text:
Jugt n° 256/2009
not. 13834/06CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.),
etr.          né le (…) à (…) (France),
publi.        demeurant (…), L-(…),

                      - prévenu -

                                       FAITS:

Par citation du 1er juillet 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences
publiques des 9, 10, 11 et 16 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

banqueroute simple, défaut de publication de bilan.

A l’audience du 10 décembre 2008, Madame la Vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche au prévenu principalement d’avoir commis l’infraction de
banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu pour la société Y.) S.A. les livres de
commerce tels que prévus par l’article 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu
pour cette société l’inventaire tel que prescrit par l’article 15 du Code de commerce. En
ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir tenu les livres et
inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable
situation active et passive.

Le Ministère Public met en outre à sa charge le délit de banqueroute simple en lui
reprochant de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation de paiements dans le délai d’un mois
à partir de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) depuis le 1er février 2005 en
infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
de ne pas avoir publié le bilan de la société Y.) S.A. de l’année 2003 dans le délai légal.

I) L’état de faillite

L’infraction de banqueroute simple présuppose la réunion de plusieurs conditions
communes. Ainsi la juridiction répressive doit vérifier la qualité de commerçant du
prévenu et constater l’état de faillite. Ces deux conditions doivent être, à peine de nullité,
expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des
termes sacramentels, par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal).

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en
raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas
eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-
490, n°10 et références citées). Il appartient au juge répressif de rechercher la personne
physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).

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X.) a déclaré à l’audience qu’il était depuis le 18 avril 2004 l’actionnaire majoritaire et le
directeur de la société Y.) S.A.

Il résulte des déclarations du curateur à l’audience que X.) était le dirigeant de fait de la
société Y.) S.A., ce qui ne fut par ailleurs pas contesté par X.) .

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple étant indépendante de
toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de
Droit criminel, T.I, art 489-490) il convient tout d’abord de constater si la société Y.)
S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

A cet effet, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites
dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui
enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire
l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer.
Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions
d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative
même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p.
513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

La date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice
de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I,
p.796, TAL 26 mars 1987, n° 601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter
cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind,
Traité pratique de Droit criminel, rubr. P. 438-N).

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces versées en cause par le
Ministère Public et du rapport d’activité du curateur du 10 mars 2006, le Tribunal tient
pour établi que la société Y.) S.A. est en état de faillite.

Il résulte en effet du prédit rapport d’activité du curateur que le curateur n’a réussi à
récupérer uniquement une centrale téléphonique de moindre valeur, tandis que le passif se
chiffrait à 10.382,21 euros.

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur
de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot
(Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L’ébranlement du crédit
constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à

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des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas.
1981, I, p.36).

Il est établi en cause au vu des développements qui précèdent que le crédit de la société
Y.) S.A. est ébranlé depuis le 20 avril 2004 puisque la société n’a plus été en mesure de
faire face à ses dettes depuis cette date, les créanciers ayant obtenu une ordonnance
conditionnelle de paiement mais étant dans l’impossibilité de procéder au recouvrement
forcé vu l’absence d’actif de la société Y.) S.A.

Il y a dès lors lieu de fixer la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit au 20
avril 2004.

II) Les infractions de banqueroute simple libellées par le Ministère Public

- En ce qui concerne le non-respect de l’obligation de tenir des livres de commerce.

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable du délit de banqueroute
simple en ne tenant pas les livres conformément aux prescriptions des articles 11 et 15 du
Code de commerce.

X.) conteste l’infraction lui reprochée et fait valoir que la société A.) S.à R.L. aurait été
chargée d’effectuer la comptabilité de la société Y.) S.A.

Il y a lieu de préciser que la tenue d’une comptabilité soit dans un livre journal unique,
soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du
dirigeant en l’occurrence du dirigeant de fait de la société.

Il est constant en cause que X.) était l’actionnaire unique de la société Y.) S.A. et qu’il
en était le dirigeant.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 al 6 du Code de commerce, la simple
négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit,
indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990 arrêt n°
68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée.

Par l’exigence d’une tenue régulière et sérieuse de livres de commerce retraçant les
opérations du commerçant, le législateur entend forcer le respect des dispositions des
articles 9 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal est cependant d’avis que le
prévenu a volontairement omis de tenir un livre journal et une comptabilité digne de ce
nom dans le but précis de ne pas laisser de traces des mouvements réels des fonds et
notamment de camoufler ses revenus.

Dans la mesure où aucune comptabilité n’a pu être obtenue par le curateur, la prévention
libellée par le Ministère Public à l’encontre du prévenu est établie.

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- En ce qui concerne le défaut d’inventaire

L’article 573-4° du Code de commerce prévoit que sera déclaré banqueroutier simple, tout
commerçant failli qui a supposé des dépenses ou des pertes ou s’il ne justifie pas de
l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs,
meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement.

Etant donné que le curateur a déclaré à l’audience qu’il n’était pas en mesure de retracer
l’emploi du capital, faute d’inventaire dressé en bonne et due forme, l’infraction
reprochée au prévenu est à retenir à son encontre. Le prévenu est par ailleurs en aveu
d’avoir commis la prévention lui reprochée.

- En ce qui concerne le défaut d’avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la
société Y.) S.A. dans le délai d’un mois à partir de la cessation de paiements

L’article 574-4 du Code de commerce prévoit que tout commerçant qui n’a pas fait l’aveu
de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du Code de
commerce, pourra être déclaré banqueroutier simple.

L’article 440 du Code de Commerce prévoit que tout commerçant ou toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l’aveu au greffe du
Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son
siège social.

Il résulte des déclarations du curateur que le prévenu n’a pas fait l’aveu de la cessation des
paiements de la société Y.) S.A. dans le délai d’un mois à partir de la cessation des
paiements. X.) est par ailleurs en aveu en ce qui concerne l’infraction lui reprochée.

Il s’ensuit que l’infraction est à retenir à l’encontre du prévenu.

Au vu de ce qui précède, le prévenu X.) est convaincu, au vu des éléments du dossier
répressif, ensemble les déclarations du curateur Maître T1.) à l’audience publique :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité de dirigeant de fait
de la société Y.) S.A., ayant eu son siège social à L-(…), (…),

1) depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 23 septembre 2004 , date de
l’assemblée extraordinaire de la société Y.) S.A., lors de laquelle B.) S.A., C.) S.A. et
D.) ont été désignés comme administrateurs, à L-(…), (…),

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la
société Y.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 11 du Code de commerce, de

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ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de
commerce;

2) depuis un temps non-precrit, mais au moins depuis le 6 octobre 2004, date de
condamnation par défaut de la société Y.) S.A. au paiement d’une somme principale de
9.882,21 euros, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siègeant en
matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce de ne pas avoir fait l’aveu de la
cessation des paiements dans un délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ».

III) Quant au défaut d’avoir publié le bilan de la société Y.) S.A. de l’année 2003
dans le délai légal

L’article 163-2° ensemble avec l’article 162 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés prévoient que sont punis d’une amende de 500 euros à 25.000 euros les gérants
ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et
l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les
administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux
prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le bilan au 31 décembre 2003 aurait dû au plus tard être déposé au Registre de Commerce
et des Sociétés pour le 31 janvier 2005 ce qui n’a cependant pas été le cas.

Il ressort en effet d’un courrier du 24 mars 2006 émanant du Registre de Commerce et des
Sociétés que depuis sa constitution, la société Y.) S.A. a uniquement déposé le bilan au
31 décembre 2001 au Registre de Commerce et des Sociétés.

Cette affirmation se trouve par ailleurs corroborée par les déclarations du curateur et par
l’aveu du prévenu.

Il suit de ce qui précède que l’infraction est à retenir dans le chef du prévenu, à savoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de dirigeant de fait de
la société Y.) S.A., ayant eu son siège social à L- (…), (…),

3) depuis le 1er février 2005, au Registre de Commerce et des Sociétés,

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en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié le bilan de la société Y.) S.A. de l’année 2003 dans
le délai légal».

IV) La peine

Les infractions retenues sub 1) et 2) constituent trois cas de banqueroute simple
facultative prévus par les articles 573 et 574 du Code de commerce.

Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et
établi, doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute
commise, du préjudice causé ou de la position du failli (cf G. Schuind, op.cit.p. 438 S n°
13 et références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges,
appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P.op.cit n°2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison des trois fautes, le Tribunal estime que les faits
encourent la sanction prévue par la loi.

Entre trois faits de banqueroute simple, il n’y a ni concours matériel, ni concours idéal ; il
n’y a qu’une seule infraction perpétrée par trois faits de négligence et compromettant un
seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli.

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par la Code de
commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une
peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

L’infraction sub 3) retenue à l’encontre de X.) est une violation de la loi sur les sociétés
commerciales laquelle est sanctionnée d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

La prévention sub 3) est en concours réel avec les autres infractions retenues à l’encontre
du prévenu.

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, à
savoir celle de l’article 489 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine
d'emprisonnement de 6 mois.

X.) n’est pas indigne d’une certaine clémence de sorte que le Tribunal lui accorde la
faveur du sursis simple pour l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus
en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être publiés, il y a lieu

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d’ordonner la publication de ce jugement par extrait dans les journaux Luxemburger
Wort et Tageblatt.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché en salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et inséré par
extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout au frais du contrevenant.

Par application des articles 14, 15, 60 et 489 du Code pénal; articles 1, 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; article
163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales; articles 440, 573, 574
et 583 du Code de commerce dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 262/2009
not. 6272/08CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
tig.          né le (…) à (…),
              demeurant (…), L(…),

                  - prévenu-
________________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 5 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 7 janvier 2009 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

infractions à la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et
du bien-être des animaux et au règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et
l’enregistrement des ovins et caprins.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                    le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 6272/08/CD à
charge d’X.) et notamment les procès-verbaux n° 1051/08 du 7 février 2008, n° 1133/08
et n° 1175/08 du 2 mai 2008 de la police grand-ducale de Mersch, centre d’intervention
principal et n° 126/2008 du 17 juillet 2008 de la police grand-ducale de Capellen, C.P.
Steinfort.

Le Ministère Public reproche à X.) sub I) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout
cas le 7 février 2008 entre Hunsdorf et Lorentzweiler, au lieu-dit (…), en infraction à
l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être
des animaux, tenu un nombre indéterminé de moutons et de chèvres, mais au moins 28
chèvres, malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans,
telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13
novembre 2003. Il lui est encore reproché de ne pas avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant
l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins, apposé de marque auriculaire à un
nombre indéterminé de moutons et de chèvres, mais au moins à 28 chèvres dont il était
détenteur.

Le Ministère Public reproche à X.) sub II) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout
cas le 17 juillet 2008 vers 14.35 heures à (…), (…), en infraction à l’article 21 de la loi du
15 mars 1983 ayant pour objet la protection de la vie et du bien-être des animaux, tenu 6
moutons, un bouc ainsi qu’un bélier malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux
pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du Tribunal
correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003. Il lui est encore reproché de ne pas
avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article 3 du
règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et
caprins, apposé de marque auriculaire à 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier dont il était
détenteur.

X.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à
l’audience et notamment ses aveux complets à l’audience:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions suivantes,

I) depuis un temps non prescrit et en tout cas le 7 février 2008 entre Hunsdorf et
Lorentzweiler, au lieu-dit (…),

                                                2
1) en infraction à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de
la vie et du bien-être des animaux,

avoir tenu des animaux malgré une interdiction judiciaire,

en l’espèce, d’avoir tenu 28 chèvres et 5 moutons, malgré l’interdiction judiciaire de tenir
des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement n° 2568 du
Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003 ;

2) en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et
l’enregistrement des ovins et caprins,

de ne pas avoir, en tant que détenteur d’ovins et de caprins, procédé au marquage de ses
animaux par l’apposition de marques auriculaire avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15
jours,

en l’espèce, de ne pas avoir apposé de marque auriculaire à 28 chèvres et 5 moutons dont
il était détenteur ;

II) depuis un temps non prescrit et en tout cas le 17 juillet 2008 vers 14.35 heures à (…),
(…),

1) en infraction à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet la protection de
la vie et du bien-être des animaux,

avoir tenu des animaux malgré une interdiction judiciaire,

en l’espèce, d’avoir tenu 6 moutons, un bouc ainsi qu’un bélier malgré l’interdiction
judiciaire de tenir des animaux pour une durée de 15 ans, telle qu’elle résulte du jugement
n° 2568 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 novembre 2003 ;

2) en infraction à l’article 3 du règlement du 6 mai 2004 concernant l’identification et
l’enregistrement des ovins et caprins,

de ne pas avoir, en tant que détenteur d’ovins et de caprins, procédé au marquage de ses
animaux par l’apposition de marques auriculaires avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 15
jours,

en l’espèce, de ne pas avoir apposé de marque auriculaire à 6 moutons, un bouc ainsi
qu’un bélier dont il était détenteur. »

Les infractions retenues sub I) 1) et 2) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles
ont été commises dans une intention frauduleuse unique. Il en est de même des infractions
retenues sub II) 1) et 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. Ces

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deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer
l’article 60 du Code pénal.

L’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le
bien-être des animaux prévoit que « toute personne qui tient des animaux malgré
l’interdiction judiciaire est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

L’article 12 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et
l’enregistrement des ovins et caprins prévoit que « les infractions aux dispositions du
présent règlement seront punies d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d’une
amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement ».

Il s’ensuit que conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine prévue par l’article 21
de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être
des animaux est applicable, étant donné qu’elle constitue la peine la plus forte.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « si
de l’appréciation du tribunal le délit ne comporte pas une peine privative de liberté
supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné
accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré
d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent
quarante heures ».

En l’espèce, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge d’X.)         sont,
nonobstant ces antécédents judiciaires spécifiques, plus adéquatement sanctionnées par sa
condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à
une peine d’emprisonnement au vu de son âge avancé et du repentir actif et sincère
exprimé par le prévenu à l’audience.

A l’audience du 7 janvier 2009, le prévenu a été instruit de son droit de refuser
d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, X.) a marqué son accord
à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à
prononcer, par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de le condamner à prester des travaux d’intérêt général pendant une durée
de 240 heures.

Il y a encore lieu, conformément à l’article 31 du Code pénal, de procéder à la confiscation
des 28 chèvres et des 5 moutons saisis suivant procès-verbal de saisie n°1133/08 du 2 mai
2008 dressé par le C.I de Mersch, étant donné qu’ils forment l’objet des infractions
retenues à l’encontre du prévenu.

                                                4
Dans la mesure où les prédits animaux se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de
fixer une amende subsidiaire.

                              P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

d o n n e a c te à X.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent pour
partie en concours idéal et pour partie en concours réel à prester un travail d’intérêt
général d’une durée de 240 (DEUX CENTS QUARANTE) heures, ainsi qu’aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros ;

o r d o n n e la confiscation des 28 chèvres et des 5 moutons saisis suivant procès-verbal
n°1133/08 du 2 mai 2008 dressé par le C.I de Mersch.

Par application des articles 22, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal; article 21 de la loi du
15.03.1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;
articles 3 et 12 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et
l’enregistrement des ovins et des caprins ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

Numéro 32843 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 7 juin 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 9 octobre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 24 décembre 2002, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant
le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de
dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage moral, de 67.584 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour
le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que
la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

        Par jugement du 11 juillet 2003, le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande de A.

        Par l’arrêt rendu le 9 février 2006, la Cour d’appel a déclaré le tribunal du
travail compétent pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire en
prosécution de cause devant ce tribunal.

       A l’audience du 3 octobre 2006, A augmentait plusieurs de ses demandes et
présenta une demande de 17.279,37 € à titre d’indemnité de départ.

         A l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle avait été engagée par
la partie défenderesse le 1er août 1995 pour être licenciée avec effet immédiat par
lettre recommandée du 25 octobre 2002 qui a la teneur suivante :
« Madame,
Par décision du 20 septembre 2002, le Conseil d’administration a mis fin à vos
fonctions d’administrateur-délégué.
L’accès à la banque vous est donc interdit.
Si par impossible vous étiez d’avis que vous avez la qualité d’employée privée,
votre employeur vous notifie par les présentes le licenciement immédiat pour les
motifs suivants.
Lors d’un déjeuner avec Monsieur C au mois de septembre 2002, sans préjudice
d’une date plus précise, vous avez fait remarquer à Monsieur C que si la banque
mettait fin à vos fonctions d’administrateur-délégué, vous n’hésiteriez pas à
dénoncer les pratiques illégales de la banque à l’autorité de contrôle.
Vous savez très bien que depuis sa constitution EWUB n’a pas commis la moindre
illégalité.

                                          2
Au vu de vos fonctions d’administrateur-délégué et de la confiance que la banque
doit avoir en vous, ces faits sont d’une gravité telle que le maintien des relations de
travail est devenu immédiatement et irrémédiablement impossible.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments très distingués. »

        Par jugement rendu contradictoirement le 5 décembre 2006, le tribunal du
travail a déclaré irrecevables la demande en paiement d’une indemnité de départ
comme étant nouvelle et la demande en réaffiliation auprès des organismes de la
sécurité sociale.

        Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de
29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par
la S.A. B pour la somme de 191.529 €,
partant condamné la S.A. B à payer à A la somme de 251.804,42 € avec les intérêts
légaux à partir du 24 décembre 2002, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,
déclaré fondée la demande reconventionnelle de la S.A. B,
partant condamné A à payer à la S.A. B la somme de 6.450,11 €,
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :
admis la S.A. B à prouver par l’audition du témoin C, c/o B, les faits suivants :
« que lors d’un déjeuner avec Monsieur C au mois de septembre 2002, sans
préjudice d’une date plus précise, vous avez fait remarquer à Monsieur C que si la
banque mettait fin à vos fonctions d’administrateur-délégué, vous n’hésiteriez pas à
dénoncer les pratiques illégales de la banque à l’autorité de contrôle ;
que ces faits ont été portés à la connaissance de la défenderesse par Monsieur C au
début du mois du mois d’octobre 2002, sans préjudice d’une date plus précise. »

        Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement
du 3 mai 2007, décidé que la S.A. B n’a pas réussi à prouver le motif du
licenciement et que ce dernier était par conséquent abusif.

        Il a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetée, déclaré fondée sa
demande en réparation du préjudice moral pour le montant de 20.000 € ainsi que
celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de
67.584 € et partant condamné la S.A. B à lui payer la somme de 87.584 € avec les
intérêts légaux à partir du 24 décembre 2002, date du dépôt de la requête, jusqu’à
solde.

        Par exploit d’huissier du 7 juin 2007, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

                                           3
       Elle demande à la Cour de le réformer et de lui allouer les montants de
996.864 € pour préjudice matériel et de 75.000 € pour préjudice moral.

        La société intimée conteste les demandes de l’appelante. Elle interjette
appel incident et demande la réduction du préjudice moral à un montant de 1.000 €.

        L’appelante estime qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’elle n’a pas
fait d’efforts suffisants pour retrouver un emploi.

        Elle rappelle qu’elle avait presque 50 ans au moment du licenciement et
qu’il lui était pratiquement impossible de retrouver un emploi approprié.

       Elle verse des attestations testimoniales destinées à prouver la réalité de ses
affirmations.

       Elle réitère son offre de preuve par témoins afin d’établir notamment qu’il
était contre-indiqué de postuler pour un nouvel emploi par le biais de
l’Administration de l’emploi et qu’elle avait au contraire fait tout son possible pour
trouver un nouvel emploi, notamment par le fait d’engager un chasseur de tête.

Préjudice matériel

        La banque intimée résiste à la demande en soutenant que l’appelante
n’aurait pas fait les efforts nécessaires pour retrouver un emploi, le cas échéant
également dans un autre secteur économique.

        Elle reproche aux attestations testimoniales des chasseurs de tête d’être
vagues et de se borner à dire que dans le secteur bancaire il serait difficile pour
l’appelante de trouver un nouvel emploi.

       Elle reproche surtout à l’appelante de ne pas s’être inscrite à
l’Administration de l’emploi et fait valoir qu’en tout état de cause il y a lieu de
déduire du préjudice matériel invoqué les indemnités de chômage qu’elle aurait
touchées si elle s’était inscrite comme demanderesse d’emploi.

        Pour rejeter la demande de la salariée, le tribunal du travail a plus
spécialement fait état de la motivation suivante :
« La requérante reste en effet en défaut de prouver qu’elle a fait tous les efforts
nécessaires en vue de retrouver un nouvel emploi et de minimiser son dommage.
Elle reste en particulier en défaut de prouver son affirmation suivant laquelle elle a
elle-même fait des recherches pour retrouver un nouveau travail, même subalterne à

                                          4
celui qu’elle a exercé avant son licenciement, et qu’elle a fait jouer ses relations à
cette fin.
Même à supposer que dans le milieu professionnel de la banque, il n’est possible de
retrouver un nouvel emploi identique à celui que la requérante a occupé avant son
licenciement qu’en ayant recours à un "chasseur de tête", la requérante a été
consciente des difficultés de retrouver un emploi analogue dans la branche
concernée eu égard à la situation du marché financier luxembourgeois à cette
époque et à son âge au moment de son licenciement.
Il lui aurait dès lors appartenu de rechercher un nouvel emploi dans un autre secteur
économique et de s’inscrire à cet effet au chômage en vue de retrouver un nouvel
emploi correspondant à ses capacités intellectuelles et physiques et de faire des
demandes d’emploi de son côté.(…)
Il échet ensuite de rejeter l’argument de la requérante suivant lequel elle ne s’est pas
inscrite au chômage afin de ne pas ruiner ses chances de succès de retrouver un
emploi similaire à celui qu’elle a exercé avant son licenciement et afin de ne pas
être ultérieurement condamnée à rembourser les indemnités de chômage au Fonds
pour l’emploi dans l’hypothèse où elle perdrait ce procès.
La requérante a en effet d’une part l’obligation de rechercher un nouvel emploi
correspondant à ses facultés dans tous les secteurs économiques et aurait partant dû
s’inscrire comme demanderesse d’emploi afin d’optimiser ses chances de retrouver
un nouvel emploi.
D’autre part, le fait de s’inscrire au chômage n’est, selon l’avis du tribunal, pas de
nature à minimiser ses chances de succès dans la recherche d’un nouvel emploi.
Finalement, même à supposer que la requérante puisse être condamnée à
rembourser les indemnités de chômage au Fonds pour l’emploi dans l’hypothèse où
elle perdait le présent litige, rien ne l’aurait empêché de s’inscrire comme
demanderesse d’emploi auprès de l’ADEM sans demander le paiement
d’indemnités de chômage. »

       La Cour adopte en principe cette motivation tout en ajoutant qu’il existe à
charge du salarié congédié abusivement une obligation de modérer le dommage et
que le salarié licencié abusivement doit faire tous les efforts pour retrouver un
nouvel emploi ; qu’il ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant
d’exercer une fonction analogue à celle exercée auparavant et se situant dans le
même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs
économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

       Il échet encore d’ajouter que l’employeur ne saurait être tenu indéfiniment
au paiement du préjudice matériel consécutif à un licenciement, mais uniquement
durant la période à l’expiration de laquelle le salarié aurait raisonnablement dû
retrouver un emploi.

        En prenant en considération tous les éléments de la cause et notamment le
caractère spécialisé du poste occupé et l’âge de la salariée d’un côté, ainsi que sa

                                           5
grande expérience en matière bancaire et une demande existante pour des banquiers
expérimentés d’autre part, la Cour estime qu’un délai de six mois à partir du
licenciement aurait dû suffire pour trouver un nouvel emploi.

       Les quatre premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de
préavis, le préjudice à prendre en considération comprend deux mois.

        En considération du fait cependant que la salariée a volontairement omis de
s’inscrire auprès de l’Administration de l’emploi, elle doit assumer le risque
encouru en choisissant une autre voie, non couronnée de succès, pour tenter de
trouver un nouvel emploi.

       Compte tenu de ce risque volontairement assumé, la Cour fixe le préjudice
matériel de l’appelante en relation causale directe avec le licenciement abusif à la
somme de 20.000 €.

Préjudice moral

        Par adoption des motifs du jugement entrepris, il échet de confirmer ce
dernier en ce qu’il a fixé le préjudice moral de l’appelante à 20.000 €.

Indemnités de procédure

       A reproche également au jugement de première instance de ne lui avoir
accordé qu’une indemnité de procédure de 1.500 € au lieu de 5.000 € demandés.

        Cette demande est motivée comme suit : « La Cour voudra se référer aux
rétroactes procéduraux pour se rendre à l’évidence que cette somme n’est pas
suffisante et qu’il faudra accorder à l’appelante le montant de 5.000 € qu’elle avait
réclamé en première instance. »

       Il n’y a pas lieu de faire droit à cette motivation et le jugement attaqué est à
confirmer sur ce point.

        Les parties appelante et intimée sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 2.500 € et 1.000 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune partie n’ayant eu gain de cause
complet, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie les
frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                          6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal fondé en partie,

réformant :

déclare la demande de A du chef de préjudice matériel fondée à concurrence de
20.000 € et condamne la S.A. B à lui payer cette somme avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A. B aux frais et dépens de l’instance.

                                             7
"


text:
Jugt n° 257/2009
not. 6473/01CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (France),
ex.p.         demeurant (…), L-(…),

                      -   prévenu -

                                       FAITS:

Par citation du 1er juillet 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences
publiques des 9, 10, 11 et 16 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

usages de faux.

A l’audience du 11 décembre 2008, Madame la Vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 984 du 18 mai 2004 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement, renvoyant le prévenu X.) , par adoption de circonstances atténuantes,
devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usages de faux,
ordonnance confirmée par arrêt n°185/04 du 22 juin 2004 de la chambre du conseil de la
Cour d’Appel.

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2008.

Vu le rapport d’expertise d’Emmanuel STEVENS, expert en écritures.

Vu la plainte du 28 février 2001 de A.) , déposée le 3 mars 2001 au Parquet de
Luxembourg, contre Maître X.) du chef de faux et usages de faux.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n°6473/01/CD.

Les faits:

Par lettre du 28 février 2001, entrée au Parquet de Luxembourg le 3 mars 2001, A.)
portait plainte contre Maître X.) du chef de faux et d’usages de faux.

A l’appui de sa plainte, il exposa qu’il avait chargé l’étude de X.) de la constitution
d’une société avec pour objet l’exercice de la profession d’architecte d’intérieur, de
décorateur intérieur, ainsi que le fonctionnement et la gestion d’un bureau d’étude
d’architecte intérieure, cette société, SOC1.) S.A., fut constituée le 2 juillet 1999 et
domiciliée en l’étude de Me X.) .

Suite à des différends, A.) avait retiré son dossier le 31 décembre 2000. Lors de
l’inspection de celui-ci, il dût constater qu’il renfermait des pièces documentant qu’il
avait été nommé, à son insu, administrateur dans des sociétés lui inconnues, de surplus y
figurait une procuration bancaire et une acceptation reprenant ses coordonnées et portant
sa signature, alors qu’il n’avait pourtant jamais signé pareils documents.

Ainsi, suite à cette découverte, et après avoir opéré des vérifications auprès du Registre du
Commerce où il dût se rendre compte qu’il figurait également comme administrateur dans

                                                2
d’autres sociétés, domiciliées en l’étude de Me X.) , il lui adressait, le 7 février 2001, par
courrier recommandé, une mise en demeure de prendre position.

Cette lettre recommandée étant restée sans réaction, il a décidé de porter plainte et, sur
ordre du Parquet, conformément au transmis du 9 mars 2001, il fut entendu le 28 mars
2001 par le service de Police Judiciaire. Parmi les pièces incriminées figurait un
document du 8 novembre 2000 où A.) était censé donner, ensemble avec des sociétés
SOC2.) S.A. et SOC3.) S.A., une procuration à un dénommé C.) pour un compte
racine 111929, un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire de la société
SOC4.)       S.A. du 10 août 2000 où il figurait, à son insu, comme administrateur
nonobstant le fait qu’il était parti en vacances en Corse pendant cette période, un
document suivant lequel il était administrateur de la société SOC5.) S.A. mais où, bien
qu’il connaissait cette société pour avoir été emmené par X.) auprès de la piste de
karting exploitée par cette société, il n’avait jamais mis sa signature sur ce document, pas
plus que sur un document relatif à la fonction d’administrateur de la société SOC6.) S.A.

Les seules pièces sur lesquelles il avait apposé sa signature étaient le contrat de
domiciliation et les documents en relation avec la création de sa société SOC1.) S.A.

Une information judiciaire fut ouverte et X.) fut entendu en qualité d’inculpé, suite à une
ordonnance afférente émise par le juge d’instruction, le 19 juin 2001 par le service de
Police Judiciaire.

Il niait formellement les affirmations à la base de la plainte en admettant que A.) fut
certes nommé administrateur dans différentes sociétés mais « avec son accord afin de
gagner quelques sous » et que le dépôt de la plainte serait motivé par une détérioration de
leurs relations suite à un projet commun qui n’avait pas pris la tournure souhaitée et où
A.) l’aurait menacé devant témoins de le faire radier du barreau.

Il devait pourtant concéder qu’il ne pouvait exhiber aucune acceptation écrite de A.) sauf
pour la société SOC5.) où il aurait proposé A.) comme administrateur, proposition qui
fut acceptée par Monsieur T1.), sans qu’il ne fut en mesure d’indiquer qui de l’étude
s’était « occupé de faire signer l’acceptation, Monsieur A.) était presque tous les jours
dans nos bureaux » et pour la société SOC6.) S.A. du 12 juillet 2000, acceptations sur
lesquelles, d’après le plaignant, sa signature aurait été faussée.

Pour ce qui était de la nomination de A.) aux fonctions d’administrateur dans la société
SOC4.) S.A. suite à l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 2000, X.) devait
admettre qu’il n’y avait pas d’acceptation écrite de la part de A.) et que ce dernier se
trouvait effectivement en vacances en Corse à la date indiquée, mais il soutenait que A.)
avait pu lui donner son accord par téléphone.

La procuration donnée à C.) relative au compte racine 111929 auprès de la BGL, fut,
d’après X.) , remise à sa secrétaire, Madame D.) , pour la faire signer « vu qu’elle gérait
les dossiers et avait même fait une liste des sociétés et administrateurs des sociétés

                                                3
domiciliées en l’étude » tandis que pour ce qui était de la procuration donnée par A.) et
la société SOC6.) S.A. à X.) , ce dernier prétendait que SOC6.) était le propriétaire du
compte et qu’il faisait signer une procuration par les clients pour être sûr d’avoir les
honoraires et dans le cas précis A.) aurait signé cette procuration le 1er août 2000 en sa
présence.

Finalement, il a estimé que sa secrétaire, E.) , pouvait fournir aux enquêteurs des
éclaircissements supplémentaires.

Dans un écrit du 17 juillet 2001, adressé par X.) à l’enquêteur de la Police Judiciaire, il
proposait de faire entendre T1.) par rapport à l’entretien qu’il aurait eu avec A.) au
sujet de la fonction d’administrateur dans la société SOC5.) de ce dernier, d’entendre F.)
qui aurait été présent lors de la signature de A.) et d’entendre G.) ainsi que H.) ,
présents lors de l’engagement de A.) en qualité d’administrateur dans la société SOC4.)
.

Le 20 juillet 2001, conformément à la demande afférente de X.) , sa secrétaire, Madame
E.) , épouse (…), fut entendue par la Police Judiciaire. Bien qu’elle connaissait A.)
comme client, voire même un ami de son employeur, elle n’avait aucune connaissance du
fait que celui-ci ait été administrateur dans d’autres sociétés que sa propre société
domiciliée chez eux.

Le 24 octobre 2001, F.) fut entendu et il relatait avoir vu A.) à une reprise à l’étude peu
avant le départ vers la Corse de ce dernier et à cette occasion celui-ci avait signé une
acceptation en tant que commissaire aux comptes ou administrateur dans une société sans
qu’il ne fut en mesure d’indiquer le nom de celle-ci.

H.) et G.) furent entendus sur commission rogatoire le 13 décembre 2001 et, sans
confirmer X.) sur le fait qu’ils auraient été « témoins de l’engagement de A.) »,
estimaient qu’ils étaient au courant que ce dernier devait figurer en qualité
d’administrateur dans cette société vu que X.) et A.) entretenaient à cette époque des
relations très amicales sans pour autant avoir été présent lors d’une discussion à cet égard
en présence de A.) et encore moins lors de la signature afférente.

G.) ajoutait encore que les relations entre X.)     et A.)   s’étaient dégradées suite à un
projet immobilier qui ne s’était pas concrétisé.

Le 19 décembre 2002, sur base d’une commission rogatoire internationale, T1.) fut
entendu et il précisait que peu après la création de SOC5.) S.A. en août 2000, il avait
croisé A.) dans l’étude de X.) et ce dernier le lui avait présenté comme administrateur
de la société SOC5.) .

Lors de son audition le 26 février 2003 par le juge d’instruction, X.) maintenait en
substance ses déclarations antérieures mais estimait désormais qu’il ne se rappellerait plus
que A.) aurait signé les deux procurations bancaires en sa présence et il admettait que sur

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la pièce intitulée « Acceptation » pour la SOC2.) S.A. de la nomination de A.) en tant
qu’administrateur, la signature de ce dernier « ne correspond pas à celle que je connais
comme étant sa signature ».

Le même jour A.) fut entendu par le juge d’instruction et il maintenait qu’il n’avait ni
verbalement ni par écrit donné son accord pour figurer comme administrateur dans les
sociétés indiquées et que pour le surplus il n’avait jamais signé les deux procurations
bancaires du 1er août 2000 et du 8 novembre 2000.

Le 15 mai 2003, l’expert en écritures commis par le juge d’instruction déposa son rapport
d’expertise et confirma A.) en ce sens que les signatures analysées n’ont probablement
pas, voire très probablement pas été effectuées par ses soins et que si l’analyse des tracés
ne révèle aucune similitude entre la signature de A.) et celles de X.) , D.) et F.) , il ne
peut exclure que la signature de A.) ait été écrite par l’une des trois personnes au départ
d’un modèle à imiter.

D.) fut entendue le 17 février 2004 et elle soutenait que désormais séparée de son ami
A.) , elle n’a pas le moindre élément pour douter de la véracité des propos de celui-ci,
d’autant plus que d’après elle, sa surprise, à la découverte des différentes sociétés dans
lesquelles il figurait comme administrateur, avait tous les élans de sincérité. Si elle est
persuadée que A.) n’avait pas signé les différents documents en question, elle ne pouvait
fournir le moindre indice par rapport à celui ou celle qui aurait pu imiter la signature de
son ex compagnon. Elle faisait encore remarquer qu’elle ne travaillait en qualité de
secrétaire pour X.) que pendant trois mois, d’après ses souvenirs, en janvier, février et
mars 2001 mais qu’elle l’avait vu imiter la signature de clients dans le cadre de sociétés
sur les documents les concernant lorsque les clients n’étaient pas là.

Parmi les pièces remises par la défense figure le contrat de travail entre l’étude et D.) qui
a fixé le début des relations professionnelles au 1er décembre 2000 et, dans sa prise de
position, X.) admet qu’elle avait déjà démissionné le 25 janvier 2001.

Ni l’audition de A.) ni celle de X.) le 17 février 2004, ni la confrontation organisée par
le juge d’instruction entre les deux personnes n’ont apporté des éclaircissements
supplémentaires dans la mesure où chacun est resté sur sa position.

A l’audience, le prévenu X.)       a conclu à son acquittement en faisant valoir qu’il
ressortirait de la déposition de T1.) à l’audience que A.) était au courant de sa
nomination d’administrateur de la société SOC5.) , en relevant l’incrédibilité des témoins
A.) et D.) , en soutenant que les termes retenus par l’expert, « peu probable, très peu
probable », ne permettraient pas de conclure à la présence de faux dans la présente affaire
et partant pas à l’usage de faux. De surplus toute intention coupable dans son chef serait
contestée.

En droit :

                                               5
Il est reproché à X.) :

« du 26 juillet 2000 au 8 novembre 2000 à Junglinster et à Luxembourg,

comme auteur, co-auteur ou complice,

d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, d’un faux en écritures
de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup
dans les actes, soit pas addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce,

1) d’avoir en date du 12 juillet 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de
Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg,
fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC6.) S.A., d’une fausse
acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC6.) S.A. donnée par A.)
et datée du 12 juillet 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et
que sa signature a été falsifiée ;

2) d’avoir en date du 4 août 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de
Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg,
fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC5.) S.A., d’une fausse
acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC5.) S.A. donnée par A.)
et datée du 26 juin 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et
que sa signature a été falsifiée ;

3) d’avoir en dates des 1er août 2000 et 8 novembre 2000 à la Banque Générale du
Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de
l’ouverture d’un compte au nom de la société SOC6.) S.A., de deux fausses procurations
données par A.) en faveur respectivement de X.) et de C.) pour le compte bancaire –
racine 111929-, alors qu’il savait que les signatures de A.) ont été falsifiées. »

A la lecture du dossier répressif, il est permis de s’étonner de la méthode de travail de X.)
, à l’époque des faits avocat-avoué, et de constater une absence manifeste de rigueur dans
l’organisation et le suivi des dossiers ayant trait aux domiciliations de sociétés. En effet,
face aux contestations de A.) , il n’était pas en mesure ni de procurer pour chaque poste
d’administrateur une acceptation écrite en bonne et due forme de A.) , ni de préciser
comment et par qui les différentes signatures litigieuses de A.) avaient été recueillies. La
seule constante est que c’est X.) qui fut en possession des documents argués de faux par
le plaignant, ce dernier ne fut d’ailleurs pas contredit à cet égard par l’expertise, et sur
l’initiative exclusive duquel A.)         figurait aux fonctions d’administrateur dans les
différentes sociétés avec lesquelles il n’avait aucun lien ni de surcroît une quelconque

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relation professionnelle, en tout cas X.) n’avait pu désigner aucune personne susceptible
de confirmer avoir proposé, ou exigé, ou approuvé la nomination de A.) voire présenter
aucun écrit où une pareille instruction aurait été donnée. Son affirmation devant la Police
Judiciaire le 19 juin 2001, page 7 en bas, que sa secrétaire E.) serait en mesure d’éclaircir
l’affaire ne devait pas, après l’audition de celle-ci, se concrétiser. Au contraire, elle était
d’avis que A.) figurait comme administrateur dans sa propre société SOC1.) et n’avait
jamais seulement laissé sous-entendre en sa présence vouloir figurer, ou figurer en cette
qualité dans d’autres sociétés, aussi n’avait-elle jamais pu remarquer ou lire ou entendre
quelque chose en relation avec une pareille fonction dans une société autre que la SOC1.)
.

Donc X.) n’a ni pu être confirmé dans ses affirmations que A.) avait donné son accord
à figurer comme administrateur dans les sociétés où une acceptation était versée, dans la
mesure où l’expert a conclu qu’il serait peu probable que cette signature émane de A.) ,
ni dans celles où X.) le proposait comme administrateur pour lui faire gagner ainsi
« quelques sous ». En effet, aucune pièce constituant seulement un début de preuve par
rapport à la véracité d’un pareil gain ayant pu motiver A.) à figurer dans des sociétés
avec lesquelles il n’avait pas le moindre lien n’est versée par X.) et s’y ajoute que sa
secrétaire E.) , chargée notamment de la facturation et du contentieux de l’étude, n’avait
pas non plus eu connaissance de paiements reçus par A.) en contrepartie d’un éventuel
accord. Donc l’argument avancé par X.) pour expliquer la fonction d’administrateur de
A.) dans différentes sociétés n’a pas pu être confirmé par l’enquête et son affirmation
que A.) avait donné son accord ne fut par ailleurs pas corroborée par le résultat de
l’expertise.

Quant à la prévention libellée sub1):

Lors de sa première audition par la Police Judiciaire le 19 juin 2001 X.) s’était contenté à
affirmer laconiquement « que Monsieur A.) était d’accord pour devenir administrateur
dans cette société ».

La défense fait valoir que le document intitulé « Acceptation » n’avait pas été soumis à
l’expert STEVENS de sorte qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait d’un faux.

Il est un fait que le document en question n’avait pas été soumis à l’expertise parce qu’il
ne fut jamais contesté que la signature de A.) figurant sur ce document, qui fut aussi
signé par X.) en sa qualité de représentant de SOC3.) S.A., était plutôt fantaisiste.

A ce sujet, il y a lieu de rappeler les déclarations de X.) faites le 26 février 2003 devant
le juge d’instruction « cette signature qui devrait être celle de M.A.) ne correspond pas à
celle que je connais comme étant la signature de M.A.) ».

Il ressort de surplus de l’audition du notaire SECKLER le 23 mai 2001 que la société
SOC6.) fut constituée par ses soins sur instruction de X.) qui lui avait fait parvenir au

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préalable les détails dont il avait besoin et lors de la signature de l’acte, X.)        lui a
personnellement remis le document « Acceptation ».

Il en résulte que les dépositions de A.) , les conclusions de l’expert, la propre déclaration
de X.) ensemble les précisions fournies par le notaire, emportent l’intime conviction du
Tribunal qu’en l’espèce X.) avait remarqué que la signature figurant sur ce document et
supposée apposée par A.) n’était pas la sienne, que partant il n’avait pas donné son
accord et n’avait donc pas lui-même signé pareille acceptation, faits qui n’empêchaient
pourtant pas X.) , en avouant lui-même que la signature y figurant n’était pas celle de A.)
, à remettre le document intitulé « Acceptation » au notaire lors de la constitution de la
société SOC6.) S.A. et à faire figurer ainsi A.) comme administrateur de cette société.

Quant à la prévention libellée sub2):

A.) avait déclaré connaître la société SOC5.) S.A., à l’opposé des autres sociétés, ainsi
que son bénéficiaire économique I.) mais qu’il n’avait jamais donné son accord pour y
figurer comme administrateur.

X.) avait déclaré à la Police Judiciaire le 19 juin 2001 que A.) avait marqué son accord
pour figurer comme administrateur dans la société SOC5.) et qu’il l’avait ainsi proposé à
Monsieur T1.). Dans sa prise de position écrite du 17 juillet 2001, X.) affirmait même
que T1.) , le père de I.) , se serait entretenu avec A.)         au sujet de sa fonction
d’administrateur dans la société SOC5.) .

T1.) , entendu sur commission rogatoire le 19 décembre 2002, ne pouvait pas confirmer
s’être entretenu avec A.) , mais il se rappelait que X.) lui avait dit « avoir mis Monsieur
A.) comme administrateur de la société SOC5.) ». Il se souvenait aussi qu’il avait
croisé A.) dans les locaux de l’étude peu après la constitution de la société SOC5.) et
que X.) le lui aurait présenté comme administrateur de SOC5.) .

Il a réitéré ce témoignage à l’audience sans avoir pu fournir, vu l’écoulement du temps,
des précisions par rapport à cette rencontre qu’il qualifia de « fortuite » et de « très courte
durée ».

La défense, en se basant sur ce témoignage, a insisté sur la bonne foi de X.) lequel, en
présentant A.) comme administrateur de SOC5.) à T1.) , agissait conformément à
l’accord de A.) qui ne pouvait donc, contrairement à son soutènement, ignorer avoir été
nommé administrateur dans la société SOC5.) .

Il est un fait que pour ce qui est de cette prévention, le Tribunal, en tenant compte de la
déposition de T1.) et de la prise de position du notaire ELVINGER du 25 mai 2001 qui
ne se rappelait plus quand et par qui l’acceptation lui fut remise, doit acquitter X.) .

                                                8
Quant à la prévention libellée sub3):

En ce qui concerne ces deux procurations, il ressort de l’audition des deux employés de
banque qu’elles n’avaient pas été signées dans les locaux de l’agence de la BGL.

X.) a soutenu le 19 juin 2001 devant la Police Judiciaire « SOC6.) est le propriétaire du
compte. Je fais signer une procuration par les clients pour être sûr d’avoir mes
honoraires. Dans nos bureaux nous disposons de telles procurations bancaires en blanc.
A.) a signé cette procuration en ma présence (celle du 1er août 2000) ».

Pour ce qui était de celle du 8 novembre 2000, X.) affirmait (cf page 4 de son audition
du 19 juin 2000 par devant les enquêteurs de la Police judiciaire) « Je suis le directeur de
SOC3.) S.A., j’ai signé cette procuration en tant que directeur. Le compte 111929
appartient à SOC6.) S.A. Je donnais la procuration à Madame D.) et je lui
demandais de faire signer la procuration par les personnes donnant la procuration.
Elle gérait les dossiers. »

A.) , entendu sous la foi du serment par le juge d’instruction, a répété ne pas avoir signé
de pareilles procurations.

L’expert est arrivé à la conclusion que A.) avait dit la vertité en ce sens qu’aussi bien
pour la procuration du 1er août 2000 que pour celle du 8 novembre 2000 « il est peu
probable que cette signature ait été écrite par Monsieur A.) » et « que cette signature
procède probablement d’un faux par imitation ».

D.) n’a pas non plus confirmé les dires du prévenu au contraire, l’inverse ressort des
propres pièces versées par la défense.

En effet, la défense a fait valoir, sub point 2) page 2 de sa note de plaidoiries:

« Sur ce point, il convient de ne pas oublier que Madame D.) , compagne de Monsieur
A.) , était à l’époque assistante de X.) . Que c’est elle qui était chargée du suivi des
dossiers et des transmissions des documents aux clients, banques et administrations. Il
semble inimaginable que Monsieur A.) , qui selon lui aurait été désigné sans son accord,
n’ait pas été informé des nominations en question. Il parait encore plus inimaginable, que
X.) ai choisi de désigner contre son gré une personne dont il était sûr qu’elle aurait
accès à l’information puisque partageant sa vie avec la personne en charge au cabinet du
suivi et de la transmission de ce type de documents et informations, sans oublier le fait
que les documents susceptibles de porter des faux étaient tout simplement compris dans le
dossier de Monsieur A.) , dossier qui lui fut remis ».

Or, tous ces essais pour « déléguer les devoirs » à sa secrétaire Madame D.) et pour faire
accréditer la thèse devant le juge d’instruction que c’était elle qui s’occupait de la gestion
des sociétés domiciliées n’étaient rien d’autres que des mensonges éhontés dans la mesure
où X.) devait concéder, encore à l’audience, que tous les documents litigieux étaient bien

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antérieurs à l’entrée en service de D.) le 1er décembre 2000 et que de surplus elle n’était
à ses services que jusqu’au 25 janvier 2001, date de sa démission, intervenue donc au
bout de sept semaines.

Son affirmation qu’elle était chargée de recueillir la procuration de A.) n’était rien
d’autre qu’un mensonge évidemment intéressé pour dévier l’attention, D.)             était à
l’époque pas encore au service de l’étude X.) . A la lumière aussi de la prévention retenue
sub 1) à charge du prévenu, où le Tribunal est donc arrivé à l’intime conviction que X.)
avait fait usage d’un faux dans le cadre de la création de la société SOC6.) , il est
indéniable qu’en l’espèce X.) n’ignorait pas qu’en remettant une procuration signée par
A.) au profit du bénéficiaire de la société SOC6.) , il faisait, à nouveau, usage de faux
sans qu’il y ait lieu de s’attarder, eu égard aux faits avérés, sur l’auteur du faux, X.)
ayant profité d’un non-lieu à cet égard.

Pareil usage de faux est encore plus manifeste pour ce qui est de la procuration du 1er août
2000 où X.) , dans un premier élan et avant le dépôt de l’expertise, avait affirmé que
pareille procuration fut même signée par A.) en sa présence. Pareille procuration ne
renfermant que les signatures de X.) et celle « imitée » d’après l’expert, de A.) et ne
devant profiter qu’à X.) (pour être assuré d’avoir ses honoraires de la société SOC6.)
dont le bénéficiaire économique est C.) ) chacun peut se faire ses idées sur l’auteur de la
signature imitée.

X.) , ayant profité d’un non-lieu à cet égard, il serait superfétatoire de s’y attarder, mais
au vu de ses propres prises de position antérieures au résultat de l’expertise, ensemble
celle de A.) , la prévention d’avoir fait usage de faux le 1er août 2000 et le 8 novembre
2000 doit être retenue en l’espèce.

Il s’ensuit que X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les
débats menés en audience publique:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

du 26 juillet 2000 au 8 novembre 2000 à Junglinster et à Luxembourg,

d’avoir fait usage d’un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses
signatures,

en l’espèce,

1) d’avoir en date du 12 juillet 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de
Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg,
fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC6.) S.A., d’une fausse
acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC6.) S.A. donnée par A.)
et datée du 12 juillet 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et
que sa signature a été falsifiée ;

                                               10
2) d’avoir en dates des 1er août 2000 et 8 novembre 2000 à la Banque Générale du
Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de
l’ouverture d’un compte au nom de la société SOC6.) S.A., de deux fausses procurations
données par A.) en faveur respectivement de X.) et de C.) pour le compte bancaire –
racine 111929-, alors qu’il savait que les signatures de A.) ont été falsifiées. »

Quant à la peine à prononcer:

Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 197 du Code pénal dispose que celui qui aura fait usage du faux sera puni
comme s’il était l’auteur du faux. L’article 196 du Code pénal prévoit une peine de
réclusion de cinq à dix ans, X.) ayant été renvoyé, par application de circonstances
atténuantes, devant un Tribunal correctionnel, la peine à encourir est un emprisonnement
se situant entre trois mois à cinq ans, l’amende étant suivant les dispositions de l’article
77 du Code pénal facultative.

Il est évident que pareilles infractions, de surcroît commises par un prévenu de profession
avocat dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de sa profession, sont d’une gravité
indubitable.

Au vu de l’attitude du prévenu il y a lieu de le condamner à une peine
d’emprisonnement de 2 ans. Nonobstant ses contestations, le prévenu, eu égard à
l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et en tenant compte de l’ancienneté des
faits, doit bénéficier d’un sursis à l’exécution de 18 mois de cette peine privative de
liberté.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans, ainsi qu’aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés 205 euros;

                                               11
d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de 18 (DIX-HUIT) mois de cette peine
d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 197 du Code
pénal; articles 1, 130-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               12
"


text:
Jugt no      230/2009                                 not. 15913/07/CD

Ex.p.

                             JUGEMENT SUR OPPOSITION

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.) ,
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…),(…),

             prévenu
                             _____________________________

                                        FAITS:

Le prévenu X.) a été condamné par jugement numéro 2050/07 du 25 juin 2007 rendu par
défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont le dispositif est
conçu comme suit:

                           « l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu la citation à prévenu du 18 avril 2007.

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors
lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 18598 et
notamment les rapports n° 23-456-3 et 6 du 25 juillet 2006, n° 23-456-16 du 26 juillet
2006, n° 23-456-10 et 18 du 27 juillet 2006, n° 23-456-26 du 28 juillet 2006 et n° 23-456-
39 du 11 août 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, service de police
judiciaire.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments dégagés par l’enquête policière et
judiciaire, ensemble la déposition du témoin T1.) et les aveux du prévenu contenus au
dossier répressif :

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
entre le 24 juillet 2006 et le 27 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Coblence (D), Bandol (F), Nice (F) et Marseille (F),

d'avoir par paroles et par écrit, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant
entraîné directement l'intervention de la force publique,

en l'espèce, d'avoir, par des appels téléphoniques et messages SMS à son épouse A.) ,
fait l’annonce de son propre enlèvement par des inconnus, avec les circonstances qu’il
savait ce danger inexistant et que cette annonce a entraîné directement l’intervention de
la police judiciaire luxembourgeoise et de la police allemande sur base d’une commission
rogatoire internationale.

Quant à la peine à prononcer :

L’article 319 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans
et/ou une amende de trois cents à trois mille euros.

En l’espèce, les faits sont d’une gravité indubitable dans la mesure où, non seulement le
prévenu a agi sans le moindre égard pour les sentiments d’affection et de confiance que
lui avaient toujours témoignés son épouse et les membres de la famille, ces derniers
craignant le pire, mais a encore alerté et occupé les autorités policières et judiciaires
nationales et internationales. Il faut aussi tenir compte dans l’appréciation de la peine à
prononcer de la facilité de faire croire tant aux proches qu’aux autorités d’un mal imminent
pour soi-même et de la difficulté de se préserver soit d’une pareille manœuvre de la part
de quelqu’un qui ne mesure pas le but poursuivi avec les moyens employés, soit de ses
conséquences.

Le Tribunal estime partant qu’une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de
deux mille cinq cents euros constituent une sanction adéquate de l’infraction retenue à sa
charge.

                                 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu X.) , le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement d’un (1) an, à une amende de deux mille cinq cents (2.500,-) euros,
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,72.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
cinquante (50) jours,

o r d o n n e la confiscation des billets de train, de la facture d’hôtel et de la carte
téléphonique, saisis suivant procès-verbal n° 23-456-20 du 27 juillet 2006 par la police
judiciaire comme objets ayant servis à commettre l'infraction,

                                         -2-
c o n s t a t e la restitution des vêtements et chaussures saisis suivant procès-verbal n°
23-456-20/06 du 27 juillet 2006 de la police judiciaire à son légitime propriétaire X.)
suivant rapport et accusé de réception du 9 novembre 2006.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 319 du Code pénal; 154, 179, 182,
184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 2 et 17
de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président. »

                  _________________________________________________

Par lettre entrée au Parquet le 25 juillet 2007, X.) déclara relever opposition contre le
prédit jugement numéro 2050/2007 du 25 juin 2007 notifié le 16 juillet 2007.

Par citation du 8 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 6 janvier
2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de
l'opposition formée par lui.

A cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.)             et
l’interrogea sur l'opposition ainsi relevée.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu
à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement n° 2050/07 du 25 juin 2007 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel
de ce siège.

Par déclaration entrée au Ministère Public le 25 juillet 2007, X.) déclare relever opposition
contre ledit jugement n° 2050/07.

Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle,
les condamnations prononcées à l’égard de X.) sont à considérer comme non avenues et
il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère
Public.

                                          -3-
Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’enquête diligentée par les services de police.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
fausse alerte.

I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience du témoin T1.) , ainsi que des aveux du prévenu que les
faits se sont déroulés comme suit :

Le prévenu X.) avait constitué et mis en place dès février 2006 une société
dénomme (…), dont l’objet social était le nettoyage et la remise en état de véhicules.

<U+F09F> Le prévenu avait expliqué à son épouse A.) ainsi qu’à ses salariés et avait noté
dans son agenda qu’il aurait un rendez-vous avec un client dénommé B.) à
COBLENCE. Il affirma qu’il s’agissait d’un potentiel client pour une trentaine de
voitures.

Après le départ du prévenu, A.) reçut des SMS inquiétants. Un de ces messages fut
libellé comme suit : « Sin hei mat geklauten Autoen, an Richtung Osten, muss
matspillen keng Panik, ech melden mech ».

Le prévenu appela ensuite son épouse au téléphone et affirme avoir été impliqué
dans un trafic de véhicules volés et qu’il serait obligé de participer. Il serait en
déplacement vers l’est. On le traiterait bien, mais il serait retenu prisonnier.

Le lendemain, le prévenu affirma à son épouse au téléphone qu’il pensait être en
TCHECOSLOVAQUIE. Il ne comprendrait pas la langue parlée par les gens et ne
serait pas en mesure de lire les panneaux routiers.

Finalement, le prévenu informa son épouse qu’il aurait été libéré, qu’il se trouverait à
Marseille et qu’il allait retourner au Luxembourg en train.

Les autorités policières et judiciaires se saisirent sans délai de l’affaire dès que
l’épouse du prévenu les avait informés. D’importants moyens furent mis en œuvre.
Ainsi notamment les téléphones du prévenu, de son épouse et des parents du
prévenu ont été mis sur écoute.

Etant donné que le prétendu délit avait été commis en Allemagne, le Parquet
allemand se saisit également de l’affaire.

Par conséquent, des démarches importantes furent mises en œuvre également du
côté des autorités allemandes. Ainsi notamment les agents de police allemands

                                           -4-
localisèrent le véhicule du prévenu et le mirent sous observation. De même, un
groupe spécial (Arbeitsgruppe) fut constitué au sein de la police judiciaire allemande
(KriminalPolizei). Le jour où le prévenu est retourné au Luxembourg, les agents de
police allemands se tenaient à disposition pour vérifier en Allemagne les indices et
renseignements que le prévenu allait fournir à propos de son enlèvement.

Sur autorisation spéciale, des agents de police allemands furent autorisés à travailler
directement au Luxembourg avec leurs collègues luxembourgeois, afin de renforcer
ainsi la coopération.

Au fil de l’enquête, les agents de police relevèrent cependant certaines
invraisemblances dans le dossier qui remettaient en doute la plausibilité des
affirmations de X.) . Ainsi notamment le comportement des ravisseurs était
inhabituel, puisqu’ils laissaient téléphoner leur victime et lui achetaient des habits.
De même, la géolocalisation du prévenu par traçage de son téléphone portable ne
correspondait pas à ses déclarations et affirmations.

<U+F09F> Il se révélera par la suite qu’en réalité, l’enlèvement du prévenu X.) n’eut jamais
lieu, et le prévenu est en aveu d’avoir passé les jours en question comme suit :

Le prévenu s’est rendu en voiture à COBLENCE.

De COBLENCE, il a pris un train vers TREVES, puis retourna à LUXEMBOURG.

Arrivé à Luxembourg, il prit un billet de train pour NICE. Il y arriva le 25 juillet 2006
au matin et se rendit ensuite à BANDOL, endroit qu’il connaissait bien pour y avoir
passé des vacances durant sa jeunesse.

A BANDOL, le prévenu prit une chambre à l’Hôtel de (…).

Le 26 juillet 2006, il s’est rendu en train à MARSEILLE et séjourna à l’hôtel (…).

Le lendemain, il prit le train de retour pour LUXEMBOURG, en passant par PARIS.

Arrivé à la gare de LUXEMBOURG, il fut interpellé par les agents de police. Au
commissariat, le prévenu a maintenu pendant plus de 6 heures la version selon
laquelle il aurait été victime d’un enlèvement. Les déclarations du prévenu furent
actées dans une déposition qui remplit 13 pages. Le prévenu X.) a fourni une
description détaillé des évènements qui se seraient déroulés durant son enlèvement.

Finalement, confronté aux innombrables invraisemblances, le prévenu se résolut à
admettre qu’en réalité, il n’y a jamais eu d’enlèvement et qu’il avait inventé toute
l’histoire.

II. EN DROIT

L’article 319 du Code pénal punit celui qui par paroles, par écrit, ou par tout autre
moyen, aura fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné
directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public
ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage.

                                          -5-
Il résulte des éléments du dossier que le prévenu a, par ses messages et appels, fait
l’annonce d’un enlèvement qu’il savait inexistant.

Suite à cette annonce, les autorités policières luxembourgeoises et allemandes,
ainsi que les autorités judiciaires de ces deux pays sont intervenus.

Les éléments constitutifs de l’infraction de fausse alerte sont ainsi réunis.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public, à savoir d’avoir :

       « Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

       entre le 24 juillet 2006 et le 27 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg, à Coblence (D), Bandol (F), Nice (F) et Marseille (F),

       d'avoir par paroles et par écrit, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant,
       ayant entraîné directement l'intervention de la force publique,

       en l'espèce, d'avoir, par des appels téléphoniques et messages SMS à son
       épouse A.) , fait l’annonce de son propre enlèvement par des inconnus, avec
       les circonstances qu’il savait ce danger inexistant et que cette annonce a
       entraîné directement l’intervention de la police judiciaire luxembourgeoise et
       de la police allemande sur base d’une commission rogatoire internationale. »

III. QUANT A LA PEINE

La peine encourue du chef de fausse alerte est, en application de l’article 319 du
Code pénal, un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et une amende de 300 euros à
3.000 euros, ou une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
caractère complètement gratuit des agissements du prévenu, ainsi que la répétition
des actes qu’il a posés au fil de plusieurs jours.

Ni lors des enquêtes, ni à l’audience, le prévenu n’a su fournir d’explication tant soit
peu cohérente de son comportement. Il estime qu’il vivait un moment de stress, tant
au niveau familial que professionnel. Ainsi aurait-il dû déménager à plusieurs
reprises et supporterait mal la pression exercée par sa belle-famille. Dans le cadre
de sa société qu’il venait de créer, il aurait eu des difficultés à assurer sa survie
financière. Le prévenu conclut qu’au regard de ces éléments, il aurait eu besoin de
quelques jours de pause.

Le Tribunal relève que s’il peut être légitime qu’une personne souhaite changer d’air,
cela n’explique cependant pas pourquoi le prévenu a inventé et mis en scène son
enlèvement.

                                          -6-
A ce jour, le comportement du prévenu reste ainsi entièrement inexpliqué et gratuit.

Devant le Juge d’Instruction, le prévenu expliqua simplement ne pas avoir eu le
courage de se prendre quelques jours pour se reprendre en mains (« Andererseits
hatte ich auch nich den Mut, mir eine Auszeit von einer Woche oder zwei zu
nehmen, um mein Leben wieder zu ordnen »).

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient encore compte de l’important trouble
causé à l’ordre public. En effet, de par sa fausse alerte, le prévenu a mis en œuvre
une série importante d’interventions, tant au niveau de la police qu’au niveau des
autorités judiciaires, et ceci non seulement au Luxembourg, mais aussi en
Allemagne. De nombreuses personnes et autorités se sont ainsi investies, à peine
perdue, dans l’affaire fictive montée par le prévenu.

De même, il faut retenir que le prévenu avait planifié son enlèvement à l’avance,
puisqu’il avait, plusieurs semaines auparavant, préparé son départ pour COBLENCE
et le rendez-vous fictif en en parlant à des tiers et en l’inscrivant dans son agenda.
Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 17 novembre 2006, le
prévenu avait d’ailleurs admis avoir planifié l’enlèvement à l’avance : « Sie fragen
mich, ob ich diese erfundene Entführung geplant habe. Ja. Aus diesem Grund habe
ich auch meinen Angestellen vom Kunden mit Namen B.) aus KOBLENZ erzählt ».
L’affirmation du prévenu à l’audience qu’il aurait eu un simple « déclic » en date du
24 juillet 2006 est dès lors contredite.

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

Il y a cependant également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents
judiciaires dans le chef du prévenu.

De même, lors des enquêtes, ainsi qu’à l’audience, le prévenu s’est excusé pour
son comportement.

Eu égard à ces éléments, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il
y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du
sursis.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

                                         -7-
d i t recevable l’opposition formée par X.) ,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement
n° 2050/07 du 25 juin 2007,

statuant à nouveau:

condamne       X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ
CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
10,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 319 du Code pénal et des
articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,
628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-
Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 22 janvier 2009 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Jean-Jacques DOLAR,
substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                         -8-
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

Numéro 33852 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme A S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 2 juillet 2008,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé,

intimé aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 juillet 2007, le
licenciement de B du 14 mai 2003 a été déclaré justifié.

      A l’audience du 14 mai 2008 B a réitéré sa demande en paiement d’une
indemnité de préavis non observé et d’une indemnité de congédiement
supplémentaire de cinq mois de salaire à 2.688,48 € par mois, à savoir au paiement
du montant total de 13.422,40 €.

        Il a fait valoir qu’ayant été licencié pour raisons économiques, il a droit
suivant l’article B/3 de la convention collective validée par C et s’appliquant pour
toutes les sociétés du groupe C, dont la société A, au paiement d’une indemnité de
préavis supplémentaire de quatre mois et d’une indemnité de congédiement d’un
mois au regard de son ancienneté.

        La société A estima qu’il ressort de la lecture de l’article B/3 de la
convention collective précitée que le requérant n’a pas droit au paiement d’une
indemnité de préavis dépassant l’indemnité de préavis légale et d’une indemnité de
congédiement supplémentaire, dès lors qu’il n’aurait pas été licencié pour des
raisons de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d’activité, mais pour
raisons économiques.

        Les mesures prévues à l’article B/3 de la convention collective
concerneraient des cas où l’employeur aurait par décision personnelle, en vertu de
son pouvoir de direction et d’organisation de son entreprise, décidé de se séparer de
l’un de ses salariés.

       Par jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2008, le tribunal du travail
a déclaré la demande de B fondée et condamné la S.A. A à lui payer la somme de
13.442,40 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

        Pour statuer ainsi, le tribunal a décidé que contrairement à l’argumentation
de la société A, l’article B/3 de la convention collective ne distingue pas le cas de
rationalisation sur décision personnelle de l’employeur, du licenciement
économique ou conjoncturel, et que dans la mesure où en l’occurrence B a été
licencié pour des raisons économiques, partant pour raison de rationalisation et de

                                          2
réorganisation de l’entreprise, il a droit au vu de son ancienneté, au montant
réclamé de 13.442,40 €.

       Par exploit d’huissier du 2 juillet 2008, la S.A. A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 29 mai 2008.

      Elle demande à la Cour de le réformer et de débouter l’intimé de sa
demande.

        Elle fait plaider que l’article B/3 de la convention collective litigieuse
prévoit l’octroi d’une indemnité supplémentaire équivalente au double du préavis
légalement attribué au salarié ainsi que d’une indemnité de congédiement
supplémentaire uniquement dans le cas de rationalisation, de réorganisation ou de
cessation d’activité ; que cependant B n’avait pas droit dans le cadre de son
licenciement de bénéficier de cette clause ; que ce serait à tort que le jugement de
première instance n’a pas distingué entre les raisons économiques, qui proviennent
de mesures de rationalisation respectivement de réorganisation, et des raisons
économiques basées sur des problèmes conjoncturels ; qu’il y aurait en effet lieu de
distinguer le licenciement pour cause conjoncturelle (ou économique) et le
licenciement pour cause structurelle qui provient essentiellement d’une volonté de
l’employeur de réorganiser son entreprise selon son désir en fonction toujours de
son pouvoir de direction ; que le licenciement de l’intimé aurait été prononcé pour
un motif échappant à la volonté de l’employeur.

          L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué par adoption de ses
motifs.

       Il est constant en cause que lors de son licenciement l’intimé bénéficiait
d’une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans.

        De même les parties s’accordent à dire que la convention collective
régissant leurs relations prévoit pour le cas d’espèce sous l’article B)3 : « Sans
préjudice des dispositions des articles 20, 21 et 22 de la loi du 12 novembre 1971
concernant le règlement de louage de service des employés privés, l’employeur
observera, en cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d’activité, les
délais de préavis suivants : … de 8 mois en cas d’un temps de service de 5 jusqu’à
10 ans. » de même que : « L’indemnité de congédiement supplémentaire sera dans
ce cas égale : - après 1 année de service : à une mensualité. »

       C’est sur base de ces dispositions que le jugement attaqué a alloué un total
de cinq mois de salaire à l’intimé.

        Le texte en question ne soumet son applicabilité à aucune restriction relative
à la cause de la rationalisation, réorganisation ou cessation d’activité.

                                          3
        Or, il est un fait que la plupart des rationalisations, réorganisations et surtout
cessations d’activité sont motivées par des raisons de conjoncture économique.

       Si la société appelante avait voulu exclure les mesures dues à la conjoncture
économique du champ d’application de la convention collective, elle aurait dû
œuvrer dans ce sens lors de l’élaboration de ladite convention.

        Même à supposer, comme le fait remarquer l’intimé, que le texte de la
convention litigieuse puisse être considéré comme obscur ou ambigu, son
interprétation devrait être faite en faveur du salarié.

       Or, la Cour estime qu’en présence d’un texte clair et sans restrictions, il
convient de l’appliquer tel quel.

        Il résulte des développements qui précèdent que le jugement attaqué est à
confirmer dans toutes ses dispositions, y compris celle faisant courir les intérêts à
partir de la demande en justice.

        L’appelante sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

       L’intimé demande une indemnité de procédure de 500 € pour la première
instance et de 700 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable en l’occurrence de laisser à sa charge les frais par elle exposés
non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

                                            4
confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                         5
"