text:
LCRI n° 21/2016                                                   Notice n° 10560/14/CD

1x récl.
1 art 11

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.) déclarant se nommer P.1’.),
              ayant déclaré être né le (...) à (...) ((...))
              actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

                                               -prévenu-

                                           F A I T S:

Par citation du 25 mars 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2016
devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

viol à l’aide de violences et de menaces, tentative de viol, attentat à la pudeur, coups et
blessures volontaires avec incapacité de travail personnel, enlèvement, détention et
séquestration d’une personne pour préparer et faciliter la commission d’un crime,
arrestation, détention et séquestration illégale et arbitraire d’une personne, infraction à
article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

A l’audience publique du 4 mai 2016, l’expert Elizabet PETKOVSKI fut entendu en ses
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant l’audition des témoins déposant en langue luxembourgeoise, le prévenu P.1.)
déclarant se nommer P.1’.) fut assisté par l’interprète Mostafa ZRIKA, assermenté à
l’audience et par l’interprète assermenté Martine WEITZEL.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 18 mai 2016.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire
à l’audience publique du 18 mai 2016.
A cette audience, le témoin T.4.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL et de
l’interprète Mostafa ZRIKA, demanda la décharge du jugement témoin défaillant LCRI n°
13/2016 du 18 mai 2016 et fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu P.1.) déclarant se nommer P.1’.), assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés
par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

P.1.) déclarant se nommer P.1’.) eut la parole en dernier

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’arrêt n°34/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel de et à Luxembourg du 8
janvier 2016 ayant ordonné le renvoi du prévenu P.1.) déclarant se nommer P.1’.) devant une
Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol, coups et blessures volontaires avec
incapacité de travail subsidiairement sans incapacité de travail, séquestration subsidiairement
arrestation illégale, menaces commis sur la personne de T.4.), consommation de stupéfiants et
du chef de viol subsidiairement tentative de viol et d’attentat à la pudeur sur la personne de
X.).

Vu la citation du 25 mars 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n° 10560/14/CD.

Vu le rapport d’expertise du 31 janvier 2015 établi par l’expert Joëlle HAUPERT.

Vu les rapports d’expertise du Docteur Elizabet PETKOVSKI.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits:

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Le 9 mars 2014, T.4.) s’est présentée vers 10.30 heures au commissariat de Police du Centre
d’intervention de Luxembourg et a porté plainte contre inconnu du chef de viol. Elle a ainsi
fourni un bref résumé des faits et a ensuite été amenée au CHL pour examen clinique.

Le lieu de l’infraction a pu être localisé grâce aux déclarations de T.4.) et la Police technique
s’est rendue sur place afin d’y procéder à un éventuel relèvement de traces.

Le 10 mars 2014, T.4.) a été entendue par les enquêteurs du SREC Luxembourg. Elle a ainsi
relaté se trouver depuis 9 ans au Luxembourg et y travailler comme prostituée. Le dimanche 9
mars 2014, elle aurait travaillé jusqu’à environ 02.00-02.30 heures; elle serait rentrée ensuite
pour se changer et serait repartie retrouver quelques amies au café CAFE.1.), sis au coin rue
(...)/rue (...). Dans le café, elle aurait aperçu un homme danser seul, ce serait cette personne
qui l’aurait violée à l’époque, par après.

La Police aurait ordonné de fermer le café vers 04.40 heures et elle serait partie, ses copines
attendant à l’intérieur l’arrivée d’un copain devant les ramener à la maison. T.4.) se serait
dirigée vers la rue (...) via la rue (...). A un certain moment, un homme l’aurait accostée et lui
aurait demandé le prix. Elle aurait reconnu en cet homme, la personne ayant dansé auparavant
dans le local CAFE.1.). Elle lui aurait dit 50 euros, l’homme était d’accord et elle lui aurait
demandé de lui remettre l’argent de suite ce que l’homme aurait fait. Comme T.4.) avait
encore en sa possession les clefs d’un immeuble où elle habitait à l’époque; dans la rue (...),
elle aurait proposé de se rendre dans la cave de cet immeuble. Jusqu’à ce moment elle n’avait
rien remarqué de spécial auprès de son client, qui avait payé à l’avance et n’était pas
alcoolisé.

Entrés dans la cave, l’homme aurait sorti de suite une bouteille de bière de son pantalon et
T.4.) avait un préservatif dans la poche de sa veste, qu’elle a sorti et a mis sur l’organe génital
de cet homme tout en commençant à lui sucer le pénis, ce que l’homme ne voulait cependant
pas. Ce refus n’aurait pas autrement étonné la prostituée qui a déclaré être au courant que les
hommes d’origine marocaine n’aiment pas les rapports oraux. L’homme aurait voulu qu’elle
baisse son pantalon et qu’elle se retourne. Elle se serait exécutée et la personne lui aurait alors
mis la main sur la bouche. Il l’aurait ensuite obligée de se coucher par terre et pour cela il se
serait servi d’une couverture se trouvant dans la cave. A ce sujet la plaignante a précisé que
cette couverture lui appartient et qu’elle l’utilise quand elle se rend à cette cave pour recevoir
des clients. Elle a encore précisé qu’elle refuse de consommer l’acte sexuel sans utiliser un
préservatif et ce même pas pour des sommes plus importantes que le tarif normal. Il n’aurait
pas lâché sa bouche de sorte qu’elle n’aurait pas pu crier tout en la maintenant afin qu’elle ne
puisse pas prendre la fuite. Il l’aurait également insultée et menacée de mort, que tout était
égal étant donné que de toute façon elle allait mourir.

Il se serait mis sur elle, aurait sorti de la cocaïne de sa poche et l’aurait consommé tout en
restant avec ses jambes sur le corps de T.4.). Il l’aurait ensuite obligée à lui sucer la langue
avant de la faire se retourner. Ensuite il aurait retiré le préservatif et malgré les demandes de
la femme de ne rien faire sans préservatif, il continuait à lui répliquer qu’il ne fallait pas de
préservatif étant donné qu’elle allait mourir. T.4.) a également relaté que l’homme mettait ses
doigts dans ses yeux à chaque fois qu’elle osait dire quelque chose. Elle a ensuite essayé de le
calmer en lui proposant de passer à l’acte, toujours avec sa demande d’un préservatif. Elle a
ensuite dû le sucer sur tout le corps et l’embrasser avec la langue sur tout le corps, l’homme
s’était déshabillé entretemps mis à part les chaussettes.

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A un moment donné, elle a entendu le bruit de l’ascenseur et elle lui a dit qu’elle devait faire
un besoin naturel. Comme l’homme avait également entendu l’ascenseur, il lui disait de se
tenir tranquille tout en lui mettant de nouveau la main sur la bouche. Elle a ensuite fait ses
besoins dans un seau se trouvant dans un coin de la cave. Par la suite, elle aurait encore dû le
sucer sur tout le corps. Vers 08.10 heures, elle aurait de nouveau entendu l’ascenseur, elle
pouvait fournir cette indication de l’heure était donné qu’une personne habitant l’immeuble
descendait tous les jours à cette heure, ce dont elle était au courant pour avoir habité cet
immeuble pendant un certain temps. La porte de la cave s’était ouverte, de sorte que l’inconnu
l’a bloquée à l’aide d’un bloc en ciment et il aurait également mis sa veste à la porte pour
empêcher que l’on ne voie la lumière de l’extérieur. Il aurait finalement essayé de la pénétrer
mais n’a pas réussi faute d’érection. Pendant tout ce temps il a également continué à sniffer de
la cocaïne.

Il l’aurait ensuite retournée sur le ventre et l’aurait pénétrée utilisant une certaine force
physique pour ce faire étant donné qu’il n’avait toujours pas d’érection. Elle a dû lui sucer la
langue, c’est alors qu’il a eu une érection et qu’il l’a pénétrée vaginalement jusqu’à
éjaculation. Il s’est ensuite essuyé avec une chaussette appartenant à T.4.) et elle a utilisé
l’autre chaussette pour en faire de même, ceci déjà dans l’esprit d’avoir éventuellement une
preuve. Après l’acte sexuel, l’inconnu s’était calmé quelque peu et a commencé à se rhabiller.
Avant de partir, il a demandé à récupérer les 50 euros qu’il avait payés. Il est sorti pour
revenir quelques instants plus tard étant donné qu’il ne trouvait pas la sortie. Elle lui a montré
l’ascenseur et a attendu un certain temps avant de quitter à son tour les lieux non sans
emporter le préservatif, les chaussettes et un bout de papier qu’il avait laissés sur place. En
remontant avec l’ascenseur, T.4.) a déjà contacté la Police et a rejoint immédiatement le
commissariat de Police pour y porter plainte contre son agresseur.

T.4.) a encore établi un portrait robot de son agresseur.

Des expertises ADN ont été effectués sur base des traces localisées sur les chaussettes et
socquettes, des prélèvements anaux, vaginaux, cervicaux et génitaux, des prélèvements
buccaux ainsi que sur les seins et mains de T.4.) et un profil ADN X1 a été identifié.

Le 26 mars 2014, X.) a porté plainte contre un homme l’ayant agressée dans la rue (...) à (…).
Elle aurait commencé son travail de prostituée ce soir aux alentours de 20.10 heures. Vers
minuit un homme l’aurait accostée qui voulait consommer l’acte sexuel pour le prix de 40
euros. X.) aurait refusé étant donné que l’homme se promenait à pied et n’avait pas de voiture.
L’homme aurait ensuite continué son chemin et X.) se serait rendue sur un petit parking dans
la rue (...) pour faire ses besoins dans les buissons. Avant qu’elle ne puisse satisfaire ses
besoins, elle aurait eu un coup à la nuque et une personne lui aurait posé la main sur sa
bouche. Avec l’autre main il l’aurait tirée avec les cheveux en arrière de sorte qu’elle tomba
sur le dos. Elle a alors reconnu l’homme rencontré quelques minutes auparavant et avec lequel
elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles. Il lui aurait porté des coups au visage tout en
la menaçant de mort au cas où elle crierait. Il aurait ensuite descendu le pantalon et le slip de
sa victime avant de descendre à son tout son pantalon et son caleçon. Il a essayé de la
pénétrer, mais étant donné que son organe génital n’était pas érigé, il n’a pas réussi de sorte
qu’il l’a pénétrée avec les doigts.

C’est à ce moment qu’une autre personne, dont X.) pense que c’était le prochain client de sa
copine T.3.), l’a interrompu en lui portant un coup de pieds sur le côté gauche. L’inconnu a
pris la fuite en direction de Merl.

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Les amies de X.) ont également été entendues et elles ont toutes déclaré avoir croisé un
homme dans la rue (...) qui courait avant de savoir qu’une autre prostituée venait de se faire
agresser.

Suite à la description fournie par X.), un avis de recherche a été lancé et une patrouille de
Police a localisé un individu correspondant à la description près de l’ambassade d’Allemagne
située avenue (...) à (…). Arrivés au poste de Police, X.) a reconnu en cet homme l’inconnu
l’ayant agressée et les témoins ont reconnu l’homme qu’elles avaient rencontré auparavant
dans la rue (...).

Le portrait robot établi avec l’aide de T.4.) a été diffusé en interne auprès de la Police à partir
du 26 juillet 2014 et deux jours après, les enquêteurs ont été informés que le 26 mars 2014,
une prostituée s’était faite agresser dans la rue (...) et qu’il y avait des ressemblances entre
l’auteur de cette agression et le portrait. Suite à ces informations T.4.) a été convoquée et une
planche de 8 photographies lui a été montrée, planche sur laquelle elle a reconnu de suite P.1.)
comme son agresseur.

Des prélèvements ont été pris sur P.1.) afin d’établir son profil ADN et il s’est avéré que P.1.)
était bel et bien l’individu X1.

Devant le juge d’instruction, T.4.) a maintenu ses déclarations, en précisant que son calvaire
aurait duré 5 heures et qu’il l’aurait pénétrée dans le vagin quand elle se trouvait couchée sur
le dos et sur le ventre. Elle a réfuté connaitre X.).

A l’audience publique de la Chambre criminelle, le témoin a maintenu ses déclarations, même
si elle ne se souvenait plus en détail des moindres faits et gestes de son agresseur. Elle a
encore confirmé, avec insistance, qu’elle refuse de consommer l’acte sexuel sans préservatif
peu importe l’argent que le client lui offrirait. Elle a précisé que la première pénétration était
consentie et qu’à ce moment le prévenu avait encore le préservatif.

X.) a quelque peu modifié ses déclarations faites devant la Police, toute en ayant répété, au
début de son audition qu’elle les maintenait. Elle a notamment déclaré qu’elle aurait refusé de
suivre l’homme étant donné qu’il aurait senti l’alcool. Elle affirme qu’il aurait essayé de la
pénétrer avec son organe sexuel mais qu’il n’aurait pas réussi et déclare qu’il ne l’aurait pas
pénétrée avec les doigts, mais qu’il aurait simplement touché ses parties intimes. D’après X.),
un client de sa copine aurait vu son sac et ses bottes, raison pour laquelle il serait venu à son
aide.

X.) ne s’est pas présentée à l’audience publique, et il a été donné lecture de son audition
devant le juge d’instruction en application de l’article 158 (1) du Code d’instruction
criminelle.

Les déclarations du prévenu P.1.)

P.1.) a été auditionné le 26 mars 2014 par les enquêteurs du SREC Luxembourg.

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile. Il affirme
être mineur et être connu sous un autre nom en Belgique et encore sous une autre identité en
Allemagne. Interrogé sur les raisons de son interpellation, il déclare avoir été ivre et que l’on

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l’a accusé d’avoir harcelé une prostituée. Il se rappelle encore d’avoir été encerclé par deux
individus qui lui auraient pris son portefeuille. Il relate que la prostituée lui aurait fait des
signes non équivoques et qu’ils auraient discuté du prix jusqu’au moment où la fille se serait
rendue compte qu’il n’avait pas d’argent. S’en seraient alors suivis des insultes réciproques.
Ensuite deux hommes seraient venus et l’auraient tapé. Il ignore s’ils ont volé le portefeuille
ou s’il l’a perdu lors de sa fuite étant donné qu’il a également abandonné son blouson. Il
réfute toute idée de contact sexuel avec la prostituée.

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, il maintient être mineur d’âge.
Concernant les faits du 26 mars 2014, il admet avoir été intéressé par la proposition faite par
la prostituée et déclare l’avoir informée du fait qu’il n’avait que 42 euros en poche. La femme
aurait été d’accord et ils se seraient rendus dans un petit parc, le rapport devant durer 30
minutes. La femme lui aurait mis le préservatif et 10 minutes plus tard, elle aurait déclaré que
tout était terminé, ce avec quoi il n’était pas d’accord. Il aurait insisté, puis craché au visage
de la prostituée, l’aurait giflée et aurait reçu une gifle en retour. Il l’aurait poussée et la
prostituée serait tombée par terre. Ensuite elle aurait appelé de l’aide et deux hommes seraient
venus qui l’auraient frappé de sorte qu’il se serait enfui.

Il déclare avoir raconté autre chose auprès de la Police étant donné qu’ils l’auraient frappé et
auraient insisté pour qu’il avoue un viol. Il admet avoir pénétré la prostituée avec son pénis,
mais pas avec les doigts. Il aurait payé à l’avance et mis à part une gifle et une poussée, il ne
lui aurait pas causé de blessures. Sur question il précise que c’était la première fois qu’il avait
des relations avec une prostituée. Il se serait fâché étant donné que le temps n’était pas écoulé
et qu’il n’aurait pas joui.

Lors de son deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction au sujet du fait du 9 mars
2014, il admet avoir accompagné une colombienne dans un appartement pour y avoir des
relations sexuelles contre paiement, à savoir 50 euros. Comme cela ne lui plaisait pas avec le
préservatif, il aurait fait la propose de le faire sans préservatif pour 100 euros de plus. Après
avoir terminé, il lui aurait enlevé l’argent et serait parti. Il aurait séjourné en Belgique pendant
deux semaines et à son retour, il aurait vu la colombienne dans la rue (...) avec d’autres
prostituées. Elle l’aurait montré du doigt et il y aurait également vu la Roumaine. Par après,
après avoir bu et consommé de la cocaïne, il aurait rencontré une prostituée roumaine qui
aurait par la suite provoqué une scène de sorte que la Police a dû intervenir. Il conteste avoir
violé quiconque et est d’avis que les deux femmes se sont mises d’accord pour l’accuser. Il
admet avoir poussé la Colombienne pour pouvoir reprendre l’argent.

P.1.) a été réentendu une troisième fois le 12 février 2015, interrogatoire lors duquel il
conteste avoir frappé la Colombienne en admettant uniquement l’avoir poussée pour lui
reprendre l’argent. Les traces sur son corps s’expliqueraient par le fait qu’ils auraient utilisé
une couverture fine. Il maintient sa conviction que les deux femmes sont de mèche et se
seraient mises d’accord pour l’accuser à tort.

A l’audience de la Chambre criminelle, il a déclaré que son vrai nom serait P.1’.) et a fourni
encore une autre date de naissance que celle avancée jusque lors.

Il maintient ses contestations, affirmant que les relations avec T.4.) étaient consentantes de
part et d’autre. Il maintient encore ses déclarations faites par rapport à X.).

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La Chambre criminelle estime que les déclarations des victimes ne prêtent sujet à discussion,
même si, en ce qui concerne T.4.), elle ne se souvient plus de tous les détails. Sur question
spécifique de la défense de P.1.), elle a déclaré que dans les neufs ans qu’elle s’adonne à la
prostitution elle a porté plainte en tout à deux reprises, celle concernant P.1.) y comprise. Pour
ce qui est de X.), l’on se réfère aux déclarations faites devant le juge d’instruction, faits qui
sont par ailleurs en partie confirmés par le prévenu sauf que celui-ci déclare que tous les actes
auraient été consentants. Les blessures des deux femmes se trouvent documentées par des
certificats médicaux voire des photos et les explications du prévenu n’emportent pas la
conviction de la Chambre criminelle. Il y a encore lieu de relever que les déclarations du
prévenu ont varié aussi souvent qu’il a été entendu que ce soit par la Police ou par le juge
d’instruction, à commencer par son identité et sa date de naissance. Durant toute l’instruction,
il n’a fait que raconter des histoires, admettant ici et là un petit détail, tout en précisant
toujours que tout était de la faute des prostituées et que, en fait, c’est lui la victime de ce
complot entre les deux femmes. La Chambre criminelle n’accorde aucun crédit à ses
déclarations qui, en grande partie, ont été infirmées par les éléments du dossier voire les
déclarations des prostituées dans lesquelles la juridiction n’a pas pu trouver des contradictions
voire incohérences qui l’amèneraient à douter de la crédibilité de ces dépositions.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P.1.) déclarant se nommer P.1’.):

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

I. Le 09 mars 2014 entre 5 heures à (...), rue (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exacts,

1) d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de
menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de
donner un consentement libre ou d'opposer la résistance,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de T.4.), née le
(...), en introduisant à de maintes reprises son pénis dans le vagin de celle-ci sans préservatif,
à l’aide de violences, en la tirant par les cheveux, en la bloquant par terre, en se mettant sur
elle pour l’empêcher de bouger et de la mettre ainsi dans l’impossibilité de se débattre, ainsi
qu’en la dévêtant de force et à l’aide de menaces, en la menaçant de la couper avec une
bouteille de bière et de la tuer par la suite,

2) Principalement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les
coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.4.), née le (...),
avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité
de travail personnelle.

Subsidiairement

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d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.4.), née le (...),

3) Principalement

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré T.4.) dans les caves de l’immeuble sis à (...), rue (...),
en se mettant sur elle pour l’empêcher de bouger et de la mettre ainsi dans l’impossibilité de
se débattre et en bloquant la porte d’entrée du local en question à l’aide d’un bloc en béton,
l’empêchant ainsi de partir pendant plusieurs heures afin d’y préparer et de commettre les
infractions sub 1) et 2),

Subsidiairement

d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors des cas où la loi permet et ordonne la
détention des particuliers, détenu une personne,

en l’espèce, d’avoir détenu T.4.) dans les caves de l’immeuble sis à (...), rue (...), en se
mettant sur elle pour l’empêcher de bouger et afin de l’immobiliser au sol, en bloquant la
porte d’entrée du local en question à l’aide d’un bloc en béton et en l’empêchant ainsi de
partir pendant plusieurs heures,

4) d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l’espèce, d’avoir menacé T.4.) de la tuer,

5) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la
Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances
toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les
avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre
gratuit,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées de cocaïne,

II. Le 26 mars 2014 vers 00h50 à (...), au croisement de la rue (...), rue (...), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

1) Principalement

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces

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graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer la résistance,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de X.), née le (...),
en introduisant un ou plusieurs doigts dans le vagin de celle-ci, à l’aide de violences, en la
coinçant contre un mur et un arbre, en lui donnant un coup dans la nuque, en la tirant par les
cheveux afin de la mettre au sol et en la frappant au visage et au corps, et en lui mettant le
genou sur sa poitrine afin de la mettre dans l’impossibilité de se débattre, et à l’aide de
menaces, plus particulièrement en la menaçant de la tuer si elle ne se laissait pas faire et en
pointant un objet contre sa gorge,

Subsidiairement

d'avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et
par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou
de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de
donner un consentement libre ou d'opposer la résistance,

en l’espèce d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de X.),
née le (...), en tenté d’introduire son pénis dans le vagin de celle-ci, à l’aide de violences, en
la coinçant contre un mur et un arbre, en lui donnant un coup dans la nuque, en la tirant par
les cheveux afin de la mettre au sol et en la frappant au visage et au corps, et en lui mettant le
genou sur sa poitrine afin de la mettre dans l’impossibilité de se débattre, et à l’aide de
menaces, plus particulièrement en la menaçant de la tuer si elle ne se laissait pas faire et en
pointant un objet contre sa gorge,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2) d’avoir commis tout attentat à la pudeur avec violence ou menaces, sur une personne de
l’un ou de l’autre sexe,

en l’espèce d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de X.), en frottant son
sexe contre sa jambe, en la touchant aux parties intimes, en l’embrassant partout et en
léchant l’organe génital de cette dernière, à l’aide de violences, en la coinçant contre un mur
et un arbre, en lui donnant un coup dans la nuque, en la frappant au visage et au corps, et en
lui mettant le genou sur sa poitrine afin de la mettre dans l’impossibilité de se débattre, et à
l’aide de menaces, plus particulièrement en la menaçant de la tuer si elle ne se laissait pas
faire et en pointant un objet contre sa gorge,

3) Principalement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les
coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.4.), née le (...),
avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité
de travail personnelle,

                                                9
Subsidiairement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.4.), née le (...) ».

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub I) 2, 4, 5 et sub II) 2 et 3
des délits au prévenu. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus
sub A) I et II a par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits
mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne
peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité
pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs
personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette
forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V, Cour d’appel,
12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).

Il s’ensuit que la Chambre criminelle est compétente pour connaître de ces délits.

La défense a soulevé le fait que les déclarations de X.) ont été lues en audience publique en
application de l’article 158 (1) du Code d’instruction criminelle, étant donné qu’il résulterait
des déclarations de T.3.) qu’elle avait connaissance de la date d’audience et que c’est
volontairement qu’elle ne s’est pas présentée pour y être entendue comme témoin sous la foi
du serment.

Il résulte effectivement des déclarations de T.3.) que X.) lui aurait fait part de sa volonté de ne
pas comparaître et qu’elle habiterait quelque part en France, sans qu’elle ne puisse fournir une
adresse exacte.
L’article 158 (1) dispose que « si les témoins sont morts ou que les motifs qui les ont
empêchés de comparaître sont tels qu’il paraît certain qu’ils ne peuvent être sommés de
comparaître à l’audience prochaine, il est fait lecture de leur déposition par écrit faite devant
le juge d’instruction ou l’officier de police judicaire par lui délégué. (2) Le tribunal apprécie
en conscience la foi à ajouter à ces dépositions. ».

Il résulte des éléments du dossier répressif que X.) est partie sans laisser d’adresse de sorte
que le Ministère Public se trouve dans l’impossibilité de la faire citer, dans les délais légaux, à
une audience ultérieure. De même le fait que le témoin X.), d’après les déclarations de T.3.),
est au courant de la date d’audience, ne permet pas au Ministère Public de demander la
condamnation comme témoin défaillant et de la faire reciter à une prochaine audience, étant
donné qu’elle n’a pas été citée suivant la procédure prévue, faute d’adresse connue de sa part.

Dans ces circonstances la Chambre criminelle estime que les conditions de l’article 158 (1) se
trouvent remplies et que c’est à bon droit que le Ministère Public a demandé la lecture des
dépositions faites devant le juge d’instruction et que c’est à celles-ci que la juridiction de fond
se tiendra dans l’appréciation des infractions libellées à charge du prévenu.

                                                10
Quant aux infractions de viols reprochées sub I) 1 et II) 1 et tentative de viol reprochée
sub II 1) à titre subsidiaire:

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un viol le 9 mars 2014 ainsi qu’un
viol le 26 mars 2014 sinon subsidiairement une tentative de viol le 26 mars 2014.

Il convient donc d’appliquer l’article 375 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011.

Le nouvel article 375 prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas,
notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant
d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,
constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments
constitutifs suivants, à savoir :

   -un acte de pénétration sexuelle,
   -l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
   graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner
   un consentement libre ou d'opposer de la résistance.
   -l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes
masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série
d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où
une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur
étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi
à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et
de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la
dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de
protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou
dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute
intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il résulte des déclarations policières de T.4.) que la personne de P.1.) déclarant se nommer
P.1’.) l’a pénétrée à une reprise sans préservatif. Elle a précisé en outre que le premier acte
sexuel était consenti et faisait partie de leur accord conclu avant d’entrer dans la cave.

                                                11
En ce qui concerne X.), et en prenant en considération ses dépositions devant le juge
d’instruction, il y a lieu de relever que d’après sa relation des faits, il n’y pas eu de pénétration
digitale, mais que P.1.) a essayé de la pénétrer avec son organe génital, pénétration qu’il
n’aurait pas réussie.

La Chambre criminelle retient partant que la condition relative de l’acte de pénétration
sexuelle et de tentative de pénétration se trouve établie.

b) L'absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

L’absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la victime d’une
pénétration sexuelle est âgée de moins de seize ans accomplis. Pareil acte constitue alors
toujours un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de consentement de
la victime.

Cependant, le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques
ou morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par
l'auteur. Il peut résulter du fait que la personne était hors d'état de donner un consentement
libre ou d'opposer de la résistance.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du
Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique
ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou de
surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par
l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la
définition contenue à l'article 483 du Code pénal.

L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un
mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la parole, le
geste ou encore l'écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter
l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l'attentat la
crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et
présent. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la
condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l'agression
sexuelle.

En l’espèce il résulte de la relation des faits de T.4.) qu’elle a été menacée de mort par le
prévenu et elle a déclaré que c’est en raison de ces menaces qu’elle s’est exécutée.

Il résulte également des déclarations de X.) qu’elle a également été menacée de mort pour le
cas où elle oserait crier.

                                                 12
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité
physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la
victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait
de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la
soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la
résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences
(cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Peu importe le moment où les violences ont été employées, avant ou au moment de
l'exécution de l'agression sexuelle, pourvu qu'elles n'aient été exercées qu'en vue de
commettre ces infractions (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 372 à 378,
n° 2143).

Il résulte de la narration des faits des deux femmes que le prévenu a utilisé des violences pour
les maintenir au sol afin qu’il puisse assouvir ses forfaits sexuels.

X.) a également été giflée et T.4.) raconte qu’à chaque fois qu’elle osait manifester son refus,
le prévenu lui touchait les yeux comme s’il voulait enfoncer ses doigts dedans.

Tant les violences que les menaces sont partant à retenir à charge du prévenu.

Cette condition est partant établie en ce qui concerne aussi bien T.4.) que X.).

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.
L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou
menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus
tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77; Cass. fr. 14.01.1826,
ibid. 76).

Cette condition est également établie. En effet, au vu des déclarations de T.4.) et de X.), les
deux femmes lui ont clairement fait savoir qu’elles ne consentaient pas aux actes leur imposés
par le prévenu. En ce qui concerne T.4.), le premier acte sexuel était consenti, mais elle a
déclaré lui avoir clairement fait comprendre qu’elle ne consentait pas à une pénétration sans
préservatif, refus qui n’a aucunement été respecté par P.1.), qui de surcroît, lui a encore
enlevé de force l’argent qu’il avait payé pour les services de la prostituée. Elle a encore

                                               13
déposé que, mis à part la première pénétration, c’est uniquement sous la force de son
agresseur et sous les menaces proférées par ce dernier qu’elle a exécuté des actes et s’est
laissée faire.

En ce qui concerne X.), celle-ci a relaté avoir déjà refusé les relations lors de la première
approche de P.1.), que ce soit maintenant en raison du fait qu’il n’avait pas de voiture ou qu’il
était dans un état alcoolisé. P.1.) devait donc savoir et savait effectivement que X.) ne
consentait pas aux actes qu’il lui imposait.

Etant donné que les éléments constitutifs du viol et de la tentative de viol sont établis, les
infractions sont à retenir.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires avec ou sans incapacité de
travail reprochées sub I) 2:

Il résulte de l’ensemble du dossier répressif ainsi que des dépositions réitérées devant la
Chambre criminelle ainsi que devant le juge d’instruction que le prévenu a porté des coups et
fait des blessures à T.4.), blessures documentées par un certificat médical versé au dossier
répressif.

Il y a partant lieu de retenir les infractions de coups et blessures volontaires simples étant
donné qu’il ne résulte pas du dossier répressif que les coups et blessures ont entraîné une
incapacité de travail dans le chef de T.4.), de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas
à retenir.

La Chambre criminelle estime cependant qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée de ce
chef étant donné que ces coups et blessures ont été faits dans le cadre de l’agression sexuelle
dont T.4.) était victime et ont été pris en considération dans le cadre des éléments constitutifs
de cette infraction.

Quant à l’infraction de séquestration reprochée sub I) 3:

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui
qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commision d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée,
détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée
volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de
l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été
exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la
séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la
prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est

                                               14
insipiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de
mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le
champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou
l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commisssion d’un crime
ou d’un délit, comme par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a encore
lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions
d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte
français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant
les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet
1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d’otages dans
l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le
législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de
réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas
où la loi l’ordonne ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:
- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,
- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,
- l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve
privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L.
RASSAT, n° 208).

En l'espèce, cette appréhension a eu lieu dans la cave de l’immeuble sis dans (...), rue (...) à
(…) T.4.) a ainsi été forçée par le prévenu à rester sur place et il l’a privée de ce fait de sa
liberté d'aller et de venir.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une
privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se
voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers.
Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul
fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le
temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps :
il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que
eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de
faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être
illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractins, vol.2, Les infractions
contre les personnes p.72 et 73).

                                                 15
En l'espèce, la détention de la victime a commencé après le premier acte sexuel consenti de la
part de T.4.), partant à un moment où l’arrangement conclu entre T.4.) et P.1.) avait pris fin.
La Chambre criminelle estime que le temps pendant lequel T.4.) a été privée de sa liberté
d’aller et de de venir dépasse, et de loin, le temps nécessaire pour commettre les autres
infractions à retenir à charge du prévenu. Il est évident que l’infraction de viol nécessite un
temps certain pour commettre cette infraction, cette durée a cependnant été dépassée dans le
cas d’espèce, de sorte que ce fait constitue un acte de détention, respectivement de
séquestration arbitraire, prévu par l’article 442-1 du Code péal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être
ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle
générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la
possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant,
nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements de P.1.) déclarant se nommer P.1’.) en fait pas de
doute au vu de la relation des faits par T.4.).

b) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de
séquestration

L'article 442-1 du code Pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi
érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou
séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit
pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un
délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le
but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci
d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention
de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent, la
séquestration de T.4.) n’ayant été réalisée 1) qu’en vue de commettre le crime de viol.

L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise d'otage,
à savoir sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la Loi, et non le crime
d'extorsion (de fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que
l'article 442-1 doit trouver application dès que cette privation de liberté, commise dans l'un
des buts visés par la Loi, est réalisée dans les faits, et d'autre part que le crime est consommé
indépendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition à l'égard d'un tiers, pourvu
que la privation de liberté ait été commise dans un des buts visés par la Loi.

                                                 16
Il s'en déduit que le prévenu doit être retenu dans les liens de la prévention d'infraction à
l'article 442-1 du Code Pénal en tant qu'auteur pour avoir, en connaissance de cause,
personnellement commis le crime.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle
qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en
connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans
droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef du prévenu P.1.) déclarant se nommer P.1’.)
doit être considérée comme établie.

Quant à l’infraction de menaces verbales reprochée sub I) 4 :

Quant à l’infraction de menaces libellées, il y a lieu de relever que la menace, pour être
punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit
pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat. Il faut que les circonstances
dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit
s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un
homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible
de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir
la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une
impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il
soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser
le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes
et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

Cette infraction est établie tant en fait qu'en droit. En effet, le fait de menacer de mort T.4.)
ppour parvenir à ses fins ne laisse subsister aucun doute, c’est d’ailleurs une des raisons pour
laquelle T.4.) s’est laissée faire pendant un temps considérable.

La Chambre criminelle estime cependant qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée de ce
chef étant donné que ces menaces n’ont été prononcées que dans le cadre de l’agression
sexuelle dont T.4.) était victime et ont été pris en considération dans le cadre des éléments
constitutifs de cette infraction.

Quant à l’infraction à la loi sur les stupéfiants reprochée sub I) 5 :

Cette infraction se trouve établie au vu des aveux du prévenu ainsi que des déclarations du
témoin T.4.).

                                               17
Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur reprochée sub II) 2 :

a) L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,
l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner
que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale
de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité. (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à
1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il
n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit
qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser
couverte. L’attentat existe encore quelle que soit la moralité de la victime ; de même la
moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p.
21)

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

Le fait de toucher une personne au niveau de son sexe, même si cette personne est vêtue
d’habits constitue incontestablement un acte contraire aux mœurs et est en tant que tel
immoral et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur
générale de la collectivité.

X.) a fait état dans ses déclarations d’attouchements et de lèchements au niveau de ses parties
intimes.

Les actions physiques commises par le prévenu sur X.) tombent dès lors sous la définition de
l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

b) L’intention coupable

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur
individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge
interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333 ; Cass. Fr. 5
novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre,
de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass.
Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826,
ibid., 76)

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet
difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre
compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal,
tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

                                                18
En l’espèce, le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral étant
donné qu’il sait ou du moins a dû savoir que X.) ne consentait pas à ces actes et qu’elle le lui
avait clairement fait comprendre lors de la première prise de contact.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement
et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur.

c) le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de
l’infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement
d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et la victime à des
endroits où la pudeur interdit tout contact, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun
doute.

P.1.) déclarant se nommer P.1’.) se trouve partant convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

I. Le 09 mars 2014 entre 5 heures à (...), rue (...),

1) d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, à l'aide de violences et de
menaces graves,

en l’espèce d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de T.4.), née le
(...), en introduisant à de maintes reprises son pénis dans le vagin de celle-ci sans
préservatif, à l’aide de violences, en la tirant par les cheveux, en la bloquant par terre, en
se mettant sur elle pour l’empêcher de bouger et de la mettre ainsi dans l’impossibilité de se
débattre, ainsi qu’en la dévêtant de force et à l’aide de menaces, en la menaçant de la
couper avec une bouteille de bière et de la tuer par la suite,

2) d’avoir détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour préparer et faciliter
la commission d’un crime et d’un délit,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré T.4.) dans les caves de l’immeuble sis à (...), rue
(...), en se mettant sur elle pour l’empêcher de bouger et de la mettre ainsi dans
l’impossibilité de se débattre et en bloquant la porte d’entrée du local en question à l’aide
d’un bloc en béton, l’empêchant ainsi de partir pendant plusieurs heures afin d’y préparer
et de commettre les infractions sub 1) et 2),

3) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de
la Santé, fait usage d’un stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées de la cocaïne,

II. Le 26 mars 2014 vers 00h50 à (...), au croisement de la rue (...), rue (...),

                                                19
1) d'avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit
et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui, à l'aide de violences et
de menaces graves,

en l’espèce d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de
X.), née le (...), en tenté d’introduire son pénis dans le vagin de celle-ci, à l’aide de
violences, en la coinçant contre un mur et un arbre, en lui donnant un coup dans la nuque,
en la tirant par les cheveux afin de la mettre au sol et en la frappant au visage et au corps,
et en lui mettant le genou sur sa poitrine afin de la mettre dans l’impossibilité de se
débattre, et à l’aide de menaces, plus particulièrement en la menaçant de la tuer si elle ne
se laissait pas faire et en pointant un objet contre sa gorge,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2) d’avoir commis tout attentat à la pudeur avec violence et menaces, sur une personne de
l’autre sexe,

en l’espèce d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de X.), en frottant son
sexe contre sa jambe, en la touchant aux parties intimes, en l’embrassant partout et en
léchant l’organe génital de cette dernière, à l’aide de violences, en la coinçant contre un
mur et un arbre, en lui donnant un coup dans la nuque, en la frappant au visage et au
corps, et en lui mettant le genou sur sa poitrine afin de la mettre dans l’impossibilité de se
débattre, et à l’aide de menaces, plus particulièrement en la menaçant de la tuer si elle ne
se laissait pas faire et en pointant un objet contre sa gorge,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les
coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle,

Quant à la peine

Les infractions retenues sub I) 1 et 2 se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à
charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 61
du Code pénal.

Il se dégage de la combinaison des prédits articles que la peine la plus forte sera seule
prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 442-1 du Code pénal, à savoir une peine de
réclusion entre 15 et 20 ans.

Le défenseur de P.1.) déclarant se nommer P.1’.) a demandé de prendre en considération,
dans le cadre de l’appréciation de la peine à prononcer le dépassement du délai raisonnable.

                                              20
Aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme « Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l'article 14 (3) c.
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne
accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes…à
être jugée sans retard excessif. »

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et
non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des
Droits de l'Homme, pour apprécier le délai raisonnable d'un procès, aucun n'étant toutefois
prédominant : 1) la complexité de l'affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en
difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite
la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités
nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263). Le
point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette date
pouvant être, suivant le cas, celle de l'ouverture des enquêtes préliminaires, de l'inculpation ou
de l'arrestation.

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas,
d'un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la
prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Suite aux réquisitoires tendant à l’ouverture d’une information judiciaire du 4 avril 2014 et du
19 mai 2014, une instruction judicaire a été ouverte.

P.1.) déclarant se nommer P.1’.) a été inculpé le 19 mai 2014 et a été réentendu les 3
novembre 2014 et 12 février 2015.

L’instruction a été clôturée le 12 février 2015, le réquisitoire a été rédigé le 19 février 2015 et
le renvoi a été ordonné le 29 avril 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal.
Cette ordonnance a été réformée par un arrêt de la Chambre du conseil du 22 mai 2015
renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

L’affaire fut citée par citation du 29 juin 2015 aux audiences du 22 et 23 octobre 2015.

Par jugement du 30 octobre 2015, la chambre correctionnelle s’est déclarée incompétente
pour connaître des infractions reprochées au prévenu.

Sur requête en règlement de juges du 9 novembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt
le 3 décembre 2015 renvoyant la cause à la Chambre du conseil de la Cour d’Appel autrement
composée.

Par arrêt du 8 janvier 2016, l’affaire a été renvoyée devant une Chambre criminelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’affaire a été citée le 25 mars 2016 à
l’audience du 4 mai 2016. A cette audience, le témoin défaillant T.4.) a été condamné et recité
à l’audience du 18 mai 2016, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré.

                                                21
Au vu de la complexité de l'affaire, le délai se situant entre la date des différentes auditions,
respectivement de l’inculpation du prévenu et l'ordonnance de renvoi de la Chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement n'est pas déraisonnable.

Il est cependant un fait que les difficultés de la procédure rencontrées dans le cas d’espèce
allant même jusqu’à un arrêt de la Cour de Cassation en vue d’un règlement de juges, ne sont
pas imputables au prévenu. Le délai entre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt de la Chambre du conseil de la
Cour d’Appel et la citation à l’audience est à qualifier de déraisonnable et surtout non
imputable au prévenu.

Il y a lieu cependant de constater que ni l'article 6-1 de ladite Convention ni une loi nationale
ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d'un dépassement du délai raisonnable
qu'il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans
l'irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la
procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d'apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l'angle de la preuve d'une part et sous l'angle
de la sanction d'autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat
la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont
établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences
dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

La Chambre criminelle constate que le dépassement du délai raisonnable n’a aucunement
influencé les preuves recueillies dans le présent dossier et n’a par conséquent pas pu entraîner
des conséquences dommageables dans le chef du prévenu.

Il y a cependant lieu tenir compte dans la fixation de la peine du dépassement du délai
raisonnable dans le cas d'espèce, ce fait valant circonstance atténuante dans le chef du
prévenu.

Suite à une ordonnance émise le 26 novembre 2014 par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle
HAUPERT a examiné P.1.) déclarant se nommer P.1’.) pour déterminer s’il était atteint de
troubles mentaux ayant aboli soit son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était
atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
ou s’il avait agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pas pu
résister, de déterminer si à ce jour P.1.) déclarant se nommer P.1’.) présente un état
dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de
préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Dans son rapport d’expertise du 31 janvier 2015, l’expert Dr. HAUPERT a conclu qu’au
moment des faits, P.1.) déclarant se nommer P.1’.) n’était pas atteint de troubles mentaux
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 71 du Code pénal,
qu’il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le
contrôle de ses actes au sens de l’article 71-1 du Code pénal, qu’il n’a pas agi sous l’empire
d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister, qu’il ne présente pas un état

                                               22
dangereux au sens psychiatrique puisqu’il ne présente aucun trouble mental, qu’il est
accessible à une sanction pénale et que vu son histoire de vie difficile, il devrait travailler avec
un psychologue ou psychothérapeute afin « d’apprendre à mieux gérer l’expression de sa
colère et de ses sentiments de frustration. »

La gravité des faits, retenus à charge du prévenu justifie sa condamnation, à la réclusion de 10
ans. Dans la fixation de la durée de cette peine, la Chambre criminelle a pris en considération
à titre de circonstances atténuantes le jeune âge du prévenu ainsi que le fait du dépassement
du délai raisonnable.

Il y a encore lieu de prononcer l’interdiction, à vie, des droits énumérés sous 1), 3), 4), 5) et 7)
de l’article 11 du Code pénal.

                               P A R C E S M O T I F S:

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et son défenseur
entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le
prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e déclare compétente pour connaître des délits libellés sub I) 2, 4, 5 et II, 2 et 3 dans
l’ordonnance de renvoi;

a c q u i t t e P.1.) déclarant se nommer P.1’.) de l’infraction non établie à sa charge;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail
libellée sub I) 2;

d i t qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour les infractions sub I) 2 et 4;

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable;

c o n d a m n e P.1.) déclarant se nommer P.1’.) du chef des crimes et des délits retenus à sa
charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par
application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 10.244,64 euros,

p r o n o n c e contre P.1.) déclarant se nommer P.1’.) la destitution des titres, grades,
fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre P.1.) déclarant se nommer P.1’.) l'interdiction à vie des droits
énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
   autrement que pour y donner de simples renseignements;

                                                23
  5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
  protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
  conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
  7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 52, 61, 65, 66, 327, 372, 374, 375, 392, 398 et 442-1
du Code pénal; 1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle, 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie désignés à l'audience
par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en
présence de Madame Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté
LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    N° 96/16 – VII – REF / Rôle 43690

   Arrêt rendu le 15 juin deux mille seize sur requête d’appel en
matière d’abréviation des délais déposée le 2 juin 2016 au greffe de la
Cour par Maître Nicolas THIELTGEN, assisté de Maître Fabio
TREVISAN, contre les ordonnances du 31 mai 2016, rendue par le
Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Frédéric MERSCH, en remplacement de Madame la Présidente du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et du 2 juin 2016,
rendue par la Vice-Présidente du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg Pascale DUMONG, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg
   _________________________________________________________

                            LA COUR D'APPEL :

    septième chambre, a rendu à l'audience publique du 15 juin deux mille
seize, après instruction en chambre du conseil,

                                   l'arrêt

    qui suit:

     Par ordonnance présidentielle du 2 juin 2016 la requête de la société P)
en abréviation des délais suivant l’article 934 alinéa 2 du NCPC, déposée le
1er juin 2016, qui a fait suite à celle du 31 mai 2016 qui avait déjà été
rejetée, a été refusée au motif que la requérante était restée en défaut de
justifier et de préciser en quoi la condition de particulière célérité de
l’article 934 alinéa 2 du NCPC était remplie, l’urgence particulière
invoquée étant restée à l’état de pure allégation.

    Contre ces ordonnances la société P) a interjeté appel en date du 2 juin
2016, alors qu’il y aurait extrême urgence à voir annuler, sinon rétracter
l’ordonnance présidentielle du 30 mai 2016 ayant ordonné la suspension de
l’exécution du jugement commercial du 22 février 2016 et la suspension des
effets des actes et décisions que l’administrateur ad hoc aurait déjà pu
entreprendre en exécution de ce jugement.

    Il se pose d’abord la question de savoir si l’ordonnance présidentielle
ayant refusé d’accorder une abréviation des délais en matière de référé,
conformément aux dispositions de l’article 934 alinéa 2 du NCPC, est une

                                   1
décision contre laquelle appel peut être interjeté, cette question ayant été
soulevée lors de l’audience en chambre du conseil.

    L’article 934 alinéa 2 du NCPC dispose que si le cas requiert célérité, le
président peut permettre d’assigner à heure indiquée et non pas aux jours et
heures habituels des référés.

    L’article 196 alinéa 2 dispose qu’en matière civile devant le tribunal
d’arrondissement, dans les cas qui requièrent célérité, le président pourra,
par ordonnance rendue sur requête, et non susceptible d’appel, permettre
d’assigner à bref délai.

    Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président
d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction
gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ;
Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404).

     Il résulte de la combinaison des articles 196 alinéa 2 du NCPC et 934
alinéa 2 du NCPC que la décision présidentielle refusant de faire droit à une
requête en abréviation des délais, fût-elle présentée en matière de référé,
n’est pas appelable, alors qu’il s’agit d’une décision relevant de la
juridiction gracieuse.

                                    Par ces motifs,

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement et en chambre du conseil,

    déclare l’appel irrecevable ;

    laisse les frais à charge de la requérante.

    Ainsi fait et jugé en chambre du conseil de la Cour d'appel, septième
chambre et prononcé en l'audience publique du 15 juin deux mille seize, où
étaient présents:

  Pierre CALMES, premier conseiller, président ;
  Alain THORN, conseiller ;
  Jean ENGELS, conseiller ;
  Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      2
"


text:
Arrêt N° 119/16 - I - TUT
Numéro du rôle 43536

                                   Arrêt         Tutelle

                             du quinze juin deux mille seize

rendu sur recours déposé en date du 26 avril 2016 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg contre un jugement rendu en
date du 21 mars 2016 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire,

A), demeurant à L-……, comparant en personne et assisté par Maître Admir
PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelant,

et

B), demeurant à L-…., comparant en personne et assistée par Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, intimée,

en présence de

Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, représentant les mineurs
C), né le …., D), née le …. et E), née le …..

                     -------------------------------------------------

                   LA         COUR              D’APPEL :

Par jugement du 21 mars 2016, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit que A) et B) exerceront conjointement
l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants communs mineurs C), né le
…., D), née le … et E), née le …., a fixé la résidence des enfants auprès de
leur mère et a accordé au père un droit de visite et d’hébergement à exercer
une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au mardi matin
retour à l’école, en alternance, l’autre semaine du mardi à la sortie de l’école
jusqu’au mercredi matin retour à l’école et pendant la moitié des vacances
scolaires selon les modalités figurant au dispositif dudit jugement.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A) selon un mémoire d’appel
déposé le 26 avril 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer la résidence
habituelle des enfants auprès de leur père et à voir accorder à B) un droit de
visite et d’hébergement une semaine sur deux du vendredi à la sortie des
classes au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des classes,
subsidiairement à voir mettre en place une résidence alternée et à voir dire
que le père recevra les enfants une semaine sur deux du vendredi à la sortie
des classes au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des classes.

A l’appui de son appel, A) expose que B) est dépassée par l’éducation des
enfants communs avec lesquels elle vit seule depuis la séparation du couple
au mois d’avril 2014. En raison de son emploi d’enseignante à plein temps, B)
serait devenue moins disponible pour les enfants. Par ailleurs, elle connaîtrait
de graves problèmes financiers l’empêchant de subvenir à leurs besoins. En
outre, elle serait psychologiquement fragile et instable, ce qui aurait un effet
négatif sur le bien-être des enfants qui seraient perturbés et stressés. Elle
refuserait toute communication avec l’appelant concernant les enfants, toutes
tentatives de médiation ayant échoué en raison de son comportement.

L’appelant fait valoir qu’il s’est toujours engagé pour le bien-être des enfants
et qu’il est mieux à même de s’en occuper, étant plus disponible que la mère,
dès lors qu’il aurait aménagé son temps de travail en fonction de leur horaire
scolaire. En outre, les enfants trouveraient auprès de leur père le calme
nécessaire à leur épanouissement, échappant au stress auquel ils sont
exposés auprès de la mère.

Concernant la résidence alternée, que l’appelant insiste à voir instituer en
ordre subsidiaire, il estime, contrairement à l’avis du premier juge, qu’elle est
dans l’intérêt des enfants, qui ne seraient plus des nourrissons et pourraient
très bien supporter ce système qui inciterait les parents à collaborer
davantage dans l’intérêt des enfants communs et permettrait d’éviter des
tensions récurrentes lors de la remise des enfants.

B) conteste que ses obligations professionnelles l’empêchent d’être disponible
pour ses enfants, dès lors qu’elle ne presterait que quatorze heures de cours
par semaine. En revanche, le père aurait des horaires de travail irréguliers qui
l’auraient empêché de recevoir les enfants au cours des trois dernières
semaines. Ses problèmes financiers seraient en partie dus au fait que le père
ne paie pas régulièrement la pension alimentaire pour les enfants. B) conteste
encore qu’il règne un climat de stress et de tension à son domicile et affirme
faire beaucoup d’efforts pour retrouver son calme et son équilibre, notamment
en pratiquant une activité sportive et en suivant des cours de sophrologie.

Maître Nathalie BARTHELEMY, qui a été nommée avocat des enfants suivant
ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première
instance telles qu’elles ont été reprises par le premier juge dans le jugement
entrepris, à savoir que les enfants vont bien et entretiennent de bonnes
relations avec leurs deux parents, mais que le conflit entre les parents est tel
qu’ils ont perdu de vue l’intérêt de leurs enfants et que ceux-ci, malgré leur
jeune âge, commencent à souffrir sérieusement de la lutte acharnée à laquelle
se livrent leurs parents. L’avocat des enfants conclut à voir instituer une garde
alternée qui conduirait à un apaisement de la situation en réduisant les allers-
retours entre les deux domiciles et la fréquence des contacts entre les père et
mère.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de
première instance et au maintien de la résidence des enfants auprès de la
mère et de l’attribution au père d’un large droit de visite et d’hébergement. Les
capacités éducatives et la disponibilité de la mère seraient indiscutables et
ses problèmes financiers seraient en partie imputables à l’attitude du père qui
ne règlerait que de manière irrégulière les pensions alimentaires pour les

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enfants. Le système de la résidence alternée ne serait pas indiqué en l’espèce
au vu du jeune âge des enfants et de l’absence de collaboration entre les
parents.

Appréciation de la Cour

Concernant la résidence des enfants, c’est à juste titre que le premier juge a
rappelé que la résidence est fixée en fonction du seul intérêt des enfants sans
considérer les désirs ou convenances personnelles des parents et qu’il
appartient au parent qui demande un changement de la résidence, de
rapporter la preuve que l’intérêt des enfants le commande. Il est en effet
primordial pour les enfants de disposer d’un lieu de vie stable, d’un havre de
paix et de sécurité où ils retrouvent leurs repères, d’autant plus s’ils sont
confrontés à l’expérience douloureuse de la séparation de leurs parents, et les
modifications du cadre de vie des enfants ne doivent intervenir que si elles
sont indispensables à la protection de leurs intérêts.

Il résulte des éléments du dossier que les enfants vivent avec leur mère dans
un appartement à Bettembourg depuis la séparation des parties il y a plus de
deux ans. L’enquête sociale a révélé que C), D) et E) sont des enfants
soignés, bien éduqués et sociables. Ils se sont bien adaptés à leur milieu de
vie et bien intégrés dans leurs classes respectives et ils pratiquent de
nombreuses activités sportives en-dehors de l’école.

Les capacités éducatives de la mère ne sont nullement mises en doute. Au
contraire, il a pu être constaté par tous les professionnels consultés que B)
assure de manière irréprochable l’encadrement et l’éducation de ses trois
enfants, la prise en charge en-dehors des heures de classe étant parfaitement
assurée.

La situation financière de la mère, qui était précaire, s’est stabilisée et elle
arrive, avec son salaire et les pensions alimentaires payées par le père, à
subvenir à tous les besoins des enfants qui ne manquent de rien.

Dans ces conditions, force est de relever que l’appelant n’établit pas que le
changement de résidence sollicité est dans l’intérêt des enfants, de sorte que
le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la résidence des
enfants auprès de leur mère.

Comme il est dans l’intérêt des enfants dont les parents sont séparés de
conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses père et
mère, le parent auprès duquel les enfants ne vivent pas quotidiennement doit
se voir accorder un droit de visite et d’hébergement le plus large possible.

A) réclame à ce titre un droit de visite une semaine sur deux.

La Cour se rallie aux considérations du premier juge concernant les principes
élémentaires à observer en matière de droit de visite et d’hébergement, à
savoir que seul l’intérêt des enfants prévaut et qu’il est bien évidemment dans
l’intérêt supérieur des enfants de construire des liens affectifs soutenus avec
chacun de ses deux parents.

Le droit de visite et d’hébergement tel que réclamé par l’appelant présente
l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité quant au temps
que les enfants passent auprès de chacun de leurs père et mère.

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S’il est admis en général que ce système présente des désavantages pour de
très jeunes enfants, en ce sens que l’enfant établit dès sa naissance un lien
particulièrement fort avec sa mère et que, si on le sépare de sa principale
figure d'attachement, on crée chez lui un sentiment d'insécurité néfaste à son
développement harmonieux, ces considérations ne sauraient cependant
entrer en ligne de compte en l’espèce, C), D) et même E) ayant atteint un âge
où une séparation momentanée avec leur mère ne les perturbe plus, d’autant
moins que leur père leur procure également toute l’affection dont ils ont
besoin.

Il est encore admis que le système de l’hébergement égalitaire, pour pouvoir
fonctionner, présuppose une bonne entente entre les parents de manière à
régler les problèmes quotidiens des enfants de manière consensuelle et
constructive.

Or, un droit de visite et d’hébergement classique, tel celui exercé actuellement
par A), ne fonctionne pas davantage dans l’intérêt des enfants si ceux-ci sont
exposés aux querelles incessantes de leurs parents, les enfants développant
alors des sentiments de culpabilité, voire un conflit de loyauté, ce qui est
d’ailleurs le cas, en l’espèce, de l’enfant aîné C).

Certes, il résulte du dossier, et notamment du rapport de l’Alupse du 1er
décembre 2015 et du rapport d’enquête sociale du 11 décembre 2015, que les
relations entre A) et B) sont particulièrement tendues et qu’ils n’arrivent pas à
communiquer normalement concernant leurs enfants, éprouvant un tel
ressentiment l’un envers l’autre qu’ils en oublient leur rôle de parent. Il
apparaît cependant également qu’A) et B) sont tous les deux des parents
irréprochables, soucieux du bien-être de leurs enfants et qu’ils sont tous les
deux à même de leur offrir des conditions de vie matérielles et affectives
favorables à leur bon développement. Les enfants ont, par ailleurs, de bonnes
relations avec chaque parent et sont autant à l’aise auprès de leur père que
de leur mère.

Comme les domiciles respectifs des parties sont proches, de sorte que les
enfants peuvent continuer à fréquenter la même école et à pratiquer les
mêmes activités extra-scolaires, et que le père, qui est resté vivre à l’ancien
domicile familial, peut aménager son temps de travail de façon à être autant
disponible pour les enfants que la mère, la Cour estime qu’en l’espèce,
l’instauration d’un hébergement égalitaire entre les parents pourrait, d’une
part, contribuer à apaiser leurs mésententes, réglant de manière simple et
claire le temps que les enfants passeront auprès de chaque parent tout en
limitant les contacts entre eux et permettrait, d’autre part, à la mère, qui est
fragilisée par la séparation et la charge familiale et professionnelle qu’elle a dû
assumer seule, d’avoir un certain recul par rapport aux tâches quotidiennes et
de prendre soin de sa santé physique et de son équilibre psychologique.

Il y a, partant, lieu, par réformation du jugement entrepris, d’accorder à A) un
droit de visite et d’hébergement à exercer une semaine sur deux du vendredi,
à la sortie des classes au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des
classes.

Le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires
est à confirmer, sauf à dire que pour les vacances d’été, A) hébergera les

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enfants les années paires, pendant les 1e, 2e, 3e et 7e semaine et les années
impaires, pendant les 4e, 5e, 6e et 8e semaine.

                       P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre
du conseil,

déclare l’appel recevable;

le déclare partiellement fondé;

réformant,

dit que le droit de visite et d’hébergement d’A) à l’égard des enfants communs
mineurs C), né le ….., D), née le …. et E), née le ….., s’exercera en
alternance une semaine sur l’autre du vendredi, à la sortie des classes, au
vendredi de la semaine suivante, à la rentrée des classes,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à dire, que pour les
vacances d’été, A) hébergera les enfants les années paires, pendant les 1e,
2e, 3e et 7e semaine et les années impaires, pendant les 4e, 5e, 6e et 8e
semaine ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes:

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

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