text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100084103                                   Date de la décision :            03/03/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Civil et commercial          Numéro de la décision :          62/21
Chambre :          1                                           Numéro de rôle :                 CAL-2021-00175

Classements :
   2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause
   déterminée (Art. 234 à 274) - Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause
   déterminée (Art. 267 à 271)
   1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Exécution des jugements - Référés (Art. 919 à 948) - Référé auprès du tribunal d'arrondissement (Art.
   919 à 940)

Mots-clés :
   juge aux affaires familiales, référé exceptionnel, urgence absolue, intérêt de l'enfant, troubles comportementaux,
   suivi pédopsychiatrique, interprétation restrictive, demande reconventionnelle, recevabilité

Références :
   L00LC40 A1007-11 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sommaire :
   En considération des brefs délais pour les convocation et parution à l'audience d'une affaire au fond devant le juge
   aux affaires familiales (cf. article 1007-25 du Nouveau Code de procédure civile), en l'occurrence la convocation
   date du 2 février 2021 et l'audience est fixée au 10 mars 2021, l'intention du législateur était de ne pas prévoir
   systématiquement une procédure de référé et de limiter le recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas
   d'urgence absolue dûment justifiée. Dans la mesure où le législateur a utilisé le terme « absolue », la condition de
   l'urgence est à interpréter de manière restrictive.
   En l'occurrence d'un point de vue formel la requête initiale contient un exposé des faits et une motivation énonçant
   l'urgence de la situation.
   A. décrit un conflit familial qui perdure depuis au moins deux ans.
   L'appelante ne documente aucun refus actuel du père à faire soigner l'enfant ni n'invoque une intervention
   médicale ou hospitalisation urgente à l'égard de cette dernière. D'ailleurs dans sa requête au fond A. ne demande
   ni à titre provisoire ni à titre définitif l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
   (...)
   La décision déférée est partant à confirmer.
   B. fait valoir qu'il n'a plus vu l'enfant C. depuis le 21 janvier 2021 et il sollicite un droit de visite à l'égard de l'enfant.

   La demande reconventionnelle de B. tendant à se voir accorder un droit de visite à l'égard de la fille commune
   présentée dans le cadre d'un référé exceptionnel est également à déclarer irrecevable, B. ne justifiant pas
   l'urgence absolue de la situation.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

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Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084847                                  Date de la décision :          03/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial         Numéro de la décision :        61/21
Chambre :         1                                          Numéro de rôle :               CAL-2020-00088

Classements :
   1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Principes directeurs du procès
   - Les preuves (Art. 58 à 60)
   2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à
   305)
   2.1.4.21.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.
   2219 à 2281) - Possession (Art. 2228 à 2235)
   2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.
   2219 à 2281)
   1.1.1.4.11.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Tribunaux inférieurs - Pièces (Art. 279 à 288) - Obtention des pièces détenues par un tiers (Art. 284 à
   287)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)
   1.1.1.4.18.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Tribunaux inférieurs - Mesures d'instruction exécutées par un technicien (Art. 432 à 480) - Expertises
   (Art. 461 à 480)

Mots-clés :
   divorce, partage et liqidation, loi applicable, loi brésilienne, régime matrimonial, report des effets du divorce, parts
   sociales, valeur, preuve, expertise, carence, pièce, tiers, production, injonction, loyers, prescription

Références :
   L00LC10 A2253 CODE CIVIL
   L00LC10 A815-13 CODE CIVIL
   L00LC10 A266 AL2 CODE CIVIL
   L00LC40 A284 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC40 A351 AL2 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC40 A58 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A815-10(2) CODE CIVIL

Sommaire :
   -Le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens
   Le report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens est lié à la liquidation et au partage de la
   communauté matrimoniale et relève partant de la loi applicable au régime matrimonial.
   Au jour de la demande, les parties étaient mariées sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
   de droit brésilien, conformément aux choix des parties tel qu'il résulte de leur acte de mariage. Aucun élément ne
   permettant de conclure à une intention des parties de soumettre la demande du report des effets du divorce entre

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   les époux quant à leurs biens à la loi luxembourgeoise, il y a lieu d'appliquer la loi brésilienne à cette demande, A.
   ne pouvant ainsi pas invoquer l'article 266, alinéa 2, du Code civil luxembourgeois.
   Le droit brésilien ignorant la notion de report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens, la
   demande de A. tendant au report des effets du divorce n'est pas fondée.
   Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.
   -Les parts sociales de la société SOC1
   Les parties ne critiquent pas les juges de première instance en ce qu'ils ont retenu que les parts sociales cédées
   par B. constituent des biens communs pour avoir été acquises pendant le mariage.
   Aux termes de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver,
   conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient dès lors à A. d'apporter la
   preuve que les parts sociales ont été évaluées en-dessous de leur valeur réelle.
   Si A. verse le bilan de l'exercice 2011, elle reste en défaut d'en tirer la moindre conclusion si ce n'est qu'une
   simple référence au chiffre d'affaires. Contrairement aux affirmations de A., la valeur de la totalité des parts
   sociales de la société SOC1 ne correspond pas à son chiffre d'affaires. En effet, si ce dernier correspond à la
   somme des ventes de biens ou services d'une entreprise sur un exercice comptable, il ne permet pas, à lui seul,
   d'évaluer une entreprise et ne correspond pas non plus au bénéfice de cette dernière. Elle n'indique pas non plus
   en quoi les bilans de l'exercice 2011 permettraient d'évaluer, le cas échéant, la valeur des parts sociales 9 mois
   plus tard.
   Elle entend remédier au défaut de preuve par la nomination d'un expert qui aurait comme mission d'évaluer sur
   base des documents comptables en question la « valeur de la société » concernée au moment de la cession des
   parts.
   Pour autant que A. se réfère à la valeur vénale des parts sociales cédées, il y a lieu de dire que, si le juge a le
   pouvoir discrétionnaire d'ordonner une mesure d'instruction comme celui d'en rejeter la demande, l'article 351,
   alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, énonce toutefois un principe de subsidiarité selon lequel « en
   aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
   l'administration de la preuve » corollaire de l'article 58 précité selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver
   conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La carence est une notion de fait laissée
   à l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. fr. 1ère civ., 9 juill. 1985: Bull. civ. I, n° 216 – Cass. r. soc., 8
   nov. 1989: JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse). La carence réside dans l'allégation de faits qui ne sont étayés par
   aucun élément sérieux ou dont est douteuse la pertinence (cf. Jurisclasseur, procédure civile, Fasc. 634: incidents
   de procédure, mesures d'instruction, – Dispositions générales, II. - Mesures d'instruction ordonnées dans le cadre
   d'une instance, n° 27).
   A. a fait preuve de carence au sens de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que son offre
   de preuve par expertise est à rejeter.
   L'appel de A. n'est partant pas fondé sur ce point.
   -Le véhicule (...)
   L'article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d'une instance, une partie entend
   faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un
   tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de
   l'acte ou de la pièce.
   Pour que le juge puisse faire droit à une demande d'injonction à une des parties ou à un tiers de verser une pièce,
   il faut que la demande de production porte sur une pièce identifiée ou tout au moins identifiable. De tout temps, il
   est apparu essentiel d'éviter que par la voie d'une demande de production forcée un plaideur ne cherche à se
   soustraire à la charge de la preuve, voire à découvrir des pièces qui lui seraient inconnues susceptibles d'appuyer
   ses prétentions. La pièce ainsi identifiée doit ensuite exister et le demandeur doit apporter la justification de son
   existence. Elle doit de plus exister entre les mains d'une partie ou d'un tiers désigné par la demande. Dans un
   souci d'économie procédurale, il faut surtout que la pièce rende vraisemblable le fait allégué, qu'elle soit utile au
   succès de la prétention. La demande de production doit ainsi présenter une « certitude d'utilité » justifiant qu'elle
   soit ordonnée (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production forcée des pièces, n°25 à 31).

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   En l'espèce, A., qui reste en défaut de donner la moindre précision concernant le véhicule en question, notamment
   son modèle, la période d'utilisation, ou encore la plaque d'immatriculation, reconnaissant en outre qu'elle ignore si
   ledit véhicule a été immatriculé au nom de B., reste en défaut de préciser en quoi la production d'une copie de
   tous les certificats d'immatriculation de tous les véhicules ayant appartenu à B. pendant le mariage et entre le 7
   février et le 7 septembre 2012, ainsi que les actes d'achat et de vente de tous les véhicules achetés et vendus par
   lui pendant le mariage, serait utile ou nécessaire à l'issue du présent litige. Au vu du fait qu'elle ne formule en
   outre aucune demande liée aux opérations de liquidation et de partage entre les parties concernant ledit véhicule,
   elle reste en défaut d'établir la pertinence de sa demande.
   Il en découle que la demande de A. sur base de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer
   non fondée.
   (...)
   En ce qui concerne la reddition des comptes de B., si A. indique contester l'intégralité des documents versés, elle
   ne lui reproche concrètement que le fait de lui mettre en compte le paiement de factures (...) en relation avec la
   location d'un conteneur pour stocker ses effets mobiliers afin de pouvoir libérer l'appartement indivis avant la mise
   en location.
   Il est cependant constant que le bien indivis ne pouvait pas être mis en location avant d'enlever les effets
   personnels de A.. Au vu du fait que celle-ci ne pouvait pas non plus les enlever endéans un délai raisonnable, le
   fait pour B. de s'en occuper et de les faire garder par une société tierce était justifié. Aux termes des articles 1372
   et 1375 du Code civil, la demande de B. en remboursement des factures (...) est partant fondée. Il en est de même
   des paiements de B. concernant les frais d'avocat de A. et des frais en relation avec son incarcération, ceux-ci
   constituant des dettes personnelles de A.. La demande de B. de ce chef est partant fondée et il y a lieu de
   condamner A. à payer à B. le montant de 6.737,90 euros.
   L'article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état
   d'un bien indivis ou pris en charge des impenses nécessaires à sa conservation.
   Le remboursement d'un crédit hypothécaire postérieurement à la dissolution de la communauté de biens doit être
   assimilé à une dette contractée pour la conservation du bien indivis au sens de l'article 815-13 du Code civil. Il en
   est de même de l'assurance et de l'impôt foncier. Les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à
   l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent être supportées par l'indivision. Par ailleurs, au vu des
   pièces versées et à défaut de contestations précises quant à la réalité des travaux mis en compte, les travaux de
   façade et de réparation suite à des dégâts d'inondation sont des dépenses faites pour la conservation du bien
   indivis.
   Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sur base de l'article 815-13 du Code civil, de constater que B. dispose d'une
   créance envers l'indivision post-communautaire d'un montant de 63.612,09 euros à ce titre.
   Quant au moyen tiré de la prescription des loyers, il y a lieu de noter que l'article 815-10, 2°, du Code civil dispose
   qu' « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à
   laquelle ils ont été perçus ».
   Ce délai de prescription quinquennal est soumis aux causes d'interruption et de suspension propres aux délais de
   prescription et notamment à l'article 2253 du Code civil, qui dispose que la prescription ne court point entre époux
   (Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y citées). Il s'ensuit que la prescription ne peut donc
   courir de toute façon qu'à partir du jour où le jugement prononçant le divorce entre les époux est coulé en force de
   chose jugée. En l'espèce, le jugement prononçant le divorce a été rendu en date du 20 avril 2015. Les parties ne
   critiquent pas les juges de première instance pour avoir retenu la date de la transcription sur les registres de l'état
   civil, à savoir le 29 février 2016, comme date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.
   A. ayant formulé sa demande en paiement des loyers en question le 24 juin 2019, la fin de non-recevoir tirée de la
   prescription est à écarter.
   L'appel de A. est partant fondé sur ce point.

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