text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 33848 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   D) SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme A),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 15 avril 2008,

   comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    1. la société anonyme coopérative de droit français BANQUE P),
établie et ayant son siège social à F-35000 Rennes,

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 15 avril 2008,

   comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
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    2. G), huissier de justice,

    3. W), indépendant,

    4. D), directeur de société,

    intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 15 avril 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Le 4 janvier 1999, D) se porte caution solidaire et indivisible envers
BANQUE P) S.A. à concurrence de la somme de 300.000.- FF dans le cadre
d’un prêt d’un montant de 1.500.000.- FF consenti par BANQUE P) S.A. à
la société C) S.A., représentée à l’acte par son PDG D), actionnaire de la
société à concurrence de 33,37%.

    Par acte notarié du 25 avril 2001, d'une part, S) S.A., société des îles
turques et Caïques, représentée par Gérard T), spécialement mandaté à ces
fins par D), d'autre part, D), également représenté par Gérard T), constituent
la société A) S.A. dont les 1.250 actions sont souscrites à concurrence de
1.200 par S) S.A, et de 50 par D), administrateur délégué de A) S.A.

    Par jugement du tribunal de commerce d’Evry (France) du 2 juin 2003,
C) S.A. est déclarée en état de liquidation judiciaire.

    Suite à la déclaration de créance faite à concurrence d’un montant de
105.242,84.- euros par BANQUE P) S.A. auprès du tribunal de commerce
d’Evry dans le cadre de cette mise en liquidation judiciaire, la banque se
voit adresser le 28 avril 2004 un certificat d’irrécouvrabilité.

    Le 12 juin 2006, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette autorise,
conformément à la requête afférente de BANQUE P) S.A. du 1er juin 2006,
la saisie-arrêt spéciale prévue par la loi modifiée du 11 novembre 1970
concernant les traitements sur le salaire ou autres rémunérations de D) pour
avoir paiement du montant de 45.734,71.- euros.

    Le 13 juin 2006, A) S.A. établit dans le cadre de cette saisie-arrêt
spéciale une déclaration négative certifiant que depuis le 31 mai 2006, D))
n’est plus bénéficiaire d’aucun salaire ou autre traitement.
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    Faisant droit à la demande de BANQUE P) S.A. introduite par exploit
d'huissier du 2 juin 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
condamne par jugement du 7 décembre 2006 D) en sa qualité de caution de
C) S.A. à payer à la banque le montant de 45.734,71.- euros avec les intérêts
conventionnels à partir de la mise en demeure du 8 juillet 2003 jusqu'à
solde.

     Aux termes d’un écrit dénommé « Certificat de vente » du 27 novembre
2006, enregistré le 28 novembre 2006, A) S.A. et D) conviennent de ce qui
suit :

    « Monsieur D) souhaitant vendre son mobilier situé dans l’appartement
qu’il occupe au 30b rue Dominique Lang, appartenant par ailleurs à la
société A) SA, les deux parties ont décidé de se rapprocher pour une vente
dudit mobilier ».

    « IL A ETE CONVENU QUE » :

    « La société A) se porte acquéreur le 27 novembre 2006 de l’ensemble
du mobilier appartenant à Monsieur D) et situé au 30b Dominique Lang,
dans l’appartement appartenant à la société A) S.A. » -suit la liste des biens
en question- « soit pour un total de 5.050 € … payable avant le 31 décembre
2006 par virement sur le compte de Monsieur D) … ».

    Ce certificat de vente du 27 novembre 2006 est signé par D), d'une part,
et pour A) S.A., d'autre part, par Gérard T), administrateur de la société.

    Suite à un commandement du 6 mars 2007 fait à D) aux fins d’obtenir
exécution de la condamnation intervenue à son encontre aux termes du
jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 décembre 2006,
et suite à un itératif commandement également resté infructueux, l’huissier
de justice G) d’Esch-sur-Alzette procède en date du 23 mars 2007 à la
requête de BANQUE P) S.A. et à charge de D), au domicile de celui-ci, à
une saisie-exécution en vue d’obtenir paiement du montant de 55.131,30.-
euros en exécution du jugement en grosse exécutoire du 7 décembre 2006
précité et en continuation des poursuites engagées suite au commandement
du 6 mars 2007.

    Par exploit d'huissier du 4 avril 2007, A) S.A. fait signifier à W) en sa
qualité de gardien des meubles saisis par exploit de l'huissier G) du 23 mars
2007 qu’elle « s’oppose … formellement à la vente des objets lui
appartenant fixée suivant PV de saisie-exécution au 27 avril 2007 », motif
pris de ce « qu’à l’exception des objets ci-après listés, l’intégralité des
objets et meubles saisis appartiennent à A) S.A., qui les a acquis sur base
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des factures » et convention du 27 novembre 2006, « qu’ils n’appartiennent
donc pas à Monsieur D) », l’acte d’opposition à vente énumérant comme
biens saisis appartenant à celui-ci les objets suivants : -téléfax
PANASONIC ; -console de jeu SONY ; -lot d’objets de décoration ; -lot de
CD et DVD ; -téléphone sans fil SIEMENS ; -machine à café.

     Par même exploit d'huissier du 4 avril 2007, A) S.A. assigne BANQUE
P) S.A., l’huissier G), le gardien W) et le saisi D) à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la
mainlevée de la saisie-exécution et la distraction des objets lui appartenant
en vertu des factures y énumérées, d'une part, en vertu de la vente du 27
novembre 2006, d'autre part.

     Par exploit d'huissier du 15 avril 2008, A) S.A. interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg déclarant sa demande partiellement
fondée en ordonnant, sur la base des factures produites, la mainlevée pour
les objets suivants : -unité de contrôle, clavier, écran, souris « Apple » ; -
imprimante « HP » ; -téléviseur « LG » plat ; -2 bureaux en verre ; -table de
salon ; -meuble étagère ; -armoire ; -table », disant la demande non fondée
pour le surplus.

    L’appelante demande que, par voie de réformation du jugement du 16
janvier 2008, la vente du 27 novembre 2006 intervenue entre A) S.A. et D)
soit déclarée opposable à BANQUE P) S.A. et que, en conséquence, la
mainlevée de la saisie-exécution avec distraction englobe les objets repris
audit contrat de vente.

    BANQUE P) S.A., qui conclut au rejet de l’appel principal, interjette
régulièrement appel incident concluant à ce que, par voie de réformation, la
demande en distraction de A) S.A. soit également déclarée non fondée pour
ce qui concerne les objets repris aux factures produites par l’intimée à
l’appui de sa demande de distraction.

     Les juridictions, qui ont un pouvoir souverain dans l’appréciation des
preuves alléguées par le revendiquant, peuvent rejeter un document écrit,
ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, notamment, s’il paraît être
le résultat d’un concert dolosif (Dalloz Annoté, Procédure Civile, Art, 608,
no 146, anc. éd.).

    Contrairement à ce que retiennent les premiers juges, le libellé des
factures dont se prévaut A) S.A. à l’appui de sa qualité -contestée- de
propriétaire n’est pas tel qu’on puisse retenir qu’elles sont établies à son
nom et qu’elles valent preuve de propriété en son chef, étant à relever dans
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ce contexte que le siège social de A) S.A. correspond au domicile de D),
domicile que la société met à la disposition de celui-ci.

    S’il est vrai que les factures en question renseignent toutes A) S.A.
comme destinataire, certaines indiquent comme destinataire en dessous de
la dénomination de « A) S.A. », l’indication « Monsieur D) » (facture
EXELL du 6.6.2003), ou au dessus de la dénomination A) S.A., le nom de
D) (facture TECHNIKdirekt du 8.12.2006, adressée à : « Herrn D) », suivi
de « A) SA »).

     D’autres factures, qui indiquent sous « adresses des facturation et
livraison » la dénomination de A) S.A., portent cependant l’une sous « le
client », la signature de D) sans autre précision, D) y attestant même par une
seconde signature de sa part charger et emporter le matériel (cf facture
HABITAT du 18.10.02.), une autre portant la signature de D) sous la
mention « chargé et emporté » (facture HABITAT du 12.5.2001).

    Le bon de commande de ROCHE BOBOIS du 11 novembre « 200 ? » -
photocopie illisible pour ce qui concerne l’année précise-, établi au nom de
A) S.A., indique sous « adresse de livraison » celle correspondant au siège
social de la société, respectivement, celle du domicile de D), et est signé
sous « bon de commande - signature de l’acheteur », par D), sans autre
indication.

    Il n’y a finalement pas lieu d’analyser autrement l’affirmation de A)
S.A. selon laquelle, plutôt que d’avoir trait à D), la mention suivante
figurant à la facture DECKER LINE S.A. du 23 octobre 2002, indiquant
comme destinataire de la facture :

    « M. MONS D) »
    « A) SA »
    « 30, rue Dominique Lang »
    « L- 3505 Dudelange »

    « mentionne une autre personne physique, celle ayant réceptionné la
facture, un certain D) MONS » (conclusions de A) S.A. du 24 juin 2009).

    A) S.A. restant, en effet, malgré les rétroactes ci-avant repris, en défaut
de produire une pièce relative à l’existence de « D) MONS » qui aurait été
au service de sa société, il y a lieu de retenir que « M. MONS D) » se lit
« Monsieur D) », et vise D).

    Il découle de ces éléments, sinon qu’il existe une certaine confusion
entre partie des patrimoines de A) S.A. et de D), le siège social de l’une
correspondant au domicile de l’autre, du moins que les factures litigieuses
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ne sauraient, au vu des circonstances de l’espèce, en l’absence de toute autre
pièce, notamment, quant au paiement, valoir preuve de ce que les objets y
renseignés seraient la propriété de A) S.A..

     Il y a dès lors lieu de réformer le jugement du 16 janvier 2008 en ce
qu’il déclare fondée la demande en mainlevée de la saisie-exécution avec
distraction pour autant qu’elle porte sur les objets repris aux factures y
spécifiées plus amplement.

    Concernant la convention du 27 novembre 2006 aux termes de laquelle
D) vend à A) S.A. les 52 meubles et effets mobiliers usagés y repris au prix
de 5.050.- euros, la Cour fait intégralement siens les motifs afférents par
lesquels les premiers juges retiennent que ce contrat n’est, par application
de l’article 1167 du code civil dont se prévaut BANQUE P) S.A., pas
opposable à celle-ci.

    Contrairement à l’affirmation de l’appelante, et à admettre même que le
montant de 5.050.- euros pour lequel D) vend à A) S.A. lesdits meubles et
objets usagés corresponde à un prix normal, il y a néanmoins
appauvrissement dans le chef de D).

    En effet, cette vente a pour conséquence de faire échapper les biens en
question aux poursuites du créancier BANQUE P) S.A., du fait de leur
remplacement par des fonds, par nature plus aisés à dissimuler et, en tout
cas, plus difficiles à appréhender.

    Plus précisément encore, D) organise par cette vente son insaisissabilité
(cf Defrénois 1994, Art. 35891, p. 1118, Denis MAZEAUD ; cf
Jurisclasseur Civil, Art. 1167, Fasc. 39, no 44, éd. 2005).

     En effet, il résulte des rétroactes ci-avant relatés que le « Certificat de
vente » du 27 novembre 2006 est établi, d'une part, après l’action au fond
introduite le 2 juin 2006 par BANQUE P) S.A. contre D) aux fins de le voir
en sa qualité de caution de C) S.A. condamner au paiement du montant de
45.734,71.- euros, après l’ordonnance du 12 juin 2006 autorisant BANQUE
P) S.A. à pratiquer saisie-arrêt spéciale sur le traitement de D), après
l’établissement par A) S.A. le 13 juin 2006 d’une déclaration négative dans
le cadre de cette procédure de la loi modifiée du 11 novembre 1970
précitée, après encore que A) S.A. indique sur cette déclaration négative du
13 juin 2006 que depuis le 31 mai 2006 D) ne touche plus de salaire ou
autre rémunération auprès d’elle, résultant d'autre part des mêmes rétroactes
que la conclusion de la vente précède de quelques jours la date du prononcé
du jugement au fond fixée au 7 décembre 2006, et que le paiement du prix
de vente convenu le 27 novembre 2006 intervient le lendemain du jugement
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du tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamnant D) à payer à
BANQUE P) S.A. le montant réclamé de 45.734,71.- euros.

    Ces rétroactes et ce déroulement des faits dans lesquels s’inscrit la
convention du 27 novembre 2006 établissent l’intention dans le chef de D)
de créer son insolvabilité moyennant la conclusion de ladite vente.

    De même, le fait que le cocontractant A) S.A. savait nécessairement que
par cette vente du 27 novembre 2006, D) organisait son insolvabilité résulte
du fait même que celui-ci est administrateur délégué de A) S.A..

    A y ajouter que postérieurement à la vente du 27 novembre 2006, les
meubles et objets mobiliers en faisant l’objet, restent aux mains de D), qui
par ailleurs, et alors que depuis le 31 mai 2006, il n’est plus aux services de
A) S.A., continue à se voir mettre à sa disposition le logement
correspondant au siège social de la société, il y a lieu de confirmer le
jugement du 16 janvier 2008 retenant que la vente du 27 novembre 2006,
quoique ayant acquis date certaine avant la saisie, est inopposable à
BANQUE P) S.A. pour être conclue en fraude des droits de celle-ci.

    Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il existe
un concert dolosif entre le revendiquant et le saisi, de sorte que, à l’instar
des factures dont se prévaut A) S.A. à l’appui de sa demande de distraction,
le certificat de vente du 27 novembre 2006 ne saurait constituer un titre de
propriété dans le chef de A) S.A..

    L’appel principal est par conséquent à dire non fondé et l’appel incident
fondé.

    L’arrêt est à rendre par défaut à l’égard de l’huissier instrumentaire, du
gardien et de D), l’acte d'appel ne leur étant pas délivré à personne.

    La réassignation de l’acte d'appel faite à D) sur la base de l’article 84 du
nouveau code de procédure civile ne saurait emporter à son encontre défaut
profit-joint, étant donné qu’il n’est pas assigné aux mêmes fins que les
autres intimés.

    Etant au vu des éléments au dossier inéquitable de laisser à la charge de
BANQUE P) S.A. l’intégralité des sommes par elle exposées dans le cadre
de l’instance d'appel et non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire
droit à sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure
civile et de lui allouer une indemnité de procédure dont le montant est à
fixer à 1.000.- €.
                                                                                8

    A) S.A. étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux frais
et dépens des deux instances, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de l’huissier de justice instrumentaire G), du gardien
W) et de D), contradictoirement à l’égard des autres parties, le magistrat de
la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit les appels principal et incident,

    dit l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé,

    partant, réformant le jugement du 16 janvier 2008,

    dit l’opposition à vente de A) S.A. et ses demandes en distraction et en
mainlevée introduites par exploit d'huissier du 4 avril 2007 non fondées en
leur intégralité,

    condamne A) S.A. aux frais et dépens de première instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Christel HENON, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

    confirme le jugement du 16 janvier 2008 pour le surplus,

    condamne A) S.A. à payer à BANQUE P) S.A. une indemnité de
procédure de 1.000.- euros pour l’instance d'appel,

     rejette la demande de A) S.A. présentée en instance d'appel sur la base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne A) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Christel HENON, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

    déclare le présent arrêt commun à D), à l’huissier instrumentaire G) et
au gardien W).
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35039 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 03 juillet 2009,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande
reconventionnelle en divorce dirigée par B contre A, a, par jugement du 2
juillet 2008, déclaré cette demande fondée et prononcé le divorce entre
parties tout en réservant les torts en attendant qu’il soit statué sur la
demande principale en divorce.
Le tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en retenant comme
établi que A avait définitivement quitté le domicile conjugal au mois de
mars 2006.

A l’appui de sa demande en divorce, elle avait offert en preuve que :
« 1) depuis son mariage, monsieur B est devenu de plus en plus agressif
envers son épouse ;
2) monsieur B est d’un caractère indigne, irascible et ingrat envers son
épouse ; surtout il lui manquait totalement du respect et l’injuriait de tous les
noms en disant notamment : « du bass eng domm Kou, wiers du gutt
freckt.. » ;
3) depuis trois années, monsieur B ne rentre que tard dans la soirée et passe
son temps dans les bistrots en s’adonnant à la consommation excessive de la
boisson et rentre alors ivre-mort à son domicile conjugal ».

Par jugement du 22 avril 2009, le tribunal a déclaré la demande principale
non fondée au motif que les enquêtes n’auraient pas permis de prouver les
griefs avancés.
Le tribunal a estimé que si le mari a régulièrement consommé de l’alcool,
cette consommation n’a pas dépassé un « comportement typiquement
luxembourgeois » et « n’a rien à voir avec une dépendance à l’alcool
chronique ».
Le susdit jugement a encore débouté A de sa demande en obtention d’un
secours alimentaire après divorce.

A a relevé appel du jugement du 22 avril 2009 par exploit d’huissier de
justice du 3 juillet 2009.
Elle demande principalement l’annulation du susdit jugement au motif
qu’elle n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950. Elle fait état de ce que le tribunal
n’aurait pas dû prononcer le divorce sur la demande reconventionnelle de
l'intimé sans avoir préalablement toisé la demande principale, étant donné
que les griefs libellés à l’appui de celle-ci excusaient et rendaient légitime
l’abandon du domicile familial invoqué comme cause de divorce à l’appui
de la demande reconventionnelle.
Subsidiairement, l’appelante demande qu’il soit fait droit à la demande
principale en divorce et que celui-ci soit prononcé aux torts réciproques des
parties.
Elle demande la condamnation de l'intimé à lui payer une pension
alimentaire mensuelle de 750 €.
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Quant à la demande en annulation du jugement entrepris, l'intimé fait valoir
que l’appelante aurait dû entreprendre le jugement du 2 juillet 2008 qui est
actuellement coulé en force de chose jugée.
Il demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la demande alimentaire de l’appelante, il soutient en ordre
subsidiaire que celle-ci, bien qu’âgée de 39 seulement, ne ferait aucun effort
pour soigner son hygiène de vie et améliorer son état de santé.

Il ne ressort pas de la procédure de première instance versée en cause que le
jugement entrepris ait été signifié à l’appelante. Aucun délai n’ayant
commencé à courir, l’appel est recevable.

La demande en annulation du jugement entrepris sur le fondement de
l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 n’est pas fondée.
En effet, au cas où l’appelante estimait qu’elle n’aurait pas bénéficié d’un
procès équitable au motif que le tribunal avait prononcé le divorce entre
parties par jugement du 2 juillet 2008 sur la demande reconventionnelle de
B sans attendre qu’il soit préalablement statué sur la demande principale
bien que les griefs libellés à l’appui de celle-ci aient été nature à excuser
l’abandon du domicile conjugal invoqué comme cause de divorce par B
dans la demande reconventionnelle, il lui aurait appartenu d’interjeter appel
contre le jugement du 2 juillet 2008 ce qu’elle a négligé de faire.

L’appel dirigé par A contre le jugement du 22 avril 2009 statuant sur la
demande principale est cependant fondé.

Il est établi par les dépositions des témoins C et D, sœur, respectivement
beau-frère de l’appelante, que le mari insultait son épouse ; qu’il fréquentait
assidument les cafés et ne rentrait que tard la nuit en état d’ébriété. La
consommation de boissons alcooliques de l'intimé telle de décrite par les
témoins est largement excessive et a troublé la vie familiale et conjugale des
parties.
Les dépositions de ces témoins ne sont pas contredites par celles des
témoins entendus lors de la contre-enquête.
Les griefs établis à charge de B constituent des violations graves et répétées
des devoirs et obligations résultant du mariage et elles rendent intolérable le
maintien de la vie conjugale.

La demande principale en divorce de A est par conséquent à déclarer bien
fondé et le divorce entre parties est à prononcer à leurs torts réciproques.

L’appelante est dépourvue de revenus.
Suivant un rapport d’expertise médical établi le 8 juin 2007 par le Dr E, A,
bien que n’âgée que de 39 ans actuellement, souffre d’un nombre
impressionnant de pathologies tant sur le plan physique que psychique qui
se trouvent décrites dans le susdit rapport auquel il y a lieu de renvoyer. Au
vu de ces pathologies, l’expert conclut que « Madame A présente
                                                                                4

actuellement un potentiel de travail proche de zéro. Elle est donc incapable
d’effectuer un travail manuel quelconque. Une amélioration de ses capacités
de travail dans un avenir proche est peu probable ».
Il ressort encore des éléments de la cause que l’appelante avait travaillé
comme femme de ménage avant son mariage et qu’elle ne possède aucune
qualification professionnelle quelconque.
Pour apprécier l’état de besoin de l’appelante, il n’y a pas lieu de retenir le
reproche qui lui est fait par l'intimé qu’elle n’aurait ni l’entrain ni la volonté
de se soumettre à une prise en charge thérapeutique globale. La gravité des
pathologies est en effet telle que même si une pareille thérapie globale
soulageait les multiples affections de l’appelante, il n’est cependant
nullement établi qu’elle serait de nature à lui restituer un potentiel de travail
suffisant pour lui permettre de subvenir, même partiellement à ses besoins.
L’appelante est par conséquent dans le besoin.

Suivant l’acte d’appel du 3 juillet 2009, l'intimé gagnerait un salaire
mensuel net de l’ordre de 2.200 € et il rembourserait un emprunt
hypothécaire par des mensualités de 270 €.
Compte tenu des facultés contributives de l’intimé et des besoins de
l’appelante, il y a lieu de fixer la pension alimentaire de celle-ci à 600 € par
mois.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

rejette la demande en annulation du jugement entrepris ;

déclare la demande principale en divorce fondée ;

dit que le divorce entre parties est prononcé à leurs torts réciproques ;

condamne B à payer à A une pension alimentaire de 600 € par mois ;

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce a acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de
la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

condamne l'intimé aux frais et dépens de l’instance d’appel.
                                                                              5

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35228 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 24 août 2009,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B ainsi
que sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 17 juin 2009, déclaré la
demande principale non fondée et la demande reconventionnelle fondée et
prononcé le divorce aux torts exclusifs de A ; dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties et ordonné tous devoirs à ces fins et condamné A aux frais et dépens
de l’instance.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 24 août
2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa
demande en divorce, rejeter la demande reconventionnelle et prononcer le
divorce aux torts exclusifs de l'intimé.

Quant à la demande principale, l’appelante soutient que l’intimé
entretiendrait des relations extraconjugales ; qu’il s’absenterait du domicile
conjugal sans informer son épouse et qu’il dépenserait sans mesure l’argent
du ménage.
L’appelante admet qu’elle ne dispose pas de preuve quant aux deux
premiers griefs.
Quant au troisième grief, elle fait valoir que l'intimé était associé et gérant
d’une société « D » déclarée en faillite et que « le fait qu’il résultent de cette
faillite des dettes personnelles pour lui, montre qu’il a dépensé l’argent du
ménage sans précaution ; que les huissiers passaient régulièrement au
domicile des époux et que ceci était traumatisant pour l’épouse ».
Pour faire droit à la demande reconventionnelle le tribunal s’est référé à
l’attestation rédigée par C suivant laquelle A aurait parlé de sa relation
amoureuse avec le propriétaire de l’immeuble qui s’appellerait également
« B ».
L’appelante conteste les faits relatés par le témoin et affirme qu’elle aurait
porté plainte contre celui-ci pour faux témoignage. Elle demande un sursis à
statuer en attendant qu’il soit statué sur cette plainte.

L'intimé demande la confirmation du jugement entrepris.

Il ressort de la procédure versée en cause que le jugement entrepris a été
signifié par acte d’huissier de justice du 29 juillet 2009 à l’appelante.
L’appel est partant recevable comme ayant été relevé dans le délai légal.

C’est à bon droit que le tribunal a déclaré non fondée la demande principale
en divorce.
Les griefs ayant trait aux relations extraconjugales de l'intimé et à ses
nombreuses absences injustifiées du domicile conjugal sont restés en l’état
de simples allégations.
                                                                                3

Quant au grief tiré de l’accumulation des dettes, il y a lieu de remarquer que
le simple fait que la société dirigée par l'intimé a été déclarée en état de
faillite et que l'intimé est obligé d’apurer le passif de la faillite ne constitue
pas une faute au sens de l’article 229 du code civil.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de l'intimé, le tribunal
s’est à juste titre basé sur l’attestation délivrée par C. Il se dégage à
suffisance de celle-ci que l’appelante avait régulièrement tenu l’épouse du
témoin au courant de sa relation amoureuse avec le nommé « B »,
homonyme de l'intimé. Cette liaison se trouve encore confirmée par les
brouillons rédigés par l’appelante et notamment celui daté au 4 mars 1999
où l’on peut lire entre autres les propos suivants destinés à interroger une
voyante ou un médium : « Ai-je raison de vouloir continuer une relation
amoureuse avec B ? Que puis-je faire pour que ma relation avec B soit une
réussite ? Où en suis-je dans ma relation amoureuse ? ».

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en sursis à statuer.
L’obligation de surseoir fondée sur l’article 3, alinéa 2, du code
d’instruction criminelle n’existe que si l’action publique a été réellement
intentée. Une plainte entre les mains du Procureur d’État ne suffit pas pour
mettre l’action publique en mouvement et le juge civil n’est dès lors pas
obligé de surseoir à statuer.
En outre, les faits sur lesquels porte le témoignage dénoncé comme faux
sont suffisamment prouvés par d’autres éléments acquis en cause, qui
suffisent à justifier la demande reconventionnelle en divorce.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
                                                                              4

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 34503 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. F), fonctionnaire,

   2. la société anonyme C),

   3. la société anonyme F) ASSURANCES,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2009,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   W), pensionné,

   intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 28 janvier 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 14 juillet 2007, vers 16.20 heures, un accident de la circulation se
produit entre la moto de W) et celle de C) S.A., conduite par F), les deux
encadrant la course cycliste « Grand Prix Général Patton » se dirigeant sur
la route N 27 de Erpeldange vers Michelau, route interdite à la circulation
pour les besoins de la course.

    Les deux motos de marque BMW circulent sur la voie gauche de la
route, W) précédant F).

    W) est entouré de coureurs cyclistes, les uns le précédant, les autres se
trouvant sur son côté droit lorsque, soudainement, une importante chute de
coureurs cyclistes se produit devant lui, faisant que les cyclistes se trouvent
par terre devant lui sur toute la largeur de la chaussée.

    W) et F) freinent pour éviter tout contact avec les coureurs cyclistes, et
viennent à se heurter.

     Se prévalant de ces éléments, de ce qu’afin d’éviter les coureurs
cyclistes, il freine à fond sa moto munie d’un système ABS, qu’il est
presque à l’arrêt, allant poser un pied à terre, lorsque sa moto est heurtée de
plein fouet à l’arrière droite par la moto C) S.A. qui ne réussit plus à éviter
la collision et le projette contre un arbre situé du côté gauche de la chaussée,
que sa moto est endommagée à l’avant et à l’arrière, la moto de C) S.A. à
l’avant, soutenant que l’accident est dû aux fautes exclusives de F) ne
respectant pas les articles 140 et 141 du Code de la route, W) assigne par
exploit d'huissier du 25 février 2008 F) sur la base des articles 1384 alinéa
1er, sinon 1382 et 1383 du code civil, C) S.A. sur la base de l’article 1384
alinéa 1er du code civil et F) ASSURANCES S.A., assureur de la moto C)
S.A., à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin
de les voir condamner in solidum à l’indemniser par le paiement du montant
de 10.501,99.- euros du préjudice matériel lui accru du fait de l’accident en
question -montant réclamé sur la base de deux factures HISGEN du 18
juillet 2007-, demandant encore paiement du montant de 2.250,53.- euros
représentant le coût du rapport d'expertise de ITP du 24 août 2007 invoqué à
l’appui de sa demande.
                                                                                3

     Par exploit d'huissier du 28 janvier 2009, F), C) S.A. et F)
ASSURANCES S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement
rendu le 13 janvier 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
déclarant la demande de W) non fondée en tant que dirigée sur la base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil contre F), la déclarant fondée en son
principe en tant que dirigée sur la base de ce même article contre C) S.A. et
sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil contre F), instituant avant
tout autre progrès en cause une expertise devant « … vérifier si les
réparations entreprises par le Garage HISGEN correspondent à la réparation
des dégâts constatés par l’expert Gerd WAGNER dans son rapport du 24
août 2007 et si les prix facturés correspondent aux prix du marché ».

    Les appelants concluent à ce que par voie de réformation du jugement
du 13 janvier 2009, les demandes dirigées à leur encontre soient déclarées
non fondées.

    L’intimé sollicite le rejet de l’appel.

    La Cour fait intégralement siens les motifs par lesquels les premiers
juges retiennent que, malgré l’intitulé du contrat le liant à C) S.A., F) est au
moment de l’accident, pendant l’exécution de sa mission contractuelle, dans
un lien de subordination par rapport à C) S.A. pour laquelle il pilote la moto
appartenant à celle-ci, transportant un caméraman de C) S.A., aux fins de
couvrir l’événement sportif en question.

    Il est vrai que, contrairement à ce que retiennent les premiers juges, le
croquis faisant partie intégrante du constat à l'amiable, signé par F) et W),
reproduit la position des véhicules au moment du choc, et non celle après la
production de l’accident.

     S’il en découle que le choc se produit alors que les deux motos ne se
trouvent plus sur la chaussée, mais sur l’accotement gauche, il n’en résulte
pas pour autant qu’au moment de la collision, la moto W) a déjà heurté
l’arbre se trouvant sur l’accotement, ou si elle s’est arrêtée avant ledit arbre,
sans le heurter.

     Les appelants ne sauraient dans ce contexte faire grief aux premiers
juges de ne pas prendre en considération l’attestation testimoniale B) du 26
juillet 2007, celle-ci ne répondant pas aux exigences légales notamment en
ce que le témoin, qui est le caméraman assis à l’arrière de la moto C) S.A.,
n’écrit pas de sa main la mention ayant trait aux sanctions pénales
auxquelles il s’expose en cas de fausse attestation.

    Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la question de savoir si W) a déjà
heurté l’arbre ou non au moment de la collision, peut avoir une incidence
                                                                                4

sur les possibilités de F) d’effectuer une manœuvre d’évitement de la moto
W).

    De même, l’argumentation des appelants selon laquelle C) S.A. se
trouve exonérée de toute responsabilité lui incombant en sa qualité de
gardien, du fait de l’acceptation des risques dans le chef de W), est à dire
non fondée.

    En effet, si W), tout comme F), entourent l’événement sportif en
question, ils ne participent pas à l’activité sportive en tant que telle, et ne
font partant pas partie des coureurs cyclistes qui, eux, acceptent les risques
inhérents à l’exercice de cette compétition sportive.

    C’est encore à bon droit que les premiers juges retiennent que pour des
professionnels entourant une compétition de coureurs cyclistes, la
survenance d’une chute massive des coureurs ne revêt pas les caractères de
la force majeure, étant donné que pareille chute n’est pas normalement
imprévisible.

   La chute ne saurait partant valoir exonération dans le chef du gardien C)
S.A..

    Finalement, contrairement à l’argumentation des appelants, il appartient
aux motards entourant une compétition cycliste de respecter les articles 140
et 141 du Code de la route par rapport aux coureurs cyclistes, et par rapport
aux autres véhicules entourant l’événement sportif.

     C’est par conséquent à juste titre que les premiers juges retiennent que
F) commet une faute causalement intervenue dans la production de la
collision avec la moto W), en ne gardant pas par rapport à celle-ci une
distance suffisante compte tenu des circonstances de l’espèce, parmi
lesquelles les ralentissement brusque ou arrêt subit de véhicules confrontés
à un obstacle pouvant se présenter à tout moment sur une chaussée sur
laquelle se déroule pareille compétition sportive.

     Les appelants demandent de voir écarter des débats l’expertise ITP
diligentée par W).

    S’il est vrai que selon les croquis ITP, la collision se produit encore sur
la chaussée, il s’agit cependant de la limite extrême gauche de celle-ci,
pratiquement sur l’accotement gauche, de sorte que cet élément est sans
incidence sur les constatations et conclusions en déduites au rapport ITP.

    De même, les critiques selon lesquelles le point d’impact et les vitesses
déterminés par l’expert de ITP seraient théoriques et non conformes au
                                                                                5

déroulement des faits, se heurtent au fait que l’expert les détermine,
notamment, à partir des photographies prises après la survenance de
l’accident par W) et B), photographies portant, notamment, sur la
localisation des dégâts que présentent les motos accidentées.

    Les appelants font encore valoir qu’ils ne sauraient être tenus de la
réparation des dégâts causés à l’avant de la moto W), ces dégâts étant dus au
seul fait de W) d’avoir percuté l’arbre, avant d’être heurté à l’arrière par la
moto C) S.A..

    Cette version des faits, non établie par le croquis faisant partie
intégrante du constat à l'amiable, est cependant contredite par l’expertise
ITP du 24 août 2007.

     S’il est vrai que cette expertise n’est effectuée qu’un mois après les
faits, et qu’elle est unilatérale en ce sens qu’elle est diligentée par W), elle
peut néanmoins être retenue comme élément de preuve, ce d’autant plus
que, d'une part, une visite des lieux de l’accident est effectuée le 16 août
2007 par l’expert en présence de F), de B), de W) et des assureurs
respectifs, et que, d'autre part, l’expert fait ses constatations, entre autres,
quant aux différents points d’impact et descriptions des dégâts respectifs,
notamment, à partir des photographies prises au moment de l’accident par
B) et W).

    La Cour renvoie pour le surplus aux développements afférents plus
amples des premiers juges et aux extraits de l’expertise ITP reproduits au
jugement dont appel, sauf à relever la divergence -sans incidence- entre
l’expertise et le croquis figurant au constat amiable concernant le lieu précis
de la collision (limite extrême gauche de la chaussée ou déjà accotement
gauche).

    Il découle des considérations qui précèdent qu’il n’y a pas lieu de
procéder à l’audition du témoin B), le point offert en preuve que la moto W)
avait au moment de la collision déjà percuté un arbre, se trouvant d'ores et
déjà contredit par les éléments découlant des photographies prises au
moment de l’accident par B) et W), ainsi que par les constatations et
conclusions de l’expert ITP figurant notamment aux extraits reproduits par
les premiers juges, corroborées par le croquis du constat à l'amiable en ce
que celui-ci reproduit les deux motos en position droite au moment de
l’accident, alors qu’il résulte des photographies W) et B) qu’après la
collision, la moto W), projetée contre l’arbre, se trouve dans une inclinaison
de quelques 45°, position qui est selon l’expert incompatible avec les dégâts
respectifs découlant desdites photographies.
                                                                                6

    Les autres points offerts en preuve par les appelants sont constants en
cause.

     Il découle encore des développements qui précèdent que c’est à bon
droit que les premiers juges retiennent que la collision est imputable aux
fautes exclusives de F) et que sa responsabilité est engagée sur la base des
articles 1382 et 1383 du code civil.

    Il n’est, en effet, tout comme C) S.A., exonéré ni par une acceptation
des risques dans le chef de W), ni par une faute de celui-ci, ni par la chute
des coureurs cyclistes.

     Il résulte finalement des considérations ci-avant que les dégâts à
l’arrière et à l’avant de la moto W) se trouvent en relation causale directe
avec la collision.

    Les appelants contestant le quantum du dommage dont se prévaut W)
sur la base des factures du garagiste ayant procédé aux réparations de sa
moto, sans constat préalable contradictoire des dégâts précis, c’est à bon
droit que les premiers juges instituent avant tout autre progrès en cause une
expertise avec la mission spécifiée, basée également, notamment, sur les
photographies W) et B) étudiées par l’expert de ITP.

    L’appel est par conséquent non fondé.

    Les appelants étant en leur qualité de parties succombantes à condamner
aux frais et dépens de l'instance, leurs demandes en obtention d'une
indemnité de procédure sont à dire non fondées.

    L’intimé ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article
240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure est également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

    dit qu’il n’y a pas lieu à institution d’enquêtes,
                                                                             7

   dit l’appel non fondé,

   partant, confirme le jugement du 13 janvier 2009,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

   renvoie l’affaire pour continuation devant les premiers juges.
"


text:
                                     Arrêt référé

               Audience publique du 20 janvier deux mille dix

    Numéro 35064 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    1. l’association sans but lucratif F),

    2. P), indépendant, demeurant à L-7481 Tuntange, 7, rue de Hollenfels,

    3. S), retraité, demeurant à L-7435 Hollenfels, 13, Schoeppelgaass,

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 31 juillet 2009,

   comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    l’association sans but lucratif A), ,

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 31 juillet 2009,
                                                                                2

    comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.
    __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 6 mai 2009, la F) ASBL, P) et S) assignent A)
ASBL à comparaître devant le « Président du tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière de droit de réponse sur base des
articles 46 et suivants de la loi du 8 juin 2004 » pour se voir dire que le fait
de ne pas avoir diffusé leur droit de réponse conformément à leur demande
constitue une violation grave de ladite loi sur la liberté d’expression dans les
médias.

     Par exploit d'huissier du 31 juillet 2009, F) ASBL interjette appel contre
l’ordonnance de référé rendue le 22 mai 2009 par le juge des référés
« siégeant comme juge des référés » et statuant par provision.

    L’article 47 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression
dans les médias est libellé comme suit :

    « La demande est introduite et jugée comme en matière de référés ».
    « Le Président du tribunal d'arrondissement statue au fond et selon la
procédure prévue en matière de référé conformément aux articles 934 à 940
du nouveau code de procédure civile … ».

     C’est par conséquent à bon droit que les appelants font valoir que le
premier juge siégeant en remplacement du Président du tribunal
d'arrondissement « comme juge des référés » est incompétent ratione
materiae pour connaître de cette demande qui est à toiser par le président du
tribunal d'arrondissement qui, tout en statuant en la forme des référés, siège
comme juge du fond.

    Il y a partant lieu, par voie de réformation, d’annuler l’ordonnance dont
appel pour incompétence du juge des référés pour connaître de la demande,
et de renvoyer, conformément à la demande des appelants, l’affaire devant
le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant au fond,
selon la procédure prévue en matière de référé.

     Les appelants ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est à dire
non fondée.
                                                                                3

     L’intimée étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et dépens
des deux instances, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est également non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de droit de
réponse prévu aux articles 46 et suivants de la loi modifiée du 8 juin 2004
sur la liberté d’expression dans les médias, statuant contradictoirement en la
forme des référés,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

   annule l’ordonnance du 22 mai 2009 pour incompétence ratione
materiae du juge des référés,

    renvoie l’affaire en première instance pour y être statué par le président
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant au fond, en la forme
des référés,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                   1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéros 32076 et 35359 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                     I)
                                 Entre:
A, médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg en date du 27 décembre 2006,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg,
2) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Roland Assa, avocat à Luxembourg,
3) D société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assu-
rances, société de droit belge établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à Luxembourg,
4) E société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,
    comparant par Maître Jean Medernach, avocat à Luxembourg, et
                                                                          2

                                     II)
                                 Entre:
A, médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
Faber de Luxembourg en date du 28 décembre 2006,
    comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg,
2) D société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assu-
rances, société de droit belge établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    Suivant déclarations de sinistre adressées à diverses compagnies
d’assurances auprès desquelles A, médecin spécialiste en anesthésie-
réanimation, avait souscrit des contrats d’assurance contre les accidents
corporels, ce dernier s’était coupé le pouce de la main gauche, net à sa
base, en vérifiant le fonctionnement du ventilateur du moteur de sa
voiture VW Golf, le dimanche 14 décembre 1997.

    Par assignations séparées devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, A avait poursuivi les compagnies d’assurances B SA, D
société coopérative, et E SA à lui payer les indemnités contractuelles
dues en cas d’invalidité.

     De son côté, C SA, qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des
indemnités d’un total de 653.491 frs couvrant la période du 14 décembre
1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant
le même tribunal d’arrondissement contre A en faisant état d’une fausse
déclaration de sinistre, voire d’automutilation. Pour ce motif, elle conclut
à la nullité de « l’accord de paiement et des paiements intervenus » et au
remboursement dudit montant sur la base contractuelle, sinon délictuelle.

    Ensuite, après avoir évoqué, dans ladite assignation, le fait qu’elle
venait d’apprendre que l’assigné avait encore contracté d’autres
assurances pour le même dommage, relativement auxquelles il se
                                                                          3

trouverait en litige, et s’être réservée « tous droits, dus et moyens et
actions en fonction des liens directs ou indirects que ces procédures
auraient avec la sienne, respectivement de l’incidence qu’elles pourraient
avoir », C avait, « au vu de ce qui précède » conclu à la « résiliation »
judiciaire des deux contrats d’assurance passés avec elle et au
« remboursement de tout montant perçu par l’assigné » et elle finit par
conclure en ces termes « qu’il y a en tout état de cause lieu de condamner
l’assigné à rembourser … la somme de 653.491 frs … et à indemniser la
requérante du chef des frais d’expertise tant médicale que technique par
elle exposés dans le cadre du présent litige estimés … à 150.000 frs … ».
Au dispositif, la partie C conclut à « voir constater la fraude, voire
l’escroquerie à assurance, partant voir dire résolus sinon résiliés les
contrats d’assurance (en cause) du chef des causes susénoncées,
s’entendre condamner à rembourser et à verser à la requérante les
montants de 650.411 + 150.000 = 800.411 frs, sous réserve de toute
somme même supérieure … , s’entendre condamner à payer à la
requérante à titre de dommages-intérêts le montant de 1 franc, le tout
sous réserve de toute somme même supérieure … , le tout en sus des
intérêts légaux … »

    La partie A avait soulevé « l’irrecevabilité au fond » de cette
assignation pour cause de libellé obscur en argüant de l’incohérence
entre les motifs et le dispositif de l’assignation.

    Par premier jugement rendu le 14 novembre 2001, le tribunal
d’arrondissement avait dit ce moyen non fondé.

     A avait formé une demande reconventionnelle pour obtenir indemni-
sation au-delà des montants déjà perçus.

     Dans le même jugement, le tribunal d’arrondissement avait fait droit
à la demande en nullité opposée par E relativement au contrat d’assu-
rance conclu avec elle pour omission de déclaration, lors de sa con-
clusion, sur l’existence d’autres polices en cours couvrant le même
risque, ce sur base des conditions générales imposant une pareille
déclaration, ensemble l’article 8 de la loi ancienne du 16 mai 1891 sur le
contrat d’assurance encore en vigueur au jour du sinistre, aux termes
duquel « toute réticence, toute fausse déclaration de la part du preneur
d’assurance, même sans mauvaise foi, rendent l’assurance nulle
lorsqu’elles diminuent l’opinion du risque ou en changent le sujet, de
telle sorte que l’assureur, s’il en avait eu connaissance, n’aurait pas
contracté aux mêmes conditions ».

    La demande de A en restitution des primes payées en exécution dudit
contrat avait été rejetée en considération de la mauvaise foi du
demandeur, ce en application de l’article 10 de la susdite loi, qui dispose
                                                                            4

que « si le contrat est annulé pour cause de dol, fraude ou mauvaise foi
du preneur d’assurance ou assuré, l’assureur conserve la prime … ».

     Au fond, quant au caractère accidentel du sinistre, le tribunal
d’arrondissement avait d’office ordonné l’audition comme témoin de 1)
F, soit la secrétaire du preneur d’assurance qui, se trouvant le jour du
sinistre au domicile de ce dernier, avait assisté aux faits immédiatement
après la perte du pouce et avait établi une attestation testimoniale, et 2) le
Dr G, chirurgien, qui avait prodigué les premiers soins et avait également
établi une attestation testimoniale et en plus un certificat médical.

   Sur appel de A portant sur les deux décisions rendues envers E, la
Cour, par arrêt du 7 juillet 2004, avait confirmé le jugement du 14
novembre 2001.

    Le tribunal d’arrondissement, après enquête testimoniale, avait statué
en prosécution de cause par jugement du 24 octobre 2006.

    Il avait fait droit à la demande en nullité opposée par chacune de B
SA et de D relativement aux contrats d’assurance conclus respectivement
avec elles, ce sur base de l’article 8 de la loi précitée pour omission
d’information, dans les formulaires de proposition d’assurance, sur la
conclusion d’autres assurances couvrant le même risque, et avait, par
conséquent, rejeté les demandes en paiement de A.

     Quant à l’action dirigée par C SA contre A, celle-là avait pareille-
ment conclu par demande du 14 octobre 2005, sur base de l’article 8 de
la loi précitée, pour omission d’information sur les assurances en cours
couvrant le même risque, à la nullité des deux polices dites « Top
retraite » et « Accri » remontant à octobre 1991. La partie C s’était
référée à l’article 3 de ses conditions générales dont la teneur est la
suivante : « Le contrat est conclu de bonne foi sur base des déclarations
du preneur d’assurance et de celles de l’assuré. Toute omission ou
inexactitude intentionnelle de la part du preneur d’assurance ou de
l’assuré rendent l’assurance nulle de plein droit. Si l’omission ou
l’inexactitude ont été faites sans mauvaise foi, le contrat devient
cependant incontestable après un an d’existence. »

     La partie A avait opposé l’irrecevabilité de cette demande pour être
contraire au contrat judiciaire. Le tribunal d’arrondissement avait dit la
demande recevable sur base de la prédite réserve incluse dans
l’assignation et de l’article 53 NCPC et avait annulé les deux polices
d’assurance en cause numéros 9-1000124 et 9-2000124 en retenant que
« A devait informer son assureur sur l’existence des autres polices
d’assurance, même à supposer qu’une question spécifique y relative ne
fût pas spécialement posée ».
                                                                          5

     En conséquence de l’annulation, la demande de C en remboursement
des indemnités déboursées avait été déclarée fondée pour le montant
réclamé de 653.491 frs avec les intérêts légaux à partir du jour de
l’assignation.

    Les demandes en paiement pour frais d’expertise de 150.000 frs et
pour dommages-intérêts de un franc avaient été rejetées, faute
notamment de pièces justificatives. Eu égard à la décision de nullité des
deux contrats d’assurance C en cause, la demande reconventionnelle de
A en paiement plus ample a été déclarée non fondée.

    Le tribunal d’arrondissement avait fait droit aux demandes
respectives de B et de C en paiement d’une indemnité de procédure à
concurrence de 1.000 € chacune.

    Les actes d’appel

   A a relevé appel par actes d’huissier séparés du 27 et du 28 décembre
2006.

    Le premier acte d’appel, signifié aux quatre compagnies
d’assurances susvisées, porte, d’abord, de nouveau, sur le jugement du
14 novembre 2001 qu’il critique, en premier lieu, pour avoir dit
« recevable au fond » la demande de C SA qui serait entachée de libellé
obscur et, ensuite, pour avoir ordonné une audition de témoins, alors que,
suivant l’appelant, comme C avait reconnu le cas d’ouverture d’indem-
nisation, il y aurait lieu de dire que la charge de la preuve de la fraude
alléguée incomberait à cette dernière.

    La partie A conclut à voir renvoyer devant les premiers juges le litige
sur la prétendue fraude à assureur et sur sa propre demande reconven-
tionnelle envers C en plus ample indemnisation.

    Le même acte d’appel porte sur le jugement du 24 octobre 2006 en
ce qu’il concerne aussi la seule compagnie d’assurances C. A conclut à
voir dire irrecevable, sinon mal fondée la demande de C en nullité des
deux polices contractées auprès d’elle, à se voir décharger de la
condamnation à rembourser les indemnités perçues et de toute autre
condamnation, à se voir donner acte qu’il maintient sa demande
reconventionnelle en paiement de plus ample indemnisation. A titre
subsidiaire pour le cas où la décision d’annulation des polices
d’assurance C serait confirmée, il conclut au remboursement intégral des
primes payées en exécution desdits contrats. Il conclut à une indemnité
de procédure de 1.500 €. Il conclut à voir déclarer l’arrêt à intervenir
commun aux intimées B, D et E.
                                                                             6

    Le deuxième acte d’appel, signifié à B et à D, porte sur le jugement
du 24 octobre 2006 en ce qu’il concerne ces dernières. A y conclut à voir
dire « irrecevables, sinon non fondées » les demandes respectives en
nullité des polices d’assurances et à voir condamner les deux compagnies
d’assurances intimées à lui payer les indemnités contractuelles et, subsi-
diairement, au cas de confirmation des décisions d’annulation des
contrats d’assurance, il conclut au remboursement des primes payées. Il
conclut à une indemnité de procédure de 5.000 €.

    C conclut à la confirmation des jugements sous les réserves sui-
vantes.

    Elle interjette appel incident pour obtenir paiement des frais de
l’expertise automobile unilatérale X qui aurait été de 8.243,08 €.

    Elle relève « appel incident » pour réclamer à A le remboursement
des frais et honoraires d’avocat facturés à elle de février 1999 à février
2007, d’un total de 18.870,07 €, outre le montant de 7.500 € à facturer
prévisiblement pour la présente instance d’appel, en faisant état d’abus
du droit d’agir en justice tant en première instance qu’en instance d’appel
et du droit d’obtenir réparation intégrale de tout préjudice en relation
avec la prétendue fraude à assureur, y compris les honoraires d’avocat
déboursés pour obtenir justice.

    Elle relève appel incident pour se voir accorder, par réformation, une
indemnité de procédure de 2.500 €, ce, suivant la partie motivation de ses
conclusions, au cas seulement où la Cour ne ferait pas droit à sa demande
en paiement des frais et honoraires d’avocat.

    Appréciation

    Quant à la recevabilité de l’appel du 28 décembre 2006

     Les parties B et D ont conclu, à titre principal, à l’irrecevabilité dudit
appel au motif que l’appel signifié le 27 décembre 2006 se limitant à
élever des prétentions envers la seule partie C et à requérir une décla-
ration d’arrêt commun à l’endroit des parties B et D, vaudrait comme
appel limité acquiescement par A aux chefs du jugement du 24 octobre
2006 intéressant ces dernières et emporterait donc renonciation à inter-
jeter appel ultérieurement relativement aux décisions les concernant.

    Ces conclusions sont fondées.

    En effet, A, qui avait limité son appel du 27 décembre 2006 dirigé
contre toutes les parties à certains chefs des jugements du 14 novembre
2001 et du 24 octobre 2006 sans faire de réserve, doit être tenu pour
                                                                          7

avoir tacitement acquiescé aux autres dispositions du jugement du 24
octobre 2006 concernant B et D et était partant irrecevable à former, par
acte d’huissier subséquent, un appel à l’encontre de ces dernières (v.
Cass. fr., ch. civ. 3, 15.5.2002, Bull. civ. 2002, III, n° 97, p. 86 ; cf.
Gérard Couchez : Procédure civile, Dalloz 1998, n° 1412, p. 519).

    L’appel du 28 décembre 2006 est donc à déclarer irrecevable.

     Dans les circonstances de l’espèce, les parties B et E ont raison de
critiquer la demande en déclaration d’arrêt commun requise envers elles
dans l’acte d’appel du 27 décembre 2006 comme étant sans intérêt. Il y a
donc lieu de les mettre hors de cause.

     La demande en paiement d’une indemnité de procédure formée par E
envers laquelle le jugement du 14 novembre 2001 est devenu irrévocable
est fondée pour le montant de 250 €.

     La demande de B en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’affaire introduite par l’appel du 27 décembre 2006 et sa demande visant
à obtenir une pareille indemnité dans l’affaire introduite par l’appel du
28 décembre 2006 sont fondées en équité, tous préjudices confondus de
ces chefs, pour le montant de 750 €.

    Concernant la régularité de l’assignation de C du 16 juin 1999 et la
recevabilité de la demande nouvelle en nullité des polices d’assurance C.

     Contrairement aux conclusions de la partie appelante principale,
d’une part, le vice de libellé obscur ne donne pas lieu à une irrecevabilité
au fond de l’assignation, mais à la nullité de celle-ci et, d’autre part,
ladite assignation permet de connaître suffisamment les prétentions de C
et les moyens à leur base d’après le critère de la sauvegarde des droits de
la défense, sauf pour ce qui concerne la demande en dommages-intérêts
de « un franc, sous réserve d’augmentation », qui n’est aucunement pré-
cisée.

    L’assignation est donc régulière, à l’exception de la demande en
dommages-intérêts de « un franc, sous réserve d’augmentation », qui est
nulle.

    Quant à la demande nouvelle de C en première instance visant à la
nullité des polices en cause contractées auprès d’elle, il y a d’abord lieu
de noter que la réserve dans l’assignation de « tous droits, dus, moyens et
actions » n’a pas pu ménager à C, en raison de son imprécision, une
dérogation au principe de base de l’immutabilité du litige.
                                                                          8

    Ensuite, il n’y a pas lieu de s’arrêter aux solutions jurisprudentielles
sur la recevabilité de demandes additionnelles invoquées par la partie C,
solutions qui sont inspirées de la disposition de l’article 565 du nouveau
code de procédure civile français, inconnue en droit luxembourgeois.

    Pour décider de la recevabilité de la demande nouvelle, il suffit, en
l’espèce, de tirer les conséquences de droit de la demande reconven-
tionnelle de A visant à obtenir indemnisation contractuelle au-delà de la
date du 17 mai 1998.

     En effet, par dérogation à l’adage, « reconvention sur reconvention
ne vaut », il a toujours été admis que le demandeur initial, défendeur à la
reconvention, peut présenter une telle demande lorsque la reconvention
du demandeur initial est fondée sur le même titre que la demande
reconventionnelle du défendeur ou lorsqu’elle est de nature essen-
tiellement défensive.

    L’une et l’autre condition sont remplies en l’espèce.

    Comme en première instance, A a opposé en instance d’appel que C,
ayant reconnu dans l’assignation du 16 juin 1999 avoir connaissance de
la multiplicité des assurances souscrites, aurait renoncé implicitement au
moyen de nullité à la fois par le fait d’avoir accepté le débat au fond et
par le fait d’avoir confirmé les contrats litigieux en déboursant des
indemnités.

    Ces moyens ne sont pas fondés.

   D’abord, C a pu former la demande incidente en question après avoir
conclu au fond.

     Ensuite, les conditions de la prétendue confirmation des contrats
litigieux par leur exécution volontaire, en connaissance de la cause de
nullité, ne sont pas remplies, étant donné que les paiements faits par C
étaient antérieurs à l’époque où, d’après les renseignements de la cause,
elle avait pris connaissance de l’existence d’autres contrats d’assurance
couvrant le même risque.

    La demande visant à l’annulation des polices d’assurance est donc à
déclarer recevable sous le rapport des moyens opposés.
                                                                          9

    Concernant la régularité des polices d’assurances C (article 8 de
l’ancienne loi sur le contrat d’assurance)

    L’information sur les assurances similaires contractées précédem-
ment a pour but de permettre à l’assureur un contrôle de la proportion-
nalité des capitaux souscrits par rapport au risque assuré, à savoir, en
l’espèce, la perte de revenus de médecin, et de déceler ainsi un éventuel
risque de fraude.

    Suivant les renseignements du dossier, au moment de la conclusion
des deux polices d’assurance en cause remontant à 1991, A avait déjà
passé des contrats similaires avec H en 1981 et d (devenue D) en 1988.

    A l’appui de sa demande en nullité, la partie C invoque l’article 3
précité de ses conditions générales d’assurance et l’article 8 précité de
l’ancienne loi sur le contrat d’assurance.

     Elle a versé en cause un contrat d’assurance du 28 octobre 1991
intitulé « assurance sur la vie », numéro 9-2000124, conclu avec c,
devenu ensuite C, et les conditions générales Vie individuelle de « C
Assurances » contenant l’article 3 précité.

    Dans ses dernières conclusions du 2 février 2009, elle se réfère
encore à « l’article 4.1 (formule 24) et l’article 11 (revenu garantie) des
conditions générales » qui porteraient sur « la nécessité de déclarer les
circonstances connues qu’il est raisonnable de considérer comme consti-
tuant des éléments d’appréciation du risque ». Les conditions générales
contenant les deux derniers articles n’ont pas été versées en cause. Il est
évident que les conditions générales C n’ont pas pu présider à la
conclusion des contrats d’assurance conclu avec c.

     L’information sur l’existence des autres polices similaires qu’a pu
souscrire le preneur d’assurance fait partie des déclarations que ce
dernier doit faire s’il est questionné spécialement à cet égard (RPDB,
1949, v° assurances terrestres, numéros 80, 81 ; a contrario de Cass. fr.
1re civ., 13.5.1997, Recueil Dalloz 1997, jurispr. p. 351, note Jean-Luc
Aubert). A défaut de question y relative dans la proposition d’assurance,
il ne peut donc être question de réticence ou de fausse déclaration.

    Conformément aux conclusions de la partie A, comme C n’a pas
prouvé lui avoir imposé une pareille déclaration, elle ne peut pas se
prévaloir de l’article 8 précité.

    Contrairement aux conclusions de la partie C, l’article 8 précité
n’impose pas un devoir d’information de l’assureur après la souscription
du contrat d’assurance, sur la conclusion postérieure de contrats
                                                                         10

analogues auprès d’autres assureurs, ne serait-ce qu’au motif que pour
apprécier la validité du contrat d’assurance, il faut se placer au moment
de sa conclusion.

     Pour répondre aux autres conclusions de la partie C, les faits allégués
de mauvaise foi énumérés aux pages 7 à 10 de ses conclusions du 20
juillet 2007 (soit dans l’ordre de leur présentation : multiplicité d’assu-
rances avec un capital souscrit total de 80 millions de francs et des rentes
mensuelles de 500.000 frs, dettes de A faisant prétendument que « sa
situation patrimoniale est disproportionnée par rapport aux capitaux
souscrits », défaut d’information complète de tous ses assureurs,
« frénésie contractuelle » les dernières années avant le sinistre, le com-
portement de A envers les autres assureurs au point de vue des
renseignements demandés, prétendue fausse déclaration de sinistre sous
le rapport des circonstances de l’accident, grief fait à C par A d’avoir
« lâché des enquêteurs » sur lui après le sinistre, ignorance affectée des
circonstances de l’accident après avoir donné des détails à l’expert (qui
s’étaient révélés inexacts), incohérences dans la description du sinistre et
dans les déclarations des témoins (prétendue automutilation), ne consti-
tuent pas des causes de nullité des deux contrats d’assurance en cause.
     La maxime « fraus omnia corrumpit » invoquée à la fin par la partie
C ne peut pas trouver application en l’occurrence, ce au motif que, con-
trairement à ce qu’elle paraît conclure, la multiplicité d’assurances de
dommages corporels n’est pas en soi constitutive d’un « dol », fût-elle
inspirée d’un « but spéculatif » (qui est de l’essence du contrat d’assu-
rance), et qu’il n’est pas prouvé que A aurait conclu les contrats litigieux
en 1991 avec l’intention de pratiquer un jour un acte de mutilation sur
lui-même.

    Par réformation du jugement déféré du 24 octobre 2006, il y a donc
lieu de dire non fondée la demande de nullité des polices d’assurances
numéros 9-1000124 et 9-2000124.

   Quant à la recevabilité de « l’appel incident » visant au rembourse-
ment des frais et honoraires d’avocat

    D’abord, une demande en remboursement des frais et honoraires
d’avocat ayant été présentée pour la première fois au degré d’appel, il ne
peut être question d’appel d’une décision des premiers juges sur ce point.

    La partie A a opposé l’irrecevabilité de cette demande pour consti-
tuer une demande nouvelle prohibée en appel.

    La demande en question est une demande en dommages-intérêts
fondée sur la prétendue fraude à assureur et sur l’abus de droit.
                                                                         11

     Elle est recevable en vertu de l’article 592, al. 2 NCPC au titre de
« dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement »,
pour le seul préjudice subi depuis le jugement du 24 octobre 2006, et elle
est irrecevable pour la période antérieure.

    Quant au surplus du fond

    Le tribunal d’arrondissement, en l’état des conclusions des parties,
avait pu d’office, par application de l’article 403 NCPC, sans porter at-
teinte aux règles de la charge de la preuve, procéder à l’audition des au-
teurs des deux attestations testimoniales prévisées.

    En l’état actuel des conclusions des deux parties, il n’y a pas lieu,
contrairement aux conclusions de l’appelant principal, de prendre d’ores
et déjà position sur le fardeau et partant sur le risque de la preuve de la
fraude alléguée.

    La Cour ne peut pas avoir égard aux conclusions de la partie C
suivant laquelle il y a lieu « pour le surplus, de statuer conformément aux
conclusions prises … depuis l’exploit introductif d’instance », l’article
586 NCPC prohibant justement la pratique consistant à se référer
simplement aux conclusions de première instance sans les reprendre
expressément et explicitement en instance d’appel.

    Contrairement aux conclusions de la partie A, la Cour ne peut pas
renvoyer le litige sur sa demande reconventionnelle devant les premiers
juges, étant donné que la Cour se voit saisie de l’entièreté du litige entre
C et A par l’effet dévolutif de l’appel du 27 décembre 2006, le premier
ressort ayant été épuisé par jugement rendu au fond le 24 octobre 2006.

     Les demandes en indemnisation de C (frais d’expertise, frais d’avo-
cat) ne pourront être examinées au fond qu’après jugement sur ladite
demande reconventionnelle. La question du remboursement des indem-
nités déjà perçues par A est à résoudre, le cas échéant, au vu des nou-
velles conclusions à prendre par la partie C, concomitamment avec la
décision sur la demande reconventionnelle de A. Il y a lieu de renvoyer
l’affaire pour instruction des questions restant à trancher devant le
magistrat de la mise en état.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,
                                                                          12

    maintient la jonction des rôles portant les numéros 32076 et 35359,

    reçoit l’appel du 27 décembre 2006,

    dit irrecevable l’appel du 28 décembre 2006,

    met hors de cause E SA et B SA,

    condamne A à payer à E SA une indemnité de procédure de 250 € et,
à B SA, de 750 €,

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel introduit par
acte d’huissier du 28 décembre 2006 et en ordonne la distraction à
Maître Franz Schiltz et à Maître Jean Kauffman, avocats à la Cour, sur
leurs affirmations de droit,

     condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel en tant que
dirigée par acte d’huissier du 27 décembre 2006 contre E SA, B SA et D
société coopérative, et en ordonne la distraction à Maître Franz Schiltz et
à Maître Jean Medernach, avocats à la Cour, sur leurs affirmations de
droit,

    réformant partiellement, dit nulle l’assignation de C SA du 16 juin
1999 pour autant qu’elle vise à des dommages-intérêts de « un franc,
sous réserve d’augmentation »,

    confirmant, dit recevable la demande de C SA visant à la nullité des
contrats d’assurance en cause qu’elle a repris de c,

    réformant, dit non fondée la demande de C SA en nullité des prédits
contrats d’assurance,

    confirme le jugement du 14 novembre 2001 en ce qu’il a ordonné
d’office l’audition comme témoin de F et du Dr G,

     dit recevable la demande nouvelle en instance d’appel visant au
remboursement des frais et honoraires d’avocat dans la mesure où la
demande se rapporte aux frais et honoraires de l’instance d’appel et la dit
irrecevable pour la période antérieure,

    réserve le surplus,

    réserve tous autres moyens et demandes des parties,

    déclare le présent arrêt commun à D société coopérative,
                                                                     13

     renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état en vue de
l’instruction des questions restant à résoudre,

   réserve le surplus des frais.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

  Numéro 33602 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 28 mars 2008,

  comparant par Maître André LUTGEN, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société anonyme BBB (anciennement CCC), établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 31 octobre 2007 la société anonyme CCC a
fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1.660.000.- euros
avec les intérêts au taux annuel de 7% l'an à partir du 24 septembre
2006 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000.-
euros.

   Par jugement rendu le 24 janvier 2008 le tribunal a condamné la
société AAA au paiement du montant réclamé au principal avec les
intérêts à 7% l'an à partir du 24 septembre 2006 jusqu'à solde, après
avoir constaté dans la motivation du jugement que la société AAA s'est
rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la
demande et que cette demande est justifiée sur base des pièces
versées à son appui. Il a encore alloué à la société CCC une indemnité
de procédure de 750.- euros.

  De ce jugement, qui lui a été signifié le 18 février 2008, la société
anonyme AAA a relevé appel par exploit d'huissier du 28 mars 2008.

   La société CCC, actuellement BBB, oppose la nullité de l'acte
d'appel pour libellé obscur. Elle soutient que cet acte ne contient que
des faits présentés de manière rocambolesque, mais qu'on y cherche
vainement le moindre moyen juridique en vertu duquel il serait possible
à la Cour de rejeter la demande en paiement.

  Le moyen n'est pas fondé.

   En effet, l'acte d'appel décrit sur plusieurs pages les différents
accords passés entre EEE, à l'époque directeur de la société DDD et
faisant actuellement l'objet d'une instruction pénale en France, FFF, à
l'époque administrateur et unique bénéficiaire économique de la société
AAA, ainsi que la société CCC, dont les relations avec EEE et/ou FFF
restent à déterminer, accords qui, selon l'appelante, constituent un
montage destiné à spolier les sociétés DDD et AAA de sommes
importantes au bénéfice de EEE et de FFF. L'appelante, qui soutient
que les agissements de ces deux protagonistes peuvent recevoir la
qualification d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ainsi
que de pratique illégale de la profession d'agent immobilier, fait valoir
que le prêt accordé par la société CCC à la société AAA, objet du
présent litige, participe donc d'une opération frauduleuse et repose sur
une cause manifestement illicite, de sorte que c'est à tort que le tribunal
a fait droit à la demande en remboursement de ce prêt.

  L'acte d'appel contient dès lors un exposé exhaustif des faits ainsi
que le moyen juridique invoqué à l'appui de l'appel.

                                2
    Par conclusions notifiées le 22 septembre 2008 la société AAA
expose qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile du
chef entre autres de faux, usage de faux, abus de confiance, abus de
biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et escroquerie contre
lesdits EEE et FFF, ainsi que contre toute autre personne que l'enquête
révélera. Elle demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant
l'issue de l'affaire pénale.

   La société BBB s'oppose à un sursis à statuer. Elle fait valoir que
pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer deux conditions
doivent être remplies, à savoir que l'action publique soit réellement mise
en mouvement et qu'il y ait risque de contrariété de jugements,
respectivement que la décision à intervenir sur l'action publique soit de
nature à influer sur celle rendue par la juridiction civile.

    Selon l'intimée, si la première condition est remplie en l'espèce, il
n'en est pas de même de la seconde, qu'en effet le litige actuellement
pendant devant la Cour d'appel est relatif à un contrat de prêt signé le
20 mars 2006 entre les sociétés CCC et AAA, alors que les infractions
visées dans la plainte pénale touchent deux protocoles datés du 25
juillet 2006 et une lettre du 21 mai 2007, soit des documents signés
postérieurement au contrat qui est l'objet du présent litige, de sorte que
les faits visés dans la plainte sont totalement indifférents au litige
actuel.

   Dans la plainte pénale sont visés non seulement les documents des
25 juillet 2006 et 21 mai 2007, mais également un protocole d'accord du
10 mars 2006, un protocole d'accord du 17 mars 2006 et un acte
authentique du 24 mars 2006, les sociétés plaignantes DDD et AAA
soutenant que les documents invoqués participent aux manœuvres
frauduleuses destinées à justifier des versements de sommes
importantes à divers intermédiaires sans la moindre contrepartie
perceptible pour DDD.

    Dans le protocole d'accord du 10 mars 2006, FFF et DDD,
représentée par EEE, après avoir exposé que par acte sous seing privé
du 17 août 2005 la société GGG a promis de céder à la société HHH un
terrain sis sur la commune de JJJ (Haute Corse), d'une superficie de
103.850 m2, au prix total de 1.557.750.- euros, l'acte de vente étant fixé
au 24 mars 2006, que le 16 février 2006 la société HHH a notifié au
promettant son désir de se substituer dans la réalisation de la
promesse la société AAA, conviennent que la société DDD s'oblige à
consentir à la société AAA un prêt nécessaire au financement de
l'acquisition du terrain, que FFF, administrateur et bénéficiaire
économique de AAA, s'oblige à céder à DDD, qui s'engage à l'acquérir,
l'intégralité du capital social de AAA, moyennant le prix de 2.250.000.-
euros, représentant la valeur du terrain retenue d'un commun accord
des parties, déduction faite du financement consenti par la société
acquéreuse.

                                3
   Dans le protocole d'accord du 17 mars 2006, FFF, la société CCC,
pour laquelle la place prévue pour le nom du représentant est laissée
en blanc, et la société DDD, représentée par EEE, conviennent que la
société DDD souhaite se substituer, dans l'acquisition de 10% du
capital social de AAA, la société CCC, que la société CCC, se
substituant à DDD, consent à la société AAA un prêt nécessaire au
financement permettant l'acquisition du terrain, savoir la somme de
1.660.000.- euros au taux de 7% l'an payable avec le remboursement
du capital prêté. Le protocole d'accord ne comporte pas de signature
pour la société CCC.

   Dans l'acte notarié de vente du 24 mars 2006 il est dit que
l'acquisition du terrain par la société AAA est financée par la société
CCC, représentée suivant procuration sous seing privée par KKK,
moyennant un prêt de 1.660.000.- euros au taux de 7%, remboursable
en totalité au plus tard dans les six mois de la signature de l'acte avec
les intérêts y afférents.

   L'appelante soutient que dans le cadre de l'affaire pénale instruite en
France contre EEE, ce dernier a fait l'aveu explicite qu'il a détourné plus
de 3 millions d'euros au détriment de LLL, société sœur de DDD, et qu'il
a admis être le bénéficiaire économique de la société CCC dans
laquelle il a placé une partie de l'argent provenant du détournement.
Selon la société AAA, le compte de CCC a été approvisionné du
compte à vue de EEE auprès de la banque MMM à Bruxelles, entre
autres moyennant un virement de 1.660.000.- euros effectué le 15 mars
2006.

  L'appelante signale d'autre part qu'KKK, qui a représenté la société
CCC dans l'acte notarié du 24 mars 2006, est domicilié à WWW, ce qui
est l'adresse à laquelle est domicilié FFF, lequel a représenté la société
AAA dans le même acte notarié.

   Dans leur plainte les sociétés DDD et AAA, qui relativement aux
protocoles d'accord des 10 et 17 mars 2006 et à l'acte notarié du 24
mars 2006 reprochent à EEE un abus de biens sociaux, font valoir que
rien ne justifiait que DDD ait acquis les titres de la société AAA pour un
prix de 2.250.000.- euros, alors que celle-ci n'avait pour seul actif que
des terrains à acquérir pour un prix de 1.557.750.- euros, que d'autre
part le recours à un prêt pour financer l'acquisition du terrain, stipulé
dans le protocole d'accord du 17 mars 2006, est contraire à une bonne
gestion, ce que EEE ne pouvait ignorer, que le prêt au taux de 7%
souscrit auprès de la société CCC ne répondait à aucun besoin réel
compte tenu des capacités financières du groupe LLL.

   Il est un fait, reconnu par FFF dans une autre instance introduite par
lui contre la société DDD, actuellement pendante devant le tribunal
d'arrondissement et tendant au paiement des sommes de 400.000.- et
1.300.000.- euros en exécution des protocoles d'accord du 25 juillet
2006, que la société DDD a payé pour l'acquisition des parts sociales

                                4
dans AAA en juillet et août 2006 la somme totale de 2.500.000.- euros,
à laquelle le prix d'acquisition a été porté dans les protocoles d'accord
du 25 juillet 2006. Elle disposait donc des fonds nécessaires pour payer
le prix d'acquisition des parts sociales, y compris le prêt que, suivant
accord du 10 mars 2006, elle s'état engagée à accorder à AAA.

  Dans son acte d'appel la société AAA fait valoir que le prêt lui
consenti par la société CCC et dont le remboursement lui est
actuellement réclamé participe d'une opération frauduleuse destinée à
spolier les sociétés DDD et AAA de sommes importantes et qu'il repose
donc sur une cause illicite.

   La Cour ne peut répondre à ce moyen sans procéder à l'examen de
faits dont la connaissance est déférée au juge d'instruction suite à la
plainte déposée par les sociétés DDD et AAA. Afin d'éviter tout risque
de contradiction entre sa décision et celle à prononcer par la juridiction
répressive elle doit, conformément à l'article 3 du code d'instruction
criminelle, surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé
définitivement sur l'action publique.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit l'appel recevable;

   surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur
l'action publique déclenchée suite à la plainte déposée le 15 septembre
2008;

   fixe l'affaire à l'audience de mise en état du mardi, 12 octobre 2010,
à 9.00 heures, salle n° C.R.0.19;

  réserve les frais.

                                5
"


text:
                                 Arrêt référé

             Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 35101 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg,

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 5 août 2009,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 5 août 2009,

    comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Faisant valoir qu’il aurait subi un cambriolage et que son assureur ne lui
aurait payé qu’une somme provisionnelle de 80.000.- EUR alors que le
préjudice aurait été évalué dans trois expertises différentes jusqu’à un total
de 160.000.- EUR, B) a assigné la société anonyme A) ASSURANCES
Luxembourg S.A. pour se voir condamner à lui remettre les dossiers
concernant les trois expertises en question et à lui payer une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Par une ordonnance du 3 juin 2009 le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a pris acte de ce que les pièces réclamées
avaient été remises à la suite de l’assignation en justice et que la demande
afférente était devenue sans objet. Il a statué sur les seules indemnités de
procédure réclamées par les parties, a condamné A) au paiement d’une
indemnité de 500.- EUR à B) et l’a déboutée de sa propre demande formée
contre le défendeur sur la même base.

    De cette décision non signifiée, A) ASSURANCES Luxembourg S.A. a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 5 août 2009.

     Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a
condamnée à une indemnité de procédure et elle réclame des indemnités de
procédure de 1.000.- EUR pour la première instance et de 1.000.- EUR pour
l’instance d’appel.

    A l’appui de son appel, elle rappelle les faits et estime que l’intimé
aurait adopté un comportement téméraire en engageant une procédure qui
aurait pu être évitée si une demande sérieuse de communication des rapports
d’expertise avait été adressée à la partie appelante, ceci d’autant plus que la
finalité de la communication de ces pièces resterait obscure.

    Elle estime que l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile
exigerait qu’on ait obtenu gain de cause dans le cadre du procès. Or, étant
donné que la communication des pièces aurait été faite le jour avant
l’audience, la demande aurait été, dès le jour de l’audience, dépourvue de
tout objet.

    Elle conclut ensuite qu’il faudrait justifier la dépense effective de
sommes irrécouvrables et qu’il faudrait démontrer que les circonstances de
l’espèce traduisent une iniquité.
                                                                                3

    L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance attaquée et il
demande une indemnité de procédure de 1.000.- EUR pour l’instance
d’appel.

    La Cour de Cassation française admet que l’article 700 du NCPC
français relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond (Cour de
Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N°
219 p. 172).

    Au Luxembourg, la question de l’équité commandant que les sommes
exposées par la partie demanderesse d’une indemnité de procédure non
comprises dans les frais et dépens soient laissées à charge de son adversaire
est une question relevant de l’appréciation souveraine du juge saisi (voir
Cass. lux. 19 avril 2007, n° 19/07, 6e moyen et conclusions conformes du
Procureur général d’Etat). Il suffit donc que la juridiction constate qu’il
parait, au vu des éléments au dossier, inéquitable de laisser l’intégralité des
sommes en question à la charge de l’une des parties.

     Contrairement à l’argumentation de l’appelante, il n’est pas nécessaire
qu’on ait obtenu gain de cause. Il suffit, pour l’équité, de ne pas avoir perdu
la cause.

    En ce qui concerne l’appréciation des indemnités de procédure
demandées en première instance, la Cour se réfère à la motivation de
l’ordonnance dont appel pour confirmer la décision afférente.

    En ce qui concerne les demandes formées sur base de l’article 240 en
instance d’appel, la demande de l’appelante A) est à déclarer non fondée,
étant donné qu’elle est à considérer comme partie ayant succombé.

    Par contre, la demande de B), au vu des circonstances de l’espèce, dans
laquelle il s’est vu obligé à se défendre en appel en raison de l’acharnement
de l’appelante sur une question qu’elle estime de principe, est à déclarer
fondée pour le montant réclamé de 1.000.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;
                                                                          4

   le déclare non fondé et confirme l’ordonnance entreprise;

   déboute la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg S.A. de sa
demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg S.A. à
payer à B) la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile en instance d’appel ;

    condamne la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg S.A.
aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"