text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Numéro 33550 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

A, ouvrier agricole, demeurant à D-,

appelant aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Carlos CALVO
de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch du 28 janvier 2008,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B, cultivateur, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Saisi par A, engagé en qualité d’ouvrier agricole le 11 novembre 2005 par B
et licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 3 janvier 2007,
licenciement qu’il qualifie d’abusif, d’une demande tendant à la
condamnation de son ancien employeur à lui payer 6.000 € au titre de
l’indemnité compensatoire de préavis, respectivement 10.000 € et 1.250 €
au titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis,
12.806,63 € au titre d’heures supplémentaires prestées pendant les mois
d’avril à décembre 2006 et à la remise dans un délai de 5 jours à compter
de la signification du jugement à intervenir d’un décompte exact et détaillé
relatif au mode de calcul de sa rémunération mensuelle pour la période
courant de novembre 2005 à janvier 2007 inclus, sous peine d’une astreinte
de 20 € par décompte et par jour de retard, ainsi que d’une demande de
mise en intervention de l’Etat sur base du paragraphe 7 de l’article L.521-4.
du code du travail, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 3
décembre 2007, déclaré le licenciement régulier, rejeté les demandes du
requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de
dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que d’heures
supplémentaires et en remise des fiches de salaire. Le jugement a été
déclaré commun à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et le requérant condamné aux frais
et dépens de l’instance.

De cette décision, lui notifiée le 17 décembre 2007, A a régulièrement
relevé appel suivant exploit d’huissier du 28 janvier 2008 en intimant B et
l’Etat, ès qualités.

Il demande à la Cour de déclarer, par réformation, son congédiement abusif
et de lui allouer les montants requis en première instance, y compris le
montant des heures supplémentaires, en sus les intérêts. Il réclame en
outre la remise du décompte et des fiches de salaire tels que sollicités dans
la requête introductive d’instance. Il conclut par ailleurs à ce que l’arrêt à

                                        2
intervenir soit déclaré commun à l’Etat, ès qualités. Il sollicite finalement
l’allocation de 1.500 € au titre d’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

L’Etat, ès qualités, fait valoir qu’il n’a pas de revendications à formuler et
demande à son tour que l’arrêt lui soit déclaré commun.

La partie intimée conclut principalement à la confirmation du jugement
déféré et subsidiairement à voir recevoir l’offre de preuve formulée dans la
note de plaidoirie versée le 21 mai 2007 en première instance et tendant à
établir la matérialité des faits invoqués par l’employeur à l’appui du
licenciement de son ouvrier agricole. Il demande en outre le rejet de la
demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure et
sollicite de son côté 2.500 € de ce chef.

   La mise à pied conservatoire.

Se référant à la lettre de licenciement qui est intégralement reproduite dans
le jugement déféré auquel la Cour renvoie, l’appelant fait valoir qu’il avait
été mis à pied avec effet immédiat par son employeur le mardi, 2 janvier
2007 au matin, lorsqu’il s’est présenté dans les locaux de l’exploitation
agricole pour reprendre son travail et qualifie cette mise à pied de
licenciement oral abusif.

Ce moyen ne saurait être accueilli, dès lors qu’il résulte sans équivoque de
la lettre de licenciement que B a procédé le 2 janvier 2007 à une mise à
pied conservatoire de l’appelant, telle que prévue aux paragraphes 4 et 5 de
l’article L.124-10 du code du travail.

En effet, l’employeur peut en application du paragraphe 4 du susdit article
« prononcer avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied
conservatoire du salarié », a condition que le licenciement pour motif grave
soit notifié au plus tôt le jour qui suit la mise à pied et au plus tard huit jours
après cette mise à pied. Or la lettre de licenciement avec effet immédiat
avait été remise à la poste le lendemain, 3 janvier 2007, de sorte que
l’employeur a respecté la procédure spéciale prévu aux paragraphes 4 et 5
du susdit article. Le salarié est dès lors malvenu à lui reprocher un
licenciement oral.

   La protection de l’article L.121-6. du code du travail.

C’est à juste titre et par des motifs corrects en droit que la Cour adopte, que
A ne bénéficiait pas au moment de son licenciement de la protection en cas
d’incapacité de travail du salarié, étant donné que l’employeur n’a reçu le
certificat médical de l’appelant à 13.10 heures suivant attestation

                                      3
testimoniale du facteur en service ce jour qu’après l’envoi de la lettre de
licenciement postée le 3 janvier 2007 à 10.12 heures.

  Le rejet des attestations testimoniales de X et Y.

C’est à tort que l’appelant demande le rejet des attestations testimoniales
de l’épouse et du frère de B dès lors que ces parties seraient en
communauté d’intérêts avec la partie intimée.

En effet, l’article 405 du NCPC dispose que chacun peut être entendu
comme témoin à l’exception des personnes frappées d’une incapacité de
témoigner en justice.

La notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement comme ne
visant en principe que les personnes directement engagées dans l’instance
judiciaire afin d’élargir le plus possible les moyens susceptibles de conduire
à la manifestation de la vérité, les nouvelles dispositions sur les mesures
d’instruction tendant à la simplification des modes de preuve ayant élargi le
plus possible les moyens susceptibles de conclure à la manifestation de la
vérité et aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins. Or
il résulte des explications de B qu’au moment du licenciement l’exploitation
agricole appartenait au père de B, allégation non contestée par l’appelant,
de sorte que la relation de parenté de C et de son beau-frère avec l’intimé
ne sont certainement pas susceptibles de rendre les témoins incapables de
témoigner.

   Quant à la régularité du licenciement.

Il est reproché en substance à A dans la lettre de licenciement, qui répond
aux critères de précision du paragraphe 3 de l’article L.124-10. du code du
travail et de la jurisprudence afférente, un refus d’ordre ainsi qu’une
absence injustifiée depuis le samedi soir, 30 décembre 2006 au lundi,
premier janvier 2007 inclus.

C’est à juste titre et par des motifs auxquels la Cour se rallie que la
juridiction du premier degré a retenu que le refus d’ordre commis par A
dans les circonstances relatées ainsi que son absence non justifiée du 30
décembre 2006 au soir au premier janvier 2007 constituent des actes
d’insubordination grave mettant en cause l’autorité de l’employeur et
rendant de ce fait immédiatement et définitivement le maintien des relations
de travail impossible, la confiance de l’employeur en son salarié ayant été
définitivement ébranlée au vu des circonstances spéciales de l’affaire. En
effet, l’ouvrier agricole ne peut pas, au gré de ses humeurs se soustraire à
la dernière minute aux contraintes particulières d’une exploitation agricole
en raison des soins quotidiens requis pour soigner les animaux de la ferme
pour des raisons s’avérant non justifiées, ayant accepté le plan de travail en

                                    4
connaissance de cause et selon ses désirata deux semaines avant les fêtes
de fin d’année.

L’offre de preuve formulée par l’employeur tendant à établir la matérialité
des faits gisant à la base du licenciement intervenu est dès lors à rejeter
pour être superfétatoire.

Les prétentions de A tendant au paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis et à l’indemnisation des prétendus préjudices matériel et moral
ont dès lors à juste titre été rejetées par le tribunal du travail.

   Les heures de travail supplémentaires.

Il résulte du contrat de travail signé le 11 novembre 2005 par A qu’il s’est
engagé à prester 190 heures de travail moyennant un salaire mensuel de
3.000 net.

L’article L.211-2. du code du travail prescrit que des lois spéciales, des
conventions collectives de travail et, à défaut, des règlements
d’administration publique régleront le régime de la durée du travail du
personnel occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture, de la
viticulture et de l’horticulture.

Tel que relevé à juste titre par la juridiction du travail du premier degré A ne
peut prétendre au paiement de la majoration de 25 % des heures
supplémentaires de 17 heures par mois (différence entre la durée légale de
173 heures et la durée convenue au contrat de travail de 190 heures) à
défaut d’une convention collective de travail ou d’un règlement grand-ducal
ayant réglé la durée de travail dans les entreprises de type familial, de sorte
que le personnel occupé dans les entreprises de type familial de
l’agriculture sont exclus du champ d’application des dispositions
réglementant la durée du travail.

L’ouvrier agricole n’étant dès lors pas protégé ni par voie de convention
collective, ni par voie réglementaire du point de vue de la durée de travail,
n’est donc pas autorisé à réclamer des majorations de rémunération pour
les heures supplémentaires prestées, même en dehors des stipulations du
contrat de travail.

Il s’ensuit que le jugement déféré est de même à confirmer quant à ce volet.

   La remise des fiches de salaire.

Il résulte des pièces versées en cause que A a reçu depuis le mois de son
engagement jusqu’à la fin des relations de travail des fiches de salaire

                                    5
répondant aux exigences légales, de sorte que sa demande afférente,
d’ailleurs non autrement développée en instance d’appel, est à rejeter aux
motifs du tribunal du travail.

   Le recours de l’Etat.

Il convient, conformément aux conclusions de l’Etat, de lui déclarer le
présent arrêt commun.

   Les indemnités de procédure.

A, ayant succombé dans la présente instance, il ne saurait bénéficier du
bénéfice de l’article 240 du NCPC.

En revanche, il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais non
compris dans les dépens de l’instance à charge de B qui a du recourir aux
services rémunérées d’un avocat pour se défendre contre les prétentions
non fondées de son salarié. La Cour fixe à 1.000 € l’indemnité lui revenant
de ce chef.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
ès qualités ;

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure ;

le condamne à payer 1.000 € de ce chef à B ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 32592 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 7 juin 2007,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-
, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour du 5 juin 2008 et le résultat de la mesure d’instruction.

Le transfert d’entreprise

Aux termes de l’article L.127-2. du code du travail, on entend par transfert
celui d’une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un
ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels,
permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou
accessoire.

Le critère retenu est celui d'une entité économique qui conserve son
identité.

Pour déterminer si les conditions de transfert d’une entité sont remplies,
il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances de
fait qui caractérisent l’opération en cause.

Suivant les déclarations du témoin Adriano CECCHETTI, celui-ci a, au
moment de la cessation de l’exploitation de son entreprise de transport
pour cause de départ à la retraite, vendu 4 camions avec 4 remorques à
l’entreprise de B. Le service d’immatriculation à Sandweiler exigeant un
contrat de vente séparé pour chaque véhicule, il n’y a pas eu confection
d’un contrat de vente global mais confection de 4 contrats séparés pour
les camions et de 4 contrats séparés pour les remorques.

Un autre camion a été vendu à l’entrepreneur Patrick FARENZENA.

Contrairement aux allégations de A il n’y a donc pas eu reprise par la B
de l’ensemble du parc automobile de l’entreprise CECCHETTI.

S’il est vrai que la société à responsabilité limitée Ba engagé les quatre
chauffeurs qui travaillaient auparavant pour l’entreprise CECCHETTI,
cette relation de travail est née d’un accord séparé entre chaque
chauffeur et B sans qu’il n’existât au préalable une quelconque
obligation à charge de B de les reprendre ni des chauffeurs de travailler
pour ce dernier.

Le siège de l’entreprise CECCHETTI se trouvait à Schifflange, 22, rue
du Moulin respectivement, pour les affaires administratives, à son

                                    2
domicile privé à Bergem, 3, rue des Fleurs, tandis que le siège de la
société à responsabilité limitée Bse trouve depuis toujours à Frisange,
35, rue Robert Schuman.

S’il est vrai que les camions et remorques continuent d’être garés à
Schifflange, 22, rue du Moulin, ce garage appartient à Adriano
CECCHETTI qui le loue à la société à responsabilité limitée B
moyennant contrat de bail.

Selon Adriano CECCHETTI, il n’existait aucun atelier de réparation audit
endroit, celui-ci ayant laissé sur place un peu d’outillage pour les
interventions mineures comme une vidange ou un remplacement
d’ampoule.

Adriano CECCHETTI a ensuite insisté sur le fait que la société à
responsabilité limitée B avait ses propres clients avec lesquels elle a
continué de travailler et qu’elle n’a à aucun moment repris l’ancienne
clientèle de l’entreprise CECCHETTI.

Seul A aurait posé comme condition pour entrer aux services de la
société à responsabilité limitée B de pouvoir continuer à effectuer des
transports pour l’entreprise Lux-Fer d’Aubange, A ayant d’ailleurs
personnellement contacté les responsables de Lux-Fer pour s’assurer
qu’il pouvait continuer leurs transports même s’il travaillait pour le
compte d’un autre patron.

Il est encore important de relever que Adriano CECCHETTI a précisé
que la société à responsabilité limitée B n’a rien payé pour une
quelconque cession de fonds de commerce, elle a uniquement payé les
camions et les remorques.

Le comptable de la société à responsabilité limitée B, Franco
POLIDORI, a confirmé qu’il n’a jamais été question d’une reprise du
fonds de commerce d’Adriano CECCHETTI par son client. Il a déclaré
qu’au courant de l’année de l’achat des 4 camions, le bilan de la société
à responsabilité limitée B a renseigné une grosse perte alors qu’elle
avait acheté les 4 camions et remorques sans cependant disposer de
suffisamment de clients pour effectuer des transports avec ces camions.

Cette déposition confirme celle d’Adriano CECCHETTI que la société à
responsabilité limitée B n’a pas repris la clientèle d’Adriano
CECCHETTI.

Sur base tant des pièces du dossier que des dépositions des témoins, il
ne saurait donc être question de transfert d’entreprise au sens juridique

                                 3
du terme. Il y a simplement eu reprise de 4 camions et 4 chauffeurs avec
lesquels la société à responsabilité limitée B pouvait librement négocier
un nouveau contrat de travail sans qu’il n’y ait eu transfert des droits et
obligations résultant d’un contrat de travail précédent, le fait pour la
société à responsabilité limitée B de dispenser A de la période d’essai
n’ayant été qu’un simple geste de courtoisie au vu de son expérience
professionnelle auprès d’Adriano CECCHETTI.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a été
jugé qu’il n’y avait pas eu transfert d’entreprise.

L’ indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour du 5 juin 2008,

dit non fondé l’appel principal ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 10 mai
2007 dans la mesure où il a déclaré non fondées les demandes en
paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que d’une
indemnité de départ ;

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    4
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                 5
"


text:
N° 49 / 09.
du 9.7.2009.

Numéro 2653 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf juillet deux mille neuf.

Composition:

Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) A.), administrateur de société, demeurant à B-(…), (…), héritier de feu B.),
administrateur de sociétés, ayant demeuré de son vivant à B-(…), (…), décédé
à Bruxelles le 17 juillet 1996,

2) C.), sans profession, demeurant à B-(…), (…), héritier de feu B.),
administrateur de sociétés, ayant demeuré de son vivant à B-(…), (…), décédé
à Bruxelles le 17 juillet 1996;

3) D.), administrateur de société, demeurant à B-(…), (…), héritier de feu B.),
administrateur de sociétés, ayant demeuré de son vivant à B-(…), (…), décédé
à Bruxelles le 17 juillet 1996;

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Pierre van Ommeslaghe, avocat au Barreau de
Bruxelles,
                                       et :

1) la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., en liquidation, établie et
ayant son siège social à B-(…), (…), représentée par ses liquidateurs
actuellement en fonction,
                                    2

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) Maître Georges-Albert DAL, avocat, demeurant à B-1050 Bruxelles, 81,
Avenue Louise, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme
SOC2.), en abrégé SOC2.), ayant eu son siège à B-(…), (…);

3) Maître Yvan HIRSCH, avocat, demeurant à B-1000 Bruxelles, 18, rue de
l'Aurore,

les parties sub 2 et sub 3 prises en leur qualité de curateurs de la faillite de la
société anonyme SOC2.), en abrégé SOC2.), établie et ayant son siège social
à Namur;

défendeurs en cassation,

4) E.), administrateur de sociétés, demeurant à B-(…), (…),

défendeur en cassation,

5) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles,
44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de
Mme le Vice-Président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles
en date du 22 janvier 1997, à la succession vacante de feu F.), de son vivant
administrateur de société, décédé le 15 octobre 1993, ayant demeuré à B-(…),
(…), puis (…), à B-(…),

défendeur en cassation,

6) a) la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), placée sous la gestion contrôlée dans un
régime de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, représentée par ses liquidateurs de patrimoine, Maître Evelyne
KORN et Monsieur Albert SCHILTZ,

6) b) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017
Luxembourg, 8 rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de liquidateur du
patrimoine du SOC3.) S.A.,

6) c) Albert SCHILTZ, expert-comptable, demeurant à L-5254 Sandweiler,
6 rue Batty Weber, agissant en sa qualité de liquidateur du patrimoine du
SOC3.) S.A.,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Janine BIVER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                                   3

7) la société anonyme de droit belge Entreprises SOC4.), en liquidation,
établie et ayant son siège social à B-(…), (…), représentée par son liquidateur,
Me Jean-Pierre Vander Borght, demeurant à 1180 Bruxelles, 14, rue des
Astronomes,
défenderesse en cassation,

8) G.), demeurant à B-(…), (…),
défendeur en cassation,

9) H.), sans état connu, demeurant à B-(…), (…),

défendeur en cassation,

10) la société anonyme SOC5.) S.A., en liquidation, établie et ayant son
siège social à Luxembourg, représentée par son liquidateur, Maître Jean
Wagener, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 10A, boulevard de la
Foire,
11) la société anonyme SOC6.) Ltd, en liquidation, établie et ayant son siège
social à (…), (…), représentée par son liquidateur Maître Jean WAGENER,
défenderesses en cassation,

comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

12) la société anonyme SOC7.) Ltd, en liquidation, établie et ayant son siège
social à (…), (…), représentée par son liquidateur, Me Jean WAGENER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 10A boulevard de la Foire,

défenderesse en cassation.
                                   4

                  LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport oral de la conseillère Andrée WANTZ et sur les
conclusions du premier avocat général Georges WIVENES ;
      Vu l’arrêt attaqué du 1ier octobre 1997 rendu par la quatrième
chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale ;
       Vu l’arrêt attaqué du 20 mars 2008 rendu par la neuvième chambre
de la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale ;
       Vu le mémoire en cassation, signifié le 13 août 2008 par A.), C.) et
D.) aux parties sub 1) à 12) et déposé le 14 août 2008 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en réponse signifié le 1ier octobre 2008 par la
société de droit belge SOC1.) S.A. aux demandeurs en cassation et aux
parties sub 2), 5), 6), 8), 10) et 12) et déposé le 6 octobre 2008 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en réponse signifié les 8 et 9 octobre 2008 par la
société SOC5.) S.A. et par la société SOC6.) Ltd aux demandeurs en
cassation et aux parties sub 1), 2), 5), 6) et 8) et déposé le 10 octobre 2008
au greffe de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en réponse signifié le 10 octobre 2008 par le
SOC3.) S.A., Maître Evelyne KORN, avocat, agissant en sa qualité de
liquidateur du SOC3.) S.A. et Albert SCHILTZ, expert comptable,
agissant comme liquidateur du SOC3.) S.A. aux demandeurs en cassation
et aux défendeurs en cassation sub 1), 2), 5), 7), 8), 10) et 11) et déposé le
13 octobre 2008 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er
octobre 1997 :

       Attendu que le SOC3.) s.a. en liquidation conteste la recevabilité
du recours pour autant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 1er octobre 1997 au
motif que les demandeurs en cassation avaient déjà introduit le 17 mars
1998 un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui fut déclaré irrecevable ;
        qu’il soutient qu’à défaut de disposition transitoire, la modification
apportée par la loi du 25 juin 2004 à l’article 3 de la loi du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, qui disposait que la partie
dont le pourvoi en cassation fut déclaré irrecevable n’est plus recevable à
former un nouveau recours en cassation contre le même arrêt, consistant
dans l’ajout d’une exception pour le cas où le premier pourvoi fut déclaré
irrecevable pour être prématuré, n’aurait pas d’effet rétroactif et ne
                                    5

disposerait que pour l’avenir ;
        Mais attendu que l’ouverture de la voie de droit de la cassation
introduite par la loi du 25 juin 2004 est d’application immédiate ;
       d’où il suit que le recours est recevable ;

       Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué du 1er octobre 1997, que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande introduite par la société
de droit belge SOC1.) contre l’auteur des actuels demandeurs en cassation
pris en sa qualité d’ancien administrateur de la société SOC1.) et contre les
autres administrateurs de cette société, a déclaré la demande fondée en
principe sur la base contractuelle et a dit que B.) pris en sa qualité d’ancien
administrateur de SOC1.) est tenu in solidum avec les autres
administrateurs de réparer le préjudice encouru par la société SOC1.) ;
       que sur appel des actuels demandeurs en cassation ce jugement fut
confirmé ;
        Attendu, selon l’arrêt attaqué du 20 mars 2008, que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, a, par
jugement rendu le 7 juillet 2005, fixé le préjudice de la société SOC1.) à
1.852.258,10 € en principal et a condamné les actuels demandeurs en
cassation pris en leur qualité d’héritiers de feu B.) et les autres
administrateurs in solidum au paiement de la somme de 1.852.258,10 €
avec les intérêts compensatoires aux taux « des dépôts à 12 mois de plus de
20 millions de francs belges » tels que pratiqués en Belgique et publiés par
Belgo Stat à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au jour du jugement et avec
les intérêts moratoires au taux légal belge à partir du jugement jusqu’à
solde ;
       que les actuels demandeurs en cassation furent déboutés de leur
appel contre ce jugement ;

        Sur le premier moyen de cassation :
       tiré « de la violation de l'article 6, paragraphe 1er de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la
procédure, devenu depuis lors l'article 6 1) du Règlement (CE) 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale,
       en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel des demandeurs en
cassation en tant que celui-ci portait sur la compétence du tribunal
                                     6

d'arrondissement de et à Luxembourg pour connaître de la demande
dirigée contre B.), a confirmé le jugement attaqué et a condamné les
demandeurs en cassation aux dépens,

        aux motifs que

         << Selon les parties appelantes, l’article 6 alinéa 1er de la
Convention ne serait pas non plus applicable en la présente espèce, ce qui
aurait pour conséquence l'incompétence territoriale des juridictions
saisies.

        Le texte en question vise le cas où il y a plusieurs défendeurs.

        Dans ce cas le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait devant le tribunal du domicile de l'un d'eux
situé dans un autre Etat contractant.

        Selon les parties appelantes B.) et E.), il faudrait pour que l'on soit
en présence de l'hypothèse visée à l'article 6 alinéa 1er, que les différentes
demandes soient introduites ensemble. A l'appui de leur thèse, les appe-
lants invoquent le principe de l'interprétation restrictive de l'article 6 de la
Convention de Bruxelles, puisqu'il s'agit d'un texte concernant une
compétence spéciale dérogeant au principe général de la compétence des
tribunaux de l'Etat contractant du domicile du défendeur.

        A l'examen du texte en question, il y a lieu de faire remarquer que
rien ne permet de distinguer quant à son application le cas de
l'introduction concomitante des demandes de celui de leur introduction
successive. A l'interpréter différemment, l'on y ajouterait une condition
supplémentaire qui n’y est pas prévue.

        D'ailleurs, le but de la règle édictée à l'alinéa ler de l'article 6 de la
Convention qui est d'éviter les incompatibilités de jugements reste le même
qu'il y ait introduction simultanée ou successive de plusieurs demandes.

        Les appelants invoquent encore à l'appui de leur thèse l'arrêt K.
rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 27
septembre 1988. Cet arrêt, connu pour avoir pour la première fois défini
les conditions du lien qui doit exister entre les différentes demandes dans
le cadre de l'article 6 alinéa ler de la Convention de Bruxelles, énonce sub
12 que la règle posée par l'article 6 alinéa 1er ’’s'applique lorsque les
demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de
leur introduction, c'est-à-dire lorsqu'il y a intérêt à les instruire et à les
juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Il appartient à
chaque juridiction nationale de vérifier dans chaque cas particulier si
cette condition se trouve satisfaite.’’
                                  7

       L'arrêt K. ajoute sub 13 : ’’il y a donc lieu de répondre à la
première question que pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 de la
Convention, il doit exister entre les différentes demandes, formées par un
même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de
connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des
solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément. ’’

       L'arrêt K. exige donc que la connexité existe lors de l'introduction
des demandes mais ne se prononce pas sur l'introduction simultanée ou
successive de celles-ci.

       Il n'a pas plus particulièrement pris en considération la seconde
hypothèse.

       La preuve que cet arrêt n'a pas entendu rendre l'article 6 para-
graphe 1 inapplicable en cas de demandes présentées de façon successive
par le même demandeur contre des défendeurs multiples, les conditions de
connexité exigées par l'arrêt étant remplies, le texte prémentionné n'était
pas applicable.

       Il résulte des développements qui précèdent que l'article 6 para-
graphe 1 de la Convention de Bruxelles est applicable, indépendamment
du fait que les demandes introduites par un même demandeur contre
plusieurs défendeurs l'aient été simultanément ou successivement. >>

       alors que

        l'article 6, paragraphe ler de la Convention de Bruxelles, en vi-
gueur au moment de l'introduction de la procédure, actuellement article
6 1) du Règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, ne vise que l'hypothèse du litisconsortium originaire et ne
s'applique par conséquent que si les demandes introduites par le même
demandeur        contre    différents   défendeurs    sont   introduites
simultanément ;

        qu'en se fondant sur l'article 6, paragraphe 1er pour affirmer la
compétence du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à l'égard
de B.) (domicilié en Belgique), alors que - comme le constate l'arrêt (voir
pages 24 et 25 de l'arrêt) - B.) avait été assigné le 10 décembre 1985 par
SOC1.) SA pour être ’’joint à la liste des défendeurs à condamner
solidairement, sinon in solidum’’ avec le SOC3.) (ayant son siège social
à Luxembourg), assigné par SOC1.) dès l'exploit des 24 et 25 janvier
1984, la Cour d'appel a méconnu cette règle d'introduction simultanée
des demandes et a violé l'article 6, paragraphe 1er de la Convention de
Bruxelles » ;
                                   8

        Attendu que la Cour d’appel, en retenant que « la disposition
invoquée ne permet pas de distinguer quant à son application le cas des
demandes concomitantes de celui de leur introduction successive et à
l’interpréter différemment l’on ajouterait une condition supplémentaire qui
n’est pas prévue » et en ajoutant que « le but de la règle édictée à l’alinéa
1er de l’article 6 de la Convention, qui est d’éviter les incompatibilités de
jugements, reste le même qu’il y ait introduction simultanée ou successive
de plusieurs demandes », et en se basant expressément sur l’arrêt K. rendu
par la Cour de justice des communautés européennes, a fait application du
seul critère retenu par la jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes qui est celui de la connexité des demandes
dégagé de la finalité de la disposition ;

       que le moyen, qui tend en réalité à substituer au critère de connexité
un critère temporel tiré du moment de l’introduction des demandes
respectives, porte à faux tant au regard du texte de la Convention qu’au
regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés
europeénnes ;

        d’où il suit que le moyen n’est pas fondé, aucune question
d’interprétation de la disposition énoncée au moyen ne se posant en
l’espèce ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6, paragraphe 1er de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la
procédure, devenu depuis lors l'article 6 1) du Règlement (CE) 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, de la violation de l'article
6-1 du Code civil luxembourgeois et du manque de base légale;

       en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel des demandeurs en
cassation en tant que celui-ci portait sur la compétence du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour connaître de la demande
dirigée contre B.), a confirmé le jugement attaqué et a condamné les
demandeurs aux dépens;

       aux motifs que

       << C) Abus de droit

       Le dernier moyen d'incompétence présenté par les appelants
                                   9

consiste à dire que le choix de la S.A. SOC1.) de porter ses différentes
demandes devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, alors
que la compétence des juridictions belges aurait eu, en l'espèce, un
caractère normal et évident constituerait un abus de droit. Selon les
appelants, l'abus de droit serait caractérisé par l'absence de raison
légitime pouvant justifier le choix du demandeur ou pour le moins
l'expliquer.

        L'intimée S.A. SOC1.) réplique que l'abus de droit ne saurait
résulter du choix de compétence opéré par une partie demanderesse
conformément aux dispositions de la Convention de Bruxelles, si les
conditions posées par celles-ci pour éviter un détournement de fond ont été
respectées.

        Au Luxembourg, la théorie de l'abus de droit a été consacrée par
un texte légal.

       L'article 6-1 du Code civil luxembourgeois énonce ce qui suit :

       ’’Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de
son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est
intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage
la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l'abus.’’

       Or, en l'espèce, le choix de la compétence territoriale ne constitue
pas un acte excédant manifestement, par l'intention de son auteur, par son
objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice
normal d'un droit, dès lors que l'acte posé par la S.A. SOC1.), en
choisissant, conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de
Bruxelles, d'attraire les parties appelantes devant la juridiction
luxembourgeoise ne constitue pas un abus de droit.

        Il en suit que l'acte posé par la S.A. SOC1.), en choisissant,
conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles,
d'attraire les parties appelantes devant la juridiction luxembourgeoise ne
constitue pas un abus de droit’’ >>,

       alors que - première branche –

         compte tenu de la primauté des traités internationaux par
rapport au droit interne et de la nécessité d'assurer l'application uni-
forme de la Convention de Bruxelles, actuellement le Règlement (CE)
44/2001 dans l'ensemble des Etats contractants, la notion d'abus de droit
qui est de nature à priver d'effet un choix de for opéré conformément à
l'article 6, paragraphe ler de la Convention ne peut être recherchée dans
la loi nationale du tribunal saisi ;
                                  10

       Que la notion d'abus de droit doit au contraire être dégagée, de
manière autonome, par référence aux objectifs de la Convention et aux
règles communément admises dans le droit des différents Etats
contractants ;

        qu'en s'abstenant de rechercher (au besoin en posant une
question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés
européennes) la teneur de cette notion autonome d'abus de droit pour
l'appliquer en l'espèce, et en appliquant purement et simplement l'article
6-l du Code civil luxembourgeois, la Cour d'appel a violé l'article 6, pa-
ragraphe 1 de la Convention de Bruxelles, actuellement 6 1) du
règlement européen visé au moyen et la notion d'abus de droit devant
être appliquée pour les besoins de ce texte ;qu'elle a, à tout le moins,
privé son arrêt de base légale ; qu'elle a encore violé, en l'appliquant en
dehors de son champ d'application légitime, l'article 6-1 du Code civil ;

       et alors que - seconde branche, subsidiairement à la première –

        pour les besoins de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention
de Bruxelles, actuellement 6 1) du règlement (CE) 44/2001, visé au
moyen, l'abus de droit est caractérisé par l'absence de raison légitime
pouvant justifier le choix d'un for par le demandeur ou pour le moins
l'expliquer ;

        qu'en rejetant le moyen tiré de l'abus de droit aux motifs précités,
la Cour d'appel n'a pas adéquatement appliqué ce critère, faute
notamment de s'interroger sur la légitimité du choix du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg par SOC1.) et de constater cette
légitimité, puisqu'elle s'est bornée à constater l'absence de preuve de
l'excès manifeste de l'exercice normal d'un droit, l'absence de caractère
répréhensible en lui-même du choix de SOC1.) et l'absence de
comportement entraînant délibérément un désavantage concret pour les
défendeurs ;

        qu'elle a partant violé l'article 6, paragraphe 1er de la
Convention de Bruxelles, actuellement 6 1) du règlement (CE) 44/2001
et la notion d'abus de droit devant être appliquée pour les besoins de ce
texte, qu'elle a à tout le moins, privé son arrêt de base légale. »

       Attendu que l’appréciation de l’abus de droit relève du pouvoir
souverain du juge de fond ; que l’examen d’un comportement fautif du
demandeur assignant sur base de l’article 6 alinéa 1 de la Convention de
Bruxelles porte implicitement sur la légitimité du choix du for ;

        que sous le couvert de l’exigence d’interprétation autonome de
l’abus de droit selon les critères visés au moyen, les demandeurs en
cassation tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine du juge du
fond ;
                                  11

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution pour défaut
de réponse aux conclusions des requérants et pour contradiction de
motifs, violation des articles 1149 et suivants du Code civil belge, et 1149
et suivants du Code civil luxembourgeois, article 62 des anciennes lois
coordonnées sur les sociétés commerciales belges, tel qu'il était
applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés
belge, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés
anonymes,

       en ce que l'arrêt attaqué dit les appels principaux et incidents
recevables et les déclare non fondés, confirme le jugement entrepris et en
conséquence se déclare compétent pour connaître de la demande, reçoit
les demandes et les déclare fondées en principe sur la base de la
responsabilité contractuelle, dit que B.), E.) et F.) sont in solidum tenus
de réparer le préjudice accru à SOC1.) et avant tout progrès en cause,
étend à B.) l'expertise ordonnée dans le cadre de la demande de SOC1.)
contre SOC2.) et condamne les demandeurs aux dépens,

                            par les motifs que

       << "3) Responsabilité de B.) et E.)

        La S.A. SOC1.) reproche à B.) et à E.) d'avoir commis de lourdes
fautes dans la gestion de la S.A. SOC1.) et de s'être faits les complices de
la S.A. SOC2.) (anciennement Banque SOC2’.)) dans la transaction
décrite plus haut dans le présent arrêt, destinée à assainir les finances de
Banque SOC2’.) au détriment de la S.A. SOC1.). Ils auraient agi en leur
double qualité d'administrateurs de SOC1.) et de dirigeants du groupe
SOC4.), au profit duquel ils auraient négligé les intérêts de SOC1.), ceci
ensemble avec F.), qui avait la double qualité d'administrateur de SOC1.)
et de dirigeant de Banque SOC2’.).

       Les parties appelantes répliquent à ces accusations que l'échec de
l'opération immobilière en question ne pouvait, à posteriori, conférer un
caractère fautif au comportement des administrateurs de la SA. SOC1.).

        Les juges de la première instance ont retenu la responsabilité de
B.) et E.), leur faute à chacun d'eux ayant consisté à ne pas avoir empêché
l'exécution de la convention du 17 décembre 1980 conclue entre Banque
SOC2’.) et la S.A. SOC1.) en cours de formation.

      Dans ladite convention B.) et E.), tous deux liés aux Etablissements
SOC4.), y occupant des postes importants déjà précisés dans le présent
                                    12

arrêt, ont représenté la SA. SOC1.) en cours de formation et se sont portés
fort pour elle.

      Lorsque la S.A. SOC1.) a été constituée par acte du 19 décembre
1980, B.) et E.) ont chacun souscrit une action du capital et ont été
nommés administrateurs de la société ensemble avec F.) et I.).

        Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir fait preuve
dans l'appréciation de leur responsabilité d'un parti pris en considérant
les événements à partir de leur aboutissement, c'est-à-dire de conclure au
caractère fautif des agissements des administrateurs de la S.A. SOC1.) à
partir de l'échec de l'entreprise. Il les critiquent en disant qu'ils n'auraient
pas tenu compte de deux principes aussi élémentaires qu'importants, c'est-
à-dire ’’l'appréciation à priori’’ (par opposition à ’’l'appréciation à
posteriori’’ ) d'une part et ’’l'appréciation marginale’’ de l'autre.

        Selon le principe de l'appréciation à priori, le juge doit apprécier
toute faute en se plaçant à l'époque où elle a été commise. L'appréciation
à posteriori est donc celle qui est effectuée en fonction du résultat produit
par les actes accomplis.

        La théorie de l'appréciation marginale accorde à celui qui détient
un pouvoir de décision une certaine marge d'appréciation. L'application
de la notion de contrôle marginal à l'appréciation des fautes
d'administrateurs de sociétés a pour effet que le juge est limité dans son
pouvoir d'appréciation en ce sens qu'il ne doit pas apprécier le
comportement des administrateurs selon ses propres jugements de valeur,
n'étant pas une ’’instance d'appel’’ saisie des décisions des organes de
sociétés. Le juge est, par contre, tenu de déterminer si les administrateurs
pouvaient agir comme ils l'ont fait, compte tenu de toutes les circonstances
de l'espèce.

        Les juges de la première instance ont basé leur décision sur les
faits suivants :

        A) Les appelants ont reconnu avoir accepté d'intervenir à la
constitution de SOC1.) et de devenir administrateurs à l'instigation de
Banque SOC2’.) et en considération de l'acquisition par SOC1.) des
actions SOC8.)

        B) Ils ont reconnu avoir été des administrateurs passifs jusqu'en
mars-avril 1982 et ne pas avoir été au courant ’’des dessous de cartes des
affaires menées par les dirigeants du groupe SOC2’.) via le Luxembourg
’’.

       C) Après l'échec des projets élaborés par SOC4.), représentée par
B.) et E.), en commun avec Banque SOC2’.), projets concernant tout le
devenir de la GALERIE.), les appelants ayant reconnu, qu'entre autres
                                   13

causes, ces échecs étaient dus également à ’’la morosité du marché
immobilier de l'époque’’, ils ont consenti à ce que la SA. SOC1.) paie le
prix fort pour l'acquisition des actions SOC8.), sans autrement se soucier
de la valeur réelle de la galerie et en présence de rapports d'expertise
immobilière rédigés à l'initiative de la venderesse, mais concluant
néanmoins à des valeurs largement inférieures au montant du prix versé
(Rapport Harou I et II).

        A l'examen de ces motifs, il y a lieu de constater que les juges de la
première instance n'ont enfreint ni le principe de ’’l'appréciation à
priori’’, ni celui de ’’l'appréciation marginale’’.

       1°.-Appréciation a priori

        Les faits examinés par les premiers juges pour arriver à leur
décision sont antérieurs ou concomitants aux actes récriminés et ne
constituent nullement des conséquences de ces actes. Il en est ainsi de la
signature des contrats de cession des actions SOC8.) du 17.12.1980 et de
constitution de la Sa SOC1.) du 19.12.1980 malgré les circonstances
défavorables à SOC1.), qui pouvaient être décelées dès l'origine de
l'opération. Il en est encore ainsi de la faute d'inaction des administrateurs
qui n'étaient pas au courant ’’des dessous de cartes’’.

       2°.- Appréciation marginale

        En analysant et en retenant sur ces bases la responsabilité des
administrateurs, les juges de première instance n'ont pas non plus toisé
selon leur appréciation personnelle, mais ont bel et bien confronté l'action
de B.) et de E.) à celle qu'auraient eu des administrateurs diligents dans
les mêmes circonstances et compte tenu du droit à l'erreur à leur
concéder.

         Les reproches qui sont faits aux premiers juges d'avoir contrevenu
aux principes de ’’l'appréciation à priori’’ et du ’’contrôle marginal’’ sont
injustifiés.

       Quant au comportement des parties appelantes dès avant la cession
des actions SOC8.) et la constitution de la S.A. SOC1.) ainsi que lors de
ces actes et encore après qu'ils eussent été posés, la Cour ne saurait que
confirmer l'analyse du tribunal.

        Celui-ci a exclusivement analysé leur participation active, à tous
les stades de l'opération, aux manoeuvres ’’SOC1.)’’ largement décrites
plus haut dans le présent arrêt et destinées au renflouement de Banque
SOC2’.) et de SOC3.), dont les créances risquaient d'être
irrémédiablement perdues.

       Quelle société existante aurait conclu le marché de la cession des
                                  14

actions SOC8.), au vu des rapports existants, de l'état de la galerie, seul
élément de l'actif d'SOC8.) et des tentatives infructueuses antérieures de la
faire prospérer ? En présence de tous ces éléments négatifs, il fallait bien
créer de toutes pièces la S.A. SOC1.), tout en ayant la certitude que les
dirigeants mis en place ne feraient pas obstacle à la réalisation du projet
élaboré par G.), après l'échec des tentatives de restructuration effectuées
par Banque SOC2’.) en collaboration avec les Etablissements SOC4.),
donc avec B.) et E.).

        B.) et E.), loin d'ignorer la manoeuvre ’’SOC1.)’’ et ses buts, ont
accepté d'intervenir à la constitution de SOC1.) et aux opérations qui s'en
sont suivies, ceci à l'instigation de Banque SOC2’.), dans le but bien établi
de faire acquérir par la société nouvellement créée les actions SOC8.) Ces
faits ont été reconnus par les deux administrateurs, ainsi que celui de leur
passivité docile jusqu'en 1982, leur permettant, selon leurs propres dires,
d'ignorer les ’’dessous de cartes des affaires menées par les dirigeants du
Groupe SOC2’.) via le Luxembourg’’.

        Il convient encore de relever que B.) et E.), qui s'étaient portés
fort, en signant la Convention du 17 décembre 1980 pour compte de
SOC1.) en formation, que celle-ci allait, dès sa constitution, exécuter la
Convention par leur intermédiaire, ceci après avoir participé à plusieurs
projets avec Banque SOC2’.) destinés à procéder à des changements
d'affectation et de structure de la GALERIE.), n'ont jamais soulevé la
question, pourtant fort critique tel que cela résulte des développements
antérieurs du présent arrêt, de la valeur réelle de la galerie en question.

       Comme le relève à juste titre le tribunal, aucun élément du dossier
ne permet de dire que l'un ou l'autre des deux administrateurs de SOC1.)
ait manifesté la moindre opposition à l'exécution de la Convention du 17
décembre 1980 ou ait tenté de l'empêcher, bien au contraire.

       Les développements qui précèdent ne se basent pas sur de simples
spéculations, mais ressortent de l'examen de l'ensemble des éléments du
dossier, éléments analysés dans les pages précédentes du présent arrêt
ainsi que dans le jugement entrepris et qu'il n'y a pas lieu de reprendre de
façon exhaustive.

       Que le comportement des appelants ait été préjudiciable à la S.A.
SOC1.), résulte à suffisance des motifs développés au chapitre SOC1.)
contre SOC2.).

        En conclusion, et par adoption des motifs des premiers juges, il y a
lieu de confirmer la décision de ces derniers. >>

       alors que - première branche -

       En leurs conclusions notifiées aux avocats adverses le 7 février
1997 (respectivement le 14 février 1997, en ce qui concerne Me Fernand
                                  15

Benduhn) (p. 34) les demandeurs soutenaient que :

       ’’en aucun cas B.) n'a pu être au courant de quelque manière
que ce soit des dessous de cartes des affaires menées par les dirigeants
du Groupe SOC2’.) à Luxembourg au moment de la signature de la
convention de cession du 17 décembre 1980 ou de la constitution de
SOC1.) deux jours plus lard. Ces opérations frauduleuses ont été mises à
jour bien après, lors du scandale SOC2’.), qui éclata en février 1982’’
       et le fait
       ’’que B.) était administrateur actif ou passif ne change rien au
fait qu'il ne pouvait être informé des agissements frauduleux de
SOC2.)’’ (ibid );

       que les demandeurs soutenaient ainsi que B.) était, au moment
des faits, dans l'impossibilité de connaître l'existence des opérations
frauduleuses incriminées (à savoir que la Banque SOC2’.) avait fait
intervenir SOC11.) en qualité de prête-nom, pour dissimuler les
véritables bailleurs de fonds trouvés par la Banque SOC2’.) mais qui
ignoraient le caractère risqué de l'opération) et qu'une inaction fautive
ne pouvant en conséquence lui être reprochée dans le seul contexte qu'il
connaissait, sa responsabilité ne pouvait être engagée sur cette base.

        Que si la Cour d'appel, comme le premier juge, ont constaté que
B.) et E.) savaient que l'opération SOC1.) était destinée à assainir les
finances de Banque SOC2’.), ni l'arrêt ni le jugement n'examine comme
l'y invitait M. B.) en conclusions, si ce dernier et E.) savaient ou devaient
savoir que l'opération SOC1.) impliquaient en réalité la participation de
bailleur de fonds autres que SOC11.) qui ignoraient les risques réels de
l'opération.

       que ni les motifs de l'arrêt, ni ceux des premiers juges que l'arrêt
s'approprie, ne répondent à cette défense présentée en conclusions.

        que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs et
dès lors violation de l'article 89 de la Constitution;

    Mais attendu que l’article 89 de la Constitution vise le défaut de motif
qui est un vice de forme ; que le défaut de réponse à conclusions constitue
un défaut de motif ;

        qu’un moyen justifiant réponse est l’énonciation par une partie d’un
fait ou d’un acte ou d’un texte, d’où par un raisonnement juridique elle
prétend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense ;

       que l’énonciation d’un fait, par ailleurs non prouvé, qui n’est pas
suivie d’une déduction juridique, ne constitue pas un moyen nécessitant
réponse mais un simple argument ;

       que les juges du fond n’ont pas à répondre à de simples allégations
que ne vient appuyer aucune justification ou précision ;
                                 16

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

       et alors que - deuxième branche,

       l'arrêt de la Cour est, en tout état de cause, motivé de manière
contradictoire ;

        Il est en effet contradictoire de décider d'une part après avoir
relevé que le défunt B.) ’’a reconnu ne pas avoir été au courant des
’dessous des cartes des affaires menées par les dirigeants du groupe
SOC2’.) via Luxembourg’ que celui-ci a commis une faute d'inaction en
qualité d'administrateur ’’qui n'étaient pas au courant ’’des dessous de
cartes’’,

        et de décider d'autre part et simultanément qu'il a commis une
faute dès lors que loin d'ignorer la manoeuvre SOC1.) et ses buts, il a
accepté d'intervenir à la constitution de celle-ci et aux opérations qui
s'en sont suivies, ceci à l'instigation de la Banque SOC2’.), dans le but
bien établi de faire acquérir par la société nouvellement créée les actions
SOC8.), tout en réaffirmant que B.), selon ses propres dires, non
contredits par la Cour, ignorait les dessous de cartes des affaires menées
par les dirigeants du Groupe SOC2’.) via le Luxembourg’’

       Qu'il est intrinsèquement contradictoire de constater qu'un
mandataire, d'une part ignorait les éléments qui rendaient anormaux ou
dangereux la constitution d'une société et la signature par cette société
d'une convention et, simultanément, de considérer que ce mandataire a
commis une faute en acceptant un mandat d'administrateur et en
signant en sa qualité d'administrateur une convention dont la
constitution de la Sa SOC1.) était le principal objectif voulu par les
fondateurs et actionnaires;

       Que la contradiction de motifs, ainsi constituée, équivaut à un
défaut de motifs et dès lors à une violation de l'article 89 de la
Constitution ;

        Mais attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt,
les prétendus motifs en contradiction avec ceux qui appuient la solution
que la Cour d’appel a retenue ne constituant pas un constat propre de la
Cour mais un rappel de la position des parties, telle que relevée par les
juges de première instance et que la Cour d’appel n’a pas fait sienne ;

       d’où il suit que le moyen en sa seconde branche manque en fait ;

       et alors que - troisième branche

       le fait d'ignorer légitimement des manoeuvres ou des faits ne peut
constituer une faute, même d'inaction, une faute ne pouvant résulter que
                                   17

d'un acte illicite ou contraire au contrat, à savoir l'omission d'avoir
effectué des démarches requises par la loi ou par le contrat et qui
auraient abouti à un résultat exigé par la loi ou par le contrat ;

       que, dès lors que la Cour d'appel a admis, comme les premiers
juges, que B.) était dans l'ignorance des manoeuvres de la Banque
SOC2’.) et des complices de celle-ci se trouvant à la base de la
constitution de la société SOC1.) et de la convention ultérieurement
conclue par celle-ci, la Cour ne pouvait légalement décider que les actes
normaux que sont l'acceptation d'un mandat d'administrateur et la
conclusion de la convention pour laquelle la société SOC1.) était
spécialement constituée, constitue une faute dès lors que les
circonstances (à savoir le fait que les véritables bailleurs de fond
n'étaient pas au courant des risques liés à l'opération) qui devaient
rendre ces actes susceptibles de causer un dommage à la société étaient
ignorées de B.), dont il n'est pas constaté, par ailleurs, qu'il aurait pu ou
dû connaître ces circonstances;

        que, faute de caractériser légalement le manquement contractuel
reproché à B.), l'arrêt manque de base légale, et viole les articles 1149 et
svts du Code civil belge (relatifs à la responsabilité contractuelle), les
articles 1149 et svts du Code civil luxembourgeois et l'article 62 des
anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales belges, tel
qu'applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés
belges, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés
anonymes. »

       Attendu que le moyen en sa troisième branche procède toujours
d’une lecture erronée de l’arrêt, celui-ci n’ayant pas retenu que l’auteur des
demandeurs en cassation était dans l’ignorance des manœuvres de la
banque SOC2’.) ;

        que d’autre part la Cour d’appel a indiqué des éléments de fait
suffisants sur lesquels elle a basé ses conclusions quant à la responsabilité
contractuelle retenue ;

       que le moyen pour autant qu’il vise le défaut de base légale n’est
donc pas fondé ;

        Sur le moyen unique de cassation proposé à l’encontre de
l’arrêt du 20 mars 2008 :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution,

         En ce que l'arrêt du 20 mars 2008, confirme le jugement du 7
juillet 2005, en ce qu'il a déclaré la demande en paiement de dommages-
intérêts fondée pour la somme de 74.719.907 francs (soit 1.852.258,10
EUROS)
                                    18

        << Par les motifs que ’’La Cour se rallie donc aux considérants
des premiers juges qui les ont amenés à retenir qu'il n'y a pas lieu
d'affliger la valeur mathématique de la société SOC8.) d'un badwill de
plus de 50 millions de francs’’ et ’’le jugement est à confirmer en ce qu'il a
déclaré la demande en paiement de dommages intérêts fondée pour la
somme de 74.719.907 francs’’ et donc notamment par les motifs du
premier juge figurant sous le titre ’’Demande SOC1.) contre SOC2.),
SOC3.), Me John Vandenheuvel, en sa qualité de curateur à la succession
vacante de feu F.), E.), A.), C.), D.) en leur qualité d'héritiers de feu B.)’’.
Sous-titre 2 ’’La valeur des actions SOC8.) au 17 décembre 1980 et sous-
titre 4 ’’Le montant du préjudice’’ et plus spécialement par le motif que
’’Compte tenu des développements qui précèdent, la demande en payement
de dommages et intérêts est fondée pour la somme de : 150.000.000
(montant déboursé par SOC1.) pour les actions SOC8.)) - 75.280.093
(valeur réelle des actions SOC8.) au jour de leur acquisition par SOC1.))
= 74.719.907 francs, soit 1.852.258, 10 euros. " >>

     Alors que, dans ses conclusions de première instance, le
demandeur A.) (1) avait fait valoir que:

       << ’’s'il fallait réellement considérer que le rachat des actions
d'SOC8.) au moyen des prestations totalisant un montant de 180.000.000
BEF, dont à déduire les dettes prises en charge par SOC2.) (supra n° 37)
était constitutif d'une faute, encore conviendrait-il pour déterminer le
dommage subi par SOC1.) de tenir compte de ces valeurs de 148.000.000
ou 170.600.000 BEF.’’ (Conclusions prises devant le tribunal
d'arrondissement , p.54)

       Qu'au n° 37 auquel il est renvoyé il était soutenu ce qui suit

        ’’Qu'à supposer que par extraordinaire, le tribunal considère que
la ratification par le conseil d'administration de la convention de cession
du 17 décembre 1980, quoique constituant la première étape nécessaire à
la réalisation du projet pour lequel SOC1.) a été constitué, pourrait être
constitutif d'une faute, il faut pour apprécier le reproche qui est formulé
par SOC1.), tout d'abord examiner les prestations promises de part et
d'autres, aux termes de la convention du 17 décembre 1980.

       Que la cessionnaire s'est engagée à payer pour la cession des
actions une somme de 75.733.059 BEF et à consentir à SOC8.) une mise à
disposition de fonds permettant à cette dernière de rembourser des dettes à
l'égard de SOC2.), de SOC3.) et de l'entrepreneur, à concurrence de
104.266.941 BEF ; que la cessionnaire s'est en outre engagée à faire en
sorte qu'SOC8.) cède à SOC2.) des créances à charge de M. J.) et D'K.),
lesquelles avaient déjà fait l'objet de réductions de valeur dans les comptes
d'SOC8.) ;

       Que de son côté la cédante a renoncé à la créance qu'elle détenait
                                  19

à l'encontre d'SOC8.), à concurrence de 32.700.000 BEF et a renoncé à la
clause de retour à meilleure fortune qui affectait un abandon antérieur de
créance de 15.000.000 BEF; que SOC2.) reprenait par ailleurs en charge
la dette d'SOC8.) à l'égard de la société SOC9.), d'un montant de
1.206.000 BEF, ainsi que sa dette à l’égard de la Société SOC10.), d’un
montant de 20.733.000 BEF ; qu’enfin, SOC2.) garantissait à la
cessionnaire que les loyers encaissés par SOC8.) seraient de 13.000.000
BEF, pour chacune des années 1981 et 1982 ;

        qu’ainsi les engagements souscrits par SOC2.) avaient une valeur
totale de 95.639.000 BEF (…) ;

       Qu’ainsi, à la suite de l’opération litigieuse, la situation comptable
d’SOC8.) était-elle assainie, la dette à l’égard de SOC1.), devant être
considérée comme du quasi-capital ;’’ (p. 28 et 29 des conclusions) >>

       Que les mêmes développements ont été repris en conclusions
d’appel (p. 66 des conclusions d’appel), comme suit :

        << ’’84.- Attendu par conséquent que si la Cour devait considérer
que le dommage subi par SOC1.) doit être déterminé sur base des rapports
déposés par l’expert judiciaire, le concluant s’en réfère aux
développements repris ci-avant, aux numéros 57 à 69 ;

       Qu’il résulte de l’ensemble des développements ci-avant qu’il y a
lieu de se référer aux évaluations qui ont été retenues par les experts
techniques des consorts B.) ; qu’en procédant au rachat des actions
d’SOC8.), SOC1.) acquérait en réalité le droit d’emphythéose, dont la
valeur pouvait effectivement être estimée entre 148.000.000 BEF (rapport
de Madame Tytgat) et 170.600.000 BEF (rapport de Monsieur Van
Liefde) ;

       que s’il fallait réellement considérer que le rachat des actions
d’SOC8.) moyennant des prestations totalisant un montant de 180.000.000
BEF, dont à déduire les dettes prises en charge par SOC2.) (supra n° 69)
était constitutif d’une faute, encore conviendrait-il pour déterminer le
dommage subi par SOC1.) de tenir compte de ces valeurs de 148.000.000
ou 170.600.000 BEF. " (Conclusions prises devant la cour d'appel, p. 66)

       Qu'au n° 69 auquel il est renvoyé il était soutenu ce qui suit

       ’’Qu'il résulte de l'ensemble des développements ci-avant qu'il y a
lieu de se référer aux évaluations qui ont été retenues par les experts
techniques des consorts B.) ; (...)

       Que compte tenu des dettes d'SOC8.) prises en charge par SOC2.)
(20.733.000 BEF et 1.206.000 BEF, voir supra n° 17), ainsi que de la
garantie de loyers, il ne peut être soutenu que le prix de 180.000.000 est
manifestement disproportionné par rapport à la valeur des actions
                                    20

 d'SOC8.) à la date du 17 décembre 1980 ;’’ >>

         Que ce faisant tant en première instance, qu'en degré d'appel, les
 demandeurs en cassation invitaient le juge du fond à tenir compte pour
 la détermination de l'étendue du dommage, du coût réel de l'opération
 de rachat des parts sociales d'SOC8.), à savoir 180.000.000 BEF
 correspondant aux prestations à charge de SOC1.), dont il fallait déduire
 le montant de 95.639.000 BEF correspondant aux engagements de
 SOC2.) avant de déduire la surévaluation de la valeur des actions fixée
 par le juge à 74.719.907 francs.

        Que par aucun motif, ni le tribunal d'arrondissement dont les
 motifs sont repris par la cour d'appel, ni la cour d'appel n'a répondu à
 cette défense qui avait une influence directe sur l'évaluation du
 dommage réparable.

        Qu'à défaut de réponse à cette défense, l'arrêt n'est pas
 régulièrement motivé et viole l'article 89 de la Constitution. »

        Mais attendu d’une part qu’une partie des conclusions dont
 question au moyen sont des conclusions prises en première instance ; que
 les juges d’appel qui ont repris la motivation du jugement entrepris
 n’étaient pas saisis des conclusions citées au moyen ;

         que d’autre part les conclusions que la Cour d’appel a tirées des
 rapports d’expertise relèvent de son pouvoir d’appréciation souverain et en
 se basant essentiellement sur les éléments retenus par l’expertise judiciaire,
 la Cour pour évaluer le dommage subi par la société demanderesse, a
 implicitement rejeté les conclusions d’appel des actuels demandeurs en
 cassation ;

        que le moyen tiré de l’article 89 de la Constitution pour défaut de
 réponse à conclusions n’est pas fondé ;

                                   Par ces motifs :

        dit que le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 1er octobre 1997 est
recevable ;

        le rejette ;

        rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 20 mars 2008 ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Yves PRUSSEN
                                21

et de Maître Janine BIVER qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère Andrée WANTZ, en présence de
Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 34023 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                        Entre:

A, conseiller financier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 16 juin 2008,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande de A contre la société
anonyme B et condamné le requérant aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 16 juin 2008, A a interjeté appel contre cette
décision et demande à la Cour, par réformation, de dire que les juridictions
du travail sont compétentes ratione materiae pour connaître de sa demande
dirigée contre la société intimée.

Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à
la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre temps.

Il convient de faire droit à cette demande conjointe.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5 mai 2009 un
arrangement transactionnel mettant fin à leur différend ainsi qu’à l’instance
et à l’action introduite par A sous le numéro du rôle 34023, les frais et
dépens des deux instances restant à la charge de ce dernier, à l’exception
de la moitié du coût de l’acte d’appel que la société anonyme B S.A.
accepte de prendre à sa charge.

                                    2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéros 34275 et 34337 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           I.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 10 novembre 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, informaticien, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) la société coopérative B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                               II.

                                           Entre :

la société coopérative B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 3 décembre 2008,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                               et:

1) A, informaticien, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                           2
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Diekirch le 13 mars 2008 A, au
service de la société coopérative B, ci-après en abrégé B, comme « IT–
Administrator » depuis le 20 février 2006, a critiqué d’abusif le licenciement avec
préavis lui notifié par son employeur le 31 octobre 2007 et réclama pour les
dommages moral et matériel subis chaque fois 12.500 euros ; suite à la demande du
salarié du 6 novembre 2007, l’employeur lui communiqua le 3 décembre 2007 les
motifs gisant à la base du licenciement et qui sont d’ordre économique.

Le salarié critiqua tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués
pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Le tribunal du travail a, par jugement du 17 octobre 2008, déclaré le licenciement
intervenu entre parties non conforme à la loi, partant abusif, en raison de
l’imprécision des motifs, et déclaré la demande en réparation du préjudice matériel
justifiée jusqu’à concurrence du montant de 8.601,72 € et la demande relative au
préjudice moral pour un montant de 10.000 euros, dès lors condamné la société
coopérative B à payer à A le montant de 18.601,72 € avec les intérêts légaux; le
prédit jugement a finalement, après avoir donné acte à l’ETAT, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il a fait des prestations à titre d’indemnités
de chômage d’un montant total brut de 15.479,82 € pendant la période de janvier
2008 à mai 2008 inclus, déclaré cette demande non fondée.

De ce jugement tant l’ETAT que B ont régulièrement relevé appel par actes de
l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 10 novembre 2008,
respectivement du 3 décembre 2008.

Par ordonnance du 5 janvier 2008 le magistrat de la mise en état a ordonné la
jonction de ces deux rôles.

                                          3
I. Appel de l’ETAT

L’Etat reproche aux juges de première instance d’avoir fait une interprétation
erronée de l’article L.521-4 du code du travail, en retenant que le prédit article
visait exclusivement l’hypothèse du licenciement avec effet immédiat pour le
débouter de sa demande en remboursement des indemnités de chômage ;
s’emparant d’un arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 1997 rendu dans une
affaire ETAT c/ C et D qui vise en application du prédit article tant l’hypothèse du
licenciement avec effet immédiat que celle du licenciement avec préavis, l’Etat
demande à la Cour de réformer le jugement en ce sens et de faire droit à sa
demande dirigée soit à l’égard du salarié soit de l’employeur.

Par des conclusions notifiées le 2 avril 2009, l’Etat a actualisé sa demande avec
effet au mois de janvier 2009 et évalué cette dernière à la somme de 36.215,32
euros.

Il a été, à d’itératives reprises, décidé depuis l’arrêt de la Cour de cassation précité,
concernant le recours de l’Etat basé sur l’article 14 de la loi du 30 juin 1976 portant
1) création d’un fonds pour l’emploi, 2) réglementation de l’octroi des indemnités
de chômage complet, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 26 février 1993
concernant le travail volontaire à temps partiel, actuellement l’article L.521-4 du
code du travail, que les prédits articles visent tant l’hypothèse d’un licenciement
avec effet immédiat que celle d’un licenciement avec préavis, de sorte que le
jugement du tribunal du travail est à réformer en ce sens, et la demande de l’Etat en
tant que dirigée contre l’employeur est à déclarer fondée dans son principe.

II. Appel de B

B reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré le licenciement abusif pour
imprécision des motifs ; elle soutient que les motifs du licenciement auraient été
expliqués au salarié le 31 décembre 2007 lors d’un entretien préalable, de sorte que
les motifs indiqués, certes sommairement, dans la lettre de motivation, pourraient
être précisés dans une offre de preuve qu’elle formule dans son acte d’appel.

Elle soutient que les motifs ainsi précisés seraient réels et sérieux et documentés par
des pièces et bilans que les juges de première instance n’auraient pas pris en
compte, de sorte qu’il y aurait lieu de réformer le jugement déféré en ce sens.

B conteste finalement tant le préjudice matériel que moral invoqué par le salarié et
conclut à la réduction du préjudice matériel en prenant en compte une période de
référence de 4 mois, alors que le salarié n’aurait pas prouvé avoir fait les efforts

                                           4
nécessaires pour retrouver rapidement un emploi, ainsi qu’à la réduction du
préjudice moral à de plus justes proportions.

A demande la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement en raison de l’imprécision de la motivation et conclut au rejet de
l’offre de preuve formulée par B, cette dernière ne serait plus en droit de préciser
ultérieurement des motifs libellés de façon imprécise dans la lettre de motivation.

Quant à son préjudice matériel, l’intimé explique avoir été licencié à 60 ans, soit à
l’approche de la retraite ; qu’il a fait tous les efforts pour retrouver un nouvel
emploi mais en vain, de sorte que la Cour devrait, sur base des pièces versées en
cause, prendre en compte une période de référence de 13 mois et fixer le préjudice
matériel du salarié à la somme de 14.399,10 euros ; que le jugement de première
instance devrait être réformé sur ce point ; concernant le préjudice moral alloué en
première instance, il y aurait lieu à confirmation du jugement.

Par adoption des motifs des premiers juges, qui ont fait une analyse détaillée et
correcte de l’article L.124-5.(2) du code du travail, le jugement a quo est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif, compte tenu de l’imprécision
des motifs en l’espèce.

Pour contrer la conception de l’employeur, qui soutient avoir expliqué de façon
circonstanciée à son salarié, lors d’un entretien, les motifs gisant à la base du
licenciement, dès lors pouvoir se passer de préciser ultérieurement la motivation par
écrit, respectivement être en droit de formuler une offre de preuve précise, la Cour
relève que le texte de loi ne fait pas l’obligation à l’employeur d’expliquer
oralement les motifs au salarié mais lui impose de les indiquer de façon précise
dans la lettre de motivation, de sorte que même si l’employeur a, comme il le
prétend en l’espèce, expliqué les motifs du congédiement à A, cette circonstance ne
le dispensait pas, par après, de respecter l’article L.124-5.(2) du code du travail et
de préciser les motifs dans la lettre de motivation.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déclaré les demandes de A en
réparation de ses préjudices matériel et moral fondées et fixé, compte tenu des
circonstances de l’espèce et notamment de l’âge du salarié, la période de référence
pour le calcul des dommages et intérêts concernant le préjudice matériel à 12 mois,
de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement a quo sur ce point.

La Cour estime cependant, eu égard aux circonstances de la cause, que le montant
alloué par le tribunal du travail à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral
subi est surfait et le fixe, par réformation, au montant de 5.000 €.

                                          5
La demande de l’Etat qui vient d’être déclarée justifiée quant à son principe à
l’égard de l’employeur est fondée quant à son quantum pour la somme de 33.088,86
€ sur base des pièces versées en cause.

Il échet partant d’y faire droit et de condamner, par réformation, B à payer à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg le prédit montant.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et de B en la forme ;

y statuant par un seul et même arrêt ;

Déclare l’appel de l’ETAT fondé ;

Déclare l’appel de B partiellement fondé ;

Réformant :

Réduit le préjudice moral subi par A suite au licenciement abusif à la somme de
5.000 € ;

Condamne B à payer à A la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Dit la demande de l’ETAT dirigée contre B fondée pour la somme de 33.088,86 € ;

Partant condamne B à payer à l’ETAT la somme de 33.088,86 € avec les intérêts à
partir de sa demande jusqu’à solde ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 33474 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 mars 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

   1) B, demeurant à F-(…),
   2) C, demeurant à F-(…),

intimés aux fins du susdit exploit CALVO,

appelants par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 15 février 2005, la société A LUXEMBOURG S.A. a fait convoquer
B et C devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer à titre de
préjudice matériel la somme de 100 000 € et à titre de préjudice moral la somme de
50 000 € pour concurrence déloyale.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 janvier 2007 a admis
l’offre de preuve de A LUXEMBOURG S.A. et ordonné des enquêtes.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 7 février 2008 a débouté A LUXEMBOURG S.A. de sa
demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et
B et C de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure
vexatoire.

Par exploit du 10 mars 2008 A LUXEMBOURG S.A. a régulièrement relevé appel
contre le jugement du 7 février 2008.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à
lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral pour concurrence déloyale.

A LUXEMBOURG S.A. fonde sa demande sur les articles 1134 et suivants et 1184
et suivants du Code civil et sur l'article 121-9 du code du travail.

B et C relèvent appel incident et demandent de réformer le premier jugement, de
déclarer qu’ils n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale et débouter la
partie appelante de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les
intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le confirmer
en ce qu'il a débouté la partie appelante de sa demande en paiement de dommages
et intérêts pour préjudices matériel et moral et de dire que les demandes en
paiement de 1 171 786,26 € à titre de préjudice matériel et de 50 000 € à titre de
préjudice moral sont non fondées et d’en débouter.

                                           2
A LUXEMBOURG S.A. estime que la concurrence déloyale est avérée dans le chef
de B et C et demande de les débouter de leur appel incident.

Quant aux faits et rétroactes de l’affaire, il y a lieu de se référer à l’exposé complet
qu’en ont fait les juges de première instance.

Eu égard aux éléments du dossier, au résultat de l’enquête et aux pièces versées en
cause, il convient de confirmer le jugement du 7 février 2008, par adoption de ses
motifs, dans la mesure où il a retenu que B et C sont responsables d’un
détournement de clientèle au détriment de A LUXEMBOURG S.A. qui en l’espèce,
constitue un acte volontaire de concurrence déloyale dans leur chef.

A S.A. demande en ordre subsidiaire d’enjoindre à B et C de verser la proposition
faite à D.

Eu égard aux développements qui précèdent, cette demande est à rejeter comme
étant superflue.

Quant au dommages et intérêts réclamés par A LUXEMBOURG S.A., il paraît
évident que les actes de concurrence déloyale avérés dans le chef de B et C ont
causé à A LUXEMBOURG S.A. un préjudice matériel.

Quant au préjudice moral, il se confond en l’espèce avec le préjudice matériel.

Pour chiffrer le préjudice matériel dans le chef de A LUXEMBOURG S.A., il faut
tenir compte du fait que les actes de concurrence déloyale ont été posés au moment
où B et C avaient été licenciés et étaient en préavis et s’apprêtaient à se créer une
nouvelle existence en constituant une nouvelle société. Il résulte des dépositions
des témoins que les salariés ne sont pas responsables de débauchage d’anciens
employés de A LUXEMBOURG S.A., dès lors que ces derniers ont rejoint la
nouvelle société crée par les intimés de leur plein gré. Il résulte encore des éléments
du dossier ainsi que de l’attestation testimoniale de E du 13 juin 2005 que D a
refusé la continuation du contrat de prestation de services avec A LUXEMBOURG
S.A. parce que celle-ci n’était plus à même de tenir ses engagements et le niveau de
services exigé par la banque et d’exécuter son contrat qui par ailleurs pouvait être
résilié avec un préavis de trois mois. Il résulte encore de cette attestation
testimoniale que les ingénieurs en charge de la partie F du contrat avec D ont été
informés par leur employeur que l’activité de production de A LUXEMBOURG
S.A. devait être reprise par G Luxembourg et que la nouvelle hiérarchie mise en
place chez A LUXEMBOURG S.A. ne correspondait pas à leur attente, d’où leur
départ.

En vertu de tous ces éléments, la Cour est en mesure de fixer ex aequo et bono les
dommages et intérêts revenant à A LUXEMBOURG S.A. pour préjudice matériel

                                           3
subi du chef des actes de concurrence déloyale posés par B et C au détriment de A
LUXEMBOURG S.A. au montant de 25 000 €.

La partie appelante a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum des
intimés.

En l’espèce il n’y a pas de solidarité conventionnelle qui a été stipulée ni de
solidarité légale qui s’applique.

Mais étant donné que B et C ont agi de concert en créant la société H S.A. afin de
débaucher le client D quant au volet F du contrat avec A LUXEMBOURG S.A., il y
a lieu de dire qu’ils sont tenus in solidum.

En conséquence, il y a lieu de condamner B et C in solidum à payer à A
LUXEMBOURG S.A. la somme de 25 000 €, cette somme avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde

B et C demandent de réformer le premier jugement en ce qu'il les a déboutés de leur
demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire d'un montant de 10 000 € par partie intimée sur base de l'article 6,1 du
code civil.

Cette demande est à rejeter comme non fondée, alors que la partie appelante a
obtenu en partie gain de cause et la condamnation des intimés.

A LUXEMBOURG S.A. réclame une indemnité de procédure de 5 000 € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 1 000 €.

B et C réclament chacun une indemnité de procédure de 5 000 € pour la première
instance et de 5 000 € pour l’instance d’appel.

Cette demande n’est pas fondée, la partie qui a été déboutée de sa demande et
condamnée aux frais n’ayant pas droit à une indemnité de procédure.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B et C ont posé des actes de
concurrence déloyale au détriment de A LUXEMBOURG S.A. et en ce qu’il a
débouté B et C de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

réformant :

fixe les dommages et intérêts pour préjudice subi revenant à A LUXEMBOURG
S.A. à 25 000 € ;

condamne B et C in solidum à payer à A LUXEMBOURG S.A. la somme de
25 000 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;

condamne B et C à payer à A LUXEMBOURG S.A. une indemnité de procédure de
1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande de B et C sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne B et C aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Gaston VOGEL sur son affirmation de droit.

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