text:
Jugt no          661/2010                                                 not.20000/09/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

                X.)
                né le (…) à (…) (F),
                demeurant à L-(…), (…),

                prévenu

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 30 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 25 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

outrage à agent.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                JUGEMENT qui suit :

Vu le rapport n° 20990 du 12 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I.
Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.)        (ci-après « X.) ») de s’être rendu
coupable de l’infraction d’outrage à agent.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations du
témoin A.) , ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

En date du 12 juin 2009, les agents B.) et A.) du Centre d’Intervention de
Luxembourg circulaient à bord de leur véhicule de police dans le quartier de Neudorf
à Luxembourg-Ville lorsque leur attention a été attirée par un véhicule Audi S4 qui
quittait une place de stationnement en faisant grincer les pneus.

Les agents ont suivi le véhicule, qui roulait à vitesse réglementaire, le temps de
contacter la centrale pour vérifier sur base du numéro d’immatriculation si le véhicule
n’était pas signalé.

A un moment donné, le véhicule Audi S4 a fortement accéléré, dépassant de loin la
vitesse réglementaire, qui était toujours de 50 km/h. En raison de la puissance de
300 PS de cette voiture, les agents de police peinaient à la suivre mais ont
néanmoins réussi après quelques centaines de mètres à la rattraper et ont invité le
conducteur à s’arrêter.

Lors du contrôle, le conducteur a été identifié comme étant le prévenu X.) . Ce
dernier sentait l’alcool et présentait des signes manifestes d’imprégnation alcoolique.
Il a dès lors été invité à se soumettre aux tests d’alcoolémie, tests qui se sont avérés
positifs.

Il est décrit dans le procès-verbal de police que le prévenu X.) avait adopté, depuis
le début de son interpellation, une attitude agressive et provocante envers les agents
de police. Il a notamment affirmé qu’il connaîtrait des personnes haut placées et qu’il
veillerait à causer des soucis aux agents.

Le prévenu a en particulier affirmé que « l’agent A.) c’est un crétin, il n’est pas
diplomatique, il n’est même pas un policier ».

A l’audience, le témoin A.) confirme ce déroulement des faits, tout en précisant que
les mots « A.) c’est un crétin » n’ont pas été prononcés en sa présence, mais
uniquement en présence d’autres collègues, dont notamment B.) . Ces propos ne lui
ont été rapportés que par après.

                                          -2-
Ni lors de son audition par la police, ni à l’audience, le prévenu ne conteste les faits
qui lui sont reprochés. Il explique être impulsif et avoir perdu le contrôle. Il déclare
avoir simplement consommé un verre dans le restaurant qu’il exploitait lui-même et
avoir ensuite pris quelques verres auprès d’un restaurateur ami à qui il avait rendu
visite.

Le mandataire du prévenu fait appel à la clémence du Tribunal en exposant la
situation professionnelle et familiale difficile à laquelle le prévenu était confronté au
moment des faits.

II. AU PENAL

L’article 276 du Code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces,
écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la
force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public.

<U+F09F> Il est constant en cause que le prévenu a prononcé les mots « L’agent A.) c’est un
crétin ».

En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le
législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur
mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot
outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui
d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas
nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de
mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent
en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la
considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou
indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230).

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à
la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n°
156/80).

Les mots prononcés par le prévenu en l’espèce sont de nature à porter atteinte à
l’honneur et à l’estime de l’agent de police.

<U+F09F> Il est également constant que A.) avait la qualité d’agent de l’ordre et que le
prévenu a prononcé les propos outrageants pendant que ce dernier était dans
l’exercice de ses fonctions.

<U+F09F> La loi exige enfin que l’outrage ait été « dirigé contre » un agent de la force
publique.

Il résulte du témoignage de A.) que les paroles outrageantes le visaient, mais
qu’elles n’ont pas été prononcées en sa présence.

                                          -3-
En matière d’outrage à témoin, il a été jugé qu’il est suffisant si l'auteur de l'outrage a
proféré les paroles injurieuses dans des circonstances telles qu'elles devaient être
nécessairement entendues par la personne outragée ou qu'elles devaient lui être
rapportées (TA Lux., 7 février 2002, n° 301/2002).

En matière d’outrage à magistrat, il a toutefois été jugé que l’élément matériel de
l’infraction doit être fait en présence dudit magistrat, mais il n'est toutefois pas
nécessaire que ce dernier l'entende ou le voie (TA Lux., 8 mai 2003, n° 1203/2003).

Il a également été retenu que lorsque la prévention met à charge d'un individu
d'avoir outragé un témoin à raison de sa déposition, en lui imputant publiquement
d'avoir prêté un faux serment en matière civile, et qu'il résulte des débats devant la
juridiction répressive que c'est en l'absence du témoin, mais en présence d'autres
personnes que ce propos a été publiquement proféré, il ne constitue pas le délit
d'outrage envers un témoin (CSJ, 4 août 1883, Pas. 2, 225)

Le Tribunal retient qu’une parole ne peut être « dirigée » que contre une personne
présente.

En outre le terme d’ « outrage » est dérivé de outre qui vient du latin ultra signifiant
au-delà de. Un outrage consiste ainsi à dépasser des limites envers une autre
personne, alors que cette transgression est considérée comme très grave ; or une
telle transgression ne se conçoit qu’en présence de la personne outragée.

Par ailleurs, l’infraction d’outrage à agent figure sous un chapitre intitulé « Des
outrages et des violences envers … les dépositaires de l'autorité ou de la force
publique ». La notion « envers » signifie, d’après Le Robert, notamment ‘en face de
‘, ‘vis-à-vis de’ ou ‘à l’égard de’, et renvoie dès lors également à une présence
physique du destinataire.

Le Code pénal français, dans son article 433-5, a par ailleurs explicité la notion
d’outrage en exigeant que les paroles soient « adressées » à une personne
dépositaire de l’autorité publique.

Enfin, il convient de rappeler qu’en vertu du principe de la légalité des peines, le droit
pénal est d’interprétation stricte. Lorsque la loi pénale n’est pas claire, il y a lieu de
l’interpréter restrictivement, c’est-à-dire en faveur du prévenu.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent n’étant pas réunis, il y a
lieu d’acquitter le prévenu X.) :

       « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       le 12 juin 2009, à 23:58 heures, à Luxembourg, rue de Neudorf, sans
       préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

       d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé,
       dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, un officier
       ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou toute
       autre personne ayant un caractère public,

                                           -4-
       en l’espèce, d’avoir outragé A.), brigadier chef au Centre d’Intervention
       Luxembourg, en s’adressant à lui dans les termes suivants : ‘L’agent A.) est
       un crétin’».

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

En application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du
Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 18 février 2010,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Martine WODELET,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère
Public ont signé le présent jugement.

                                           -5-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 643/2010

Notice du Parquet : 22123/08/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Portugal), demeurant (…), L-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

A.), né le (…) à (…) (Portugal), demeurant (…), F-(…),

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 7 janvier 2010 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er février 2010
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail, infractions à la loi modifiée
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) et A.) , assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA,
furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie
civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.) .
Maître VALENTE donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du
Tribunal qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et le greffier et jointes au
présent jugement.

Maître VALENTE développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.) .

Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Au Pénal

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg le 10 décembre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef de coups ou blessures volontaires avec
incapacité de travail et d’infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983.

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2010.

Vu le résultat de l’information judiciaire.

Quant à la provocation

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et ss du Code pénal, entraîne un abaissement
de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a
pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense.
Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée,
elle doit être grave.

La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant
qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la
victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits
excusables sub. art. 321-326 n° 22).

Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de
l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui
diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). Quant à cette
diminution éventuelle du discernement, il y a lieu de se référer aux développements faits sous
la rubrique de la responsabilité pénale du prévenu.

                                                2
En l’espèce cependant, le prévenu ne parle lui-même que de « provocations verbales », et
encore, de sorte que la première condition pour pouvoir bénéficier de l’excuse de
provocation, ne se trouve déjà pas établie.

Donc une provocation qui présuppose que les coups et blessures ont été « immédiatement
provoqué par des violences graves », ne saurait être retenue.

Le prévenu X.) se trouve cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble
les débats menés à l'audience, ses aveux partiels et le témoignage A.) :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 25 octobre 2008, entre 19.15 et 20.45 heures, à Esch/Alzette, au coin de la rue du X
Septembre et rue du Moulin,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que les
coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnelle,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.) , né le (…) à
(…) (Portugal), notamment en lui administrant un coup de couteau au niveau du ventre, de
sorte à lui causer une incapacité de travail de cinq semaines,

2) le 25 octobre 2008, à Esch/Alzette,

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu et transporté des armes de la catégorie 1, visée par l’article 1er de ladite loi,
c’est-à-dire des armes prohibées,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté plusieurs couteaux, à savoir ceux saisis le 26
octobre 2008 et répertoriés au procès-verbal de saisie n° 10940 du 26 octobre 2008 du
centre d’intervention d’Esch/Alzette.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'une peine d'emprisonnement de quatre ans, ainsi qu'une amende de
deux mille euros constituent une sanction adéquate des faits retenus à charge de X.) .

Au Civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 1er février 2010 Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) .

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.) .

                                               3
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du dommage matériel dû à une incapacité totale temporaire n’est
pas fondée, étant donné que le demandeur au civil a, durant cette période, continué à
bénéficier de son salaire et n’a pas justifié une quelconque perte à ce titre.

Les autres postes de la demande civile sont fondés et à déclarer justifiés, ex aequo et bono,
pour le montant de dix mille euros.

                                  PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et
moyens de défense, les demandeur et défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant
du Ministère Public en ses réquisitions,

statuant au pénal

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse de provocation,

c o n d a m n e X.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à
une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans, à une amende correctionnelle de deux mille
(2.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale s'élevant à 40,06.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours,

o r d o n n e la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbal n° 10940 du 26
octobre 2008, comme choses formant l’objet de l’infraction,

statuant au civil:

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t non fondée en ce qui concerne la réparation du dommage matériel,

                                                4
pour le surplus, la d i t fondée, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000.-)
euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de dix mille (10.000.-) euros, avec les intérêts
légaux à partir du 25 octobre 2008, jour des faits, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal; 3, 130, 154,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 4 et 28 de la
loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975;
IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience
par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Antoine SCHAUS, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d'Etat,
et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                                5
"


text:
Nos. rôles: 126423 + 127417
Réf. No. 150/2010
du 17 février 2010
à 17h00

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 17 février 2010, tenue par Nous
Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assisté du greffier Guy BONIFAS.
______________________________________________________________________________
I)
DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

   1) la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après dénommée « SOC1.) »), établie et ayant son
      siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions,

   2) la société de droit étranger SOC2.) LLC, (ci-après dénommée « SOC2.) ») établie et
      ayant son siège social à USA-(…), (…),(…), USA, représentée par son conseil de gérance
      actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Murielle OMPRARET-
BAUGNIET, avocat, en remplacement de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg,

                                            ET

la société anonyme SOC3.) S.A., (ci-après dénommée « SOC3.) »), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrite au regsitre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B. (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, et Maître Evelyne
SCHOESER, avocat, en remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat, les trois demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________________________
II)
DANS LA CAUSE

                                        ENTRE
la société SOC2.) LLC (ci-après dénommée « SOC2.) »), établie et ayant son siège social à
(…),(…), USA, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Murielle OMPRARET-BAUGNIET, avocat, en
remplacement de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat, deux demeurant à Luxembourg,

                                                 ET

la société SOC1.) S.A. (« SOC1.) »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), RCS de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son Conseil d’administration actuellement
en fonctions, et pour autant que de besoin élisant domicile pour les besoins de la présente
procédure en l’étude de Maître Jérôme BACH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, et Maître Evelyne
SCHOESER, avocat, en remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat, les trois demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________________________

                                      F     A     I    T     S:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de
l'ordonnance de référé no. 27/2010 du 14 janvier 2010 et dont le dispositif est conçu comme
suit:

«Par     ces     motifs

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes de SOC1.) et SOC2.);

déclarons les demandes de SOC1.) irrecevable

déboutons SOC2.) de sa demande en communication du procès-verbal de l’assemblée générale du 11
décembre 2009 ;

disons que SOC2.) a qualité et intérêt pour demander la suspension des décisions et délibérations
litigieuses et déclarons sa demande recevable à ce titre ;

cependant et avant tout autre progrès en cause enjoignons à SOC2.) de mettre en intervention la société
SOC1.) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;
refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin,
8 février 2010 à 9h00 au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.0.11, rez-
de-chaussée à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit à Luxembourg-Ville;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. »
_____________________________________________________________________________________
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 février 2010,
Maître Murielle OMPRARET-BAUGNIET, Maître Andreas KOMNINOS et Maître Evelyne
SCHOESER furent entendus en leurs explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                      O R D O N N A N C E

qui suit:
Revu l’ordonnance du 14 janvier 2010.

Vu l’exploit d’huissier du 4 février 2010 par lequel la société SOC2.) LLC a mis en intervention
la société SOC1.) S.A. pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir dans le cadre de
l’instance principale pendante entre SOC2.) LLC et la société SOC3.) S.A..

Rappel des faits

Suite à une demande en vue de la tenue d’une assemblée générale des actionnaires de SOC1.) en
date du 24.11.2009 et émanant de son actionnaire SOC3.), le sieur A.), en sa qualité
d’administrateur de Classe B de SOC1.) a adressé à l’attention des actionnaires de SOC1.), en
l’occurrence SOC3.) et SOC2.), une convocation à une assemblée générale pour le 11 décembre
2009 avec l’ordre du jour suivant:
    - l’approbation des comptes de 2008,
    - la révocation et la nomination d’administrateur,
    - la nomination d’un commissaire aux comptes.

Il résulte, par ailleurs, d’un extrait du Registre de Commerce que cette assemblée générale a bien
eu lieu le 11 décembre 2009 et que suivant décision y prise tous les membres du conseil
d’administration de SOC1.) furent révoqués et remplacé par les personnes suivantes: A.), B.) et
C.).

Position de SOC2.)

A l’appui de sa demande en suspension des effets des décisions votées lors de ladite assemblée
générale du 11 décembre 2009 et de celles prises, le cas échéant, par les nouveaux membres du
conseil d’administration de SOC1.), SOC2.) soutient, en premier lieu, que la demande de tenue
d’une assemblée générale émanant de SOC3.) serait à considérer comme inopérante étant donné
qu’elle aurait été faite par des personnes non habilitées à engager SOC3.); qu’en effet l’un des
signataires de celle-ci, à savoir le sieur C.) aurait été nommé par le sieur A.) / également
administrateur de SOC3.)) dans le cadre d’une double cooptation pourtant prohibée alors que
l’article 51 paragraphe 6 de la loi sur les sociétés commerciales ne permet la nomination d’un
administrateur par voie de cooptation que dans l’hypothèse d’un seul poste d’administrateur
devenu vacant et non comme en l’espèce en vue de pourvoir au remplacement de deux
administrateurs ayant cessé leur mandat.

Elle fait ensuite valoir que la convocation à une assemblée générale pour le 11 décembre 2009
intervenue à la seule initiative du sieur A.) en sa qualité d’administrateur de SOC1.) serait
contraire tant aux prescriptions de l’article 70 alinéa 2 de la loi sur les sociétés commerciales
ainsi qu’aux stipulations des articles 12.2 et 15.3 des status de SOC1.) lesquelles prévoiraient à
ces fins une décision du conseil d’administration sinon et pour le moins une décision conjointe
d’un administrateur de la Classe A et d’un administrateur de la Classe B.

SOC2.) invoque encore le caractère irrégulier de la décision prise lors de l’assemblée générale du
11 décembre 2009 et consistant dans la nomination d’administrateurs représentant exclusivement
les intérêts de SOC3.) au regard du pacte d’actionnaire conclu par SOC3.) et SOC2.) et d’après
lequel SOC2.) aurait droit, au moins, à la nomination d’un administrateur de son choix et
représentant ses propres intérêts.

Position d’SOC3.)

SOC3.) s’oppose à la prédite demande de SOC2.) au motif que les conditions d’application des
articles 932 et 933 du NCPC ne seraient pas données en l’espèce; en particulier elle soutient que
la demande d’SOC3.) du 24 novembre 2009 tendant à la tenue d’une assemblée générale des
actionnaires de SOC1.) serait parfaitement valable, l’article 51 alinéa 6 de la loi sur les sociétés
commerciales n’interdisant nullement le remplacement de deux administrateurs par voie de
cooptation; qu’ainsi et dans la mesure où le conseil d’administration de SOC1.) aurait,
nonobstant son obligation légale prévue par l’article 71 alinéa 2 de la loi sur les sociétés
commerciales de donner suite à la prédite demande de SOC3.), refusé de convoquer une
assemblée générale, le sieur A.), en tant qu’administrateur de SOC1.), aurait été en droit de ce
faire alors surtout qu’au moment où il a procédé à la convocation litigieuse la société SOC4.)
venait de démissionner de sa fonction d’administrateur de la Classe A et que le conseil
d’administration n’était partant plus composé d’administrateurs des deux catégories A et B
comme le prévoient les statuts de SOC1.).

SOC3.) donne encore à considérer que SOC2.) resterait en défaut de prouver que les décisions
prises lors de l’assemblée générale du 11 décembre 2009 nuiraient à ses intérêts ou ceux de
SOC1.).

En droit

Conformément aux conclusions de SOC2.) il y a lieu de constater que d’après l’article 12.2
ainsi que l’article 15.3 des statuts de SOC1.) la convocation à une assemblée générale ne peut
valablement émaner que du conseil d’administration de la société sinon de deux administrateurs
de la Classe A et de la Classe B de sorte que la convocation faite en l’espèce par le seul sieur A.)
en sa qualité d’administrateur de SOC1.) est manifestement irrégulière.

En outre il importe de relever que contrairement à l’argumentation d’SOC3.) cette irrégularité ne
saurait être converte ni par l’existence même d’une demande de SOC3.) tendant à la tenue d’une
assemblée générale – et ce même à supposer que cette demande soit à considérer comme valable
ce qui est en l’occurrence contesté par SOC2.) -, ni par le refus du conseil d’administration de
SOC1.) à convoquer une assemblée générale dans le délai imparti; qu’en effet en décider
autrement reviendrait à autoriser SOC3.) à se faire, le cas échéant, justice à soi-même par le
truchement d’un seul administrateur de SOC1.), en l’occurrence le sieur A.) dont il est constant
qu’il occupe également la fonction d’administrateur au sein du conseil de SOC3.).

Par ailleurs, il convient de relever que SOC3.) reste en défaut de justifier que la convocation
litigieuse aurait été indispensable et dictée en quelque sorte par un état de nécessité suite à la
démission de SOC4.) de son poste d’administrateur de la Classe A étant donné qu’il est constant
que dès le 3 décembre 2009 le conseil d’administration fut à nouveau composé d’administrateurs
des Classes A et B ayant en principe le pouvoir de décision requis et que contrairement aux
arguments avancés par SOC3.) l’irrégularité de cette nouvelle composition dudit conseil n’est en
l’absence d’une décision du juge du fond pas établi à ce stade de la procédure (cf. en ce sens
d’ordonnance de référé N° 939/2009 du 24 décembre 2009); à noter enfin qu’au lieu de mettre les
autres ayant-droits de la société SOC1.) devant le fait accompli SOC3.) avait légalement la
possibilité à voir convoquer, en référé, une assemblée générale sur base des dispositions de
l’article 70 alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales.

Au vu des considérations qui précèdent et étant donné que la convocation irrégulière émanant du
sieur A.) porte atteinte à une règle essentielle relative au fonctionnement des organes de la société
SOC1.) il y a lieu de retenir que ladite convocation tout comme l’assemblée générale du 11
décembre 2009 qui en est la conséquence immédiate ainsi que les décisions y prises tout comme
celles émanant, le cas échéant, du conseil d’administration nouvellement nommé sont
constitutives d’une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Au demeurant, force est de constater que la décision approuvée lors de l’assemblée générale du
11 décembre 2009 et consistant dans la nomination d’administrateurs représentant exclusivement
les intérêts d’SOC3.) est contraire à l’article 2.1 (a) du pacte d’actionnaire conclu entre SOC3.)
et SOC2.) le 25 mars 2008 et suivant lequel SOC2.) a droit à la nomination d’au moins un
administrateur au conseil de SOC1.); que la violation dudit pacte est également constitutive d’un
trouble illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de SOC1.) tendant à la suspension des effets
des décisions en question jusqu’à à ce que le juge du fond se soit prononcé définitivement sur la
demande en annulation de SOC2.) y relative.

                        P A R          C E S         M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement du Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision;
suspendons les effets des décisions votées lors de l’assemblée générale de la société SOC1.) S.A.
du 11 décembre 2009 ainsi que les effets des décisions prises, le cas échéant, par les membres du
conseil d’administration tels que nommés lors de ladite assemblée générale jusqu’à ce que le juge
du fond se soit prononcé définitivement sur la demande en annulation de la société SOC2.) LLC
relative aux prédites décisions;

déclarons la présente ordonnance commune à la société SOC1.) S.A.;

réservons les demandes introduites sur base de l’article 240 du NCPC ainsi que les frais;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


text:
Jugement civil no. 57 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix-sept février deux mille dix.

Numéro 117940 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

1.- le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.), (…) à L-(…),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, l’IMMOBILIERE SOC1.), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

2.- Monsieur et Madame A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

3.- Monsieur et Madame B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

4.- Monsieur C.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

5.- Monsieur D.), sans état connu, demeurant à D-(…), (…),

6.- Monsieur E.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

7.- Madame F.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

8.- Monsieur G.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

demandeurs aux termes de l’exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2007 et d’un exploit de réassignation en
intervention de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 janvier 2010,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1.- la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENENRALE DE
CONSTRUCTION SOC2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL en liquidation, établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son liquidateur sinon par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse aux fins des prédits exploits BIEL et GALLE,

réassignée, ne comparant pas,

3.- H.), architecte, demeurant professionnellement à L-(…), (…), domiciliée à L-(…),
(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________

                                 Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2010.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau
code de procédure civile.

Entendu le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.),
Monsieur et Madame A.), Monsieur et Madame B.), Monsieur C.), Monsieur D.),
Monsieur E.), Madame F.) et Monsieur G.) et par l’organe de leur mandataire Maître
Gulsen AYTAP, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENENRALE DE
CONSTRUCTION SOC2.) SARL par l’organe de son mandataire Maître Laurence
JACOBS, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué.

Entendu H.) par l’organe de son mandataire Maître Marc BADEN, avocat constitué.

                                           2
Les époux A.), les époux B.), C.), D.), Monsieur E.), F.) et G.) ont acquis auprès de
l'AGENCE IMMOBILIERE SOC4.) des appartements en copropriété dans la Résidence
RES1.).

Par exploit de l'huissier de justice du 25 novembre 2005, les copropriétaires ainsi que le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) ont fait donner
assignation à l'AGENCE IMMOBILIER SOC4.) et la compagnie d'assurances ASS1.)
aux fins de se voir indemniser des vices et malfaçons affectant leur immeuble. Par
jugement du 25 octobre 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a nommé
expert Hans W. THOMAS et a ordonné une expertise afin de déterminer les vices et
malfaçons affectant l'immeuble RES1.). Suivant rapport d'expertise du 2 mars 2007, les
travaux de remise en état sont évalués à 139.633,46 euros. Par jugement du 13 février
2008, le tribunal a condamné l’AGENCE IMMOBILIERE SOC4.) et la compagnie
d’assurances ASS1.) in solidum à payer aux requérants la somme de 17.289 euros
avec les intérêts légaux à partir de l’assignation du 25 novembre 2005 jusqu’à solde, et
il a en outre condamné l’AGENCE IMMOBILIERE SOC4.) à payer aux requérants la
somme de 122.344,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation du 25
novembre 2005 jusqu’à solde.

Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2007, 1) le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.), 2) Monsieur et Madame A.), 3)
Monsieur et Madame B.), 4) C.), 5) D.), 6) Monsieur E.), 7) F.) et 8) G.) ont donné
assignation à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC2.), à la société à responsabilité limitée SOC3.) et à H.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, aux fins d'intervenir dans l'instance pendante entre les parties demanderesses et
la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE SOC4.) et la compagnie
d'assurances ASS1.) et de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer
aux parties demanderesses la somme de 139.633,46 euros.

Par exploit de l’huissier de justice du 7 janvier 2010, la société à responsabilité limitée
SOC3.) a été réassignée. Cette partie n’ayant toujours pas constitué avoué, il y a lieu
de statuer contradictoirement à son égard conformément à l’article 84 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile.

A l'appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que la société SOC2.)
a procédé aux travaux de gros œuvres et la société SOC3.) aux travaux de façade. A
l’égard d’H.), les parties demanderesses affirment que celle-ci a procédé, en sa qualité
d'architecte, à la réalisation des plans de construction et aux calculs, ainsi qu'à la
surveillance du chantier et de l'avancement des travaux et à la coordination des
différents corps de métier.

Les conclusions de Hans W. THOMAS mettraient clairement en cause la conception et
la réalisation des terrasses et balcons, du gros œuvre de la façade ainsi que du
système d'évacuation des eaux et la réalisation des rigoles et des corniches.

                                            3
Les requérants sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties
assignées à leur payer le montant de 139.633,46 euros principalement sur base des
articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1648
et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants du
code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil.

Par des conclusions notifiées le 4 décembre 2008, les requérants diminuent leur
demande au montant de 123.344,46 euros. Par ailleurs, ils sollicitent pour autant que
de besoin un complément d’expertise.

La société SOC2.) se rapporte à sagesse de justice quant à la recevabilité de
l’assignation en la forme. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention et
en condamnation au motif que l’affaire principale a fait l’objet d’un jugement définitif, de
sorte qu’il y a défaut d’intérêt à agir et défaut d’objet. Subsidiairement, au fond, elle fait
valoir qu’il appartient à la partie adverse de prouver qu’elle est intervenue dans la
construction de la résidence. Elle conclut au débouté de la demande, notamment en
l’absence d’une expertise contradictoire à son égard. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

H.) se rallie aux conclusions de la société SOC2.) en ce qui concerne la recevabilité de
la demande compte tenu du jugement intervenu dans l’affaire principale. Au fond elle
expose qu’elle a uniquement fait les plans pour la demande d’autorisation de construire,
mais qu’elle n’était pas en charge de dresser les plans d’exécution, ni d’établir le cahier
des charges, ni de faire le suivi, la surveillance et la direction du chantier. Elle conteste
dès lors toute responsabilité dans son chef. Pour autant que de besoin, elle offre de
prouver par témoignage que sa mission d’architecte était limitée. N’étant pas partie à
l’affaire principale ou encore à l’expertise, elle soulève l’inopposabilité du jugement et
du rapport à son égard. En ce qui concerne la réduction de la demande, elle indique
qu’elle vient d’apprendre que l’assureur de l’agence immobilière SOC4.), la compagnie
d’assurance ASS1.), a réglé la somme de 17.289 euros au principal, de sorte que la
demande doit être réduite en tout état de cause au montant de 122.344,46 euros. Elle
requiert finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La recevabilité de la demande

Aux termes de l’assignation en intervention, les requérants demandent « les parties au
principal, se voir renvoyer devant qui de droit, mais dès à présent et par provision et vu
l’urgence ; dire que les parties assignées préqualifiées sont tenues d’intervenir dans
l’instance pendante entre les parties demanderesses et la société à responsabilité
limitée « Agence immobilière SOC4.) SARL », ayant son siège social au (…), L-(…), et
la compagnie d’assurances ASS1.), société anonyme, établie et ayant son siège social
à L-(…), (…)».

Conformément aux conclusions de la société SOC2.), ces chefs de la demande doivent
être déclarés irrecevables. En effet le tribunal se trouve saisi du fond de l’affaire et ne

                                              4
statue dès lors pas « par provision ». Etant donné que l’affaire principale a fait l’objet
d’un jugement définitif en première instance, la demande en intervention dans ce litige
est devenue sans objet.

La demande en intervention, même non recevable comme telle, peut néanmoins être
prise en considération par le tribunal comme demande principale, si elle présente les
conditions de recevabilité de celle-ci (Lux. 4 octobre 1947, Pas.14, p.384).

En l’espèce, les requérants sollicitent aux termes de leur assignation en intervention la
condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées. Cette demande peut
être prise en considération comme demande principale.

Les parties défenderesses estiment que la demande en condamnation doit également
être déclarée irrecevable. Compte tenu de la condamnation intervenue dans l’affaire
principale, elles font valoir que les requérants n’ont plus intérêt à agir contre elles et que
la demande en condamnation à leur égard est devenue sans objet.

Lorsque plusieurs professionnels interviennent dans une affaire, à des titres différents,
la responsabilité de l’un n’efface pas et n’occulte pas celle de l’autre : il n’existe aucune
hiérarchie entre eux. Le créancier insatisfait peut attraire en justice l’un quelconque des
responsables, à sa guise, selon son humeur et ses affinités (ou, plus probablement,
selon leur surface financière), sans avoir l’obligation d’intenter au préalable une
instance contre une sorte de « super responsable », de premier rang. Nul responsable
n’est a priori plus responsable que tel autre (même si la faute de l’un peut être plus
grave que celle d’un autre). Et si un contractant a été condamné à réparation à la
demande de son partenaire, mais ne s’est pas exécuté, la victime peut parfaitement
agir contre les autres responsables du même dommage tant qu’elle n’a pas
effectivement reçu réparation (Cass. 1ère civ., 20 juin 2000, JCP E 2000, pan. p.1404 ;
Bull. civ. I, n°188) (Philippe LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats,
Dalloz Action 2004/2005, n°1735).

En effet, conformément aux termes de l’arrêt précité (Cass. 1ère civ. 20 juin 2000), « la
condamnation d'un responsable d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime
d'intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas
effectivement reçu réparation ».

Au vu des développements qui précèdent, le moyen soulevé par les parties
défenderesses laisse d’être fondé.

Néanmoins, les requérants ne contestent pas avoir eu un paiement de la part de la
société ASS1.) laquelle a été condamnée par jugement du 13 février 2008 au montant
principal de 17.289 euros. Il s’ensuit que la demande des requérants est uniquement
recevable pour le surplus, à savoir le montant de (139.633,46 – 17.289 =) 122.344,46
euros.

Le bien-fondé de la demande

                                              5
   -   qualification des relations entre parties

Il échet en premier lieu de qualifier les relations existant entre parties.

Tel que cela ressort des contrats versés et du jugement du 25 octobre 2006, l’agence
immobilière SOC4.) a construit la Résidence RES1.) en sa qualité de promoteur et a
vendu les différents appartements aux copropriétaires par des actes de vente en l’état
futur d’achèvement. Suivant les plans de construction versés, l’agence immobilière
SOC4.) était le maître de l’ouvrage.

Il résulte encore des plans de construction et de l’assurance responsabilité décennale
souscrite par l’agence immobilière SOC4.) auprès de la compagnie d’assurances
ASS1.) qu’H.) est intervenue en tant qu’architecte dans la construction de la Résidence
RES1.). L’indication du nom de « H’.) » dans la police d’assurance constitue
manifestement une erreur et ne porte pas à conséquence.

Aux termes de la même assurance responsabilité décennale souscrite par le maître de
l’ouvrage, l’entreprise SOC2.) y est désignée comme entrepreneur. Même si l’adresse
de l’entrepreneur y indiquée (Luxembourg, rue (…),) est fausse et a été barrée sur
ladite assurance, il en ressort clairement que c’est bien l’entreprise SOC2.) qui est visé
et non la société SOC5.) ayant son siège à l’adresse indiquée. L’intervention de
l’entreprise SOC2.) se trouve encore confirmée par la mention de l’ingénieur de la
société SOC6.) sur son rapport « définition de risque » qui a inscrit l’entreprise SOC2.)
comme entreprise de gros-œuvre. La société SOC6.) confirme encore dans un courrier
du 30 mars 2009 que les travaux de gros-œuvres ont été réalisés par l’entreprise
SOC2.), domicilié à l’époque à Luxembourg, (…) et ayant son siège social actuellement
à (…),(…). L’intervention de la société SOC2.) dans la construction de la Résidence
RES1.) se trouve dès lors établie.

En ce qui concerne finalement la société SOC3.), il ressort du rapport d’expertise de
Luciano BERALDIN que celle-ci s’y est fait représentée par I.), alors que les travaux de
façade étaient en cause.

Il est clair qu’aucun contrat ne lie les parties en cause. S’agissant d’une vente en l’état
futur d’achèvement, c’est le promoteur, l’agence immobilière SOC4.), qui se trouve liée
par un contrat d’architecte à H.) et par des contrats d’entreprise à la société SOC2.) et à
la société SOC3.). Tant le contrat d’architecte que le contrat d’entreprise sont des
contrats de louage d’ouvrage.

En matière de louage d’ouvrage, tant l’action en garantie légale des articles 1792 et
2270 du Code civil que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun suivent
l’immeuble en quelques mains qu’il soit transmis (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n°557 ; voir
également à propos de l’action en garantie légale : André DELVAUX, Traité juridique
des bâtisseurs, 2ème éd., tome I, n°441 ; Maurice-André FLAMME, Jacques LEPAFFE,

                                              6
Le contrat d’entreprise, n°663 et suivants). Il en découle que les copropriétaires actuels
de l’immeuble disposent en principe d’une action directe contre l’architecte et les
entrepreneurs. Cette action est de nature contractuelle (Georges RAVARANI, op. cit.,
n° 442). Comme le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de la sauvegarde des
droits afférents à l’immeuble en copropriété en application de l’article 12 de la loi du 16
mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée,
l’action contre l’architecte et les entrepreneurs peut valablement être exercée par le
syndicat des copropriétaires.

La demande du syndicat des copropriétaires et des différents copropriétaires contre les
parties assignées est partant à analyser sur base des dispositions régissant le contrat
de louage d’ouvrage.

Il ressort du jugement du 25 octobre 2006 que tant l’agence immobilière SOC4.) que les
actuels requérants ont fait valoir que l’immeuble a été réceptionné en 1999, sans fournir
néanmoins d’autres précisions ni quant à la date ni quant à la forme de cette réception.
Le tribunal admet qu’au vu de la réception intervenue entre les copropriétaires et le
promoteur, l’immeuble a été complètement achevé et il y a également eu réception à
l’égard des corps de métier.

Les désordres invoqués par les requérants sont dès lors régis à l’égard de l’architecte
et des entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du code civil.

   -   quant à la responsabilité de l’architecte

H.) fait valoir qu’elle a uniquement fait les plans pour la demande d’autorisation. Elle
expose qu’aucun contrat écrit n’existe, mais que l’existence d’une mission limitée à
l’établissement d’un plan masse et du projet pour la demande d’autorisation de
construire ressort clairement de l’attestation testimoniale établie par SOC4.). Tout en
plaidant l’inopposabilité du rapport d’expertise THOMAS, elle fait valoir qu’il en ressort
qu’il s’agit de vices soit d’exécution, soit de conception dans les plans d’exécution, de
sorte que sa responsabilité ne serait pas engagée.

Les requérants contestent toute limitation de la mission de l’architecte et estiment qu’il
appartient à la partie adverse de prouver l’étendue limitée de la mission. En tout état de
cause, ils font valoir qu’une éventuelle limitation de la mission leur est inopposable et ne
permet pas d’écarter la responsabilité de l’architecte sur base de l’article 1792 du code
civil lequel édicte une présomption de responsabilité qui est indépendante de toute
notion de faute.

Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent certes une présomption de
responsabilité à l’égard de l’architecte en matière de construction. Cette présomption
suppose cependant établie la participation de l’architecte aux travaux dans lesquels
apparaît un désordre. Le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le
dommage est imputable à l’activité de l’architecte dont il recherche la responsabilité
(Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30 ; Cour d’appel, 16 novembre 2005,

                                             7
n°29450 du rôle). La preuve du contrat d’architecte et l’étendue de sa mission incombe
ainsi aux demandeurs.

Il découle du mémoire d’honoraires d’H.) du 26 février 1998 qu’elle a fourni les
prestations suivantes :

   -   avant-projet à l’échelle 1/100,
   -   projet à l’échelle 1/50,
   -   demande d’autorisations,
   -   calcul cadastre vertical.

H.) verse encore le plan masse à l’échelle 1/200 joint à la demande d’autorisation
préalable du 7 juin 1996 et les 9 plans du projet à l’échelle 1/50 joint à la demande
d’autorisation définitive du 22 mai 1997.

Aux termes d’une attestation testimoniale du 20 février 2009, SOC4.) confirme qu’H.) a
effectué uniquement les prestations facturées par elle, que « la mission de Mme H.)
étant limitée, la société « Agence immobilière SOC4.) sàrl » a ensuite assumé elle-
même la direction des travaux de construction et la surveillance du chantier » et que
« Mme H.) n’est en aucun moment intervenue sur le chantier, n’a pas établi des plans
d’exécution, n’a fait ni bordereaux, ni cahier des charges, n’a exercé aucune fonction de
direction, de coordination ou de surveillance de chantier et n’a ni procédé ni assisté à
aucune réunion de chantier et réception de travaux ».

Les requérants n’établissent pas qu’H.) était investie d’une mission complète. Au vu des
éléments dont dispose le tribunal, il faut conclure qu’H.) était investie seulement d’une
mission partielle consistant à concevoir le projet et à établir les plans en vue de
l’autorisation de construire. A ce titre, elle est tenue d’une obligation de livrer une étude
complète, exempte de vices, comportant un certain nombre de devoirs.

En effet, la première mission de l’architecte est celle de concevoir l’ouvrage suivant les
désirs formulés par le propriétaire, respectivement le promoteur, qui le consulte. Il doit
se conformer aux instructions données par le client, pour autant qu’elles ne soient pas
contraires aux règles de l’art de bâtir (cf. Traité Juridique des Bâtisseurs, André
Delvaux, 2e édition, n°275). L’architecte a ainsi l’obligation de concevoir un ouvrage
exempt de vice. Il est responsable des vices de plan, même s’il n’a pas dirigé lui-même
la construction. Mais pour que l’architecte soit responsable, il faut que ses plans aient
été exactement suivis. Si la faute consiste dans une inexécution partielle du plan, sa
responsabilité ne saurait être engagée que s’il était aussi chargé de la direction des
travaux. En outre, l’architecte ne saurait être déclaré responsable pour vice de plan, si
celui-ci consiste dans l’omission d’un détail qu’il n’est pas d’usage d’y faire figurer (cf.
op. cit. n°453 et 454).

Au vu de ces principes, il échet d’examiner les différents vices et malfaçons invoqués
par les requérants. Ceux-ci se basent pour ce faire sur le rapport de l’expert Hans W.
THOMAS du 7 juillet 2007.

                                             8
Tout en invoquant l’inopposabilité du rapport à son égard, H.) s’en empare pour
conclure à l’absence de responsabilité dans son chef.

Il est de principe qu’un rapport d’expertise, même unilatéral, peut valoir élément de
preuve, s’il a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties
(Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02). Par contre l’expertise judiciaire est en
principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux
opérations de l’expert (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32587 du rôle ; Cour d’appel du
12 novembre 2009, n°34042 du rôle). Il est néanmoins admis qu’une telle expertise
devient opposable à une partie qui n’a pas assisté aux opérations d’expertise si elle a
été discutée contradictoirement devant l’expert et si cette mesure a permis la
présentation et l’examen des observations de cette partie (Cour d’appel, 10 février
2004, n° 27390 du rôle ; Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 28286 du rôle). De plus, si
la communication régulière et la libre discussion lors des débats contradictoires en
justice ne sont pas de nature à rendre un rapport d’expertise judiciaire opposable à une
partie qui n’a pas participé aux opérations d’expertise, elles permettent cependant qu’il
soit produit comme simple élément de preuve à corroborer, le cas échéant, par d’autres
moyens de preuve (Cour de cassation, 8 décembre 2005, Pas. 33, p. 143 ; Cour
d’appel, 20 juin 2007, n° 30472 du rôle).

En l’espèce, l’expert Hans W. THOMAS a été chargé d’une mission d’architecte par le
tribunal de ce siège dans le cadre d’un litige opposant les actuels demandeurs à
l’agence immobilière SOC4.) et la compagnie d’assurances ASS1.). H.) n’était pas
partie à cette instance et n’a pas non plus été appelée ou représentée aux opérations
d’expertise. Il faut en conclure qu’H.) n’a pas pu faire valoir ses moyens et ses points de
vue, de sorte qu’en application des principes énoncés ci-avant, l’expertise de Hans W.
THOMAS ne lui est pas opposable.

Contrairement aux conclusions d’H.), sa responsabilité ne se trouve pas d’ores et déjà
exclue au regard des conclusions de Hans W. THOMAS. En effet ce dernier retient
entre autre dans son rapport du 7 juillet 2007, en se référant à un plan établi par H.),
que « die Ableitung des Wassers aus den Regenfallrohren in Entwässerungsleitungen
war auf Grund einer fehlerhafter Planung nicht möglich. Die Pläne berücksichtigten die
hierzu erforderlichen Entwässerungsleitungen nicht. Offensichtlich wurde dieser Fehler
erst bei der Herstellung der Dachrinnen und Regenrinnen bemerkt. »

Cependant à défaut de tout élément corroborant les critiques des requérants, en dehors
des conclusions de l’expert judiciaire, il y a lieu de nommer, avant tout autre progrès en
cause, un expert avec la mission détaillée au dispositif du présent jugement.

   -   quant à la responsabilité des entrepreneurs

Les principes régissant la responsabilité de l’entrepreneur sur base des articles 1792 et
2270 du code civil sont les mêmes que ceux régissant la responsabilité de l’architecte
lesquels ont été cités ci-dessus. La présomption de responsabilité édictée par les

                                            9
prédits articles suppose établie la participation de l’entrepreneur aux travaux dans
lesquels apparaît un désordre. Le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver
que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la
responsabilité.

Les requérants se basent en l’espèce sur le rapport de l’expert Hans W. THOMAS du 7
juillet 2007 pour conclure à la responsabilité de la société SOC2.).

La société SOC2.) soulève la nullité du rapport d’expertise, sinon son inopposabilité à
son égard pour non respect du principe du contradictoire.

Il ressort des développements faits dans le cadre de l’examen de la responsabilité de
l’architecte que le rapport d’expertise Hans W. THOMAS du 7 juillet 2007 est
inopposable à l’architecte H.) pour ne pas avoir été appelée ou représentée aux
opérations d’expertise. Il en est de même en ce qui concerne la société SOC2.) ou
encore la société SOC3.).

Le tribunal estime qu’il y a également lieu d’instituer une expertise à l’égard des
entrepreneurs.

La société SOC2.) estime qu’il n’appartient pas à un expert de se prononcer sur la
cause des sinistres.

La mission de l’expert consiste à fournir en vue de la solution d’un litige des
renseignements d’ordre technique que le juge ne peut pas se procurer lui-même. Parmi
ces renseignements figure nécessairement la détermination de la cause des dégâts
allégués par les demandeurs.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

donne acte aux requérants de la réduction de leur demande,

déclare irrecevable la demande de statuer par provision et en intervention,

déclare la demande en condamnation du montant de 122.344,46 euros recevable en la
forme,

                                            10
avant tout autre progrès en cause, nomme expert Hans W. THOMAS demeurant à
L-6793 Grevenmacher, 38 d, route de Trèves,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé de

   -   constater, sinon faire un relevé des vices et malfaçons affectant la Résidence
       RES1.) sise à L-(…), (…),
   -   se prononcer sur les causes et origines de désordres constatés,
   -   analyser les plans de construction établis par H.) en vue de la demande
       d’autorisation de construire (plan masse du 3 juin 1996 et 9 plans du 30 avril
       1997) et déterminer si les plans contiennent des erreurs de conception ou
       omettent des détails qu’il est d’usage d’y faire figurer,
   -   se prononcer si les travaux ont été effectués conformément aux prédits plans de
       l’architecte, notamment en ce qui concerne la structure de la dalle de la terrasse
       et des balcons et le raccordement des descentes d’eau de pluie,
   -   déterminer si les désordres constatés sont la suite directe d’une éventuelle faute
       de conception et/ou d’une omission dans les plans relevées ci-avant,
   -   déterminer si les désordres constatés affectent les travaux de gros-œuvre
       effectués par la société ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION
       SOC2.) et/ou les travaux de façade effectués par la société SOC3.) et relever le
       cas échéant les fautes d’exécution commises par ces entrepreneurs,
   -   proposer tous moyens aptes à redresser la situation et chiffrer le coût de la
       remise en état, respectivement les moins-values affectant l’immeuble,
   -   préciser l’incidence des fautes relevées dans le chef de l’architecte et des
       entrepreneurs sur l’apparition des dégâts en précisant pour chaque faute la
       réparation rendue nécessaire par cette faute,

ordonne aux parties demanderesses de payer une provision de 800 euros à l’expert ou
de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 10 mars 2010, et
d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il devra
avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
10 mai 2010 au plus tard,

charge Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS du contrôle de cette mesure
d’instruction,

                                           11
dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle
des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

réserve le surplus,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi 12 mai 2010 à 9.00
heures, dans la salle TL 0.11, rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Cité Judiciaire.

                                          12
"


text:
Jugt no 617/2010                                                     Not. : 16965/2007/CC

                          Audience publique du 16 février 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…) (Cap-Vert),
              demeurant à L-(…), (…);

                                      -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
29 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

circulation - refus de prise de sang, contraventions;

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la juge-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2009, régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 10507 du 15 juillet 2007 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir conduit le 15 juillet 2007 vers 00.10 heures,
sur la route Nationale N31 en direction de Esch-sur-Alzette, un véhicule automoteur sur
la voie publique, en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état
alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang ainsi que
d’avoir transgressé les prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Entendu à l’audience publique du Tribunal du 29 janvier 2010, le prévenu a reconnu
avoir conduit sous l’emprise de l’alcool et soutenu que c’est uniquement par peur des
piqûres qu’il a refusé de se soumettre à une prise de sang à l’hôpital CHEM de Esch-
sur-Alzette le soir des faits.

L’article 12, tel qu’en vigueur au moment des faits, disposait que lorsqu’une personne se
trouve dans un des états alcooliques visés au paragraphe 2, cette personne devra se
soumettre à un examen sommaire de l’haleine. Si, cet examen est concluant,
l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de l’air expiré au moyen des
appareils visés au paragraphe 7, sous 1, ou par une prise de sang.

Il en résulte que l’éthylomètre et la prise de sang étaient deux possibilités coexistentes.

Ainsi, lorsque la première des deux options ne pouvait être réalisée, la seconde devait au
moins être proposée au prévenu par la police.

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier ensemble les débats à l’audience que
l’alternative de l’examen de l’air expiré n’avait pas été proposée au prévenu par les
agents verbalisants mais que celui-ci se serait pourtant volontairement soumis à ce test
s’il lui avait été proposé.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que le prévenu avait
l’intention de se soustraire à la détermination du taux d’alcool sur lui, l’infraction
libellée à son encontre sub 1) de la citation laisse d’être établie et le prévenu doit en être
acquittée.

Quant aux préventions libellées sub 2), 3) et 4) à l’encontre du prévenu, il convient de
relever qu’il s’agit de contraventions qui ne sont pas connexes avec le délit reproché au
prévenu.

                                              2
Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est incompétent rationae materiae pour
connaître de celles-ci. (Cour 350/04 - VI du 8 novembre 2004 M.P. / M. G. H.)

                                  PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue
dans son réquisitoire;

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

le r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

se déclare incompétent                       pour connaître des infractions libellées sub 2),
3) et 4) de la citation à prévenu;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier
substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              3
"


text:
Jugt no                609/2010                                         not. 20696/09/CC

acq.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…) à Luxembourg,
               demeurant à L-(…), (…) ;

               - prévenu -

                   --------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 22 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 25 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : délit de grande vitesse.

A cette audience, la juge-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Olivier LENERT, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
                            j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 22 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 4 janvier 2009 de la Police Grand-Ducale,
Unité Centrale de Police de la Route.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir circulé, en date du 4 janvier 2009 à 17.55
heures à Stadtbredimus, sur la N10, route du Vin, à une vitesse de 106 km/h,
alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, et ce avant l’expiration
du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef
d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation
réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable.

Il est constant en cause que X.) a été condamné par ordonnance pénale du
Tribunal de Police de Luxembourg du 15 octobre 2007 pour avoir commis un
dépassement de la vitesse en circulant à 85 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.
Le fait actuellement reproché à X.) a eu lieu le 4 janvier 2009, c’est-à-dire avant
l’expiration du délai de trois ans fixé par la loi du 18 septembre 2007 applicable à
partir du 1er octobre 2007.

L’article 11 bis § 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 dispose que :

« Sera toutefois punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine
d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement toute
personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation
réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la
vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce
maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration
d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef
d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour
où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même
contravention grave. »

La loi du 18 septembre 2007 a porté le délai légal de la récidive en matière de
dépassement de la vitesse réglementaire d’un an à trois ans.

Dans la mesure où tant la première condamnation du 15 octobre 2007 que le
second fait du 4 janvier 2009 ont eu lieu sous le régime de la loi du 18 septembre
2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le délai légal de la récidive de trois
ans est applicable aux faits de l’espèce.

Il résulte de l’instruction menée en cause que lors d’un contrôle de vitesse
effectué le 4 janvier 2009 à 17.55 heures, par les agents de la Police Grand-
Ducale, au moyen d’un cinémomètre de marque TRAFFIPAX, X.) est arrêté pour
dépassement de la vitesse prescrite de 50 km/h, en circulant à 106 km/h.

Le prévenu ne conteste pas avoir conduit à une vitesse de 106 km/h, mais il fait
plaider son acquittement au motif qu’il aurait agi en état de nécessité.

Il explique que le 4 janvier 2009 à 17.50 heures, il a, en sa fonction d’ambulancier
volontaire, été appelé à une intervention à Grevenmacher. En effet, une personne
y avait subi un arrêt cardiaque. Il appartenait ainsi à X.) de rejoindre avec sa

                                        2
voiture privée le Centre de Secours à Remich pour ensuite se rendre avec
l’ambulance de Remich à Grevenmacher où il aurait dû s’occuper de la
réanimation de la patiente et cela notamment au moyen d’un défibrillateur se
trouvant à bord de l’ambulance. Il devait donc parcourir six kilomètres avec son
véhicule personnel et vingt-deux kilomètres avec l’ambulance.

L’état de nécessité, sur lequel se base le prévenu pour demander son
acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut
raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission
d’un acte qui, s’il était détaché des circonstances qui l’entourent, serait délictueux
(P. FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951,
p.7, n°9).

L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent,
ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin
qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une
infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une
personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une
infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction
sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les
inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser
l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et
imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean
SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois,
Bruylant, p. 284).

La situation dans laquelle X.) s’est trouvé suite à l’appel émanant du central
téléphonique du secours d’urgence de la protection civile, et qui est dûment
documentée par les pièces versées au dossier, a été telle qu’il ne lui est resté
d’autre choix que de commettre une infraction au Code de la route, en l’espèce
de dépasser la vitesse de 50km/h à l’intérieur d’une agglomération. En effet, en
respectant rigoureusement les règles du Code de la route, il aurait accepté la
détérioration de l’état de santé voire le décès de la patiente qui, suite à la non
disponibilité de l’ambulance de Mertert, dépendait du secours lui porté par le
secouriste volontaire du Centre de Secours de Remich. A cet égard il y a lieu de
rappeler que X.) voulait venir au secours d’une patiente ayant subi un arrêt
cardiaque, donc une intervention extrêmement urgente où il y a lieu de réagir
immédiatement.

Dans ces conditions le tribunal retient que X.) , en circulant le 4 janvier 2009 à
106 km/h au lieu des 50 km/h autorisés, a commis cette infraction parce qu’il
n’avait raisonnablement pas d’autres moyens pour sauvegarder un intérêt majeur,
à savoir tenter de porter secours à une personne dont il était établi que le
pronostic vital était en jeu. X.) a donc agi en état de nécessité.

Le tribunal tient cependant à relever qu’il ne faut pas perdre de vue que par sa
façon de conduire, X.) a constitué un danger pour les autres usagers de la route
qui ne pouvaient légitimement s’attendre à ce qu’un conducteur circule à une telle
vitesse à l’intérieur d’une agglomération. Ce n’est donc uniquement en raison de
l’intérêt manifestement supérieur en jeu en l’espèce, à savoir le secours d’une
personne en danger de mort, que l’état de nécessité peut être retenu face à un
dépassement de vitesse, qui dans d’autres circonstances, mériterait une sanction
pénale conséquente.

                                        3
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée à son encontre.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 janvier 2009, à 17.55 heures, à Stadtbredimus, N10, route du Vin, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de
la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h
supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du
jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en
matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue
irrévocable,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 106 km/h, alors que la vitesse était
limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance
pénale n° 2498 du 15 octobre 2007 du Tribunal de Police de Luxembourg pour
avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse
de 85 km/h.

                              Par ces motifs :

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de la juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de
sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196
du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la juge-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

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