text:
Arrêt N°56/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Numéro 41897 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, établie et ayant son siège
social à L-(...), en état de liquidation judiciaire, représentée par son
liquidateur actuellement en fonctions, Maître Evelyn KORN, avocat à la
Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, enregistrée
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
F418,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
de Luxembourg en date du 26 août 2014,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1.) Maître Evelyne KORN, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue
Notre-Dame, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la dissolution
de l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par elle-même,

2.) l’établissement public le Centre Commun de la Sécurité Sociale,
établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par son Président de son comité directeur actuellement en

                                    1
fonctions, enregistré au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro J17,

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                           LA COUR D'APPEL:

Sur assignation du 8 mai 2014 dirigée par le Centre commun de la
sécurité sociale (CCSS) contre l’ASBL ASS.1.) visant à la dissolution de
celle-ci pour défaut de paiement de cotisations sociales, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu par défaut le 25
juin 2014, prononcé la dissolution de ladite association et en a ordonné la
liquidation suivant les règles applicables en matière de faillite et a ordonné
la publication au Mémorial, recueil des sociétés et associations, des
dispositions du jugement sur la dissolution, le mode de liquidation et le
nom du liquidateur.

La dissolution a été prononcée en application de l’article 18 de la loi
modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but
lucratif, qui dispose que : « Le tribunal civil du siège de l’association
pourra prononcer, à la requête soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé,
soit du ministère public la dissolution de l’association qui serait hors d’état
de remplir les engagements qu’elle a assumés, (…), ou qui contreviendrait
gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public ».

Par acte d’huissier du 21 juillet 2014, le liquidateur Maître Evelyne Korn a
fait signifier le jugement à ASS.1.) à l’adresse de son siège social
statutaire à (...). La signification eut lieu à « domicile inconnu », ladite
association n’ayant pas d’établissement à l’adresse de son siège
statutaire. Suivant procès-verbal de recherches de l’huissier
instrumentant, elle n’a pu être trouvée ni dans l’annuaire téléphonique ni
sur Internet.

Le 26 août 2014, ASS.1.) ASBL a régulièrement relevé appel de ce
jugement en application de l’article 90 (délai d’opposition : quinze jours),
de l’article 571 (délai d’appel : quarante jours à partir de l’expiration du
délai d’opposition) et de l’article 573 NCPC (irrecevabilité de l’appel
pendant le délai d’opposition) pour voir rapporter la dissolution judiciaire.

Elle explique que si elle n’a pas donné suite aux demandes en paiement
du CCSS, la raison n’en est pas qu’elle aurait des difficultés de paiement,
mais qu’elle n’a pas eu connaissance des demandes en paiement, ni de la
contrainte établie le 6 janvier 2014 par le président du comité directeur du
CCSS, ni du procès-verbal de carence dressé le 6 février 2014 par

                                      2
l’huissier chargé de l’exécution de la contrainte, et elle affirme avoir
toujours été en état de remplir ses engagements envers ses créanciers.

La prédite contrainte du 6 janvier 2014 a été établie pour avoir paiement
de 2.022,54 € et a été signifiée avec commandement d’huissier le 28
janvier 2014 à l’adresse du siège social statutaire de ASS.1.) à l’époque,
soit à (...), où il n’y avait pas trace de l’association suivant procès-verbal
de recherches de l’huissier instrumentant. Le 6 février 2014, l’huissier a
fait itératif commandement à ladite ASBL pour obtenir paiement de
2.573,87 € et, étant dans l’impossibilité de procéder à une saisie-
exécution, a dressé un procès-verbal de carence.

Il ressort des pièces versées en cause que ASS.1.) ASBL a été constituée
le 26 février 2004 avec siège social à (...). Le siège social a été transféré
en mars 2008 à (...), soit l’adresse où l’huissier s’est rendu pour exécuter
la contrainte du 6 janvier 2014. Par décision d’assemblée générale
extraordinaire du 1er mars 2014, le siège social a été transféré à (...). La
nouvelle adresse du siège social a été déposée au registre du commerce
et des sociétés le 24 avril 2014 et publiée au Mémorial le 27 juin 2014.

ASS.1.) a été assignée en dissolution par le CCSS le 8 mai 2014 à cette
dernière adresse où elle n’avait pas non plus d’établissement. Aussi le
jugement de dissolution lui a-t-il été signifié à « domicile inconnu ».

Au cours de l’instance d’appel, les arriérés de cotisation, selon les
conclusions de la partie CCSS, ont été intégralement réglés. La partie
liquidateur Maître Evelyne Korn a néanmoins conclu à la confirmation du
jugement déféré en soulignant que depuis janvier 2014, l’association n’a
pas de siège social effectif et en faisant observer que si le CCSS a reçu
paiement, il reste que la banque BQUE.1.) SA de (...) a fait une
déclaration de créance le 1er juillet 2015 pour avoir paiement de 15.707,12
€ correspondant au solde débiteur d’un compte courant professionnel
ouvert au nom de ladite association le 19 juin 2008 et dénoncé par lettre
du 28 avril 2011 pour non-paiement du découvert. Par ailleurs,
l’association est restée en défaut de renseigner le liquidateur sur ses actifs
et passifs. Il n’a pas non plus été renseigné sur les activités exactes de
l’ASBL laquelle, suivant les statuts, a pour objet de « promouvoir la vie
culturelle et les sports de loisir ». Le 7 avril 2014, ladite ASBL a engagé à
plein temps une « déléguée commerciale », ce qui a amené le liquidateur
à s’interroger sur les véritables activités de l’appelante.

Sans qu’il faille avoir égard à l’irrégularité consistant dans le défaut de
siège social effectif, dont il n’a pas été question en première instance, la
Cour part du constat que l’association ASS.1.) avait omis de payer au
moins deux créanciers, à savoir le CCSS et la banque BQUE.1.). Le
défaut de paiement a fait présumer l’insolvabilité de l’association.

Si finalement le CCSS a été payé, la créance de la banque BQUE.1.)
demeure impayée en l’état des renseignements donnés en cause. La
question de la solvabilité de l’association reste donc posée.

                                      3
En l’état des éléments du dossier, à défaut de connaître les moyens
financiers de l’association, ses sources de revenus et notamment les
activités poursuivies pour collecter des fonds, la Cour considère que
ASS.1.) ASBL apparaît toujours être hors d’état de remplir ses
engagements, notamment envers la banque BQUE.1.).

Force est donc à la Cour de confirmer le jugement déféré.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à la charge de ASS.1.) ASBL.

                                    4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 47/17 – VII – CIV

               Audience publique du 8 mars deux mille dix-sept

   Numéro 42943 du rôle.

   Composition:

   Marie-Laure MEYER, premier conseiller, président;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI, établie et
ayant son siège social à L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret, représentée
par son gérant,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 22 juillet 2015,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

    1. la société à responsabilité limitée BEFFORT - BANDERMANN,
établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 13, rue Eugène
Ruppert, représentée par son gérant,
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 22 juillet 2015,

    comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    2. la société à responsabilité limitée JERUTO IMMOBILIERE
(actuellement AERIUM HITECH sàrl), établie et ayant son siège social à
L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves, représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 22 juillet 2015,

   comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par contrat d’entreprise du 18 octobre 2000, la société à responsabilité
limitée JERUTO IMMOBILIERE SARL (dénommée ci-après JERUTO
IMMOBILIERE) avait chargé la société à responsabilité limitée FELIX
GIORGETTI SARL (ci-après FELIX GIORGETTI) de travaux
d’excavation et de construction d’un immeuble à bureaux (HITEC
CENTER) sur son terrain sis à Luxembourg, 11, rue Eugène Ruppert.

    La société à responsabilité limitée BEFFORT - BANDERMANN
SARL (ci-après BEFFORT BANDERMANN) leur reproche que les travaux
effectués ont causé des dommages à son immeuble implanté sur le terrain
voisin, sis à Luxembourg, 13, rue Eugène Ruppert.

     En absence d’un arrangement à l’amiable, BEFFORT BANDERMANN
a, par exploit d’huissier de justice du 21 mai 2012, fait donner assignation à
FELIX GIORGETTI et à JERUTO IMMOBILIERE à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, à
l’effet de les entendre condamner à lui payer solidairement, sinon in
solidum, la somme de 24.013,18.- euros, avec les intérêts au taux légal à
partir des faits jusqu’à solde, du chef de dégâts au sol et aux murs
(7.609,55.- euros), au vitrage (13.903,63.- euros) et en réparation de tracas
et de perte de jouissance (2.500.- euros). Elle a en outre sollicité la
majoration du taux d’intérêt légal, l’obtention d’une indemnité de procédure
de 2.000.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
                                                                                3

     Devant les juges de première instance, JERUTO IMMOBILIERE et
FELIX GIORGETTI ont, en substance, soulevé l’absence de relation
causale entre les travaux litigieux et les dégâts allégués et ont conclu au
rejet de la demande. Le maître d’ouvrage JERUTO IMMOBILIERE a
demandé à titre subsidiaire à être tenu quitte et indemne par FELIX
GIORGETTI de toute condamnation qui serait prononcée à son égard.

     Par jugement civil contradictoire n° 85/15 du 24 avril 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a rejeté l’exception de libellé obscur
soulevée par JERUTO IMMOBILIERE ; reçu la demande en la pure forme ;
dit que la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE était engagée sur base
de l’article 544 du Code civil ; dit que la responsabilité de FELIX
GIORGETTI était engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du même
code ; déclaré la demande fondée et condamné JERUTO IMMOBILIERE et
FELIX GIORGETTI in solidum à payer à BEFFORT BANDERMANN le
montant de 19.208,40.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 21
mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, le taux d’intérêt légal étant
majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement. Il a encore condamné JERUTO IMMOBILIERE
et FELIX GIORGETTI à payer à BEFFORT BANDERMANN une
indemnité de procédure de 1.500 €, mais a rejeté la demande en exécution
provisoire du jugement. Il a condamné FELIX GIORGETTI à tenir
JERUTO IMMOBILIERE quitte et indemne de la condamnation intervenue
à son égard. Il a enfin débouté JERUTO IMMOBILIERE de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure et condamné les parties
défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

     Par exploit signifié le 22 juillet 2015, FELIX GIORGETTI a
régulièrement relevé appel de ce jugement signifié en date du 7 juillet 2015
et sollicité d’être déchargée de toutes les condamnations prononcées contre
elle en première instance.

  Sur l’appel principal de FELIX GIORGETTI contre BEFFORT
BANDERMANN

   Sur les moyens tirés de la violation des articles 54, 61 et 65 du nouveau
Code de procédure civile

     FELIX GIORGETTI demande l’annulation du jugement entrepris au
motif qu’en condamnant FELIX GIORGETTI sur le fondement de l’article
1384, alinéa 1er, du Code civil en sa qualité de gardienne des machines et
appareils mis en œuvre pour effectuer les travaux d’excavation sur le terrain
litigieux, alors que sa responsabilité était recherchée en sa qualité de
gardienne du chantier, les premiers juges auraient, en violation de l’article
                                                                                4

65 du nouveau Code de procédure civile, soulevé un moyen d’office sans le
soumettre à la contradiction des parties ; en violation de l’article 54 du
même code, dépassé le cadre du litige et, en violation de l’article 61 du
même code, changé le fondement juridique du litige.

     La partie intimée BEFFORT BANDERMANN s’y oppose en faisant
valoir, d’une part, qu’elle a dès le départ recherché la responsabilité de
FELIX GIORGETTI sur le fondement de l’article 1384 du Code civil et que
les juges de première instance n’ont donc pas changé le fondement juridique
du litige. Elle soutient, d’autre part, que FELIX GIORGETTI n’a pas, en
première instance, contesté sa qualité de gardienne du chantier et d’avoir
procédé aux travaux d’excavation sur le terrain litigieux ; que la société
gardienne du chantier est de ce fait gardienne des machines lui appartenant,
de sorte qu’en statuant comme ils l’ont fait, les premiers juges n’ont pas
violé le principe du contradictoire ou les droits de défense de FELIX
GIORGETTI, et qu’il appartient à FELIX GIORGETTI de prouver qu’elle
n’a pas exécuté les travaux d’excavation sur le terrain litigieux au moyen de
ses propres machines.

     Il ressort de l’assignation introductive d’instance que BEFFORT
BANDERMANN a basé sa demande contre FELIX GIORGETTI sur
l’article 1384 du Code civil.

     L’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil ne constitue qu’une
subdivision de l’article 1384 de ce code, de sorte que la référence dans
l’assignation introductive d’instance à l’article 1384 du Code civil comporte
celle à l’article 1384, alinéa 1er , du même code.

     En conséquence, le moyen de FELIX GIORGETTI tiré d’une violation
de l’article 61 du nouveau Code de procédure civile n’est pas fondé.

    La Cour d’appel constate que FELIX GIORGETTI n’a contesté ni en
première instance, ni en instance d’appel, d’avoir obtenu transfert de la
garde du chantier et d’avoir exécuté les travaux d’excavation et de
construction nécessaires à l’édification de l’immeuble HITEC CENTER.

    La notion de « garde du chantier » vise l’exercice, lors de la survenance
du sinistre, des pouvoirs de direction et de contrôle sur les opérations de
construction, ces dernières étant effectuées, notamment, à l’aide de matériel
comprenant des machines et des engins, de sorte que la garde du chantier
implique celle des machines y utilisées (Cass fr. 3e civ, 8 mars 1978, n° du
pourvoi 77-10.596 ; CA 17 novembre 2004, n° 28136) sauf la preuve,
incombant au constructeur, que la garde des machines et engins fut exercée
par un tiers, permettant alors de dissocier les notions de garde du chantier et
de garde des machines le composant, sachant que les préposés du
                                                                                5

constructeur ne sont pas, dans l’exercice de leurs fonctions, à considérer
comme des tiers.

     Cette notion était donc soumise à la contradiction des parties depuis
l’introduction de l’instance.

    La partie appelante FELIX GIORGETTI n’ayant à aucun moment
soutenu que les machines et engins composant le chantier sous sa garde,
étaient, quant à eux, sous le pouvoir effectif de direction, de surveillance et
de contrôle d’un tiers-gardien, il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation
des articles 54 et 65 du nouveau Code de procédure civile est à écarter
comme non fondé.

    Sur le bien-fondé de la demande basée sur 1384, alinéa 1er, du Code
civil

    quant à la présomption de responsabilité

     Considérant que nul ne peut être qualifié de gardien d’un objet non
identifié, FELIX GIORGETTI conteste sa qualité de gardienne des engins
du chantier litigieux au motif qu’il n’est pas établi en cause qu’elle fût la
gardienne des machines ayant servi à réaliser les travaux d’excavation
puisque ces machines, faute d’avoir été nommément désignées dans
l’assignation introductive d’instance ou les conclusions ultérieures,
n’auraient pas été identifiées.

    Il est constant en cause que FELIX GIORGETTI a procédé aux travaux
d’excavation et de construction sur le terrain litigieux, de sorte que,
contrairement à son affirmation, les choses sous sa garde ont été identifiées
comme étant celles à l’aide desquelles les travaux d’excavation et de
construction ont été réalisés sans qu’il ne soit nécessaire de les
individualiser.

    Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

    quant au lien causal

     A titre subsidiaire, FELIX GIORGETTI fait valoir qu’en absence de
contact physique entre les machines et appareils sous sa garde et l’immeuble
endommagé, il appartenait à BEFFORT BANDERMANN d’établir le rôle
causal de ces machines dans la survenance du dommage allégué et que,
cette preuve n’étant pas rapportée en cause, les conditions d’application de
l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne seraient pas réunies en l’espèce.
                                                                                6

    BEFFORT BANDERMANN conclut au rejet du moyen au motif
qu’elle a rapporté cette preuve par le biais de l’expertise réalisée par
l’expert KINTZELE selon lequel les dégâts accrus au vitrage et au carrelage
du bâtiment endommagé résultent des vibrations causées par les travaux
d’excavation sur le terrain de JERUTO IMMOBILIERE.

    Lorsqu’il y a absence de contact matériel entre la chose mobile et le
siège du dommage, il appartient à la victime du dommage d’établir que la
chose a joué, dans la survenance du dommage, un rôle actif, lequel suppose
qu’elle ait eu un comportement anormal (Cass. civ. fr. 2e, 14 février 1974,
D. 1974, 753.- 3 avril 1978, Bull. civ. II, n° 110).

    Dans ses rapports des 10 mai 2005 et 8 juillet 2005, l’expert
extrajudiciaire Gilles KINTZELE a conclu que des désordres à l’immeuble
de BEFFORT BANDERMANN « sont apparus (ou se sont aggravés) suite
aux vibrations engendrées lors des travaux ».

    Doit être considéré comme un comportement anormal de la chose, la
production, par des machines et engins de chantier, même non affectés d’un
vice, de vibrations au moment de leur utilisation pour les travaux
d’excavation et de construction qui par leur intensité dépassent le seuil
d’une simple gêne et provoquent ainsi des désordres dans l’immeuble voisin
de celui que l’on édifie.

    Il en est ainsi même si ces vibrations ne peuvent pas être évitées ou
réduites car la responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne
dépend pas d’une faute du gardien.

    Il s’ensuit, au vu des conclusions de l’expert, que c’est par le fait
d’appareils du chantier que des désordres se sont produits dans l’immeuble
appartenant à BEFFORT BANDERMANN, de sorte que le moyen soulevé
par FELIX GIORGETTI est à rejeter comme non fondé.

      FELIX GIORGETTI conteste encore l’existence d’un lien causal entre
le chantier, ou l’intervention des engins de chantier, et le dommage allégué
au motif, d’une part, qu’il n’est pas établi que le terrain se fût désolidarisé à
la suite des travaux et, d’autre part, que l’expert a conclu au fait de la chose
sans analyser si la fissuration du vitrage n’était pas due à une absence
d’espace suffisant pour permettre la dilatation du vitrage.

    BEFFORT BANDERMANN fait valoir que l’expert a exclu toute autre
cause en ce qui concerne les vitrages fissurés et, en ce qui concerne les
carrelages, que si l’expert a tenu compte du fait que les carreaux n’avaient
                                                                                7

été que faiblement encollés, leur détachement n’est cependant intervenu que
suite aux travaux entrepris par FELIX GIORGETTI.

    La Cour d’appel constate que l’expert a attribué l’apparition des
désordres ou leur aggravation aux vibrations engendrées lors des travaux. Il
s’ensuit que l’absence de preuve relative à une désolidarisation du terrain à
la suite des travaux litigieux, soulevée par la partie appelante, est sans
incidence sur la solution du litige.

    En ce qui concerne les vitrages endommagés, il résulte du rapport
d’expert du 8 juillet 2005 que 45,57 m2 de vitrages ont été fissurés ou ont
présenté des éclats et que ces dégâts ne sont apparus qu’à la suite des
travaux de sorte que « les dégâts étant intervenus après travaux nous
estimons devoir les prendre en compte dans le chiffrage global ».

    Il en ressort encore que lors d’une visite des lieux en date du 1er juin
2005, le dénommé M. A.), en sa qualité de représentant d’une société
KOMPAKT BAUMANAGEMENT GmbH, a fait la remarque, concernant
la survenance de dégâts aux vitrages, « qu’il pourrait s’agir d’un problème
de dilatation, si le verre est comprimé et que l’espace prévu pour la
dilatation est trop faible ».

    Dans son rapport du 8 juillet 2005, l’expert note que « pour des raisons
économiques, les investigations dans le présent rapport se basent sur des
recherches qui, d’expérience de l’expert, suffisent à déterminer les causes et
moyens de remise en état avec une grande probabilité ».

     En absence d’un quelconque indice, voire d’élément de fait probant, de
nature à donner à l’explication suggérée par le représentant de la société
KOMPAKT BAUMANAGEMENT GmbH, non partie au litige, au moins
une apparence de vraisemblance, l’expert qui a retenu que les dégâts aux
vitrages étaient consécutifs aux travaux d’excavation et de construction
qu’il a identifiés comme étant à l’origine du dommage par l’effet des
vibrations qui ont été provoquées durant leur réalisation, n’avait pas,
contrairement à l’affirmation de FELIX GIORGETTI, à rechercher de cause
alternative purement hypothétique (Cass. fr. 1e civ., 5 décembre 1973, n° du
pourvoi 72-11.931, Bull.civ, n° 339, p. 300).

    Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

    FELIX GIORGETTI conteste encore l’existence d’un lien causal entre
les travaux d’excavation et le préjudice allégué motif pris de ce que les
dommages à l’immeuble litigieux ne se seraient pas produits si les ouvrages
endommagés avaient été effectués dans les règles de l’art et fait grief à
l’expert de ne pas avoir analysé si des carreaux correctement collés
                                                                                8

n’auraient pas résisté aux vibrations ayant pu être générées par les travaux
voisins.

    Au soutien de son moyen, FELIX GIORGETTI se prévaut des rapports
des 10 mai 2005 et 8 juillet 2005, précités, aux termes desquels « de
nombreux dommages sont la résultante d’une mauvaise mise en œuvre de
matériaux à l’origine de la construction (encollage carrelages muraux
insuffisant (…)) ».

   « Dès lors que le rôle actif de la chose aura été démontré, le gardien ne
pourra plus s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère » (VINEY et
JOURDAIN, Les conditions de responsabilité, LGDJ, n° 671 ; Dalloz, v°
Responsabilité du fait des choses inanimées, n° 163).

     Or, l’état dans lequel l’immeuble endommagé se trouvait avant les
travaux litigieux ne constitue pas, dans le chef de FELIX GIORGETTI, de
cause étrangère qui, en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et
insurmontable, aurait eu pour effet de rompre le lien causal et d’exonérer le
constructeur de la responsabilité retenue contre lui sur le fondement de
l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

     C’est donc à tort que FELIX GIORGETTI se prévaut de la mauvaise
exécution des ouvrages dans l’immeuble litigieux pour conclure à l’absence
de lien causal. Le moyen y afférent est partant à écarter comme non fondé.

    Eu égard aux considérations antérieures, il y a lieu de confirmer le
jugement frappé d’appel en ce qu’il a dit que la responsabilité de FELIX
GIORGETTI était engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code
civil.

  Sur l’appel principal de FELIX GIORGETTI contre JERUTO
IMMOBILIERE

    Dans son acte d’appel, FELIX GIORGETTI fait grief aux premiers
juges d’avoir fait droit à la demande en garantie de JERUTO
IMMOBILIERE contre FELIX GIORGETTI sur base du contrat
d’entreprise conclu entre parties et demande, par réformation du jugement
entrepris, à être déchargée de la condamnation à tenir JERUTO
IMMOBILIERE quitte et indemne de la condamnation intervenue à l’égard
de cette dernière au motif qu’il n’est pas prouvé que les travaux exécutés
par elle pour le compte de JERUTO IMMOBILIERE en vertu du contrat
d’entreprise du 18 octobre 2000 soient à l’origine des dégâts allégués par
BEFFORT BANDERMANN.
                                                                               9

    JERUTO IMMOBILIERE conclut de son côté à la confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il a condamné FELIX GIORGETTI à la tenir
quitte et indemne sur base de la clause contractuelle 10.2 en vertu de
laquelle « Der Auftragnehmer haftet für durch ihn, gegenüber dem
Bauherrn oder an Dritten verursachte Personen-, Sach- und
Vermögensschäden in Höhe seiner Versicherung ».

    Eu égard aux considérations antérieures, retenant l’existence d’un lien
causal entre les travaux effectués par FELIX GIORGETTI en exécution du
contrat d’entreprise conclu avec JERUTO IMMOBILIERE et le préjudice
subi par BEFFORT BANDERMANN, et en considération de l’engagement
contractuel de FELIX GIORGETTI de garantir le maître d’ouvrage
JERUTO IMMOBILIERE contre le recours de tiers en cas de dommages
patrimoniaux causés lors de la réalisation des travaux, l’appel de FELIX
GIORGETTI est à écarter comme non fondé et le jugement appelé est à
confirmer sur ce point.

  Sur l’appel incident de           JERUTO      IMMOBILIERE contre
BEFFORT BANDERMANN

    Par conclusions du 9 mars 2016, la partie intimée JERUTO
IMMOBILIERE forme appel incident et demande à la Cour d’appel, par
réformation du jugement entrepris, principalement de la décharger de la
condamnation au paiement à BEFFORT BANDERMANN de la somme de
19.208,40.- euros sur le fondement de l’article 544 du Code civil, et d’une
indemnité de procédure de 1.500.- euros, intervenue à son encontre en
première instance et, subsidiairement, de réduire le montant de la
condamnation principale.

    A cet effet, elle conclut à l’absence de lien causal entre les dégâts
constatés par l’expert dans son état des lieux dressé en date du 13 janvier
2004 et les travaux litigieux qui n’auraient commencé au courant de l’année
2004, après l’établissement dudit état des lieux, sinon que les troubles
causés par ces travaux n’auraient pas excédé les inconvénients normaux du
voisinage. En outre, BEFFORT BANDERMANN n’aurait pas rapporté la
preuve du préjudice effectivement subi qui, par réformation du jugement
appelé, devrait être évalué à 4.830,50.- euros, sinon à 7.126,15.- euros, et
JERUTO IMMOBILIERE devrait être déchargée de la condamnation au
montant de 1.500.- euros pour tracas et perte de jouissance.

     Par conclusions du 9 juin 2016, BEFFORT BANDERMANN soulève
l’irrecevabilité de cet appel d’intimé à intimé.
                                                                                10

    Il est de jurisprudence constante que l’appel incident n’est pas admis
d’intimé à intimé, sauf lorsque le litige est indivisible. Le litige n’est
indivisible que lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes,
auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible. En l’espèce
toutefois, la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE est recherchée sur
base d’une responsabilité sans faute, tandis que celle de FELIX
GIORGETTI est recherchée sur le fondement d’une responsabilité sans
faute mais basée sur la garde de la chose. Les actions en réparation trouvent
donc leur fondement juridique dans des causes légales distinctes et une
exécution conjointe de décisions distinctes auxquelles donnerait lieu le
présent litige n’est dès lors pas matériellement impossible (CA, 24 octobre
2012, n° 36995).

    Il s’ensuit que l’appel incident est irrecevable pour avoir été dirigé par
une partie intimée contre une autre partie intimée.

   Sur l’appel incident de BEFFORT BANDERMANN contre FELIX
GIORGETTI

     Par conclusions du 1er février 2016, BEFFORT BANDERMANN
relève appel incident contre le jugement n° 85/15 du 24 avril 2015 en
faisant grief aux juges de première instance de ne pas lui avoir alloué
l’intégralité du montant qu’elle a réclamé et demande, par réformation du
jugement entrepris, que FELIX GIORGETTI soit condamnée à lui payer le
montant de 13.903,63.- euros pour le remplacement des vitrages, de
7.609,55.- euros pour la réparation des carrelages et de 2.500.- euros en
indemnisation des tracas et de la perte de jouissance lors des travaux de
réfection.

     Au soutien de son appel incident, elle fait valoir que même si l’expert a
conclu que les carrelages n’étaient que pauvrement encollés, ils ont
cependant tenu en place et que ce n’est que suite aux travaux d’excavation
sur le terrain voisin par FELIX GIORGETTI qu’ils se sont détachés de sorte
que FELIX GIORGETTI, en application de la théorie de la causalité
adéquate, devra réparation de l’intégralité du dommage.

     Dans ses conclusions du 18 mai 2016, FELIX GIORGETTI, qui n’a
pas, dans son acte d’appel, contesté le montant de la condamnation
intervenue à son égard en première instance, fait valoir que « L’appel
incident formulé par BEFFORT BANDERMANN doit par contre être
déclaré non fondé, les préjudices réclamés ne sont nullement en rapport
avec les travaux exécutés par FELIX GIORGETTI. C’est en effet à juste
titre que le tribunal de première instance n’a pas fait droit à l’ensemble des
prétentions indemnitaires de BEFFORT BANDERMANN notamment eu
                                                                                11

égard aux conclusions non équivoques de l’expert KINTZELE au sujet de la
mauvaise exécution et mise en œuvre non conforme des matériaux au sein
de l’immeuble BEFFORT BANDERMANN. Pour le surplus, la partie
concluante fait sienne les conclusions de Me WIRTZ (lire : JERUTO
IMMOBILIERE) sur ce point » et récapitule ses prétentions au dispositif des
conclusions comme suit :

    « Constater que les travaux réalisés par FELIX GIORGETTI ne sont
nullement en relation causale avec les différents désordres dont se prévaut
BEFFORT BANDERMANN,

    Par réformation du jugement de première instance, décharger FELIX
GIORGETTI des condamnations prononcées contre elle en première
instance.

    Pour le surplus, statuer conformément à l’acte d’appel entièrement pris
en la cause,

    Débouter les intimées de leurs demandes en indemnité de procédure
respective,

    Réserver à la partie concluante tous autres droits, dus, moyens et
actions ».

     Or, dans ses conclusions du 9 mars 2016, que FELIX GIORGETTI
déclare, sans autres explications, faire siennes « sur ce point », JERUTO
IMMOBILIERE ne se borne pas à conclure à la confirmation du jugement
frappé d’appel en ce qu’il n’a pas alloué à BEFFORT BANDERMANN
« l’intégralité des sommes réclamées », mais demande, par appel incident
d’intimé à intimé que la Cour d’appel a déclaré irrecevable, de réformer
ledit jugement en diminuant les sommes revenant à BEFFORT
BANDERMANN à « 4.830,50 EUR, sinon au montant de 7.136,15 EUR
correspondant aux moins-values retenues par l’expert pour tous les dégâts
constatés ».

    Vu que dans son acte d’appel, FELIX GIORGETTI n’a pas contesté
l’évaluation des différents chefs de préjudice faite par les premiers juges et
que, dans ses conclusions du 18 mai 2016, elle demande à la Cour d’appel
de « statuer conformément à l’acte d’appel entièrement pris en la cause »,
la Cour d’appel interprète la référence ambiguë de FELIX GIORGETTI aux
conclusions de JERUTO IMMOBILIERE, consistant à déclarer les faire
siennes « sur ce point », en ce sens que FELIX GIORGETTI conteste
l’appel incident de BEFFORT BANDERMANN en ce qu’il tend à faire
revoir vers la hausse l’évaluation du préjudice par les premiers juges, mais
qu’il ne conteste pas la fixation du montant du préjudice par ceux-ci.
                                                                                12

    Concernant l’appel incident de BEFFORT BANDERMANN, il
convient de relever que les premiers juges ont fait droit à sa demande en
réparation du préjudice aux vitrages par l’allocation du montant réclamé de
13.903,63.-, de sorte que son appel incident est sans objet à ce sujet.

    Il ne ressort d’aucune pièce probante que BEFFORT BANDERMANN
ait d’ores et déjà fait procéder à la remise en état des désordres. Le
préjudice futur est indemnisable lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire « lorsqu’il
apparaît comme la prolongation directe et probable d’un état de chose
actuel et qu’il est susceptible d’une évaluation immédiate » (Philippe LE
TOURNEAU, Loïc CADIET, Droit de la responsabilité et des contrats,
Dalloz, 2002/2003, n° 1415 p. 370 et réf. y citées). Or, la gêne inhérente aux
travaux de remise en état à venir est à l’origine de tracas et d’un trouble de
jouissance futur certain dont l’indemnisation a été correctement fixée par les
premiers juges au montant forfaitaire de 1.500.- euros à titre de dommages
et intérêts, de sorte que l’appel incident de BEFFORT BANDERMANN,
qui demande à se voir allouer la somme de 2.500.- euros à ce titre, n’est pas
fondé.

    En ce qui concerne le dommage au carrelage, il ressort du jugement
frappé d’appel que les juges n’ont pas fait droit au montant réclamé par
BEFFORT BANDERMANN de 7.609,55.- euros, mais n’ont évalué le
dommage qu’au montant de 3.804,77.- euros.

    S’il est vrai que « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir
aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de
replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se
serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ; qu’en
conséquence la réparation intégrale du dommage causé à une chose n’est
assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose
ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d’une somme
d’argent représentant la valeur de son remplacement » (Cass. fr., 2e civ, 8
avril 1970, n° de pourvoi 68-13969), encore faut-il que la victime du
dommage qui en réclame réparation établisse l’existence et le montant exact
du préjudice.

     Au soutien de sa prétention, BEFFORT BANDERMANN produit un
devis du 9 avril 2008 de la société CARRELAGES EKELMANN SARL
pour un montant de 7.609,55.- euros, prévoyant, notamment, la fourniture et
la pose de 30 m2 de carrelage destinées au magasin. Or, il ne résulte ni du
comparatif des états des lieux du 10 mai 2005, ni du rapport d’expert du 8
juillet 2005, que les fissures traversantes affectant le carrelage au sol soient
en lien causal avec les travaux litigieux. L’expert constate en ce qui
concerne les fissures dans les carrelages au sol que « suivant état des lieux
                                                                                13

du 20 juillet 2000, de nombreuses fissures avaient déjà été constatées le
long du pignon latéral gauche. Le propriétaire signale une aggravation des
fissures ce qu’il nous est impossible de confirmer ou d’infirmer ». L’expert
ne retient, au contraire, qu’environ 5 ml de plinthes se désolidarisant du mur
à la suite des travaux.

    Il s’ensuit que BEFFORT BANDERMANN n’a pas justifié de travaux
de réfection de carrelage en lien causal avec les travaux litigieux pour un
montant de 7.609,55.- euros, de sorte que sa prétention n’est pas fondée et
qu’il n’y a pas lieu à réformation du jugement entrepris.

    Sur les indemnités de procédure

    pour la première instance

    FELIX GIORGETTI demande, par réformation du jugement appelé, à
être déchargée de la condamnation au paiement in solidum à BEFFORT
BANDERMANN d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

    JERUTO IMMOBILIERE demande également, par réformation, dans le
cadre de son appel d’intimé à intimé que la Cour a déclaré irrecevable, à
être déchargée de la condamnation au paiement in solidum à BEFFORT
BANDERMANN d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

    BEFFORT BANDERMANN conclut à la confirmation du jugement
frappé d’appel.

     Eu égard à l’issue du litige, les parties FELIX GIORGETTI et JERUTO
IMMOBILIERE sont à débouter de leurs demandes respectives et
l’indemnité de procédure allouée en première instance à BEFFORT
BANDERMANN est à confirmer par les motifs des premiers juges.

    JERUTO IMMOBILIERE demande encore la condamnation de
BEFFORT BANDERMANN à lui payer une indemnité de procédure de
1.500.- euros pour la première instance.

  L’appel incident de JERUTO IMMOBILIERE contre BEFFORT
BANDERMANN étant irrecevable, il y a lieu d’écarter cette demande.
                                                                              14

    pour l’instance d’appel

     BEFFORT BANDERMANN sollicite la condamnation de FELIX
GIORGETTI à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    JERUTO IMMOBILIERE sollicite à son tour la condamnation in
solidum de FELIX GIORGETTI et de BEFFORT BANDERMANN à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros en instance d’appel.

    BEFFORT BANDERMANN demande le rejet de cette demande.

    FELIX GIORGETTI conclut au rejet des demandes des parties
intimées.

    La partie intimée BEFFORT BANDERMANN ayant dû se défendre
contre un appel non fondé de la part de FELIX GIORGETTI, l’équité
commande de lui allouer une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel que la Cour fixe à 1.500.- euros.

     La demande de JERUTO IMMOBILIER pour l’instance d’appel est à
rejeter dès lors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les
sommes exposées non comprises dans les dépens.

   Ayant fait l’objet d’une fusion par absorption en date du 30 décembre
2016, JERUTO IMMOBILIERE est actuellement dénommée AERIUM
HITECH SARL.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

   reçoit l’appel principal de la société à responsabilité limitée FELIX
GIORGETTI SARL et l’appel incident de la société à responsabilité limitée
BEFFORT - BANDERMANN SARL ;

    dit irrecevable l’appel incident de la société à responsabilité limitée
JERUTO IMMOBILIERE SARL (actuellement AERIUM HITECH sàrl)
contre la société à responsabilité limitée BEFFORT - BANDERMANN
SARL ;
                                                                             15

    déclare non fondés l’appel principal de la société à responsabilité
limitée FELIX GIORGETTI SARL et l’appel incident de la société à
responsabilité limitée BEFFORT - BANDERMANN SARL ;

   confirme le jugement entrepris n° 85/15 du 24 avril 2015 ;

     condamne la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI
SARL à payer à la société à responsabilité limitée BEFFORT -
BANDERMANN SARL une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel ;

    déboute la société à responsabilité limitée JERUTO IMMOBILIERE
SARL (actuellement AERIUM HITECH sàrl) de ses demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure ;

     condamne la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI
SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne leur distraction
au profit de Maître Laurent LIMPACH, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Arrêt N°59/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Numéro 34875 du registre.

Composition:

Odette PAULY, président de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Mylène REGENWETTER, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

la société anonyme SOC.1, anciennement SOC.3, établie et ayant son
siège social à (….), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(….),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 4 février 2009,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                   et:

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128
Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, pris en sa qualité de curateur la
faillite d’A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC.2»,
demeurant à (….), enregistré au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro A(…), déclaré en état de faillite suivant
jugement 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    1
                          LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant fait le commerce
sous la dénomination SOC.2, déclaré en état de faillite suivant jugement
du 8 juillet 2013 et représenté par son curateur Maître Christian
STEINMETZ, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance
rendue sur requête le 2 mars 2006, entre les mains de la société anonyme
Fortis Banque Luxembourg, sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir
à la partie débitrice SOC.3 (actuellement Soc.1), pour sûreté et pour avoir
paiement de la somme de 18.094,06 EUR en principal, augmentée des
intérêts et des frais, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et
actions du chef de 17 factures datées du 28 mars 2003 au 5 septembre
2003 ayant trait à des travaux d’installations électriques. Ce montant avait
été retenu par l’expert Luciano BERALDIN, nommé par ordonnance de
référé du 27 juin 2005, dans son rapport déposé le 14 décembre 2005.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOC.3 par exploit d’huissier
de justice du 17 mars 2006, ce même exploit contenant également
assignation en validité de la saisie. La contre-dénonciation a été faite à la
partie tierce saisie le 22 mars 2006.

Par jugement du 20 mars 2007, le tribunal a reçu la demande introduite
par exploit du 17 mars 2006 en la forme et, avant tout autre progrès en
cause, a ordonné un complément d’expertise.

Suite au rapport complémentaire du 28 novembre 2007 de Luciano
BERALDIN, A a demandé la condamnation de la société SOC.1 à lui
payer la somme de 20.487,52 EUR.

La société SOC.1 a contesté le montant final facturé au titre du marché et
a invoqué les dispositions du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989
relatif aux marchés publics et fournitures pour compte des communes. Elle
a également soulevé, l’exception d’inexécution des obligations
contractuelles dans le chef d’A au motif que ce dernier refuserait de lui
communiquer les plans d’exécution de l’installation électrique (plans « as
built ») et que les travaux seraient affectés de malfaçons. Elle a présenté
une demande reconventionnelle pour la somme totale de 24.934,95 EUR
(soit 934,95 EUR pour des factures de repas, 9.000 EUR pour refus de
communication des plans « as built », 10.000 EUR à titre de dommages et
intérêts pour malfaçons et 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour
saisie abusive).

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la
demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande
reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR. Cette
dernière a été condamnée, par compensation, au paiement de 15.060,89
EUR avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et la saisie-arrêt
pratiquée par A a été validée à concurrence de ce montant.

                                      2
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’argument de la société SOC.1,
consistant à soutenir que le principe de la facture acceptée ne serait pas
applicable à un contrat soumis à la réglementation des marchés publics,
ne saurait valoir dans la mesure où, même à admettre que les parties
aient décidé conventionnellement d’appliquer au contrat initial de
244.961,83 EUR les règles résultant de la législation sur les marchés
publics, en payant sans discussion des acomptes à hauteur de
602.889,46 EUR, la société SOC.1 a implicitement, mais nécessairement,
accepté de sortir du cadre contractuel initial.

Le tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle de la société SOC.1
au sujet des factures pour des frais de repas acceptées par A, faute de
protestation dans un délai raisonnable, et a entériné, faute d’éléments
complémentaires, les conclusions de l’expert quant à la mise à jour des
plans « as built ».

Contre ce jugement, signifié à la demande d’A le 5 janvier 2009, la Soc.1
a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 4 février 2009.

L’appelante fait valoir que les juges de première instance se sont
uniquement contentés de l’examen du décompte du 27 février 2004 qui ne
constitue pas une facture définitive, vu qu’aucune réception définitive n’a
eu lieu et que partant le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait
pas. Outre le fait que les juges de première instance n’ont pas fait jouer
les règles applicables aux marchés publics conventionnellement choisies
par les parties lors de la passation de la commande, elle soutient que des
factures d’une valeur de 12.263,30 EUR ont fait l’objet de contestations de
sa part dans la mesure où la commande afférente avait été effectuée dans
le cadre d’un contrat de sous-traitance par Soc.4.

Elle reproche encore aux juges de première instance de ne pas avoir
retenu un manquement aux obligations contractuelles, partant une
exception d’inexécution, dans le chef d’A pour ne pas avoir fait
réceptionner les travaux par l’B et C et estime qu’ils n’ont pas tiré les
conclusions qui s’imposent de l’absence de délivrance des plans « as
built ». Ainsi elle maintient, vu que l’expertise BERALDIN devait se faire
sur base de ces plans, sa demande en annulation des opérations
d’expertise, ainsi que sa demande reconventionnelle.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant qu’il a
déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la Fortis
Banque Luxembourg , mais interjette appel incident en ce qui concerne le
quantum de la demande reconventionnelle retenue au profit de la Soc.1,
qu’il estime devoir se limiter tout au plus au montant de 577,43 EUR, et en
ce qui concerne le montant de la facture n°230218 du 18 juin 2003 qu’il
estime dû, au vu des pièces versées en instance d’appel.

Pour le surplus, il conteste, tant dans son principe que dans son quantum,
les montants réclamés à titre respectivement de dommages-intérêts pour
malfaçons, d’indemnité pour saisie abusive et d’indemnité de procédure

                                     3
réclamés et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 1.500
EUR.

Appréciation de la Cour :

Quant à l’appel principal :

Les parties admettent que le bureau d’ingénieurs-conseils SOC.5 a passé
le 7 août 2001 pour le compte de son client, la Soc.3, commande pour les
installations électriques suivant bordereau de soumission établi par ses
soins et que les factures afférentes étaient à adresser pour contrôle et
accord à ce bureau, mandataire de la Soc.3.

Il n’est également pas contesté que le bureau SOC.5 a avisé
favorablement des plus-values par rapport au marché de base.

La Cour approuve dès lors les juges de première instance pour avoir
retenu que, même si les parties avaient initialement convenu d’appliquer à
leur contrat portant sur 244.961,83 EUR les règles résultant de la
législation sur les marchés publics, la partie appelante a nécessairement
accepté de sortir du cadre contractuel initial en payant progressivement et
sans discussion un montant total de 602.889,46 EUR et, après la
réception des travaux le 14 mars 2003, suivie de la levée des réserves le
17 avril 2003, le bureau SOC.5 a encore le 19 mai 2003, au nom et pour
le compte de la Soc.1, approuvé le récapitulatif des interventions facturées
à hauteur de 620.791,45 EUR.

La Soc.1 est donc mal venue de parler de sommes indûment facturées et
payées pour lesquelles elle réclame en instance d’appel le
remboursement.

C’est à juste titre, par des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal a
retenu que ce récapitulatif dûment approuvé n’est plus sujet à discussion.
Il reste à examiner s’il y a facture acceptée concernant les factures
énumérées dans le décompte du 27 février 2004, dont les factures ont
toutes, sauf celle du 28 mars 2003 n°230113, trait à des travaux prestés
après la levée des réserves.

En ce qui concerne les plans « as built » et la demande en annulation des
opérations d’expertise, la Cour constate que l’expert a réceptionné les
plans « as built » le 13 octobre 2005 et qu’il conclut dans son rapport du
14 décembre 2005 « à ce jour, pour une raison sans doute bien précise,
Soc.5 n’a pas encore rendu leur avis quant aux fameux plans as
build, après avoir obtenu l’avis de Soc.5 quant à la conformité des plans
« as build », nous ne voyons pas de raisons précises à ce que la partie
Soc.3 ne s’acquitte de la somme en question ».

La demande en annulation des opérations d’expertise est donc dénuée de
fondement, la communication des plans « as built » ayant été faite et le

                                     4
contrôle ayant été proposé au bureau d’ingénieurs-conseils SOC.5 chargé
par la Soc.1.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont relevé que la facture
n° 230113 du 28 mars 2003 portant sur un montant de 21.813,60 EUR a
non seulement fait l’objet d’un paiement de 12.891,6 EUR sans réserve,
mais a encore été acceptée en toute sa teneur par le bureau d’expertise
SOC.5, d’après le décompte du 19 mai 2003, et que partant le solde de
8.921,97 EUR est à payer. Il en est de même du montant de 8.314,83
EUR, lequel a de surplus fait l’objet d’une mise en demeure par voie
recommandée le 6 août 2003 (dernière pièce de la farde de Maître
LAUER). Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder sur l’argumentation de la
partie appelante consistant à soutenir qu’A aurait dû adresser certaines
factures d’un montant total de 12.263,53 EUR à la Soc.4. En effet, d’un
côté, la commande de ces travaux pour le compte de la Soc.1 par SOC.5
et leur exécution par A ne peuvent être contestées et, d’un autre côté, ces
factures, adressées à la Soc.1, ont fait l’objet d’une acceptation tant dans
son principe que dans son quantum par SOC.5 lors de l’établissement du
décompte du 19 mai 2003. Le solde avait encore été réclamé par courrier
recommandé avec mise en demeure, également sans faire l’objet de la
moindre contestation.

Il y a aussi lieu de renvoyer à la conclusion de l’expert sub Pos.14 du
rapport 28 novembre 2007 où il précise que la commande afférente avait
été signée par la Soc.1 et que la mention « pour Fooding » avait été
biffée, de sorte qu’il ne voyait aucune raison à ne pas accepter ce
montant.

Pour ce qui est de l’exception d’inexécution invoquée par l’appelante, la
Cour constate qu’il y a eu procès-verbal de réception définitive où
certaines réserves avaient été formulées, lesquelles ont été, à l’exception
de huit réserves lors de la signature du nouveau procès-verbal de
réception définitive actualisé. L’expert BERALDIN, dans son rapport du 14
décembre 2005, avait passé en revue ces huit réserves pour ne plus
retenir, dans le chef d`A, d’inexécution de ses obligations contractuelles.
Le jugement est donc à confirmer sur ce point.

L’affirmation de l’appelante que des malfaçons persistent à l’heure
actuelle n’est pas autrement étayée, de sorte que la demande en
allocation d’un quelconque montant de ce chef est à rejeter et le jugement
est également à confirmer à cet égard.

Quant à l’appel incident :

Eu égard aux pièces fournies par l’intimé en instance d’appel, à savoir
l’envoi recommandé des factures des 12 mai 2003 et 18 juin 2003, la Cour
retient que ces factures doivent encore être considérées comme
acceptées par l’appelante de sorte que, par réformation, il y a lieu de
retenir au profit de l’intimé le montant de 3.302,43 EUR (facture n°230144
du 12 mai 2003), le montant de 1.912,80 EUR (facture n°230145 du 12

                                     5
mai 2003) et le montant de 357,52 EUR (facture n°230218 du 18 juin
2003).

La Cour confirme, quant aux autres factures en discussion, par adoption
du raisonnement, le jugement de première instance.

L’intimé a donc droit à la somme de (8.921,97.- + 52,92.- + 131,92.- +
24,91.- + 3.302,43.- + 1.912,80.- + 79,37.- + 8.314,83.- + 357,52.- + 38.- +
119,85.- + 230,84.- + 87,84.- + 168,79.- + 424,60.-) 24.168,59 EUR
duquel il y a lieu de déduire les trois notes de crédit d’un total de 3.135,81
EUR de sorte que le montant dû est de 21.032,78 EUR.

L’appelante avait encore formulé des demandes reconventionnelles
réitérées en instance d’appel et l’intimé avait également interjeté appel
incident à ce sujet en estimant que les plans « as built » avaient été
réceptionnés par la partie adverse de sorte qu’aucun dédommagement ne
serait dû et que les frais de repas ne concerneraient pas la société, mais
la personne privée A.

La Cour note que les plans « as built » avaient été réceptionnés par
l’expert et soumis pour avis à SOC.5, puis retournés à la Soc.1 le 2
décembre 2005. Il n’y donc pas lieu de suivre les conclusions de
l’appelante relatives à la condamnation d’A à remettre les plans « as
built », mais bien d’entériner les conclusions de l’expert quant au
dédommagement en relation avec les mises à jour des plans « as built »
chiffré à 2.600 EUR. En effet, la Cour, à l’instar des premiers juges, ne
dispose d’aucun élément lui permettant de mettre en doute les
conclusions de l’expert judiciaire à ce sujet.

Il en est de même de la demande reconventionnelle ayant trait aux frais
de repas, aussi bien le principe que le quantum ont été expressément
reconnus dans un courrier du 23 décembre 2003 adressé par Maître Marc
THEISEN à Maître Lex THIELEN (pièce n°7 farde de Maître
STEINMETZ). Les factures afférentes avaient été adressées
respectivement en mars, en mai et en juin 2003, non pas à A en tant que
personne privée, mais bien à SOC.2 et n’avaient pas fait l’objet d’une
quelconque réclamation, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les
factures afférentes avaient été acceptées et que la demande afférente en
paiement de l’appelante est fondée et partant à confirmer.

La Cour confirme le rejet de la demande en allocation de dommages et
intérêts pour saisie abusive, par adoption des motifs des premiers juges,
tout en précisant qu’au vu également de l’issue de l’instance d’appel, la
preuve d’un quelconque dommage dans le chef de l’appelante n’est pas
rapportée.

Par jugement n°478 du 8 juillet 2013, A a été déclaré en état de faillite en
nom personnel. Il est admis que la compensation après faillite est
interdite, sauf s’il s’agit de contrats dans lesquels les obligations
réciproques résultent d’une même source indivisible.

                                      6
La partie appelante, demanderesse par reconvention, ne peut, après la
faillite, opérer une compensation judiciaire d’une créance qui n’a aucun
lien de connexité avec sa dette. Il n’y a pas de compensation possible
après faillite entre deux créances qui ont des causes indépendantes (cf.
Cour d’Appel 04.07.07 n° 31 521 du rôle).

En l’espèce, seul le montant alloué à titre de dommages et intérêts pour
les mises à jour des plans « as built » présente un lien de connexité et
peut donner lieu à compensation.

La Soc.1 doit être condamnée au paiement de 21.032,78 EUR – 2.600
EUR = 18.432,78 EUR au principal.

Aucune condamnation ne peut plus intervenir à l’égard du failli, de sorte
qu’il y a lieu de fixer l’existence et l’étendue de la créance supplémentaire
de la Soc.1 au montant de 934,95 EUR avec les intérêts légaux du jour de
l’assignation, 17 mars 2006, jusqu’au 8 juillet 2013, date du jugement de
faillite, conformément à l’article 451 du code de commerce.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile

Les deux parties sollicitent pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 1.500 EUR.

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. civ. 2e 10 octobre 2002, Bulletin
2002. II. n°219 p.172).

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, la demande afférente de
l’appelante est à rejeter, mais il serait inéquitable de laisser à charge de
l’intimé les frais non compris dans les dépens, de sorte que la demande
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est
fondée à hauteur de 1.000 EUR.

                        PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel principal non fondé ;

déboute la société anonyme Soc.1 de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel ;

déclare l’appel incident partiellement fondé ;

                                        7
réformant ;

dit que la compensation judiciaire ne peut être appliquée que pour la
créance qui a un lien de connexité avec sa dette ;

déclare la demande d’A, commerçant, faisant le commerce sous la
dénomination SOC.2, actuellement en état de faillite, fondée en tenant
compte d’une compensation judiciaire partielle, pour la somme de
18.432,78 EUR ;

condamne la société anonyme Soc.1 à payer à A, commerçant, ayant fait
le commerce sous la dénomination SOC.2, actuellement en état de faillite,
la somme de 18.432,78.-EUR avec les intérêts légaux à compter du jour
de l’assignation - 17 mars 2006 - jusqu’à solde ;

fixe la créance de la société anonyme Soc.1 à l’encontre d’A, commerçant,
ayant fait le commerce sous la dénomination SOC.2, actuellement en
état de faillite, au montant de 934,95.-EUR avec les intérêts légaux du
jour de l’assignation, 17 mars 2006, jusqu’au 8 juillet 2013, date du
jugement de faillite ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus.

condamne la société anonyme Soc.1 à payer à Maître Christian
STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur d’A, commerçant, ayant fait le
commerce sous la dénomination SOC.2, actuellement en état de faillite,
une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme Soc.1 aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                    8
"


text:
Arrêt N° 55/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

          Audience publique du huit mars deux mille dix-sept

Numéro 42926 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 14 octobre 2015,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de la liquidation
et du partage de la communauté matrimoniale et de l’indivision post-
communautaire de B) et de A), a fixé les effets du divorce quant aux biens
entre les parties au 31 décembre 2003, a dit que les intérêts sur les
récompenses dues par la communauté ou à la communauté prennent
cours au 31 décembre 2003, a dit irrecevable la demande de B) à voir fixer
la date du partage effectif à la date du jugement à intervenir pour les
besoins des expertises à réaliser; a dit que le terrain avec la maison
d’habitation sis à (…) constituent des biens propres de A); a dit recevable
et fondée en son principe la demande de B) à voir dire que la communauté
a une créance de récompense à l’encontre de A), égale au profit
subsistant, du chef des travaux réalisés sur ladite maison d’habitation entre
le 20 septembre 1990 et le 31 décembre 2003, autres que l’installation du
chauffage et des sanitaires; a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à
A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la
maison sise à (...); a dit que le terrain avec la maison de rapport d’une
contenance de 2 ares 95 centiares sis à (...), constituent des biens propres
de B); a dit que le terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90
centiares sis à (...) sera attribué à B) par imputation sur sa part de la masse
partageable ou moyennant soulte d’après la valeur dudit terrain au 21
janvier 2014, jour de la demande en attribution; a ordonné une expertise
ayant pour objet de déterminer la valeur de la maison d’habitation sise à
(...) au jour de l’expertise, ainsi que la valeur de cette maison si les travaux
réalisés entre le 20 septembre 1990 et le 31 décembre 2003, autres que
l’installation du chauffage et des sanitaires, n’avaient pas été réalisés; de
déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de
90 centiares sis à (...) au 21 janvier 2014, a débouté A) de sa demande à
voir dire que la communauté a une créance de récompense à l’encontre de
B) au titre du remboursement du prêt contracté pour l’acquisition de la
maison avec place sise à (…), d’une contenance de 2 ares 95 centiares; l’a
déboutée de sa demande en licitation de la maison de rapport sise à (...) et
de sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des loyers qu’il
aurait perçus en rapport avec la maison de rapport sise à (...) pour la
période du 1er janvier 2004 jusqu’au 29 octobre 2013, l’a déboutée de sa
demande à voir enjoindre à B) de verser les pièces relatives aux loyers
perçus pendant cette période; l’a déboutée de sa demande à voir dire que
la communauté à une créance de récompense à l’encontre de B) du chef
des remboursements du prêt BCEE contracté le 24 novembre 1981 par B)
pour l’acquisition de la maison avec place sise à (...); a dit que le terrain
avec la maison d’habitation sis à (...), constituent des biens propres de B);
a débouté A) de sa demande en licitation de cet immeuble et en
condamnation de B) à lui payer une indemnité d’occupation pour
l’occupation de cet immeuble, a dit fondée en son principe la demande de
A) à voir dire que la communauté a une créance de récompense à
l’encontre de B) au titre du remboursement des prêts BCEE contractés le
18 mars 1982 et le 22 juillet 1983 et des deux volets du prêt BHW contracté
le 13 septembre 1984 et a enjoint à B) de verser les pièces justificatives
utilisées pour dresser le tableau synoptique dans ses conclusions du 22
janvier 2014 pour le 15 septembre 2015 au plus tard et a sursis à statuer
pour le surplus.

                                    2
Ce jugement a été signifié par B) à A) le 11 septembre 2015.

Par exploit de l’huissier de justice du 14 octobre 2015, A) a régulièrement
relevé appel de ce jugement. L’appelante critique ce jugement pour autant
qu’il a dit recevable et fondée la demande de la partie adverse relative à
une créance de récompense de la communauté pour les travaux réalisés
sur la maison d’habitation sise à (...), alors que suivant pièces du dossier
elle a reçu de ses parents pendant le mariage sur son compte bancaire
personnel le montant de 3.437.735 francs qui a été investi dans cette
maison. Elle énumère les travaux entrepris dans cet immeuble et les
factures afférentes qu’elle a payées avec cette somme. Elle conteste que la
communauté ait payé des investissements dans cet immeuble.

B) forme appel incident et conclut que cet immeuble est, en ordre principal,
un bien commun, la part prépondérante ayant été financée par la
communauté et, en ordre subsidiaire, un propre de la partie adverse à
charge de récompense pour la communauté de la valeur de tous les
travaux autres que le gros-œuvre clos à établir par expertise.

B) reconnaît que le gros-œuvre était terminé deux ans avant la conclusion
du mariage des parties, mais il soutient que la maison n’était pas encore
achevée au jour du mariage.

B) conteste un certain nombre de factures produites par la partie adverse
pour ne pas se référer à l’immeuble en cause ainsi que divers paiements
allégués pour ne pas correspondre aux montants facturés. Il conteste que
la somme de 3.437.735 LUF ait été investie dans la maison à (...) et que le
père de A) ait fini les travaux de pose de carrelage. Il soutient à ce titre
qu’en vertu de l’article 1406 du Code civil c’est la valeur à fixer par expert
qui doit être considérée et non pas le coût de l’immeuble. Il demande à voir
instituer une expertise avec la mission de déterminer au jour du partage
effectif la valeur subsistante des investissements réglés par la
communauté. Il conteste que le jardin d’hiver ait été payé par la partie
adverse au moyen de fonds lui donnés par ses parents.

B) demande encore à voir enjoindre à A) de rendre compte des recettes
locatives de cet immeuble et il demande une indemnité d’occupation y
relative.

A) conteste que le terrain avec la maison de rapport sis à (...) constituent
un propre de la partie adverse. Elle soutient que cet immeuble a été acquis
le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette
acquisition a été financée par un prêt de 702.000 LUF, qu’à la date du
mariage les prêts y relatifs se chiffraient à 1.263.170 LUF et à 101.925
LUF, que le 3 juin 1994 les deux parties ont contracté ensemble un
nouveau prêt de 7.400.000 LUF pour la démolition et la reconstruction de
cet immeuble et qu’en 1993 les époux ont fait l’acquisition du terrain
adjacent. En considération du prix payé pour le terrain adjacent, A) chiffre
la valeur du terrain initial à 757.560 LUF au moment de la reconstruction en
1994, de sorte que la reconstruction a coûté dix fois le prix du terrain y
compris l’immeuble démoli.

En application de l’article 1406, alinéa 2, du Code civil, A) soutient que la
maison de rapport appartient à la communauté. A titre subsidiaire, A)
réclame une récompense au bénéfice de la communauté pour les sommes

                                   3
remboursées pendant le mariage sur le prêt contracté par B) pour
l’acquisition du bien immobilier en cause aucun remboursement n’ayant eu
lieu avant le mariage, et sur le prêt contracté pour la démolition et la
reconstruction de l’immeuble.

A) demande que le terrain adjacent suive le même sort que l’immeuble
voisin.

En ordre subsidiaire, si la Cour conclut que le prix de 700.000 LUF a été
payé par B) et en considération de la valeur de cet immeuble en 2004 fixé
par l’expert à 680.925 euros, A) chiffre la récompense due à B) par la
communauté à 57.211,78 euros.

En ordre plus subsidiaire, si la Cour conclut que cet immeuble est un
propre de B), A) réclame à titre de récompense le profit subsistant qui est
égal à la valeur actuelle de l’immeuble.

A) demande par réformation la moitié des loyers perçus par B) en rapport
avec l’immeuble à (...) pour la période postérieure au 1er janvier 2004 et la
licitation de cet immeuble.

B) conclut à la confirmation du jugement de première instance ayant décidé
que cet immeuble est son propre, y compris le parking. En ordre
subsidiaire, si cet immeuble est un bien commun, il demande une
récompense à charge de la communauté de ses investissements à établir
par expertise.

B) reconnaît qu’au jour du mariage la dette en rapport avec cet immeuble à
(...) était de 1.152.201 LUF. Il note toutefois qu’il avait investi le montant de
390.000 LUF à titre de moyens propres dans l’acquisition en 1981. Il
expose avoir conclu avant le mariage d’autres prêts servant à la
reconstruction de l’immeuble et les avoir remboursés partiellement. Il
confirme également qu’en 1994 un prêt de 7.400.000 LUF a été contracté
pour financer quatre logements rénovés. Il conteste que la valeur du terrain
en 1994 puisse être calculée sur base du prix d’acquisition du parking ce
dernier étant sans réelle valeur.

A) critique la décision des juges de première instance relative à l’immeuble
sis à (...) acquis le 16 juillet 2003, cet immeuble ayant été acquis pendant
la cohabitation étant à considérer comme un bien commun. Elle conteste
que l’acompte de 225.000 euros soit à considérer comme un remploi de
fonds propres par la partie adverse, cette somme provenant du compte de
B) sur lequel ont également été virés ses salaires et les loyers de
l’immeuble sis à (...).

Elle réclame en conséquence une indemnité d’occupation au profit de la
communauté pour cet immeuble à partir du 1er janvier 2004 et en demande
la licitation.

B) demande à voir constater que l’immeuble sis à (...) est un propre pour
l’avoir acquis postérieurement à la dissolution de la communauté et l’avoir
financé intégralement avec le remploi des deniers de sa succession.

                                     4
Quant aux indemnités d’occupation lui réclamées, B) en conteste tant le
principe, que le quantum et invoque à titre subsidiaire la prescription
quinquennale découlant de l’article 2277 du Code civil.

A) conclut d’abord à la confirmation du jugement ayant fixé les effets du
divorce quant aux biens des parties au 31 décembre 2003.

B) demande à voir fixer cette date au 1er janvier 2003, la désunion des
époux remontant au moins à l’année 2002. Il offre en preuve ces faits par le
témoignage de T1. Il dénie toute valeur probante au certificat de résidence.

Dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2016, A) déclare être
d’accord avec le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 2003.
Elle en déduit que l’immeuble sis à (...) a été acquis par l’indivision post-
communautaire, l’acte notarié de vente établissant qu’il a été acheté par les
deux parties et elle en demande la licitation pour impartageabilité en
nature. Elle en réclame encore une indemnité d’occupation.

B) soulève le problème de la compétence de la Cour pour connaître du
partage d’une indivision de droit commun dans le cadre du partage de
l’indivision post-communautaire. Pour autant que la Cour connaît du
contentieux dans son intégralité, il demande que l’immeuble de (...) soit mis
dans son lot.

Il demande acte qu’il en a seul réglé le prix de vente et estime avoir un
recours de droit commun contre sa co-indivisaire.

Appréciation de la Cour

Effets du divorce entre les parties quant aux biens

D’un commun accord des parties, le report des effets du divorce entre
parties quant aux biens est fixé à la date du 1er janvier 2003.

Immeuble sis à (...)

A) soutient que cet immeuble est un propre pour en avoir financé la
construction avec des deniers propres sur son terrain propre. B) demande
à voir dire que cet immeuble est un bien commun, la part prépondérante
des investissements aurait été faite pendant le mariage des parties.

Les juges de première instance ont retenu que l’immeuble, notamment le
gros œuvre, a été construit avant le mariage des parties, de sorte que
l’immeuble en cause est à considérer comme un propre de A), l’article 1406
alinéa 2 du code civil n’étant pas applicable au présent litige, ce serait
l’époque de la construction qui serait décisive pour l’application de l’article
1406, alinéa 2 du code civil, en ce sens que l’immeuble construit sur un
terrain propre ne serait susceptible de devenir commun que s’il a été édifié
pendant la période communautaire et à condition que la valeur de la
maison dépasse celle du terrain.

                                    5
Cette interprétation est contraire aux travaux parlementaires qui
considèrent uniquement la valeur des biens en retenant que : « Lorsque la
valeur de l'accessoire dépassera la valeur du propre - situation normale en
cas de construction d'une maison sur un terrain propre - le bien tombera en
communauté pour le tout, sauf récompense au profit du propriétaire du bien
propre. » ( DOC.n° 1395 Rapport Commission juridique du 25 juin 1972
page 3119). L’alinéa en cause ne précise d’ailleurs pas que le terrain
propre sur lequel sont érigées les constructions au moyen de fonds
communs doit être non bâti.

Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2015, un arrêt de la
Cour d’appel a été cassé pour avoir retenu que c’est l’époque de la
construction qui est décisive pour l’application de l’article 1406, alinéa 2, du
code civil, en ce sens que l’immeuble construit sur un terrain propre n’est
susceptible de devenir commun que s’il a été édifié pendant la période
communautaire.

Il y a partant lieu, en l'espèce, de comparer la valeur du terrain y compris
des constructions financées par des propres d'un côté et la valeur des
investissements réalisés au moyen de fonds communs de l’autre côté.

Les investissements postérieurs au mariage sont présumés communs en
vertu de l’article 1402 du Code civil. En revanche, lorsque des deniers
provenant du patrimoine propre dont dépendait le terrain ayant reçu les
constructions ont été utilisés concurremment avec des deniers communs,
leur caractère propre doit être effectivement démontré, afin, précisément,
d'écarter la présomption de communauté.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir présumé que
les sommes virées par les parents sur le compte bancaire personnel de A)
pendant les premières années du mariage sont des dons.

A défaut par B) d’établir en conformité à l’article 1405, alinéa 2 du code civil
que les libéralités ont été faites aux deux conjoints ou qu’il aurait été stipulé
que les biens en faisant l’objet appartiennent à la communauté, ces dons
sont des propres à A).

Etant donné que A) ne s’est plus adonnée à une occupation rémunérée au
début du mariage, toutes les sommes provenant pendant cette période du
compte personnel de A) sont à considérer comme des propres pour
représenter des épargnes constituées avant le mariage et des dons de ses
parents.

B) a par ailleurs reconnu que ce compte de A) n’a pas été alimenté par
d’autres sources.

Il en découle que contrairement aux juges de première instance, les
factures payées par virement de ce compte sont à considérer comme des
investissements propres réalisés par l’épouse.

Entrent en compte les paiements qui ont trait à l'acquisition de l'immeuble
et à des travaux immobiliers à l'exclusion des paiements se rapportant à
l'achat de biens meubles (cuisine, meubles meublants, etc.), tels que
l’installation de la cuisine équipée (facture BIOTOP) de 440.000 LUF.

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Les juges de première instance ont retenu que seule l’installation du
chauffage et des sanitaires a été financée par des propres.

En instance d’appel, A) a encore établi que les travaux de façade (facture
R.G.) pour un montant de 103.208 LUF ont été payés de son compte, de
même que la porte d’entrée (facture G.) pour le montant de 103.208 LUF,
la pose du carrelage (190.457 LUF) et le branchement de gaz (19.090
LUF).

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises
suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé
le 29 novembre 1993. Conformément aux conclusions de A), son père a
prélevé le 31 août 1993 la somme de 320.000 LUF pour payer cet
acompte. B) produit un virement de 351.785 LUF du 1er juin 1994 relatif au
paiement du solde de la facture.

En considération de ces éléments, il est constant en cause que les
investissements en propres, terrain et une grande partie de la construction
de la maison unifamiliale, dépassent en valeur les investissements en
commun et le jugement de première instance est partant à confirmer pour
avoir conclu que la maison sise à (...) est un bien propre.

Le jugement de première instance est encore à confirmer en ce qui
concerne la récompense due à la communauté, sauf à compléter la liste
des investissements propres en tenant compte des développements qui
précèdent.

La récompense due à la communauté par A) s’apprécie en fonction du
profit subsistant au moment de la liquidation de la communauté. Les
intérêts légaux ne peuvent courir qu’à partir du jour où le profit subsistant
est constaté par l’évaluation qui en est faite.

Il y a partant lieu de charger l’expert encore avec la mission de déterminer
la valeur actuelle de l’immeuble en vue de l’évaluation du profit
éventuellement subsistant dû au financement partiel de l’immeuble par la
communauté.

La mission de l’expert est à redresser de la manière suivante, « déterminer
la valeur de la maison d’habitation sise à (...) en 1994, ainsi que la valeur
de cette maison si les travaux réalisés entre le 20 septembre 1990 et 1994,
autres que l’installation du chauffage et des sanitaires, la pose du
carrelage, l’installation de la porte d’entrée, le branchement de gaz et la
moitié de la véranda et la façade, n’avaient pas été réalisés, de déterminer
la valeur actuelle de l’immeuble. »

La maison édifiée sur le terrain propre ayant été immédiatement affectée
au logement de la famille et ayant conservé cette affectation jusqu'à la
dissolution de la communauté, A) considère qu'il est équitable dans ces
conditions de ramener la récompense due par elle à la communauté à une
somme inférieure à celle obtenue en appliquant purement et simplement
les principes légaux.

Il découle des articles 1433 et 1401 du Code civil que les fruits et revenus
des biens propres sont affectés à la communauté et que celle-ci doit

                                   7
supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Si
l'immeuble propre de l’épouse a servi de domicile pour la famille, cette
occupation correspond à la jouissance de l'immeuble propre de cette
dernière ; elle correspond également au montant des fonds qui auraient pu
revenir à la communauté au titre des fruits et revenus de ce bien s'il avait
été mis en location. La communauté bénéficiaire de la jouissance des
propres, dont elle assume symétriquement les charges ne saurait devoir
récompense pour celle-ci, de sorte que cet argument de A) est à rejeter.

Cet immeuble étant un propre, aucune indemnité d’occupation n’est due
par A).

A défaut par B) d’établir que la partie adverse a perçu les loyers pendant la
communauté pour lesquels elle devrait rendre compte à la communauté si
elle les avait distraits à son seul profit (article 1401, 2° du code civil), sa
demande afférente est à rejeter.

Immeuble à (...)

Il est constant en cause que B) a acquis cet immeuble avant le mariage et
que des travaux de constructions y ont été exécutés tant avant, que
pendant le mariage des parties. Par ailleurs, pendant la communauté, une
parcelle de terrain a été acquise pour y être jointe.

Les juges de première instance ont écarté en l’occurrence l’application de
l’article 1406, alinéa 2, du code civil au motif qu’aucune construction n’a été
érigée sur un propre de l’un des époux, les travaux réalisés en cours de
mariage étant à qualifier de simples travaux d’amélioration, les murs
extérieurs et porteurs de la maison, ainsi que la charpente ayant été
conservés.

Il résulte des pièces produites en cause, que les travaux réalisés en 1993
ont été financés par un prêt se chiffrant à 7.400.000 LUF, de sorte qu’ils ne
sauraient être qualifiés de simples travaux d’amélioration. Par ailleurs le
terrain adjacent a été acquis par la communauté pour un prix de 231.120
LUF en 1993.

En instance d’appel, A) établit sur base des déclarations d’impôt des
parties qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se
chiffraient à 1.365.095 LUF.

Il est de principe que le caractère commun des deniers utilisés pour le
financement, total ou partiel, de l'édification des constructions sur le terrain
propre, et le cas échéant de la démolition des constructions préexistantes,
n'a pas besoin d'être positivement établi; il découle de l'application pure et
simple de la présomption de communauté édictée à l'article 1402 du code
civil.

Afin de déterminer le caractère propre ou commun de cet immeuble, il y a
lieu de connaître la valeur de l’immeuble avant les travaux en 1993 et de la
comparer à celle des investissements (reconstruction et terrain adjacent)
faits par la communauté.

Il y a partant lieu de nommer un expert avec la mission « de déterminer la
valeur de l’immeuble sis à (...) en 1993 avant les travaux de rénovation».

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Par ailleurs, la communauté aura droit à une récompense pour le
remboursement des prêts contractés par B) avant le mariage et
remboursés en cours de mariage, ces prêts constituant des dettes propres
à ce dernier.

Immeuble à (...)

Il résulte du report de la date des effets du divorce quant aux biens entre
les parties que ces dernières sont copropriétaires indivises chacune pour
moitié de cet immeuble acquis le 16 juillet 2003. Il s’agit d’une indivision
conventionnelle née de l’achat de l’immeuble. Faute de précision dans
l’acte d’acquisition, les droits indivis des co-acquéreurs sont réputés égaux.

B) soulève le problème de la compétence de la Cour pour connaître du
partage de cette indivision de droit commun au motif qu’elle est saisie
actuellement de la liquidation et du partage de la communauté
matrimoniale et de l’indivision post-communautaire.

Lorsqu'il existe entre les mêmes personnes deux indivisions d'origine
distincte, portant sur des biens différents, certains des indivisaires ne
peuvent imposer aux autres un partage unique, englobant tous les biens
indivis.

Mais le partage est un acte qui a pour fonction de dissoudre toutes les
indivisions, qu'elles soient héréditaires, conjugales ou autres, de sorte qu’à
défaut d’opposition ou de contestation d’un des indivisaires, il y a lieu de
procéder au partage des deux indivisions par une seule décision de justice.

Il est constant en cause que B) a financé au moyen de deniers personnels
l'intégralité du prix d'acquisition dudit immeuble et qu’il est de ce chef
titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision.

Les droits indivis des co-acquéreurs étant réputés égaux, il en est résulté
un transfert de valeur au détriment de l'indivisaire qui a financé davantage
que sa part, transfert qui doit être compensé. La dépense d'acquisition est
réévaluée en fonction la valeur du bien au jour du partage ou de la
licitation. La créance de l'indivisaire n'est pas une dette en nominal mais
une dette de valeur. Conformément à l’article 815-13 du code civil,
l’indemnité due à B) doit être inscrite dans sa totalité au passif de
l'indivision.

L'indivisaire créancier obtient le paiement de sa créance non en argent
mais par la méthode du prélèvement (article 815-17 du code civil). Les
dépenses d’acquisition et dépenses d’amélioration des biens indivis étant
assimilées, l'indivisaire, pour obtenir règlement de sa créance, prélève des
biens indivis à hauteur de celle-ci. Or si sa créance, du fait de sa
revalorisation, égale la valeur du bien indivis, il pourra le prélever et il ne
restera alors rien dans la masse indivise.

Il n’y a partant pas lieu à partage, mais uniquement à attribution à B) de cet
immeuble compte tenu de la créance détenue par lui.

A) réclame à B) une indemnité d’occupation relative à cet immeuble à
partir de janvier 2004.

                                    9
En vertu de l'article 815-10, alinéa 4, du code civil : “Chaque indivisaire a
droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes
proportionnellement à ses droits dans l'indivision”, à défaut par A) d’établir
qu’elle dispose de droits dans l’indivision relative à cet immeuble, sa
demande d’indemnité d’occupation est à rejeter.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les déclare partiellement fondés,

réformant,

fixe les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier
2003 ;

dit que les intérêts sur les récompenses dues par la communauté ou à la
communauté prennent cours au 1er janvier 2003, à l’exception des
récompenses dont le montant est déterminé en fonction du profit subsistant
au moment de la liquidation;

avant tout autre progrès en cause nomme expert Jean-Claude HENGEN,
demeurant à L-5652 Mondorf-les-Bains, avec la mission de concilier les
parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

« de déterminer la valeur de la maison d’habitation sise à (...), en 1994,
ainsi que la valeur de cette maison si les travaux réalisés entre le 20
septembre 1990 et 1994, autres que l’installation du chauffage et des
sanitaires, la pose du carrelage, l’installation de la porte d’entrée, le
branchement de gaz et la moitié de la véranda et la façade, n’avaient pas
été réalisés, de déterminer la valeur actuelle de l’immeuble »,

« de déterminer la valeur de l’immeuble sis à (...), en 1993 avant les
travaux de rénovation »,

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra devant le tribunal
d’arrondissement sous la surveillance du magistrat de la mise en état à
désigner,

dit qu’il y a lieu à surseoir aux demandes relatives à l’immeuble sis à (...) en
attendant le dépôt de l’expertise,

dit que la maison d’habitation sise à (...) a été acquise en indivision par B)
et A) ;

ordonne l’attribution de cet immeuble sis à (...) à B),

pour le surplus confirme le jugement entrepris,

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renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les juges de première
instance,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Monique
Wirion et de Maître Jean-Paul Noesen affirmant en avoir fait l’avance.

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