text:
Arrêt N° 170/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux décembre deux mille seize.

Numéro 43651 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 avril 2016,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A qui a été au service de la société B s.à r.l, depuis le 6 août 2012 a été licencié
avec préavis par lettre du 26 mars 2014.

Par son courrier du 3 avril 2014, le mandataire de A contesta cette décision et a
demandé à l’employeur de notifier les motifs du licenciement. Dans ce même
courrier, il a encore proposé l’arrangement à l’amiable suivant: résiliation du
contrat de travail au 31 mai 2014, lettre de référence de la part de l’employeur et
paiement d’un mois de salaire à titre d’indemnisation suite au licenciement.

L’employeur accepta cette proposition par courrier du 17 avril 2014 comme suit:
„die vereinbarte Abfindung in Höhe von 3.700 Euro wird mit Abrechnung Mai
2014 ausgezahlt, Mit der Erfüllung der Abfindungszahlung sind jegliche Ansprüche
aus dem bestehenden Arbeitsverhältnis abgegolten“.

Le mandataire du salarié confirma l’accord entre parties résultant des écrits des 3 et
17 avril 2014 et indiqua dans le courrier du 30 avril 2014 que l’affaire sera réglée
avec le paiement.

Par virement bancaire du 6 juin 2014, l’employeur a payé le montant convenu à A.

Par requête du 24 février 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme
de 5.218,50 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 30,5 jours de congé non
pris et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

A fit exposer que les parties ont conclu une transaction mettant fin à leur relation de
travail à compter du mois de mai 2014; que néanmoins l’indemnité résultant de la
transaction n’a pas inclus les congés payés non pris lui redus; que suivant fiche de
salaire du mois d’avril 2014, il disposait d’un droit à 30,5 jours de congés, soit 244
heures. Il demanda dès lors à se voir allouer le montant de 5.218,50 € à titre de
l’indemnité compensatoire pour congé non pris.

La société B s’opposa à la demande en invoquant l’exception de transaction
intervenue entre parties, laquelle met fin à toute revendication ultérieure de la part
de son ancien salarié.

                                          2
Elle demanda à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

Par jugement du 23 mars 2016, le tribunal du travail a déclaré la transaction
intervenue entre parties valable, et a déclaré la demande de A irrecevable.

Il a rejeté les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il a fait, le tribunal, après avoir constaté que les parties se sont
accordées des concessions réciproques, a retenu que les écrits entre parties des 3,17
et 30 avril 2014 remplissent les conditions de validité d’une transaction, que les
termes de la transaction sont claires et que l’employeur a payé l’indemnité
convenue par les parties contre renonciation de la part du salarié à toute action à
l’encontre de son ancien employeur se basant sur la relation de travail ayant existé
entre parties.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2016, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelant conclut par réformation à voir dire que la transaction conclue avec la
société B se limite à l’indemnité de fin de contrat, partant à entendre condamner la
société B à lui payer le montant de 5.218,50 euros au titre de congés non pris et de
condamner la société B à une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de
l’article 240 du NCPC.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 2.000 euros
pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, A fait valoir qu’il avait donné son accord afin de rompre le
contrat de travail en date du 31 mai 2014 en contrepartie d’une indemnité s’élevant
à un mois de salaire ; que lors de la réception du dernier bulletin de salaire de mai
2014, il s’est aperçu que l’employeur avait bien payé le montant de l’indemnité de
fin de contrat mais qu’il n’avait pas payé les congés non pris, à savoir 30,5 jours de
congés non pris tels que ceux-ci résultaient du bulletin de salaire d’avril 2014.

Pour prospérer dans sa demande, A fait valoir qu’il n’a jamais renoncé au bénéfice
des congés non pris et qu’il a réclamé le paiement des congés non pris dès réception
du bulletin de salaire de mai 2014 et du certificat de travail ; qu’il n’existe en
l’espèce aucun écrit tel que exigé par l’article 2044 du code civil et que les termes
de l’accord entre parties sont vagues.

La société B, au contraire, soutient que suite aux tractations entre parties, le
mandataire de A avait accepté les termes de la transaction sans réserve quant à un

                                          3
éventuel solde de congés qui lui serait encore dû. Elle conteste que le salarié ait à
plusieurs reprises sollicité le paiement d’un prétendu solde de congés.

Selon l’intimée, le fait que le solde de congés ne figure plus sur la fiche de salaire
de mai 2014 est conforme à l’arrangement intervenu entre parties à la fin du mois
d’avril 2014 ; que les termes de l’accord entre parties sont clairs et que c’est en vain
que A tenterait de remettre en cause la validité de l’arrangement intervenu entre
parties, alors que l’article 2044 n’exigerait pas le double exemplaire, un écrit quel
que soit sa forme, tel en l’espèce un échange de correspondance entre parties étant
suffisant. Ce serait également à tort que l’appelant serait d’avis que l’arrangement
avait uniquement et exclusivement porté sur l’indemnité de licenciement, alors que
le contraire résulterait de l’échange de correspondance entre parties.

C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
analysé la condition de l’écrit exigé par l’article 2044 du code civil comme une
règle probatoire justifiant le classement de la transaction au sein de la catégorie des
contrats consensuels et qu’ils ont retenu qu’en l’occurrence, au vu des concessions
réciproques accordées, à savoir celle pour l’employeur de régler un mois de salaire
à titre d’indemnisation pour le « Verlust des Arbeitsplatzes » et celle pour le salarié
de renoncer à toute action à l’encontre de son employeur, les écrits entre parties des
3, 17 et 30 avril 2014 remplissent les conditions de valadité d’une transaction entre
parties.

Il se dégage toutefois des articles 2014 (« Les transactions se renferment dans leur
objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s’entend
que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ») et 2049 (« Les
transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les
parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales,
soit que l’ont reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est
exprimé ».) du code civil que l’effet libératoire de la transaction est limité à son
objet. Toute action judiciaire portant sur un élément non envisagé lors de la
transaction reste valable (cf. JCL civil, V°Transaction, articles 2048 et 2049, no
91).

Il y a dès lors lieu d’examiner si le règlement du congé non pris faisait l’objet du
différend entre parties, respectivement s’il pouvait être considéré comme une suite
nécessaire de ce qui est exprimé.

En l’espèce, s‘il résulte de la lettre de licenciement avec préavis du 25 mars 2014
« Während der Kündigungsfrist sind Sie sofort gegen Abrechnung ihrer
Urlaubsanspüche widerruflich von jeder Arbeit befreit », il ressort cependant du
courrier du mandataire de A du 3 avril 2014 que l’arrangement des parties portait
expressément et exclusivement sur l’indemnisation du salarié du fait de la rupture

                                           4
de son contrat de travail et à l’obtention d’un « wohlwollendes qualifiziertes
Zeugnis ».

Contrairement à l’argumentation de la société B, le fait que dans son écrit du 17
avril 2014, elle avait entendu mettre fin à toute revendication résultant des relations
de travail entre parties en y indiquant « Mit der Erfüllung der Abfindungszahlung
sind jegliche Anspüche aus dem bestehenden Arbeitsverhälltnis abgegolten » et que
cette précision fut approuvée par le mandataire de A par son écrit du 30 avril 2014
« ….die getroffenen Vereinbarung entsprechen unserem Schreiben vom 3. April.
Die Angelegenheit ist insoweit abgeschlossen, wenn die Abwicklung erfolgt ist », ne
permet pas de conclure que les parties avaient entendu inclure dans la transaction le
règlement du congé non encore pris et non discuté entre elles.

Cette conclusion s’impose à plus forte raison que le congé non encore pris en avril
2014 ne constituait pas une prétention née de la rupture du contrat de travail. Une
réserve particulière quant à ce droit n’était dès lors pas indispensable.

Il résulte également des lettres des 13 juin 2014, 24 juin 2014 et 8 juillet 2014 que
A a fait valoir ses droits à une indemnité compensatoire de congé non pris dès la fin
du préavis, alors qu’en raison de sa maladie pendant le préavis, il n’avait pas pu
prendre les jours de congés encore redus.

Comme un différend entre parties au sujet de l’indemnisation du congé non pris ne
s’était pas encore inscrit dans le périmètre de la transaction, la transaction n’a pas
réglé ce problème, de sorte que la société B n’est pas fondée à soulever l’exception
de transaction pour faire déclarer irrecevable la demande de A.

Le jugement est dès lors à réformer en ce qu’il a déclaré l’exception de transaction
fondée et en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de A en paiement d’une
indemnité compensatoire de congé non pris.

A réclame à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris le montant de
5.218,50 euros (244 x 3.700/173) correspondant à 30,5 jours de congés, soit 244
heures, à un salaire brut mensuel de 3.700 euros pour 173 heures.

Le nombre des jours de congés non pris résulte du bulletin de salaire d’avril 2014.

A défaut de contestation précise de la société B, la demande est à déclarer fondée
pour le montant réclamé de 5.218,50 euros.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

A réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour les deux
instances.

                                           5
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des frais par
lui exposés et non compris dans les dépens, la demande afférente est à déclarer
fondée pour le montant de 500 euros pour la première instance et pour le montant
de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société B en obtention d’une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance est à rejeter. Il y a
partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare la demande de A recevable ;

la dit fondée pour le montant de 5.218,50 euros;

partant, condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A la somme
de 5.218.- euros ;

condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A une indemnité de
procédure de 500 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance
d’appel ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

                                          6
condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à tous les frais et dépens des
deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no. 3565/2016
Not. : 20871/16/CD

 Ex.p.     1x
 Ex.p./s. 1x

                       Audience publique du 22 décembre 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                1) A.),
                né le (…) à (…) (RO),
                actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à
                Schrassig ;

                2) B.),
                né le (…) à (…) (RO),
                sans domicile connu ;

                                   -prévenus-

                                        FAITS:

Par citation du 16 novembre 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience
publique du 8 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

destruction de clôtures urbaines

                                           1
A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin C.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Pendant ses déclarations les prévenus A.) et B.) furent assistés par l’interprète
assermenté Nicolae DOBRESCU.

Le prévenu A.), assisté par l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu
en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu B.), assisté par l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu
en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2016, régulièrement notifiée à A.) et B.).

Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX/PolTech/JDA-53622-1-MEPA dressé le 6
juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg,
SREC – Police Technique.

Vu le procès-verbal numéro 31808/2016 du 6 juillet 2016, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à A.) et B.) d’avoir, le 6 juillet 2016 vers 01.30 heure à
L-(…), (…), en partie détruit la porte d’entrée de la maison situé à L-(…), (…) et
appartenant à D.).

                                           2
A titre subsidiaire, il est reproché à A.) et B.) d’avoir volontairement endommagé la
porte d’entrée de la maison située à L-(…), (…) et appartenant à D.).

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 6 juillet 2016 à 01.30 heures du
matin, la Police de Luxembourg fut dépêchée à intervenir à (…) alors qu’un témoin
avait signalé que deux hommes étaient en train de forcer la porte d’entrée de
l’immeuble.

Sur place, les policiers ont pu interpeller A.) et B.) qui ne résidaient pas dans la rue en
question alors qu’ils étaient sans domicile fixe.

Une barre de fer d’une longueur d’un mètre a été saisie sur les lieux.

La Police Technique est également intervenue sur les de l’infraction et a pu constater
des traces d’effraction sur la porte d’entrée de l’immeuble (« Einkerbungen am
Türblatt der Eingangstür », page 3 du procès-verbal numéro SREC-
LUX/PolTech/JDA-53622-1-MEPA dressé le 6 juillet 2016).

Appréciation

A l’audience du Tribunal, A.) et B.) n’ont pas autrement contesté l’infraction mise à
leur charge à titre principal.

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours
à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché
des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques
matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou
autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages."

Le mot "clôture" doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend
tout ouvrage, de quelques matériaux qu'il soit fait, destiné à empêcher qu'on ne
s'introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les
chemins publics.

L'article 545 s'applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures; il punit le
bris de clôture de l'intérieur à l'extérieur, comme le bris de clôture de l'extérieur vers

                                            3
l'intérieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D'après les jurisprudences belges et
françaises tombent également sous l'effet de cet article le bris des clôtures sises à
l'intérieur d'une maison divisée en plusieurs entités distinctes et séparées (Liège,
16.2.1894, Jurispr. Cour de Liège, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v°
destruction de clôture; Nypels et Servais sub article 545)

Une porte d’entrée d’un immeuble est à qualifier de clôture au sens de la loi.

Au vu des développements qui précèdent et des aveux des prévenus, l’infraction de
bris de clôture libellée à charge de A.) et B.) est dès lors établie.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin C.) et des aveux
des prévenus, A.) et B.) sont convaincus :

« comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,

le 6 juillet 2016 vers 01.30 heures à L-(…), (…),

d'avoir, en partie, détruit une clôture urbaine,

en l’espèce, d’avoir, en partie, détruit la porte la porte d’entrée de la maison située à
L-(…), (…) et appartenant à D.) et d’avoir ainsi détruit, en partie, une clôture
urbaine ;

Aux termes de l’article 545 du code pénal, le bris de clôture urbaine est puni d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros,
ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne A.) et B.) chacun à une peine
d’emprisonnement de six mois. Alors que les prévenus sont sans ressources, il y a lieu
de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à leur encontre.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu B.), il y a lieu de
lui accorder la faveur d’un sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Alors qu’il ressort du casier judiciaire de A.) qu’il a été condamné le 24 juin 2011 en
Roumanie à une peine d’emprisonnement ferme de 5 ans, il ne peut plus profiter d’une
mesure de sursis quant à la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

                                           4
Il y a finalement encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant permis de
commettre l’infraction, la barre de fer saisie aux termes du procès-verbal numéro
31809 dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale
de Luxembourg, CI Luxembourg.

                             P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu A.) en ses
explications et moyens de défense et le prévenu B.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

A.)

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 0,52 euros ;

B.)

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 0,52 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble ;

                                           5
o r d o n n e la confiscation de la barre de fer saisie aux termes du procès-verbal
numéro 31809 dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription
Régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 66 et 545 du code pénal ; 1, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Juan RAINERI, greffier assumé, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           6
"


text:
N° 101 / 16.
du 22.12.2016.

Numéro 3730 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 janvier 2016 sous le numéro 2016/0036 (No.
du reg. : PEI 2014/0153) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 29 mars 2016 par X à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 31 mars
2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 24 mai 2016 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 27
mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
saisi d’un recours de la demanderesse en cassation contre une décision du comité-
directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (la CNAP) ayant confirmé
une décision présidentielle rejetant la demande en obtention d’une pension
d’invalidité, avait, par réformation, dit que la demanderesse en cassation avait droit
à la pension d’invalidité à partir de la fin du bénéfice des indemnités pécuniaires de
maladie ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait, dans un
premier arrêt, nommé un expert avec la mission de se prononcer sur la question de
l’existence d’une éventuelle invalidité dans le chef de la demanderesse en cassation
au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale, puis a dit, par réformation,
dans l’arrêt attaqué, que la demanderesse en cassation n’est pas invalide au sens de
l’article 187, précité, et a confirmé la décision du comité-directeur de la CNAP ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation combinée légale, voire d'une application erronée,
voire d'une fausse interprétation, in specie de

      - l’article 446 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que :
<< Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien
>>

       Et de,

       - l’article 89 de la constitution du 17 octobre 1868 qui stipule que : <<
Tout jugement est motivé >>,

                                         2
       En ce que les juges d'appel ont estimé d'une part, pouvoir s'écarter des
conclusions de l'expert judiciairement désigné en ce que celui-ci n'aurait
nullement retenu que la demanderesse en cassation ne pouvait plus s'adonner à
un autre travail rémunéré, et que d'autre part, les conclusions de l'expert
judiciairement désigné ne permettaient pas de retenir que la partie
demanderesse en cassation était invalide au sens des dispositions de l'article
187 du Code de la sécurité sociale,

        Première branche : Alors pourtant, de première part, qu'en décidant
d'appliquer voire d'interpréter ainsi les termes des prescriptions de l'article 446 du
N.C.P.C., les juges d'appel ont porté atteinte à l'obligation faite au juge de ne
s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils
ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou
lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres
éléments acquis en cause ou dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant
de conclure que l'expert n'a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont
été soumises, et ils ont, partant, porté atteinte aux dispositions de l'article 446 du
N.C.P.C.,

         Seconde branche : Alors pourtant, deuxième part, qu'en décidant de
s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire nommé qui conclut que la
demanderesse en cassation est à considérer comme invalide au sens de l'article 187
du Code de la sécurité sociale, sans motiver par de justes motifs que l'expert
judiciaire nommé s'était trompé ou que l'erreur de celui-ci résultait dès à présent,
soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause ou dans le cas où il aurait
existé des éléments sérieux permettant de conclure que l'expert n'a pas
correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises, les juges d'appel
n'ont pas motivé leur décision et ils ont, partant, porté atteinte aux stipulations de
l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868,

        Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie
livré à une violation combinée de l'article 446 du N.C.P.C. et de l'article 89 de la
Constitution du 17 octobre 1868. » ;

        Attendu que dans sa seconde branche, qui est préalable, le moyen de
cassation, en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, vise le
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que la Cour d’appel a
motivé sa décision de retenir qu’il n’était pas établi que la demanderesse en
cassation était invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

       Attendu que, sous le couvert du grief de la violation de l’article 446 du
Nouveau code de procédure civile, le moyen, pris en sa première branche, ne tend
qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du fond, de la

                                        3
valeur probante du rapport d’expertise, appréciation qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de

       - l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 qui stipule que :

       << Que tout jugement est motivé >>,

       En ce que les juges d'appel ont estimé d'une part, pouvoir s'écarter des
conclusions de l'expert judiciairement désigné en ce que celui-ci n'aurait nullement
retenu que la demanderesse cassation ne pouvait plus s'adonner à un autre travail
rémunéré, et que d'autre part, les conclusions de l'expert judiciaire désigné ne
permettaient pas de retenir que la partie demanderesse en cassation était invalide
au sens des dispositions de l'article 187 du Code de la sécurité sociale,

         Alors pourtant, qu'en décidant de s'écarter des conclusions de l'expert
judiciairement nommé qui conclut que la demanderesse en cassation est à
considérer comme invalide au sens de l'article 187 du Code de la sécurité sociale,
sans motiver par de justes motifs que l'expert judiciaire nommé s'était trompé ou
que l'erreur de celui-ci résultait dès à présent, soit du rapport, soit d'autres
éléments acquis en cause ou dans le cas où il aurait existé des éléments sérieux
permettant de conclure que l'expert n'a pas correctement analysé toutes les
données qui lui ont été soumises, les juges d'appel n'ont pas motivé leur décision et
ils ont, partant, porté atteinte aux stipulations de l'article 89 de la Constitution de
1868,

        Qu'il s'ensuit que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s'est in specie
livré à une violation de l'article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868. » ;

        Attendu que le deuxième moyen de cassation, qui ne fait que reprendre la
seconde branche du premier moyen de cassation, n’est pas fondé, ainsi qu’il résulte
de la réponse donnée au premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de

       - l'article 446 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que :

                                        4
       << Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du
technicien >>

        En ce que les juges d'appel ont estimé d'une part, pouvoir s'écarter des
conclusions de l'expert judiciairement désigné en ce que celui-ci n'aurait nullement
retenu que la demanderesse en cassation ne pouvait plus s'adonner à un autre
travail rémunéré, et que d'autre part, les conclusions de l'expert judiciaire désigné
ne permettaient pas de retenir que la partie demanderesse en cassation était
invalide au sens des dispositions de l'article 187 du Code de la sécurité sociale,

        Alors pourtant, qu'en décidant d'appliquer voire d'interpréter ainsi les
termes des prescriptions de l'article 446 du N.C.P.C., les juges d'appel ont, porté
atteinte à l'obligation faite au juge de ne s'écarter de l'avis des experts judiciaires
qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les
experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause ou dans le cas où il
existe des éléments sérieux permettant de conclure que l'expert n'a pas
correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises, et ils ont, partant,
porté atteinte aux dispositions de l'article 446 du N.C.P.C.,

        Qu'il s'ensuit que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s'est in specie
livré à une violation de l'article 446 du N.C.P.C. » ;

        Attendu que le troisième moyen de cassation, qui ne fait que reprendre la
première branche du premier moyen de cassation, ne saurait être accueilli, ainsi
qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de cassation, pris en sa
première branche ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
demanderesse en cassation ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                        5
        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations
de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     6
"


text:
        Arrêt n°1092/16 Ch.c.C.
        du 22 décembre 2016.
        (Not.: 24830/15/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-deux décembre deux mille seize l'arrêt qui
suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        A),

       Vu l'ordonnance n°2821/16 rendue le 16 novembre 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 novembre 2016 par
déclaration du mandataire de A) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 22 novembre 2016 à A) et à son conseil pour la séance du vendredi 16
décembre 2016;

        Entendus en cette séance:

       Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour,                   demeurant   à
Luxembourg, comparant pour A), en ses moyens d’appel;

        Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 17 novembre 2016 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, A)a régulièrement interjeté appel
contre l’ordonnance numéro 2821 rendue le 16 novembre 2016 par
laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal :

     - a déclaré sans objet la demande de l’inculpé, formulée dans son
       mémoire déposée le 7 novembre 2016 au greffe de la chambre
       du conseil du tribunal, de voir constater l’irrégularité de la
       procédure de renvoi pour inobservation de l'article 127, alinéa 6,
       du code d'instruction criminelle, au motif que le réquisitoire de
       renvoi du ministère public, qui n’aurait pas figuré au dossier le 3
       novembre 2016, date de la consultation du dossier pénal par le
       conseil de l’inculpé, lui avait été adressé par courriel du 11
       novembre 2016 de la chambre du conseil ;
                                   2

      - s’est déclarée compétente pour procéder au règlement de la
        procédure quant aux infractions reprochées à l’inculpé qu’il aurait
        commises tant en France qu’au Luxembourg et

      - a renvoyé l’inculpé du chef des infractions libellées au réquisitoire
        du 14 juillet 2016 du ministère public devant une chambre
        correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sous
        réserve des rectifications apportées à la date de naissance de
        l’inculpé et aux circonstances de temps de l’infraction libellée sub
        VI.

         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          L’appelant demande l’annulation de l’ordonnance entreprise en
exposant que le dossier de l’instruction qui avait été mis à sa disposition
pour inspection du 28 octobre 2016 au 9 novembre 2016 suivant avis du
greffe de la chambre du conseil n’avait pas comporté le réquisitoire du
ministère public ; que celui-ci doit, suivant l'article 127, alinéa 2, du code
d'instruction criminelle, soumettre à la chambre du conseil dans les trois
jours de la communication du dossier par le juge d'instruction ; que le
réquisitoire n’était non plus annexé à l’avis émis par le greffe de la
chambre du conseil adressé le 22 juillet 2016 à l’inculpé l’informant des
dates auxquelles le dossier était mis à sa disposition ; qu’ayant été rendue
attentive à cette irrégularité par son mémoire déposé le 7 novembre 2016,
la chambre du conseil du tribunal lui avait adressé une copie du
réquisitoire par télécopie du 11 novembre 2016.

           L’appelant entreprend ensuite l’ordonnance de renvoi du 16
novembre 2016 en ce que la chambre du conseil du tribunal s’est déclarée
territorialement compétente pour régler la procédure en ce qui concerne
les infractions qui auraient été commises tant au Luxembourg qu’en
France en retenant à tort que ces infractions seraient indivisibles. Elles
seraient tout au plus connexes. Or un simple lien de connexité est
insuffisant pour justifier une extension de la compétence territoriale des
juridictions pénales luxembourgeoises à des délits commis entièrement à
l’étranger.

         Il conteste en outre de façon générale l’existence d’indices quant
à des infractions commises au Luxembourg et notamment à Esch-sur-
Alzette où il s’était établi en août 2015.

         L’appelant conteste encore plus particulièrement l’existence
d’indices de culpabilité quant à l’infraction de détention d’images à
caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans ; qu’aucune image pareille n’avait été retrouvée sur
aucun de ses ordinateurs ou sur les disques de stockage saisis.

         Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

         Il soutient que la demande en nullité de l’ordonnance de renvoi ne
serait pas fondée au motif que l’appelant avait obtenu une copie du
réquisitoire du ministère public avant le prononcé de l’ordonnance, de
sorte qu’il n’avait pas subi de grief.
                                     3

        Quant aux infractions à l'article 384 du code pénal, même
commises à l’étranger, elles peuvent être poursuivies au Grand-Duché de
Luxembourg en vertu de l'article 7-4 du code d'instruction criminelle tel que
modifié par la loi du 16 juillet 2011. Pour le surplus, les infractions
commises en France seraient indivisiblement liées à celles perpétrées au
Luxembourg.

           Dans le cadre du contrôle de la régularité de la procédure de
règlement auquel la chambre du conseil de la Cour d’appel procède
d’office, en vertu de l'article 126-2 du code d'instruction criminelle,
lorsqu’elle est saisie de l’ensemble du dossier pénal qui lui est soumis, elle
constate que le dossier qui était mis à disposition de l’inculpé du 28
octobre 2016 au 9 novembre 2016, soit huit jours au moins avant celui fixé
pour l’examen par la chambre du conseil fixé au 10 novembre 2016, ne
comportait pas de réquisitoire du ministère public, bien que, suivant
l'article 127 (2) du code d'instruction criminelle, le ministère public doive,
dans les trois jours de l’ordonnance de clôture et de soit-communiqué du
juge d'instruction, prendre des réquisitions écrites qu’il soumet avec le
dossier à la chambre du conseil ; que la communication du réquisitoire au
conseil de l’inculpé par télécopie du 11 novembre 2016, sans lui permettre
de consulter à nouveau le dossier répressif à la lumière du réquisitoire et
de verser, le cas échéant, un mémoire à jour, n’a pas eu pour effet de
régulariser la procédure ; que la chambre du conseil du tribunal a
l’obligation de mettre à disposition de l’inculpé et de son conseil un dossier
complet, comprenant notamment le réquisitoire du ministère public; que
l'article 127, alinéa 6, exige l’accomplissement des formalités prévues par
cette disposition à peine de nullité, sauf si l’inculpé y a renoncé, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce ; qu’en édictant une nullité textuelle la loi
présume irréfragablement l’existence d’un grief ; que par conséquent il y a
lieu de prononcer l’annulation de l’ordonnance entreprise.

                                    PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l’appel ;

       a n n u l e l’ordonnance numéro 2821 rendue le 16 novembre
2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg ;

       r e n v o i e le dossier à la chambre du conseil de ce tribunal
autrement composée ;

         r é s e r v e les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Carole KERSCHEN, conseiller,
                         4

  Marianne EICHER, conseiller,

  qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Erna
SKRIJELJ.
                                                5

N°2821/16                                                              Not.: 24830/15/CD

 Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                     du 16 novembre 2016, où étaient présents:

                              Michèle THIRY, vice-président,
                       Annick DENNEWALD et Caroline ENGEL, juges
                                Jean-Paul KNEIP, greffier.
                              ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettre recommandée à la poste à l’inculpé conformément à
l’article 127(6) du Code d’instruction criminelle ;

Vu le mémoire déposé par A)au greffe de la chambre du conseil en application de l’article
127(7) du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 10 novembre 2016 et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                         ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 14 juillet 2016, le procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé A) devant
une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du
chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal.

Dans son mémoire, A)conclut en premier lieu à l’irrégularité de la saisine de la chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et à la nullité de la procédure pour
violation de l’article 127 (6) du Code d'instruction criminelle, au motif que lors de la
consultation du dossier par son conseil en date du 3 novembre 2016, le dossier n’aurait pas
contenu le réquisitoire du Ministère public. Il soutient encore que ni l’élément constitutif de la
détention de l’article 384 du Code pénal, ni l’intention délictueuse dans son chef ne seraient
établis et conclut, en ordre subsidiaire dans l’hypothèse où la procédure ne serait pas
annulée, à un non-lieu en sa faveur.

Le réquisitoire du Ministère public du 14 juillet 2016 ayant été adressé au conseil de A)par
courriel de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11
novembre 2016, le moyen de nullité de l’inculpé n’a plus lieu d’être analysé pour défaut
d’objet.

Au vu des circonstances de lieu libellées par le Ministère public et en considération du principe
suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la
compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par
les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1,
n° 362), la chambre du conseil est amenée à se prononcer sur la compétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reprochés à A)qui ont eu lieu à
Russange, sur le territoire de la France.
                                                 6

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée
par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d’instruction
criminelle.

En l’espèce, aucun texte de loi ne justifie la compétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois.

Comme tout principe, ces règles de compétence connaissent un certain nombre d’exceptions.
Parmi ces exceptions se trouvent les cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des
juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces
infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n°
254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux
de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins
étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent
pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-
mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, op. cit., T. I, n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou
un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis
dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même
mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme
de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à
l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la
règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et
l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y a ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.
Compétence en matière répressive, n° 36, n° 44 à 46).

Tel est bien le cas en l’espèce, les infractions reprochées à l’inculpé A)ayant été commises en
France dans un même trait de temps, déterminées par le même mobile et procèdent de la
même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois.

Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour
connaître des faits commis en France.

En ce qui concerne le fond du règlement de la procédure, il y a lieu de rappeler que lorsqu’elle
statue en application des articles 127 et 128 du Code d’instruction criminelle, la chambre du
conseil est appelée à se prononcer sur les charges rassemblées en cause et à analyser si ces
charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement
afin que celle-ci puisse apprécier sur base d’un ensemble d’éléments de preuve fiables et
concordants, si l’inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés, en l’espèce ceux résultant
du réquisitoire du procureur d’État dans les circonstances de réalisation qui tombent sous
l’application de la loi pénale (Ch.c.C., 3 juin 2014, n° 380/14).

Les juridictions d'instruction appelées à statuer sur les charges ont pour seule mission de se
demander si les éléments du dossier constituant les charges sont suffisants pour opérer le
renvoi et saisir le juge du fond ; celui-ci aura la mission d'en apprécier la portée avec pour
obligation de répondre à la question de savoir s'ils font preuve de l'infraction et, en
                                                                 7

conséquence, de statuer sur la culpabilité en acquittant ou en condamnant (A. Jacobs,
« Les notions d'indices et de charges en procédure pénale », J.L.M.B. n° 6/2001, p. 262).

L’examen des charges ne permet pas à la juridiction d’instruction de trancher des questions
de fond qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de jugement (M.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 610) ; un examen détaillé des
éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la
juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée
(Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Dans les conditions ainsi exposées, la chambre du conseil estime que l’instruction menée
en cause, et plus particulièrement le résultat de l’enquête policière française jointe à la
dénonciation officielle aux autorités luxembourgeoises du Procureur de la République près
du Tribunal de grande instance de Thionville en date du 21 août 2015, les constatations et
investigations des autorités policières luxembourgeoises consignées dans le rapport n°
SPJ/JEUN/2015-46659-5 du 2 juin 2016 du Service de la Police judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse, ainsi que les déclarations de l’inculpé A), ont dégagé des
charges suffisantes de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé A)devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du
Ministère public, sauf à rectifier la date de naissance de l’inculpé, né le « 17/05/1985 » et à
rectifier les circonstances de temps de l’infraction libellée sub VI comme suit : « (…) et
jusqu’au 9 décembre 2015 ».

Il y a partant lieu d’adopter les réquisitions du procureur d’État et de ne pas faire droit aux
conclusions de A)développées dans son mémoire.

                                                       Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de A)développées dans son
mémoire,

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à rectifier la date de
naissance de l’inculpé, né le «          » et à rectifier les circonstances de temps de
l’infraction libellée sub VI comme suit : « (…) et jusqu’au 9 décembre 2015 »,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut également
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une traduction au titre des dispositions de la directive 2010/64/UE du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales, seule la version signée en langue française fera autorité.
"


text:
Arrêt N° 171/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique vingt-deux décembre deux mille seize.

Numéro 42220 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 mars 2012,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une demande déposée au greffe de la Cour le 7 décembre 2016, Maître François
TURK a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18
ocotbre 2016 au motif qu’il se serait aperçu lors de la lecture du rapport par le juge
de la mise en état à l’audience du 13 décembre 2016, que toutes les pièces relatives
au problème de la forclusion de l’action en réparation du liceniment abusif
n’avaient, par erreur, pas été versées.

Maître Roy REDING pour sa partie s’oppose à la révocation de la clôture sollicitée
au motif que la question de la forclusion a été débattue tout au long de l’instruction
de l’affaire, de sorte que Maître TURK avait largement le temps et la possibilité de
verser les pièces manquantes.

Selon l’article 225 du NCPC : « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que
s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue… ».

Or, Maître François TURK reste, au vu des circonstances et du déroulement de la
procédure, en défaut d’établir la cause grave au sens de l’article précité justifiant
une révocation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.

Par requête du 15 octobre 2013, B, au service de la société anonyme A
LUXEMBOURG S.A. comme chauffeur routier, réclama suite à son licenciement
qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la susdite requête.

Il fit exposer avoir été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée signé
le 18 avril 2006, en qualité de chauffeur par la société A LUXEMBOURG S.A.,
moyennant paiement d’un salaire mensuel de 2.148,08 €, que le 1er mars 2012, il a
signé un contrat de travail avec la société A DEUTSCHLAND GmbH aux termes
duquel il a été engagé en tant que magasinier, moyennant un salaire mensuel net de
1.200 €, que les parties ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de
travail du 1er mars 2012 avec effet au 31 mars 2013, que le 28 mars 2013, B a signé
un nouveau contrat de travail avec la société A LUXEMBOURG S.A. suivant
lequel il est engagé en tant que chauffeur international, contrat stipulant une période
d’essai de trois mois, que le 8 mai 2013, l’employeur a licencié le salarié en période
d’essai, avec effet au 23 mai 2013.

                                          2
Il soutint avoir été au service de la société A LUXEMBOURG S.A. depuis le 18
avril 2006 en tant que chauffeur routier, de sorte qu’il ne saurait être considéré
comme étant entré au service de la société A LUXEMBOURG S.A. qu’en date du
28 mars 2013. Il fait encore valoir avoir été successivement au service des sociétés
luxembourgeoise et allemande A, formant une unité économique et sociale, de sorte
que la société luxembourgeoise, en prévoyant dans le troisième contrat de travail
une période d’essai, aurait violé les dispositions de l’article L.121-5 du code du
travail.

La société A LUXEMBOURG soutint qu’au vu de l’indépendance des sociétés, les
parties étaient liées par un contrat de travail comportant une clause d’essai. Elle
affirma que la clause d’essai était destinée à tester les compétences et capacités du
salarié à reprendre l’activité de chauffeur routier international étant donné que ce
dernier avait travaillé pendant une année en tant que magasinier dans l’entreprise
allemande. Elle exposa en outre que la société allemande et la société
luxembourgeoise sont des entités juridiques indépendantes avec chacune une
personnalité juridique qui lui est propre.

Par un jugement contradictoirement rendu le 26 janvier 2015 le tribunal du travail
a:

reçu la demande en la forme, l’a déclarée partiellement fondée, a constaté que la
clause d’essai est nulle, et, en conséquence, il a condamné la société anonyme A
LUXEMBOURG à payer à B les montants de 7.190,98 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, de 1.903,71 € à titre d’indemnité de départ, de 1.500 € à
titre de préjudice moral et de 310,75 € à titre d’indemnité compensatoire de congé
non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice – 15 octobre 2013 – jusqu’à solde. Le tribunal a déclaré la demande non
fondée pour le surplus et condamné la société A LUXEMBOURG à payer à B une
indemnité de procédure de 300 € sur base de l’article 240 du NCPC et finalement,
condamné B aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu :

« Des sociétés juridiquement distinctes, comme en l’occurrence, peuvent constituer
en matière de droit du travail une entité économique et sociale considérée comme
une seule entreprise. Les critères distincts, qui peuvent varier selon la finalité et
l’intérêt du bon fonctionnement de l’institution, sont au plan économique une
concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et
complémentaires, au plan social une communauté de travailleurs liés par les
mêmes intérêts.
Il résulte du site internet de la société A (www.A.com) que l’objet social des
sociétés est similaire, voire identique. Il est encore constant en cause que les trois
contrats ont été signés par la même personne représentant aussi bien la société

                                            3
luxembourgeoise A que la société allemande A. Cette personne a également signé
la résiliation de commun accord du 31 mars 2013 ainsi que la lettre de
licenciement du 8 mai 2013, ce qui démontre que les ressources humaines des
différentes entités sont gérées par une direction unique, ce qui implique que c’est
elle qui définit l’ensemble des règles concernant le personnel dans le cadre d’une
politique de gestion. De plus, les trois contrats de travail versés en cause
démontrent qu’il existe une permutabilité du personnel d’une société à une autre.
Ces éléments permettent de conclure à un transfert du salarié dans le cadre d’une
seule et même entité économique et sociale.
Force est partant de constater que la relation de travail entre B et la société A
LUXEMBOURG S.A. n’est que la continuation de la relation de travail ayant pris
son origine dans le premier contrat de travail signé le 18 avril 2006. B, étant
demeuré au service du groupe A, a ainsi conservé son ancienneté acquise à ce titre.
Il s’ensuit que la clause d’essai insérée dans le contrat de travail du 28 mars 2013
est nulle au regard des dispositions de l’article L.121-5.(3) du code du travail.

Par ailleurs, la clause d’essai a pour finalité exclusive de permettre à l’employeur
d’évaluer les qualités professionnelles d’un salarié dans son travail. Lorsque le
salarié a déjà occupé pendant six années le même emploi que celui pour lequel il
est à nouveau embauché, comme en l’occurrence, l’employeur a déjà pu apprécier
les qualités professionnelles, de sorte qu’une période d’essai ne peut être stipulée
lors de son nouvel engagement.
Il y a partant lieu de déclarer nulle la clause d’essai insérée dans le contrat de
travail du 28 mars 2013. »

Quant au licenciement du salarié intervenu le 8 mai 2013 en période d’essai, le
tribunal a conclu que le licenciement est contraire à la loi et comme tel abusif au
sens des articles L.121-5(3) et L.124-11 du code du travail parce qu’il a été opéré
sur base d’une clause d’essai non permise alors que le salarié bénéficiait d’un
contrat de travail à durée indéterminée et il a déclaré en conséquence les indemnités
liées au licenciement et réclamées par le salarié fondées.

La société anonyme A LUXEMBOURG S.A. a régulièrement relevé appel du susdit
jugement par exploit d’huissier du 12 mars 2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de constater
l’absence d’entité économique et sociale entre les sociétés A LUXEMBOURG S.A.
et A DEUTSCHLAND GmbH, de déclarer valablement conclue la clause d’essai
dans le contrat signé entre parties du 2 avril 2013, de déclarer valablement résilié en
période d’essai le contrat de travail du 2 avril 2013, de dire non fondées les
demandes en indemnisation de B, de dire non fondée la demande de B en
condamnation de A LUXEMBOURG à lui payer une indemnité de procédure de
300 € sur base de l’article 240 du NCPC, de condamner B à lui payer une indemnité
de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC tant pour la première

                                          4
instance que pour l’instance d’appel, de condamner B aux frais et dépens des deux
instances.

Elle soulève, à titre liminaire et pour la première fois en instance d’appel la
forclusion de l’action en dommages et intérêts intentée par le salarié conformément
à l’article L.124- 11(2) du code du travail.

Elle fait valoir que ce n’est que le 15 octobre 2013 que le salarié a contesté son
licenciement intervenu le 8 mai 2013, partant plus de trois mois après le
licenciement, de sorte qu’au jour de l’introduction de l’action judiciaire le 15
octobre 2013, l’action du salarié était forclose.

Elle précise que le salarié n’a ni demandé les motifs de son licenciement ni contesté
ce dernier antérieurement ; elle conteste encore que le salarié ait déposé une requête
devant les juridictions allemandes.

Le salarié n’a pas autrement pris position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de
sa demande.

Au fond, la société anonyme A LUXEMBOURG S.A. fait grief à la juridiction du
travail d’avoir retenu que les sociétés luxembourgeoise et allemande auprès
desquelles le salarié a travaillé sans discontinuation constituaient un groupe de
sociétés, partant une entité juridique, sociale et économique, pour en conclure que
le troisième contrat signé par le salarié avec la société luxembourgeoise ne pouvait
plus comporter de clause d’essai.

Elle conteste encore que la relation de travail du salarié avec la société
luxembourgeoise ait été continue, elle prétend qu’il y a eu une interruption de plus
d’une année et que les fonctions exercées par ce dernier étaient différentes, de sorte
que la clause d’essai insérée dans le troisième contrat de travail devrait être
considérée comme valable et le licenciement intervenu en période d’essai régulier
et justifié.

Elle conteste finalement les demandes du salarié dans leur principe et quantum.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          5
   -   Quant à la forclusion :

Le moyen tiré de la forclusion de l’action en réparation du licenciement abusif est
d’ordre public, de sorte qu’il peut être soulevé en tout état de cause et même
seulement en instance d’appel.

Aux termes de l’article L. 124-11(2) du code du travail « L’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès
de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à
partir de la notification du licenciement ou de sa motivation (…) Ce délai est
valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de
l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette
réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».

Il s’ensuit qu’à partir de la réclamation du salarié contre son licenciement
intervenue dans les trois mois, ou de sa motivation, le salarié bénéficie d’un
nouveau délai d’une année pour introduire une action judiciaire en réparation de la
résiliation abusive du contrat de travail.

Or, en l’espèce, B qui a été licencié en date du 8 mai 2013 avec effet au 23 mai
2013 en période d’essai, n’a pas réclamé dans les trois mois de la notification de
son congédiement conformément à l’article précité.

S’il a fait rédiger une requête judiciaire par son mandataire allemand datée au 29
mai 2013 dans laquelle il conteste, entre autres, le licenciement intervenu le 8 mai
2013, il laisse d’être établi que cette requête a été adressée à son employeur, la
société A LUXEMBOURG, respectivement qu’elle a été déposée devant la
juridiction allemande compétente.

Il s’ensuit qu’il n’est pas prouvé que le salarié a protesté par écrit auprès de son
employeur contre son licenciement avant le dépôt de sa requête le 15 octobre 2013
devant le tribunal du travail de céans, soit plus de quatre mois après le
licenciement, de sorte qu’il est forclos à intenter l’action prévue par l’article L.124-
11(2) du code du travail et sa demande en paiement de dommages et intérêts en
réparation des dommages subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif est à
déclarer irrecevable.

Il n’en demeure pas moins que si B est forclos à réclamer des dommages et intérêts
suite à son licenciement prétendument abusif, il est toujours habilité à réclamer le
paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ ainsi
que les indemnités pour congés non pris dans l’hypothèse où ces indemnités n’ont
pas été régulièrement payées par l’employeur.

                                           6
En effet, l’indemnité compensatoire de préavis est réclamée dans le contexte d’un
licenciement avec préavis, de sorte qu’elle est indépendante du caractère irrégulier
et abusif du licenciement, ce qui n’est pas le cas dans le contexte d’un licenciement
immédiat où elle n’est due que si le licenciement est abusif.

En l’espèce, l’indemnité compensatoire de préavis réclamée dépend aussi de la
validité de la clause d’essai insérée dans le contrat de travail de B signé le 28 mars
2013 avec la société A LUXEMBOURG.

   -   Validité de la clause d’essai :

B prétend que la clause d’essai insérée dans son dernier contrat de travail signé le
28 mars 2013 avec la société A LUXEMBOURG devrait être déclarée nulle par
application de l’article L.121-5 (3) du code du travail qui stipule « la clause d’essai
ne peut être renouvelée ».

Il en déduit que bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et non d’un contrat à
l’essai, il aurait encore droit, suite à son licenciement et, conformément à l’article
L.124-6 du code du travail, au paiement du délai de préavis restant à courir, soit à la
somme de 7.190,98 euros correspondant au solde de 3,5 mois, ainsi qu’à une
indemnité de départ d’un mois correspondant à une ancienneté de service de sept
années, soit 1.903,71 euros et finalement, une indemnité pour congés non pris pour
les mois de travail d’avril et de mai 2103 de 3,53 jours d’un montant de 310,75
euros.

L’employeur fait grief à la juridiction du travail d’avoir retenu, sur base des
éléments retenus, un transfert du salarié dans le cadre d’une seule et même entité
économique et sociale, que la relation de travail entre B et la société A Luxembourg
SA n’est que la continuation de la relation de travail ayant pris son origine dans le
premier contrat de travail signé le 18 avril 2006, et que B, qui est demeuré au
service du groupe A a ainsi conservé son ancienneté acquise à ce titre, pour décider
que la clause d’essai insérée dans le contrat de travail du 28 mars 2013 est nulle au
regard des dispositions de l’article L.121-5(3) du code du travail et lui accorder une
indemnité de préavis et de départ.

Il fait valoir que les trois contrats de travail de B ont été conclus avec deux sociétés
différentes sur le plan juridique, économique et social, à des conditions de travail et
de rémunération différentes, avec des contreparties différentes non contestées en
l’espèce, parmi lesquels le taux horaire de travail, les emplois exercés, la loi
applicable, la durée et les autres conditions de travail telles que les relations
collectives de travail tout à fait différentes entre la société allemande et la société
luxembourgeoise.

                                           7
En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal du travail, il n’est pas établi
que les deux sociétés auraient une direction sociale unique, ni que les deux sociétés
auraient une masse salariale commune.

La Cour renvoie à l’analyse correcte faite par le tribunal du travail, notamment à la
définition et aux caractéristiques d’un groupe de sociétés, plus précisément d’une
unité économique et sociale, pour la faire sienne dans son intégralité.

C’est à tort que la société A LUXEMBOURG se défend de faire partie d’un groupe
de société en présence de son propre site internet actualisé au mois de septembre
2016 sur lequel elle fait de la publicité en indiquant officiellement « le Group A,
une entreprise gérée par son propriétaire, est le leader du marché pour la
fourniture de couvertures et bardages métalliques isolés et non isolés, le Group A
dispose de plusieurs filiales et unités de productions en Europe. Les différents
dépôts d’A pour enlèvement immédiat se trouvent en Allemagne, Autriche,
Luxembourg, Belgique et Roumanie… ».

C’est par contre de façon judicieuse que le tribunal du travail a relevé sur base des
pièces soumises à son appréciation, que l’objet social des deux sociétés
luxembourgeoise et allemande est sinon identique, du moins similaire, que les
contrats de travail de B ont été signés par la même personne représentant aussi bien
la société luxembourgeoise que la société allemande.

Le tribunal du travail a encore à bon droit retenu que cette même personne a signé
tant la résiliation d’un commun accord du 31 mars 2013 du contrat signé avec la
société allemande que le licenciement du 8 mai 2013 prononcé par la société
luxembourgeoise, pour conclure que ces agissements démontrent que les ressources
humaines des différentes entités sont gérées par une direction unique, ce qui
implique que c’est elle qui définit l’ensemble des règles concernant le personnel
dans le cadre d’une politique de gestion commune.

Il se dégage encore du certificat de travail remis au salarié en date du 14 juin 2013
et délivré par la société A Luxembourg que le salarié était au service de la société A
Luxembourg pour la période du 18 avril 2006 au 23 mai 2013, alors qu’en
l’absence d’une unité économique et sociale comme le soutient l’employeur, ledit
certificat aurait dû renseigner uniquement la période d’engagement de B auprès
d’elle et non auprès de la société allemande, respectivement indiquer que le salarié
était pour la période du 1er mars 2012 au 31 mars 2013 au service de la société A
DEUTSCHLAND.

Finalement, le tribunal a, de façon correcte, constaté que les trois contrats de travail
successifs versés en cause démontrent qu’il existe une permutabilité du personnel
d’une société à l’autre, ce d’autant plus que la relation de travail avec les deux
sociétés n’a jamais été interrompue et qu’il a suffi au salarié de faire une demande

                                           8
de changement d’une société à l’autre en fonction de ses doléances du moment,
pour se voir accorder, sans autres difficultés, son transfert d’une société à l’autre.

En présence d’une unité économique et sociale, c’est à bon droit que le tribunal a
retenu que la dernière relation de travail de B avec la société luxembourgeoise,
n’était que la continuation de la relation de travail ayant débuté le 18 avril 2006 et
que partant la clause d’essai insérée dans le dernier contrat de travail est nulle par
application de l’article L.121-5(3) du code du travail. Il s’y ajoute que le salarié
avait, au courant de son engagement de sept années auprès des deux sociétés A,
travaillé majoritairement comme chauffeur routier, de sorte que la clause d’essai
destinée à tester les capacités professionnelles du salarié comme chauffeur routier
ne se justifiait pas.

La clause d’essai étant nulle, B bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, de
sorte que les demandes de ce dernier en paiement d’une indemnité de préavis et de
départ sont à déclarer fondées dans leur principe et leur montant, telles qu’elles ont,
à bon escient, été fixées par le tribunal du travail dans le jugement déféré.

Dans la mesure où les éléments de preuve soumis à l’appréciation de la Cour, à
l’instar de celles prises en compte par la juridiction du premier degré, suffisent pour
l’appréciation du bien-fondé des demandes de B, il n’y a pas lieu d’examiner
autrement les attestations testimoniales versées en cause.

La demande du salarié tendant au paiement de 3,53 jours de congés non pris pour la
période du mois d’avril et de mai 2013, qui reste contestée en instance d’appel par
l’employeur qui prétend que le salarié avait bénéficié de tous ses congés légaux
lorsqu’il a quitté l’entreprise, est également à déclarer fondée, dès lors que
l’employeur reste en défaut comme en première instance de prouver, livre des
congés et fiches de salaire à l’appui, qu’il a accordé au salarié les jours de congé
dus pour les mois d’avril et mai 2013 litigieux, respectivement qu’il les lui a payés.

B réclame finalement une indemnité de procédure de 300 euros pour la première
instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

La société A LUXEMBOURG réclame également une indemnité de procédure de
1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Au vu du résultat positif du présent recours pour B, ses demandes sont à déclarer
fondées pour les montants de 300 euros pour la première instance et de 1.000 euros
pour l’instance d’appel.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens, ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes de la société
A LUXEMBOURG sur base de l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                          9
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat
       de travail intentée par B est irrecevable par application de l’article L.124-
       11(2) du code du travail,

confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la clause d’essai nulle, et condamné la
société A LUXEMBOURG S.A. à payer à B une indemnité compensatoire de
préavis de 7.190,98 euros, une indemnité de départ de 1.903,71 euros et une
indemnité pour congés non pris de 310,75 euros, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 300 euros pour la première instance,

condamne la société A LUXEMBOURG S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

rejette les demandes de la société A LUXEMBOURG S.A. basée sur l’article 240
du NCPC pour les deux instances,

condamne la société A LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître François TURK qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         10
"