text:
Jugt. 201/2017
       not.37158/14/CD

ex.p./s.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           P.1.)
           née le (…) à (…),
           demeurant à L-(…),

           prévenue

           en présence de

           Caisse Nationale de Santé, établissement public,
           établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
           représentée par son président-directeur actuellement en fonction,

           comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant
           à Luxembourg,

           partie civile constituée contre la prévenue P.1.), préqualifiée.
             ________________________________________

                                   FAITS :

Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l’audience publique du 15 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, infractions aux
dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

A l’audience du 15 décembre 2016, le vice-président constata l’identité de la
prévenue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

                                      1
Les témoins T.1.) et X.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’Instruction criminelle.

La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Gael LECLERC, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats à
la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, préqualifiée,
demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.), préqualifiée, défenderesse
au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Alzingen, exposa les
moyens de défense de la prévenue P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu (Not. :37158/14/CD) du 21 novembre 2016
régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/16 rendue en date du 29 juin
2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la
notice Not.:37158/14/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Au pénal :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation
à prévenu, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les
circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des
infractions aux articles 458 et 509-1 du Code Pénal ainsi qu’aux
dispositions des articles 4, 5 et 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel.

En fait :

a)
Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des
rapports et procès-verbaux de police dressés en cause, des éléments

                                         2
s’étant dégagés de l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction
ainsi que des débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience,
la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.
Elle a admis avoir procédé aux recherches et consultations incriminées en
relation avec A.), avec X.1.), X.2.) (étant le père de X.1.)) et X.3.) (étant le
fils commun de X.1.) et de D.)) dans les circonstances de temps et de lieux
détaillées dans l’ordonnance de renvoi et d’avoir continué les
renseignements obtenus à E.) et à X.1.).

La matérialité des faits est encore confirmée par les éléments du dossier
répressif et plus particulièrement par les résultats obtenus et documents
saisis lors des perquisitions opérées par les agents verbalisants,
notamment celles opérées auprès du Centre des technologies de l’Etat
(« CTIE ») et auprès de la Caisse Nationale de Santé (« CNS »).

Quant aux circonstances ayant entourées les recherches et consultations
incriminées menées par la prévenu, l’instruction menée en cause a permis
d’établir ce qui suit :

   1) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la
      prévenue en relation avec A.)

Il ressort des déclarations faites par la prévenue auprès des agents
verbalisants, par devant le juge d’instruction et à l’audience ainsi que des
auditions effectuées par les agents verbalisants de E.) et de F.)
(surnommé « F’.) ») que la prévenue a effectué lesdites recherches et
consultations à la demande de E.) et a ensuite continué les
renseignements obtenus sur la personne de A.) à E.) lors d’un entretien
téléphonique en date du 20 novembre 2014.

Il en ressort encore que E.) avait agi de la sorte à la demande de « F’.) »
alors que ce dernier avait encore une créance de 400 euros à l’égard de
A.) et voulait obtenir des informations quant à l’adresse et de l’employeur
de A.) afin de récupérer sa créance.

   2) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la
      prévenue en relation avec la famille X.)

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à
l’audience, la prévenue a déclaré que toutes les recherches et
consultations en relation avec la famille X.) auraient été faites sur
demande soit de la personne concernée soit sur demande d’un membre
de la personne concernée.

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des
agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation
amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013. Elle a encore affirmé que même
après la fin de la relation, elle serait restée en bons termes avec X.1.).
Ainsi, ce dernier aurait continué en 2014 et 2015 de lui demander des
renseignements sur sa personne. Elle a formellement contesté avoir
procédé à des recherches ou consultations après la fin de leur relation
amoureuse par simple curiosité. Elle a maintenu que même après la fin
                                        3
de leur relation elle n’aurait procédé à des recherches ou consultations
dans la banque de données du CNS sur la personne de X.1.) sur
demande expresse de ce dernier.

Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la
prévenue en relation avec X.3.), il y a lieu de noter qu’il ressort d’une
attestation testimoniale manuscrite datée au 27 juin 2015 établie par D.)
et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à
l’encontre de la prévenue, dossier qui a été saisi et intégré dans le
présent dossier répressif, que D.) atteste ce qui suit :

« ..Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des
années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme
P.1.) sur base de ma demande personnelle. »

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015, la prévenue a
indiqué que ç’était bien D.) qui lui aurait demandées des renseignements
quant à son fils Lee.

Il ressort encore d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 24 juin
2015 établie par X.1.) et versée au dossier en relation avec la procédure
disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue que X.1.) atteste ce qui
suit :

« … je déclare que les informations fournies par Mme P.1.) concernant
mon père, X.2.), ont été faites sur ma demande personnelle (étant fils
unique) du fait qu’il était gravement malade et qu’il fallait trouver une
solution pour le mettre en structure, ceci à partir du mois de juin 2012. Au
sujet des informations relatives à mon fils X.3.), ainsi qu’à moi-même
(X.1.)), je ne peux que préciser que tout a été fait sur ma propre demande.
Ceci surtout souvent pour moi-même en l’année 2013 concernant mon
affiliation. »

Inculpée en date du 15 avril 2016 par le juge d’instruction, la prévenue a
maintenu les déclarations qu’elle avait faites auprès des agents
verbalisants.

Quant aux débats menés à l’audience

Les déclarations des témoins

Le témoin T.1.), enquêteur principal dans la présente affaire, entendu sous
la foi du serment, a relaté le cheminement de l’enquête et a confirmé les
constatations faites par les agents verbalisants lors de l’enquête ainsi que
les éléments recueillis lors de l’enquête menée.

Le témoin X.1.) a déclaré sous la foi du serment qu’il maintiet les termes
de l’attestation testimoniale rédigée par ses soins.

Il a affirmé qu’il avait entretenu une relation avec P.1.) jusqu’à fin 2013 et a
confirmé avoir demandé à la prévenue de demander des données pour
aider sa famille. Son père aurait été en mauvais état de santé, et il aurait
voulu régler sa situation administrative.

                                        4
Les déclarations de la prévenue et les arguments de défense soulevés par
son mandataire

La prévenue P.1.) a admis les faits et s’est dite consciente d’avoir commis
une erreur. Elle aurait été en mauvaise situation à l’époque parce que son
père venait de mourir. Auparavant, elle n’aurait jamais sorti d’informations.
Elle n’aurait à l’époque pas réfléchir quant à la portée et quant aux
conséquences de sa démarche.

Elle a encore rajouté qu’elle souhaiterait faire état du fait qu’elle se serait
spontanément dénoncée à la CNS.

Le mandataire du P.1.), Maître Steve COLLART, a précisé que les faits
relatifs à A.) seraient admis.

Par contre, pour la famille X.), la situation serait différente, puisque la
prévenue aurait agi dans l’intérêt de la famille.

En effet, selon l’article 5 de la loi du 2 août 2002, on aurait le droit de
donner des renseignements sur demande de la personne concernée, ce
qui serait le cas en l’espèce.

Or, toutes les recherches concernant la famille X.) auraient été faites sur
demande.

Quant aux recherches effectuées sur la personne de X.1.), ces recherches
auraient également été faites à sa demande et ceci même après la rupture
de la relation amoureuse.

Il a encore soutenu qu’au vu du fait que la loi spécifique du 2 août 2002
précitée rendrait ainsi par l’effet de l’article 5 précité la consultation et le
traitement des données personnelles légitime, il y aurait lieu de conclure
que la disposition générale relative au secret professionnel constituée par
l’article 458 Code pénal devrait également céder.

Le mandataire a plaidé qu’ainsi, la prévenue aurait commis un seul fait
pénalement répréhensible alors qu’elle se serait trouvée à l’époque dans
une situation familiale difficile. Il faudrait aussi tenir compte du fait que la
prévenue avait elle-même dénoncé des faits à la CNS. Elle aurait par
ailleurs également subi une sanction disciplinaire. La défense fait ainsi
appel à la clémence du Tribunal.

Une peine d’emprisonnement ne serait pas de mise au vu de l’unicité du
fait ; à titre subsidiaire, toute peine d’emprisonnement serait à assortir du
sursis intégral.

En droit :

    A) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation
       avec A.)

Quant à l’infraction prévue à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A)

La prévenue est en aveu quant à la matérialité de ces faits.

                                        5
L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois éléments
constitutifs, à savoir :

a) l'auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au
secret professionnel,
b) un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi
l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice,
c) une intention coupable.

Ad a) L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes
liées par le secret professionnel, n’est pas limitative et les termes ‘’état ou
profession’’ sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres
professions que celles énumérées.

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par
son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui
qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre
1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas. 18, 351).

Le Tribunal retient qu’un fonctionnaire de la CNS est, de manière
générale, dépositaire par profession de certains secrets. Il en est ainsi
notamment quant aux informations et données relatives à l’état civil des
assurés ainsi que des données en relation avec l’état de santé des
assurés et des traitements auxquels ces derniers se sont soumis.

Cette condition est dès lors remplie en l’espèce.

Ad b)

Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter
atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non-
révélation a été demandée : ce sont des faits que l’on a un intérêt légitime
à tenir cachés (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31).

Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une
indiscrétion qui peut causer préjudice, que la révélation a été faite
librement, hors les cas où la loi autorise, et qu’elle se réfère à un fait qui
était confidentiel de sa nature.

Il est encore évident que les données personnelles à caractère privé sur
les assurés, données faisant l’objet de dispositions spécifiques en vue de
préserver le caractère confidentiel de telles données, sont des
informations qui sont confidentielles de par leur nature et dont la non-
révélation a été demandée respectivement pour lesquelles les assurés ont
un intérêt légitime à les tenir secrètes.

Au vu des faits établis en cause tels que détaillés ci-avant, il est encore
établi que la révélation a eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise
respectivement où un témoignage en est requis en justice.

Au vu de ce qui précède, cette condition est également donnée.

Ad c)

                                        6
L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les
révélations indiscrètes ainsi que les révélations inspirées par la cupidité ou
par la méchanceté (cf. G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I,
p.417).

L’élément moral est également à suffisance établi en l’espèce dans la
mesure où la prévenue a, en connaissance de cause et librement, révélé,
sur demande de E.), des informations confidentielles en relation avec A.),
à savoir notamment l’adresse de ce dernier ainsi que le nom de son
employeur.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’infraction
à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) doit être retenue à charge de
la prévenue.

Quant à l’infraction prévue à l’article 509-1 du Code pénal libellée sub
I.B)1. A charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014,
entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46
et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
frauduleusement, accédé à des fichiers exploités par la Caisse nationale
de Santé.

L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement,
aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de
traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros
à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».

La loi ne donne pas de définition de la notion de système de traitement
automatisé de données. La décision-cadre du 24 février 2005 relative aux
attaques visant les systèmes d’information définit le « système
d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs
interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs
éléments assurent, conformément à un programme, un traitement
automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques
stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de
leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance ». Il faut donc
au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des
données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement
automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un
réseau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE
GOUEFF, no. 11.2).

Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès
frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de
données, mais également le maintien dans le système. L’un ou l’autre
suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait d’accéder de
manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le
maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait
pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au
réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir
dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le
                                       7
maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la
communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389)

En l’espèce la prévenue, certes autorisée à accéder aux bases de
données consultées au moyen de son mot de passe pour exécuter des
tâches relevant de ses missions de fonctionnaire, a accédé lesdits
fichiers pour y effectuer des recherches privées dans le but de
transmettre les renseignements recueillis à E.). En agissant de la sorte, la
prévenue a accédé frauduleusement dans un des éléments d’un système
de de traitement de données au sens de l’article 509-1 du Code pénal.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à
l’article 509-1 du Code pénal libellée sub I.B)1. à sa charge.

Quant aux infractions à l’article 4(1) et 4 (3) de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel libellée sub I.B)2. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014,
entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46
et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, effectué
un traitement de données personnelles en violation des dispositions des
articles 4(1) et 4(3) de loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de
la CNS pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités
visées sub(1) (a) du même article.

L’article 4 de la prédite loi dispose que :

 « (1) Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il
traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont:

(a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec
ces finalités;

(b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour
lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées
ultérieurement;

(c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit
être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des
finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont
traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

(d) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes
concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la
réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées
sans préjudice du paragraphe (2) ci-après.
(Loi du 27 juillet 2007)

(2) Un traitement ultérieur de données à des fins historiques, statistiques
ou scientifiques n’est pas réputé incompatible avec les finalités
déterminées pour lesquelles les données ont été collectées.

                                         8
(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du
présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La
juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux
dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est
fixé par ladite juridiction ».

Au vu des faits établis dans le chef de la prévenue tels que détaillés ci-
avant, il est établi en cause que cette dernière a, en traitant les données
personnelles incriminées en sa qualité de responsable de traitement pour
les transmettre ensuite à E.) dans les circonstances données, traité telles
données de manière incompatible avec les finalités visées sub (1) (a) de
l’article 4 de la loi du 2 août 2002.

Il est en effet admis que la loi de 2002 a vocation à s’appliquer en l’espèce
aux agissements de la prévenue puisqu’elle a un champ d’application très
large, qu’elle concerne toutes les personnes physiques, les personnes
morales et l’Etat qui effectuent un traitement de données à caractère
personnel, une consultation rentrant par ailleurs dans la définition dudit
traitement de données à caractère personnel conformément aux
dispositions de l’article 2 de la loi.

Ces infractions libellées à charge de la prévenue sont dès lors également
à retenir dans son chef.

Quant aux infractions à l’article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002 relative
à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel libellée sub I.B)3. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir effectué un traitement
des données personnelles en violation des dispositions de l’article 5 (2)
pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux
dispositions (1) a), b), c), d), e) et f) dudit article.

L’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que :

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...):
(a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le
responsable du traitement est soumis, ou
(b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou
relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable
du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées,
ou
(c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne
concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises
à la demande de celle-ci, ou
(d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par
le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données
sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits
et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une
protection au titre de l’article 1er, ou
(e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne
concernée, ou
(f) si la personne concernée a donné son consentement.»
                                        9
(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du
présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La
juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux
dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est
fixé par ladite juridiction ».

Il résulte à suffisance des considérations qui précèdent et des motifs y
développés que le traitement des données effectuées par P.1.) ne tombe
dans aucune des hypothèses visées aux points a) à f) de l’alinéa (1) de
l’article 5.

Cette dernière est dès lors également à retenir dans les liens de telles
infractions.

Quant aux infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel libellée sub I.B)4. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint l’article 17 (3)
de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel.

Le tribunal relève qu’il résulte des termes de l’article 17 de la loi du 2 août
2002 précitée que telles dispositions ne visent que des traitements de
données dans des matières y spécifiées dont notamment des traitements
de données effectués par les organes du corps de la police grand-ducale,
de l’Inspection générale de la police et de l’administration des douanes et
accises.

Le traitement de données incriminé et reproché à la prévenue, n’étant pas
visée par ces dispositions, il convient d’acquitter la prévenue de telles
infractions, à savoir :

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

I. Faits en relation avec A.)

        B) Le 17.11.2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans
           l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20.11.2014,
           entre 11.46 et 11.55 heures,

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002,
   d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation
   des dispositions de l'article 17 (3),

   en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles
   suivantes :
                             Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05
   Applicati       Fonction"              Identifiant 1          Identifiant 212   Rôle
   CNSDOS          Recherche              A.)                                      N /A
   CNSDOS          Recherche              MAT.8.)                                  N /A      2
   CNSDOS          Affiliations                                  CASS              CNS PSA
                                           10
   CNSDOS        Affiliations                                   CASS          CNS PSA
   S
   CNSDOS        Recherche              A.)                                   N /A
  CNSDOSS       Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOSS       Recherche              A.)                                    N /A
  CNSDOS        Recherche              MAT.1.)                                N /A
  CNSDOSS       Affiliations                                  CASS            CNS PSA
                          Date : 2011.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19
  Applicatio    Fonction               Identifiant l          Identifiant 2    Rôle
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.1.)                                 N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA              CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.3.)                                 N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA              CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.4.)                                 N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.5.)                                  /A
                                                                              _N
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.6.)                                 N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.3.)                                 N/A
  CNSDO         Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA              CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              A.)                                     N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.7.)                                N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA              CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              A.)                                    N/A
  CNSDOS        Recherche              MAT.8.)                                N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA              CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA             CNS PSA
  CNSDOS        Recherche              MAT.8.)                                N/A
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA             CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  CASS            CNS PSA
  CNSDOS        Affiliations                                  PSA             CNS PSA

  afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...), dans un
  entretien téléphonique du 20.11.2014»

RECAPITULATIF des infractions retenues sub I. à charge de la prévenue

                                         11
P.1.) est convaincue par les éléments du dossier et les débats menés à
l’audience, et plus particulièrement ses aveux :

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

I. Faits en relation avec A.)

A) le 20 novembre 2014, entre 11.44 heures et 12.15 heures, dans
   l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   en infraction l'article 458 du Code pénal,

   d'avoir, d'avoir révélé, en tant que personne dépositaire par
   profession, des secrets qu'on lui confie, qui hors le cas où ils
   sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les
   oblige à faire connaître ces secrets,

   en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire
   des secrets qu'on lui confie, en sa qualité de. fonctionnaire de
   la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des
   fichiers exploités par la CNS, dont l'adresse de A.), né le (...), et
   le nom d'un de ses employeurs (« SOC.1.) ») et d 'avoir
   continué à E.), né le (...) les renseignements ainsi obtenus dans
   un entretien téléphonique,

B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans
   l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre
   2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

   1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,

   d'avoir frauduleusement       accédé     partie   d'un    système       de
   traitement de données,

   en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement,
   accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale
   de Santé (CNS), afin de transmettre les renseignements
   recueillis à E.), né le (...), dans un entretien téléphonique du
   20.11.2014:

                                            Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05
   Applicati    Fonction           Identifiant 1          Identifiant 25     Rôle
   CNSDOS       Recherche          A.)                                       N /A
   CNSDOS       Recherche          MAT.8.)                                   N /A
   CNSDOS       Affiliations                              CASS               CNS PSA
   CNSDOS       Affiliations                              CASS               CNS PSA
   CNSDOS       Recherche          A.)                                       N /A
   CNSDOS       Affiliations                              CASS               CNS PSA
   CNSDOS       Recherche          A.)                                       N /A
   CNSDOS       Recherche          MAT.1.)                                   N /A
   CNSDOS       Affiliations                              CASS               CNS PSA

                        Date : 20.11.2014 entre 11 :46 :00 et 11 :55 :19                   2
  Applicati    Fonction          Identifiant l          Identifiant 2       Rôle
                                     12
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  S
  CNSDOS              é
               Recherche        MAT.1.)                           N/A
  S
  CNSDOS              é
               Affiliations                       CASS            CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                       PSA             CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  S
  CNSDOS              é
               Recherche        MAT.3.)          _                N/A
  S
  CNSDOS              é
               Affiliations                       PSA             CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                       CASS            CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  S
  CNSDOS              é
               Recherche        A.)                               N/A
  S
  CNSDOS              é
               Recherche        MAT.4.)                           N/A
  CNSDOS       Affiliations                       CASS            CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS              é
               Recherche        MAT.5.)                           N/A
  S
  CNSDOS              é
               Affiliations                       CASS            CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS       Recherche        MAT.6.)                           N/A
  CNSDOS              é
               Affiliations                       CASS            CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                       CASS            CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS       Recherche        MAT.3.)                           N/A
  CNSDOS       Affiliations                       CASS            CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                       PSA             CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  CNSDOS       Recherche        MAT.7.)                           N/A
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  CNSDOS       Recherche        A.)                               N/A
  S NSDO
  C                   é
               Recherche        MAT.8.)                           N/A
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  S
  CNSDOS       Recherche        MAT.8.)                           N/A
  S
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA
  S
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      CASS             CNS PSA
  CNSDOS       Affiliations                      PSA              CNS PSA

I. Faits en relation avec A.)

       B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures,
          dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20
          novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002,
   d'avoir effectué un traitement de données personnelles en
   violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que
   responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de
   la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans                2

                                  13
respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions
(1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles
suivantes :

              Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05
Applicat     Fonction'         Identifiant 1         Identifiant     Rôle
iCNSDO       Recherche         A.)                                   N /A
 SS
 CNSDO              é
             Recherche         MAT.8.)                               N /A
 SS
 CNSDO              é
             Affiliations                            CASS            CNS PSA
 SS
 CNSDO       Affiliations                            CASS            CNS PSA
 SS
 CNSDO       Recherche         A.)                                   N /A
 SS
 CNSDO              é
             Affiliations                            CASS            CNS PSA
 SS
 CNSDO       Recherche         A.)                                   N /A
 SS
 CNSDO              é
             Recherche         MAT.1.)                               N /A
 SS
 CNSDO              é
             Affiliations                            CASS            CNS PSA
 SS           Date : 20.11.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19
 Applicat    Fonction          Identifiant 1         Identifiant 2   Rôle
 iCNSDO      Recherche         A.)                                   N/A
  CNSDO      Recherche         MAT.1.)                               N/A
  SS
  CNSDO      Affiliations                            CASS            CNS PSA
  SS
  CNSDO      Affiliations                            PSA             CNS PSA
  SS
  CNSDO      Recherche         A.)                                   N/A
  CNSDO      Recherche         MAT.3.)                               N/A
  SS
  CNSDO             é
             Affiliations                            PSA             CNS PSA
  SS
  CNSDO      Affiliations                            CASS            CNS PSA
  SS
  CNSDO      Recherche         A.)                                   N/A
  SS
  CNSDO             é
             Recherche         A.)                                   N/A
  CNSDOS     Recherche          MAT.4.)                              N/A
  CNSDOS     Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          MAT.5.)                              N/A
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          MAT.6.)                              N/A
  CNSDOS     Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOS     Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          MAT.3.)                              N/A
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOS     Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS           é
             Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          MAT.7.)                              N/A
  CNSDOSS    Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          A.)                                  N/A
  CNSDOSS    Recherche          MAT.8.)                              N/A
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Recherche          MAT.8.)                              N/A
  CNSDOSS    Affiliations                             PSA            CNS PSA
  CNSDOSS    Affiliations                             CASS           CNS PSA
        S6
                                 14
    CNSDOS         Affiliations                            PSA               CNS PSA
         S
    CNSDOS         Affiliations                            CASS              CNS PSA
    CNSDOS         Affiliations                            CASS              CNS PSA
         S
    CNSDOS         Affiliations                            PSA               CNS PSA
         S
   afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...),
   dans un entretien téléphonique du 20.11.2014. »

    B) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation
       avec la famille X.)

La prévenue a contesté toutes les infractions libellées sub II. à sa charge
en arguant du fait que ces infractions ne seraient établies en droit alors
que les recherches et consultations incriminées auraient été faites sur
demande.

En ce qui concerne les infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel libellée sub II.B)4. à charge de la prévenue, le
tribunal retient, en se référant aux développements ci-avant et pour les
motifs y développés, que telles infractions ne sont pas établies dans le
chef de la prévenue et que cette dernière doit dès lors être acquittée de
telles infractions.

Quant aux autres infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel libellées à charge de la prévenue, il y a lieu de se
référer plus particulièrement aux dispositions suivantes de telle loi, à
savoir :

-à l’article 5 (1) (f) qui stipule que:

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...):

(f) si la personne concernée a donné son consentement.» ainsi qu’

-à l’article 2 (c) qui stipule que :

« Aux fins de la présente loi, on entend par :

(c) « consentement de la personne concernée » toute manifestation de
volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou
son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à
caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ; »

Il se dégage des dispositions qui précèdent que le traitement de données
à caractère personnel devient légitime au cas où tel traitement est effectué
sur consentement de la personne concernée.

En l’espèce, le tribunal retient d’abord, au vu des termes de l’attestation
rédigée par D.) et des déclarations faites par la prévenue dans ce
contexte, qu’il est établi en cause que les recherches en relation avec X.3.)
ont été faites sur demande de D.).

                                          15
Ces recherches ayant été faites sur demande de la mère de X.3.) sont dès
lors légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2
août 2002.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.2.), il y a
encore lieu de retenir que telles recherches sont légitimées en vertu des
dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002 alors qu’elles ont
été faites sur demande de X.1.), ce dernier étant à qualifier de mandataire
de X.2.) alors que ce dernier était hors état de donner son consentement
au vu de son état de santé suite à l’attaque cérébrale dont il était victime.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.1.), il y a
lieu de rappeler qu’en cas de contestations de la part de la prévenue, il
appartient au Ministère Public de prouver l’absence de consentement de
X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa
personne.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à
l’audience, et plus particulièrement au vu des déclarations de la prévenue,
des termes de l’attestation testimoniale rédigée par X.1.) et des
déclarations faites par ce dernier à l’audience, le tribunal retient que le
Ministère public n’a pas rapporté la preuve suffisante de l’absence de
consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la
prévenue sur sa personne.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient partant que l’ensemble des
recherches en relation avec X.1.) ont été faites sur sa demande et avec
son consentement.

Il résulte des développements qui précèdent que les infractions libellées
sub II.B)2.et II.B)3. ne sont pas établies en droit, de sorte qu’il y a lieu
d’acquitter la prévenue de telles infractions.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient encore, au vu
du fait que les traitements de données incriminés et le fait de donner les
renseignements incriminés se trouvent légitimés par une loi spécifique,
que les infractions à l’article 458 du Code pénal et celles à l’article 509-1
du Code pénal sont de même pas établies en droit et qu’il convient dès
lors d’acquitter la prévenue de ces infractions.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès
lors d’acquitter P.1.) des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,
II. Faits en relation avec la famille X.)

A) Depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de

    Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de

    lieux plus exactes ;

    en infraction l'article 458 du Code pénal,                                    8

                                            16
 d'avoir, d'avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens,
 officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres
 personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets
 qu'on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre
 témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire
 connaître ces secrets,

 en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des
 secrets qu'on leur confie, en sa qualité de, fonctionnaire de la Caisse
 Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des .fichiers suivants"
 exploités par la CNS,

 Date's     Applicat    Fonction'6                 • Identifiant 1
                                           X.2.)
 201206     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)"
 201206     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201206     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201207     SS
            PEN2        PN2HISDW                   MAT.9.)
 201207     PEN2        PN2HISDW                   MAT.9.)
 12
 201207     CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201207     CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201207     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 17
 201207     SS
            CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 27
 201301     SS
            CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201301     SS
            CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201301     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 03
 201301     SS
            CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201301     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 03
 201301     CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
 201305     SS
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201305     CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201305     S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 06
 201305     S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201305     CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 201305     CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 06
 201305     S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
 06
 201305     S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
  201305    CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
  201305    CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
  06
  201305    CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
  06
  201305    S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
  06
  201305    S
            CCDOS       Recherche assuré           MAT.9.)
2013062    CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
2013062    CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
2013062    CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
2013062    CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
2013062    CNSDO       Recherche assuré              MAT.9.)
2013062    CNSDO       Recherche assuré              MAT.9.)
2013070    PEN2        PN2CHADW                      MAT.9.)
2013070    PEN2        PN2CHADW                      MAT.9.)
4
2013070    PEN2        PN2CHADW                      MAT.9.)
2013070    PEN2        PN3SAIDW                      MAT.9.)
2013071    PEN2        PN3SAIDW                      MAT.9.)
                                 X.1.)
20100702   PEN2        PN2HISDW                      MAT.10.)
2010071    PEN2        PN3SAIDW                      MAT.10.)
2010071    PEN2        PN3SAIDW                      MAT.10.)
                                                                           9
2010081    PEN2        PN3SAIDW                      MAT.10.)

                                     17
 2010081    PEN2      PN3SAIDW              MAT.10.)
 2010083    PEN2      PN2HISDW              MAT.10.)
 2010083    PEN2      PN3SAIDW              MAT.10.)
 2011030    PEN2      PN2HISDW              MAT.10.)
 2011040    PEN2      PN3SAIDW              MAT.10.)
 2011052    PEN2      PN2HISDW              MAT.10.)
 2011071    PEN2      PN3SAIDW              MAT.10.)
 2011071    PEN2      PN3SAIDW              MAT.10.)
 9
 2011091    CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
 9
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 9
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 9
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011091    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 0
 2011092    CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
 2
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
 2011092    CCDOSS    Prestation espèces    MAT.10.)
20111006   CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
20111006   CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
20111006   CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
20111006   CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
20111007   CCDOSS    Recherche assuré      MAT.10.)
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   20131028    CCDOSS        Recherche assuré            MAT.11.)
   20131028    CCDOSS        Recherche assuré            MAT.11.)
   20140122    CNSDO         Recherche assuré            MAT.11.)
   20140122    CNSDO         Recherche assuré            MAT.11.)
   20140122    CNSDOS        Recherche assuré            MAT.11.)
   20140122    CNSDO         Recherche assuré            MAT.11.)
   20140415    CCDOSS        Recherche assuré            MAT.11.)
   20140415    CCDOSS        Recherche assuré            MAT.11.)

   et d'avoir continué à X.1.), les renseignements ainsi obtenus

B) Aux dates indiquées ci-après, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,
                                                                       1

                                        22
 d'avoir frauduleusement accédé ou s'être maintenu dans tout ou partie d'un
 système de traitement ou de transmission automatisé de données

 en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux
 fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CWS), afin (le
 transmettre les renseignements recueillis ù X.1.):

 Date"       Application . Fonction20                Identifiant 1
                                             X.2.)
 201206     CNSDO         Recherche assuré           MAT.9.)Z'
 201206     CNSDO         Recherche assuré           MAT.9.)
 201206     CNSDO         Recherche assuré           MAT.9.)
 201207     PEN2          PN2HISDW                   MAT.9.)
 201207     PEN2          PN2HISDW                   MAT.9.)
20120717    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
20120717    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2012071    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
20120727    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013010    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 6
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013050    CCDOSS        Recherche assuré             MAT.9.)
 2013062    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013062    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013062    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 201306     CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013062    CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 201306     CNSDO         Recherche assuré             MAT.9.)
 2013070    PEN2          PN2CHADW                     MAT.9.)
 2013070    PEN2          PN2CHADW                     MAT.9.)
 2013070    PEN2          PN2CHADW                     MAT.9.)
 2013070    PEN2          PN3SAIDW                     MAT.9.)
 2013071    PEN2          PN3SAIDW                     MAT.9.)
                                    X.1.)
 201007     PEN2          PN2HISDW                      MAT.10.)
 2010071    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2010071    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2010081    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2010081    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2010083    PEN2          PN2HISDW                      MAT.10.)
 2010083    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2011030    PEN2          PN2HISDW                      MAT.10.)
 2011040    PEN2          PN3SAIDW                      MAT.10.)                1
 2011052    PEN2          PN2HISDW                      MAT.10.)
                                        23
   2011071     PEN2       PN3SAIDW                    MAT.10.)
   2011071     PEN2       PN3SAIDW                    MAT.10.)
   2011091     CCDOSS     Recherche assuré            MAT.10.)
   2011091     CCDOSS     Prestation      espèces     MAT.10.)
   2011091     CCDOSS     Prestation espèces          MAT.10.)
   2011091     CCDOSS     Prestation espèces          MAT.10.)
   2011091     CCDOSS     Prestation espèces          MAT.10.)
2011091      CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
2011091      CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
2011091       CCDOS      Prestation     espèces     MAT.10.) MAT.10.)
2011091       S          Prestation espèces
2011091      CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
2011091      CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
2011092      CCDOSS     Recherche assuré             MAT.10.)
2011092      CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
02011092     CCDOSS     Recherche assuré             MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Recherche assuré             MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation      espèces       MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces _____           M A T . 1 0 . )
 2011092     CCDOSS     Prestation      espèces       MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation      espèces     MAT.10.) MAT.10.)
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces
 2011092     CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
 2011100     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011100     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011100     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011100     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011100     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     PEN2       PNS3SAIDW                     MAT.10.)
 2011101     PEN2       PNS3SAIDW                     MAT.10.)
 2011101     PEN2       PNS3SAIDW                     MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2011101     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012022     PEN2       PNS3SAIDW                     MAT.10.)
 2012022     PEN2       PNS3SA1DW                     MAT.10.)
 2012041     CNSDOS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012041     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012052     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2012052     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
 2012060     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CNSDOS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CNSDOS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
 2012120     CNSDOS     Recherche assuré              MAT.10.)
                                                                             1
 2012120     CNSDOS     Recherche assuré              MAT.10.)
             S
                                      24
2012120    CCDOSS   Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CCDOSS   Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CNSDOS   Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CCDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
   6
2012120    S
           CCDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CCDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
2012120    CCDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
   6
2012121    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012121    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012121    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012121    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2012122    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2012122    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012122    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012122    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012122    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2012122    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   7
20130103   SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013010    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   3
20130103   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013010    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013010    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2013010    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2013011    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2013011    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   5
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   5
20130115   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013011    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013012    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013012    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013012    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   4
2013020    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   5
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   7
2013020    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   7
2013020    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   8
2013020    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130212   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130212   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130212   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013040    CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
2013040    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
   9
2013040    SS
           CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130411   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130411   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)
20130411   CNSDO    Recherche assuré   MAT.10.)   1

                                  25
20130411    CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130411    S
            CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130417    CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130417    CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130417    CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130430    CNSDOS    Recherche assuré   MAT.10.)
20130430    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130430    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130430    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130430    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    S
            CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    WINWO    Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    WINWO    Recherche assuré    MAT.10.)
20130502    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130506    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130506    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130506    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130508    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130508    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130508    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130508    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130513    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130513    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130513    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130513    CCDOSS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130513    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130516    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130516    S
            CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20] 30516   CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130530    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130530    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130530    S
            CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130531    S
            CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20] 30531   CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130531    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130603    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130603    S
            CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130603    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130617    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130617    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130617    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130715    CNS      Recherche assuré    MAT.10.)
20130715    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130715    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130717    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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20130719    CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
20130912    WINWO    Recherche assuré    MAT.10.)
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                                                    1

                                  26
 20130919   CNSDOS    Recherche assuré     MAT.10.)
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 20131009   CNSDOS    Recherche assuré     MAT.10.)
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2013121     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014012     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014012     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014022     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014022     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014022     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014052     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014070     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014112     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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2014121     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014122     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014122     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014122     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2015040     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014041     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014052     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
2014052     CNSDOS   Recherche assuré    MAT.10.)
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                                                      1

                                  27
20140702   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20140702   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20140703   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20140703   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
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20141120   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141120   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141116   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141116   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141116   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
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20141118   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141118   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
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20141122   CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
20141124   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141124   CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
20141124   CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
20141129   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20141129   CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
20140408   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
20140408   CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
                                       X.3.)
20130125   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
20130125   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
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20130227   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.11.)
20130502   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.11.)
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20130502   PEN2     PN2HISDW                   MAT.11.)
20130502   PEN2     PN2HISDW                   MAT.11.)
20130502   PEN2     PN2HISDW                   MAT.11.)
20130502   PEN2     PN2HISDW                   MAT.11.)
20130502   PEN2     PN2HISDW                   MAT.11.)
20130502   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
20130502   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
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20130912   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
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20130920   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
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20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
20140415   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.11.)
20140415   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.11.)

                                                          2

                                 28
    2. en infraction à l'article 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002,
d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des
dispositions des articles 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002 en sa qualité de
fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées de manière
incompatible avec les finalités viséees sub (1) (a) du même article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes :

Date23       Application Fonction24                   Identifiant 1
                                              X.2.)
2012061      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)2'
2012061      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2012061      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2012071      PEN2         PN2HISDW                    MAT.9.)
2012071      PEN2         PN2HISDW                    MAT.9.)
2012071      CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
2012071      CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
2012071      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2012072      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013010      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
201301       CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013010      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013010      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013010      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013010      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
2013050      CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
201305       CCDOSS       Recherche assuré            MAT.9.)
2013050      CCDO         Recherche assuré            MAT.9.)
201306       CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
201306       CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
201306       SS
             CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013062      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013062      CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013062      SS
             CNSDO        Recherche assuré            MAT.9.)
2013070      PEN2         PN2CHADW                    MAT.9.)
2013070      PEN2         PN2CHADW                    MAT.9.)
201307       PEN2         PN2CHADW                    MAT.9.)
201307       PEN2         PN3SAIDW                    MAT.9.)
2013071      PEN2         PN3SAIDW                    MAT.9.)

                                                                             2

                                              29
                                  X.1.)
2010070      PEN2     PN2HISDW                  MAT.10.)
2010071      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2010071      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
6
2010081      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2010081      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2010083      PEN2     PN2HISDW                  MAT.10.)
2010083      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2011030      PEN2     PN2HISDW                  MAT.10.)
2011040      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2011052      PEN2     PN2HISDW                  MAT.10.)
2011071      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2011071      PEN2     PN3SAIDW                  MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
2011091      CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
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02011092     CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
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  2
  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
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  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
  2011092    CCDOSS   Prestation espèces        MAT.10.)
  2011100    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011100    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011100    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011100    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011100    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011101    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011101    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011101    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  2011101    CCDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
  22011101   PEN2     PNS3SAIDW                 MAT.10.)
   2011101   PEN2     PNS3SAIDW                 MAT.10.)

                                                           2

                                           30
2011101   PEN2     PNS3SAIDW                MAT.10.)
2011101    CCDO     Recherche      assuré   MAT.10.) MAT.10.)
2011101    SS       Recherche assuré
2012022   PEN2     PNS3SAIDW                MAT.10.)
2012022   PEN2     PNS3SAIDW                MAT.10.)
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2012052   PEN2     PN3SAIDW                 MAT.10.)
2012060   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
2012120   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
2012120   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
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2012120   CNSDOS   Recherche assuré         MAT.10.)
2012120   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
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2012120   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
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2012120   S
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2012120   CCDOSS   Recherche assuré         MAT.10.)
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2013010   CNSDOS   Recherche assuré         MAT.10.)
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2013012   CNSDOS   Recherche assuré         MAT.10.)

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2013050   WINWO    Recherche assuré   MAT.10.)
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2013053   CNSDOS   Recherche assuré   MAT.10.)

                                                 2

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   201401      CNSDO        Recherche assuré              MAT.11.)
   2014012     CNSDO        Recherche assuré              MAT.11.)
   201404      CCDOS        Recherche assuré              MAT.11.)
   2014041     CCDOS        Recherche assuré              MAT.11.)

3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002,
   d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions
   de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de
   fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans respecter la
   légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,

   en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes, et d'avoir continué à
   X.1.), les renseignements ainsi obtenus :

   Date27      Applicat     Fonction2$                 Identifiant 1
                                               X.2.)
   2012061     CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)29
   2012061     CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
   2012061     CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
   32012071    SS
               PEN2         PN2HISDW                   MAT.9.)
    2012071    PEN2         PN2HISDW                   MAT.9.)
    201207     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)
    201207     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)
    201207     CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    201207     CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    2013010    CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    3
    2013010    SS
               CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    2013010    CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    2013010    CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    2013010    CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    2013010    CNSDO        Recherche assuré           MAT.9.)
    201305     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)
    201305     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)
    201305     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)
    201305     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.9.)

                                                                                2

                                               35
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201305        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDO      Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDO      Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDOS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDO      Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDO      Recherche assuré                 MAT.9.)
201306        CNSDOS     Recherche assuré                 MAT.9.)
201307        PEN2       PN2CHADW                         MAT.9.)
201307        PEN2       PN2CHADW                         MAT.9.)
201307        PEN2       PN2CHADW                         MAT.9.)
201307        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.9.)
201307        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.9.)
                                               X.1.)
2010070       PEN2       PN2HISDW                         MAT.10.)
201007        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201007        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201008        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201008        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
2010083       PEN2       PN2HISDW                         MAT.10.)
2010083       PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
2011030       PEN2       PN2HISDW                         MAT.10.)
201104        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201105        PEN2       PN2HISDW                         MAT.10.)
201107        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201107        PEN2       PN3SAIDW                         MAT.10.)
201109        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation      espèces          MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation      espèces          MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation es.éces               MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation espèces ___           MAT.10.)
201109        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.10.)
201109        CCDOSS     Prestation      espèces          MAT.10.)
201109        CCDOSS     Recherche assuré                 MAT.10.)

         2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
         2011092     CCDOSS     Prestation espèces           MAT.10.)
         2011092     CCDOSS     Prestation      espèces      MAT.10.)

                                                                        2
          2011092    CCDOSS      Prestation      espèces    MAT.10.) MAT.10.)
          201109     CCDOSS      Prestation espèces
          2011092    CCDOSS      Prestation espèces         MAT.10.)
          2011092    CCDOSS      Prestation      espèces    MAT.10.) MAT.10.)
          2011092    CCDOSS      Prestation espèces
          2011092    CCDOSS    , Prestation espèces        MAT.10.)
          201110     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201110     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201110     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201110     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011100    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011101    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201110     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011101    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011101    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011101    PEN2        PNS3SAIDW                 MAT.10.)
          2011101    PEN2        PNS3SAIDW                 MAT.10.)
          2011101    PEN2        PNS3SAIDW                 MAT.10.)
          2011101    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2011101    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012022    PEN2        PNS3SAIDW                 MAT.10.)
          2012022    PEN2        PNS3SAIDW                 MAT.10.)
          2012041    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012041    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012052    PEN2        PN3SAIDW                  MAT.10.)
          2012052    PEN2        PN3SAIDW                  MAT.10.)
          2012060    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche        assuré   MAT.10.)
         2012120     CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
         2012120     CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201212     CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201212     CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012120    CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012121    CNSDO       Recherche assuré          MAT.10.)
          2012121    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012121    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          2012121    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
          201212     CNSDO       Recherche assuré          MAT.10.)
          2012122    CNSDO       Recherche assuré          MAT.10.)
          2012122    CNSDOS      Recherche assuré          MAT.10.)
201212       CNSDO      Recherche assuré               MAT.10.)
201212       CNSDO      Recherche assuré               MAT.10.)
201212       CNSDO      Recherche assuré               MAT.10.)
201301       CNSDO      Recherche assuré               MAT.10.)
201301       CNSDO      Recherche assuré               MAT.10.)

                                               37
                                                                                3
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
15
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201301       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201302       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
2013041      SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
2013041      CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
11
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
17
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201304       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201305       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201305       CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
201305       SS
             CNSDO       Recherche assuré            MAT.10.)
             SS
             WINWO       Recherche assuré            MAT.10.)
201305
          20130502    WINWO       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130502    CCDOS       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130506    CCDOS       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130506    CCDOS       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130506    CCDOS       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130508    CCDOS       Recherche assuré        MAT.10.)
          20130508   CCDOSS       Recherche assuré        MAT.10.)

                                               38                    3
        20130508 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130508 CCDOSS      Recherche assuré          MAT.10.)
        20130513 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130513 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130513 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130513 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130513 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130516 CNSDOS      Recherche assuré        M A T . 1 0 . )
        20130516 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130516 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130530 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130530 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130530 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130531 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130531 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130531 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130603 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130603 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130603 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130617 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130617 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130617 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130715 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130715 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130715 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130717 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130717 CNSDOS     Recherche assuré   H     MAT.10.)
      20130717  1 CNSDOS     Recherche assuré        MAT.10.)
        20130719 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130719 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130719 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130912 WINWO       Recherche assuré        MAT.10.)
        20130917 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130919 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130919 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130919 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20130920 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131009 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131009 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131010 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131010 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131022 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131022 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131028 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131028 CCDOSS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131029 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131029 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
        20131120 CNSDOS      Recherche assuré        MAT.10.)
20131120    CNSDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131120     CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131120     CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131125    CNSDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131125    CNSDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131212    CNSDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131212    CNSDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131212     CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
20131212     CCDOSS   Recherche assuré        MAT.10.)

                                        39                             3
 20131219     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20131219     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20131219     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20131219     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140122     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140122     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140122     CNSDOSS Recherche assuré         _        MAT.10.)
 20140122     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140122     CCDOSS   Recherche assuré                 MAT.10.)
 20140122     CCDOSS   Recherche assuré                 MAT.10.)
 20140224     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140224     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140224     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140224     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140526     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140619     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140624     CCDOSS   Recherche assuré                 MAT.10.)
 20140702     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140703     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141216     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141218     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141222     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141224     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141229     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20150408     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140415     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140522     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140526     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140619     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140624     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140702     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140702     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140703     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20140703     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141120     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141116     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 20141116     CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
 201411 16    CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
20141118      CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
20141118      CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
20141118      CNSDOSS Recherche assuré                  MAT.10.)
   20141118    CNSDOS       Recherche assuré                 MAT.10.)
   20141122    CNSDOS       Recherche assuré                 MAT.10.)
   20141122    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)
   20141122    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)
   20141124    CNSDOS       Recherche assuré                 MAT.10.)
   20141124    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)
   20141124    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)
   20141129    CNSDO        Recherche assuré                 MAT.10.)
   20141129    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)
   20140408    CNSDOS       Recherche assuré                 MAT.10.)
   20140408    CNSDOS       Affiliations                     MAT.10.)

                                                   40
                                                                        3
                                               X.3.)
    20130125   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130125   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130227   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130227   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130502   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130502   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   PEN2         PN2HISDW                       MAT.11.)
    20130502   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130502   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130912   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130912   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130920   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20130920   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20131028   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20131028   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140122   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140122   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140122   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140122   CNSDOS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140415   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)
    20140415   CCDOSS       Recherche assuré               MAT.11.)

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002,
    d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des
    dispositions de l'article 17 (3),

   en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles suivantes :
   Date31      Applicati    Fonction32                 Identifiant 1
                                               X.2.)
   201206       CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)"
   201206       CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
   201206       SS
                CNSDO       Recherche assuré           MAT.9.)
   201207       PEN2        PN2HISDW                   MAT.9.)
  2012071      PEN2        PN2HISDW                      MAT.9.)
  2012071      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2012071      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2012071      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2012072      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013010      CNSDOS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré              MAT.9.)
         3

                                               41
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013050      CCDOSS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDO       Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDOS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDOS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDOS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDOS      Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013062      CNSDO       Recherche assuré                 MAT.9.)
  2013070      PEN2        PN2CHADW                         MAT.9.)
  2013070      PEN2        PN2CHADW                         MAT.9.)
  2013070      PEN2        PN2CHADW                         MAT.9.)
  2013070      PEN2        PN3SAIDW                         MAT.9.)
  2013071      PEN2        PN3SAIDW                         MAT.9.)
                                       X.1.)
   2010070      PEN2       PN2HISDW                      MAT.10.)
   2010071      PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
   62010071     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2010081     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2010081     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2010083     PEN2       PN2HISDW                      MAT.10.)
    2010083     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2011030     PEN2       PN2HISDW                      MAT.10.)
    2011040     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2011052     PEN2       PN2HISDW                      MAT.10.)
    2011071     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2011071     PEN2       PN3SAIDW                      MAT.10.)
    2011091     CCDOSS     Recherche assuré              MAT.10.)
    2011091     CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
    2011091     CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
    2011091     CCDOSS     Prestation espèces            MAT.10.)
20110919       CCDOS      Prestation                   MAT.10.) MAT.10.)
20110919       S          espèces
  20110919    CCDOSS     Prestation           •           MAT.10.)
  20110919    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110919    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110919    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110919    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Recherche                        MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Prestation                    19741128 155
  20110920    CCDOSS     Recherche                        MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Recherche                        MAT.10.)
  20110920    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Recherche                        MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation                       MAT.10.)
  20110922    CCDOSS     Prestation               J       MAT.10.)

                                                  42
                                                                           3
  20110922   CCDOSS     Prestation                MAT.10.)
  20110922   CCDOSS     Prestation                MAT.10.)
  20110922   CCDOSS     Prestation                MAT.10.)
  20111006   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111006   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111006   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111006   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111007   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111011   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111012   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111012   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111012   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111018   PEN2       PNS3SAIDW                 MAT.10.)
  20111018   PEN2       PNS3SAIDW                 MAT.10.)
  20111018   PEN2       PNS3SAIDW                 MAT.10.)
  20111018   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20111018   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20120223   PEN2       PNS3SAIDW                 MAT.10.)
  20120223   PEN2       PNS3SAIDW                 MAT.10.)
  20120417   CNSDOS     Recherche                 MAT.10.)
  20120417   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20120525   PEN2       PN3SAIDW                  MAT.10.)
  20120525   PEN2       PN3SAIDW                  MAT.10.)
  20120608   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121203   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121203   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CNSDOS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CNSDOS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CNSDOS     Recherche                 MAT.10.)
  20121204   CNSDOS     Recherche                 MAT.10.)
  20121205   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
  20121205   CCDOSS     Recherche                 MAT.10.)
2012120       CNSDOSS    Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CNSDOSS    Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CNSDOSS    Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CNSDOSS    Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CCDOSS     Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CCDOSS     Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CCDOSS     Recherche assuré         MAT.10.)
2012120       CCDOSS     Recherche assuré         MAT.10.)
2012121       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012121       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012121       CNSDOSS   Recherche assuré         , MAT.10.)
2012121       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2012122       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2013010       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2013010       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2013010       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
2013010       CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)
42013010      CNSDOSS   Recherche assuré          MAT.10.)

                                            43
                                                              3
2013010   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013011   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013012   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
201301    CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013012   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
201302    CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013020   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013021   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013021   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013021   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013040   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013040   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013040   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOSS   Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013041   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013043   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013043   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013043   CNSDO     Recherche       assuré        MAT.10.)
2013043   SS        Recherche assuré              MAT.10.)
2013043   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CNSDOS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   WINWO     Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   WINWO     Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CCDOSS    Recherche assuré              MAT.10.)
201305    CCDOSS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CCDOSS    Recherche assuré              MAT.10.)
2013050   CCDOSS    Recherche assuré              MAT.10.)
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 2013061     CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
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             CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
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 2013071     CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
 2013071     CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
 2013091     WINWO    Recherche assuré            MAT.10.)
 2013091     CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20130919   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20130919   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20130919   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20130920   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131009   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131009   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131010   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131010   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131022   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131022   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131028   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131028   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131029   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131029   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131120   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131120   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131120   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131120   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131125   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131125   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131212   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131212   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131212   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131212   CCDOSS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131219   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131219   CNSDOS   Recherche assuré            MAT.10.)
  20131219   CNSDO    Recherche assuré            MAT.10.)

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 20131219   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140122   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140224   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140224   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140224   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140224   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140526   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140619   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140624   CCDOSS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140702   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140703   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141120   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141120   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141216   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141218   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141222   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141224   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20141229   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20150408   S
            CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140415   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140522   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140526   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
 20140619   CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014062     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014070     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014070     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014070     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014070     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014111     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
2014112     CNSDO    Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014112     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
2014040     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.10.)
2014040     CNSDOS   Affiliations               MAT.10.)
                                        X.3.)
2013012     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)
2013012     CNSDOS   Recherche assuré           MAT.11.)

                                          46
                                                           3
 2013022     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013022     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013050     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013050     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     PEN2         PN2HISDW                   MAT.11.)
 2013050     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013050     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013091     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013091     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013092     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013092     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013102     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2013102     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014012     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014012     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014012     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014012     CNSDOS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014041     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)
 2014041     CCDOSS       Recherche assuré           MAT.11.)

   C) Quant à la peine

Les délits retenus à charge de P.1.) ont eu lieu à des dates différentes et ont donc
nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle ; ils sont par conséquent en concours
réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès
lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 458 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement de huit
jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal est sanctionnée d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros
ou de l’une de ces deux peines.

Les infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 sont sanctionnées d’un
emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou
de l’une de ces deux peines.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 509-1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de P.1.) et de sa situation
financière, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à
une amende de 1.500 euros

                                              47
Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue est vierge et en tenant compte de
ses aveux et de sa collaboration tout au long de l’instruction, il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

Partie civile de la Caisse Nationale de la Santé à l’encontre de P.1.)

A l’audience du 15 décembre 2016, la société anonyme Arendt&Medernach, inscrite au
barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A,
avenue J.F Kennedy, représentée aux fins de la constitution de partie civile par Maître
Gael LECLERC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et
pour le compte de la Caisse nationale de Santé, demanderesse au civil, contre P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

II y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 1 euro à titre de réparation du préjudice
moral subi par elle du chef des agissements retenus dans le chef de P.1.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal
à l’égard de P.1.).

P.1.) n’a contesté la demande civile ni quant au principe ni quant au montant réclamé.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience ainsi que les
explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience, le tribunal retient que la
demande civile est fondée en principe et qu’il y a lieu d’allouer à titre d’indemnisation du
préjudice moral le montant de 1 euro.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant
de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la

                                               48
demanderesse entendu en ses moyens et conclusions au civil et le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

au pénal :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non-établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ
CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
75,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
TRENTE (30) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al.2 du Code pénal,

au civil :

d o n n e acte à la Caisse nationale de Santé de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande de Caisse nationale de Santé fondée pour le montant de UN (1)
euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1)
euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais en relation avec la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509-1 du
Code pénal; articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes
à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; articles 1, 2, 3, 154, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et
Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en
présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              49
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