text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 36375 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 29 juillet 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 avril 2010, la société B S.A. a fait convoquer A devant le tribunal
du travail de Diekirch pour s’entendre prononcer la résiliation du contrat de travail
liant les parties avec effet au 2 avril 2010 pour faute grave.

Par lettre du 2 avril 2010, B S.A. a notifié à A, engagé le 21 mars 2006 comme
chauffeur et par la suite élu délégué syndical, sa mise à pied avec effet immédiat
pour faute grave.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 21 juin 2010 a déclaré résilié le
contrat de travail existant entre parties avec effet au 2 avril 2010, jour de la mise à
pied.

Par exploit du 29 juillet 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 21
juin 2010.

Un arrêt de la Cour du 5 mai 2012 a, en présence des contestations de A, admis, par
le versement d’attestations testimoniales, l’offre de preuve de B S.A. libellée
comme suit :

« En date du 4 mars 2010, A s’est présenté chez « G » à B-Namur pour procéder au
chargement prévu le 5 mars 2010. Les ouvriers sur place luis disent qu’il doit
attendre suivant la disponibilité des chargements prévus. A décide de dormir dans
le camion. Vers 18h30 les caristes préparent le chargement et suite à une
conversation téléphonique entre M. C, « Line Leader Logistique » et notre
planning, vers 18.45 A peut se mettre à quai.

Lorsqu’il a croisé M. C, il lui dit « ce n'est pas trop tôt ! ». M C réplique « soyez
content, vous étiez prévu demain ». Sur ce, il dit à M C « qu'il n'y a pas besoin de
charger ». A ce moment toutes les palettes se trouvent sur le quai et il ne faut que
10 minutes pour les charger.

M. H, dispatcher chez B Group, qui a eu A au téléphone au moment où il était sur
le quai, l’a entendu traiter M. C de «fainéant ». M. C, qu’il traitait également de
menteur, décide finalement de faire renter les marchandises dans l'entrepôt, Il
mentionne sur le CMR que A ne voulait pas être chargé et le lui rend.

                                          2
Sur ce, A prend le transpalette manuel qui se trouve dans l'entrepôt et il veut
effectuer le chargement lui-même. M. C le lui interdit et veut reprendre le
transpalette. A s’énerve, refuse de lâcher le transpalette et fonce sur M. C en criant
qu’il va charger lui-même la marchandise.

M C se sent menacé et téléphone au garde en lui demandant d'intervenir. Pendant
ce temps, devant plusieurs témoins (D., E. et F.) A jette délibérément son gobelet de
café sur les palettes de fromage et part sans que la marchandise ait été chargée et
est rentré chez lui comme si de rien n'était. Le lendemain, l’employeur a dû
renvoyer un autre véhicule pour enlever la charge. »

Ce même arrêt a écarté le passage de l’offre de preuve relatif à la facture et à la
plainte de G ainsi que celui ayant trait à un avertissement antérieur, ces faits
pouvant être prouvés par pièces.

IL a déclaré irrecevable la demande de A à la condamnation de B S.A. au paiement
de l’intégralité des salaires à partir du jour de la mise à pied jusqu’au jour de la
réintégration comme étant une demande nouvelle présentée pour la première fois en
instance d’appel, étant donné qu’une telle demande n’a pas été formulée devant les
juges de première instance.

Quant aux motifs de la mise à pied avec effet immédiat de A invoqués et offerts en
preuve par B S.A., les témoins C, D, E et F confirment dans leurs attestations
testimoniales respectives les faits tels que décrits dans l’offre de preuve admise par
arrêt du 5 mai 2012, reproduite ci-avant.

Ces faits sont suffisamment graves et sérieux pour justifier la mise à pied avec effet
immédiat pour faute grave de A du 2 avril 2010 et il y a lieu à confirmation du
jugement entrepris du 21 juin 2010 dans la mesure où il a prononcé la résiliation du
contrat de travail liant les parties avec effet au 2 avril 2010 pour faute grave.

A réclame une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de
1 500 € pour l’instance d’appel.

B S.A. demande de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour la première instance irrecevable et réclame une indemnité de procédure de
1 500 € pour l’instance d’appel.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 21 juin 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                         4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 47 /12.
du 5.7.2012.

Numéro 3064 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Agnès ZAGO, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à B-(…),(…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                      et:

Y.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation.
                            LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
 premier avocat général Jeannot NIES ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2011 sous le no 37366 du rôle par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
 matière d’appel des décisions du juge des tutelles ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2011 par X.) à Y.), déposé le
 7 septembre 2011 au greffe de la Cour ;

         Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des tutelles près le tribunal
 d’arrondissement de Diekirch avait dit que l’autorité parentale sur la mineure Z.), née
 le (…), sera exercée par sa mère Y.) auprès de laquelle elle aura sa résidence
 habituelle et avait accordé à X.) un droit de visite et d’hébergement à exercer sur Z.)
 chaque deuxième week-end, de vendredi 18.00 heures jusqu’à dimanche 18.00 heures,
 sauf accord contraire des parties ; que sur appel de X.), la Cour d’appel, première
 chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, confirma la
 décision entreprise ;

         Sur le premier moyen de cassation :
        tiré « de la violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, de l’article
5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984,
approuvé par la loi du 27 février 1989, et de l’article 18, première phrase, de la
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies du 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 20 décembre 1993 ;

          en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel non fondé et a attribué
l’autorité parentale exclusive à la mère sans mettre concrètement en balance les
intérêts de l’enfant et ceux de son père ;

         alors que depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2008,
l’autorité parentale conjointe est de principe, l’autorité parentale exclusive
l’exception ;

          et que pour attribuer l’autorité parentale exclusive à un seul des parents, la
Cour d’appel aurait dû procéder à une mise en balance circonstanciée et précise des
intérêts en cause ;

                                          2
         de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en accordant l’autorité
parentale exclusive à la mère, la Cour d’appel a violé les articles 10 bis et 111 de la
Constitution, de l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait à Strasbourg, le
22 novembre 1984, approuvé par la loi du 27 février 1989, et de l’article 18,
première phrase de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1989, approuvé par la loi
du 20 décembre 1993 » ;
         Mais attendu que les juges du fond, dans leur analyse, loin de dénier le
principe que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents, ont
souverainement retenu que, dans l’espèce, l’exercice en commun de l’autorité
parentale n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, en raison de l’absence de
communication totale entre les deux parents suite à la persistance des tensions les
opposant et les empêchant de prendre des décisions communes quant à l’enfant ;

         Que le moyen ne saurait être accueilli ;

         Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré : de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

          en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel non fondé et a attribué
l’autorité parentale exclusive à la mère sans mettre concrètement en balance les
intérêts de l’enfant et ceux de son père ;

         alors qu’il ressort de l’analyse de la jurisprudence de la Cour EDH que
l’autorité parentale conjointe est de principe, l’autorité parentale exclusive
d’exception ;

          et que pour attribuer l’autorité parentale exclusive à un seul des parents, la
Cour d’appel aurait dû procéder à une mise en balance circonstanciée et précise des
intérêts en cause ;

        de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en accordant l’autorité
parentale exclusive à la mère, la Cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

       Mais attendu que la Cour d’appel, constatant qu’il existait entre les parties
une impossibilité de collaboration constructive, pour décider souverainement,

                                         3
compte tenu des éléments de fait recueillis et de la mise en balance des intérêts en
cause, que l’autorité parentale conjointe n’est pas dans l’int
         érêt de l’enfant, n’ont pas violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

        Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                        4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 36989 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 22 décembre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et
ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son
président de son comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 30 mars 2005, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant
le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s'entendre condamner au paiement
du montant de 75.000 € à titre de dommages et intérêts.

B a été au service de la société A S.A. à partir du mois de novembre 1987.

Il a fait l’objet d’un reclassement externe par décision de la Commission mixte du
15 décembre 2004, ayant été déclaré inapte à exercer son poste de travail auprès de
son employeur la société A S.A.

B a estimé qu’il a fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de la société A S.A.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 janvier 2006 a déclaré la
demande de B recevable et fondée en principe et fixé la continuation des débats à
une audience ultérieure.

Par exploit d'huissier du 27 février 2006 la société A S.A. a relevé appel du
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 janvier 2006.

Un arrêt du 28 juin 2007 a confirmé le jugement du 16 janvier 2006.

                                          2
Un jugement du 10 décembre 2008 a avant tout progrès en cause nommé experts le
docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre et Maître Jean MINDEN, avocat, aux
fins de :

1)        l’état des séquelles occasionnées à B suite au harcèlement moral subi
auprès de la société A,
2)         l’état actuel, la date de consolidation et les conséquences qu’il comporte
sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle de B,
3)          l’évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite
d’aggravation, soit par suite d’amélioration, en précisant dans ce dernier cas, les
soins, traitement ou interventions auxquels B devra se soumettre,
4)         les souffrances physiques et psychiques, quant à leur durée et à leur
intensité, endurées par B lors et suite à son occupation auprès de la société A,
(période d’occupation effective, période de maladie consécutive, période après la
cessation de son contrat de travail) en raison de son harcèlement moral subi.
5)        le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique (aspect moral)
ainsi que sur le préjudice résultant du chef de pretium doloris et sur le préjudice
d’agrément subis par B et déterminer les indemnités revenant à celui-ci du chef des
préjudices précités.
6)       les taux d’ITT, d’ITP, d’IPP, d’IPT à fixer et les indemnités y
correspondant, sous réserve expresse d’autres préjudices accessoires et en tenant
compte des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale.
7)         toutes autres constatations utiles à rapporter.

Un jugement du 7 juillet 2010, en prosécution du jugement N° 4129 du 10
décembre 2008 et après le dépôt des rapports d’expertise du Dr Roland HIRSCH et
de Maître Jean MINDEN, a avant tout autre progrès en cause, a ordonné à B, de
faire intervenir à l’instance en déclaration de jugement commun la CAISSE
NATIONALE DE SANTÉ et a refixé la continuation des débats à une audience
ultérieure ainsi qu’a sursis à statuer pour le surplus et a réservé tous autres droits et
conclusions des parties ainsi que les frais.

Un jugement 10 novembre 2010, en prosécution du jugement N° 4129 du 10
décembre 2008 et sur base des rapports d’expertises précités, a déclaré fondées les
demandes de B en indemnisation de son incapacité temporaire totale et de son
incapacité temporaire partielle pour le montant de 13.500 euros ; en indemnisation
de son incapacité permanente partielle pour le montant de 45.000 euros ; en
indemnisation de son pretium doloris pour le montant de 5.000 euros ;en
indemnisation de son préjudice d’agrément pour le montant de 2.500 euros et a
condamné la société A S.A. à payer à B le montant de [13.500 + 45.000 + 5.000 +
2.500 =] 66.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2005, jour de la

                                           3
demande en justice, jusqu’à solde, sur le montant de [13.500 + 5.000 + 2.500 =]
21.000 euros, et à partir du 13 août 2006, jour de la consolidation, jusqu’à solde,
sur le montant de 45.000 euros , a dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois
points à compter du quatrième mois qui suivra la notification du jugement à
intervenir ; a condamné la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
de 1.500 euros ; a déclaré recevable le recours de la CAISSE NATIONALE DE
SANTÉ et fondée la demande de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ pour le
montant de 75.243,40 euros et a condamné la société anonyme A S.A. à payer à la
Caisse nationale de santé le montant de 75.243,40 euros avec les intérêts légaux à
partir du 13 octobre 2010, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Ce jugement a été notifié à B en date du 29 novembre 2011 et à la société A S.A. et
à l’ETAT en date du 12 novembre 2011.

Par exploit du 22 décembre 2010, la société A S.A. a relevé appel contre les
jugements du 16 janvier 2006, du 10 décembre 2008, du 7 juillet 2010 et du
jugement du 10 novembre 2010.

Tant B que la la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ci-après la CNS critiquent la
recevabilité de l’appel principal pour les motifs développés dans leur conclusions.

La CNS demande à titre subsidiaire de déclarer l’appel du jugement du 10
novembre 2010 ni fondé, ni justifié et de confirmer ce jugement et interjette appel
incident quant au point de départ des intérêts de retard qui seraient à allouer à partir
de la date moyenne des décaissements.

La recevabilité des appels principal et incident

Dans son exploit du 22 décembre 2010, la société A S.A. déclare relever appel
contre les jugements du 16 janvier 2006 ; du 10 décembre 2008 ; du 7 juillet 2010
et du jugement 10 novembre 2010.

Dans le dispositif de l’acte d’appel la société A S.A. demande seulement la
réformation des jugements des 10 décembre 2008 et 10 novembre 2010.

Il résulte des développements contenus dans l’acte d’appel que la société A
S.A. critique le jugement du 10 décembre 2008 en ce qu’il a refusé d’inclure dans
le mission de l’expert le point proposé par elle, notamment de se prononcer sur
l’éventualité d’un traitement inadéquat de B par son ancien médecin traitant le
docteur L’HOSTE et d’en déterminer les conséquences sur le préjudice subi par ce
dernier. Le jugement du 10 novembre 2010 est entrepris en ce qu’il a déclaré que le
harcèlement exercé sur B constituerait la cause exclusive de son préjudice alors
qu’il avait été jugé qu’il existait seulement un lien de cause à effet entre la faute de

                                           4
l’employeur et le préjudice, mais sans qu’un lien exclusif n’aurait été retenu par le
tribunal de première instance et les juges d’appel. L’appelante demande encore de
la décharger de la condamnation à indemniser l’intégralité du préjudice au motif
qu’il n’existerait aucun lien exclusif entre sa faute et ledit préjudice et que B aurait
présenté des prédispositions favorisant la naissance et l’ampleur de son préjudice et
qu’il aurait fait l’objet d’un traitement inadéquat favorisant le développement de
son préjudice. Pour ces motifs, la société A S.A. demande à la Cour de retenir
qu’elle ne serait tenue à indemniser qu’une partie du préjudice de l’ordre de la
moitié ou d’un tiers et de fixer le recours de la CNS au même montant.

La Cour relève que l’appel principal concerne essentiellement les jugements du 10
décembre 2008 et du 10 novembre 2010 pour les motifs précités, la société A S.A.
n’a en effet développé aucun moyen en fait et en droit à l’appui d’un appel à l’égard
des autres jugements dans ses conclusions en appel.

L’appel contre le jugement du 16 janvier 2006 confirmé par l’arrêt du 28 juin
2007 est d’ailleurs irrecevable. Ce jugement est couvert par l’autorité de la chose
jugée. Les argumentations contraires des parties sont dès lors à rejeter.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de
même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Les autres jugements, et
notamment ceux qui n’ordonnent qu’une mesure d’instruction, ne peuvent être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas
spécifiés par la loi.

Le jugement du 10 décembre 2008, qui, dans sa motivation, n’a pas admis le point
de la mission d’expertise proposé par la société A S.A. pour les motifs indiqués par
les juges de première instance, a avant tout progrès en cause nommé experts le
docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre et Maître Jean MINDEN, avocat, avec la
mission, telle que proposée par B n’a pas tranché, dans le dispositif, une partie du
principal de la demande de ce dernier, avant d’ordonner la mesure d’instruction. Ce
jugement n’était dès lors pas immédiatement appelable mais uniquement ensemble
avec le jugement 10 novembre 2010.

Il s’en suit que les appels principal et l’appel incident sont recevables pour le
surplus.

                                           5
Quant au fond

1. le lien causal entre le harcélement moral et le préjudice

Contrairement à l’argumentation de la société A S.A., tant le jugement du 16
janvier 2006, que l’arrêt de confirmation de ce jugement du 28 juin 2007, se sont
définitivement prononcés sur le lien de causalité entre le comportement de
l’employeur et le préjudice.

Ainsi le jugement 16 janvier 2006 a retenu ce qui suit :
« …Il suit de tout ce qui précède que B a rapporté la preuve d’avoir subi des
agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité ainsi que d’altérer sa santé
physique et morale et avoir compromis son avenir professionnel.(p15)

(………)

Il ressort de tout ce qui précède que B a également rapporté la preuve d’avoir subi
un dommage en relation causale avec les faits d’«harcèlement moral» perpétrés à
son égard.

Quant au montant à allouer à titre de dommage, le tribunal doit constater que B
réclame un montant de 75.000.-euros et que la société anonyme A se borne à
contester le montant. Le tribunal décide de refixer les débats des parties à ce sujet
afin de leur permettre de lui fournir de plus amples précisions à ce sujet. (16) »

L’arrêt du 28 juin 2007 a confirmé ce jugement sur ce point comme suit :

« …Finalement, il est prouvé par les certificats et rapports médicaux versés en
cause que la maladie de B qui a conduit au reclassement est due aux conditions de
travail et au harcèlement dont il a fait l’objet de la part de son employeur.

Il existe manifestement un rapport de cause à effet entre le harcèlement dont
l’intimé a fait l’objet et sa maladie. Du fait de sa maladie et du reclassement il a
subi un dommage évident.

Bien qu’il faille admettre que quant aux caractéristiques de la personnalité de la
victime il convient de se rattacher à une appréciation in abstracto, il y a lieu, en
l’espèce, de prendre en considération que B a été au service de A S.A. depuis le
mois de novembre 1987 sans aucun problème connu, ni avertissement, ni mesure
disciplinaire, donc à la pleine satisfaction de son employeur.

En conséquence de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de dire que le
harcèlement moral de B de la part de son employeur est établi et il convient, sauf

                                           6
en ce qui concerne la question de la charge de la preuve, de confirmer le jugement
de première instance.

(………)

A S.A. estime qu’ il y absence de preuve d'un dommage et B, qui invoque une invalidité,
ne préciserait néanmoins pas lequel des maux invoqués, dont il réclame
actuellement réparation, serait imputable à A S.A. Le préjudice allégué ne serait
pas déterminable et B serait à débouter de sa demande.

Les juges de première instance ont sursis à statuer sur la question de
l’indemnisation.

Afin de garantir les droits des parties et plus particulièrement les droits de la
défense à un double degré de juridiction, il convient de renvoyer l’affaire devant
les juges de première instance en continuation des débats…. ».

Les juridictions du travail ont donc estimé que le dommage de B est en relation
causale avec le harcèlement moral subi, sur base de la responsabilité contractuelle,
tel qu’il a été relevé par la Cour d’appel. Seule l’indemnisation du dommage subi
restait ouverte et devait être toisé par renvoi devant les juges de première instance.

Ces décisions revêtent l’autorité de chose jugée, tel que la société A S.A. le
reconnaît d’ailleurs dans ses conclusions notifiées le 12 janvier 2012 à la page 5,
ainsi que les juges de première instance dans le jugement du 10 décembre 2008 à la
page 5 à juste titre par des motifs que la Cour adopte conçu comme suit :
« …Quant aux réserves émises par la société défenderesse quant à la mission à
confier aux experts telle que proposée par la partie requérante, il y a d’abord lieu
de rappeler que le lien causal entre la maladie du requérant et le harcèlement subi
par ce dernier de la part de son employeur ne saurait plus être remis en question
dans son principe, au vu des termes du jugement du 16 janvier 2006 et de l’arrêt du
28 juin 2007… ».

Les juges de première instance réitèrent à bon droit encore ce point dans le
jugement du 10 novembre 2010 à la page 5 et sont à confirmer à cet égard.

Suite au jugement du 16 janvier 2006 et à l’arrêt du 28 juin 2007, seule la question
de l’appréciation et de l’évaluation du préjudice restait à trancher par les juges de
première instance. L’argumentation développée par la société A S.A. en appel
concerne d’ailleurs essentiellement ce volet.

L’appel contre les jugements du 10 décembre 2008 et du 10 novembre 2010 est dès
lors non fondé en ce qui concerne ce moyen, alors que c’est à juste titre, que les
juges de première instance ont retenu que le lien causal entre la faute de la société

                                          7
A S.A. et le préjudice de B ne pouvait plus être remis en question dans son
principe, dès lors que le jugement du 16 janvier 2006 confirmé par l’arrêt du 28 juin
2007, a déjà constaté et établi définitivement le lien causal entre le harcèlement
moral et sa maladie.

2. l’expertise et l’appréciation du préjudice

Les juges de première instance ont à bon enscient et pour des motifs que la Cour
fait siens, écarté les moyens soulevés par la société A S.A. tenant à la
prédisposition de B à la dépression, quant à l’absence d’incidence de
l’interdiction d’exercer et des démêlés avec la justice de l’ancien médecin traitant
de B, sur le préjudice invoqué et subi par le salarié, pour admettre d’une part la
mission proposée par B, sans y inclure les modifications proposées par la société
A S.A.

L’expert psychiatrique nommé a notamment retenu qu’il n’y avait pas
d’antécédents psychiatriques dans le chef de B. D’ailleurs les experts n’avaient
comme mission que d’évaluer les dommages en rapport avec le harcèlement à
l’exception de tout autre dommage. Leurs conclusions n’ont pas été pas énervées.

La société A S.A. est mal venue de critiquer la mission d’expertise à l’heure
actuelle, alors qu’au moment des plaidoiries antérieures elle n’a pas émis des
réserves quant à la mission et quant au résultat de l’expertise.

En effet, à part les moyens précités proposés par la société A S.A. et les
contestations générales quant aux montants réclamés, cette dernière n’a pas
autrement critiqué la demande en expertise ainsi que la mission réclamée ni a
même fait des critiques circonstanciées, tout comme en instance d’appel, tel que
l’ont déjà relevé les juges de première instance à justes titre dans le jugement 10
novembre 2010 à la page 9 quant aux montants réclamés et alloués par la suite en
première instance.
La demande en complément d’expertise doit partant être rejetée pour les mêmes
motifs.

La Cour suit et confirme encore par adoption des motifs, les juges de première
instance quant à l’analyse et les conclusions tirées pour toiser les prétentions
indemnitaires de B.

Pour ces motifs il n’y a pas non plus lieu de suivre l’argumentation de la société
A S.A. tendant à réduire la partie du préjudice alloué à B de moitié ou d’un tiers.

La demande de décharge de la société A S.A. est partant non fondée.

                                          8
L’appel principal à cet égard n’est pas fondé ni justifié.

L’appel incident

La CNS, en ce qui concerne la condamnation prononcée à son profit, interjette
appel incident quant aux intérêts de retard qui seraient à allouer à partir de la date
moyenne des décaissements.

La société A S.A. n’a pas non plus apporté en appel des contestations concrètes et
précises, tout comme l’ont relevé à bon droit les juges de première instance dans
le jugement 10 novembre 2010, quant au montant retenu par les juges sur base du
décompte et des relevés des frais de la CNS.

Il résulte du décompte définitif du 13 août 2010 que des prestations en nature ont
été faites entre le 23 février 2004 et le 5 janvier 2008 et des prestations en espèce
entre le 24 février 2004 et le 15 décembre 2004.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la CNS et de fixer la date moyenne des
décaissements et de départ pour le cours des intérêts au 15 décembre 2004 pour le
montant de 33.408,31 € et au 5 janvier 2006 pour le montant de 41.835 € et
d’allouer des intérêts à partir de ces dates pour chacun de ces montants.

Il convient dès lors de confirmer les jugements du 10 décembre 2008 et du 10
novembre 2010, dans la mesure où ils ont été entrepris, par adoption de leurs motifs
pour le surplus.

Dans sa motivation, la société A S.A. ne fait valoir aucun argument en droit et en
fait quant au jugement du 7 juillet 2010, permettant à la Cour de revenir sur la
décision prise, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement du 7 juillet 2010
pour le surplus.

La demande reconventionnelle

B formule une demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive
pour un montant de 10.000 € en raison de l’acte d’appel du 22 décembre 2012. Il
affirme que la société A S.A. commet un abus de droit en exerçant une voie de
recours qu’elle devait savoir vouée à l’échec.

La société A S.A. conteste encore tout caractère vexatoire de son appel.

Cette demande est recevable.

                                          9
Il ressort des circonstances particulières de l’espèce ainsi que des éléments du
dossier, qu’en relevant appel sur des moyens fallacieux pour empêcher l’exécution
rapide des condamnations prononcées au profit de B, initiée par un l’arrêt du 28
juin 2007 qui avait déjà confirmé le principe de l’indemnisation de B du chef du
harcèlement moral et de sa maladie, la société A S.A. a agi de mauvaise foi et
dans l’intention de nuire ; il convient dès lors de faire droit à la demande de B en
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de condamner la société
A S.A. à payer de ce chef le montant demandé de 10.000 € qui est adéquat au
regard des circonstances de l’affaire.

Les indemnités de procédure

Les demandes de la société A S.A. en allocation d’une indemnité de procédure ne
sont pas fondées, étant donné que la partie déboutée de son action et devant
assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il paraît équitable d’allouer à B une indemnité de procédure de 5.000 € pour
l’instance d’appel et à la CNS une indemnité d’un montant de 2.000 €, afin de
couvrir les sommes déboursées non comprises dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’appel principal contre le jugement du 16 janvier 2006;

reçoit l’appel principal pour le surplus;

le dit non fondé et en déboute ;

                                            10
reçoit l’appel incident;

le dit fondé ;

réformant :

condamne la société anonyme A S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE le montant de 75.243,40 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre
2004 sur le montant de 33.408,31 € et à partir du 5 janvier 2006 sur le montant de
41.835 €, jusqu’à solde ;

confirme les jugements du 7 juillet 2010, du 10 décembre 2008 et du 10
novembre 2010 pour le surplus ;

condamne la société A S.A. à payer à B 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;

rejette la demande en instance d’appel de la société A S.A. basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 5.000 €
pour l’instance d’appel ;

condamne la société A S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Christiane GABBANA sur son affirmation de droit.

                                        11
"


text:
N° 46 / 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3066 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel,
Monique FELTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Agnès ZAGO, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                  et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonction, et pour autant que de besoin pris en la personne de
Monsieur le Ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de
la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mars 2011 sous le no 35471 du rôle par la
Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 août 2011 par la société à
responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),(…), à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 9 septembre 2011
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2011 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société à responsabilité limitée
SOC1.), déposé le 25 octobre 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 1er juillet 2009, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée l’opposition
formée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à des contraintes décernées les
16 septembre 2004 et 13 novembre 2007 par le receveur de l’Administration des
contributions directes au bureau de recette des contributions à Luxembourg ; que
sur appel de la société à responsabilité limitée SOC1.) la Cour d'appel confirma le
jugement entrepris ;

       Sur les moyens de cassation :

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

       le premier, « Violation de la loi, in specie par fausse application du
principe << il n’y a pas de nullité sans texte >>

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé quant à la contrainte :

       << Il n’y a pas de disposition légale qui exigerait qu’il y ait à côté des
signatures indications des noms et prénoms des signataires.
       La société SOC1.). ne peut donc déduire une quelconque nullité du défaut
d’indication des prénoms et noms des signataires >>

         Attendu que si cette règle est d’application dans le cadre de la procédure
civile, elle ne saurait être appliquée à un acte administratif.

      Attendu, en effet, qu’il ressort de la doctrine fondatrice du droit
administratif français que :

                                         2
         << En l’absence d’un texte législatif édictant nettement la sanction
applicable, il ne faut pas dire qu’il n’y a pas de sanction.
         On affirme parfois : ’’il n’y a pas de nullité sans texte ’’. Cette formule, qui
a longtemps été considérée comme fondamentale en droit privé et même en droit
public français, est aujourd’hui de plus en plus abandonnée. A l’heure actuelle, la
jurisprudence tend à poser la double règle suivante :
         1° Les irrégularités entachant les actes accomplis par les agents publics
ont, en principe, une sanction, même lorsque la loi ne l’édicte pas expressément.
         2° Les irrégularités entachant les actes accomplis par de simples
particuliers n’ont pas, en principe, de sanction lorsque la loi ne l’édicte pas
expressément. Toutefois, la jurisprudence admet, à côté des sanctions expresses,
des sanctions sous-entendues par le législateur. Plus exactement, les tribunaux,
suppléant au silence de la 1oi, élaborent, à côté des sanctions légales, des
sanctions jurisprudentielles, en invoquant l’esprit de la loi, - en réalité, en se
préoccupant des besoins sociaux. Cette différence de sanction, entre les actes
accomplis par les agents publics et les actes accomplis par les simples particuliers,
se comprend. L’activité des agents publics et celle des particuliers ne s’exercent
pas dans les mêmes conditions.
         En droit, les agents publics ne doivent jamais viser, en leur qualité
officielle, qu’un but d’intérêt général; ils n’ont d’autre compétence que celle que la
loi leur donne; ils ne peuvent agir que dans les conditions et dans les formes
légales, avec les moyens mis à leur disposition par la loi. En fait, les agents publics
disposent de la force publique. Dès lors, les abus de pouvoir sont à craindre. Les
limitations de la compétence, les conditions, les formes, les moyens d’action
apparaissent comme autant des garanties automatiques pour les administrés contre
les excès, les abus de pouvoir des agents publics; ce sont des procédés
automatiques pour que l’activité des agents publics ne s’exerce que dans l’intérêt
public, au mieux de l’intérêt général. Il est donc nécessaire, pour que ce système de
garanties automatiques ait quelques efficacités, qu’une sanction soit attachée à
toute irrégularité. Telle est l’idée directrice. - Naturellement la sanction ne sera
pas toujours la même; le degré d’énergie de la sanction variera suivant les
hypothèses. Et c’est ici que le pouvoir prétorien du tribunal administratif supérieur
- le Conseil d’Etat- s’exerce largement. »

      Mais attendu que si le contentieux des contraintes appartient à la
compétence des juridictions civiles, une contrainte constitue bien un acte
administratif émis par des agents publics.

        Attendu, en effet, qu’il ressort de la jurisprudence luxembourgeoise
constante que doit être qualifiée d’acte administratif:
        « Un acte administratif est un acte juridique émanant d’une autorité
administrative. L’acte administratif doit être défini par référence à l’autorité
administrative qui l’a adopté. L’autorité administrative est une autorité qui met en
oeuvre un pouvoir administratif, c’est-à-dire une autorité qui soit participe à
l’exercice de la puissance publique soit gère un service public. On doit qualifier
d’acte administratif, l’acte pris par une autorité relevant, du moins pour cet acte,
de la sphère du droit administratif. Il s’agit normalement d’un organisme de droit
public ayant la qualité d’autorité administrative, celle-ci étant qualifiée comme
autorité participant à un titre quelconque à l’exercice de la puissance publique,
c’est-à-dire exerçant des prérogatives de droit public, investie pour l’acte

                                         3
considéré de pouvoirs exorbitants du droit commun applicable entre particuliers,
en d’autres termes, du droit de prendre des décisions unilatérales opposables aux
destinataires et exécutoires, au besoin, par voie de contrainte. A côté de ce premier
critère de distinction coexiste un second, à savoir celui du service public. »

        Attendu qu’à défaut d’indication des noms et prénoms des signataires, le
contribuable est dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de la contrainte, acte
administratif, et celui qui la rend exécutoire. Il est donc dans l’impossibilité de
vérifier la compétence des auteurs de l’acte administratif en question. Or la
compétence de l’auteur d’une décision administrative constitue un élément
essentiel de la légalité de cet acte administratif, moyen de légalité externe de l’acte.

       Attendu que cette question de la compétence est particulièrement importante
en ce qui concerne la personne qui vise et rend exécutoire la contrainte car il peut
s’agir de nombreuses personnes et non uniquement du directeur de
l’administration des contributions directes du fait de la possibilité prévue par la loi
de déléguer cette fonction.

         Attendu que la nécessité de l’identification de l’auteur d’une signature
illisible a été reconnue par la Cour de cassation. Il convient ici de faire référence
aux différents pourvois déclarés irrecevables du fait de l’illisibilité de la signature
y figurant en statuant: << Attendu que le mémoire de la partie demanderesse porte
in fine sous les mots ’’ pr Me...’’ une signature illisible; qu’il n’est pas établi que
cette signature émane d’un avocat-avoué au sens de l’article 10 précité; d’où il suit
que le pourvoi est irrecevable >>. Il en ressort dès lors que l’identité de l’auteur
de la signature doit être mentionnée pour s’assurer de la compétence dudit
signataire.

        Attendu que la Cour d’appel reconnaît elle-même que dans le cas d’espèce
la signature est illisible:
        << Sur la copie de la contrainte du 16 septembre 2004 la signature de
l’inspecteur de direction de 1er rang, qui a rendu en date du 18 octobre 2004 la
contrainte exécutoire par délégation du directeur des contributions, est illisible.
>>

        Attendu qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a violé, par
fausse application, le principe << il n’y a pas de nullité sans texte >>, en
appliquant celui-ci à un acte émis par des agents publics dans le cadre de
l’exercice de leurs prérogatives de pouvoir public.

       Attendu que la décision attaquée encourt donc la cassation.

       Attendu, dès lors, qu’il est demandé à la Cour de cassation de casser l’arrêt
attaqué et de statuer comme suit:

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé par fausse application, le
principe << il n’y a pas de nullité sans texte >>

       Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé:

                                         4
       << Il n’y a pas de disposition légale qui exigerait qu’il y ait à côté des
signatures indications des noms et prénoms des signataires.
       La société SOC1.). ne peut donc déduire une quelconque nullité du défaut
d’indication des prénoms et noms des signataires >>;

        Mais attendu que le principe << il n’y a pas de nullité sans texte >>, ne
peut être appliqué à un acte émis par un agent public dans le cadre de l’exercice de
ses prérogatives de service public. En statuant comme susvisé, la Cour d’appel a
violé, par fausse application, le principe << il n’y a pas de nullité sans texte >>. »

       le deuxième, « Violation de la loi, in specie par fausse application des
dispositions de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que: << il y a lieu de
remarquer qu’à admettre que l’indication des noms et prénoms soit exigée,
l’inobservation de cette exigence serait seulement constitutive d’un vice formel,
vice formel qui n’entraînerait la nullité qu’en cas de preuve d’un grief dans le chef
de la société SOC1.) >>.

        Attendu que si cette règle est d’application dans le cadre de la procédure
civile et que la procédure civile s’applique normalement en matière de contrainte,
elle ne saurait être appliquée à un acte administratif.

        Attendu, en effet, qu’il ressort de la doctrine fondatrice du droit
administratif français que:
        « En l’absence d’un texte législatif édictant nettement la sanction
applicable, iI ne faut pas dire qu’il n’y a pas de sanction.
        On affirme parfois : “II n’y a pas de nullité sans texte”. Cette formule, qui a
longtemps été considérée comme fondamentale en droit privé et même en droit
public français, est aujourd’hui de plus en plus abandonnée. A l’heure actuelle, la
jurisprudence tend à poser la double règle suivante:

         1° Les irrégularités entachant les actes accomplis par les agents publics
ont, en principe, une sanction, même lorsque la loi ne l’édicte pas expressément.
         2° Les irrégularités entachant les actes accomplis par de simples
particuliers n’ont pas, en principe, de sanction lorsque la loi ne l’édicte pas
expressément. Toutefois, la jurisprudence admet, à côté des sanctions expresses,
des sanctions sous-entendues par le législateur. Plus exactement, les tribunaux,
suppléant au silence de la loi, élaborent, à côté des sanctions légales, des sanctions
jurisprudentielles, en invoquant l’esprit de la 1oi - en réalité, en se préoccupant des
besoins sociaux. Cette différence de sanction, entre les actes accomplis par les
agents publics et les actes accomplis par les simples particuliers, se comprend.
L’activité des agents publics et celle des particuliers ne s’exercent pas dans les
mêmes conditions.
         En droit, les agents publics ne doivent jamais viser, en leur qualité
officielle, qu’un but d’intérêt général; ils n’ont d’autre compétence que celle que la
loi leur donne; ils ne peuvent agir que dans les conditions et dans les formes
légales, avec les moyens mis à leur disposition par la loi. En fait, les agents publics
disposent de la force publique. Dès lors, les abus de pouvoir sont à craindre. Les
limitations de la compétence, les conditions, les formes, les moyens d’action

                                        5
apparaissent comme autant des garanties automatiques pour les administrés contre
les excès, les abus de pouvoir des agents publics; ce sont des procédés
automatiques pour que l’activité des agents publics ne s’exerce que dans l’intérêt
public, au mieux de l’intérêt général. Il est donc nécessaire, pour que ce système de
garanties automatiques ait quelques efficacités, qu’une sanction soit attachée à
toute irrégularité. Telle est l’idée directrice. - Naturellement la sanction ne sera
pas toujours la même; le degré d’énergie de la sanction variera suivant les
hypothèses. Et c’est ici que le pouvoir prétorien du tribunal administratif supérieur
- le Conseil d’Etat - s’exerce largement. >>

      Mais attendu que si le contentieux des contraintes appartient à la
compétence des juridictions civiles, une contrainte constitue bien un acte
administratif émis par des agents publics.

        Attendu, en effet, qu’il ressort de la jurisprudence luxembourgeoise
constante que doit être qualifié d’acte administratif:
        << Un acte administratif est un acte juridique émanant d’une autorité
administrative. L’acte administratif doit être défini par référence à l’autorité
administrative qui l’a adopté. L’autorité administrative est une autorité qui met en
oeuvre un pouvoir administratif, c’est-à-dire une autorité qui soit participe à
l’exercice de la puissance publique soit gère un service public. On doit qualifier
d’acte administratif, l’acte pris par une autorité relevant, du moins pour cet acte,
de la sphère du droit administratif. Il s’agit normalement d’un organisme de droit
public ayant la qualité d’autorité administrative, celle-ci étant qualifiée comme
autorité participant à un titre quelconque à l’exercice de la puissance publique,
c’est-à-dire exerçant des prérogatives de droit public, investie pour l’acte
considéré de pouvoirs exorbitants du droit commun applicable entre particuliers,
en d’autres termes, du droit de prendre des décisions unilatérales opposables aux
destinataires et exécutoires, au besoin, par voie de contrainte. A côté de ce premier
critère de distinction coexiste un second, à savoir celui du service public. >>

       Attendu que l’article 264 du Nouveau code de procédure civile n’est pas
applicable au contentieux portant sur les contraintes émises en matière de
contributions directes car celles-ci ont pour auteur deux agents publics agissant
dans le cadre de leurs prérogatives de pouvoirs publics.

        Attendu qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a violé, par
fausse application, des dispositions de l’article 264 du Nouveau code de procédure
civile.

       Attendu que la décision attaquée encourt donc la cassation.

       Attendu, dès lors, qu’il est demandé à la Cour de cassation de casser l’arrêt
attaqué et de statuer comme suit:

        Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé par fausse application,
l’article 264 du Nouveau code de procédure civile;

       Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé:

                                       6
        << il y a lieu de remarquer qu’à admettre que l’indication des noms et
prénoms soit exigée, l’inobservation de cette exigence serait seulement constitutive
d’un vice formel, vice formel qui n’entraînerait la nullité qu’en cas de preuve d’un
grief dans le chef de la société SOC1.) >>;

         Mais attendu que l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, ne
peut être appliqué dans le cadre d’un contentieux concernant un acte émis par des
agents publics dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de service public et
que tel est le cas des contraintes émises par l’administration des contributions
directes. En statuant comme susvisé, la Cour d’appel a violé, par fausse
application, les dispositions de l’article 264 du Nouveau code de procédure
civile. »

       Sur la recevabilité des moyens qui est contestée :

      Attendu, selon la partie défenderesse, que les moyens tels qu’invoqués sont
nouveaux pour être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation ;

        Attendu toutefois qu’il ressort des conclusions de Maître Kauffman du 27
avril 2010 et de celles de Maître Winandy du même jour que les moyens étaient
dans le débat ;

       Sur la substance des moyens :

       Mais attendu que les juges du fond se sont déterminés en disant que « les
signatures de la contrainte par le receveur et par le directeur des contributions ou
par son délégué établissent à elles seules la régularité de la contrainte » ; que les
motifs critiqués sont surabondants, comme ne constituant pas le support de la
décision ;

       Que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       « Violation de la loi, in specie par non-application sinon mauvaise
interprétation de l’article 58 du Nouveau code de procédure civile

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé quant à la délégation pour
l’exécution des contraintes :

        << La délégation prévue par la loi du 27 novembre 1933, modifiée par
l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, ne fait pas l’objet d’une réglementation
spéciale. Cette délégation n’est dès lors pas soumise à un quelconque formalisme.
        Pour rapporter la preuve de la délégation, il n’est donc pas nécessaire
qu’on produise une délégation signée et datée. Il suffit de prouver qu’il y a eu une
délégation à une date déterminée. >>

                                       7
       Attendu qu’il convient à titre liminaire de commenter afin d’exclure toute
référence au passage extrait de P. Pescatore souvent cité par les avocats de l’Etat
devant les juges du fond comme moyen de défense: << la délégation est licite et est
couramment pratiquée, chaque fois qu’il existe une relation de hiérarchie entre le
déléguant et le délégué >>.

        Attendu que ce passage est très vague quant à la situation envisagée: il peut
s’agir en effet d’un cas de délégation unique où notamment un fonctionnaire donne
pouvoir à un autre pour signer un contrat déterminé lors de son absence pour
cause de congé ou pour cause de maladie. Cette situation de fait n’a rien à voir
avec le cas où une autorité administrative, un directeur d’administration, accorde
pouvoir à plusieurs personnes nominativement désignées pour signer un nombre
illimité et indéterminé d’actes pendant un temps illimité: il s’agit d’une mesure
générale du type d’une mesure réglementaire.

        Mais attendu qu’une délégation de signature consentie par une autorité
administrative à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
réglementaire. La norme posée en cette hypothèse est en effet générale puisque son
objet est de transférer le pouvoir de signer des décisions définies abstraitement.

        Attendu, en effet, qu’il convient de rappeler que pour être valable un acte
administratif doit être signé par son auteur ou par la personne qui a régulièrement
reçu une délégation de signature. Il s’agit là d’une formalité substantielle dont la
méconnaissance entraîne l’annulation de l’acte, voire la constatation de son
inexistence. Une signature apposée par un organe incompétent ou en l’absence de
délégation régulière, entraîne également l’annulation de l’acte.

        Attendu qu’un acte administratif écrit doit être signé par son auteur ou, le
cas échéant, par celui qui a régulièrement reçu une délégation de signature, cette
obligation constituant une formalité substantielle puisque la signature atteste
l’exercice d’une compétence. En effet, l’expression du consentement de l’auteur
permet de distinguer l’acte véritable du simple projet d’acte, et traduit l’existence
d’une véritable norme, puisque ce n’est qu’avec l’apposition de la signature qu’un
texte rédigé devient un acte juridique. Par ailleurs, la signature est, non seulement
un critère d’identification de l’acte, mais aussi de détermination de la compétence :
la signature permet en effet de déterminer l’existence d’un acte véritable et
d’identifier son auteur, le signataire de l’acte ne pouvant être que l’autorité qui est
légalement autorisée à l’édicter.

       Attendu qu’il s’ensuit que l’analyse de la validité de la signature de la
contrainte et de la compétence de l’auteur de ladite signature conduit
nécessairement à s’interroger sur la régularité / l’existence de la décision de
délégation de signature dont dériverait le pouvoir du signataire de la contrainte.

       Attendu que l’analyse de la régularité de la décision de délégation de
signature du directeur de l’Administration des contributions directes à un de ses
agents nécessite, à titre liminaire, la qualification légale d’un tel acte. Il est
indéniable que l’acte ayant pour auteur le directeur de l’administration des
contributions, celui-ci doit être considéré comme acte administratif car émanant
d’une autorité administrative et bénéficiant, dès lors, d’une présomption

                                        8
d’administrativité.

       Attendu qu’il convient, par conséquent, de déterminer si la délégation de
signature en question revêt la nature d’acte individuel ou d’acte à caractère
réglementaire.

         Attendu qu’en droit administratif français, la jurisprudence du Conseil
d’État a consacré que << la délégation de signature consentie par une autorité
administrative à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
réglementaire (CE 29 juin 1990, de Marin, Rec. CE p. 183, AJDA 1990.830, obs.
Moreau). La norme posée en cette hypothèse est en effet générale puisque son objet
est de transférer le pouvoir de signer des décisions définies abstraitement >>. En
effet, la véritable nature de ladite délégation a été à postériori confirmée par le
Conseil d’État comme suit: la décision par laquelle un ministre ou un fonctionnaire
<< délègue sa signature à un fonctionnaire de l’administration centrale placé sous
son autorité (...), qui touche à l’organisation du service public, a le caractère d’un
acte réglementaire >>. Il s’ensuit que la décision par laquelle le directeur de
l’Administration des contributions directes opère une délégation de signature à un
autre agent pour signer l’ensemble des documents d’une certaine nature tels que
les contraintes constitue un acte d’organisation du service public. En effet, la
décision de délégation de signature du directeur ne vise pas une contrainte en
particulier mais l’ensemble des contraintes c’est-à-dire des décisions définies
abstraitement.

        Attendu, au surplus, qu’une telle appréciation semblerait être corroborée
par la jurisprudence administrative luxembourgeoise. En effet, quant au critère de
distinction entre décision individuelle et acte réglementaire, il a été jugé que:
        << L’intérêt public ne constitue pas en soi un critère permettant de
distinguer les décisions individuelles des autres actes administratifs,
l’administration étant tenue, en toute hypothèse et dans toutes ses actions, à agir
conformément à l’intérêt général, ou, à tout le moins, de manière à concilier
l’intérêt particulier avec l’intérêt général - En revanche, si l’acte n’est susceptible
d’affecter que la situation d’un seul administré, sa portée strictement individuelle
lui imprime le caractère de décision individuelle susceptible d’un recours en
annulation. - Un acte qui touche non pas la seule situation d’un individu, mais qui
touche aux intérêts de plusieurs personnes, n’est pas, de ce seul fait, un acte
échappant à la qualification d’acte individuel en ce qui concerne toutes ses
dispositions. Il conserve cette qualification dans la mesure où iI contient une ou
plusieurs décisions à portée individuelle dans ce sens qu’il considère chaque
situation isolément et non en fonction d’un mobile général susceptible de
s’appliquer, a priori, de manière indifférente à une globalité de personnes se
trouvant dans la même situation. - En revanche, une décision administrative qui
vise à régir une problématique de manière impersonnelle et qui produit ses effets à
l’égard d’une pluralité de personnes se trouvant, par rapport à cette décision, dans
la même situation, n’est pas à qualifier de décision individuelle au sens de l’article
31 de la loi modifiée du 8 février 1961- TA 15-7-97 (9436)1; TA 15-7-97 (9603);
TA 23-7-97 (9658)2; TA 7-10-97 (9585) >>.

       Attendu qu’il ressort de cette jurisprudence que la décision de délégation de
signature faite par le directeur de l’Administration des contributions directes aux

                                        9
différents agents visés dans la publication mentionnée au Mémorial B constitue
nécessairement un acte à caractère réglementaire car il s’agit d’un mobile général
susceptible de s’appliquer de manière indifférente à une globalité de personnes se
trouvant dans la même situation.

        Attendu que du fait de cette qualification d’acte administratif à caractère
règlementaire, les juridictions aussi bien civiles qu’administratives sont
compétentes pour analyser par voie d’exception la régularité de la délégation de
signature. En effet, la Constitution prévoit en son article 95 que << les cours et
tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant
qu’ils sont conformes aux lois. >>.

       Attendu, enfin, qu’il convient de rappeler également que la jurisprudence
administrative considère que le recours direct en annulation contre un acte
réglementaire est limité par la condition de l’effet direct des règlements sur
l’administré. Cette condition ne s’applique qu’en matière de recours en annulation
contre un règlement, c’est-à-dire dans le cas d’un recours direct. Dans le cadre
incident de la voie de l’exception, le recours en illégalité est ouvert contre tout acte
administratif à caractère règlementaire.

       Mais attendu que dans l’arrêt attaqué, l’acte de délégation est contesté par
voie d’exception. Les juges sont partant compétents pour analyser la régularité de
la délégation de signature du directeur de l’Administration des contributions
directes à l’agent de ladite administration.

        Attendu, quant à la régularité de la délégation de signature, qu’il convient
de signaler que le caractère d’acte règlementaire de la délégation de signature
induit nécessairement que celle-ci résulte d’un acte écrit. En effet, la doctrine
rappelle quant à la délégation de signature ayant un caractère d’acte
règlementaire que << Elle suppose évidemment que l’acte de délégation se
présente sous forme d’un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)
>>. Il s’ensuit qu’il doit nécessairement exister un acte administratif écrit de la
délégation. Or, il est indéniable que cet acte ne peut être l’acte mentionné au
Mémorial B car celui-ci ne présente aucune signature. Or il convient de rappeler
que la signature est indispensable à l’existence d’un acte administratif.

        Attendu qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a violé, par non-
application sinon mauvaise interprétation l’article 58 du Nouveau code de
procédure civile en admettant la preuve de l’existence d’une délégation de
signature en l’espèce, alors que la délégation de signature consentie par le
directeur de l’Administration des contributions directes pour exécuter l’ensemble
des contraintes à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
réglementaire car son objet est de transférer le pouvoir de signer des décisions
définies abstraitement, et que l’existence et la validité d’un tel acte réglementaire
sont subordonnées au fait que celui ait été pris par un écrit signé par son auteur.

       Attendu que la décision attaquée encourt donc la cassation.

       Attendu, dès lors, qu’il est demandé à la Cour de cassation de casser l’arrêt
attaqué et de statuer comme suit:

                                        10
      Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé, par non-application sinon
mauvaise interprétation l’article 58 du Nouveau code de procédure civile;

        Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé:
        << La délégation prévue par la loi du 27 novembre 1933, modifiée par
l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, ne fait pas l’objet d’une réglementation
spéciale. Cette délégation n’est dès lors pas soumise à un quelconque formalisme.
        Pour rapporter la preuve de la délégation, il n’est donc pas nécessaire
qu’on produise une délégation signée et datée. Il suffit de prouver qu’il y a eu une
délégation à une date déterminée. >>;

        Mais attendu que la délégation de signature consentie par le directeur de
l’Administration des contributions directes pour exécuter l’ensemble des
contraintes à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
réglementaire car son objet est de transférer le pouvoir de signer des décisions
définies abstraitement. Que tel est le cas quand une délégation de signature
consentie par le directeur de l’Administration des contributions directes pour
exécuter l’ensemble des contraintes à un individu désigné nominativement. Que cet
acte constitue par conséquent un acte réglementaire.

        Attendu qu’une délégation de signature ayant la qualité d’acte
réglementaire doit nécessairement être prise sous forme écrite et que l’existence de
la délégation est subordonnée, comme tout acte administratif, à la signature de
l’acte par son auteur.

        Attendu que pour admettre la preuve de l’existence de la délégation de
signature, la Cour d’appel a statué qu’il n’était pas nécessaire qu’une délégation
signée et datée soit produite mais qu’il suffisait de prouver qu’il y a eu une
délégation à une date déterminée. Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a
violé, par non-application sinon mauvaise interprétation l’article 58 du Nouveau
code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

       Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

       Attendu que, selon le défendeur en cassation et le Ministère public, le
moyen est nouveau pour n’avoir pas été soulevé dans sa forme actuelle dans le
cadre de la procédure au fond ;

       Attendu que le moyen, pour autant qu’il est soutenu que la délégation, étant
un acte réglementaire, doit intervenir sous la forme écrite, est nouveau ;

       Qu’il est de pur droit et partant recevable ;

       Sur la substance du moyen :

       Attendu que les juges du fond, constatant que la délégation prévue par la loi
du 27 novembre 1933, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, ne fait

                                        11
pas l’objet d’une réglementation spéciale et retenant que cette délégation n’est dès
lors pas soumise à un quelconque formalisme, la preuve de la délégation résultant
de sa publication au Mémorial, n’ont pas violé la disposition visée au moyen ;

       Que le moyen est non fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       « Défaut de base légale, pour motivation insuffisante par violation des
dispositions des articles 54 et 249 du Nouveau code de procédure civile,
respectivement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales

        Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé quant à la délégation:
        << Il faut admettre qu’un directeur nouvellement nommé n’agit pas sans
être en fonction, qu’il ne laisse pas publier sans son accord au Mémorial B un texte
qui l’implique et que l’administration des contributions ne procède pas à l’insu du
directeur sans son accord à une telle publication. Partant, les textes de délégation
publiés au Mémorial B du 27 avril 2000 et au Mémorial B du 11 juillet 2006
traduisent publiquement les volontés des directeurs nouvellement nommés et en
fonctions de donner délégation pour rendre exécutoires des contraintes à (…) et à
d’autres fonctionnaires >>.

      Attendu qu’une délégation de signature consentie par une autorité
administrative à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
administratif.

        Attendu que la partie demanderesse en cassation avait invoqué dans ses
différents mémoires devant la Cour d’appel, l’inexistence de la décision de
délégation (cf. conclusions de Me Jean-Pierre Winandy en date du 8 mars 2010, p.
3, pièce numéro 6).

       Attendu que pour exclure ce moyen et admettre la preuve de l’existence
d’une délégation, la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, se borne à tirer des
conclusions arbitraires des faits qui lui étaient soumis en statuant par voie de
suppositions étayées par aucune base légale de la façon susmentionnée. En effet, la
Cour d’appel a déduit l’existence d’un acte de délégation de l’inaction de l’autorité
délégante (<< Il faut admettre qu’un directeur des contributions nouvellement
nommé n’agit pas sans être en fonctions, qu’il ne laisse pas publier sans son
accord au Mémorial B un texte qui l’implique et que l’administration des
contributions ne procède pas à l’insu du directeur et sans son accord à une telle
publication. Partant, les textes de délégation publiés au Mémorial B du 27 avril
2000 et au Mémorial B du 11juillet 2006 traduisent publiquement les volontés des
directeurs nouvellement nommés et en fonctions de donner délégation pour rendre
exécutoire des contraintes à Alphonse Reding et d’autres fonctionnaires ».

       Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a privé sa décision de base
légale au regard des dispositions des articles 54 et 249 du Nouveau code de
procédure civile et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

                                      12
        Attendu que le moyen de cassation ne pourrait en aucun cas être qualifié de
moyen tendant à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation
souveraine par la Cour d’appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire
l’existence d’une délégation ;

        Attendu que la CEDH n’exclut pas la possibilité de sanctionner les Etats
dont les juridictions ont tiré des conclusions arbitraires des faits qui lui étaient
soumis ou interprété de manière manifestement déraisonnable les textes
applicables» (affaire SG c/ France, 11 juillet 2000, Req. No 40669/98). Attendu
qu’il y a lieu de rappeler que cette solution est à rapprocher du principe énoncé
par la Commission européenne dans l’affaire Fouquet contre France où il est
soutenu que « l’obligation de motivation perd tout son sens si la motivation elle-
même démontre que les juges n’ont pas lu les pièces essentielles du dossier »
(l’affaire Fouquet contre France, 12 octobre 1994, Req. No 20398/92) ;

       Attendu que la décision attaquée encourt donc la cassation.

       Attendu, dès lors, qu’il est demandé à la Cour de cassation de casser l’arrêt
attaqué et de statuer comme suit:

        Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir admis la preuve d’une
délégation de signature, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, s’il existait
une délégation de signature écrite signée par le directeur de l’administration des
contributions, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles 54 et 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales;

        Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé:
        << Il faut admettre qu’un directeur nouvellement nommé n’agit pas sans
être en fonction, qu’il ne laisse pas publier sans son accord au Mémorial B un texte
qui l’implique et que l’administration des contributions ne procède pas à l’insu du
directeur sans son accord à une telle publication. Partant, les textes de délégation
publiés au Mémorial B du 27 avril 2000 et au Mémorial B du 11 juillet 2006
traduisent publiquement les volontés des directeurs nouvellement nommés et en
fonctions de donner délégation pour rendre exécutoires des contraintes à (…) et à
d’autres fonctionnaires >>;

        Mais attendu que la délégation de signature consentie par le directeur de
l’Administration des contributions directes pour exécuter l’ensemble des
contraintes à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte
réglementaire car son objet est de transférer le pouvoir de signer des décisions
définies abstraitement. Que tel est le cas quand une délégation de signature
consentie par le directeur de l’Administration des contributions directes pour
exécuter l’ensemble des contraintes à un individu désigné nominativement. Que cet
acte constitue par conséquent un acte réglementaire.

      Attendu qu’une délégation de signature ayant la qualité d’acte
réglementaire doit nécessairement être prise sous forme écrite et que l’existence de

                                       13
la délégation est subordonnée, comme tout acte administratif, à la signature de
l’acte par son auteur.

        Attendu que pour exclure ce moyen et admettre la preuve de l’existence
d’une délégation, la Cour d’appel a tiré des conclusions arbitraires des faits qui lui
étaient soumis en statuant par voie de suppositions étayées par aucune base légale
de la façon susmentionnée. Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 54 et 249 du Nouveau code de
procédure civile et a violé l’obligation de motivation de l’article 6, paragraphe 1,
de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales. »

       Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

       Attendu que, selon le défendeur en cassation, le moyen est nouveau ;

        Attendu cependant que le moyen est né de la décision attaquée et ne pouvait
être décelé avant que celle-ci ne fût rendue ;

       Qu’il en suit qu’il est recevable sous ce point ;

       Sur la substance du moyen :

        Mais attendu que les juges du fond se sont déterminés, après avoir reproduit
les textes afférents publiés au Mémorial, par le motif suffisant qu’(…) a bénéficié
en date du 18 octobre 2004 d’une délégation de signature du directeur (…), alors en
fonctions, et qu’il a bénéficié en date du 23 novembre 2007 d’une délégation du
directeur (…), alors en fonctions ; que le motif critiqué est surabondant et ne
constitue pas le support de la décision ;

      Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 249 du nouveau
Code de procédure civile et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé ;

      Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 54 du nouveau
Code de procédure civile, est étranger au litige, et partant irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        « Violation de la loi, in specie par non-application sinon mauvaise
application des dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé quant à la contrainte:
       << La contrainte dont la rédaction n’est pas soumise à une forme
sacramentelle, ne doit pas nécessairement contenir l’indication du créancier des
impôts réclamés, li suffit qu’elle soit rédigée de façon à faire connaître l’objet de ce

                                        14
qui est réclamé et qu’elle permette au contribuable d’en apprécier le fondement
>>.

       Attendu que les exigences du procès équitable s’appliquent aux voies
d’exécution (CEDH Aff. Tsironis c/ Grèce, 6 décembre 2001, Req. 44584/98).

       Attendu que la contrainte administrative constitue une voie d’exécution. Il
s’ensuit que les règles du procès équitable sont applicables en matière de
contrainte.

        Attendu que si la contrainte, émise par deux agents de l’administration, a
pu être qualifiée d’acte administratif exécutoire, elle a les effets d’un jugement par
défaut. Il s’ensuit que l’acte de la contrainte doit prévoir les mêmes dispositions à
vocation protectrice qu’un jugement afin de préserver les droits de la défense et le
principe de l’égalité des armes. Il convient de rappeler que les mentions
obligatoires d’un jugement trouvent leur raison d’être dans le besoin d’exécution
dudit jugement. Tout acte exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire, doit au
minimum reprendre les dispositions d’un acte judiciaire d’exécution telle une
ordonnance de payer.

        Attendu qu’en vertu de l’article du 249 du Nouveau code de procédure
civile, << la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>. Il s’ensuit que la contrainte ayant les
mêmes effets qu’un jugement doit obligatoirement contenir le nom de la partie
créancière.

        Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de
procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de
nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie
créancière.

        Attendu que, parmi les mentions obligatoires d’un titre exécutoire même
extrajudiciaire figurent l’identification de l’obligation à exécuter. Attendu que
l’identification de l’obligation à exécuter implique nécessairement la mention des
parties à ladite obligation et donc celle du créancier. Attendu, au surplus, qu’en
droit commun, le titre exécutoire est le titre décerné à un créancier afin de pouvoir
exécuter sa créance et que, par conséquent, le nom du créancier figure
obligatoirement sur le titre exécutoire. Attendu que ledit droit commun est
applicable à défaut de dispositions spécifiques au droit administratif.

        Il s’ensuit qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a violé, par non-application
sinon mauvaise interprétation l’article 249 du Nouveau code de procédure civile en
retenant que l’identification du créancier n’était pas nécessaire dans la contrainte,
acte administratif exécutoire ayant les mêmes effets qu’un jugement par défaut
alors que la mention des parties est une condition essentielle des jugements et des
titres exécutoires.

       Que la décision attaquée encourt donc la cassation.

                                       15
        Dès lors, il est demandé à la Cour de cassation de casser l’arrêt attaqué et
de statuer comme suit:

      Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé, par non-application sinon
mauvaise interprétation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile;

       Attendu que, dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a jugé:
        << La contrainte dont la rédaction n’est pas soumise à une forme
sacramentelle, ne doit pas nécessairement contenir l’indication du créancier des
impôts réclamés. Il suffit qu’elle soit rédigée de façon à faire connaître l’objet de
ce qui est réclamé et qu’elle permette au contribuable d’en apprécier le fondement
>>;

        Attendu que la contrainte, acte administratif exécutoire ayant les mêmes
effets qu’un jugement par défaut.

        Attendu que parmi les mentions obligatoires des jugements et des titres
exécutoires figurent, respectivement, le nom des parties au litige et le nom des
parties à l’obligation à exécuter.

        Attendu que la Cour d’appel a statué qu’il n’était pas nécessaire que
l’indication du créancier figure sur la contrainte.

        Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a violé, par non-application
sinon mauvaise interprétation l’article 249 du Nouveau Code de Procédure
Civile. »

       Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

       Attendu que, selon le défendeur en cassation, le moyen est nouveau ;

        Attendu cependant que le moyen est né de la décision attaquée ; qu’il est
partant recevable ;

       Sur la substance du moyen :

       Mais attendu qu’une contrainte ne constituant pas une décision judiciaire au
sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et de l’article 249 du nouveau Code de procédure civile, mais une
sommation de payer les droits redus à l’Administration des contributions directes,
le moyen ne saurait être accueilli ;

                                       16
                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la société à responsabilité limitée SOC1.). aux dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean
 KAUFFMAN, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      17
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du cinq juillet deux mille douze

Numéro 36664 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société anonyme de droit belge A S.A., établie et ayant son siège social à
B-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 20 septembre 2010,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

B, employée, demeurant à L-…,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

       Par exploit d'huissier du 3 juillet 2008, la société anonyme de droit
belge A S.A., a fait donner assignation à B aux fins de voir résilier le contrat
de prêt conclu le 1er décembre 1993 entre la société X d'une part et B et son
mari C d'autre part, et pour la défenderesse s'entendre condamner à payer à
la société A S.A. le montant de 19.839,68 € augmenté des intérêts
respectivement légaux et conventionnels, se composant d'un solde sur
contrat de 16.831,96 € et d’une clause pénale s'élevant à 3.007,72 €.

       Par   jugement    rendu     contradictoirement     par   le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le 23 mars
2010, la demande de la société A S.A. a été déclarée irrecevable.

      De ce jugement, la société A S.A. a régulièrement relevé appel le 20
septembre 2010.

      B a conclu le 1er décembre 1993, ensemble avec son mari C, décédé
le 28 septembre 1997, un prêt à la consommation au montant total de
26.735,32 € (1.078.500 BEF) auprès de la société de droit belge X, puis
dénommée Y, puis Z. Le prêt devait être remboursé en 60 mensualités de
445,59 €, la première échéance étant payable le 5 janvier 1994.

      Le prêt en question a été conclu sous l'empire de la loi belge du 12 juin
1991 concernant les prêts à tempérament et les prêts personnels à
tempérament, législation de protection de l'emprunteur conforme à la directive
87/102/CEE du 22 décembre 1986, (pour l'application de laquelle les
emprunteurs ont déclaré opter par une mention spéciale au contrat).

       La société A S.A. a exposé en première instance que le contrat de prêt
aurait été résilié conformément à l'article 9 §1 des conditions générales,
celles-ci étant elles-mêmes conformes à l'article 29 de la loi précitée et que
suivant quittance de cession du 15 janvier 1996, tous les droits découlant du
contrat de prêt auraient été cédés à la société A S.A.

       La société A S.A. a versé en première instance un courrier adressé par
Y aux époux C-B pour les informer que Y a cédé le même jour leur dossier à
la société A S.A.

       Une preuve de la matérialité de la cession de créance entre Y et A
S.A., telle une quittance d'indemnité signée entre la partie cédante et la partie
cessionnaire, n'y figurait pas.

         Les juges de première instance, accueillant l'argumentation de B
basée sur le défaut de qualité d'agir dans le chef de A S.A., ont retenu que
l'échange de consentements entre le cédant et le cessionnaire, tel que prévu
à l'article 1689 du code civil, n'est établi par aucun élément du dossier. Ils ont

                                      2
considéré en outre que le courrier du 15 janvier 1996 fait état de la cession
de « dossier » et non de cession de créance.

        La société A S.A. critique le jugement entrepris en ce qu'il a décidé
qu'il n'y a pas eu cession de créance entre Y et la société A S.A. Elle
communique en instance d'appel une attestation établie par la société Z,
société ayant absorbé la société Y, certifiant que « toutes les créances et
droits résultant du dossier susmentionné sont cédés conformément aux
articles 1690 C. civ. et 25 et s. de la loi relative au crédit à la consommation à
A S.A. depuis le 15 janvier 1996 par notre prédécesseur en droit, Patriotique
S.A. »

       B nie toute valeur probante à cette attestation, rédigée à la demande
de la société A S.A. et dès lors confectionnée pour les besoins de la cause.

        La société A S.A. verse encore un échange de correspondance duquel
il résulterait que B était bien informée de la cession de créance et qu'elle
l'avait acceptée.

       Il résulte du courrier du 15 janvier 1996 de Y à l'adresse des époux C-
B que la banque a pris l'initiative de céder sa créance à l'égard des époux C-
B à la société A S.A. L'acceptation de la cession par la société A S.A. résulte
de sa demande en justice intentée contre B. Le terme cession de « dossier »
vise incontestablement le contrat de prêt conclu par les époux C-B, son
défaut de remboursement et par conséquent la créance en résultant au profit
de Y.

        B affirme que pour que la cession de créance lui soit opposable, elle
aurait dû en avoir été informée par lettre recommandée à la poste, en
application des dispositions de l’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991
relative aux crédits à la consommation.

        En matière de cession de créance, c'est la loi du débiteur cédé qui
régit la détermination des formalités de transmission, soit en l'espèce la loi
luxembourgeoise. B ne peut donc se prévaloir de l’inobservation d’une
formalité prévue par la loi belge.

         B ne s'est pas méprise sur la réalité de la cession de créance,
puisqu'elle s'est adressée par écrit le 29 janvier 1996 à la société A S.A. en
sollicitant des délais de paiement. Il résulte en outre du décompte versé
parmi les pièces de Maître NATHAN que les époux C-B ont effectué quatre
paiements de chaque fois 247,89 € entre les mains de la société A S.A., ce
de mars à juin 1996.

       B a donc accepté la cession de créance.

      La cession de créance (cf. courrier du 15 janvier 1996) a été notifiée à
B ensemble avec l'assignation donnée par exploit d'huissier à comparaître
devant le tribunal et elle est mentionnée dans le corps même de l’assignation,

                                      3
conditions valant, suivant la jurisprudence luxembourgeoise, notification
régulière de la cession de créance.

      Il résulte des développements qui précèdent que la cession de
créance est bien opposable à B.

       Il n'y a par conséquent pas lieu de s'attarder sur la demande formée
par B dans ses conclusions du 8 décembre 2010 à pouvoir consulter l'acte de
cession établi entre Y et A S.A.

        Puisqu’il y a eu cession de créance opposable à B, le jugement de
première instance est à réformer en ce qu'il a décidé que la société A S.A.
n'avait pas qualité pour agir contre B.

        L'article 9 §1 des conditions générales versées en copie à la Cour
stipule qu'« au cas où les consommateurs seraient en défaut de paiement
d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 % du montant
total à rembourser et ne se seraient pas exécutés un mois après le dépôt à la
poste d'une lettre recommandée, contenant mise en demeure, (…) ils
s'exposeraient immédiatement et simultanément
1) au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû à la
date de la dénonciation, avec un minimum de 500 euros;
2) au paiement des frais exposés, comme prévu dans l'article 8 §2 de la
présente ;
3) au paiement d'un intérêt de retard conformément à l'article 8 §1 de la
présente ;
4) au remboursement intégral des versements échus et à échoir ».

        En ce qui concerne la dénonciation, la société A S.A. se prévaut de sa
lettre recommandée contenant mise en demeure, adressée le 15 avril 1995
aux époux C-B.

        B affirme n’avoir pas reçu la mise en demeure du 15 avril 1995. Elle
conteste dès lors l'existence même de la dénonciation. Elle ajoute que ni les
conditions générales, ni la loi ne prévoiraient une dénonciation du prêt « de
plein droit ».
        Le courrier du 15 avril 1995, versé en cause, comporte bien la mention
qu’il est envoyé en recommandé.

        Au vu des contestations de B, la société A S.A. aurait dû, pour prouver
l'envoi effectif de la mise en demeure, verser le récépissé de dépôt d'un envoi
recommandé à la poste, ce qu'elle a omis de faire.

       Il n'est partant pas établi que les époux C-B aient pris connaissance de
la mise en demeure du 15 avril 1995, constituant un préliminaire
indispensable à la dénonciation du contrat de prêt.

       Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu dénonciation régulière du contrat de prêt et
que les dispositions de l'article 9 §1 ne s'appliquent pas.

                                      4
      Par conséquent, la demande relative à l'indemnité forfaitaire de 15 %
réclamée à titre de clause pénale n’est pas fondée.

       A défaut de dénonciation régulière, le contrat de prêt a continué à
courir normalement et il était venu à échéance à la date stipulée
contractuellement après l'écoulement de 60 mensualités, soit le 1er décembre
1998.

       Toutes les mensualités non réglées et réclamées par la société A S.A.
dans son assignation, étant arrivées à leur terme au moment de l’assignation
en justice, seraient donc en principe dues.

       Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 12 octobre 2011,
B oppose à la demande de la société A S.A. la prescription de l'article 2277
du code civil belge aux termes duquel « les arrérages de rentes perpétuelles
et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix
de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement
tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
se prescrivent par cinq ans.»

        La Cour de cassation de Belgique, 1re chambre, a décidé le 23 avril
1998 « que lorsque les paiements périodiques dus par année ou à une
échéance plus rapprochée comportent un élément d’amortissement du capital
et un élément d’intérêts, la courte prescription de l’article 2277 est
applicable ». Elle a tiré argument de ce qu’il ressort des travaux préparatoires
que le législateur n’a pas voulu limiter la portée de la disposition de l’article
2277 du code civil, ni exclure son application à une demande comprenant des
éléments autres que des intérêts ou des revenus. (cf. Revue critique de
jurisprudence belge, 2000, page 513)

       Les 60 mensualités que B devait rembourser entre le 1er janvier 1994
et le 1er décembre 1998, comportant un élément d’amortissement du capital
et un élément d’intérêts, tombent donc dans le champ d’application de l’article
2277 du code civil belge.

         Le délai de prescription de cinq ans, ayant commencé à courir à partir
des différentes dates d’échéance des mensualités situées entre le 1er janvier
1994 et le 1er décembre 1998, était accompli à la date de l’assignation du 3
juillet 2008. La demande en paiement des mensualités non réglées est par
conséquent à déclarer irrecevable pour être prescrite.

         B conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel, en application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

      Par réformation du jugement intervenu en première instance, la Cour,
considérant qu’il était inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des
sommes qu’elle a déboursées et non comprises dans les dépens, alloue une
indemnité de procédure de 750 € à B pour la première instance.

                                      5
        La demande relative à l’indemnité de procédure est pareillement
justifiée pour l’instance d’appel, au vu de la décision à intervenir. Elle est fixée
à 1.000 €.

                          PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       dit l’appel recevable ;

       réformant :

       dit que la société A S.A. a qualité pour agir contre B,

     dit qu’il n’y a pas eu dénonciation du contrat de prêt conclu le 1er
décembre 1993 entre B et C d’une part et la société X d’autre part ;

     dit non fondée la demande de la société A S.A. en paiement d’une
indemnité forfaitaire de 3.007,68 € ;

     déclare irrecevable la demande de la société A S.A. en paiement des
mensualités non réglées ;

      condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
de 750 € pour la première instance ;

      condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

       condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                       6
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