text:
Jugt n° 281/2010
not. 1395/09/CD
not. 9487/06/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

etr.          1. X.) ,
ex.p.         né le (…) à (…) (Maroc),
jonct.        actuellement détenu,
i.c.
etr.          2. Y.) ,
ex.p.         né le (…) à (…) (France),
i.c.          actuellement détenu
confisc.
rest.                        -prévenus -

                                        FAITS:

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

not. : 1395/09/CD :
Y.) : falsification, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974 ;
X.) : infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du
23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et
au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;
not. 9487/06/CD :
X.) : vol à l’aide d’effraction.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Marc COLBETT fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) .

Maître Nathalie HOULLE, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement
les moyens de défense du prévenu X.) .

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) , par application
de l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle et de circonstances atténuantes, devant
une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol
commis à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1515/09 du 14 juillet 2009 renvoyant les prévenus X.) et Y.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef
d’infractions à la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie du 19 février 1973.

Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2009.

Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices
n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.

                                               2
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du
Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous
les notices 1395/09/CD et 9487/06/CD.

Dossier notice n°1395/09/CD:

Les faits:

Vers la fin de l’année 2008, la section stupéfiants du Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle avait récolté, dans le cadre d’affaires nationales traitées par leurs soins, des
informations ciblées sur un vendeur de cocaïne dénommé “SAMIR”, nord-africain, marié,
domicilié dans la région frontalière française et se déplaçant quasi quotidiennement avec
un véhicule à Luxembourg, plus particulièrement sur le parking de l’aéroport réservé aux
salariés. Aussi le numéro du téléphone portable sous lequel ce vendeur pourrait être joint
leur fut communiqué.

Les renseignements ainsi collectés furent corroborés par le repérage des contacts
téléphoniques opéré sur ordre du juge d’instruction, après l’ouverture d’une instruction
afférente par le Parquet, où quatre numéros de téléphones de consommateurs notoirement
connus par leur service furent en contact régulier avec ce numéro. Des mesures
d’observation, complétées par une mise sous écoute du numéro en question, permettaient
rapidement aussi bien de cerner le trafic de stupéfiants ayant eu lieu non seulement sur le
parking de l’aéroport mais encore dans le quartier de la gare et plus particulièrement aux
alentours du local “(…)”, que d’identifier le vendeur en la personne de Y.) , connu des
autorités policières françaises du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, et
lequel fut également en contact avec un dénommé X.) , inconnu de leur service, au
domicile duquel il se rendait, sans pour autant que les enquêteurs auraient pu, à ce stade de
l’enquête, établir un lien entre la vente de stupéfiants à laquelle s’adonnait manifestement
Y.) et ses contacts avec X.) .

A la lumière des indices dégagés par l’enquête policière et judiciaire, il fut décidé de
procéder le 30 mars 2009, sur base d’un mandat délivré par le juge d’instruction, à
l’arrestation de Y.) lors de son arrivée sur son lieu de travail au hangar de maintenance à
Luxembourg-Findel. La fouille corporelle devait s’avérer positive, trois boules de cocaïne
furent dénichées dans sa chaussette gauche, de même que deux portables de la marque
Samsung qu’il portait sur lui.

A l’intérieur de la voiture FIAT modèle Stilo immatriculée sous le numéro (…) (L) se
trouvait en outre un paralyseur électrique et, dans son portefeuille, le montant de 385 euros,
de même qu’un permis de conduire français falsifié émis au nom de CL5.). Dans le coffre
fut encore saisi 4 grammes de marihuana, et dans ses armoires personnelles furent saisies
11 sachets “Gripp”, deux bracelets ainsi que deux montres contrefaites de la marque
Breitling.

                                               3
Lors de la perquisition effectuée sur commission rogatoire internationale en même temps
dans son appartement à Thionville en France, de concert avec les autorités policières
locales, les enquêteurs découvrirent environ 900 grammes de marihuana, quatre balances
digitales, 7 plaques de haschich, 1 boule de cocaïne de 1,6 grammes et 3.250 euros.

Entendu dans l’après-midi du 30 mars 2009 par les enquêteurs, Y.) a, sans ambages, fait
des déclarations en conformité avec les résultats dégagés par l’enquête.

Ainsi relatait-il s’adonner à la vente de cocaïne et de marihuana depuis 6 mois
respectivement depuis un an et de vendre la boule de cocaïne au prix de 60 voire 70 euros
et le sachet de 5 grammes d’herbe pour 50 euros. Il reconnaissait qu’il fournissait
régulièrement en cocaïne notamment les clients suivants: CL1.), CL2.), CL3.), “Eliane” et
occasionnellement CL4.) et “Cathy”. Aussi par rapport au permis émis au nom d’un
dénommé CL5.), il fut en aveu d’avoir apposé sa photo sur ce permis puisque le sien lui
avait été retiré par les autorités françaises. S’il fut donc assez loquace par rapport à sa
propre responsabilité, il en fut différemment par rapport à l’identité de son fournisseur qu’il
ne voulait pas encore révéler.

Le 31 mars 2009, Y.) fut entendu par le juge d’instruction où il maintenait ses aveux
initiaux. Il expliquait que nonobstant le fait qu’il n’était jamais consommateur de drogues,
qu’il avait un emploi stable où il percevait un salaire net d’environ 2.200 euros, qu’il était
marié et avait trois enfants, il s’était laissé tenter par l’appât du gain facile et vendait des
stupéfiants à environ 8 à 9 clients réguliers. Il admettait aussi qu’il fut aidé
occasionnellement par un ami à lui, surnommé “Bélier”, qui aurait reçu en contrepartie une
commission sous forme de cocaïne.

A l’opposé de son audition devant les enquêteurs, il communiquait désormais des
informations concrètes au juge d’instruction relatives à son fournisseur “X.) ” dont il avait
fait la connaissance dans un café à Luxembourg et auprès duquel il s’était régulièrement
approvisionné en cocaïne mais aussi en herbe et en haschich. Ainsi il admettait avoir acheté
pour 3.500 euros un kilo d’haschisch et pour 4.000 euros un kilo d’herbe. Par rapport au
permis de conduire trouvé sur lui il soutenait l’avoir trouvé et, conscient de ne plus en
disposer à titre personnel, de l’avoir gardé tout en échangeant la photo.

Grâce aux précisions fournies par Y.) , le juge d’instruction délivra un mandat d’arrêt
supplémentaire et les enquêteurs se déplaçaient à l’adresse révélée. La perquisition
domiciliaire devait conforter les déclarations effectuées par Y.) dans la mesure où furent
saisis 74 grammes d’héroïne, 20 grammes de cocaïne, 600 euros, deux balances digitales,
sept téléphones portables, des formulaires de transferts d’argent via Western-Union, des
notices manuscrites reprenant des décomptes de sommes importantes et divers ustensiles
destinés à la confection de boules de stupéfiants.

Entendu par les enquêteurs, X.) fut en aveu de se livrer au trafic de stupéfiants et d’en
approvisionner Y.) . Les drogues saisis étaient, d’après lui, destinés à être vendus en
Belgique et l’argent trouvé chez lui provenait également de la vente de stupéfiants. En

                                                4
principe, il aurait uniquement fourni Y.) en cocaïne, sauf à une reprise où il lui avait vendu
un kilo d’herbe et ceci depuis début 2009, après avoir fait sa connaissance dans un café
situé à proximité immédiate de la discothèque “(…)”. Par rapport aux notices manuscrites
retrouvées chez lui et pouvant s’interpréter en des décomptes, il soutenait qu’elles furent
l’œuvre d’un trafiquant de cocaïne “Nasser” avec lequel il aurait habité à Aubange. Ces
décomptes se seraient encore trouvés dans une valise qu’il avait ramenée. Il admettait
seulement avoir écrit une des ces notes reprenant un calcul de 145 grammes de cocaïne,
coupe comprise, pour environ 7.050 euros de recettes et un dénommé Karim, habitant à
Maastricht, se serait déplacé à Arlon pour lui ramener ses commandes de stupéfiants.

Devant le juge d’instruction le lendemain, X.) relatait vivre à Luxembourg depuis
seulement deux mois et demi et d’avoir vécu auparavant pendant environ 9 mois avec un
dénommé “Nasser” à Aubange. Bien qu’il n’avait jamais consommé des drogues, faute
d’emploi, il s’était lancé dans le trafic de stupéfiants afin de gagner sa vie.

Même si X.) , face aux résultats de la perquisition et des déclarations de Y.) , ne pouvait
guère tergiverser par rapport à ses activités et maintenait donc ses aveux y afférents,
toujours est-il que devant le juge d’instruction, il tentait désormais aussi bien d’en limiter
la durée, que d’indiquer des quantités bien inférieures à celles d’ores-et-déjà avouées par
Y.) qui, certes sans se ménager, ne donnait nullement l’impression d’avoir voulu exagérer
les quantités écoulées par ses soins.

Aussi devant le juge d’instruction, X.) affirmait avoir vendu uniquement de la cocaïne à
Y.) et de ne jamais l’avoir fourni en herbe ou en haschisch et le juge d’instruction l’a dû
confronter avec sa déclaration faite devant les enquêteurs où il fut encore en aveu de lui
avoir vendu un kilo d’herbe pour qu’il revienne sur sa contestation.

CL5.) fut également entendu et il infirmait l’affirmation de Y.) d’avoir trouvé ce permis
de conduire dans la mesure où ce témoin précisait que, consommateur de cocaïne depuis
des années, il s’approvisionnait, suite à l’entremise de deux connaissances, régulièrement
en cocaïne pendant une période de 6 mois auprès de Y.) soit à l’intérieur du café “Nadia”
situé à côté du local “Folia” au Schlammesté soit sur le parking de l’aérogare, près du
hangar. A une reprise, il n’avait pas d’argent sur lui et, à titre de garantie, il avait remis son
permis de conduire à Y.) sans qu’il avait, dans la suite, eu l’occasion de le récupérer.

Les clients identifiés de Y.) furent entendus et certains, dont CL6.), CL5.), CL1.),
affirmaient avoir acheté auprès de lui depuis fin 2008, tandis que CL4.) et CL3.)
soutenaient qu’il leur était déjà connu comme vendeur de cocaïne depuis début 2008 et
qu’ils s’approvisionnaient auprès de lui depuis mi-2008, CL2.) soutenait même avoir déjà
acheté de la cocaïne auprès de lui fin 2007.

A l’audience, chacun des prévenus a maintenu ses déclarations tout en insistant sur l’octroi
de circonstances atténuantes, X.) “au regard du faible trouble occasionné à l’ordre public”
et Y.) en raison de sa situation familiale, personnelle et professionnelle. Les deux prévenus

                                                 5
ont en outre estimé qu’au vu de leur collaboration avec les autorités judiciaires pouvoir
tirer profit des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973.

En droit:

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« I) Y.) ,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis novembre 2008
jusqu’au 30 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire et notamment au Findel, sur le
parking « AIRCARGO » Findel, à Luxembourg, quartier de la Gare, ainsi qu’au
Schlammesté, au local « (…) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,
vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou
plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en provenance de Thionville, importé, exporté,
vendu et de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de
marihuana et de haschisch et notamment d’avoir importé et exporté au moins un
kilogramme de haschisch et un kilogramme de marihuana, et d’avoir vendu
- 1 à 3 fois par semaine une boule de cocaïne à CL6.) ;
- à environ 40 reprises une boule de cocaïne à CL2.) ;
- 2 fois par semaine 1 à 2 boules de cocaïne à CL1.) et notamment le 26 février 2009, ainsi
qu’une quantité indéterminée de marihuana ;
- 2 à 3 reprises une boule de cocaïne à CL4.) ;
- à au moins 20 reprises une boule de cocaïne à CL3.) ;
- 5 à 6 fois par mois une boule de cocaïne à CL5.) ;

sans préjudice quant à d’autres personnes ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou
acquis à titres onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui
auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en
vue de l’acquisition de ces substances,

                                                6
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, transporté et détenu
une grande quantité de cocaïne, de marihuana et d’haschisch et notamment 3 boules de
cocaïne saisies sur lui, 4 grammes de marihuana saisis lors de la fouille de son véhicule et
1,6 grammes de cocaïne, 986 grammes de marihuana et 963 grammes de haschisch saisies
lors de la perquisition domiciliaire à Thionville le 30 mars 2009 ainsi que les quantités de
cocaïne, marihuana et haschisch libellées ci-dessus sub a) ;

II) X.) ,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin 2008
jusqu’au 31 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Bonnevoie, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,
vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou
plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et de quelque autre façon
mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de marihuana et de haschisch et
notamment d’avoir importé, en provenance d’Athus, de la cocaïne, de la marihuana, du
haschisch et de l’héroïne,
et d’avoir exporté vers la Belgique une partie de ces stupéfiants,
et d’avoir vendu et mis en circulation ces stupéfiants à des personnes non autrement
identifiées,
ainsi que d’avoir vendu un kilogramme de haschisch, un kilogramme de marihuana et au
moins tous les 7 à 10 jours 5 grammes de cocaïne à Y.) ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou
acquis à titres onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui
auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en
vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté les
quantités de marihuana, d’haschisch, d’héroïne et de cocaïne libellées sub II) a) ainsi que
74 grammes d’héroïne et 20 grammes de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire
le 31 mars 2009. »

                                                7
La compétence du Tribunal pour connaître des infractions commises hors du territoire
luxembourgeois et reprochées à des ressortissants étrangers.

Bien qu’aucune incompétence des Tribunaux luxembourgeois n’avait été soulevée par les
prévenus, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de compétences ont un
caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office
soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362).

En l’espèce, la compétence est certaine pour les faits commis par chacun des prévenus sur
et à partir du territoire grand-ducal, de surcroît dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, il n’a, en effet, pas été contesté qu’aussi bien Y.) que X.) remettaient et
vendaient les stupéfiants aussi sur le territoire luxembourgeois.

Pour ce qui est des livraisons, des détentions, des importations et des ventes effectuées par
ces personnes hors du territoire luxembourgeois, la compétence tant territoriale que
matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule,
il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre
infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B.,
Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ; H.BOSLY et
D.VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Belgique, 3ième édition,
2003, page 1054 ; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46).

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle définit quelques cas de connexité. La
jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française, considèrent que cette
énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité. Il en est
ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus
largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration
de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément,
V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références
y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent
par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice
exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G.DEMANET, De l’incidence du
concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions
répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80).

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou
d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne
ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer
de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003,
n°48/03V, Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9
décembre 2009 X n°539).

Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes
pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent

                                                8
comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces
juridictions à cet étranger et dont elles sont également saisies (J-Cl.Procédure pénale,
v°connexité et indivisibilité, n°56 ; Arrêt n°189/03 V du 24 juin 2003).

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande également de connaître de
l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus, les faits leur reprochés ont, en effet,
un point commun, ils procèdent d’une cause unique et constituent tous des manifestations
d’une même et unique cause qui est la source commune de l’ensemble des infractions leur
reprochées dont la panoplie comprend l’importation, l’exportation et la vente de
stupéfiants.

Quant à Y.) :

Au vu des aveux effectués par Y.) , ensemble les dépositions circonstanciées du témoin
COLBETT Marc, le résultat des perquisitions effectuées et les débats menés en audience
publique, le prévenu est convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

I) depuis novembre 2008 jusqu’au 30 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire et
notamment au Findel, sur le parking « AIRCARGO » Findel, à Luxembourg, quartier de la
Gare, ainsi qu’au Schlammesté, au local « (…) » et en France,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

a) d’avoir, de manière illicite, importé, exporté et vendu l’une et l’autre des substances
visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en provenance de Thionville, importé, exporté,
vendu et de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de
marihuana et de haschisch et notamment d’avoir importé et exporté au moins un
kilogramme de haschisch et un kilogramme de marihuana, et d’avoir vendu
- 1 à 3 fois par semaine une boule de cocaïne à CL6.) ;
- à environ 40 reprises une boule de cocaïne à CL2.) ;
- 2 fois par semaine 1 à 2 boules de cocaïne à CL1.) et notamment le 26 février 2009, ainsi
qu’une quantité indéterminée de marihuana ;
- 2 à 3 reprises une boule de cocaïne à CL4.) ;
- à au moins 20 reprises une boule de cocaïne à CL3.) ;
- 5 à 6 fois par mois une boule de cocaïne à CL5.) ;

sans préjudice quant à d’autres personnes ;

                                              9
b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs
de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, transporté et détenu
une grande quantité de cocaïne, de marihuana et d’haschisch et notamment 3 boules de
cocaïne saisies sur lui, 4 grammes de marihuana saisis lors de la fouille de son véhicule et
1,6 grammes de cocaïne, 986 grammes de marihuana et 963 grammes de haschisch saisies
lors de la perquisition domiciliaire à Thionville le 30 mars 2009 ainsi que les quantités de
cocaïne, marihuana et haschisch libellées ci-dessus sub a) ;

Y.) se voit également reprocher dans la citation à prévenu:

I. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

le 26 février 2009, le 27 février 2009 et le 30 mars 2009, dans l'arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment de la frontière française jusqu'à l'aéroport de Luxembourg,
hangar de maintenance, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

fin 2008, début 2009, à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un
certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation,
un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation
de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la
compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage
d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse falsifié un permis de conduire en
remplaçant la photo du légitime titulaire par la sienne ;

III. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 mars 2009, à Luxembourg, Findel, hangar de maintenance, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir importé,
fabriqué, transformé, réparé, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu,
exporté ou fait le commerce d'armes prohibées et de munitions,

en l'espèce, d'avoir importé, détenu, transporté et porté un paralyseur électrique. »

                                               10
Il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu n’est plus titulaire d’un permis
de conduire depuis le 17 mars 2006, date du retrait par les autorités françaises, et que
néanmoins il avait acheté pour 4.000 euros une voiture de marque Fiat auprès de son
collègue de travail (…) et se déplaçait régulièrement avec cette voiture, non seulement pour
se rendre à son lieu de travail, mais aussi pour recevoir et livrer la drogue commandée. Il
est en outre en aveu d’avoir, après avoir retiré la photo de CL5.), apposé sa photo sur le
permis de conduire de ce dernier lui remis à titre de garantie suite à une livraison de
cocaïne non payée. Finalement, suite au résultat de la perquisition dans sa voiture, le
prévenu n’a pas non plus contesté avoir enfreint la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions et a concédé suite à la déposition y afférente du témoin COLBETT qu’il a
également conduit son véhicule à la date du 16 février 2009.

Il s’ensuit que Y.) est également convaincu par les éléments du dossier répressif et ses
aveux:

« I. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 février 2009, le 26 février 2009, le 27 février 2009 et le 30 mars 2009, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment de la frontière française jusqu'à
l'aéroport de Luxembourg, hangar de maintenance,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

fin 2008, début 2009, à (…),(…),

avoir altéré un permis de conduire,

en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse altéré un permis de conduire en
remplaçant la photo du légitime titulaire par la sienne ;

III. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 mars 2009, à Luxembourg, Findel, hangar de maintenance,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir importé, détenu,
transporté et porté une arme prohibée,

en l'espèce, d'avoir importé, détenu, transporté et porté un paralyseur électrique.

Quant à la peine à prononcer à l’encontre de Y.) :

                                              11
Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité
des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des
autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce
par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention
dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un
même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de
réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général
peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la
Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité
des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Ces infractions à la loi
modifiée du 19 février 1973 se trouvent encore en concours réel avec les infractions
retenues dans la citation à prévenu, elles-mêmes en concours réel entre-elles.

Y.) , dans le cadre des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 estime que sa
collaboration est susceptible de le faire bénéficier des dispositions de l’article 31.2 de la
même loi.

La disposition légale dont il s’agit exige uniquement que le coupable ait révélé à l’autorité
l’identité d’auteurs restés inconnus du chef d’infractions aux dispositions légales citées et
relatives au trafic de stupéfiants. Il faut qu’il s’agisse de véritables révélations, c’est-à-dire
que leur auteur porte à la connaissance des autorités des faits demeurés inconnus jusqu’à ce
moment (documents parlementaires no.1550, page 928). Il est d’autre part nécessaire et
suffisant que la révélation ait eu pour but de permettre la poursuite d’auteurs d’infractions
(Novelles, Droit pénal, tome 1er, vol. 1, no. 2948).

Il est indéniable que le prévenu a collaboré après son arrestation et a ainsi permis
l’identification, puis l’arrestation de son fournisseur resté inconnu jusqu’à cette date. En
effet, il résulte des explications fournies à l’audience par le témoin COLBETT Marc que
même si son service avait arrêté le 28 novembre 2006 le frère du prévenu, M.) du chef de
trafic de cocaïne, X.) quant à lui leur était inconnu et ils n’avaient aucune information le
visant dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Toujours d’après ce témoin, seules les
révélations faites par Y.) ont permis de l’identifier, d’établir son implication et de procéder
à son arrestation après une perquisition domiciliaire positive.

Y.) est partant en droit d’invoquer les dispositions de l’article 31.2 de la loi modifiée de
1973 sur la lutte contre la toxicomanie de sorte que les peines d’emprisonnement et

                                                12
d’amende sanctionnant les faits retenus sont à réduire conformément à l’article 414 du code
pénal.

Or, le prévenu est cependant également convaincu de trois autres infractions se trouvant en
concours réel. Le Parquet avait sollicité une peine d’emprisonnement de trois ans à
l’encontre de Y.) .

Le Tribunal estime cependant que les infractions à la loi sur les stupéfiants commises dans
un seul but de lucre sont, en l’espèce, certes les faits les plus graves retenus à charge d’un
prévenu, de surcroît pas toxicomane. Or, par application des dispositions de l’article 31.2 la
peine d’emprisonnement maximale à pouvoir être prise en considération par le Tribunal de
ce chef est de trois mois de sorte que la peine la plus grave est dictée par l’article 28 alinéa
2 de la loi du 15 mars 1983. Les autres infractions retenues à sa charge, en concours réel,
ne méritent pas de suivre le réquisitoire du Parquet relatif à une peine d’emprisonnement
de 3 ans et il y a lieu de le condamner à une peine privative de liberté de 18 mois, à une
interdiction de conduire de deux ans sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 19
février 1973 et de 16 mois du chef de conduite sans permis de conduire ainsi qu’à une
amende de 2.000 euros. Eu égard à son attitude, il y a lieu de lui accorder un sursis à
l’exécution de cette peine d’emprisonnement de 6 mois.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des valeurs, des drogues et des autres objets saisis
dans la mesure où ils ont constitué le produit des infractions retenues, ou ont servi à les
commettre ou formaient l’objet des infractions retenues ainsi qu’il sera spécifié dans le
dispositif du présent jugement.

Quant à X.)

X.) est en aveu par rapport aux infractions lui reprochées sauf à soutenir avoir uniquement
remis un kilo de marihuana à Y.) et non pas encore un kilo de haschisch.

Il ressort des débats menés en audience publique et notamment de la déposition du témoin
COLBETT que les contestations afférentes de X.) ne sont pas dénuées de tout fondement
et qu’il subsiste un léger doute par rapport à ce fait de sorte que le prévenu en est à
acquitter.

Il est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

depuis fin 2008 jusqu’au 31 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment à Bonnevoie et en Belgique,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de

                                               13
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

a) d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et mis en circulation l’une et l’autre
des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et de quelque autre façon
mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de marihuana et de haschisch et
notamment d’avoir importé, en provenance d’Athus, de la cocaïne, de la marihuana, du
haschisch et de l’héroïne,
et d’avoir exporté vers la Belgique une partie de ces stupéfiants,
et d’avoir vendu et mis en circulation ces stupéfiants à des personnes non autrement
identifiées,
ainsi que d’avoir vendu un kilogramme de marihuana et au moins tous les 7 à 10 jours 5
grammes de cocaïne à Y.) ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs
de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté les
quantités de marihuana, d’héroïne et de cocaïne libellées sub a) ainsi que 74 grammes
d’héroïne et 20 grammes de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire le 31 mars
2009. »

Dossier n°9487/06/CD :

Les faits :

Le 6 mai 2006, N.) a déposé plainte contre inconnu du chef de vol commis à l’aide
d’effraction dans sa voiture VW Golf stationnée dans le garage souterrain en dessous de la
discothèque « Muko-Muko » la même nuit entre 4 heures et 5.20 heures. Son portable, son
portefeuille y compris 70 euros ainsi que diverses cartes lui furent soustraites. La Cellule
de Police Technique, dépêchée sur place, a relevé que le ou les auteurs avaient brisé la
petite fenêtre triangulaire à l’arrière du véhicule pour ensuite déverrouiller la porte arrière
et l’ouvrir. Ainsi sur le chambranle de la porte fut décelé la paume d’une main, les doigts à
l’intérieur, geste typique exercé pour ouvrir la portière.

Or, les empreintes digitales conservées ne pouvaient être attribuées à une personne
enregistrée de sorte que l’enquête n’avançait pas jusqu’à l’arrestation de X.) dans le cadre
de l’affaire de stupéfiants soumise à l’appréciation du Tribunal où ses empreintes digitales
furent enregistrées dans le système et correspondaient exactement à ceux conservées dans
le cadre du vol qualifié commis le 6 mai 2006.

A l’audience, X.) , sans contester avoir effectivement, à l’époque des faits, fréquenté cette
discothèque a nié avoir été l’auteur de ce vol qualifié. Il a expliqué cette « prétendue

                                               14
concordance des empreintes » avec la possibilité qu’il aurait par exemple pu toucher ce
véhicule lors de la traversée du parking.

En droit :

Le Ministère public reproche au prévenu :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 6 mai 2006 entre 4.00 et 5.20 heures à Luxembourg-Limbertsberg, avenue de la
Faïencerie, dans le garage souterrain en dessous de la discothèque « MUKO MUKO »,
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait
pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de N.) , née le (…) à (…), un
téléphone portable de la marque SAMSUNG, ainsi qu’un portefeuille de la marque
ESPRIT contenant notamment la carte d’identité, des cartes bancaires, une carte de
sécurité sociale et le somme de 70 €, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction. »

Le prévenu a soulevé l’irrégularité de la procédure pour violation des droits de la défense
vu qu’il n’aurait pas eu l’occasion de s’expliquer sur les faits avant l’audience, le juge
d’instruction n’ayant pas été saisi des faits. Il sollicite « un non lieu pour procédure
viciée ».

Il résulte des pièces consignées au dossier répressif que le Ministère Public a usé de la
faculté lui réservée par l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle qui dispose que
« pour les faits qualifiés crimes qui n’ont pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et
qui sont de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, le Procureur d’Etat peut,
s’il estime que par application de circonstances atténuantes il y a lieu à renvoi devant la
chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, saisir directement à ces fins la
chambre du conseil des réquisitions écrites, en lui soumettant le dossier ».

La chambre du conseil a fait droit à ce réquisitoire par ordonnance du 14 juillet 2009.

La procédure en tant que telle n’est partant pas viciée et il n’y pas lieu de faire droit au
moyen du prévenu qui, une fois renvoyé de ce chef, a eu la possibilité de préparer utilement
sa défense et d’exposer son argumentation à l’audience.

Les contestations du prévenu, face aux indices pertinents et concluants consignés au
dossier, ne sont pas de nature à semer le moindre doute quant à sa culpabilité. En effet, le

                                               15
rapport n°SPJ/POLTEC/2009/6101.1/REFE du 1er avril 2009 précise « hinsichtlich der
Papillarlinienstrukturen und –verläufe sowie der anatomischen Merkmale besteht völlige
Uebereinstimmung, es wurden 20 anatomische Merkmale hervorgehoben ».

Aussi la localisation de l’empreinte relevée infirme les explications du prévenu relatives à
son empreinte délaissée au hasard en frôlant à l’occasion de la traversée du parking cette
voiture.

Le Tribunal estime que le prévenu, conformément d’ailleurs au réquisitoire du Ministère
Public, est à retenir dans les liens de cette infraction et qu’il est convaincu par les éléments
du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 6 mai 2006 entre 4.00 et 5.20 heures à Luxembourg-Limbertsberg, avenue de la
Faïencerie, dans le garage souterrain en dessous de la discothèque « MUKO MUKO »,

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait
pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de N.) , née le (…) à (…), un
téléphone portable de la marque SAMSUNG, ainsi qu’un portefeuille de la marque
ESPRIT contenant notamment la carte d’identité, des cartes bancaires, une carte de
sécurité sociale et le somme de 70 €, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction. »

Quant à la peine à prononcer à l’encontre de X.) :

Conformément à la motivation reprise ci-dessus, les infractions retenues dans le dossier
n°1395/09/CD se trouvent en concours idéal et réel. Ce groupe d’infractions se trouve en
concours réel avec celle retenue dans le dossier n°9487/06/CD.

Le prévenu, en ayant avoué des infractions lui reprochées en rapport avec le trafic de
stupéfiants, demande à pouvoir également être exempté de peine en application des
dispositions de l’article 31.1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Aux termes de cet
article seront exemptés des peines d’emprisonnement et d’amende notamment: « b) ceux
des coupables d’infractions aux articles 8, a), b), d) e), i), et 10 alinéa 1er qui, avant toute
poursuite judiciaire auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles
8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11 ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces
infractions ».

                                               16
Or, il y a lieu de noter qu’en l’espèce aucune information ne fut révélée aux autorités avant
toute poursuite judiciaire. Après son arrestation, donc à un moment où les poursuites
judiciaires étaient déjà engagées et que la perquisition à son domicile était plus que
révélatrice, il a cru fournir des renseignements qui cependant sont restés très vagues et
invérifiables. Ces explications peu concrètes ne sont pas de nature à pouvoir envisager une
discussion relative à l’application des dispositions visées par l’article 31.2.

Il y a partant lieu de retenir que le prévenu ne saurait invoquer les dispositions de l’article
31.1 et de l’article 31.2 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le vol qualifié, conformément à la décriminalisation intervenue, est puni suivant l’article
74 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, partant la peine la plus
forte est prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Aux termes de cet article seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une
amende de 1.250 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines:
   a) ceux qui auront, de manière illicite, importé et vendu des substances visées à
      l’article 7;
   b) ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et
      détenu ces substances.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, la peine d’emprisonnement
pourra même être élevée au double du maximum, de sorte que la fourchette est de un à dix
ans d’emprisonnement, l’amende étant facultative.

Il est apparu à l’audience que le Tribunal n’a pas à juger un consommateur de drogues mais
un homme attiré par l’appât du gain, et qui, au lieu de déployer des efforts pour trouver un
travail honnête, préfère commettre des infractions dont notamment s’adonner au trafic de
stupéfiants pour mener sa vie. De même une arrestation en flagrant délit en Belgique, plus
précisément à Dinant, du chef de trafic de stupéfiants (importation et exportation de
haschisch et de cocaïne, suivie d’une détention préventive du 23 janvier 2008 au 16 mai
2008), n’a pas incité le prévenu à changer de comportement, au contraire, il a persévéré
dans la délinquance.

Il y a partant lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une
amende de 4.000 euros. En tenant compte de son attitude à l’audience, il y a lieu d’assortir
cette peine d’un sursis à son exécution d’un an.

Il appert encore du dossier répressif que le prévenu a conduit une voiture pour transporter
les stupéfiants. Il convient dès lors de prononcer également à son encontre une interdiction
de conduire un véhicule des catégories A-F sur la voie publique en application des
dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 19 février 1973 pendant la durée de 2 ans.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des valeurs, des drogues et des autres objets saisis
dans la mesure où ils ont constitué le produit des infractions retenues, ou ont servi à les

                                               17
commettre ou formaient l’objet des infractions retenues ainsi qu’il sera spécifié dans le
dispositif du présent jugement.

                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus en
leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

Y.) :

d i t qu’il y a lieu de faire bénéficier Y.) des dispositions de l’article 31.2 de la loi
modifiée du 19 février 1973;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois et à une
amende de 2.000 (DEUX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,50 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 40
(QUARANTE) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 6 (SIX) mois de cette peine privative de liberté;

p r o n o n c e contre Y.) pour la durée de 2 (DEUX) ans l’interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique;

X.) :

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
1395/09/CD et 9487/06/CD;

r e j e t t e comme non fondé le moyen de X.) relatif à la procédure irrégulière;

d i t que les infractions libellées sub a) et b) dans la citation not. 1395/09/CD ne sont pas
établie en ce qui concerne l’haschisch ;

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge;

c o n d a m ne X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans
et à une amende de 4.000 (QUATRE MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 8,00 euros ;

                                               18
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 80
(QUATRE-VINGT) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 1 (UN) an de cette peine privative de liberté;

p r o n on c e contre X.) pour la durée de 2 (DEUX) ans l’interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation des trois boules de cocaïne, du téléphone portable de marque
Samsung n° IMEI 353670/02/085135/1 et des onze sachets « Gripp » saisis suivant procès-
verbal n°355 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg comme objets ayant servi
respectivement ayant été destiné à commettre les infractions retenues à sa charge et à la
confiscation des 4 grammes de marihuana, des 385 euros et du paralyseur électrique saisis
suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg comme constituant
l’objet des infractions retenues à sa charge respectivement le produit ;

o r d o n n e la restitution de l’appareil de navigation saisi suivant procès-verbal n°358 du
30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg à son légitime propriétaire ;

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F)
saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section
stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.)
et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal ;

o r d o n n e la confiscation des 7 plaques de haschisch de 963 grammes, de la boule de
cocaïne de 1,6 gramme, de 982 grammes de marihuana, de 4 balances digitales et de 3.250
euros saisis dans le cadre de la commission rogatoire internationale à l’intérieur de
l’appartement de Y.) et constituant le produit respectivement l’objet des infractions
retenues à sa charge ;

o r d on n e la confiscation des 74 grammes d’héroïne, des 20 grammes de cocaïne, de la
somme de 600 euros, des sept téléphones portables, des balances de précision, des notices
et des ustensiles destinés à la fabrication de boules de stupéfiants saisis suivant procès-
verbal n°368 du 31 mars 2009 du S.R.E.C., section stupéfiants, comme choses formant
respectivement l’objet des infractions retenues à charge de X.) , ayant servi à commettre les
infractions retenues à sa charge et ayant été produites par les infractions retenues à sa
charge.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;
articles 8, 16, 18 et 31-2 de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974 ; articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                               19
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 33558 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 17 janvier 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 23 janvier 2006, B a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 27 octobre 2005 et condamner à lui payer un dommage moral de
10.000 € augmenté par la suite à 25.000 € et un dommage matériel de
305.427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du
licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 5 mars 2007, le tribunal du travail a, avant tout autre
progrès en cause, admis la société anonyme A S.A. à prouver la réalité des
motifs économiques invoqués à la base du licenciement.

Par jugement subséquent du 3 décembre 2007, le tribunal du travail a jugé,
sur base des enquête et contre-enquête, que le motif économique n’était
pas établi et a déclaré abusif le licenciement du 27 octobre 2005.

Il a déclaré justifiée la demande en obtention d’un préjudice matériel pour
une période de référence de 24 mois mais refixé l’affaire à une audience
ultérieure pour permettre à B de déposer un décompte en bonne et due
forme quant à son dernier salaire brut auprès de la société anonyme A S.A.
et ses revenus bruts actuels.

Par même jugement, la société anonyme A S.A. a été condamnée à payer à
B un dommage moral de 7.500 € et une indemnité de procédure de 1.500 €
tandis que sa propre demande en obtention d’une indemnité de procédure
fut rejetée.

Contre ce jugement, la société anonyme A S.A. a régulièrement interjeté
appel par exploit du 17 janvier 2008, demandant en ordre principal à la Cour
de déclarer régulier le licenciement et débouter B de toutes ses demandes
sinon en ordre subsidiaire déclarer non fondées ses demandes en
réparation des dommages matériel et moral et en tout état de cause le
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et
demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99
mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la
société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre
montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert.

                                  2
Il demande de même de condamner la société anonyme A S.A. à lui payer
5.090,46 € pour vice de forme du licenciement ainsi qu’une indemnité de
procédure de 12.500 € pour l’instance d’appel.

Les appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délai
de la loi.

Les faits.

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2000
en qualité de directeur artistique par la société anonyme A S.A., B fut
licencié par lettre recommandée du 27 octobre 2005 moyennant un préavis
de 2 mois, l’employeur lui accordant une dispense de travail durant le
préavis.

Par lettre du 31 octobre 2005, B a contesté le bien-fondé du licenciement et
en a demandé les motifs.

Dans sa lettre du 25 novembre 2005, A S.A., qui est une agence de
publicité, a justifié le licenciement par des motifs économiques en invoquant
les graves difficultés financières que traverserait l’entreprise ces dernières
années suite à la perte de ses clients les plus importants tels que PIZZA
HUT et MONDORF le DOMAINE THERMAL en 2003 et NISSAN en 2004.
Par ailleurs, le budget lui accordé par le Ministère de la Coopération serait
venu à terme fin 2003 et le Ministère de la Santé, client fidèle depuis de
nombreuses années, ne lui aurait plus confié de budget en 2005.

En un peu plus de deux années, A S.A. aurait ainsi perdu plus de 1.500.000
€ en chiffre d’affaires.

Un autre budget sur lequel elle aurait compté, à savoir la campagne
qu’entendait faire la société P&V Assurances à l’occasion du changement
de son nom en Vivium, lui aurait échappé, une autre agence publicitaire en
ayant été chargée en 2005.

Les nouveaux clients qu’elle aurait gagnés en 2004 et 2005 tels CEGECOM
(290.000 €), DELHAIZE et les MESSAGERIES du LIVRE (140.000 €)
n’auraient pas su compenser les pertes subies, la valeur de ces budgets ne
représentant en totalité même pas le tiers des pertes subies. D’autres
efforts de prospection tels que les concours pour PHANTASIALAND,
ROCKHAL, CFL et LuxExpo auxquels elle aurait participé en 2005, se
seraient soldés par un échec.

A S.A. aurait donc subi depuis plusieurs années de sérieuses pertes dont
les détails auraient été publiés au Mémorial, pertes s’élevant à 147.401 € en

                                   3
2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les
perspectives pour 2006 étant mauvaises.

Elle aurait ainsi été forcée de prendre des mesures de restructuration et les
salaires étant de loin la charge principale de l’agence, la suppression de
plusieurs postes de travail aurait été indispensable.

Considérant qu’avec deux postes et demi, l’administration serait au plus bas
niveau possible et ayant besoin de toute l’équipe de ses commerciaux pour
renforcer sa prospection et sa réactivité vis-à-vis des clients, A S.A. aurait
jugé les postes de ses directeurs artistiques les moins indispensables.
Occupant 3 directeurs artistiques, la direction aurait jugé que deux de ces
postes devraient être supprimés, ce d’autant plus que les salaires des
directeurs artistiques, et plus particulièrement celui de B, auraient de loin
été les plus élevés, et que la suppression de ces postes permettrait à
l’entreprise de réduire ses frais de façon significative.

Il aurait ainsi été décidé de supprimer les postes des deux directeurs
artistiques avec la plus courte ancienneté au sein de l’entreprise, Charles
NILLES et B dont les tâches seraient désormais partagées entre le directeur
artistique restant Paola DOEPKE, travaillant pour A S.A. depuis plus de 15
ans, et les directeurs de l’entreprise.

La régularité du licenciement.

Il se dégage des conclusions notifiées par B que celui-ci ne conteste plus,
en instance d’appel, la régularité du licenciement au regard de l’article
L.121-6. (3) du Code du travail ni la précision des motifs invoqués dans la
lettre de licenciement de sorte que la décision du tribunal du travail est
définitive à cet égard.

A S.A. reproche aux juges de première instance qu’au lieu de s’être limités
à vérifier la réalité des motifs jugés précis et pertinents, ils se seraient
lancés erronément dans une appréciation subjective de l’opportunité des
mesures de restructuration prises par elle pour déclarer le licenciement
abusif.

Or, le chef d’entreprise, seul responsable des risques assumés par
l’entreprise, serait en contrepartie seul maître des mesures que paraît
commander la situation donnée de l’entreprise y compris le choix des
personnes concernées par ces mesures.

S’il est certes vrai que le tribunal du travail a critiqué la décision de A S.A.
de réduire le personnel de l’entreprise au lieu de réduire les dépenses, il
n’en reste pas moins que c’est par l’analyse des dépositions des témoins
qu’il est venu à la conclusion que A S.A. n’avait pas rapporté la preuve de la

                                    4
baisse importante du chiffre d’affaires suite à la perte de gros clients non
compensés par de nouveaux clients et qu’il a jugé en conséquence que le
motif économique invoqué à la base du licenciement n’était pas rapporté.

Que le tribunal ait poursuivi de manière superfétatoire en se prononçant sur
l’opportunité des mesures de restructuration prises par A S.A. et la
nécessité de licencier les deux directeurs artistiques ne porte dès lors pas à
conséquence.

La Cour devra dès lors uniquement vérifier si le tribunal du travail a fait une
correcte appréciation du résultat des enquêtes par rapport au motif
économique.

B demande en premier lieu le rejet des témoignages de Carlo DICKES,
membre du conseil d’administration de A S.A., directeur et responsable des
ressources humaines et de Claude MULLER, directeur-adjoint de A S.A., en
raison des doutes légitimes qu’il y aurait lieu d’avoir sur la sincérité et
l’objectivité de ces témoignages, les deux étant d’ailleurs les signataires de
la lettre de licenciement.

Dans un arrêt du 30 juin 2005 ( Garage de Kehlen s.à r.l./Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, Pasicrisie, 2005, page 58) la Cour de cassation a
retenu le principe que la personne physique habilitée à représenter un être
moral en justice, est partie en cause et ne peut être entendue comme
témoin. En l’espèce il s’agissait du gérant d’une société à responsabilité
limitée.

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le
conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de
représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999,
N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233).

Il se dégage du Mémorial C-N° 1104 du 2 novembre 2004, page 52972
(pièce 6 de la farde II de Me Thieltgen) que lors de l’Assemblée générale
des actionnaires du 29 mai 2000, c’est Alvin SOLD qui fut nommé
administrateur délégué tandis que Carlo DICKES est nommé administrateur
de la société.

Claude MULLER ne fait pas partie du conseil d’administration.

La notion de partie en cause devant être interprétée restrictivement comme
ne visant que les personnes directement engagées dans l’instance, soit en
demandant, soit en défendant, ce qui n’est ni le cas de Carlo DICKES ni de
Claude MULLER, la Cour pourra tenir compte de leurs dépositions.

                                    5
Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la Cour considère
que A S.A. a rapporté à suffisance de droit la réalité du motif économique
invoqué à la base du licenciement.

Tous les témoins ont confirmé que A S.A. a perdu de gros clients entre
2000 et 2005 et que la perte financière ainsi subie n’était pas compensée
par le gain de nouveaux clients dont les budgets disponibles pour les
campagnes publicitaires étaient sensiblement moins importants.

Ainsi Carlo DICKES s’est-il référé à la perte des clients PIZZA HUT,
MONDORF le DOMAINE THERMAL et NISSAN en 2003 et 2004 en
précisant que NISSAN leur rapportait 400.000 €. Il confirme de même la
perte définitive, en 2005, des marchés du Ministère de la Santé ajoutant
que depuis 2002 déjà, le système d’attribution des budgets avait en plus
changé ; si avant 2002, les Ministères pouvaient répartir directement leurs
budgets aux agences, les budgets étant négociés de gré à gré, tel n’était
plus le cas par après pour les marchés supérieurs à 20.000 €, les agences
devant passer par des concours. Ainsi A S.A. n’aurait rien obtenu pour
l’année 2005, année du licenciement.

Carlo DICKES a encore confirmé que malgré pourparlers et présentation de
projets au printemps 2005, A S.A. n’aurait pas obtenu la campagne
publicitaire organisée par P&V Assurances à l’occasion du changement de
son nom en VIVIUM et qu’elle n’aurait pas non plus remporté les concours
pour les campagnes publicitaires de PHANTASIALAND, ROCKHAL, CFL,
LuxExpo et FIRST FLOOR.

Ces dépositions ont été confirmées par celles de Claude MULLER qui a
encore précisé à propos du client NISSAN que cette firme était un client
fidèle depuis plus de 10 ans et représentait un budget variant entre 10 à 15
millions de francs luxembourgeois.

Il a ajouté que si le Ministère de la Coopération avait confié un très gros
budget à A S.A., ce marché serait venu à expiration en 2003 et que la perte
de ce marché combinée avec les restrictions budgétaires imposées par
l’Etat dont a également parlé le témoin DICKES, aurait entraîné une perte
de 1.500.000 € en deux années.

Par rapport à la campagne publicitaire que A S.A. escomptait obtenir pour
P&V Assurances, il a précisé que malgré un travail en tant que commercial
sur une durée de 12 à 15 mois sur ce projet, ce marché ne leur aurait
finalement pas été attribué subissant ainsi un manque à gagner de plus ou
moins 250.000 €.

Tout en admettant avoir obtenu de nouveaux clients, tels que CEGECOM
pour plus ou moins 200.000 €, DELHAIZE pour 150.000 € et les

                                  6
MESSAGERIES DU LIVRE pour plus ou moins 130.000 à 140.000 €, ces
rentrées n’auraient pas suffi pour compenser les pertes.

Il a déclaré qu’en 2005, la société aurait continué à faire des pertes, les
pertes cumulées jusqu’au moment du licenciement de B en octobre 2005
s’étant élevées à 50.000 € de sorte que les perspectives pour 2006 auraient
été des plus pessimistes forçant la société à procéder à des licenciements,
les autres moyens déjà essayés pour réduire les frais étant demeurés
infructueux.

Par rapport aux chiffres, le témoin a déclaré que les pertes ont été de
147.000 € en 2003 et de 90.000 € en 2004 et s’il n’y avait plus de perte en
2005 mais des comptes pratiquement à zéro ce n’était que parce qu’il y
avait eu vente de la voiture de direction pour plus ou moins 9.000 €.

Maryse ANTOINE, directeur administratif et responsable de la production, a
fait les mêmes dépositions précisant par ailleurs que malgré l’obtention des
nouveaux clients CEGECOM, DELHAIZE et des MESSAGERIES DU
LIVRE, les pertes ne se seraient néanmoins toujours pas équilibrées et « ce
jusqu’à ce jour ». A propos de cette dernière ajoute, il faut préciser que son
audition s’est faite le 23 mai 2007 ce qui témoigne des difficultés financières
de la société même largement au-delà de la date du licenciement.

Le témoin Sabine LOGEL, employée responsable de la facturation, a évalué
les pertes en facturation des années 2003, 2004 et 2005 à environ
1.500.000 € tandis que les rentrées que procuraient les nouveaux clients ne
se chiffraient qu’à 450.000 €.

Les dépositions des témoins de l’enquête n’ont pas été énervées par ceux
de la contre-enquête, le témoin David BAIL, directeur artistique de FAR
WEST, déclarant que durant tout le temps qu’il était aux services de A S.A.
(mars 2002 à mars 2007) « nous étions a priori dans le rouge ».

Il a d’ailleurs fait la remarque très pertinente que si durant toutes ces
années, « il y avait toujours autant de travail, c’était pour moins de clients »
ajoutant encore que durant toutes ces années, il n’aurait jamais obtenu
d’augmentation de salaire parce qu’on lui aurait toujours dit que A était dans
le rouge.

Même si le témoin Véronique BEHIN, qui a été au service de A S.A.
pendant 4 ans de 2000 jusqu’à la fin 2004 en qualité de consultant, a
déclaré que B était très impliqué dans le gain de nouveaux clients, elle a
néanmoins confirmé que d’importants clients comme NISSAN, DOMAINE
THERMAL DE MONDORF et le Ministère de la Santé, qui étaient de gros
clients à l’échelle luxembourgeoise, sont partis et que selon son impression

                                    7
les nouveaux clients, LEASE PLAN, DELHAIZE et CEGECOM, n’étaient
pas équivalents en termes de budget à ceux que A avait perdus.

Si le témoin Jean Philippe LUNIAUD, chef de studio, n’a pas été en mesure
de confirmer des chiffres, il a néanmoins confirmé la perte des clients
PIZZA HUT, DOMAINE THERMAL DE MONDORF et NISSAN en précisant
qu’il s’agissait de gros budgets en parlant en termes de masse de travail.

S’il est vrai que, mis à part les témoins Carlo DICKES, Claude MULLER et
Sabine LOGEL, les autres témoins, tout en confirmant la perte de gros
clients dont les pertes financières n’ont pas su être compensées par les
rentrées procurées par les nouveaux marchés, n’ont pas été à même de
pouvoir avancer des chiffres précis, la Cour considère que cette imprécision
ne porte pas à conséquence, ces témoins, en tant que simples employés
n’ayant pas forcément accès à la comptabilité de l’entreprise, mais qui, en
travaillant sur les dossiers, ont remarqué d’une part la perte d’un client
régulier et ont été en mesure d’apprécier l’importance d’un nouveau client
par le volume de travail qu’il leur procurait.

Par contre, les témoins Carlo DICKES, Claude MULLER et Sabine LOGEL
qui, en raison de leurs fonctions de directeur, directeur adjoint
respectivement comptable, étaient au courant de la situation financière ont
fourni des renseignements précis par rapport aux chiffres qui témoignent
des difficultés économiques que traversait l’entreprise depuis plusieurs
années déjà.

Les dépositions des témoins sont du reste confirmées par les pièces du
dossier.

En ce qui concerne notamment la perte de gros clients, les pièces (pièce 10
résultats clients 2000 à 2005 de la farde I de Me Decker) renseignent que si
le client NISSAN procurait en 2003 encore une rentrée de 395.188,36 €, il
n’y a plus eu de rentrées en 2004 et 2005, de même MONDORF le
DOMAINE THERMAL a chuté de 323.061,58 en 2003 à 11.780,54 € en
2004 et à 6.247,50 € en 2005, le Ministère des Affaires Etrangères de
430.129,70 € à 53.341,43 € entre 2004 et 2005 pour ne citer que ceux-ci.

Il se dégage de ces mêmes pièces que les recettes procurées par les
nouveaux clients n’ont pas su compenser les pertes.

On peut citer à titre d’exemple le groupe DELHAIZE qui, en rapportant en
2004 une recette 203.555,37 € a diminué ses dépenses publicitaires à
85.222 € en 2005 ; la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN
qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en
2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en
2004 et 2005.

                                  8
Les pièces confirment de même que A S.A. n’a pas été choisie suite aux
concours organisés par la ROCKHAL, PHANTASIALAND et LuxExpo.
(pièces 12, 13, 15 et 16 de la farde I de Me Decker)

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005-
comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me
Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois
de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement
du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421 €
en septembre 2004, il a baissé en septembre 2005 à 1.910.562 € et que
jusqu’au mois de septembre 2005 la perte en résultat net pour l’année
concernée était déjà de 53.394 €.

Le 7 mai 2004 déjà, le réviseur d’entreprises PRICEWATERHOUSE
COOPERS, après contrôle des comptes annuels, attire l’attention du conseil
d’administration de A S.A. sur le fait qu’au 31 décembre 2003, les pertes
dépassaient les trois quarts du capital souscrit et l’invite à convoquer une
assemblée générale des actionnaires qui « devra décider sur la continuité
des opérations ». (pièce 17 de la farde I de Me Decker)

Le réviseur d’entreprise conclut dans le même sens le 22 avril 2005 et le 17
juillet 2006 au vu des comptes annuels pour les exercices 2004 et 2005.
(pièce 18 de la farde I de Me Decker ainsi que l’unique pièce de la farde III)

L’observation des comptes de la société durant toutes ces années laissait
ainsi peu d’espoir pour l’avenir, les bénéfices diminuant d’année en année.

Les éléments ci-dessus repris, fondés sur des exemples et chiffres
concrets, ne sauraient être contredits par les pièces auxquelles se réfère B.

Ainsi le communiqué de presse du 24 mai 2006 d’Editpress Luxembourg
S.A. publié dans le PAPERJAM dans lequel celle-ci se vante d’avoir atteint
ses objectifs financiers et commerciaux en 2005, n’est d’aucune pertinence,
une société ayant toujours tendance à gonfler son importance dans un
magazine publicitaire.

Le fait que A S.A. fasse partie du groupe EDITPRESS, conclusion à
laquelle la Cour viendra à l’occasion de l’examen de la régularité formelle
du licenciement, ne porte pas non plus à conséquence, la santé financière
d’un groupe dans son ensemble ne prouvant pas forcément la santé
financière de chacune des sociétés faisant partie du groupe, celles-ci
constituant des entités juridiques autonomes avec leur propre capital.

Il en est de même, et pour les mêmes raisons, de l’annonce d’une offre
d’emploi publiée sous la rubrique « Jobsearch » au Luxemburger Wort du

                                   9
30 septembre 2006, dans laquelle A S.A. se présente comme société en
pleine croissance, cette annonce étant par ailleurs postérieure de presque
une année au licenciement du 27 octobre 2005 de B de sorte qu’aucune
conclusion par rapport à la situation économique de A S.A. en octobre 2005
ne saurait en être tirée.

Il en est encore de même de l’argument que Charles NILLES, licencié au
même moment que B, aurait été réengagé par la suite, celui-ci ayant
déposé lors de la contre-enquête qu’il ne fut réengagé qu’en juillet 2006
après avoir fait valoir son droit au réembauchage, soit plus de 10 mois
après le licenciement de B.

Or c’est la situation économique en septembre 2005 que la Cour devra
apprécier et non pas celle de juillet 2006.

La Cour considère ainsi au vu de tous les éléments du dossier que A S.A. a
rapporté la preuve des motifs économiques invoqués à la base du
licenciement.

La décision, dans le but d’une réduction des coûts d’exploitation, de
licencier un salarié est en principe légitime, tant qu’il ne résulte pas des
circonstances que le motif économique n’était qu’un prétexte pour se
défaire du salarié en question, ce dont il incombe à ce dernier de rapporter
la preuve.

Dans la mesure où la réalité des difficultés financières de A S.A. est établie
au vu des pièces du dossier, il appartiendrait à B de prouver qu’il ait été
victime d’un abus de droit.

L’offre de preuve par lui formulée tendant à établir qu’il était un
professionnel connu et respecté dans le domaine de la publicité
luxembourgeoise et que c’était lui qui était en charge de la majorité des
clients importants est à rejeter comme n’étant ni pertinente, ni concluante
dans la mesure où la qualité de son travail n’a jamais été mise en question
par l’employeur mais que c’est le poids de la masse salariale des deux
directeurs artistiques qui a justifié le choix de l’employeur de procéder à la
suppression de ces deux postes, le travail par eux fourni pouvant être
réparti à l’avenir entre les deux directeurs proprement dits Carlo DICKES et
Claude MULLER et la directrice artistique restante Paola DOEPKE qui
bénéficiait d’une ancienneté de 15 ans au sein de l’entreprise tandis que B
n’y a travaillé que durant 5 ans.

Les courriers électroniques que B qualifie d’ « éclairants » pour prouver que
A S.A. entendait se débarrasser de lui, appellent les commentaires
suivants :

                                   10
Le courrier contenant l’invitation : « … Que ceux qui ne le sentent pas
comme ça quittent le navire. Il n’en coulera pas. Mais débarrassé de son
poids superflu, il sera d’autant plus léger pour avancer plus vite… » remonte
au 28 octobre 2002 et se rapportait à la participation de B à un voyage au
Niger pour tourner un spot publicitaire, la liste des destinataires de ce
courrier ne comportant d’ailleurs pas le nom de B.

Cet e-mail, antérieur de 3 ans au licenciement n’est donc pas à mettre en
relation avec la décision de licenciement.

Il en est de même des deux autres mails du 18 mars 2003 et 5 septembre
2004 cités dans les conclusions de B notifiées le 26 juin 2008. S’il s’agit ici
bien d’un échange de courrier entre Carlo DICKES et B qui témoigne de
divergences de vue entre les deux personnes, ces courriers sont encore
trop éloignés de la décision de licencier prise le 27 octobre 2005 et ne
permettent pas à la Cour de retenir un abus de droit dans le chef de
l’employeur.

Dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet ainsi de dire que
l’employeur ait invoqué un faux prétexte pour se défaire de B ou que ce
dernier ait été victime d’un abus de droit, le licenciement est, par
réformation du jugement entrepris, à déclarer justifié.

La régularité formelle du licenciement.

B conteste la régularité formelle du licenciement au vu de l’article L.124-2.
(1) du Code du travail, arguant du fait que A S.A. ferait partie du groupe de
médias EDITPRESS employant plus que 150 salariés de sorte qu’il aurait
dû être procédé à un entretien préalable.

Il se dégage en l’espèce des pièces du dossier que A S.A. fait partie du
groupe EDITPRESS.

Ainsi résulte-t- il du communiqué de presse publié par EDITPRESS
GROUPE lui-même dans PAPERJAM que le groupe réunit notamment les
sociétés suivantes : Editpress Luxembourg s.a. ( Tageblatt, le Jeudi,
Editions Revue s.a. (Revue, AutoRevue, Graffiti, Check-In) Lumédia s.a. (Le
Qotidien), Espace Régie s.a (régie publicitaire), A S.A. ( agence de
publicité), Polyprint s.a. (imprimerie de labeur), Polygraphic s.a. (services
de prepress, éditeur de Correiro), Luxpost, Espace Net (agence internet),
Editions Phi, Luxdiffusion (disttibution toutes boîtes), Médiation s.a.,
Luxradio s.a.- Eldoradio. (pièce 2 de la farde II de Me Thieltgen)

Il se dégage du même communiqué de presse qu’en 2005, des efforts de
consolidation du groupe EDITPRESS ont été poursuivis dans la perspective

                                   11
de synergies de productivité au niveau de la gestion et de l’administration,
du marketing et de la commercialisation, des rédactions, des
investissements et de la production.

Le communiqué se réfère encore à la somme des produits d’EDITPRESS
pour présenter sa situation financière.

Dans le document « Les principaux employeurs luxembourgeois d’après les
effectifs occupés classés par branche d’activité de la NACE (nomenclature
générale des activités économiques dans les CE) » (situation au 1ier janvier
2006) publié par la STATEC et établi suite aux questionnaires remplis par
les employeurs, toutes les sociétés ci-avant citées, y compris A S.A.,
apparaissent sous le groupe EDITPRESS Luxembourg S.A. (pièce 1 de la
farde II de Me Thieltgen)

Il se dégage ensuite des statuts des deux sociétés que les mêmes
personnes faisant partie du conseil d’administration d’EDITPRESS
Luxembourg S.A. se retrouvent dans le conseil d’administration de A.S.A.
tels John CASTEGNARO, Alvin SOLD, Philippe DA SILVA. ( pièces 4 et 6
de la farde II de Me Thieltgen)

Dans la majorité de toutes les sociétés faisant partie du groupe, le poste
d’administrateur délégué est occupé par Alvin SOLD, directeur
d’EDITPRESS Luxembourg S.A. (pièces 3 à 23 de la farde II de Me
Thieltgen)

Un ancien membre du conseil de synergie du groupe EDITPRESS Thierry
BOLLEKENS confirme que l’agence A S.A. est une société fille à 100% du
groupe EDITPRESS, affirmation qui est confirmée par l’attestation
testimoniale de Jean-François LENS. (pièces 27 et 28 de la farde II de Me
Thieltgen)

Lors d’une exposition à la Belle Etoile ayant pour objet « la passion de la
communication », le Groupe EDITPRESS a présenté un organigramme des
sociétés faisant partie du groupe, dont A S.A. en tant qu’agence de
communication. (pièce 26 de la farde II de Me Thieltgen)

EDITPRESS S.A. et A S.A. ont le même réviseur d’entreprise à savoir
PRICE WATERHOUSE qui à l’occasion des comptes annuels arrêtés au 31
décembre 2004 retient sous la rubrique impôts que les sociétés
EDITPRESS Luxembourg S.A. et A S.A. sont intégrées d’un point de vue
fiscal à partir de l’année 2002 par application de l’article 164 bis de la loi
concernant l’impôt sur le revenu. (pièce 62 page 7 de la farde II de Me
Thieltgen)

                                   12
Or, l’objectif poursuivi par ledit article est précisément de permettre à un
groupe de sociétés d’opter, dans des conditions déterminées, pour une
sorte d’imposition consolidée des sociétés du groupe ou de certaines
seulement, sans pour autant mettre en cause l’autonomie patrimoniale des
sociétés concernées au regard du droit des sociétés ; ce régime
d’intégration fiscale constitue une entorse à la règle de droit fiscal
interdisant toute compensation ou transfert de résultat entre sociétés liées.

Il y a donc bien en l’espèce unité économique entre les différentes sociétés
ci-avant citées qui font toutes partie du Groupe EDITPRESS qui, selon ses
propres déclarations au STATEC occupe 280 personnes.

A S.A. aurait donc dû procéder à l’entretien préalable de l’article L.124-2 (1)
du Code du travail.

Aux termes de l’article L.124-12. (3) du Code du travail, si le licenciement
n’est pas abusif quant au fond, mais affectée d’une irrégularité formelle,
l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut
être supérieure à un mois de salaire.

Il y a partant lieu de faire à la demande subsidiaire de B et de condamner A
S.A. à lui payer une indemnité d’un mois de salaire à savoir 5.090,45 €.

Les indemnités de procédure.

Eu égard à l’issue du litige la demande de B en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Les demandes de A S.A. en obtention d’une indemnité de procédure tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter, celle-ci
restant en défaut de prouver qu’il serait inéquitable qu’elle supporte elle-
même les frais non compris dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident et fondé l’appel principal;

réformant :

                                     13
déclare régulier quant au fond le licenciement de B et rejette ses demandes
en indemnisation de ses préjudices matériel et moral;

pour le surplus:

déclare irrégulier quant à la forme le licenciement de B et condamne la
société anonyme A.S.A. à payer à B le montant de 5.090,45 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 23 janvier 2006,
jusqu’à solde;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
formulées de part et d’autre tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                 14
"


text:
N° 4 / 10.
du 21.1.2010.

Numéro 2705 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                 Entre:

1) A.) et son épouse

2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section
industrielle, établie à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée par
le Président de son Comité-directeur actuellement en fonction, Monsieur Paul
HANSEN, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 janvier 2009 par le Conseil supérieur
des assurances sociales ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2009 par A.) et B.)
à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,
section industrielle et déposé le 16 mars 2009 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 8 mai 2009 par
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS à A.) et
B.) et déposé le 11 mai 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances
sociales, statuant sur le recours des époux A.) – B.) contre une décision du
comité-directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS du 15 novembre 2007 ayant rejeté leur demande en
allocation d’une rente d’ascendants du chef de l’assurance scolaire de leur
fille C.), élève de l’école primaire de Steinsel, décédée lors d’un accident
survenu au cours d’une excursion scolaire, avait dit, par réformation de la
décision du comité-directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS, que les requérants avaient droit à la rente
d’ascendants du chef de l’assurance scolaire de leur fille et avait renvoyé
l’affaire devant l’organe de décision compétent de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS pour fixation du montant
de la prestation et calcul des intérêts moratoires redus :

        que sur appel de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE
LES ACCIDENTS, le Conseil supérieur des assurances sociales, réformant
la décision du Conseil arbitral des assurances sociales, déclara non fondé le
recours des époux A.) – B.) contre la décision du comité-directeur de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS du 15
novembre 2007 et dit que les requérants n’ont pas droit au bénéfice d’une
rente d’ascendants ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en
l'espèce de l'article 103, alinéa ler du Code des assurances sociales
                                     3

(actuellement Code de la sécurité sociale) disposant que les ascendants
d'un assuré décédé bénéficient ensemble d'une rente d'ascendants « à
condition que le défunt ait fait partie du ménage de ses ascendants ou qu'il
ait pourvu d'une façon appréciable à leur entretien »,

        en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales a retenu que
<< l'article 103 du Code des assurances sociales établit une présomption
suivant laquelle le préjudice matériel, qui est le seul à pouvoir être
indemnisé, est présumé exister dans le chef de l'ascendant dès lors que le
défunt a fait partie du ménage de ce dernier ; s'agissant d'une présomption
simple, elle est susceptible d'être renversée par l'Association d'assurance
contre les accidents, section industrielle, lorsque cette dernière rapporte la
preuve que le dommage n'est pas établi >> de sorte que l'absence de
contribution financière de l'assurée défunte C.), âgée de 12 ans au moment
de l'accident scolaire, à l'entretien de ses parents opère renversement de la
présomption d'un préjudice matériel subi directement de la perte d'une
contribution aux charges du ménage par l'assurée et qu'il s'ensuit que les
ascendants ne remplissent pas les conditions de l'article 103 du code des
assurances sociales pour bénéficier d'une rente d'ascendants,

        alors qu'il ressort du texte clair et précis de l'article 103, alinéa ler
précité d'après lequel les ascendants bénéficieront d'une rente si le défunt
a fait partie de leur ménage ou s'il a pourvu d'une façon appréciable à
leur entretien, qu'il suffit qu'à l'époque de l'accident, une des deux
conditions prémentionnées soit remplie pour ouvrir droit à la rente
d'ascendants, de sorte qu'en exigeant de la part des ascendants la preuve
de la perte d'une contribution de leur fille défunte, le Conseil supérieur des
assurances sociales a ajouté au texte une condition que celu- ci ne prévoit
(<< ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus >>) et qu'il aurait
dû faire droit à la requête des père et mère de la défunte en obtention
d'une rente d'ascendants » ;

        Mais attendu que la rente d’ascendants de l’article 103 du Code des
assurances sociales, actuellement Code de la sécurité sociale, rente dont le
montant peut être proportionné au dommage subi et le paiement limité dans le
temps, a pour but la compensation de la perte matérielle subie par l’ascendant
du fait de la disparition du secours matériel que l’assuré défunt lui a apporté ;

         que les juges d’appel, en disant que le législateur, disposant à l’alinéa
1er de l’article 103 que « Si le défunt laisse des ascendants, ceux-ci
bénéficieront ensemble d’une rente annuelle……. à condition que le défunt
ait fait partie du ménage de ses ascendants ou qu’il ait pourvu d’une façon
appréciable à leur entretien, a établi, en ce qui concerne la première
hypothèse, une présomption suivant laquelle le préjudice matériel du fait de
la disparition de l’aide matérielle prodiguée par le défunt est présumé exister
dans le chef de l’ascendant dès lors que le défunt faisait partie de son
ménage et que cette présomption simple peut être renversée par l’
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section
industrielle, par la preuve de l’absence de dommage effectif, ont correctement
                                    4

 appliqué la loi;

        d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que compte tenu de la décision à intervenir sur les dépens,
 la demande en obtention d’une indemnité de procédure des demandeurs en
 cassation est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure de
 A.) et B.);

        condamne A.) et B.) aux dépens de l’instance en cassation et en
 ordonne la distraction au profit de Maître Anne LAMBE sur ses
 affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.
"


text:
Jugt no           280/2010                                              not.8737/09/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

                X.)
                né le (…) à (…) (Lettonie),
                demeurant à L-(…), (…),

                prévenu

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 9 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 14 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

vol qualifié.

Au vu des fautes reprochées au prévenu par le Ministère Public dans la présente
affaire, le Tribunal décida de statuer dans un premier temps sur la nécessité d’une
comparution personnelle du prévenu X.) à l’audience.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2009 (not.8737/09/CD), régulièrement notifiée
au prévenu.

A l’audience du 14 janvier 2010, le prévenu X.) ne comparut pas personnellement.
Le mandataire du prévenu demanda à ce que l’affaire soit retenue et déclara
représenter le prévenu.

L’article 185 (1) du Code d’Instruction criminelle, tel que modifié par une loi du 27 juin
2008, donne au prévenu le choix de comparaître ou de ne pas comparaître et de faire
présenter ses moyens de défense

En effet, « désormais, le prévenu peut décider librement de ne pas comparaître en
personne devant les tribunaux correctionnels ou devant la chambre criminelle, tant en
première instance qu’en appel, mais de faire exposer ses moyens de défense par un
avocat qu’il aura mandaté à cet effet » (Projet de loi n° 5597/1, Avis du Conseil d’Etat
du 13 février 2007, page 3).

L’article 185 (4) du Code d’Instruction Criminelle confère toutefois au tribunal la
possibilité d’ordonner, par voie de jugement, la comparution en personne.

Etant donné que le principe veut toutefois que le prévenu peut choisir entre les
différents modes de comparution, l’injonction par le Tribunal de se présenter en
personne doit se limiter à des « situations exceptionnelles » (Projet de loi n° 5597/1,
Avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007, page 3).

Pour mesurer la peine à prononcer, le Tribunal tient notamment compte de la gravité
objective des faits, donc du trouble qui a effectivement été causé à l’ordre public.

Néanmoins, dans notre droit pénal prévaut également le principe de la
personnalisation de la peine. La mission du juge, dont le rôle consiste à prononcer
une peine juste, consiste entre autres à dégager du dossier répressif et des débats à
l’audience la culpabilité du prévenu, qui est largement fonction de sa personnalité.

S’il est vrai que des éléments du dossier répressif, les plaidoiries de l’avocat et les
pièces qu’il peut être amené à verser permettront au Tribunal de cerner en partie la
personnalité du prévenu, il n’en reste pas moins que la présence physique du prévenu
à l’audience permet aux magistrats de se faire une opinion plus réelle et concrète de
la personnalité de l’individu qu’ils seront le cas échéant amenés à condamner à des
peines pénales.

Ainsi notamment, les plaidoiries d’un avocat ne permettront pas d’apprécier
l’honnêteté de regrets qui sont exprimés ou le degré de sincérité de la compréhension
gagnée par le prévenu.

En l’espèce, les faits reprochés au prévenu sont d’une particulière gravité. Dans leur
appréhension brute, de tels faits font conclure à une énergie criminelle élevée,
doublée d’une insouciance blâmable, ainsi qu’à une dangerosité et à un risque de
récidive dans le chef du prévenu.

La conclusion à laquelle appellent les faits reprochés par le Ministère Public pourrait
par contre se voir nuancée en tenant compte de la personnalité du prévenu.

                                           2
Si l’avocat mandataire se limitait simplement à « présenter les moyens de défense »,
comme l’article 185 (1) du Code d’Instruction criminelle l’autorise à faire, aucune
lumière concrète ne pourra être jetée sur la véritable personnalité du prévenu.

Au regard des éléments qui précèdent, il existe des circonstances exceptionnelles
requérant la comparution en personne du prévenu à l’audience.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère
public entendu en son réquisitoire,

ordonne         la comparution en personne du prévenu X.)        devant le Tribunal
correctionnel de ce siège à la Cité judiciaire à Luxembourg,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196 du Code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 21 janvier 2010 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Colette LORANG,
attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                         3
"