text:
Jugt. 3418/2017                                                         not.32184/14/CD

    etr

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017

 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           A.)
           né le (…) à (…) (B),
           demeurant à B-(…), (…),

           prévenu

en présence de

           B.)

           demeurant à L-(…), (…),

           comparant par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour,
           demeurant à Luxembourg,

           partie civile constituée contre A.), préqualifié.

                     ________________________________________

                                           FAITS :

Par citation du 9 octobre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

accès frauduleux à un système informatique, dénonciation calomnieuse sinon
imputation calomnieuse.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des
actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de B.), préqualifiée, demanderesse au civil,
contre le prévenu A.), préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-
président et par la greffière assumée.

Le représentant du Ministère Public, Paul KETTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2017 régulièrement notifiée à A.).

Vu l'enquête de police.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 341/17 de la Chambre du Conseil du 15 février 2017, ainsi
que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 320/17 du 28 avril 2017.

Le Ministère Public reproche à A.) de s’être rendu coupable d’un accès frauduleux à un
système informatique et d’avoir commis une dénonciation calomnieuse, sinon une imputation
calomnieuse

1. QUANT AUX FAITS

1.1. Eléments constants

Au vu de la plainte d’B.) du 22 octobre 2014, du rapport du Commissariat de proximité de
Heiderscheid du 2 juillet 2015 et des déclarations du prévenu auprès de la police, du juge
d’instruction et à l’audience, les faits suivants peuvent être retenus comme établis :

Le prévenu A.) et la plaignante et partie civile B.) étaient amenés à travailler ensemble dans
les bureaux de la société SOC1.) à Luxembourg.

                                                2
A.) s’est estimé victime d’un harcèlement moral de la part de ses collègues, en particulier d’B.)
et il reproche à ses supérieurs hiérarchiques de ne pas être intervenus malgré ses
dénonciations.

Au courant du mois d’août 2014, le prévenu a accédé à l’ordinateur de travail d’B.) en utilisant
le mot de passe de cette dernière, mot de passe qu’il aurait vu selon ses dires sur un post-it.
Au moyen de deux adresses de courrier électronique qu’il avait créées, il a copié et continué
tant à son employeur au Luxembourg qu’à la maison-mère en Angleterre des conversations
(chat) que sa collègue menait au moyen d’un système de messagerie interne dénommé
« Lync ». Ces documents ont ensuite circulé entre plusieurs responsables du groupe SOC1.).

Le 19 septembre 2014, B.) est licenciée avec effet immédiat pour faute grave. Dans sa
motivation, l’employeur base ses reproches essentiellement sur le document envoyé par le
prévenu, reprenant les conversations de la plaignante avec différentes collègues de travail,
notamment C.). L’employeur estime que ce contenu est compromettant (« its content is
compromising for you ») alors qu’il documenterait l’usage d’un langage inapproprié,
l’utilisation excessive de la messagerie interne pour des communications privées, des heures
passées à critiquer les collègues et la gestion de l’entreprise. Le lettre de licenciement
reproche à la salariée d’avoir passé parfois l’entièreté de son temps de travail à communiquer
à des fins privées, d’avoir refusé de se conformer à des ordres précis, d’avoir refusé l’autorité
légitime des supérieurs hiérarchiques, etc.

2. Déclarations et moyens de défense

<U+F09F> Devant le Juge d’Instruction, le prévenu A.) a déclaré :

       « J’admets la première infraction pour laquelle vous m’avez inculpé. J’admets dès lors
       avoir accédé au système informatique de Mme B.) à son lieu de travail de l’époque.
       J’y ai téléchargé des communications qu’elle a eues avec plusieurs personnes sur son
       lieu de travail. J’admets aussi avoir envoyé ces communications à ses supérieurs
       hiérarchiques. Cette affaire est à voir dans le contexte général du climat de travail qui
       régnait à l’époque auprès de la société SOC1.). A mon avis, j’étais victime
       d’harcèlement sur mon lieu de travail. Je ne voyais pas d’autre solution pour me
       défendre que de procéder à ces envois.

       Je conteste cependant énergiquement les chefs d’inculpation de la diffamation et de
       la calomnie, alors que je n’ai aucunement modifié quoi que ce soit dans le contenu de
       ces communications.

       (…)

       Je ne mets pas en cause la version des faits telle que présentée par la partie
       plaignante. J’insiste cependant encore une fois à dire que je n’ai aucunement altéré
       les conversations dont état et que j’ai effectivement envoyées à nos supérieurs
       hiérarchiques. J’admets que je suis l’auteur des deux adresses e-mail précitées.

       (…)

        Encore une fois cette affaire se situe dans un contexte de ‘mobbing’. Je maintiens que
       j’ai agi sous une emprise d’un sentiment d’injustice énorme ».

                                               3
<U+F09F> A l’audience, A.) déclare qu’il admet s’être introduit sur l’ordinateur de sa collègue. Il aurait
été victime de harcèlement sur son lieu de travail pendant 3 ans. Il aurait pris des
renseignements auprès de son syndicat et auprès d’une association. Il aurait tenté toutes les
voies légales. Mais on l’aurait laissé mourir à petit feu, et il aurait craqué. Il aurait voulu aller
chercher les preuves de son harcèlement. Il n’aurait rien modifié dans les données. Il aurait
copié des chats pour les transmettre à son supérieur hiérarchique. Ils auraient été au même
niveau hiérarchique.

Sur question, le prévenu admet avoir pris le mot de passe, puis avoir transmis telles quelles
les conversations. Il aurait vu le mot de passe sur un post-it. Il aurait agi dans le but de
prouver au management qu’il était victime de harcèlement.

<U+F09F> La défense souligne que la version des faits de la plaignante serait contestée. La partie
civile ne serait pas le propriétaire du système informatique.

Le prévenu n’aurait jamais contesté s’être introduit dans le système informatique. Il ne l’aurait
cependant pas fait frauduleusement, puisqu’il aurait vu le mot de passe sur un post-it. Le
prévenu aurait été soumis à un harcèlement moral permanent. Il aurait cherché de l’aide
auprès de psychiatres, médecins, syndicats et associations. Ce ne serait nullement par
jalousie que le prévenu aurait agi. Il aurait dénoncé la situation à ses responsables en
Angleterre et au Luxembourg. Le prévenu n’aurait jamais eu les formations et instructions
adéquates pour faire son travail. Le prévenu aurait fait son possible pour arrêter ce
harcèlement sans y parvenir. Dans son désespoir, il n’aurait pas vu d’autre solution que de
transférer ces données aux supérieurs, non pas pour faire du mal, mais dans le but de faire
arrêter les harcèlements.

Quant aux faits de dénonciation calomnieuse, il y aurait lieu de rappeler le principe
d’interprétation stricte. Le prévenu n’aurait rien « imputé » à la partie civile ; il s’agirait de
documents écrits par la prétendue victime elle-même.

Il y aurait lieu d’acquitter le prévenu puisque les éléments constitutifs des infractions ne
seraient pas donnés. L’accès aurait été non autorisé, mais pas « frauduleux », puisqu’il aurait
eu connaissance du mot de passe. A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’accorder la suspension
du prononcé, sinon de se limiter à une amende.

                                                 4
2. AU PENAL

2.1. Quant aux infractions

2.1.1. Accès frauduleux à un système informatique

        2.1.1.1. Quant à l’infraction

L’article 509-1 du Code pénal incrimine quiconque aura frauduleusement accédé dans tout
ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

Un ordinateur de travail, connecté au réseau de l’entreprise, est un système de traitement et
de transmission automatisé de données.

Le prévenu y a également accédé en copiant et en envoyant des données à partir de cet
ordinateur.

Enfin, A.) avait connaissance de la charte informatique interne (IT security policy) et du fait
que chaque salarié avait un mot de passe individuel pour accéder à son ordinateur. En utilisant
le mot de passe d’une collègue de travail, le prévenu a dès lors détourné les règles de contrôle
d’accès interne dans le but d’accéder à des données auxquelles il ne devait normalement pas
accéder. Il a dès lors agi de manière frauduleuse.

Le fait que le mot de passe ait pu figurer sur un post-it ne rend pas l’accès légitime, pas moins
qu’il n’est légitime d’entrer dans la maison de celui qui a égaré sa clef.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont dès lors réunis.

        2.1.1.2. Quant aux faits justificatifs

Le prévenu et son mandataire n’ont cessé de souligner que le prévenu aurait agi dans le seul
but de rechercher des preuves du harcèlement dont il a déclaré avoir été victime.

Les Cours et tribunaux peuvent admettre, exceptionnellement, un fait justificatif original, sui
generis, afin d’exonérer des actes qui constituent normalement une infraction, dès lors qu’il y
a conflit de lois, que la dérogation est motivée par le caractère socialement utile de l’acte
critiqué, qu’il y a légitimité intrinsèque du fait ou que l’application stricte de la loi est inadéquate
ou inappropriée (CSJ, corr , 15 mars 2017, 117/17 X).

L’exercice des droits de la défense et l’accès aux documents requis à ces fins peut constituer
un tel fait justificatif. En particulier, le vol commis par un salarié peut être justifié si les
documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense
(CSJ, cassation, 3 avril 2014, n° 3304)-

Ces principes reconnus en matière de soustraction frauduleuse sont à transposer par analogie
aux infractions informatiques.

En l’espèce, le Tribunal doit toutefois constater :

                                                   5
   -   que le prévenu ni son défenseur n’ont précisé quels passages du document que le
       prévenu s’est procuré par l’accès frauduleux à l’ordinateur, seraient de nature à
       démontrer qu’il était victime d’un harcèlement,
   -   que le prévenu a continué l’entièreté du document, y compris des faits de nature à
       préjudicier sa collègue de travail et qui ne sont pas en lien avec un harcèlement contre
       sa personne,
   -   que la défense n’a pas précisé quelles procédures ou démarches concrètes elle aurait
       entamées et dans lesquelles ce document aurait pu servir
   -   que le prévenu a communiqué les données de manière anonyme, de sorte que
       l’employeur ne pouvait les interpréter comme visant une procédure de harcèlement de
       A.).

L’accès frauduleux n’a dès lors pas été exercé dans le but de se procurer des preuves à
utiliser dans le cadre d’une procédure contre l’employeur ou un collègue de travail et ne trouve
partant pas de justification.

Au vu des développements qui précèdent, A.) est convaincu :

       « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

       en date des 20 et 22 août 2014, à l’ancien siège de la société anonyme SOC1.)
       S.A., sis à L- (…), (…),

       d’avoir frauduleusement accédé dans un système de traitement automatisé de
       données,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé au système informatique attribué à
       Madame B.) pour y télécharger des communications qu’elle a eues avec des
       personnes sur son lieu de travail »

2.1.2. Dénonciation calomnieuse

Les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse sont les suivants : 1) une
dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé
par écrit, 5) à l’autorité et 6) contre une personne déterminée. Il y a dénonciation calomnieuse
si un fait vrai est placé dans un contexte faux (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

Selon l’article 443 du Code pénal, l’imputation méchante d’un fait calomnieuse n’est
punissable que si la preuve du fait n’est pas rapportée.

En l’espèce, le prévenu a continué à des tiers le contenu d’une conversation écrite menée par
B.) avec des collègues de travail.

La plaignante soutient, notamment dans le cadre de sa partie civile, que « les conversations
ont été altérées de manière à [la] discréditer ».

Le prévenu a toujours contesté une quelconque altération.

Le Tribunal relève que dans la lettre de licenciement, la société SOC1.) écrit : « Tuesday 16th
Sept at. 13.49 you confirmed that C.) and yourself could identify some conversations that had

                                               6
been amended and some others that you could not find in your records on your outlook inbox
– without however wanting to be more specific and helpful ».

Il faut constater qu’à ce jour, la partie civile ne précise pas quelles parties du document
auraient été modifiées.

Une altération des données est dès lors restée à l’état de pure allégation.

Par conséquent, il n’est pas établi que les faits dénoncés soient faux, de sorte que la
qualification de dénonciation calomnieuse est à écarter.

Quant à la qualification subsidiaire, le Tribunal relève qu’il est établi (en l’absence de la preuve
d’une altération), que les conversations privées ont eu lieu telles qu’elles figurent dans le
document. Il s’agit d’un fait matériel dont la preuve est libre. Par conséquent, la preuve du fait
imputé est rapportée.

Au vu de ces développements, il y a lieu d'acquitter A.) :

       « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

       en date des 7 et 10 septembre 2014, à l’ancien siège de la société anonyme SOC1.)
       S.A., sis à L- (…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

       2.1. principalement : d’avoir adressé par écrit à une personne des imputations
       calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne,

       en l’espèce, d’avoir adressé par écrit aux supérieurs hiérarchiques de Madame B.) des
       communications qu’elle a eues avec une ou plusieurs personnes sur son lieu de travail
       comportant des imputations calomnieuses et/ou diffamatoires provoquant son
       licenciement,

       2.2. subsidiairement : d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui
       est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris
       public, en adressant ou communiquant par quelque moyen que ce soit, y compris par
       la voie d’un média, à plusieurs personnes des écrits, des images ou des emblèmes
       non rendus publics,

       en l’espèce, d’avoir communiqué aux supérieurs hiérarchiques de Madame B.) des
       communications qu’elle a eues avec une ou plusieurs personnes sur son lieu de travail,
       provoquant ainsi son licenciement ».

2.2. Quant à la peine

L’infraction à l’article 509-1 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux
peines.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité de
l’accès injustifié à l’ordinateur d’un collègue de travail. Il y a cependant également lieu de tenir
compte des aveux du prévenu.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu A.) à une peine d'amende appropriée.

                                                 7
En vertu de l’article 28 du Code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte
des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Il y a
lieu de condamner A.) à une amende correctionnelle de 1000 euros.

3. AU CIVIL

A l'audience du 28 novembre 2017, Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour,
s'est constituée partie civile pour et au nom de B.) contre A.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

                                             8
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile souligne le caractère privé des conversations. Il aurait agi dans l’intention de
nuire, ce d’autant plus qu’il a envoyé les documents directement à la maison-mère. Le prévenu
n’aurait pas accepté qu’il n’ait pas de promotion, tandis que la partie civile, malgré son congé
de maternité et son mi-temps aurait eu une promotion.

La défense estime qu’au regard de l’article 3-1 (a) (b) CIC, la recevabilité de l’action civile
serait douteuse. Un préjudice serait exigé. La prévenue aurait été licenciée et aurait signé un
arrangement transactionnel, incluant donc une indemnisation.

Le Tribunal relève que l’infraction d’accès frauduleux au système informatique n’est pas en
lien causal direct avec le dommage réclamé par la partie civile. Ce ne sont que les
agissements subséquents, et pour lesquels un acquittement intervient, qui ont conduit au
licenciement de la partie civile. Le Tribunal est ainsi incompétent pour connaître de la
demande civile, y compris la demande en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur
de 1.500 euros.

                                     PAR CES MOTIFS :

 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu'au civil, le mandataire de la demanderesse
au civil B.) entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e     A.) de l'infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e        A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
correctionnelle de mille (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours,

c o n d a m n e       A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,12 euros,

statuant au civil

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

                                                9
Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66 et 509-1 du Code pénal; des articles
2, 3, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure
pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-
Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Stéphanie
CLEMEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                              10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3425/2017                                                               not. 27583/17/CD
(EO)

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

            P1.),
            née le (…) à (…),
            demeurant à L-(…), (…),

            - prévenue -

                                           FAITS:

Par citation du 6 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique
du 23 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
la prévention suivante :

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

A l'audience publique du 23 novembre 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

La prévenue P1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                              1
                                  J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
27583/17/CD et notamment le procès-verbal numéro SPJ/62692-1 du 6 juin 2017 établi par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T..

Vu la citation à prévenue du 6 novembre 2017 (not. 27583/17/CD) régulièrement notifiée à
P1.).

Le Ministère Public reproche à P1.), en infraction à l’article 457- 1 du Code pénal, d’avoir le
6 juin 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié via le profil PROFIL1.)
sur la page virtuelle Facebook de « (…) online » à la suite du partage d’un lien vers une vidéo
publiée sur la plateforme youtube intitulée « Esel wird Tigern lebendig zum Frass
vorgeworfen », le commentaire suivant « alt erem bei deem onziviliseirten Vollek. Froen ech
weini hinnen Menschen dohinner geheien sie hun der jo zevill tjo wei gesoot en chineseschen
Restaurant as schons lang tabu fir mech…. Kann se net gesin knaschteg reffeg an grausam
keng Maneieren…eeen Vollek daat eis Welt verknascht…keen Respekt virun egal wie engem
Liewewiesen igitt ech keint katzen“, partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe de
personnes en raison de leur appartenance vraie ou supposée à une nation.

En Fait

En date du 6 juin 2017, les autorités policières sont rendues attentives par un « rapport de
signalement de contenu illégal » transmis par le biais de la plate-forme Bee Secure Stopline
qu’un commentaire au contenu raciste a été publié sur la page virtuelle Facebook de
«(…) online». Le rapport fournit un lien internet vers la page en question.

Les enquêteurs ont pu retracer le commentaire contenant les propos tels que figurant au libellé
de la citation du Ministère Public sur la page virtuelle Facebook de « (…) online » sous un
article intitulé « Esel wird Tigern lebendig zum Frass vorgeworfen ». Il a été rédigé par
l’utilisateur du pseudonyme Facebook « PROFIL1.) » le 6 juin 2017 à 19.48 heures. Ce
commentaire a, à son tour, été commenté par d’autres internautes qui ont entre autre écrit
« Scheis chinessen » et « Schrecklech… misst en dei drecksäck an Gehege geheien… » pour
en citer que quelques-uns.

L’utilisateur du compte Facebook a pu être identifié par la suite comme étant la prévenue P1.).

En date du 4 septembre 2017, la prévenue a été entendue par les autorités policières quant au
commentaire visé par la citation. Dans un premier temps elle a affirmé ne pas se souvenir avoir
rédigé ce commentaire mais lorsqu’il lui fut présenté, elle a reconnu qu’elle devait en être
l’auteur. Elle a ensuite déclaré avoir réagi sous le coup de l’émotion après avoir vu la vidéo
publiée par « (…) online ». Elle a expliqué son commentaire par le fait qu’elle regarde de façon
régulière des reportages sur la traite des animaux et qui auraient révélé que la Chine maltraitait
les animaux. Confrontée avec la réaction de certains utilisateurs Facebook à l’égard de son
commentaire et qui lui reprochèrent de faire un amalgame, elle a estimé que l’avis des autres
internautes lui était indifférent. Sur demande de la police, elle a été d’accord pour supprimer le
commentaire qu’elle a rédigé.
-
A l’audience du Tribunal, le témoin T1.) a réitéré sous la foi du serment les constatations actées
dans le procès-verbal de police.

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La prévenue P1.) pour sa part a réaffirmé les déclarations faites auprès de la police. Elle a
déclaré que la vidéo du zoo chinois l’avait rendue particulièrement triste et qu’elle s’était
laissée emporter. Elle a encore expliqué avoir vécu des mauvaises expériences avec des
ressortissants chinois par le passé et reconnaît qu’elle n’aurait néanmoins jamais dû généraliser
ses propos. Finalement, elle a encore tenu à s’excuser et a précisé qu’elle a supprimé son
compte Facebook suite à cet incident.

Le mandataire de la prévenue, Maître Pierre FELTGEN, a sollicité l’acquittement de sa
mandante dans la mesure où l’élément moral de l’infraction ne serait pas donné en l’espèce. Il
a en effet estimé que l’élément moral de l’infraction d’incitation à la haine nécessitait une
action active. En l’espèce, les propos de la prévenue n’inciteraient pas à agir à l’égard de
personnes d’origine chinoise. Les termes imprécis employés par la prévenue seraient tout au
plus constitutifs de l’infraction d’injure pour laquelle celle-ci ne serait pas poursuivie. A titre
subsidiaire, le mandataire de la prévenue demande l’application de circonstances atténuantes
au vu du casier judiciaire vierge de cette dernière et de sa bonne coopération.

En Droit

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d'un emprisonnement de huit jours à
deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement:

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout
autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés
dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du
public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article
455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454. »

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens de
l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de
leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.

La prévenue reconnait avoir rédigé le commentaire qui lui est reproché. Ce commentaire était
accessible à tous les usagers du réseau social Facebook. Il résulte en effet du dossier répressif
que la page « (…) online » sur laquelle figurait le commentaire litigieux était paramétrée de
telle sorte que tout utilisateur du réseau social Facebook pouvait y avoir accès.

Le commentaire de la prévenue vise explicitement les Chinois puisqu’il fait référence au peuple
chinois, aux restaurants chinois et qu’il a été apposé sous un article de presse concernant un
zoo chinois.

La prévenue a dès lors visé des personnes qui se distinguent par leur appartenance à une nation.

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L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut
donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire
consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Pour que l’infraction soit établie dans le chef de la prévenue, il faut que les propos soient
susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à
savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde.

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence
ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient
de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

En l’espèce, les propos de la prévenue incitent explicitement à la haine et à la violence contre
les Chinois à l’égard desquels la prévenue exprime son aversion notamment en utilisant des
termes particulièrement dégradants tels que : « alt erem bei deem onziviliseirten Vollek »,
«eeen Vollek daat eis Welt verknascht » et « Kann se net gesin knaschteg reffeg an grausam
keng Maneieren ».

Le Tribunal relève d’ailleurs que le commentaire de la prévenue a suscité la haine de certains
internautes à l’égard des Chinois qui ont entre autre écrit sous le commentaire de P1.) « Scheis
chinesen » et « Schrecklech… misst en dei drecksäck an Gehege geheien… ».

Il suit de ces développements que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code
pénal est également donné en l’espèce.

P1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le 6 juin 2017, à 19.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 457-1 du Code pénal,

d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter à la
haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une nation,

en l'espèce, d’avoir publié via le profile virtuel Facebook PROFIL1.) sur la page virtuelle
Facebook de « (…) online » à la suite du partage d’un lien vers une vidéo publiée sur la
plateforme youtube intitulée « Esel wird Tigern lebendig zum Frass vorgeworfen », le
commentaire suivant : « alt erem bei deem onziviliseirten Vollek. Froen ech weini hinnen
Menschen dohinner geheien sie hun der jo zevill tjo wei gesoot en chineseschen Restaurant
as schons lang tabu fir mech…. Kann se net gesin knaschteg reffeg an grausam keng
Maneieren…eeen Vollek daat eis Welt verknascht…keen Respekt virun egal wie engem
Liewewiesen igitt ech keint katzen“, partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe
de personnes en raison de leur appartenance à une nation. ».

Quant à la peine

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Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise
à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes,
est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros
ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P1.) à une amende de 2.000 euros laquelle
tient compte de ses revenus disponibles.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue P1.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX
MILLE (2000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros
;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40)
jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi
que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de
procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge, et
Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-
président, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat et d’Emilie
ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

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