text:
Jugement IC no. 17/ 2011 – Intérêts Civils 119922 – (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre

X.), demeurant à L-(…),

demanderesse au civil,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Y.), demeurant à L-(…),

défendeur au civil,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

1. l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, établie à L-2976
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en
fonctions,

partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg,
1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son comité-directeur actuellement en
fonctions,

partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009,

défaillante,
3. le Ministère Public, partie poursuivante.

________________________________________________________________

                                               Faits:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

I.
d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième
chambre correctionnelle le 15 février 2005 sous le numéro 460 / 2005 et dont le
dispositif est conçu comme suit:

«                            Par     ces       motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu Y.), défendeur au civil et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la mandataire de la
demanderesse au civil en ses explications, la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

Au pénal :

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en
concours idéal à une amende de 800 (HUIT CENTS) Euros, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 Euros;

f i x e la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 16
(SEIZE) jours ;

p r o n o n c e contre Y.) du chef des infraction retenues à sa charge une interdiction
de conduire de 18 (DIX-HUIT) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à 6 (SIX) mois de l’exécution de cette interdiction de conduire;

                                               2
e x c e p t e des 12 (DOUZE) mois restants de cette interdiction de conduire les
trajets scolaires respectivement, le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à
son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son
employeur.

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

Au civil :

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile contre Y.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

avant tout autre progrès en cause, n o m m e expert le Dr. Francis Broutchoux,
demeurant 1, rue de la Maragole, L-4877 Lamadelaine avec la mission de concilier les
parties si faire se peut, sinon dans un rapport médical écrit et motivé à déposer au
greffe de cette juridiction, de fixer et d’évaluer les dommages corporel et moral accrus à
la demanderesse civile X.), à la suite de l’accident de la circulation du 11 octobre 2003
sur la route du Vin à la sortie de Wormeldange, et de se prononcer au vu des
dommages corporels constatés si X.), préqualifiée, a ou non porté la ceinture de
sécurité au moment des faits;

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame la Vice-présidente sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;

r é s e r v e les frais de cette demande civile;

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;
articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de
la loi du 1er août 2001; articles 12 et 13 de la loi de 1955; articles 120, 140 et 174 de

                                              3
l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, 1er
juge et Eric SCHAMMO, juge, et prononcé, en présence de Steve VALMORBIDA,
attaché de justice, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement. »

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II.
d’un jugement rendu par la tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 juin 2009 sous le numéro IC
21/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
audience extraordinaire en matière correctionnelle, statuant sur les intérêts civils et
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

dit que les problèmes de santé dont X.) a souffert au mois d’avril 2008 ne sont pas en
relation causale avec l’accident de la circulation du 11 octobre 2003,

dit la demande de X.) de voir ordonner un complément d’expertise de ce chef non
fondée,

partant en déboute,

avant tout autre progrès en cause, ordonne à X.) d’appeler l’Association d’assurances
contre les accidents et l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité en
déclaration de jugement commun en application de l’article 453 alinéa 2 du Code de
Sécurité sociale,

dit qu’il y sera procédé par voie de citations directes,

réserve le surplus des demandes et les droits des parties,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille
neuf, à la Cité judiciaire de Luxembourg, où étaient présents Marianne HARLES, vice-
présidente, Charles KIMMEL, juge, Michèle FEIDER, juge, en présence de Colette

                                              4
LORANG, attachée de justice du Procureur d’Etat, et de Marc KAYL, greffier, qui, à
l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. »

________________________________________________________________

III.
d’un jugement rendu par la tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 janvier 2010 sous le numéro IC
1/2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE
PENSION et contradictoirement à l’égard des autres parties, le ministère public
entendu,

revu les jugements des 15 février 2005 et 24 juin 2009,

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le Dr Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg, 24, rue
d’Anvers et Maître Jean MINDEN, demeurant à L-1135 Luxembourg, 7, rue des
Archéducs,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

   -   de se prononcer au vu des dommages corporels constatés, notamment dans le
       rapport du Dr. Francis BROUTCHOUX établi en juin 2005, si X.) a ou non porté
       la ceinture de sécurité au moment de l’accident de la circulation du 11 octobre
       2003,
   -   en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité, de se prononcer sur
       l’incidence de ce non-port sur les blessures subies par X.),
   -   d’examiner si les incapacités physiologiques partielles accrues à X.), telles que
       retenues par le Dr. Francis BROUTCHOUX dans son rapport établi en juin 2005,
       engendrent des taux d’incapacité économique différents,
   -   d’évaluer, sur base des conclusions du Dr. Francis BROUTCHOUX et en
       fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la
       présente mission, les différents chefs de préjudices, tant matériel que moral,
       subis par X.) suite à l’accident du 11 octobre 2003, tout en tenant compte des
       recours des différents organismes de sécurité sociale,

dit que dans l’accomplissement de leur mission les experts pourront s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

                                             5
déclare le jugement commun à l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES
ACCIDENTS et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

fixe l’affaire au rôle spécial. »
______________________________________________________________________

L’affaire fut retenue pour plaidoiries devant la dix-septième chambre civile du tribunal,
siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, à l’audience publique
du mercredi, 4 mai 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Cathy ARENDT, avocat, exposa les moyens de X.), partie demanderesse au
civil.

Maître François REINARD, avocat, exposa les moyens de Y.), partie défenderesse au
civil.

Maître François CAUTAERTS, avocat, exposa les moyens de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, partie mise en intervention suivant
citation directe du 26 octobre 2009.

Madame le substitut Françoise SCHANEN, représentant du ministère public, se
rapporta à la sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit :

Revu les jugements des 15 février 2005, 24 juin 2009 et 6 janvier 2010 et le rapport
d’expertise du Dr Francis BROUTCHOUX établi en juin 2005 et celui du Dr Marc
KAYSER et de Me Jean MINDEN du 11 novembre 2010.

Par jugement du 15 février 2005, le tribunal a, en ce qui concerne le volet civil, déclaré
recevable la constitution de partie civile de X.), à l’égard de Y.) tendant à
l’indemnisation de son préjudice subi suite à l’accident de la circulation du 11 octobre
2003. Il a avant tout autre progrès en cause chargé le Dr BROUTCHOUX d’une
expertise aux fins d’évaluer les dommages corporel et moral accrus à X.) et aux fins de
se prononcer au vu des dommages corporels constatés si X.) a ou non porté la ceinture
de sécurité au moment des faits.

                                               6
Dans son jugement du 6 janvier 2010, le tribunal a constaté que le Dr BROUTCHOUX
dans son rapport d’expertise établi en juin 2005 n’a pas pris position sur la question du
port de la ceinture de sécurité au moment de l’accident et qu’il ne ressort pas non plus
de ce rapport si l’incapacité partielle permanente de 21% retenu par l’expert entraîne le
cas échéant une incapacité économique totale dans le chef de X.). Le tribunal a dès
lors nommé experts Dr Marc KAYSER et Maître Jean MINDEN afin

   -   de se prononcer au vu des dommages corporels constatés, notamment dans le
       rapport du Dr. Francis BROUTCHOUX établi en juin 2005, si X.) a ou non porté
       la ceinture de sécurité au moment de l’accident de la circulation du 11 octobre
       2003,
   -   en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité, de se prononcer sur
       l’incidence de ce non-port sur les blessures subies par X.),
   -   d’examiner si les incapacités physiologiques partielles accrues à X.), telles que
       retenues par le Dr. Francis BROUTCHOUX dans son rapport établi en juin 2005,
       engendrent des taux d’incapacité économique différents,
   -   d’évaluer, sur base des conclusions du Dr. Francis BROUTCHOUX et en
       fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la
       présente mission, les différents chefs de préjudices, tant matériel que moral,
       subis par X.) suite à l’accident du 11 octobre 2003, tout en tenant compte des
       recours des différents organismes de sécurité sociale.

Dans leur rapport du 11 novembre 2010, le Dr Marc KAYSER et Me Jean MINDEN
concluent que la victime a porté la ceinture de sécurité au moment de l’accident du 11
octobre 2003 et ils retiennent les montants suivants en faveur de la victime :

   -   dégâts vestimentaires                       150,00 euros
   -   frais de déplacement                        350,00 euros
   -   atteinte à l’intégrité physique          21.200,00 euros
   -   préjudice moral                           6.000,00 euros
   -   préjudice esthétique                      2.500,00 euros
   -   préjudice d’agrément                      1.000,00 euros

Selon le même rapport d’expertise, l’AAA a droit à un montant de 110.713,83 euros, la
CNAP à 22.985,39 euros et l’entreprise P&T, en sa qualité d’employeur de X.), à
5.545,79 euros.

X.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise du 11 novembre 2010 et sollicite la
condamnation de Y.) au montant total de 31.200 euros, avec les intérêts légaux à partir
de l’accident sur les montants redus à titre de dégâts vestimentaires, de préjudice
moral, de préjudice esthétique et de préjudice d’agrément, à partir d’une date moyenne,
le 21 novembre 2005, sur les montants redus à titre d’atteinte temporaire à l’intégrité
physique et de frais médicaux et à partir de la consolidation, le 1er janvier 2006, sur le
montant redu à titre d’IPP de 22%, le tout sous réserve des provisions déjà réglées.
Pour le cas où le tribunal ordonnerait un complément d’expertise, elle sollicite
l’allocation d’une provision supplémentaire de 5.000 euros.

                                            7
L’AAA conteste le rapport d’expertise en ce qui concerne la perte de revenus. Elle fait
valoir que d’après le certificat du centre commun, le salaire annuel brut de X.) est
supérieur à ce que l’expert calculateur a retenu sur base du certificat établi par
l’employeur, la société P&T. Elle déplore ensuite l’absence d’une adaptation indiciaire
pour la perte de revenus s’étayant du moment de l’accident, le 11 octobre 2003, jusqu’à
l’âge de la retraite de X.) (65 ans), soit le 8 juillet 2010. En ce qui concerne le recours de
l’entreprise P&T, l’AAA estime qu’elle ne peut pas exercer son recours pour l’intégralité
de la prime de fin d’année et que son recours doit être limité à la période du 11 octobre
2003 au 9 janvier 2004, étant donné qu’à partir du 10 janvier 2004, l’AAA affirme avoir
remboursé le salaire continué par l’entreprise P&T. L’AAA effectue une autre répartition
de la perte de revenus subie par X.) entre elle-même, la CNAP et l’entreprise P&T.
Selon ses calculs, elle a droit sur l’assiette de la perte de revenus au montant de
78.036,23 euros au lieu de 65.721,73 euros retenu par l’expert. En ordre subsidiaire,
l’AAA sollicite le renvoi du dossier devant l’expert calculateur afin qu’il prenne position
sur les points qu’elle soulève.

Y.) demande acte qu’il se réserve le droit d’interjeter d’appel contre le jugement du 6
janvier 2010. Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le port de la
ceinture par X.) au moment de l’accident. Il critique la partie médicale du rapport
d’expertise pour manquer de précision et estime que le Dr KAYSER n’avait pas pour
mission d’évaluer à nouveau les périodes et les taux d’incapacité et les divers
préjudices qui avaient déjà été fixés par le Dr BROUTCHOUX. Il conclut sur ces points
à l’entérinement du rapport du Dr BROUTCHOUX. Il conteste que les séquelles dont
souffre X.) soient d’une telle gravité qu’elles l’empêchent de continuer son travail de
distributrice de journaux et il fait valoir que le rapport d’expertise manque de motivation
quant à un éventuel lien de causalité entre les séquelles et un arrêt de travail. Il
conteste dès lors toute perte de revenus engendrée par l’accident. En ce qui concerne
la rente d’accident, respectivement la pension d’invalidité versées par les organismes
de sécurité sociale, il estime que la documentation versée est incompréhensible et qu’il
semble que l’AAA verse une rente de 30% qui pourrait le cas échéant inclure, à
concurrence de 10%, l’indemnisation de séquelles antérieures datant de 1992. Il
s’oppose en tout état de cause à une prise en charge d’une partie de la rente qui ne
serait pas en relation causale avec l’accident causé par lui. Sur base de tous ces
éléments, Y.) sollicite un complément d’expertise. En ce qui concerne les intérêts
réclamés par X.), il se rapporte à prudence de justice. Il demande finalement de
constater que les provisions versées s’imputent sur le capital.

Le volet médical de l’expertise

   -   quant aux prétendus manques de précision du rapport

Y.) soulève que le volet médical de l’expertise manque de précision. En effet, il serait
clair que X.) a uniquement subi une blessure au pied gauche, mais le Dr KAYSER
mentionnerait à certains endroits de son rapport également le pied droit et dans un
courrier du 22 octobre 2010 il ferait état de séquelles « aux membres inférieurs ».

                                              8
X.) précise que les séquelles qu’elle a subies aux membres inférieurs concernent son
pied gauche et sa hanche droite.

Il est vrai que conformément aux conclusions de Y.), l’expert ne précise pas à la page 2
de son rapport quel pied a été blessé lors de l’accident. Cette omission n’implique en
aucune façon que l’expert n’a pas bien cerné les lésions subies par X.) lors de
l’accident. Lorsqu’à la page suivante, l’expert parle d’une rééducation du pied droit, dont
il fait état après avoir indiqué que le membre inférieur droit a été immobilisé pendant 8
semaines, il faut plutôt entendre le cas échéant une rééducation du membre inférieur
droit, et non seulement du pied droit, étant donné qu’en raison de la lésion à la hanche
droite, toute la jambe était immobilisée et nécessitait ensuite des séances de
rééducation.

L’expert a certes commis une erreur à la page 4 de son rapport en écrivant que X.) a
déjà subi en 1992 une fracture de la cheville droite. En effet il est constant en cause que
le pied blessé lors de l’accident en 2003 était le pied gauche et que ce même pied avait
déjà subi une fracture en 1992 (cf. notamment le rapport du Dr BROUTCHOUX sur ce
point). La fausse indication du pied droit par l’expert Dr Marc KAYSER dans son rapport
à la page 4 constitue cependant une simple erreur matérielle, étant donné que lors des
développements qu’il a faits à la page suivante il ne parle que du pied gauche qui a été
blessé tant en 2003 qu’en 1992.

A la lecture du volet médical du rapport d’expertise, le tribunal ne peut pas constater un
manque de précision tel que soulevé par Y.) et constate que l’expert ne s’est trompé
qu’une seule fois en mentionnant que la fracture du pied se situe du côté droit. Il s’agit
manifestement d’une simple erreur qui ne permet en aucun cas d’affirmer que l’expert
envisage des lésions au mauvais pied, voire aux deux pieds. Cette erreur ne justifie pas
un complément d’expertise.

   -   quant au port de la ceinture de sécurité

L’expert médical Dr KAYSER émet les considérations suivantes en ce qui concerne la
question du port de la ceinture de sécurité par X.) :

« D’après les descriptions données par Mme X.), les informations du procès-verbal ainsi
que les photos, il n’y a aucun doute qu’il y a eu déformation importante de l’habitacle de
la voiture où Mme X.) avait pris place, raison pour laquelle, les lésions retenues sont
certainement indépendantes du port de la ceinture de sécurité. Rien qu’en considérant
les dégâts matériels, il est difficilement concevable du point de vue médical, que Mme
X.) aurait pu survivre à cette collision sans le port de la ceinture de sécurité. »

L’expert constate que la combinaison des fractures subies par X.) « est typique de
force, agissant sur les extrémités inférieures tendues lors de l’impact ainsi contre un
corps retenu par la ceinture de sécurité, prouvant le port de la ceinture de sécurité rien
que par les caractéristiques des lésions. »

                                            9
Au vu des conclusions claires de l’expert et à défaut de contestations circonstanciées
sur ce point, il y a lieu de conclure au port de la ceinture de sécurité par X.) au moment
de l’accident.

   -   quant aux périodes et aux taux d’incapacité

Y.) estime que l’expert médical n’était pas en droit d’évaluer de nouvelles périodes et
taux d’incapacité par rapport à ce qui a été retenu par l’expert Dr BROUTCHOUX et de
fixer une autre indemnisation en ce qui concerne les préjudices moral et esthétique.

La mission des experts nommés par jugement du 6 janvier 2010 consistait à prendre
position par rapport au rapport du Dr BROUTCHOUX, mais ils étaient également
charger d’évaluer, tant sur base des conclusions du Dr Francis BROUTCHOUX qu’en
fonction des leurs propres constatations, les différents chefs de préjudices, tant matériel
que moral, subis par X.) suite à l’accident du 11 octobre 2003. L’expert Dr Marc
KAYSER n’a donc pas dépassé sa mission en fixant à nouveau, respectivement
d’autres périodes et taux d’incapacité.

Rien ne s’oppose donc à prendre en considération toutes les conclusions de l’expert
médical, y compris les périodes et les taux d’incapacité proposés par lui, ainsi que la
fixation des divers préjudices.

X.) conclut à l’entérinement du rapport de l’expert Dr KAYSER qui retient les taux et
périodes d’incapacité suivantes :

   -   ITT du 11 octobre 2003 au 15 septembre 2004,
   -   ITP de 40% du 16 septembre 2004 au 31 décembre 2004,
   -   ITP de 30% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005,
   -   IPP de 22% à partir du 1er janvier 2006.

Y.) conclut par contre à l’entérinement du rapport de l’expert Dr BROUTCHOUX qui
retient les taux et les périodes d’incapacité suivantes :

   -   ITT du 11 octobre 2003 au 19 mai 2004,
   -   ITP de 40% du 20 mai 2004 au 15 juillet 2004,
   -   ITP de 30% du 16 juillet 2004 au 31 août 2004,
   -   IPP de 21% à partir du 1er septembre 2004.

En ce qui concerne tout d’abord la date de consolidation, le tribunal constate que
l’expert Dr KAYSER mentionne dans son rapport que « dans sa profession, une
incapacité de travail a été certifiée jusqu’en août 2004. D’après les différentes pièces du
dossier, cette incapacité de travail a été par après prolongée jusqu’au 15.9.2004 avec
consolidation en date du 16.9.2004. » (cf. page 6 du rapport). Cependant, à titre de
conclusion et sans motiver sa décision, il retient à la page suivante que la consolidation
est à fixer au 1er janvier 2006.

                                            10
Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de fixer la date de
consolidation au 1er janvier 2006, telle que proposée par l’expert Dr KAYSER, en
l’absence d’une quelconque justification de cette date. Il y a par contre lieu d’entériner
les conclusions du Dr KAYSER retenant la consolidation en date du 16 septembre
2004, cette date coïncidant pratiquement avec celle proposée par le Dr BROUTCHOUX.

Quant au taux d’IPP, le tribunal constate que le Dr BROUTCHOUX évalue le taux d’IPP
pour la hanche droite à 15% et celui pour la main droite à 7% pour conclure, sans
fournir d’explication sur sa méthode de calcul, à un taux global d’IPP de 21%. Le
tribunal est d’avis que le taux d’IPP de 22% retenu par l’expert Dr KAYSER n’équivaut
qu’à la simple addition des deux taux d’IPP proposés par le Dr BROUTCHOUX et que
ce dernier s’est manifestement trompé lors de son calcul. Le rapport du Dr KAYSER est
donc à entériner en ce qui concerne le taux d’IPP de 22%.

En ce qui concerne finalement les différentes taux d’incapacités temporaires à retenir
pour la période de l’accident, ayant eu lieu le 11 octobre 2003, jusqu’à la date de
consolidation intervenue le 15 septembre 2004, le Dr BROUTCHOUX précise dans son
rapport d’expertise qu’il admet une ITT jusqu’au 19 mai 2004, date à laquelle la
deuxième hospitalisation de X.) pour la réinvestigation paraclinique de la hanche droite
prend fin. Il fixe ensuite une période d’ITP de 40% du 20 mai au 15 juillet 2004 lors de
laquelle X.) a dû se déplacer avec des béquilles. A partir du 16 juillet 2004, il propose
encore une ITP de 30% jusqu’à la date de consolidation.

Dr KAYSER confirme la deuxième hospitalisation de X.) jusqu’au 19 mai 2004 de même
que, que suite à l’intervention chirurgicale du 11 mai 2004, X.) a dû « décharger le
membre inférieur droit pendant 6 semaines à l’aide de deux béquilles, ensuite avec une
béquille du côté gauche pendant 6 semaines ». Il n’explique cependant pas pour
quelles raisons il accorde une ITT du 11 octobre 2003 au 15 septembre 2004, à part
qu’il mentionne que l’arrêt de travail de X.) a été prolongé jusqu’à cette date. Le fait qu’il
y a eu un arrêt de travail jusqu’à cette date et qu’il y a eu le cas échéant une incapacité
économique totale en raison des lésions subies n’implique cependant pas ipso facto
que l’incapacité médicale temporaire doit également être chiffrée à 100%.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de suivre les conclusions de l’expert Dr BROUTCHOUX
en ce qui concerne les périodes et les taux d’incapacités temporaires. Il s’ensuit que les
incapacités à retenir dans le chef de X.) sont finalement les suivantes :

   -   ITT du 11 octobre 2003 au 19 mai 2004,
   -   ITP de 40% du 20 mai 2004 au 15 juillet 2004,
   -   ITP de 30% du 16 juillet 2004 au 15 septembre 2004,
   -   IPP de 22% à partir du 16 septembre 2004.

   -   quant à l’incapacité économique totale de X.)

Y.) critique les conclusions de l’expert médical en ce qui concerne l’incapacité de X.) de
reprendre son travail de distributrice de journaux. Il fait valoir que ce n’est que sur

                                             11
initiative et question de l’expert calculateur que l’expert médical affirme dans un courrier
annexé au rapport d’expertise que X.) n’est plus à même de reprendre son travail.
Compte tenu de l’absence de motivation quant à un lien de causalité entre cet arrêt de
travail définitif et l’accident et au vu des séquelles, Y.) estime que X.) a de son plein gré
arrêté de travailler comme distributrice de journaux.

Contrairement aux conclusions de Y.), la question d’une éventuelle incapacité
économique totale a déjà été soulevée dans le jugement précédent du 6 janvier 2010 et
les experts devaient également se prononcer sur ce point. Certes l’expert médical a
omis de se prononcer sur ce point dans le volet médical de l’expertise et ce n’est que
sur question de l’expert calculateur qu’il l’a fait par voie de courrier. Ainsi aux termes du
courrier du 22 octobre 2010, annexé au rapport, Dr Marc KAYSER précise qu’ « il faut
considérer que les séquelles des fonctions aux membres inférieurs entraînent une nette
réduction du diamètre de marche. Une gêne fonctionnelle importante dans la montée et
descente d’un véhicule est évidente. Il s’ensuit que la continuation de l’occupation de
Mme X.) est pratiquement impossible après consolidation. »

Même si le Dr BROUTCHOUX exclut tout déficit de la marche, comme le relève Y.), il
faut constater que cet expert ne s’est pas prononcé sur les capacités de X.) pour
exercer sa profession de distributrice de journaux.

Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, X.) distribuait des journaux pour
compte des POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et que sa tournée qui se situait à
… durait environ 2,50 heures. L’expert médical Dr Marc KAYSER explique que le jour
de l’accident, X.) avait commencé son travail de distribution des journaux vers 6 heures,
qu’elle venait de commencer à une maison située à l’extérieur de la localité de … et que
la deuxième maison était assez éloignée, de sorte que X.) s’est installée dans sa voiture
pour y accéder. Il ressort encore d’un certificat du Professeur Dr Wolfgang MENKE,
dont le Dr BROUTCHOUX fait état dans son rapport d’expertise (pages 10 et 11), que
X.) travaillait auprès de la société P&T et que « bei der Arbeit sollte sie oft Autofahren
und Gegenstände tragen. »

Etant donné que X.) exerçait sa profession de distributrice de journaux à l’aide de sa
voiture, ce qui implique de nombreux montées et descentes de la voiture, un éventuel
déficit de la marche comme retenu par le Dr BROUTCHOUX n’implique pas forcément
que X.) doit être considérée comme inapte à exercer ce métier. Par contre, l’expert Dr
KAYSER qui prend spécialement position sur cette question, affirme clairement dans
son courrier du 22 octobre 2010 qu’ « une gêne fonctionnelle importante dans la
montée et descente d’un véhicule est évidente ». Il faut relever que le Dr KAYSER a
déjà mentionné dans la partie médicale du rapport d’expertise les séquelles post-
traumatiques suivantes au niveau des membres inférieurs :

   -   une réduction importante des mouvements de la néo-articulation (prothèse totale
       de la hanche droite),
   -   des troubles fonctionnels persistants,
   -   une fatigabilité persistante de la hanche droite,

                                             12
   -   des douleurs résiduelles de fatigue avec réduction de la mobilité au niveau du
       pied gauche,
   -   une déviation axiale avec troubles fonctionnels périodiques du pied gauche.

Il faut ajouter à ces séquelles, la lésion subie par X.) à la main droite lors de l’accident
du 11 octobre 2003. A noter que l’expert Dr BROUTCHOUX indique dans son premier
rapport du 3 juillet 2004 que la lésion se situe à la main droite, mais que dans son
rapport établi en juin 2005 il affirme faussement que la main gauche (membre non
dominant) serait concernée. Il est cependant constant en cause, pour résulter de tous
les documents médicaux annexés aux rapports d’expertise, qu’il s’agit bien de la main
droite de X.). Le Dr KAYSER retient au niveau de cette main droite « une raideur avec
une forte diminution de la mobilité des mouvements de flexion » (page 5 du rapport),
respectivement « des troubles moteurs suite à une fermeture incomplète par une
déviation d’axe post-traumatique de la main droite pour une droitière » (page 6 du
rapport).

Le tribunal estime qu’au vu des séquelles de X.) et au vu des conclusions claires du Dr
KAYSER sur la capacité de travail de X.), non contredites par un autre élément médical
en cause, il y a lieu de retenir dans le chef de X.) une incapacité économique totale
comme suite de l’accident du 11 octobre 2003.

Les divers préjudices

   -   quant à la perte de revenus

L’AAA conteste le rapport d’expertise en ce qui concerne le montant du salaire brut
retenu, quant au défaut d’une adaptation indiciaire et finalement quant à la répartition de
la perte de revenus subie par X.) entre elle-même, la CNAP et l’entreprise P&T.

Conformément aux conclusions de l’AAA, le salaire annuel brut tel qu’indiqué par la
société P&T et retenu par l’expert ne correspond pas à celui indiqué par le centre
commun. Le tribunal estime qu’il est utile de renvoyer ce volet devant l’expert afin qu’il
puisse y prendre position et rectifier le cas échéant son calcul.

Il y a encore lieu de suivre les conclusions de l’AAA en ce qui concerne l’adaptation
indiciaire de la perte de revenu. En effet, même en cas de recours d’un organisme de
sécurité sociale, la victime a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice,
et l’indemnité réparatrice qui lui est due doit correspondre à l’intégralité de la perte de
revenus qu’elle a subie. L’obligation du tiers responsable de procéder à la réparation
intégrale impose une actualisation au jour de la décision qui arrête l’indemnité
réparatrice. Cette actualisation peut être effectuée par la méthode de l’adaptation
indiciaire des revenus que la victime a perdus (Cour d’appel du 25 mars 2010, n°33412
et 34206 du rôle ; Cour d’appel du 8 juillet 2010, n°33411 et 34204 du rôle).

L’affirmation de l’AAA qu’elle a remboursé les salaires pris en charge par la société P&T
à partir du 10 janvier 2004 ne se trouve étayée par aucune pièce et le tribunal constate

                                            13
que le recours tel que formulé par la société P&T devant l’expert porte sur les salaires
jusqu’au 15 avril 2004. Il appartiendra à l’AAA de verser les pièces afférentes à l’expert
afin que celui-ci puisse effectuer les vérifications nécessaires et rectifier le cas échéant
son calcul sur ce point. Il en est de même de l’affirmation de l’AAA que la société P&T
ne peut pas exercer son recours pour l’intégralité de la prime de fin d’année dans la
mesure où ce moyen n’est pas autrement précisé, notamment en ce qui concerne les
éventuelles justifications pour refuser une telle prise en charge. Il appartiendra à l’AAA
de développer ce moyen plus amplement devant l’expert, respectivement ultérieurement
devant le Tribunal.

Dans le cadre de ce complément d’expertise, Y.) pourra également faire valoir ses
critiques qu’il a émises à l’égard des recours des organismes de sécurité sociale,
notamment en ce qui concerne une éventuelle rente d’accident qui inclurait la prise en
charge d’une invalidité de 10% imputable à un accident antérieur de 1992.

   -   quant à l’atteinte à l’intégrité physique

X.) conclut à l’entérinement du rapport des experts Dr Marc KAYSER et Me Jean
MINDEN qui proposent la somme forfaitaire de 8.000 euros pour indemniser l’atteinte
temporaire à l’intégrité physique et la somme de 13.200 euros, sur base d’une valeur du
point de 1.200 euros, pour indemniser la part morale (50%) de l’atteinte définitive à
l’intégrité physique.

Y.) conclut à l’indemnisation de ce préjudice sur base des taux et les périodes
d’incapacités proposés par le Dr BROUTCHOUX, de sorte qu’il estime qu’il y a lieu de
réduire les montants réclamés à ce titre par X.).

Il ressort des développements qui précèdent qu’il y a lieu de retenir une incapacité
économique totale, ainsi que les incapacités médicales suivantes dans le chef de X.) :

   -   ITT du 11 octobre 2003 au 19 mai 2004,
   -   ITP de 40% du 20 mai 2004 au 15 juillet 2004,
   -   ITP de 30% du 16 juillet 2004 au 15 septembre 2004,
   -   IPP de 22% à partir du 16 septembre 2004.

L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est indemnisable
indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances,
préjudice d’agrément etc.) par l’allocation d’un forfait.

En raison d’une incapacité totale de plus de 8 mois et des incapacités transitoires
dégressives (40% et 30%) sur une période d’environ 4 mois, le tribunal fixe la somme
forfaitaire redue à titre d’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique à
6.500 euros.

Si l’atteinte définitive à l’intégrité physique a une incidence économique, comme en
l’espèce, elle est à réparer d’abord par la compensation des pertes de revenu. Cette

                                            14
indemnisation ne répare cependant que partiellement ce chef de préjudice, les trois
autres aspects (conditions de travail plus pénibles de la victime qui, diminuée
physiquement, doit faire des efforts supplémentaires pour arriver au même rendement
qu’avant son accident ; diminution de la valeur de la victime sur le marché du travail ; en
dehors de la vie professionnelle, conditions d’existence plus pénibles) restant à
indemniser. La réparation de ces aspects d’IPP qui ne traduisent pas par une diminution
du salaire se réalise par l’allocation d’un forfait (cf. Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°786, p.534).

Compte tenu d’une incapacité économique totale, d’une IPP médicale de 22% et de
l’âge de la victime au moment de la consolidation (60 ans), le tribunal évalue ex æquo
et bono l’aspect moral de l’IPP au montant forfaitaire de 13.200 euros.

   -   quant au préjudice moral

X.) conclut à l’entérinement du rapport des experts Dr KAYSER et Me MINDEN qui
évalue le dommage moral pour douleurs endurées à 5 ponts sur une échelle allant de 0
à 7 et qui propose un montant de 6.000 euros.

Y.) conclut par contre à l’entérinement du rapport de l’expert Dr BROUTCHOUX qui
évalue ce dommage à 4 sur une échelle allant jusqu’à 7.

Dr BROUTCHOUX précise au titre de pretium doloris que « la patiente a subi 2
ostéosynthèses de la hanche droite (dont une implantation de PTH), une ostéosynthèse
d’un doigt, une immobilisation plâtrée de la cheville. L’hospitalisation a une durée
globale de 2,5 mois. La patiente a subi une rééducation dans un centre spécialisé, elle
s’est déplacée plusieurs semaines avec des béquilles. »

Dr KAYSER écrit pour sa part que « suites aux multiples interventions chirurgicales, les
longues périodes de traitements hospitaliers et physiothérapeutiques, le dommage
moral pour douleurs endurées est évalué à 5 points sur une échelle allant de 0 à 7. »

Au vu des interventions chirurgicales et les traitements chirurgicaux et thérapeutiques
énumérés par les experts, le tribunal évalue le pretium doloris à 6.000 euros.

   -   quant au préjudice esthétique

X.) sollicite l’entérinement du rapport des experts Dr KAYSER et Me MINDEN qui
évaluent le préjudice esthétique à une valeur de 2 points sur une échelle allant de 0 à 7
et proposent le montant de 2.500 euros.

Y.) conclut de nouveau à l’entérinement du rapport de l’expert Dr BROUTCHOUX qui
évalue ce dommage à 1 sur une échelle allant jusqu’à 7.

Selon le Dr BROUTCHOUX, le préjudice esthétique consiste dans une cicatrice
d’ostéosynthèse de bonne qualité à la hanche droite laquelle est habituellement cachée

                                            15
par les vêtements, ainsi que dans une cicatrice d’ostéosynthèse au doigt qui est à peine
visible et finalement dans une déviation de l’axe du doigt.

Dr KAYSER mentionne à titre de préjudice esthétique « la réduction musculaire, la plaie
d’intervention chirurgicale et la déviation du 3e doigt ».

Au vu des éléments dont dispose le tribunal, le préjudice esthétique est évalué à 1.500
euros.

   -   quant au préjudice d’agrément

X.) demande à titre de préjudice d’agrément le montant de 1.000 euros tel que proposé
par l’expert Me MINDEN.

Etant que Y.) a conclu de manière générale à l’entérinement du rapport de l’expert Dr
BROUTCHOUX et que ce dernier estime qu’il n’existe pas de préjudice d’agrément, il
faut considérer que Y.) entend également contester le préjudice d’agrément, même s’il
n’y a pas pris spécialement position.

Me MINDEN relève que « suite à l’accident du 11 octobre 2003, la victime nous déclare
avoir dû abandonner la pratique du footing ».

Il échet de préciser que le préjudice d’agrément ne consiste pas exclusivement dans la
privation des activités sportives, mais il consiste de façon générale dans la privation des
agréments d’une vie normale.

Il n’y a donc pas lieu de suivre les conclusions du Dr BROUTCHOUX excluant tout
préjudice d’agrément, étant donné que les séquelles de X.) impliquent manifestement
une certaine privation des agréments d’une vie normale.

Eu égard aux constats faits par les divers médecins, le montant alloué par les experts
Dr KAYSER et Me MINDEN, à savoir 1.000 euros, pour le préjudice d'agrément de X.)
est justifié.

   -   quant au surplus

Les dégâts vestimentaires et les frais de déplacement ne sont pas autrement contestés,
de sorte qu’il y a lieu d’entériner le rapport des experts Dr KAYSER et Me MINDEN pour
les montants de 150 euros et de 350 euros.

La demande de X.) est ainsi fondée pour les montants suivants :

   -   dégâts vestimentaires                             150,00 euros
   -   frais de déplacement                              350,00 euros
   -   atteinte temporaire à l’intégrité physique      6.500,00 euros
   -   atteinte définitive à l’intégrité physique     13.200,00 euros

                                            16
   - préjudice moral                                     6.000,00 euros
   - préjudice esthétique                                1.500,00 euros
   - préjudice d’agrément                                1.000,00 euros
Total                                                   28.700,00 euros

Conformément aux conclusions de X.), les intérêts légaux courent à partir de l’accident,
le 11 octobre 2003, sur les montants redus à titre de dégâts vestimentaires, de
préjudice moral, de préjudice esthétique et de préjudice d’agrément (150 + 6.000 +
1.500 + 1.000 = 8.650 euros), à partir d’une date moyenne, que le tribunal fixe au 1er
avril 2004, sur les montants redus à titre d’atteinte temporaire à l’intégrité physique et de
frais de déplacement (6.500 + 350 =6.850 euros) et à partir de la consolidation, le 16
septembre 2004, sur le montant redu à titre d’IPP de 22% (13.200 euros), le tout sous
réserve des provisions déjà réglées.

Y.) estime que les provisions réglées par son assureur doivent être imputées sur le
capital.

En ce qui concerne l’imputation d’un montant payé à titre de provision, l’article 1254 du
code civil prévoit que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages
ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le
capital par préférence aux arrérages ou intérêts.

En l’espèce, aucune quittance ou autre écrit n’est versé ou même invoqué duquel il
ressort que les parties auraient voulu convenir d’une autre imputation que celle prévue
à l’article 1254 du code civil. Il n’y a donc pas lieu de retenir, comme sollicité par Y.),
que les provisions s’imputent d’abord sur le capital.

                              PAR       CES       MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE
PENSION et contradictoirement à l’égard des autres parties, le ministère public
entendu ;

revu les jugements des 15 février 2005, 24 juin 2009 et 6 janvier 2010,

dit la demande de X.) partiellement fondée,

partant condamne Y.) à payer à X.) le montant de 28.700 euros, avec les intérêts
légaux sur le montant de 8.650 euros à partir du 11 octobre 2003, sur le montant de
6.850 euros à partir du 1er avril 2004 et sur le montant de 13.200 euros à partir du 16
septembre 2004, le tout jusqu’à solde et sous déduction des provisions déjà réglées,

                                             17
dit que les provisions sont à imputer d’abord sur les intérêts, conformément à l’article
1254 du code civil,

quant à la perte de revenus, dit que l’indemnité réparatrice de la perte de revenus de
X.) doit être déterminée en procédant à l’adaptation indiciaire de l’intégralité du
montant des revenus perdus,

renvoie le dossier devant l’expert Maître Jean MINDEN afin qu’il procède à la
vérification du salaire brut touché par X.) au vu des pièces versées par
l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS,

dit que l’expert devra dans le cadre de son rapport d’expertise complémentaire prendre
position par rapport aux critiques formulées par l’ASSOCIATION D’ASSURANCES
CONTRE LES ACCIDENTS en ce qui concerne le salaire brut et le recours de la
société P&T, ainsi que par rapport aux éventuelles critiques à formuler par Y.) en ce
qui concerne le taux de la rente d’accident allouée à X.) et procéder à l’évaluation et la
répartition de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus,

déclare le jugement commun à l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES
ACCIDENTS et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze,
à la Cité judiciaire de Luxembourg, où étaient présents Marianne HARLES, vice-
présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, en présence
de Françoise SCHANEN, substitut et de Pascale HUBERTY, greffier assumé, qui, à
l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. »

                                            18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV No. 534 / 11

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

Numéro 124 455 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Anita LECUIT, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                  Entre:

Monsieur A.), pensionné, demeurant à (…) (Liban), (…), Résidences (…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 12 août 2009,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat susdit,

                                       et:

la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 33 A, Avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.142 ;

défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Glenn MEYER, avocat, en remplacement de Maître Philippe
DUPONT, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

OuÏ la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Lionel SPET,
avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

OuÏ la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Glenn MEYER,
avocat, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat constitué.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2011.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 4 mai 2011.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 août 2009,
A.) a fait donner assignation à la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 500.000.- USD,
ou leur contre-valeur en euros évaluée à 357.850.- euros, correspondant à la perte
en principal de son investissement initial dans le produit «Kick-In Goal on Citigroup»,
et 25.024.- USD, ou leur contre-valeur en euros évaluée à 17.910,10.- euros,
correspondant à la perte financière subie du fait des erreurs qu’aurait commises la
société anonyme UBS (LUXEMBOURG) dans la liquidation de ses parts détenues
dans le fonds «Optimal Global Fund», chaque fois avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande encore à être remboursé
des intérêts débiteurs mis en compte par la banque à hauteur de 1.500.- euros et
sollicite une indemnité de procédure de 5.000.- euros, ainsi que la condamnation de
la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande le requérant expose :

  - qu’il était depuis des années en relation contractuelle régulière avec son
  banquier principal BLOM BANK établi à Beyrouth (Liban) qui lui aurait proposé en
  mars 2008 de souscrire pour la somme de 120.000.- USD à un produit financier
  dénommé «reverse convertible on Citi» moyennant octroi d’un coupon de 11,09%
  par an,

  - qu’après avoir discuté avec son mandataire B.) de ses projets concernant ses
  investissements, celui-ci lui indiquait que la société anonyme UBS
  (LUXEMBOURG) proposait un produit financier du même type dénommé «Kick-In
  Goal on Citigroup» avec un taux d’intérêt plus avantageux de 21,72% par an,

  - que sur les conseils rassurants de la société anonyme UBS (LUXEMBOURG),
  il a investi 500.000.- USD dans ce produit,

  - que mi-septembre 2008 il aurait donné l’ordre, par le biais de son mandataire
  B.) de liquider le produit «Kick-In Goal on Citigroup» afin d’éviter des pertes
  financières importantes,

  - que bien que la banque aurait indiqué que cette opération se ferait lorsque le
  prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur
  aurait été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

  - que par la suite la valeur de ces titres aurait tellement baissé qu’il aurait perdu
  tout son investissement,

  - que la banque n’aurait pas non plus respecté ses ordres relatifs à ses avoirs
  détenus dans le fonds «Optimal Global Fund»,

                                          2
   - que malgré ses indications claires, la banque n’aurait pas suffisamment
   liquidé de parts pour dégager une contre-valeur lui permettant de couvrir ses
   pertes subies dans le produit «Kick-In Goal on Citigroup»,

   - que la banque aurait encore appliqué une valeur par part erronée lui causant
   un préjudice supplémentaire.

A.) reproche à la défenderesse un manquement dans son obligation de
renseignement et de conseil lors de la souscription dans le produit «Kick-In Goal on
Citigroup» et des fautes en rapport avec l’exécution des ordres de vente passés.

La société anonyme UBS (LUXEMBOURG), qui se rapporte à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’assignation en la forme, conteste la manière dont les faits
ont été présentés par le demandeur, toute faute de sa part, le préjudice allégué et un
lien de causalité entre celui-ci et une éventuelle faute de sa part.

En conséquence, elle conclut au débouté de la demande. Elle sollicite encore une
indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Elle fait valoir :

   - que tant le requérant que son mandataire B.) auraient disposé d’une
   expérience considérable en matière d’investissements financiers, puisque le
   requérant aurait exercé des fonctions dirigeantes au sein de divers établissements
   bancaires et la spéculation aurait été sa source de revenus principale, tandis que
   son mandataire aurait exercé, entre autres, les fonctions de gestionnaire d’un
   fonds,

   - qu’aucune convention de gestion discrétionnaire ou de gestion-conseil n’aurait
   été conclue entre parties,

   - qu’après de nombreuses discussions sur les caractéristiques du produit, A.)
   aurait investi 500.000.- USD dans le produit «Kick-In Goal on Citigroup»,

   - que ce produit aurait offert un rendement de 21,72%, mais qu’en contrepartie
   de ce rendement plus élevé les conditions du remboursement du capital investi à
   l’échéance, fixée au 27 septembre 2009, auraient été différentes du produit
   proposé par la banque BLOM tout en restant fonction de l’évolution du cours de
   l’action Citigroup Inc. jusqu’à cette échéance,

   - que pour financer cet investissement, un crédit lombard aurait été octroyé au
   requérant,

   - que suite à la crise économique qui a éclaté en septembre 2008, le requérant
   aurait envisagé de vendre avant l’échéance cet investissement mais uniquement
   pour autant qu’aucune perte ne soit enregistrée,

   - que cependant les conditions du marché auraient été telles qu’une vente sans
   pertes n’aurait pas été possible,

   - que suite à la chute de la valeur du fonds dans lequel le requérant avait
   investi en juin 2008 et au vu du fait que les parts de ce fonds étaient nanties afin

                                          3
  de garantir le remboursement du crédit lombard, elle aurait réalisé un appel de
  marge,

  - que suite à celui-ci, le mandataire du requérant aurait donné un ordre de
  rachat relatif à des parts détenues dans le fonds «Optimal Global Fund»,

  - qu’après un premier rachat, constatant que le montant obtenu est insuffisant
  pour couvrir les engagements conclus en rapport avec le crédit lombard, elle
  sollicita un nouvel ordre de rachat,

  -   qu’un tel ordre aurait alors été donné,

  - que par la suite les dernières parts du fonds en question auraient été liquidées
  en février 2009 et le produit transféré vers un compte du requérant.

Dans ses conclusions en réplique, A.) conteste avoir été familier avec les produits
structurés et affirme n’avoir eu que pour volonté et objectif une gestion en bon père
de famille de son capital. Pour le surplus, il reprend, en les développant davantage,
ses reproches formulés dans l’exploit d’assignation.

Les différentes demandes, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux,
et non autrement contestées à cet égard, sont à déclarer recevables.

A titre liminaire, il convient encore de préciser qu’il n’existe au Grand-Duché de
Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit.
Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.

Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que
le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou
l’aurait qualifiée erronément.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute
opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un
acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de
l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Quant à l’obligation de renseignement et de conseil de la banque lors de la
souscription

Lors de l’achat de titres, le professionnel qui intervient a un rôle de conseil et
d’assistance, les obligations qui en découlent étant de moyen (cf. e.a. Cour, 26 mai
1993, n°13.189 du rôle).

Le banquier ne peut en effet être tenu d’une obligation de résultat quant au conseil
donné à cause des aléas du marché financier, dès lors qu’en raison de l’incertitude
inhérente à l’évolution de celui-ci, le bon conseil donné aujourd’hui peut s’avérer
mauvais demain.

                                          4
Le banquier doit donner au client désireux d’effectuer de telles opérations des
informations tenant d’un côté aux conditions financières de l’opération et de l’autre
aux risques inhérents à celle-ci.

En l’absence de tout contrat d’assistance et à défaut de toute demande préalable et
spécifique du client en ce sens, une banque n’a pas à émettre un avis sur
l’opportunité du service ou des opérations envisagées par le client, donc à
s’interroger sur les choix du client.

L’étendue de l’information sur les risques que comportent les opérations de bourse
varie avec la personne du client. En fonction des qualités du client, l’intensité de
l’obligation d’information peut fortement varier et même, en présence d’un
investisseur habituel ou qualifié, être annihilée.

Par ailleurs, le client a de son côté une obligation de s’informer et de se renseigner
sur la nature et les risques des opérations qu’il effectue. Il ne saurait se contenter
d’adopter un comportement purement passif et invoquer son ignorance (cf. La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges Ravarani, n°519).

En effet, l’obligation d’information et de conseil à charge du banquier et le devoir du
client de se renseigner se complètent.

En l’occurrence, A.) a marqué dans le questionnaire intitulé «profil client» («Client
Risk Profile») (pièce n°2 de Me Dupont) entre autres points que sa source de
revenus principale serait constituée de «investments + dividends», qu’il serait
familier avec tous les produits bancaires y énumérés et répondu à la question
relative à sa profession/occupation actuelle ou antérieure : «General Manager of a
Bank».

Dans ses conclusions du 5 mai 2010, il reconnaît encore, bien qu’il conteste avoir
été familier avec les produits structurés, avoir travaillé auprès des banques MERILL
LYNCH et BNP.

Il est encore constant en cause qu’il fut assisté par B.) (ayant eu un pouvoir de
gestion sur le compte en question) qui se qualifie lui-même comme «investment
manager» (cf. son attestation testimoniale) et qui devait constituer un nouveau fonds
d’investissement (cf. conclusions de Me Prum du 5 mai 2010). Celui précise d’ailleurs
dans son attestation testimoniale que A.) est «a savvy investor, who had invested in
these structures before».

Recherchant un dividende exorbitant (21,72% par an !), A.) ne peut raisonnablement
pas prétendre que «ses investissements n’auraient eu pour but que la préservation
de son capital acquis au cours de ses nombreuses années de travail».

Il résulte par ailleurs encore du dossier (cf. entre autres : conclusions de Me Prum du
5 mai 2010 et attestations testimoniales d’B.), versée par le demandeur lui-même et
de C.)), que c’est bien A.) ensemble avec son mandataire qui a pris l’initiative de
contacter la banque UBS (LUXEMBOURG) afin que celle-ci lui propose le même
type d’investissement que la banque BLOM BANK et qui avait comme sous-jacent
l’action Citigroup, mais à un rendement plus attractif. La banque n’a partant pas
conseillé au requérant d’investir dans le produit en question.

                                          5
Il faut conclure de ce qui précède, que A.) est un spéculateur averti, parfaitement au
courant des risques du jeu boursier et de l’investissement précis effectué, qui a
cherché à maximiser ses gains en acceptant sciemment les risques en découlant.

Face à celui-ci, la banque n’avait en l’espèce aucune obligation d’information et de
conseil lors de la souscription des titres litigieux ou en relation avec celle-ci.

Aucune faute ne peut donc être retenue à charge de la banque de ce chef.

Quant à la liquidation du produit

A.) reproche encore à la défenderesse des fautes en rapport avec l’exécution des
ordres de vente passés par lui.

Il affirme avoir donné le 22 septembre 2008, par l’intermédiaire de son mandataire,
l’ordre de procéder à la liquidation du produit «Kick-In Goal on Citigroup».

Il est encore d’avis qu’il incombait à la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) de
l’informer et de lui demander s’il acceptait de sortir du produit structuré avec une
légère perte.

La société anonyme UBS (LUXEMBOURG) conteste avoir commis la moindre faute
en rapport avec la liquidation du produit «Kick-In Goal on Citigroup». Elle conteste
avoir indiqué pouvoir vendre le produit sans pertes et affirme que le demandeur
aurait uniquement exprimé le souhait de vendre sans subir de pertes.

L’ordre de vente du 22 septembre 2008 a été donné par téléphone.

Afin d’établir le contenu de cette conversation, le requérant sollicite la production des
enregistrements téléphoniques.

La banque nie avoir enregistré les conversations en question.

Il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l’existence de ces
dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (cf. Cass fr. civ.
2ième, 17 novembre 1993 : Bull. civ. II, n°330).

A défaut du moindre élément permettant de conclure que la banque a bel et bien
procédé à l’enregistrement des conversations en cause, la demande en production
forcée de ceux-ci est à rejeter.

Par ailleurs, au vu des éléments développés ci-dessous, une telle production n’est
de toute façon pas nécessaire pour la solution du litige.

Dans son attestation testimoniale B.) relate que C.), directeur auprès de la banque,
l’aurait contacté et proposé de liquider le produit à 100% et que A.) aurait alors
accepté cette proposition.

Dans sa propre attestation testimoniale, C.) dépose que le «lundi 22 septembre, vers
10h30, M. B.) nous rappela pour nous dire qu’il avait parlé à M. A.). Ce dernier était
disposé à vendre le produit structuré KICK-IN GOAL mais qu’il avait indiqué de la
manière la plus formelle qu’il n’accepterait aucune perte sur son investissement. M.

                                           6
B.) nous donna donc ordre sans limite de volatilité dans le temps de vendre le
produit structuré KICK-IN GOAL à 100%».

Dans son courriel du 8 octobre 2008 adressé à C.), le requérant lui-même admet
avoir discuté à la fin du mois dernier avec son mandataire la possibilité de liquider le
produit sans pertes («I discussed with Mr. B.) the possibility of canceling this
transaction without loss to myself»).

Dans son mail en réponse du même jour, C.) reconnaît avoir reçu un ordre de vente
à 100% de la mise initiale dès que les conditions du marché le permettent. Il dit
n’avoir pas pu exécuter cet ordre alors que la vente n’aurait rapportée que 94%. Il
assure surveiller le marché et procéder à la vente dès qu’il sera possible de
récupérer l’entièreté de l’investissement («Rest assured I am monitoring the price on
a daily basis and will make sure it is sold as soon as we can receive 100% of the
investment»).

Il résulte de ce qui précède que seul un ordre de vendre à 100% de la mise initiale
avait été donné.

Force est de constater que le requérant n’a pas autrement réagi à ce mail.

A supposer que, comme il le prétend actuellement, le requérant n’aurait pas exigé à
cette date de ne sortir du produit qu’à condition de ne générer aucune perte
financière, il aurait, face à l’information qu’une sortie aurait pu se faire à 94% (donc
avec une perte de 6%), été logique et normal qu’il formule des critiques et
protestations à ce sujet, alors que dans cette hypothèse ses instructions n’auraient
pas été respectées.

Il n’a pas non plus (à un quelconque moment), comme il aurait pu le faire s’il avait
craint de subir des pertes importantes et s’il avait souhaité de sortir du produit avec
le moins de pertes possibles, comme il l’affirme aujourd’hui, donné un nouvel ordre
de vente afin de liquider le produit aux conditions du marché.

Il semble que le requérant ait tablé sur une remontée des cours, espérant un gain
net au lieu de devoir subir une perte certaine et définitive d’au moins 6%.

Contrairement à l’opinion de la partie demanderesse, qui ne prouve pas que l’ordre
de vente aurait pu être exécuté sans pertes, si le client a choisi d’assurer lui-même
la gestion de son portefeuille, la banque, dans la phase postérieure à l’acquisition de
titres, n’a pas d’obligation d’information relative aux faits affectant la situation de la
société émettrice, ni de devoir de conseil lui imposant d’éclairer le client sur
l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution du
marché et de la valeur des titres.

En l’espèce, s’y ajoute que le client est un spéculateur averti et qu’il a été assisté par
un professionnel se qualifiant d’«investment manager». Il ne pouvait donc ignorer la
situation sur les marchés financiers à cette époque et les risques en découlant.

A défaut d’ordre clair et précis de la part du client, il n’appartenait pas à la banque de
prendre une initiative de vente.

                                           7
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucune faute en
rapport avec la liquidation du produit en cause n’est établie à charge de la banque,
de sorte que la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée de ce chef.

Quant à l’exécution des ordres de rachat du fonds

Suite à la chute de la valeur du produit structuré «Kick-In Goal on Citigroup» dans
lequel le requérant avait investi en juin 2008 et au vu du fait que les parts de ce
fonds étaient nanties afin de garantir le remboursement du crédit lombard octroyé, la
société anonyme UBS (LUXEMBOURG) a réalisé un appel de marge par courriel en
date du 20 novembre 2008.

Le mandataire du requérant a alors donné un ordre de rachat relatif à des parts
détenues dans le fonds «Optimal Global Fund».

Une fois ce rachat devenu définitif, la banque s’aperçoit que le montant reçu est
insuffisant pour couvrir les engagements de A.) en rapport avec le crédit lombard lui
accordé, de sorte qu’elle sollicite un nouvel ordre de rachat.

Le requérant a donné suite à cette demande.

Actuellement, A.) fait grief à la banque d’avoir mal exécuté ses ordres de rachat
relatifs au fonds «Optimal Global Fund». D’une part, la défenderesse n’aurait pas
suffisamment liquidé de parts lors de l’exécution du premier ordre pour permettre de
revenir à un niveau de couverture suffisant de ses engagements au titre du crédit
lombard et d’avoir appliqué, lors du rachat, une valeur de part erronée. Il réclame de
ce chef à titre de dédommagement la somme de 25.024.- USD, ou leur contre-valeur
en euros évaluée à 17.910,10.- euros, alors qu’entre les deux demandes de rachat
la valeur des parts du fonds «Optimal Global Fund» aurait chuté (de 68,28.- à
63.68.- USD). Il demande encore à être remboursé des intérêts débiteurs mis en
compte par la banque à hauteur de 1.500.- euros.

Suite à l’ordre de rachat donné le 20 novembre 2008, la banque s’est renseigné sur
la valeur nette d’inventaire (VNI) par part du fonds «Optimal Global Fund», telle que
disponible à l’époque et a, sur la base de la valeur lui communiquée, calculé le
nombre de parts devant être rachetées.

Conformément aux règles applicables au rachat de parts de ce fonds, telles que
celles-ci résultent du Supplemental offering memorandum, dont les dispositions
prévalent sur celles du Offering memorandum (cf. p.2 du Supplemental offering
memorandum versé en tant que pièce n°17 par la défenderesse), et que le
demandeur ne peut ignorer dès lors que son mandataire B.) est le gestionnaire de
ce fonds (!), le rachat n’a pu se faire que le 1er janvier 2009 avec une VNI calculée la
veille, soit le 31 décembre 2008.

En effet, suivant ces stipulations, la date de rachat est le 1er du mois suivant la
demande de rachat si celle-ci intervient le 15 du mois au plus tard, sinon le 1er du
mois postérieur.

En l’espèce, la demande de rachat a été formulée le 20 novembre 2008, donc après
le 15 de ce mois, de sorte que le rachat n’a pu se faire que le 1er janvier 2009.

                                          8
La banque ne pouvait connaître le 20 novembre 2008 la VNI par part au 31
décembre 2008.

Elle n’a donc commis aucune faute en passant un ordre de rachat sur base des
données disponibles le 20 novembre 2008.

La banque a agi, en procédant à la transmission des ordres relatifs au rachat, en
tant que mandataire du client. Elle a uniquement transmis les ordres de rachat à
l’administrateur du fonds.

Elle ne pouvait influencer sur la VNI qui a été, suivant les stipulations applicables,
calculée par le fonds.

La banque a par la suite crédité le compte du requérant des montants reçus de la
part du fonds.

Elle n’a donc pas non plus commis une faute en rapport avec la VNI appliquée lors
du rachat.

Finalement la banque était en droit de mettre en compte au requérant des intérêts
débiteurs.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les différentes
demandes de A.) sont non fondées et qu’ils sont dès lors à rejeter dans leur
intégralité.

Quant aux indemnités de procédure réclamées

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

Cette demande de la part de A.) est encore à rejeter, alors qu’une partie qui est
déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens
de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile.

La demande en ce sens de la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) est
cependant fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté
des frais non compris dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu
contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et
de se défendre contre une demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu
égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.500.-
euros.

                           Par      ces       motifs       :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

déclare les différentes demandes formulées par A.) recevables,

                                          9
les dit non fondées dans leur ensemble et en déboute,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,

dit fondée la demande la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) en obtention
d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 2.500.- euros,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) à titre
d’indemnité de procédure la somme de 2.500.- (deux mille cinq cents) euros,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Philippe DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        10
"


text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 25 mai deux mille onze

   Numéro 36746 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme S),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 5 novembre 2010,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. A) et son épouse
   2. B),
   3. C),
   4. D),
   5. E),
   6. F),
   7. G),
   8. H),
                                                                               2

    9. la société de secours mutuelle VITA, Caisse de Prévoyance
Mutuelle de la Confédération Chrétienne Luxembourgeoise du Travail,
établie et ayant son siège social à L-1012 Luxembourg, 11, rue du
Commerce,

    intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 5 novembre 2010,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande de remise de pièces introduite par 9
copropriétaires de la Résidence T) contre la société anonyme S) S.A., le
juge des référés, par ordonnance du 1er octobre 2010, a déclaré la demande
fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, et a
condamné la défenderesse à délivrer au mandataire des demandeurs une
copie certifiée conforme des pièces suivantes:
    - plans d’architecte « comme construit » (vues en plans et coupes),
    - plans de coffrage et de ferraillage « comme construit » (vues en plans
et coupes),
    - note de calculs (descente des charges et dimensionnement des dalles et
éléments porteurs verticaux) concernant l’immeuble de la Résidence
Touraine sis au 48-50, avenue de Strasbourg à L-2650 Luxembourg;

    ceci dans un délai de huit jours à partir de la signification de
l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 250.- EUR par pièce et par jour
de retard dûment constaté.

     L’ordonnance a plafonné l’astreinte au montant de 5.000.- EUR et elle a
condamné la défenderesse à une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Par exploit d’huissier du 5 novembre 2010, S) S.A. a régulièrement
relevé appel de cette décision, signifiée le 22 octobre 2010.

    Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et la décharge
des condamnations prononcées. Elle réclame par ailleurs une indemnité de
2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, S) S.A. estime que les conditions d’application
de l’article 350 du NCPC ne sont pas remplies alors que les parties intimées
                                                                                3

disposeraient déjà d’un rapport d’expertise contradictoire X) qui se
prononcerait sur le problème de la rampe d’accès aux garages sur lequel les
intimés voudraient faire établir une nouvelle expertise unilatérale.

     Elle critique également l’indemnité de procédure qui ne serait pas
justifiée en l’occurrence et elle estime que l’astreinte prononcée par pièce et
par jour de retard est trop imprécise.

    Les intimés concluent à la confirmation de la décision attaquée. Leur
intérêt ne serait pas de contourner l’expertise X) mais de rechercher avec un
expert en béton une solution technique au problème de la rampe d’accès au
garage inutilisable.

    Le juge saisi d’une demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code
de Procédure civile peut ordonner toute mesure d’instruction légalement
admissible pour, soit conserver des éléments de preuve soumis au risque
d’un dépérissement prochain, soit établir la preuve de faits qui se sont déjà
produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une
disparition prochains.

    Les mesures d’instruction visées par cet article sont celles visées au
Titre XV du livre IV du Nouveau Code de Procédure civile. Par contre, la
communication forcée de pièces détenues par une partie, visées à l’article
288 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas une mesure
d’instruction mais une mesure de coercition.

    L’ordonnance de première instance est dès lors à réformer pour autant
qu’elle a accueilli la demande sur la base principale de l’article 350 du
Nouveau Code de Procédure civile.

    La demande des copropriétaires est basée subsidiairement sur l’article
932, alinéa premier du NCPC.

    Aux termes de cet article, le président du tribunal ou le juge qui le
remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, toutes les
mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend.

     Le référé urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une
relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

    Etant donné qu’il est urgent pour les copropriétaires de rechercher une
solution technique pour remédier au caractère inutilisable de la rampe
d’accès aux garages et que la partie appelante ne fait état d’aucune
                                                                              4

contestation sérieuse par rapport à la remise des documents demandés, la
demande est à déclarer fondée sur cette base.

    La question de l’astreinte ne se pose plus étant donné que l’ordonnance
de première instance a été exécutée. Toutefois, du moment que les
documents réclamés étaient parfaitement identifiables pour la partie
appelante, l’astreinte par document et par jour de retard n’a pas été
prononcée à tort.

     Finalement, l’équité commande de maintenir l’indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile prononcée en première
instance mais de ne pas prononcer de telle indemnité en appel.

                            PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le déclare fondé en ce que l’ordonnance de première instance a
prononcé une condamnation sur base de l’article 350 du Nouveau Code de
Procédure civile,

   dit que la condamnation est justifiée sur base de l’article 932, alinéa
premier du Nouveau Code de Procédure civile,

    confirme pour le surplus,

   déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile,

    condamne la société anonyme S) S.A. aux frais de l’instance d’appel.
"