text:
                                     Arrêt civil

                Audience publique du 13 mai deux mille quinze

   Numéro 40611 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller,
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

   A.), infirmière, demeurant à L-(...),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 23 octobre 2013,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013,

   comparant par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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                             LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 9 mai 2012 le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de A.) pour autant qu’elle a
été dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et a
déclaré non fondés les moyens de nullité de l’avis de paiement envoyé le 11
avril 2001 tirés de la violation des dispositions du règlement grand-ducal du
8 juin 1979 relatif à la procédure non contentieuse et de celles de l’article 23
alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et a invité
les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du NCPC
quant à l’éventuelle tardiveté des moyens de nullité soulevés pour la
première fois dans les conclusions du 9 novembre 2009.

    Par jugement du 24 juillet 2013, le Tribunal d’Arrondissement a dit que
les moyens de nullité des contraintes tirés du défaut d’indication des noms
et prénom du receveur et du défaut de justification des droits de succession
réclamés ont été soulevés tardivement, a dit que les droits et amendes dus
sur les fonds ayant fait l’objet d’une donation dans l’année précédant le
décès de B.) ne sont pas prescrits, a dit encore que les droits
d’enregistrement réclamés sur base de la soumission du 6 mars 2001 ne sont
pas prescrits et, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a invité
les parties à verser un certain nombre de pièces et fournir certains
renseignements.

    Par exploit d’huissier du 23 octobre 2013, A.) a interjeté appel contre
ces deux jugements, demandant de voir retenir que les moyens de nullité
des contraintes, pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur et
pour défaut de justification des droits de succession sont fondés.
L’appelante soulève encore la nullité de la contrainte basée sur la
soumission au motif que l’Etat n’est pas habilité à transiger en matière
fiscale. L’appelante demande dès lors l’annulation des contraintes et
soulève la prescription des droits d’enregistrement réclamés sur base de la
soumission du 6 mars 2001.

    A.) conteste les renseigements lui fournis par le receveur de (...)
notamment quant à la valeur de deux immeubles en réalité délabrés et quant
à la situation des terrains à l’intérieur du périmètre de construction,
renseignements qui auraient eu pour but d’augmenter la valeur telle
qu’indiquée par le notaire Frieders. L’appelante fait également état de
menaces de la part du receveur lors de la réunion du 6 mars 2001.

    Ce serait sous la menace dudit receveur qu’elle a signé le 6 mars 2001
le document « soumission » rédigé par celui-ci au titre duquel elle confère
son accord à régler des droits d’enregistrement et de transcription
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supplémentaires de 4.435.000.- Flux pour la nue-propriété                  de
divers immeubles sis dans les communes de (...) et d’(...).

    L’appelante fait encore valoir que le courrier de l’Administration
Communale de (...) contenant un avis de paiement daté et signé par le
receveur le 11 février 2001, soit avant la réunion du 6 mars 2001 lors de
laquelle cet avis de paiement n’a pas été mentionné, portant le montant de
12.640.692.- francs payable dans les 6 semaines, avait été tamponné le 11
avril 2001, de sorte que le délai de paiement était révolu lors de l’envoi de
l’avis.

    Le receveur aurait en outre allégué des dons manuels inexistants.

     L’appelante sollicite finalement la suppression des développements de
l’intimé pages 11 à 14 de ses conclusions, sur le fondement de l’article 452
du Code Pénal.

    L’intimé conclut au rejet de l’appel au motif que A.) aurait bénéficié de
multiples donations dans l’année précédent le décès de B.) devant, aux
termes de la loi du 7 août 1920, être intégrées dans la succession. L’intimé
conteste par ailleurs tous les agissements incriminés concernant le receveur
de (...).

    La chronologie des faits à la base de la présente affaire peuvent être
résumés comme suit :

    Par testament authentique du 10 août 1999, B.) a institué A.) légataire
universelle des biens qu’elle laissera à son décès.

    Par acte notarié du 5 novembre 1999, elle lui a fait donation de la nue-
propriété et de quote-parts de la nue-propriété de différents immeubles lui
appartenant, dont la pleine propriété a été chiffrée à 24.000.000.- Flux.

    Au décès de B.) le 20 septembre 2000, la déclaration de succession du 9
janvier 2001 fait état d’un actif net de 443.481.- francs.

    L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a fait tenir le 19
février 2001 à A.) un courrier l’informant de ce que cette évaluation n’est
pas correcte.

    Par soumission du 6 mars 2001, A.) a offert de régler un montant de
4.435.000.- francs, soit 109.940,78 € à titre de droits d’enregistrement et de
transcription supplémentaires.
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    Cette soumission a été approuvée le 22 mars 2001 par le Ministère des
Finances.

    Le 11 avril 2001, A.) s’est vue tenir un avis de paiement portant sur
12.640.692.- francs, soit 313.354,17 €, du chef de droits de succession et
d’amendes établis motif pris de ce que la déclaration de succession du 9
janvier 2001 a omis de faire état des dons d’un montant de 23.032.960.-
francs.

    Il résulte du jugement du 24 juillet 2013 que par jugements du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 16 mars 2005, cinq actions intentées
par A.) en mai et octobre 2001 contre le Receveur de l’Administration, de
l’Administration et l’Etat ont été déclarées périmées.

    Par exploit d’huissier du 30 septembre 2005, A.) a introduit un recours
contre les deux contraintes lui signifiées en date du 20 juillet 2005.

    Quant à la demande de l’appelante tendant à la suppression de certains
passages dans les conclusions de l’intimé :

     L’article 452 du code pénal dispose que les discours prononcés et les
écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune poursuite,
s’ils sont relatifs à la cause ou aux parties, mais que néanmoins les juges
peuvent prononcer la suppression d’écrits calomnieux, injurieux ou
diffamatoires. Etant donné cependant que dans ses conclusions du 25 juin
2014, l’intimé n’a pas maintenu les affirmations contenues dans les écrits
visés par l’appelante et a déclaré vouloir se rapporter aux faits tels que
retenus par les juges de première instance, cette demande est devenue sans
objet.

    Quant à l’appel du jugement du 9 mai 2012 pour autant qu’un moyen de
nullité relative y aurait été soulevé d’office par les juges de première
instance :

     Par jugement du 9 mai 2012, les juges de première instance ont soulevé
d’office la tardiveté de certains moyens de nullité qualifié de nullités de
forme, dans les conclusions de l’appelante du 9 novembre 2009 et ont invité
les parties à conclure à ce sujet.

    L’appelante fait plaider que les juges n’étaient pas en droit de soulever
d’office le moyen de nullité tiré de la tardiveté des moyens de nullité inclus
dans les conclusions du 9 novembre 2009.
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    L’article 264 du NCPC dispose que toute nullité d’exploit ou d’acte de
procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense au fond.

    L’appelante a soulevé la nullité des deux contraintes litigieuses pour
défaut d’indication des nom et prénom du receveur et la nullité de la
contrainte en matière de droits de succession pour omission de l’indication
de la justification des montants réclamés.

    En l’occurrence les moyens de nullité soulevés par A.) dans ses
conclusions du 9 novembre 2009 ne sont pas des nullités d’exploit ou
d’actes de procédure, mais des nullités relatives aux contraintes datés du 17
juin 2005. Dès lors, ces moyens de nullité qui touchent le fond du litige ne
sont pas soumis aux dispositions de l’article 264 du NCPC.

    L’appel est dès lors fondé sur ce point.

    Partant, par réformation du jugement du 9 mai 2012 la question de la
tardiveté des moyens de nullité soulevés dans les conclusions du 9
novembre 2009 ne se pose pas.

    Quant au moyen de nullité des contraintes tiré du défaut d’indication
des nom et prénom du receveur :

    Il est de principe que la contrainte n’est soumise à aucune forme
sacramentelle et que l’indication des noms et prénoms des signataires n’est
pas requise (Cour, 24 novembre 2011, n° 35284 du rôle).

    Le moyen de nullité soulevé n’est partant pas fondé, de sorte que
l’appel n’est pas fondé sur ce point.

    Quant au moyen de nullité tiré du défaut de justification des montants
réclamés dans la contrainte relative aux droits de successions et amendes:

    Deux contraintes ont été émises le 17 juin 2005, l’une portant sur la
somme 438.152,20 € relative aux droits de succession et amendes et l’autre
portant sur le montant de 109.940,78 € relative à la soumission du 6 mars
2001 signée par l’appelante et approuvée par le Ministre des Finances en
date du 22 mars 2001.

    L’appelante soulève la nullité de la contrainte concernant les droits de
succession et amendes pour défaut de justification des montants réclamés et
pour violation des droits de la défense, aucune explication et aucune pièce
n’ayant été versées par l’intimé à l’appui de cette contrainte.
                                                                                6

     La contrainte litigieuse précise qu’elle est adressée à l’appelante en sa
qualité d’héritière de feu B.) et pour droits de succession et amendes dus par
elle sur ladite succession.

    Comme il a été exposé précédemment, il est de principe que la
contrainte n’est soumise à aucune forme sacramentelle. Il suffit que l’objet
de la demande, les faits sur lesquels elle repose y soient clairement indiqués.
La demande doit être libellée de façon que le redevable puisse s’en rendre
compte et en examiner le fondement (Pandectes Belges, contrainte
(recouvrement d’impôts) n° 21 et 27). L’appréciation de la validité de la
contrainte dépendra des circonstances de la cause, notamment de la
connaissance préalable effective que le contribuable a pu avoir des éléments
du dossier (Actualités en droit des succession, L’exécution forcée en droit
fiscal, par Jean-Claude Bours, Anthémis, 2009, n° 19 page 21).

     La contrainte litigieuse précise l’objet de la demande et le fait sur lequel
elle repose, à savoir la succession dont A.) est la bénéficiaire. Il convient
cependant de ne pas confondre motivation de la contrainte et charge de la
dette fiscale. S’il y a contestation, et en l’occurrence il y a eu contestation,
l’administration doit pouvoir compléter la motivation originaire par des
pièces utilisées comme moyen de preuve. En outre faudra-t-il s’interroger
sur le point de savoir si le défaut ou l’insuffisance de motivation cause
préjudice au contribuable. Il n’en vas pas de la sorte, si l’administré a eu
connaissanec des motifs par une autre voie (op. cit.).

    Il résulte à suffisance des pièces versées en cause et plus
particulièrement de la procédure suivie dans le cadre de l’opposition à
contraite introduite le 30 septembre 2005 par A.), que l’actuelle appelante
n’ignorait pas qu’il lui était reproché d’avoir bénéficié de dons manuels,
dans la mesure où elle a prélevé en sa qualité de mandataire, dans l’année
précédent le décès de la decujus, sur les comptes de cette dernière,
d’importantes sommes.

   Dès lors, depuis l’entrevue apparemment houleuse qui a eu lieu le 6
mars 2001 dans les bureaux de Me Frieders entre l’appelante et Monsieur
Biver, l’appelante ne peut plus affirmer qu’elle ignore ce qu’on lui réclame,
même si elle conteste énergiquement avoir bénéficié de dons manuels.

     La question de la justificiation ou du bienfondé de la contrainte relève,
en cas de contestation, du pouvoir d’appréciation du juge. En l’occurrence,
il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq
jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par A.) contre
l’Etat, l’Administration de l’enregistrement et des domaines et Guy Biver
ont été déclarées périmées.
                                                                                7

    Il résulte de ce qui précède que la contrainte relative aux droits de
succession et amendes n’est nulle, ni pour violation des droits de la défense,
ni pour défaut de « justification » des montants réclamés.

     Quant à la nullité de la contrainte relative aux droits d’enregistrement et
de transcription supplémentaire :

     Les juges de première instance ont retenu que rien ne permettait
d’admettre que l’administration avait renoncé à de quelconques droits en
acceptant la soumission du 6 mars 2001, de sorte que le moyen de nullité de
A.) tiré de l’interdiction faite à l’Etat de transiger en matière fiscale était à
rejeter.

    L’appelante soutient que le préposé de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines n’aurait pas le droit de transiger. Le fait
pour ce dernier de signer la soumission, entraînerait la nullité de la
contrainte.

    La soumission n’est cependant manifestement pas une transaction au
sens de l’article 2044 et suivants du code civil, parce qu’elle n’est pas un
contrat et n’est pas le résultat de concessions réciproques.

     En acceptant la soumission rédigée sous la forme unilatérale et, en
l’acceptant purement et simplement, ou sous certaines conditions, la régie
n’entend, en aucune manière, renoncer à son droit de réclamer un
supplément d’impôt, s’il y a lieu, et si, en fait, elle réduit sa réclamation, ce
qui ne se produit pas toujours, cette réduction peut s’expliquer par
l’exagération de sa demande (Pandectes belges, soumission, disp.fisc. n°
25).

    Dès lors le moyen de nullité soulevé est à écarter et l’appel n’est pas
non plus fondé sur ce point.

    Quant à la prescription de la soumission:

    Il est à noter que l’appelante n’a pas contesté autrement le jugement du
24 juillet 2013 pour autant qu’il a admis que la contrainte relative aux droits
de succession et amendes n’était pas prescrite.

    Ce jugement est cependant entrepris pour autant qu’il a admis que la
soumission signée par l’appelante le 22 mars 2001 constitue une
reconnaissance des droits de l’administration et interrompt dès lors le cours
                                                                                8

de la prescription dans la mesure où elle intervient avant l’écoulement du
délai de celle-ci, délai qui est en l’occurrence de deux ans et qui n’était pas
révolu au moment de la soumission. Les juges de première instance ont
retenu que la soumission est le point de départ d’une nouvelle prescription
trentenaire.

    L’appelante fait plaider qu’il faut distinguer soumission et transaction.
L’appelante affirme plus particulièrement que la soumission ne modifierait
pas la nature de la créance qui reste fiscale et que dès lors la prescription
biennale ne serait pas à remplacer par la prescription trentenaire de droit
commun en matière civile et qu’en l’occurrence la prescription biennale
serait acquise.

    Il est de principe qu’une soumission souscrite avant le délai de
prescription interrompt la prescription biennale prévue à l’article 61. 1° de
la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII. Les droits
exigibles en vertu de cette soumission ne sont régis que par la prescription
trentenaire (Pandectes belges, soumission, disp.fisc. n° 80).

    Il en résulte que l’appel tiré de la prescription de la contrainte relative
aux droits d’enregistrement est à déclarer non fondé.

    Quant à l’actif de la succession :

    Les juges de première instance ont constaté que pour le calcul des droits
de succession redus par l’appelante, l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines avait tenu compte de l’actif net déclaré par A.) en y ajoutant
la somme totale de 23.032.960.- Flux, montant qui d’après l’Administration
représente les dons manuels dont a bénéficié A.) dans l’année ayant précédé
le décès de la decujus. En se basant sur l’interprétation de l’article 25 de la
loi du 17 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, telle
qu’elle résulte des travaux parlementaires belges relatives à une disposition
légale identique et du Répertoire pratique de droit belge, les juges de
première instance ont considéré qu’il appartenait à l’Administration de faire
la preuve de l’existence et de la date des libéralités et non pas de la
personnalité du donataire. Ils ont encore admis que la preuve de la réalité
des donations résultait des conclusions de A.), sans cependant tirer une
conséquence directe de leur raisonnement dans le cadre de la présente
affaire, alors qu’avant tout autre progrès en cause, le mandataire de A.) a été
invité à produire les pièces dont il est fait état dans ses conclusions.

    L’appelante conteste de la manière la plus énergique tout don manuel.
Elle conteste plus particulièrement avoir bénéficié et profité de retraits
opérés à la demande de feue B.) sur ses comptes bancaires et elle conteste
                                                                                9

l’interprétation que les juges de première instance ont faite de l’article 25 de
la loi du 17 août 1920.

    L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en
question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit
que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier
degré (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel,
n° 608). Le juge d’appel doit être saisi d’une question qui a déjà été soumise
au premier degré de juridiction.

    L’article 579 du NCPC dispose que les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction
ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappé d’appel tout
comme les jugements qui tranchent tout le principal et qu’il en va de même
lorsque le jugement a tranché une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

   Il est de jurisprudence que dans ce contexte il n’y a pas lieu de tenir
compte des motifs de la décision (cf. Cour, 6 janvier 1988, Pas. 27, page
207).

     En l’occurrence, les juges de première instance n’ont pris dans le
dispositif du jugement du 24 juillet 2013, aucune décision quant à l’actif de
la succession. Ils ont invité le mandataire de A.) à verser, avant tout autre
progrès en cause, des pièces concernant les donations litigieuses. Dès lors,
les juges de première instance n’ont pas tranché une partie du principal dans
le dispositif de leur décision quant à la question de l’actif de la succession.

  Se pose dès lors la question de la recevabilité de l’appel sur ce point.
  Il y a dès lors lieu d’inviter les parties conformément à l’article 65 du
NCPC à conclure quant à cette question.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    déclare l’appel d’ores et déjà partiellement recevable ;

    le dit partiellement fondé ;
                                                                                10

    réformant,

    dit non fondées les moyens de nullités des contraintes ;

     confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a dit que la contrainte
relative aux droits d’enregistrement n’était pas prescrite ;

    dit non fondée la demande de A.) tendant à la suppression de certains
passages dans les conclusions de l’intimé ;

    pour le surplus,

    ordonne la réouverture des débats ;

    invite les parties à conclure pour le 8 juillet 2015 sur la recevabilité de
l’appel au regard de l’article 579 alinéa 1er du NCPC, pour autant qu’il vise
la partie du jugement du 24 juillet 2013 qui concerne la question de l’actif
de la succession ;

   refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 8 juillet
2015, à 15.00 heures, salle CR.2.28, pour clôture.

     Madame le Président de chambre Marie-Anne STEFFEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément
à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 mai deux mille quinze

   Numéro 41551 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Jean ENGELS, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC.1), établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 20 juin 2014,

   comparant par Maître Donata GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   A.), demeurant à MC-(…),

   intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 20 juin 2014,

   comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL :
                                                                                2

    Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés a condamné la
SARL SOC.1) à délivrer sous peine d’astreinte à A.) un certain nombre de
documents et a nommé un expert afin de calculer sur base de ces documents
le prix auquel A.) « a le droit d’acquérir les actions Immobel visées par le
Call Option I et le Call Option II accordées par la SARL SOC.1) », le tout
sur base de l’article 350 du NCPC.

     Pour statuer ainsi le juge de première instance a retenu, d’une part, que
la notion de mesure d’instruction visée à l’article 350 du NCPC est
interprétée largement et englobe ainsi la production de pièces et de
documents et que les conditions d’urgence et de déperissement des preuves
ne sont pas requises par l’article 350 du NCPC et, d’autre part, qu’au vu des
faits exposés par A.) qui seraient plausibles et permettraient de connaître ce
qui pourrait faire l’objet d’un futur litige, même si le juge du fond devait
d’abord se prononcer sur l’existence des relations contractuelles entre
parties et sur la validité des options d’achat, un litige futur entre parties était
crédible. Le juge de première instance a encore estimé que les pièces dont la
délivrance était demandée étaient pertinentes et utiles à la solution d’une
action au fond, que A.) avait un motif légitime pour obtenir la délivrance
des pièces requises, motif légitime consistant, d’après le juge du premier
degré, dans la nécessité de pouvoir calculer le prix exact des actions
couvertes par les options d’achat et de vérifier les calculs effectués par la
SARL SOC.1), et que la mesure sollicitée était admissible alors qu’elle ne
se heurtait pas à une prétendue clause de confidentialité. Il a dès lors été fait
droit à la demande.

     Par exploit d’huissier du 20 juin 2014, la SARL SOC.1) a régulièrement
relevé appel de l’ordonnance du 26 mai 2014, signifiée le 6 juin 2014. Elle
fait valoir que le contrat intitulé « CONTRAT.1) » du 23 décembre 2010
devait régler, en contrepartie des services rendus, une compensation
financière à l’intimé et au profit de ce dernier, sous certaines conditions,
deux options d’achat sur des actions Immobel, que ce contrat a été remplacé
par un contrat intitulé « CONTRAT.2) » signé le 31 décembre 2010, que les
parties ont finalement signé en date du 28 juillet 2013 un contrat intitulé
« CONTRAT.3) » devant fixer la rémunération de l’intimé et devant mettre
fin aux relations entre parties et précisant que les parties renonçaient aux
droits et obligations découlant de conventions antérieures, sauf les droits et
obligations découlant du contrat intitulé « CONTRAT.1) ». L’appelant en
déduit que puisque la convention du 31 décembre 2010 avait mis fin au
contrat intitulé « CONTRAT.1) », plus aucun droit et plus aucune obligation
ne pouvaient découler du contrat intitulé « CONTRAT.1) ».
                                                                                3

     L’appelante considère que puisque le contrat intitulé « CONTRAT.3) »
prévoit que les litiges qui pourraient en résulter devront être soumis à
l’arbitrage, le juge des référés est incompétent pour statuer.

    L’appelante considère en outre que l’intimé n’a pas rapporté la preuve
de son intérêt pour agir, alors qu’il ne peut se prévaloir ni du contrat intitulé
« CONTRAT.1) », ni du contrat « CONTRAT.2) » pour justifier sa
demande et qu’il n’établit aucun préjudice.

     L’appelante fait plaider par ailleurs, d’une part, que les demandes
présentées devant le juge des référés sont irrecevables parce qu’elles
touchent le fond du litige alors qu’il appartient au tribunal arbitral de se
prononcer sur la question de savoir si A.) peut se prévaloir du contrat
intitulé « CONTRAT.1) » et de fixer le cas échéant le mode de calcul des
actions visées par les Options I et II., et, d’autre part, que les conditions
d’application de l’article 350 du NCPC ne se trouvent pas réunies, étant
donné que les mesures sollicitées ne sont pas susceptibles de fonder une
action au fond, que la preuve à rapporter n’est pas soumise à un risque de
dépérissement prochain, et, finalement, que la mesure sollicitée ne serait pas
légalement admissible, alors que la production des pièces réclamées se
heurterait pour partie à la confidentialité de cette dernière.

    Pour toutes ces raisons l’appelante demande la réformation de
l’ordonnance entreprise.

   L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise, sauf à
modifier la mission confiée à l’expert.

    Quant à la compétence du juge des référés :

    Le contrat intitulé « CONTRAT.3) » prévoit sub XII une clause
d’arbitrage.

     Il est de principe que la clause d’arbitrage doit s'interpréter
restrictivement et porter uniquement sur le fond de l'affaire, et on ne saurait
en déduire une renonciation par les parties à se pourvoir en référé. Le
caractère provisoire des ordonnances de référé rend inopérant les
conventions d'arbitrage en matière de référé (cf. Bulletin du Cercle François
Laurent IV 1989 - Le référé ordinaire en droit luxembourgeois par Emile
Penning : no 11 p. 14).
                                                                                4

    L'existence d'une convention d'arbitrage ne forme pas obstacle à la
compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires ou
conservatoires ou pour allouer une provision, sauf convention spéciale
soustrayant ces cas à la juridiction des référés; qu'il en serait différemment,
lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu'il existe par conséquent
une juridiction déjà saisie et capable de statuer sur ces questions qui
requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour
d'appel,B.) c/ SOC.2), 30 janvier 1989, no 11039 du rôle; ASS.1) c/ C.), 5
décembre 1988, no 10606 du rôle; Les référés et la juridiction
présidentielle, par JACQUES MICHAELIS, éd. Swinnen, 1989, p.20).

   C’est partant à juste titre que le juge de première instance s’est déclaré
compétent.

    Quant au fond :

    Il n’est pas contesté que lorsque l’intimé a voulu exercer les options sur
les actions de la société Immobel, l’appelante lui a fait savoir qu’il n’avait
plus de droits à faire valoir au motif que le contrat intitulé
« CONTRAT.2) » avait mis fin au contrat intitulé « CONTRAT.1) » et
qu’en tout état de cause les conditions qui avaient été fixées dans le contrat
« CONTRAT.1) » pour pouvoir exercer ces options d’achat d’actions
n’étaient pas remplies.

    Les termes des trois contrats successifs entre parties ne sont pas clairs
pour ce qui est des droits actuels de l’intimé quant aux deux options d’achat
d’actions dont l’intimé se prévaut.

    L’intimé demande la production de certains documents permettant à
l’expert de calculer le prix auquel il aurait le droit d’acquérir les actions
Immobel.

     L’article 350 du nouveau Code de procédure civile dispose que s’il
existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé. Non subordonnée aux conditions de
l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur
l’article 350 du nouveau Code de procédure civile a un caractère autonome
et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à
part l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime d’établir,
par mesure d’instruction légalement admissible, la preuve de faits dont
pourrait dépendre la solution d’un litige.
                                                                                5

    Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend
à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver
des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à
établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis
au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

     Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est à priori pas exclu que des
faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse
dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils
soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge
est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule
condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

     Il faut qu'il s'agisse de faits à prouver lesquels doivent fournir les
éléments matériels constitutifs du litige futur. Les faits dont il s'agit d'établir
ou de conserver la preuve doivent dès lors être utiles et pertinents c.-à-d.
que le motif n'est légitime que si les faits dont on veut établir ou conserver
la preuve sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige.

    En l'espèce, la demande ne tend pas à la conservation de preuves soumis
à un risque de dépérissement, ni de faire établir des faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige, mais elle tend à voir évaluer le prix
d’actions, pour lesquels il est loin d’être établi que A.) a le droit d’exercer
une option d’achat. La demande part de l’hypothèse qu’il est acquis que A.)
a le droit d’acquérir ces actions. Or, le tribunal arbitral devra avant toute
chose trancher cette question.

    Dès lors les mesures sollicitées ne tendent pas à la preuve de faits dont
pourra dépendre la solution d’un litige, mais à l’évaluation d’un droit dont il
n’est pas établi qu’il existe, de sorte que les conditions de l’article 350 du
NCPC ne sont pas remplies et qu’il y a lieu de réformer la décision
entreprise et de déclarer la demande non fondée.

    L’appel est partant fondé.

    La partie appelante réclame une indemnité de procédure en instance
d’appel.

    L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. En l’occurrence la Cour considère que la demande
basée sur l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.
                                                                                6

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit fondé ;

    réformant,

    dit non fondée la demande de A.) tendant à la délivrance de certaines
pièces et à l’institution d’une expertise sur base de l’article 350 du NCPC ;

    dit non fondée la demande de la partie appelante sur base de l’article
240 du NCPC ;

    condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    Madame le Président de chambre Marie-Anne STEFFEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru à l’arrêt.
"


text:
                                    Arrêt civil

                Audience publique du 13 mai deux mille quinze

   Numéros 38858 et 39595 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   I) Entre:

   T),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin 2012,

   comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      et:

   1. la société à responsabilité limitée P),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 juin 2012,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. C),
                                                                          2

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 11 juin 2012,

   comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                 II) E n t r e :

   C),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg en date du 16 mai 2012,

   comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      et:

   1. la société à responsabilité limitée P),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2012,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. T),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2012,

   comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL :

   Revu l’arrêt du 15 janvier 2014.

   La Cour avait déclaré non fondé l’appel de C) et avait par voie de
conséquence confirmé le jugement de condamnation à son égard pour le
                                                                                3

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans
l’arrêt.

    Quant à l’appel de T), la Cour avait ordonné la vérification par voie
d’expertise de l’authenticité des signatures de T) sur le contrat d’ouverture
de compte et le contrat SILA, au motif que la Cour ne partageait pas
l’appréciation des juges de première instance quant à l’authenticité des
signatures de T) sur les documents litigieux. Cette expertise avait été
ordonnée à la demande de l’intimée SARL P), qui avait la charge de la
preuve de l’authenticité des signatures, face aux contestations de T).

    La Cour avait également décidé qu’étant donné que le prétendu
signataire, en déclarant ne point connaître l’acte, faisait perdre à l’acte sa
force probante, il appartenait à celui qui s’en prévalait d’en établir
l’authenticité. La Cour en avait déduit qu’aucune présomption de normalité
ne pouvait dès lors se dégager du fait que l’appelante n’avait pas protesté
contre les courriers de la Banque.

    Le 24 juillet 2014 l’intimée SARL P) et l’appelant C) ont trouvé un
arrangement pour la somme entretemps payée de 138.000.- €.

    L’expert graphologue, K) a déposé son rapport le 26 septembre 2014 et
ses conclusions ne prêtent pas à discussion. L’expert considère que T) n’est
en aucun cas l’auteur des signatures litigieuses.

     L’appelante T) demande par conséquent que par réformation du
jugement entrepris la demande que la SARL P) a dirigée contre elle soit
déclarée non fondée. Pour le surplus l’appelante T) demande que, soit,
l’intimée SARL P), soit, C), soit condamné aux frais et dépens ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure pour chaque instance.

    L’intimée SARL P), tout en admettant que T) n’est pas l’auteur des
signatures litigieuses, considère cependant que cette dernière est néanmoins
débitrice à son égard pour la somme de 48.266,67 € à augmenter des
intérêts, alors qu’en omettant de protester contre les courriers que lui a
adressés la Banque, elle aurait ratifié le contrat d’ouverture de compte et le
SILA, cette ratification étant fondée d’un point de vue juridique, de l’avis
de l’intimée, sur « la présomption légale de normalité » résultant du défaut
de protestation de T) contre les courriers de la Banque.

    L’intimée SARL P) se croit encore autorisée à affirmer que le
changement d’attitude de l’appelante est lié probablement au divorce et que
« les circonstances entourant cette contestation, comme la manière dont elle
est faite, permettent d’ailleurs de douter sérieusement de sa sincérité ».
                                                                                4

L’intimée considère que les différentes fautes et négligences de l’appelante
ont eu pour effet que le litige contre l’appelante a été poursuivi par
l’intimée, de sorte que les frais et plus particulièrement les frais d’expertise
devraient être à charge de l’appelante.

    Il résulte incontestablement de l’expertise graphologique judiciaire que
T) n’est pas l’auteur des signatures litigieuses.

    Il convient de constater par ailleurs que l’intimée a trouvé un
arrangement pour une partie des sommes réclamées avec C) qui est la seule
personne qui pouvait avoir un intérêt à falsifier la signature de son épouse.

     Abstraction faite de ce que la Cour a déjà pris position sur l’argument
de l’intimée tirée de « la présomption légale de normalité », il y a lieu de
préciser qu’en droit civil, la régularisation, que ce soit par confirmation ou
ratification, des contrats nuls est exclue lorsque la cause de la nullité résulte
d’un vice du consentement, alors que c’est au moment de sa formation que
les conditions de validité d’un acte doivent s’apprécier (cf. Jurisclasseur
civil, sub Art. 1338 à 1340 : fasc. 10, n° 9, n° 10 et n°30).

    L’appelante n’a dès lors pas pu « ratifier » des actes falsifiés.

    Il en résulte que l’appel de T) est fondé et qu’il y a lieu par réformation
du jugement entrepris de déclarer la demande de l’intimée SARL P) contre
T) non fondée.

     Les signatures de T) sur les actes litigieux ayant manifestement été
falsifiées, il n’est pas permis de douter de la sincérité de l’appelante T),
comme le fait l’intimée, et il n’y a pas lieu de mettre les frais de l’expertise
graphologique à charge de T), alors qu’au vu des circonstances particulières
de l’espèce, aucune faute ou négligence en relation avec l’omission de T) de
protester contre les courriers de la Banque, n’est établie à charge de T).

    Finalement, il convient de constater que depuis le mois de décembre
2010, c.à.d. depuis que les époux Taylor n’ont plus le même avocat, T) n’a
cessé de contester sa signature sur les documents litigieux. Même après les
conclusions formelles de l’expert, l’intimée SARL P) continue à poursuivre
l’appelante T). On ne voit dès lors pas quelle attitude de T) au cours de la
procédure suivie devant les juridictions du premier et du second degré
auraient pu convaincre l’intimée SARL P) de ne plus persévérer dans sa
position à l’égard de T).

    Par réformation du jugement entrepris la SARL Pillar Securitisatlion
doit supporter les frais de l’action dirigée en première instance contre T). Il
                                                                                5

convient également de la condamner au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500.- € pour la première instance.

     Il appartenait à l’intimée SARL P) de rapporter la preuve de
l’authenticité des signatures de T). A cette fin, elle a demandé l’institution
d’une expertise, parce qu’elle contestait l’expertise unilatérale versée par T)
et bien que la Cour n’ait pas partagé l’appréciation des juges de première
instance sur l’authenticité des signatures. Au vu de l’issue du litige,
l’intimée SARL P) doit supporter les frais de l’appel interjeté par T), y
compris les frais d’expertise.

    Il y a finalement lieu de condamner l’intimée SARL P) à payer à T) une
indemnité de procédure de 2.000.- € pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    dit l’appel de T) fondé ;

    réformant,

    dit non fondée la demande de la SARL P) dirigée contre T) ;

    condamne la SARL P) aux frais de l’action dirigée contre T) ;

    condamne la SARL P) à payer à T) une indemnité de procédure de
1.500.- € pour la première instance ;

    condamne la SARL P) à payer à T) une indemnité de procédure de
2.000.- € pour l’instance d’appel ;

   condamne la SARL P) aux frais et dépens de l’instance d’appel, y
compris les frais de l’expertise judiciaire.

    Madame le Président de chambre Marie-Anne STEFFEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
                                                                            6

conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru à l’arrêt.
"


text:
Jugt n° 1448/2015                                                    not. 14187/13/CD

1 Ex.p(s)
1 Confisc.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (...) à (…),
               demeurant à L-(...),

                                     -prévenu -

---------------------------------------------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 9 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à
l'audience publique du 19 février 2015 devant le Tribunal Correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

L'affaire fut contradictoirement remise au 22 avril 2015.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier
substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son
réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                             le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg n°1552/14 du 17 juin 2014 renvoyant P.1.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l'article
457-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la
notice n° 14187/13/CD.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions du
témoin entendu et les débats menés en audience publique ont permis de
dégager ce qui suit:

Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de
Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos
racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme Facebook.

Il s'est présenté le 15 mai 2013 au commissariat de police pour porter plainte
contre inconnu du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal.

                                          2
Il exposa à l'appui de sa plainte avoir lu le 13 mai 2013 vers 16.40 heures sur
Facebook des propos racistes tels que "Schäiss Letzeboier dreckspaak do
iwerall schäiss sichen…". Il remit aux policiers une copie de l'ensemble des
propos écrits par la personne concernée.

Parallèlement à cette plainte, le Service de Police Judiciaire fut informé le 14
mai 2013 par le Service de Presse de la Police Grand-Ducale que quelqu'un
avait écrit des propos racistes contre le peuple luxembourgeois sur Facebook,
ce fait ayant été révélé au Service de la Presse le 12 mai 2013 à 22.20 heures
par Y.).

Par transmis du Ministère Public, le Service de Police Judiciaire fut chargé de
l'enquête.

L'enquête menée a pu établir que la personne utilisant le profil PR.1.) a
rédigé sur la plateforme facebook sous la rubrique "zu verkaufen" les
commentaires suivants :

« 1) ech bommen dain Land eweg schaiss bauer

2) Ma dann haalt einfach emol er schness zou domm letzeboier kretz do
dann post net domm owert iech, dir schaiss inzest knascht baschtert rass
musst jo alles domm kommenteieren aplaz eren bloeden baak ze haalen dir
fillt iech mol un…bahh an waat hudder ellen fraaleit…hahaha…Kee
gehier…An ausserdem sa mol? …wat sin iwwerhapt er originen? Belg
hollenner mix? Gemect mat bessen preis oder? Iergendswei sou… ? Bahh
freck wat eng baschtert rass an dann nach deeeeen ellenen AKKKZENTT

3) Haal dschness bauer. Dain land as ejomol keen land hahaha dass
knascht internationalt dgrondsteck wat sait zech joeren schon vun den
auslaenner agehol gin as inzest paak do

4) Dann komm gin da meng adress komm lanscht dann kuckste mat wemste
ze din hues drecks bauer ech stiechen da meng telefongskabin an dann
letzeboier arsch dass de greng gesais.

5) Aller haalt alleguer er schness der verkackten letzeboier inzest
drecksrass op all saach musst der eren dmmen bloeden kommentar posten,
schaiss letzeboier dreckspaak do iwwerall schaiss sichen, an dann
francais???????MA FRANSEISCH an weinstens eng ganz schein sproch a
bekannt duerch dganz welt verglach zu erer drecks baschtert inzest sproch
                                        3
wou da vun iech gid dass nach alles dass da geschwenn billt duerch
dgeigend hahahahah putain, an dann hei op maccro spillen kommen netz e
gleewen, sa wi schreiwt en di honds sproch iwwerhapt?

Boahhh…losst dleit dach posten an verkaafen wat se wellen arroganten
drecks letzeboier inzest paak do, eng bomm an ert dknascht land plus er
drecks inzest»,

Sur base de recherches effectuées sur la plateforme de la personne précitée,
apparemment de nationalité russe, les enquêteurs ont pu trouver une annonce
de vente d'un véhicule de marque Seat Léon. Une recherche effectuée dans la
banque des données informatiques (CTIE) a révélé que ce véhicule
appartenait à P.1.).

Ce dernier était connu des autorités policières pour avoir commis un vol à
l'étalage au magasin MA.1.) le 26 juin 2001 et pour avoir été contrôlé le 8
février 2013 par les autorités tchèques lors d'une manifestation des partisans
d'extrême droite.

P.1.) fut convoqué aux fins d'audition dans les bureaux du SPJ. Celle-ci a eu
lieu le 23 mai 2013.

Il a déclaré avoir publié une annonce de vente de son véhicule de marque
Seat Leon sur la plateforme Facebook et d'être l'utilisateur du compte crée sur
Facebook sous le nom de PR.1.) à partir duquel les propos racistes ont été
diffusés. Traduit, ce nom signifierait PR.1.). Sa copine, de nationalité russe et
domiciliée en Tchécoslovaquie, porte le nom patronymique PR.1.).

Il a cependant contesté être l'auteur des propos en question, soutenant que
quelqu'un aurait réussi d'accéder sur son compte Facebook et d'écrire les
propos.

Interrogé sur l'incident ayant eu lieu avec les autorités thècques, P.1.) a
expliqué avoir été contrôlé par des policiers en Tchécoslovaquie fin 2012.
Ceux-ci ont perquisitionné son véhicule et trouvé dans le coffre plusieurs
objets nazi, notamment un grand drapeau portant une croix gammée, un T-
Shirt portant un soldat et une veste noire portant un aigle. Ces objets ont été
saisis par les policiers thècques.

Suite au réquisitoire du 12 juin 2013 du Ministère Public demandant
l'ouverture d'une information judiciaire contre P.1.) et une perquisition au
                                         4
domicile de ce dernier, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au
domicile de P.1.) conformément à l'ordonnance afférente émise le 26 juin
2013 par le juge d'instruction.

Lorsque les enquêteurs se sont rendus au domicile de P.1.), sa mère A.) leur a
expliqué que son fils n'habitait plus chez elle mais qu'il avait quitté le
domicile ensemble avec sa copine suite à une dispute avec son frère. Lors de
la perquisition, les enquêteurs ont trouvé un ordinateur portable de marque
MSI 16 GN et une facture relative à l'ordinateur établie sous le nom de P.1.).
A.) confirma que l'ordinateur avait été acheté et utilisé par P.1.), de sorte que
l'ordinateur et la facture furent saisis.

L’exploitation de l’ordinateur portable saisi a permis de révéler que l’accès
sur l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, qu’aucune image, ni
aucun texte ne furent trouvés, et que le nom PR.1.) n’a été trouvé. Le mot de
passe pour accéder au compte profil Facebook n’a pu être trouvé, aucun
matériel raciste ou hostile aux étrangers ne fut trouvé, aucun slogan nazi n’a
été retrouvé. Par ailleurs, ni le texte d’une annonce pour la vente d’une
voiture sur Facebook, ni le texte contenant les commentaires diffusés sur le
compte de PR.1.) n’ont été retrouvés.

Furent trouvés les adresses e-mail de A.), de B.) et trois comptes SKYPE. Les
enquêteurs ont réussi à retrouver le protocole d’une discussion que B.) et
P.1.) avaient mené sur SKYPE. Il s’agissait d’une dispute verbale entre les
deux personnes. L'examen de cette dispute a révélé que le style de rédaction
des commentaires envoyés par P.1.) à son interlocuteur avait des similutudes
avec les propos racistes qui avaient été publiés par PR.1.) sur Facebook.

P.1.) fut de nouveau entendu le 24 septembre 2013 par les enquêteurs. Il a
déclaré avoir eu une dispute avec son oncle C.) qui habitait au même étage de
la résidence dans laquelle il résidait lors des faits. Celui-ci et son fils se
seraient trouvés à d’itératives reprises à l’intérieur de l’appartement de sa
mère, fait qui n’excluerait donc pas qu’un d'eux aurait utilisé son ordinateur.

Il a maintenu ses déclarations antérieurement effectuées en précisant ne pas
avoir été l’auteur des propos racistes, soutenant qu’une personne tierce les
aurait rédigés en utilisant son compte sur Facebook pour lui créer des
problèmes. Il n’a cependant pas été en mesure d’indiquer la personne qu'il
soupçonnait avoir commis les faits.

                                         5
Il a par ailleurs déclaré avoir enregistré son adresse e-mail et son mot de
passe nécessaires pour accéder sur Facebook sur son ordinateur, fait qui
aurait donc facilement permis à toute personne tierce d’accéder sur son
compte Facebook.

Sur question de l’enquêteur s’il était en possession d’un autre ordinateur,
P.1.) a répondu être en possession d’un ordinateur Tablet qui se trouvait en
réparation au magasin MA.2.) à (...).

D.), cousin de P.1.), fut entendu le 14 octobre 2013 par les enquêteurs. Il a
déclaré avoir habité jusqu’en début 2013 chez sa mère en Allemagne et de
s’être déclaré à l’adresse de son père C.) en février 2013. Il a expliqué que
son père C.), sa tante A.) et P.1.) avaient gagné la somme de 84.000 euros à
la loterie et que des disputes avaient éclaté suite au partage effectuée entre
ces personnes.

Sur question de l’enquêteur, il admit s’être trouvé à quelques reprises dans
l’appartement occupé par A.), P.1.) et la copine de ce dernier. Il a cependant
contesté avoir utilisé l’ordinateur de P.1.), expliquant qu’uniquement son
petit frère B.), âgé de 12 ans, l’avait parfois utilisé pour s’entretenir avec ses
amis sur SKYPE.

Il a expliqué que P.1.) était partisan des radicaux de droite et qu'il lui avait à
plusieurs reprises envoyés des propos racistes, dirigées même contre les
Luxembourgeois.

Lorsque les enquêteurs ont montré le contenu des propos racistes diffusés par
PR.1.) sur Facebook, D.) a déclaré ne jamais avoir vu ce texte auparavant. Il
a cependant déclaré que selon lui P.1.) en était l’auteur puisque le contenu
des commentaires réfletait l’opinion de ce dernier. Par ailleurs, P.1.) essayait
toujours de provoquer autrui avec ses propos racistes tout comme l'auteur des
propos diffusés sur Facebook l'a fait.

Lors de son interrogatoire du 20 décembre 2014 devant le juge d'instruction,
P.1.) a de nouveau contesté être l'auteur des propos postés sur Facebook.
Cette fois-ci il a déclaré que l'auteur des propos en question aurait été son ami
E.). Ce dernier se serait toujours trouvé à son domicile et aurait été connecté
sur Facebook en utilisant son téléphone portable sur le réseau wifi.

Sur remarque du juge d'instruction comment E.) aurait pu s'approprier les
codes d'accès du compte Facebook du profil PR.1.), étant donné que celui-ci
                                         6
se trouvait toujours connecté sur Facebook avec son téléphone portable selon
les propres déclarations de P.1.), P.1.) répondit: "Maintenant je vous dis qu'il
a également utilisé le laptop de ma mère".

E.) a été entendu par les enquêteurs le 27 janvier 2014. Il a contesté être
l'auteur des propos en question. Il a déclaré que P.1.) avait volé des
téléphones portables dans le local "LO.1.)" à (…) et de les avoir mis en vente
sur des comptes Facebook qu'il avait crée sous une fausse identité.

Sur question de l'enquêteur, E.) a déclaré avoir parfois couché chez P.1.) tout
en précisant que tel était le cas pour la dernière fois en janvier 2013.

Il y a à ce sujet lieu de relever qu'il résulte de l'audition effectuée le 13 avril
2013 par les agents verbalisateurs du Centre d'Intervention de Remich de E.)
dans le cadre d'une affaire de téléphones portables volés et mis en vente sur
Facebook, celui-ci avait déclaré avoir vu P.1.) la dernière fois quatre ou cinq
mois auparavant et d'avoir coupé le contact avec ce dernier.

A l'audience publique, P.1.) a contesté avoir été l'auteur des propos lui
reprochés en soutenant que l'auteur serait D.). Contrairement à ses
déclarations effectuées lors de la phase d'instruction, il a déclaré avoir été en
possession d'un deuxième ordinateur qu'il aurait cependant entretemps jeté à
la décharge. Sur cet ordinateur le mot de passe pour accéder à son compte sur
Facebook aurait été sauvegardé, de sorte que D.) s'en serait servi pour publier
les propos en question.

Sur question du Tribunal pourquoi il n'avait pas révélé ce fait aux enquêteurs
tout au début de l'enquête, P.1.) a déclaré avoir passé sous silence ce fait pour
pouvoir le dévoiler lors de l'audience publique.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.):

« au mois de mai 2013, mais en tout cas avant le 12 mai 2013, 20.00 heures,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), sans
préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises,

comme auteur,

                                          7
1° avoir incité, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des
lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou
de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposées au regard
du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, à la haine
ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe
ou d’une communauté e se fondant sur l’un des éléments visés à l’article
454, , (c’est-à-dire à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de
l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de l’âge, de l’état de santé,
du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des
activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée),

avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé,
exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation
sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire
luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la
distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par
le territoire luxembourgeois,

des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies,
films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de
l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature

- à inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique
ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des
éléments visés à l’article 454 du même code, (c’est-à-dire à raison de
l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la
situation de famille, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs,
des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de
l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race, ou une religion déterminée)

en l’espèce, d’avoir publié sous une rubrique « zu verkaufen » de la
plaeforme facebook, sous le profil PR.1.) le commentaire suivant :

« 1) ech bommen dain Land eweg schaiss bauer
2) Ma dann haalt einfach emol er schness zou domm letzeboier kretz do
dann post net domm owert iech, dir schaiss inzest knascht baschtert rass
musst jo alles domm kommenteieren aplaz eren bloeden baak ze haalen dir
                                         8
fillt iech mol un…bahh an waat hudder ellen fraaleit…hahaha…Kee
gehier…An ausserdem sa mol? …wat sin iwwerhapt er originen? Belg
hollenner mix? Gemect mat bessen preis oder? Iergendswei sou… ? Bahh
freck wat eng baschtert rass an dann nach deeeeen ellenen AKKKZENTT
3) Haal dschness bauer. Dain land as ejomol keen land hahaha dass
knascht internationalt dgrondsteck wat sait zech joeren schon vun den
auslaenner agehol gin as inzest paak do
4) Dann komm gin da meng adress komm lanscht dann kuckste mat wemste
ze din hues drecks bauer ech stiechen da meng telefongskabin an dann
letzeboier arsch dass de greng gesais.
5) Aller haalt alleguer er schness der verkackten letzeboier inzest
drecksrass op all saach musst der eren dmmen bloeden kommentar posten,
schaiss letzeboier dreckspaak do iwwerall schaiss sichen, an dann
francais???????MA FRANSEISCH an weinstens eng ganz schein sproch a
bekannt duerch dganz welt verglach zu erer drecks baschtert inzest sproch
wou da vun iech gid dass nach alles dass da geschwenn billt duerch
dgeigend hahahahah putain, an dann hei op maccro spillen kommen netz e
gleewen, sa wi schreiwt en di honds sproch iwwerhapt?

Boahhh…losst dleit dach posten an verkaafen wat se wellen arroganten
drecks letzeboier inzest paak do, eng bomm an ert dknascht land plus er
drecks inzest»,

soit d’avoir incité à la haine par le moyen d’un commentaire électronique
publié sur un média social à l’égard de personnes en raison de leur non-
appartenance à la nation Luxembourgeoise, et d’avoir envoyé à partir du
territoire luxembourgeois et d’avoir mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois des écrits de nature à inciter à la haine à l’égard d’une
communauté en se fondant sur la non appartenance vraie ou supposée à une
nation, en l’occurrence la nation luxembourgeoise,

en se faisant passer pour un non-Luxembourgeois qui publierait sur le
réseau social électronique facebook des commentaires absolument abjectes
à l’adresse de tous les Luxembourgeois, dans le but exclusif de provoquer
un sentiment de haine auprès des ressortissants luxembourgeois à l’égard
de la communauté étrangère installée au Grand-Duché, prétendument
raciste envers ses hôtes».

En ce qui concerne l’infraction de l’incitation à la haine ou à la violence
raciale, le Tribunal tient à relever au préalable que l’article 457-1 du Code
pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à
                                       9
l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code
pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du
révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations
illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter
contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant
par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de
combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique.

Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat
poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et
les auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une
éventuelle impunité » (Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission
juridique, objectifs poursuivis).

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment
nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus
particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme
étant une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de
leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de
leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée.

Mais, cette condition nécessaire n’est pas suffisante, l’infraction d’incitation
à la haine raciale nécessitant la réunion cumulative tant d’un élément
matériel que d’un élément moral.

Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un
élément moral, elle est cependant exclusive de bonne foi.

En effet, l’élément intentionnel se caractérise par la volonté d’inciter à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à
l’article 454 du Code pénal. Il faut donc en premier lieu un élément
intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire
consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).
                                         10
Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de
l’auteur. Le dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à
des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du
Code pénal, conscience qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat
d’une différence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible
(JCL op. cit. no.23).

Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux
limitativement énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à
l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau
est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations
fondées sur la naissance.

En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé
en fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou
supposée. Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de
telle personne à une ethnie, une nation ou une race.

S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu,
à défaut d’incitation à la commission d’actes de violences, que les propos
sont susceptibles d’entrainer un sentiment de haine à l’encontre du groupe de
personnes visé, il faut cependant que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un
sentiment de haine, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal
ou une aversion profonde.

Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans
un texte écrit, il y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble.
En effet, un texte écrit constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en
tant que tel et dont les phrases sont à considérer comme faisant partie d’un
ensemble.

En l'espèce, le prévenu a contesté être l'auteur des écrits diffusés.

Il y a lieu de révéler que l'enquête a révélé que le compte Facebook utilisé
sous le nom de PR.1.) appartenait à P.1.), fait que ce dernier n'a d'ailleurs pas
contesté.

L'exploitation de l'ordinateur portable saisi au domicile de P.1.) a établi que
le mot de passe pour accéder au compte Facebook sous le prédit nom n'était
pas sauvegardé, de sorte qu'il est exclu qu'un tiers ait pu accéder au compte
                                         11
en question, à moins d'avoir obtenu de la part du prévenu le mot de passe. Ce
dernier n'a à aucun moment de la phase d'instruction déclaré avoir révélé son
mot de passe à autrui, il s'est simplement borné à dire que le mot de passe
aurait été sauvegardé sur son ordinateur portable, fait qui fut contredit par
l'enquête.

Si P.1.) avait déclaré sur question spéciale des enquêteurs lors de son
audition policière du 24 septembre 2013 être en possession d'un ordinateur
Tablet qui se trouvait en réparation au magasin MA.2.) à (...), il a déclaré
pour la première fois à l'audience publique avoir également été en possession
d'un deuxième ordinateur sur lequel le mot de passe aurait été sauvegardé et
que l'ursupateur aurait donc nécessairement utilisé cet ordinateur pour écrire
les propos en question. Sur question du Tribunal pourquoi il n'avait pas relaté
ce fait immédiatement aux enquêteurs lors de la perquistion, le prévenu a
répondu qu'il aurait gardé cette réponse "surprise" pour le Tribunal avant de
dire de manière insolente "Huet een mech gesinn daat schréiwen?Nee, ma
waat hädd dir dann gären vu mir?".

Le témoin T.1.) a précisé sur question du Tribunal que lors de la perquisition
domiciliaire aucun autre ordinateur que celui qui fut saisi ne s'y trouvait.
Confronté à ce fait, P.1.) fit valoir avoir jeté l'ordinateur en question avant la
perquisition domiciliaire.

Le Tribunal ne saurait donner crédit aux affirmations du prévenu qui sont
restées en état de pures allégations et qui ne s'expliquent que par le fait de
pouvoir justifier qu'une personne tierce aurait pu accéder sur son compte
profil Facebook alors que ses premières déclarations suivant lesquelles son
mot de passe aurait été sauvegardé sur l'ordinateur saisi ont été contredites
suite à l'exploitation de l'ordinateur portable.

Il y a encore lieu de relever que le prévenu avait dans un premier temps
déclaré ignorer qui pouvait être l'usurpateur de son compte profil pour ensuite
soutenir qu'il s'agirait de E.), puis finalement à l'audience de D.).

Or, D.) et E.) ont cependant contesté être les auteurs des propos en question
lors de leur audition policière et il n'a même pas été soutenu par le prévenu
que les prédites personnes aient eu connaissance de son mot de passe pour
accéder sur son compte profil Facebook.

L'enquête a par ailleurs permis de saisir une conversation ayant eu lieu sur
Skype entre P.1.) et D.), les termes utilisés et le style de rédaction étant
                                         12
similaire à celui avec lesquels les propos en question ont été rédigés. D.) était
d'ailleurs formel lors de son audition policière pour dire que l'auteur était, eu
égard au contenu et au style de rédaction, P.1.) puisque ce dernier avait déjà
auparavant fait de telles remarques déplacées.

Donc eu égard au fait que le prévenu n'a pas déclaré avoir donné son mot de
passe de son compte profil Facebook à un tiers, que le mot de passe n'était
pas sauvegardé sur son ordinateur qui avait été exploité par les enquêteurs,
que le style de rédaction entre la conversation ayant eu lieu entre P.1.) et D.)
sur Skype est similaire à celui utilisé par l'auteur des propos, que D.) et E.)
ont déclaré ne pas avoir été les auteurs des propos et le fait que l'explication
du prévenu quant à la présence d'un autre ordinateur à son domicile à
l'époque des faits n'est, pour les raisons ci-avant développés, pas crédible, le
Tribunal retient qu'il est établi à suffisance de droit que le prévenu est l'auteur
des propos lui actuellement reprochés et qu'il a lui-même supprimé par après
son compte profil sur Facebook pour effacer des traces pouvant l'identifier.

En ce qui concerne l’élément matériel, il y a lieu de retenir que les propos
reprochés au prévenu ont été postés par lui sur son compte Facebook.
Quant à la publicité des propos en cause, il y a lieu de rappeler que
Facebook est un service de réseau social en ligne sur Internet qui permet à
toute personne disposant d’une adresse email, de se constituer un compte,
de créer son profil et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler
la visibilité par les autres personnes, possédant ou non un compte.

En l’espèce, il résulte de l'enquête que plusieurs personnes ont dénoncé les
propos au service de presse de la police et que X.) avait porté plainte le 15
mai 2013 contre inconnu après avoir lu les propos. D'autres personnes
ayant lu les propos tel que Y.), qui a pu être identifié par les enquêteurs,
ont répliqué aux messages.

Il ne fait donc aucun doute que la condition de la publicité au sens de la loi
s’avère donnée en l’espèce, de sorte que l’élément matériel constitutif de
l’infraction est établi.

L'élément moral est également établi. En effet, en se faisant passer pour un
étranger qui publie sur le réseau social Facebook des commentaires abjectes à
l'adresse de tous les Luxembourgeois, dont le but n'était autre que de
provoquer un sentiment de haine auprès de ceux-ci à l'encontre de la
communauté étrangère installée au Luxembourg, prétendument raciste envers

                                         13
ses hôtes, P.1.) a incité à la haine à l'égard de personnes en raison de leur
non-appartenance à la nation luxembourgeoise.

Comme l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1
du Code pénal sont établis en l’espèce, il y a partant lieu de retenir
l’infraction telle que libellée par le Ministère Public à l’encontre du prévenu.

P.1.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

au mois de mai 2013, mais en tout cas avant le 12 mai 2013, 20.00 heures,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...),

 avoir incité, par des écrits au moyen de communication audiovisuelle, à
la haine à l’égard d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments
visés à l’article 454, (c’est-à-dire à raison de l’origine, de la couleur de
peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de l’âge,
de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou
philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou
une religion déterminée),

avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois et envoyé à partir
du territoire luxembourgeois des écrits, de nature à inciter à la haine
d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article
454 du même code, (c’est-à-dire à raison de l’origine, de la couleur de
peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de l’âge,
de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou
philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou
une religion déterminée)

en l’espèce, d’avoir publié sous une rubrique « zu verkaufen » de la
plateforme facebook, sous le profil PR.1.) le commentaire suivant :

« 1) ech bommen dain Land eweg schaiss bauer
2) Ma dann haalt einfach emol er schness zou domm letzeboier kretz do
dann post net domm owert iech, dir schaiss inzest knascht baschtert rass
musst jo alles domm kommenteieren aplaz eren bloeden baak ze haalen
dir fillt iech mol un…bahh an waat hudder ellen fraaleit…hahaha…Kee
gehier…An ausserdem sa mol? …wat sin iwwerhapt er originen? Belg
                                        14
hollenner mix? Gemect mat bessen preis oder? Iergendswei sou… ? Bahh
freck wat eng baschtert rass an dann nach deeeeen ellenen AKKKZENTT
3) Haal dschness bauer. Dain land as ejomol keen land hahaha dass
knascht internationalt dgrondsteck wat sait zech joeren schon vun den
auslaenner agehol gin as inzest paak do
4) Dann komm gin da meng adress komm lanscht dann kuckste mat
wemste ze din hues drecks bauer ech stiechen da meng telefongskabin an
dann letzeboier arsch dass de greng gesais.
5) Aller haalt alleguer er schness der verkackten letzeboier inzest
drecksrass op all saach musst der eren dmmen bloeden kommentar
posten, schaiss letzeboier dreckspaak do iwwerall schaiss sichen, an dann
francais???????MA FRANSEISCH an weinstens eng ganz schein sproch
a bekannt duerch dganz welt verglach zu erer drecks baschtert inzest
sproch wou da vun iech gid dass nach alles dass da geschwenn billt
duerch dgeigend hahahahah putain, an dann hei op maccro spillen
kommen netz e gleewen, sa wi schreiwt en di honds sproch iwwerhapt?

Boahhh…losst dleit dach posten an verkaafen wat se wellen arroganten
drecks letzeboier inzest paak do, eng bomm an ert dknascht land plus er
drecks inzest»,

soit d’avoir incité à la haine par le moyen d’un commentaire électronique
publié sur un média social à l’égard de personnes en raison de leur non-
appartenance à la nation luxembourgeoise, et d’avoir envoyé à partir du
territoire luxembourgeois et d’avoir mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois des écrits de nature à inciter à la haine à l’égard d’une
communauté en se fondant sur la non appartenance vraie ou supposée à
une nation, en l’occurrence la nation luxembourgeoise,

en se faisant passer pour un non-Luxembourgeois qui publierait sur le
réseau social électronique facebook des commentaires absolument abjectes
à l’adresse de tous les Luxembourgeois, dans le but exclusif de provoquer un
sentiment de haine auprès des ressortissants luxembourgeois à l’égard de la
communauté étrangère installée au Grand-Duché, prétendument raciste
envers ses hôtes».

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à
l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de
huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces
peines seulement.

                                     15
La gravité de l’infraction retenue à l’encontre de P.1.), tout en tenant compte
de son attitude lors de la phase d'instruction, y comprise à l'audience qui
démontre l'absence de toute prise de conscience de la gravité des faits,
justifient sa condamnation, conformément au réquisitoire du Ministère Public,
à une peine d’emprisonnement de douze mois.

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas
d'inscriptions, il y a lieu d’assortir cette d’emprisonnement du sursis intégral.

Il y a encore lieu d'ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à
commettre l'infraction, de l'ordinateur et de la facture appartenant à P.1.) et
saisis suivant procès-verbal de saisi n°SPJ-11/29285.5/2013-MAGI du 24
septembre 2013 établi par le Service de Police Judiciaire.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’encontre
de P.1.), le prévenu et son défenseur entendus en leurs moyens de défense, et
la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 12 (douze) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 29,62 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi à commettre
l'infraction, de l'ordinateur et de la facture appartenant à P.1.) et saisis suivant
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procès-verbal de saisi n°SPJ-11/29285.5/2013-MAGI du 24 septembre 2013
établi par le Service de Police Judiciaire.

Le tout en application des articles 31, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal,
ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-
1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et
Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Patrick
KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame le Vice-président, assistée de la greffière Maïté LOOS, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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