text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39339 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2012,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 octobre 2011, B réclama à son ancien employeur la société à
responsabilité limitée A différents montants indemnitaires.

Au service de la société A sàrl en tant que chef exécutif depuis le 3 mai 2010, B fut
licencié avec le préavis légal et dispense de travail le 13 mai 2011, le motif gisant à
la base du licenciement étant constitué par les insuffisances professionnelles de B.

L’employeur contesta dans un premier temps la compétence ratione materiae du
tribunal du travail au motif que le contrat de travail signé entre les parties aurait été
purement fictif ; qu’il n’y aurait jamais eu de lien de subordination entre B et la
société puisqu’il aurait été le gérant de fait de la société dans la mesure où il aurait
disposé des pleins pouvoirs de direction et de gestion au sein du restaurant et que
même le restaurant porte son nom.

L’employeur formula une offre de preuve aux fins d’établir l’absence de lien de
subordination avec B.

B soutint le contraire et formula également une offre de preuve aux fins de prouver
qu’il travaillait sous l’autorité de C, le patron incontesté de la société A.

Quant au licenciement, l’employeur formula une offre de preuve pour établir la
réalité et le sérieux des motifs invoqués et contestés par B relativement à leur
précision et à leur pertinence.

Par jugement rendu le 24 septembre 2012 le tribunal du travail a reçu la demande
de B en la forme, a déclaré irrecevable l’offre de preuve de la s.à r.l. A tendant à
établir l’absence d’un contrat de travail, s’est déclaré compétent pour connaître de
la demande de B, a déclaré recevable la demande de B, a déclaré fondée la demande
de B en paiement d’arriérés de salaire à concurrence de 10.515,70 €, a déclaré
fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris à
concurrence de 5.617,69 €, a condamné la s.à r.l. A à payer à B le montant de
16.133,39 € avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2011 jusqu’à solde, a
ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 10.515,70 €, en
sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, a
déclaré non fondée la demande en exécution provisoire de la condamnation au
montant de 5.617,69 €, avant tout autre progrès en cause, a admis la s.à r.l. A à

                                           2
prouver par l’audition de témoins les faits repris dans le dispositif du jugement
entrepris.

Pour se déclarer compétent, le tribunal du travail a constaté qu’en présence d’un
contrat de travail écrit régulier comme en l’espèce, la charge de la preuve du
caractère fictif de ce contrat de travail et de l’absence de lien de subordination entre
le requérant et la société appartenait à la société A, laquelle cependant n’avait pas
fait cette preuve.

Il a partant condamné l’employeur à payer au salarié les salaires correspondant aux
deux mois de préavis.

Quant au licenciement le tribunal a décidé que la lettre de motivation était précise et
il a admis avant tout autre progrès en cause l’employeur à prouver la réalité des
fautes gisant à la base du congédiement par témoins.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par la société A par acte d’huissier du 30
octobre 2012.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de constater
l’absence de contrat de travail entre les parties, de déclarer le tribunal du travail
incompétent, subsidiairement de lui donner acte qu’elle offre de prouver par tout
moyen et notamment par l’audition de témoins l’absence de lien de subordination
entre les parties.

A titre plus subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande en paiement d’arriérés
de salaires à concurrence de 10.515,70 € sinon elle demande à la Cour de
déterminer un montant moindre et finalement de rejeter la demande de l’indemnité
de congé non pris à concurrence de 5.617,69 € sinon de déterminer un montant
moindre.

Elle conteste l’existence de tout lien de subordination entre parties et soutient que
nonobstant l’existence d’un contrat de travail, ce dernier étant purement fictif, que
B était le gérant de la société, qu’il était seul maître à bord concernant l’exploitation
du restaurant B ; qu’il pouvait embaucher et licencier le personnel, qu’il était
responsable, entre autres fonctions, du management et de la direction du personnel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré et maintient ses arguments
de première instance. Il conteste le caractère fictif du contrat de travail signé entre
parties.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                           3
La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de la cause, à la relation
correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

Se prévalant de l’absence d’un lien de subordination entre elle et le gérant de fait du
restaurant B, l’appelante fait grief au tribunal du travail de s’être déclaré compétent
ratione materiae pour connaître de la demande alors qu’il résulterait clairement des
conditions de fait dans lesquelles était exercée l’activité du chef de cuisine, que ces
conditions ne permettaient ni un contrôle de la part de l’employeur ni la distribution
d’ordres à l’égard du salarié, ce dernier ayant eu une liberté totale dans l’exercice de
son travail.

Elle soutient que B avait l’initiative de l’embauche du personnel du restaurant mais
également du licenciement de celui-ci, qu’il était seul à gérer le restaurant en
instaurant seul les plannings du personnel, leur congé personnel et qu’il dirigeait en
toute liberté, de sorte qu’il était parfaitement indépendant dans l’exercice de sa
fonction et n’avait aucune contrainte.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé que l’existence d’un contrat de
travail présuppose la réunion de trois éléments, à savoir une prestation de travail,
une rémunération ou un salaire, et un lien de subordination avec les pouvoirs de
direction inhérent à la qualité d’employeur.

C’est également à bon escient qu’il a relevé que le contrat de travail se caractérise
essentiellement par l’état de dépendance juridique dans lequel celui qui engage ses
services se trouve placé vis-à-vis de son employeur.

La Cour constate qu’en l’espèce il existe un contrat écrit signé par les parties le 3
mai 2010, contrat de travail, en apparence régulier, par lequel B a été engagé en tant
que « executive chef », contrat qui fixe tant la durée du travail que le salaire de B,
que des fiches de salaires qui ont été établies et des salaires payés par l’appelante
jusqu’au licenciement, et finalement que B était affilié au Centre commun de la
sécurité sociale comme salarié de la société A.

Les pièces soumises à la Cour révèlent que C détenait 45 parts de la société, que la
société E S.A., dont il était l’administrateur-délégué, en détenait 105 et que D était
son directeur, tandis que B, n’était que le gérant de fait du restaurant.

Il est de principe que l’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit
pas en elle-même la compétence des juridictions du travail, mais ne fait que
renverser la charge de la preuve. Il s’ensuit que les parties étant en présence d’un
contrat de travail apparent, il incombe à la société appelante d’en établir le caractère
fictif et l’absence de lien de subordination entre les parties.

                                           4
La notion classique de subordination, qui place le salarié sous l’autorité de son
employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie les résultats, concerne a priori la prestation de
travail et son exécution. Plus que dans une simple exécution obligatoire de la part
du salarié, la subordination trouve sa véritable expression juridique dans les
prérogatives de l’autre partie, dans le véritable pouvoir de direction que
l’employeur tire de la situation instaurée.

Force est de constater que cette subordination n’exige pas des critères rigides et
immuables et les degrés de contrôle et de direction de l’employeur s’examinent
notamment par rapport à la nature du travail exécuté.

C’est partant à bon escient que sur base des éléments de fait et de droit soumis à
son appréciation le tribunal du travail a retenu « Si, dans son « business plan », le
requérant exprime le souhait de devenir co-associé de C, il faut constater, au vu
des extraits du Memorial C versés en cause, qu’au moment du licenciement, il
n’était ni gérant de droit, ni associé de la société défenderesse. En effet, C détenait
45 parts dela société défenderesse et la société anonyme E S.A., dont C était
l’administrateur-délégué, en détenait 105.
Le fait qu’en tant que chef de cuisine, le requérant disposait d’une certaine
autonomie quant à la gestion quotidienne du restaurant et qu’il avait le pouvoir de
signer des contrats de travail, une lettre d’avertissement (pièce 15 de la partie
défenderesse) ou une résiliation d’un commun accord d’un contrat de travail (pièce
13 de la partie défenderesse) au nom de la société n’exclut pas l’existence d’un lien
de subordination entre lui et ladite société. »

C’est encore de façon correcte qu’il a décidé que l’offre de preuve tendant à établir
l’étendue de l’autonomie du salarié dans la gestion du restaurant est, dès lors à
déclarer irrecevable pour défaut de pertinence, pour finalement décider que
l’employeur n’avait pas réussi à établir l’absence de lien de subordination du salarié
à son égard et le caractère fictif du contrat de travail signé entre les parties.

Le jugement est partant à confirmer en ce que le tribunal du travail s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande de B.

Il est encore à confirmer en ce qu’il a condamné l’employeur à payer au salarié,
licencié avec un délai de préavis de deux mois, le salaire correspondant à ces deux
mois de préavis d’un montant 10.515,70 sur base des fiches de salaires,
l’employeur restant en défaut de prouver s’être libéré du paiement des salaires dus.

Par adoption des motifs des juridictions de première instance, le jugement est à
confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de congé non pris
correspondant à 184,84 heures, soit un montant de 5.617,69 euros.

                                          5
Concernant la régularité et le bien-fondé du licenciement, le dossier est à renvoyer
devant le tribunal du travail pour instruction.

Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge des parties des
frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur
l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

renvoie l’affaire concernant le volet de la régularité et du bien-fondé du
licenciement devant les juges de première instance,

rejette des demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Alex ENGEL qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 40459 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES de Luxembourg du 9 janvier 2012,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2012, A a relevé appel d’un jugement du tribunal
du travail de Luxembourg du 5 décembre 2011 déclarant fondée pour un montant
de 9.841,51 € la demande de A du chef de licenciement abusif dirigée contre B et
déclarant sans objet le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Par conclusions notifiées le 26 février 2014, A a déclaré se désister de l’action et de
l’instance introduite le 9 janvier 2012.

B et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ont déclaré accepter le
désistement.

                                          2
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte de son désistement à A,

donne acte de leur acceptation à B et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

dit qu’il y a désistement,

met les frais et dépens à charge de A.

                                         3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 37454 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette, du 3 juin 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelant par incident,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 15 mai 2009, la société A S.A. a, avec préavis de 6 mois, licencié B qu’elle avait
engagé le 21 mars 1988.

Le délai de préavis s’est terminé le 30 novembre 2009.

Le 2 juin 2009 B s’est, à sa demande, vu fournir les motifs du licenciement.

Par requête du 1er juillet 2010, B a fait convoquer son ancien employeur, la société
A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui
payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivants :
dommage matériel :                          32.904,60 €
dommage moral :                             50.000,00 €.

Par jugement du 26 avril 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement du 15
mai 2009.

Pour ce faire, le tribunal a considéré que les faits que B ait en date du 22 janvier
2009 laissé allumé durant une assez longue période le moteur d’une pelle
mécanique et qu’il se fût en date du 7 mai 2009 absenté, sans autorisation, pendant
une heure de son travail, ne sont pas, pris dans leur ensemble et à les supposer
établis, suffisamment graves pour justifier le licenciement de B eu égard à son
ancienneté de 21 ans dans l’entreprise.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de B en réparation de son préjudice
matériel.

Pour ce faire, le tribunal a motivé sa décision en les termes suivants :
« Il est constant en cause que le requérant a touché une pension de vieillesse
anticipée à partir du 1er décembre 2009, soit immédiatement après la fin du préavis
qui date du 30 novembre 2009.
Le lien de causalité entre le licenciement et le dommage matériel que le requérant
aurait subi du fait de son licenciement abusif se trouve partant rompu à partir du
1er décembre 2009, de sorte que le requérant n’a subi aucun préjudice matériel du
fait de son congédiement. »

                                          2
Le tribunal a cependant alloué à B du chef de préjudice moral un montant de 50.000
€ avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2010, jusqu’à solde.

A cet égard, la motivation du tribunal a été la suivante :
« Le requérant a partant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa
dignité de travailleur qui est partant à évaluer, compte tenu de la durée des
relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré,
à la somme de 50.000 €. »

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de la société A S.A. en obtention
d’une indemnité de procédure, il a condamné la société A S.A. au paiement à B
d’une indemnité de procédure de 1.000 € et au paiement des frais et dépens de
l’instance.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2011, la société A S.A. a relevé appel du jugement
du 26 avril 2011.

Elle attaque le jugement en ce qu’elle a été condamnée au paiement des montants
de 50.000 € à titre de dommage moral et de 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure.

B a relevé appel incident.

Il fait grief aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué de dommages-intérêts du
chef de dommage matériel et réclame au titre de dommage matériel un montant de
14.952,84 €.

Pour dire que B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel, préjudice consistant en la différence entre les salaires qu’il aurait touchés
auprès de la société A S.A. et la pension de vieillesse anticipée touchée à partir du
1er décembre 2009, et à des dommages-intérêts du chef de préjudice moral en raison
de soucis faits pour son avenir professionnel, la société A S.A. a soutenu et offert
en preuve que B aurait, de toute façon, pris comme annoncé dès le 24 février 2009,
sa pension de vieillesse anticipée vers la fin de l’année 2009.

Suite à l’arrêt du 7 février 2013 admettant la société A S.A. à la preuve par voie
d’attestations, la société A S.A. affirme, sur base des attestations qu’elle a
actuellement versées, que B avait déjà au mois de février 2009 l’intention de
prendre sa pension de vieillesse anticipée à partir du 1er décembre 2009.

B conteste que cette conclusion puisse être déduite des attestations versées par la
partie adverse.

                                          3
Selon lui sa décision de prendre sa pension de vieillesse anticipée n’a été prise
qu’en date du 7 septembre 2009 et ce pour la simple raison qu’il avait des craintes
pour son avenir.

Il résulte des attestations versées qu’en date du 24 février 2009 B a participé à une
réunion auprès de la société A S.A., que cette réunion a, entre autres, eu trait à la
pension vieillesse de B et à une convention à conclure libérant B de son travail avec
maintien de sa rémunération.

C a attesté que « Monsieur B nous a informé de son intention de prendre sa pension
de vieilles anticipée fin 2009 ».

E a attesté que « Monsieur B nous a prévenu qu’il bénéficierait de son droit à la
pension de vieillesse au 1.12.2009, sans préjudice quant à la date exacte ».

D dit dans son attestation que B « souhaitait éventuellement prendre sa retraite
vieillesse anticipée » et qu’il lui a fait savoir que s’il ne remplissait pas les
conditions pour pouvoir, à côté de la pension de vieillesse anticipée
luxembourgeoise « percevoir ses années de la part de la caisse de pension belge »,
il devrait continuer à travailler.

Au regard des termes employés par E, mais aussi, et surtout, au regard du contenu
de l’attestation établie par D, il n’est pas à exclure que la prise de la pension de
vieillesse anticipée n’ait été envisagée que comme simple éventualité dans le cadre
d’un entretien explorateur et de clarification en date du 24 février 2009.

La société A S.A. n’est donc pas fondée, pour résister à la demande en dommages-
intérêts de B, à se prévaloir du fait que la décision de prendre la pension de
vieillesse anticipée vers la fin de l’année 2009 aurait été acquise dès le 24 février
2009.

Dans un ordre subsidiaire, la société A S.A. fait valoir qu’il n’existe pas de lien de
causalité directe entre le licenciement et le dommage matériel dès lors que B n’a
fait aucune demande d’emploi suite à son licenciement en mai 2009.

En optant en date du 7 septembre 2009 pour la pension de vieillesse anticipée, au
lieu de faire des démarches en vue de trouver un nouvel emploi, B a été lui-même à
l’origine des revenus moindres de sa pension de vieillesse anticipée.

En l’absence dès lors de relation causale directe entre le licenciement abusif et les
revenus moindres que ceux touchés auprès de la société A S.A., la demande de B en
dommages-intérêts du chef de préjudice matériel n’est pas fondée.

                                          4
Il résulte de l’absence des démarches de B en vue de trouver un nouvel emploi que
celui-ci n’a pas dû se faire de soucis pour son avenir professionnel.

Compte tenu des circonstances du licenciement fondées sur des motifs peu graves,
de l’atteinte portée à la dignité du travailleur, de l’âge et surtout de l’ancienneté de
service remontant à 1988, il y a lieu d’allouer à B un dommage moral que la Cour
fixe à 6.000 €.

L’indemnité de procédure pour la première instance a été allouée à juste titre.

C’est également à juste titre que les frais et dépens de première instance ont été mis
à charge de la société A S.A..

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
S.A. est partiellement fondé et que l’appel incident de B n’est pas fondé.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il ne paraît pas inéquitable de refuser à B
une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de la société A S.A. partiellement fondé,

déclare l’appel incident de B non fondé,

réformant :

                                           5
déclare la demande de B en obtention de dommages-intérêts pour préjudice moral
fondée pour un montant de 6.000 €,

condamne la société A S.A. à payer à B du chef de dommages moral le montant de
6.000 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2010 jusqu’à
solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour moitié à charge
de B et pour moitié à charge de la société A S.A. avec distraction au profit de
Maître Louis BERNS et de Maître Guy THOMAS, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39888 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à partir du 19
février 2007 en qualité d’agent de propreté.

Par lettre recommandée du 25 janvier 2010, A a fait l’objet d’une mise à pied avec
effet immédiat et le même jour son employeur lui a adressé une lettre de
convocation à l’entretien préalable prévu pour le 29 janvier 2010.

Le 5 février 2010, A a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave.

Par requête du 14 juillet 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement
avec effet immédiat et pour l’entendre condamner à lui payer le montant total de
21.021,60 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde.

A l’audience des plaidoiries, elle renonça à ses demandes tendant à déclarer le
licenciement nul et de nul effet et tendant à sa réintégration immédiate et
rétroactive à son dernier poste de travail. De même, elle a renoncé à sa demande
tendant à la remise de certains documents. Elle réactualisa sa demande en
indemnisation et sollicita les montants suivants:

   -   indemnité pour irrégularité formelle                     866,87 €
   -   dommage matériel                                        2.912,43 €
   -   dommage moral                                           5.000,00 €
   -   indemnité pour congés non pris                           154,73 €.

Chacune des deux parties sollicita une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire du 7 février 2013, le tribunal du travail déclara le
licenciement régulier et non fondées les demandes en paiement de dommages et
intérêts, d’une indemnité pour irrégularité formelle et en paiement d’une indemnité
pour jours de congés non pris. Il rejeta les demandes respectives des deux parties
sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que la requérante n’a pas été
protégée au moment de son licenciement, alors que son certificat d’incapacité de

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travail a été réceptionné par la société B le 28 février 2010, soit après sa mise à pied
avec effet immédiat du 25 janvier 2010 et sa convocation du même jour à
l’entretien préalable.

Le tribunal a ensuite examiné la précision de la lettre de motivation pour constater
que celle-ci répond aux critères de précision requises par la loi.

Quant au bien-fondé des griefs invoqués, le tribunal a relevé qu’au vu des
attestations testimoniales versées en cause ces faits sont établis et suffisamment
graves pour justifier son renvoi avec effet immédiat alors que l’employeur ne peut
plus faire confiance à une salariée qui a agressé verbalement et physiquement son
collègue de travail, ce à plus forte raison qu’il résulte de deux lettres
d’avertissement que la requérante a déjà commis des faits similaires.

Le tribunal a encore écarté comme n’étant pas fondés les moyens de la requérante
au sujet de l’irrégularité formelle du licenciement et sa demande en paiement d’une
indemnité pour jours de congés non pris, au motif que l’employeur justifiait le
paiement des jours réclamés.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelante conclut par réformation principalement à entendre déclarer le
licenciement avec effet immédiat du 5 juillet 2010 abusif, partant entendre
condamner la société B à lui payer la somme de 7.912,43 euros à titre de dommages
et intérêts pour préjudice matériel et moral. Subsidiairement, elle demande à voir
constater l’irrégularité formelle du licenciement et à entendre condamner la société
B de ce chef à lui payer la somme de 866,87 euros. En tout état de cause, elle
demande la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 154,73 euros à titre
d’indemnité compensatoire de congé non pris ainsi qu’une indemnité de procédure
de 2.000 euros.

La société B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas fait
droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Elle
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

     - Quant à la nullité de l’acte d’appel :

La société B soulève la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur au motif que
l’appelante qui allègue que le tribunal a mal apprécié les attestations testimoniales

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versées ne précise pas quelle attestation a prétendument été mal appréciée et en
quoi elle a été mal appréciée par les premiers juges. L’appelante se serait encore
exprimée de manière vague quant aux mesures d’instructions supplémentaires qui
auraient « sinon permis de faire éclater la vérité ». Dès lors, l’intimée n’aurait pas à
se défendre tous azimuts contre toutes les hypothèses possibles et imaginables de
l’appelante.

A au contraire fait valoir que l’acte d’appel indique précisément l’objet de sa
demande ainsi que ses moyens, de sorte que l’intimée n’aurait pu se méprendre sur
la portée de l’appel. Par ailleurs, l’intimée n’aurait pas démontré avoir subi un grief.

En vertu des articles 585 et 154 du NCNPC, l’acte d’appel doit contenir, à peine de
nullité, l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Le but du législateur, en adoptant ces nouvelles dispositions lors de la réforme de la
procédure civile, était de faciliter et d’accélérer la procédure, en enjoignant à
l’appelant de faire connaître, dès le début de l’instance, ses griefs contre le
jugement attaqué.

En l’espèce, le dispositif de l’acte d’appel indique l’objet de la demande de A, à
savoir principalement de voir déclarer le licenciement abusif et s’entendre faire
droit à sa demande en dommages et intérêts pour le montant de 7.912,43 euros,
subsidiairement à voir constater l’irrégularité formelle du licenciement et à
s’entendre faire droit à sa demande en paiement de la somme de 866,87 euros et en
tout état de cause à s’entendre faire droit à sa demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de congé non pris pour le montant de 154,75 euros.

L’acte d’appel formule également, même si c’est succinctement, les moyens
d’appel en rapport avec le caractère abusif du licenciement (mauvaise appréciation
des attestations testimoniales, devoirs d’instruction restant à faire) et en rapport
avec le caractère irrégulier du licenciement (non respect du délai de huit jours après
l’entretien préalable, article L.124-12 du code du travail).

Il en découle que l’acte d’appel est suffisamment précis et que l’intimée n’a pas pu
se méprendre sur l’objet et les moyens de l’acte d’appel.

     - la précision des motifs :

A critique en premier lieu son licenciement au motif que l’employeur dans sa lettre
de licenciement omet d’énoncer avec précision les motifs qui sont à la base de sa
décision.

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Or, ainsi que l’ont retenu à bon droit les premiers juges, la lettre de licenciement
relate de façon très détaillée les circonstances de temps et de lieu ainsi que le
déroulement de l’incident qui s’est produit le 21 janvier 2010 entre la requérante et
le dénommé C au moment où celui-ci ouvrait le local fermé à clé dans lequel se
trouvait la requérante qui s’y était volontairement enfermée - en train d’y manger -
laquelle commençait à agresser verbalement et physiquement D, incident auquel a
assisté le dénommé E. Elle relate également comment la société employeuse a
appris les faits en question, quelle a été l’attitude de la requérante lors d’un
entretien du 25 janvier 2010, quelles étaient les lettres d’avertissements pour des
faits similaires ; quelles sont les dispositions du règlement intérieur par rapport à de
tels faits et la conclusion que l’employeur en tire quant à la mise en péril de la
confiance entre parties.

     - la réalité des motifs et leur caractère de gravité :

A qui admet avoir eu une « discussion légèrement animéee » le 21 janvier 2010,
fait valoir que l’employeur n’établit pas son caractère grave et sérieux.

Elle soutient que la version des faits de l’employeur est mensongère. D’une part, les
attestations testimoniales de M. C et de M. E seraient trop concordantes pour être
réelles. Il s’y ajouterait que les auteurs des attestations se tromperaient sur la nature
du produit de nettoyage que F leur aurait demandé d’aller chercher. Par ailleurs, si
les griffures sur le bras de M. C avaient été tellement importantes, pourquoi ne les
aurait-il pas fait constater par un certificat médical. D’autre part, l’employeur ferait
référence à des antécédents tous azimuts d’absentéisme, d’actes de violence, de non
respect des horaires, de faux pointages ou encore de menaces à son égard. Or, ces
antécédents, tels que ceux des lettres d’avertissement des 8 mai 2008 et 12 mars
2009 se seraient avérés infondés, respectivement auraient été annulés par
l’employeur.

L’appelante fait finalement état de ses forts soupçons que la société B ait développé
un système consistant à se débarrasser par tous les moyens de ses salariés lorsqu’ils
ne présentent plus d’utilité pour celle-ci. Elle est d’avis que le témoin F a
personnellement subi des pressions afin d’établir des écrits contraires à la réalité. F
après avoir été elle-même licenciée aurait admis que son rapport d’incident avait été
inventé de toutes pièces. De même, M. C et E seraient particulièrement connus
parmi les salariés de la société B pour établir et faire établir des fausses attestations
testimoniales, notamment à son égard. Il se dégagerait encore des témoignages de
Mme G que M. C harcelait Mme H et elle-même. En réalité elle aurait été licenciée
alors qu’elle avait eu de gros problèmes de santé et aurait fait l’objet d’un
reclassement interne par décision de la Commission mixte du 13 novembre 2009 et
elle serait alors devenue un fardeau pour son employeur qui avait un intérêt à se
débarrasser d’elle définitivement.

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La société B en revanche conclut au caractère non pertinent des témoignages
invoqués par A qui resteraient à l’état de « pure allégation calomnieuse » et
n’auraient aucun lien concret avec les faits du litige. Elle argumente que la théorie
du complot développée par l’appelante constituerait un procédé tout à fait déloyal,
alors que tout employeur, a fortiori lorsqu’il revêt une certaine taille, aurait des
salariés qui à un moment donné se sentiraient traités de manière injuste surtout s’ils
ont été licenciés.
Elle s’insurge contre l’affirmation gratuite qu’elle aurait voulu se débarrasser de sa
salariée qui suite au reclassement interne devait travailler à mi-temps au lieu de
travailler à temps plein, ce qui n’aurait posé aucun problème, ni au vu du poste
occupé ni au vu de la nature des tâches à effectuer. En outre, tous les avertissements
auraient été antérieurs au reclassement interne.

En l’espèce, la réalité des faits serait avérée et retranscrite par plusieurs témoins et
ces faits seraient d’autant plus graves au vu de leur caractère répétitif.

En ordre subsidiaire, l’intimée réitère son offre de preuve par témoins tendant à
établir les faits suivants :

« A était affectée au chantier X à Howald en tant qu’agent de propreté à raison de
20 heures par semaine depuis le 7 décembre 2009. En date du 21 janvier 2010 vers
13.15 heures, elle s’est enfermée dans le local du bâtiment C au 1er étage. Deux
collègues de travail, M. C et M. E avaient besoin d’un produit dans le local. M. E a
ouvert le local qui était fermé à clé et a trouvé A à l’intérieur en train de manger
quelque chose. A était en train de mâcher lorsqu’il a ouvert la porte. A a ensuite
aperçu M. C et elle est sortie du local comme une furie en l’insultant. A a tenu les
propos suivants : espèce de connard, petit con, tu me fais chier. A s’est ensuite
dirigée à M. C avec la ferme intention de le frapper. Il s’est protégé mais A a tout
de même réussi à lui griffer les deux avant-bras. A est ensuite repartie travailler
dans les étages. M. E a été témoin de ces agissements. M. C et M. E sont ensuite
venus au bureau d’B S.A. pour relater ces faits à la demande de M. I (responsable
opérationnel). Melle J (gestionnaire ressources humaines) était également présente
et elle a constaté les griffures sur les deux bras de M. C.
M. C et M. E ont de nouveau été convoqués le lundi 25 janvier 2010 au bureau d’B
S.A. à Leudelange afin de réexpliquer les faits qui se sont produits chez X le 21
janvier 2010 à 13.15 heures. M. K (contrôleur de chantier), M. I (responsable
opérationnel), Melle J (gestionnaire ressources humaines) et M. L(responsable
ressources humaines) étaient présents à cette réunion. Les deux salariés ont donné
la même version des faits, à savoir :
A s’est enfermée volontairement dans le local et a agressé verbalement et
physiquement M. C. A a été convoquée également pour le 25 janvier 2010 au
bureau d’B S.A. à Leudelange par les mêmes personnes. Elle a nié les faits et elle a

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prétendu avoir pris du matériel dans le local. Selon elle, le local n’était pas fermé à
clé. Son témoignage comportait cependant plusieurs contradictions. D’une part, A
n’avait normalement aucune raison d’être dans ce local puisque son local est
située à l’étage-2. D’autre part M. L lui a demandé si elle avait griffé M. C et elle
lui a répondu qu’elle ne l’aurait pas griffé au bras gauche. M. L n’avait pourtant
aucunement précisé l’endroit des griffures et encore moins le côté des griffures. Il
est vrai que les griffures de M. C étaient importantes sur l’avant-bras gauche. Il est
donc évident que A a agressé physiquement M. C. Voyant que la situation n’était
plus à son avantage, A s’est énervée et elle s’est levée pour partir. M. L lui a
demandé de se rasseoir. Elle s’est de nouveau assise et elle commencé à dire que
M. M (directeur général) volait de l’argent au Maroc. Personne n’a compris sa
réflexion, d’une part qui était hors propos et d’autre part qui était purement
calomnieuse.
Ce n’est pas la première fois que A se permet d’agresser ses collègues de travail.
En date du 2 juin 2009, B S.A. lui avait adressé une lettre d’avertissement pour
non-respect des horaires et manque de respect envers ses collègues de travail. Elle
avait déjà agressé verbalement M. C et Mme F. Des attestations ont d’ailleurs été
réalisées lors de faits. En date du 17 juin 2009, B S.A. a adressé une autre lettre
d’avertissement à A pour non-respect des horaires, menaces et non-respect des
consignes. A avait laissé un message sur le répondeur de son supérieure
hiérarchique (M. N) en lui menaçant ouvertement : « vous aurez à faire à moi) ». A
avait déjà une attitude totalement irrespectueuse. M. La pu entendre le message
que A avait laissé le 17 juin 2009 sur le répondeur de M.N. B S.A. avait également
adressé une lettre d’avertissement à A en date du 12 mars 2009 pour deux absences
injustifiées les 5 et 6 février 2009. Finalement, A ne s’est pas présentée à
l’entretien préalable du 29 janvier 2010 à 15.00 heures. »

La Cour constate que l’incident du 21 janvier 2010 reproché à A et offert en preuve
par la société B est relaté par les témoins M.C et E dans leurs attestations
testimoniales. Le simple fait que ces deux attestations se ressemblent dans la
description des faits ne sauraient faire douter de leur sincérité, étant donné que leurs
auteurs ont été impliqués tous les deux dans le déroulement des faits et qu’il paraît
dès lors logique qu’ils fournissent une description identique ou du moins similaire
des faits. A supposer encore que les deux témoins se soient trompés quant à la
couleur du produit de nettoyage, cet élément ne saurait tirer à conséquence quant à
la crédibilité de leur témoignage notamment quant à l’agression physique de M.C
par l’appelante. En effet, leurs dires sont encore corroborés par ceux du témoin J
qui déclare avoir constaté personnellement les marques de griffures sur les deux
avant-bras de M.C (griffures importantes sur l’avant bras gauche) lors de l’entretien
avec A l’après-midi du même jour. L’absence d’un certificat médical est encore
sans incidence quant à la réalité des blessures subies.

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Ces déclarations ne sont pas ébranlées par celles des témoins F, O, G et H dans la
mesure où ces témoins n’ont pas assisté personnellement au déroulement des faits
et qu’il se dégage de leurs déclarations qu’ils s’agit avant tout d’appréciations
personnelles subjectives.

En ce qui concerne les antécédents de A mentionnés dans la lettre de licenciement,
il se dégage des deux derniers avertissements des 2 et 17 juin 2009 qui sont les
seuls à être pertinents pour la solution du litige, que ceux-ci sont antérieurs au
reclassement interne du 30 novembre 2009 de la salariée ; qu’ils ont trait au
comportement et à l’ « agressivité » de la salariée à l’égard de deux collègues,
respectivement à des menaces laissées sur le répondeur téléphonique d’un supérieur
hiérarchique et qu’ils n’ont pas été critiqués à l’époque par la salariée,
contrairement à ce qu’elle avait fait pour des faits mentionnés dans la lettre
d’avertissement du 12 mars 2009 relative à des absences injustifiées.

Il s’en dégage que A était avertie qu’elle risquerait d’être licenciée en cas de
nouveau problème.

Il résulte des considérations qui précèdent que les faits invoqués dans la lettre de
licenciement sont suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet
immédiat et que c’est à bon droit que le Tribunal du travail en a conclu que le
licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er février 2010 était fondé et justifié.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

     - quant à la régularité formelle du licenciement :

A fait encore grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande du chef d’une
irrégularité formelle basée sur l’article L.124-12 du code du travail alors que le
licenciement a été prononcé plus de huit jours après l’entretien préalable.

Ce serait à tort que les juges de première instance auraient exigé que l’irrégularité
formelle soit expressément prévue par les dispositions légales.

La société B résiste au motif que c’est sous réserve des dispositions de l’article
L.124-2 du code du travail que le licenciement pour motifs graves doit être notifié
au plus tôt le jour qui suit la mise à pied et au plus tard huit jours après cette mise à
pied. Or, le licenciement serait intervenu dans les huit jours suivant l’entretien
préalable du 29 janvier 2010, de sorte que l’article L.124-3 du code du travail a été
respecté.

                                           8
L’article 124-10 (5) du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions
de l’article L.124-2, le licenciement pour motif grave doit être notifié au plus tôt le
jour qui suit la mise à pied et au plus tard huit jours après cette mise à pied ».

La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de cette disposition. Elle n’a
pas non plus précisé le calcul du délai en cas d’entretien préalable.

En l’espèce, il est constant en cause que la mise à pied avec effet immédiat date du
25 janvier 2010, que l’entretien préalable était prévu pour le 29 janvier 2010 et que
la lettre de licenciement datée du 1er février 2010 a été notifiée le 5 février 2010.

Même à supposer que l’employeur ait dépassé le délai de huit jours entre la mise à
pied et l’envoi de la lettre de licenciement, il ne s’agit en tout état de cause pas
d’une violation d’une formalité substantielle, de sorte qu’aucune sanction n’est
applicable (cf. Cour 15 juin 2000, no 23534 du rôle).

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

     - quant à l’indemnité pour congé non pris :

A fait encore grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande en paiement du
montant de 154,73 euros à titre d’indemnité pour jours de congés non pris au motif
qu’au vu du paiement intervenu, cette demande serait à rejeter.

Elle soutient que l’employeur n’a cependant fourni aucune preuve du règlement du
solde de congé non pris, de sorte que sa demande serait à déclarer fondée.

En effet, la seule production de la fiche de salaire par l’employeur de laquelle
résulte le montant redû à titre de solde de congés non pris, ne constitue pas la
preuve de son paiement.

La société B ne fournissant pas la preuve que le montant de 154,73 euros à titre de
solde de congé non pris figurant sur le « Bulletin de salaire de février 2010 - Rém.
Non Périodique » a été effectivement payé, la demande de A est fondée et justifiée
pour le montant réclamé.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

La société B de son côté conclut par réformation du jugement entrepris à s’entendre
allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

                                           9
C’est à bon droit et pour le motif que la Cour adopte que le tribunal n’a pas fait
droit à cette demande, de sorte qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le
jugement entrepris.

Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC
en instance d’appel, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

par réformation :

dit fondée la demande de A du chef d’indemnité pour congé non pris ;

partant condamne la société à responsabilité B s.à r.l. à payer à A la somme de
154,73 euros à titre de solde de congé non pris avec les intérêts légaux à partir du
14 juillet 2010, jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la
société à responsabilité B s.à r.l. et pour trois quarts à A avec distraction des dépens
de l’instance d’appel à Maître Jean MINDEN et à Maître Nicolas BAUER qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            10
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du cinq juin deux mille quatorze

Numéro 39181 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Marie MACKEL, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                     Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 31 août 2012,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

M. B.), demeurant professionnellement à UK-… London,

M. C.), demeurant professionnellement à UK-… London,

M. D.), demeurant professionnellement à UK-… London,

tous les trois associés au sein de la société de droit anglais SOC1.), établie et
ayant son siège social à UK-… London, représentée par ses organes
statutaires,

intimés aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   -------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le
jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26
janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et 8 mars 2012) par la High
Court of Justice de Londres entre

« la banque SOC2.), établie et ayant son siège social au Kazakhstan, et
représentée par ses organes, en sa qualité de demanderesse,

et, M. E.), demeurant à Londres au Royaume-Uni, en sa qualité de défendeur,

et en présence de F.), G.), SOC3.), H.), I.), J.), SOC4.), K.), SOC5.), SOC6,),
SOC7.), SOC8.), SOC.9), SOC10.), SOC11.), SOC12.),

et qui ordonne des mesures provisoires conservatoires notamment :
- nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1.) en tant que co-
    syndics (« receiver ») des biens de M. E.), préqualifié,
- nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1.) en tant que « co-
    syndics et représentants légaux » (« receivers and managers ») de sociétés
    luxembourgeoises listées à l’annexe 3 de l’ordonnance,
- et ordonne un certain nombre de mesures relatives à ces biens ».

Le 3 août 2012, MM. B.), C.) et D.) ont fait signifier cette ordonnance à Maître
A.).

Le 31 août 2012, Maître A.) a formé un recours contre cette ordonnance en
invoquant l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert les débats et invité les parties
à s’expliquer sur la régularité du recours de Maître A.) au vu de l’article 43,
paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

2. Les positions des parties

Maître A.) soutient qu’en tant qu’avocat, astreint au secret professionnel, il
serait en droit d’exercer un recours contre cette ordonnance. Il relève que MM.
B.), C.) et D.) l’auraient invité par courrier du 21 août 2012 à leur « fournir un
certain nombre de réponses à des questions posées ».

                                          2
Il considère que la procédure d’exequatur serait viciée et que l’ordonnance
devrait être annulée. En effet, la procédure ayant abouti à l’ordonnance
d’exequatur aurait été suivie hors la présence du bâtonnier, qui n’aurait pas été
« appelé à la procédure ». La requête tendant à l’exequatur n’aurait pas précisé
que l’exequatur demandé viserait à obliger un avocat à fournir des documents
couverts par le secret professionnel. Le magistrat saisi de la demande
d’exequatur n’aurait pas été mis en mesure d’apprécier si le bâtonnier devait
intervenir dans la procédure.

En réponse à l’arrêt du 12 décembre 2013, Maître A.) soutient que l’ordonnance
d’exequatur lui aurait été signifiée et serait « mise en exécution à son
encontre », de sorte qu’il aurait formé le recours prévu à l’article 43 du
règlement et « en vertu » de l’article 34 (1) du règlement. Il considère que les
parties intimées prétendraient mettre en œuvre des mesures provisoires et
conservatoires, qui constitueraient en réalité des mesures d’investigation
patrimoniale.

Or, suivant l’article 47 (2) du règlement, l’ordonnance d’exequatur vaudrait
autorisation automatique de procéder à des mesures conservatoires, de sorte
qu’il n’existerait pas de recours contre de telles mesures. La partie à l’égard de
laquelle une ordonnance d’exequatur serait exécutée, qualifiée de tiers
intéressé, n’aurait-elle pas le droit de se défendre ?

Maître A.) considère que si l’on interprète la jurisprudence de la Cour de justice
de l’Union européenne dans le sens d’une interdiction absolue de recours de la
part des personnes qui subissent les effets de décisions d’exequatur, le droit
d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention
européenne des droits de l’homme serait violé. Il y aurait aussi violation de
l’article 8 de la Convention et de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat.

Il soutient que s’il n’était pas admis à contester l’exequatur et qu’il n’aurait
aucun recours efficace, en l’espèce quant à l’exécution de l’ordonnance
d’exequatur, il y aurait violation grave des droits fondamentaux, atteinte à l’ordre
public international luxembourgeois, « ce dernier motif étant par ailleurs
considéré par l’article 34 (1) du règlement 44/2001 comme cause de refus de
reconnaissance d’un jugement provenant d’un Etat … »

A titre subsidiaire, Maître A.) demande à la Cour de surseoir à statuer et de
saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle
suivante :
« Un avocat contre lequel une ordonnance d’exequatur est mise en exécution
pour appliquer des mesures « conservatoires », inconnues du droit de l’Etat
d’exécution, et lui imposant de révéler des informations sur les comptes et leurs
mouvements de ses clients, est-il privé de tout recours par application de
l’article 43, paragraphe 1, du règlement 44/2001, alors même que les garanties
procédurales imposées par la loi sur la profession d’avocat n’ont pas été
respectées ».

                                       3
Les parties intimées soutiennent que Maître A.) n’aurait pas la qualité de partie
aux procédures sous-jacentes, qu’en application de l’article 43, paragraphe 1,
du règlement no 44/2001 il n’aurait donc pas qualité pour former recours contre
une ordonnance d’exequatur et que ce recours serait irrecevable.

Au vu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ayant retenu
que l’article 43, paragraphe 1, est à interpréter de manière restrictive et que
seules les parties au litige sont en droit de former recours, il n’y aurait pas lieu
de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Le cadre juridique

L’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« 1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à
la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. …
 …»

4. L’appréciation de la Cour

La Cour constate que Maître A.) n’est mentionné ni dans l’ordonnance
d’exequatur du 26 mars 2012 comme partie demanderesse, partie
défenderesse ou partie en présence de laquelle le jugement de la High Court a
été rendu, ni au jugement de la High Court comme « claimant », « first
defendant » ou « defendant ».

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 43,
paragraphe 1, du règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale constitue un système autonome et
complet, y compris dans le domaine des voies de recours. La partie contre
laquelle l’exécution a été demandée dispose d’un droit de recours contre la
décision déclarant exécutoire une décision étrangère, mais l’article 43,
paragraphe 1, ne confère pas de recours contre cette décision au tiers
intéressé.    (CJCE,     2    juillet 1985,    affaire   148/84,   Deutsche
Genossenschaftsbank, points 16 à 19 ; CJCE, 23 avril 2009, affaire C-167/08,
Draka NK Cables Ltd, points 26 à 31).

La notion de partie au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no
44/2001 ayant été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, il
n’y pas lieu de lui soumettre une nouvelle demande en interprétation. Aucun
élément de la cause ne permet d’admettre que cette interprétation devrait et
pourrait être revue.

La Cour retient que le juge de l’exequatur a pour mission d’apprécier si la
décision étrangère remplit les conditions qui permettent de la revêtir de la force
exécutoire.

                                      4
Le juge de l’exequatur ne règle pas les difficultés d’exécution, tenant
notamment aux effets de la décision à l’égard de tiers qui ne sont pas parties à
la décision et qui n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leurs moyens, à la
portée territoriale de la décision, à l’interprétation de son dispositif, et aux
prescriptions légales du pays d’exécution.

L’article 43, paragraphe 1, du règlement réservant le droit de recours aux
parties à la décision étrangère, il ne peut pas être sB.)u que cette restriction du
droit de recours porterait atteinte à l’ordre public visé à l’article 34 du règlement
comme motif de refus de l’exequatur.

Le règlement no 44/2001 primant les droits nationaux, il ne peut pas être tiré
argument d’une contrariété à l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat.

Il n’est pas établi que Maître A.) ne dispose d’aucun recours efficace contre
l’exécution de l’ordonnance d’exequatur litigieuse.

La Cour relève enfin que Maître A.) soutient que si l’arrêt Draka NK Cables Ltd
« devait être interprété comme posant une défense générale et absolue de tout
recours de la part de personnes subissant les effets de décisions d’exequatur,
…, il y aurait violation flagrante » des articles 6 - violation du droit d’accès au
juge - et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La violation à
l’article 8 est affirmée, sans explication.

Maître A.) n’expose aucunement quelles conséquences il déduit des violations
alléguées des articles 6 et 8 de la Convention quant à son recours contre
l’ordonnance d’exequatur et quant à l’application de l’article 43, paragraphe 1,
du règlement par les juridictions des Etats membres de l’Union.

Ni un fait quelconque invoqué ni les articles 6 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme ne permettent à la Cour de dire que Maître A.) dispose
du droit de recourir contre l’ordonnance d’exequatur, malgré l’article 43,
paragraphe 1, du règlement.

Maître A.) n’étant pas partie au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement
no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, son recours dirigé contre l’ordonnance du 26 mars 2012 est
irrecevable.

5. Les indemnités de procédure

Maître A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de MM. B.), C.) et D.) l’intégralité des
sommes qu’ils ont exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

                                       5
Au regard de la nature de l’affaire, leur demande d’une indemnité de 5.000.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée à hauteur de 1.666,66- euros pour chacun.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours irrecevable,

rejette la demande de Maître Graham A.) formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne Maître A.) à payer tant à M. B.) qu’à M. C.) et M. D.) le montant de
1.666,66- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Maître A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

Numéros 39887 et 40126 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013,

comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins des susdits exploits REYTER,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la forclusion du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Les faits à la base du litige peuvent se résumer comme suit :

A a été aux services de la société X GmbH d’abord suivant « Aushilfevertrag du 5
août 1985, ensuite suivant « Berufsausbildungsvertrag » du 10 décembre 1985, et
enfin suivant contrat à durée indéterminée du 12 juillet 1988 comme
« kaufmännischer Angestellter ».

Suite à un transfert d’entreprise (la société B ayant repris la société X), A a signé un
nouveau contrat de travail le 1er novembre 1999 avec B en tant que « purchasing
manager » avec reconnaissance de son ancienneté.

Après un détachement aux Etats-Unis du 1er juillet 2001 au 1er juin 2004, A est
revenu à la centrale de B au Luxembourg pour y exercer la fonction de « P2P BTO
Procurement Leader ». Le 1er janvier 2009, il a été promu au poste de « Global
Sourcing Manager Capital Equipment & MRO » et le 23 janvier 2009 il a été
affecté pour l’exercice de son nouveau poste à Shanghai.

Ce détachement a duré jusqu’au mois de mai 2010, date à laquelle la direction du
service achat en Asie a décidé de supprimer le poste de « Global Sourcing Manager
Capital Equipment & MRO ».

Suite à un entretien du 11 mai 2010 portant sur l’évolution de sa situation
professionnelle au sein de la société B, A a été dans l’immédiat autorisé à
poursuivre à titre provisoire ses activités sur le site de B à Luxembourg.

Par courrier du 28 septembre 2010, A a, par l’intermédiaire de son mandataire de
l’époque, protesté contre l’éventualité d’une modification de ses conditions de
travail.

Par courrier recommandé du 23 novembre 2010, A a été informé que son contrat de
travail serait modifié en ce sens qu’il occuperait, à partir du 1er juin 2011, le poste
de « Global Buyer Prinicpal » à Colmar-Berg, que son salaire resterait inchangé,
mais qu’il ne participerait plus au « Corporate PRP et long-term incentive
program ».

                                           2
Par courrier recommandé du même jour, A a encore été informé qu’il serait libéré
de son travail à partir du 22 novembre 2010 jusqu’au 31 mai 2011.

Par l’intermédiaire de son mandataire de l’époque, A a demandé les motifs de la
modification de contrat de travail.

Ces motifs lui ont été communiqués par courrier recommandé du 27 décembre
2010.

Par courrier du 7 février 2011, A a, par l’intermédiaire de son mandataire allemand,
protesté contre « le licenciement » opéré par son employeur ainsi que contre les
motifs de ce licenciement.

Par courrier recommandé du 25 mars 2011, A a, par l’intermédiaire de son
mandataire actuel, réitéré ses contestations, informé la société B de son refus
d’accepter la modification de son contrat de travail, de sa démission et du fait qu’il
ne reprendra pas le travail le 1er juin 2011. Dans ce même courrier il a encore
réclamé contre ce qu’il considère être un licenciement abusif.

A compter de la réception de cette lettre du 28 mars 2011, la société B a, au motif
que A a démissionné, refusé de lui payer le prorata de son préavis légal, l’indemnité
pour congés payés non pris, la prime de 13e mois de salaire et le pécule de vacance.

Par requête du 23 mars 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour l’entendre dire que la modification unilatérale de son
contrat de travail pour lui assigner le poste de « Global Buyer Principal » constitue
une modification en sa défaveur sur une, sinon plusieurs clauses essentielles de son
contrat de travail ; l’entendre dire que suivant lettre de son mandataire il a
valablement refusé cette modification de son contrat de travail et que partant, la
résiliation de son contrat de travail découlant de son refus d’accepter ladite
modification constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à
l’article L.124-11 du code du travail ; partant voir déclarer fondée sa demande en
paiement des sommes plus amplement décrites dans le dispositif de la requête
introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, la société B opposa la forclusion de la demande au
motif que A n’a pas introduit son action dans le délai légal d’une année suivant son
courrier de contestation du 7 février 2011.

Par un premier jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré fondé le
moyen tiré de la forclusion du droit d’agir, a partant déclaré irrecevable la demande
de A en dommages et intérêts et a refixé la continuation des débats à une audience
ultérieure pour les autres volets de la demande.

                                          3
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que la société B ne conteste pas
avoir procédé à une modification substantielle du contrat de travail de A en
l’affectant au poste de « Global Buyer Principal » relevant de l’article L.121-7 du
code du travail. Le tribunal a ensuite retenu pour qu’il y ait dans le cadre de l’article
L.121-7 précité, rupture des relations de travail, il faut, mais il suffit, que le salarié,
qui a fait connaître à l’employeur son désaccord sur la modification, quitte
l’entreprise le jour où la modification doit entrer en vigueur.
Le tribunal a constaté qu’en l’espèce, après avoir fait contester les conditions de la
rupture de son contrat de travail par courrier du 7 février 2011, A a, par courrier du
25 mars 2011, réitéré ses contestations, déclaré démissionner et n’a pas réintégré
son lieu de travail auprès de la défenderesse le 1er juin 2011, date à laquelle la
modification devait entrer en vigueur, de sorte qu’il est censé avoir démissionné de
son poste à cette date et partant avoir clairement manifesté sa volonté de ne pas
accepter la modification litigieuse.

En ce qui concerne le délai de forclusion de trois mois pour agir, le tribunal a relevé
que la lettre du mandataire de l’époque de A du 7 février 2011 constitue une
réclamation valable au sens de l’article L.124-12 du code du travail et a fait courir
un nouveau délai d’une année à partir du 8 février 2011 pour introduire l’action en
justice, mais que celle-ci n’ayant été introduite que le 23 mars 2012 est dès lors
irrecevable. Le tribunal a encore ajouté qu’à supposer que seul le courrier de
l’actuel mandataire du requérant du 25 mars 2011 vaut réclamation au sens de
l’article L.124-11 (2) du code du travail, ce courrier est en tout état de cause tardif,
le délai de trois mois pour agir ayant expiré le 24 février 2011.

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2013, A a interjeté appel de ce
jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer recevable l’action
judiciaire en réparation du licenciement abusif; partant à renvoyer les parties devant
qui de droit pour voir statuer sur le bien-fondé de la demande; à titre subsidiaire, à
évoquer l’affaire; partant au fond, dire son action judiciaire en réparation du
licenciement abusif fondée, partant à condamner la société B à lui payer à titre de
dommages et intérêts le montant total de 146.774,79 euros, outre les intérêts légaux
à partir du jour de l’envoi du courrier du 25 mars 2011, sinon à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Par un deuxième jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail statuant en
continuation de son jugement du 22 mars 2013 sur le deuxième volet de l’affaire, a
déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité assurance-
pension complémentaire; a confirmé l’ordonnance de référé-travail du 13 octobre
2011; a dit que A a droit au montant de 22.390,40 euros bruts au titre des arriérés

                                            4
de salaire jusqu’au 1er juin 2011 ; a donné acte à la société B de ce qu’elle a payé le
solde redû à titre des arriérés de salaire jusqu’au 1er juin 2011 ; a dit la demande de
A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris fondée pour le
montant de 5.589 euros et celle au titre de la prime de 13e mois fondée pour le
montant de 1.865,87 euros. En ce qui concerne la demande du chef de « stock-
options », de « cash performance units » et pour les « performance shares », il a
nommé un consultant afin de déterminer le montant devant revenir à A quant à ces
chefs, jusqu’au 31 mai 2011. Il a encore ordonné l’exécution provisoire pour les
condamnations relatives à l’indemnité compensatoire de congés non pris et du la
prime de 13e mois.

Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a interjeté appel des deux jugements.

L’appelant conclut, par réformation du premier jugement du 22 mars 2013, à
déclarer recevable son action judiciaire en réparation de la résiliation abusive de
son contrat de travail, partant à renvoyer l’affaire devant qui de droit afin qu’il soit
statué sur le bien-fondé de la demande. En ordre subsidiaire, l’appelant demande à
évoquer l’affaire et à déclarer fondée sa demande en réparation du licenciement
abusif pour le montant principal de 146.774,79 euros.

L’appelant demande, par réformation du deuxième jugement du 24 mai 2013, à voir
dire, qu’en l’espèce, la rupture du contrat de travail de l’appelant, intervenue
comme conséquence du refus de la part de l’appelant d’accepter la modification de
son contrat de travail telle que décidée unilatéralement en l’espèce par l’intimée et
de sa décision de démission en conséquence, est à qualifier de licenciement. Il
demande en outre la réformation du jugement du 24 mai 2013 en ce que celui-ci a
dit non fondée sa demande en paiement d’une indemnité assurance-pension
complémentaire.

Par ordonnance du 25 juillet 2013, les deux rôles ont été joints.

Par ordonnance du 11 février 2014 l’instruction a été clôturée quant à la question de
la forclusion de l’action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La société B soulève l’irrecevabilité partielle du deuxième acte d’appel au motif
qu’il reprend les mêmes conclusions d’appel et les mêmes demandes que le premier
acte d’appel.

A se rapporte à la sagesse de la Cour sur ce point en faisant valoir que l’appel du 5
juillet 2013 contre les deux jugements a été fait a titre subsidiaire, si jamais l’appel
du 29 avril 2013 contre le jugement du 22 mars 2013 était irrecevable.

Dans le dispositif du premier jugement du 22 mars 2013, le tribunal a déclaré fondé
le moyen tiré de la forclusion de la demande en dommages et intérêts pour

                                           5
licenciement abusif de A, il a partant déclaré cette demande irrecevable et a refixé
l’affaire en ce qui concerne les autres demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 579 alinéa 2 du NCPC l’appel contre ce
jugement était dès lors immédiatement possible, vu que la demande en dommages
et intérêts pour licenciement abusif a été déclaré irrecevable.

L’appel du 29 avril 2013 ayant été interjeté dans le délai de la loi est dès lors
recevable.

L’appel du 5 juillet 2013 pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du 22 mars
2013 est par conséquent irrecevable.

A fait en premier lieu grief au tribunal du travail d’avoir retenu qu’en cas d’une
modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié et aux fins de
l’application de l’article L.121-7 du code du travail, il faut et il suffit, que le salarié,
qui a fait connaître à l’employeur son désaccord sur la modification, quitte
l’entreprise le jour où la modification doit entrer en vigueur. En statuant ainsi, le
tribunal aurait fait mauvaise interprétation de l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996 (no
18208) qui aurait simplement précisé qu’il suffisait, pour le salarié refusant une
modification substantielle en sa défaveur de son contrat de travail, de ne plus se
présenter au travail le jour fixé pour l’entrée en vigueur de la modification décidée
par l’employeur, pour qu’un licenciement intervienne. La Cour n’aurait nullement
décidé que le salarié qui n’entend pas accepter la modification lui notifiée par
l’employeur ne puisse pas refuser immédiatement celle-ci et démissionner en
conséquence avant la date fixée par l’employeur comme date de prise d’effet des
modifications du contrat de travail par lui décidées.

Ce serait partant à tort que le tribunal n’aurait pas tiré les conséquences qui
s’imposaient du courrier de son litismandataire du 25 mars 2011. L’intimée ne se
serait pas non plus méprise quant aux termes clairs de ce courrier, alors qu’elle
avait cessé immédiatement, à compter du jour de sa réception, à lui payer le restant
de son préavis.

Aux termes de l’article L.121-7 alinéa 3 du code du travail, la résiliation du contrat
de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée
constitue un licenciement susceptible du recours judicaire visé à l’article L.124-11.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a relevé que ce n’est pas le simple refus
d’accepter les nouvelles conditions de travail qui permet au salarié de mettre en
œuvre le recours judiciaire prévu par l’article L.124-11 (2) du code du travail, mais
uniquement la rupture ou cessation des relations de travail qui résulte de ce refus
d’acceptation.

                                             6
En présence de la lettre du 25 mars 2011, c’est cependant à tort que le tribunal du
travail a déduit du fait que A n’a plus réintégré son lieu de travail le 1er juin 2011,
date à laquelle la modification de son contrat devait entrer en vigueur, que celui-ci
était censé avoir démissionné de son poste à cette date et partant avoir clairement
manifesté sa volonté de ne pas accepter la modification litigieuse.

Le refus d’acceptation de la modification n’étant soumis à aucune forme
particulière, il peut en effet résulter tant de la démission du salarié de son poste de
travail que de son refus de retourner au travail. Il faut et il suffit que le salarié qui
refuse la modification substantielle de son contrat de travail exprime de façon non
équivoque sa volonté de résilier celui-ci.

Or, en l’espèce, le refus d’acceptation de la modification substantielle du contrat de
travail par A résulte du courrier de son litismandataire du 25 mars 2011 suivant
lequel « mon mandant refuse d’accepter la modification de son contrat de travail
que vous lui avez notifiée par courrier recommandé du 23 novembre 2010. Il
démissionne en conséquence et il ne reprendra dès lors pas le travail pour vous en
date du 1er juin prochain ».

Il en suit que c’est à bon droit, bien que pour des motifs partiellement différents,
que le tribunal du travail a constaté qu’il y a eu refus au sens de l’article L.121-7 du
code du travail et que la résiliation du contrat de travail découlant de ce refus
constitue un licenciement susceptible du recours visé à L.124-11 du code du travail.

A reproche en deuxième lieu au tribunal du travail d’avoir décidé que le délai de
trois mois pour intenter une action judiciaire court à partir de la notification par la
société B de la modification substantielle de son contrat de travail à savoir le 23
novembre 2010. Ce faisant le tribunal aurait statué contra legem en omettant de
faire application de la partie de la phrase de l’article L.124-11 (2) prévoyant que le
délai de trois mois court, le cas échéant, à partir de la motivation du licenciement.

La société B de son côté soutient qu’en application de l’article L.124-11 du code du
travail, le délai de trois mois pour agir contre le licenciement s’est ouvert le 10
anvier 2011, date de la réception par A de la lettre du 27 décembre 2010 contenant
les motifs de la modification substantielle de son contrat de travail, tel que cela
résulterait de la lettre du mandataire de A du 7 février 2011.

Aux termes de l’article L.124-11 (2) du code du travail, le délai de forclusion de
trois mois court « à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation ».

                                           7
Conformément encore à l’article L.124-11 (2) alinéa 2, ce délai est valablement
interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le
salarié ou son mandataire et fait courir un nouveau délai d’un an.

En l’espèce, la modification substantielle du contrat de travail de A était prévue
avec effet au 1er juin 2011, de sorte qu’il s’agissait d’une modification substantielle
avec préavis.

A ayant requis la motivation de la modification unilatérale de son contrat de travail
et ayant reçu les motifs à la base de cette décision suivant courrier de la société B
du 27 décembre 2010, il en découle que le délai de trois mois a commencé à courir
le 27 décembre 2010 à minuit pour expirer le 27 mars 2011 à minuit.

A reproche en troisième lieu au tribunal du travail d’avoir considéré que la lettre du
7 février 2011 de son litismandataire de l’époque vaut réclamation au sens de
l’article L.124-11(2) du code du travail et a fait courir un nouveau délai d’une
année à partir du 7 février 2011 pour introduire l’action en justice.

Il soutient que ce courrier du 7 février 2011 ne constitue pas une réclamation
valable au sens des articles L.121-7 et L.124-11 du code du travail, étant donné
qu’à ce moment il n’y avait pas encore de licenciement, alors qu’il n’avait pas
encore exprimé son intention de résilier son contrat de travail. Il aurait d’abord fallu
démissionner afin que son licenciement intervienne du point de vue juridique pour,
ensuite, pouvoir réclamer valablement contre ce licenciement et provoquer ainsi le
cours du délai supplémentaire d’une année.

La société B au contraire fait valoir que le salarié peut parfaitement contester les
motifs de la modification substantielle de son contrat de travail à titre conservatoire
et ne pas démissionner par la suite et que partant le raisonnement adverse selon
lequel le salarié ayant fait l’objet d’une modification de son contrat de travail
devrait démissionner endéans les trois mois tomberait à faux.

Selon l’intimée, la lettre du 7 février 2011 valant contestation a ouvert le nouveau
délai d’un an prévu par l’article L.124-11 du code du travail. La lettre du
mandataire luxembourgeois du 25 mars 2011 aurait certes notifié la démission
formelle du salarié, mais la protestation qui y est formulée ferait double emploi
avec la lettre de contestation du 7 février 2011 ayant ouvert le délai d’un an.
Admettre une autre théorie reviendrait à instaurer une inégalité entre le salarié
licencié avec préavis et celui ayant fait l’objet d’une modification substantielle du
contrat de travail.

                                           8
Il résulte de l’article L.121-7 du code du travail que le refus du salarié d’accepter la
rupture des relations de travail est imputée à l’employeur et que la notification de la
modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié est requalifiée
rétroactivement et de plein droit en un licenciement qui fait courir le délai de
forclusion de trois mois prévu à l’article L. 124-11(2) du code du travail. Ce délai
peut être interrompu par une réclamation du salarié. Or, pour que cette réclamation
puisse valablement interrompre le délai de trois mois et ouvrir un nouveau délai
d’une année pour introduire l’action en justice, il faut qu’un licenciement soit
juridiquement intervenu au moment même où cette réclamation est formulée.

Il en découle qu’il n’y a pas inégalité entre les deux cas de figure cités par
l’intimée, étant donné que dans le cas d’un licenciement avec préavis, le
licenciement est acquis dès l’envoi de la lettre de licenciement au salarié qui doit
agir dans le délai de trois mois qui suivent la communication des motifs de son
licenciement et que dans le cas d’une modification substantielle du contrat de
travail, le licenciement n’intervient juridiquement qu’au moment où le salarié
exprime sans équivoque possible, son refus d’accepter la modification décidée et sa
démission et doit également réclamer endéans ce délai de trois mois.

Or, au moment de la lettre de réclamation du 7 février 2011, A n’avait pas encore
notifié sa décision de démissionner, respectivement de refus d’acceptation de la
modification de son contrat de travail, de sorte que cette réclamation ne saurait
constituer une réclamation valable au sens de l’article L.124-11 (2) du code du
travail.

Par son courrier du 25 mars 2011, le mandataire actuel de A a informé la société B
qu’il refuse la modification décidée et qu’il démissionne en conséquence. Il indique
encore « la présente vaut dès lors également, conformément à l’article L.124-11 du
code du travail, réclamation contre le licenciement de son mandant et contre les
motifs invoqués à l’appui de son licenciement, sinon de la modification de son
contrat de travail… ».

Il se dégage de ces éléments que seul le courrier du 25 mars 2011 constitue une
réclamation valable contre la résiliation du contrat de travail qui, par une fiction de
la loi, est assimilée à un licenciement susceptible du recours judiciaire.

Il découle des considérations qui précèdent que l’action judiciaire introduite le 23
mars 2001 par A devant le tribunal du travail pour s’entendre indemniser du chef de
la résiliation de son contrat de travail qu’il qualifie d’abusif a été introduite dans le
délai de la loi et est dès lors recevable.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris et de renvoyer les
parties quant au bien-fondé de la demande en dommages et intérêts du chef de
licenciement abusif devant le tribunal du travail.

                                           9
En ce qui concerne le deuxième volet de l’acte d’appel du 5 juillet 2012 relatif à la
demande en paiement d’une indemnité assurance-pension complémentaire, il y a
lieu de renvoyer les parties devant le magistrat de la mise en état.

Il y a partant lieu de réserver les frais et la demande de la société B sur base de
l’article 240 du NCPC.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel du 29 avril 2013,

le dit fondé;

par réformation :

dit la demande en dommages et intérêts du chef de licenciement abusif recevable;

renvoie les parties devant le tribunal du travail autrement composé ;

dit l’appel du 5 juillet 2013 irrecevable pour autant qu’il porte sur le jugement du
22 mars 2013;

le déclare recevable pour le surplus;

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état;

réserve les frais et la demande de la société anonyme B S.A. sur base de l’article
240 du NCPC.

                                          10
"


text:
N° 54 / 14.
du 5.6.2014.

Numéro 3348 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille quatorze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et
de l’Emploi, établi à L-2939 Luxembourg, 26, rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon
représenté par son Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon par
son Ministre de la Culture, établi à L-2450 Luxembourg, 4, boulevard Roosevelt,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
2)A.), né le (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2013 sous le numéro 38401 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit de travail ;

     Vu le mémoire en cassation signifié le 31 décembre 2013 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 7 janvier 2014 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié les 26 et 27 février 2014 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
Luxembourg et à A.), déposé au greffe de la Cour le 28 février 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré le licenciement de A.) abusif et condamné son employeur, l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, au paiement de diverses indemnités
ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié
par le Fonds pour l’emploi ; que sur appel de l’ETAT, la Cour d’appel a, par
réformation, déclaré le licenciement avec effet immédiat régulier, débouté le salarié
de ses demandes et condamné celui-ci au remboursement de la moitié des
indemnités de chômage lui versées par provision par le Fonds pour l’emploi ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable :

        tiré « de la violation légale voire d'une application erronée voire d'une
fausse interprétation :

        de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé >>,

                                       2
           combiné avec l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose
que :
        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.

       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement.

       Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>,

        combiné avec l'article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que :

        << L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à
laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et
par les dispositions qui suivent. >>

        en ce que les juges en instance d'appel ont décidé que << par application
de l'article L.521-4(6) du Code du Travail et compte tenu de sa situation
personnelle précaire, la Cour réduit le montant de 29.913,98 € que le salarié est
tenu de rembourser à l'ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'emploi, à la moitié, soit à la somme de 14.000 € >>,
        alors qu'en application des articles 54, 65 et 599, alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile, la Cour d'appel doit trancher en fonction des arguments
soulevés par les parties, et ne peut pas faire état d'une prétendue << situation
personnelle précaire >> du requérant pour réduire la créance de l'ETAT, Fonds
pour l'Emploi, sans qu'il n'y ait eu aucune demande en ce sens, suppléant par-là
d'office un moyen non soulevé par aucune des parties, et n’ayant pu être débattu
par les parties » ;

           Vu les articles 54, 65 et 599, alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile ;

         Attendu qu’en rejetant, d’office, en partie la demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, en l’absence d’une demande du salarié de bénéficier de la
faveur d’un remboursement partiel des indemnités de chômage et en faisant ainsi
usage, en l’absence d’un débat contradictoire afférent, de la faculté lui réservée par
l’article L. 521-4, paragraphe 6, alinéa 1er du Code du travail de condamner le
salarié à un remboursement partiel des indemnités de chômage lui avancées par
provision, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;

           D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                             3
                                  Par ces motifs,
           et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

        casse et annule l’arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la Cour d’appel,
troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38401
du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       condamne A.) aux frais et dépens de l’instance en cassation ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                         4
"