type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                           1

Arrêt civil.

Audience publique du quinze octobre deux mille huit.

Numéro 32075 du rôle.

Composition:

Françoise MANGEOT, premier conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
SOC1.) IMMOBILIÈRE société anonyme, établie et ayant son siège
social à LIEU1.), (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
Faber de Luxembourg en date du 28 décembre 2006,
    comparant par Maître James Junker, avocat à Luxembourg,
                                   et:
ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), établie en la
maison communale sise à (…), (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    comparant par Maître Fernand Entringer, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Rétroactes

     Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2005, l’Administration
Communale de LIEU1.) a fait donner assignation à la société anonyme
SOC1.) s.a. pour s’entendre dire résolu sinon résilié le contrat de
concession de superficie du 18 juillet 2000 et s’entendre condamner à
déguerpir et à restituer les lieux en leur pristin état dans la quinzaine de
la signification du jugement à intervenir le tout sous peine d’une astreinte
                                                                           2

de 1.500.- € par jour de retard. Elle demandait en outre la somme de
100.000.- € en indemnisation du dommage subi du fait de l’inexécution
par la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE de ses obligations
contractuelles ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800.- €.

     Suivant jugement rendu par défaut à l’égard de la société anonyme
SOC1.) IMMOBILIERE en date du 15 septembre 2005 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, la demande fut déclarée fondée, le
tribunal constata la résiliation du contrat de superficie du 18 juillet 2000,
condamna la société anonyme SOC1.) IMMO-BILIERE au
déguerpissement et à la restitution des lieux en leur pristin état et la
condamna au paiement de la somme de 100.000.- € ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 500.- €.

    Contre ce jugement, signifié le 22 novembre 2005, la société ano-
nyme SOC1.) IMMOBILIERE releva opposition par exploit du 2
décembre 2005.

    Par jugement du 7 novembre 2006, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg déclara l’opposition recevable et régulière et partiellement
fondée. Tout en constatant que le contrat de superficie était résilié, il a
ramené le montant des dommages et intérêts à la somme de 40.000.- €.

     Contre ce jugement signifié le 1er décembre 2006, la société
anonyme SOC1.) IMMOBILIERE a interjeté appel par exploit du 28
décembre 2006. Elle demanda en premier lieu de constater la nullité de
l’exploit introductif d’instance et partant l’irrecevabilité des demandes de
l’Administration Communale de LIEU1.). Quant au fond, elle demanda
le rejet des demandes formulées à son encontre.

   Par conclusions du 11 avril 2007, l’Administration Communale de
LIEU1.) conclut à la nullité respectivement l’irrecevabilité de l’appel.

    Pour le surplus elle interjeta appel incident demandant à la Cour de
déclarer nul l’acte d’opposition signifié le 2 décembre 2005 sinon
déclarer irrecevable l’opposition relevée dans cet acte et confirmer
purement et simplement le jugement rendu par défaut le 15 septembre
2005.

    A titre plus subsidiaire elle conclut à la confirmation pure et simple
du jugement entrepris du 7 novembre 2006.

    Il convient en premier lieu de se prononcer sur la régularité des actes
de procédure et notamment la régularité de l’acte d’appel.
    L’Administration Communale de LIEU1.) soutient que la société
anonyme SOC1.) IMMOBILIERE ne disposerait pas de siège social
                                                                          3

effectif respectivement aurait indiqué dans son acte d’opposition tout
comme dans son acte d’appel un siège social inexact.

    En vertu de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile qui
renvoie à l’article 153 du même code « Tout acte d’huissier de justice
indique à peine de nullité ... ... 2) b) si le requérant est une personne
morale : sa forme, sa dénomination et son siège social. »

     Il se dégage des actes de procédure versés à la Cour que l’huissier de
justice Roland FUNK a rencontré des difficultés pour signifier l’assigna-
tion introductive d’instance du 9 août 2005 de sorte qu’il a été amené à
dresser un procès-verbal de constat de recherche qui constate ce qui
suit : « Bien qu’au registre de commerce de Luxembourg on nous ait
déclaré que le siège de la S.A. SOC1.) IMMOBILIERE est toujours
inscrit à LIEU1.), (…), je ne l’ai pas trouvée à l’adresse indiquée. Il n’y
a pas de sonnette, ni de boîte aux lettres ou d’enseigne au nom de la
partie signifiée. La personne rencontrée sur les lieux m’a déclaré ne pas
connaître ladite société ».

    En application des dispositions de l’article 157 du Nouveau Code de
Procédure Civile, l’huissier de justice a envoyé la copie de l’assignation
ainsi que copie du procès-verbal par lettre recommandée avec avis de
réception ainsi que par lettre simple au destinataire à la dernière adresse
connue, soit L-LIEU1.), (…).

    Tant la lettre recommandée que la lettre simple lui ont été retournées
avec la mention « inconnu du facteur » et « Adresse insuffi-
sante/incorrecte » respectivement « Inconnu du facteur » et « pas de
boîte à ce nom ».

    Ce n’est donc non seulement l’huissier de justice mais encore le
facteur qui en principe doit connaître les destinataires demeurant sur sa
tournée, qui n’ont su trouver la société SOC1.) IMMOBILIERE à
l’adresse indiquée.

     L’huissier de justice Roland FUNK a rencontré les mêmes problèmes
à l’occasion de la signification en date du 22 novembre 2005 du
jugement par défaut du 15 septembre 2005. De nouveau il a dû recourir à
la procédure de la signification à domicile inconnu.

     Il est vrai qu’il se dégage des actes de procédure versés en cause que
l’envoi recommandé contenant l’exploit de signification du jugement et
le procès-verbal de recherche a pu être remis le 24 novembre 2005.

    Or, bien que l’avis de réception porte une signature, il n’est pas
prouvé qu’il s’agisse de la signature d’un représentant de la société
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SOC1.) IMMOBILIERE et il n’en résulte pas pour autant que la société
soit établie à cette adresse.

     Il n’est dès lors pas prouvé que la société SOC1.) IMMOBILIERE
soit établie à l’adresse indiquée au Registre de commerce et dont elle se
prévaut dans ses différents actes de procédure.

     S’il est vrai que l’appelante a fait une élection de domicile dans
l’étude de son avocat située à Luxembourg, il faut toutefois relever que
le domicile respectivement le siège social prévu à l’article 153 du
Nouveau Code de Procédure Civile doit s’entendre comme le domicile
réel et actuel du demandeur. Il ne peut y être suppléé par l’indication du
domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué. Pour satisfaire aux
exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité,
indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution
d’avocat emporte élection de domicile ( Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 :
Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P. 1959 éd. G., IV, 113)

    Une fausse indication de domicile ou de siège social est une nullité
de forme soumise aux exigences de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau
Code de procédure civile.

    Ce texte est de la teneur suivante :
    « Aucune nullité de forme des exploits ou des actes de procédure ne
pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la
formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux
intérêts de la partie adverse ».

    Les termes de « porter atteinte aux intérêts » sont considérés comme
étant synonymes de « causer grief ».

     Il appartient à celui qui allègue le grief causé par la prétendue
irrégularité, d’en établir, et l’existence, et le lien de causalité entre
l’irrégularité et le grief (JURISCLASSEUR : Nullité des actes de
procédure ; vices de forme, fascicule no 137, no 73).

    La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no
18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

   Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in
concreto, en fonction des circonstances de l’espèce.

    Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois
que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la
procédure.
                                                                            5

    Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la
défense de l’adversaire. (Cour, 23 janvier 2008, no 31038 du rôle)

     Il est bien vrai que l’inexactitude du siège social n’a pu en l’espèce
laisser aucun doute, dans l’esprit de l’Administration Communale de
LIEU1.) quant à l’identité de la partie opposante respectivement
appelante et n’a par conséquent pas pu l’induire en erreur sur l’ identité
de celle-ci.

   Son grief se situe néanmoins sur un autre domaine et est donné à un
double degré.

    En effet, du fait de l’ignorance du siège social réel, l’Administration
Communale de LIEU1.) sera dans l’impossibilité de déterminer l’adresse
à laquelle il faudra signifier les actes de procédure.

    Bien que la jurisprudence considère en principe les problèmes
d’exécution des décisions judiciaires comme ne constituant pas un grief
suffisant, cette tolérance est toujours liée à la condition essentielle que le
domicile exact soit aisément décelable à partir des éléments de l’acte
d’appel ce qui n’est pas le cas en l’espèce, au vu des difficultés déjà
rencontrées par l’huissier de justice en première instance tant pour la
signification de l’assignation introductive d’instance que pour la
signification du premier jugement rendu par défaut.

    D’un autre côté, le domicile respectivement le siège social doit
permettre de localiser le lieu du principal établissement. Tel n’a pas été
le cas en l’espèce alors qu’il s’est révélé tant à l’occasion de la
signification de l’assignation introductive d’instance du 9 août 2005 que
du jugement par défaut du 15 septembre 2005 que la société anonyme
SOC1.) IMMOBILIERE n’était pas établie en fait à l’adresse qu’elle
indique dans ses statuts comme étant celle de son siège social.

    L’impossibilité de localiser la société anonyme SOC1.)
IMMOBILIERE au siège social statutaire équivaut à une absence de
siège social de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est
donnée en l’espèce. (Cour, 27 avril 2005, N° du rôle 29091)

    L’acte d’appel est dès lors à déclarer nul et l’appel relevé dans cet
acte irrecevable.

    Comme l’acte d’appel est nul, la demande accessoire de la société
anonyme SOC1.) IMMOBILIERE tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure suit le même sort.
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    L’Administration Communale de LIEU1.) a interjeté appel incident
pour voir constater la nullité de l’acte d’opposition entaché des mêmes
vices que l’acte d’appel.

    L’appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité de
l’appel principal entraîne la caducité de l’appel incident.

    Par contre, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
l’Administration Communale de LIEU1.) des frais non compris dans les
dépens qu’elle était tenue d’exposer en vue de se défendre en instance
d’appel et il convient de lui allouer de ce chef une somme de 1.000.- €.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport oral du magistrat de la
mise en état,

    Annule l’acte d’appel du 28 décembre 2006,

    Constate la caducité de l’appel incident,

    Condamne la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE à payer à
l’Administration Communale de LIEU1.) une indemnité de procédure de
1.000.- €,

   Condamne la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Fernand
ENTRINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Françoise Mangeot, premier conseiller, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
Jugt no          2915/2008

                        JUGEMENT SUR INCIDENT

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (Allemagne),
              demeurant (…), D-(…),

                     - prévenu -

              en présence de:

              Y.),
              né le (…),
              demeurant (…), L-(…),

              partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

___________________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 26 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 23 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

princ. escroquerie, subs. abus de confiance.
A cette audience, Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
assistant le prévenu X.) , déposa sur le bureau du Tribunal des conclusions écrites et
en donna lecture.

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, assistant le demandeur
au civil Y.) , fut entendu en ses observations.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du
Procureur d’Etat, se rapporta à prudence de justice.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                         LE    J U G E M E N T QUI SUIT

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant
arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date
du 22 février 2008.

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2008 (not. 14262/2006cd) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) :

le 19 août 2006 à (…), au café (…), sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

principalement,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou
délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage
de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pourvoir ou d'un
crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou
de la crédulité,

                                               2
en l’espèce, de s’être fait remettre la somme de 80.000 euros par Y.) , né le (…) à
(…), à titre d’acompte sur le prix de vente d’un appartement situé à (…) (D), (…), et
d’avoir disparu avec les fonds reçus sans établir de quittance attestant la remise de
l’argent et d’avoir nié par la suite avoir touché la somme de 80.000 euros de la part de
Y.) , abusant ainsi de la crédulité de Y.) ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 491 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir détourné la somme de 80.000 euros reçue, à titre d’acompte sur
le prix de vente de l’appartement préqualifié, de la part de Y.) , préqualifié, en
omettant sciemment de déduire la somme en question du prix total de vente de
l’immeuble en question et en niant avoir touché la somme de 80.000 euros de la part
de Y.) .

A l'audience du 23.9.2008, le mandataire de X.) a, in limine litis, demandé sur base
de l'article 1341 du Code Civil
-l'annulation, sinon la non-prise en considération de l'audition du témoin T1.) devant
le juge d'instruction,
-l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 25.10.2007,
-l'annulation de l'arrêt du 22.2.2008 sur base de l'article 6 § 1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme.

Il a marqué son accord à ce que ces incidents soient joints au fond.

Il s'est encore opposé à l'audition de tout témoin devant le juge du fond à propos de la
prétendue remise du montant de 80.000 EUR sur base de l'article 1341 du Code Civil
en faisant valoir qu'en matière d'abus de confiance ou d'escroquerie, la preuve des
faits juridiques devrait se faire selon les règles du droit civil et plus particulièrement en
application de l'article 1341 du Code Civil.

Il s'est opposé à la jonction au fond de cet incident alors qu'il impliquerait une décision
à prendre sur l'instruction de l'affaire à l'audience.

D'après le dossier répressif, le prévenu conteste tant la réunion du 19.8.2005 que le
remise de la somme de 80.000 EUR qui aurait eu lieu au cours de cette réunion.

Il convient de rappeler que les préventions mises à charge du prévenu en rapport
avec ces faits sont celles d'escroquerie à titre principal et d'abus de confiance en
ordre subsidiaire.

                                                3
Le moyen tiré de l'article 1341 du Code Civil ne saurait, le cas échéant, avoir de
portée qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, l'escroquerie libellée à titre principal
ne comportant pas la remise d'une chose à charge de la rendre ou d'en faire un
usage ou un emploi déterminé en vertu d'un contrat.

Eu égard aux préventions libellées à charge du prévenu, l'incident dont s'agit ne
saurait dès lors être vidé sans une analyse du fond de l'affaire, notamment en ce qui
concerne la qualification à donner aux faits tels que reprochés au prévenu. Cette
analyse implique la détermination des faits à retenir comme constants en cause.

Il apparaît dès lors qu'il est indispensable de procéder d'abord à l'audition, tant du
prévenu, que de Y.) à titre de renseignement en tant que demandeur au civil, mais
également de T1.) en tant que témoin à entendre sous la foi du serment, sur les faits
pertinents pour l'espèce. (cf Trib. Arr.12e chambre, 16.5.2007, no 1549/2007)

Il s'en déduit qu'il échet de joindre l'incident sur base de l'article 1341 du Code Civil
concernant l'audition de témoin et plus particulièrement de T1.) au fond et de fixer la
continuation des débats à l'audience du 20 novembre 2008.

                           PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) entendu
en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,
et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

dit    qu'il y a lieu de joindre au fond l'incident tiré de l'article 1341 du Code Civil
concernant l'audition de témoin ;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du jeudi
20 novembre 2008, 9.00 heures, salle 104,

r é s e r v e les frais.

                                               4
Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE,
premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          5
"


text:
n°        LCRI   26/2008

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confisc
restit

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) / Belgique, demeurant (…), L-(…),

                                         -prévenu-

en présence de:

A.), demeurant (…) à (…),

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

partie civile constituée contre le prévenu X.).

FAITS:

Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 22, 23 et 24
septembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement: meurtre et plus subsidiairement: coups ou blessures
volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner.

A l'audience publique du 22 septembre 2008 Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Claire VAN DER ENT BRAAT.
Les témoins et experts Ellen BERNHARD-KURZ et Daniela BELLMANN furent entendus en
leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.)
contre le prévenu X.).

Maître FRANCOIS donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 23 septembre 2008.

A l'audience publique du 23 septembre 2008 les témoins T6.) et T7.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître FRANCOIS développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil A.).

Maître Philippe PENNING et Maître Marianne DECKER, avocats à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développèrent plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
du 12 juin 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal
du chef de principalement tentative d'assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, plus
subsidiairement coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont causé la
mort, mais sans intention de la causer.

Vu la citation du 7 juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 51577 du 4 août 2007 établi par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité Centre d'intervention Luxembourg.

                                               2
Vu le procès-verbal n° SPJ1-1-2007-2727.1 du 4 août 2007 établi par la Police Grand-Ducale,
service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre
2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008
établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.10 du 25 septembre 2007, établi par la Police Grand-
Ducale, service de Police Judiciaire, section Police technique ensemble son annexe
photographique.

Vu le rapport d'autopsie du Dr. Med. Daniela BELLMANN de l'université de la Sare du 6
novembre 2007.

Vu le rapport d'expertise du Docteur Ellen BERNARDT-KURZ, expert psychiatre du 22
janvier 2008.

Vu le rapport d'expertise du Dr. D. TECHEL du 19 octobre 2007.

Vu le rapport d'expertise du Prof. R. WENNIG du 20 septembre 2007.

Au pénal

Quant aux faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a
permis de dégager ce qui suit:

Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare
ont été informés qu'à Luxembourg, rue d'Epernay, un homme a été retrouvé gîsant dans la rue
à côté d'une voiture. Arrivés sur place ils ont découvert B.), couché par terre, dans la rue, la
victime étant par ailleurs bien connue des Forces de l'Ordre au vu des multiples interpellations
rassemblées au fil des années.

Deux témoins étaient sur place, à savoir T6.) et T7.). T6.) a informé les agents qu'elle avait
observé toute la scène alors qu'elle se trouvait dans une maison au deuxième étage près d'une
fenêtre d'où elle avait une vue dégagée sur la rue. Elle a ainsi relaté qu'en tout quatre
personnes se trouvaient dans la rue et avaient une discussion. A un moment une personne
vêtue d'une chemise de couleur orange aurait porté un coup de couteau à la future victime
avant de s'enfuir en direction de la rue d'Epernay-rue de Reims. Les deux autres personnes, un
homme et une femme, seraient partis en direction de la rue de Hollerich.

Les policiers présents sur les lieux étaient en train de recueillir les premières informations de
ce témoin, quand une autre personne aurait soudainement crié « Le voilà. », pointant en
direction de la rue Joseph Junck. Des policiers se sont ainsi rendus dans la Galerie Kons et
c'est là qu'ils ont constaté que l'auteur présumé tentait de se cacher à l'intérieur du Café Globe.
Ils ont ainsi réussi à interpeler l'auteur présumé, auteur qui a d'ailleurs été formellement
reconnu par les témoins T6.) et T7.). Les policiers ont encore noté que X.), dans les minutes

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qui suivaient son interpellation, aurait demandé à plusieurs reprises si B.) était mort et qu'il
espérait qu'il était mort.

Le témoin T6.), en train de faire le ménage dans une maison sise rue d'Epernay, a pu voir
toute la scène. Elle a ainsi constaté la présence de personnes en train de discuter en
luxembourgeois et elle a également vu une personne vêtue de noir, allongée sur la voie
publique à côté d'une voiture de couleur rouge. Un homme, habillé d'une chemise orange
portait des coups de pieds à la personne couchée sur la route et l'aurait violemment touché à la
tête. Quelques instants après, cette même personne aurait sorti un couteau de sa poche, l'aurait
ouvert et aurait ensuite porté un coup au niveau de l'estomac de la personne couchée sur le sol.
Le témoin a encore précisé que durant toute cette période la personne couchée par terre
n'aurait pas bougé et n'aurait même pas essayé de se débattre.

Après l'observation de cette scène, le témoin a contacté les services de secours et la Police.

B.), gravement blessé, a été amené d'urgence à la Clinique Ste. Zithe. Le 9 août 2007, B.) est
décédé des suites de cette altercation.

L'autopsie pratiquée sur ordre du juge d'instruction a permis de déterminer comme cause de la
mort de B.) une défaillance de la régulation centrale suite à un traumatisme craniocérébral.
Lors de l'autopsie ont encore été relevées de multiples blessures subies suite à une action
extérieure violente contre la cage thoracique ainsi que contre la tête et le visage, avec
ouverture opérative du crâne afin d'évacuer une hémorragie à l'intérieur du crâne.

L'expert a également noté la présence d'une blessure perforante, n'ayant cependant causé
aucune lésion au niveau du cœur, des poumons ou autre ouverture de quelques vaisseaux que
ce soit, ce coup de couteau n'ayant causé qu'une blessure d'une profondeur de deux
centimètres, de sorte que l'expert conclut formellement à ce que cette blessure perforante est à
exclure en ce qui concerne la cause du décès de B.). Ces conclusions ont par ailleurs été
confirmées par le Dr. Daniela BELLMANN à l'audience de la Chambre criminelle.

Le témoin T7.) circulait dans la rue d'Epernay le samedi 4 août 2007 aux alentours de 12.00
heures. Arrivé dans la rue précitée, il a dû freiner étant donné que deux voitures venant en
sens inverse contournaient un obstacle sur la route. Après le passage des voitures, le témoin a
vu qu'une personne se trouvait allongée sur la chaussée. Il s'est arrêté et après s'être approché
il a constaté que l'homme présentait des blessures et que sa tête baignait dans une mare de
sang et qu'il ne s'agissait pas, comme une première pensée l'avait effleuré, d'un sans domicile
fixe ayant consommé trop de boissons alcooliques. Il aurait ensuite averti les Forces de l'Ordre
et pendant cet appel téléphonique il aurait vu un homme, habillé d'une chemise orange, qui
l'aurait observé et l'aurait même menacé de partir s'il ne voulait pas que la même chose lui
arrive. T7.) aurait simplement répliqué à cet homme de partir ce que ce dernier aurait fait.

Un autre homme se serait alors approché de T7.) pour lui dire qu'il avait observé que la
personne vêtue d'une chemise orange était à l'origine des blessures de l'homme couché par
terre. Le témoin lui aurait encore enjoint de rester sur place et d'attendre l'arrivée des policiers,
mais cette personne lui aurait répliqué qu'il se mettrait à la recherche de l'auteur avant de partir
et ne plus revenir. Quelques instants après le témoin T6.) serait sorti d'une maison et l'aurait
informé qu'elle avait également pu observer la scène et qu'elle avait par ailleurs averti la
Police. Peu de temps après une voiture blanche se serait arrêtée, un homme serait sorti et

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aurait commencé à porter les premiers secours, cette personne conduisant une voiture
appartenant à l'Etat, de sorte que T7.) pensait qu'il devait s'agir d'un policier en civil, ce qui
s'est avéré effectivement par la suite.

Les déclarations du prévenu X.)

Le prévenu a déclaré vivre en concubinage avec T5.) et qu'ensemble ils avaient donné refuge à
B.) depuis quelques jours, ceci afin de l'aider et le soutenir dans ses efforts pour abandonner
sa consommation de stupéfiants.

Samedi le 4 août 2007, il se serait levé et aurait constaté que le véhicule de marque Mercedes,
appartenant à T5.), ne se trouvait plus garé devant leur maison. Comme son amie était
également dans l'ignorance de cette disparition, il aurait pensé à B.) et voulait interroger celui-
ci. Or il a dû constater qu'B.) avait également disparu, étant donné que ses vêtements n'étaient
plus là. X.) a alors encore remarqué qu'aussi bien les clefs de la voiture que d'autres objets
avaient disparu.

Au moment de constater ces disparitions, le téléphone aurait sonné et la Police d'Arlon les
aurait informés qu'ils avaient trouvé le véhicule leur appartenant, celui-ci ayant été impliqué
dans un accident et était devenu inutilisable à la suite de cet accident. Il a également reçu
l'information que B.) avait été le chauffeur lors de cet accident.

Enragé par cette annonce, X.) aurait informé son amie qu'il irait à Luxembourg à la recherche
de B.) et qu'il avait l'intention de lui porter des coups. Sa copine lui aurait encore dit de ne pas
faire de bêtises. Après une courte recherche, X.) aurait localisé B.) dans la rue Joseph Junck,
devant le café « (…) », et lui aurait demandé des explications quant au vol ainsi qu'à
l'accident. La seule réaction de B.) ayant été de contester le tout, il l'aurait frappé violemment
avec le poing au visage. Suite à ce coup, B.) se serait enfui, mais X.) aurait réussi à le rattraper
dans la rue d'Epernay où B.) aurait continué à nier les faits. X.) aurait alors continué à lui
porter des coups sans qu'il ne puisse se souvenir du nombre ni du moment où B.) serait tombé
par terre, tout en mentionnant avoir continué à le rouer de coups à ce moment. Lors de cette
bagarre B.) aurait perdu une boule d'héroïne, que X.) aurait ramassée. Au vu de son état
d'excitation, il déclare ne plus se souvenir où il est allé après les faits, sauf à se souvenir que
des policiers l'ont interpellé devant la porte du café « (…) ». X.) a également déclaré ne plus
se rappeler s'il avait utilisé son couteau.

Lors de son interpellation X.) relate ne plus se souvenir avoir demandé à la Police si B.) était
effectivement mort sinon il le tuerait ultérieurement.

Le témoin T5.) a, pour l'essentiel, confirmé les dépositions de X.) en ce qui concerne le
déroulement du début de la journée. Elle relate que son ami aurait été terriblement déçu par le
comportement de B.), auquel ils avaient donné refuge et s'étaient occupés de lui durant toute
une semaine. X.) se serait enragé après l'appel de la Police d'Arlon qui les informait que B.)
avait eu un accident avec la voiture appartenant à T5.) et que cette voiture était devenue
inutilisable. Interrogée quant à la présence d'un couteau sur la personne de X.), le témoin a
déclaré que X.) portait toujours ce couteau de poche sur lui et que ce fait ne serait pas
inhabituel et qu'il ne l'aurait certainement pas pris pour attaquer B.).

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Devant le juge d'instruction, X.) a maintenu, pour l'essentiel, les déclarations faites devant les
enquêteurs. Il continue à admettre avoir porté des coups à B.) ainsi que d'avoir continué à le
tabasser à un moment où celui-ci se trouvait déjà par terre. Il maintient ne plus se souvenir
d'avoir utilisé le couteau qu'il portait sur soi, tout en ne le contestant pas. IL explique toute
cette rage par le fait de s'être senti trahi par B.), personne qu'il avait accueillie, nourrie et
soignée durant la semaine précédant les faits.

Il conteste cependant avoir voulu tuer B.).

A l'audience publique de la Chambre criminelle, X.) a, dans les grandes lignes, confirmé le
déroulement des faits tel que relaté devant les enquêteurs et devant le juge d'instruction. Il
précise encore que le vendredi avant les faits, son amie et lui-même auraient appris que B.)
aurait déjà séjourné, à de multiples reprises, en prison. D'un commun accord, T5.) et X.)
auraient alors décidé de prier B.) de quitter leur maison. Ce dernier aurait été d'accord, mais
leur aurait demandé de pouvoir encore rester une nuit, ce qui lui fit permis. Le samedi matin,
ils auraient ensuite découvert d'abord que leur voiture avait disparu, pour ensuite s'apercevoir
également de la disparition de B.) ainsi que de plusieurs objets personnels leur appartenant,
avant d'avoir finalement confirmation de leurs soupçons par la Police d'Arlon. X.) a encore
précisé que tant les clefs de la voiture que les objets personnels disparus, étaient cachés, et
qu'il soupçonnait B.) de l'avoir observé durant la semaine quand il cachait ces objets. Pour le
surplus X.) maintient ses déclarations faites antérieurement.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.):

Le 04/08/2007, vers 12h00 à Luxembourg, rue d'Epernay à hauteur de la maison n° 5, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

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d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

d'avoir porté plusieurs coups de poing et plusieurs coups de pied au visage et à la tête et
d'avoir porté un coup de couteau sur le côté gauche de la cage thoracique avec perforation de
la paroi thoracique de B.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), (…),

tous ces faits ayant entraîné la mort de B.),

partant:

principalement

d'avoir commis un meurtre avec prémédiation, partant un assassinat sur la personne de B.)
préqualifié;

subsidiairement

d'avoir commis un homicide avec intention de tuer, partant un meurtre sur la personne de B.)
préqualifié;

plus subsidiairement

d'avoir volontairement porté des coups à B.) préqualifié,
avec la circonstance que ces coups portés volontairement, mais sans intention de
donner la mort, l'ont pourtant causé.

Quant à l'infraction libellée sub b)

Le meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,
3) l'absence de désistement volontaire et
4) l'intention de donner la mort.

En l'espèce il s'agit d'abord de déterminer si le prévenu X.) a accompli un acte matériel de
nature à causer la mort de sa victime. Il est établi qu'il a blessé B.) grièvement à la tête en le
faisant tomber suite à des coups de poing lui portés. Il lui a causé encore une blessure au
moyen du couteau qu'il portait sur lui. Il ressort cependant clairement du rapport d'autopsie,
explication maintenue et confirmée à l'audience de la Chambre criminelle que cette blessure

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n'était que minime et n'avait atteint aucun organe vital, de sorte que l'on peut exclure que cette
blessure soit en rapport avec la mort intervenue quelques 5 jours après les faits.

D'après la doctrine, l'agent qui, après avoir manifesté par des actes extérieurs qui commencent
l'exécution du crime, l'intention de le commettre, peut s'arrêter volontairement et pareille
tentative ne serait pas punissable. La tentative punissable suppose, en effet, que l'exécution
commencée a été suspendue ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la
volonté de l'auteur. Si le désistement est volontaire, peu importe les motifs qui ont déterminé
l'agent: qu'il y ait repentir véritable ou simple crainte du châtiment.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a continué à porter des
coups de pieds contre le visage et la tête de B.) alors que celui-ci se trouvait déjà couché par
terre.

Le prévenu ne s'est partant, à aucun moment désisté volontairement de son acte, mais au
contraire, a tout simplement arrêté l'exécution de coups volontaires estimant probablement à
ce moment avoir assouvi sa rage.

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le
geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Dalloz,
Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait
provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes
volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait purement psychologique dont
la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon , Code pénal annoté, t.2,
article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à
l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur, n'ont
aucune influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas
particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la mort dans
la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées
avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur
dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et
Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit
pénal, v° homicide, n° 23).

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En l'espèce, il est constant en cause que le prévenu a porté des coups de pieds violents à la
tête et au visage de sa victime ainsi qu'un coup de couteau causant une blessure perforante
d'une longueur de ca. 2 centimètres. Comme il a déjà été expliqué ci-avant, cette dernière
blessure n'est pas à prendre en considération pour apprécier l'intention de tuer étant donné
qu'il résulte d'ores et déjà du dossier répressif que, de par sa nature, cette blessure n'était pas
susceptible d'entraîner la mort ou seulement d'envisager de la donner, en partant de l'intention
du tueur éventuel.

En ce qui concerne les déclarations faites après les faits par X.) aux policiers, la Chambre
criminelle estime qu'il n'y pas lieu à les surestimer, mais que ces paroles ont été prononcées
par X.) alors que celui-ci se trouvait encore enragé, notamment au vu des contestations émises
par B.), déclarant toujours ne pas être mêlé dans l'accident ayant détruit la voiture appartenant
à T5.), alors que X.) connaissait parfaitement la vérité étant donné qu'il avait reçu les
informations de la Police d'Arlon.

La Chambre criminelle estime que l'intention de donner la mort ne se trouve pas établie à
suffisance de droit dans le chef de X.), celle-ci ne résultant pas suffisamment des seuls coups
portés à B.), même s'il est établi que X.) a continué à rouer B.) de coups, ce dernier étant déjà
tombé par terre.

La Chambre criminelle estime partant qu'il résulte des éléments énoncés ci-avant qu'il subsiste
un doute quant à l'intention criminelle de X.) de vouloir attenter à la vie de B.) ou d'en avoir
accepté l'éventualité et il y a, par conséquent lieu de l'acquitter de l'infraction de meurtre.

La circonstance aggravante de la préméditation

L'assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation.

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle
antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle
et la réflexion d'une part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux
circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation (Nypels et Servais,
Code pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution
criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid
(Cass. 5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la
vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise
coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un
crime, et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit
préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore
qu'elles aient été séparées l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse
admettre avec certitude que l'agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi
(Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L'élément objectif que constitue
l'intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre l'infraction et son exécution doit
donc s'accompagner d'un élément subjectif consistant dans une forme de volonté persistante et

                                                 9
résolue. La préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent sous l'influence
irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, verbo circonstances aggravantes, fasc.
132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

En l'espèce, la Chambre criminelle estime, qu'outre le fait qu'il devient superfétatoire
d'analyser l'existence de la circonstance aggravante de la préméditation étant donné le fait de
l'acquittement à intervenir en ce qui concerne l'infraction de meurtre, il ne résulte ni des
éléments du dossier répressif ni de l'instruction à l'audience que X.) avait manifesté son
intention meurtrière à l'avance et que rien dans le comportement du prévenu ne fait présumer
que la résolution criminelle d'attenter à la vie de sa victime a pris naissance dans l'esprit du
prévenu avant de commettre le geste fatal.

Quant à l'infraction de coups ou blessures volontaires avec la circonstance que les coups ou
blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée,
libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public

Aux termes de l'article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec
le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou
rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque
condition, et alors que l'auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de
l'attentat.

La volonté qu'exigent les articles 392 et suivants du Code pénal n'est pas la volonté
déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C'est la volonté
indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal (Nypels et Servais, Code pénal interprété,
livre II, titre VII, article 398, n° 3, p. 380), la volonté d'attenter à une personne (G. SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, t 1, p. 380).

L'absence de mobile raisonnable n'exclut pas le dessein d'attenter à la personne d'autrui. Il
suffit que ce dessein ait existé, même gratuitement, sans motif déterminé, même absurde, pour
donner lieu à application de l'article 392 du Code pénal. En ce qui les coups et blessures, la loi
ne les a pas définis, on envisage les moyens employés en ce qui concerne les premiers et le
résultat obtenu pour ce qui est des seconds. La Cour de Cassation estime que toute lésion
externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l'extérieur par une cause
mécanique ou chimique agissant sur l'état physique, constitue un coup ou une blessure, au
sens des articles 398 à 401 du Code pénal (Cass.b. 12.04.1983, Pas. 1983, I, 852).

Les blessures se manifestent par une trace matérielle: il suffit d'une cause qui agit
mécaniquement ou chimiquement sur le corps humain. Il importe peu que le résultat ait été
atteint par des coups ou des violences légères. On considère comme blessures: les plaies, les
déchirures, les contusions, les ecchymoses, les excoriations, les fractures, les luxations, les
brûlures.

Les coups sont constitués par le rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet
physique avec un corps dur (SCHUIND, op. cit. p. 380 ss). Il n'est pas nécessaire que les
coups laissent des traces durables. Il est cependant requis que le coup produise une impression
physique sur la personne. Il n'est par ailleurs pas non plus exigé que le coup soit spécialement

                                               10
violent. Les coups peuvent être de simples atteintes qui ne préjudicient en rien à l'intégrité du
corps, pour constituer ainsi des coups simples (R.P.D.B., op.cit. p. 232).

Il faut en outre pour l'application de l'article 401 du Code pénal, que les coups ou blessures
ont été la cause de la mort. Dans ce contexte il y a encore lieu de relever qu'il importe peu que
la mort n'intervienne immédiatement ou seulement après un certain temps, il faut mais il suffit
qu'elle soit la conséquence des coups ou blessures. (Nypels et Servais, op.cit. p. 25)

En l'espèce la Chambre criminelle estime qu'il résulte de tous les éléments lui soumis au cours
des débats qu'il est clairement établi que le prévenu X.) a porté des coups à la victime B.), ces
coups entraînant par la suite la mort de celui-ci, tel que cela résulte aussi bien du dossier
médical inclus dans le dossier répressif que du rapport d'autopsie.

La Chambre criminelle reste compétente pour connaître des faits dégénérés en délits en cours
d'audience. Il y a cependant lieu de scinder ces coups et blessures volontaires en deux parties
étant donné qu'il est établi que le coup de couteau n'a strictement rien à voir avec la mort de
B.) intervenue le 9 août 2007.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l'instruction et
les débats menés à l'audience, et notamment par ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

le 04/08/2007, vers 12.00 heures à Luxembourg, rue d'Epernay à hauteur de la maison n° 5,

1) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance
que ces coups et blessures portés volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont
pourtant causée,

en l'espèce d'avoir porté plusieurs coups de poing et plusieurs coups de pied au visage et à la
tête de B.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), (…), avec la circonstance que ces faits
ont entraîné la mort de B.);

2) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui,

en l'espèce d'avoir porté un coup de couteau sur le côté gauche de la cage thoracique avec
perforation de la paroi thoracique de B.).

Les deux infractions ont été commises dans une intention criminelle et délictueuse unique, de
sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

L'article 401 prévoit une peine de réclusion de cinq à dix ans.

                                               11
Il résulte de l'expertise psychiatrique effectuée par le Docteur BERNARD-KURZ que
l'examen de X.) ne révèle aucune anomalie mentale ou psychique, pas plus que de déficience
intellectuelle. L'expert continue que le prévenu n'a fait l'objet, au temps de l'action, d'aucune
maladie ou anomalie annihilant ou affectant sa faculté de perception des normes morales
élémentaires (distinction du bien et du mal) pas plus qu'elle n'aurait affecté ou annihilé la
liberté d'action du sujet (degré de contrainte morale). L'expert retient que plusieurs facteurs
ont pu jouer une influence sur le comportement du prévenu, notamment la consommation
excessive d'alcool, entraînant en quelque sorte une perte ou diminution des mécanismes de
contrôle normalement existant chez les hommes, sans que cela puisse cependant jouer à titre
de responsabilité atténuée.

Le pronostic paraît favorable, aux yeux de l'expert, suggérant à X.) de suivre un traitement
psychothérapeutique.

La Chambre criminelle estime qu'au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu
ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ainsi qu'en prenant en
considération ses aveux partiels et son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner X.)
à une peine de réclusion de 5 ans.

X.) peut encore bénéficier des dispositions des articles 629 et suivants du Code d'instruction
criminelle au sujet du sursis probatoire et il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis partiel
quant à la peine de réclusion à prononcer avec les conditions plus amplement qualifiées au
dispositif du présent jugement.

A l'audience de la Chambre criminelle, Maître Marianne DECKER a fait la demande en
restitution d'un bracelet en or retrouvé sur la personne de B.), soutenant que ce bracelet
constituerait la propriété de X.).

Au vu des pièces versées, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la restitution
de ce bracelet à X.).

Au civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 22 septembre 2008, Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de
Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande n'est cependant pas fondée en l'espèce. En effet, même s'il est de jurisprudence
constante et la Chambre criminelle n'entend pas mettre en doute ce principe, que les parents
sont liés par des liens d'affection à leurs enfants quelque soit d'ailleurs l'âge des père et mère et
des enfants. En l'espèce il résulte cependant du dossier répressif que B.) vivait depuis de

                                                 12
longues années dans la rue et qu'à part le Foyer Ulysse, il ne disposait pas d'un logement fixe.
Il ne travaillait pas, et se « finançait » sa vie par l'obtention du RMG ainsi que par de multiples
infractions, tel que cela résulte du dossier répressif. Il ne bénéficiait d'aucun soutien familial,
ce qui est établi notamment au vu du fait que X.) et T5.) ont proposé de l'aider, aide qui a été
acceptée par B.). Au contraire il ne ressort aucunement du dossier qu'à un moment de sa vie
d'adulte, B.) a pu bénéficier d'un soutien, ne fût-il que moral, de la part de l'actuelle
demanderesse au civil, tout en ne perdant évidemment pas de vue que B.) était majeur et
pouvait de ce fait choisir son mode de vie.

La Chambre criminelle estime partant que la seule qualité de mère n'est pas suffisante pour
établir l'existence, de facto, d'un dommage moral, alors qu'il résulte du dossier répressif qu'elle
ne s'occupait plus de son fils et ne le soutenait pas non plus. Il ressort encore du dossier qu'elle
ne s'est même pas inquiétée du sort de B.) lors de son séjour à l'hôpital et que B.) a été enterré
aux frais de l'Administration communale de Luxembourg.

Au vu de toutes ces circonstances, la Chambre criminelle estime que la demande doit être
déclarée non fondée et est partant à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les mandataires
du demandeur et du défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère
Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

au pénal

a q u i t t e X.) de l'infraction de meurtre,

c o n d a m n e X.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui ont été commises
dans une intention criminelle et délictueuse unique, à la peine de réclusion de cinq (5) ans,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.144,87 euros

d i t qu'il y a sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de cette peine de réclusion prononcée à
l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5)
ans en lui imposant les obligations:

   - de suivre une cure de désintoxication et un traitement psychothérapeutique,

   - de justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six
   mois au Parquet Général, Service de l'exécution des peines,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

                                                13
o r do n n e la confiscation du couteau de poche appartenant à X.), saisi suivant procès-
verbal n° 51579 du 4 août 2007 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, unité centre d'intervention, comme arme ayant servi à commettre l'infraction,

o r do n n e la confiscation, par mesure de police, de la boule d'héroïne trouvée sur X.),
saisie suivant procès-verbal n° 51579 du 4 août 2007 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité centre d'intervention,

o r do n n e la restitution du bracelet mentionné au procès-verbal n° SPJ/Poltec/2007/2727.5
du 4 août 2007 de la Police Grand- Ducale, service de Police judiciaire, section Police
technique à X.);

au civil

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t non fondée, partant la rejette;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

Par application des articles 7, 8, 10, 31, 65, 66, 392, 398, 401 du Code pénal; 3, 130, 190,
190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 633-7
du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à
l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au
présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en
présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               14
"


text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du quinze octobre deux mille huit.

Numéros 29752 et 29753 du rôle.

Composition:

Françoise MANGEOT, premier conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14,
boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et
reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la
société anonyme Bacino Charter Company,
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
Kremmer de Luxembourg en date du 3 septembre 2004,
    intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de
Luxembourg en date du 22 octobre 2004,
    comparant par Maître Bernard Felten, avocat à Luxembourg,
                                   et:
ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAI-
NES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
    appelante aux termes du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
    comparant par Maître François Kremer, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2006.
                                                                           2

    Antécédents de procédure et exposé du litige

     Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2001, la société
anonyme BACINO CHARTER COMPANY, a fait donner assignation à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour entendre
statuer sur le mérite du recours qu’elle formait contre une décision de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 13 décembre
2001 portant rejet du recours qu’elle avait formé en date du 26 novembre
2001 contre deux bulletins de taxation d’office refusant de prendre en
compte l’exonération de la TVA prévue par l’article 43 paragraphe 1,
lettre i), deuxième tiret de la loi du 12 février 1979 relative à la taxe sur
la valeur ajoutée.

     La société anonyme BACINO CHARTER COMPANY exposait à
l’appui de sa demande qu’elle aurait exploité en 1998 et 1999 un navire
nommé « BACINO » qui constituerait un navire de commerce, qui serait
immatriculé au registre maritime à Luxembourg, qui aurait une longueur
de 27,27 mètres qui serait doté d’un équipage permanent de 3 à 5
personnes et dont les activités devraient ainsi être exonérées du paiement
de la TVA en vertu tant de l’article 43 paragraphe 1, lettre i), deuxième
tiret de la loi du 12 février 1979 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
que de l’article 15 paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

    L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines résistait à la
demande en soutenant que le navire en question serait à considérer
comme yacht, de sorte que sa location ne pourrait pas bénéficier de
l’exonération.

     Elle invoquait à l’appui de son argumentation l’article 7 paragraphe
2 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la
Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres
opérations ainsi que le texte qui réglait cette matière auparavant à savoir
l’article 5 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 sur
l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à
l’exportation, des transports internationaux et des opérations assimilées à
des exportations, tel qu’il avait été modifié par l’article 1er du règlement
grand-ducal du 21 décembre 1983.

     Le recours de la société anonyme BACINO CHARTER COMPANY
fut rejeté par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
15 juillet 2004.
                                                                           3

    Le tribunal a retenu qu’il se dégageait des textes en vigueur et
notamment de l’article 15 paragraphe 4 de la sixième directive 77/388 du
Conseil du 17 mai 1977 ainsi que de l’article 43 paragraphe 1, lettre i),
deuxième tiret de la loi du 12 février 1979 relative à la taxe sur la valeur
ajoutée que l’exonération ne jouait qu’au cas où les bateaux affrétés ou
loués étaient affectés à la navigation en haute mer et naviguaient
effectivement en haute mer.

     Il a encore retenu que le bateau en question n’effectuait pas un
transport rémunéré de personnes ou de voyageurs au sens des règlements
grand-ducaux du 16 juin 1999 et 3 mars 1980, la seule immatriculation
administrative au registre maritime ne constituant pas la preuve de
l’activité et de l’utilisation effective du bateau en haute mer.

    Au vu des pièces du dossier, le tribunal a de même retenu que le
preneur n’entendait pas obtenir à titre principal une prestation de
transport mais uniquement la mise à disposition d’un bateau pour des
motifs d’agrément et il en a conclu que la prestation de transport n’était
qu’accessoire voire inexistante.

    Vu que l’une des conditions d’exonération de l’affrètement ou de la
location du bateau de la société anonyme BACINO CHARTER
COMPANY n’était pas remplie, le recours fut rejeté.

  Contre ce jugement, la société anonyme BACINO CHARTER
COMPANY a interjeté appel par exploit du 3 septembre 2004.

     Elle demande à la Cour de réformer le jugement du 15 juillet 2004 et
dire que ses activités, qui seraient de nature commerciale, seraient
exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l’article 15 paragraphe 5 de la sixième directive 77/399/CEE du 17 mai
1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 43 paragraphe
1, lettre i), deuxième tiret de la loi du 12 février 1979 relative à la taxe
sur la valeur ajoutée.

     Elle demande en conséquence à la Cour d’annuler les bulletins
d’imposition concernant les exercices 1998 et 1999, sinon de surseoir à
statuer et de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes
une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive
communautaire du 17 mai 1977 et la compatibilité des dispositions de
l’article 7 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 avec
celle-ci.
                                                                           4

    La société anonyme BACINO CHARTER COMPANY ayant été
déclarée en état de faillite par jugement du 28 avril 2006, le curateur Me
Pierre FELTGEN a repris l’instance par acte d’avoué du 11 septembre
2006.

     Il convient dans un premier temps d’analyser les activités de la
société anonyme BACINO CHARTER COMPANY respectivement
l’affectation du bateau BACINO et de vérifier dans un second temps si
les conditions pour pouvoir bénéficier de l’exonération du paiement de la
TVA telles qu’elles sont définies par les textes sont remplies.

  - Quant aux activités de la société anonyme BACINO
CHARTER COMPANY et plus précisément l’affectation du bateau
BACINO

    Aux termes de l’article 3 des statuts coordonnés du 1er février 1990,
la société anonyme BACINO CHARTER COMPANY avait pour objet
« l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement et la gestion de navires de
mer, ainsi que les opérations financières ou commerciales s’y rattachant
directement ou indirectement »

    Suivant contrat de vente du 9 février 1996, elle a acquis d’une
société N.V.WORLD CHARTERING le bateau BACINO, d’une
longueur de 27,57 mètres et d’une largeur de 6,43 mètres au prix de
30.282.725.- LUF.

     Par arrêté ministériel du Ministre des Transports du 18 février 1996,
la société anonyme BACINO CHARTER COMPANY fut autorisée à
faire l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement et la gestion de navires
de mer, ainsi que les opérations financières ou commerciales s’y
rattachant directement ou indirectement.

     Le 20 février 1998, le bateau fut immatriculé au Registre Public
Maritime Luxembourgeois, la partie technique du certificat
d’immatriculation renseignant comme type de navire « motor yacht » et
comme zone de navigation « Méditerranée et Mer du Nord «. Le même
certificat renseigne une accommodation d’équipage de 4 personnes ainsi
qu’une accommodation de 9 passagers.

     Le dossier renseigne des immatriculations subséquentes pour les
périodes comprises entre le 27 août 1998 et le 23 février 1999, le 30 mars
1999 et le 23 février 2000 ainsi qu’entre le 25 février 2000 et le février
2001. Le navire était donc bien immatriculé au Registre Public Maritime
Luxembourgeois pendant la période concernée par les taxations
litigieuses.
                                                                        5

   Un certain nombre de contrats de location, des « Charter
Agreement » sont versés au dossier.

     Ainsi le bateau fut loué au courant des années 1998 et 1999 comme
suit :

    - du 10 juillet 1998 au 31 décembre 1998 à des dénommés A) et B),
    - du 1er au 12 décembre 1998 à un dénommé C),
    - du 5 au 12 avril 1999 à un dénommé A1),
    - du 13 au 20 avril 1999 à un dénommé A2),
    - du 21 au 25 avril 1999 à un dénommé D),
    - du 12 au 16 mai 1999 à une dénommée E),
    - du 22 au 29 mai 1999 à une dénommée F),
    - du 31 mai au 6 juin 1999 à un dénommé A1),
    - du 24 juin au 30 juin 1999 au même A1),
    - du 1er au 7 juillet 1999 à un dénommé G),
    - du 8 au 15 juillet 1999 à une dénommée A3),
    - du 25 juillet au 1er août 1999 à un dénommé H),
    - du 2 au 8 août 1999 au dénommé A1).

   Le bateau fut donc loué pratiquement de façon continue du 10 juillet
1998 au 8 août 1999.

    Les différents contrats renseignent chaque fois un « charter fee » de
100.000.- LUF par jour, sauf le contrat C) du 21 juillet 1998 qui
renseigne un prix global de 1.200.000.- LUF.

    Il se dégage encore des contrats en question qu’à chaque fois le
bateau était doté d’un équipage de 4 personnes.

    Aux termes des divers « Charters Agreement » les « port of
delivery » respectivement « port of redelivery » étaient variables, il
s’agissait ainsi de Willemsstadt, Cap d’Agde, Malaga, Crète, Mykonos et
Naples.

    La société anonyme BACINO CHARTER COMPANY verse encore
un certain nombre d’autres « Charters Agreement » qui bien que se
rapportant aux années 2000 et 2001 témoignent néanmoins du fait que le
bateau BACINO était régulièrement loué et qu’il se déplaçait à cette
occasion dans les eaux de la Méditerranée ainsi qu’en témoignent les
noms des « port of delivery » respectivement « port of redelivery « à
savoir Capri, Split, Palma de Mallorca, Cannes, Malta, Dubrovnik,
Istanbul et finalement Seville.

   Les pièces du dossier renseignent en outre le paiement pour les
années 1998 et 1999 de la cotisation à la Chambre du Commerce, des
                                                                           6

primes d’assurance (Verzekeringskantoor (…) ainsi que des salaires
durant les années 1998 et 1999 à des dénommés I), J), K), L), M), N),
membres de l’équipage.

    La société anonyme BACINO CHARTER COMPANY verse de
même un livret rouge « Log Book » reprenant les observations de
l’équipage par rapport aux trajets poursuivis entre le 27 septembre 2001
et 30 août 2002, un livret bleu » Adlard Coles Nautical Logbook »
concernant la période comprise entre le 31 août 1999 et le 14 avril 2001,
un livret noir « Journal de Bord » concernant la période comprise entre
le 28 mars 1998 et le 20 avril 2000 et finalement un livret noir « Le
Journal de bord » du 1er septembre 2002 au 24 mai 2003.

    Même si juste les « Adlard Coles Nautical Logbook » et « Journal
de Bord » se rapportent à la période litigieuse, la consultation des
inscriptions de l’ensemble de ces livrets témoigne à suffisance du fait
que le bateau BACINO s’est bien déplacé en Mer Méditerranée et même
en Mer du Nord alors qu’on y retrouve les noms de localités tels que
Nice, St.Tropez, Antibes, Cannes, Beaulieu mais aussi Athènes, détroit
de Messine, Itéa, Skopélos, Skiakos, Rhodos, Marmaris, Bozuk Bükü,
Plymouth, Falmouth , Gibraltar, Alicante, Ibiza, Cabo de Formentor,
Pollensa, Istanbul, Corinthe, Dubrovnik, Split, Brindisi, La Vallette,
Syracuse, Malta etc.….cette liste n’étant pas exhaustive.

    Le restant des inscriptions de ces différents livrets a trait aux
différentes positions en mer, aux conditions climatiques ainsi qu’à l’état
de la mer.

     Il se dégage ainsi de l’ensemble des pièces versées par la société
anonyme BACINO CHARTER COMPANY que contrairement à ce qui
a été retenu en première instance, le bateau en question n’était pas
« principalement utilisé au sein d’installations portuaires de plaisance
(marinas de luxe…) sans que le bateau ne soit déplacé ou alors
incidemment pour une sortie en mer à des fins d’agrément. » mais qu’il a
bien traversé et navigué en Mer du Nord (Plymouth, Falmouth) et dans
les eaux de la Méditerranée.

    - quant aux textes applicables

     La société anonyme BACINO CHARTER COMPANY base sa
demande en obtention de l’exonération de la TVA sur l’article 43
paragraphe 1, lettre i), deuxième tiret de la loi du 12 février 1979 relative
à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que sur l’article 15 paragraphe 5 de la
sixième directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres relatives à la taxe sur
la valeur ajoutée.
                                                                          7

    Ces textes sont de la teneur suivante :

    - Article 43 paragraphe 1, lettre i), deuxième tiret de la loi du 12
février 1979 relative à la taxe sur la valeur ajoutée :

    « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et
sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :
    i) - ….
            - les prestations de service effectuées pour les besoins de la
navigation maritime »

    - Article 15 paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire-système
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme :

    « Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats
membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer
l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et
de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :
    …
    5. les livraisons, transformations, réparations, entretien,
affrètements et locations de bateaux de mer visés au point 4 sous a) et b),
ainsi que les livraisons, locations, réparations et entretien des objets – y
compris l’équipement de pêche – incorporés à ces bateaux ou servant à
leur exploitation ; »

    Par bateaux de mer visés au point 4 sous a) et b) il faut entendre : «
affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de
voyageurs ou l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de
pêche ».

    L’article 43 paragraphe 1, lettre i), deuxième tiret de la loi du 12
février 1979 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est une transposition
en droit interne de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
1977 ayant pour objectif une harmonisation des législations des Etats
membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

     Ainsi que cela résulte d’une note explicative du Ministère des
Finances figurant au Code Fiscal sous l’article 43, point 11,
« l’exonération sur le plan national des prestations de services effectuées
pour les besoins de la navigation maritime a pour but d’éviter des
distorsions de concurrence au détriment notamment des sociétés holding
établies au Grand-Duché. Elle est prévue par l’article 15 de la sixième
directive CEE ».
                                                                          8

    Il convient dès lors, pour définir les conditions que doit remplir un
bateau pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA, de se référer
aux dispositions de la directive communautaire.

    Celle-ci pose deux conditions :

    - le bateau doit être affecté à la navigation en haute mer
    - le bateau doit assurer un trafic rémunéré de voyageurs ou
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche.

    Pour rejeter la demande de la société anonyme BACINO CHARTER
COMPANY, le tribunal a retenu que celle-ci n’avait pas rapporté la
preuve que le bateau avait effectivement navigué en haute mer.

     Par « Haute Mer » il faut entendre les zones maritimes qui, en
principe, échappent à toute souveraineté et que la Convention de Genève
de 1958 définit comme l’ensemble des parties de la mer n’appartenant ni
à la mer territoriale ni aux eaux intérieures d’un Etat. (Définition donnée
par le Vocabulaire Juridique publié par l’Association Henri Capitant sous
la direction de Gérard Cornu).

     La « Haute Mer » est donc tout ce qui est situé au-delà des eaux
territoriales qui, elles, sont adjacentes aux côtes.

    Ne sauraient dès lors bénéficier de l’exonération les bateaux de
plaisance qui ne font que du cabotage sans cependant jamais s’aventurer
en Haute Mer.

    Tel n’est cependant pas le cas du bateau BACINO.

    Il est d’abord un fait que celui-ci a été immatriculé en date du 20
février 1998 au Registre Public Maritime Luxembourgeois.

    Or, pour pouvoir y être immatriculé, il faut remplir certaines
conditions, d’abord par rapport au bateau qui est immatriculé et ensuite
par rapport à la personne qui procède à l’immatriculation.

     La loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre
public maritime luxembourgeois définit en son Chapitre 1er De
l’immatriculation et du navire, Section 1.-Dispositions relatives à
l’immatriculation, article 4. Définitions, le navire comme suit :
     « Sont considérés comme navires, pour l’application de la présente
loi, tous bâtiments d’au moins vingt-cinq tonneaux de jauge qui font ou
qui sont destinés à faire habituellement en mer le transport des
                                                                         9

personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre
opération lucrative de navigation. »

     L’article 129 de la même loi définit l’entreprise maritime comme
« toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère qui
poursuit une activité commerciale telle que définie à l’article 130,
paragraphe 2 » ledit article disposant que « l’agrément ne peut être
délivré qu’à des entreprises ayant pour objet l’achat, la vente,
l’affrètement, le frètement et la gestion de navires de mer, ainsi que
toutes opérations financières et commerciales s’y rattachant directement
ou indirectement »

    L’article 137. Surveillance des entreprises maritimes finalement
dispose « 1. Le Commissaire aux affaires maritimes est chargé de veiller
au respect des obligations incombant aux entreprises maritimes en vertu
de la présente loi et de ses règlements d’exécution. ».

    Au vu des contrôles très sévères qui sont opérés au moment de la
demande d’immatriculation par le Commissariat aux Affaires Maritimes,
l’immatriculation audit Registre constitue une présomption que le bateau
BACINO est donc bien un « bâtiment… qui fait ou qui est destiné à
faire habituellement en mer le transport des personnes …
respectivement qu’il se livre à toute autre opération lucrative de
navigation » et qu’il est en tant que tel affecté à la navigation en Haute
Mer.

    Cette présomption est confirmée par les activités effectives du
bateau. Ainsi que cela a pu être constaté à l’occasion de l’examen des
« Charter Agreement » et des annotations des différents journaux de
bord, le bateau a en réalité navigué en Haute Mer.

    La première condition posée par l’article 15 paragraphe 5 de la
sixième directive 77/388 /CEE du 17 mai 1997 est donc bien remplie
dans le chef du bateau concerné.

    Il en est de même de la deuxième condition à savoir que le bateau
doit assurer un trafic rémunéré de voyageurs ou l’exercice d’une activité
commerciale, industrielle ou de pêche.

    Ici encore les certificats d’immatriculation délivrés d’année en année
par le Commissaire aux Affaires Maritimes certifiant que le bateau
BACINO est « destiné au transport de passagers » valent présomption
qu’il assure un trafic rémunéré de voyageurs.
    Cette présomption est confirmée par les pièces du dossier et
notamment les « Charter Agreement » qui prouvent que la société
anonyme BACINO CHARTER COMPANY louait le navire à des fins de
                                                                          10

voyage d’agrément en mettant à la disposition du client à la fois le
navire et un équipage, les journaux de bord prouvant du reste qu’il y a eu
transport.

    S’il est peut-être vrai que la prestation de transport n’est qu’un
accessoire dans la location d’un bateau, il n’en reste pas moins que la
présence sur le bateau d’un capitaine disposant d’un permis de naviguer
en haute mer ainsi que du restant de l’équipage ensemble les annotations
du journal de bord témoignent bien du fait qu’il y a eu transport.

    Contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, et il est renvoyé à
cet égard à ce qui a été constaté plus haut à l’occasion de l’examen des
pièces, les locataires ne se sont pas limités à faire du cabotage voire à
rester pendant toute la durée de la location dans une même marina mais
se sont bien déplacés en Mer du Nord ou en Méditerranée. Il suffit pour
le constater de se référer encore une fois aux inscriptions dans les
différents « Log Book », « Adlard Coles Nautical Logbook », « Journal
de Bord » et « Le Journal de Bord ».

    Les affirmations de l’Administration de l’Enregistrement que le
bateau aurait été amené aux différents « port of delivery » par le seul
équipage pour y être mis à disposition des locataires sont restées à l’état
de simples allégations.

    L’argument que le « port of delivery » et le « port of re-delivery »
auraient toujours été les mêmes n’est pas pertinent non plus, le fait de
réceptionner le bateau à un port déterminé et de le restituer 10 jours plus
tard au même endroit, ne prouvant nullement que pendant toute la durée
de la location le locataire soit resté immobilisé à des fins d’exhibition
dans une même marina.

    Il en est de même en matière de location de voiture. On prend la
voiture à l’aéroport d’arrivée, on circule pendant un temps déterminé et
on la restitue au même aéroport lors de son départ. Il ne viendrait à l’idée
de personne de soutenir que pendant tout ce temps l’on ne se soit pas
déplacé.

   Finalement le trafic de voyageurs était bien rémunéré, les « Charter
Agreement » renseignant un tarif journalier de 100.000.- LUF.

    Il découle ainsi des développements qui précèdent que la location du
bateau BACINO constituait bel et bien une opération commerciale.

    Les deux conditions posées par l’article 15 paragraphe 5 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 sont partant
réunies dans le chef du bateau BACINO.
                                                                         11

     L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines oppose
ensuite à la demande un argument de texte tiré du règlement grand-ducal
du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des
opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons
intracommunautaires de biens et d’autres opérations dont l’article 7.2.a)
est ainsi libellé :

    « Par prestations de services effectuées pour les besoins de la
navigation maritime et visées à l’article 43, paragraphe 1 sous i)
deuxième tiret, de la loi du 12 février 1979 on entend :
    a) les affrètements et locations
    – de bateaux, à l’exclusion des yachts ou des autres bateaux et
embarcations de plaisance ou de sport, affectés à la navigation maritime
et assurant un transport rémunéré de personnes ou de biens ou
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche. »

    Elle renvoie de même à l’article 5 paragraphe 2 du règlement grand-
ducal du 3 mars 1980 tel qu’il avait été modifié par l’article 1er du
règlement grand-ducal du 21 décembre 1983, qui réglait cette matière
auparavant et qui était ainsi conçu :

    « Par prestations de services effectuées pour les besoins de la
navigation maritime et visées à l’article 43, paragraphe 1 sous i)
deuxième tiret, de la loi du 12 février 1979 on entend :
    b) les affrètements et locations
    – de bateaux affectés à la navigation maritime et assurant un trafic
rémunéré de voyageurs ou l’exercice d’une activité commerciale,
industrielle ou de pêche, à l’exception des yachts ou bateaux de
plaisance ou de sport…, »

     Se prévalant du fait que le bateau BACINO fut immatriculé comme
« Motor Yacht », l’exonération devrait lui être refusée aux termes dudit
article.

    Il convient d’interpréter la disposition « à l’exclusion des yachts ou
autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport » à la lumière
de la ratio legis des dispositions communautaires.

    Ainsi, aux termes du droit communautaire, tout bateau affecté à une
activité commerciale bénéficie du régime d’exonération, le droit
communautaire n’opérant aucune distinction en fonction du type de
bateau affrété.
    Les conditions posées par l’article 15 paragraphe 5 de la sixième
directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 se rattachent exclusivement à une
                                                                          12

analyse objective de       l’activité   exercée   sans   considération    de
l’embarcation utilisée.

     En posant comme condition que le bateau doit assurer un trafic
rémunéré de voyageurs, le droit communautaire met l’accent sur
l’activité commerciale et exclut implicitement du champ d’application de
la sixième directive les bateaux de plaisance utilisées à des fins privées,
communément appelés « yachts »

     Sachant que « l’exonération sur le plan national des prestations de
services effectuées pour les besoins de la navigation maritime a pour but
d’éviter des distorsions de concurrence au détriment notamment des
sociétés holding établies au Grand-Duché. Elle est prévue par l’article
15 de la sixième directive CEE » ( note explicative du Ministère des
Finances figurant au Code Fiscal sous l’article 43, point 11), ces
dispositions seraient totalement inefficaces si elles ne s’appliquaient pas
à tout un secteur de l’activité économique maritime, à savoir
l’affrètement de navires commerciaux au transport de personnes dans un
cadre de loisir.

    Il est intéressant de se référer sous cet aspect à l’exemple français, ce
d’autant plus éloquent que la France est un port d’amarrage par
excellence des bateaux de plaisance.

    L’article 262-II-2° du Code Général des Impôts dispose que « sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée…
    Les opérations de livraison, de réparation, de transformation,
d’entretien, d’affrètement et de location portant sur :
    -les navires de commerce maritime,
    -les bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en
haute mer,
    -les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux
de sauvetage et d’assistance en mer »

    L’administration fiscale française a précisé la portée de l’exonération
applicable à l’affrètement et à la location de bateaux de plaisance.

     Ainsi le bulletin d’administration n° 168 du 22 octobre 2003 précise,
en ce qui concerne l’affrètement de navires de commerce : « Pour
l’application de cet article ( l’article 262 II 2° du code général des
impôts) est considéré comme un navire de commerce maritime tout
navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres
officiels d’une autorité administrative française ou étrangère, doté d’un
équipage permanent et affecté aux besoins d’une activité
commerciale » tandis que le bulletin de l’administration n° 15 du 24
janvier 2005 se réfère à au bulletin précédent pour retenir que celui-ci a
                                                                          13

défini comme des navires de commerce maritime « tous les navires, y
compris les navires conçus pour la plaisance, remplissant
cumulativement les trois conditions suivantes : inscription au commerce
sur les registres officiels d’une autorité administrative française ou
étrangère, présence à bord d’un équipage permanent et affectation à une
activité commerciale » et en tire les conséquences en admettant ces
navires au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 262-II-2 du Code
Général des Impôts.

     La législation française est donc exclusivement fondée sur la
distinction entre les navires armés au commerce et les autres navires,
sans faire aucune distinction en fonction du type de bateau utilisé, la
seule distinction résidant dans l’utilisation privée ou à des fins
commerciales de l’embarcation en question.

     Au vu des développements qui précèdent et au vu du but notamment
de la directive communautaire en question, la Cour considère que
l’exclusion prévue par l’article 7.2.a) du règlement grand-ducal du 16
juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne visait
que les yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport
utilisés à des fins privés.

   Cette interprétation des textes est d’ailleurs aussi celle que lui a
donnée le Commissaire aux Affaires Maritimes.

    En effet, dans la brochure « The Application of the Luxembourg
Financial Environment to the Maritime Industry » publiée en 1999 par le
Commissariat aux Affaires Maritimes (Luxembourg) on lit à la page 12
ce qui suit :

     « Value Added Tax(VAT)
     Article 43, al 1 i) of the Luxembourg tax code, implementing the 6th
EU Directive states that services to the shipping industry shall be exempt
from VAT.
     The following services are covered by this provision:
     - the chartering or hiring of seagoing ships which transport fare-
paying passengers or the conducting on of commercial, industrial or
fishing activities”

    Plus généralement on lit à la page 7 de ladite brochure « Shipping
activities are exempt from VAT ».

    A aucun moment il n’est question dans cette brochure d’une
exclusion des yachts, le seul critère pour bénéficier de l’exonération étant
celui que le navire soit exploité à des fins commerciales.
                                                                         14

    Cette interprétation se confirme encore au vu de l’évolution
législative en la matière.

    Ainsi un règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 est-il venu
modifier l’article 7 paragraphe 2, a) du règlement grand-ducal du 16 juin
1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui est
désormais libellé comme suit :

    « Par prestations de services effectuées pour les besoins de la
navigation maritime et visées à l’article 43, paragraphe 1 sous i)
deuxième tiret, de la loi du 12 février 1979 on tend :
    a) les affrètements et locations
    – de navires affectés à la navigation maritime et assurant un
transport rémunéré de personnes ou de biens ou l’exercice d’une activité
commerciale, industrielle ou de pêche. »

    Le texte en question a remplacé le terme de « bateau » par celui de «
navire » et il a supprimé « à l’exclusion des yachts ou des autres
bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ».

    Le fait de remplacer le terme de « bateau » par celui de « navire »
doit être vu comme l’expression de la volonté du législateur de se
conformer à la directive européenne qui elle aussi utilise le terme de
« navire ».

     Il en est de même de la suppression de l’exclusion des yachts et
autres bateaux de plaisance et de sport, le législateur ne pouvant faire de
distinction là où la directive n’en fait pas.

     Il est particulièrement éloquent aussi de se référer à une note du
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
datant certes du 22 août 2005 donc postérieure à la naissance du présent
litige mais antérieure néanmoins au règlement grand-ducal du 22
décembre 2006, donc encore écrite sous l’empire de l’ancien article 7
paragraphe 2.a) du règlement grand-ducal du 16 juin 1999.

    Le Directeur fait référence à l’exclusion formelle des yachts et autres
bateaux et embarcations de plaisance ou de sport du bénéfice de
l’exonération prévue à l’article 43, paragraphe 1, point i) de la loi du 16
juin 1979 et écrit à ce propos ce qui suit :

      « Afin d’éviter les problèmes provenant de la seule terminologie
utilisée, les parties contractantes éviteront les désignations « Yachts »,
« Méga-Yachts » ou « Yacht commercial » pour les navires de
commerce, lorsque ces bateaux sont effectivement destinés au commerce
                                                                        15

et immatriculés dans un registre d’immatriculation de navires
marchands. »

    Le Directeur rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 72 de la loi
TVA, le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti est soumis à la TVA
sauf preuve des conditions d’exonération, notamment dans les dossiers
en question, la preuve de la navigation effective en haute mer, laquelle
doit être rapportée par l’assujetti. En cas d’une vérification par les
services de contrôle, cette réalité de la navigation maritime doit être
établie au moyen d’un faisceau de preuves. Ainsi peuvent être admis
comme documents probants, tels que par exemple :
    - le certificat d’immatriculation délivré aux navires immatriculés au
registre public maritime documentant entre autres qu’au regard de la
législation luxembourgeoise le navire est autorisé à se livrer à une
activité commerciale,
    - les contrats entre parties, notamment les contrats charters,
    - l’immatriculation dans un autre Etat membre et la déclaration du
chiffre d’affaires dans cet Etat membre,
    - les extraits du livre de bord (« log Book »)
    - les documents des ports
    - les factures d’achats de carburant ou d’autres frais et leur
paiement
    - l’engagement d’un équipage professionnel
    - l’existence d’in équipage affecté de façon permanente au navire
    - les contrats de travail de l’équipage
    - les contrats d’assurance
    à condition qu’ils constituent un faisceau d’éléments établissant à
suffisance la navigation effective en haute mer. »

    Il se dégage de cette circulaire que la simple qualification de
« yacht » ne saurait priver le navire BACINO du bénéfice de
l’exonération de la TVA.

    Comme il remplit par ailleurs la majorité des conditions ci-avant
énumérées et que la navigation effective en Haute Mer se dégage des
éléments du dossier discutés dans le présent arrêt, il y a lieu à
réformation du jugement entrepris et à annulation des bulletins
d’imposition 1998 et 1999,

    L’appelante s’étant simplement réservé le droit de demander la
condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
au paiement de la somme de 70.891,33 € ainsi que des intérêts sur cette
somme à compter de la date du virement du montant précité, somme
retenue à une sommation à tiers détenteur sur base des taxations des
années 1998 et 1999, il n’y a pas lieu, en l’état actuel, de prononcer une
condamnation au remboursement.
                                                                         16

     Le curateur de la faillite de la société anonyme BACINO CHARTER
COMPANY n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
la charge exclusive de la masse de la faillite les frais non compris dans
les dépens, il y a lieu de rejeter sa demande accessoire tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

    Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2006,

    Donne acte à Me Pierre FELTGEN qu’il reprend l’instance en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme BACINO
CHARTER COMPANY,

    Dit fondé l’appel,

    Par réformation,

    Annule les bulletins d’imposition 1998 et 1999,

    Réserve à la masse de la faillite de la société anonyme BACINO
CHARTER COMPANY le droit de demander la condamnation de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la
somme de 70.891,33 € ainsi que des intérêts sur cette somme à compter
de la date du virement du montant précité, somme retenue sur base d’une
sommation à tiers détenteur sur base des taxations des années 1998 et
1999,

    Dit non fondée la demande accessoire tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure,

    Condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Me
Bernard FELTEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Françoise Mangeot, premier conseiller, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"