text:
Jugt n° 1700/2017                                                          not. 30842/13/CD
(ML)

1x ex.p.

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

           P1.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

           actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire,

                          -prévenu-

           en présence de

           PC1.)
           demeurant à L-(…), (…),

           comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

           partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

                                              FAITS:

Par citation du 4 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 mai 2017
devant la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ; infraction à
l’article 442-2 du Code pénal.

A l’audience publique du 10 mai 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité
du prévenu P1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.
Les témoins T1.), T2.), PC1.) et MIN1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie
civile au nom et pour le compte de PC1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le
prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil et donna lecture des conclusions qu’elle déposa
sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le premier vice-président et le
greffier.

Le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Les experts Robert SCHILTZ et Marc GLEIS furent entendus en leurs déclarations orales.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement exposés par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal correctionnel prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                 j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
30842/13/CD et notamment le procès-verbal n°416/2013 du 21 octobre 2013 dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, CPI-SP Capellen.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance n°1859 du 9 juillet 2014 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du
chef d’infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et du chef
d’harcèlement obsessionnel.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment entre
le mois de janvier 2011 et le mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (…), (…), commis les infractions suivantes :

   1. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
      privée,

                                                2
d’avoir sciemment inquiété et importuné PC1.), née le (…), par des appels téléphoniques et
des messages écrits répétés et intempestifs, dont notamment :
    - des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5
       décembre 2013 p. 4 et rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 2 « Skype
       Calls / Skype Chat Messages/ Skype Carved Messages etc.),
    - des appels téléphoniques, dont certains ont été enregistrés par P1.) (cf. e.a. rapport n°
       2013/036532/115/RR du 5 mars 2014 – DVD-ROM n° 5 - fichiers audio : PC1.) 2012
       - 1 -.avi ; PC1.) 2012 - 3 -.avi ; PC1.) 2012 - 4 -.avi ; PC1.) 2012 - 5 -.avi ; PC1.)
       2013 - 6 -.avi ; PC1.) - 7 -.avi
    - d’innombrables messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook à partir de différents comptes aux noms notamment de
       « P1.) », « P1.) auteur », « PSEUDO1.) », « PSEUDO2.) » (username (…)),
       « PSEUDO3.) », « PSEUDO4.) » (cf. notamment procès-verbal n° 416/2013 du CPI
       Capellen du 21 octobre 2013 – Anlage 2 et rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars
       2014) et « PSEUDO5.) » (cf. procès-verbal de première comparution), par Windows
       Live Messenger (MSN) (cf. rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 3) et
       par le biais du blog Skyrock (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013 et
       rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars 2014),
    - des e-mails envoyés de différentes adresses, notamment de l’adresse
       « MAIL1.)@hotmail.com », « MAIL2.)@gmail.com » et « MAIL3.)@gmail.com »
       (cf. e.a. DVD-ROM n°1 et n°5 annexées au procès-verbal n° 2013/036532/115/RR du
       5 mars 2014)
    - des sms (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013),
    - en envoyant des messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook, à MIN1.), née le 13 juillet 1997, la sœur de PC1.) (cf.
       rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport)
    - et par la création de profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) » (cf.
       rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport) et
       « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en y postant des images
       de PC1.) en association avec des messages et/ou photos à caractère sexuel,

   2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée PC1.), préqualifiée, par des appels téléphoniques et des
messages écrits répétés et intempestifs,

   -   des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5
       décembre 2013 p. 4 et rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 2 « Skype
       Calls / Skype Chat Messages/ Skype Carved Messages » etc.),
   -   des appels téléphoniques, dont certains ont été enregistrés par P1.) (cf. e.a. rapport n°
       2013/036532/115/RR du 5 mars 2014 – DVD-ROM n° 5 - fichiers audio : PC1.) 2012
       - 1 -.avi ; PC1.) 2012 - 3 -.avi ; PC1.) 2012 - 4 -.avi ; PC1.) 2012 - 5 -.avi ; PC1.)
       2013 - 6 -.avi ; PC1.) - 7 -.avi
   -   d’innombrables messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook à partir de différents comptes aux noms notamment de
       « P1.) », « P1.) auteur », « PSEUDO1.) », « PSEUDO2.) » (username (…)),
       « PSEUDO3.) », « PSEUDO4.) » (cf. notamment procès-verbal n° 416/2013 du CPI
       Capellen du 21 octobre 2013 – Anlage 2 et rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars
       2014) et « PSEUDO5.) » (cf. procès-verbal de première comparution), par Windows

                                               3
       Live Messenger (MSN) (cf. rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 3) et
       par le biais du blog Skyrock (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013 et
       rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars 2014),
   -   des e-mails envoyés de différentes adresses, notamment de l’adresse
       « MAIL1.)@hotmail.com », « MAIL2.)@gmail.com » et « MAIL3.)@gmail.com »
       (cf. e.a. DVD-ROM n°1 et n°5 annexées au procès-verbal n° 2013/036532/115/RR du
       5 mars 2014)
   -   des sms (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013),
   -   en envoyant des messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook, à MIN1.), née le (…), la sœur de PC1.) (cf. rapport n°
       2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport)
   -   et par la création de profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) » (cf.
       rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport) et
       « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en y postant des images
       de PC1.) en association avec des messages et/ou photos à caractère sexuel,

Le Ministère Public reproche encore à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment
à partir de la fin de l’année 2011 jusqu’au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à (…), (…), harcelé de façon répétée PC1.),
préqualifiée, en contactant à de nombreuses reprises la psychologue T3.), née le (…), tant en
personne, par le biais de consultations, que par l’envoi de nombreux e-mails, et ce dans le but
notamment d’obtenir des renseignements sur PC1.) (cf. notamment rapport n°
2013/036532/542/RR du 5 décembre 2013 - audition de T3.) du 11 décembre 2013).

Le Ministère Public reproche enfin à P1.) d’avoir depuis le mois de janvier 2011 jusqu’au
mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),
(…), d’avoir sciemment publié le montage réalisé avec les paroles et les images de PC1.),
préqualifiée, sans le consentement de celle-ci, sans qu’il n’y apparaisse à l’évidence qu’il
s’agit d’un montage et sans qu’il n’en soit expressément fait mention, notamment en créant
des profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) » (cf. rapport n°
2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 de la Police Grand-Ducale, CPI Capellen et
annexe 1 audit rapport) et « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en y
postant des images de PC1.) en association avec des messages et photos à caractère sexuel.

Au pénal :

En date du 21 octobre 2013, PC1.) se présente au commissariat de police de Capellen et porte
plainte contre une personne de sexe masculin dont elle a fait la connaissance par la voie de la
plate-forme internet « SKYROCK ». Elle expose qu’il y a cinq ans, elle a commencé à
échanger des messages avec l’homme en question qui utilise le pseudonyme « PSEUDO8.) ».
PC1.) indique que l’homme se montrait compréhensif pour les problèmes personnels qu’elle
connaissait à l’époque, précisant qu’elle avait des troubles de comportement alimentaire. Elle
ajoute que l’homme lui indiquait qu’il voulait l’aider à résoudre ses problèmes personnels et
lui a conseillé un traitement auprès de la psychologue T3.). PC1.) explique qu’elle avait établi
une relation de confiance avec l’homme en question et a fini par lui révéler son numéro de

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téléphone et son adresse. Elle ajoute qu’elle l’a par ailleurs accepté comme ami sur le réseau
social « FACEBOOK ». PC1.) relate qu’après un certain temps, l’homme en question a
commencé à la submerger de messages qu’il a encore démultipliés quand elle les a ignorés.
Elle ajoute qu’elle a fini par lui bloquer l’accès à son compte « FACEBOOK » et qu’il s’est
alors doté de nouveaux profils « FACEBOOK » afin de pouvoir de nouveau y accéder. Elle
ajoute que l’homme en question a commencé à lui adresser des messages injurieux et
insultants et à la dénigrer auprès de ses connaissances.

PC1.) indique qu’elle a peur de l’homme en question, précisant qu’il a entre-temps commencé
à adresser des messages à sa sœur mineure ainsi qu’à ses parents. Elle précise qu’elle a été
hospitalisée au cours de l’année 2010 ou 2011 au CLIN1.) et qu’à cette époque, l’homme en
question avait inopinément apparu dans sa chambre d’hôpital. PC1.) indique par ailleurs
qu’elle suit un traitement auprès de la psychologue T3.) et que cette dernière l’a informée que
l’un de ses patients essayait d’avoir de la part de la psychologue des renseignements sur elle.
PC1.) dit avoir peur en raison des agissements de l’homme en question et elle remet plusieurs
messages que ce dernier lui a envoyés via « FACEBOOK » de même que les coordonnées
dont elle dispose, à savoir son nom (P1.)), son lieu de résidence ((…)), son numéro de
téléphone et son adresse email (MAIL1.)@hotmail.com).

Sur base des coordonnées de l’homme que PC1.) a indiquées aux policiers, ces derniers
réussissent à l’identifier en la personne de P1.), né le (…).

Les investigations de la police permettent d’établir que ce dernier se sert de divers profils
« FACEBOOK », à savoir P1.), PSEUDO3.), PSEUDO2.), PSEUDO1.), PSEUDO5.) et
PSEUDO4.) et que P1.) essaie de manipuler PC1.) par ses messages dont le contenu est
blessant moralement et psychologiquement. Il résulte encore des messages de P1.) à PC1.)
qu’il dispose de beaucoup d’informations concernant cette dernière.

T3.) indique aux policiers qu’elle a reçu P1.) en consultation durant les années 2011 et 2012
et qu’il a par la suite rapidement mis fin aux consultations. Lors de ces consultations, P1.)
aurait surtout souhaité obtenir des informations au sujet de PC1.) et aurait demandé à obtenir
l’adresse de cette dernière. Dans la mesure où elle ne répondait pas aux demandes de P1.), ce
dernier aurait arrêté les consultations tout en lui envoyant des messages électroniques pour
solliciter des renseignements concernant PC1.).

Lors de son audition en date du 22 octobre 2013, A.), la mère de PC1.), indique qu’elle a reçu
divers messages de la part de P1.) aux termes desquels ce dernier critiquait l’entourage et les
amis de PC1.) et indiquait qu’il serait le seul à être en mesure de sauver PC1.).

En date du 19 novembre 2013, B.), le père de PC1.), informe la police que P1.) continue à
importuner PC1.) par des messages qu’il lui fait parvenir via « FACEBOOK ». B.) ajoute que
P1.) envoie par ailleurs de plus en plus de messages à la sœur cadette de PC1.). Il indique
encore que P1.) a créé un faux profil « FACEBOOK » au sujet de PC1.), sous le pseudonyme
PSEUDO6.), sur lequel il publie des photos de PC1.) ainsi que des images de parties
génitales.

En date du 25 novembre 2013, le Juge d’instruction décerne un mandat d’amener à l’encontre
de P1.).

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Les policiers procèdent à l’exécution du mandat d’amener en question en date du 3 décembre
2013. Le même jour, les policiers procèdent à une perquisition domiciliaire chez le prévenu et
ils saisissent un ordinateur PC HP Packet avec un disque dur, un téléphone mobile de la
marque Samsung Galaxy SII avec le numéro IMEI (…), 51 DVD, un appareil « digital voice
recorder Oympus WS-450S », un appareil « 3.5 IDE Enclosure USB », un appareil « My
Passport », un appareil « Portable Hard Drive USB », un appareil « Prestige Portable Hard
Drive 320GB – iomega », une caméra Samsung Full HD V10 Flash Cam ainsi que plusieurs
pages imprimées en provenance du réseau social « FACEBOOK » et des flyers.

Lors de son audition policière, P1.) indique connaître PC1.) depuis trois ans et explique qu’il
lui avait en son temps fait parvenir une demande d’amitié sur le réseau social
« FACEBOOK » que PC1.) avait acceptée. Il dit lui avoir communiqué son vrai nom, son
adresse et son numéro de téléphone. P1.) déclare avoir dans un premier temps abordé des
sujets de discussion anodins avant que PC1.) ne lui confie des informations personnelles et lui
révèle qu’elle était anorexique. Dans la mesure où il disposait d’un grand nombre
d’informations concernant cette maladie, il aurait proposé PC1.) de l’aider. Il dit avoir une
seule fois rencontré PC1.), à savoir lorsque cette dernière était hospitalisée. Il ajoute avoir
d’abord demandé à PC1.) si elle souhaitait qu’il lui rende visite et indique que cette dernière
en aurait été ravie. Il indique être resté pendant une heure à l’hôpital et avoir bu un café avec
PC1.). P1.) relate qu’en raison de sa maladie, PC1.) aurait commencé à l’insulter et à le
menacer de sorte qu’il aurait essayé de rompre le contact avec cette dernière. PC1.) aurait
cependant renoué contact avec lui et lui aurait confié qu’elle se prostituait et se droguait.
Lorsqu’il aurait essayé d’éviter le contact avec PC1.), cette dernière l’aurait appelé et lui
aurait envoyé plusieurs messages et face à ce harcèlement, il aurait alors commencé à
l’insulter. P1.) dit avoir contacté la sœur mineure de PC1.) pour avoir des nouvelles
concernant l’état de cette dernière. Il conteste avoir insulté ou menacé la sœur de PC1.). Il dit
avoir créé différents comptes « FACEBOOK » étant donné qu’il avait été menacé par des amis
de PC1.). Il dit avoir créé le compte « FACEBOOK » concernant PC1.) et avoir publié des
photos de parties génitales pour plaisanter. Il dit avoir uniquement voulu aider PC1.) et lui
avoir même indiqué le nom d’une psychologue à cette fin. Il serait tombé amoureux de PC1.)
et aurait néanmoins accepté le refus de cette dernière d’entretenir une relation avec lui. Il dit
avoir contacté PC1.) le jour de son interpellation. Concernant PC1.), il indique que cette
dernière était agressive envers lui, qu’elle avait eu une enfance difficile, qu’elle était harcelée
à l’école, qu’elle se droguait et se prostituait et qu’elle est une fille facile. Il répète à plusieurs
reprises qu’il voulait aider PC1.).

Il ressort de l’audition policière de T3.) du 11 décembre 2013 que P1.) est venu la voir pour la
première fois fin février 2012 pour une évaluation de son état en vue de l’introduction auprès
de l’ADEM d’une demande d’obtention du statut d’handicapé. Le prévenu aurait ainsi
participé à 3 ou 4 séances dans son cabinet. P1.) aurait uniquement parlé de lui-même et d’une
dénommée PC1.). T3.) indique qu’elle a compris que P1.) avait fait la connaissance de PC1.)
sur internet et qu’il ne l’avait jamais rencontrée. P1.) aurait indiqué qu’il serait bien que PC1.)
vienne aussi en consultation chez la psychologue. T3.) indique que par la suite, PC1.) est
venue en consultation et qu’elle a compris que P1.) l’avait incitée à venir, espérant ainsi avoir
des nouvelles d’elle à travers la psychologue. T3.) ajoute que P1.) était obsédé de PC1.) et
qu’il se trouvait dans un délire amoureux à son égard. T3.) explique qu’elle est d’avis que
P1.) constitue un grand danger pour PC1.) compte tenu de son agressivité envers elle, mais
aussi en raison du fait qu’il la contrôlait totalement et qu’il la manipulait. Elle dit avoir

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conseillé à PC1.) de ne plus répondre aux messages de P1.) lorsque cette dernière lui parlait
du harcèlement qu’elle subissait de la part de ce dernier. T3.) ajoute que P1.) a fini par lui
envoyer également des messages insultants et agressifs sur sa messagerie privée. Elle ajoute
que P1.) a également commencé à envoyer des messages à la sœur de PC1.), de sorte que
l’état de PC1.) s’est dégradé en raison de la peur qu’elle ressentait pour sa sœur et pour elle-
même.

L’exploitation du matériel informatique de P1.) révèle que ce dernier est en possession d’un
grand nombre de photos de PC1.) qu’il a probablement téléchargées à partir du réseau social
« FACEBOOK », d’enregistrements de conversations téléphoniques avec PC1.) de même que
de séquences vidéo la concernant.

Lors de son premier interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 4 décembre 2013, P1.)
indique que PC1.) revient toujours vers lui malgré le fait qu’il ne souhaite plus avoir de
contact avec elle. Il explique qu’ils étaient amis, mais que la situation a dérapé, PC1.) ayant
été agressive envers lui. Il explique avoir créé plusieurs comptes « FACEBOOK » parce qu’il
a été harcelé par des amis de PC1.). Il dit avoir préparé une plainte contre PC1.). Il ajoute
avoir une maladie qui l’empêche de se concentrer. Il conteste s’être rendu en consultation chez
T3.) pour obtenir des informations au sujet de PC1.). Il ajoute avoir lancé une procédure
contre T3.). P1.) reconnaît avoir rédigé les messages figurant au dossier répressif. Il ajoute
qu’au moment où il a écrit les messages en 2011, PC1.) ne voulait plus avoir affaire à lui,
mais que par la suite, elle revenait vers lui. Il indique que chaque fois qu’il laissait PC1.)
tranquille, elle le recontactait. P1.) dit ne plus avoir eu de véritable contact avec PC1.) depuis
un an. Il déclare avoir créé plusieurs comptes « FACEBOOK » parce que les amis de PC1.)
l’ont harcelé et il ajoute avoir demandé à PC1.) de leur dire d’arrêter de l’importuner. Il
indique que les messages qu’il envoyait à PC1.) constituaient le travail qu’il avait entamé
avec elle. Il relate avoir créé le profil « FACEBOOK » au nom de PSEUDO6.) pour soutenir
PC1.) et pour « faire de l’humour ». Il avoue avoir contacté la sœur et la mère de PC1.). Il dit
avoir été harcelé et importuné par PC1.).

Réentendu par le magistrat instructeur en date du 25 avril 2014, P1.) indique que PC1.) l’a
harcelé par des appels sur son téléphone fixe. Il indique que PC1.) est une manipulatrice et
une mythomane et que le dossier répressif repose sur un piège que lui ont tendu PC1.) et sa
psychologue. Il qualifie la psychologue d’escroc et de manipulatrice. Il explique que PC1.) l’a
menacé en prison par personne interposée et qu’il ne l’a pas harcelée, mais qu’il a uniquement
répondu aux appels incessants émanant d’elle. Il déclare qu’il a été dur avec elle, mais que
c’était elle qui était initialement dure avec lui.

A l’audience publique du 10 mai 2017, PC1.) déclare qu’elle avait des troubles du
comportement alimentaire à l’époque des faits et qu’elle publiait sur la plate-forme
« SKYROCK » des poèmes qu’elle avait écrits. Elle précise que l’écriture de poèmes lui
faisait du bien. Elle ajoute que le prévenu l’a alors contacté via cette plate-forme et qu’elle
avait l’impression qu’il comprenait ses problèmes. Elle lui aurait alors confié beaucoup de
détails concernant sa vie. Elle ajoute que par la suite, P1.) a fait preuve d’un comportement
maladif et envahissant en multipliant les messages qu’il lui envoyait et en se mettant en colère
quand elle ne réagissait pas à ses messages. Elle indique que le prévenu l’a manipulée et qu’il
lui a envoyé des messages pervers. PC1.) dit s’être confiée à sa mère à partir du moment où le

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prévenu a commencé à écrire des messages à sa sœur. Elle ajoute que suite aux agissements
de P1.), elle n’arrive plus à faire confiance aux autres.

MIN1.), la sœur de PC1.), confirme à l’audience avoir reçu des messages de la part de P1.) et
ajoute que sa sœur lui avait dit de ne pas y répondre, lui indiquant que P1.) était quelqu’un de
bizarre.

T3.) déclare à l’audience que le jour ou PC1.) s’est présentée la première fois en consultation
chez elle, elle a tout de suite su qu’elle était envoyée par P1.). Elle ajoute que P1.) a essayé
d’obtenir d’elle des informations concernant PC1.). T3.) précise que P1.) lui a par la suite
envoyé des messages sur sa messagerie privée. Elle ajoute que P1.) a également commencé à
envoyer des messages à la sœur de PC1.). Elle précise que PC1.) était profondément
bouleversée par les agissements de P1.).

Le prévenu avoue les faits lui reprochés par le Ministère Public et se dit être fautif. Il ajoute
avoir accompli une thérapie.

L’expertise psychiatrique :

Le docteur Marc GLEIS a été chargé par ordonnance du Juge d’Instruction de procéder à un
examen psychologique et psychiatrique de P1.) et de se prononcer dans un rapport écrit et
motivé sur l’état mental de ce dernier, rapport qui a été établi avec le concours de Robert
SCHILTZ qui a procédé à une expertise psychologique du prévenu.

L’expert conclut dans son rapport d’expertise psychiatrique du 8 avril 2014 ce qui suit :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur P1.) n’a pas présenté une maladie
mentale ou une anomalie mentale ou psychique qui a affecté ou annihilé la faculté de
perception des normes morales élémentaires du sujet ou qui a affecté ou annihilé la liberté
d’action du sujet.

Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique est possible et nécessaire. Ce traitement
devra améliorer l’estime de soi de Monsieur P1.), améliorer sa capacité de gérer ses
émotions et améliorer ses relations objectales.

Le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique est réservé vu l’anosognosie et
le manque d’autocritique de Monsieur P1.) ».

Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
vie privée

L’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée prévoit que
l’action publique prévue à l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son
représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition de recevabilité se trouve remplie au vu de la plainte faite auprès des agents
verbalisants par PC1.).

                                               8
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée sanctionne :
« celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques
répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ».

Le prévenu a contacté PC1.) par téléphone et via Skype, en l’appelant par moments à
plusieurs reprises par jour, lui a adressé de multiples messages électroniques et des textos à
caractère menaçant et insultant et l’a importunée en procédant à des publications injurieuses à
travers de faux profils « FACEBOOK » au nom de PSEUDO6.) et de PSEUDO7.).

Les messages du prévenu ont inquiété et importuné PC1.) qui était bouleversée suite aux
agissements de P1.).
Il résulte des développements qui précèdent que l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée est à retenir dans le chef du prévenu.

Quant au harcèlement obsessionnel

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une
personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement
la tranquillité de la personne visée ».

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra
être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition est remplie en l’espèce eu égard à la plainte déposée le 21 octobre 2013 par
PC1.).

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :
-      des actes de harcèlement posés de façon répétée,
-      une affectation grave de la tranquillité d’une personne, et
-      un élément moral.

a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la
répétition des actes. Il n’y a pas lieu de scinder les événements jour par jour. Un événement
répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement,
n’en peut pas moins être harcelant.

En l’espèce, le prévenu a posé des actes répétés consistant à téléphoner à PC1.) à plusieurs
reprises par jour, à lui adresser de multiples messages électroniques à caractère menaçant et
insultant et à l’importuner en diffusant des publications injurieuses à travers de faux profils
« FACEBOOK » au nom de PSEUDO6.) ou PSEUDO7.).

Ces actes ont été posés sur une période allant de mois de janvier 2011 au mois de décembre
2013.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La
tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de
l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la
réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de
l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

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Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de leur
caractère répétitif.

Il découle également de leur nature et de leur finalité que le prévenu cherchait par tous
moyens, et contre le gré de PC1.), à rester en contact avec elle et en mettant la pression sur
elle pour qu’elle réponde à ses messages chaque fois qu’elle les ignorait. Certains de ses
propos étaient menaçants et par conséquent de nature à faire sérieusement impression sur
PC1.).

PC1.) était gravement affectée dans sa tranquillité du fait d’avoir été importunée dans son
quotidien, le prévenu la contactant sans répit et contactant en outre son entourage familial et
amical proche ainsi que sa psychologue,

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il
n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui,
mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient telles que le prévenu a nécessairement
dû se rendre compte qu’il importunait gravement PC1.) dans sa tranquillité.

Cela découle également du fait que PC1.) lui a demandé d’arrêter de l’importuner, mais qu’il
a néanmoins persisté dans sa démarche. Le prévenu avait dès lors conscience que ses actes
troublaient PC1.) dans sa tranquillité.

L’infraction d’harcèlement obsessionnel est dès lors à retenir dans le chef du prévenu.

Quant à l’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
vie privée

L’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée prévoit que
l’action publique prévue à l’article 5 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son
représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition de recevabilité se trouve remplie au vu de la plainte déposée par PC1.) auprès
des agents verbalisants.

L’article 5 de la loi du 11 août 1982 sanctionne « celui qui a sciemment publié ou fait publier,
par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou les images d’une
personne sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un
montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

Le législateur n’a pas défini la notion de montage.

Le terme de « montage » est généralement défini comme un assemblage d’éléments (textes,
son, images) pour obtenir un effet particulier (Le Petit Robert, dictionnaire de langue
française).

                                               10
Le Tribunal constate que le législateur ne rend l’acte punissable que « s’il n’apparaît pas à
l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ».

Le Tribunal retient que l’intention du législateur n’était pas de sanctionner par cet article la
publication d’une simple photo prise à l’insu d’une personne, mais de sanctionner celui qui
publie un assemblage constituant une création d’une nouvelle représentation réalisée à l’aide
d’images d’une personne.

En l’espèce, le prévenu a publié sur les faux profils « FACEBOOK » des images de PC1.)
accompagnées de paroles censées la faire apparaître comme une fille peu vertueuse de sorte
qu’il a créé un assemblage en vue d’obtenir un effet particulier, à savoir celui de souiller
l’image de la victime.

L’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée est
dès lors à retenir dans le chef du prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que par les débats menés
à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1.     depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de janvier 2011 et le mois
de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),
(…),

1.1.   en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
       privée,

d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
et intempestifs et l’avoir harcelée par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PC1.), née le (…), par des appels
téléphoniques et des messages écrits répétés et intempestifs, dont notamment :
    - des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5
       décembre 2013 p. 4 et rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 2 « Skype
       Calls / Skype Chat Messages/ Skype Carved Messages etc.),
    - des appels téléphoniques, dont certains ont été enregistrés par P1.) (cf. e.a. rapport
       n° 2013/036532/115/RR du 5 mars 2014 – DVD-ROM n° 5 - fichiers audio : PC1.)
       2012 - 1 -.avi ; PC1.) 2012 - 3 -.avi ; PC1.) 2012 - 4 -.avi ; PC1.) 2012 - 5 -.avi ;
       PC1.) 2013 - 6 -.avi ; PC1.) - 7 -.avi
    - d’innombrables messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook à partir de différents comptes aux noms notamment de
       « P1.) », « P1.) auteur », « PSEUDO1.) », « PSEUDO2.) » (username
       sara.blanche.165), « PSEUDO3.) », « PSEUDO4.) » (cf. notamment procès-verbal
       n° 416/2013 du CPI Capellen du 21 octobre 2013 – Anlage 2 et rapport n°
       2013/036532/115/RR du 5 mars 2014) et « PSEUDO5.) » (cf. procès-verbal de
       première comparution), par Windows Live Messenger (MSN) (cf. rapport n°
       2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 3) et par le biais du blog Skyrock (cf. procès-

                                               11
       verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013 et rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars
       2014),
   -   des e-mails envoyés de différentes adresses, notamment de l’adresse
       « MAIL1.)@hotmail.com », « MAIL2.)@gmail.com » et « MAIL3.)@gmail.com »
       (cf. e.a. DVD-ROM n°1 et n°5 annexées au procès-verbal n° 2013/036532/115/RR
       du 5 mars 2014)
   -   des sms (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013),
   -   en envoyant des messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux
       numériques, notamment par Facebook, à MIN1.), née le (…), la sœur de PC1.) (cf.
       rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport)
   -   et par la création de profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) »
       (cf. rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit
       rapport) et « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en y postant
       des images de PC1.) en association avec des messages et/ou photos à caractère
       sexuel,

1.2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement
par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PC1.), préqualifiée, par des appels
téléphoniques et des messages écrits répétés et intempestifs,

   -   des contacts en parole et en écrit via Skype (cf. rapport n° 2013/036532/542/RR du 5
       décembre 2013 p. 4 et rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-ROM n° 2 « Skype
       Calls / Skype Chat Messages/ Skype Carved Messages » etc.),
   -   des appels téléphoniques, dont certains ont été enregistrés par P1.) (cf. e.a. rapport
       n° 2013/036532/115/RR du 5 mars 2014 – DVD-ROM n° 5 - fichiers audio : PC1.)
       2012 - 1 -.avi ; PC1.) 2012 - 3 -.avi ; PC1.) 2012 - 4 -.avi ; PC1.) 2012 - 5 -.avi ;
       PC1.) 2013 - 6 -.avi ; PC1.) - 7 -.avi
   -   d’innombrables messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux numériques,
       notamment par Facebook à partir de différents comptes aux noms notamment de
       « P1.) », « P1.) auteur », « PSEUDO1.) », « PSEUDO2.) » (username (…)),
       « PSEUDO3.) », « PSEUDO4.) » (cf. notamment procès-verbal n° 416/2013 du CPI
       Capellen du 21 octobre 2013 – Anlage 2 et rapport n° 2013/036532/115/RR du 5
       mars 2014) et « PSEUDO5.) » (cf. procès-verbal de première comparution), par
       Windows Live Messenger (MSN) (cf. rapport n° 2013/036532/1157/RR – DVD-
       ROM n° 3) et par le biais du blog Skyrock (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21
       octobre 2013 et rapport n° 2013/036532/115/RR du 5 mars 2014),
   -   des e-mails envoyés de différentes adresses, notamment de l’adresse
       « MAIL1.)@hotmail.com », « MAIL2.)gmail.com » et « MAIL3.)@gmail.com » (cf.
       e.a. DVD-ROM n°1 et n°5 annexées au procès-verbal n° 2013/036532/115/RR du 5
       mars 2014)
   -   des sms (cf. procès-verbal n° 416/2013 du 21 octobre 2013),
   -   en envoyant des messages écrits envoyés par le biais de réseaux sociaux
       numériques, notamment par Facebook, à MIN1.), née le (…), la sœur de PC1.) (cf.
       rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit rapport)
   -   et par la création de profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) »
       (cf. rapport n° 2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 et annexe 1 audit

                                              12
       rapport) et « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en y postant
       des images de PC1.) en association avec des messages et/ou photos à caractère
       sexuel,

2.     depuis un temps non prescrit et notamment à partir de la fin de l’année 2011
jusqu’au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à (…), (…),

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement
par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PC1.), préqualifiée, en contactant à de
nombreuses reprises la psychologue T3.), née le (…), tant en personne, par le biais de
consultations, que par l’envoi de nombreux e-mails, et ce dans le but notamment d’obtenir
des renseignements sur PC1.) (cf. notamment rapport n° 2013/036532/542/RR du 5
décembre 2013 - audition de T3.) du 11 décembre 2013),

3.     depuis le mois de janvier 2011 jusqu’au mois de décembre 2013 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…), (…),

en infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles
et les images d’une personne sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparaît pas à
l’évidence qu’il s’agit d’un montage et s’il n’en est pas expressément fait mention,

en l’espèce, d’avoir sciemment publié le montage réalisé avec les paroles et les images de
PC1.), préqualifiée, sans le consentement de celle-ci, sans qu’il n’y apparaisse à l’évidence
qu’il s’agit d’un montage et sans qu’il n’en soit expressément fait mention, notamment en
créant des profils fictifs sur Facebook sous les noms de « PSEUDO6.) » (cf. rapport n°
2013/036532/495/RR du 19 novembre 2013 de la Police Grand-Ducale, CPI Capellen et
annexe 1 audit rapport) et « PSEUDO7.) » (cf. procès-verbal de première comparution) en
y postant des images de PC1.) en association avec des messages et photos à caractère
sexuel. »

La peine

Les infractions de harcèlement obsessionnel au sens de l’article 442-2 du Code pénal et les
infractions aux articles 5 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée sont en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la
plus forte.

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et
d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou
d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou
de la harceler par des messages écrits ou autres.

                                              13
L’article 5 de la loi du 11 août 1982 sanctionne des mêmes peines le fait de publier ou de faire
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou les images d’une
personne sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un
montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code
pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à
3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le harcèlement obsessionnel.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la durée et de la gravité des
infractions ainsi que du trouble important causé à la victime, mais aussi du fait que le prévenu
a fait preuve de très peu d’introspection.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de P1.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros.

P1.) n’avait au moment des faits pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.
Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 18 mois de
la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au civil

A l’audience publique du 10 mai 2017, Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PC1.), préqualifiée,
demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

PC1.) réclame la somme de 10.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des pièces versées en cause et des
renseignements fournis à l’audience, la demande est fondée en son principe et justifiée pour le
montant réclamé. En effet, il ressort des éléments en question que la situation personnelle de
la victime qui était difficile à l’époque des faits a été considérablement aggravée par le
harcèlement qu’elle a subi pendant des années de la part du prévenu lequel a fortement
impacté sa vie en la déstabilisant au point qu’elle en souffre encore aujourd’hui.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu P1.) à payer à PC1.) le montant de 10.000 euros
avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

                                                14
PC1.) réclame encore la somme de 3.010,41 euros au titre de réparation de son préjudice
matériel, représentant les honoraires d’avocat auxquels elle a dû faire face pour la défense de
ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu. Cette demande
constitue une demande en allocation d’une indemnité de procédure au sens de l’article 194 du
Code de procédure pénale.

Le Tribunal alloue à la demanderesse à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.500
euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité de frais et honoraires d’avocat
à charge de la demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu P1.) à payer à PC1.) le montant de 1.500 euros à
titre d’indemnité de procédure.

                               PAR       CES         MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil et son
mandataire entendus en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e           P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de VINGT (24) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.736,87 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)
jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de DIX-HUIT (18) mois de cette peine d'emprisonnement
et place P1.) sous le régime du sursis probatoire pour la durée de CINQ (5) ans en lui
imposant les obligations suivantes :

   -   poursuivre sinon se soumettre à un traitement psychiatrique et/ou psychothérapeutique,
       en relation avec sa problématique de harcèlement, et en attester par la remise de
       certificats à faire parvenir tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat,
   -   exercer respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité
       professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon
       être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour le développement de l’emploi
       (ADEM) ou, en cas d’obtention du statut de travailleur handicapé, d’exercer une
       occupation bénévole permettant de structurer les journées du prévenu,
   -   ne pas entrer en contact, de manière directe ou indirecte, et de quelque manière que ce
       soit, avec PC1.), née le (…),
   -   s’abstenir de tout harcèlement vis-à-vis de toute personne par tout moyen de
       communication y compris les moyens de communication électronique,

                                                15
   -   indemniser la victime PC1.), née le (…), endéans le délai de 24 mois à partir du jour
       où le présent jugement sera définitif,

a v e r t i t P1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et
ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les
peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code
pénal,

Au Civil

Partie civile de PC1.) contre le prévenu P1.)

d o n n e acte à PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice réclamé fondée, ex aequo et bono,
pour la somme de DIX-MILLE (10.000) euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) le montant de DIX MILLE (10.000) euros avec les
intérêts légaux à partir du 10 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

                                                16
d i t la demande en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 194 du Code
de procédure pénale fondée pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,
partant,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 65, 66 et 442-1 du Code pénal; 2, 3, 155, 190, 190-1,
194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale
et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui
furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur
d’Etat, et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 118/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

           Audience publique du sept juin deux mille dix-sept

Numéro 43465 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  Entre:

A.), veuve B1.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 4 mars 2016,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1. B2.), demeurant à L-(…),

2. B3.), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3. la fondation de droit liechtensteinois « FOND.) », établie et ayant son
siège social à LI-(…) (Fürstentum Liechtenstein), (…), (c/o SOC1.) AG),
représentée par son conseil « Stiftungsrat », actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 23 décembre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un arrêt du 4 juin
2014 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu B1.)
échue à ses deux fils d’un premier mariage, B3.) et B2.) (ci-après les
« consorts B.) » ) et à sa veuve en secondes noces A.), a, notamment,

dit non fondée la demande des consorts B.) tendant à leur voir déclarer
inopposable sur base de l’article 1397 du code civil le contrat de mariage du
12 octobre 2004 instituant une communauté universelle entre B1.) et A.),

quant à la demande en retranchement exercée par les consorts B.) :

dit qu’il y a lieu d’intégrer les avoirs de la fondation « FOND.) » dans la masse
successorale de feu B1.) et de prendre en considération la valeur de ces
avoirs au jour du décès de B1.),

et dit non fondée la demande des consorts B.) en condamnation de A.) du
chef de recel successoral en ce qui concerne l’existence des avoirs de la
fondation « FOND.) ».

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2016, A.) a relevé appel de ce
jugement signifié le 25 janvier 2016. L’appelante précise que le jugement est
attaqué uniquement et limitativement pour avoir intégré les avoirs de la
fondation « FOND.) » dans la masse successorale de feu B1.) et pour avoir
dit qu’ils sont à prendre en considération à leur valeur au jour du décès de ce
dernier.

Dans le cadre de l’action en retranchement, l’appelante demande à voir dire
que les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois « FOND.)» sont à
exclure de la masse successorale en raison des caractéristiques propres à ce
type de fondation, les biens passant du patrimoine personnel du fondateur à
la fondation et étant légalement séparés de la propriété du fondateur.

Les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois «FOND.)» seraient encore
à exclure de la masse successorale au motif qu’il n’y a pas lieu à rapport de
ces avoirs, l’appauvrissement du patrimoine du défunt et son intention libérale
n’étant pas suffisamment caractérisés au vu de l’article 922 du code civil et la
désignation de l’appelante en qualité de bénéficiaire de la fondation était

                                       2
l’expression d’un « devoir familial » de la part de feu B1.) sans pour autant
entraîner un appauvrissement significatif du disposant.

L’appelante invoque à ce titre deux jurisprudences françaises et des
attestations testimoniales versées en cause.

Elle conclut à voir dire que les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois
«FOND.)» ne tombent d’aucune manière dans la masse successorale de feu
B1.) et elle demande encore à voir dire que la fondation de droit
liechtensteinois «FOND.) », mise à tort en intervention forcée dans l’instance,
n’a pas à rendre compte de l’import des avoirs ni au jour du décès du de cujus
ni au jour du partage.

Les consorts B.) ont finalement abandonné leur moyen d’irrecevabilité de
l’appel résultant de ce que l’acte d’appel avait été signifié à l’étude du
mandataire de la fondation «FOND.)», de sorte que l’appel de A.) est à
déclarer recevable.

Ils concluent à la confirmation du jugement pour autant qu’il a été décidé que
les avoirs de la fondation «FOND.)» font partie intégrante de la masse
successorale de B1.) et au rejet de l’appel principal.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse à voir dire que la fondation
n’a pas à rendre compte au motif que le jugement de première instance n’a
pas encore tranché ce volet du litige.

B2.) et B3.) forment appel incident du jugement de première instance en ce
qu’il les a déboutés de leurs demandes tendant à leur voir déclarer
inopposable, sur le fondement de l’article 1397 du code civil, le contrat de
mariage conclu par leur père avec la partie adverse le 12 octobre 2004, portant
adoption du régime matrimonial de la communauté de biens universelle et à
voir condamner A.) du chef de recel successoral en ce qui concerne les avoirs
de la fondation de droit liechtensteinois «FOND.)».

Les consorts B.) font valoir qu’ils sont à considérer comme tiers par rapport à
ce contrat de mariage alors qu’ils agissent non pas comme héritiers de feu
leur père ou en qualité d’ayants-cause du défunt, mais en leur qualité propre
pour assurer la défense de leur réserve légale, de sorte que le changement
de contrat de mariage ne peut produire ses effets à leur égard que trois mois
après son inscription au répertoire civil, soit après le décès de B1.), et que
donc, à défaut de mariage subsistant la modification litigieuse n’avait plus
d’objet.

Les consorts B.) reprochent encore à A.) de n’avoir révélé ni l’existence ni
l’ampleur des transferts de fonds au profit de la fondation de droit
liechtensteinois «FOND.)», ni l’existence de la villa à LIEU1.). Ils concluent
qu’en application des dispositions de l’article 792 du code civil, A.) est à priver
de toute part dans les avoirs de la fondation «FOND.)».

A.) et les consorts B.) demandent chacun l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

La fondation de droit liechtensteinois «FOND.) » conclut à la confirmation du
jugement en ce qu’il a jugé qu’il a lieu d’intégrer les avoirs de la fondation

                                      3
«FOND.) » dans la masse successorale de feu B1.) et de prendre en
considération la valeur des avoirs au jour du décès.

A.) expose qu’elle a réinvesti les avoirs prélevés de la fondation dans des
travaux de rénovation ou d’entretien de biens faisant partie intégrante de la
masse successorale et elle demande à voir prendre en considération le
montant de ces sommes et de les compenser avec la somme invoquée par
les parties intimées.

Quant à l’appel incident des consorts B.), A.) conclut à la confirmation du
jugement de première instance sur ces points, elle soutient que les consorts
B.) agissent chacun en leur qualité d’héritier réservataire aux fins de défendre
leurs réserves légales et qu’en cette qualité, ils ne sont pas à considérer
comme « tiers » au sens de l’article 1397 du code civil, qu’en effet seul un
héritier réservataire représentant de son parent peut agir pour défendre sa
réserve légale.

A.) conteste s’être rendue coupable de recel successoral. Elle expose que les
consorts B.) étaient au courant de l’existence de la fondation de droit
liechtensteinois «FOND.)», telle qu’il résulte de la déclaration de succession
établie par les consorts B.).

Appréciation de la Cour

Quant à l’opposabilité du changement du régime matrimonial

En application de l’article 1396 du code civil, les consorts B.) concluent à
l’inopposabilité du changement du régime matrimonial par les époux B1.)-A.),
du fait du décès de leur père avant l’inscription dudit changement au répertoire
civil.

Les juges de première instance ont décidé que les consorts B.) sont des tiers
par rapport à ce contrat de mariage daté au 12 octobre 2004 et que sa
modification a effet à leur égard à partir du 9 novembre 2004, date de son
inscription au répertoire civil effectuée après le décès d’une partie au contrat.
Ils ont rejeté la demande des consorts B.) tendant à dire que le contrat de
mariage du 12 octobre 2004 leur est inopposable.

En concluant à l’inopposabilité du contrat de mariage du 12 octobre 2004, les
intimés déclarent agir comme tiers en qualité propre pour assurer la défense
de leur réserve légale.

Le respect de la réserve légale des enfants nés d’un premier lit à l’encontre
de l’époux survivant en secondes noces est assuré par le biais de l’article 1527
alinéa 2 du code civil, de sorte que cet argument est à rejeter.

Lorsque les héritiers agissent en invoquant un droit propre, notamment le droit
à la protection de leur réserve légale, ils sont à considérer comme des tiers.
Mais les enfants et héritiers d’une des parties à un contrat de mariage
invoquant l’inopposabilité de cet acte ont été représentés à cet acte par leur
parent dont ils sont les ayants cause à titre universel.

En effet, en concluant à l’inopposabilité du contrat de mariage du 9 novembre
2004, les consorts B.) demandent implicitement l’application du régime
matrimonial initial, celui de la séparation de biens, qui leur est plus favorable,

                                     4
et par là ils n’invoquent pas un droit propre, mais seulement les droits nés
dans le chef du de cujus.

Partant ce n’est qu’au regard des seuls droits du de cujus que les consorts B.)
se prévalent des dispositions de l’article 1397, alinéa 2, du code civil, de sorte
qu’ils sont à considérer comme ayants cause de B1.) et que le changement
du contrat de mariage a effet à leur égard à dater du contrat.

Ce chef du jugement de première instance est à confirmer pour autres motifs.

Quant à la fondation «FOND.)» au regard de l’article 922 du code civil

Il est constant en cause que les avoirs de la fondation proviennent
exclusivement des avoirs de feu B1.) et que dans les différentes versions du
règlement particulier (Beistatuten) de la fondation de droit liechtensteinois
«FOND.)» B1.) a toujours figuré comme premier bénéficiaire
(Erstbegünstigter), dans sa dernière version A.) figure seule comme
Zweitbegünstigste.

Dès lors que des fonds, bien qu’affectés par leur propriétaire à une personne
morale distincte - une fondation - pour être remis à sa mort à sa veuve en
secondes noces, sont restés à la seule disposition dudit propriétaire jusqu'à
sa mort, ils font partie de la masse des biens devant servir au calcul de la
réserve héréditaire de ses enfants d’un premier lit.

Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer pour avoir dit
de manière pertinente que la protection des héritiers réservataires, qui est
d’ordre public, doit être assurée tant sur le plan international que sur le plan
interne, qu’une fondation régulièrement constituée sous l’empire de la loi
étrangère de son siège et bénéficiant selon cette loi de la personnalité morale
doit être reconnue au Grand-Duché de Luxembourg, que toutefois les fonds
en résultant sont réductibles aux limites de la quotité disponible, les avoirs de
la Fondation étant à inclure dans la masse successorale de feu B1.) afin de
pouvoir déterminer l’avantage matrimonial.

Par ailleurs, c’est encore à bon droit qu’en considération de ce que B1.) a été
jusqu’à sa mort Erstbegünstigter de la fondation et au vu de la disposition
statutaire de la fondation « die Begünstigung der Zweitbegünstigten ensteht
erst in jenem Zeitpunkt, da der Erstbegünstigte verstorben ist », que le tribunal
a décidé qu’ il y a lieu de prendre en considération la valeur de ces avoirs au
jour du décès de feu B1.).

Dans le cadre de l’action en retranchement exercée par les consorts B.), le
tribunal de première instance a, dans un premier temps, déterminé la valeur
des avantages conférés au conjoint survivant, de sorte que les demandes des
consorts B.) tendant à voir condamner tant la Fondation que A.) à restituer
l’ensemble des avoir détenus, respectivement touchés, ont été considérées à
bon droit comme prématurées et ont été réservées.

Il s’ensuit que la demande de l’appelante A.) tendant à voir dire que la
fondation de droit liechtensteinois «FOND.) », n’a pas à rendre compte de
l’import des avoirs tant au jour du décès du de cujus qu’au jour du partage, est
à rejeter pour être irrecevable, les juges de première instance n’étant pas
dessaisis de ce volet du litige.

                                     5
Les fonds affectés à la Fondation étant restés à la seule disposition du de
cujus sa vie durant, tous les développements de l’appelante relatifs à un défaut
d’appauvrissement et à l’intention libérale de feu B1.) ne sont pas à analyser.

Quant au recel des avoirs de la fondation de droit liechtensteinois «FOND.)»

Le recel successoral est le fait pour un successible de dissimuler certains
effets de la succession afin de se les approprier indûment et de frustrer ainsi
les autres ayants-droit.

Le recel successoral requiert la réunion des deux éléments constitutifs, un
élément matériel et un élément intentionnel. La preuve en incombe à celui qui
s'en prévaut. L'élément matériel consiste normalement soit en un
détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Les
dispositions de l'article 792 du code civil sont actuellement étendues à toute
manoeuvre quels que soient les moyens mis en oeuvre, à tout acte de nature
à fausser l'équilibre successoral au bénéfice d'un héritier et au détriment des
autres. Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi
ou l'intention frauduleuse de l'héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir
s'approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses
cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l'égalité de
celui-ci.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit que ni l’élément
matériel ni l’élément intentionnel du recel successoral ne sont établis en
l’espèce par les consorts B.), qui ne prouvent pas que A.) leur a caché
l’existence des avoirs de la Fondation.

Les décisions relatives à la compétence territoriale et à la loi applicable
relatives à l’immeuble sis à LIEU1.) étant réservées par les juges de première
instance, il en est nécessairement de même du recel successoral concernant
ledit immeuble.

Quant aux indemnités de procédure

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formée par les
différentes parties en cause en application de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile sont à rejeter, au motif qu’elles n’ont pas établi en quoi il
serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens
à leur charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

                                      6
rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre de
la présente instance ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié aux consorts B.) et
pour moitié à A.) avec distraction au profit de Maîtres Emmanuel HANNOTIN
et Monique WATGEN affirmant en avoir fait l’avance.

                                   7
"


text:
N° 58 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3824 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                                et:

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, ayant ses
bureaux à L-2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, représenté par son bâtonnier,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, numéro 13/16, rendu le 12 juillet 2016 par le Conseil
disciplinaire et administratif d’appel des avocats du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2016 par X à l’ORDRE
DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé le 9 septembre
2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 novembre 2016 par l’ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour
le 8 novembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif
des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait déclaré irrecevable pour être
tardif le recours formé par X contre une décision de refus d’extension de
l’assistance judiciaire du délégué du bâtonnier de l’ORDRE DES AVOCATS DU
BARREAU DE LUXEMBOURG ; que le Conseil disciplinaire et administratif
d’appel a confirmé la décision de première instance ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 37-1 (7) de la loi du 10 août 1991 sur la
profession d'avocat qui dispose :

        << (7) En cas de refus ou de retrait total ou partiel du bénéfice de
l'assistance judiciaire, les motifs de la décision sont indiqués.

        Contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l'assistance
judiciaire prises par le Bâtonnier, le requérant peut introduire un recours devant le
Conseil disciplinaire et administratif. Le recours est introduit auprès du Président
du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un
délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier.

        Le Conseil disciplinaire et administratif ou l'un de ses membres délégué à
cet effet entend le requérant en ses explications.

       La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible d'appel
devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel. Par dérogation à l'article
28, paragraphe (3), le délai pour la déclaration d'appel est de quinze jours. >>

                                       2
       En ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a dit pour droit
que la date d'introduction du recours prévu à l'article 37-1(7) de la loi sur la
profession d'avocat n'est pas celle de l'expédition de ce dernier par la voie postale
mais celle de la réception de ce recours par le président du Conseil disciplinaire et
administratif.

        Alors que l'article 37-1(7) de la loi prévoit seulement que le recours en
question doit être introduit par lettre recommandée dans un délai de dix jours à
partir de la notification du Bâtonnier sans exiger que ce recours ne parvienne au
Président du Conseil disciplinaire et administratif dans un délai de dix jours.

        En l'espèce, le recours du demandeur en cassation contre la décision du
Bâtonnier du 21 août 2015, notifiée le 24 août 2015, introduit auprès du Conseil
disciplinaire et administratif par lettre recommandée remise à la poste le 3
septembre 2015, soit dans un délai de 10 jours calendrier à partir de la
notification, a été déclaré irrecevable par le Conseil disciplinaire et administratif,
confirmé en cela par le Conseil disciplinaire et administratif d'appel.

        Or l'article 37-1(7) susmentionné exige simplement que le recours soit
introduit par lettre recommandée, donc par envoi postal dans un délai de 10 jours,
ce qui présuppose la mise à la poste du courrier recommandé, dans le délai de 10
jours et non pas dans un autre délai plus court et non spécifié par loi, l'article
susmentionné ne faisant pas obligation à celui qui forme un recours de faire ainsi
en sorte que ce recours soit entre les mains du Président du Conseil disciplinaire et
administratif dans le délai de 10 jours et cela d'autant plus que l'adresse du Conseil
disciplinaire et administratif est une simple boîte postale qui ne permet aucun dépôt
éventuel et que tout dépôt éventuel serait de toute façon contraire à la loi qui exige
d'introduire le recours par courrier recommandé.

       En appliquant la théorie de la réception, les juges du fond ont ajouté une
condition non prévue par la loi et ont partant violé l'article 37-1 (7) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d'avocat, visé au moyen.

        La théorie de la réception dans le cadre de l'article 37-1 (7) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d'avocat ne [rend] pas seulement celui qui forme un
recours devant le Conseil disciplinaire et administratif tributaire des aléas de la
poste, elle est inutile dans ce cas-ci puisque la loi est claire quant au délai dans
lequel le recours doit être introduit et à la manière de l'introduire.

        Ainsi, même en déposant la lettre recommandée à la poste le deuxième jour
du délai, la recevabilité du recours resterait soumise aux aléas de la poste, selon la
théorie de la réception appliquée par les juges du fond, sans que le justiciable qui
intente le recours n'ait aucun pouvoir [de] s'assurer que le délai sera respecté.

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 37-
1(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe
pas, ce qui constitue une violation de cet article. » ;

                                        3
        Attendu qu’un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le
forme, mais suppose la réception de ce courrier par l’autorité auprès de laquelle il
est à former ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Olivier POELMANS, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"


text:
Arrêt N° 118/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

           Audience publique du sept juin deux mille dix-sept

Numéro 43465 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  Entre:

A), veuve A1), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 4 mars 2016,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1. B), demeurant à L-(…),

2. C), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. la fondation D), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil, actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 23 décembre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un arrêt du 4
juin 2014 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de
feu A1) échue à ses deux fils d’un premier mariage, B) et C) (ci-après les
« consorts B) et C) » ) et à sa veuve en secondes noces A), a, notamment,

dit non fondée la demande des consorts B) et C) tendant à leur voir déclarer
inopposable sur base de l’article 1397 du code civil le contrat de mariage du
12 octobre 2004 instituant une communauté universelle entre A1) et A),

quant à la demande en retranchement exercée par les consorts B) ET C) :

dit qu’il y a lieu d’intégrer les avoirs de la fondation D) dans la masse
successorale de feu A1) et de prendre en considération la valeur de ces
avoirs au jour du décès de A1),

et dit non fondée la demande des consorts B) et C) en condamnation de A)
du chef de recel successoral en ce qui concerne l’existence des avoirs de la
fondation D).

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2016, A) a relevé appel de ce
jugement signifié le 25 janvier 2016. L’appelante précise que le jugement est
attaqué uniquement et limitativement pour avoir intégré les avoirs de la
fondation D) dans la masse successorale de feu A1) et pour avoir dit qu’ils
sont à prendre en considération à leur valeur au jour du décès de ce dernier.

Dans le cadre de l’action en retranchement, l’appelante demande à voir dire
que les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois D) sont à exclure de la
masse successorale en raison des caractéristiques propres à ce type de
fondation, les biens passant du patrimoine personnel du fondateur à la
fondation et étant légalement séparés de la propriété du fondateur.

Les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois D) seraient encore à
exclure de la masse successorale au motif qu’il n’y a pas lieu à rapport de
ces avoirs, l’appauvrissement du patrimoine du défunt et son intention
libérale n’étant pas suffisamment caractérisés au vu de l’article 922 du code
civil et la désignation de l’appelante en qualité de bénéficiaire de la fondation
était l’expression d’un « devoir familial » de la part de feu A1) sans pour
autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant.

L’appelante invoque à ce titre deux jurisprudences françaises et des
attestations testimoniales versées en cause.

                                       2
Elle conclut à voir dire que les avoirs de la fondation de droit liechtensteinois
D) ne tombent d’aucune manière dans la masse successorale de feu A1) et
elle demande encore à voir dire que la fondation de droit liechtensteinois D),
mise à tort en intervention forcée dans l’instance, n’a pas à rendre compte
de l’import des avoirs ni au jour du décès du de cujus ni au jour du partage.

Les consorts B) et C) ont finalement abandonné leur moyen d’irrecevabilité
de l’appel résultant de ce que l’acte d’appel avait été signifié à l’étude du
mandataire de la fondation D), de sorte que l’appel de A) est à déclarer
recevable.

Ils concluent à la confirmation du jugement pour autant qu’il a été décidé que
les avoirs de la fondation D) font partie intégrante de la masse successorale
de A1) et au rejet de l’appel principal.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse à voir dire que la
fondation n’a pas à rendre compte au motif que le jugement de première
instance n’a pas encore tranché ce volet du litige.

B) et C) forment appel incident du jugement de première instance en ce qu’il
les a déboutés de leurs demandes tendant à leur voir déclarer inopposable,
sur le fondement de l’article 1397 du code civil, le contrat de mariage conclu
par leur père avec la partie adverse le 12 octobre 2004, portant adoption du
régime matrimonial de la communauté de biens universelle et à voir
condamner A) du chef de recel successoral en ce qui concerne les avoirs de
la fondation de droit liechtensteinois D).

Les consorts B) et C) font valoir qu’ils sont à considérer comme tiers par
rapport à ce contrat de mariage alors qu’ils agissent non pas comme
héritiers de feu leur père ou en qualité d’ayants-cause du défunt, mais en
leur qualité propre pour assurer la défense de leur réserve légale, de sorte
que le changement de contrat de mariage ne peut produire ses effets à leur
égard que trois mois après son inscription au répertoire civil, soit après le
décès de A1), et que donc, à défaut de mariage subsistant la modification
litigieuse n’avait plus d’objet.

Les consorts B) et C) reprochent encore à A) de n’avoir révélé ni l’existence
ni l’ampleur des transferts de fonds au profit de la fondation de droit
liechtensteinois D), ni l’existence de la villa à Mougins. Ils concluent qu’en
application des dispositions de l’article 792 du code civil, A) est à priver de
toute part dans les avoirs de la fondation D).

A) et les consorts B) et C) demandent chacun l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

La fondation de droit liechtensteinois D) conclut à la confirmation du
jugement en ce qu’il a jugé qu’il a lieu d’intégrer les avoirs de la fondation D)
dans la masse successorale de feu A1) et de prendre en considération la
valeur des avoirs au jour du décès.

A) expose qu’elle a réinvesti les avoirs prélevés de la fondation dans des
travaux de rénovation ou d’entretien de biens faisant partie intégrante de la
masse successorale et elle demande à voir prendre en considération le

                                     3
montant de ces sommes et de les compenser avec la somme invoquée par
les parties intimées.

Quant à l’appel incident des consorts B) et C), A) conclut à la confirmation du
jugement de première instance sur ces points, elle soutient que les consorts
B) et C) agissent chacun en leur qualité d’héritier réservataire aux fins de
défendre leurs réserves légales et qu’en cette qualité, ils ne sont pas à
considérer comme « tiers » au sens de l’article 1397 du code civil, qu’en effet
seul un héritier réservataire représentant de son parent peut agir pour
défendre sa réserve légale.

A) conteste s’être rendue coupable de recel successoral. Elle expose que les
consorts B) et C) étaient au courant de l’existence de la fondation de droit
liechtensteinois D), telle qu’il résulte de la déclaration de succession établie
par les consorts B) et C).

Appréciation de la Cour

Quant à l’opposabilité du changement du régime matrimonial

En application de l’article 1396 du code civil, les consorts B) et C) concluent
à l’inopposabilité du changement du régime matrimonial par les époux A-A1),
du fait du décès de leur père avant l’inscription dudit changement au
répertoire civil.

Les juges de première instance ont décidé que les consorts B) et C) sont des
tiers par rapport à ce contrat de mariage daté au 12 octobre 2004 et que sa
modification a effet à leur égard à partir du 9 novembre 2004, date de son
inscription au répertoire civil effectuée après le décès d’une partie au contrat.
Ils ont rejeté la demande des consorts B) et C) tendant à dire que le contrat
de mariage du 12 octobre 2004 leur est inopposable.

En concluant à l’inopposabilité du contrat de mariage du 12 octobre 2004,
les intimés déclarent agir comme tiers en qualité propre pour assurer la
défense de leur réserve légale.

Le respect de la réserve légale des enfants nés d’un premier lit à l’encontre
de l’époux survivant en secondes noces est assuré par le biais de l’article
1527 alinéa 2 du code civil, de sorte que cet argument est à rejeter.

Lorsque les héritiers agissent en invoquant un droit propre, notamment le
droit à la protection de leur réserve légale, ils sont à considérer comme des
tiers. Mais les enfants et héritiers d’une des parties à un contrat de mariage
invoquant l’inopposabilité de cet acte ont été représentés à cet acte par leur
parent dont ils sont les ayants cause à titre universel.

En effet, en concluant à l’inopposabilité du contrat de mariage du 9
novembre 2004, les consorts B) et C) demandent implicitement l’application
du régime matrimonial initial, celui de la séparation de biens, qui leur est plus
favorable, et par là ils n’invoquent pas un droit propre, mais seulement les
droits nés dans le chef du de cujus.

Partant ce n’est qu’au regard des seuls droits du de cujus que les consorts
B) et C) se prévalent des dispositions de l’article 1397, alinéa 2, du code

                                     4
civil, de sorte qu’ils sont à considérer comme ayants cause de A1) et que le
changement du contrat de mariage a effet à leur égard à dater du contrat.

Ce chef du jugement de première instance est à confirmer pour autres
motifs.

Quant à la fondation D) au regard de l’article 922 du code civil

Il est constant en cause que les avoirs de la fondation proviennent
exclusivement des avoirs de feu A1) et que dans les différentes versions du
règlement particulier (Beistatuten) de la fondation de droit liechtensteinois D)
A1) a toujours figuré comme premier bénéficiaire (Erstbegünstigter), dans sa
dernière version A) figure seule comme Zweitbegünstigste.

Dès lors que des fonds, bien qu’affectés par leur propriétaire à une personne
morale distincte - une fondation - pour être remis à sa mort à sa veuve en
secondes noces, sont restés à la seule disposition dudit propriétaire jusqu'à
sa mort, ils font partie de la masse des biens devant servir au calcul de la
réserve héréditaire de ses enfants d’un premier lit.

Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer pour avoir dit
de manière pertinente que la protection des héritiers réservataires, qui est
d’ordre public, doit être assurée tant sur le plan international que sur le plan
interne, qu’une fondation régulièrement constituée sous l’empire de la loi
étrangère de son siège et bénéficiant selon cette loi de la personnalité
morale doit être reconnue au Grand-Duché de Luxembourg, que toutefois les
fonds en résultant sont réductibles aux limites de la quotité disponible, les
avoirs de la Fondation étant à inclure dans la masse successorale de feu A1)
afin de pouvoir déterminer l’avantage matrimonial.

Par ailleurs, c’est encore à bon droit qu’en considération de ce que A1) a été
jusqu’à sa mort Erstbegünstigter de la fondation et au vu de la disposition
statutaire de la fondation « die Begünstigung der Zweitbegünstigten ensteht
erst in jenem Zeitpunkt, da der Erstbegünstigte verstorben ist », que le
tribunal a décidé qu’ il y a lieu de prendre en considération la valeur de ces
avoirs au jour du décès de feu A1).

Dans le cadre de l’action en retranchement exercée par les consorts B) et
C), le tribunal de première instance a, dans un premier temps, déterminé la
valeur des avantages conférés au conjoint survivant, de sorte que les
demandes des consorts B) et C) tendant à voir condamner tant la Fondation
que A) à restituer l’ensemble des avoir détenus, respectivement touchés, ont
été considérées à bon droit comme prématurées et ont été réservées.

Il s’ensuit que la demande de l’appelante A) tendant à voir dire que la
fondation de droit liechtensteinois D), n’a pas à rendre compte de l’import
des avoirs tant au jour du décès du de cujus qu’au jour du partage, est à
rejeter pour être irrecevable, les juges de première instance n’étant pas
dessaisis de ce volet du litige.

Les fonds affectés à la Fondation étant restés à la seule disposition du de
cujus sa vie durant, tous les développements de l’appelante relatifs à un
défaut d’appauvrissement et à l’intention libérale de feu A1) ne sont pas à
analyser.

                                    5
Quant au recel des avoirs de la fondation de droit liechtensteinois D)

Le recel successoral est le fait pour un successible de dissimuler certains
effets de la succession afin de se les approprier indûment et de frustrer ainsi
les autres ayants-droit.

Le recel successoral requiert la réunion des deux éléments constitutifs, un
élément matériel et un élément intentionnel. La preuve en incombe à celui
qui s'en prévaut. L'élément matériel consiste normalement soit en un
détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Les
dispositions de l'article 792 du code civil sont actuellement étendues à toute
manoeuvre quels que soient les moyens mis en oeuvre, à tout acte de
nature à fausser l'équilibre successoral au bénéfice d'un héritier et au
détriment des autres. Le recel successoral suppose ensuite nécessairement
la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'héritier receleur. Celui-ci a dû
vouloir s'approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer
ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l'égalité
de celui-ci.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit que ni
l’élément matériel ni l’élément intentionnel du recel successoral ne sont
établis en l’espèce par les consorts B) et C), qui ne prouvent pas que A) leur
a caché l’existence des avoirs de la Fondation.

Les décisions relatives à la compétence territoriale et à la loi applicable
relatives à l’immeuble sis à Mougins étant réservées par les juges de
première instance, il en est nécessairement de même du recel successoral
concernant ledit immeuble.

Quant aux indemnités de procédure

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formée par les
différentes parties en cause en application de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile sont à rejeter, au motif qu’elles n’ont pas établi en quoi il
serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à leur charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre
de la présente instance ;

                                      6
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié aux consorts B) et
C) et pour moitié à A) avec distraction au profit de Maîtres Emmanuel
HANNOTIN et Monique WATGEN affirmant en avoir fait l’avance.

                                  7
"


text:
N° 59 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3822 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société anonyme Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 103/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro
41861 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2016 par la société anonyme
Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 5 septembre 2016 ;

        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2016 par X à la
société anonyme Soc1), déposé au greffe de la Cour le 2 novembre 2016, pour ne
pas avoir été déposé au greffe de la Cour dans le délai prévu aux articles 15 et 16 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

        Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le
19 avril 2017 par la société anonyme Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27
avril 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré fondée la demande de X en paiement d’arriérés de salaire dirigée
contre la société anonyme Soc1) suite à deux diminutions de son salaire et suite à la
non-adaptation de son salaire aux variations du coût de la vie et avait partant
condamné la société anonyme Soc1) à lui payer un certain montant ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article L.121-7 du Code du travail,

        en ce que la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit
du travail, a déclaré qu'il n'était pas nécessaire qu'une demande en nullité d'une
modification substantielle opérée en violation de l'article L.121-7 du Code du
travail soit formulée spécifiquement au dispositif de la requête afin que les
juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce sujet,

        alors que la nullité prévue par l'article L.121-7 du Code du travail est une
simple nullité relative et non pas une nullité d'ordre public, de sorte qu'à défaut de
demande expresse formulée par le salarié, il n'incombait pas au tribunal du travail,
respectivement à la Cour d'appel de se prononcer d'office sur la question de la
nullité de la modification substantielle. » ;

                                        2
       Attendu qu’en ce qui concerne l’existence d’une demande en nullité, la Cour
d’appel a motivé son arrêt de la façon suivante :

         « Dans la motivation de la requête introductive d’instance X s’est référé à
l’article L. 121-7 du Code du travail. Après avoir rappelé que les conditions sous
lesquelles une modification du contrat de travail peut intervenir n’avaient pas été
respectées, il a fait valoir que << toute diminution de son salaire est nulle >>.

        En concluant de la sorte il s’est prévalu de la nullité édictée par le texte
invoqué. Afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce sujet, il
n’était pas nécessaire qu’une demande en nullité soit en outre formulée
spécifiquement au dispositif de la requête. » ;

        Attendu que la Cour d’appel a donc constaté que X s’était prévalu de la nullité
des diminutions de son salaire dans sa requête, de sorte qu’elle n’a pas soulevé
d’office cette nullité ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l’article L.121-7 du Code du travail ;

        en ce que la Cour d'appel a déclaré la demande en paiement du chef
d'arriérés de salaire fondée au motif qu'il ne serait pas établi que Monsieur X ait
été d'accord avec une réduction de son salaire et que partant sa demande ne se
heurterait à aucun délai de prescription,

        alors que la seule constatation d'une modification en violation de l'article
L.121-7 du Code du travail n'ouvre pas automatiquement droit au paiement
d'arriérés de salaire. » ;

        Attendu que dans l’arrêt entrepris, la Cour d’appel a retenu que dans
l’éventualité où l’employeur ne s’est pas conformé à l’obligation de notification
prévue par l’article L. 121-7 du Code du travail, « une modification des conditions de
travail qu’il entend imposer unilatéralement est en principe dépourvue de tout effet.

        Tant que le salarié ne l’a pas acceptée expressément et que sa demande ne se
heurte pas à un délai de prescription, il peut agir en vue de faire respecter les termes
du contrat de travail initialement conclu entre parties. Ce droit n’est pas affecté par
son silence, fût-il prolongé.

       Afin d’éliminer toute incertitude, il appartient dès lors à l’employeur, soit de
se concerter avec le salarié, soit de procéder à une notification en bonne et due forme
de la modification envisagée.

                                         3
      En l’occurrence il n’est pas établi que X ait été d’accord avec une réduction
de son salaire et par ailleurs aucune prescription n’est invoquée par la société
anonyme Soc1).

        Dans les conditions données c’est à bon droit que les juges de première
instance ont examiné le bien-fondé de la demande en paiement d’arriérés de
salaire. » ;

       Attendu qu’il se dégage de cette motivation que la Cour d’appel, en constatant
que la prescription n’avait pas été invoquée, n’a pas dit que la demande de X était
fondée pour ne pas se heurter à la prescription ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       « tiré de l'insuffisance des motifs constitutive du défaut de base légale,

       en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sans pour autant
déclarer la demande de MonsieurX fondée,

      aux motif que << c'est à bon droit que les juges de première instance ont
examiné le bien-fondé de la demande en paiement d'arriérés de salaire >>,

       alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision, de telle sorte que l'arrêt encourt la cassation. » ;

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation
d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

       Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
référence à un texte légal, est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article 1134 du Code civil,

        en ce que la Cour d'appel a déclaré la disposition figurant à l'article 2
alinéa 2 de l'avenant du 28 septembre 2011 prévoyant la neutralisation de
l'indexation inopérante,

       alors que conformément au principe de l'autonomie de la volonté, les
parties à un contrat peuvent convenir contractuellement d'une réduction
temporaire ou définitive de salaire. » ;

       Attendu que l’article L. 223-1 du Code du travail dispose que :

                                        4
        « Les taux des salaires résultant d’une loi, d’une convention collective et d’un
contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie
conformément à l’article 11, paragraphe (1), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. » ;

       Attendu que l’article L. 010-1 du Code du travail dispose que :

        « (1) Constituent des dispositions d’ordre public applicables à tous les
salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toutes
les dispositions légales […] ayant trait :

       […]

        2. Au salaire social minimum et à l’adaptation automatique du salaire à
l’évolution du coût de la vie » ;

        Attendu que les fonctions de l’ordre public étant de fixer des limites à la liberté
contractuelle, X et la société anonyme Soc1) n’ont pas pu contractuellement déroger à
la règle de l’adaptation des salaires aux variations du coût de la vie ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                  Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          5
"