type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2791/2008

 exp.
 confisc

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

       X.)
       né le (...) à (...),
       demeurant à L-(...), (...),

       prévenu

       actuellement détenu

                       -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 25 juin 2008 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16
septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

tentative de vol avec violences.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.)                  et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation du 25 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal procès-verbal de police n° 30757 du 4 juin 2008 du C.I.
Luxembourg.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

1. Les faits

Il résulte des éléments du dossier, ensemble l’instruction à l’audience, et en
particulier du procès-verbal de police n° 30757 du 4 juin 2008 établi par le C.I.
Luxembourg, des déclarations à l’audience des témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.)
, ainsi que des aveux du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

En date du 4 juin 2008, vers 16h40, TEMOIN 1.) se trouvait au niveau de
l’intersection de l’Avenue de la Gare et de l’Avenue de la Liberté lorsque le prévenu
X.) s’approcha d’elle.

Après s’être immobilisé quelques instants devant elle, il s’abaissa et saisit le sac à
mains que TEMOIN 1.) tenait dans sa main.

Celle-ci perdit l’équilibre et tomba par terre. Toutefois, TEMOIN 1.) maintint son sac
avec force et fût ainsi traînée sur le sol sur une dizaine de mètres, alors que le
prévenu X.) tenta de s’enfuir en emportant le sac.

Constatant que TEMOIN 1.) n’allait pas lâcher son sac à mains, le prévenu X.)
lâcha prise et s’enfuit.

Il fut rattrapé et immobilisé par des passants ayant observé la scène, pendant qu’il
cherchait à se cacher non loin du lieu des faits.

La victime TEMOIN 1.) , ayant subi des lésions au niveau des genoux, a été
transportée en ambulance à l’hôpital.

Le prévenu X.) explique qu’il était à l’époque toxicomane. Il déclare ne pas être de
nature violente et avoir toujours financé sa consommation de stupéfiants en
mendiant. Il expose que le jour en question, il avait pris un mélange néfaste de
médicaments et stupéfiants, et qu’il ne se souviendrait que de manière fragmentaire
des évènements qui lui sont reprochés. Ses déclarations auprès du Juge
d’Instruction auraient été inventées. Au regard des multiples témoins ayant été

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entendus par les services de police, ainsi qu’à l’audience, il ne contesterait
cependant pas les faits.

L’influence de stupéfiants est confirmée par les témoins, notamment par TEMOIN 1.)
qui déclarait que les pupilles du prévenu scintillaient et qu’il était dans un état bizarre
(« e komeschen Zoustand »).

Toutefois, X.)     a déclaré vouloir assumer ses actes et n’a pas fait valoir
d’irresponsabilité pénale ou d’altération des facultés mentales en raison de son état,
état qu’il a par ailleurs fautivement provoqué lui-même en consommant des
stupéfiants et dont il ne saurait dès lors se prévaloir.

2. En droit

Le vol avec violences ou menaces constituant un crime, la tentative est punissable
en vertu de l’article 52 du Code Pénal.

Les éléments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de 3:
1° une résolution criminelle,
2° un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé
de commettre,
3° une absence de désistement volontaire.

ad 1). Il résulte de l’ensemble des éléments que le prévenu X.) a agi dans l’intention
de commettre un vol.

Le prévenu est en aveu d’avoir voulu s’approprier le sac à mains, en vue de se
procurer l’argent nécessaire pour acheter des stupéfiants.

La résolution criminelle est dès lors donnée.

ad. 2). L’élément moral doit s'être manifestée par des actes extérieurs. Ces actes
extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un
commencement d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque,
mais d'une infraction déterminée.

En l’espèce, en saisissant le sac à mains de TEMOIN 1.) , le prévenu a posé des
actes extérieurs. En tirant sur le sac à mains, il a manifesté de manière non
équivoque qu’il avait l’intention d’en prendre possession, donc de commettre un vol.

Pour qu’il y ait tentative d’une infraction qualifiée, il faut que les actes extérieurs
laissent également apparaître la circonstance aggravante.

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis le vol avec
violences ou menaces.

Aucun élément du dossier ne laisse apparaître des menaces proférées à l’encontre
de la victime.

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En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code
pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les
personnes ».

Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet
en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui
stipule que par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur
la personne et que par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale
par la crainte d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, code pénal
interprété, article 373; Goedseels, commentaire du code pénal belge, articles 372 à
378 no. 2143; Rigaux et Trousse: les crimes et délits du code pénal, tome V, pages
300-302). Les violences, comme les menaces, doivent être considérées moins en
elles-mêmes que comme test du défaut de consentement de la victime à l'acte
entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n°
100/93, LJUS n° 99316137).

Dès lors, si le vol commis à l' aide de violences dans le sens des articles 468 et 483
du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes
et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des
violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance
aggravante. Dès lors, l’individu qui arrache brutalement un sac des mains d’une
femme commet un vol qualifié dans le sens de l’art. 468 du Code pénal, alors qu’il a
usé de violences légères sur la personne qui a été la victime du vol (CSJ, 20 avril
1964, Pas. 19, 314).

En l’espèce, le prévenu X.) a fait tomber TEMOIN 1.) et l’a traînée par terre sur
plusieurs mètres, et ce afin de briser la résistance de la victime et s’approprier le sac
à mains.

Lors du dépôt de la plainte (annexe 3 au procès-verbal n° 30757 du 4 juin 2008 du
CI Luxembourg), la victime TEMOIN 1.) déclara : « Ich will noch hinzufügen, dass
diese Person mit extremer Gewalt an der Tasche zog ».

Le témoin TEMOIN 2.) a déclaré auprès des services de police (annexe 5 au prédit
procès-verbal) : « er (war) ziemlich brutal gegenüber der Frau ». A l’audience, le
témoin a confirmé ses dires.

La tentative a dès lors été commise avec violences.

ad. 3). Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement
de la consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été
déterminé par une cause extérieure.

En l’espèce, le prévenu X.) a renoncé au vol du sac à mains parce qu’il a constaté
qu’il n’allait pas y arriver.

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Il s’agit dès lors d’une « tentative manquée », l’auteur abandonnant l’exécution de
l’infraction qu’il s’était résolu à commettre parce qu’il constate qu’il ne pourra pas
parvenir à ses fins.

Le motif ayant provoqué le désistement n’était ainsi pas spontané, mais était dictée
au prévenu par des circonstances qui lui étaient extérieures.

Il n’y a dès lors pas de désistement volontaire.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 4 juin 2008, vers 16.40 heures, à Luxembourg, avenue de la Gare,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été
commise à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir tenté de voler un sac à main au préjudice de TEMOIN 1.) ,
tentative manifestée par le fait d’avoir essayé d’arracher le sac des mains de
TEMOIN 1.) et manquée que par des circonstances indépendantes de la
volonté du prévenu. »

3. Quant à la peine

Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol avec violences est puni d’une
réclusion de cinq à dix ans.

En application de l’article 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol avec
violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle manifestée par le
prévenu X.) qui n’a pas hésité d’agresser et de blesser une personne âgée. Il
convient encore de tenir compte de la particulière brutalité avec laquelle le prévenu a
tenté d’arracher le sac à mains. De même, l’appréciation de la peine doit prendre en
considération les antécédents judiciaires du prévenu.

Il faut toutefois également relever que le prévenu semble avoir fait des efforts de
désintoxication et de resocialisation sérieux. De même, il a exprimé des regrets
paraissant sincères à l’audience, et a notamment rédigé un courrier d’excuse à
l’attention de la victime.

Il convient dès lors de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de
neuf mois.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la boule d’héroïne de 0,2 g saisie suivant
procès-verbal n° 30758 du 4 juin 2008 du Centre d’Intervention de Luxembourg.

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                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 54 euros ;

o r d o n n e la confiscation de la boule d’héroïne de 0,2 g saisie suivant procès-
verbal n° 30758 du 4 juin 2008 du Centre d’Intervention de Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 53, 66, 461, 468 et 483 du Code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique
le jeudi, 2 octobre 2008, au le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle
FREYMANN, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent
jugement.

                                          6
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text:
Jugt no     2788/2008

ex.p.
étr.

                                           DEFAUT

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (...) à (...) (F),
             demeurant à F-(...), (...),

              prévenu

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 16 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17
septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur la prévention suivante:

vol à l’aide de violences.

Le prévenu X.) ne comparut pas à cette audience.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction
criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                               LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2007,

Vu la citation du 16 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal numéro 10253 du 1er mars 2007 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg, groupe 1.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il échet de
statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis, le 1er mars 2007, vers 16.15
heures à Luxembourg, au croisement de la rue de la Vallée avec la rue d’Anvers, un
vol à l’aide de violences au préjudice d’une femme non autrement identifiée.

I. Les faits

Il résulte des éléments du dossier, ensemble l’instruction à l’audience, et en
particulier du procès-verbal de police n° 10253 du 1er mars 2007 établi par le C.I.
Luxembourg, ainsi que des déclarations à l’audience des témoins T1.) et T2.) , que
les faits se sont déroulés comme suit :

Le 1er mars 2007, vers 16h15, les témoins T1.) et T2.) circulaient à bord de leurs
véhicules respectifs au boulevard de la Pétrusse à Luxembourg lorsqu’ils ont aperçu
sur le trottoir une personne tentant d’arracher le sac à mains à une dame âgée.
Cette dame s’y opposait et résistait à son agresseur en retenant son sac de ses
deux mains.

Le témoin T2.) , qui avait baissé la fenêtre de son véhicule, a confirmé à l’audience
que la victime criait.

Le prévenu X.) , en persistant à tirer sur le sac, a finalement réussi à s’emparer du
sac et pris la fuite.

Après avoir suivi le prévenu fugitif en voiture, puis avoir garé son véhicule, le témoin
T1.) a continué la poursuite du prévenu à pied.

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Le prévenu résolut d’abandonner le sac à mains qu’il avait dérobé et le laissa
tomber. Le témoin T1.) s’est emparé du sac, a abandonné la poursuite du prévenu,
retrouvé la victime et lui a rendu son sac à mains.

Suite à l’abandon du sac à mains, le témoin T2.) a pu observer que le prévenu
poursuivit son chemin d’un train normal.

Le témoin T2.) , après avoir contacté une connaissance auprès des services de
police, décida à son tour de reprendre la poursuite et immobilisa le prévenu.

Au bout de quelques instants, les agents de police sont arrivés sur place et ont
arrêté le prévenu.

Lors de son audition par les agents de police (annexe 1 au procès-verbal n° 10253
prémentionné), le prévenu X.) a déclaré avoir agi dans l’intention de s’approprier le
sac à mains, et notamment l’argent qu’il allait éventuellement contenir, pour
s’acheter un ticket de train pour retourner à Paris.

II. En droit

Il résulte des éléments objectifs du dossier que le prévenu a pris possession du sac
à mains dans l’intention de se l’approprier.

Les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont ainsi constitués.

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code
pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les
personnes ».

Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet
en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui
stipule que par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur
la personne et que par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale
par la crainte d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, Code pénal
interprêté, article 373; Goedseels, commentaire du Code pénal belge, articles 372 à
378 no. 2143; Rigaux et Trousse: les crimes et délits du Code pénal, tome V, pages
300-302). Les violences, comme les menaces, doivent être considérées moins en
elles-mêmes que comme test du défaut de consentement de la victime à l'acte
entrepris sur elle (Rigaux et Trousse précité, p. 302 ; TA Lux., 18 janvier 1993, n°
100/93, LJUS n° 99316137).

Dès lors, si le vol commis à l' aide de violences dans le sens des articles 468 et 483
du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes
et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des
violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance
aggravante. Dès lors, l’individu qui arrache brutalement un sac des mains d’une
femme commet un vol qualifié dans le sens de l’art. 468 du Code pénal, alors qu’il a
usé de violences légères sur la personne qui a été la victime du vol (CSJ, 20 avril
1964, Pas. 19, 314).

                                            3
En l’espèce, le prévenu X.) a brisé la résistance de sa victime en recourant à la
force physique, action qu’il a du réitérer un certain nombre de fois avant de parvenir
à ses fins et de briser la résistance de la victime.

Le vol a par conséquent été commis avec violences.

Le prévenu X.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif
ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le jeudi, 1er mars 2007 vers 16.15 heures à Luxembourg, au croisement de la
rue de la Vallée avec la rue d’Anvers,

avoir soustrait frauduleusement un sac à main appartenant à une dame non
autrement identifiée, partant une chose appartenant à autrui, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce par le
fait de lui arracher le sac à main de force malgré que la victime se soit
débattue ».

III. Quant à la peine

Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol avec violences est puni de la
réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application
de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement
de trois mois au moins.

En application de l’article 77 alinéa 1er du Code pénal, le prévenu X.) peut en outre
être condamné à une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle manifestée par le
prévenu qui n’a pas hésité à user de violences à l’égard d’une personne âgée pour
une finalité purement banale, à savoir celle de pouvoir acheter un billet de train.

Eu égard à ces éléments, il convient de condamner X.)                  à une peine
d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

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                                  PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e     X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros,

condamne             X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 113,58.-
euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du
Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle et des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au
régime des peines, de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en EURO le 1er
janvier 2002, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et
Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 2 octobre 2008 au
palais de justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du
greffier Mike SCHMIT, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le
présent jugement.

                                            5
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