text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 34940 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 28 mai 2009,

   comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société de droit britannique B),

   2. la société de droit allemand C),

   intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009,

   comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

   3. la société anonyme W),
                                                                                2

    4. la société anonyme G),

    5. la société anonyme H),

    intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009,

    défaillantes.
    __________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur des cessions d’actions de la société W) du 3 décembre
2007 et sur un rapport d’expertise contradictoire, A) a fait pratiquer saisie-
arrêt le 31 octobre 2008 entre les mains des sociétés W), G) et H) et à
charge des sociétés B) et C) pour sûreté et obtenir payement des sommes de
344.019,84 et 11.996,40 euros.

    Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies
ont assigné la partie saisissante A) devant le juge des référés pour solliciter,
sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance
présidentielle autorisant la saisie.

    Par ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette
demande, estimant que la partie saisissante ne disposait pas d’un principe
certain de créance.

     Par exploit d’huissier du 28 mai 2009, A) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance. Il expose d’emblée que les contestations soulevées par
les parties saisies ne sont pas sérieuses et ne sauraient remettre en cause le
caractère certain de sa créance. Il se base sur le contrat de cession conclu
entre parties le 3 décembre 2007 pour dire que les parties entendaient
soumettre la cession de parts non aux dispositions contenues à l’article 19.5
du pacte, mais à la procédure prévue à l’article 16.6 du pacte. Il fait valoir
dans un autre ordre d’idées que le prix des actions ordinaires de la société
W) fut déterminé de façon correcte par l’expert désigné contradictoirement
par les parties. La détermination du prix serait définitive et lierait les parties.
Les contestations soulevées par les parties adverses au sujet du travail de
l’expert ne constitueraient pas des erreurs manifestes (voir contrat) et ne
sauraient remettre en cause les conclusions de l’homme de l’art. Il conclut à
la réformation de l’ordonnance attaquée.
                                                                                3

    Les intimées contestent l’intérêt à agir de l’appelant dans la mesure où
la saisie-arrêt, pratiquée le 31 octobre 2008, fut levée entre temps, suite à
l’ordonnance rendue par le juge des référés.

    Quant au fond, elles déclarent que la vente des actions de W) s’est faite
au prix de 2 euros pièce. Les conclusions de l’expert seraient donc erronées.
Contestant l’existence d’une créance exigible dans le chef de l’appelant,
elles demandent le rejet de l’appel.

    Quant à l’intérêt à agir

     Même si la saisie pratiquée fut levée depuis l’ordonnance du 14 mai
2009, l’actuel appelant a certainement intérêt à attaquer ladite décision dans
la mesure où il peut obtenir gain de cause en instance d’appel, résultat qui
lui permettrait de pratiquer à nouveau saisie-arrêt entre les mains des mêmes
parties. Le moyen en question est donc à rejeter comme non fondé.

    Quant au fond

    Le premier juge a correctement énoncé les principes gouvernant une
demande basée sur l’article 66 du NCPC ; il en a toutefois fait une
application non correcte dans le cas d’espèce.

     Il ressort en effet de l’article 2.1 du contrat de cession d’actions du 3
décembre 2007 que le prix correct des 1.607 et 257 actions ordinaires
acquises par B) ainsi que des 56 et 9 actions ordinaires acquises par B) allait
être déterminé par la BDO compagnie fiduciaire, selon le procédé prévu à
l’article 19.6.3 du « shareholder’s agreement ». Dans son évaluation
circonstanciée du 12 septembre 2008, l’expert désigné d’un commun accord
a fixé le prix d’une action ordinaire à 186,56 euros.

    Il ressort de ces éléments que le requérant A) disposait, en octobre
2008, d’un principe certain de créance, même si les parties saisies ont
contesté par après le travail de l’expert. La saisie a donc été autorisée à
raison par le président du tribunal. L’appel est dès lors fondé.

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas
donnée.

    L’acte d’appel fut remis aux intimées sub 3) 4) et 5) dans les conditions
prévues à l’article 79 alinéa 2 du NCPC.
                                                                             4

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit fondé,

   réformant,

    maintient l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2008 et la saisie-
arrêt du même jour,

   rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

   condamne les intimées B) et C) aux frais et dépens des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                               1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 34044 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine
LISÉ en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 15 décembre 2007,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, né le (…), (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Par jugement contradictoire du 11 octobre 2007 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre parties, a donné acte à A qu’elle renonce à sa
demande relative au remboursement des frais de la maison et réduit sa
demande en condamnation au montant de 73.397,27 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande jusqu’à solde, a dit la demande non fondée en
tous ses volets et a dit non fondées les demandes en obtention d’une
indemnité de procédure.

A a sollicité en première instance le remboursement de la moitié d’un
montant de 50.760,36 € représentant le solde d’un prêt G, solde qui était
suivant un courrier adressé le 31 juillet 2002 par la banque G au notaire C à
déduire de la part revenant à B, en argumentant que ce dernier avait
sciemment omis de préciser au notaire D qui reprenait le dossier de Maître C
qu’il convenait de mettre le remboursement du prêt à sa charge, document
qui n’aurait ainsi pas été soumis à discussion lors de la liquidation et qui
n’aurait pas été repris dans le décompte de sorte que cette somme aurait été
payée sur le prix de vente de la maison des deux parties. Elle a conclu en
ordre principal à l’annulation de l’accord intervenu entre parties au motif
que son consentement a été vicié par dol sinon par erreur lors de la
conclusion de l’accord quant à la liquidation. Elle a soutenu en ordre
subsidiaire que l’écrit en question serait une reconnaissance de dette signée
par B sinon du moins un commencement de preuve par écrit.

Les premiers juges ont déclaré cette demande non fondée au motif d’une
part que A n’a pas rapporté la preuve que B a pratiqué des manœuvres
dolosives dans le but d’obtenir l’accord de A quant au décompte ni que son
consentement a été vicié par erreur et que d’autre part le document litigieux
ne remplit pas les conditions énumérées à l’article 1326 du code civil pour
valoir reconnaissance de dette et pour constituer un engagement valablement
pris par B à l’égard de A.

A a encore demandé en première instance le remboursement de la moitié
d’un montant de 96.093,44 € réglé par B pour rembourser deux prêts E et F
au motif que la créance de B à l’égard de l’indivision ne s’élevait qu’à la
moitié de cette somme et que l’accord initialement intervenu entre parties au
sujet du montant devant revenir à B était devenu caduc par suite de l’accord
des mandataires des parties de saisir le notaire de cette question.

Les juges de première instance ont déclaré cette demande non fondée au
motif que dans son courrier adressé le 4 décembre 2004 au mandataire de A
le mandataire de B a réfuté le raisonnement adverse tout en proposant de
soumettre la question pour simple avis au notaire, que dans un courrier du
même jour le mandataire de B a soumis la question au notaire en demandant
sa prise de position, que ces deux courriers dans lesquels le mandataire de B
n’est pas revenu sur sa position initiale ne sont pas de nature à rendre
l’arrangement entre parties caduc, que par ailleurs, même à considérer que B
ait accepté de reprendre les négociations sur ce point il n’en demeure pas
moins que B qui a seul remboursé les prêts relatifs à l’immeuble indivis et a
ainsi réglé de ses deniers personnels une dette incombant à l’indivision
                                                                                3

disposait de ce fait d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur du
montant total dépensé, soit de 96.093,44 €.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 15 décembre 2007.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
son consentement a été vicié par dol sinon erreur, subsidiairement de dire
que l’écrit du 31 juillet 2002 signé de la main de B constitue une
reconnaissance de dette de sa part respectivement un commencement de
preuve par écrit, en tout état de cause de condamner B, par réformation du
jugement entrepris, à lui rembourser la somme de 25.380,18 €, de considérer
quant au remboursement des deux prêts E et F que l’accord initial sur la
liquidation trouvée devant le notaire a été défait par le consentement mutuel
des deux parties et plus particulièrement par le courrier du mandataire de B
du 4 décembre 2004 et en tout état de cause de condamner B, par
réformation du jugement entrepris, à lui rembourser le montant total de
48.046,72 €.

A sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il conteste tout état de
santé précaire de A, affirmant qu’elle était de surcroit assistée à chaque fois
de sa sœur qui aurait non seulement pris position au nom et pour compte de
sa sœur mais qui aurait également analysé méticuleusement les différents
éléments dans le cadre des opérations de liquidation. Il conclut à
l’irrecevabilité de l’offre de preuve de A pour n’être ni pertinente ni
concluante et au débouté de sa demande de A en obtention d’une indemnité
de procédure. Il sollicite encore l’allocation de deux indemnités de
procédure de respectivement 1.500 et 2.000 € pour la première instance et
pour l’instance d’appel.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Quant au solde du prêt G

A soutient en ordre principal qu’elle souffrait depuis longtemps de
problèmes de santé importants et plus particulièrement d’un cancer de sorte
qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité morale et physique de comprendre
réellement la portée de certains documents qui lui ont été soumis à la
lecture ; que B a délibérément omis d’informer le notaire qui a repris le
dossier de la part de son confrère qu’il existait un document signé de sa
propre main, à savoir une lettre datée du 31 juillet 2002 et adressée par la
banque G au notaire C, lettre dans laquelle la banque informe le notaire que
le montant de 50.760,36 € est à déduire de la part revenant à B dans la
liquidation et qui a été signée pour accord par ce dernier; que cette
manœuvre a été effectuée de manière consciente par B vis-à-vis de son ex-
épouse sachant pertinemment que vu la fragilité physique et mentale de A
celle-ci ne se rendrait compte de rien ; que sans les cachotteries effectuées
sciemment par B, A n’aurait pas marqué son consentement au décompte du
notaire D. Elle soutient à titre subsidiaire que son consentement serait vicié
                                                                                4

par l’erreur dès lors qu’elle n’a pas pu comprendre la portée de
l’engagement qu’elle signait et qu’elle s’est manifestement trompée sur la
portée de son engagement.

A offre de prouver moyennant comparution des parties sinon par témoins

« que A et B ont obtenu le divorce suivant jugement rendu en date du 14
juin 2001 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sans
nomination d’un quelconque juge commissaire au motif qu’aucune
liquidation n’était à priori à effectuer ;

que néanmoins les parties étaient en indivision de sorte qu’une liquidation a
effectivement été réalisée et clôturée par le notaire D en date du 6 décembre
2004 mais initiée par le notaire C ;

qu’il est à noter que Maître D avait repris les dossiers en cours du notaire C
de l’époque qui avait cessé son activité ;

que suite à la répartition et à la clôture de la liquidation est apparu un
document constitué par une lettre datée du 31 juillet 2002 par laquelle B
marquait son accord à régler le solde du prêt ouvert auprès de la G d’un
montant de 50.760,36 euros sur la part lui revenant ;

que B avait ainsi marqué formellement son accord aux fins de ce faire et
avait transmis ce document à l’époque au notaire C ;

que néanmoins pour des raisons inexplicables ce document n’a pas été repris
dans le décompte du notaire D et cette somme n’a pas été déduite de la part
revenant à B et n’avait fait l’objet d’aucune discussion lors de la réunion
relative à la liquidation de l’indivision chez le notaire D ;

qu’au contraire la somme de 50.760,36 euros correspondant au solde du prêt
G a été payée sur le prix de vente de la maison des deux parties de sorte
qu’en pratique A a payé sur sa propre part la dette que B s’était engagé à
assumer seul ;

qu’or, à l’époque, A souffrait de graves problèmes de santé et était traitée
par chimiothérapie pour un cancer de sorte que son état de santé très faible
ne lui permettait pas de comprendre en totalité les documents complexes qui
étaient soumis à son attention de sorte qu’au moment de prendre inspection
du décompte du notaire D elle n’a pu se rendre compte qu’il manquait la
précision suivant laquelle le solde du prêt G devait être uniquement retiré
sur la part de B ».

Le dol se définit comme des manœuvres ayant sciemment engendré une
erreur déterminante du consentement d’un contractant ; il peut consister
dans un simple mensonge ou encore être constitué par une réticence
dolosive, c’est-à-dire par le silence observé délibérément par l’une des
parties sur un fait que l’autre partie ne pouvait pas connaître et qui, s’il avait
été connu d’elle, l’aurait empêchée de contracter. Le dol suppose l’intention
de tromper.
                                                                                5

La charge de la preuve du dol pèse sur la victime.

Les faits offerts en preuve ne sont pas de nature à établir dans le chef de B
des manœuvres destinées à provoquer une erreur de A dans le but d’obtenir
son accord de même qu’ils ne prouvent pas que B aurait menti à A sur la
portée de l’accord passé entre eux. Le silence éventuel gardé par B au sujet
du document par lequel il a marqué son accord à voir imputer le solde du
prêt G sur la part lui revenant lors de la liquidation ne constitue pas non plus
une réticence dolosive de sa part de nature à vicier le consentement de
l’appelante dès lors qu’il n’est pas contesté que le document en question
était à la connaissance de A qui, si elle n’avait pas pu en raison de son état
de santé en saisir la portée, aurait dû le soumettre à son avocat pour qu’il en
soit tenu compte lors de la liquidation.

L’offre de preuve de A dans la mesure où elle tend à établir un dol dans le
chef de B est partant à rejeter.

Elle est également à rejeter pour n’être ni pertinente ni concluante en ce
qu’elle tend à établir une erreur dans le chef de A.

L'erreur ne peut en principe fonder l'annulation qu'à la condition d'être jugée
excusable.
La justification de cette exigence réside tout à la fois dans le souci de
sanctionner la conduite imprudente ou par trop naïve de l’errans et dans la
nécessité de protéger le cocontractant de bonne foi contre le préjudice que
lui causerait une annulation imméritée.

L'erreur est inexcusable dès lors qu'elle est fautive, la faute de l’errans étant
appréciée in concreto, en tenant compte de ses aptitudes ou de ses
insuffisances personnelles.

Or en l’espèce, même à supposer que A ait eu de graves problèmes de santé
ne lui permettant pas de comprendre en totalité les documents qui étaient
soumis à son attention, il n’en reste pas moins qu’elle était assistée d’un
avocat et qu’il lui suffisait de remettre à ce dernier tous les documents en sa
possession, y compris le document faisant état de l’engagement de B, pour
éviter que le décompte ne tienne pas compte de l’engagement de B.

L’erreur dont fait état A ne saurait dès lors être considérée comme
excusable.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont dit que le
consentement de A n’était vicié ni par dol ni par erreur.

A fait valoir en ordre plus subsidiaire que l’écrit litigieux constituerait une
reconnaissance de dette signée par B ; que pour autant que cet écrit ne
présenterait pas toutes les caractéristiques d’une reconnaissance de dette il
ne serait pas nul mais servirait de commencement de preuve par écrit
pouvant être complété par tous moyens même présomptions ; qu’en l’espèce
force serait de constater que B n’a jamais dénié son écriture sur ledit
                                                                                6

document, qu’il n’a jamais nié dans ses écritures avoir accepté et reconnu
qu’il devait personnellement prendre en charge le remboursement du
montant de 50.760,36 €.

Le document en question ne remplit pas les conditions énumérées à l’article
1326 du code civil pour valoir reconnaissance de dette.

S’il peut valoir commencement de preuve par écrit, pouvant être complété
par tous moyens, l’engagement de B de prendre à sa charge le solde du prêt
contracté auprès de la banque G a cependant cessé de produire ses effets au
plus tard lors de l’accord trouvé par les parties au sujet de la liquidation,
accord qui ne tient plus compte d’un tel engagement.

Il résulte des développements qui précèdent que c’est à bon droit que les
juges de première instance ont déclaré la demande de A tendant au
remboursement de la somme de 25.380 euros non fondée.

Quant aux prêts E et F

A estime que l’accord initialement conclu devant le notaire D quant à la
répartition de l’actif issu de la liquidation a été défait en ce qui concerne les
deux prêts E et F par le courrier du mandataire de B du 4 décembre 2004.

Elle fait plaider qu’en raison du contrat de séparation des biens et de
l’application des principes de l’indivision, B ne peut que réclamer la moitié
de la somme de 96.093,44 € qu’il a payée depuis la séparation des biens le
1er juillet 1991 et la vente de la maison commune.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que dans les
deux courriers adressés le 4 décembre 2004 au mandataire de A et au notaire
D le mandataire de B n’est pas revenu sur sa position initiale de nature à
rendre l’arrangement intervenu entre parties caduc.

Il est par ailleurs constant en cause que B a remboursé seul les prêts relatifs
à l’immeuble indivis et ainsi réglé de ses deniers personnels une dette
incombant à l’indivision de sorte que même à considérer que B ait accepté
de reprendre les négociations sur ce point, il n’en reste pas moins qu’il
disposait d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur de la somme
de 96.093,44 € pour avoir payé avec ses deniers personnels une dette
incombant à l’indivision.

La demande de A a partant été à bon droit déclarée non fondée.

Comme l’appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

B est à débouter de sa demande en obtention d’indemnités de procédure dès
lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à sa charge.
                                                                              7

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Claude PAULY, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                    Arrêt référé

                Audience publique du 13 janvier deux mille dix

    Numéro 35041 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 14 juillet 2009,

   comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. B), fille de C),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 juillet 2009,

    comparant par elle-même ;

    2. C), pensionné,
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 14 juillet 2009,

    défaillant.
    __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur un contrat de prêt conclu le 17 juin 2008, B) a saisi par
requête du 4 mai 2009 le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, sollicitant l’octroi d’une provision sur base de l’article 919 du
NCPC. Le 5 juin 2009, le président du tribunal a pris une ordonnance,
sommant les débiteurs C) et A) de payer à la requérante la somme de
25.000.- euros. Cette ordonnance fut rendue exécutoire le 1er juillet 2009.

    Par exploit d’huissier du 14 juillet 2009, A) a régulièrement relevé
appel du prédit titre exécutoire. La Cour précise dans ce contexte que
l’appel doit obligatoirement être formé non contre l’ordonnance
conditionnelle de payement (comme l’acte d’appel pourrait le laisser croire )
mais contre le seul titre exécutoire (voir article 930 du NCPC).

    L’appelante conteste avoir reçu de la demanderesse originaire une
somme d’argent ; elle conteste par voie de conséquence toute créance dans
le chef de cette dernière à son encontre. Elle conteste en outre sa signature
sur le contrat de prêt du 17 juin 2008, exposant que son époux C) aurait
commis un faux. Elle verse une plainte du chef de faux faite entre les mains
du juge d’instruction contre C). Elle demande à la Cour de surseoir à statuer
en attendant les suites réservées à la plainte. Elle ajoute que le contrat de
prêt, produit en copie et non en original, ne serait pas conforme aux
dispositions de l’article 1326 du code civil. Elle expose finalement que la
créance invoquée par B) n’était pas exigible au jour de sa requête et elle
conclut au rejet de la demande de cette dernière.

     L’intimée B) admet que le contrat de prêt n’est versé qu’en copie alors
que son père refuserait de lui remettre l’original. Elle déclare avoir remis la
somme de 25.000.- euros au couple C)-A) en mains propres, son père et sa
belle-mère l’ayant remerciée chaleureusement pour son geste. Elle ajoute
que l’appelante a signé personnellement le contrat de prêt et elle conclut au
rejet de l’appel.

    C), bien que touché directement par l’acte de signification de l’appel, ne
s’est pas présenté pour conclure.
                                                                                3

     L’existence d’une plainte et d’une instance au pénal sont sans incidence
sur les pouvoirs du juge des référés qui peut accorder une provision sans
devoir surseoir à statuer. La demande afférente de l’appelante est donc à
rejeter.

    Il ressort des pièces versées que le contrat de prêt invoqué par la
demanderesse originaire n’existe qu’en copie. Il est de doctrine constante
(De Page) que les copies d’actes sous seing privé n’ont aucune force
probante. Même la mention de la transcription conforme, non donnée dans
le cas d’espèce, est inopérante pour donner à la copie force probante,
lorsque, comme en l’espèce, l’original existe.

    Cette seule circonstance suffit pour rendre sérieuses les contestations
soulevées par l’appelante de sorte qu’il y a lieu à réformation.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    dit sérieuses les contestations soulevées par la dame A),

    dit non avenu le titre exécutoire du 1er juillet 2009,

    condamne B) aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 34941 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   V),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 28 mai 2009,

   comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société de droit britannique B),

   2. la société de droit allemand C),

   intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009,

   comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    3. la société anonyme W), établie et ayant son siège social à L-2636
Luxembourg, 12, rue Léon Thyes, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

    4. la société anonyme G), établie et ayant son siège social à L-2636
Luxembourg, 12, rue Léon Thyes, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

    5. la société anonyme H),

    intimées aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mai 2009,

    défaillantes.
    __________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur une cession d’actions de la société W) du 3 décembre
2007 et sur un rapport d’expertise contradictoire, la dame V) a fait pratiquer
saisie-arrêt le 31 octobre 2008 entre les mains des sociétés W), G) et H) et à
charge des sociétés B) et C) pour sûreté et obtenir payement des sommes de
71.240,16 et 2.583,84 euros.

    Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies
ont assigné la partie saisissante V) devant le juge des référés pour solliciter,
sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance
présidentielle autorisant la saisie.

    Par ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette
demande, estimant que la saisissante ne disposait pas d’un principe certain
de créance.

     Par exploit d’huissier du 28 mai 2009, V) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, non signifiée. Elle expose d’emblée que les
contestations soulevées par les parties saisies ne sont pas sérieuses et ne
sauraient remettre en cause le caractère certain de sa créance. Elle se base
sur le contrat de cession conclu entre parties le 3 décembre 2007 pour dire
que les parties entendaient soumettre la cession de parts non aux
dispositions contenues à l’article 19.5 du pacte, mais à la procédure prévue
à l’article 16.6 du pacte. Elle fait valoir dans un autre ordre d’idées que le
prix des actions ordinaires de la société W) fut déterminé de façon correcte
par l’expert désigné contradictoirement par les parties. La détermination du
prix serait définitive et lierait les parties. Les contestations soulevées par les
                                                                                3

parties adverses au sujet du travail de l’expert ne constitueraient pas des
erreurs manifestes (voir contrat) et ne sauraient remettre en cause les
conclusions de l’homme de l’art. Elle conclut à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

    Les intimées contestent l’intérêt à agir de l’appelante dans la mesure où
la saisie-arrêt, pratiquée le 31 octobre 2008, fut levée entre temps, suite à
l’ordonnance rendue par le juge des référés.

    Quant au fond, elles déclarent que la vente des actions de W) s’est faite
au prix de 2 euros pièce. Les conclusions de l’expert seraient donc erronées.
Contestant l’existence d’une créance exigible dans le chef de l’appelante,
elles demandent le rejet de l’appel.

    Quant à l’intérêt à agir

    Même si la saisie pratiquée fut levée depuis l’ordonnance du 14 mai
2009, l’actuelle appelante a certainement intérêt à attaquer ladite décision
dans la mesure où elle peut obtenir gain de cause en instance d’appel,
résultat qui lui permettrait de pratiquer à nouveau saisie-arrêt entre les
mains des mêmes parties. Le moyen en question est donc à rejeter comme
non fondé.

    Quant au fond

    Le premier juge a correctement énoncé les principes gouvernant une
demande basée sur l’article 66 du NCPC ; il en a toutefois fait une
application non correcte dans le cas d’espèce.

     Il ressort en effet de l’article 2.1 du contrat de cession d’actions du 3
décembre 2007 que le prix correct des 386 actions ordinaires allait être
déterminé par la BDO compagnie fiduciaire, selon le procédé prévu à
l’article 19.6.3 du « shareholder’s agreement ». Dans son évaluation
circonstanciée du 12 septembre 2008, l’expert désigné d’un commun accord
a fixé le prix d’une action ordinaire à 186,56 euros.

    Il ressort de ces éléments que la requérante V) disposait en octobre
2008 d’un principe certain de créance, même si les parties saisies ont
contesté par après le travail de l’expert. La saisie a donc été autorisée à
raison par le président du tribunal. L’appel est dès lors fondé.
                                                                                4

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas
donnée.

    L’acte d’appel fut remis aux intimées sub 3) 4) et 5) dans les conditions
prévues à l’article 79 alinéa 2 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    maintient l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2008 et la saisie-
arrêt du même jour,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les intimées B) et C) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                Arrêt référé travail

             Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 34992 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 30 juin 2009,

   comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   B),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 30 juin 2009,

   comparant par Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la requête d’B) tendant à la condamnation de son ancien
employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement
d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et
de tickets-restaurant, le juge des référés auprès du tribunal de travail a
condamné, par une ordonnance du 11 juin 2009, la société à responsabilité
limitée A) SARL à payer à la requérante une provision de 3.499,77 EUR
brut avec les intérêts et une indemnité de procédure et il a débouté la
défenderesse de sa demande reconventionnelle.

   Par exploit d’huissier du 30 juin 2009, A) SARL a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 17 juin 2009.

    Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a
décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer la retenue de 285,67
EUR sur le salaire net de l’employée pour le mois de décembre 2008 ainsi
que de la somme de 534,89 EUR sur la rémunération non périodique (solde
de tous comptes) sur base de la cession de créance notifiée le 9 décembre
2008 et a condamné A) à payer ces montants. L’appel vise en outre
l’indemnité de procédure mise à sa charge.

     A l’appui de son appel limité, A) fait valoir qu’elle s’est notifiée à elle-
même la cession sur salaire signée par l’employée dans le cadre de la
convention de mise à disposition d’un véhicule, que la cession et la
notification de celle-ci seraient régulières et qu’il conviendrait d’en tenir
compte. En effet, la cession reposerait sur le principe du consensualisme
entre le cédant et le cessionnaire et le tiers-cédé devrait donc, dès
notification de la cession, effectuer la retenue sur la partie cessible de la
rémunération. La question de la validité de la cession sur salaire ne
relèverait pas de la compétence du juge de paix siégeant en matière de
référé-travail. Le président du tribunal du travail siégeant comme juge des
référés aurait donc dû se déclarer incompétent, sinon il aurait dû déclarer
irrecevable la demande de la requérante en ce qu’elle portait sur le paiement
des montants retenus par A) en exécution de la cession sur salaire, comme
étant sérieusement contestable.

    L’intimée B) rappelle les circonstances dans lesquelles la mise à
disposition du véhicule a eu lieu et elle demande la confirmation de
l’ordonnance dans la mesure où la cession se réfère à une créance qui ne
présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de nature
à ébranler la créance salariale invoquée.
                                                                                3

    Elle demande encore la condamnation de l’appelante à une indemnité de
500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    C’est à juste titre que le Président du tribunal de travail a considéré que
la cession de créance notifiée par l’employeur à soi-même se référait à une
contre-créance qui ne présentait pas, au stade actuel de la procédure, les
caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de nature à ébranler la
créance salariale.

    Il résulte en effet des développements en fait de la décision de première
instance, à laquelle la Cour se réfère, que la « convention de cession sur
salaire » signée par l’employée dans le cadre de la mise à disposition d’un
véhicule un an après la signature du contrat de travail et qui lui est moins
favorable que la clause afférente du contrat de travail fait l’objet d’une
contestation sérieuse.

     Il ne saurait dès lors être admis qu’A) puisse, par le mécanisme
juridique consistant à cumuler les qualités de cessionnaire et de tiers-cédé,
court-circuiter l’interdiction d’une compensation entre créance salariale et
contre-créance litigieuse.

     Il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance dans la mesure où
elle est entreprise.

     Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge
de la partie intimée les frais qui ne peuvent être répétés en appel de sorte
que sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile est à déclarer fondée pour la somme de 500.- EUR.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance dans la mesure où elle est
entreprise,

     condamne A) SARL à payer à B) la somme de 500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour la procédure
d’appel,
                                                          4

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"