text:
Rép. fisc. no 4267
du 30 novembre 2010
                                        ORDONNANCE

          rendue le mardi trente novembre deux mille dix
          -------------------------------------------------------------------------------------------------

                                        Dans la cause e n t r e :

          A.), médecin-dentiste, demeurant à L-(…), (…) ;

          partie créancière-saisissante, comparant par Me Jennifer MAYOT,                                     en
          remplacement de Me Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg ;

                                               et:

          B.), né le (…), demeurant à L-(…), (…) ;

          partie débitrice-saisie, faisant défaut ;

                                   En     présence de:

          la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
          L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

          partie tierce-saisie ;
          ----------------------------------------------------------------------------------------------------

            Nous, Françoise ROSEN, Juge de Paix à Luxembourg, assistée du greffier
         Viviane DRIEMEYER-PETTKUS,

             Vu la requête de A.) annexée à la présente, déposée en date du 1er septembre
          2010 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg et tendant à voir autoriser la
          saisie-arrêt sur la portion saisissable du salaire de B.) entre les mains de son
          employeur la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir paiement de la somme de 901,79 €
          avec les intérêts légaux sur 577,30 € à partir du 1er septembre 2010.

             A l’audience du 16 novembre 2010 A.) maintient sa demande en autorisation
          de saisir-arrêter. A l’appui de ses affirmations il verse le titre exécutoire n° L-
          OPA1-605695/10, l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que le décompte
          de l’huissier daté au 20 septembre 2010 adressé à B.).

             Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le
          juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la
          demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

             Il résulte des débats à l’audience et des pièces versées que la partie créancière
          dispose bien d’un titre exécutoire n° L-OPA1-605695/10 délivré par le juge de
                                    2

paix de Luxembourg en date du 18 mars 2010 et notifié le 24 mars 2010 pour le
montant principal de 577,30 € avec les intérêts légaux sur 577,30 € à partir de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement (faite le 10.02.2010), les
frais judiciaires exposés à ce jour étant liquidés à 0 €. Il s’ensuit que sa demande
est fondée de ce chef.

   La partie créancière-saisissante réclame encore pour compte de l’huissier de
justice qu’elle a chargé du recouvrement de sa créance l’autorisation de saisir-
arrêter les frais de requête (2 x 69), les frais de commandement, les frais de
correspondance ainsi que le droit de recette et d’acompte.

   Pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt, la créance du saisissant doit être
certaine, liquide et exigible, à peine de nullité de la saisie (cf. art. 551 du code de
procédure civile, Jean WEBER : La saisie-arrêt spéciale, no 21 ; RPDB Vo Saisie,
n° 18 ss).

   Il y a lieu de noter que les frais de requête ont été réclamés par l’huissier au
débiteur et A.) ne justifie pas avoir avancé ces frais. Sa demande en autorisation
de saisir-arrêter est partant à rejeter de ce chef sa créance n’étant ni certaine, ni
liquide, ni exigible. Il en va de même pour les frais du commandement et les frais
de correspondance non autrement justifiés pouvant le cas échéant être qualifiés de
frais frustratoires.

   Quant au droit de recette réclamé l’article 8 du règlement grand-ducal du 24
janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice dispose que l’huissier
peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui
est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les
paiements partiels. Il se dégage de la formulation de ce texte que c’est sur la
somme revenant au créancier que le droit de recette doit être prélevé. La même
conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la
créance est récupérée. Le droit de recette réclamé en l’espèce n’est pas encore
exigible, la créance faisant l’objet de l’autorisation de saisir-arrêter n’étant pas
encore récupérée.

   Quant au droit d’acompte l’article 9 du règlement grand-ducal du 24 janvier
1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice prévoit que l’huissier perçoit
un droit d’acompte qui varie en fonction du montant des acomptes versés. En
absence d’acompte reçu le droit afférent n’est pas dû.

    A l’audience du 16 novembre 2010 A.) augmente sa demande au paiement de
la somme de 100 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

   Or cette demande ne figure pas dans l'acte introductif d'instance qui délimite
l'objet du litige. Présentée pour la première fois à l’audience elle met le défendeur
qui ne comparaît pas dans l’impossibilité de prendre position. En raison du
principe de l’immutabilité du litige cette demande nouvelle est irrecevable.

  B.), bien que régulièrement convoqué, n’a comparu ni en personne ni par
mandataire. La convocation n’ayant pas été notifiée à sa personne il y a lieu de
                                      3

statuer par défaut à son encontre en application des dispositions de l’article 79
alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

                        Par ces motifs

   statuant contradictoirement à l'égard de la partie créancière-saisissante, par
défaut à l'égard de la partie débitrice-saisie et en dernier ressort ;

   d o n n o n s acte à A.) de l’augmentation de sa demande ;

    a u t o r i s o n s A.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B.) entre les mains
de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir paiement de la somme de 577,30 € avec les
intérêts légaux sur la somme de 577,30 € à partir du 10 février 2010 jusqu’à solde ;

    r e j e t o n s la demande en autorisation de saisir-arrêter pour le surplus ;

   d i s o n s que le créancier-saisissant, le débiteur-saisi et le tiers-saisi peuvent
requérir la convocation des intéressés à l'audience, soit par une déclaration à
signer au greffe, soit par lettre à adresser au greffe en triple exemplaire ;

   r é s e r v o n s les frais de la présente.

   Faite à Luxembourg, le 30 novembre 2010

   Le Juge de Paix                                      Le Greffier
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.

Numéro 32514 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, employée privée, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 25 mai 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois B s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

appelante par incident,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu la requête en rectification du 27 avril 2010

Un arrêt de la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, du 25 février 2010 rendu entre A comme appelante et la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois B s.à r.l. comme intimée, a :

« - reçu les appels principal et incident en la forme,
- dit l’appel principal partiellement fondé,
- dit l’appel incident partiellement fondé,
réformant :
concernant les heures supplémentaires et les jours fériés chômés, admet A à
prouver par les témoins :

     1) C, demeurant à D-(…),
     2) D, demeurant à L-(…),
     3) E, demeurant à L-(…),
     4) F, demeurant à L-(…),
les faits suivants :
« Le magasin exploité par la B s.à r.l. était ouvert tous les dimanches et le service
de vente était pris en charge par A, qui était toujours présente de 14h00 à 18h00. Le
magasin était ouvert en date des jours fériés des 5 mai 2005, 23 juin 2005 et 1er
novembre 2005, au cours desquels le service de vente a été assuré par A entre
10h00 et 18h00. Ces horaires d’ouverture ont été mis en place avec l’accord de
l’employeur. Les heures supplémentaires y afférentes ont été prestées avec l’accord
et à la demande de l’employeur. »
contre-preuve réservée,
- commis à ces devoirs d’instruction Madame la conseillère Ria LUTZ,
- fixé jour et heure pour l’enquête au mercredi, 17 mars 2010 à 9.00 heures,
- fixé jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 21 avril à 9.00 heures,
chaque fois en la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la
Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit,
- dit que B s.à r.l. devra déposer au plus tard le 26 mars 2010 au greffe de la Cour
les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la
contre-enquête,
 - dit la demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée pour le
 montant de 5.184 €,
 - condamné l’employeur à payer à A la somme de 5.184 € avec les intérêts
 légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

                                          2
 - dit que le tribunal du travail est compétent pour connaître des demandes
 reconventionnelles formulées par l’employeur, pour le remboursement des frais
 engagés pour la création de nouvelles pages d’internet et à titre de préjudice
 résultant de la perte du chiffre d’affaires,
 - dit qu’il y a lieu de rejeter ces demandes,
- confirmé le jugement pour le surplus,
 - renvoyé l’affaire devant les premiers juges aux fins d’instruire le volet relatif
 aux deux licenciements ainsi que l’expertise instituée dans le cadre de la
 demande en paiement des arriérés de salaire,
 - réservé les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
 civile en attendant le résultat des mesures d’instruction ordonnées en appel,
 - réservé les dépens. »

Par requête déposée le 27 avril 2010 la société B s.à r.l. demande de rectifier l’arrêt
du 25 février 2010 en insérant dans le dispositif la mention « fixe l’indemnité pour
congé non pris accrue à A au montant de 3.354,24 euros » (montant correspondant
à 29,12 jours de congé non pris pour l’année 2005 et 2006, soit 232,96 heures x
14,4 euros) et partant de dire que la condamnation de B s.à r.l. est réduite à cette
somme.

A est d’accord avec cette rectification à laquelle il y a partant lieu de procéder dans
la mesure où la rectification sollicitée vise ou concerne une erreur purement
matérielle.

A conteste cependant de son côté le taux horaire de 14,4 euros pris en compte par la
Cour pour calculer l’indemnité de congé non pris et aimerait voir appliquer un taux
horaire de 23,12 euros ce qui porterait le montant de l’indemnité litigieuse à la
somme de 5.386,04 euros.

La sàrl B conteste non seulement le taux horaire actuellement avancé par la salariée
mais conteste également qu’il s’agisse d’une erreur purement matérielle ; elle est
d’avis que la salariée n’a jamais contesté durant toute la procédure le taux mis en
compte de 14, 4 euros ; que la salariée a également avancé tout au long du procès
différents taux horaire, de sorte qu’elle serait forclose actuellement par le biais de la
présente procédure de faire relever ses propres fautes.

La faculté du juge de procéder à une rectification est limitée à l’hypothèse d’une
omission ou d’un erreur purement matérielle, et ne doit pas conduire à une véritable
réformation du jugement, par une voie détournée, qui ferait échec au jeu normal des
voies de recours ou de l’autorité de la chose jugée.

La rectification est faite par le juge « selon ce que le dossier révèle… » ce qui
implique qu’il lui est interdit de prendre en considération des faits ou documents

                                           3
nouveaux, qui n’auraient pas été invoqués ou produits lors de l’instance ayant
abouti à la décision à rectifier.

Le principe est en effet constant selon lequel la requête en rectification ne saurait
permettre aux parties de revenir sur des omissions qui leur sont imputables ni de
constater par des éléments de preuve nouveaux l’appréciation de fait portée par le
jugement même si elle est inexacte (Encyclopédie DALLOZ : Procédure, verbo :
Jugement nos. 533 et suivants).

Partant, si la rectification peut porter sur une erreur de calcul, force est de constater
que la Cour ne peut examiner une demande tendant à modifier la méthode
d’évaluation du congé non pris par la prise en compte d’un nouveau taux horaire
qui n’a jamais été invoqué auparavant par les parties et surtout pas par l’employée,
sauf à modifier la décision définitive prise à cet égard.

Il en résulte que la demande en rectification formulée par la salariée est à déclarer
irrecevable.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit la requête du 27 avril 2010 ;

la dit justifiée ;

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 25 février 2010, numéro du rôle 32514 se
lit comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la
mise en état,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

                                           4
dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

concernant les heures supplémentaires et les jours fériés chômés, admet A à
prouver par les témoins :

   5) C, demeurant à D-(…),
   6) D, demeurant à L-(…),
   7) E, demeurant à L-(…),
   8) F, demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« Le magasin exploité par la B s.à r.l. était ouvert tous les dimanches et le
service de vente était pris en charge par A, qui était toujours présente de
14h00 à 18h00. Le magasin était ouvert en date des jours fériés des 5 mai 2005,
23 juin 2005 et 1er novembre 2005, au cours desquels le service de vente a été
assuré par A entre 10h00 et 18h00. Ces horaires d’ouverture ont été mis en
place avec l’accord de l’employeur. Les heures supplémentaires y afférentes
ont été prestées avec l’accord et à la demande de l’employeur. »

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame la conseillère Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 17 mars 2010 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 21 avril à 9.00 heures,

chaque fois en la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la
Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit,

dit que B s.à r.l. devra déposer au plus tard le 26 mars 2010 au greffe de la
Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre
lors de la contre-enquête,

dit la demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée pour
le montant de 3.354,24 euros,

condamne l’employeur à payer à A la somme de 3.354,24 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

                                       5
dit que le tribunal du travail est compétent pour connaître des demandes
reconventionnelles formulées par l’employeur, pour le remboursement des
frais engagés pour la création de nouvelles pages d’internet et à titre de
préjudice résultant de la perte du chiffre d’affaires,

dit qu’il y a lieu de rejeter ces demandes,

confirme le jugement pour le surplus,

renvoie l’affaire devant les premiers juges aux fins d’instruire le volet relatif
aux deux licenciements ainsi que l’expertise instituée dans le cadre de la
demande en paiement des arriérés de salaire,

réserve les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile en attendant le résultat des mesures d’instruction ordonnées en appel,

réserve les dépens. »,

Dit la demande de A en rectification irrecevable,

Dit qu’aucune copie de l’arrêt du 25 février 2010 ne sera délivrée sans la présente
rectification,

Laisse les frais à charge de l’ETAT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
Charles NEU, premier conseiller, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
Jugt no 3888/2010                                                        not. 4217/10/CD

Etr.
Ex.p.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2010

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             A.),
             née le (…) à (…) (I),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenue

                     -------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 6 octobre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 9
novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

harcèlement obsessionnel, infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée.

A cette audience, la juge-présidente constata l’identité de A.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 23/10 du 10 février 2010 établi par la police grand-ducale,
Service C.P. Cents.

Vu le rapport n° 2010/10263/133-136 du 14 avril 2010 établi par la police grand-
ducale, Service C.P. Cents.

Vu le rapport n° 2010/15458/210/DA du 27 avril 2010 établi par la police grand-
ducale, Service C.P. Cents.

Vu la citation à prévenue du 6 octobre 2010 régulièrement notifiée à A.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1419/10 de la Chambre du Conseil du 7 juillet
2010.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche à la prévenue A.) de s’être rendue coupable de
l’infraction de harcèlement obsessionnel, ainsi que d’avoir enfreint l’article 6 de la loi
du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations du
témoin T1.) (ci-après « T1.) ») , ainsi que les aveux de la prévenue ont permis
d’établir les faits suivants :

En date du 10 février 2010, T1.) s’est présenté au commissariat de proximité de
Luxembourg-Cents pour déposer plainte contre inconnu en faisant valoir qu’il serait
importuné au téléphone depuis environ 4 années (« Seit etwas 4 Jahren werde ich
telefonisch belästigt »). Il explique qu’une personne inconnue l’appelle
régulièrement, le numéro de l’appelant étant caché. Lorsqu’il décroche, personne ne
répond. Il explique que ces appels se répète depuis 4 ans, mais avec des coupures
de quelques semaines, voire même des mois avant qu’ils ne reprennent. Il précise
en particulier qu’en date du 9 février 2010, entre 21.51 et 00.44 heures, il aurait reçu
19 appels anonymes.

Lors d’une nouvelle audition en date du 12 avril 2010, T1.) a déclaré avoir reçu de
nouveaux appels en date du 11 février et du 15 février 2010. Il aurait finalement
débranché le téléphone pour être tranquille. Il a également précisé qu’il
soupçonnerait que l’auteur des appels pourrait être A.), qui était sa compagne
pendant quelque temps mais dont il serait séparé depuis longtemps.

                                           -2-
Sur base d’un mandat du juge d’instruction, les agents enquêteurs ont procédé à la
saisie et à l’analyse des données enregistrées par les opérateurs téléphoniques. Ils
ont constaté que l’auteur des appels possède le numéro 621 (…) et ont constaté,
entre le 4 septembre 2009 et le 11 février 2010, un certain nombre d’appels vers les
numéros de fixe et de portable du plaignant T1.).

Les agents enquêteurs ont appelé le numéro en question et la prévenue A.) a
décroché. Confrontée aux accusations du plaignant, elle a confirmé être à l’origine
des appels litigieux.

Lors de son audition par la police en date du 26 avril 2010, A.) admet s’adonner à un
harcèlement téléphonique. Elle explique avoir fréquenté pendant une brève période
T1.). En date du 21 avril 2007, ce dernier l’aurait agressée dans un café en la
saisissant par la gorge. Depuis, elle ressentirait une peur incontrôlable et n’oserait
plus sortir seule. Cette angoisse permanente expliquerait ses appels répétés :
« Denn wenn T1.) nicht ans Telefon geht, dann traue ich mich vor die Tür, da ich
davon ausgehe, dass er weit weg von zu Hause ist. Wenn er allerdings ans Telefon
geht, glaube ich er könnte in der Nähe meiner Wohnung sein und bekomme dann
Angst. Dies gilt auch für Nachts, daher betätige ich die meisten Anrufe nachts, da ich
nicht einschlafen kann falls er ans Telefon geht ». Elle précise également suivre un
traitement psychiatrique.

Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 27 mai
2010, A.) a réitéré ses aveux. Elle fait également état d’une agression, mais admet
que depuis, T1.) n’a pas eu de comportement déplacé envers elle et n’a pas cherché
à l’aborder ou à la contacter. Malgré tout, elle continuerait à l’éviter et dès qu’elle le
verrait ou croiserait son chemin, elle prendrait la fuite. Elle déclare en outre :
« Quand j’ai peur et quand je suis dépressive je l’appelle. Quand je ne me sens pas
bien. J’ai peur à ces moments ». Elle s’est dite soulagée d’avoir été découverte et
d’avoir pu raconter son histoire.

A l’audience correctionnelle, A.) avoue être à l’origine des divers appels.

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

Le Ministère Public reproche à la prévenue de s’être livrée à un harcèlement
obsessionnel et d’avoir enfreint les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant
la protection de la vie privée.

Le mandataire de la prévenue estime que l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal
et celle à l’article 6 de la loi sur la vie privée s’excluraient mutuellement.

Le Tribunal relève que le texte de loi ne contient aucun élément permettant de
conclure en ce sens ; en particulier, l’intention du législateur n’était pas d’abolir la
législation sur la vie privée au moment d’introduire le nouvel article 442-2 du Code
pénal. D’éventuelles critiques quant au fait que ces infractions sont susceptibles de
viser les mêmes faits, qu’elles soient formulées en doctrine ou dans les travaux

                                          -3-
parlementaires, sont sans incidence et constituent tout au plus un appel au
législateur de changer les textes.

Il y a lieu d’analyser séparément chacune des infractions, et lorsque ses éléments
constitutifs sont réunis, de la retenir à charge de la prévenue. Il n’est pas rare en
pratique qu’un même fait soit constitutif de plusieurs infractions. Les règles sur le
concours idéal permettent d’en tirer les conséquences en droit.

     1.1. Harcèlement obsessionnel

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée
une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée ».

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient
réunis :
   a) des actes de harcèlement posés de façon répétée
   b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   c) un élément moral.

a) Le mandataire de la prévenue s’interroge s’il peut y avoir harcèlement lorsqu’un
seul appel téléphonique est passé dans la journée.

Or, le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de
la répétition des actes. Il n’y a pas lieu de scinder les évènements jour par jour. Un
évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à
certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Il y a en l’espèce des actes répétés, à savoir des actes téléphoniques réitérés,
parfois seulement à raison d’une fois par jour, mais à d’autres occasions à raison de
plusieurs fois par jour. L’enquête de police a révélé en particulier 19 appels pour la
seule journée du 9 février 2010.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur
caractère répétitif.

Il s’induit également du fait que ces démarches n’avaient pas le but premier d’un
appel téléphonique, à savoir d’entrer en contact avec le destinataire pour entamer
une discussion avec lui. En effet, la prévenue admet avoir à chaque fois raccroché le
téléphone dès que T1.) décrochait.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la
victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en
tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de
son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte
devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil
d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

En l’espèce, le fait qu’T1.) ait décidé de déposer plainte auprès de la police
démontre qu’il se sentait affecté par ces actes. En outre, le Tribunal estime que le

                                         -4-
fait même de devoir se déplacer pour décrocher le téléphone, afin de constater
finalement qu’il ne s’agissait pas d’un véritable appel constitue une affectation de la
tranquillité. Il n’avait pas non plus la possibilité d’éviter ces dérangements, étant
donné que pour des raisons tant privées que professionnels, il devait rester
joignable. En outre, le fait d’être le destinataire d’appels anonymes suscite
nécessairement des interrogations dans le chef du destinataire, qui se voit confronté
à une attitude d’un inconnu qu’il peut vivre comme menaçante. En effet, T1.) s’est
nécessairement tracassé à se demander qui pouvait être à l’origine de ces appels et
pourquoi ils lui étaient destinés.

T1.) était donc affecté dans sa tranquillité.

La gravité particulière découle en l’espèce non seulement du grand nombre
d’appels, mais surtout de la longue période sur laquelle ces faits se sont produits.

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant
donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la
tranquillité d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

Lors de son audition par la police, la prévenue admet explicitement avoir « harcelé »
(belästigen), ce qui signifie qu’elle savait que son comportement était déplacé et
qu’elle dérangeait T1.). Elle ne pouvait pas non plus ignorer que le fait d’appeler
régulièrement une personne, en gardant l’anonymat et en raccrochant sans laisser la
chance au destinataire de connaître l’identité de l’appelant ou la raison de l’appel,
sont de nature à troubler la tranquillité. La prévenue avait également conscience de
la longue durée sur laquelle elle a répété ces actes, donc de la gravité de l’atteinte
qu’elle portait à la tranquillité d’autrui.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, la
prévenue A.) est convaincue de l’infraction libellée à sa charge sub a).

     1.2. Harcèlement téléphonique

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
sanctionne : « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des
appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages
écrits ou autres ».

Il est établi au regard des développements qui précèdent que A.) a, à de très
nombreuses reprises, appelé T1.) et ce non pas pour lui parler, mais pour raccrocher
immédiatement.

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si
la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°
1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut
constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).
Il faut relever en l’espèce que les faits se sont déroulés sur une période de plusieurs
années et qu’il y a eu de nombreux appels téléphoniques. Le destinataire de tels
appels est d’autant plus importuné si ces appels sont anonymes, puisqu’il ignore tout

                                           -5-
de la raison des appels et doit supposer qu’une personne qu’il ne sait identifier lui
veut du mal. Il y a dès lors eu des appels téléphoniques répétés et intempestifs.

Tel que développé ci-avant, ces appels étaient de nature à affecter T1.) dans sa
tranquillité ; ils l’ont dès lors également « importuné ».

L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits
méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007).

Tel que développé ci-avant, la prévenue avait conscience que sa démarche était de
nature à importuner T1.) ; l’élément moral de l’infraction est dès lors donné.

La prévenue A.) est dès lors convaincue de l’infraction libellée à sa charge sub b).

     1 . 3 . P é ri ode de s fa its

Quant à la période des faits à retenir à charge de la prévenue, il convient d’observer
que le Ministère Public vise un « temps indéterminé et non encore prescrit ».

Le plaignant T1.) avait estimé être victime d’harcèlements depuis environ 4 ans. A.)
a admis lors de son audition par la police en date du 6 avril 2010 : « Ich gebe zu T1.)
seit nun mehr als drei Jahren telefonisch belästigt zu haben ».

Le Tribunal estime qu’au regard de ces déclarations il est établi avec certitude que
les harcèlements remontent à au moins 3 ans, donc à compter du mois d’avril 2007.

Toutefois, l’infraction visée à l’article 442-2 n’a été introduite que par une loi du 5 juin
2009. Le Tribunal retient dès lors cette infraction à compter du mois de juillet 2009.

     1.4. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, la
prévenue A.) est convaincue :

       « comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

       depuis avril 2007 (pour l’infraction sub b) et depuis juillet 2009 (pour
       l’infraction sub a) et notamment le 4 septembre 2009, vers 23.17 heures, le
       14 septembre 2009, entre 15.14 et 15.16 heures, le 16 septembre 2009, entre
       16.17 et 16.18 heures, le 22 septembre 2009 entre 21.50 et 22.16 heures, le
       31 octobre 2009 entre 21.45 et 21.58 heures, le 26 novembre 2009 entre
       21.42 et 21.43 heures, le 12 décembre 2009, vers 5.31 heures, le 6 janvier
       2010, vers 9.57 heures, le 3 février 2010, vers 2.11 heures, le 9 février 2010,
       entre 21.28 et 0.44 heures, le 22 février 2010 entre 22.11 et 22.30 heures, le
       15 février 2010, vers 2.21 heures et le 2 avril 2010, vers 3.03 heures, à
       Luxembourg, 40, op der Heed et 276, rue de Neudorf,

       a) d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle
       affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne
       visée,

                                           -6-
      en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée T1.), né le (…) à Esch-sur-
      Alzette, en l’appelant sur son téléphone portable et sur son téléphone fixe à
      toute heure, notamment :
         - le 4 septembre 2009 à 1 reprise,
         - le 14 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 16 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 22 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 31 octobre 2009 à 5 reprises,
         - le 26 novembre 2009 à 2 reprises,
         - le 12 décembre 2009 à 1 reprise,
         - le 6 janvier 2010 à 1 reprise,
         - le 3 février 2010 à 1 reprise,
         - le 9 février 2010 à 19 reprises,
         - le 11 février 2010 à 7 reprises,
         - le 15 février 2010 à 1 reprise,
         - le 2 avril 2010 à 1 reprise,

      sachant qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de
      T1.),

      b) en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection
      de la vie privée,

      d’avoir sciemment importuné une personne par des appels téléphoniques
      répétés et intempestifs,

      en l’espèce, d’avoir sciemment importuné T1.), né le (…) à (…), par des
      appels téléphoniques répétés et intempestifs et notamment :
         - le 4 septembre 2009 à 1 reprise,
         - le 14 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 16 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 22 septembre 2009 à 3 reprises,
         - le 31 octobre 2009 à 5 reprises,
         - le 26 novembre 2009 à 2 reprises,
         - le 12 décembre 2009 à 1 reprise,
         - le 6 janvier 2010 à 1 reprise,
         - le 3 février 2010 à 1 reprise,
         - le 9 février 2010 à 19 reprises,
         - le 11 février 2010 à 7 reprises,
         - le 15 février 2010 à 1 reprise,
         - le 2 avril 2010 à 1 reprise ».

2. QU ANT À LA PEINE

Les infractions d’harcèlement constituent des infractions continues. L’infraction n’est
en effet constituée que par la répétition des actes, de sorte que chaque acte pris
individuellement ne saurait être retenu à titre d’infraction isolée.

                                         -7-
Par ailleurs, les faits visés par l’infraction sub a) et celle sub b) sont les mêmes. Ces
infractions sont dès lors en concours idéal entre elles. En application de l’article 65
du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

<U+F0A7>   Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa
    1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et
    d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   Le harcèlement par appels téléphoniques est puni, en vertu de l’article 2 de la
    loi du 11 août 1982        concernant la protection de la vie privée, d’un
    emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par la prévenue, est celle comminée
pour l’infraction de harcèlement obsessionnel.

Le mandataire de la prévenue fait valoir qu’il y aurait lieu d’appliquer l’article 71-1 du
Code pénal. La prévenue aurait agi sous l’effet d’une obsession et n’aurait pas été
en mesure de contrôler ses actes. Elle aurait adopté un comportement entièrement
irrationnel.

L’article 71-1 du Code pénal se lit comme suit : « La personne qui était atteinte, au
moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le
contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine ».

En l’espèce, il est vrai que A.) a agi de manière irrationnelle. Il ne peut être exclu
qu’elle ait sur-interprète un incident qui l’a opposée à T1.). En outre, ses
raisonnements ne sont pas logiques, en se sens que le fait que T1.) décroche ou ne
décroche pas son téléphone ne permet pas de savoir où il se trouve.

Toutefois, aucun élément objectif du dossier ne permet d’affirmer que la prévenue a
agi, sur une période de 3 ans, sous l’emprise d’une peur ou d’une angoisse telle
qu’elle entravait le contrôle de ses actes. En outre, aucun élément du dossier ne
permet d’affirmer que les peurs qu’elle a ressenties étaient telles qu’elles puissent
être qualifiées de « troubles mentaux ». En outre, comme l’a confirmé T1.), il y a eu
certaines périodes durant lesquelles la prévenue n’a pas passé d’appels
téléphoniques et était donc entièrement libre de ses actes ; pourtant, elle n’a rien fait
pour empêcher à l’avenir ses actes déplacés, comme par exemple de s’adresser à la
police ou à d’autres autorités pour exposer sa situation ou de faire bloquer l’appel de
certains numéros dans son téléphone portable.

Le Tribunal en déduit qu’à chaque fois, A.) a volontairement et consciemment
appelé le prévenu, et qu’elle aurait été en mesure de l’éviter si elle l’avait voulu.

Il s’ajoute que A.) et T1.) s’accordent pour dire que les appels ont cessé depuis
l’intervention de la police. Ceci prouve que la prévenue est en mesure de contrôler
ses actes, notamment sous la menace de poursuites. Elle est dès lors entièrement

                                          -8-
accessible à la peine pénale, une des finalités de celle-ci étant précisément d’éviter
une récidive dans le futur.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
gravité des faits commis par la prévenue, gravité qui découle essentiellement de la
longue durée et du caractère répété des appels téléphoniques.

La durée des faits a pour conséquence que les mesures sollicitées par la défense,
telle une suspension du prononcé ou une simple amende, ne tiennent pas
suffisamment compte du trouble causé à l’ordre public. Le Tribunal n’entend pas
suivre la défense dans son argumentation que A.) serait la première victime dans ce
dossier ; en effet, elle a gravement importuné une personne qui ne lui a fait aucun
mal.

Il y a dès lors lieu de condamner la prévenue à une peine d’emprisonnement
appropriée, ainsi qu’à une amende.

Le Tribunal tient également compte des bons antécédents judiciaires de la prévenue
et honore le fait qu’elle cherche à se prendre en mains en suivant un traitement
psychiatrique.

Eu égard à ces éléments, A.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y
a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du
sursis.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de HUIT CENTS (800)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,15 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
SEIZE (16) jours,

dit      qu'il sera   sursis   à   l'exécution   de   l'intégralité   de   cette   peine
d'emprisonnement,

avertit       A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes
ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

                                         -9-
En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 442-2 du Code pénal, des
articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et
Annick DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 25
novembre 2010, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Tessie
LINSTER, attachée de justice, qui à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                        - 10 -
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix

Numéro 35252 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 17 juillet 2009,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 8 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
au vu du résultat des enquête et contre-enquête ordonnées par jugement
du 7 juillet 2008, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B
prononcé le 11 août 2006 par son employeur, la société à responsabilité
limitée A.

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme
de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice
matériel et 750 € du chef de préjudice moral. Le recours de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, a été déclaré fondé à l’égard de l’employeur à raison de la somme
de 1.734,16 €. Les demandes en indemnités de procédure ont été rejetées.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A à interjeté appel contre
le jugement et demande, par réformation, à ce que le licenciement soit
déclaré régulier, les intimés s’entendre débouter de leurs demandes et à se
voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 € à payer par le salarié.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la
condamnation de l’appelante et subsidiairement à celle du salarié à lui
rembourser la somme de 9.718,67 € versée de novembre 2006 à mars
2007 à titre provisoire au salarié du chef d’indemnités de chômage.

B conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat. Il interjette appel incident
et réclame du chef de la réparation du dommage moral la somme de 10.000
€.

                                          2
Discussion

Le tribunal du travail a retenu que les faits qui se sont passés le 24
décembre 2005 ne pouvaient pas servir de justification à un licenciement
avec effet immédiat prononcé le 11 août 2006 étant donné qu’ils étaient
postérieurs de plus d’un mois à compter du moment où l’employeur en avait
eu connaissance et que ce dernier ne faisait pas état d’un fait nouveau
postérieur se situant dans le mois précédant le licenciement avec effet
immédiat. Il s’est de la sorte limité à examiner le fait du 10 août 2006
invoqué à la base du licenciement avec effet immédiat prononcé par
courrier du 11 août 2006.

Malgré cette contradiction flagrante dans le raisonnement du tribunal du
travail qui analyse un fait qui a eu lieu dans le délai légal d’un mois tel que
prévu à l’article L.124-10.(6) du Code du travail - ce fait nouveau permettant
à l’employeur d’invoquer des faits plus anciens -, la société motive et limite
son appel en ce que le tribunal aurait à tort retenu que les faits qui se
seraient déroulés le 10 août 2006 ne justifieraient pas un licenciement avec
effet immédiat. (voir conclusions d’appel du 17 juillet 2009, page 2 troisième
alinéa de la motivation).

Dans l’offre de preuve à laquelle l’employeur avait été admis par jugement
du 7 juillet 2008, il reprochait au salarié d’avoir le 10 août 2006 en matinée,
hurlé contre le cuisinier, l’insultant et le menaçant en les termes suivants : je
casserai encore la gueule à du monde en cuisine et en salle avant de partir
en congé parental, insultant encore ce dernier le soir au téléphone ; et de
retour vers 17.00 heures à son lieu de travail, continué à insulter le même
cuisinier, l’employeur Meyer ne réussissant pas à le calmer et à 17.00
heures quitté l’établissement, l’employeur décidant de mettre à 17.30
heures la lettre de résiliation à la poste « compte tenu de l’attitude du
salarié ».

Il ressort du témoignage de Victor entendu lors de l’enquête que le salarié
s’est fait licencier par le gérant au cours d’une dispute aux alentours de
17.00 heures et que ce dernier a demandé à B de quitter les lieux , ce sur
quoi ce dernier l’a insulté tandis que le témoin Eric également entendu dans
le cadre de la même enquête a déposé qu’il a été témoin d’une altercation
entre l’intimé et un cuisinier, B, qui, en tant que responsable de la cuisine,
lui reprochait la mauvaise qualité d’un plat. Le témoin d’ajouter que le
cuisinier a un peu râlé, qu’il ne s’agissait pas d’une vraie dispute, que
l’appelant a crié, mais non pas insulté le cuisinier, le témoin étant d’avis que
l’appelant voulait imposer sa façon de préparer les plats au style du Café A.

Le témoin Guy, entendu dans le cadre de la contre-enquête, a déclaré
qu’une vive discussion s’est produite entre le gérant de la société et B après

                                     3
que le premier avait remis au second un papier qu’il suppose avoir été une
lettre de licenciement.

Les faits ainsi établis n’établissent ni faute, ni à plus forte raison de faute
grave dans le chef de l’intimé qui n’a pas insulté le cuisinier, mais lui a
reproché la mauvaise qualité d’un plat, ce qu’il était en droit de faire en tant
que chef de cuisine. Il a eu une prise de bec avec le gérant après que ce
dernier lui avait remis un papier qui, au regard des conclusions de la société
prises en appel, semble avoir été la lettre de licenciement, le contenu exact
de cette discussion n’étant pas établi, cette dernière ne pouvant de toute
façon valoir motif de licenciement déjà décidé auparavant par l’employeur.
C’est enfin à la demande de ce dernier que l’intimé a quitté les lieux.

Le licenciement avec effet immédiat ne reposait partant ni sur une cause
sérieuse, ni réelle de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement déféré en
ce que le tribunal du travail l’a déclaré abusif.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité
compensatoire de préavis non respecté de deux mois et en ce qu’il a fixé la
période de référence durant laquelle le dommage matériel se trouve en
relation causale avec le licenciement avec effet immédiat à quatre mois à
partir de la fin des relations de travail.

C’est toujours à bon droit qu’il a fixé de ces deux chefs l’indemnisation
revenant à B à la somme de (5.080,24 + 1.646,08) 6.726,32 €.

Il convient cependant, par réformation de la décision entreprise, notamment
eu égard à l’absence de toute faute de conduite constatée dans le chef du
salarié et des circonstances ayant mené au licenciement, de fixer le
dommage moral à 2.000 €. L’appel incident de B est fondé de ce chef.

Il convient encore de confirmer le jugement en ce que le recours de l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, portant sur la période du 23 novembre au 15
décembre 2006, a été déclaré fondé à l’égard de l’employeur à hauteur de
la somme de 1.734,16 €.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée au regard du sort réservé à son appel et aux dépens.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’intégralité des frais,
non compris dans les dépens, déboursés pour faire valoir ses droits en
instance d’appel, de sorte que la Cour lui alloue sur base de l’article 240 du
NCPC la somme de 1.000 €.

                                     4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B à titre de
réparation du dommage moral la somme de 2.000 € ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s. à r. l. en
allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € et aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Georges Pierret, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      5
"


text:
Jugt n°3918/2010
Not.10047/08/CD

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         1. X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (F),
              demeurant (…), F-(…),

ex.p.         2. Y.) ,
étr.          née le (…) à (…) (F),
              demeurant (…), F-(…),

                      -   prévenus -

                                      FAITS:

Par citation du 19 août 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 11 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : vol simple; outrage à agent;
Y.) : vol domestique; outrage à agent;

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et leur
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Martine LAUER, avocat, assistée de
Maître Louisa SILCOX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus du 19 août 2010 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD
à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de
la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police
Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et
n°50208 du 24 juin 2008, n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et
n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008,
n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du
Service de Recherche et d’Enquête criminelle.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonannce de renvoi n°298/10 du 11 février 2010 renvoyant les prévenus devant
une chambre correctionnelle, X.) pour répondre du chef de vol et d’outrage et Y.) pour
répondre du chef de vol domestique et d’outrage.

Le Ministère Public reproche aux prévenus:

« I. X.)

comme auteur, co-auteur ou complice,

le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…), (…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas;
II. Y.)

comme auteur, co-auteur ou complice,

                                               2
le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de
service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il
l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison,
l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans
l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…),(…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas,

avec la circonstance qu’elle était au service de la Station d’essence SHELL en tant
que caissière et que le vol a été commis sur son lieu de travail et au préjudice de son
employeur;

III. X.) et Y.)

d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un officier ministériel, un agent
dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un
caractère public,

en l’espèce, d’avoir fait croire à la Police de Differdange et au SREC d’Esch/Alzette,
qu’un vol avec violences aurait eu lieu à la station d’essence SHELL sise à (…), (…)et
que l’auteur des faits serait en fuite, et de simuler ladite infraction, ridiculisant ainsi
les agents de l’autorité publique en les engageant dans des recherches stériles».

Les prévenus sont en aveu par rapport à la matérialité des faits à la base de leur
poursuite pénale mais donnent à considérer que les déclarations effectuées par
l’exploitant de la station d’essence par rapport aux objets soustraits seraient exagérées
dans la mesure où le butin aurait été composé de quelques trois mille euros et
d’environ quinze cartouches de cigarettes. Aussi estiment-ils qu’il n’y a pas eu
d’outrage à agent.

Le Ministère Public de son côté est d’avis que rien dans le dossier ne permet de
contredire les indications, pièces et inventaire à l’appui, de l’exploitant de la station de
service relatives aux objets déplorés après l’intervention des prévenus et il s’est
rapporté à prudence de justice par rapport à la prévention libellée sub III), à savoir

                                               3
l’outrage à agent. Finalement, le représentant du Ministère Public demande au Tribunal
d’ajouter à la prévention de vol simple reprochée à X.) , la circonstance aggravante de
la domesticité.

En droit:

La prévention libellée sub III) par le Ministère Public n’est effectivement pas donnée
en droit. Il ne s’agit pas de la dénonciation d’un délit imaginaire faite dans l’intention
de ridiculiser les agents de l’autorité publique en les engageant dans des recherches
stériles mais bien d’une stratégie de défense adoptée par deux personnes qui ont
effectivement perpétré une infraction et lesquelles, par leur mise en scène, tentent non
seulement de masquer le déroulement en soi mais encore leur propre intervention. Il
s’ensuit que les prévenus doivent être acquittés de ce chef.

Sans contester la matérialité des faits, les prévenus ont contesté la hauteur du butin
avancé par le plaignant. D’un côté, il est un fait qu’une réparation du dommage causé
n’a pas été demandée par le plaignant aux prévenus, d’un autre côté, force est de
constater, conformément aux développements afférents du représentant du Ministère
Public, que le Tribunal ne dispose d’aucun indice, face à des pièces et un inventaire, à
contredire le plaignant.

Pour ce qui est de la circonstance aggravante de la domesticité, il est évident que le
Tribunal, saisi d’un fait, peut connaître de ce fait sous toutes les qualifications
possibles et peut le grever d’une circonstance aggravante. En l’espèce cependant la
question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code
pénal est personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique ou non?

Un Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page
330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une
circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du vol
domestique. Pareille position fut encore rappelée récemment dans un jugement de la
18ième section correctionnelle du Tribunal de Luxembourg du 12.11.2009.

Il s’ensuit que, conformément à l’ordonannce de renvoi, X.) est à retenir dans les liens
de la prévention de l’article 463 du Code pénal, tandis que Y.) , au service de cette
station d’essence, est à retenir dans les liens de l’article 464 du Code pénal.

Les prévenus sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif ensemble
leurs aveux:

« I. X.)

comme auteur, pour avoir commis l’infraction suivante :

le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL,

                                              4
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…), (…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas;

II. Y.)

comme auteur, pour avoir commis l’infraction suivante :

le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…),(…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas,

avec la circonstance qu’elle était au service de la Station d’essence SHELL en tant
que caissière et que le vol a été commis sur son lieu de travail et au préjudice de son
employeur ».

Quant à la peine à prononcer:

L’article 463 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq
ans et une amende de 251 à 5000 euros. Suivant les dispositions de l’article 464 du
Code pénal l’emprisonnement sera de trois mois au moins.

Il est évident que les faits, per se, sont d’une gravité indubitable. Y.) n’éprouvant aucun
scrupule non seulement pour trahir la confiance de son employeur mais encore pour
embrigader une copine et son cousin. Tandis que la première s’est finalement désistée,
le dernier, également attiré par l’appât du gain et par les assurances de sa cousine quant
à l’absence de risque à encourir, ne s’est pas fait prier.

L’attitude de Y.) , une fois démasquée, ne peut pas non plus être passée sous silence
dans la mesure où, même après s’être empêtrée dans ses propres contradictions et après
avoir été confrontée avec les déclarations sans équivoque de sa copine, s’est obstinée à

                                              5
contester les faits de sorte qu’également une confrontation entre les deux personnes a
dû être organisée pour enfin amener la prévenue, après multiples devoirs effectués par
les enquêteurs, à assumer sa responsabilité.

Il s’ensuit que la peine à prononcer à l’encontre de Y.), non seulement au voeu de
l’article 464 du Code pénal mais aussi en considération des éléments exposés ci-
dessus, doit être plus élevée que celle à prononcer à l’encontre de X.) .

Le Tribunal prononce à l’encontre de Y.) une peine d’emprisonnement de 30 mois et
une amende de 2.000 euros et à l’encontre de X.) une peine d’emprisonnement de
2 ans et une amende de 2.000 euros.

Au vu du jeune âge des prévenus, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef de Y.) , un sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé aux
deux prévenus.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus
en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

a c q u i t t e Y.) et X.) de la prévention non établie à leur charge;

c o n d a m n e Y.) du chef de vol domestique retenu à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois et à une amende de 2.000 (DEUX
MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,69 euros;

f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quarante (40)
jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée;
c o n d a m n e X.) du chef de vol domestique retenu à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans et à une amende de 2.000 (DEUX MILLE)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,69 euros;

f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quarante (40)
jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée;

                                               6
a v e r t i t X.) et Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement ils auront commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du Code pénal;
articles 1, 131, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve
VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine
SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix

Numéro 35589 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son président sinon son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 décembre 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, psychologue, demeurant à L-,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 1er avril 2008, B a fait convoquer l’association sans but
lucratif « A » devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 20.000 euros du chef du préjudice matériel
et moral subi suite à son licenciement avec préavis.

Par jugement rendu le 18 novembre 2009, le licenciement avec préavis de B a
été déclaré abusif. Sa demande en allocation d’un dommage matériel à été
déclarée non fondée, tandis que les premiers juges lui ont alloué un dommage
moral de 1.000 euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a été mis hors de cause en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

De ce jugement, l’a.s.b.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 24 décembre
2009.

Il résulte des pièces du dossier que B a été engagée par contrat de travail du 24
avril 2007 en qualité de psychologue diplômée. Elle a été licenciée avec préavis
par lettre recommandée du 31 janvier 2008. Suite à sa demande, l’employeur a
fourni les motifs par courrier recommandé du 26 mars 2008.

Les premiers juges ont longuement analysé les différents motifs invoqués pour
venir à la conclusion, qu’à part l’incident du 18 janvier 2008, la lettre de
motivation manque de la précision requise pour permettre d’apprécier le
bienfondé et le caractère réel et sérieux des motifs.

Dans son acte d’appel, l’a.s.b.l. A reproche aux premiers juges d’avoir retenu
que les motifs du licenciement n’étaient pas énoncés de façon suffisamment
précise.

L’appelante estime que la lettre de motivation du 26 mars 2008 décrit les
reproches faits à B de façon claire et précise. Il lui est fait grief d’avoir eu un
comportement inacceptable avec ses collègues de travail, d’avoir manqué au
règlement interne du SCAP, d’avoir eu un comportement irrespectueux à
l’encontre d’un supérieur hiérarchique, d‘être d’une humeur changeante nuisant
à l’ambiance de travail.

La Cour renvoie à l’analyse détaillée des premiers juges, qu’elle fait sienne,
pour dire, qu’à part l’incident du 18 janvier 2008, la lettre du 26 mars 2008
manque de précision. En ce qui concerne l’incident du 18 janvier 2008, la Cour
se rallie également à la motivation des premiers juges pour retenir que les
reproches faits à B ne sont ni réels, ni sérieux et ne revêtent pas un caractère
de gravité suffisant pour justifier un licenciement même avec préavis.

Par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de déclarer abusif le
licenciement avec préavis intervenu le 30 janvier 2008.

                                      2
Les premiers juges ont débouté B de sa demande en obtention d’un dommage
matériel et ils lui ont alloué la somme de 1.000 euros à titre de préjudice moral.

B a relevé appel incident pour voir augmenter le préjudice moral à 10.000
euros.

Compte tenu des circonstances du licenciement, la Cour fixe le préjudice moral
à 2.000 euros, par réformation de la décision entreprise.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée est fondée et justifiée pour 750 euros pour la première instance et pour
1.200 euros pour l’instance d’appel, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser lesdits frais à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant:

condamne l’association sans but lucratif A à payer à B la somme de 2.000
euros à titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde;

condamne l’association sans but lucratif A à payer à B sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile la somme de 750 euros pour la première
instance et 1.200 euros pour l’instance d’appel;

pour le surplus, confirme la décision entreprise;

condamne l’association sans but lucratif A à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Laure Stachnik
sur ses affirmations de droit.

                                       3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix

Numéro 35094 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 JUILLET 2009,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2910 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le
Fonds pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                    ---------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 mars 2008, B a fait convoquer l’association sans but
lucratif A devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef du préjudice matériel et
moral subis suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 27 janvier 2009, le tribunal a ordonné des enquêtes.

L’enquête a eu lieu le 2 mars 2009 et la contre-enquête le 22 avril 2009 et le 4
mai 2009.

Par jugement rendu le 10 juillet 2009, le licenciement avec préavis a été déclaré
abusif. L’a.s.b.l. A a été condamnée à payer à B la somme de 14.593,18 euros
et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 32.216,74 euros.

De ce jugement, l’a.s.b.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 28 juillet
2009.

B a été engagé par l’a.s.b.l. A à partir du 3 septembre 2002 en qualité d’agent
de développement.

Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 10 décembre 2007.
Suite à sa demande, il a reçu la lettre de motivation en date du 24 janvier 2008.

En instance d’appel, B réitère son moyen consistant à dire que ladite lettre
manque de précision. Ce moyen a été toisé dans le jugement du 27 janvier
2009 contre lequel aucun appel n’est relevé, de sorte qu’il est définitif. La Cour,
n’étant pas saisie d’un appel contre ce jugement, ne peut, par conséquent, pas
analyser le moyen du manque de précision des motifs.

Dans le jugement du 10 juillet 2009, les premiers juges ont analysé le résultat
de l’enquête et de la contre-enquête et ils sont venus à la conclusion que les
faits offerts en preuve n’ont pas été établis à suffisance. Ils ont dit que « s’il est
vrai que les témoins de l’enquête confirment certains des faits, toujours est-il
que les témoins de la contre-enquête ont clairement relativisé ces mêmes
faits ».

Sur base de ces considérations, le licenciement a été déclaré abusif au motif
que la réalité des motifs n’a pas été rapportée.

                                            2
L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que les faits
reprochés à B ont été établis.

L’appelante renvoie à la citation des premiers juges dans le jugement du 27
janvier 2009 où il est dit « que les insultes et injures écrites dirigées contre le
chef d’entreprise ou un supérieur hiérarchique, ou celles proférées sur le lieu de
travail en présence de témoins ayant pour effet de porter atteinte à l’autorité du
responsable sont de nature à nuire à la bonne marche de l’entreprise et
constituent une faute du salarié ».

Le tribunal a encore ajouté « les motifs du licenciement tels que décrits dans la
lettre de motivation du 24 janvier 2009, à les supposer établis, pourraient
constituer une cause légitime de licenciement avec préavis ».

Lors de l’enquête du 2 mars 2009, le témoin C indique que le 6 novembre 2007
B lui a téléphoné pour lui dire que l’Internet serait contrôlé par un « Ex-Junkie »
et renseignement pris, le témoin a appris que C était désigné ainsi par B.

Le témoin Heiderscheid a déclaré « Oft wann ech eropgaangen sinn fir eng
Note de Service opzehënken, huet den Här B Eppes negatives gesot : Hien
huet eng Kéier zu mir gesot : den Schwulen vun Schëffleng fir den Michel , oder
fir den Personalchef, den Sëffer ».

Le témoin C a déposé qu’il lui a été rapporté que B le qualifiait de « Ex-Junkie ».
Il a personnellement assisté à plusieurs reprises aux allégations proférées par B
à savoir « den Sekretair vun der Sekretärin » fir den Här W ou « de Sëffer » fir
den André.

Le témoin André dépose sur l’incident du 13 janvier 2007 où B a qualifié C de
« Ex-Junkie », André de « Sëffer » et Michel « den Schwulen vun Schëffleng an
de Sekretär vun der Sekretärin ».

Il se dégage de ces dépositions que B a, à de multiples reprises et en présence
de personnes différentes, proféré des injures à l’encontre de ces collègues de
travail et supérieurs hiérarchiques.

Ces dépositions n’ont pas été contredites par les témoins de la contre-enquête.
Ainsi le témoin G indique que les injures énumérées ci-dessus n’ont jamais été
prononcées en sa présence, ce qui ne met pas en doute les dépositions des
témoins de l’enquête qui les ont entendues. D’après le témoin G, il y avait 6 à 7
« Ex-Junkie » dans l’entreprise, ce qui n’autorise cependant pas B d’injurier C
en ces termes.

Le témoin D, entendu lors de la contre-enquête ne conteste pas que B a
prononcé les injures litigieuses, mais d’après lui, c’était lors de la pause de midi
et non pas dans la réception. Cette circonstance ne change rien au fait que B a
prononcé régulièrement des injures à l’encontre des personnes de son
entourage.

                                      3
Son attitude de dénigrement répété manifestée envers ses collègues et
supérieurs est de nature à nuire à la bonne marche de l’entreprise et constitue
une faute justifiant le licenciement avec préavis.

Il s’en suit que, par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de dire que
le licenciement de B est régulier. Par conséquent, B ne peut prétendre à aucune
indemnisation et l’appelante doit être déchargée des condamnations
prononcées à son encontre.

L’appel incident de B tendant à l’augmentation des indemnités lui allouées doit
partant être déclaré non fondé.

En ce qui concerne la condamnation de l’appelante au profit de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour
l’emploi, la décharge doit également être prononcée.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a dirigé sa demande tant contre
l’employeur qu’à l’encontre de B dans le cas où le licenciement serait déclaré
justifiée. Cette demande doit être rejetée, étant donné qu’en cas de
licenciement avec préavis, les indemnités de chômage n’ont pas été versées
par provision selon la procédure prévue à l’article L.521-4 (2), de sorte que le
salarié n’est pas tenu de les rembourser.

La partie appelante conclut encore à être déchargée de l’indemnité de
procédure prononcée par les premiers juges. Cette demande est fondée eu
égard à l’issue du litige.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel. La demande de l’appelante n’est pas fondée, vu qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge. Celle
de l’intimé doit être rejetée eu égard à l’issue du litige.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

par réformation:

dit que licenciement de B est régulier ;

                                        4
décharge l’appelante de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
tant au profit de B que de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

la décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges Pierret sur ses affirmations de droit.

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