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N° 130 / 2021
du 04.11.2021
Numéro CAS-2020-00130 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

JL),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                et:

1) DL),

défendeur en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

2) la société anonyme X),

défenderesse en cassation.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 86/20, rendu le 16 juin 2020 sous le numéro CAL-
2019-00813 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 24 septembre 2020 par JL) à la société
anonyme X) et à DL), déposé le 29 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 19 novembre 2020 par DL) à JL) et à la
société X), déposé le 24 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait dit non fondée la demande de JL) tendant à voir
constater la dissolution et ordonner la liquidation de la société X). La Cour d’appel a
confirmé ce jugement.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        Le défendeur en cassation DL) conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au motif
que les moyens de cassation tendraient à faire rejuger les faits et ne seraient pas
précis.

        Une éventuelle irrecevabilité des moyens de cassation est sans incidence sur
la recevabilité du pourvoi.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse
interprétation de la loi in specie de l'article 480-2 alinéa 1 de la loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après << LSC >>), qui dispose
que :

        << Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif
net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas, convoque, de façon à ce qu'elle soit
tenue dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée par eux ou aurait dû l'être, l'assemblée générale qui délibérera, le cas
échéant dans les conditions de l'article 450-3, sur la dissolution éventuelle de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. >>.

                                         2
        En ce que la Cour d'appel a jugé qu'<< au vu des pièces soumises en cause,
les conditions de l'article 480-2 alinéa 4 (i.e. actif net réduit à un montant inférieur
au quart du capital social) de la LSC n'étaient plus remplies lors de l'assemblée du
23 juillet >> et que << la décision de la dissolution ne pouvait donc plus être prise
par le quart des voix émises, mais nécessitait un quorum des deux tiers des voix
exprimées >> ;

       Alors que l'article 480-2 alinéa 1 de la LSC prévoit expressément qu'en
présence de pertes au moins égales à la moitié du capital social, le conseil
d'administration doit convoquer une assemblée générale pour délibérer sur la
dissolution de la société dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée, soit en l'espèce le 16 mai 2018. ».

       Réponse de la Cour

       Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
le demandeur en cassation ait fait valoir une inobservation du délai de deux mois
prévu par l’article 480-2, alinéa 1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse
interprétation de la loi in specie de l'article 480-2 alinéas 2 et 4 de la LSC, qui
dispose que :

        << Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose les
causes de cette situation et justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des actionnaires au siège de la société huit jours avant l'assemblée
générale. S'il propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir
gratuitement sur demande et sur justification de son titre, huit jours avant
l'assemblée, un exemplaire du rapport. Une copie en est adressée aux actionnaires
en nom en même temps que la convocation.

       […]

         Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à
un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas la dissolution aura
lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée. >>.

                                         3
         En ce que la Cour d'appel, en jugeant qu'<< au vu des pièces soumises en
 cause, les conditions de l'article 480-2 alinéa 4 (i.e. actif net réduit à un montant
 inférieur au quart du capital social) de la LSC n'étaient plus remplies lors de
 l'assemblée du 23 juillet >> et que << la décision de la dissolution ne pouvait donc
 plus être prise par le quart des voix émises, mais nécessitait un quorum des deux
 tiers des voix exprimées >>, a dénaturé l'esprit des dispositions légales applicables
 en prenant en considération, au moment de l'assemblée générale extraordinaire du
 23 juillet 2018 l'abandon de créance intervenu sept jours plus tôt et non contenu dans
 le rapport prévu par l'article 480-2 de la LSC ;

         Alors que l'article 480-2, dans ses alinéas 2 et 4 de la LSC prévoit
 expressément que la décision de dissolution ou de continuation des activités de la
 société se fait compte tenu des pertes et du rapport spécial devant être à la disposition
 des actionnaires huit jours avant l'assemblée délibérante par un quart des actions
 d'une société anonyme lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart
 du capital social. ».

        Réponse de la Cour

        Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
 le demandeur en cassation ait fait valoir, devant les juges d’appel, que seuls les faits
 contenus dans le rapport spécial prévu par l’article 480-2, alinéa 2, de la loi modifiée
 du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales pouvaient être pris en
 considération dans le cadre de l’appréciation de la situation financière de la société.

        Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
 circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

        Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

         Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation DL)
 l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
 une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation DL)
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

                                          4
      le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de
la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses
affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Serge THILL en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                             Conclusions du Parquet général

                                   dans l’affaire de cassation

                                           de Monsieur JL)

                                                   contre

                    la société anonyme X) s.a. et Monsieur DL)
                          (n° CAS-2020-00130 du registre)

Par mémoire, signifié le 24 septembre 2020 au siège social de la société anonyme X),
ainsi qu’au domicile de DL) et déposé le 29 septembre 2020, au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, a formé, au
nom et pour le compte de JL), un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 86/20 IV-COM,
rendu le 16 juin 2020 par la Cour d’appel, IVème chambre, siégeant en matière
commerciale et statuant contradictoirement.

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt attaqué a été signifié par voie d’huissier de
justice en date du 5 août 2020 au domicile de la partie JL).

Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les formes 1 et délai 2 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La société en commandite simple BONN, STEICHEN & PARTNERS, représentée par
son gérant en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN, STEICHEN
& PARTNERS, elle-même représentée aux fins de la procédure par son gérant Maître
Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, a, en date du 19 novembre 2020, fait signifier au
nom et pour compte de DL) un mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 24 novembre 2020. Ce mémoire en réponse peut être pris en
considération pour avoir été signifié dans les formes et délai de la loi précitée du 18
février 1885.

                                            Faits et rétroactes

1
  La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour, signifié à la partie adverse
antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi du 18 février de 1885 ont
été respectées.
2
  Le pourvoi introduit le 29 septembre 2020 a été formé endéans le délai prévu à l’article 7 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                                        6
Par exploit d’huissier de justice du 30 août 2018, JL) a assigné la société X) et DL) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, selon la procédure civile pour :

-      principalement voir constater que la dissolution de X) a été valablement décidée
lors de l’assemblée du 23 juillet 2018 au regard de l’article 480-2 de la loi modifiée du
10 août 2015 sur les sociétés commerciales (ci-après la LSC), partant voir ordonner la
nomination d’un notaire aux fins d’acter la dissolution de la société ainsi que la
nomination des liquidateurs telle que décidée lors de l’assemblée du 23 juillet 2018 ;

-     subsidiairement, voir prononcer la dissolution de X) pour justes motifs (article
480-1 de la LSC),

-      en ordre encore plus subsidiaire, voir ordonner la liquidation de la société, pour
justes motifs et voir nommer un, voire deux liquidateurs aux fins de mener à bien la
mission de liquidation.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 11 juillet 2019, le tribunal a déclaré
la demande recevable, mais l’a dit non fondée. JL) a été condamné à payer à DL) le
montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et a été débouté de sa propre demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile. JL) a en outre été condamné aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rappelé qu’en principe la décision de dissolution
d’une société anonyme doit être prise par une assemblée générale réunissant deux tiers
au moins des voix exprimées.

A titre exceptionnel, et dans le seul cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, la décision de dissolution d’une société anonyme peut être prise
par son assemblée générale réunissant le quart au moins des voix émises.

Le tribunal a ensuite retenu que les actionnaires ont dû tenir compte de la situation
financière de la société X), telle qu’elle se présentait au moment de leur délibération
relative à la dissolution et non pas de celle qui existait au moment de la convocation à
l’assemblée.

Il a dit qu’il en va de même dans le cadre d’une prorogation d’assemblée.

Si l’ordre du jour et la composition d’une assemblée générale tenue sur prorogation ne
doivent pas différer de ceux de l’assemblée prorogée, l’on ne saurait raisonnablement
exiger des actionnaires d’ignorer les changements financiers éventuellement intervenus
entretemps.

                                             7
Eu égard au fait que DL) avait abandonné partiellement sa créance à hauteur de 650.000
euros qu’il avait à l’encontre de X), le tribunal a constaté que cette renonciation a
largement suffi pour couvrir les pertes de X), de sorte que les conditions de l’article 480-
2 de la LSC n’étaient plus remplies au moment de la délibération de l’assemblée
générale du 23 juillet 2018.

Comme la décision relative à la dissolution de la société X) ne pouvait donc plus être
prise par le quart des voix émises lors de l’assemblée, mais nécessitait un quorum des
deux tiers au moins des voix exprimées, la décision de la dissolution n’a pas été
valablement prise lors de l’assemblée du 23 juillet 2018.

La demande basée sur l’article 480-2 de la LSC a partant été rejetée comme non fondée.

La demande subsidiaire de JL) en dissolution pour justes motifs (article 480-1 alinéa 3
de la LSC) a été déclarée non fondée étant donné que le fonctionnement normal et
l’existence de la société X) n’étaient pas définitivement compromis, les actionnaires
s’accordant d’ailleurs pour dire que leur mésentente ne compromettait ni le
fonctionnement des organes sociaux, ni l’existence de la société.

Suite à l’appel relevé le 30 juillet 2019 par JL), la Cour d’appel, quatrième chambre, a
dans un arrêt du 16 juin 2020, confirmé la décision des premiers juges.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 16 juin 2020.

                        Quant au premier moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article
480-2, alinéa 1, de la LSC en retenant qu` « au vu des pièces soumises en cause, les
conditions de l’article 480-2 alinéa 4 (i.e. actif net réduit à un montant inférieur au
quart du capital social) de la LSC n’étaient plus remplies lors de l’assemblée du 23
juillet » et que « la décision de la dissolution ne pouvait donc plus être prise par le quart
des voix émises, mais nécessitait un quorum des deux tiers des voix exprimées. » alors
que l’article en question prévoirait expressément qu’en présence de pertes au moins
égales à la moitié du capital social, le conseil d’administration devrait convoquer une
assemblée générale pour délibérer sur la dissolution de la société dans un délai
n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée, soit en l’espèce
le 16 mai 2018.

A titre principal :

Les juges d’appel ont résumé les moyens développés en instance d’appel par l’actuelle
partie demanderesse en cassation comme suit :

                                             8
« Après un rappel des faits constants en cause, JL) fait valoir que le tribunal aurait à
tort décidé que la demande en dissolution n’était pas fondée. Il donne à considérer que
la société n’a jamais eu pour objet de réaliser un chiffre d’affaires ou un bénéfice, mais
qu’elle servait de véhicule pour la détention de la résidence secondaire des parents des
parties actuellement en litige. Cette société ne survivrait que par des avances constantes
de fonds de la part de son actionnariat.

Il fait grief au tribunal d’avoir décidé que les actionnaires devaient tenir compte de la
situation financière de X) au moment de la délibération et non pas de celle qui se
présentait au moment de la convocation à l’assemblée. L’appelant affirme que selon
l’esprit de la loi, « l’assemblée prorogée doit prendre sa décision en considération de
la situation au jour de la première convocation, car seuls les événements survenus
jusqu’alors doivent servir à la prise de décision » et il rappelle qu’au moment de la
convocation, le déclenchement de la procédure sur base de l’article 480-2 de la LSC
était acquis.

L’endettement chronique de X) aurait eu pour résultat la perte de trois-quarts du capital
et malgré l’abandon partiel de créance par DL), la société continuerait à s’endetter.

Le jugement entrepris constituerait une immixtion dans la vie de la société,
respectivement dans le pouvoir de décision d’un actionnaire.

JL) conteste également la décision de rejet de sa demande subsidiaire sur base de la
dissolution pour justes motifs et il souligne qu’il n’avait pas invoqué en première
instance la mésentente entre actionnaires paralysant le fonctionnement de la société. Il
explique que la mésentente entre actionnaires n’est pas le seul motif prévu par la loi
pour justifier une dissolution et rappelle que le « juste motif » qu’il avait invoqué,
consistait dans le « fait que l’assemblée du 23 juillet s’était valablement prononcée en
faveur de la dissolution de la société ».

Dans ses conclusions du 10 février 2020, l’appelant expose que l’abandon de créance
datée au 16 juillet 2018 et produit pour la première fois lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 23 juillet 2018, avec les comptes intermédiaires, non approuvés et
non analysés, arrêtés au 16 juillet 2018, constituait une tentative de faire basculer la
majorité requise pour se prononcer sur la dissolution de la société qui en date du 25
juin 2018 pouvait être approuvée au quart des voix émises.

L’appelant estime que cette simulation d’un état financier s’est avéré être erronée alors
qu’en 2018, la société présenta des capitaux propres à hauteur de -17.746,50 euros.
Ceci confirmerait que la dissolution est justifiée. »

Il ressort de l’extrait de l’arrêt cité ci-dessus que le litige entre parties se résume à la
question de savoir s’il y avait lieu de prendre en considération, au moment de
l’assemblée générale extraordinaire prorogée du 23 juillet 2018, l’abandon de créance
intervenu après l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018, ou s’il n’y avait

                                             9
lieu de ne prendre en considération que l’état financier de la société tel qu’il se présentait
lors de la convocation pour l’assemblée générale du 25 juin 2018.

Dans le cadre du moyen sous examen, la partie demanderesse en cassation critique les
juges d’appel d’avoir fait abstraction de l’analyse du respect du délai de deux mois,
prévu à l’article 480-2, alinéa 1 de la LSC.

Il ne ressort cependant ni de l’arrêt dont pourvoi, ni des pièces de la procédure, versées
par les parties en cause, que cette argumentation juridique ait été présentée en première
instance ou en instance d’appel par la demanderesse au pourvoi 3. Le moyen sous examen
est dès lors à qualifier de nouveau.

Or, le moyen est mélangé de fait et de droit, en ce qu’il comporterait pour Votre Cour
l’examen de pièces, à les supposer produites, en vue de déterminer la date à partir de
laquelle la réduction de l’actif net a été constatée, voire aurait dû l’être par le conseil
d’administration et Vous obligerait à procéder à des constatations de fait, étrangères à
l’arrêt attaqué.

Ces appréciations échappent à la compétence de la Cour de cassation, dont la mission
est de déterminer, si le juge du fond a appliqué la loi aux faits qu’il a souverainement
constatés.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation est à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire :

La partie demanderesse en cassation fait état d’une violation de la loi et plus
particulièrement de l’absence de contrôle par la Cour du respect du délai de deux mois,
prévu à l’article 480-2, alinéa 1, de la LSC. Etant donné qu’il ressort des documents
versés à la procédure, que cette question de respect du délai légal était étrangère aux
débats menés par les parties en cause, le reproche formulé n’est en réalité pas celui de
la violation de la l’article 480-2 de la LSC, mais celui de l’omission par la Cour d’avoir
contrôlé d’office la condition de délai prévue à l’article visé au moyen.

Il ressort de la lecture des développements du moyen que la partie demanderesse en
cassation semble déduire cette obligation de contrôle du respect des conditions
d’application de l’article 480-2 de la LSC du caractère d’ordre public de la disposition
en question.

3
    Jacques et Louis. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015, n°82.20

                                                        10
Certes l’article 480-2 de la LSC 4, qui a été inspiré de l’article 633 du Code des sociétés
belge 5, présente un caractère impératif. Ainsi les statuts ne peuvent donc y déroger, mais
peuvent prévoir des mesures plus rigoureuses, par exemple, stipuler que la procédure de
l’article 480-2 de la LSC devra être appliquée en cas de perte d’une partie du capital,
moindre que la quotité prévue par la loi. Il ne découle cependant pas nécessairement du
caractère d’ordre public d’une disposition que le juge doive spontanément, de son propre
mouvement, contrôler les conditions d’application de la règle de droit dont il est saisi.
On se retrouve sur ce point au cœur du débat des conditions d’exercice et de l’étendue
de l’office du juge 6, problématique étrangère à la violation de l’article 480-2 de la LSC.

Il ressort des développements qui précèdent que la disposition visée au moyen est
étrangère au grief formulé, de sorte que le moyen ne saurait être accueilli.

                            Quant au deuxième moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé, voire
dénaturé, l’article 480-2, alinéas 2 et 4, de la LSC en ce que la Cour d’appel en jugeant
« au vu des pièces soumises en cause, les conditions de l’article 480-2 alinéa 4 (i.e. actif
net réduit à un montant inférieur au quart du capital social) de la LSC n’étaient plus
remplies lors de l’assemblée du 23 juillet » et que « la décision de la dissolution ne
pouvait donc plus être prise par le quart des voix émises, mais nécessitait un quorum
des deux tiers des voix exprimées. » aurait dénaturé l’esprit des dispositions légales
applicables en prenant en considération, au moment de l’assemblée générale
extraordinaire du 23 juillet 2018 l’abandon de créance intervenu sept jours plus tôt et
non contenu dans le rapport prévu par l’article 480-20 de la LSC, alors que l’article 480-
2 de la LSC prévoit que la décision de dissolution ou de continuation des activités de la
société se fait compte tenu des pertes et du rapport spécial devant être à la disposition
des actionnaires huit jours avant l’assemblée délibérante par un quart des actions d’une
société anonyme, sauf lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du
capital social.

Comme le premier moyen, le deuxième moyen encourt la critique de la nouveauté. Ainsi
il ne ressort ni de l’arrêt dont pourvoi, ni des pièces de la procédure versées par les
parties en cause que cette argumentation juridique ait été présentée en première instance
ou en instance d’appel par la demanderesse au pourvoi 7. Il y a lieu de rappeler que c’est

4
  Travaux parlementaires, relatifs au projet de loi no 5730, ayant abouti à la Loi du 10 août 2016 portant
modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code
civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
5
  HAINAUT-HAMENDE et RAUCQ, Les sociétés anonymes 1, constitution et fonctionnement (Larcier 2005),
infra no 552.- Perte de la moitié ou des ¾ du capital
6
  Jurisclasseur, Fasc. 500-35 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS. – Office du juge. – Fondement des
prétentions litigieuses
7
  Jacques et Louis. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015, n°82.20

                                                      11
au demandeur en cassation qu’incombe la charge de justifier la recevabilité du moyen
qu’il présente et d’établir par conséquent son défaut de nouveauté. Pour établir que le
moyen n’est pas nouveau le demandeur au pourvoi devra se référer, soit à la décision
attaquée, soit aux pièces de la procédure. Cette preuve n’est pas rapportée.

Or, tel le premier moyen, le deuxième moyen est mélangé de fait et de droit, en ce qu’il
comporterait pour Votre Cour l’examen des pièces et des preuves produites, pour
pouvoir se prononcer sur la problématique développée dans ledit moyen et Vous
obligerait à procéder à des constatations de fait, étrangères à l’arrêt attaqué.

On ne peut que répéter que ces appréciations échappent à la compétence de la Cour de
cassation.

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation est à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire :

La partie demanderesse en cassation fait état d’une violation de la loi, sinon d’un refus
d’application de la loi en prenant en compte un abandon de créance sept jours avant
l’assemblée générale pour déterminer les pertes de la société au jour des délibérations
de l’assemblée générale.

Etant donné qu’il ressort des documents versés à la procédure, que cette question de
respect du délai légal était étrangère aux débats menés par les parties en cause, le
reproche formulé n’est en réalité pas celui de la violation de la l’article 480-2, alinéas 2
et 4 de la LSC, mais celui de l’omission par la Cour d’avoir contrôlé d’office les
conditions d’application de l’article visé au moyen.

Tout comme le premier moyen la question de savoir si le juge a l’obligation de contrôler
de son propre mouvement les conditions d’application de la règle de droit, dont il est
saisi, relève des conditions d’exercice et de l’étendue de l’office du juge 8, partant d’une
problématique étrangère à la disposition légale visée au moyen.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

8
 Jurisclasseur, Fasc. 500-35 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS. – Office du juge. – Fondement des
prétentions litigieuses

                                                12
                                     Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                           Pour le Procureur général d’Etat,
                                   l’avocat général,

                                   Sandra KERSCH

                                            13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 132 / 2021
du 04.11.2021
Numéro CAS-2020-00135 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

la société anonyme M),

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Christian JUNGERS, avocat à la Cour,

                                       et:

F),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 58/20, rendu le 2 juillet 2020 sous le numéro CAL-
2019-00222 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 octobre 2020 par la société anonyme
M) (ci-après « la société M) ») à F), déposé le 13 octobre 2020 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 3 décembre 2020 par F) à la société M),
déposé le 4 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal du travail de Diekirch avait rejeté la demande
de F) en paiement de commissions de vente lui redues par son ancien employeur, la
société M). La Cour d’appel a, par réformation, dit la demande partiellement fondée
et condamné la société M) à lui payer un certain montant.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse
interprétation de l'article 1134 du Code civil,

       en ce que la Cour d'appel, troisième chambre, a déclaré la demande du
défendeur en cassation fondée et alloué, à ce dernier, des dommages et intérêts à
hauteur de 15.000 EUR pour réparer son prétendu manque à gagner,

       au motif que l'article 4 du contrat de travail formaliserait l'engagement,
respectivement l'obligation de l'employeur de payer des commissions à son salarié,

       alors que conformément au principe de l'autonomie de la volonté, les parties
à un contrat peuvent librement créer, modifier ou éteindre des droits et des
obligations. ».

       Réponse de la Cour

       Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition légale visée au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du
fond, de l’étendue des obligations stipulées entre parties au contrat de travail, qui les
a amenés à considérer que l’employeur s’était engagé à verser au salarié des
commissions sur vente, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe
au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

                                         2
       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse
interprétation de l'article 1315 du Code civil,

       en ce que la Cour d'appel, troisième chambre, a déclaré la demande du
défendeur en cassation fondée et alloué, à ce dernier, des dommages et intérêts à
hauteur de 15.000 EUR pour réparer son prétendu manque à gagner,

       alors que, première branche, le défendeur en cassation est resté en défaut
de prouver qu'il pouvait prétendre au paiement de commissions,

       alors que, deuxième branche, le défendeur en cassation est resté en défaut
de prouver le taux et les montants à prendre en considération pour le calcul desdites
commissions. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les deux branches du moyen réunies

        Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition légale visée au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du
fond, d’une part, des éléments de preuve desquels ils ont déduit que le défendeur en
cassation pouvait prétendre au paiement de commissions sur vente et, d’autre part,
de l’évaluation du préjudice subi par le salarié, appréciation qui relève de leur
pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être accueilli.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 89
de la Constitution,

        en ce que, après avoir constaté que (sic) << C'est à bon droit que le tribunal
du travail a retenu, sur base de l'article 1315 du Code civil, qu'il appartient à F) de
prouver qu'il pouvait prétendre au paiement des commissions ainsi que le taux de
celles-ci sur base d'un avenant entre parties >>, les juges d'appel, en l'absence d'une
quelconque preuve rapportée par Monsieur F) quant au principe et au montant des
commissions, considèrent que << (...) l'obligation pour l'employeur de verser au
salarié des commissions est établie (...) >> et que la société resterait en défaut de
corroborer ses contestations quant aux pourcentage et montants pris en compte par
Monsieur F) pour son calcul.

                                         3
        alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit être
motivé et que deux motifs qui se contredisent s'excluent et s'annulent mutuellement,
lorsque cette contradiction constitue une réelle incompatibilité entre les deux motifs,
ce qui est le cas en l'occurrence, de sorte que, quant à la question de savoir si la
demande de Monsieur F) tendant au paiement de commissions est fondée, l'arrêt
entrepris est à déclarer comme non motivé au sens de l'article 89 de la Constitution
et est partant à annuler pour contravention à cette disposition constitutionnelle. ».

       Réponse de la Cour

        Le grief de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne
peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel qu’ils
se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu comme
fondement de la décision.

        Les juges d’appel, en ayant, d’une part, retenu que le salarié avait droit à des
commissions sur vente en raison de la non-exécution par l’employeur de son
obligation de formaliser l’engagement de lui en verser et, d’autre part, fixé
le montant des commissions sur base des pièces versées par le salarié, non
contredites par les autres éléments du dossier, ont, par des motifs exempts de
contradiction, justifié leur décision.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de l'insuffisance des motifs constitutive du manque de base légale au
regard de l'article 1315 du Code civil,

       en ce que la Cour d'appel, troisième chambre, a déclaré la demande du
défendeur en cassation fondée et alloué, à ce dernier, des dommages et intérêts à
hauteur de 15.000 EUR pour réparer son prétendu manque à gagner,

        aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86
euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros
qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017
au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin
2018 versé en pièce 3 de la farde de 15 pièces.

        L'employeur conteste tant le pourcentage que les montants pris en compte au
titre du chiffre d'affaires généré par F), soutenant qu'il s'agirait du chiffre d'affaires
global de la société.

       Il reste cependant à nouveau à défaut de prouver cette allégation dès lors
qu'aucune pièce émanant de l'employeur n'est versée au dossier.

                                         4
       Au vu des pièces versées en cause par F), il y a lieu de fixer ex aequo et bono
les dommages et intérêts susceptibles de réparer le manque à gagner subi par F) au
montant adéquat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois d'engagement ce
qui équivaut à 1.5000 euros de commissions par mois. >>

        alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base
légale à sa décision, de telle sorte que l'arrêt encourt la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        La réponse donnée au deuxième moyen, par laquelle la Cour a statué sur le
droit, implique que l’arrêt attaqué contient des constatations de fait complètes.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Jean-Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         5
                         Conclusions du Parquet général
                           dans l’affaire de cassation
                                         entre
                           la société anonyme M) S.A.
                                           et

                                           F)

                         (n° CAS-2020-00135 du registre)

Par mémoire signifié le 7 octobre 2020 et déposé le 13 octobre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, agissant pour le
compte de la société anonyme M) S.A. a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt
rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par la Cour d’appel, troisième chambre,
siégeant en matière de droit du travail, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2019-
00222 du rôle.

L’arrêt entrepris a été signifié le 18 août 2020 à la demanderesse en cassation. Le
pourvoi introduit est recevable au regard des délais prévus dans la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.

Il est donc recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié à la demanderesse en cassation par Maître Jean-
Georges GREMLING, avocat à la Cour, agissant pour le compte du défendeur en
cassation, F), le 3 décembre 2020 et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le
4 décembre 2020. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit
dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.

Sur les faits et rétroactes :

                                           6
Selon l’arrêt attaqué, par un jugement du 8 février 2019, le tribunal du travail de
Diekirch a dit non fondée la demande de F) tendant à la condamnation de son ancien
employeur, la société M) S.A., à lui payer un certain montant du chef de commissions
sur vente.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a considéré que F) n’avait établi ni qu’il pouvait
prétendre au paiement de commissions sur vente, ni quel était le taux de ces
commissions.

La Cour d’appel, par réformation de ce jugement, a considéré que F) avait rapporté la
preuve de l’obligation incombant à la société M) S.A. de lui payer des commissions sur
vente et a condamné cette dernière à lui payer un montant forfaitaire fixé ex aequo et
bono.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application,
sinon de la fausse interprétation de l’article 1134 du Code civil, en ce que la Cour
d’appel a déclaré la demande de F) fondée au motif que le contrat de travail formaliserait
l’engagement, respectivement l’obligation, de l’employeur de payer des commissions
sur vente à son salarié, alors que conformément au principe de l’autonomie de la volonté,
les parties à un contrat peuvent librement créer, modifier ou éteindre des droits ou des
obligations.

A l’appui du moyen, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir
décidé que F) avait droit au paiement de commissions sur vente, alors que le contrat de
travail conclu entre les parties ne comporterait pas de clause expresse en vertu de
laquelle la salarié aurait droit au paiement de commissions sur vente, qu’il aurait bien
été convenu dans le contrat que « les commissions sur vente seront fixées dans un
avenant au (…) contrat », mais qu’aucun avenant n’avait été signé entre les parties.

Ce moyen ne saurait être accueilli, alors que sous le couvert de la violation de la
disposition légale visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion
l’interprétation par les juges du fond d’une convention 1, et plus précisément
l’appréciation, par ces mêmes juges, de l’existence et de l’étendue des obligations
stipulées dans la convention conclue entre parties 2, en ce qu’ils ont considéré qu’en
l’espèce, il résultait des dispositions du contrat de travail conclu entre les parties que
celui-ci renfermait l’obligation faite à la société M) S.A. de payer des commissions sur

1
    P.ex. Cass. 4 avril 2019, numéro CAS-2018-00024 du registre.
2
    Cass. 2 mai 2019, numéro CAS-2018-00030 du registre ; Cass. 9 novembre 2017, numéro 3862 du registre.

                                                       7
vente à son salarié, interprétation et appréciation qui relèvent du pouvoir souverain des
juges du fond et qui échappent au contrôle de Votre Cour.

 Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen est divisé en deux branches. Il est tiré de la violation, sinon de la
fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article 1315 du Code
civil.

Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel
d’avoir déclaré la demande de F) fondée, alors que, selon la demanderesse en cassation,
F) serait resté en défaut de prouver qu’il pouvait prétendre au paiement de commissions
(première branche) et quel était le taux et les montants à prendre en considération pour
le calcul de ces commissions (deuxième branche).

Ce moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches, puisque, sous le couvert
de la violation de la disposition légale y visée, il ne tend qu’à remettre en cause, d’une
part, l’appréciation par les juges du fond des éléments de preuve 3, en ce qu’ils ont
considéré que F) avait établi, en vertu de la convention conclue entre parties, qu’il
pouvait prétendre au paiement de commissions sur vente, et, d’autre part, l’appréciation,
par ces mêmes juges, de l’évaluation du préjudice 4 subi par F) et donc du montant de
l’indemnisation à allouer du fait de la violation par la société M) S.A. de l’obligation
contractée par celle-ci de payer des commissions sur vente à son salarié, appréciations
qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et qui échappent au contrôle de
Votre Cour.

Bien que non repris formellement dans l’énoncé du moyen, dans les développements
consacrés au moyen, la partie demanderesse en cassation fait encore grief aux juges
d’appel d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve à son détriment en
considérant qu’elle était restée en défaut de verser des pièces pour corroborer ses
contestations quant au pourcentage invoqué par F) au titre du chiffre d’affaires généré
par lui et quant aux montants pris en compte par ce-dernier pour le calcul des
commissions sur vente. Ce faisant, les juges d’appel auraient violé la disposition légale
reprise au moyen qui veut que celui qui réclame l’exécution doit la prouver.

3
    P.ex. Cass. 31 janvier 2019, numéro 4085 du registre.
4
    Cass. fr. com, 31 janvier 2012, n° 11-11700 ; Cass. fr. com, 10 juillet 2012, n° 11-20-367.

                                                           8
Il est rappelé que si l’appréciation de la preuve relève du pouvoir souverain des juges
du fond, il en va autrement du respect des règles sur la charge de la preuve sur lequel
Votre Cour exerce son contrôle 5.

Or, en l’espèce, les juges d’appel n’ont pas opéré un renversement de la charge de la
preuve, mais ont considéré, en vertu de leur pouvoir souverain d’interprétation des
conventions et d’appréciation des éléments de preuve, que le contrat conclu entre parties
comportait l’obligation faite à la société M) S.A. de verser à F) des commissions sur
vente, que F) avait donc établi que son ancien employeur lui était redevable de
commissions sur vente, et ensuite, après avoir constaté que la société M) S.A. avait violé
cette obligation contractuelle et rappelé que, conformément à l’article 1142 du Code
civil, l’inexécution d’une obligation de faire se résout en dommages et intérêts lorsque
cette inexécution cause un dommage à l’une des parties au contrat, ils ont, en vertu de
leur pouvoir souverain en matière d’évaluation du préjudice, fixé le montant de
l’indemnisation à attribuer à F) à un montant forfaitaire déterminé ex aequo et bono.

Il en suit, que vu sous cet angle, le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est libellé comme suit :

« tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l’article 89 de la
Constitution,

en ce que, après avoir constaté que (sic) « C’est à bon droit que le tribunal a retenu,
sur base de l’article 1315 du Code civil, qu’il appartient à F) de prouver qu’il pouvait
prétendre au paiement des commissions ainsi que le taux de celles-ci sur base d’un
avenant entre parties », les juges d’appel, en l’absence d’une quelconque preuve
rapportée par Monsieur F) quant au principe et au montant des commissions,
considèrent que « (…) l’obligation pour l’employeur de verser au salarié des
commissions est établie (…) » et que la société resterait en défaut de corroborer ses
contestations quant aux pourcentage et montants pris en compte par Monsieur F) pour
son calcul,

alors qu’aux termes de l’article 89 de la Constitution, tout jugement doit être motivé et
que deux motifs qui se contredisent s’excluent et annulent mutuellement, lorsque cette

5
  BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 64.131 ; Cass. 18 juin 2015, numéro 3493 du registre ; Cass.
8 décembre 2016, numéro 3713 du registre (cassation) ; Cass. 9 mars 2017, numéro 3760 du registre ; Cass. 05
juillet 2018, numéro 4001 du registre.

                                                        9
contradiction constitue une réelle incompatibilité entre les deux motifs, ce qui est le cas
en l’occurrence, de sorte que, quant à la question de savoir si la demande de Monsieur
F) tendant au paiement des commissions est fondée, l’arrêt entrepris est à déclarer
comme non motivé au sens de l’article 89 de la Constitution et est partant à annuler
pour contravention à cette disposition constitutionnelle. »

A titre principal, il est relevé que la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et
la procédure en cassation dispose en son article 10, alinéa 2 que sous peine
d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul
cas d’ouverture.

Or, il est constaté qu’en l’espèce, le moyen articule deux griefs distincts, à savoir, d’une
part, le grief de la contradiction de motifs tiré de la violation de la disposition légale
visée au moyen, mais encore, d’autre part, le grief de l’appréciation erronée des éléments
de preuve, en ce qu’il est reproché aux juges d’appel, « en l’absence d’une quelconque
preuve rapportée par Monsieur F) quant au principe et au montant des commissions »
d’avoir considéré que « (…) l’obligation pour l’employeur de verser au salarié des
commissions est établie (…) ».

S’il est exact que seul le premier grief constitue un cas d’ouverture à cassation, au
contraire du second, et que strictu sensu l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
ne sanctionne d’irrecevabilité que le moyen qui met en œuvre plus d’un « cas
d’ouverture », sans qu’il ne soit fait référence à la notion de « grief », la doctrine
française considère que la disposition de l’article 978, alinéa 2 du Code de procédure
civile français qui, à l’instar de l’article 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février
1885, frappe d’irrecevabilité le moyen ou l’élément de moyen qui met en œuvre plus
d’un « cas d’ouverture », est à comprendre dans le sens que le demandeur en cassation
ne doit invoquer qu’un seul grief par branche de moyen et qu’il est obligé de faire autant
de branches que de griefs. Le cas d’ouverture est ainsi identifié au grief 6. Cette analyse
a été adoptée par Votre Cour 7.

Il en suit que deux griefs étant simultanément soulevés dans un même moyen, celui-ci
est irrecevable.

A titre subsidiaire, à bien comprendre la demanderesse en cassation, la contradiction de
motifs concernerait la charge de la preuve, en ce que la Cour d’appel aurait retenu, d’une
part, que la charge de la preuve quant aux commissions dues et à leur taux incombait au

6
    BORÉ, précité, n° 81.84 ;
7
    Cass. 24 juin 2011, n° 2859 du registre.

                                               10
salarié et, d’autre part, que la charge de la preuve quant au montant de ces mêmes
commissions incombait à l’employeur.

Il est rappelé que la contradiction de motifs ne vicie la décision entreprise que si elle est
réelle et profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable
incompatibilité 8.

En l’espèce, l’arrêt entrepris ne contient pas de motifs contradictoires.

En effet, en ce qui concerne le principe même de l’obligation pour la société M) S.A. de
payer à F) des commissions sur vente, les juges d’appel ont considéré que le contrat
conclu entre parties « formalise l’engagement, l’obligation par l’employeur de payer
des commissions à son salarié » et qu’ « il suit des considérations qui précèdent que
l’obligation pour l’employeur de verser au salarié des commissions est établie » et, en
ce qui concerne le montant des commissions dues au salarié, ils ont considéré certes que
l’employeur contestait le montant des commissions réclamées par son ancien salarié et
ne versait pas de pièces à l’appui de ces contestations, mais aussi « qu’en raison du fait
que l’employeur n’a pas signé l’avenant litigieux et s’est donc, à tort, abstenu de payer
au salarié son dû, ce dernier a subi un manque à gagner en relation directe avec cette
négligence, manque à gagner non négligeable dans la mesure où les délégués
commerciaux touchent à côté de leur salaire fixe qui en l’espèce est modeste, une partie
variable de salaire qui est en principe conséquente » et qu’ « au vu des pièces versées
en cause par F), il y a lieu de fixer ex aequo et bono » le montant de l’indemnisation
redue à F).

Les juges d’appel ont ainsi formellement justifié, par des motifs exempts de
contradiction, leur décision de dire que F) avait droit à une indemnisation, qu’ils ont
fixée ex aequo et bono, du fait de la violation par la société M) S.A. de son obligation
contractuelle des payer des commissions sur vente à son salarié.

Il en suit qu’à titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est libellé comme suit :

« tiré de l’insuffisance des motifs constitutive du manque de base légale au regard de
l’article 1315 du Code civil,

8
    BORÉ, précité, n° 77.92.

                                             11
en ce que la Cour d’appel, troisième chambre, a déclaré la demande du défendeur en
cassation fondée et alloué à ce dernier des dommages et intérêts à hauteur de 15.000
EUR pour réparer son prétendu manque à gagner,

aux motifs que « (…) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui
correspondrait d’après lui à 5% du chiffre d’affaires de 573.597,28 euros qu’il prétend
avoir généré pour la période d’engagement allant du mois d’août 2017 au mois de mai
2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en
pièce 3 de la farde de 15 pièces.

L’employeur conteste tant le pourcentage que les montants pris en compte au titre du
chiffre d’affaires généré par F), soutenant qu’il s’agirait du chiffre d’affaires global de
la société.

Il reste cependant à nouveau en défaut de prouver cette allégation dès lors qu’aucune
pièce émanant de l’employeur n’est versée au dossier.

Au vu des pièces versées en cause par F), il y a lieu de fixer ex aequo et bono les
dommages et intérêts susceptibles de réparer le manque à gagner subi par F) au
montant adéquat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois d’engagement ce qui
équivaut à 1.500 euros de commissions par mois. »,

Alors qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale
à sa décision, de telle sorte que l’arrêt encourt la cassation. »

A titre principal, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche
doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée
de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen, en ce qu’il ne précise pas en quoi la Cour d’appel n’aurait pas suffisamment
motivé sa décision, ne suffit pas à la condition de précision requise par la loi.

Il en suit qu’à titre principal, le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen ne saurait être accueilli puisqu’il ne tend qu’à remettre en
question l’appréciation par les juges du fond de l’évaluation du préjudice subi par F),
cette appréciation relevant de leur pouvoir souverain et échappant au contrôle de Votre
Cour.

                                             12
A titre plus subsidiaire, le moyen n’est pas fondé puisqu’en considérant « qu’en raison
du fait que l’employeur (…) s’est (…) à tort abstenu de payer au salarié son dû, ce
dernier a subi un manque à gagner en relation directe avec cette négligence, manque à
gagner non négligeable dans la mesure où les délégués commerciaux touchent à côté
de leur salaire fixe qui en l’espèce est modeste, une partie variable de salaire qui est en
principe conséquente » et qu’ « au vu des pièces versées en cause par F), il y a lieu de
fixer ex aequo et bono les dommages et intérêts susceptibles de réparer le manque à
gagner subi par F) au montant adéquat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois
d’engagement ce qui équivaut à 1.500 euros de commissions par mois », les juges
d’appel ont dument justifié, par une motivation exempte d’insuffisance, leur décision
d’accorder à F) une indemnisation à hauteur de 15.000 euros.

Il en suit qu’à titre plus subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

                           Pour le Procureur général d’Etat,
                              le premier avocat général,

                                    Marc HARPES

                                            13
"


text:
Arrêt N° 345/21 X.
du 3 novembre 2021
(Not. 31769/13/CD)

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois novembre
     deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

     le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
     délits, appelant

                                            et:

     1) P.1.), né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…),

     2) la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social
     à L-(…),

     prévenus, défendeurs au civil et appelants

                                  en présence de:

     PC.1.), demeurant à F-(…),

     demanderesse au civil

     _______________________________________________________________

                                        FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
     rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
     chambre correctionnelle, le 25 mars 2021, sous le numéro 723/2021, dont les
     considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
     « (…) »
                                         2

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 28 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et
défendeur au civil P.1.), le 29 avril 2021 au pénal par le représentant du ministère
public, appel limité à P.1.), le 30 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire
de la prévenue et défenderesse au civil la société à responsabilité limitée
SOC.1.), et le 3 mai 2021 au pénal par le représentant du ministère public, appel
limité à la société à responsabilité limitée SOC.1.).

En vertu de ces appels et par citation du 20 mai 2021, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 29 septembre
2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience, la demanderesse au civil PC.1.) fut représentée par Maître
Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu et défendeur au civil P.1.), après avoir été averti de son droit de
garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

La société à responsabilité limitée SOC.1.), comparant par Monsieur A.),
mandataire spécial suivant procuration du 27 septembre 2021, fut entendue en
ses explications.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire
et représentant la demanderesse au civil PC.1.), réitéra sa constitution de partie
civile et développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil
PC.1.).

Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et
défendeur au civil P.1.).

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 4 octobre 2021 pour
continuation des débats.

A cette dernière audience, la demanderesse au civil PC.1.) fut représentée par
Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Catherine DELSAUX-SCHOY, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
fut entendue en ses moyens et développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel de la prévenue et défenderesse au civil la société à
responsabilité limitée SOC.1.).

La société à responsabilité limitée SOC.1.), comparant par son mandataire
spécial Monsieur A.), fut entendue en ses explications.
                                          3

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et la société à responsabilité limitée
eurent la parole en derniers.

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 3 novembre 2021, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier électronique du 28 avril 2021 adressé au guichet du greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire du prévenu P.1.), a déclaré
interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n° 723/2021, rendu
contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en date du 25 mars 2021, dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par courrier électronique du 30 avril 2021 adressé au guichet du greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)), a déclaré interjeter appel au pénal
et au civil contre le jugement précité.

Par déclarations du 29 avril 2021 et du 3 mai 2021, le procureur d’Etat de
Luxembourg a déclaré au greffe du même tribunal, interjeter appel contre ce
jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale
et de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière pénale, et endéans le délai légal, sont
recevables.

Par ledit jugement, le tribunal, au pénal, a condamné P.1.) et la société SOC.1.)
du chef de faux en écritures privées par fabrication de conventions et d’usage de
ces faux en écritures, à une amende de 10.000 euros, respectivement de 2.000
euros, et au civil, a condamné P.1.) et la société SOC.1.) solidairement à payer
à PC.1.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du
jour de la demande en justice, le 11 mars 2021, jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500 euros.

AU PENAL

P.1.) conclut par réformation du jugement entrepris à son acquittement,
soutenant qu’il n’aurait pas commis un faux ni fait usage des écrits argués de
faux.

Il fait ainsi valoir qu’il n’y aurait en l’espèce pas eu altération de la vérité. Comme
en première instance, P.1.) soutient que PC.1.) aurait été engagée en date du 22
                                          4

mai 2013 en tant que chargée de direction. En raison d’une instruction du
Ministère de la Famille et de l’Intégration (ci-après le Ministère), de nouveaux
contrats respectivement des avenants aux contrats auraient été signés. Le
secrétariat de la société SOC.1.) aurait été en charge de confectionner les
photocopies des nouveaux contrats.

Quant à l’intention frauduleuse ou l’intention de nuire, P.1.) soutient que l’atteinte
à la véracité des écritures commise par erreur, négligence ou imprudence ne
serait pas punissable. L’on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir vérifié quels
documents étaient envoyés au Ministère par le secrétariat de la crèche, aucune
intention frauduleuse ou dessein de nuire ne saurait lui être reproché.

P.1.) soutient encore qu’il n’aurait de toutes façons pas eu besoin de recourir à
un contrat falsifié afin d’obtenir l’agrément gouvernemental pour la crèche
« ETS.1.) » à LIEU.1.), la société SOC.1.) aurait disposé du personnel qualifié,
remplissant les conditions légales pour obtenir l’agrément requis.

P.1.) conteste tout préjudice ou possibilité de préjudice dans le chef de PC.1.).

La société SOC.1.) conclut également à son acquittement.

Elle fait valoir que le 28 novembre 2017, le groupe français « ETS.2.) », aurait
racheté le groupe de sociétés « ETS.1.) », et que depuis cette date, ce ne serait
plus P.1.), mais B.), qui serait dirigeant, associé et bénéficiaire du groupe
« ETS.2.) », qui serait l’associé et bénéficiaire unique du groupe de sociétés
« ETS.1.) », partant de la société SOC.1.).

La société SOC.1.) fait encore valoir que ses dirigeants actuels n’auraient pas
été informés par P.1.) de la procédure pénale en cours. Ce fait n’est au
demeurant pas contesté par P.1.) qui fait cependant valoir que cette information
aurait dû figurer dans la « due diligence » à laquelle il a été procédé lors de la
cession des parts.

Ainsi, depuis la commission des faits litigieux, l’actionnariat et la gestion de la
société SOC.1.) auraient intégralement changé et la société SOC.1.) serait de
fait victime des agissements de son ancien dirigeant et associé P.1.). L’article 34
du Code pénal disposant que la personne morale « peut être déclarée
pénalement responsable » n’impliquerait pas d’automatisme nécessaire entre,
d’une part, la responsabilité pénale des dirigeants de la personne morale pour
une infraction commise dans l’intérêt de celle-ci et, d’autre part, la
reconnaissance de culpabilité de la personne morale et la condamnation de celle-
ci.

Le ministère public, en première instance, informé du changement des associés
et de la direction de la société SOC.1.), aurait requis l’acquittement de celle-ci.
Le tribunal, en condamnant néanmoins la société SOC.1.), aurait dès lors statué
ultra petita.

La société SOC.1.) invoque également le principe de l’estoppel en soutenant que
le ministère public se serait contredit, requérant en première instance
                                         5

l’acquittement à son encontre, pour en deuxième instance requérir la confirmation
de la condamnation intervenue à son encontre.

A titre subsidiaire, la société SOC.1.) conclut à une suspension du prononcé
sinon à une peine symbolique avec sursis.

Les faits tels que retenus par les juges de première instance sont restés établis
en instance d’appel. Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal
correctionnel.

Il est rappelé qu’un contrat original ainsi que deux copies contenant des mentions
divergentes figurent dans la procédure.

Ainsi le contrat original (contrat n°1) remis par PC.1.) renseigne les mentions
suivantes :

-   « Le salarié est occupé en qualité d’éducatrice graduée. »,

-   « Lieu de travail prédominant est le ADR.1.), L-(…) LIEU.2.) et/ou le ADR.2.),
    L-(…) LIEU.1.) »,

-   « Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03 EUR par mois indice 756,27. Il
    sera payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales
    prévues par la loi ».

La copie du contrat saisie au siège de la société SOC.1.) (contrat n° 2) renseigne
les mentions suivantes :

-    « Le salarié est occupé en qualité de chargée de direction de la structure
    « ETS.1.) LIEU.1.), ADR.3.) à raison de 5 hrs/semaine administratives et 35
    hrs/semaine d’encadrement pédagogique (éducatrice graduée) »,

-   « Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice ***** Il sera
    payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales
    prévues par la loi »,

Finalement, la copie du contrat (contrat n° 3) saisie au Ministère renseigne les
mentions suivantes :

-   « Le salarié est occupé en qualité d’éducatrice graduée au ADR.2.), et
    chargée de direction de la structure « ETS.1.) LIEU.1.), ADR.3.) à raison de
    5 hrs/semaine administratives et 35 hrs/semaine d’encadrement
    pédagogique (éducatrice graduée) »,

-   « Lieu de travail prédominant est le ADR.2.), L-(…) LIEU.1.) et sera le
    ADR.3.), L-(…) LIEU.1.), dès obtention de l’agrément crèche/foyer de jour »,
                                           6

-   « Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice 756,27. Il
    sera payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales
    prévues par la loi ».

Il est également rappelé que l’expert en écritures Emmanuel STEVENS a retenu
dans son rapport d’expertise du 20 janvier 2016 :

« 1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale
b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont
été écrites par PC.1.)

2) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie
b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3
procèdent de la photocopie du contrat n°2
c) le modèle original (qui n’a pas pu être transmis aux enquêteurs) ayant servi à
produire le contrat n°2 a été signé (signature du Salarié) et daté (mention « 22
mai 2013 ») par PC.1.)
d) Il n’est cependant pas possible de dire si la signature et la mention de question
« 22 mai 2013 » figurant sur ce modèle original ont été écrites par PC.1.) car
celui-ci peut avoir subi des altérations de différentes natures (gommage,
transfert, scannage…) indécelables sur une photocopie ».

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écritures ont été correctement
analysés par la juridiction de première instance, la Cour y renvoie.

Etant donné que les documents argués de faux sont des copies d’un contrat de
travail, il n’y a pas lieu de s’attarder sur l’élément constitutif de l’écrit protégé qui
est établi en droit et en fait.

La Cour fait siens les développements de la juridiction de première instance, tant
en droit qu’en fait, relatifs aux éléments constitutifs des infractions de faux en
écritures et d’usage de faux, sauf à préciser qu’il ne s’agit pas d’un « faisceau
d’indices », mais d’éléments de preuve précis et concordants, qui lui ont permis
d’acquérir l’intime conviction que P.1.) a confectionné respectivement fait
confectionner les photocopies des deux contrats de travail suivant lesquels
PC.1.) revêtait la fonction de chargée de direction.

En effet, l’affirmation de PC.1.) qu’elle n’a signé qu’un seul contrat de travail,
renseignant comme fonction uniquement celle d’éducatrice graduée, est
confortée par les éléments de la cause.

Le fait que le contrat de travail signé par PC.1.) l’a été en double exemplaire, l’un
conservé par la salariée et l’autre par l’employeur, est confirmé par les
conclusions de l’expert qui a conclu que la signature sur le contrat original ayant
servi à produire la copie du contrat n°2 ainsi que l’indication « 22 mai 2013 »
émanent de la main de PC.1.).

Les explications de P.1.) selon lesquelles des contrats auraient dû être changés
suite à une instruction ministérielle sont contredites par l’audition du témoin en
première instance T.1.), fonctionnaire du Ministère, ainsi que par le fait qu’un
                                           7

contrôle administratif a eu lieu au mois de mars 2013. Suite à ce contrôle, un
courrier du Ministère du 26 mars 2013 a rendu la société SOC.1.) attentive aux
nécessités de préciser dans les contrats des chargés de direction, outre
l’indication des heures éducatives, les heures administratives à prester. La
société SOC.1.) était dès lors au courant de cette nécessité lors de la signature
du contrat de travail avec PC.1.) en date du 22 mai 2013. Les affirmations de
P.1.) quant à la signature d’un deuxième contrat sont encore contredites par
l’indication « 22 mai 2013 » renseignée tant sur l’original que sur les copies
litigieuses. La signature d’un éventuel deuxième contrat aurait en effet indiqué la
date de sa conclusion.

L’affirmation de P.1.), selon laquelle PC.1.) se serait présentée à des parents
d’enfants confiés à la structure « ETS.1.) » comme chargée de direction, même
à la supposer établie, n’est pas de nature à énerver les conclusions quant aux
faux commis.

Il s’y ajoute encore qu’il résulte du courrier de licenciement du 11 septembre
2013, signé par le gérant de la société SOC.1.), P.1.), que le contrat de travail de
PC.1.) en sa « qualité d’éducatrice graduée » est résilié.

P.1.), a en sa qualité de gérant de la société SOC.1.), personnellement signé le
contrat de travail, de même que les courriers au Ministère afin d’obtenir
l’agrément sur base du contrat de travail falsifié et a encore signé la lettre de
résiliation du contrat de travail, un peu plus d’une semaine après l’obtention de
l’agrément, ne peut dès lors avancer son erreur, sa négligence ou son ignorance
quant à la falsification opérée.

Quant à l’intention frauduleuse, la Cour rejoint la juridiction de première instance
qui a retenu que P.1.) était le seul à avoir un intérêt à falsifier le contrat de travail
de PC.1.), afin d’obtenir les autorisation et agrément nécessaires pour ouvrir la
structure « ETS.1.) » à LIEU.1.).

L’affirmation de P.1.) que la société SOC.1.) disposait du personnel qualifié
requis et qu’elle n’avait par conséquent pas besoin de recourir au stratagème
employé, est au demeurant contredite par le fait que, suite au licenciement de
PC.1.) en date du 11 septembre 2013, un agrément au nom d’une nouvelle
chargée de direction n’a été délivré à la société SOC.1.) qu’au mois de septembre
2014.

Il y a finalement lieu de relever qu’il y a en l’espèce existence d’un préjudice,
sinon possibilité de préjudice dans le chef du Ministère, qui a délivré à la société
SOC.1.) un agrément d’exploitation d’une structure d’accueil sur base de la
fausse indication selon laquelle cette structure serait dirigée par PC.1.) en qualité
de chargée de direction.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour avoir retenu P.1.) dans les
liens des infractions de faux et d’usage de faux.
                                         8

La Cour rejoint encore les juges de première instance, qui, suite à des
développements judicieux, ont retenu la responsabilité pénale de la société
SOC.1.).

Contrairement aux développements de la société SOC.1.), la cession de parts
sociales ou d’actions est une opération sans aucune incidence sur la
responsabilité pénale de l’être moral dès lors qu’elle ne concerne que les
associés ou actionnaires ; la personne morale, structure juridique à laquelle, dans
un but d’utilité économique ou sociale, est reconnue une existence autonome,
une personnalité juridique propre, une existence propre, distincte de celle de ces
associés ou dirigeants, n’en est pas affectée.

La juridiction de première instance, en ne suivant pas le réquisitoire du
représentant du ministère public concluant à un acquittement de celle-ci n’a pas
statué ultra petita, mais a fait une correcte application de la loi. Etant
régulièrement saisie de faits et ayant acquis la conviction que la prévenue était
coupable des infractions lui étant reprochées, la juridiction de première instance
a prononcé contre la société SOC.1.) une condamnation et a appliqué une peine
correctionnelle prévue par le Code pénal.

La Cour se rallie aux développements de la juridiction de première instance, qui
a retenu à bon droit que le terme « peut » dans l’article 34 du Code pénal n’est
que le reflet de l’opportunité des poursuites. En retenant que les éléments
constitutifs requis pour constituer les infractions de faux et d’usage de faux sont
établis et en condamnant la société SOC.1.) en conséquence, la juridiction de
première instance a fait une juste application de la loi.

Finalement, le moyen tiré de la théorie de l’estoppel qui prohibe l’attitude
procédurale consistant pour une partie à adopter des positions contraires ou
incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son
adversaire sur ses intentions, est à rejeter.

En effet, il y a lieu de relever en premier lieu qu’en instance d’appel, le ministère
public en instance d’appel n’est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère
public de première instance.

Ni le ministère public, ni la personne poursuivie ne sont des « parties » comme
le sont le demandeur et le défendeur en matière civile. En effet, l’infraction qui se
trouve à l’origine de l’action publique ne donne naissance à aucun rapport
juridique entre le ministère public et l’auteur de l’infraction ; par ailleurs, le
ministère public n’a pas d’intérêt au sens propre du terme dans le procès pénal
mais défend seulement les intérêts de la société qu’il représente (cf.
Franchimont, Jacobs et Masset, Manuel de procédure pénale, 4e édition, 2012,
p. 20). Le principe de l’estoppel ne trouve dès lors pas application en l’espèce.

La peine d’amende prononcée contre P.1.) en première instance est légale et
adéquate, elle est partant à confirmer.

La peine d’amende prononcée contre la société SOC.1.) est également légale et
adéquate. Outre la circonstance, retenue par la juridiction de première instance,
                                        9

que l’actionnariat et la gestion de la société SOC.1.), a depuis la commission des
infractions intégralement changé, il y a lieu de relever que les poursuites pénales
engagées en raison de celles-ci ne leur ont cependant pas été révélées lors de
la cession intervenue.

En considération des circonstances particulières de la cause, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, d’accorder à la société SOC.1.) la suspension
du prononcé de la condamnation.

Les infractions ne paraissent pas de nature à entraîner comme peine principale
une peine d'emprisonnement correctionnel supérieure à deux ans.

La société SOC.1.) n’a pas, avant les faits motivant les poursuites dans la
présente affaire, encouru de condamnation irrévocable sans sursis à une
amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit
commun et a, par le biais de son mandataire spécial A.), marqué son accord à
voir suspendre le prononcé de la condamnation. Il y a dès lors lieu, par
application des articles 621 et 622 du Code de procédure pénale, d’ordonner la
suspension du prononcé.

Conformément au réquisitoire du ministère public en appel, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de prononcer la confiscation de la copie du
contrat de travail de PC.1.) saisie suivant procès-verbal numéro JDA
2014/34338/7KR du 3 avril 2014 de la police grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, « Groupe Enquêteurs » ainsi que la copie du contrat de travail figurant
à l’annexe 8 du rapport numéro JDA2014/34338-02R du 24 février 2014 de la
police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, « Groupe Enquêteurs »,
comme objets des infractions retenues.

AU CIVIL

Faisant valoir que la demanderesse au civil n’aurait pas établi un quelconque
préjudice moral, la société SOC.1.) conclut en appel à voir réduire le montant
alloué à la demanderesse au civil.

A titre subsidiaire, la société SOC.1.) conclut à voir condamner P.1.) à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation prononcée en faveur de PC.1.)
respectivement à voir instaurer un partage de responsabilité largement en sa
faveur.

P.1.) n’a pas pris de conclusions au civil et PC.1.) a conclu à la confirmation du
jugement entrepris, soutenant que son préjudice moral subsisterait à l’heure
actuelle, au vu notamment de la durée et de l’envergure de la procédure pénale.

Au vu des tracas auxquels la demanderesse au civil s’est vu exposée en raison
des infractions de faux et d’usage de faux commises par les défendeurs au civil,
la Cour rejoint la juridiction de première instance qui a évalué ex aequo et bono
l’indemnisation lui revenant à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi
au montant de 2.000 euros. Le jugement entrepris est à confirmer en ce sens.
                                         10

L’indemnité de procédure à PC.1.) en première instance non critiquée en appel
est également à confirmer.

En ce qui concerne la demande de la société SOC.1.) tendant à voir instituer un
partage de responsabilité entre les défendeurs au civil, cette demande est à
rejeter par adoption des motifs du jugement entrepris.

Le jugement entrepris est cependant à réformer pour avoir dit non fondée la
demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner P.1.) à la tenir quitte
et indemne de toute condamnation civile à son égard.

En effet, la compétence des juridictions de jugement pénales pour connaître des
demandes civiles est limitée aux seules demandes en réparation de préjudices
trouvant leur cause dans les infractions dont elles se trouvent saisies, excluant
dès lors toutes actions en garantie entre coobligés. Par réformation, il y lieu de
préciser que la juridiction de première instance était incompétente pour connaître
de la demande en garantie de la société SOC.1.) dirigée contre P.1.).

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et la société à
responsabilité limitée SOC.1.) entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire de la demanderesse au civil PC.1.) en ses conclusions et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

AU PENAL

dit l’appel de P.1.) non fondé ;

dit les appels de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et du ministère public
partiellement fondés ;

réformant :

ordonne de l'accord du mandataire spécial de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant la durée
de trois (3) ans à compter de la date du présent arrêt ;

ordonne la confiscation des copies du contrat de travail de PC.1.), saisie suivant
procès-verbal numéro JDA 2014/34338/7KR du 3 avril 2014, respectivement
figurant à l’annexe 8 du rapport numéro JDA2014/34338-02R du 24 février 2014
de la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, « Groupe Enquêteurs » ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
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condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 15,50 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais de sa poursuite
pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,50 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) et P.1.) solidairement aux
frais des infractions commises ensemble.

AU CIVIL

réformant :

dit que la juridiction de première instance était incompétente pour connaître de
la demande en garantie présentée par la société à responsabilité limitée
SOC.1.) ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne les défendeurs au civil P.1.) et la société à responsabilité limitée
SOC.1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
de l’article 31 du Code pénal, de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant
adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622, 624 et 624-1 du Code
de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie
HOFFMANN, président de chambre, Monsieur Jean ENGELS, premier
conseiller, et Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, qui ont signé le
présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Madame Valérie HOFFMANN, président de
chambre, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de
Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.
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