text:
Jugt no 3406/2017                                                               not. 28201/16/CD

1 ex.p.
1 étr.
(confisc./restit.)

                                           DÉFAUT

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

         P.1.), né le (…) à (…) (Nigéria), sans domicile fixe,
         ayant élu domicile auprès de Maître Pierre-Marc KNAFF

         - prévenu -

                              _____________________________

                                            FAITS:

Par citation du 6 novembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 21 novembre
2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du code de procédure pénale.

Le représentant du ministère public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                                              1
                              LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 54635 du 15 octobre 2016 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, C.I. Gare.

Vu le rapport numéro R55535/2016 du 23 novembre 2016 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention secondaire Gare.

Vu le rapport numéro R55052/2017 du 31 janvier 2017 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention secondaire Gare.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 459/17 rendue le 22 février 2017 par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre
correctionnelle du même tribunal des chefs d’infractions aux articles 7 A.1, 7 B.1, 8.1. et 8-1
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation du 6 novembre 2017 (not. 28201/16/CD) régulièrement notifiée au prévenu.

Bien que régulièrement cité, le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a
lieu de statuer par défaut à son égard.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
P.1.) :

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

I. Le 15 octobre 2016 à (...), rue (...) et Avenue (...),

    1) d’avoir, de manière illicite, offert en vente des quantités indéterminées de marihuana
       et de cocaïne et notamment d’avoir offert en vente de la cocaïne et de la marihuana à
       A.), né le (...) et à B.), né le (...),

    2) d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu
       des quantités importantes de cocaïne et notamment 5 boules de cocaïne d’un poids
       brut total de 2,6 grammes,

    3) d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants et sommes d’argent provenant de
       l’importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport des produits
       stupéfiants visés aux points I.1. et I.2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces
       produits stupéfiants et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces infractions.

    4) Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement de Luxembourg,
       d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne.

II. Le 15 octobre 2016, à (...), rue (...) et avenue (...), d’avoir de manière illicite, fait usage d’une
quantité indéterminée de marihuana.

En fait

                                                2
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, des constatations policières et des débats
à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 15 octobre 2016 vers 16.30 heures dans l’Avenue (...) à Luxembourg, les agents de police
ont été rendus attentifs à deux consommateurs de stupéfiants, B.) et A.) qui étaient en train
de discuter avec une personne de couleur noire, identifiée par la suite comme étant P.1.).

Lors du contrôle de P.1.), l’agent de police T.1.) a constaté que celui-ci avait une boule de
cocaïne d’un poids de 0,6 grammes bruts en-dessous de sa langue.

B.) et A.) ont déclaré avoir été abordés par P.1.) qui voulait leur vendre de la cocaïne.
Souhaitant acquérir de la marihuana, P.1.) leur a proposé de leur en procurer. Une remise de
stupéfiants n’a pas eu lieu au vu de l’intervention de la police.

P.1.) a volontairement remis aux agents 4 boules de cocaïne d’un poids total de 2 grammes
bruts qu’il avait cachées en-dessous de sa langue. Lors de sa fouille corporelle, la somme de
330 €, un téléphone portable de la marque KAZAM, ainsi qu’un téléphone portable de la
marque SAMSUNG ont été saisis.

Lors de son audition par la police en date du 15 octobre 2016, P.1.) a déclaré avoir été accosté
par B.) et A.) qui voulaient acheter de la marihuana. Il leur a alors répondu qu’il n’en avait pas
et qu’ils devaient aller voir d’autres personnes. Il a affirmé que la somme de 330 € saisie
provenait de travaux de peinture qu’il a fait. Il a encore déclaré que les deux téléphones
portables saisis provenaient d’Italie. Il a finalement déclaré consommer de la cocaïne et de la
marihuana et avoir caché la cocaïne dans sa bouche pour éviter qu’un chien ne la renifle.

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 16 octobre 2017
P.1.) a maintenu ses déclarations antérieures.

A l’audience du 21 novembre 2017, le témoin T.1.) a réitéré sous la foi du serment ses
constatations actées au procès-verbal de police.

En droit

I. 1) infractions à l’article 8.1.a)

Au regard des contestations de P.1.), il incombe au ministère public de rapporter la preuve de
la matérialité de ces infractions, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

                                             3
Le tribunal estime que l’offre en vente de cocaïne et de marihuana à A.) et B.) sont établies
au regard de leurs auditions respectives, ainsi que des déclarations sous la foi du serment du
témoin T.1.), de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub
1).

   2) infractions à l’article 8.1.b)

Le tribunal retient que les quantités de cocaïne détenues par le prévenu, à savoir 2,6 grammes
de cocaïne, la façon dont ces stupéfiants ont été divisés en des portions plus ou moins égales,
ainsi que la façon dont le prévenu avait caché lesdits stupéfiants en-dessous de sa langue, ne
sont pas conciliables avec un usage personnel.

Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier répressif que P.1.) ait acquis, transporté
et détenu en vue d’un usage par autrui des quantités importantes de cocaïne.

Il y a partant lieu de limiter l’infraction à l’article 8.1.b) au transport et à la détention en vue d’un
usage par autrui de 5 boules de cocaïne.

  3) infractions à l’article 8-1

L’offre en vente de cocaïne et de marihuana, la détention et le transport en vue d’un usage
par autrui de cinq boules de cocaïne de 2,6 grammes bruts ayant été retenus à l’encontre de
P.1.), le tribunal en conclut qu’il a acquis et détenu les produits stupéfiants sub 1) et 2), sachant
au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de
la loi modifiée du 19 février 1973.

Le dossier pénal ne permet cependant pas de conclure que P.1.) a détenu des sommes
d’argent provenant de la vente de produits stupéfiants.

Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-détention aux quantités de stupéfiants visées sub I.
1) et 2).

    4) infractions à l’article 7.A.1.

P.1.) étant en aveu d’avoir consommé de la cocaïne, ce dernier est à retenir dans les liens de
la prévention libellée sub II.

II. infractions à l’article 7.B.1.

Au vu des aveux de P.1.) sur sa consommation de marihuana, ce dernier est à retenir dans
les liens de la prévention libellée sub II.

P.1.) est partant convaincu par les déclarations du témoin et les débats à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis les infractions,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du
26.03.1974 ;

I. le 15 octobre 2016 à (...), rue (...) et avenue (...),

                                                4
    1) d’avoir, de manière illicite, offert en vente l’une ou l’autre des substances visées
       à l’article 7 de la loi du 19 février 1973,

        en l’espèce, d’avoir offert en vente de la cocaïne et de la marihuana à A.), né le
        (...) et à B.), né le (...).

    2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une
       ou plusieurs de ces substances,

        en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté
        et détenu 5 boules de cocaïne d’un poids brut total de 2,6 grammes,

    3) d’avoir détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1
       sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces
       infractions,

        en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés aux points I. 1) et 2) ci-
        dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils
        provenaient de ces infractions,

    4) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement de Luxembourg,

        d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le
        Ministre de la Santé, fait usage d'un ou plusieurs stupéfiants déterminées par le
        règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

        en l'espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de
        cocaïne,

II. le 15 octobre 2016, à (...), rue (...) et avenue (...),

en infraction à l’article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière
illicite, fait usage de chanvre (cannabis),

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
marihuana ».

Les peines

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours
réel entre elles. Chacune de ces infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction à
l’article 8-1. La consommation de cocaïne et de marihuana se trouvent en concours réel entre
elles et avec les infractions d’offre en vente, de détention, de transport et de blanchiment. Il
convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui
sanctionne la détention du produit des infractions à l’article 8, telle que retenue sub I.3), d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de
ces peines seulement.

                                               5
Eu égard à la gravité relative des faits, le tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois.

Les confiscations et restitutions

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets
suivants, dans la mesure où ils ont constitué soit l’objet des infractions commises par P.1.),
soit ont servi à les commettre,sinon par mesure de sûreté :

   -   2,6 grammes de cocaïne (4x0,5 gr ; 1x0,6 gr)
   -   téléphone mobile noir de marque KAZAM, IMEI : (...)
   -   téléphone mobile blanc de marque SAMSUNG, IMEI : (...)

saisis suivant le procès-verbal numéro 54635 du 15 octobre 2016 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Gare.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à P.1.) de la somme de 330 € saisie suivant le
procès-verbal numéro 54635 du 15 octobre 2016 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, C.I. Gare dans la mesure où il n’a pas été établi qu’elle
rentre dans les prévisions des articles 31 et 32-1 du code pénal.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public
entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à
395,05 € ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

   -   2,6 grammes de cocaïne (4x0,5 gr ; 1x0,6 gr)
   -   téléphone mobile noir de marque KAZAM, IMEI : (...)
   -   téléphone mobile blanc de marque SAMSUNG, IMEI : (...)

saisis suivant le procès-verbal numéro 54635 du 15 octobre 2016 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Gare,

o r d o n n e la restitution à P.1.) de la somme de 330 €, saisie suivant le procès-verbal
numéro 54635 du 15 octobre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale
Luxembourg, C.I. Gare à leur légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 31, 32-1, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles
7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge et Jackie
MAROLDT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal

                                            6
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Paul KETTER, substitut du Procureur
d’Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public,
ont signé le présent jugement.

                                            7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 93 / 2017
du 14.12.2017.

Numéro 3883 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey
sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :
      Vu l’arrêt attaqué, no. 170/16, rendu le 30 novembre 2016 sous le numéro
42386 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2017 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

         Ecartant le mémoire en réponse signifié le 25 avril 2017 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société à responsabilité limitée SOC1)
en son siège social, déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017, pour ne pas avoir
été signifié au domicile élu de la demanderesse en cassation, conformément à
l’article 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une action en
responsabilité dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
et tendant à la réparation du préjudice subi par la requérante du fait d’une lenteur
administrative excessive dans la délivrance de la licence de transport
communautaire sollicitée par celle-ci, avait déclaré cette demande non fondée ; que
la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier et les troisième à neuvième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi
que de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << Après une analyse détaillée des faits, les premiers juges ont conclu que
la sàrl SOC1) n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par l'État en ce qui
concerne la délivrance de la licence communautaire.

        L'appelante n'a en effet pas établi qu'à partir du moment où son dossier
concernant sa demande en délivrance de la licence était complet et à jour, l'État a
fait preuve de lenteur dans le traitement de sa demande.

        Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98
précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la
suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre

                                        2
d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux
conditions de l’article 3 paragraphe 1’’, de sorte que la SARL SOC1) ne saurait
reprocher à l'État d'avoir requis des pièces à jour et d'avoir exigé que le dossier
soit complet.

        Au vu du résumé des faits non contestés, repris ci-dessus, il est établi que le
dossier déposé par l'actuelle appelante à l'appui de ses demandes de licences était,
à plusieurs reprises, incomplet >>

       alors qu'au contraire l'actuelle demanderesse à la cassation faisait valoir
que le Ministère des Transports avait formulé des demandes illégales en réclamant
pour compléter son dossier des documents qui n'étaient pas exigés par la loi, par
exemple en demandant la preuve d'une affiliation à l'étranger ou la preuve d'une
capacité financière, ou des documents qui ne pouvaient exister, tel un contrat de
location entre la société et la succursale qui n'avait pas de personnalité juridique,
ce qui relevait de la mauvaise foi ; de sorte que le dossier de l'actuelle
demanderesse à la cassation était en réalité déjà complet en 1999, et que ce n'est
que par lassitude que l'actuelle demanderesse a redéposé un nouveau dossier en
2003 ;

       partant la Cour d'appel en affirmant que le dossier était à plusieurs reprises
incomplet, ce qui résulterait du résumé de faits non contestés, alors que ce
caractère prétendument incomplet était totalement artificiel, et contesté par la
demanderesse à la cassation, n'a pas répondu aux conclusions régulièrement
versées en cause de l'actuelle demanderesse à la cassation ;

       En se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans se prononcer sur
les moyens soulevés par la demanderesse en cassation, et sans mentionner les
éléments de preuve sur lesquels ils se sont fondés pour tenir comme établis les faits
contestés, les juges d'appel ont omis de répondre aux conclusions de la partie
appelante et ont partant violé les dispositions visées au moyen ; (cf. arrêt de
cassation du 22 décembre 2016, numéro 102-16) » ;

         le troisième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << Après une analyse détaillée des faits, les premiers juges ont conclu que
la sàrl SOC1) n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par l'État en ce qui
concerne la délivrance de la licence communautaire.

        L'appelante n'a en effet pas établi qu'à partir du moment où son dossier
concernant sa demande en délivrance de la licence était complet et à jour, l'État a
fait preuve de lenteur dans le traitement de sa demande.

       Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98
précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la

                                         3
suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre
d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux
conditions de l’article 3 paragraphe 1’’, de sorte que la SARL SOC1) ne saurait
reprocher à l'État d'avoir requis des pièces à jour et d'avoir exigé que le dossier
soit complet.

       Au vu du résumé des faits non contestés, repris ci-dessus, il est établi que le
dossier déposé par l'actuelle appelante à l'appui de ses demandes de licences était,
à plusieurs reprises, incomplet. Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers
juges ont retenu qu'il ne peut être reproché à l'État d'avoir sollicité l'avis de la
Commission Européenne au regard de la divergence d'interprétation des textes
concernant la dispense de la preuve de la capacité financière par le Ministère des
Transports et le Ministère des Classes Moyennes, et afin de garantir une
application uniforme de la loi pour tous les usagers.

        Après réception de l'avis et résolution des problèmes relatifs à la dispense
et à l'existence d'un établissement, l'actuelle appelante fut invitée plusieurs fois à
retirer les formulaires de demande de licence pour l'année 2001 auprès du
Ministère des Transports.

       En 2002, la SARL SOC1) ne déposa sa demande que le 7 juin.

        L'actuelle appelante a largement contribué aux lenteurs accrues dans le
traitement de son dossier en ne retirant pas les formulaires au Ministère, en
soumettant des dossiers incomplets, en déposant tardivement sa demande (cf.
2003), respectivement en ne se conformant pas à certaines obligations légales (le
personnel doit disposer d'un contrat de travail être inscrit au Centre commun de
sécurité sociale ; assurance RC automobile à jour).

       Le 30 janvier 2003, la partie SOC1) fut informée de son obligation de
déposer une demande pour l'année 2003 afin d'obtenir une licence communautaire.
Cette demande ne fut déposée qu'en date du 20 novembre 2003.

        Au vu de ce qui précède, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve
d'une faute commise par l'État dans le traitement de son dossier de délivrance
d'une licence communautaire. >>

        Qu'en ne se prononçant pas sur l'ensemble des moyens soulevés par
l'actuelle demanderesse à la cassation qui faisait valoir que le Ministère des
Transports avait formulé des demandes illégales en réclamant pour compléter son
dossier des documents qui n'étaient pas exigés par la loi, en demandant la preuve
d'une affiliation à l'étranger ou la preuve d'une capacité financière, ou qui ne
pouvaient exister, tel un contrat de location entre la société et la succursale qui
n'avait pas de personnalité juridique, ce qui relevait de la mauvaise foi, la Cour
d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement versées en cause » ;

         le quatrième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

                                         4
       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << Après une analyse détaillée des faits, les premiers juges ont conclu que
la sàrl SOC1) n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par l'État en ce qui
concerne la délivrance de la licence communautaire.

        L'appelante n'a en effet pas établi qu'à partir du moment où son dossier
concernant sa demande en délivrance de la licence était complet et à jour, l'État a
fait preuve de lenteur dans le traitement de sa demande.

        Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98
précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la
suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre
d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux
conditions article 3 paragraphe 1’’, de sorte que la SARL SOC1) ne saurait
reprocher à l'État d'avoir requis des pièces à jour et d'avoir exigé que le dossier
soit complet.

       Au vu du résumé des faits non contestés, repris ci-dessus, il est établi que le
dossier déposé par l'actuelle appelante à l'appui de ses demandes de licences était,
à plusieurs reprises, incomplet. Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers
juges ont retenu qu'il ne peut être reproché à l'État d'avoir sollicité l'avis de la
Commission Européenne au regard de la divergence d'interprétation des textes
concernant la dispense de la preuve de la capacité financière par le Ministère des
Transports et le Ministère des Classes Moyennes, et afin de garantir une
application uniforme de la loi pour tous les usagers.

        Après réception de l'avis et résolution des problèmes relatifs à la dispense
et à l'existence d'un établissement, l'actuelle appelante fut invitée plusieurs fois à
retirer les formulaires de demande de licence pour l'année 2001 auprès du
Ministère des Transports.

       En 2002, la SARL SOC1) ne déposa sa demande que le 7 juin.

        L'actuelle appelante a largement contribué aux lenteurs accrues dans le
traitement de son dossier en ne retirant pas les formulaires au Ministère, en
soumettant des dossiers incomplets, en déposant tardivement sa demande (cf.
2003), respectivement en ne se conformant pas à certaines obligations légales (le
personnel doit disposer d'un contrat de travail être inscrit au Centre commun de
sécurité sociale ; assurance RC automobile à jour).

       Le 30 janvier 2003, la partie SOC1) fut informée de son obligation de
déposer une demande pour l'année 2003 afin d'obtenir une licence communautaire.
Cette demande ne fut déposée qu'en date du 20 novembre 2003.

        Au vu de ce qui précède, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve
d'une faute commise par l'État dans le traitement de son dossier de délivrance
d'une licence communautaire. >>

                                        5
        Qu'en ne se prononçant pas sur l'ensemble des moyens soulevés par
l'actuelle demanderesse à la cassation qui faisait valoir que le Ministère des
Transports différait sa décision en attendant une réponse du Ministère de la
sécurité sociale qu'il n'avait pas à attendre, la Cour d'appel n'a pas répondu aux
conclusions régulièrement versées en cause » ;

         le cinquième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

       << Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il ne
peut être reproché à l'ETAT d'avoir sollicité l'avis de la Commission Européenne
au regard de la divergence d'interprétation des textes concernant la dispense de la
preuve de la capacité financière par le Ministère des Transports et le Ministère des
Classes Moyennes, et afin de garantir une application uniforme de la loi pour tous
les usagers >>

        alors qu'en ne se prononçant pas sur l'ensemble des moyens soulevés par
l'actuelle demanderesse à la cassation qui faisait valoir que l'avis de la
Commission européenne n'était nullement obligatoire, que l'avis de la Commission
n'avait aucune valeur liant le Ministère des Transports et que par conséquent le
Ministère des Transports soumettait en pratique sa signature à un avis dans des
conditions illégales, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions
régulièrement déposées » ;

         le sixième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

       << Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il ne
peut être reproché à l'ETAT d'avoir sollicité l'avis de la Commission Européenne
au regard de la divergence d'interprétation des textes concernant la dispense de la
preuve de la capacité financière par le Ministère des Transports et le Ministère des
Classes Moyennes, et afin de garantir une application uniforme de la loi pour tous
les usagers >>

       alors que l'actuelle demanderesse à la cassation faisait valoir que le
Ministère des Transports n'avait aucune compétence pour adresser une question à
la Commission européenne concernant la dispense de fournir une garantie, cette
compétence relevant du seul Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, la
Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement versées en cause » ;

                                         6
         le septième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << L'actuelle appelante a largement contribué aux lenteurs accrues dans le
traitement de son dossier en ne retirant pas les formulaires au Ministère, en
soumettant des dossiers incomplets, en déposant tardivement sa demande (cf.
2003), respectivement en ne se conformant pas à certaines obligations légales (le
personnel doit disposer d'un contrat de travail être inscrit au Centre commun de
sécurité sociale ; assurance RC automobile à jour) ;

        Alors que la partie concluante rappelait dans ses conclusions que les
salariés étaient inscrits auprès de la sécurité sociale française, disposaient d'un
contrat de travail, que l'assurance RC automobile était à jour, ce dont il résultait
qu'ils n'avaient pas besoin d'être inscrits auprès du Centre commun de la sécurité
sociale, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement versées en
cause » ;

         le huitième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << Après une analyse détaillée des faits, les premiers juges ont conclu que
la sàrl SOC1) n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par l'État en ce qui
concerne la délivrance de la licence communautaire.

        L'appelante n'a en effet pas établi qu'à partir du moment où son dossier
concernant sa demande en délivrance de la licence était complet et à jour, l'État a
fait preuve de lenteur dans le traitement de sa demande.

        Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98
précité dispose que << Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la
suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre
d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux
conditions de l’article 3 paragraphe 1 >>, de sorte que la SARL SOC1) ne saurait
reprocher à l'État d'avoir requis des pièces à jour et d'avoir exigé que le dossier
soit complet.

       Au vu du résumé des faits non contestés, repris ci-dessus, il est établi que le
dossier déposé par l'actuelle appelante à l'appui de ses demandes de licences était,
à plusieurs reprises, incomplet. Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers
juges ont retenu qu'il ne peut être reproché à l'État d'avoir sollicité l'avis de la
Commission Européenne au regard de la divergence d'interprétation des textes
concernant la dispense de la preuve de la capacité financière par le Ministère des

                                        7
Transports et le Ministère des Classes Moyennes, et afin de garantir une
application uniforme de la loi pour tous les usagers.

        Après réception de l'avis et résolution des problèmes relatifs à la dispense
et à l'existence d'un établissement, l'actuelle appelante fut invitée plusieurs fois à
retirer les formulaires de demande de licence pour l'année 2001 auprès du
Ministère des Transports.

       En 2002, la SARL SOC1) ne déposa sa demande que le 7 juin.

        L'actuelle appelante a largement contribué aux lenteurs accrues dans le
traitement de son dossier en ne retirant pas les formulaires au Ministère, en
soumettant des dossiers incomplets, en déposant tardivement sa demande (cf.
2003), respectivement en ne se conformant pas à certaines obligations légales (le
personnel doit disposer d'un contrat de travail être inscrit au Centre commun de
sécurité sociale ; assurance RC automobile à jour).

       Le 30 janvier 2003, la partie SOC1) fut informée de son obligation de
déposer une demande pour l'année 2003 afin d'obtenir une licence communautaire.
Cette demande ne fut déposée qu'en date du 20 novembre 2003.

        Au vu de ce qui précède, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve
d'une faute commise par l'État dans le traitement de son dossier de délivrance
d'une licence communautaire. >>

        alors qu'au contraire l'actuelle demanderesse à la cassation faisait valoir
qu'il lui avait été demandé de verser des pièces non exigées par la loi, de sorte que
son dossier était en réalité déjà complet dès la date à laquelle l'actuelle
demanderesse en cassation indiquait avoir complété le dossier, soit le 13 juillet
1999 (date à laquelle le dossier avait été complété), la Cour d'appel a dénaturé les
conclusions de l'actuelle demanderesse à la cassation » ;

       et

         le neuvième, « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à
conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

        << Après une analyse détaillée des faits, les premiers juges ont conclu que
la sàrl SOC1) n'a pas rapporté la preuve d'une faute commise par l'État en ce qui
concerne la délivrance de la licence communautaire.

        L'appelante n'a en effet pas établi qu'à partir du moment où son dossier
concernant sa demande en délivrance de la licence était complet et à jour, l'État a
fait preuve de lenteur dans le traitement de sa demande.

       Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98
précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la

                                        8
suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre
d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux
conditions de l’article 3 paragraphe 1’’, de sorte que la SARL SOC1) ne saurait
reprocher à l'État d'avoir requis des pièces à jour et d'avoir exigé que le dossier
soit complet.

       Au vu du résumé des faits non contestés, repris ci-dessus, il est établi que le
dossier déposé par l'actuelle appelante à l'appui de ses demandes de licences était,
à plusieurs reprises, incomplet. Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers
juges ont retenu qu'il ne peut être reproché à l'État d'avoir sollicité l'avis de la
Commission Européenne au regard de la divergence d'interprétation des textes
concernant la dispense de la preuve de la capacité financière par le Ministère des
Transports et le Ministère des Classes Moyennes, et afin de garantir une
application uniforme de la loi pour tous les usagers.

        Après réception de l'avis et résolution des problèmes relatifs à la dispense
et à l'existence d'un établissement, l'actuelle appelante fut invitée plusieurs fois à
retirer les formulaires de demande de licence pour l'année 2001 auprès du
Ministère des Transports.

       En 2002, la SARL SOC1) ne déposa sa demande que le 7 juin.

        L'actuelle appelante a largement contribué aux lenteurs accrues dans le
traitement de son dossier en ne retirant pas les formulaires au Ministère, en
soumettant des dossiers incomplets, en déposant tardivement sa demande (cf.
2003), respectivement en ne se conformant pas à certaines obligations légales (le
personnel doit disposer d'un contrat de travail être inscrit au Centre commun de
sécurité sociale ; assurance RC automobile à jour).

       Le 30 janvier 2003, la partie SOC1) fut informée de son obligation de
déposer une demande pour l'année 2003 afin d'obtenir une licence communautaire.
Cette demande ne fut déposée qu'en date du 20 novembre 2003.

        Au vu de ce qui précède, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve
d'une faute commise par l'État dans le traitement de son dossier de délivrance
d'une licence communautaire. >>

        alors qu'au contraire l'actuelle demanderesse à la cassation faisait valoir
qu'il lui avait été demandé de verser des pièces non exigées par la loi, de sorte que
son dossier était en réalité déjà complet dès la date à laquelle l'actuelle
demanderesse en cassation indiquait avoir complété le dossier, soit le 13 juillet
1999 (date à laquelle le dossier avait été complété), la Cour d'appel a dénaturé les
conclusions de l'actuelle demanderesse à la cassation » ;

       Attendu qu’en tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution
et 249 du Nouveau code de procédure civile, le moyen vise le défaut de réponse à
conclusions constitutif d’un défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

                                        9
        Attendu qu’il ressort de la motivation reproduite aux moyens que la Cour
d’appel, en retenant que l’Etat, tenu de vérifier si la demanderesse en cassation
répondait toujours aux conditions du règlement communautaire applicable, avait à
bon droit requis des pièces à jour et exigé que le dossier fût complet, a
implicitement, mais nécessairement jugé que les documents complémentaires
étaient réclamés à juste titre et que l’attente de la réponse du Ministère de la
sécurité sociale était justifiée, qu’elle a expressément retenu que l’Etat avait à bon
droit sollicité l’avis de la Commission européenne, qu’en jugeant que la
demanderesse en cassation ne s’était pas conformée à certaines obligations légales,
la Cour d’appel a implicitement, mais nécessairement rejeté les conclusions suivant
lesquelles ces obligations n’étaient pas exigées par la loi, et qu’elle a considéré que
la demanderesse en cassation avait largement contribué, par ses agissements
caractérisés dans l’arrêt, aux lenteurs dans le traitement de son dossier, de sorte
qu’une faute de l’Etat n’était à cet égard pas établie ;

      Attendu que par ces motifs, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue
d’examiner dans tous ses détails l’argumentation développée par l’actuelle
demanderesse en cassation, a répondu à toutes les conclusions énoncées aux
moyens ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le dixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article
249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

       << Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il ne
peut être reproché à l'ETAT d'avoir sollicité l'avis de la Commission Européenne
au regard de la divergence d'interprétation des textes concernant la dispense de la
preuve de la capacité financière par le Ministère des Transports et le Ministère des
Classes Moyennes, et afin de garantir une application uniforme de la loi pour tous
les usagers >>

        alors que la Cour n'a nullement établi en quoi qu'il existait une divergence
d'interprétation entre le Ministère des Transports et le Ministère des Classes
Moyennes, ce qui constitue une insuffisance de constatation de faits qui ne permet
pas de contrôler les conditions d'application de la loi, et partant est un défaut de
base légale » ;

       Attendu que le moyen de cassation articule un défaut de base légale, partant
un vice de fond ;

       Qu’en tant que basé sur la violation des articles 89 de la Constitution et 249
du Nouveau code de procédure civile, qui visent le défaut de motifs en tant que vice
de forme, le moyen de cassation est dès lors irrecevable ;

                                       10
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article
249 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions.

        Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique, après avoir retenu
que l'ETAT a commis une faute en ne délivrant pas de copies conformes à l'original
de la licence communautaire, que :

       << Néanmoins, l'actuelle appelante reste toujours en défaut d'établir la
preuve de la relation causale entre la faute de l'ÉTAT et le préjudice moral et
commercial dont elle fait état. Elle ne prouve ni qu'elle a participé à des marchés
publics français, limités au territoire français, ni qu'elle n'a pas été adjudicataire
en raison du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa
succursale luxembourgeoise >>.

        Que pourtant la demanderesse actuelle en cassation avait conclu en
instance d'appel à la condamnation de l'État pour perte de chance de pouvoir
participer aux marchés publics compte tenu de l'absence de licence communautaire
octroyée en temps utile et l'absence de copie de licences communautaires octroyée
en temps utile, une copie de la licence communautaire devant impérativement
demeurer dans chaque véhicule ; qu'il était par conséquent impossible de
soumissionner à un marché public, quel qu'il soit, sans disposer de cette copie de
licence communautaire ;

       Qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'actuelle demanderesse en
cassation qui soutenait avoir subi une perte de chance liée à l'absence de
délivrance de licence communautaire du 13 juillet 1999 jusqu'à début décembre
2004, et de l'absence de délivrance de copie de licence communautaire jusqu'au 16
avril 2005, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient
soumises » ;

        Attendu que par les motifs énoncés au moyen, la Cour d’appel, se référant
implicitement au moyen de défense de l’Etat suivant lequel « En France, elle [la
société SOC1)] aurait pu participer à des marchés publics sur base de la licence
communautaire française tandis qu’au Luxembourg où la seule autorisation
d’établissement est suffisante pour réaliser des transports nationaux, elle aurait pu
également participer à des marchés publics. », a répondu expressément aux
conclusions de la défenderesse en cassation relatives à une prétendue perte de
chance de pouvoir soumissionner aux marchés publics à défaut de disposer d’une
copie de licence communautaire ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les onzième et douzième moyens de cassation réunis :

                                       11
       le onzième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383 du
Code civil.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

       << Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il ne
peut être reproché à l'ETAT d'avoir sollicité l'avis de la Commission Européenne
au regard de la divergence d'interprétation des textes concernant la dispense de la
preuve de la capacité financière par le Ministère des Transports et le Ministère des
Classes Moyennes, et afin de garantir une application uniforme de la loi pour tous
les usagers >> ;

       et

       le douzième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383 du
Code civil.

       Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :

       << Par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'il ne
peut être reproché à l'ETAT d'avoir sollicité l'avis de la Commission Européenne
au regard de la divergence d'interprétation des textes concernant la dispense de la
preuve de la capacité financière par le Ministère des Transports et le Ministère des
Classes Moyennes, et afin de garantir une application uniforme de la loi pour tous
les usagers >>

       alors que l'interprétation divergente des Ministères de l'ETAT n'est pas de
nature à éluder la responsabilité de l'Etat, la Cour d'appel a violé la loi par fausse
interprétation » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges du fond, des faits qualifiés de dysfonctionnement, sinon de faute des
services de l’Etat au sens desdites dispositions par la demanderesse en cassation,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur les treizième à dix-septième moyens de cassation réunis :

       le treizième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383 du
Code civil.

        Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique, après avoir retenu
que l'ETAT a commis une faute en ne délivrant pas de copies conformes à l'original
de la licence communautaire, que :

                                       12
       << Néanmoins, l'actuelle appelante reste toujours en défaut d'établir la
preuve de la relation causale entre la faute de l'ETAT et le préjudice moral et
commercial dont elle fait état. Elle ne prouve ni qu'elle a participé à des marchés
publics français, limités au territoire français, ni qu'elle n'a pas été adjudicataire
en raison du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa
succursale luxembourgeoise >>.

        Que pourtant la demanderesse actuelle en cassation avait conclu en
instance d'appel à la condamnation de l'ETAT pour perte de chance de pouvoir
participer aux marchés publics compte tenu de l'absence de licence communautaire
octroyée en temps utile et l'absence de copie de licences communautaires octroyée
en temps utile, une copie de la licence communautaire devant impérativement
demeurer dans chaque véhicule ; qu'il était par conséquent impossible de
soumissionner à un marché public, quel qu'il soit, sans disposer de cette copie de
licence communautaire ;

       Qu'en reprochant à l'actuelle demanderesse en cassation de ne pas prouver
son préjudice en ne prouvant pas avoir participé à des marchés publics français
limités au territoire français, la Cour d'appel a violé la loi par fausse
interprétation » ;

       le quatorzième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à
la responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383
du Code civil.

        Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique, après avoir retenu
que l'ETAT a commis une faute en ne délivrant pas de copies conformes à l'original
de la licence communautaire, que :

       << Néanmoins, l'actuelle appelante reste toujours en défaut d'établir la
preuve de la relation causale entre la faute de l'ETAT et le préjudice moral et
commercial dont elle fait état. Elle ne prouve ni qu'elle a participé à des marchés
publics français, limités au territoire français, ni qu'elle n'a pas été adjudicataire
en raison du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa
succursale luxembourgeoise >>.

        Que pourtant la demanderesse actuelle en cassation avait conclu en
instance d'appel à la condamnation de l'ETAT pour perte de chance de pouvoir
participer aux marchés publics compte tenu de l'absence de licence communautaire
octroyée en temps utile et l'absence de copie de licences communautaires octroyée
en temps utile, une copie de la licence communautaire devant impérativement
demeurer dans chaque véhicule ; qu'il était par conséquent impossible de
soumissionner à un marché public, quel qu'il soit, sans disposer de cette copie de
licence communautaire ;

        Qu'en reprochant à l'actuelle demanderesse en cassation de ne pas prouver
le lien de causalité en ne prouvant pas qu'elle n'a pas été adjudicataire en raison

                                       13
du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa succursale
luxembourgeoise, la Cour d'appel a violé la loi par fausse interprétation » ;

       le quinzième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383 du
Code civil.

        Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique, après avoir retenu
que l'ETAT a commis une faute en ne délivrant pas de copies conformes à l'original
de la licence communautaire, que :

       << Néanmoins, l'actuelle appelante reste toujours en défaut d'établir la
preuve de la relation causale entre la faute de l'ETAT et le préjudice moral et
commercial dont elle fait état. Elle ne prouve ni qu'elle a participé à des marchés
publics français, limités au territoire français, ni qu'elle n'a pas été adjudicataire
en raison du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa
succursale luxembourgeoise >>.

        Que pourtant la demanderesse actuelle en cassation avait conclu en
instance d'appel à la condamnation de l'ETAT pour perte de chance de pouvoir
participer aux marchés publics compte tenu de l'absence de licence communautaire
octroyée en temps utile et l'absence de copie de licences communautaires octroyée
en temps utile, une copie de la licence communautaire devant impérativement
demeurer dans chaque véhicule ; qu'il était par conséquent impossible de
soumissionner à un marché public, quel qu'il soit, sans disposer de cette copie de
licence communautaire ;

        Qu'en reprochant à l'actuelle demanderesse en cassation de ne pas prouver
qu'elle n'a pas été adjudicataire en raison du fait de son impossibilité de produire
la licence communautaire de sa succursale luxembourgeoise, alors qu'elle avait
elle-même constaté que l'ETAT avait commis une faute en ne délivrant pas les
copies de la licence communautaire, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales
de ses constatations et a violé la loi par fausse application » ;

       le seizième, « Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l'Etat et des Collectivités publiques et les articles 1382 et 1383 du
Code civil.

        Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique, après avoir retenu
que l'ETAT a commis une faute en ne délivrant pas de copies conformes à l'original
de la licence communautaire, que :

       << Néanmoins, l'actuelle appelante reste toujours en défaut d'établir la
preuve de la relation causale entre la faute de l'ETAT et le préjudice moral et
commercial dont elle fait état. Elle ne prouve ni qu'elle a participé à des marchés
publics français, limités au territoire français, ni qu'elle n'a pas été adjudicataire
en raison du fait de son impossibilité de produire la licence communautaire de sa
succursale luxembourgeoise >>.

                                       14
        Que pourtant la demanderesse actuelle en cassation avait conclu en
instance d'appel à la condamnation de l'ETAT pour perte de chance de pouvoir
participer aux marchés publics compte tenu de l'absence de licence communautaire
octroyée en temps utile et l'absence de copie de licences communautaires octroyée
en temps utile, une copie de la licence communautaire devant impérativement
demeurer dans chaque véhicule ; qu'il était par conséquent impossible de
soumissionner à un marché public, quel qu'il soit, sans disposer de cette copie de
licence communautaire ;

        Qu'en reprochant à l'actuelle demanderesse en cassation de ne pas prouver
qu'elle n'a pas été adjudicataire en raison du fait de son impossibilité de produire
la licence communautaire de sa succursale luxembourgeoise, autrement dit en
demandant à l'actuelle demanderesse à la cassation d'apporter une preuve
négative, alors qu'une telle preuve était impossible à établir, la Cour d'appel a
violé la loi par fausse interprétation » ;

       et

        le dix-septième, « de la violation de l'article 1315 du Code civil, sinon de la
fausse interprétation dudit article

        attendu qu'en se déterminant par les motifs repris au moyen et en décidant
qu'il appartenait à la partie demanderesse en cassation de prouver qu'elle avait
participé à des marchés publics français, limités au territoire français, ou qu'elle
n'avait pas été adjudicataire en raison du fait de son impossibilité de produire la
licence communautaire de sa succursale luxembourgeoise, alors que les juges
d'appel relevaient que l'ETAT avait commis une faute en ne délivrant pas de copies
conformes à l'original de la licence communautaire, les juges d'appel ont inversé la
charge de la preuve et ainsi violé la disposition visée au moyen » ;

       Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement l’existence
d’une faute et d’une relation causale entre cette faute et le préjudice allégué, cette
appréciation ne doit toutefois pas être déduite de motifs insuffisants, contradictoires
ou erronés en droit ;

        Attendu qu’en constatant, par référence au moyen de défense de l’Etat cité
dans la réponse au deuxième moyen de cassation, qu’un défaut de licence ou un
défaut de copies certifiées conformes à une licence délivrée n’aurait empêché ni
une participation à des marchés publics en France limitée au territoire français, ni
une participation à de tels marchés au Luxembourg limitée au territoire
luxembourgeois, et en retenant qu’en conséquence la demanderesse en cassation
n’avait pas établi que le défaut de copies certifiées conformes à la licence l’ait
empêchée de participer à des marchés publics, donc d’exercer une activité de
transport, et qu’elle n’avait partant pas rapporté la preuve d’un préjudice, voire de
la perte d’une chance en relation causale avec la faute retenue à charge de l’Etat du
fait de la non-délivrance de ces documents, la Cour d’appel a fait l’exacte
interprétation des dispositions légales visées aux moyens et a justifié sa décision par
des motifs exempts d’insuffisance, de contradiction ou d’erreur, sans inverser la

                                       15
charge de la preuve et sans imposer à la demanderesse en cassation une preuve
négative, et partant sans encourir les griefs allégués ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      16
"


text:
Jugt n° 3426/2017                                                           not. 18173/15/CD

acq.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

       P.1.)
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…)

                   - prévenu–

en présence de

M.1.),
née le (…), demeurant à L-(…),

représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
agissant en sa qualité d’administratrice publique de la mineure préqualifiée suivant une
ordonnance rendue par Madame Françoise WAGENER, juge des tutelles auprès du Tribunal
de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du
10 novembre 2017,

partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14
novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.

A cette audience publique, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 28
novembre 2017.
A cette audience publique, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Le témoin Claude WEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Maître Annemarie THEIS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité
d’administratrice publique de la mineure préqualifiée suivant une ordonnance rendue par le juge
des tutelles en date du 10 novembre 2017, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de M.1.), demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), défendeur au civil préqualifié, et donna
lecture des conclusions qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par
Madame le premier vice-président et le greffier.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement développés par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT qui suit:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18173/15/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance n°655/17 rendue le 15 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg réformée par l’arrêt n°495/17 rendu le 22 juin 2017 par
la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle
de ce même siège du chef de non-représentation d’enfant.
Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir dans la nuit du 25 septembre au 26 septembre
2015, et plus précisément entre le 25 septembre 2015, 23.00 heures et le 26 septembre 2015,
06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à son
domicile sis à L(...), soustrait la mineure M.1.), née le (...) à (...), à la décision de placement
auprès de l’institution « FOYER.1.) » suivant jugement n°134/06 rendu en date du 5 mai 2006
par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg, et la décision de congé basée sur le jugement
précité, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un congé à
durée indéterminée avec effet au 11 août 2014 à la mineure M.1.) précitée, afin de lui permettre
de faire un essai d’intégration dans une structure thérapeutique de la « FOYER.2.) ».

Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2017 (not. 8173/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).
Au pénal:
En fait

                                              2
En date du 14 octobre 2015, A.) se présente au Service de Police Judiciaire, section Protection
de la Jeunesse. Elle déclare que sa fille M.2.), née le (...), séjourne volontairement au foyer
FOYER.3.) sis à (...), et qu’elle a durant le weekend du 25 au 27 septembre 2015, ensemble
avec une amie, la mineure M.1.), fugué dudit foyer. Sa fille lui aurait avoué avoir dormi une
des nuits en question chez le prévenu P.1.) et avoir eu une relation sexuelle avec ce dernier.

Le 27 septembre 2015, les deux filles ont été retrouvées et M.2.) a été emmenée à l’hôpital en
raison de son état physique déplorable et d’une consommation excessive d’alcool. Elle aurait
expliqué à sa mère avoir fugué une première fois avec son amie M.1.), en date du 23 septembre
2015 et s’être rendue avec M.1.) à (...) pour passer la nuit chez P.1.) qui n’aurait néanmoins pas
été chez lui. Le 25 septembre 2015 elles auraient à nouveau fugué et elles se seraient rendues
au domicile du prévenu à (...). M.2.) a encore expliqué que P.1.) les aurait laissé entrer chez lui,
après lui avoir déclaré qu’elles dormiraient dans la rue s’il ne les laissait pas rentrer chez lui.
Elle aurait dans un premier temps déclaré ne pas avoir eu de relations sexuelles avec le prévenu
la nuit en question, mais aurait finalement avoué en date du 10 octobre 2015 à sa mère qu’ils
avaient couché ensemble.

Il résulte des éléments du dossier que A.) avait auparavant découvert que sa fille M.2.),
échangeait des messages à caractère sexuel avec un homme de 33 ans qui utilisait le
pseudonyme « PSEUDO.1.) » sur le réseau social Facebook et le 17 juin 2015, elle en informa
la Section de la Protection de la Jeunesse du Service de Police Judiciaire et une enquête fut
ouverte qui révéla que sa fille avait finalement rencontré l’utilisateur du profil Facebook
« PSEUDO.1.) » qui lui avait fait des propositions sexuelles auparavant au domicile de ce
dernier à (...).

L’enquête a également permis d’identifier l’utilisateur du pseudonyme « PSEUDO.1.) »
comme étant le prévenu P.1.).

En date du 2 juillet 2015 P.1.) a été inculpé pour les faits susmentionnés et a été placé sous
contrôle judiciaire par décision du Juge d’instruction avec entre autre comme condition de
n’avoir aucun contact avec la mineure M.2.).

P.1.) aurait alors cessé tout contact avec la mineure M.2.) et aurait respecté le contrôle judiciaire
lui imposé par le juge d’instruction.

Lors de la fugue du 25 septembre 2015 de M.2.) et M.1.) la police a suspecté P.1.) de les
héberger alors qu’il avait entretenu auparavant une relation secrète avec M.2.). La police a alors
contacté le prévenu par téléphone à titre de renseignement.

Entendue par les enquêteurs le 23 octobre 2015, M.2.) explique aux agents avoir quitté le foyer
le 25 septembre 2015 au matin avec une amie, M.1.). Au lieu de se rendre à l’école elles se
seraient rendues à la gare où elles auraient acheté du cannabis qu’elles auraient consommé
durant la journée. Le soir vers 23.00 heures, elles se seraient rendues à (...) où elles auraient
sonné à la porte du prévenu qui les aurait laissées rentrer. M.2.) lui aurait expliqué qu’elles
avaient fugué du foyer ce à quoi il aurait répondu qu’il n’était pas possible qu’elles passent la
nuit chez lui et qu’il avait l’obligation de contacter la police ce qu’il n’aurait pourtant pas fait.
M.2.) a déclaré que selon elle le prévenu avait à un certain moment contacté son avocat. P.1.)
lui aurait demandé ce qu’elles feraient s’il ne les laissait pas dormir chez lui, ce à quoi elles lui
auraient répondu qu’elles dormiraient dans la rue. M.2.) précise que suite à son insistance, le
prévenu aurait cédé et aurait accepté de les loger. Le prévenu aurait encore expliqué à M.2.)

                                              3
que la police l’avait appelé en cours de journée pour lui demander s’il avait accueilli des
personnes chez lui, question qu’il avait jugé étrange. M.2.) a encore expliqué qu’il était prévu
qu’elle et son amie se partagent une chambre, mais qu’elle aurait insisté pour dormir dans le
même lit que le prévenu, ce que ce dernier aurait finalement, face à son obstination, accepté. Ils
se seraient embrassés et auraient eu deux relations sexuelles vaginales consenties lors
desquelles le prévenu aurait utilisé un préservatif. M.2.) insiste qu’elle a pris l’initiative des
rapports sexuels qu’ils ont eu. Le lendemain, P.1.) leur aurait donné 20 euros et leur aurait
demandé de quitter son domicile dès 6.00 heures de peur d’avoir des ennuis avec la police.

Suite aux déclarations faites par A.) à la police en date du 14 octobre 2015, il a été procédé à
une audition de P.1.) en date du 12 novembre 2015. Le prévenu a reconnu que M.2.) et M.1.)
ont passé la nuit du 25 au 26 septembre 2015 chez lui et qu’il a eu des rapports sexuels avec
M.2.) Il a expliqué qu’au cours de la journée du 25 septembre 2015, alors qu’il se trouvait au
travail, la police l’avait appelé pour savoir si des personnes, sans autre précision, se trouvaient
chez lui ou allaient passer la nuit chez lui. Il a ajouté que depuis son placement sous contrôle
judiciaire en date du 2 juillet il n’a eu aucun contact avec M.2.). Vers 23.00 heures on aurait
sonné à sa porte. Par l’interphone, M.2.) s’est présentée et lui a expliqué qu’elle avait des
ennuis. Il lui aurait répondu ne pas avoir le droit de la laisser rentrer mais M.2.) aurait insisté et
il aurait pensé qu’il lui était arrivé quelque chose de grave de sorte qu’il aurait ouvert la porte.
Dans l’appartement elle lui aurait expliqué qu’elle et sa copine avaient fugué du foyer dans
lequel elles se trouvaient et qu’elles n’avaient nulle part où aller de sorte qu’elles dormiraient
dehors s’il refusait de les loger. Il leur aurait expliqué devoir appeler la police et il aurait tenté
de joindre en vain son avocat par téléphone. M.2.) l’aurait supplié et l’aurait même menacé
qu’elle allait se droguer, allait dormir chez un inconnu voire même se suicider. Il aurait alors
cédé et accepté que les deux filles dorment chez lui. Il leur aurait proposé de dormir dans la
chambre d’ami ce que M.2.) n’aurait pas accepté. M.1.) aurait dormi dans la chambre d’amie,
elle se serait assoupie pendant que M.2.) et P.1.) discutaient encore. M.2.) l’aurait constamment
supplié pour dormir dans son lit. Il aurait finalement cédé. Ils auraient eu deux rapports
protégés. Le lendemain et il leur aurait donné 20 euros pour manger et elles auraient, comme
cela avait été convenu la veille, quitté l’appartement.

M.1.) a confirmé, lors de son audition du 11 décembre 2015, avoir fugué ensemble avec M.2.)
du foyer FOYER.3.) en date du 25 septembre 2015. Elles auraient passé la journée à la gare et
y auraient consommé de la marijuana qu’elles auraient achetée auprès d’une personne de
couleur de peau noire dans la rue (...). Le soir elles auraient pris le train pour (...). Elles se
seraient alors rendues chez un ami de M.2.) dont elle ne connaissait pas le nom et elle aurait
entendu comment M.2.) aurait expliqué leur situation à ce dernier et plus particulièrement le
fait qu’elles étaient en fugue. M.2.) aurait insisté pour pouvoir rester chez cette personne qui ne
cessait de dire qu’il n’avait pas le droit de les laisser dormir chez lui. Elle se serait endormie
avant M.2.) qui aurait dormi auprès du prévenu. Le lendemain elle lui aurait raconté avoir dormi
avec le prévenu et avoir eu des rapports sexuels avec ce dernier. Il leur aurait demandé de partir
vers 6.00 heures et leur aurait donné 20 euros pour qu’elles puissent manger quelque-chose.

A l’audience du 28 novembre 2017, le témoin Claude WEIS, Commissaire en chef affecté au
Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a relaté le cheminement de
l’enquête de police menée et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de
l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en
cause.

                                              4
P.1.) a maintenu ses aveux faits tant devant les agents de police que lors de ses interrogatoires
par le Juge d’Instruction. Il a néanmoins expliqué qu’il ne s’était occupé que de M.2.) lors de
la nuit du 25 au 26 septembre 2017 et qu’il n’avait pas discuté avec M.1.). Il a encore déclaré
qu’il était particulièrement stressé par la situation avec M.2.) le soir des faits et qu’il n’avait
pas fait particulièrement attention à M.1.), de sorte qu’il ne savait rien quant à la situation
personnelle de cette dernière. Finalement, il a ajouté qu’il n’avait pas connaissance que M.1.)
avait été placé judiciairement au foyer « FOYER.3.) » et que celle-ci ait très bien pu fréquenter
la même école que M.2.) sans pour autant être placée judiciairement.

Devant le Juge d’instruction, le prévenu a confirmé l’intégralité de ses déclarations faites lors
de son audition de police.

En droit
Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir du 25 septembre au 26 septembre et plus
précisément entre le 25 septembre 2015, 23.00 heures et le 26 septembre 2015, 06.00 heures à
son domicile sis à L-(...), même de son consentement, soustrait ou tenté de soustraire une
mineure, à savoir M.2.), née le (...), à la décision de placement auprès de l’institution
« FOYER.1.) » suivant jugement n°134/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de la
jeunesse de Luxembourg, et la décision de congé basée sur le jugement précité, rendue en date
du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un congé à durée indéterminée avec
effet au 11 août 2014 à la mineure M.1.) précitée, afin de lui permettre de faire un essai
d’intégration dans une structure thérapeutique de la « FOYER.2.).

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la
réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :
    - une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la         garde,
       le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant,
    - la victime doit être mineure,
    - soit la qualité de mère ou de père soit la qualité de toute autre personne dans le chef de
       l’auteur,
    - un fait matériel de non-représentation et
    - une intention coupable.

Il ressort du dossier répressif que la mineure M.1.), âgée de (…) ans au moment des faits, faisait
l’objet d’une mesure prise par une autorité judiciaire et était placée auprès de l’institution
« FOYER.1.) » suivant un jugement n°134/06 rendu en date du 5 mai 2006 par le Tribunal de
la jeunesse de Luxembourg et qu’elle s’était vu accorder suivant décision de congé basée sur
le jugement précité, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, un congé
à durée indéterminée avec effet au 11 août 2014 afin de lui permettre de faire un essai
d’intégration dans une structure thérapeutique de la « FOYER.2.), à savoir dans le foyer
« FOYER.3.) ».

Les deux premières conditions de l’article 371-1 du Code pénal sont partant données en
l’espèce.
Le mandataire du prévenu plaide que l’article 371-1 du Code pénal n’est pas applicable aux
présents faits dans la mesure où P.1.) ne serait pas une personne ayant eu autorité sur la mineure
M.1.).

                                             5
Le Tribunal relève que l’article 371-1 s’applique aux « parents et autres personnes », et dans
sa version applicable au moment des faits au « père, mère et autres personnes ».
Il résulte d’un arrêt de la dixième chambre de la Cour d’appel du 17 décembre 2014 (n° 559/14
X) que : « l’article 371-1 du Code pénal vise textuellement ‘les père, mère et autres personnes’.
Cette infraction a été introduite par la loi du 2 août 1939 et il n’en résulte pas que son
application se limite aux père et mère ou aux personnes ayant une autorité sur le mineur ».
La jurisprudence a par suite admis qu’il convient d’interpréter la notion d’ « autre personne »
comme visant toute autre personne, sans exiger qu’elle ait une autorité quelconque sur le mineur
au vu du principe qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi pénale ne distingue pas.
P.1.) est dès lors susceptible de se rendre coupable de l’infraction de non-représentation
d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal sans qu’il n’y ait lieu d’analyser la relation qui
le liait à M.1.).
L’article 371-1 du Code pénal exige par ailleurs un acte de soustraction ou d’enlèvement. Un
tel acte positif est établi à charge de P.1.).

Il est constant en cause que la mineure M.1.) n’a pas été enlevée ni déplacée du foyer
« FOYER.3.) » par le prévenu. Elle a en effet fuguée ensemble avec la mineure M.2.) et a
rejoint avec M.2.) le domicile du prévenu à (...).
Toutefois, « la loi ne punit pas seulement les actes qui tendent à éloigner une mineure de
l’endroit qui lui est assigné comme résidence par ceux qui ont autorité sur elle, - mais aussi
les actes qui ont pour effet de la tenir éloignée de sa résidence. Lorsque ceci est prouvé, il y a
présomption de séduction (...) L'article 370 n'a pas pour but unique la protection de la famille
et le maintien de l'autorité paternelle, il poursuit également la protection des jeunes filles
mineures contre leur faiblesse, leur inexpérience et la crédulité. (...) Le fait d'aborder une jeune
fille en rue, de la décider à accompagner chez soi, de lui offrir l'hospitalité et de lui faire passer
la nuit en dehors de chez elle, est un enlèvement. Même si la mineure a déserte le toit paternel
et cherchait une aventure, même si l'auteur n'a rencontré aucune difficulté à lui faire passer la
nuit chez lui » (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, Time I,
Bruxelles 1952, n° 868).
Ainsi, « Le terme enlèvement doit être interprété dans son sens le plus large. Ainsi, sont
assimilés à un enlèvement non seulement les actes qui tendent à éloigner les mineurs de
l’endroit qui leur est assigné comme résidence par ceux qui ont autorité sur eux, mais aussi les
actes qui ont pour effet de les tenir éloignés de cette résidence » (Henri-D. BOSLY, Christian
DE VALKENEER, Les infractions, Vol. 3. Les infractions contre l’ordre des familles, la
moralité publique et les mineurs, p. 397).
En l’espèce, P.1.) a mis à disposition son logement à M.1.) ce qui lui a permis de passer la nuit
du 25 au 26 septembre 2015 en dehors du foyer « FOYER.3.) » où elle aurait dû se trouver. Il
a ainsi activement contribué à ce qu’elle puisse s’éloigner et rester éloignée du foyer dans
lequel elle était placée. Ce rôle actif est à qualifier d’acte d’enlèvement.
A titre d’élément moral, il faut que le prévenu ait su que la mineure M.1.) faisait l’objet d’une
mesure judiciaire de placement.

Le mandataire du prévenu plaide que l’élément moral n’est pas donné en l’espèce, P.1.) n’ayant
pas connaissance de la décision judiciaire de placement de la mineure M.1.). P.1.) ne pouvait

                                               6
avoir connaissance que la mineure M.1.) faisait l’objet d’une mesure judiciaire de placement
étant donné que dans la nuit du 25 au 26 septembre 2015 il se serait uniquement préoccupé de
la mineure M.2.) et n’aurait pas adressé la parole à M.1.). Le mandataire du prévenu a ajouté
qu’il pouvait être parfaitement plausible qu’M.1.) fréquentait l’école « ECOLE.) » avec M.2.),
mais sans être placée judiciairement au sein du foyer «FOYER.3.) ».

Certes lors de son audition par la police en date du 11 décembre 2015, M.1.) a déclaré ne pas
connaître le nom du prévenu et ne pas avoir discuté avec lui.

Il ressort du dossier répressif que la mineure M.2.) avait expliqué au cours des nombreux
messages qu’ils avaient échangés qu’elle séjournait dans un foyer. Il ressort également de
l’audition de M.2.) du 23 octobre 2015 que cette dernière lui a indiqué lorsqu’elle s’est
présentée avec M.1.) à son domicile le 25 septembre 2015 qu’elles avaient fugué ensemble du
foyer.

Le prévenu a également admis lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction en date
du 13 novembre 2015 qu’il avait hébergé les deux filles en connaissance de cause : « Ich gebe
somit zu dass ich in der Nacht von Freitag dem 25. September bis Samstag den 26 September
2015, die minderjährigen Mädchen M.2.) und M.1.) bei mir beherbergt habe. Dies Im vollen
Wissen dass die beide aus ihrem Foyer ausgebüxt waren ». Il a encore ajouté «Auch stimmt es
dass ich am Vormittag von der Polizei angerufen wurde, wobei ich gefragt wurde ob ich
irgendwelche Personen wohnen hätte. Wobei die beiden Minderjährigen mir im Laufe der
Nacht zu Verstehen gaben dass sie aus dem Foyer ausgebüxt waren ».
Lors de son audition en date du M.1.) a relaté qu’il lui semblait que M.2.) avait indiqué au
prévenu qu’elles avaient fugué ensemble du foyer « Dach ech mengen, hatt hat dat erwaehnt
».
Lors de son audition par la police, M.2.) a également relaté dans ses déclarations auprès de la
police que P.1.) leur avait suggéré de retourner au foyer : « An hien soot och mir sollen zreck
an de Foyer goen ».
Il est donc constant en cause que P.1.) savait que les deux mineures avaient fugué d’un foyer.
Or, les développements qui précèdent ne permettent pas de retenir à l’abri de tout doute que
P.1.) avait connaissance du fait que M.1.) faisait l’objet d’une mesure judiciaire de placement
et ce d’autant plus que la mineure M.2.) se trouvait quant à elle volontairement dans le même
foyer que la mineure M.1.).
Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est à acquitter :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

                                           7
pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieu7x publics, soit par
des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

dans la nuit du 25 au 26 septembre 2015 et plus précisément entre le 25 septembre 2015, 23.00
heures et le 26 septembre 2015, 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et plus précisément à son domicile sis à L(...), sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,

en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,
d’avoir en tant que père, mère et autres personnes, soustrait ou tenté de soustraire un mineur
aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur
la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité
judiciaire à la garde de ceux auxquels il a été confié, de ne pas l’avoir représenté à ceux qui
ont le droit de le réclamer, de l’avoir enlevé ou fait enlever, même de son consentement,

en l’espèce, d’avoir soustrait la mineure M.1.), née le (...) à (...), à la décision de placement
auprès de l’institution « FOYER.1.) » suivant jugement n°134/06 rendu en date du 5 mai 2006
par le Tribunal de la jeunesse de Luxembourg, et la décision de congé basée sur le jugement
précité, rendue en date du 30 juillet 2014 par le Tribunal de la Jeunesse, accordant un congé
à durée indéterminée avec effet au 11 août 2014 à la mineure M.1.), née le (...) à (...), afin de
lui permettre de faire un essai d’intégration dans une structure thérapeutique de la
« FOYER.2.) ».

Au civil :

A l’audience du 28 novembre 2017, Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice publique de la mineure
M.1.) en vertu d’une ordonnance du Juge des Tutelles Françoise WAGENER du 10 novembre
2017, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil, agissant ès-qualités, de sa constitution de
partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.), le Tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile.

                                             8
                                      PAR CES MOTIFS :

la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications, moyens de défense et conclusions au pénal et au civil, la partie demanderesse au
civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

Au pénal :

a c q u i t t e P.1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au civil :

d o n n e a c t e à Maître Deidre DU BOIS, agissant en sa qualité d’administratrice publique
de la mineure M.1.), née le (...), de la constitution de partie civile dirigée à l’encontre de P.1.),

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de Maître Deidre DU BOIS, agissant en
sa qualité d’administratrice publique de la mineure M.1.), née le (...).

En application des articles 66 et 370-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182,
183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge, et
Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-
président, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat et d’Emilie
ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                              9
"


text:
N° 91 / 2017
du 14.12.2017.

Numéro 3892 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

1) A),

2) B), les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

1) C),

2) D), les deux demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué, no. 279/2016, rendu le 20 décembre 2016 sous le
numéro 174663 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2017 par A) et B) à C) et à
D), déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2017 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 avril 2017 par C) et D) à A) et à B),
déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, siégeant en matière civile, avait constaté l’état d’enclave de la maison
d’habitation des époux C)-D) et avait déclaré fondée, sur base de l’article 682 du
Code civil, la demande de ceux-ci en obtention d’un droit de passage sur le fonds
appartenant aux époux A)-B) pour accéder en voiture à la voie publique ; que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 682 du Code civil,

        première branche, « en ce que les juges d'appel ont dit que << le fonds est
considéré comme enclavé lorsqu'il ne dispose d'aucune issue ou d'une issue
insuffisante pour les besoins de son exploitation. Il y a, en effet, enclave, lorsque
l'accès à la voie publique est insuffisant (Juris-Classeur, Fasc. Unique, Servitudes,
n°50), ou encore que ’’Il n'y a pas d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à
la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février
2009, n°114607 du rôle).’’ >>

       Alors que l'article 682 du Code civil luxembourgeoise, à la différence ou
par opposition à l'article 682 du Code civil français, dispose : << Le propriétaire
dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut
réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,
à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner. >> »

                                        2
       deuxième branche, « en ce que les juges d'appel ont retenu l'état d'enclave
de l'immeuble litigieux au motif que les époux A)-B) ne peuvent accéder de la voie
publique à leur maison d'habitation en voiture,

       Alors que l'enclave est exclue s'il existe un passage de tolérance.

         troisième branche, « en ce que les juges d'appel ont rejeté le caractère
volontaire de l'état d'enclave au motif que la construction d'un garage est fonction
de l'utilisation normale d'un fonds servant à l'habitation,

         Alors que les juges du fond auraient dû au contraire dire que le fonds
litigieux n'est pas enclavé en raison du fait que les parties défenderesses en
cassation sont les auteurs de l'état d'enclave dont elles se plaignent et que
l'utilisation normale d'une maison d'habitation est l'habitation et rien que
l'habitation. » ;

       Sur la première branche du moyen :

       Attendu qu’en retenant que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant
ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les
besoins de son exploitation, les juges d’appel ont fait l’exacte application de la
disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la deuxième branche du moyen :

        Attendu que les juges du fond ont constaté souverainement que
l’insuffisance de l’issue du fonds dominant sur la voie publique consistait dans
l’impossibilité d’accéder à ce fonds en voiture ; que l’existence d’un passage à pied
n’est pas de nature à exclure l’état d’enclave constaté ;

       Qu’il en suit qu’en sa deuxième branche, le moyen n’est pas fondé ;

      Attendu que dans la discussion de la deuxième branche du moyen les
demandeurs en cassation formulent un second grief non énoncé dans le moyen
même ;

       Attendu que si l’énoncé du moyen peut être complété par des
développements en droit, ces développements ne peuvent toutefois servir à
introduire un nouveau cas d’ouverture à cassation qui ne sera dès lors pas pris en
considération ;

       Sur la troisième branche du moyen :

       Attendu qu’en retenant sur base de leur pouvoir d’appréciation souverain
que l’accès par un véhicule automobile correspondait à un usage normal du fonds

                                       3
des défendeurs en cassation destiné à l’habitation et que les demandeurs en
cassation avaient, par la construction d’un muret, rendu cet accès impossible, les
juges du fond ont justifié le rejet de l’exception d’enclave volontaire ;

       Qu’il en suit qu’en sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
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