noms de
la DONATRICE et du DONATAIRE, en conformité avec les

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                              CLAUSES suivantes

I. La DONATRICE fait une donation pure et simple au DONATAIRE portant sur
la nue propriété d’un portefeuille de titres d’une valeur totale de deux millions
quatre cent mille (2 400 000) Euros ; la DONATRICE conserve néanmoins
l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes,
les intérêts et les plus-values qui en découleraient ainsi que tout droit
d’administration ou de gestion dudit portefeuille dont l’usufruit sera transféré au
DONATAIRE à la mort de la DONATRICE, sans autre formalité.

II. La présente donation sera comprise dans le partage de la succession de la
DONATRICE, n’aura pas caractère de préciput et sera attribuée au
DONATAIRE au titre du « tercio de légitima » (part réservataire ou, si
nécessaire, au titre du « tercio de mejora » (tiers de la part réservataire pouvant
être réparti entre les héritiers selon un pourcentage ou attribué aux petits
enfants).

III. Le DONATAIRE accepte la donation, et déclare avoir reçu la somme faisant
l’objet de la dite donation à travers le dépôt du portefeuille de titres cité dans la
clause I sur un compte joint ouvert aux noms de la DONATRICE et du
DONATAIRE. »

Le 23 octobre 1999, A) et A1) ont ouvert un compte joint n° COMPTE1) auprès
de la BANQUE en vue du dépôt des titres.

A) et A1) ont informé la BANQUE du fonctionnement de ce compte par courrier
du 25 octobre 1999 :

« I. La nue-propriété appartient à Monsieur A1) ; l’usufruit viager du compte,
qui comprend les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values ainsi
que tout droit d’administration ou de gestion du compte, appartient à Madame
A).

II. A la mort de Madame A), le dit compte deviendra, sans autre formalité, de
manière automatique et sans nécessité de disposition testamentaire
particulière, un compte individuel dont l’entière propriété reviendra à Monsieur
A1).

III. Dans l’hypothèse où Monsieur A1) viendrait à décéder avant, ou
simultanément à Madame A), la nue-propriété ou la pleine propriété reviendrait
respectivement aux héritiers de Monsieur A1). »

Ces règles de fonctionnement du compte ont été acceptées par la BANQUE.

En 2003, un litige est né entre A) et son fils A1) sur le mode de fonctionnement
de ce compte. Suite à une demande de renseignement de A1), la BANQUE

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l’informa par courrier du 26 novembre 2003 qu’en date du 13 octobre 2003, elle
a reçu instruction d’A) de lui verser la totalité des revenus accumulés sur le
compte n° COMPTE1), soit le montant de 348.561 € pour les années 1999 à
2003.

Par un courrier du 6 janvier 2004, la BANQUE informa A1) de ce qu’en raison
de la discordance entre lui et sa mère sur le mode de fonctionnement du
compte, son devoir de diligence lui impose de bloquer le compte avec effet
immédiat.

La demande introduite le 7 juin 2004 par A) aux fins de voir dire que son fils
A1) refuse à tort la contresignature des ordres par elle donnés dans le cadre
de son usufruit sur le compte collectif no COMPTE1), a été rejetée par
jugement du 13 juin 2006.

Par acte d’huissier de justice du 20 septembre 2006, A) a interjeté appel contre
ce jugement.

Suite au décès d’A) le 8 décembre 2007, la BANQUE a transféré le montant
de 2.700.000 € déposé sur le compte n° COMPTE1) à A1) et a, dans un
courrier du 4 février 2008 adressé à A1), précisé que « l’instance en cours
relative à des revenus non perçus par votre Mère sur ce compte en sa qualité
d’usufruitière, nous amène à garder provisoirement bloquée une somme
correspondant au solde approximatif des intérêts de l’usufruit revenant à votre
Mère, ainsi qu’aux dommages et intérêts éventuels liés à l’issue de l’instance
en cours, soit € 350.000. Ce montant restera bloqué jusqu’au moment où notre
banque se trouve définitivement fixée sur le sort de l’instance en cours. »

L’instance d’appel qui avait été introduite par A) contre le jugement du 13 juin
2006 fut reprise par A2), A3), A4) et B).

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour d’appel a déclaré recevable la reprise
d’instance faite par A2), A3) et A4), déclaré irrecevable la reprise d’instance
d’B) et déclaré irrecevables les prétentions en appel formées par A2), A3) et
A4).

Par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23
septembre 2008, A1) a reproché à la BANQUE d’avoir exécuté sous la
signature unique de la donatrice des instructions de celle-ci de verser la totalité
des revenus accumulés sur le compte entre 1999 et 2003 à la donatrice en sa
qualité d’usufruitière, soit une somme de 348.561 € et a demandé de
condamner la BANQUE à créditer le compte n° COMPTE1) de ladite somme,
y non compris les intérêts. Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a
déclaré cette demande non fondée. Par arrêt du 25 mai 2011, la Cour d’appel
a confirmé ce jugement. Un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la Cour de cassation
a rejeté le pourvoi de cassation dirigé contre l’arrêt d’appel du 25 mai 2011.

Par courrier du 4 novembre 2010, le mandataire de A1) a demandé à la
BANQUE de transférer les avoirs disponibles sur son compte auprès de
l’UNION BANCAIRE PRIVEE à Genève.

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Le mandataire de la BANQUE a répondu par courrier du 2 décembre 2010 :
« Dans la mesure où il existe des contestations sérieuses quant à la propriété
des avoirs actuellement déposés sur le compte n°COMPTE1), la Banque, dans
un souci de préserver les intérêts des différentes parties en présence,
n’acceptera de débloquer ces avoirs que sur base d’un accord entre votre
mandant et les ayants droit de Madame A) ou d’une décision de justice se
prononçant sur la propriété des avoirs ».

Par ordonnance de référé du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par
assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c’est à tort que la
BANQUE refuse d’exécuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n°
COMPTE1) conformément à ses instructions et de voir ordonner ce transfert
sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard, a été déclarée
irrecevable. Un arrêt de la Cour d’appel du 23 novembre 2011 a confirmé cette
ordonnance.

Il y a lieu de préciser que le litige actuel porte sur la demande de transfert des
revenus accumulés entre octobre 2003 et décembre 2007.

Moyens des parties

A1) critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la BANQUE n’a
commis aucun manquement contractuel en refusant l’exécution de l’ordre de
virement par lui donné le 4 novembre 2010 et en bloquant le compte jusqu’à
l’intervention d’une décision judicaire ou d’un accord entre les ayant-droits d’A).

La BANQUE confondrait deux rapports de droit, celui ayant trait à la donation
entre la mère et le fils et le droit successoral applicable pouvant déterminer la
propriété des fonds au crédit du compte n° COMPTE1) et celui existant entre
le ou les titulaires du compte et la banque, seul ce dernier rapport de droit
concernerait la BANQUE.

L’appelant fait valoir que la BANQUE est liée à son client, titulaire d’un compte
bancaire, par un contrat ; la propriété des avoirs portés sur le compte résulte
d’un rapport de droit qui ne la concerne en rien. Au décès de sa mère, le
compte n° COMPTE1) est devenu, conformément aux stipulations
contractuelles, un compte individuel de A1). Le refus d’exécuter un mandat de
payer, valablement donné, est fautif dans le chef de la BANQUE. Les règles
relatives à l’usufruit seraient de nature supplétive, les avoirs tels que constitués
au décès de la donatrice seraient devenus la pleine propriété du donataire.

L’appelant déclare que le dépositaire a à l’égard de son client une obligation
de résultat de restitution des fonds déposés, que la créance est certaine,
liquide et exigible, que la donatrice a affecté l’intégralité du compte à son fils
A1).

En refusant d’exécuter l’ordre de virement de l’appelant, la BANQUE violerait
ses obligations contractuelles à l’égard de l’unique titulaire du compte  n°

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COMPTE1), le blocage du compte n’aurait été autorisé par aucune procédure
légale, une mesure conservatoire au profit des légataires ne se justifierait pas,
l’attribution des fonds au titulaire du compte ne préjudicierait ni aux droits des
héritiers ni à ceux des légataires.

La BANQUE demande de confirmer le jugement de première instance en ce
qu’il a dit qu’elle n’avait commis aucune faute en retenant une somme
équivalente aux fruits accumulés sur le compte. Elle estime que s’il est exact
que les règles de fonctionnement du compte prévoient que A1) devient seul
titulaire du compte et propriétaire des avoirs sur ce compte au décès de sa
mère, il est tout aussi vrai que A1) a mis sa mère dans l’impossibilité de
récupérer, de son vivant, les fruits accrus en compte ; or, si les fruits étaient
sortis du compte, ils feraient aujourd’hui partie de la masse successorale d’A).

A1) ne subirait aucun préjudice du fait des actions de la BANQUE, le débat
relatif au droit sur les fruits resterait ouvert et devrait être résolu amiablement
entre héritiers ou par voie judiciaire.

A2), A3) et A4) considèrent que la BANQUE du fait d’avoir accepté le mode de
fonctionnement du compte n° COMPTE1), a une obligation de restitution à sa
charge, que cette obligation de restitution est une obligation de résultat dont
les ayants droit ne sont pas des co-débiteurs. A défaut d’une preuve d’un lien
causal entre toute question d’ordre successoral et la mise en cause de la
responsabilité de la BANQUE, les ayants droit ne pourraient être tenus
responsables.

Ce serait à juste titre que le tribunal a retenu que le montant litigieux se trouvant
bloqué sur le compte n° COMPTE1) tombe dans la masse successorale à
partager, que le tribunal n’a pas été saisi de la question du partage de la
succession d’A).

Quant à la demande de A1)

Il importe de rappeler que suivant les instructions reçues par la BANQUE de la
part d’A) et de A1), le compte n° COMPTE1) allait devenir, au décès d’A), sans
autre formalité, de manière automatique et sans nécessité de disposition
testamentaire particulière, un compte individuel dont l’entière propriété allait
revenir à A1) et que ces règles de fonctionnement du compte ont été acceptées
par la BANQUE.

Si, du vivant d’A), celle-ci était conjointement avec son fils A1) titulaire du
compte, A1) en est devenu titulaire unique au moment du décès de sa mère.
En cette qualité, c’est lui seul qui dans les rapports avec la BANQUE peut
disposer des sommes inscrites au crédit du compte ; ainsi que le reconnaissent
A2), A3) et A4), la BANQUE n’est pas tenue à une obligation de restitution à
leur égard.

Le bien-fondé de revendications que A2), A3) et A4) entendront, suivant leurs
conclusions que le montant bloqué tombe dans la masse successorale, le cas

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échéant faire valoir, n’est pas à examiner par la Cour d’appel, le tribunal n’ayant
pas été saisi d’une demande de partage de la succession d’A).

Compte tenu de ce qui précède et eu égard à l’obligation de restitution
incombant à la BANQUE, la demande de A1) est, par réformation du jugement
entrepris, à déclarer fondée en principe.

Dans l’acte d’appel, A1) a demandé de condamner la BANQUE à exécuter son
ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au
compte n° COMPTE1), évalués à 368.852 € (valeur du 30 avril 2012) ou tout
autre montant même supérieur à parfaire en cours de procédure ou à dire
d’expert, sur le compte ouvert au nom de A1) auprès de l’UNION BANCAIRE
PRIVEE à Genève. Il a fait valoir que la nature des fonds retenus n’est pas
établie.

Par conclusions du 9 novembre 2015, l’appelant a dit que, s’agissant du
montant des avoirs inscrits au compte n° COMPTE1), un extrait de compte
établi à la date du 30 avril 2012 renseigne le montant de 368.852 €, que sa
demande est dès lors justifiée pour ledit montant.

Par conclusions du 26 avril 2016, l’appelant a demandé de condamner la
BANQUE à produire un extrait du compte n° COMPTE1), actualisé au 30 avril
2016, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la
signification de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 juin 2016, il fait valoir que la
BANQUE n’établit pas que les fonds retenus sur son compte correspondent
aux fruits du capital sur la période du 30 octobre 2003 au 8 décembre 2007.

La BANQUE fait relever que A1) conteste pour la première fois en appel, après
huit ans de procédure, le montant des fruits par elle retenus. En se référant aux
conditions générales, elle fait valoir que par son silence l’appelant a accepté
ce montant. Sinon, la juridiction saisie pourrait ordonner une expertise pour
confirmer le montant des fruits par elle retenus.

L’appelant estime qu’une expertise est inutile, la BANQUE disposant des
pièces pour établir l’origine du montant retenu.

L’article 11.1. des conditions générales auquel se réfère la BANQUE prévoit
que : « Le client est tenu de signaler à la banque les erreurs qui peuvent être
contenues dans les documents et extraits de compte qui lui sont délivrés par
la banque. A défaut de réclamation par écrit dans les 30 jours à dater de
l’expédition des documents et extraits de compte, les indications qui y sont
reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et le client est
censé avoir approuvé ces documents et extraits. »

A1) répond que les procédures engagées et les revendications formulées à
l’égard de la BANQUE au cours des dix dernières années tant par A) que par
lui-même annihilent incontestablement l’argument tiré de la théorie du silence
valant approbation.

                                       8
Faute par l’appelant d’établir avoir formulé sa contestation du montant retenu
conformément aux conditions générales du contrat, ladite contestation n’est
pas à retenir.

Sa demande en production par la BANQUE d’un extrait du compte             n°
COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 est, toutefois, avant tout autre progrès
en cause, à recevoir.

En l’état actuel, la nécessité d’ordonner la production de cet extrait sous peine
d’une astreinte n’est pas établie.

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017.

Les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile sont réservées.

                         PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET
& Cie,

déclare l’appel principal fondé,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte
n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017 au plus tard,

refixe l’affaire pour continuation à l’audience du mercredi 17 mai 2017 à 09.00
heures, salle CR.2.29,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                      9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 41/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept

Numéro 43615 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg des 8 et 9 décembre 2015 ainsi que du 29 décembre 2016,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1.) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL du 8 décembre 2015,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2.) Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins des prédits actes SCHAAL des 9 décembre 2015 et 29
décembre 2016,

réassignée, n’ayant pas constitué avocat.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de la
salariée dirigée contre l’employeur, qui tend à l’obtention d’indemnités en raison
d’un licenciement considéré comme abusif.

L’employeur ayant opposé l’incompétence territoriale, le tribunal a retenu qu’au
regard du lieu de travail de la salariée, situé dans un autre ressort judiciaire, il
n’était pas compétent.

En raison du caractère indivisible du litige entre la salariée et l’employeur ayant
pour objet l’appréciation du licenciement et les demandes d’indemnisation de la
salariée avec la demande de l’Etat tendant au remboursement des indemnités
de chômage versées suite au licenciement avec effet immédiat, le tribunal a
conclu à son incompétence pour connaître des revendications de l’Etat.

Les 8 et 9 décembre 2015, l’Etat a fait signifier par actes d’huissier de justice à
la salariée et à l’employeur son appel contre le jugement.

Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2016, l’Etat a fait signifier une
réassignation à la salariée.

2. Le cadre juridique

L’article L. 521-4 du code du travail, applicable au litige et toujours en vigueur,
dispose :
« (1) Aucune indemnité de chômage n’est due:
1. en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon
est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants;
2. en cas de licenciement pour motif grave.

                                          2
(2) Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée
par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de
simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente
d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en
attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le
bien-fondé de son licenciement ou de sa démission .
Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou
dûment convoqué.
L’Agence pour le développement de l’emploi peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée; à cet effet, le greffe lui adresse copie de la requête
introductive visée au premier alinéa.
La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait
porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction
du travail compétente.

(3) …
(4) …

(5) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée
la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur
à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui
versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou
de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur
au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période
de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée
déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt .
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3)
demeurent acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe.

(6) Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non
justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision.
Lorsque l’Agence pour le développement de l’emploi procède à l’exécution du
jugement ou de l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui précède,
le salarié peut solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès du président
de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président statue en référé
dès le dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements
utiles concernant la situation matérielle du salarié.

                                      3
(7) Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès
de l’Agence pour le développement de l’emploi une demande en obtention de
l’indemnité de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du
Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance
jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi
qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée. »

3. Le moyen de l’Etat

Dans son acte d’appel, l’Etat soutient qu’au vu de l’article L. 521-4 du code du
travail il est en droit d’exercer un recours tendant au remboursement des
indemnités de chômage dans le cadre de la procédure engagée par la salariée.

Il observe que dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de cassation a décidé ce
qui suit : « la double obligation du salarié lui impose de mener à terme son
action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire
entraînant pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage. »

Il conclut à la réformation du jugement en ce que le tribunal « s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de la demande de l’Etat, refusant ce
faisant de faire droit à la demande de l’Etat ».

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant :
« que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour
décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du
travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie
initialement requérante au remboursement en question,
qu’il y a donc lieu de comprendre le dispositif en ce sens, que la partie
appelante ne demande pas la réformation de la décision d’incompétence, mais
demande la réformation du jugement, en ce qu’il s’est déclaré territorialement
incompétent, et a ce faisant refusé de faire droit à la demande de l’Etat ».

L’Etat conclut à la condamnation de la salariée à lui payer le montant de
4.487,19 euros.

L’employeur se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la
demande de remboursement dirigée contre la salariée.

4. La compétence de la juridiction du travail

Licenciée avec effet immédiat par courrier du 29 octobre 2012, la salariée a
déposé auprès du tribunal du travail de Luxembourg une demande tendant à ce
que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que lui soient allouées une
indemnité compensatrice de préavis et des indemnités au titre des préjudices
matériel et moral.

Lors des débats devant le tribunal du travail, l’Etat a conclu à la condamnation
soit de l’employeur soit de la salariée à rembourser les indemnités de chômage
versées sur base d’une ordonnance présidentielle.

                                      4
La Cour n’est pas saisie d’un appel tendant à ce que soit réformé le jugement
en ce qu’il a retenu l’incompétence territoriale pour connaître de la demande de
la salariée.

Au cas où un salarié a saisi la juridiction du travail d’une demande tendant à ce
que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que des indemnités lui soient
accordées en raison de ce licenciement, l’article L. 521-4, paragraphe 7, du
code du travail permet la mise en intervention de l’Etat à tout moment en
première instance ou en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond.

Cette disposition légale impose au salarié de mettre l’Etat en intervention et
permet à l’Etat d’intervenir volontairement.

La finalité de cette mise en intervention est de mettre la juridiction en mesure de
prononcer une décision conforme à l’article L. 521-4, paragraphes 5 et 6. Aux
termes de ces dispositions, la juridiction qui déclare le licenciement abusif a
l’obligation de condamner l’employeur au remboursement à l’Etat des
indemnités de chômage. La juridiction qui déclare justifié le licenciement
immédiat a l’obligation de condamner, le cas échéant, le salarié au
remboursement.

Le litige engagé par un salarié contre son employeur afin d’obtenir des
indemnités en raison du licenciement qu’il considère comme abusif se meut non
seulement entre le salarié et l’employeur, mais si des indemnités de chômage
ont été versées au salarié, l’Etat constitue aussi une partie obligatoire de
l’instance d’indemnisation introduite par le salarié, la loi imposant la mise en
cause de cette partie, le cas échéant à l’initiative de la juridiction.

Ainsi qu’a retenu le tribunal du travail, ce litige entre la salariée et l’employeur et
les revendications de l’Etat qui tendent au remboursement des indemnités de
chômage sont indivisibles.

En raison de cette indivisibilité, c’est à juste titre que le tribunal du travail a
décliné la compétence pour connaître des revendications de l’Etat, étant donné
qu’il n’avait pas compétence pour connaître des revendications de la salariée.

L’article L. 521-4 du code du travail, invoqué par l’Etat pour justifier la
compétence en ce qui concerne sa demande en dépit de l’incompétence quant
à la demande de la salariée, est étranger aux règles relatives à la compétence
territoriale et aux conséquences de l’indivisibilité du litige.

L’appel de l’Etat n’est pas fondé.

5. L’indemnité de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 500 euros, à régler par l’Etat, tandis
que celui-ci conclut à une indemnité de 2.000 euros, à régler par la salariée.

                                       5
Il serait inéquitable de laisser à charge de l’employeur l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à 500 euros.

L’Etat devant supporter les dépens, sa demande n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de l’Etat recevable mais non fondé,

condamne l’Etat à payer à la société SOC1.) sàrl le montant de 500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de l’Etat formée sur base de cette disposition,

condamne l’Etat aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Paulo FELIX.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


text:
N° 29 / 2017
du 23.3.2017.

Numéro 3764 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par la société anonyme AMMC LAW, inscrite au Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue
Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B
174465, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente
instance par Maître Christophe MAILLARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                         et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2016 sous le numéro 2016/0085 (No. du
reg.: ADEM 2015/0128) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mai 2016 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 26 mai
2016 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 11
juillet 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait rejeté le recours de X contre une décision de la commission spéciale de
réexamen ayant confirmé la décision de l’Agence pour le développement de
l’emploi disant que X n’était pas admis aux indemnités de chômage ; que sur appel,
le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « du manque de base légale et de la violation de l'article 61 alinéa 1er
du Nouveau code de procédure civile ;

      Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par le
demandeur en cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris ;

        Aux motifs que << le fait que l'appelant se rend disponible pour le marché
du travail en abandonnant la gestion effective de la société est ainsi le fruit d'un
contournement de la loi, pénalement incriminé. Or, nul ne pouvant se prévaloir de
sa propre turpitude, X ne peut ainsi être considéré comme étant disponible pour le
marché du travail. S'il se conformait à la loi, il ne serait en effet pas disponible,
mais devrait assurer la gérance effective de la société SOC1) Sàrl >> ;
        Alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en faisant application
du principe selon lequel << nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude >>
pour décider que le demandeur en cassation ne pouvait être considéré comme
disponible pour le marché du travail, n'a pas fondé sa décision en droit et a donc
violé les dispositions de l'article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile
selon lequel << le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables >> ;

                                       2
       Qu'en effet, le principe général << nul ne peut se prévaloir de sa propre
turpitude >> (ou << nemo auditur propriam turpitudinem allegans >>) n'est pas
considéré comme une règle ayant valeur de loi comme cela résulte de la
jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle << la violation d'un principe
général ne peut donner ouverture à cassation que s'il a reçu consécration légale
dans une disposition du droit positif ou a été reconnu comme tel par une juridiction
supranationale >>, ce qui n'est pas le cas du principe général << nemo auditur
propriam turpitudinem allegans >> (arrêt de la Cour de cassation n° 23/04 du 18
mars 2004, numéro du registre 2053) ;

       Qu'il y a partant lieu à cassation. » ;

        Attendu que par la motivation citée au moyen, les juges d’appel n’ont fait
que retenir, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve leur
soumis, que X n’était pas disponible pour le marché du travail en raison des
impératifs liés à la gestion d’une société commerciale et qu’il ne remplissait ainsi
pas les conditions de l’article L.521-3 du Code du travail relatif à l’octroi de
l’indemnité de chômage complet ; qu’ils ont ainsi tranché le litige conformément à
la disposition légale applicable et n’ont pas violé la disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

        tiré « du défaut de base légale par une insuffisance de motifs et de la
violation des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau
code de procédure civile ;

      Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par le
demandeur en cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris ;

        Aux motifs que << L'appelant détient une partie du capital social de la
société SOC1), qu'il en est le gérant technique et le détenteur de l'autorisation
d'établissement.

        D'après le dossier, cette société a une activité très variée. Selon ses statuts,
son objet social se décompose en 25 activités différentes, telles que la promotion
immobilière, l'exploitation d'une agence d'assurance, le transport de marchandises,
la réalisation d'études, l'organisation d'appels d'offre ou encore l'exercice de la
profession de comptable, d'expert-comptable et de réviseur d'entreprise.

        Le titulaire de l'autorisation d'établissement est tenu d'exercer l'activité
autorisée de manière effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de
manière régulière la gestion ou la direction journalière de l'entreprise. Ce sont en
effet ses compétences professionnelles et son honorabilité qui sont garantes du bon
fonctionnement de l'économie.

       Tel que le mandataire de l'appelant l'a confirmé à l'audience, il résulte d'un
procès-verbal du conseil de gérance de la société SOC1) Sàrl, datant du 11 juin

                                         3
2006, que << le gérant technique pour des raisons de statut d'employé au sein
d'autres sociétés et de non disponibilité pendant les heures de bureaux normales,
délègue à partir de ce jour au gérant administratif la possibilité de faire des offres
de prix au nom de la société et de valider des demandes de prix au nom de la
société. Le gérant technique autorise également à partir de ce jour pour les raisons
ci-dessus le gérant administratif à être en relation avec des fournisseurs, des
acheteurs et les administrations dans le but de représenter la société sur base
journalière et de faciliter la gestion de la société >>.

        Or, l'article 39(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
libérales sanctionne ceux qui ont servi de personne interposée en mettant leur
qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers tout en lui
abandonnant la gestion réelle de l'entreprise d'une peine d'amende et d'un
emprisonnement jusqu'à trois ans.

        Le fait que l'appelant se rend disponible pour le marché du travail en
abandonnant la gestion effective de la société est ainsi le fruit d'un contournement
de la loi, pénalement incriminé.

         Or, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, X ne peut ainsi être
considéré comme étant disponible pour le marché du travail. S'il se conformait à la
loi, il ne serait en effet pas disponible, mais devrait assurer la gérance effective de
la société SOC1) Sàrl >> ;

        Alors que, première branche, le fait d'être détenteur d'une autorisation
d'établissement émise sur le fondement de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines
professions libérales n'interdit pas tout acte de délégation de la gestion journalière
de la société et que l'existence d'une telle délégation, fut elle démontrée, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce, ne constitue pas, en elle-même, et à défaut de preuve d'un
abandon sinon de l'absence d'exercice effectif de la gestion journalière par son
détenteur, l'infraction pénale visée à l'article 39(3) de la dite loi ;

        Qu'à cet égard, la constatation par le Conseil supérieur de la sécurité
sociale que la société SOC1) a un objet social qui << se décompose en 25 activités
différentes >> est, en soi, dénuée de toute pertinence ;

       Que les termes mêmes de la délégation reprochée ne permettaient d'ailleurs
pas de retenir l'existence d'un abandon effectif de la gérance de la société SOC1) ;

         Que, par ailleurs, le cumul des fonctions de salarié et de porteur d'une
autorisation d'établissement émise sur le fondement de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales n'est pas interdit et a été, au contraire,
expressément prévu et admis par le législateur, comme cela ressort des travaux
préparatoires à ladite loi (Doc. Parl. 6158, Projet de loi réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
libérales, Commentaires des articles, et particulièrement commentaires relatifs à
l'article 3 du projet de loi, pages 23 et 24 : << Il est vrai que la présente

                                         4
formulation exige que le dirigeant assure de manière effective et permanente la
gestion de l'entreprise. Néanmoins, il convient de préciser que l'on n’attend pas
systématiquement du dirigeant une présence à tous les instants, notamment lorsque
la personne en question est responsable de plusieurs entreprises, ce qui est
parfaitement légitime, du moins ne peut-on que se montrer circonspect à l'égard de
personnes qu'aucun élément du dossier administratif ne rattache concrètement et
sérieusement à l'activité censée être poursuivie au Grand-duché de Luxembourg, si
ce n'est précisément leur autorisation ou leur mandat social. Ces personnes doivent
pouvoir être écartées ou l'autorisation doit pouvoir être refusée, lorsqu'il s'avère
notamment qu'elles habitent trop loin du lieu présumé de leurs affaires
quotidiennes pour permettre une gestion journalière réelle et effective, lorsqu'ils
multiplient les mandats sociaux, se réfugient derrière des sociétés écrans off-shore,
ou lorsque des contrôles font apparaître une absence de gestion effective et
régulière >>) ;

        Que le simple fait d'affirmer que l'existence d'une délégation, dans les
termes formulés au procès-verbal du conseil de gérance de la société SOC1) du 11
juin 2006, impliquerait (i) un abandon de la gestion effective de la société, (ii) pour
se rendre disponible pour le marché de l'emploi, ne suffit pas à établir l'existence
d'un contournement de la loi qui serait susceptible de le priver de tout droit aux
indemnités de chômage complet en l'absence de toute recherche concernant la
situation concrète du demandeur en cassation ;

        Qu'au cas particulier, une telle affirmation est d'autant moins justifiée que
l'arrêt ne contient pas de motivation :

       - en ce qui concerne les conditions d'octroi des indemnités de chômage
complet, telles que prévues aux articles L.521-1 et L.521-3 du Code du travail, dont
le demandeur en cassation avait démontré qu'elles étaient toutes remplies ; et

        - singulièrement, en ce qui concerne le fait que le demandeur en cassation
était effectivement disponible pour le marché du travail, ce dont l'ADEM avait
d'ailleurs expressément convenu lors de l'audience des plaidoiries de première
instance en date du 4 mai 2015, comme cela ressort du plumitif de l'audience (pièce
n° 9), le demandeur en cassation ayant d'ailleurs demandé acte de cet aveu
judiciaire de l'ADEM dans sa requête d'appel (page 9, point c)) ;

        Qu'il est par ailleurs inexact d'affirmer que le demandeur en cassation se
soit prévalu << de sa propre turpitude >>, dès lors que cela supposerait qu'il ait
invoqué sa qualité de porteur d'une autorisation d'établissement afin de pouvoir
percevoir les indemnités de chômage complet, ce qui n'est précisément pas le cas
en l'espèce ;

       Qu'en outre, à supposer que le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
notamment par la référence aux sanctions pénales de l'article 39(3) de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,
d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et par l'emploi des termes <<
contournement de la loi, pénalement incriminé >>, << turpitude >> et << s'il se
conformait à la loi >> ait fondé sa décision sur le principe << fraus omnia

                                        5
corrumpit >>, sa décision est encore entachée d'un défaut de motifs au regard
dudit principe ;

        Qu'en effet, celui-ci suppose que l'une des parties utilise une règle juridique
afin de bénéficier d'un avantage dont elle ne devrait pas en principe profiter ou afin
d'éviter une obligation à laquelle elle était en principe tenue ;

       Qu'il implique notamment la preuve d'un montage frauduleux ;

        Que l'arrêt ne comporte aucune motivation permettant à la Cour de
cassation d'exercer son contrôle sur la justification, en droit et en fait, de
l'application du principe << fraus omnia corrumpit >> à l'espèce ;

         Qu'en conclusion de ce qui précède, en statuant ainsi par voie de simple
affirmation ou par un motif d'ordre général, dépourvu de toute recherche au regard
de la situation concrète du demandeur en cassation, l'arrêt est entaché d'un défaut
de base légale par défaut ou insuffisance de motifs et viole, partant, l'article 89 de
la Constitution, ainsi que l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article 587 du même Code ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule un défaut de motifs au sens des articles 89 de
la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, constitutif d’un vice de
forme, ainsi qu’un défaut de base légale, qui constitue un vice de fond;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa seconde branche :

       « le demandeur en cassation avait expressément fait valoir que :

        - toutes les conditions d'octroi des indemnités de chômage complet, telles
que prévues aux articles L.521-1 et L.521-3 du Code du travail, étaient remplies ;
et
        - que le fait qu'il était effectivement disponible pour le marché du travail,
avait été expressément admis par l'ADEM lors de l'audience des plaidoiries de
première instance en date du 4 mai 2015, comme cela ressort du plumitif de
l'audience (pièce n° 9), le demandeur en cassation ayant d'ailleurs expressément
demandé acte de cet aveu judiciaire de l'ADEM dans sa requête d'appel (page 9,
point c));

       Que les juges d'appel n'ont cependant pas répondu à ces moyens,
développés dans la requête d'appel et lors de l'audience des plaidoiries ;

        Que ce défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et
viole, partant, l'article 89 de la Constitution, ainsi que l'article 249 alinéa 1er du

                                        6
Nouveau code de procédure civile, rendu applicable à l'instance d'appel par
l'article 587 du même Code. » ;

       Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu que par les motifs reproduits au premier moyen de cassation, les
juges d’appel, non tenus d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, en
retenant l’indisponibilité pour le marché du travail du demandeur en cassation, ont
répondu à ses conclusions sur le point considéré ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation du principe du contradictoire et de contradiction, des
articles 53, 54, 56 alinéa 1er, 63, 64 et 65 du Nouveau code de procédure civile et
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

      Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par le
demandeur en cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris ;

       Aux motifs que << Or, l'article 39(3) de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales sanctionne ceux qui ont servi de personne
interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à
disposition d'un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise d'une
peine d'amende et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans.

        Le fait que l'appelant se rend disponible pour le marché du travail en
abandonnant la gestion effective de la société est ainsi le fruit d'un contournement
de la loi, pénalement incriminé.

         Or, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, X ne peut ainsi être
considéré comme étant disponible pour le marché du travail. S'il se conformait à la
loi, il ne serait en effet pas disponible, mais devrait assurer la gérance effective de
la société SOC1) Sàrl >> ;

       Alors que la question de savoir si le demandeur en cassation se rendait
disponible pour le marché du travail en commettant une infraction pénale (quod
non) n'avait pas été proposée par l'ADEM ni débattue en cours d'instance ;

       Que cela résulte à suffisance des actes de procédures de première instance
et d'appel déposés au soutien du présent mémoire en cassation, desquels il ressort
que ce moyen n'a pas été débattu par les parties à l'audience ;

                                        7
        Qu'en outre, les juges d'appel n'ont pas relevé cette problématique ni invité
les parties à s'exprimer sur cette question à l'audience ou en cours de délibéré ;

        Qu'en conséquence, les juges d'appel ont transgressé les limites du litige
fixées par les parties et par la requête d'appel du demandeur en cassation ;

       Que par ailleurs, ils ont soulevé d'office un moyen d'ordre privé ;

       Qu'un tel procédé est contraire au principe du contradictoire, qui est l'un
des principes directeurs du procès, inscrit aux articles 53, 54, 56 alinéa 1er, 63, 64
et 65 du Nouveau code de procédure civile, et plus généralement contraire aux
règles garantissant un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule plusieurs cas d’ouverture, dont, d’une part, la
violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de
statuer sur une demande ou par le fait de se prononcer sur des choses non
demandées, qui donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation des
articles du Nouveau code de procédure civile qui sanctionnent le non-respect du
contradictoire, qui donnent ouverture à cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par refus d'application de l'article 1356 du
Code civil ;

      Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par le
demandeur en cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris ;

        Aux motifs que << L'appelant détient une partie du capital social de la
société SOC1), qu'il en est le gérant technique et le détenteur de l'autorisation
d'établissement.

        D'après le dossier, cette société a une activité très variée. Selon ses statuts,
son objet social se décompose en 25 activités différentes, telles que la promotion
immobilière, l'exploitation d'une agence d'assurance, le transport de marchandises,
la réalisation d'études, l'organisation d'appels d'offre ou encore l'exercice de la
profession de comptable, d'expert-comptable et de réviseur d'entreprise.

       Le titulaire de l'autorisation d'établissement est tenu d'exercer l'activité
autorisée de manière effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de
manière régulière la gestion ou la direction journalière de l'entreprise. Ce sont en

                                         8
effet ses compétences professionnelles et son honorabilité qui sont garantes du bon
fonctionnement de l'économie.

        Tel que le mandataire de l'appelant l'a confirmé à l'audience, il résulte d'un
procès-verbal du conseil de gérance de la société SOC1) Sàrl, datant du 11 juin
2006, que << le gérant technique pour des raisons de statut d'employé au sein
d'autres sociétés et de non disponibilité pendant les heures de bureaux normales,
délègue à partir de ce jour au gérant administratif la possibilité de faire des offres
de prix au nom de la société et de valider des demandes de prix au nom de la
société. Le gérant technique autorise également à partir de ce jour pour les raisons
ci-dessus le gérant administratif à être en relation avec des fournisseurs, des
acheteurs et les administrations dans le but de représenter la société sur base
journalière et de faciliter la gestion de la société >>.

        Or, l'article 39(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
libérales sanctionne ceux qui ont servi de personne interposée en mettant leur
qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers tout en lui
abandonnant la gestion réelle de l'entreprise d'une peine d'amende et d'un
emprisonnement jusqu'à trois ans.

        Le fait que l'appelant se rend disponible pour le marché du travail en
abandonnant la gestion effective de la société est ainsi le fruit d'un contournement
de la loi, pénalement incriminé.

         Or, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, X ne peut ainsi être
considéré comme étant disponible pour le marché du travail. S'il se conformait à la
loi, il ne serait en effet pas disponible, mais devrait assurer la gérance effective de
la société SOC1) Sàrl >> ;

        Alors que le demandeur en cassation avait fait valoir dans sa requête
d'appel que << lors de l'audience de plaidoiries de première instance, en date du 4
mai 2015, et contrairement aux affirmations contenues dans le jugement entrepris
du 22 mai 2015, la partie adverse a expressément admis que la partie appelante
était bien disponible pour le marché de l'emploi, ainsi que cela ressort du plumitif
de l'audience précitée (pièce 9) >> (Requête d'appel, page 9 point c) ;

       Qu'il avait demandé acte de cet aveu judiciaire ;

       Que l'ADEM n'a pas dénié avoir fait cet aveu lors de l'audience des
plaidoiries devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Qu'il y a donc bien aveu judiciaire faisant foi contre l'ADEM de ce que le
demandeur en cassation était disponible pour le marché de l'emploi ;

        Qu'en ne tenant pas compte de cet aveu judiciaire qui faisait pleine foi
contre l'ADEM et s'imposait aux juges d'appel, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a violé l'article 1356 du Code civil. » ;

                                        9
       Attendu que sous le couvert du grief fait aux juges d’appel de ne pas avoir
tenu compte d’un prétendu aveu judiciaire que la partie défenderesse aurait fait à
l’audience de plaidoiries de première instance, le moyen ne tend qu’à remettre en
discussion l’appréciation souveraine, par les juges d’appel, des faits et des éléments
de preuve qui leur ont été soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour
de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi par fausse application, sinon refus
d'application des articles L.521-1 et L.521-3 du Code du travail ;

      Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par le
demandeur en cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris ;

       Aux motifs que << Le fait que l'appelant se rend disponible pour le marché
du travail en abandonnant la gestion effective de la société est ainsi le fruit d'un
contournement de la loi, pénalement incriminé.

         Or, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, X ne peut ainsi être
considéré comme étant disponible pour le marché du travail. S'il se conformait à la
loi, il ne serait en effet pas disponible, mais devrait assurer la gérance effective de
la société SOC1) Sàrl >>.

        Alors que, selon l'article L.521-1 (1) du Code du travail, << En cas de
cessation des relations d'emploi, le salarié sans emploi, habituellement occupé à
plein temps par un employeur, a droit à l'octroi d'une indemnité de chômage
complet, pourvu qu'il réponde aux conditions d'admission déterminées à l'article L.
521-3 >>, lequel stipule que << Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de
chômage complet, le salarié doit répondre aux conditions d'admission suivantes :
        1. être chômeur involontaire ;
        2. être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la
notification du licenciement dans le cadre d'une relation de travail à durée
indéterminée et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre d'une
relation de travail à durée déterminée et y avoir perdu son dernier emploi, sans
préjudice des règles applicables en vertu de la réglementation communautaire ou
de conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur ;
        3. être âgé de seize ans au moins et de soixante-quatre ans au plus ;
        4. être apte au travail, disponible pour le marché du travail et prêt à
accepter tout emploi approprié dont les critères sont fixés par règlement grand-
ducal, et ceci sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 551-1
à L. 552-3 ;
        5. << (...) >> (abrogé par la loi du 31 octobre 2012) ;
        6. être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement
publics et avoir introduit une demande d'octroi d'indemnité de chômage complet ;
        7. remplir la condition de stage définie à l'article L. 521-6 >>.

                                       10
       Que la condition que le demandeur de l'indemnité ne soit pas porteur d'une
autorisation d'établissement émise en application de la loi du 2 septembre 2011
règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales n'est pas prévue.

        Qu'en retenant néanmoins que le demandeur en cassation ne pouvait pas
être considéré comme disponible sur le marché de l'emploi dès lors qu'il était
porteur d'une autorisation d'établissement, l'arrêt a ajouté aux dispositions des
articles L.521-1 et L.521-3 une condition d'admission au bénéfice de l'indemnité de
chômage complet que la loi ne pose pas, à savoir que le demandeur ne soit pas
porteur d'une autorisation d'établissement ;

        Qu'il ne saurait d'ailleurs pas être retenu qu'une telle condition est
implicitement prévue dès lors que le statut de salarié n'est pas, par principe,
incompatible avec la qualité de porteur d'une autorisation d'établissement, comme
cela a été retenu par la jurisprudence (notamment, Cour d'appel (travail), arrêt du
22 mars 2007, numéro 31721 du rôle, Cour Administrative d'appel, arrêt du 6
décembre 2012, n° 31328C du rôle, Tribunal administratif, jugement du 30
septembre 2014, numéro 33225 du rôle) et par les travaux préparatoires à la loi du
2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,
d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (Doc. Parl. 6158, Projet de
loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel
ainsi qu'à certaines professions libérales, Commentaires des articles, et
particulièrement commentaires relatifs à l'article 3 du projet de loi, pages 23 et 24,
<< il est vrai que la présente formulation exige que le dirigeant assure de manière
effective et permanente la gestion de l'entreprise. Néanmoins, il convient de
préciser que l'on attend pas systématiquement du dirigeant une présence à tous les
instants, notamment lorsque la personne en question est responsable de plusieurs
entreprises, ce qui est parfaitement légitime, du moins ne peut-on que se montrer
circonspect à l'égard de personnes qu'aucun élément du dossier administratif ne
rattache concrètement et sérieusement à l'activité censée être poursuivie au Grand-
duché de Luxembourg, si ce n'est précisément leur autorisation ou leur mandat
social. Ces personnes doivent pouvoir être écartées ou l'autorisation doit pouvoir
être refusée, lorsqu'il s'avère notamment qu'elles habitent trop loin du lieu présumé
de leurs affaires quotidiennes pour permettre une gestion journalière réelle et
effective, lorsqu'ils multiplient les mandats sociaux, se réfugient derrière des
sociétés écrans off-shore, ou lorsque des contrôles font apparaître une absence de
gestion effective et régulière >>) ;

       Qu'en conséquence, en refusant au demandeur en cassation le bénéfice de
l'indemnité de chômage complet au motif que celui-ci était porteur d'une
autorisation d'établissement, les juges du fond ont violé les dispositions des articles
L.521-1 et L.521-3 du Code du travail. » ;

        Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris, les
juges d’appel n’ayant pas refusé au demandeur en cassation le bénéfice de
l’indemnité de chômage complet au motif qu’il était porteur d’une autorisation
d’établissement, tel que l’affirme le demandeur en cassation, mais au motif qu’en
raison de la gestion effective de sa société il n’était pas disponible pour le marché
du travail ;

                                       11
       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les demandes en obtention d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

         Attendu que la demande de la partie défenderesse en cassation en obtention
d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Henri FRANK, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                      12
"


text:
Arrêt N°40/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept

Numéro 42485 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 3 avril 2015

comparaissant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 26 janvier 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg, le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié, et la
salariée a été déboutée de ses demandes en obtention de dommages-intérêts
pour harcèlement moral et congédiement abusif. Les demandes respectives
des parties en obtention d’une indemnité de procédure ont été rejetées.

Par exploit du 3 avril 2015, A.) a régulièrement interjeté appel contre la décision
en question, qui lui avait été notifiée le 24 février 2015.

A l’appui de son recours l’appelante fait valoir que le licenciement serait
intervenu en période de maladie dûment dénoncée à l’employeur, la s. à r. l.
SOC1.). Par ailleurs les motifs invoqués n’auraient pas été indiqués avec la
précision requise et ne seraient de toute façon pas réels et sérieux. A.) expose
encore avoir été victime d’un harcèlement moral de la part de son ancien
employeur. Elle conclut à l’allocation de dommages-intérêts de, d’une part,
13.459,49.- € et 20.000.- € (préjudices matériel et moral subis du fait du
licenciement) et de, d’autre part, 15.000.- € (préjudice moral causé par le
harcèlement). L’appelante requiert en outre une indemnité de procédure de
1.500.- € pour l’instance d’appel.

La s. à r. l. SOC1.) demande la confirmation du jugement de première instance
dans la mesure où le licenciement et les dommages-intérêts sont concernés.
Elle interjette appel incident en rapport avec l’indemnité de procédure et sollicite
l’allocation, à ce titre, de 1.000.- € pour la première instance et de 1.500.- €
pour l’instance d’appel.

La protection contre le licenciement

En application de l’article L. 121-6 (3) du code du travail, l’employeur auquel un
certificat de maladie a été remis, n’est pas autorisé, même pour motif grave, à
notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable pour une période de vingt-six semaines au
plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Pour apprécier si A.) peut se prévaloir de cette disposition, il convient
d’analyser la situation ayant existé au moment de son licenciement.

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas
versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19
février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrie.

                                      2
Le 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude
au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclus.

Par courrier recommandé du 26 février 2013, A.) aurait été invitée à se
soumettre à un examen de contrôle auprès du docteur C.).

Dans un rapport du 4 mars 2013, le médecin de contrôle arrive à la conclusion
que la salariée peut reprendre le travail à partir du 11 mars 2013.

Sur ce, la s. à r. l. SOC1.) adresse une nouvelle lettre recommandée à A.),
dans laquelle elle lui demande de venir travailler le 11 mars 2013, sinon de se
présenter à cette même date auprès du docteur D.) en vue d’un nouveau
contrôle de son aptitude au travail.

La salariée ne reprend pas le travail, mais respecte le rendez-vous auprès du
médecin de contrôle qui lui a été fixé.

Le docteur D.) retient que A.) ne présente pas d’incapacité de travail, ce dont
l’employeur est informé immédiatement.

Comme la salariée ne se présente cependant pas à son poste de travail le 12
mars 2013, elle est licenciée le même jour avec un préavis de quatre mois.

A.) estime qu’en raison du fait que le docteur B.) l’avait déclarée incapable de
travailler jusqu’au 18 mars, la s. à r. l. SOC1.) ne pouvait la congédier le 12
mars.

Le deuxième certificat de maladie délivré par le médecin traitant portait sur un
mois entier.

Dès le 26 février 2013 l’employeur a mis en doute la pertinence du diagnostic
du docteur B.) et demandé à la salariée de se soumettre à un examen de
contrôle.

Lors de la visite auprès du docteur C.), ce dernier a admis que l’incapacité dont
il était fait état existait, mais qu’il était à admettre qu’elle ne perdurerait que
jusqu’au 11 mars. Ce constat a été confirmé par le docteur D.).

La Cour en conclut qu’entre la visite auprès du docteur B.) et le deuxième
examen de contrôle, l’état de santé de A.) s’était amélioré.

Cette dernière n’a d’ailleurs même pas tenté de contredire les conclusions des
docteurs C.) et D.) au moyen d’un nouveau certificat à délivrer par le docteur
B.), mais s’est basée obstinément sur celui qui lui avait été remis le 19 février
2013.

Dans les conditions données il faut retenir que l’incapacité de travail avait cessé
le 11 mars 2013, de sorte qu’il ne saurait être considéré que le licenciement est
intervenu en violation des dispositions de l’article L. 121-6 (3) du code du
travail. Sous ce rapport il est sans incidence que les examens de contrôle ont

                                      3
été effectués par des médecins généralistes, ces derniers étant tout aussi
qualifiés qu’un médecin spécialiste pour se prononcer sur l’aptitude au travail
d’un salarié.

La précision et le caractère réel et sérieux des motifs

Le reproche ayant trait à l’absence injustifiée de A.) en date du 12 mars 2013, a
été exposé dans les moindres détails dans la lettre de motivation du
licenciement.

Compte tenu par ailleurs du fait qu’il n’appartenait pas à la salariée de décider
quand elle reprendrait le travail, la circonstance qu’elle ne s’était, en dépit des
constats des docteurs C.) et D.), pas présentée à son poste, et ce sans fournir
la moindre explication ou justification, constituait un motif réel et sérieux de
congédiement.

La décision attaquée est dès lors à confirmer dans la mesure où la résiliation du
contrat de travail a été jugée régulière et que A.) a été déboutée de ses
demandes afférentes en obtention de dommages-intérêts.

Le harcèlement moral

En l’absence de définition spécifique du harcèlement moral en droit
luxembourgeois, cette qualification est donnée à tout comportement fautif,
répété et délibéré de la part d’un membre (dirigeant ou autre) du personnel
d’une entreprise, qui a pour objet ou pour effet, de porter atteinte aux droits et à
la dignité d’un autre salarié de cette même entreprise, d’altérer ses conditions
de travail ou de compromettre son avenir professionnel en créant un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ou
d’affecter la santé physique ou psychique de ce salarié.

La charge de la preuve du harcèlement incombe à celui qui s’en plaint.

Afin d’établir la réalité du reproche formulé, A.) a présenté une offre de preuve
par l’audition de témoins et produit des attestations testimoniales de son époux
et de sa fille.

L’analyse de l’offre de preuve formulée fait apparaître qu’elle n’est ni pertinente
ni concluante.

Une partie des fautes qui y sont imputées à « l’employeur », ne consiste qu’en
des accusations tout à fait générales et abstraites.

Les autres faits qui sont évoqués ne sont, pour l’essentiel, pas situés dans le
temps, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier leur fréquence et partant
leur caractère répétitif.

Quant aux rares incidents qui sont datés, et qui remontent de toute façon à une
époque précédant d’au moins 18 mois le jour du licenciement, la façon dont ils

                                      4
sont présentés ne permet a priori pas de conclure à l’existence, dans le chef de
leur auteur, d’une attitude délibérément malveillante.

Toutes ces observations valant au même titre à propos des deux prédites
attestations, celles-ci ne sont pas non plus à prendre en considération.

Dans les conditions données, la Cour retient que la preuve du harcèlement
moral dont il est fait état n’est pas rapportée.

C’est partant également à bon droit que A.) a été déboutée de sa demande en
obtention de dommages-intérêts de ce chef.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer tant en première instance, que dans le cadre de
la procédure d’appel, l’appel incident de la s. à r. l. SOC1.) est à déclarer non
fondé et les requêtes respectives présentées pour l’instance d’appel sont à
rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

déboute A.) et la s. à r. l. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


text:
N° 27 / 2017
du 23.3.2017.

Numéro 3754 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

la société à responsabilité limitée de droit français SOC2), établie et ayant son
siège social à (…), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par son
liquidateur judiciaire, Maître A), demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 16 février 2016 sous le numéro 46/2016 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 mai 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée de droit français
SOC2), en liquidation judiciaire, et déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
saisi par la demanderesse en cassation d’une opposition contre une injonction de
payer européenne, avait dit cette opposition partiellement fondée et condamné la
demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en cassation différents
montants ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, dans
un premier jugement, institué une expertise comptable aux fins de dresser un
décompte sur les sommes dues par chacune des parties ; que par le jugement
attaqué, le tribunal d’arrondissement, vidant le premier jugement, a condamné la
demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en cassation différents
montants ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil en ce que le tribunal
d'arrondissement a dénaturé le rapport d'expertise B) en faisant de cet écrit une
lecture contraire aux termes clairs et précis qu'il contient ;

      Le jugement attaqué a violé cette disposition légale à un double titre,
chacune des violations étant reprise dans une branche du moyen de cassation.

       première branche du moyen de cassation :

       En ce que le tribunal dans son jugement du 16 février 2016 a retenu :

        << Au vu que le juge reste libre d'apprécier l'avis donné par l'expert, de
puiser dans le rapport les renseignements qu'il estime utiles, d'adopter certaines
conclusions et d'en rejeter d'autres (cf. Cour, 10 juillet 1996, no 16983 du rôle) et
que dans la mesure où l'expert nommé n'a pas été chargé de déterminer le montant
des créances respectives d'une partie à l'encontre de l'autre et au vu des moyens
entre autres soulevés quant à une éventuelle interdiction de compensation suite à la
procédure de redressement judiciaire en France de la société à responsabilité
limitée de droit français SOC2) SARL, le tribunal retient par conséquent de ne
retenir les conclusions de l'expert qu'en ce qu'il a implicitement conclu que les
dettes de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1) SARL à

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l'encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOC2) SARL n'ont
pas été acquittées. >> ;

       alors qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites. >> ;

        que le tribunal d'arrondissement en statuant comme il l'a fait, a
manifestement violé l'article 1134 du Code civil en décidant que l'expert nommé
n'avait pas été chargé de déterminer le montant des créances respectives d'une
partie à l'encontre de l'autre.

       seconde branche du moyen de cassation :

       En ce que le tribunal dans son jugement du 16 février 2016 a retenu :

        << Le tribunal tient partant pour établi que la société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois SOC1) SARL a reconnu redevoir à la société à
responsabilité limitée de droit français SOC2) SARL le montant de 6.119,84 euros
et qu'il y a lieu de déclarer valable cet aveu extrajudiciaire pour emporter la
conviction du tribunal.

       (…)

       Il y a partant lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, fondée en
son principe la créance de la société à responsabilité limitée de droit français
SOC2) SARL pour le montant de 6.119,84 euros. >> ;

       alors qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites. >> ;

       que le tribunal d'arrondissement en statuant comme il l'a fait, a
manifestement violé l'article 1134 du Code civil en condamnant la partie
demanderesse en cassation au paiement de la somme de 6.119,84 euros. » ;

       Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, fait grief aux juges
d’appel d’avoir dénaturé le rapport de l’expert judiciaire commis en cause, et
d’avoir ainsi violé l’article 1134 du Code civil ;

       Attendu que l’article 1134 du Code civil, qui a trait à la force obligatoire des
conventions, est étranger au grief allégué de la dénaturation, par les juges du fond,
d’un rapport d’expertise judiciaire ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

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        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie-
Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

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