text:
Arrêt N° 92/21 - III – TRAV

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00191 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre :

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 14 janvier 2021,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et :

la société anonyme SOC 1) INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11
février 2020, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1)
INTERNATIONAL s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre
condamner à lui payer, au titre de dommages et intérêts, suite à son licenciement
avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :

- préjudice matériel :                               100.010,12 euros,

- préjudice moral :                                     5.778,34 euros,

ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

La requérante sollicita également l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 13 novembre 2020, les débats furent limités,
de l’accord des parties, à la question de la compétence territoriale du tribunal du
travail de Luxembourg.

La société SOC 1) souleva, in limine litis, l’incompétence territoriale du tribunal du
travail de Luxembourg, au motif que le lieu de travail de A se serait situé dans le
ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée, elle fut engagée par la
société à responsabilité SOC 2) s.à r.l. Le lieu de travail aurait été fixé à
Bascharage. Suite à la reprise du contrat de travail par la société SOC 1) à partir du
1er janvier 2016, la clause relative au lieu de travail aurait été maintenue.

Suite au transfert du siège social de la société SOC 1) à Differdange, le lieu de
travail de A aurait été celui du nouveau siège social, d’après l’attestation du 21
mars 2016 établie par la société SOC 1), libellée comme suit « L’employeur SOC 1)
INTERNATIONAL SA certifie par la présente que le nouveau lieu de travail se
situe dorénavant à l’adresse suivante : X » (pièce 9 de Maître Jackye ELOMBO).

A précisa qu’elle travaillait 1 à 3 jours par semaine sur le site de son employeur à
Grevenmacher et que le lieu d’exécution de son travail s’étendait ainsi sur tout le

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territoire luxembourgeois, impliquant que le tribunal du travail de Luxembourg
serait territorialement compétant pour connaître du litige.

Par jugement contradictoire rendu en date du 27 novembre 2020, le tribunal du
travail de Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de
la demande de A.

Pour décider ainsi, la juridiction de première instance s’est basée sur les
dispositions de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir que la
preuve de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg,
contestée par la société SOC 1), était à charge de A, en sa qualité de demandeur.

Après un examen des transferts successifs des sièges sociaux, des stipulations du
contrat de travail et de ses avenants, les juges de première instance ont retenu que
d’après l’article 3 de l’avenant au contrat de travail du 10 décembre 2015, reprenant
à partir du 1er janvier 2016 le contrat de travail de A conclu avec la société SOC 2),
« les autres points du contrat de travail », partant celui déterminant le lieu de travail,
restaient inchangés (pièce 8 de Maître STOLTZ).

L’article 5 du contrat de travail conclu en date du 25 septembre 2002 avec la société
SOC 2) stipulait que « le lieu de travail se situe à Bascharage et pourra varier en
fonction des besoins de l’entreprise » (pièce 1 de Maître Jackeye ELOMBO).

Etant donné que A avait travaillé dans le ressort de deux des trois juridictions du
pays, son lieu de travail ne serait pas à considérer comme s’étendant sur tout le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

En conséquence, la compétence territoriale était déterminée par les dispositions de
l’alinéa 2 de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile, partant par le lieu de
travail principal.

En retenant que les courriels versés en cours de délibéré par A (lesquels ne figurent
pas au dossier) ne permettaient pas d’établir le lieu de travail principal à
Grevenmacher, le tribunal du travail a décidé que celui-ci se trouvait au siège de la
société SOC 1), situé à Differdange, partant dans le ressort du tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette.

Par acte d’huissier de justice du 14 janvier 2021, A a régulièrement relevé appel de
ce jugement qui lui avait été notifié en date du 2 décembre 2020.
L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que
le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître du litige et de
renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé, sinon, en cas
d’évocation, d’accorder des délais pour prendre des conclusions supplémentaires et

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de condamner l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros
pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de ses demandes, l’appelante soutient que le lieu de travail principal ne se
situerait pas au siège social de la société SOC 1), mais à Grevenmacher où elle
aurait travaillé huit heures par jour, du lundi au jeudi, étant libre le vendredi. Elle
précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du
1er septembre 2013, (pièce 5 de la farde de Maître Jean-Marie BAULER).

Comme par ailleurs elle aurait disposé d’un bureau à Grevenmacher et qu’elle ne se
serait déplacée au siège de son employeur que pour assister à certaines réunions,
son activité principale se serait déroulée en fait à Grevenmacher.

Elle conteste les affirmations de l’intimée en relation avec l’exécution de son
travail au siège de la société SOC 1), soulignant que de l’affirmation même de cette
dernière, elle aurait participé aux réunions par visioconférence lorsqu’elle se serait
trouvée à Grevenmacher (page 4 des conclusions de Maître Antoine STOLTZ
notifiées le 12 avril 2012 et non pas le 1er avril comme repris aux dernières
conclusions de Maître Jean-Marie BAULER) et confirme qu’elle aurait disposé du
bureau à Grevenmacher, suite à une faveur lui accordée par l’ancien directeur
général de la société SOC 1).

Finalement, elle conteste la demande de l’intimée sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil, ainsi que celle en allocation d’une indemnité de procédure.

L’intimée conclut, en premier lieu, à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour être
tardif et expose que le jugement entrepris aurait été signifié en date du 2 décembre
2020, alors que l’acte d’appel serait daté du 14 janvier 2021. Le délai de quarante
jours prévu à l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait partant
pas été respecté.

Elle précise que A aurait élu domicile dans l’étude de son litismandataire et aurait
ainsi renoncé à l’allongement du délai d’appel en raison de la distance.

L’appelante conclut cependant à l’applicabilité des articles 145 et 150 du Nouveau
Code de procédure civile et soutient que la signification de l’acte d’appel aurait été
effectuée dans le délai légal de « 40 +15 jours » dont elle aurait disposé, étant donné
que l’élection de domicile auprès de son litismandataire, exception au principe de
l’unicité du domicile, aurait des effets limités.

Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 145 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, le demandeur n’habitant pas au Grand-Duché de Luxembourg
serait obligé de faire une élection de domicile.

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Cependant, ni l’article 150, ni l’article 167 de ce même Code ne priveraient les
demandeurs ayant fait une telle élection de domicile, de la prorogation du délai
d’appel.

Quant à la compétence territoriale, l’intimée soutient que le lieu de travail était
contractuellement fixé à Differdange et conteste que l’appelante aurait passé la
majorité de son temps de travail à Grevenmacher, bien qu’elle ait été autorisée
« sporadiquement » à travailler « à partir d’une pièce séparée à l’arrière de l’agence
de voyages SOC 2A), (anciennement SOC 2)), sans que cette circonstance n’affecte
la situation de son lieu de travail principal qui se situait au siège social de SOC 1) à
Differdange, telle que cela ressortirait encore de l’attestation du 21 mars 2016 (cf.
supra).

D’après l’intimée, la faveur accordée à A, qui en aurait fait la demande pour des
raisons de convenance personnelle, aurait constitué une simple tolérance.

L’intimée sollicite encore la condamnation de l’appelante au paiement du montant
de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, du montant de
2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour
l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance.

Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’acte d’appel

Il ressort du certificat de notification du 20 janvier 2021 établi par le greffe de la
justice de paix de Luxembourg que le jugement entrepris a été notifié en date du 2
décembre 2020. La mention relative à cette notification est libellée comme suit
« Arrivée au bureau d’échange du pays de destination ».

L’acte d’appel a été signifié à la société SOC 1) en date du 14 janvier 2021.

Il est de principe que si une élection de domicile légalement obligatoire n’emporte
pas de modification des règles portant sur les délais de distance au profit de la
partie qui habite à l’étranger, il en va différemment pour une élection de domicile
volontaire. Dans ce cas, la partie a accepté que la transmission de l’acte lui soit faite
à son domicile fictif au Luxembourg, ce qui le prive de l’allongement des délais de
procédure.

Aux termes de l’article 145 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,
l’élection de domicile est obligatoire pour le demandeur devant les juridictions du
travail lorsqu’il n’habite pas au Grand-Duché de Luxembourg.

                                           5
En conséquence, A bénéficie de l’augmentation du délai de distance de quinze jours
prévu par les articles 150 et 167 paragraphe 1) du Nouveau Code de procédure
civile, pour interjeter appel.

Compte-tenu des dates de notification du jugement entrepris et de signification de
l’acte d’appel, ce dernier doit être déclaré recevable.

La compétence territoriale

Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile, le critère de
référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de
travail principal.

Etant donné que A conteste que l’exécution de son travail ait eu lieu au siège de la
société SOC 1) à Differdange, la charge de la preuve quant au tribunal
territorialement compétent, lui incombe.

Le contrat de travail du 25 septembre 2002 stipule au point 5 que le « lieu de travail
se situe à Bascharage et pourra varier en fonction des besoins de service » (pièce 1
de Maître BAULER).

Tel que détaillé ci-avant, l’avenant du 10 décembre 2015 au contrat de travail a
notamment maintenu les stipulations du contrat de travail conclu en date du 1er
octobre 2010 avec la société SOC 2), d’après lequel le lieu de travail se trouvait à
Bascharage.

D’après l’attestation émise en date du 21 mars 2016 par la société SOC 1), le lieu
de travail de A se trouvait à partir de cette date, au nouveau siège de la société à
Differdange (pièce 9 de Maître BAULER).

Si A soutient que son lieu de travail principal se situait en fait à Grevenmacher,
force est de constater que cette affirmation n’est étayée par aucun document versé
au dossier permettant de confirmer le cas échéant la réalité de l’exécution de son
travail, principalement, à partir d’un local dont elle aurait disposé à l’agence de
voyage sise à Grevenmacher.

Dans ce contexte, la participation sporadique à des réunions tenues au siège de la
société SOC 1) au moyen de visioconférences, fait non contesté par l’intimée, ne
saurait établir l’existence d’un lien suffisant avec les locaux sis à Grevenmacher de
façon à leur conférer le caractère de lieu de travail principal.

                                          6
A restant en défaut d’établir que son activité principale se serait déroulée à
Grevenmacher, le lieu d’exécution de son travail principal est à Differdange, au
siège de la société SOC 1), partant dans le ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a décidé que le tribunal du
travail de Luxembourg était territorialement incompétent pour connaître de la
demande de A.

L’appel de A n’est partant pas fondé sur ce point.

La demande de l’intimée en remboursement des frais d’avocat fondée sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil

Il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans
le contrat qui lie le client à son avocat. Il n’en demeure pas moins que si le
dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le
recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du
dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec
celle-ci.

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette
réparation doit être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage
réparable. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des
frais de défense dont les honoraires d’avocat.

En l’espèce, aucune faute ne saurait être retenue dans le chef de A, l’exercice d’une
voie de droit ne pouvant à lui seul suffire pour engager la responsabilité d’un
justiciable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La demande de l’intimée n’est dès lors pas fondée sur ce point.

L’évocation

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et
que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres
tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par
un seul et même jugement.

                                          7
Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel
infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements
définitifs ».

Il résulte notamment de cet article que la juridiction d’appel pourra évoquer le litige
si la décision du premier juge est infirmée et si l’affaire est état.

Le jugement de première instance étant confirmé, l’évocation est à écarter en
l’espèce.

L’indemnité de procédure

Comme l’appelante succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des
dépens, ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sont à rejeter, par confirmation
du jugement entrepris pour ce qui est de la première instance.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de rejeter la demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOC 1) INTERNATIONAL s.a. de sa demande basée
sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

déboute la société anonyme SOC 1) INTERNATIONAL s.a. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

                                          8
renvoie l’affaire devant le tribunal du travail,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Antoine STOLZ sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 134 / 2021 pénal
du 11.11.2021
Not. 1412/20/CD
Numéro CAS-2020-00145 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

E),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                         en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu le jugement attaqué, rendu le 19 juin 2020 sous le numéro 1488/2020 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en
instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max MULLER, avocat à la Cour,
au nom de E), suivant déclaration du 27 août 2020 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 22 septembre 2020 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.

       Selon l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

       Il court pour les jugements contradictoires à partir du prononcé.
       Le pourvoi en cassation déclaré le 27 août 2020 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg contre le jugement rendu le 19 juin 2020 par ce
même tribunal a été introduit en dehors du délai légal.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                             la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          2
  Conclusions rectificatives du Parquet général dans l’affaire de
                             cassation

                             Ministère public c/ E)

             (Affaire numéro CAS-2020-00145 du registre)

Les présentes conclusions remplacent et annulent les conclusions du 15 juillet 2021
sur le point de la recevabilité du pourvoi en cassation.

Par déclaration faite le 27 août 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma
au nom et pour le compte de E), un recours en cassation contre un jugement rendu de
façon contradictoire le 19 juin 2020, sous le numéro 1488/2020, par le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel
en matière de police.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 22 septembre 2020 du dépôt d’un
mémoire en cassation pour le compte de E), signé par Maître Max MULLER précité.

Conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, le délai pour se pourvoir est d’un mois.

Le jugement attaqué, ayant été rendu contradictoirement le 19 juin 2020, le pourvoi
introduit par voie de déclaration le 27 août 2020 est tardif et par conséquent à déclarer
irrecevable.

A titre subsidiaire les développements quant au fond figurant dans les conclusions du
15 juillet 2021 sont maintenues.

                                           3
                              Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable.

                                       Pour le Procureur général d’Etat,
                                                l’avocat général

                                              Sandra KERSCH

                                   4
"


text:
Arrêt N°100/21 - VIII - CIV

Arrêt civil

Audience publique du onze novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00444 du rôle.

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre;
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller;
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.

                              Entre:
A., demeurant à L-XXX,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 16 avril 2020,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                et:

1. B., et son épouse,
2. C., les deux demeurant à L-XXX,

intimés aux fins du prédit acte GEIGER,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
              --------------------------------------------------------

                           LA COUR D’APPEL:

Le 22 juin 2016, un compromis de vente portant sur un bien immobilier
inscrit au cadastre sous le numéro n° XXX, en l’occurrence un local de
commerce sis à XXX, a été conclu entre, d’une part, B. et C. (ci-après
les époux BC.) en tant que vendeurs, et, d’autre part, A., en tant
qu’acquéreuse, pour le prix de 470.000 euros. Ce compromis de vente
comprenait, entre autres dispositions, deux conditions suspensives,
l’une relative à « l’octroi d’un prêt auprès d’un institut financier »,
l’autre ayant trait à un « accord de principe de la commune pour la
construction d’un nouvel immeuble ».

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six
mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux
reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août
2017.

Suivant lettre du 15 octobre 2018, les époux BC., constatant que la
vente n’a pas abouti, ont entendu résilier le compromis de vente du 22
juin 2016.

Saisi de la demande des époux BC. dirigée contre A. aux fins de voir
déclarer résilié le compromis de vente signé le 22 juin 2016 aux torts
de la partie acquéreuse, voir condamner A. au paiement d’une
indemnité de rupture du compromis de vente à hauteur du montant de
47.000 euros correspondant à 10 % du prix de vente et au paiement
d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, ainsi que de la
demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux BC.
au remboursement du montant de 5.000 euros au titre d’acompte
payé, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du
27 mars 2020, a dit fondée la demande principale, déclaré résolu le
compromis de vente du 22 juin 2016 aux torts de A. et condamné A. à
payer aux époux BC. le montant de 47.000 euros, outre les intérêts.
Le tribunal a en outre dit fondée la demande reconventionnelle et
condamné les époux BC. à payer à A. le montant de 5.000 euros, outre
les intérêts, les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ayant été rejetées.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, A. a
régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 16
avril 2020.

° A. conclut, par réformation, à se voir décharger de la condamnation
au paiement du montant de 47.000 euros et à se voir allouer une
                                       2
indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance. Elle
conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que sa demande
reconventionnelle a été déclarée fondée et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

L’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu qu’il ne résultait
d’aucune pièce du dossier qu’elle ait tenu les époux BC. informés de
ses démarches effectuées auprès de la Commune, arguant qu’une
telle obligation d’information ne lui aurait pas incombée. Elle aurait tout
mis en œuvre pour obtenir un accord de principe de la Commune.

La condition suspensive relative au prêt bancaire aurait été remplie,
étant donné qu’elle aurait disposé d’un accord de principe d’un
établissement bancaire avant même la signature du compromis de
vente.

Dès lors que la condition suspensive ayant trait à l’accord de principe
de la Commune n’était pas remplie, le compromis de vente ne saurait
valoir vente entre parties.

L’appelante sollicite, en ordre subsidiaire, la réduction de la clause
pénale à la somme de 5.000 euros, en faisant valoir l’absence de
préjudice dans le chef des époux BC.. Au contraire, les démarches
effectuées par elle permettraient à ces derniers de recevoir une
proposition d’acquisition de la part de la Commune. Elle se réfère à ce
sujet au courrier de la Commune de Käerjeng du 16 mai 2019.

° Les époux BC. concluent à la confirmation du jugement déféré en ce
qui concerne la condamnation de A. au paiement du montant de
47.000 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de
vente.

Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un
accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la
Commune, qui n’aurait été émis que le 5 décembre 2017,
renseignerait que le dossier lui soumis était même encore incomplet
lors de sa remise le 20 octobre 2017, de sorte que A. n’aurait pas
entrepris les démarches nécessaires à la réalisation des conditions
suspensives endéans un délai utile. Ce serait partant à bon droit que
le tribunal a déclaré résolu le compromis de vente aux torts de A. et a
condamné cette dernière au paiement de la clause pénale.

Les époux BC. s’opposent à la demande subsidiaire de A. en réduction
de la clause pénale en relevant que cette dernière reste en défaut
d’établir que le montant stipulé soit manifestement excessif. Ils
soulignent que A. n’a fait aucune démarche en temps utile et que

                                   3
l’indemnité convenue correspond au taux normalement stipulé dans
les compromis de vente au Luxembourg.

En interjetant appel incident, les époux BC. font grief au jugement
entrepris de les avoir condamnés au remboursement du montant de
5.000 euros, arguant que ce montant aurait constitué la contrepartie
des prolongements de validité du compromis de vente accordés à A.,
voire à l’immobilisation du bien immobilier durant ces périodes, le
règlement du montant de 5.000 euros ayant d’ailleurs eu lieu six mois
après la signature du compromis de vente.

Appréciation de la Cour

- Quant à l’appel principal

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions stipulées
dans le compromis de vente et ayant trait à l’obtention d’un accord de
principe de la Commune pour la construction d’un nouvel immeuble et
à l’obtention d’un crédit bancaire s’analysent en des conditions
suspensives, qualifications juridiques d’ailleurs non discutées par les
parties, qui suspendent la formation même du contrat jusqu’à la
réalisation desdites conditions.

Il est de principe que pour satisfaire à la condition suspensive, le
débiteur obligé sous condition suspensive doit déployer toutes les
diligences nécessaires pour que la condition puisse s’accomplir
comme prévu au contrat. Lorsqu’il en empêche l’accomplissement,
celle-ci est réputée accomplie. L’article 1178 du Code civil impose
ainsi à charge du débiteur qui s’engage sous une condition suspensive
une véritable obligation de coopérer loyalement afin que la condition
puisse se réaliser. Le débiteur doit, dès lors, entreprendre tout son
possible pour que l’opération puisse aboutir et la jurisprudence
récente met à charge du débiteur l’obligation d’établir qu’il a accompli
les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il
n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées.

En souscrivant aux conditions suspensives litigieuses, A. s’est, dès
lors, obligée à entreprendre toutes les démarches utiles à l’obtention
de l’accord de principe de la Commune pour la construction d’un
nouvel immeuble et d’un prêt bancaire et, en conséquence, à
consentir les efforts nécessaires au succès de pareilles démarches.

Il résulte des explications et éléments soumis qu’à la date du 22 août
2017, aucune des conditions suspensives n’avaient été accomplies,
A. n’ayant fourni ni un accord de principe de la Commune pour la
construction d’un nouvel immeuble, ni un accord ou un refus d’un
crédit bancaire.
                                  4
L’affirmation de A. qu’elle aurait disposé d’un « accord de son
établissement bancaire avant même de signer le compromis », reste,
faute de pièces justificatives à cet égard, à l’état de simple allégation,
dépourvue de toute valeur probante.

De même, s’il est certes vrai, comme résultant des pièces produites
par A., que des démarches ont été entreprises à partir du 14
septembre 2016 en vue d’une autorisation de principe d’un projet
immobilier sur la parcelle cadastrale n° 256/1106, il n’en reste pas
moins qu’un avis favorable, sous réserve de diverses conditions, n’a
été émis par la Commission des Bâtisses de la Commune de XXX que
le 5 décembre 2017, soit postérieurement au 22 août 2017, date à
laquelle la validité du compromis de vente avait été prorogée.

A. ne s’en explique aucunement et a fortiori ne justifie pas des raisons
qui l’auraient empêchée de surmonter les difficultés éventuelles
rencontrées.

Il était loisible à A. d’informer les époux BC. des éventuels problèmes
insurmontables rencontrés en vue de l’obtention d’un accord de
principe de la Commune et de solliciter une nouvelle prolongation de
la durée de validité du compromis de vente, les époux BC. ayant été
restés évidemment libres d’accorder une telle prolongation
supplémentaire. L’argumentation de A. quant à l’absence d’une
obligation d’information dans son chef manque partant de pertinence.

Il s’ensuit que A., n’établissant pas avoir entrepris des démarches
utiles endéans le délai convenu en vue de la réalisation des conditions
suspensives, n’a pas respecté ses engagements contractuels
découlant du compromis de vente, de sorte que c’est à bon droit que
les juges de première instance ont déclaré que le compromis de vente
était résolu à ses torts.

Quant à la clause pénale, il y a lieu de rappeler que la clause pénale
est destinée à garantir l’exécution du contrat et à fixer de façon
forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque l’autre reste en
défaut d’exécuter ses obligations, ce qui a été le cas en l’espèce pour
A. aux torts de laquelle le compromis a été déclaré résolu.

La clause pénale, constituant une évaluation conventionnelle et
forfaitaire des dommages-intérêts contractuels, a pour but d’éviter les
difficultés d’évaluation judiciaire des dommages-intérêts en
établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et
l’importance du préjudice.

                                   5
Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas
d’inexécution par l’une d’elle des obligations découlant de leur contrat,
toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a donné au
juge la possibilité de modérer ou augmenter la peine convenue si
celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

Ce n’est toutefois qu’à titre exceptionnel que l’article 1152 alinéa 2 du
Code civil permet la modification judiciaire de la peine convenue. Le
législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et
l’efficacité préventive de la clause pénale. Aussi le maintien de la peine
convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception.

Il appartient dès lors au juge dans un cas d’espèce d’apprécier si la
pénalité prévue au contrat est manifestement excessive.

C’est au débiteur sollicitant la réduction de la clause pénale qu’il
appartient, dans les soucis du contradictoire et du respect des droits
de la défense, de se prévaloir des éléments permettant de motiver la
décision de réduction sollicitée.

La Cour se doit de relever à ce titre que le courrier adressé par la
Commune de XXX à A. le 16 mai 2019 lui proposant d’acquérir la
parcelle cadastrale XXX se rapporte à la parcelle cadastrale en entier,
qui comprend outre le local de commerce objet du compromis de vente
conclu entre A. et les époux BC., un immeuble de rapport avec deux
appartements et deux garages. Cette proposition de la Commune ne
vise partant pas, de façon distincte, le seul local commercial, de sorte
que l’affirmation de A. que l’objet immobilier en cause puisse être
aisément vendue à la Commune et que les époux BC. n’aient subi
aucun préjudice, voire aient même tiré profit des démarches
effectuées par elle, n’est pas établie.

A défaut par A. d’établir un autre élément particulier de nature à
justifier une réduction de la peine forfaitairement convenue, il y a lieu
de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné A. à payer aux époux
BC. le montant de 47.000 euros, correspondant à 10% du prix de
vente, avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2019, date de la
demande en justice, jusqu’à solde.

L’appel principal n’est partant pas fondé.

- Quant à l’appel incident

C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal
a déclaré fondée la demande de A. en remboursement de l’acompte
réglé.
                                   6
Ainsi, la pièce 2, documentant le paiement du montant de 5.000 euros
de A. à Mei Wan LAU et précisant qu’il s’agit d’un acompte, contredit
l’affirmation des époux BC. selon laquelle ce règlement constituerait
la contrepartie de la prolongation du compromis de vente. Il s’y ajoute
que l’avenant documentant la prolongation ne mentionne aucunement
le paiement d’un montant quelconque en contrepartie de cette
prolongation.

L’appel incident n’est partant pas fondé non plus.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer, y compris en ce que
les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité requise
en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
n’étant pas remplie. Pour les mêmes motifs, il y a encore lieu de
débouter les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                         PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, par application de l’article 2 de la loi modifiée du
19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties respectives de leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   7
"


text:
N° 133 / 2021
du 11.11.2021
Numéro CAS-2020-00110 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée S),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

C),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

         Vu les arrêts attaqués, numéro 109/19, rendu le 10 juillet 2019 et numéro
30/20, rendu le 26 février 2020, sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
civile ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par la société à
responsabilité limitée S) à C), déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2020 par C) à la société S),
déposé le 16 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour pour permettre aux parties et
au ministère public d’examiner la recevabilité du pourvoi en cassation au regard des
dispositions des articles 7, alinéa 1, et 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février
1885 ») ;

        Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;

        Sur les faits

       Selon les arrêts attaqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, avait déclaré la demande de C) partiellement fondée.

        Par l’arrêt du 10 juillet 2019, l’appel de C) avait été déclaré recevable.

        L’arrêt du 26 février 2020 l’a déclaré partiellement fondé.

        Sur la recevabilité du pourvoi

       En vertu de l’article 3 de la loi du 18 février 1885, l’arrêt du 10 juillet 2019
ne pouvait être entrepris indépendamment de celui du 26 février 2020.

        Ce dernier arrêt a été signifié à partie le 24 mars 2020, de sorte que le délai de
deux mois endéans lequel le pourvoi en cassation devait être introduit a commencé à
courir à partir de cette date à minuit.

        En application de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-
ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales,
le délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin,
conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de
crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une
série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, à minuit.

       Le pourvoi introduit par un mémoire déposé au greffe de la Cour le 26 août
2020 l’a été en dehors du délai légal.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

                                          2
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Georges WIRTZ, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
                              Conclusions du Parquet général

                                   dans l’affaire de cassation

                        de la société à responsabilité limitée S)

                                                    contre

                                                       C)

                             (n° CAS-2020-00110 du registre)

Par mémoire signifié le 20 août 2020 1, et déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, a formé, au nom et
pour le compte de la société à responsabilité limitée S), un pourvoi en cassation contre
l’arrêt avant dire droit n° 109/19-VII-CIV, rendu en date du 10 juillet 2019 par la Cour
d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, ainsi
que contre l’arrêt n° 30/20-VII-CIV, rendu en date du 26 février 2020 par la Cour
d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt n° 30/20-VII-CIV a été signifié par voie
d’huissier de justice en date 24 mars 2020.

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra
pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la
notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration
du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en
cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 2, les délais prescrits dans les procédures
devant les juridictions constitutionnelle, judiciaire, administrative et militaire ont été
suspendus.

1
  La signification du mémoire a été faite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de l’article 156 (2)
du Nouveau code de procédure civile, la signification est réputée faite dès l’accomplissement des formalités
prévues par le droit interne luxembourgeois, soit le 20 août 2020.
2
  Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation
temporaire de certaines autres modalités procédurales

                                                         4
Le délai de deux mois ayant dès lors été suspendu, cette suspension a pris fin le 24 juin
2020 à 24 heures, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant
prorogation de l’état de crise 3. Le délai était partant suspendu entre le 26 mars 2020 et
le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020 et expirer le 26 août 2020. Le
mémoire ayant été déposé le 20 août 2020, le délai légal a été respecté.

Le pourvoi est dès lors recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus
aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation.

Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse en date
du 15 octobre 2020 au nom et pour compte de C), et l’a déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 16 octobre 2020.

Ledit mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit endéans le délai
légal et pour respecter les exigences de forme, prévues par la loi précitée du 18 février
1885.

                                               Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016, C) a fait pratiquer saisie-arrêt sur les
avoirs de la société à responsabilité limitée S) auprès de l’établissement public autonome
BANQUE X), de la société anonyme BANQUE Y) et de la société anonyme BANQUE
Z), sur les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques pour avoir sûreté,
conservation et paiement de la somme de 64.512 €, à augmenter des intérêts au taux
légal à partir du 9 juillet 2010, date de déboursement du prix, sinon à partir de
l’assignation jusqu’à solde et d’un montant de 1.250 €, montant auquel sont évalués les
frais que la requérante doit exposer.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2016, la saisie-arrêt a été dénoncée à la
société S).

Cet exploit contenait également assignation à comparaître par ministère d’avocat à la
Cour devant le tribunal pour voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.

C) a saisi le tribunal d’une demande tendant à la résolution du contrat de vente aux torts
exclusifs de la société S) et à sa condamnation au paiement du montant représentant le
prix payé, ainsi que le gain manqué.

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente
intervenue entre parties, a condamné la société S) à payer à C) la somme de 64.512 euros
3
  La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est entrée en vigueur
le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard,
soit le 24 juin 2020 à 24.00 heures

                                                            5
avec les intérêts légaux à dater du 25 mars 2016 jusqu’à solde et a validé la saisie-arrêt
pour ce montant.

Ce jugement a été signifié à la société S) une première fois en date du 14 mai 2018 et
une seconde fois en date du 21 juin 2018.

Par acte d’huissier du 23 octobre 2018, C) a relevé appel du jugement du 18 avril 2018.

Devant la juridiction d’appel, la société S) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de
l’appel, au motif que C) aurait acquiescé au jugement entrepris en procédant en date du
14 mai 2018 à une première signification sans réserves de ce jugement.

Dans un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la Cour a retenu que l’on ne saurait
déduire de façon non équivoque de la signification sans réserves, effectuée par C) que
celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen
d’irrecevabilité a été rejeté et l’appel interjeté par C) déclaré recevable. La réouverture
du dossier a été prononcée pour instruction au fond.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 10 juillet 2019.

                  Quant au premier et unique moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article
571 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour a retenu que « l’on ne saurait
déduire de façon non équivoque de la signification sans réserves effectuée par C) que
celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen
d’irrecevabilité est à rejeter », alors qu’en application de l’article 571, alinéa 3, du
Nouveau code de procédure civile, la signification sans réserve d’un jugement à partie
vaudrait acquiescement.

L’article 571 du Nouveau code de procédure civile trouve sa source dans l’article 443
ancien du Code de procédure civile français, qui forme le soutènement de la
jurisprudence en matière d’acquiescement à jugement, et est toujours d’application au
Grand-Duché. En effet si l’article 681 du Nouveau code de procédure civile français
dispose expressément que la notification, même sans réserve, n’emporte pas
acquiescement, le Nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne contient pas de
disposition similaire.

Aux termes de l’article 443 précité l’intimé peut interjeter appel incidemment en tout
état de cause, quand-même il aurait signifié le jugement sans protestation. Il résulte bien
de la fin de cet article que celui qui signifie un jugement sans protestation est présumé
y acquiescer. Mais cette présomption légale s’impose-t-elle aux juges, ou est-il permis
à celui auquel on oppose cette présomption comme fin de non-recevoir de faire la preuve
contraire ? Cette question a connu des réponses jurisprudentielles divergentes.

                                            6
Un arrêt rendu par la Cour de Montpellier en 1844 décide de façon absolument nette
« que la présomption sur laquelle est fondé le dispositif de l’article 443 Code de
procédure civile constitue une présomption légale contre laquelle ni la preuve ni la
présomption contraire ne sont admises aux termes de l’article 1352 du Code civil ».
Dans le cas de l’article 443 du Code de procédure civile la loi dénie toute voie de recours
à celui qui a signifié un jugement sans protestations, et ne réserve aucune preuve
contraire. (Montpellier, 31 janvier 1844, S.45.2.414, P.45. II386, D.P. 45.2.143) 4

Il a été jugé en sens contraire que la signification, à partie d’un jugement, faite sans
protestations, n’entraîne pas nécessairement déchéance du droit d’appeler, car la
présomption d’acquiescement, contenue dans l’article 443 Code de procédure civile,
n’est pas une présomption légale. (Bastia, 13 août 1855, S.56.2.151,55. II. 589.) 5

Depuis 1850, l’accord semble s’être fait d’une façon presque complète dans le sens que
la signification d’un jugement définitif faite à partie, sans protestations, ni réserves du
droit d’appel constituait par elle-même un acquiescement ; en d’autres termes qu’il
fallait la considérer comme un acte d’exécution du jugement impliquant nécessairement
chez son auteur l’intention de tenir ce jugement pour définitif.

Les développements qui précèdent ne s’appliquent cependant « qu’au cas où la
signification à partie a été faite non seulement sans protestations, ni réserves, mais n’a
été accompagnée d’aucun acte indiquant d’une façon plus certaine encore l’intention
d’acquiescer, tel qu’une sommation ou un commandement d’avoir à exécuter le
jugement de suite ou dans un délai déterminé. En pareil cas la question n’a jamais fait
de doute à personne ; il y a évidemment intention d’acquiescer. » 6.

A contrario si la signification à partie a été faite certes sans protestations, ni réserves,
mais a été entourée d’actes laissant paraitre l’intention de ne pas acquiescer à la décision
intervenue en cause, elle ne saurait être interprétée comme une manifestation de
l’intention d’acquiescer à la décision signifiée. L’acquiescement implicite doit résulter
d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à
laquelle on l’oppose 7.

Tel raisonnement a été retenu par la décision dont pourvoi, d’ailleurs déjà développé
dans des décisions antérieures de la Cour d’appel 8.

4
  cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre sixième, preuves de l’acquiescement, section II,
§1er présomptions légales, no 680-686
5
  ibidem
6
   cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre troisième , conditions requises pour
l’acquiescement au point de vue des choses, section II A quel moment l’acquiescement peut-il se produire ?, §3
acquiescement postérieur aux jugements, no 253
7
  Dalloz, Répertoire procédure civile, acquiescement, no 54
8
  Cour d’appel VIIème chambre, 22 décembre 2010, no 35473 du rôle, Cour d’appel, IIème chambre, 3 février
2010, no 35536 du rôle

                                                        7
La Cour retient ainsi 9:

« S’il est exact que la signification du jugement ne peut pas faire courir les délais
d’appel contre celui de qui elle émane – nul ne se forclôt soi-même –, cette signification
peut constituer, contre lui, une fin de non-recevoir contre toute tentative d’appel de sa
part, lorsque la signification est faite purement et simplement, sans protestations ni
réserves. Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19
décembre 2001, no 18127 du rôle).

En l’espèce, C) a fait signifier le jugement entrepris à la société S) en date du 14 mai
2018, cette signification « se faisant pour son information, direction et à telles fins que
de droit » et faisant courir le délai d’appel contre ce dernier.

Par exploit du 21 juin 2018 elle a cependant procédé à une nouvelle signification de la
grosse du jugement à l’intimée précisant que cette signification annulait et remplaçait
celle du 14 mai 2018 et contenant la mention expresse de l’absence d’acquiescement.

C) fait plaider qu’elle n’a jamais informé l’intimée de son intention d’acquiescer au
jugement a quo sous réserve de réciprocité, comme il serait d’usage en la matière,
qu’elle entendait simplement faire courir le délai d’appel et permettre toute voie
d’exécution forcée de la partie du jugement pour laquelle elle avait obtenu gain de
cause, dont la saisie-arrêt validée par ledit jugement, sans pour autant renoncer à faire
appel sur les points du jugement qui ne lui ont pas donné satisfaction.

L’appelante donne encore à considérer que parallèlement à la procédure
luxembourgeoise elle a procédé à une voie d’exécution à titre conservatoire sous forme
d’une saisie- arrêt sur le territoire du Royaume de Belgique et aurait fait plaider dans
ce contexte que l’enjeu du litige était de 221.918 euros et que le jugement a quo ne lui
donnait pas satisfaction.

Au vu de ces éléments, la Cour estime que l’on ne saurait déduire de façon non
équivoque de la signification sans réserves effectuée par C) que celle-ci ait entendu
acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. ».

Au vu des développements qui précèdent les juges d’appel pouvaient donc tenir compte
des circonstances entourant la signification du jugement de première instance, pour
retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que la signification sans réserves
effectuée par C) ne prouve pas de manière univoque son acquiescement au jugement du
14 mai 2018.

Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.

Pour être complet, il y a lieu de noter que l’appréciation des faits ou actes dont on prétend
induire l’acquiescement d’une partie relève du pouvoir souverain des juges du fond.

9
    page 5 de la décision dont pourvoi

                                             8
Cers derniers vérifient en dehors de tout contrôle de la Cour de cassation, si lesdits faits
ou actes ont été accomplis avec l’intention d’acquiescer.

                                      Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                                    l’avocat général,

                                    Sandra KERSCH

                                             9
              Conclusions complémentaires du Parquet général

                                   dans l’affaire de cassation

                        de la société à responsabilité limitée S)

                                                    contre

                                                       C)

                             (n° CAS-2020-00110 du registre)

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties
et au ministère public d’examiner la recevabilité du pourvoi.

Par mémoire signifié le 20 août 2020 10, et déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, a formé, au nom et
pour le compte de la société à responsabilité limitée S), un pourvoi en cassation contre
l’arrêt avant dire droit n° 109/19-VII-CIV, rendu en date du 10 juillet 2019 par la Cour
d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, ainsi
que contre l’arrêt n° 30/20-VII-CIV, rendu en date du 26 février 2020 par la Cour
d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile.

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt n° 30/20-VII-CIV dont pourvoi a été signifié
par voie d’huissier de justice en date 24 mars 2020.

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra
pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la
notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration
du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en
cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Au vu de la suspension des délais, dont celle du délai de cassation en matière civile, en

10
  La signification du mémoire a été faite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de l’article 156 (2)
du Nouveau code de procédure civile, la signification est réputée faite dès l’accomplissement des formalités
prévues par le droit interne luxembourgeois, soit le 20 août 2020.

                                                        10
vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines
autres modalités procédurales 11, les délais institués par la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, telle que modifiée, n’ont pas commencé à courir
à la date de la signification de l’arrêt. Cette suspension a pris fin, conformément à
l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise, le 24 juin
2020, à 24.00 heures 12.

La suspension « signifie que le délai ne court pas et reprend son cours normal une fois
que le fait ou l’acte à l’origine de la suspension disparaît » 13.

Le délai du recours de deux mois n’a donc commencé à courir qu’à partir du 25 juin
2020 et a expiré le 25 août 2020, à minuit.

Le mémoire ayant été déposé le 26 août 2020 14, le pourvoi est à déclarer irrecevable
pour avoir été introduit tardivement.

                                                    Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

                                     Pour le Procureur général d’Etat,
                                             l’avocat général,

                                                Sandra KERSCH

11
   Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce Règlement disposait que : « Les
délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et
constitutionnelle sont suspendus ». Le Règlement a été successivement modifié, sur d’autres points, par des
Règlements modificatifs du 1er avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020
(Mémorial, A, n° 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 340, du 29 avril 2020). Le
Règlement modificatif précité du 17 avril 2020 a exempté de la suspension les délais de cassation en matière
pénale prévus par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du
Règlement grand-ducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension continua toutefois à s’appliquer
aux délais de cassation en matière civile.
12
   La loi précitée du 24 mars 2020 est entrée en vigueur, conformément à son article 2, le jour de sa publication,
soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 à 24.00 heures.
13
   Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation
de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24
juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.
14
   Et non le 20 août 2021, comme indiqué erronément dans les conclusions de la soussignée du 22 avril 2021

                                                           11
"


text:
Arrêt N° 89/21 - III – COM

                              Arrêt commercial

        Audience publique du onze novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00282 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                  Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) », demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 29 janvier 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société à responsabilité limitée SOC 2) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B xxxxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelante par incident,
comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.

Par exploit d’huissier du 26 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOC 2)
(ci-après la société SOC 2)) a fait assigner A, faisant le commerce sous la
dénomination « SOC 1) », (ci-après A) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour voir
constater la résiliation sinon la résolution, à la date du 31 mai 2018, du contrat de
location n°XX du 7 octobre 2015, sinon pour en voir prononcer la résiliation, sinon
la résolution judiciaire et pour voir condamner A à lui payer le montant de
11.042,58 euros au titre des loyers trimestriels impayés échus du 2 janvier 2017 au
3 avril 2018, avec les intérêts au taux légal majorés de cinq points à partir de la date
d’échéance des loyers concernés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, ainsi que le montant de 17.303,22 euros au titre des indemnités de résiliation,
correspondant aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat, majorés d’une
indemnité de 10%, avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2018, date de la
résiliation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a, en outre,
sollicité la condamnation de A à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
euros et a conclu à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir acquis auprès de la
société SOC 3) & Co des appareils esthétiques et avoir mis ceux-ci à disposition de
A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) », dans le cadre d’un contrat
de location de longue durée n°XX conclu entre parties le 7 octobre 2015 pour une
durée de 60 mois. Le loyer trimestriel aurait été fixé au montant de 1.840,43 euros,
TVA comprise.

A ayant cessé de payer le loyer, la société SOC 2) aurait résilié le contrat par
courrier recommandé daté du 31 mai 2018, après relances et mises en demeure.

La société SOC 2) s’est basée sur l’article 4.1. des conditions générales du contrat
de location pour solliciter les intérêts au taux légal majorés de cinq points sur le
montant de 11.042,58 euros, réclamé au titre des loyers impayés. A l’appui de sa
demande en paiement des loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat, majorés
d’une indemnité de 10%, elle a, à titre principal, invoqué l’article 11.1 des
conditions générales et, à titre subsidiaire, l’article 1184 du Code civil.

                                           2
Par jugement du 5 décembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant par jugement réputé contradictoire, a reçu la demande en la forme, a dit
celle-ci partiellement fondée, a dit que le contrat de location de longue durée n°084-
1383 a été valablement résilié le 31 mai 2018, a condamné A à payer à la société
SOC 2) la somme de 10.429,10 euros avec les intérêts au taux légal majorés de cinq
points à partir des échéances des loyers impayés jusqu’à solde, la somme de
16.149,67 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2018 jusqu’à solde
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’exécution provisoire du
jugement n’a pas été ordonnée et A a été condamnée aux frais et dépens de
l’instance.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont constaté que A avait payé ses
loyers de manière irrégulière depuis juillet 2016 et cessé tout paiement de loyer
depuis janvier 2017. Ils ont considéré que la société SOC 2) avait valablement
résilié le contrat en date du 31 mai 2018, en vertu de l’article 10.2 des conditions
générales dûment acceptées.

Ils n’ont fait droit à la demande au titre des « loyers trimestriels payables le 1er avril
2018 » qu’à concurrence du montant de [2 x 613,48 =] 1.226,95 euros TTC
correspondant au loyer des mois d’avril et mai 2018, au motif que SOC 2) ne
pouvait pas, au vu de la résiliation du contrat en date du 31 mai 2018, prétendre au
loyer du mois de juin 2018.

La demande tendant au paiement des arriérés de loyers pour la période de janvier
2017 à mai 2018 a donc été déclarée fondée pour le montant principal
de [11.042,58 - 613,48 =] 10.429,10 euros. Les intérêts au taux légal majorés de
cinq points à partir des échéances des loyers impayés ont été alloués sur ce montant
en application de l’article 4.3. des conditions générales.

Le tribunal a ensuite noté que le terme du contrat de location, conclu le 7 octobre
2015 pour une durée de 60 mois, était le 1er octobre 2020. Il en a déduit que lors de
la résiliation du contrat en date du 31 mai 2018, 28 mensualités de loyer restaient à
échoir.

En faisant application de l’article 11.1 des conditions générales, il a dès lors déclaré
fondée la demande de la société SOC 2) en paiement d’une indemnité égale aux
loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat, majorée de 10%, à concurrence du
montant de [524,34 x 28 x 110% =] 16.149,67 euros.

De ce jugement, qui lui avait été signifié le 20 décembre 2018, A a régulièrement
relevé appel par acte d’huissier du 29 janvier 2019.

                                            3
Par réformation du jugement entrepris, A conclut à l’irrecevabilité de la demande
de la société SOC 2) pour défaut de qualité à agir dans le chef de cette dernière.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir dire que le contrat de location n’a
pas été valablement résilié le 31 mai 2018 et que les conditions générales du contrat
de location ne lui sont pas opposables pour ne pas avoir été connues et acceptées
par elle au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, tant la clause du contrat
renvoyant aux conditions générales que les conditions générales en elles-mêmes -
qui ne lui auraient été transmises sur sa demande expresse que par courriel du 15
janvier 2019 - seraient quasiment indéchiffrables en raison de la taille de police
utilisée.

Elle demande partant à se voir décharger de toute condamnation intervenue à son
encontre en première instance.

A titre subsidiaire, elle fait grief aux juges de première instance d’avoir cumulé « la
clause pénale moratoire » de l’article 4.3. et « la clause pénale résolutoire » de
l’article 11.1. des conditions générales et avoir ainsi procédé à un double
dédommagement d’un même chef de préjudice. Elle considère, en outre, que
l’application concomitante de l’article 11.1. relative à l’indemnité de résiliation et
des articles 11.2. et 13 relatives à la restitution du matériel ne se conçoit pas.

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir constater le caractère manifestement
excessif et abusif des clauses pénales prévues aux articles 11 et 13 des conditions
générales, ce en application de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil et à voir
annuler lesdites clauses, sinon à voir réduire l’indemnité devant, le cas échéant,
revenir à la société SOC 2) au préjudice réellement subi, sinon encore à la voir
évaluer ex aequo et bono à de plus justes proportions.

A tout fins utiles, elle offre en preuve les faits suivants par comparution personnelle
des parties, sinon par l’audition du témoin T1 :

« 1. Le matériel faisant l’objet du contrat de location n° 084-1383 souscrit
entre Madame A et SOC 2) SARL agissant pour le compte de SOC 2A) Bank AG a
été récupéré par la société SOC 3) & CO SARL à la demande de la société SOC 2)
SARL dès le mois de juillet 2018, sans préjudice quant à une date plus exacte,
   2. Le prédit matériel a ainsi fait l’objet d’une location au bénéfice de la société
SOC 3) & CO SARL depuis le mois de juillet 2018 moyennant le paiement d’un
loyer trimestriel de 1.840,43 euros. »

A réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des
deux instances et conclut à la condamnation de la société SOC 2) à tous les frais et
dépens des deux instances.

                                          4
La société SOC 2) demande à voir rejeter le moyen tiré du défaut de qualité à agir
dans son chef et conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 31 mai 2018.

A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résiliation judiciaire dudit
contrat.

Elle conclut encore à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné A à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance.

Elle interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à
voir condamner A à lui payer le montant de 11.042,58 euros à titre de loyers
impayés, avec les intérêts légaux majorés de cinq points à partir de la date
d’échéance des différents loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, ainsi que le montant de 17.303,22 euros à titre d’indemnité de résiliation,
avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2018, date de la résiliation du contrat de
location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle conclut, en outre, à l’irrecevabilité de l’offre de preuve de A. A titre
subsidiaire, elle demande à voir rejeter cette offre de preuve pour défaut de
pertinence.

Elle sollicite finalement la condamnation de A à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et conclut à la condamnation de
cette dernière au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

La société SOC 2) soutient que A a bien pris connaissance des conditions générales
du contrat de location et les a acceptées. Cette dernière aurait en effet signé chaque
page des conditions générales de location ainsi que le contrat de location qui
indiquerait que le locataire accepte les conditions générales jointes audit contrat.

La société SOC 2) ajoute que la clause valant acceptation des conditions générales
est parfaitement lisible et mise en exergue au sein du contrat.

Elle fait ensuite valoir que la résiliation du contrat de location est valablement
intervenue le 31 mai 2018 sur base de l’article 10.2 des conditions générales, eu
égard au non-respect par A de son obligation de payer les loyers convenus à partir
de janvier 2017.

A supposer que la clause de résiliation figurant à l’article 10.2 des conditions
générales ne soit pas opposable à A, la résiliation serait intervenue valablement en
raison de la faute grave de cette dernière ayant consisté dans le non-paiement des
loyers.

                                          5
Dans l’hypothèse où la résiliation intervenue le 31 mai 2018 serait déclarée sans
effet, il y aurait lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de A.

Quant aux montants redus par la locataire, la société SOC 2) fait grief aux juges de
première instance d’avoir considéré qu’elle ne pouvait pas prétendre au paiement
du loyer du mois de juin 2018 au motif que le contrat avait été résilié le 31 mai
2018. Elle fait valoir, à cet égard, que la locataire avait adhéré au principe des
loyers trimestriels et que le loyer trimestriel pour la période d’avril à juin 2018
inclus était devenu exigible le 3 avril 2018, soit antérieurement à la résiliation du
contrat. Elle réclame, par conséquent, le montant de [6 x 1.840,43 =] 11.042,58
euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de cinq points, à partir de la date
d’échéance des loyers jusqu’à solde, au titre des loyers trimestriels échus.

La société SOC 2) sollicite en outre le montant des loyers à échoir à compter de la
date de résiliation du contrat jusqu’au terme dudit contrat, au titre de l’indemnité de
résiliation prévue par l’article 11.1. des conditions générales du contrat de location.

Elle renvoie à l’article 4.1 des conditions générales, aux termes duquel « la période
initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la
délivrance des Produits » pour affirmer que le contrat de location d’une durée de 60
mois aurait normalement pris fin avec le règlement du loyer trimestriel de
l’échéance du 1er octobre 2020. Elle réclame, dès lors, le montant de dix loyers
trimestriels de 1.573,02 euros HTVA, majoré de 10%, soit le montant de 17.303,22
euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2018, date de la résiliation du
contrat de location, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de
l’indemnité de résiliation.

La société SOC 2) conteste que ses revendications tendent au cumul de plusieurs
clauses pénales qui viendraient à indemniser forfaitairement le même chef de
préjudice.

Elle s’oppose à la demande de A tendant à la modération du montant redû au titre
de la clause pénale sur base de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil. Elle souligne
que la clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des
dommages et intérêts redus indépendamment de l’existence d’un préjudice et
qu’une réduction de la peine conventionnellement fixée n’est possible que si cette
peine est manifestement excessive. En l’espèce, A resterait en défaut d’établir le
caractère manifestement excessif de la clause pénale.

Elle explique encore que si le matériel loué a été remis au fournisseur le 16 octobre
2018 - et non pas en juillet 2018, tel que soutenu par A - ce matériel, trop
spécifique, n’a jamais pu être reloué.

                                           6
Les allégations de A suivant lesquelles le fournisseur SOC 3) & Co aurait lui-même
pris le matériel en location pour un loyer équivalant à celui ayant été payé par elle
seraient fantaisistes et leur vraisemblance ne ressortirait d’aucune pièce versée au
dossier. Il n’y aurait partant pas lieu d’ordonner une enquête à cet égard.

Appréciation de la Cour

Quant à la qualité pour agir
A conteste que la société SOC 2) ait qualité pour agir, dans la mesure où le contrat
de location de longue durée du 7 octobre 2015 prévoit que « le bailleur agit en son
nom propre et au compte de SOC 2A) Finance Plc ou de SOC 2A) Bank AG » et
que le courrier de relance émis par la société SOC 2) le 11 juillet 2016 indique le
compte bancaire de la société SOC 2A) Bank AG en vue du paiement à intervenir.
La société SOC 2) expose qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés proposant
notamment des opérations de location-financement de matériel partout dans le
monde, y compris au Luxembourg. Elle serait une filiale de la société SOC 2A)
Bank AG et serait titulaire d’un compte bancaire au sein de cette banque. Elle
entretiendrait une relation contractuelle relevant de la qualification du contrat de
commission avec la société de gestion d’OPC SOC 2A) Finance PLC. Elle
achèterait le matériel et le mettrait à disposition des locataires en son nom propre,
même si le bénéficiaire final des opérations serait la société SOC 2A) Finance Plc.

Elle fait valoir qu’en tant que commissionnaire, elle a qualité pour agir en
recouvrement des loyers et indemnités lui revenant en vertu du contrat de location.
La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une
personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction.

Il est généralement admis qu’il suffit que le demandeur se prétende être le titulaire
du droit dont il demande la sanction pour que la qualité pour agir lui soit reconnue
et que la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de
savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit litigieux n’a aucune
incidence au stade de la recevabilité, mais relève du fond du litige.

En l’espèce, la société SOC 2) affirme être créancière de A du fait de la non-
exécution par cette dernière de ses obligations résultant du contrat conclu entre
parties. Elle se prévaut, dès lors, de droits dont elle réclame la sanction.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de la
société SOC 2) est à rejeter et que la question de savoir si celle-ci est réellement
titulaire de droits à l’égard de A en vertu du contrat de location de longue durée
invoqué relève du fond du litige.

                                         7
Il convient de noter, à cet égard, que c’est à juste titre que la société SOC 2) qualifie
la relation existant entre elle-même et la société SOC 2A) Finance Plc de contrat de
commission au sens de l’article 91 du Code de commerce, suivant lequel « le
commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le
compte d’un commettant ». Il résulte, en effet, des indications figurant dans le
contrat de location conclu entre parties au présent litige et des explications fournies
en cause que la société SOC 2) agit en son nom et que le bénéficiaire final des
opérations est la société SOC 2A) Finance Plc. La société SOC 2) revêt donc le rôle
du commissionnaire et la société SOC 2A) Finance Plc celui du commettant.

De l'agissement en nom propre du commissionnaire, et donc de sa qualité
d'intermédiaire opaque, il découle qu'à l'égard du tiers-contractant tout se passe
comme s'il agissait pour son propre compte. Le commissionnaire est, par
conséquent personnellement engagé dans les liens du contrat conclu avec le tiers-
contractant. Tous les effets des actes qu'il effectue se produisent dans sa personne :
selon sa position, il est jugé créancier ou débiteur des tiers avec qui il a contracté
comme s'il avait opéré pour son propre compte (JurisClasseur, Fasc. 830 : contrat
de commission – Régime Contrats – Distribution, n° 105).

Il résulte de ce qui précède qu’en vertu du contrat de location de longue durée
conclu entre parties, A se trouve directement engagée à l’égard de la société SOC
2). Ledit contrat confère ainsi à cette dernière le droit de se prévaloir d’éventuelles
inexécutions contractuelles dans le chef de A.

Quant à l’opposabilité des conditions générales
Suivant l’article 1135-1, alinéa 1er du Code civil, « les conditions générales d’un
contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci
a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon
les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. »

En l’espèce, le contrat de location de longue durée signé entre parties comporte la
clause suivante : « Conditions Générales de Location : Le contrat de location est
constitué des présentes ainsi que des Conditions Générales de Location (ci-après
dénommées « CGL ») et des Conditions Générales de l’assurance globale des biens
(ci-après dénommées « CGA »). Le Locataire déclare et certifie expressément avoir
pris connaissance des CGL et reproduites et jointes aux présentes. (…) ». Il contient
encore la mention suivante : « Je/nous reconnais/reconnaissons par la signature du
présent contrat, avoir pris connaissance des CGL ainsi que des CGA figurant en
pages 9 à 11 de la liasse contractuelle. »

                                           8
Au vu de la signature qu’elle a portée en-dessous des mentions précitées, A est
malvenue à contester que les conditions générales de location aient été jointes au
contrat et qu’elle ait pu en prendre connaissance.

Il s’y ajoute qu’en bas de chaque page des conditions générales versées par la partie
intimée (pièce n° 7 de la partie intimée) figure la signature de A. Les allégations de
cette dernière suivant lesquelles les conditions générales du contrat ne lui auraient
été transmises que le 15 janvier 2019 sont donc contredites.

Force est ensuite de constater que la référence aux conditions générales figurant au
contrat ainsi que les conditions générales elles-mêmes sont lisibles et rédigées en
des caractères identiques tant quant à la forme que quant à la taille à ceux des autres
mentions pré-imprimées du contrat.

Il s’ensuit que A était en mesure de connaître les conditions générales lors de la
signature du contrat et qu’elle les a acceptées.

Les conditions générales de location de longue durée lui sont, par conséquent,
opposables.

Quant à la résiliation du contrat

Par courrier recommandé adressé le 31 mai 2018 à A, la société SOC 2), faisant état
de six loyers trimestriels impayés à compter de janvier 2017, a procédé à la
résiliation du contrat de location à longue durée.

A ne contestant pas ne plus avoir payé de loyer à compter de janvier 2017, c’est à
juste titre que les juges de première instance ont dit que le contrat avait été
valablement résilié en date du 31 mai 2018, sur base de l’article 10.2. des
conditions générales de location, suivant lequel, « en cas de retard de paiement de 3
loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le Contrat peut être
résilié par le Bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au
Locataire ».

Quant aux arriérés de loyers

Dans la mesure où le contrat prévoit le paiement d’un loyer trimestriel, payable
d’avance « le premier de chaque trimestre civil », le loyer correspondant au
trimestre du 1er avril au 30 juin 2018 était échu au début du mois d’avril 2018, soit
avant la résiliation du contrat.

                                          9
Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, la société
SOC 2) peut donc prétendre au paiement des loyers trimestriels couvrant la période
de janvier 2017 à juin 2018, soit le montant de [6 x 1.840,43 =] 11.042,58 euros.

Selon l’article 4.3., alinéa 2 des conditions générales de location, « toute somme
impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux
d’intérêt légal applicable au Luxembourg majoré de 5 points ».

La partie appelante s’oppose à la majoration du taux d’intérêt légal au motif que
« le créancier ne saurait cumuler une clause pénale moratoire avec une clause
pénale résolutoire ». Elle considère que l’application concomitante de la prédite
clause et de la clause prévue à l’article 11.1. des conditions générales, relative à
l’obligation du locataire au paiement du montant des loyers à échoir, ne se conçoit
pas et aboutit au double dédommagement d’un même préjudice.

L’article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme « celle par laquelle une
personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en
cas d’inexécution. »
En ce qu’elle vaut engagement du locataire de s’acquitter du taux d’intérêt légal
majoré sur le montant des loyers impayés à leur échéance, la clause prévue à
l’article 4.3., alinéa 2, précité, est à qualifier de clause pénale.

Il convient d’abord de relever qu’une clause pénale moratoire est compatible avec
la faculté donnée au créancier de résilier le contrat, à l'expiration d'un certain délai
d'attente. Les deux sanctions ne se superposent pas, mais se succèdent dans le
temps (cf. JurisClasseur Contrats – Distribution, fasc. 135, clauses dissuasives des
litiges, n° 23).

Il n’y a, par ailleurs, en principe, pas d’obstacle juridique à l’application de deux
clauses pénales sanctionnant l’une le préjudice né dans le chef du créancier du
retard accusé par le débiteur dans le paiement des loyers échus et l’autre le
dommage subi par le créancier du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Il convient cependant d’analyser si, au vu du libellé même des conditions générales,
les deux clauses pénales sont cumulables en l’espèce.

L’article 11.1. est conçu comme suit : « En cas de résiliation anticipée dans les
conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du
Contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du Matériel ou de la
Licence en raison d’un vice affectant les Produits concernés, le Bailleur aura droit à
une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat
majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts
de retard calculés au taux de l’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à
compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation ».

                                          10
Il résulte de l’article précité que, dans l’hypothèse d’une résiliation avant terme du
contrat de location, les loyers échus impayés sont à assortir des intérêts au taux
légal à compter de la date de la résiliation. La majoration du taux d’intérêt légal de
cinq points quant aux loyers échus, prévue à l’article 4.3., alinéa 2 des mêmes
conditions générales, ne s’applique donc pas en cas de résiliation anticipée du
contrat.

Les loyers trimestriels échus à la date de la résiliation du contrat de location sont,
dès lors, à assortir des intérêts au taux légal à compter de la date de la lettre de
résiliation, qui contient sommation de payer lesdits loyers.

Par réformation du jugement entrepris, A est donc à condamner au paiement du
montant de 11.042,58 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2018,
jusqu’à solde.

Quant à la clause de résiliation

La clause de l’article 11.1. des conditions générales, aux termes de laquelle le
locataire s’engage au paiement d’une indemnité égale à tous les loyers à échoir
jusqu’au terme initial du contrat, majorée de 10% en cas de résiliation anticipée du
contrat de location, est constitutive d’une clause pénale au sens des articles 1226 et
suivants du Code civil.

A s’oppose au cumul des différentes sanctions prévues dans les conditions
générales.

Tel qu’il a été retenu ci-avant, il résulte du libellé de l’article 11.1. des conditions
générales qu’il n’y a pas lieu à une majoration de cinq points du taux d’intérêt légal
en ce qui concerne le montant des loyers échus en cas de résiliation du contrat de
location.

C’est cependant à tort que l’appelante fait plaider que l’intimée ne saurait solliciter
l’application cumulative de l’article 11.1., relatif à la clause de résiliation, et de
l’article 11.2., relatif à la restitution du matériel.

Rien n’interdit, en effet, de cumuler résiliation d’un contrat et peine
conventionnelle (cf. Cour, 9 novembre 1993, P. 29, 293).

Le fait que la locataire ait, en application de l’article 11.2., procédé à la restitution
du matériel ne fait partant pas obstacle à la mise en œuvre de la clause pénale
prévue à l’article 11.1.

                                           11
A noter finalement que la question du cumul des clauses pénales contenues aux
articles 11.1. et 13.4. des conditions générales ne se pose pas en l’espèce. La société
SOC 2) ne conteste, en effet, pas que le matériel ait été restitué et ne formule pas de
demande au titre de la clause de non-restitution prévue à l’article 13.4.

A demande, à titre subsidiaire, à voir constater « le caractère manifestement
excessif et abusif des clauses pénales prévues aux articles 11 et 13 des conditions
générales », ce en application de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil et à voir
annuler lesdites clauses, sinon à voir réduire l’indemnité devant, le cas échéant,
revenir à la société SOC 2) au préjudice réellement subi, sinon encore à la voir
évaluer ex aequo et bono à de plus justes proportions.

Elle considère qu’il y a une disproportion manifeste entre le préjudice subi par la
société SOC 2) et le montant de la clause de résiliation, dans la mesure où le
matériel a été restitué.

Il convient d’abord de rappeler qu’aucune demande en paiement d’une indemnité
de non-restitution n’est formulée en l’espèce, de sorte que la question du caractère
excessif de la clause pénale prévue à l’article 13.4. est dépourvue de pertinence.

La demande en annulation, sinon en réduction ne saurait partant viser que la clause
pénale ayant trait à l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.1. des conditions
générales.

L’article 1152 alinéa 1er du Code civil prévoit que « lorsque la convention porte que
celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre des dommages-
intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »
La loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du Code civil et
complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur, a ajouté à l’article 1152 du Code civil un second alinéa de la teneur
suivante : « Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été
convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite ». Cette disposition qui consacre le pouvoir de
révision du juge écarte dans le droit commun des obligations la sanction de
l’annulation de la clause pénale excessive.

Les clauses pénales excessives relèvent, partant, quant à leur régime, de l’article
1152 alinéa 2 du Code civil.

La demande tendant à l’annulation de la clause pénale prévue à l’article 11.1 des
conditions générales est, par conséquent, à rejeter.

Il convient, dès lors, d’analyser si la clause pénale prévue à l’article 11.1. des
conditions générales est, en l’espèce, sujet à révision.

                                          12
Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est
l’exception.

Le caractère excessif ou non de la clause pénale doit être apprécié objectivement. Il
résulte de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de
l’indemnité prévue.

Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre
le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop
grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre
2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ; cités
dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
3ième éd., n° 751).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient
au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996
du rôle).

L’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.1. des conditions générales du
contrat tend à réparer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société
bailleresse du fait de l’interruption prématurée des relations contractuelles et partant
à indemniser celle-ci de la perte de revenus qu’elle escomptait au titre de la
location.

Il y a donc lieu de vérifier si le montant auquel s’élève, en l’espèce, la clause
pénale, est largement disproportionné par rapport audit préjudice.
Il est rappelé qu’en application de l’article 11.1 des conditions générales de
location, A redoit une indemnité égale à tous les loyers trimestriels à échoir à
compter de la résiliation du 31 mai 2018 jusqu’au terme initial du contrat, majorée
de 10%.

Pour déterminer le montant des sommes redues en vertu de la clause pénale de
résiliation, contenue au prédit article, il faut se référer à l’article 4.1. des mêmes
conditions générales, suivant lesquelles « la période initiale de location prend effet
le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. Si la
délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans
l’intervalle sera égal à 1/30ème du loyer mensuel par jour. »

Il résulte des pièces figurant au dossier que le matériel a, en l’espèce, été livré le 7
octobre 2015. Dans la mesure où A a adhéré au principe du règlement trimestriel du
loyer, il faut admettre que la période initiale de location a commencé à courir le 1er
janvier 2016 et que le contrat de location d’une durée de 60 mois aurait
normalement pris fin avec le règlement du loyer trimestriel de l’échéance du 1er
octobre 2020.

                                          13
En raison du non-paiement des loyers par A, le contrat a été résilié par courrier du
31 mai 2018.

Dix loyers trimestriels restaient partant à échoir au moment de la résiliation du
contrat en date du 31 mai 2018, soit les loyers trimestriels couvrant la période de
juillet 2018 à décembre 2020.

Le montant de la clause pénale s’élève, dès lors, à [10 x 1.573,02 x 110 % =]
17.303,22 euros.

Suivant certificat daté au 16 octobre 2018, la société SOC 3) & CO atteste avoir
réceptionné le matériel litigieux de la part de « SOC 1) ». Ce certificat contredit
d’ores et déjà l’offre de preuve de l’appelante qui tend à établir que le matériel a été
restitué et remis en location dès le mois de juillet 2018.
L’offre de preuve de l’appelante est, par ailleurs, à rejeter pour son défaut de
pertinence.

La Cour considère, en effet, qu’indépendamment de la question de savoir à partir de
quand le matériel a effectivement été reloué, il ne résulte d’aucun élément du
dossier que celui-ci ait été d’une spécificité telle qu’une relocation à un prix
équivalant à celui antérieurement payé par A n’ait pu avoir lieu endéans l’année
ayant suivi la restitution.

Il s’ensuit que l’indemnité couvrant la période de juin 2018 à décembre 2020 et
correspondant à dix loyers trimestriels, majorée de 10%, dépasse largement le
préjudice que la société SOC 2) a pu subir du fait de la résiliation anticipée du
contrat de location.

La clause pénale présente donc, en l’espèce, un caractère manifestement excessif,
même si l’on tient compte de la fonction comminatoire de celle-ci.

Au vu des considérations qui précèdent, il convient de réduire le montant de
l’indemnité de résiliation à allouer à la société SOC 2) au montant forfaitaire de
12.000 euros.
Il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts au taux légal sur le prédit montant, étant
donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage,
l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (cf. en ce sens Cour 2
juillet 2020, n° CAL-2019-00xxx du rôle, Pas.40, 70).

Cette solution reste valable même en présence d'une modération judiciaire de la
peine (CA Paris, 24 octobre 1975, somm. P.25 ; JurisClasseur Civil Code, Art.
1231 à 1231-7, Fasc. 22, mise à jour 27 mai 2021, n° 70).

                                          14
Par réformation du jugement entrepris, A est, par conséquent, à condamner au
montant de 12.000 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais

C’est à juste titre que les juges de première instance ont considéré qu’il est
inéquitable de laisser à charge de la société SOC 2) l’entièreté des sommes
exposées non comprises dans les dépens dans le cadre de la première instance. Le
montant de 1.000 euros lui ayant été alloué à titre d’indemnité de procédure est à
considérer comme adéquat, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer à cet
égard.

Dans la mesure où l’appel de A est partiellement fondé, la demande de la société
SOC 2) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel laisse
cependant d’être fondée, faute par cette dernière de justifier de l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance, présentée pour la première fois en instance d’appel, mais non critiquée à
cet égard par l’intimée, est recevable. L’appelante n’ayant cependant pas établi
l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses
demandes basées sur cet article sont à rejeter, tant pour la première instance, que
pour l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné A aux frais et dépens
de la première instance, y compris les frais d’expertise.

Les appels principal et incident étant partiellement fondés, les frais et dépens de
l’instance d’appel sont à imposer pour moitié à A et pour moitié à la société SOC
2).

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

                                           15
rejette le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de la société à
responsabilité limitée SOC 2), soulevé par A, faisant le commerce sous la
dénomination « SOC 1) »,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,
porte la condamnation de A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) »,
en faveur de la société à responsabilité limitée SOC 2) au titre des loyers impayés
échus au montant de 11.042,58 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 31
mai 2018, jusqu’à solde,

ramène la condamnation de A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC
1) », en faveur de la société à responsabilité limitée SOC 2) au titre de l’indemnité
de résiliation au montant de 12.000 euros,
décharge A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) », de la
condamnation au paiement des intérêts au taux légal sur le montant de l’indemnité
de résiliation,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute A, faisant le commerce sous la dénomination « SOC 1) », de ses demandes
en obtention d’indemnités de procédure pour la première instance et pour l’instance
d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 2) de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel à raison de moitié à la société à
responsabilité limitée SOC 2) et à raison de moitié à A, faisant le commerce sous
la dénomination « SOC 1) », avec distraction au profit de Maître Michel
SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             16
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