type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 2537/2017                                                             not. 31134/15/CD
(EO)

1 ex.p.
1 étr.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

            P.1.)
            né le (…) à (…),
            demeurant à F-(…), (…),

            - prévenu -

                                          FAITS:

Par citation du 4 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 20 septembre
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions à l’article 457-1 du Code pénal.

A l'audience publique du 20 septembre 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat,
sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer
la renonciation à tout moment. La renonciation par P.1.) au droit à l’assistance par un avocat
a été constatée par écrit, datée et signée par le prévenu.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, substitut du Procureur
d’État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

                                             1
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                    JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
31134/15/CD et notamment le procès-verbal numéro SPJ-CAT-46713-1 du 1er octobre 2015
établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T.

Vu la citation à prévenu du 4 juillet 2017 (not. 31134/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), en infraction à l’article 457- 1 du Code Pénal,

1° le 17 avril 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
de circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Die islamische Pest kommt an...» en
commentaire à une photographie montrant un canot pneumatique flottant sur la mer,
transportant un nombre trop important de personnes par rapport à sa capacité, photographie
annotée par les termes suivants : « Flüchten in christliche Länder werfen Christen über
Bord »,

partant, d'avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance
à la religion musulmane,

2° le 21 avril 2015, à (...), et dans l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wie immer fast nur kleine Kinder, Frauen
und alte Leute unter diesen Flüchtlingen... », en légende d'une photographie montrant un
canot pneumatique transportant nombre de personnes, mais pratiquement pas d'enfants, ni
de femmes,

partant, d'avoir incité à la haine à des migrants en fuite des situations de guerre et de cris au
Moyen Orient et en Afrique, en insinuant que seuls des hommes célibataires prendraient le
chemin des pays de l'Europe, et de la sorte avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté
de personnes en raison de leur origine,

3° le 2 mai 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Selbst schuld, wenn man jeden Dreck
unterstützt.... » en introduction à un article intitulé „Wie beim Attentat in Boston: Er wollte
die Bombe zünden!" partagé sur son profil virtuel APP.1.), évoquant un homme à la barbe
de style salafiste qui a tenté de faire sauter une bombe,

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4° le 21 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Respekt virun Wëssen...net virun
mëttelalterlechem Aawerglaawen ... fort mat sämtlechen Relidioten wou se
hierkommen !!! », pour commenter une photographie d'une plage sur laquelle deux jeunes
gens tiennent une affiche « RESPECT RAMADAN NO BIKINIS »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

5° le 24 juin 2015, à (...) et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Den Grond wéisou ech néicht méi der (...)
spenden. Auslänner kréien 3400 € fir d'Néichtmaachen ! » en introduction à un article «
Hartz IV, nur 3.400 Euro in Luxemburg, soziale Not », publié sur « APP.2.) » et partagé sur
son profil,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté en raison de leur non-
appartenance à la nation luxembourgeoise,

6° le 25 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit « Nigerianischer Abstammung...auch Bootsflüchtlinge ? Ist ja nur eine
Frage ! » en introduction à un article paru sur « SITE.1.) » et partagé sur son profil, intitulé
« Blutige Abrechnung im Drogenmilieu », couvrant le procès d'un auteur d'origine nigériane
qui a blessé un tiers, ce dernier lui ayant manqué de respect,

partant, d'avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur origine,

7° le 27 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wow ! Welch Referenz ! Wahrschienlech
déi eenzeg wichteg an weltbeweegend Saach an welcher Lëtzebuerg eemol méi schnell
wor!! » en introduction à un article paru sur „SITE.2.)", partagé sur son profil, et intitulé:
„Land der unbegrenzten Möglichkeiten » Homosexuelle dürfen in allen Bundesstaaten
heiraten. Luxemburg war aber schneller.", et d'avoir rédigé, à la suite du même article et d'un
commentaire d'un autre usager de la plateforme, « Dofir war eisen Premier awer deen
Politiker, deen am schnellsten mat engem Mann bestued wor ! Daat ass jo awer vill méi
wichteg wéi den Rescht!!!" et, plus loin: „wann een vun deenen zwee an hirer, soen mer mol
Koppulatioun, och méngt, Schnellegkeet wier daat Wichtegst, dann schloen se och Rekord
an schneller Scheedung!",

partant, d’avoir incité à la haine à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle,

8° le 20 juillet 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

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d'avoir inscrit comme légende d'un photomontage partagé sur son profil virtuel APP.1.),
montrant des hommes de confession musulmane inclinés vers l'avant, alignés en plusieurs
rangées, sur une voie publique, le commentaire suivant : « Berlin...nachdem Moslems
bisher ihre homosexuellen Partner in Burkas (ver)stecken mussten, reformieren sie den
Islam so grundlegend dass Homosexualität zur Pflicht wird ! Hier üben sie bereits
gruppenweise die idealste Position für einen angenehmen und genussvollen
Analverkehr, begleitet von exotisch wollüstigen Gejohle! »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

9° le 7 août 2015, à 14.39 heures, à (...), ainsi que dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Vielleicht een Deel vun deenen déi eis
Humanisten mat viirbildlechem Stolz all Daag aus dem Mëttelmier föschen ? Et
waarden nach vill Milliounen Afrikaner op een Boot fir sech an ganz Europa ze
verdeelen wouvun net wéineg eis mat ähnlechen Aktiounen erfréen wärten... », en
introduction à un appel à témoin publié par la Police Grand-Ducale, et partagé sur son profil,
suite à un cambriolage de stations d'essence à LIEU.1.) et à LIEU.2.),

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
origine,

10° le 8 août 2015, à 7.59 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Und deshalb ! Noch mehr Abschaum rein
aus Balkan, Mittelmeer und anderen Gebieten ! Europa soll zusammenbrechen... » en
introduction à un article partagé sur son profil annonçant un effondrement de la Rhénanie du
Nord Westphalie en raison de l'affluence des migrants,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine,

11° le 10 août 2015, à 11.33 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir écrit sous son profil APP.1.) : « Berlin, Frankfurt, diesmal Essen...der Abschaum
gruppiert sich zum importierten Kleinkriegen...sogar Ratten leben sozialer ! » en
introduction à un article partagé sur son profil et rapportant une bagarre survenue entre une
centaine d'individus à (…), nécessitant l'intervention de la Police, et impliquant quelques
familles originaires des Balkans de l'ouest,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine,

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12° le 18 août 2015, à 10.58 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Géint munchen Dreck ass daat Wuert «
Racaille » dann nach geschmeichelt ! » pour introduire un article partagé sur son profil,
édité par SITE.3.), et intitulé « Heescherte-Problematik zu Lëtzebuerg »,

13° le 21 août 2015, à minuit 8, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « rein mit dem Dreck » en guise d'introduction
à un article reproduit sous son profil sur une agression sur une chanteuse allemande, lors de
laquelle l'ami de cette dernière aurait été blessé au couteau,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté en raison de leur origine,

14° le 21 août 2015, à 9.06 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.): « Nur Täter mit weisser Hautfarbe sind böse
Täter !!! (Täter mit schwarzer Hautfarbe haben das Recht zu vergewaltigen !) », en
guise d'introduction à un article partagé sur son profil, concernant la suppression non avérée
d'un reportage « (...) » sur la chaîne télévisée allemande (...) relatif à un viol commis par un
auteur noir de peau,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard de personnes en raison de la couleur de leur peau,

15° le 21 août 2015, à 18.46 heures, à (...) (F), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

avoir publié, sous son profil virtuel APP.1.) l'exhortation suivante : « Unbedingt lesen !
(Kein Wunder dass England sich vor dem Dreck abschirmt !) » en guise d'introduction
à un article électronique intitulé Missbrauchsskandal von Rotherham, publié sur
l'encyclopédie libre électronique SITE.4.), dénonçant des abus massifs d'enfants et
d'adolescents britanniques de race blanche par des ressortissants pakistanais habitant la
commune britannique de Rotherham,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison de leur
origine,

16° le 24 août 2015, à 11.06 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir inscrit comme légende d'une illustration partagée sur son profil virtuel APP.1.) : «
Deen beschte Cadeau deen een « racaille » (terme (...)) kann maachen… », l'illustration
représentant une jeune femme élégante avec une poussette dans laquelle est installé un seul
enfant en bas âge, offrant une plaquette de pilules contraceptives à une femme délabrée

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accompagnée de quatre enfants en bas âge et tenant un bébé dans ses bras, réclamant
l'aumône,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une personne en raison notamment de ses
moeurs,

17° le 2 septembre 2015, à 18.14 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Nemmen eran an Europa ! Eis Kanner
fréen sech fir 40 Milliounen Leit mussen bis 70 Joer ze schaffen ! Déi mannsten sin legal
Flüchtlingen aus Krichsgebidder...éischter Eindringlingen! Lëtzebuerg gett jo mol nët
„Racaille" meeschter... » en introduction à un article résumant la position du Premier
Ministre hongrois (...) dans le contexte de la crise des migrants, article partagé sur son profil,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison de leur
origine,

18° le 1er juillet 2016, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir partagé sur son profil virtuel APP.1.) un photomontage montrant des tentes alignées
en arrière-fond devant lesquelles est installé, assis par terre, un homme à l'aspect non-
européen, enlacé par un chimpanzé habillé d'une robe, portant comme légende l'information
suivante : « Manchmal...Zeigen sich die Einheimischen Frauen, auch ohne Burka ! »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane.

En Fait

En date du 23 août 2015 un « rapport de signalement de contenu illégal » a été transmis par
le biais de la plate-forme SITE.5.) aux autorités policières les rendant attentives aux
contenus publiés par l’utilisateur du compte APP.1.) « P.1.) », suite à une dénonciation
anonyme faite à la prédite plate-forme. L’utilisateur du compte APP.1.) a pu être identifié
par la suite comme étant le prévenu P.1.).

Le « rapport de signalement de contenu illégal » renseigne 18 publications recoupées sur le
profil du prévenu qui sont qualifiées de douteuses. Les enquêteurs ont pu relever sur le profil
du prévenu la présence de ces 18 publications consistant en des commentaires d’articles de
presse, de photos voir de photomontages que le prévenu a publiés sur son profil virtuel
APP.1.), ces 18 publications faisant l’objet de la citation du 4 juillet 2017.

Le procès-verbal dressé en cause par les autorités policières luxembourgeoises fait état de
19 commentaires d’articles et de photos publiés entre le 17 avril 2015 et le 2 septembre 2015
susceptibles d’après le prédit rapport de faire l’objet de poursuites pénales pour présenter un
contenu de nature raciste susceptible d’inciter à la haine ou à la violence.

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Les articles de presse, les photos et les montages photographiques publiés sur le profil virtuel
du prévenu ne sont pas des œuvres originales ; il s’agit manifestement d’articles de presse,
de photos voire de montages photographiques qu’P.1.) a partagés à partir d’autres profils ou
issus d’autres sources et qu’il a par la suite commentés en ses propres termes.

En ce qui concerne la description des 18 publications visées par la citation, le Tribunal
renvoie au libellé de celles-ci.

En date du 16 août 2016, le prévenu a été entendu par les autorités policières françaises quant
aux 18 publications visées par la citation. Il affirme n’avoir qu’exprimé son ressenti quant à
des thèmes d’actualité à travers des commentaires dont il a accompagné les publications en
question. Selon le prévenu, les craintes contenues dans ses commentaires se sont avérées
être justifiées et il estime s’être limité à exprimer son opinion. Il déclare cependant avoir
depuis sa convocation par la police changé les paramètres de son profil virtuel APP.1.) afin
que seuls ses amis puissent avoir accès à ses publications et commentaires.

A l’audience du Tribunal, le prévenu P.1.) a réaffirmé les déclarations faites auprès des
autorités policières françaises. Il déclare n’être ni raciste ni homophobe. Il estime qu’il n’a
que fait usage de sa liberté d’expression en rendant attentif à des thèmes d’actualité parmi
lesquelles figurent la criminalité, l’immigration, la crise des réfugiés en Europe etc. Il est
d’avis qu’aucune des publications incriminées ne contient le moindre appel à la haine.

En Droit

Compétence territoriale

Il appartient au Tribunal d’examiner d'office sa compétence territoriale. En effet, « en
matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif,
ce qui signifie que (...) la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence,
dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T.1, n°362).

Le Parquet reproche en l’espèce à P.1.) de s’être rendu coupable d’incitation à la haine en
publiant à partir de son domicile en France, des articles, photos, montages photographiques
et en partageant des idées à caractère discriminatoire de nature à provoquer une réaction de
haine auprès de ses destinataires.

L’article 5 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois qui,
hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi
luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait
est puni par la législation du pays où il a été commis ».

P.1.) est de nationalité luxembourgeoise et le délit d’incitation à la haine est sanctionné en
France aux termes de l'article 24 alinéa 5 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse.

Le Tribunal retient partant que les conditions d’application de l’article 5 alinéa 2 du Code
de procédure pénale sont en l’espèce données.

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Le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à
charge d’P.1.).

Infractions

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours
ou des écrits, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code
pénal.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine ou à la violence contre une
personne, un groupe ou une communauté sont le fait de tenir des propos susceptibles
d’inciter à la haine ou à la violence, le fait de tenir ceux-ci publiquement, soit directement
dans des lieux ou des réunions publiques, soit au moyen d’un support de l’écrit ou de la
parole distribué ou d’un autre moyen de communication audiovisuelle, ainsi que la
différence entre la personne et le groupe visé et d’autres groupes de la population.

Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un élément moral, elle
est cependant exclusive de bonne foi.

En effet, l’élément moral de l’infraction n’est pas établi par l’éventuelle mauvaise foi de
l’auteur des propos incitant à la haine ou à la violence, mais par le fait de tenir des propos
ayant cet effet, alors que cet effet aurait dû être entrevu par l’auteur.

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence
ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient
de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu, à défaut
d’incitation à la commission d’actes de violences, que les propos sont susceptibles
d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il faut cependant
que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un sentiment de haine, à savoir un sentiment violent
qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde.

Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans un texte écrit, il
y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble. En effet, un texte écrit constitue
un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que tel et dont les phrases sont à considérer
comme faisant partie d’un ensemble.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à
la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté
discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux limitativement
énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à l’appartenance à une ethnie, à une
race respectivement à la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement
toutes les discriminations fondées sur la naissance.

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En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en fonction
d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée. Seule importe l’idée que
l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à une ethnie, une nation ou une race.

P.1.) est en aveu d’être l’auteur de toutes les publications et de tous les commentaires visés
par le Ministère Public dans sa citation du 4 juillet 2017.

L’enquêteur T.1.) a confirmé à l’audience que les images et écrits partagés par le prévenu
étaient, au moment de leur publication, accessibles à tous les usagers du réseau social
APP.1.), ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu.

Le profil d’P.1.) étant accessible aux différents utilisateurs du réseau APP.1.), la publicité
requise par l’article 457-1 du Code pénal est dès lors donnée.

Le Tribunal rappelle que s’il est de principe, tel qu’il a été invoqué par le prévenu, et tel qu’il
a été retenu dans divers textes internationaux tels l’article 10 de la CEDH que chacun puisse
exprimer librement ses opinions, cependant selon les mêmes textes la liberté d’expression
peut être soumise à des ingérences dans les cas où celle-ci constituent des mesures
nécessaires. Les exceptions au principe de la liberté d’expression doivent être interprétées
étroitement et ne doivent pas être disproportionnées au but visé.

L’article 10, alinéa 2 de la Convention pose des limites à cette liberté d’expression qui
s’arrête là où elle heurte d’autres droits et intérêts légitimes.

Des textes et des avis publiés peuvent ne plus être couverts par la protection de la liberté
d’expression lorsqu’ils sont source d’un danger clair et imminent de troubles publics,
d’infractions ou d’autres formes d’atteinte aux droits d’autrui, par exemple lorsqu’ils sont
réalisés de manière à inciter à la violence ou à la haine.

Il y a lieu d’examiner si les commentaires et le sens donné aux publications faisant l’objet
de la citation à prévenu constituent des messages de nature à susciter des sentiments de haine,
de violence ou de discrimination raciale envers un groupe de personnes à raison des éléments
discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal et si le prévenu avait la volonté délibérée
de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine, de violence ou de discrimination
raciale, la volonté discriminatoire dans le chef de l’auteur des commentaires et des
publications litigieuses étant déterminante.

1° Publication du 17 avril 2015

Le prévenu a écrit sous son profil virtuel APP.1.) « Die islamische Pest kommt an … » en
commentaire à une photographie montrant un canot pneumatique flottant sur la mer,
transportant un nombre trop important de personnes par rapport à sa capacité, photographie
annotée par les termes suivants : « Flüchten in christliche Länder werfen Christen über
Bord ».

Le commentaire du prévenu vise à l’évidence les personnes de confession musulmane
puisqu’il emploie le terme « islamische ».

                                              9
P.1.) exprime en outre son aversion quant aux personnes visées puisqu’il les associe à une
maladie grave et contagieuse (« Pest »).

Il va de soi que le fait d’associer une catégorie de personnes à la peste est de nature à susciter
chez l’auditorat ou du moins une partie de celui-ci un sentiment de mépris et de rejet à l’égard
de ces personnes.

L’élément moral de l’infraction est partant établi.

Il suit de ces développements que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub 1° à son encontre.

2° Publication du 21 avril 2015

P.1.) a écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wie immer fast nur kleine Kinder, Frauen
und alte Leute unter diesen Flüchtlingen... », en légende d'une photographie montrant un
canot pneumatique transportant nombre de personnes, mais pratiquement pas d'enfants, ni
de femmes.

Le commentaire fait référence aux réfugiés qui se trouvent au centre de la crise dite
« migratoire » que connaît l’Europe principalement suite à la guerre en Syrie.

Les termes employés par le prévenu dans son commentaire visent dès lors une catégorie de
personnes qui se distinguent par leur origine.

Le prévenu constate en outre que seule des personnes de sexe masculin et d’une certaine
catégorie d’âge prennent le chemin des pays de l’Europe.

Ce qui semble être dénoncé par P.1.) est un phénomène qui a notamment été exposé dans la
presse. En effet, il a été observé que ce sont majoritairement des hommes célibataires qui
migrent vers l’Europe suite à la guerre au Moyen-Orient.

Le Tribunal considère que l’élément moral fait défaut en l’espèce alors que ce constat, certes
exprimé avec une ironie piquante, n’est pas pour autant de nature à créer un sentiment
particulier de haine ou une réaction de mépris envers les personnes visées.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 2° à son encontre.

3° Publication du 2 mai 2015

Le prévenu a écrit sous son profil virtuel APP.1.) « Selbst schuld wenn man jeden Dreck
unterstützt.... » en introduction à un article intitulé « Wie beim Attentat in Boston : Er
wollte die Bombe zünden! » partagé sur son profil virtuel APP.1.), évoquant un homme
détenteur d’un passeport turc, mais né en Allemagne, portant une barbe de style salafiste et
qui a tenté de faire sauter une bombe à (…).

Le commentaire du prévenu a trait à un article de presse concernant une tentative d’attentat
dont l’auteur présumé est un islamiste extrémiste.

                                             10
L’article 457-1 du Code pénal libellé par le Ministère Public à l’encontre du prévenu
sanctionne doute discrimination telle que visée à l’article 454 du Code pénal à l’égard d’une
personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Cette
discrimination est définie par l’article 454 du Code pénal comme étant toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de
leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques,
de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par son commentaire, P.1.) exprime son mépris et son aversion quant aux personnes visées
puisqu’il les associe à de la saleté (« Dreck »).

Même si l’islamophobie du prévenu ne fait aucun doute compte tenu des commentaires déjà
postés, il reste cependant en l’espèce un léger doute quant à la question de savoir si le
prévenu a visé par le terme employé les musulmans dans leur ensemble ou s’il visait
uniquement les groupes salafistes djihadistes recourant au terrorisme.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction
libellée sub 3° à son encontre.

4° Publication du 21 juin 2015

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) « Respekt
virun Wëssen...net virun mëttelalterlechem Aawerglaawen...fort mat sämtlechen
Relidioten wou se hierkommen !!! », pour commenter une photographie d'une plage sur
laquelle deux jeunes gens tiennent une affiche « RESPECT RAMADAN NO BIKINIS » et
d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane.

Le prévenu vise implicitement mais nécessairement les personnes de confession musulmane
puisque sur la photo à laquelle se rapporte le commentaire litigieux, il est fait référence au
ramadan (« RESPECT RAMADAN NO BIKINIS »).

Le prévenu a dès lors visé une catégorie de personnes qui se distinguent par leur religion.

Il exprime encore son idée selon laquelle ces personnes ne sont pas les bienvenues et qu’il y
a lieu de les réexpédier dans leur pays d’origine.

Ce faisant, le prévenu a entendu susciter un sentiment de mépris et de rejet envers ces
personnes.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 4° à son encontre.

5° Publication du 24 juin 2015

Le prévenu a écrit le 24 juin 2015 sous son profil virtuel APP.1.) : « Den Grond wéisou
ech néicht méi der (...) spenden. Auslänner kréien 3400 € fir d'Néichtmaachen ! » en
introduction à un article « Hartz IV, nur 3.400 Euro in Luxemburg, soziale Not », publié sur
« APP.2.) » et partagé sur son profil.

                                             11
Le prévenu vise de manière générale les étrangers et de ce fait une communauté de personnes
en se fondant sur leur non-appartenance à la nationalité luxembourgeoise.

Il insinue que cette catégorie de personnes est soutenue financièrement par l’Etat sans
apporter la moindre contrepartie.

Par cet écrit, P.1.) exprime un certain mépris à l’égard des étrangers et fait naître une
impression d’injustice dans le chef du lecteur qui pourrait aboutir à un sentiment de haine et
une volonté de discriminer les personnes en question.

Tant l’élément matériel que moral est établi en l’espèce de sorte que le prévenu est à retenir
dans les liens de l’infraction libellée sub 5° à son encontre.

6° Publication du 25 juin 2015

Le prévenu a écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Nigerianischer Abstammung ... auch
Bootsflüchtlinge ? Ist ja nur eine Frage ! » en introduction à un article paru sur « SITE.1.)
» et partagé sur son profil, intitulé « Blutige Abrechnung im Drogenmilieu », couvrant le
procès d'un auteur d'origine nigériane qui a blessé un tiers, ce dernier lui ayant manqué de
respect.

L’article de presse intitulé « Blutige Abrechnung im Drogenmilieu » concerne le procès
d’une personne d’origine nigériane impliquée dans un trafic de stupéfiants.

Le commentaire du prévenu vise les réfugiés d’origine nigériane en faisant l’amalgame entre
leur présence sur le territoire luxembourgeois et la criminalité liée au trafic de stupéfiants.

P.1.) vise dès lors une catégorie de personnes qui se distinguent par leur origine.

Le prévenu exprime son aversion quant aux personnes visées puisqu’il les associe à des
criminels et plus particulièrement à des trafiquants de stupéfiants.

Cet amalgame est nécessairement de nature à susciter auprès de la population des sentiments
et réaction d’hostilité et de mépris à l’égard de ces personnes.

L’élément moral est partant établi.

Il découle de ces développements que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub 6° à son encontre.

7° Publication du 24 juin 2015

Il est reproché à P.1.) d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wow ! Welch Referenz
! Wahrschienlech déi eenzeg wichteg an weltbeweegend Saach an welcher Lëtzebuerg
eemol méi schnell wor!! » en introduction à un article paru sur „SITE.2.)“, partagé sur son
profil, et intitulé: „« Land der unbegrenzten Möglichkeiten »: Homosexuelle dürfen in allen
Bundesstaaten heiraten. Luxemburg war aber schneller“, et d'avoir rédigé, à la suite du même
article et d'un commentaire d'un autre usager de la plateforme, „Dofir war eisen Premier
awer deen Politiker, deen am schnellsten mat engem Mann bestued wor ! Daat ass jo awer

                                            12
vill méi wichteg wéi den Rescht!!!“ et, plus loin: „wann een vun deenen zwee an hirer, soen
mer mol Koppulatioun, och méngt, Schnellegkeet wier daat Wichtegst, dann schloen se och
Rekordan schneller Scheedung! “ et d’avoir ainsi incité à la haine à l'égard de personnes en
raison de leur orientation sexuelle.

Force est de constater que les commentaires publiés par P.1.) ne visent pas directement les
personnes homosexuelles et ne transmettent pas un message visant à discriminer celles-ci.
Ce qui est davantage dénoncé c’est l’attitude du gouvernement luxembourgeois et
notamment de son Premier Ministre et auxquels il est reproché d’avoir les mauvaises
priorités alors qu’il existerait, selon l’auteur du commentaire, des sujets à traiter bien plus
importants que la question du mariage entre homosexuels.

Il suit de ces considérations que le caractère discriminatoire des publications visées par la
citation n’est pas donné en l’espèce.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 7° à son encontre.

8° Publication du 20 juillet 2015

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir inscrit comme légende d'un montage
photographique partagé sur son profil virtuel APP.1.), montrant des hommes de confession
musulmane inclinés vers l'avant, alignés en plusieurs rangées, sur une voie publique, le
commentaire suivant : « Berlin...nachdem Moslems bisher ihre homosexuellen Partner
in Burkas (ver)stecken mussten, reformieren sie den Islam so grundlegend dass
Homosexualität zur Pflicht wird ! Hier üben sie bereits gruppenweise die idealste
Position für einen angenehmen und genussvollen Analverkehr, begleitet von exotisch
wollüstigen Gejohle! ».

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une caricature visant à attirer l’attention sur
la situation des musulmans homosexuels. Elle véhicule le message sous-entendu que l’islam
ne tolère pas l’homosexualité tout en se moquant des musulmans représentés sur la caricature
qui pratiquent leur prière.

Le Tribunal rappelle à cet endroit que la satire et la caricature bénéficient d’une plus large
tolérance et d’une liberté plus étendue que d’autres moyens d’expression. En effet, il est
admis que le public ne peut se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-ci est tenu
dans l’unique but de faire rire, il n’existe cependant pas d’impunité pour l’auteur de
caricatures ou de satires qui doit également respecter certaines limites. Même la satire
n’autorise pas l’atteinte intolérable constitué par l’incitation à la haine (voir en ce sens CSJ
corr 15.07.2014, n°345/14/V).

Force est de constater que le commentaire publié par P.1.) ne vise pas directement les
personnes homosexuelles ou musulmanes et ne transmet pas un message visant à discriminer
celles-ci, mais rend attentif de façon satirique à un tabou de l’islam.

Il suit de ces considérations que le caractère discriminatoire des publications visées par la
citation n’est pas donné en l’espèce.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 8° à son encontre.

                                              13
9° Publication du 7 août 2015

Le Ministère public reproche à P.1.) d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : «
Vielleicht een Deel vun deenen déi eis Humanisten mat viirbildlechem Stolz all Daag
aus dem Mëttelmier föschen ? Et waarden nach vill Milliounen Afrikaner op een Boot
fir sech an ganz Europa ze verdeelen wouvun net wéineg eis mat ähnlechen Aktiounen
erfréen wärten... », en introduction à un appel à témoin publié par la Police Grand-Ducale,
et partagé sur son profil, suite à un cambriolage de stations d'essence à LIEU.1.) et à
LIEU.2.), et d’avoir ainsi incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de
leur origine.

Les personnes recherchées par la police dans l’appel à témoin sont d’origine africaine.

En s’interrogeant si celles-ci sont éventuellement des réfugiés ayant gagné l’Europe par la
Méditerranée, le prévenu fait clairement allusion aux réfugiés en provenance des pays
d’Afrique.

Le prévenu a dès lors visé une catégorie de personnes qui se distinguent par leur origine.

En estimant que parmi ces personnes figurent bon nombre de personnes qui s’adonneront à
des activités criminelles semblables sur le territoire luxembourgeois, P.1.) fait l’amalgame
entre les réfugiés qui tentent de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée en bateau
et les auteurs de délits sur le territoire luxembourgeois.

En faisant l’amalgame entre réfugiés et délinquants, le commentaire publié par le prévenu
dans le contexte donné est un message de nature à susciter auprès de la population des
sentiments de mépris, d’aversion et de rejet à leur encontre.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 9° à son égard.

10° Publication du 8 août 2015

P.1.) écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Und deshalb ! Noch mehr Abschaum rein
aus Balkan, Mittelmeer und anderen Gebieten ! Europa soll zusammenbrechen... » en
introduction à un article partagé sur son profil annonçant un effondrement de la Rhénanie du
Nord Westphalie en raison de l'affluence des migrants.

Le Ministère Public lui reproche d’avoir par ce commentaire incité à la haine à l'égard d'un
groupe de personnes en raison de leur origine.

P.1.) vise explicitement une catégorie de personnes en raison de leur origine alors qu’il est
question dans son commentaire d’immigrés des pays du Balkan, de la mer Méditerranée et
d’autres régions.

P.1.) propose, sur un ton qui se veut ironique, d’accueillir « noch mehr Abschaum ».

En insinuant que les problèmes auxquels doit faire face l’état fédéral allemand dont il est
question dans l’article commenté proviennent de ces personnes et en qualifiant ces dernières
d’un terme très virulent (« Abschaum ») et en lui-même déjà discriminatoire, la volonté dans

                                             14
le chef du prévenu de provoquer dans l’esprit du public une réaction de rejet et de mépris à
l’égard des personnes visées dans son commentaire ne fait aucun doute.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal sont établis de sorte
qu’P.1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 10° à son encontre.

11° Publication du 10 août 2015

Il est reproché à P.1.) d'avoir écrit sous son profil APP.1.) : « Berlin, Frankfurt, diesmal
Essen ... der Abschaum gruppiert sich zum importierten Kleinkriegen ... sogar Ratten
leben sozialer ! » en introduction à un article partagé sur son profil et rapportant une bagarre
survenue entre une centaine d’individus à (…) nécessitant l’intervention de la Police, et
impliquant plusieurs familles originaires des Balkans de l’ouest qui apparemment étaient
pour partie venues d’autres villes d’Allemagne.

Il ne fait aucun doute que le prévenu vise dans son commentaire les personnes originaires
des Balkans.

Le prévenu a dès lors visé des personnes qui se distinguent en raison de leur origine.

Le prévenu qualifie implicitement les personnes originaires des Balkans de « Abschaum »
et en déclare que même les rats ont un comportement social plus adapté.

La volonté dans le chef du prévenu de provoquer dans l’esprit du public une réaction de rejet
et de mépris à l’égard des personnes visées dans son commentaire ne fait aucun doute.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 11° à son égard.

12° Publication du 18 août 2015

P.1.) écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Géint munchen Dreck ass daat Wuert «
Racaille » dann nach geschmeichelt ! » pour introduire un article partagé sur son profil,
édité par SITE.3.), et intitulé « Heescherte-Problematik zu Lëtzebuerg ».

A l’audience, le représentant du Ministère Public déclare compléter le libellé de la citation
en ce sens que le prévenu, en faisant le commentaire litigieux, a incité à la haine à l’égard
d’un groupe de personnes en raison de leurs mœurs.

L’article en question a trait aux problèmes afférents aux mendiants au Luxembourg et c’est
partant justement cette catégorie de personnes que le prévenu vise par son commentaire.

Toujours est-il que les personnes faisant la manche, qui peuvent d’ailleurs avoir différentes
origines, être de confessions religieuses variées et de manière générale être des plus diverses,
ne tombent pas sous une des catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une
discrimination au sens de l’article 454 du Code pénal.

Il suit de ces considérations que le caractère discriminatoire des publications visées par la
citation n’est pas donné en l’espèce.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 12° à son encontre.

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13° Publication du 21 août 2015

Il est reproché à P.1.) d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « rein mit dem Dreck »
en guise d'introduction à un article reproduit sous son profil sur une agression sur une
chanteuse allemande, lors de laquelle l'ami de cette dernière aurait été blessé au couteau par
des voyous qui tentaient de lui enlever son portefeuille.

L’extrait d’article de presse commenté par le prévenu et dont dispose le Tribunal renseigne
uniquement « Attacke auf (…)-Rostock-Sängerin : Der Berliner Stadteil Friedrichshain
verroht : Lassen… Das (…) ((…)) in Berlin-Friedrichshain ist ein beliebtes Ausgehviertel,
doch zugleich ist es auch als Drogenumschlagplatz bekannt ».

A défaut d’autres éléments dans le dossier, le Tribunal est dans l’impossibilité de déterminer
les personnes visées par le commentaire du prévenu.

Dans ces conditions, l’infraction ne saurait être retenue à charge du prévenu.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 13° à son encontre.

14° Publication du 21 août 2015

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.): « Nur
Täter mit weisser Hautfarbe sind böse Täter !!! (Täter mit schwarzer Hautfarbe haben
das Recht zu vergewaltigen !) », en guise d'introduction à un article partagé sur son profil,
concernant la suppression d'un reportage « (...) » sur la chaîne télévisée allemande (...) relatif
à un viol commis par un auteur noir de peau, partant d'avoir incité à la haine à l'égard de
personnes en raison de la couleur de leur peau.

Il résulte du dossier répressif et des déclarations à l’audience du témoin T.1.) que la chaîne
de télévision allemande « (...) » avait décidé 4 semaines avant l’émission de supprimer ce
reportage au motif que l’auteur présumé du viol était de couleur. Le reportage aurait toutefois
finalement été diffusé.

Les personnes visées par le commentaire du prévenu sont explicitement des personnes de
couleur.

Il y a partant discrimination au sens de l’article 454 du Code pénal puisque le prévenu vise
une catégorie de personnes qui se distinguent par leur couleur de peau.

P.1.) exprime son indignation face une justice qui ne serait d’après lui pas la même pour les
personnes de couleur qui jouissent, toujours selon le prévenu, d’une certaine tolérance.

Par cet écrit, P.1.) tente à l’évidence de faire naître une impression d’injustice dans le chef
de son destinataire qui pourrait aboutir à un sentiment de haine et une volonté de discriminer
les personnes en question.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 14° à son encontre.

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15° Publication du 21 août 2015

Le prévenu publie sous son profil virtuel APP.1.) l’exhortation suivante : « Unbedingt lesen
! (Kein Wunder dass England sich vor dem Dreck abschirmt !) » en guise d'introduction
à un article électronique intitulé Missbrauchsskandal von Rotherham, publié sur
l’encyclopédie libre électronique SITE.4.), dénonçant des abus massifs d'enfants et
d'adolescents britanniques de race blanche par des ressortissants pakistanais habitant la
commune britannique de Rotherham.

A l’audience, le prévenu conteste l’infraction qui lui est reprochée et explique que par son
commentaire, il ne visait que les violeurs d’enfants qui à ses yeux sont des individus abjects.

Les explications du prévenu ne sauraient emporter la conviction du Tribunal

Les personnes visées par le commentaire du prévenu sont nécessairement les ressortissants
pakistanais dont il est fait référence dans l’article commenté par le prévenu.

Le prévenu qualifie ces personnes de déchet (« Dreck ») et il n’est selon lui pas étonnant que
les autorités britanniques fassent obstacle à leur immigration en Angleterre.

Par le choix de ce terme, le prévenu exprime un sentiment de mépris à l’égard de ces
personnes en raison de leur origine.

Compte tenu du contexte dans lequel il a été fait, ce commentaire est de nature à susciter un
sentiment d’hostilité et de rejet l’égard des personnes visées.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 15° à son encontre.

16° Publication du 24 août 2015

Il est reproché au prévenu d'avoir inscrit comme légende d'une illustration partagée sur son
profil virtuel APP.1.) : « Deen beschte Cadeau deen een « racaille » (terme (...)) kann
maachen », l'illustration représentant une jeune femme élégante avec une poussette dans
laquelle est installé un seul enfant en bas âge, offrant une plaquette de pilules contraceptives
à une femme « délabrée » accompagnée de quatre enfants en bas âge et tenant un bébé dans
ses bras, réclamant l'aumône, et d’avoir par ce fait incité à la haine à l'égard d'une personne
en raison notamment de ses mœurs.

Les personnes visées par le commentaire d’P.1.) sont les personnes faisant la manche qui ne
devraient selon lui ne plus se reproduire.

Toujours est-il que les personnes faisant la manche, qui peuvent d’ailleurs avoir différentes
origines, être de confessions religieuses variées et de manière générale être des plus diverses,
ne tombent pas sous une des catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une
discrimination au sens de l’article 454 du Code pénal.

Il suit de ces considérations que le caractère discriminatoire des publications visées par la
citation n’est pas donné en l’espèce.

                                            17
L’élément matériel de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal n’est dès lors pas donné
concernant cette publication.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 16° à son encontre.

17° Publication du 2 septembre 2015

Le Ministère public reproche au prévenu d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) :
« Nemmen eran an Europa ! Eis Kanner fréen sech fir 40 Milliounen Leit mussen bis
70 Joer ze schaffen ! Déi mannsten sin legal Flüchtlingen aus Krichsgebidder...éischter
Eindringlingen! Lëtzebuerg gett jo mol net „Racaille" meeschter... » en introduction à
un article résumant la position du Premier Ministre hongrois (...) dans le contexte de la crise
des migrants, article partagé sur son profil.

Le commentaire fait référence aux réfugiés qui se trouvent au centre de la crise dite
« migratoire » que connaît l’Europe principalement suite à la guerre en Syrie.

Les termes employés par le prévenu dans son commentaire visent une catégorie de personnes
qui se distinguent par leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise.

Il y a partant discrimination au sens de l’article 454 du Code pénal.

Le prévenu véhicule le message selon lequel les réfugiés qui prennent le chemin des pays de
l’Europe seraient en majeur partie des intrus qui constitueraient une charge financière
excessive pour la sécurité sociale de l’Etat luxembourgeois.

En écrivant que « Lëtzebuerg gett jo mol net "Racaille" meeschter... », le prévenu
considère que les réfugiés sont encore plus méprisables que la « racaille ».

Ce faisant, P.1.) exprime son aversion quant aux personnes visées puisqu’il les associe à des
parasites du système social et à pire que de la « racaille ».

Il va de soi que le fait d’associer une catégorie de personnes à des parasites du système social
et à de la « racaille » est de nature à inciter au rejet et au mépris de ces personnes.

L’élément moral est partant établi.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 17° à son encontre.

18° Publication du 1er juillet 2015

L’infraction libellée ayant été perpétrée en date du 1er juillet 2015 et non en date du 1er juillet
2016, il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens.

P.1.) partage sur son profil virtuel APP.1.) un montage photographique montrant des tentes
alignées en arrière-fond devant lesquelles est installé, assis par terre, un homme à l'aspect
non-européen, enlacé par un chimpanzé habillé d'une robe, portant comme légende
l'information suivante : « Manchmal...Zeigen sich die Einheimischen Frauen, auch ohne
Burka ! » et d’avoir partant incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de
leur appartenance à la religion musulmane.

                                              18
En faisant référence au port de la burka, le prévenu fait référence par cette publication sans
le moindre doute aux personnes de confession musulmane.

Le Tribunal considère que le montage photographique qui peut heurter les personnes visées
ne contient cependant pas d’appel à la discrimination ou à la haine à leur égard.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 18° à son encontre.

Récapitulatif :

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est à acquitter de :

« comme auteur,

en infraction à l’article 457-1 du Code Pénal, avoir, soit par des discours, cris ou
menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés,
dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la
parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des
réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit
par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article
455, (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur
de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur
âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques
ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée), à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale,
d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article
454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de
leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de
famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs
opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance
ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée),

en l’espèce,

 2° le 21 avril 2015, à (...), et dans l'arrondissement de Luxembourg, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wie immer fast nur kleine Kinder, Frauen
und alte Leute unter diesen Flüchtlingen... », en légende d'une photographie montrant un
canot pneumatique transportant nombre de personnes, mais pratiquement pas d'enfants, ni
de femmes,

partant, d'avoir incité à la haine à des migrants en fuite des situations de guerre et de crise
au Moyen Orient et en Afrique, en insinuant que seuls des hommes célibataires prendraient
le chemin des pays de l'Europe, et de la sorte avoir incité à la haine à l'égard d'une
communauté de personnes en raison de leur origine,

                                             19
3° le 2 mai 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Selbst schuld, wenn man jeden Dreck
unterstützt.... » en introduction à un article intitulé „Wie beim Attentat in Boston: Er wollte
die Bombe zünden!" partagé sur son profil virtuel APP.1.), évoquant un homme à la barbe
de style salafiste qui a tenté de faire sauter une bombe,

partant, d'avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

7° le 27 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Wow ! Welch Referenz ! Wahrschienlech
déi eenzeg wichteg an weltbeweegend Saach an welcher Lëtzebuerg eemol méi schnell
wor!! » en introduction à un article paru sur „SITE.2.)", partagé sur son profil, et intitulé:
„Land der unbegrenzten Möglichkeiten » Homosexuelle dürfen in allen Bundesstaaten
heiraten. Luxemburg war aber schneller.", et d'avoir rédigé, à la suite du même article et
d'un commentaire d'un autre usager de la palteforme, « Dofir war eisen Premier awer deen
Politiker, deen am schnellsten mat engem Mann bestued wor ! Daat ass jo awer vill méi
wichteg wéi den Rescht!!!" et, plus loin: „wann een vun deenen zwee an hirer, soen mer mol
Koppulatioun, och méngt, Schnellegkeet wier daat Wichtegst, dann schloen se och Rekordan
schneller Scheedung!"

partant, avoir incité à la haine à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle,

8° le 20 juillet 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir inscrit comme légende d'un photomontage partagé sur son profil virtuel APP.1.),
montrant des hommes de confession musulmane inclinés vers l'avant, alignés en plusieurs
rangées, sur une voie publique, le commentaire suivant : « Berlin...nachdem Moslems
bisher ihre homosexuellen Partner in Burkas (ver)stecken mussten, reformieren sie den
Islam so grundlegend dass Homosexualität zur Pflicht wird ! Hier üben sie bereits
gruppenweise die idealste Position für einen angenehmen und genussvollen Analverkehr,
begleitet von exotisch wollüstigen Gejohle! »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

12° le 18 août 2015, à 10.58 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Géint munchen Dreck ass daat Wuert «
Racaille » dann nach geschmeichelt ! » pour introduire un article partagé sur son profil,
édité par SITE.3.), et intitulé « Heescherte-Problematik zu Lëtzebuerg »,

                                            20
13° le 21 août 2015, à minuit 8, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « rein mit dem Dreck » en guise d'introduction
à un article reproduit sous son profil sur une agression sur une chanteuse allemande, lors
de laquelle l'ami de cette dernière aurait été blessé au couteau,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté en raison de leur origine,

16° le 24 août 2015, à 11.06 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d'avoir inscrit comme légende d'une illustration partagée sur son profil virtuel APP.1.) : «
Deen beschte Cadeau deen een « racaille » (terme (...)) kann maachen », l'illustration
représentant une jeune femme élégante avec une poussette dans laquelle est installé un seul
enfant en bas âge, offrant une plaquette de pilules contraceptives à une femme délabrée
accompagnée de quatre enfants en bas âge et tenant un bébé dans ses bras, réclamant
l'aumône,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une personne en raison notamment de ses
mœurs,

avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait
fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre
professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait
transiter par le territoire luxembourgeois,

des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de
l'image, de nature

- à inciter aux actes prévus à l'article 455 du Code pénal,

(soit à des actes de discrimination, c’est-à-dire, aux termes de l’article 454 du même Code,
une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur
de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ou une distinction entre les personnes morales, les groupes ou communautés de
personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle,
de la situation de famille, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions
politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou
communautés, à l’égard de toute personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté de personnes,

                                            21
lorsqu’elle consiste 1) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et /ou l'accès à un
bien, 2) à refuser la fourniture d'un service et/ou l'accès à un service, 3) à subordonner la
fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l'accès à un bien ou un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 du même Code, ou à faire toute autre
discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article
454, 4) à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de
pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant à
l'un des éléments visés à l'article 454, 5) à entraver l'exercice normal d'une activité
économique quelconque, 6) à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une
personne, 7) à subordonner l'accès au travail, tous les types de formation professionnelle,
ainsi que les conditions de travail, l'affiliation et l'engagement dans une organisation de
travailleurs ou d'employeurs à l'un des éléments visés à l'article 454 du même code),

- à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe
ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 (c’est-à-
dire à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la
situation de famille, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions
politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée),

18° le 1er juillet 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir partagé sur son profil virtuel APP.1.) un photomontage montrant des tentes alignées
en arrière-fond devant lesquelles est installé, assis par terre, un homme à l'aspect non-
européen, enlacé par un chimpanzé habillé d'une robe, portant comme légende l'information
suivante : « Manchmal...Zeigen sich die Einheimischen Frauen, auch ohne Burka ! »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane. »

P.1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience :

« comme auteur

en infraction à l'article 457-1 du Code Pénal, d’avoir, par des écrits et des images, incité
à la haine à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des
éléments visés à l’article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle,
de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée),

en l'espèce,

1° le 17 avril 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                            22
d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Die islamische Pest kommt an... » en
commentaire à une photographie montrant un canot pneumatique flottant sur la mer,
transportant un nombre trop important de personnes par rapport à sa capacité,
photographie annotée par les termes suivants : « Flüchten in christliche Länder werfen
Christen über Bord »,

partant, d'avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

4° le 21 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Respekt virun Wessen...net virun
mëttelalterlechem Aawerglaawen...fort mat sämtlechen Relidioten wou se hierkommen
!!! », pour commenter une photographie d'une plage sur laquelle deux jeunes gens
tiennent une affiche « RESPECT RAMADAN NO BIKINIS »,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
appartenance à la religion musulmane,

5° le 24 juin 2015, à (...) et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Den Grond wéisou ech néicht méi der
(...) spenden. Auslänner kréien 3400 € fir d'Néichtmaachen ! » en introduction à un
article « Hartz IV, nur 3.400 Euro in Luxemburg, soziale Not », publié sur « APP.2.) »
et partagé sur son profil,

en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté en raison de leur non-
appartenance à la nation luxembourgeoise,

6° le 25 juin 2015, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir écrit « Nigerianischer Abstammung...auch Bootsflüchtlinge ? Ist ja nur eine
Frage ! » en introduction à un article paru sur « SITE.1.) » et partagé sur son profil,
intitulé « Blutige Abrechnung im Drogenmilieu », couvrant le procès d'un auteur
d'origine nigériane qui a blessé un tiers, ce dernier lui ayant manqué de respect,

partant, d'avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
origine,

9° le 7 août 2015, à 14.39 heures, à (...), ainsi que dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Vielleicht een Deel vun deenen déi eis
Humanisten mat viirbildlechem Stolz all Daag aus dem Mëttelmier föschen ? Et
waarden nach vill Milliounen Afrikaner op een Boot fir sech an ganz Europa ze
verdeelen wouvun net wéineg eis mat ähnlechen Aktiounen erfréen wärten... », en
introduction à un appel à témoin publié par la Police Grand-Ducale, et partagé sur son
profil, suite à un cambriolage de stations d'essence à LIEU.1.) et à LIEU.2.),

                                         23
en l'espèce, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de
leur origine,

10° le 8 août 2015, à 7.59 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Und deshalb ! Noch mehr Abschaum
rein aus Balkan, Mittelmeer und anderen Gebieten ! Europa soll
zusammenbrechen... » en introduction à un article partagé sur son profil annonçant un
effondrement de la Rhénanie du Nord Westphalie en raison de l'affluence des migrants,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
origine,

11° le 10 août 2015, à 11.33 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil APP.1.) : « Berlin, Frankfurt, diesmal Essen...des
Abschaum gruppiert sich zum importierten Kleinkriegen ... sogar Ratten leben sozialer
! » en introduction à un article partagé sur son profil et rapportant une bagarre
survenue entre une centaine d'individus à (…), nécessitant l'intervention de la Police,
et impliquant plusieurs familles originaires des Balkans de l'ouest,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur
origine,

14° le 21 août 2015, à 9.06 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.): « Nur Täter mit weisser Hautfarbe sind
böse Täter !!! (Täter mit schwarzer Hautfarbe haben das Recht zu vergewaltigen !) »,
en guise d'introduction à un article partagé sur son profil, concernant la suppression
non avérée d'un reportage « (...) » sur la chaîne télévisée allemande (...) relatif à un viol
commis par un auteur noir de peau,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard de personnes en raison de la couleur de leur
peau,

15° le 21 août 2015, à 18.46 heures, à (...) (F), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir publié sous son profil virtuel APP.1.) l'exhortation suivante : « Unbedingt lesen
! Kein Wunder dass England sich vor dem Dreck abschirmt !) » en guise d'introduction
à un article électronique intitulé Missbrauchsskandal von Rotherham, publié sur
l'encyclopédie libre électronique SITE.4.), dénonçant des abus massifs d'enfants et
d'adolescents britanniques de race blanche par des ressortissants pakistanais habitant
la commune britannique de Rotherham,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison
de leur origine,

                                           24
17° le 2 septembre 2015, à 18.14 heures, à (...), et dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir écrit sous son profil virtuel APP.1.) : « Nemmen eran an Europa ! Eis Kanner
fréen sech fir 40 Milliounen Leit mussen bis 70 Joer ze schaffen ! Déi mannsten sin legal
Flüchtlingen aus Krichsgebidder...éischter Eindringlingen! Lëtzebuerg gett jo mol net
„Racaille" meeschter... » en introduction à un article résumant la position du Premier
Ministre hongrois (...) dans le contexte de la crise des migrants, article partagé sur son
profil,

partant, d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison
de leur non-appartenance à la nation luxembourgeoise. »

Peines :

Les infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il convient
dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans
et une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le Tribunal
retient qu’P.1.), bien que déjà rappelé à l’ordre par les autorités policières et judiciaires,
persiste dans son action de stigmatisation.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à son encontre ainsi
que de son antécédent judiciaire spécifique, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

La peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu ne peut être assortie du
sursis simple compte tenu de son casier judiciaire.

Eu égard aux antécédents policiers du prévenu et de son antécédent judiciaire de même
nature, et vu l’absence d’une quelconque prise de conscience dans son chef, il n’y a pas lieu
d’aménager autrement la peine d’emprisonnement à prononcer.

                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens
de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

                                            25
c o n d a m n e         P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,90 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)
jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal,
ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de
procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge-
délégué, et Frédéric GRUHLKE, juge-délégué, et prononcé en audience publique au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Madame le premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI, substitut du Procureur
d’Etat et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            26
"


text:
  Arrêt N° 146/17 IV-COM

  Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept

  Numéro 44868 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Yola SCHMIT, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                           A LA REQUETE DE

  Maître A, avocat à la Cour, demeurant à,

  appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017,

  comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour,
demeurant à Bereldange,

                        LA COUR D'APPEL

   Par requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa
qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever
appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai 2017 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ayant siégé en matière
commerciale. Ce jugement a déclaré non fondée l’opposition
introduite par la requérante contre la taxation du 6 mars 2017 des
frais et honoraires dus à la liquidatrice fixés par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à 6.127,82 €. La requête en
taxation portait quant à elle sur la somme de 14.215,50 €.

                                                                            1
   Dans la décision de taxation confirmée par le jugement du 18 mai
2017, la juridiction du premier degré a alloué à la requérante à titre
d’honoraires pour devoirs ordinaires le montant tel que réclamé de
3.393 €, réduit de moitié les frais de secrétariat de 150 à 75 €,
augmenté les frais de déplacement de 173,98 € réclamés à 301,50 €
et accordé à titre d’honoraires pour devoirs extraordinaires la somme
de 2.000 € au lieu de celle réclamée de 10.822,50 €.

   L’appelante reproche principalement au tribunal de ne pas avoir
motivé sa décision de n’avoir alloué que le montant de 2.000 € à titre
de devoirs extraordinaires, alors pourtant que la liquidation de la
société aurait nécessité des prestations qui auraient excédé les
actes administratifs usuels d’une liquidation judiciaire ordinaire. Elle
renvoie aux nombreux devoirs qu’elle aurait dû accomplir en relation
avec une … dont les parts auraient appartenu dans sa quasi-
intégralité aux époux C-D, la société en liquidation en ayant quant à
elle détenu 200. Elle aurait œuvré à la finalisation de la cession
desdites parts auxdits époux, opération qui lui a permis de procéder
à la clôture de la liquidation. Elle fait encore valoir que la SCI se
serait trouvée impliquée dans l’affaire dite des « biens mal acquis »
concernant la République du Congo, que dans ce cadre des
perquisitions auraient été menées par la police judiciaire sur
commission rogatoire internationale en ses bureaux et qu’elle aurait
en sa qualité de liquidatrice été entendue par les enquêteurs. Elle fait
encore valoir que la propriété immobilière en France ayant appartenu
à la SCI se serait à un moment donné trouvée en « déshérence
juridique », ce qui l’aurait amenée à faire des actes et recherches à
qualifier d’extraordinaires. Elle renvoie à une pièce 11.

    Elle fait valoir en ordre subsidiaire que dans le contrat de cession
des parts de la SCI aux époux C-D, le prix de celles-ci aurait été fixé
à 15.000 €, montant qui couvrirait la créance de 102,20 € de
l’administration des Contributions, le solde devant couvrir
« l’intégralité des frais et honoraires du liquidateur ». Le tribunal
aurait à tort refusé d’appliquer cette convention qui ferait la loi entre
les parties, refus qui aurait fait naître une insécurité juridique dans le
chef de la liquidatrice qui pourrait se voir confrontée du fait de ce
refus à une remise en cause complète des obligations souscrites par
les époux C-D dans ladite convention.

   Dans son jugement attaqué du 18 mai 2017, le tribunal s’est référé
à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant
révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite
qu’il a déclaré applicable en l’espèce au motif que le jugement de
liquidation du 14 juillet 2009 avait déclaré applicables à la liquidation
les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite. Il en a
conclu qu’outre les honoraires forfaitaires, le liquidateur avait droit
pour     devoirs    extraordinaires    à    un    supplément        arbitré
discrétionnairement par le tribunal.

                                                                              2
   Il convient tout d’abord de relever que le tribunal a, à bon droit, fait
application du règlement de 2003 rendu applicable en vertu de son
article 9 aux liquidations judiciaires prononcées sur base de l’article
203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

   Si, dès lors, la fixation des honoraires redus doit se faire en
exécution dudit règlement, elle ne saurait se faire en application de la
convention de cession. Même si l’appelante n’invoque cette
convention qu’à titre subsidiaire, ce moyen est à toiser en premier
lieu, étant donné qu’il tend à voir exécuter ladite convention telle
quelle, sans égard au règlement de 2003.

    L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir entériné cette
convention et ne pas lui avoir accordé les honoraires y stipulés.
Cependant, et abstraction faite de l’interprétation à faire de ce point
spécifique de la convention relatif au prix de la cession qui doit servir
à couvrir « l’intégralité des frais et honoraires du liquidateur », il
convient de rappeler que si celle-ci s’imposait au tribunal quant à la
cession des parts, dûment autorisée au préalable par le juge -
commissaire, elle ne le privait cependant pas des pouvoirs qu’il tire
du règlement de 2003. Ladite convention conclue entre l’appelante et
les bénéficiaires économiques de la société B qui avait notamment
pour objet de fixer conventionnellement les honoraires du liquidateur
judiciaire en ce que le prix de cession des 200 parts devait servir à
désintéresser le seul créancier inscrit, tandis que le solde était
destiné à couvrir « l’intégralité des frais et honoraires du
liquidateur », ce qui, d’après l’appelante, serait à interpréter en ce
que le solde devait dans son intégralité lui revenir, ne liait pas le
tribunal qui doit s’en tenir aux règles issues dudit règlement. C’est
dans ce contexte d’ailleurs à tort que l’appelante parle d’un
« changement d’attitude du tribunal », étant donné que l’autorisation
préalable accordée par le juge-commissaire au liquidateur de céder
les parts ne préjudiciait en rien de la décision à prendre quant
auxdits honoraires.

  Ce moyen est donc à rejeter.

    L’article 5 du règlement de 2003 dispose que « les honoraires
promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le
tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale. Ne sont
pas à considérer comme des devoirs extraordinaires les devoirs à
remplir dans les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie
d’assignation, soit en demandant, soit en défendant, à moins qu’elles
ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail
spécial d’une certaine importance ».

  La juridiction du premier degré en a déduit que le principe et le
quantum de l’allocation d’honoraires pour devoirs extraordinaires

                                                                              3
relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal qui n’aurait pas besoin
de motiver sa décision.

   L’article 5 du règlement se limite à dire que les actions en justice
ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires, sauf si elles
donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail
spécial d’une certaine importance (voir en Belgique : l’arrêté royal du
10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation
des honoraires et des frais des curateurs, analysé dans le Manuel de
la faillite et du concordat d’Ivan Verougstraete, édition 2003 Kluwer,
pages 588 suivantes ; Revue de Droit Commercial Belge, 2005/3,
pages 220-240, Marie-Claire Ernotte, Les frais et honoraires des
curateurs).

    La généralité de la formulation de l’article 5 en ce qu’il vise les
devoirs extraordinaires est telle qu’elle devra en toute occurrence
amener le tribunal à rechercher si compte tenu du quantum et de la
qualité du travail presté, le curateur/liquidateur est en droit de se voir
allouer de tels honoraires dont le montant est, faute de critères
légaux précis, laissé à l’appréciation du tribunal. Il s’agit d’une
appréciation au cas par cas. (voir pour les difficultés liées à
l’interprétation de la notion de devoirs extraordinaires : André
Cloquet, Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, 3ième
édition, n°2720, 2721).

   A noter dans ce contexte que selon l’article 7 de l’arrêté royal
belge de 1998, pourront faire l’objet d’honoraires extraordinaires, les
prestations qui ne font pas partie de la liquidation normale de la
faillite et qui ont contribué ou auraient raisonnablement dû contribuer
à conserver ou à augmenter l’actif de la faillite ou à en limiter le
passif.

   A défaut de texte plus précis en droit interne, la Cour applique ces
critères au cas d’espèce.

    Tout devoir effectué en vue de la réalisation de l’actif est en
principe couvert par la rémunération forfaitaire par tranche prévue à
l’article 3 du règlement. Ce montant alloué par le tribunal au
liquidateur en application dudit article n’est pas en cause.

   Les contacts, pourparlers et la rédaction qui ont mené à la
convention de cession sont partant couverts par l’indemnité
forfaitaire et ne sauraient donner lieu, sauf circonstances et difficultés
exceptionnelles rencontrées par la liquidatrice, non alléguées en
l’espèce, à rémunération supplémentaire.

   Le fait pour la liquidatrice d’avoir participé à des réunions ou
assemblées générales de la SCI E dont la société en liquidation
détenait 200 parts fait partie des devoirs normaux, non sujets à
rétribution particulière.

                                                                             4
   L’appelante énumère cependant des devoirs qu’elle a dû effectuer
en raison de la « déshérence juridique » de la SCI E, détenue à
raison de 61.000 parts par les époux C-D et de 200 parts par la
société en liquidation B. Elle renvoie dans ce contexte à une lettre du
23 mai 2011 relative à la perception de loyers par la SCI ayant
généré un impôt sur les sociétés à payer en France. Elle reste
cependant en défaut d’indiquer quelle société devait s’acquitter de
cet impôt (SCI ou FSO), si un tel impôt a été réclamé et payé, et à
quel titre elle aurait dû entreprendre des démarches, étant entendu
qu’elle n’agissait que pour le compte d’un associé ultra-minoritaire.
Quand bien même elle aurait, tel qu’elle le soutient, refusé
d’approuver des comptes de la SCI qui ne mentionnaient pas la
perception desdits loyers comme revenus, ce sur quoi ils y ont été
intégrés, elle n’aurait fait qu’exercer les pouvoirs d’un associé
minoritaire soucieux de se conformer aux obligations légales, ce qui
n’est ou ne devrait être que chose normale.

   Il ressort par contre bien plus du dossier que l’appelante s’est
constamment concertée avec les avocats des époux bénéficiaires
économiques de la SCI (qui selon les développements de la
liquidatrice semblent en détenir les parts via une société - écran
basée à Chypre) aux fins de régulariser la situation administrative de
la SCI en France, de sorte que la Cour retient que les devoirs
accomplis l’ont été dans l’intérêt quasi - exclusif de la SCI, voire des
époux C-D, ses bénéficiaires économiques. Ces derniers avaient en
effet tout intérêt à conserver l’actif immobilier de la SCI.

    C’est d’ailleurs ainsi qu’il faut comprendre l’ « accord » trouvé
entre la liquidatrice et les époux C-D concernant les frais et
honoraires. Les bénéficiaires économiques, déjà assistés en nom
personnel par plusieurs avocats qui les représentaient, étaient
tributaires de la liquidatrice quant à des décisions à prendre
concernant la SCI, raison pour laquelle ils ont été d’accord à ce que
l’actif de la société B soit destiné à couvrir les honoraires de la
liquidatrice. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces soumises que le
prix de cession des parts corresponde proportionnellement à l’actif
net de la SCI E, étant donné que l’actif net de la SCI se serait chiffré,
à appliquer le prix de vente stipulé de la part, à (61.200 parts à 75 €)
4.590.000 €.

   Cependant, les bureaux de la liquidatrice ont fait l’objet de
perquisitions menées dans le cadre de l’opération « biens mal
acquis » et l’appelante a été auditionnée par la police judiciaire. Elle
a dès lors dû accomplir des devoirs qui ne relèvent pas de la gestion
courante d’une liquidation qui doivent en conséquence être
spécifiquement rémunérés.

  Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, la
Cour fixe les honoraires pour devoirs extraordinaires à 4.000 €.

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   Les frais administratifs à hauteur de 150 € réclamés par
l’appelante sont adéquats de sorte qu’il y a lieu à réformation de ce
volet du jugement.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

  reçoit l’appel,

  le dit partiellement fondé,

  réformant :

  fixe les frais et honoraires dus à Maître A, ayant agi en sa qualité
de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B à 8.202,82 €,

  laisse les frais de l’instance à la charge de l’appelante.

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