type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Jugement civil no 110/2014 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 20 mai 2014.

   Numéros du rôle: 140.089, 149.641 et 156.435 (Jonction)

   Composition:

   Yola SCHMIT, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Michèle STOFFEL, juge délégué,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                               I

                                           ENTRE:

   la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L-
   (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
   représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert
   RUKAVINA de Diekirch du 6 mai 2011 et Frank SCHAAL de Luxembourg des 23
   mai et 21 décembre 2011,

   comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.), salarié, demeurant à L-(…),

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
    partie défenderesse aux fins des prédits exploits SCHAAL,

    comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie
   et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le
   n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

4) C.), architecte, demeurant à L-(…),

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

    comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
   son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’huissier de justice RUKAVINA,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
    _____________________________________________________________________

                                              II

                                          ENTRE:

    A.), salarié, demeurant à L-(…),

    partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Guy ENGEL de
    Luxembourg et de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 novembre
    2012,

    comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

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                                               ET:

1) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie
   et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le
   n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
   son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

    comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
    Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
    _____________________________________________________________________

                                               III

                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L-
    (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
    représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
    RUKAVINA de Diekirch du 8 mars 2012,

    comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat, demeurant à Diekirch, assisté de
    Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

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                                          ET:

la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.
_____________________________________________________________________

                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) - S.àr.l. par l’organe de Maître Caroline
MULLER, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de
Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître
Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et
la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. par l’organe de
Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, en remplacement de Maître Richard
STURM, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat constitué.

Procédure

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011, la société SOC1.) (ci-après la
société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), B.), la société BUREAU D'ETUDES
SOC2.) SPRL (ci-après la société la société SOC2.)), C.) et à la société SOC3.)
CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après la société SOC3.)) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement ce de siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 140.089 du rôle.

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Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2011, la société SOC1.) a réassigné
B.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège conformément à
l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître la
société SOC3.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en soulignant que cette
assignation annule et remplace l'assignation du 6 mai 2011 pour autant qu'elle est
dirigée contre la société SOC3.).

L'affaire a été inscrite sous le numéro 156.435 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la
société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de ce siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 149.641 du rôle.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, la jonction des instances inscrites au rôle sous
les numéros 140.089 et 149.641 a été prononcée.

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre
la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le
renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière civile au motif que cette affaire est connexe à celles déjà introduites devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg par exploits d'huissier de justice des 6 et
23 mai 2011 et du 2 novembre 2012.

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour
procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de
construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant
aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 3 février 2011.

Par ordonnance du 19 septembre 2013, la jonction des instances inscrites au rôle sous
les numéros 140.089, 149.641 et 156.435 a été prononcée.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 décembre 2013.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 1er avril 2014.

Prétentions et moyens des parties

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La société SOC1.)

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011 et du 8 mars 2012, la société
SOC1.) a fait comparaître A.), B.), la société SOC2.), C.) et la société SOC3.) devant
le tribunal de ce siège afin de :

   - déclarer qu'elle est l'auteur et le propriétaire des études préliminaires, de la
     conception architecturale, de la présentation graphique des variantes déposées
     ainsi que des plans ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de
     B.), sise à (…),
   - constater que les assignés se sont rendus coupables de contrefaçon illicite en
     utilisant sans son accord aux fins de la construction de la maison unifamiliale
     les études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique
     des variantes et ses plans,
   - condamner les assignés solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant
     de 15.000.- euros du chef de préjudice matériel et le montant de 10.000.-euros
     du chef de préjudice moral et le montant de 15.000.- euros du chef de frais
     exposés pour prouver la contrefaçon, sous réserve d'augmentation ultérieure à
     dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à
     solde,
   - condamner les assignés à faire publier à leurs frais dans trois journaux dont
     notamment le JOURN.) la partie du dispositif statuant sur la violation des droits
     d'auteur,
   - voir dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un
     délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir,
   - condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et
     dépens de l'instance, et condamner chaque défendeur à lui payer une indemnité
     de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
     procédure civile.

En outre, la société SOC1.) demande l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions du 29 août 2013, la requérante précise qu'elle demande du chef de
préjudice financier :

   - le montant de 12.500.- euros pour travail effectué non rémunéré, calculé sur
     base de l'offre de SOC4.) et en reprenant les barèmes de l'OAI (phases 1 à 3),
   - le montant de 15.000.- euros évalué ex aequo et bono ou tout autre montant
     supérieur à déterminer par le tribunal du chef de violation des droits d'auteur y
     compris les frais pour prouver la contrefaçon et les frais d'avocat,
   - le montant de 50.000.- euros ou tout autre montant supérieur à déterminer par le
     tribunal à l'encontre de la société SOC3.) suite aux répercussions néfastes des
     journées portes ouvertes qu'elle a organisées pour distribuer des dépliants
     indiquant la maison A.) et des brochures de promotions publiant les plans
     falsifiés de la maison A.).

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A titre subsidiaire, elle demande la nomination d'un expert afin de déterminer son
préjudice matériel et moral sur base du rapport d'expertise KINTZELE et de chiffrer
son préjudice suite aux journées portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2011.

La requérante base sa demande sur les dispositions réglant la responsabilité
contractuelle, ensemble avec la loi sur les droits d'auteurs et à titre subsidiaire, sur les
articles 1382 et 1383 ensemble avec la loi sur les droits d'auteur et à titre plus
subsidiaire sur l'enrichissement sans cause.

La société SOC1.) explique qu'à la fin de l'année 2008, elle a été contactée par les
époux A.)-B.) afin d'établir des plans pour la construction de leur maison d'habitation
unifamiliale.

Elle leur aurait proposé des plans d'une maison de prestige de forme complexe et
différente et après l'accord de A.) sur le nouveau projet, elle aurait en date du 24 mars
2009 transmis pour analyse et avis l'avant-projet avec les plans de la maison à
construire à la commune de (...).

Or, par la suite, A.) et B.) ne se seraient plus manifestés.

Elle aurait cependant appris qu'ils se sont vus accorder une autorisation de construire
par la commune de (...) en date du 13 novembre 2009 et que les plans de cette
autorisation sont faits sur calque de la part de la société SOC2.) et que sur les plans
figurerait l'architecte C.) comme auteur responsable qui semblerait travailler en qualité
d'indépendant pour le bureau SOC2.).

Il ressortirait du contrat d'architecte avec la société SOC2.) que C.) a signé pour la
société SOC2.) en tant qu'architecte concepteur.

La société SOC3.) aurait été l'entreprise de construction de ladite maison.

La société SOC1.) souligne qu'elle a tout de suite reconnu son œuvre pour laquelle elle
jouit de la protection accordée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, des
droits voisins et les bases de données et qu'elle n'a jamais donné son accord à
l'utilisation des plans par les parties assignées.

Pour prospérer dans sa demande, elle se base sur le rapport d'expertise KINTZELE
dont il ressortirait qu'il y a eu copie de ses plans pour le projet d'autorisation de
construire du 13 novembre 2009 et qu'il y a eu « transmission et copiage » de ses plans,
la société SOC2.) ayant reçu et copié ses plans.

Elle verse également en cause une attestation testimoniale de la part d'D.), gérant de la
société SOC4.) du 17 avril 2012, tendant à prouver que la famille A.) n'avait aucune
idée, aucun croquis, ni des photos de la maison qu'ils voulaient construire et que leurs

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besoins et attentes ont été clarifiés lors de diverses réunions avec la société SOC1.) et
démontrant qu'il a prévenu la famille A.) que si elle poursuit le projet (SOC1.)), elle
doit payer l'architecte ou le charger et continuer avec l'introduction des plans à la
commune.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve de ces faits par l'audition du
témoin précité.

A.)

A.) conteste la demande en son principe et en son quantum.

Il conteste avoir remis à des tiers des plans de la société SOC1.) et soutient qu'il a
rémunéré la société SOC3.) pour la construction de la maison, y compris
l'établissement des plans d'architecte conformément à l'offre.

Il ne serait pas établi qu'il a demandé à la société SOC3.) de copier les plans de la
société SOC1.) et toute collusion frauduleuse avec la société SOC3.) et la société
SOC2.) serait contestée.

Par ailleurs, il souligne qu'il n'a jamais chargé la société SOC1.) de déposer un projet
auprès de la commune et conteste tout accord à défaut de preuve.

En tout cas, il ne serait qu'un simple consommateur sans connaissance spéciale, ni en
matière d'architecture, ni en matière de construction.

A toutes fins utiles, il y aurait lieu de souligner que les plans litigieux manquent
d'originalité.

Il demande la condamnation des parties adverses à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Par exploit d'huissier du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société
SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir
dire qu'ils sont tenus à le tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuellement
prononcée à son encontre dans le cadre du litige principal.

Il base sa demande sur les dispositions applicables à la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que les plans de l'architecte ont été copiés, il y
aurait lieu de constater que la société SOC2.) et la société SOC3.) sont seules à
l'origine et responsables d'un éventuel dommage accru à la société SOC1.)

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En outre, il demande la condamnation des deux sociétés à lui réparer le préjudice
matériel qu’il n’a cependant pas chiffré et le préjudice moral subi du chef de tracas
causés par la procédure lancée contre lui, évalué à 5.000.- euros du fait de la mauvaise
exécution du contrat entre parties étant donné qu'il ne leur aurait certainement pas
demandé de copier des plans, voire de violer les droits d'auteur.

Il sollicite également leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de
2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu'aux frais et dépens de l'instance.

B.)

Dans un premier temps, B.) ne conteste pas les faits à l'appui de la demande de la
société SOC1.) en précisant qu'elle a accompagné son ex-époux dans les démarches
ayant conduit à changer d'architecte sur base des dires de celui-ci qui considérait que le
choix d'un autre entrepreneur de construction, à savoir SOC3.), permettrait de
construire à un coût moindre avec les frais d'architecte inclus.

Son époux se serait occupé du projet de construction.

Ensuite, elle estime qu'on peut tout au plus lui reprocher d'avoir continué de manière
naïve les plans de la demanderesse, mais qu'elle ne les a pas copiés, ni suggéré à autrui
de les copier.

Si elle était toutefois condamnée, elle estime qu'il y a lieu de prononcer un partage des
responsabilités étant donné que les autres parties au litige auraient profité des
prestations de de la demanderesse.

Elle conteste le montant de 12.500.- euros en ce que la phase 3 n'aurait pas été réalisée
à défaut pour la société SOC1.) d'avoir effectué des démarches en vue d'obtenir
l'autorisation de bâtir et elle conteste le dommage moral réclamé en son principe et en
son quantum.

B.) demande encore la condamnation de la société SOC1.) aux frais et dépens de
l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en
avoir fait l'avance.

La société SOC2.)

La société SOC2.) expose que suivant contrat d'architecte du 10 avril 2009, elle a été
chargée de dresser des plans relatifs à la construction d'une maison unifamiliale à (…)
pour les époux A.)-B.) qui lui auraient donné des instructions précises quant à la
conception architecturale de la maison.

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A.) lui aurait remis un croquis très détaillé qui aurait repris en détail la conception de la
maison ainsi que la disposition des pièces, sur base duquel elle aurait dressé les plans
définitifs de la maison et au vu des déclarations de B.), tout laisserait à penser « que le
croquis remis par la partie A.)...a été établi sur base des plans antérieurement dressés
par la société SOC1.) ».

Elle soutient avoir ignoré que le croquis ne constituait qu'une copie de plans
antérieurement dressés par un autre architecte, de sorte que la demande à son encontre
serait à rejeter.

Elle conteste avoir été en possession de plans dressés par la société SOC1.) et en avoir
fait usage.

La partie adverse n'indiquerait pas en quoi consisterait la violation des droits d'auteur.

Par ailleurs, les plans de la demanderesse manqueraient d'originalité.

Il résulterait de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits
voisins et les bases de données que le tribunal saisi est incompétent pour ordonner la
publication de la décision dans trois journaux.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur
quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière
forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son
préjudice moral.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOC1.) au paiement d'une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais
en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire
une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution
contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

C.)

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C.) soutient que la société SOC3.) a réalisé les avant-projets et que la mission de la
société SOC2.) et de C.) n’était qu’une mission partielle de demande d’autorisation.

Il souligne qu’il a reçu de la part de la société SOC3.) un avant-projet et que sa
mission était seulement de dresser les plans de construction.

Il conteste toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon des plans de la
société SOC1.) et ajoute que les plans sont d’une conception banale et ne révèlent pas
de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique.

Il y aurait lieu de rechercher qui est le véritable auteur des plans respectivement si C.)
a participé à la réalisation des plans.

Il résulterait de l’expertise KINTZELE que A.) affirme être à l’origine des plans pour
avoir donné des instructions précises à la société SOC1.) quant à la mission de
construire, et pour avoir remis des croquis pour concrétiser son idée aussi bien à la
société SOC3.) qu’à la société SOC1.)

A titre subsidiaire, la société SOC3.) serait responsable comme ayant eu pour mission
l’élaboration des plans, C.) n’ayant eu qu’une mission limitée à la demande en
obtention de l’autorisation de bâtir tel qu’il résulterait du certificat délivré par l’OAI.

En tout cas, il n’aurait pas pu vérifier si les plans lui remis par la société SOC2.)
violaient les droits d’auteur et qu’il n’aurait commis aucune faute.

Il conteste les montants réclamés en leur principe et en leur quantum et estime qu’ils
sont largement surfaits.

A titre subsidiaire, ils seraient à réduire à de plus justes proportions.

Quant à la publication dans les journaux, il se rallie aux conclusions de la partie
SOC3.).

En dernier lieu, C.) demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La société SOC3.)

La société SOC3.) conclut au rejet de la demande de la société SOC1.) au motif qu'à la
fin de l'année 2009, elle a été chargée de la construction d'une maison unifamiliale à
(…) pour le compte des époux A.)-B.) et que les plans définitifs de la maison lui
auraient été remis avant le début des travaux sans qu'elle ait pu prendre la moindre
influence sur la conception de la maison.

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Elle conteste avoir copié ou utilisé les plans de la société SOC1.) qui manqueraient par
ailleurs d'originalité.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur
quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière
forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son
préjudice moral.

Concernant la demande en condamnation au paiement de la somme de 50.000.- euros
en relation avec ses portes ouvertes, elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle
non contenue dans l'acte d'assignation.

Elle soulève l'incompétence du tribunal saisi est incompétent pour ordonner la
publication de la décision dans trois journaux, sinon la demande de publication dans
trois journaux serait à rejeter faute d'être motivée.

Elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais
en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire
une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution
contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Motifs de la décision

Demande de la société SOC1.)

La demande de la société SOC1.) est recevable pour avoir été introduite dans les
formes et délais de la loi.

La demande de la société SOC1.) tend à voir déclarer qu'elle est l'auteur et le
propriétaire des études préliminaires, de la conception architecturale, de la présentation
graphique des variantes déposées ainsi que des plans ayant donné lieu à la construction
de la maison de A.) et de B.), sise à (…), et à voir constater que les assignés se sont

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rendus coupables de contrefaçon illicite en les utilisant sans son accord aux fins de la
construction de la maison unifamiliale.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou
restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée.

La société SOC1.) se basant entre autre, mais spécialement sur la loi du 18 avril 2001
sur les droits d'auteur, les droits voisins est les bases de données, loi spéciale réglant la
protection des droits d’auteur, l’action est au vu des faits exposés à qualifier d’action
sur base de la loi précitée du 18 avril 2001.

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou
l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les
informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession
desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du
droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou
toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Conformément à l’article 3.1., invoqué
par la demanderesse, l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son
œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire
l’objet de droits d’auteur (CSJ, 1e, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle, Le droit d’auteur
au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°77).

Dans la mesure où la conception architecturale n’est en l’espèce pas restée au stade
d’une idée abstraite, mais a pris forme dans les plans de la société SOC1.), les droits
d’auteur que la demanderesse veut faire valoir concernent en réalité les plans
exprimant la conception architecturale.

Les études préliminaires font partie du travail préliminaire aboutissant aux plans et
sont à protéger dans le cadre des plans d’architecte.

Il y a lieu de rejeter la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur
et le propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle
retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la
contrefaçon illicite, dans la mesure où la demanderesse n’a pas établi, ni offert en
preuve l’existence de la présentation graphique de variantes déposées autres que celle

                                             13
retenue par les plans ayant fait l’objet de l’avant-projet déposé par elle à la commune,
ni une quelconque violation de droits d’auteur concernant la présentation graphique de
variantes déposées autres que celle retenue par les plans ayant fait l’objet de l’avant-
projet déposé par elle à la commune.

L’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment originale pour qu’elle
mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction.

Reproduction signifie copie servile, réédition publique d’une œuvre dans une matière
sensible par l’un ou l’autre procédé : construction d’un bâtiment suivant le plan
protégé, reproduction du plan ou publication de celui-ci.

Le droit d’auteur s’attache au plan et à l’édifice construit suivant ce plan. Mais il n’est
pas prohibé qu’un architecte s’inspire du style de ses confrères. La protection légale
s’attache à une œuvre, non à un style (P. RIGAUX, L’architecte- le droit de la
profession, n°975; tribunal d’arrondissement Luxembourg, 15 novembre 2001, n°
64919 et 84231 du rôle).

Conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention.

Il incombe par conséquent à la société SOC1.) de rapporter la preuve qu’il y eut
reproduction illicite d'une œuvre sur laquelle elle détient le droit d’auteur.

Les plans de la société SOC1.) sont ceux d’un avant-projet qui a été introduit à la
commune de (...) pour accord préalable en date du 24 mars 2009 et les plans de la
société SOC2.) sont ceux d’une demande d’autorisation de bâtir auprès de la commune
de (...) pour un projet sur le même terrain et pour le même maître de l’ouvrage et qui
ont été introduits ultérieurement.

La mission de l’expert KINTZELE consistait à contrôler les documents des deux
dossiers de plans.

Il constate que même si la société SOC2.) et la société SOC3.) soutiennent avoir fait
un avant-projet, qui n’a jamais été versé, il n’est pas possible même avec toutes les
explications de la part de A.) que cet avant-projet reprenne exactement, quasi au
centimètre près tous les détails du projet de la société SOC1.) sans que ce dernier
projet ne lui ait été communiqué.

L’expert KINTZELE conclut que la société SOC2.) a eu copie des plans de la société
SOC1.) via A.) et la société SOC3.).

                                            14
En effet, il résulte du rapport d’expertise que : « Au vu de ce qui précède, le soussigné
est formel pour dire « qu’il y a eu copie des plans dont l’auteur est le bureau SOC1.)
pour le projet d’autorisation de construire du 13/11/2009 de la maison A.). Il est
impossible que le propriétaire A.) ait donné des instructions si précises à SOC3.) qui
les a transmises de nouveau à SOC2.). Il y a eu transmission et copiage des plans
SOC1.) d’architectes ».

Le soussigné est encore formel que comme il est prouvé que le dossier de plans
SOC1.) est antérieur à celui de SOC2.), c’est bien ce dernier qui a reçu les plans
SOC1.) (via les parties A.) et SOC3.)) et les a copiés ».

Il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de
l’expert judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils
ont de justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur
de celui-ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause (cf.
Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

Le tribunal ne dispose en l’occurrence d’aucun élément permettant de constater que
l’expert s’est trompé ou que son erreur soit manifeste.

L’hypothèse que l’avant-projet de la maison de A.) et B.) ait été fourni par la société
SOC3.) reste à l’état de pure allégation à défaut de pièce, et est en plus contredite par
les constatations de l’expert KINTZELE, qui conclut qu’il est impossible même avec
toutes les explications de la part de A.) que cet avant-projet reprenne exactement, quasi
au centimètre près tous les détails du projet de la société SOC1.) sans que ce dernier
projet ne lui ait été communiqué.

Il est partant établi que la société SOC1.) est l’auteur des plans qui ont été copiés par
la société SOC2.) afin d’obtenir l’autorisation de construction pour la maison
unifamiliale de A.) et de B.).

Il est également constant en cause que la maison de A.) et de B.) a finalement été
construite sur base de la copie de ces plans.

Les défendeurs contestent l’originalité des plans de la société SOC1.) en ce qu’ils sont
d’une conception banale et ne relèvent pas de trace d’un effort créateur et de recherche
esthétique et estiment que les plans doivent comporter un apport original en ce qui
concerne l’aspect extérieur de la maison ainsi que quant à l’agencement des volumes
intérieurs.

La société SOC1.) réplique que la maison est originale quant à la conception des
volumes et des pièces tel que cela résulte des plans et qu’il s’agit d’une villa de
prestige avec un coin sortant à 45°, qu’elle s’étend sur deux niveaux dont le deuxième
est entièrement mansardé et que la taille des pièces et leur disposition sont
particulières.

                                           15
Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque
de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son
créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté
(Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de
leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le
caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion
d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire
et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet ;
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 novembre 2006, n°92.753 et 97.914 du
rôle).

Pour être originale, l’œuvre doit porter en elle l’individualité de son auteur (CSJ,
référé, 1er mars 2005, n°29354 du rôle).

Il a été jugé que des plans sont originaux lorsque l’architecte était « animé, dans la
conception de l’œuvre, du souci de donner à celle-ci une valeur nouvelle dans le
domaine de l’agrément et séparable du caractère fonctionnel de l’objet envisagé »,
même s’il est inspiré d’éléments d’autres constructions (Tribunal d’arrondissement, 16
mai 2006, n°75250 du rôle ; CSJ, 7e, 9 janvier 2008, n°31655 et 31686 du rôle ; Le
droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, n°134).

Sur base des éléments fournis par la société SOC1.), il y a lieu de renvoyer le dossier à
l’expert KINTZELE avec la mission de déterminer si les plans de la société SOC1.)
présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le présent
jugement et dans l’affirmative de se prononcer sur le préjudice matériel accru à la
société SOC1.)

Dans l’attente de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de surseoir à statuer en
réservant le surplus des demandes et les frais.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande principale recevable en la forme,

déclare la demande recevable sur le fondement de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d'auteur, les droits voisins et les bases de données,

                                            16
rejette la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur et le
propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle
retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la
contrefaçon illicite,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Monsieur Gilles KINTZELE, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre,
29, route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

     « - déterminer si les plans de la société à responsabilité limitée SOC1.)
     présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le
     présent jugement ;
      - dans l’affirmative, déterminer à quels phases correspond le travail effectué
     par la société à responsabilité limitée SOC1.) en faveur de A.) et de B.) et quel
     montant celle-ci aurait pu percevoir comme honoraires d’architecte, en se basant
     sur le barème officiel de l’OAI » ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15
juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2014
au plus tard,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,

réserve les demandes pour le surplus,

                                            17
tient l’affaire en suspens.

                              18
"


text:
jugt n° 227/14
not. 11/7559/LD

                                                PRO JUSTITIA

                    Audience publique du dix-neuf mai deux mille quatorze

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
          Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 2 octobre
          2013,

                                                       contre

          P.1.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

          prévenu du chef d’infractions aux articles :
             • 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
                communal et le développement urbain,
             • 57.3 du règlement sur les bâtisses modifié du 16 juin 1967 de la Ville de
                X.)

          comparant en personne, assisté de Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg

          ---------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      Faits:

          Par citation du 2 octobre 2013 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
          d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) de comparaître à l’audience
          publique du 4 novembre 2013, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal
          de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur les infractions mises à sa
          charge.

          A l’appel de la cause à cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à
          l’audience publique du 10 février 2014.

          A l’appel de la cause à l’audience du 10 février 2014, l’affaire fut
          contradictoirement remise à l’audience publique du 28 avril 2014.

          A l’appel de la cause à cette audience, P.1.) se présenta personnellement à la barre
          du tribunal, assisté de Maître Roland MICHEL.

          Madame la juge-présidente vérifia l’identité de P.1.) et lui donna connaissance de
          l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T.1.), inspecteur, T.2.), T.3.), T.4.), T.5.) et T.6.) furent entendus,
chacun séparément, en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu
à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Roland MICHEL exposa les moyens de défense de son mandant.

Après avoir entendu le représentant du Ministère public, Monsieur Bob PIRON,
en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit :

Vu le rapport n° 2011/23726/304/BJ du 16 décembre 2011 de la police grand-
ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, CP Kirchberg).

Vu la citation 2 octobre 2013 notifiée régulièrement à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société
SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en
infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain et en infraction à l’article 57.3 du
règlement sur les bâtisses de la Ville de X.), procédé sans autorisation préalable
du bourgmestre de la ville de X.), à la création d’une unité d’habitation
supplémentaire au rez-de-jardin de l’immeuble situé à (...), (...) rue (...).

Faits:

Le 29 mars 1982, le bourgmestre de la ville de X.) a délivré une autorisation de
bâtir pour trois maisons d’habitation à deux logements sises (...),(...) rue (...) à
(...).

Le règlement de copropriété du 13 octobre 1983 relatif à l’immeuble à
appartements privatifs, dénommé «Résidence (...) », prévoyait quatre logements, à
savoir un appartement au premier étage, un appartement au deuxième étage et
deux studios au troisième étage. Les parties au rez-de-chaussée étaient désignées
comme suit: garage et cave du côté droit, garage et cave du côté gauche, cave
arrière du côté droit et cave arrière du côté gauche, ainsi que, à l’arrière de la
maison, un jardin avec terrasse du côté droit et un jardin avec terrasse du côté
gauche. Se trouvait encore au rez-de-chaussée le local de chaufferie.
La société SOC.1.) s.a. est devenue propriétaire de l’immeuble en question
suivant acquisitions successives par actes notariés en 2005, respectivement en
2008.

Fin 2009 et début 2010, la société SOC.1.) s.a. a fait procéder à des travaux de
rénovation et de transformation de l’immeuble. En ce qui concerne le rez-de-
chaussée, elle a notamment procédé aux travaux suivants: enlèvement du mur

                                                                                2
    séparant les deux entités désignées comme «cave arrière du côté droit et cave
    arrière du côté gauche», remplacement des deux portes en acier donnant sur le
    jardin par des portes-fenêtres, remplacement de la fenêtre dans le mur donnant sur
    le jardin, fermeture d’une porte donnant du couloir dans la cave arrière droite,
    installation d’une cuisine équipée, remplacement du sol, remplacement du
    carrelage de la salle de bains, remplacement de la terrasse.

    Suite à ces travaux, la société SOC.1.) s.a. a donné en location un studio au rez-
    de-chaussée, aménagé à la place des deux anciennes «caves arrières».

    Actuellement, l’immeuble comprend un studio au rez-de-jardin, un appartement
    au premier et un appartement au deuxième étage ainsi que deux studios au
    troisième étage, tous donnés en location.

    En droit :

    Le prévenu conclut à son acquittement en soutenant que les travaux réalisés ne
    nécessiteraient pas d’autorisation du bourgmestre, que les travaux auraient été
    déclarés à la commune et qu’aucun nouveau logement n’aurait été créé.

    Il souligne qu’il n’y avait jamais que deux logements dans l’immeuble, mais que
    depuis 1983, l’immeuble comprenait quatre appartements et était vendu comme
    tel à la société SOC.1.) s.a.. En 2010, la société aurait uniquement procédé au
    réaménagement et à la rénovation de la cinquième unité sise au rez-de-jardin qui,
    malgré sa désignation cadastrale comme «cave», pouvait déjà être utilisée à des
    fins d’habitation dès avant 2006 alors que la pièce attribuée à l’appartement du
    premier étage, utilisée comme bureau, était équipée d’une salle de bains avec
    toilette, lavabo et douche, d’un chauffage, d’un parlophone et que les raccords
    nécessaires pour la cuisine étaient présents. Le seul travail effectué par la société
    SOC.1.) s.a. aurait été l’enlèvement de la cloison en bois séparant les deux
    «caves», de sorte à pouvoir aménager un studio d’une surface d’environ 20 m2
    donnant sur le jardin.

    Le Ministère public reproche plus précisément au prévenu d’avoir réalisé les
    travaux suivants:

•   Arrachage d’un mur en briques ayant existé entre la cave du milieu et celle de
    droite

    P.1.) reconnaît avoir fait enlever le mur séparant les deux caves, mais affirme
    qu’il ne s’agissait pas d’un véritable mur en briques, mais d’une simple paroi en
    contreplaqué.
    Les témoins T.2.), propriétaire de l’appartement du premier étage en 1983, et
    T.3.), ayant habité dans les lieux avec son père de 1989 à 2004, sont d’avis que les
    deux caves arrières étaient séparées par un mur en briques. T.3.) précise que son
    père avait accroché des étagères au mur de séparation sur lesquelles il stockait de
    nombreux volumes du Mémorial et que le mur était assez solide pour supporter
    tout ce poids, de sorte qu’il ne saurait s’agir d’un mur en contreplaqué.

                                                                                3
    T.4.), propriétaire de l’immeuble sis (...), déclare que les trois maisons voisines
    étaient pareilles et qu’il les a toutes visitées au moment de l’achat lorsqu’elles
    étaient encore en voie de construction, de sorte qu’il a pu voir que les caves
    étaient séparées par un mur en pierres. Dans la maison du témoin, identique à
    celle au numéro (...), il y a par ailleurs un mur en pierres entre les caves, ce qui a
    également été constaté par l’inspecteur de police T.1.).

    Ces déclarations sont contredites par le témoin T.6.), travaillant pour l’épouse de
    P.1.) en tant qu’ouvrier de maintenance et qui a, en 2010, enlevé la cloison
    séparant les deux caves. Il explique qu’il s’agissait d’une cloison démontable qui
    était en bois et plaques de plâtre fixées par des chevrons sur une rangée en briques
    maçonnées par terre.

    Même s’il existe un doute quant aux matériaux utilisés pour la construction du
    mur séparant les deux caves, il n’en demeure pas moins que P.1.) a fait enlever ce
    mur prévu sur les plans joints à l’autorisation de bâtir et qui s’y trouvait depuis
    1983, de manière à créer une grande pièce à partir de deux caves attribuées à deux
    appartements différents.

•   Percement d’un trou dans le mur antérieur de la cave de droite afin d’y installer
    une porte

    Aucun élément du dossier ne permet de retenir que P.1.) ait percé un trou dans un
    mur de la cave pour y installer une porte; au contraire, il résulte des débats menés
    à l’audience qu’il a fait murer une ouverture / porte menant dans ladite cave.

•   Construction dans le couloir menant aux caves d’une nouvelle pièce servant de
    salle de bains accessible via la porte nouvellement créée

    Il résulte des déclarations concordantes de tous les témoins entendus à l’audience
    que dès la construction de l’immeuble, il existait une petite pièce avec WC et
    lavabo située au fond du couloir, accessible par une porte à partir de la cave
    arrière droite.

    Si les témoins T.2.) et T.3.) ne se souviennent pas d’une douche dans ladite pièce
    qui était très petite, T.5.), belle-mère du prévenu, ayant habité les lieux de 2006 à
    2007, est cependant formelle pour dire qu’elle avait placé sa machine à laver dans
    le bac à douche. Le témoin T.6.) confirme la présence d’un WC, lavabo et douche
    dans la salle qui était assez petite.
    Il n’est dès lors pas établi que P.1.) ait fait construire une nouvelle pièce d’eau au
    fond du couloir.

•   Aménagement des lieux de manière à ce qu’ils puissent servir d’habitation de
    manière permanente (installation de porte-fenêtre, parquet stratifié, cuisine
    équipée…)

    P.1.) reconnaît avoir installé deux portes-fenêtres, du parquet et une cuisine
    équipée dans les lieux, mais fait valoir qu’il s’agissait de simples travaux de
    rénovation et d’aménagement d’un local qui était d’ores et déjà utilisé comme lieu

                                                                                4
de séjour et habitable. Il souligne qu’au moment de l’achat par la société SOC.1.)
s.a., le studio au rez-de-jardin n’était pas loué parce qu’il était fortement délabré,
mais qu’il était déjà équipé d’une salle de bains, d’un parlophone et des raccords
pour kitchenette et qu’il était utilisé par les précédents propriétaires comme
bureau.

Il est constant que la «cave arrière gauche» était uniquement utilisée par les
occupants de l’appartement du deuxième étage comme pièce de rangement.

En ce qui concerne l’utilisation de la «cave arrière droite», T.2.) déclare qu’il y
avait installé un petit bureau.

Selon T.3.), il s’agissait d’une cave où son père avait entreposé des volumes de
Mémorial sur des étagères tandis que le témoin y avait rangé du bric-à-brac.
C’était une pièce à débarras qui n’était ni accueillante, ni habitable.

T.4.) confirme la présence de dossiers, d’une table et d’une chaise dans la cave et
y avoir parfois vu écrire le père de T.3.).

Quant à T.5.), elle y avait installé une table et deux chaises et l’utilisait pour
entreposer des affaires et passer dans le jardin.

Si les précédents habitants de l’appartement du premier étage ont pu utiliser la
cave arrière droite pour y faire occasionnellement des travaux de bureau ou
s’asseoir lorsqu’ils travaillaient au jardin, il n’en demeure pas moins qu’il ne
s’agissait pas d’une pièce destinée à y vivre de manière permanente, mais d’une
cave équipée d’une table et d’une chaise. T.3.) ne désigne d’ailleurs pas cette
pièce comme bureau de son père, mais la qualifie de cave où il avait déposé des
objets divers et qu’il ne trouvait pas accueillante. La présence d’une salle d’eau
dans ladite cave ne change rien à cette destination.

Indépendamment de toutes autres considérations, il est indéniable qu’en effectuant
les travaux en question, la société SOC.1.) s.a. a procédé à la création d’un
logement supplémentaire, non prévu sur les plans et qui n’existait pas en tant que
tel au moment de l’achat successif de l’immeuble par la société SOC.1.) s.a.. Il ne
pouvait par ailleurs pas y exister un logement d’habitation dans la mesure où les
deux caves arrières étaient attribuées à deux appartements différents, séparées par
une cloison.

Il n’était à aucun moment dans l’intention des précédents propriétaires d’utiliser
ces deux caves comme véritables pièces à vivre. En effet, la cave arrière gauche
était uniquement utilisée comme pièce de rangement et la cave arrière droite était
essentiellement destinée au stockage de volumes de Mémorial ainsi que de divers
objets. Le fait que la cave ait parfois servi à consulter les Mémoriaux y stockés ou
écrire des notes n’en fait pas un véritable bureau. En aucun cas les pièces exiguës
dont l’une seulement était munie d’une minuscule fenêtre n’auraient pu servir au
logement d’une personne.

Dès lors, la société SOC.1.) s.a. n’a pas simplement effectué des travaux majeurs
d'entretien à l’intérieur des immeubles, qui n’auraient été soumis qu’à une

                                                                                5
obligation de déclaration en vertu de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses
de la Ville de X.) du 16 juin 1967 tel qu'il a été modifié et complété par la suite,
mais a transformé des caves en un studio à usage d’habitation, partant apporté un
changement à l’affectation des pièces au rez-de-jardin.

Aux termes de l’article 57.3.1.j) du règlement sur les bâtisses de la Ville de X.),
une autorisation de bâtir est requise pour tout changement apporté à l'affectation
des pièces ou des locaux.

En créant une unité d’habitation supplémentaire au rez-de-jardin sans autorisation
préalable du bourgmestre, P.1.) a contrevenu aux dispositions de l’article 57.3. du
règlement sur les bâtisses de la Ville de X.).

Il s’ensuit que l’infraction libellée par le Ministère public est à suffisance établie
dans le chef du prévenu.

P.1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, notamment les
déclarations des témoins T.2.), T.3.), T.4.) et T.1.), ensemble les éléments du
dossier répressif de l’infraction libellée à sa charge par le Parquet, à savoir :

pris en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., établie et ayant
son siège social à (…), partant comme auteur ayant personnellement commis
l’infraction,

vers la fin de l’année 2009 / début de l’année 2010 à (...),

a) en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
    l’améngaement communal et le développement urbain
 b) en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses modifié du 16
    juin 1967 de la Ville de X.)

avoir procédé sans autorisation préalable du bourgmestre de la Ville de X.) à
la création d’une unité d’habitation supplémentaire au rez-de-jardin de
l’immeuble situé à (...),

 - en arrachant le mur ayant existé entre la cave de gauche et celle de droite
- de manière générale, en aménageant les lieux de manière à ce qu’ils
   puissent servir d’habitation de manière permanente (installation de porte-
   fenêtre, parquet stratifié, cuisine équipée, etc)

Quant à la peine :

En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque
manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement
généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les
sites ou des autorisations de bâtir sont punis d'un emprisonnement de huit jours à
deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement.

                                                                                6
Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’espèce en considération la
gravité de l’atteinte à l’ordre public causée par le non-respect du règlement sur les
bâtisses. Il convient également de prendre en considération la durée de l’infraction
et l’attitude affichée par le prévenu pendant toute cette durée. L’amende à
prononcer doit encore tenir compte du bénéfice que le prévenu a tiré de la
violation de la loi.

Le tribunal estime que l’infraction retenue à charge du prévenu est adéquatement
sanctionnée par une amende que le tribunal fixe, eu égard à la gravité des faits et à
la situation financière du prévenu, à 50.000 euros, le tribunal faisant abstraction
d’une peine de prison avec sursis en raison de l’absence d’antécédents judiciaires
spécifiques en la matière du prévenu.

Quant au rétablissement des lieux :

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut
ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux
dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.

Les infractions au règlement sur les bâtisses constituent une atteinte à l’ordre
public. Ne pas ordonner de rétablissement des lieux reviendrait à pérenniser une
situation contraire à la loi.

Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par le prévenu, il y a dès
lors lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire dans l’état dans lesquels
ils se trouvaient avant 2010, le tout dans le délai de 6 mois et sous peine
d’astreinte, aux frais du contrevenant.

                               Par ces motifs

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu
et son mandataire entendus en leurs moyens de défense et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire :

condamne P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 amende de 50.000
euros (cinquante mille euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
1.000 jours ;

ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du
contrevenant, et ce dans un délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement
aura acquis autorité de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros
(mille euros) par jour de retard sur le délai imparti ;

                                                                                7
fixe la durée maximale de l’astreinte à 100 jours (cent jours) ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 87,35.- € (quatre-
vingt-sept euros et trente-cinq cents).

Le tout par application de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain ; de l’article 57.3 du
règlement sur les bâtisses modifié du 16 juin 1967 de la Ville de X.), de l’article
1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux
de police en matière répressive, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code
pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience
publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Monique
HENTGEN, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police,
assistée de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Monique HENTGEN                                       (s.) Véronique RINNEN

                                                                                8
"


text:
Jugement commercial II No1006/14

Audience publique du vendredi, seize mai deux mille quatorze.

Numéros 152012 et 156894 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;
Nadine WALCH, 1er juge;
Carole ERR, juge;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                       I. 152012

                                       Entre:

La société anonyme de droit autrichien SOC.1.) AG, anciennement SOC.1’.) AG, établie
et ayant son siège social à A-(…), représentée par ses administrateurs actuellement en
fonctions inscrite au registre des sociétés comme suit : Landesgericht Salzburg (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, susdit,

                                          et:

   1) La société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège social à
      L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   2) La société anonyme SOC.3.) AG, en liquidation volontaire, établie et ayant son
      siège social à L-(…), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
      B (…),

                                            1
défenderesse, comparant par Maître Julie ZENS, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   3) La société anonyme FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son
      siège social à L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II, représentée par son
      conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34978, prise en sa
      qualité de liquidateur de la société anonyme SOC.3.) AG préqualifiée,

défenderesse, comparant par Maître Julie ZENS, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   4) La société anonyme SOC.4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                       II. 156894

                                       Entre:

La société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

demanderesse, comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître André MARC, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          et:

La société anonyme SOC.5.) (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Marie GUEBELS, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, assistée de Maître Pierre FRÜHLING, avocat, demeurant à Bruxelles.

                                           2
                                        Faits:

                                        I. 152012

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28 février
2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 15
mars 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-
Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                        II. 156894

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 25
septembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le 11 octobre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            3
L'affaire introduite par exploit du 28 février 2013 fut inscrite sous le numéro 152 012 du
rôle pour l'audience publique 15 mars 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale.

L'affaire introduite par exploit du 25 septembre 2013 fut inscrite sous le numéro 156894
du rôle pour l'audience publique du 11 octobre 2013 devant la deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 27 mars 2014,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent METZLER donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa
les moyens de sa partie.

Maître Anne LAMBE, en remplacement de Maître André MARC, donna lecture de
l’assignation en intervention et exposa ses moyens.

Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, répliqua et exposa ses
moyens.

Maître Pierre FRÜHLING répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Faits :

En date du 1er décembre 2010, la société anonyme SOC.1.) AG (anciennement SOC.1’.)
AG) (ci-après « SOC.1.)) a signé avec la société anonyme SOC.3.) SA (ci-après
« SOC.3.) ») un contrat de conseil en placement pour les compartiments Classic et
Konzept du fonds d’investissement FONDS.) ( ci-après « le contrat ») pour une durée
indéterminée avec possibilité pour chacune des deux cocontractantes de le résilier avec
effet au 31 décembre de chaque année par lettre recommandée et moyennant préavis de
6 mois.

SOC.3.) a, avec effet au 1er janvier 2012, cédé la gestion du fonds d’investissement
FONDS.) à la société anonyme SOC.2.) Fund Management SA (actuellement SOC.2.)
Luxembourg SA) (ci-après « SOC.2.) ») et SOC.1.) fournissait dorénavant des prestations
de conseil en placement contre rémunération pour le compte de SOC.2.).

En date du 2 août 2012, SOC.3.) a été mise en liquidation volontaire et la société
anonyme FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG SA (ci-après « la FIDUCIAIRE ») a été
nommée liquidateur.

                                                4
Par courriel du 27 juin 2012, la société anonyme SOC.4.) SA (ci-après « SOC.4.) »),
banque dépositaire du fonds d’investissement FONDS.), a, pour le compte de SOC.2.),
informé SOC.1.) de la réception imminente d’un courrier de résiliation du contrat avec
effet au 30 septembre 2012 et lui a fait parvenir par le même courriel une copie dudit
courrier.

Le même jour, SOC.4.) remet le courrier de résiliation à la société anonyme SOC.5.)
(Luxembourg) SA (ci-après « SOC.5.) ») aux fins de délivrance à SOC.1.).

Par courriel du 2 juillet 2012, SOC.1.) informe SOC.4.) de ne toujours pas avoir reçu le
courrier en question par la voie postale. Elle ne serait en tout état de cause pas d’accord
avec une résiliation avec effet au 30 septembre 2012 au motif que le contrat, initialement
signé par SOC.3.), et repris par SOC.2.), prévoit une résiliation au 31 décembre avec un
délai de préavis de 6 mois.

Le 3 juillet 2012 le courrier de résiliation au 30 septembre 2012 a finalement été déposé
par porteur auprès de SOC.1.) et par courriel du 5 juillet 2012 SOC.1.) réitère ses
contestations au sujet de cette résiliation et soutient que la nouvelle date de résiliation se
situe au 31 décembre 2013. Elle estime avoir ainsi encore droit à 15 mois de
rémunération.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 28 février 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.), à
SOC.3.), à la FIDUCIAIRE et à SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 152012 du rôle.

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, SOC.2.) a assigné en intervention SOC.5.)
devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 156894 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles
pour y statuer par un seul et même jugement.

Moyens et prétentions :

   1. Assignation du 28 février 2013

SOC.1.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacun pour le tout,
sinon chacun pour sa part de SOC.2.), de SOC.3.) et de SOC.4.) au paiement du montant
de 210.328,20 EUR sinon au paiement d’un montant à fixer par expert, sinon par le
tribunal, avec les intérêts légaux tels que prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au
taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’au solde.

                                               5
Elle sollicite encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour le tout
sinon chacun pour sa part des trois parties défenderesses au paiement de la somme de
10.000,- EUR, sinon au paiement d’un montant à fixer par le tribunal, pour préjudice
moral, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande finalement la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour le
tout sinon chacun pour sa part des trois parties défenderesses au paiement de la somme
de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à
tous les frais et dépens de l’instance.

SOC.1.) demande à ce que la FIDUCIAIRE intervienne, en sa qualité de liquidateur de
SOC.3.), au litige en vue de lui déclarer commun le présent jugement.

SOC.1.) entend engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de SOC.3.) en lui
reprochant d’avoir cédé ses droits découlant du contrat à SOC.2.) sans son accord exprès
et ce en violation de l’article 14 dudit contrat.

Elle fait ensuite exposer que le contrat, qui aurait été repris à son insu par SOC.2.), aurait
fait l’objet d’une résiliation unilatérale et intempestive par cette dernière ce qui lui aurait
causé un préjudice financier important. Comme elle n’aurait reçu le courrier de résiliation
qu’en date du 2 juillet 2012, la résiliation ne pouvait produire ses effets qu’à partir du 31
décembre 2013 et en résiliant fautivement au 30 septembre 2012, SOC.2.) aurait commis
une faute engageant sa responsabilité. Elle évalue son préjudice au montant de
210.328,20 EUR, correspondant à la période s’étalant du mois d’octobre 2012 au 31
décembre 2013 avec une moyenne mensuelle de 14.021,88 EUR.

SOC.1.) entend engager la responsabilité délictuelle de SOC.4.) pour avoir fautivement
annoncé la cessation des relations contractuelles au nom et pour le compte d’SOC.2.).

Elle demande finalement que le présent jugement soit déclaré commun à la Fiduciaire en
sa qualité de liquidateur de SOC.3.).

SOC.3.) réplique que l’article 14 du contrat, dont se prévaut la partie demanderesse, ne
concerne que les cessions de créances et ne serait pas applicable en cas de substitution
d’un cocontractant à un autre.

Pour le cas où cette clause devrait s’appliquer, SOC.1.) aurait a posteriori accepté
SOC.2.) comme nouveau cocontractant étant donné qu’elle a presté ses services à
SOC.2.) et touché des rémunérations de cette dernière.

SOC.2.) conteste toute cession de contrat à son profit et soutient qu’elle n’était pas liée
par les termes du contrat initialement conclu entre SOC.1.) et SOC.3.). Comme aucun
contrat écrit n’aurait été conclu entre les parties, elle aurait été en droit de résilier le
contrat avec un délai de préavis raisonnable de trois mois, délai qui serait en concordance
avec les habitudes du marché.

Elle estime qu’elle aurait expédié son courrier de résiliation dans les délais, à savoir en
date du 27 juin 2012, de sorte que la résiliation au 30 septembre 2012 était valable et
aucun dédommagement ne serait dû. SOC.4.) aurait d’ailleurs en date du même jour

                                              6
transmis le courrier de résiliation par voie électronique à SOC.1.), de sorte qu’elle en avait
connaissance dès ce jour.

SOC.2.) conteste finalement les montants réclamés au motif que les pièces fournies ne
démontrent pas le préjudice allégué et réel de la partie demanderesse. Il n’y aurait aucun
élément permettant de déterminer les frais incompressibles ainsi que les démarches
entreprises par la demanderesse en vue de limiter son préjudice.

SOC.4.) conteste toute responsabilité dans son chef et fait valoir qu’elle aurait uniquement
transmis le message de SOC.2.) à SOC.1.). A titre subsidiaire, elle conteste tout lien de
causalité entre ses agissements et le préjudice allégué.

Les trois parties défenderesses contestent la demande en allocation du montant de
10.000,- EUR à titre de préjudice moral.

   2. Assignation du 25 septembre 2013

Pour le cas où sa responsabilité serait retenue, SOC.2.) demande principalement à ce
que SOC.5.) soit condamnée en son lieu et place, sinon subsidiairement, qu’elle la tienne
quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre dans le cadre de
l’exploit du 28 février 2013.

Elle demande encore la condamnation de SOC.5.) à tous les frais et dépens de l’instance
ainsi qu’à une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

A l’appui de sa demande, SOC.2.) fait exposer qu’elle a remis le courrier de résiliation du
contrat en temps utile à SOC.5.), à savoir en date du 27 juin 2012, pour que le délai de
préavis puisse commencer à courir à partir du 1er juillet 2012. Elle estime ce délai
largement suffisant pour un envoi express à l’intérieur de l’Union Européenne. SOC.5.)
aurait commis une faute en transportant le courrier d’abord en Suisse au lieu de le
transférer immédiatement à (...) en Autriche. Ce détour aurait eu pour conséquence de
retarder la délivrance de plusieurs jours ce qui aurait donné naissance au différend
l’opposant actuellement à SOC.1.).

Elle conteste l’application des conditions générales de SOC.5.) au motif qu’elle n’était pas
la cocontractante de SOC.5.) étant donné que le courrier de résiliation a été expédié par
SOC.4.) en tant que client de SOC.5.).

SOC.5.) conclut à l’application de ses conditions générales au motif qu’elles sont
opposables à toute personne présentant un intérêt à l’envoi, ainsi qu’à l’application de la
Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au
transport aérien international étant donné que le courrier litigieux a été transporté par
avion.

Elle fait plaider qu’SOC.2.) n’aurait pas respecté le délai de protestation tel que prévu par
la Convention de Montréal ainsi que par ses conditions générales, de sorte qu’elle serait
actuellement forclose à émettre des protestations.

                                              7
Plus subsidiairement, SOC.5.) conteste tout retard dans la délivrance du courrier au motif
qu’aucun délai d’acheminement précis n’avait été prévu entre les parties, de sorte
qu’aucune faute ne saurait être retenue dans son chef.

Elle conteste finalement le préjudice allégué par SOC.2.).

Motifs de la décision :

Le contrat conclu en date du 1er décembre 2010 entre SOC.1.) et SOC.3.) stipule en son
article 14: « Die Abtretung von Ansprüchen aus diesem Vertrag bedarf der vorherigen
schriftlichen Zustimmung der anderen Vertragspartei. » Cet article vise l’hypothèse des
cessions de créance qui nécessitent l’accord exprès du cocontractant et n’est pas
applicable au cas d’espèce qui a trait à une cession de contrat, c’est-à-dire la substitution
d’un cocontractant à un autre.

La cession de contrat peut être définie comme étant l’opération par laquelle un tiers,
nommé le cessionnaire, succède à un cocontractant, nommé le cédant, dans un contrat
ayant été conclu avec un cocontractant nommé le cédé (Enc. Dalloz, verbo cession de
contrat n°3).

Par l’effet de la cession de contrat le cédé est tenu de poursuivre l’exécution du contrat
avec le cessionnaire qui s’est substitué au cocontractant initial. La cession confère au
cessionnaire la qualité de partie au contrat cédé. Il profite ainsi de tous les droits – y
compris les droits potestatifs – et il supporte, corrélativement, toutes les obligations
créées par la convention.

En ce qui concerne l’information du cédé de la cession et de son consentement, il est
admis que, dans les rapports entre cessionnaire et cédé, les formalités de l’article 1690 du
Code civil puissent être remplacées par des actes équivalents, et notamment par
l’acceptation verbale ou implicite (cf. Cass., 12.07.1990, P. 28, 41).

Contrairement aux affirmations de SOC.2.), le contrat n’a pas pris fin en raison de la
cession de la gestion du fonds d’investissement FONDS.) par SOC.3.) à SOC.2.).

Il résulte bien au contraire de l’attitude d’SOC.2.) que SOC.3.) lui a cédé le contrat
qu’elle a continué à exécuter pendant 6 mois avant de procéder à sa résiliation. En effet,
SOC.1.) a, postérieurement au 1er janvier 2012, presté les mêmes services à SOC.2.) que
celles qu’elle avait antérieurement fournis à SOC.3.) contre rémunération au même tarif.
SOC.2.) reste en défaut de verser la preuve des moindres négociations entre parties
quant à l’élaboration d’un nouveau contrat et à aucun moment il n’a été question entre les
parties de réduire le délai de préavis de 6 à 3 mois.

En l’espèce il faut constater que SOC.1.), même si elle n’avait pas connaissance de la
cession du contrat au moment où elle a eu lieu, a accepté a posteriori le transfert à
SOC.2.) du rôle de bénéficiaire de ses services. En effet, à partir du mois de janvier 2012,
suite à l’annonce qu’SOC.2.) a repris la gestion du fonds d’investissement FONDS.) de
SOC.3.), SOC.1.) a fourni des prestations de conseil en investissement à SOC.2.) qui a
repris le paiement des rémunérations antérieurement effectué par SOC.3.) et ce au même
taux que celui stipulé dans le contrat.

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A partir de cette même date elle a cessé de fournir des prestations à SOC.3.) et un
nouveau prospectus de vente, redéfinissant les objectifs d’investissement, a été élaboré,
présentant SOC.2.) comme nouveau gestionnaire du fonds d’investissement et SOC.1.)
comme conseiller en placement.

SOC.1.) indique elle-même dans son assignation qu’elle a continué le contrat avec
SOC.2.) et elle se prévaut actuellement des stipulations du contrat du 1er décembre 2010
pour réclamer dédommagement.

Il en résulte que le contrat du 1er décembre 2010 a été valablement cédé de SOC.3.) à
SOC.2.), qui a repris tous les engagements, de sorte qu’il liait aussi bien SOC.1.)
qu’SOC.2.) qui, aux termes de l’article 8, était en droit de le résilier avec effet au 31
décembre moyennant un préavis de 6 mois.

SOC.2.), par l’intermédiaire de SOC.4.), a, en date du 27 juin 2012, remis le courrier de
résiliation du contrat à SOC.5.) aux fins de délivrance à SOC.1.) qui a son siège social à
(...) en Autriche. Suite à des difficultés de transport, le courrier n’est parvenu qu’en date
du 3 juillet 2012 au destinataire, soit moins de 6 mois avant l’expiration de la période en
cours, de sorte que SOC.1.) estime que le délai de préavis n’a pas pu valablement
commencer à courir le 1er juillet 2012.

Il est de règle qu’en matière de signification d’actes de procédure à des personnes
résidant à l’étranger, la signification est réputée faite le jour de la remise de l’acte à
l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise de l’acte à la poste, et ce
conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a en outre été décidé récemment en matière de rupture abusive des relations
contractuelles qu’il faut prendre en considération la date d’expression de la volonté de la
rupture qui se situe au jour où la notification a été expédiée. Si cette expédition est faite
dans le délai prévu, le cocontractant ne peut se prévaloir d’une violation des stipulations
contractuelles (Cass, ch com., 11 mars 2014, n°13-10.062).

En l’espèce, la lettre de résiliation a été adressée le 27 juin 2012 à SOC.1.) tel que
l’atteste la fiche « Shipment Waybill » de SOC.5.).

Il s’ajoute que SOC.1.) avait dès le 27 juin 2012, jour où SOC.4.) lui adressait le courrier
par la voie électronique, connaissance de la résiliation.

Il résulte des développements qui précèdent qu’SOC.2.) a exprimé sa volonté de résilier le
contrat dans les délais, de sorte que le point de départ du préavis de 6 mois se situe au
1er juillet 2012.

En mettant fin au contrat sans respecter cette période de préavis, SOC.2.) a violé ses
obligations contractuelles. La demanderesse ayant été rémunérée jusqu’au 30 septembre
2012, SOC.2.) doit partant l’indemniser pour le préjudice subi de ce fait pendant 3 mois.

Pour calculer son préjudice, la demanderesse se base sur la moyenne des rémunérations
qu’elle a touchées les mois précédent la résiliation du contrat. SOC.2.) conteste ce

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montant dans la mesure où la demanderesse n’effectuait plus aucune prestation pour son
compte à partir du mois d’octobre 2012.

En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent
couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du Code civil pour le
domaine contractuel. La réparation comprend la perte éprouvée et le gain manqué.
(Encyclopédie civile, Dalloz, Dommages et intérêts n°228).

Le gain manqué est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé.

Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent des rémunérations touchées pendant
l’exécution du contrat, aucune prestation n’ayant été fournie par SOC.1.) pendant ces 3
mois. En considération de la nature du contrat et des prestations fournies, le tribunal
évalue le préjudice ex aequo et bono au montant mensuel de 10.000,- EUR, de sorte qu’il
y a lieu de condamner SOC.2.) au paiement du montant de 30.000,- EUR.

SOC.1.) entend engager la responsabilité solidaire, sinon in solidum de SOC.3.) en sa
qualité de cédant du contrat.

Il est acquis que le cédant du contrat reste tenu des dettes résultant du contrat et existant
au jour de la cession, auxquelles le cessionnaire est étranger. Il n’existe en revanche en
jurisprudence pas d’unanimité sur son obligation aux dettes nées après la cession de ses
obligations envers son cocontractant originaire. Une certaine jurisprudence prévoyait que
le cédant est garant de ces dettes, alors qu’une jurisprudence plus récente décide que le
cédant ne reste garant que si une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire
existe, de sorte qu’à défaut, le principe de la libération du cédant des dettes postérieures
à la cession du contrat s’en dégage (Encyclopédie Dalloz, civil, verbo cession de contrat
no 52).

Ce principe est d’autant plus applicable en l’espèce, dans la mesure où le litige n’a pas
trait à des rémunérations qui n’ont pas été payées pendant l’existence des relations
contractuelles mais à des dommages et intérêts suite à la résiliation abusive du contrat
dont l’initiative a été pris par le cessionnaire et sur laquelle le cédant ne pouvait exercer
aucune influence.

Il s’en déduit que SOC.3.) est libérée de ses obligations du fait de la cession du contrat et
ne peut être tenue au paiement de l’indemnité de rupture qui est due en raison du fait du
cessionnaire SOC.2.).

SOC.1.) est à débouter de sa demande dirigée contre SOC.4.) étant donné qu’elle reste
en défaut de démontrer un comportement fautif en lien causal avec son préjudice subi.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par SOC.1.),
il est admis que même si une personne morale ne saurait se prévaloir d'un préjudice
d'affection alors qu'elle n'est pas susceptible d'éprouver des sentiments, la protection
contre d'autres atteintes directes aux droits moraux de la personnalité n'est pas réservée
aux personnes physiques. Les groupements personnalisés parmi lesquels figurent les
personnes morales dotées de la personnalité juridique sont d'après la jurisprudence admis
à utiliser la voie de l'action en responsabilité pour faire condamner les auteurs de propos,
d'écrits ou d'actes tendant à ruiner leur réputation ou à porter atteinte à leur image de

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marque. (cf Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, G. Viney et Patrice
Jourdain, p.45, no 260).

SOC.1.) reste en défaut de démontrer en quoi les agissements des parties défenderesses
consistant en la brutalité de leur modus operandi auraient porté atteinte à sa réputation ou
porté atteinte à son image, de sorte qu’elle est à débouter de ce chef de la demande.

Concernant la demande dirigée par SOC.2.) contre SOC.5.), il résulte des
développements qui précèdent que le délai de préavis a valablement commencé à courir
à partir du 1er juillet 2012, de sorte que la délivrance tardive du courrier de résiliation par
SOC.5.) ne portait pas à conséquence. Il en résulte qu’SOC.2.) est à débouter de sa
demande dirigée contre SOC.5.).

La demande en déclaration de jugement commun a pour but de rendre la décision
judiciaire à intervenir opposable à un tiers, pour que celui-ci ne puisse ni l’écarter, en
invoquant la relativité de la chose jugée, ni surtout l’attaquer par la voie de la tierce
opposition.

Elle n’est en conséquence possible que si la partie contre laquelle la décision serait à
déclarer commune serait en droit de former une tierce opposition. Peut former tierce
opposition toute personne qui y a intérêt, même moral, et à condition qu’elle n’ait été ni
partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Ces conditions étant remplies, le présent jugement est à déclarer commun à la Fiduciaire.

Les parties sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition de l’iniquité faisant défaut.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 152012 et 156894 du rôle;

reçoit les demandes en la forme ;

déclare la demande de la société anonyme SOC.1.) AG partiellement fondée ;

condamne la société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA à payer à la société anonyme
SOC.1.) AG le montant de 30.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde ;

en déboute pour le surplus ;

déclare le présent jugement commun à la société anonyme FIDUCIAIRE DE
LUXEMBOURG SA;

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déclare la demande de la société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) SA contre la société
anonyme SOC.5.) (Luxembourg) SA non fondée en en déboute ;

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

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