text:
   Arrêt N° 132/16 – VII – CIV

               Audience publique du 5 octobre deux mille seize

   Numéro 42836 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   B),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 avril 2015,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

    Maître Norbert OBERDIEK, avocat, demeurant professionnellement
à D-66121 Saarbrücken, Hohenzollernstrasse 37, pris en sa qualité de
curateur de Monsieur W),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 21 avril 2015,

   n’ayant pas comparu.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    1.      Les faits et rétroactes

     Entre mars et mai 2010, W) a réalisé des travaux de toiture, d’isolation
de façade, de gros-œuvre et d’étanchéité à un immeuble appartenant à B),
sis à ______________ suivant six offres des 4 mars, 4 mai, 19 mai et 27 mai
2010 pour un prix total de 144.325.- euros.

    Le litige a trait à la demande de W) tendant au paiement d’une facture
du 30 juin 2010 au montant de 135.950.- euros (TTC), représentant le solde
impayé des travaux, et à la demande de B) faisant valoir divers moyens de
défense afin de s’opposer audit paiement (nullité des contrats), sinon afin de
voir réduire le montant de la facture (existence de nombreux vices et
malfaçons).

    Il est circonscrit sur base d’un rapport du 20 février 2012 de l’expert K),
chargé d’un commun accord des parties.

     Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir
prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de
l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la
vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
sinon pour dol, violence, et/ou erreur, sinon pour indétermination de l’objet
et/ou du prix.

    Elle conclut, sur base du rapport K), à la condamnation de W) à lui
payer du chef du coût de réparation, le montant de 64.038,36 euros + p.m.,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    B) demandait également la capitalisation des intérêts pour autant qu’il
s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

    A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle demandait à voir
ordonner un complément d’expertise et dans ce cas, elle concluait à se voir
allouer une provision de 64.038,36 euros + p.m. avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

   Plus subsidiairement, et au cas où le tribunal ne ferait pas droit à la
demande en annulation des contrats, B) demandait la condamnation de W) à
                                                                                3

lui payer le montant de 41.022,75 euros + p.m. sur base de la responsabilité
contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.

     Finalement, elle réclamait, selon le dernier état de ses conclusions, une
indemnité de procédure de 10.000.- euros et la condamnation de W) aux
frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

     Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2013, W) sollicita à
titre principal la condamnation de B) à lui payer, sur base de la
responsabilité contractuelle, le montant de 135.950.- euros (TTC) avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 octobre 2010, sinon à
partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

    A titre subsidiaire, il demandait la condamnation de B) à lui payer le
montant de 59.943,75.- euros (TTC), sinon tout autre montant supérieur à
arbitrer par le tribunal ou par expertise, avec les intérêts légaux à partir de la
décision à intervenir jusqu’à solde.

    Il conclut à la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse
d’intérêts dus depuis au moins une année entière ainsi qu’à voir actualiser
ces sommes au jour du jugement.

    Il demandait encore la condamnation de B) au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.500.- euros, du remboursement de la moitié
des frais d’expertise, soit le montant de 1.813,36.- euros (TTC) ainsi que
des frais et dépens de l’instance.

    En dernier lieu, W) concluait à l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

    Par jugement contradictoire du 24 février 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, déboutant de toutes autres conclusions
comme mal fondées, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande
de W), et a

    - déclaré la demande de W) recevable,

    - reçu la demande de B) en la forme,

    - déclaré non fondée sur toutes les bases légales invoquées la demande
de B) tendant à voir prononcer la nullité des contrats conclus avec W),
                                                                                4

   - rejeté la demande de B) tendant à se voir déférer le serment
supplétoire,

    - dit que la mention litigieuse portée sur la facture du 30 juin 2010 n’est
pas nulle,

    - dit que la demande de W) est fondée en son principe,

    - dit que B) a réceptionné les travaux,

    - quant à l’offre du 4 mars 2010 de 7.475.- euros (TTC)

     - dit que la demande de B) relative à la gouttière est irrecevable sur base
de l’article 2270 du Code civil,

    - dit non fondée la demande de B) d’un montant de 2.000.- euros du
chef de préjudice subi,

   - dit que le coût réel des travaux n’excède pas le prix facturé et que la
demande y relative est à rejeter,

    avant tout autre progrès en cause, a

renvoyé le dossier à l’expert K),

    avec la mission de concilier (les parties) si faire se peut, sinon dans un
rapport écrit et motivé de décrire les travaux de remise en état et d’évaluer
le coût de la remise en état concernant les travaux de peinture de la toiture
non conformes aux règles de l’art,

    - quant aux offres du 4 mars 2010 et du 4 mai 2010

    - dit non fondée la demande de B) d’un montant de 10.465.- euros et
d’un montant de 5.750.- euros,

    - dit que la demande de B) d’un montant de 5.600.- euros est irrecevable
sur base de l’article 2270 du Code civil,

    avant tout autre progrès en cause, a

    renvoyé le dossier à l’expert K)
                                                                                5

    avec la mission de décrire les travaux de remise en état et d’évaluer le
coût de la remise en état concernant les ponts thermiques et les bancs de
fenêtre, et avec la mission de déterminer la différence entre le prix facturé et
le coût réel sur base du métré vérifié,

    - quant à l’offre du 4 mai 2010 de 6.900.- euros (TTC)

    avant tout autre progrès en cause, a

    renvoyé le dossier à l’expert K)

     avec la mission de se prononcer sur les contradictions de son rapport
d’expertise page 13 et 14 du 20 février 2012, en se basant sur le fait que le
coût réel doit être déterminé sur base du métré, si une différence des prix
était à retenir,

    - quant à l’offre du 19 mai 2010 de 12.075.- euros (TTC)

    avant tout autre progrès en cause, a

    renvoyé le dossier à l’expert K)

    avec la mission de vérifier sur base du métré le coût réel des travaux
commandés et facturés au prix de 12.075.- euros (page 16 du rapport
d’expertise du 20 février 2012),

    - quant à l’offre du 27 mai 2010

    avant tout autre progrès en cause, a

    renvoyé le dossier à l’expert K)

    avec la mission de justifier les différences du prix facturé de 16.100.-
euros et du coût réel sur base du métré vérifié,

    dit non fondée la demande de B) d’un montant de 6.500.- euros,

    sursis à statuer pour le surplus,

    réservé les frais et les dépens de l’instance, et
                                                                                6

    tenu l’affaire en suspens.

    Par décision (« Eröffnungsbeschluss ») du AMTSGERICHT
SAARBRÜCKEN, en date du 3 février 2015 à 12.22 heures, la procédure
d’insolvabilité (« Insolvenzverfahren ») a été ouverte à l’encontre de W) et
RA Norbert OBERDIEK a été nommé « Insolvenzverwalter ».

    2.      l’appel

    Par exploit d’huissier du 21 avril 2015, B) a relevé appel du jugement
du 24 février 2015, qui selon sa déclaration ne lui a pas été signifié.

   L’acte d’appel a été remis à RA Norbert OBERDIEK en date du 18 mai
2015.

     L’appelante demande, par réformation du jugement, à voir déclarer
irrecevables les demandes de W) sur base de l’article 22 (1) de la loi du 19
décembre 2002 sur le RCS, à voir prononcer la nullité des contrats conclus
entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet
1987 sinon pour dol, violence et/ou erreur sinon pour indétermination de
l’objet et/ou du prix.

    A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la demande adverse en
paiement de la somme de 135.950.- euros TTC ainsi que de la demande de
W) sur base de l’article 240 du NCPC.

    A titre plus subsidiaire, elle sollicite à se voir déférer le serment
supplétoire conformément au dispositif de l’acte d’appel.

    L’appelante conclut ensuite à la condamnation de l’intimé à lui payer le
coût de réparation des défauts constatés par l’expert ainsi que le coût des
travaux inutiles évalués à 64.038,36 euros + p.m. avec les intérêts légaux
dont elle requiert par ailleurs la capitalisation.

    Plus subsidiairement, elle demande à voir ordonner à l’expert K) de
procéder à un complément d’expertise et elle requiert alors l’allocation
d’une provision de 64.038,36 euros + p.m. avec les intérêts.

   Encore plus subsidiairement et au cas où il ne serait pas fait droit à sa
demande principale en nullité des contrats, l’appelante conclut à la
condamnation de l’intimé au paiement de la somme de 41.022,75 euros +
p.m..
                                                                                7

    Finalement, elle requiert une indemnité de procédure de 5.000.- euros et
la condamnation de l’intimé aux frais et dépens, y compris les frais
d’expertise.

   Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Conseiller de la mise en état a
demandé au mandataire de l’appelante

    « d’examiner les conséquences juridiques (en droit allemand) de la
nomination, en date du 3 février 2015, à 12.22 heures, d’un
« Insolvenzverwalter » et de conclure sur base de l’InsO
(Insolvenzordnung) sur les conséquences de l’ « Eröffnungsbeschluss » sur
le procès en cours (tant en ce qui concerne les demandes de W) qu’en ce qui
concerne les demandes dirigées à son encontre) ».

    Suite à cette ordonnance, l’appelante conclut à la recevabilité de son
appel sur base des dispositions des §§ 85 et 86 InsO. Elle fait valoir que le
curateur n’ayant pas estimé nécessaire de poursuivre l’instance, il y a lieu de
conclure au rejet intégral des demandes dirigées par le failli contre
l’appelante.

    Appréciation

    Il ressort du « Eröffnungsbeschluss », soumis à la Cour par la partie
appelante, que les créanciers doivent faire une déclaration de créance auprès
du « Insolvenzverwalter » et que pour les litiges en cours au moment du
« Eröffnungsbeschluss », il y a lieu de se référer aux §§180 Abs. 2 InsO et
240 ZPO.

     Un des effets de la décision précitée est la suspension des poursuites
individuelles. En effet, il est établi de façon unanime par les commentateurs
de l’InsO et par la doctrine en général, que :

    „Mit Eröffnung des Insolvenzverfahrens geht die Verwaltungs- und
Verfügungsbefugnis über die Insolvenzmasse auf den Insolvenzverwalter
über (§ 80 Abs. 1 InsO), der das zur Masse gehörende Vermögen sofort in
Besitz nimmt (§ 148 Abs. 1 InsO).

    Einzelzwangsvollstreckungen in die Insolvenzmasse und in das sonstige
Vermögen sind ab Verfahrenseröffnung unzulässig (§ 89 Abs. 1 InsO). Der
Gläubigerwettlauf wird beendet. Ein Erwerb von Rechten an Gegenständen
der Insolvenzmasse ist nicht mehr möglich (§ 91 Abs. 1 InsO). Darüber
hinaus greift die so genannte Rückschlagsperre des § 88 InsO, nach der
Sicherungen, die im letzten Monat vor Antragstellung durch
                                                                               8

Zwangsvollstreckung erlangt wurden, rückwirkend unwirksam werden, so
dass sich die den Gläubigern zur Verfügung stehende Masse erhöht“.

    Le § 240 ZPO entraîne la suspension des procédures judiciaires en
cours. Ce texte est libellé comme suit :

    „Unterbrechung durch Insolvenzverfahren
    Im Falle der Eröffnung des Insolvenzverfahrens über das Vermögen
einer Partei wird das Verfahren, wenn es die Insolvenzmasse betrifft,
unterbrochen, bis es nach den für das Insolvenzverfahren geltenden
Vorschriften aufgenommen oder das Insolvenzverfahren beendet wird.
Entsprechendes gilt, wenn die Verwaltungs- und Verfügungsbefugnis über
das Vermögen des Schuldners auf einen vorläufigen Insolvenzverwalter
übergeht“.

    En application du § 85 (1), invoqué par la partie appelante, le
« Insolvenzverwalter » peut reprendre une instance intentée antérieurement
par le « Schuldner ».

    „§ 85 Aufnahme von Aktivprozessen.
    (1)      Rechtsstreitigkeiten über das zur Insolvenzmasse gehörende
Vermögen, die zur Zeit der Eröffnung des Insolvenzverfahrens für den
Schuldner anhängig sind, können in der Lage, in der sie sich befinden, vom
Insolvenzverwalter aufgenommen werden. Wird die Aufnahme verzögert,
so gilt § 239 Abs. 2 bis 4 der Zivilprozeßordnung entsprechend.
    (2)   Lehnt der Verwalter die Aufnahme des Rechtsstreits ab, so
können sowohl der Schuldner als auch der Gegner den Rechtsstreit
aufnehmen“.

    En l’occurrence RA OBERDIEK n’a pas repris la procédure en instance
d’appel.
   B) pourrait donc en principe reprendre l’instance mais uniquement
quant au volet de la demande dirigée à son encontre.
     Toutefois en application de la jurisprudence du BGH l’alinéa 2 du § 85
n’est pas applicable lorsque le « Insolvenzverwalter » ne reprend pas
l’instance dirigée contre le « Schuldner » (cf. Lehnt der Insolvenzverwalter
                                                                                9

es ab, einen Passivprozess aufzunehmen, findet § 85 Abs. 2 InsO dagegen
keine Anwendung (BGH, Beschl. v. 12. Februar 2004 - V ZR 288/03, ZIP
2004, 769 f; v. 14. April 2005 - IX ZR 221/04, ZIP 2005, 952, 953)).
    Pour le surplus, il convient de rappeler que les demandes respectives
des parties ont été jointes et les juges de première instance y ont statué par
un seul jugement. Comme ces demandes sont indissociables alors qu’elles
concernent l’exécution de travaux, la Cour doit se déclarer incompétente
pour connaître des demandes de B) dirigées à l’encontre de W).
    „§ 86 Aufnahme bestimmter Passivprozesse.
     (1)     Rechtsstreitigkeiten, die zur Zeit der Eröffnung des
Insolvenzverfahrens gegen den Schuldner anhängig sind, können sowohl
vom Insolvenzverwalter als auch vom Gegner aufgenommen werden, wenn
sie betreffen:
    1. die Aussonderung eines Gegenstands aus der Insolvenzmasse,
    2. die abgesonderte Befriedigung* oder
    3. eine Masseverbindlichkeit.
    (2) Erkennt der Verwalter den Anspruch sofort an, so kann der Gegner
einen Anspruch auf Erstattung der Kosten des Rechtsstreits nur als
Insolvenzgläubiger geltend machen“.
    Il résulte de ces textes que depuis l’ouverture de la procédure à
l’encontre de W), la procédure intentée par B) à l’encontre de W) est
suspendue.
     Il en découle que la Cour n’a actuellement pas compétence pour
connaître des demandes de B) qui, à l’évidence, ne concernent aucune des
trois exceptions énumérées par le § 86 InsO.

    * abgesonderte Befriedigung : Im Falle der Insolvenz kann ein Gläubiger, der
wegen einer persönlichen Forderung gegen den Schuldner durch ein dingliches Recht an
einem zur Insolvenzmasse gehörenden Gegenstand gesichert ist, eine vom
Insolvenzverfahren abgesonderte Befriedigung verlangen. Zur A. berechtigen insbes.
Hypothek und Grundschuld, ein rechtsgeschäftliches, gesetzliches oder durch Pfändung
erworbenes Pfandrecht, das Sicherungseigentum.
                                                                              10

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel de B) irrecevable ;

    laisse les frais à charge de l’appelante.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 130/16 – VII – CIV

               Audience publique du 5 octobre deux mille seize

   Numéro 42601 du rôle.

   Composition:

   Pierre CALMES, premier conseiller, président;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Marianne EICHER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 4 mars 2015,

   comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

    1. le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-
(…), (…), représenté par son syndic la société anonyme SOC2.), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 4 mars 2015,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
    2. la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à B-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration,
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 4 mars 2015,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré fondée en principe la demande principale du syndicat
des copropriétaires de la résidence RES1.) tendant à la condamnation du
promoteur, la SA SOC1.) Luxembourg, à procéder à la remise en état de la
rampe d’accès au garage de la résidence et a chargé l’expert Frank
Erpelding de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux
désordres et pour en évaluer le coût. Le tribunal a en outre déclaré forclose
la demande en intervention formée par la SA SOC1.) Luxembourg contre
l’entrepreneur, la SA SOC3.), et a alloué à cette dernière une indemnité de
procédure.

     Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que les vices affectant
la rampe d’accès sont à qualifier de vices cachés, que ces vices affectent le
gros ouvrage et tombent dès lors sous la responsabilité décennale du
constructeur, que le promoteur est tenu d’une obligation de résultat dont il
ne peut se dégager qu’en établissant un cas de force majeure. Les premiers
juges ont déclaré forclose la demande en intervention du promoteur-vendeur
contre l’entrepreneur, la SA SOC3.), au motif que cette demande était
intervenue plus de 10 ans après la réception des travaux et que l’action de
l’acheteur contre le vendeur exercée dans le délai décennal, ne rend pas
recevable la demande en intervention dirigée par le vendeur contre
l’entrepreneur à l’expiration du délai décennal.

     Par exploit d’huissier du 4 mars 2015, la SA SOC1.) Luxembourg a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 14 janvier 2015.
L’appelante considère que c’est à tort que les premiers juges ont admis que
les vices allégués qui ne sont apparus qu’après plusieurs années étaient à
qualifier de vices cachés, qu’ils ont admis que ces vices affectaient le gros
ouvrage, alors que les menues dégradations à la rampe d’accès au garage
n’affectent pas la solidité de l’immeuble et ne le rendent pas impropre à sa
destination. L’appelante conteste en outre toute réception des travaux, de
sorte que son action contre la SA SOC3.) ne serait pas enfermée dans le
délai décennal, et, finalement, l’appelante soutient qu’en tout état de cause,
l’assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) contre
                                                                                3

l’appelante aurait interrompu le délai décennal pour agir contre le
constructeur, la SA SOC3.).

    La partie intimée SOC3.) demande la confirmation du jugement
entrepris pour autant que la demande en intervention dirigée contre elle a
été déclarée irrecevable. Elle fait plaider que la rampe litigieuse a fait
l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et que le délai de garantie
décennal est un délai préfixe qui ne peut pas être suspendu de sorte que la
demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est
tardive.

    La partie intimée, le syndicat des copropriétaires de la résidence
RES1.), demande la confirmation du jugement entrepris en affirmant que
dès l’année 2011, la SA SOC1.) Luxembourg, a été rendue attentive aux
désordres affectant la rampe d’accès et que lors de l’assemblée générale des
copropriétaires du 10 mai 2012, la SA SOC1.) Luxembourg s’était engagée
à réfectionner la rampe menant au garage de la résidence.

    Quant à la demande principale :

    Il résulte tout d’abord du procès-verbal de réception provisoire du 25
février 2003 que les travaux litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage,
n’ont pas fait l’objet de réserves, de sorte que pour ces travaux les délais de
garantie ont commencé à courir le 25 février 2003.

    L’obligation du vendeur consiste à livrer un immeuble exempt de vices.

     En l’occurrence, la rampe d’accès au garage de la résidence RES1.) a
fait l’objet par le syndic de réclamations dès l’année 2011.

    Par courrier du 30 janvier 2012, la SA SOC1.) Luxembourg a fait part à
la SA SOC3.) du courrier du syndic concernant la dégradation de la rampe
d’accès au garage, en invitant la SA SOC3.) à intervenir prioritairement
pour procéder à la réfection de la rampe. A ce moment-là la SA SOC1.)
Luxembourg ne mettait aucunement en doute la dégradation de la rampe.

    Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 mai 2012, il fut
acté sub 7) : « Rampe d’accès au garage », qu’ « après trois années de
discussions avec l’entrepreneur SOC3.), le promoteur SOC1.) (M. A.)) s’est
mis d’accord pour faire intervenir la garantie décennale police RC 950.269
conclue avec la Zurich. Un devis pour la réfection des 2 segments
incriminés soit environ 95 m2 sera soumis à l’assurance pour
                                                                                4

approbation ». La SA SOC1.) Luxembourg n’a pas autrement contesté le
compte rendu de cette assemblée générale. La SA SOC1.) Luxembourg est
dès lors particulièrement mal venue de contester actuellement la réalité des
vices ou leur état anormal.

    Si besoin en était, le rapport unilatéral, librement discuté à l’audience,
dressé par l’expert Assassi, vient confirmer la réalité des vices affectant la
rampe d’accès. L’expert s’est exprimé comme suit, photos à l’appui:

    « III. EXPLICATIONS

    Diverses anomalies, listées sous la rubrique « état des lieux », ont été
observées au niveau de la rampe d’accès aux garages.

    IV. ETAT DES LIEUX

    Extérieur

    Rampe de garage :
           Présences de fortes dégradations de surface, notamment au
           niveau de la 2ème et 3ème dalle compté à partir de la porte de
           garage (Photo1)
           Présence de nombreux nids-de-poules, plus particulièrement
           aux endroits de passage des pneus des véhicules (Potos 2 à 5)
           Ferraillage supérieur visible à droite de la 2ème dalle (Photo 6)
           Décalage d’environ 3 cm entre la 1ère et la 2ème dalle (Photos 7
           et 8)
           Présence des nids-de-poules au niveau de la 3ème dalle ainsi
           que la présence d’une longue fissure d’environ 6,78 m (Photos
           9 à 14)
           Le chasse-roue droit (orientation et descendant la rampe),
           démontre une forte dégradation ainsi que plusieurs fissures sur
           tout la largeur. Vu la grande taille de cet élément, un joint de
           dilatation conforme, évitant la fissuration due aux tensions lors
           du sèchement de béton ou autre matériau visqueux, fait défaut
           (Photos 15 à 18)

    Parking avant :
           Présence de grandes fissures parallèles au niveau du caniveau
           entre le trottoir et l’allée vers le parking avant (Photos 19 et
           20)
                                                                                5

            Les rails du caniveau, siégeant sur un béton en bordure du
            caniveau, démontrent des instabilités de surface (Photos 21 et
            22)
            Présence de deux nids de fissures intenses (partiellement 1.2
            cm en épaisseur) à une distance moyenne de 4.36 m du trottoir
            (Photos 23 à 25)

    VI. CONCLUSION

    Les analyses et résultats susmentionnés indiquent d’après l’expert
soussigné de nombreuses dégradations de surface hors norme au niveau de
la rampe du garage, vu l’état de vétusté fortement avancé démontrant un
travail de bétonnage non effectué suivant les règles de l’art. Une réfection
de la rampe d’accès est à prévoir, afin de mettre fin à la dégradation
continue de la surface des dalles, menant à des hauts risques de bouchage
du caniveau se situant devant la porte de garage.

    Vu les fissures au niveau du chasse-roue, une mise en œuvre d’un joint
de dilatation est à prévoir.

    Vu les nombreuses fissures ainsi que l’instabilité des caniveaux à la
jonction avec le trottoir se situant devant les parkings extérieurs de la
résidence, une réfection en surface ainsi qu’une nouvelle pose de caniveau
longeant le trottoir est à prévoir ».

    Il n’est pas contesté qu’en l’occurrence la SA SOC1.) Luxembourg est
à considérer comme vendeur de l’immeuble en question. En tant que tel et
conformément aux dispositions de l’article 1646-1 du code civil, la SA
SOC1.) Luxembourg est tenue à la même garantie que les constructeurs en
application des articles 1792 et 2270 du code civil.

    L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en
partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat
de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.

    L’article 2270 du code civil dispose que les architectes, entrepreneurs et
autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou
dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les
menus ouvrages.
                                                                                6

     Il est actuellement admis en jurisprudence que lorsqu’un dommage
atteint un gros ouvrage, le domaine de la garantie décennale ne se limite pas
à la perte totale ou partielle de l’édifice. Selon la jurisprudence récente, la
notion de perte totale ou partielle de l’édifice n’exige pas que le vice
affectant le gros ouvrage doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le
rendre impropre à l’usage. Il suffit qu’un gros ouvrage soit atteint d’une
malfaçon pour qu’il y ait perte partielle. La garantie décennale doit couvrir
les simples malfaçons sous la seule condition qu’ils intéressent les gros
ouvrages. Si l’existence d’un dommage est suffisante, elle est également
nécessaire. Des défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et
auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la
responsabilité décennale des constructeurs (cf. Cour d’appel 11 janvier
2006, P. 33, p. 150 ; Cour d’appel 6 juin 2007, numéros du rôle 31120 et
31648).

    En outre, la doctrine et la jurisprudence ont, pour déterminer la notion
de gros-ouvrage, retenu comme critères, non seulement la fonction de
l'ouvrage dans l'édifice pour sa stabilité et sa sécurité. Il faut encore prendre
en considération l'utilité de l'ouvrage pour dire qu'affectent un gros-ouvrage,
les malfaçons qui rendent une chose impropre à sa destination. Il faut en
plus, accessoirement, examiner l'ampleur de la réparation que le vice rend
nécessaire et l'investissement durable que représente l'ouvrage incriminé.

    Il a été jugé que compte tenu de ces critères, le muret d’une rampe de
garage constitue un gros-ouvrage au sens de l'article 2270 du code civil
(Cour. 5 juin 2002, n° 26331 du rôle).

    La rampe d’accès au garage de la résidence RES1.) est dès lors à
considérer comme un élément durable de la construction et il ne peut
raisonnablement être mis en doute qu’elle est en train de se disloquer.

    Il faut en conclure que les désordres dont se prévaut l’intimé le syndicat
des copropriétaires de la résidence RES1.), désordres qui affectent
manifestement un gros ouvrage et qui dépassent de par leur ampleur ce à
quoi le maître de l’ouvrage doit normalement s’attendre, relèvent de la
garantie décennale.

    Le jugement entrepris est partant à confirmer pour autant qu’il a déclaré
fondée en principe la demande principale et qu’il a institué une expertise
aux fins de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces
derniers.
                                                                                7

    Quant à la mise en intervention de la SA SOC3.) :

    Comme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la
rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février
2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du
23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la réception des travaux litigieux.

    Le délai de garantie décennale est une période d'épreuve de la solidité
des ouvrages. C'est une période qui ne s'analyse pas en une véritable
prescription, mais en un délai préfixe ne pouvant être suspendu, ni en
principe être interrompu si ce n'est par les modes d'interruption et de
suspension de droit commun, à savoir l'introduction d'une demande au fond
ou par l'aveu non équivoque de la responsabilité par le professionnel (CA
05.12.2000, n° 23313 du rôle ; TA Lux 13.07.1990, n° 18234 du rôle).

    Il est de principe que l’action des acquéreurs contre le maître de
l’ouvrage (vendeur en l’état futur d’achèvement), intentée avant l’expiration
du délai de garantie légale, n’a pas pour effet de rendre recevable l’action
récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d’ouvrage
postérieurement à l’expiration de ce délai (cf. Jurisclasseur civil, sub art.
1788-1794, fasc. 24, n° 78 et arrêt de cassation y cité : Cass. 3e civ, 14 juin
1995, n° 93-18.944).

    Ce principe n’est pas mis en doute par la jurisprudence citée par la
partie appelante, alors que l’arrêt cité du 22 septembre 2004 énonce que si,
en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à
une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu’ayant des
causes distinctes, tendent vers un seul et même but, avec la différence
déterminante qu’il s’agissait dans cette affaire de deux actions entre les
mêmes parties, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

    Il en résulte que le jugement entrepris est également à confirmer sur ce
point.

    L’appel n’est partant pas fondé.

    Toutes les parties ont demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

    L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour
considère que cette demande est uniquement fondée dans le chef de la partie
                                                                               8

intimée, le syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) et
uniquement pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

    partant,

    confirme intégralement le jugement entrepris ;

    dit non fondées les demandes de la SA SOC3.) et de la SA SOC1.)
Luxembourg en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

    dit fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure en
instance d’appel du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) ;

    partant,

    condamne la SA SOC1.) Luxembourg à payer au syndicat des
copropriétaires de la résidence RES1.) le montant de 2.000.- € à titre
d’indemnité de procédure en instance d’appel ;

    condamne la SA SOC1.) Luxembourg aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges Krieger et
de Maître Yasmine Poos qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
No. Rôle : 177874
Réf. No. 515/2016
du 4 octobre 2016
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 octobre 2016, tenue par Nous
Pascale DUMONG, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.

                                DANS LA CAUSE

                                    ENTRE

A.), demeurant à CH-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat,
en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                         ET

la société de droit américain SOC.1.) INC., établie et ayant son siège social à CA(…)
(Etat-Unis), (…), inscrite sous le numéro C(…) du Business Entities Records de l’Etat
de Californie, représentée par son conseil d’administration, respectivement ses organes
statutaires actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat, demeurant
à Luxembourg.

                            F     A      I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique des référés du lundi matin, 19
septembre 2016, Maître Catherine DELSAUX SCHOY donna lecture de
l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Marielle STEVENOT répliqua.

L’affaire fut refixée au 26 septembre 2016 pour continuation des débats. Lors de
cette audience Maître Catherine DELSAUX SCHOY et Maître Marielle
STEVENOT furent entendues en leurs explications.

Sur ce le juge des référés reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire de vacation des référés de ce jour l'

                       O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2016, A.) a fait donner assignation à la
société de droit américain SOC.1.) INC. à comparaître devant le juge des référés
aux fins de se voir condamner à procéder au déférencement ou à la suppression
des liens URLs suivants, accessibles à la suite de la recherche sur le moteur de
recherche SOC.1.), à savoir SOC.1.).lu, à partir des mots « A.) » :

     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/B.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/SOC.2.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/C.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/D.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/E.)
     https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/F.)

     dans un délai de huit jours à partir de la notification de l’ordonnance à
     intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par lien URL non-
     déréférencé ou supprimé et par jour de retard, jusqu’à solde, pour voir
     condamner la société SOC.1.) INC. à lui payer la somme de 15.000.- euros,
     sous toutes réserves notamment sous réserve d’augmentation ultérieure, à titre
     d’indemnisation du préjudice moral subi par lui, avec les intérêts au taux légal
     à partir du 1er avril 2016, date de réapparition des liens URLs susmentionnés,
     sinon, à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde, pour
     s’s'entendre encore condamner à payer au requérant le montant de 5.000.-
     euros à titre d’indemnité de procédure, sur base de l’article 240 du nouveau
     code de procédure civile, pour s'entendre condamner encore à tous les frais et
     dépens de l'instance et pour en voir ordonner la distraction au profit de Maître
     Charles KAUFHOLD, qui affirme en avoir fait l’avance, pour voir réserver au
     requérant tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et
lieu utiles et suivant qu’il appartiendra et pour voir ordonner l'exécution
provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2016, A.) a demandé, en outre,
la suppression du lien suivant :

« A.) » SITE.1.) (apparaissant dans la rubrique « Recherches associées à
A.) » du moteur de recherche SOC.1.))

Acte lui en est donné.

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir découvert au cours du mois de
juillet 2015, sans préjudice quant à la date exacte, qu’une recherche dans le
moteur de recherche internet SOC.1.), à savoir « SOC.1.).lu », exploité par la
société SOC.1.) INC., portant sur son nom et son prénom faisait apparaître en
premier          résultat          le         lien       URL          suivant :
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.), dans lequel figure un article
reprenant plusieurs éléments relatifs à sa vie privée, dont notamment des
décisions de condamnations judiciaires.
L’article introduirait plus particulièrement A.) comme étant, « un français né
en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en
France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments
nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage
de médicaments », le qualifiant de « délinquant fiscal récidiviste dans
plusieurs pays, ses nombreuses sociétés sont domiciliées tantôt en France à
l'adresse ci-dessus, tantôt en Suisse à (...), au Luxembourg, en Belgique, aux
USA, en Irlande ».

L’article reproduirait ensuite un arrêt de la Cour de cassation française du 13
juin 2012, sous l’intitulé « Les démêlés judiciaires de Mr A.) ».

Par ailleurs, les liens URLs https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/B.) et
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/SOC.2.)            contiendraient      des
allégations diffamatoires portant atteinte à la vie privée et professionnelle du
requérant.

Le lien URL ainsi consacré à B.) ferait état « d’une activité méconnue de B.) :
rédacteur en chef de 1997 à 2002 de la sulfureuse publication SOC.2.) dont le
directeur de publication est A.) qui a eu quelques ennuis depuis plusieurs
années avec la justice pour fraude fiscale (condamné à deux ans de prison
ferme) et l'ordre des pharmaciens (autre condamnation à la prison). … ».

Le lien URL consacré à la société SOC.2.) indiquerait qu’« il ressort de la
totalité du document que A.) X. avait créé les deux sociétés ci-dessus et
SOC.2.), à des fins lucratives et fraudait fiscalement de façon réitérée. Il y
avait un montage financier et des adresses au Luxembourg, en Suisse (à (...))
et en France (à (...)). Vérifions que A.) est bien A.) X.. ».
Pour mettre fin à cette situation portant gravement atteinte à sa vie privée et
professionnelle, A.) aurait introduit deux demandes en déréférencement
distinctes auprès de la société SOC.1.) INC., l’une en date du 13 juillet 2015
concernant la Suisse (n° de référence (…)), l’autre en date du 20 juillet 2015
concernant le Grand-Duché de Luxembourg (n° de référence (…)).

En date du 14 juillet 2015, soit 24 heures après l’introduction de la demande
de A.) concernant la Suisse, « l’équipe SOC.1.) » aurait refusé d’intervenir aux
fins de déréférencer les liens URLs litigieux au motif que, entre autres, « les
URLs mises en cause se rapportent à des questions qui présentent un intérêt
particulier pour le public » concernant la vie professionnelle de A.).

Quant à la seconde demande de A.), introduite en date du 20 juillet 2015, la
société SOC.1.) INC. aurait répondu qu’elle « a déjà été traitée ou est en cours
de traitement » et lui a demandé de « ne pas envoyer plusieurs notifications
concernant les mêmes URL, car cela ralentit le processus de traitement des
questions ».

Le refus de la société SOC.1.) INC. de déréférencer les prédits liens URLs
serait, en l’espèce, en violation manifeste avec les droits et libertés
fondamentaux du requérant.

Par courrier du 31 août 2015 de son mandataire, A.) se serait alors adressé à la
Commission Nationale Pour la Protection des Données (ci-après la « CNPD »)
pour qu’elle intervienne auprès de la société SOC.1.) INC. afin que celle-ci
procède à un déréférencement des liens URL litigieux ou à la suppression de
ceux-ci, en faisant valoir son opposition formelle, pour des motifs légitimes, à
ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un
traitement s’inscrivant en violation de ses droits fondamentaux à la vie privée
et à la protection des données à caractère personnel.

En date du 25 mars 2016, la CNPD aurait fait droit à la demande de A.) en
déclarant que celle-ci était fondée et justifiée, alors qu’elle a reconnu que les
personnes intéressées disposent d’un droit de demander le déréférencement
d’informations en lien avec leur identité sur les moteurs de recherche, sous
certaines conditions, tandis que ce droit prévaut sur l’intérêt du public à accéder
à ces informations.

Elle aurait ensuite estimé que la pertinence des résultats de recherche en cause,
au regard de l’intérêt du public à accéder à ladite information, n’était pas établi
en l’espèce.

La CNPD serait, sur ce, intervenue directement auprès de la société SOC.1.)
INC. Suite à cette intervention, la société SOC.1.) INC. aurait procédé au
déréférencement demandé, en rendant inaccessible les contenus litigieux et en
supprimant dès le lendemain les pages internet litigieuses dans le « cache » de
son moteur de recherche.

Cependant, un mois après cette intervention, sans préjudice quant à la durée et
à la date exactes, A.) aurait eu la désagréable surprise de constater qu’une
recherche dans le moteur de recherche internet SOC.1.), à savoir
« SOC.1.).lu » et « SOC.1.).ch », affichait à nouveau en premier résultat le lien
URL suivant : https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.).

En outre, les liens URLs suivants auraient encore contenu des allégations
diffamatoires portant atteinte à la vie privée et professionnelle de A.) :

https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/B.),
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/SOC.2.)

De plus, A.) aurait également dû constater que les liens URLs suivants
contenaient aussi des affirmations diffamatoires, portant atteinte à sa vie privée
et professionnelle :

https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/C.)
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/E.)
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/D.)
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/F.)

Le lien URL consacré à C.) mentionnerait en effet que « (…) C.) est un
contributeur régulier de SOC.2.) (numéros d’août 1999, mai 2000, juillet
2003, novembre 2004, juin 2005, mai 2006, janvier 2007, juillet 2007), une
publication sulfureuse qui est sponsorisée par MARQUE.1.).com, une société
de vente en ligne de soi-disant compléments alimentaires et de suppléments
nutritionnels qui répondent en fait pour la plupart à la définition de
médicaments sont introduits en fraude en France par A.) ».

Le lien URL consacré à E.) indiquerait, quant à lui, que « Ce n'est pas un
hasard si c'est dans le journal douteux SOC.2.) de A.), vitrine d'un site
commercial vendeur de "compléments alimentaires" et d'hormones introduits
illégalement en France que E.) publie sa réponse "Le programme de longue
vie et les 70 philistins"».

Le lien URL consacré à D.) indiquerait, quant à lui, que « Rappelons que ces
soi-disant "suppléments alimentaires", qui répondent en fait à la définition de
médicaments, sont introduits illégalement en France, et ont valu à A.) en 2009,
après des années de procédures, 6 mois de prison avec sursis et 15 000 euros
d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de
médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la
réglementation de la publicité des médicaments, sans compter sa
condamnation définitive à 2 ans de prison ferme en juin 2012 pour fraude
fiscale, là aussi après des années de procédures. ».
Le lien URL consacré à F.) mentionnerait, pour sa part, que « Un faisceau
d'indices va dans le même sens que ces avis. Voir les pages SITE.1.) A.)
propriétaire des marques MARQUE.1.), ci-dessus mentionnée, et
MARQUE.2.) et éditeur du magazine SOC.2.). Quand on fait une recherche
sur le site de SOC.2.) sur le nom de E.), on obtient 14 résultats, sur le nom de
G.), 9 résultats et sur celui de F.), 6 résultats. SOC.2.) publie depuis juillet
2013 des lettres de (…) "avec l'accord de F.)". ».

A.) fait valoir que le contenu des articles insérés aux liens URLs susmentionnés
serait non seulement diffamatoire envers lui, mais de plus hautement
préjudiciable à aux droits et libertés fondamentaux de celui-ci, en violation de
son respect à sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel
qui lui sont propres, garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux
de l’Union Européenne.

En l’espèce, les résultats sur le moteur de recherche internet SOC.1.), à savoir
SOC.1.).lu, concerneraient une personne physique, à savoir le requérant, et le
lien URL https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.) apparaîtrait en première
position après avoir entré les nom et prénom de A.) dans ledit moteur de
recherche.

A.) affirme exercer aujourd’hui l’activité de consultant pour le compte de
plusieurs sociétés actives dans le commerce de compléments alimentaires et
avoir cessé d’exercer depuis plusieurs années tout mandat social dans des
sociétés ayant également pour objet le commerce de compléments
alimentaires. Bien que le requérant soit cité, à titre très exceptionnel, dans
certaines revues spécialisées, ces citations resteraient marginales et très
anciennes, la plupart remontant aux années 90, de sorte qu’il ne saurait être
qualifié de personne qui participe activement à la vie publique.

Par ailleurs, mis à part le fait que le requérant ait fait l’objet d’une
condamnation pour fraude fiscale en France en date du 13 juin 2012, par un
jugement non définitif, les informations reproduites aux URLs susmentionnés
seraient formellement et énergiquement contestées.

En effet, l’affirmation selon laquelle A.) « vend depuis 1994 des produits
introduits frauduleusement en France » sous-entendrait que ce dernier importe
et commercialise depuis plus de 20 ans des produits en violation des
législations applicables, propos contestés par le requérant pour être erronés.

De même, A.) conteste que ces ventes en France constituent 95% de ses
chiffres d’affaires, aucune référence ou justification n’étant avancée sur ce
point.
Concernant les informations fournies sur le journal mensuel SOC.2.), il
conviendrait de relever que ces données ne sont ni à jour, ni justifiées par des
références appropriées.

En outre et surtout, l’affirmation selon laquelle A.) serait un « délinquant fiscal
récidiviste dans plusieurs pays » serait contestée et fausse, alors que ce dernier
n’aurait fait l’objet que d’une seule condamnation, dans un seul pays, à savoir
la France et que cette décision serait en parfaite contradiction avec celle rendue
par les juridictions administratives sur cette même question, qui ont retenu que
A.) ne devait aucun impôt à l’Etat français.

De surcroît, la condamnation pour fraude fiscale dont a fait l’objet le requérant
ne serait aucunement liée à son activité professionnelle de médecine
alternative.

En outre, les données indiquées aux liens URLs susmentionnés n’auraient trait
que partiellement à l’activité professionnelle du requérant et contiendraient des
propos diffamatoires sinon calomnieux envers lui, tels que « depuis 1994 des
produits introduits frauduleusement en France » et « délinquant fiscal
récidiviste dans plusieurs pays », qui seraient manifestement excessifs et non
pertinents pour le public.

A cet égard, les décisions de justice reproduites sur le prédit site ne seraient en
aucun cas pertinentes pour l’intérêt du public.

En effet, le nom de A.) ne serait pas cité textuellement dans la décision de
justice reproduite sur les liens URLs susmentionnés, alors que la décision
aurait été publiée par la juridiction de manière anonymisée. Ce serait l’auteur
de l’article qui, par des raccourcis triviaux, établirait le rapprochement avec
A.).

Le requérant relève, dans ce contexte, que l’arrêt de la Cour de cassation du 13
juin 2012 a expressément censuré l’affichage légal et la publicité de l’arrêt
suite à une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 décembre 2010
ayant estimé cet affichage et cette publicité contraires à la Constitution.

Il souligne également le caractère manifestement diffamatoire, injurieux et
calomnieux de la référence expresse à l’acte de décès de son père, H.), pour
lequel il serait encore allégué péremptoirement qu’il servait de « prête-nom »
à ce dernier, tout en renvoyant directement à l’acte lui-même, ce qui permettrait
par là-même de viser aussi personnellement la totalité des membres de la
famille du requérant. La même allégation, gratuite et sans aucun fondement,
serait également tenue explicitement concernant le frère du requérant, I.).

Par ailleurs, les informations disponibles sur les liens URLs litigieux ne
seraient manifestement pas à jour et seraient rendues disponibles bien plus
longtemps que nécessaire pour le traitement de données personnelles en cause,
alors que de nombreux événements relatés dans ces articles seraient survenus
presqu’exclusivement dans les années 90 ou au début des années 2000, de sorte
qu’ils ne seraient plus utiles voire d’un intérêt à connaître plus de quinze ans
après les faits.

Au vu du caractère privé de certaines informations publiées, à savoir l’adresse
familiale de la famille A.) « (…) – France, qui est l’adresse de la famille A.) »
ou encore l’annonce de décès du père de A.) en note de bas de page n°12, ces
données causeraient un préjudice moral très important au requérant du fait de
la divulgation d’informations strictement privées au public.

En outre, la facilité d’accès à ces données, et plus particulièrement aux
décisions judiciaires concernant A.), aurait eu pour conséquence que ce dernier
a de grandes difficultés à trouver des partenaires ou des sources de financement
dans la diversification de ses activités économiques. Ce serait d’ailleurs à la
suite d’un refus de la part d’un établissement de crédit que le requérant aurait
découvert de façon fortuite l’existence des liens URLs litigieux.

Le requérant souligne également que ces informations ont été publiées sans
son consentement préalable, en toute illégalité, et que certaines informations,
comme l’adresse ou l’identité des membres de la famille du requérant, feraient
partie de la sphère privée de ce dernier.

Par ailleurs, les informations litigieuses concernant A.) n’auraient pas été
rendues publiques à des fins journalistiques, le site www.SITE.1.).com n’étant
pas un organe de presse. La société propriétaire du nom de domaine serait
établie à (…) et le site figurerait sur un serveur de https:/www.SITE.2.).is/ basé
en Islande, Roumanie et Suède, ses administrateurs étant inconnus et très
difficilement identifiables.

Finalement, l’auteur des informations rendues publiques sur le site
www.SITE.1.).com n’aurait aucune obligation légale de publier toute ou partie
des informations mentionnées dans les prédits liens URLs.

Le traitement des données personnelles de A.) s’inscrirait dès lors
manifestement en violation notamment des articles 4 (1), (b) et (c), ainsi que
de l’article 5 (1), (d) de la loi relative à la protection des personnes, légitimant
d’autant plus notamment l’opposition formulée par le requérant en vertu de
l’article 30 (1), (a) de ladite loi.

L’urgence serait avérée et extrême, alors que tous les tiers, notamment les
partenaires commerciaux du requérant, auraient accès aux liens URL litigieux
via une simple recherche sur le moteur de recherche SOC.1.), à savoir
SOC.1.).lu, à partir de son nom et de son prénom.

A.) demande dès lors la condamnation de la société SOC.1.) INC., sous peine
d’astreinte, à procéder au déréférencement ou à la suppression des liens URL
     susmentionnés, accessibles à la suite de la recherche sur le moteur de
     recherche SOC.1.), à savoir SOC.1.).lu, à partir des mots « A.) ».

     Il fait valoir subir, en outre, une grave atteinte à sa vie privée et professionnelle,
     ce d’autant plus que les informations le concernant, accessibles via le moteur
     de recherche SOC.1.).lu, seraient hautement diffamatoires, injurieuses et
     calomnieuses, discréditant manifestement sa personne.

     Le préjudice moral subi à ce titre par le requérant serait encore conséquent en
     ce que différents partenaires commerciaux potentiels de celui-ci, en particulier
     des établissements bancaires, lui auraient refusé toute collaboration à cause
     d’informations personnelles le concernant qu’ils ont pu collecter via le moteur
     de recherche SOC.1.).lu.

     Il demande dès lors également la condamnation de la société SOC.1.) INC. à
     lui payer la somme de 15.000.- euros, sous toutes réserves, notamment sous
     réserve d’augmentation ultérieure, à titre d’indemnisation du préjudice moral
     subi par lui.

La demande est basée sur les articles 932, alinéa 1er sinon 933, alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale.

La société SOC.1.) INC. demande, principalement, à voir déclarer la demande de
déréférencement sans objet, au motif que les résultats de recherche versés en cause
par le requérant manqueraient de fiabilité, en ce sens que, depuis l’introduction de
la demande, ils auraient été tantôt visibles - quoique seulement pour partie - au
moment de la consultation, tantôt ils n’auraient plus apparu, ce qui pourrait
s’expliquer par le fait que l’URL concerné figure dans la cache mémoire de
l’ordinateur.

A titre subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande sur les deux bases
invoquées.

Elle explique, d’abord, que les pages Web dont les URLs sont référencés dans les
résultats du Moteur de Recherche SOC.1.) sont gérées par leurs webmasters
(administrateurs de sites Web) respectifs, et non par SOC.1.) INC. L'index du
Moteur de Recherche SOC.1.) ne serait donc qu’un annuaire d’adresses Web ou
URLs, la présence d’un URL dans l’index du Moteur de Recherche SOC.1.)
indiquant que la page Web en question se trouve sur le Web.

Cela signifierait que même si SOC.1.) Inc. supprime un URL dans les résultats
du Moteur de Recherche SOC.1.), la page Web contenant l’information litigieuse
existerait toujours et resterait accessible sur le Web.

Par conséquent, les internautes pourraient toujours consulter la page Web en
question en y accédant directement, en tapant l’URL dans la barre d’adresse de
leur navigateur, ou en utilisant l’URL qui a été stocké dans la mémoire du
navigateur après une première visite au site Web, ou en utilisant l’URL mentionné
sur un réseau social tel que SITE.3.) ou sur n’importe quelle autre page Web ou
via un autre moteur de recherche du Web tel que SITE.4.), SITE.5.), etc.

Quant au déférencement actuellement demandé en cause par le requérant, la
société SOC.1.) INC. affirme avoir répondu en date du 8 avril 2016 au courrier
de la CNPD daté du 25 mars 2016, en informant cette dernière que le contenu des
pages a changé et que les URLs 1, 2 et 3 n’apparaissent pas dans les résultats de
recherche.

Ce changement n’aurait toutefois pas été du fait de la société SOC.1.) INC., mais
proviendrait probablement du fait que le site internet SITE.1.).com avait supprimé
les pages litigieuses ou inséré des balises Meta « noindex » dans le code de sa
page Web pour que les pages ne soient pas indexées par les moteurs de recherche.

La société SOC.1.) INC. n’aurait partant pas procédé au déréférencement des
URLs litigieux, contrairement aux affirmations du requérant dans son assignation,
alors que ceux-ci n’auraient plus été visibles pour la société SOC.1.) INC. au
moment de l’intervention de la CNPD.

Au contraire, la société SOC.1.) INC. aurait simplement suggéré de vider la
mémoire cache du Moteur de Recherche SOC.1.), afin d’éviter que les URLs
restent visibles dans les résultats de recherche sur l’ordinateur du requérant, alors
même que les URLs n’existeraient plus.

Elle relève, dans ce contexte, que la demande de suppression des URLs 4, 5, 6 et
7 a été formulée pour la première fois dans l’assignation en cause et n’a dès lors
pas fait l’objet de demande antérieure auprès de la société SOC.1.) INC.

En ce qui concerne la demande en tant que basée sur l’article 932 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) INC. invoque l’absence d’urgence, d’une part, et l’existence
de contestations sérieuses à l’encontre des droits invoqués par le requérant,
d’autre part.

Il y aurait notamment absence d’urgence, alors que la demande de suppression
adressée par A.) à la société SOC.1.) INC. et la réponse négative de cette dernière
dateraient du mois de juillet 2015. L’assignation en référé du 14 juin 2016
interviendrait dès lors plus de 11 mois plus tard.

En outre, quand bien même les URLs litigieux seraient supprimés du Moteur de
Recherche SOC.1.), ils resteraient accessibles sur le site www.SITE.1.).com ainsi
que par le biais des autres moteurs de recherche, de sorte que les tiers pourraient
accéder aux informations de ce site en tout état de cause.
Par ailleurs, même si la condition de l’urgence était donnée en l’espèce, il n’en
demeurerait pas moins que la mesure sollicitée se heurte à des contestations
sérieuses, alors que la demande de déférencement nécessiterait de faire un
arbitrage délicat entre le droit du demandeur à la protection de sa vie privée et de
ses données à caractère personnel et les autres libertés fondamentales que sont
notamment la liberté d’expression et le droit d’information du public, ces
éléments relevant d’une appréciation au fond, échappant ainsi à la compétence du
juge des référés.

Au titre des contestations, la société SOC.1.) INC. invoque, tout d’abord, le non-
respect du principe de responsabilité en cascade prévu par la loi du 8 juin 2004
sur la liberté d’expression dans les médias, qui vise à assurer la liberté
d’expression dans le domaine des médias, prévoyant une protection de la
réputation et de l'honneur des individus en énonçant le principe selon lequel
« Chacun a droit au respect de son honneur et de sa réputation. », les médias
visés comprenant les médias électroniques et partant les procédés de diffusion en
ligne sur le Web.

Or, dans la mesure où les imputations litigieuses seraient des opinions que le
requérant qualifie de préjudiciables à son honneur et à sa réputation, et que ces
opinions sont diffusées en ligne sur le Web, le requérant invoquerait en réalité un
délit de presse.

L’article 21 de la loi du 8 juin 2004 prévoirait cependant un régime de
responsabilité en cascade pour les délits de presse, visant en premier la
responsabilité de l’auteur, alors que c’est lui qui a conçu la pensée et rédigé le
texte à l’origine de la faute, sinon, lorsque l’auteur n’est pas connu ou est
anonyme, les auxiliaires de publication, en l’espèce l’éditeur (c’est-à-dire celui
qui contrôle les contenus du site Web litigieux), sinon l’administrateur de ce site
Web (le webmaster), l’hébergeur du site Web, le titulaire du nom de domaine du
site Web.

La société SOC.1.) INC. relève que dans sa première réponse datant du 14 juillet
2015, elle aurait encouragé A.) à contacter le webmaster du site pour qu'il
supprime les informations posant problème, ou sinon, dans le cas dans lequel ce
dernier ne serait pas joignable, à contacter la société qui héberge le site.

Ce seraient les webmasters de SITE.1.).com en tant qu’administrateurs du site
Web, qui auraient la possibilité de donner des instructions à l’ensemble des
moteurs de recherche, et donc pas seulement au Moteur de Recherche de SOC.1.),
grâce à des protocoles d’exclusion, ces protocoles d’exclusion étant des
instructions sous forme de balises Meta qui figurent dans le code source d’une
page Web, comme par exemple « noindex », « nofollow » ou « noarchive ».

Dans le premier cas, l’URL de la page Web concernée ne figure pas dans les
résultats de recherche. Dans le deuxième cas, le robot n’explore pas les pages Web
accessibles via les hyperliens qui se trouvent sur la page Web concernée. Enfin,
dans le troisième cas, la version de la page Web telle qu’elle a été explorée lors
de son indexation n’est pas accessible en tant que cache dans les résultats de
recherche.

La société SOC.1.) INC. conclut qu’ordonner à un webmaster de mettre en œuvre
des protocoles d’exclusion serait la solution la plus appropriée en vue de satisfaire
les demandes de A.), alors que cela permettrait d’obtenir la suppression des
résultats de recherche de tous les moteurs de recherche.

En définitive, le requérant demanderait une condamnation à l’encontre de la
société SOC.1.) INC., aux fins de pallier son inaction à l’égard des personnes
responsables, au mépris du régime de responsabilité en cascade prévu par la loi
du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2016, la société SOC.1.) INC. a pris
note d’une assignation pour diffamation lancée à l’encontre de SITE.1.).

La société SOC.1.) INC. conclut, ensuite, à l’irrecevabilité de la demande en tant
que fondée sur la protection des données à caractère personnel et le « droit à
l’oubli » consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la
CJUE).

Elle fait valoir plus particulièrement que si en tant que personne physique, A.)
peut, en principe, se prévaloir des droits consacrés par la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel, tels qu’interprétés par l’arrêt C-131/12 (SOC.1.) Spain vs
Co.) de la CJUE du 13 mai 2014, il n’en demeurerait pas moins que la loi du 2
août 2002 ne permet pas de s’opposer à l’expression d’opinions subjectives sur
une personne ou de faire rectifier de telles opinions, alors qu’elle concernerait
uniquement les données en ce qu'elles véhiculent des informations « brutes » sur
les personnes.

Elle n'aurait, en revanche, pas pour vocation de permettre le contrôle de prétendus
abus commis par certains individus dans l'expression de leurs opinions, et ne
permettrait notamment pas de réprimer la charge subjective ou la connotation
négative qui résulterait de l'emploi et de l’association de certains mots.

La loi du 2 août 2002 ne pourrait dès lors servir de base à une demande de
suppression d’URLs, au motif que les pages Web liées contiendraient des propos
que le demandeur qualifie d’injurieux, diffamatoires ou calomnieux. Ceci
relèverait de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, tel
que développé précédemment.

Il incomberait, par ailleurs, au demandeur de rapporter la preuve du caractère faux
des informations en cause ou du caractère non pertinent ou obsolète de telles
informations, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce.
Afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’arrêt précité, le Groupe de
travail Article 29 sur la protection des données (le « G29 ») aurait publié le 26
novembre 2014 des lignes directrices à destination des autorités de contrôle et des
citoyens de l’Union européenne. Le G29 listerait ainsi 13 critères à destination
des autorités nationales de contrôle afin de leur permettre de traiter les plaintes
des justiciables et de déterminer si un contenu doit ou non être déréférencé.

En l’espèce, la société SOC.1.) INC. aurait évalué la demande de A.) en prenant
en compte l’ensemble de ces critères, à la suite de quoi elle aurait estimé que
l’ingérence dans le droit du requérant à la protection de ses données personnelles
est justifiée par un intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information,
vu que les contenus litigieux concernent sa vie professionnelle.

La société SOC.1.) INC. analyse plus en avant les principaux critères retenus par
le G29 :

S’agit-il d’une personne publique ?

La société SOC.1.) relève que dans son arrêt précité du 13 mai 2014, la CJUE
souligne que l’intérêt du public à avoir accès à une information varie notamment
en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique. Plus ce
rôle est important, plus l'information concernant cette personne aurait un intérêt à
être référencée.

Il ne serait pas contesté que A.) ne joue pas un rôle dans la vie publique en ce sens
qu’il n’est ni un homme politique, ni un représentant officiel d’institution, ni
membre d’une profession réglementée, ni membre d’une profession appartenant
à la sphère médiatique.

L’autorité française de protection des données, la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (ci-après la CNIL), aurait néanmoins apporté
quelques clés d’interprétation aux critères du G29, envisageant également un autre
critère pertinent :

     « savoir si l’accès du public à une information particulière participe
     de sa protection contre des comportements publics ou professionnels
     contestables (conflits d’intérêts, compétences professionnelles). »

Or, A.) exercerait une activité de consultant dans le domaine de la nutrition, de la
supplémentation nutritionnelle et de la santé. Sur base des informations fournies
par le site SITE.1.).com, il aurait préalablement été, et le serait peut-être toujours,
actif dans la vente et l’importation de compléments alimentaires et de suppléments
nutritionnels, au travers des sites Web marchands MARQUE.1.) et
MARQUE.2.).

Parmi les décisions de justice reproduites sur le site SITE.1.).com serait
notamment mentionnée une condamnation de A.) du chef de vente de produits
prohibés et d’exercice illégal de la pharmacie. Ces informations s’avèreraient par
conséquent pertinentes pour l’intérêt du public en ce qu’elles l’informent de
comportements professionnels contestables, de surcroît concernant des produits
et des pratiques régulés.

Les données sont-elles exactes ?

A.) contesterait, en l’espèce, la véracité de certaines des informations le
concernant et publiées sur le site SITE.1.).com, en particulier l’URL
https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.).

Il contesterait notamment l’affirmation selon laquelle il « […] vend depuis 1994
des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments
alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond
à la définition et à l’usage de médicaments. » et que « Les ventes de Mr A.) en
France constituent 95% du chiffre d’affaire de ses sociétés. ».

Or, il appartiendrait au requérant de communiquer toutes les informations qui
permettront aux juridictions d’établir que l’information est ou non exacte.

Il ne serait nullement du ressort de la société SOC.1.) INC. de se prononcer sur le
contenu de site Web publié par des tiers, d’apprécier l’opportunité de publier un
tel contenu, leur véracité ou encore de s’opposer à l’expression d’opinions
subjectives. Cela s’analyserait sans aucun doute en une restriction inadmissible à
la liberté d’expression.

Les données sont-elles pertinentes et non excessives ?

Il conviendrait ici d’évaluer si les résultats de recherche sont pertinents au regard
de l'intérêt du public à y avoir accès, le contrôle de pertinence reposant, en
pratique, sur les 3 sous-critères suivants :

Les données sont-elles relatives à l’activité professionnelle de la personne
concernée ?

La société SOC.1.) INC. soutient, qu’en l’espèce, aucun des 7 URLs litigieux ne
renvoie vers des informations ayant trait à la vie privée de A.), alors qu’il y serait
fait mention des diverses activités professionnelles de A.) :

    -   la vente et l’importation de compléments alimentaires et de suppléments
        nutritionnels, au travers des sites Web marchands MARQUE.1.) et
        MARQUE.2.) qu’il exploite
    -   les contributions au journal mensuel en ligne SOC.2.) : Science, Nutrition,
        Prévention et Santé ayant pour partenaires les sites MARQUE.1.) et
        MARQUE.2.).
Il serait certes fait mention sur les pages du site litigieuses des membres de la
famille du requérant, mais en relation avec le fait qu’ils ont participé aux activités
professionnelles décrites sur le site.

L’information est-elle potentiellement constitutive de diffamation, d’injure ou de
calomnie ou d’infractions similaires à l’encontre de la personne concernée ?

La société SOC.1.) INC. fait valoir, à cet égard, que A.) ne conteste pas, pour
l’essentiel, les informations mentionnées, à savoir qu’il ne conteste ni l’existence
des décisions de justice citées, ni exercer les activités mentionnées dans le
domaine de la nutrition, de la supplémentation nutritionnelle et de la santé.

Pour le surplus, la qualification des infractions de diffamation, d’injure ou de
calomnie devrait, le cas échéant, être opérée par décision judiciaire et cette
qualification relèverait des juridictions de fond.

La société SOC.1.) INC. n’interviendrait pas sur le contenu des URLs et devrait
par conséquent être considérée comme un prestataire technique. Or, la loi
modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, ne prévoirait pas de
régime de responsabilité spécifique aux exploitants de moteur de recherche.
Toutefois, le régime de responsabilité qui leur est applicable devrait être similaire
à celui des hébergeurs. En effet, le statut d’hébergeur au sens de l’article 62 de la
loi du 14 août 2000 précitée confèrerait un régime de responsabilité limité aux
hébergeurs du fait de leurs activités d’intermédiaire technique. Etant donné le rôle
joué par les exploitants de moteur de recherche dans la société de l’information,
leur responsabilité ne pourrait être plus étendue que celle des hébergeurs.

Est-il manifeste que les données reflètent une opinion personnelle ou s’agit-il de
faits vérifiés ?

La société SOC.1.) INC. fait plaider, concernant ce point, que si le site
SITE.1.).com ne semble pas valider l’éthique professionnelle de A.), ceci dans la
mesure où les propos visés ne donnent pas une image positive du demandeur,
cela ne signifierait toutefois pas qu’il soit nécessaire de déréférencer un tel URL,
alors que cela risquerait d’opérer une censure pure et simple. Or le « droit à
l’oubli » ne devrait pas avoir pour effet de restreindre de manière inadmissible la
liberté d’expression.

S’agit-il de données sensibles ?

La société SOC.1.) INC. relève qu’il ne s’agit pas de données sensibles, en
l’espèce, ces dernières étant celles qui font apparaître, directement ou
indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont
relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, ce qui ne serait pas le cas, en
l’espèce.
Les données sont-elles à jour ? Les données sont-elles rendues disponibles plus
longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement ?

La société SOC.1.) INC. fait valoir, à cet égard, que le G29 est favorable à ce
qu'une information devenue obsolète puisse être supprimée.

Il ne s’agirait pas de regarder uniquement l’ancienneté des informations, comme
par exemple la date des publications, mais de se demander si ces dernières restent
pertinentes, la CNIL visant explicitement l’exemple d'une condamnation en
première instance annulée en appel, alors qu’une telle information est devenue
obsolète, et même trompeuse puisqu’invalidée par une juridiction d’appel.

Tel ne serait toutefois pas le cas en l’espèce, alors que :
    - les activités mentionnées sembleraient toujours d’actualité ;
    - les décisions de justice reproduites sur le site rendues par la Chambre
        criminelle de la Cour de cassation, seraient récentes puisqu’elles ont été
        rendues en 2010 et 2012 ;
    - les contributions apportées par A.) au site SOC.2.) seraient toujours citées
        par ledit site, alors que la page "courrier des lecteurs" accessible via le lien
        http://www.SOC.2.).org/sujet.pl?id=784              recenserait       diverses
        contributions de A.) sur des thèmes variés: hépatite C, bêta-carotène,
        chélation, la cachexie, alkyglylcérols.

Les informations litigieuses ne concerneraient dès lors pas des faits dont
l’ancienneté justifierait qu’il soit fait droit à la demande de suppression de
résultats de recherche.

Le traitement de données cause-t-il un préjudice à la personne concernée ? Les
données ont-elles un impact disproportionné sur la vie privée de la personne
concernée ?

La société SOC.1.) INC. fait valoir, sur ce point, qu’il s'agirait d'un critère de
proportionnalité, alors qu’il conviendrait de mettre en balance, d’une part, la
nature des données en question et de leur sensibilité pour la vie privée de la
personne concernée, et d’autre part, l’intérêt du public à disposer de ces données.

Or l’activité des moteurs de recherche serait bénéfique pour le droit des
internautes à transmettre et recevoir des informations et, en définitive, pour le
développement de la société de l’information et pour la création d’une opinion
publique bien informée.

En l’espèce, A.) préciserait que la facilité d’accès à ces données, et plus
particulièrement aux décisions judiciaires le concernant, aurait eu pour
conséquence que ce dernier aurait de grandes difficultés à trouver des partenaires
ou des sources de financement dans la diversification de ses activités
économiques.
Or, l’information sur de telles condamnations, y compris fiscales, pourrait,
justement présenter un intérêt pour les éventuels partenaires commerciaux et les
institutions financières nouant des relations d’affaires avec A.), ce d’autant plus
au regard des obligations particulières incombant aux banques en matière
d’identification de leurs clients et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les résultats de recherche renvoient-ils vers des informations présentant un risque
pour la personne concernée ?

La société SOC.1.) INC. rappelle que sont visées ici les informations telles que
des coordonnées bancaires, numéro de passeport, adresse personnelle, ou toute
autre information qui pourrait être utilisée par des tiers à mauvais escient.

En l’espèce, dans la mesure où l’adresse personnelle de A.) figurant sur l’URL1
semblerait également être l’adresse du siège social de l’ASS.), cette donnée ne
présenterait pas un risque particulier pour le demandeur.

Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?

D’après la société SOC.1.) INC., il conviendrait de prendre en compte le caractère
journalistique de l'information dont la censure est demandée.

SITE.1.).com s’autoqualifierait de « le Wiki des croyances irrationnelles! », un
« wiki » pouvant être défini comme un site Web collaboratif dont le contenu peut
être modifié par les internautes autorisés. Il s’agirait dès lors d’un véritable media
sur internet.

Sans pouvoir être qualifié de « journaliste » au sens de la loi du 8 juin 2004 sur la
liberté d'expression dans les médias, étant donné que les rédacteurs de pages sur
des sites collaboratifs seraient généralement bénévoles et participeraient
occasionnellement pour les besoins de la communauté, le site SITE.1.).com n’en
serait pas moins un media, c’est-à-dire un « moyen technique, corporel ou
incorporel, utilisé en vue d'une publication ».

Le ton utilisé par le média en cause ne serait en aucun cas susceptible de lui retirer
son caractère journalistique. Les rédacteurs de SITE.1.).com exerceraient ainsi
leur liberté d’expression, quand bien même le contenu ne plairait pas aux
personnes qui font l’objet des articles du site.

L’information est-elle en relation avec une infraction pénale ?

S’appuyant sur les principes retenus à cet égard par la CNIL, laquelle préciserait
que les résultats relatifs à des infractions plus graves et qui ont eu lieu plus
récemment, seraient moins susceptibles de déréférencement, la société SOC.1.)
INC. souligne que la gravité et la date de l'infraction entrent par conséquent en
considération.
Les décisions définitives citées sur l’URL1 seraient assez récentes, alors que
datant de 2010 et 2012 et concerneraient des infractions qui ne pourraient être
qualifiées de mineures, puisqu’il s’agirait de fraude fiscale et d’exercice illégal de
la pharmacie.

Il résulterait de l’ensemble des développements que l’analyse du bien-fondé ou
non de la demande de déréférencement ou suppression des URLs litigieux
nécessite une appréciation approfondie des critères précités et partant une analyse
de fond qu’il n’appartient pas au juge des référés d’effectuer, de sorte que la
demande devrait être déclarée irrecevable.

En ce qui concerne la demande en tant que basée sur l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) INC. conclut également à l’irrecevabilité de la demande sur
la base invoquée, au motif qu’il n’existerait ni trouble manifestement illicite, ni
dommage imminent, et que les prétentions du requérant relèveraient d’une
appréciation au fond.

Quant à l’absence de trouble manifestement illicite, la société SOC.1.) INC. fait
valoir plus en avant que le requérant considérerait que le trouble manifestement
illicite dans son chef est constitué par « une atteinte grave à sa vie privée et
professionnelle ce d’autant plus que les informations le concernant, accessibles
via le moteur de recherche SOC.1.).lu, sont hautement diffamatoires, injurieuses
et calomnieuses, discréditant manifestement sa personne ».

Or, d’après la jurisprudence en la matière, une demande en référé serait
irrecevable si l’existence même du trouble est sérieusement contestée par la partie
défenderesse. La jurisprudence préciserait qu’« équivaut à une contestation
sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée
et le juge des référés peut seulement passer outre à une contestation soulevée
lorsque le caractère peu sérieux de celle-ci apparaît à un examen superficiel ». Le
juge des référés « ne saurait pas non plus se livrer à un examen approfondi et à
une interprétation des conventions conclues entre parties ».

En l’espèce, le droit dont se prévaut A.) serait loin d’être certain et évident, alors
qu’il devrait être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux et notamment
la liberté d’expression, ce qui nécessiterait une analyse approfondie relevant de la
compétence des juridictions de fond.

Quant au dommage imminent, ce dernier se définissant comme la voie de fait qui
est sur le point de se produire, il serait selon le requérant caractérisé par le fait
que la facilité d’accès à ces données, et plus particulièrement aux décisions
judiciaires le concernant, aurait eu pour conséquence que ce dernier a de grandes
difficultés à trouver des partenaires ou des sources de financement dans la
diversification de ses activités économiques.

Or, A.) ne rapporterait pas la preuve du lien causal entre les prétendues difficultés
de financement et l’existence des liens URLs litigieux.

Quant à la demande d’astreinte, la société SOC.1.) INC. conclut au rejet de cette
demande, au motif qu’une astreinte est uniquement exigée si elle est nécessaire
pour garantir l’exécution d’une décision judiciaire, notamment s’il existe un
risque que le destinataire ne s’y conforme pas.

Or, au vu de la réputation de la société SOC.1.) INC. et de son attitude
coopérative dans l’implémentation de la jurisprudence de la CJUE à propos du
droit européen des données à caractère personnel, et au vu encore de la réaction
immédiate de la société SOC.1.) INC. au courrier qui lui avait été adressé par le
requérant, le risque mentionné ci-dessus n’existerait pas.

Quant à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, la société
SOC.1.) INC. conclut à l’irrecevabilité de cette demande, au motif qu’elle
relèverait du fond du litige.

A titre subsidiaire, la demande serait à déclarer non fondée, alors que, d’une part,
aucune faute ni négligence ne saurait être reprochée à la société SOC.1.) INC.,
qui aurait agi de manière diligente, en analysant la demande sur base des critères
qu’elle applique à toutes les demandes de déréférencement et que, d’autre part,
A.) ne rapporterait pas la preuve d’un quelconque préjudice dans son chef.

Finalement, la société SOC.1.) INC. conteste la demande en paiement d’une
indemnité de procédure du requérant et demande reconventionnellement, en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le paiement
d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Il est constant que la société SOC.1.) INC., dont le siège est établi à (…) (Etats-
Unis), exploite le moteur de recherche SOC.1.) web Search (SOC.1.)), accessible
au Luxembourg à l’adresse www.SOC.1.).lu et qu’elle est le responsable du
traitement, de l’enregistrement, de l’organisation, de la conservation, de la
communication et de la mise à disposition aux internautes des données qu’elle
opère au moyen de ce moteur de recherche.

En ce qui concerne les déférencements demandés, la société SOC.1.) INC. ne
conteste pas l’application du droit luxembourgeois en matière de données à
caractère personnel.

La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement
des données à caractère personnel, telle que modifiée, est venue transposer en
droit luxembourgeois les règles de la directive européenne de protection des
données du 24 octobre 1995 (directive 95/46/CE).
L’article 1 de la loi définit son objet en prévoyant que « la présente loi protège
les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de
leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel. »

La loi précitée a pour objet d’établir un équilibre entre les intérêts du responsable
du traitement et les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée et
ce, notamment par la mise en place de mécanismes de contrôle et de recours. Dans
ce cadre a été créé la Commission Nationale pour la Protection des Données (ci-
après la CNPD), investie d’un pouvoir de contrôle, mais non pas du pouvoir de
prononcer des sanctions administratives de nature pécuniaire.

La directive européenne précitée du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données définit ce qu’est une donnée à caractère
personnel et pose les principes de la qualité de la donnée, la légitimation de son
traitement, le type de catégories récoltées autorisée, le droit d’accès des personnes
à leurs données, le consentement de délivrance des données et le droit
d’opposition, la confidentialité et la sécurité des traitements, ainsi que sa
notification.

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Aux termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de ses communications ».

Aux termes de l’article 8 de la Charte précitée « Toute personne a droit à la
protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données doivent
être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de
la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en
obtenir la rectification ».

A.) fait valoir plus particulièrement que le traitement de ses données personnelles
s’inscrit en violation notamment des articles 4 (1), (b) et (c), ainsi que l’article 5
(1), (d) de la loi relative à la protection des personnes, légitimant son opposition
en vertu de l’article 30 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’article 4 (1) dispose que « Le responsable du traitement doit s’assurer que les
données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces
données sont :

(…)
(b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles
elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement

(c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit être prise
pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour
lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement,
soient effacées ou rectifiées

(…) »

L’article 5 (1) dispose que « Le traitement de données ne peut être effectué que
(…) :

   (a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le
       responsable du traitement est soumis, ou
   (b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou
       relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable
       du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées,
       ou
   (c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne
       concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à
       la demande de celle-ci, ou
   (d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le
       responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont
       communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et
       libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une
       protection au titre de l’article 1er, ou
   (e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne
       concernée, ou
   (f) si la personne concernée a donné son consentement. »

L’article 28 de la loi précitée consacre les droits suivants au profit des personnes
concernées :

    -   le droit de demander la rectification des données inexactes
    -   le droit de demander l'effacement des données dont le traitement n'est pas
        conforme à la loi modifiée du 2 août 2002

Enfin, l’article 30 de la loi précitée prévoit un droit d’opposition de la personne
concernée comme suit :

« Toute personne concernée a le droit :

        1. de s’opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et
           légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la
          concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions
          légales prévoyant expressément le traitement. En cas d’opposition
          justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne
          peut pas porter sur ces données;
       2. de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant
          envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection; il
          incombe au responsable du traitement de porter l’existence de ce droit
          à la connaissance de la personne concernée;
       3. d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la
          première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de
          tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit
          de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation. »

Les dispositions de la loi du 2 août 2002, qui assurent ainsi la transposition de la
directive 95/46/CE précitée, doivent s’interpréter compte tenu de la jurisprudence
de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle le traitement de
données exactes ne doit pas devenir, avec le temps, incompatible avec la directive
précitée.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 13 mai 2014 dans
l’affaire SOC.1.) Spain SL et SOC.1.) Inc. contre Agencia Espanola de
Proteccion de Datos (AEPD) et J.), a fait application des droits prévus aux articles
12, b) et 14, al. 1er, a) de la directive 95/46 dans le contexte des activités des
moteurs de recherche, ledit arrêt ayant décidé qu’une personne physique peut
demander à l’exploitant d’un moteur de recherche, dans certaines circonstances
spécifiques, que des données relatives à sa personne ne soient plus référencées à
la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, soit en raison du
caractère inexact des données (article 12, b de la directive 95/46), soit pour
des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière (article
14, al. 1er, a de la directive 95/46).

La Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, confirme que le traitement
de données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation d’un moteur de
recherche est en principe permis sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par le
responsable du traitement et par les tiers auxquels les données sont
communiquées.

Elle considère, d’autre part, qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre entre
les droits et intérêts respectifs de l’exploitant du moteur de recherche, des
internautes et de la personne concernée. Cet équilibre dépend principalement,
selon la Cour de justice de l’Union européenne, de la question de savoir si les
données concernées, qui sont exactes et publiées légalement, sont devenues, eu
égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, inadéquates,
pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement réalisé
par l’exploitant du moteur de recherche et du temps écoulé.
Cet équilibre dépend, de même, de la nature des données en question et de leur
sensibilité pour la vie privée de la personne concernée, ainsi que de l’intérêt du
public à disposer de ces données, lequel peut varier, notamment, en fonction du
rôle joué par cette personne dans la vie publique.

Ainsi la personne concernée ne peut faire valoir de droit à la suppression de
résultats de recherche si pour des raisons particulières, l’ingérence dans ses droits
fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à
l’information en question.

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi apporté un certain nombre de
précisions relatives au droit d’obtenir l’effacement des données à caractère
personnel en consacrant un droit à l’oubli numérique dans certains cas.

En vertu de l’arrêt précité, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du
nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui
contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut
s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa
demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions,
la suppression de ce lien de la liste de résultats.

Conformément aux lignes directrices en matière de déférencement destinées à
assurer une application harmonisée du prédit arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne, adoptées en date du 26 novembre 2014 par le G29, lequel regroupe
les commissions de vie privée de 29 Etats européens et que préside la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), treize critères ont été dégagés
aux fins de déterminer si la demande de déférencement doit être accueillie ou non.

Il s’agit, en l’espèce, des principaux critères plus amplement analysés ci-dessus
par la société SOC.1.) INC. dans le cadre de ses contestations.

En présence de demandes de déférencement, il s’agit ainsi, en tout état de cause,
de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données
à caractère personnel avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et
d’information prévus à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales précitée et à l’article 11 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, d’après lesquels toute personne a
droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse
y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières - droits
rappelés à l’article 9 de la directive précitée -, et de rechercher le juste équilibre
entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à
une information et les droits de la personne concernée.

Pour rappel, la société SOC.1.) INC. demande, principalement, à voir déclarer la
demande de déréférencement sans objet, au motif que les résultats de recherche
versés en cause par le requérant manqueraient de fiabilité, en ce sens que, depuis
l’introduction de la demande, ils auraient été tantôt visibles - quoique seulement
pour partie - au moment de la consultation, tantôt ils n’auraient plus apparu du
tout.

La société SOC.1.) INC. expose plus en avant que suivant procès-verbal dressé
en date du 6 juillet 2016, versé en copie aux débats par celle-ci, l’huissier de
justice Yves Tapella aurait constaté qu’à cette date, les URLs 1 à 7
n’apparaissaient pas dans les résultats de recherche figurant sur les 5 premières
pages du moteur de recherche SOC.1.).

L’impression d’écran réalisée le 8 juillet 2016 et fournie par le requérant aurait
fait état du fait que l’URL 1 réapparaissait en premier parmi les résultats de
recherche du moteur de recherche SOC.1.).

Toutefois, ladite impression d’écran n’aurait pas fait apparaître les URLs 2 à 7,
qui semblaient de ce fait avoir disparu des résultats de recherche.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’URL 1, il semblerait que les résultats puissent
varier d’un ordinateur à l’autre, ceci pouvant s’expliquer par le fait que l’URL
concerné figure dans la mémoire cache de l’ordinateur ou que les recherches sur
le moteur de recherche SOC.1.) ne donnent pas systématiquement les mêmes
résultats.

La même remarque s’imposerait pour l’impression d’écran de l’URL1 du 19
septembre 2016 produite en cause par A.), alors qu’il ne résulterait aucunement
des pièces du dossier, qu’à cette date, les autres liens URLs, dont l’impression est
datée au 18 mai 2016 et 8 juillet 2016, apparaissent toujours dans les résultats de
recherche.

Le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. De même, le juge
des référés doit tenir compte des circonstances telles qu’elles se présentent au jour
où il doit rendre sa décision.

Aux termes de l’article 348 du nouveau code de procédure civile, les faits dont
dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être
l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 349 du même code prévoit que les mesures d’instruction peuvent être
ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments
suffisants pour statuer.

Face au désaccord des parties quant au caractère probant des pièces versées en
cause et dans la mesure encore où les contestations émises par la société SOC.1.)
INC. en rapport avec les pièces versées en cause par A.) n’apparaissent pas
comme manifestement vaines, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de
faire vérifier et constater de manière contradictoire, par le biais d’un huissier de
justice à nommer, si les URLs SITE.1.), plus amplement libellés au dispositif de
la présente ordonnance, apparaissent en relation avec le nom du requérant lors
d’une consultation dans le moteur de recherche SOC.1.).

                      PAR CES MOTIFS

Nous Pascale DUMONG, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la pure forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause,

commettons Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la
mission de vérifier et de constater si les URLs SITE.1.) suivants apparaissent en
relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de
recherche SOC.1.) :

          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/A.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/B.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/SOC.2.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/C.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/D.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/E.)
          https://www.SITE.1.).com/fr/index.php/F.)
          « A.) » SITE.1.) (apparaissant dans la rubrique « Recherches associées
          à A.) » du moteur de recherche SOC.1.))

ordonnons à A.) de payer la somme de 400 euros à l’huissier de justice au plus
tard le 20 octobre 2016 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’huissier de justice ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au
litige, et d'en justifier au greffe du tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’huissier de justice devra Nous en avertir,

disons que l’huissier de justice devra déposer son constat au greffe du tribunal le
3 novembre 2016 au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’huissier de justice commis, il sera procédé
à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,
réservons les frais,

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 7
novembre 2016 à 9.00 heures, dans la salle TL0.11, au rez-de-chaussée du
bâtiment TL,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie
de recours.
"