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N° 4 / 11.
du 13.1.2011.

Numéro 2786 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize janvier deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) la société anonyme SOC2.), actuellement en état de liquidation, représentée par
son liquidateur Maître Christian VAN BUGGENHOUT, avocat, dont l’étude se trouve
à B-(…),(…),(…),(…),

défenderesse en cassation,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce de Diekirch sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation,

3) la société à responsabilité limitée SOC4.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant statutaire actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation,
comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

4) la société anonyme SOC5.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général Jean ENGELS ;

      Vu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2007 sous le numéro
2301 du registre ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel de renvoi,
neuvième chambre, dans la cause inscrite sous les numéros 25500, 26402, 26644 et
27238 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2009 par la société
anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2.) en liquidation, la société à
responsabilité limitée SOC3.)., la société à responsabilité limitée SOC4.), et la
société anonyme SOC5.) et déposé le 23 décembre 2009 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 19 février 2010 par la société à
responsabilité limitée SOC4.) à la demanderesse en cassation et aux autres parties à
l’instance en cassation ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la société SOC4.) conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au motif
que l’adresse du siège social indiquée par la demanderesse en cassation dans son
mémoire en cassation serait erronée ;

        Mais attendu qu’une indication erronée de l’adresse de son siège social par
la société demanderesse en cassation dans son mémoire en cassation constituerait

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un vice de forme de l’acte, qui en l’absence de justification d’un grief, comme en
l’espèce, le mémoire en réponse devant de toute façon être signifié au domicile élu
de la partie demanderesse en cassation, n’entraînerait pas la nullité de l’acte ;

           D’où il suit que le moyen d’irrecevabilité opposé par la société SOC4.) est à
rejeter.

           Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale avait, par jugement du 17 février
2000, fait droit, sur le fondement de l’article 1788 du Code civil, à la demande en
remboursement du prix de la remise en état des tapis roulants installés dans le
Centre commercial et industriel en construction à Diekirch et endommagés par suite
d’inondations ayant eu lieu en décembre 1993 et janvier 1994, dirigée par la société
SOC1.) contre la société SOC4.) et avait condamné celle-ci, in solidum avec son
assureur, la société SOC5.), à rembourser la somme déboursée par la société
SOC1.) pour la remise en état de l’installation ; que le tribunal avait dit que la
société SOC1.) avait à l’égard de la masse de la faillite SOC2.) et à l’égard de la
société SOC3.), sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, une créance
solidaire pour le montant déboursé par la société SOC1.) et avait condamné la
société SOC3.) à payer à la société SOC1.) le montant du coût de la remise en état
des installations endommagées ; qu’il avait encore fait droit à la demande récursoire
de la société SOC4.) contre l’association momentanée SOC2.) et SOC3.) sur la base
de la responsabilité quasi-délictuelle ;

        que sur appels principaux et incidents, les juges du second degré, réformant,
ont, par arrêt du 17 mars 2004, déclaré la demande de la société SOC1.) contre la
société SOC4.) non fondée et les demandes dirigées par la société SOC4.) contre la
société SOC2.) en liquidation et la société SOC3.) ainsi que la demande dirigée par
la même société contre la SOC5.) sans objet ; qu’ils ont encore dit non fondée
l’action directe de la société SOC1.) contre la société SOC5.) tout comme celle
dirigée par la même demanderesse contre la société SOC3.) ; qu’ils ont, par contre,
fait droit à la demande de la société SOC1.) tendant à la condamnation de la société
SOC2.) en liquidation au paiement du coût de la réfection des installations
endommagées par les inondations avec les intérêts légaux à partir de la date du
paiement ;

         que la Cour de cassation, statuant, par arrêt du 11 janvier 2007, sur le
pourvoi de la société SOC1.) contre l’arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2004 a
cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel dans les limites du premier moyen par
lequel la demanderesse reprochait à la Cour d’appel d’avoir soumis l’application de
l’article 1788 du Code civil à la preuve de l’existence d’un cas de force majeure,
ajoutant ainsi une condition non prévue par le texte de loi ; qu’elle a renvoyé les
parties devant la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale, autrement
composée ;

      que la Cour d’appel de renvoi déclara la demande de la société SOC1.) en
paiement du coût des frais de réfection des tapis roulants détériorés par les

                                          3
inondations, dirigée contre la société SOC4.) non fondée et les demandes dirigées
par la société SOC4.) contre les sociétés SOC2.), SOC3.) et SOC5.) sans objet ;
qu’elle rejeta la demande de la société SOC1.) en paiement des frais de réfection
dirigée contre la société SOC5.) et déclara la demande de cette dernière contre la
société SOC4.) sans objet.

       Sur le quatrième moyen de cassation qui est préalable :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du Code civil,
sinon de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges de la Cour d’appel, malgré les termes clairs et précis du
contrat signé entre la société SOC1.) et la société SOC4.) en date du 16 juillet 1992
intitulé << Contrat de fourniture, pose et mise en service de tapis roulants et
d’ascenseurs >> ont décidé que << dans leur champ contractuel les parties ont
donc considéré que la livraison était effectuée au moment de la terminaison du
montage des appareils, cette livraison rendant le solde du montant dû exigible >>,

        alors que les stipulations claires et précises du contrat précité tiennent lieu
de loi à ceux qui l’ont faites et s’imposent aux juges du fond qui ne sauraient, sous
couvert d’interprétation, altérer le sens clair et précis de celles-ci, sous peine de
dénaturation » ;

        Attendu que les juges d’appel, après avoir déclaré que le transfert des
risques s’opère à compter de la vérification et de l’agréation par le maître de
l’ouvrage, ont retenu que
        « Les termes du contrat ont exigé le paiement intégral à la fin du montage
des tapis roulants.
        Dans leur champ contractuel les parties ont donc considéré que la livraison
était effectuée au moment de la terminaison du montage des appareils, cette
livraison rendant le solde du montant dû exigible.
        Par le paiement, et à défaut de réclamation, la société SOC1.) a
implicitement, mais nécessairement, et sans attendre la réception de l’installation
par un organisme de contrôle, agréé la livraison des tapis roulants. »

         que sous le couvert du grief de violation, par dénaturation du contrat, de
l’article 1134 du Code civil le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’interprétation
souveraine par les juges du fond du contrat liant les parties, interprétation qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième                  moyens de
cassation :

                                        4
       le premier moyen :

       tiré « de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 1788 du
Code civil, sinon pour fausse interprétation de l’article 1788 du Code civil,

        en ce que les juges composant la neuvième chambre de la Cour d’appel ont,
dans leur arrêt du 4 juin 2009, déclaré inapplicable au cas d’espèce l’article 1788
du Code civil faute pour le demandeur de rapporter la preuve d’un dommage non
réparable, c’est-à-dire d’une perte de la chose s’entendant d’une chose détruite,
telle que seul un remplacement de cette chose est possible ;

       Alors qu’en soumettant ainsi l’application de l’article 1788 du Code civil à
la preuve de l’existence d’une telle perte, la Cour d’appel a rajouté une condition
non prévue par le texte de la loi » ;

       le deuxième moyen :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du Code civil,
sinon de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges de la Cour d’appel, malgré les termes clairs et précis de
la proposition établie par la société SOC4.) en date du 21 janvier 1994, et acceptée
en date du même jour par l’architecte (…) pour compte de la société SOC1.) ont
décidé qu’en l’espèce, seul un dommage réparable d’une certaine envergure était
établi, mais non pas la destruction des tapis roulants, puisqu’il n’était pas question
d’un remplacement,

        alors que les stipulations claires et précises de la proposition, acceptée par
la société SOC1.) tiennent lieu de loi à ceux qui l’ont faites et s’imposent aux juges
du fond qui ne sauraient, sous couvert d’interprétation, altérer le sens clair et
précis de celles-ci, sous peine de dénaturation » ;

       le troisième moyen :

       tiré « de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 1788 du
Code civil, sinon pour fausse interprétation de l’article 1788 du Code civil,

       en ce que les juges composant la neuvième chambre de la Cour d’appel ont,
dans leur arrêt du 4 juin 2009, déclaré inapplicable au cas d’espèce l’article 1788
du Code civil au motif la charge des risques de la perte de la chose lui avait été
transférée antérieurement à l’apparition des dégâts en novembre 1993 par le
paiement de l’installation, << la société SOC1.) a implicitement, mais
nécessairement, et sans attendre la réception de l’installation par un organisme de
contrôle, agréé la livraison des tapis roulants >>

                                        5
        alors qu’en déduisant du paiement de l’installation, la preuve de l’agréation
au sens de l’article 1788 du Code civil, les juges de la Cour d’appel ont rajouté une
condition non prévue par le texte de la loi, sinon fait une fausse interprétation de
l’article 1788 du Code civil » ;

       le cinquième moyen :

       tiré « de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 1788 du
Code civil, sinon pour fausse interprétation de l’article 1788 du Code civil,

        en ce que les juges composant la neuvième chambre de la Cour d’appel ont,
dans leur arrêt du 4 juin 2009, déclaré inapplicable au cas d’espèce l’article 1788
du Code civil au motif que << le problème de la responsabilité du contractant est
différent de celui de la charge du risque de la perte, tel que réglementé par l’article
1788 du Code civil, ce dernier posant la question de savoir si en cas de perte ou
détérioration de la chose, le débiteur peut réclamer sa rémunération >>,

        alors qu’en raisonnant comme si le problème posé était celui de la
responsabilité de la société SOC4.) pour la perte de la chose, et non celui de la
charge de la << perte >> occasionnée aux installations effectuées par la société
SOC4.), les juges de la Cour d’appel n’ont pas fait une juste application de
l’article 1788 du Code civil, qui a précisément pour objet de déterminer à qui
incombent les risques en cas de perte de la chose, et donc les risques de la
rémunération, indépendamment de la question de la responsabilité de l’un des
cocontractants » ;

      Mais attendu que le rejet du quatrième moyen rend inopérant les premier,
deuxième, troisième et cinquième moyens ;

       D’où il suit que ces moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution,

        en ce qu’il y a défaut de réponse aux moyens soulevés par l’avocat de la
société SOC1.) s.àr.l. dans ses conclusions dans la mesure où les juges composant
la quatrième chambre de la Cour d’appel n’ont envisagé la responsabilité de la
société SOC4.) que sur la base de l’article 1788 du Code civil, mais ne se sont pas
prononcés sur la demande formulée par la société SOC1.) portant sur la
responsabilité contractuelle de la société SOC4.)., ni sur sa demande subsidiaire
portant sur la responsabilité quasi-délictuelle de cette même société, ainsi que les
juges du fond étaient pourtant invités à le faire ;

                                         6
       alors que conformément à l’article 89 de la Constitution, les jugements et
arrêts doivent être motivés et répondre aux moyens développés par les parties au
procès » ;

       Attendu que l’article 89 de la Constitution sanctionne le défaut de réponse à
conclusions ;

       Attendu que la société SOC1.) attaque, dans son mémoire en cassation, les
dispositions de l’arrêt du 4 juin 2009 dans la mesure où cet arrêt a déclaré sa
demande en paiement des frais de réfection de 1.764.298.- LUF et sa demande en
paiement de dommages et intérêts de 6.197,34 € non fondées ;

         Attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni des actes de
procédure auxquels la Cour de cassation peut avoir égard que la société SOC1.), qui
a conclu dans son acte d’appel à la confirmation du jugement de première instance
pour autant qu’il avait accueilli sa demande tendant à la condamnation de la société
SOC4.) au paiement de la somme de 1.763.248.- francs sur le fondement de
l’article 1788 du code civil, ait invoqué, en instance d’appel et quant à cette
demande, un autre fondement juridique « basé sur les rapports contractuels des
parties » ;

        Que, d’autre part, la demande en paiement de la somme de 250.000.-LUF
ou 6.197,34.-€ à titre de dommages et intérêts « du chef de prestations
supplémentaires pour l’architecte et le coordinateur de chantier, de retard dans la
mise à disposition du tapis roulant, du chef de condamnation au référé et du chef de
frais d’avocat » a été toisée par l’arrêt d’appel du 17 mars 2004 - page 21 de l’arrêt
- qui n’a pas été cassé sur ce point ; que cette demande n’était donc plus soumise à
la Cour de renvoi ;

       Que, finalement, la Cour d’appel a constaté souverainement que la société
SOC1.) n’a pas réitéré, en instance d’appel, sa demande basée sur la responsabilité
quasi-délictuelle ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la société anonyme SOC1.) aux dépens de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy LOESCH.

                                        7
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille onze

Numéro 35118 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, employé privé, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE
LUXEMBOURG en date du 26/03/2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, sans état, demeurant à (…),

Intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation
de la communauté de biens des parties B et A à la suite de leur divorce
prononcé par jugement du 1er juillet 1999. Conformément à premier
jugement toisant les difficultés de liquidation du 3 juillet 2003, le tribunal
resta saisi du prêt BIL 4-179/4419/285 portant sur un montant de 370.000
flux, conclu par les deux époux en période post communautaire le 24 juillet
1996, la date de la dissolution de la communauté ayant été fixée au 17 juin
1996, et destiné à apurer un prêt commun de 370.000 flux. Estimant que
ce prêt ne reprenait qu’une ancienne dette communautaire, le tribunal se
déclara compétent pour connaître de la demande de A et déclara la
demande fondée jusqu’à concurrence de 155.652 flux, A ayant réclamé la
totalité des paiements à concurrence de 311.600 flux à l’encontre de la
communauté. Le premier jugement a également toisé la demande de
récompense de B pour avoir investi des fonds propres dans l’immeuble
commun, investissement que le tribunal a arrêté, par entérinement de
l’expertise ordonnée, au montant de 136.411,46 euros.

A a selon exploit du 26 mars 2009 entrepris le jugement en question. Il
reproche aux premiers juges d’avoir limité sa créance issue du
remboursement au montant reconnu par l’intimée sans examiner les pièces
versées en cause qui établiraient de sa part un remboursement de
9.172,06 euros dont il réclame la restitution de la part de la communauté.

Pour ce qui est de la récompense de B,A entreprend le jugement de
première instance pour n’avoir pas fait droit à sa demande en institution
d’une expertise afin de déterminer la valeur du terrain au jour de la
dissolution de la communauté, terrain qui a été financé par ses deniers
personnels. Il aurait certes fait valoir son droit à récompense lors d’une
nouvelle action introduite le 15 janvier 2008, mais ce fait ne le priverait pas
de son droit d’obtenir un complément d’expertise. L’expertise Hengen en
évaluant l’immeuble, terrain inclus, au montant de 202.907,03 euros
n’aurait pas considéré l’évolution croissante des terrains et aurait de ce fait
surévalué la récompense allouée.

B interjette appel incident en ce que les premiers juges se sont déclarés
compétents pour connaître de la demande en remboursement des
paiements faits sur un prêt conclu pendant l’indivision post communautaire
au motif que l’origine du passif se trouverait en période communautaire. A
titre subsidiaire A n’aurait droit qu’au montant de 155.652 frs,
correspondant au solde débiteur au 17 juin 1996 du compte de prêt
commun qui a été apuré. Elle conclut au débouté de l’appel pour ce qui est
de la valeur du terrain, une nouvelle demande ayant été introduite de ce
chef et l’appelant ayant expressément renoncé à ses moyens tendant à la
valeur du terrain.

Par des conclusions finales, A insiste sur le caractère commun du prêt
contracté et sur le fait que le premier prêt accusait un débit de 369.291 frs
le 17 juin 1996. Ce débit serait imputable aux deux parties.

                                                                                2
Aux termes de l’article 1441 du Code civil la communauté se dissout par le
divorce et dans les rapports mutuels des époux l’effet de la liquidation
remonte en principe et conformément à l’article 266 au jour de l’assignation
en divorce. En raison de ce report légal, il se crée nécessairement entre
les époux durant la procédure du divorce une indivision post-
communautaire qui sera liquidée au vœu de l’article 1476 du Code civil
selon les règles établies au titre « Des successions » pour les partages
entre cohéritiers. La liquidation de cette indivision post-communautaire
comme suite de la période communautaire est utilement faite par le tribunal
en charge de la liquidation de la communauté, ce tribunal ayant une
compétence générale en matière civile.

Le contrat de prêt du 24 juillet 1996 conclu entre la BIL et les époux A-B et
portant sur la somme de 370.000 flux était destiné au remboursement d’un
débit Bil-Confort qui a été apuré le 27 juillet 1996 par l’indivision post-
communautaire. En contractant ce prêt et en acceptant l’apurement du
débit initial par le montant prêté, B a nécessairement reconnu avoir été
débitrice solidaire à l’encontre de la banque du montant de 370.000 frs
avec son époux. Entre époux toutefois, il s’agit de considérer le débit du
compte commun qui était le 17 juin 1996 de 155.652 frs. Le débit
supplémentaire étant dû au fait de A personnellement, il ne saurait se
retourner à l’encontre de son épouse divorcée pour obtenir un
remboursement supplémentaire. Le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a reconnu à A une créance de 3.858,51 € à l’encontre de
l’indivision.

B s’était vue accorder une récompense de 79.754,41 € par jugement du 3
juillet 2003 pour investissements de fonds propres dans l’immeuble
commun. Cette récompense devait être réévaluée en fonction d’une
expertise à ordonner. Le jugement entrepris a réévalué la récompense au
montant de 136.411,46 €. Selon l’appelant cette évaluation ne tiendrait pas
compte de la valeur du terrain au moment de la liquidation. Il est constant
en cause que l’immeuble a été vendu selon acte notarié du 9 septembre
1999 pour le prix de 347.050,93 euros. Aux termes de l’article 1469 du
Code civil, la récompense est en principe égale à la plus faible des deux
sommes que représentent la dépense et le profit subsistant. Il en est
néanmoins autrement et la récompense ne peut être moindre que le profit
subsistant, si la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve
au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur. Le montant des récompenses s’apprécie en fonction du profit
existant au moment de la liquidation. Ce profit est le même que celui qui a
existé le jour de la vente, le 9 septembre 1999, aucune plus-value ne
pouvant, depuis la vente intervenue, plus advenir à la communauté.

Le jugement du 3 juillet 2003 avait donné à l’expert la mission de
déterminer les fonds investis dans la construction de l’immeuble indivis à la
suite d’une motivation qui a tenu compte de l’investissement au moment de
la construction de la part de B de la somme propre de 79.754,41 € et du
prix de vente de 14.000.000 flux (347.050 €) touché le 9 septembre 1999.

Dans son expertise du 21 mai 2007 l’expert a estimé les fonds investis au
montant total de 190.512,35 € (7.685.249 flux). Sur le fondement de cette
expertise, les premiers juges ont réévalué la récompense redue à B au
montant de 136.411,46 € suivant en cela le calcul opéré par son

                                                                                3
mandataire dans ses conclusions du 16 octobre 2007. Or ce calcul part de
prémisses qui ne sont pas nécessairement exactes dès lors que
l’immeuble est réévalué au même taux que le terrain. Comme la
récompense à allouer est fonction de l’évolution du prix de la construction
et non de celle de la valeur du terrain ou de l’ensemble de l’immeuble, la
Cour d'appel estime indiqué de soumettre à l’expert un complément
d’expertise.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à 3. 858,51 € la créance de
B à l’encontre de l’indivision,

avant tout autre progrès en cause,

charge l’expert Jean-Claude HENGEN de la mission complémentaire
d’évaluer la valeur du terrain et celle de la construction à la date du 9
septembre 1999,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que A est tenu de consigner la somme de 200 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à
un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 31 décembre
2010 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de
poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars
2011 au plus tard ;

charge Madame la présidente de chambre Edmée CONZEMIUS du
contrôle de l’expertise ordonnée ;

                                                                                4
dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

réserve les dépens et les indemnités de procédure.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              5
"


text:
                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille onze

Numéros 34639, 34784 et 35530 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                     I.

                                 Entre:

A, représentée par son gérant actuellement en fonctions sinon par qui de
droit, établie et ayant son siège social à (…), assigné à l'adresse de sa
succursale sise à (…) inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro (…);

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de DIEKIRCH en date du 04/03/2009,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

1) B, fonctionnaire, et son épouse C, institutrice, les deux demeurant
ensemble à (…);

intimés aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) D, représentée par son gérant actuellement en fonctions: établie et avant
son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Eupen sous le
n° (…),

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) E, architecte, demeurant à (…), inscrit au registre de commerce d’ Eupen
sous le numéro (…), exploitant son bureau d'architecture sous la
dénomination (…) suivant déclaration reçue au registre de commerce
d'Eupen le 26 juin 2001;

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     II.

                                 Entre:

E, architecte, demeurant à (…), inscrit au registre de commerce d’ Eupen
sous le numéro (…), exploitant son bureau d'architecture sous la
dénomination (…) suivant déclaration reçue au registre de commerce
d'Eupen le 26 juin 2001;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
DIEKIRCH en date du 19/03/2009,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) B, fonctionnaire, et son épouse C, institutrice, les deux demeurant
ensemble à (…);

intimés aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                              2
2) A, représentée par son gérant actuellement en fonctions sinon par qui de
droit, établie et ayant son siège social à (…), assigné à l'adresse de sa
succursale sise à (…) inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro (…);

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                     III.

                                 Entre:

1) B, fonctionnaire, et son épouse
2) C, institutrice, les deux demeurant ensemble à (…);

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de DIEKIRCH en date du 19/10/2009,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) D, représentée par son gérant actuellement en fonctions: établie et avant
son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Eupen sous le
n° (…),

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) E, architecte, demeurant à (…), inscrit au registre de commerce d’ Eupen
sous le numéro (…), exploitant son bureau d'architecture sous la
dénomination (…) suivant déclaration reçue au registre de commerce
d'Eupen le 26 juin 2001;

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                               3
3) A, représentée par son gérant actuellement en fonctions sinon par qui de
droit, établie et ayant son siège social à (…), assigné à l'adresse de sa
succursale sise à (…) inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro (…);

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                          ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 5 août 2003 les époux B-C ont fait donner
assignation à D, E et la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre
condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout au
paiement de la somme de 14.330,13 euros et pour D s’entendre condamner
en outre au paiement de la somme de 4.000 euros, le tout du chef d’un
contrat de construction signé le 31 juillet 2000.

Ils exposent à l’appui de leur demande qu’au début de l’année 2000 ils
étaient entrés en relation avec l’architecte E, exerçant sous l’enseigne (...),
en vue de la construction d’une maison unifamiliale à (…); qu’ils l’ont chargé
de la réalisation des plans de construction de la maison, sans que les parties
n’aient toutefois signé à ce moment de contrat; que E leur aurait également
conseillé de contacter la A afin de la charger de la construction de la
maison; que la A ayant établi un devis en date du 18 juillet 2000, un premier
contrat de construction fut signé par les requérants en date du 31 juillet
2000 pour un montant total de 9.700.000 LUF, TTC; que certaines
modifications étant intervenues par la suite, ils auraient définitivement signé
en date du 25 août 2000 un contrat d’architecte avec D, ce contrat fixant les
honoraires devant revenir à D à titre de mission d’élaboration des plans et
de coordination des travaux et en date du 13 octobre 2000, sur base d’un
deuxième devis établi le 2 octobre 2000, un contrat de construction avec la
A, portant sur un montant de 9.500.000 LUF, TTC; qu’ils auraient appris par
la suite que les parties défenderesses auraient gonflé le prix total de la
construction de 6 %, soit de la somme de 578.074 LUF, TTC, montant versé
par la A à D en vertu d’un contrat verbal à titre de commission pour son
intervention ; qu’ayant réglé eux-mêmes les honoraires devant revenir à D à
titre d’honoraires d’architecte, les époux B-C demandent le remboursement
du trop payé à la A.

Par jugement contradictoire du 15 février 2005 le tribunal d’arrondissement
de Diekirch a rejeté le moyen d’incompétence territoriale et l’exception du
libellé obscur soulevés par D comme non fondés, partant s’est déclaré
compétent pour connaître des demandes et a, avant tout autre progrès en
cause, ordonné la comparution personnelle des parties.

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2008 le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a déclaré la demande dirigée contre la A et E

                                                                                4
fondée, les a condamnés in solidum à payer aux époux B-C le montant de
14.330,13 euros à titre de dommages et intérêts, ce montant avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, a
déclaré non fondée la demande dirigée contre D, a débouté les époux B-C
de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure, a donné
acte à la A de son désistement quant à sa demande reconventionnelle
formée par conclusions notifiées le 1er août 2006 et aux époux B-C de leur
acceptation du désistement, partant a décrété le désistement aux
conséquences de droit, a imposé les frais de la demande reconventionnelle
aux parties en cause et a laissé les frais de la demande dirigée contre D à
charge des demandeurs.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que
les époux B-C ont établi la réalité d’une manipulation opérée dans
l’établissement du devis du 2 octobre 2000 aux fins de faire bénéficier E
d’une commission substantielle à laquelle il n’avait pas droit, du moins en ce
qui concerne ses rapports avec les demandeurs qui ont cependant dû payer
les frais de l’opération manigancée par E et la A et ont en conséquence
déclaré la demande des époux B-C fondée en principe dans la mesure où
elle est dirigée contre la A et E qui sont tous les deux responsables, l’un sur
la base contractuelle, l’autre sur la base délictuelle, du préjudice causé aux
demandeurs par le comportement fautif des parties adverses. Les juges de
première instance ont en revanche estimé que la demande dirigée contre D
n’est pas fondée alors qu’il n’est pas établi que D soit intervenue dans
l’opération de surfacturation réalisée par les deux autres parties
défenderesses.

Les juges de première instance ont retenu que s’il est vrai que l’aveu fait par
X lors de la comparution des parties en ce qui concerne la manipulation du
devis ne fait pas pleine foi contre E, cet aveu constitue cependant un
élément du dossier pouvant être invoqué à titre de présomption par les
époux B-C; que la présomption résultant de l’aveu de X est confirmée par
d’autres éléments résultant des pièces du dossier; qu’il est établi que E a
adressé en date des 8 novembre 2000 et 6 décembre 2000 deux factures à
A d’un montant de 289.038 BEF pour des prestations apparemment
effectuées par lui dans le cadre du contrat de construction de la maison des
époux B-C; qu’il n’était cependant pas personnellement lié contractuellement
aux époux B-C, le contrat d’architecte ayant été signé par lui au nom de la D
en sa qualité de représentant ou associé; que les prestations facturées par
E à la A avaient partant un caractère fictif, dissimulant la nature réelle de sa
revendication, à savoir le payement d’une commission; que E a
personnellement tiré tout le profit de la manipulation opérée sur le devis
établi le 2 octobre 2000, à moins qu’il n’ait partagé le produit de cette
opération avec le dénommé CHAMPAGNE; que la différence entre le devis
du 18 juillet 2000 et celui du 2 octobre 2000 est assez minime, bien que les
maîtres d’ouvrage aient renoncé à la construction d’une véranda prévue
dans le premier devis pour un prix de 439.590 BEF, hors TVA, la
renonciation à la construction de la véranda ayant dû se répercuter
davantage dans le devis du 2 octobre 2000 ce qui rend très vraisemblable
l’hypothèse d’une surfacturation.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2009 la société de droit belge A a
relevé appel du jugement du 4 novembre 2008. Elle demande à la Cour de
la décharger, par réformation du jugement entrepris, de toute condamnation
prononcée à son encontre.

                                                                                5
Par exploit d’huissier des 17 et 19 mars 2009 E a relevé appel du jugement
du 4 novembre 2008. Il demande à la Cour de le décharger, par réformation
du jugement entrepris, de toute condamnation prononcée à son encontre et
de condamner les époux B-C et la A au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

Par voie de conclusions notifiées le 17 avril 2009 E a déclaré interjeter appel
incident contre le jugement de première instance en ce qu’il l’a condamné in
solidum à payer aux époux B-C la somme de 14.330,13 euros à titre de
dommages et intérêts. Il conclut à se voir décharger, par réformation du
jugement entrepris, de toute condamnation prononcée à son encontre et à
voir condamner la A au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
euros.

Par exploit d’huissier du 19 octobre 2009 les époux B-C ont relevé appel du
jugement du 4 novembre 2008. Ils demandent à la Cour de déclarer la
demande dirigée contre D fondée et de condamner en conséquence D, la A
et Ein solidum à leur payer la somme de 14.330,13 euros, à titre de
dommages et intérêts.

Ils concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné
Eet D in solidum à leur payer la somme de 14.330,13 euros à titre de
dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde. Les époux B-C demandent encore à la Cour de
condamner la A, E et la société D à leur payer une indemnité de procédure
de 2.500 euros.

E et D demandent à la Cour de déclarer les appels de la A et des époux B-
Con fondés et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
sauf en ce qu’il a condamné En solidum à payer aux époux B-Ca somme de
14.330,13 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre hors de cause
D E demande à la Cour de déclarer son appel recevable et fondé et de le
décharger, par réformation du jugement entrepris, de toute condamnation
prononcée à son encontre. E et D concluent encore à voir condamner la A et
les époux B-C à leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La A demande à la Cour de déclarer son appel recevable et fondé, de
déclarer recevable mais non fondé l’appel incident interjeté par E, de
réformer en conséquence la décision entreprise et de la décharger de toutes
les condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu’intérêts
et dépens, tout en condamnant E à lui payer les frais d’appel qu’elle a
exposés, soit la somme de 215,33 euros et une indemnité de procédure de
2.500 euros.

Quant à la recevabilité des appels

Ea relevé appel du jugement du 4 novembre 2008 par exploit d’huissier du
19 mars 2009. Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de
le décharger de toute condamnation prononcée à son encontre et de
condamner les époux B-C au paiement d’une indemnité de procédure de
2.000 euros.

Par voie de conclusions notifiées le 17 avril 2009 E a déclaré interjeter appel
incident contre le jugement de première instance en ce qu’il l’a condamné in

                                                                                6
solidum à payer aux époux B-C la somme de 14.330,13 euros à titre de
dommages et intérêts. Il conclut à se voir décharger, par réformation du
jugement entrepris, de toute condamnation prononcée à son encontre.

L’appel incident fait double emploi avec l’appel principal interjeté le 19 mars
2009, les deux appels tendant aux mêmes fins, à savoir la réformation du
jugement entrepris en ce qu’il a condamné Eau paiement de la somme de
14.330,13 euros et à la décharge de l’appelant de toute condamnation
prononcée à son encontre. E a d’ailleurs repris dans les conclusions du 17
avril 2009 la même motivation que celle développée dans l’acte d’appel des
17 et 19 mars 2009.

L’appel incident qui est postérieur à l’appel principal est partant à déclarer
irrecevable.

L’appel interjeté par E par exploit d’huissier des 17 et 19 mars 2009 de
même que les autres appels interjetés par la société de droit belge A et E
sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

La Cour se réfère en ce qui concerne les faits à la relation qui en a été faite
par les juges de première instance dans leur jugement du 4 novembre 2008.

Quant à la demande dirigée contre la A

Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre la
société de droit belge A fondée au motif que celle-ci n’a pas exécuté de
bonne foi la convention intervenue entre parties en soumettant aux époux B-
C un devis surfait ne correspondant pas au coût réel de la construction.

La A soutient qu’elle ne peut raisonnablement être condamnée à supporter
une quote-part du préjudice allégué par les époux B-C dès lors que les
premiers juges ont estimé que seul E avait tiré profit de l’opération querellée
et qu’il a été clairement établi dans le cadre de l’instruction de la cause que
la A SPRL avait intégralement soldé sur le compte bancaire de (...) le
montant des deux factures émises par cette dernière les 8 novembre et 6
décembre 2000 de sorte que la condamnation prononcée à son encontre en
première instance l’oblige à la restitution d’une somme dont elle ne fut pas la
bénéficiaire directe.

Il est constant en cause que X a déclaré lors de la comparution personnelle
des parties en première instance avoir été contacté par E qui lui aurait
proposé de le mettre en relation avec les époux B-C en vue de la réalisation
du projet de construction contre paiement d’une commission s’élevant à 6 %
du chiffre d’affaires pour ses services d’intermédiaire. Il a reconnu avoir mis
les frais de commission à charge des futurs maîtres d’ouvrage.

En majorant le devis sur base duquel le contrat de construction a été conclu
du montant de la commission redue par elle à E et en soumettant ainsi aux
époux B-C un devis surfait ne correspondant pas au coût réel de la
construction, la A a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi la
convention conclue entre parties. Suite à ce manquement les époux B-C ont
été obligés de payer un montant supplémentaire ne correspondant à aucune
contrepartie, montant qu’ils n’auraient pas été obligés de débourser si la A
avait exécuté de bonne foi le contrat conclu entre parties. Le préjudice subi

                                                                                7
par les époux B-C se trouve partant en relation causale avec la faute
commise par la A.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné la A à
payer aux époux B-C la somme de 14.330,13 euros, avec les intérêts légaux
à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Quant à la demande dirigée par les époux B-C contre E

Les premiers juges ont déclaré la demande dirigée contre E fondée sur la
base délictuelle au motif que les époux B-C ont établi la réalité d’une
manipulation opérée dans l’établissement du devis du 2 octobre 2000 aux
fins de faire bénéficier E d’une commission substantielle à laquelle il n’avait
pas droit, du moins en ce qui concerne ses rapports avec les époux B-C qui
ont, selon le tribunal de première instance, dû payer les frais de l’opération
manigancée par la A et E.

Les juges de première instance ont estimé que les prestations facturées par
E à la A avaient un caractère fictif, dissimulant la nature réelle de sa
revendication, à savoir le paiement d’une commission, que E a
personnellement tiré tout le profit de la manipulation opérée sur le devis
établi le 2 octobre 2000, à moins qu’il n’ait partagé le produit de cette
opération avec le dénommé CHAMPAGNE, que la différence entre le devis
du 18 juillet 2000 et celui du 2 octobre 2000 est assez minime bien que les
maîtres d’ouvrage aient renoncé à la construction d’une véranda prévue
dans le premier devis pour un prix de 439.590 BEF, hors TVA, et que, même
en tenant compte de certains travaux supplémentaires prévus par le second
devis, la renonciation à la construction de la véranda aurait dû se répercuter
davantage dans le devis du 2 octobre 2000 ce qui rend très vraisemblable
selon les premiers juges l’hypothèse d’une surfacturation.

E critique le jugement de première instance en ce qu’il s’est basé sur le seul
aveu de X pour en déduire que les prestations facturées par E à la A avaient
un caractère fictif, dissimulant le paiement d’une commission. Il soutient à
l’appui de son appel que la commission d’apport de 6 % n’avait aucun
caractère fictif ou occulte puisqu’elle lui a été payée sur base d’une
convention librement discutée, négociée et conclue entre parties, en
contrepartie de prestations effectivement effectuées par lui et le dénommé
CHAMPAGNE; qu’il n’a jamais demandé à la A de pratiquer une marge
supplémentaire de 6 % ou d’augmenter le devis ; qu’à cela s’ajoute que les
époux B-C n’ont jamais rapporté la preuve que la construction de leur
maison aurait été majorée forfaitairement de 6 %.

Les époux B-C ont actionné E sur base de la responsabilité contractuelle
sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil sinon sur base de
l’enrichissement sans cause sinon sur base de la répétition de l’indu.

E soutient que les époux B-C n’auraient ni qualité ni ne seraient recevables
à réclamer la restitution du montant de 14.330,13 euros dès lors que ce
montant lui a été payé par la A et non par les époux B-C.

Il est constant en cause que les époux B-C ont conclu en date du 25 août
2000 une convention intitulée « Architektenvertrag » avec la société D,
représentée par E et Y, tous deux architectes, convention ayant pour objet

                                                                                8
l’établissement des plans en vue d’obtenir les autorisations administratives,
ainsi que la surveillance du chantier et la réception des travaux.

E qui n’est intervenu que comme représentant de la société D lors de la
signature du contrat d’architecte conclue entre les époux B-C et la société D
n’était à aucun moment personnellement en relations contractuelles avec les
époux B-C.

Les juges de première instance ont partant dit à bon droit que la
responsabilité de E ne saurait être recherchée sur la base contractuelle.

Les époux B-C sont recevables à actionner E sur base de la responsabilité
délictuelle en réparation de leur préjudice. En effet, s’il est exact que le
montant de 14.330,13 euros a été payé par la A à E, il n’en reste pas moins
que le montant en question a été répercuté sans contrepartie par la A sur les
époux B-C.

E ne peut pas être contredit lorsqu’il affirme qu’il n’a jamais demandé à la
Ade pratiquer une marge supplémentaire de 6 % ou d’augmenter le devis. Il
ne résulte en effet pas de l’aveu fait par X lors de la comparution
personnelle des parties en première instance que E lui ait demandé de
pratiquer une marge supplémentaire de 6 % ou d’augmenter le devis. Si X a
déclaré lors de la comparution personnelle des parties que E savait très
bien qu’il devait répartir la commission de 6 % sur certains postes, cette
déclaration est à elle seule insuffisante pour entraîner la conviction de la
Cour que E a agi de connivence avec la A pour répercuter la commission sur
les époux B-C. On ne saurait par ailleurs pas déduire du fait que E a
adressé en date des 8 novembre 2000 et 6 décembre 2000 deux factures à
la A d’un montant de 289.038 BEF pour des prestations effectuées dans le
cadre du contrat de construction de la maison des époux B-C qu’il y aurait
eu une collusion entre E et la A pour répercuter la commission sur les époux
B-C. Il est oiseux d’examiner si, comme le soutiennent les époux B-C, E a
agi en violation de ses obligations déontologiques; en effet une telle
violation, à la supposer établie, ne serait pas en relation causale avec le
préjudice des époux B-C qui est uniquement né du fait que la Aa répercuté
sur eux la commission à payer à E, les époux B-C étant restés en défaut de
prouver que cette répercussion ait eu lieu à l’initiative de E.

Il s’ensuit que les époux B-C n’ont pas rapporté la preuve d’une faute
délictuelle de E en relation causale avec leur préjudice de sorte qu’il y a lieu,
par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande dirigée
contre E sur base de la responsabilité délictuelle non fondée.

Les époux B-C réclament encore le montant payé de trop à la A sur base de
l’enrichissement sans cause.

Les demandeurs ne sont admis à exercer l’action basée sur l’enrichissement
sans cause qu’autant qu’ils ne disposent, pour obtenir ce qui leur est dû,
d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un
quasi-délit.

Les époux B-C ont en l’espèce actionné E principalement sur base de la
responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité
délictuelle. Leur demande est partant irrecevable sur base de
l’enrichissement sans cause.

                                                                                9
Les époux B-C sollicitent enfin la restitution du montant payé de trop sur
base de la répétition de l’indu.

La répétition de l’indu est la possibilité offerte par le code civil à celui qui a
payé alors qu’il ne devait pas d’obtenir la répétition, c’est-à-dire la restitution
de l’indu. La répétition exige d’abord qu’il y ait eu un paiement, donc remise
d’une chose quelconque ou d’une somme d’argent et, outre le paiement, elle
suppose toujours que ce qui a été payé l’a été sans être dû.

En l’espèce le paiement a été fait entre les mains de la A et non de E. Les
époux B-C n’ont partant pas qualité pour agir contre E sur base de la
répétition de l’indu de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande dirigée par les époux B-C contre la société D

Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre D non
fondée au motif qu’il n’est pas établi que cette société soit intervenue dans
l’opération de surfacturation réalisée par        les deux autres parties
défenderesses.

Les époux B-C soutiennent à l’appui de leur appel qu’en raison du surcoût
de 6 % pratiqué par la A en couverture des frais d’intervention,
d’administration et de gestion de D, il serait manifeste que cette société n’a
pas respecté ses obligations contractuelles la liant aux époux B-C; qu’elle
était tenue d’une obligation accessoire de conseil qu’elle a violée en
n’informant pas les appelants que les prix pratiqués par la A comportaient un
surcoût ; qu’elle n’a pas non plus fait preuve de bonne foi ni de loyauté à
leur égard, la simple connaissance par D de l’accord intervenu entre E et A
concernant le paiement d’honoraires d’architecte supplémentaires suffisant
à établir la mauvaise foi et le manque de loyauté de D à l’égard des
appelants.

Il est constant en cause que le dénommé Z, agissant pour compte des
sociétés T (GDL) en tant que consultant immobilier, a conclu en date du 18
août 2000 avec E, exerçant sous la dénomination de (...) une convention
intitulée « convention principale », convention aux termes de laquelle (...)
confie à Z la mission de prospecter dans le but de vendre des projets de
construction et de conclure des contrats de vente de logements neufs avec
des clients tiers, Z étant en cas de vente rémunéré à concurrence de 3 %
+TVA du prix de vente total du bâtiment et la rémunération étant acquise
dès que le client a signé le contrat d’architecte et le contrat du constructeur
et le paiement de la rémunération étant effectuée dès que les fondations du
bâtiment seront terminées.

En date du 31 août 2000 une annexe à la convention principale fut signée
entre (…) et la A SPRL, annexe aux termes de laquelle la A s’était engagée
à payer une commission d’appoint de 6 % + TVA sur le prix net dont 3 %
lors de la construction des fondations et 3 % lors de la construction du
plafond.

Il a été exposé ci-avant que les époux B-C ont conclu en date du 25 août
2000 une convention intitulée « Architektenvertrag » avec la société D,
représentée par E et Y, tous deux architectes, contrat ayant pour objet

                                                                                10
l’établissement des plans en vue d’obtenir les autorisations administratives,
ainsi que la surveillance du chantier et la réception des travaux.

Ladite convention définissait la mission donnée à l’architecte comme suit :

a ) die Erstellung eines Vorprojektes ( Masstab 1 / 100 ) und die
diesbezüglich notwendigen Besprechungen und Anpassungen

b ) die Aufstellung einer Akte über den Bauantrag. Diese Arbeit umfasst die
endgültigen Pläne sowie die notwendigen Verwaltungsformulare

c ) die Kontrolle und Abnahme der Arbeiten.

Aux termes de l’article 7 de la convention les époux B-C avaient le libre
choix de l’entreprise de construction, l’architecte se voyant toutefois conférer
le pouvoir de résilier le contrat dans le cas où il n’aurait pas confiance dans
les compétences de l’entreprise de construction.

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les juges de première instance dans leur
jugement du 15 février 2005, il découle de cette stipulation que la D était
tenue d’une obligation de conseil envers les époux B-C quant au choix de
l’entreprise de construction, ceux-ci étant en droit d’exiger de la part de la
société D des informations quant aux relations existant entre parties
respectivement quant aux connaissances et rétrocessions ayant eu lieu
dans le cadre du marché afin de leur permettre d’apprécier la réalité du prix
et le caractère objectif de la recommandation de la société de construction
A.

Les juges de première instance ont encore retenu à juste titre que s’il est
exact que la A avait été recommandée par E en nom personnel et que la
convention de commission n’impliquait pas la société D, il n’en reste pas
moins que cette société agissait à travers E de sorte qu’elle avait
parfaitement connaissance de la convention de commission.

En n’informant pas les époux B-C de l’existence de cette convention,
information que les demandeurs ont légitimement pu ignorer, la D a manqué
à son obligation de conseil.

Ce manquement se trouve en relation causale avec le préjudice subi par les
époux B-C; en effet si ceux-ci avaient été informés de l’existence de la
convention de commission, ils auraient eu des doutes quant à la
compétence de la société de construction A et à la réalité du prix de
construction et auraient procédé à un examen minutieux du coût des
différents postes mis en compte ce qui leur aurait permis de constater que le
prix de construction était surfait et comportait la commission payée par la A
à E.

Le préjudice subi par les époux B-C a été correctement évalué par les juges
de première instance à la somme de 14.330,13 euros. Ce montant
correspond à la commission payée par la A à E et que X a lors de la
comparution personnelle des parties ordonnée en première instance
reconnu avoir mise intégralement à charge des futurs maîtres d’ouvrage en
la répartissant sur certains postes du devis. L’aveu afférent de X ne saurait
être mis en doute dès lors que celui-ci n’avait dans son propre intérêt
aucune raison de reconnaître un tel fait s’il n’avait effectivement pas eu lieu.

                                                                                11
Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la
demande dirigée contre la société D fondée et de la condamner in solidum,
avec la société A, à payer aux époux B-C le montant de 14.330,13 euros à
titre de dommages et intérêts, ce montant avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Comme les sociétés D et A succombent et doivent supporter les dépens des
deux instances, elles ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de
procédure. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont
à rejeter.

Etant donné que les époux B-C doivent supporter les frais de la demande
dirigée contre E, ils ne peuvent pas non plus bénéficier d’une indemnité de
procédure de la part de ce dernier.

Il n’est pas inéquitable de laisser à charge des époux B-C et de E l’entièreté
des frais irrépétibles exposés par eux en instance d’appel. Leurs demandes
tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ne sont partant pas
justifiées.

                                   Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’appel incident de E;

déclare les autres appels recevables;

dit les appels de E et des époux B-C fondés ;

réformant :

dit la demande dirigée contre Esur base de la responsabilité délictuelle non
fondée ;

déclare les autres demandes dirigées contre E irrecevables;

déclare la demande dirigée contre la société D fondée;

condamne les sociétés A et D in solidum à payer aux époux B-C le montant
de 14.330,13 euros à titre de dommages et intérêts, ce montant avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure;

condamne les époux B-C aux frais de la demande dirigée contre E dans les
deux instances, avec distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance;

                                                                                12
pour le surplus condamne la A SPRL et la société D in solidum aux frais et
dépens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître
Marc THEWES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              13
"


text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 12 janvier deux mille onze

   Numéro 36138 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

    T) CAPITAL PARTNERS IV (EUROPE)                   S.C.A.,   société
d’investissement en capital à risque (SICAR),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 27 mai 2010,

   comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

    1. la société de droit espagnol Q) CAPITAL PARTNERS S.L.,
établie en Espagne,

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 27 mai 2010,

   comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

  2. la société à responsabilité limitée T) CAPITAL PARTNERS IV
EUROPE LUX GP,

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 27 mai 2010,

   comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     La société de droit espagnol Q) Capital Partners déclare avoir signé en
février 2007 une convention de souscription d’actions avec la Sicar L)
Merchant Banking Partners IV (Europe) pour une somme totale de 30
millions d’euros. Ayant versé une partie de cette somme, elle s’est vu
attribuer 5.956 actions de la classe A de la Sicar. Exposant que la société T)
Capital Pasrtners IV (Europe) qui a repris en avril 2009 les engagements de
la Sicar L), aurait procédé en janvier 2010 de façon illicite à la réduction de
75% des actions lui attribuées, Q) Capital Partners assigne le 29 janvier
2010 les sociétés T) Capital Partners IV (Europe) et - Europe Lux devant le
juge des référés pour principalement voir suspendre les effets de la décision
de la Sicar de réduire le nombre de ses actions sinon subsidiairement voir
nommer un séquestre avec la mission de conserver les 4.467 actions de la
classe A inscrites à son nom.

    Par ordonnance du 10 mars 2010, le juge saisi a fait droit aux
conclusions subsidiaires de la requérante en nommant séquestre Maître
François Prum.

     Par exploit d’huissier du 27 mai 2010, T) Capital Partners IV (Europe)
Sicar a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 17 mai
2010. Elle fait valoir qu’aucune des trois conditions dégagées par la
jurisprudence pour la nomination d’un séquestre ne serait remplie en
l’espèce. Elle déclare dans ce contexte que la propriété des actions
litigieuses ne serait pas contestée, l’intimée en étant toujours propriétaire.
Elle conteste en second lieu l’existence de l’urgence et en dernier lieu
l’opportunité de la mesure ordonnée par le premier juge. Elle demande en
ordre subsidiaire de limiter la mission du séquestre jusqu’au jour où une
décision au fond sera rendue en première instance. Elle conclut à la
réformation sur ces points de l’ordonnance attaquée.
                                                                                3

    L’intimée donne à considérer que l’appelante aurait procédé à une
véritable expropriation de 4.467 actions de la classe A sans la moindre
contrepartie. Aucune disposition de la convention des parties ni des statuts
de l’appelante ne l’autoriserait à agir de la sorte. Elle renvoie dans ce
contexte au contenu de l’article 4.2 § 2 des statuts qui ne prévoit pas la
possibilité de pareille sanction. Elle insiste d’autre part sur le fait qu’elle
n’est pas partie au European Fund Agreement de sorte que les dispositions y
contenues ne lui seraient pas opposables.

     Au chapitre G (mesures sollicitées) de sa note de plaidoiries, Q) Capital
Partners demande sub 1) au juge des référés, à titre de mesure conservatoire,
de priver l’acte unilatéral de réalisation des gages de ses effets jusqu’à
l’intervention d’une décision au fond. Sous le point 2), la même partie
conclut à la suspension des effets de la décision du 11 janvier 2010 ; pour
cette demande, elle relève appel incident de l’ordonnance du 10 mars 2010.
Elle demande en ordre subsidiaire le maintien du séquestre.

    La Cour relève d’emblée que Q) Capital Partners n’a pas demandé au
juge des référés de priver l’acte de réalisation des gages de tout effet ; elle
ne saurait donc former pareille demande en instance d’appel.

    Quant à l’appel incident

    Il ressort du contrat dénommé ‘Subscription Agreement’ signé par les
parties en cause que des sanctions sont prévues à l’article 4.2 dans le cas où
les divers investisseurs restent en défaut de verser les montants réclamés
périodiquement par la Sicar. Ces sanctions, au nombre de quatre, ne
permettent pas à la Sicar de réduire sans contrepartie le nombre d’actions
achétées par un investisseur. Il est vrai que le contrat fait certaines
références au European Fund. Il ne ressort toutefois d’aucune de ces
références ni des statuts de l’European Fund que les sanctions y prévues
soient opposables à Q) Capital Partners. Il ressort encore des pièces versées
que les deux ‘default notices’ de juillet 2009 et du 3 novembre 2009
adressées à Q) font expressément référence aux articles 4.1 et 4.2 de la
convention et à l’article 8 des statuts de l’appelante, dont le contenu est
identique à l’article 4.2 précité. Il n’y est pas question d’une réduction sans
contrepartie du nombre des actions possédées par un investisseur.

     Il se dégage de ces éléments que l’appelante n’était pas en droit de
menacer l’intimée de réduire le nombre de ses actions de la catégorie A et
encore moins de le faire. Or deux menaces écrites furent envoyées à
l’intimée en décembre 2009. Par courrier du 11 janvier 2010, l’appelante
informe l’intimée que le nombre de ses actions sera diminué de 75%. Il suit
des développements qui précèdent qu’il existe une forte apparence que
                                                                                4

ladite décision n’est pas conforme aux stipulations contractuelles liant les
parties.

    A l’audience du 7 décembre 2010, le mandataire de l’appelante déclare
que la décision en question n’a pas encore été exécutée et que l’intimée
figure toujours au registre des actionnaires avec 5.956 actions. Il n’en
demeure pas moins que la menace de réduire de 75% le nombre des actions
de l’intimée est suffisamment concrète pour constituer un dommage
imminent, justifiant la prescription d’une mesure conservatoire. Il y a donc
lieu d’ordonner, par réformation de l’ordonnance attaquée, la suspension
des effets de la décision du 11 janvier 2010 jusqu’au jour d’une décision
définitive au fond.

     Il suit des développements qui précèdent que l’appel incident est fondé.
Dans les conditions données, le maintien en place d’un séquestre ne se
justifie plus. L’intimée disposera de tous les droits attachés à ses actions.

    Quant à l’appel principal

    Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, l’appel principal laisse d’être
fondé.

     T) Capital Partners sollicite une indemnité de procédure. Cette demande
est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel principal.

                                PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel principal,

    dit fondé l’appel incident,

    réformant,

    dit que les effets de la décision du 11 janvier 2010 sont suspendus
jusqu’à l’intervention d’une décision définitive au fond,
                                                                     5

rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du douze janvier deux mille onze.

  Numéro 36246 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, de fait établie à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 15 juin 2010,

  comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par
son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des
Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue
de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et / ou, pour
autant que de besoin, par le Receveur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale,
pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651
Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Gilles ROTH, avocat à Luxembourg ;

                               1
  2) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  Maître Yann BADEN comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 31 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société
anonyme AAA en faillite sur assignation de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de
l’Administration de l'Enregistrement et des Domaines, se disant
créancier de la société AAA de la somme de 120.031,93 euros du chef
d’arriérés de TVA.

   Pour fonder cette décision le tribunal a relevé que la société AAA a
introduit en date du 30 avril 2010 un recours devant la direction de
l’Administration de l'Enregistrement, sollicitant une révision des
montants mis en compte et versant les déclarations de TVA pour les
années 2004 à 2007, restées en souffrance à ce jour, qu’il s’en suit que
la créance de l’Etat, pour autant qu’elle se rapporte aux années
d’imposition 2004 à 2007, est contestée à l’heure actuelle, donc non
certaine, que cependant la contrainte émise en date du 1er septembre
2009 par l’Administration de l'Enregistrement contre la société AAA
concerne également les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008, d’un
montant de 39.300.- euros, que le recours gracieux introduit par la
société AAA ne se réfère pas à l’année 2008 et aucune déclaration de
créance n’est versée en cause pour cette année, que la créance est
partant à considérer comme certaine pour les arriérés de 2008.

   Par exploit d'huissier du 15 juin 2010 la société anonyme AAA a
régulièrement relevé appel de ce jugement.

   A l’appui de son appel la société AAA fait plaider que, contrairement
à ce qu’ont admis les premiers juges, la créance de l’Administration de
l'Enregistrement portant sur les arriérés de TVA de l’année 2008 n’était
pas certaine au moment du prononcé de la faillite, que dans un courrier
portant la date du 21 mai 2010, mais reçue par l’appelante après le
jugement prononçant la faillite, l’Administration de l'Enregistrement lui a
en effet donné un délai jusqu’au 1er juillet 2010 pour remettre la
déclaration de l’année 2008 ajoutant que seulement à l’expiration de ce
délai le bulletin portant taxation d’office sera définitivement maintenu.

                                        2
   L’Etat conclut à la confirmation du jugement. Il fait valoir qu’il résulte
du courrier de l’Administration de l'Enregistrement du 21 mai 2010 que
les taxations relatives aux années 2004 à 2006 ne sont plus
attaquables, que la créance de TVA relative à ces années est partant
certaine tant au stade actuel de la procédure qu’au moment du
jugement entrepris. L’Etat en conclut que les conditions de faillite
étaient remplies au jour du jugement de la faillite et le sont encore
actuellement.

    Le curateur de la faillite expose que des créances d’un montant total
de 255.129,81 euros ont été déposées au passif de la faillite, dont la
créance de l’Administration de l'Enregistrement au montant de
89.490.41 euros et une créance de l’Administration des Contributions
d’un montant de 149.180,39 euros. En ce qui concerne la créance de
l’Administration de l'Enregistrement il fait valoir que par courrier du 6
août 2010 le directeur de l’Enregistrement et des Domaines a dit
irrecevable comme introduit en dehors du délai légal le recours formé le
13 juillet 2010 contre le bulletin d’impôt de l’année 2008, de sorte que la
créance de l’Etat pour les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008 n’est
pas sérieusement contestable au jour du jugement déclaratif de faillite.

   Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du
jugement.

   Dans son courrier du 21 mai 2010, invoqué par l’appelante,
l’Administration de l'Enregistrement déclare maintenir les bulletins
d’impôt des années 2004 à 2006, concernant l’année 2007 elle admet
la lettre de réclamation quant à la forme, annonçant la notification d’un
nouveau bulletin, elle donne d’autre part un délai jusqu’au 1er juillet
2010 pour la remise de la déclaration de 2008. Elle informe enfin la
société AAA qu’elle dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de cette décision pour introduire un éventuel recours.

    Au vu de ce courrier il faut retenir qu’au moment du prononcé de la
faillite, la créance de l’Administration de l'Enregistrement ne remplissait
pas la condition de certitude requise et que le défaut de paiement de
cette créance n’entraîne pas l’état de cessation des paiements.

   Il résulte toutefois d’un autre côté des pièces versées par le curateur
de la faillite que l’Administration des Contributions a déclaré une
créance de 149.180,39 euros, consistant dans l’impôt sur le revenu, sur
la fortune, sur les salaires depuis 2001, que les bulletins concernant
les années 2001 à 2006 ont été émis entre 2005 et 2009.

   La société AAA fait plaider que la créance de l’Administration des
Contributions est contestée tant dans son principe que dans son
quantum, ayant fait l’objet de contestations sérieuses et étant
actuellement sujette à réexamen. L’appelante n’a toutefois pas versé
les pièces annoncées par elle pour appuyer ces affirmations. La Cour

                                 3
doit donc admettre que ces pièces n’existent pas et que la contestation
actuelle n’est pas sérieuse.

   En présence de la créance de l’Administration des Contributions qui
pour partie était au jour de la déclaration de faillite certaine, liquide et
exigible et dont résulte que depuis 2001 la société AAA n’a pas payé
les impôts redus par elle, il y a lieu de retenir que l’appelante était au
moment de sa mise en faillite en état de cessation de paiement et que
son crédit s’est trouvé ébranlé.

  Le jugement est à confirmer.

   Au vu de la décision à intervenir la demande de l’appelante en
allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l’appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

  déboute l’appelante de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile;

   met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse, dont
distraction au profit de Maître Gilles Roth, sur ses affirmations de droit.

                                 4
"