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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéros 26944, 27229 et 27316 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                     I)
                                 Entre:
A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
Kremmer de Luxembourg en date du 13 juin 2002,
    comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Christian Jungers, avocat à Luxembourg,
2) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Gilbert Reuter, avocat à Diekirch,

                                 II)
                              Entre:
C société anonyme, ingénieurs conseil, établie et ayant son siège social
à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
Kremmer de Luxembourg en dates des 25 et 28 octobre 2002,
    comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à Luxembourg,
                                                                         2

                                    et:
1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Christian Jungers, avocat à Luxembourg,
2) D société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Charles Unsen, avocat à Luxembourg,
3) A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,
4) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître Gilbert Reuter, avocat à Diekirch, et

                                    III)
                                 Entre:
D société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 28 novembre 2002,
    comparant par Maître Charles Unsen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Christian Jungers, avocat à Luxembourg,
2) A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,
3) C société anonyme, ingénieurs conseil, établie et ayant son siège
social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à Luxembourg,
4) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Gilbert Reuter, avocat à Luxembourg.
                                                                            3

                          LA COUR D’APPEL:

    Revu le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
11 avril 2002.

    Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004.

    Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2006 cassant le prédit
arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement composé.

    Vu les conclusions récapitulatives prises par les parties litigantes.

    I) Faits et rétroactes procéduraux du litige avant cassation

   Vers le début des années 1990, D SARL avait fait construire un
immeuble à appartements à (…), dénommé résidence X.

    La société D avait chargé A SA de la réalisation du gros œuvre,
suivant les renseignements donnés en cause, et elle avait chargé E de la
conception du projet de construction, de la direction et de la surveillance
des travaux.

    Suivant les parties, ce fut l’architecte E qui, de son côté, avait chargé
la société C SA de la mission d’ingénieur d’établir les calculs de
stabilité, de dresser les plans d’exécution de l’ouvrage, y compris les
plans de coffrage et d’armature. A noter que le contrat passé avec la
société C n’a pas été versé en cause nonobstant les demandes y relatives
au cours de la procédure de la mise en état.

     Relativement audit projet de construction, la société D avait conclu
avec la compagnie d’assurances B SA le 16 juillet 1993 un contrat
d’assurance portant, d’une part, sur la responsabilité décennale à laquelle
les assurés A, E, C et la société D elle-même pourraient être tenus vis-à-
vis du maître de l’ouvrage ou de l’acquéreur et, d’autre part, sur la res-
ponsabilité délictuelle à laquelle lesdits assurés pourraient être tenus
envers le maître de l’ouvrage, l’acquéreur ou les tiers pour les dommages
consécutifs à un sinistre couvert par la responsabilité décennale.

    Il est admis en cause que la réception de l’ouvrage eut lieu en 1994,
sans réserves.

   Les différents copropriétaires avaient acquis les appartements
moyennant contrats de vente d’immeuble à construire conclus avec le
promoteur D.
                                                                           4

    Sur assignation en référé du 2 avril 1998, introduite par le syndicat
des copropriétaires de la résidence X (ci-après le syndicat) contre D
SARL pour cause de malfaçons et après mise en intervention par cette
dernière de AA SARL (Immobilière) – soit une société dite en liqui-
dation, différente de A SA – , qui avait laissé défaut sans participer aux
opérations d’expertise, et de C, société civile (au lieu de société ano-
nyme) et de B SA, une mesure d’expertise fut instituée par ordonnance
du 11 juin 1998.

    Suivant rapport d’expertise de l’expert judiciaire Gilles Kintzelé du 9
juin 2000, le coût de réparation des malfaçons avait été évalué à 871.915
frs HT.

    Par actes d’huissier séparés intervenus en janvier 2001, le syndicat
des copropriétaires avait fait assigner devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg D SARL, A SA, la société civile C et B SA pour, en
substance, se voir condamner à réaliser les travaux de remise en état,
sinon, sur base de la responsabilité contractuelle, pour se voir condamner
in solidum, par équivalent, au paiement de 871.915 frs HT (21.614,21 €)
ainsi que des frais d’expertise de 103.462 frs, ces montants avec les
intérêts légaux à partir du 9 juin 2000, date du rapport d’expertise.

     En plus, le syndicat avait demandé dans l’assignation la
condamnation des assignés in solidum au paiement de dommages-
intérêts de un million de francs sur base, entre autres, de l’article 1147 C.
civ.

    A) Moyens de procédure

     1) Quant à la régularité de l’assignation, le tribunal d’arrondissement
avait dit non fondés, entre autres moyens, ceux visant à voir dire
« irrecevable » la demande en justice pour cause de libellé obscur et pour
défaut d’autorisation du syndic à agir en justice.

    Au dispositif de son jugement du 11 avril 2002, le tribunal
d’arrondissement, statuant sur ces moyens, avait reçu la demande en la
forme.

     2) Dans son arrêt du 27 octobre 2004, la Cour d’appel, avait
confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement, d’une part, quant au
rejet de l’exception de libellé obscur, critiqué en instance d’appel par A,
en retenant que la demande en réparation était fondée pour le tout et
envers toutes les parties sur « la responsabilité contractuelle des divers
défendeurs » et, d’autre part, quant au rejet du moyen de défaut
d’autorisation du syndic, critiqué également en appel par A.
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    La Cour avait encore confirmé la décision des premiers juges ayant
déclaré le rapport d’expertise judiciaire opposable à A SA.

    B) Fins de non-recevoir

    Quant à la question de savoir si le syndicat dispose d’une action en
responsabilité contractuelle contre A, le tribunal d’arrondissement avait
retenu que le « syndicat » s’était vu transmettre par l’effet des ventes
d’immeubles à construire passés avec le promoteur D, comme accessoire
des parts d’immeubles vendues, le droit de garantie qui revenait à D
comme maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur de construction A en
vertu du contrat d’entreprise passé entre ces derniers.

     Quant à la société d’ingénieurs C intervenue apparemment sur le
chantier, non pas en vertu d’un contrat passé avec D, comme le tribunal
d’arrondissement l’avait erronément admis, mais à la demande de
l’architecte, le tribunal d’arrondissement avait appliqué le même méca-
nisme de transmission du droit de garantie, alors que D n’avait pas
d’action contractuelle contre le bureau d’ingénieurs.

    Le syndicat avait donc, dans les motifs du jugement déféré, été
déclaré recevable à poursuivre en responsabilité contractuelle à la fois A
et C.

    C) Au fond

    1) Les malfaçons et dégâts

    Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les malfaçons
consistent pour l’essentiel dans des fissures qui s’étaient produites dans
les locaux tant privatifs que communs. Leur cause réside dans une
défectuosité des dalles qui avaient subi un affaissement et, en plus, quant
aux fissures au dernier étage d’habitation, dans un défaut d’isolation de
la dalle entre le grenier et les locaux en dessous.

     L’affaissement des dalles aux étages est imputable, selon l’expert, à
leur épaisseur, insuffisante pour porter les charges murales sans subir de
« flèches ». Les déformations des dalles s’étaient répercutées sur les
cloisons qui subissaient des fissures comme il n’y avait pas de joint entre
les cloisons et la structure portante. Ces fissures, note l’expert, s’étaient
stabilisées. Elles étaient apparues dans tout l’immeuble – sauf dans le
garage – surtout dans les murs non porteurs.

    Au-dessus du troisième étage d’habitation, la toiture abrite un grenier
avec isolation thermique du toit. Une isolation particulière de la dalle
s’imposait également à cause des balcons qui, aménagés en retrait de la
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façade, exposent la dalle du grenier aux intempéries. Les différences de
températures avaient provoqué des « variations dimensionnelles de la
dalle du grenier causant des fissurations dans les locaux en dessous », au
3e étage.

   Les fissures, à leur tour, avaient entraîné des dégâts aux revêtements
muraux (carrelage, papier peint, scandatex).

    La façade avait été endommagée par des remontées d’humidité dues
à des défectuosités de raccords d’étanchéité.

     Au titre des moyens de remise en état, l’expert préconisait la création
« de joints de dilatation … aux coins et aux raccords des piliers et
poutres ». L’expert avait fixé le coût du traitement des fissures à ragréer
avant de refaire les papiers peints lors d’une prochaine remise en
peinture. Il avait évalué les « moins-values » pour endommagement des
carrelages et papiers peints et fixé le coût de réfection des points
critiques de la façade.

    2) Responsabilités et indemnisation

    a) Appréciation du tribunal d’arrondissement

    1) Le tribunal d’arrondissement, retenant que les malfaçons du gros
œuvre et les dégâts qui s’en étaient suivis n’avaient pas affecté la solidité
de l’ouvrage, avait dit l’article 1792 C. civ. inapplicable et avait appliqué
dans les relations entre le syndicat et D pour les prédites malfaçons le
régime de la garantie du droit commun de la vente. D avait été déclarée
responsable desdites malfaçons pour violation de l’obligation de livrer un
ouvrage exempt de vices.

   A et C avaient été déclarées responsables desdites malfaçons au
motif qu’il leur incombait de « dénoncer les erreurs de conception ».

     2) S’appuyant sur les indications du rapport d’expertise, le tribunal
d’arrondissement n’avait pas accordé de réparation pour les malfaçons
ayant trait, selon lui, soit à des menus ouvrages pour lesquels la garantie
biennale était expirée, soit à des vices qualifiées apparents et à des non-
finitions qui auraient été couverts par la réception de l’immeuble, soit à
des endommagements accidentels survenus en cours d’occupation de
l’immeuble.

     La demande en dommages-intérêts de un million de francs avait été
rejetée pour défaut de motivation.
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    D, A et C avaient été condamnées in solidum à payer au syndicat des
copropriétaires le montant de 19.835,82 € (800.175 frs) avec les intérêts
légaux à partir du 9 juin 2000, date du rapport d’expertise.

    b) Appréciation de la Cour d’appel

    La Cour d’appel, dans son arrêt précité, avait retenu que le syndicat
n’avait d’action en responsabilité contractuelle ni contre C ni même
contre A, ce à défaut de ventes successives.

    Par voie de conséquence, l’action du syndicat dirigée contre C,
fondée sur la responsabilité contractuelle, avait été déclarée irrecevable.

    Quant à la demande du syndicat dirigée contre A, la Cour (après
avoir retenu dans l’examen du moyen de libellé obscur de l’assignation
que la demande du syndicat était fondée contre toutes les parties sur la
base contractuelle) avait fait application à cette dernière de la
responsabilité délictuelle pour faute.

    Sur le plan de la réparation à accorder, la partie syndicat avait relevé
appel incident pour se voir accorder le montant indemnitaire retenu par
l’expert judiciaire de 21.614,21 € (871.915 frs HT), outre des
dommages-intérêts de un million de francs pour troubles consécutifs aux
dégâts.

     La Cour avait approuvé le tribunal d’arrondissement d’avoir dit la
demande en réparation non fondée pour ce qui concerne certains vices
respectivement apparents ou relevant de la garantie biennale, mais en les
restreignant au nombre de sept (sans les nommer) dont l’import était
évalué ex aequo et bono à 500 € (contre 1.778,88 € retenu par les
premiers juges) en sorte que la réparation des malfaçons et dégâts
accordée par la Cour se montait à 21.114,21 € avec les intérêts légaux
courant, par réformation, à partir de la demande en justice.

    Enfin, quant au surplus de la demande en indemnisation, la Cour
avait accordé au syndicat pour les troubles et tracasseries (v. conclusions
du 11 mars 2003) entraînés par la remise en état des divers appartements
des dommages-intérêts d’un forfait de 5.000 €.
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    3) Garanties dues par B

    a) Quant à l’action exercée contre elle par le syndicat

    Le tribunal d’arrondissement avait dit cette demande irrecevable, au
motif du défaut de relations contractuelles entre parties et du défaut de
disposer d’une action directe de nature contractuelle en garantie
décennale contre la compagnie d’assurances.

     Dans son arrêt du 27 octobre 2004, la Cour d’appel avait omis de
statuer sur l’appel incident du syndicat en qu’il visait à obtenir
condamnation de B (conclusions du 16 déc. 2003).

   b) Quant aux demandes récursoires exercées respectivement par A et
D contre B

    Le tribunal d’arrondissement avait dit ces demandes non fondées au
motif principal que A et D n’étaient pas tenues envers le syndicat en
vertu de la garantie décennale seule couverte par le contrat d’assurance.

    D et A avaient critiqué en instance d’appel le rejet de leurs demandes
récursoires respectives formées contre B.

    Quant à A dont la responsabilité envers le syndicat était retenue par
la Cour sur la base délictuelle, sa demande envers l’assureur de la
garantie décennale avait été déclarée non fondée.

    Quant à D, la Cour avait également dit son recours contre l’assureur
non fondé en adoptant la motivation des premiers juges ayant dit que la
responsabilité de D sur base du droit commun de la vente n’est pas
couverte par le contrat d’assurance.

    En résumé, le bureau d’études C avait été déchargé des condam-
nations prononcées à son encontre, les sociétés D et A avaient été
condamnées in solidum envers le syndicat au paiement de la somme de
21.114,21 € (malfaçons et dégâts) avec les intérêts au taux légal comme
il est indiqué ci-dessus), outre une indemnité de 5.000 € (dommage
moral).

   Quant aux frais d’expertise judiciaire, la Cour avait maintenu la
condamnation in solidum de D et de A.

     Sur pourvoi en cassation de seule A dirigé contre le syndicat en
présence de B, la Cour de cassation, par arrêt du 11 mai 2006, avait cassé
l’arrêt du 27 octobre 2004 pour avoir fondé d’office la condamnation de
A sur la base délictuelle, ce en violation du principe du contradictoire.
                                                                            9

    La cassation avait été prononcée pour ce motif avec la précision qu’il
n’y avait pas lieu de statuer sur les autres moyens. Cette formule signifie
que la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions attaquées par les
divers moyens, l’examen de certains d’entre eux n’ayant pas été jugé né-
cessaire à cette fin (J. cl. pr. civ., fasc. 798, éd. 2003 ; même ouvrage, t.
VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 83).

    II) Conclusions et nouvelle appréciation du litige après cassation

     A) Quant à la procédure (exception dilatoire, exception de nullité,
fins de non-recevoir)

     1) B, dans ses conclusions récapitulatives, maintient l’exception de
litispendance opposée à A consistant en ce que cette dernière, en cours
de procédure de cassation, avait formé une requête civile devant la
chambre de la Cour d’appel ayant rendu l’arrêt attaqué en cassation et
visant à la rétractation de celui-ci en ce qu’il avait prononcé condam-
nation de A avec rejet de son recours en garantie contre B, requête qui,
jusqu’ici, a simplement fait l’objet d’une radiation sans désistement en
bonne et due forme.

    La Cour rappelle qu’il y a litispendance lorsque deux demandes
exactement identiques – ayant mêmes parties, même objet et même cause
– sont soumises à deux juridictions différentes de même degré et
également compétentes pour en connaître.

    En l’occurrence, l’exception de litispendance est à rejeter, ne serait-
ce qu’au motif que la requête civile et l’affaire d’appel à juger au
rescisoire après cassation sont pendantes devant la même et unique Cour
d’appel.

     Il n’y a pas non plus lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le litige
de rétractation soit résolu pour éviter une contradiction de décisions,
étant donné que, suivant les propres conclusions de la partie A, la requête
civile n’a désormais plus d’objet et qu’en plus, la décision à rendre par la
présente chambre à laquelle l’affaire d’appel a été attribuée après
cassation se substitue à la décision cassée dans la mesure de la portée de
la cassation.

    2) Dans ses conclusions récapitulatives après cassation, la partie A
conclut, à nouveau, à « l’irrecevabilité » de la demande principale pour
cause de libellé obscur (quant à la nature des relations contractuelles
entre parties, la nature de la responsabilité recherchée dans le chef de A
et le régime de la dette des coobligés) et pour cause de défaut
d’autorisation du syndic à agir à son encontre (au motif que l’autorisation
                                                                          10

d’agir contre AA SARL ne s’étendrait pas à A SA), moyens sur lesquels
la Cour avait déjà statué.

    Conformément aux conclusions de la partie syndicat, la Cour retient
qu’a force de chose jugée sa décision antérieure ayant dit vis-à-vis de A
que l’assignation de 1re instance est régulière sous le rapport de la pré-
cision de son libellé et de l’autorisation du syndic d’agir à son encontre.

    En effet, la cassation laisse subsister comme passés en force de chose
jugée toutes les parties ou tous les chefs de la décision qui n’ont pas été
attaqués dans le pourvoi, sauf lien d’indivisibilité ou de dépendance
nécessaire avec d’autres éléments du dispositif et le chef cassé.

     Ainsi, la cassation d’un arrêt sur une question de fond laisse subsister
le rejet, dans la décision cassée, d’une exception de nullité ou d’une fin
de non-recevoir non reprise devant la Cour de cassation, sans préjudice
du droit de la partie adverse ayant obtenu gain de cause au fond avant
cassation de proposer à nouveau, quant à elle, devant la juridiction de
renvoi les exceptions rejetées dans la décision cassée.

     Il suit de ces principes qu’en l’espèce où A n’a pas attaqué l’arrêt
pour avoir dit non fondés le moyen d’irrégularité de forme de
l’assignation de 1re instance pour cause de libellé obscur et le moyen
d’irrégularité de fond pour cause de défaut de pouvoir de la partie
demanderesse, la décision y relative dans l’arrêt est passée en force de
chose jugée, car la cassation pour application irrégulière d’une base
légale au fond ne peut avoir d’incidence sur la décision de régularité de
l’assignation. Par conséquent, la présente chambre de renvoi est sans
pouvoir pour examiner à nouveau lesdits moyens, ce au motif d’ordre
public judiciaire de dessaisissement ou d’autorité de chose jugée en
raison de ce que la décision a été rendue dans la même instance qui se
poursuit devant la juridiction de renvoi. Le moyen de chose jugée a été
d’ailleurs soulevé au cours de la procédure de mise en état par lettre du
conseiller de la mise en état du 9 février 2010. Les moyens en question
sont donc irrecevables.

    3) B, dans le cadre de l’action exercée contre elle par le syndicat,
conclut en ce sens que le syndicat pouvait seulement agir en garantie des
vices affectant les parties communes et que le syndicat n’avait pas été
autorisé à ce faire par les copropriétaires.

    B est recevable à soulever le moyen du défaut d’autorisation du
syndic à agir en justice. (v. supra). Le moyen est cependant à déclarer
non fondé, ce par adoption des motifs du jugement de 1re instance
constatant que le syndic a été régulièrement autorisé par l’assemblée
générale des copropriétaires à agir à son encontre, étant précisé que
                                                                          11

l’irrégularité a été couverte en cours d’instance par une ratification de
l’assemblée des copropriétaires du 16 janvier 2002.

     La Cour approuve également la décision de recevabilité des premiers
juges quant à la qualité du syndicat à agir sur base de l’article 12, al. 1er
de la loi modifiée du 16 mai 1975 (portant statut de la copropriété des
immeubles bâtis) pour obtenir réparation des dommages affectant des
parties privatives, ce au motif que les dommages occasionnés dans les
parties privatives ont leur origine dans des malfaçons de parties
communes (affaissement de dalles, défaut d’isolation de la dalle entre les
3e étage et le grenier) et que les dommages en résultant, notamment des
fissures, affectent à la fois des parties communes et des parties privatives
dans l’ensemble de l’immeuble, du rez-de-chaussée au 3e étage, et que
les dommages présentent ainsi un caractère collectif.

    Le syndicat a encore qualité pour agir en tant que personne juridique
responsable des inconvénients anormaux de voisinage vis-à-vis des
copropriétaires lésés du fait des dommages prenant leur origine dans des
parties communes défectueuses.

    4) Contrairement aux conclusions de B, le syndicat a qualité pour
agir contre elle prise en tant qu’assureur des vices cachés quand bien
même l’immeuble en copropriété a été vendu par lots séparés.

    5) B a opposé la forclusion de l’action en garantie décennale et
biennale.

    Ces conclusions ne sont pas fondées en ce qui concerne la garantie
décennale due pour les gros ouvrages, étant donné que l’action en
responsabilité a été engagée en janvier 2001 dans le délai de dix ans
courant à partir de la réception sans réserves de l’ouvrage en 1994.

    Quant à la garantie biennale due pour les menus ouvrages, la partie
syndicat n’a pas contesté la forclusion de la garantie biennale pour autant
que les vices tombent dans le champ d’application de cette dernière
garantie.

    6) La partie syndicat a opposé, quant à D, la fin de non-recevoir tirée
de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 27 octobre 2004 (pour
ce qui concerne le principe de la responsabilité contractuelle de cette
dernière) tout en concluant (par appel incident) à obtenir plus ample
condamnation de D (et de A).
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     Dès l’abord, avant de répondre à ce moyen, la Cour fait remarquer
que la cassation a atteint le principe même de la condamnation de A. De
ce fait, la cause et les parties syndicat et A sont remises au même état où
elles étaient avant le prononcé de la disposition annulée.

    En vertu du principe de son effet relatif, la cassation n’a, en principe,
d’effet qu’à l’égard des parties en cause devant la Cour de cassation.

     Il a néanmoins été admis généralement en jurisprudence qu’en
dehors de l’application des notions d’indivisibilité et de dépendance
nécessaire, la cassation d’un arrêt prononçant une condamnation in
solidum profite à tous les codébiteurs in solidum de même qu’une
condamnation solidaire profite aux codébiteurs solidaires entre lesquels
s’applique la notion de représentation mutuelle (J. cl. pr. civ., fasc. 798,
éd. 2003, n° 146). Selon la jurisprudence actuelle qui semble s’instaurer,
la cassation ne profite aux simples coobligés in solidum qu’au cas de lien
d’indivisibilité du côté du demandeur au pourvoi ainsi qu’en cas de
dépendance et de connexité étroite entre les intérêts des parties
concernées par les dispositions frappées de pourvoi ; c’est alors l’unité
d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J.
cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).

    En l’espèce où D a été condamnée in solidum avec A dans l’arrêt du
27 octobre 2004, il se justifie de faire application de la notion d’unité
d’objet dans la mesure où, malgré la pluralité des liens, la dette de
réparation se rapporte au même objet (les malfaçons et dégâts) auquel
s’applique tant vis-à-vis de A que de D le même régime légal de
responsabilité, à savoir la responsabilité des architectes et entrepreneurs
(régie par les articles 1792 et 2270 C. civ., sinon par la responsabilité
contractuelle de droit commun au titre des malfaçons dites inter-
médiaires, même pour le vendeur d’immeubles à construire, avec
limitation de l’exercice de l’action dans le délai de 10 ans de l’article
2270 C. civ. à compter de la réception de l’ouvrage).

     La présente juridiction réserve jusqu’après l’examen du fond la
question de savoir si D peut pâtir de la cassation sur pourvoi de seule A
et si le syndicat peut profiter de l’arrêt de cassation.

    7) La partie syndicat a repris dans ses conclusions récapitulatives
l’appel incident du 16 décembre 2003 visant à la condamnation de B.

     La présente juridiction de renvoi est tenue de statuer sur l’appel
incident du syndicat, non critiqué en la forme, portant sur la décision de
rejet de son recours contre B, appel incident qui, d’ailleurs, aurait pu être
formé pour la première fois devant la juridiction de renvoi.
                                                                          13

    8) Le syndicat fonde son droit d’agir contre B sur une action directe
contractuelle lui revenant en vertu de l’article 19 des conditions
générales du contrat d’assurance. En ordre subsidiaire, il fonde son
action directe sur l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance (entrée en vigueur le 1er janvier 1998) conférant à la
personne lésée un droit propre contre l’assureur.

   9) Les parties A et D ont réitéré leurs recours en garantie contre B
pour le cas où elles seraient condamnées sur base des articles 1792 et
2270 C. civ. relatives à la responsabilité décennale.

    B a conclu à sa « mise hors de cause envers toutes les parties en
raison du résultat du pourvoi en cassation ».

     Il est vrai, en ce qui concerne la société C, que, conformément aux
conclusions des parties syndicat, A et C, l’arrêt de la Cour d’appel du 27
octobre 2004, ensemble l’arrêt de cassation, a autorité de chose jugée
quant à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation du syndicat en
tant que fondée sur la base contractuelle. A noter d’ailleurs qu’aucune
prétention n’a été formée devant la présente juridiction de renvoi contre
C. Comme les autres parties ont un intérêt à ce que C demeure partie au
litige, il n’y a pas lieu de mettre cette dernière hors de cause. L’arrêt à
rendre lui sera déclaré commun.

     Concernant le recours de A contre B, l’arrêt de rejet de la Cour
d’appel du 27 octobre 2004 n’a pas autorité de chose jugée, ce en raison
du lien de dépendance procédurale nécessaire entre, d’une part, la
cassation de la condamnation de A remettant en question la respon-
sabilité de celle-ci et, d’autre part, le recours dont A dispose en tant
qu’assuré envers B. Comme la responsabilité de A est à apprécier à
nouveau en fait et en droit par la juridiction de renvoi, il existe également
une dépendance au fond entre le régime légal de la réparation des
malfaçons et dégâts et la garantie de la responsabilité décennale due par
l’assureur.

     Le recours exercé par D contre B est recevable au stade après cassa-
tion pour la raison que sa propre condamnation envers le syndicat, quant
à sa base juridique et son montant, se trouve remise en cause par suite de
la cassation de la condamnation in solidum (v. supra).

    Les conclusions de B visant à être mise hors de cause d’emblée ne
sont donc pas fondées a priori.

    10) B a opposé pour la 1re fois dans ses conclusions récapitulatives,
sans autres précisions quant aux assurés, l’article 14.1 des conditions
générales d’assurance disposant que « les assurés doivent, sous peine de
                                                                        14

déchéance dès qu’ils ont connaissance de tout sinistre susceptible de
donner lieu à indemnisation en application de la présente police, en
informer d’urgence l’assureur et donner ensuite par écrit, dans le plus
bref délai, tous renseignements utiles au sujet du sinistre ».

    Il ressort des pièces du dossier versées en cause que, concernant les
vices en question dans le présent litige, D, assignée en référé par le
syndicat par acte d’huissier du 2 avril 1998, avait, de son côté, par
assignation du 19 mai 1998, mis en intervention, AA SARL, la société
civile C et B SA.

    Quant à la période antérieure aux procédures judiciaires, il ressort
des conclusions récapitulatives de la partie A que des travaux de réfec-
tion eurent lieu sur plainte en 1995, et qu’ensuite de nouvelles plaintes
eurent lieu en juin 1997.

    Le contrat d’assurance en cours au jour du sinistre en litige est régi
par l’ancienne loi modifiée du 16 mai 1891.

    Il est généralement admis que l’assureur doit établir que le retard de
déclaration lui a causé un préjudice. Un tel préjudice n’est ni allégué ni
établi en cause. A noter qu’un retard de déclaration est, d’ailleurs,
inopposable à la victime ayant un droit propre sur l’indemnité
d’assurance.

    Le moyen de déchéance est donc à abjuger.

     Aux termes dudit article 19 « toute indemnité relative aux garanties
… entre directement dans le patrimoine du maître de l’ouvrage ou du
tiers préjudicié, à partir du moment où elle est due par l’assureur …Les
dispositions précitées constituent de la part des assurés stipulation
irrévocable pour autrui ».

    En vertu de cette stipulation, les copropriétaires, en tant que tiers
lésés, ont un droit direct et propre contre B. Le même droit leur revient
d’ailleurs en vertu de l’article 44 de l’ancienne loi précitée du 16 mai
1891 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 avril
1976, régissant le présent litige.

    Le syndicat est donc recevable à exercer une action directe de nature
contractuelle contre B. Le jugement déféré est à réformer sur ce point.
                                                                            15

    B) Au fond

     Le syndicat conclut à la condamnation in solidum de D, A et de B au
paiement de 871.915 frs, montant correspondant à l’évaluation des
« moins-values » dans le rapport d’expertise, et de 103.462 frs, soit les
frais d’expertise, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2000, et,
en plus, à la condamnation des sociétés précitées au montant de
1.000.000 frs (24.789,35 €) « à titre de dommages-intérêts » avec les
intérêts tels que de droit.

     Il fonde sa demande envers D et A principalement sur la base des
articles 1792 et 2270 C. civ. et, subsidiairement, sur la théorie des vices
intermédiaires, et contre B, sur l’article 19 des conditions générales du
contrat d’assurance et sur l’action directe prévue à l’article 89 de la loi
du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

    Les parties D et A concluent envers B à être tenues quittes et
indemnes par elle de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

    1) Les responsabilités encourues

    a) demande du syndicat contre A

    Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les
locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au
vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons
survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl.
civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd. 2007, n° 21 ; J. cl. responsabilité
civile et assurances, fasc. 355-41, éd. 2007, n° 107).

    En effet, les copropriétaires, en leur qualité d’ayants cause à titre
particulier, se sont vu transmettre de plein droit tous droits et actions
attachés à la chose qui appartenait à leur auteur. Le syndicat dans lequel
sont groupés les copropriétaires peut exercer les actions collectives
attachées au droit de propriété, bien qu’il ne soit pas propriétaire.

    1) Les dalles ont subi un fléchissement. L’irrégularité à l’origine du
fléchissement consiste dans une épaisseur insuffisante des dalles pour
supporter la construction. L’épaisseur de 20 cm était notamment
insuffisante eu égard au fait que dans le garage des piliers ont été
supprimés pour faciliter la circulation des voitures. Ladite irrégularité est
comparable à des vices du sol ou de fondations incapables de supporter
la construction.
                                                                           16

     L’expert a noté que, s’il n’y a pas de joint entre les cloisons et la
structure portante, « il est logique que les cloisons suivent cette
déformation des dalles et que des fissures … se manifestent ».
Contrairement aux conclusions de la partie A, les fissures sont dues,
essentiellement et au premier plan, à lire le rapport d’expertise, à
l’insuffisance des dalles ayant accusé des « flèches » et, au second plan,
pour les fissures liées à des « retraits de la structure en béton » qui ne
peuvent être évités à la suite de la « prise en charge du bâtiment », à un
défaut de joints de dilatation entre la structure portante et la structure non
portante.

     Quant à l’affirmation de la partie A suivant laquelle les dalles
auraient de toute façon, quelle que fût leur épaisseur, subi des
« flèches », la Cour renvoie aux conclusions de l’expert judiciaire disant
que les déformations des dalles d’une épaisseur de 20 cm étaient
inévitables en raison de l’importance des « portées des dalles » jusqu’à
huit mètres résultant de la suppression de piliers dans le garage, et en
raison de la charge de construction que les dalles devaient supporter.

    La Cour tient encore à relever que la création des susdits joints de
dilatation du gros œuvre aurait encore incombé à A elle-même en tant
que constructeur du gros œuvre et non pas au plâtrier, comme l’affirme
la partie A.

     La malfaçon des dalles et tout ensemble les fissures dues à celle-ci,
respectivement à l’absence de joint de dilatation, affectent un gros
ouvrage et se trouvent donc soumises à la garantie de dix ans visée à
l’article 2210 C. civ.

     Elles relèvent de l’article 1792 C. civ. en raison de leur origine, à
savoir surtout le fléchissement des dalles, et en raison de leur gravité, car
elles comprennent des crevasses, et en raison de leur étendue, car elles
affectent l’ensemble de l’immeuble du rez-de-chaussée au troisième
étage, et en raison de l’importance des dommages connexes (v. dégâts
causés aux revêtements muraux). Pour toutes ces raisons elles équivalent
à un dépérissement au sens de l’article 1792 tel qu’il doit être interprété
dans le contexte actuel des nouvelles techniques de construction où,
généralement, il n’y a plus vraiment risque de perte pour cause de
fissuration.

     Les dégâts causés par les fissures, elles-mêmes dues au
fléchissement des dalles insuffisamment épaisses et à l’absence de joint
de dilatation du gros œuvre, même si des menus ouvrages (v. les
revêtements des murs) sont atteints, sont à réparer par application du
régime de garantie de l’article 1792 C. civ. régissant la malfaçon à
l’origine des dégâts.
                                                                           17

    A, tenue d’une obligation de résultat, est présumée responsable
desdites malfaçons et de leurs suites.

     Ses conclusions visant à être déchargée de la responsabilité en raison
des prétendus manquements du plâtrier dans la création de joints de
dilatation ne sont pas pertinentes eu égard à ce qui vient d’être dit à
propos du devoir de A même de créer des joints de dilatation du gros
œuvre.

     Ses conclusions visant à être déchargée de la responsabilité en raison
des prétendus manquements de l’architecte dans la planification de joints
de dilatation, la Cour relève qu’en sa qualité de professionnel de la
construction, A devait se rendre compte de la nécessité desdits joints et,
le cas échéant, en signaler l’omission, dans le plan d’exécution, à
l’architecte. A noter que dans ses conclusions récapitulatives, la partie A
n’a pas invoqué de faute de l’architecte ni de C en relation avec
l’épaisseur de la dalle.

    La Cour tient encore à relever que A ne peut pas être exonérée en
partie seulement par la faute d’un tiers locateur d’ouvrage de sa
responsabilité envers le syndicat ; A étant elle-même fautive, une
exonération totale par la faute d’un tiers ne se conçoit pas vis-à-vis du
syndicat.

    Cela dit, il est sans intérêt, dans le présent litige, de faire procéder à
une expertise complémentaire réclamée par la partie A sur l’origine des
fissures.

    2) Quant à la malfaçon de la façade (v. supra I, C), 1)), elle affecte
un gros ouvrage car la façade remplit une fonction d’étanchéité. Elle
relève de l’article 1792 C. civ. au motif que les défectuosités des
raccords d’étanchéité compromettent la conservation de l’ouvrage.

    A a opposé ne devoir aucune réparation du chef des façades « en
dehors de la responsabilité de la concluante » (conclusions récapitula-
tives, p. 28). D n’a pas contesté l’assertion de A d’avoir été chargée par
celle-là de la réalisation du (seul) gros œuvre. La partie syndicat n’a pas
pris position à ce sujet. Dans ces conditions, A n’a pas à répondre des
vices de façade.

    3) Quant au défaut d’isolation de la dalle entre le 3e étage et le
grenier, cette malfaçon a été à l’origine de fissures. Quant au régime de
la garantie applicable, la Cour renvoie aux développements faits ci-
dessus à propos des dalles.
                                                                          18

     Les conclusions de A soutenant ne pas avoir été chargée de mettre en
place l’isolation et rejetant la responsabilité de la malfaçon sur
« l’entreprise chargée de la mise en place de cette isolation » et sur
l’architecte sont à rejeter au motif que l’isolation fait partie de la dalle,
soit du gros œuvre que A reconnaît avoir réalisé elle-même et au motif
qu’en sa qualité du professionnel de la construction, elle devait se rendre
compte de la nécessité d’une isolation et, le cas échéant, signaler à
l’architecte son omission dans le plan d’exécution.

    En ordre subsidiaire, les malfaçons de fissuration donnent lieu à la
responsabilité contractuelle de droit commun au titre des vices
intermédiaires auxquels s’applique également la prescription de dix ans à
partir de la réception de l’ouvrage. La jurisprudence relative aux vices
intermédiaires s’applique aussi au vendeur d’immeuble à construire, à
savoir, en l’espèce, D SARL (J. cl. civ. art. 1601-1 à 1601-4, fasc. 20, éd.
2001, numéros 125, 126 ; J. cl. civ. art. 1788 à 1794, fasc. 6, éd. 2007,
numéros 40 et s.).

     Contrairement aux conclusions de la partie A, le bref délai de
l’article 1648 C. civ. ne s’applique pas en droit commun ni, d’ailleurs, en
matière de vente d’immeuble à construire.

    Les fautes de A consistent à ne pas avoir réalisé des dalles d’une
épaisseur suffisante et à ne pas avoir réalisé des joints de dilatation du
gros œuvre, la faute de D (v. responsabilité de D ci-dessous) à ne pas
avoir veillé à ce que ces vices de construction soient évités.

    b) demande du syndicat contre D

    La société D est réputée constructeur comme promoteur-vendeur
d’immeuble à construire par l’article 1646-1 C. civ. Elle est donc garante
des vices cachés dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270 C.
civ. A ce titre, elle est tenue envers les acquéreurs d’une obligation de
résultat de livrer un immeuble conforme au contrat, construit selon les
règles de l’art et exempt de malfaçons ; elle est donc tenue de réparer les
malfaçons.

    Les conclusions de la partie D aux termes desquels « les vices
proviennent d’une faute de l’architecte ainsi que d’une faute du plâtrier
de sorte que la partie concluante se trouve déchargée de la présomption
de responsabilité pesant sur elle » sont à rejeter pour manque de
précisions. Elle doit répondre des malfaçons et autres irrégularités
imputables aux locateurs d’ouvrage auxquels elle a eu recours pour la
construction de l’immeuble. Elle n’a pas rapporté la preuve d’une cause
étrangère l’exonérant de la responsabilité encourue de plein droit.
                                                                         19

    2) Les préjudices

    a) Les malfaçons ne donnant pas lieu à la garantie légale

    Les copropriétaires, en tant qu’ayants cause de la société promotrice
D endossent les décisions de celle-ci, en particulier, les conséquences
d’une réception sans réserves, sans qu’il y ait lieu de distinguer à ce
point de vue entre parties communes et parties privatives de l’immeuble.

    Le syndicat ne peut donc plus faire valoir envers A les malfaçons et
inachèvements apparents non relevés par D lors de la réception, sans
préjudice de l’action en garantie du syndicat contre D elle-même, étant
précisé que le caractère apparent ou caché d’un vice ou d’un défaut de
conformité doit s’apprécier, dans les relations entre acquéreur et vendeur
d’immeuble à construire, au regard des capacités de l’acquéreur lui-
même lors de la réception de l’ouvrage par ce dernier.

     A, dans un ordre subsidiaire, conclut à l’entérinement des réductions
faites par les premiers juges par rapport au décompte des réparations de
l’expert judiciaire tout en concluant à voir rejeter de plus amples postes
de dégâts. Ces conclusions englobent celles de la partie D.

    Dans les communs

     L’absence de mise en peinture du socle de façade, d’un import de
27.920 frs est un inachèvement apparent tant pour les copropriétaires que
pour D et qui est donc couvert par la réception des uns et de l’autre. Par
ailleurs, la mise en peinture est à classer parmi les menus ouvrages de
sorte que la prescription biennale de l’article 2270 C. civ. est acquise.

    D, comme professionnel de la construction, devait aussi se rendre
compte de l’absence de joints latéraux à la silicone sur les sols et murs,
d’un import de 18.000 frs. Il y a eu inachèvement des travaux. D’un
autre côté, les joints à la silicone constituent un menu ouvrage pour la
raison qu’ils sont à renouveler au titre de l’entretien de l’immeuble. La
prescription biennale de l’article 2270 C. civ. est donc acquise tant vis-à-
vis de D que de A.

    Un interrupteur est fissuré. Il n’est pas prouvé que la malfaçon ait
préexisté aux réceptions respectives par D et par les acquéreurs. Un
montant de 1.000 frs est à déduire du décompte des réparations tel
qu’établi dans le rapport d’expertise.
                                                                          20

    Dans les appartements

    Au rez-de-chaussée

    F

     Il n’est pas prouvé que la fissure de cinq carreaux sans autre
précision (3.860 frs) relève de la garantie légale. L’absence d’un
couvercle de ventilation à la façade (800 frs) est couverte par la réception
de l’acquéreur et par celle du promoteur D. La « fissure horizontale au
linteau entre le séjour et la cuisine » due à un travail différentiel de
matériaux recouvrant une gaine relève de la garantie du gros ouvrage et
est à réparer. La réparation (7.000 frs) n’est pas à charge de A qui aurait
seulement été chargée de la réalisation du gros œuvre. Elle est, par
contre, à charge de D.

    G

    La cause de la fissure de la tablette de fenêtre (7.500 frs) n’a pu être
établie. La réparation n’en est pas à mettre à charge.

    Au 1er étage

    H

     A préciser que la fissuration de trois carreaux du sol, due à un travail
différentiel des matériaux recouvrant une gaine technique, relève de la
garantie des articles 1792 et 2270 C. civ. D doit en répondre comme
vendeur d’immeuble à construire. A en tant qu’entrepreneur, qui aurait
été chargée du seul gros œuvre, n’en est pas responsable. Le montant de
la réparation de 1.930 frs n’est donc pas à charge de A.

    I

     Cinq carreaux au sol ont été fissurés du fait que des tuyauteries
n’avaient pas été protégées correctement ou que la chape avait subi un
retrait. La responsabilité de A, chargée du seul gros œuvre, n’est donc
pas donnée pour la réparation d’un coût évalué à 2.180 frs.

    J

    Quant aux microfissures du sol du living d’un coût de réparation de
4.000 frs, la même remarque s’impose que celle faite ci-dessus pour
l’appartement I. La responsabilité de A n’est pas établie pour ce
dommage.
                                                                        21

    K

    La même remarque que celle faite pour les appartements I est à faire
quant aux microfissures au sol de l’appartement K d’un coût de
réparation de 4.000 frs.

    Au 2e étage

    L

    Quant aux microfissures de quatre carreaux du sol, d’un coût de
réparation de 2.000 frs, la même remarque est à faire que pour
l’appartement I.

    G

    Quant aux fissures de deux carreaux muraux, d’un coût de réparation
évaluée à 2.180 frs, la même remarque est à faire que pour l’appartement
I.

    Au 3e étage

    M

    Quant aux fissures des joints du carrelage dans la cuisine, d’un coût
de réparation estimé à 1.000 frs, la même remarque est à faire que pour
l’appartement I.

    N

     La fissure d’un carreau du balcon est due à l’absence de joint de
dilatation (du carrelage). Son coût de réparation estimé à 1.208 frs n’est
pas à mettre à charge de A seulement responsable du gros oeuvre.

    O

    La plinthe qui s’est détachée dans le coin du living relève d’un menu
ouvrage pour lequel la garantie biennale est expirée. L’expert n’a pas mis
en compte une réparation de ce chef.

   Les susdites malfaçons ne donnant pas lieu à la garantie légale sont,
pour A, d’un import de 84.578 frs et pour D, de 59.080 frs.

    Les autres fissures et dégâts en résultant tombent sous la garantie
légale due par A et D.
                                                                          22

    Quant aux vices de façade

     Le coût de réparation de la façade a été évalué par l’expert à 74.880
frs. Il s’y ajoute le coût de réparation de la façade des terrasses de divers
appartements dont il est question ci-après.

     Le coût réparation pour détachement de l’enduit de façade des
terrasses, dû à des remontées capillaires d’humidité, est chiffré à 7.000
frs pour chacun des appartements F, K, P et Q, à 5.000 frs pour
l’appartement J et à 4.995 frs pour l’appartement R.

    Le coût total de la réparation de la façade est de 112.875 frs. Ce coût
n’est pas à charge de A (v. II, B, 1), a) 2)).

    b) évaluation de la réparation due par A et D

    En conséquence de cet examen, le décompte de l’expert, d’un total
de 871.915 frs pour « moins-values » est donc à réduire, concernant la
réparation à charge de A, de 84.578 frs et 112.875 frs, et concernant celle
à charge de D, de 59.080 frs.

    A noter que l’expert n’a pas chiffré le coût de réalisation des joints
de dilatation préconisés ni n’a prévu et chiffré de procédé pour remédier
au défaut d’isolation de la dalle au grenier.

    Au titre des malfaçons, la partie syndicat n’a pas demandé d’autre
réparation que celle évaluée par l’expert judiciaire à 871.915 frs HT
correspondant aux « moins-values » pour dégâts. Il est admis en cause
que la demande en paiement de dommages-intérêts de un million de
francs (24.789,35 €) se rapporte au dommage moral allégué.

     Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat
jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à
concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €. Les intérêts compensa-
toires au taux légal sont dus à partir du 9 juin 2000, date du rapport
d’expertise. Les deux sociétés sont tenues in solidum jusqu’à concur-
rence du montant le moins élevé, soit 16.719,48 €. A noter qu’un partage
de responsabilité entre elles n’a pas été demandé.

    Concernant le préjudice moral subi par les copropriétaires lésés et
consistant dans les divers désagréments causés par les malfaçons, y
compris les troubles de dommage esthétique, la demande du syndicat est
fondée envers A et D pour le montant évalué ex aequo et bono au jour du
présent arrêt au montant global de 5.000 €. Les vices de façade ne
donnent pas lieu en l’espèce, à réparation d’un dommage moral, ce en
raison de leur peu de visibilité.
                                                                         23

    3) Les demandes en garantie formées contre B

    a) B a opposé la clause suivant figurant in fine dans les conditions
particulières d’assurance, à savoir « sont exclus des garanties les dégâts
dus à une cause ayant fait l’objet d’une remarque mentionnée au rapport
de définition du risque DMP L 343 de S ASBL ».

    Ledit rapport daté du 5 mai 1993 contient, parmi les remarques,
l’observation suivante, à savoir que « des fissurations, qui ne
compromettent pas la stabilité des éléments qu’elles affectent, peuvent se
produire ». Une irrégularité de construction n’est pas mentionnée à ce
propos. Les parties demanderesses en garantie (A, D, le syndicat) n’ont
pas pris position sur ledit cas d’exclusion de garantie.

    Le contrat d’assurance garantit la responsabilité civile encourue
envers le maître de l’ouvrage et de l’acquéreur sur base des articles 1792
et 2270 C. civ. et « sur base de la jurisprudence qui leur est liée ».

    La clause 8.3 des conditions générales du contrat d’assurance
énonce, parmi les exclusions générales, que « sont exclues de l’assurance
les fissurations ne compromettant pas la stabilité des éléments qu’elles
affectent et leurs conséquences ». La susdite remarque invoquée à titre
d’exclusion de la garantie est donc la reprise d’une disposition
contractuelle et ne porte pas contradiction à la garantie convenue.

    A propos des fissures constatées dans le rapport d’expertise, l’expert
a fait observer qu’il s’agit « de fissures qui sont actuellement stabilisées
et qui ne subissent plus de mouvement » et que « des mouvements
structurels ne sont plus à envisager au stade actuel » et que « lors d’une
prochaine mise en peinture, les fissures sont à traiter avant de refaire les
tapisseries ».

    Il s’agit donc de fissures qui ne compromettent pas la stabilité des
éléments qu’elles affectent.

    En application du cas d’exclusion de la garantie invoqué par B, force
est à la Cour de dire non fondées les demandes en garantie formées par
les parties susvisées contre B du chef de fissuration des murs. B n’ayant
pas à prendre à sa charge la réparation des fissurations n’a pas non plus à
assumer la réparation des conséquences de cette malfaçon, y compris les
troubles de jouissance.

     b) Par contre, B doit garantie pour les autres malfaçons relevant des
articles 1792 et 2270 C. civ., à savoir les malfaçons affectant la façade
d’un import total de 112.875 frs (v. supra).
                                                                          24

    c) B a opposé à juste titre la clause 8.1.5. des conditions particulières
pour voir appliquer au dommage une franchise déductible de 10 % par
sinistre avec un minimum de 100.000 frs.

     B doit donc garantie jusqu’à concurrence de 12.875 frs, soit 319,16
€.

    La demande du syndicat envers B est donc fondée pour le montant
de 319,16 € avec les intérêts moratoires à partir de la demande en justice
du 29 janvier 2001.

    La demande récursoire de D SARL est fondée pour le même montant
avec les intérêts moratoires à partir de sa demande récursoire.

    A qui n’a pas à supporter les frais de réparation de la façade pour
lesquels B SA doit seulement garantie, n’est pas fondée en sa demande
récursoire contre cette dernière.

    Comme ni la condamnation de D ni celle de A n’ont été aggravées
par rapport à celles prononcées dans l’arrêt cassé, il n’y a pas lieu de
répondre aux questions soulevées ci-dessus sub II, A), 6) in fine.

     4) Les frais d’expertise et les indemnités de procédure requises

    a) Les frais de l’expertise ordonnée en procédure de référé sont à
englober dans la condamnation aux frais et dépens et, à ce titre, ne
donnent pas lieu à allocation d’intérêts moratoires, contrairement aux
conclusions du syndicat.

    A a conclu à être déchargée de la condamnation aux frais de
l’expertise au motif qu’elle n’était pas partie à la procédure de référé
ayant institué la mesure d’expertise.

    Ces conclusions ne sont pas fondées. En effet, dans son arrêt du 27
octobre 2004, la Cour d’appel a confirmé le jugement déféré en ce que
celui-ci a dit le rapport d’expertise judiciaire opposable à A bien que
cette dernière n’ait pas été présente aux opérations d’expertise, ce au
motif, dans le susdit arrêt, en substance, que A est tenue pour avoir été
régulièrement assignée en référé-expertise. Ce point de l’arrêt du 27
octobre 2004 n’a pas été attaqué dans le pourvoi en cassation. L’arrêt du
27 octobre 2004 a donc autorité de chose jugée quant à l’opposabilité du
rapport d’expertise à A. Conséquemment, A encourant condamnation au
fond doit également porter les frais d’expertise. La condamnation y
afférente sera prononcée in solidum contre A, D et B SA conformément
aux conclusions de la partie syndicat.
                                                                       25

    b) C SA a conclu envers les « intimés » à une indemnité de
procédure de 2.500 €.

    Cette demande est irrecevable pour ce qui concerne la procédure
d’appel ayant abouti à l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004, ce
au motif de l’autorité de chose jugée dudit arrêt quant au rejet de la
demande de C SA visant à l’octroi d’une indemnité de procédure.

    Pour ce qui concerne la procédure d’appel postérieure à l’arrêt de
cassation du 11 mai 2006, la partie syndicat n’a pas formé, à nouveau, de
demandes au fond contre C SA. Pour ce motif, la demande de C SA en
paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.

     Les parties D et A ont conclu à des indemnités de procédure de
respectivement 1.239,47 € et de 2.500 €. Ayant succombé en la quasi-
totalité de leurs moyens d’appel, elles n’ont pas droit en équité à une
indemnité de procédure.

    La partie syndicat a conclu à une indemnité de procédure de 3.500 €.
Cette demande n’est pas fondée en équité, ce au motif que la partie
syndicat n’a pas eu gain de cause en la plus grande partie de ses
prétentions d’appel.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport, en faisant suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004
ayant fait l’objet d’un arrêt de cassation du 11 mai 2006,

    dit régulière l’assignation introductive de première instance,

    rejette l’exception de litispendance soulevée par B SA,

     dit irrecevables les moyens opposés par A SA « d’irrecevabilité » de
l’assignation introductive de première instance pour cause de libellé
obscur et pour cause de défaut d’autorisation du syndic de la résidence X
à agir à son encontre,

    confirmant :

    dit non fondé le moyen de B SA de non-autorisation du prédit syndic
à agir à son encontre,
                                                                        26

    dit recevable la demande du syndicat des copropriétaires de la
résidence X en réparation des dommages affectant les parties privatives,

    reçoit la demande en réparation formée par ledit syndicat envers D
SARL et A SA sur la base contractuelle et rejette le moyen de forclusion
de la garantie décennale opposé par B SA,

    reçoit l’appel incident dudit syndicat quant au rejet de sa demande
contre B SA,

      réformant, dit recevable la demande dudit syndicat contre B SA,

      reçoit les recours en garantie exercés par A SA et D SARL contre B
SA,

      rejette le moyen de déchéance d’assurance,

    dit A SA et D SARL contractuellement responsables envers ledit
syndicat,

      réformant :

    quant au dommage matériel, fixe la créance du syndicat des
copropriétaires de la résidence X à 20.149,65 € avec les intérêts
compensatoires au taux légal à partir du 9 juin 2000 et avec les intérêts
légaux moratoires à partir du présent arrêt,

    dit que D SARL est tenue à réparation envers le syndicat jusqu’à
concurrence de 20.149,65 € avec les intérêts comme il est indiqué ci-
dessus, que sur ce montant, A SA est tenue in solidum avec D SARL
pour le montant de 16.719,48 € avec les intérêts comme il est dit ci-
dessus, et B SA, in solidum avec D SARL envers ledit syndicat, pour le
montant de 319,16 € avec les intérêts légaux moratoires à partir du 29
janvier 2001, et prononce condamnation y afférente de D SARL, de A
SA et de B SA envers ledit syndicat pour les montants et dans les limites
respectifs susvisés et avec les intérêts susvisés,

    réformant, dit que B SA doit garantie à D SARL pour le montant en
principal de 319,16 €,

    partant condamne B SA à tenir D SARL quitte et indemne pour un
montant en principal de 319,16 € avec les intérêts légaux moratoires
légaux à partir de la demande récursoire,

      dit non fondée la demande récursoire de A envers B SA,
                                                                       27

    quant au dommage moral, réformant, dit la demande du syndicat des
copropriétaires de la résidence X fondée pour le montant global de 5.000
€,

   partant condamne D SARL et A SA à payer audit syndicat le
montant de 5.000 €,

    condamne in solidum D SARL, A SA et B SA aux frais de
l’expertise judiciaire et en impose la charge entre elles suivant la
répartition des frais et dépens ci-dessous,

   dit non recevable la demande de A SA en institution d’une expertise
complémentaire,

    dit non fondées les demandes des parties concernées en paiement
d’indemnités de procédure,

    déboute les parties litigantes de leurs demandes plus amples,

    déclare le présent arrêt commun à C SA,

    fait masse des frais et dépens de première instance et de l’instance
d’appel et les impose pour les trois quarts à D SARL et à A SA et pour le
quart restant à B SA.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

  Numéro 34436 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) AAA , pensionné, demeurant à L-1363 Luxembourg, 20 rue
Couvent ;

   2) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son ou ses gérants
actuellement en fonctions,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 23 décembre 2008,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat à
Luxembourg ;

                                    et:

   1) la société anonyme CCC ASSURANCES S.A., établie et ayant
son siège social UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  2) la société anonyme DDD, établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

                               1
  intimées aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Christian POINT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Faits et Rétroactes

   Le 20 mars 2000, AAA, en sa qualité de maître d’ouvrage, et EEE,
en sa qualité d’architecte, ont conclu en vue de la construction d’un
immeuble à trois étages à WWW (VVV), un contrat d’architecte aux
termes duquel l’architecte s’engage à fournir les prestations suivantes :

  * Recherche des données : extraits et plans cadastraux, règlement
des bâtisses
  * Avant-projet. Définition du problème
  * Projet (intégration des composantes du projet) Développement du
parti définitif
  * Autorisations. Préparation des documents et plans servant aux
demandes d’autorisations
  * Projet d’exécution. Etablissement des plans d’exécution.
  * Calcul et introduction du cadastre vertical

  Le 8 novembre 2000, Madame la Bourgmestre de la Commune de
WWW, constatant une violation par AAA de l’autorisation de bâtir lui
délivrée le 8 juin 2000, a, au regard de son absence de prise de
position dans le délai lui imparti, ordonné par décision du 28 novembre
2000 la fermeture du chantier avec effet immédiat.

   Reprochant à EEE d’avoir dressé des plans erronés et de n’avoir pas
établi de cadastre vertical, AAA et la société BBB ont, par exploit
d’huissier du 28 novembre 2000, assigné EEE devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
y voir engager sa responsabilité contractuelle sinon quasi-délictuelle et
pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 4.000.000
francs luxembourgeois en réparation du préjudice leur accru.

   Par jugement du 30 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande de
AAA et de la société BBB non fondée, faute par eux d’avoir établi une
faute concrète de l’architecte en rapport avec les plans par lui dressés.

  De ce jugement, AAA et la société BBB ont relevé appel et par arrêt
du 12 décembre 2002 la Cour a nommé expert Monsieur Gilles
KINTZELE avec la mission de vérifier si les plans exécutés par EEE

                                        2
sont conformes aux règles de l’art, d’analyser les griefs formulés par les
appelants et de se prononcer sur leur bien-fondé, d’évaluer le préjudice
subi par les appelants.

    Par arrêt du 14 avril 2005, la Cour – au regard du rapport d’expertise
Jean-Claude HENGEN, dressé le 7 octobre 2004 en exécution de
l’arrêt du 12 décembre 2002 – a dit que les reproches des appelants
sont justifiés et que les travaux d’architecte ont été mal exécutés et a
évalué le préjudice en résultant à la somme totale de 74.208,13 €. La
Cour a condamné EEE à payer à AAA le montant de 37.104,06 € et à la
société BBB le montant de 37.104,06 €, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. EEE a
en outre été condamné à payer à chacune des parties appelantes une
indemnité de procédure de 500 €.

   N’ayant par la suite reçu aucun paiement de la part de EEE, AAA et
la société BBB ont :

   1) par exploit d’huissier du 6 septembre 2005, fait donner assignation
à la compagnie d’assurances CCC à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de
93.962,57 €, suivant décompte du 20 avril 2005, avec les intérêts
légaux à échoir depuis le 15 mai 2005, et

    2) par exploit d’huissier du 28 décembre 2007, fait donner
assignation à la compagnie d’assurances DDD à comparaître devant le
même tribunal pour l’y entendre déclarer débitrice envers les parties
demanderesses à hauteur de 20% du préjudice subi et constaté par
l’arrêt de la Cour d’appel du 14 avril 2005 à savoir la somme de
74.208,13 € à majorer des intérêts légaux à échoir depuis le
28.11.2000, partant l’assignée condamner au paiement de la somme de
74.208,13 €, augmentée des intérêts.

   Les parties demanderesses ont fait exposer que EEE était assuré
auprès des parties assignées en responsabilité civile professionnelle ;
que la compagnie d’assurances CCC aurait été présente lors d’une
première réunion avec l’expert KINTZELE en mai 2001 ; que les
défenderesses étaient au courant de la procédure introduite contre
EEE ; qu’elles auraient pu respectivement dû intervenir dans cette
procédure ; que l’ensemble de la procédure menée contre EEE leur est
opposable.

    Les compagnies d’assurances CCC et DDD ont résisté à la
demande, arguant que seule l’activité d’architecte de EEE serait
couverte par le contrat d’assurance conclu entre parties ; qu’il se serait
avéré très vite, notamment suite à l’intervention de Gilles KINTZELE à
titre d’architecte-conseil pour les assureurs que la majeure partie des
revendications adverses portaient sur des prestations de EEE qui sont

                                3
étrangères à l’activité d’architecte, mais relèvent du domaine de
l’ingénierie civile.

    Les compagnies d’assurances CCC et DDD ont conclu à
l’inopposabilité à leur égard tant des arrêts des 12 décembre 2002 et 14
avril 2005 que de l’expertise Jean-Claude HENGEN.

   Elles ont en outre fait plaider que AAA et la société BBB n’ont pas
prouvé en quoi l’activité d’architecte de EEE leur aurait causé un
préjudice.

   Elles se sont prévalues de la limite contractuelle fixée à 10.000.000
francs luxembourgeois, d’une franchise de10 % avec un minimum de
50.000 francs luxembourgeois et un maximum de 250.000 francs
luxembourgeois par sinistre.

  Le jugement entrepris et les moyens des parties

  Par jugement du 20 novembre 2008, le tribunal, après avoir joint les
deux demandes, les a déclarées non fondées et a condamné AAA et la
société BBB aux frais et dépens de l’instance.

  Pour décider ainsi, le tribunal a – en substance – :

  -       dit que l’arrêt du 14 avril 2005 n’est pas opposable aux
compagnies d’assurances CCC et DDD, étant donné que celles-ci n’ont
pas été parties ni appelées à cette instance et qu’il n’est pas établi
qu’elles aient assuré la direction du procès ;

   -     décidé qu’il appartient dès lors à AAA et à la société BBB de
rapporter la preuve des fautes commises par l’architecte EEE, le lien de
cause à effet entre les fautes commises par l’architecte et le dommage
en résultant pour les parties demanderesses ainsi que l’étendue exact
de ce dommage.

   -       refusé d’écarter des débats le rapport d’expertise Jean-Claude
HENGEN, établi le 30 août 2004, dans la mesure où il a été librement
débattu et commenté entre parties qui avaient d’ailleurs toutes les
possibilités de soutenir leur version des faits par d’autres éléments de
preuve ;

   -      constaté que selon l’expertise HENGEN du 30 août 2004 les
plans dressés par EEE ne sont pas conformes aux règles de l’art sur un
certain nombre de points ;

    -    constaté qu’il ressort du rapport d’expertise HENGEN que
l’ensemble des erreurs concernent les « plans d’ingénieur » et
constituent « des erreurs flagrantes effectuées au niveau de
l’ingeneering qui n’est pas le métier d’un architecte mais bien celui d’un
ingénieur civil » ;

                                4
   -     dit que les fautes que EEE a pu commettre dans le cadre des
plans d’ingénierie ne sont pas couvertes par la garantie d’assurance
contractuelle conclue avec les compagnies d’assurances CCC et DDD ;

   -      dit, relativement aux « plans d’architecte », que les
discordances constatées par l’expert HENGEN entre les plans
d’architecte et les constructions effectivement réalisées n’ont entraîné
aucun préjudice matériel dans le chef de AAA et de la société BBB,

  -      retenu – entre autres – qu’il n’est ni établi ni offert en preuve
que les parties au contrat d’architecte aient convenu d’une date
déterminée pour l’introduction du cadastre vertical ou que les
demandeurs originaires aient mis en demeure l’architecte de produire le
cadastre vertical dans un délai déterminé ;

   -     décidé que ni la relation causale entre les manquements de
EEE et le préjudice allégué par les demandeurs, ni le montant de ce
préjudice, ne sont établis à suffisance de droit.

  De ce jugement, AAA et la société BBB ont régulièrement relevé
appel par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 23 décembre
2008.

   Ils concluent par réformation du jugement entrepris à la
condamnation des compagnies d’assurances CCC et DDD au paiement
du montant de 93.962,57 € et, au besoin, à voir ordonner le partage de
cette somme au profit de chaque partie appelante, le tout avec les
intérêts à échoir depuis le 15 mai 2005, jusqu’à solde.

   Ils réclament, chacun, une indemnité de procédure de 1.500 € pour
la première instance et, chacun, une indemnité de procédure de 1.500
€ pour l’instance d’appel.

   Au soutien de leur appel, AAA et la société BBB font valoir que les
juges de première instance ont, à tort, fait droit à l’exception tirée de la
non-couverture d’assurance au motif que les fautes reprochées à EEE
relèveraient exclusivement de l’activité de l’ingénieur.

  Ils soulignent avoir fait appel à EEE pour l’établissement de plans en
vue de l’obtention de l’autorisation de bâtir et dans une phase ultérieure
pour l’établissement de plans d’exécution en vue d’assurer la réalisation
de la construction sur base des plans autorisés par l’administration
communale.

  Ils estiment que les travaux réalisés par EEE rentrent dans le cadre
des activités d’un architecte.

  Ils insistent sur le fait qu’une fois les travaux de constructions en
cours, les plans d’exécution, c’est-à-dire la réalisation de la construction

                                 5
sur base des plans autorisés, ne pouvaient techniquement être mis en
œuvre et que des corrections importantes s’imposaient pour rendre les
plans conformes à des réalités techniques notamment par le contrôle
FFF et par l’entreprise de construction.

   Ils reprochent en outre aux juges de première instance de n’avoir pas
retenu la responsabilité de EEE en rapport avec la non-réalisation du
cadastre vertical.

  Les compagnies d’assurances CCC et DDD concluent à voir
débouter les parties appelantes de l’intégralité de leurs demandes.

  Discussion

   Le 7 décembre 1998, EEE a conclu une police d’assurance
« Responsabilité civile générale » qui garantit le preneur d’assurance
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité en sa qualité
de Bureau d’architecte, sous réserve des limites de garantie et de la
franchise.

   La police d’assurance constitue une co-assurance, les garanties et
primes se répartissant entre la compagnie d’assurances CCC (80%) et
la compagnie d’assurances DDD (20%).

   Les compagnies d’assurances CCC et DDD soutiennent que EEE a
été investi, en sa qualité d’architecte, d’une mission limitée, que les
fautes actuellement lui reprochées par les parties appelantes n’entrent
pas dans le champ d’activité d’un architecte de sorte que les sinistres
en relation avec ces prétendues fautes ne sont pas couverts par la
police d’assurance souscrite par EEE.

    Les compagnies d’assurances CCC et DDD réitèrent leur moyen tiré
de la non-couverture d’assurance et concluent à l’inopposabilité à leur
égard tant des arrêts rendus les 12 décembre 2002 et 14 avril 2005 que
du rapport d’expertise Jean-Claude HENGEN dressé en exécution de
l’arrêt du 12 décembre 2002. Ils soutiennent, dans un ordre d’idées
subsidiaires, que le rapport HENGEN ne fait autre chose que de mettre
en évidence que EEE s’est livré à une activité d’ingénieur qui n’est pas
couverte par la police d’assurance.

    Conformément à l’article 92.1 de la loi du 27 juillet 1992 sur le contrat
d’assurance, aucun jugement n’est opposable à l’assureur, à l’assuré
ou à la personne lésée que s’ils ont été présents ou appelés à
l’instance. Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la
personne lésée et l’assuré est opposable à l’assureur, s’il est établi qu’il
a, en fait, assumé la direction du procès.

                                 6
   L’article 82 de la même loi prévoit qu’à partir du moment où la
garantie de l’assureur est due, et pour autant qu’il y soit fait appel, celui-
ci a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré dans les limites de
la garantie.

   L’obligation de l’assureur de défendre l’assuré contre les
réclamations du tiers joue donc à partir du moment où la garantie est
due et seulement dans les limites de la garantie. L’intervention de
l’assureur suppose que le litige soit relatif à la responsabilité couverte.

  En l’occurrence, les compagnies d’assurances CCC et DDD
admettent avoir été informées au courant de l’année 2000 d’une
multitude de problèmes opposant EEE et les actuelles parties
appelantes et avoir chargé l’expert Gilles KINTZELE de la vérification
de la nature des difficultés rencontrées sur le chantier AAA afin de
déterminer s’il y a lieu à couverture conformément aux stipulations de la
police d’assurance souscrite par leur assuré.

   Il est acquis en cause que cette vérification n’a pas été menée
jusqu’à son terme, étant précisé que AAA et la société BBB n’avaient
réservé aucune suite à la lettre de Gilles KINTZELE du 28 décembre
2000 leur demandant la production d’un certain nombre de pièces et
documents.

   Il n’est établi par aucun élément du dossier que les compagnies
d’assurances CCC et DDD aient pris en mains la défense de EEE ou
aient dirigé à sa place le procès intenté à son encontre par exploit
d’huissier du 28 novembre 2000, acte qui, par ailleurs, n’a jamais été
notifié à l’assureur.

    Les compagnies d’assurances CCC et DDD n’ont jamais mené – eut-
il été de manière occulte – la procédure engagée à l’encontre de EEE.

   A cela s’ajoute que les intérêts des compagnies d’assurances CCC
et DDD n’ont jamais coïncidé, celles-ci ayant dès 2000 contesté que les
sinistres invoqués par AAA et la société BBB se trouvent couverts par
la police d’assurance souscrite par EEE. Le fait que l’expert Gilles
KINTZELE ait participé en 2000 à l’une des réunions entre parties pour
vérifier la nature exacte des sinistres invoqués ne change rien à cet état
des choses.

   Etant donné que les compagnies d’assurances CCC et DDD n’ont
été ni présentes ni appelées à l’instance introduite par acte d’huissier
du 28 novembre 2000 à l’encontre de EEE et n’ont pas non plus été les
maîtres de la défense de celui-ci, il y a lieu de dire que les arrêts des 12
décembre 2002 et 14 avril 2005 rendus entre AAA , la société BBB et
EEE sont inopposables aux compagnies d’assurances CCC et DDD.

  Comme l’ont correctement retenu les juges de première instance, il
appartient dès lors à AAA et à la société BBB de prouver que les

                                  7
sinistres par eux invoqués se sont produits dans les conditions prévues
au contrat d’assurance et d’établir la réalité des fautes commises par
EEE en relation de cause à effet avec le préjudice prétendument accru
aux actuelles parties appelantes.

  Pour ce faire, AAA et la société BBB se réfèrent à l’expertise Jean-
Claude HENGEN du 30 août 2004.

   Les compagnies d’assurances CCC et DDD jugent ce rapport
inutilisable, étant donné qu’elles n’ont pas été présentes aux opérations
d’expertise et n’ont donc pas pu présenter leurs observations à l’expert.

  Le principe du contradictoire exige qu’une personne puisse présenter
ses observations au cours de l’élaboration même du rapport.

   L’inopposabilité de l’expertise Jean-Claude HENGEN aux
compagnies d’assurances CCC et DDD résulte du défaut de
participation ou de représentation de celles-ci aux opérations
d’expertise.

   On ne saurait en effet – pour savoir si garantie est due par les
compagnies d’assurances CCC et DDD – se baser sur une expertise
ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle celles-ci
n’étaient pas parties et dont elles contestent l’opposabilité (Cour de
cassation, 8 décembre 2005, numéro 2226 du registre).

   Le rapport HENGEN étant à déclarer inopposable aux compagnies
d’assurances CCC et DDD , il y a lieu à institution d’une nouvelle
expertise avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du
présent arrêt.

   En l’état actuel des choses, il y a lieu de réserver tous autres moyens
et droits des parties, les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure ainsi que les frais.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

    avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Louis
WEISGERBER, demeurant à …, avec la mission de concilier les parties
si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

                                8
  -     de décrire la nature de la mission ayant incombé à l’architecte
EEE en vertu du contrat d’architecte conclu le 20 mars 2000 ;

   -     de préciser si cette mission relève de la compétence d’un
« bureau d’architecte » ;

   -      de vérifier si les prétendues fautes commises par l’architecte
EEE sont liées à sa mission d’architecte telle que définie dans le contrat
d’architecte du 20 mars 2000 ;

   -       de vérifier si l’établissement du cadastre vertical fait partie du
rôle de l’architecte ;

    -      de vérifier si l’établissement des plans d’exécution suite à
l’établissement des plans de construction fait partie de la mission d’un
architecte ou d’un ingénieur ;

   -        de vérifier si les erreurs prétendument commises dans les
plans dressés par l’architecte EEE ayant prétendument conduit à une
perte de surface habitable dans la résidence GGG à VVV relèvent de
l’activité d’architecte ou d’ingénieur ;

   -      de déterminer le dommage prétendument accru à AAA et à la
société BBB suite aux fautes commises dans le cadre de l’activité
d’architecte de EEE ;

  -      de chiffrer l’étendue de ce préjudice.

  fixe à 2.000 € le montant de la provision à avancer par AAA et par la
société BBB ;

  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du
contrôle de cette mesure d'instruction;

   dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de
la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

  dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa
mission, il devra en référer au même magistrat;

    dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
juillet 2010 au plus tard;

  réserve tous autres moyens et droits des parties, les demandes en
obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.

                                 9
"


text:
Jugement commercial VI No 600 / 2010

Audience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 128989 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Carole BESCH, juge,
Aurélie DIOGO, greffière assumée.

                                     Entre:

la société anonyme FIRST TECHNOLOGY s. à r.l., établie et ayant son siège
social à L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 75648, représentée
par son gérant en fonction pour les besoins de la présente action en justice,

élisant domicile en l’étude de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition,

comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1.     Maître Lavinia DARIE, avocat, demeurant à L-1628 Luxembourg, 7a, rue
des Glacis, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme
FIRST TECHNOLOGY s. à r.l., nommée suivant jugement n°180/10 rendu par le
Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 28
janvier 2010,

défenderesse sur opposition,

comparant en personne,

2.    Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, L-
2080 Luxembourg,

défendeur sur opposition,

comparant par Madame Pascale KAELL, substitut,
                                       Faits :

Par exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 17
mars 2010, la société anonyme First Technology s. à r.l. a fait déclarer et signifier
à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Lavinia Darie, prise en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme First Technology s. à r.l., qu’elle relève
formellement opposition contre le jugement commercial numéro 180/10,
liquidation numéro L-6612/10, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en
date du 28 janvier 2010,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux
défendeurs par opposition à comparaître le vendredi 16 avril 2010 à 9 heures du
matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 128989 du rôle pour l’audience publique du
16 avril 2010 devant la deuxième chambre et remise à celle du 20 avril 2010
devant la sixième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2010, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Catherine Dessoy donna lecture de l’acte introductif d’instance ainsi que
d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.

Maître Lavinia Darie, en sa qualité de liquidateur, répliqua et exposa les moyens
de sa partie.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                    jugement

qui suit :

Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de
Monsieur le Procureur d’Etat du 20 novembre 2009 et par défaut à l’égard de la
société à responsabilité limitée First Technology, a déclaré dissoute cette société
et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les
règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Madame le juge
Carole Besch et liquidateur Maître Lavinia Darie, ordonné aux créanciers de
ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 19 février 2010,
ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que
l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce
jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort
et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce
jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou
d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor.

Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2010, la société First Technology a
relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir mettre à néant le
jugement du 28 janvier 2010 et rapporter la liquidation de la société First
Technology.

Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’opposition.

Le liquidateur se rapporte également à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’opposition tout en donnant à considérer que le jugement de
liquidation a été publié dans les journaux en date des 2 et 3 février 2010 et que
le délai d’opposition de 15 jours a commencé à courir à cette date.

                                                                                3
La dissolution et la liquidation de la société First Technology ont été ordonnées
en application de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 modifiée concernant les
sociétés commerciales.

Si les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont en l’espèce été
rendues applicables à la liquidation de la société dissoute sur base de l’article
203 de la prédite loi, il n’y a cependant pas lieu à application de l’article 473 de
Code de commerce régissant les modalités de l’opposition en cas de faillite.

En effet, l’article 203 précité n’a pas entendu modifier les règles ordinaires de la
procédure en matière d’opposition, mais a uniquement voulu laisser au tribunal le
choix d’organiser et de surveiller la liquidation d’une société dont il a prononcé la
dissolution suivant les modalités de liquidation en vigueur en matière de faillite.

Si l’article 203 (4) dispose que les jugements prononçant la dissolution d’une
société sont publiés par extrait au Mémorial et que le tribunal peut en ordonner la
publication dans des journaux publiés au Luxembourg et à l’étranger, cet article
n’entend pas, contrairement à l’article 473 du Code de commerce, faire courir un
quelconque délai d’opposition ou d’appel à partir de ces publications. Et, il n’y a
pas lieu de déduire des formalités prévues pour l’introduction de la demande en
liquidation judiciaire celles régissant la notification du jugement statuant sur cette
demande.

L’opposition est dès lors régie par les règles ordinaires de la procédure en la
matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no
404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ; Trib. Lux., 22 novembre
2007, no 1205/2007).

Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour
former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la
notification du jugement.

Il est constant en cause que le jugement entrepris n’a pas été notifié par la voie
du greffe et qu’il n’a pas fait l’objet d’une signification par huissier de justice.

Et, tel qu’il a été précisé plus haut, l’article 203 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales est muet quant au départ du délai
d’opposition contre un jugement de liquidation d’une société, ne précisant pas
que les publications qui sont prévues au Mémorial et dans les journaux
équivalent à une notification du jugement, faisant courir ledit délai. Aucun autre
texte de loi ne fonde par ailleurs une telle qualité de notification dans le chef de
ces publications (cf. Cour d’appel, 11 décembre 1991, M.P. c/ s.àr.l. Grant, no
13356 du rôle).

En conséquence, le jugement du 28 janvier 2010 n’ayant pas été valablement
signifié ou notifié à la société First Technology, et dans la mesure où il n’est pas
établi que la société a eu connaissance du prédit jugement et de son exécution
plus de quinze jours avant l’acte d’opposition, il y a lieu de dire que l’opposition
est recevable comme ayant été présentée dans les formes et délai de la loi.

                                                                                4
La société First Technology expose qu’elle fait partie du groupe First Technology,
groupe anglais spécialisé dans le design, la production et la distribution de
détecteurs/capteurs de gaz ; qu’en avril 2006, le groupe Honeywell International
Inc., une société de droit américain cotée à la bourse de New-York et comptant
plus de 850 sociétés dans le monde, a acquis le contrôle du groupe First
Technology ; que suite à cette acquisition, ses deux gérants de l’époque ont
démissionné et un gérant unique a été nommé en la personne de A.), cadre de
Honeywell et résidant aux Etats-Unis ; que par mégarde, le domiciliataire n’a pas
été informé du changement d’actionnaire et n’a dès lors pas continué le courrier
destiné à l’opposante au nouveau représentant légal ; que les comptes sociaux
approuvés pour les exercices 2002 à 2009 ont été déposé au registre de
commerce et des sociétés à Luxembourg ; qu’elle s’engage à régler la seule
créance extra-groupe de l’administration des Contributions directes ainsi que les
frais et honoraires occasionnés par la procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur se rapporte à prudence de justice.

Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation
de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la
société First Technology.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci
du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de
notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un
moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité
luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles
régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités
illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans
organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois
luxembourgeoises.
Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article
203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain
d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de
prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu
aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement,
en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une
dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens
du texte de loi.
Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 28 octobre
2009 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet), que le dernier
bilan déposé au Registre du Commerce et des Sociétés était celui au 30 avril
2001.

Toutefois, il résulte du récépissé du Registre de Commerce et des Sociétés du
15 avril 2010 et des plaidoiries que la société First Technology a déposé les
bilans relatifs aux années 2002 à 2009.

                                                                                5
Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux
contraventions commises.

Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la société opposante
exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et
qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes
sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés
constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen
efficace pour remédier à la situation actuelle.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au
regard du fait qu’entre-temps la société First Technology a déposé régulièrement
ses comptes sociaux, il y a lieu de dire que les contraventions au droit des
sociétés constatées ne justifient pas une dissolution de la société First
Technology.
Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 28 janvier
2010.
Il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties
intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse
quotidienne.
Au vu des circonstances de l’espèce, il y a cependant lieu de mettre les frais et
dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge de la société First
Technology.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le
liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ;

reçoit l’opposition en la forme ;

au fond, la dit justifiée ;

dit que le jugement du 28 janvier 2010 ayant prononcé la dissolution de la
société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. est rapporté et à tenir
comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce
jugement et qui en ont été la conséquence ;

dit que les fonctions         du    liquidateur   et   du   juge-commissaire   cessent
immédiatement ;

remet la société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. au même état
qu’avant le prédit jugement du 28 janvier 2010 ;

ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ;

                                                                                6
condamne la société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. aux frais et
dépens des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et
honoraires du liquidateur judiciaire, après taxation ;

ordonne l’exécution provisoire de présent jugement.

                                                                                7
"