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Jugt no              395/2010
Notice no 01119/2008cd

                                      DEFAUT

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

défaut
ex.p.               X.) ,
étr.                né le (…)à (…) (D),
publication         demeurant (…), D-(…),
jugement

                               - prévenu-

        ----------------------------------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 23 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat
près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu
de comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2010 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

infractions aux articles 8, (actuellement article 11 depuis la loi
du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des
sociétés), 440, 574-5, 574-6, 576, et 577 du Code de commerce ;
infraction à l’article 489 du Code pénal ; infraction aux articles
163-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.
A l’audience publique du 12 janvier 2010, le prévenu X.)              ne
comparut pas.

Le témoin Maître Daniel CRAVATTE, curateur de la faillite «SOC1.)
AG», fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH,
premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la
condamnation par défaut du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                    J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 23 novembre 2009 (not. 01119/2008cd)
régulièrement notifiée.

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à
l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Vu le rapport d’activité du curateur Maître Daniel CRAVATTE,
curateur de la faillite de la société SOC1.) AG, ayant eu son siège
social à L-(…), (…), daté du 27.10.2006.

Vu l’ensemble du dossier répressif.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) :

als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,

                                      2
I)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)      AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,

1)
hauptsächlich,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches, nicht für
die Aktiengesellschaft SOC1.)       AG die durch Artikel 8 des
Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs laut dem
Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt zu
haben,

subsidiarisch,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, die
Bücher dieser Gesellschaft auf unvollständige und unregelmässige
Art geführt zu haben, die Inventarbücher dieser Gesellschaft so
geführt zu haben, dass sie nicht die tatsächliche Aktiva- und
Passiva-Lage der Gesellschaft wiederspiegeln;

II)
seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach dem
Datum der Zahlungseinstellung, die durch das Konkursurteil der
Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli 2005 festgesetzt
wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem Gerichtsbezirk von
Luxemburg und unter anderem bei der Gerichtskanzlei des
Bezirksgerichtes von Luxemburg in Handelssachen, mit Sitz in L-
1475 Luxemburg, Résidence St. Esprit, 7, rue St. Esprit,
unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,

in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, keine
Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen den durch
Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen Fristen gemacht
zu haben,

genauer, nicht binnen einem Monat nach der Zahlungseinstellung
der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die entsprechende Erklärung
gemacht zu haben;

                                   3
III)
ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den
Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit
Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet
genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,

1)
in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dieser
Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem Kurator zugestellt
wurde,

in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me Daniel
CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,

2)
in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs, Artikel der
durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dem Kurator
nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert hat,

in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die beantragten
Auskünfte nicht geliefert zu haben;

IV)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)      AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,

in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August 1915
über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten Fassung, die
Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 nicht
veröffentlicht zu haben.

Quant à la banqueroute simple

Quant aux conditions de la banqueroute simple

L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits
incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il
est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite; ces
deux conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et
explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer

                                    4
des termes sacramentels par les juridictions répressives (Garraud,
Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge
commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les
mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de
commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du
crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par
la décision de l’autre.

La qualité de commerçant

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur
activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne
soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité
pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références
citées).

En effet, une société ne pouvant commettre des infractions, ce sont
les personnes physiques par lesquelles elle agit qui sont, dans la
réalité, les auteurs des infractions et qui doivent être poursuivies.
Pour condamner l’organe de la société faillite, le juge n’a pas à
constater, dans son chef, la qualité de commerçant failli (Cass.
belge, 20.02.1956, Pas. b. 1956, I, p.633 ; Trib. Arr.lux., 02.12.1987,
n°2022/87).

Il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une
infraction commise par une société commerciale.

Suivant extrait du Mémorial C numéro 379 du 26.05.1998, page
18185, la société anonyme « SOC1.) A.G. » avait été constituée en
date du 10.02.1998.

L’adresse postale était au (…) à (…).

D’après l’extrait du registre de commerce et des sociétés figurant au
dossier, le siège de la société était au (…) à L-(…).

Le dénommé X.) était membre du conseil d’administration et
président du conseil d’administration.

Les deux autres membres du conseil d’administration étaient le
dénommé Y.) , demeurant à Trêves et la société « SOC2.) », sise à
Dublin en Irlande.

                                        5
X.) avait le pouvoir d’engager valablement la société par sa seule
signature.

Lors de son audition en date du 20.03.2007 auprès de la police
allemande à Trêves suite à une demande d’entraide internationale
du parquet de Luxembourg, Monsieur Y.) a déclaré qu’il n’était pas
le dirigeant de la société anonyme « SOC1.) A.G. », mais qu’il était
enregistré en tant que simple ouvrier.

Y.) a expliqué qu’un certain Monsieur M.) lui aurait demandé s’il ne
voulait pas entrer au conseil d’administration de la société « pro
forma ».

Concernant les livres de commerce, Y.) a déclaré qu’il n’a jamais pu
accéder aux livres de commerce parce qu’il ne s’occupait pas de ses
livres de commerce.

Par ailleurs il n’aurait jamais participé à une réunion du conseil
d’administration et n’aurait jamais remarqué qu’une telle réunion
aurait eu lieu.

Y.) a encore déclaré qu’il avait oublié que M.) lui avait demandé
d’être membre au conseil d’administration et qu’il ne savait pas
quelle était exactement la fonction du conseil d’administration.

Lors de son audition en date du 28.03.2007 auprès de la police
allemande à Trêves suite à une demande d’entraide internationale
du parquet de Luxembourg, X.) a admis qu’il était le dirigeant de la
société anonyme « SOC1.) A.G. » à partir de 1995/1996.

Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il est établi que X.)
était le dirigeant de la société anonyme « SOC1.) A.G.».

En conséquence, X.) doit dès lors assumer seul la responsabilité
pénale pour le compte de la société anonyme « SOC1.) A.G.».

                                    6
L’état de faillite

L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante
de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND,
Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il
convient tout d’abord de constater si la société SOC3.) sàrl se
trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite
dans les poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un
jugement du tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté
pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire
l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il
est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du
prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à
invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le
prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T.
1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de
faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements
sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de
banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme
étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses
engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est
pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il
ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles,
23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Il ressort des documents figurant au dossier que la faillite de la
société anonyme « SOC1.) A.G.» a été prononcée par un jugement
du 23.01.2006.

Cette faillite a été prononcée sur assignation par Madame G.) .

Madame G.) avait obtenu par un jugement du 26.10.2005 du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la condamnation de
la société anonyme « SOC1.) A.G.» à lui payer la somme de
18.830,65 euros.

D’après l’huissier de justice chargé de la signification de ce jugement
en date du 14.11.2005, la société anonyme « SOC1.) A.G.» ne se
trouvait pas à l’adresse indiqué de son siège social.

                                        7
Dans l’assignation en faillite de la société anonyme « SOC1.) A.G.»
datée du 28.12.2005, l’huissier retient que cette société n’a plus de
siège social et ne dispose apparemment d’aucun mobilier
susceptible d’une exécution forcée.

En faisant assigner en faillite la société anonyme « SOC1.) A.G.» en
date du 28 décembre 2005, Madame G.) n’accordait plus aucun
délai de paiement à la société.

Il résulte par ailleurs du rapport d’activité du 27.10.2006 transmis au
parquet de Luxembourg par le curateur Maître DANIEL CRAVATTE,
que le passif total de la société s’élève à environ 35.000 euros dont
la créance de la TVA de 1.775,12 euros et la créance du CCSS de
5.636,53 euros.

A l’audience du 12.01.2010 Maître Daniel CRAVATTE a expliqué
que la société se trouvait en cessation de paiements car il n’avait
pas d’information sur l’existence d’un quelconque actif.

Maître CRAVATTE a encore précisé que la société anonyme
« SOC1.) A.G », était en fait établi au (…) à (…). Le curateur a
renvoyé à l’inventaire du 15 mars 2006 figurant au dossier et a
précisé que le loyer du local sis au (…) à (…) n’avait pas été payé.
D’après la propriétaire de ce local, la société n’aurait plus eu
d’activité et serait partie environ 2 à 3 mois avant la date de la faillite.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces
versées en cause ainsi que du rapport et des déclarations du
curateur de la faillite, il faut constater que la société anonyme
« SOC1.) A.G.» est effectivement en état de faillite.

La date de la cessation des paiements

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En
effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce
déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la
cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action
publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I,
p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Crédoc), mais il
n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op.
cit., p. 438-N).

Dans le jugement de faillite du 23 janvier 2006, le tribunal a
provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au 23 juillet
2005.

                                        8
Au vu des éléments du dossier répressif exposés ci-avant, il y a lieu
de maintenir la date du 23 juillet 2005 comme date de la cessation
de paiements.

La Banqueroute simple

Quant au fait de banqueroute simple par la non tenue des livres de
commerce prescrits par le Code de commerce

A titre principal il est reproché à X.) :

als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
I)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)       AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,
1)
hauptsächlich,
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches, nicht für
die Aktiengesellschaft SOC1.)       AG die durch Artikel 8 des
Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs laut dem
Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt zu
haben.

Le curateur, Maître Daniel CRAVATTE, indique dans son rapport
d’activité du 27.10.2006, ainsi qu’à l’audience publique du
12.01.2010 que le seul bilan de la société anonyme « SOC1.) A.G.»
qui a été publié, est celui de l’année 1998 et que les bilans des
années 1999 à 2004 n’ont pas été publiés.

Le tribunal retient que cela est encore confirmé par l’extrait du
registre de commerce, ainsi que par la copie de la publication au
mémorial en date du 13.12.2002, numéro 1774 page 85111, figurant
au dossier.

Maître Daniel CRAVATTE a encore expliqué à l’audience que,
malgré les déclarations faites par X.) lors de son audition auprès de

                                        9
la police de Trêves, X.) ne se serait jamais manifesté de sorte que
le curateur ne disposerait pas d’une quelconque comptabilité.

En conséquence le tribunal retient que depuis le 31 décembre 1998,
la société anonyme « SOC1.) A.G.» n’a pas tenu de comptabilité en
bonne et due forme conformément à l’article 8 du Code de
commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant la
loi du 19.12.2002).

Il faut remarquer que l’article 574 alinéa 6 du Code de commerce
dispose que pourra être déclaré banqueroutier simple, tout
commerçant qui n’a pas tenu une comptabilité appropriée à la nature
et à l’étendue de ses activités.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de
commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du
failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute
pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel
23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est
caractérisée.

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif prévu
par l’article 574 al.6 du Code de commerce.

Quant à l’omission de faire l’aveu de la cessation des paiements
dans le délai légal

Il est reproché à X.) :

als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,
II)
seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach dem
Datum der Zahlungseinstellung, die durch das Konkursurteil der
Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli 2005 festgesetzt
wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem Gerichtsbezirk von
Luxemburg und unter anderem bei der Gerichtskanzlei des
Bezirksgerichtes von Luxemburg in Handelssachen, mit Sitz in L-
1475 Luxemburg, Résidence St. Esprit, 7, rue St. Esprit,
unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,

                                    10
in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, keine
Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen den durch
Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen Fristen gemacht
zu haben,

genauer, nicht binnen einem Monat nach der Zahlungseinstellung
der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die entsprechende Erklärung
gemacht zu haben.

Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant de
société, de faire dans le mois de la survenance de la cessation des
paiements l’aveu de la cessation des paiements.

L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal
est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour
l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le
fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel
lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu
dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple
négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité
au risque d’augmenter le passif. Sa responsabilité pénale pourra
ainsi être recherchée, peu importe si l’absence d’aveu a ou non
accru le dommage.

Le tribunal renvoi aux déclarations de X.) lors de son audition
auprès de la police de Trêves. Plus particulièrement X.) a expliqué
qu’il n’avait appris la faillite de la société qu’à travers son bailleur,
Madame C.) , et son conseiller fiscal Monsieur M.). X.) a déclaré
que suite à cette information, la société aurait immédiatement arrêté
son activité.

En l’espèce, il est dès lors établi que le prévenu X.) en sa qualité de
dirigeant responsable de la société anonyme « SOC1.) A.G » a
négligé de se conformer aux prescriptions en matière d’aveu.

Le tribunal constate que dans la citation subII) le parquet a libellé
l’infraction aux dispositions de l’article 576-6 du code de commerce
en relation avec l’absence de l’aveu de la cessation des paiements,
alors que cette infraction est portée par les dispositions de l’article
576-4 du code de commerce. La citation est dès lors à rectifier en ce
sens.

Il y a partant lieu de retenir que X.) a violé l’article 440 du Code de
commerce auquel renvoie l’article 574 4° du Code de commerce en

                                      11
ne faisant pas l’aveu de la cessation des paiements dans le délai
légal.

Quant à la non réponse aux convocations du curateur

Il est reproché à X.) :

als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,

III)
ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den
Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit
Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet
genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,

1)
in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs, Artikel
der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dieser
Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem Kurator zugestellt
wurde,

in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me Daniel
CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,

2)
in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs, Artikel der
durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft wird, dem Kurator
nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert hat,

in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die beantragten
Auskünfte nicht geliefert zu haben.

Il ressort du rapport du curateur du 27.10.2006 qu’il lui était
impossible de joindre les administrateurs et que le curateur n’a pas
reçu de la part des dirigeants de la société anonyme « SOC1.)
A.G » une collaboration loyale.

Par ailleurs, le curateur a déclaré à l’audience du 12.01.2010 qu’il
avait bien convoqué Monsieur X.) , mais que ce dernier ne s’était
pas manifesté.

                                    12
Le tribunal constate que dans le dossier répressif figurent les copies
des courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception en
date des 25.01.2006 et 7.02.2006 à Monsieur X.) .

Le tribunal retient dès lors que Monsieur X.) ne s’est pas rendu aux
convocations faites par le curateur et qu’il n’a pas fourni au curateur
les renseignements qui lui ont été demandés.

Quant au non-établissement annuel de l’inventaire, du bilan et du
compte de profits et pertes.

Il est reproché à X.) :

als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-(…),
(…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006 des
Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,

IV)
seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet wurde,
und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils betreffend die
Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)      AG in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem am Sitz der
obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…), unbeschadet genauerer
Angaben betreffend Zeit und Ort,

in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August 1915
über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten Fassung, die
Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 nicht
veröffentlicht zu haben.

Le tribunal renvoi aux développements précédents en relation avec
la publication des bilans de la société anonyme « SOC1.) A.G ».

Par ailleurs, le curateur a expliqué à l’audience du 12.01.2010 que le
seul bilan publié de la société faillie était celui de l’année 1998, les
bilans des années 1999 à 2004 n’ayant pas été publiés.

Le tribunal retient dès lors que Monsieur X.) n’a pas procédé à la
publication des bilans des année 1999 à 2004.

Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.)
est convaincu

                                     13
als Täter, der selbst die Straftaten begangen hat,

in seiner Eigenschaft als beauftragter Geschäftsführer der
Aktiengesellschaft (société anonyme) SOC1.) AG, mit Sitz in L-
(…), (…), in Konkurs erklärt durch ein Urteil vom 23. Januar 2006
des Bezirksgerichts Luxemburg in Handelssachen,

I) seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet
wurde, und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils
betreffend die Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem
am Sitz der obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…),

in Verstoss gegen Artikel 574 6° des Handelsgesetzbuches,
nicht für die Aktiengesellschaft SOC1.) AG die durch Artikel 8
des Handelsgesetzes (jetzt Artikel 11 des Handelsgesetzbuchs
laut dem Gesetz vom 19. Dezember 2002 über das Handels- und
Gesellschaftsregister) vorgesehenen Geschäftsbücher geführt
zu haben,

II) seit einer nicht verjährten Zeit und spätestens im Monat nach
dem Datum der Zahlungseinstellung, die durch das
Konkursurteil der Aktiengesellschaft SOC1.) AG auf den 23. Juli
2005 festgesetzt wurde, d.h., seit dem 23. August 2005 in dem
Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem bei der
Gerichtskanzlei des Bezirksgerichtes von Luxemburg in
Handelssachen, mit Sitz in L-1475 Luxemburg, Résidence St.
Esprit, 7, rue St. Esprit,

in Verstoss gegen Artikel 574 4° des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft
wird, keine Erklärung betreffend die Zahlungseinstellung binnen
den durch Artikel 440 des Handelsgesetzbuchs vorgesehenen
Fristen gemacht zu haben,

genauer,   nicht    binnen   einem     Monat   nach  der
Zahlungseinstellung der Aktiengesellschaft SOC1.) AG die
entsprechende Erklärung gemacht zu haben;

III) ab dem 25. Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch
den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE,
mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau,

1) in Verstoss gegen Artikel 574 5° des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft

                                  14
wird, dieser Vorladung nicht gefolgt ist, die ihm von dem
Kurator zugestellt wurde,

in diesem Fall, der Vorladung, die ihm von dem Kurator Me
Daniel CRAVATTE zugestellt wurde, nicht gefolgt ist,

2) in Verstoss gegen Artikel 576 des Handelsgesetzbuchs,
Artikel der durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches bestraft
wird, dem Kurator nicht die erforderlichen Auskünfte geliefert
hat,

in diesem Fall, dem Kurator Me Daniel CRAVATTE die
beantragten Auskünfte nicht geliefert zu haben;

IV) seit einer nicht verjährten Zeit und unter anderem ab dem
10. Februar 1998, Datum an dem die Gesellschaft gegründet
wurde, und bis zum 23. Januar 2006, Datum des Urteils
betreffend die Konkurserklärung der Aktiengesellschaft SOC1.)
AG in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem
am Sitz der obigen Gesellschaft gelegen in L-(…), (…),

in Verstoss gegen Artikel 163 des Gesetzes vom 10. August
1915 über Handelsgesellschaften in seiner abgeänderten
Fassung, die Betriebsbilanzen für 1999, 2000, 2001, 2002, 2003
und 2004 nicht veröffentlicht zu haben.

                                15
Quant à la peine à prononcer

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas
prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de
banqueroute   simple,     seront  condamnés     à    une    peine
d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

L’article 163-2 de la de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales punit ceux qui n’auront pas fait les
énonciations requises par cette loi dans les notices publiées au
Mémorial ou déposées conformément à l’article 9 de cette même loi,
d’une amende de 500 à 25.000 euros.

Les infractions libellées aux points I) principalement, II) et III) 1) et 2)
de la citation et retenues à l’encontre du prévenu constituent des cas
de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est facultative,
le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi, doit être
sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute
commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G.
SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées). La faculté
d’appréciation que cet article laisse aux juges, appartient aux
juridictions de jugement (cf R. P. D. P. op. cit. n°2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison des deux fautes, ainsi que de
leur gravité, le tribunal estime que les faits encourent la sanction
prévue par la loi.

Entre plusieurs faits de banqueroute simple il n’y a ni concours
matériel, ni concours idéal; il n’y a qu’une seule infraction perpétrée,
dans la première hypothèse, par deux faits de négligence, et dans la
seconde hypothèse, par deux faits de fraude, et compromettant un
seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli (R.P.D.B. op.
cit. n° 2560et références y citées).

Ainsi les préventions de banqueroute simple, libellés aux points I)
principalement, II) et III) 1) et 2) de la citation et retenues à l’encontre
du prévenu X.) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se
trouve en concours réel avec la prévention libellée au point IV) de la
citation et retenue à l’encontre du prévenu X.) de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Eu égard à la gravité des faits et à la circonstance que les infractions
retenues à charge du prévenu X.) , qui n’a pas comparu, sont le fruit
de la volonté du prévenu de soustraire la société anonyme « SOC1.)
A.G » aux prétentions de ses créanciers.

                                       16
Le tribunal retient surtout aussi le fait que cette société était de fait
établi à une autre adresse que celle indiquée dans ses statuts
comme siège social et publiée au Mémorial.

Le tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de condamner le
prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une
amende de 3.000 euros.

Même si le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, le tribunal
estime que le prévenu, qui ne s’est jamais manifesté auprès du
curateur même après son audition par la police de Trêves et qui par
ailleurs n’a pas comparu, est indigne d’une quelconque clémence de
sorte que la peine d’emprisonnement à prononcer ne sera assortie
d’aucun aménagement.

Il y a encore lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en
la salle d’audience du tribunal de Commerce de et à Luxembourg et
qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré
par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

                   PAR      CES       MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue
en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à
sa charge à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) MOIS ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à
sa charge à une amende de 3.000 (TROIS MILLE) EUROS, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 63,27
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement
de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;

                                      17
o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle
d’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois et
sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais de X.) .

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du
Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, du Code d'instruction criminelle; articles 8, 440, 574 et 576
du Code de commerce ainsi que de l’article 163 de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul
VOUEL, premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé en
présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président,
assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34092 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 4 juillet 2008,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 10 mai 2004, B a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal de paix de
Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer 5.4690,16 € du chef d’arriérés
de salaires avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2003 sinon tout
autre montant, même supérieur, à chiffrer en cours d’instance, sinon à arbitrer
par le tribunal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal du travail de Diekirch a nommé
un consultant aux fins de se prononcer sur les arriérés de salaire
éventuellement redus par la société à responsabilité limitée A à B pour la
période d’octobre 2002 à décembre 2002.

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du
rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à
concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.

Contre ce jugement lui notifié le 28 mai 2008, la société à responsabilité limitée
A a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2008.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée
que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 € et, en cas de confirmation
de la condamnation au paiement d’un montant brut de 2.869,23 €, de dire que
cette condamnation est prononcée sous réserve de la déduction des retenues
légales. Elle demande de même la décharge du paiement d’une indemnité de
procédure prononcée en première instance.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de
procédure de 800 € pour l’instance d’appel.

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délai de la loi.

Il résulte des conclusions échangées entre parties que les chiffres en tant que
tels calculés par l’expert ne sont pas contestés mais qu’elles diffèrent par
rapport aux montants à allouer : montants bruts ou montants nets.

Il se dégage du rapport d’expertise que l’expert, en faisant le recalcul des
salaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2002, ne s’est pas arrêté à
la détermination des salaires bruts auxquels le salarié pouvait prétendre sur
base des pièces versées en cause mais qu’il a par la suite procédé au calcul
des retenues légales du chef de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
pour définir le salaire net.

Le solde à payer calculé par l’expert de 1.828,57 € est partant un montant net.

La société à responsabilité limitée A a conclu en première instance à
l’entérinement dudit rapport d’expertise acceptant de payer les montants nets
calculés par l’expert.

                                     2
Le tribunal du travail a cependant suivi l’argumentation de B en ce qu’il a
demandé la condamnation de l’employeur à lui payer la différence entre les
montants bruts redus et les montants bruts déjà payés.

La société à responsabilité limitée A, pour justifier sa demande de limiter la
condamnation au paiement du montant net, affirme qu’elle serait légalement
tenue de procéder pour compte et à décharge de B à la retenue des cotisations
sociales et de l’impôt sur le revenu.

B conteste que cette obligation légale pèse encore sur la société à
responsabilité limitée A en soutenant d’une part qu’il ne serait plus affilié auprès
du Centre Commun de la Sécurité Sociale et que d’autre part les comptes-
salaires auprès de l’Administration des Contributions seraient clôturés au mois
de mars de l’année suivant l’année pour laquelle l’impôt sur le revenu est dû.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a condamné la société à
responsabilité limitée A au paiement du montant brut des arriérés de salaire, le
salaire redû au salarié se définissant par le salaire brut, les retenues légales
constituant une partie du salaire et que la condamnation n’empêche pas
l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte et à
décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour,
19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle
15402 Bintz / Boettcher ; Cour, 01.07.1999 Curateur B&E / Lambinet).

Le montant de 2.869,23 € réclamé à titre d’arriérés de salaire brut n’ayant pas
été contesté en tant que tel et pouvant d’ailleurs aisément être vérifié en
comparant les bruts calculés par l’expert et les bruts apparaissant sur les fiches
de salaire, il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était amené à dépenser pour se
défendre contre un appel déclaré non fondé et il y a lieu de faire droit à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
que la Cour fixe à 500 €.

L’appel ayant été déclaré non fondé, la demande de la société à responsabilité
limitée A tendant à être déchargé de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure prononcée en première instance doit être rejetée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

                                       3
le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 26 mai 2008 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A tendant à être
déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour
la première instance ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Romain ADAM, avocat constitué, sur sa
demande de droit.

                                    4
"


text:
Jugt no                391/2010
Notice no 11992/2009CD

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

        1.      X.) ,
ex.p.           né le (…) à Luxembourg,
                demeurant (…), L-(…),
                actuellement détenu

        2.      Y.) ,
ex.p.           né le (…) à (…) (Portugal),
étr.            demeurant (…), L-(…),
                actuellement détenu
confisc.

                                  -prévenu s-

        -------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 19 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de
comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2010 devant le tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie telle que modifiée, et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974 .

A l’audience publique du 7 janvier 2010, Madame le vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le
tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) , assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA,
furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) .

Maître Celia LUIS TEIXEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus
X.) et Y.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT                   qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi rendue en date du 30 octobre 2009 par la
Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement ;

Vu la citation à prévenus no 11992/09/CD du 19 novembre 2009
régulièrement notifiée ;

Vu l’ensemble du dossier et les procès verbaux dressés à l’encontre des
prévenus ;

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

                                          2
Aux termes de la citation à prévenus du 19 novembre 2009, les infractions
suivantes sont reprochées à X.) et Y.) :

« A) Y.)

depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis septembre 2008 jusqu’au 2
juillet 2009 à Luxembourg-Gare, et à Luxembourg-Bonnevoie,

en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril 2001
(publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

comme auteur,

1) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir importé presque tous les jours entre 10 et 30 grammes
d’héroïne de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que des quantités indéterminées
de cocaïne et d’avoir vendu ou d’une quelconque autre manière mis en
circulation des quantités de plusieurs centaines de grammes d’héroïne et des
quantités de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne, notamment d’avoir
remis des quantités indéterminées de cocaïne à C1.) ,
d’avoir vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C2.) , d’avoir vendu 3
fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C3.) ,
d’avoir, le 22 septembre 2008, vendu une boule d’héroïne à C4.) ,
d’avoir, le 4 décembre 2008, vendu une boule d’héroïne à « Yves » et d’avoir
remis une quantité indéterminée d’héroïne à C5.) ,
d’avoir, le 6 février 2009, vendu une boule d’héroïne à C6.) ,
et d’avoir vendu, le 4 juin 2009, et à quatre reprises, une boule d’héroïne à C7.)
 ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment de X.) ,
transporté et détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub A)1) et
notamment 10 boules d’héroïne lors de son arrestation.

                                         3
B) X.)

depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis juillet 2008 jusqu’au 30
septembre 2009 à Luxembourg, et notamment au Centre Hospitalier de
Luxembourg,

en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril 2001
(publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

comme auteur,

1) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu ou d’une quelconque autre manière mis en circulation
des quantités de plusieurs kilogrammes d’héroïne, notamment d’avoir vendu
tous les jours au CHL et à Luxembourg-Gare, un nombre indéterminé de boules
d’héroïne à 5 grammes par boule, notamment à BINA, TONI et Y.) ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment le « D.) »,
B.) et de « C.) », transporté et détenu plusieurs kilogrammes d’héroïne,
notamment 531,5 grammes d’héroïne lors de son arrestation. »

I) Quant aux faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de la
déposition du témoin T1.) et des déclarations des prévenus peuvent se
résumer comme suit :

En date du 4 décembre 2008, les agents de la police observaient les environs
de la « Fixerstuff », sise à Luxembourg, route de Thionville et contrôlèrent sur le
parking CFL, des consommateurs de stupéfiants, dont C8.) et Y.) . Lors de ce
contrôle, Y.) a remis une boule d’héroïne aux agents. Auditionné par la police,
C8.) a déclaré que le jour-même Y.) aurait près de la Fixerstuff acquis, en sa
présence, une boule dite de cinq grammes d’héroïne. Ensemble ils se seraient
rendus au parking CFL afin de la consommer. En chemin ils auraient rencontré

                                         4
un consommateur et Y.) lui aurait vendu de l’héroïne au prix de 80,- euros. Y.)
ne s’est pas présenté au commissariat de police pour être entendu sur ces faits.

En date du 22 septembre 2008 Y.) avait déjà été observé lorsqu’il était en train
de vendre une boule au consommateur C4.) .

En date du 6 février 2009, C6.) a demandé à des agents de police se trouvant
dans la rue Joseph Junck s’ils savaient si le dealer auprès duquel il venait
d’acquérir une boule vendait de la bonne qualité. Auditionné par les agents, il a
déclaré avoir acheté une boule d’héroïne pour 20,- euros et a pu identifier Y.)
sur une photo comme son vendeur.

En date du 4 juin 2009, lorsque les agents de police observaient les environs de
la « Fixerstuff », une femme s’est garée à hauteur de la station service Q8 et
s’est rendue directement à l’intérieur du Tox.In. Au bout de quelques minutes
elle est retournée à sa voiture et elle est repartie. Les agents l’ont suivi jusqu’au
parking du supermarché « Coopérative de Bonnevoie » où ils la trouvaient en
train de préparer de l’héroïne. La consommatrice, C7.) , a déclaré l’avoir
acquise d’un dénommé « Y.) » pour 17,- euros. Les agents ont montré 8 photos
à C7.) qui a clairement pu identifier Y.) sur les photos comme le vendeur de la
boule d’héroïne. Elle a encore déclaré que c’était la quatrième ou la cinquième
fois qu’elle achetait des stupéfiants auprès de lui.

En date du 2 juillet 2009, un mandat d’amener du juge d’instruction contre Y.) a
été exécuté. Au commissariat, il fut découvert que Y.) cachait 6 boules
d’héroïne dans sa bouche. Suite à cette découverte, une perquisition du
domicile de Y.) a été ordonnée par le Parquet.

Lors de l’entrée des agents dans la chambre afin d’effectuer la perquisition, A.) ,
la copine de Y.) , venait de s’injecter de l’héroïne, les ustensiles se trouvaient
encore à côté d’elle. Une petite quantité d’héroïne se trouvait sur la table de la
chambre. Les agents ont pu saisir divers objets dont des stupéfiants, des restes
d’emballage de stupéfiants, des téléphones portable et divers appareils
électroniques.

Lors de son audition par la police, A.) a déclaré que son copain Y.) vendait de
l’héroïne et qu’il lui donnait régulièrement de l’héroïne pour sa consommation
personnelle. Elle a également déclaré que Y.) payait la majeure partie de leurs
frais de logement.

Lors de son audition par la police, Y.) a déclaré qu’il était consommateur de
cocaïne et d’héroïne depuis quatre ans et qu’il était sans domicile fixe. Sa
copine paierait la chambre d’hôtel qu’ils occupaient pour 80,- euros par jour.

Il a avoué vendre de temps en temps de l’héroïne pour financer sa
consommation personnelle.

                                         5
Questionné sur les faits lui reprochés, il a contesté la vente d’une boule en date
du 4 décembre 2008. Il était en aveu quant aux faits documentés par des
photos à l’appui du 22 septembre 2008. Concernant la vente d’une boule
d’héroïne à C6.) et à C7.) , Y.) était également en aveu.

Lors de son interrogatoire, Y.) a encore déclaré avoir importé à quatre ou à
cinq reprises de l’héroïne de Maastricht. Il a également déclaré avoir acheté à
trois ou à quatre reprises des boules dites de cinq grammes à X.) et ce
notamment à la clinique CHL.

En ce qui concerne les 6 boules saisies sur sa personne au moment de
l’exécution du mandat d’amener, Y.) a déclaré qu’il aurait acheté une boule
pour 65,- euros plus tôt dans la journée et qu’il aurait fabriqué les petites boules
pour les vendre. L’héroïne trouvée dans la chambre d’hôtel aurait été le reste
de la boule achetée. Selon les déclarations de Y.) , les divers objets saisis dans
la chambre d’hôtel n’ont pas non plus été acquis de manière licite. Finalement,
Y.) a déclaré qu’il aurait fabriqué des boules d’aspirine afin de les vendre en les
faisant passer pour de la cocaïne.

Lors de son audition en date du 6 août 2009, le consommateur C3.) a déclaré
auprès de la police, qu’il aurait acheté à deux ou trois reprises des boules
d’héroïne au prix de 20,- euros la pièce auprès de Y.) . Il a également déclaré
que Y.) se rendait presque tous les jours à Maastricht afin d’y acquérir de
l’héroïne.

Lors de son audition en date du 7 août 2009, le consommateur C2.) a déclaré
auprès de la police, qu’il aurait acheté à deux ou à trois reprises des boules
d’héroïne au prix de 20,- euros la pièce chez Y.) . Il a déclaré qu’il aurait conduit
Y.) à plusieurs reprises au CHL afin que ce dernier puisse acquérir des boules
dites de cinq grammes auprès d’un certain « X.) ». Y.) aurait ensuite vendu
l’héroïne acquis auparavant.

Lors de son audition en date du 7 août 2009, C1.) a déclaré auprès de la
police, que Y.) l’aurait forcé de le conduire presque tous les jours à Maastricht
où ce dernier aurait acquis entre 20 et 30 grammes d’héroïne ainsi de la
cocaïne destinée à leur usage personnel.

En date du 30 septembre 2009, le mandat d’amener du juge d’instruction du 1er
septembre 2009 a été notifié à X.) . Suite à l’interpellation de X.) , les agents ont
procédé à une fouille corporelle, une perquisition domiciliaire ainsi qu’à une
fouille de sa voiture. La perquisition domiciliaire ainsi que la fouille de la voiture
ont eu un résultat positif.

Lors de son audition par la police, X.) avouait avoir régulièrement vendu, sur
une période de quatre semaines, des boules d’héroïne dites de cinq grammes à

                                         6
Y.) . Sur une période de dix ou douze mois, il aurait vendu des boules d’héroïne
dites de cinq grammes à l’hôpital CHL. Il aurait arrêté la vente pendant deux
mois. Il aurait alors acheté environs quarante boules d’héroïne dites de cinq
grammes, pour sa consommation, auprès de B.) . Concernant l’origine de
l’héroïne qu’il vendait à des tiers, X.) a déclaré l’avoir au début acquis auprès
d’un certain « D.) ». Ensuite il aurait importé, à trois reprises, des quantités
entre 50 et 70 grammes d’héroïne à Luxembourg à partir de Maastricht. Il aurait
acquis l’héroïne d’un certain « C.) ». Ce dernier lui aurait par après, à deux
reprises, livré 250 grammes d’héroïne et, le jour avant son arrestation, 500
grammes. Ces trois livraisons se seraient faites à crédit.

X.) a encore déclaré que des personnes dénommées Bina et Toni achetaient
régulièrement de l’héroïne chez lui. Y.) aurait été son meilleur client, celui-ci
aurait régulièrement acquis cinq ou six boules dites de cinq grammes auprès de
lui. Il aurait essentiellement vendu à son lieu de travail au CHL et aussi au café
CAFE.) dans la rue de Strasbourg.

Lors de son premier interrogatoire en date du 3 juillet 2009 devant le juge
d’instruction, Y.) a maintenu ses déclarations faites devant la police et
notamment d’avoir vendu de l’héroïne et d’en avoir mis à disposition de sa
copine. Il a également déclaré que les boules trouvées sur lui lors de son
arrestation étaient destinées à la revente.

Lors de son deuxième interrogatoire en date du 9 juillet 2009, Y.) a contesté les
faits du 4 décembre 2008 et la vente d’une boule à C6.) en date du 6 février
2009. Il a maintenu ses aveux relatifs à la vente d’une boule à C4.) en date du
22 septembre 2008 et d’une boule à C7.) en date du 4 juin 2009. Il contesta
cependant formellement avoir vendu plus souvent à C7.) .

Il aurait de temps en temps partagé de l’héroïne avec sa copine de l’époque, A.)
, mais pas systématiquement. Les boules trouvées sur lui lors de son
arrestation n’auraient pas toutes été destinées à la vente. Il n’aurait jamais
confectionné lui-même des boules d’héroïne. Les quatre boules trouvées à son
domicile lors de son arrestation contenant de l’aspirine n’auraient pas été
destinées à la vente. Il déclara avoir vendu en moyenne une boule à 20,- euros
par semaine et ce seulement si quelqu'un allait très mal.

Quant au financement de sa dépendance et de la chambre d’hôtel, Y.) a
déclaré que c’était surtout sa copine qui ramenait de l’argent. En effet elle serait
sortie notamment avec des avocats et des juges d’un certain âge qui l’auraient
payé pour discuter avec elle de leurs problèmes avec leurs épouses. Pour ces
services elle aurait parfois reçu 200,- euros. Afin de ne pas dévoiler ce fait, A.)
aurait menti et déclaré qu’ils vivaient de l’argent provenant de la vente d’héroïne
vendue par lui.

                                        7
Quant à la provenance de son héroïne, Y.) a déclaré qu’il aurait certes acquis
de temps en temps de l’héroïne à Maastricht ou à Liège, mais qu’il aurait
toujours consommé celle-ci sur place.

Les divers appareils électroniques et les autres objets saisis auraient été acquis
par lui ou trouvés dans la rue, notamment un appareil photo, deux téléphones
portables et des lunettes reçus en échange de petites boules d’héroïne.

Lors de son troisième interrogatoire par le juge d’instruction en date du 24 août
2009, Y.) a déclaré avoir acquis à deux ou trois reprises des boules dites de 5
grammes auprès de X.) et ceci ensemble avec un autre consommateur.

Les déclarations faites par C2.) , C3.) et C1.) seraient mensongères.

Lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 1er
octobre 2009, X.) avoua d’avoir régulièrement vendu de l’héroïne à Y.) . Il
aurait commencé la vente d’héroïne dix à douze mois avant son arrestation. Y.)
aurait acheté de l’héroïne auprès de lui pendant environs deux à trois mois, sur
cette période il serait venu presque quotidiennement au CHL et il aurait acheté
entre 5 et 7 boules dites de cinq grammes par visite. Celui-ci ne serait
cependant jamais venu acheter des drogues plus d’une fois par jour auprès de
lui. X.) avoua avoir vendu de l’héroïne au CHL, dans un chemin qui mène vers
Hesperange et au café CAFE.) , la rue de (…). Concernant la provenance de
l’héroïne qu’il vendait, il a confirmé ses déclarations antérieures.
Concernant les 1135,- euros saisis lors de son arrestation, X.) a déclaré les
avoir retiré de son compte afin de payer son loyer.

A l’audience en date du 7 janvier 2010, X.) a confirmé ses déclarations
antérieures. Au vu de sa coopération, il demande le bénéfice de l’article 31 de
la loi modifiée du 19.02.1973. X.) demande encore la restitution de l’argent
saisi ainsi que du téléphone portable Motorola.

A l’audience du 7 janvier 2010, Y.) a avoué les ventes du 22 septembre 2009 à
C4.) et du 6 février 2009 à C6.) , du 4 juin 2009 à C7.) .

Il est également en aveu quant à la détention des 6 boules d’héroïne lors de son
arrestation et quant au fait d’avoir acquis une boule d’héroïne pour C3.) . Il aurait
de plus de temps en temps agi comme intermédiaire pour C2.) . Il se serait
rendu à plusieurs reprises à Maastricht mais n’aurait jamais importé des
stupéfiants. D’une façon générale les quantités qu’il aurait vendues seraient
minimes.

                                        8
II) En droit

Quant à X.) :

X.) est en aveu quant aux faits lui reprochés et sa culpabilité est par ailleurs
démontrée par les éléments du dossier répressif et les déclarations des
personnes auditionnées. Seul le quantum de l’héroïne vendue est contesté. Le
tribunal constate que comme il n’est pas possible d’établir exactement les
quantités vendues, hormis la quantité d’héroïne saisie le jour de l’arrestation du
prévenu, celles-ci sont à qualifier d’indéterminée.

Quant à Y.) :

Y.) conteste la majorité des faits lui reprochés.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe
au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui
reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte
le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 décembre
1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Les déclarations de Y.)        varient tant devant la police, devant le juge
d’instruction, qu’à l’audience. Ses déclarations sont peu crédibles voir même
mensongères pour certaines. Les déclarations des personnes auditionnées par
la police, notamment celles de A.) , sont claires, précises et concordantes.
Aussi, a vu de l’ensemble du dossier répressif et des déclarations peu crédibles
du prévenu Y.) , le tribunal a acquis l’intime conviction qu’il a commis les
infractions de vente de stupéfiants lui reprochés.

Si la déclaration du prévenu relative à sa consommation sur place de la drogue
achetée lors de ses déplacements à l’étranger, est incrédible eu égard au
contexte général dans lequel celui-ci vivait et à son intérêt manifeste de se
fournir au meilleur prix, il est cependant également matériellement impossible
du fait que Y.) ne disposait pas de revendeur au Luxembourg que celui-ci ne
dispose de temps pour écouler de la marchandises, s’il s’était rendu
quotidiennement à Maastricht.

                                        9
Les prévenus sont partant convaincus par l’ensemble du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin T1.) , les débats menés en audience
publique et leurs aveux, du moins partiels :

A) Y.)

depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis septembre 2008
jusqu’au 2 juillet 2009 à Luxembourg-Gare, et à Luxembourg-Bonnevoie,

en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février
1977, modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril
2001 (publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-
ducal du 26 mars 1974,

comme auteur,

1) d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et de quelque autre façon mis
en circulation des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir importé un nombre indéterminé de fois entre 10 et 30
grammes d’héroïne de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que des quantités
indéterminées de cocaïne et d’avoir vendu et d’une quelconque autre
manière mis en circulation des quantités de plusieurs centaines de
grammes d’héroïne et des quantités de plusieurs dizaines de grammes de
cocaïne, notamment d’avoir remis des quantités indéterminées de cocaïne
à C1.) ,
d’avoir vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C2.) , d’avoir
vendu 3 fois une boule de 5 grammes d’héroïne à C3.) ,
d’avoir, le 22 septembre 2008, vendu une boule d’héroïne à C4.) ,
d’avoir, le 4 décembre 2008, vendu une boule d’héroïne à « Yves » et
d’avoir remis une quantité indéterminée d’héroïne à C5.) ,
d’avoir, le 6 février 2009, vendu une boule d’héroïne à C6.) ,
et d’avoir vendu, le 4 juin 2009, et à quatre reprises, une boule d’héroïne à
C7.) ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, détenu
et transporté plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment de X.)
, transporté et détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub
A)1) et notamment 10 boules d’héroïne lors de son arrestation.

                                    10
B) X.)

depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis juillet 2008 jusqu’au
30 septembre 2009 à Luxembourg, et notamment au Centre Hospitalier de
Luxembourg,

en infractions à la loi du 19 février 1973 , modifiée par la loi du 23 février
1977, modifiée par la loi du 17 mars 1982 et modifiée par la loi du 27 avril
2001 (publiée le 17 mai 2001) concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-
ducal du 26 mars 1974,

comme auteur,

1) d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre façon mis en
circulation une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu et d’une quelconque autre manière mis en
circulation des quantités indéterminées d’héroïne, notamment d’avoir
vendu tous les jours au CHL et à Luxembourg-Gare, un nombre
indéterminé de boules d’héroïne à 5 grammes par boule, notamment à
BINA, TONI et Y.) ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, détendu
et transporté une de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, notamment le
« D.) », B.) et de « C.) », transporté et détenu plusieurs kilogrammes
d’héroïne, notamment 531,5 grammes d’héroïne lors de son arrestation. »

III) Quant aux peines

Quant au concours :

En ce qui concerne les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et de la lutte
contre la toxicomanie, tous les prévenus sont convaincus d’une pluralité de faits
séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement
requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris
en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été
réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions.

En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou
en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres,

                                        11
quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en
l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis
dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par
opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général.

La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le
lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre
en vue de réaliser le dessein délictueux, des faits simplement dictés par un
même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment
les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues sub 8.I.a) et 8.I.b) se trouvent dès lors en concours
idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en
concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions
des articles 60 et 65 du code pénal.

                                      12
Quant aux peines à prononcer :

Au vu du péril encouru par le corps social par la dépendance aux stupéfiants, la
mentalité mise au jour par ceux qui en font bénéfice représente une forme de
criminalité que le législateur a voulu voir combattre avec vigueur.

Aussi l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne l’importation, la
vente et la mise en circulation de stupéfiants, respectivement le transport et la
détention de ceux-ci pour l’usage par autrui d’un emprisonnement de un an à
cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement.

Par application de l’article 60 du code pénal, le maximum de la peine
d’emprisonnement encourue par les prévenus peut être doublé comme chacun
d’eux a agi au moins à deux reprises et a ainsi commis des infractions en
concours réel.

Les infractions commises par les prévenus sont partant sanctionnées par une
peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 à
1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 12 de la même loi, les peines correctionnelles pourront être
doublées en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation
du chef d’une infraction notamment à l’article 8 sub-mentionné.

Quant à Y.) :

Au vu de la négation de Y.) de ses actes cependant établis, de son manque de
coopération, du fait de minimiser ses faits, de ses déclarations variées et du fait
qu’il a persisté à nier l’évidence, il y a lieu de le condamner à une peine
d’emprisonnement de dix-huit mois malgré son casier judiciaire vierge.

Quant à X.) :

X.) demande au tribunal de le faire bénéficier de l’article 31 de la loi modifiée
du 19 février 1973 en raison de ses révélations relatif à son fournisseur «C.) ».

Si le tribunal constate que le prévenu était très coopératif et a fait des aveux
assez circonstanciés, il n’en demeure pas moins que ses déclarations n’ont
nullement dépassé le cadre d’un aveu d’un prévenu de bonne foi relatif aux
infractions par lui commises.

                                        13
Ces déclarations, faites après l’arrestation du prévenu, ne peuvent partant faire
bénéficier celui-ci de l’article 31 invoqué.

Cependant, en raison de la coopération du prévenu et de ses aveux
circonstanciés, le tribunal estime que, bien que X.) soit un récidiviste en la
matière et que les quantités par lui vendues ne furent pas négligeable, les faits
par lui commis sont adéquatement sanctionnés par une peine
d’emprisonnement de 18 mois.

Comme, des déclarations mêmes du prévenu, il a dû faire commerce d’héroïne,
en raison de sa situation financière désastrueuse, l’argent ainsi que le portable
saisis sur lui, n’ont pu entrer en sa possession que du fait des infractions
commises.

Ils forment partant, en tout état de cause, le produit des infractions commises, si
bien qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner leur restitution au prévenu.

Finalement, il y a enfin lieu d’ordonner la confiscation définitive de

   •   1 boule d’héroïne de 0.24 grammes brut ;

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 1822 du 4 décembre 2008 de
la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   1 boule d’héroïne de 0.38 grammes brut ;

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 158 du 6 février 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   1 boule d’héroïne de 0.55 grammes brut ;

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 629 du 4 juin 2009 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   6 boules d’héroïne de 0.25 ; 0.25 ; 0.25 ; 0.23 ; 0.21 et 0.28 grammes
       brut ;
   •   1 GSM Sony Ericsson (IMEI 35216203-314257-3) avec la carte SIM

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 810 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

                                       14
   •   4 boules contenant une substance blanche inconnue (il s’agit
       probablement d’une substance médicamenteuse) 0,25 g.brut / 0,20
       g.brut / 0,18 g.brut / 0,23 g.brut
   •   divers morceau de plastique découpé en forme spécifique pour faire
       des boules
   •   1 tube en aluminium avec des résidus de stupéfiants
   •   une quantité minime de poudre d’héroïne
   •   1 paire de lunettes de soleil « Oakley »
   •   1 paire de lunettes de soleil « Fendi »
   •   1 housse pour lunettes « Fendi »
   •   1 housse pour lunettes « Oakley »
   •   1 GSM de la marque SIEMENS avec le numéro IMEI
       353910003299784 avec la carte SIM 8935277132303401711 du
       provider TANGO
   •   1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       355386/00/591276/5 avec la carte SIM 8935201228271674908 du
       provider LUXGSM
   •   1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       354328/00/474717/3 avec la carte SIM 8935201228271677711 du
       provider LUXGSM
   •   1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       353086/02/626233/9
   •   1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       353956/01/593031/2 avec la carte SIM 8935201228271152947 du
       provider LUXGSM
   •   1 appareil photo SAMSUNG model Digimax A503 le numéro de série
       n’est plus entièrement lisible avec la carte mémoire portant le numéro
       de série AR05181CAB
   •   1 appareil MP3 avec prise USB DK digital
   •   1 oreillette Kid-mains libre Bluetrek M2

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   1.135 EUR (5 x100 EUR, 6 x 50 EUR, 11 x 20 EUR, 9 x 10 EUR, 5 x 5
       EUR)
   •   plusieurs pierres d’héroïne (420g/brut)
   •   1 paquet de cigarettes ouverte contenant 10 boules d’héroïne, en tout
       30,91 g/brut (3,07g/ 3,12g/ 3,06g/ 3,15g/ 3,14g/, 3,04g/ 3,09g/ 3,07g/
       3,09g/ 3,08g)
   •   1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 14 boules d’héroïne, en
       tout 43,10 g/brut (3,06g/ 3,17g/ 3,09g/ 2,95g/ 3,18g/ 3,13g/ 3,08g/
       3,01g/ 3,08g/ 3,08g/ 3,18g/ 3,01g/ 3,03g/ 3,05g)

                                      15
   •   1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 12 boules d’héroïne, en
       tout 37,49 g/brut (3,24g/ 3,10g/ 3,03g/ 3,08g/ 3,07g/ 3,13g/, 3,16g/
       3,09g/ 3,33g/ 3,13g/ 3,08g/ 3,05g)
   •   1 paquet de cigarettes contenant 1 boule d’héroïne (1,01 g/brut), 4
       petites feuilles d’aluminium, 1 morceau de plastique d’une boule vide,
       1 morceau d’aluminium roulé en tuyau et une lame d’un cutter
   •   1 GSM de la marque NOKIA IMEI 353197/03/105028/6 contenant une
       carte SIM nr.8935201228271746789 du provider LUXGSM (tél
       621 382 237)
   •   1 GSM de la marque MOTOROLA IMEI 359420002122163 contenant
       une carte SIM nr.8935277132303570697 du provider TANGO (tél
       691 290 482)
   •   1 papier avec un numéro de téléphone dessus
   •   1 balance de précision de la marque MIC (Max : 150 g) avec une
       feuille de garanti sur laquelle est marqué la date d’achat (26.10.2006)
   •   30 morceaux de plastiques (des découpes en fabriquant les boules)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 1303 du 30 septembre 2009
de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC,
groupe recherche ;

   •   4 boules d’héroïne de 2,97 ; 3,03 ; 2,92 et 2,82 grammes brut

saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

comme choses formant l’objet et le produit des infractions retenues à charge
de Y.) et de X.) et comme chose ayant servi à commettre les préventions
retenues à charge de Y.) et de X.) .

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article
31 du code pénal.

                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en
leurs explications et moyens de défense et la représentante du ministère public
entendue en ses réquisitions,

                                       16
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 13,37 EUR;

ordonne        la confiscation définitive de

    • 1 boule d’héroïne de 0.24 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 1822 du 4 décembre 2008 de
la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

    • 1 boule d’héroïne de 0.38 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 158 du 6 février 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   • 1 boule d’héroïne de 0.55 grammes brut ;
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 629 du 4 juin 2009 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   6 boules d’héroïne de 0.25 ; 0.25 ; 0.25 ; 0.23 ; 0.21 et 0.28 grammes
       brut ;
    • 1 GSM Sony Ericsson (IMEI 35216203-314257-3) avec la carte SIM
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 810 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   4 boules contenant une substance blanche inconnue (il s’agit
       probablement d’une substance médicamenteuse) 0,25 g.brut / 0,20
       g.brut / 0,18 g.brut / 0,23 g.brut
   •   divers morceau de plastique découpé en forme spécifique pour faire
       des boules
   •   1 tube en aluminium avec des résidus de stupéfiants
   •   une quantité minime de poudre d’héroïne
   •   1 paire de lunettes de soleil « Oakley »
   •   1 paire de lunettes de soleil « Fendi »
   •   1 housse pour lunettes « Fendi »
                                      17
   •   1 housse pour lunettes « Oakley »
   •   1 GSM de la marque SIEMENS avec le numéro IMEI
       353910003299784 avec la carte SIM 8935277132303401711 du
       provider TANGO
    • 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       355386/00/591276/5 avec la carte SIM 8935201228271674908 du
       provider LUXGSM
    • 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       354328/00/474717/3 avec la carte SIM 8935201228271677711 du
       provider LUXGSM
    • 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       353086/02/626233/9
    • 1 GSM de la marque NOKIA avec le numéro IMEI
       353956/01/593031/2 avec la carte SIM 8935201228271152947 du
       provider LUXGSM
    • 1 appareil photo SAMSUNG model Digimax A503 le numéro de série
       n’est plus entièrement lisible avec la carte mémoire portant le numéro
       de série AR05181CAB
    • 1 appareil MP3 avec prise USB DK digital
    • 1 oreillette Kid-mains libre Bluetrek M2
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

   •   1.135 EUR (5 x100 EUR, 6 x 50 EUR, 11 x 20 EUR, 9 x 10 EUR, 5 x 5
       EUR)
   •   plusieurs pierres d’héroïne (420g/brut)
   •   1 paquet de cigarettes ouverte contenant 10 boules d’héroïne, en tout
       30,91 g/brut (3,07g/ 3,12g/ 3,06g/ 3,15g/ 3,14g/, 3,04g/ 3,09g/ 3,07g/
       3,09g/ 3,08g)
   •   1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 14 boules d’héroïne, en
       tout 43,10 g/brut (3,06g/ 3,17g/ 3,09g/ 2,95g/ 3,18g/ 3,13g/ 3,08g/
       3,01g/ 3,08g/ 3,08g/ 3,18g/ 3,01g/ 3,03g/ 3,05g)
   •   1 paquet de cigarettes « fermé » contenant 12 boules d’héroïne, en
       tout 37,49 g/brut (3,24g/ 3,10g/ 3,03g/ 3,08g/ 3,07g/ 3,13g/, 3,16g/
       3,09g/ 3,33g/ 3,13g/ 3,08g/ 3,05g)
   •   1 paquet de cigarettes contenant 1 boule d’héroïne (1,01 g/brut), 4
       petites feuilles d’aluminium, 1 morceau de plastique d’une boule vide,
       1 morceau d’aluminium roulé en tuyau et une lame d’un cutter
   •   1 GSM de la marque NOKIA IMEI 353197/03/105028/6 contenant une
       carte SIM nr.8935201228271746789 du provider LUXGSM (tél
       621 382 237)
   •   1 GSM de la marque MOTOROLA IMEI 359420002122163 contenant
       une carte SIM nr.8935277132303570697 du provider TANGO (tél
       691 290 482)
   •   1 papier avec un numéro de téléphone dessus
                                      18
   •   1 balance de précision de la marque MIC (Max : 150 g) avec une
       feuille de garanti sur laquelle est marqué la date d’achat (26.10.2006)
   • 30 morceaux de plastiques (des découpes en fabriquant les boules)
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 1303 du 30 septembre 2009
de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC,
groupe recherche ;

    • 4 boules d’héroïne de 2,97 ; 3,03 ; 2,92 et 2,82 grammes brut
saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 811 du 2 juillet 2009 de la
police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC, groupe
recherche ;

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal,
des articles 8.1. (a), 8.1. (b) et 8-2 de la loi modifiée du 19.02.1973, ainsi que
des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL,
premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé en présence de Nadine
SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       19
"


text:
N° 6 / 2010 civil.
du 28.1.2010
Numéro 2768 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille dix,

                          dans l’affaire de récusation opposant :

A.),

demandeuresse en cassation,

comparant par M aître Daniel BAULI SCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                au MINISTERE PUBLIC

                                       l’arrêt qui suit :

---------------------------------------------------------------------------------

                           LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu les arrêts attaqués rendus le 5 février 2009 et le 5 mars 2009 par la Cour
d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de récusation, sous le numéro du rôle
34341 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 septembre 2009 par A.) au Procureur
général d’Etat et au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
et déposé le 15 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur les faits :
      Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, avait déclaré irrecevable la récusation faite par acte au greffe en date du
2 décembre 2008 ; que sur l’appel de A.), la Cour d’appel déclara l’appel non fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les
moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa procuration authentique et
spéciale, laquelle sera annexée à l’acte >> » ;

      Vu l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure de cassation ;

       Attendu que les juges d’appel ont adopté les motifs des juges de première
instance qui avaient dit « que l’acte au greffe ne contient pas les moyens et n’est pas
signé par la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale » ;

       que le moyen de cassation de A.), tel qu’expliqué dans la discussion, se borne à
soutenir que les juges du fond auraient dû « au vu des circonstances dans lesquelles cet
acte de récusation a été proposé » considérer celui-ci « comme conforme à la loi alors
que tous les moyens de fait et droits se trouvent plus amplement décrits dans la requête
annexée à l’acte de récusation » ;

       que le moyen n’est pas dirigé contre le deuxième motif déterminant des juges
du fond en ce que l’acte de récusation « n’est pas signé par la partie ou du fondé de sa
procuration authentique et spéciale » ;

       que ce motif non critiqué suffit à justifier le dispositif de l’arrêt confirmatif
attaqué ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas opérant.

                                      Par ces motifs,
               et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

       rejette le pourvoi ;

       condamne A.) aux frais de l’instance.

        Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille dix, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                       2
Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour,

     qui ont signé le présent arrêt.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       3
"