text:
N° 42 / 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3003 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Michel REIFFERS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel,
Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       Entre:

X.), demeurant en Côte d’Ivoire à (…), (…), (….),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu,

                                         et:

la société anonyme SOC1.), anciennement dénommée SOC2.), anciennement
dénommée SOC3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2010 par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, dans la cause inscrite sous le
numéro 35262 du rôle ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 3 mai 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 5 mai 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le premier juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 10 février 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.) déposé le 13 février 2012 au greffe de la Cour supérieure de
justice, pour autant qu’il satisfait aux prescriptions de l’article 17 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté la demande de X.) en exequatur de l’arrêt rendu par la
Cour d’appel d’Abidjan en date du 30 décembre 2005 et dirigée contre la société
anonyme SOC2.), anciennement SOC3.) ayant acquis l’agence monégasque de la
SOC4.) ; que sur l’appel de X.) dirigé contre la société anonyme SOC1.) ayant
absorbé la société SOC2.), la Cour d’appel confirma la décision entreprise, quoique
pour d’autres motifs ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        « en ce que la Cour d’appel a jugé que l’appel de la partie demanderesse
n’était pas fondé et qu’il y avait lieu de confirmer la décision du tribunal de
première instance ayant rejeté la demande en exequatur de l’arrêt rendu par la
Cour d’appel d’Abidjan en date du 30 décembre 2005 ;

        aux motifs que << La jurisprudence française retient qu’en cas de clause
attributive de juridiction, une décision rendue au mépris d’une telle clause l’a été
par une juridiction incompétente et il en est ainsi que la clause désigne une
juridiction française ou étrangère (Bernard Audit, Droit International Privé
Numéro 462, p. 393). L’appelant s’oppose à ce moyen au motif que la clause
litigieuse n’attribue pas compétence aux tribunaux luxembourgeois. Ce (sic)
argument doit être rejeté, la clause attributive de juridiction devant s’appliquer peu
importe si elle désigne les tribunaux luxembourgeois ou d’autres tribunaux, la

                                         2
vérification de la compétence étant une des premières conditions pour accorder
l’exequatur. L’appelant fait encore valoir qu’il est un consommateur et que s’il
était européen, la clause attributive de compétence aurait été annulée pour être
abusive. Etant donné que l’appelant est ressortissant de la Côte d’Ivoire, la
réglementation européenne sur la protection du consommateur ne peut être
invoquée par lui >> et qu’en conséquence << la Cour d’Abidjan aurait dû se
déclarer incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’intimée sur
base de la clause attributive de juridiction. Aucun exequatur ne peut être accordé à
une décision rendue par une juridiction incompétente >>,

        alors que la vérification de la compétence internationale de la juridiction
étrangère requiert du juge qu’il vérifie que la décision étrangère ne porte pas
atteinte à une compétence exclusive luxembourgeoise, que l’existence d’une clause
attributive de juridiction à une juridiction autre que celle du for requis pour
l’exequatur n’est pas un obstacle à la compétence internationale de la juridiction
étrangère dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une compétence exclusive des
tribunaux luxembourgeois, qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel
viole les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale,
ensemble les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile, et 2123 et
2128 du Code civil » ;

       Vu les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile ;

        Mais attendu que les juges du fond, retenant que la Cour d’Abidjan aurait dû
se déclarer incompétente pour connaître de la demande dirigée contre la
défenderesse en cassation sur base de la clause attributive de juridiction, invoquée
devant la Cour d’appel d’Abidjan par la défenderesse en cassation, sans examiner
si le jugement étranger n’a pas été prononcé en violation d’une compétence
exclusive du for et sans examiner s’il ne se heurte pas à des règles d’ordre public
international luxembourgeois et au respect des droits de la défense, a violé les
dispositions précitées ;

       Que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation ;

                                       Par ces motifs ;

      casse et annule l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, sous le numéro 35262 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

                                        3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 36745 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 août 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société à responsabilité limitée B S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 6 août 2008, A convoqua devant le tribunal du travail son
ancien employeur, la société à responsabilité limitée B pour l’entendre condamner à
lui payer la somme de 3.000 € du chef d’indemnisation de son préjudice moral ainsi
que la somme de 10.000 € du chef d’indemnisation de son préjudice matériel.

A demanda l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’obtention d’une
indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

En cours d’instance la requérante déclara qu’elle entendait renoncer à sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure et versa un décompte actualisé relatif à
son préjudice matériel aux termes duquel elle réclama le montant de 1.790,42 €.

La société B SARL réclama reconventionnellement une indemnité de procédure de
l’ordre de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et
exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le
remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à A.

                                          2
Il demanda la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie
qui aurait succombé au fond, à lui payer la somme de 13.782,87 € avec les intérêts
légaux tels que de droit.

Les faits

A avait été engagée par la société à responsabilité limitée B suivant un contrat de
travail à durée indéterminé avec effet au 15 septembre 2005 en la qualité de
coiffeuse.

Par lettre recommandée datée du 8 octobre 2007, A a été licenciée avec un préavis
de deux mois, avec dispense de travailler.

Par lettre recommandée datée du 11 octobre 2007, A a demandé les motifs de son
licenciement et qui lui furent communiqués par lettre recommandée du 5 novembre
2007.

Par lettre du 9 novembre 2007, A contesta les motifs du licenciement.

A a fait plaider que la lettre de motivation ne revêtirait pas le caractère de précision
légalement requis et notamment elle critiqua que la lettre ne spécifierait pas les
noms des clientes auxquelles elle aurait permis de payer ultérieurement leurs
prestations, à part Madame C. Elle contesta encore la réalité et le sérieux des motifs
invoqués à la base du licenciement. Elle fut d’avis que les faits lui reprochés
seraient dépourvus de tout caractère de gravité justifiant son renvoi, même avec
préavis, et contesta les motifs allégués par son ancien employeur et que le
licenciement intervenu en date du 8 octobre 2007 serait dès lors abusif.

La société B estima que la lettre de licenciement répondait aux critères de précision
prévus par la loi et conclut au débouté des demandes d’A.

Quant au bien-fondé des motifs contenus dans la lettre de licenciement, elle a versé
des attestations testimoniales et a offert encore de prouver les faits par l’audition de
témoins.

La société employeuse estima en effet qu’A avait non seulement omis d’encoder et
d’encaisser certaines prestations, mais, de surcroît encore, ne l’en avait pas
informée, ce qui aurait entraîné une perte complète de confiance en sa salariée. A
titre subsidiaire, la société employeuse contesta les montants réclamés par la
requérante.

Par jugement du 24 juin 2010, le tribunal du travail a donné acte à A de ce qu’elle
avait renoncé à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure; a donné

                                           3
acte à la société B SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure; et a dit que le licenciement avec préavis d’A, intervenu le 8 octobre
2007, est régulier et légitime; a dit non fondées les demandes d’A tendant à
l’obtention de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral; partant l’en a
débouté; ainsi qu’a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
de sa demande; a dit non fondée la demande de la société B SARL tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure et l’en a débouté; et a condamné A à
tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a estimé que la lettre de licenciement
suffit aux critères de précision requis par la loi, indiquant de façon détaillée les faits
ayant motivé le congédiement de la requérante, à savoir le fait de ne pas avoir
encodé ni encaissé à plusieurs reprises des prestations de coiffure à certaines
clientes et de ne pas en avoir informé l’employeur, les reproches étant illustrés avec
des exemples, précisant les dates et les circonstances ainsi que la raison pour
laquelle ces faits sont considérés comme ayant un caractère de gravité de nature à
justifier un licenciement pour l’employeur.

Pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal, à
l’analyse des éléments du dossier soumis à son appréciation, a constaté que les faits
reprochés à Arésultent d’ores et déjà des éléments de la cause, notamment des
attestations testimoniales produites en cause qui présentent des garanties de
crédibilité et de fiabilité suffisantes comme moyens de preuve de sorte qu’il a
estimé inutile d’entendre leurs auteurs par la voie d’enquête.

Le tribunal a encore considéré que le fait de permettre à un client, affirmant avoir
oublié son porte-monnaie, de venir payer plus tard les prestations effectuées n’est
pas constitutif d’une faute, mais qu’en l’occurrence, le fait pour A de ne pas avoir
enregistré ces soins et surtout, de ne pas en avoir informé l’employeur, de sorte que
si ces clientes ne s’étaient pas présentées ultérieurement pour effectuer le paiement
des prestations, l’employeur n’aurait jamais pu leur réclamer les sommes en
question, alors qu’aucune trace de ces soins n’existait dans la comptabilité et que de
plus, ce n’est que de manière fortuite que l’employeur a eu connaissance de ces
faits, alors que les trois clientes en question s’étaient manifestées pendant que la
requérante était en congé, peut entraîner la perte de confiance de l’employeur en sa
salariée.
Le tribunal a décidé de prendre en compte les attestations versées par A à titre de
simple renseignement parce qu’elles ne correspondent pas aux exigences de
l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

En l’absence de preuve qu’A aurait eu l’intention de détourner de l’argent au
préjudice de son employeur, le tribunal a retenu qu’il n’en reste pas moins que les
trois faits lui reprochés sont de nature à ébranler la confiance du patron en son
salarié.

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Le tribunal a rejeté l’offre de preuve formulée en cause pour être superfétatoire, la
faute ressortant à suffisance des éléments acquis au dossier.

Le tribunal a constaté dès lors que le licenciement avec préavis, intervenu le 8
octobre 2007, est fondé et que les demandes d’A en réparation de ses préjudices
moral et matériel ne sont partant pas fondées.

Le tribunal a rejeté la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, basée sur l’article L. 521-1.(5) du Code du travail, au motif que
le licenciement n’a pas été déclaré abusif.

Par exploit du 29 août 2010, A a interjeté régulièrement appel contre ce jugement
et demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
licenciement abusif et vexatoire et de condamner la société B SARL à lui payer la
somme de 3.000 € du chef d’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que la
somme de 1.790 € du chef d’indemnisation de son préjudice matériel.

A réitère en appel les moyens invoqués en première instance.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, interjette appel incident contre le jugement
entrepris et demande de condamner en ordre principal la société B SARL au
remboursement des indemnités de chômage pour un montant de 13.782,87 € avec
les intérêts légaux avancés par lui à A, et ce en cas de réformation du jugement de
première instance quant à la justification du licenciement et en ordre subsidiaire
l’appelante aux mêmes montants en cas de confirmation du jugement de première
instance.

Dans ses conclusions notifiées le 27 janvier 2011, Amaintient sa demande et ses
moyens et à titre subsidiaire formule une offre de preuve par l’audition des
témoins C, D et E. Elle demande encore de déclarer l’appel de l’ETAT
irrecevable, sinon non fondé.

La société B SARL demande la confirmation pure et simple du jugement
intervenu en première instance et formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve
par l’audition des témoins F et G. Elle demande de débouter l’appelante de toutes
ses demandes et conteste les dommages moral et matériel réclamés et demande de
déclarer irrecevable l’offre de preuve faite par l’appelante de même que les
attestations versées pour n’être ni pertinentes, ni concluantes, ainsi que de la
débouter de sa demande sur base de l’article 240 nouveau code de procédure
civile et réclame une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel

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A conteste dans ses conclusions en réponse cette demande en allocation d’une
indemnité de procédure de l’intimée et maintient ses autres demandes et moyens.

Par conclusions du 14 décembre 2011, A formule encore une offre de preuve par
l’audition d’un nouveau témoin H.

La société B SARL fait valoir encore que si A ne conteste nullement avoir fourni
des prestations sans les avoir encodées et facturées sur place et sans en informer
son employeur, elle ne saurait excuser son geste pour la première fois en appel,
par des accusations portées contre une ancienne collègue de travail, alléguant que
cette dernière aurait commis des faits similaires. Par ailleurs, elle insiste sur les
contradictions contenues dans les conclusions de l’appelante qui dans un premier
temps affirma que l’encodage des prestations litigieuses n’était pas prévu dans
son contrat de travail pour soutenir ensuite que cet encodage n’était prévu qu’au
moment du paiement. Il n’appartenait pas à la coiffeuse d’accorder des délais de
paiement aux clientes sans en avertir l’employeur et relever l’identité de ces
clientes.

I) La régularité du licenciement

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de l’affaire à la relation
exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail.

Concernant la précision des motifs du licenciement et leur gravité, la Cour adopte
en cela la motivation du tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

Les faits invoqués sont d’ores et déjà établi à suffisance par les attestations
testimoniales versées, régulières en la forme et non énervées par celles produites
par l’appelante.

Les juges de première instance ont partant retenu à juste titre que les faits en soi ne
sont pas contestés.

La loi autorise en effet le licenciement avec préavis non seulement à titre de
sanction d’une faute commise par le salarié, mais pour tout motif réel et sérieux en
rapport avec la conduite du salarié ou les intérêts légitimes de l’entreprise. Il
s’ensuit qu’il faut admettre que l’employeur peut toujours procéder à un
licenciement non pas à titre de sanction, mais dans l’intérêt légitime de son
entreprise en faisant valoir que les agissements du salarié ont détruit la confiance
qui doit nécessairement présider aux relations de travail.(TT 4 mai 1990 no 1613/90
Glod/ Arbed).

                                          6
La salariée a commis à trois reprises des fautes similaires qui constituent des refus
d’ordre manifestes graves dans la mesure où elle a, en pleine connaissance de
cause, et ce malgré des instructions précises qu’il faut encoder les prestations
effectuées sur les clientes, prendre leurs adresses et avertir la société du défaut de
paiement des clientes, continué à ne pas exécuter les ordres donnés, se déchargeant
sur la bonne volonté de ces clientes. Elle a par ailleurs manifestement méconnu les
prescriptions du règlement intérieur de la société et les instructions de service et ce
encore au mépris des règles de comptabilité les plus élémentaires.

Les conséquences des refus d’ordres de la salariée sont graves dans la mesure où
elle n’a pas pu remplir son obligation contractuelle principale à savoir exécuter son
travail selon les règles internes et ce à plusieurs reprises. Elle a ainsi risqué de
causer préjudice à son employeur et ce peu importe une intention frauduleuse ou
non de sa part, en effectuant des prestations à titre gratuit sans les encoder et surtout
ne prenant pas les coordonnées des clientes défaillantes se fiant à leur bonne foi
pour revenir régler leurs dettes. L’employeur ne pouvant pâtir d’une situation
intolérable en raison des refus d’ordres manifestes.

Le tribunal a ainsi à juste titre pour des motifs que la Cour adopte, retenu que les
agissements précités de A commis sciemment ou par omission, et de ne pas avoir
informé l’employeur à temps des retards de paiement de certaines clientes et de son
implication personnelle sont de nature à ébranler la confiance que l’employeur doit
avoir en son salarié.

A justifie, à l’heure actuelle en instance d’appel, à tort son geste par des
accusations portées contre une ancienne collègue de travail. Ses affirmations
laissent d’être établies et ne sauraient en aucun cas excuser son comportement
fautif.

C’est encore par une appréciation correcte des témoignages recueillis en cause et
par de justes motifs auxquels la Cour renvoie et qui répondent aux conclusions
prises en appel que les juges de première instance ont retenu que l’intimée avait
rapporté la preuve des faits invoqués et que ceux-ci étaient d’une gravité suffisante
pour justifier, malgré l’ancienneté de service de deux ans de l’appelante, son
licenciement avec préavis et qu’ils ont en conséquence déclaré ce dernier régulier et
ont débouté l’appelante de sa demande en dommages-intérêts.

Les offres de preuve présentées en instance d’appel sont partant à écarter comme
étant superfétatoires.

Le jugement déféré est partant à confirmer.

                                           7
Le recours de l’ETAT

Eu égard aux circonstances de la cause qui résultent à suffisance de droit des pièces
du dossier, la Cour partage l’avis des juges de première instance en ce qu’ils ont
considéré que « le jugement n’ayant pas déclaré abusif le licenciement de la
requérante, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
basée sur l’article L. 521-1 (5) du Code de travail, est à rejeter. ».

Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a débouté l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande.

Les appels principal et incident ne sont pas fondés, le jugement déféré est partant à
confirmer.

La société B SA réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
déboursés par elle non compris dans les dépens, la demande est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident non fondés,

Confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris ;

Rejette la demande de société B SA basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Yves KASEL qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          8
"


text:
N° 40 / 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3026 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à D-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions du premier
avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2010 sous le numéro 34277 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 6 juin 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 7 juin 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 27 juillet 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le 28 juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière civile, avait débouté X.) de sa demande en indemnisation dirigée contre la
société anonyme SOC1.), aucune faute commise dans l’exécution du mandat de
gestion confié à elle n’ayant été prouvée ; que sur l’appel de X.), la Cour d’appel,
par réformation, dit l’action irrecevable en raison de la prescription encourue ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 2220 du Code civil,

        en ce que l’arrêt attaqué a retenu qu’un règlement de gestion d’un fonds
publié au Mémorial pouvait aménager la prescription au motif que faute
d’énonciation dans les mentions obligatoires de l’article 12 de la loi du 30 mars
1988 relative aux organismes de placements collectifs, cette faculté pouvait être
laissée au règlement de gestion,

       alors pourtant que la prohibition énoncée à l’article 2220 du Code civil est
d’ordre public et aurait partant dû être soulevé de plein droit par le juge
d’appel » ;

       Attendu que le moyen est nouveau ; qu’il est de pur droit ;

         Attendu que l’abréviation de la prescription à cinq ans, aménagée dans les
règlements de gestion, ne constitue pas une renonciation à l’avance au sens de
l’article 2220 du Code civil ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                        2
                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy LOESCH, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       3
"


text:
N° 43 /12.
du 5.7.2012.

Numéro 3063 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

Y.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions
 du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Vu le jugement attaqué rendu le 25 juin 2010 sous le no 127779 du rôle par
 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
 matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2011 par X.) à Y.), déposé le
 29 août 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et
 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le
 recours de Y.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de
 Dudelange du 18 juillet 2008 et annulé cette décision ; que sur appel de X.), le
 tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma le jugement du 19 mars 2009
 en ce qu’il avait déclaré le recours recevable et ordonna, avant tout autre progrès en
 cause, une expertise ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par le ministère public :

          Attendu que la décision attaquée n’ayant statué ni sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure mettant fin à
l’instance, ni n’ayant tranché dans son dispositif une partie du principal, le pourvoi
est irrecevable en application de l’article 3 de la loi du 18 février 1885 ;

                                       Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                           2
"


text:
Jugt n° 2443/2012
du 5 juillet 2012
not. 17268/10/CD

requête en vue d’un renouvellement de la fermeture d’établissement

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit:

Vu la requête en vue d’un renouvellement à titre provisoire de la fermeture de
l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une
nouvelle durée de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012, annexée et déposée au greffe
le 3 juillet 2012 par le Ministère Public dans l’affaire du Ministère Public contre :

1. A.),
né le (…) à (…) (Iran),
actuellement détenu;

2. B.),
né le (…) à (…) (Monténégro),
demeurant (…), L-(…),

3. C.),
né le (…) à (…) (Monténégro),
demeurant (…), L-(…),

4. D.),
né le (…) à (…) (F),
demeurant (…), L-(…),

- prévenus -

Ouï Madame Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat en ses explications et
Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER,
avocat, les deux demeurant à Luxembourg, Maître Martine KRIEPS, avocat, en
remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg et
A.) en leur conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                            le jugement qui suit:

Vu le dossier répressif à charge des prévenus A.), B.), C.) et D.).
Vu la requête présentée par le Ministère Public en vue du renouvellement à titre provisoire
de la fermeture de l’établissement « CLUB » pour la durée de 3 mois à partir du 6 juillet
2012.
Eu égard aux explications fournies par le représentant du Ministère Public et aux
conclusions des parties adverses, le Tribunal décide de faire droit à la requête.

Il y a lieu d’ordonner que le jugement à intervenir soit affiché dans les locaux de
l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), le tout aux frais du contrevenant.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en chambre du conseil et contradictoirement à l’égard de A.),
B.) et C.) et par défaut à l’égard de D.), les mandataires des prévenus B.) et C.), ainsi que
le prévenu A.) entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

d é c l a r e la demande en renouvellement de la fermeture d’établissement recevable en
la forme;

la d i t fondée;

o r d o n n e le renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement
« CLUB », sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une nouvelle durée
de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché dans les locaux de l’établissement
« CLUB » sis à L-(…), (…), le tout au frais du contrevenant ;

r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application de l’article de l’article 68 du Code d’Instruction Criminelle.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Vice-président, en présence de Laurent
SECK, substitut du Procureur d’Etat, et de Tanja WELSCHER, greffière, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
"


text:
Arrêt N°361/12 X
du 4 juillet 2012
not 25017/09/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux
       mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       prévenue, appelante

       P.2.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                            FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 février 2012 sous le numéro
       632/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 475/11 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du
9 mars 2011.

Vu la citation du 28 décembre 2011 régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), le 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir établi
une attestation datée au 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant une
juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la preuve est admise.

Le Ministère Public reproche à P.2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir fait usage, notamment
par la remise à son avocat Maître Gilles PLOTTKE en vue de la production devant la juridiction des référés, de
l’attestation datée au 9 septembre 2009 établie par P.1.), faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être
utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la preuve par témoins
est admise.

Le Ministère Public reproche encore à P.2.), dans le but de s’approprier 25.000 euros appartenant à A.), de s’être fait
remettre une ordonnance de référé numéro 108/2010 du 8 février 2010, en faisant usage d’une fausse attestation
testimoniale émise en date du 9 septembre 2009 par P.1.), pour abuser de la confiance de la juridiction des référés.

En fait

Au vu de l’instruction menée en cause, les faits peuvent se résumer comme suit :

Le 22 septembre 2009, vers 17.10 heures, A.) a porté plainte auprès du commissariat de proximité de Rambrouch contre
P.2.). Il a déclaré que le 29 août 2005, en vue de devenir l’associé de P.2.) dans la société SOC.1.) s.àr.l., il avait remis à
P.2.) la somme de 25.000 euros à titre de prêt pour la société SOC.1.) s.àr.l. ainsi que la somme de 25.000 euros à titre de
prêt personnel. Afin de documenter ces remises d’argent, A.) a remis à l’agent verbalisant un document rédigé comme
suit :

«                                                                                LIEU.1.) 29.08.05

Die Firma SOC.1.) Sarl, vertreten durch Herr P.2.), bestätigt hiermit eine Summe von -25.000€ erhalten zu haben. Diese
wurden von Herr A.) in Form als Privatdarlehen der Firma SOC.1.) Sarl zur Verfügung gestellt.

A.)                                                                   P.2.)

__________________________________________________________________

Ich P.2.) bestätige hiermit -25.000€ von Herr A.) als Privatdarlehen erhalten zu haben.

A.)                                                                   P.2.) ».

En date du 9 juin 2009, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans son ordonnance numéro
419/2009, statuant par défaut à l’égard de P.2.), l’a condamné à payer à A.) le montant de 25.000 euros à titre de
remboursement d’un prêt personnel.

P.2.) a relevé opposition contre cette ordonnance.

Par ordonnance numéro 108/2010 du 8 février 2010, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré l’opposition recevable et fondée et a partant déclaré la demande en paiement dirigée par A.) contre P.2.) non
fondée et en a débouté.

A l’audience du juge des référés ayant aboutie à l’ordonnance numéro 108/2010, le conseil de P.2.) avait remis à A.) à
titre de pièce une attestation testimoniale établie par P.1.).

Aux termes de ce document P.1.) atteste ce qui suit : « Au courant du mois d’août 2005, le futur associé de mon époux
s’est présenté à notre domicile privé en vue de lui remettre la somme de 25.000€ (vingt cinq mille euro).
Il était convenu entre parties (A.)-P.2.)) qu’après le rachat des parts de M. PADOVAN que M. A.) rentrait des liquidités à
hauteur de 25.000€ (vingt cinq mille euro) dans la société SOC.1.) pour garantir la liquidité de cette dernière. En
conséquent mon époux a signé un document préalablement rédigé par M. A.) attestant que M. A.) mettait à disposition de
la société SOC.1.) le montant de 25.000€ (vingt cinq mille euro) (Paragraphe 1 du dudit document) et que ladite somme a
été receptionnée par P.2.) ( Paragraphe 2).
Par la signature du 2e paragraphe, M. A.) voulait garantir le dépôt des 25.000€ (vingt cinq mille euro) sur le compte
courant de la société SOC.1.).
                                                                3

J’ai personnellement constaté la remise du seul montant de 25.000€ (vingt cinq mille euro).
Après la remise mon époux a contrôlé le montant en comptant les billets transmis.
La présente attestation est établie en vue de sa production en justice.
Je suis consciente du fait que toute fausse attestation est susceptible de sanctions pénales ».

Lorsque A.) a déposé plainte, il a déclaré que P.1.) n’était même pas présente lors de la remise de l’argent. A l’appui de sa
plainte, A.) a encore remis à l’agent verbalisant un extrait de compte duquel il résulte qu’il a prélevé le 29 août 2005 à
11.23 heures le montant de 50.000 euros. A.) a également remis un extrait du compte de la société SOC.1.) s.àr.l. duquel il
résulte que le 29 août 2005 le montant de 25.000 euros a été versé sur le compte avec la mention « don privé A.) ».

A.) a déclaré que la remise de l’argent a eu lieu dans la salle-à-manger du domcile des époux P.2.)-P.1.) à LIEU.1.) le 29
août 2005 vers 13.00 heures, en présence de B.) et de C.).

Lors de son audition par l’agent verbalisant en date du 6 octobre 2009, P.1.) a déclaré qu’au courant de l’année 2005, sans
qu’elle ne puisse indiquer de date, A.) s’était présenté à leur domicile pour remettre à son époux P.2.) la somme de 25.000
euros. Elle a déclaré avoir été le seul témoin de cette remise d’argent et qu’elle peut attester qu’il ne s’agissait que d’une
remise de 25.000 euros. Elle a également déclaré que suite à la remise de l’argent un document relatif à cette remise
d’argent avait été élaboré par les parties et signé par elles.

Lors de son audition le 23 octobre 2009 par l’agent verbalisant, P.2.) a déclaré que seul son épouse P.1.) était présente
lors de la remise de l’argent par A.) en date du 29 août 2009.

B.) a déclaré le 7 octobre 2009 à l’agent verbalisant qu’il a été présent au domicile des époux P.2.)-P.1.) à LIEU.1.)
lorsque son frère A.) a remis le montant de 50.000 euros à P.2.). Il a déclaré ne pas avoir vu P.1.) à ce moment là. Suite à
la remise de l’argent un document aurait été élaboré par A.) et P.2.) et signé par eux.

Cela est confirmé par C.) qui a été entendue le 7 octobre 2009 par l’agent verbalisant et qui a déclaré avoir assisté
ensemble avec B.) à la remise de la somme de 50.000 euros par A.) à P.2.) ainsi qu’à la signature du document précité.

Lorsque P.1.) a été inculpée par le juge d’instruction en date du 2 juin 2010, elle a déclaré que lorsqu’elle est rentrée à son
domicile le 29 août 2005, A.) s’y trouvait encore en discussion avec P.2.). Elle a déclaré ne pas avoir vu la remise de
l’argent et ne pas avoir assisté à la signature du document y relatif. Ce serait P.2.) qui lui aurait montré l’enveloppe
contenant 25.000 euros. Elle aurait compté l’argent et l’aurait ensuite remis de nouveau à P.2.). Ce dernier lui aurait
également montré le document qu’il avait signé. Elle maintient que ni B.) ni C.) n’auraient assisté à cette remise de
l’argent.

P.2.), lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, a déclaré que le 29 août 2005, A.) lui avait remis une
enveloppe contenant 25.000 euros. Il aurait lui-même compté l’argent et aurait signé le document lui soumis par A.).
Lorsque son épouse P.1.) serait arrivée, ils auraient été encore en train de discuter. P.2.) a déclaré avoir montré
l’enveloppe à son épouse. Il a déclaré que son épouse n’avait pas compté l’argent, alors qu’elle n’aurait eu aucune raison
de ce faire.

B.) a en date du 11 mai 2010 déclaré au juge d’instruction avoir assisté le 29 août 2005 à la remise de 50.000 euros de la
part de A.) à P.2.). Un autre témoin de cette remise aurait été l’épouse de A.), C.). B.) a encore déclaré que suite à la
remise de l’argent, P.2.) l’aurait compté et il aurait signé le document cité ci-avant. Il n’aurait à aucun moment vu P.1.).
B.) a maintenu cette version des faits lors de sa déposition à l’audience sous la foi du serment.

C.) a également confirmé le 12 mai 2010, que A.) a remis le 29 août 2005 la somme de 50.000 euros à P.2.). Après avoir
compté l’argent, P.2.) et A.) auraient signé le document préparé par ce dernier. C.) a maintenu cette version des faits lors
de sa déposition à l’audience sous la foi du serment.

A l’audience publique P.2.) a maintenu que A.) ne lui a remis que le montant de 25.000 euros le 29 août 2005 et qu’il a
signé par la suite le document lui présenté. La remise et la signature auraient eu lieu avant l’arrivée de son épouse P.1.).
Lorsque cette dernière serait arrivée elle aurait compté l’argent. Il a même déclaré que son épouse a un tic avec l’argent, à
savoir qu’elle compte et recompte toujours l’argent.

P.1.) a déclaré à l’audience que lorsqu’elle est arrivée une enveloppe contenant 25.000 euros se trouvait sur la table. Elle
aurait compté l’argent et aurait jeté un rapide coup d’œil sur le document signé par P.2.) et A.).

En droit

- quant à P.1.)
                                                                  4

Le Ministère Public reproche à P.1.), le 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir établi
une attestation datée au 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant une
juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la preuve est admise.

Aux termes de l’article 209-1 du Code pénal, « sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque aura
établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction
civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction
répressive. »

En l’espèce, P.1.) a rédigé une attestation testimoniale qui fait état de faits matériellement inexacts.

En effet, aux termes de son attestation testimoniale, elle a attesté avoir « personnellement constaté la remise du seul
montant de 25.000€ (vingt cinq mille euro). » pour ensuite changer sa version des faits tant devant le juge d’instruction
qu’à l’audience. A cela s’ajoute encore le fait que P.1.) et son époux P.2.) n’arrivent pas à s’accorder quant au fait si P.1.)
a compté l’argent ou non. Face aux déclarations constantes des témoins B.) et C.), le tribunal retient que P.1.) n’a pas été
présente lors de la remise de l’argent par A.) à P.2.) en date du 29 août 2005.

Cette attestation testimoniale a été rédigée en vue d’être versée comme preuve dans le cadre d’une instance judiciaire.
P.1.) y a sciemment fait état de faits qu’elle savait contraires à la vérité.

Il en résulte que P.1.) est à retenir dans les liens de la prévention suivante:

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

en date du 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant une
juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise ,

en l’espèce, d’avoir établi une attestation datée du 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts et
destinée à être utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la
preuve par témoins est admise.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de se limiter à une peine
d’emprisonnement de trois mois en application de l’article 209-1 du Code pénal et à une peine d’amende de mille deux
cent cinquante euros en application de l’article 214 du même Code.

P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne
de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement.

- quant à P.2.)

Le Ministère Public reproche à P.2.), en date du 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
d’avoir fait usage, notamment par la remise à son avocat Maître Gilles PLOTTKE en vue de la production devant la
juridiction des référés, de l’attestation datée au 9 septembre 2009 établie par P.1.), faisant état de faits matériellement
inexacts et destinée à être utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridication des référés, pour établir des faits
dont la preuve par témoins est admise.

Le Ministère Public reproche encore à P.2.), dans le but de s’approprier 25.000 euros appartenant à A.), de s’être fait
remettre une ordonnance de référé numéro 108/2010 du 8 février 2010, en faisant usage d’une fausse attestation
testimoniale émise en date du 9 septembre 2009 par P.1.), pour abuser de la confiance de la juridiction des référés.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P.2.) dans les liens de l’infraction à l’article 209-1 3. du Code pénal. En effet,
P.2.), a en connaissance de l’inexaxctitude des faits renseignés dans l’attestation de P.1.), remis celle-ci à son mandataire
afin d’en faire état dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte des faits ci-avant renseignés que l’appropriation des 25.000 euros est
antérieure à l’usage de l’attestation testimoniale de sorte qu’un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie fait
défaut.

Il y a dès lors lieu d’acquitter P.2.) de l’infraction suivante non établie à sa charge :
                                                                  5

2) comme auteur,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fond, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour
faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier 25.000.- euros appartenant à A.), né le (…), s’être fait remettre une ordonnance
de référé n° 180/2010 du 8 février 2010, en faisant usage d’une fausse attestation testimoniale émise en date du 9
septembre 2009 par P.1.), pré-qualifiée, pour abuser de la confiance de la juridiction des référés.

Au vu de ce qui précède il y a cependant lieu de déclarer P.2.) convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 9 septembre 2009 et le 8 janvier 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

avoir fait usage d’une telle attestation inexacte et falsifiée,

en l’espèce d’avoir fait usage, notamment par sa remise à son avocat Maître Gilles PLOTTKE, en vue de la production
devant la juridiction des référés de l’attestation datée du 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts
et destinée à être utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont
la preuve par témoins est admise, établie par P.1.), préqualifiée.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de se limiter à une peine
d’emprisonnement de trois mois en application de l’article 209-1 du Code pénal et à une peine d’amende de mille deux
cent cinquante euros en application de l’article 214 du même code.

P.2.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne
de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement.

                                                    Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.1.) et P.2.) ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois et

à une amende de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
42,56 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits
de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

a c q u i t t e P.2.) du chef de l'infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois et

à une amende de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
42,56 euros;
                                                                6

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits
de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 198, 209-1 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Henri BECKER, et Daniel LINDEN, premiers juges,
et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de
Sonja STREICHER, attachée de Justice, et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 février 2012 par Maître Benoît
          ARNAUNE-GUILLOT, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, avocats à
          la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom des prévenus P.1.)
          et P.2.).

          Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
          date du 16 février 2012 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 30 avril 2012, les prévenus P.1.) et
          P.2.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 11 juin 2012 devant
          la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
          correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs
          déclarations personnelles.

          Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
          développa plus amplement les moyens d’appel et de défense des prévenus
          P.1.) et P.2.).

          Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                       LA       COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 juillet 2012, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Revu le jugement correctionnel rendu le 8 février 2012 par le tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se
          trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.
                                        7

Ce jugement a été entrepris :

- le 15 février 2012 par l’appel au pénal de P.1.) et de P.2.) par déclaration au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
- le 16 février 2012 par l’appel du procureur d’Etat par déclaration au greffe du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Ces recours sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de
la loi.

Le ministère public reproche à P.1.) d’avoir, le 9 septembre 2009, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, établi une attestation en justice
faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant
une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits
dont la preuve par témoins est admise. Il est reproché à P.2.) d’avoir fait usage
de la prédite fausse attestation en la remettant à son avocat en vue de la
production devant la juridiction des référés et il lui est reproché d’avoir commis
l’infraction d’escroquerie en faisant usage de la fausse attestation en vue de se
faire remettre une ordonnance de référé déboutant A.) de sa demande en
paiement dirigée contre P.2.).

Dans son jugement du 8 février 2012, le tribunal correctionnel a retenu les
prévenus dans les liens de l’infraction à l’article 209-1 du code pénal et a
acquitté P.2.) de l’infraction d’escroquerie, et il a condamné chacun des
prévenus à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis
intégral à son exécution ainsi qu’à une amende de 1.250 euros.

Devant la Cour P.1.) répète ses déclarations faites à l’audience du tribunal
correctionnel selon lesquelles lors de son arrivée à son domicile le jour des
faits, son époux P.2.) s’y trouvait en compagnie de A.), qu’elle n’a pas assisté à
la remise de l’argent par A.) à son époux, ni à la signature de l’écrit entre les
parties, qu’une enveloppe se trouvait sur la table contenant la somme de
25.000 euros, qu’elle a compté l’argent et l’a remis dans l’enveloppe. Elle
précise qu’à ce moment ni B.), le frère de A.), ni C.), l’épouse de A.), n’étaient
présents.

P.2.) réitère de même ses déclarations faites devant les juges de première
instance selon lesquelles A.) lui a remis une enveloppe contenant une somme
de 25.000 euros, et non de 50.000 euros comme A.) le prétend, que son
épouse est arrivée après la remise de l’argent et que ni B.), ni C.) n’étaient
présents lors de cette remise.

Le mandataire des prévenus demande à la Cour à titre principal d’ordonner une
mesure d’instruction consistant à localiser les téléphones portables des cinq
protagonistes au moment de la remise de l’argent à l’effet de vérifier s’ils se
trouvaient dans la même zone géographique, ce qui permettrait de savoir si les
témoins B.) et C.) étaient sur les lieux au moment de la remise de l’argent et
dès lors s’ils ont dit la vérité. Le défenseur des prévenus demande encore à
voir vérifier, au moyen d’un repérage téléphonique, si le témoin C.) a reçu un
message sur son portable de la part de son époux A.) pendant l’audition devant
le tribunal correctionnel du témoin B.). La défense suspecte en effet A.) d’avoir
informé son épouse, qui devait également être entendue comme témoin, des
questions que les juges allaient lui poser. A titre subsidiaire il conclut à
                                         8

l’acquittement des prévenus au vu des dépositions contradictoires des témoins,
sinon à la confirmation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public sollicite la confirmation de la décision
entreprise concernant l’infraction à l’article 209-1 du code pénal retenue à
charge des prévenus. Il estime que la mesure d’instruction sollicitée par la
défense n’est pas pertinente, subsidiairement il conclut à voir entendre les
témoins B.) et C.). Il demande à la Cour, par réformation du jugement dont
appel, de retenir P.2.) dans les liens de l’infraction d’escroquerie tout en
modifiant le libellé de cette prévention. Il requiert à l’encontre de P.1.) la
confirmation des peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en
première instance et à l’encontre de P.2.) une peine d’emprisonnement de six
mois assortie du sursis ainsi qu’une amende.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour que
les juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse
des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas
apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de
la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La Cour considère que les premiers juges, dans le jugement entrepris, ont fait
une juste appréciation des circonstances de la cause et ont à bon droit retenu
les prévenus dans les liens de l’infraction à l’article 209-1 du code pénal mise à
leur charge.

Force est en effet de constater, ensemble avec les juges de première instance,
que P.1.), qui, dans son attestation du 9 septembre 2009, déclare avoir
« personnellement constaté » la remise du seul montant de 25.000 euros,
reconnaît lors de son audition par le juge d’instruction en date du 2 juin 2010
qu’elle n’a pas vu Monsieur A.) remettre l’argent à son mari et que cette remise
s’était déjà déroulée avant son arrivée, ce qu’elle confirme à la barre du tribunal
correctionnel en disant : « Wei ech komm sin wor alles gelaaf. D’Enveloppe
louch do ».

En affirmant dans une attestation, dont elle savait qu’elle serait utilisée en
justice à titre de preuve, qu’elle a personnellement constaté la remise de la
somme de 25.000 euros, alors qu’en réalité elle est arrivée après la
transmission proprement dite, la prévenue a sciemment fait état de faits
matériellement inexacts.

Les premiers juges ont de même à juste titre dit que P.2.) est convaincu d’avoir
fait usage en justice de ladite fausse attestation en la remettant à son avocat
en vue de sa production devant la juridiction des référés comme moyen de
preuve.

Il n’y a pas lieu d’instituer la mesure d’instruction sollicitée par la défense, étant
donné qu’elle est dépourvue de pertinence dans le cadre du présent procès
pénal au regard des infractions reprochées aux prévenus qui sont dûment
établies par les éléments du dossier répressif.

Concernant l’infraction mise à charge de P.2.) sub II.) 2.) de la citation du
parquet, c’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour souscrit que
l’infraction d’escroquerie telle qu’elle avait été libellée à l’encontre de P.2.) n’a
pas été retenue.
                                          9

Néanmoins, le juge d’appel étant saisi des faits compris dans la prévention, il
lui appartient de leur donner leur qualification légale exacte et de redresser, le
cas échéant, celle donnée par la prévention.

Force est de constater en l’espèce que le prévenu a fait usage de la fausse
attestation en justice litigieuse dans le but de se faire délivrer, non pas le
montant de 25.000 euros qui lui avait été remis avant l’usage en justice de
l’attestation, mais une décision de justice opérant décharge de la condamnation
intervenue à l’égard de P.2.) de payer à A.) le montant de 25.000 euros suivant
ordonnance de référé du 8 février 2010.

P.2.) est dès lors, par réformation du jugement entrepris, convaincu d’avoir,

comme auteur,

entre le 9 septembre 2009, date de l’attestation établie par P.1.), et le 8 février
2010, date de l’ordonnance de référé ayant déclaré non fondée la demande en
paiement dirigée par A.) contre P.2.),

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de se faire délivrer une décharge de la condamnation de payer à
A.) le montant de 25.000 euros, prononcée par l’ordonnance de référé n°
419/2009 rendue par défaut à son égard, s’être fait remettre, suite à son
opposition formée contre cette ordonnance, une ordonnance de référé n°
180/2010 l’ayant déchargé de cette condamnation, en faisant usage d’une
fausse attestation testimoniale émise en date du 9 septembre 2009 par P.1.),
pour abuser de la confiance de la juridiction des référés.

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours idéal, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du code pénal.

Les peines d’emprisonnement de trois mois, assorties du sursis intégral, et
d’amende de 1.250 euros, prononcées à charge de chacun des deux prévenus
sont légales et adéquates en raison de la gravité des infractions commises et
elles sont à maintenir.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs moyens de défense et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public fondé ;

réformant,

dit que P.2.) est convaincu de l’infraction libellée sub II).2.) de la citation du
parquet suivant le libellé tel que précisé dans les motifs du présent arrêt ;
                                       10

dit que les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours
idéal ;

confirme le jugement pour le surplus ;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 10,15 € pour chacun des deux prévenus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 65 et 496 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du
code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Mylène REGENWETTER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Numéro 34507 du rôle

                                    Arrêt

                du quatre juillet deux mille douze

rendu sur une requête en rectification présentée par Maître Florence HOLZ
quant à la taxation des honoraires de l’expert Gilbert SURAUD.

                -------------------------------------------------------

                                     Entre:

La société SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 12 janvier 2009,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                et:

1) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.), sis à L-
(…), représenté par son syndic actuellement en fonction A.),
institutrice, demeurant à L-(…),

2) B.), employé privé, et son épouse,

3) A.), enseignante,

les deux demeurant ensemble à L-(…),

4) C.), employé privé, demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

5) la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
6) SOC.3.) GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand,
établie à D-(…), inscrite au registre de commerce de Trèves sous le
numéro HRB …, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                    -------------------------------------------------

                    LA        COUR             D‘ A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 23 mai 2012 par la Cour d’appel, 1re chambre, sous le
numéro du rôle 34507.
Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée le 7 juin 2012 au greffe de
la Cour par les parties Syndicat des copropriétaires de la R.1.), représenté
par son syndic actuellement en fonctions, A.), ainsi que B.), A.) et C.).

Les parties requérantes demandent la rectification de l’arrêt du 23 mai
2012 en ce que celui-ci taxe, dans son dispositif, le montant total des frais
et honoraires redus à l’expert Monsieur Gilbert Suraud à 6.686 € (760,40 +
5.925,60) alors que dans sa motivation l’arrêt fixe correctement le montant
des frais et honoraires à (6950-2725-3225-400+4000+50), soit 4.650 €.

Les parties SOC.1.) s. à r. l., et la société anonyme SOC.2.) S. A. ont
déclaré se rallier à la requête en rectification.

L’expert Monsieur Gilbert Suraud, bien que dûment convoqué n’a pas
comparu.

La demande en rectification est fondée, la disposition à corriger étant
affectée d’une erreur purement matérielle.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare la requête en rectification recevable;

la dit également fondée;

rectifie l’arrêt du 23 mai 2012 en remplaçant, dans le dispositif dudit arrêt,
la disposition

                                                                                2
« taxe à 6.686 € (760,40 + 5.925,60) le montant total des frais et
honoraires redus à l’expert Monsieur Gilbert Suraud»

par la disposition suivante:

«taxe à (6950-2725-3225-400+4000+50), soit 4.650 €, le montant total des
frais et honoraires redus à l’expert Monsieur Gilbert Suraud» ;

laisse les frais de la requête aux parties demanderesses

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                              3
"


text:
                              Arrêt civil

        Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37595 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27/06/2011,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à (…), NY(…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------

                   LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2010 B.) a fait donner
assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.000
euros au titre d’un prêt conclu entre parties.
Par jugement contradictoire du 23 mars 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a rejeté les moyens de nullité
soulevés par A.) et réservé le surplus.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 27 juin
2011.

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
l’acte introductif d’instance est nul pour libellé obscur, subsidiairement de dire
qu’il est nul pour indication inexacte du domicile de l’intimé dans l’acte
introductif d’instance.

La prohibition des appels immédiats prévue à l’article 579 du NCPC intéresse
la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute
interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et est de ce chef
d’ordre public. La recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du NCPC
est donc à examiner d’office.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés
d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les
jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les
jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.

Si le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il n’a pas,
dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l’appel ne
pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le jugement sur le
fond ( Juriscl. proc. civ. Jugements avant dire droit, fasc. 531, n° 41 ).

En l’espèce les premiers juges ont uniquement statué sur les moyens de
nullité soulevés par A.) et réservé le surplus. L’appel est partant à déclarer
irrecevable.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

déclare l’appel irrecevable ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                2
"