text:
- Arrêt commercial -

         Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize

Numéro 37151 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 février 2011,

comparant par Maître Sébastien CALMON, avocat à la Cour, assisté de
Maître Sébastien LIMAT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                     et

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         LA COUR D' APPEL :
En juillet 2007, la société à responsabilité limitée B a été mandatée par la
société à responsabilité limitée A pour vérifier quelles seraient les conditions
de construction d’un immeuble d’habitations à Esch-sur-Alzette, 117, rue de
Luxembourg et pour obtenir du bourgmestre de la ville une autorisation de
principe en vue de l’obtention ultérieure d’une autorisation de construire.

Elle expose avoir immédiatement fait les démarches nécessaires en vue du
projet (contact avec les administrations publiques et communales
concernées, descente sur les lieux, entrevues avec les représentants d’A,
élaboration d’un projet de construction - plan, façade et coupe sur CAD -,
réalisation d’une maquette d’étude, rendez-vous avec les autorités
concernées, dépôt d’une demande d’autorisation de principe en août 2007 et
tout au long de l’automne et de l’hiver 2007, entretiens téléphoniques avec
les responsables de l’Administration de la Ville d’Esch-sur-Alzette et avec C
de la société A). Suite au refus de l’administration, en février 2008, A a
décidé de ne plus continuer le projet, de sorte que Ba clôturé le dossier et
adressé sa note d’honoraires à A à hauteur de 10.000.- EUR htva pour
l’ensemble de ses prestations.

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet
2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR
tvac, augmenté des intérêts de retard. Elle a demandé, en outre, la
majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois et la condamnation de la défenderesse au payement d’une indemnité
de procédure de 2.500.- EUR ainsi qu’aux frais de l’instance.

Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal a, après avoir déclaré la demande
recevable,

   -   condamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.-
       EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2009 jusqu’à solde
       ainsi que la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
       nouveau code de procédure civile,

   -   rejeté la demande d’A en payement d’une indemnité de procédure et
       l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 23 février 2011, A a régulièrement relevé appel du
jugement du 6 janvier 2011 pour

   -   par réformation, voir débouter B de l’intégralité de ses demandes,

   -   se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son
       encontre par les juges de première instance,

   -   subsidiairement, voir réduire le montant réclamé à de plus justes
       proportions en fonction des prestations réellement effectuées et voir

                                      2
       confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande en exécution
       provisoire.

A fait valoir que son cocontractant Ba failli à son obligation, qui était de
résultat, d’obtention d’une autorisation de principe de construire auprès de
l’administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette, de sorte qu’elle
était en droit, conformément à l’article 1134-2 du code civil, de suspendre
l’exécution de sa propre obligation de paiement.

Quant aux prestations dont le paiement est revendiqué par B, A renvoie à
l’article 1315, alinéa 1er du code civil pour soutenir qu’il appartiendrait à B
d’établir la matérialité de ses prestations et insiste sur le fait que certaines
pièces versées par B à cet effet seraient datées de juillet 2010, soit deux ans
après le service presté, de sorte que leur pertinence serait entamée.

B demande la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que malgré
l’absence d’une convention écrite entre parties, l’existence d’une relation
contractuelle entre les parties au litige ne serait pas contestée en cause, seul
le quantum des prestations en question le serait.

Elle renvoie à l’annexe de son courrier de rappel du 24 juillet 2008 lequel
comprend l’énumération des prestations effectuées tant au niveau des
recherches des données, de l’avant-projet, de la demande d’un avis
préalable à l’administration communale à laquelle étaient joints différents
plans (plans des implantations, des vues en plan, des élévations, coupes et
images de synthèse, un plan masse relatif à l’étude de volume et cinq
feuillets d’animation 3D) et des différents rendez-vous et entretiens
téléphoniques avec le maître de l’ouvrage.

En ordre subsidiaire, face aux contestations de l’appelante, elle formule
plusieurs offres de preuve afin d’établir qu’elle a reçu mandat de la part d’A
pour effectuer une étude de faisabilité quant à la construction d’habitations
privées sur une parcelle de terrain à Esch-sur-Alzette, 117, rue de
Luxembourg et introduire une demande d’avis auprès de la ville d’Esch-sur-
Alzette, que plusieurs réunions avec les responsables d’A ont eu lieu afin de
discuter des différents problèmes du projet et que les responsables d’A ont
informé B de ce que le projet de construction était abandonné et que la note
d’honoraires pouvait leur être adressée. En ordre plus subsidiaire, elle se
réserve le droit de prouver par toutes voies de droit et notamment par
expertise le montant des honoraires dus en fonction des prestations
effectuées.

A se borne à se rapporter à prudence de justice quant aux différentes offres
de preuve formulées en cause et déclare être d’accord avec l’institution d’une
expertise.

Dans ses conclusions du 29 mai 2012, B invoque, pour la première fois, la
théorie de la facture acceptée, puisqu’elle est d’avis que la facture qu’elle a
adressée à A le 24 juillet 2008 n’aurait pas été valablement contestée. Elle
s’étonne, en outre, du fait qu’A n’ait pas mentionné l’avis négatif de

                                      3
l’administration communale d’Esch-sur-Alzette dans sa lettre du 31 juillet
2008, par laquelle elle a protesté contre le bien-fondé de la facture.

A écarte l’application de la théorie de la facture acceptée au motif qu’aucun
descriptif détaillé, ni explication quant à la nature des prestations énumérées
en annexe de la facture n’y figureraient, rendant ainsi toute vérification
impossible. Elle conteste, en outre, avoir reçu la facture litigieuse en mai
2008, date de son émission, mais déclare n’en avoir eu connaissance que fin
juillet 2008, de sorte que sa lettre de protestation du 31 juillet 2008 serait
valable.

Elle déduit encore des conclusions d’A du 5 février 2012, où il est déclaré
que B se serait uniquement inspirée de l’article 56 du règlement des bâtisses
de la ville d’Esch-sur-Alzette pour déterminer les pièces à joindre et de
l’échelle appliquée aux plans, qu’elle n’avait pas mandat d’obtenir un permis
de construire. Par ailleurs, elle insiste sur le fait que si tel avait été le cas, les
honoraires facturés auraient été bien plus élevés.

Afin d’établir que la mission qu’elle avait confiée à B consistait en l’obtention
d’une autorisation de principe, A verse l’attestation testimoniale établie par C
et offre, en ordre subsidiaire, d’entendre celui-ci sur les faits plus amplement
repris dans son offre de preuve présentée en page 2 de ses conclusions du
22 février 2013. Elle invoque encore le défaut de contrat écrit ainsi que d’un
devis chiffré conformes au règlement grand-ducal du 17 juin 1992
déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs pour souligner
que B aurait failli à ses obligations professionnelles et déontologiques et ne
parviendrait pas à établir la réalité des prestations accomplies.

B fait valoir que la facture litigieuse a été envoyée à A par lettre
recommandée du 24 juillet 2008 ; le courrier consistait en une lettre de mise
en demeure accompagnée de la liste des prestations de travail. A a réagi à la
mise en demeure par lettre recommandée du 31 juillet 2008. La lettre de
contestation qu’A a fait parvenir en réponse est datée du 31 juillet 2008 et ne
serait, selon B, pas suffisamment précise pour valoir contestation, de sorte
que la théorie dite de la facture acceptée serait, dès lors, applicable au
courrier du 28 juillet 2008, faute d’autres contestations avant le litige engagé
par l’assignation du 24 juillet 2009.

A résiste en opposant que le courrier recommandé du 28 juillet 2008 par elle
reçu ne saurait être qualifié de facture, que la note d’honoraires no FN/0716
– PR/08-05-16 du 16 mai 2008 mentionnée en début dudit courrier ne lui
aurait jamais été envoyée, de sorte qu’elle n’en avait pas connaissance
avant le début de l’instance judiciaire.

Dans sa lettre du 31 juillet 2008, A invoque effectivement ce dernier élément,
tout comme elle conteste toute commande de sa part quant aux prestations
énumérées en annexe, prestations dont elle conteste d’ailleurs la matérialité.
Ce courrier, expédié moins d’une semaine après la lettre du 28 juillet 2008,
est d’une précision suffisante au vu de la position d’A, qui consistait à nier
l’existence d’un contrat tel que celui invoqué par B.

                                        4
La note d’honoraires du 16 mai 2008, même expédiée entre deux sociétés
commerciales, ne saurait, par conséquent, valoir facture acceptée.

L’existence d’un ‘mandat’ d’architecte entre les parties au litige n’est plus
contestée en cause ; seul le contenu de ce mandat l’est.

B fait valoir qu’il lui appartenait d’obtenir un avis, voire une autorisation de
principe de la part de l’administration communale de la ville d’Esch-sur-
Alzette quant au projet de construction d’A d’un immeuble d’habitation à
Esch-sur-Alzette, route de Luxembourg. A, par contre, soutient que le bureau
d’architectes avait été chargé d’examiner la faisabilité du projet en question
et d’obtenir une autorisation de construire. Dans ce dernier cas, elle aurait
acquis le terrain concerné et réalisé le projet de construction en confiant les
travaux d’architecte à B; dans le cas contraire, B renonçait à toute
rémunération. Elle renvoie à l’attestation testimoniale établie par C, le 20
février 2013, pour appuyer ses arguments. Par ailleurs, elle fait valoir, en
droit, que B était tenue à une obligation de résultat, laquelle faute d’avoir été
réalisée, enlevait toute possibilité de prétendre à une contrepartie.

B conteste ces déclarations en exposant qu’elle a investi beaucoup d’heures
de travail dans l’élaboration de l’avant-projet et que même face à l’abandon
du projet par A, ces prestations n’ont pas été faites à titre gratuit.

Aucun contrat écrit n’a jamais été formalisé entre les parties et aucune
mission d’architecture n’a été définie. Il est également constant en cause
qu’aucun devis n’a été établi entre parties quant aux prestations à fournir par
B. Toutefois, les explications fournies par A, ensemble les déclarations de C,
permettent de retenir que l’intimée avait été chargée de présenter une
demande en vue d’obtenir un avis de la part de l’administration communale
de la ville d’Esch-sur-Alzette concernant le projet de construction d’un
immeuble d’habitation, rue de Luxembourg ; la qualification de cette
démarche - accord de principe ou avis quant à la faisabilité - importe peu, le
but recherché étant de savoir, avant d’acquérir le terrain, si un tel projet avait
une chance d’être validé par les autorités communales. Il est, par
conséquent, inexact de soutenir que B était tenue à une obligation de résultat
quant à l’obtention d’une autorisation de construire, puisqu’il s’agissait
d’obtenir un avis de faisabilité et qu’il ne lui est pas reproché, d’ailleurs,
d’avoir présenté un dossier incomplet ou contenant des erreurs qui auraient
eu pour conséquence de faire échouer le projet.

La preuve que l’obtention d’une autorisation de construire, en tant que telle,
n’était pas visée résulte encore du fait qu’A n’était pas propriétaire du terrain
destiné à recevoir la construction, alors que le règlement des bâtisses de la
ville d’Esch-sur-Alzette exige, dans le cadre d’une demande de permis de
construire, la contresignature du propriétaire du terrain.

L’avis émis par l’administration communale ayant été défavorable, il n’est pas
contesté en cause que les relations entre parties ont cessé à ce stade.

                                      5
S’il est incontestable qu'un contrat verbal d'architecture a bien été passé
entre A et B courant 2007 quant à la construction d’un immeuble d’habitation
à Esch-sur-Alzette, rue de Luxembourg, l'élaboration de plans sur des
données factuelles et techniques forcément communiquées par le maître de
l'ouvrage et le dépôt auprès des autorités communales d’Esch-sur-Alzette
d’une demande de principe d’un permis de construire au nom d’A sans
protestation de sa part en étant la preuve, il est avéré que les parties n’ont
pas formellement défini contractuellement le montant de la rémunération de
l'architecte, A prétendant même que celui-ci aurait renoncé à ses honoraires
en cas de refus du projet par l’administration communale. Face aux
contestations de la partie intimée, il y a lieu de retenir que la renonciation de
B à ses honoraires en cas d’abandon du projet par A laisse d’être établie, la
seule déclaration de C, qui indique être conducteur de travaux, mais omet de
préciser s’il est ou a été au service d’A, étant insuffisante afin d’établir une
renonciation dans le chef d’A. L’offre de preuve formulée de façon plus
générale et ayant trait à des faits quant auxquels C devrait être entendu sera
rejetée pour ne pas être pertinente au vu de la décision à intervenir.

Par voie de conséquence, il appartient au prestataire, en sa qualité de
demandeur, d'établir le montant de sa créance et à cet effet de fournir les
éléments permettant de fixer ce montant, le juge appréciant celui-ci en
fonction notamment de la qualité du travail fourni. B verse une série de plans
et descriptifs des travaux par elle élaborés dans le cadre de sa mission,
notamment des photos et descriptif de l’immeuble préexistant à détruire,
premiers plans et esquisses de l’immeuble à ériger, photos de la maquette
d’étude, esquisses volumétriques, plan des implantations, plan des vues en
plan, plan des élévations, coupes et images de synthèse, plan masse, plan
des vues en plan habitations variantes et feuillets d’animation 3D.

Les plans et pièces versés en cause prouvent que la collaboration entre
parties s’est arrêtée en février 2008 avec la réponse négative, du 18 février
2008, du bourgmestre de la ville d’Esch-sur-Alzette. Un tel contrat limité n'est
pas étranger aux usages de la profession, un architecte pouvant
parfaitement n'être missionné que pour accomplir cette première étape. Ba
encore dressé un décompte des honoraires qu’elle aurait perçus suivant le
barème OAI, si le projet avait été mené à terme (cf. pièce no 22 de la farde
versée par B). Même en ne tenant compte que des deux premiers postes
(recherche des données et avant-projet), les honoraires y relatifs sont déjà
supérieurs à ceux effectivement réclamés par B.

Quant au caractère forfaitaire de la rémunération revendiquée, soit en réalité
la somme arrondie de 10.000.- EUR htva, elle peut parfaitement se concevoir
s'agissant de la rémunération de l'architecte pour des peines et soins limités
et difficilement quantifiables avant tout chiffrage des travaux permettant
l'élaboration d'une rémunération au pourcentage. Cette somme est
cohérente et correspond à la réalité de la rémunération du travail accompli.

Il y a, par conséquent, lieu à confirmation de l’ensemble du jugement
entrepris, y compris la condamnation d’A à payer à B une indemnité de
procédure pour la première instance.

                                      6
Les parties au litige réclament toutes deux une indemnité de 2.000.- EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l'instance
d'appel.

La société A, qui succombe en instance d'appel, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure ; sa demande est à dire non fondée.

La demande de la société Best, par contre, à dire fondée puisqu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les
dépens qu'elle a dû exposer en instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer le
montant de 2.000.- EUR à ce titre.

                            P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel en la forme et le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

donne acte aux deux parties de leurs demandes en allocation d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel ;

dit non fondée celle de la société à responsabilité limitée A et fondée celle de
la société à responsabilité limitée B;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société à
responsabilité limitée B une indemnité de procédure de 2.000.- EUR pour
l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux dépens de l'instance
d'appel.

                                       7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement numéro 3116/2013
Not. : 4433/13/CD
Not. : 6873/13/CD

                        Audience publique du 28 novembre 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

    A.),

    né le (…) à Luxembourg,
    demeurant à L-(…), (…),

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
    Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

                          – citant direct et demandeur au civil –

   et

    B.),

    né le (…) à Luxembourg,
    demeurant à D-(…), (…)

    comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
    l’étude de laquelle domicile est élu;

                          – cité direct et défendeur au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.
                                      FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1erfévrier 2013, A.) a fait
donner citation à B.), à son adresse professionnelle à Luxembourg, de comparaître en
date du 18 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le
voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des
infractions mentionnées dans la citation directe.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement refixée au 11 novembre 2013.

Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 14 février 2013, A.) a fait
donner citation à B.), à son adresse privée en Allemagne, de comparaître en date du 22
avril 2013 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir
condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions
mentionnées dans la citation directe.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement refixée au 11 novembre 2013.

Le citant direct ne comparut pas à l’audience publique du 11 novembre 2013.

Le mandataire du cité direct B.), Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, développa les moyens du cité direct B.), après avoir été autorisé par le
Tribunal de représenter ce dernier.

Le représentant du Ministère Public, Christian ENGEL, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit:

Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN des 1er et 14 février 2013, A.) a
fait donner citation à B.) de comparaître devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère
Public, du chef d’infraction à l’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant
organisation du service de Renseignement de l’Etat, ainsi que pour infraction aux
articles 443 et 444 du code pénal.

Au civil, le citant direct A.) demande la condamnation du cité direct B.) au paiement
du montant de 1.000.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon
à partir de la présente demande en justice.

                                          -2-
Par acte introductif d’instance du 1er février 2013, A.) a cité B.) à son adresse
professionnelle auprès de PRESSE.) à Luxembourg pour les infractions de calomnie
et de diffamation ainsi que pour violation de la loi du 15 juin 2004 portant
organisation du Service de Renseignement de l’Etat.

Par exploit d’huissier du 14 février 2013, A.) a cité B.) à son adresse privée en
Allemagne pour les mêmes faits.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le citant direct sous les notices 6873/13/CD et 4433/13/CD pour y
statuer par un seul et même jugement.

I. Les faits

Le 30 janvier 2013, a paru sur le site PRESSE.).LU un article de presse de B.) dans
lequel il a cité A.) comme étant impliqué dans l’affaire dite « des écoutes illégales »
lorsqu’il a travaillé pour les Services de Renseignements (SREL).

Pour illustrer ses propos, le journaliste a publié deux photos de A.).

Le même jour, lors du « (…)journal » sur PRESSE.) Radio Letzebuerg, B.) a tenu des
propos identiques sur A.) en le citant par rapport à l’affaire dite des « écoutes
téléphoniques illégales » et en ajoutant qu’il aurait, à l’époque, assisté C.) dans
l’enregistrement desdites écoutes.

B.) a ensuite retracé, de façon caricaturale, le parcours professionnel de A.) pour avoir
fait partie de la police judiciaire au début de sa carrière, et d’avoir ensuite été promu
au Ministère de l’économie en 2009.

Tel que ci-dessus énoncé, A.) a assigné B.) en justice suivants citations des 1er et 14
février 2013.

A l’audience publique du Tribunal du 11 novembre 2013, le mandataire de B.) a versé
aux débats un écrit signé le 17 juin 2013 par A.) dans lequel celui-ci déclare se
désister de son action introduite à l’encontre de B.) basée sur les articles 443 et 444 du
code pénal.

Dans le même document, A.) déclare « j’admets que le reportage/article publié par
Monsieur B.) sur le site internet PRESSE.) le 30 janvier 2013 et les
déclarations/commentaires de Monsieur B.) à la radio le même jour ne sont pas
concernés par ce texte de loi (article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant
organisation du Service de Renseignement de l’Etat). Les faits décrits par Monsieur
B.) n’étaient en effet déjà plus secrets et avaient été rendus publics par autrui bien
avant le reportage de Monsieur B.). »

                                           -3-
II. En droit

Au pénal

Le désistement par rapport aux infractions de calomnie et de diffamation

Selon l’article 450 du code pénal, les délits de calomnie et de diffamation ne pourront
être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée.

L’alinéa 3 du même article dispose que dans le cas où les poursuites auraient été
commencées sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les
arrêter par son désistement.

Il résulte du document daté le 17 juin 2013, versé aux débats, que le citant direct A.)
se désiste de sa citation directe introduite par exploit d’huissier du 14 février 2004.

Au regard de l’article 450 du code pénal, cette demande est à déclarer recevable.

Le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal de faire droit à la
demande de A.).

Le désistement étant régulier, il a y lieu de le décréter.

Le désistement par rapport à la loi modifiée du 15 juin 2004

Dans son exploit introductif d’instance, A.) a reproché à B.) d’avoir révélé au grand
public ses noms et qualités d’agent secret en adjoignant une photo de sa personne aux
articles incriminés.

Dans l’écrit du 17 juin 2013 précité, A.) a déclaré se désister de son action.

Ce désistement est accepté par B.).

Il est de principe que le désistement doit être porté à la connaissance du Ministère
Public et du cité direct, sans que sa signification par voie d’huissier ne soit nécessaire
dès lors que le désistement intervient à l’audience, en présence du Ministère Public et
du prévenu ou cité direct.

L'action publique une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est
régulièrement saisie ne peut pas se dispenser d'y statuer (Cour d'appel 21 mars 1980
arrêt n° 48/80). Le Tribunal régulièrement saisi tant de l'action civile que de l'action
publique doit statuer sur cette dernière qui reste soumise à son examen et ce en
application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle qui prévoit que "la
renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action
publique ".

                                            -4-
Le désistement de la citante directe est en l’espèce sans influence sur l’action publique
qui, une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est régulièrement
saisie ne peut pas se dispenser d’y statuer en cas de désistement, même si le Ministère
Public s’est rapporté à la prudence des juges et encore que celle-ci ait elle-même mis
en mouvement l’action publique par voie de citation directe régulière. Cette règle -
qu’il n’appartient pas au particulier lésé d’arrêter l’action publique par son
désistement - est générale et ne souffre d’exception que dans les cas prévus par des
textes de lois précis. Est régulier en la forme et partant admissible le désistement
d’action déclaré par le demandeur au civil, à l’audience publique et en présence des
autres parties. Il ne produit aucun effet relativement à l’action publique ; cette action a
été nécessairement mise en mouvement par la citation directe et elle ne peut plus être
arrêtée ou suspendue, ni par le désistement de la partie civile, ni par les réquisitions du
Ministère Public (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 66, n° 35 à 66 et
art. 182 no 130).

Le Tribunal régulièrement saisi doit donc statuer sur l’action publique introduite par
A.).

L’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004, portant organisation du Service de
Renseignement de l’Etat punit « quiconque aura sciemment et en connaissance de
cause communiqué, à toute personne non qualifiée pour en prendre connaissance, des
renseignements ou des faits de caractère secret relatifs au fonctionnement et aux
activités du Service de Renseignement, telles que définies à l’article 2. »

Dans la mesure où au moment de la publication des articles incriminés, à savoir le 30
janvier 2013, le nom de A.) faisait partie de l’actualité quotidienne par rapport à
l’affaire des écoutes illégales du SREL, le Tribunal retient que l’infraction lui
reprochée n’est établie ni en fait ni en droit.

Il y a partant lieu d’acquitter A.) de l’infraction mise à sa charge.

Au civil

Dans son exploit introductif d’instance, A.) a demandé la condamnation de B.) au
paiement du montant de 1.000.000 euros du chef de son dommage moral subi.

Il résulte de l’acte de désistement du 17 juin 2013 qu’A.) renonce à sa demande au
civil.

Ce désistement est accepté par B.).

La partie civile peut, en tout état de cause, et tant que les juges n’ont pas encore
prononcé, se désister de l’action civile qu’elle a directement introduite devant le

                                            -5-
Tribunal correctionnel. Ce désistement est toutefois sans influence sur l'action
publique.

Le désistement de A.) au civil étant régulier, il a y lieu de le décréter.

                              P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du cité direct
entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

reçoit       les citations directes des 1er et 14 février 2013 en la forme ;

o r d o n n e        la jonction des affaires introduites par A.) sous les notices
6873/13/CD et 4433/13/CD;

statuant au pénal

d o n n e acte à          A.) qu'il se désiste de sa citation directe contre B.) du chef des
infractions aux articles 443 et 444 du code pénal;

d é c l a r e le désistement régulier et le décrète ;

acquitte           B.) de l’infraction à l’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004
portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat pour être non établie à sa
charge ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge du citant direct ;

statuant au civil

donne       acte à      A.) de son désistement de l'action civile intentée contre B.);

d é c l a r e le désistement régulier et le décrète ;

c o n d a m n e A.) aux frais occasionnés par l’instance.

                                            -6-
Le tout en application des articles 450 du code pénal ; 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle, l’article 16 de la loi
modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat,
dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge,
Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Marc
HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          -7-
"


text:
LCRI n° 53/2013
not. 27320/11/CD

ex.p.
art.11 c.p.
(conf.)

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 X.),
                 né le (…) à Luxembourg,
                 actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

                              -prévenu–

                  en présence de :

                 V.),
                 demeurant à L-(…), (…),

                 comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
                 Luxembourg.

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                FAITS:

Par citation du 12 août 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences
publiques des 5 et 6 novembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

1) principalement : infraction à l’article 442-1 du Code pénal ; subsidiairement :
infraction à l’article 434 du Code pénal ;
2) principalement : viol, subsidiairement : tentative de viol ; plus subsidiairement :
attentat à la pudeur.

A l’audience du 5 novembre 2013 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

L’expert Dr.Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le témoin V.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de V.) contre le prévenu X.), préqualifié.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 1227/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de
ce même Tribunal principalement du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal,
subsidiairement du chef d’infraction à l’article 434 du Code pénal et principalement du
chef de viol, subsidiairement de tentative de viol, plus subsidiairement du chef d’attentat à
la pudeur.

Vu la citation à prévenu du 12 août 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°27320/11/CD.

Vu le rapport d’expertise du 27 février 2012 établi par le Dr. Dietmar TECHEL.

Vu le rapport d’expertise du 6 novembre 2012 établi par le Dr. Marc GLEIS.

                                               2
Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits :

Le 30 octobre 2011, vers 14.00 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut
informé qu’une tentative de viol avait eu lieu vers 13.00 heures dans la rue de la
Déportation et que la victime présentait des blessures graves au visage.

Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, la victime, identifiée en la personne de V.),
se faisait prodiguer les premiers soins à l’intérieur d’une ambulance.

Elle déclara avoir marché vers 12.35 heures dans la rue de la Déportation en direction de la
gare ; qu’un véhicule de couleur foncée, type Van, ayant circulé à vitesse réduite, l’avait
croisée ; que ce véhicule avait fait demi-tour avant de la dépasser et de s’arrêter quelques
mètres plus loin ; qu’un homme était sorti du véhicule ; qu’il avait ouvert la portière du
coffre du véhicule et que lorsqu’elle se trouva à la hauteur du véhicule, l’homme la prit par
les jambes, la jeta dans le coffre avant de monter dans le véhicule par le coffre et de fermer
la portière de l’intérieur du véhicule.

Elle commença de suite à crier mais l’homme lui porta des coups de poing violents au
visage avant de la tripoter aux fesses et aux jambes. Elle se débattit alors fortement et
l’homme lui porta davantage des coups de poing violents au visage avant de glisser sa main
dans le slip de la victime pour la toucher aux fesses et à ses parties génitales. Elle précisa
que l’auteur n’avait pas introduit de doigts dans son vagin.

Elle se défendit de toutes les forces tout en lui enjoignant d’arrêter et essaya d’ouvrir le
hayon du coffre et reçut de nouveau des coups au visage.

A un moment donné, l’homme lâcha prise et lui dit de partir. V.) ouvrit la portière droite du
véhicule, prit son sac à main et sortit du véhicule. L’homme ferma la portière et quitta les
lieux en trombe après s’être mis derrière le volant.

Plusieurs personnes ont vu que V.) était sortie du véhicule et qu’elle avait le visage
ensanglanté, de sorte qu’elles se sont rendues près d’elle et ont informé les services de
secours et policières.

Selon V.), l’homme mesurait entre 1,80 et 1,90 mètres, était européen, avait les cheveux
rasés, portait une barbe autour de la bouche et du menton et avait les yeux clairs. Il portait
un T-shirt de couleur bleu claire et un pantalon de couleur bleu foncée.

V.) précisa par ailleurs que l’intérieur du véhicule était sale et que les sièges arrière
manquaient.

A l’hôpital, les vêtements de V.) furent saisis aux fins de recherche et d’exploitation de
traces ADN provenant de l’auteur.

                                                3
Des photographies du visage de la victime furent prises par les agents verbalisateurs. Sur
celles-ci les innombrables blessures au visage sont visibles et attestent de la brutalité des
coups qu’elle a reçus de la part de son agresseur.

Le Dr. Henri SCHLAMMES a rédigé un certificat médical duquel résulte que V.)
présentait plusieurs contusions et hématomes au visage. Il lui a par ailleurs attesté une
incapacité de travail personnel de deux semaines.

A.), l’une des personnes présentes sur les lieux, déclara aux policiers qu’il avait circulé
dans la rue de la Déportation et qu’il dut contourner le véhicule de marque Hyundai Trajet,
immatriculé avec les lettres CX ou CK, suivi de quatre chiffres, dans la mesure où celui-ci
se trouvait à l’arrêt sur la chaussée et qu’il obstruait sa voie de circulation. Lorsqu’il se
trouvait à hauteur du prédit véhicule, il vit une dame au visage ensanglanté sortir du côté
droit du véhicule. L’homme se trouvant à l’intérieur du véhicule se faufila de l’arrière du
véhicule entre les sièges conducteur et passager pour se mettre derrière le volant avant de
quitter en trombe les lieux en direction de Mühlenweg.

A.) sortit de son véhicule et se rendit près de la dame avant d’appeler le 112.

Avec les informations sur la couleur, la marque, le type du véhicule et les lettres de la
plaque d’immatriculation obtenues par A.), les policiers, après avoir effectué une recherche
dans le système informatique, ont constaté que trois véhicules immatriculés au Grand-
Duché de Luxembourg correspondaient aux données leur fournies.

L’un d’eux était celui immatriculé avec le numéro minéralogique (…) (L) au nom de B.),
l’épouse de X.).

Une recherche policière a vite révélé que X.) était connu des autorités policières pour des
affaires de coups et de blessures volontaires et pour une affaire de tentative de viol, de sorte
qu’une patrouille se rendit à son domicile à (…).

Arrivés devant le domicile de ce dernier, les policiers virent que le prédit véhicule
s’approcha. Le conducteur du véhicule, X.), fit cependant, probablement lorsqu’il aperçut
la présence des policiers devant son domicile, demi-tour une centaine de mètres en amont
de son domicile et quitta les lieux en trombe.

Les policiers appelèrent alors X.) sur son portable pour lui expliquer qu’il devait rentrer à
son domicile dans la mesure où son épouse se ferait de grands soucis.

Bien que X.) ait prétendu se présenter immédiatement à son domicile, il ne rentra
cependant pas et éteignit son téléphone portable, de sorte qu’il n’était plus joignable.

Suite à un appel de recherche du véhicule conduit par X.) lancé dans la presse, un témoin
informa les autorités policières que le prédit véhicule se trouvait à Clemency dans la rue
(…).

C.) née le (…), la voisine de X.), se manifesta également auprès des autorités policières
après avoir appris l’avis de recherche de X.) dans la presse pour dénoncer des faits

                                                4
d’agressions sexuelles dont elle avait été victime de la part de son voisin X.) 3 semaines
auparavant.

Le juge d’instruction a ordonné aux policiers de se rendre à l’adresse leur indiquée par le
témoin pour y procéder à l’arrestation de X.) et de charger le Service de Police Judiciaire
de l’enquête relative aux faits dénoncés par C.) lors de son appel téléphonique.

Arrivés à l’adresse leur indiquée, les policiers purent interpeler X.) au domicile d’un de ses
collègues de travail, le dénommé D.).

Il fut amené au commissariat de police et, dans la mesure où il était visiblement éméché, il
fut soumis à un test de l’examen de l’air expiré qui a donné un résultat de 0,81 mg/l par
litre d’air expiré.

Informé des évènements, le juge d’instruction a ordonné la saisie de son véhicule et de ses
vêtements, le prélèvement d’ADN sur la personne de X.), son arrestation et de procéder à
une confrontation en vue de l’identification par la victime derrière la glace sans tain.

Après le prélèvement d’ADN par frottis buccal sur X.), une confrontation derrière la vitre
sans tain fut organisée.

X.) et cinq policiers en civil ayant à peu près le même gabarit que X.) furent placés derrière
la prédite vitre et V.) reconnut de manière formelle X.) parmi ces personnes comme ayant
été son agresseur.

X.) fut ensuite auditionné et informé de son arrestation qui avait été ordonnée par le juge
d’instruction et placé dans la cellule de dégrisement avant d’être amené le lendemain matin
devant le juge d’instruction.

Dans son audition policière, X.) a farouchement nié les faits lui reprochés. Il a déclaré avoir
travaillé de 06 à 11 heures au centre de recyclage sis dans la route d’Arlon à Luxembourg
avec son collègue de travail E.) et de l’avoir ramené après le travail à son domicile à (…).
Ensuite il se serait arrêté dans la mesure où il aurait été fatigué et aurait consommé 5 à 6
bouteilles de bière qui se seraient trouvées dans son véhicule avant de s’endormir. Après
s’être réveillé, il se serait rendu chez son ami D.) à (…) où il fut interpellé quelques
minutes après son arrivée par les policiers.

Lorsqu’une photographie de V.) lui fut montrée par les agents verbalisateurs, X.) soutint ne
jamais l’avoir vue auparavant.

Le véhicule de X.) fut transporté à la fourrière judiciaire de Colmar-Berg et le Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen fut chargé de l’examen technique du
véhicule en vue de la recherche de traces.

Lorsque les enquêteurs du SREC de Capellen s’apprêtaient à procéder au prédit examen, ils
constatèrent que l’intérieur du véhicule était mouillé et qu’il avait été nettoyé à fond, de
sorte qu’il fut décidé de reporter l’examen en attendant que l’intérieur du véhicule soit
séché.
                                                5
Il y a lieu de relever que plusieurs échantillons en vue de la recherche de traces de sang et
d’ADN dans l’intérieur du véhicule ont été pris et qu’ils ont été sauvegardés. Plusieurs
traces de sang ont été trouvées à l’intérieur du véhicule.

Ces échantillons n’ont cependant pas été exploités par un laboratoire, de sorte qu’il n’est
pas établi si les traces, notamment de sang, ont été laissées par V.).

Les vêtements que X.) avaient porté lors de son arrestation furent également saisis en vue
de la recherche de traces notamment de sang de la victime.

Dans son interrogatoire du 31 octobre 2011 devant le juge d’instruction, X.) n’a plus
contesté les faits lui mis à charge.

Il a déclaré avoir tiré V.) dans son véhicule pour la violer et de l’avoir violemment frappée
dans la mesure où elle s’était débattue.

Il a expliqué avoir travaillé de 06 à 11 heures au service d’hygiène à Luxembourg et
d’avoir consommé ensemble avec ses collègues de travail de la bière dans la mesure où ils
étaient mécontents d’un changement du plan de travail qui venait d’être décidé.

Après son travail, il circulait sans but particulier dans les alentours de la ville de
Luxembourg pour changer d’idées. Lorsqu’il circulait dans la rue de la Déportation, il a vu
V.) et eut envie d’avoir des relations sexuelles avec elle, raison pour laquelle il s’arrêta et
la jeta dans l’intérieur du véhicule.

Comme elle commença de suite à crier et à se débattre, il lui asséna plusieurs coups. 20 à
30 secondes plus tard, il aurait arrêté et l’aurait laissée partir.

Après sa fuite, il aurait de nouveau circulé sans but particulier dans les alentours et se serait
arrêté au parking « Fraiheetsbaam » à Strassen où il aurait nettoyé l’intérieur de son
véhicule.

Il s’est ensuite rendu à une station d’essence où il a acheté de la bière.

Après avoir eu connaissance des déclarations effectuées par V.) lors du dépôt de sa plainte,
il confirma ses déclarations tout en expliquant ne plus se rappeler l’avoir touchée à ses
parties génitales.

V.) fut entendue le 21 novembre 2011 par le juge d’instruction. Elle réitéra ses déclarations
policières sauf à préciser que X.) ne l’a non seulement touchée à ses parties génitales, mais
qu’il avait également introduit des doigts dans son vagin.

Elle précisa par ailleurs que toute la scène avait duré entre 5 à 10 minutes.

A l’audience publique, le témoin V.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations
effectuées lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en précisant, sur question

                                                 6
spéciale de la Chambre criminelle, que X.), après avoir introduit sa main à travers son
pantalon et son slip, avait introduit des doigts dans son vagin.

Elle a par ailleurs déclaré qu’étant donné qu’elle s’était débattue sans cesse, même après
avoir reçu des coups de poing violents, X.) avait soudainement arrêté de l’agresser et de la
tabasser, qu’il a ouvert la portière arrière droite du véhicule et qu’il lui avait dit de partir.

Sur question de la Chambre criminelle pourquoi elle n’avait pas déclaré lors de son
audition policière que X.) l’avait pénétré avec ses doigts, V.) expliqua que lors de son
audition policière, qui avait eu lieu immédiatement après les faits, elle se trouvait dans tous
ses états.

Elle fit encore valoir que lors de son audition policière elle ignorait que le viol est d’ores et
déjà constitué par l’introduction d’un doigt de l’auteur dans le vagin de la victime même
sans pénétration par le sexe de l’auteur dans le sexe de la victime. Comme X.) n’avait pas
introduit son sexe dans son vagin, elle n’aurait de ce fait pas parlé d’un viol.

Eu égard aux explications plausibles fournies par V.), la Chambre criminelle retient qu’il
est établi que X.) a, après avoir glissé sa main dans le slip de V.), non seulement touché
aux parties génitales de cette dernière mais qu’il a également introduit des doigts dans son
vagin.

X.) n’a par ailleurs pas contesté ce fait lors de l’audience de la Chambre criminelle.

Par ordonnance du 7 novembre 2011, le juge d’instruction a chargé le Dr. TECHEL de
l’exploitation des vêtements saisis sur les personnes de V.) et de X.) en vue de la recherche
d’ADN et de comparer le cas échéant les traces ADN retrouvées sur les vêtements de V.)
avec celui de X.).

Dans son rapport du 27 février 2012, le Dr. TECHEL a expliqué que sur le T-Shirt de la
victime se trouvait l’ADN de X.) tandis que sur la veste de V.) se trouvait la sang de cette
dernière.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

En date du 30 octobre 2011 vers 12.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à Luxembourg, rue de la Déportation, san préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

   1) Principalement : en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

D’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer
une personne quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un
crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou

                                                 7
complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée,
détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

En l’espèce, avoir arrêté V.), née le (…), en la tirant par les jambes puis la jetant contre
son gré à l’intérieur de son véhicule par la porte arrière (coffre) et en fermant le coffre du
véhicule, et l’y avoir détenue tout en lui portant des coups de poing au visage, ceci dans le
but d’abuser sexuellement de V.), préqualifiée,

Subsidiairement : en infraction à l’article 434 du Code pénal,

D’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas ou la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir
personne quelconque,

En l’espèce, avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou
ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté V.), préqualifiée, en la tirant
par les jambes puis la jetant contre son gré à l’intérieur de son véhicule par la porte
arrière (coffre) et en fermant le coffre du véhicule, et l’y avoir détenue tout en lui portant
des coups de poing au visage.

   2) Principalement

D’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à
l’aide de violences ou de menaces graves, par rue ou artifice, ou en abusant d’une
personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

En l’espèce, d’avoir commis un viol sur V.), préqualifiée, qui n’y a pas consenti, à l’aide
de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la tirant puis la
jetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en fermant le coffre
du véhicule, en lui portant des coups de poing au visage, en la touchant à son sexe en
glissant sa main dans le slip de la victime et en pénétrant avec ses doigts dans son vagin ;

Subsidiairement,

D’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et
par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à
l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une
personne hors d’état de sonner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

En l’espèce, d’avoir tenté de commettre un viol sur V.), préqualifiée, qui n’y a pas
consenti, à l’aide de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la
tirant puis la fetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en
fermant le coffre du véhicule, en lui portant des coups de poing dans le visage, en la
touchant à son sexe en glissant sa main dans le slip de la victime, ces actes extérieurs
n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet qu’en raison du fait que la victime
s’est fortement débattue et a essayé de prendre la fuite ;

                                               8
Plus subsidiairement :

D’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence ou menaces sur des personnes de
l’un ou de l’autre sexe,

En l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences sur la personne V.),
préqualifiée, en agressant sur surprise sa victime, en la tirant puis la jetant de force à
l’intérieur de son véhicule par la portière arrière, en fermant le coffre du véhicule, en lui
portant des coups de poing au visage et en la touchant à son sexe en glissant sa main dans
son slip ».

Pour des raisons de logique juridiques, il y a lieu d’examiner d’abord si l’infraction de viol,
respectivement de tentative de viol ou d’attentat à la pudeur sont établies avant d’analyser
les infractions libellées sub I) dans l’ordonnance de renvoi.

   • Quant au viol reproché à X.) :

Les faits ont été commis le 30 octobre 2011, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 16
juillet 2011.

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas,
notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant
d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,
constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments
constitutifs suivants, à savoir :

    -un acte de pénétration sexuelle,
    -l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de
    menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors
    d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,
    -l'intention criminelle de l'auteur.
a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes
masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série
d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où
une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur
étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer

                                                 9
ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille
agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur
l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant
sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou
dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute
intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il ressort des développements qui précèdent que X.) a, après avoir glissé sa main dans le
slip de V.), introduit des doigts dans le vagin de celle-ci.

Il s’ensuit que l’acte matériel se trouve rempli.

b) L'absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du
viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou
morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par
l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375
du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence
physique ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de
contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le
but poursuivi par l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à
la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.

L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un
mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la parole, le
geste ou encore l'écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter
l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de
l'attentat la crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal
considérable et présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la
situation et de la condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375,
n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à
l'agression sexuelle.

                                                10
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité
physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la
victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le
fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet
de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour
vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes
de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

En l'espèce, il résulte du récit clair et répété de la victime qu’elle se débattait violemment
dès que X.) l’a prise par les jambes avant de la jeter dans le coffre du véhicule pour se
défaire de son agresseur et qu’elle criait à tue-tête pour se faire entendre de l’extérieur.

Le prévenu l’a rossée de coups de poing au visage pour vaincre sa résistance, la brutalité de
ces coups est à suffisance documentée par les photographies prises par les agents
verbalisateurs et annexées au procès-verbal n°11694 du 30 octobre 2011 dressé par le
Centre d’Intervention de Luxembourg et par le certificat médical du Dr. Henri
SCHLAMMES qui renseigne plusieurs contusions et hématomes au visage et qui prévoit
une incapacité de travail personnel de deux semaines.

X.) a glissé de force sa main dans le slip de la victime avant d’introduire des doigts dans
son vagin.

L’absence de consentement de la part de V.) ne fait pas l’ombre d’un doute au vu des
développements qui précèdent et doit partant être retenue.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-
ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques
ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus
tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français
annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement
indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un
sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la
curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n°
77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu du fait que X.) a
enlevé V.) de force du trottoir pour la jeter dans le coffre de son véhicule où il a introduit

                                                11
des doigts dans son vagin après lui avoir assené de multiples coups de poing au visage, il
est établi que le prévenu était conscient du fait qu'il imposait des relations sexuelles à V.)
de sorte que cet élément est également donné.

X.) est partant convaincu:

« Comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction suivante,

le 30 octobre 2011, vers 12.35 heures, à Luxembourg, rue de la Déportation,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y a pas consenti, notamment
à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis un viol sur V.), née le (…), qui n’y a pas consenti, à l’aide
de violences consistant dans l’agression par surprise de la victime, en la tirant puis la
jetant de force à l’intérieur de son véhicule par la portière du coffre, en fermant le coffre
du véhicule, en lui portant des coups de poing au visage, en la touchant à son sexe en
glissant sa main dans le slip de la victime et en pénétrant avec ses doigts dans son
vagin ».

   • Quant à la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal:

L’article 442-1 du Code pénal prévoit que « Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans
celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime
ou délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un
crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition».

Cet article dispose encore en son alinéa 2 que :

« Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée,
arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition
est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement,
de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait
été exécuté ».

Il résulte par ailleurs des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre
1982 relative à la prise d'otages que dans le cadre de l'élaboration de sa loi, le législateur
luxembourgeois s'est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d'otages
et aux enlèvements de mineurs.

a) Les notions d'arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l'application du texte de loi du 8 juin 1970 ayant pour objet de

                                               12
réprimer l'arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas
où la loi l'ordonne, à l'accomplissement des trois conditions suivantes:

-      un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration
-      l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle
-      l'intention criminelle de l'agent

De même, l’article 347bis du Code pénal belge dispose que :

« Constituent une prise d’otage l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes
pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, tel que préparer ou faciliter
l’exécution d’un crime ou d’un délit, favoriser la fuite, l’évasion, obtenir la libération ou
assurer l’impunité des auteurs ou des complices d’un crime ou d’un délit ».

D’après ce texte, les deux éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors, pour
l’élément matériel, un acte d’arrestation, de séquestration ou d’enlèvement d’une personne,
étant entendu que ces actes doivent être illégaux, alors que l’élément moral est constitué
par le but de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration tels que prévu par la loi (cf.
Larcier, Les infractions contre les personnes, volume 2, pages 73 et 74).

    1) Un acte matériel d'arrestation, de détention ou de séquestration

L'arrestation consiste dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se
trouve privé d'aller et de venir à son gré (cf. Garçon, art 341 à 344, n° 5; Voulin, par M.-L.
RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu'elles
impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

En Droit belge l’arrestation est notamment définie comme «la situation où une personne se
voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un
tiers. Pour qu’il y ait prise d’otage, il est requis bien évidemment, que l’arrestation soit
illégale. La détention est définie quant à elle comme la privation de la liberté d’une
personne qui perdure dans le temps». (cf. Larcier, Les infractions contre les personnes,
volume 2, page 72).

En l’espèce, X.), ayant eu l’intention de violer V.), l’a enlevée par la force du trottoir en la
prenant par les jambes et l’a jetée dans le coffre de son véhicule. Il est ensuite monté dans
le véhicule à travers le coffre, a fermé la portière du coffre et a infligé des coups de poing
violents à sa victime pour vaincre sa résistance.

V.) a déclaré lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction et à l’audience publique
qu’elle se trouvait entre 5 à 10 minutes à l’intérieur du véhicule et qu’elle s’était de suite
débattue pour se libérer de l’emprise de son agresseur. Elle a essayé à plusieures reprises
d’ouvrir le hayon du coffre pour sortir du véhicule et reçut davantage de coups de poing.

Il est donc un fait que V.) se trouvait dans le véhicule de X.) totalement sous l’emprise
matérielle de ce dernier et qu’elle était à ce moment privée de sa liberté d’aller et de venir.

                                                 13
   2) L'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle

C'est l'application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être
ordonnées et exécutées que par les représentants de l'autorité publique et qu'en règle
générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple,
la possibilité d'appréhension par toute personne de l'auteur du crime ou d'un délit flagrant,
nul particulier n'a le droit d'arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

   3) L'intention criminelle de l'agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n'écarte pas l'intention
criminelle qui existe dès que l'auteur d'une arrestation, d'une détention ou d'une
séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l'ont déterminé à
le faire. En effet le mobile des auteurs, qui est à distinguer ici de l’élément intentionnel, est
sans incidence sur l’existence de l’infraction.

L'intention résulte de la conscience de l'auteur d'un des actes prévus par la loi de priver
sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et de venir.

Il faut ainsi une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de
séquestration d'une part, et un des buts prévus par l’article 442-1 du Code pénal en son
alinéa 1er, à savoir la préparation ou le fait de faciliter la commission d'un crime ou d'un
délit, soit le fait de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, sinon pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, d'autre part.

Dans son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir eu
l’intention de violer V.) lorsqu’il l’avait vue dans la rue de la Déportation. Pour cette
raison, il a immobilisé son véhicule, est sorti et a pris sa victime par les jambes pour la
jeter dans le coffre avant de fermer le hayon de l’intérieur après être lui-même monté dans
le véhicule à travers le coffre.

Comme V.) se débattit de suite et cria à tue-tête, il lui porta des coups de poing pour
vaincre sa résistance.

Il s’ensuit que le prévenu était conscient du fait qu’il privait V.) de sa liberté d’aller et de
venir.

b) le but des actes d'arrestation, de détention ou de séquestration

                                                 14
Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par
l'article 341 du Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou
séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou
délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime
ou délit, soit, en un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus
restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une
véritable prise d'otages - les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant
constituer une prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement
l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte,
par le biais de la doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs,
visés par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la
loi, sont identiques. Dès lors les conditions d'application du texte français s'appliquent
également pour le texte luxembourgeois.

Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite
entre la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas
être retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux.
A l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application
de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un
véritable lien de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite
entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission
d'un crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la
commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à
la consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en
vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser
à tout moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l’espèce, cette condition est également établie.

En effet, le prévenu a déclaré avoir eu l’intention de violer V.) lorsqu’il l’a vue dans la rue
de la Déportation, raison pour laquelle il l’a enlevée du trottoir pour la jeter dans l’intérieur
de son véhicule.

Il lui a porté des coups de poing violents pour vaincre sa résistance dans la mesure où cette
dernière criait à tue-tête et se débattait fortement. Il a glissé sa main dans le slip de V.) et a
introduit des doigts dans son vagin.

Etant donné que V.) ne cessait de crier et de se débattre, il l’a laissée partir sans l’avoir
violée avec son sexe.

                                                 15
Il est dès lors établi que X.), en jetant V.) dans le coffre de sa voiture avant de la rosser de
coups de poing et de la violer avec ses doigts, a privé cette dernière de sa liberté de
mouvement pour préparer la commission d’un crime et d’un délit.

Comme tous les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, l’infraction libellée en
ordre principal est à retenir.

X.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 30 octobre 2011, vers 12.35 heures, à Luxembourg, rue de la Déportation,

d’avoir arrêté, enlevé, détenu et séquestré une personne pour préparer la commission
d’un crime et d’un délit,

en l’espèce, d’avoir arrêté V.), née le (…), en la tirant par les jambes avant de la jeter
contre son gré dans le coffre de son véhicule et en fermant le hayon du coffre, et l’y
avoir détenue tout en lui portant des coups de poing au visage, et de l’avoir violée en
introduisant ses doigts dans le vagin de V.) ».

   • Quant à la peine à prononcer

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une
intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article
65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal, à savoir la
réclusion de dix à quinze ans.

Suite à une ordonnance du 22 novembre 2011 émise par le juge d’instruction, le Dr. Marc
GLEIS a examiné X.) pour déterminer s’il est atteint d’une maladie ou d’une anomalie
mentale, psychique ou sexuelle et pour dire dans l’affirmative si cette maladie/anomalie a
affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires du prévenu, si
la liberté d’action du prévenu a été affectée ou annihilée et quel traitement serait à
envisager le cas échéant.

Le juge d’instruction a par ailleurs demandé au Dr. GLEIS de se prononcer sur le pronostic
d’avenir du prévenu eu égard au bilan psychiatrique.

Dans son rapport du 6 novembre 2012, le Dr. Marc GLEIS a conclu que le prévenu
présente des traits d’une personnalité de type dyssociale, qui se caractérise par une
indifférence froide envers les sentiments d’autrui, une très faible tolérance à la frustration
et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y compris de la violence et
finalement une incapacité à éprouver des remords ou à tirer un enseignement des
expériences, notamment des sanctions.

                                                16
L’expert a encore retenu que X.) ressent des difficultés à respecter les règles, qu’il a
tendance à responsabiliser de tierces personnes pour les déboires qui lui arrivent et qu’il a
tendance à se déculpabiliser.

L’expert a par ailleurs conclu que X.) présentait au moment des faits une dépendance à
l’alcool.

Selon l’expert, ces deux anomalies n’ont pas aboli ni altéré le discernement ou le contrôle
de ses actes.

Il a par ailleurs indiqué dans son rapport qu’un traitement est possible mais que le
pronostic d’avenir de X.) quant au trouble de la personnalité dyssociale est très réservé.

Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr.GLEIS a réitéré ses conclusions de son rapport
d’expertise.

Il a précisé que le pronostic d’avenir du prévenu n’était pas bon et que ce dernier est une
personne dangereuse pour la société.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné le
31 mai 1994 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef de coups et de blessures
volontaires ayant causé une maladie et une incapacité de travail à une peine
d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis et à une amende de 15.000 francs.

Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 17 octobre 2008 par le Tribunal de
Police d’Esch/Alzette pour avoir contrevenu à la législation routière à une amende de 225
euros et par ordonnance pénale du Tribunal Correctionnel de Luxembourg du 27 octobre
2010 à une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois,
assortie du sursis, pour avoir circulé en état d’ivresse.

A l’audience X.) a déclaré avoir pris conscience de la gravité des faits mais il a expliqué
avoir commis ces faits eu égard au climat de travail malsain qui aurait régné à son lieu de
travail, à savoir le service d’hygiène de la ville de Luxembourg. Il aurait été humilié à
d’itératives reprises par ses supérieurs hiérachiques et le jour des faits, il aurait appris que
le plan de service avait été changé, ceci dans le seul but, selon X.), pour l’embêter de
nouveau. Ces humiliations expliqueraient par ailleurs sa consommation excessive d’alcool
notamment pendant les heures de service. A ce sujet, il y a lieu de relever que le prévenu
avait admis lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction avoir
consommé une dizaine de bouteilles de bières lors de son service et d’en avoir encore
consommé neuf après son travail avant de commettre les faits.

La Chambre criminelle ne peut donc que confirmer les conclusions de l’expert Dr. GLEIS
suivant lesquelles X.) ressent des difficultés à respecter les règles, qu’il a tendance à
responsabiliser de tierces personnes pour les déboires qui lui arrivent et qu’il a tendance à
se déculpabiliser.

                                                17
Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime
qu'une peine de réclusion de 10 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à
charge du prévenu.

La Chambre criminelle décide encore que cette peine ne fera l’objet d’aucun aménagement,
au vu des antécédents judiciaires et la personnalité dangereuse du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu estrevêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les
interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule Hyundai Trajet, immatriculé CK 9799
(L), comme chose ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal de
saisie 2011/JDA-17736-8-FRJE du 30 octobre 2011 dressé par le SREC de Luxembourg.

Au civil :

Partie civile de V.) contre X.)

A l'audience du 5 novembre 2013, Maître Marisa ROBERTO se constitua partie civile au
nom et pour le compte de V.) contre le prévenu X.).

A titre de réparation de son préjudice moral, elle a réclamé le montant de 10.000 euros à
titre d’indemnisation de l’I.P.P, le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du
pretium doloris pour les souffrances physiques endurées, le montant de 10.000 euros à titre
d’indemnisation du pretium doloris de l’âme et le montant de 4.000 euros à titre
d’indemnisation du préjudice d’agrément.

A titre de réparation de son préjudice matériel, elle a réclamé le montant de 95,59 euros à
titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, le montant de
144,40 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore
remboursés par la CNS, le montant de 550 euros à titre d’indemnisation des frais de
déplacement pour les thérapies médicales, le montant de 112 euros pour la perte d’un jour
de congé, le montant de 320 euros à titre d’indemnisation de ses vêtements et le montant
de 250 euros pour la perte d’une boulce d’oreille en or.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle.

Le défenseur de X.) s’est rapporté à prudence de justice.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est par ailleurs recevable en la forme.

                                              18
Quant au préjudice moral relatif à l’indemnisation pour l’I.P.P, il y a lieu de relever qu’il
résulte du certificat médical établi par le Dr. Henri SCHLAMMES que V.) a subi une
incapacité de travail personnel de deux semaines. Or, il ne résulte cependant d’aucun
élément du dossier répressif, ni des pièces versées par la demanderesse au civil qu’elle ait
subi une incapacité de travail partielle permanente, de sorte que ce chef de la demande
civile est à déclarer non fondé.

Concernant les chefs de la demande civile relatifs à l’indemnisation du pretium doloris
pour souffrances physiques endurées et du pretium doloris de l’âme, la Chambre criminelle
retient, conformément aux explications fournies par le défenseur de V.), que le pretium
doloris pour souffrances physiques a trait aux blessures physiques subies lors des faits,
notamment les coups de poing au visage, tandis que le pretium doloris de l’âme concerne
les blessures psychiques suite à l’agression.

Au vu de l’envergure des blessures renseignées dans le certificat médical établi par le Dr.
Henri SCHLAMMES, documentées sur les photographies prises par les enquêteurs, la
Chambre criminelle déclare la demande relative l’indemnisation du pretium doloris pour
souffrances physiques endurées fondée pour le montant à 5.000 euros.

Concernant le préjudice de l’âme, il résulte des pièces versées par le mandataire de V.) que
la demanderesse s’est présentée au service d’Aide aux Victimes la première fois le 18
novembre 2011 et qu’elle a bénéficié depuis lors, notamment pendant les dix premiers
mois, d’un suivi psychothérapeutique très réglier dans la mesure où elle présentait seize
symptômes d’un état de stress post-traumatique chronique.

Dans son courrier du 4 novembre 2013, le collaborateur du prédit service a expliqué qu’à
l’heure actuelle la plupart des symptômes de cet état de stress post-traumatique ont disparu
chez V.), que même si elle reste une femme traumatisée, elle ne nécessite plus de suivi
psychotéhérapeutique intense et que le rétablissement psychologique semble fort probable
même s’il y restera toujours la possibilité de la réapparition des symptômes.

Il ressort en outre d’un courrier du 16 octobre 2013 établi par le Dr. Daniela
CENTOFANTI, psychothérapeute systémique et familial, que V.) se trouvait sous ses soins
de novembre 2011 jusqu’en mars 2012 pour état anxieux-dépressif majeur secondaire à une
violente agression. Le prédit médecin explique encore dans son courrier avoir vu V.) les 7
et 16 octobre 2013 et que le fait de parler des violences dont elle avait été victime
déclenche chez elle une angoisse profonde.

Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono,
toutes causes confondues, le montant à allouer à titre d’indemnisation du préjudice de
l’âme à 3.000 euros.

Quant au préjudice d’agrément, la Chambre criminelle décide d’allouer, ex aequo et bono,
toutes causes confondues, au vu des renseignements fournis, le montant de 2.000 euros à
titre d’indemnisation de ce préjudice.

                                              19
Concernant les frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, ce chef de la demande
civile est à déclarer fondé au vu des pièces versées par la demanderesse au civil pour le
montant de 95,59 euros.

Quant aux frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la Caisse Nationale
de la Santé s’élevant au montant de 144,40 euros, ce chef de la demande civile est à
déclarer non fondé dans la mesure où la demanderesse au civil est restée en défaut de
verser un décompte de la prédite Caisse indiquant les montants non pris en charge par
celle-ci.

Quant aux frais de déplacement pour les thérapies médicales, il y a lieu d’allouer, au vu des
renseignements obtenus, le montant de 150 euros à titre d’indemnisation de ce préjudice.

Pour ce qui est de la demande du chef d’indemnisation de la perte d’un jour de congé, le
défenseur de V.) a expliqué que sa mandante aurait dû prendre une journée de congé pour
pouvoir se présenter devant la Chambre criminelle afin d’y être entendu comme témoin
sous la foi du serment.

Il y a lieu de rappeler que le devoir de témoigner en justice est un devoir civique qui
comporte l’interdiction pour l’employeur de faire peser cette obligation légale sur le dos de
l’employée, précisément de lui imposer de prendre un jour de congé. C’est l’employeur qui
doit subir la charge de cette obligation, donc la perte économique résultant de la
comparution du témoin à la barre.

Il s’ensuit que ce chef de la demande civile n’est pas fondé.

Quant à l’indemnisation des vêtments, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono, le
montant devant revenir à la demanderesse au civil de ce chef au montant de 200 euros.

Concernant l’indemnisation de la boucle d’oreille en or, il y a lieu de relever que les
enquêteurs, lors de la recherche de traces dans le véhicule de X.), ont retrouvé une boucle
d’oreille. Or, celle-ci a été montrée à V.) qui a cependant déclaré que celle-ci ne lui
appartenait pas.

V.) a déclaré dès sa première audition avoir perdu une boucle d’oreille et le fait que celle-ci
n’ait par la suite pas été retrouvée par les enquêteurs dans le véhicule n’exclue pas que la
demanderesse au civil l’y ait effectivement perdue. La Chambre criminelle retient que X.),
lorsqu’il a nettoyé à fond l’intérieur de son véhicule sur le parking « Fräiheetsbaam » à
Strassen pour détruire les traces de ses crimes, a trouvée la boucle d’oreille à l’intérieur de
son véhicule et s’en est débarassée.

Dans la mesure où V.) est cependant restée en défaut de verser une pièce quant à la valeur
de la boucle d’oreille, la Chambre criminelle fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer à
titre d’indemnisation de cette perte matérielle à 150 euros.

Pour ce qui est de l’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code d’Instruction
Criminelle, il y a lieu d’allouer le montant de 500 euros à V.).

                                               20
                              PAR       CES         MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, la demanderesse et le défendeur et leurs mandataires entendus au civil en leurs
conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la
parole le dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 9.810,87 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits énumérés
à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
   justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
   de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
   sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Hyundai Trajet, immatriculé (…) (L), comme
chose ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal de saisie
2011/JDA-17736-8-FRJE du 30 octobre 2011 dressé par le SREC de Luxembourg.

Au civil

d o n n e a c t e à V.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité pour l’I.P.P non fondée ;

                                               21
d i t la demande relative à l’indemnisation du pretium doloris pour souffrances physiques
endurées fondée pour le montant de 5.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation du pretium doloris de l’âme fondée, ex aequo et
bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation du préjudice d’agrément fondée, toutes causes
confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non
remboursés par la Caisse Nationale de la Santé fondée pour le montant de 95,59 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non
encore remboursés par la Caisse Nationale de la Santé non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des frais de déplacement pour les thérapies
médicales fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 150
euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation d’un jour de congé non fondée ;

d i t la demande relative à l’indemnisation des vêtements fondée, ex aequo et bono, toutes
causes confondues, pour le montant de 200 euros ;

d i t la demande relative à l’indemnisation de la boucle d’oreille en or fondée, ex aequo et
bono, toutes causes confondues, pour le montant de 150 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 10.595,59 (DIX MILLE CINQ CENT
QUATRE-VING-QUINZE VIRGULE CINQUANTE-NEUF) euros, avec les intérêts
légaux à partir du 30 novembre 2011, date des infractions. sur le montant de 10.500 euros
et avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif, jusqu’à solde, sur le
montant de 95,59 euros ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle fondée pour le montant de 500 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 500 (CINQ CENTS) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 375 et 442-1 du Code pénal; 1, 3, 130, 190,
190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés
à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

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Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Anouk BAUER, substitut du Procureur
d'Etat, et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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"


text:
N° 70 / 13.
du 28.11.2013
Numéro 3337 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-huit novembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai
pour déposer le mémoire en réponse par

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                   en présence de :

X.), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

     =======================================================
                       LA COUR DE CASSATION :

        Ouï en chambre du conseil Maître Jean-Paul NOESEN, pour et au nom de la
société à responsabilité limitée SOC1.), Maître Camille VALENTIN en remplacement
de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom de X.), et Monsieur l’avocat
général Jean ENGELS ;

         Vu l’arrêt rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 35501 du rôle par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
civile ;

        Vu le mémoire en cassation dirigé contre cet arrêt, signifié par X.) à la partie
société à responsabilité limitée SOC1.) le 7 août 2013 (et non le 11 juin 2013, comme
indiqué erronément dans la requête), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice
le 12 août 2013 ;

       Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 21
octobre 2013 par Maître Jean-Paul NOESEN, pour et au nom de la société à
responsabilité limitée SOC1.), annexée à la présente décision ;

        Attendu que la requérante demande à être relevée de la déchéance encourue à la
suite du non-dépôt endéans le délai imparti du mémoire en réponse ;

       Attendu que la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

        Attendu que la partie requérante fait valoir que « devant la multiplication des
échéances pour conclure introduite par la législation de la mise en état, le soussigné
tient un calepin électronique des échéanciers pour lesquels il doit conclure, ce qui
permet la répartition des tâches de rédaction sur les collaborateurs de l’étude et
garantit en principe le dépôt ponctuel des conclusions et des mémoires ;

        Que dans la présente affaire, à la suite d’une erreur de secrétariat, le délai
pour rédiger et faire signifier le mémoire en défense a été introduit dans le calepin
électronique dans une mauvaise catégorie de sorte que ce n’est qu’en trouvant dans sa
case le 15/10/2013 l’avis du greffe de la Cour de cassation informant de l’audience du
24/10/2013 destinée à la désignation du rapporteur, la communication au Ministère
public et la fixation de la date pour le rapport et les plaidoiries que le soussigné
(c’est-à-dire le mandataire de la partie requérante) a remarqué l’erreur dans son
calepin électronique » ;

        Mais attendu que la carence du mandataire n’est pas à considérer comme
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au
relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice ;

       D’où il suit que la demande n’est pas fondée ;

                                        2
                                Par ces     motifs :

       rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                       3
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