text:
Arrêt N° 580/16 V.
du 29 novembre 2016
(Not. 35085/13/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf novembre
        deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
        appelant

                                                  et:

        X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

        prévenu, appelant

        ____________________________________________________________________

                                              FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
        correctionnelle, le 21 avril 2016, sous le numéro 1241/16, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 8 mars 2016, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du
Code pénal.

Vu l’information donnée par courrier du 8 mars 2016 à la Caisse nationale de santé en application des
dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le « Rechtsmedizinisches Gutachten » rendu en date du 6 janvier 2014 par le Dr. Andreas SCHUFF.

Vu le rapport d’expertise médicale rendu le 11 janvier 2014 par le psychiatre Dr Edmond REYNAUD.

Vu les débats menés à l’audience du 23 mars 2016.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère public reproche
au prévenu :

« Comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), (...), ainsi qu'à LIEU2.) au bureau des
(....), et à LIEU3.), à l'étude du notaire A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à
altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont
gravement préjudiciables ;

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse de sa grand-tante
B.), née le (…)/1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009
déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et
réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la
personne affaiblie, pour conduire cette dernière à lui concéder le 6 décembre 2011, une procuration sur son
compte (....) (…), sur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en
liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'étude du
notaire A.), de résidence à LIEU3.),

2. le 26 octobre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé soit une maladie paraissant incurable,
soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une
mutilation grave, à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur
auteur ;

en l'espèce, d'avoir frappé B.) dont il connait la particulière vulnérabilité due à son âge et due à la démence qui
lui était diagnostiquée dès 2009, d'un bâton de balai sur la tête,

3. le 26 octobre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
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d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d'un
attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir menacé B.) de la frapper à mort,

4. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide ou de
procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de
cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l'espèce, de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou autrui, abstenu de procurer une aide à B.), victime
d'un traumatisme crânien, ayant pu se rendre compte lui-même de l'aggravation de la situation au fil des heures.

5. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

d’avoir en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal, volontairement fait des blessures ou porté des
coups, avec la circonstance que la victime est une personne dont la vulnérabilité particulière, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de l’auteur de l’infraction,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à B.) dont il connaît la particulière
vulnérabilité due à son âge et due à sa démence qui lui était diagnostiquée dès 2009. »

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et des
débats menés à l’audience.

         Quant aux débats à l’audience du 23 mars 2016

Le témoin Patrick SINNER, commissaire en chef affecté auprès de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Capellen, a relaté le cheminement de l’enquête de police menée en cause et a confirmé sous la foi
du serment les constatations faites par les agents de police lors de l’enquête et les éléments consignés par les
agents de police dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) ont réitéré et confirmé sous la foi du serment les déclarations qu’ils avaient
faites auprès des agents verbalisants au sujet des faits reprochés au prévenu dont les témoins avaient
respectivement connaissance.

Il y a cependant lieu de préciser que le témoin T4.) a confirmé les déclarations faites en date du 20 novembre
2013 auprès des agents verbalisants par elle quant aux coups proférés à B.) en date du 26 octobre 2013 à savoir
que

« … Auf einmal hörte ich ihr Neffe, welcher die Treppen herunterstürmte. Er kam in die Küche in der Hand hatte
er einen Besenstiel und schlug ohne Vorwarnung Frau B.) auf den Kopf. Es war schon fest, ich konnte ein
dumpfes Geräusch wahrnehmen. Ich traute mich nicht etwas zu sagen, da ich Angst vor ihm hatte. »

T4.) n’a par contre pas pu préciser les termes en lesquelles le prévenu aurait menacé de mort B.) en date du 26
octobre 2013 respectivement confirmer que des menaces de mort auraient été proférées à telle date par le
prévenu à l’égard d’B.).

Le Dr. Andreas SCHUFF, expert commis en cause afin de réaliser un « Rechtsmedizinisches Gutachten » en
relation avec les blessures constatées sur la personne d’B.) en date du 25 décembre 2013, a relaté le
cheminement des opérations d’expertise menées par ses soins et a confirmé les éléments recueillis lors de la
réalisation de l’expertise et plus particulièrement les conclusions retenues par lui sous la rubrique « IV.
Beurteilung », éléments et conclusions telles que consignées dans le rapport d’expertise dressé par ses soins.

Il y a lieu de relever les éléments ci-après du rapport d’expertise.
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En premier lieu, il y a lieu de préciser que la mission d’expertise est libellée comme suit :

«        1. Klinische Untersuchung und Feststellung der Verletzungen bei der Geschädigten Frau B.) in der
Zitha-Klinik Luxembourg.

        2. Erstellung eines Verletzungsbildes mit anschließender Klärung betreffend Herkunft und Art der
Verletzungen bei Frau B.)…

        3. Sind die bei der geschädigten Frau B.) feststellbaren bzw. festgestellten Verletzungen durch einen
Sturz und/oder durch Fremdeinwirkung entstanden?

        4. Hätten die Verletzungen durch den Beschuldigten frühzeitig erkannt werden können bzw. müssen, so
dass durch diesen frühzeitig eine medizinische Behandlung hätte veranlasst werden müssen?... ».

En deuxième lieu, il y a lieu de relever les conclusions suivantes relatives aux points 3 et 4 de la mission
d’expertise retenues par l’expert dans son rapport d’expertise sous la rubrique « IV. Beurteilung » à savoir :

    -    « ….3… Das großflächige Hämatom im Bereich der rechten Gesichts-und Schläfenregion sowie das
         rechtsseitige Monokelhämatom sind als Folge einer eher flächigen stumpfen Gewalteinwirkung zu
         werten. Hierbei käme sowohl eine flächige Gewalteinwirkung durch dritte Hand, z.B. ein Schlag mit
         der flachen Hand, als auch ein Sturz aus einem Bett mit Auftreffen auf die rechte Kopfseite in
         Betracht…..
         Gleiches gilt auch für die subdurale Blutung über der rechten Großhirn hälfte…

         Insgesamt lassen die Verletzungen keine klare Differenzierung zu, ob hier eher eine Fremdeinwirkung
         (Schlag) oder ein alleiniger Sturz aus einem Bett als ursächlich in Betracht zu ziehen ist. Beides ist als
         möglich zu werten.. »

    -    « …..4… So war Frau B.) nach Auskunft des behandelnden Arztes auch noch zum Zeitpunkt ihrer
         Aufnahme in der Zita-Klinik am 25.12.2013 bei vollem Bewusstsein und hatte keine richtungsweisende
         neurologische Symptomatik gezeigt. Somit kann aus rechtsmedizinischer Sicht auch nicht gefordert
         werden, dass ein Laie zu einem früheren Zeitpunkt die als bedeutend einzustufende subdurale Blutung
         hätte erkennen können…»

Tant auprès des agents verbalisants et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience, le prévenu a contesté le
bien-fondé des infractions lui reprochées.

Quant à la qualification pénale des faits reprochés au prévenu

    1. Quant à l’infraction d’abus de faiblesse reprochée sub 1) au prévenu

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de
l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du Code pénal français, est puni

« l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables. »

L’article 493 du Code pénal a été introduit par une loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de
faiblesse.

Cette loi a été publiée au Mémorial A numéro 35 du 1er mars 2013 et est entrée en vigueur le 4 mars 2013.

Le tribunal constate que les faits libellés sub 1) à charge du prévenu se situent tantôt avant l’incrimination de
l’infraction d’abus de faiblesse par la loi du 21 février 2013 tantôt après telle incrimination par la loi du 21
février 2013.
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         Quant aux faits libellés se situant avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

En application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale prévu par l’article 2 du Code pénal, l’abus de
faiblesse libellé par le Ministère public sub 1) ne saurait être constitué en ce qui concerne les faits libellés se
situant avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale à savoir la période située entre février 2011 jusqu’au 3
mars 2013.

X.) est donc à acquitter de l’infraction d’abus de faiblesse en ce qui concerne les faits libellés sub 1) par le
Ministère Public pour autant que ceux-ci visent la période située entre février 2011 jusqu’au 3 mars 2013.

         Quant aux faits libellés se situant après l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles relatives à la victime et
d’autre part celles relatives à l’auteur. En ce qui concerne la victime, l’infraction vise à protéger non seulement
des personnes que l’on peut a priori considérer comme fragiles (mineur, personne en situation de particulière
vulnérabilité, personne en état de sujétion psychologique ou physique) mais encore celles d’entre elles dont la
fragilité doit se révéler a posteriori effective (vulnérabilité subjective se traduisant par une ignorance ou une
faiblesse). Dans le chef de l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus, et
d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un acte ou une abstention qui
se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut finalement un élément moral, l’intention de commettre
l’infraction dans le chef de l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal,
Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°7 et suivants).

Il y a d’abord lieu de préciser qu’il est donc reproché au prévenu d’avoir conduit la victime B.) à la réalisation
d’un acte positif à savoir à l’instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l’étude du
notaire A.), notaire de résidence à LIEU3.).

1)       L’état de vulnérabilité de la victime

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des éléments des dossiers
médicaux saisis en relation avec la patiente B.), des certificats médicaux établis en cause par les médecins en
relation avec l’état de santé d’B.) ainsi que des déclarations de X.) tant auprès des enquêteurs et par devant le
juge d’instruction ainsi qu’à l’audience dans lesquelles il a reconnu avoir été au courant de la démence d’B.) dès
2005 et du fait que X.) cohabitait avec B.) depuis l’année 2011, qu’B.) est à qualifier de personne d’une
vulnérabilité particulière due à son âge et à sa maladie au sens de l’article 493 du Code pénal et que cette
vulnérabilité est apparente et connue par X.)

Ainsi, il échet de retenir qu’B.) se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité, tant au niveau objectif
qu’au niveau subjectif.

Il n’y a par contre pas lieu de retenir qu’B.) se trouvait dans un état de sujétion psychologique ou physique, tel
que libellé par le Ministère public. En effet, il ne ressort pas des éléments du dossier qu’elle fut soumis à une
domination à la suite de laquelle elle est devenue vulnérable. Au contraire son état de vulnérabilité préexistait à
la date à partir de laquelle le prévenu est venu habiter dans la maison d’B.).

2)       L’abus de l’auteur conduisant la victime à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas,
pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass.
crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697). L'abus va consister pour son auteur, à tirer parti de la vulnérabilité de la
victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. L'idée est en effet d'inciter la victime potentielle à se
livrer au comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d'action (Philippe CONTE, Droit pénal spécial,
Litec, 3e éd. 2007, n° 278).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la
preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

En l’espèce, le tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à suffisance de droit que le prévenu ait conduit B.) à
l’instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l’étude du notaire A.).
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En effet, il résulte du dossier répressif que le rendez-vous auprès du notaire instrumentant a été arrangé et fixé
par un membre du personnel du réseau (...), réseau dont le personnel passait tous les jours au domicile d’B.) pour
la soigner. Un membre du personnel du réseau (...) a par ailleurs accompagné B.) en l’étude du notaire le jour du
rendez-vous.

Aucun élément du dossier répressif n’a pu établir un quelconque rôle ou une quelconque intervention de X.) dans
la fixation de tel rendez-vous.

Il appert encore du dossier répressif que le testament a été rédigé et signé en l’étude du notaire en présence de
deux témoins à savoir Edmée LAUTH, agent de police affecté au CPI-SP Mersch, et de Jacques THIELEN,
agent de police affecté au CPI-SP Capellen.

Entendu par les agents verbalisants, tant Edmée LAUTH que Jacques THIELEN ont indiqué qu’ils n’avaient pas
observé d’indices quelconques le jour de la signature du testament qu’B.) aurait agi sous une pression ou
contrainte quelconque et n’aurait pas été en la possession de toutes les capacités mentales requises afin d’établir
un testament en connaissance de cause.

Au contraire, tant Edmée LAUTH que Jacques THIELEN ont indiqué qu’B.) avait répété à plusieurs reprises
lors de l’établissement du testament agir de façon volontaire et en toute liberté.

Le notaire A.) a indiqué auprès des agents verbalisants que « …Ich wollte noch hinzufügen, dass Frau B.)
mehrmals angab, dass sie dies freiwillig tun würde. Ich glaube ebenfalls, dass sie emotional sehr an den X.)
gebunden ist… ».

Au regard de ce qui précède, un abus du prévenu qui aurait conduit B.) à rédiger le testament litigieux n’est pas
caractérisé en l’espèce.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter X.) de l’infraction
libellée sub 1) à sa charge à savoir :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

 1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), (...), ainsi qu'à LIEU2.) au bureau des
(....), et à LIEU3.), à l'étude du notaire A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à
altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont
gravement préjudiciables ;

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse de sa grand-tante
B.), née le (…)1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà
lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et
réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la
personne affaiblie, pour conduire cette dernière à lui concéder le 6 décembre 2011, une procuration sur son
compte (....) (…), sur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en
liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'étude du
notaire A.), de résidence à LIEU3.). »

2.      Quant à l’infraction de coups et blessures reprochée sub 2) au prévenu

Le prévenu a déclaré qu’il serait descendu du 1er étage, se serait ensuite rendu dans la cuisine en tenant un bâton
de balai dans ses mains et se serait approché par arrière d’B.) pour la toucher légèrement avec le bâton au niveau
des épaules et ceci non pas pour lui proférer des coups mais pour l’effrayer, en blaguant en quelque sorte.
                                                           7

Ces contestations du prévenu sont à rejeter alors qu’elles ne sont pas crédibles.

Au contraire, il y a lieu de retenir que la matérialité du coup proféré par le prévenu à B.) en date du 26 octobre
2013, à savoir le coup proféré avec le bâton de balai sur la tête d’B.), est prouvé à suffisance de droit par les
déclarations du témoin T4.).

En outre, ce coup a nécessairement causé des blessures à B.).

En renvoyant aux développements qui précèdent et pour les motifs y renseignés, le tribunal retient encore que la
circonstance aggravante prévue sous 6 de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce alors qu’il est établi
en cause que la victime B.) est à qualifier de personne particulièrement vulnérable, due à son âge et à une
maladie et dont la vulnérabilité est apparente et connue par l’auteur des coups, en l’occurrence le prévenu.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

le 26 octobre 2013, à LIEU1.), (...),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge et à une maladie, est apparente et connue de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir frappé B.) dont il connait la particulière vulnérabilité due à son âge et due à la démence
qui lui était diagnostiquée dès 2009, d'un bâton de balai sur la tête, lui causant ainsi des blessures. »

3.       Quant à l’infraction de menaces d’attentat reprochée sub 3) au prévenu

Au vu des contestations du prévenu et au vu des déclarations précitées faites par le témoin T4.) en relation avec
les prétendues menaces de mort qui auraient été proférées par le prévenu en date du 26 octobre 2013 à l’encontre
d’B.), le tribunal retient que l’infraction de menaces d’attentat libellée sub 3) à charge du prévenu n’est établie ni
en fait ni en droit.

Il convient dès lors d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 3) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

le 26 octobre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d'un
attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir menacé B.) de la frapper à mort. »

4.       Quant à l’infraction de non-assistance de personne en danger reprochée sub 4) au prévenu

Il est plus particulièrement reproché sub 4) au prévenu de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou autrui,
abstenu de procurer une aide à B.), victime d'un traumatisme crânien, ayant pu se rendre compte lui-même de
l'aggravation de la situation au fil des heures.

Dans ce contexte, il y a d’abord lieu de retenir, en se référant aux conclusions et déclarations précitées du Dr.
Andreas SCHUFF et des éléments résultant du rapport d’expertise dressé par ce dernier ainsi qu’aux éléments du
dossier répressif, que l’origine des blessures constatées sur la personne d’B.) en date du 25 décembre 2013 n’a
pas pu être établie à suffisance de droit alors qu’il ressort de ces éléments que ces blessures pourraient tant être la
conséquence d’une chute du lit d’B.) que de coups proférés à B.) avec le plat d’une main.

Il y a ensuite lieu de relever plus particulièrement les conclusions suivantes de l’expert Dr. Andreas SCHUFF :

-      « …..4… So war Frau B.) nach Auskunft des behandelnden Arztes auch noch zum Zeitpunkt ihrer
Aufnahme in der Zitha-Klinik am 25.12.2013 bei vollem Bewusstsein und hatte keine richtungsweisende
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neurologische Symptomatik gezeigt. Somit kann aus rechtsmedizinischer Sicht auch nicht gefordert werden, dass
ein Laie zu einem früheren Zeitpunkt die als bedeutend einzustufende subdurale Blutung hätte erkennen
können…»

Au regard de ce qui précède et plus particulièrement au vu des conclusions formelles précitées de l’expert Dr.
Andreas SCHUFF, il y a lieu de conclure qu’au vu des circonstances de l’espèce, il ne saurait être reproché au
prévenu, étant un profane en matière médicale, de ne pas s’être rendu compte lui-même de l’aggravation de l’état
de santé d’B.) au fil des heures avant que cette dernière n’a été acheminée par ambulance à l’hôpital et de ne pas
avoir organisé plus tôt le transport en ambulance à l’hôpital d’B.) et ceci d’autant plus qu’il ressort du dossier
répressif que le prévenu, faute de disposer d’un téléphone fixe dans la maison et d’un téléphone portable, a
essayé de sonner à la porte de sa mère habitant à côté et a toqué à la porte de la maison d’un vieux couple pour
pouvoir y téléphoner. Par ailleurs, il est acquis en cause que le prévenu a dès le moment où l’aide-soignante du
réseau (...) est arrivée, insisté pour qu’on appelle une ambulance.

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub
4) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

4. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide ou de
procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de
cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l'espèce, de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou autrui, abstenu de procurer une aide à B.), victime
d'un traumatisme crânien, ayant pu se rendre compte lui-même de l'aggravation de la situation au fil des
heures. »

5.       Quant à l’infraction de coups et blessures reprochée sub 5) au prévenu

Le prévenu a contesté cette infraction.

Le tribunal relève qu’il résulte des conclusions et déclarations précitées du Dr. Andreas SCHUFF et des éléments
résultant du rapport d’expertise dressé par ce dernier ainsi que des éléments du dossier répressif, que l’origine
des blessures constatées sur la personne d’B.) en date du 25 décembre 2013 n’a pas pu être établie à suffisance.

Au regard de ce qui précède, le tribunal retient que la matérialité des faits libellés sub 5) à charge du prévenu
n’est pas établie à suffisance de droit en cause.

Il convient dès lors d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 5) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

5. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à LIEU1.), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

d’avoir en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal, volontairement fait des blessures ou porté des
coups, avec la circonstance que la victime est une personne dont la vulnérabilité particulière, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de l’auteur de l’infraction,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à B.) dont il connaît la particulière
vulnérabilité due à son âge et due à sa démence qui lui était diagnostiquée dès 2009. »

Quant à l’article 71-1 du Code pénal
                                                           9

Le prévenu a demandé au tribunal de faire application de l’article 71-1 du Code pénal lors de la fixation de la
peine éventuelle à encourir.

L’article 71-1 du Code pénal dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la
juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine. »

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes
d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on
qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71
avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8).

En l’occurrence, le tribunal retient, au vu des conclusions retenues par l’expert-psychiatre Docteur Edmond
REYNAUD dans son rapport d’expertise, ce dernier ayant retenu qu’au moment des faits, le prévenu était atteint
de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ces actes, ensemble les explications
fournies par le prévenu quant à son état de santé au moment de la commission des faits retenus à sa charge,
éléments qui ont encore été confirmés par l’instruction menée en cause, qu’il y a lieu de faire application en
cause de l’article 71-1 du Code pénal dans le chef du prévenu et d’en tenir compte dans la fixation de la peine à
encourir par le prévenu.

Quant à la peine

L’article 409 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de six
mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu des développements qui précèdent et de la gravité des faits retenus, le tribunal condamne le prévenu à une
peine d’emprisonnement de six (6) mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire application de l’article 20 du Code pénal
et de faire abstraction d’une condamnation du prévenu à une peine d’amende.

Le prévenu n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines
et ce dernier ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Afin de prémunir une récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement
spécifiées au dispositif.

                                           PAR       C E S M O T I F S,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense et explications, et la
représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des infractions non-établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu X.) et
le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations
suivantes :

•        répondre aux convocations du Procureur Général d’Etat ou des agents de probation du SCAS

•      recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer tous les six mois les renseignements et
documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions
                                                         10

•       suivre un traitement psychiatrique ou psychologique en relation avec ses problèmes d’agressivité et
d’impulsivité et avec de tout trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter

avertit X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois (3)
ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis
probatoire sera facultative,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première
infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code
pénal,

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.027,16 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jackie MORES, juge-
déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de
Vincent PEFFER, greffier, en présence de Shirine AZIZI, attachée de Justice, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 26 mai 2016 par le mandataire du prévenu X.) et le 27 mai 2016 par le
   représentant du ministère public.

   En vertu de ces appels et par citation du 20 juin 2016, le prévenu X.) fut régulièrement
   requis de comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2016 devant la Cour
   d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
   y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
                                           11

Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu X.).

Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 novembre 2016, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 26
mai 2016, X.) (ci-après X.)) a fait relever appel au pénal d’un jugement rendu
contradictoirement le 21 avril 2016 par une chambre correctionnelle de ce même
tribunal, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 27 mai 2016, le Procureur d’Etat a, à son tour, relevé appel
du jugement précité.

Les appels, ayant été relevés dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer
recevables.

Par le jugement entrepris, X.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6
mois assortie quant à son exécution d’un sursis probatoire, pour avoir porté des coups
et fait des blessures, le 26 octobre 2013, à B.), soit à une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge et sa maladie diagnostiquée dès 2009, lui était connue.
Les juges de première instance ont retenu une responsabilité pénale amoindrie dans le
chef de X.) sur base de l’article 71-1 du Code pénal.

Par ce même jugement, X.) a été acquitté des infractions d’abus de faiblesse, de
menaces d’attentat et de non-assistance à personne en danger. Il a, en outre, été
acquitté des préventions d’infractions aux articles 398 et 409 du Code pénal, le tribunal
ayant retenu qu’il n’était pas établi à suffisance, sur base du rapport d’expertise dressé
par le docteur Andreas SCHUFF, que X.) avait volontairement causé les blessures
constatées sur B.) dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à LIEU1.), (...).

A l’audience de la Cour d’appel du 4 novembre 2016, X.) a reconnu la matérialité des
faits du 26 octobre 2013 mais argue pour sa défense, qu’il n’a jamais voulu agresser ni
blesser la victime. Il explique que le 26 octobre 2013 il a porté un léger coup de balai
sur la tête de sa tante, B.), pour rigoler. Il n’aurait pas été dans son état normal. Il
n’aurait eu aucune intention de faire du mal à sa tante. Durant toutes ces années il se
serait occupé de sa tante qui vivait toute seule dans sa maison et qui était malade. Il
explique son agressivité par le fait d’avoir été malade psychiquement. Il aurait eu des
troubles du comportement dus à son état psychique. Après avoir bénéficié d’une liberté
provisoire, il aurait suivi un traitement ambulatoire auprès d’un médecin psychiatre
dans le cadre duquel il aurait également pris des médicaments. Quant à sa tante, celle-
ci aurait été placée dans une maison de soins, suite à sa détention préventive. Il
n’aurait actuellement plus aucun contact avec elle.

Le mandataire de X.) relève quant à la situation personnelle de son mandant que celui-
ci aurait été, au moment des faits qui lui sont reprochés, dans un état psychique
anormal. Son mandant aurait toujours eu des emplois réguliers jusqu’en 2011 où il
aurait été licencié. Ainsi de 2011 jusqu’en 2013 il aurait été au chômage et à partir de
                                           12

2013 il aurait perçu le RMG. C’est pourquoi son mandant aurait commencé à boire et à
avoir de graves troubles psychiques. Quant à la victime, B.), celle-ci aurait été âgée et
malade, de sorte que son mandant aurait décidé de s’en occuper et de l’aider dans les
tâches quotidiennes du ménage en cohabitant avec elle à la même adresse.

Il explique encore que c’est suite aux faits qui se seraient produits pendant la nuit du
24 au 25 décembre 2013, qu’il y aurait eu un mandat de dépôt décerné par le juge
d’instruction contre son mandant ainsi qu’une interdiction de domicile. Son mandant
ayant, plus tard, bénéficié d’une liberté provisoire sous conditions, aurait été sans abri
dans un premier temps et aurait ensuite trouvé refuge au foyer Ulysse. Aujourd’hui son
mandant irait beaucoup mieux, ayant un nouveau logement et percevant le RMG. Il
insiste sur le fait que son mandant aurait suivi une thérapie ambulante auprès d’un
médecin psychiatre et un traitement médicamenteux.

En ce qui concerne les infractions reprochées à son mandant, le mandataire de X.)
demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de première
instance ont décidé d’acquitter son mandant des préventions d’abus de faiblesse, de
menaces d’attentat, de non-assistance à personne en danger et de coups et blessures
portés à B.) pendant la nuit du 24 au 25 décembre 2013.

Quant aux faits du 26 octobre 2013, retenus par les juges de première instance contre
son mandant, il demande que ce dernier en soit acquitté. Le tout reposerait notamment
sur les faits du 24 et 25 décembre 2013, qui seraient plus graves que ceux du 26
octobre 2013 et pour lesquels son mandant a été acquitté, de sorte que ces derniers,
qui ne seraient pas suffisamment graves, ne pourraient donner lieu à une
condamnation au pénal. Son mandant n’aurait eu aucune intention criminelle en
portant un léger coup sur la tête de sa tante le 26 octobre 2013. Son mandant aurait
déclaré qu’il aurait porté ce coup « aus Spass » et que la victime, B.), n’aurait
absolument pas réagi suite à ce coup. Par ailleurs, ces faits reposeraient sur un seul
témoignage d’après lequel son mandant aurait lors des faits en question crié et rigolé.
Il relève encore que le signalement de l’incident du 26 octobre 2013 par l’association
(...) ne serait intervenu que 10 jours plus tard, soit le 8 novembre 2013, ce qui
montrerait que l’incident ne serait pas suffisamment grave pour être qualifié et retenu
comme prévention d’infraction à l’article 409 du Code pénal. En plus la victime n’aurait
pas été blessée suite au léger coup de balai.

Quant à la peine d’emprisonnement de 6 mois, prononcée par les juges de première
instance à l’égard de son mandant, celle-ci serait exagérée. Il fait valoir que son
mandant aurait été atteint, au moment des faits du 26 octobre 2013, de troubles
psychiques. Ces troubles auraient altéré son comportement et discernement lorsqu’il
portait le coup de balai sur la tête d’B.) le 26 octobre 2013. Il donne encore à
considérer que son mandant n’aurait pas d’antécédents judiciaires similaires.

Il demande, dès lors, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement ferme à
l’égard de son mandant, en lui imposant des travaux d’intérêt général non rémunérés,
avec lesquels son mandant serait d’accord.

Plus subsidiairement, il demande de réduire la peine d’emprisonnement et de ne pas
l’assortir quant à son exécution d’un sursis probatoire mais d’un sursis simple, étant
donné qu’il n’existerait en l’espèce aucun danger de récidive dans le chef de son
mandant.

En dernier ordre de subsidiarité, il demande à la Cour d’appel qu’elle prononce contre
son mandant, en guise de peine, les interdictions prévues à l’article 409, dernier alinéa,
du Code pénal.
                                           13

Finalement, il demande de décharger son mandant des frais d’expertise du docteur
Andreas SCHUFF, ceux-ci n’étant pas à mettre sur le compte de ce dernier au vu de la
décision d’acquittement intervenue en ce qui concerne l’infraction d’abus de faiblesse
en relation avec l’expertise effectuée.

Le représentant du ministère public relève tout d’abord que la mise en prévention de
X.) repose sur un rapport d’une enquête sociale du 11 novembre 2013 par le Service
Central d’Assistance Sociale, ce rapport avec ses annexes ayant donné lieu au
réquisitoire du parquet du 13 décembre 2013 et à des perquisitions ainsi que des
auditions de témoins par la police.

Le représentant du ministère public conclut, ensuite, à la confirmation de la décision
entreprise des juges de première instance en ce qu’ils ont acquitté X.) des préventions
d’abus de faiblesse, de menaces d’attentat, de non-assistance à personne en danger
et de coups et blessures en ce qui concerne les faits de la nuit du 24 au 25 décembre
2013.

Il estime que ces préventions ne sont pas établies, à l’exclusion de tout doute, sur base
des éléments du dossier répressif, notamment les témoignages recueillis dans le cadre
de l’enquête policière et des conclusions du rapport d’expertise du docteur Andreas
SCHUFF.

Il requiert encore la confirmation du jugement entrepris, quant à l’infraction de coups et
blessures retenue contre X.) par les juges de première instance en ce qui concerne
l’incident du 26 octobre 2013.

L’élément intentionnel dans le chef de X.) serait établi, ce dernier ayant varié dans ses
déclarations, étant donné qu’il aurait dès l’audience des juges de première instance
reconnu les faits, après les avoir formellement contestés. Les déclarations du témoin
T4.), réitérées devant les juges de première instance sous la foi du serment,
confirmeraient par ailleurs ces aveux.

Quant à la peine à prononcer, le représentant du ministère public requiert également la
confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a retenu une peine d’emprisonnement
de 6 mois assortie quant à son exécution d’un sursis probatoire.

Il déclare, cependant, ne pas s’opposer à voir imposer à X.) des travaux d’intérêt
général sans rémunération.

Il résulte des débats à l’audience de la Cour d’appel, des éléments du dossier répressif
y discutés, que c’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré X.),
mis en prévention du chef d’abus de faiblesse, du chef de menaces d’attentat, du chef
de non-assistance à personne en danger et du chef de coups et blessures portés sur la
personne d’B.) à deux reprises, convaincu uniquement de la prévention de coups et
blessures concernant les faits du 26 octobre 2013.

Quant à l’abus de faiblesse

En effet, c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour d’appel adopte que les juges
de première instance n’ont pas retenu X.) dans les liens de la prévention d’abus de
faiblesse, sur base du principe de la non rétroactivité de la loi pénale, quant aux faits
ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, soit pendant la
                                             14

période de février 2011 jusqu’au 3 mars 2013 et notamment le fait d’avoir conduit B.) à
lui concéder, le 6 décembre 2011, une procuration sur son compte (....), sur lequel était
viré sa retraite tous les 30 jours du mois.

C’est encore à bon droit, et pour des motifs que la Cour d’appel adopte, que la
juridiction de première instance n’a pas retenu l’infraction d’abus de faiblesse à
l’encontre de X.) pour les faits libellés après le 3 mars 2013, notamment le fait d’avoir
conduit B.) à l’instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en
l’étude du notaire A.), la procuration donnée à X.) ayant été annulée avant le 3 mars
2013.

Ainsi, si l’article 493 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013,
envisage notamment le cas de la personne d’une particulière vulnérabilité due à son
âge ou à une maladie, encore faut-il que cette personne âgée soit effectivement en
état d’ignorance ou en situation de faiblesse.

Dès lors, il ne faut pas se contenter de constater l’âge de la victime, mais il faut relever,
dans chaque cas d’espèce, en quoi cet âge avait eu des conséquences particulières
plaçant la victime en situation de faiblesse. Autrement dit, la vulnérabilité ou la
faiblesse ne saurait être présumée du seul fait qu’une personne se trouve dans l’une
des catégories visées par le texte de l’article 493 du Code pénal. Et pour apprécier cet
état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement
préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente.

En l’espèce, la Cour d’appel constate, à l’instar des juges de première instance, que
les déclarations, recueillies par les agents de la police, faites par les témoins Edmée
LAUTH, Jacques THIELEN et le notaire A.), ne permettent pas de retenir qu’au
moment où le testament du 4 avril 2013 a été acté, B.) se trouvait dans un état de
faiblesse et qu’elle n’avait pas réellement l’intention d’instituer son neveu, X.), son
légataire universel.

Dans ces conditions, il convient de confirmer les juges de première instance en ce
qu’ils n’ont pas retenu à charge de X.) l’infraction d’abus de faiblesse concernant le fait
d’avoir conduit B.) à l’instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013.

Quant aux menaces d’attentat, non-assistance à personne en danger et coups et
blessures volontaires du 24 et 25 décembre 2013

Les juges de première instance ont également correctement analysé les données de la
cause.

En effet, les juges de première instance ont à bon droit, et pour des motifs que la Cour
d’appel adopte, acquitté au bénéfice du doute X.) aussi bien des préventions de
menaces d’attentat et de non-assistance à personne en danger que des coups et
blessures volontaires portés pendant la nuit du 24 au 25 décembre 2013.

La décision des juges de première instance est dès lors à confirmer à cet égard.

Quant aux coups et blessures du 26 octobre 2013

La Cour d’appel constate que les juges de première instance ont à bon droit retenu X.)
dans les liens de la prévention de coups et blessures pour les faits du 26 octobre 2013.
                                            15

En effet, les déclarations du témoin T4.) sont claires « Am 26. Oktober, in der
Mittagszeit weilte ich alleine bei B.). Ich kochte in der Küche. B.) stand hinter mir.
Plötzlich erschien der lachende X.) und schlug B.) mit einem Holzstück auf den Kopf.
B.) war dann ... sehr verstört » .

Ce témoin a encore confirmé sous la foi du serment à l’audience des juges de
première instance que « … Hien huet sie mam Biesen op den Kapp geschloen ».

Sur base de ces déclarations, les juges de première instance ont à juste titre retenu
que cette agression à l’aide d’un morceau de bois ou balai, telle que décrite par le
témoin, a nécessairement causé des blessures à B.).

Quant à l’intention frauduleuse, contestée en instance d’appel, il convient de rappeler
que d’après la jurisprudence l’intention se trouve dans le fait de vouloir l’acte et non de
vouloir le dommage effectivement réalisé.

Ainsi, il a été retenu que « l’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existe un acte
volontaire de violence ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes
quel que soit le mobile qui l’a inspiré, et alors même que son auteur n’a pas voulu
causer le dommage qui en est résulté » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3
octobre 1991, N° de pourvoi i 90-84747).

En l’espèce, X.) a reconnu la matérialité des faits du 26 octobre 2013 qui est encore
établie par le témoignage de T4.). Dès lors que le prévenu a volontairement frappé sa
tante, B.), sur la tête avec un balai, son intention de lui porter un coup est donnée et
l’infraction à l’article 409 du Code pénal est constituée.

Le fait que X.) n’ait pas eu comme mobile de blesser sa tante et qu’il n’aurait agi que
pour rigoler est indifférent quant à l’intention frauduleuse donnée en raison du coup
volontaire porté à la victime.

Le jugement entrepris est partant à confirmer quant à l’infraction retenue contre B.).

Quant à l’application de l’article 71-1 du Code pénal

C’est, en outre, à bon droit et pour des motifs que la Cour d’appel adopte que la
juridiction de première instance a retenu, en l’espèce, une responsabilité amoindrie
dans le chef de X.) en application de l’article 71-1 du Code pénal.

Il ressort en effet de l’expertise psychiatrique établie par le docteur Edmond REYNAUD
que X.) a, lors des faits du 26 octobre 2013 présenté des troubles psychiques ou
mentaux « ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes ».

Ainsi, les juges de première instance ont à juste titre dit, en se fondant sur les
documents parlementaires no 4457 concernant la loi du 8 août 2000, qu’il y a lieu de
faire application de l’article 71-1 du Code pénal et d’en tenir compte dans la fixation de
la peine à prononcer à l’encontre de X.).

Il convient de confirmer le jugement entrepris à cet égard.

Quant à la peine
                                              16

La Cour d’appel considère enfin quant à la peine, qui est légale, qu’en application de
l’article 71-1 du Code pénal et au regard de circonstances atténuantes, notamment du
fait que X.) a pris conscience de ses problèmes psychiatriques ainsi que du fait qu’il y a
absence d’antécédents spécifiques dans le chef de ce dernier, il y a lieu de ramener la
peine d’emprisonnement à 3 mois.

Quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement, il y a lieu de maintenir le sursis
probatoire avec les conditions telles que spécifiées dans le jugement entrepris.

Quant aux frais d’expertise

Concernant les frais de l’expertise du docteur Andreas SCHUFF, la Cour d’appel
constate que ceux-ci n’ont pas été inclus dans les frais de la poursuite pénale de X.).
Les autres frais d’expertise étant en relation avec l’infraction retenue à charge du
prévenu, ils lui incombent.

En conséquence, cette demande de X.) est à rejeter.

                              PAR     CES          MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

déclare l’appel de X.) partiellement fondé;

réformant:

ramène la peine d’emprisonnement à prononcer du chef de l’infraction restant retenue
à charge de X.) à trois (3) mois;

maintient le sursis probatoire pour une durée de cinq (5) ans et avec les obligations y
stipulées à l’exécution de cette peine d’emprisonnement de trois (3) mois;

dit non fondée la demande de X.) en décharge des frais d’expertise du docteur
Andreas SCHUFF;

partant, confirme pour le surplus le jugement entrepris, y compris la condamnation
aux frais liquidés à 2.027,16 €;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés
à 13,15 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant
l’article 78 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, et Mesdames Marie-Paule BISDORFF et Marie MACKEL,
conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.
                                           17

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 1007/16 Ch.c.C.
         du 29 novembre 2016.
         (Not.: 2360/16/XD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-neuf novembre deux mille seize l'arrêt qui
suit:

         Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 1er juin 2016 par un
juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2016 reçu au greffe
du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration de

         PC.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie civile,

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 29 juin 2016 à la partie civile pour la séance du mardi 27 septembre
2016;

         Entendus en cette dernière séance:

         PC.1.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         PC.1.), ayant eu la parole en dernier ;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 7 juin 2016 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, PC.1.) a régulièrement fait relever appel
d’une ordonnance de non-informer rendue le 1er juin 2016 par un juge
d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch. L’ordonnance
entreprise est jointe au présent arrêt.

          Le juge d’instruction a été saisi le 18 mai 2016 de la part de PC.1.)
d’une plainte avec constitution de partie civile contre A.), B.), C.) et toute
autre personne le cas échéant responsable des infractions en cause, à
savoir celles d’atteinte à la vie privée, sanctionnée notamment par les
articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée.

          L’appelant fait grief au juge d’instruction d’avoir retenu que les
faits dénoncés dans sa plainte ne sont pas susceptibles de revêtir une
qualification pénale. Le juge d’instruction aurait déduit à tort qu’il y aurait
absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée au sens de la loi.
                                    2

         L’appelant demande, par réformation de l’ordonnance entreprise,
de dire qu’il y a lieu d’informer à l’encontre de A.), B.), C.) et de toute autre
personne que l’instruction révélera.

         A l’appui de sa demande, PC.1.) se réfère à un entretien qu’il a eu
en décembre 2013 avec A.) dans le bâtiment administratif de la commune
LIEU.1.), à LIEU.2.), pour soutenir qu’il y aurait tenu des propos
strictement privés, touchant à un litige successoral. Il aurait en outre
évoqué de possibles futures vacances aux Etats-Unis, le bien-être de sa
femme et de ses enfants, etc…. PC.1.) estime que le discours ainsi tenu
aurait contenu tant des parties non privées que des parties privées ;
l’ensemble aurait été enregistré. Il y aurait atteinte à l’intimité de sa vie
privée.

         La représentante du Ministère public conclut à la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

         Le recours n’est pas fondé.

          En effet, l’absence de qualification pénale est à déduire des faits
tels qu’ils sont exposés dans la plainte avec constitution de partie civile et
plus amplement développés dans la note remise par PC.1.) à l’audience du
8 novembre devant la chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en
partant de l’hypothèse que lesdits faits seraient établis.

         Tel que demandé par PC.1.), A.) lui a accordé un entretien non à
la mairie de la commune dont il est le bourgmestre, LIEU.3.), mais dans un
lieu « neutre », LIEU.2.). Il y aurait été question d’un problème d’impôts
fonciers en relation avec une succession et d’une saisie sur salaire opérée
sur le traitement de PC.1.). Ce volet avait déjà été débattu en audience
publique devant la justice de paix de Diekirch, lors de la procédure de
validation de la saisie. Dans la susdite note remise par PC.1.) le 8
novembre 2016, il n’allègue pour le surplus aucun élément concret
touchant à l’intimité de sa vie privée, mais de simples convenances de
politesse, restant très générales.

        Il convient partant de confirmer l’ordonnance de non-informer
rendue en date du 1er juin 2016.

                              PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel ;

         le déclare non fondé ;

         confirme l’ordonnance entreprise ;

         réserve les frais.
         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:
                         3

  Carole KERSCHEN, conseiller-président,
  Marie-Paule BISDORFF, conseiller
  Marianne EICHER, conseiller,

  qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
ANGEL.
                                                         4

            Grand-Duché de Luxembourg
           Tribunal d’Arrondissement
                de et à Diekirch                                           Palais de Justice
                                                                                BP 164
         Cabinet du Juge d’Instruction                                     L-9202 Diekirch
           Claudine DE LA HAMETTE                                      <U+F028> 80 32 14 83 <U+F0CA> 80 74 14

Not : 2360/16/XD                                                                      C01
PC.1.) c/
A.), B.) et C.)
(Prière de mentionner dans toute correspondance)                            Diekirch, le 1er juin 2016

                                                   ORDONNANCE

  Nous Claudine DE LA HAMETTE, juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à
  Diekirch,

  Vu la plainte déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 18 mai
  2016 par :

  PC.1.), demeurant à L-(…),

                                                      contre

  A.), demeurant à L-(…),
  B.), demeurant à L-(…)
  C.), demeurant à L-(…)

  du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection
  de la vie privée.

  Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à informer sur les faits
  faisant l’objet de la plainte avec constitution de partie civile.

  Aux termes de ses réquisitions du 26 mai 2016, le Substitut Principal du Procureur d’Etat conclut
  comme suit :

  « Suivant la partie civile, les faits décrits dans la plainte avec constitution de partie civile constituent des
  infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée :

  Art. 2. Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou
  d’une de ces peines seulement, quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui:
  1° en écoutant ou en faisant écouter, en enregistrant ou en faisant enregistrer, en transmettant ou en faisant
  transmettre, au moyen d’un appareil quelconque, des paroles prononcées en privé par une personne, sans le
  consentement de celle-ci;
                                                             5

2° en observant ou en faisant observer, au moyen d´un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un
lieu non accessible au public, sans le consentemen t de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou
en faisant transmettre dans les mêmes conditions l´image de cette personne.
Lorsque les actes énoncés au présent article ont été accomplis au cours d´une réunion au vu et au su de ses
participants, le consentement de ceux-ci est présumé;
3° en ouvrant sans l´accord de la personne à laquelle il est adressé ou de celle dont il émane, un message
expédié ou transmis sous pli fermé, ou, en prenant connaissance, par un appareil quelconque, du contenu d´un
tel message ou en supprimant un tel message.
Les dispositions du N° 1 du présent article ne s´appliquent pas à celui qui, chargé de l´entretien ou de la
surveillance d´un réseau téléphonique public ou privé, écoute dans l´exercice de ses fonctions une
communication pour s´assurer du bon fonctionnement de la liaison.
Est puni des peines prévues au présent article celui qui ne respecte pas le secret de la communication ainsi
écoutée.

Art. 3. Est puni des peines prévues à l’article 2, celui qui a sciemment placé ou fait placer un appareil
quelconque dans le but de commettre l’une des infractions prévues par l’article 2 ou d’en rendre possible la
perpétration.

Art. 4. Est puni des peines prévues à l´article 2 celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article,
a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d´un tiers, ou utilisé publiquement
ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l´aide d´un des faits prévus à cet article.

                                                         ***
Le soussigné requiert Madame le Juge d’Instruction de ne pas informer sur les faits à la base de la plainte avec
constitution de partie civile, vu qu’à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
pénale.

En effet, il y a lieu de donner à considérer ce qui suit :

Principalement : absence d’atteinte à l’intimité de la vie privée

1. Les auteurs du projet de loi 2177 qui a abouti à la loi du loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
vie privée se sont inspirés de la législation française en ce qui concerne l’intérêt à protéger, ce en visant «
l'intimité de la vie privée » .

L’article 226-1 du Code pénal français vise en effet également à réprimer l’ « atteinte à l'intimité de la vie privée
d'autrui »

La doctrine et la jurisprudence françaises sont partant pertinentes pour analyser le concept d’intimité de la vie
privée. Elles retiennent que :

« Pour les atteintes à la vie privée prévues par l'article 226-1, on se réfère au droit au secret de l'individu
considéré dans son intimité » ;

« L’article 226-1 du Code pénal (..) ne vise que les atteintes à l'intimité » ;

Ainsi, « n'est pas punissable l'enregistrement de propos tenus par un employeur lors de l'entretien préalable au
licenciement d'un salarié dès lors que ces propos ne sont pas de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée dudit employeur (Cass. crim., 16 janv. 1990 : JurisData n° 1990-700296 ; Bull. crim. 1990, n° 25 ; Gaz. Pal.
1990, 2, p. 389) ou de propos tenus dans les locaux d'une société et qui n'avaient qu'un objet commercial et
professionnel portant sur des commissions qui auraient été indûment perçues par des intermédiaires (Cass.
crim., 24 avr. 1990, G.) ou de propos tenus par un commerçant dans son magasin (Cass. crim., 14 mars 1984 :
JurisData n° 1984-700448 ; Bull. crim. 1984, n° 110 ; Rev. sc. crim. 1984, p. 745, obs. G. Levasseur ; Gaz. Pal.
1984, 2, somm. p. 425 ; D. 1985, inf. rap. p. 17, note R. Lindon). » ;
                                                            6

« Il en est de même de l'enregistrement d'une conversation portant exclusivement sur des difficultés
professionnelles et des faits de corruption, les propos recueillis étant exclusifs de toute allusion à la vie privée
(CA Paris, 11e ch. B, 8 juin 1989 : JurisData n° 1989-025731) (..) » ;

« En définitive, la vie privée c'est tout ce qui concerne l'individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie
conjugale ou sentimentale, sa vie physique, ses maladies (V. R. Merle et A. Vitu, Droit pénal, spécial, n° 2033).
L'article 226-1, comme l'ancien article 368, punit l'atteinte à l'intimité de cette vie privée, le législateur ayant
voulu protéger ce que l'individu tient volontairement caché aux autres dans ce qui est communément appelé
"le jardin secret" » .

2. En l’espèce, il y a lieu de replacer les faits dans leur contexte.

PC.1.) avait un différent avec la Commune de LIEU.3.) au sujet d’impôts fonciers en relation avec des biens
immobiliers en indivision successorale (entre PC.1.) et sa sœur) sis dans cette commune. Ce litige, qui
concernait en particulier des « factures » émises par le receveur de la Commune de LIEU.3.) de ce chef, avait
été porté devant la justice de paix dans le cadre d’une procédure de validation de la saisie-arrêt pratiquée par
la Commune de LIEU.3.) sur le traitement de PC.1.).

PC.1.) a décrit de façon extensive les rétroactes, suivant son point de vue, du différent avec la Commune de
LIEU.3.) dans une déclaration écrite de 15 pages versée à son interrogatoire du 3 mars 2015 pour en faire
partie intégrante. En substance, il s’estime injustement traité par la Commune parce que certains paiements
qu’il aurait effectué du chef des impôts fonciers n’auraient pas été pris en considération et qu’il ne dispose pas
de décompte précis et exhaustif de la Commune à ce sujet. Il semblerait qu’il se sentait également injustement
traité par la Commune de LIEU.3.) parce que sa sœur, elle, n’aurait pas fait l’objet d’une saisie-arrêt sur salaire
comme lui.

D’après les déclarations de PC.1.), l’entrevue avec A.), le Bourgmestre de la Commune de LIEU.3.), avait pour
objet de « discuter de factures qui ont été émises par le reveceveur D.) », « (..) je venais suite aux conseils de
Madame le Juge E.) d’essayser de nous arranger avant la date du 15 janvier 2014, date à laquelle l’affaire avait
été refixée » .

Il a précisé dans une déclaration écrite du 12 novembre 2015 jointe pour en faire partie intégrante à son
interrogatoire devant Madame le Juge d’Instruction du même jour (texte mis en caractères gras par PC.1.)) : «
Wie bereits erwähnt, war der Sinn des Treffens von Unterzeichneten, der richterliche Anordnung zu
respektieren und Folge zu leisten, sowie noch vor der nächsten Sitzung eine Abrechnung zu erlangen.
Selbstversändlich wollte sich Unterzeichneter auch aufgrund der diskriminierenden Bemerkungen, sowie
Handlungen seitens D.) Beschweren“.

Ainsi, suivant les propres déclarations de PC.1.), l’entrevue avec A.) devait porter, et a porté, sur un différent
qui fut débattu en audience publique devant Madame le Juge E.) dans le cadre de la procédure de validation de
saisie-arrêt et sur les faits et le comportement (allégué) du receveur communal D.).

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constater que PC.1.) ne considérait lui-même pas que l’entrevue
devait porter, et a porté, sur l’intimité de sa vie privée. Cette entrevue devait porter, et aurait porté, sur un
aspect purement patrimonial de sa vie, aspect objet d’un litige civil (saisie-arrêt) débattu en audience publique
et connu des autorités de la Commune de Boulaire et spécialement de son bourgmestre A.).

En conséquence, les faits décrits dans la plainte avec constutution de partie civile ne constituent pas
d’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée, vu que les propos en question ne relèvent pas de l’intimité de
la vie privée de PC.1.) au sens de cette disposition pénale. Les autres infractions corollaires visées à la même loi
ne sont partant pas non plus données. Ils ne constituent pas une infraction.

Subsidiairement : absence d’élément moral de l’infraction sinon cause de justification

1. Les infractions liées à l’atteinte à l’intimité de la vie privée nécessitent dans le chef de l’auteur un dol général,
le texte précise au demeurant, de façon surabondante, que le délit doit avoir été commis « volontairement ».
                                                           7

Si aucun dol spécial n’est requis, « (..) il ne suffit pas que l'auteur ait agi avec la conscience qu'il se livrait à un
acte illicite. Il faut aussi qu'il ait eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui,(..) » .

Sinon cause de justification tirée de l’état de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH

« S'il n'est pas concevable qu'un particulier organise des investigations ou recherches illégales, notamment en
procédant à des écoutes téléphoniques et en enregistrant des conversations privées, il reste que le principe de
légalité procédurale peut trouver sa limite dans les droits de la défense. Lorsque, en effet, une personne est
victime d'une infraction ou d'une accusation, il serait contraire aux droits de la défense de ne pas l'autoriser à
en rapporter la preuve, alors même qu'elle serait obtenue de manière illicite ou déloyale. Le droit pénal de
forme rejoindrait alors le droit pénal de fond. L'article 6, § 1, de la Conv. EDH justifie non seulement l'infraction
commise pour obtenir la preuve, mais également sa recevabilité dans la procédure pénale (…) ».

2. En l’espèce et en substance, suivant les déclarations de A.) , il a eu une conversation téléphonique avec
PC.1.) lors de laquelle celui-ci lui a déclaré qu’il a vu son nom dans un dossier à la PJ et qu’il pouvait l’entendre
dans les locaux de la police, mais qu’il souhaitait une entrevue sur un terrain neutre, ce sans donner de
précisions. Ensuite après cet entretien téléphonique, A.) s’est souvenu du différent entre la Commune de
LIEU.3.) et PC.1.) relatif à des impôts fonciers sur immeubles en indivision successorale, et il se demandait la
raison de cette demande d’entrevue en tête à tête. Il eut confirmation du receveur D.) qu’une audience
concernant la validation de la saisie-arrêt venait d’avoir lieu et que PC.1.) aurait montré un comportement
assez énervé. C’est ainsi qu’une entrevue fut convenue dans la maison communale de LIEU.2.) et que A.) faisait
en sorte que B.) et C.) se mettent dans une salle adjacente pour entendre la conversation.

Ainsi, A.) était sûr que le but de l’entrevue ne toucherait pas à l’intimité de la vie privée de PC.1.), mais
porterait sur un prétendu dossier à la PJ dans lequel le nom de A.) apparaitrait et probablement sur le différent
financier de PC.1.) avec la Commune de LIEU.3.). Il n’y avait partant eu de la part des personnes visées par la
plainte avec constitution de partie civile aucune volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de PC.1.).
L’élément moral des infractions invoquées par la partie civile fait donc défaut.

Sinon, les circonstances ayant précédé l’entrevue laissaient A.) craindre que PC.1.) voulait le mettre sous
pression afin qu’il intervienne en sa qualité de Bourgmestre dans le litige civil de validation de saisie-arrêt
pendant devant la justice de paix entre PC.1.) et la Commune de LIEU.3.).

En présence de ces indices, A.) a voulu se ménager la preuve d’une infraction dont il serait victime. Les faits
décrits par la partie civile sont partant justifiés par le droit pour la victime d’une infraction punie par la loi d’une
peine criminelle, de se mettre en mesure d’en rapporter la preuve. Le moyen mis en œuvre par A.) était
strictement nécessaire pour recueillir la preuve du crime dont il était en train être victime . Cette cause de
justification implique que les faits repris dans la plainte avec constitution de partie civile ne constituent pas une
infraction.

Les faits constituant une infraction punie par la loi de peines criminelles visés au paragraphe précédent font
l’objet d’une poursuite. En effet, PC.1.) est actuellement poursuivi des chefs d’infractions aux articles 246 et 251
du Code pénal, suite à une correctionnalisation des faits, devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siègeant en matière correctionnelle. L’affaire fixée au 26 mai 2016 a été remise au 3 octobre 2016 suite à la
demande d’exoine de l’avocat de PC.1.).
                                                        ***
Il conviendrait, au vu de ce qui précède, d’ordonner qu’il n’y a pas lieu à informer sur les faits faisant l’objet de
la plainte avec constitution de partie civile. »

Attendu qu’aux termes de l’article 57(3) du code d’instruction criminelle, le procureur d’Etat ne peut
saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action
publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces
faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
                                                    8

que c’est à bon droit que le ministère public, aux termes de son réquisitoire du 26 mai 2016,
soutient qu’il n’y a en l’espèce, pas eu d’atteinte à la vie privée de PC.1.),

que l’objet de la conversation ayant eu lieu entre A.) et PC.1.) au mois de décembre 2013 et les
propos y échangés ne relevaient pas de l’intimité de la vie privée au sens de la loi ;

que la soussignée se rallie également aux développements faits par le Parquet relativement à
l’élément moral inexistant et à la cause de justification tirée de l’article 6§1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme ;

que les faits décrits aux termes de la plainte avec constitution de partie civile ne sauraient partant
être constitutifs d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection
de la vie privé ;

que ces faits ne sauraient pas non plus être constitutifs d’une autre infraction ;

qu’il y a dès lors lieu de retenir que les faits invoqués à la base de la plainte avec constitution de
partie civile ne sont pas susceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale ;

qu’au vu de ce qui précède, et en l’absence d’un indice d’un fait pénal, l’action publique engagée par
la plainte avec constitution de partie civile n’a pas de fondement justifiant une information judiciaire
;

que partant, conformément au réquisitoire du Substitut Principal du Procureur d’Etat du 26 mai
2016 et par adoption des motifs y décrits, il n’y a pas lieu d’informer du chef des faits visés dans la
plainte avec constitution de partie civile déposée par PC.1.) en date du 18 mai 2016.

                                             Par ces motifs

DISONS qu’il n’y a pas lieu d’informer contre A.), B.) et C.) du chef des faits visés dans la plainte
avec constitution de partie civile déposée le 18 mai 2016 par PC.1.) au cabinet d’instruction du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance à PC.1.).

Ainsi fait au cabinet d’instruction à Diekirch, date qu’en tête.

                                                                      Le juge d’instruction
                                                                   Claudine DE LA HAMETTE
"


text:
N° 55 / 2016 pénal.
du 24.11.2016.
Not. 23308/13/CC
Numéro 3710 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public

                                        et de :

 Y, demeurant à (…),

 demandeur au civil,

 défendeur en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 janvier 2016 sous le numéro 54/16 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 février 2016 par Maître Sébastien
LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 21 mars 2016 par X à Y, déposé le 22
mars 2016 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
 premier avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une peine
 d’emprisonnement, à une peine d’amende et à une interdiction de conduire du chef
 de délit de fuite et de différentes contraventions et, au civil, avait déclaré la
 demande de Y fondée ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
 instance ;

        Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis:

        le premier,

       « Insuffisance de motifs valant défaut de base légale - Vice de fond - Sous le
 visa de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
 réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

        Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
 retenu Monsieur X dans les liens de la prévention suivante :

        << 1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper
 aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, >>

        Attendu que la Cour d'appel motive sa décision comme suit :

         << Au vu des éléments relevés par le juge de première instance, à savoir la
 correspondance de la marque et de la couleur de la voiture indiquée par le témoin
 comme étant à l'origine de l'accident à celle du véhicule conduit par le prévenu, de
 la correspondance partielle du numéro d'immatriculation du véhicule indiqué par
 le témoin avec celui du véhicule volé et conduit par le prévenu le jour des faits non
 loin de l'accident et des dégâts constatés sur le véhicule de Y, ainsi que du fait que
 le témoin a pu constater qu'au volant de la voiture qui a heurté son véhicule par
 l'arrière se trouvait un homme et que la plaque d'immatriculation du véhicule en
 fuite était noire et blanche ce qui correspond au véhicule et à la personne mis en
 cause (dépositions de Y du 3 août 2013 devant le CI Luxembourg), la Cour
 considère qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes prouvant
 que le prévenu a été impliqué dans l'accident ayant eu lieu le 1er août 2013 à
 Luxembourg, rue Adolphe Fischer.

        Le fait que le témoin n'a pas indiqué le modèle exact du véhicule de la
 marque CITROËN qui, en fait, était un modèle C4, et qu'il n'a pas été possible de
 déterminer la nature exacte des dégâts au niveau du pare-choc du véhicule conduit

                                        2
par le prévenu ne portent pas à conséquence, alors que les différents modèles de
véhicules de la marque CITROËN en question ne présentent pas une différence
évidente pour une personne non professionnelle en la matière et qu'un heurt
provoqué au niveau du pare-choc par un véhicule peut ne pas laisser de traces sur
ce dernier.

        La Cour relève à cet égard que lors de la déposition de Y devant les agents
verbalisants, celui-ci n'était pas formel pour dire que la voiture impliquée dans
l'accident était un modèle particulier de la marque CITROËN, le témoin ne
précisant que << ich drehte mich um und sah hinter mir einen weissen CITROËN.
Bei dem Modell könnte es sich um einen DS4 oder DS5 handeln. Das Fahrzeug war
etwas grösser als mein Golf. Für das Modell DS3 war das Fahrzeug zu klein >>.

        Les calculs de probabilité établis par la défense sur la seule base des
indications données par le témoin quant à la plaque d'immatriculation du véhicule
ayant causé l'accident ne sont pas pertinents dans la mesure où ils font fi des autres
éléments de culpabilité relevés en cause.

        Quant à l'élément moral de l'infraction de délit de fuite, la Cour se réfère
aux développements en droit faits par le juge de première instance qu'elle faits
siens. >>

       Attendu que cette motivation est insuffisante en ce qu'elle manque de la
précision et de la pertinence requise pour asseoir une décision de culpabilité.

       Attendu en effet que cette motivation passe sous silence tous les éléments à
décharge qui figurent pourtant dans le dossier répressif et se fonde sur des motifs
péremptoires non établis par les éléments du dossier répressif et partant non
soumis au débat contradictoire.

       Attendu ainsi que l'audition du témoin Monsieur Y, (Blatt 2 zu Anlage 2 zu
Protokoll N°11689 vom 01/08/2013 der Dienststelle CI Luxembourg) le 03 août
2013, qui déclare notamment :

        << Ich bin Besitzer des Pkws der Marke VW Golf von blauer Farbe tragend
die luxemburgischen Kennzeichen ZY7215 (L).

        Als der Mann fast vorbei war, hörte ich einen Knall und verspürte einen
leichten Ruck nach vorne. Ich drehte mich um und sah hinter mir einen weissen
Citroën. Bei dem Modell könnte es sich um einen DS4 oder DS5 handeln. Das
Fahrzeug war vielleicht etwas grösser als mein Golf. Für das Modell DS3 war das
Fahrzeug zu klein. Ich weiss, dass es sich um schwarz/weisse Kennzeichen
handelte. >>

       Que le modèle de véhicule conduit par Monsieur X est pourtant une Citroën
C4, ainsi que cela résulte de l'audition de Madame A) (Annexe : au procès-verbal
n°11698 du 01/08/2013 de l'unité Cl Luxembourg, du 04 août 2013 à 13:08
heures).

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        << j'ai remarqué que les clés de ma voiture, une Citroën C4 de couleur
blanche, immatriculée avec les plaques françaises CG612ML (F) ont été volées
aussi. >>

        Que la Cour d'appel ne motive dès lors pas suffisamment sa décision sur ce
point lorsqu'elle retient péremptoirement que la description d'un modèle différent
par le témoin de celui effectivement conduit par le prévenu ne porte pas à
conséquence, alors pourtant que le témoin est très clair et très précis dans sa
description qu'il fournit du modèle de véhicule impliqué dans l'accident.

       Qu'en outre, en fournissant des détails très précis relatifs à l'identification
du modèle de véhicule impliqué dans l'accident, le témoin démontre, contrairement
à ce que retient la Cour d'appel de manière péremptoire, qu'il a une bonne
connaissance en la matière et qu'il sait faire la différence, ce qu'il a d'ailleurs
confirmé sur question spéciale de la défense lors de l'audience en première
instance.

       Qu'en affirmant pourtant que << les différents modèles de véhicules de la
marque CITROËN en question ne présentent pas une différence évidente pour une
personne non professionnelle en la matière >>, la Cour d'appel émet une opinion
purement péremptoire qui ne résulte d'aucun élément du dossier répressif, et ne
motive pas suffisamment sa décision sur ce point.

       Attendu que Monsieur Y indique encore :

       << Der Pkw trug die französischen Kennzeichen CGI63MK (F). Ich bin mir
jedoch nicht mehr sicher, da alles sehr schnell ging. Als ich die Kennzeichen in
mein Mobiltelefon eintragen wollte hatte ich ein paar Ziffern bzw. Buchstaben
vergessen. >>

        Que la Cour ne motive pas non plus sa décision lorsqu'elle retient à
nouveau péremptoirement que << Les calculs de probabilité établis par la défense
sur la seule base des indications données par le témoin quant à la plaque
d'immatriculation du véhicule ayant causé l'accident ne sont pas pertinents dans la
mesure où ils font fi des autres éléments de culpabilité relevés en cause >>, alors
pourtant que le témoin lui-même émet un doute sérieux quant au numéro de plaque
qu'il a pu relever, et alors que les numéros tels que relevés par le témoin laissent la
place à plus de huit mille combinaisons de plaques françaises de couleur blanche et
noire (qui est la couleur en vigueur).

        Que la Cour d'appel en retenant péremptoirement qu'une probabilité
inférieure à une sur huit-mille que le véhicule conduit par Monsieur X est
effectivement celui impliqué dans l'accident, ne constitue pas un doute suffisant
dont l'accusé doit bénéficier, ne motive pas suffisamment sa décision sur ce point.

       Attendu que Monsieur Y indique ensuite :

      << Ich kann nicht angeben, ob der Fahrer allein im Pkw sass. Ich kann nur
angeben, dass der Fahrer ein Mann war. >>

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        Que la Cour d'appel ne prend cependant pas en considération que le témoin
a été formel pour indiquer qu'il n'a jamais pu identifier le conducteur du véhicule
impliqué dans l'accident.

          Que la Cour d'appel ne motive dès lors pas suffisamment sa décision sur ce
point.

          Attendu que Monsieur Y indique enfin :

       << Ich möchte noch erwähnen, dass ich ein paar Schrammen und einen
weissen Heck an der hinteren Stossstange meines Fahrzeuges habe. Dieser
Schaden ist durch den Zusammenstoss mit dem Citroën entstanden. >>

       Mais attendu qu'il résulte par ailleurs de l'audition de Madame A) (Annexe :
au procès-verbal n°11698 du 01/08/2013 de l'unité Cl Luxembourg, du 04 août
2013 à 13:08 heures.) que son véhicule n'a pas été abimé.

         << Jusque maintenant je n'ai pas constaté des dégâts. Je sais qu'il y a des
petites égratignures sur le pare-chocs avant. Mais je crois que c'est moi-même qui
ai fait ces dégâts. >>

        Que ces déclarations sont encore confirmées par les constatations
policières telles qu'elles figurent au dossier (Blatt 6 zu Anlage 4 zu Protokoll Nr.
11698 vom 01/08/2013 der Dienststelle Ci Luxembourg)

       << Bild 9) : Es konnten lediglich ein paar ältere Schrammen resp. Kratzer
vorgefunden werden, die nicht vom Zusammenstoss herstammen konnten. Zudem
war das Fahrzeug verschmutzt. >>

       Que dès lors, en affirmant que << un heurt provoqué au niveau du pare-
choc par un véhicule peut ne pas laisser de traces sur ce dernier >>, la Cour
d'appel se fonde sur un élément d'appréciation purement péremptoire, qui n'est
autre qu'une pure supposition, et ne motive dès lors pas suffisamment sa décision.

          Attendu que la Cour d'appel relève dans son arrêt que :

       << Le représentant du Ministère public se rallie aux conclusions de la
défense tirées du principe ’’non bis in idem’’ en ce qui concerne la prévention de
conduite sans permis de conduire valable et se rapporte à la sagesse de la Cour
d'appel quant aux autres infractions.

        Il relève que la probabilité que le prévenu soit celui qui a causé l'accident
     er
du 1 août 2013 au matin serait grande, dans la mesure où le témoin aurait
reconnu la marque de voiture impliquée, même s'il s'est trompé de modèle et dans
la mesure où il a su citer divers chiffres et lettres de la plaque minéralogique du
véhicule conduit par le prévenu. La probabilité que le matin du 1er avril 2013 un
véhicule semblable à celui conduit par le prévenu portant des plaques françaises,
qui se trouvait dans la région à ce moment- là, se serait trouvé au même endroit
serait très minime, mais il faudrait, en l'occurrence, une certitude que les
infractions ont été commises par le prévenu. >>

                                         5
       Que dès lors, en se fondant pour asseoir sa conviction, sur des affirmations
purement péremptoires, non établies par les éléments du dossier, et alors même que
le Ministère public lui-même constate qu'il existe un doute quant à la culpabilité du
prévenu, la Cour d'appel ne motive pas suffisamment sa décision.

       Attendu que l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, est un vice
de fond, (Cassation N° 27/2007 pénal, du 03.05.2007, numéro 2427 du registre).

        Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au vu de l'article 9 de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la Cassation. »

       le troisième,

      « Insuffisance de motifs - Vice de fond - Article 6§1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme

       Attendu que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
montre que le droit à ce que la cause soit entendue équitablement doit être
interprété de manière extensive et que la nécessité de motiver les jugements est
considérée comme inhérente à cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk
c/Pays-Bas : série A, n° 288. - CEDH, 15 févr. 2007, n° 19997/02, Boldea c/
Roumanie).

       Que les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur
lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la
condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n°
53.640/00, Baucher c/ France ; Procédures 2008, comm. 44).

        Que la Cour européenne des droits de l'homme condamne les motivations
qui revêtent un caractère exagérément lapidaire, en exigeant que la décision
manifeste que la juridiction a réellement examiné les questions qui lui étaient
soumises (CEDH 19 nov. 1997, n° 157/1996/776/977, Helle c/ Finlande. - CEDH,
15 févr. 2007, Boldea c/ Roumanie, préc.), et elle se montre réticente à admettre la
motivation implicite.

        Qu'une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inférieur
peut être admise, mais qu'il faut dans ce cas une décision motivée de manière
détaillée et complète du tribunal de première instance pour pouvoir qualifier
d'équitable la procédure (CEDH, 15 févr. 2007, Boldea c/ Roumanie, préc. - L.
Boré, La motivation des décisions de justice et la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme : JCP G 2002, 1, 104).

       Que la Cour devra dès lors constater et dire que l'arrêt entrepris n'est pas
suffisamment motivé, au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme.

                                       6
       Qu'il en résulte pour Monsieur X une violation de son droit à un procès
équitable.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. »

        Attendu que sous le couvert du grief de défaut de base légale et, sous ce
rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, les moyens ne tendent qu’à mettre en question
l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la
cause ainsi que des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;

       Qu'il en suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       « Contradiction entre les motifs et le dispositif valant absence de motifs -
Vice de forme - Article 89 de la Constitution

       Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu Monsieur X dans les liens de la prévention suivante :

       << 1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper
aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, >>

        Attendu que l'arrêt entrepris est motivé notamment par la considération
selon laquelle << un heurt provoqué au niveau du pare-choc par un véhicule peut
ne pas laisser de traces sur ce dernier >>.

       Que cette considération permet par un raisonnement à contrario, à la Cour
d'appel d'asseoir sa conviction que l'accident a bien eu lieu.

        Que la Cour considère en effet que l'absence de trace de l'accident sur le
véhicule conduit par le prévenu n'est pas de nature à exclure que l'accident ait bien
eu lieu, et que la preuve de l'accident est suffisamment rapportée par ailleurs.

       Mais attendu que la Cour d'appel retient par ailleurs :

         << Quant à l'élément moral de l'infraction de délit de fuite, la Cour se
réfère aux développements en droit faits par le juge de première instance qu'elle
fait siens. >>
         Que les juges de première instance ont motivé leur décision sur ce point
comme suit :

       << Le témoin Y a déclaré à l'audience qu'il s'est rendu compte de l'accident
alors qu'il a ressenti le choc dans l'habitacle de sa voiture.

        Le tribunal déduit des déclarations du témoin que X a dû réaliser qu'il a
heurté le véhicule le précédant alors que si le témoin a ressenti le heurt à l'intérieur

                                        7
de sa voiture, le prévenu a nécessairement également dû s'en rendre compte à
l'intérieur de son véhicule. >>

        Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel ne peut
sans se contredire, et en tout cas pas sans le motiver tout spécialement ce qui n'est
pas le cas, considérer que le choc était à la fois trop faible pour causer des dégâts
visibles au véhicules, mais suffisamment fort pour que le prévenu n'ait pas pu
ignorer l'accident.

       Que la décision entreprise est dès lors entachée d'une contradiction entre
ses motifs et son dispositif.

       Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la
Constitution (Cassation N° 38 / 2014 pénal, du 23 octobre 2014. Not. 4509/12/CD,
numéro 3396 du registre).

       Que l'arrêt entrepris encours dès lors la Cassation. »

       Attendu que sous le couvert du grief d’absence de motifs, le moyen ne tend
qu’à mettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et
circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;

       Qu'il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne

                                        8
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                  9
"