text:
Jugt no      233/2009                                        not.19388/04/CD

etr.
ex.p.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…) (F),
             demeurant à F-(…), (…),

             actuellement détenu pour autre cause

             prévenu
                  _____________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 26 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 8 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

escroquerie, abus de confiance.

La vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des
actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Vincent ALLENO, avocat, demeurant
à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
I. LES FAITS ............................................................................................................................ 2
              1. Faits du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...) ................................................... 2
              2. Faits du 30 juin 2004 à l’HOTEL A.) à (...) .................................................... 3
              3. Faits du 27 avril 2004 à l’B.) à (...) .................................................................. 3
              4. Faits du 26 mai 2004 dans la pâtisserie C.) à Luxembourg ....................... 4
II. EN DROIT ............................................................................................................................ 4
   1. QUANT A L’INFRACTION D’ESCROQUERIE .......................................................................... 4
   2. QUANT A L’ABUS DE CONFIANCE ........................................................................................ 5
      2.1. Arguments du prévenu ........................................................................................... 6
      2.2. Appréciation en droit ............................................................................................... 6
           a) Remise d’un objet à charge d’en faire un usage déterminé ........................ 6
              (i) En droit ............................................................................................................. 6
              (ii) Application en l’espèce ................................................................................. 7
           b) Fait matériel de détournement ou de dissipation .......................................... 8
           c) Intention frauduleuse de l'agent ....................................................................... 9
           d) Préjudice causé à autrui .................................................................................... 9
           e) Nature de l'objet détourné ou dissipé .............................................................. 9
   3. RECAPITULATIF .................................................................................................................. 9
III. QUANT A LA PEINE ...................................................................................................... 10

                                                 JUGEMENT qui suit :

Vu l’enquête de police,

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
d’escroquerie sinon d’abus de confiance, ainsi que d’une tentative d’escroquerie.

I. LES FAITS

A l’audience, le prévenu X.) était en aveu de la matérialité des faits qui lui sont
reprochés, et qui peuvent se résumer comme suit :

        1. Faits du 30 mai 2004 au MINIGOLF d e (...)

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet
2004, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont
déroulés en date du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...) :

                                                                  -2-
Vers 18h30, le prévenu X.) s’est présenté auprès de D.) , employée du MINIGOLF
de (...) et a déclaré qu’il avait de manière urgente besoin de 120 euros afin de payer
un avertissement taxé pour dépassement de vitesse.

Il remit à D.) deux documents à son nom, à savoir un certificat de cession de
véhicule et son curriculum vitae.

Le prévenu promit qu’il allait restituer l’argent endéans une heure.

D.) remit au prévenu la somme de 120 euros.

Le prévenu X.) n’est jamais retourné au MINIGOLF de (...).

     2 . F a i t s d u 3 0 j u i n 2 0 0 4 à l ’ H O T E L A. ) à ( . . . )

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu
à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 juin 2004 à
l’HOTEL A.) à (...) :

Vers 16h40, E.) , propriétaire de l’HOTEL A.) , informa les services de police qu’il y
avait une personne du nom de X.) dans son établissement qui lui demandait de
l’argent pour payer un avertissement taxé.

Le prévenu fut interpellé sur les lieux par les agents de police, notamment parce qu’il
a été reconnu comme étant l’auteur de diverses grivèleries d’essence faisant l’objet
d’une poursuite pénale séparée.

     3. Faits du 27 avril 2004 à l’B.) à (...)

Il résulte du procès-verbal n° 30446 établi en date du 21 mai 2004 par le C.I.P.
Esch-sur-Alzette, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants
se sont déroulés en date du 27 avril 2004 :

Une personne, qui sera ultérieurement identifiée comme étant le prévenu X.), s’est
présentée au bar du B.) à (...).

Le prévenu dit au serveur F.) qu’il voulait voir un responsable de l’établissement et
lui expliqua être un bon client. Il se serait fait arrêter pour excès de vitesse et devrait
payer tout de suite une amende, faute de quoi son véhicule ne lui serait pas restitué.

F.) lui donna 150 euros pour régler l’amende.

Le prévenu lui laissa un certificat de cession d’un véhicule, une paire de lunettes de
soleil, une chaîne en or ainsi qu’une fiche d’analyse médicale au nom de son père
(…).

                                                     -3-
     4. Faits du 26 mai 2004 dans la pâtisserie C.) à Luxembou rg

Il résulte du procès-verbal de police n° 20827 établi en date du 27 mai 2004 par le
C.I. Luxembourg, Groupe 2, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les
faits suivants se sont déroulés en date du 26 mai 2004 à LUXEMBOURG, dans la
pâtisserie C.) :

Vers 17 heures, le prévenu X.) entra dans la pâtisserie C.) et dit à la commerçante
G.) qu’il aurait été verbalisé par la police et devait payer de suite son avertissement
taxé, à défaut de quoi il devrait abandonner son véhicule. Il aurait oublié son
portemonnaie.

Il lui demanda de l’argent et promis de la rembourser par la suite. Il remit encore
divers documents, notamment une demande de certificat d’immatriculation d’un
véhicule, ainsi que son curriculum vitae.

G.) lui remit 100 euros sous forme de deux billets de 50 euros.

Le prévenu n’est jamais revenu.

II. EN DROIT

1. QU ANT A L’INFRACTION D’ES CROQUERIE

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des
faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du délit d’escroquerie, et en ce qui concerne le fait
sub 2 d’une tentative d’escroquerie.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui;
2) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
3) l'emploi de moyens frauduleux.

Le mandataire de X.) conclut à l’acquittement de ce dernier. Il fait valoir qu’il n’y
aurait en l’espèce qu’un simple mensonge sur la destination des fonds. Ce
mensonge en soi ne pourrait pas être qualifié de manœuvres frauduleuses. Le
prévenu n’aurait par ailleurs pas pris de fausse qualité, étant donné que les
documents qu’il a remis indiquaient son véritable nom et son véritable lieu de
résidence.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient
punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme
extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient
le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre
la confiance.

                                           -4-
D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des
actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent
consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B., vo escroquerie, nos 101-104).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en
l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force
et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel
exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le
mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Pareil comportement
constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à imprimer à des
allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de
la victime et à la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour
19 février 1973, P. 22, 290).

Il résulte en l’espèce des faits préétablis que le prévenu a menti aux victimes en
déclarant qu’il aurait été arrêté par la police et qu’il devrait payer un avertissement
taxé.

Au-delà toutefois, le prévenu, lorsqu’il a indiqué son nom, a donné son vrai nom et a
remis des documents contenant également son vrai nom. Il n’y a dès lors pas eu
usage de fausse qualité.

Les documents remis n’étaient pas des faux. Par ailleurs, ils n’étaient pas de nature
à induire les victimes en erreur quant à l’imaginaire verbalisation par la police qui
motivait la remise d’argent.

En l’espèce, il n’y a donc qu’un simple mensonge qui n’a pas été extériorisé par une
mise en scène constitutive de manœuvres frauduleuses.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu des infractions d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

2. QU ANT A L’ ABUS DE CONFIANCE

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, à l’égard des
faits prémentionnés sub 1, 3 et 4 du délit d’abus de confiance.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.

                                          -5-
2 . 1 . Ar g u m e n t s d u p r é ve n u

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il estime qu’il ne
saurait y avoir abus de confiance, étant donné qu’en l’espèce l’argent remis au
prévenu aurait été constitutif d’un prêt à la consommation. L’argent étant un bien
fongible, la propriété en aurait été transférée au prévenu. Il y aurait dès lors eu
véritable transfert de propriété et non pas simple remise fiduciaire et précaire.

Il invoque à l’appui de son argumentation un arrêt de la Cour de Cassation Belge, n°
P030825F du rôle, du 22 octobre 2003. Ledit arrêt retient à propos de l’infraction
d’abus de confiance : « Cette infraction requiert une interversion illicite de la
détention à titre précaire des choses remises en possession animo domini. Tel ne
peut pas être le cas lorsque la chose a été remise à titre de prêt de consommation,
puisque ce contrat transfère à l’emprunteur la propriété des choses fongibles prêtées
et ne l’oblige qu’à remettre une même quantité de valeurs identiques (Code civil,
articles 1892 et 1893) ».

2 . 2 . Ap p r é c i a t i o n e n d r o i t

Le délit d'abus de confiance exige la réunion des éléments constitutifs suivants :

         a) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un
         emploi déterminé
         b) un fait matériel de détournement ou de dissipation
         c) l'intention frauduleuse de l'agent
         d) le préjudice causé à autrui
         e) la nature de l'objet détourné ou dissipé

       a) Remise d’un ob jet à charge d’en faire un usage déterm iné

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du
détournement a été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA
Lux., 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui
constitue le critère de distinction déterminant de l'abus de confiance et du vol (Droit
Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133, p. 138).

       (i) En droit

La remise doit être translative de la possession précaire de l'objet.

La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de
restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat
ou d'un autre lien juridique.

Pour qu'il y ait délit d'abus de confiance, il faut que le propriétaire de la chose remise
à l'agent conserve son droit de propriété sur la chose, qui ne passe entre les mains
de l'agent qu'à titre de dépôt.

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la
chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas

                                               -6-
la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer
librement, mais que, conformément à l'article 491 du Code pénal, il soit obligé de la
rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8,
361).

« L'article 491 du Code pénal ne sanctionne que la violation des contrats dont il est
soit de l'essence, soit de la nature de contenir obligation de restituer la chose
remise. En conséquence, n'est pas coupable d'abus de confiance celui qui a disposé
d'une chose dont il n'avait que la simple possession, si cette chose ne lui a pas été
remise à la condition d'en faire un usage ou en emploi déterminé et si l'obligation de
la restituer ne se différencie pas de celle qui est également sous-entendue dans
toutes les conventions synallagmatiques pour le cas où l'une des parties
n'exécuterait pas son engagement »" (Cour 23 juin 1934, P. 13, 307).

Le délit d’abus de confiance n’est dès lors pas constitué si le prévenu obtient la
propriété des biens qui lui sont remis. En ce sens, les tribunaux luxembourgeois ont
notamment pu juger :

   •     Si une personne verse une somme à titre d'acompte au prévenu, c'est-à-dire
         à titre de paiement anticipatif partiel pour une prestation à faire, ce dernier
         n'était pas obligé de la rendre ou d'en faire un usage déterminé, mais il en
         était devenu propriétaire et pouvait en disposer librement. Il ne saurait y avoir
         abus de confiance (TA Lux, 30 janvier 1985, LJUS n° 98509045).

   •     « Ne saurait constituer un abus de confiance le fait de garder des sommes qui
         n'ont été remises ni sous condition de les rendre, ni pour en faire un emploi
         déterminé, mais en pleine propriété, à titre de paiement anticipatif pour une
         prestation à faire » (Cour 18 janvier 1913, P.10, 104).

   •     L’article 491 du Code pénal n’est donc pas applicable au prévenu qui a
         touché une somme d’argent à charge d’exécuter un travail convenu que, dans
         la suite, il n’exécute pas; cet argent est devenu sa propriété et ne peut être
         l’objet d’un détournement, respectivement d’un abus de confiance (TA Lux, 20
         avril 1912, Pas 8, 361).

       ( i i ) A p p l i c a t i o n e n l ’e s p è c e

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation Belge prémentionné
du 22 octobre 2003, les prévenus avaient obtenu de la part d’un tiers un prêt de
200.000 francs qu’ils n’avaient pas remboursé.

Il convient de retenir qu’en l’espèce, l’on ne saurait cependant identifier la remise
d’argent par les différentes victimes du prévenu comme valant prêt à la
consommation.

Le prêt à la consommation se caractérise par le fait que son bénéficiaire obtient une
certaine somme d’argent dont il peut disposer librement, à charge uniquement de la
restituer, intérêts compris, à une certain date ou selon certaines échéances. L’argent
remis par le prêteur peut être librement utilisé, à condition de restituer par la suite un
bien équivalent.

                                                          -7-
En l’espèce, l’argent n’a pas été remis au prévenu X.) pour qu’il puisse en disposer
librement et à sa guise, mais dans un but bien déterminé, à savoir celui de payer un
avertissement taxé. Le prévenu était censé, dans l’optique de ceux qui lui ont donné
de l’argent, aller immédiatement remettre cet argent aux argents de police.

L’abus et le détournement ne sont pas caractérisés en l’espèce du fait que le
prévenu n’a pas restitué l’argent aux victimes; il est vrai qu’il était libre de restituer
tout autre billet d’argent de la même valeur. L’abus et le détournement consistent en
l’espèce dans le fait que le prévenu n’a pas remis immédiatement cet argent à des
policiers.

Il faut relever en effet que, puisque le prévenu avait prétendu ne pas avoir d’argent,
ce sont bien les billets d’argent matériellement remis par les victimes que le prévenu
était censé remettre aux policiers et non pas n’importe quel autre billet de la même
valeur.

La situation et la nature du reproche sont ainsi fondamentalement différentes de
ceux de l’arrêt invoqué par le mandataire du prévenu.

Enfin, pour être complet, il convient de retenir qu’en l’absence de toute convention
formelle, en l’absence de toute stipulation d’intérêts, l’on ne saurait qualifier en
l’espèce les remises d’argent de prêt à la consommation.

En l’espèce, il n’y a dès lors pas eu remise translative de propriété, mais remise
avec charge de faire un usage déterminé du bien remis, à savoir de remettre le billet
d’argent en question sans délai aux agents de police pour pouvoir payer
l’avertissement taxé.

A aucun moment, le prévenu n’était, dans l’esprit des victimes ayant remis l’argent,
censé s’approprier la somme en question.

Le prévenu a dès lors été mis en possession précaire de l’argent, à charge d’en faire
un usage déterminé.

     b) Fait matériel de détournemen t ou d e dissipation

Pour qu’il y ait « détournement » constitutif de l’abus de confiance, il faut que le
prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle
en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une
intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, abus
de confiance, p. 278).

Il est constant qu’il n’y avait pas d’avertissement taxé à payer comme le prévenu le
prétendit.

Le prévenu est encore en aveu qu’il a utilisé l’argent pour jouer au casino.

Il a ainsi détourné l’argent de la finalité dans laquelle il lui avait été remis et a de ce
chef posé un fait matériel de détournement.

                                           -8-
A l’égard des faits qui se sont déroulés à l’B.) , X.) fait encore valoir qu’il aurait gardé
l’argent parce que la chaîne en or et les lunettes, qu’il évalue à un montant bien
supérieur, ne lui auraient jamais été restitués.

Cet argument ne saurait cependant être retenu, étant donné que l’abus de confiance
est constitué du fait d’avoir détourné l’argent remis de sa finalité, et non du fait qu’il
n’a pas remboursé l’argent au prêteur.

       c) Intenti on frau dul euse de l'agent

Le prévenu avait pleine connaissance du fait qu’il n’avait pas d’avertissement taxé à
payer. Il n’avait dès lors dès le départ pas l’intention d’utiliser l’argent dans le but
dans lequel il l’a réclamé.

Le prévenu fait valoir à l’audience qu’il aurait eu l’intention de restituer l’argent. Cet
argument ne saurait cependant le disculper, et ce pour plusieurs raisons :

   <U+F0A7>    Tout d’abord le prévenu savait, et a exposé à l’audience, qu’il se trouvait, et
        se trouve à ce jour, dans une situation financière précaire. Il savait dès lors
        qu’il n’avait pas les moyens ni la possibilité de rembourser ses victimes.

   <U+F0A7>    En outre, il n’est pas reproché au prévenu de ne pas avoir remboursé l’argent
        aux victimes, mais il lui est reproché de ne pas l’avoir affecté aux fins du
        paiement d’un avertissement taxé. Même si le prévenu avait par la suite
        remboursé les victimes, l’infraction d’abus de confiance resterait constituée.

Il convient dès lors de retenir que X.) a agi dans une intention frauduleuse.

       d) Préjudice causé à autrui

A ce jour, aucune des victimes n’a obtenu remboursement de l’argent ; elles ont dès
lors subi une perte financière.

Partant, un préjudice a été causé à autrui.

       e ) Na ture de l ' ob je t dé tourné o u di s s i p é

La notion de « deniers » employée par l’article 491 al. 1er du Code Pénal englobe
une somme d’argent liquide, telle que détournée en l’espèce. En effet, l'infraction
peut porter sur des choses fongibles (Marchal et Jaspar, Traité pratique et théorique
du Droit Criminel, T1, Les abus de confiance, p. 374).

Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont dès lors réunis en
l’espèce.

3. RE CAP ITUL ATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

                                               -9-
       « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       I) le 30 mai 2004, vers 18.40 heures, à (...), au Minigolf,

       d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
       avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.) , née le
       (…) à (…) (F), la somme de 120 euros, qui lui avait été remise à condition de
       l’utiliser pour payer un avertissement taxé,

       II) le 27 avril 2004, à (...), (…), au local « B.) »,

       d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
       avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de F.) , né le (…)
       à (…), la somme de 150 euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser
       pour payer un avertissement taxé,

       III) le 26 mai 2004, vers 17.00 heures, à Luxembourg, (…), pâtisserie C.),

       d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
       avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de G.), née le (…)
       à (…), la somme de 100 euros, qui lui avait été remise à condition de l’utiliser
       pour payer un avertissement taxé.»

III. QUANT A LA PEINE

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub I, II et III sont en concours
réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte
sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

L’infraction d’abus de confiance est punie, en vertu de l’article 491 alinéa 1er du
Code Pénal d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 5.000 euros.

Le prévenu fait valoir qu’il aurait de tous temps eu une situation financière difficile. Il
aurait été victime d’une agression ayant laissé des séquelles physiques et rendant
l’exercice de sa profession de maître d’hôtel difficile. Il explique encore qu’il aurait
utilisé l’argent pour jouer au casino.

Le Tribunal relève que ces affirmations non seulement ne sont étayées par aucune
pièce, mais ne justifient encore en rien les infractions commises par le prévenu.

                                            - 10 -
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
montant relativement limité des sommes détournées.

Le Tribunal tient cependant également compte des passages à l’acte répétés du
prévenu et sa volonté éhontée de tromper la confiance de ses victimes, ces
éléments dénotant une certaine énergie criminelle.

En outre, le casier du prévenu énumère tant au Luxembourg qu’en France un
nombre impressionnant d’affaires similaires, tels des vols simples et aggravés,
escroqueries, usages de faux, menaces, émissions de chèques sans provision,
fraudes, usage de faux nom, etc.

Les nombreuses condamnations intervenues à l’égard du prévenu n’ont à ce jour
empêché ce dernier de récidiver en matière de criminalité économique.

Au regard de ces éléments, il convient dès lors de condamner le prévenu à une
peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende adéquate.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal et
des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 22 janvier 2009
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Jean-Jacques
DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        - 11 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 21 janvier deux mille neuf

   Numéro 33242 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Marianne PUTZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme A),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 27 août 2007,

   comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   l’Administration Communale de B),

   intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 août 2007,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur l’action directe introduite par la Ville de B) contre la
société anonyme A) en tant qu’assureur du responsable d’un accident de la
circulation qui s’est produit le 22 décembre 2004 à Luxembourg et lors
duquel notamment une armoire de commande de feux tricolores appartenant
à la demanderesse fut endommagée, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a par un jugement du 18 mai 2007 déclaré la demande
partiellement fondée et a condamné la société anonyme A) à payer à B) le
montant de 34.474,22.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 22
décembre 2004 ainsi qu’une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile en déboutant la société anonyme
A) de sa demande sur la même base.

   De ce jugement signifié le 20 juillet 2007, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 27 août 2007.

    L’appelante demande la réformation du jugement en ce qu’il l’a
condamnée au paiement du montant intégral du remplacement de l’armoire
de commande et elle demande la déduction d’un abattement de 50% pour
vétusté et la réduction de la condamnation du chef de remplacement de
l’armoire au montant de 10.745,23 EUR HTVA.

    Elle demande par ailleurs la réformation en ce qui concerne les
indemnités de procédure et sollicite une telle indemnité en instance d’appel.

     A) demande par contre la confirmation du jugement en ce qui concerne
les factures Siemens et Balthazar ainsi que pour le montant correspondant à
la TVA. Elle demande en outre la confirmation en ce que le jugement n’a
pas déclaré fondée la demande de la Ville pour le coût de l’intervention de
ses employés.

    En ce qui concerne l’armoire de commande de feux tricolores, A) fait
valoir qu’il conviendrait d’appliquer un coefficient de vétusté en prenant en
considération l’âge du poste de commande (plus de 9 ans) ainsi que le fait
que l’équipement serait positionné à l’extérieur le long de la voirie et
soumis aux intempéries.

    Elle estime que l’équipement en question était parfaitement réparable
techniquement avec la possibilité de trouver des pièces compatibles avec le
matériel endommagé et elle conclut que l’indemnité allouée en première
instance équivaudrait à un enrichissement de l’intimée.
                                                                                3

     Pour ce qui est des heures de travail demandées par la Ville pour
l’intervention de ses employés, A) conclut que la Ville resterait en défaut de
prouver qu’elle aurait dû débourser des frais à ce titre et que ces frais
seraient la conséquence directe de l’accident. La Ville n’aurait pas subi de
préjudice étant donné qu’elle aurait de toute façon dû payer ses prestations
statutaires et légales à ses employés.

     L’intimée, à savoir B), conclut au débouté de l’appel et interjette appel
incident en ce qui concerne l’absence de condamnation pour les frais liés à
l’intervention de ses employés.

     Subsidiairement, elle demande une expertise relative à l’état de vétusté
de l’armoire et à l’intervention des agents de la Ville.

     B) affirme qu’il n’existe pas de marché d’occasion relatif à l’objet
endommagé de sorte qu’elle aurait droit au remplacement par une armoire
neuve. Par ailleurs, les éléments électroniques à l’intérieur du régulateur et
les logiciels auraient été régulièrement révisés ou échangés de sorte qu’ils
auraient été au dernier niveau de l’évolution technique.

    En ce qui concerne le coût de l’intervention de ses propres employés, la
Ville insiste sur le fait que ses employés se seraient déplacés sur les lieux
pour constater les dégâts, prendre des mesures de sécurité provisoires,
déplacer l’armoire sinistrée vers les entrepôts de la Ville, vérifier la
réparation définitive, réceptionner les travaux et assister à l’inspection des
dégâts par un expert de la compagnie d’assurances du conducteur
responsable. Elle conclut que ces travaux auraient pris 8 heures et formule
une offre de preuve testimoniale à ce sujet.

    Quant au remplacement de l’armoire de commande de feux tricolores

    La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée
que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le
paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de la chose.
Autrement dit, il est impossible de limiter le montant de l’indemnité à la
valeur vénale de la chose, c’est-à-dire à la valeur de revente du bien au jour
de l’accident et aucun coefficient de vétusté ne peut être déduit
(Jurisclasseur civil, Droit à réparation, tome 1er, Fasc 110 n° 42).

    Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du
principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit
replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage
(même référence).
                                                                                4

    Pour les choses de genre, les dommages et intérêts doivent être calculés
de façon à permettre le remplacement du bien détruit; ils correspondent
donc au prix d’achat d’un objet neuf lorsqu’il n’est pas possible de trouver
un bien de remplacement sur le marché de l’occasion (Encyclopédie
DALLOZ Vo Dommages et intérêts n° 197).

     En l’espèce, l’allégation de l’appelante que l’armoire aurait été
réparable reste au stade d’une pure affirmation, l’inspecteur expert de
l’assureur ne faisant aucune référence à une telle possibilité de réparation, et
seule l’indemnisation par voie de remplacement a été envisagée.

    Il résulte par conséquent des développements qui précèdent que la
valeur de l’armoire de commande de feux tricolores endommagée doit
correspondre à la valeur d’achat du bien neuf étant donné que pour cet
objet, en parfait état d’entretien et à l’état neuf concernant son état
technique et la software, il n’est point établi qu’il existe un marché
d’occasions ou une cote.

    Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer sur ce point.

    Quant au coût de l’intervention des employés de la Ville

    Il n’est ni contesté, ni contestable que deux employés de la Ville se sont
déplacés sur les lieux pour constater les dégâts, prendre des mesures de
sécurité provisoires, déplacer l’armoire sinistrée vers les entrepôts de la
Ville au moyen d’une camionnette, vérifier la réparation définitive,
réceptionner les travaux et assister à l’inspection des dégâts par un expert de
la compagnie d’assurances du conducteur responsable.

    Même si ces employés ont effectué ces diligences dans le cadre de leur
travail normal auprès de la Ville, il n’en reste pas moins que l’employeur est
à indemniser pour les heures de travail pendant lesquelles les employés en
question se sont occupés des suites directes de l’accident et ne pouvaient par
conséquent se livrer à d’autres devoirs dans l’intérêt de la Ville.

    Au vu de l’ampleur des tâches décrites et des éléments soumis à la
Cour, le montant mis en compte n’apparaît pas comme excessif et il
convient, par réformation du jugement dont appel, de condamner A) au
paiement de la somme réclamée de 557,28 EUR.

    Quant aux indemnités de procédure

     C’est à bon droit et en vertu d’une appréciation souveraine que la
juridiction de première instance a alloué à la Ville la somme de 1.000.- EUR
                                                                              5

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile de sorte que
le jugement est à confirmer sur ce point.

    Les demandes des parties sur la même base en instance d’appel sont par
contre à déclarer non fondées en l’absence de l’iniquité requise.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    dit non fondé l’appel principal;

    déclare fondé l’appel incident ;

    par réformation,

    condamne la société anonyme A) à payer à la Ville de B) la somme de
557,28 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2004
jusqu’à solde ;

    confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

   déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne la société anonyme A) aux frais et dépens de l'instance
d'appel avec distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 21 janvier deux mille neuf

    Numéro 32562 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 4 juin 2007,

   comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    la société à responsabilité limitée SOC2.), Etudes et Aménagement
d’Espaces intérieurs, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 4 juin 2007,
                                                                                2

   comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Exposant que SOC1.) S.A. conclut en 2000 un contrat de location
concernant une propriété sise en France à LIEU1.)(LIEU1.)) destinée à être
transformée en un Centre de formation et de recherche pour SOC1.) S.A.,
qu’en 2001, SOC1.) S.A. charge oralement SOC2.) S.AR.L. de procéder au
relevé du bâtiment existant, d’établir les plans pour des transformations
visant à aménager une véranda ainsi que de présenter un concept pour
l’architecture intérieure du bâtiment, qu’il est convenu entre parties que le
contrat d’architecte signé le 12 mars 2001 entre SOC1.) S.A. et SOC2.)
S.AR.L. portant sur la mission architecturale d'intérieur complète d’un
ensemble d’immeubles concernant un terrain à LIEU2.) doit servir de base
pour l’exécution du contrat concernant le projet « LIEU1.)(LIEU1.)) » et
pour la détermination des honoraires de SOC2.) S.AR.L., que le 15 avril
2002, SOC2.) S.AR.L. facture à SOC1.) S.A. ses honoraires d’un import de
34.649,05.- euros TVAC pour le relevé de l’existant, le projet pour la
véranda ainsi que pour l’architecture intérieure du bâtiment, que cette
facture fait l’objet d’un rappel le 30 octobre 2002, que ce n’est qu’en date
du 17 janvier 2003 que SOC1.) S.A. conteste pour la première fois la
facture en déniant tout contrat ou engagement de sa part concernant les
travaux y mis en compte, SOC2.) S.AR.L. assigne SOC1.) S.A. par exploit
d'huissier du 28 mars 2003 à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le
montant de 34.649,05.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.

    Par exploit d'huissier du 4 juin 2007, SOC1.) S.A. interjette
régulièrement appel contre le jugement du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg du 9 mars 2007 la condamnant par application de la théorie de
la facture acceptée à payer à SOC2.) S.AR.L. le montant réclamé de
34.649,05.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2003.

    L’appelante, qui conteste tout contrat entre parties, demande que par
voie de réformation la demande de SOC2.) S.AR.L. soit déclarée non
fondée.

    L’intimée conclut au rejet de l’appel.
                                                                                3

     SOC1.) S.A. fait grief aux premiers juges de retenir l’applicabilité de la
théorie de la facture acceptée, alors que l’objet social de SOC2.) S.AR.L.
est exclusivement civil.

     Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, les sociétés dont l’objet est civil, mais qui se
constituent sous la forme de l’une des sociétés commerciales énumérées à
l’article 2 de la même loi seront, « ... ainsi que les opérations qu’elles feront,
... commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ».

    Or, parmi les lois et usages du commerce figurent le principe de la
liberté de la preuve et, notamment, la théorie de la facture acceptée.

     C’est par conséquent à bon droit que les premiers juges retiennent que
SOC2.) S.AR.L. peut en tant que société commerciale, émettre des factures
et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée à l’égard de la
société commerciale SOC1.) S.A..

    La contestation tenant à l’applicabilité du principe de la facture
acceptée concernant des « mémoires d'honoraires établis par les professions
libérales … » est à dire non pertinente au seul vu de ce qu’en l'espèce, on se
trouve en présence d’une note d’honoraires émanant non d’une personne
privée exerçant la profession libérale d’architecte, mais d’une société
commerciale.

    L’appelante ne s’est par ailleurs, comme il découle de sa propre lettre
de contestation du 17 janvier 2003, pas trompée sur la nature de l’écrit par
lequel SOC2.) S.AR.L. lui réclame paiement des honoraires d’un montant
de 34.649,05.- euros puisque, dès cette première correspondance de sa part,
SOC1.) S.A. qualifie le décompte de SOC2.) S.AR.L. du 15 avril 2002 de
facture, et ce à deux reprises :

    « Nous revenons sur votre lettre du 30 octobre 2002 à laquelle vous
joigniez comme annexes des factures remontant aux mois d’avril 2002 et de
décembre 2001 que nous n’avions jamais reçues ». « .... ».

    « Dans ce contexte et pour autant que de besoin, les factures annexées à
votre lettre du 30 octobre 2002 sont contestées ... ».

    La facture se définit comme étant un écrit établi par un commerçant, et
dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de
services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

    La facture du 15 avril 2002 est libellée comme suit :
                                                                                4

    « Concerne : Décompte affaire "Maison LIEU1.)(LIEU1.))" ». « ... ».

    « Architecture intérieure suivant devis (…) » :

    « Coût estimatif hors TVA :      348.544, 00 € »
    « Taux d’honoraires :                    7,5% »
    « Avancement des travaux :               50 % »

    « Honoraires hors TVA : 348.544,00 x 7,5% x 50%           13.070,40 € »
    « Honoraires AS Architecture hors TVA :                   17.866,25 € »

    « Sous-total hors TVA :                                    30.936,65 € »
    « TVA 12% :                                                 3.712,40 € »
    « TOTAL TTC :                                              34.649,05 € ».

    La facture du 15 avril 2002 contient ainsi, contrairement à ce que
soutient SOC1.) S.A., toutes les précisions requises pour constituer une
facture et pour pouvoir faire l’objet d’une acceptation en toute connaissance
de cause.

    La théorie de la facture acceptée repose sur une double présomption
simple, soit, d’abord, la présomption d’acceptation de la facture, à partir de
laquelle peut être déduite, ensuite, la présomption d’existence du contrat.

    Les juridictions apprécient souverainement les circonstances de l’espèce
pour décider s’il y a lieu d’admettre ou de refuser la présomption comme
preuve de cette acceptation, et pour décider si les faits avancés à titre de
présomption peuvent valoir acceptation de la facture, respectivement du
contrat.

    Il est tenu compte dans ce contexte, notamment, de la nature du contrat,
des comportements respectifs des parties et, de manière plus générale, de
toutes les circonstances de l’espèce.

    Dans un deuxième temps, il y a lieu d’examiner si les circonstances de
l’espèce permettent de déduire de cette acceptation, présumée, de la facture,
l’existence également présumée du contrat.

    C’est au prétendu client qu’il appartient de renverser ces présomptions
en établissant qu’il a protesté en temps utile ou, encore, que son silence
s’explique autrement que par son acceptation (cf André CLOQUET, LA
FACTURE, nos 32, 453, 466 à 468, 473 et 587).
                                                                                5

    En son acte d'appel, SOC1.) S.A. soutient avoir eu connaissance de la
facture du 15 avril 2002 pour la première fois en recevant le rappel de
SOC2.) S.AR.L. le 30 octobre 2002.

    La facture du 15 avril 2002 y jointe aurait ensuite été contestée dans le
bref délai de cette réception.

     Le courrier de SOC2.) S.AR.L. du 30 octobre 2002 à SOC1.) S.A est
libellé comme suit :

    « Concerne : Décompte "Maison LIEU1.)(LIEU1.))" » : « … ».

     « Je me permets de vous envoyer le dossier complet avec le décompte
relatif à mes travaux pour la sus-dite affaire ».

   « Vous trouvez en annexe le relevé des travaux effectués par <SOC3.)
Architecture> en tant que sous-traitant du projet ».

   « Je vous prie donc de régler ces honoraires dans les meilleurs délais »
« … ».

    Le 17 janvier 2003, SOC1.) S.A. adresse le courrier recommandé
suivant à SOC2.) S.AR.L. : « … ».

    « Nous revenons sur votre lettre du 30 octobre 2002 à laquelle vous
joigniez comme annexes des factures remontant aux mois d’avril 2002 et de
décembre 2001 que nous n’avions jamais reçues ».

    « Après de longues recherches, nous comprenons que vous réclamez
des honoraires pour des travaux que vous-mêmes ou vos sous-traitants
auraient effectués en relation avec une demeure située à LIEU1.), en
France ».

    « Il n’existe pas, à notre sens, de contrat ni d’engagement quelconque
entre notre société et vous-mêmes relatifs à ces travaux ».

    « Dans ce contexte et pour autant que de besoin, les factures annexées à
votre lettre du 30 octobre 2002 sont contestées tant en ce qui concerne le
principe des prestations alléguées que le détail des montants mis en
compte ». « … ».

    La lettre de décembre 2001 à laquelle se réfère SOC1.) S.A. dans son
courrier recommandé du 17 janvier 2003, est la note d'honoraires que
SOC3.) fait le 10 décembre 2001 tenir à SOC2.) S.AR.L. :
                                                                                6

    « Concerne : Projet SOC1.) – Maison LIEU1.)».

    « Par la présente j’ai l’honneur de vous soumettre ma note d'honoraires
concernant le projet sous rubrique. Ces honoraires comprennent un relevé
de l’existant ainsi que le projet véranda avec images de synthèse, suivant le
tableau en annexe » :

    « Montant hors TVA :                                   17.866,25 € »
    « TVA 12% :                                             2.143,95 € »
    TOTAL TTC :                                            20.010,20 € »

   « Je vous prie donc de virer le montant de 20.010,20 € sur un de mes
comptes » « ... ».

    La contestation de SOC1.) S.A. du 17 janvier 2003 portant sur
l’existence même du contrat allégué par SOC2.) S.AR.L. est à qualifier de
tardive, même à admettre qu’elle n’ait, comme elle l’affirme dans l’acte
d'appel, reçu la facture du 15 avril 2002 qu’avec le rappel du 30 octobre
2002.

    D'une part, un commerçant avisé, prenant par le biais d’un rappel du 30
octobre 2002 connaissance d’une facture y jointe portant la date du 15 avril
2002 déjà, et qui ignore tout du contrat y allégué, ne manquerait pas de
contester, dès réception de ce rappel, la facture litigieuse en son principe et
en son montant, même si des contestations plus précises devraient, le cas
échéant, être émises postérieurement.

     D'autre part, l’affirmation selon laquelle SOC1.) S.A. a dû procéder à
de longues recherches pour comprendre que l’objet de la facture a trait à des
honoraires réclamés par SOC2.) S.AR.L. pour des travaux que celle-ci ou
son sous-traitant SOC3.) auraient effectués concernant « une demeure
située à LIEU1.), en France », est à rejeter pour se heurter aux mentions
claires et non équivoques renseignées dans la note d'honoraires,
respectivement dans la lettre de rappel, ci-avant reproduites.

    En effet, aucune recherche n’est requise pour déterminer l’objet en
question, compte tenu du libellé de la lettre de rappel du 30 octobre 2002 et
de ce qu’il est même joint à celle-ci, outre la note d'honoraires du 15 avril
2002, la note d'honoraires adressée le 10 décembre 2001 par SOC3.) à
SOC2.) S.AR.L., les deux notes portant respectivement les intitulés clairs
« Concerne : Décompte affaire "Maison LIEU1.)(LIEU1.))" » et
« Concerne : Projet SOC1.) – Maison LIEU1.)», avec l’indication de
l’ordre de grandeur du projet immobilier, le descriptif des travaux mis en
compte, les taux d’honoraires, et la précision de l’avancement des travaux,
suivi du détail des calculs, la facture de SOC2.) S.AR.L. du 15 avril 2002
                                                                                7

ajoutant à ses propres honoraires y détaillés ceux de SOC3.) tels que
renseignés dans la note d'honoraires de celle-ci du 10 décembre 2001.

    Au vu de ces éléments, la lettre de contestation du 17 janvier 2003 est à
qualifier de tardive, même à admettre que la facture du 15 avril 2002 n’est
parvenue que le 30 octobre 2002 à l’appelante.

    Par ailleurs, l’attitude adoptée à cet égard par SOC1.) S.A. dans le
cadre de l’action judiciaire en paiement dirigée à son encontre est
contradictoire.

    En effet, dans ses conclusions de première instance du 17 décembre
2003, elle admet implicitement, mais nécessairement avoir reçu la facture
du 15 avril 2002, l’avoir égarée, et retrouvée par la suite :

    « … la direction de la concluante ne fut à aucun moment avertie de la
réception par la concluante du mémoire d’honoraires de (SOC2.) S.AR.L.)
du 15 avril 2002, qui conformément au courrier de la concluante du 17
janvier 2003, ne fut retrouvé (n’a fait son apparition) qu’après des
recherches fastidieuses début janvier 2003 » (conclusions notifiées par
SOC1.) S.A. le 17 décembre 2003).

    C’est à bon droit que les premiers juges retiennent à partir de cette
terminologie -« recherches fastidieuses » ; « retrouvé »- que SOC1.) S.A.
admet, dès lors, avoir « reçu la facture du 15 avril 2002, mais l’avoir perdue
par la suite ».

    De même, et après avoir formellement admis en son acte d'appel avoir
reçu la facture avec le rappel du 30 octobre 2002, SOC1.) S.A. revient dans
ses conclusions ultérieures du 15 février 2008 sur cette affirmation en
soutenant -sans autre explication-, contrairement à ses propres acte d'appel
et lettre du 17 janvier 2003, que SOC2.) S.AR.L. ne suffit pas à son
obligation de prouver la date de la réception par l’intimée de la note du 15
avril 2002, « tout autant que la date de la réception dudit rappel par »
SOC1.) S.A..

    Or, dans sa lettre recommandée adressée le 17 janvier 2003 à SOC2.)
S.AR.L., SOC1.) S.A. déclare expressément revenir « sur votre lettre du 30
octobre 2002 à laquelle vous joigniez comme annexes des factures
remontant aux mois d’avril 2002 et de décembre 2001 … », ne mentionnant
pas ne pas avoir reçu la lettre de rappel dans les jours suivant la date y
indiquée du 30 octobre 2002.

    Cette contestation de l’appelante tenant à la date de réception du rappel
du 30 octobre 2002 avec ses annexes, parmi lesquelles la note d'honoraires
                                                                                8

du 15 avril 2002, est partant contredite par ses propres courrier et acte
d'appel.

    Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, et même à admettre
que SOC1.) S.A. n’ait reçu la facture du 15 avril 2002 qu’en date du 30
octobre 2002, ses contestations émises le 17 janvier 2003 seulement quant à
l’existence du contrat entre parties concernant l’objet "Maison
LIEU1.)(LIEU1.))" est tardive, puisque portant, précisément, sur
l’existence même du contrat y affirmé.

    Il s’y ajoute que le rappel du 30 octobre 2002 porte en annexe les
relevés faits et les plans élaborés par SOC3.), de sorte que la facture ne
comportait pas de vérification plus ample quant à l’objet y affirmé, ni de
vérification poussée au sein de SOC1.) S.A. quant à l’existence ou non du
contrat affirmé dans la facture.

     Par conséquent, tant l’existence du contrat, que la créance en déduite -
dont le montant n’est pas critiqué de manière précise-, sont établies par
application de la théorie de la facture acceptée, l’appelante ne se prévalant
pas de faits susceptibles de renverser, ni la présomption de l’acceptation de
la facture du 15 avril 2002, ni celle de l’existence du contrat y affirmé par
SOC2.) S.AR.L., présomptions qui résultent de l’ensemble des faits ci-
avant examinés.

    Ainsi, l’affirmation de l’appelante selon laquelle l’administrateur A.) -
par l’intermédiaire duquel le contrat litigieux a été conclu selon SOC2.)
S.AR.L.-, était sans pouvoir pour ce faire, est contredite par les éléments au
dossier, en particulier par l’écoulement, dans les circonstances données, du
délai de deux mois et demi minimum avant que l’appelante ne réagisse au
rappel du 30 octobre 2002.

    Cette attitude corrobore, en effet, que le contrat litigieux a été conclu
par A.) en vertu des pouvoirs lui conférés par SOC1.) S.A..

     Pour le moins, SOC1.) S.A. accuse-t-elle par son attitude tacitement,
mais d’une façon non équivoque et certaine, sa détermination d’approuver
le contrat litigieux, la conclusion de celui-ci eût-elle dépassé les pouvoirs de
A.).

    L’argumentation déduite de ce que A.) était suspendu le 15 mai 2001 de
ses fonctions d’administrateur-délégué de SOC1.) S.A. est sans incidence,
résultant des pièces au dossier, annexées au rappel du 30 octobre 2002, que
le contrat a été conclu antérieurement, tant les relevés de l’existant que les
différents plans et variantes des plans du projet étant élaborés avant la date
de cette suspension.
                                                                                9

    La présomption du contrat ne saurait, finalement, être renversée par les
allégations -contestées- déduites des bonnes relations personnelles entre A.)
de SOC1.) S.A. et B.) de SOC2.) S.AR.L. et de SOC3.).

    Au vu de l’ensemble de ces considérations, l’appel est par conséquent à
dire non fondé, sauf à débouter par voie de réformation SOC2.) S.AR.L. de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance, étant donné qu’elle ne justifie pas de la condition d’iniquité posée
par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

    Par transposition de cette argumentation à l’instance d'appel, la
demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour cette
instance est également à rejeter.

     L’appelante étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, ses demandes en obtention d'indemnités
de procédure pour les deux instances sont à dire non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    partant, par voie de réformation,

    rejette la demande de SOC2.) S.AR.L. en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

    confirme le jugement du 9 mars 2007 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Pierre THIELEN qui la demande,
affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                                                             1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt et un janvier deux mille neuf.

Numéro 33486 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A,

2) B,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 18 mars 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1) C,

2) D,

intimées aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par compromis de vente du 26 octobre 2006, D a vendu, par l’intermédiaire
de C, aux époux A-B une maison d’habitation sise à Clemency pour le prix
de 310.000 €. La vente a été conclue sous les conditions suivantes : « (…)

Clauses particulières:

- Le présent compromis de vente a été signé en présence et par
l'intermédiaire de C. ayant son siège à Luxembourg. (…)

Conditions suspensives

- En cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties, celle-ci
devra payer à l’autre partie une indemnité de 10% du prix de vente ci-avant
stipulé, ainsi qu’une indemnité de 3% + TVA à l'agence.

- Le présent compromis de vente est soumis à la condition suspensive de
l’obtention du prêt bancaire à solliciter par l’acheteur auprès de la banque
de leur choix. La demande du prêt devra être introduite auprès de la banque
précitée endéans 5 jours ouvrables.
- Une copie de l’accord ou du refus bancaire devra être remis à C et ceci
endéans les 20 (vingt) jours à partir de la signature du présent contrat,
passé ce délai et en cas de non remise de l’accord ou du refus bancaire
précité, la partie acquéreuse devra payer une indemnité de 10% du prix de
vente ci-avant stipulé, ainsi qu’une indemnité de 3% + TVA à l’agence.

- En cas de non-obtention du prêt bancaire indiqué ci-dessus, ce compromis
sera nul et non avenu, sans préjudice pour les parties intervenantes.

(…) ».

Par courrier du 21 novembre 2006, la Banque E a informé les époux A-B
qu’elle refuse de leur accorder le prêt pour l’acquisition de la maison sise à
Clemency.
Suivant courrier du 2 février 2007, la Banque F a également refusé le crédit
immobilier sollicité par les acquéreurs.

Les sociétés D et C exposent que le compromis de vente prévoit qu'une
copie de l'accord ou du refus bancaire devra être remise à C endéans les 20
jours suivant la signature de la convention et, qu’en cas de non respect de ce
délai, A et B doivent payer à la société D une indemnité de 10% du prix de
vente, soit 31.000 € et, à C une indemnité de 3% du prix de vente plus TVA.
Elles soutiennent que les acquéreurs n’auraient présenté le refus de la part de
la banque F que le 6 février 2007, soit avec un retard de trois mois. Estimant
que les acquéreurs auraient violé leurs obligations découlant du contrat, les
sociétés D et C demandent la résiliation du compromis de vente aux torts
exclusifs des parties assignées et leur condamnation au paiement des clauses
pénales prévues au contrat.
                                                                                3

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, dans les motifs de son jugement du
23 janvier 2008 :

- rejeté la demande des défendeurs en annulation de l’assignation
introductive d’instance tirée de l’exception de libellé obscur, en constatant
que même si l'assignation ne précise pas que la vente a été conclue sous la
condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, les parties
assignées ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la demande ; qu’il résulte
en effet de l'assignation en justice que les parties requérantes demandent
d’une part la résiliation du compromis de vente signé le 26 octobre 2006 aux
torts des parties assignées et, d’autre part, la condamnation des parties
assignées à payer à chacune d’elles l’indemnité prévue au contrat en
question ;

- dit que C, qui est intervenue en sa qualité d’agent de la propriétaire, D, a
qualité pour demander la résolution du compromis de vente du 26 octobre
2006 ; « que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un
droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle
réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir ; que la
qualité à agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation concrète donnée ; que l’existence effective du droit
invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son
bien-fondé ; qu’au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que C
a qualité pour demander l’annulation du contrat ; que l’existence effective
du droit invoqué, à savoir si l’agence immobilière est fondée à demander la
résolution du contrat, relève du fond du droit et sera analysé dans le cadre de
celui-ci » ;

- dit que la condition suspensive ne s’est pas réalisée au motif que les
acquéreurs n’ont pas obtenu de prêt pour l’acquisition de l’immeuble dans le
délai convenu, et que par conséquent le compromis de vente du 26 octobre
2006 est caduc ; que D n’est dès lors pas fondée à demander la résolution de
ce contrat ;

- dit « que C a signé le compromis de vente en sa qualité d’intermédiaire ;
que ceci n’a cependant pas pour effet de lui donner la qualité de partie
contractante en ce qui concerne la vente projetée ; qu’il s’ensuit que
l’agence immobilière ne peut, en tout état de cause, agir en résolution du
contrat litigieux » ;

- constaté que les parties ont non seulement prévu une clause pénale en cas
de résiliation du compromis de vente par l’une des parties, mais qu’elles
sont encore convenues d’une clause pénale en cas de défaillance des
acquéreurs à leur obligation d’informer l’agence immobilière endéans un
délai de 20 jours à partir de la signature du compromis de vente des suites
réservées par la banque à leur demande en obtention d’un prêt ;
que les parties ont prévu que « passé ce délai et en cas de non remise de
l’accord ou du refus bancaire précité, la partie acquéreuse devra payer une
indemnité de 10% du prix de vente ci-avant stipulé, ainsi qu’une indemnité
de 3% + TVA à l’agence » ; qu’en stipulant une clause pénale pour le cas où
                                                                                4

les acquéreurs ne respecteraient pas leur obligation d’informer l’agence
immobilière des suites réservées à leur demande en obtention d’un prêt pour
financer l’opération, les parties ont donc entendu attacher un caractère
contraignant à l’obligation des acquéreurs ; qu’il faut donc retenir que cette
clause demeure valable malgré la caducité du contrat ; qu’en effet, admettre
le contraire, priverait cette clause de toute efficacité ;

- déclaré non fondée la demande tendant à l’application de l’article 1er de la
loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur; qu’il n’y a pas lieu de cumuler la réglementation des clauses
abusives avec le droit des clauses pénales ; qu’en effet, une clause pénale, si
elle est abusive relève avant tout de l’article 1152 du code civil ; que cet
article serait vidé de toute portée si la clause était soumis de surcroît au droit
de la consommation (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n°
141) ; qu’il s’ensuit que le moyen des époux A-B tendant à voir dire que la
clause litigieuse doit être réputée non écrite comme étant abusive n’est pas
fondé.

Le tribunal, après avoir, dans le dispositif de son jugement, déclaré non
fondées les demandes en résolution du compromis de vente du 26 octobre
2006, a admis les demandeurs à prouver par voie d’enquête « qu’entre le 22
novembre 2006 et le 26 novembre 2006, sans préjudice quant à une date
plus précise, B s’est présentée à C, établie à …., pour y déposer une copie
de la lettre de G du 21 novembre 2006 de refus d’octroi d’un crédit
bancaire aux époux A-B pour l’acquisition d’une maison d’habitation sise
à …,
Qu’à l’agence, elle y a parlé avec un responsable, sans préjudice quant à la
fonction exacte de cette personne au sein de l’agence immobilière, lui a
remis la copie de la lettre en l’informant du refus de la banque GG
d’accorder le prêt aux époux A-B ».

A et B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
18 mars 2008 pour entendre déclarer, par réformation de la décision
entreprise, les demandes indemnitaires des sociétés D et C non fondées.

Les appelants font valoir à l’appui de leur recours que :
- la caducité du compromis de vente entraîne celle de la clause pénale ;
- la clause pénale stipulée au susdit compromis de vente relève de la loi
modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur et doit être réputée non écrite comme étant abusive;
- la clause du compromis stipulant la pénalité est ambiguë et doit être
interprétée en ce sens que la pénalité est inapplicable en cas de caducité du
compromis par suite de la défaillance de la condition suspensive ;
- la clause pénale est manifestement excessive et doit être réduite.

Les appelants demandent une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Les intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris. Elles
demandent une indemnité de procédure de 1.500 €.
                                                                                5

Le jugement entrepris n’a pas été signifié. Le délai d’appel n’a partant pas
commencé à courir. L’appel est par conséquent recevable.

Le tribunal a retenu à juste titre, dans les motifs de son jugement, que C a
signé le compromis de vente en sa qualité d’intermédiaire ; que n’ayant pas
la qualité de venderesse, elle est irrecevable à demander la résiliation du
contrat.

C’est cependant à tort que le tribunal a décidé que « les parties ont non
seulement prévu une clause pénale en cas de résiliation du compromis de
vente par l’une des parties, mais qu’elles ont encore convenu d’une clause
pénale en cas de défaillance des acquéreurs à leur obligation d’informer
l’agence immobilière endéans un délai de 20 jours à partir de la signature
du compromis de vente des suites réservées par la banque à leur demande
en obtention d’un prêt ».

En réalité, le compromis de vente ne stipule les deux clauses pénales, à
savoir la pénalité de 10% du prix de vente au profit de la partie venderesse
ou de la partie acquéreuse et l’indemnité de 3% plus t.v.a. au profit de
l’agence, qu’en cas de résiliation fautive de la convention par l’une des
parties contractantes.
Par contre, l’omission par les acquéreurs de remettre à l’agence une copie de
l’accord ou du refus de la banque d’accorder le crédit dans un délai de vingt
jours à partir de la signature du contrat, n’est pas sanctionnée en tant que
telle par une clause pénale.
Si le compromis indique que « passé ce délai et en cas de non remise de
l’accord ou du refus bancaire précité, la partie acquéreuse devra payer une
indemnité de 10% du prix de vente ci-avant stipulé, ainsi qu’une indemnité
de 3% + TVA à l’agence», il ne stipule pas de nouvelles pénalités, distinctes
de celles prévues supra, destinées à sanctionner la résiliation fautive de la
vente par l’une ou l’autre des parties, mais il ne fait que rappeler ces
sanctions au cas où les acquéreurs tenteraient de se dérober à leurs
obligations en se bornant à alléguer le refus de la banque de leur accorder le
crédit sollicité. L’obligation de remettre une copie de la réponse, favorable
ou défavorable, de la banque, sert à prouver, soit l’accomplissement, soit la
défaillance de la condition suspensive. Pour satisfaire à la condition
suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire, la partie acquéreuse doit
déployer toutes les diligences nécessaires pour que la condition puisse
s’accomplir comme prévu au contrat. En effet, lorsque le débiteur, obligé
sous une condition suspensive, en empêche l’accomplissement, celle-ci est
réputée accomplie (article 1178 du code civil). Lorsque les acquéreurs ne
remettent pas la réponse de la banque à l’agence, il faut présumer, soit qu’ils
n’ont pas accompli les diligences nécessaires, soit qu’ils ont reçu une
réponse favorable, mais qu’ils n’en font pas état pour se soustraire à leurs
obligations. Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et les
clauses pénales seront dues. Au contraire, lorsque, comme en l’espèce, les
acquéreurs remettent à l’agence le refus de la banque de leur accorder le
crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe
prouvée et le compromis sera caduc.
                                                                                6

La circonstance que les acquéreurs avaient en l’espèce remis la réponse de
El et F après l’expiration du délai de vingt jours à partir de la date de la
signature du compromis de vente n’est pas sanctionnée par les pénalités, qui
s’appliquent uniquement en cas de résiliation fautive du contrat comme il a
été exposé supra. La conséquence immédiate de la remise tardive de la
réponse de la banque est que la condition suspensive doit être tenue pour
défaillie, de sorte que la venderesse peut se considérer comme libérée de ses
obligations contractuelles, le compromis étant de plein droit caduc à
l’expiration du délai accordé aux acquéreurs. Il y a encore lieu de remarquer
que le compromis ayant été signé le 26 octobre 2006, les acquéreurs
disposaient d’un délai jusqu’au 15 novembre 2006 pour obtenir un crédit
immobilier et pour produire la réponse de la banque. Comme celle-ci n’avait
communiqué son refus que le 21 novembre 2006, il était matériellement
impossible aux acquéreurs de se conformer au compromis.
La remise tardive de la réponse de la E et F n’a cependant pas causé de
préjudice aux parties intimées, celles-ci étant libres de vendre l’immeuble à
un autre amateur à partir de l’expiration du délai accordé aux appelants pour
obtenir un crédit bancaire et sans même attendre la remise du courrier de la
banque.

L’appel est par conséquent fondé.

Comme les parties intimées succombent en instance d’appel et devront
supporter l’intégralité des dépens, elles ne peuvent prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge aux parties appelantes
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la
partie appelante n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais
que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur
est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des
soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant total de 2.000 €
pour les deux instances.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant:

déclare les demandes de D et C non fondées et les en déboute ;
                                                                               7

condamne D et C in solidum à payer aux appelants une indemnité de
procédure de 2.000 € ;

condamne D et C in solidum aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître X, avocat, qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Jugt n° 212/2009
Not.24284/2008cc

                                    Appel de Police

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.           X.) ,
               né le (…) à (…) (P),
               demeurant (…), L-(…),

                                     - prévenu -

                                        FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg le 7 octobre
2008 sous le n°736/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub1) à une amende de 350.- €,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept jours.

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,50 euros,
________________________________________________________________________
Par déclaration du 15 octobre 2008, le Ministère Public interjeta appel contre le prédit
jugement.
Par citation du 25 novembre 2008, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience
publique du 6 janvier 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                              LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement n° 736/08 rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg le 7 octobre
2008.

Vu l’appel interjeté par le représentant du Ministère Public en date du 15 octobre 2008.

Vu la citation à prévenu 18 septembre 2008 régulièrement notifiée.

L’appel formé par le Ministère Public est recevable pour avoir été interjeté dans les forme
et délai de la loi.

Le Ministère Public soutient à l’appui de son appel que le juge de police s’était déclaré à
tort compétent pour connaître de la prévention reprochée au prévenu dans la citation à
prévenu du 18 septembre 2008 dans la mesure où la prédite prévention ne constitue pas
une contravention grave aux disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
mais au contraire un délit de grande vitesse prévu à l’article 11bis de la loi modifiée du 14
février 1955, de la compétence des Tribunaux Correctionnels.

Il expose à ce sujet qu’il résulterait du casier judiciaire du prévenu que celui-ci avait fait
l’objet le 12 février 2008 d’une condamnation pour excès de vitesse par le Tribunal de
Police et qu’il résulterait des éléments du dossier que le prévenu aurait endéans l’année
suivant le jour où la prédite condamnation est devenue irrévocable circulé le 24 août 2008
sur l’autoroute A7 à une vitesse de 207 km/ au lieu de la vitesse maximale autorisée de
130 km/h, c’est-à-dire d’avoir ainsi dépassé de plus de 50% le maximum rélgémentaire de
la vitesse autorisée et d’avoir circulé à une vitesse qui était d’au moins 20 km/h
supérieure à ce maximum, de sorte que les conditions du délit de grande vitesse prévue à
l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 seraient établies.

                                                2
Il résulte de la citation à prévenu du 18 septembre 2008 que le Ministère Public reproche
à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé “(…) (L)”
sur la voie publique, le 24 août 2008 à 02.35 heures, sur l’autoroute A7, direction Colmar-
Berg, circulé à une vitesse de 207 km/h, alors que la vitesse y était limitée à 130 km/h.

Le prévenu X.) a, aussi bien à l’audience publique devant le présent Tribunal, que devant
le juge de police, avoué la matérialité de la prévention lui reprochée par le Ministère
Public et a demandé la confirmation du jugement a quo.

L’article 11bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques prévoit que « sera puni d’une amende de 500 à 10.000
euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines
seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation
réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse
autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum,
lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai d’un an à
partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou
d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est
devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement
taxé encouru du chef d’une même contravention grave ».

Il ressort du casier judiciaire de X.) , versé par le Ministère Public, qu’il a fait l’objet le 12
février 2008 d’une condamnation par le Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir
commis une contravention grave au Code de la Route pour avoir circulé à une vitesse de
65 km/h au lieu de la vitesse autorisée de 30 km/h.

Dans la mesure où il est établi au vu des éléments du dossier répressif, ainsi que sur base
de l’aveu du prévenu que ce dernier a circulé à une vitesse de 207 km/h sur l’autoroute A7
le 24 août 2008 à 02.35 heures au lieu de la vitesse maximale autorisée de 130 km/h,
partant à une vitesse dépassant de 50% le maximum réglementaire de la vitesse autorisée,
la vitesse constatée ayant par ailleurs été d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et
qu’il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par le Tribunal de Police
en date du 12 février 2008 pour avoir commis une contravention grave au Code de la
Route, la prévention lui reprochée dans la citation à prévenu du 18 septembre 2008
constitue, conformément au soutènement du Parquet, le délit de grande vitesse prévu par
l’article 11bis du Code de la Route.

Il s’ensuit que le juge de police n’était pas compétent pour connaître du prédit délit, de
sorte qu’il y a lieu de réformer le jugement a quo en ce sens.

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                                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière d’appel de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

d i t que l’appel interjeté par le Ministère Public est recevable et fondé,

partant par réformation ;

c o n s t a t e que la prevention reprochée à X.) dans la citation à prévenu du 18
septembre 2008 constitue le délit de grande vitesse prévu par l’article 11 bis de la loi
modifiée du 14 février 1955 ;

partant c o n s t a t e que le Tribunal de Police était incompétent pour connaître du
prédit délit ;

l a i s s e les frais à charge de l’Etat.

Par application de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; articles 172,
174, 209, 210 et 211 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience
par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de
                                du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente assistée
de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

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