type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no      1 3 5 2 / 2017
Notice no 30901/12/CD

ex.p.        1x
étr.         1x

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à             Luxembourg,   chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

             P.1.),
             né le (…) à (…) (France),
             demeurant (…),
             P-(…) (Portugal)

                          -   prévenu–

             en présence de:

        1)   T.1.),
             née le (…) à (…) (France),
             demeurant (…),
             L-(…),

        2)   la société anonyme SOC.1.) S.A.,
             établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
             par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
             inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
             Luxembourg sous le numéro B (…),

             comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
             demeurant à Luxembourg,

        3)   T.2.),
             né le (…) à (…),
             demeurant professionnellement (…),
             L-(…),
              comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
              demeurant à Luxembourg,

              parties civiles constituées contre le prévenu P.1.),
              préqualifié.

      ----------------------------------------------------------------------------------------

                                      FAITS:

Par citation du 3 octobre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 12 décembre 2016 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

I) faux ; usage de faux ;
II) vol à l’aide de fausses clefs, subs. tentative de vol à l’aide de
fausses clés ; vol simple ; infraction à l’article 509-1 du code pénal ;
III) port public d’un faux nom ; princ. escroquerie, subs. abus de
confiance ;
IV) princ. vol domestique, subs. vol simple.

A l’audience publique du 12 décembre 2016, l’affaire fut remise
contradictoirement à l’audience publique du 27 février 2017.

A l’audience publique du 27 février 2017, l’affaire fut remise
contradictoirement à l’audience publique du 5 avril 2017.

A l’audience publique du 5 avril 2017, le vice-président constata l'identité
du prévenu P.1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal
et l’informa de son droit de garder le silence.

Les témoins T.2.), T.3.) et T.1.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article
155 du code de procédure pénale.

T.1.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu
P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
se constitua partie civile pour et au nom de 1) la société anonyme
SOC.1.) S.A. et 2) T.2.), préqualifiés, parties demanderesses au civil,
contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture
des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal
et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

                                                 2
Le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, attaché de justice,
résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu P.1.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                     J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 octobre 2016 (not. 30901/12/CD)
régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3463/2014 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du
10 décembre 2014, renvoyant le prévenu P.1.), moyennant
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal du chef des infractions de faux, d’usage de faux et de vol
à l’aide de fausses clefs.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Entendu les déclarations des témoins T.2.), T.3.) et T.1.) à l’audience
publique du 5 avril 2017.

AU PENAL :

Vu le procès-verbal numéro 858/2012 établi en date du 9 octobre 2012
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP
Ville-Haute.

Vu le procès-verbal numéro 950/2012 établi en date du 29 octobre 2012
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP
Ville-Haute.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en date des 28
septembre 2012, 1er octobre 2012 et 2 octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.1.) dans les ETS.2.)
et à LIEU.2.) sur le parking à côté de l’église, en infraction à l’article 196
du code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
commis un faux en écriture de commerce par fausses signatures, en
apposant la signature falsifiée de A.) sur les 3 factures de la société
SOC.1.) s.a., à savoir la facture no 76463 du 28 septembre 2012 pour
un montant de 1.242,00 euros, la facture no 76477 du 1er octobre 2012
pour un montant de 1.070,65 euros et la facture no 76490 du 2 octobre

                                         3
2012 pour un montant de 1.021,20 euros et, en infraction à l’article 197
du code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait
usage de faux en écriture de commerce, à savoir des 3 factures
falsifiées reprises ci-dessus, en les remettant à T.3.) de la société
SOC.1.) s.a. afin d’obtenir la remise de 15 bouteilles de Champagne
MARQUE.1.) et 48 bouteilles de Champagne MARQUE.2.) d’une valeur
totale de 2.091,85 euros.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) d’avoir, entre le 22
septembre 2012 et le 1er octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, à LIEU.1.), (...), soustrait frauduleusement au préjudice
de T.1.) la somme de 1.242 euros, partant une chose appartenant à
autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses
clés en utilisant les codes d’accès du compte de la victime, sinon, à titre
subsidiaire, entre le 20 avril 2012 et le 10 juin 2012, ainsi qu’entre le
22 septembre et le 1er octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à LIEU.1.), (...), d’avoir tenté de soustraire
frauduleusement au préjudice de T.1.) la somme de 1.242 euros, partant
une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de
vol a été commise à l’aide de fausses clés en utilisant les codes d’accès
du compte de la victime, tentative qui a été manifestée par des actes
extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté des auteurs, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de
T.1.) des bijoux en or et notamment une chaîne en or avec une plaquette
ainsi qu’une chaîne en or avec trois pendentifs, partant des choses
appartenant à autrui ainsi que d’avoir frauduleusement accédé et s’être
maintenu dans le système informatique de la banque BQUE.1.) en
utilisant sans l’accord d’T.1.) les données d’accès à son compte en
banque.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu P.1.) d’avoir, en date
des 28 septembre 2012, 1er octobre 2012 et 2 octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.1.), dans les ETS.2.),
et à LIEU.2.) sur le parking à côté de l’église, pris publiquement le faux
nom de A.) auprès de T.2.), gérant de la société SOC.1.) s.a., afin de
passer des commandes pour la livraison de bouteilles de champagne et
auprès de T.3.), représentant de la prédite société, afin de réceptionner
les bouteilles de champagne précédemment commandées, ainsi que
d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
s’être fait remettre de la part de la société SOC.1.) s.a. 15 bouteilles de
Champagne MARQUE.1.) et 48 bouteilles de Champagne MARQUE.2.)
d’une valeur totale de 2.091,85 euros, en faisant usage d’un faux nom, à
savoir du nom de A.), lors de la commande et lors de la réception des
bouteilles de champagne, en employant des manœuvres frauduleuses
consistant dans le fait de se faire passer pour un représentant d’une
agence évènementiel créée de toute pièce (dans le cadre d’appels
téléphoniques et de courriels), de prétexter l’organisation d’un
évènement et d’apposer une fausse signature sur les bons de livraisons,
dans le but de persuader de l’existence de fausses entreprises et d’un

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pouvoir ou crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance de
la victime, sinon, à titre subsidiaire, d’avoir détourné frauduleusement au
préjudice de la société SOC.1.) s.a. 15 bouteilles de Champagne
MARQUE.1.) et 48 bouteilles de Champagne MARQUE.2.) d’une valeur
totale de 2.091,85 euros qui lui avaient été remises à condition d’en
payer le prix.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu P.1.) d’avoir, dans la
nuit du 28 au 29 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, au sein de l’hôtel-restaurant ETS.1.) sis à LIEU.2.),
soustrait frauduleusement au préjudice de l’hôtel-Restaurant ETS.1.) la
somme de 400.- euros, partant une chose appartenant à autrui, avec la
circonstance qu’il était employé au sein de l’hôtel-Restaurant ETS.1.),
partant travaillait habituellement dans l’habitation où il a volé, sinon, à
titre subsidiaire, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’hôtel-
Restaurant ETS.1.) la somme de 400.- euros, partant une chose
appartenant à autrui.

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ensemble
les dépositions des témoins T.2.), T.3.) et T.1.) et les déclarations du
prévenu P.1.), peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 858/2012 cité ci-avant qu’en date du 9
octobre 2012, A.) s’est présenté au commissariat de police pour porter
plainte. A l’appui de cette plainte, A.) expose que sa copine, T.1.), lui aurait
dit que son compte aurait été débité de 1.200 euros. En même temps, elle
aurait reçu un appel téléphonique de la société SOC.1.) s.a. qui lui aurait
expliqué qu’un dénommé A.) aurait commandé plusieurs vins de luxe pour
un montant total de 3.500 euros. A.) conteste néanmoins avoir passé cette
commande. Alors que le délégué commercial de la société SOC.1.), B.), lui
aurait donné une description de l’acquéreur, il soupçonnerait dès à présent
P.1.) d’être responsable de ces agissements. En effet, il l’aurait hébergé
pendant environ un mois à son domicile.

Entendue en date du 11 octobre 2012 par les agents de police, T.1.) a
soutenu qu’elle aurait remarqué en date du 22 septembre 2012 que
quelqu’un lui avait volé des bijoux en or, à savoir un collier avec une
plaquette en or et une chaine avec trois pendentifs. Entre le 20 avril 2012
et le 10 juin 2012, P.1.) aurait logé à son domicile.

La Cellule de Renseignement Financier du Parquet près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu une déclaration de soupçon
de blanchiment de la part de la Banque BQUE.1.), datée au 16 octobre
2012. A l’appui de cette déclaration, la Banque BQUE.1.) expose qu’une
cliente, T.1.) aurait réclamé contre une opération de débit du 1er octobre
2012 d’un montant de 1.242 euros en faveur de la société SOC.1.) s.a.. En
effet, elle ne serait pas à l’origine de ce virement et elle ne connaîtrait pas

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le bénéficiaire. La Banque aurait effectué une demande de retour de fonds
en date du 9 octobre 2012 auprès de la société SOC.1.) s.a.. Comme elle
aurait livré la marchandise, la société SOC.1.) s.a. aurait néanmoins refusé
d’être débitée du montant de 1.242 euros.

Entendu en date du 11 octobre 2012 par les agents de police, T.2.) a
expliqué qu’il aurait reçu en date du 28 septembre 2012 un appel
téléphonique d’un dénommé A.) qui aurait commandé en urgence 8
bouteilles de champagne MARQUE.1.). Les bouteilles auraient été livrées
le même jour pour un prix unitaire de 138 euros. Le 1er octobre 2012, le
dénommé A.) aurait commandé 7 bouteilles de champagne MARQUE.1.).
Le 2 octobre 2012, cette même personne aurait passé une dernière
commande de 18 bouteilles de champagne MARQUE.2.) d’un prix unitaire
de 19,50 euros. Pour la première commande, le prix aurait été réglé par
virement à partir d’un compte bancaire établi au nom de A’.)/ T.1’.).

Le livreur de la société SOC.1.) s.a., T.3.), a reconnu P.1.) sur une photo
comme étant la personne ayant réceptionné les trois commandes de
champagne.

Suivant procès-verbal numéro 950/2012, C.) s’est présentée en date du
29 octobre 2012 au commissariat de police pour porter plainte à
l’encontre de P.1.). A l’appui de cette plainte, C.) expose qu’elle
employait P.1.) depuis le mois de juillet 2012 dans l’hôtel ETS.1.) à
LIEU.2.). Le matin même, elle aurait constaté que la tirelire contenant les
pourboires d’un montant de 400 euros avait disparu. De même, la
chambre habitée par P.1.) serait vide et P.1.) aurait disparu.

Entendu en date du 15 juillet 2013, P.1.) a contesté avoir volé des bijoux
à T.1.) et la tirelire au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1.). Confronté
aux commandes de champagne, P.1.) a reconnu avoir passé ces
commandes en utilisant un faux nom et d’avoir réceptionné les livraisons
au nom de A.). P.1.) a encore reconnu avoir utilisé les codes d’accès
d’T.1.) pour s’approprier la somme de 1.242 euros lui permettant de
payer certaines factures, dont notamment une facture de la société
SOC.1.) s.a.. P.1.) a encore reconnu avoir effectué ce paiement sans le
consentement d’T.1.).

A l’audience publique du 5 avril 2017, le prévenu P.1.) a reconnu toutes
les infractions mises à sa charge, à l’exception du vol des bijoux d’T.1.)
et du vol de la tirelire à l’hôtel ETS.1.) à LIEU.2.).

   2. En droit :

2.1. En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux :

Le Ministère Public met à charge du prévenu P.1.) d’avoir commis des
faux en écritures et d’avoir fait usage de ces faux.

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Le prévenu P.1.) est en aveu de ces infractions mises à sa charge par le
Ministère Public.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal
suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

- une écriture prévue par la loi pénale,
- une altération de la vérité,
- une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
- un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il est constant en cause que le prévenu P.1.) a commis un faux en
écritures de commerce par fausses signatures, en apposant la signature
falsifiée au nom de A.) sur les 3 factures de la société SOC.1.) s.a.

Le prévenu P.1.) a agi en l’occurrence dans le but de s’approprier 15
bouteilles de champagne MARQUE.1.) et 48 bouteilles de champagne
MARQUE.2.) d’un montant total de 2.091,85 euros auprès de la société
SOC.1.) s.a., sans payer le prix de vente.

En agissant comme il l’a fait, le prévenu a agi dans une intention
frauduleuse.

Par ailleurs, les documents falsifiés étaient de nature à tromper les tiers
en les faisant croire que A.) aurait passé les commandes et que les
factures seraient payées.

Etant donné que le champagne en question a été remis au profit de
P.1.), la société SOC.1.) s.a. a subi un préjudice.

Le prévenu a dès lors commis un faux en écritures de commerce.

Le prévenu P.1.) a en outre fait usage de ce faux en le remettant au
livreur de la société SOC.1.) s.a., T.3.), de sorte que les infractions
libellées sub I)1) et 2) sont à retenir dans le chef du prévenu P.1.).

2.2.   En ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de fausses
       clefs :

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) d’avoir commis un
vol à l’aide de fausses clefs, en soustrayant frauduleusement au
préjudice d’T.1.) la somme de 1.242 euros.

Le prévenu P.1.) ne conteste pas cette infraction mise à sa charge.

Il y a lieu de rappeler que la soustraction frauduleuse se définit comme
le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et
possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes,
prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire
ou précédent possesseur.

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L’infraction de vol requiert ainsi quatre éléments constitutifs (CSJ, 11 mai
2004, n° 154/04 V):

1) une soustraction
2) une chose susceptible d’être volée
3) la propriété d’autrui
4) une intention frauduleuse.

ad 1). Il est constant en cause que P.1.) a viré le montant de 1.242 euros
à partir du compte d’T.1.) au profit de la société SOC.1.) s.a..

Il y a dès lors eu en l’espèce soustraction.

ad 2). Si en principe, la « chose » visée à l’article 461 du code pénal doit
s’entendre comme un meuble corporel excluant de par là même tout
objet incorporel, puisqu’il n’y n’a pas d’appréhension directe de la chose
et qu’il n’est ainsi pas possible de « voler » des choses immatérielles
(CSJ, 11 mai 2004, préc. ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08), la
jurisprudence admet cependant qu’il est possible de voler de la monnaie
scripturale, inscrite en tant que droit de créance sur un compte bancaire.

ad 3). Il est constant en cause que la somme de 1.242 euros appartenait
à T.1.), partant à autrui.

ad 4). En l’espèce, le prévenu a agi tout en sachant que l’argent allait
être débité du compte d’T.1.) et qu’il n’y avait pas droit. Il a par
conséquent agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments constitutifs du vol sont dès lors réunis.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de la fausse clef, il y a
lieu de noter que par fausse clef, on entend l’utilisation illicite des codes
d’accès qui était en possession du prévenu.

Le témoin T.1.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience publique du
5 avril 2017 que P.1.) a habité pendant un certain temps chez elle et A.)
et que ses codes d’accès se trouvaient sur son bureau près de
l’ordinateur. A aucun moment, elle n’aurait cependant donné les codes
d’accès à son compte bancaire à P.1.).

Le Tribunal retient partant que P.1.) s’est approprié les codes d’accès
d’T.1.) pendant la période où il cohabitait avec elle et A.) ce qu’il a
formellement reconnu à l’audience.

Il s’ensuit qu’en utilisant le code d’accès, partant une clef électronique,
pour accéder par voie électronique au compte bancaire d’T.1.) et en
faisant un usage illicite et contre le gré du titulaire du compte, P.1.) s’est
rendu coupable de l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs, de sorte

                                         8
que l’infraction reprochée sub II)1) à charge du prévenu P.1.) est à
retenir dans son chef.

Le Tribunal tient encore à relever que cette infraction a eu lieu entre le
28 septembre et le 1er octobre 2012 et non pas entre le 22 septembre et
le 1er octobre 2012. Le libellé du Ministère Public est partant à rectifier en
ce sens.

2.3.   Quant à l’infraction de vol simple au préjudice d’T.1.) :

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu P.1.) d’avoir soustrait
au préjudice d’T.1.) divers bijoux.

P.1.) conteste cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public.

Au vu des contestations du prévenu P.1.), le Tribunal relève que le code
de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience
et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de
procédure pénale, page 764 ).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31
décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime
conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve
légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa
conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour
asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un
sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du
prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de
condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

En l’occurrence, le témoin T.1.) a déclaré sous la foi du serment à
l’audience publique du 5 avril 2017 que P.1.) a habité entre le 20 avril
2012 et le 10 juin 2012 chez elle ensemble avec A.). Suite au départ de
P.1.), elle a constaté que divers bijoux avaient disparu, à savoir une
chaîne en or avec une plaquette et une chaîne en or avec trois
pendentifs.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu
P.1.) dans les liens de la prévention de vol simple mise à sa charge par
le Ministère Public.

                                         9
2.4.   Quant à l’infraction à l’article 509-1 du code pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir accédé
frauduleusement et s’être maintenu dans le système informatique de la
banque BQUE.1.) en utilisant sans l’accord d’T.1.), les données d’accès
à son compte en banque.

Le prévenu P.1.) a reconnu cette infraction mise à sa charge par le
Ministère Public.

L’article 509-1 du code pénal incrimine quiconque aura frauduleusement
accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de
traitement ou de transmission automatisé de données.

Aux termes de l’article 509-4 du code pénal « lorsque dans les cas visés
aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur
monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de
procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction
ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de
quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros ».

En l’occurrence, il est constant en cause que P.1.) a accédé
frauduleusement à l’aide des données d’accès soustraites dans le
compte BQUE.1.) d’T.1.).

Le prévenu P.1.) s’est partant introduit dans un système informatique de
la banque.

Quant à la notion de « maintien », il convient de constater que celle-ci
« vise à sanctionner l’auteur qui aurait accédé de bonne foi et par
inadvertance à un système informatique sans disposer de l’autorisation
nécessaire puis se serait maintenu dans ledit système après avoir eu
conscience du caractère illicite de l’intrusion » (LEROUX Olivier,
Criminalité informatique, in : Les infractions contre les biens, Larcier
2008, p. 414).

En l’espèce, il n’y a donc pas de « maintien » dans le système
informatique en plus de l’accès à ce système.

La démarche du prévenu a également été intentionnelle, étant donné
qu’il a délibérément et consciemment introduit le code d’accès pour
procéder au paiement d’une facture de celle-ci portant sur le montant de
1.242 euros. Cette démarche a été suivie d’un transfert d’argent de
1.242 euros.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention aux
articles 509-1 et 509-4 du code pénal telle que libellée par le Ministère
Public.

2.5.   Quant à l’infraction de port public de faux nom :

                                       10
Le Ministère Public reproche en outre au prévenu P.1.) d’avoir pris
publiquement le faux nom de A.).

Le prévenu P.1.) est en aveu en ce qui concerne cette infraction mise à
sa charge par le Ministère Public.

Le Tribunal tient à rappeler que l’article 231 du code pénal sanctionne
quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas.

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du code
pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut
exister soit que la prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit
qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des
conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre
coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de
faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T
II, p. 146).

En l’occurrence, le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du
dossier répressif que P.1.) s’est identifié auprès de T.2.), gérant de la
société SOC.1.) s.a., comme étant A.) dans le but de passer des
commandes pour la livraison de bouteilles de champagne. En outre, il
s’est identifié comme étant A.) auprès de T.3.), le livreur de la société
SOC.1.) s.a. au moment de la livraison du champagne.

En donnant un nom autre que le sien tant à T.2.) qu’à T.3.), à savoir en
s’identifiant comme étant A.), le prévenu a pris publiquement un faux
nom.

L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est
punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec
l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le
sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention
de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent
(ibid. p. 147).

En l’espèce, le prévenu a, consciemment et volontairement, pris le nom
de A.), afin d’éviter des poursuites pénales, de sorte que cette infraction
est caractérisée.

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de port public de
faux nom qui lui est reprochée par le Ministère Public.

2.6.   En ce qui concerne l’infraction d’escroquerie :

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) d’avoir commis
une escroquerie sinon, à titre subsidiaire, un abus de confiance au
préjudice de la société SOC.1.) s.a..

                                         11
Le prévenu P.1.) ne conteste pas cette infraction mise à sa charge par le
Ministère Public.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

- un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
- un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds
etc.,
- l'emploi de moyens frauduleux.

En l’espèce, P.1.) ne conteste pas avoir reçu 15 bouteilles de
champagne MARQUE.1.) et 48 bouteilles de champagne MARQUE.2.)
d’une valeur totale de 2.091,85 euros de la part de la société SOC.1.)
s.a..

Il y a partant eu remise.

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes
positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la
victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome
II, n° 2317).

En l’espèce, le prévenu s’est servi d’un faux nom prétextant être A.) lors
de la commande et de la livraison, se faisant passer pour le représentant
d’une agence évènementiel, prétextant l’organisation d’un événement et
apposant une fausse signature sur les factures au moment des
livraisons.

Il y a dès lors eu des manœuvres frauduleuses, lesquelles ont par
ailleurs été déterminantes de la remise des bouteilles de champagne de
la part de la société SOC.1.) s.a..

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont ainsi réunis,
de sorte qu’il y a lieu de retenir P.1.) également dans les liens de cette
prévention mise à sa charge par le Ministère Public.

2.7.   Quant à l’infraction de vol domestique :

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu P.1.) d’avoir commis
un vol domestique, sinon à titre subsidiaire un vol simple au préjudice de
l’hôtel-restaurant ETS.1.).

Le prévenu P.1.) conteste cette infraction mise à sa charge, alors qu’il
n’aurait pas soustrait la tirelire contenant les pourboires d’un montant de
400 euros au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1.).

Le Tribunal constate que lors de sa plainte en date du 29 octobre 2012,
C.) a déclaré que son mari avait fermé à clef toutes les portes de l’hôtel,
et notamment les portes séparant l’hôtel du restaurant. Au matin,

                                        12
lorsqu’un des employés aurait voulu ouvrir les portes, il aurait remarqué
qu’une des portes en question était déjà ouverte.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la porte en
question a été ouverte à l’aide d’effraction.

Le Tribunal retient partant que la porte a seulement pu être ouverte au
moyen d’une deuxième clef.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que P.1.)
était en possession d’une deuxième clef.

Au vu de ces éléments, ensemble les contestations du prévenu, le
Tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que P.1.)
a perpétré ce vol au préjuidce de l’hôtel-restaurant ETS.1.).

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu P.1.) de cette infraction mise à
sa charge, à savoir :

« III) comme auteur ayant exécuté les infractions lui-même,

dans la nuit du 28 au 29 octobre 2012, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, au sein du Hotel-Restaurant ETS.1.) sis à LIEU.2.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’Hotel-
Restaurant ETS.1.) la somme de 400.- euros,
partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance qu’il était employé au sein du Hotel-Restaurant
ETS.1.), partant travaillait habituellement dans l’habitation où il a volé,

subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’Hotel-
Restaurant ETS.1.) la somme de 400.- euros,
partant une chose appartenant à autrui. »

                                        13
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est
cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 5
avril 2017, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations
des témoins et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant exécuté les infractions lui-même,

I) les 28 septembre 2012, 1er octobre 2012 et 2 octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.1.) dans les
ETS.2.) et à LIEU.2.) sur le parking à côté de l’église,

1) en infraction à l’article 196 du code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir
commis un faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de
nuire, commis un faux en écriture de commerce par fausses
signatures, en apposant la signature falsifiée de A.) sur les 3
factures de la société SOC.1.) S.A., à savoir la facture no 76463 du
28 septembre 2012 pour un montant de 1.242,00 euros, la facture no
76477 du 1er octobre 2012 pour un montant de 1.070,65 euros et la
facture no 76490 du 2 octobre 2012 pour un montant de 1.021,20
euros ;

2) en infraction à l’article 197 du code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir fait
usage d’un faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de
nuire, fait usage de faux en écriture de commerce, à savoir des
3 factures falsifiées reprises sub a), en les remettant à T.3.) de la
société SOC.1.) S.A. afin d’obtenir la remise de 15 bouteilles de
«Champagne MARQUE.1.)» et 48 bouteilles de «Champagne
MARQUE.2.)» d’une valeure totale de 2.091,85 euros ;

II)
1) entre le 28 septembre 2012 et le 1er octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.2.)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été
commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.1.)
la somme de 1.242 euros,

                                     14
partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses
clés en utilisant les codes d’accès du compte de la victime

2) entre le 20 avril 2012 et le 10 juin 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à LIEU.1.), (...)

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.1.)
des bijoux en or et notamment une chaîne en or avec une plaquette
ainsi qu’une chaîne en or avec trois pendentifs,

partant des choses appartenant à autrui ;

3) entre le 28 septembre 2012 et le 1er octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.2.),

en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement
automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé à un système
informatique de la banque BQUE.1.) en utilisant sans l’accord
d’T.1.) les données d’accès à son compte en banque ;

III) les 28 septembre 2012, 1er octobre 2012 et 2 octobre 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU.1.), dans les
ETS.2.), et à LIEU.2.) sur le parking à côté de l’église,

1) en infraction à l’article 231 du code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir pris publiquement le faux nom de A.) auprès de
T.2.), gérant de la société SOC.1.) S.A., afin de passer des
commandes pour la livraison de bouteilles de champagne et auprès
de T.3.), représentant de la prédite société, afin de réceptionner les
bouteilles de champagne précédemment commandées ;

2) en infraction à l’article 496 du code pénal,

                                     15
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être
fait remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises et d’un pouvoir imaginaire et
pour abuser autrement de la confiance de la victime,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, s’être fait remettre de la part de la société SOC.1.) S.A.
15 bouteilles de «Champagne MARQUE.1.)» et 48 bouteilles de
«Champagne MARQUE.2.)» d’une valeur totale de 2.091,85 euros,
en faisant usage d’un faux nom, à savoir du nom de A.), lors de la
commande et lors de la réception des bouteilles de champagne, en
employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de
se faire passer pour un représentant d’une agence évènementiel
créée de toute pièce (dans le cadre d’appels téléphoniques et de
courriels), de prétexter l’organisation d’un évènement et d’apposer
une fausse signature sur les bons de livraisons, dans le but de
persuader de l’existence de fausses entreprises et d’un pouvoir
imaginaire et pour abuser autrement de la confiance de la victime ».

3. Quant à la peine :

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre
d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des
dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal.
L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le
crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en
tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n°
98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub I)1) et 2) à
charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

L’infraction de faux et d’usage de faux se trouve encore en concours réel
avec toutes les autres infractions retenues à charge du prévenu P.1.), de
sorte qu’il convient, en application de l’article 60 du code pénal, de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevé au double du
maximum, sans toutefois pourvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du
même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de
faux en écritures de banque est la réclusion de 5 à 10 ans et une
amende de 251 à 125.000 euros.

Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à
encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende
de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est

                                      16
obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013,
n° 646/V).

Le vol à l’aide de fausses clefs est puni en vertu de l’article 467 du code
pénal de la réclusion de 5 à 10 ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en
application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en
peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru
du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu
de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000
euros peut en outre être prononcée.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463
du code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une
amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction à l’article 509-1 du code pénal est sanctionnée d’un
emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250
euros à 30.000 euros.

L’article 231 du code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux
nom d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une
peine d’amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code
pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende
de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 509-1 du code
pénal.

La multiplicité et la gravité des infractions commises justifient la
condamnation du prévenu P.1.) à une peine d’emprisonnement de 18
mois.

Au vu du casier judiciaire de P.1.), mentionnant plusieurs peines
d’emprisonnement, le Tribunal ne peut plus accorder la faveur du sursis
quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de
l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une
condamnation à une peine d’amende.

AU CIVIL

1) Demande civile d’T.1.)

                                       17
A l'audience publique du 5 avril 2017, T.1.), préqualifiée, se constitua
oralement partie civile contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au
civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 1.500 euros
du chef de son dommage matériel et moral lui accru.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution
de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard
à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la
partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation
causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.).

Au vu des éléments du dossier répressif et au vu des débats menés à
l’audience publique du 5 avril 2017, le Tribunal évalue, ex æquo et bono,
toutes causes confondues, l’indemnité devant revenir à T.1.) du chef de
son dommage matériel et moral subi à 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à T.1.) la somme de 1.500
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 28 septembre
2012, jusqu’à solde.

2) Demande civile de la société anonyme SOC.1.) S.A.

A l'audience publique du 5 avril 2017, Maître Isabelle GIRAULT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au
nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., préqualifiée, demanderesse
au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 2.091,85
euros du chef de son préjudice matériel se composant comme suit :

facture no 076477 du 1er octobre 2012            1.070,65 euros
facture no 076490 du 2 octobre 2012              1.021,20 euros
                                               ----------------------
TOTAL :                                          2.091,85 euros
                                               ----------------------

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution
de partie civile.

                                       18
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard
à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la
demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec les infractions retenues à charge de P.1.).

Il résulte cependant des pièces versées en cours de délibéré que P.1.)
s’est entre temps acquitté de la somme de 2.091,85 euros, de sorte à ce
que la demande est à déclarer non fondée.

3) Demande civile de T.2.)

A l'audience publique du 5 avril 2017, Maître Isabelle GIRAULT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au
nom de T.2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu P.1.),
préqualifié, défendeur au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 1.000 euros
du chef de son dommage moral lui accru.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de
partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard
à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
Le Tribunal constate néanmoins qu’il ne résulte d’aucun élément du
dossier répressif que T.2.) a subi un dommage moral en relation causale
avec les infractions retenues de P.1.), de sorte que cette demande est à
déclarer non fondée.

4) Demande en indemnité de procédure :

Les parties demanderesses au civil, la société SOC.1.) s.a. et T.2.),
réclament encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Au vue de l’issue des demandes civiles présentées par la société
SOC.1.) s.a. et T.2.), il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

                                      19
                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs au civil et leur
mandataire entendus en leurs conclusions, et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e le prévenu P.1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 123,07 euros;

AU CIVIL :

1) Demande civile de T.1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil T.1.) de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel et
moral fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à T.1.) la somme de mille cinq
cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le
28 septembre 2012, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre
lui ;

2) Demande civile de la société anonyme SOC.1.) S.A.

                                        20
d o n n e acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOC.1.)
S.A. de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d é c l a r e la demande non fondée ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre
lui ;

3) Demande civile de T.2.)

d o n n e acte au demandeur au civil T.2.) de sa constitution de partie
civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d é c l a r e la demande non fondée ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au
civil ;

4) Demande en indemnité de procédure :

d o n n e acte aux parties demanderesses au civil la société SOC.1.)
s.a. et T.2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

r e j e t t e la demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 196, 197,
214, 231, 461, 463, 467, 496 et 509-1 du code pénal; et des articles 1, 2,
3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196
du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle
DIEDERICH, juge, et Julien GROSS, juge-délégué, et prononcé, en
présence de Colette LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date

                                      21
qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                   22
"


text:
Arrêt N° 55/17 - IX - CIV

           Audience publique du quatre mai deux mille dix-sept

Numéro 43132 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

A), demeurant à (...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 14 décembre 2015,

comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B), demeurant à (...),

2) C), demeurant à (...),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

En date du 18 juin 2014, A), d'une part, et B) et C), d'autre part, signent un
compromis de vente en vertu duquel A) vend à ses cocontractants, par
l'intermédiaire de l'agence D), un studio sis à (...) pour le prix de 180.000
euros, à la condition que les acquéreurs fournissent la preuve de l'obtention
d'un prêt hypothécaire avant le 7 juillet 2014, faute de quoi le compromis
serait nul et non avenu.

Ledit compromis contient une clause pénale conçue comme suit : « Dans le
cas d’une résolution du présent contrat, la partie rétractante sera tenue de
payer les frais de l’agence et une indemnité de 10 % du prix de vente à l’autre
partie, sauf si la partie acquéreuse n’obtiendrait pas le prêt
hypothécaire. Dans ce dernier cas, le présent contrat serait déclaré
rétroactivement nul et non avenu, sans que le vendeur ou l’agence ne puisse
invoquer des dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs. La preuve
de l’obtention du prêt hypothécaire devra être fournie avant le 7/7/2014.»

Dans un message électronique adressé le 4 juillet 2014 à l'agence
immobilière, le vendeur tente de s’enquérir des suites réservées à la
condition contractuelle relative au prêt.

Sans nouvelles sur ce point à la date limite du 7 juillet 2014 et dans les
semaines suivantes, A) constate la caducité du compromis de vente dans
une lettre adressée le 7 août 2014 aux acquéreurs, avant de vendre à un tiers
le studio faisant l'objet du compromis.

Dans une lettre adressée le 20 août 2014 à A), le notaire, Me Jean SECKLER
fait valoir que l’accord écrit concernant l’octroi par la banque E) du prêt
bancaire sollicité par les acquéreurs a été adressé à ces derniers ainsi qu’à
lui-même en date du 30 juin 2014. Le notaire y affirme avoir tenté en vain de
joindre A), à d’itératives reprises, à partir du 21 juillet 2014, en vue de la
fixation d’un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique.

Dans sa lettre de réponse, datée du 26 août 2014, A) réitère sa position et
refuse la passation de l'acte authentique.

Suite à une sommation de passer acte du 15 septembre 2014 restée
infructueuse, le notaire dresse un acte de non-comparution en date du 22
septembre 2014.

Par exploit d'huissier de justice du 21 octobre 2014, B) et C) assignent A)
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en vue notamment
d'obtenir le payement de la somme de 18.000 euros, représentant 10% du
prix de vente stipulé dans le compromis de vente, en application de la clause
pénale y stipulée.

Par jugement rendu le 28 octobre 2015, le tribunal déclare la demande
recevable et fondée et condamne A) à payer aux demandeurs la somme de

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18.000 euros au titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire ainsi que le
montant de 122,35 euros au titre de frais de sommation outre une indemnité
de procédure de 1.000 euros, après avoir considéré que la condition litigieuse
avait été respectée, la banque E) ayant, en date du 30 juin 2014, notifié son
accord en vue du financement du studio par deux lettres adressées
respectivement aux parties demanderesses et au notaire.

Ce jugement est signifié à A) en date du 12 novembre 2015.

Par exploit d'huissier de justice du 14 décembre 2015, A) interjette
régulièrement appel contre ce jugement.

L'appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de le
décharger des condamnations intervenues à son encontre.

Selon l’appelant, il incombait aux parties adverses non seulement d’obtenir le
prêt bancaire, mais aussi d’informer la partie venderesse de l’obtention de ce
prêt, et cela avant le 7 juillet 2014, date limite convenue dans le compromis
de vente.

Le tribunal aurait estimé à tort que l’information y relative donnée au notaire
était suffisante, celui-ci étant un tiers au contrat faisant l’objet du présent
litige.

L’appelant se prévaut à cet égard des dispositions de l’article 1315 du code
civil aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou
le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Cet article ne viserait pas seulement l’obligation de payer une somme
d’argent, mais, de manière générale, tout type d’obligation.

L’appelant soutient que la disposition précitée impose au débiteur de prouver
l’extinction de l’obligation à son créancier.

Le tribunal aurait méconnu cette disposition en élargissant le champ des
personnes pouvant recevoir la preuve du payement et en acceptant qu’un
tiers au contrat puisse recevoir cette preuve, sans pour autant disposer d’un
pouvoir de représentation du créancier.

Par conséquent, les juges de première instance auraient à tort fait application
de la clause pénale.

La preuve de l’obtention du prêt bancaire n’aurait pas été fournie à l’appelant
avant le 7 juillet 2014.

L’appelant soutient n’avoir été contacté pour la première fois que le 24 juillet
2014 et cela par le notaire.

L’information litigieuse ne lui aurait donc été communiquée qu’avec un retard
de plus deux semaines.

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La responsabilité de l’échec de la vente devrait partant être attribuée
exclusivement aux intimés ainsi qu’au notaire SECKLER.

L’appelant souligne que le notaire a reçu le courrier en date du 30 juin 2014
et qu’une simple vérification du compromis lui aurait rappelé qu’il fallait
informer le vendeur de l’obtention du prêt avant le 7 juillet 2014. Faute de ce
faire, le notaire aurait commis une négligence caractérisée.

A défaut d’information contraire plusieurs semaines après la survenance de la
date butoir, l’appelant aurait légitimement pu disposer à nouveau de son bien
et le vendre à un tiers.

L’appelant n’aurait donc pas à se reprocher la moindre faute.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Ils affirment avoir rempli la condition que leur imposait la clause contractuelle
litigieuse puisqu’ils auraient obtenu la preuve de l’obtention du prêt bancaire
avant le 7 juillet 2014.

Cette obligation serait la seule dont la méconnaissance aurait été susceptible
de faire échec à la vente.

Le compromis n’imposerait nullement aux acquéreurs d’adresser au vendeur
la preuve de l’obtention du prêt bancaire avant le 7 juillet 2014.

Les personnes entre lesquelles la preuve de l’obtention du prêt devait être
rapportée n’auraient pas été désignées dans le compromis de vente.

L’appelant aurait « fait le mort » en ne réagissant pas aux courriers et appels
téléphoniques du notaire, lequel n’aurait aucune négligence à se reprocher.

L’échec de la vente relèverait donc exclusivement de la responsabilité de
l’appelant.

Les intimés soutiennent qu’il conviendrait de dissocier la condition relative à
l’obtention d’un prêt bancaire à charge des parties acquéreuses de
l’obligation de fournir la preuve de l’accord bancaire avant le 7 juillet 2014,
laquelle obligation ne ferait pas partie de la condition suspensive et ne
constituerait pas une modalité de la condition suspensive, contrairement aux
affirmations de la partie appelante.

Motifs de la décision

Lorsque les parties à un compromis de vente conditionnent la vente à
l’obtention d’un prêt bancaire dans un délai déterminé, il est de principe que

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la partie acquéreuse doit déployer toutes les diligences nécessaires pour que
la condition contractuelle puisse s’accomplir.

Cette obligation inclut celle pour l’acquéreur ayant obtenu le prêt bancaire en
question, d’en justifier auprès du vendeur, avant l’expiration du délai convenu
puisque ce dernier est le principal intéressé.

A défaut, le vendeur est en droit de présumer que l’acquéreur n’a pas
accompli les diligences requises ou que ce dernier ne fait pas état de
l’obtention d’une réponse favorable à sa demande de prêt pour se soustraire
à ses obligations. Dans ces deux hypothèses, il est en droit de constater la
défaillance de la condition.

La solution contraire reviendrait à mettre à charge du vendeur une obligation
qui pourrait s’avérer difficilement réalisable, voire impossible à réaliser, à
savoir de s’informer par ses propres moyens sur le point de savoir si le prêt a
été obtenu dans le délai convenu, ce qui pourrait entraver la liberté d’action
du vendeur pendant une durée dépassant de beaucoup le délai prévu au
contrat, voire pour une durée illimitée.

Il en est d’autant plus ainsi, en l’espèce, que les parties ont stipulé, en
caractères gras, dans le compromis de vente que « la preuve de l’obtention
du prêt hypothécaire devra être fournie avant le 7/7/2014.»

Or, il est constant en cause qu’en date du 7 juillet 2014, l’appelant n’avait pas
encore obtenu cette preuve ni une quelconque information quant à l’octroi
d’un prêt bancaire aux intimés et qu’il n’a reçu les premières informations à
ce sujet que plus de quinze jours après l’expiration du délai.

Dans ces conditions, l’appelant était en droit de considérer qu’il n’était plus lié
par le compromis de vente conclu entre les parties au litige et c’est à tort que
la juridiction de première instance a imposé à A) le payement de l’indemnité
forfaitaire y prévue.

Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de décharger
l’appelant de la condamnation au paiement de l’indemnité conventionnelle.

L'appelant demande à la Cour de le décharger également de la
condamnation au payement de l'indemnité de procédure et de condamner les
intimés à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Les intimés demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a
imposé à la partie adverse le payement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros et concluent à l'obtention d'une indemnité de procédure de 3.000
euros pour l'instance d'appel.

Faute par l’appelant de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient de le débouter de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure.

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Comme les intimés succombent dans leurs prétentions et qu’ils devront
partant supporter la charge des dépens, il y a lieu de rejeter leurs demandes
en obtention d’une indemnité de procédure tant en ce qui concerne la
première instance, et cela par réformation de la décision entreprise, qu’en ce
qui concerne l’instance d’appel.

                       PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant, dit non fondée la demande formée par B) et C) contre A),

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne B) et C) aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Alain THORN, premier conseiller, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                     6
"


text:
N° 23 / 2017 pénal.
du 4.5.2017.
Not. 2858/13/CC
Numéro 3847 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 novembre 2016 sous le numéro 943/16
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

          Vu le pourvoi en cassation déclaré le 28 novembre 2016 par Maître Miloud
AHMED-BOUDOUDA pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      2
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