type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 130/11 X
du 9 mars 2011
not 2189/08/XC

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf mars deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à D-(…), (…),
      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2009 sous le numéro
      533/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Not. 399/08/XC

Vu le procès-verbal n° 31 du 21 janvier 2008 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach,
circonscription régionale de Diekirch à charge de X.) du chef de conduite sous influence d’alcool et du chef d’un excès de
vitesse.

Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2009.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir le 21 janvier 2008 à 0.33 heures à Echternach, route de Luxembourg, conduit un véhicule
automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et d’avoir commis un délit de grande
vitesse à savoir d’avoir circulé à une vitesse de 82 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et que le prévenu s’était
acquitté le 4 janvier 2008 d’un avertissement taxé du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la
limitation de vitesse.

X.) reconnaît les infractions mises à sa charge.

Les faits à la base de cette affaire résultent encore à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction
menée à l’audience, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu :

X.) est partant convaincu :

le 21 janvier 2008 à 0.33 heures à Echternach, route de Luxembourg,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce avec un taux d’alcool de 0,82 mg
par litre d’air expiré,

2) avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de vitesse réglementaire autorisée, la vitesse
constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où
l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

en l’espèce avoir circulé à une vitesse de 87 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était
le 4 janvier 2008, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de
la limitation réglementaire de la vitesse.

Not. 2189/08/XC

Vu le procès-verbal n° 139 du 23 mars 2008 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach,
circonscription régionale de Diekirch à charge de X.) du chef de conduite malgré une interdiction de conduire.

Vu le procès-verbal n° 181 du 16 avril 2008 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach,
circonscription régionale de Diekirch à charge de X.) du chef de conduite malgré une interdiction de conduire.

Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2009.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir le 23 mars 2008 vers 11.30 heures à Echternach et le 16 avril 2008 vers 23.15 heures sur la
E 29 entre Altrier et Echternach conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de
conduire valable en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire ordonnée par le juge d’instruction
près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont ont été exceptés les trajets domicile-lieu de travail, ainsi que les trajets
effectués dans l’exercice justifié de son activité professionnelle.

X.) conteste les infractions mises à sa charge.

Il soutient que le 23 mars 2008 vers 11.15 heures il était en route pour aller au travail, sauf qu’avant de se rendre au travail il
voulait se rendre auprès de ses parents pour déjeuner à midi.

Il verse à l’appui de ses dires un fax qu’il a envoyé à 16.44 heures depuis les bureaux de la banque UBS vers la Police
d’Echternach pour prouver qu’il se trouvait réellement au bureau le jour du contrôle.

Force est de constater que le 23 mars 2008 était un dimanche, et le prévenu est en aveu qu’à 11.30 heures il était en route
pour se rendre auprès de ses parents.
                                                                  3

Il ne s’agit partant pas d’un trajet couvert par les exceptions de son interdiction de conduire et l’infraction commise le 23
mars 2008 est partant à retenir.

Pour les faits du 16 avril 2008 vers 23.15 heures X.) soutient qu’il revenait d’un « Bank-event » auquel il a participé en sa
qualité de président du Fun-club de la banque UBS.

En demandant des précisions sur cette activité il a été constaté qu’il s’agissait d’une sortie de karting à Mexy (F) en Moselle.

Il y a partant encore lieu de retenir qu’il s’agit en l’espèce d’une activité de loisir qui n’est pas couverte par les exceptions de
l’interdiction de conduire du prévenu.

Les deux infractions sont partant à retenir.

X.) est partant convaincu :

1) le 23 mars 2008 vers 11.30 heures à Echternach,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire ordonnée par le juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, dont ont été exceptés les trajets effectués pour se rendre à son lieu de travail et les trajets
effectués dans l’exercice justifié de son activité professionnelle,

2) le 16 avril 2008 à 23.15 heures sur la E 29 entre Altrier et Echternach,

avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire ordonnée par le juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, dont ont été exceptés les trajets effectués pour se rendre à son lieu de travail et les trajets
effectués dans l’exercice justifié de son activité professionnelle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux affaires pour y statuer par un seul et
même jugement.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de
l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’amende
et à quatre interdictions de conduire.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge du prévenu, mais au vu de la mauvaise volonté évidente de X.) de
respecter l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre, le tribunal décide de ne lui accorder que le sursis
partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

                                               P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, composé de son premier vice-président,
statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public
entendu en ses réquisitions,

j o i n t les affaires inscrites sous les numéros Not. 399/08/XC et Not. 2189/08/XC,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à QUARANTE (40) jours,
                                                                 4

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 1) Not. 399/08/XC (ivresse) retenue à sa charge une interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DIX
HUIT (18) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 2) Not. 399/08/XC (délit de grande vitesse) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une
durée de SIX (6) MOIS,

dit qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 1) Not. 2189/08/XC (défaut de permis) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une
durée de NEUF (9) MOIS,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire le trajet domicile-lieu de travail et retour et les trajets effectués dans l’intérêt
prouvé de l’exercice de sa profession,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 2) Not. 2189/08/XC (défaut de permis) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une
durée de NEUF (9) MOIS,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 352,65 euros.

Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 4 décembre 2009 au Palais de Justice à Diekirch par Michel
REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Fabienne SCHLESSER, en présence de Caroline GODFROID,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement
                                       5

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 18 décembre 2009 par Maître Jean-Marie ERPELDING,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, pour et au nom du prévenu X.).

Le 21 décembre 2009 appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
de Diekirch par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2010, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2010 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par lettre du 19 novembre 2010 l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 23 novembre 2010, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 9 février 2011 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 mars 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le prévenu X.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu
le 4 décembre 2009, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 21 décembre 2009 au même greffe le procureur d’Etat, à
son tour, a fait interjeter appel contre ce jugement.

Ces appels introduits dans les forme et délai de la loi sont recevables.

Le prévenu X.) ne conteste pas les infractions retenues à son encontre par les
juges de première instance concernant les faits du 21 janvier 2008, à savoir la
conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et
le dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50% du maximum de
vitesse réglementaire. En revanche, il conteste les infractions de conduite
malgré une interdiction de conduire provisoire relatives aux faits du 23 mars
2008, vers 11.30 heures, à Echternach et du 16 avril 2008, à 23.15 heures, sur
la E 29 entre Altrier et Echternach. Il conclut, dès lors, à son acquittement
quant à ces deux infractions. Pour le surplus, il fait appel à la clémence de la
Cour pour ce qui est de la peine à prononcer à son égard.
                                       6

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne toutes les infractions retenues à l’encontre du
prévenu et en ce qui concerne les peines et mesures prononcées.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens
des infractions relatives aux faits du 21 janvier 2008 libellées à son encontre et
non autrement contestées, infractions qui sont restées établies en instance
d’appel.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a retenu le prévenu
dans les liens de l’infraction de conduite malgré une interdiction de conduire
provisoire en date du 23 mars 2008. En effet, le prévenu, qui bénéficiait
seulement d’une exception à l’interdiction de conduire provisoire prononcée le
21 janvier 2008 et lui notifiée le 9 février 2008, pour conduire son véhicule pour
les trajets effectués pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et les
trajets effectués dans l’exercice justifié de son activité professionnelle, est en
aveu d’avoir utilisé son véhicule pour se rendre à déjeuner à Pétange, chez ses
parents, le dimanche de Pâques. Ce n’est qu’après le déjeuner qu’il entendait
se rendre à son travail. En effet, il n’appartient pas à un conducteur dont la
permission de conduire est limitée aux trajets professionnels d’interrompre son
trajet pendant plusieurs heures pour prendre un déjeuner. Sauf dans les cas
d’exceptions énumérés limitativement à l’article 92 du code des assurances
sociales, les conducteurs sous le coup d’une interdiction de conduire limitée
aux trajets professionnels doivent se rendre au travail et en revenir non
seulement sur le chemin le plus court mais encore de façon directe et non
interrompue.

Finalement, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu le
prévenu dans les liens de l’infraction de conduite malgré une interdiction de
conduire provisoire en date du 16 avril 2008. En effet, la Cour considère que le
prévenu entend abuser démesurément de la faveur dont il a bénéficié et que
l’excuse qu’il a présentée, suivant laquelle il revenait d’un « bank-event », à
savoir une course de karting à Mexy en France, auquel il aurait dû assister en
sa qualité de président du « Fun-Club » de sa banque, a été rencontrée
correctement par le tribunal qui a estimé qu’il s’agit là d’une activité de loisir
non couverte par les exceptions de l’interdiction de conduire du prévenu. Il
importe peu à ce sujet de savoir qu’il s’était fait conduire de la banque au
karting et qu’il ne s’était servi de son propre véhicule que pour retourner de la
banque chez lui, étant donné que le soir en question il n’avait pas du tout le
droit de conduire un véhicule.

C’est partant à juste titre que les juges correctionnels ont déclaré convaincu X.)
de l’ensemble des préventions mises à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées.

La peine d’amende est à maintenir, de même que les deux interdictions de
conduire de dix-huit mois et de six mois assorties du sursis intégral, du chef
des infractions commises le 21 janvier 2008. Il en est de même de l’interdiction
de conduire de neuf mois ferme relative à l’infraction du 16 avril 2008. En
revanche, en ce qui concerne l’infraction du 23 mars 2008, la Cour considère
qu’au vu du fait que justement le prévenu n’a pas respecté les conditions de
l’exception du trajet professionnel dont il a bénéficié, il ne saurait pas, une
nouvelle fois, bénéficier de la même faveur. Par conséquent, cette interdiction
                                        7

n’est pas à assortir de ladite exception. Le jugement entrepris est partant à
réformer en ce sens.

                          PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

déclare l’appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant,

dit qu’il ne sera pas excepté de l’interdiction de conduire de neuf mois
prononcée à l’encontre du prévenu du chef de l’infraction du 23 mars 2008 le
trajet domicile-lieu de travail et retour et les trajets effectués dans l’intérêt
prouvé de l’exercice de sa profession ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à
13,52 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean -Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Jean ENGELS, avocat général
Véronique JANIN, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Arrêt N° 123/11 V.
du 8 mars 2011
(Not. 3794/07/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mars deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      X.), née le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…)

      prévenue, défenderesse au civil et appelante

      en présence de:

      La société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège
      social à L-(…), (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B. (…),
      représentée par son gérant actuellement en fonctions

      partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil X.), préqualifiée

      demanderesse au civil, appelante
      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
      chambre correctionnelle, le 29 avril 2010, sous le numéro 1569/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction en date
du 15 février 2007 par le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1157/09 de la chambre du conseil du 4 juin 2009.
Vu la citation à prévenue du 27 novembre 2009 (not. 3794/07/CD) régulièrement notifiée.

AU PENAL

Le ministère public reproche à X.) :

I)
le 13 décembre 2006, à (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et
plus précises,

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité limitée
SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation
où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 674,06.- € en s’emparant de cette somme
en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle était au service de
cette société au moment des faits,

2°
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir établi une fausse note de crédit électronique annulant de façon comptable une
facture du 12.12.2006 portant sur le montant de 674,06.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus
hiver et le montage de ces pneus sur le véhicule conduit par CL2.), sans que pour autant ce client n’ait
eu droit à un remboursement, et sans que cet argent n’ait été réellement retourné au client, et d’avoir
fait usage de cette fausse note de crédit en la remettant dans le système comptable de la société pour
occulter, après avoir inscrit la sortie des fonds dans le rapport de caisse journalier, le vol domestique
repris sub 1°,

II)
A)
le 18 décembre 2006, à (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et
plus précises,
                                                    3

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité limitée
SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation
où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 616,40.- € en s’emparant de cette somme
en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle était au service de
cette société,

2°
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir établi sur l’ordinateur de son collègue de travail A.) une fausse note de crédit
électronique n° 01208430 annulant de façon comptable une facture n° 01206429 du 26.07.2006
portant sur le montant de 616,40.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus et le montage de ces
pneus sur le véhicule conduit par CL1.), en inventant ex post une « concession technique », formule
utilisée dans l’entreprise pour désigner une ristourne faite à un client mécontent, sans que pour autant
ce client ne se soit plaint de quoi que ce soit et sans que ce client n’ait récupéré le montant de cette
fausse note de crédit, et d’avoir fait usage de cette fausse note de crédit en la remettant dans le
système comptable de la société pour occulter, après avoir inscrit la sortie des fonds dans le rapport
de caisse journalier, le vol domestique repris sub 1°,

B)
le 29 décembre 2006, à (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et
plus précises,

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité limitée
SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation
où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 427,20.- € en s’emparant de cette somme
en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle était au service de
cette société,
                                                     4

III)
le 8 janvier 2007, à (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité limitée
SOC1.),

1°
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir falsifiée un acte sous seing privé, en l’occurrence un courriel à la fiduciaire chargée
d’établir le décompte des rémunérations des salariés de la s.à.r.l. SOC1.) en demandant un décompte
tout à son avantage, en y apposant la fausse signature électronique de sa collègue de travail, B.).

Suite à la constitution de partie civile, Madame le juge d’instruction a chargé en date du 17 avril 2007
la Police de Capellen de l’exécution de différents devoirs.

En date du 23 novembre 2007, Madame le juge d’instruction a chargé la police judiciaire, section
criminalité générale de la continuation de l’enquête.

Concernant les préventions libellées au point I) de la citation.

L’enquête a permis d’établir que CL2.) avait acheté en date du 13.12.2006 quatre pneus neufs pour sa
voiture.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 26.09.2008, le témoin B.) a expliqué que
les pneus achetés par CL2.) se seraient toujours trouvés en stock selon le système informatique
“Anita” de la société SOC1.), alors que matériellement les pneus manquaient.

Suite à des vérifications internes, la note de crédit du 13.12.2006 a été découverte. Le client CL2.) qui
a été contacté affirmait cependant être satisfait des pneus achetés le 13.12.2006.

Cette situation étrange aurait suscité des soupçons à l’encontre de X.).

Auprès de la police judiciaire, CL2.) a précisé avoir payé les 674,09 euros en relation avec l’achat des
pneus au moyen de sa carte bancomat et que les pneus n’avaient pas donné lieu à une quelconque
réclamation de sa part auprès de la société SOC1.). Il a précisé qu’il n’avait pas demandé ni obtenu un
quelconque remboursement pour ces pneus et qu’il ne pouvait dès lors pas s’expliquer l’existence
d’une note de crédit en sa faveur.

La police a pu établir que la note de crédit numéro 01208382 du 13.12.2006 a été établie à 16.57
heures sous le login de “Carine”((…)). Ce login était utilisé pendant le congé de maternité de B.), du
20.08.2006 au 8.01.2007, par X.).
                                                     5

Dans un courrier daté du 5.11.2007 adressé par la prévenue au CI de Capellen et figurant au dossier,
X.) a contesté les faits qui lui sont reprochés et a expliqué, entre autres, que M. A.) était le seul à
effectuer des notes de crédit de type “concession technique” et qu’elle ne savait pas trop comment ces
notes de crédit étaient établies.

Concernant les préventions libellées au point II)A) de la citation.

L’enquête a permis d’établir que CL1.) avait acheté en date du 26.07.2006, quatre pneus neufs pour
un montant de 616,40, payé par carte bancaire. La facture numéro 01206429 en relation avec l’achat
des pneus et datée du même jour a été acquittée.

En relation avec cet achat, une note de crédit (numéro 01208430) d’un montant de 616,40 euros a été
établie en date du 18.12.2006 à 12.08 heures. Cette note de crédit portait la mention “concession
technique”.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire, CL1.) a confirmé qu’il avait bien acheté et fait
monter quatre pneus en date du 26.07.2006 à son entière satisfaction.

Il a confirmé qu’il n’a jamais bénéficié d’une note de crédit de la part de la société SOC1.).

Le vendeur A.), qui avait établi la facture en relation avec l’achat de CL1.), a déclaré à la police
judiciaire ne pas avoir établi une note de crédit au nom du client CL1.). En effet, dans le cas de
l’établissement d’une note de crédit il aurait toujours rajouté un commentaire pour justifier la raison de
l’émission, ce qui n’était cependant pas le cas en l’espèce. Il a précisé qu’il était facile de créer une
note de crédit sur son ordinateur puisque la session était toujours ouverte, même pendant la pause de
midi.

Il a encore précisé qu’un jour il avait voulu vendre des pneus à un client qui d’après le système
informatique étaient en stock, alors qu’en fait ces pneus étaient introuvables. Suite aux vérifications
internes, la note de crédit émise au client CL2.) avait été découverte.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 26.09.2008 B.) a précisé que A.) n’était
pas le seul à établir des notes de crédit et que l’établissement d’une note de crédit n’était pas difficile
du tout. Par ailleurs la note de crédit de CL1.) aurait été établie au comptoir au rez-de chaussée, alors
que A.) travaillait au service comptabilité au premier étage. Elle a confirmé que les sessions
d’ordinateur n’étaient pas fermées puisque tout le monde avait confiance dans ses collègues de travail.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 16.10.2008, X.) a renvoyé à ses
déclarations écrites dans lesquelles elle précise entre autres qu’elle ne savait pas comment les notes
de crédit étaient établies et qu’il serait arrivé plusieurs fois que les vendeurs auraient remboursé
directement le client. Son travail à elle n’aurait que consisté à retranscrire les caisses journalières et
déposer l’argent en banque.

Concernant les préventions libellées au point II)B) de la citation.

L’enquête a permis d’établir qu’en date du 21.11.2006, C.), employé auprès de la société SOC2.) avait
acheté et fait monter des pneus sur deux voitures privées, suite à une offre de prix préférentiels faite
par la société SOC1.) au personnel de la société SOC2.).

Il a lui-même payé les deux factures numéro 01207946 d’un montant de 427,20 euros et numéro
01207949 d’un montant de 305,49 euros, mais étant donné le tarif préférentiel accordé par la société
SOC1.) au personnel de SOC2.), les factures ont été établies au nom de la société SOC2.).

Une note de crédit numéro 01207948 d’un montant de 427,20 euros a été encodée au niveau de la
comptabilité en date du 21.11.2006 à 12.36 heures au bénéfice de la société SOC2.).

Or selon l’enquête, ni C.) ni la société SOC2.) ont bénéficié d’une quelconque remise de fonds en
relation avec cette note de crédit.
                                                     6

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 24.09.2008 C.) a confirmé qu’après
l’achat et le montage des pneus, il n’avait pas reçu le moindre remboursement de la part de la société
SOC1.) et que de toute façon il n’avait pas eu à se plaindre de son achat.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 24.09.2008, D.), préposé du service
comptabilité de la société SOC2.), a confirmé que le relevé des transactions financières entre la
société SOC1.) et SOC2.) n’établissait pas un quelconque retour d’argent sur base d’une note de
crédit.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 26.09.2008, B.) a expliqué que la facture
datée du 21.11.2006 et d’un montant de 427,20 euros porte le numéro 01207948 attribué par le logiciel
commercial “Anita” et que ces données étaient manuellement importés dans le logiciel de comptabilité
GESALL.

Selon B.), l’opération d’établissement d’une note de crédit encodée au niveau de la comptabilité et
portant le même numéro que la facture dont remboursement a nécessairement du être effectuée par
une personne travaillant avec le logiciel GESALL, donc un comptable.

En effet, le remboursement d’une note de crédit via le logiciel (Anita) à disposition des vendeurs aurait
généré un autre numéro.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 16.10.2008, X.) a renvoyé à ses
déclarations écrites dans lesquelles elle précise que les factures ou notes de crédit émises seraient
automatiquement générées dans le programme comptable GESALL et qu’aucune modification ne
pouvait y être faite. Elle a encore précisé que le programme “Anita” lui était totalement inconnu à son
entrée en fonction et qu’elle a du faire des erreurs d’encodage de sorte que la note de crédit émise au
nom de la société SOC2.) aurait pu être émise dans une autre session d’ordinateur ou alors par
inadvertance.

Dans son audition par le juge d’instruction, B.) a expliqué les constatations faites en relation avec le
client CL2.). Elle a précisé qu’elle avait constaté que X.) avait inscrit une sortie d’argent liquide sur le
rapport de caisse dont le montant correspondait au montant de la note de crédit établie par elle.

Concernant le fait en relation avec le client SOC2.) (C.)), B.) a réitéré ses explications faites auprès de
la police lors de son audition en expliquant plus particulièrement comment la note de crédit du
21.11.2006 d’un montant de 427,20 euros a pu porter le même numéro que la facture du 21.11.2006.

Lors de son audition en date du 26 mars 2009, X.) a maintenu ses contestations en relation avec les
faits qui lui étaient reprochés.

Concernant le fait en relation avec le client CL2.) elle a précisé qu’elle ne contestait pas que la note de
crédit avait été confectionnée sous le login de B.) puisque c’était celui qu’elle utilisait lors du
remplacement de B.). Cependant, deux ans après les faits, elle ne pouvait plus se rappeler de
l’établissement de cette note de crédit et encore moins se rappeler de la raison de l’établissement de
cette note de crédit.

Concernant le fait en relation avec CL1.) et l’établissement de la note de crédit numéro 01208430 sur
l’ordinateur du vendeur A.), X.) a contesté avoir effectué une quelconque falsification.

Concernant le fait en relation avec SOC2.) (C.)), elle a encore contesté avoir commis une quelconque
infraction. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas d’explication en relation avec les déclarations de C.) et B.).

Concernant le mail adressé par elle en date du 8 janvier 2007 à la fiduciaire de la société SOC1.),
sous la signature électronique de B.), chargeant la fiduciaire d’établir son décompte des
rémunérations, congés et heurs supplémentaires, X.) a précisé que pendant la période où elle
remplaçait B.) elle utilisait le login de B.) puisqu’elle n’avait pas de login personnel.

Elle a expliqué que quelques jours après le départ de B.) en congé de maternité elle avait changé la
signature électronique de B.) et crée sa propre signature électronique. Quelques jours avant qu’elle ne
parte, au retour de B.), elle aurait annulé sa signature électronique et remis celle de B.).
                                                      7

Elle n’a pas contesté avoir envoyé le mail à la fiduciaire sous la signature électronique de B.),
puisqu’elle avait recréé la signature électronique de B.) à son retour et annulé la sienne.

Elle a encore précisé qu’elle avait le pouvoir d’envoyer ce mail puisque qu’elle remplaçait B.). Elle a
précisé qu’elle n’avait rien dit au directeur en relation avec ce mail car ce mail ne concernait que le
virement de son salaire.

A l’audience, le témoin B.) a précisé en relation avec le mail à la fiduciaire de la société SOC1.) que ce
n’était pas elle qui avait envoyé ce mail mais en précisant que X.) pouvait envoyer des mails à la
fiduciaire sous contrôle du directeur.

Elle a encore maintenu les explications fournies lors de ses auditions tant devant la police que devant
le juge d’instruction en relation avec les faits reprochés à X.).

Sur questions du mandataire de X.), le témoin a précisé que tout le monde auprès de la société
SOC1.) avait accès au logiciel “Anita.” Elle a encore précisé qu’il était possible d’interférer avec le
programme informatique GESALL avec l’aide de l’informaticien. Cependant X.) lui aurait montré des
astuces que l’on pouvait faire sur le programme comptable GESALL qu’elle même ignorait. Ainsi par
exemple elle lui aurait montré comment réaliser l’ajustement des décimales en matière de TVA.

Le témoin E.) a relaté les diligences effectuées dans le cadre de l’enquête et le résultat des
investigations. Le témoin a précisé qu’il ne s’était pas occupé du volet en relation avec le mail envoyé
à la fiduciaire.

Le mandataire de la prévenue a contesté les faits reprochés à sa mandante au motif qu’il n’existait
aucune preuve matérielle de la soustraction de l’argent ou d’une modification du logiciel informatique.
Par ailleurs n’importe qui aurait pu fabriquer les notes de crédit.

Concernant le mail adressé à la fiduciaire, le mandataire de la prévenue a insisté sur le fait qu’il ne
s’agissait pas d’un faux puisque sa mandante utilisait le logiciel et la signature électronique de B.)
même après le retour du congé de maternité de B.). Par ailleurs il n’y aurait eu aucune intention
frauduleuse de la part de sa mandante puisqu’elle aurait fait ce mail pour obtenir le paiement de son
propre salaire. Sa mandante serait en conséquence à acquitter.

Le représentant du parquet a demandé la condamnation de la prévenue à une peine
d’emprisonnement de deux ans et une amende et s’est rapportée à prudence de justice pour ce qui est
de l’octroi éventuel d’un sursis.

Concernant la prévention libellée au point III) de la citation.

Le tribunal rappelle que l'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:

     a)   Une écriture prévue par la loi pénale
     b)   Une altération de la vérité
     c)   Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
     d)   Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Le tribunal constate qu’à l’audience la société à responsabilité limitée SOC1.) n’a pas fait état d’un
quelconque préjudice matériel subi en relation avec ce mail.

Par ailleurs le tribunal retient du résultat de l’enquête, des déclarations de la prévenue tant à l’audience
que devant le juge d’instruction que dans le cadre de son travail elle était habilité à utiliser le login de
B.) et pouvait dès lors changer et/ou utiliser la signature électronique de B.).

Enfin le tribunal constate encore que dans le mail litigieux adressé à la fiduciaire, la prévenu demande
l’établissement de son décompte de salaire ainsi que de son solde de congé avec les heures
supplémentaires.
                                                      8

En conséquence le tribunal retient qu’en absence d’un élément constitutif matériel, le préjudice subi
par la victime, et d’intention frauduleuse dans le chef de la prévenue lors de la rédaction et de l’envoi
de ce mail à la fiduciaire de la société SOC1.), X.) est à acquitter :

III) le 8 janvier 2007, à (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité limitée
SOC1.),

1°
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir falsifiée un acte sous seing privé, en l’occurrence un courriel à la fiduciaire chargée
d’établir le décompte des rémunérations des salariés de la s.à.r.l. SOC1.) en demandant un décompte
tout à son avantage, en y apposant la fausse signature électronique de sa collègue de travail, B.).

Concernant les préventions libellées au point I) de la citation.

Au vu des développements précédents ensemble avec les éléments du dossier et plus
particulièrement des déclarations de CL2.) et du résultat de l’enquête, le tribunal retient que les
explications données par la prévenue tant à l’audience que lors de son audition par devant le juge
d’instruction ou encore contenues dans son courrier à l’attention du CI Capellen ne sont pas crédibles.

En effet les explications de la prévenue quant à l’origine de la note de crédit d’un montant de 674,06
euros établie au bénéfice de CL2.) sont mis à plat par les déclarations mêmes de CL2.) qui n’a jamais
demandé le moindre remboursement à la société SOC1.).

Le tribunal retient qu’une note de crédit est un écrit protégé par la loi pénale.

Par ailleurs il y a eu altération de la vérité puisque cette note de crédit établissait un remboursement
effectué par la société SOC1.) en faveur du client CL2.) alors que ce client n’a jamais bénéficié d’un
quelconque remboursement de la part de la société SOC1.).

L’intention frauduleuse dans le chef de la prévenu est également établie puisqu’en établissant cette
fausse note de crédit elle justifiait de façon comptable le montant subtilisé dans la caisse de son
employeur.

Enfin il y a eu un préjudice pour l’employeur de la prévenue consistant dans le montant subtilisé dans
la caisse.

Concernant les préventions libellées au point II)A) de la citation.

Au vu du résultat de l’enquête le tribunal ne saurait accorder une foi quelconque aux déclarations et
explications de la prévenue en relation avec l’origine de la note de crédit d’un montant de 616,40 euros
                                                     9

établie au bénéfice de CL1.) qui tout comme CL2.) n’a jamais reçu un quelconque remboursement de
la société SOC1.) en relation avec l’achat de pneus.

Le tribunal renvoi encore les mêmes développements que ci-avant en relation avec les éléments
constitutifs du faux .

Concernant les préventions libellées au point II)B) de la citation

De même le tribunal ne saurait accorder une foi quelconque aux déclarations et explications de la
prévenue en relation avec l’origine de la note de crédit d’un montant de 427,20 euros encodée au
niveau de la comptabilité au bénéfice de la société SOC2.).

En effet il ressort clairement des déclarations de C.) et de D.) ainsi que des pièces comptables
versées par D.) établissant que ni C.) ni la société SOC2.) n’ont jamais demandé à ou alors reçu un
quelconque paiement de la part de la société SOC1.) suite à l’achat des pneus par C.).

Le tribunal renvoie encore aux explications faites par le témoin B.) en relation avec les numéros
respectifs des factures et des notes de crédit générés par le logiciel “Anita” respectivement “GESALL”.

Le tribunal renvoi encore aux mêmes arguments que ci-avant en relation avec les éléments constitutifs
du faux. Plus particulièrement le tribunal retient qu’une note de crédit encodée électroniquement dans
un programme comptable constitue un écrit protégée par loi

En conséquence, X.) est convaincue:

I)
le 13 décembre 2006, à (…),

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité
limitée SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 674,06.- € en s’emparant de cette
somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant
pas, avec la circonstance que le vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle
était au service de cette société au moment des faits,

2°
dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par
fabrication de conventions,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce,
par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi une fausse note de crédit électronique annulant de façon comptable
une facture du 12.12.2006 portant sur le montant de 674,06.- € et reprenant la vente d’un set de
4 pneus hiver et le montage de ces pneus sur le véhicule conduit par CL2.), sans que pour
autant ce client n’ait eu droit à un remboursement, et sans que cet argent n’ait été réellement
retourné au client, et d’avoir fait usage de cette fausse note de crédit en la remettant dans le
système comptable de la société pour occulter, après avoir inscrit la sortie des fonds dans le
rapport de caisse journalier, le vol domestique repris sub 1°,

II)
A)
le 18 décembre 2006, à (…),
                                                    10

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité
limitée SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 616,40.- € en s’emparant de cette
somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant
pas, avec la circonstance que ce vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle
était au service de cette société,

2°
dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par
fabrication de conventions,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce,
par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi sur l’ordinateur de son collègue de travail A.) une fausse note de
crédit électronique n° 01208430 annulant de façon comptable une facture n° 01206429 du
26.07.2006 portant sur le montant de 616,40.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus et le
montage de ces pneus sur le véhicule conduit par CL1.), en inventant ex post une « concession
technique », formule utilisée dans l’entreprise pour désigner une ristourne faite à un client
mécontent, sans que pour autant ce client ne se soit plaint de quoi que ce soit et sans que ce
client n’ait récupéré le montant de cette fausse note de crédit, et d’avoir fait usage de cette
fausse note de crédit en la remettant dans le système comptable de la société pour occulter,
après avoir inscrit la sortie des fonds dans le rapport de caisse journalier, le vol domestique
repris sub 1°,

B)
le 29 décembre 2006, à (…),

comme auteur, en sa fonction de secrétaire-comptable au service de la société à responsabilité
limitée SOC1.),

1°
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 427,20.- € en s’emparant de cette
somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l. SOC1.), partant une chose ne lui appartenant
pas, avec la circonstance que ce vol a été commis dans les locaux de la s.à.r.l. SOC1.) et qu’elle
était au service de cette société.

Le tribunal rappelle encore que: ”Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse,
l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent
dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs
infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en
droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais
qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation
délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean Constant,
Manuel de droit pénal, T. 1, n°148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le
dernier acte de la consommation de l'infraction de faux. Il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de
faux ne commet qu'une seule infraction, l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de
la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).
                                                    11

Les infractions de faux et d’usage de faux ci-avant retenues sub I) et II) ne constituent qu'une même
infraction dès lors que le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification et que l'usage de faux se
confond avec l'infraction de faux.

La notion de concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la
commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissables en
soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique (P.27 Somm. p. 91 n°10).

Les infractions de faux, d’usage de faux et de vol domestique retenues dans le chef de la prévenu sub
I) et II) ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques de sorte que les infractions de
chacun des ces deux groupes se trouvent en concours idéal.

Les infractions des ces deux groupes se trouvent encore en concours réel entre elles.

En conséquence les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal sont applicables.

Les articles 196 et 197 du code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une
peine de réclusion de cinq à dix ans.

Il ressort des dispositions de article 214 du code pénal qu’ en matière de faux et d’usage de faux que
l’amende de 251 euros à 125.000 euros est obligatoire.

La chambre du conseil a décriminalisé les deux infractions de faux et d’usage de faux, de sorte que la
peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois
mois au moins.

L’article 463 du code pénal prévoit pour l’infraction de vol un emprisonnement d’un mois à cinq ans et
une amende de 251 euros à 5.000 euros

L’article 464 du code pénal sanctionne l’infraction de vol domestique un emprisonnement correctionnel
de 3 mois au moins.

La peine la plus forte est dès lors portée par les dispositions précitées en relation avec le faux et
l’usage de faux, le maximum de l’amende obligatoire étant supérieur à celui prévu pour le vol
domestique, les minima des peines d’emprisonnement étant identiques.

Au vu des agissements de la prévenue, qui à trois reprises a puisé dans la caisse de son employeur et
n’a pas hésité à confectionner de fausses notes de crédit pour justifier de façon comptable deux de
ces 3 vols, le tribunal estime qu’un peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 500 euros
sont des sanctions appropriées.

Au vu des montants relativement faibles en cause et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef de la prévenue, le tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis
intégral.

AU CIVIL

Dans sa plainte auprès du juge d’instruction, la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. s’est
portée partie civile à l’encontre de X.).

A l’audience du 23 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l.réitère sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.), le tribunal est compétent pour connaître
de cette demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
                                                           12

Cette demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au
civil.

La demanderesse réclame:

  Dommage matériel
  -                    Débit de caisse du 29.12.2006                     427,20           Euros
                       Intérêts légaux du 29.12.06 au 23.03.10           68,59            Euros
  -                    Débit de caisse du 18.12.2006                     616,40           Euros
                       Intérêts légaux du 18.12.06 au 23.03.10           99,98            Euros
  -                    Débit de caisse du 13.12.2006                     674,06           Euros
                       Intérêts légaux du 13.12.06 au 23.03.10           109,68           Euros

  -                    Préjudice commercial (ex æquo et bono)            1.000,00           Euros
                                                                         -------------------------
                       TOTAL du dommage matériel                         2.995,91           Euros

  Dommage moral
                       Atteinte à l’image commerciale                    500,00             Euros
                                                                         -------------------------
                       TOTAL du dommage moral                            500,00             Euros

  Frais inéquitables
                       Frais non compris dans les dépens y compris 2.000,00            Euros
                       honoraires d’avocat (art. 162-1 CIC
                       subsidiairement art. 194al3 CIC)
                                                                    --------------------------
                       soit la somme de                             5.495,91           euros
                       ou tous autre montants, même supérieurs, à
                       arbriter par le tribunal ou à dire d’expert,
                       le tout avec les intérêts légaux à échoir à
                       partir du 23.03.2010 jusqu’à solde.

Le tribunal retient que le préjudice commercial (dommage matériel) et l’atteinte à l’image commerciale
(dommage moral) n’ont pas été établis par le demandeur au civil de sorte que la demande au civil
n’est pas fondée sur ces points.

Au vu des éléments du dossier le tribunal retient cependant que la demande au civil est fondée pour
les autres montants réclamés.

Par ailleurs le tribunal décide de faire usage de la faculté qui lui est offerte par les dispositions de
l’article 162-1 du code d’instruction criminelle introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit
des victimes d’infractions pénales.

En effet au vu des agissements de la prévenue il apparaît comme inéquitable de laisser à la charge du
demandeur au civil la totalité des frais exposés non compris dans les dépens et plus particulièrement
ses frais d’avocat.

Le tribunal décide dès lors, ex aequo et bono, d’accorder au demandeur au civil au titre des frais
inéquitables à supporter par le demandeur au civil la somme de 1.000 euros.

                         PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil
entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
                                                    13

AU PENAL :

a c q u i t t e la prévenue X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e      la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 12 (DOUZE) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement
ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

condamne        la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
500 (CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
72,96 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX) jours ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la demanderesse au civil la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. de sa
constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du préjudice commercial non fondée ;

d i t la demande en indemnisation du préjudice d’atteinte à l’image commerciale non fondée ;

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 1.995,91 (MILLE
NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUINZE VIRGULE QUATRE-VINGT-ONZE) EUROS;

f i x e ex aequo et bono le préjudice de frais inéquitables à 1.000 (MILLE) EUROS;

partant c o n d a m n e   X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. la
somme de 2.995,91 (DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUINZE VIRGULE QUATRE-
VINGT-ONZE) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 23 mars
2010, jusqu’à solde,

condamne           X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.
                                                 14

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal,
ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Patrice
HOFFMANN, juge, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur
d’Etat en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 4 juin 2010 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse
       au civil, le 7 juin 2010 par le représentant du ministère public et le 9 juin 2010
       au civil par le mandataire de la demanderesse au civil.

       En vertu de ces appels et par citation du 17 décembre 2010, les parties furent
       requises de comparaître à l’audience publique du 11 février 2011 devant la
                                       15

Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue et défenderesse au civil fut entendue en ses
explications et moyens de défense.

Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, développa plus amplement
les moyens d’appel de la demanderesse au civil.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 mars 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 4 juin 2010, X.) a relevé appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 29 avril 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Suivant déclaration au prédit greffe à la date du 7 juin 2010, le Procureur d’Etat
a relevé appel du susdit jugement.

La demanderesse au civil, la société à responsabilité limitée SOC1.), intimée
par l’appel au civil de X.), a, à son tour, fait relever appel au civil suivant
déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9
juin 2010.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais
de la loi.

Au pénal

La prévenue X.) conteste les infractions retenues à sa charge, et demande à
être acquittée de toutes les infractions libellées contre elle. Ses contestations
sont reprises dans une note qu’elle verse à la Cour d’appel.

La prévenue indique qu’un autre employé de la société SOC1.) aurait été
soupçonné de malversations, en vendant des pneus à des clients, en
encaissant l’argent sans faire de factures ou en faisant des factures moindres
par rapport à la marchandise vendue. Elle déclare, s’agissant du vol
domestique retenu à son encontre en relation avec la vente et le montage de
pneus au client CL2.), que cette vente aurait précisément été effectuée par
ledit employé indélicat, laissant ainsi entendre que ce serait cet employé qui
aurait également établi la fausse note de crédit. La prévenue explique encore
qu’il ne lui aurait pas été possible d’établir cette note de crédit le jour même de
la vente. En effet, ce ne serait que le lendemain que la comptabilité (service au
sein duquel elle assurait le remplacement de B.)) recevrait une enveloppe avec
les recettes de la veille, ensemble les factures émises, et la comptabilité
dresserait alors les rapports de caisse sur base d’un rapport de gestion émis
par le programme informatique ANITA.
                                       16

S’agissant du deuxième fait retenu à sa charge (client CL1.)), la prévenue
explique que la fausse note de crédit aurait été établie au comptoir en bas de
l’immeuble où elle travaillait, et qu’elle ne s’y serait jamais rendue (sauf
document urgent à remettre à un vendeur). Elle fait encore valoir que le
pointage, renseignant que A.), sur l’ordinateur duquel la fausse note de crédit a
été établie, aurait quitté les lieux pour faire sa pause de midi à 12.05 heures,
aurait été falsifié.

En ce qui concerne le client SOC2.), ce serait de nouveau l’employé indélicat
mis en cause par la prévenue dans le cadre du premier fait, qui aurait établi la
facture litigieuse.

La prévenue conteste encore avoir physiquement prélevé de l’argent dans la
caisse. Elle aurait établi les rapports de caisse au vu de l’argent liquide se
trouvant dans l’enveloppe remise à la comptabilité par les vendeurs, ensemble
avec les autres pièces.

Le représentant du ministère public se rapporte à sagesse pour ce qui est de la
prévention du chef de laquelle la prévenue a été acquittée en première
instance. Il considère que les autres préventions retenues contre la prévenue
l’ont été à bon droit, insistant sur les nombreuses variations dans les
déclarations de la prévenue, et relevant que les explications de la prévenue en
instance d’appel ne concordent pas avec les éléments objectifs du dossier. Le
représentant du ministère public ne s’oppose pas à voir réduire la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance à 9 mois, tout en estimant
que le sursis simple à l’exécution de cette peine serait à remplacer par un
sursis probatoire, à subordonner à la condition d’indemniser la victime.

Au regard des motifs en fait et en droit développés par les premiers juges et
que la Cour d’appel fait siens, la prévenue X.) a, à bon droit été acquittée de la
prévention libellée sub III) de l’ordonnance de renvoi à sa charge.

Pour ce qui est de la prévention de vol domestique, de faux et d’usage de faux
en relation avec la vente et le montage de pneus au client CL2.)

Il résulte des pièces du dossier répressif que le 13 décembre 2006 à 11.12
heures a été établie la facture 01208371 portant sur la vente et le montage de
4 pneus, ainsi que sur le gardiennage de 4 pneus, d’un montant total de 674,06
euros. Cette facture porte le tampon « payé le 13 décembre 2006 », et indique
que le règlement a eu lieu par carte bancaire. Le même jour, à 16.57 heures a
été établie une note de crédit portant sur ledit montant. Le rapport de caisse de
la journée du 13 décembre 2006, établi par la prévenue X.), indique des
dépenses de l’ordre de 674,06 euros avec indication du nom du client
« CL2.) ».

Devant le juge d’instruction, la prévenue n’a pas contesté avoir établi cette note
de crédit, puisqu’elle a été établie sous le login que la prévenue utilisait à
l’époque. Il résulte du dossier répressif que la prévenue n’a à aucun moment
pu expliquer de manière tant soit peu crédible les raisons de l’établissement de
cette note de crédit. Le client CL2.) a, selon les déclarations qu’il a faites
devant les enquêteurs, acheté à titre privé les pneus, lesquels ont été montés
sur sa voiture personnelle. Il n’y avait aucune raison d’annuler la facture établie
à son nom, à titre personnel, pour la remplacer par une autre facture à
                                       17

l’adresse d’une société, institution, administration ou autre organisme. Le client
CL2.) a d’ailleurs indiqué n’avoir jamais reçu ni note de crédit ni
remboursement de la somme de 674,06 euros. L’hypothèse d’un autre employé
indélicat, dont les agissements seraient à l’origine de l’établissement de la note
de crédit, dont la prévenue a fait état à l’audience de la Cour d’appel, n’explique
ni le décalage qu’il y a eu entre l’établissement de la facture et l’établissement
de la note de crédit, ni les raisons pour lesquelles la prévenue aurait
valablement pu émettre cette note de crédit.

La Cour d’appel retient encore que, contrairement aux déclarations de la
prévenue, qu’elle n’aurait fait que recopier sur le rapport de caisse ce que lui
indiquait le rapport de gestion informatique, les indications dudit rapport de
gestion ont été modifiées par la prévenue. Tandis que ce rapport reprenait les
indications figurant sur la note de crédit « en votre règlement », la prévenue a
biffé cette mention sur le rapport de gestion pour la remplacer par l’indication
manuscrite « espèces », et a ensuite inscrit le montant de 674,06 euros au
débit du rapport de caisse du 13 décembre 2006. Le rapport de caisse
renseignant la situation de la caisse au regard des rentrées et sorties d’argent
liquide, le total de ce qui devait se trouver dans la caisse a été diminué par la
prévenue de 674,06 euros et il y a bien eu prélèvement en liquide de la somme
en question par la prévenue.

La Cour d’appel fait encore siens les motifs en fait des premiers juges à l’appui
de leur décision de retenir la prévenue dans les liens de la prévention sous I).
Le prélèvement de 674,06 euros constitue une soustraction frauduleuse, la
prévenue n’ayant jamais eu que la possession précaire des montants en
caisse, et la circonstance aggravante que la prévenue était au moment des
faits aux services de la société dans les locaux de laquelle le vol a été commis
a également été retenue à bon droit. La Cour d’appel fait encore siens les
motifs en droit pour retenir les qualifications de faux et d’usage de faux à
charge de la prévenue.

Pour ce qui est de la prévention de vol domestique, de faux et d’usage de faux
en relation avec le client CL1.)

C’est encore à bon droit que cette prévention a été déclarée établie à charge
de la prévenue. La Cour d’appel fait à cet égard siens les motifs des premiers
juges à l’appui de leur décision de retenir la culpabilité de la prévenue. La Cour
d’appel ajoute encore que cette note de crédit porte en bas la mention
dactylographiée « Règlement : virement le 18/12/2006 ». La prévenue n’avait
donc aucune raison d’inscrire le montant de la note de crédit (616,40 euros) au
débit du rapport de caisse du 18 décembre 2006, ce rapport renseignant, ainsi
que relevé ci-dessus, la situation de la caisse au regard des rentrées et sorties
d’argent liquide. Si la prévenue a néanmoins marqué une sortie d’argent
liquide, le montant en question a nécessairement été prélevé en liquide. En
l’absence de toute justification comptable d’un tel retrait en liquide par une
autre personne, le fait de la prévenue de comptabiliser néanmoins un tel retrait
liquide établit nécessairement que c’est elle qui s’est appropriée ledit montant.

Les critiques de la prévenue en relation avec les cartes de pointage de
l’employé A.) ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à la culpabilité
de la prévenue. Il est certes vrai qu’il n’y a pas eu à vrai dire pointage,
s’agissant de la pause de midi de A.) pour le 18 décembre 2006, les indications
12.05 et 13.15 ayant été apposées à l’aide d’un stylo ou d’un feutre sur la carte
                                        18

de pointage. Il en est cependant ainsi pour d’autres dates du mois de
décembre 2006 de la carte de pointage de A.). Figurent d’ailleurs également
sur la carte de pointage de la prévenue pour le mois de décembre 2006 (voir
rapport SPJ-1-1-JDA 3227-2 du 5.8.2008) de telles inscriptions au stylo. Il ne
résulte en tout cas pas de l’inscription au stylo d’heures de pointage sur la carte
de pointage de A.) ni que cette carte aurait été falsifiée, ni surtout que ce serait
A.) qui aurait établi la note de crédit litigieuse. Les critiques de la prévenue,
même en admettant qu’elles fussent fondées, n’expliquent en effet pas
pourquoi la prévenue a comptabilisé un retrait en liquide de 616,40 euros, alors
que les pièces comptables susceptibles de justifier une telle inscription sur le
rapport de caisse font défaut.

C’est dès lors à bon droit que la prévenue a été déclarée convaincue de vol
domestique, de faux et d’usage de faux, la Cour d’appel renvoyant pour la
qualification des faits aux considérations ci-dessus en relation avec la
qualification de vol domestique et aux développements en droit des premiers
juges pour les qualifications de faux et d’usage de faux.

Pour ce qui est de la prévention de vol domestique en relation avec le client
SOC2.)

La prévenue n’a jamais pu fournir d’explication pourquoi elle a comptabilisé le
29 décembre 2006 un retrait en liquide de 427,20 euros, au bénéfice de
SOC2.), alors qu’il résulte du dossier répressif que ni SOC2.) ni C.), salarié de
SOC2.) qui avait le 21 novembre 2006 réglé deux factures (au nom de SOC2.),
mais correspondant en fait à des prestations au bénéfice de C.) à titre privé,
l’une d’un import de 305,49 euros, l’autre d’un import de 427,20 euros) ne se
sont jamais vu remettre le montant de 427,20 euros. SOC2.) n’a d’ailleurs
jamais reçu de note de crédit.

Rien ne pouvant justifier l’inscription, par la prévenue, sur le rapport de caisse
du 29 novembre 2006 d’un retrait en liquide de 427,20 euros, la Cour d’appel
rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont déclaré la prévenue convaincue de
vol domestique.

Les peines prononcées sont légales, compte tenu d’une exacte application des
règles du concours d’infractions. Elles sont également adéquates, tenant
compte, d’une part, de l’énergie criminelle développée par la prévenue et,
d’autre part, de ses bons antécédents judiciaires et de sa situation sociale et
matérielle.

Au civil

La société SOC1.) a réitéré sa demande civile et conclut à la réformation de la
décision entreprise, en ce qu’elle ne lui a pas alloué d’indemnisation de son
préjudice commercial et de l’atteinte à l’image commerciale. Elle estime que le
fait de faire entendre par la police des clients sur des montants ayant disparu
de la caisse, avec en filigrane l’idée que les clients ne seraient peut-être pas
totalement étrangers à ces disparitions, constituerait pour la société SOC1.)
aussi bien un préjudice commercial qu’une atteinte à son image commerciale.
Un des clients aurait d’ailleurs pour la première fois été en relations
commerciales avec la demanderesse au civil, et le fait d’être de suite mêlé à
une affaire judiciaire n’aurait certainement pas été de nature à maintenir les
relations commerciales avec la société SOC1.).
                                          19

A l’instar des premiers juges, la Cour d’appel constate que ni le préjudice
commercial ni l’atteinte à l’image commerciale allégués ne sont établis. Les
clients (CL2.), CL1.), C.) et le responsable du service de comptabilité de
SOC2.)) ont été entendus par la Police à titre de témoins. Ces clients n’avaient
aucune raison de rompre leurs relations commerciales avec la société SOC1.),
suite à leur audition par la Police, et il n’est d’ailleurs ni allégué ni établi que tel
aurait été le cas, tout comme il n’est pas établi que la présente affaire aurait
affecté en quoi que ce soit les relations de la demanderesse au civil avec sa
clientèle en général. La demanderesse au civil n’établit pas non plus en quoi
les faits retenus à charge de son ancienne salariée auraient terni son image
commerciale.

Il n’y a pas lieu d’actualiser les condamnations intervenues au civil par un
recalcul des intérêts, les premiers juges ayant alloué sur les montants en
principal les intérêts légaux à partir du 23 mars 2010.

L’appel au civil de la société SOC1.) n’est dès lors pas fondé.

La société SOC1.) a encore sollicité, sur base des articles 162-1 et 194, alinéa
3 du Code d’instruction criminelle, l’allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel de 1.000 euros.

Cette demande est à rejeter. Si la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des
victimes d’infractions pénales a inséré au Code d’instruction criminelle un article
162-1, concernant la procédure devant les tribunaux de police, et a modifié
l’article 194 du même code relatif à la procédure devant les chambres
correctionnelles du tribunal d’arrondissement, applicable devant la Cour d’appel
sur base de l’article 211 du Code d’instruction criminelle, prévoyant la
possibilité de demander une indemnité de procédure dans le procès pénal, elle
ne saurait servir de base à l’allocation d’une indemnité de procédure en
l’espèce, dès lors que l’article 34 de cette même loi précise qu’elle n’entre en
vigueur que le 1er janvier 2010 et que ses dispositions, dont celles relatives à
l’indemnité de procédure visées aux articles 18 et 21 de la loi, ne sont
applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur.

L’appel au civil de X.) n’est pas fondé en ce qui concerne les montants alloués
à la demanderesse au civil, correspondant au préjudice découlant directement
des infractions retenues à charge de X.).

Il n’y a pas lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la
demande de la société SOC1.) à se voir indemniser pour avoir dû recourir à un
avocat pour faire valoir ses droits. Le montant alloué de ce chef par les
premiers juges l’a en effet été en tant qu’élément de préjudice, et non pas en
tant qu’indemnité de procédure. La demanderesse au civil n’a pas développé
en instance d’appel de moyens à l’appui de son appel au civil concernant ce
chef de la demande.

                          PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil entendue en
ses explications, moyens de défense et conclusions, la demanderesse au civil
en ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
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déclare les appels recevables;

au pénal:

dit l’appel au pénal de X.) et l’appel du ministère public non fondés;

partant confirme la décision entreprise;

condamne la prévenue X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 17,31 €;

au civil:

dit non fondés les appels au civil de X.) et de la société à responsabilité limitée
SOC1.);

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base des articles 162-
1 et 194, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle;

condamne la défenderesse au civil X.) aux frais de la demande civile en
instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 et des articles 199, 202, 203, 209 et
211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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