text:
   Arrêt N° 182/16 – VII – REF

           Audience publique du 21 décembre deux mille seize

   Numéro 44102 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

    la société anonyme SOC.1.) LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social à L-(…) LIEU.1.), (…), représentée par son conseil
d’administration,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 12 octobre 2016,

    comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

    la société anonyme SOC.2.) LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social à L-(…) LIEU.2.), (…), représentée par son conseil
d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 12 octobre 2016,

   comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée
sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la
marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du
22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou
modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert
Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la
mission de procéder :

    - à la description, au siège social et dans les locaux des sociétés :

    SOC.3.) S.A., établie à L- (…) LIEU.1.), (…),

    SOC.4.), établie à L-(…) LIEU.3.), (…),

   SOC.5.) COMMUNICATIONS Luxembourg S.A., établie à L-(…)
LIEU.4.), (…), et

    SOC.1.) Luxembourg S.A., établie à L-(…) LIEU.1.), (…),

    - de tous objets prétendument contrefaisants et notamment caméras
portant la marque « SOC.3.) » ainsi que tous les éléments ou documents de
nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que l’origine, la destination et
l’ampleur de celle-ci et en particulier le nombre de produits achetés et
vendus, le prix d’achat et de vente de ces produits et l’identité des
intermédiaires permettant d’identifier l’origine et la destination des produits
contrefaisants,

    - des documents comptables, commerciaux et administratifs de nature à
établir la contrefaçon et l’étendue de celle-ci, spécialement les factures, les
documents de transport, les registres et tous autres documents utiles au
susdit effet.

    Pour remplir sa mission, l’expert s’est vu donner les autorisations et
ordres plus amplement désignés dans ladite ordonnance et les parties
                                                                               3

SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) COMMUNICATIONS et SOC.1.) se sont vu
infliger un certain nombre d’interdictions.

     L’exécution provisoire de l’ordonnance a été ordonnée et l’ordonnance
a été signifiée le 28 septembre 2016 par la société SOC.2.) Luxembourg à
la société SOC.1.) LUXEMBOURG S.A.

    Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2016, la société SOC.1.)
LUXEMBOURG S.A. a interjeté appel contre cette ordonnance, demandant
à la Cour de réformer la décision entreprise, d’annuler sinon rétracter
l’autorisation délivrée le 5 septembre 2016 par un Vice-Président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et d’interdire à la société
SOC.2.) de faire usage de quelque pièce ou document que ce soit
appartenant à la société SOC.1.) LUXEMBOURG S.A. Elle demande une
indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

    La société SOC.2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance.

    La recevabilité de l’appel

     La question de la régularité/nullité de l’acte d’appel voire de la
recevabilité de l’appel étant une question d’ordre public, la Cour a, avant
tout autre progrès en cause, demandé à Maître Christian GAILLOT, de
justifier sa façon de procéder en donnant assignation à la société SOC.2.) à
« comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat à la Cour ou en
se faisant représenter par une des personnes visées à l’article 935 du
nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant
la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, septième
chambre, siégeant sommairement (…)».

    Maître GAILLOT s’est rallié à cet effet aux déclarations faites par
Maître Benoît ENTRINGER dans l’affaire opposant la société SOC.3.) à la
société SOC.2.).

     Il est rappelé que Maître ENTRINGER a conclu à la recevabilité de
l’appel en se référant à l’article 23 (6) de la loi du 22 mai 2009 portant
transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété
intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles
communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données, - la loi
modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets
d’invention, en ce qu’il dispose :
                                                                                4

    « L’ordonnance peut être frappée d’appel par le requérant et par la
personne contre laquelle la mesure est ordonnée dans un délai de quinze
jours à partir de la signification. L’appel est jugé d’urgence, sommairement
et sans que des conclusions écrites doivent être signifiées ou prises à
l’audience ».

     L’appel devant être jugé « d’urgence » et « sommairement », il est
d’avis que c’est bien la Cour d’appel, siégeant en matière de référé, qui doit
être saisie par la voie d’un appel à date fixe.

    Il raisonne encore par analogie à la disposition légale applicable en
matière de rétractation de l’ordonnance en donnant à considérer que l’article
23 (6) dispose :

    « Le saisi peut, en cas de circonstances nouvelles, requérir la
modification ou la rétractation de l’ordonnance, en assignant, comme en
matière de référé, à cette fin toutes les parties devant le juge qui a rendu
l’ordonnance ».

    L’appel devrait partant également être jugé comme en matière de référé.

     La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire
unilatérale spécifique à la propriété intellectuelle et dont l’objet principal
est de permettre à la victime d’une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, ou à celui qui identifie une menace d’atteinte à son droit,
d’obtenir des preuves de la contrefaçon et de son étendue.

     L’article 23 sur base duquel l’ordonnance est intervenue figure dans la
« Section I : Des mesures conservatoires des preuves » du « Chapitre 4. Des
procédures judiciaires destinées à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle » de la loi du 22 mai 2009 et constitue la transposition de
l’article 7 « Mesures de conservation des preuves » de la directive
2004/48/CE qui dispose :

     « 1. Avant même l’engagement d’une action au fond, les Etats membres
veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête
d’une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement
accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté
atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu’une telle atteinte est
imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour
conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte
alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels
soit assurée. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec
ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises
litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés
                                                                                5

pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents
s’y rapportant. Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l’autre
partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de
causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu’il existe un
risque démontrable de destruction des éléments de preuve ».

    Il découle tant de la définition de la saisie-contrefaçon ci-avant reprise,
que du libellé de l’article 7 1. de la directive et de l’emplacement de l’article
23 dans la loi du 2 mai 2009 que les mesures prises sur base dudit article
sont des mesures provisoires tendant à la conservation des preuves. Elles se
rapprochent ainsi des mesures ordonnées sur base de l’article 350 du
NCPC, de sorte que la Cour juge que l’article 23 (6) selon lequel « L’appel
est jugé d’urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites
doivent être signifiées ou prises à l’audience » est à comprendre en ce sens
que l’appel se fait comme en matière de référé, c’est-à-dire devant la Cour
d’appel, siégeant en matière de référé, avec assignation à jour fixe.

    L’acte d’appel est donc régulier et l’appel est recevable.

    Le bien-fondé de l’appel

    Exposé du litige

    La version des faits de la société SOC.2.)

    La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale
européenne SOC.3.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (…) pour les
classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les
caméras vidéo. Elle affirme avoir acquis 50% des droits sur la marque
verbale européenne SOC.3.) par transfer assignment signé le 22 septembre
2014 par A.) qui devenait co-titulaire de la marque et en conservait
seulement 50%.

    Selon la société SOC.2.), la marque ne peut être exploitée sans son
autorisation.

    Elle affirme avoir pris connaissance de l’exploitation sans son
autorisation de la marque SOC.3.) pour vendre des caméras par les sociétés
SOC.3.) S.A., SOC.1.) Luxembourg S.A., SOC.5.) COMMUNICATIONS
Luxembourg S.A., SOC.4.) S.A. et SOC.6.).
    Le 15 mai 2016, son précédent conseil Maître (…) aurait mis en
demeure les sociétés SOC.3.) et SOC.1.) de cesser d’utiliser la marque et de
commercialiser des produits comportant cette marque.
                                                                                6

   Cette commercialisation interviendrait tant en ligne que dans des
magasins.

     Suivant un premier constat d’huissier du 1er juin 2016, l’huissier de
justice TAPELLA aurait constaté la vente de caméras portant la marque
SOC.3.)     et le logo SOC.1.) sur les sites internet SOC.5.).lu et
SOC.3.).online.

     A la page 37 de son constat, l’huissier de justice TAPELLA reprenant le
certificat de conformité, la société SOC.3.) serait identifiée avec son
adresse à LIEU.2.).

  Il en serait de même à la page 39 sous l’onglet contact du site
SOC.3.).online.

     Suivant un second constat d’huissier du 6 juin 2016, l’huissier
TAPELLA aurait également constaté la vente de caméras comportant la
marque SOC.3.) dans le magasin SOC.5.) de LIEU.4.) (une caméra ayant
été achetée) et au magasin SOC.4.) de LIEU.5.) (une caméra a également
été achetée). Ces caméras porteraient ostensiblement la marque SOC.3.).

   Suivant un troisième constat d’huissier du 13 juillet 2016, l’huissier
TAPELLA aurait établi la commercialisation sur les sites SOC.7.).de,
SOC.7.).co.uk, SOC.8.).hu, SOC.9.).com, SOC.10.).it, SOC.11.).it,
SOC.7.).it et SOC.12.).pt.

    Il s’agirait de sites internet destinés aux marchés allemand, britannique,
hongrois, français, italien et portugais sur lesquels des caméras comportant
la marque SOC.3.) seraient offertes en vente sans licence de la société
SOC.2.).
    Suivant un acte notarié du notaire hongrois X.) du 14 juillet 2016,
l’avocat hongrois Dr. Y.) et le notaire X.) auraient également acheté au
SOC.8.) Plus de LIEU.6.) une caméra comportant la marque SOC.3.).

    Suivant un quatrième constat d’huissier du 12 août 2016, l’huissier Tom
NILLES aurait constaté la commercialisation et le marketing de caméras
portant la marque SOC.3.) sur la page (...) www.(...).com/SOC.3.)social. La
page elle-même serait dénommée SOC.3.). Dans la rubrique « à propos »
elle comporterait un lien direct vers son site web SOC.3.).online qui
permettrait d’acheter les caméras en ligne. Ce site aurait fait l’objet d’un
premier constat d’huissier TAPELLA détaillé du 1er juin 2016 et renverrait
le 12 août 2016 toujours au siège social SOC.3.) S.A.

   Cette page (...) comporterait aussi (i) de nombreuses actions
promotionnelles ; (ii) concours ; (iii) elle citerait des revendeurs comme
                                                                                7

SOC.9.) (pages 9 et 10 du constat), SOC.4.) LIEU.4.) (page 23 du
constat) ; (iv) démontrerait la participation à des foires internationales ; (iv
a) la (……) à LIEU.7.), qui serait le plus grand salon pour les technologies
de l’information au monde (on verrait le stand où apparaîtrait partout le logo
SOC.3.) en page 16 du constat) ; (iv b) le salon de l’auto à LIEU.8.)
((…)show) du 13 décembre 2014 ( page 19 du constat).

    Dans ce quatrième constat, l’huissier Tom NILLES aurait également
ouvert des boîtes de caméras comportant la marque SOC.3.) que l’huissier
de justice TAPELLA aurait achetées respectivement dans le magasin
SOC.4.) de LIEU.5.) et le magasin SOC.5.) de LIEU.4.). Le manuel
d’utilisation qui se trouverait dans les boîtes vendues désignerait sur sa
première page en toutes lettres les sociétés luxembourgeoises qui
commercialisent ces caméras en ligne et dans divers magasins en Europe au
mépris des droits de la société SOC.2.), à savoir SOC.1.) et SOC.3.).

    Au 1er septembre 2016, des caméras SOC.3.) seraient notamment en
vente ou feraient l’objet de promotions sur les sites SOC.3.).online, store
SOC.5.).lu, SOC.8.).hu, SOC.9.).com (France, Belgique, Pays-Bas),
SOC.7.).de/it/co.uk, SOC.11.).it et SOC.12.).pt.

     En résumé, la société SOC.2.) soutient donc que les sociétés
luxembourgeoises SOC.3.) et SOC.1.) commercialiseraient sur leurs sites
internet SOC.3.).online, leur page (...) www.(...).com/SOC.3.)social et via
les sites d’SOC.5.) Luxembourg, SOC.7.) Allemagne, Italie et Grande-
Bretagne, SOC.9.) (France), SOC.8.) (Hongrie), SOC.10.) et SOC.11.)
Italie et SOC.12.) Portugal des caméras comportant la marque SOC.3.) sans
licence de la société SOC.2.) qui serait pourtant titulaire de 50% de la
marque verbale européenne SOC.3.). En outre, ces caméras comportant la
marque SOC.3.) seraient disponibles à la vente dans les magasins SOC.4.)
et SOC.5.) Luxembourg ainsi que dans les magasins SOC.8.) Plus en
Hongrie.

   Or, le règlement (CE) N° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
marque communautaire conférerait au titulaire d’une marque
communautaire un droit exclusif en ce qu’il dispose en son article 9 1. a) :

    « Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son
consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à
la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à
ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ».

    Par la vente de caméras comportant la marque SOC.3.), SOC.3.) S.A. et
SOC.1.) Luxembourg S.A., SOC.5.) et SOC.4.) Luxembourg, SOC.12.)
Portugal, SOC.7.) Allemagne, Italie et Grande-Bretagne, SOC.9.) France,
                                                                                8

SOC.8.) Hongrie, SOC.10.) et SOC.11.) Italie enfreindraient les droits de
marque de la société SOC.2.).

    Sur base de cet exposé des faits, la société SOC.2.) a sollicité et obtenu
les mesures visées par l’article 23 de la loi du 22 mai 2009.

    La version des faits de SOC.1.) LUXEMBOURG S.A.

    Le mandataire de la société SOC.1.) Luxembourg S.A. expose que son
actionnaire et administrateur délégué A.) avait développé un concept et un
business model pour la commercialisation de caméras de surveillance
contrôlées via internet.

    Pour mener à bien son projet il aurait déposé la marque SOC.3.) et il
aurait autorisé la société SOC.1.) Luxembourg S.A. à exploiter la marque
SOC.3.) dont il était l’unique propriétaire.

    Il aurait été abordé par B.) qui contrôlait la société SOC.2.)
Luxembourg S.A. et qui lui aurait proposé de créer une société commune en
vue de l’exploitation de la marque SOC.3.).

    Une société SOC.3.) S.A. aurait été constituée le 2 septembre 2014 et
aurait eu pour objet notamment la commercialisation de caméras de
surveillance étant entendu que SOC.1.) Luxembourg S.A. cesserait toute
exploitation de la marque SOC.3.).

    La société SOC.2.) détiendrait 35 % du capital social de la société
SOC.3.) S.A. et en contrôlerait encore 10% supplémentaires, de sorte
qu’elle disposerait de 45 % des droits de vote.

     SOC.2.) Luxembourg aurait exigé que A.) lui cède la moitié de ses
droits sur la marque SOC.3.) et à cet effet un trademark assignement aurait
été signé entre A.) et la société SOC.2.) de sorte que A.) et SOC.2.) seraient
actuellement co-titulaires pour 50 % chacun de la marque SOC.3.).

    Une licence d’exploitation aurait été attribuée à la société SOC.3.) S.A.
par ses deux co-titulaires de sorte que SOC.3.) S.A. serait en droit
d’exploiter cette marque.

    Conformément à l’accord conclu, SOC.1.) Luxembourg S.A. aurait
cessé toute exploitation de la marque SOC.3.).

    Le stock appartenant à SOC.1.) Luxembourg S.A. aurait été vendu en
septembre 2014 sans préjudice à la date exacte à la société SOC.3.) S.A.
                                                                                9

Actuellement seuls quelques échantillons d’objets fabriqués avant
septembre 2014 se trouveraient encore dans ses locaux. Ce matériel ne
serait pas commercialisé et n’aurait pas vocation à l’être.

    Appréciation

    SOC.1.) Luxembourg S.A. demande en ordre principal l’annulation de
l’ordonnance en reprochant au premier juge de ne pas avoir motivé son
ordonnance : « Le premier juge s’est contenté de généralités. On ignore
pourquoi le droit invoqué serait valable, pourquoi l’atteinte au droit de
propriété ne pourrait être contestée, aucune pondération des intérêts en
présence, aucune réflexion sur les faits, pas d’indication quelconque en
quoi les pièces de la partie requérante seraient de nature à justifier une
mesure de saisie.

    De plus, ni la requête ni l’ordonnance n’indiquent les pièces invoquées
par la requérante de sorte qu’une hypothétique motivation n’aurait pas
permis à l’appelante d’être éclairée sur le raisonnement juridique suivi par
le premier juge ».

    L’ordonnance attaquée violerait les droits de la défense de l’appelante
et encourrait par conséquent l’annulation.

     La Cour a retenu ci-avant que la procédure de saisie-contrefaçon est une
procédure judiciaire unilatérale spécifique à la propriété intellectuelle et
dont l’objet principal est de permettre à la victime d’une atteinte à un droit
de propriété intellectuelle, ou à celui qui identifie une menace d’atteinte à
son droit, d’obtenir des preuves de la contrefaçon et de son étendue.
Accessoirement, la saisie-contrefaçon peut donner lieu à une mesure de
saisie réelle des objets contrefaisants et des matériaux et instruments ayant
servi à les fabriquer.

    En l’espèce, le premier juge a à la fois ordonné une saisie description et
une saisie réelle.

     Par rapport à la saisie description, le paragraphe 2 de l’article 23 de la
loi du 22 mai 2009 dispose :

    « Le président du tribunal d’arrondissement, statuant sur une requête
visant à obtenir des mesures de description, examine :

    a)      si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est
invoquée, est, selon toutes apparences valable;
                                                                                10

     b)       s’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au
droit de propriété intellectuelle en cause ou qu’il existe une menace d’une
telle atteinte ».

    Par rapport à la saisie réelle, le paragraphe 4 de l’article 23 dispose :

    « Le président, statuant sur une requête visant à obtenir, outre la
description, des mesures de saisie, examine :

    a)       si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est
invoquée, est, selon toutes apparences valable;
    b)       si l’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut
être raisonnablement contestée ;
    c)       si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence,
dont l’intérêt général, les faits et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le
requérant se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie
tendant à la protection du droit invoqué.

    L’ordonnance motive expressément la nécessité des mesures de saisie
autorisées au regard des conditions posées par le présent paragraphe ».

    Ces textes sont en partie identiques à l’article 1369bis / 1 § 3 du Code
judiciaire belge et ils constituent la transposition de l’article 7 de la directive
2004/48/CE que la Cour a cité ci-avant.

    La mesure de saisie-description est conditionnée par la vérification de
deux paramètres: la validité prima facie des droits intellectuels de la partie
requérante et l'existence d'indices permettant de conclure à l'existence d'une
menace d'atteinte à ces droits ou à leur atteinte effective.

    L’article 23 (6) de la loi du 22 mai 2009 dispose que l’ordonnance en
cause n’est pas susceptible d’opposition.

     Cette disposition s’oppose à l’article 7 de la directive 2004/48/CE qui
dit en son premier point, alinéa 2 :

    « Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont
adoptées sans que l’autre partie ait été entendue, les parties affectées en
sont avisées sans délai après l’exécution des mesures au plus tard. Une
révision, y compris le droit d’être entendu, a lieu à la demande des parties
affectées afin qu’il soit décidé, dans un délai raisonnable après la
notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou
confirmées ».
                                                                                11

    Etant donné qu’en droit luxembourgeois la partie affectée par la saisie-
description n’a pas le droit d’être entendue en première instance, il
appartient au juge saisi en première instance de vérifier avec une attention
particulière si l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut
pas être raisonnablement contestée, et si les indices présentés consistent
dans des éléments clairs, concrets et objectifs ( Cour d’appel, arrêt référé,
11 juillet 2012, N° 38460, Cor. / Con.).

    En l’espèce, la motivation du premier juge pour ordonner la saisie
description est la suivante :

    « Constatant que la marque communautaire sur laquelle la requête qui
précède est basée est, de toutes apparences, valable.

    Considérant qu’il résulte des pièces versées qu’il existe des indices
selon lesquels il a été porté atteinte à la marque communautaire en cause
respectivement qu’il existe une menace d’une telle atteinte.

    Considérant en outre que l’atteinte aux droits intellectuels précités ne
peut être raisonnablement contestée ».

    La motivation pour ordonner la saisie réelle est formulée comme suit :

     « Considérant encore que la marque communautaire sur laquelle la
requête qui précède est basée est, de toutes apparences, valable et que
l’atteinte aux droits intellectuels précités ne peut être raisonnablement
contestée.

     Considérant que les faits et pièces sur lesquels se fonde la requérante,
tout en prenant en considération les intérêts de toutes les parties en cause,
justifient la saisie réelle des objets contrefaisants.

    Considérant en effet que l’étendue de l’atteinte semble être importante,
qu’il y a un risque certain de disparition respectivement de dissémination
de la marchandise contrefaisante et qu’il y a lieu de limiter l’aggravation
du préjudice causé à la requérante.

    Considérant par conséquent que la mesure de saisie réelle est
nécessaire pour la protection des marques de la requérante et est
raisonnable et proportionnée compte tenu des circonstances de l’espèce ».

    Il convient d’analyser si ce faisant, le premier juge a suffisamment
motivé sa décision étant précisé que compte tenu du caractère fondamental
assigné à l'obligation de motiver, le principe est que celle-ci s'applique à
tous les jugements quelles que soient les juridictions dont ils émanent et
                                                                                12

quelle que soit leur portée, étant précisé en outre que par jugement il faut
entendre décision de justice au sens large du terme de sorte que sont
également visées les ordonnances.

     L’obligation de motiver s’applique également à une décision rendue sur
requête unilatérale et sans que l’autre partie ait été entendue, ce qui est
d’autant plus important dans la présente espèce dans la mesure où la partie
qui n’a pas été entendue ne dispose pas de la voie de l’opposition ou de la
rétractation (la rétractation n’étant permise qu’en cas de circonstances
nouvelles) pour faire rapidement rejuger la décision en première instance.

     On entend par motivation précise, une motivation circonstanciée, propre
à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur
lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique
de sa décision.

    N’est pas suffisamment motivé un jugement se bornant à déclarer qu'il
résulte des pièces du dossier que la demande paraît fondée, sans donner
d'autres motifs à sa décision (Cass. com., 18 juin 1985 : Gaz. Pal. 1986, 1,
p. 72 ; RTD civ. 1986, p. 423 ; Bull. civ. IV, n° 194) ;

    Le juge ne peut faire état de documents fournis par le demandeur sans
les analyser. (Cass. 2e civ., 4 févr. 1987 : JCP G 1987, IV, 120 ; Bull. civ.
1987, II, n° 34. – V. également Cass. 2e civ., 3 juill. 1985 : JCP G 1985, IV,
319) ;
    Ne répondent pas non plus à l’exigence de motivation les jugements
qui, en guise de motifs, se bornent à énoncer de simples affirmations
assorties d'aucune justification, cette façon de procéder ne permettant pas de
vérifier si le juge a examiné tous les éléments de fait dont dépend
l'application de la règle de droit.

    (cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et
dispositif).

    La Cour retient en premier lieu que le premier juge n’a pas fait un
exposé sommaire des points de fait et de droit, de sorte que sans se référer à
la requête, certes annexée à l’ordonnance, la lecture de l’ordonnance ne
permet pas a priori de déterminer quel est l’objet du litige alors surtout que
le nom de la demanderesse SOC.2.) n’apparaît nulle part                   dans
l’ordonnance.

    Alors même que les paragraphes (2) et (4) de l’article 23 de la loi du 22
mai 2009 soumettent les mesures de description et de saisie réelle à
l’examen par le juge d’un certain nombre de conditions énumérées par le
texte, le premier juge a ordonné ces mesures sans justifier les raisons qui
                                                                                13

l’ont amené à juger que les conditions d’application des paragraphes (2) et
(4) étaient remplies.

     En retenant pour ordonner la saisie description « Constatant que la
marque communautaire sur laquelle la requête qui précède est basée est, de
toutes apparences, valable », sans mentionner les documents qui lui
permettaient de venir à cette conclusion, le premier juge a émis une simple
affirmation.

    Il en est de même du considérant : « (…) qu’il résulte des pièces versées
qu’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte à la marque
communautaire en cause respectivement qu’il existe une menace d’une telle
atteinte », le juge ne mentionnant pas les pièces concrètes qui lui ont permis
de se forger cette opinion.

    Le considérant « Considérant en outre que l’atteinte aux droits
intellectuels précités ne peut être raisonnablement contestée » est de
nouveau une simple affirmation.

     Par rapport à la saisie réelle, l’article 23 (4) requiert expressément que
« l’ordonnance motive expressément la nécessité des mesures de saisie
autorisées au regard des conditions posées par le présent paragraphe ».

    Sont visées en cela les conditions a), b) et c) énumérées ci-avant.

    Le premier considérant « Considérant encore que la marque
communautaire sur laquelle la requête qui précède est basée est, de toutes
apparences, valable et que l’atteinte aux droits intellectuels précités ne peut
être raisonnablement contestée » est à nouveau une simple affirmation et ne
reprend d’ailleurs que ce que le premier juge a déjà dit à propos de la saisie
description.

    Le second considérant « Considérant que les faits et pièces sur lesquels
se fonde la requérante, tout en prenant en considération les intérêts de
toutes les parties en cause, justifient la saisie réelle des objets
contrefaisants » se base à nouveau de façon générale sur des faits et des
pièces sans préciser plus amplement de quels faits et de quelles pièces il
s’agit.

     Le troisième considérant « Considérant en effet que l’étendue de
l’atteinte semble être importante, qu’il y a un risque certain de disparition
respectivement de dissémination de la marchandise contrefaisante et qu’il y
a lieu de limiter l’aggravation du préjudice causé à la requérante » ne
précise pas comment le juge vient à la conclusion que l’étendue de l’atteinte
                                                                                14

semble être importante et pour quelle raison il juge qu’il y a un risque de
disparation ou de dissémination de marchandise contrefaisante.

    Finalement le considérant « Considérant par conséquent que la mesure
de saisie réelle est nécessaire pour la protection des marques de la
requérante et est raisonnable et proportionnée compte tenu des
circonstances de l’espèce » ne fournit aucune précision par rapport à la
question de savoir quelles ont été ces circonstances de l’espèce qui ont
permis au juge de conclure que la mesure de saisie réelle est nécessaire et
pour quelles raisons il la juge raisonnable et proportionnée.

    Dans sa requête, SOC.2.) a certes affirmé être titulaire ensemble avec
A.) de la marque SOC.3.) et elle s’est également référée à des procès-
verbaux de constat d’huissier de justice de sorte que le juge disposait de
toutes les informations pour « examiner » la demande tel que l’exigent les
paragraphes (2) et (4) de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009.

     Encore fallait-il qu’il examine si ces affirmations correspondent à la
réalité et pour ce faire il aurait fallu non seulement examiner les pièces
versées à l’appui de la demande, mais encore dire qu’il les a examinées en
se référant expressément à telle ou telle pièce, l’affirmation « qu’il résulte
des pièces versées » étant insuffisante pour constituer une motivation
valable.

    A cela s’ajoute qu’il n’a pu être déterminé si la requête comportait un
inventaire des pièces ce que le mandataire de SOC.1.) LUXEMBOURG
conteste.

    SOC.2.) verse actuellement à la Cour une farde de 14 pièces. Selon le
bordereau, les 12 premières pièces seraient celles qui ont été déposées
ensemble avec la requête. SOC.2.) verse également copie de sa requête
derrière laquelle figure un bordereau de pièces. La Cour ne peut cependant
actuellement plus déterminer si ce bordereau était annexé à la requête ou si
ce bordereau était la page de couverture de la farde de pièces, de sorte
qu’elle ignore quelles pièces ont été soumises au premier juge.

   Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu à
annulation de l’ordonnance du 5 septembre 2016 pour défaut de motivation.

    Les indemnités de procédure

    La partie SOC.1.) LUXEMBOURG ne justifiant de l’iniquité requise
par l’article 240 du NCPC, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                                                          15

                           PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit fondé ;

   dit nulle et non avenue l’ordonnance du 5 septembre 2016 ;

    rejette la demande de SOC.1.) LUXEMBOURG basée sur l’article 240
du NCPC ;

    condamne la société SOC.2.) Luxembourg S.A. aux frais de l’instance
d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. Rôle: 178611
Réf. No. 698/2016
du 21 décembre 2016
Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 21 décembre 2016, tenue par Nous
Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Larissa FANELLI.

                                 DANS LA CAUSE

                                      ENTRE

la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA, établie et ayant son siège social à L-8009
Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 137.366, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Virginie APARD, avocat, en remplacement de
Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET

1. la société anonyme GAS LUX INVEST SA, établie et ayant son siège social à
   L-8009 Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro B 150.219, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

2. A.), demeurant à (…), Royaume-Uni,

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse sub2) comparant par la société LUTHER S.A., représentée par Maître
Mathieu LAURENT, avocat, assisté de Maître Robert GOEREND et de Maître Maurice
GOETSCHY, avocats, les trois demeurant à Luxembourg,

                             F      A      I     T      S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de
l’ordonnance de référé no.441/2016 du 12 août 2016 et dont le dispositif est conçu comme
suit :

                           «PAR           CES         MOTIFS

Nous, Carole ERR, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande;

disons irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du
29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de
procédure civile,

pour le surplus,

refixons l’affaire pour continuation des débats quant à la régularité de la procédure à l’audience
du lundi 5 septembre 2016 à 9.00 heures, salle TL.1.07, bâtiment TL, à la Cité Judiciaire
;

réservons les droits des parties, ainsi que les dépens de l'instance. »
Suite à l’ordonnance de référé numéro 441/2016 du 12 août 2016, l’affaire fut réappelée pour
continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 5 septembre 2016,

Après plusieurs remises l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés du lundi, 28
novembre 2016, lors de laquelle Maître Virginie APARD, Maître Pierre HURT, Maître
Mathieu LAURENT, Maître Robert GOEREND et Maître Maurice GOETSCHY furent
entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
de vacation des référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:
Revu l’ordonnance du 12 août 2016 suivant laquelle le magistrat siégeant comme juge des
référés, en remplacement du président du tribunal, après s’être déclaré compétent pour
connaître de la demande de la société Gisa tendant à l’annulation sinon la rétractation de
l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 ayant autorisé la société GLI à pratiquer saisie-
arrêt à charge de la société Gisa entre les mains des sociétés ING Luxembourg S.A. et CIMC
TGE Gasinvestments S.A., ce pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de
18.985.254,43.- euros., a déclaré irrecevable la prédite demande pour autant qu’elle est basée
sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout en refixant l’affaire pour
continuation des débats quant à la « régularité de la procédure » à une audience ultérieure.

Par exploit d’huissier du 17 août 2016 la société Gisa a régulièrement mis en cause les parties
tierces saisies, savoir les sociétés ING Luxembourg S.A. et CIMC TGE Gasinvestements S.A.
pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir suite à l’assignation introductive
d’instance du 25 juillet 2016.

Quant à la demande en rétractation sinon en annulation de l’ordonnance présidentielle du 29
avril 2016

La société GLI soulève l’irrecevabilité de la demande en tant que dirigée contre A.) au motif
que ce dernier, en sa qualité d’actionnaire de la société GLI, n’est juridiquement pas à
considérer comme partie saisissante dans le cadre du présent litige.

La société étant censée représenter l’actionnaire lorsqu’elle agit comme demanderesse ou
défenderesse dans une instance judiciaire, celui-ci n’a, a priori, pas à y figurer comme partie ;
par ailleurs, en tant que représenté par la société il ne saurait, en principe, former tierce
opposition contre une décision rendue à l’occasion d’un litige opposant celle-ci à un tiers;
toutefois, il en va différemment si l’actionnaire, lésé par une telle décision, entend se prévaloir
de moyens qui lui sont propres c’est-à-dire non soutenus par la société, auquel cas une tierce
opposition de sa part est admissible.

( voir en ce sens Cour de Cassation française , 3e civ, 6 octobre 2010 , No 08-20959 )
En l’occurrence il est constant que A.), actionnaire minoritaire de la partie saisissante société
GLI et révoqué de son poste d’administrateur de ladite société par décision de l’actionnaire
majoritaire, intervenue postérieurement à la requête introductive du 29 avril 2016, avance, à
l’appui de la saisie arrêt pratiquée en vertu de l’ autorisation présidentielle du même jour, des
arguments de fait et de droit qui sont différents de ceux actuellement invoqués par la société
GLI, à la suite de la recomposition de son organe représentatif sur initiative de l’actionnaire
majoritaire.

Il s’ensuit qu’une éventuelle tierce opposition de la part de l’actionnaire minoritaire A.) n’est
pas à exclure en l’espèce et que la partie saisie la société GISA a, dès lors, un intérêt légitime
à voir mettre en intervention celui-ci dans la présente instance pour que l’ordonnance à
intervenir lui soit opposable et éviter ainsi le risque d’un nouveau procès.

Contrairement aux conclusions de la société GLI la demande en tant que dirigée contre A.) est
partant à déclarer recevable.

Quant à la demande en annulation de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour
prétendu manquement de la société GLI à son obligation de loyauté et d’information à
l’occasion de la demande en autorisation de saisir-arrêter.

Il n’existe aucune disposition légale permettant au président du tribunal de céans, qui, dans le
cadre d’un recours contre une autorisation présidentielle de saisir-arrêter introduit sur base de
l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est surtout et avant tout appelé à vérifier
l’apparence de certitude de la créance invoquée à la suite d’un débat contradictoire, de
sanctionner d’emblée une éventuelle déloyauté procédurale dans le chef de la partie requérante
par l’annulation de sa propre décision; la prédite demande est partant à rejeter comme non
fondée.

Quant à la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016.

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter la société GLI a fait exposer que suivant
contrat passé entre parties le 21 juin 2013 la société GISA lui a cédé 126.383 actions de la
société TGE Marine AG pour le prix de 6.951.050.- euros.

Que conformément à l’article 3 dudit contrat ce prix fut réglé moyennant compensation
conventionnelle de créances, en l’occurrence, entre la créance de 6.951.050.- euros de GISA
envers GLI au titre du prix de cession des actions en question et une créance préexistante de
GLI envers GISA d’un montant identique de 6951.050.- euros.

Que cet accord et son exécution entre parties sont notamment documentés par

   -   les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GISA,
   -   les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GLI,
   -   le courriel du dépositaire des actions au porteur de GLI, la société Centre Général
       d’Expertises Comptables S.àr.l., adressé en décembre 2013 à Monsieur B.) de la société
       TGE MARINE AG,

Que le 28 septembre 2015 les prédites actions furent vendues à la société japonaise MITSUI
Engeneering and Shipbuilding Services Co. Ltd, étant précisé que pour les besoins de cette
vente qui s’est nouée, en apparence, entre ladite société et la société GISA, cette dernière a agi
comme prête-nom de la société GLI
qu’en l’espèce, tant la volonté commune des parties que GISA intervienne comme prête-nom
de GLI que la preuve de la contre lettre prévoyant la qualité de prête-nom de GLI résulteraient
d’un échange de courrier ayant eu lieu le 21 septembre 2015 entre l’administrateur délégué de
GLI, le sieur C.) et A.) en sa qualité d’administrateur de ladite société.

Que toutefois, après avoir encaissé le prix de vente des actions cédés à la société MITSUI,
savoir le montant de 16.456.330,43.- euros, la société Gisa reste en défaut, sous de vains
prétextes, de le continuer à la société GLI tout comme elle refuse de lui régler le montant de
2.528.924.- euros représentant les dividendes que Gisa s’est vue payer en vertu des prédites
actions au cours des années 2013 2014 et 2015.

Au vu de ce qui précède la société GLI estime disposer d’une créance certaine et exigible pour
le montant total de 19.714.735,36.- euros ( y compris les intérêts de retard à compter du jour
de la vente des actions en question ), lui permettant de pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de la
société GISA.

La société Gisa conteste l’existence de toute créance certaine et exigible dans le chef de la
société GLI et demande partant la rétractation de l’ordonnance du 29 avril 2016.

En particulier elle fait exposer qu’ayant, à partir de fin 2012, été débitrice envers son
actionnaire, la société GLI, d’un montant de 7.317.959,29.- euros du chef de dividendes et ne
disposant pas de liquidités suffisantes pour régler cette dette elle aurait suivant contrat du 21
juin 2013 transmis à la société GLI les actions de la société TGE Marine, mais ce uniquement
en guise de garantie pour le paiement du montant en question.

Que contrairement aux prétentions de la société GLI il n’y aurait jamais eu de compensation
conventionnelle de créances réciproques en vue du règlement du prix des actions de la société
TGE Marine; qu’en effet, les intérêts sur le montant principal redû du chef de dividendes
auraient été mis en compte à charge de la société Gisa non seulement pour les années 2012 et
2013 mais également, après la passation du contrat du 21 juin 2013, pour les années 2014 et
2015 ( soit au total 806.696,86 ) et que cette dernière, financièrement rétablie après réception
du prix de vente des actions TGE Marine, aurait le 2 octobre 2015, effectué au profit de la
société GLI un virement bancaire d’un montant de 10.000.000.- euros pour régler sa dette de
dividende y compris les intérêts et faire une avance sur dividende pour les années subséquentes;

La société Gisa donne encore à considérer que le transfert des actions de TGE Marine au profit
de la société GLI ne s’est jamais matérialisé étant donné que d’après le droit allemand,
applicable en l’espèce en tant que loi du siège social( soit le lieu où se trouve le registre de la
société dont les actions sont cédés ), le contrat de transfert des actions de TGE Marine du 21
juin 2013 ne remplit pas à lui seul, les conditions pour que le transfert effectif de la propriété
des actions au profit de la société GLI ait eu lieu et que les actes requis par la loi allemande
pour qu’il y ait transfert valable de la propriété d’actions, à savoir l’endossement du nouveau
certificat d’actions
        -     la tradition du certificat d’actions
        -     et la division du certificat des actions détenues par Gisa et prétendument cédés à
             GLI

n’ont pas été accomplis en l’espèce.
qu’au demeurant le prétendu contrat de vente passé entre GLI et Gisa n’aurait jamais fait l’objet
d’une résolution du conseil d’administration de Gisa ni d’aucune autre approbation formelle
par les organes de celle-ci.

Suivant le dernier état de ses conclusions, la société GLI, tout en maintenant sa requête en
autorisation de saisir-arrêter, se rapporte à prudence de justice, quant à l’existence d’un principe
certain de créance dans son chef au regard du droit allemand suivant lequel, et ce contrairement
au droit luxembourgeois, le seul consentement entre parties quant à la vente d’actions de
sociétés n’ a pas, en l’absence des actes et formalités indiqués ci-avant, pour effet d’opérer le
transfert de propriété des actions entre celles-ci. A titre subsidiaire elle ne s’oppose pas au
cantonnement de la saisie-arrêt intervenue en vertu de l’ordonnance présidentielle du 29 avril
2016 au montant de 8.985.254,43.- euros

A.), pour sa part, réitère la position de la société GLI telle que défendue dans sa requête en
autorisation de saisir-arrêter et fait notamment et en substance valoir que selon les règles de
droit international privé luxembourgeois ce serait la loi luxembourgeoise qui régit les
conditions du contrat de vente passé entre parties et qu’en application des principes de droit
luxembourgeois le transfert de propriété relatif aux actions en question aurait bien eu lieu au
profit de la société GLI par l’effet dudit contrat.

Force est de constater que la créance alléguée par la société GLI est conditionnée par sa qualité
de propriétaire des actions litigieuses; or, au vu des arguments de fait et de droit avancés de
part et d’autre seul un examen approfondi des éléments du dossier permet de résoudre la
question relative à la propriété desdites actions; étant donné qu’un tel examen relève, en
principe, de la compétence du juge du fond et que les moyens notamment soulevés par la
société Gisa quant à l’application de la loi allemande pour juger du prétendu transfert de
propriété des actions en question au profit de la société GLI avant leur cession au profit de la
société Mitsui Ltd constituent des contestations sérieuses à l’encontre des prétentions de la
société GLI lesquelles échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge
des référés, ce dernier ne saurait, en l’espèce, conclure à l’existence d’un principe de créance
certaine dans le chef de la société GLI justifiant une saisie-arrêt à charge de la société Gisa.

Il y a partant lieu de rétracter l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 et d’ordonner la
mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de ladite ordonnance, censée nulle
et de nul effet.

Au vu des éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande de la société Gas fin
Investment S.A. introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à
hauteur de 1000.- euros.

                          PAR CES                 MOTIFS
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision,

statuant en continuation de l’ordonnance du 12 août 2016,

rétractons l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 et disons qu’elle est à considérer comme
nulle et de nulle effet,

partant ordonnons la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de la prédite
ordonnance,

déclarons la présente ordonnance commune aux parties tierces la banque ING Luxembourg et
la société CIMC TGE Gasinvestments S.A.,

condamnons la société Gas Lux Invest à payer une indemnité de procédure de 1000.-euros en
vertu de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution.
"


text:
Arrêt N°195/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille seize.

Numéro 41218 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

1.) A, employée, demeurant à L-(…)

2.) B, sans état connu, demeurant à I-(…)

3.) C, retraité, demeurant à L-(…)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 02 avril 2014,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

1.) D, employé, demeurant à L-(….),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) la société à responsabilité limitée SOC.1., établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions et
inscrite au registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B(…)

Intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

                                      1
partie défaillante,

                           LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 20 mars 2007, D a fait donner assignation au
Syndicat des copropriétaires de la Résidence M, représenté par son
syndic la société à responsabilité limitée SOC.1., aux fins de voir annuler
les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires de ladite
résidence en date du 15 janvier 2007.

Par jugement du 28 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a reçu l’intervention volontaire de A, B, épouse AL et C
(actuellement C), a déclaré la demande recevable et partiellement fondée
et a annulé la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 15
janvier 2007 en ce qu’elle a décidé de faire réparer le toit de la résidence,
d’en charger la société R sur base d’un devis du 15 décembre 2006 et en
ce qu’elle a fixé les avances sur charges communes à 150 euros par mois
et par lot.

A, B, épouse AL et C ont relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier du 2 avril 2014.

Les appelants soulèvent la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation du
20 mars 2007 dans la mesure où elle émane du seul D qui serait
copropriétaire de son appartement ensemble avec son épouse E. qui ne
figurerait pas dans l’assignation. Les appelants demandent à la Cour de
statuer par un arrêt séparé sur ce moyen d’irrecevabilité de la demande.

Les appelants reprochent, quant au fond, aux juges de première instance
d’avoir annulé les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires
du 15 janvier 2007 en ce qu’elles portent sur la réfection de la toiture et
sur la fixation des avances sur charges.

Concernant la toiture, les appelants font valoir que si D n’a pas disposé du
devis avant l’assemblée, il en a cependant eu connaissance pendant la
réunion. En outre, il n’aurait pas contesté le principe de la nécessité de la
réparation envisagée, mais il se serait seulement opposé au choix de
l’entreprise chargée des travaux. Les appelants demandent à voir dire que
le principe de la réfection est définitivement acquis en cause et que le
syndic devra se procurer des devis actualisés.

Quant aux avances sur charges, les appelants font valoir que la décision
de fixation des avances mensuelles sur charges a été prise à la majorité

                                      2
absolue des copropriétaires présents à l’assemblée, de sorte qu’elle serait
valable. Les appelants demandent à voir dire que chaque copropriétaire
devra régler un montant de 150 euros par mois à titre d’avances sur
charges avec effet au 15 janvier 2007.

Les appelants demandent encore à voir constater que le mandat de
syndic conféré par l’assemblée générale des copropriétaires du 15 janvier
2007 à la société SOC.1. a été accepté par cette dernière et qu’il est
définitif, aucun appel n’ayant été interjeté par D de ce chef, et à voir dire
que la fonction de syndic sera exercée par la société SOC.1.

Dans leurs conclusions du 10 octobre 2014, les appelants demandent à
voir nommer l’agence V comme syndic de la copropriété en remplacement
de la société SOC.1. qui ne serait plus en mesure de fonctionner, n’ayant
plus de gérant.

D conclut à la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 2 avril 2014.

Il conteste la validité des assemblées générales tenues concernant tant la
forme que les procurations produites lors desdites assemblées.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’annulation des
décisions de l’assemblée générale du 15 janvier 2007 au motif que ni le
devis relatif à la réparation de la toiture, ni le compte des recettes et
dépenses de l’exercice écoulé n’ont été notifiés aux copropriétaires en
même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale, ainsi que le
prévoit l’article 33 du règlement de copropriété.

L’intimé se déclare d’accord à voir désigner la société SOC.1. comme
syndic, sinon à voir désigner une dénommée Christine L de l’agence F,
mais il s’oppose à voir désigner l’agence V proposée par les appelants.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

D a conclu à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 2 avril
2014 en donnant à considérer que l’appel a été interjeté plus de sept
années après le jugement de première instance datant du 28 mai 2008.

Le jugement précité n’ayant pas fait l’objet d’une signification à l’adresse
des appelants, le délai d’appel n’a pas commencé à courir à leur encontre,
de sorte que leur appel est à déclarer recevable.

Quant à la recevabilité de la demande de D

Il y a lieu de rejeter le moyen ayant trait à la nullité, sinon à l’irrecevabilité
de la demande de D et tiré de ce qu’il a agi seul, à l’exclusion de son

                                        3
épouse, copropriétaire de l’appartement faisant partie de la copropriété de
la Résidence M.

En effet, aux termes de l’article 1421-1, alinéa 2, du code civil, le conjoint
qui accomplit seul un acte d’administration relatif à un bien commun est
censé avoir reçu un mandat tacite de l’autre conjoint. Une action en
justice, tant en demande qu’en défense, exercée dans l’intérêt de la
communauté range parmi les actes d’administration que chaque époux
peut accomplir seul.

En vertu du pouvoir de représentation consacré par l’article 1421-1- du
code civil précité, D a, dès lors, pu valablement introduire seul la demande
en annulation des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires
du 15 janvier 2007.

Quant au fond

D, en contestant la validité des assemblées générales tenues concernant
tant leur forme que les procurations produites lors desdites assemblées,
relève implicitement appel incident.

L’appel incident est recevable.

Il n’est cependant pas fondé, D restant en défaut de préciser la date des
assemblées dont il conteste la validité, ni en quoi leur forme ou les
procurations y produites seraient irrégulières.

Le tribunal a annulé les décisions de l’assemblée générale des
copropriétaires du 15 janvier 2007 portant sur la réfection de la toiture et
sur la fixation des avances sur charges au motif qu’il n’était pas établi que
le devis du 15 décembre 2006 ayant trait à la réfection de la toiture et le
compte des dépenses et recettes de l’exercice écoulé étaient joints à la
convocation à ladite assemblée générale des copropriétaires adressée à
D.

Les appelants estiment que la décision relative à la réfection de la toiture
a été valablement prise par l’assemblée des copropriétaires, dès lors que
l’intimé a eu connaissance du devis au cours de l’assemblée et qu’il ne
s’est pas opposé au principe même de la réfection, et dès lors que la
décision concernant les avances sur charges a été prise par la majorité
absolue des copropriétaires présents à l’assemblée.

Aux termes de l’article 33 du règlement de copropriété, reprenant les
termes des articles 5 et 6 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975
prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut
de la copropriété des immeubles bâtis, l’ordre du jour de l’assemblée,

                                      4
porté à la connaissance des copropriétaires par la convocation à
l’assemblée, doit porter en annexe un certain nombre de documents à
défaut desquels l’assemblée ne saurait valablement aborder ces points.
Parmi ces documents figurent les conditions essentielles du contrat
proposé lorsque l’assemblée est appelée à approuver un devis et l’état de
la trésorerie de la copropriété et de la répartition des charges lorsqu’il
s’agit de décider des avances sur charges incombant à chaque
copropriétaire.

Il est constant en cause que ni le devis relatif aux travaux de réfection de
la toiture, ni les documents attestant de la situation financière de la
copropriété n’étaient joints à la convocation à l’assemble générale des
copropriétaires du 15 janvier 2007 adressée à D par courrier du 12
décembre 2006. Les appelants n’établissent, par ailleurs, pas que l’intimé
aurait été en possession des documents précités à la date de ladite
assemblée, alors même qu’il les avait formellement réclamés par lettre
recommandée du 20 décembre 2006.

C’est, dès lors, à bon droit, que les juges de première instance ont annulé
les décisions en question prises par l’assemblée générale des
copropriétaires du 15 janvier 2007.

Le moyen de D La demande des appelants à voir nommer un autre syndic
en remplacement de la société SOC.1., nouvelle en appel, est recevable,
les parties intimées ne s’y étant pas opposées.

Elle est cependant sans objet, dès lors qu’il résulte des pièces qu’après la
démission de l‘ancienne gérante de la société SOC.1., un nouveau gérant
a été nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2015.

La demande de D en octroi de dommages-intérêts pour procédure
vexatoire est à rejeter. En effet, l'exercice d'une action en justice, de
même que l'exercice d'une voie de recours, ne dégénèrent en faute
pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts, que s'ils constituent un
acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière
équipollente au dol, circonstances non établies en l’occurrence.

Eu égard au sort de leur appel, les appelants sont à débouter de leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

D ne justifiant pas de la condition d’iniquité prescrite par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, il ne saurait prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

                                     5
                            P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déclare recevable la demande des appelants à voir nommer un autre
syndic en remplacement de la la société à responsabilité limitée SOC.1. ;

dit cette demande sans objet ;

déboute D de sa demande en obtention de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure ;

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        6
"


text:
   Arrêt N° 181/16 – VII – REF

            Audience publique du 21 décembre deux mille seize

   Numéro 44101 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…)
LIEU.1.), (…), représentée par son conseil d’administration,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 12 octobre 2016,

   comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    la société anonyme SOC.2.) LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social à L-(…) LIEU.2.), (…), représentée par son conseil
d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 12 octobre 2016,

   comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée
sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la
marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du
22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou
modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert
Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la
mission de procéder :

    - à la description, au siège social et dans les locaux des sociétés :

    SOC.1.) S.A., établie à L- (…) LIEU.1.), (…),

    SOC.3.), établie à L-(…) LIEU.3.), (…),

   SOC.4.) COMMUNICATIONS Luxembourg S.A., établie à L-(…)
LIEU.4.), (…), et

    SOC.5.) Luxembourg S.A., établie à L-(…) LIEU.1.), (…),

    - de tous objets prétendument contrefaisants et notamment caméras
portant la marque « SOC.1.) » ainsi que tous les éléments ou documents de
nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que l’origine, la destination et
l’ampleur de celle-ci et en particulier le nombre de produits achetés et
vendus, le prix d’achat et de vente de ces produits et l’identité des
intermédiaires permettant d’identifier l’origine et la destination des produits
contrefaisants,

    - des documents comptables, commerciaux et administratifs de nature à
établir la contrefaçon et l’étendue de celle-ci, spécialement les factures, les
documents de transport, les registres et tous autres documents utiles au
susdit effet.

     Pour remplir sa mission, l’expert s’est vu donner les autorisations et
ordres plus amplement désignés dans ladite ordonnance et les parties
SOC.1.), SOC.3.), SOC.4.) COMMUNICATIONS et SOC.5.) se sont vu
infliger un certain nombre d’interdictions.
                                                                                3

    L’exécution provisoire de l’ordonnance a été ordonnée et l’ordonnance
a été signifiée le 3 octobre 2016 par la société SOC.2.) Luxembourg à la
société anonyme SOC.1.).

    Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2016, la société SOC.1.)
a interjeté appel contre cette ordonnance, demandant à la Cour de réformer
la décision entreprise, d’annuler l’autorisation délivrée le 5 septembre 2016
par un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
d’interdire à la société SOC.2.) de faire usage de quelque pièce ou
document que ce soit appartenant à la société SOC.1.). Elle demande une
indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel.

    La société SOC.2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance et
demande également une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel.

    La recevabilité de l’appel

     La question de la régularité/nullité de l’acte d’appel voire de la
recevabilité de l’appel étant une question d’ordre public, la Cour a, avant
tout autre progrès en cause, demandé à Maître Benoît ENTRINGER de
justifier sa façon de procéder en donnant assignation à la société SOC.2.) à
« comparaître seule, sous assistance ou représentée dans le sens de l’article
939, respectivement 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18
octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’appel référé (…) ».

     Maître ENTRINGER a conclu à la recevabilité de l’appel en se référant
à l’article 23 (6) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la
directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant
désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant
pour objet de modifier : - la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et bases de données, - la loi modifiée du 20 juillet 1992
portant modification du régime des brevets d’invention, en ce qu’il dispose :

    « L’ordonnance peut être frappée d’appel par le requérant et par la
personne contre laquelle la mesure est ordonnée dans un délai de quinze
jours à partir de la signification. L’appel est jugé d’urgence, sommairement
et sans que des conclusions écrites doivent être signifiées ou prises à
l’audience ».
                                                                                4

     L’appel devant être jugé « d’urgence » et « sommairement », il est
d’avis que c’est bien la Cour d’appel, siégeant en matière de référé, qui doit
être saisie par la voie d’un appel à date fixe.

    Il raisonne encore par analogie à la disposition légale applicable en
matière de rétractation de l’ordonnance en donnant à considérer que l’article
23 (6) dispose :

    « Le saisi peut, en cas de circonstances nouvelles, requérir la
modification ou la rétractation de l’ordonnance, en assignant, comme en
matière de référé, à cette fin toutes les parties devant le juge qui a rendu
l’ordonnance ».

    L’appel devrait partant également être jugé comme en matière de référé.

    La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire
unilatérale spécifique à la propriété intellectuelle et dont l’objet principal est
de permettre à la victime d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,
ou à celui qui identifie une menace d’atteinte à son droit, d’obtenir des
preuves de la contrefaçon et de son étendue.

     L’article 23 sur base duquel l’ordonnance est intervenue figure dans la
« Section I : Des mesures conservatoires des preuves » du « Chapitre 4. Des
procédures judiciaires destinées à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle » de la loi du 22 mai 2009 et constitue la transposition de
l’article 7 « Mesures de conservation des preuves » de la directive
2004/48/CE qui dispose :

     « 1. Avant même l’engagement d’une action au fond, les Etats membres
veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête
d’une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement
accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté
atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu’une telle atteinte est
imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour
conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte
alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels
soit assurée. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec
ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises
litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés
pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents
s’y rapportant. Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l’autre
partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de
causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu’il existe un
risque démontrable de destruction des éléments de preuve ».
                                                                                5

    Il découle tant de la définition de la saisie-contrefaçon ci-avant reprise,
que du libellé de l’article 7 1. de la directive et de l’emplacement de l’article
23 dans la loi du 2 mai 2009 que les mesures prises sur base dudit article
sont des mesures provisoires tendant à la conservation des preuves. Elles se
rapprochent ainsi des mesures ordonnées sur base de l’article 350 du
NCPC, de sorte que la Cour juge que l’article 23 (6) selon lequel « L’appel
est jugé d’urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites
doivent être signifiées ou prises à l’audience » est à comprendre en ce sens
que l’appel se fait comme en matière de référé, c’est-à-dire devant la Cour
d’appel, siégeant en matière de référé, avec assignation à jour fixe.

    L’acte d’appel est donc régulier et l’appel est recevable.

    Le bien-fondé de l’appel

    Exposé du litige

    La version des faits de la société SOC.2.)

    La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale
européenne SOC.1.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (...) pour les
classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les
caméras vidéo. Elle affirme avoir acquis 50% des droits sur la marque
verbale européenne SOC.1.) par transfer assignment signé le 22 septembre
2014 par A.) qui devenait co-titulaire de la marque et en conservait
seulement 50%.

    Selon la société SOC.2.), la marque ne peut être exploitée sans son
autorisation.

    Elle affirme avoir pris connaissance de l’exploitation sans son
autorisation de la marque SOC.1.) pour vendre des caméras par les sociétés
SOC.1.) S.A., SOC.5.) Luxembourg S.A., SOC.4.) COMMUNICATIONS
Luxembourg S.A., SOC.3.) S.A. et SOC.6.).

   Le 15 mai 2016, son précédent conseil Maître (…) aurait mis en
demeure les sociétés SOC.1.) et SOC.5.) de cesser d’utiliser la marque et de
commercialiser des produits comportant cette marque.

    Par fax officiel du 20 mai 2016, le conseil de la société SOC.1.), Maître
Benoît ENTRINGER aurait répondu : « (…) ma mandante va cesser sans
retard la commercialisation de tous produits sous la marque SOC.1.). Elle
va simplement liquider son stock existant ».
                                                                                6

    Il s’agirait d’un aveu extra-judiciaire de la société SOC.1.) qu’elle
commercialise des produits sous la marque SOC.1.) et qu’elle entendait a
minima continuer à les vendre malgré la mise en demeure et sans l’accord
de la société SOC.2.).

   Cette commercialisation interviendrait tant en ligne que dans des
magasins.

     Suivant un premier constat d’huissier du 1er juin 2016, l’huissier de
justice TAPELLA aurait constaté la vente de caméras portant la marque
SOC.1.) et le logo SOC.5.) sur les sites internet SOC.4.).lu et
SOC.1.).online.

    A la page 37 du constat, l’huissier de justice TAPELLA reprenant le
certificat de conformité, la société SOC.1.) serait identifiée avec son
adresse à LIEU.2.).

  Il en serait de même à la page 39 sous l’onglet contact du site
SOC.1.).online.

     Suivant un second constat d’huissier du 6 juin 2016, l’huissier
TAPELLA aurait également constaté la vente de caméras comportant la
marque SOC.1.) dans le magasin SOC.4.) de LIEU.4.) (une caméra ayant
été achetée) et au magasin SOC.3.) de LIEU.5.) (une caméra a également
été achetée). Ces caméras porteraient ostensiblement la marque SOC.1.).

   Suivant un troisième constat d’huissier du 13 juillet 2016, l’huissier
TAPELLA aurait établi la commercialisation sur les sites SOC.7.).de,
SOC.7.).co.uk, SOC.8.).hu, SOC.9.).com, SOC.10.).it, SOC.11.).it,
SOC.7.).it et SOC.12.).pt.

    Il s’agirait de sites internet destinés aux marchés allemand, britannique,
hongrois, français, italien et portugais sur lesquels des caméras comportant
la marque SOC.1.) seraient offertes en vente sans licence de la société
SOC.2.).

    Suivant un acte notarié du notaire hongrois X.) du 14 juillet 2016,
l’avocat hongrois Dr. Y.) et le notaire X.) auraient également acheté au
SOC.8.) Plus de LIEU.6.) une caméra comportant la marque SOC.1.).

    Suivant un quatrième constat d’huissier du 12 août 2016, l’huissier Tom
NILLES aurait constaté la commercialisation et le marketing de caméras
portant la marque SOC.1.) sur la page (...) www.(...).com/SOC.1.)social. La
page elle-même serait dénommée SOC.1.). Dans la rubrique « à propos »
elle comporterait un lien direct vers son site web SOC.1.).online qui
                                                                                7

permettrait d’acheter les caméras en ligne. Ce site aurait fait l’objet d’un
premier constat d’huissier TAPELLA détaillé du 1er juin 2016 et renverrait
le 12 août 2016 toujours au siège social SOC.1.) S.A.

     Cette page (...) comporterait aussi (i) de nombreuses actions
promotionnelles ; (ii) concours ; (iii) elle citerait des revendeurs comme
SOC.9.) (pages 9 et 10 du constat), SOC.3.) LIEU.4.) ( page 23 du
constat) ; (iv) démontrerait la participation à des foires internationales ; (iv
a) la (……) à LIEU.7.), qui serait le plus grand salon pour les technologies
de l’information au monde( on verrait le stand où apparaîtrait partout le logo
SOC.1.) en page 16 du constat) ; (iv b) le salon de l’auto à LIEU.8.)
((…)show) du 13 décembre 2014 ( page 19 du constat).

    Dans ce quatrième constat, l’huissier Tom NILLES aurait également
ouvert des boîtes de caméras comportant la marque SOC.1.) que l’huissier
de justice TAPELLA aurait achetées respectivement dans le magasin
SOC.3.) de LIEU.5.) et le magasin SOC.4.) de LIEU.4.). Le manuel
d’utilisation qui se trouverait dans les boîtes vendues désignerait sur sa
première page en toutes lettres les sociétés luxembourgeoises qui
commercialisent ces caméras en ligne et dans divers magasins en Europe au
mépris des droits de la société SOC.2.), à savoir SOC.5.) et SOC.1.).

    Au 1er septembre 2016, des caméras SOC.1.) seraient notamment en
vente ou feraient l’objet de promotions sur les sites SOC.1.).online, store
SOC.4.).lu, SOC.8.).hu, SOC.9.).com (France, Belgique, Pays-Bas),
SOC.7.).de/it/co.uk, SOC.11.).it et SOC.12.).pt.

     En résumé, la société SOC.2.) soutient donc que les sociétés
luxembourgeoises SOC.1.) et SOC.5.) commercialiseraient sur leurs sites
internet SOC.1.).online, leur page (...) www.(...).com/SOC.1.)social et via
les sites d’SOC.4.) Luxembourg, SOC.7.) Allemagne, Italie et Grande-
Bretagne, SOC.9.) (France), SOC.8.) (Hongrie), SOC.10.) et SOC.11.)
Italie et SOC.12.) Portugal des caméras comportant la marque SOC.1.) sans
licence de la société SOC.2.) qui serait pourtant titulaire de 50% de la
marque verbale européenne SOC.1.). En outre, ces caméras comportant la
marque SOC.1.) seraient disponibles à la vente dans les magasins SOC.3.)
et SOC.4.) Luxembourg, ainsi que dans les magasins SOC.8.) Plus en
Hongrie.

   Or, le règlement (CE) N° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
marque communautaire conférerait au titulaire d’une marque
communautaire un droit exclusif en ce qu’il dispose en son article 9 1. a) :

    « Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son
consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à
                                                                                8

la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à
ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ».

    Par la vente de caméras comportant la marque SOC.1.), SOC.1.) S.A. et
SOC.5.) Luxembourg S.A., SOC.4.) et SOC.3.) Luxembourg, SOC.12.)
Portugal, SOC.7.) Allemagne, Italie et Grande-Bretagne, SOC.9.) France,
SOC.8.) Hongrie, SOC.10.) et SOC.11.) Italie enfreindraient les droits de
marque de la société SOC.2.).

    Sur base de cet exposé des faits, la société SOC.2.) a sollicité et obtenu
les mesures visées par l’article 23 de la loi du 22 mai 2009.

    La version des faits de la société SOC.1.)

    Le mandataire de la société SOC.1.) expose que la société SOC.5.),
dont A.) est l’administrateur délégué, avait développé un concept et un
business model pour la commercialisation de caméras de surveillance
contrôlées via internet.

    A cet effet, A.) aurait fait déposer en son nom propre la marque
européenne SOC.1.).

     Un certain B.) l’aurait approché pour lui proposer d’apporter par
l’intermédiaire de la société SOC.2.) les capitaux nécessaires pour la
commercialisation du produit.

    Il aurait donc été décidé de créer une nouvelle société SOC.1.) S.A.

    La société SOC.1.) S.A. aurait été constituée le 2 septembre 2014 et
aurait eu pour objet notamment la commercialisation de caméras de
surveillance.

   Son capital de 31.000 € aurait été intégralement libéré. La société
SOC.2.) détiendrait 35 % du capital social et en contrôlerait encore 10%
supplémentaires, de sorte qu’elle disposerait de 45 % des droits de vote.

    Au moment de la constitution et jusqu’à ce que la situation entre les
actionnaires ne se dégrade complètement, il y aurait eu deux groupes
d’administrateurs, A.), C.) et D.) d’un côté et B.) et E.) de l’autre côté.

    Le commissaire aux comptes aurait été une société anonyme dénommée
SOC.13.) Luxembourg qui aurait son siège social à la même adresse que la
société SOC.2.) Luxembourg et qui serait contrôlée par B.), qui en serait
l’administrateur délégué.
                                                                                9

   L’objet social de la société SOC.1.) aurait toujours été de
commercialiser, sous cette marque, des caméras de vidéosurveillance.

    A cette fin, la société SOC.2.) Luxembourg aurait accepté de prêter
1.000.000 € à la société SOC.1.) nouvellement fondée.

    Le contrat de prêt du 22 septembre 2014 serait intervenu moins de 3
semaines après la constitution de la société SOC.1.) et il s’agirait du
principal apport de fonds permettant le lancement de l’activité de la société.

    Sans ces fonds, l’activité et même la pérennité de la société SOC.1.) ne
se concevraient pas.

    A titre de garantie, la société SOC.2.) aurait simplement exigé que A.)
lui cède la moitié de ses droits sur la marque européenne SOC.1.). Cette
cession aurait été matérialisée le même 22 septembre 2014 par une
convention dénommée Trademark Assignment signée entre A.) et B.)
intervenant au nom et pour compte de SOC.2.) Luxembourg.

    Cette cession partielle aurait par la suite été enregistrée à l’Office pour
l’Harmonisation dans le Marché Unique.

    Il aurait toujours été clair entre toutes les parties concernées que A.) et
SOC.2.) Luxembourg S.A. accorderaient à SOC.1.) S.A. une licence pour
exploiter la marque éponyme.

    La loi luxembourgeoise, comme la convention Benelux, ne prévoiraient
aucune forme particulière pour une cession de marque entre les parties et la
société SOC.1.) renvoie à cet effet à l’article 2.32 de la convention.

    L’enregistrement de la cession viserait simplement à créer une publicité
de la convention entraînant des effets erga omnes.

    Dans ces conditions, les droits de SOC.1.) S.A. pour utiliser la marque
soi-disant litigieuse SOC.1.) ne seraient absolument pas contestables.

    Pour autant que de besoin, ces droits auraient été expressément
confirmés par B.)-SOC.13.) dans un courrier adressé le 18 mars 2015 à
SOC.1.) S.A. en des termes parfaitement univoques :

    « Despite the fact that SOC.1.) S.A. is a new company, we should
consider it as a mature and established business entity. SOC.1.) S.A. is not
a start-up company, it has been organized as a joint between various
shareholders/investors in order to fully acquire existing business model,
                                                                                10

infrastructure, trade mark and employees from another company, SOC.5.)
LUXEMBOURG S.A. and concentrate on the development of already
available product line on high quality level.
    (…)
    It is a fact that the business rights, infrastructure and trade mark
platform of SOC.1.) TM has been completely and in total transferred to new
legal entity, SOC.1.) S.A. ».

  Dès lors, B.), l’administrateur délégué de SOC.2.), serait en aveu que
SOC.1.) S.A. est parfaitement en droit d’exploiter la marque éponyme.

    Il en découlerait à l’évidence qu’aucune contrefaçon ne se concevrait en
l’espèce.

    Il n’y aurait pas d’atteinte méchante ou frauduleuse aux droits protégés
de SOC.2.) LUXEMBOURG S.A. puisque cette dernière aurait accordé à
SOC.1.) S.A., tempore non suspecto, une licence d’exploitation pour la
marque litigieuse.

    Appréciation

    SOC.1.) S.A. demande en ordre principal l’annulation de l’ordonnance
en reprochant au premier juge de ne pas avoir motivé son ordonnance en
recopiant simplement la requête et les textes légaux sans procéder à un
examen sérieux de la prétention de la société SOC.2.). Ce défaut total de
motivation s’analyserait en une violation claire et indiscutable d’une règle
de protection impérative et essentielle.

     La Cour a retenu ci-avant que la procédure de saisie-contrefaçon est
une procédure judiciaire unilatérale spécifique à la propriété intellectuelle
et dont l’objet principal est de permettre à la victime d’une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle, ou à celui qui identifie une menace
d’atteinte à son droit, d’obtenir des preuves de la contrefaçon et de son
étendue. Accessoirement, la saisie-contrefaçon peut donner lieu à une
mesure de saisie réelle des objets contrefaisants et des matériaux et
instruments ayant servi à les fabriquer.

    En l’espèce, le premier juge a à la fois ordonné une saisie description et
une saisie réelle.

     Par rapport à la saisie description, le paragraphe 2 de l’article 23 de la
loi du 22 mai 2009 dispose :
                                                                                11

    « Le président du tribunal d’arrondissement, statuant sur une requête
visant à obtenir des mesures de description, examine :

     a)       si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est
invoquée, est, selon toutes apparences valable;
     b)       s’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au
droit de propriété intellectuelle en cause ou qu’il existe une menace d’une
telle atteinte ».

    Par rapport à la saisie réelle, le paragraphe 4 de l’article 23 dispose :

    « Le président, statuant sur une requête visant à obtenir, outre la
description, des mesures de saisie, examine :

    a)       si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est
invoquée, est, selon toutes apparences valable;
    b)       si l’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut
être raisonnablement contestée ;
    c)       si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence,
dont l’intérêt général, les faits et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le
requérant se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie
tendant à la protection du droit invoqué.

    L’ordonnance motive expressément la nécessité des mesures de saisie
autorisées au regard des conditions posées par le présent paragraphe ».

    Ces textes sont en partie identique à l’article 1369bis / 1 § 3 du Code
judiciaire belge et ils constituent la transposition de l’article 7 de la directive
2004/48/CE que la Cour a cité ci-avant.
    La mesure de saisie-description est conditionnée par la vérification de
deux paramétres: la validité prima facie des droits intellectuels de la partie
requérante et l'existence d'indices permettant de conclure à l'existence d'une
menace d'atteinte à ces droits ou à leur atteinte effective.

    L’article 23 (6) de la loi du 22 mai 2009 dispose que l’ordonnance en
cause n’est pas susceptible d’opposition.

     Cette disposition s’oppose à l’article 7 de la directive 2004/48/CE qui
dit en son premier point, alinéa 2 :

    « Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont
adoptées sans que l’autre partie ait été entendue, les parties affectées en
sont avisées sans délai après l’exécution des mesures au plus tard. Une
révision, y compris le droit d’être entendu, a lieu à la demande des parties
                                                                                12

affectées afin qu’il soit décidé, dans un délai raisonnable après la
notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou
confirmées ».

     Etant donné qu’en droit luxembourgeois la partie affectée par la saisie-
description n’a pas le droit d’être entendue en première instance, il
appartient au juge saisi en première instance de vérifier avec une attention
particulière si l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut
pas être raisonnablement contestée, et si les indices présentés consistent
dans des éléments clairs, concrets et objectifs (Cour d’appel, arrêt référé, 11
juillet 2012, N° 38460, Cor. / Con.).

    En l’espèce, la motivation du premier juge pour ordonner la saisie
description est la suivante :

    « Constatant que la marque communautaire sur laquelle la requête qui
précède est basée est, de toutes apparences, valable.

    Considérant qu’il résulte des pièces versées qu’il existe des indices
selon lesquels il a été porté atteinte à la marque communautaire en cause
respectivement qu’il existe une menace d’une telle atteinte.

    Considérant en outre que l’atteinte aux droits intellectuels précités ne
peut être raisonnablement contestée ».

    La motivation pour ordonner la saisie réelle est formulée comme suit :

     « Considérant encore que la marque communautaire sur laquelle la
requête qui précède est basée est, de toutes apparences, valable et que
l’atteinte aux droits intellectuels précités ne peut être raisonnablement
contestée.

     Considérant que les faits et pièces sur lesquels se fonde la requérante,
tout en prenant en considération les intérêts de toutes les parties en cause,
justifient la saisie réelle des objets contrefaisants.

    Considérant en effet que l’étendue de l’atteinte semble être importante,
qu’il y a un risque certain de disparition respectivement de dissémination
de la marchandise contrefaisante et qu’il y a lieu de limiter l’aggravation
du préjudice causé à la requérante.

    Considérant par conséquent que la mesure de saisie réelle est
nécessaire pour la protection des marques de la requérante et est
raisonnable et proportionnée compte tenu des circonstances de l’espèce ».
                                                                                13

    Il convient d’analyser si ce faisant, le premier juge a suffisamment
motivé sa décision étant précisé que compte tenu du caractère fondamental
assigné à l'obligation de motiver, le principe est que celle-ci s'applique à
tous les jugements quelles que soient les juridictions dont ils émanent et
quelle que soit leur portée, étant précisé en outre que par jugement il faut
entendre décision de justice au sens large du terme de sorte que sont
également visées les ordonnances.

     L’obligation de motiver s’applique également à une décision rendue sur
requête unilatérale et sans que l’autre partie ait été entendue, ce qui est
d’autant plus important dans la présente espèce dans la mesure où la partie
qui n’a pas été entendue ne dispose pas de la voie de l’opposition ou de la
rétractation (la rétractation n’étant permise qu’en cas de circonstances
nouvelles) pour faire rapidement rejuger la décision en première instance.

     On entend par motivation précise, une motivation circonstanciée, propre
à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur
lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique
de sa décision.

    N’est pas suffisamment motivé un jugement se bornant à déclarer qu'il
résulte des pièces du dossier que la demande paraît fondée, sans donner
d'autres motifs à sa décision (Cass. com., 18 juin 1985 : Gaz. Pal. 1986, 1,
p. 72 ; RTD civ. 1986, p. 423 ; Bull. civ. IV, n° 194) ;

    Le juge ne peut faire état de documents fournis par le demandeur sans
les analyser. (Cass. 2e civ., 4 févr. 1987 : JCP G 1987, IV, 120 ; Bull. civ.
1987, II, n° 34. – V. également Cass. 2e civ., 3 juill. 1985 : JCP G 1985, IV,
319) ;
    Ne répondent pas non plus à l’exigence de motivation les jugements
qui, en guise de motifs, se bornent à énoncer de simples affirmations
assorties d'aucune justification, cette façon de procéder ne permettant pas de
vérifier si le juge a examiné tous les éléments de fait dont dépend
l'application de la règle de droit.

    (cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et
dispositif).

    La Cour retient en premier lieu que le premier juge n’a pas fait un
exposé sommaire des points de fait et de droit, de sorte que sans se référer à
la requête, certes annexée à l’ordonnance, la lecture de l’ordonnance ne
permet pas a priori de déterminer quel est l’objet du litige alors surtout que
le nom de la demanderesse SOC.2.) n’apparaît nulle part dans l’ordonnance.
                                                                                14

     Alors même que les paragraphes (2) et (4) de l’article 23 de la loi du 22
mai 2009 soumettent les mesures de description et de saisie réelle à
l’examen par le juge d’un certain nombre de conditions énumérées par le
texte, le premier juge a ordonné ces mesures sans justifier les raisons qui
l’ont amené à juger que les conditions d’application des paragraphes (2) et
(4) étaient remplies.

     En retenant pour ordonner la saisie description « Constatant que la
marque communautaire sur laquelle la requête qui précède est basée est, de
toutes apparences, valable », sans mentionner les documents qui lui
permettaient de venir à cette conclusion, le premier juge a émis une simple
affirmation.

    Il en est de même du considérant : « (…) qu’il résulte des pièces
versées qu’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte à la
marque communautaire en cause respectivement qu’il existe une menace
d’une telle atteinte », le juge ne mentionnant pas les pièces concrètes qui lui
ont permis de se forger cette opinion.

     Le considérant « Considérant en outre que l’atteinte aux droits
intellectuels précités ne peut être raisonnablement contestée » est de
nouveau une simple affirmation.

    Par rapport à la saisie réelle, l’article 23 (4) requiert expressément que

    « l’ordonnance motive expressément la nécessité des mesures de saisie
autorisées au regard des conditions posées par le présent paragraphe ».
Sont visées en cela les conditions a), b) et c) énumérées ci-avant.
    Le premier considérant « Considérant encore que la marque
communautaire sur laquelle la requête qui précède est basée est, de toutes
apparences, valable et que l’atteinte aux droits intellectuels précités ne peut
être raisonnablement contestée » est à nouveau une simple affirmation et ne
reprend d’ailleurs que ce que le premier juge a déjà dit à propos de la saisie
description.

    Le second considérant « Considérant que les faits et pièces sur lesquels
se fonde la requérante, tout en prenant en considération les intérêts de
toutes les parties en cause, justifient la saisie réelle des objets
contrefaisants » se base à nouveau de façon générale sur des faits et des
pièces sans préciser plus amplement de quels faits et de quelles pièces il
s’agit.

     Le troisième considérant « Considérant en effet que l’étendue de
l’atteinte semble être importante, qu’il y a un risque certain de disparition
respectivement de dissémination de la marchandise contrefaisante et qu’il y
                                                                                15

a lieu de limiter l’aggravation du préjudice causé à la requérante » ne
précise pas comment le juge vient à la conclusion que l’étendue de l’atteinte
semble être importante et pour quelle raison il juge qu’il y a un risque de
disparation ou de dissémination de marchandise contrefaisante.

    Finalement le considérant « Considérant par conséquent que la mesure
de saisie réelle est nécessaire pour la protection des marques de la
requérante et est raisonnable et proportionnée compte tenu des
circonstances de l’espèce » ne fournit aucune précision par rapport à la
question de savoir quelles ont été ces circonstances de l’espèce qui ont
permis au juge de conclure que la mesure de saisie réelle est nécessaire et
pour quelles raisons il la juge raisonnable et proportionnée.

    Dans sa requête, SOC.2.) a certes affirmé être titulaire ensemble avec
A.) de la marque SOC.1.) et elle s’est également référée à des procès-
verbaux de constat d’huissier de justice de sorte que le juge disposait de
toutes les informations pour « examiner » la demande tel que l’exigent les
paragraphes (2) et (4) de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009.

     Encore fallait-il qu’il examine si ces affirmations correspondent à la
réalité et pour ce faire il aurait fallu non seulement examiner les pièces
versées à l’appui de la demande, mais encore dire qu’il les a examinées en
se référant expressément à telle ou telle pièce, l’affirmation « qu’il résulte
des pièces versées » étant insuffisante pour constituer une motivation
valable.

    A cela s’ajoute qu’il n’a pu être déterminé si la requête comportait un
inventaire des pièces ce que le mandataire de SOC.1.) conteste.

    SOC.2.) verse actuellement à la Cour une farde de 14 pièces. Selon le
bordereau, les 12 premières pièces seraient celles qui ont été déposées
ensemble avec la requête. SOC.2.) verse également copie de sa requête
derrière laquelle figure un bordereau de pièces. La Cour ne peut cependant
actuellement plus déterminer si ce bordereau était annexé à la requête ou si
ce bordereau était la page de couverture de la farde de pièces, de sorte
qu’elle ignore quelles pièces ont été soumises au premier juge.

   Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu à
annulation de l’ordonnance du 5 septembre 2016 pour défaut de motivation.

    Les indemnités de procédure
                                                                                16

    Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC, il n’y a pas lieu de faire droit à leurs demandes respectives en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit fondé ;

    dit nulle et non avenue l’ordonnance du 5 septembre 2016 ;

    rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne la société SOC.2.) Luxembourg S.A. aux frais de l’instance
d’appel.
"