type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 11/17 – II – REF.DIV.

Audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Numéro 43801 du rôle.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A, salarié, demeurant à L-2670 Luxembourg, 57, boulevard de Verdun ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 14 juillet 2016,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

B, salariée, demeurant à L-2670 Luxembourg, 57, boulevard de Verdun ;

intimée aux fins du susdit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2016, le juge des référés près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, entre autres, condamné A à
payer à B la somme de 175 euros par mois à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants communs mineurs
C et D.
A a relevé régulièrement appel de cette ordonnance, qui lui a été signifiée
le 14 juillet 2016, par exploit d’huissier du même jour.

                                                                         1
L’appelant conteste le montant de la pension alimentaire à laquelle il a été
condamné qui ne tiendrait pas compte de sa situation financière réelle.

A expose qu’il travaille à mi-temps comme chauffeur livreur auprès de
l’asbl Femmes en détresse et qu’il touche un salaire mensuel de près de
900 euros par mois. Malgré des recherches actives, il n’aurait pas trouvé
de travail à temps plein. A titre de charges, l’appelant invoque le paiement
d’un loyer mensuel de 650 euros pour la location d’un studio, des frais
d’assurances habitation et pour la voiture à hauteur de 62,57 euros ainsi
que le remboursement par des montants de 100 euros par mois d’une
dette à l’égard de l’Office social de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’il
ne lui resterait pour vivre que la somme de 70 euros. B aurait des revenus
plus consistants, percevant, outre son salaire de 1.950 euros par mois, les
allocations familiales à hauteur de la somme de 620 euros par mois et
n’ayant d’autres charges que celles de la vie courante, à l’exception des
frais de garde des enfants s’élevant au montant de 145 euros par mois.

A demande, dès lors, à voir diminuer la pension alimentaire qu’il redoit
pour ses enfants au montant de 50 euros par mois et par enfant, sinon à
de plus justes proportions.

B conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle reproche à son
époux de ne pas faire d’efforts pour trouver un emploi à temps plein et
améliorer ainsi sa situation financière. Quant à ses dépenses
incompressibles, elle fait état d’un loyer à payer de 1.150 euros par mois
et du remboursement par elle seule d’un prêt commun par des
mensualités de 206 euros.

L’article 213 du code civil dispose: « Les époux concourent, dans l’intérêt
de la famille, à en assumer la direction morale et matérielle, à pourvoir à
son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement ».

Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et
mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la
loi. Elle permet à celui qui assume la charge entière des enfants
communs, de recourir contre l’autre pour la part lui incombant, compte
tenu de ses ressources. Il incombe, dès lors, à chaque parent d’optimiser
dans la mesure de ses moyens ses capacités contributives afin d’être en
mesure de participer le plus largement possible à l’entretien des enfants
communs.

Force est de constater que A reste en défaut, également en instance
d’appel, de justifier que, malgré des recherches actives, il n’a pas trouvé
de travail à temps plein. Les quatre lettres de réponse négatives versées
en cause datant des mois d’août et octobre 2016 laissent penser que
l’appelant a fait quelques démarches sporadiques auprès d’employeurs
potentiels, notamment en vue de l’audience des plaidoiries devant la Cour,
mais ces pièces ne suffisent pas à établir qu’il lui est absolument
impossible de trouver un emploi complémentaire à mi-temps, voire un
emploi unique comportant davantage d’heures et lui permettant
d’augmenter ses revenus. Il s’ajoute à ces considérations que l’époux, qui
est âgé de trente-huit ans, ne fait état d’aucun empêchement médical ou
personnel à l’exercice d’une activité salariée à plein temps et qu’il n’a pas
                                                                           2
été contesté qu’il consacre son temps de loisir aux activités bénévoles au
profit d’une communauté religieuse.

C’est, dès lors, à juste titre que le premier juge a retenu dans le chef de
l’époux un revenu théorique équivalant à son salaire imposable pour une
tâche à temps plein.

A titre de charges incompressibles dans le chef de l’appelant, il y a lieu de
retenir le paiement d’un loyer de 650 euros par mois et le remboursement
mensuel à hauteur de 100 euros de la dette envers l’Office social, de sorte
que le revenu disponible de l’époux est de 950 euros.

Compte tenu de la situation financière de l’époux telle qu’exposée ci-
dessus, il s’avère qu’il est parfaitement à même de verser à son épouse
une pension alimentaire de 175 euros par mois et par enfant, d’autant plus
que le revenu disponible de B a diminué, l’époux s’étant relogé et ne
participant plus au paiement du loyer de l’appartement familial qui s’élève
au montant de 1.150 euros par mois et les allocations familiales destinées
à couvrir les besoins primaires des enfants n’étant pas considérées pour
déterminer le revenu disponible du parent qui les perçoit.

L’ordonnance entreprise est, partant, à confirmer.

                             PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

.

                                                                           3
"


text:
No. Rôle: 176227
Réf. No. 12/2017
du 11 janvier 2017

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 11 janvier 2017, tenue par Nous
Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI.

                                  DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

1. A.), demeurant à F-(…),

2. B.), demeurant à F-(…),

3. la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l., établie et ayant son siège social à
   F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
   de Marseille sous le numéro 521 989 855, représentée par ses gérants actuellement en
   fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses comparant par Maître Marie BENA, avocat, en remplacement de
Maître Jean BRUCHER, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1. C.), demeurant à L-(…),

2. la société anonyme COBRO SA, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg,
   19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
   numéro B 125833, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
   sinon part tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

3. D.), demeurant à F-(…),

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route
   d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro
   529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout
   autre organe autorisé à la représenter légalement,

5. la société anonyme BALESME SA, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg,
   19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
  numéro B 125834, représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN,
  avocat, demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat,
demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub3) et sub4) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat,
demeurant à Luxembourg,,

partie défenderesse sub5) comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                          F     A      I    T      S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de
l'ordonnance de référé no. 365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme
suit:

« P A R C E S M O T I F S:

Nous Pascale DUMONG, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société BALESME SA et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
recevons la demande en la pure forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision,
déclarons la demande recevable,
nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1473
Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, administrateur provisoire de la société anonyme
BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, pendant une
durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la
société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, et notamment
de :
   -   convoquer sur sa propre initiative une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
       avec l’ordre du jour qui lui sera soumis ou qu’il jugera utile de présenter, de la société
       anonyme BALESME SA
   -   requérir tous renseignements auprès des membres du conseil d’administration, quelle
       que soit l’origine de leur désignation
   -   rassembler toutes les informations, documents et autres pièces au siège de la société
       ou en tout éventuel autre lieu pour autant que les éléments en question soient relatifs à
       ladite société et à tout cocontractant
   -   gérer les avoirs de la société en bon père de famille, tels que détenus notamment sur
       les comptes ouverts, poser tous actes d’administration courante de la société, le tout
       conformément aux usages et aux lois du commerce
   -   rechercher une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir
       à court et moyen terme,
   -   de façon générale accomplir tout ce que le mandataire de justice jugera utile pour
       l’accomplissement de sa mission,
disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever
sur l’actif de la société,
déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non
fondées,
condamnons les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours ».
Suite aux courriers de Maître Claude GEIBEN du 9 décembre 2016, au fax de Maître Jean
BRUCHER du 12 décembre 2016 et au courrier de Maître Yann BADEN du 15 décembre
2016, l’affaire fut appelée à l’audience publique ordinaire du lundi matin 19 décembre 2016,
date à laquelle elle fut refixée à l’audience publique extraordinaire du vendredi, 23 décembre
2016 à 9.00 heures.

A l’audience publique extraordinaire du vendredi matin, 23 décembre 2016, Maître Claude
GEIBEN et Maître Hervé HANSEN furent entendus en leurs moyens.

Maître Marie BENA répliqua.

Maître Yann BADEN fut entendu en ses observations.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l' »

                               O R D O N N A N C E

qui suit:
Rétroactes

A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des
référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, constaté
    - une mésentente avérée entre actionnaires/administrateurs, de sorte qu’une situation de
        blocage accrue est particulièrement à craindre au regard des conditions d’unanimité
        requises pour les réunions et délibérations tant de l’assemblée générale des actionnaires
        que du conseil d’administration de BALESME SA ;
    - que BALESME SA n’est pas en mesure de respecter ses engagements contractuels, de
        sorte que la pérennité de la société est compromise ;
    - que l’absence de transparence et de communication totale concernant les opérations
        ayant conduit au transfert des fonds de NAOS à ARCHON INVESTMENTS SA au
        lieu de BALESME SA, reflète la méfiance, respectivement la mésentente profondes
        entre actionnaires/administrateurs, de sorte qu’il est à craindre que l’administrateur-
        délégué ne commette des actes d'administration qui apparaissent suspects ;
    - l’absence de siège social effectif de la société BALESME SA
Aussi, le juge des référés a nommé un administrateur provisoire de la société BALESME SA
pour une durée de douze mois, avec « une mission de gestion et d’administration générale, ainsi
qu’avec celle de convoquer sur sa propre initiative une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, avec l’ordre du jour qui lui sera soumis ou qu’il jugera utile de présenter, ainsi
que de rechercher une solution durable aux difficultés de gestion de ladite société »1.

La demande actuelle

      -    Moyens des parties
Par courrier du 9 décembre 2016, déposé au greffe du tribunal le 9 décembre 2016, C.) et la
société anonyme COBRO SA demandent à voir « pleinement outillé » l’administrateur
provisoire de la société BALESME SA pour pouvoir exercer pleinement les droits de

1
    Ordonnance de référé numéro 365/2016, page 73, alinéa 9
BALESME SA face à la société NAOS, consistant précisément dans l’autorisation accordée à
l’administrateur provisoire à exercer le droit de retrait sans frais de BALESME SA dans NAOS
et en lui donnant le moyen de demander formellement le rachat de toutes les parts que
BALESME SA détient dans NAOS.

Ils demandent la convocation de toutes les parties à l’audience, aux fins de voir procéder à la
modification de la mission conférée à l’administrateur provisoire, par adjonction des
paragraphes suivants à la mission lui confiée par l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du
8 juillet 2016 :
« disons que l’administrateur provisoire est à tout moment autorisé à faire la demande de
rachat, y compris une demande de rachat sans frais, des parts détenues par BALESME SA
auprès de l’Organisme de placement Collectif Immobilier Professionnel (OPCI Professionnel
NAOS, Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV), et
ceci pour l’ensemble des parts sociales (actions) que détient actuellement BALESME SA ».

A l’appui de leur demande, à laquelle s’associent à l’audience publique du 23 décembre 2016
D.) et la société civile ISAVI S.C., les requérants exposent que
    - BALESME SA détient comme seul actif une participation à hauteur de 25% du capital
        de l’Organisme de placement Collectif Immobilier Professionnel (OPCI Professionnel
        NAOS, Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable
        (SPPICAV) (ci-après NAOS), qui est propriétaire d’un centre commercial à Marseille,
        dont la valeur nette d’inventaire, communiquée par NAOS, est de 83 millions d’euros ;
    - une assemblée générale de NAOS a été convoquée pour le 9 décembre 2016, ayant
        comme ordre du jour la désignation d’une nouvelle société de gestion et d’un nouvel
        directeur général, en la personne de la société VICTOIRES HAUSSMANN SGP avec
        transfert du siège social de NAOS ;
    - en vertu de l’article 7 de l’instruction AMF 2011-23, la modification de la société de
        gestion de portefeuille s’analyse en une modification de l’OPCI, qualifiée de mutation,
        ce qui implique l’agrément de l’AMF, l’information particulière des actionnaires
        investisseurs et l’ouverture, en faveur des actionnaires, d’un droit de sortie sans frais ;
    - ce changement de la société de gestion de portefeuille n’est pas justifié et ni la
        convention de gestion, ni les conditions tarifaires relatives à ce changement n’ont été
        communiquées aux actionnaires investisseurs, dont BALESME SA, de sorte que les
        actionnaires majoritaires de NAOS (autour de A.) et B.)) seraient en train de profiter de
        la désignation d’un administrateur provisoire de BALESME SA, qu’ils ont provoquée,
        pour priver BALESME SA de ses droits d’actionnaires, de son droit l’information et de
        ses droits financiers, soit de ses droits fondamentaux d’associés.
Ils demandent dès lors à voir outiller l’administrateur provisoire, si tel était son appréciation de
l’intérêt de la société BALESME SA, à décider du retrait sans frais, de BALESME SA de
NAOS, étant donné que suite au changement de la société de gestion votée à l’assemblée
générale de NAOS le 9 décembre 2016, dont l’accès a été refusé au mandataire de
l’administrateur provisoire, qui n’a pas pu se déplacer personnellement, le droit de sortie sans
frais serait de droit.

A.), B.) et la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL soulèvent avant toute défense
l’irrecevabilité de la demande introduite sous forme de simple courrier adressé au juge des
référés, et invoquent encore l’incompétence du juge des référés à toiser la question si
BALESME SA doit se retirer de NAOS.

Au fond, ils contestent le bien-fondé de la demande, motif pris que les décisions adoptées lors
de l’assemblée générale du 9 décembre 2016 auraient été prises dans l’intérêt de la société
NAOS et que l’absence de l’administrateur provisoire à ladite assemblée n’a eu aucune
incidence sur le prise de décision, BALESME SA ne représentant que 25% du capital social de
NAOS et les décisions ayant été adoptées à l’unanimité des 75% présents.

Ils précisent que le seul actif de BALESME SA constitue sa participation dans NAOS, de sorte
que la question de savoir si BALESME SA doit sortir de NAOS équivaudrait à la liquidation
de la société BALESME SA.

   -   Appréciation de la demande
Il résulte des plaidoiries à l’audience publique que C.), la société anonyme COBRO SA, D.) et
la société civile ISAVI S.C. craignent que l’investissement de la société BALESME SA dans
NAOS soit compromis, le dividende touché par les actionnaires-investisseurs ayant diminué
de manière significative en 2016 par rapport aux années précédentes, de sorte qu’ils considèrent
qu’il serait opportun, pour sauvegarder les droits et intérêts de BALESME SA, d’envisager la
mise en oeuvre du droit de sortie sans frais de NAOS, suite à la modification de la société de
gestion de portefeuille, décidée suivant assemblée générale du 9 décembre 2016.

Il est de principe qu’en vertu de l’article 191 du nouveau code de procédure civile, la demande
en justice devant le tribunal d’arrondissement est formée par assignation, sous réserve des cas
pour lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.

En l’occurrence, le juge des référés a été saisi par simple courrier déposé au greffe en date du
9 décembre 2016.

Contrairement aux développements de A.), de B.) et de la société à responsabilité limitée
ACCAMAS SARL, la demande de C.) et de la société anonyme COBRO SA tendant à voir
étendre la mission de l’administrateur provisoire ne constitue pas une demande nouvelle et
autonome, mais s’insère dans la continuité de la cause ayant donné lieu à la désignation de
l’administrateur provisoire, suivant ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016.

L’administrateur provisoire, chargé par la justice, pour un temps, de l’administration d’un bien,
d’une masse de biens ou d’un patrimoine, en l’occurrence de la société BALESME SA, est un
mandataire de justice, de sorte qu’il doit être permis, tant aux parties à l’instance ayant donné
lieu à la sa désignation, qu’à l’administrateur provisoire lui-même, de revenir devant le juge
ayant nommé le mandataire de justice, pour voir toiser les difficultés surgies au cours de
l’exécution du mandat judiciaire.

Il en suit que le juge des référés peut être valablement saisi par simple courrier, tel le cas en
l’espèce.

Le moyen d’irrecevabilité de la demande, tiré d’une saisine irrégulière du juge des référés, est
partant à rejeter.

Concernant la compétence du juge des référés à connaître de la demande en extension de la
mission de l’administrateur provisoire, il est de principe que celle-ci s’insère dans ses
compétences initiales, de sorte que le juge saisi est compétent pour connaître de la demande.

Concernant cependant l’appréciation du bien-fondé de la demande, il est de principe que le
juge des référés, dont l’intervention dans la vie des sociétés doit rester exceptionnelle, est sans
pouvoirs pour apprécier s’il est dans l’intérêt de la société BALESME SA, qui craint une perte
de valorisation de son investissement dans NAOS, de mettre en œuvre son droit de sortie sans
frais de NAOS, suite au changement de la société gestionnaire.
Concernant l’appréciation de la pertinence de pareille décision par l’administrateur provisoire,
il est de principe que l’administrateur provisoire doit assurer ou faire assurer les actes de gestion
et d’administration courante, sans cependant engager la société de manière incisive et à long
terme, de sorte que les actes de disposition ne rentrent pas dans les pouvoirs ordinaires d’un
administrateur provisoire, tout comme ils ne rentrent, en principe, pas dans ceux d’un séquestre
provisoire d’actions sociales.

L’administrateur provisoire, ayant pour mission la conservation de la société, en en assurant le
fonctionnement courant, en se confinant à l’accomplissement d’actes courants de gestion et
d’administration, a toujours la possibilité de solliciter en référé une autorisation spéciale dès
lors qu’un acte dépassant l’acte de gestion et d’administration pur et simple lui paraîtrait être
indispensable à la préservation de l’intérêt, voire de la survie de la société, tels, entre autres,
l’investissement ou la disposition d’actifs sociaux, ou l’augmentation ou la réduction du capital
social (Cour référé, 22 octobre 2014, numéro 40972 du rôle).

En l’occurrence, l’administrateur provisoire se rapporte à prudence de justice concernant
l’extension de sa mission, précisant ne pas disposer des informations nécessaires pour apprécier
le bien-fondé de la demande de C.), de la société anonyme COBRO SA, d’D.) et de la société
civile ISAVI S.C..

La mission proposée par C.), la société anonyme COBRO SA, D.) et la société civile ISAVI
S.C. consistant en un acte de disposition du seul actif de la société BALESME SA, dépasse
ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire, de sorte que la demande afférente est à rejeter.

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, la demande de A.), de B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS
SARL, tendant à la condamnation de C.), de la société anonyme COBRO SA, d’D.) et de la
société civile ISAVI S.C. à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros, est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la requête de C.) et de la société anonyme COBRO SA en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision,

rejetons la demande,

rejetons la demande de A.), de B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL
tendant à la condamnation de C.), de la société anonyme COBRO SA, d’D.) et de la société
civile ISAVI S.C. au paiement d’une indemnité de procédure ;

laissons les frais afférents à charge de C.) et de la société anonyme COBRO SA ,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.
"


text:
Arrêt N° 14/17 X.
du 11 janvier 2017
(Not. 23822/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze janvier deux mille
      dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                    et:

      1)       P.1.), né le (...) à (...) (France), demeurant à F-(...),

      2)       P.2.), né le (...) à (...) (Belgique), demeurant à L-(...),

      prévenus, défendeurs au civil, appelants

      3)       X.), né le (...) à (...) (France), demeurant à F-(...),

      défendeur au civil

                                        en présence de:

      1) A.), demeurant à F-(...),

      partie civile constituée contre P.1.), P.2.) et X.), préqualifiés,

      demanderesse au civil, appelante

 Défaut
      2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en
         sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A.,

      3) B.), demeurant à F-(...),

      4) C.), demeurant à F-(...),

      5) D.), demeurant à F-(...),

      6) E.) et F.) (défaut), demeurant à F-(...),

      7) G.), demeurant à F-(...),
                                                   2

Défaut
     8) H.), demeurant à F-(...),

     parties civiles constituées contre P.1.), préqualifié,

     demandeurs au civil

     _____________________________________________________________________

                                              FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par
     défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard de P.2.) et X.) par le tribunal
     d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 mai 2015, sous le
     numéro 1502/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

     De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
     Luxembourg le 24 juin 2015 au pénal par le mandataire du prévenu et défendeur au
     civil P.2.), le 26 juin 2015 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité
     au prévenu et défendeur au civil P.2.), le 19 octobre 2015 au pénal par le mandataire
     du prévenu et défendeur au civil P.1.), le même jour au pénal par le représentant du
     ministère public, appel limité au prévenu et défendeur au civil P.1.), le 23 octobre 2015
     au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.) et le 27 octobre 2015
     au civil par le mandataire de la demanderesse au civil A.).

     En vertu de ces appels et par citation du 2 août 2016, les parties furent régulièrement
     requises de comparaître aux audiences publiques des 14 et 16 novembre 2016 devant
     la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
     pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

     A l’audience du 14 novembre 2016, les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et P.2.)
     furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

     Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
     avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, mandataire du prévenu et
     défendeur au civil P.1.), et le prévenu et défendeur au civil P.1.) déclarèrent se désister
     de leur acte d’appel au pénal et au civil, désistement qu’ils signèrent au plumitif
     d’audience.

     Monsieur D.), Madame E.), Madame G.), Monsieur C.) et Monsieur B.), demandeurs
     au civil, furent entendus leurs déclarations.

     Maître Aurélia COHRS, en remplacement de Maître François PRUM, avocats à la
     Cour, les deux demeurant à Luxembourg, mandataire de la demanderesse au civil A.),
     déclara se désister de son acte d’appel au civil, désistement qu’elle signa au plumitif
     d’audience.
                                             3

Maître Pierre EBERHARD, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, autorisé à représenter le défendeur au
civil X.), développa plus amplement les moyens de défense de ce dernier.

Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocats à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P.2.).

Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le
prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24
juin 2015, le prévenu P.2.) (ci-après P.2.)) a fait relever appel au pénal d’un jugement
correctionnel numéro 1502/2015 du 19 mai 2015 rendu par défaut à l’égard de P.1.)
(ci-après P.1.)) et contradictoirement à l’égard des autres parties, dont les motivation et
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du même tribunal en date du 26 juin 2015 le procureur d’Etat
a fait relever appel du jugement précité l’appel étant limité à P.2.).

Par déclaration au même greffe datant du 19 octobre 2015, P.1.) a également interjeté
appel au pénal contre ledit jugement.

Par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 19 octobre 2015, le procureur d’Etat a, à son tour, relevé appel au pénal limité
à P.1.).

P.1.) a, ensuite, fait interjeter appel au civil par déclaration au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 23 octobre 2015.

Finalement, A.) a fait interjeter appel au civil dudit jugement par déclaration au greffe
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 octobre 2015.

Par jugement du 19 mai 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu
par défaut à l’encontre de P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, P.1.)
a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000
euros du chef d’activité bancaire illicite (pour les années 2008 et 2009), de provocation
à des souscriptions d’actions et d’obligations, de banqueroute frauduleuse et d’abus de
biens sociaux (au détriment de la société SOC.1.) SA, ci-après la société SOC.1.)),
d’abus de confiance au détriment des investisseurs de SOC.1.), de banqueroute
simple (pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société
SOC.1.) dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements), d’infraction à
l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (pour ne pas avoir
publié, dans le délai légal, les bilans et comptes de profits et pertes des années 2007,
2008 et 2009 relatifs à la société SOC.1.)), d’abus de confiance au détriment des
investisseurs N.), O.), P.) et X.) dans la société SOC.2.) et d’infraction à l’article 506-1
du Code pénal (blanchiment-détention du produit des infractions de banqueroute
frauduleuse, abus de biens sociaux et abus de confiance).
                                             4

Par le même jugement X.) a été acquitté de l’infraction à l’article 2 de la loi modifiée du
5 avril 1993 sur le secteur financier et P.2.) a été condamné à une peine d’amende de
5.000 euros du chef d’infraction aux articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
pour ne pas avoir transmis sciemment de sa propre initiative, une déclaration de
soupçon de blanchiment au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement,
malgré l’existence d’indices pouvant être l’indice d’un blanchiment.

Au civil :

-1. la demande de Maître Evelyn KORN, curateur de la société SOC.1.) contre P.1.) a
été déclarée non-fondée,
-2. la demande de A.) contre P.2.), X.) et P.1.) a été déclaré fondée pour le montant de
49.189,23 euros en ce qu’elle était dirigée contre P.1.),
-3. la demande de B.) dirigée contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de
9.500 euros,
-4. la demande civile de C.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de
37.011 euros,
-5. la demande civile de D.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour le montant de
70.000 euros,
-6. la demande de E.) et F.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de
60.000 euros,
-7. la demande de G.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 32.500
euros,
-8. la demande de H.) contre P.1.) a été déclarée irrecevable en la forme.

- désistements et recevabilité des appels et parties civiles

-    appel de P.1.)

A l’audience de la Cour d’appel du 14 novembre 2016, le mandataire de P.1.) se
désiste de son appel contre le jugement du 19 mai 2015 tant au pénal qu’au civil. Il
affirme que P.1.) a formé opposition contre ce même jugement et que les parties civiles
avaient reçu notification de l’opposition faite contre le jugement entrepris.

Le représentant du ministère public ne s’est pas opposé au désistement au pénal, de
sorte que le désistement au pénal de P.1.) est à décréter pour être régulier et valable.

La partie civile A.) a accepté le désistement d’appel, de sorte que le désistement
d’appel au civil est régulier en ce qu’il est dirigé contre A.).

En audience d’appel du 14 novembre 2016 B.), C.), D.), G.) et E.) n’ont pas accepté le
désistement au civil de P.1.) et entendaient se constituer partie civile.

Il résulte des pièces versées par la défense de P.1.) qu’opposition a été interjetée par
lettre du 27 juin 2015, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par P.1.) contre le jugement du 19 mai 2015 rendu par défaut à son
encontre.

Il se dégage également des pièces versées en cause que l’opposition a été notifiée au
ministère public et à toutes les parties civiles.

Par décision du tribunal d’arrondissement du 23 mars 2016, statuant sur l’opposition de
P.1.), le tribunal a, conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code
                                             5

d’instruction criminelle, mis à néant le jugement intervenu à l’encontre de P.1.) et ce
tant au pénal qu’au civil, les condamnations intervenues contre le prévenu ayant été
déclarées non avenues.

Au vu de la décision sur opposition, l’appel de P.1.) était devenu sans objet, même en
ce qui concerne les décisions au profit des parties qui n’ont pas accepté le désistement
de l’appel.

En effet, s’il y a d’abord jugement par défaut, puis jugement contradictoire intervenu
sur opposition, enfin appel relevé des deux décisions, l’appel interjeté contre le
jugement sur opposition est seul valable, qu’il maintienne la première décision, ou qu’il
ne la maintienne pas en statuant à nouveau (Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois vol I, R. Thiry, no 562, p. 312).

-   appel de P.2.)

L’appel de P.2.) est à déclarer recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai
de la loi.

-   appel du procureur d’Etat

A l’audience de la Cour d’appel du 14 novembre 2016 le représentant du ministère
public conclut à l’irrecevabilité de son appel au pénal à l’égard de P.1.) au vu de la
décision intervenue sur opposition.

L’appel du procureur d’Etat est à déclarer recevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre
de P.2.) comme étant intervenu dans les formes et délai de la loi et irrecevable en ce
qu’il est dirigé à l’encontre de P.1.), dans la mesure où l’appel a également été interjeté
contre le jugement rendu le 23 mars 2016 sur opposition à l’égard de P.1.).

-   appel de A.)

A l’audience du 14 novembre 2016, le mandataire de A.) s’est désisté de son appel au
civil autant pour ce qu’il est dirigé contre P.2.) et X.) qu’en ce qu’il est dirigé contre
P.1.) en raison du fait que l’appel serait tardif et qu’il serait également sans objet, P.1.)
n’ayant pas maintenu son appel.

Les mandataires de P.2.), P.1.) et de X.) ne s’opposant pas au désistement d’appel de
A.), il y a lieu de le décréter pour être régulier et valable.

Il suit de ce qui précède que la Cour ne reste saisie dans le cadre de la présente
affaire introduite sous la notice 23822/09/CD que des appels de P.2.) et du procureur
d’Etat concernant ledit prévenu, de la demande de X.) tendant à la condamnation de
A.) de lui payer une indemnité de procédure et par les demandes civiles présentées en
instance d’appel par B.), C.), D.), G.) et E.).

Au pénal

- déclarations de P.2.)

P.2.) demande l’acquittement de l’infraction retenue à sa charge au motif qu’à l’époque
des faits, il n’y avait, en sa qualité d’expert- comptable dirigeant la société SOC.3.)
SARL, aucun indice lui permettant de conclure à des activités douteuses de la part de
P.1.) par l’intermédiaire de la société SOC.1.).
                                            6

Même si la société SOC.1.) avait été déficitaire et que les documents comptables
n’avaient pas été à jour, ceci n’aurait pas été une situation atypique pour une société
qui venait de se constituer. Les pertes d’une nouvelle société dans son deuxième
trimestre après sa création ne seraient pas à considérer comme inquiétantes.

Il explique que la société SOC.3.) SARL qu’il dirigeait était chargée uniquement de la
constitution de la société SOC.1.) quant au volet administratif et de la tenue de ses
livres. Elle aurait eu comme objet un club d’investisseurs privés qui devaient profiter de
l’expérience de P.1.) en matière d’investissements. La société de comptabilité aurait
obtenu sa mission fin 2007 et elle aurait agi jusqu’en été 2008. Après cette date, ils
n’auraient plus reçu de pièces comptables de la part de la société SOC.1.). En avril
2009, il y aurait eu rupture écrite des relations contractuelles.

Au départ, la personnalité de P.1.) n’aurait pas éveillé de soupçons dans la mesure où
il lui aurait été recommandé, qu’il n’était pas fiché sur les listes noires et qu’il était
convaincant dans la présentation de ses capacités en matière de placement.

Le fait que le prospectus de la société SOC.1.) aurait prévu 8% de profits par mois
pour les investisseurs, n’aurait pas inquiété la société SOC.3.) SARL dans la mesure
où P.1.), interpelé par la fiduciaire sur le taux fixe, se serait senti capable d’atteindre
cet objectif. Tout le bénéfice de la société SOC.3.) SARL devait être redistribué. L’effet
de levier du fait que les investisseurs agissaient ensemble sur les marchés pouvait
expliquer le taux important de l’intérêt. Lorsque la société SOC.3.) SARL aurait
constitué le dossier rien n’aurait prêté à inquiétude, même si elle avait rendu P.1.)
attentif au fait qu’il avait promis des taux fixes. D’autres sociétés auraient également
promis des taux semblables.

P.2.) explique que quand une société tient des registres d’actionnaires, la société
comptable l’assiste. En l’occurrence, l’article 11 des statuts de la société SOC.1.) aurait
prévu qu’il ne pouvait y avoir souscriptions d’actions que lorsque le Conseil
d’administration en établissait la valeur. Il n’aurait cependant pas été du devoir de la
fiduciaire de s’occuper de la tenue des assemblées générales de la société.

En 2008, il y aurait eu une crise financière, la masse boursière aurait chuté de 40%, de
sorte que les pertes de la société n’auraient a priori pas éveillé de soupçons. Fin 2008,
le fait que les pièces n’auraient pas encore été transmises par le client n’aurait
également pas été inquiétant en soi, alors que le client aurait eu jusqu’au 31 décembre
2008 pour ce faire. Le client aurait exprimé le vœu de reporter le calcul de la « valeur
nette d’inventaire » (ci-après VNI) des actions de la société SOC.1.) pour économiser
de l’argent. Il arriverait que les clients seraient en retard avec la transmission des
pièces et la publication des comptes sans que cela ne signifie obligatoirement qu’une
infraction grave soit en train d’être commise. Début 2009, P.1.) aurait finalement
chargé une autre société comptable de la tenue des livres.

- plaidoiries de la défense de P.2.)

Le mandataire de P.2.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’acquittement
de son mandant.

Subsidiairement, il demande la suspension du prononcé et plus subsidiairement la
réduction de l’amende prononcée à l’encontre de P.2.) à de plus justes proportions.

Ce serait à tort que les juges de première instance auraient retenu que le prévenu était
en présence de faits qui pouvaient être l’indice d’un soupçon de blanchiment et qui
auraient de ce fait dû faire l’objet d’une déclaration de soupçon de blanchiment au
                                           7

procureur d’Etat, alors que les indices retenus auraient été des faits normaux pour un
comptable au moment où la société SOC.3.) SARL était en charge de la comptabilité
de la société SOC.1.).

Pendant la période où la société SOC.3.) SARL aurait été en charge de la comptabilité,
il n’y aurait, en effet, pas eu de divergences du plan initial du client et de la « legal
opinion » obtenue du conseil de la société SOC.1.). Les autres activités pouvant
paraître suspectes et qui auraient dû être dénoncées se seraient déroulées bien après
que la comptabilité de la société SOC.1.) ait été confiée à un tiers.

Il n’y aurait en l’occurrence, pendant la période allant de l’application de la loi du 17
juillet 2008 portant obligation pour le prévenu de faire une déclaration en cas de
suspicion d’indices de blanchiment, même pour des infractions primaires telles que
l’abus de confiance et l’escroquerie, et le départ de la société SOC.1.) vers une autre
fiduciaire, pas eu d’indices de soupçons de détournement de fonds par P.1.) dans la
mesure où les fonds investis auraient été alloués correctement à P.1.) par la banque
BQUE.1.) vers le broker SOC.5.), que la société SOC.3.) SARL ne disposait pas des
pièces comptables pour constater un quelconque détournement et que les indices ne
pouvaient que se situer qu’après la fin de la mission de la société SOC.3.).

Aucun indice de soupçon ne pourrait encore être déduit de la seule promesse d’un
taux d’intérêt mensuel de 8% par mois aux investisseurs par la société SOC.1.) dans la
mesure où certains fonds d’investissements alternatifs sur les marchés des « futures »
auraient réalisé des rendements supérieurs en raison de la volatilité des marchés
pendant la crise financière.

Il soutient que les nouveaux investisseurs auraient toujours été présentés comme amis
ou membres de la famille de P.1.) et qu’aucune facture d’apporteur d’affaire n’aurait
jamais été soumise à la société de comptabilité qui ne pouvait ainsi s’inquiéter du fait
de ce que de nouveaux actionnaires auraient été apportés dans une société de gestion
de patrimoine familial (ci-après SPF).

Il conteste le fait que la société SOC.3.) SARL ait su que des achats d’actions de la
classe B ont eu lieu pour des prix incohérents avec la valeur liquidative réelle de ces
parts. Ce reproche ne serait pas daté et ne serait pas de nature à éveiller des
soupçons dans la mesure où il arriverait, dans la vente de gré à gré, que des
transactions soient faites sur des titres à des valeurs supérieures ou inférieures à la
valeur réelle et ce par anticipation à un bénéfice ou une perte éventuels futurs.

Le mandataire du prévenu relève encore que le seul indice du constat des pertes
subies en investissements par la société SOC.1.), hormis de n’être pas daté par le
ministère public, ne constituerait également pas un indice de soupçon de blanchiment
dans la mesure où il était le résultat d’investisseurs téméraires et avertis dans un
contexte exceptionnel sur un marché très risqué et résultant d’un excès de confiance
dans les marchés, ce qui ne serait pas constitutif d’une infraction.

Quant au fait que la société comptable n’avait pas été mise en mesure de procéder à
l’établissement du bilan 2008 de la société SOC.1.), le mandataire rappelle que les
comptes de l’année 2008 sont à approuver le troisième vendredi du mois de juin 2009.

L’indice de soupçon de blanchiment relatif au refus de P.1.) de produire les documents
manquants réclamés en mars 2009, nécessaires au calcul de la VNI des actions de
classe B ne vaudrait pas en ce qu’il ne serait ni prouvé ni pertinent dans la mesure où
P.1.) aurait décidé début 2009 de changer de prestataire.
                                             8

Finalement, l’argument du ministère public que malgré le constat de pertes de 50% des
montants confiés à la société SOC.1.), P.2.) n’aurait pas eu de soupçons à la demande
d’extension de la périodicité de la publication de la VNI des actions, de mensuelle à
trimestrielle, pour finalement ne pas avoir été publiée, ne saurait valoir dans le mesure
où ce calcul ne serait pas obligatoire pour la société SOC.1.), mais aurait été convenu
avec P.1.) pour le tenir au courant de la valeur des parts de la société. Quand la
société aurait fait des pertes, P.1.) aurait demandé de ne faire ce calcul que
trimestriellement et finalement de ne plus le faire pour diminuer les frais des
prestations comptables ce qui, plutôt que d’éveiller des soupçons, démontrerait un
souci de gestion consciencieuse.

L’infraction reprochée au prévenu P.2.) ne serait pas donnée dans la mesure où,
constituant une infraction par omission qui ne pourrait être datée, il serait impossible de
dire à quel moment elle aurait été commise.

Le mandataire du prévenu P.2.) conteste que la preuve de l’élément moral de
l’infraction de blanchiment ait été rapportée par le ministère public, parce qu’il ne serait
pas établi que le prévenu aurait même eu conscience d’enfreindre une obligation
pénalement sanctionnée. L’article 9 de la loi du 17 juillet 2008 exigerait pour
l’établissement du délit de non-coopération, la preuve de l’intention coupable, à savoir
un dol général, dont la preuve ferait défaut en l’espèce. P.2.) n’aurait eu aucune raison
de penser qu’il pouvait être en présence d’un indice de blanchiment.

Finalement, le mandataire de P.2.) relève que le système mis en place par P.1.) avait
été validé par d’autres intervenants sur la place financière tels un avocat de la place,
deux banques et des fiduciaires comptables sans que celles-ci n’aient eu des
soupçons d’indices.

- réquisitoire du ministère public

Le représentant du ministère public requiert, par réformation du jugement entrepris,
l’acquittement de P.2.).

Il relève qu’en l’occurrence la société SOC.3.) SARL, dirigée par P.2.), avait non
seulement une mission de simple comptable, mais accompagnait, malgré le fait
qu’aucun contrat de mission n’ait été signé, la société SOC.1.) dans toutes ses
démarches d’installation. Elle était chargée de la liste des actionnaires, s’occupait ainsi
notamment de la mise à disposition d’une plateforme pour les investisseurs, vérifiait les
fonds d’investissement, donnait son avis, donnait des informations aux investisseurs et
à la société HMS et calculait la valeur VNI des actions de la société SOC.1.).

Le représentant du ministère public relève que les indices qui auraient pu amener
l’expert-comptable P.2.) à avoir des soupçons de blanchiment ont eu lieu avant l’entrée
en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, partant avant le 27 juillet 2008, qui a modifié le
champ d’application des infractions primaires pour lesquels en vertu de l’article 2 point
9 de cette loi les professionnels du secteur comptabilité ont obligation de dénoncer les
faits constitutifs d’indices de blanchiment dont ils ont connaissance. La question se
poserait ainsi de savoir si l’expert-comptable devait après le 27 juillet 2008 également
dénoncer les indices de soupçons de blanchiment pour les infractions commises avant
cette loi. Il estime que l’infraction primaire peut avoir été commise avant l’entrée en
vigueur de la loi du 17 juillet 2008. Le fait que P.2.) n’ait plus eu de contacts avec son
client, la société SOC.1.), après fin juillet 2008, qu’il n’aurait ainsi plus eu de
transmission de pièces comptables et de documents aux fins de calculer la VNI des
actions de classe B ne pourrait être considéré comme constituant un indice de
soupçons de blanchiment qui aurait dû être dénoncé par l’expert-comptable au
                                             9

ministère public. Il note que ni la seconde fiduciaire chargée par la société SOC.1.), ni
la banque BQUE.1.) ne se seraient inquiétés avant 2009.

Au vu de l’état factuel du présent dossier et au vu de la rupture des relations avec le
client peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la fiduciaire
n’était, selon le représentant du ministère public, pas obligée de soupçonner des
malversations.

- appréciation de la Cour

Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du dossier y
discutés, que les premiers juges ont correctement relaté le déroulement des faits de la
cause.

La Cour rappelle que P.1.) avait créé le 13 décembre 2007 la société SOC.4.) SA dont
l’objet était la gestion de tout actif mobilier, immobilier et médias et la prise d’intérêts
dans des entreprises et qu’il détenait 90% du capital de cette société. Il avait
également, le 28 décembre 2007 créé la société SOC.1.), ensemble avec I.), J.), K.),
L.) et M.), cette société étant soumise au statut des sociétés de gestion patrimoniale
par application de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion
de patrimoine familial. SOC.4.) SA avait été nommée administrateur-délégué de la
société SOC.1.). Le siège social se trouvait dans la ville de Luxembourg. Le nombre
des investisseurs de la société SOC.1.) ne devait selon les statuts pas dépasser 20
personnes, excepté si le conseil d’administration l’acceptait. La société SOC.1.)
détenait des comptes auprès de la banque BQUE.1.), ainsi que des comptes trading
auprès de la SOC.6.) de droit suisse et auprès de la SOC.5.) SA. En date du 22 juillet
2009, la banque BQUE.1.) a fait une déclaration de soupçon de blanchiment ou d’un
financement de terrorisme. La société SOC.1.) a été déclarée en état de faillite sur
aveu en date du 1er octobre 2010.

Les investisseurs de la société SOC.1.) pouvaient soit souscrire à des actions de
classe B, soit souscrire à des emprunts obligataires remboursables trimestriellement, la
première échéance étant fixée au 31 décembre 2008. Un intérêt mensuel de 8% et au
premier trimestre de 4% avait été promis aux investisseurs, ainsi qu’une promesse de
rachat immédiat était faite.

Il se dégage de l’enquête que le prospectus d’information sur les activités de la société
SOC.1.) a promis aux investisseurs une certaine sécurité des placements. Les
investisseurs étaient également attirés par la promesse d’investissements partiels dans
des produits personnalités ; seulement une partie minoritaire devait être investie dans
des marchés à termes « futures » et partant d’avantage à risque. La présence de
mécanismes de protection devait limiter les pertes du capital investi et les investisseurs
devaient bénéficier d’une possibilité de contrôle constant de la valeur de leurs
investissements notamment par la publication sur le site internet de la société SOC.3.)
SARL de la valeur net d’inventaire des actions de la classe B qui devait être faite
trimestriellement. Malgré toutes ces promesses écrites et orales les investissements
ont disparu en grande partie dans des opérations de trading risqués, des frais de
gestion et dans le remboursement du capital des autres investisseurs.

Auprès de la société de trading SOC.5.) SA, avec laquelle travaillait la société SOC.1.),
deux back-offices users, P.1.) et SOC.3.) SARL avaient été créés pour permettre aux
utilisateurs d’avoir une vue globale sur les sous-comptes. Le compte trading auprès de
cette société a fait entre mars 2008 et janvier 2009 une perte totale de 768.089 euros
pour une arrivée de fonds de 850.000 euros, un seul des traders de la société SOC.1.)
                                           10

ayant fait des profits, tous les autres et plus particulièrement P.1.), ainsi que son
épouse n’ont jamais fait de bénéfices.

La société SOC.1.) n’ayant jamais généré de profits et n’ayant pas été en mesure de
rembourser les investisseurs aux échéances a employé les nouveaux fonds qui leur
ont été confiés pour rembourser les anciens investisseurs. La publication mensuelle de
la VNI des actions de classe B de la société SOC.1.) n’a pas été faite telle que
promise. Par des communications écrites envoyées aux investisseurs, P.1.) avait
essayé de les faire patienter aux échéances de fin 2008. N’ayant pas obtenu ce qui
leur avait été promis, ils ont cependant commencé début 2009 à réclamer les
remboursements de leurs mises.

Les juges de première instance ont retenu P.2.) dans les liens de l’infraction aux
articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, à savoir dans l’infraction de
« sciemment ne pas avoir coopéré pleinement avec les autorités luxembourgeoises
responsables de la lutte contre blanchiment et contre le financement du terrorisme en
n’informant pas de sa propre initiative le procureur d’Etat auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment
ou d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de
son évolution, de son origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de
l’opération, en l’espèce, de sciemment ne pas avoir transmis de sa propre initiative une
déclaration de soupçon de blanchiment au procureur d’Etat auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, malgré l’existence des indices suivants :
- avoir constaté (pour avoir libellé lui-même les documents servant de base au titre)
que SOC.1.) avait souscrit des obligations promettant une rémunération de 8% par
mois, soit 96% par an,
- avoir constaté des pertes de plus de 50% des montants confiés par les investisseurs
à SOC.1.)
- ne pas avoir été en mesure de procéder à l’établissement du bilan de l’exercice 2008,
en raison du manque de pièces comptables remises au client,
- avoir été confronté au refus de M.P.1.) de produire les documents manquants
réclamés en mars 2009, nécessaires au calcul de la valeur liquidative des actions de
la Classe B,
- après avoir constaté des pertes de 50% des montants confiés, avoir constaté une
extension de la périodicité de la publication de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI),
passant d’une publication mensuelle à une publication trimestrielle, avant de finalement
ne plus être publiée. »

Pour ce faire, les premiers juges ont retenu que la société SOC.3.) SARL qui avait été
chargée de dresser les bulletins de souscription des actions de la classe B et des
emprunts obligatoires et qui tenait le registre des actions des sociétés en cause et
devait procéder au calcul de la VNI des actions de SOC.1.), était ainsi au courant des
intérêts mensuels élevés stipulés en relation avec les emprunts obligataires,
connaissait les rentrées substantielles de la société et ses pertes, se rendait compte
que la société ne faisait pas les diligences nécessaires pour permettre à la fiduciaire de
procéder à la publication mensuelle de la VNI et n’ignorait pas que la souscription
d’actions se faisant à des prix ne correspondant pas à leur valeur réelle.

Ils ont retenu que « Même en l’absence de clôture d’année comptable, les différents
éléments factuels ci-avant, ensemble le refus persistant d’P.1.) de remettre à sa
fiduciaire les documents lui réclamés à d’itératives reprises, auraient dû interpeller
SOC.3.) SARL pour être constitutifs de blanchiment des fonds parvenus à SOC.1.) SA
et partant l’amener à procéder à une déclaration d’opération suspecte conformément à
l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004. »
                                             11

Depuis la loi du 17 juillet 2008, les experts-comptables et professionnels de la
comptabilité se trouvent obligés de dénoncer les faits qui pourraient constituer des
indices de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal tel qu’il a été modifié
par la même loi. Cette loi a, en effet, étendu le champ d’application de l’article 506-1 du
Code pénal pour y inclure notamment en tant qu’infraction primaire les articles 489 à
496 du Code pénal, préventions desquelles se trouve accusé P.1.).

C’est à bon droit que les juges de première instance ont conclu que la société SOC.3.)
SARL et partant également son gérant P.2.) sont soumis aux obligations découlant de
la loi modifiée du 12 novembre 2004, telle que modifiée par la loi du 17 juillet 2008, à
partir de son entrée en vigueur le 27 juillet 2008, dont l’obligation de dénonciation au
parquet d’indices de blanchiment telle que prévue par l’article 5 de la loi modifiée du 12
novembre 2004 précitée.

Les comptables sont ainsi tenus d’informer « sans délai de leur propre initiative la
cellule de renseignement financier du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner
qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été
tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine
des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération ».

Le Conseil d’Etat avait cependant dans son avis du 14 avril 2004 sur le projet de loi
5165 ayant abouti à la loi de 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme précisé, quant au devoir de coopération des
professionnels en matière de blanchiment, qu’il ne s’agit pas de dénoncer tous
azimuts :

« Le Conseil d'Etat profite cependant de l'occasion pour insister que le devoir de
coopération des professionnels en matière de surveillance des opérations soit apprécié
par les autorités judiciaires compétentes avec le réalisme nécessaire pour tenir compte
des contingences effectives de la vie économique. Il est en effet rare que les indices de
blanchiment ou de noircissement de fonds sautent aux yeux. Le plus souvent, il s'agit
de faire un travail de longue haleine impliquant des recherches bénédictines pour
surveiller tel client sur une certaine durée dans le temps.

Reprocher ensuite au professionnel qui a agi de bonne foi et dans un esprit de
coopération loyale d'avoir attendu trop longtemps avant de dénoncer est à la fois
injuste et irréaliste. Si, dans un mouvement d'autoprotection, les professionnels
procédaient à des dénonciations tous azimuts, ceci risquerait d'avoir pour
conséquence de noyer le procureur sous un amas de dénonciations, ce qui
engendrerait la paralysie du système et donc la réduction à zéro de toute démarche
efficiente ».

Il est constant que la société SOC.3.) SARL a aidé dès la fin de l’année 2007 à la
constitution de la société SOC.1.), était chargée de la tenue des livres comptables de
la société, a aidé à l’émission des emprunts obligataires et actions de classe B, était
chargée de la publication de la VNI et avait connaissance de la situation financière de
la société SOC.1.), alors qu’elle avait notamment accès en tant que user au back-office
sur les comptes trading auprès de la société SOC.5.) SA. Elle avait partant
connaissance du fait que des intérêts très élevés avaient été promis aux obligataires,
dont l’échéance était en décembre 2008. P.2.) a reconnu dès sa première audition
devant la police en date du 1er mars 2011 qu’il avait interpellé P.1.) sur le fait que les
intérêts promis sur les emprunts obligataires étaient hauts mais que ce dernier l’avait
rassuré sur ses capacités de trading. Il lui avait expliqué qu’il voulait investir une partie
                                                12

sans risque et une partie dans le trading des « futures ». P.2.) ne se sentait cependant
pas chargé d’évaluer les performances de la société SOC.1.), faisait confiance à P.1.)
comme tous ces clients et apporteurs d’affaires et pensait devoir se contenter de tenir
les livres. A ce titre, la société SOC.3.) SARL a touché pour ses prestations la somme
de 49.795 euros et elle a retourné aux sociétés SOC.1.) et SOC.4.) la somme de 8.546
euros. Au cours de l’année 2008 et plus particulièrement à partir de l’été 2008, P.1.)
n’a cependant plus fait parvenir à la société SOC.3.) SARL les pièces nécessaires pour
établir la situation comptable de la société SOC.1.) et pour évaluer la VNI. P.1.) s’est
en effet détourné de la société SOC.3.) SARL dans la seconde moitié de l’année 2008,
alors qu’elle lui reprochait de ne pas avoir procédé aux inscriptions des salariés auprès
de la sécurité sociale. La société SOC.3.) n’a partant pas pu procéder à la clôture de
l’année comptable 2008 et ne recevait plus les documents comptables dont elle avait
besoin pour tenir les livres de la société SOC.1.) et pour calculer mensuellement la VNI
tel qu’il avait été prévu.

Il se dégage en effet des pièces, qu’en date du 30 septembre 2008, la société SOC.3.)
SARL avait tenté de faire un dernier calcul de la VNI pour la société SOC.1.). Quant à
ce dernier calcul, P.2.) a expliqué, dans son interrogatoire du 20 avril 2010 auprès du
juge d’instruction : « On a dû faire un calcul, mais c’était à l’époque où Monsieur P.1.) a
tenté de ne pas communiquer cette information aux investisseurs. C’était à un moment
où notre situation se détériorait…. Le problème qu’il ne nous donnait pas toutes les
pièces subsistait. »

P.2.) a toujours affirmé avoir cru P.1.) lorsqu’il expliquait les pertes de la société
SOC.1.) par de mauvais investissements tout en pensant que P.1.) était un client trop
enthousiaste qui tentait d’enjoliver la situation, sans soupçonner une volonté de
détournement des fonds des investisseurs.

Il ne ressort pas des éléments de la cause qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 17
juillet 2008, portant obligation pour l’expert-comptable de dénoncer également les
indices de soupçon de blanchiment pour des faits de fraude tels que l’abus de
confiance ou l’escroquerie, P.2.) savait ou avait de bonnes raisons de soupçonner
qu’un blanchiment était en cours, avait eu lieu ou avait été tenté.

La simple absence par le client de transmission de données pour établir la situation
comptable et la VNI, ainsi que la connaissance des pertes essuyées par la société
SOC.1.), nouvellement créée, seuls indices reçus par l’expert-comptable après l’entrée
en vigueur de la loi de 2008, ne peuvent, en l’occurrence, être considérés comme
constituant l’indice qu’un blanchiment était en cours.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris d’acquitter P.2.) de l’infraction
d’avoir:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

à partir du 27 juillet 2008 et en tout cas au plus tard en avril 2009, date de la résiliation des
relations entre SOC.3.) S.àr.l. et SOC.1.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en sa qualité de gérant (depuis le 22 avril 2007) de la société SOC.3.) S.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-(...), ayant ses bureaux à (...),

en sa qualité de professionnel de la comptabilité, profession visée à l’article 2 (9) bis de la loi
(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
                                              13

financement du terrorisme et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière
prévues par cette loi,

en infraction aux articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir
coopéré pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme en n’informant pas de sa propre initiative
le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui
pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en
raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la
finalité ou des modalités de l’opération,

en l’espèce, de sciemment ne pas avoir transmis de sa propre initiative une déclaration de
soupçon de blanchiment au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, malgré l’existence des indices suivants qui pouvaient être l’indice d’un
blanchiment :

-            avoir constaté (pour avoir libellé lui-même les documents servant de base au
titre) que SOC.1.) avait souscrit des obligations promettant une rémunération de 8% par
mois, soit 96% par an,

-            avoir constaté que les achats d’actions de la Classe B ont eu lieu pour des prix
incohérents, sans lien avec la valeur liquidative réelle des parts,

-            avoir constaté des pertes de plus de 50% des montants confiés par les
investisseurs à SOC.1.),

-            ne pas avoir été en mesure de procéder à l’établissement du bilan de l’exercice
2008, en raison du manque de pièces comptables remises par son client,

-           avoir été confronté au refus de M. P.1.) de produire les documents manquants
réclamés en mars 2009, nécessaires au calcul de la valeur liquidative des actions de la Classe
B,

-           après avoir constaté des pertes de 50% des montants confiés, avoir constaté une
extension de la périodicité de la publication de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI), passant
d’une publication mensuelle à une publication trimestrielle, avant de finalement ne plus être
publiée. »

Au civil

A.) a renoncé à ses prétentions au civil, mais le mandataire de X.), qui a bénéficié d’un
acquittement des préventions mises à sa charge, a demandé la condamnation de A.)
au paiement à X.) d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Le mandataire de A.) conclut au rejet de cette demande dans la mesure où la condition
d’iniquité ne serait pas remplie.

Comme il ne paraît en l’occurrence pas inéquitable de laisser à charge de X.) les
montants qu’il a exposés pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les
dépens, la demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
                                             14

En audience du 14 novembre 2016, B.), C.) et G.) se sont constituées parties civiles
contre P.1.) afin d’obtenir paiement des montants réclamés par lettre au greffe en
première instance.

Au vu du désistement par P.1.) de son appel au civil et à défaut par les parties B.), C.),
D.), G.) et E.) d’avoir interjeté appel à leur tour, la Cour ne se trouve pas saisie de leurs
demandes et est incompétente pour statuer sur ces demandes.

                               PAR CES MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard des demandeurs au civil Maître Evelyne KORN, curateur de la faillite
de la société SOC.1.) S.A., H.) et F.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,
les prévenus et défendeurs au civil P.2.) et P.1.) entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire du défendeur au civil X.) entendu en ses
conclusions, les demandeurs et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions
et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

donne acte à P.1.) de son désistement d’appel au pénal et au civil contre le jugement
n° 1502/2015 du 19 mai 2015 ;

décrète ce désistement ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
53,72 euros ;

donne acte à A.) de son désistement d’appel au civil contre le jugement n° 1502/2015
du 19 mai 2015 ;

décrète ce désistement ;

laisse les frais de la demande civile de A.) en instance d’appel à sa charge ;

dit recevable l’appel du procureur d’Etat en ce qu’il est dirigé contre P.2.) et irrecevable
en ce qu’il est dirigé contre P.1.) ;

dit recevable l’appel de P.2.) ;

le dit fondé ;

réformant :

acquitte P.2.) des infractions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de sa poursuite pénale dans les deux instances à charge de l’Etat ;

dit non fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de X.)
dirigée contre A.) ;

laisse les frais de la demande civile de A.) dirigée contre X.) à charge de A.) ;

donne acte à B.) de sa demande civile dirigée contre P.1.) ;
                                           15

se déclare incompétente pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile de B.) à sa charge ;

donne acte à C.) de sa demande civile dirigée contre P.1.) ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile de C.) à sa charge ;

donne acte à G.) de sa demande civile dirigée contre P.1.) ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile de G.) à sa charge ;

donne acte à D.) de sa demande civile dirigée contre P.1.) ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile de D.) à sa charge ;

donne acte à E.) de sa demande civile dirigée contre P.1.) ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

laisse les frais de la demande civile de E.) à sa charge.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en ajoutant
les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, Mesdames Nathalie JUNG et Carole KERSCHEN,
conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Monsieur Christophe
WAGENER.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,
plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en
présence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat général, et de Monsieur Christophe
WAGENER, greffier assumé.
"