text:
Jugt no 469/2014                                     not. 12927/13/CD
cs/16

ex.p. x2
I.C. x2
(confisc.
restit.)

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             1) X.),
             né le (…) à (…) (Portugal),
             demeurant à L-(…), (…);

             2) Y.),
             né le (…) au Cap-Vert,
             sans domicile fixe ;
             actuellement détenu au centre pénitentiaire d’Arlon ;

             - prévenus -

                       ______________________________

                                     FAITS:

Par citation du 6 décembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 16 janvier 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

X.) :

I) 1) infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
      la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
      toxicomanie ;

                                       1
   2) infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
      la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
      toxicomanie ;
II) infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
      vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

Y.)

I) I. a. 1. infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
          concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
          la toxicomanie ;
          2. infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
          concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
          la toxicomanie ;
      b. 1. infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
          concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
          la toxicomanie ;
         2. infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
          concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
          la toxicomanie ;
 II.      infraction à l’article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février
          1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
          publiques,
 III. 2) infraction à l’article 198 du code pénal,

III)   infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

IV)     infraction à l’article 199bis du code pénal.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction
criminelle. Les déclarations des témoins furent traduites aux prévenus par l’interprète
assermentée Marina MARQUES PINA.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Jessica RIBEIRO DE MATOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Y.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.
La représentante du ministère public, Jessica JUNG, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

                                       2
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le parquet sous la notice numéro
12927/13/CD.

Vu les procès-verbaux numéros 144 et 145 du 10 mai 2013 dressés par la police
grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange.

Vu les procès-verbaux numéros Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–4 et 8 à 15 du 11
juin   2013,     Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–19           du    18      juin    2013,
Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–17           et     18      du     25      juin     2013,
Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–          20    à   22     du    27   juin      2013   et
Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533– 24 à 26 du 28 juin 2013, dressés par la police
grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC – section stupéfiants.

Vu les rapports numéros Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–23 du 27 juin 2013 et
Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–30 du 8 août 2013, dressés par la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC – section stupéfiants.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2496/13 du 21 octobre 2013 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant
une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège afin d’y
répondre du chef d’infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant le vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie, et Y.) du chef d’infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et
d’infraction à l’article 198 du code pénal.

Vu la citation à prévenus du 6 décembre 2013 régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère
public reproche aux prévenus d’avoir commis les infractions suivantes :

X.) :

I) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 juin 2013, vers 17.55 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis mi-mai 2013 à
Luxembourg-Gare,
1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
manière illicite importé, vendu, offert en vente ou de quelque manière mis en
circulation de grandes quantités de marihuana évaluées à plusieurs centaines de
grammes,

                                         3
mais au moins :

      -   d’avoir importé d’Audun-le-Tiche 500 grammes de marihuana reçus au
          préalable de la part d’Y.) préqualifié,
      -   d’avoir vendu environ 30 sachets de marihuana contenant environ 2
          grammes chacun pour le prix de 25 euros le sachet à des personnes non
          autrement identifiées,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « B.) » trois sachets de marihuana contenant
          25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « G.) » trois sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « Z.) » deux sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 400 euros,

2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir à
plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté
et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment d’avoir, en vue
de l’usage par autrui, de manière illicite acquis, transporté et détenu les quantités de
marihuana décrites sub.1), ainsi que cinq sachets de marihuana contentant au total
129,74 grammes bruts, saisis en date du 10 mai 2013,

II) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 juin 2013, vers 17.55 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis mi-mai 2013 à
Luxembourg-Gare,

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et
détenu les produits stupéfiants et les sommes d’argent provenant de l’importation,
de la vente, de la mise en circulation et du transport des produits stupéfiants visés
aux points 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits
stupéfiants et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces dites infractions,

mais au moins la somme de 2.000 euros résultant de ventes de stupéfiants,

Y.)

I) depuis un temps non prescrit, et notamment depuis mi-mai 2013 jusqu’au 11 juin
2013, vers 17.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a. d’avoir comme auteur d’un délit, coopéré directement à l’exécution des délits
commis par X.), sinon par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle
que, sans son assistance, les délits n’eurent pu être commis, ou d’avoir par dons,
promesses, menaces directement provoqué à ces délits, notamment en prenant
contact avec lui par Facebook et directement en lui proposant des stupéfiants, en lui
fournissant ces stupéfiants, marihuana en vue de la vente sur le territoire
luxembourgeois,

                                         4
comme complice d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir
procuré des instruments ou tout autre moyen qui a servi au délit, sachant qu’ils
devaient y servir, en l’espèce d’avoir donné des instructions et conseils en vue de la
vente de ces stupéfiants,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté X.) dans les faits qui les ont préparés ou
facilités les délits, ou dans ceux qui l'ont consommés,

partant d’avoir été coauteur ou complice des délits commis par X.) repris sous A.) :

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
manière illicite importé, vendu, offert en vente ou de quelque manière mis en
circulation de grandes quantités de marihuana évaluées à plusieurs centaines de
grammes,

      mais au moins :

      -   d’avoir importé d’Audun-le-Tiche 500 grammes de marihuana,
      -   d’avoir vendu environ 30 sachets de marihuana contenant environ 2
          grammes chacun pour le prix de 25 euros le sachet à des personnes non
          autrement identifiées,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « B.) » trois sachets de marihuana contenant
          25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « G.) » trois sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « Z.) » deux sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 400 euros,

2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir à
plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté
et détenu des quantités indéterminées de marihuana,

et notamment d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite acquis,
transporté et détenu les quantités de marihuana décrites sub.1., ainsi que cinq
sachets de marihuana contentant au total 129,74 grammes bruts, saisis en date du
10 mai 2013,

b. comme auteur, pour avoir commis personnellement les infractions,

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
manière illicite importé, vendu, offert en vente ou de quelque manière mis en
circulation de grandes quantités de marihuana de l’ordre de plusieurs kilogrammes,

mais au moins d’avoir importé et vendu de la marihuana pour la contrevaleur des
15.200 euros saisis le 11 juin 2013, et d’avoir vendu vers la mi-mai 2013 à X.), 500
grammes de marihuana pour le prix de 3.000 euros,

                                         5
2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir à
plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté
et détenu des quantités de stupéfiants reprises sous 1. ci-dessus,

II. le 23 mai 2013 vers 08.40 heures à (…), rue de la Fontaine, en tant que
conducteur d’un véhicule automoteur à personne sur la voie publique, en infraction à
l’article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

III. 2) comme auteur, co-auteur ou complice, à une époque indéterminée, mais non
encore prescrite se situant entre décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait établir une fausse carte
d’identité portugaise au nom de F1.), né le (...), dans une carte d’identité portugaise
n°(...), ainsi que dans un permis de conduire portugais n°L-(...), en remettant au
faussaire une photo, ainsi que les données de son cousin (…) pour faire établir ces
faux,

et d’avoir fait usage de cette fausse carte d’identité et de ce faux permis de conduire
à plusieurs reprises notamment dans le cadre de contrôles policiers et douaniers ;

III) depuis un temps non prescrit, et notamment depuis mi-mai 2013 jusqu’au 11 juin
2013, vers 17.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir en tant
qu’auteur de l’infraction primaire, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants et
les sommes d’argent provenant de l’importation, de la vente, de la mise en
circulation et du transport des produits stupéfiants visés aux points 1) et 2) ci-
dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et sommes
d’argent qu’ils provenaient de ces dites infractions,

mais au moins la somme de 15.200 euros, sinon la somme de 2.000 euros résultant
de ventes de stupéfiants,

IV) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 juin 2013, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sinon au Portugal, selon ses indications
vraisemblablement entre décembre 2012 et mai 2013,

en infraction à l’article 199bis du code pénal, d’avoir acquis la fausse carte d’identité
portugaise n° (...) établie au nom de F1.), né le (...) et portant la photo d’Y.), ainsi
que le faux permis de conduire portugais n° L-(...) également établi au nom de F1.),
né le (...) et portant la photo d’Y.).

Les faits

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Le 10 mai 2013, X.) s'est présenté au commissariat de police de Schifflange et il a
remis aux agents de police 5 sachets grip contenant 26,11 g, 26,10 g, 26,06 g, 25,29
g et 6,18 g, soit au total 129,74 g de marihuana, qui ont été saisis.

Il a expliqué qu'il y a environ un an, il a appris à connaître un dénommé « Y.) » qui
aurait habité à (…), et qui habiterait depuis six ou sept mois à Rotterdam. Il
communiquerait avec « Y.) » exclusivement sur facebook où lui-même utiliserait le
nom de profil « X.) », tandis que « Y.) » utiliserait le nom de profil « Y.’) ». Environ
deux semaines plus tôt, « Y.) » lui aurait proposé de le fournir en marihuana, étant
donné qu'il aurait su qu'il n'avait pas de travail et des dettes. Ils auraient fixé un
rendez-vous à (…), dans l'ancienne demeure de « Y.) » où celui-ci lui aurait remis 4
sachets contentant chacun environ 125 g de marihuana. « Y.) » lui aurait dit de
vendre cette quantité et qu'ils allaient faire les comptes par après. Il aurait depuis lors
revendu au café « (…)» qui se trouve à Luxembourg-Gare, à côté du magasin (…),
30 petits sachets d'environ 2 g pour le prix de 25 euros chacun. Il aurait également
donné trois sachets de 25 g d'une valeur de 600 euros à un dénommé « B.) », la
même quantité à un dénommé « G.) » et deux sachets de 25 g d'une valeur de 400
euros à un dénommé « Z.) », lesquels auraient dû lui remettre l'argent plus tard.

Comme il aurait eu des remords, il aurait tout confessé à sa copine qui n'aurait pas
du tout approuvé qu'il vende de la marihuana et ils auraient dès lors décidé qu'il
fallait qu'il aille se dénoncer à la police.

X.) a également remis aux agents de police une photo du dénommé « Y.) », qui a pu
être identifié comme étant le prévenu Y.). Il a encore précisé avoir effacé l'ensemble
des messages échangés sur facebook entre lui et « Y.) ».

Sur base de cette dénonciation, un avis de recherche a été lancé à l'encontre d'Y.).

Le 23 mai 2013, dans le cadre d'une observation, les agents de police ont pu
observer qu'Y.) a quitté le domicile de sa copine M.) et qu'il s'est installé dans le
véhicule de la marque Fiat immatriculé (…) (L) appartenant à M.) et garé à (…), rue
de la Fontaine. Lorsque les agents de police se sont approchés du véhicule afin
d'interpeller Y.), celui-ci a lentement avancé la voiture vers les agents de police. Une
fois arrivé à leur hauteur, lorsque les agents de police ont essayé d'ouvrir la portière
du véhicule, Y.) a verrouillé les portières et a pris la fuite à travers la rue de
Niederkorn.

Le 11 juin 2013, vers 17.55 heures, Y.), après avoir une nouvelle fois essayé de
s'enfouir, a finalement pu être arrêté dans le domicile de M.) qui fut perquisitionné.

Au-dessus de l'armoire de cuisine, derrière le tuyau d'aération de la hotte, un sac en
plastique avec deux sachets dont l'un contenait 11.500 euros (12 x 100, 192 x 50, 35
x 20) et l'autre contenait 3.700 euros (33 x 50, 66 x 20, 49 x 10, 48 x 5) fut saisi de
même que 4 téléphones portables, un ordinateur portable, plusieurs extraits de
transferts WESTERN UNION et plusieurs autres objets plus amplement spécifiés au
procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–12 du 11 juin 2013.

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Dans la chambre à coucher, les agents de police ont trouvé une carte d'identité
portugaise numéro (...), délivrée le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.), né le (...)
à Porto, ainsi qu'un permis de conduire portugais numéro L-(...), au nom de F1.), né
le (...) à Porto. Comme la photo sur chacun de ces documents est celle du prévenu
Y.), ils ont été transmis pour vérification à la section expertise documents de l'unité
centrale de la police de l'aéroport. Il résulte des rapports d'expertise réf. 101 du 14
juin 2013 et réf. 102 du 15 juin 2013 qu'il s'agit pour les deux documents d'un faux
intégral.

Lors de la fouille corporelle d'Y.), une somme de 260 euros (13 x 20) fut saisie.

La perquisition du véhicule de la marque Fiat immatriculé (…) (L) est restée sans
résultat.

Les téléphones portables n'ont pas pu être exploités faute pour Y.) de remettre les
codes aux enquêteurs.

L'enquête a encore permis d'établir qu'Y.) avait un pied-à-terre à Audun-le-Tiche.

Quant aux infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la prédite loi du 19
février 1973

Tant lors de son audition par les enquêteurs de la section de recherche et d'enquête
criminelle-section stupéfiants, Y.) a formellement contesté les affirmations faites par
X.) et partant les faits lui reprochés, en soutenant qu'il n'a rien à voir avec la vente de
marihuana.

Il a expliqué qu'avant son départ au Portugal en décembre 2012, il aurait prêté 1.500
euros à X.), à charge pour celui-ci de lui rembourser 3.000 euros. A son retour au
Luxembourg en mai 2013, il aurait réclamé à X.) le remboursement des 3.000 euros,
mais celui-ci lui aurait répondu qu'il n'avait pas d'argent. Il aurait alors, via facebook,
mis la pression sur X.) afin que celui-ci règle sa dette. A son avis, X.) aurait proféré
ces accusations contre lui pour échapper au paiement de cette dette.

En ce qui concerne l'origine de l'argent trouvé au domicile de M.), après avoir affirmé
dans un premier temps que cet argent appartenait à M.), Y.) a admis que cet argent
lui appartient. Son oncle O1.) lui aurait donné 10.500 euros deux mois auparavant et
3.700 proviendraient d'un travail effectué au Portugal. Quant à l'emploi prévu pour
ces fonds, Y.) a soutenu qu'il devait rembourser 6.500 euros à son autre oncle O2.)
qui aurait payé sa caution en vue de sa libération de prison, 3.500 euros à M.) et
2.000 euros à Clayton, et il aurait également dû payer ses frais d'avocat.

X.) a, dans un premier temps, maintenu ses déclarations faites devant les
enquêteurs, tout en précisant qu'il a vendu de la marihuana pour la somme d'environ
2.000 euros et qu'il aurait d'ores et déjà remis cette somme à Y.). Il a également
affirmé avoir peur qu'en dénonçant « Y.) », il lui arrive quelque chose ainsi qu’à sa
famille.

Le juge d'instruction a ensuite procédé à une confrontation entre Y.) et X.), lors de
laquelle ce dernier s'est complètement rétracté en affirmant dorénavant qu'il a acheté

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la marihuana saisie à « quelqu'un en ville » dont il ne connaîtrait pas le nom, tout en
confirmant la version des faits telle que présentée par Y.), à savoir que celui-ci lui
aurait prêté une somme d'environ 1.300 euros. Il a expliqué qu'il aurait fait les
déclarations antérieures afin d'échapper au remboursement de sa dette et il a ajouté
qu'il n'a pas changé ses déclarations en raison du fait qu'il aurait peur d'Y.).

Y.) a, au contraire, maintenu ses déclarations antérieures tout en précisant qu'il
n'était pas exact que X.) lui aurait remis 2.000 euros provenant de la vente de
marihuana.

A l'audience du 16 janvier 2014, X.) a maintenu sa dernière version des faits en
expliquant qu'il a eu des problèmes financiers, de sorte qu'il n'avait pas d'argent pour
rembourser à Y.) l'argent que celui-ci lui avait prêté, et qu'il a pensé qu'en dénonçant
celui-ci pour trafic de drogues, ce serait fini, à savoir qu'il pourrait échapper au
remboursement de sa dette. Il a également réaffirmé qu'il n'a pas changé de version
en raison d'une éventuelle contrainte exercée sur lui ou du fait qu'il aurait peur. Il a
ajouté regretter d’avoir causé des ennuis à Y.).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Au vu des contestations d'Y.), il appartient dès lors au ministère public de rapporter
la preuve qu'Y.) a remis à X.) 500 g de marihuana en vue de leur revente.

Le tribunal se doit de constater que ni l'enquête policière ni l'instruction menée par le
juge d'instruction n'ont permis de réunir d'indices quant à la culpabilité d'Y.). En effet,
X.), sur les déclarations desquelles l'accusation se fondait, s'est rétracté et lors des
perquisitions effectuées, aucune trace de marihuana ou d'un ustensile accessoire
n'ont été trouvés et aucun autre indice de nature à lier Y.) au trafic de marihuana n'a
pu être établi lors de l'enquête ultérieure. Le fait que le prévenu avait caché une
somme importante d'argent, en grande partie en petites coupures, ou encore qu'il
avait un pied-à-terre à Audun-le-Tiche et qu'il a essayé de s'enfouir, ne sont pas non
plus de nature à le relier, en l'absence de tout autre indice, à un trafic de marihuana.

Il n'est dès lors pas établi à l'abri de tout doute qu'Y.) ait remis à un moment donné
500 g de marihuana à X.) en vue de leur revente.

Comme le moindre doute doit profiter au prévenu, Y.) est à acquitter des infractions
suivantes, non établies à sa charge :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis un temps non prescrit, et notamment depuis mi-mai 2013 jusqu’au 11 juin
2013, vers 17.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

a. d’avoir comme auteur d’un délit, coopéré directement à l’exécution des délits
commis par X.), sinon par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle

                                          9
que, sans son assistance, les délits n’eurent pu être commis, ou d’avoir par dons,
promesses, menaces directement provoqué à ces délits, notamment en prenant
contact avec lui par Facebook et directement en lui proposant des stupéfiants, en lui
fournissant ces stupéfiants, marihuana en vue de la vente sur le territoire
luxembourgeois,

comme complice d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir
procuré des instruments ou tout autre moyen qui a servi au délit, sachant qu’ils
devaient y servir, en l’espèce d’avoir donné des instructions et conseils en vue de la
vente de ces stupéfiants,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté X.) dans les faits qui les ont préparés ou
facilités les délits, ou dans ceux qui l'ont consommés,

partant d’avoir été coauteur ou complice des délits commis par X.) repris sous A.) :

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de
manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou
mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, vendu, offert en vente ou de quelque
manière mis en circulation de grandes quantités de marihuana évaluées à plusieurs
centaines de grammes,

      mais au moins :

      -   d’avoir importé d’Audun-le-Tiche 500 grammes de marihuana,
      -   d’avoir vendu environ 30 sachets de marihuana contenant environ 2
          grammes chacun pour le prix de 25 euros le sachet à des personnes non
          autrement identifiées,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « B.) » trois sachets de marihuana contenant
          25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « G.) » trois sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « Z.) » deux sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 400 euros,

2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en
vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou
d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire
en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de manière
illicite, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana,

                                       10
et notamment d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite acquis,
transporté et détenu les quantités de marihuana décrites sub.1., ainsi que cinq
sachets de marihuana contentant au total 129,74 grammes bruts, saisis en date du
10 mai 2013,

b. comme auteur, pour avoir commis personnellement les infractions,

1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de
manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu,
offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou
plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, vendu, offert en vente ou de quelque
manière mis en circulation de grandes quantités de marihuana de l’ordre de
plusieurs kilogrammes,

mais au moins d’avoir importé et vendu de la marihuana pour la contrevaleur des
15.200 euros saisis le 11 juin 2013, et d’avoir vendu vers la mi-mai 2013 à X.), 500
grammes de marihuana pour le prix de 3.000.-euros.

2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en
vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à
titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7,
ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme
intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de manière
illicite, acquis, transporté et détenu des quantités de stupéfiants reprises sous 1) ci-
dessus,

III) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir en
tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une
infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait, qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants et les sommes d’argent
provenant de l’importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport des
produits stupéfiants visés aux points 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où ils
recevaient ces produits stupéfiants et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces
dites infractions,

mais au moins la somme de 15.200 euros, sinon la somme de 2.000 euros résultant
de ventes de produits stupéfiants. »

                                        11
Au vu des aveux de X.) et des déclarations des témoins, il échet de le retenir dans
les liens des infractions d'acquisition, de détention et de vente de marihuana ainsi
que dans les liens de l'infraction de blanchiment, telles que libellées à son encontre.

Compte tenu des développements ci-avant ayant amené le tribunal à acquitter Y.)
des infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 libellées à sa charge, et compte tenu
des dernières déclarations faites par X.), il n'est, en revanche, pas établi que X.) ait
importé d'Audun-le-Tiche 500 grammes de marihuana reçues au préalable de la part
d'Y.).

X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 juin 2013, vers 17.55 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment depuis mi-mai 2013
à Luxembourg-Gare,

1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, vendu une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite vendu de grandes quantités de
marihuana évaluées à plusieurs centaines de grammes,
mais au moins :

      -   d’avoir vendu environ 30 sachets de marihuana contenant environ 2
          grammes chacun pour le prix de 25 euros le sachet à des personnes
          non autrement identifiées,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « B.) » trois sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « G.) » trois sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,
      -   d’avoir vendu à un dénommé « Z.) » deux sachets de marihuana
          contenant 25 grammes chacun pour le prix de 400 euros,

2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et
acquis à titre onéreux, l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises, en vue de l’usage par autrui, de
manière illicite, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de
marihuana,

et notamment d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite acquis,
transporté et détenu les quantités de marihuana décrites sub 1), ainsi que cinq
sachets de marihuana contentant au total 129,74 grammes bruts, saisis en
date du 10 mai 2013,

                                        12
II) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit
direct d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une telle
infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants et les sommes
d’argent provenant de la vente et du transport des produits stupéfiants visés
aux points 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits
stupéfiants et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces dites infractions,

mais au moins la somme de 2.000 euros résultant de ventes de stupéfiants. »

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux

Le ministère public reproche à Y.), entre décembre 2012 et juin 2013, au Portugal,
sinon dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 198 du
code pénal, d’avoir fait établir et d’avoir fait usage d’un permis de conduire portugais
et d’une carte d’identité portugaise falsifiés.

Il lui reproche encore, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en
infraction à l’article 199bis du code pénal, d’avoir acquis ces faux documents.

Quant à la prescription de l’action publique

Le mandataire d’Y.) soulève la prescription de l’action publique en ce qui concerne
les infractions à l’article 199bis du code pénal reprochées à son mandant, au motif
qu’aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 2496/13 du 21 octobre 2013, la
chambre de conseil du tribunal d’arrondissement aurait déclaré éteinte par
prescription l’action publique engagée contre Y.) du chef de ces faits et que le
ministère public n’a pas interjeté appel contre cette ordonnance.

Dans son ordonnance numéro 2496/13 du 21 octobre 2013, la chambre du conseil a
dit « éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée du chef des faits
visés au point B) III) 1) du réquisitoire du procureur d’Etat du 24 septembre 2013 ».

Aux termes de son réquisitoire du 24 septembre 2013, le ministère public a reproché
sub B) III) 1) à Y.), à une époque indéterminée, mais non encore prescrite, se situant
au cours du mois de février 2009 au Portugal, en infraction à l’article 199bis du code
pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement un passeport, une
demande de passeport, un certification de nationalité, une carte d’identité ou tout
autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de
conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre
permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité
luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit
authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir acquis la fausse carte d’identité
portugaise numéro (...) établie au nom de F1.), né le (...) et portant la photo de Y.),

                                       13
ainsi que le faux permis de conduire portugais numéro L-(...) également établi au
nom de F1.), né le (...) et portant la photo de Y.).

Aux termes de la citation du 6 décembre 2013, le ministère public reproche à Y.)
d’avoir acquis la fausse carte d’identité portugaise numéro (...) et le faux permis de
conduire portugais numéro L-(...) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 juin 2013,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au Portugal, selon ses
indications vraisemblablement entre décembre 2012 et mai 2013.

Il en résulte que le tribunal est actuellement saisi de faits différents de ceux libellés
dans le réquisitoire du 24 septembre 2013 et pour lesquels la chambre du conseil a
dit éteinte par prescription l’action publique, étant donné qu’il n’est plus reproché à
Y.) d’avoir acquis de faux documents en février 2009, mais qu’il lui est actuellement
reproché d’avoir acquis de faux documents entre décembre 2012 et mai 2013.

Comme les faits d’acquisition de faux actuellement libellés à l’encontre d’Y.) se sont
déroulés entre décembre 2012 et mai 2013, la prescription de l’action publique pour
ces faits n’est pas acquise.

Quant au fond

En vertu de l’article 5-1 du code d’instruction criminelle, le tribunal saisi est
compétent pour connaître des infractions aux articles 198 et 199bis du code pénal
libellées sub I) III 2) et IV) de la citation.

Comme il a été indiqué ci-avant, les agents de police ont trouvé, lors de la
perquisition du domicile de M.), une carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée
le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.), né le (...) à Porto, ainsi qu'un permis de
conduire portugais numéro L-(...), au nom de F1.), né le (...) à Porto, qui ont été
transmis pour vérification à la section expertise documents de l'unité centrale de la
police de l'aéroport et pour lesquels l’expertise a établi qu’il s'agit de faux intégraux.

Y.) a avoué aux enquêteurs et au juge d’instruction qu’il s’agit de faux documents. Il
a expliqué que lorsqu’il se trouvait au Portugal, il aurait perdu son passeport. Son
permis de conduire lui aurait été retiré par la police. Il aurait demandé à son cousin
F1.) de lui prêter sa carte d’identité pour retourner au Luxembourg. Celui-ci aurait
refusé, mais lui aurait indiqué quelqu’un qui pourrait lui confectionner des papiers. Il
aurait ainsi remis à cette personne sa photo et ce serait ainsi qu’il serait entré en
possession de la carte d’identité ainsi que du permis de conduire portugais établis au
nom de F1.).

Y.) a en outre déclaré aux enquêteurs qu’il est venu au Luxembourg il y a trois ans,
qu’il est retourné au Portugal en décembre 2012 et qu’il est revenu au Luxembourg
en mai 2013.

L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et
une altération de la vérité.

                                        14
Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur
de crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption
de sincérité.

Il échet de rappeler qu’il y a altération au sens de l’article 198 du code pénal, dès
qu’un document officiel est modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire,
indépendamment de la nature de cette modification. L’article 198 du code pénal
protège, en effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute
altération de la vérité.

La carte d’identité portugaise et le permis de conduire portugais saisis constituent
des documents officiels, de sorte qu’il y a écriture protégée par la loi pénale.

Il appert ensuite des rapports d’expertise réf.101 du 14 juin 2013 et réf. 102 du 15
juin 2013 prédésignés du service central UCPA, unité SCA/Service Expertise
Documents de la Police grand-ducale à l’Aéroport, de même que des aveux du
prévenu, que ces documents constituent chacun un faux intégral, de sorte qu’il y a
altération de la vérité telle qu’exigée par l’article 198 du code pénal.

L’article 198 du code pénal n’exige aucun dol spécial de sorte que le dol général est
suffisant, c’est-à-dire la connaissance des éléments matériels formant l’infraction
ainsi que la possibilité d’un préjudice, conditions qui sont également données en
l’espèce.

Comme Y.) est en aveu d’avoir fait fabriquer ces documents lors de son séjour au
Portugal, soit entre décembre 2012 et mai 2013, et qu’il a mis à disposition du
faussaire la photo et l’identité de son cousin, à savoir qu’il a donc fourni une aide
indispensable au faussaire pour commettre l’infraction de faux, il est à retenir dans
les liens des infractions de faux et d’acquisition de faux.

Il n’est en revanche pas établi, sur base des éléments du dossier répressif qu’Y.) ait
fait usage de la fausse carte d’identité portugaise ou du faux permis de conduire
portugais, de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction suivante non établie à sa
charge :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

III. 2) à une époque indéterminée, mais non encore prescrite se situant entre
décembre 2009 et juin 2013, au Portugal, sinon dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 198 du code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de
passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre
papier de légitimation, un permis de chasse ou de pèche, un permis de conduire, un
port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis,
autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique

                                        15
luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées,
contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l’espèce, d’avoir fait usage de cette fausse carte d’identité et de ce faux permis de
conduire à plusieurs reprises notamment dans le cadre de contrôles policiers et
douaniers. »

Quant à la conduite sans permis de conduire valable

Le ministère public reproche encore à Y.) d’avoir conduit, le 23 mai 2013, sans
permis de conduire valable.

Lors des auditions par les enquêteurs et par le juge d'instruction, Y.) a avoué ne pas
être en possession d’un permis de conduire valable, lequel lui aurait été retiré par la
police.

Il a, en revanche, nié avoir conduit le véhicule de M.) en une quelconque occasion et
il a affirmé ne pas s’être déplacé en voiture depuis son arrivée, le 8 juin 2013, au
domicile de M.).

Il résulte du dossier répressif qu’Y.) n’a jamais été titulaire d’un permis de conduire
luxembourgeois valable.

Il est encore établi que le permis de conduire portugais numéro L-(...), saisi au
domicile de M.) constitue un faux intégral.

Le témoin T1.) a déclaré sous la foi du serment que le 23 mai 2013, il a pu observer
qu’Y.) a conduit le véhicule de la marque Fiat immatriculé (…) (L) appartenant à M.)
et garé à (…), rue de la Fontaine, et notamment qu’à l’approche des policiers, il a
pris la fuite avec ce véhicule à travers la rue de Niederkorn.

Au vu de ces éléments, Y.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée
sub I) II. de la citation.

Y.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 23 mai 2013 vers 08.40 heures à (…), rue de la Fontaine,

en tant que conducteur d’un véhicule automoteur à personne sur la voie
publique,

en infraction à l’article 13 paragraphe 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

II) depuis un temps non prescrit, entre décembre 2012 et mai 2013, au Portugal,

                                        16
en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fabriqué une carte d’identité
et un permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique
étrangère,

en l’espèce d’avoir fait établir une fausse carte d’identité portugaise un nom de
F1.), né le (...), dans une carte d’identité portugaise n°(...), ainsi que dans un
permis de conduire portugais n°L-(...), en remettant au faussaire une photo,
ainsi que les données de son cousin (…) pour faire établir ces faux ;

III) depuis un temps non prescrit, entre décembre 2012 et mai 2013, au
Portugal,

en infraction à l’article 199bis du code pénal,

d’avoir acquis une fausse carte d’identité et un faux permis de conduire
relevant de la compétence d’une autorité étrangère,

en l’espèce, d’avoir acquis la fausse carte d’identité portugaise numéro (...)
établie au nom de F1.), né le (...) et portant la photo d’Y.), ainsi que le faux
permis de conduire portugais numéro L-(...) également établi au nom de F1.),
né le (...) et portant la photo d’Y.). »

Les peines

X.)

Pour chaque vente, les infractions consistant à détenir pour compte d’autrui, de
vendre les stupéfiants et de détenir ensuite l’argent provenant de la vente constituent
un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois,
à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer des stupéfiants au Luxembourg et
de les y vendre, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant
par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces
ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles
60 et 65 du code pénal.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

En vertu de l’article 8.1.a) de la loi précitée du 19 février 1973, la vente et la mise en
circulation de stupéfiants retenues sub I) 1), et en vertu de l’article 8.1.b.) de la
même loi, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants
retenues sub I) 2), sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une
amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des
infractions à l’article 8, telle que retenue sub II), d’un emprisonnement d’un à cinq

                                        17
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines
seulement.

La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973.

L’article 78 du code pénal qui permet au tribunal correctionnel de ne pas prononcer,
en cas de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement obligatoire,
permet, par interprétation de la volonté du législateur et application de l’adage « qui
peut le plus, peut le moins » de prononcer, en cas de circonstances atténuantes,
une peine d’emprisonnement et une peine d’amende inférieure au minimum légal.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal tient en l’espèce compte de la gravité des
faits, mais également du repentir sincère du prévenu qui s’est spontanément
dénoncé à la police.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine
d’emprisonnement de 6 mois.

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il
convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la
faculté lui donnée par l’article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer
l’amende obligatoirement prévue par l’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973.

Y.)

La notion de concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à
l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris
isolément, sont chacun punissables en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique
(P. XXVII, Somm. p. 91 n° 10).

Les infractions de faux et d’acquisition de faux ont été commises dans une intention
et un but délictuel uniques, de sorte qu’il y a concours idéal.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction de conduite sans
permis de conduire valable.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes
infractions.

L’article 13 point 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, punit la conduite sans
permis valable d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de
500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

                                         18
L’usage de faux est puni par l’article 198 du code pénal d’un emprisonnement d’un
mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces
peines seulement.

L’acquisition de faux est punie par l’article 199bis du code pénal d’un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou
d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 61 alinéa 3, si les peines privatives de liberté sont de même
durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus
élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement est uniquement pris en considération si
aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68
Traité de Droit pénal).
Par voie de conséquence, il doit en être de même lorsque les peines d’amende
prévues sont identiques.

Il s’ensuit que la peine la plus forte est en l’espèce celle comminée par l’article 198
du code pénal.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à charge d’Y.) et de sa situation
personnelle, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de trois (3)
mois et à une amende de mille (1.000) euros.

Au vu des antécédents judiciaires d’Y.), toute mesure de suris à l’exécution des
peines se trouve légalement exclue en l’espèce.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge saisi d’une ou
de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions pourra
prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

Il y a lieu de faire application de cette disposition et de condamner Y.) à une
interdiction de conduire de seize (16) mois du chef de l’infraction retenue sub I).

Confiscations et restitutions

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation police des 5 sachets grip contenant 26,11
g, 26,10 g, 26,06 g, 25,29 g et 6,18 g, soit au total 129,74 g de marihuana, saisis
suivant procès-verbal numéro 144 du 10 mai 2013 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange.

Il y a en outre lieu d’ordonner la confiscation de la fausse carte d’identité et du faux
permis de conduire saisis, à titre d'objet de l'infraction retenue.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y
a pas lieu de prononcer d’amendes subsidiaires telles que prévues à l’article 31 du
code pénal.

                                       19
Il y a également lieu d’ordonner la restitution à Y.) de la somme de 11.500 euros (12
x 100, 192 x 50, 35 x 20) et de la somme de 3.700 euros (33 x 50, 66 x 20, 49 x 10,
48 x 5) saisies suivant procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–12
du 11 juin 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale
Esch/Alzette, SREC – section stupéfiants, ainsi que de la somme de 260 euros (13 x
20) saisie suivant procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–11 du
11 juin 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale
Esch/Alzette, SREC – section stupéfiants, alors qu’il n’est pas établi que cet argent a
servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu, respectivement qu’il
en est le produit.

Il y a enfin lieu d'ordonner la restitution à Y.) des objets suivants:
     • une boîte vide d’un Gsm SAMSUNG GALAXY SII ;
     • une boîte vide d’un Gsm BLACKBERRY ;
     • un Gsm de la marque SAMSUNG GTS 3650 de couleur noir-orange portant le
        numéro IMEI 354881039678052 avec une carte SIM de l’opérateur ORANGE
        89352995642000199689 ;
     • un Gsm de la marque SONY ERICSSON de couleur noire V630I portant le
        numéro IMEI 351941013885074 avec une carte SIM de l’opérateur ORANGE
        8935299564200022725 ;
     • deux factures de l’opérateur TANGO dont une au nom de M.) (Gsm GALAXI
        SII) ;
     • une facture au nom de (…), adresse de livraison Y.) ;
     • un Gsm de la marque BLACKBERRY de couleur noire portant le numéro IMEI
        359683042484881 avec une carte SIM BASE 8932030000036204592 Code
        PIN 1111 ;
     • un Gsm « BY SFR » de couleur noir-rouge portant le numéro IMEI
        352463057735874          avec     la    carte    SIM     de    l’opérateur SFR
        B133121541874408 ;
     • une poche MACRO SIM de l’opérateur SFR avec une carte porteur SIM (vide)
        numéro 89331033121541874408 (PIN 0000 PUK 43044521) ;
     • un I-POD de 8GB ;
     • un Dvd+R de la marque OMEGA
     • un étui de couleur noire contenant une carte WESTERN UNION GOLD
        numéro 175253740 ainsi qu’une carte sécurité sociale portugaise au nom d’
        Y.) ;
     • un étui noir cuir contenant un ticket d’avion pour Bruxelles ainsi que
        différentes cartes de visite et cartes de membre ;
     • une carte REPSOL MOVE avec le numéro 7896980609281130018 ;
     • une carte de couleur verte au nom d’Y.) numéro 257085971 ;
     • un certificat de (…)DIAMONDS BELGIUM d’un bijou au prix de 2.000 euros ;
     • diverses photos ;
     • un extrait WESTERN UNION dont l’expé. Y.), bénéficiaire N.), montant de 213
        euros ;
     • un extrait WESTERN UNION bénéficiaire N.), montant de 200 euros ;
     • une facture BASE ;
     • deux clés dont une clé de sécurité ABUS et une clé STC numéro 3584 ;

                                       20
      • un étui orange dans un sac noir contenant différentes photos, factures, lettres
        du tribunal, citations, mandat de comparution, copie d’un passeport du Cape-
        Vert au nom d’Y.), né le 15 janvier 1988 ;
      • un ordinateur portable de la marque SAMSUNG de couleur noir-gris CORE I 3
        WINDOWS 7 numéro de série HJ2793SB700407Z avec câble d’alimentation,

saisis suivant procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–12 du 11 juin
2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette,
SREC – section stupéfiants, alors qu'il n'est pas établi que ces objets ont servi à
commettre les infractions retenues à charge du prévenu, respectivement qu'ils en
sont le produit.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.), assistés d’un
interprète, et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense,
et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 58,7
euros ;

Y.)

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge ;

d i t le moyen tiré de la prescription de l’action publique pour les infractions à
l’article 199bis du code pénal non fondé ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trois (3) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 58,7 euros ;

                                         21
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;

p r o n o n c e contre Y.) du chef de l’infraction retenue sub I) à sa charge une
interdiction de conduire d'une durée de seize (16) mois applicable à tous les
véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur
toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation de la carte d'identité portugaise numéro (...), délivrée
le 20 février 2009 à Porto, au nom de F1.), né le (...) à Porto, et du permis de
conduire portugais numéro L-(...)1, au nom de F1.), né le (...) à Porto, saisis suivant
procès-verbal numéro 64/2013 du 22 mars 2013, dressé par la police grand-ducale,
Unité centrale police de route, Service Escortes et Contrôles ;

o r d o n n e la confiscation de 5 sachets grip contenant 26,11 g, 26,10 g, 26,06
g, 25,29 g et 6,18 g, soit au total 129,74 g de marihuana, saisis suivant procès-verbal
numéro 144 du 10 mai 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription
régionale Esch/Alzette, CP Schifflange ;

o r d o n n e la restitution à Y.) de la somme de 11.500 euros (12 x 100, 192 x 50,
35 x 20) et de la somme de 3.700 euros (33 x 50, 66 x 20, 49 x 10, 48 x 5) saisies
suivant procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–12 du 11 juin 2013
dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC –
section stupéfiants ;

o r d o n n e la restitution à Y.) de la somme de 260 euros (13 x 20) saisie suivant
procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–11 du 11 juin 2013 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC – section
stupéfiants ;

o r d o n n e la restitution à Y.) des objets suivants:

   • une boîte vide d’un Gsm SAMSUNG GALAXY SII ;
   • une boîte vide d’un Gsm BLACKBERRY ;
   • un Gsm de la marque SAMSUNG GTS 3650 de couleur noir-orange portant le
     numéro IMEI 354881039678052 avec une carte SIM de l’opérateur ORANGE
     89352995642000199689 ;
   • un Gsm de la marque SONY ERICSSON de couleur noire V630I portant le
     numéro IMEI 351941013885074 avec une carte SIM de l’opérateur ORANGE
     8935299564200022725 ;
   • deux factures de l’opérateur TANGO dont une au nom de M.) (Gsm GALAXI
     SII) ;
   • une facture au nom de Mirela MEHOVIC, adresse de livraison Eder
     TAVARES ;
   • un Gsm de la marque BLACKBERRY de couleur noire portant le numéro IMEI
     359683042484881 avec une carte SIM BASE 8932030000036204592 Code
     PIN 1111 ;
   • un Gsm « BY SFR » de couleur noir-rouge portant le numéro IMEI
     352463057735874       avec    la  carte   SIM    de   l’opérateur SFR
     B133121541874408 ;

                                       22
   • une poche MACRO SIM de l’opérateur SFR avec une carte porteur SIM (vide)
     numéro 89331033121541874408 (PIN 0000 PUK 43044521) ;
   • un I-POD de 8GB ;
   • un Dvd+R de la marque OMEGA
   • un étui de couleur noire contenant une carte WESTERN UNION GOLD
     numéro 175253740 ainsi qu’une carte sécurité sociale portugaise au nom d’
     Y.) ;
   • un étui noir cuir contenant un ticket d’avion pour Bruxelles ainsi que
     différentes cartes de visite et cartes de membre ;
   • une carte REPSOL MOVE avec le numéro 7896980609281130018 ;
   • une carte de couleur verte au nom d’Y.) numéro 257085971 ;
   • un certificat de (…) DIAMONDS BELGIUM d’un bijou au prix de 2.000 euros ;
   • diverses photos ;
   • un extrait WESTERN UNION dont l’expé. Y.), bénéficiaire N.), montant de 213
     euros ;
   • un extrait WESTERN UNION bénéficiaire N.), montant de 200 euros ;
   • une facture BASE ;
   • deux clés dont une clé de sécurité ABUS et une clé STC numéro 3584 ;
   • un étui orange dans un sac noir contenant différentes photos, factures, lettres
     du tribunal, citations, mandat de comparution, copie d’un passeport du Cape-
     Vert au nom d’Y.), né le 15 janvier 1988 ;
   • un ordinateur portable de la marque SAMSUNG de couleur noir-gris CORE I 3
     WINDOWS 7 numéro de série HJ2793SB700407Z avec câble d’alimentation,

saisis suivant procès-verbal numéro Dir.Reg.ESCH/SREC/2013/29533–12 du 11
juin 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette,
SREC – section stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 198 et
199bis du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,
194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des
articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Claudine ELCHEROTH,
juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Gabriel
SEIXAS, substitut du procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à
l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                       23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six février deux mille quatorze.

Numéro 38455 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

l’association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Depuis le 20 octobre 2003, B a exercé l’activité de joueur de football au sein du A,
sur base de différents contrats successifs à durée déterminée. Le dernier contrat a
été signé entre parties le 2 mai 2008. Le 14 août 2008, B a subi une intervention
chirurgicale et était incapable de travailler pour le club jusqu’en mars-avril 2009,
date à laquelle il a repris l’entraînement. A la fin de la saison 2008/2009, le A n’a
plus renouvelé son contrat.

Par requête du 17 août 2009, B fit convoquer l’association sans but lucratif A
devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner
à lui payer les montants de 1.814 euros à titre d’indemnité de congé 2007/2008, de
1.860 euros à titre d’indemnité de congé 2008/2009, de 2.025 euros à titre de
primes et victoires pour matchs nuls, de 1.609,54 euros à titre de salaire arriéré pour
le mois de juillet 2008, de 450 euros pour quatre entraînements en août 2008, de
1.828,62 euros à titre de salaires arriérés pendant trois mois de congé de maladie,
de 3.219,08 euros à titre de salaires arriérés pour les mois d’avril et de mai 2009 et
1.500 € à titre d’indemnité de procès sur la base de l’article 240 du NCPC.
Dans la même requête il se réserva encore de demander des indemnités de congé
pour les années antérieures à celle de 2007.

A l’audience publique du 11 octobre 2011, le A souleva l’incompétence ratione
materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande en se référant à
l’article L.121-1 du code du travail.

Les parties demandèrent acte au tribunal de leur accord à voir limiter les débats à la
question de la compétence d’attribution du tribunal du travail pour connaître de la
demande.

Par jugement contradictoire du 13 mars 2012, le tribunal du travail se déclara
compétent en raison de la matière pour connaître de la demande et refixa l’affaire
pour continuation des débats à une audience ultérieure. Il ordonna l’exécution
provisoire du jugement nonobstant l’exercice d’un recours légal et sans caution.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’à la fin de la saison sportive
2008/2009 B était toujours lié au A par un contrat à durée indéterminée, et ce sans
discontinuité depuis le 15 juin 2003.

                                          2
Par exploit d’huissier du 30 mars 2012, le A a relevé appel de ce jugement.
L’appelant conclut par réformation à voir constater que B ne dispose pas d’un
contrat à durée indéterminée ab initio, partant à voir constater que la loi du 3 août
2005, respectivement l’article L.121-1(2) du code du travail s’applique au contrat
litigieux allant du 2 mai 2008 au 31 mai 2009, voir constater que l’intimé ne
remplit pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier du statut de salarié
conformément à l’article L.121-1(2) du code du travail, voir constater que la partie
adverse ne dispose pas non plus d’un lien de subordination à l’égard de la partie
concluante, partant voir déclarer le tribunal du travail incompétent ratione materiae.

Il demande en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs et
à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il résulte du dispositif du jugement entrepris que le tribunal du travail s’est déclaré
compétent en raison de la matière pour connaître de la demande et qu’il a renvoyé
l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Au vu des dispositions de l’article 579 alinéa 2 du NCPC, il convient d’ordonner la
révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2013 afin de permettre aux
parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2013 et la
réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport
à la recevabilité de l’appel;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.

                                           3
"


text:
Jugt no 462/2014                                                not. 32638/11/CD

ex.p./s.prob.
(3x)
etr.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     P.1.)
     né le (…)
     demeurant à D-(…),

     prévenu

     en présence de

     la société coopérative B.1.),
     établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des
     sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil
     d’administration actuellement en fonctions,

     comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

     partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié.
    ________________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 25 novembre 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 14 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux, usage de faux, escroquerie,
A cette audience, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, représenta, conformément
à l’article 185 (1) alinéa 3 nouveau du Code d’instruction criminelle, le prévenu P.1.) et
exposa ses moyens de défense.

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la société coopérative B.1.), demanderesse au civil,
contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions
écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-
président et par le greffier.

Maître Cathy ARENDT fut entendue en ses moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n° 2012/6599/067/SS établi le 18 avril 2012 par la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CP Wasserbillig.

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2013 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2398/12 de la Chambre du Conseil du 20
septembre 2012.

Après rectification de l’erreur matérielle dans la citation à prévenu du 25 novembre
2013, le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), depuis un temps non prescrit et
notamment le 13 et 14 octobre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment à la B.1.) à (...), de s’être rendu coupable d’infraction de faux, d’usage
de faux et d’escroquerie.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience et les aveux du prévenu
représenté par son mandataire ont permis d’établir les faits suivants :

P.1.) a falsifié des fiches de salaire des mois de juin, juillet et août 2010, en
remplaçant l’année 2010 par l’année 2011. Il a ensuite transmis les fiches de salaires
falsifiées à la B.1.) afin d’obtenir un prêt d’un montant de 6.000 euros. Sur base de ces
documents, le prêt lui a été accordé pour le prédit montant.

A l’audience, l’avocat de P.1.) déclare qu’il ne conteste pas avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées. Il aurait été confronté à des problèmes financiers
énormes et ne se serait pas rendu compte de la gravité des infractions commises.

                                           2
II. AU PENAL

1. Q U AN T AU X I N F R A C T I O N S

1.1. Infraction de faux

Il est reproché au prévenu d’avoir falsifié les fiches de salaire de juin, juillet et août
2010 de SOC.1.) s.àr.l., falsification consistant dans le remplacement de l’année 2010
par l’année 2011.

L’infraction de faux requiert les éléments constitutifs suivants (CSJ, 2 juin 2010, n°
250/10 V) :
        1) un écrit protégé au sens de la loi pénale
        2) une altération de la vérité
        3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
        4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

ad 1). Une fiche de salaire est un document émis par l’employeur dans le but de servir
de preuve. Il est de nature à faire foi au regard des tiers.

Le document constitue dès lors un écrit protégé par la loi.

ad 2). Il est établi au vu des éléments du dossier, des déclarations du prévenu que sur
les fiches de salaire de juin, juillet et août, la mention relative à l’année 2010 a été
remplacée par celle relative à l’année 2011 et que partant le contenu des fiches de
salaire contenu ne reflète pas la réalité. Il y a dès lors eu altération de la vérité.

ad 3). Les faux documents ont été confectionnés en vue de permettre au prévenu
d’obtenir un crédit auprès de la B.1.). Tel que détaillé ci-après, le faux a été
confectionné en vue de réaliser une escroquerie. L’intention frauduleuse est ainsi
établie.

ad 4). En l’espèce, il n’y a pas seulement eu possibilité de préjudice, mais un réel
préjudice a été subi par la B.1.) (...) qui s’est basée sur ces documents pour accorder
un crédit au prévenu.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont ainsi réunis.

Le mandataire du prévenu ne conteste en effet pas le caractère falsifié des fiches de
salaire.

L’infraction de faux libellée sub I. 1) est ainsi établie à charge du prévenu P.1.).

1.2. Infraction d’usage de faux

Il est reproché à P.1.) d’avoir fait usage des trois fiches de salaire falsifiées en les
remettant à la B.1.) (...).

                                            3
Il résulte des éléments du dossier d’instruction, notamment de l’audition du prévenu
par les agents de police en date du 11 avril 2012 qu’il est en aveu d’avoir transmis les
fiches de salaire falsifiés à la B.1.) (...).

L’infraction d’usage de faux libellée sub I. 2) est ainsi établie à charge du prévenu
P.1.).

1.3. Infraction d’escroquerie

Le délit d’escroquerie requiert dès lors trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.,
       2) un élément moral.
       3) l'emploi de moyens frauduleux,

ad 1). Il y a eu en l’espèce une remise de fonds par la B.1.) (...) au prévenu.

ad 2). Concernant l’élément moral, le prévenu est en aveu d’avoir agi
intentionnellement en ayant eu conscience de commettre des infractions et de violer la
loi pénale. L’élément moral est ainsi établi.

ad 3). Il faut encore que la remise des fonds soit la conséquence de manœuvres
frauduleuses déterminantes de la remise.

Le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime,
il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature
à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées
dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (MERLE et VITU, Traité
de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque
sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale,
les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise
en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les
faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont
insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV vo.
escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas
une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par
la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans
une véritable mise en scène (Crim. fr.11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de
l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

                                            4
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut
exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à
porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

En l’espèce, le prévenu, après avoir affirmé être salarié auprès de la société SOC.1.)
s.àr.l., s’est servi de trois fiches de salaire falsifiées pour mener à bien son opération.
Il y a partant eu recours à la confection d’un faux, valant manœuvres frauduleuses.

Il y a par conséquent eu des manœuvres frauduleuses, de sorte que les éléments
constitutifs de l’escroquerie reprochée au prévenu sont réunis.

L’infraction d’escroquerie libellée sub II. est ainsi établie à charge du prévenu P.1.).

1.4. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu P.1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit et notamment en date des 13 et 14 octobre 2011,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la B.1.) à (...),

   1) d’avoir commis dans une intention frauduleuse, un faux en écritures
      privées, par altération d’écritures,

       en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées par altération
       d’écritures et notamment d’avoir falsifié les fiches de salaire de juin, juillet
       et août 2010 de SOC.1.) s.àr.l., falsification consistant dans le
       remplacement de l’année 2010 par l’année 2011 ;

   2) dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en
      écritures privées,

       en l’espèce, d’avoir fait usage des trois faux plus amplement spécifiés sub
       1) ; usage consistant dans leur remise à la B.1.) à (...),

   3) d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être
      fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
      persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de
      la confiance,

       en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la B.1.)
       (...), s’être fait accorder un prêt personnel d’un montant de 6.000 euros en
       affirmant être salarié auprès de la société SOC.1.) s.àr.l. et en versant à
       l’appui de ces dires trois fiches de salaire falsifiées pour les mois de juin,
       juillet et août 2011,

                                            5
2. Q U AN T A L A P E I N E

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre du même
auteur, l’usage de faux commis par le faussaire se confond avec l’infraction de faux
dont il n’est que la consommation et n’est dès lors pas à retenir comme infraction
distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275).

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux
infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V),
mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Il y a également concours idéal entre les faits d’usage de faux et d’escroquerie. En
application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion
de 5 à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 125.000 euros. Suite à la
décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000
euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction d’escroquerie.

En vertu des règles sur le concours, P.1.) encourt par conséquent une peine
d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 30.000 euros.

A l’audience, le mandataire du prévenu explique que son mandant a commis les
différentes infractions puisqu’il aurait eu des problèmes d’argent et qu’il aurait été
acculé par les dettes.

Il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement appropriée, ainsi
qu’à une amende.

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 10 mois et à une amende de 1.000 euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires relativement bons et aux aveux présentés
pardevant les agents de police, P.1.) ne semble pas indigne de la clémence du
Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à
prononcer du sursis.

                                         6
III. AU CIVIL

A l'audience du 14 janvier 2014, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, se constitua
partie civile pour et au nom de la société coopérative B.1.) contre le prévenu P.1.),
préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                         7
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La B.1.) réclame le montant de 6.742,08 euros avec les intérêts aux taux
conventionnel de 7,71 % à partir du 1er janvier 2014, sinon à compter du jour du
jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Le défendeur au civil n’a pas contesté la demande civile.

Le Tribunal constate que le contrat de prêt a été conclu entre P.1.) et la société
coopérative B.1.) (...). A l’audience, Maître Luc MAJERUS s’est constitué partie civile
au nom et pour compte de la société coopérative B.1.). Il ne résulte cependant pas du
dossier répressif soumis au Tribunal que la B.1.) ait subi un préjudice.

La demande de la partie civile B.1.) est partant à déclarer non fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P.1.) entendu
en ses explications et moyens de défense, la partie civile en ses conclusions et le
représentant du Ministère public en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DIX (10) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

statuant au civil

                                           8
donne      acte à la société coopérative B.1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

dit   la demande civile non fondée et la rejette,

c o n d a m n e la société coopérative B.1.) aux frais de la demande civile.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496
du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196, 626, 627, 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge,
et Anne CONTER, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi, 6
février 2014 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER,
vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Sandra
KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           9
"


text:
Numéro 40714 du rôle

                           Arrêt Tutelle

                   du cinq février deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du
tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3
octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle
concernant

A), demeurant à L-5899 Syren, 16, rue de Hassel, ne comparant pas,

en présence de :

B), demeurant à L-5899 Syren, 16, rue de Hassel, ne comparant pas en
personne, représenté par Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de
Maître Gérard A. TURPEL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

l’association T, établie et ayant son siège social à L-1620 Luxembourg, 9,
rue Jean-Baptiste Gellé, représentée par Gilbert BEISSEL, comparant en
personne.

                             LA COUR D’APPEL :

Par une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a placé A), ci-après A), né le 22 septembre
1954, sous sauvegarde de justice, a désigné l’a.s.b.l. T, établie et ayant son
siège social à X, mandataire spécial d’A), à l’effet d’assurer la gestion
courante du patrimoine mobilier et immobilier de ce dernier et notamment le
règlement de ses factures et a ordonné l’exécution provisoire de
l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.
Cette ordonnance a été entreprise par B) par un mémoire déposé le 29
novembre 2013 au greffe de la Cour d’appel. Par un arrêt du 18 décembre
2013, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, le recours ayant été
déposé au greffe de la Cour d’appel et non pas, tel que le prescrit l’article
1050 du nouveau code de procédure civile, au greffe du tribunal
d’arrondissement.
B) a déposé, le 27 décembre 2013, le même recours contre l’ordonnance du
juge des tutelles du 3 octobre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et
des tutelles, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.
Ce recours est recevable au regard des dispositions de l’article 1049 du
nouveau code de procédure civile, l’ordonnance du 3 octobre 2013 n’ayant
pas été notifiée à B) et aucun délai n’ayant doc couru contre lui.
L’appelant demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance entreprise,
de désigner, en remplacement de l’a.s.b.l. T, un autre organisme, sinon un
professionnel tiers en qualité de mandataire spécial d’A).
B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.
Il expose qu’A), célibataire et souffrant d’un léger handicap mental à la suite
d’une méningite contractée pendant son enfance, a toujours habité avec ses
parents JL et MG dans la maison familiale sise à S. Il y dispose d’un studio
indépendant. Depuis une dizaine d’années, la maison est encore habitée par
B), le fils de C), frère d’A), ainsi que son épouse D) et leurs enfants. En effet,
MG avait fait, le 22 juin 2007, une donation de la maison sise à S pour moitié
à A) et pour moitié à B). Dans l’acte de donation, MG s’était réservé un droit
d’habitation viager et gratuit dans ladite maison et elle avait attribué le même
droit d’habitation à A). Par acte notarié du 19 mars 2012, MG et A) ont
renoncé au prédit droit d’habitation, tout en continuant à habiter ladite
maison. MG est décédée le 22 juillet 2013.
B) fait valoir qu’il s’occupe depuis de nombreuses années, ensemble avec
son épouse, de son oncle A). Il ne conteste pas que ce dernier est incapable,
en raison de son handicap mental, d’assurer lui-même la gestion de son
patrimoine et qu’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. Il
s’oppose cependant à voir nommer à cette tâche l’a.s.b.l. T à laquelle il
reproche un manque d’impartialité, étant donné que certains membres
fondateurs et employés de ladite association, notamment la personne en
charge du dossier d’A), seraient des amis proches de son père C) avec
lequel il ne s’entend pas et qu’il suspecte de vouloir faire main basse sur
l’héritage de son frère A). En outre, l’avocat de C), Maître Philippe
STROESSER, serait membre du conseil d’administration de l’association.
B) demande, dès lors, à voir remplacer le mandataire spécial nommé par le
juge des tutelles par une personne ou un organisme impartial.
L’a.s.b.l. T conteste toute relation personnelle ou privilégiée avec un membre
de la famille. L’assistant social JF, employé auprès de la T, connaîtrait la
famille de nom parce que les deux familles habitaient des villages voisins. Il
ne serait pas en charge du dossier d’A) confié à GB.
Le représentant du ministère public conclut à voir déclarer l’appel recevable
quant au délai en l’absence de notification de la décision entreprise. Il estime
que l’appelant a qualité pour agir en vertu de l’article 1100, alinéa 1° du
nouveau code de procédure civile, selon lequel B) pourrait obtenir
communication de la décision de sauvegarde de justice en tant que personne
hébergeant à son domicile le majeur sous sauvegarde. En outre, cet article
renverrait à l’article 493 du code civil qui énumère les personnes pouvant
agir en matière de tutelle, personnes qui seraient, par analogie, également
celles pouvant agir en matière de sauvegarde de justice. Quant au fond, le
représentant du ministère public est d’avis qu’il n’existe en l’espèce pas
d’argument pertinent de nature à suspecter l’a.s.b.l. T de partialité et qu’il
n’est pas opportun de remplacer le mandataire spécial, de sorte qu’il conclut
à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Appréciation de la Cour

                                     2
Aux termes de l’article 1048 du nouveau code de procédure civile, les
décisions du juge des tutelles sont notifiées au tuteur, à l’administrateur légal
et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges. La raison d’être
de cette disposition est de permettre à ces personnes d’exercer, le cas
échéant, un recours contre la décision en question.

Il y a lieu de relever que l’ordonnance du juge des tutelles du 3 octobre 2013,
plaçant A) sous sauvegarde de justice, n’avait pas à être notifiée à B) en vertu
des dispositions de l’article 1048 précité, B) n’étant investi d’aucun droit, ni
d’aucune charge officielle à l’égard d’A).

La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur
les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux
termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au
cours de l’instance, la personne à protéger sous sauvegarde de justice ne
peut faire l’objet d’aucun recours, sauf la disposition par laquelle le juge
désigne un mandataire dans les conditions de l’article 491-5 du code civil.
L’article 491-6 du code civil, aux termes duquel « le recours prévu par les
articles 1049 et 1050 du nouveau code de procédure civile est ouvert à tout
intéressé contre la décision du juge des tutelles », n’est donc pas applicable
en l’espèce.
Les seules personnes qui ont qualité pour agir sont, à défaut de dispositions
contraires, et, par analogie à l’article 493 du code civil, celles énumérées à
l’alinéa 1er dudit article. Or force est de constater que l’appelant, qui est le
neveu de la personne à protéger, ne fait pas partie des personnes y
énumérées.
Il y a lieu d’ajouter que le recours prévu à l’alinéa 3 du prédit article 493,
recours qui est ouvert aux personnes énumérées à l’alinéa 1er ainsi qu’à
d’autres parents, alliés et amis de la personne à protéger, catégorie dont fait
partie B), est celui prévu aux articles 1049 et 1050 du nouveau code de
procédure civile et non pas celui exercé en l’espèce par l’appelant sur base
de l’article 1103, alinéa 2, du même code.
Par ailleurs, on ne saurait tirer argument des dispositions de l’article 1100 du
nouveau code de procédure civile pour attribuer qualité pour agir à
l’appelant, étant donné qu’il ne fait pas partie des personnes énumérées au
premier alinéa dudit article, B) n’hébergeant notamment pas son oncle à son
domicile, A) étant copropriétaire ensemble avec B) de la maison sise à S qui
constitue dès lors son propre domicile.

Il découle des développements qui précèdent que l’appelant n’a pas qualité
pour demander le remplacement du mandataire spécial nommé par
l’ordonnance du juge des tutelles du 3 octobre 2013, de sorte que son appel
est à déclarer irrecevable.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement après instruction en
chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

                                    3
déclare l’appel de B) irrecevable ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      4
"


text:
Numéro 40719 du rôle

                           Arrêt Tutelle
                     du cinq février deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 19 décembre 2013 au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu en
date du 27 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire

A),
comparant en personne et assisté par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

et

B),
comparant en personne et assistée par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 27 novembre 2013, statuant en continuation d’un jugement
rendu le 10 avril 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et
des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant commun L), né le 24 décembre 2008, continuera à être
exercée par sa mère, B), et que la résidence habituelle de L) reste fixée auprès
de sa mère. Le juge des tutelles a suspendu le droit de visite du père A) sur
l’enfant L), a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a mis les frais et
dépens de l’instance à charge de A).

Un mémoire d’appel a été déposé le 19 décembre 2013 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles de Diekirch, au nom et pour le compte de A).
Celui-ci demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d’hébergement,
à exercer chaque deuxième week-end de samedi 10.00 heures à dimanche
17.00 heures.

A l’audience de la Cour du 17 janvier 2014, l’appelant précise qu’il désire
exercer son droit de visite et d’hébergement à partir du vendredi 18.00 heures,
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.
A l’appui de son appel, il fait valoir que le juge de première instance s’est
mépris en croyant qu’il n’accepterait pas d’exercer un droit de visite et
d’hébergement écourté par rapport à celui qui lui avait été accordé par le
jugement du 13 avril 2013. Le malentendu serait résulté d’une
incompréhension de langage, dans la mesure où il ne parlerait que mal le
français. En réalité, il aurait tenté de faire comprendre au juge des tutelles que,
dans la mesure où il travaille périodiquement le samedi matin, il serait opportun
de faire commencer l’exercice du droit de visite et d’hébergement sur son fils le
vendredi soir et non pas le samedi matin et ce d’autant plus que la distance à
parcourir entre son domicile et celui de la mère de L) est importante. Il affirme
partant vouloir reprendre contact avec L) qu’il n’aurait pas vu depuis le mois de
juillet 2013. Il aurait, à un moment donné, perdu le numéro de téléphone de B)
et aurait été très occupé, de sorte qu’il n’aurait pas vu son enfant pendant
plusieurs mois. Au mois de novembre 2013, B) lui aurait remis son numéro de
téléphone, ce qui aurait permis aux parties de reprendre le contact. Il reconnaît
qu’il travaille au moins une fois par mois le samedi et il précise qu’il dispose de
son planning de travail seulement un mois à l’avance. Il fait préciser que le fils
aîné de sa nouvelle compagne met son lit à disposition dans la chambre des
enfants, lorsque L) vient leur rendre visite.

B) ne s’oppose pas à ce que L) puisse rendre visite à son père chaque
deuxième week-end, mais elle demande de voir débuter l’exercice du droit de
visite et d’hébergement le samedi matin, au motif que A) travaille tous les
samedis. Elle s’oppose à ce que L) soit pris en charge par son père pendant la
moitié des vacances scolaires, arguant que, d’une part, A) aurait fait preuve
d’un manque d’intérêt flagrant envers son enfant depuis plusieurs mois et que,
d’autre part, L) souffrirait de bronchites asthmatiques et nécessiterait un
traitement médical spécifique. Par ailleurs, le père et sa compagne fumeraient
en présence de L), ce qui serait néfaste pour la santé de celui-ci. Ils ne seraient
également pas habitués à prendre soin de L) en cas de crise d’asthme.

Le représentant du ministère public estime qu’une suspension du droit de visite
et d’hébergement n’est pas justifiée au vu de l’intérêt que A) porte à son enfant
et propose d’accorder à ce dernier un droit de visite et d’hébergement chaque
deuxième week-end du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que pendant trois
semaines pendant les vacances d’été.

La Cour constate que B) ne s’oppose pas et ne s’est, par ailleurs, pas opposée
dans le passé à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par le père de
L). Elle n’a partant jamais mis en doute les qualités éducatives de A). La
suspension du droit de visite par le juge des tutelles de Diekirch n’avait été
motivée que par le manque d’intérêt du père qui n’avait pas comparu à
l’audience du 10 juillet 2013, lors de laquelle il aurait pu s’exprimer sur
l’exercice du droit de visite et par l’attitude du père à l’audience 13 novembre
2013, lors de laquelle celui-ci semblait se soucier plus de son intérêt personnel
à ne voir son enfant que pendant une courte période de temps, que du bien-
être de l’enfant et des soucis d’organisation de la mère.

Il y lieu de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont
séparés, de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun des
parents.

En l’occurrence, les capacités d’éducation du père n’étant pas contestées et
l’attachement de ce dernier à son fils résultant notamment des démarches
faites par lui pour pouvoir voir L), il n’y a pas lieu de faire obstruction à la

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relation entre L) et son père par la suspension du droit de visite et
d’hébergement. B) reste, par ailleurs, en défaut de préciser en quoi le
traitement médical à administrer, le cas échéant, à L) serait d’une difficulté telle
que ni le père, ni sa compagne, mère de trois enfants adolescents, ne puissent
s’en charger.

Il y a partant lieu, par réformation du premier jugement, d’accorder un droit de
visite et d’hébergement à A) chaque deuxième week-end, ainsi que trois
semaines pendant les vacances d’été.

Dans la mesure où A) travaille au moins un samedi par mois, il y a lieu de faire
débuter l’exercice du droit de visite et d’hébergement le vendredi soir.

L’appel est partant fondé.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du
conseil,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit qu’il n’y a pas lieu à suspension du droit de visite et d’hébergement accordé
par le jugement du juge des tutelles de Diekirch du 10 avril 2013 à A) sur
l’enfant mineur L), né le 24 décembre 2008;

dit que, sauf accord contraire des parties, le droit de visite et d’hébergement
accordé à A) sur l’enfant L), s’exercera chaque deuxième week-end, du
vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant trois
semaines pendant les vacances d’été, à charge pour A) de venir chercher
l’enfant L) et de le ramener auprès de sa mère,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de B).

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre ;
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN greffier.

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