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N° 15 / 2022
du 03.02.2022
Numéro CAS-2020-00163 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois février deux mille vingt-deux

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

Monsieur le Préposé, Receveur T) du Bureau de Recette Luxembourg de
l’Administration des Contributions Directes,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) S),

2) C),

défendeurs en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître François
KREMER, avocat à la Cour,

3) l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, dont les
bureaux sont établis à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt, représentée par
le directeur,
4) F), agent des poursuites de l’Administration des Contributions Directes,

défenderesses en cassation.

___________________________________________________________________

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le
numéro CAL-2019-00235 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 décembre 2020 par Monsieur le
Préposé, Receveur T) du Bureau de Recette Luxembourg de l’Administration des
Contributions Directes (ci-après « le RECEVEUR ») à S), à C), à
l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et à F), déposé le 29
décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 février 2021 par S) et C) au
RECEVEUR, à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et à
F), déposé le 19 février 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, les époux S)-C) avaient introduit une réclamation contre
les bulletins d’imposition relatifs aux années fiscales 2000 et 2001 auprès du
directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Un sursis
à exécution avait été accordé, à leur demande, par le préposé du bureau d’imposition
compétent en 2005 et 2006 pour la durée de la procédure d’instruction de leurs
réclamations. Les sursis à exécution furent révoqués en 2013.

        S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du
Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre
des années 2000 et 2001 était prescrite. Le tribunal d’arrondissement déclarait les
dettes fiscales prescrites et annulait le commandement. La Cour d’appel a confirmé
ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l’adage << contra non valentem agere non currit
praescriptio >>, se traduisant par << contre celui qui ne peut valablement agir, la

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prescription ne court pas >>, l’adage en question se trouvant consacré par la loi
écrite dans l’article 2251 du Code civil tel que ledit article est appliqué et interprété ;

        en ce que l’arrêt, décidant que :

        (i) concernant la dette fiscale 2000 :

        << L’appelant soutient que les sursis à exécution, accordés le 6 septembre
2005, respectivement le 12 décembre 2006, auraient eu pour effet de suspendre le
cours de la prescription. A l’appui de cet argument, l’appelant se réfère à une
jurisprudence (tribunal administratif 18 septembre 2014, n°32064 du rôle) citée par
l’auteur Alain STEICHEN (Manuel de droit fiscal général, 5ième édition, p.305). Il
invoque encore l’adage "contra non valentem agere non currit prescriptio" comme
cause de suspension de la prescription, soutenant qu’en raison des sursis à exécution
accordés, l’administration ne pouvait pas agir, le sursis produisant ses effets tant
qu’il n’y a pas eu de décision directoriale, respectivement tant qu’il n’a pas été
annulé.

       Les époux S)-C) soulèvent l’absence de base légale quant à un tel effet
suspensif à l’égard des dettes fiscales 2000 et 2001.

        Les causes d’interruption et de suspension de la prescription en matière
d’impôt sur le revenu sont énumérées par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951
portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision
des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.
Cet article dispose que : "Les délais de prescription pour l’établissement et le
recouvrement des sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, dues au titre
des impôts visés à l’alinéa 2 de l’article 1er de la présente loi ainsi que des impôts
extraordinaires sur les bénéfices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de
la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code
civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà couru de la
prescription. {En cas d’introduction d’un recours, ils sont suspendus jusqu’à la
décision définitive des instances de recours, et ce à compter du moment où le montant
des sommes dues a été entièrement réglé mais au plus tôt à compter de l’introduction
du recours (phrase ajoutée par la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de
certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects)}. Il en est de même
des délais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes en
principal, intérêts et amendes fiscales dont la perception est confiée à
l’administration des contributions. En cas d’interruption, une nouvelle prescription,
susceptible d’être interrompue de la même manière, commence à courir et
s’accomplit à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif
de la précédente prescription (…) >>.

      L’article 2244 du Code civil dispose << qu’une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire,
forment l’interruption civile >>.

       Aucun paiement intégral des dettes fiscales 2000 et 2001 n’étant intervenu
aux dates respectives des sursis invoqués, le cas de suspension introduit par la loi du

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21 décembre 2001 n’est pas d’application en l’espèce. Aucun autre cas de suspension
de la prescription ne résulte dès lors des textes légaux applicables.

        En ce qui concerne l’adage << contra non valentem agere non currit
prescriptio >> comme cause de suspension de la prescription, la Cour constate que
c’est à bon droit que les époux S)-C) invoquent un revirement de la jurisprudence
effectué par la Cour administrative sur base d’un arrêt du 4 octobre 2001 (n°13043C
du rôle) ayant confirmé un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001
(n°11906 du rôle) pour avoir retenu que << On ne saurait admettre le raisonnement
fondé sur l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio", consistant à
admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période
où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu’il n’est pas exact
d’affirmer que les parties, spécialement l’Etat, créancier de la dette d’impôt, se
seraient trouvées dans l’impossibilité de fait d’agir avant la décision définitive de
l’instance de recours, mais qu’au contraire, comme l’a relevé à juste titre le délégué
du gouvernement, du côté de l’Etat, le receveur n’est non seulement pas empêché de
poursuivre le recouvrement pendant l’instance contentieuse, mais il a le pouvoir et
même l’obligation de le poursuivre et ses actes d’exécution, à la différence des actes
du bureau d’imposition, interrompent la prescription. - Enfin, il convient encore
d’ajouter que la condition d’application constituée par la nécessité d’une
impossibilité de fait, exige soit un cas de force majeure, soit une ignorance de
l’existence du droit, l’une et l’autre de ces situations n’ayant pas existé en l’espèce
>>.

         A cet égard, il convient de relever qu’il résulte de la jurisprudence plus
récente (18 septembre 2014) invoquée par l’appelant que le tribunal administratif a
motivé sa décision en se basant sur une décision du même tribunal du 16 mars 1999
(n°10942 du rôle) ainsi que sur une opinion doctrinale de 1994 (Jean OLINGER, le
droit fiscal, études fiscales, septembre 1994, n°93/94/95, p.99, n°125).

        Les arguments, jurisprudentiel et doctrinal, invoqués par l’appelant ne sont
dès lors plus d’actualité.

       Il y a partant lieu de retenir que les sursis à exécution, accordés le 6
septembre 2005, respectivement le 12 décembre 2006, n’ont pas eu pour effet de
suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, à défaut
d’actes interruptifs de prescription, était acquise à la date du 1er janvier 2006.

       Les paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès
lors pas être imputés sur la dette fiscale de 2000, dès lors que celle-ci était éteinte
par prescription.

         En conséquence, les sommations à tiers détenteur intervenues en date des
1er juillet 2011 et 25 octobre 2011, visant exclusivement l’impôt sur le revenu de
2000, sont dénuées de toute valeur juridique pour se rapporter à une dette prescrite
depuis le 1er janvier 2006.

        Il en résulte que l’imputation des paiements effectués les 1er avril 2016, 23
novembre 2016, 26 janvier 2017 et fin mai 2017 n’a pas pu se faire valablement sur
la dette fiscale de l’année 2000.

                                        4
       et

       (ii) concernant la dette fiscale 2001 :

       << Il convient de relever que les juges de première instance ont retenu
qu’"il n’était pas établi que les époux S)-C) aient renoncé à la prescription des
impôts pour les années 2000 et 2001, de sorte que le tribunal ne tient pas compte de
leurs calculs du délai de prescription sur base de telles renonciations, valant
interruption de la prescription".

        Si aux termes de son acte d’appel, l’appelant soutient sous le point 1.5.
"(N :B : au vu du fait qu’aucune renonciation antérieure en relation avec les impôts
sur le revenu des années 2000 et 2001 n’avait été accordée, le rédacteur du courrier
- en parlant de renouvellement - s’est mal exprimé)", la Cour constate que l’appelant
verse cependant en cause un document intitulé "renonciation à la prescription" du 5
décembre 2006 signé par chacun des époux S)-C) et aux termes duquel ces derniers
"déclarent renoncer à toute prescription en cours et affectant les impôts et autres
prestations en principal et accessoires ci-après détaillée dont ils sont les débiteurs :
Impôt sur le revenu 2001". L’appelant invoque encore cette même renonciation au
titre du schéma concernant la dette fiscale 2001 et figurant dans ses conclusions du
19 juin 2019.

       Il s’ensuit qu’il est actuellement établi, en ce qui concerne la dette fiscale de
2001, que le cours de la prescription quinquennale (article 10 de la loi du 27
novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits
d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurances sociales, telle que modifiée)
a été interrompu par la renonciation des assujettis au temps déjà couru de la
prescription en date du 5 décembre 2006.

        La Cour étant venue à la conclusion que le sursis à exécution accordé par
l’AED suivant courrier du 12 décembre 2006 concernant le bulletin d’imposition de
l’année 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu’un nouveau
délai de prescription d’une durée de quatre ans a commencé à courir à partir de
cette date du 5 décembre 2006 en application de l’article 3 de la loi du 22 décembre
1951 précité et que ce nouveau délai de prescription est venu à expiration, à défaut
de cause d’interruption ou de suspension, en date du 5 décembre 2010.

        C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que,
dans la mesure où les dettes fiscales des années 2000 et 2001 étaient prescrites,
aucune imputation des paiements effectués en 2016 et 2017 n’a pu s’opérer sur ces
dettes fiscales et qu’ils ont annulé le commandement de payer du 5 avril 2017. >>
(souligné et mis en gras par le soussigné)

       soit, en résumé, en décidant que

        (i) << les sursis à exécution, accordés le 6 septembre 2005, respectivement
le 12 décembre 2006, n’ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription
de la dette fiscale de 2000, laquelle, à défaut d’actes interruptifs de prescription,
était acquise à la date du 1er janvier 2006 >>

                                         5
        et

        (ii) << La Cour étant venue à la conclusion que le sursis à exécution accordé
par l’AED suivant courrier du 12 décembre 2006 concernant le bulletin d’imposition
de l’année 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu’un
nouveau délai de prescription d’une durée de quatre ans a commencé à courir à
partir de cette date du 5 décembre 2006 en application de l’article 3 de la loi du 22
décembre 1951 précité et que ce nouveau délai de prescription est venu à expiration,
à défaut de cause d’interruption ou de suspension, en date du 5 décembre 2010. >>

       ainsi que

        (iii) << C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont
retenu que, dans la mesure où les dettes fiscales des années 2000 et 2001 étaient
prescrites, aucune imputation des paiements effectués en 2016 et 2017 n’a pu
s’opérer sur ces dettes fiscales et qu’ils ont annulé le commandement de payer du 5
avril 2017. >>

       a rejeté comme non fondé l’appel interjeté par Monsieur le Préposé,
Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L’ADMINISTRATION
DES CONTRIBUTIONS DIRECTES contre le jugement n° 2018TALCH17/00320 qui
avait été rendu en date du 5 décembre 2018 par la 17ème chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, - jugement ayant déclaré fondée la demande
des époux S)-C) dirigée contre le Receveur du Bureau de Recette de Luxembourg et
ayant annulé le commandement du 5 avril 2017 - , et a condamné en plus Monsieur
le Receveur du Bureau de Recette Luxembourg de l’Administration des Contributions
Directes (i) à payer à Monsieur S) et à Madame C) une indemnité de procédure de
1.500 euros ainsi qu’ (ii) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître François KREMER, pour l’étude ARENDT & MEDERNACH SA, sur ses
affirmations de droit ;

        alors que, en ce qui concerne la partie demanderesse en cassation, soit en
l’espèce Monsieur le Receveur, Préposé du Bureau de Recette Luxembourg de
l’Administration des Contributions Directes, le cours de la prescription de la dette
fiscale est suspendu du fait de - et dès - l’octroi de la part de l’Ordonnateur, soit en
l’espèce le Bureau d’imposition Luxembourg IX, sur base du paragraphe 251 de la
loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle qu’elle a été modifiée (<< l’AO>>),
d’un sursis à exécution, le Receveur, sous peine, entre autres, de violer l’article 243
du Code pénal, se trouvant alors dans l’impossibilité légale d’agir et ce aussi
longtemps que le sursis à exécution n’est pas annulé ;

        que les créances fiscales des années 2000 et 2001, contrairement à ce qui a
été jugé par la Cour d’appel, soit en résumé :

        (i) << les sursis à exécution, accordés le 6 septembre 2005, respectivement
le 12 décembre 2006, n’ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription
de la dette fiscale de 2000, laquelle, à défaut d’actes interruptifs de prescription,
était acquise à la date du 1er janvier 2006 >>

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        et

        (ii) << La Cour étant venue à la conclusion que le sursis à exécution accordé
par l’AED suivant courrier du 12 décembre 2006 concernant le bulletin d’imposition
de l’année 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu’un
nouveau délai de prescription d’une durée de quatre ans a commencé à courir à
partir de cette date du 5 décembre 2006 en application de l’article 3 de la loi du 22
décembre 1951 précité et que ce nouveau délai de prescription est venu à expiration,
à défaut de cause d’interruption ou de suspension, en date du 5 décembre 2010. >>

       ainsi que

        (iii) << C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont
retenu que, dans la mesure où les dettes fiscales des années 2000 et 2001 étaient
prescrites, aucune imputation des paiements effectués en 2016 et 2017 n’a pu
s’opérer sur ces dettes fiscales et qu’ils ont annulé le commandement de payer du 5
avril 2017. >>

        au vu d’un sursis à exécution accordé le 6 septembre 2005 concernant
<< l’exécution du bulletin du 08 juin 2005 portant fixation de l’impôt sur le revenu
de l’année 2000 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à
11.395.91 € >> ainsi qu’au vu d’un sursis à exécution accordé le 12 décembre 2006
concernant << l’exécution du bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur
le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et
s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard
déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013,
n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de payer du 5 avril 2017
n’était pas à annuler. ».

       Réponse de la Cour

        Vu le paragraphe 251 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931
qui dispose :

       « Durch Einlegung eines Rechtsmittels wird die Wirksamkeit des
angefochtenen Bescheids nicht gehemmt, insbesondere die Erhebung einer Steuer
nicht aufgehalten. Die Behörde, die den Bescheid erlassen hat, kann die Vollziehung
aussetzen, geeignetenfalls gegen Sicherheitsleistung. »

       ensemble le principe général de droit « Contra non valentem agere non currit
praescriptio ».

        En déclarant prescrite la dette fiscale des défendeurs en cassation relative aux
exercices 2000 et 2001 au motif que la prescription visée à l’article 10 de la loi
modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions
directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurances sociales
avait continué à courir, malgré le fait que le préposé du bureau d’imposition
compétent leur avait, sur demande, accordé, avant que la prescription de la dette
fiscale ne fût acquise, un sursis à exécution des bulletins d’imposition portant fixation
de l’impôt sur le revenu pour les années 2000 et 2001, sursis qui constituait pour le

                                         7
RECEVEUR compétent un obstacle légal à toute mesure de recouvrement
susceptible d’interrompre le cours de la prescription, les juges d’appel ont violé le
principe général de droit « Contra non valentem agere non currit praescriptio »
combiné au paragraphe 251, deuxième phrase, de la loi générale des impôts.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Les défendeurs en cassation S) et C) étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

       casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020
sous le numéro CAL-2019-00235 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour
être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
autrement composée ;

      rejette la demande des défendeurs en cassation S) et C) en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne les défendeurs en cassation S) et C) aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Claude SCHMARTZ, sur ses
affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          8
                 Conclusions du Parquet Général
                     dans l’affaire de cassation
 Receveur du Bureau de Recette Luxembourg de l’Administration
                    des Contributions Directes
                               contre
                               S) et C)
                           en présence de
           l’Administration des Contributions Directes
                              et de F),
agent des poursuites de l’Administration des Contributions Directes

Le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire en cassation signifié le 28 décembre 2020 aux
parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 29
décembre 2020, est dirigé contre un arrêt n°97/20 rendu par la Cour d’appel, septième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 8 juillet 2020 (n° CAL-2019-
00235 du rôle). Cet arrêt ne semble pas avoir été signifié au demandeur en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les parties défenderesses ont signifié un mémoire en réponse le 16 février 2021 et elles l’ont
déposé au greffe de la Cour le 19 février 2021.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

L’Administration des Contributions Directes (ci-après « l’ACD ») a émis à l’encontre de S) et
de son épouse C) (ci-après « les époux S)-C) ») en date du 8 juin 2005 un bulletin d’imposition
relatif à l’année fiscale 2000 et en date du 29 juin 2006 un bulletin d’imposition relatif à l’année
fiscale 2001.

Par courrier du 22 juin 2005, les époux S)-C) ont présenté une réclamation à l’encontre du
bulletin d’imposition de 2000 et par courrier du 14 août 2006, ils ont présenté une réclamation
à l’encontre du bulletin d’imposition de 2001.

Suivant courrier du 6 septembre 2005 l’ACD a consenti aux époux S)-C) « pour la durée de
l’instance, sans préjudice de ce qu’il appartiendra pour conserver le gage du Trésor, à surseoir
à l’exécution du bulletin du 8 juin 2005 portant fixation de l’impôt sur le revenu de 2000 »,

                                                 9
après qu’ils aient accepté par courrier du 2 septembre 2005 à renoncer à la prescription en cours
concernant le bulletin d’imposition de l’année 2000.

Par courrier du 12 décembre 2006, le même sursis à exécution leur a été accordé concernant le
bulletin d’imposition de l’année 2001, après qu’ils aient accepté par courrier du 11 décembre
2005 à renoncer à la prescription en cours concernant le bulletin d’imposition de l’année 2001.

En date du 1er juillet 2011 l’ACD adressa une sommation à tiers détenteur à Maître X) et en
date du 25 octobre 2011 à Maître Y). Ces deux sommations visaient la dette fiscale de l’année
2000.

A défaut de réaction de la part des époux S)-C), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12
novembre 2013, annulé les sursis à exécution.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros
sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.

Le préposé du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG (ci-après « le RECEVEUR ») a
imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2011, 2012 et 2016.

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les époux S)-C) ont encore payé un montant de 71.255.-
euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.

Le RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012,
2013 et 2016.

Une contrainte a été émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant
aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de
payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.

Par exploit du 20 juin 2017, les époux S)-C) ont formulé une opposition au commandement de
payer leur adressé par l’Administration fiscale le 5 avril 2017 et ont donné assignation à l’ACD,
au RECEVEUR et à F), agent des poursuites, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, pour voir déclarer nul et de nul effet le commandement leur notifié le 17 avril
2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre
l’exécution, dire qu’aucune imputation n’aurait pu s’opérer sur les dettes fiscales de 2000 et de
2001 en vertu du paragraphe 123 AO, de dire que les paiements effectués en 2016 et 2017 sont
à imputer sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, dire
que les intérêts calculés sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014
et 2016 en raison de l’imputation erronée des paiements effectués en 2016 et 2017 sur les dettes

fiscales des années 2000 et 2001 sont nuls et non avenus, dire que les dettes fiscales des années
d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ainsi que les intérêts y relatifs sont éteintes en
raison de paiements effectués par les requérants en 2016 et 2017.

A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en
2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016
et, en 2017, celui de 71.255.- euros équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et
qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer, les paiements ont été
imputés en partie sur des dettes fiscales de 2000 et de 2001, alors que celles-ci étaient prescrites.

                                                 10
Les époux S)-C) ont précisé que le délai de prescription de cinq ans, ayant pris cours le 1er
janvier 2001 pour la créance du Trésor de l’année d’imposition 2000 et le 1er janvier 2002 pour
la créance du trésor de l’année d’imposition 2001 n’auraient pas été suspendus. Les délais
auraient été interrompus par une renonciation à toute prescription de leur part, faite au courant
de l’année 2005 pour l’année d’imposition 2000 et une renonciation à toute prescription faite
au courant de l’année 2006 pour l’année d’imposition 2001. Après cette interruption, une
nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour
l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001. Aucun acte de
poursuite n’ayant été posé avant l’expiration des délais de prescription, celle-ci serait
définitivement acquise depuis le 1er janvier 2010 respectivement le 1er janvier 2011 et les
paiements de 2016 et de 2017 n’auraient pu être imputés sur les créances afférentes, prescrites
avec les intérêts s’y rapportant. Ils ont estimé que, comme les paiements devaient s’imputer
intégralement sur les dettes fiscales des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, celles-ci
seraient éteintes par paiement.

A titre subsidiaire, les époux S)-C) ont fait valoir que les dettes fiscales des années 2000 et 2001
bénéficieraient de sursis d’exécution, de sorte qu’aucun paiement n’aurait pu être imputé sur
ces dettes. Ils ont donné à considérer que le directeur de l’administration des contributions
directes n’aurait pas répondu à leurs recours, de sorte que les instances relatives aux bulletins
d’imposition de 2000 et de 2001 étaient toujours en cours.

Par jugement du 5 décembre 2018, le tribunal d’arrondissement a dit irrecevable la demande
dirigée contre l’ACD et contre F), agent des poursuites. Il a reçu la demande dirigée contre le
RECEVEUR, l’a dit fondée et a annulé le commandement du 5 avril 2017. Il a débouté les
parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Contre ce jugement signifié le 18 décembre 2018, le RECEVEUR a relevé appel par acte
d’huissier de justice du 25 janvier 2019.

Par arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d’appel a reçu l’appel, l’a dit non fondé et a confirmé le
jugement entrepris. Le Receveur du Bureau de recette Luxembourg de l’ACD a été condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.500 euros et les frais et dépens de l’instance d’appel.
L’arrêt a été déclaré commun à l’ACD et à l’agent des poursuites.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation de l’adage « contra non valentem agere
non currit praescriptio », l’adage en question se trouvant consacré par la loi écrite dans
l’article 2251 du Code civil tel que cet article est appliqué et interprété ».

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que les sursis à exécution
accordés par l’ACD n’avaient pas pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette
fiscale.

                                                11
La maxime «contra non valentem agere non currit praescriptio» a été formulée par Bartole et
elle est basée sur l’équité 1.

D’après la jurisprudence de votre Cour, « la violation d’un principe général du droit ne donne
ouverture que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une
juridiction supranationale».

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est référée à l’adage ««contra non valentem agere
non currit praescriptio» dans deux arrêts qui remontent au 5 avril 1973 et au 27 janvier 1982. 2

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est pour le moins montrée sensible à cet adage
(même si elle ne l’a pas consacré expressément). Dans le cadre d’une affaire 3 où la loi belge
écartait l’application de cet adage en faveur d’une application stricte de la prescription triennale
à toute action dérivant d’une police d’assurance, elle a conclu à une violation de l’article 6 § 1
de la Convention. La loi belge prévoyait que dans le cadre de telles actions, l’impossibilité
d’agir (en raison de l’état de minorité) ne constituait pas une cause de suspension de la
prescription.

    « La Cour estime que l’application rigide du délai de prescription, qui ne tient pas compte
    des circonstances particulières de l’affaire, a, en l’espèce, empêché les
    requérantes de faire usage d’un recours qui leur était en principe disponible
    (voir, mutatis mutandis, Shofman c. Russie, no 74826/01, § 43, 24 novembre
    2005       ;      Phinikaridou        v.      Chypre,       précité,       §§        61-65).
    34.

    A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime qu’en
    l’espèce la limitation au droit d’accès à un tribunal imposée aux requérantes
    n’était pas proportionnée au but visant à garantir la sécurité juridique et la
    bonne              administration         de            la             justice. »

L’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio» a été reconnu comme principe
général du droit par la Cour de cassation française 4 et a également été reconnu par votre Cour
dans un arrêt du 13 juillet 2017 relatif à la matière de la TVA 5 :

    « Attendu que les moyens procèdent d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, les juges
    d’appel n’ayant pas appliqué les dispositions visées au moyen, mais l’adage «contra non
    valentem agere non currit praescriptio» consacré par la jurisprudence dans le cadre de la

1
  Sur . quelques adages : notes d’histoire et de jurisprudence, Laurent BOYER, Bibliothèque de l’Ecole des
chartes, t.156, 1998, p.67 ;
La jurisprudence a admis que lorsque le débiteur qui obtient de son créancier un délai pour vérifier sa dette, le
sursis accordé repousse l’exigibilité de la créance et la naissance de l’action du créancier ; il faut donc attendre
l’expiration du sursis pour que la prescription commence à courir. (pages 69-70)
2
 Affaire Marie-Noé Dannwerth c. Parlement européen du 5 avril 1973 (51-72), pages 437-438 et 442 ; affaire
De Franceschi SpA Monfalcone c. Conseil et Commission des Communautés européennesdu 27 janvier 1982
(51-81), pages 120-131 et 134
3
  Arrêt CEDH Stagno c. Belgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07
4
  Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin
5
  Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

                                                         12
    prescription régie par les articles 2244 et suivants du Code civil auquel renvoie l’article 81
    de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée».

De même, Votre Cour a admis que « l’existence d’un principe général du droit peut être induite
par les juges des applications particulières qu’en fait la loi dans des cas déterminés et que, dès
lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en déduit des applications en dehors des
situations déterminées par les textes normatifs». 6

En droit luxembourgeois, des applications particulières du principe « contra non valentem
agere non currit praescriptio» se trouvent notamment dans les articles 2252, 2253 2258 du
Code civil, qui disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et
les interdits, ni entre conjoints, ni contre l’héritier bénéficiaire à l’égard des créances qu’il a
contre la succession. Ces causes de suspension de la prescription sont toutes basées sur une
impossibilité d’agir.

L’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio» peut dès lors être considéré
comme un principe général du droit dont l’application et l’interprétation sont soumis au contrôle
de votre Cour.

En matière d’impôt sur le revenu, les causes d’interruption et de suspension de la prescription
en matière d’impôt sur le revenu sont énumérées par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951
portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des
conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.

Cet article dispose que :

    « Les délais de prescription pour l’établissement et le recouvrement des sommes, en
    principal, intérêts et amendes fiscales, dues au titre des impôts visés à l’alinéa 2 de l’article
    1er de la présente loi ainsi que des impôts extraordinaires sur les bénéfices de guerre et sur
    le capital sont interrompus, soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles
    2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà
    couru de la prescription.

Suite à un arrêt de la Cour administrative du 4 octobre 2001, 7 une loi du 21 décembre 2001
portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects a complété
l’article par l’ajout de la phrase qui suit :
   En cas d’introduction d’un recours, ils sont suspendus jusqu’à la décision définitive des
   instances de recours, et ce à compter du moment où le montant des sommes dues a été
   entièrement réglé mais au plus tôt à compter de l’introduction du recours.

6
  Cass. 54/10 du 23 septembre 2010, n° 2456 du registre
7
  Cour adm. 4 octobre 2001, n° 13043 C du rôle, qui a décidé qu’un recours devant les juridictions
administratives n’était pas suspensif :
« C’est encore par une analyse correcte des éléments soumis que le tribunal administratif n’a pas admis le
raisonnement fondé sur l’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio», consistant à admettre que
la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du
recours. »

                                                     13
      Il en est de même des délais de prescription pour le recouvrement de toutes autres
      sommes en principal, intérêts et amendes fiscales dont la perception est confiée à
      l’administration des contributions. En cas d’interruption, une nouvelle prescription,
      susceptible d’être interrompue de la même manière, commence à courir et s’accomplit
      à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente
      prescription (…) ».

Après avoir retenu que les dettes fiscales 2000 et 2001 n’avaient pas été entièrement
réglées, de sorte que le cas de suspension introduit par la loi du 21 décembre 2001 n’était
pas d’application, l’arrêt dont pourvoi a encore retenu qu’aucun autre cas de suspension de
la prescription ne résulte des textes légaux applicables, avant de se pencher sur l’adage
invoqué par le Receveur :

      « En ce qui concerne l’adage « contra non valentem agere non currit prescriptio »
      comme cause de suspension de la prescription, la Cour constate que c’est à bon droit
      que les époux S)-C) invoquent un revirement de jurisprudence effectué par la Cour
      administrative sur base d’un arrêt du 4 octobre 2001 (n°13043C du rôle) ayant
      confirmé un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle)
      pour avoir retenu que « On ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage «
      contra non valentem agere non currit praescriptio », consistant à admettre que la
      prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge
      administratif était saisi du recours 8, en raison de ce qu’il n’est pas exact d’affirmer
      que les parties, spécialement l’Etat, créancier de la dette d’impôt, se seraient trouvées
      dans l’impossibilité de fait d’agir avant la décision définitive de l’instance de recours,
      mais qu’au contraire, comme l’a relevé à juste titre le délégué du gouvernement, du
      côté de l’Etat, le receveur n’est non seulement pas empêché de poursuivre le
      recouvrement pendant l’instance contentieuse, mais il a le pouvoir et même l’obligation
      de le poursuivre et ses actes d’exécution, à la différence des actes du bureau
      d’imposition, interrompent la prescription. - Enfin, il convient encore d’ajouter que la
      condition d’application constituée par la nécessité d’une impossibilité de fait, exige soit
      un cas de force majeure, soit une ignorance de l’existence du droit, l’une et l’autre de
      ces situations n’ayant pas existé en l’espèce ».

      A cet égard, il convient de relever qu’il résulte de la jurisprudence plus récente (18
      septembre 2014) invoquée par l’appelant que le tribunal administratif a motivé sa
      décision en se basant sur une décision du même tribunal du 16 mars 1999 (n°10942 du
      rôle) ainsi que sur une opinion doctrinale de 1994 (Jean OLINGER, le droit fiscal,
      études fiscales, septembre 1994, n°93/94/95, p.99, n°125).

      Les arguments, jurisprudentiel et doctrinal, invoqués par l’appelant ne sont dès lors
      plus d’actualité.

      Il y a partant lieu de retenir que les sursis à exécution, accordés le 6 septembre 2005,
      respectivement le 12 décembre 2006, n’ont pas eu pour effet de suspendre le cours de
      la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, à défaut d’actes interruptifs de
      prescription, était acquise à la date du 1er janvier 2006. » 9

8
    nous qui soulignons
9
    Pages 11-13 de l’arrêt du 8 juillet 2020

                                                  14
La Cour d’appel arrive à la même conclusion concernant la dette fiscale de 2001 :

      « La Cour étant venue à la conclusion que le sursis à exécution accordé par l’AED
      suivant courrier du 12 décembre 2006 concernant le bulletin d’imposition de l’année
      2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu’un nouveau délai de
      prescription d’une durée de quatre ans a commencé à courir à partir de cette date du 5
      décembre 2006 en application de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 précité et
      que ce nouveau délai de prescription est venu à expiration, à défaut de cause
      d’interruption ou de suspension, en date du 5 décembre 2010. » 10

Le paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (Abgabenverordnung, ci-après
« AO ») dispose :

      « Durch Einlegung eines Rechtsmittels wird die Wirksamkeit des angefochtenen Bescheids
      nicht gehemmt, insbesondere die Erhebung einer Steuer nicht aufgehalten.

      Die Behörde, die den Bescheid erlassen hat, kann die Vollziehung aussetzen, geeignetenfalls
      gegen Sicherheitsleistung. »

En instance d’appel, le Receveur a invoqué une suspension de la prescription en raison des
sursis à exécution accordés le 6 septembre 2005, respectivement le 12 décembre 2006.

Le sursis à exécution se distingue de l’effet suspensif d’un recours en ce qu’il ne se déclenche
pas d’office, mais qu’il doit être accordé. Souvent il tend justement à compenser l’absence
d’effet suspensif et à éviter que l’exécution de la décision attaquée ne cause à l’administré un
préjudice grave et difficilement réparable. 11

L’effet suspensif comme le sursis à exécution empêchent les intérêts moratoires de courir,
tandis qu’en cas de délai de paiement accordé sur base du paragraphe 127 AO, les intérêts
moratoires sont dus. 12

10
  ibidem, page 14
11
  Effet suspensif, sursis à exécution et exécution des décisions juridictionnelles en matière administrative,
Rapport de synthèse, Alfred Fischer, I. Effet suspensif et sursis à exécution, p.1 ;
Les impôts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, éd. Promoculture, p.725
12
     Les impôts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, éd. Promoculture, p.725

                                                         15
Tant l’effet suspensif que le sursis à exécution ont pour but d’empêcher l’administration
d’exécuter la décision contestée 13 14 15.

Il en découle que « le sursis à exécution est une cause de suspension des poursuites puisqu’il
interdit au comptable de poursuivre le recouvrement. Toutefois il ne produit ses effets que s’il
est accordé (CE 8ème et 3ème s.-s., décision du 30 novembre 2001, n° 234654) » 16

« Dans les cas où l’arrêt (ou l’aménagement) de l’exécution provisoire a pour effet d’interdire
au comptable de poursuivre le recouvrement de la créance, la prescription de l’action en
recouvrement est suspendue. » 17

Pour décider que les sursis à exécution accordés le 6 septembre 2005, respectivement le 12
décembre 2006, par l’ACD aux époux S)-C) n’avaient pas pour effet de suspendre le cours de
la prescription, la Cour d’appel s’est basée sur un arrêt de la Cour administrative du 4 octobre
2001 (n°13043C du rôle), qui a refusé de reconnaître un effet suspensif au recours devant le
juge administratif et a écarté l’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio » en
cas d’introduction d’un recours. Ce faisant, la Cour administrative n’a fait qu’appliquer le
principe énoncé à l’alinéa 1er du paragraphe 251 AO.

Toutefois, dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, des sursis à exécution avaient été accordés
sur base de l’alinéa 2 du paragraphe 251 AO relatif au sursis à exécution.

En écartant l’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio » en se basant sur un
arrêt de la Cour administrative visant une toute autre hypothèse (introduction d’un recours, mais
absence de sursis à exécution accordé), l’arrêt attaqué a violé ledit adage par refus d’application.

Le moyen est fondé. L’arrêt encourt la cassation.

                                                      Conclusion

Le pourvoi est recevable et fondé.

                                       Pour le Procureur Général d’Etat,
                                          Le premier avocat général

                                            Marie-Jeanne Kappweiler

13
  Effet suspensif, sursis à exécution et exécution des décisions juridictionnelles en matière administrative,
Rapport de synthèse, Alfred Fischer, I. Effet suspensif et sursis à exécution, p.1
Les impôts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, éd. Promoculture, p.725
14
   Certaines décisions luxembourgeoises ont même retenu qu’un simple sursis de paiement s’oppose à
l’établissement d’une contrainte par le préposé du bureau d’imposition p.ex. TAL 1e ch., n°47/2004, 26 janvier
2004, n° 68181 du rôle
15
     Conseil d’Etat (F), Ass., 2 juillet 1982, n°25288 et 25323
16
     Bofip.impots.gouv.fr. (Bulletin official des Finances Publiques-Impôts), n°350
17
  Etudes Fiscales Internationales, Patrick Michaud, La prescription de l’action en recouvrement fiscal, n°360,
source BOFIP

                                                          16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 11 / 2022 pénal
du 03.02.2022
Not. 4909/20/XD
Numéro CAS-2021-00133 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience
publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux,

                                   l'arrêt qui suit :

                                       Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes
et délits,

                                            et

R),

prévenu,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 15 décembre
2021 par le procureur général d’Etat.

___________________________________________________________________

       Vu la requête en règlement de juges présentée le 15 décembre 2021 par le
procureur général d’Etat ;

       Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à Maître
Philippe STROESSER, avocat, conseil du prévenu R) ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

       Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée
du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

       Par ordonnance numéro 181/2021 du 4 juin 2021, la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Diekirch a, après admission de circonstances

                                        1
atténuantes concernant la prévention libellée sub I. A.) 1), renvoyé R) devant une
chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir :

       « comme auteur des crime et délit pour les avoir exécutés lui-même,

               I.     A.

        le 28 mai 2020 entre 15.40 heures et 16 :05 heures, dans l'arrondissement
judiciaire de Diekirch, et notamment à L-___, sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieux plus exactes,

       1) Principalement : tentative de meurtre

       en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

       d'avoir tenté de commettre volontairement un homicide avec l'intention de
donner la mort, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un meurtre,

        tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

        en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner
la mort sur la personne de A), né le 23/09/1985 à NANTUA (France), par le fait de
lui porter un coup avec une bouteille cassée au niveau du cou et plus
particulièrement à proximité de la carotide, lui causant ainsi plusieurs plaies,
tentative qui n'a manqué son effet que par le fait qu'aucun vaisseau sanguin n'a été
perforé,

       2) Subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant causé une maladie
ou incapacité de travail personnel

       en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

        d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la
circonstance que les coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel,

       en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A),
né le 23/09/1985 à NANTUA (France), en lui portant un coup avec une bouteille
cassée au niveau du cou et plus particulièrement à proximité de la carotide, lui
causant ainsi une incapacité de travail personnel;

       3) Plus subsidiairement : coups et blessures

       en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

       d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

                                       2
       en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A),
né le 23/09/1985 à NANTUA (France), en lui portant un coup avec une bouteille
cassée au niveau du cou et plus particulièrement à proximité de la carotide,

        (…) ».

        Par jugement numéro 580/2021 du 4 novembre 2021, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré
matériellement incompétent pour connaître du crime de tentative de meurtre libellé
sub I. A. 1), au motif que les faits reprochés au prévenu sont sanctionnés, même en
cas d’admission de circonstances atténuantes, d’une peine de nature criminelle et
constituent dès lors un crime.

       L’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal
d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.

        Ces décisions sont contradictoires entre elles.

       Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice,
obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.

        Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement composée, pour se prononcer sur
la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

       réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 181/2021 rendue le 4
juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ni au
jugement numéro 580/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, lesquels
ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

        renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à
compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que
sur la compétence ;

        réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que
sur le fond ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Diekirch et qu’une mention
renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes de
l’ordonnance du 4 juin 2021 et du jugement du 4 novembre 2021, précités.

                                          3
       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
       Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui, à l’exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier Daniel
SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
"


text:
Arrêt N° 20/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois février deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00087 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à B-( …),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 29 décembre 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

appelante par incident,

comparant par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude Assa et
Schaack s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1258 Luxembourg, 1, rue
Jean-Pierre Brasseur, représentée par son gérant, Maître Roland ASSA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date 27
septembre 2019, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1)
S.A., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour s’y entendre
condamner à lui payer les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde :

   -   heures supplémentaires :                                       7.212,31 euros,
   -   indemnité compensatoire de congé non pris :                    2.630,40 euros.

Il demanda encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A, qui était au service de la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée
indéterminée, signé en date du 26 juillet 2016 et prenant effet au 22 août 2016, fut
licencié avec préavis suivant courrier du 11 juillet 2018, la période de préavis
courant du 15 juillet au 14 septembre 2018.

La lettre de licenciement comprenait le passage suivant : « SOC 1) S.A. …notifie à
A…sa décision de mettre fin au contrat de travail qui les lie moyennant un préavis
d’une durée de deux mois qui débutera le 15 juillet 2018 pour se terminer le 14
septembre 2018.

Pour apurer ses jours de congés payés et ses jours de récupération Mr A ne se
présentera plus au bureau et ce à partir du 13 juillet 2018… » (pièce 2 de Maître
Roland ASSA).

A fit plaider que la prise en compte de ses congés et jours de récupération pendant
la durée du préavis serait contraire à l’article L.233-10 du Code du travail et
argumenta que la société SOC 1) lui serait redevable d’une indemnisation pour un
solde de congé de quinze jours ainsi que pour les deux cent trente-cinq heures
supplémentaires.

Il formula une offre de preuve par témoins relative à ses jours de congé non pris et
aux heures supplémentaires prestées.

La société SOC 1), tout en admettant la réalité des congés non pris et des heures
supplémentaires prestées par A, précisa qu’elle était soumise aux congés collectifs
et qu’elle était dans son droit, lorsqu’elle avait fixé les heures de congé de A dans la
période du congé collectif.

                                           2
Elle insista sur le fait que A n’avait jamais protesté contre cette décision et qu’il
avait marqué son accord en ne se présentant pas à son lieu de travail, tel que prévu
dans la lettre de licenciement.

Elle offrit de prouver qu’elle était soumise au congé collectif et réclama une
indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal du travail déclara la
demande en paiement d’heures supplémentaires, ainsi que la demande en paiement
d’une indemnité compensatoire de congé non pris, non fondées, débouta les parties
de leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure et
condamna A au paiement des frais et dépens de l’instance.

Dans le jugement a quo, le tribunal du travail a retenu que la société SOC 1) était
soumise au congé collectif d’été pour la période du 27 juillet au 19 août 2018.

Par ailleurs, la juridiction de première instance a décidé que l’absence de
contestation de la part de A était établie par le fait qu’il n’avait pas travaillé pendant
la période de congé collectif, ainsi que pendant les périodes du 13 au 26 juillet 2018
et du 20 août au 14 septembre 2018, conformément à ce qui avait été stipulé dans la
lettre de licenciement du 11 juillet 2018 (pièce 2 de Maître Roland ASSA).

En tenant compte du fait que le congé collectif s’imposait autant à l’employeur
qu’au salarié, le tribunal du travail décida que A ne saurait prétendre à une
indemnité compensatoire pour congé non pris pour la période du congé collectif et
que les quinze jours ouvrables, correspondant à cette période, étaient à imputer sur
le solde de son congé.

Etant donné que la société SOC 1) avait encore établi le paiement de deux jours de
congé non pris, les demandes de A détaillées ci-avant, furent déclarées non fondées.

Les offres de preuve des parties au litige furent rejetées pour être dépourvues de
pertinence.

Par acte d’huissier du 29 décembre 2020, A a régulièrement interjeté appel du
jugement du tribunal du travail, lui notifié le 26 novembre 2020.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que
l’employeur lui avait accordé une dispense de travail. En conséquence, et à défaut
d’accord de sa part, d’imputer le congé non pris sur la période de préavis, ses
demandes seraient à déclarer fondées.

                                            3
A sollicite en conséquence la condamnation de la société SOC 1) au paiement
d’une indemnité compensatoire de congé non pris, d’un montant de 2.630 euros,
ainsi que la condamnation au paiement du montant de 7.212,31 euros du chef de
deux cent trente-cinq heures supplémentaires prestées, ces montants avec les
intérêts légaux à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, soit le 27
septembre 2019, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde.

Il sollicite encore la réformation du jugement a quo en ce qu’il l’a condamné au
paiement des frais et dépens et a déclaré sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure, non fondée.

Finalement, il conclut à la condamnation de l’intimée au paiement de tous les frais
et dépens de l’instance d’appel ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure
de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant se base sur les dispositions des articles
L.233-18 et L.124-9 (1) du Code du travail. L’employeur aurait certes accordé une
dispense de travail à l’appelant, mais ce dernier n’aurait pas pour autant accepté
l’imputation de son congé non pris sur la période de préavis.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en exposant que le libellé
de la lettre de licenciement aurait été clair et que les modalités y prévues quant à
l’imputation des congés et des heures supplémentaires, auraient été acceptées par A.

Elle interjette appel incident et demande en définitive, la condamnation de
l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros pour la première
instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel. Ces demandes sont contestées
par l’appelant.

Finalement, elle sollicite la condamnation de A au paiement des frais et dépens de
l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

La dispense de travail pendant le préavis

L’article L.124-9 du Code du travail dispose en son paragraphe 1er qu’ « en cas de
résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié, l’employeur peut
dispenser le salarié de l’exécution du travail pendant le délai de préavis. La
dispense doit être mentionnée dans la lettre recommandée de licenciement ou dans
un autre écrit remis au salarié.

                                            4
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense visée à l’alinéa qui précède ne
doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail. Le salarié
ne peut pas prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais
occasionnés par le travail, notamment des indemnités de repas, des indemnités de
déplacement ou des indemnités de trajet. »

Il ressort de la lecture de la lettre de licenciement du 11 juillet 2018, rédigée en
termes clairs et non équivoques qu’aucune dispense de travail n’avait été prévue
dans ce courrier, mais que l’employeur avait entendu imputer le congé non pris et
les jours de compensation sur la période de préavis.

Comme aucun autre document versé au dossier ne mentionne l’existence de cette
dispense de travail, l’affirmation de l’appelant d’après laquelle la société SOC 1)
lui aurait accordé cette faveur, n’est pas établie.

Le congé collectif d’été de 2018

Il convient de préciser que par règlement grand-ducal du 1er août 2018 (Mémorial
A, n° 663 du 8 août 2018), l’avenant XV de la Convention collective de travail pour
le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver, conclu entre le
Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération
des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil d’une part et les
syndicats OGB-L et LCGB d’autre part, a été déclaré d’obligation générale.

L’avenant XV de cette Convention collective dispose notamment que « le congé
collectif d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de
15 jours ouvrables plus le jour férié du 15 août… » (pièce 12 de Maître Roland
ASSA).

Par courrier du 28 décembre 2017, la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises
de Construction et de Génie Civil a.s.b.l. et le Groupement des Entrepreneurs du
Bâtiment et des Travaux Publics ont informé leurs membres, dont la société SOC
1), que pour l’année 2018, le congé collectif d’été serait fixé entre le vendredi 27
juillet 2018 inclus au dimanche, le 19 août inclus (en précisant :15 jours de congé
plus le jour férié du 15 août 2018), (pièce 11 de Maître Roland ASSA).

En conséquence, les dates et la durée prévues pour le congé collectif de l’année
2018, s’imposaient tant à la société SOC 1), qu’à ses salariés, dont A.

Il ne peut donc pas être fait grief à l’employeur, qui n’a pas dispensé le salarié de
l’exécution du travail au sens de l’article L.124-9, paragraphe 1er du Code du
travail, d’avoir imputé le congé non pris sur la période du congé collectif.

                                         5
La fixation du congé pendant le préavis

A défaut de dispense de travail, la question de l’accord du salarié ne se pose que de
manière superfétatoire.

En tenant compte tant de l’absence de protestation de la part de A, que du fait qu’il
ne s’est plus présenté au travail à partir du 13 juillet 2018, conformément aux
modalités prévues dans le courrier du 11 juillet 2018, il convient de retenir que A
avait marqué son accord à prendre son congé pendant la période de préavis.

La société SOC 1) pouvait dès lors valablement compenser cette période de congé
collectifs par les jours de congé encore redûs à A, sans avoir à lui payer en plus, une
indemnité pour congés non pris.

Si l’article L.233-18 du Code du travail dispose qu’il est interdit au salarié de faire
abandon du congé auquel il a droit, fût-ce même contre une indemnisation, sauf
accord des parties de remplacer le congé par une indemnité de compensation en cas
de cessation de la relation de travail conformément aux dispositions de l’article
L.233-12, alinéa 3 [du même Code], force est de constater qu’en l’espèce, il n’y a
pas eu abandon de congé par A.

L’article précité n’est dès lors pas applicable en l’espèce et le jugement a quo est à
confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée, la demande de A en indemnisation du
congé non pris

Les heures supplémentaires

L’article L. 211-27 du Code du travail dispose en son paragraphe 1er que « les
heures supplémentaires sont soit compensées par du temps de repos rémunéré, à
raison d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure
supplémentaire travaillée soit comptabilisées au même taux sur un compte épargne
temps dont les modalités peuvent être fixées par la convention collective applicable
ou par tout autre accord entre partenaires sociaux conclu au niveau approprié.

Le paragraphe 3 de ce même article, est libellé comme suit « si pour des raisons
inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la récupération ne peut pas se faire
selon les modalités définies sous (1) et (2) ou si le salarié quitte l’entreprise pour
une raison quelconque avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées
le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire
horaire normal majoré de quarante pour cent. Ces cent quarante pour cent sont

                                          6
exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des
cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée.

Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre
forfaitaire de cent soixante-treize heures ».

Le congé collectif de l’année 2018 avait été fixé pendant la période du vendredi, 27
juillet 2018, au dimanche, 19 août 2018.

Les périodes de récupération des heures supplémentaires s’étendaient
respectivement, du vendredi 13 juillet 2018 au jeudi 26 juillet 2018, et du lundi 20
août 2018, au vendredi 14 septembre 2018, soit l’équivalent de 30 jours ouvrables,
correspondant à 240 heures ouvrables.

En application de l’article L. 211-27 (1) du Code du travail cité ci-avant, l’appelant
avait ainsi seulement compensé 160 heures supplémentaires (240 / 1,5) des 235
heures supplémentaires prestées.

Il en résulte que l’employeur lui reste redevable du montant équivalent à (235 –
160), soit 75 heures supplémentaires, à rémunérer avec le supplément de quarante
pour cent, tel que prévu par l’article L.211-27 (3) du Code du travail.

En application de cette même disposition légale, le taux horaire est déterminé par la
rémunération mensuelle divisée par 173.

Le salaire mensuel de A était de 3.792,46 euros.

En tenant compte de la majoration de quarante pour cent reprise ci-avant, le salarié
a droit au montant de (75 x 1,40), multiplié par le quotient de (3.792,46/173), soit
2.301,78 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2019,
date du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

Les indemnités de procédure

Etant donné que les parties au litige n’ont pas établi l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ont été rejetées à bon droit par le tribunal du travail.

                                          7
Sur base du même motif, les demandes de A et de la société SOC 1) basées sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas fondées, pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident, non fondé,

réformant,

dit que la demande de A quant au paiement des heures supplémentaires, est fondée
pour le montant de 2.301,78 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) s.a. à payer à A, le montant de 2.301,78
euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2019, date du dépôt de la
demande en justice, jusqu’à solde.

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondées les demandes respectives de A et de la société anonyme SOC
1) s.a. basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1) s.a. au paiement des frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Mathias PONCIN, sur ses
affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             8
"


text:
N° 13 / 2022 pénal
du 03.02.2022
Not. 1302/04/CD
Numéro CAS-2021-00016 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux,

                                sur le pourvoi de :

S),

demandeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                          en présence du Ministère public

                                       et de :

T),

défendeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente instance par Maître David GROSS, avocat à la Cour,

                                  l’arrêt qui suit :
        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 2 mars 2021 sous le numéro 59/21 V. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Claude CLEMES, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, au nom de S),
suivant déclaration du 4 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2021 par S) à T), déposé le 31
mars 2021 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 avril 2021 par T) à S), déposé le 22
avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait acquitté T) de la prévention de faux et usage de faux
en écritures et s’était déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie
civile. La Cour d’appel, saisie d’un appel au civil formé par S), a confirmé le
jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 89 de la
Constitution,

       en ce que l’arrêt entrepris, saisi de l’appel du demandeur en cassation contre
le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2020, a
en confirmation de ce jugement déclaré non établi que le document intitulé promesse
de vente portant la date du 17 mai 2003 avec le demandeur en cassation comme
vendeur et le défendeur en cassation comme acheteur, comportant prétendument
cession de 255 parts sociales d’une société iranienne dénommée X) pour le prix de
304.898.- €, constituait un faux fabriqué par le défendeur en cassation par abus d’un
blanc-seing signé par le demandeur en cassation,

        alors qu’aux termes de l’article 89 de la Constitution tout jugement est
motivé, le juge étant obligé de répondre à tout ce qui dans les motifs de la demande
constitue le support nécessaire de son dispositif,

       que le demandeur en cassation, dans ses conclusions écrites prises à
l’audience de la Cour d’appel du 17 novembre 2020, et réitérées après rupture du
délibéré sur demande du mandataire du défendeur en cassation à l’audience de la
Cour d’appel du 21 février 2021, avait exposé que

                                        2
       - le 17 mai 2002 T) avait lors d’une réunion à 11.00 heures du matin entre le
demandeur et le défendeur en cassation en présence du témoin M) signé une
déclaration manuscrite aux termes de laquelle il retirait sa << plainte concernant
l’ordonnance de référé de Strasbourg du 20.03.1997 et no. r.civ. 96-1248 >> en
précisant que le demandeur en cassation S) n’avait << plus d’engagement
concernant cette ordonnance à M. T) et par le présent leurs reconnaissances de dette
de 2.000.000.- FF (deux millions de francs français) est nule et non avenu >>,

       - cette renonciation par T) à sa créance de 2.000.000.- FF suivant ladite
ordonnance de référé avait comme contrepartie la renonciation manuscrite du même
jour à la même heure par le demandeur en cassation à sa demande suivant
assignation du 28 mars 2002 contre le défendeur en cassation,

       - une fois obtenue cette renonciation du défendeur en cassation à sa demande
basée sur l’ordonnance de référé de Strasbourg en question le demandeur en
cassation n’avait aucune raison de revenir le soir même du 17 mai 2003 chez le
défendeur en cassation à Thionville avec le document argué de faux prétendument
confectionné par ses soins dans laquelle il reconnaissait céder pour le prix de
304.898.- € correspondant à 2.000.000.- de francs français ses 255 parts sociales
dans la société iranienne en question en acceptant que le prix que le défendeur en
cassation T) s’engageait à payer d’après le document argué de faux pour la cession
de ces 255 parts sociales, correspondant à 2.000.000.- FF, serait << à déduire de
la somme totale redue y compris les intérêts légaux non encore chiffrés à ce jour, à
l’acheteur par le vendeur en vertu d’une ordonnance de référé civile du 20 mars
1997 R.C/V. N96-1248 dont copie en annexe >>, et serait ainsi imputé sur la créance
de T) de 2.000.000.- FF résultant de la susdite ordonnance de référé, à laquelle le
défendeur en cassation venait de renoncer plus tôt dans la même journée par sa
renonciation manuscrite,

       - dans ses conclusions écrites du 5 février 2020 en première instance (page
3), reproduites dans l’arrêt attaqué, il avait expliqué qu’ << il n’y avait aucune
raison pour M. S) de signer, ni avant ces renonciations réciproques du même jour,
ni après ces renonciations du même jour, une promesse de vente par laquelle il cédait
ses 255 parts sociales dans la société iranienne à titre d’acompte à valoir sur la
prétendue créance de T) suivant l’ordonnance de référé de Strasbourg à laquelle ce
dernier renonçait le même jour par écrit n’ayant aucun sens >>.

        - dans ses conclusions écrites en deuxième instance il avait d’après l’arrêt
attaqué (page 16) expliqué que << S) n’aurait eu aucun intérêt à signer cette
promesse de vente après avoir obtenu la renonciation signée par T). Il serait
grotesque, comme le soutient le défendeur au civil, qu’après avoir signé le matin à
Thionville vers 11.00 heures les deux déclarations de renonciations >> (il s’agit des
renonciations réciproques de part et d’autre du 17 mai 2003 à leurs revendications),
<< S) serait revenu le soir à Thionville pour remettre la promesse de vente à T) après
l’avoir confectionnée sur son ordinateur à Luxembourg >>.

       que l’engagement ainsi pris par le demandeur en cassation d’après le
document du 17 mai 2003 argué de faux de céder ses 255 parts sociales au défendeur
en cassation à valoir sur la créance de ce dernier résultant de ladite ordonnance de

                                       3
référé de Strasbourg du 20 mars 1997 était en contradiction directe et partant
incompatible avec la renonciation par T) à cette même créance dans la matinée de
la même journée du 17 mai 2003,

        et que l’arrêt d’appel du 2 mars 2021 n’a pas examiné cette incompatibilité
manifeste entre la renonciation du 17 mai 2003 par le défendeur en cassation T) à
sa créance de 2.000.000.- FF d’après l’ordonnance de référé de Strasbourg avec le
prétendu engagement postérieur du demandeur en cassation S) dans la même
journée d’après le document argué de faux de céder ses 255 parts sociales de la
société iranienne pour le prix de 304.898.- € correspondant à 2.000.000.- FF à valoir
comme acompte sur la créance du défendeur en cassation résultant de ladite
ordonnance de référé de Strasbourg,

        de sorte que la Cour d’appel, en n’examinant pas ce motif essentiel, a violé
l’article 89 de la Constitution pour motifs insuffisants valant absence de motifs.».

       Réponse de la Cour

        En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, le moyen vise
le défaut de réponse à conclusions, qui constitue une forme du défaut de motifs, qui
est un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

        « En résumé, la Cour d’appel constate quant aux faits reprochés à T) qu’il
existe deux versions en sens contraire, dont aucune n’a de valeur probante
supérieure à l’autre et qu’aucun élément objectif du dossier ne permet d’infirmer ou
de confirmer. Il existe donc un doute quant à la question de savoir, si le document
intitulé « promesse de vente » et portant la date du 17 mai 2003 est un faux.

       C’est partant à bon droit et par une juste motivation que la Cour d’appel
adopte, que la juridiction de première instance a conclu sur base de ces constats et
des déclarations diamétralement opposées des parties, qu’elle est dans
l’impossibilité d’assoir sa conviction à l’abri de tout doute quant à l’origine du
document intitulé « promesse de vente », daté au 17 mai 2003 et qu’elle a acquitté
en conséquence, conformément au réquisitoire du ministère public en première
instance, T) des infractions qui lui sont reprochées »,

       les juges d’appel ont implicitement mais nécessairement considéré que
l’argument soulevé par S) ne constituait pas, au vu des déclarations diamétralement
opposées de part et d’autre, un élément déterminant pour confirmer sa version des
faits.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

                                         4
        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de T) l’intégralité des frais non compris
dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

        rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

        le condamne à payer à T) une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

        Roger LINDEN, président de la Cour,
        Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
        Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
        Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
        Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          5
                       Conclusions du Parquet Général

                           dans l’affaire de cassation

                                         entre

                                            S)
                                            et
                                           T)

                       en présence du Ministère Public

                       N° CAS-2021-00016 du registre

Par déclaration faite le 4 mars 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du
Grand-Duché de Luxembourg, Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, a
formé pour le compte de S) un recours en cassation contre un arrêt n° 59/21 rendu
contradictoirement le 2 mars 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 22 mars 2021 par le dépôt du mémoire
en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Marc BADEN.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action
publique, a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire
en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé
dans la forme et le délai y imposés.

Le pourvoi est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié par Maître David GROSS, avocat à la Cour,
agissant pour le compte du défendeur en cassation T), le 21 avril 2021 et déposé
au greffe de la Cour supérieure de justice le 22 avril 2021. Ce mémoire peut être
pris en considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de
délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.

                                            6
Faits et rétroactes

Par un jugement n° 607/20 du 27 février 2020, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a acquitté T) de la prévention
de faux et usage de faux en écritures et s’est déclaré incompétent pour connaître
de la constitution de partie civile formée par S).

Sur l’appel au civil formé par S), la Cour d’appel a confirmé le jugement au civil.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, en l’espèce de
l’article 89 de la Constitution qui impose la motivation des jugements.

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel
d’avoir considéré qu’il n’était pas établi que le document intitulé « promesse de
vente » portant la date du 17 mai 2003, comportant prétendument cession entre
S) et T) de 255 parts détenues dans la société iranienne dénommée X) pour le
prix de 304.898 euros constituait un faux fabriqué par le défendeur en cassation,
sans avoir répondu à son moyen de dire « que l’engagement (…) pris par le
demandeur en cassation, d’après le document du 17 mai 2003 argué de faux, de
céder ses 255 parts sociales au défendeur en cassation à valoir sur la créance de
ce dernier résultant [d’une] ordonnance de référé de Strasbourg du 20 mars 1997
était en contradiction directe et partant incompatible avec la renonciation par
[le défendeur en cassation] T) à cette même créance dans la matinée de la même
journée du 17 mai 2003 », et de ne pas avoir « examiné cette incompatibilité
manifeste entre la renonciation du 17 mai 2003 par le défendeur en cassation T)
à sa créance de 2.000.000 FF d’après l’ordonnance de référé de Strasbourg avec
le prétendu engagement postérieur du demandeur en cassation S) dans la même
journée d’après le document argué de faux de céder ses 255 parts sociales de la
société iranienne pour le prix de 304.898 euros correspondant à 2.000.000 FF à
valoir comme acompte sur la créance du défendeur en cassation résultant de
ladite ordonnance de référé de Strasbourg. »

                                            7
Le grief tiré de la violation de la disposition légale reproduite au moyen vise le
défaut de motivation, dont le défaut de réponse à conclusions constitue une
expression, et qui est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est
régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite,
fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré. Le défaut de motifs suppose
donc l’absence de toute motivation sur le point considéré. 1

En l’espèce, les juges d’appel, pour considérer que l’infraction de faux commis
en écritures reprochée à T) n’était pas établie à l’exclusion de tout doute, ont
adopté les motifs des juges de première instance tout en formulant une motivation
propre additionnelle sur près de trois pages.

Pour justifier leur décision, les juges d’appel ont considéré notamment ce qui
suit :

     « En résumé, la Cour d’appel constate quant aux faits reprochés à T) qu’il
     existe deux versions en sens contraire, dont aucune n’a de valeur probante
     supérieure à l’autre et qu’aucun élément objectif du dossier ne permet
     d’infirmer ou de confirmer. Il existe donc un doute quant à la question de
     savoir, si le document intitulé « promesse de vente » et portant la date du 17
     mai 2003 est un faux.

     C’est partant à bon droit et par une juste motivation que la Cour d’appel
     adopte, que la juridiction de première instance a conclu sur base de ces
     constats et des déclarations diamétralement opposées des parties, qu’elle est
     dans l’impossibilité d’assoir sa conviction à l’abri de tout doute quant à
     l’origine du document intitulé « promesse de vente », daté au 17 mai 2003 et
     qu’elle a acquitté en conséquence, conformément au réquisitoire du
     ministère public en première instance, T) des infractions qui lui sont
     reprochées. »

S’il est exact que ni les juges de première instance, ni les juges d’appel n’ont
répondu explicitement au moyen soulevé devant eux par le demandeur en
cassation – moyen qui se trouve d’ailleurs reproduit dans l’arrêt entrepris 2 –, il
doit être considéré qu’en se déterminant par les motifs reproduits ci-dessus, les

1
  J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 77.31.
2
   Arrêt entrepris, page 14, dernier alinéa. Le passage en cause se lit comme suit : « Suite à ces
renonciations réciproques, il n’existerait plus de revendications, ni de litiges de part et d’autre, entre S)
et T). Aucun autre document n’aurait été signé entre parties le 17 mai 2003, de sorte que le document
intitulé « promesse de vente » portant la date du 17 mai 2003, constituerait nécessairement, selon [le
demandeur en cassation], un faux. »

                                                          8
juges d’appel ont implicitement mais nécessairement rejeté ce moyen en
considérant qu’il ne constituait pas, au vu des déclarations diamétralement
opposées de part et d’autre et de l’absence de dépositions testimoniales
concluantes de témoins, un élément suffisant pour confirmer la version du
demandeur en cassation et partant pour justifier que la prévention de faux en
écritures privées fusse retenue à charge de T).

Par les motifs exposés dans l’arrêt entrepris, les juges d’appel, qui n’étaient pas
tenus de suivre la partie civile S) dans le détail de son argumentation, ont
formellement justifié leur décision d’acquittement, de sorte que le moyen tiré de
la violation de l’article 89 de la Constitution n’est pas fondé.

                                      Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais est à rejeter.

                            Pour le procureur général d’Etat,
                               le premier avocat général,

                                     Marc HARPES

                                            9
"


text:
Répertoire fiscal n° 389(22

                    Audience publique du trois février deux mille vingt-deux

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant
en matière d’occupants sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

                                           dans la cause

                                               entre

1. A.),
2. B.), demeurant ensemble à L-(…), (…),

parties demanderesses,
parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                               et

1. C.),
2. D.), demeurant ensemble à D-(…), (…),

parties défenderesses,
parties demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Emeline DEQUEKER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
François REINARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                              Faits

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs d’un jugement interlocutoire rendu entre parties le 13 juillet 2021 par le
Tribunal de Paix de et à Luxembourg, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2231/21, et dont le
dispositif est libellé comme suit :

                                           « Par ces motifs

Le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit ni titre
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en la forme;

avant tout autre progrès en cause ;
i n v i t e les parties à prendre position sur la recevabilité de l’instance introduite par voie de
requête ;

i n v i t e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 16 septembre 2021,
à 9.00 heures, salle J.P.0.15 ;
réserve les demandes, les indemnités de procédure et frais».

L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 13 janvier 2022 lors de
laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                      le jugement qui suit :

D’emblée, il convient de relever que les parties s’accordent pour limiter les débats à la
question de la recevabilité de la demande, telle que soulevée par le tribunal de ce siège,
autrement composé, dans son jugement du 13 juillet 2021.

Moyens des parties

A.) et B.) exposent en premier lieu que les défendeurs ont entretemps volontairement quitté
les lieux occupés, de sorte que leur demande en déguerpissement est devenue sans objet.

Ils estiment ensuite que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
ne s’applique pas seulement aux baux d’habitation mais se réfère également aux personnes
occupant des lieux sans droit ni titre.

En l’espèce et compte tenu des liens familiaux en cause, il existait une impossibilité morale
de conclure un contrat de bail. L’objectif poursuivi par la réglementation issue de la loi de 2006
a été d’introduire, dans un souci de simplification et à l’instar de la procédure devant le juge
aux affaires familiales (où sont actuellement centralisées toutes les questions touchant au
droit de la famille), des règles communes aux baux et contrats d’occupation similaires qui
relèvent de la vie quotidienne. Dans cette optique, la présente procédure a valablement été
introduite par voie de requête. En tout état de cause, il y a lieu de retenir que la procédure
était utile étant donné qu’elle a donc finalement conduit au déguerpissement des défendeurs.

C.) et D.), tout en insistant de nouveau que les parties n’étaient jamais liés par un contrat de
bail, qualifient les relations entre parties de prêt à usage.

Ils estiment dès lors qu’ils ont occupé les lieux en vertu dudit contrat et qu’il est dès lors faux
de prétendre qu’ils auraient été occupants sans droit ni titre lorsque l’action a été introduite.

Les défendeurs contestent encore que leur déguerpissement aurait été lié à la présente
procédure et ils donnent à considérer dans ce contexte qu’ils ont déménagé, alors que les
travaux dans la maison qu’ils ont achetée ont entretemps été achevés.

Ils soutiennent encore que la convention entre parties (qui a duré plus de 20 ans) n’était pas
venue à terme, respectivement n’a pas été valablement résiliée au jour de l’introduction de la
requête.

Dans ces conditions, ils concluent à l’irrecevabilité de la demande introduite par voie de
requête.

Appréciation

Les parties s’accordent pour retenir qu’elles n’étaient jamais liées par un contrat de bail écrit
ou oral.

                                                    2
Il convient donc actuellement de déterminer si le juge de paix a été valablement saisi par voie
de requête pour faire déguerpir des personnes accusées d’occuper les lieux sans droit ni titre,
s’il n’est pas établi ni même allégué qu’un contrat de bail existait entre parties.

Sous le Chapitre V intitulé « Du règlement des litiges », l’article 20 de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que « La demande portée devant le
juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée
par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation est applicable :

   -   dans sa globalité aux baux à usage d’habitation,
   -   en ce qui concerne les dispositions du chapitre V concernant le règlement des litiges,
       également aux baux concernant des immeubles affectés à un usage commercial,
       administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale,
   -   en ce qui concerne ses articles 16 à 18, aux personnes condamnées à déguerpir de
       leur logement.

En l’espèce, comme mentionné ci-avant, il n’a jamais été soutenu qu’un contrat de bail aurait
existé entre parties, et que la qualité d’occupant sans droit ni titre des défendeurs résulterait
du fait que ce contrat de bail a pris fin.

Dès lors, les dispositions du Chapitre V de la loi modifiée de 2006 (dont l’article 20) ne trouvent
pas application en l’espèce

La demande ne pouvait dès lors être introduire par voie de simple requête déposée au greffe,
et doit être déclarée irrecevable, la citation d’huissier étant le mode de saisine normale de la
justice de paix (voir dans ce sens JPL 18.11.2021 rep. fisc. n° 3074/21).

Au vu de l’issue du litige, la demande des demandeurs en paiement d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée et les frais sont à laisser à leur charge.

                                        Par ces motifs :

Le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit ni titre,
statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

vidant le jugement du n° 2231/21 du 13 juillet 2021,

déclare la requête irrecevable ;

dit non fondée et déboute A.) et B.) de leur demande en paiement d’une indemnité de
procédure ;

laisse les frais à charge de A.) et de B.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à
Luxembourg, assisté de la greffière Chantal HIRTT, avec laquelle Nous avons signé le présent
jugement, le tout, date qu’en tête.

                         Steve KOENIG                               Chantal HIRTT

                                                   3
"