text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six février deux mille quinze.

Numéro 40213 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 24 juillet 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

appelante par incident,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 septembre 2012 A réclama à son ancien employeur suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif le solde du salaire du mois de juin 2012, soit
615 euros, et le salaire du mois de juillet 2012, soit 1.353,72 euros, et des
dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

Par jugement du 17 juin 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A
partiellement fondée, a partant condamné la société B s.à r.l. à remettre à A sa fiche
de salaire du mois de juin 2012 et sa carte d’impôt de l’année 2012, ceci endéans un
délai de quinze jours à partir de la signification du jugement et sous peine d’une
astreinte de 50 € par pièce et par jour de retard, a dit que le montant total de
l’astreinte est limité à 500 €, a déclaré la demande de A non fondée pour le surplus,
a déclaré non fondée la demande de la société B s.à r.l. en paiement d’une
indemnité de procédure, a donné acte à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi qu’il n’a pas effectué de prestations en faveur de A et lui a
déclaré le jugement commun et a finalement condamné la société B s.à r.l. aux frais
et dépens de l’instance.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte de l’huissier de justice
Georges WEBER du 24 juillet 2013.

Elle demande de déclarer son appel fondé et justifié et par réformation de déclarer
le licenciement intervenu abusif et de condamner l’employeur à lui payer la somme
de 615 + 1.353,72 = 1.968,72 euros du chef d’arriérés de salaires et la somme de
1.000 euros du chef de préjudice moral.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus.

La société B sàrl conclut quant à elle à voir déclarer l’appel non fondé et à voir
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de l’ensemble de ses
demandes. Elle a relevé appel incident et demande, par réformation du jugement
entrepris, de déclarer non fondée la demande de A à se voir remettre sa fiche de
salaire de juin 2012 et sa carte d’impôt de l’année 2012 sous peine d’une astreinte
de 50 € par jour de retard plafonnée à 500 €. Elle demande encore par réformation
du jugement entrepris de condamner A au paiement de la somme de 500 € à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC et ce pour la première
instance.

                                          2
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délais de la loi.

A a été engagée par la société B SARL sur base d’un contrat de travail à durée
indéterminée signé le 1er mars 20123 avec effet au même jour en qualité de
plongeuse.

Le prédit contrat de travail prévoyait en son point 7 une période d’essai de 3 mois
qui devait partant arriver à son terme le 31 mai 2012.

A fut licenciée une première fois par lettre recommandée du 17 mai 2012 avec un
préavis de deux mois débutant le 1er juin 2012 pour se terminer le 31 juillet 2012,
sans indication de motivation à la base du congédiement.

A fut en incapacité de travailler certifiée par un certificat médical du 6 juin 2012 au
17 juin 2012 inclus (le 17 juin étant un dimanche).

Elle fut licenciée une seconde fois avec effet immédiat en date du 21 juin 2012 en
raison d’une absence injustifiée depuis le 18 juin 2012.

Le lundi 18 juin 2012 constituait le jour de fermeture hebdomadaire de la société B,
de sorte que la salariée aurait dû en principe reprendre son activité la mardi 19 juin
2012.

La validité du licenciement avec préavis intervenu au cours de la période d’essai
n’est querellée par aucune des deux parties.

Alors que la salariée conclut au caractère abusif du licenciement avec effet
immédiat prononcé le 21 juin 2012, pour être intervenu pendant une période de
maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur, partant en période de
protection prévue par l’article L.121-6 du code du travail, l’employeur conclut à la
nullité de ce licenciement.

Il soutient principalement qu’en raison de l’erreur de droit consistant à indiquer un
préavis de deux mois au lieu du préavis légal de 15 jours dans la première lettre de
licenciement du 17 mai 2012 intervenue en période d’essai, le contrat a pris fin le
1er juin 2012,de sorte que le licenciement avec effet immédiat prononcé
ultérieurement en date du 21 juin 2012 devrait être considéré comme nul et non
avenu puisqu’intervenu au moment où le contrat avait déjà pris fin.

La salariée conteste le bien-fondé du moyen de nullité soulevé au motif que
l’employeur serait toujours autorisé à accorder une période de préavis plus longue
que la période légale et qu’en outre, en cas d’erreur commise, il conviendrait

                                          3
d’interpréter cette erreur en faveur du salarié, partie faible au contrat, qui a pu
légitiment penser que la période de préavis était allongée.

Une partie ne peut pas prolonger unilatéralement la période d’essai et en
conséquence les délais de préavis légaux prévus en matière de résiliation du contrat
à l’essai doivent se placer avant la date d’expiration de la période d’essai ; le délai
de préavis ne peut partant pas se situer au-delà du contrat à l’essai, la solution
contraire ayant pour effet de prolonger le contrat à l’essai au-delà de la durée limite
légale.

Dès lors, le contrat à l’essai qui n’est pas résilié dans les délais et formes requis par
la loi avant l’expiration de la période d’essai, comme en l’espèce, doit être
considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir de l’entrée en
service ; le délai de préavis ne doit pas se situer au-delà de l’expiration du contrat à
l’essai, sinon il est prolongé au-delà de la durée limite fixée par la loi et il se
transforme en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L.121-5.(5) du
code du travail.

Il suit des considérations qui précèdent qu’en raison du principe de l’irrévocabilité
du licenciement une fois prononcé, fût-ce avec un préavis illégal, ce dernier ne peut
plus être changé par après unilatéralement par l’employeur et reste opposable en
tant que tel à la salariée. Il en suit encore qu’en raison du fait que l’employeur n’a
pas respecté le délai de préavis légal de 15 jours et que le contrat à l’essai a été
prolongé au-delà de son terme conventionnellement prévu, le contrat de travail s’est
transformé en contrat à durée indéterminée, de sorte que le moyen de l’employeur
tendant à la nullité du licenciement intervenu dans le cadre d’un contrat à durée
indéterminée, en raison d’une prétendue erreur de droit, qui laisse d’ailleurs d’être
établie, n’est pas fondé.

Concernant la validité du licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 juin
2012, la salariée qui prétend avoir informé son employeur de la prolongation de sa
maladie et avoir fait parvenir à ce dernier un certificat médical dans les trois jours
prévus par la loi, se prévaut de la protection contre le licenciement prévue à
l’article L. 121-6 du code du travail.

Deux obligations sont imposées au salarié pour bénéficier de la protection contre le
licenciement prévue à l’article L.126 précité, à savoir une information le premier
jour de la maladie, respectivement la remise à l’employeur du certificat médical
dans les trois jours.

Il résulte des pièces du dossier que A a été en maladie du 6 juin 2012 au dimanche
17 juin 2012, de sorte qu’elle aurait en principe dû reprendre son service le mardi
19 juin 2012, dès lors que la fermeture hebdomadaire du restaurant tombait sur le
lundi 18 juin 2012.

                                           4
Il résulte d’un courrier du représentant de l’employeur du 9 juillet 2012 en réponse
à la lettre de contestation du licenciement de l’organisation syndicale de la salariée
du 27 juin 2012 ce qui suit « .. ce jour même, soit le dimanche 17 juin 2012, le soir
la salariée a écrit un sms pour l’avertir (l’employeur) qu’elle sera toujours en
maladie la semaine d’après… », soit la semaine litigieuse.

Il en suit que l’employeur a été informé non pas le jour même de la prolongation de
maladie à savoir le 19 juin 2012, mais déjà avant ; le texte de la loi qui impose au
salarié d’informer l’employeur de sa maladie le premier jour, n’interdit en effet pas
de donner cette information plus tôt comme en l’espèce ou ne prohibe pas
l’information anticipée, de sorte qu’il y a lieu d’en conclure que l’employeur était
régulièrement informé de la prolongation de la maladie de A au moment du
licenciement.

Partant, en licenciant la salariée le 21 juin 2012, soit le troisième jour de protection,
l’employeur a agi prématurément, intempestivement et en violation de la loi, de
sorte que le licenciement est abusif.

Comme le contrat de travail a pris fin le 21 juin 2012, A n’a pas droit au paiement
d’un solde de salaire pour le mois de juin 2012 et au paiement d’un salaire pour le
mois de juillet 2012.

Au regard des circonstances de la cause il paraît équitable d’allouer à A 500 € de
dommages-intérêts du chef de préjudice moral subi.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel de A est partiellement fondé.

La société B s.à r.l. prétend actuellement avoir d’ores et déjà remis la fiche de
salaire et la carte d’impôt à A.

Comme cette remise n’est pas contestée par A, sa demande en remise des pièces
sous peine d’astreinte n’est pas fondée.

C’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas alloué d’indemnité de
procédure à la société B s.à r.l., celle-ci n’ayant pas établi en quoi il serait équitable
de lui allouer une telle indemnité.

L’appel incident est par conséquent partiellement fondé.

Aucune des parties à l’instance d’appel n’ayant établi l’iniquité de devoir supporter
les frais irrépétibles de l’instance d’appel, A bénéficiant d’ailleurs de l’assistance
judiciaire, elles sont à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                                            5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare partiellement fondés,

réformant :

   -   déclare abusif le licenciement du 21 juin 2012 ;
   -   déclare fondée pour un montant de 500 € la demande de A en paiement de
       dommages-intérêts du chef de préjudice moral ;
   -   condamne la société B s.à r.l. à payer ce montant de 500 € à A ;
   -   déclare non fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaires ;
   -   déclare non fondée sa demande en remise, sous peine d’astreinte, de la fiche
       de salaire et de la carte d’impôts ;
   -   décharge la société B s.à r.l. de la remise de ces pièces sous peine
       d’astreinte ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt-six février deux mille quinze

Numéro 40416 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                     Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg, du 31 août 2012,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
ministre d’Etat, M. Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin
représenté par son ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
Territoire, ayant ses bureaux à L-1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA COUR D'APPEL :

Par actes de vente notariés du 28 octobre 2004, la société SOC1.) a
acquis deux propriétés dans la localité de LIEU1.) en vue de la réalisation
d’un projet immobilier. Le collège des bourgmestre et échevins de la
commune d’LIEU2.) a, par délibération du 20 juin 2006, approuvé le projet
d’aménagement particulier afférent à l’unanimité des voix.

Le 22 novembre 2006, le ministre de l’Intérieur a opposé un refus à la
décision d’approbation du conseil communal. Cette décision a, par
réformation d’un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2007,
été annulée par arrêt de la Cour administrative du 10 juin 2008.

Se prévalant de la circonstance que cette décision constituait l’Etat en
faute, la société SOC1.) réclame, par assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2009, réparation du
préjudice ainsi subi qu’elle évalue à 530.040,89 EUR et qui se
constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de
percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de
crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15
EUR).

Par jugement du 27 juin 2012, le tribunal a dit la demande recevable, mais
non fondée, a débouté la société SOC1.) de sa requête en obtention d’une
indemnité de procédure et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que l’annulation de la décision du
ministre de l’Intérieur du 22 novembre 2006 par les juridictions
administratives permettait d’établir un fonctionnement défectueux des
services de l’Etat, mais que les préjudices allégués n’étaient pas établis.

La société anonyme SOC1.) a relevé appel dudit jugement par acte
d’huissier du 31 août 2012. Si elle acquiesce à la motivation du tribunal en
ce qu’il a retenu une faute dans le chef de l’Etat, elle demande, par
réformation, qu’il soit dit qu’elle a rapporté la preuve de ses préjudices,
que ceux-ci sont justifiés à hauteur du montant de 530.049,89 EUR,
augmenté des intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois.

Concernant ses préjudices, SOC1.) fait valoir qu’en raison du refus du
ministre du 22 novembre 2006 et de la procédure devant les juridictions
administratives qui s’en est suivie, son projet immobilier n’a pu être
achevé qu’avec un retard de 21 mois par rapport au calendrier initial; que
pour toute cette période, elle n’aurait pu tirer aucun bénéfice des
immeubles qui composaient le projet, à savoir des loyers, de sorte qu’elle
aurait perdu 21 mois de loyers, sinon la chance de toucher des loyers,
sinon la chance de réaliser un gain financier.

                                     2
L’appelante explique que si le projet immobilier avait été achevé dans les
délais convenus, elle aurait pu donner les logements en location en
attendant de les vendre; cependant, le retard dans l’achèvement des
travaux aurait empêché la signature de contrats de bail, de sorte qu’elle
était dans l’impossibilité de verser de telles pièces aux débats, comme le
lui ont reproché les juges de première instance. L’appelante fait encore
valoir que la clause de revente contenue dans les actes notariés, dont le
tribunal s’était emparé pour retenir qu’SOC1.) n’avait aucune intention de
donner les immeubles en location, ne l’aurait aucunement empêchée de
louer les logements en attendant leur vente effective.

Concernant les autres postes de son préjudice rejetés pour insuffisance
de pièces, l’appelante renvoie aux pièces supplémentaires versées en
instance d’appel.

L’Etat du Grand-Duché soulève, en premier lieu, la nullité, sinon
l’irrecevabilité de l’acte d’appel, l’exposé des moyens présentés par
SOC1.) dans son acte d’appel n’étant pas conforme aux exigences
posées par les articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile.

Quant au fond, l’ETAT demande principalement la confirmation du
jugement entrepris par substitution des motifs. Il estime, en effet, que c’est
à tort que les premiers juges auraient appliqué la théorie de l’unité des
notions de faute et d’illégalité pour en déduire un fonctionnement
défectueux des services de l’Etat. Il estime que ce principe ne saurait
jouer dans une matière aussi complexe que le droit de l’urbanisme ; qu’en
prenant sa décision de refus, le ministre de l’Intérieur a agi conformément
à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
et le développement urbain et que rien ne laissait présager l’interprétation
qu’en a faite la Cour administrative.

L’ETAT fait encore valoir que la jurisprudence serait loin d’être unanime
sur la question de l’application de cette théorie de l’unité ; au contraire, la
jurisprudence récente tendrait même à reconnaître qu’une erreur de
l’administration dans l’appréciation d’une situation juridique ne constitue
pas obligatoirement une faute permettant d’engager la responsabilité de
l’administration sur base de la loi du 1er septembre 1988 ou des articles
1382 et 1383 du code civil. La cour de cassation belge aurait, par un arrêt
du 25 octobre 2004, opéré un revirement qui signifierait la fin, en Belgique,
de l’application de la théorie de l’unité entre l’illégalité et la faute civile. Par
ailleurs, la doctrine concevrait qu’un acte administratif puisse être déclaré
nul au regard des principes de droit administratif sans pour autant être
constitutif d’une faute au sens civil du terme. Enfin, la théorie en question
heurterait deux principes fondamentaux du droit : le principe
d’appréciation des circonstances particulières ayant entouré le
comportement de l’auteur présumé de la faute et le principe d’ordre public
de séparation des juridictions judiciaires et administratives consacré par
l’article 84 de la Constitution.

                                         3
En ordre subsidiaire, l’ETAT demande qu’un partage de responsabilités
soit instauré en raison de la faute commise par SOC1.), qui se prétend
victime. Celle-ci aurait, en effet, ignoré les avis ministériels des 17
novembre 2005 et 6 avril 2006 et aurait délibérément décidé de déposer
un dossier non conforme à l’avis du ministre, de sorte qu’elle devait
obligatoirement s’attendre à un refus ministériel.

Quant aux préjudices allégués, l’ETAT fait valoir que les immeubles
construits par SOC1.) n’étaient pas destinés à la location, mais à la vente
tel que cela résulterait des pièces versées par l’appelante elle-même.

Motifs de la décision

a) Recevabilité de l’appel

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel du 31 août 2012 pour défaut de
motivation au sens des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure
civile.

L’article 585 et l’article 154 du nouveau code de procédure civile auquel
l’article 585 renvoie disposent que l’acte d’appel doit contenir à peine de
nullité « l’objet et un exposé sommaire des moyens. »

En l’espèce, l’acte d’appel d’SOC1.) indique, à suffisance de droit, ses
moyens d’appel. Cette motivation répond amplement à l’exigence de
l’indication de l’objet de l’appel et d’un exposé sommaire des moyens.

L’acte d’appel est dès lors à déclarer recevable.

b) Fond

La faute de l’Etat invoquée par SOC1.) est, en l’espèce, constituée par
l'illégalité de la décision ministérielle du 22 novembre 2006, illégalité
constatée par l’arrêt de la Cour administrative qui a annulé cet acte, et elle
se fonde donc nécessairement sur les éléments retenus par les juges
administratifs.

Dans l'appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du
dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux,
le juge judiciaire est, concernant la question de l'existence d'une faute, lié
par la décision du juge administratif.

L'Etat fait encore valoir que la décision du juge administratif est fondée sur
des motifs tirés de l'illégalité objective de l'acte administratif et non de
considérations de droit civil et que ce n'est d'ailleurs pas au juge
administratif, mais au juge civil qu'il appartient d'apprécier l'existence ou
l'absence d'une faute dans le chef de l'Etat. Il estime dès lors que
nonobstant la décision du tribunal administratif, le juge civil peut, pour

                                      4
l'appréciation de la faute éventuelle commise par l'Etat, analyser
l'argumentation présentée à l'appui de l'appel.

Par ces conclusions, l'Etat remet en cause le principe de l'unité des
notions d'illégalité et de faute consacré par la jurisprudence
luxembourgeoise, même récente, qui retient qu'un acte administratif
annulé par les juridictions administratives constitue un acte illicite, même
s'il est imputable à une simple erreur d'interprétation ou d'appréciation, et
constitue une faute engageant la responsabilité de l'auteur de l'acte (cf. G.
Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e
éd. n° 199).

La Cour n'entend pas se départir de ce principe.

La demande de l'Etat tendant à voir opérer un partage des responsabilités
en raison du comportement de la société intimée est encore à rejeter. La
faute résultant de l'annulation d'un acte administratif ne laisse pas de
place à un partage des responsabilités, ce d’autant plus que la Cour
administrative a annulé la décision ministérielle en raison du fait qu’en
l’espèce, le refus d’approbation ministériel avait dépassé le cadre des
attributions tutélaires du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
territoire.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de
l'Etat.

La société SOC1.) réclame réparation du préjudice qu’elle estime avoir
subi par la faute de l’Etat. Elle évalue ce préjudice à un total de
530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la
perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts
sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires
d’avocat (22.156,15 EUR).

Dans son acte d’appel, SOC1.) développe, quant au prétendu préjudice
né du défaut de location, exactement les mêmes moyens que ceux
auxquels les juges de première instance ont répondu ; les pièces
justificatives qu’elle promet de verser dans son acte d’appel ne l’ont pas
été. La Cour confirme l’appréciation des premiers juges, qui ont, par des
motifs que la Cour adopte, retenu que ni la perte effective de loyers, ni la
perte de la chance d’en percevoir n’étaient réelles.

SOC1.) demande à être indemnisée des intérêts débiteurs bancaires
qu’elle a dû payer sur les prêts contractés pour financer son projet
immobilier durant la période qui s’est écoulée entre la décision
ministérielle litigieuse et l’arrêt rendu par la Cour administrative, le 10 juin
2008. Elle évalue ce montant à 60.584,74 EUR, estimation qui continue à
être contestée par l’ETAT en instance d’appel.

Pour rejeter ce volet de la demande d’SOC1.), les juges de première
instance avaient retenu que la demanderesse ne justifiait pas que les

                                       5
intérêts débiteurs dont elle sollicitait le remboursement lui avaient été mis
en compte dans le cadre de l’octroi du crédit destiné à l’acquisition des
immeubles (à la base) du projet. Ainsi, ils avaient reproché à la société
SOC1.) de n’avoir versé ni le contrat de crédit mentionné sur l’extrait de
compte du 26 octobre 2007, ni l’acte séparé renseigné à l’article 2.1,
alinéa 2 du contrat de crédit du 28 octobre 2004.

SOC1.) n’a pas remédié à ces lacunes en instance d’appel. Faute
d’éléments suffisants pour vérifier le bien-fondé de cette demande, la Cour
ne peut que confirmer la décision entreprise.

L’appelante réclame également le remboursement des honoraires
d’avocat qu’elle a dû débourser suite à la décision ministérielle du 22
novembre 2006.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (arrêt no 5/12) reconnaît
implicitement aux honoraires d’avocat le caractère d’un préjudice
réparable sur base de la responsabilité civile de droit commun en-dehors
de l’indemnité de procédure. En application de cette jurisprudence, il y a
lieu de retenir qu’SOC1.) est en droit de demander réparation sur la base
de la responsabilité délictuelle du chef des honoraires qu’elle a été obligée
de débourser dans le cadre des instances devant les juridictions
administratives pour être rétablie dans ses droits.

En l’espèce, SOC1.) a dû faire appel à un avocat afin d’obtenir l’annulation
de la décision ministérielle illégale et d’être rétablie dans ses droits grâce
à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives. Les frais
exposés à cette fin sont en relation causale avec la faute administrative à
la condition, toutefois, que le montant de ces frais et honoraires ne
dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même
espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite des
prestations effectivement fournies.

SOC1.) verse aux débats la note d’honoraires établie par son mandataire
le 28 août 2008 pour toutes les prestations accomplies depuis les
démarches pour l’autorisation de construire aux plaidoiries devant la Cour
administrative et facturées à la somme de 22.156,15 EUR.

L’ETAT demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il y est
retenu que pour permettre aux premiers juges de se prononcer sur le
bienfondé de ce poste, SOC1.) aurait dû verser aux débats l’intégralité de
son dossier relatif à la procédure devant les juridictions administratives et
indiquer le nombre d’heures de travail investies par son mandataire. Or,
elle ne l’a fait ni en première instance, ni en instance d’appel.

La Cour dispose du seul mémoire d’honoraires du 28 août 2008, qui
indique un montant global pour l’ensemble des prestations sans précision
du temps consacré à chacune d’elles. Il s’y ajoute que ces prestations
englobent tant la phase précontentieuse que la phase relative à la
procédure judiciaire devant les juridictions administratives.

                                      6
En l’absence d’éléments suffisants et précis, la Cour est dans
l’impossibilité de vérifier le bienfondé de la demande d’SOC1.) ; la
décision des juges de première instance est, par conséquent, également à
confirmer sur ce point.

La société SOC1.) réclame une indemnité de 5.000.- EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour chacune des
instances. Ayant succombé dans ses prétentions, la société SOC1.) est à
débouter de cette demande qui n’est pas fondée pour aucune des
instances.

                     P A R   C E S       M O T I F S

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute la société anonyme SOC1.) de ses demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour les deux instances ;

la condamne aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître
Serge MARX, avocat concluant qui la demande.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     7
"


text:
                           Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-cinq février deux mille quinze

Numéro 39818 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   1) A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

   2) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

                                  1
   1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
des Sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son
associé commandité (« Komplementär »), sinon par son organe
statutaire actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   3) E, établi et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représenté par le président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

   4) F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   5) G, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  sub 2) à 5) défaillantes.

                         LA COUR D'APPEL :

   En date du 19 juillet 2007, les sociétés B et A, qui sont les
promoteurs et les maîtres de l’ouvrage de la phase II du projet AB,
(ci-après « les sociétés A-B »), ont signé un contrat d'entreprise
générale avec la société H (ci-après « la société H »).

   A la date du 17 juillet 2007, l’exécution des travaux de sanitaire et
des installations chaudes et froides a été sous-traitée à la société C
(ci-après « la société C ») par la signature de deux contrats intitulés
« Werkvertrag über Planungs-und-Bauleistung » et « Werkvertrag
über Planungs-und-Bauleistungen Sanitär ».

                                   2
   Suite à des retards de paiement liés aux problèmes financiers de
la société H qui n’arrivait plus à payer ses sous-traitants, les trois
sociétés A-B, H et C ont signé en date du 5 mai 2009 une convention
ayant pour objet le paiement des travaux de sous-traitance.

   Suite à la signature de la convention du 5 mai 2009, la société C a
envoyé trois factures aux sociétés A-B. Les deux premières factures
datées des 9 juin 2009 et 10 juillet 2009 ont été réglées par ces
sociétés, tandis que le paiement de la dernière facture du 6 octobre
2009 portant sur la somme de 475.415,18 euros a été refusé par
elles.

   Sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2009
et par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, la société C
a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de D, de E (ci-après E),
de F et de la société anonyme G, anciennement G1, au préjudice
des sociétés A-B pour avoir paiement de la somme de 475.415,18
euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée aux parties saisies en date
du 30 novembre 2009. L’exploit de dénonciation contient, outre la
demande en validation de la saisie-arrêt, une demande en
condamnation des sociétés A-B au paiement de la somme de
475.415,18 euros. La contre-dénonciation a été signifiée aux tiers
saisis en date du 3 décembre 2009.

    A l’appui de sa demande, la société C a soutenu que la
convention signée le 5 mai 2009 entre les sociétés A-B, H et elle-
même, a entraîné la novation des contrats de sous-traitance du 17
juillet 2007 avec changement de débiteur, le débiteur H ayant été
remplacé par les sociétés A-B.
    Selon la société C, l’entreprise principale H a accusé réception de
la facture du 7 octobre 2009 à la date de son émission. En
application des articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 1991
réglementant les activités de sous-traitance, l’entreprise principale H
aurait disposé d’un délai de 14 jours à partir la réception de la facture
pour l’accepter ou la contester. La société H n’aurait pas pris position
endéans ce délai, de sorte que la facture était réputée acceptée à la
date du 21 octobre 2009. Par application de l’article 7 de la loi du 23
juillet 1991, la société C aurait été en droit d’en réclamer paiement
directement aux maîtres de l’ouvrage, les sociétés A-B.
   Les sociétés A-B ont invoqué la nullité de l’exploit du 30 novembre
2009, de même que de l’exploit de saisie-arrêt du 24 novembre 2009
pour indication erronée de l’organe représentatif. Elles ont conclu à
la nullité partielle de la saisie-arrêt pour autant qu’elle porte sur les
avoirs saisis auprès de E, alors que ces avoirs ont été gagés au
profit de la société I (ci-après « la société I »). Elles ont demandé à
voir déclarer irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt,
sinon à voir ordonner la surséance tant que le gage n’a pas été
réalisé ou tant qu’il n’a pas été éteint. Les sociétés A-B ont conclu au
rejet de la demande en paiement et à la nullité de la saisie-arrêt au

                                   3
motif que la société C ne dispose pas d’une créance certaine, liquide
et exigible.

   Par exploit d'huissier de justice du 25 novembre 2010, les sociétés
A-B ont fait donner assignation à la société C à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour la voir condamner à leur payer le montant de 559.875
euros, avec les intérêts légaux tels que de droit depuis le
décaissement des acomptes, sinon depuis la mise en demeure du 10
novembre 2009, sinon depuis la date du jugement à intervenir
jusqu’à solde. Selon les parties demanderesses, cette somme
correspond aux paiements qu’elle a effectués sur base des deux
demandes d’acompte des 9 juin 2009 et 10 juillet 2009 (à savoir
334.875 euros pour la première facture et 225.000 euros pour la
deuxième facture). Les sociétés A-B ont basé leur demande
principalement sur les règles de la répétition de l’indu telles que
prévues à l’article 1376 du Code civil, sinon subsidiairement sur
l’enrichissement sans cause, plus subsidiairement sur la
responsabilité contractuelle de la société C et plus subsidiairement
encore sur la responsabilité délictuelle. Les sociétés A-B ont réclamé
en outre la condamnation de la société C à leur payer la somme de
1.677.574,6 euros au titre de la surfacturation des factures payées
avant la signature du contrat du 5 mai 2009, avec les intérêts légaux
tels que de droit à compter de la mise en demeure du 10 novembre
2009, sinon depuis la date du jugement à intervenir. Elles ont basé
cette demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elles ont
sollicité la condamnation de la partie assignée à leur payer la somme
de 1.000.000 euros au titre du retard subi par l’abandon intempestif
du chantier ainsi que le montant de 1.000.000 euros à titre de
dommages et intérêts pour les vices et défauts de conformité dans
l’exécution des travaux, avec les intérêts légaux à compter de la date
du jugement à intervenir, sinon tout autre montant même supérieur à
dire d’expert ou à estimer ex aequo et bono par le tribunal. Ces deux
dernières demandes ont été basées principalement sur la
responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur la
responsabilité délictuelle résultant des articles 1382 et 1383 du Code
civil.

   Par un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a joint
les deux affaires et a:

  - dans l’affaire introduite par la société C :

  rejeté les moyens de nullité et d’irrecevabilité invoqués par les
sociétés A-B,

  déclaré fondée la demande en paiement, partant condamné les
sociétés A-B à payer à la société C la somme de 475.415,18 euros
avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009,

                                   4
   validé la saisie-arrêt à hauteur de ce montant pour autant qu’elle a
été pratiquée entre les mains des sociétés D, F et G,
  quant à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de E, invité les
sociétés A-B à verser le courrier de cet établissement du 19 juin
2009 ou toute pièce établissant l’existence d’un gage sur le compte
ouvert auprès de cet établissement et a sursis à statuer quant à la
demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de
cet établissement,
  - dans l’affaire introduite par les sociétés A-B :

  rejeté le moyen de nullité,
  déclaré la demande recevable, mais non fondée.

   Pour se prononcer ainsi, les premiers juges ont retenu, dans le
cadre de l’affaire introduite par la société C, que la convention du 5
mai 2009 a opéré novation par changement de débiteur et que par
application de la théorie de la facture acceptée, les sociétés A-B sont
redevables du montant de 475.415,18 euros envers la société C.
Pour rejeter la demande en paiement des sociétés A-B, le tribunal a
constaté que ces parties sont forcloses à invoquer des défauts de
conformité, d’exécution et d’inachèvement justifiant leur demande en
remboursement des paiements effectués par ces sociétés.

  Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2013, les sociétés A-B
ont régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16 janvier
2013.

   Les sociétés A-B ont invoqué la nullité de la saisie-arrêt pratiquée
entre les mains de E au vu du gage existant sur les avoirs déposés
auprès de cet établissement. Pour conclure au non fondé de la
demande en paiement dirigée contre elles par la société C, les
appelantes ont contesté que le contrat du 5 mai 2009 ait entraîné
novation par changement de débiteur des contrats de sous-traitance
et elles ont contesté que la théorie de la facture acceptée puisse
jouer. Pour conclure au bien-fondé des demandes en paiement
formulées par elles contre la société C et au non-fondé de la
demande dirigée contre elles, les sociétés A-B se sont prévalues
d’un rapport d’expertise unilatéral J pour conclure qu’il y a
manifestement eu surfacturation et que des désordres affectent
l’ouvrage réalisé par la société C. Les travaux confiés à cette
dernière n’auraient en outre pas été terminés.

   La société C a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a
trait à la validité de la saisie-arrêt portant sur les avoirs déposés
auprès de E, alors que le premier jugement se serait borné à
prononcer un sursis sur cette question en attendant que les parties
A-B versent des pièces. Quant au fond, elle a contesté l’existence de
ce gage. Quant aux demandes en paiement, elle a conclu à la

                                   5
confirmation du premier jugement, en affirmant disposer d’une
créance certaine, liquide et exigible envers les sociétés A-B, tout en
contestant le bien-fondé de la demande adverse.

  Quant à la recevabilité de l’appel :

     Pour voir rejeter le moyen de la société C concernant
l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a trait à la validité de la
saisie-arrêt pratiquée auprès de E, les sociétés A-B se sont
prévalues des dispositions de l’article 597 du NCPC.

   Les dispositions de l’article 597 du NCPC ont trait à l’évocation
d’une affaire en instance d’appel notamment lorsque l’appel est
dirigé contre un jugement avant dire droit et que le jugement est
infirmé. Or le moyen de la société C n’a pas trait à un problème
d’évocation, mais vise la recevabilité de l’appel.

  La disposition applicable au moyen de la société C est l’article 579
du NCPC qui prévoit que lorsqu’un jugement tranche au dispositif
une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire, il peut être frappé immédiatement d’appel comme
un jugement qui tranche tout le principal.

   Outre le fait d’avoir prononcé le sursis à statuer sur la validation
de la saisie-arrêt pratiquée auprès de E, le jugement du 16 janvier
2013 a tranché définitivement le sort de la demande en paiement de
la société C ainsi que celui de la demande en paiement des parties
A-B et il a validé définitivement les saisies-arrêts pratiquées entre les
mains des sociétés D, F et G. Ce n’est que concernant la saisie-arrêt
pratiquée auprès de E que le jugement a prononcé un sursis à
statuer afin de permettre aux sociétés A-B d’établir la réalité du gage
duquel elles se sont prévalues pour voir rejeter la validation de la
saisie-arrêt pratiquée auprès de cet établissement.

   Il se déduit du contenu du dispositif du jugement du 16 janvier
2013 qu’il s’agit d’un jugement mixte au sens de l’article 579 du
NCPC, de sorte que par application des dispositions de cet article,
l’appel est recevable contre tous les chefs de cette décision. Le
moyen d‘irrecevabilité de la partie C ne saurait partant valoir.

  Quant aux demandes en paiement :

  Quant à la demande en paiement introduite par la société C :

  Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, la demande
en paiement de la société C a trait à la facture datée du 7 octobre
2009, cette facture ayant été émise suite à la signature de la
convention du 5 mai 2009 et suite au paiement par les sociétés A-B
de deux factures antérieures émises en exécution de la convention
du 5 mai 2009, datées des 9 juin 2009 et 10 juillet 2009.

                                   6
  Nature juridique de la convention du 5 mai 2009 :

  Les parties ne sont pas d’accord sur la nature juridique de la
convention du 5 mai 2009.

   Pour la partie C, cette convention emporte novation par
substitution du débiteur des contrats de sous-traitance, de sorte que
c’est à bon droit qu’elle a réclamé le paiement des factures émises à
la suite de la signature de cette convention aux sociétés A-B.

  Pour les sociétés A-B, le contrat du 5 mai 2009 ne constitue qu’un
agrément du sous-traitant, la société C, par le maître de l’ouvrage, à
savoir les sociétés A-B, de nature à ouvrir un droit au paiement direct
du sous-traitant au sens de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet
de réglementer les activités de sous-traitance.

   L’article 1271 du Code civil prévoit qu’il y a novation par
changement de débiteur lorsqu’un nouveau débiteur se substitue à
l’ancien qui est déchargé par le créancier. Pour qu’il y ait novation
par changement de débiteur, il faut que deux conditions soient
remplies, à savoir qu’il existe un accord entre le créancier et le
nouveau débiteur créant une obligation nouvelle et qu’il existe une
décharge par le créancier du débiteur primitif, éteignant l’obligation
ancienne.

   En l’espèce, il n’est pas contesté par les sociétés A-B qu’en vertu
de la convention du 5 mai 2009, elles se sont engagées en tant que
nouveaux débiteurs envers la société C, puisqu’elles ont reconnu
que cette convention a ouvert le droit à un paiement direct du sous-
traitant, la société C, par le maître de l’ouvrage, les sociétés A-B.

   La deuxième condition pour qu’il y ait novation par changement de
débiteur n’est néanmoins pas remplie. En effet il n’est pas établi que
le créancier, à savoir la société C, ait d’une quelconque façon donné
son accord pour que la société H soit déchargée de son obligation de
paiement résultant des contrats de sous-traitance. Il est admis en la
matière que si l'on conçoit aisément qu'un créancier soit disposé à
accepter l'engagement d'un nouveau débiteur, il est évident qu'il peut
avoir de bonnes raisons de ne pas décharger son débiteur initial. Il
n'y a point de novation si un second débiteur prend un engagement
qui vient s'ajouter à celui du premier, même si cet engagement a
pour objet la même obligation. Il ne saurait être question d'induire la
décharge du premier débiteur du seul fait de l'acceptation par le
créancier de l'engagement du second. Aux termes de l'article 1273
du Code civil, il faut que la volonté d'opérer novation, c'est-à-dire
d'éteindre l'obligation ancienne en contrepartie de l'apparition de la
nouvelle, résulte clairement de l'acte. Si la volonté du créancier de
décharger le débiteur initial doit être certaine, il n'est pas nécessaire
qu'elle soit exprimée en des termes formels. L'intention de décharger
le débiteur primitif peut être tacite, elle peut résulter des
circonstances et être déduite d'un comportement du créancier qui

                                   7
l'implique nécessairement. Néanmoins, en règle générale, le seul
engagement pris par un tiers et accepté par le créancier de payer la
dette du débiteur ne peut, en l'absence d'autres circonstances, valoir
novation (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1271 à 1281, fasc. 25, n° 6
et s.).

   Il ne ressort ni de la convention du 5 mai 2009 ni des
circonstances de la cause que la société C ait renoncé à maintenir la
société H comme débitrice des obligations de paiement résultant des
contrats de sous-traitance. Les premiers juges n’ont pas non plus
relevé de tels éléments, se bornant à écrire, pour retenir qu’il y a eu
novation, qu’ « il y a eu accord entre toutes les parties signataires
sur la création d’une nouvelle obligation entre les parties A-B et la
société C, éteignant ainsi l’obligation existant entre la société C et la
société H ». Ce faisant, les premiers juges ont déduit l’extinction de
l’obligation de la société H de la simple constatation de l’engagement
des sociétés A-B en tant que nouvelles débitrices. Par application
des principes repris plus haut, ce raisonnement ne saurait valoir en
l’absence d’autres éléments établissant la volonté de la société C de
délier la société H de tout engagement.

   Par réformation du premier jugement, il faut donc retenir
qu’aucune novation par changement de débiteur n’est intervenue. Il y
a lieu de préciser que le paiement par les sociétés A-B des deux
premières factures ne saurait faire plaider en faveur d’une novation,
ces paiements s’expliquant par l’engagement de payer pris par ces
sociétés dans la convention signée le 5 mai 2009. Le mail daté du 29
avril 2009 versé en pièce 33 par la société C ne contient pas non
plus une quelconque allusion à une décharge donnée par cette
société à la société H.

  Selon les parties A-B, la convention du 5 mai 2009 emporte
agrément du sous-traitant, la société C, par le maître de l’ouvrage, à
savoir les sociétés A-B, de nature à ouvrir un droit à paiement direct
au sous-traitant au sens de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet
de réglementer les activités de sous-traitance.

  La convention du 5 mai 2009 est de la teneur suivante :

   « The Subcontractor requests to be approved as a subcontractor
and have all his payment terms accepted by the Owners in
accordance with the provisions of the Law dated 23 July 1991 on
subcontracting activities (“Law of 1991”) for the future works to be
performed and invoiced in the framework of the A-B project to a
maximum aggregate amount of EUR 3.803.550,00 (VAT excluded)
after the signing of this letter.

   The Owners accept to approve the Subcontractor as subcontractor
in accordance with the provisions of the Law of 1991 for the future
works to be performed and invoiced in the framework of the A-B
project under the Main Agreement after the signing of this.

                                   8
   The Owners accept the Subcontractor’s terms of payment as
provided in the Subcontractor Agreement. The Subcontractor’s terms
of payment are mentioned in Schedule A attached to the present
Letter.

   The amounts paid by the Owners will hence a.o. (if provided in the
Subcontractor Agreement) be paid provisionally and without
prejudice to the final balance of the report.

   For administrative purposes, the Subcontractor shall invoice the
future works to the Contractor. The Owners, the Contractor as well
as the Subcontractor especially agree that the articles 9 and 10 of
the Law of 1991 apply and will prevail any other contractual
provision.

   Taking into consideration the application of article 9 and 10 of the
Law of 1991, the Owners are obliged to pay all future invoices from
the subcontractor within 14 days under the condition, that the debt
claims are proved and rightful. In case of default, the subcontractor is
entitled to interrupt work till the payment is received».

   Tel que soutenu par les sociétés A-B, ce contrat vaut agréation
par ces sociétés, prises en leur qualité de maître de l’ouvrage, de
l’entreprise C comme sous-traitant des travaux restant à être
effectués par application des dispositions de la loi du 23 juillet 1991 à
laquelle il est expressément fait référence. Il renferme l’engagement
de ces sociétés de payer à la société C les factures qui leur seront
soumises en relation avec ces travaux. L’écrit précise que les
sociétés A-B acceptent les « terms of payment » prévus dans les
contrats de sous-traitance et qu’elles s’engagent, par application des
articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet 1991, à payer les factures dans
un délai de 14 jours à condition que les montants facturés soient
établis et légitimes ( « proved and rightful »).

   Il y a lieu d’analyser les prétentions des parties au regard des
stipulations du contrat du 5 mai 2009.

  Théorie de la facture acceptée :

   Pour requérir la condamnation des sociétés A-B au paiement de la
somme de 475.415,18 euros, la société C s’est prévalue de la
théorie de la facture acceptée prévue à l’article 109 du Code de
commerce, en faisant valoir que par la référence contenue dans la
convention du 5 mai 2009 aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet
1991, l’application de la théorie de la facture acceptée a été
contractuellement adoptée par les parties. Le raisonnement de la
société C a été suivi par les premiers juges.

                                   9
   Les sociétés A-B ont contesté ce raisonnement en se basant tout
d’abord sur les contrats de sous-traitance pour dire qu’ils excluent
expressément l’application de la théorie de la facture acceptée.
Faisant valoir que le maître de l’ouvrage peut opposer au sous-
traitant les mêmes exceptions que celles que l’entrepreneur principal
peut invoquer, elles ont estimé pouvoir valablement se prévaloir des
stipulations des contrats de sous-traitance pour voir écarter la théorie
de la facture acceptée.

   Les sociétés A-B ont ajouté que l’application de la théorie de la
facture acceptée est implicitement exclue par les termes de la
convention du 5 mai 2009 et qu’en tout état de cause, elles ont
contesté les factures en temps utile. Elles ont encore invoqué la
fraude commise par la société C pour voir écarter la théorie de la
facture acceptée et elles ont soutenu que l’application de cette
théorie ne saurait faire échec à une demande en révision des
comptes telle que demandée par elles. Ces sociétés ont contesté
dans leurs dernières conclusions avoir reçu les factures, de sorte
que la théorie de la facture acceptée ne saurait en tout état de cause
jouer.

   Pour départager les parties et répondre à leurs argumentations
relatives au contrat de sous-traitance, à la loi du 23 juillet 1991 et à la
théorie de la facture acceptée, il faut tout d’abord s’attacher à
l’analyse de la loi du 23 juillet 1991 pour en déterminer l’objet et les
conséquences juridiques en découlant.

    Cette loi a pour objet et pour but de garantir la sécurité financière
des sous-traitants en mettant en place un système qui leur permet de
se faire payer directement par le maître de l’ouvrage. Elle n’a pas
pour objet de réglementer le contrat de sous-traitance dans son
ensemble (cf Travaux parlementaires n° 3251, exposé des motifs et
le deuxième avis complémentaire du Conseil d’Etat, n° 3251-3°, p.
6).

    Après avoir prévu aux articles 1 à 6 les modalités de l’agrément du
sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la loi du 23 juillet 1991
prévoit en ses articles 9 et 10 les modalités précédant le paiement
des travaux du sous-traitant. L’article 9 dispose que le sous-traitant
qui a été agréé envoie les pièces justificatives à l’entrepreneur
principal qui dispose d’un délai de quinze jours à partir de la
réception de ces pièces pour les revêtir de son acceptation ou pour
signifier un refus motivé d’acceptation au sous-traitant. Si
l’entrepreneur n'a pas réagi endéans le délai de quinze jours, il est
réputé avoir accepté les pièces justificatives. Il est précisé in fine à
l’article 9 que les notifications sont adressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. Ce n’est qu’après
écoulement de ce délai que le sous-traitant peut s’adresser au maître
de l’ouvrage pour obtenir le paiement des travaux qu’il a réalisés (cf
en droit français dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975, en
matière de sous-traitance dans les marchés publics dont l’article 8

                                    10
correspond à l’article 9 de la loi luxembourgeoise : Jurisclasseur,
droit civil, art. 1787, fasc. 20, n° 51 et 52).

   Il est admis que malgré l’approbation des pièces justificatives par
l’entrepreneur principal, le maître de l’ouvrage est en droit d’opposer
au sous-traitant les mêmes exceptions que celles qu’il pourrait
invoquer à l’encontre de l’entrepreneur principal en ce qui concerne
l’exécution des travaux de sous-traitance. Le maître de l’ouvrage
peut ainsi opposer au sous-traitant qui lui réclame le paiement des
travaux qu’il y a eu dépassement du prix, défaut de livraison, retard
ou défectuosité dans l’exécution des travaux (Travaux
parlementaires de la loi du 23 juillet 1991 n° 3251-2°, avis
complémentaire du Conseil d’Etat, p. 4 et doctrine française y citée).

   Il faut ajouter qu’en principe, dans le cadre de la loi du 23 juillet
1991, le contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur
principal d’un côté et le contrat de sous-traitance de l’autre côté
gardent leurs individualités propres et leurs stipulations respectives
ne peuvent être invoquées que par les parties au contrat (voir sur la
question : C. Gavalda: La sous-traitance de marchés de travaux et
de services, contribution de G. Viney : Sous-traitance et
responsabilité civile, n ° 38 et s).

   En l’espèce, le maître de l’ouvrage, les sociétés A-B, veut faire
écarter la théorie de la facture acceptée par application des
stipulations du contrat de sous-traitance signé entre les sociétés H et
C. Par application de ce qui a été dit plus haut, cet argument ne
saurait en principe valoir, sauf à constater qu’en l’espèce, le contrat
du 5 mai 2009 conclu entre les trois sociétés prévoit que « The
Owners accept the Subcontractor’s terms of payment as provided in
the Subcontractor Agreement. The Subcontractor’s terms of payment
are mentioned in Schedule A attached to the present Letter”.

   Le paragraphe 5 des contrats de sous-traitance prévoit les
modalités de paiement (« Zahlungsvereinbarung ») relatives
notamment à l’échelonnement du prix des travaux. Dans ce
paragraphe, il est renvoyé au « Zahlungsplan » des contrats de
sous-traitance. Y figure en outre un sous-intitulé « Rechnungen », au
point 2 duquel il est dit que le silence gardé à la réception de la
facture ne saurait valoir acceptation de la facture, excluant partant
l’application de la théorie de la facture acceptée.

  La question qui se pose est de savoir si le renvoi aux
« Subcontractor’s terms of payment » dans la convention du 5 mai
2009 inclut le passage relatif à l’exclusion de la théorie de la facture
acceptée.

  Au vu des éléments soumis à la Cour et des termes employés
dans la convention du 5 mai 2009, il faut estimer que le renvoi aux
contrats de sous-traitance compris dans ce contrat ne se réfère
qu’aux « terms of payment » proprement dits, partant à la

                                  11
« Zahlungsvereinbarung », à l’exclusion des dispositions relatives
aux factures, telle l’exclusion de la théorie de la facture acceptée.

    Les sociétés A-B ne sauraient partant se prévaloir de
l’inapplicabilité de la théorie de la facture acceptée sur base des
stipulations des contrats de sous-traitance.

    Pour le surplus, il faut retenir que les dispositions de l’article 9 de
la loi du 23 juillet 1991 rendues applicables entre parties par le renvoi
y prévu dans le contrat du 5 mai 2009, ne font que réglementer les
conditions dans lesquelles le sous-traitant peut s’adresser au maître
de l’ouvrage pour obtenir paiement des travaux qu’il a réalisés. Cette
disposition ne saurait être interprétée comme entraînant une
présomption d’acceptation de la facture après écoulement des délais
y prévus.

   Il y a néanmoins lieu de considérer les termes du point 4 alinéa 2
de la convention du 5 mai 2009 qui prévoit que “Taking into
consideration the application of article 9 and 10 of the Law of 1991,
the Owners are obliged to pay all future invoices from the
subcontractor within 14 days under the condition, that the debt claims
are proved and rightful. In case of default, the subcontractor is
entitled to interrupt work till the payment is received”.

   La Cour interprète ces dispositions comme signifiant qu’après
écoulement du délai prévu aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juillet
1991 («Taking into consideration the application of article 9 and 10 of
the Law of 1991 »), le maître de l’ouvrage doit payer le sous-traitant
dans le délai de 14 jours si l’entrepreneur principal n’a pas émis de
contestations (« under the condition, that the debt claims are proved
and rightful »).

   La Cour constate que la facture datée du 6 octobre 2009 a été
transmise à la société H le même jour et qu’il n’est pas contesté que
cette société l’a reçue ce même jour. La Cour tient à ajouter que les
sociétés A-B n’ont pas contesté que l’envoi de la facture du 6 octobre
2009 vaut envoi des « pièces justificatives » au sens de l’article 9 de
la loi du 23 juillet 1991, mais ces parties ont contesté que cette
facture soit à considérer comme facture au vrai sens du terme,
affirmant qu’il ne s’agit que d’une facture d’acompte.

   Concernant cette argumentation, la Cour renvoie aux
développements des premiers juges contenus dans le jugement du
16 janvier 2013 qui, par une saine appréciation des éléments qui leur
étaient soumis, ont retenu que la facture envoyée en date du 6
octobre 2009 à la société H, avec copie aux sociétés A-B, vaut
facture au vrai sens du terme. Les premiers juges ont ajouté qu’il
n’est pas contesté que le tableau reprenant les différentes
prestations était joint à la facture.

                                    12
   La facture et le tableau reprenant les prestations ayant été
envoyés à la société H et réceptionnés par elle le 6 octobre 2009, et
celle-ci n’ayant pas émis d’objection dans le délai de 15 jours
suivants, cette société est censée avoir admis les pièces
justificatives à la date du 21 octobre 2009. D’après le point 4 alinéa 2
du contrat du 5 mai 2009, les sociétés A-B devaient régler le montant
résultant de cette facture dans le délai de 14 jours. Il est avéré que
ce paiement n’est pas intervenu. La sanction prévue par les
dispositions du point 4 alinéa 2 de la convention du 5 mai 2009
consiste dans le droit pour le sous-traitant d’arrêter les travaux
jusqu’à réception du paiement.

   La Cour déduit de ces considérations que faute d’avoir reçu
paiement de la troisième facture dans le délai convenu entre parties,
la société C était en droit d’arrêter les travaux.

   Par contre, il ne se déduit pas des stipulations du contrat du 5 mai
2009, tel que voudrait le voir retenir la société C, que la facture était
à considérer comme étant acceptée après écoulement du délai de 14
jours.

   Concernant l’application de la théorie de la facture acceptée, il faut
rappeler que la facture peut être définie comme un écrit dressé par
un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de
marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la
dette de ce dernier. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance
qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une
prestation (A. Cloquet, La facture, n° 32 et 40). Il est admis dans le
cadre de la théorie de la facture acceptée que l’acceptation d’une
facture par le silence gardé à sa réception constitue une
manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un
marché.

   En l’espèce, la facture a été adressée à la société H, les sociétés
A-B n’ayant été mises qu’en copie. Cette facture ne saurait partant
être considérée comme renfermant l’affirmation d’une créance de la
société C envers les sociétés A-B. L’application de la théorie de la
facture acceptée ne saurait partant être invoquée dans les relations
entre la société C et les sociétés A-B.
  Bien-fondé de la demande en paiement :

  Pour s’opposer à la demande en paiement de la facture du 6
octobre 2009 dirigée contre elles, les sociétés A-B ont invoqué la
surfacturation des travaux, ainsi que la non-finition.

   Suivant les principes énoncés ci-dessus, les sociétés A-B sont en
droit d’opposer ces moyens à la société C et iI y a lieu d’en analyser
le bien-fondé.

                                   13
  Pour établir les griefs qu’elles ont invoqués à l’encontre de la
demande en paiement de la société C, les sociétés A-B se sont
prévalues d’un rapport d’expertise unilatéral qu’elles ont fait dresser
par l’expert J. Elles ont affirmé avoir dû recourir à une expertise
unilatérale au vu du refus de la société C de consentir à une
expertise contradictoire.

   La société C a critiqué le rapport d’expertise J en soutenant qu’il
résulte du rapport lui-même que l’expert n’a pas disposé de tous les
éléments lui permettant de se prononcer définitivement sur tous les
points de la mission qui lui avait été confiée par les sociétés A-B.
L’expert n’aurait pris inspection du chantier que plus de trois mois
après le départ de la société C. Il faudrait encore constater que
l’expert J n’a aucune qualification pour se prononcer sur la qualité
des travaux de sanitaire et de production chaud/froid, alors qu’il est
ingénieur civil avec spécialisation en matériaux de construction non-
métalliques. La société C a finalement reproché à l’expert de ne pas
avoir tenu compte dans l’établissement des comptes entre parties de
ce que le paiement d’un acompte avait été convenu et de ne pas
avoir pris en considération le fait qu’elle n’a pas pu terminer le
chantier en raison de la résiliation unilatérale du contrat par les
sociétés A-B en date du 5 novembre 2009.
   Il est de principe qu’un rapport d’expertise, même unilatéral, peut
valoir élément de preuve, s’il a été régulièrement communiqué et
soumis à la libre discussion des parties (Cour de Cassation, 7
novembre 2002, n° 44/02).
  En l’espèce, le rapport d’expertise J a été régulièrement
communiqué à la société C et il a été discuté contradictoirement
entre parties. Il peut partant être invoqué par les sociétés A-B
comme élément de preuve à l’appui de leurs moyens.
   Concernant la qualification de l’expert J pour apprécier la qualité
et la réalisation du travail presté par la société C, la Cour constate
que la société C n’établit pas que l’expert J n’avait pas les
compétences techniques pour se prononcer. La simple affirmation
que l’expert est ingénieur civil spécialisé en matériaux non-
métalliques ne saurait convaincre la Cour de son incapacité de
s’acquitter de la tâche qui lui avait été confiée.

   Par contre, c’est à bon droit que la partie C a relevé que l’expert a
écrit à de nombreux endroits devoir trancher sur des approximations,
alors que tous les éléments pour faire une plus juste appréciation
des faits de la cause ne lui étaient pas soumis. La Cour constate
néanmoins que l’expert a fait un travail fouillé sur l’ouvrage réalisé
par la société C. Il faut en déduire que si la société C participait aux
opérations d’expertise dans le cadre d’une expertise judiciaire
contradictoire, l’expert se verrait remettre les renseignements
supplémentaires par cette partie lui permettant d’affiner son analyse.

                                  14
    Les autres objections formulées par la société C à l’encontre de
l’institution d’une expertise judiciaire ne sauraient pas non plus valoir.
Ainsi il n’est pas relevant que l’expert J se soit rendu sur le chantier
seulement trois mois après l’arrêt du travail par la société C, alors
que ce seul élément n’exclut pas que l’expert a pu et pourra dans le
cadre d’une expertise judiciaire, constater le degré de finition du
travail presté par cette société avant son départ du chantier. Il n’est
en effet pas établi qu’une tierce entreprise ait tout de suite repris le
travail après le départ de la société C et avant la descente sur les
lieux de l’expert. D’autre part, dans le cadre d’une mesure
d’expertise contradictoire, l’expert est en droit de se faire remettre
dans l’exécution de sa mission toutes les pièces lui permettant de
s’acquitter de sa tâche, ainsi que de s’entourer de tous les
renseignements qui lui sont utiles. Il n’est partant pas établi que, tel
que soutenu par la société C, l’exécution de la mission d’expertise ne
soit pas réalisable, de sorte qu’il y a lieu de l’instituer.

   Pour le libellé précis de la mission d’expertise, il est renvoyé au
dispositif de l’arrêt. Dans l’accomplissement de sa mission, l’expert
devra prendre en considération tous les éléments du contrat conclu
entre parties, dont le paiement de l’acompte allégué par la société C,
ainsi que l’arrêt du chantier par la société C à partir du 4 novembre
2009.

  Demande en paiement des sociétés A-B :

   Les sociétés A-B ont requis la condamnation de la société C à leur
rembourser les montants qu’elles ont payés sur base des deux
premières factures émises après la signature de la convention du 5
mai 2009 et ceux payés avant la signature de cette convention à la
société H en alléguant une surfacturation. Cette demande en
paiement est basée sur les règles de la répétition de l’indu, sinon
subsidiairement de l’enrichissement sans cause. Les sociétés A-B
ont requis remboursement des sommes payées avant la signature de
la convention du 5 mai 2009, principalement sur la base
contractuelle, subsidiairement sur la base délictuelle.

  Paiements effectués après la signature de la convention du 5 mai
2009 :

   La société C a répliqué à cette demande basée principalement sur
la répétition de l’indu que la cause du paiement de ces factures
réside dans les factures adressées aux sociétés A-B. Ces sociétés
seraient partant malvenues à soutenir que les paiements étaient
sans cause.

  Les sociétés A-B ont répliqué qu’il résulte du rapport d’expertise
unilatéral J qu’il y a eu surfacturation, de sorte à justifier leur
demande en répétition des sommes qu’elles ont payées indument.

                                   15
  Par application des développements faits plus haut, sur ce point
également, il y a lieu de renvoyer les parties devant l’expert J.

  Paiements effectués avant le 5 mai 2009 :

   Les sociétés A-B ont estimé avoir droit au remboursement de ces
montants sur la base délictuelle. Les sociétés A-B ont motivé cette
demande en soutenant que du fait de la surfacturation du travail
presté par la société C à l’entrepreneur principal H, celui-ci lui a à
son tour surfacturé les travaux, de sorte qu’elle a subi un préjudice.
Les sociétés A-B se sont prévalues sur ce point aussi au rapport
d’expertise J.

   Par renvoi aux développements faits plus haut, il y a lieu d’inclure
l’ensemble des travaux prestés par la société C avant le 5 mai 2009
dans la mission d’expertise à confier à l’expert J.

  Dommages et intérêts réclamés par les sociétés A-B :

   Quant aux dommages et intérêts réclamés pour le retard pris dans
la réalisation des travaux de sous-traitance, il résulte des
développements faits plus haut qu’à l’égard des sociétés A-B, par
application des dispositions du contrat du 5 mai 2009, la société C
était en principe en droit d’arrêter le chantier à partir du 4 novembre
2009. La Cour estime néanmoins que pour se prononcer
définitivement sur ce moyen, de même que sur le moyen de la
résiliation du contrat envoyée le 4 novembre 2009 par les sociétés A-
B à la société H, il y a lieu d’attendre le résultat de la mission
d’expertise. Il y a partant lieu de réserver ces moyens.

   Concernant les dommages et intérêts pour les désordres affectant
les travaux réalisés par la société C, il résulte des développements
faits plus haut que le maître de l’ouvrage est en droit d’opposer au
sous-traitant les mêmes exceptions que celles qu’il pourrait invoquer
à l’encontre de l’entrepreneur principal en ce qui concerne
l’exécution des travaux de sous-traitance. Le maître de l’ouvrage
peut ainsi opposer au sous-traitant qui lui réclame le paiement des
travaux qu’il y a eu dépassement du prix, défaut de livraison, retard
ou défectuosité dans l’exécution des travaux.

   Au vu du contenu du rapport d’expertise J, les sociétés A-B ont
établi que leurs affirmations quant à des désordres affectant le travail
presté par la société C ne manquent pas de pertinence. Par
application des développements faits plus haut quant au rapport
d’expertise J, il y a lieu de renvoyer les parties devant cet expert
également sur ce point.

  Quant à la validation de la saisie-arrêt :

  Il y a lieu de réserver ce volet de l’affaire en attendant l’issue des
demandes en paiement formulées de part et d’autre.

                                  16
    Par application des articles 79, alinéa 2 et 155, alinéa 2 du NCPC,
le présent arrêt est réputé contradictoire à l’égard des parties
intimées D, E, F et G.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,

  avant tout autre progrès en cause :
  nomme expert Monsieur J, (…), demeurant à (…)avec la mission
de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et
motivé de:
  1) relever et décrire les travaux réalisés par la société C sur le
     chantier A-B II jusqu’au 4 novembre 2009,
  2) vérifier la conformité de ces travaux réalisés par la société C
     par rapport aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
  3) relever et décrire les éventuels vices, défauts de conformité et
     malfaçons et en déterminer la cause,
  4) déterminer la valeur des travaux réalisés par la société C par
     rapport aux documents contractuels signés par la société C et,
     au besoin, par rapport aux prix habituels sur le marché,
  5) dresser le décompte entre parties.

  fixe la provision à faire valoir sur les frais et honoraires de l’expert
au montant de 2.500 euros ;
   ordonne à A et à B de consigner la provision auprès de la Caisse
de Consignation au plus tard pour le 25 mars 2015 et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du NCPC ;
  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard le 25 septembre 2015 ;
   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer ;
   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne
continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire ;

                                   17
   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes ;
  charge Madame la conseillère Marianne HARLES du contrôle de
cette mesure d’instruction ;
  réserve les droits des parties et les dépens,

  refixe l’affaire à la conférence de la mise en état du mardi, 29
septembre 2015 à 09.00 heures en la salle d’audience CR.0.19.

                                 18
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