text:
N° 67 / 2021 pénal
du 29.04.2021
Not. 12667/17/CD
Numéro CAS-2020-00002 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

A),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
François MOYSE, avocat à la Cour,

                          en présence du Ministère public

                                       et de :

1) K), élisant domicile en l’étude de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) K), agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur L.K., élisant
domicile en l’étude de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

3) L),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,
                                    l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 44/19 par la
 chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par O) suivant
 déclaration du 23 décembre 2019 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Giulia
 JAEGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à
 la Cour, au nom de A), alias O), suivant déclaration du 27 décembre 2019 au greffe
 de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 21 janvier 2020 par A), alias O), à K),
 à K) en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur L.K. et à L), déposé le
 23 janvier 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse déposé le 21 février 2020 par Maître Valérie
 DUPONG, avocat à la Cour, au nom de K) et de l’enfant mineur L.K. au greffe de la
 Cour ;

         Vu la rupture du délibéré ordonnée le 8 février 2021 par la Cour pour
 permettre aux parties et au ministère public de prendre position quant aux moyens
 d’irrecevabilité du pourvoi soulevés par Maître Valérie DUPONG ;

         Vu la note du demandeur en cassation du 3 mars 2021 ;

        Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l’avocat
 général Elisabeth EWERT ;

         Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        La déclaration de pourvoi en cassation formée le 23 décembre 2019 par O)
 devant l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire est régulière
 pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

          La seconde déclaration de pourvoi en cassation formée le 27 décembre 2019
par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François
MOYSE, avocat à la Cour, au nom de A), alias O), au greffe de la Cour supérieure de
justice, est donc superfétatoire.

         Quant à la formalité du dépôt d’un mémoire en cassation, l’article 43 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que
lorsque la partie condamnée exerce le recours en cassation, elle doit dans le mois de la

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déclaration qu’elle en a faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette
déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour.

          L’article 417 du Code de procédure pénale prévoit que le membre du
personnel de l’administration pénitentiaire qui a reçu la déclaration de cassation du
condamné détenu transmet immédiatement une copie de l’acte au greffe de la
juridiction qui a rendu la décision attaquée.

           Le greffe ainsi désigné est, en l’espèce, le greffe de la Cour supérieure de
justice.

         Le dépôt du mémoire en cassation au greffe de la Cour supérieure de justice
est donc régulier.

           Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

           Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
 criminelle, avait condamné A) du chef de coups et blessures volontaires, de viols, de
 détention et de séquestration, de menaces verbales et de harcèlement, à une peine de
 réclusion et au paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, chambre criminelle,
 a, par réformation, acquitté le demandeur en cassation de l’infraction de harcèlement,
 réduit la peine de réclusion et a, pour le surplus, confirmé le jugement entrepris au
 pénal et au civil.

           Sur le premier moyen de cassation

           Enoncé du moyen

         « Tiré de la violation de la loi, in specie, de l'article 6 §2 de la Convention
 européenne des droits de l'homme, qui établit que << Toute personne accusée d'une
 infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
 établie >> et qui prescrit donc le principe du droit à la présomption d'innocence de
 l'accusé,

        en ce que, les juges de la Cour d'appel ont déclaré la culpabilité du
 demandeur en cassation sur la seule base des déclarations de la victime-partie civile
 lesquelles ont été érigées en élément de preuve malgré le fait qu'elles soient
 contredites et mises en doute par des éléments matériels contenus dans le dossier
 répressif.

        Plus précisément, la Cour d'appel a retenu que << A l'instar du tribunal, il
 faut constater que K) a fourni des déclarations constantes tout au long de la
 procédure >> malgré des éléments factuels contraires, tel que :

        << Concernant les faits du 10-11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait
 consulté un médecin que le 13 janvier 2017, soit deux jours après le viol, la

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strangulation et la séquestration incriminés, n'est pas de nature à remettre en cause
la crédibilité de ses déclarations. [...]

        Par ailleurs, le fait que K) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait
appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heures [...] alors qu'il résulte du rapport de police
[...] que c'est K) qui a contacté le prévenu [...] et que cette conversation a duré 888
secondes, ne décrédibilise pas K) [...].

        K) a également reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date
du 10 avril 2017 ainsi qu'à deux ou trois autres reprises ultérieurs. L'aveu de cette
attitude ambivalente envers le prévenu, propre à certaines victimes, ne remet pas en
question la crédibilité des déclarations de K) [...] >>.

       Pour arriver à la conclusion que :

       << les déclarations de K) sont crédibles >>.

       alors que, le principe de la présomption d'innocence exigeant qu'en
remplissant leurs fonctions, les membres de la Cour d'appel ne partent pas de l'idée
préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé et qu'en retenant que les faits
allégués par la victime et corroborés par aucun élément matériel quelconque dans
le dossier, étaient avérés par la seule crédibilité du récit de la victime-témoin
contradictoire et délégitimé par des faits concrets, la Cour a méconnu la règle de
procédure pénale selon laquelle la charge de la preuve pèse sur l'accusation et son
corollaire, la règle comme quoi le doute doit profiter à l'accusé. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
circonstances de fait et éléments de preuve leur soumis desquels ils ont déduit que le
ministère public avait rapporté la preuve des infractions retenues, appréciation qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution qui prévoit que
<< Tout jugement est motivé >>, pour insuffisance de motifs équivalant à l'absence
de motifs, sinon contradiction de motifs équivalant à l'absence de motifs,

       en ce que, les juges de la Cour d'appel ont retenu le demandeur en cassation
dans les liens de l'infraction de séquestration,

       aux motifs que : << Ainsi que le Tribunal l'a retenu et pour des motifs qu'il
convient d'adopter, la séquestration de K) a eu lieu avec la finalité de faciliter la

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commission du viol ainsi que celle d'empêcher K) d'aller chercher de l'aide ou
d'alerter la police, respectivement de lui faire comprendre ce qui lui arriverait si elle
avisait la police >>.

        alors que selon les déclarations de la victime-partie civile K), le demandeur
en cassation l'aurait enfermé et violée de suite, affirmant encore l'avoir retenue
contre son gré pendant plusieurs heures par après, de sorte que la séquestration
alléguée aurait eu lieu postérieurement au viol et non pas antérieurement, et dès lors
aucune condition de l'article 442 du code pénal, comme quoi le crime de
séquestration requiert la volonté de préparer ou de faciliter la commission d'une
infraction, ou encore de favoriser la fuite ou l'impunité de l'auteur, ou enfin pour
faire répondre la victime d'un ordre ou d'une condition, ne pouvait être donnée en
l'espèce, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'un vice de motivation devant
aboutir à casser cet arrêt. ».

       Réponse de la Cour

        En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, le moyen vise
le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite sur le point considéré.

       Par le passage de l’arrêt reproduit au moyen, les juges d’appel ont motivé leur
décision.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                                 PAR CES MOTIFS,

                                la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi recevable ;

       le rejette ;

      condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux
exposés par le Ministère public étant liquidés à 13,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                         5
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général
Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       6
  PARQUET GENERAL                                              Luxembourg, le 8 mars 2021
             DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                Conclusions additionnelles du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                        A) alias O) / Ministère Public

                     Affaire n° CAS-2020-00002 du registre

   Vu la rupture du délibéré ordonnée en date du 8 février 2021 par la Cour de cassation
   pour permettre aux parties de prendre position quant aux moyens d’irrecevabilité des
   pourvois soulevés par K) et de la mineure K.L.; mémoire en réponse qui est recevable
   conformément à l’article 43 alinéa 1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
   pourvois et la procédure en cassation, contrairement à ce que la soussignée avait conclu
   dans ses conclusions du 10 novembre 2020.

   Dans son mémoire en réponse, les parties civiles soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi
   en cassation pour violation de l’article 43 alinéa 1 de la loi modifiée du 18 février 1885
   sur les pourvois et la procédure en cassation au motif que d’une part deux déclarations
   de pourvoi ont été faites par la même partie et que d’autre part le mémoire en cassation
   de A) n’a pas été déposé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg (ci-après
   CPL) tel que requis par l’article 43 pour les déclarations de cassation reçues au CPL.

   A), détenu au CPL, a déclaré en date du 23 décembre 2019 au greffe du CPL vouloir
   interjeter cassation contre l’arrêt n°44/19 rendu le 3 décembre 2019 par la chambre
   criminelle de la Cour d’appel.

   En date du 27 décembre 2019, Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, en
   remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à
   Luxembourg, forma au nom et pour le compte de A) également recours en cassation
   contre le même arrêt n°44/19 de la Cour d’appel par déclaration au greffe de la Cour
   supérieure de justice.

   Le 23 janvier 2020, Maître François MOYSE déposa au greffe de la Cour supérieure de
   justice, au nom et pour compte de A), un mémoire en cassation signé et signifié aux
   parties civiles.

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L’article 43 alinéa 1 stipule que « lorsque la partie condamnée ou la partie civile
exercera le recours en cassation, l’une ou l’autre devront dans le mois de la déclaration
qu’elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration
aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour… ».

Aux termes de l’article 417 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours en
cassation pourra se faire soit par la partie condamnée au greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée, soit par l’avoué de la partie condamnée ou par un fondé de
pouvoir spécial devant ce même greffe, soit par le demandeur en cassation qui est détenu
au greffe du centre pénitentiaire.

Ni l’article 417 du Code de procédure pénale, ni l’article 43 de la loi modifiée du 18
février 1885, impose, sous peine d’irrecevabilité, au demandeur en cassation de faire sa
déclaration de recours exclusivement selon l’une des modalités prévues à l’article 417.

La seule obligation prévue par la loi, à peine de déchéance, est que la déclaration de
recours faite selon les modalités de l’article 417 soit suivie dans le mois, du dépôt d’un
mémoire au greffe où l’une de ces déclarations a été faite.

La Cour de cassation belge a retenu que lorsque l’inculpé et son avocat forment un
pourvoi contre la même décision, l’un à la prison, l’autre au greffe, le second pourvoi
est irrecevable 1.

La Cour de cassation française 2 retient dans le même sens qu’une même personne n'est
pas admise à former deux ou plusieurs pourvois contre une même décision.

A noter cependant qu’en déclarant un second pourvoi irrecevable, la chambre criminelle
de la Cour de cassation française énonce fréquemment que le premier pourvoi a été
"régulièrement" formé 3. Il s'en déduit que si, par suite d'une irrégularité, la Cour de
cassation n'était pas valablement saisie par le premier pourvoi, elle ferait abstraction de
celui-ci pour admettre la recevabilité du second 4.

Ainsi, la Cour de Cassation française a retenu qu’aucune disposition (du Code de
procédure pénale) n'interdit à la partie qui a exercé son recours dans des conditions
irrégulières de le réitérer dans les formes légales avant l'expiration du délai imparti 5.

1
  Declercq, R., « Titre 5 - Formes du pourvoi » in Pourvoi en cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant,
2015, p. 229, Cass., 24 avril 1991, R.G. n° 9040, Pas., 1991, I, n° 443 ; Cass., 30 octobre 1991, R.G.n° 9446, Pas.,
1992, n° 121,
2
  Cour de cassation fr., Chambre criminelle, 25 juillet 1995 - n° 95-82.820
3
  Cour de cassation fr., Chambre criminelle, 14 novembre 1991 : Bull. crim. 1991, n° 410
4
  JurisClasseur procedure penale, Art. 576 à 590 - Fasc. 10 : POURVOI EN CASSATION. – Formes du pourvoi.
– Déclaration de pourvoi, n°92
5
  JurisClasseur procedure penale, Art. 576 à 590 - Fasc. 10 : POURVOI EN CASSATION. – Formes du pourvoi.
– Déclaration de pourvoi, n°93, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2003 - n° 03-80.406

                                                         8
En l’espèce, A) a certes fait une déclaration de pourvoi en cassation en date du 23
décembre 2019 au greffe du CPL, cependant ce pourvoi n’est pas régulier alors qu’il n’a
pas été suivi du dépôt d’un mémoire en cassation au greffe du CPL.

En revanche, le pourvoi en cassation déclaré le 27 décembre 2019 par Maître Giulia
JAEGER, en remplacement de Maître François MOYSE, au nom et pour le compte de
A), a été suivi du dépôt d’un mémoire en cassation au greffe où cette déclaration a été
faite.

Ce dernier pourvoi a donc été régulièrement formé.

Le pourvoi en cassation de A) du 23 décembre 2019 étant irrégulier en la forme, Votre
Cour devrait en faire abstraction et déclarer recevable le pourvoi en cassation formé le
27 décembre 2019 au nom et pour compte de A).

La soussignée conclut dès lors à la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2019.

Pour le surplus, la soussignée se rapporte à ses conclusions du 10 novembre 2020 et
conclut au rejet du pourvoi quant au fond.

                                     Conclusion

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                         Pour le Procureur général d’Etat,
                                 l’avocat général,

                                Elisabeth EWERT

                                             9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 42/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00283 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette, du 19 février 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mars 2021.

Par contrat conclu en date du 30 janvier 2002, A a été engagé avec effet au 2 mai
2002, comme monteur en chauffage et sanitaire par la société à responsabilité
limitée SOC 1) SARL.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2015, il a été licencié moyennant un préavis
expirant le 31 mars 2016.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2016, il a été licencié avec effet immédiat.

Suite au dépôt, en date du 12 février 2016, d’une requête tendant à la constatation
du caractère abusif des deux licenciements successifs susmentionnés et à
l’allocation de dommages et intérêts pour réparation des dommages matériel et
moral invoqués par le requérant, quatre décisions de justice ont d’ores et déjà été
rendues, à savoir un jugement rendu le 7 novembre 2016, par le tribunal du travail
de Luxembourg, un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la Cour d’appel (huitième
chambre), un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la Cour de cassation et enfin un
deuxième jugement, rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal du travail de
Luxembourg.

De ce dernier jugement, qui lui avait été notifié en date du 16 janvier 2020, la
société SOC 1) a régulièrement relevé appel, suivant exploit du 19 février 2020.

La juridiction de céans est actuellement saisie de cet appel.

Au stade actuel de la procédure, il y a lieu de tenir pour acquis que le premier
licenciement (avec préavis) est régulier, faute d’avoir été attaqué dans le délai légal
de trois mois, que le deuxième licenciement (avec effet immédiat) est abusif et que

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la partie A ne peut plus prétendre à l’octroi d’une indemnité de préavis, une
demande en ce sens ayant été déclarée irrecevable, motif pris de ce qu’elle avait été
présentée pour la première fois en instance d’appel, en méconnaissance de l’article
592 du Nouveau Code de procédure civile.

Les questions encore litigieuses au stade actuel de la procédure se limitent à
l’indemnisation éventuelle des dommages matériel et moral invoqués par
l’appelant.

Dans la décision dont appel, les juges de première instance ont retenu que A n’était
pas fondé à réclamer une indemnisation de son dommage matériel, celui-ci n’ayant
pas justifié de recherches actives en vue de l’obtention d’un emploi de
remplacement, mais que sa demande en réparation du dommage moral était en
revanche fondée à hauteur de 5.000 euros, du fait de l’atteinte portée à sa dignité de
salarié.

L’appelante demande à la Cour de débouter l’intimé de sa demande en réparation
du préjudice moral et conclut à la confirmation de la décision entreprise pour ce qui
concerne le rejet de la demande en réparation du préjudice matériel.

Elle fait valoir que le premier licenciement est à considérer comme régulier, que le
contrat de travail aurait, de toute façon, pris fin le 31 mars 2016 « par l’effet du
licenciement avec préavis régulier », que la seule indemnité à laquelle l’intimé
aurait pu prétendre est l’indemnité compensatoire de préavis, mais qu’ayant été
déclaré définitivement irrecevable à la réclamer, il serait infondé à réclamer
quelque perte de revenus que ce soit.

Selon l’appelante, le licenciement avec effet immédiat aurait « seulement mis un
terme prématuré au préavis qu’il restait à prester au salarié ».

La société SOC 1) affirme qu’il en irait de même d’un « éventuel préjudice moral »,
au motif qu’il aurait pu faire « l’objet d’une réparation complète par l’octroi d’une
indemnité compensatoire de préavis ».

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il lui a alloué une
indemnité de 5.000 euros pour réparation de son préjudice moral.

Le licenciement avec effet immédiat serait la réaction abusive de l’employeur au
refus de l’intimé d’exécuter des tâches ne présentant aucun lien avec sa
qualification, qualifiées d’humiliantes.

Le licenciement avec effet immédiat aurait, de manière flagrante, porté atteinte à sa
dignité professionnelle et lui aurait causé du « stress » en relation avec
« l’incertitude de retrouver un nouvel emploi ».

                                          3
La partie A relève appel incident en ce qu’il demande à la Cour de lui allouer, par
réformation du jugement déféré, l’indemnité de 9.292,24 euros, réclamée en
première instance pour réparation de son préjudice matériel.

Il affirme avoir recherché activement un emploi, contrairement à l’appréciation des
juges du premier degré, et soutient que le seul fait de ne pas pouvoir verser des
demandes d’emploi « ne saurait être interprété comme une inertie dans son chef ».
La circonstance qu’il aurait retrouvé un emploi, trois mois seulement après son
licenciement avec effet immédiat, démontrerait qu’il aurait « tout mis en oeuvre
pour limiter son dommage au maximum ».

« Pour autant que de besoin », l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, demande le remboursement des indemnités de chômage, d’un
montant de 6.015,38 euros, outre les intérêts légaux, pour le cas où la Cour
prononcerait une réformation du jugement de première instance quant au préjudice
matériel.

Appréciation de la Cour

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime
d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un
préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien
employeur.

C’est ainsi que le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice
matériel, consistant dans une perte de revenus subie à la suite du licenciement, doit
justifier des efforts entrepris pour trouver, dès que possible, un emploi de
remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouverait pas
en relation causale directe avec le licenciement abusif.

Force est de constater, à l’instar des juges de première instance, qu’en l’espèce
l’appelant ne justifie pas de la moindre recherche d’emploi.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel allégué par A.

En cas de licenciement abusif, le salarié peut se voir allouer une indemnité pour
réparation d’un préjudice moral, dès lors qu’il justifie de son existence et d’un lien
causal direct avec la faute de l’employeur.

                                          4
L’indemnisation du préjudice moral est destinée à réparer l’atteinte portée à la
dignité du salarié ainsi que les soucis liés à la perte de l’emploi et à la recherche
d’un nouvel emploi.

C’est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu que, faute pour l’intimé
de justifier de la moindre recherche d’emploi, celui-ci n’avait pas établi l’existence
de soucis liés à la perte de son emploi et à la recherche d’un nouvel emploi.

Eu égard à l’atteinte portée à sa dignité de salarié, c’est à juste titre que la
juridiction de première instance a évalué ex aequo et bono le préjudice moral de la
partie A au montant de 5.000 euros.

Comme le présent arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de
sa demande en réparation pour préjudice matériel et limité l’indemnisation de ce
dernier au préjudice moral, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de l’Etat, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, celui-ci ayant précisé qu’il ne
présentait sa demande en remboursement des indemnités de chômage qu’en cas de
« réformation du jugement de première instance quant au préjudice matériel ».

Le jugement dont appel a condamné la société SOC 1), sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, à payer à A une indemnité de procédure de
1.000 euros.

L’appelante demande à être déchargée de cette condamnation, par réformation du
jugement attaqué, et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

L’intimé conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
chaque instance.

Chacune des parties litigantes conclut au débouté de la demande adverse.

Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens,
il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, il convient de confirmer la décision
intervenue sur ce point et d’allouer à l’intimé une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

                                          5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL à payer à A une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Pierrot SCHILTZ, sur ses
affirmations de droit,

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           6
"


text:
Arrêt N° 45/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00153 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 avril 2017,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

Par exploit du 12 avril 2017, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 mars 2017,
sous le numéro xxx/2017, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une
requête déposée par A, en date du 5 janvier 2007.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2021-00xxx.

La Cour relève que le nom de l’appelante repris tant à l’acte d’appel, qu’à l’acte de
désistment d’instance, est A. Ce nom est également celui que l’appelante a apposé
de façon manuscrite en bas de l’acte de désistement où il est marqué : « A ».

En conséquence, la Cour retient que le nom de l’appelante est A et non pas A1
comme repris à la requête introductive d’instance, au jugement du tribunal du
travail du 6 mars 2017 et dans les conclusions de la société à responsabilité limitée
SOC 1) s. à r.l.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance », l’appelante a déclaré
se désister « purement et simplement de l’instance introduite contre la société à
responsabilité limitée SOC 1) sàrl.

Cet acte de désistement, daté du 10 mars 2021, est revêtu des signatures respectives
de l’appelante et de son mandataire ad litem, étant précisé que l’appelante a apposé
sa signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance ».

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’appelante en date du 24 mars
2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire ad litem
de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., partie intimée.

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

La société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. demande à la Cour de condamner
A à lui payer une indemnité de procédure de 1.250 euros pour l’instance d’appel en
soutenant que la partie adverse aurait laissé l’affaire à l’abandon pendant neuf
années en première instance, pour la laisser encore à l’abandon postérieurement à
l’appel, au point que la partie intimée aurait dû procéder à l’enrôlement.

Dès lors que le désistement d’instance emporte l’obligation, pour la partie qui s’est
désistée, de payer les frais de l’instance éteinte et que la demande adverse basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile a trait à ceux-ci, la juridiction

                                            2
qui déclare l’instance éteinte par le désistement y statue dans le cadre de sa décision
sur les frais.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., n’établit toutefois pas
l’iniquité de laisser entièrement à sa charge les frais non compris dans les dépens et
qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour dans
l’instance qui s’est éteinte par le désistement de la partie appelante, de sorte que sa
demande n’est pas fondée.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se
désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’appelante.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance et à la société à responsabilité limitée
SOC 1) s.à r.l., de son acceptation,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare non fondée la demande de la la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à
r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           3
"


text:
Arrêt N° 47/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00993 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 2 novembre 2020,

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à
Differdange,

                                            et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021 quant à la
recevabilité.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 29
juillet 2020 A (ci-après A) fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1)
SARL (ci-après la société SOC 1)) devant le président du tribunal du travail de
Luxembourg pour s’y voir condamner, conformément à l’article L.415-10 (4) alinéa
5 du Code du travail, à assurer le maintien de sa rémunération au-delà de la période
de trois mois après la notification de la mise à pied du 7 juillet 2020, en lui versant
régulièrement et ponctuellement sa rémunération, en attendant la solution définitive
du litige.

Il requit encore l’exécution provisoire de l’ordonnance.

A l’appui de sa demande, il fit valoir être au service de la société SOC 1) depuis le
1er septembre 2012, en tant que « technico-commercial » et avoir le statut de
délégué suppléant du personnel depuis les élections sociales organisées le 12 mars
2019.

Par courrier recommandé du 7 juillet 2020, il aurait été mis à pied avec effet
immédiat.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, la présidente du tribunal du travail a :

   -   reçu la demande en la pure forme,
   -   rejeté le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé,
   -   déclaré non fondée la demande d’A en maintien de salaire et l’a rejetée,
   -   débouté la société SOC 1) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
       Code de procédure civile,
   -   condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail a retenu, quant à la
recevabilité de la demande, que « l’objet de la demande est ainsi présenté de
manière suffisamment claire pour que le défendeur ne puisse pas se méprendre
quant à la cause ou au fondement juridique de l’action dirigée contre lui » et que
« la preuve d’une atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse n’est
pas rapportée ».

Quant à l’apparence de régularité de la mise à pied, dont la preuve appartient à
l’employeur, la présidente du tribunal du travail a retenu « qu’un examen sommaire
des éléments du dossier auxquels la présidente de la juridiction du travail a pu
avoir égard, permet de conclure, sans préjuger le fond, que la mise à pied que la

                                          2
partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant par courrier du 7 juillet
2020 a une apparence de régularité » et par conséquent que la demande en
maintien du salaire en attendant la solution définitive du litige est à rejeter.

De cette ordonnance lui notifié en date du 30 septembre 2020, A a relevé appel le 2
novembre 2020.

L’appelant demande, par réformation, de :

   -   constater que la mise à pied du 7 juillet 2020 n’est manifestement pas
       régulière en apparence,
   -   d’ordonner le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, en
       attendant la solution définitive du litige, période qui aurait expiré le 8
       octobre 2020, sinon le 1er novembre 2020.

L’appelant requiert encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
et la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.

L’appelant fait d’abord grief au juge de première instance d’avoir retenu que la
mise à pied du 7 juillet 2020 revêt en apparence le caractère de régularité.

A affirme avoir été en incapacité de travail le 7 juillet 2020 et avoir remis un
certificat de maladie à l’employeur le 8 juillet 2020.

A titre subsidiaire, A conteste formellement les faits tels que décrits dans le courrier
de mise à pied : les faits repris aux points 6 et 7 de la lettre de mise à pied
remonteraient à plus d’un mois et le seul fait d’avoir envoyé des courriels pendant
la période de maladie ne pourrait justifier un licenciement avec effet immédiat :
s’agissant d’un délégué du personnel avec une ancienneté de plus de huit ans, A
estime que seule une faute d’une particulière gravité pourrait justifier sa mise à
pied, ce qui ne serait pas le cas.

L’appelant explique avoir interjeté appel contre une ordonnance présidentielle de
première instance devant la chambre collégiale de la Cour d’appel, siégeant en
matière de droit du travail, l’article L.415-10 (4) du Code du travail ne prévoyant
que l’action de première instance, mais ne supprimant pas expressis verbis la
procédure d’appel. Au vœu du droit commun et plus spécialement des articles 578
et 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel serait à introduire par acte
d’huissier, devant la chambre collégiale.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 22 janvier 2021, l’intimée
demande à la Cour de statuer par arrêt séparé sur le problème de la compétence et
de lui réserver le droit de conclure relativement au fond du litige.

                                           3
Elle estime que l’appel aurait dû être interjeté conformément à la procédure prévue
à l’article L.415-10 (2) alinéa 3 du Code du travail. Subsidiairement, et pour autant
que l’appel devait se faire par assignation, la partie intimée conclut, par référence
aux articles 150 et 584 du Nouveau Code de procédure civile, que la forme de
comparution devant la Cour d’appel ne pourrait être qu’à date fixe et non pas par
ministère d’avocat à la Cour. Dans la mesure où la présidente du tribunal du travail
aurait siégé « comme en matière sommaire » en application de l’article L.415-10(4),
seul l’article 946 du Nouveau Code de procédure civile trouverait à s’appliquer, à
savoir la procédure de l’appel contre les ordonnances de référé.

Ces derniers appels seraient portés devant la Cour d’appel, en sa formation
collégiale, qui serait saisie par assignation et par acte d’huissier, mais à date fixe.
Cette solution serait conforme à une décision de principe rendue par la Cour de
cassation en date du 11 janvier 2018 (n°03/2018).

L’appel du 2 novembre 2020 serait ainsi contraire à la loi :

   -   principalement, pour avoir été introduit par voie d’assignation et non pas
       par voie de requête, et
   -   pour ne pas avoir saisi le seul magistrat présidant la chambre de la Cour
       d’appel siégeant en matière de droit du travail au lieu de la chambre
       collégiale de cette Cour d’appel, sinon,
   -   pour autant que l’appel devait se faire par assignation, pour avoir invité
       l’intimée à comparaître par ministère d’avocat à la Cour et non pas, tel que
       cela eut été requis par les textes de loi, à date fixe, et en outre,
   -   pour autant que la chambre collégiale soit déclarée compétente, quod non,
       avoir saisi la « Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, Ière
       chambre », la première chambre siégeant en matière civile et non de droit du
       travail, sans indiquer non plus que c’était la Cour d’appel siégeant en
       matière de droit du travail qui serait saisie, et enfin,
   -   pour avoir été introduit tardivement, donc hors délai (article 946 du
       Nouveau Code de procédure civile), à savoir plus de 15 jours à partir de la
       notification de l’ordonnance attaquée.

Ces formalités substantielles seraient prescrites par des lois d’ordre public : l’acte
d’appel du 2 novembre 2020 introduit par voie d’assignation serait entaché de ce
chef de nullité, et serait de nul effet.

L’intimée requiert une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros, sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A n’a plus souhaité répliquer à ces conclusions.

                                          4
Appréciation de la Cour

Suivant l’accord des parties, la Cour se limite à examiner la recevabilité de l’acte
d’appel du 2 novembre 2020.

Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si sous le régime de l’article
L.415-10 (4) du Code du travail, qui ne prévoit pas expressis verbis d’appel contre
l’ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en matière de maintien
du salaire du délégué mis à pied, l’appel peut être porté par assignation devant la
chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit
du travail, chambre qui siégera en composition collégiale, ou, au contraire, si
l’appel est porté par voie de simple requête devant le magistrat président de cette
même chambre, qui siégera seul.

Le susdit article L.415-10 (4) est libellé comme suit :

« En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté, dans le
respect des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article L 121-6, de notifier
une mise à pied au délégué´ . Cette décision doit énoncer avec précision le ou les
faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave.

Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résolution judiciaire pour
motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du
jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait
donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.
Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le délégué conserve son
salaire ainsi que les indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre
si le contrat était maintenu. Ces salaires, indemnités et autres avantages restent
définitivement acquis au délégué´ .

Dans le mois qui suit la mise à pied, le délégué peut demander, par simple requête,
au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière
sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de se prononcer sur le
maintien ou la suspension du salaire au-delà` de la durée de trois mois, en
attendant la solution définitive du litige.

Le délégué´ qui ne souhaite pas être maintenu ou, le cas échéant, être réintégré´ ,
peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise à pied, le tribunal du

                                          5
travail d’une demande en constatation de la résiliation du contrat et d’une
demande tendant à la condamnation de l’employeur à verser des dommages et
intérêts tenant compte du dommage spécifique subi par la cessation du contrat en
rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. Le délégué
exerçant cette option est à considérer comme chômeur involontaire au sens de
l’article L. 521-3 à l’issue de la période fixée à l’alinéa 4.

L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 5 et 6 est irréversible ».

Il est indéniable que l’article L.415-10 (4), et plus spécialement son alinéa 5, ne
précise pas si la décision du président du tribunal du travail est susceptible d’appel
et, dans l’affirmative, devant quelle juridiction, dans quelle forme et dans quel délai
cet appel est à former.

Quant à la possibilité de former appel, l’article 578 du Nouveau Code de procédure
civile dispose que : « la voie de l’appel est ouverte en toutes matières même
gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement
disposé ».

L’article 150 du même Code indique par ailleurs que : « l’appel relevé des
décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d’appel », ce qui
confirme le droit d’appel contre ces décisions, y compris celles rendues par le
président du tribunal du travail, qui est une émanation de ce dernier.

L’appel est en l’occurrence possible.

Quant à la forme de cet appel et au point de savoir devant quelle juridiction il doit
être formé, la Cour relève, sur base des décisions judiciaires rendues avant l’entrée
en vigueur de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à
l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail ainsi que la loi modifiée
du 19 décembre 2001 concernant le registre de Commerce et des Sociétés, entrée en
vigueur le 1er janvier 2016, que la compétence pour connaître des litiges ayant trait
aux délégués du personnel, qui ont été licenciés, était déjà dévolue en appel au
Président de la chambre de la Cour ayant à connaître des affaires de droit du travail
et non à la chambre de la Cour d’appel prise dans sa collégialité.

Le législateur n’a pas entendu modifier cette compétence lors de l’introduction du
nouvel article L. 415-10 dans le Code du travail.

Celle-ci s’explique par ailleurs par le fait, qu’en première instance, les susdites
affaires sont portées en vertu des articles L.415-10 (1) alinéa 2 et (2) alinéa 2, par
simple requête devant le Président de la juridiction du travail, qui « statue
d’urgence et comme en matière sommaire ».

                                          6
Les affaires prévues à l’article L.415-10 du Code du travail qui sont introduites,
instruites et jugées en première instance en urgence et comme en matière sommaire
sont soumises aux mêmes règles de procédure en instance d’appel.

S’agissant d’affaires qui, de par leur nature, requièrent célérité et partant une
évacuation rapide sur le plan juridictionnel, il n’y a pas lieu d’attribuer une
compétence matérielle en instance d’appel à une autre juridiction pour les litiges
prévus sub 2, que pour les litiges prévus sub 1.

Il s’ensuit que le Président de la chambre de la Cour d’appel ayant à connaître des
affaires de droit du travail est seul compétent pour connaître de l’affaire sur base de
l’article L.415-10 du Code du travail.

La chambre de la Cour d’appel ayant dans ses attributions le droit du travail, prise
dans sa collégialité, est incompétente pour connaître de la demande d’A.

Par ailleurs, A aurait dû interjeter appel de l’ordonnance rendu en date du 24
septembre 2020 par voie de requête.

Indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile est à dire non fondée.

La demande de la société SOC 1) sur cette même base est à dire fondée à hauteur de
1.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

se déclare incompétente pour connaître de l’appel formé suivant acte d’appel du 2
novembre 2020 ;

dit non fondée la demande d’A en obtention d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL en
obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros,

                                          7
partant, condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL la
somme de 1.500 euros au titre d’indemnité de procédure,

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         8
"


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Arrêt N° 46/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00347 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 23 mars 2020,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

l’Administration Communale de la X, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021.

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en
date du 16 juin 2017 (n° 405/2017 du rôle), A a fait convoquer
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-après la X) devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à
son encontre en date du 11 mai 2016, dans un délai de huit jours à compter de la
notification du jugement, sous peine d’astreinte.

A a encore demandé une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par une deuxième requête, déposée au même greffe en date du 27 novembre 2017
(n°766/2017 du rôle), A a fait convoquer la X pour, principalement, s’y entendre
recommander de consentir à sa réintégration et à la continuation de la relation de
travail, et subsidiairement, pour s’y entendre condamner au paiement du montant
global de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts (préjudice matériel : 20.000
euros ; préjudice moral : 10.000 euros), avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.

Il a encore demandé une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par une troisième requête déposée au même greffe en date du 16 juillet 2018 (n°
472/2018 du rôle), A a encore fait convoquer la X devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 998,91 euros à
titre d’arriérés de salaires, sur base de l’article L.124-9(1) du Code du travail, avec
les intérêts légaux à compter du 10 janvier 2018, jour de la première mise en
demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a requis en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience, la X a demandé reconventionnellement la condamnation de A à lui
rembourser le montant de 1.974,10 euros, à titre de salaires payés en trop pendant le
délai de préavis, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par un premier jugement rendu contradictoirement en date du 4 avril 2019, le
tribunal du travail a prononcé la jonction des trois rôles, donné acte à la X de sa
demande reconventionnelle et admis la X à son offre de preuve en lien avec le
licenciement de A.

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Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a, dans un souci de logique juridique,
d’abord analysé la demande subsidiaire en constatation du caractère abusif ou
justifié du licenciement avec préavis de A intervenu en date du 2 août 2017.

Il a retenu que la lettre de motivation du 11 septembre 2017 revêt le caractère de
précision requis par la loi. Au vu des contestations de A relatives à la réalité des
motifs, le tribunal a indiqué que ces derniers ne résultaient pas d’ores et déjà des
éléments de la cause et a fait droit à l’offre de preuve, pertinente et concluante, de
la X.

Le tribunal a encore écarté l’offre de preuve formulée par A, la charge de la preuve
incombant à l’employeur.

Il a été sursis à statuer pour le surplus.

Suite à la tenue des enquêtes et contre-enquêtes, le tribunal du travail a rendu un
second jugement en date du 13 février 2020, par lequel il a déclaré justifié le
licenciement avec préavis de A intervenu le 2 août 2017, non fondée la demande de
A en réintégration dans les services de la X, en indemnisation de son préjudice
matériel et en indemnisation de son préjudice moral, partant en a débouté.

Le tribunal du travail a encore déclaré non fondées les demandes de A en
annulation du blâme du 11 mai 2016 et en indemnisation du préjudice moral
formulée en ordre subsidiaire.

Le tribunal du travail a finalement déclaré non fondée la demande de A en paiement
d’arriérés de salaires, mais fondée la demande reconventionnelle de la X pour le
montant de 6.704,66 euros : il a partant condamné A à payer à la X la somme de
6.704,66 euros.

Les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ont été dites
non fondées.

Pour statuer comme elle l’a fait, la juridiction du premier degré a écarté le motif
concernant le travail de A comme chauffeur de bus auprès de la société SOC 1),
pour n’avoir été découvert que lors de l’entretien préalable au licenciement.

Après une analyse minutieuse des dépositions de l’ensemble des témoins entendus,
la juridiction du travail a conclu que « les faits reprochés au requérant, qui
restaient à analyser, se trouvent établis à suffisance » et que « les allégations de A
relatives à des prétendus actes de mobbing de la part de B et C ne se trouvent pas
confirmées par les éléments du dossier ni par les déclarations des témoins ».

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Les magistrats de première instance ont finalement jugé que « le refus d’ordre du
24 juillet 2017 n’était pas justifié et constitue dès lors une faute de la part du
salarié. Il aurait en effet appartenu à A de se conformer aux ordres de ses chefs
d’équipe », « que le comportement du salarié peut constituer une gêne importante
pour le bon fonctionnement de l’entreprise et justifier, à ce titre, le licenciement »
et que « les mauvaises relations avec les autres salariés et surtout avec les
supérieurs hiérarchiques sont ainsi à considérer comme causes légitimes de
licenciement ».

Quant au reproche relatif à la conduite de véhicules sans carte tachygraphique, les
juges ont relevé « que A aurait dû être en possession d’une carte tachygraphique
pour conduire certains véhicules de la X et qu’il n’a pas informé ses supérieurs
hiérarchiques de la prétendue perte de sa carte » pour conclure qu’« il convient de
retenir que les motifs ci-avant analysés sont suffisamment sérieux pour justifier le
licenciement de A intervenu en date du 2 août 2017 ».

Au vu du caractère justifié du licenciement de A, sa demande en réintégration a été
déclarée non fondée.

Quant à la demande en annulation du blâme prononcé par courrier du 11 mai 2016,
le tribunal du travail a constaté qu’il n’existe pas de « base légale lui permettant de
décider d’une annulation d’une sanction qui de plus n’est pas prévue par le Code
du travail, de sorte que cette demande est à rejeter comme non fondée ». Le
tribunal a ajouté : « au vu de la décision intervenue déclarant justifié le
licenciement avec préavis de A, cette demande est encore devenue sans objet.

Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de s’attarder sur la demande
subsidiaire en indemnisation d’un préjudice moral dont l’existence n’est par
ailleurs pas prouvée. Cette demande est également à rejeter comme non fondée ».

Quant aux arriérés de salaire, le tribunal du travail a pris en compte le refus exprimé
par la X à l’égard de A d’exercer un emploi accessoire et le fait que A a outrepassé
cette décision de la X en travaillant pour un deuxième employeur sans en informer
son employeur initial, pour en conclure que « A a occupé un emploi auprès d’un
autre employeur pendant le délai de préavis et qu’il a continué à y travaillé après
l’arrivée du terme de son délai de préavis, la société SOC 1) constitue son nouvel
employeur au sens de l’article L.124-9 du Code du travail ».

A a partant été débouté de sa demande en paiement d’arriérés de salaires.

Concernant la demande reconventionnelle de la X, elle a été déclarée justifiée à
hauteur du montant réclamé actualisé de 6.704,66 euros, au vu du fait que A avait
un nouvel employeur pendant le délai du préavis, et que la X était uniquement
redevable du différentiel de salaire.

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Par acte d’huissier de justice du 23 mars 2020, A a régulièrement interjeté appel de
ce jugement lui notifié en date du 25 février 2020.

L’appelant conclut, par réformation, à dire justifiée sa demande en réintégration au
service de la X, sinon subsidiairement à condamner la X à lui payer la somme de
10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 29.000 euros à
titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

L’appelant demande encore, par réformation, principalement à dire fondée la
demande en annulation du blâme, sinon subsidiairement, à lui octroyer une
indemnité de 30.000 euros « pour le préjudice moral subi par lui en rapport avec
ce blâme ».

L’appelant conclut finalement, par réformation, à dire fondée sa demande en
obtention de la somme de 998,91 euros, à titre d’arriérés de salaire pour le mois
d’octobre 2017, à rejeter la demande reconventionnelle de la X en obtention de la
somme de 6.704,66 euros du chef de salaires payés en trop, et à le décharger de la
condamnation prononcée à son égard pour ledit montant.

L’appelant maintient sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première
instance et réclame une telle indemnité à hauteur de 3.000 euros pour l’instance
d’appel.

A fait grief aux juges de premier degré d’avoir déclaré justifié son licenciement. Il
dit qu’il n’y a « pas lieu de s’attarder davantage sur ce motif de licenciement »
concernant son travail accessoire comme chauffeur de bus auprès de la société SOC
1).

Concernant le refus de travail, A conteste avoir refusé de travailler le 24 juillet
2017 : il n’aurait pas souhaité partir, dans une même camionnette, avec Messieurs B
et C, avec lesquels il aurait rencontré des difficultés peu de temps avant. Il aurait
proposé à ses supérieurs de partir seul dans une autre camionnette, ce qui aurait était
un usage, contrairement aux affirmations de la X.
Quant à l’absence de disque tachygraphique, A estime que ce problème n’aurait
jamais été soulevé avant l’entretien préalable, que pour les camionnettes utilisées
par la X, l’usage d’un tel disque ne serait pas requis par le Code de la route et qu’il
n’aurait pas été engagé comme chauffeur.

A conclut que suite à la reconnaissance de son licenciement comme abusif, il y
aurait lieu de faire droit à sa demande en réintégration : la X serait un grand

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employeur, qui pourrait facilement le réintégrer dans le même service ou dans un
autre service. Il n’obtiendrait jamais le même salaire dans le secteur privé.

A fait encore grief aux juges du premier degré de ne pas avoir annulé son blâme
prononcé le 11 mars 2016. Il n’accepterait pas les reproches y formulés : (i) il aurait
répondu à chacune des trois demandes d’explications formulées entre le 29
décembre 2015 et le 15 avril 2016, (ii) il n’aurait pas mis en doute les indications de
ses supérieurs, mais se serait permis de riposter lorsqu’il se serait trouvé
injustement traité, (iii) il aurait répondu à des vacances de postes au sein de la X,
mais il n’aurait jamais eu l’intention d’omettre l’indication dans son curriculum
vitae qu’il travaillait pour la X depuis 2008, (iv) les photos publiées sur le site de
RTL aurait été prises en dehors de ses heures de travail avec son appareil photo
privé, pour sensibiliser le public au problème de dépôt incontrôlé de déchets autour
des stations IGLOO, rendant difficile le travail du service hygiène, (v) il n’aurait
pas remis de certificats de maladie en retard. Il se serait senti victime d’un
harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

A fait finalement grief aux susdits juges d’avoir retenu que son travail accessoire
auprès de la société SOC 1) était à prendre en considération comme nouveau travail
pendant la durée de son préavis. Il ne s’agirait pas d’un nouvel employeur : la
société SOC 1) aurait été son employeur depuis avril 2017, soit avant la période de
préavis, et aurait continué de l’être pendant cette période. Il aurait disposé de deux
cartes d’impôt depuis avril 2017.

La X se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de
l’appel en la pure forme.

Quant à la régularité du licenciement de A, elle demande la confirmation du
jugement a quo, sauf à retenir le reproche en lien avec le travail accessoire de ce
dernier, qui aurait été abordé et avoué par le salarié pendant l’entretien préalable.

La X prend position, à titre subsidiaire, quant aux diverses demandes de A :

- elle ne se dit pas d’accord avec une réintégration d’un « salarié aussi
  récalcitrant comme l’est la partie appelante »,
- elle conteste le principe et le quantum de tout dommage moral de A, qui n’aurait
  fait aucune démarche pour rechercher activement un emploi,
- le calcul du dommage moral serait contesté pour être basé sur un salaire
  hypothétique et non pas sur celui figurant sur les fiches de salaire,

Quant à l’annulation du blâme, aux arriérés de salaire et à la demande
reconventionnelle, la X requiert la confirmation pure et simple du jugement
entrepris.

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La X demande finalement la réformation du jugement en ce qu’il lui a refusé
l’octroi d’une indemnité de procédure. Elle requiert une telle indemnité, sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance d’appel, à
hauteur de 5.000 euros.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 17 septembre 2020, A
demande dans la partie motivation, sans le reprendre dans la partie dispositif, de
tenir en suspens, le cas échéant, le calcul du préjudice matériel, respectivement la
nomination d’un consultant pour ce calcul.

Appréciation de la Cour

A l’instar des juges de première instance, la Cour examine en premier lieu la
validité du licenciement, pour se prononcer ensuite sur une éventuelle réintégration
du salarié, ainsi que sur la demande en annulation de la sanction disciplinaire
intervenue le 11 mai 2016 et finalement sur les arriérés de salaire et la demande
reconventionnelle de la X.

I- La validité du licenciement avec préavis prononcé le 2 août 2017

Suite à la demande du 23 août 2017, les motifs du licenciement ont été
communiqués en date du 11 septembre 2017 au mandataire de A. En instance
d’appel, la seule réalité du refus de travail et de l’usage des cartes tachygraphiques
est contestée, A concluant à la confirmation du jugement entrepris en ce qui
concerne le motif en lien avec son travail accessoire comme chauffeur de bus.

La X demandant la réformation sur la prise en compte de ce dernier motif, la Cour
est également saisie de l’analyse de ce motif.

•      Refus d’ordre de travail du 24 juillet 2017

Il ressort du témoignage de T1, surveillant des équipes des ouvriers communaux,
que A a immédiatement refusé de monter dans une camionnette avec ses collègues
B et C, qu’il était prévu que les trois ouvriers fassent équipe pour nettoyer les
stations de recyclage sur le territoire de la Ville et que A voulait partir seul avec une
camionnette pour vider des bacs de poubelles.

Ces dires sont confirmés par le témoignage de T2, responsable du service hygiène et
recyclage. Arrivé sur place, A aurait plusieurs fois refusé de faire le travail pour
lequel il avait pourtant été prévu par les surveillants pour le jour en question. Ce

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témoin a ajouté qu’il n’est pas d’usage de travailler seul dans le service hygiène,
mais qu’il y a toujours des équipes d’au moins deux ouvriers.

Le témoin T3, surveillant auprès de l’Administration Communale de la X, a
également confirmé qu’il est interdit, pour des raisons de sécurité, qu’une personne
sorte seule faire un travail dans le service en question et que A a refusé de faire le
travail qui lui avait été imparti. Le témoin précise que le matin, les surveillants
doivent gérer quelques 120 ouvriers et qu’ils ne peuvent pas perdre de temps avec
des « onsënneg Diskussionen ».

Cette version a encore été étayée par un témoin entendu lors de la contre-enquête,
T4, surveillant auprès de la X : « Ech sot zou him « Maach wat den Chef Dech
ustellt, nett dass De herno Problemer kriss, weinst Aarbecht-Verweigerung ». Den
Här A ass awer dobaï bliwwen ».

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu que ce refus d’ordre de A est fautif et qu’il a désorganisé le planning des
équipes formées par les responsables, par « simple caprice ».

•      Conduite sans carte tachygraphique

Il découle du témoignage de T5, directeur du personnel auprès de l’Administration
Communale de la X, qu’en avril 2017 les ouvriers ont reçu des instructions quant à
l’usage des disques tachygraphiques et qu’ils ont dû signer ces instructions. Selon
ce témoin il est irrelevant que A n’ait pas été engagé en tant que chauffeur,
puisqu’il était amené, de par ses fonctions, à rouler avec les camionnettes de la X.
En n’utilisant pas de disque tachygraphique, il aurait contrevenu aux instructions et
à la convention collective applicable.

Le témoin T2 confirme que A a roulé un certain temps sans carte tachygraphique,
carte qu’il aurait perdue et qu’il a omis d’en informer ses supérieurs.

Il est ainsi établi que A a enfreint les instructions de son employeur ainsi que les
dispositions de la convention collective y afférente.

Il convient de confirmer le jugement a quo sur ce point.

•      Activité accessoire auprès de la société SOC 1)

L’article L.124-2 (2) alinéa premier du Code du travail prévoit ce qui suit : « Au
cours de l’entretien préalable, l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le

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ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié
ainsi que les observations de la personne qui l’assiste ».

Le but poursuivi par cet article est d’instaurer un dialogue contradictoire entre
l’employeur, qui formule des reproches à l’égard du salarié, qui peut prendre
position, avant que la décision de licencier ou non soit définitivement prise. Son
objectif est de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis et d’imposer une
tentative de conciliation.

En l’espèce, il ressort du témoignage de T5, entendue lors de l’enquête du 24 mai
2019, que A avait fait une demande pour se voir accorder l’autorisation d’exercer
une « activité accessoire » durant dix heures par semaine. Comme il était engagé
auprès de la X à raison de quarante heures par semaine, et devait respecter un POT
(plan d’organisation du travail), la direction de son service aurait été d’avis qu’une
activité accessoire n’était pas possible, parce que A travaillait à des horaires
irréguliers et qu’il n’était pas exclu qu’il doive prester des heures supplémentaires.
Ses horaires de travail seraient devenus ingérables. Cette demande aurait partant été
refusée.

T5 indique qu’il aurait été discuté de ce point lors de l’entretien préalable. Après
qu’elle ait demandé à A de lui verser un certificat d’affiliation, celui-ci aurait avoué
qu’il exerçait encore un deuxième travail pour le compte d’une entreprise de
transport par autobus. Le témoin précise que l’appelant s’était vu refuser, par deux
fois, l’exercice d’une « activité parallèle ».

Il ressort de ce témoignage que la question de l’activité accessoire a été débattue
lors de l’entretien préalable, que A a eu la possibilité de s’exprimer et qu’il a avoué
avoir accepté un deuxième travail, nonobstant le refus du conseil échevinal.

La X était ainsi en droit d’invoquer ce motif à la base du licenciement de A.

Il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point, mais de le confirmer en ce
qu’il a retenu que le licenciement de A intervenu en date du 2 août 2017 est justifié.

Au vu de ce qui précède, c’est encore pour de justes motifs, que la Cour fait siens,
que les juges de première instance ont déclaré non fondée la demande en
réintégration de A et a rejeté ses demandes en obtention de la réparation des
préjudices matériel et moral.

II- La demande en annulation du blâme du 11 mai 2016

A conteste les reproches repris dans ledit blâme. Il en sollicite partant l’annulation,
tout en indiquant que le Code du travail ne prévoit pas cette sanction disciplinaire.

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C’est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu « qu’il n’existe pas de
base légale lui permettant de décider d’une annulation d’une sanction qui de plus
n’est pas prévue par le Code du travail, de sorte que cette demande est à rejeter
comme non fondée ».

En effet, le droit du travail luxembourgeois ne connaît pas de droit disciplinaire
structuré et formalisé. Le pouvoir de sanction est l’expression de l’autorité
disciplinaire.

Le Code du travail ne prévoit pas de mécanisme pour contester un blâme, qui ne
peut ainsi pas non plus être annulé, ni donner lieu à une indemnisation quelconque,
a fortiori pour un préjudice moral non établi.

De surcroît, eu égard au caractère abusif du licenciement, ce chef de la demande de
A est devenu sans objet.

III- Les arriérés de salaire

A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement
touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle
ne redoit que le complément entre son ancien salaire et celui touché auprès du
nouvel employeur.

Les parties sont en désaccord sur la notion de « nouvel employeur » au sens de
l’article L.124-9 (1) alinéa 3 du Code du travail, qui se lit comme suit : « Le salarié
bénéficiaire de la dispense de travailler est autorisé à reprendre un emploi salarié
auprès d’un nouvel employeur ; en cas de reprise d’un nouvel emploi, l’employeur
est obligé, s’il y a lieu, de verser au salarié, chaque mois pour la durée de préavis
restant à courir, le complément différentiel entre le salaire par lui versé au salarié
avant son reclassement et celle qu’il touche après son reclassement(…) ».

En l’occurrence, la X a assorti le préavis de quatre mois de la dispense pour A de
venir travailler.

Le but poursuivi par l’article L.124-9 du Code du travail est de ne pas entraîner,
pendant la durée du préavis assorti de la dispense de travail, de diminution de
salaires ou autres avantages, auxquels le salarié licencié aurait pu prétendre s’il
avait travaillé. Il ne lui est toutefois pas interdit de reprendre un emploi auprès d’un
nouvel employeur ou de travailler pour un autre employeur.

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En l’espèce, A est en aveu d’avoir travaillé pour le compte de la société SOC 1),
mais il l’aurait déjà fait avant le commencement de son préavis.

La Cour constate que A ne verse aucun document rapportant la preuve de l’accord
de son employeur X à exercer un tel emploi accessoire, à côté de son emploi
principal, respectivement sa notification à l’Inspection du Travail et des Mines
(ITM) alors pourtant qu’il se devait de le faire par respect de l’article L.213-1 du
Code du travail (« Le salarié cumulant son emploi salarié avec un ou plusieurs
emplois salariés est obligé de notifier à l’ITM les emplois occupés, lorsque sa durée
normale de travail excède quarante heures par semaine du fait de ce cumul (…) »).

Au contraire, un des motifs de licenciement réside justement dans le fait qu’il a
passé outre deux refus du conseil échevinal de la X de prendre un tel travail
accessoire.

Dans ces circonstances, le travail exercé par A pour le compte de la société SOC 1)
pendant le délai de préavis est à considérer comme la reprise d’un emploi pour un
nouvel employeur et c’est à bon droit que le tribunal du travail l’a débouté de sa
demande en obtention du paiement de la somme de 998,91 euros à titre d’arriérés
de salaire.

Pour les mêmes motifs, il convient de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a dit
justifié la demande reconventionnelle de la X à hauteur de 6.704,66 euros.

IV- Les indemnités de procédure

Chaque partie maintient sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première
instance et en réclame une pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes de A ne sont pas fondées,
tandis que les demandes de la X sont à dire fondées à hauteur de 1.500 euros pour la
première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare les appels recevables,

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dit non fondé l’appel principal et fondé l’appel incident,

par réformation,

dit qu’il y a lieu de tenir compte du troisième motif de licenciement, lié au travail
accessoire de A pour le compte de la société SOC 1), dans l’appréciation du
caractère abusif du licenciement du 2 août 2017,

dit recevable et fondée la demande l’Administration Communale de la X en
obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance,

partant condamne A à payer à l’Administration Communale de la X la somme de
1.500 euros de ce chef,

confirme le jugement pour le surplus,

dit recevables, mais non fondées les demandes de A basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

dit recevable et fondée la demande de l’Administration Communale de la X en
obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros pour l’instance
d’appel,

condamne A à payer à l’Administration Communale de la X la somme de 3.000
euros au titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          12
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