text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du dix-huit mars deux mille quinze

Numéro 41198 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 avril 2014,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

A et B ont vécu en couple et de leur union sont issus trois enfants, à savoir C,
né le 21 mars 1999, D, né le 9 mai 2001, et E, née le 31 janvier 2007. Ils sont
propriétaires indivis d'un immeuble sis 8…), ainsi que des meubles meublants
de la maison, et ils ont contracté ensemble plusieurs prêts, dont des prêts
hypothécaires pour l'acquisition et la rénovation de la maison, qui constitue le
foyer familial.

B a quitté le foyer familial en février 2010.

Par assignation en partage du 25 mars 2013, Ba fait donner assignation à A
aux fins de voir ordonner, sur base des articles 815 et suivants du code civil, le
partage de l’indivision des biens existant entre parties, de voir ordonner la
licitation de l'immeuble précité, en raison du fait qu'il est impartageable en
nature et aux fins de voir nommer un notaire pour procéder à un inventaire des
biens indivis du couple et pour proposer un plan de liquidation de l'indivision.

B s'est encore réservé le droit de réclamer à la défenderesse une indemnité
d'occupation en temps et lieu utiles.

Par jugement contradictoirement rendu en date du 26 février 2014, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l'exception tirée du libellé
obscur, a

- ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de l’indivision entre
les parties A et B;

- ordonné d’ores et déjà la licitation pour impartageabilité en nature de
l’immeuble dépendant de cette indivision, à savoir la maison d’habitation avec
toutes ses appartenances et dépendances sise à (…);

- dit qu’il sera dressé un inventaire des biens indivis des parties et qu’il sera
procédé au partage de ces biens et commis le notaire F pour procéder aux
prédites opérations de liquidation et de partage et

- débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure.

Par exploit d'huissier du 25 mars 2014, A a régulièrement relevé appel du
jugement du 26 février 2014, signifié le 5 mars 2014.

Quant au moyen tiré du libellé obscur

L'appelante demande, principalement, à voir dire que l'assignation du 25 mars
2013 n'est pas conforme à l'article 154 du nouveau code de procédure civile et
à voir constater qu'il en résulte un préjudice pour elle en tant que défenderesse,
dès lors qu'elle serait dans l'impossibilité d'organiser sa défense.

En conséquence, l'appelante demande l'annulation de l'assignation du 25 mars
2013, sinon à voir déclarer l'action de B irrecevable pour libellé obscur.

                                        2
L'assignation du demandeur originaire serait nulle, dès lors que la défenderesse
originaire aurait été dans l'impossibilité de prendre position en raison des
défauts, imprécisions, incohérences et contradictions des demandes du
demandeur.

B aurait demandé le partage des meubles meublants, des comptes bancaires,
des prêts et de tous autres biens et valeurs, mais le tribunal n'aurait pas pris
position quant à cette demande. Les conclusions subséquentes de B n'auraient
pas été plus précises et le demandeur se serait limité par la suite de conclure
sur la maison indivise.

L'appelante serait restée dans l'ignorance totale des biens réclamés par le
demandeur initial et cela l'empêcherait de se défendre valablement.

L’intimé demande le rejet du moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de
l’assignation et la confirmation du jugement entrepris.

Il fait valoir que les termes de l’assignation permettent parfaitement à la
défenderesse de se défendre et de connaître l’enjeu du litige.

L’assignation serait tout à fait claire et la partie appelante aurait d’ailleurs
reconnu cet état des choses par sa prise de position en première instance.

C’est par une motivation exhaustive tant en droit qu’en fait, que la Cour d’appel
adopte, que les juges de première instance ont rejeté l’exception de nullité tirée
de la violation de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, tant
l’exposé des faits que la base légale sur laquelle est fondée la demande de B
étant suffisamment explicites pour que la défenderesse originaire et actuelle
appelante n’ait pu se méprendre sur la portée de la demande en justice.

Le reproche de l’appelante, selon lequel elle aurait été laissée dans l’ignorance
des biens visés par le partage sollicité, n’est pas fondé, dès lors qu’en
demandant, dans son assignation en partage, à voir « ordonner le partage de
l’indivision de biens existante entre parties et de voir nommer un notaire avec la
mission de dresser un inventaire de l’intégralité des biens indivis et des
créances entre parties, de proposer un plan de liquidation de l’indivision et à
voir ordonner l’établissement d’un inventaire analytique et estimatif », le
demandeur originaire a suffi aux exigences de l’article 154 du nouveau code de
procédure civile. La description des faits a, en effet, été assez précise pour
permettre de conclure à l’existence d’une indivision entre parties et à la
nécessité de procéder au partage et à la liquidation de cette indivision.

Quant au fond

Arguments des parties

A soulève, d’abord, un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en ce que la
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après « BCEE »), qui a octroyé un
prêt au couple A-B, n’aurait pas été mise en intervention en violation du contrat
de prêt liant les parties.

Elle relève, à cet égard, que le tribunal n'aurait pas respecté les termes du
contrat de prêt hypothécaire avec la banque, qui stipulerait que la banque
                                     3
prêteuse s'oppose à tout partage ou vente de l'immeuble sans qu'elle soit
présente ou dûment appelée et elle demande à voir enjoindre à B à régulariser
la procédure à cet égard.

A demande ensuite, relativement au partage des biens autres que la maison
familiale, à voir réserver tous droits de la partie appelante quant à la
composition et à l'étendue de la masse indivise, ainsi que quant aux
revendications de B.

Quant à la maison familiale, l'appelante demande à voir retenir que le principe
légal, en vertu des articles 826 et 827 du code civil, est le partage en nature, qui
serait possible, en l'espèce, par la formation de lots dont l'égalité se compense
par un retour d'argent et à voir admettre l'attribution préférentielle du domicile
familial à l'appelante, au vu de l'intérêt supérieur des enfants.

L’appelante demande en conséquence, avant tout autre progrès en cause et
avant toute licitation, à voir nommer un expert avec la mission d'évaluer la
valeur de la maison d'habitation indivise et de se prononcer sur la partageabilité
en nature du bien immobilier avec attribution éventuelle d'une soulte à l'autre
indivisaire et d'évaluer la plus-value de la maison d'habitation engendrée par les
travaux réalisés par l'appelante. Elle conteste l’expertise G versée par l’intimé,
dès lors que cette expertise ne serait pas contradictoire.

Quant au principe de la licitation de l'immeuble indivis, le tribunal aurait omis de
considérer la possibilité de former des lots, lots en nature dont l'inégalité se
compense par un retour d'argent, et le tribunal aurait considéré uniquement
l'immeuble, qui ne serait pas commodément partageable.

L'appelante critique encore le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la
licitation immédiate pour impartageabilité, sans analyser les conclusions de
l'appelante et avant de voir résoudre tous les problèmes liés au partage.

Ce serait ainsi, à tort, que le tribunal n'aurait pas fait droit à ses conclusions aux
fins de voir instituer une expertise pour évaluer la maison familiale et pour voir
tenir compte des investissements réalisés par l'appelante dans la maison,
investissements évalués à la somme de 111.505,43 euros, sous réserve de la
plus-value apportée.

L’appelante conteste encore avoir des comptes bancaires communs avec
l'intimé.

La licitation de l'immeuble avant la résolution de tous les problèmes serait,
enfin, contraire aux intérêts des enfants communs.

L'intimé demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir remplacer
le notaire F par le notaire H aux fins de procéder aux opérations de partage et
de liquidation de l'indivision.

L'intimé demande encore le rejet des demandes d'expertise.

Il y aurait lieu de prendre en compte tous les prêts hypothécaires et autres dans
le cadre du partage et de la liquidation des biens indivis du couple.

                                        4
Quant aux investissements allégués par l'appelante, l'intimé donne à considérer
que lui-même a investi la somme de 70.000 € et qu'il a payé 88% du prêt
hypothécaire.

Ce serait, enfin, à tort que l'appelante se baserait sur les articles 815, 3° et 826
du code civil, pour faire obstacle à la licitation de l'immeuble indivis, dès lors
que le caractère impartageable en nature serait donné, que les parties ne
trouveraient aucun accord ce qui aurait déjà conduit à une expertise effectuée
par l'expert G sur la valeur de l'immeuble et que l'article 815, 3° supposerait une
indivision entre au moins trois personnes.

En vertu de l'article 837 du code civil, il y aurait lieu de nommer un notaire pour
effectuer les opérations de partage de l'indivision sous la surveillance d'un juge
commissaire et seulement au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, un
procès-verbal de difficultés serait à dresser par le notaire.

Appréciation de la Cour

Quant au moyen de l’appelante, tiré de l’irrégularité de la procédure en ce que
la BCEE, qui a octroyé un prêt aux parties et dispose d’un droit hypothécaire
relativement à la maison sise à (…), devrait être mise en intervention et quant à
sa demande tendant à voir enjoindre au demandeur initial à mettre en
intervention la banque, le moyen et la demande ne sont pas fondés.

Si les termes du contrat de prêt conclu entre les parties A-B et la BCEE lient les
parties en cause et peuvent, le cas échéant, donner lieu à une responsabilité
des parties emprunteuses et si l’article 5 du contrat de prêt du 22 avril 2005 est
susceptible de valoir tierce opposition de la part de la banque en cas de
licitation de l’immeuble hypothéqué, toujours est-il que la régularité de la
présente procédure n’est pas remise en cause par l’absence de mise en
intervention de la BCEE et l’article 5 du contrat de prêt n’est pas de nature à
empêcher le partage de l’indivision existant entre parties et la licitation de
l’immeuble appartenant en indivision aux parties en cause.

Quant à la demande tendant au partage de l’indivision des biens appartenant
aux parties en cause, les juges de première instance ont ordonné le partage de
cette indivision sur le constat que les parties en cause ne s’opposaient pas à
entrer au partage.

En instance d’appel, A résiste à la demande en partage, au motif qu’elle ignore
ce que l’intimé réclame exactement et quels biens sont à partager et elle fait
grief aux juges de première instance d’avoir ordonné le partage de biens pour
lesquels ils reconnaîtraient ignorer la substance et la nature. Cette façon de
procéder impliquerait nécessairement de devoir passer par un procès-verbal de
difficultés.

Aux termes de l'article 815, 1° du code civil, nul ne peut être contraint à
demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Il est constant en cause que le couple A-B est propriétaire en indivision de
l’immeuble précité, sis (…), des meubles meublants dans cet immeuble et d’une
partie des créances et dettes contractées au cours de leur union. Le fait que
l’intimé n’ait pas indiqué avec précision la consistance de l’indivision ne

                                       5
s’oppose pas à ce que le partage soit prononcé en vertu de l’article 815 du
code civil.

En outre, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que
les juges de première instance ont rejeté la demande de l’appelante tendant à
se voir allouer l’attribution préférentielle de la maison sur base de l’article 815,
3°, dès lors que les conditions d’application de l’article 815, 3°, qui supposent
l’existence d’au moins trois indivisaires, ne sont pas données en l’espèce.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage de
l’indivision.

Quant à la licitation de la maison commune, l'article 827 du code civil,
applicable à toutes les indivisions, retient le principe du partage en nature des
immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la
vente par licitation.

Mises à part les particularités concernant l'attribution préférentielle et la viabilité
économique d'une exploitation non données en l’occurrence, la seule
appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne
peuvent pas se partager commodément.

Les termes impératifs de l’article 827 du code civil: « Si les immeubles ne
peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation
devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de
partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y
donneraient leur consentement.

Il résulte des conclusions de l'appelante, selon lesquelles elle demande la
formation de lots dont l'égalité se compense par un retour d'argent et selon
lesquelles elle entend se voir attribuer à titre préférentiel la maison dans l’intérêt
supérieur des enfants, ensemble les pièces versées en cause, que l’immeuble
n’est pas commodément partageable en nature.

En présence d'un immeuble unique dans l'indivision et en l’absence d’autres
biens de valeur plus ou moins égale à la valeur de l’immeuble en question, un
partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles
834 et 835 du code civil est à exclure.

En outre, la circonstance que l’appelante habite l’immeuble avec les enfants
communs et qu’elle entend acquérir la part indivise appartenant à l’intimé ne
permet pas de déroger à l’article 827, alinéa 1er, du code civil (cf. Cour 30
janvier 2002, no. rôle 25698). Il n’est par ailleurs pas établi que la licitation
préjudicierait aux droits des parties.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les juges de première instance
ont ordonné la licitation de l'immeuble, A gardant, lors de la licitation, la
possibilité de se porter acquéreuse de l’immeuble. La demande en institution
d’une expertise est partant à rejeter.

Quant aux demandes des parties basées sur l’article 815-13 du code civil et
tendant à voir tenir compte de leurs investissements respectifs dans le
financement et la rénovation de la maison, A chiffrant ses investissements à la
somme de 111.505,43 euros et B faisant valoir des investissements à hauteur
                                    6
de 70.000 euros, ainsi que le paiement des dettes hypothécaires à concurrence
de 88%, il est de principe que les impenses invoquées par un indivisaire sur les
biens indivis doivent avoir été faites par cet indivisaire « à ses frais » ou « de
ses deniers personnels » pour être prises en considération.

Ainsi, l’indivisaire qui a fait les dépenses doit s’être appauvri au profit de
l’indivision. C’est cet appauvrissement qui fonde son droit à l’indemnité. Bien
entendu, c’est à celui qui a versé pour le compte de l’indivision des sommes
dont il réclame compte de prouver l’origine des deniers (cf. Jurisclasseur, Code
civil, Art.815 à 815-18, Fasc.40, n°161).

Constituent des impenses visées à l’article 815-13 du code civil, les
remboursements d’un emprunt ayant servi à l’acquisition de l’immeuble indivis
effectués par un époux, ces dépenses étant faites dans l’intérêt de l’indivision et
contribuant à la conservation de l’immeuble en en évitant la vente.

A verse des factures établies à son nom et couvrant une période allant de 2005
à 2007, ainsi que plusieurs décisions de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines relativement à des autorisations de facturation de la TVA au taux
réduit.

B demande à voir tenir compte des investissements respectifs lors de la
liquidation de l’indivision à opérer par le notaire dans le cadre des opérations de
partage et de liquidation, sur base des revendications chiffrées des parties en
cause.

En l’absence d’autres précisions quant aux impenses personnelles invoquées, il
y a lieu de préciser la mission du notaire dans le cadre du partage et de la
liquidation et de dire qu’il convient de tenir compte des impenses d’amélioration
et des impenses nécessaires respectivement faites par des deniers personnels
des parties en cause.

L’appelante ne s’étant pas opposée au remplacement de Maître F par Maître
Cosita Delvaux, il y a lieu de faire droit à la demande de remplacement du
notaire formulée par l’intimé.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                        P A R     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris sauf qu’il y a lieu de remplacer le notaire F par
le notaire H pour procéder aux opérations de partage et de liquidation des biens
                                    7
indivis et de préciser que, dans ce cadre, le notaire tiendra compte des
impenses d’amélioration et des impenses nécessaires respectivement faites par
des deniers personnels des parties en cause et renvoie l’affaire en prosécution
de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

déclare les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées et
en déboute ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat concluant qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

         Audience publique du dix-huit mars deux mille quinze

  Numéro 39206 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère ;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                              Entre:

  A, (…), demeurant à (…),
   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 26 juillet 2012 ainsi que d’un exploit de
l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 31 juillet 2012,
  comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 et:

  1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 1
  2) C, (…), demeurant à (…),
  intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,
  défaillante,
  3) D, (…), demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

  défaillant,

  4) E, (…), demeurant à (…),
  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,
  défaillant,
   5) F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,
  défaillante.

                         LA COUR D'APPEL :

   La société anonyme B (ci-après la société B ) a fait exposer dans
son assignation du 13 mai 2011, par devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
qu’elle avait conclu le 29 juillet 2008 une convention
d’approvisionnement avec F (ci-après la société F) pour une durée
de 5 ans en vue de l’ouverture et de l’exploitation d’un débit de
boissons par la société F et qu’en contrepartie de l’engagement
d’achat exclusif, la requérante mettait à la disposition de la société F
à titre de prêt sans intérêts la somme de 40.000 €. Le 9 septembre
2008, les parties avaient, en outre, conclu une convention de mise à
disposition de matériel, en exécution de laquelle deux frigos de type
« cave à vin » d’une valeur totale de 1.964,48 euros étaient mis à la
disposition de la société F. Il était prévu que les deux prêts, soit la
somme de 40.000 € ainsi que le matériel mis à disposition,
s’amortiraient au fur et à mesure de l’achat par la société F des
quantités de boissons minimales et suivant les conditions et
modalités de calcul contractuellement prévues.

   Les parties assignées D, A, C et E s’étant engagées de manière
solidaire et indivisible, tant ensemble qu’individuellement et
renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division, à
l’exécution du contrat, mais n’ayant pas respecté leur engagement,

                                   2
la société B a demandé leur condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de 65.989,75 € et
pour la société F seule au montant de 1.164,54 €, le tout avec les
intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 13 avril
2011, sinon à partir de l’introduction de la demande en justice jusqu’à
solde.

   En cours de procédure, la société B a demandé à voir prononcer
la résolution des deux conventions sur base de l’article 1184 du
Code civil.

   Par jugement du 15 mai 2012, le tribunal a résilié la convention
d’approvisionnement du 29 juillet 2008 et la convention de mise à
disposition de matériel du 9 septembre 2008 aux torts exclusifs de la
société F, a condamné la société F ainsi que C, D, A et E
solidairement à payer à la société B la somme de 65.989,75 € avec
les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 13 avril
2011, jusqu’à solde, les cautions étant tenues dans les limites de
leurs engagements respectifs.

  La société F a encore été condamnée au paiement de la somme
de 1.164,54 € avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en
demeure du 13 avril 2011 jusqu’à solde.

   Suivant acte d’huissier du 27 juillet 2012, A a relevé appel de ce
jugement qui lui a été signifié à domicile le 25 juin 2012.

   L’appelant reproche à la juridiction de première instance d’avoir
fait droit à la demande en paiement de la société B.
Soutenant n’avoir aucune main mise sur la société F depuis fin 2008
et de ne plus détenir la moindre participation dans le capital social de
cette société, qui fut exclusivement gérée, tant en fait qu’en droit par
les parties C, D et E, A conclut, par réformation, à voir rejeter la
demande de la société B et à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre en première instance.

   Dans ses conclusions notifiées le 17 juin 2013, l’appelant conteste
avoir signé le contrat d’approvisionnement du 29 juillet 2008 invoqué
par la société B à l’appui de la demande. Il précise ne pas avoir
apposé sa paraphe sur les premières pages de ce document, ni écrit
de sa propre main un texte sur ce contrat. En outre, la signature
figurant à la page 5 du contrat du 29 juillet 2008 ne serait pas la
sienne, de sorte que la société B qui lui oppose l’écrit litigieux serait
tenue d’en prouver la sincérité. L’appelant ajoute ne jamais avoir été
à (…), lieu de signature du contrat de 2008, avant 2011 et ne plus
avoir au cours de l’été 2008 souscrit d’engagements pour le compte
des sociétés gérées de fait à l’époque exclusivement par son père,
sa sœur et le mari de celle-ci, E.

                                   3
    La société intimée fait valoir que l’appelant aurait dû s’inscrire en
faux contre le contrat d’approvisionnement du 29 juillet 2008 critiqué.
Elle verse en outre les copies de trois pièces signées par l’appelant
qui seraient, d’après elle, de nature à prouver la sincérité de l’écriture
et de la signature de A sur le contrat d’approvisionnement du 29
juillet 2008. L’intimée demande acte qu’elle ne s’oppose pas à une
expertise des deux contrats signés respectivement en 2008 et en
2012 (le contrat signé en 2012, pièce 10 de Maître Geiben, concerne
le café (…)à Luxembourg) et offre encore de prouver les faits
suivants par l’audition d’un témoin :

   « Lors d’un entretien pendant la semaine du 14 octobre 2013, le
sieur A a téléphoné avec le sieur G de chez B. Lors de cet entretien
ledit A a laissé entendre confirmation qu’il avait effectivement signé
le contrat d’approvisionnement en date du 29 juillet 2008, mais le
même A a déclaré que son avocat lui aurait conseillé de nier sa
signature sur ce document comme seul moyen de sortir de la
présente affaire ».

    Dans ses conclusions en réplique, l’appelant conteste avoir tenu
de tels propos et produit une attestation testimoniale d’un certain H
qui serait de nature à énerver les faits offerts en preuve. Il maintient
pour le surplus son argumentation consistant à dire que les mentions
manuscrites, les paraphes et la signature figurant sur le contrat du 29
juillet 2008 ne seraient pas les siennes.

  Appréciation de la Cour :

   Le document litigieux est un acte sous seing privé intitulé
« convention d’approvisionnement (246) » du 29 juillet 2008.

    Aux termes de l’article 1322 du Code civil « l’acte sous seing
reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour
reconnu a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et
ayants- cause la même foi que l’acte authentique ». L’article 1322 du
Code civil limite le rapprochement qu’il fait entre l’acte sous seing
privé et l’acte authentique à l’acte sous seing privé « reconnu par
celui à qui on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu ». Au
contraire de l’acte authentique, l’acte sous seing privé ne fait pas, par
lui-même, la preuve de son origine. C’est seulement si cette origine
est admise que la force probante du contenu de l’acte sous seing
privé est très proche de celle du contenu d’un acte authentique.
L’acte sous seing privé est établi sans le concours d’un officier public
de sorte qu’il n’offre aucune garantie quant à son origine (Dalloz,
Rép. droit civil, verbo preuve (1° modes de preuve). Dès lors qu’il tire
toute sa force de la signature du particulier à qui il est opposé, il n’y a
aucune raison pour préférer l’affirmation de celui qui entend s’en
prévaloir à l’affirmation de celui qui en conteste la sincérité.

                                    4
   Selon l’article 1323 du Code civil, « celui auquel on oppose un
acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de désavouer son
écriture ou sa signature ». Le caractère formel du désaveu exclut
une simple incertitude : il ne suffit pas que le signataire émette des
doutes quant à l’origine de l’acte. Tant que l’auteur présumé de l’acte
- ou ses héritiers s’il est décédé - refuse de reconnaître l’acte et d’en
assumer la paternité, celui-ci est privé de toute force probante et
vaudra tout au plus comme présomption (il ne peut même pas servir
de commencement de preuve par écrit dès lors que celui-ci suppose
que l’origine du document soit certaine). Mais cela ne signifie pas
que ces pièces sont fausses. La partie qui s’obstine à invoquer cet
acte en justice doit alors, conformément à l’article 1324 du Code civil,
provoquer la vérification d’écritures. Si, à l’issue de la vérification
d’écritures, l’authenticité de la signature est établie, l’acte recouvre la
force probante d’acte sous seing privé, du fait des dénégations du
signataire.

   Il convient par conséquent de constater que l’auteur présumé d’un
acte sous seing privé peut adopter une attitude tout à fait passive : il
lui suffit de désavouer sa signature pour ôter toute force probante à
l’acte sans devoir prouver qu’il y a eu falsification (La preuve en
matière civile-Chronique de jurisprudence 2002-2010 par D.
Mougenot dans Journal des tribunaux 2011 n° 6447, Doctrine
p.593, Cour d’appel, 7 juillet 2011 n° 36793 du rôle).

   C’est dès lors à juste titre que A fait valoir en l’occurrence qu’il
n’avait pas besoin de s’inscrire en faux contre le document litigieux.

   La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises
que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture
est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui
nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté
(Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-
000918 ; Cass.1ère civ., 6 juillet 2005, n° 02-13.936 : JurisData
n°2005-029339 ).

   La Cour de cassation belge statue dans le même sens (19 janvier
2001 , JUSTEL :F-2010119-8 ) en considérant que « conformément
à l’article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous
seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son
écriture ou sa signature ;(…) Attendu que la charge de la preuve
relative à l’authenticité d’un testament olographe et le risque de cette
preuve incombent à la personne qui l’invoque (…) ».

   Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions
luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du
registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ; 17 juin 2010, n°
35249 du rôle ; 31 mars 2011, n° 34559 du rôle ; 22 juin 2011, n°
34788 ; 28 mai 2014, n° 39935).

                                    5
   En l’espèce, c’est la société B, qui doit prouver que l’acte sous
seing privé du 29 juillet 2008 a bien été écrit et signé par la personne
à laquelle elle l’oppose, et non à A qui nie ou méconnaît l’écriture et
la signature de prouver la vérité de son affirmation.

    Il convient de relever dans ce contexte que la Cour ne tiendra pas
compte des développements de l’appelant relatifs aux prétendus
litiges qui l’opposent depuis des années aux membres de sa famille,
et concernant notamment une prétendue convention de crédit signée
en juin 2011 par la sœur de l’appelant au nom et pour le compte de
l’appelant et à son insu. Sont également à écarter les
développements au sujet de la question de savoir, si et pour quelle
raison le courrier contenant l’acte d’assignation du 13 mai 2011 a été
caché, respectivement soustrait à l’appelant par d’autres membres
de sa famille, ceux relatifs au prétendu refus par la partie intimée de
produire une attestation testimoniale du témoin G, ainsi que ceux
relatifs aux comparaisons entre les signatures de E et de C sur le
document litigieux, ces développements n’étant d’aucune pertinence
pour la solution du présent litige.

   Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont
déniées ou méconnues, le juge a l’obligation de procéder ou de faire
procéder à la vérification de l’écriture ou de la signature déniée
(Cass. 3ème civ., 9 mars 2005, n° 03-14.686 : JurisDATA n° 2005-
027458 ; Cass.1ère civ., 28 mars 2008, n° 06-18.226).

  Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par lui-
même l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document
de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;
Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010-
021580).

   L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice
des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à
la procédure de vérification d’écritures s’ils trouvent, dans la cause,
des éléments de conviction suffisants leur permettant de se
prononcer sur la sincérité de l’acte (Cour d’appel, 2 avril 1998, n°
19716 du rôle ; Cour de cassation de Belgique, 7 mars 2002,
C.99.0205.N/1 ; Cour de cassation française, 13 avril 2010, n° 09-
13.712).

   Il résulte des pièces soumises à la Cour que la société F a été
constituée le 18 septembre 2007 et que A a été nommé gérant
technique de cette société pour une durée indéterminée (pièce 8 de
la farde de Maître Geiben). Or, au regard des contestations émises
par l’appelant, qui fait valoir ne pas avoir au cours de l’été 2008
« signé de contrat, convention ou autres avec l’intimée B », il
convient de constater que la société B n’a pas fourni d’éléments de
conviction de nature à établir que A ait été l’auteur des mentions

                                   6
manuscrites, respectivement qu’il ait été le signataire de la
convention d’approvisionnement du 29 juillet 2008.

   L’intimée verse également en cause trois pièces signées par
l’appelant qui seraient, d’après elle, de nature à prouver la sincérité
de l’écriture et de la signature de ce dernier sur le contrat du 29 juillet
2008. Il s’agit d’une copie de la carte d’identité de A (pièce 9 de
Maître Geiben), de l’original et d’une copie du contrat d’achat exclusif
et de mise à disposition « I » du 26 juin 2012 relatif au café « (…) »
(pièce 10 de Maître Geiben) ainsi que de l’original et de la copie du
formulaire pour la création d’un compte client B signé le 28 juillet
2008 (pièce 11 de Maître Geiben).

    Bien que les signatures de A figurant sur ces trois pièces
présentent quelques ressemblances avec celle figurant sur le contrat
litigieux, la Cour ne dispose pas des compétences techniques
nécessaires afin de déterminer si les mentions manuscrites ainsi que
la signature figurant sur le contrat d’approvisionnement du 29 juillet
2008 émanent bien de A de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une
vérification de son écriture et de sa signature.

  Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer
un expert graphologue dont la mission sera plus amplement décrite
au dispositif du présent arrêt.

  Il convient de réserver le surplus des demandes des parties.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de F, de C, de D et de E
et contradictoirement à l’égard des autres parties, et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  avant tout autre progrès en cause,

   nomme expert Madame J, demeurant à (…), avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un
rapport écrit et motivé :

   « si les paraphes, signatures de même que la mention « Bon pour
caution solidaire et indivisible à hauteur de 40.000 € ainsi que tous
les accessoires de la dette », figurant sur la convention

                                    7
d’approvisionnement (246) du 29 juillet 2008 émanent de la main de
A;

  fixe la provision à faire valoir sur les frais et honoraires de l’expert
au montant de 1.000 € ;

    ordonne à la société anonyme B de consigner la provision auprès
de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 15 avril 2015 et
d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de
l’instance selon les dispositions de l’article 468 du NCPC ;

  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard le 15 septembre 2015 ;

   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer ;

   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et
ne continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire ;

   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes ;

  charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de
cette mesure d’instruction ;

  réserve le surplus.

                                    8
"


text:
Numéro 41999 du rôle

                              Arrêt          Tutelle

                      du dix-huit mars deux mille quinze

rendu sur un recours déposé en date du 27 janvier 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Valérie
DEMEURE, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

contre une ordonnance rendue en date du 17 décembre 2014 par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

B, née le (…), demeurant à L-(…).

                      -------------------------------------------------

                     LA        COUR              D’APPEL :

Par ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des tutelles près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande de A en vue de l’ouverture
de la tutelle de son épouse B et en vue de se voir désigner comme tuteur.

Le juge des tutelles, pour rejeter la demande, a considéré que les règles du
régime matrimonial permettent au requérant, en sa qualité de conjoint, d’assurer
la gestion des biens de la personne incapable.

Le 27 janvier 2015, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance intervenue,
qui n’a pas fait l’objet d’une notification, par dépôt au greffe du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg d’un mémoire d’appel. Se basant sur un
certificat médical du docteur C du 9 septembre 2014, A fait valoir que son épouse
se trouve dans le coma à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire prolongé, que ses
chances de réveil sont très faibles et qu’elle nécessitera toute sa vie des soins
médicaux et d’hygiène importants, de sorte qu’elle est incapable de pourvoir
seule à ses intérêts et a besoin d’être protégée et représentée de manière
continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne ses intérêts
patrimoniaux que pour ce qui est de la protection de sa personne. L’appelant
expose que son épouse est en litige avec ses frères concernant la succession de
feu leur mère. En outre, un litige serait pendant concernant l’accident au cours
duquel l’épouse est tombée dans le coma. Ces litiges impliqueraient, entre
autres, la protection des intérêts de B. L’appelant estime encore qu’il y a un
risque de conflit d’intérêts, sans préciser autrement ce moyen. Les conditions
d’ouverture de la tutelle prévues à l’article 492 du code civil seraient remplies en
l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu à ouverture d’une tutelle, le juge pouvant ainsi
contrôler si les intérêts de la personne incapable ont été préservés et avaliser les
actes du tuteur.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l’ordonnance
entreprise, au motif que les dispositions légales en matière de régimes
matrimoniaux suffisent à protéger les intérêts du conjoint incapable qui peut être
valablement représenté par son époux, de sorte que l’ouverture de la tutelle n’est
d’aucune utilité.

Suivant l’article 498 du code civil, « il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait
être dévolue au conjoint, si, par application du régime matrimonial, et notamment
par les articles 217 et 219, 1426 et 1429 du code civil, il peut être suffisamment
pourvu aux intérêts de la personne protégée ». En vertu de l’article 498 du code
civil, la protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment
pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits
et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux (cf. Cass, 1ère civ.,
1er février 2012 no. 11-11-346 :Jurisdata no. 2012-001235). L’article 498 du code
civil met ainsi en place une chaîne de subsidiarités, en ce sens qu’une
préférence est donnée à la relative souplesse des aménagements judiciaires de
pouvoirs du droit des régimes matrimoniaux au détriment de la lourdeur certaine
du système des incapacités.

Bien que les conditions médicales de la tutelle soient réunies dans le chef de B, il
est, cependant, en l’espèce, suffisant de recourir aux textes relatifs aux régimes
matrimoniaux pour régler les problèmes patrimoniaux et successoraux de
l’épouse, l’ouverture de la tutelle n’ayant qu’un caractère subsidiaire. Il résulte,
par ailleurs, des éléments du dossier que l’appelant est physiquement et
mentalement apte à assurer conformément aux dispositions du code civil (articles
217, 219, 1426 et 1429) une saine et efficace gestion des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux de son épouse. Les règles qui gouvernent les pouvoirs des époux
en matière de régime matrimonial vont remplir l’office de celles qui organisent la
protection de l’incapable.

Il s’en suit qu’il n’y a pas lieu à ouverture d’une tutelle, de sorte que l’ordonnance
entreprise est à confirmer.

                              P A R C E S M O T I F S:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière de tutelle, après
instruction en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le représentant
du ministère public entendu,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme l’ordonnance entreprise ;

laisse les frais à charge de l’appelant.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Guy ROSEN, greffier assumé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.
"


text:
Jugt n° 892/2015

Notice du Parquet : 34779/12/CD

Acquit.
Etr. x 1

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant (…), F-(…),

                                        -prévenu-

FAITS:

Par citation du 23 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
19 février 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Abandon de famille.

A cette audience publique, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
                              le jugement qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34779/12/CD.

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2014 (Not. 34779/12/CD) régulièrement notifiée à
X.).

Le Parquet reproche à X.) de s’être rendu coupable d’un abandon de famille depuis le jour où
le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n°46/2011 du 29 mars 2011 était coulé en
force de chose jugée jusqu’au jour de la citation à prévenu du 29 décembre 2014.

Pour constituer le délit d’abandon de famille, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de
payer des aliments, il faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en
l’état de le faire ou que par sa faute, il se soit trouvé dans l’impossibilité de remplir ses
obligations alimentaires.

Le délit d’abandon de famille nécessite en effet la réunion de quatre éléments constitutifs:
- une obligation alimentaire légale,
- une décision judiciaire consacrant cette obligation,
- une abstention d’exécuter cette décision,
- un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension.

Par jugement n°46/2011 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date
du 29 mars 2011, et non pas par jugement du tribunal de paix de Luxembourg tel que libellé
par le Parquet, X.) a été condamné à payer à T1.) le montant une pension alimentaire
mensuelle de 150 euros et ce à partir du 1er février 2007 à titre de contribution à l’entretien et
à l’éducation de l’enfant commun.

Dans le dossier répressif se trouve la grosse de ce jugement et la défense ne conteste pas que
le jugement en question ait été notifié à X.) et qu’il soit irrévocable, de sorte que le Tribunal
retient que l’obligation alimentaire dont est tenue X.) résulte d’une décision judiciaire
irrévocable.

A l’audience, T1.) déclare qu’X.) n’a payé que sporadiquement la pension alimentaire redue.

Elle a déposé une plainte entre les mains du Procureur d’Etat de Luxembourg en date du 21
décembre 2012 contre X.).

X.) déclare au Tribunal qu’il s’est effectivement acquitté de manière irrégulière de son
obligation alimentaire envers sa fille.

Il explique au Tribunal qu’il est conscient du fait qu’il est en tort de ne pas payer la pension
alimentaire pour sa fille mais qu’il était dans l’impossibilité de le faire.

X.) déclare que depuis 2008, il n’a plus de travail rémunéré et qu’il souffre de dépressions. Il
perçoit depuis lors le R.S.A. (Revenu de Solidarité Active) qui s’élève actuellement à environ
500 euros.

L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être
retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24
octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79).

                                                2
En l’espèce, la défense verse un ensemble de pièces prouvant qu’X.) perçoit le RSA, qu’il est
obligé de vivre chez ses parents, n’ayant pas les moyens de financer un logement, et qu’il a
fait de manière constante des démarches sérieuses en vue de retrouver un nouvel emploi.

Il est également établi par les pièces versées à l’audience qu’X.) souffre depuis 2008 d’un
syndrome dépressif sévère et qu’il est depuis lors en traitement auprès du Docteur Christophe
LASOLLE.

Il ressort encore du dossier répressif qu’en date du 27 février 2014, X.) a introduit une action
en justice pour voir réduire le montant de la pension alimentaire.

Le Tribunal retient qu’il résulte des pièces versées par la défense qu’X.) était depuis 2008
dans une situation financière très précaire, indépendamment de sa volonté, et que cette
situation lui a rendu impossible d’honorer ses obligations alimentaires.

Le Tribunal constate qu’X.) a essayé de résoudre ses problèmes financiers et psychologiques.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’X.) a
intentionnellement refusé de s’acquitter de la pension alimentaire redue en vertu du jugement
n°46/2011 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars
2011.

Le doute devant profiter à l’accusé, le Tribunal acquitte X.) de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

depuis le jour où le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n° 46/2011 du 29 mars 2011
est coulé en force de chose jugée jusqu'au de la présente citation, à (…), (…) rue (…), sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du Code Pénal , d'avoir comme père ou
mère s'être soustrait à l'égard de ses enfants ou comme époux à l'égard de son épouse à tout
ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d'une
décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou en vertu d'une convention
intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu'il ait refusé de
remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve
dans l'impossibilité de les remplir,

en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant E1.), née le
(…), malgré le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n° 46/2011 du 29 mars 2011. »

                                                3
                                       PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendue en
ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale
sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Nicole MARQUES, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                  4
"