text:
    Arrêt N° 93/21 – VII

          Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2020-00896 du rôle.

    Composition:

    Karin GUILLAUME, président de chambre;
    Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;
    Nadine WALCH, conseiller ;
    André WEBER, greffier.

                                   Entre:

    la société de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social
en Suisse à CH-(…), (…), et à CH-(…) (…), représentée par son conseil
d’administration,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette du 9 octobre 2020,

    comparant par la société ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et
ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Odre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Marc
ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

                                      et:

   1. la société SOC.2.) S.A. SICAV, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d'administration,

    partie intimée aux termes du susdit exploit GLODEN du 9 octobre 2020,

    comparant par la société DCL Avocats s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Pescatore, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Odre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux
                                                                                2

fins de la présente par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour,
demeurant à la même adresse,

    2. la société anonyme de droit suisse SOC.3.) S.A., établie et ayant son
siège social à CH-(…), (…), représentée par son conseil d'administration,

    partie intimée aux termes du susdit exploit GLODEN du 9 octobre 2020,

    comparant par la société MOHÉ Avocats s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-1931 Luxembourg, 57, avenue de la Liberté, représentée aux
fins de la présente par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour,
demeurant à la même adresse,

    3. la société SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration,

    partie intimée aux termes du susdit exploit GLODEN du 9 octobre 2020,

    ne comparant pas,

    en présence de :

    Maître Arsène KRONSHAGEN, pris en sa qualité de séquestre, établi
à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaïde,

    partie intimés aux termes du susdit exploit GLODEN du 9 octobre 2020,

    ne comparant pas ;

_____________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par ordonnance unilatérale rendue sur requête en date du 2 avril 2020, un
magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
remplacement du Président du tribunal, a désigné à la demande de la société
SOC.3.) S.A un séquestre afin de détenir, gérer et administrer les actions de
la société de droit luxembourgeois SOC.2.) jusqu’à l’établissement de la
propriété des dites actions.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2020, la société de droit suisse
SOC.1.) AG (ci-après SOC.1.)) a donné assignation à la société SOC.2.)
S.A. (ci-après SOC.2.)), à la société anonyme de droit suisse SOC.3.) (ci-
après SOC.3.)) et à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.4.) (ci-
après SOC.4.)) pour obtenir l’annulation, sinon la rétractation de
l’ordonnance du 2 avril 2020.

    Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing
SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa
cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette
dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000
de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017.

     Après avoir procédé sans succès à un appel de marge, suite à la baisse de
la valeur de réalisation du gage combinée avec l’augmentation de l’encours
du Crédit (…), la requérante a entendu procéder à la réalisation de son gage
en effectuant par l’intermédiaire de son dépositaire SOC.5.) une demande de
rachat des actions de SOC.2.) et s’est heurtée au refus de SOC.2.) qui mettait
en avant le fait qu’un tiers, à savoir la société SOC.3.), alléguait un
détournement des actions SOC.2.) par la société de droit andorran ASS.1.)
(ci-après ASS.1.)) qui en violation de ses obligations contractuelles aurait
transféré celles-ci à SOC.4.).

    Par courrier de la société SOC.2.) du 17 avril 2020, celle-ci a informé la
société SOC.1.) de l’existence de l’ordonnance du 2 avril 2020.

    SOC.1.) a fait valoir à l’appui de sa demande en rétractation que, même
à supposer avéré le détournement allégué des actions de SOC.2.) par ASS.1.),
cela ne justifierait pas une mise sous séquestre des actions au détriment de
SOC.1.), titulaire d’un gage sur ces actions qu’elle a été amenée à mettre en
exécution suite à la défaillance de SOC.4.).

    SOC.1.) a soulevé en premier la nullité du séquestre sur base de la loi
modifiée du 1er août 2001 sur la circulation des titres (ci-après la loi modifiée
de 2001), affirmant que l’article 11 de ce texte interdisait les saisies à
l’échelon supérieur et que si SOC.3.) prétendait avoir des droits de propriété
sur les actions de SOC.2.), elle aurait pu tout au plus les faire saisir auprès
de SOC.1.), en sa qualité de dépositaire des actions pour compte de SOC.4.).

    SOC.3.) résistait à la demande en soulevant le défaut de qualité pour agir
dans le chef de SOC.1.), en faisant valoir qu’aucun gage n’était inscrit dans
les registres de SOC.2.) et en contestant la bonne foi de SOC.1.). Elle
soutenait qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier qu’SOC.1.) aurait
effectué les diligences nécessaires à l’octroi du Crédit (…) accordé à
SOC.4.), ni qu’elle se soit interrogée sur les raisons ayant conduit la société
ASS.1.) à transférer près de onze millions d’euros d’actions SOC.2.) à
SOC.4.), sans contrepartie financière.
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    Par ordonnance du 5 août 2020, un magistrat du tribunal
d’arrondissement siégeant comme juge des référés, s’est déclaré compétent
pour connaître de la demande sur base des articles 66, 932 et 933 du NCPC,
a dit irrecevable la demande en annulation de l’ordonnance du 2 avril 2020
et non fondée la demande en rétractation.

    Ce magistrat a rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure formulées par SOC.1.) et par SOC.3.) et a déclaré l’ordonnance
commune à SOC.4.) et à Maître Arsène Kronshagen, pris en sa qualité de
séquestre.

   Contre cette ordonnance non signifiée, SOC.1.) a régulièrement relevé
appel en date du 9 octobre 2020.

    L’appelante précise que l’ordonnance entreprise n’est pas critiquée en ce
qu’elle a déclaré irrecevable la demande de voir annuler l’ordonnance
unilatérale ayant institué un séquestre, l’article 11 de la loi du 1er août 2001
sur la circulation des titres ayant été invoqué à l’appui de la demande en
nullité du séquestre et non de l’ordonnance.

    L’appelante réitère en appel le moyen de nullité de la mesure de séquestre
ordonnée tiré de la violation de la disposition légale précitée, reprochant au
magistrat de première instance d’avoir retenu que le gage de la société
SOC.1.) n’était pas inscrit dans le registre des actions nominatives de la
société SOC.2.) tenu par la banque BQUE.1.) et d’avoir considéré à tort que
SOC.1.) ne pouvait se prévaloir d’une éventuelle violation de l’article 11 de
la loi modifiée de 2001 que si les droits qu’elle tirait du gage et de son
exécution étaient certains et francs de toute contestation et que la mesure de
séquestre portait atteinte à son droit légitime de créancier gagiste.

     Le raisonnement du juge de première instance découlerait d’une
mauvaise interprétation du régime juridique et de la pratique de détention de
titres.

     L’inscription des actions SOC.2.) détenues par SOC.4.) en compte titres
auprès de SOC.1.) serait en effet indépendante de l’existence ou de la
réalisation du gage, mais procéderait d’un choix du détenteur des titres
(SOC.4.)) de les détenir en compte titres auprès d’un établissement de crédit
(SOC.1.)) plutôt qu’en direct, moyennant inscription en nom propre dans le
registre de la société SOC.2.). SOC.1.) elle-même a détenu les titres auprès
de SOC.5.), laquelle figure dans le registre des actions nominatives de la
société SOC.2.).

    Cette chaîne de détention serait indépendante de l’existence d’un gage,
le gage constitué sur les actions de SOC.4.) ne donnant lieu qu’à une
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inscription correspondante sur le compte-titres de SOC.4.) auprès de
SOC.1.).

     En présence d’une chaîne de détention ainsi configurée, la portée de
l’article 11 de la loi de 2001 serait de rendre nulle toute saisie ou tout
séquestre des actions détenues par SOC.4.) quand cette mesure n’est pas
entreprise au premier maillon de la chaîne, à savoir auprès de SOC.1.) en tant
que teneur du compte-titres de SOC.4.).

    La partie intimée s’en serait d’ailleurs rendue compte puisqu’elle aurait
tenté par la suite d’obtenir un séquestre auprès d’SOC.1.) en Suisse.

     En ordre subsidiaire, l’appelante fait valoir que les conditions
d’instauration d’un séquestre ne seraient pas données en l’espèce, le différend
opposant SOC.4.) et SOC.3.) sur la propriété des titres SOC.2.) ne pouvant
justifier d’interférences dans les droits de SOC.1.), en sa qualité de
bénéficiaire de bonne foi d’un gage sur les titres SOC.2.).

     Ce gage ayant toutes les apparences de régularité et de validité, il devrait
être respecté.

     L’appréciation de l’opportunité d’instaurer un séquestre devrait encore
faire pencher la balance en faveur de l’appelante, les droits de celle-ci
pouvant s’avérer compromis si la dépréciation de la valeur des titres ne
permettait plus de couvrir l’intégralité de sa créance, tandis qu SOC.3.)
n’aurait aucune difficulté à se faire indemniser par SOC.1.) du préjudice
résultant de l’exécution d’un gage qui n’aurait pas dû avoir lieu.

    L’appelante conclut dès lors, par réformation de l’ordonnance entreprise,
à la rétractation pure et simple de l’ordonnance du 2 avril 2020, à voir
condamner SOC.3.) et SOC.2.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000 euros chacune, à les voir condamner aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, ainsi
qu’à voir le présent arrêt déclaré commun à SOC.4.) et au séquestre nommé
par l’ordonnance de 2 avril 2020.

    La société SOC.3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été
interjeté également contre le séquestre Maître Arsène KRONSHAGEN,
lequel ne figurait pas à la première instance.

     La demande en rétractation d’SOC.1.) serait encore à déclarer
irrecevable pour défaut de qualité à agir dans son chef, les actions étant
inscrites dans le registre au nom de la société SOC.5.).

    Pour le reste, SOC.3.) soutient que l’article 11 de la loi modifiée de 2001
ne serait pas applicable.
                                                                                6

    En ce qui concerne la base invoquée en ordre subsidiaire, à savoir les
droits que SOC.1.) tirerait du gage, elle conteste la bonne foi de SOC.1.),
insistant sur le fait que celle-ci n’aurait pas fait toutes les diligences
nécessaires lors de l’octroi du prêt à SOC.4.). Elle fait état de l’existence
d’une procédure pénale contre ASS.1.) en Andorre et d’investigations en
Suisse.

    Elle conclut partant à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    La société SOC.2.) s’est rapportée à prudence de justice.

    Maître Arsène KRONSHAGEN et la société SOC.4.) n’ont pas comparu
à l’audience et n’ont pas été touchés à personne par l’exploit introductif
d’instance. Ces intimés n’ayant cependant été assignés qu’aux fins de se voir
déclarer commun le présent arrêt, il n’y a pas lieu de faire procéder à leur
réassignation sur base de l’article 84 du NCPC. Le présent arrêt sera rendu
par défaut à leur encontre.

    Appréciation de la Cour :

    Quant à la recevabilité de l’appel interjeté contre Maître Arsène
    Kronshagen, en sa qualité de séquestre

    SOC.3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été interjeté à
l’égard de Maître Arsène Kronshagen, lequel n’était pas partie à la première
instance.

    Cet argument est à rejeter alors qu’il est admis que les personnes qui
auraient le droit de former tierce opposition peuvent être mises en cause en
appel aux fins de déclaration de jugement commun (Cass.17 octobre 1985,
26, 303).

    Quant au défaut de qualité à agir de SOC.1.)

    C’est encore en vain qu’SOC.3.) soulève le défaut de qualité à agir de
SOC.1.) en faisant valoir que les titres SOC.2.) seraient inscrits dans le
registre des actionnaires au nom de la société SOC.5.), dès lors d’une part
que la sanction tirée de la violation de l’article 11 de la loi modifiée de 2001
peut être invoquée par tout intéressé et que d’autre part, la qualité de créancier
gagiste de SOC.1.) lui confère encore qualité pour agir en rétractation du
séquestre qui compromet ses intérêts.

    Quant au moyen de nullité de la mesure de séquestre tiré de l’article 11
    de la loi de 2001
                                                                                7

   Force est de constater que la société SOC.3.) n’a pas autrement
développé ses contestations quant à l’applicabilité de l’article 11 de la loi
modifiée de 2001 invoqué par l’appelante à l’appui de sa demande en
annulation du séquestre.

    Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée de 2001 :

     « Aucune saisie de titres d’un titulaire de compte ne peut être effectuée
à l’encontre ou de manière à affecter

    a) un compte-titres de toute autre personne que le titulaire de compte,

   b) l’émetteur de tout titre crédité sur un compte-titres du titulaire du
compte, ou

    c) une autre personne que le titulaire de compte ou teneur de comptes
pertinent.

    (2) Toute saisie faite en violation du paragraphe 1 est nulle.

    (3) Dans le présent article, « saisie de titres d’un titulaire de compte »
signifie tout acte ou procédure judiciaire, administratif ou autre consistant à
bloquer, séquestrer, restreindre ou confisquer des titres du titulaire de
compte afin de mettre en œuvre ou exécuter un jugement, une sentence ou
une autre décision judiciaire, arbitrale, ou administrative ou autre, ou
destiné à garantir la disponibilité de ces titres pour mettre en œuvre ou
exécuter un jugement, une sentence ou une décision à intervenir dans le
futur. »

    Avant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, la loi du 1er
août 2001 avait déjà consacré la dématérialisation technique des titres
(également appelée le système de détention intermédiée) où les inscriptions
en comptes intermédiaires ont remplacé les transferts physiques de titres, les
intermédiaires qui sont les teneurs de comptes effectuant les inscriptions en
compte.

    En pratique, de nombreux intermédiaires peuvent intervenir dans la
chaîne de détention des titres, la rendant de plus en plus complexe (voir sur
ce point les développements relatifs à la loi du 1er août 2001 concernant la
circulation de titres de N.Kayser et D.Horn in Droit Bancaire et Financier au
Luxembourg Vol IV p 2157 et ss.)

     L’article 11 de la loi modifiée de 2001 invoqué par l’appelante interdit
les saisies à l’échelon supérieur. Par cette expression, on entend une saisie à
un niveau inapproprié de la chaîne de détention. Il s’agit de situations où un
créancier d’un titulaire de compte essaie de saisir les titres appartenant à son
                                                                                8

débiteur non pas auprès du teneur de comptes de son débiteur (le teneur de
compte pertinent), mais à un niveau supérieur.

     Deux considérations justifient l’interdiction des saisies à l’échelon
supérieur : premièrement, autoriser de telles saisies risquerait de bloquer le
système entier de détention de titres dans une chaîne de détention. En effet
les teneurs de compte à l’échelon supérieur ne peuvent en général pas préciser
et identifier la part des titres qui doivent être immobilisés parce
qu’appartenant in fine au débiteur. Deuxièmement, il faut prendre en
considération que ces saisies ne seraient pas nécessairement communiquées
aux teneurs de compte de niveau inférieur, ce qui laisserait planer une
incertitude permanente sur le fait de savoir si les titres en compte-titres sont
libres de toute saisie ou autre blocage ou non (Droit Bancaire et Financier au
Luxembourg, Vol IV, p 2157 et ss.).

     En l’espèce, il n’a pas été contesté que les titres SOC.2.) déposés auprès
de la société de droit suisse SOC.1.) par SOC.4.), sont actuellement détenus
pour compte d’SOC.1.) par SOC.5.) et que le séquestre litigieux devrait dès
lors opérer ses effets à ce niveau, donc à un niveau supérieur à celui du teneur
de compte de la société SOC.4.) qui est SOC.1.), de sorte que ce séquestre
tombe sous l’interdiction édictée par l’article 11.

     La société SOC.3.) n’a pas autrement développé ses contestations quant
à l’applicabilité de l’article 11 de la loi de 2001 sur la circulation des titres
invoqué par l’appelante à l’appui de sa demande en annulation du séquestre,
se bornant à soutenir qu’ici le séquestre serait intervenu au premier échelon
puisque le titulaire des actions figurant au registre des actionnaires serait
SOC.5.).

    Ce raisonnement est cependant contredit par les développements
effectués supra, dont il résulte que le premier niveau de la chaine de détention
des titres litigieux se situe au niveau d’SOC.1.), SOC.5.) ne figurant
précisément au registre des actionnaires de la société SOC.2.) que parce
qu’elle est au sommet de la chaîne de détention.

    Les considérations sur l’opposabilité du gage invoqué par l’appelante et
la mise en cause de la bonne foi de SOC.1.) sont dépourvues de pertinence
quant à l’applicabilité de la disposition légale précitée. S’agissant d’une
disposition d’ordre public sanctionnée par la nullité de toute saisie, ou mesure
de blocage ou de séquestre, (conformément au point (3) de l’article 11), elle
peut être invoquée par tout intéressé et donc également par SOC.1.) en sa
seule qualité de dépositaire des titres lui confiés par la société SOC.4.).

    Il suit de ces développements que, par réformation de l’ordonnance
entreprise, il y a lieu de faire droit au moyen de nullité de la mesure de
séquestre invoqué par l’appelante.
                                                                                9

    A défaut pour l’appelante d’avoir justifié de l’iniquité requise, elle est à
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée
contre SOC.3.) et SOC.2.) pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant par défaut à l’égard de la société SOC.4.) et de Maître Arsène
KRONSHAGEN pris en sa qualité de séquestre, et contradictoirement à
l’égard des autres parties,

    dit l’appel recevable,

    le déclare fondé,

    réformant :

    annule la mesure de séquestre instaurée par l’ordonnance présidentielle
du 2 avril 2020,

    déboute la société de droit suisse SOC.1.) AG de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure,

    condamne la société anonyme de droit suisse SOC.3.) S.A aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme
ELVINGER HOSS PRUSSEN qui la demande, sur ses affirmations de
droit, ainsi qu’aux frais du séquestre,

   déclare le présent arrêt commun à la société SOC.4.) S.A et à Maître
Arsène KRONSHAGEN pris en sa qualité de séquestre.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 62/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00537 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

la société SOC 1), établie au (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, représentée au Luxembourg par la succursale SOC 1)
s.a., Luxembourg Branch, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 29 avril 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

A, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX s.à r.l., inscrite sur la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat
à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2012.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18
avril 2016, A demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme
SOC 1) s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui
payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’abusif, les
montants suivants :

   -   dommage matériel :                                     20.000,00 euros,
   -   dommage moral :                                        10.000,00 euros,
   -   indemnité compensatoire de préavis :                    2.884,58 euros,

soit le montant total de 32.884,58 euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicita encore la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

Finalement, elle demanda l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 22 janvier 2019, elle déclara réduire sa
demande en réparation du préjudice matériel au montant de 7.256,56 euros.

A fut engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2011 en tant que
« collaboratrice de vente », fonction rebaptisée par la suite « sales advisor ».

Suite à sa mise à pied du 2 février 2016 et à l’entretien préalable au licenciement du
5 février 2016, elle fut licenciée avec effet immédiat en date du 11 février 2016, le
courrier afférent à ce licenciement étant annexé au jugement a quo.

Il ressort notamment de ce courrier que le licenciement pour faute grave était fondé
sur le fait qu’en date du 1er février 2016 elle aurait utilisé le « Kimball » (étiquette
de prix avec codes), d’une paire de bottines soldée, achetée par une collègue afin de

                                           2
bénéficier d’une réduction sur une autre paire similaire, mais non soldée, d’une
valeur de 29.88 euros, le prix réduit étant de 5 euros.

En relation avec ces faits, la société SOC 1) reprochait ainsi à A d’avoir commis un
vol, d’avoir été malhonnête et de ne pas avoir suivi les routines de caisse, ces
comportements étant constitutifs de fautes graves compromettant irrémédiablement
la confiance que l’employeur pouvait légitimement avoir en elle.

Par jugement contradictoire, rendu en date du 5 mars 2019, le tribunal du travail a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 11 février 2016, non-fondée
la demande de la requérante en réparation du préjudice matériel, fondées la
demande en réparation du préjudice moral pour le montant de 3.000 euros et la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant
de 2.884,58 euros, partant a condamné la société SOC 1) à payer à A le montant de
5.884,58 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2016, date du dépôt de la
requête, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail a encore déclaré fondée, la demande de la requérante en
condamnation de la société SOC 1) au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros et a condamné la société SOC 1) au paiement des frais et dépens de
l’instance.

Le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement étaient exposés avec
précision dans le courrier du 11 février 2016. Sur base du déroulement des faits du
1er février 2016, tel que repris en détail dans le jugement a quo, le tribunal du
travail a décidé que, si la requérante avait certes admis ne pas avoir respecté le
règlement interne de la société SOC 1) et plus particulièrement les routines de
caisse, l’employeur de son côté, n’avait pas prouvé que la requérante aurait
volontairement apposé l’étiquette de prix d’une paire de bottines soldée, sur une
autre paire, non-soldée. La requérante aurait légitimement pu penser qu’elle allait
acheter des bottines soldées.

Le tribunal du travail a encore retenu que les déclarations contradictoires de la
requérante données respectivement à B et à C, ne démontraient pas la commission
d’un vol. La requérante aurait seulement « pu vouloir couvrir le fait qu’elle n’avait
pas respecté les routines de caisse de la partie défenderesse ».

Sur base de ce raisonnement, le tribunal du travail a décidé que « le fait pour la
requérante de ne pas avoir, à une reprise, respecté les routines de caisse de la partie
défenderesse et le fait pour elle de ne pas avoir donné à son ancien employeur une
explication plausible lorsque ce dernier l’a confrontée aux faits », ne justifiaient
pas, après presque cinq ans d’ancienneté, un licenciement avec effet immédiat.

                                          3
Par acte d’huissier du 29 avril 2019 la société SOC 1) a régulièrement relevé appel
de ce jugement, lui notifié le 18 mars 2019.

L’appelante demande à la Cour de déclarer régulier le licenciement avec effet
immédiat du 11 février 2016, de débouter l’intimée de toutes ses demandes
indemnitaires pour préjudice matériel et moral, ainsi que de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, et de condamner l’intimée à tous les frais et dépens de
l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
chacune des deux instances.

A l’appui de ces prétentions, l’appelante soutient que A, en sa qualité de « sales
advisor » de la société SOC 1), n’aurait pas dû utiliser le « Kimball », (pièce 4 de
Maître Yuri AUFFINGER, photocopie d’une telle étiquette de prix), d’un autre
produit et l’apposer sur son propre achat. De plus, elle aurait dû vérifier le prix du
produit avec le scanner, sinon, en entrant manuellement la référence contenue dans
la paire de bottines, respectivement, en amenant la paire de bottines auprès d’une
caissière et en lui laissant le soin de déterminer le prix de vente.

La société SOC 1) en vient à la conclusion que « le comportement de l’intimée
établirait à suffisance qu’elle aurait demandé le « Kimball » à sa collègue avec
l’intention frauduleuse de bénéficier d’une remise financière qu’elle savait indue »,
ceci d’autant plus qu’elle aurait demandé le « Kimball » de sa collègue B en
prétendant que le scanner ne fonctionnait pas, fait qui ne correspondrait pas à la
réalité.

Ce comportement de l’intimée, qui aurait ainsi menti à plusieurs reprises, serait de
nature à rompre définitivement la confiance légitime de son employeur.

L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la précision des
motifs du licenciement dont elle conteste encore la réalité et le sérieux avant de
demander à la Cour de confirmer le jugement entrepris.

Par appel incident, elle sollicite la condamnation de l’appelante au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros, au paiement du montant de 7.256,56 euros
pour réparation de son préjudice matériel et au montant de 10.000 euros pour
réparation de son préjudice moral.

Finalement, elle demande la condamnation de l’appelante au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’au
paiement des frais et dépens des deux instances.

                                          4
Appréciation de la Cour

La précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut
résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou
plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec
dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation
immédiate.

La lettre notifiant le licenciement avec effet immédiat, doit énoncer avec précision
le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur
attribuer le caractère de motif grave.

Ainsi, « l’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non
seulement pour permettre le contrôle des juges, mais aussi pour permettre au
« salarié » de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas
échéant, la preuve de leur fausseté » (Cour de cassation, 12 novembre 1992,
n°30/92).

A la lecture de la lettre reprenant les motifs du licenciement et sur base d’une
motivation qu’il serait inutile de paraphraser, la Cour retient que c’est à bon droit
que le tribunal du travail a décidé que l’employeur « avait indiqué les motifs du
licenciement avec précision dans la lettre de congédiement ».

La réalité et la gravité des faits invoqués à l’appui du licenciement

La réalité des faits

Si d’après la motivation du jugement a quo, A n’aurait pas contesté le non-respect
du règlement interne de la société SOC 1), (page 8, alinéa 10), elle conteste
cependant « formellement et énergiquement » les faits tels que présentés dans l’acte
d’appel, dans des conclusions subséquentes à l’acte d’appel.

A la lecture des conclusions versées en cause, des attestations testimoniales des
dénommées C, T1, B et de T2, du compte-rendu d’entretien du 1er février 2016
entre T2 et C, ainsi que de la déclaration manuscrite de A, (pièces 5, 6, 7, 8 et 9 de
Maître Audrey BERTOLOTTI), la Cour retient que la matérialité des faits en
relation avec l’achat des bottines non soldées au moyen de l’étiquette de prix de
bottines soldées similaires, demandée préalablement à une collègue de travail, est
établie.

                                           5
Plus particulièrement, la Cour renvoie à la déclaration manuscrite de A du 1er
février 2016 (pièce 6 de Maître Audrey BERTOLOTTI) rédigée textuellement
comme suit :

« J’ai pris une paire de chaussure dans les soldes qui n’avait pas de kibale. Comme
c’était la dernière, j’ai prie le kingbale de B sans vérifier les références de
l’article ».

La gravité des faits

La Cour met d’emblée en exergue, que la qualification pénale que les faits en cause
pourraient éventuellement recevoir, est sans incidence sur l’analyse de leur gravité
au regard des dispositions du droit du travail, seul applicable en l’espèce.

Il résulte des dispositions de l’article L.124-10 du Code du travail, que le motif
grave est constitué par tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de
l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier
sans préavis.

Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte notamment, du
degré d’instruction du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation
sociale, de la fonction occupée auprès de son employeur et de tous les éléments
pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.

En l’espèce, le tribunal du travail a minutieusement détaillé les arguments des
parties en relation avec le déroulement des faits reprochés à A, pour retenir que la
société SOC 1) n’avait pas établi que la salariée « avait volontairement apposé
l’étiquette de prix d’un produit soldé à un produit non soldé afin de bénéficier à son
tour d’une réduction sur un produit soldé ».

Le tribunal a relevé à juste titre que les deux paires de bottines se ressemblaient et
que A avait ainsi « légitimement pu penser qu’elle allait acheter des bottines
soldées ».

De même, c’est également à bon droit que le tribunal du travail a retenu que les
déclarations de A en relation avec le passage au scanner de l’étiquette de prix
établissaient seulement qu’elle avait reconnu que la référence des bottines ne
passait pas dans le scanner et qu’elle avait admis de ne pas avoir vérifié le prix des
bottines « sur le scanner ».

                                          6
La Cour renvoie à l’attestation testimoniale de B (pièce 6 page 4, ligne 5, de Maître
Audrey BERTOLOTTI), libellée textuellement comme suit «…en sortant du
magasin A ma demander le Kimbale des chaussures qui je vient d’acheter. Je lui
répond que la reference est à l’interieur des chaussures, elle me repond que le
numero ne passe pas au scanner et je lui donne… ».

En conséquence, la Cour retient que le comportement de l’intimée, ainsi que ses
déclarations en relation avec les faits qui lui sont reprochés, faute d’éléments
matériels pertinents prouvant le contraire, ne font qu’établir son non respect des
consignes de caisse, le doute subsistant quant à un éventuel comportement
intentionnel en vue de se procurer un avantage indu au préjudice de son employeur.

Le jugement a quo est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que le licenciement
avec effet immédiat du 11 février 2016 était abusif, le manquement unique au
consignes de caisse ne pouvant justifier le licenciement avec effet immédiat d’une
salariée ayant une ancienneté de presque cinq années.

Les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, le licenciement abusif se
résout en dommages et intérêts.

Le salarié licencié abusivement peut dès lors prétendre à être indemnisé du
dommage qu’il a effectivement subi. Si, en application des principes du droit
commun de la responsabilité civile, l’indemnisation du salarié doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe
avec le licenciement doit normalement être pris en considération lors de la
détermination des préjudices subis.

Le dommage matériel

C’est après un examen détaillé des démarches effectuées par A lors de sa recherche
d’un nouvel emploi, que le tribunal du travail a retenu à bon droit que A n’avait
« pas prouvé qu’elle a activement recherché du travail immédiatement après son
licenciement, de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande en réparation du
préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif ».

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a débouté A de sa demande
en indemnisation du préjudice matériel allégué.

Le dommage moral

                                         7
Tel que retenu à juste titre par le tribunal du travail, il est indéniable qu’un
licenciement abusif porte nécessairement atteinte à la dignité du salarié.

Le montant de l’indemnisation à allouer de ce chef est à évaluer en l’espèce au
montant de 1.500 euros, eu égard à l’ancienneté de A auprès de son employeur, de
ses efforts limités afin de retrouver un nouvel emploi et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré.

Le jugement a quo est partant à réformer en conséquence.

L’indemnité compensatoire de préavis

L’intimée avait au moment de son licenciement une ancienneté inférieure à cinq
ans.

C’est dès lors par une application correcte des articles L.124-6 et L.124-3(2) du
Code du travail que le tribunal du travail a retenu que A avait droit à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois et a déclaré la demande y afférente, fondée
pour le montant de 2.884,58 euros.

Le jugement a quo est dès lors à confirmer sur ce point.

Les indemnités de procédure

Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens,
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter, tant pour la
première instance, par confirmation de la décision entreprise, que pour l’instance
d’appel.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, ses demandes formées sur cette base légale sont à
déclarer non fondées, pour les deux instances.

Le jugement a quo est à réformer en conséquence.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

                                         8
déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant le jugement entrepris,

dit que la demande d’A en indemnisation de son préjudice moral est fondée pour le
montant de 1.500 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) s.a. à payer à A, le montant de (1.500 euros +
2.884,58 euros) = 4.384,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2016,
date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, pour la première instance,

décharge la société anonyme SOC 1) s.a. de la condamnation au paiement de
l’indemnité de procédure 1.000 euros, pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes de A et de la société anonyme SOC 1) s.a. basées sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1) s.a. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             9
"


text:
Arrêt N° 60/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00361 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Chrsitine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 29 mars 2019,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et :

1) la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

intimée sur appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg,
A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le
tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants
suivants :

* dommages et intérêts    391.490,40 euros + p.m.

* indemnité de préavis     36.649,04 euros

* indemnité de départ     46.843,20 euros

* salaire variable année 2017    30.582,50 euros

Ces montants ont été réclamés, chaque fois, avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande en justice jusqu’à solde.

Finalement, A a encore demandé la condamnation d’SOC 1) à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

A l’audience du 9 janvier 2019, A a fait exposer qu’il avait été engagé par la partie
défenderesse, en qualité de dirigeant social (« Geschäftsführer »), suivant contrat de
travail (« Anstellungsvertrag ») signé en date du 18 avril 2005, avec effet au 1er
juin 2005 et que le 28 février 2017, l’employeur lui avait remis, en main propre, un
courrier daté du 27 février 2017, comprenant, en annexe, un procès-verbal du
conseil d’administration d’SOC 1), aux termes duquel le contrat susmentionné

                                            2
prendrait fin le 30 juin 2017 et le requérant serait dispensé de toute prestation de
travail avec effet immédiat.

Par un courrier daté du 24 mars 2017, le requérant aurait protesté contre la façon de
procéder de la défenderesse, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, et lui
aurait reproché une résiliation abusive de son contrat de travail et le non-respect du
délai de préavis légal de six mois.

A titre subsidiaire, il aurait sollicité la communication des motifs de son
licenciement, conformément à l’article L.124-5 du Code du travail.

Par un courrier de réponse du 31 mars 2017, SOC 1) aurait, par l’intermédiaire de
son mandataire ad litem, contesté l’existence d’une relation de travail entre les
parties au litige et considéré qu’il n’y avait dès lors pas lieu à communication des
motifs de sa décision.

Selon A, la convention susmentionnée, intitulée « Anstellungsvertrag »,
constituerait un véritable contrat de travail.

En présence d’un contrat de travail en bonne et due forme, il appartiendrait à
l’employeur d’apporter la preuve de son caractère fictif.

La défenderesse n’apporterait pas cette preuve et aurait omis de lui communiquer
les motifs de son licenciement, de sorte que le licenciement intervenu serait à
déclarer abusif.

SOC 1) a soulevé, en premier lieu, l’exception d’incompétence ratione materiae du
tribunal du travail pour connaître de la demande.

Selon la défenderesse, les parties litigantes auraient été liées, non pas par un contrat
de travail, mais par un « Geschäftsführervertrag », c’est-à-dire un contrat de
mandat social, dont l’objet aurait été l’exercice de la fonction d’administrateur
délégué à la gestion journalière.

Par ailleurs, la fin de la relation contractuelle serait due au non-renouvellement du
mandat social et ne constituerait pas un licenciement.

Dans un ordre subsidiaire, la défenderesse a contesté les montants qui lui étaient
réclamés dans leur principe et leur quantum.

Enfin, SOC 1) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros,
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au
litige et exercer le recours prévu par l'article L.521-4 du Code de travail.

                                           3
Aux termes de conclusions notifiées le 12 décembre 2017, l’ETAT a demandé la
condamnation d’SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui
rembourser la somme de 17.025,65 euros, représentant les indemnités de chômage
avancées à A, outre les intérêts légaux, et s’est réservé le droit de présenter un
décompte actualisé en cours de délibéré.

Par des conclusions ultérieures, l'ETAT a conclu à la condamnation d’SOC 1), pour
autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser la somme de
64.835,01 euros, outre les intérêts légaux.

Par jugement rendu le 14 février 2019, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande.

Pour statuer ainsi, il a retenu qu’une même personne peut certes cumuler les
fonctions de mandataire social et de salarié, dès lors qu’elle exerce une fonction
technique distincte de son mandat social, d’une part, et que les rapports entre les
cocontractants sont caractérisés par un lien de subordination, d’autre part, mais que
le requérant était resté en défaut d’établir que ces conditions seraient données en
l’espèce.
Par exploit du 29 mars 2020, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui
avait été notifié le 18 février 2019.

L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de dire que les
parties litigantes étaient liées par un contrat de travail, de dire le licenciement abusif
et de faire droit à ses revendications pécuniaires présentées en première instance.

Selon l’appelant, les critères distinctifs d’un contrat de travail seraient réunis en
l’espèce.

Dès son premier jour de travail, l’appelant aurait été affilié comme salarié auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale, à l’initiative de l’intimée.

Chaque mois, l’intimée lui aurait délivré une fiche de salaire ayant « le même
contenu que les fiches de salaire remises à n’importe quel autre salarié ».

L’appelant n’aurait eu aucune participation financière dans la société intimée.

Enfin, l’appelant aurait eu sa place dans l’organigramme de la société intimée et
aurait été le subordonné d’un dénommé B, vice-président du conseil
d’administration de l’intimée et « chef du segment clientèle privée ».

Ce dernier lui aurait régulièrement donné des ordres, outre qu’il lui aurait fixé des
objectifs et évalué ses performances, ainsi que cela résulterait de nombreuses pièces
justificatives versées aux débats.

                                            4
L’appelant affirme avoir rempli plusieurs fonctions techniques distinctes d’un
mandat d’administrateur (traitement des réclamations des clients, élaboration de
comptes rendus et avis, présentation d’exposés …).

Au soutien de ces dires, l’appelant présente une offre de preuve tendant à l’audition
de quatre témoins.

L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.

La juridiction de première instance aurait, à bon droit, imposé la charge de la
preuve du contrat de travail à la partie adverse et constaté que celle-ci était restée en
défaut de l’administrer.

Les parties au litige n’auraient été liées que par un contrat de mandat social dont le
seul objet aurait été de donner des précisions sur la fonction d’administrateur et de
délégué à la gestion journalière à exercer par l’appelant.

Il n’y aurait, en l’occurrence, ni contrat de travail apparent ni réunion des éléments
caractéristiques d’une relation de travail, à savoir des fonctions distinctes de celles
inhérentes au mandat social, une rémunération distincte de celle liée au mandat
social, et un lien de subordination.

Selon l’intimée, les relations entre l’appelant et les autres membres du conseil
d’administration, et notamment B auraient été dépourvues d’un tel lien de
subordination. Elle souligne à cet égard que le conseil d’administration est un
organe collégial, auquel tout administrateur délégué doit rendre compte.

Les pièces auxquelles se réfère l’appelant ne contiendraient aucun « ordre direct »
et concerneraient des échanges d’informations et la nécessaire coordination entre
les différentes entités composant la société intimée, d’une part, et le groupe de
sociétés auquel elle appartient, d’autre part.

L’offre de preuve adverse serait à rejeter comme étant imprécise, non pertinente et
non concluante, outre qu’elle serait destinée à pallier la carence probatoire de
l’appelant.

Enfin, l’appelant n’aurait bénéficié que d’une seule rémunération, prévue par le
contrat de mandat social du 18 avril 2005.

Or, celle-ci aurait été qualifiée de « Vergütung » et non de « Gehalt ».

On serait donc en présence du non renouvellement d’un contrat de mandat social, et
non de la résiliation d’un contrat de travail, ainsi que les juges du premier degré
l’auraient constaté à juste titre.

                                           5
Enfin, SOC 1) conteste, en ordre subsidiaire, les montants qui lui sont réclamés.

Il conviendrait notamment de déduire de l’indemnité de préavis les indemnités de
chômage allouées à l’appelant, de réduire l’indemnité de départ à de plus justes
proportions en omettant la partie variable de la rémunération, de rejeter la demande
en réparation d’un préjudice matériel, en l’absence d’efforts suffisants de l’appelant
pour trouver un emploi de remplacement et de rejeter pareillement sa demande en
réparation d’un préjudice moral, eu égard, d’une part, aux particularités du contrat
litigieux tenant à la précarité de la tâche confiée à l’appelant, et d’autre part, au
défaut de preuve de ce que l’appelant se serait fait des soucis quant à son avenir
professionnel.

L’ETAT relève appel incident.

Il réclame le remboursement du montant de 75.131,84 euros correspondant au total
des indemnités de chômage allouées à l’appelant, outre les intérêts légaux,
principalement, à la partie SOC 1) et, subsidiairement, à A.

Concernant l’appel incident relevé par l’ETAT, A soulève l’irrecevabilité de la
demande subsidiaire tendant à sa condamnation au remboursement des indemnités
de chômage, au motif qu’une telle demande n’aurait pas été formulée en première
instance, de sorte qu’il y aurait méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code
de procédure civile portant interdiction de présenter une demande nouvelle en
instance d’appel.

A soutient, en ordre subsidiaire, que la demande formée à son encontre par l’ETAT,
est dépourvue de fondement, au motif qu’il n’existe aucune disposition légale
autorisant l’ETAT à « solliciter le remboursement des indemnités de chômage
payées en l’occurrence à Monsieur A ».

Appréciation de la Cour

La question litigieuse soulevée par l’appel principal est celle de la qualification des
relations contractuelles ayant lié les parties au litige, l’appelant soutenant qu’il
aurait été lié à l’intimée par un contrat de travail, tandis que l’intimée estime
n’avoir été liée à l’appelant que par un contrat de mandat social.

La qualification à retenir détermine la solution à intervenir sur la question de la
compétence matérielle des juridictions du travail pour connaître du présent litige.

Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent
connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi.

                                          6
La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau Code de
procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des
« contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux
régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part,
et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement
ait pris fin ».

Si le cumul entre les fonctions de mandataire social, chargé de la direction d’une
société, et celles de salarié de cette même société est possible, encore faut-il que ces
dernières fonctions soient nettement distinctes et dissociables des fonctions de
mandataire social et que, dans leur exercice, l’intéressé se trouve dans un état de
subordination à l’égard de la société.

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il y a lieu de préciser que celles-ci
doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en
ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du
mandat social (cf. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ; 14.07.2015,
n° du rôle 40 526 ; VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un
tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent
l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V,
n° 722 et n° 723 ; Encyclopédie Dalloz, Droit du travail, v° Cumul d’un contrat de
travail et d’un mandat social, 2010, n° 37), la jurisprudence luxembourgeoise
considère l’absence d’une rémunération spécifique comme un indice important,
mais non déterminant.

Quant à l’état de subordination, celui-ci se caractérise par l’exécution d’instructions
précises sous l’autorité et le contrôle d’une personne qui, le cas échéant, en
sanctionne les manquements.

L’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale n’est, quant à elle, pas
déterminante.

Celle-ci n’est rien d’autre qu’une simple déclaration unilatérale qui n’est pas de
nature à établir l’exercice effectif d’une activité salariée dans les conditions définies
ci-dessus (cf. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ; 14.07.2015, n° 40
526 du rôle).

Les parties au litige ont qualifié expressément la convention conclue le 18 avril
2005 de « Geschäftsführervertrag », et non de « Arbeitsvertrag » (cf. pièce n° 1 de
la farde I de Me ENGEL).

Les stipulations de ladite convention ayant trait à la description des fonctions et des
devoirs de l’appelant se limitent à charger l’appelant de « la représentation de la

                                           7
société dans la gestion quotidienne » et de « la défense ainsi que de la promotion
des intérêts de la société dans tous ses aspects » (cf. page 4, paragraphe 11).

Ni la convention dont il s’agit, ni aucun autre document versé aux débats, ne
contient quelque stipulation que ce soit relative à une mission autre que celle de
mandataire social, la durée ou les horaires de travail de l’appelant, le lieu
d’exécution de son travail (sauf à préciser que celui-ci se situe en principe au
Luxembourg) ou sa soumission à une autorité hiérarchique ou un règlement
intérieur.

Loin de se référer aux dispositions légales applicables au contrat de travail, la
convention du 18 avril 2005 se réfère exclusivement aux dispositions de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales (cf. page 2, paragraphe 1).

Elle a été conclue pour une durée déterminée, renouvelable en fonction de
l’appréciation de la société quant à l’opportunité de confirmer l’appelant dans ses
fonctions de dirigeant de la société (cf. page 2, paragraphe 2).

Les tâches dont l’appelant affirme s’être acquittées dans le cadre de fonctions
caractéristiques d’un contrat de travail (présentation d’exposés, rédaction d’avis et
de comptes rendus, traitement des réclamations des clients …) ne correspondent pas
nécessairement à des fonctions techniques spécifiques, dissociables de la fonction
de mandataire social et peuvent être considérées comme étant absorbées par cette
dernière.

Par ailleurs, les tâches en question ne donnaient lieu à aucune rémunération
distincte.

Les fiches de rémunération versées aux débats précisent toutes qu’elles ont trait à la
contrepartie financière de l’activité intellectuelle déployée par l’appelant
(« Vergütung intellektuelle Tätigkeit »).

D’autre part, l’appelant reste en défaut de donner des exemples concrets d’ordres
précis qui lui auraient été donnés par B concernant l’exécution de tâches
déterminées.

Il est relevé à cet égard que tout mandataire social est soumis au contrôle de
l’organe social qui l’a mandaté et qu’il doit à cet effet rendre compte de l’exécution
de sa mission et, le cas échéant, solliciter l’approbation de son mandant quant aux
démarches projetées ou encore se conformer à certaines directives de son mandant
(cf. Cass. Soc. 26.02.1964, Bull. civ. V, n° 175 ; A. Brun et H. Galland, Droit du
travail, Sirey, tome I, n° 364).

Des directives émanant du conseil d’administration ne suffisent pas à créer un lien
de subordination. De même, les pouvoirs du délégué à la gestion peuvent être
limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que le délégataire ne perde la
qualité de mandataire social (cf. Cass. Soc. 28.01.1988, Bull. civ. V, n° 83).

                                          8
Il n’en est autrement qu’en présence d’un mandataire social qui, dans l’exercice de
fonctions techniques spécifiques, ne pouvant être absorbées par celles découlant du
mandat social, reçoit régulièrement des instructions précises quant à l’exécution de
son travail, de telle sorte qu’il ne dispose que d’une faible liberté d’agir.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce puisque, dans les exemples cités par
l’appelant, ce dernier prenait librement l’initiative des mesures en question et se
limitait à rendre compte des mesures prises à B ou à solliciter son approbation
quant aux mesures projetées.

La circonstance que le conseil d’administration de l’intimée ou son vice-président
aient fixé à l’appelant des objectifs à atteindre et procédé annuellement à son
évaluation ne saurait entraîner la qualification de contrat de travail, cette
circonstance étant étrangère au point de savoir si l’appelant se trouvait dans un état
de subordination à l’égard de l’intimée.

L’échange d’informations et l’émission de directives visant à coordonner les
différentes entités du groupe dont fait partie l’intimée ne sont pas davantage
caractéristiques d’un rapport de subordination entre les parties au litige.

L’offre de preuve présentée par l’appelant est à rejeter pour défaut de pertinence.

En effet, celle-ci ne tend pas à établir des faits précis qui seraient révélateurs de
l’exercice par l’appelant de fonctions techniques spécifiques, ne pouvant être
absorbées par celles découlant de son mandat social, dans le cadre d’instructions
précises ne lui laissant guère de liberté d’agir.

Il suit de là que la juridiction du premier degré a décidé à bon droit que le contrat en
cause n’était pas à qualifier de contrat de travail et qu’elle s’est, en conséquence,
déclarée avec raison incompétente ratione materiae pour connaître de la demande.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Il ne sera
formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action
principale ».

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres
accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Force est de constater que l’ETAT n’a pas demandé, en première instance, la
condamnation de A au remboursement des indemnités de chômage allouées à ce
dernier, l’ETAT ayant dirigé sa demande en remboursement exclusivement contre
SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée.

                                           9
En conséquence, la demande de l’ETAT tendant à la condamnation de A, formée
pour la première fois en instance d’appel, est à déclarer irrecevable, en application
de l’article 592 précité.

Comme le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu l’incompétence
ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande de A, ledit
jugement doit également être confirmé en ce qu’il a retenu son incompétence pour
connaître de la demande en remboursement des allocations de chômage allouées à
ce dernier.

L’appelant conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour
la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel, tandis que l’intimée
conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 4.500 euros, pour l’instance
d’appel.

Comme l’appelant succombe dans ses prétentions et qu’il devra supporter la charge
des dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour les deux instances, par confirmation de la décision entreprise dans
la mesure où cette demande se rapporte à la première instance.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de la débouter de sa demande formée sur cette
base légale.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal,

le dit non fondé,

déclare irrecevable la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, en
tant qu’elle est dirigée contre A,

reçoit pour le surplus l’appel incident,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

                                           10
déboute A et la société anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        11
"


text:
Arrêt N° 61/21 - III – TRAV

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00291 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de
Luxembourg, du 24 février 2020,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et :

1) la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 20 avril 2015, A a été engagé
par la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) en qualité de magasinier.

Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2017, A a été licencié avec effet
immédiat.

Le motif du licenciement est conçu comme suit : « Absence injustifiée suite non
présentation d’un certificat d’arrêt de maladie valide dans un délai de 3 jours sur
la période du 18.09.17 au 22.09.17. »

Par requête déposée le 12 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de et à
Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de
s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant
de 860,99 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, le montant de
107,62 euros à titre de rémunération pour heures supplémentaires, le montant de
4.304,96 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de
17.223,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, et enfin le montant
de 6.457,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, soit en tout le
montant de 28.594,69 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de
procédure d’un montant de 2.000 euros.

Par cette même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), aux fins de s’entendre déclarer commun le
jugement à intervenir.

                                         2
A l’audience du 3 décembre 2019, le requérant a augmenté sa demande en
réparation du préjudice matériel au montant de 21.524,80 euros, outre les intérêts
légaux.

A la même audience, l’ETAT a demandé, sur base de l’article L.521-4 du code du
travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de
16.990,20 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées au requérant
pour la période du 28 septembre 2017 au 31 juillet 2018 inclus, outre les intérêts
légaux.

Le requérant a fait valoir que la défenderesse, dûment informée de son incapacité de
travail pendant la période du 18 au 22 septembre 2017, l’aurait licencié en violation
de la protection légale édictée à l’article L.121-6 du Code du travail.

Le 18 septembre 2017, il aurait, informé son supérieur hiérarchique, B, par
téléphone, qu’il devait « se rendre chez son médecin ».

Le même jour, son médecin l’aurait mis en arrêt de maladie du 18 au 22 septembre
2017 inclus.

Le requérant a prétendu, dans un premier temps, avoir déposé le certificat médical y
relatif, le même jour, dans les locaux de la partie défenderesse, avant d’affirmer
qu’il l’aurait envoyé à l’intimée, le même jour, par courrier simple.

La partie défenderesse a contesté la version des faits adverse, et plus
particulièrement les deux informations susmentionnées et a soutenu que le
requérant n’établirait pas avoir rempli la double obligation lui imposée par l’article
L.121-6 du code du travail.
Par jugement rendu le 7 janvier 2020, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
justifié et rejeté les demandes dans leur intégralité.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le requérant ne bénéficiait pas, au
moment de son licenciement, de la protection prévue par l’article L.121-6 du Code
du travail, le requérant étant resté en défaut de prouver l’exécution de son
obligation d’information à l’égard de son employeur.

Il a, d’autre part, considéré que le motif indiqué dans la lettre de licenciement était
précis, réel et suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet
immédiat.

Quant aux demandes en payement d’heures supplémentaires, d’une part, et d’une
indemnité de congé non pris, d’autre part, le tribunal a retenu que le A restait en
défaut d’en établir le bien-fondé.
Enfin, le tribunal a condamné A à rembourser à l’ETAT le montant de 16.990, 20
euros avec les intérêts légaux à compter du 3 décembre 2019 jusqu’à solde.

                                          3
Par exploit du 24 février 2020, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui
lui avait été notifié le 15 janvier 2020.

L’appelant demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les
montants réclamés en première instance, par réformation du jugement entrepris.

Il soutient que les motifs indiqués par SOC 1) dans la lettre de licenciement
manquent de la précision requise, qu’ils ne correspondent pas à la réalité et qu’ils
ne revêtent pas, à les supposer établis, la gravité requise pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

A affirme qu’il a informé son supérieur hiérarchique, B, le 18 décembre 2017, de ce
qu’il devait « se rendre chez son médecin » et qu’il a « adressé » à l’intimée, par
courrier simple, à cette même date, « sans préjudice quant à une date plus exacte »,
le certificat médical d’incapacité de travail renseignant un arrêt de maladie pour la
période du 18 au 22 septembre 2017 inclus.

L’appelant aurait même « renvoyé une seconde fois, par courriel du 25 septembre
2017, son certificat médical à l’employeur ».

En conséquence, le licenciement du 22 septembre 2017 serait intervenu pendant la
période de protection prévue par l’article L.121-6 du Code du travail et serait à
déclarer abusif.

Pour autant que de besoin, l’appelant formule, dans le dispositif de son acte
d’appel, une offre de preuve par témoin, non reprise dans ses conclusions
subséquentes, aux termes de laquelle il demande à la Cour d’ordonner l’audition de
B afin d’établir ce qui suit :

« Monsieur A m’a informé (i.e. B) en date du 18 septembre 2017 qu’il se rend chez
son médecin. En plus, à 13h28 du même jour, Monsieur A m’a confirmé par appel
téléphonique son incapacité de travail pour cause de maladie ».

L’appelant s’y réserve le droit de préciser l’adresse exacte du témoin en cours
d’instance.

A fait valoir, d’autre part, que le motif indiqué par l’intimée serait insuffisamment
précis, en ce que la lettre de licenciement ne renseignerait pas notamment en quoi
l’absence de l’appelant « aurait perturbé le service de la partie intimée » ni « les
circonstances qui auraient été de nature à leur attribuer le caractère d’un motif
grave ».

                                         4
Enfin, le motif tiré de « la prétendue absence injustifiée » de l’appelant ne
présenterait pas « le caractère réel et sérieux requis par la loi ».

L’appelant affirme n’avoir jamais été absent de son poste de travail sans
justification et n’avoir commis aucun manquement disciplinaire pendant ses deux
ans et cinq mois de services.

L’ETAT réclame le remboursement des indemnités de chômage allouées à
l’appelant, soit le montant de 16.990,20 euros, outre les intérêts légaux, à l’encontre
de la partie mal fondée, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.

Comme en première instance, l’intimée conteste la version des faits adverse.

L’intimée serait restée sans nouvelles de l’appelant jusqu’au 22 septembre 2017,
date à laquelle elle l’aurait joint au téléphone et se serait enquis des raisons de son
absence.

L’appelant se serait alors limité à affirmer qu’il aurait « tout envoyé par courrier,
sans donner une quelconque autre explication ».

N’ayant « toutefois réceptionné aucun courrier », pas même le lendemain, l’intimée
aurait procédé au licenciement de l’appelant.

L’intimée relève une certaine contradiction dans la version des faits présentée par
l’appelant en première instance quant à la délivrance de la première information
requise de sa part.

De plus, l’appelant resterait en défaut de justifier du moindre élément probant quant
à la réception par l’intimée, au plus tard le troisième jour de l’absence, du certificat
médical attestant l’incapacité de travail alléguée.

La juridiction de première instance aurait donc retenu à bon droit que la partie
adverse ne bénéficiait pas, au moment de son licenciement, de la protection prévue
par l’article L.121-6 du Code du travail.

L’intimée soutient que le motif indiqué dans la lettre de licenciement du 22
septembre 2017 est précis, réel et suffisamment grave pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.
Elle fait valoir qu’une absence de cinq jours constitue une faute grave ayant
« nécessairement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise » et donne à
considérer que l’appelant était l’un des deux magasiniers « travaillant sur le site
ROOST », que l’appelant s’occupait du magasin tandis que son collègue gérait les

                                           5
fournitures de l’atelier et que l’absence de l’appelant aurait obligé l’autre
magasinier à s’occuper tant de l’atelier que du magasin.

Concernant la demande en payement des heures supplémentaires, l’intimée conclut
également à la confirmation du jugement déféré en soutenant que l’appelant ne
rapporte pas la preuve de la prestation d’heures supplémentaires, à la demande ou
du moins avec l’accord de l’intimée.

Concernant la demande en payement d’une indemnité de congé non pris, elle fait
valoir que « l’appelant ne motive pas son acte d’appel sur ce point ».

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour déclarerait le licenciement abusif,
l’intimée conteste les montants indemnitaires réclamés par l’appelant.

Appréciation de la Cour
La présence sur le lieu de travail, aux heures prévues par le contrat de travail,
constitue pour le salarié une obligation de résultat.

Lorsque le salarié est empêché de se présenter sur son lieu de travail ou de rester
sur son lieu de travail pour raison de santé, il doit en avertir son employeur, dans les
conditions définies aux deux premiers paragraphes de l’article L.121-6 du Code du
travail qui se lisent comme suit :

« Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé,
le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne
interposée l'employeur ou le représentant de celui-ci.
L'avertissement visé à l'alinéa qui précède, peut être effectué oralement ou par
écrit.
Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible. »

Le paragraphe (3) de ce même article ajoute que « l’employeur averti conformément
au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2)
n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de
son contrat de travail. »
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par le paragraphe (3)
cité ci-dessus, le salarié doit avoir rempli les conditions prévues par les deux
premiers paragraphes de ce même article.

                                           6
Tant que le salarié n’a pas satisfait à l’obligation d’information définie ci-dessus,
celui-ci n’est pas protégé et l’employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas
échéant, sa convocation à un entretien préalable.

Les deux informations susmentionnées doivent être parvenues à l’employeur,
autrement dit, avoir été reçues par ce dernier dans les délais prévus par l’article
L.121-6 du Code du travail.

En cas de contestation, il appartient au salarié d’en apporter la preuve.

Ce n’est que grâce à ces informations que l’employeur saura qu’il ne doit plus
compter sur ce salarié jusqu’à obtention de l’information contraire et que
l’employeur sera en mesure de pourvoir à son remplacement ou aux mesures qui
s’imposent du fait de son absence.

D’autre part, face au risque d’un licenciement abusif comportant indemnisation du
salarié, l’employeur doit impérativement être informé de ce que le salarié se trouve
dans une période de protection entraînant une interdiction de licencier (cf. Cour
d’appel, III, 11.10.2007, n° du rôle 31 390).

Concernant la première obligation, il est relevé que le salarié doit, avant de
s’absenter, déclarer formellement à son employeur ou à son représentant qualifié
qu’il s’estime dans l’incapacité de travailler.

En effet, le simple fait pour un salarié de déclarer à son employeur qu’il doit « se
rendre chez son médecin », ainsi que l’affirme, en l’espèce, la partie appelante, ne
satisfait pas à l’exigence édictée à l’article L.121-6 (1) du Code du travail,
puisqu’une visite médicale peut avoir un objet étranger à une éventuelle incapacité
de travail et, d’autre part, le fait de cesser la prestation de travail, en raison d’un
problème physique, peut n’être que momentané, le salarié se limitant à quitter son
poste pour aller se rafraîchir, se rendre à l’air libre ou prendre un médicament.

A partir de la déclaration d’incapacité de travail, l’employeur est, de son côté, en
mesure d’exercer son droit de contrôle et, le cas échéant, de remettre en cause la
régularité de l’absence de son salarié pour raison de santé.

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde obligation d’information, il est
précisé qu’il ne suffit pas que le salarié établisse avoir posté ledit certificat ou
déposé celui-ci dans la boîte aux lettres de l’employeur, le troisième jour de son
absence, puisque cette circonstance n’implique pas qu’il ait été reçu par
l’employeur le même jour (cf. Cour d’appel, III, 11.10.2007, n° du rôle 31 390 ;
Cour d’appel, III, 15.01.2015, n° du rôle 40 301).

                                           7
Il importe de souligner, en ce qui concerne cette deuxième obligation
d’information, qu’en usant, à l’article L.121-6 (2), des termes « soumettre à
l’employeur », le législateur a expressément exigé du salarié qu’il mette
l’employeur en possession effective du certificat médical, au plus tard le troisième
jour de l’absence.

En cas de prolongation de l’incapacité, le salarié devra à nouveau satisfaire à ces
deux obligations (cf. Cour d’appel, VIII, 20.11.2008, n° du rôle 33 174).

Dans la partie consacrée aux motifs de l’acte d’appel et dans son unique corps de
conclusions, notifié le 9 décembre 2020, l’appelant affirme avoir, en date du 18
septembre 2017, informé son supérieur hiérarchique, par téléphone, qu’il devait se
rendre chez son médecin et avoir envoyé à son employeur, le même jour, par
courrier simple, un certificat médical d’incapacité de travail couvrant la période du
18 au 22 septembre 2017.

L’offre de preuve par témoin formulée par l’appelant dans le dispositif de son acte
d’appel, mais non reprise dans ses conclusions subséquentes, va au-delà de ces
affirmations puisqu’elle tend à prouver que l’employeur aurait obtenu le 18
septembre 2017, lors d’un entretien téléphonique, la confirmation de « l’incapacité
de travail pour cause de maladie » de l’appelant.

Cependant, non seulement l’appelant reste en défaut d’indiquer l’adresse de la
personne à entendre, mais de plus et surtout, l’appelant reste en défaut de prouver
ou d’offrir que l’intimée aurait reçu, au plus tard le troisième jour de l’absence de
l’appelant, le certificat médical attestant son incapacité de travail.

Cette offre de preuve, incomplète et non pertinente en ce qu’elle est insuffisante au
regard de la double exigence de l’article L.121-6 du Code du travail, doit partant
être écartée.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu
que l’appelant ne bénéficiait pas, au moment de la résiliation de son contrat de
travail, de la protection légale prévue par l’article L.121-6 précité du Code du
travail.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction du
premier degré a considéré que le libellé de la lettre du 22 septembre 2017
remplissait, dans son intégralité, l’exigence de précision édictée à l’article L.124-10
(3) du Code du travail.
L’article L. 124-10 (2), al 1er du Code du travail dispose que le licenciement avec
effet immédiat exige un fait ou une faute « qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

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L’appelant a méconnu son obligation légale d’informer son employeur de son
incapacité de travail, dans les conditions requises par la loi, de sorte que ce dernier
était en droit de lui reprocher une absence injustifiée de son poste de travail du 18
au 22 septembre 2017.

Cette absence prolongée injustifiée est constitutive d’une faute grave justifiant la
résiliation du contrat de travail avec effet immédiat.

Il s’y ajoute que cette absence prolongée a nécessairement perturbé la bonne
marche de l’entreprise, d’autant que l’appelant était l’un des deux magasiniers
employés sur le site en question et que du fait de l’absence de l’appelant, l’autre
magasinier était tenu de veiller non seulement à la gestion des fournitures de
l’atelier, sa tâche habituelle, mais aussi à la gestion du magasin proprement dit.

En conséquence, il y a lieu de retenir, par confirmation du jugement dont appel, que
le licenciement avec effet immédiat de A, par courrier du 22 septembre 2017, est
justifié.

Il suit de là que les demandes de ce dernier en payement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour réparation de préjudices
matériel et moral sont infondées ainsi, que les juges du premier degré l’ont décidé à
bon droit.

Concernant la demande en payement d’heures supplémentaires, la Cour constate
que l’appelant se limite à en réclamer l’allocation dans le dispositif de son acte
d’appel, par réformation du jugement dont appel, sans pour autant motiver en quoi
la décision de rejet entreprise serait injustifiée, que ce soit dans l’acte d’appel ou
dans ses conclusions subséquentes.

Faute par l’appelant de prouver ou d’offrir en preuve qu’il aurait presté les huit
heures supplémentaires litigieuses, et cela sur ordre ou du moins avec l’accord de
son employeur, ce volet de la demande n’est pas davantage fondé, ainsi que la
juridiction de première instance l’a décidé à juste titre.

La demande en payement de congés non pris inclus, selon les propres termes de
l’acte d’appel, le délai de préavis, qui, au vu de la solution du présent litige, n’est
pas dû, ainsi que le jugement a quo le relève à juste titre.

Pour le surplus, cette demande est à rejeter par adoption des motifs retenus en
première instance, l’appelant restant en défaut de justifier du bien-fondé de celle-ci
en instance d’appel, face aux contestations de l’intimée.

Force est de constater A n’a pas entrepris le jugement a quo en ce qu’il l’a
condamné au remboursement de la somme réclamée par l’ETAT.

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Le tribunal du travail a condamné A à payer à SOC 1) une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

L’appelant demande à en être déchargé et conclut à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour la première instance, par réformation du jugement
entrepris, et d’une autre indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance
d’appel, tandis que l’intimée conclut à la confirmation de la décision dont appel sur
ce point et à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens,
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, tant pour la
première instance, par confirmation de la décision déférée, que pour l’instance
d’appel.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, il convient d’allouer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

dit fondée à hauteur de 1.500 euros, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure formée par la société anonyme SOC 1) s.a. pour l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société anonyme SOC 1) une indemnité de procédure de
1.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Me Philippe STROESSER, sur ses affirmations de droit.

                                         10
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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