type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 136 / 2021 pénal
du 25.11.2021
Not. 18339/18/CD
Numéro CAS-2021-00064 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

S),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 mai 2021 sous le numéro 156/21 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,
au nom de S), suivant déclaration du 14 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       S) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                             PAR CES MOTIFS,

                            la Cour de cassation :

        déclare S) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
  PARQUET GENERAL                                                   Luxembourg, le 29 octobre 2021
              DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

        Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                        S) c/ le Ministère Public

                      (affaire n° CAS-2021-00064 du registre)

   Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice du 14 juin 2021 Maître Daniel Noël,
   avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de S) un
   pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 sous le numéro 156/21, par la Cour
   d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

   Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

   Selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
   cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance,
   déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de
   cassation.

   Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
   déchéance.

                                          Conclusion :

   Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                      Pour le Procureur général d’Etat
                                                             L’Avocat Général

                                                            Elisabeth EWERT

                                                  3
"


text:
Arrêt N° 101/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00265 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

la société civile SOC 1) S.C. (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Diekirch du 21 janvier 2021,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,
WILTZIUS, BILTGEN s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des
avocats du barreau de Diekirch, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch,
30, route de Gilsdorf, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même
adresse.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 12
septembre 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société civile SOC 1),
(anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), (ci-après : l’employeur, sinon la société
SOC 1)), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du
chef de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montant
suivants :

- indemnité compensatoire de préavis :                         14.001,12 euros,
- indemnité de départ :                                         4.667,04 euros,
- dommage matériel :                                           14.004,12 euros,
- dommage moral :                                               5.000,00 euros,
- indemnité compensatoire de congé non pris :                       p.m.
- heures supplémentaires :                                          p.m.,

soit le montant total de 37.669,28 euros + p.m.

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance.

Enfin, il sollicita l’exécution provisoire du jugement et la mise en intervention de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
représentant du Fonds pour l’Emploi.

Par la suite, il renonça aux demandes respectives en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice matériel, de l’indemnité de congé non pris et des arriérés de
salaire pour heures supplémentaires.

                                         2
A exposa qu’il avait été au service de la société SOC 1) en tant qu’ouvrier SOC 1)e
depuis le 2 mai 2008 et qu’il fut licencié avec effet immédiat en date du 22 août
2018, aux termes d’un courrier entièrement repris dans le jugement a quo.

A conclut au caractère abusif du licenciement pour être intervenu pendant la
période de protection prévue par l’article L.121-6 du Code du travail, affirmant
avoir informé son employeur de son incapacité de travail dès le 22 août 2018 vers
9.00 heures du matin.

La société SOC 1) contesta avoir été informée de la maladie de son salarié et
soutint avoir posté le courrier relatif au licenciement en date du 22 août 2018 à 9.45
heures.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, (ci-après l’ETAT), pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, déclara ne pas avoir effectué de
prestations en faveur de A.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2020, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement litigieux abusif pour « avoir été prononcé en violation de l’article
L.121-6 du Code du travail » et a condamné la société SOC 1) à payer à A le
montant brut de 1.400,12 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le
montant brut de 4.666,04 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 2.000
euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que le montant de
300 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

La société SOC 1) a encore été condamnée au paiement des frais et dépens de
l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappelé qu’en application de l’article
L.121-6 du Code du travail, le salarié en incapacité de travail devait informer
l’employeur dès le premier jour de son absence et lui soumettre au plus tard le
troisième jour de son absence, un certificat médical.

Cependant, bien qu’en l’espèce la preuve de l’information de l’employeur quant à
l’absence de son salarié, dès le premier jour, faisait défaut, le tribunal du travail a
décidé que l’employeur, en postant la lettre de licenciement dès 9.45 heures du
matin, n’avait pas « laissé au salarié le temps nécessaire pour satisfaire à ses
obligations d’information ».

Sur base de ce raisonnement, le licenciement fut déclaré abusif pour avoir été
prononcé en violation de l’article L.121-6 du Code du travail.

                                          3
A titre superfétatoire, le tribunal du travail observa que les motifs du licenciement
n’avaient pas été énoncés avec la précision requise par la loi, la société SOC 1) ne
pouvant pallier cette imprécision par une offre de preuve.

Le jugement en cause ne concernant pas des salaires échus, l’exécution provisoire
ne fut pas prononcée.

Par acte d’huissier du 27 janvier 2021, la société SOC 1) a régulièrement interjeté
appel de ce jugement lui notifié le 23 décembre 2020. Elle demande à la Cour, de
réformer le jugement a quo en ce qu’il a déclaré la demande de A partiellement
fondée et a condamné la société SOC 1) au paiement des montants repris dans le
dispositif du jugement entrepris.

L’appelante conclut à la confirmation du jugement a quo pour le surplus et
demande à la Cour de dire le licenciement justifié, d’admettre l’offre de preuve telle
que formulée en première instance, de débouter l’intimé de toutes ses demandes et
de décharger la société SOC 1) des condamnations prononcées à son encontre en
première instance.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à la Cour d’établir l’ancienneté de A au 1er
janvier 2020, de le débouter de sa demande en réparation du préjudice moral et de
le condamner au paiement des frais et dépens des deux instances ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Elle maintient qu’elle n’était pas informée de l’incapacité de travail de son salarié
au moment où le licenciement a été notifié par remise du courrier aux services de la
poste, le 22 août 2018 à 9.45 heures (2ème pièce sous le numéro 8 de Maître HOLZ)
et précise que ce n’est que le lendemain que le certificat d’incapacité de travail,
couvrant la période du 22 août 2018 au 3 septembre 2018, lui serait parvenu.

Par ailleurs, elle considère que les motifs de licenciement, qui seraient réels et
sérieux auraient été détaillés avec précision dans la lettre de licenciement du 22
août 2018, celle-ci faisant notamment état de la faute grave du salarié consistant
dans la consommation d’alcool pendant ses heures de travail. Le tribunal du travail
lui aurait, à tort refusé, la possibilité d’apporter des précisions quant à cette
consommation d’alcool.

Par ailleurs, l’appelante expose que « la consommation régulière d’alcool sur le
lieu du travail et pendant les heures de travail est le motif grave rendant
définitivement impossible la poursuite de la relation de travail en raison du non-
respect de l’obligation de présence qui en est résulté et des risques encourus en cas
d’ébriété sur l’exploitation agricole ».

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Etant donné que ce comportement inapproprié du salarié ne serait pas unique, mais
correspondrait à « une attitude quasi quotidienne du salarié…l’absence de dates ne
saurait préjudicier à l’employeur ».

De plus, l’appelante invoque les multiples avertissements qui auraient été donnés à
A le rendant attentif à plusieurs reprises à l’interdiction stricte de consommer de
l’alcool pendant le travail.

Enfin, elle offre de prouver par témoins, la réalité des comportements fautifs de A,
tels que plus amplement détaillés dans le libellé de cette offre de preuve.

Concernant l’ancienneté de son salarié, la société SOC 1) expose que ce dernier
n’aurait été à son service que depuis le 1er janvier 2010, et non pas à partir du 2 mai
2008, tel que retenu par le tribunal du travail, deux employeurs distincts ayant
occupé A sur la période du 2 mai 2008 au 22 août 2018, avec un changement
intervenant le 1er janvier 2010.

Les montants tels qu’alloués par le tribunal du travail et détaillés dans le dispositif
du jugement entrepris, sont contestés par ailleurs.

L’intimé demande la confirmation du jugement a quo et expose qu’il a été engagé
par le groupement agricole des consorts B en date du 2 mai 2008 et que l’ensemble
des contrats successifs auraient toujours eu trait à cette même exploitation agricole,
telle que cela résulterait de l’attestation du 10 mai 2010 et de celle du 2 avril 2015,
(pièces 7 et 8 de Maître CRAVATTE).

Il soutient que le licenciement avec effet immédiat aurait été prononcé pendant la
période d’incapacité de travail du 22 août 2018 au 3 septembre 2018, telle
qu’établie par le certificat médical du 22 août 2018, que les motifs de licenciement
manqueraient de la précision requise et qu’ils ne correspondraient pas à la réalité.

Plus particulièrement, il met en exergue un appel téléphonique du 22 août 2018
vers 9.02 heures, d’une durée de 23 secondes, par lequel il aurait informé son
employeur de son incapacité de travail, (pièce 9 de Maître CRAVATTE).

Subsidiairement, il soutient que pour le cas où cet appel téléphonique ne serait pas
considéré comme concluant, il y aurait lieu de suivre le raisonnement du tribunal du
travail qui a retenu que « l’employeur devrait laisser au salarié le temps nécessaire
pour satisfaire à ses obligations d’information…(et que) l’employeur ne saurait
dès lors licencier dès la première heure à laquelle le salarié ne se présente pas à
son travail… ») et expose que le licenciement serait encore abusif en raison du
manque de précision des motifs, sinon parce que les motifs ne seraient pas réels,
aucun élément de preuve n’ayant, d’après l’intimé, été présenté par l’appelante à

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l’appui des reproches invoqués à son encontre dans le cadre d’un licenciement pour
faute grave.

L’ETAT demande acte qu’il n’a pas effectué de prestations en faveur de A et
demande à la Cour de condamner la partie mal fondée à tous les frais et dépens de
l’instance (avec distraction).

Appréciation de la Cour

Le régime de la protection légale instauré par l’article L.121-6 du Code du travail

Aux termes cet article « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie
ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir
personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de
celui-ci. L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou
par écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre
à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave,
à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 pour une période de
vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de
travail .

(4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables: si l’incapacité de
travail constitue la conséquence d’un crime ou d’un délit auquel le salarié a
participé volontairement; si l’avertissement sinon la présentation du certificat
d’incapacité de travail sont effectués après réception de la lettre de résiliation du
contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à l’entretien
préalable, sauf en cas d’hospitalisation urgente du salarié, auquel cas la présentation
du certificat d’incapacité de travail dans les huit jours de l’hospitalisation rend nulle
et sans effets la lettre de notification de la résiliation du contrat, ou, le cas échéant,
la lettre de convocation à l’entretien préalable ».

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, il incombe plus particulièrement au
salarié d’informer personnellement ou par personne interposée son employeur ou le
représentant de celui-ci dès le premier jour de maladie, la forme de cette
information étant libre.

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Au vu des documents versés au dossier et soumis à l’appréciation de la Cour, il
n’est pas établi que l’appelante ait été informée par l’intimé de sa maladie, et ceci
dès le premier jour de son absence.

Si un certificat de maladie couvrant la période du 22 août 2018 au 3 septembre
2018 a bien été établi en date du 22 août 2018 par le docteur en médecine générale,
DOC 1), (pièce 10 de Maître CRAVATTE) et si l’appelante ne consteste pas avoir
reçu ce certificat le 23 août 2018, soit le lendemain du licenciement, il n’existe
cependant aucun élément de preuve permettant d’établir que l’employeur ait été
informé de la maladie de A, dès le premier jour de l’absence de l’intimé.

En effet, la photo du message SMS apparemment envoyé par A à son employeur
afin de l’avertir de son absence en raison de sa maladie ne saurait être prise en
considération par la Cour en tant qu’élément de preuve, le message étant rédigé en
langue polonaise, sans traduction jointe (pièce 9 de Maître CRAVATTE).

Or, l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues
administratives et judiciaires dispose qu’« en matière administrative, contentieuse
ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues
française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales
concernant certaines matières. »

Force est de constater que ce message ne permet ni à l’appelante, ni à la Cour, de
comprendre le contenu de ce texte qui dès lors ne sera pas pris en considération
pour la solution du litige.

Par ailleurs, ni le numéro de téléphone (+352 621 196 272), ni la mention « 22 sie
09.02 », figurant sur la photo jointe au dossier ne permettent de confirmer que
l’employeur aurait été informé de la maladie de son salarié avant de procéder à son
licenciement.

Comme A ne bénéficiait dès lors pas de la protection légale prévue par l’article
L.121-6 du Code du travail, la société SOC 1) pouvait, dans les circonstances de
l’espèce, procéder à l’envoi de la lettre de licenciement sans que la résiliation du
contrat de travail ne devienne abusive pour violation des dispositions de l’article
précité du Code du travail.

Il incombe dès lors à la Cour de vérifier la régularité du licenciement avec effet
immédiat quant aux motifs sur lesquels il a été fondé.

Le licenciement avec effet immédiat.

                                         7
Aux termes de l’article L.124-10 (1), (2) et (3) du Code du travail, la lettre de
licenciement avec effet immédiat doit contenir les motifs graves sur lesquels
l’employeur fonde sa décision.

« L’énoncé des motifs de licenciement doit…être suffisamment précis, non
seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au
salarié de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant,
la preuve de leur fausseté », (Cass., 12 novembre 1992, arrêt n°30/92).

Ces motifs doivent partant être indiqués avec un grande précision afin que leur
énoncé même en révèle la nature et la portée exacte.

Le passage pertinent de la lettre de licenciement du 22 août 2018 (pièce 11 de
Maître CRAVATTE) est libellé comme suit :

« Les motifs de licenciement sont les suivants :
   - Multiples arrivées non ponctuelles
   - Des non-représentations répétées sur le lieu de travail
   - Utilisation non-autorisée de machines roulantes de la société en dehors des
       heures de travail (p.ex. faut du 16 février 2018)
   - Continuation de consommation d’alcool au lieu de travail après de multiples
       avertissements verbaux et écris (textuellement dans le courrier) ».

Il ressort de la lecture de ce courrier que les reproches énumérés manquent de la
précision légalement requise, faute d’indiquer les jours, heures, fréquences et
circonstances des fautes énumérées à charge du salarié ; aucun avertissement écrit
n’étant par ailleurs annexé à ce courrier qui reste également muet sur les dates,
contextes et contenus des avertissements, tant oraux et qu’écrits.

Etant donné que l’employeur ne saurait pallier le défaut de précision dans
l’indication des motifs du licenciement avec effet immédiat par une offre de preuve,
cette dernière doit être rejetée.

L’imprécision des motifs de licenciement équivalant à l’absence de motifs, le
licenciement avec effet immédiat du 22 août 2018 est abusif.

L’appel n’étant pas fondé, le jugement entrepris est à confirmer, quoique pour
d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré le licenciement litigieux abusif, et a jugé les
demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une
indemnité de départ ainsi qu’en réparation du préjudice moral fondées.

L’ancienneté de A

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En date du 2 mai 2008, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre
A et le Groupement agricol B Frères R. et G. (pièce 1 de Maître CRAVATTE).

Le libellé de l’attestation établie en date du 10 mai 2010 par « B, Frères R. et G. »
est conçu comme suit « Hiermit wird bescheinigt, dass Herr A….in unserer Firma
arbeitet seit dem 02.05.2008 ununterbrochen arbeitet und dies bis zum heutigen
Zeitpunkt… ».

L’attestation établie en date du 2 avril 2015 par « B, Frères R. et G. et C » est
rédigée comme suit « Hiermit wird bescheinigt, dass Herr A…in unserer Frima
arbeitet seit dem 02.05.2008 ununterbrochen und dies bis zum heutigen
Zeitpunkt… » (pièces 7 et 8 de Maître CRAVATTE).

A bénéficie dès lors d’une ancienneté auprès de son employeur, à savoir l’entreprise
agricole exploitée par les frères R. et G. B, que ce soit avec une tierce personne
associée ou non, à partir du 2 mai 2008.

L’indemnité compensatoire de préavis

Aux termes des articles L.124-3 (2) et L.124-6 du Code du travail, le préavis auquel
aurait pu prétendre A et qui est à prendre en considération pour le calcul du
montant de l’indemnité compensatoire, est de six mois.

Sur base de la rémunération mensuelle de A résultant des fiches de salaires des
mois de juin, juillet et août 2018 (pièces 10 à 12 de Maître HOLZ), le jugement du
tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (6 x 2.333,52),
soit 14.001,12 euros à l’intimé au titre de cette indemnité.

L’indemnité de départ

Au vu des dispositions de l’article L.124-7 (1) du Code du travail, l’indemnité de
départ à laquelle l’intimé à droit correspond à deux mois de salaire.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (2 x
2.333,52) soit 4.667,04 euros à A au titre de l’indemnité de départ.

Le préjudice moral

                                          9
En raison du licenciement avec effet immédiat d’un salarié bénéficiant d’une
ancienneté supérieure à dix ans au moment de la résiliation abusive de son contrat
de travail, le jugement a quo est également à confirmer en ce qu’il a alloué « ex
aequo et bono », le montant de 2.000 euros pour la réparation de ce préjudice.

L’indemnité de procédure

Sur base des motifs que la Cour fait siens, le jugement de première instance est
encore à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de 300 euros à A sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et débouté la société SOC 1) de
sa demande formée sur la même base légale.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de
l’intimé en allocation d’une telle indemnité pour le montant de 1.000 euros, pour
l’instance d’appel.

Comme l’appelante succombe à l’appel et devra supporter la charge des dépens,
elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire
du fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas effectué de prestations en faveur
de A.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

                                              10
donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas effectué de prestations
en faveur de A,

déclare non fondée, la demande de la société civile SOC 1), (anc. SOC 1A) S.C.,
anc. SOC 1B) S.C.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
pour l’instance d’appel,

déclare fondée, la demande de A sur cette même base légale, pour le montant de
1.000 euros, pour l’instance d’appel,

condamne la société civile SOC 1), (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), à
payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros, pour l’instance d’appel,

condamne la société civile SOC 1), (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), aux
frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         11
"


text:
Arrêt N° 104/21 - III – COM

                               Arrêt commercial.

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00613 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,
en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette,
du 31 mai 2021,

comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
RCS de Luxembourg sous le numéro B xxxxx,

intimée aux fins du susdit exploit COGONI,

représentée par la société KRIEPS-PUCURICA Avocat sàrl., inscrite au Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large,
représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.

Par exploit du 31 mai 2021, A a relevé appel d’un jugement rendu le 31 mars 2021,
sous le numéro 2021TALCH15/00xxx, par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Cette affaire a été enrôlée à la Cour sous le numéro CAL-2021-00xxx.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance et d’action », notifié à
la partie intimée, l’appelante a déclaré se désister « purement et simplement de
l’instance et de l’action introduite contre la société SOC 1) SA par l’exploit de
l’Huissier de Justice Véronique REYTER en date du 31 mai 2021 et de la
procédure suivie devant la IIIème [chambre] de la Cour d’appel de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, n° CAL-2021-00xxx du rôle ».

Cet acte de désistement, daté du 30 août 2021, est revêtu des signatures respectives
de l’appelant et de son mandataire ad litem, étant précisé que l’appelant a apposé sa
signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et
d’action ».

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’appelant en date du 29
septembre 2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le
mandataire ad litem de la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)).
Dans ce même corps de conclusions, l’intimée sollicite la condamnation de
l’appelant à lui payer une indemnité de procédure 1.500 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’intimée en date du 11 octobre
2021, l’appelant a contesté la demande de cette dernière en obtention d’une
indemnité de procédure.

Suivant courrier du 26 octobre 2021, le magistrat de la mise en état a invité les
parties à prendre position quant à la recevabilité de la demande de la partie intimée
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, formulée après
la notification de l’acte de désistement.

Par conclusions du 5 novembre 2021, l’intimée se rapporte à la sagesse de la Cour
quant à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                                          2
Par conclusions du 8 novembre 2021, l’appelant conclut à l’irrecevabilité de cette
demande pour avoir été formulée postérieurement à la notification de l’acte de
désistement.

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de
désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur (cf. Cour 25
octobre 2017, n° (…) du rôle).

Le désistement d’action a pour conséquence directe l’extinction du droit d’agir
relativement aux droits invoqués par l’appelante et accessoirement l’extinction de
l’instance d’appel.

De ce fait, ni le désistant ni son adversaire ne peuvent plus présenter aucune
demande.

Par conséquent, l’intimée est irrecevable à présenter une demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se
désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’appelant.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action,

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

déclare irrecevable la demande de la la société anonyme SOC 1) formée sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          3
"


text:
Arrêt N° 103/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00516 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 19 juin 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,
                                    et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

appelante par incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21
février 2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité
limitée SOC 1) (ci-après la société SOC 1)) devant le tribunal du travail de
Luxembourg, pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son
encontre le 10 janvier 2019 et pour la voir condamner à lui payer les montants de
12.000 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et
moral.

A titre subsidiaire, A a demandé à voir déclarer le licenciement intervenu irrégulier
et a sollicité la condamnation de la société SOC 1) à lui payer la somme de 2.500
euros de ce chef.

A a finalement réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et
la condamnation de la société SOC 1) aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience devant le tribunal du travail du 5 mars 2020, A a réduit sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.537,95 euros.

A l’appui de sa demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement intervenu, il
a, à titre principal, critiqué la lettre de motivation du licenciement pour son
imprécision et, à titre subsidiaire, contesté le caractère réel et sérieux des motifs de
licenciement invoqués.

La société SOC 1) a, in limine litis, conclu à l’incompétence ratione loci du tribunal
du travail de Luxembourg en faisant valoir que le lieu de travail principal de A se
trouvait à Soleuvre, dans le ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

A titre subsidiaire, elle a demandé à voir déclarer le licenciement justifié et à voir
débouter A de ses demandes.

Elle a sollicité la condamnation de A au paiement d’une indemnité de procédure de
1.500 euros.

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a
reçu la demande de A en la pure forme, s’est déclaré territorialement incompétent
pour en connaître, a déclaré non fondées les demandes respectives des parties en
allocation d’indemnités de procédure et a condamné A aux frais et dépens de
l’instance.

                                           2
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, après avoir rappelé les dispositions de
l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile quant aux critères à prendre en
considération pour déterminer la compétence territoriale du tribunal du travail, a dit
qu’il appartient au requérant de prouver que le tribunal qu’il a saisi est
territorialement compétent pour connaître de sa demande.

Le tribunal a relevé que l’article premier du contrat de travail à durée déterminée
initial conclu entre parties avec effet au 15 juin 2015, prévoyait que le salarié était
engagé en tant qu’agent de sécurité et de surveillance et que le lieu de travail se
situait au « R au Luxembourg », que les deux avenants renouvelant le contrat de
travail à durée déterminée signés les 14 décembre 2015 et 15 mars 2016,
définissaient le lieu de travail de A comme étant au « Z Luxembourg » et qu’un
avenant signé le 22 septembre 2016, transformant le contrat de travail à durée
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2016,
prévoyait quant au lieu de travail, que : « l’activité d’agent de sécurité implique des
modifications régulières en ce qui concerne le lieu de travail, ceci en fonction des
projets/chantiers de l’employeur. Le salarié accepte une telle modification de son
lieu de travail et ne s‘oppose pas à une mutation temporaire à l’étranger si les
besoins de l’entreprise le requièrent. »

Le tribunal a ensuite constaté que, suivant indications figurant dans la lettre de
motivation du licenciement du 8 février 2019, A était affecté au site du client X à
Soleuvre au moment des faits à la base de son licenciement, qu’il résultait du
planning établi pour la période du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019 qu’il avait
exclusivement travaillé sur ce site du 19 janvier 2018 au 14 décembre 2018 et qu’à
la suite des faits litigieux, il avait été affecté à un autre site jusqu’à son
licenciement.

Le tribunal a considéré que la période d’affectation de A sur le site X à Soleuvre
correspondait à plus d’une année au moment de la convocation à l’entretien
préalable et que cette période établissait un lien suffisant entre le lieu de travail et le
salarié.

Le tribunal a partant retenu que le lieu de travail se situait dans le ressort de la
juridiction d’Esch-sur-Alzette et s’est déclaré incompétent pour connaître du litige
sur base de l’article 47, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

De ce jugement, qui lui avait été notifié le 18 mai 2020, A a régulièrement relevé
appel par acte d’huissier du 19 juin 2020.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire que le
tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître du
litige et à voir renvoyer l’affaire devant ledit tribunal.

                                            3
Il sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et
une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel et conclut à la
condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, A fait valoir, à titre principal, que le tribunal du travail de
Luxembourg est compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 47, alinéa 3
du Nouveau Code de procédure civile, son lieu de travail s’étant étendu sur tout le
territoire du Luxembourg pendant toute la durée de la relation de travail. Il souligne
qu’il ne saurait être retenu qu’il ait exclusivement travaillé sur le site X à Soleuvre
au cours de la période du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019, dans la mesure où il
aurait notamment travaillé sur le site de la Y à Luxembourg en septembre 2018, sur
le site « Q » en décembre 2018 et sur le site du Z à Luxembourg en décembre 2018
et janvier 2019.

A titre subsidiaire, le tribunal du travail de Luxembourg serait compétent, étant
donné que le siège social, « centre névralgique à partir duquel sont organisées les
activités des salariés », de la société SOC 1) se trouverait à Contern, dans le ressort
de la justice de paix de Luxembourg.

A titre encore plus subsidiaire, A considère qu’il y a lieu de retenir que le tribunal
du travail de Luxembourg est compétent du fait que son lieu de travail effectif au
moment du licenciement s’est trouvé sur le site du Z à Luxembourg. En prévoyant
que « la juridiction compétente est celle du lieu du travail », l’article 47, alinéa 1er
du même Code viserait nécessairement le lieu de travail au moment du
licenciement. L’article 47, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne
s’appliquerait que dans l’hypothèse où le lieu de travail s’étend simultanément sur
le ressort de plusieurs juridictions et non successivement.

La société SOC 1) conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce que le
tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître des
demandes de A.

Elle relève appel incident du jugement du 14 mai 2020 et demande à voir
condamner A à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la
première instance. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel et conclut à la condamnation de A aux frais et dépens des deux
instances.

Quant aux arguments de A, elle conteste que ce dernier ait exécuté son contrat de
travail sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, le siège social de
l’employeur ne serait pas à prendre en compte, un agent de sécurité n’exerçant pas
son activité au siège social, mais sur des chantiers à l’extérieur de celui-ci.

                                           4
Elle fait valoir qu’en application de l’article 47, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, il convient de prendre en compte le lieu de travail principal et
effectif de l’appelant sur la période précédant son licenciement, en l’occurrence le
site X à Soleuvre, sachant que le salarié a travaillé dans le ressort des juridictions
d’Esch-sur-Alzette et de Luxembourg.

Elle ajoute que c’est le lieu de travail à la date de la convocation à l’entretien
préalable au licenciement qui doit être pris en considération pour la détermination
de la compétence territoriale, au motif que cette convocation déclencherait la
procédure de licenciement.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats
d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance
insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

[…] »
Il est rappelé que le contrat de travail à durée déterminée initial conclu entre parties
avec effet au 15 juin 2015, indiquait comme lieu de travail « R au Luxembourg » et
que les deux avenants renouvelant le contrat de travail à durée déterminée, signés
les 14 décembre 2015 et 15 mars 2016, définissaient le lieu de travail de A comme
étant au « Z Luxembourg ». Par avenant signé le 22 septembre 2016, le contrat de
travail à durée déterminée a été transformé en contrat de travail à durée
indéterminée avec effet au 1er octobre 2016.

Si le lieu de travail contractuellement prévu se situait ainsi au Z, il convient de
noter que le contrat de travail initial ainsi que ses avenants contenaient la clause de
mobilité suivante : « l’activité d’agent de sécurité implique des modifications
régulières en ce qui concerne le lieu de travail, ceci en fonction des
projets/chantiers de l’employeur. Le salarié accepte une telle modification de son
lieu de travail et ne s‘oppose pas à une mutation temporaire à l’étranger si les
besoins de l’entreprise le requièrent. »

                                           5
Tel que l’a relevé le tribunal du travail, il convient, pour la détermination du lieu de
travail, d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du
contrat de travail et de tenir compte de l’affectation réelle du salarié.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a dit que lorsque le
déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la
compétence du tribunal saisi.

A soutient, à titre principal, que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent
pour connaître du litige en vertu de l’alinéa 3 de l’article 47 du Nouveau Code de
procédure civile, dans la mesure où son lieu de travail se serait étendu sur tout le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il résulterait, en effet, du planning pour
la période du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019, qu’il a travaillé sur les sites X à
Soleuvre, Y à Luxembourg, Z à Strassen et « Q » à Diekirch.

Force est cependant de constater, au vu de planning prémentionné, que A n’a
travaillé qu’à une seule occasion, soit au cours de la soirée du 28 décembre 2018,
dans le ressort du tribunal du travail de Diekirch. Cette intervention unique et isolée
ne permet pas de retenir que l’activité du salarié s’est étendue sur tout le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application l’alinéa
3 de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, A considère que la compétence du tribunal du travail de
Luxembourg se justifie par le fait que l’activité de la société intimée s’organise à
partir de son siège social à Contern. Ce serait à partir du siège social de la société
qu’il aurait reçu les instructions quant à l’accomplissement de ses fonctions.

Le tribunal du travail est à approuver en ce qu’il a dit que le siège social de la
société SOC 1) ne pouvait être retenu comme critère pour asseoir sa compétence
territoriale, en relevant que « de par sa nature, la fonction de l’agent de sécurité,
qui suppose une affectation à un site déterminé, ne s’exerce pas au siège social de
la société employeuse ».

A titre plus subsidiaire, A fait plaider que le tribunal du travail de Luxembourg est
compétent en application de l’alinéa 1er de l’article 47 du Nouveau Code de
procédure civile, son lieu de travail au moment du licenciement ayant été au Z à
Strassen, situé dans le ressort de la justice de paix de Luxembourg.

C’est à bon escient que l’appelant relève que l’article 47, alinéa 2 du Nouveau Code
de procédure civile ne s’applique qu’au cas où le lieu de travail s’étend
simultanément sur le ressort de plusieurs juridictions et non successivement.

Au vu du planning versé en cause, A a travaillé exclusivement sur le site X à
Soleuvre du 19 janvier 2018 au 13 décembre 2018, mis à part une affectation
ponctuelle d’une après-midi à la Y de Luxembourg. Il a ensuite exclusivement

                                           6
exercé ses fonctions au Z à Strassen du 14 décembre 2018 au 14 janvier 2018, mis à
part une affectation ponctuelle d’une soirée au « Q » à Diekirch.

Le salarié n’a donc pas travaillé simultanément dans le ressort de plusieurs
juridictions, mais a, pendant un certain temps, travaillé dans le ressort de la justice
de paix d’Esch-sur-Alzette, pour être ensuite affecté à un site relevant du ressort de
la justice de paix de Luxembourg.

C’est, dès lors, l’alinéa 1er de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile qui
s’applique en l’espèce pour déterminer la compétence territoriale.

En prévoyant que « la juridiction compétente est celle du lieu de travail », l’article
47 du Nouveau Code de procédure civile vise manifestement et nécessairement le
lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié
aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de
travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Contrairement aux arguments de la partie intimée, le lieu de travail à la date de la
convocation à l’entretien préalable au licenciement n’est pas déterminant pour la
compétence territoriale de la juridiction du travail, étant donné que cette
convocation, qui a pour objet d’informer le salarié que son employeur envisage de
le licencier, n’a pas pour effet de mettre fin au contrat de travail. Il s’y ajoute qu’en
l’espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 21 décembre
2018 par courrier du 12 décembre 2018 et que cet entretien a été reporté au 2
janvier 2019 par courrier du 20 décembre 2018. Un délai de presqu’un mois s’est
partant écoulé entre la première convocation à l’entretien préalable et le
licenciement avec préavis.

Au moment de son licenciement, soit le 10 janvier 2019, le lieu de travail de A s’est
situé dans le ressort de la juridiction de la justice de paix de Luxembourg.

Il faut considérer, en l’espèce, que la période d’un mois au cours de laquelle A a été
affecté au site du Z à Strassen avant d’être licencié était suffisante pour créer un
rapport entre le salarié et son lieu de travail, dans la mesure où il n’est pas contesté
que, du moins au cours de l’année 2016, le concerné avait déjà travaillé sur ledit
site, qui correspond par ailleurs au lieu de travail contractuel. En transférant le lieu
de travail du salarié de Soleuvre à Strassen en décembre 2018, l’employeur a ainsi
réaffecté ce dernier à un site bien connu par lui.

Le site du Z, sur lequel le salarié travaillait au moment de son licenciement, est
donc à qualifier de réel et d’effectif.

Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’article 47, alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile, le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour
connaître du litige.

                                           7
Le jugement entrepris est donc à réformer à cet égard et il y a lieu de renvoyer
l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg
autrement composé.
Les parties restent en défaut d’établir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Le jugement est donc à
confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance. Les parties sont également à
débouter de leurs demandes en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1) est à condamner aux frais
et dépens de la première instance. Il y a également lieu d’imposer les frais et dépens
de l’instance d’appel à cette dernière.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que
l’appel incident n’est pas fondé.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de
l’affaire,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) aux frais et dépens de la
première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) et A de leurs demandes
respectives en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

                                             8
condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) aux frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Luc MAJERUS, sur ses
affirmations de droit,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         9
"


text:
Jugt no 2535/2021                                                             not. 40284/20/CD

(confiscation)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2021

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :

Par citation du 3 décembre 2020, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis

                 P1.),
                 né le (…) à (…) (Belgique)
                 domicilié en Grande-Bretagne, (…) (GB),

de comparaître à l'audience publique du 8 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande en exequatur du 8 octobre 2020 émanant de
Madame Catherine BADOT, Avocat général auprès du Parquet général de la Cour d’appel de Mons
(B) visant à déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg un arrêt rendu le 20 janvier 2016
par la Cour d’appel de Mons ainsi qu’un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application
des peines de Mons rendu dans l’affaire de confiscation à l’encontre du prévenu P1.) concernant les
fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts dans
les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA.

L’affaire subit deux refixations contradictoires et fût utilement retenue à l’audience publique du 21
octobre 2021.

A cette audience, Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET,
avocat à la Cour, représentant la société d’avocats E2M SARL de Luxembourg, inscrite au Barreau
de Luxembourg, déclara intervenir volontairement au nom et pour compte de :

1. Madame A.), née le (…) à (…) (B), domiciliée en Italie, (…) ; et

2. Madame B.), née le (…) à (…) (B), domiciliée en Grande-Bretagne, (…).

En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut
présenter les moyens de défense de tout tiers saisi si ce dernier ne comparaît pas en personne et il
sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du tiers saisi.

Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour,
représentant la société d’avocats E2M SARL de Luxembourg, développa les moyens de défenses
des tiers saisis A.) et B.).

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara représenter les
intérêts de P1.).
En application de l’article 666 du Code de procédure pénale, en matière d’exequatur, un avocat peut
présenter les moyens de défense du condamné lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne
et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du condamné.

Maître Philippe PENNING développa les moyens de défense de P1.).

La représentante du ministère public, Madame Alessandra VIENI, substitut du procureur d’Etat, fut
entendue en ses conclusions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                  LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation du 3 décembre 2020, régulièrement notifiée à P1.).

Vu la demande en exequatur du 8 octobre 2020 de Madame Catherine BADOT, avocat général
auprès du Parquet Général de la cour d’appel de Mons (B).

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que
rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du
Code de procédure pénale.

Vu l’arrêt numéro 2013/H/358 de la cour d’appel de Mons (B) du 20 janvier 2016.

Vu le jugement numéro 19/001/EPE rendu par le Tribunal d’application des peines de Mons (B) en
date du 28 mai 2020.

Vu l’intervention volontaire du 21 octobre 2021 d’A.) et d’B.).

Faits et rétroactes

Il résulte du résumé des faits de la demande en exequatur du 8 octobre 2020 que « P1.), associé à
C.), a mis en place une organisation criminelle qui accordait des prêts usuraires à des délinquants
qui grâce à ces prêts amorçaient des carrousels TVA (prévention IV) ou utilisaient de la main
d’œuvre frauduleuse dans des activités du secteur de la construction (prévention VIII).

Pour dissimuler les fonds provenant de ces activités frauduleuses ou d’autres détournements, P1.)
a mis en place des structures off-shore fictives et ouvert des comptes bancaires au Luxembourg, en
Suisse et à Monaco (prévention XXI de blanchiment). Ces sommes ont été bloquées à la demande
de Mme le juge d’instruction BAECKLAND (référence RACE 2003/379 du 12 décembre 2003 de
Mme le Juge d’instruction STIRN).

L’arrêt de la cour d’appel de Mons du 20 janvier 2016 a déclaré établies tant les préventions d’usure
que la prévention XXI de blanchiment d’argent. Elle ordonne à charge de P1.) une confiscation par
équivalent à hauteur de 800 000 EUR sur base des préventions d’usure et une confiscation de 555
840,29 EUR objet de la prévention de blanchiment. Elle précise que cette confiscation pourra être
exécutée sur les sommes déposées sur les comptes bancaires bloqués ouverts aux noms des
enfants de P1.). (p. 77 de l’arrêt)

Le 30 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Mons uniquement
en ce qu’il a condamné P1.) à la peine de confiscation spéciale de 555 840,29 EUR parce que l’arrêt
ne mentionnait pas que la cour se prononçait à l’unanimité de ses membres.

                                                       2
La cour d’appel de Liège a été saisie, mais dans un arrêt du 15 juin 2017, considère ne pas pourvoir
confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure où l’action publique serait prescrite.

La loi belge permet au ministère public d’exécuter une confiscation sur les biens d’un tiers ne
pouvant arguer d’une possession légitime, sous réserve d’un recours octroyé à ce tiers. Par procès-
verbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d’A.) et B.) et
au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont été saisis en exécution de la confiscation par équivalent de
800 000 EUR, condamnation devenue définitive. Les intéressés ont effectué un recours contre cette
saisie-exécution mais ont été déboutées par décision du tribunal d’application des peines du 28 mai
2020. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

La saisie-exécution pratiquée sur le compte de la BVI SOC1.) Cie LTD n’a pas été contestée. »

Demande et moyens des parties

Le ministère public demande au tribunal correctionnel d’ordonner, en vertu de la demande
d’exequatur précitée, l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision de confiscation
définitive rendue par la Cour d’appel de Mons en date du 20 janvier 2016 et avalisée par le Tribunal
d’application des peines en date du 28 mai 2020, en ce qu’elle prononce la confiscation des fonds
saisis et bloqués, jusqu’au montant de 800.000.- €, sur les comptes bancaires luxembourgeois
ouverts aux noms d’A.), d’B.) et de la société BVI SOC1.) Cie LTD auprès du BQUE1’.), depuis lors
devenu BQUE1.) (Europe) SA.

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale.

Tant P1.) que ses filles A.) et B.) s’opposent à la demande et demandent la mainlevée des fonds
saisis et leur restitution à A.) et B.).

En premier lieu, P1.) conteste la compétence de l’autorité émettrice des saisies et fait valoir que le
droit luxembourgeois ne connaît pas la possibilité de saisir des comptes après le jugement définitif
au fond, de surcroit par un procureur, quitte à ce qu’il y ait la possibilité de contester la mesure
devant le tribunal d’application des peines.

Le cité conteste ensuite la légalité de cette procédure pour léser les droits de défense des titulaires
des comptes saisis qui n’auraient pas pu faire valoir leurs droits dans les procédures belges et
n’auraient pas été entendus sur l’origine des fonds.

P1.) conteste encore que la condition de la double incrimination soit remplie étant donné que le droit
luxembourgeois ne connaîtrait pas le délit d’usure tel que prévu par l’article 494 du Code pénal
belge.

Il conteste, pour contrevenir à l’ordre public luxembourgeois, la fixation « ex aequo et bono » du
montant de 800.000.- € de la confiscation par équivalent par les juges belges.

P1.) fait ensuite valoir que le principe de l’autorité de la chose jugée, qui est d’ordre public, devrait
empêcher une nouvelle saisie et confiscation pour le blanchiment par un nouveau tribunal, dans la
mesure où la Cour d’appel de Liège (B) a constaté la prescription de l’action publique de ce chef. A
ce sujet, il précise que les comptes saisis de ses filles et de la société SOC1.) ont été bloqués au
Luxembourg en vertu d’une CRI basée sur les infractions de blanchiment et d’association de
malfaiteurs dont la prescription a été constatée par la décision précitée de la Cour d’appel de Liège
du 15 juin 2017.

Il conteste encore la confiscation d’un bien d’un tiers (en l’espèce de ses deux filles) dans la mesure
où il ne s’agirait pas de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction.

                                                        3
Finalement, P1.) conteste que la confiscation par équivalent du chef du délit d’usure puisse servir
de base à la saisie/confiscation demandée par l’exéquatur au titre du blanchiment et que les fonds
bloqués puissent être considérés comme l’équivalent du produit de l’infraction d’usure.

A.) et B.) contestent que l’origine des fonds sur leurs comptes ait un lien quelconque avec une
infraction pénale et font état de plusieurs rentrées d’argent à la suite notamment de ventes
immobilières de leurs grands-parents. Elles estiment que les conditions de l’article 664, 3ème tiret du
Code de procédure pénale tenant à la nature des biens confisqués ne sont pas remplies. Elles font
encore état des mêmes moyens que leur père.

A.) et B.) contestent en plus qu’une quelconque confiscation puisse intervenir sur leurs comptes
respectifs, dans la mesure où la Cour d’appel de Mons, dans son arrêt du 20 janvier 2016, a limité
la mesure de confiscation aux sommes de 800.000.- € en lien avec les préventions d’usure et de
555.840,29 €, saisies à concurrence de 536.161,62 € sur les comptes des enfants A.)/B.), en lien
avec la prévention de blanchiment, tandis que la Cour d’appel de Liège, saisie suite à l’arrêt de la
Cour de cassation belge du seul volet de la confiscation prononcée du chef de blanchiment, a
constaté dans son arrêt du 15 juin 2017 la prescription des faits à la base de cette prévention. Les
concluantes font valoir que seule la confiscation en lien avec le blanchiment aurait été assortie de
la possibilité de confiscation sur leurs comptes et que cette possibilité aurait donc été exclue pour la
confiscation des 800.000.- € en lien avec les infractions d’usure.

A titre subsidiaire, elles demandent la production et la communication de l’intégralité du dossier
répressif belge.

Appréciation du tribunal

D’emblée, le tribunal relève qu’en matière d’exequatur, « la juridiction saisie ne statue pas sur la
culpabilité du prévenu, mais sur la demande des autorités de l’Etat de condamnation à voir exécuter
au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation ayant acquis force de chose jugée. Le
condamné est informé de cette demande d’exécution, afin de lui permettre de présenter ses
observations et contestations quant à la demande d’exequatur. » et que « dans le cadre d’une
procédure d’exequatur, le tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ou à restituer ne
dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi, il ne pourra pas contrôler la régularité de la
décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire, étant donné qu’il est lié par les
constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise saisie de la demande d’exequatur se limite à vérifier si
elle est territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par
les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale sont réunies. » (CSJ, 11 juillet 2018, N°294/18
X)

Compétence du tribunal saisi

A la suite d’une demande d’entraide judiciaire de Madame BAECKELAND, juge d’instruction au
tribunal de première instance de Charleroi, du 25 novembre 2003, le juge d’instruction Monique
STIRN du tribunal de céans a, en date du 12 décembre 2003, ordonné la saisie des avoirs
appartenant à P1.), respectivement pour lesquels celui-ci avait une procuration quelconque, sur les
comptes bancaires auprès du BQUE1’.) SA établi à Luxembourg.

La saisie des avoirs sur les comptes NO1.), NO2.) et NO3.) précités a été effectuée en date du 22
décembre 2003 suivant procès-verbal de saisie n°2-855/03, repris dans le rapport n°25-252/04 de
la police grand-ducale, Service de police judiciaire, du 9 mars 2004.

                                                       4
La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent les fonds saisis, le tribunal
correctionnel de ce siège est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application
des dispositions de l’article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Recevabilité et bien-fondé de la demande d’exequatur

La demande d’exequatur a été reçue par le Procureur général d’Etat le 12 octobre 2020. Le 13
octobre 2020, Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY a décidé que rien ne
s’oppose à l’exécution de cette demande au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure
pénale.

Tel que précisé ci-dessus, dans le cadre de la procédure d’exequatur d’un jugement de confiscation
étranger, le tribunal du lieu de la situation du bien saisi ne dispose que d’un pouvoir de contrôle
restreint défini aux articles 662, 663, 664 et 667 du Code de procédure pénale. Le tribunal ne pourra
dès lors, ni contrôler de manière générale la régularité de la décision étrangère, ni se prononcer sur
le fond de l’affaire, puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le tribunal doit donc se limiter à analyser les conditions de forme et de fond telles qu’elles sont
prévues aux articles 662-664 et 667 du Code de procédure pénale.

Conditions de forme de la demande (article 662(1) du Code de procédure pénale)

La demande émane de Madame Catherine BADOT, avocat général du Parquet général près la Cour
d’appel de Mons (B) et concerne une décision rendue par la Cour d’appel de Mons (B) ainsi qu’un
jugement du Tribunal d’application des peines de Mons (B).

S’agissant de la compétence de l’autorité émettrice, le mandataire du cité a fait référence à une note
de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY du 15 novembre 2017 pour contester
cette compétence. Tel que relevé à bon droit par le ministère public, force est toutefois de constater
que ladite note n’est autre qu’un transmis rédigé dans le cadre d’une procédure distincte relative à
une demande d’entraide judiciaire émise également par le Parquet général de la Cour d’Appel de
Mons (B), mais régie quant à elle par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale et dont les éventuelles conclusions ne sauraient en conséquence
influencer l’examen de la présente demande en exequatur, qui répond à des conditions légales
propres.

Il n’est pas question en l’espèce d’une mesure de gel ou de saisie, mais d’une demande en
exequatur émanant du Parquet général de la Cour d’appel de Mons (B) qui constitue une autorité
émettrice compétente pour une telle demande.

L’objet de la demande est l’exécution de la confiscation par équivalent de 800.000.- € prononcée
par les décisions dont l’exequatur est demandé et qui en constituent le motif.

Par rapport au moyen soulevé quant à la fixation « ex aequo et bono » de ce montant, il y a lieu de
rappeler de nouveau qu’il est de jurisprudence constante que le contrôle exercé par la juridiction
saisie d’une demande en exequatur se limite à vérifier si elle est territorialement compétente et si
les conditions de forme et de fond sont réunies. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la
régularité de la décision étrangère et notamment d’apprécier le respect par les autorités requérantes
des règles de leur droit pénal régissant la confiscation (CSJ corr. 25 mai 2011, n°276/11 X ; CSJ
corr. 11 juillet 2018, n°294/18 X). Il s’ensuit qu’il n’appartient pas au tribunal de vérifier si la Cour
d’Appel de Mons (B) a correctement appliqué le droit pénal belge au moment de fixer le montant de
la confiscation.

                                                        5
L’exposé sommaire des faits ressort de la demande et a été repris ci-dessus. Tant les précisions
relatives au condamné que celles relatives aux tiers intéressés résultent à suffisance des copies des
décisions versées aux débats.

Les textes des dispositions légales belges sur les infractions et les sanctions sont annexés à la
demande soumise à l’appréciation du tribunal.

La demande vise P1.) et concerne les comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts
aux noms d’A.), d’B.) et de la BVI SOC1.) Cie LTD dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu
BQUE1.) (Europe) SA.

Toutes les conditions de forme prévues à l’article 662(1) du Code de procédure pénale sont dès lors
remplies.

Conditions relatives à l’affaire, aux faits et aux infractions (article 662 (2) du même code)

La décision de confiscation étrangère est fondée sur un arrêt de condamnation du 20 janvier 2016
de la Cour d’appel de Mons (B).

Cette décision est définitive et exécutoire en ce qui concerne la confiscation de 800.000.- €
appartenant à P1.) et remplit dès lors également les critères prévus à l’article 662 (2) du Code de
procédure pénale.

Conditions de refus prévues à l’article 663 du Code de procédure pénale

Les faits d’usure à l’origine de la demande ne constituent pas des infractions politiques ou des
infractions connexes à des infractions politiques, ne sont pas fondés sur des considérations de race,
de religion, de nationalité ou d’opinion politique et n’ont pas trait à des infractions en matière de
taxes et d’impôts, de douane ou de change.

Contrairement aux allégations du mandataire de P1.) dans ses conclusions, les faits à l’origine de
la demande sont punissables selon la législation luxembourgeoise (article 494 du Code pénal) d’une
peine privative de liberté d’un maximum d’un an et remplissent donc la condition de la double
incrimination. L’exequatur ne saurait dès lors être refusé sur base de l’article 663(1) du Code de
procédure pénale.

Les droits fondamentaux et en particulier les droits de la défense dans la procédure ayant abouti
aux décisions dont l’exequatur est demandé ont été respectés, le condamné, de même que les tiers
saisis et intervenants actuels, ayant pu faire valoir leurs moyens en première instance, en instance
d’appel et en cassation.

Il ne résulte en plus d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les faits sur lesquels
porte la demande feraient l’objet d’une décision définitive contraire au Grand-Duché de Luxembourg,
respectivement d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, voire d’une procédure sur le fond
devant les tribunaux luxembourgeois. Il n’y a donc pas non plus lieu de refuser l’exequatur sur base
de l’article 663(2) du même code.

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au
Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la
confiscation par équivalent de 800.000.- €. Le principe de la proportionnalité prévu à l’article 663(3)
du même code est dès lors également respecté.

Conditions de refus prévues à l’article 667 du Code de procédure pénale

                                                       6
Il résulte du prédit article, que « le jugement du tribunal déclarant exécutoire la décision de
confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au
profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été
prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue
par les juridictions luxembourgeoises, sauf
            1. si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction
            étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ;
            2. si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg
            sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ;
            3. si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de
            compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois ;
            4. si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par
            l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la
            confiscation a été prononcée par la décision étrangère. »

En l’espèce, tant l’arrêt du 20 janvier 2016 de la Cour d’appel de Mons (B), que le jugement du 28
mai 2020 du Tribunal d’application des peines de Mons (B), dont l’exequatur est demandé,
contiennent des dispositions relatives aux droits des tiers, dans la mesure où l’arrêt de condamnation
définitive de P1.) du 20 janvier 2016, en ce non cassé par l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique
du 30 novembre 2016, a retenu que les sommes d’argent déposées sur les comptes bancaires du
BQUE1’.) de Luxembourg ne sont pas la propriété des titulaires desdits comptes, qui ne peuvent
dès lors en réclamer la possession réelle et légitime (pages 78 et 79 de l’arrêt du 20 janvier 2016
précité).

La Cour d’appel de Mons (B) a en effet constaté que le seul et unique gestionnaire des avoirs était
P1.), que l’origine des fonds était inconnue des titulaires des comptes qui par ailleurs ont déclaré ne
pas en disposer librement. Ces constatations n’ont nullement été remises en cause par le jugement
du Tribunal d’application des peines de Mons du 28 mai 2020 rendu à la suite justement d’un recours
des tiers saisis et ne sauraient être remises en cause par le tribunal de céans dans le cadre de la
demande en exequatur, dans la mesure où le tribunal est lié par les constatations de fait figurant
dans la décision étrangère dont l’exequatur est demandé tel que relevé ci-dessus.

Il résulte encore des copies des décisions belges précitées que les tiers A.) et B.) ont été mis à
même à faire valoir leurs droits et moyens tant en première instance, en appel, en cassation, que
devant le tribunal de l’application des peines.

En effet, A.) et B.) étaient notamment parties intervenantes dans la procédure devant la Cour d’appel
de Mons (B), qui a prononcé la confiscation (page 3 de l’arrêt du 20 janvier 2016). Elles ont par la
suite introduit, le 4 octobre 2019, une demande en restitution des sommes saisies devant le Juge
de l’application des peines près du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons
(jugement du 28 mai 2020), puis, en 2020, un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce
même tribunal (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 2 septembre 2020).

Tout comme les juridictions précédemment saisies, la Cour de cassation de Belgique a débouté A.)
et B.), notamment après s’être penchée sur le respect des droits de la défense des demanderesses
dans le cadre de l’enquête pénale post-sentencielle menée en Belgique qui a conclu à leur qualité
de « tiers de mauvaise foi ».

Les décisions dont l’exequatur est demandé ne sont en plus pas incompatibles avec des décisions
luxembourgeoises et n’ont pas été rendues contrairement aux dispositions en matière de
compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois.

                                                       7
Les droits, moyens et prétentions des tiers A.) et B.) ont dès lors été garantis par l’Etat requérant et
il ne résulte en plus d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que ces mêmes tiers,
qualifiés de « tiers de mauvaise foi » par les décisions étrangères précitées, auraient acquis de
bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée.

En effet, le tribunal ne saurait vérifier à ce stade, sous peine de statuer au-delà de ses pouvoirs, le
bien-fondé des allégations des tiers A.) et B.) quant à la provenance légitime des sommes d’argent
détenus sur les comptes saisis. A titre surabondant, le tribunal constate néanmoins que le moyen
que ces sommes d’argent sur les comptes saisis proviendraient de bénéfices de ventes immobilières
faites par leurs grands-parents à leur profit n’est étayé par le moindre élément objectif soumis à
l’appréciation du tribunal et reste donc à l’état d’une pure allégation insuffisante à remettre en doute
les constats au fond des décisions étrangères.

Il n’existe en conséquence aucune raison de refuser l’exequatur des décisions précitées sur base
des dispositions de l’article 667 du Code de procédure pénale.

Conditions relatives à la décision (article 664 du Code de procédure pénale)

Les décisions dont l’exequatur est demandé ne sont, ni contraires aux règles constitutionnelles
luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois, dans la
mesure où tant l’inculpé que les tiers (tel que retenu ci-dessus) ont à tout stade de la procédure
étrangère pu faire valoir leurs droits.

A ce sujet, il convient encore de relever que les tiers A.) et B.) ont fait valoir leurs droits de propriété
sur les fonds saisis, tant devant la juridiction de jugement en ayant prononcé la confiscation, que
devant la juridiction d’application des peines saisie d’une demande en restitution des sommes
saisies, et que le droit de propriété sur ces sommes leur a été refusé à tout stade de la procédure
étrangère, d’un côté pour les raisons indiquées aux pages 78 et 79 de l’arrêt du 20 janvier 2016
précité, mais aussi et surtout, d’un autre côté, en raison de leur qualité de « tiers de mauvaise foi ».

Tel que relevé ci-dessus, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur le bien-fondé ou la régularité
des décisions étrangères, de sorte que la qualité de « tiers de mauvaise foi » n’ayant aucun droit de
propriété sur les fonds saisis au Grand-Duché de Luxembourg d’A.) et d’B.) ne saurait être remise
en cause au stade actuel de la procédure et que le tribunal ne saurait donc faire droit aux demandes
en restitution présentées par les mêmes tiers, sans violer lui-même les principes fondamentaux de
l’ordre juridique luxembourgeois.

Il résulte de tous ces développements (y compris ceux faits sous les conditions de l’article 667 du
Code de procédure pénale), que les fonds saisis dont la confiscation a été prononcée sont à
considérer comme appartenant à P1.).

Par rapport au moyen de la violation de l’autorité de la chose jugée, respectivement du principe « ne
bis in idem », il doit encore être rappelé qu’il n’appartient pas aux juridictions luxembourgeoises
saisies d’une demande en exequatur de vérifier le respect par les autorités étrangères de leur propre
droit national. La légalité de la mesure de saisie-exécution prise par le ministère public belge
échappe dès lors aux contrôle exercé par le juge luxembourgeois. Ce partage de compétences
juridictionnelles est par ailleurs confirmé par le jugement rendu en date du 28 mai 2020 par le
Tribunal de l’application des peines de Mons (B), qui a d’ores et déjà conclu à l’absence de violation
de l’autorité de la chose jugée, ainsi que du principe de « ne bis in idem » (p. 9 du jugement).

La peine de confiscation portée par l’arrêt du 20 janvier 2016, n’est pas prescrite, suivant l’article
638 du Code de procédure pénale.

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Il ressort du courrier du Parquet Général de Mons (B) du 16 décembre 2020, que ce dernier certifie
qu’aucune valeur appartenant à P1.) n’a pu être retrouvée sur le territoire belge.

En conséquence, et conformément à l’article 664, troisième tiret du Code de procédure pénale, les
avoirs dont la confiscation est demandée sont susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon
la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues sur base de l’article 31 (2) 4° du Code
pénal, dans la mesure où les avoirs saisis à Luxembourg sont des biens dont la propriété appartient
au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du
paragraphe 2, c’est-à-dire du produit de l’infraction d’usure et ceci jusqu’à concurrence de 800.000.-
€, le produit de l’infraction n’ayant pu être trouvé aux fins de confiscation.

Par rapport au moyen relatif au lien avec la saisie et la confiscation prononcée du chef de
blanchiment, et tel que relevé à bon droit par le ministère public, il importe de rappeler que la
présente demande en exequatur a pour objet l’exécution de la peine de confiscation de 800.000.- €
prononcée en lien avec la condamnation de P1.) du chef du délit d’usure. Toute référence à la
confiscation initialement prononcée, puis annulée du chef de blanchiment est dès lors sans
pertinence puisqu’elle ne constitue pas l’objet de la présente demande en exequatur. Il en va de
même de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège en date du 15 juin 2017, puisque ladite juridiction
n’était saisie que du chef de blanchiment. C’est uniquement par référence à cette prévention que la
Cour d’appel de Liège a constaté la prescription de l’action publique et conclu qu’elle ne pouvait
prononcer de confiscation.

La circonstance que les sommes déposées sur les comptes bancaires au Luxembourg aient été
saisies lors d’une précédente demande d’entraide en raison de faits qualifiés de blanchiment et
d’association de malfaiteurs est sans incidence sur la régularité et l’exécution d’une demande en
exequatur subséquente, qui constitue une procédure distincte. En effet, aucune condition, ni de
forme, ni de fond, telles que prévues aux articles 659 et suivants du Code de procédure pénale ne
se rattache aux conditions ou modalités qui ont conduit à l’identification et l’éventuelle saisie des
biens à confisquer.

Finalement, au vu des développements faits ci-dessus quant au contrôle restreint exercé par le
tribunal dans le cadre de la demande en exequatur, les demandes subsidiaires des intervenants
relatives à la communication de l’intégralité du dossier pénal belge, sont encore à rejeter comme
non fondées, dans la mesure où il n’appartient pas au tribunal de vérifier la régularité au fond des
décisions étrangères.

Il y a dès lors lieu d’écarter tous les moyens et toutes les demandes, tant du cité, que des
intervenants volontaires, pour être non fondés.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoires au Grand-duché de Luxembourg, tant la
décision de confiscation rendue par la Cour d’appel de Mons (B) en date du 20 janvier 2016, que le
jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons (B), refusant la
restitution des sommes saisies aux tiers saisis, sont donc remplies.

                                  PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le cité P1.) et son mandataire, de même que les tiers
intervenant volontairement A.) et B.) et leur mandataire, entendus en leurs demandes et moyens de
défense, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en exequatur ;

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d é c l a r e la demande recevable ;

la d é c l a r e fondée ;

partant, d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt N°39/16 rendu le 20 janvier
2016 par la Cour d’appel de Mons (B), N° du rôle 2013/H/358, ainsi que le jugement N°382/2020
rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons (B), N° du rôle 19/001/EPE,
dans l’affaire de confiscation à l’encontre du condamné P1.) du chef d’usure d’un montant de
800.000.- € et concernant les fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.),
NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA ;

partant, o r d o n n e la confiscation jusqu’à concurrence de 800.000.- € des avoirs saisis (soldes
et intérêts) sur les comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts aux noms d’A.), d’B.)
et de la BVI SOC1.) Cie LTD dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe)
SA ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la
propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes susmentionnés,
sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre le
gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l’Etat requérant;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance, ces frais liquidés à 8,52 €.

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1,
194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Frédéric GRUHLKE et Paul ELZ, premiers
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d’Etat, et de Philippe
FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.

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