text:
  Arrêt N° 103/17 IV-COM

  Audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept

  Numéro 43831 du rôle

  Composition

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Mylène REGENWETTER, conseillère,
  Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

   la société de droit de la République des Iles Marshall SOC.1.),
établie et ayant son siège social à MH – (…), représentée par son
représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Republic of
the Marshall Islands (RMI) Corporate Registry (registre des sociétés
de la République des Iles Marshall) sous le numéro (…),

  appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Laura
Geiger de Luxembourg du 27 juillet 2016,

   comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082
Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371,
représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et

   la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit acte Geiger,

  comparant par Maître Lionel Spet, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                                        1
                           LA COUR D’APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2016, la société de droit
de la République des Iles Marshall SOC.1.) a régulièrement relevé
appel d’un jugement du 29 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, portant rejet de sa
demande en faillite dirigée contre la société anonyme SOC.2.). Ce
jugement n’a pas été signifié.

   L’appelante conclut, par réformation du jugement, à ce que l’intimée
soit déclarée en état de faillite et à se voir restituer la somme de 7.500
€ qu’elle a déposée à titre de caution judiciaire auprès de la caisse de
consignation.

   La société intimée SOC.2.) demande à ce que l’appelante soit
condamnée à verser à titre de caution judiciaire la somme de 15.000
€. Elle conclut à la confirmation du jugement.

   La représentante du Parquet général conclut à la mise en faillite de
la société SOC.2.).

  La caution judiciaire

   L’intimée demande à la Cour par application de l’article 257 du
NCPC à ce que l’appelante soit tenue, avant tout autre progrès en
cause, de verser une caution de 15.000 € pour « lui permettre de faire
face aux frais de justice et de procédure auxquelles elle est et sera
astreinte pour faire valoir ses droits, ce compris les frais de
signification et de traduction du futur jugement à intervenir. » Elle fait
encore valoir que cette caution servira au paiement de l’indemnité de
procédure et de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire auquel l’appelante pourrait être condamnée.

    La partie appelante réplique à bon droit qu’elle a versé une caution
de 7.500 € à la caisse de consignation en exécution d’un premier
jugement du tribunal d’arrondissement du 15 mars 2016. Ce jugement
n’a pas fait l’objet d’une signification et n’a par conséquent pas non
plus été traduit. Elle souligne encore à bon droit que la société intimée
n’a pas relevé appel incident du jugement en ce que sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure n’a pas été accueillie par le
tribunal. Elle relève par ailleurs que l’intimée n’a formulé en instance
d’appel ni une demande basée sur l’article 240 NCPC, ni une
demande en dommages-intérêts pour appel abusif et vexatoire.

   La Cour constate dans ces conditions que la caution versée et qui
se trouve toujours entre les mains de la caisse de consignation ne
serait destinée tout au plus qu’à couvrir les frais de signification et de
traduction de l’arrêt à intervenir pour le cas où l’appel devait être
déclaré non fondé. Le montant de 7.500 € est largement suffisant pour

                                                                             2
faire face à ces frais de sorte que la demande tirée de l’exception
judicatum solvi est rejetée.

  La clause d’arbitrage international

   Le tribunal a constaté que la demande en faillite était basée sur ce
que la demanderesse reprochait à la défenderesse de ne pas avoir
respecté le loan agreement du 5 décembre 2013 en étant restée en
défaut de lui rembourser les fonds prêtés. Il a en outre relevé que la
convention de prêt soumettait Any dispute shall be settled by
Arbitration at the ICC in Paris using ICC Rules of Arbitration, que la
demanderesse SOC.1.) avait saisi le 17 août 2015 la Cour
internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale
(la « CCI ») d’une demande d’arbitrage dans le litige l’opposant à la
société SOC.2.), que la CCI avait invité la société SOC.1.) à lui verser
à titre de provision la somme de 130.000 US $ et que suite à la
demande de l’actuelle appelante, le délai pour la verser avait été
prorogé jusqu’au 4 avril 2016.

  Le tribunal en a conclu qu’

   « En signant la convention du 5 décembre 2013, les parties ont
convenu de soumettre tout litige résultant de la convention à un
arbitrage, de sorte que le tribunal actuellement saisi n’est pas
compétent pour constater la créance sur laquelle la demande de mise
en faillite est basée.

   D’ailleurs, un litige est actuellement pendant devant la Cour
internationale d’arbitrage de la CCI et il appartient à SOC.1.) de verser
une provision d’arbitrage de 130.000.- USD.

   Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si SOC.2.)
est forclos à formuler des contestations de la demande. SOC.1.)
estime que la demande n’est pas contestée en raison du fait que
SOC.2.) ne s’est pas conformée à l’article 5 du Règlement d’arbitrage
de la CCI. SOC.2.) considère qu’elle peut valablement formuler ses
contestations ayant trait notamment à l’exigibilité de la créance une
fois la provision d’arbitrage réglée par SOC.1.) et les arbitres nommés.

   Il appartiendra dès lors à la Cour internationale d’arbitrage de se
prononcer sur cette question alors que le tribunal actuellement saisi
de la demande de mise en faillite est sans compétence pour le faire.

  Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande de
mise en faillite n’est pas fondée en l’état compte tenu du fait que
SOC.1.) n’a pas établi que la créance invoquée est certaine, liquide et
exigible ».

   L’appelante fait valoir qu’entretemps, elle a retiré la demande
introduite devant la CCI. Elle verse un courrier du 24 août 2016 de la
CCI qui constatant que la provision n’a pas été versée dans le délai

                                                                            3
requis qui a expiré le 9 août 2016 en conclut que « the claims are
considered withdrawn as of 10 August 2016 ».

    L’intimée fait valoir comme unique moyen de défense que la CCI
est saisie d’une demande d’arbitrage de sorte que la demande en
faillite serait prématurée, étant donné qu’il appartiendrait à ladite
juridiction arbitrale de statuer sur le différend opposant les parties, la
certitude de la créance dépendant de la décision d’arbitrage.

   Ce faisant, l’intimée fait sciemment abstraction de la lettre du 24
août 2016 dans laquelle la CCI a dit que la demande était censée être
retirée avec effet au 10 août 2016. Il convient par ailleurs d’ajouter que
toujours selon ce courrier, la CCI a retenu qu’une nouvelle demande
d’arbitrage pourrait être introduite par la suite en application de l’article
4(4) du règlement d’arbitrage, preuve qu’il en est qu’elle ne se trouve
plus saisie de la première requête.

  Le moyen de défense est en conséquence à écarter.

    Il convient partant par réformation du jugement entrepris de dire que
le tribunal saisi était compétent pour connaître de la demande en
faillite. En l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible, tel
qu’en l’espèce, il appartient au juge de la faillite d’abord de toiser le
mérite de la demande sous-jacente dont découle la créance invoquée
et ensuite, le cas échéant, de dire si le débiteur se trouve en état de
cessation de paiement et si son crédit est ébranlé.

  Le mérite de la demande en faillite

   La société SOC.1.) fait valoir qu’elle a dénoncé le loan agreement
ayant porté sur la somme de 25.000.000 US $ et que la société
SOC.2.) serait redevable du principal, des intérêts échus et de la
clause pénale. Malgré mises en demeure qui lui ont été adressées,
elle aurait toujours refusé de s’exécuter, mais n’aurait jamais produit
la moindre contestation que ce soit en relation avec la dénonciation du
prêt ou avec les montants redus.

   La société SOC.2.) ne conteste toujours pas ne pas avoir rempli ses
obligations contractuelles à l’égard de la société SOC.1.). Elle se
réfère à un jugement du 24 juin 2016 rendu par the United States
District Court Southern District of New York à la lecture duquel il
apparaîtrait que le loan agreement ferait partie d’une vaste opération
de blanchiment de fonds provenant d’une escroquerie commise au
détriment d’une banque du Kazakhstan ayant porté sur trois à quatre
milliards de dollars. Ces faits se seraient déroulés de 2005 à 2009.

   L’intimée argue donc de nullité le contrat de prêt pour cause illicite
en soutenant qu’il « semble que le contrat de prêt litigieux, ainsi que
les sommes versées par SOC.1.) à SOC.2.) proviennent d’une
infraction pénale ». S’emparant ensuite de l’adage nemo auditur
propriam turpitudinem allegans , l’intimée fait valoir que si cette nullité

                                                                                4
était prononcée, elle ne serait pas à condamner à restituer les fonds à
la société SOC.1.) en raison de l’exception d’indignité qui la frapperait.

   La lecture du jugement américain ne permet pas de retenir avec la
vraisemblance voulue que les fonds prêtés par la société SOC.1.)
proviennent directement d’une infraction pénale et participent donc
d’une opération de blanchiment. Cette preuve n’étant pas rapportée
par la demanderesse en nullité, il n’y a pas lieu de faire droit à sa
demande en nullité du contrat pour cause illicite. Il n’y a par
conséquent pas lieu non plus de se prononcer sur la portée de
l’exception d’indignité.

   L’intimée n’a à aucun moment de la procédure soutenu, ni à plus
forte raison établi disposer des liquidités nécessaires pour faire face à
ses engagements contractuels. Cette impossibilité dénote encore
dans son chef que son crédit est ébranlé.

   Les conditions de l’article 437 du Code de commerce se trouvent
réunies dans le chef de la société SOC.2.) de sorte qu’il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de la déclarer en état de faillite.

                            PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant,

  dit la demande en faillite fondée ;

  partant déclare la société anonyme SOC.2.) en état de faillite ;

  fixe provisoirement la cessation des paiements au 31 novembre
2016;

  nomme juge-commissaire Madame Nathalie Hilgert, premier juge
au tribunal d’arrondissement de Luxembourg et désigne comme
curateur Maître Yann Baden, avocat à la Cour, demeurant à
Gonderange ;

   ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant
le 16 juin 2017;

                                                                             5
   fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des
créances au vendredi, 30 juin 2017 à 14.30 heures et pour les débats
sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience du
vendredi, 7 juillet 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la salle
d’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg numéro CO
1.01 ;

  ordonne que les scellés seront apposés au lieu d’exploitation de la
société anonyme SOC.2.) et partout ailleurs où besoin en sera, à
moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour auquel
cas il sera procédé sans apposition préalable ;

   ordonne que le présent arrêt sera affiché en l’auditoire du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et inséré par extraits dans les
journaux Luxemburger Wort et Tageblatt ;

  ordonne la restitution de la caution judiciaire de 7.500 € à la société
de droit de la République des Iles Marshall SOC.1.) à partir du moment
où le présent arrêt sera définitif ;

  condamne la société anonyme SOC.2.) aux frais et dépens des
deux instances qui seront prélevés par privilège sur l’actif de la faillite
avec distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach,
avocat constitué, qui affirme en avoir fait l’avance.

                                                                              6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 173/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille dix-sept.

Numéro 184053 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-président,
Christian ENGEL, juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Sylvie RASQUIN, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft., établie et ayant son
siège social à H-(…) ( HONGRIE), (…), représentée par son ou ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce du Ministère de la Justice
sous le numéro Cg. (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 16 janvier 2017,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B. (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK du 16 janvier 2017,

dûment assignée, ne comparant pas.

__________________________________________________________________
                                    Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. par l’organe de
Maître Anne-Marie KA, avocat, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat
constitué.

En vertu d’une injonction de payer européenne émise en date du 17 mars 2016
conformément à l’article 12 du Règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006
instituant une procédure européenne d’injonction de payer et d’une déclaration de
constatation de force exécutoire du 10 mai 2016 émise conformément à l’article 18,
paragraphe 1 dudit Règlement par Dr. Rokolya Gabot Közjegyzo, Notaire demeurant
professionnellement à Budapest (Hongrie), la société à responsabilité limitée de droit
hongrois SOC1.) Kft. a fait pratiquer saisie-arrêt, par exploit d’huissier de justice du 11
janvier 2017, entre les mains de la société anonyme BQUE1.) sur les sommes que
celle-ci pourra redevoir à la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL
pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de 82.915.- euros, avec les
intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.-
euros à titre de frais. Elle réclame encore la condamnation de la partie débitrice saisie
à lui rembourser les frais d’avocats exposés par elle afin de recouvrer sa créance,
frais qu’elle évalue à 3.000.- euros + p.m ainsi qu’à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile. Elle sollicite finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Cette saisie a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS
SARL par exploit d’huissier de justice du16 janvier 2017.

La contre-dénonciation fut faite à la société anonyme BQUE1.) par exploit d’huissier
de justice du 17 janvier 2017.

Motifs de la décision :

La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais de la loi.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier
peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers
les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ».

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du
tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité
de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. Hoscheit, La saisie-
arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).

                                             2
A cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit
en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de
justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été
régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant.

Tel qu’il résulte des éléments du dossier, la saisie-arrêt de la requérante est pratiquée
sur base d’une injonction de payer européenne n°11079/Ü/447/2016/2 émise en date
du 17 mars 2016 conformément à l’article 12 du Règlement 1896/2006/CE du 12
décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et d’une
déclaration de constatation de force exécutoire délivrée par Dr. Rokolya Gabot
Közjegyzo, Notaire, demeurant professionnellement à Budapest (Hongrie), en date du
10 mai 2016.

La requérante dispose dès lors d’un titre exécutoire portant condamnation de la
société SOC2.) LOGISTICS SARL à lui payer la somme principale de 82.915.- euros,
avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de
2.959,57.- euros à titre de frais. La demande en validation de la saisie-arrêt est, au vu
des éléments du dossier, justifiée à hauteur de ce même montant.

Au vu de ces considérations, il y a lieu dès lors de valider la saisie-arrêt pratiquée le
11 janvier 2017 pour la somme de 85.974,57.- euros pour permettre à la requérante
de recouvrer sa créance telle qu’elle résulte de la prédite d’une injonction de payer
européenne n°11079/Ü/447/2016/2 émise en date du 17 mars 2016 et déclarée
exécutoire en date du 10 mai 2016.

La société SOC1.) Kft. sollicite encore à voir constater que les frais d’avocat exposés
par elle pour le recouvrement de sa créance s’élèvent à 3.000.- euros + p.m. et de
voir condamner la partie débitrice saisie à lui rembourser lesdits frais.

Si le principe de la condamnation du débiteur au paiement des frais d’avocat exposés
par le créancier pour le recouvrement de sa créance est admis en droit
luxembourgeois, en revanche, il y a lieu de constater en l’espèce que la requérante
reste en défaut de verser en cause le moindre élément de preuve quant à l’étendue
des frais ainsi exposés. Elle est dès lors à débouter de ce chef de la demande.

La société SOC1.) Kft. sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à
hauteur de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède
les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non
compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

                                               3
Eu égard à l’existence d’un titre, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans
caution du présent jugement en application de l’article 244 alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée en la personne de A.), déclarant être habilité à
recevoir l’acte de dénonciation et d’assignation en validité pour compte de la société
à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL, cette dernière n’a pas comparu. Il
y a partant lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

                              Par      ces     motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à
responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL,

vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017,

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau
code de procédure civile,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft.
tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS
SARL à lui payer le montant de 3.000.- euros + p.m. à titre de frais d’avocat,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme
BQUE1.) par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017 à concurrence de la
somme principale de 82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015
jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais,

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera
jugée débitrice envers la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL
seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée de droit
hongrois SOC1.) Kft. en déduction et jusqu’à concurrence de la somme principale de
82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que
le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais,

déclare la demande la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft.
en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile fondée et justifiée à concurrence de 600.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL à payer à la
société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. le montant de 600.- euros
à titre d’indemnité de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

                                           4
condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL aux frais et
dépens de l’instance de saisie-arrêt.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 23/17 Ch. Crim.
du 30 mai 2017
(Not. 29991/15/CD)

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son
          audience publique du trente mai deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

          le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
          appelant

                                                    et:

 Défaut   1. X.), né le (…) à (…) (F), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
           appelant

          2. Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

          prévenus

          _____________________________________________________________________

                                                FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
          contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre
          criminelle, le 15 décembre 2016, sous le numéro LCRI 51/16, dont les considérants et
          le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Le Ministère Public reproche à X.) d'avoir commis une subornation de témoins en incitant les témoins Y.), né le
(…) à (…), A.), né le (…) à (…), B.), né le (…) à (…) et C.), né le (…) à (…), à commettre des faux
témoignages en matière criminelle aux différentes audiences publiques du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015
concernant les faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD,
respectivement en leur faisant signer de fausses attestations testimoniales, notamment en les incitant à changer
leur version des faits par rapport à celle relatée lors de leurs auditions par les agents de police et plus précisément
les passages dans leurs auditions qui lui étaient défavorables,
- en ce qui concerne Y.), notamment en l’incitant à changer sa version par rapport au fait qu’il aurait vu des
bouteilles avec un liquide à l’arrière du véhicule de X.) et qu’il aurait fait le lien après l’incendie que ceci
auraient été des cocktails Molotov ainsi que le fait qu’il aurait entendu ce dernier menacer A.) lors d’un entretien
téléphonique au courant du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) avec les mots « Tu me
menaces ? Alors je vais passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! »
- en ce qui concerne A.), notamment en l’incitant à accuser le co-inculpé D.) des faits d’incendies criminels ;
- en ce qui concerne B.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer une attestation
testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, que ce dernier aurait déjà menacé des
personnes, qu’il aurait incendié la maison de A.), et à accuser ce dernier des faits des incendies criminels; et
- en ce qui concerne C.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer une attestation
testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, qu’il serait à la recherche de A.), et à
accuser ce dernier des faits des incendies criminels.

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits
d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses
déclarations en faveur de l’inculpé X.), préqualifié, notamment en déclarant que lors de l’entretien téléphonique
au courant du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) entre ce dernier et A.), il aurait été
positionné près de A.) et non près de X.) et que les menaces lui auraient été relatées par A.) et qu’il n’aurait pas
entendu directement ces menaces et qu’il n’aurait pas vu les bouteilles avec le liquide dans le véhicule de X.) et
qu’il n’aurait pas parlé de cocktails Molotov aux agents de police.

Les faits

Par citation du 19 juin 2015, le Ministère Public a cité X.), E.) et D.) à comparaître aux audiences de la Chambre
criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg des 6, 7, et 8 octobre 2015 afin d’y répondre du
chef des préventions d’incendie criminelle et de menaces (notice 23642/14/CD).

Dans le cadre de l’affaire poursuivie sous la notice 23642/14/CD, le Ministère Public a notamment reproché à
X.), d’avoir le 2 août 2014, vers 05.15 heures mis le feu aux volets de l’appartement occupé par (...), situé dans
l’immeuble sis à L-(…), (…) et d’avoir en date du 12 août 2014, vers 01.30 heures, mis le feu à la voiture
Nissan Qashqai, immatriculée (…) (L), appartenant à F.), stationnée au moment des faits au sous-sol
(emplacement n°43) de l’immeuble précité, cette voiture ayant été placée de nature à communiquer le feu à la
voiture VW Golf immatriculée (…) (L), appartenant à (.....) et stationnée à l’emplacement n°44, et à l’immeuble.

Préalablement à l’audience du 6 octobre 2015, les enquêteurs de la section criminalité générale, groupe incendie,
du Service de Police Judiciaire ont été informés que X.) et sa compagne E.) auraient contacté différents témoins
ayant fait des dépositions dans le cadre de l’affaire poursuivie sous la notice 23642/14/CD, en leur demandant de
modifier leurs déclarations qui ne feraient pas apparaître X.) sous un jour très favorable.

X.) et E.) auraient notamment contacté les témoins A.), Y.), B.) et C.).

En date du 21 septembre 2015, la mère de A.), F.), informe les enquêteurs que X.) et E.) ont à plusieurs reprises
suivi son fils et se sont même rendus sur son lieu de travail.

Les policiers décident alors de contacter les différents témoins.

En date du 22 septembre 2015, les policiers s’entretiennent avec Y.) qui déclare qu’il a une fois croisé X.) après
la fin de sa détention préventive et que les deux hommes se sont salués de loin et qu’il n’y a pas eu d’autre prise
de contact. Lors de l’entretien avec Y.), les enquêteurs apprennent cependant que X.) a contacté B.) et C.) en
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exerçant de la pression sur eux afin de les inciter à revenir sur leurs déclarations faites devant la police. Y.)
indique aux policiers qu’il n’a pas l’intention de se présenter au Tribunal pour faire une déclaration de sorte que
les policiers le rendent attentif à son obligation de déposer comme témoin et attirent son attention sur le fait qu’il
s’expose à des peines privatives de liberté et d’amende en cas de faux témoignage.

En date du 24 septembre 2015, les enquêteurs auditionnent B.). Ce dernier leur explique qu’il a été contacté une
semaine plus tôt par C.) qui lui a indiqué que E.) voulait leur parler au sujet de leurs dépositions qu’ils avaient
faites devant la police. B.) précise qu’une fois arrivés chez E.), C.) et lui-même ont été interrogés par X.) et E.)
au sujet de leurs déclarations faites devant la police. Il précise que X.) leur a demandé de changer leurs
déclarations concernant son trafic de stupéfiants qui le feraient apparaître sous un mauvais jour. Selon le témoin,
X.) leur a soumis un écrit aux termes duquel le prévenu ne serait ni impliqué dans un trafic de stupéfiants, ni
n’aurait mis le feu. B.) indique avoir signé l’écrit en question en raison de l’attitude déterminée de X.). B.)
explique que X.) clamait son innocence et lui a montré les images d’une caméra de vidéo-surveillance montrant
les contours de deux hommes pour démontrer qu’il n’avait rien à voir avec les incendies. B.) précise que le
lendemain, il s’est représenté avec C.) chez X.) en réclamant les attestations établies. X.) leur a rendu les
attestations et ils les ont brûlées dans la rue.

Lors de son audition par la police en date du 24 septembre 2015, C.) explique qu’une semaine auparavant, il a
été abordé par X.) au skate-park à LIEU1.). Il lui a parlé de l’incendie et lui a montré des photos sur lesquelles
figuraient deux hommes dans un parking souterrain, lui expliquant qu’on lui reprocherait d’être l’un de ces deux
hommes. C.) déclare que X.) lui a demandé s’il acceptait de déclarer que A.) serait l’auteur de l’incendie et que
ce dernier avait fait pression sur lui. C.) indique avoir acquiescé à cette demande. Selon C.), une deuxième
rencontre avec X.), en présence de B.), a eu lieu au skate-park. C.) précise que E.) s’est jointe à eux et qu’elle
avait sur elle du papier et des stylos. C.) relate qu’il a, de même que B.), rempli une déclaration aux termes de
laquelle A.) aurait mis le feu et aurait fait pression sur eux. Il précise qu’ils ont par la suite réclamé à X.) la
restitution de leurs attestations et qu’ils les ont par la suite brûlées.

Les policiers procèdent à l’audition de A.) en date du 25 septembre 2015. Ce dernier indique aux agents de
police qu’il a rencontré X.) dans le bus circulant entre LIEU2.) et LIEU1.). X.) serait monté dans le bus et serait
venu s’asseoir à côté de lui. A.) précise que X.) lui a reproché qu’il était responsable du fait qu’il avait été placé
en détention préventive. Selon A.), il a répliqué à X.) qu’il était seul responsable de ce qui lui était arrivé alors
qu’il avait mis le feu. Suite à cette remarque, X.) aurait changé de comportement et aurait essayé de susciter sa
pitié. A.) explique qu’une fois arrivés à LIEU1.), les deux hommes ont fumé une cigarette ensemble et X.) lui a
suggéré de charger D.) des faits d’incendie. A.) précise qu’il a répondu à X.) qu’il est possible que D.) ait placé
le feu mais alors sur instruction de X.), ce que ce dernier aurait confirmé. A.) indique que X.) avait proposé une
nouvelle rencontre entre eux dans les jours à venir mais qu’une telle rencontre n’a jamais eu lieu. A.) précise que
le lendemain, il a constaté que E.) se trouvait dans le bus desservant la ligne entre LIEU2.) et LIEU1.). Il précise
qu’elle ne lui a pas adressé la parole. Il indique finalement qu’il avait le sentiment d’avoir été suivi par une
voiture Peugeot 207 ou Renault Clio grise, occupée par des hommes d’origine arabe, qu’il a aperçue plusieurs
fois : Un autre jour, il se serait rendu compte de la présence d’une personne d’origine arabe qui passait à
plusieurs reprises près du chantier auprès de la cathédrale à Luxembourg-ville où il travaillait à ce moment. Il
aurait alors décidé de suivre cette personne qu’il a perdue de vue à un certain moment. Il indique qu’il a alors vu
X.) qui parlait au téléphone et qui avait l’air nerveux.

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2015, Y.) revient sur ses déclarations faites devant la police
en date du 20 août 2014. Réentendu à l’audience du 9 octobre 2015, il maintient qu’il n’a pas fait les déclarations
actées dans le procès-verbal de police aux termes desquelles X.) a menacé A.) en lui disant « Tu me menaces ?
Alors je vais passer, je vais te buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison. ». Il précise s’être trouvé à
côté de A.) lorsque ce dernier a eu un entretien téléphonique avec X.) et il indique ne pas avoir entendu les
paroles prononcées. Il conteste également avoir déclaré à la police avoir vu des cocktails molotov ou des
bouteilles contenant du liquide dans la voiture de X.).

Lors de son audition par la police en date du 21 octobre 2015, Y.) indique que les déclarations initiales qu’il a
faites devant la police en date du 20 août 2014 correspondent à la réalité pour autant qu’elles concernent les
menaces proférées par X.). Il déclare qu’il n’a par contre pas vu de bouteilles contenant un liquide dans la voiture
de X.) et qu’il a seulement insinué que le prévenu transportait probablement de telles bouteilles dans sa voiture
lorsque l’enquêteur lui a parlé des incendies. Il explique le fait d’avoir signé ses déclarations malgré le fait
qu’elles étaient inexactes concernant la question des bouteilles dans la voiture de X.) par le fait qu’il n’aurait pas
lu ses déclarations avant de les signer. Y.) indique n’avoir eu connaissance du fait que ses déclarations étaient
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inexactes sur le point en question qu’au moment où B.) et C.) lui en ont fait part, après que ces derniers en ont été
informés par X.). Y.) déclare qu’il a fait de fausses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle parce qu’il
n’a rien à voir avec l’affaire d’incendie et qu’il est sûr que cela changera une fois que X.) devra aller en prison. Il
dit néanmoins ne pas avoir été menacé par X.). Y.) indique qu’il craint que X.) puisse s’en prendre à sa famille.
Y.) précise que lors de l’entretien avec les enquêteurs en date du 22 septembre 2015, il avait déjà signalé qu’il
n’a pas vu de bouteilles dans la voiture de X.).

X.) est auditionné par la police en date du 21 octobre 2015. Il déclare avoir une fois rencontré par hasard A.)
dans le bus en direction de LIEU1.). X.) indique que A.) est monté dans le bus après lui qu’il s’est assis sur un
siège plus loin dans le bus. Il précise qu’à un moment donné, il avait l’impression que quelqu’un l’observait de
sorte qu’il a levé la tête et A.) l’a alors salué. Il dit être allé le voir. Selon X.), A.) a commencé à lui parler de
l’incendie et lui a demandé pour quelle raison il avait mis le feu à la voiture de sa mère. X.) indique avoir
répondu qu’il n’avait rien à voir avec l’incendie. Il ne lui aurait également jamais reproché d’être responsable de
son placement en détention préventive. X.) conteste avoir suivi ou avoir fait suivre A.). Il déclare encore que le
nom B.) ne lui est pas connu mais qu’il sait qu’un témoin a rectifié ses déclarations au sujet d’une prétendue
vente de stupéfiants qu’il lui avait reprochée. X.) relate avoir croisé Y.) devant une pizzeria ou un restaurant de
kebab à LIEU1.) en septembre. Il indique que Y.) l’a salué et qu’il lui a répondu par pure courtoisie alors qu’il
ne le connaissait pas à ce moment-là. Il explique qu’il a rencontré Y.) une seconde fois, lors du procès. X.) dit ne
jamais avoir discuté avec Y.) et ne l’avoir à aucun moment menacé. X.) explique encore qu’il ne connaît pas de
nom C.), mais de vue, pour avoir consommé de la drogue avec lui et parce qu’il est l’ami du frère de E.). Il relate
que C.) voulait savoir davantage sur l’affaire d’incendie de sorte qu’il l’aurait invité chez lui à LIEU1.) pour en
discuter. X.) explique que C.) est passé à deux reprises pendant qu’il n’était pas chez lui et qu’une rencontre
entre les deux hommes n’a eu lieu qu’au troisième passage de C.), ce dernier ayant alors été accompagné d’une
autre personne, probablement de B.). X.) indique que les trois hommes ont commencé à discuter et qu’il a montré
sa déclaration faite devant la police à B.) aux termes de laquelle ce dernier déclare que X.) lui a vendu de la
drogue. Selon X.), B.) lui aurait alors indiqué qu’il n’avait jamais fait une telle déclaration à la police. X.)
explique que C.) et B.) lui ont dit que A.) leur avait indiqué qu’un autre français avait mis le feu et qu’ils
voulaient établir une attestation en ce sens sans qu’il ne les ait influencés. X.) explique qu’il a remis des
formulaires vierges d’attestation testimoniale à C.) et à B.) lesquels ont rempli et signé des attestations séparées
sans qu’il ne les ait influencés. Il précise qu’il a gardé les attestations chez lui et que le lendemain, C.) et à B.)
ont souhaité récupérer leurs attestations sans lui en indiquer la raison. Selon X.), ils ont déchiré et ensuite brûlé
leurs attestations.

C.) est entendu par la police en date du 2 novembre 2015. Il explique que X.), dont la photo lui a été présentée
par les policiers, lui est connu sous le surnom « den Fransous » et qu’il l’a rencontré sur la piste de skate sise à
LIEU1.). Il indique qu’il a vu que X.) consommait de la drogue mais ne peut pas affirmer avec certitude qu’il
vendait de l’herbe. C.) expose qu’il a rencontré X.) sur le parking de la piste de skate une semaine avant le
procès devant la Chambre criminelle en octobre 2015 et que ce dernier lui a demandé s’il pouvait faire une
déposition. C.) se rappelle que X.) lui a montré des photos sur lesquelles figuraient deux hommes pour lui
prouver qu’il a été mis en cause à tort dans l’affaire d’incendie criminelle. C.) indique que X.) lui a demandé s’il
pouvait l’aider. Il a établi une attestation écrite sans se rappeler si X.) lui disait ce qu’il devait écrire. C.) indique
qu’il pense que B.) était également présent et que E.) les a également rejoints à partir d’un moment donné. C.)
précise que X.) l’avait instruit d’aller chercher B.) et que ce dernier et lui-même ont établi des attestations écrites
sans se rappeler du contenu de ces attestations. C.) est seulement en mesure de dire qu’il voulait revenir sur les
déclarations contenues dans l’attestation, de même que B.), de sorte que les deux hommes sont retournés chez X.)
pour récupérer leurs attestations qu’ils ont brûlées par la suite. Sur question spéciale, C.) précise qu’il a rencontré
X.) par hasard sur la piste de skate lorsque ce dernier a demandé l’établissement d’une attestation et que ce n’est
pas lui qui est allé voir le prévenu à son domicile. Il relate que la seule fois qu’il s’est présenté chez X.), c’était
pour récupérer l’attestation. C.) explique qu’il n’a à aucun moment été chargé par A.) d’établir une attestation
susceptible d’incriminer X.).

B.) déclare lors de son audition en date du 20 novembre 2015 qu’il a rencontré X.) sur la piste de skate sise à
LIEU1.) au printemps 2014 et qu’il l’a connu sous le nom de « den Fransous ». Il relate que beaucoup de
rumeurs circulaient au sujet de X.) selon lesquelles il aurait été un gros trafiquant de stupéfiants. Il explique que
C.) lui a dit que X.) voulait lui parler au sujet de sa déposition faite devant la police dans le cadre de l’affaire
d’incendie criminelle. Il indique s’être rendu avec C.) au domicile de G.), le frère de E.), alors que X.) habitait à
l’époque chez ce dernier. B.) précise que X.) n’était pas là et que E.) lui a expliqué que X.) voulait lui parler au
sujet du procès devant la Chambre criminelle qui allait bientôt commencer. B.) indique qu’à un certain moment,
X.) est arrivé et que lui-même, C.), X.) et E.) se sont rendus au parc de skate à LIEU1.). B.) se rappelle qu’il a
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expliqué à X.) qu’on racontait à LIEU1.) qu’un français dont tout le monde pensait qu’il s’agissait de X.) serait
l’auteur de l’incendie. B.) explique que X.) voulait le convaincre qu’il n’avait rien à voir avec l’incendie et lui a
expliqué qu’il allait avoir des ennuis à cause de sa déposition qu’il a faite devant la police dans le cadre de
l’affaire de l’incendie. B.) indique que X.) lui demandait pourquoi il avait déclaré à la police qu’il vendait de la
drogue. B.) explique que ses déclarations devant la police au sujet du prétendu trafic de stupéfiants de X.) ont été
mal comprises de sorte qu’il a établi une attestation pour l’aider en attestant que X.) n’était pas l’auteur de
l’incendie et qu’une autre personne avait mis le feu, sans cependant avoir connaissance de l’identité de l’auteur
de l’incendie. B.) déclare que X.) ne l’a pas forcé à rédiger l’attestation. B.) indique qu’en rentrant chez lui, il a
discuté avec C.) des attestations qu’ils venaient d’établir et du fait que les indications qu’elles contenaient étaient
inexactes de sorte que les deux hommes ont décidé le lendemain de retourner chez X.) pour récupérer leurs
attestations. Ce dernier, bien qu’en colère en raison de leur décision, leur a rendu leurs attestations qu’ils ont
brûlées par la suite. B.) précise qu’il a raconté à Y.) que X.) lui avait parlé de ses déclarations sur les cocktails
molotov. Il se rappelle que plus ou moins une semaine plus tard, X.) a abordé Y.) dans un restaurant kebab et l’a
pris à partie en raison de ses déclarations sur les cocktails molotov. B.) a entendu que X.) a demandé une
nouvelle rencontre le lendemain. Il explique qu’il n’a à aucun moment été chargé par A.) d’établir une attestation
susceptible d’incriminer X.).

Entendue par la police en date du 29 janvier 2016, E.) déclare que X.) lui a fait part de sa rencontre avec Y.)
dans le restaurant kebab à LIEU1.) sans cependant lui avoir fourni des détails sur cette rencontre. Elle indique
qu’elle a interpellé C.) et B.) au sujet de leurs déclarations auprès de la police aux termes desquelles X.) aurait
vendu des stupéfiants. Elle explique que les deux hommes ont indiqué que la police n’avait pas correctement acté
leurs dépositions et que A.) avait fait pression sur eux afin qu’ils fassent de fausses déclarations à charge de X.).
Elle relate s’être rendue avec C.) et B.) au parc de LIEU1.) et que ces derniers ont alors établi des attestations
testimoniales sans qu’elle n’ait exercé une quelconque pression sur eux.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, Y.) explique que sa première déclaration faite devant la
police est celle qui correspond à la vérité. Il précise que lors de sa déposition à la barre de la Chambre criminelle,
il n’a pas dit la vérité sur deux points parce qu’il avait peur de X.) alors qu’il craignait que ce dernier fasse du
mal à sa famille et parce qu’on racontait qu’il était un homme dangereux. Y.) relate qu’il a entendu X.) menacer
A.) en employant des mots très forts. Il déclare encore au Juge d’Instruction qu’il a vu des bouteilles dans la
voiture de X.) et qu’à son avis, il devait s’agir de cocktails molotov.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 20 octobre 2015, X.) explique qu’il a été
abordé par deux hommes, dont un blond qu’il connaît pour avoir fumé des joints avec lui, à savoir C.), et que ces
deux hommes voulaient savoir comment se passait pour lui l’affaire d’incendie de sorte qu’il leur a demandé de
venir chez lui à LIEU1.) pour en parler. X.) explique que les deux hommes sont passés deux fois pendant qu’il
n’était pas à la maison de sorte que la mère de sa compagne leur a demandé de revenir et qu’une rencontre n’a
finalement eu lieu qu’au troisième passage des deux hommes. Il relate que dans un premier temps, C.) était seul.
Selon X.), C.), en prenant connaissance du contenu des déclarations qu’il avait faites auprès de la police, a
déclaré que les déclarations actées étaient inexactes. X.) précise que le deuxième homme, dénommé M(…) ou
M(….), s’est alors mêlé à leur discussion et a expliqué, après avoir pris connaissance de ses déclarations actées
par la police, qu’elles ne correspondaient pas non plus à la vérité. X.) relate alors que les deux hommes ont établi
des attestations qu’ils sont venus récupérer le lendemain.

Lors de son second interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 26 octobre 2015, X.) maintient ses
déclarations antérieures et explique qu’il n’a à aucun moment influencé les deux hommes pour qu’ils établissent
des attestations testimoniales en sa faveur.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) déclare que C.) et B.) sont des connaissances du frère de E.). Il
indique que c’est cette dernière qui a pris l’initiative de faire établir des attestations testimoniales par C.) et B.) et
précise que dès qu’il a vu les deux hommes se présenter à leur porte, il est parti et il n’a pas accompagné E.), C.)
et B.) lorsqu’ils se sont rendus dans le parc de LIEU1.) où les attestations ont été établies. Il indique avoir fait
des déclarations inexactes devant la police au sujet de l’établissement des attestations testimoniales dans le seul
but de protéger E.).

Y.) déclare à l’audience de la Chambre criminelle que les déclarations qu’il a faites devant la police en août 2014
correspondent à la réalité et qu’il a fait de fausses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle en octobre
2015. Il explique qu’il connaît X.) de vue parce qu’il l’a souvent croisé à LIEU1.). Y.) dit ne pas savoir pour
quelle raison il a fait des déclarations inexactes à l’audience de la Chambre criminelle. Il dit ne pas avoir vu les
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cocktails molotov dans la voiture de X.), expliquant qu’il a seulement présumé leur présence dans la voiture de
ce dernier en raison de ce qui se racontait à LIEU1.) au sujet de l’incendie survenu.

Les éléments constants en cause

X.) a abordé A.) lors d’un trajet de bus entre LIEU2.) et LIEU1.) et lui a reproché qu’il était responsable du fait
qu’il avait été placé en détention préventive, lui faisant part de son mécontentement au sujet du contenu des
déclarations faites par ce dernier auprès de la police à son sujet dans le cadre du dossier 23642/14/CD.

Après la fin de sa détention préventive, X.) a encore approché Y.) dans un restaurant kebab et l’a pris à partie en
raison de ses déclarations faites lors de son audition par la police au sujet des cocktails molotov qu’il a indiqué
avoir aperçus dans la voiture du prévenu. Y.) a par la suite changé ses déclarations initialement faites devant la
police et a déclaré à l’audience de la treizième Chambre criminelle ne pas avoir vu des bouteilles avec un liquide
à l’arrière du véhicule de X.) et ne pas avoir entendu X.) menacer A.) lors d’un entretien téléphonique au courant
du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.), avec les mots « Tu me menaces ? Alors je vais
passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ».

X.) a par ailleurs pris contact avec C.) et B.) leur demandant des explications au sujet de leurs déclarations faites
devant la police aux termes desquelles X.) vendait de la drogue et en leur faisant comprendre que ces
déclarations lui étaient préjudiciables. Suite à l’intervention de X.), C.) et B.) ont établi des attestations
testimoniales dont le contenu ne correspondait pas à la réalité, ce qui a incité les deux hommes à récupérer le
lendemain leurs attestations et à les détruire. Si le contenu des attestations testimoniales n’a pas pu être
reconstitué, leurs auteurs s’accordent pour dire que leur contenu ne correspondait pas à la vérité.

Aucun des témoins ne fait état de menaces proférées par X.) à leur encontre.

En droit

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’infraction de faux témoignage en matière
criminelle reprochée à Y.)

Quant à l’infraction de faux témoignage en matière criminelle

L’article 215 du Code pénal incrimine le faux témoignage en matière criminelle.

L’existence du délit de faux témoignage suppose la réunion des éléments suivants : (1) un témoignage, (2) fait en
justice, (3) devenu irrévocable, (4) prononcé sous serment, (5) altérant la vérité, (6) fait sciemment et
volontairement et (7) pouvant causer préjudice. (CSJ, corr., 28 janvier 2003, n° 32/03 V ; CSJ, 16 octobre
2001/01 V).

La Chambre criminelle constate que lors de son audition par la police, Y.) avait déclaré avoir vu des bouteilles
avec un liquide à l’arrière du véhicule de X.) et avoir entendu ce dernier menacer A.) lors d’un entretien
téléphonique au courant du mois de juillet 2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.), avec les mots « Tu me
menaces ? Alors je vais passer, je vais buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! ».

A l’audience de la Chambre criminelle du 9 octobre 2015, Y.) avait indiqué, sous la foi du serment, que ces
déclarations faites devant la police seraient inexactes. Il n’a pas rétracté les déclarations faites à l’audience de la
Chambre criminelle en question avant la clôture des débats.

Lors de son audition subséquente par le Juge d’Instruction, Y.) a expliqué que ses déclarations initiales, faites
devant la police, correspondent à la vérité.

La Chambre criminelle note qu’à l’audience du 16 novembre 2016, Y.) a encore déclaré que les déclarations
qu’il a faites devant la police en août 2014 correspondent à la réalité et qu’il a fait de fausses déclarations à
l’audience de la Chambre criminelle en octobre 2015, expliquant cependant ne pas avoir vu de bouteilles dans la
voiture de X.).
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La Chambre criminelle constate que l’infraction de faux témoignage est en tout état de cause établie à charge du
prévenu compte tenu de ses aveux faits devant le Juge d’Instruction et à l’audience au sujet des fausses
déclarations concernant les menaces proférées par X.).

Les déclarations du prévenu Y.) selon lesquelles il n’aurait pas vu de bouteilles contenant du liquide dans la
voiture de X.) n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle compte tenu du fait que le prévenu a
librement fait des déclarations contraires tant au moment de sa première audition par la police au sujet de
l’incendie criminelle qu’au moment de son interrogatoire par le Juge d’Instruction au sujet de l’infraction de faux
témoignage lui reprochée. En effet, les déclarations de Y.) au sujet des bouteilles de liquide dans la voiture de
X.) n’ont changé qu’à partir du moment où ce dernier l’a pris à partie et lui a reproché ses déclarations initiales
sur la question, partant après que le témoin ait été influencé.

La Chambre criminelle retient partant que Y.) a fait de fausses déclarations sur les deux faits libellés par le
Ministère Public.

Y.) a fait ces fausses déclarations en connaissance de cause.

Les fausses déclarations de Y.) ayant pu influencer la décision des juges ayant eu à connaître de l’affaire
d’incendie criminelle, en raison de la foi qui leur était attachée en vertu de leur production sous la foi du serment,
elles étaient susceptibles de causer un préjudice.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs du faux témoignage sont réunis en l’espèce de sorte que Y.) est à retenir
dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

Quant à l’infraction de subornation de témoin en matière criminelle

La subornation est un acte de participation par provocation au faux témoignage. Le suborneur est l’auteur moral
du délit, car il en est la cause principale et peut-être unique.

La subornation comprend non seulement les moyens de provocation spécifiés par l’article 66 du Code pénal,
mais toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un témoin à déposer contre la vérité, tels que les
simples conseils, les sollicitations, les instructions données, les instigations de toute espèce, alors même que la
provocation ne serait accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont
ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t.
II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend
toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un témoin à déposer contre la vérité (Cour n°261/86, 4
novembre 1986 ; Cour n°182/04, 25 mai 2004 ; Cour n°76/04, 2 mars 2004).

La subornation est ainsi punissable quels que soient les moyens de séduction employés.

La subornation n’existe que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et
les délits du Code pénal, t. IV, p.79 ss).

Il échet dès lors lieu d’analyser si, en l’espèce, un fait matériel de faux témoignage est établi à suffisance.

Concernant les déclarations de A.) faites lors de son audition par la Chambre criminelle au sujet de l’incendie
criminelle, il n’existe aucun élément du dossier qui permettrait de retenir qu’il a fait de fausses déclarations.

Il est par contre constant en cause que C.) et B.) ont établi des attestations testimoniales dont le contenu ne
correspondait pas à la réalité, attestations qu’ils ont récupérées et détruites par la suite avant qu’elles ne puissent
être produites en justice. Ils n’ont partant pas fait de faux témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction de subornation de témoin en matière
criminelle ne saurait être retenue à charge du prévenu concernant les déclarations de A.), ni concernant les
attestations testimoniales de C.) et de B.).

La Chambre criminelle relève qu’il est de jurisprudence que « la subornation de témoins en relation avec
l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction spécifique mais un acte de
                                                          8

corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation » (Cour d’Appel, chambre du conseil, arrêt
numéro 20/05 du 27 janvier 2005).

Il conviendra d’analyser ultérieurement si X.) a participé à la commission de l’infraction d’établissement d’une
fausse attestation testimoniale, pour le retenir le cas échéant, par requalification des faits, en tant que coauteur ou
complice de cette infraction.

Concernant Y.), et conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, ses déclarations faites à l’audience de la
Chambre criminelle du 9 octobre 2015 constituent un faux témoignage en matière criminelle.

A noter que ce faux témoignage n’est intervenu qu’après que X.) a approché Y.) dans un restaurant kebab et l’a
pris à partie en raison de ses déclarations faites lors de son audition par la police, créant ainsi un climat menaçant
pour Y.). A cela s’ajoute qu’il ressort des témoignages recueillis en l’espèce que X.) est notoirement connu
comme personnage ayant des antécédents pour des faits de violence en France. Il s’ensuit que son intervention
auprès du témoin Y.) est constitutive de manœuvres et sollicitations constitutives d’actes de provocation au faux
témoignage de sorte que X.) est à retenir dans les liens de l’infraction de subornation de témoin en matière
criminelle en ce qui concerne le témoin Y.).

Quant à la participation de X.) à l’infraction d’établissement d’une fausse attestation testimoniale

Le délit tel que prévu par l’article 209-1 du Code pénal exige la réunion des éléments constitutifs suivants (TA
Lux., 15 avril 2008, n° 1178/2008):

a) une attestation destinée à être utilisée soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits
dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive,

b) une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, donc des mensonges et des contre-vérités,

c) que l’auteur de l’attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de cause.

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, il est constant en cause que C.) et B.) ont établi des attestations
testimoniales dont le contenu ne correspondait pas à la réalité et qu’ils savaient qu’elles étaient destinées à être
produites en justice, devant une juridiction répressive. Ils avaient nécessairement connaissance du préjudice que
leurs attestations pouvaient causer.

C.) et B.) ont rapidement récupéré leurs attestations auprès de X.) et les ont détruites.

La Chambre criminelle retient que dans ces conditions, il n’est pas établi que les attestations testimoniales
établies par C.) et B.) remplissaient les conditions de forme exigées par l’article 402 du nouveau Code de
procédure civile.

En effet, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que les attestations en question mentionnaient
explicitement la mention : « la présente attestation est établie en vue de sa production en justice ».

A noter que même si X.) a fourni à C.) et B.) le formulaire pré-imprimé d’attestation testimoniale et a ainsi
directement coopéré à l’établissement des attestations, il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’une attestation
au sens de l’article 209-1 du Code pénal a été établie.

X.) est partant à acquitter :

en infraction à l'article 223 du Code pénal,

d'avoir commis une subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes,

en l'espèce d'avoir commis une subornation de témoins en incitant les A.), né le (…) à (…), B.), né le (…) à
(…) et C.), né le (…) à (…) à commettre des faux témoignages en matière criminelle aux différentes audiences
publiques du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en
date des 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 concernant les faits d’incendies criminels et de menaces dans le cadre du
dossier 23642/14/CD, respectivement en les faisant signer de fausses attestations testimoniales,
                                                         9

notamment en les incitant à changer leur version des faits par rapport à celle relatée lors de leurs auditions par
les agents de police et plus précisément les passages dans leurs auditions qui lui étaient défavorables,

-        en ce qui concerne A.), notamment en l’incitant à accuser le coinculpé D.) des faits d’incendies
criminels ;

-         en ce qui concerne B.), notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer une
attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, que ce dernier aurait
déjà menacé des personnes, qu’il aurait incendié la maison de A.) et d’accuser ce dernier des faits des incendies
criminels; et

-         en ce qui concerne C.) notamment en l’incitant à changer sa version et en le faisant signer une
attestation testimoniale par rapport au fait que X.) serait un revendeur de stupéfiants, qu’il serait à la
recherche de A.) et d’accuser ce dernier des faits des incendies criminels ».

X.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction ;

depuis un temps non encore prescrit et notamment au cours du mois de septembre 2015 de dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.)

en infraction à l'article 223 du Code pénal,

d'avoir commis une subornation de témoins,

en l'espèce, d'avoir commis une subornation de témoins en incitant le témoin Y.), né le (…) à (…), à
commettre un faux témoignage en matière criminelle aux différentes audiences publiques du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, en date des 6, 7, 8 et 9
octobre 2015 concernant les faits d’incendies criminels et de menaces dans le cadre du dossier 23642/14/CD,
respectivement en les faisant signer de fausses attestations testimoniales,

notamment en l’incitant à changer sa version des faits par rapport à celle relatée lors de son auditions par les
agents de police et plus précisément les passages dans son audition qui lui étaient défavorables, notamment
en l’incitant à changer sa version par rapport au fait qu’il aurait vu des bouteilles avec un liquide à l’arrière
du véhicule de X.) et qu’il a fait le lien après l’incendie que ceci auraient été des cocktails Molotov ainsi que
le fait qu’il a entendu ce dernier menacer A.) lors d’un entretien téléphonique au courant du mois de juillet
2014, dans le parc de skate-board à LIEU1.) avec les mots « Tu me menaces ? Alors je vais passer, je vais
buter avec mon fusil à pompe et te cramer ta maison ! »

Y.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience:

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

les 8 et 9 octobre 2015 au Palais de Justice à Luxembourg,

en infraction à l'article 215 du Code pénal,

d'avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, en faveur du prévenu,

en l'espèce, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces
dans le cadre du dossier 23642/14/CD, d'avoir fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),
préqualifié, notamment en déclarant que lors de l’entretien téléphonique au courant du mois de juillet 2014,
dans le parc de skate-board à LIEU1.) entre ce dernier et A.), il aurait été positionné près de A.) et non près
de X.) et que les menaces lui auraient été relatées par A.) et qu’il n’aurait pas entendu directement ces
menaces et qu’il n’aurait pas vu les bouteilles avec le liquide dans le véhicule de X.) et qu’il n’aurait pas
parlé de cocktails Molotov aux agents de police. »
                                                          10

Quant à la peine :

L'article 223 du Code pénal sanctionne la subornation de témoin en matière criminelle de la réclusion de cinq à
dix ans.

Le tribunal insiste sur la particulière gravité de l’infraction retenue à charge de X.), alors que le juge appelé à
statuer doit pouvoir se fier aux témoignages reçus par lui.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle condamne X.) à une peine de réclusion de 5 ans.

Compte tenu des antécédents judiciaires de X.), tout aménagement de la peine est exclu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades,
emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

Le faux témoignage est puni aux termes des articles 215 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

Eu égard d’un côté à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de l’autre côté du repentir sincère
dont a fait preuve Y.), la Chambre criminelle le condamne, en tenant compte de circonstances atténuantes
conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires de Y.), la Chambre criminelle assortit la peine à prononcer du
sursis intégral.

                                            PAR      CES       MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les
prévenus X.) et Y.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du
Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à
une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
42,32 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes
ou délits de droit commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 1er du
Code pénal.

Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ; 130, 155, 190, 190-1,
191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a
été faite.
                                                        11

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016
annexée au présent jugement et prononcé par Madame le premier vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur
d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le
   27 décembre 2016 au pénal et au civil par le prévenu X.) et au greffe du tribunal
   d’arrondissement de Luxembourg le 28 décembre 2018 par le représentant du
   ministère public.

   En vertu de ces appels et par citations des 28 février et 6 avril 2017, les prévenus X.)
   et Y.) furent requis de comparaître à l'audience publique du 9 mai 2017 devant la Cour
   d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des
   appels interjetés.
                                           12

A cette audience le prévenu X.) bien que régulièrement convoqué ne fut pas présent.

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, accorda défaut.

Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu Y.), après avoir été averti de son droit de garder le silence, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.).

Le prévenu Y.) eut la parole en dernier.

                                    LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 mai 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 décembre 2016 au greffe du Centre pénitentiaire de
Luxembourg, X.) (ci-après « X.) ») a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement
rendu contradictoirement le 15 décembre 2016 par la chambre criminelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont repris dans les
qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel notifiée à la date du 28 décembre 2016, le procureur d’Etat de
Luxembourg a, à son tour, formé appel contre le même jugement.

L’appel au civil de X.) est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne contient pas
de volet civil.

L’appel au pénal relevé le 27 décembre 2016 par X.) et l’appel du procureur d’Etat sont
recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris, X.) a été condamné du chef de subornation de témoin en
matière criminelle à une peine de réclusion de 5 ans. Le jugement a encore prononcé
contre X.), sur base de l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades,
fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu.

Y.) a été condamné du chef de faux témoignage en matière criminelle à une peine
d’emprisonnement de 2 ans, dont toute la durée a été assortie d’un sursis à
l’exécution.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 9 mai 2017, pour laquelle X.) a été
régulièrement cité conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale, ce
dernier n’a pas comparu en personne.

A cette même audience, le mandataire de X.) a déclaré qu’il n’avait pas de mandat
pour représenter son client.

Il y a donc lieu de statuer par défaut à l’égard de X.), conformément à l’article 185,
paragraphe (2), du Code de procédure pénale.
                                            13

Le représentant du ministère public conclut tout d’abord à la confirmation du jugement
entrepris en ce que les juges de première instance ont acquitté X.) de l’infraction de
subornation de témoins en matière criminelle concernant les faits en relation avec A.),
B.) et C.).

Il conclut encore à la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de
première instance ont retenu la culpabilité de X.) pour ce qui concerne l’infraction de
subornation de témoin en relation avec Y.) et la culpabilité de ce dernier pour ce qui
concerne l’infraction de faux témoignage en matière criminelle.

Il estime que les juges de première instance ont correctement analysé les faits qui
sont reprochés aux deux prévenus.

Concernant l’infraction de faux témoignage en matière criminelle, le représentant du
ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise, au motif que les faits
libellés à charge de Y.) seraient établis.

Plus particulièrement, il considère, au vu des aveux faits par Y.) devant le juge
d’instruction et ensuite devant les juges de première instance ensemble la déposition à
l’origine sincère devant les enquêteurs, que les juges de première instance ont retenu
à bon droit Y.) dans les liens de l’infraction de faux témoignage telle que libellée à sa
charge. Il conclut également à la confirmation de la peine d’emprisonnement de 2 ans,
assortie d’un sursis intégral, prononcée par les juges de première instance.

S’agissant de l’infraction de subornation de témoin en matière criminelle, le
représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris, X.)
ayant incité Y.) à commettre un faux témoignage en matière criminelle aux audiences
de la chambre criminelle les 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 dans le cadre de l’affaire
d’incendie et de menaces introduite sous la notice 2364/14/CD.

Il sollicite en conséquence la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne
X.) et demande également le maintien de la peine prononcée par les juges de
première instance.

A l’audience de la Cour d’appel, Y.) a reconnu avoir commis un faux témoignage en
matière criminelle en faisant, sous la foi du serment aux audiences publiques de la
chambre criminelle, des déclarations mensongères en faveur de X.) dans une affaire
d’incendie et de menaces. Il explique à la Cour d’appel avoir commis une erreur. Sur
question spéciale, il dit avoir vu des bouteilles contenant du liquide dans la voiture de
X.).

Le mandataire de Y.) demande la confirmation du jugement entrepris et notamment la
confirmation de la peine prononcée par les juges de première instance. Il fait valoir que
la peine infligée à son mandant lui aurait servi de leçon.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience du 9 mai 2017 que les
juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à
laquelle il y a lieu de se référer, les débats à cette audience n’ayant pas apporté de
faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre
criminelle du tribunal d’arrondissement.

S’agissant de l’infraction de faux témoignage en matière criminelle, il convient de
retenir que les juges de première instance, dans le jugement entrepris, ont fait une
juste appréciation des circonstances de la cause, à savoir aussi bien des éléments
                                               14

constitutifs de l’infraction de faux témoignage en matière criminelle que de l’application
de ces éléments dans le cas d’espèce.

Ainsi, sur base de l’aveu de Y.), devant le juge d’instruction et à l’audience de la
chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre
2016, les juges de première instance ont-ils retenu à bon droit que ce dernier a fait de
fausses déclarations sur les deux faits libellés par le parquet dans le cadre de l’affaire
criminelle introduite sous la notice 23642/14/CD et dirigée contre X.).

Par ailleurs, les juges de première instance ont également correctement analysé les
éléments constitutifs de l’infraction de subornation de témoin en matière criminelle, et,
notamment, les faits de subornation de témoin qui sont reprochés à X.) en relation
avec Y.).

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce que les juges de première instance
ont retenu X.) dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 223 du Code pénal
pour ce qui concerne les faits en relation avec Y.).

Quant aux faits de subornation de témoins en relation avec A.), B.) et C.), il y a lieu de
constater qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que des attestations au sens
de l’article 209-1 du Code pénal aient été confectionnées par ces derniers.

Par conséquent, c’est à bon droit que les juges de première instance ont acquitté X.)
de l’infraction de subornation des témoins A.), B.) et C.).

La peine d’emprisonnement de deux ans, prononcée par les juges de première
instance contre Y.), est légale et adéquate au vu de la gravité des faits, de sorte qu’il
convient de la confirmer. Il y a lieu de maintenir le sursis de deux ans quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement, eu égard à l’absence d’antécédents
judiciaires de Y.).

Quant à la peine de réclusion de 5 ans, prononcée contre X.), celle-ci est légale et
adéquate pour tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité de X.).

Cette peine est, partant, à confirmer.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, prononcées en
première instance contre X.) sont à maintenir, dès lors que celle-ci est légale et
adéquate.

                               Par       ces        motifs,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) et
contradictoirement à l’égard du prévenu Y.), ce dernier entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil de X.) irrecevable;

déclare les autres appels recevables;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;
                                           15

condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 9,45 € pour chacun, y non compris les frais de notification du présent arrêt à
X.).

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 185, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre,
Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Mesdames Marie-Paule
BISDORFF, Marie MACKEL et Michèle RAUS, conseillers, qui ont signé le présent
arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre, en
présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"