text:
Jugt.no.                1 5 6 2 / 2014
Notice no 1573/14/CD

   1 appol
   1 étr.
   restitution
   acquitt.

                          APPEL              de P O L I C E

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                 X.),
                 né le (…) à (…) (Italie),
                 demeurant (…), D-(…),

                      - prévenu -
       ______________________________________________________

                                      FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette
en date du 15 novembre 2013 sous le numéro 274/2013 et dont le dispositif est
conçu comme suit:

“P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire:

condamne X.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 2.000
(deux mille) euros;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours;

ordonne la confiscation des dix-huit vestes de cuir saisies suivant les procès-
verbaux numéros 40329/2013 et 40330/2013 du 13 mars 2013 de la police grand-
ducale, centre d’intervention principal d’Esch-sur-Alzette;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 28,70 (vingt-huit virgule
soixante-dix) euros. »
_____________________________________________________________

Par acte passé le 19 décembre 2013, Maître Rachel JAZBINSEK, en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, releva appel au nom et pour compte de X.) contre le
jugement numéro 274/2013 du 15 novembre 2013.

Par acte passé le 20 décembre 2013, entré au greffe de la Justice de paix d’Esch-
sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, le Ministère Public releva également
appel de ce jugement.

Par citation du 20 mars 2014, le prévenu X.) fut requis de comparaître à
l’audience publique du 28 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Paul SCHINTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement des moyens de défense du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, attachée de justice,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                               2
                     JUGEMENT                 QUI      SUIT:

Vu le jugement numéro 274/2013 rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-
Alzette en date du 15 novembre 2013.

Vu l’appel interjeté par X.) en date du 19 décembre 2013.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 27 décembre 2013.

Les appels du prévenu et du Ministère Public sont recevables pour avoir été
introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 20 mars 2014 (not : 1573/14/CD) régulièrement notifiée au
prévenu X.).

Vu le procès-verbal numéro 40328/2013 établi en date du 13 mars 2013 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-
Alzette.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 13 mars 2013 à
Schifflange, rue du Stade, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 16 juillet
1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et
la sollicitation de commandes, offert à la vente, notamment à A.), né le (…), deux
manteaux en cuir.

Par jugement numéro 274/2013 du 15 novembre 2013, le prévenu X.) a été
retenu dans les liens de cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public.

Il résulte du procès-verbal numéro 40328/2013 établi en date du 13 mars 2013
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-
sur-Alzette, que les agents de police ont été appelés de se rendre à Schifflange,
alors qu’une personne âgée aurait été relancée par une personne d’origine
italienne de lui acheter deux vestes pour une somme exorbitante.

Sur les lieux, A.) expose aux agents de police qu’une personne d’origine italienne
l’aurait abordé dans la rue et lui aurait offert en vente deux vestes en cuir pour le
montant de 2.000 euros. Alors qu’il aurait refusé, la personne en question n’aurait
cessé d’insister, de sorte qu’il aurait finalement accepté de la laisser entrer dans
sa maison. Lorsqu’il aurait dit qu’il n’aurait pas d’argent sur lui, l’inconnu lui aurait
proposé de le conduire à un distributeur de billets.

                                                3
Les agents de police ont finalement pu arrêter la voiture conduite par X.), qui a
formellement été reconnu par le témoin A.) comme étant la personne lui ayant
proposé en vente les vestes en cuir. Dans la voiture, les agents de police ont
finalement pu saisir en tout 18 vestes en cuir.

Le prévenu X.) ne conteste pas les faits mis à sa charge, mais expose que la loi
du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de
marchandises et la sollicitation de commandes a été abrogée par la loi du 2 avril
2014, ne prévoyant plus l’infraction de colportage. Ainsi, en vertu du principe de la
rétroactivité de la loi pénale la plus douce, X.) conclut à son acquittement.

Le Ministère Public soutient que la loi du 2 avril 2014 prévoit dans son article 3 la
modification du livre 2 du code de la consommation, et notamment l’introduction
d’un article L-222-8 stipulant que « (1) tout contrat conclu en-dehors d’un
établissement commercial suite à un démarchage, ou à une sollicitation de
commande lors d’une visite ou suite à une visite (non autorisée) par ou pour un
professionnel au domicile d’un consommateur ayant manifesté son refus d’être
démarché ou sollicité en apposant un autocollant, une vignette ou tout autre
indication ad hoc sur la porte d’entrée de sa maison, de son appartement ou de
l’entrée principale de l’immeuble dans lequel est sis son appartement ou ayant
adhéré à une liste de consommateurs refusant tout démarchage ou sollicitation de
commandes est nul de plein droit. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée par
le consommateur. (2) Ceux qui ne respectent pas le refus du consommateur d’être
démarché et/ou sollicité tel que prévu au paragraphe (1) sont punis d’une amende
de 251 euros à 120.000 euros. » Etant donné que X.) aurait insisté pour vendre
les vestes à A.), fait toujours réprimé par la loi du 2 avril 2014, le Ministère Public
conclut à sa condamnation.

Si en principe la loi pénale n’a, en application de l’article 2 du code pénal pas
d’effet rétroactif, l’alinéa 2 du même article prévoit cependant l’applicabilité
immédiate d’une loi plus douce par rapport à celle ayant existé au jour de la
commission du fait, entrée en vigueur entre ledit jour et le jour du jugement.

Le Tribunal constate que par citation à prévenu 26 août 2013, le Ministère Public
a cité X.) par devant le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette pour être jugé du
chef de l’infraction de colportage, notamment pour avoir offert à la vente auprès
de A.) des manteaux en cuir.

La loi du 2 avril 2014 précitée a abrogé la loi du 16 juillet 1987 concernant le
colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de
commandes.

Le fait reproché à X.) ne constitue dès lors plus une infraction par suite de la
promulgation de la loi du 2 avril 2014, l’article L.222-8 du code de la
consommation sanctionnant uniquement le fait de ne pas avoir respecté le refus

                                               4
du consommateur d’être démarché, fait différent de celui actuellement reproché
au prévenu.

Le prévenu X.) est partant à acquitter de l’infraction lui reprochée.

A l’audience publique du 28 mai 2014, le prévenu X.) a encore demandé la
restitution des vestes saisies.

Au vu de la décision d’acquittement à son encontre, le Tribunal prononce la
restitution des vestes saisies suivant procès-verbaux numéro 40329/2013 et
40330/2013 établis en date du 13 mars 2013 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

                         PAR       CES        MOTIFS

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de simple police, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions;

déclare       les appels du Ministère Public et de X.) recevables;

d i t l’appel du Ministère Public non fondé;

d i t l’appel de X.) fondé ;

a c q u i t t e le prévenu X.) de l’infraction libellée à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

laisse        les frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,12 euros, à charge de
l’Etat ;

o r d o n n e la restitution des vestes saisies suivant procès-verbaux numéros
40329/2013 et 40330/2013 établis en date du 13 mars 2013 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

                                              5
Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant l’article 20 du
code pénal et les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195,
196, 209 et 211 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge,
et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence d’Anouk BAUER, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier assumé
Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                             6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1553 /2014                                                 not. 22668/13/CD
(cr/13)

exp/sp
étr.
restit/confisc.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2014

Le Tribunal correctionnel du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        A.)
        né le (…) à (…) (SRB),
        actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig

        -prévenu-

                                       FAITS:

Par citation du 26 mars 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 20 mai 2014
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Infractions aux articles 401bis et 409 du Code pénal.

A l’audience du 20 mai 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Joëlle HAUPERT fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les témoins T1.), assisté de l’interprète assermentée Rita SCHMIT, et T2.), assisté de
l’interprète assermenté Jasmin HODZIC, furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

                                           1
Le prévenu A.), assisté de l’interprète assermenté Jasmin HODZIC, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                    le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
n°408/14 du 11 février 2014 renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal du chef d’infractions aux articles 401bis et 409 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2014 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
22668/13/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

Le 1er mai 2013, à 17.05 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut informé par T2.)
que son époux A.) l’avait frappée et qu’il avait également porté des coups à deux de leurs cinq
enfants mineurs.

Arrivés au domicile de T2.), les policiers se sont entretenus avec les enfants concernés, à
savoir V.), né le (…), et W.), née le (…).

Ils ont constaté que V.) présentait un hématome sur son bras gauche. Interrogé quant à la
provenance de cette blessure, V.) leur a raconté avoir reçu des coups de poing sur la tête et sur
la poitrine par son père.

W.) a déclaré avoir reçu des coups avec une ceinture sur la partie inférieure de son ventre par
son père.

T2.) a déclaré s’être marié en 2011 avec A.) ; que de la liaison avec ce dernier sont issus cinq
enfants; qu’ils habitent depuis deux années au Grand-Duché de Luxembourg ; que depuis une
année son époux était devenu très agressif envers elle et leurs enfants; qu’il la frappait et
l’insultait souvent.

                                             2
Vers 11.00 heures, elle se trouvait avec ses cinq enfants dans la chambre à coucher tandis
qu’A.) se trouvait dans la chambre à côté. Il s’est énervé et a commencé à crier parce que les
enfants faisaient du bruit. Il a pris sa ceinture pour frapper leur fille W.) sur le ventre. T2.)
s’est alors interposée pour protéger sa fille. Son époux l’a alors prise par les cheveux et l’a
frappée sur le dos avec une raclette pour nettoyer le sol, de sorte que le manche de la raclette
s’est cassé. Il lui a encore porté des coups de poing sur la tête et l’a jetée par terre où elle a
reçu des coups de pied. Puis il l’a prise par le cou et l’a strangulée. Comme les enfants ont à
ce moment fortement crié, il a arrêté de l’étrangler.

Vers 12.30 heures, leur fils V.) s’est rendu dans la cuisine pour se faire un sandwich. A.) s’est
énervé et l’a frappé avec le poing et la main sur la tête et le torse.

Vers 16.30 heures, T2.) s’est rendue avec ses enfants dans le parc de la ville. A.), se trouvant
en compagnie de deux amis à hauteur d’un arrêt de bus dans la rue (…), a de suite commencé
à crier et de l’insulter avant de lui donner des gifles au visage et de la frapper avec son
téléphone portable sur la tête.

Lors de son audition policière du 1er mai 2013, A.) a déclaré avoir donné une fessée à W.) et à
V.). Il a par ailleurs admis avoir porté des coups de poing et des coups à l’aide d’une raclette à
son épouse, soutenant cependant que celle-ci lui aurait donné en premier une gifle. Il a
contesté l’avoir strangulée et a expliqué que les traces de strangulation constatées par les
policiers sur son cou proviendraient de leurs pratiques sexuelles.

Informé de ces évènements, le substitut de service a ordonné l’expulsion d’A.) du domicile
conjugal.

Le 4 mai 2013, vers 09.35 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut informé par le
témoin oculaire T3.) qu’un couple, en présence de 4 enfants, se disputait violemment à
hauteur d’un arrêt de bus dans la rue (…) et que l’homme avait tiré la femme par les cheveux.

Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu identifier le couple en question en les personnes
d’A.) et de T2.). Lors de l’intervention des policiers, A.) était extrêmement agressif. Il cria et
menaça son épouse qui venait de confirmer les déclarations d’T3.) et essaya à plusieurs
reprises de se rapprocher d’elle pour l’attaquer. Malgré les injonctions des policiers, A.) ne se
calma pas et se débattit même fortement lorsque les policiers lui ont mis les menottes avant de
l’emmener au commissariat de police. Lors de la fouille corporelle, une pochette contenant de
la marihuana a été trouvée et saisie.

Dans son audition policière, A.) a admis avoir eu une dispute à vive voix avec son épouse
mais il a contesté l’avoir tirée par les cheveux.

Le 29 mai 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg, chargés de l’enquête par le juge
d’instruction, ont procédé à l’audition des enfants V.) et W.). Ces auditions ont été
enregistrées par une caméra.

                                            3
V.) a déclaré que son père A.) avait porté des coups à sa mère le 1er mai 2013 et qu’il l’avait
tirée par les cheveux dans la rue (…). Il a par ailleurs raconté avoir lui-même reçu des coups
par son père avec un bâton en bois et avec les mains. A.) l’avait touché avec le bâton en bois
sur la cuisse gauche. Ce coup lui avait causé de fortes douleurs et des hématomes.

Il relata encore d’autres faits pour lesquels il avait reçu des coups par son père : il s’agissait
d’un fait lors duquel il avait laissé tomber un petit pain par terre, un fait lors duquel il avait
perdu 10 euros et un fait lors duquel il avait refusé d’éliminer les déchets ménagers.

V.) raconta encore que son père avait frappé sa sœur W.) avec un câble et avec les mains sur
plusieurs parties de son corps.

Il déclara que son père frappait tous ses frères et sœurs à l’exception de sa sœur cadette Z.),
née le (…).

Il précisa par ailleurs avoir peur de son père.

W.) a déclaré lors de son audition policière que son père avait frappé la première fois sa mère
en Serbie ; que celle-ci avait également reçu des coups au Grand-Duché de Luxembourg par
ce dernier ; que son père avait frappée et strangulée T2.) avec un câble ; que son père avait
frappé sa mère sur le dos avec une raclette pour nettoyer et que le manche s’était cassé suite
au coup infligé ; qu’il avait frappée T2.) avec les mains et les pieds sur l’ensemble de son
corps et qu’il l’avait tirée par les cheveux.

Elle confirma les déclarations de son frère V.) suivant lesquelles ce dernier s’était fait rosser
de coups lorsqu’il avait perdu 10 euros et qu’il avait été frappé avec un bâton en bois sur les
cuisses, de sorte qu’il présentait des hématomes.

Elle-même avait reçu des coups avec les mains sur la tête et avec une ceinture dans le ventre
par son père, lui causant ainsi de fortes douleurs dans ses parties génitales.

X.), né le (…), fut également interrogé par les enquêteurs. Il a confirmé que sa mère avait reçu
des coups par son père.

T2.) fut entendu par les enquêteurs le 7 juin et le 27 juin 2013. Elle a déclaré se trouver au
Grand-Duché au Luxembourg depuis deux années et d’avoir depuis lors reçu pratiquement
tous les jours des coups par son époux, respectivement d’avoir été injuriée par ce dernier. Sur
question des enquêteurs, elle relata que son époux l’avait frappée avec les mains sur
l’ensemble de son corps ; que parfois il l’avait frappée avec les pieds et qu’il lui avait infligé
des coups sur le dos avec le manche en bois d’une raclette, de sorte que celui-ci s’était cassé.
Il avait également essayé de l’étrangler.

Elle relata que six mois auparavant, son époux avait frappé leur fils aîné V.) avec le tuyau de
l’aspirateur sur la cuisse parce qu'il avait perdu 10 euros. Le 1er mai 2013, V.) a reçu des
coups avec un bâton en bois. Pour le protéger, elle s’était interposée, de sorte qu’elle avait
reçu des coups par son époux. Ce dernier avait également frappé leur fille W.) avec une
ceinture sur la partie inférieure de son ventre. Il n’avait cessé de la frapper que lorsqu’elle
avait menacé son époux de se jeter par la fenêtre.
Suite à un mandat d’amener émis par le juge d’instruction, A.) fut arrêté le 7 août 2013.

                                             4
Lors de son audition policière, A.) a changé à plusieurs reprises ses déclarations affirmant
dans un premier temps ne jamais avoir porté des coups à son épouse et à ses enfants pour
admettre par la suite, bien que mollement, avoir donné parfois des gifles à son épouse,
respectivement de l’avoir tirée par les cheveux et de lui avoir porté une seule fois un coup de
poing. A ces enfants, il n’aurait donné que des fessées et il n’aurait jamais utilisé des objets
pour les frapper avec ceux-ci. Il a à ce sujet soutenu, après avoir été confronté par les
enquêteurs aux déclarations de ses enfants V.) et W.), que ceux-ci auraient menti et que son
épouse serait à l’origine de ces mensonges comme elle leur aurait dicté de faire de telles
déclarations.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, A.) a maintenu ses déclarations
effectuées la veille lors de son audition policière.

T2.) a été entendue par le juge d’instruction le 8 octobre 2013 et a maintenu ses déclarations
antérieurement effectuées lors de ses auditions policières.

Entendue sous la foi du serment, T2.) a également maintenu ses déclarations effectuées
antérieurement et a précisé, sur question du Tribunal, avoir dit la vérité lors de ces auditions.

A l’audience publique, A.) a, contrairement à ses déclarations antérieurement effectuées au
cours de la phase judiciaire, été en aveu concernant les infractions lui reprochées.

II) En droit :

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes :

    1) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 4 mai 2013, dans l’arrondissement
       judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 et en date du 4 mai
       2013 à Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
       plus exactes,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec lequel il vit
habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse T2.),
née le (…), avec laquelle il vit habituellement, notamment en la tirant par les cheveux, en la
giflant, en lui donnant des coups de poing et en lui portant des coups à l’aide d’un manche de
raclette ainsi que d’autres objets.

    2) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans
       l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 à
       Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus
       exactes,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge
de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité sur la victime,

                                            5
en l’espèce, d’avoir frappé W.), née (…) à l’aide d’une ceinture, avec la circonstance que A.)
est le père de W.), préqualifiée.

   3) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans
      l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas fin de l’année 2012 et en date
      du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps
      et de lieu plus exactes,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge
de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir à au moins deux reprises frappé V.), née le (…) avec la circonstance que
A.) est le père de V.), préqualifié ».

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions claires, précises et non-
équivoques du témoin T2.), ensemble les aveux du prévenu à l’audience, ces infractions sont
à suffisance de droit établies, de sorte qu’elles sont à retenir.

A.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes :

   1) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 4 mai 2013, dans
      l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 et
      en date du 4 mai 2013 à Luxembourg, route (…),

       d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec lequel
       il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse T2.),
née le (…), avec laquelle il vit habituellement, notamment en la tirant par les cheveux, en la
giflant, en lui donnant des coups de poing et en lui portant des coups à l’aide d’un manche
de raclette ainsi que d’autres objets.

   2) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans
      l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 à
      Luxembourg, route (…),

     d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous
     de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable avait
     autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir frappé W.), née le (…) à l’aide d’une ceinture, avec la circonstance
que A.) est le père de W.), préqualifiée.

   3) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans
      l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas fin de l’année 2012 et en
      date du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…),

                                            6
       d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous
       de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable avait
       autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir à au moins deux reprises frappé V.), née le (…) avec la circonstance
que A.) est le père de V.), préqualifié ».

III) Quant à la peine

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a examiné A.)
pour déterminer s’il était atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou
psychiques et de préciser dans l’affirmative si cette maladie ou anomalie a affecté ou annihilé
sa faculté de perception des normes morales élémentaires, si elles ont affecté ou annihilé sa
liberté d’action, si un traitement est à envisager, possible ou nécessaire et de se prononcer sur
le pronostic d’avenir d’A.) eu égard au bilan psychiatrique.

L’expert HAUPERT a retenu dans son rapport du 3 janvier 2014 qu’A.) est consommateur de
cannabis, d’héroïne et de cocaïne, qu’il avait par ailleurs commis des abus éthyliques fréquents
et qu’il connaît, en tant que demandeur d’asile, une situation de vie actuelle et passée difficile
avec beaucoup d’incertitudes quant à son avenir et celui de sa famille, ce qui peut expliquer
qu’il soit plus facilement irritable et plus nerveux.

L’expert a précisé qu’A.) reste cependant toujours à même de distinguer le bien du mal et qu’il
reste responsable de ses actes et de ses faits et gestes ; qu’il ne souffre pas d’une maladie
psychiatrique qui a pu annihiler sa faculté de perception des normes morales élémentaires.

Quant à la question de savoir si un traitement est à envisager, possible ou nécessaire, l’expert a
conclu qu’il était important qu’A.) cesse toute consommation de drogues et de toxiques ; qu’il
serait important qu’il puisse être pris en charge dans un milieu psychiatrique adéquat et qu’il
devrait pouvoir bénéficier d’un soutien psycho-socio-éducatif important afin de régulariser,
dans la mesure du possible, sa situation de vie actuelle.

Le pronostic d’avenir d’A.) est positif à condition de cesser toute consommation de toxiques et
qu’il retrouve un cadre de vie structuré avec une perspective d’avenir et une régularisation au
niveau de son statut social et politique.

Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr.HAUPERT a réitéré ses conclusions contenues
dans son rapport d’expertise.

Les infractions retenues à l’encontre d’A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 60 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même
être élevée au double du maximum.

L’infraction retenue sub 1) est punissable, conformément à l’article 409 du Code pénal, d’un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

                                             7
Les infractions retenus sub 2) et 3) sont punissables, conformément à l’article 401bis du Code
pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à
5.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 401bis du Code pénal étant donné que,
à maximum de la peine privative de liberté égal, et en présence d'une amende obligatoire
identique, cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un minimum de trois ans.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné le 23
janvier 2014 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef de coups et de blessures
volontaires et d’endommagement de biens meubles appartenant à autrui à une peine
d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis, pour des faits commis le 20 janvier 2013.

Il y a lieu de relever que lors de la commission des faits retenus à charge du prévenu dans
l’affaire pour laquelle le Tribunal est actuellement saisi, les faits à la base de la décision
inscrite dans le casier judiciaire du prévenu n’avaient pas encore été sanctionnés par un
jugement coulé en force de chose jugée.

La gravité des faits, tout en tenant compte de ses aveux à l’audience, justifie la condamnation
du prévenu à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.000 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu lors de la commission
des faits et de son aveu, il y a lieu d’assortir 12 mois de cette peine d’emprisonnement du
sursis à l’exécution de la peine.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, de la pochette contenant de la marihuana saisie lors de la fouille corporelle sur
A.) suivant procès-verbal n°30894 du 4 mai 2013 dressé par le Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, A.), du Gsm de marque
Samsung et de la clé magnétique avec le porte-clés saisis suivant procès-verbal de saisie
n°SREC-Lux-JDA-29136-9-WAFR du 7 août 2013 dressé par le SREC de Luxembourg.

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (TRENTE-SIX) mois et à une amende
correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 1.420,82 euros ;

                                            8
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle
à 20 (VINGT) jours ;

d i t    qu'il sera      s u r s i s      à l'exécution de 12 (DOUZE) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de
la pochette contenant de la marihuana saisie lors de la fouille corporelle sur A.) suivant
procès-verbal n°30894 du 4 mai 2013 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, A.), du Gsm de marque Samsung et de
la clé magnétique avec le porte-clés saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-Lux-JDA-
29136-9-WAFR du 7 août 2013 dressé par le SREC de Luxembourg.

o r d o n n e, en application de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64/UE la
traduction en langue serbe du présent jugement;

c h a r g e de cette mission un interprète/traducteur assermenté;

d i t que la traduction devra en l'espèce être déposée au greffe de la juridiction dans la
quinzaine suivant la date du prononcé;

l a i s s e les frais de cette traduction à charge de l'Etat.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 401bis et 409 Code pénal; article 18 de la
loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive
2010/64/UE dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale
PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               9
"


text:
Jugement civil no 141 / 2014      (première chambre)

Audience publique du mercredi onze juin deux mille quatorze.

Numéros 142389 et 144807du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Séverine LETTNER, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

I. 142389

Entre :

la société anonyme BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil
d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le no B 60.991,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER de Luxembourg du 9 décembre 2011,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et
pour autant que de besoin par le ministre du Développement durable et des
Infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,
comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. 144807

Entre :

la société anonyme de droit belge BELGO METAL S.A., établie et ayant son
siège social à B-9230Wetteren, Vantegemstraat 39, représentée par son conseil
d’administration, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0400.205.766, agissant par sa succursale luxembourgeoise la société BELGO
METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010
Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B
60.991,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 27 mars 2012,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et
pour autant que de besoin par le ministre du Développement durable et des
Infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                      2
                              Le Tribunal:

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait
donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-
après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à
731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculés
conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, sinon la somme de
125.000.- € avec les intérêts au taux légal. La demanderesse conclut en outre à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- € et à l’exécution provisoire
du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 142389.

Par exploit subséquent du 27 mars 2012 une assignation tendant aux mêmes fins
a été lancée à l’encontre de l’Etat par la société anonyme de droit belge BELGO
METAL, agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A.
LUXEMBOURG.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 144807.

A l’audience du 14 mai 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en
état a été entendu en son rapport oral.

Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM,
avocat constitué, a conclu pour la société anonyme de droit belge BELGO
METAL et sa succursale.

Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS,
avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la
jonction des deux demandes pour statuer sur le tout par un seul et même jugement.

Tout en plaidant l’irrecevabilité des deux demandes en la pure forme, l’Etat ne
formule aucun argument concret à l’appui de ce moyen. Une cause
d’irrecevabilité formelle à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donnée non
plus, les demandes sont à déclarer régulières en la forme.

I. Quant à la demande de BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG

                                         3
L’Etat conclut à l’irrecevabilité de cette demande en faisant valoir que BELGO
METAL S.A. LUXEMBOURG serait une succursale luxembourgeoise de la
société anonyme de droit belge BELGO METAL. De ce fait elle n’aurait pas de
personnalité juridique propre et partant aucune qualité pour agir.

La circonstance que BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG est une succursale
de la société anonyme de droit belge BELGO METAL résulte d’un extrait du
registre de commerce et des sociétés versé aux débats et n’est d’ailleurs pas mise
en doute par la demanderesse.

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice
(Henri SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. 1 N° 262 p.
243). Le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir qui
s’apparente à une véritable défense au fond et qui, pour cette raison, entre dans la
catégorie des fins de non-recevoir que la doctrine moderne appelle « fins de non-
recevoir liées au fond » (op. cité N° 265 point a) p. 248).

En droit luxembourgeois une succursale d’une société n’a aucune existence
propre et elle est de ce fait dépourvue de la capacité d’ester en justice (Cour 1er
octobre 1963 P. 19 p. 209 et Trib. Lux. 8ème ch. 6 novembre 2007 N° 237 / 2007 ;
dans le même sens pour une succursale suisse n’ayant pas de personnalité
juridique CA Paris 5 avril 1994 citée in JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 57-
10, mise à jour 18 avril 2012 N° 40).

Dans les conditions données la demande introduite par BELGO METAL S.A.
LUXEMBOURG est à déclarer irrecevable au fond.

II. Quant à la demande de la société anonyme de droit belge BELGO METAL,
agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A.
LUXEMBOURG (ci-après BELGO METAL)

Il est constant en cause que dans le cadre des travaux d’assainissement du LIEU),
BELGO METAL s’était vu confier le marché relatif à la rénovation des façades.

Se prévalant de la circonstance qu’en cours d’exécution des travaux il se serait
avéré que le bordereau de soumission qu’elle avait complété aurait prêté à
confusion et que de ce fait l’offre qu’elle avait formulée en rapport avec les
panneaux de façade n’aurait pas tenu compte du coût de la fourniture de stores
vénitiens, la demanderesse entend voir condamner l’Etat à lui payer le susdit
montant de 731.953.- € auquel elle évalue le prix des stores finalement installés

                                         4
par ses soins. En ordre subsidiaire elle fait valoir que l’Etat se serait engagé à lui
payer une somme de 125.000.- € de ce chef.

A. Les prévisions du bordereau de soumission

Le chapitre 4 « Description des ouvrages » du bordereau de soumission comprend
un article 4.3 intitulé « Façade panneaux ». Cet article précise la « composition
du panneau courant de type 2 » au moyen d’un croquis annoté et commenté (page
77 du bordereau). En rapport avec le chiffre 4 apposé à côté du croquis il est
précisé en bas de page « protection solaire par store vénitien à lamelles aluminium
selon art. 3.8.1. ».

L’article 4.3.2. qui traite des spécificités à observer en rapport avec les panneaux
de type 1 et de type 3 à 16 (pages 78 à 82 du bordereau), ne déroge d’aucune
façon à l’article 4.3 en ce qui concerne les stores vénitiens.

L’article 3.8.1., inséré au chapitre 3 « Description des composants » et intitulé
« store vénitien, commande motorisée », fournit une description détaillée des
stores à livrer, description dont chaque particularité est mise en évidence à l’aide
d’un point noir (page 68 du bordereau).

L’un de ces points prévoit ce qui suit :

« store vénitien à lames de 80 mm en alliage d’aluminium traité, avec double
émaillage au four, … ».

En dessous de ce point et un peu en retrait par rapport à la disposition de
l’ensemble des points figure un petit carré noir suivi du texte

« perforation des lames avec des trous circulaires représentant environ 5 %
d’ouverture uniformément sur la lame. L’entrepreneur devra indiquer dans le
DPGF (chap. 7) un prix unitaire pour cette prestation ».

Au chapitre 7 « Cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » le
soumissionnaire est immédiatement rendu attentif au fait que « les cases grisées
ne sont pas à renseigner et ne doivent pas être prises en compte pour le calcul
total » (page 97 du bordereau).

Ce « cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » se présente sous
forme d’un tableau comprenant 6 rubriques pour chaque fourniture à faire par le
soumissionnaire, soit une rubrique « CCTP », qui reprend le numéro d’article

                                           5
correspondant du bordereau, une rubrique « désignation », qui précise l’objet de
la fourniture, une rubrique « U », qui indique le poids ou la mesure de la
fourniture, une rubrique « quantité », une rubrique « prix unitaire » et une
rubrique « total ».

Pour certaines fournitures la rubrique « total » est grisée.

Lors de l’établissement de son offre il appartenait à BELGO METAL de
compléter, dans la mesure du possible, les trois dernières rubriques.

En rapport avec les « façades panneaux » elle l’a fait pour tous les types de
panneaux prévus par le bordereau (page 98 du bordereau).

Dans le « cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » le poste
« façades panneaux » est suivi du poste « stores vénitiens ».

A ce sujet les trois premières rubriques, complétées par le bureau d’études chargé
d’élaborer le dossier de soumission, renferment les indications suivantes :

Rubrique « CCTP » :               3.8.1.

Rubrique « Désignation » : Stores vénitiens

                                  lames perforées (renseigner le prix unitaire
                                  uniquement pour l’ensemble des stores)

Rubrique « U » :                  ens

Les rubriques « quantité » et « prix unitaires » ont été remplies comme suit par
BELGO METAL :

Rubrique « Quantité » :       1

Rubrique « Prix unitaire » : 794.053

La rubrique « total » ne pouvait être complétée étant donné qu’elle était grisée.
Une analyse attentive des indications du bordereau de soumission relevées ci-
avant, permet de dégager les principes suivants :

                                           6
1. L’article 4.3 livre une description de la composition des panneaux de façade
dont il résulte que tous les types de panneaux doivent être munis de stores
vénitiens.

2. L’article 3.8.1. fournit le détail des caractéristiques que les stores vénitiens
doivent présenter.

3. La perforation des lames des stores constitue une prestation à part optionnelle
pour laquelle seul un prix unitaire est à renseigner (cf. à ce sujet le libellé du texte
qui figure derrière le petit carré noir à l’article 3.8.1. et la circonstance qu’au
« cadre de décomposition globale et forfaitaire de l’offre » la rubrique « total »
est grisée en ce qui concerne les « lames perforées »).

Il en découle qu’en rapport avec les différents types de panneaux de façade, les
rubriques « prix unitaire » et « total » à compléter par BELGO METAL devaient
indiquer des montants comprenant le coût des stores vénitiens. Ce n’était en effet
que de cette façon que le pouvoir adjudicateur pouvait être renseigné sur le coût
total effectif du marché.

Pour justifier sa demande en paiement du montant (initial) de 794.053.- €,
BELGO METAL explique qu’elle aurait versé dans l’erreur en omettant de tenir
compte du coût des stores dans les rubriques « prix unitaire » et « total » du poste
« façades panneaux » et en l’incorporant dans la rubrique « prix unitaire » du
poste « stores vénitiens / lames perforées », raison pour laquelle il y aurait lieu de
faire prévaloir une interprétation du bordereau qui serait favorable au
soumissionnaire.

La lecture que le tribunal vient de faire des différents articles du bordereau de
soumission qui entrent en ligne de compte, met toutefois en évidence que le
bordereau est parfaitement clair, de sorte qu’il ne nécessite aucune interprétation
moyennant recours aux articles 1161 et 1162 du Code civil, et que la circonstance
que BELGO METAL ne l’a pas complété correctement est exclusivement due à
sa propre faute.

Sous ce rapport il est sans incidence qu’un autre soumissionnaire a le cas échéant
commis la même erreur.

BELGO METAL n’établissant par ailleurs pas que les prix offerts pour les
panneaux de façade auraient dû interpeller les autorités publiques, ce qui n’aurait
de toute façon, en application de l’article 71 du règlement grand-ducal du 7 juillet
2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, pu

                                           7
conduire qu’à l’élimination de son offre, elle ne saurait faire grief à l’Etat de ne
pas l’avoir questionnée à ce sujet.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient, sans qu’il ne
s’impose de recourir à une enquête sur les modalités suivant lesquelles le marché
aurait pu être attribué ou à une expertise sur la valeur des stores, de retenir que
BELGO METAL ne peut pas prétendre au montant de 731.953.- €.

B. L’engagement de l’Etat

Il est exact que dans une lettre du 9 mars 2010 à l’adresse de BELGO METAL,
le directeur de l’Administration des bâtiments publics a écrit notamment ce qui
suit :

« Afin de pouvoir clore définitivement ce dossier dans les meilleurs délais, je
vous demande de me confirmer, dans la semaine suivant réception de la présente,
le montant de EUR 125.000.- HTVA. Le cas échéant, je me verrais contraint
d’annuler ma proposition de compromis avec votre firme ».

Tirant argument du fait qu’elle aurait accepté cette offre, BELGO METAL estime
avoir, en tout état de cause, droit au montant de 125.000.- €.

Pour saisir le sens et la portée des termes employés par le directeur de
l’Administration des bâtiments publics, il faut lire l’extrait dont BELGO METAL
se prévaut, à la lumière d’autres passages de la lettre du 9 mars 2010, et plus
particulièrement des suivants :

« Néanmoins, je dois vous informer que je ne peux pas donner suite à votre
demande de paiement des frais pour la mise en place des stores vénitiens pour un
montant supplémentaire de EUR 330.000.- HTVA.

Je vous rappelle que lors de votre entretien du 2 février 2010 avec mon
collaborateur M. A), il vous a été demandé de revoir votre position ainsi que votre
demande de suppléments pour le poste en question. Cependant vous reformulez
à présent votre ancienne demande au montant invariable de EUR 330.000.-
HTVA tel qu’annoncé déjà préalablement en décembre 2008.

Sachez que je ne saurais définitivement accepter ce montant, ni le proposer aux
instances supérieures, du fait que le compromis dans cette affaire a été évalué
indiscutablement à la valeur de EUR 125.000.- HTVA par mes services.

                                         8
…

D’ailleurs, le fait que vous présentez des justificatifs de vos dépenses, moyennant
calculs et documents annexés en provenance de vos sous-traitants, ne change rien
à ma position. Je reste d’avis que l’entreprise BELGO METAL devra assumer,
du moins partiellement sinon dans leur entièreté, les frais annoncés par ses
propres soins ».

Il résulte de cette prise de position, vue dans son ensemble, que le directeur de
l’Administration des bâtiments publics était d’avis que le problème en rapport
avec le coût des stores vénitiens était imputable à une faute de BELGO METAL
et qu’en principe il appartenait à cette dernière d’en supporter les conséquences.
Dans un esprit de conciliation il était disposé à trouver une solution amiable au
litige, l’exécution d’un éventuel accord négocié étant toutefois soumise à la
condition d’une ratification par les instances supérieures, le directeur n’ayant
aucun pouvoir d’engager l’Etat.

Contrairement à ce qui est soutenu par BELGO METAL la lettre du 9 mars 2010
ne constitue dès lors aucune promesse ferme de payer le montant de 125.000.- €.

Le ministre du développement durable et des infrastructures ayant finalement
refusé le paiement d’un quelconque supplément, BELGO METAL est également
à débouter de sa demande subsidiaire.

BELGO METAL n’obtenant pas gain de cause, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter.

De son côté l’Etat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.000.-
€ dans chaque rôle. Compte tenu du fait qu’il n’a pas justifié en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’il a dû exposer le cas échéant, il n’y a pas lieu de faire droit à cette
requête.

Le tribunal n’étant pas appelé à prononcer une condamnation, il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

                                 Par ces motifs

                                        9
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros 142389 et 144807
du rôle,

dit les demandes recevables en la pure forme,

dit celle introduite par BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG irrecevable au
fond,

dit celle introduite par la société anonyme de droit belge BELGO METAL,
agissant par sa succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A.
LUXEMBOURG non fondée,

déboute la société anonyme de droit belge BELGO METAL, agissant par sa
succursale luxembourgeoise BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG et l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs requêtes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure,

laisse les dépens à charge des demanderesses,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

                                       10
"


text:
Arrêt N° 287/14 V.
du 6 juin 2014
(Not. 13191/99/CD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille
       quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits

                                                et:

       P.1.), né le (...) à (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig
       pour autre cause

       prévenu, défendeur au civil et appelant

       en présence de:

       1) PC.1.), demeurant à A-(...)

       2) la société anonyme SOC.1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son
          siège social à L-(...), inscrite sous le numéro B (...) auprès du RCS Luxembourg,
          représentée par son liquidateur en fonctions, Maître Arsène KRONSHAGEN

       3) PC.1.), demeurant à A-(...), agissant en sa qualité de bénéficiaire économique
          de propriétaire des fonds dissipés, sinon subsidiairement, la société anonyme
          SOC.2.) S.A. (…), établie et ayant son siège social à (...) (…), représentée par
          ses liquidateurs en fonctions, A.), B.) et C.), plus subsidiairement encore, la
          société de droit suisse SOC.3.) AG, établie et ayant son siège social à CH-(...),
          représentée par ses administrateurs en fonctions

       parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil P.1.), préqualifié

       demandeurs au civil
       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                               I.
                                                                    2

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 février 2014, sous le numéro 467/14,
dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
« A l’audience publique du 3 février 2014, le mandataire de la partie civile PC.1.) a demandé au Tribunal d’entendre comme
témoin T.1.).

Les mandataires des prévenus se sont formellement opposés à cette demande soutenant qu’il n’appartient pas à la partie civile
de produire des témoins, que T.1.) aurait à l’époque été l’avocat de PC.1.), et que partant il serait soumis au secret
professionnel et qu’en tant qu’avocat de la partie civile, il serait assimilable à celle-ci et serait frappé d’une incapacité de
témoigner en justice.

Les mandataires des prévenus s’opposent encore à ce que T.1.) soit entendu à titre de simple renseignement et sans
prestation de serment.

Soutenant que le bâtonnier serait actuellement saisi d’une demande d’arbitage entre avocats, les mandataires des prévenus
concluent encore à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de cet arbitrage.

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 153 du Code d’instruction criminelle, le droit d’appeler des témoins appartient
également à la partie civile.

Le témoin n'étant ni prévenu, ni partie civile et les causes de reproche étant limitativement énumérées à l'article 156 du Code
d'instruction criminelle, le Dr. T.1.) n'étant pas personnellement partie à l'instance, il peut donc valablement témoigner.

Quant au secret professionnel invoqué, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 35 de la loi modifiée sur la profession
d’avocat du 10 août 1991, « L’avocat est soumis au secret professionnel conformément à l’article 458 du code pénal. »

Il est fait exception par l’article 458 du Code pénal à l’interdiction de révéler des secrets confiés aux dépositaires des secrets
par profession au cas où ceux-ci sont appelés à rendre témoignage en justice; l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat
n’est, en ce qui concerne la déposition de l’avocat en justice, qu’une application de ce texte (Cass., 24 juin 2011, n° 69/2011
pénal, not. 11125/00/CD, numéro 2824 du registre).

Les personnes astreintes au secret professionnel peuvent, lorsqu'elles sont citées comme témoins, déposer en justice, mais ne
peuvent pas être forcées de le faire (Cour (Cass.), 21 mars 1957, P. 17, 43).

Les personnes dépositaires par profession de secrets qui leur ont été confiés en raison de leur profession peuvent, si elles sont
citées en justice, faire la révélation de ces secrets, mais ne peuvent être contraintes de déposer, si elles croient en conscience
être obligées à garder le secret (Cour 6 juin 1961, P. 18, 351).

Il y a dès lors lieu de déclarer que l’audition de T.1.) en tant que témoin est admissible.

En ce qui concerne la demande en surséance en attendant l’arbitrage du bâtonnier, une décision passée en force de chose
jugée n’est pas intervenue en l’espèce de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 22 de la loi sur la profession
d’avocat.

                                                    P AR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les mandataires des prévenus et des parties civiles entendus en leurs explications et moyens et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d i t que l’audition de T.1.) en tant que témoin est admissible ;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Laurent LUCAS, juge délégué, et
prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandra
KERSCH, premier substitut du procureur d’Etat et de Vincent PEFFER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

                                                                    II.

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 12 février 2014, sous le numéro
508/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

«Vu le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, numéro 467/2014 du 6 février 2014.
                                                          3

Vu l’acte d’appel du 6 février 2014 dirigé contre le jugement numéro 467/2014 précité.

Par conclusions du 6 février 2014, le mandataire de P.1.) a conclu comme suit :

« avant tout autre progrès en cause et sans joindre cette demande au fond, par jugement séparé,

suspendre les débats jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’appel contre votre jugement du 6
février 2014. »

Par jugement numéro 467/2014, le tribunal avait déclaré l’audition du témoin T.1.) admissible.

Avant de se prononcer sur l’effet suspensif de l’appel, il y a lieu de rappeler que la recevabilité des appels des
jugements d’avant faire droit est, à défaut d’indications afférentes dans le Code d’instruction criminelle, à toiser
selon les règles de la procédure civile constituant le droit commun en la matière.

En vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les
jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, tous les autres jugements
n’étant susceptibles d’être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés
par la loi.

Le jugement attaqué n’a ni tranché dans son dispositif une partie du principal en ce que le tribunal correctionnel,
en statuant sur l’admissibilité ou non d’un témoignage ne s’est pas prononcé sur la culpabilité de la prévenue ni à
fortiori sur les peines à appliquer, ni mis fin à l’instance qui s’identifie au litige sur le fond et qui est toujours
pendante devant le tribunal correctionnel. Un tel appel est à qualifier de prématuré et est partant irrecevable (cf.
Cour, 7 juillet 2000, n° 225/00V).

La juridiction de première instance ne saurait être empêchée de rendre une décision sur le fond en présence d’un
appel manifestement irrecevable, tel que l’appel dirigé contre le jugement numéro 467/2014, qui compte parmi
ceux visés par l’article 580 Nouveau Code de procédure civile.

Décider le contraire reviendrait à admettre que tout plaideur pourrait, à son gré, retarder la continuation de
l’affaire par un appel devant a priori être considéré comme étant irrecevable. Or, les règles du Nouveau Code de
procédure civile, édictées dans l’esprit d’une politique procédurale plus rapide, ont précisément pour but d’éviter
que la voie de l’appel puisse être utilisée de manière dilatoire et de limiter ainsi le flux contentieux engendré par
des voies de recours d’avance vouées à l’échec (Cour, IV, 27 juin 2001, numéros 24092 et 24405 du rôle).

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer.

                                              PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire de P.1.) entendu en ses explications et moyens et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant que l’appel contre le jugement du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, numéro 467/2014 du 6 février 2014 soit vidé ;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Laurent LUCAS, juge
délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en
présence de Sandra KERSCH, premier substitut du procureur d’Etat et de Vincent PEFFER, greffier assumé, qui,
à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

                                                         III.

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 25 février 2014, sous le numéro
643/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         4

« Vu le courrier du 18 février 2014 du président du conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-
Duché de Luxembourg (ci-après CDAA).

Vu les conclusions de Maître Philippe PENNING du 25 février 2014.

Il résulte des documents précités qu’en date du 3 février 2014, Maître François PRÜM, et en date des 3 et 6
février 2014, Maître Philippe PENNING, respectivement Maître François MOYSE, ont saisi le bâtonnier de l’ordre
des avocats de Luxembourg d’une demande d’arbitrage visant à régler leur différend avec Maître Arsène
KRONSHAGEN relatif à l’audition de T.1.).

Il résulte du courrier précité du CDAA que le 10 février 2014, le bâtonnier a reçu la demande d’arbitrage en la
forme et quant au fond a dit non fondée la demande en ce qu’il soit fait défense à Maître Arsène KRONSHAGEN
de faire procéder à l’audition comme témoin du Rechtsanwalt T.1.).

Il résulte encore de ce courrier qu’en date du 10 février 2014, appel a été interjeté contre cette décision. Cet
appel se trouve actuellement fixé au 4 mars 2014 afin d’entendre les avocats impliqués en leurs explications.

Il est rappelé que par jugement numéro 467/2014, le tribunal avait déclaré l’audition du témoin T.1.) admissible.

Il est également rappelé que par jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014, le tribunal avait dit qu’il n’y a pas
lieu de surseoir à statuer en attendant que l’appel contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, numéro 467/2014 du 6 février 2014 soit vidé.

En concluant au report de l’audition du témoin T.1.) à une date postérieure à la décision du CDAA, les requérants
concluent implicitement mais nécessairement à une surséance à statuer. En effet, la seule date connue est celle
du 4 mars 2014, date à laquelle les avocats impliqués seront entendus. Une date à laquelle le CDAA rendra sa
décision n’est pas connue.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, « La décision, passée en force de chose jugée, lie les avocats impliqués dans un tel différend et, le cas
échéant, ceux qui les remplacent ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée. »

Or, une telle décision coulée en force de chose jugée n’est pas versée. Il ne résulte d’ailleurs pas de cette
disposition que l’appel contre une décision du bâtonnier a un effet suspensif sur un procès en cours.

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer.

                                              PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les mandataires de P.1.) et de X.) entendus en leurs explications et moyens et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant que l’appel contre la décision du bâtonnier de l’ordre
des avocats de Luxembourg du 10 février 2014 soit vidé par le conseil disciplinaire et administratif des avocats du
Grand-Duché de Luxembourg ;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Laurent LUCAS, juge-
délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en
présence de Sandra KERSCH, premier substitut du procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

         Du jugement N°467/14 du 6 février 2014, appel fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2014 par le mandataire du
         prévenu et défendeur au civil.

         Du jugement N°508/14 du 12 février 2014, appel fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg le 12 février 2014 par le mandataire du
         prévenu et défendeur au civil.
                                         5

Du jugement N°643/14 du 25 février 2014, appel fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 27 février 2014 par le mandataire du
prévenu et défendeur au civil.

En vertu de ces appels et par citations des 16 et 28 avril 2014, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2014 devant la 5e
chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, développa plus
amplement les moyens d’appel du prévenu et défendeur au civil, présent à
l’audience.

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, conclut au nom des
demandeurs au civil.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 juin 2014, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 6 février 2014, P.1.) a fait relever appel d’un jugement sur incident du 6
février 2014, rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, dans la cause opposant le Ministère public à P.1.),
X.) et Y.), en présence de PC.1.) et de la société anonyme SOC.1.) S.A., en
liquidation volontaire, parties civiles constituées contre P.1.), ledit jugement,
dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent
arrêt, ayant déclaré admissible l’audition, en tant que témoin, de T.1.).

Par déclaration au susdit greffe à la date du 12 février 2014, P.1.) a fait relever
appel d’un jugement sur incident du 12 février 2014, rendu par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg dans la cause précitée, ledit jugement, dont
la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt,
ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu à surseoir à statuer en attendant que l’appel
contre le jugement précité du 6 février 2014 soit vidé.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 27 février 2014, P.1.) a encore fait relever appel d’un jugement sur incident
du 25 février 2014, rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, dans la cause précitée, ledit jugement, dont
la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt,
ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant que soit
vidé un appel contre une décision du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, saisi
d’une demande d’arbitrage visant à régler le différend entre avocats relatif à
l’audition de T.1.).

Dans la mesure où les appels des 12 et 27 février 2014 se rattachent à
l’audition, en tant que témoin, de T.1.), audition déclarée admissible par le
jugement du 6 février 2014 entrepris par l’appel de P.1.) du 6 février 2014, il y a
                                         6

lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, de joindre les appels
pour y statuer par un seul et même arrêt.

Le mandataire de P.1.), sur base des conclusions tendant à la suspension des
débats présentées devant le tribunal d’arrondissement et versées à la Cour
d’appel, et d’une note de plaidoiries développée devant la Cour d’appel, conclut
à la recevabilité des appels. Il renvoie plus particulièrement à la théorie de
l’appel-nullité pour excès de pouvoir, admise tant par la jurisprudence française
que par la jurisprudence belge, pour conclure à la recevabilité des appels
dirigés contre les jugements d’avant-dire droit déférés.

Tant le mandataire des parties civiles que le représentant du ministère public
concluent à l’irrecevabilité des appels, au regard des articles 579 et 580 du
Nouveau Code de procédure civile.

La recevabilité des appels des jugements d’avant dire droit en matière pénale
est, à défaut de dispositions afférentes dans le Code d’instruction criminelle, à
toiser selon les règles de la procédure civile constituant le droit commun en la
matière.

Ainsi, aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,
peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur
une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met
fin à l'instance.

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une
partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne
peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf les cas
spécifiés par la loi.

Par « principal » il faut entendre l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Or, en matière répressive, le but de l’action
publique est l’application des peines légales à ceux qui ont violé les lois de la
société.

Il s’ensuit qu’en matière pénale rien n’est tranché au principal tant qu’il n’est pas
statué sur la culpabilité du prévenu et sur les sanctions le cas échéant à
prononcer.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, aucun des trois jugements déférés n’ayant
tranché une partie du principal. Les jugements entrepris n’ont pas non plus mis
fin à l’instance en statuant sur les incidents soulevés.

Un appel contre les jugements précités, indépendamment du jugement sur le
fond, n’est dès lors pas recevable.

La théorie de l’appel-nullité développée par l’appelant ne saurait tenir en
l’espèce en échec l’application des dispositions précitées du Nouveau Code de
procédure civile.

L’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître
                                         7

du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité
(Cour de cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013). Le reproche d'une
violation de la loi, respectivement de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, pour ne pas avoir fait droit à la
demande de P.1.) de déclarer le témoignage de T.1.) non admissible ne rentre
pas dans la définition de l'excès de pouvoir.

Au regard de l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, l’avocat est soumis au secret professionnel conformément à l’article
458 du Code pénal. Ce texte prévoit expressément que les dépositaires de
secrets n’encourront pas de sanction pénale à raison de la révélation de ces
secrets, notamment dans les cas où ils sont appelés à témoigner en justice. Il
n’y a dès lors pas, a priori et en quelque sorte par pétition de principe, d’excès
de pouvoir dans le chef d’une juridiction qui déclare admissible le témoignage
en justice d’un avocat.

Saisie du seul appel contre un jugement sur incident, et dans l’ignorance de
tous les tenants et aboutissants de la cause pendante devant les juges de
première instance, qui ressortissent du fond, et qui ne pourront être toisés,
selon les cas, qu’avec le jugement rendu sur le fond, la Cour d’appel ne saurait
concrètement tenir pour établi en l’espèce un excès de pouvoir dans le chef de
la juridiction de première instance pour avoir déclaré admissible le témoignage
de T.1.).

Aucun excès de pouvoir n’est non plus établi, s’agissant de la décision des
juges de première instance de ne pas surseoir à statuer en attendant que
l’appel contre le jugement du 6 février 2014 soit vidé.

L’exercice d’une voie de recours qui, aux termes de la loi, est manifestement
irrecevable, ne produit pas d’effet suspensif (pour une application à un pourvoi
en cassation, manifestement irrecevable au vœu de l’article 416 du Code
d’instruction criminelle : arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 juillet
2004, n° 19/04 ; pour une application à un appel contre une décision joignant un
incident au fond, Cour d’appel n° 293/87 VI du 1er octobre 1987).

Aucun excès de pouvoir n’est par ailleurs établi, s’agissant de la décision des
juges de première instance de ne pas surseoir à statuer en attendant que soit
vidé l’appel interjeté contre une décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,
saisi d’une demande d’arbitrage entre avocats au sujet de l’admissibilité du
témoignage de T.1.).

Aux termes de l’article 22 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, le Bâtonnier règle les différends qui peuvent naître entre avocats dans
l’exercice de leur profession. La décision du Bâtonnier est susceptible d’appel
devant le Conseil disciplinaire et administratif. La décision, passée en force de
chose jugée, lie les avocats impliqués dans un tel différend et, le cas échéant,
ceux qui les remplacent ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est
invoquée.

Ce texte est muet sur l’effet suspensif tant de la saisine du Bâtonnier que de
l’appel interjeté contre la décision du Bâtonnier. Au contraire, il y a lieu de
retenir du texte qui dispose que ce n’est que la décision passée en force de
chose jugée, soit du Bâtonnier, soit du Conseil disciplinaire et administratif, qui
lie les avocats ainsi que les tribunaux devant lesquels la décision est invoquée,
que le recours au Bâtonnier, et en instance d’appel au Conseil disciplinaire et
                                        8

administratif, pour régler un différend entre avocats, n’oblige pas les tribunaux,
devant lesquels la décision est ultérieurement susceptible d’être invoquée, à
surseoir à statuer.

Il en est ainsi également du recours au Bâtonnier, sur base de l’article 7.5.1 du
Règlement de l’Ordre des Avocats de Luxembourg. Même si l’article 7.5.1
prévoit en son dernier alinéa que le ou les avocats demanderont la remise de
l’affaire pendante devant les juridictions, il n’existe cependant aucune obligation
légale d’ordre public imposant à la juridiction devant laquelle la décision du
Bâtonnier (ou du Conseil disciplinaire et administratif) est susceptible d’être
invoquée, de surseoir à statuer.

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, l’appelant P.1.) entendu en ses conclusions
présentées par l’intermédiaire de son avocat, les demandeurs au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

joint les appels relevés par P.1.) contre les jugements sur incident rendus les 6
février 2014, 12 février 2014 et 25 février 2014;

déclare ces appels irrecevables;

condamne P.1.) aux frais de la présente instance, liquidés à 88€.

Par application des articles 199 et 211 du Code d’instruction criminelle et 579 et
580 du Nouveau Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Carole KERSCHEN et
Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugement commercial II No. 1201/14

Audience publique du vendredi, six juin deux mille quatorze.

Numéro 154 171 + 155 409 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                     I) (154 171)

                                     Entre:

La société de droit allemand SOC.1.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-
(…), représentée par son ou ses gérants ou son conseil de gérance actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés auprès du Amtsgericht
de (…) sous le numéro (…);

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 mai 2013,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme BQUE.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 16 mai 2013,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
                                     II) (155 409)

                                     Entre:

la société anonyme BQUE.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie demanderesse par intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg, en date du 24 mai 2014,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

le sieur A.), sans état connu, demeurant à F-(…);

partie défenderesse sur intervention aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES
du 24 mai 2013,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
__________________________________________________________________

                                Le Tribunal:

Faits

Le 30 décembre 2009, la société BQUE.1.) SA (ci-après « BQUE.1.) » ou la
« Banque ») a émis une garantie à première demande à hauteur de 250.000,- EUR
au profit de la société de droit allemand SOC.1.) AG (ci-après « SOC.1.)») pour
compte des consorts B.) et A.). Cette garantie à première demande est destinée « à
garantir, à première demande écrite de la part du bénéficiaire, la bonne exécution de
toutes les obligations que vous pourrez avoir envers la société SOC.1.) suivant le
projet du 21 octobre 2009 ».

L’engagement de la Banque est garanti par le nantissement du compte bleu de A.)
auprès de BQUE.1.).

La lettre de garantie a été portée à la connaissance de SOC.1.) par un courrier de la
Banque du 12 janvier 2012 dans les termes suivants :

« Auftrags und Rechnung von Herrn B.) (…) und Herrn A.) (…) gewährleisten wir
Ihnen gegenüber, auf Ihre erste schriftliche Anforderung hin, bis zum Betrag von

                                         2
250.000,- EUR die vereinbarte Anteilübernahme Ihrer Firma zu gewährleisten laut
Entwurf vom 21. Oktober 2009.
Unsere Garantie ist gültig bis zum 30. Juni 2010. Die Inanspruchnahme der Garantie
muss spätestens bis zum 15. Juli 2010 in unserem Besitz sein (…) ».

Par un courrier de la Banque du 27 décembre 2011, la garantie a été prorogée
jusqu’au 30 juin 2013, les revendications devant être présentées avant le 15 juillet
2013.

Le projet du contrat de cession de parts sociales du 21 octobre 2009 prévoit que
certains anciens actionnaires de SOC.1.) cèdent leurs parts sociales à B.) avec effet
juridique immédiat et avec effet économique au 1er novembre 2009. Il y est
notamment spécifié sous §4 2. que « Herr B.) nimmt mit den erworbenen
Geschäftsanteilen am Ergebnis der Gesellschaft ab dem 01.11.2009 (einschließlich
etwaiger Nachschusspflichten) teil ».

Le contrat définitif signé le 15 janvier 2010 répète les mêmes dispositions. Il ajoute :
« Die Beteiligten stellen klar, dass Herr B.) der SOC.1.) GmbH eine zu deren
Gunsten ausgestellte Bankbürgschaft über 250.000,- EUR zu übergeben hat. Die
Beteiligten vereinbaren hiermit nochmals ausdrücklich, dass die Bürgschaft die
Ansprüche der Gesellschaft aus Verlustausgleich bzw. aus vertraglicher und/oder
gesetzlicher Nachschusspflicht absichert. (…) ».

Le 20 mars 2013, SOC.1.) a demandé à BQUE.1.), sur base de la garantie, le
paiement de la somme de 39.370,23 EUR alors que B.) n’aurait pas rempli ses
engagements quant au paiement des obligations de financement de la société pour
l’année d’exercice 2011 (« für die von den Gesellschaftern am 10.05.2012
beschlossene Nachschusspflichten für das Wirtschaftsjahr 2011 »).

BQUE.1.) a refusé le paiement au motif que l’objet de la garantie n’engloberait pas la
Nachschusspflicht.

Le 8 mai 2013, SOC.1.) a demandé à BQUE.1.), sur base de la garantie, le
paiement supplémentaire de la somme de 74.400,73 EUR pour des
Nachschusspflichten concernant l’année 2012, décidées le 28 février 2013.

La Banque n’y a pas répondu.

Procédure

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, SOC.1.) a assigné BQUE.1.) à comparaître
devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure
civile. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 154171 du rôle.

Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, BQUE.1.) a assigné A.) en intervention devant
le tribunal de ce siège, siégeant en matière civile. A l’audience, elle a rectifié cette
assignation en précisant qu’elle a entendu assigner en matière commerciale. Cette
affaire a été enregistrée sous le numéro 155409 du rôle.

Deux ordonnances de clôture de l’instruction sont intervenues le 26 mars 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 7 mai 2014.

                                           3
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
rôles pour y statuer par un seul et même jugement.

Prétentions et moyens des parties

SOC.1.) demande la condamnation de BQUE.1.) au paiement de la somme de
113.770,96 EUR, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 mars 2013,
sinon à partir de l’assignation. Elle requiert par ailleurs une indemnité de 2.500,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et l’exécution
provisoire, sans caution du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, SOC.1.) conclut que le refus de BQUE.1.) n’a aucune
valeur, alors que la garantie couvrait toutes les obligations de B.) envers la société, y
inclus les éventuelles obligations de financement de la société après l’acquisition des
parts. En effet, si seule l’acquisition des parts aurait été garantie en vertu de la
garantie, celle-ci n’aurait de toute évidence pas été émise pour 250.000,- mais pour
un maximum de 80.000,- EUR, le prix d’acquisition des parts n’étant que de 78.540,-
EUR. Par ailleurs le projet du 21 octobre 2009 se référerait expressément aux
Nachschusspflichten.

La demanderesse estime que la garantie à première demande se caractérise de
toute façon par un engagement abstrait, devant jouer d’une façon détachée par
rapport aux relations existant entre les signataires du contrat de base. Le garant
prendrait un engagement personnel, indépendant de la dette principale, et il
renoncerait expressément à soulever toutes exceptions résultant du contrat de base.

SOC.1.) souligne enfin qu’elle est étrangère au u gage conclu entre BQUE.1.) et A.).

BQUE.1.) conclut au débouté de la demande principale et au rejet de l’indemnité de
procédure.

Elle se réfère aux instructions données par son client A.) qui aurait fait valoir que la
demande de SOC.1.) ne correspondait pas avec l’objet de la garantie. Elle n’aurait
pas eu connaissance des termes de l’acte notarié définitif qui irait au-delà de la lettre
de garantie.

Dans le cadre de son assignation en intervention à l’encontre de A.), BQUE.1.)
demande que le jugement soit déclaré commun à ce dernier. Pour le cas où elle
serait condamnée dans le cadre du litige principal, elle demande au tribunal de dire
que BQUE.1.) est en droit d’exécuter le gage consenti par A.) suivant la convention
de mise en gage du 30 décembre 2009.

En ce qui concerne la révocation de la lettre de garantie à laquelle se réfère A.),
BQUE.1.) estime que sans l’accord du bénéficiaire de la garantie, en l’occurrence
SOC.1.) qui a refusé de donner son aval, une garantie accordée pour une durée
déterminée n’est pas révocable. Elle conteste que A.) puisse se prévaloir de sa
qualité de consommateur de bonne foi, après avoir consenti un gage dans une
qualité commerciale.

A.) conclut principalement au débouté de la demande principale de SOC.1.).

                                           4
Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande de BQUE.1.) tendant à se faire
autoriser à exécuter le gage.

Il requiert une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

Il se rallie à l’argumentation de BQUE.1.) en ce qui concerne la limite de la
couverture de la garantie.

En ce qui concerne la demande de la Banque formée contre lui, il se réfère à un
courrier de BQUE.1.) du 24 mai 2012 dans lequel celle-ci l’informe avoir révoqué la
garantie bancaire litigieuse. Ledit courrier ne précisant pas à partir de quelle date les
effets de la révocation sortent ses effets contre lui, il estimerait en sa qualité de
consommateur qu’aucun montant provenant d’une demande introduite après cette
date me saurait lui être débité par la Banque.

Quant à la demande principale.

Il est de principe qu’en souscrivant une garantie à première demande, le garant
s’oblige de manière irrévocable et inconditionnelle à tenir à disposition du
bénéficiaire le montant de son engagement. Le garant n’est par conséquent pas
autorisé à en subordonner l’exécution ni à sa propre couverture, ni aux prétentions
que le bénéficiaire peut faire valoir le cas échéant contre son cocontractant.

Les seules vérifications que le garant est en droit d’opérer sont celles qui ont trait
directement à la lettre de garantie : il veillera à ce que les conditions matérielles de
son crédit soient satisfaites et que la réclamation qu’il a reçue soit régulière en la
forme. Mais son contrôle se cantonnera à cette régularité apparente de l’appel sans
jamais porter sur le bien-fondé de celui-ci (cf. André PRÜM, « Les garanties à
première demande » Ed. Litec 1994 n° 362).

Ainsi, le garant, pas plus que le juge saisi par le donneur d’ordre, ne sont en droit de
contester la véracité des allégations et des motifs invoqués par le bénéficiaire.
L’examen des documents produits devra se limiter au strict contrôle de la régularité
formelle par référence à la lettre de garantie. L’autonomie de l’engagement interdit
en effet d’en apprécier le contenu - la conformité substantielle - en tenant compte
d’éléments extrinsèques au jeu de documents présentés (cf. André PRÜM précité,
no 359 à 361).

En l’occurrence, la lettre de garantie garantit la bonne exécution de toutes les
obligations que les consorts B.) et A.) pouvaient avoir envers la société SOC.1.)
suivant le projet du 21 octobre 2009.

Tel qu’il a été relevé, le projet du contrat de cession de parts sociales du 21 octobre
2009 prévoit sous §4 2. que « Herr B.) nimmt mit den erworbenen Geschäftsanteilen
am Ergebnis der Gesellschaft ab dem 01.11.2009 (einschließlich etwaiger
Nachschusspflichten) teil ».

Il a donc expressément été stipulé que B.) doit couvrir les Nachschusspflichten qui
font l’objet de la demande en garantie.

                                           5
Les contestations de la Banque sont dès lors manifestement non fondées et il y a
lieu de condamner BQUE.1.) à payer à SOC.1.) la somme de 113.770,96 EUR avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mars 2013 jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne
sont pas données.

Au vu des éléments de la cause, la demande de SOC.1.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer fondée à concurrence du montant
de 1.500,- EUR.

Quant à la demande en intervention.

La convention de mise en gage conclue le 30 décembre 2009 entre BQUE.1.) et A.)
garantit notamment la bonne exécution des engagements en principal, intérêts et
frais résultant de la garantie à première demande de 250.000,- EUR litigieuse, émise
par BQUE.1.).

Etant donné que A.) devait, ensemble avec B.) investir dans une opération
commerciale en relation avec SOC.1.), et qu’il a donc trouvé un intérêt personnel de
nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui ont motivé la
mise en gage, celui-ci présente un caractère commercial.

Il convient par conséquent de statuer en matière commerciale.

La convention précise qu’en cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la
convention de mise en gage, la réalisation des biens mis en gage se fera sans mise
en demeure préalable. Il y est de même prévu que la Banque est en droit de
procéder à une compensation à due concurrence entre les obligations du Client et la
créance donnée en gage.

Si la Banque a certes envoyé un courrier à A.) pour dénoncer la garantie à première
demande, il n’en reste pas moins qu’une telle dénonciation est inopérante, en
l’absence d’une acceptation de la part du bénéficiaire SOC.1.).

Etant donné qu’il a été constaté que la demande de SOC.1.) contre BQUE.1.) est
fondée, BQUE.1.) est en droit d’exécuter le gage consenti par A.).

A.) succombe dans ses prétentions et n’a par conséquent pas droit à une indemnité
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                              Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

joint les affaires introduites sous les rôles numéros 154171 et 155409 ;

                                          6
déclare fondée la demande principale de la société de droit allemand SOC.1.) AG
contre la société BQUE.1.) SA ;

condamne la société BQUE.1.) SA à payer à la société de droit allemand SOC.1.)
AG la somme de 113.770,96 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2013
jusqu’à solde ;

condamne la société BQUE.1.) SA à payer à la société de droit allemand SOC.1.)
AG la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

condamne la société BQUE.1.) SA aux frais de la procédure principale avec
distraction au profit de Maître Joram MOYAL sur ses affirmations de droit ;

déclare commun le jugement à A.) et dit que la société BQUE.1.) SA est en droit
d’exécuter le gage consenti par ce dernier ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile ;

condamne A.) aux frais de la procédure en intervention avec distraction au profit de
Maître Patrick KINSCH sur ses affirmations de droit.

                                         7
"


text:
N° 55 / 14.
du 5.6.2014.

Numéro 3345 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille quatorze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A.), (…), né le (…) au (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 27 février 2013 sous le numéro 140209 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 2 janvier 2014 par A.) à la société
anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 3 janvier 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 6 février 2014 par la société anonyme
SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 19 février 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu que, saisi par la société anonyme SOC1.), qui, suite à un incendie
ayant éclaté dans l'appartement pris en location par A.), avait indemnisé le bailleur,
d'une demande en remboursement dirigée contre le locataire, le tribunal de paix de
Luxembourg avait fait droit à cette demande ; que sur appel de A.), le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH, duquel est déduit le
principe d'égalité d'armes - qui constitue l'un des éléments de la notion plus large
de procès équitable - qui requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité
raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui
ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son
adversaire,

       En ce que

       Le tribunal a quo a confirmé la décision rendue par le juge de première
instance, affirmant << que contrairement aux développements de A.), le locataire
doit, même dans l’hypothèse où la cause de l'incendie est indéterminée, rapporter
la preuve négative de l'absence de faute dans son chef, à savoir une impossibilité
de faute dans son chef,

       et que

        contrairement à l'argumentation de A.), la présomption légale de
responsabilité du locataire en cas d'incendie est applicable et ne porte pas atteinte
à l'exigence d'un procès équitable édictée par l'article 6§1 de la CESDH, l'appelant
pouvant rapporter la preuve que l'incendie s'est déclaré sans sa faute par toutes

                                        2
voies de droit, notamment par l'audition de témoins ou par une mesure d'expertise
contradictoire,

       alors que

        Le requérant (locataire) se voit privé de toute possibilité raisonnable de
présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne le placent
pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire vu que,
dans les hypothèses où la cause de l'incendie reste indéterminée, comme en
l'espèce, la preuve négative de l'absence de faute dans son chef est impossible à
rapporter, contrairement aux hypothèses où la cause de l'incendie a pu être
déterminée. »

         Attendu que l'attribution de la charge de la preuve à l'une des parties au
litige n'enfreint pas le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 § 1 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Attendu que la preuve du fait négatif que le feu a éclaté sans la faute du
locataire, exigée par l'article 1733 du Code civil, peut être déduite de la preuve
positive d'une cause du sinistre étrangère au locataire et excluant sa faute ;

        Que la circonstance que, dans une situation donnée, le locataire ne peut,
pour l'une ou l'autre raison, rapporter cette preuve, n'est pas de nature à le délier,
sous le couvert de l'article 6 § 1 susvisé, de la charge de la preuve lui imposée par la
loi ;

       Que l'interprétation par la Cour d'appel de l'article 1733 du Code civil ne
viole dès lors pas la disposition invoquée à l'appui du moyen ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due par le
demandeur en cassation à 1.500.- euros ;

                                         3
                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 1.500.- euros ;

        condamne A.) aux dépens de l'instance en cassation, dont distraction au
profit de Maître Vic KRECKE, sur ses affirmations en droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                       4
"