text:
Jugt. 412/2017                                                not.8956/15/CD

ex.p./s   x1

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                 X.)
                 né le (…) à (…)
                 demeurant à L-(…), (…)

                 prévenu

 ___________________________________________________________________

                                          FAITS :

Par citation du 20 octobre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10
novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

Banqueroute simple ; Banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux ; Faux et
usage de faux ; Blanchiment.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 17 janvier 2017.

L’affaire fut utilement retenue à cette date.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins Gérard Jean TOCK et Christian STEINMETZ furent, chacun séparément,
entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155
du Code d’Instruction criminelle.

Le prévenu, X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur
d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2016 (Not. 8956/15/CD) régulièrement notifiée au
prévenu X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1984/16 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juillet 2016.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice Not. 8956/15/CD.

Vu plus particulièrement les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Vu les débats menés à l’audience du tribunal en date du 17 janvier 2017.

   I) Au pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu de s’être rendu coupable, en sa qualité de
dirigeant de droit de la société SOC1.) S.A. (ci-après désigné comme « la société
SOC1.) »), des infractions suivantes à savoir :

   -   de banqueroute simple (défaut aveu, absence de tenue de comptabilité sinon
       tenue d’une comptabilité incomplète),
   -   de banqueroute frauduleuse sinon de l’infraction d’abus de biens sociaux, de
       faux et usage de faux
   -   de faux et d’usage de faux ainsi que
   -   de blanchiment.

   1) Quant aux faits :

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des éléments
suivants, à savoir :

   -   des éléments et constatations recueillis et faits par les agents verbalisants lors de
       l’enquête policière menée,
   -   des dépositions faites par les témoins Gérard TOCK, enquêteur principal, et de
       Maître Christian STEINMETZ, curateur de la faillite de la société SOC1.), à
       l’audience ainsi que
   -   des déclarations du prévenu tant auprès des agents verbalisants qu’à l’audience.

L’instruction menée en cause a ainsi permis d’établir les faits suivants :

                                           -2-
           A) Quant aux faits en relation avec les infractions de banqueroute simple,
              banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et de blanchiment
              reprochées au prévenu

En date du 12 octobre 2012, la société SOC1.) a été constituée par acte notarié.

La société SOC1.) avait notamment comme objet social, pour son propre compte et
pour le compte de tiers, l’organisation, production, commercialisation, médiatisation et
communication d’événements de tout genre (et notamment d’événements sportifs).

A ce titre, la société SOC1.) a notamment organisé les manifestations « MANIF1.) » à
(…) des années 2013 et 2014 ainsi que le « MANIF2.) » à (…) en 2014.

L’intégralité du capital social a été souscrite par le prévenu.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu était associé unique de la société SOC1.)
depuis sa date de constitution jusqu’au jour de la prononciation de la faillite de la
société SOC1.), à savoir le 28 octobre 2014.

Il appert encore du dossier répressif que le prévenu était administrateur de la société
SOC1.) depuis sa date de constitution jusqu’au jour de la prononciation de la faillite.

Il y a lieu de préciser que le prévenu était administrateur unique de la société SOC1.)
entre le 12 octobre 2012 et le 3 décembre 2012 ainsi qu’entre e 10 juin 2014 et le 28
novembre 2014.

La société SOC3.) s.à.r.l a été nommée commissaire aux comptes.

Il ressort du dossier répressif qu’en fait, la société SOC3.) s.à.r.l était chargée à ce titre
pour l’année 2012 de contrôler le bilan de la société SOC1.) relatif à l’année 2012, bilan
qui a été établi par la Fiduciaire SOC4.) S.A.

Il appert encore du dossier répressif que c’était la Fiduciaire SOC4.) S.A. qui était le
comptable de la société SOC1.) tout au long de la vie sociale de la société. A ce titre, la
Fiduciaire SOC4.) S.A. était notamment en charge de dresser les bilans de la société
SOC1.) ainsi que de l’accomplissement de tâches administratives en relation avec le
fonctionnement de la société SOC1.) (telles que notamment l’établissement des fiches
de salaire, affiliation du personnel auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale).

Par jugement numéro 2382/2014 du 28 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société
SOC1.) et ceci sur assignation du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l du chef d’une
créance d’un montant de 22.679,90 euros.

Le même jugement a nommé Maître Christian STEINMETZ comme curateur de la
faillite.

Il ressort du rapport d’activité du curateur du 20 mars 2015 qu’à telle date, l’actif de la
faillite s’élevait à 49,37 euros et le passif à 390.652,96 euros (dont 48.295,63 euros
redues au Centre commun de la Sécurité sociale à titre de cotisations sociales).

                                            -3-
Il appert encore du rapport d’activité du curateur que le curateur a pu obtenir la
comptabilité de la société faillie et que ce dernier a retenu à telle date que la
comptabilité n’était manifestement pas incomplète.

A l’audience, le curateur Maître Christian STEINMETZ, entendu sous la foi du serment à
titre de témoin, a confirmé les déclarations qu’il avait faites auprès des agents
verbalisants.

Il a déclaré avoir constaté que X.) avait des difficultés pour justifier certaines dépenses
faites par la société. Il l’aurait invité à plusieurs reprises pour lui fournir des explications,
ce qui serait arrivé pour un grand nombre d’opérations ; pour certaines par contre,
aucune explication satisfaisante n’aurait été fournie.

Maître Christian STEINMETZ a précisé que l’actif s’élèverait actuellement à environ
31.000 euros (un remboursement de TVA de 9.000 euros et la libération du capital par
le prévenu) et le passif à environ 450.000 euros (montant réparti entre le montant de
332.000 euros correspondant à des créances chirographaires, le montant de 39.000
euros correspondant à des créances salariales et le montant de 59.000 euros
correspondant aux sommes redues à l’Administration de l’Enregistrement (TVA) ainsi
qu’à l’Administration des Contributions directes.

Maître Christian STEINMETZ a encore précisé que le prévenu lui aurait expliqué que
pour certaines créances à hauteur d’environ 60.000 euros, il se serait personnellement
porté caution.

Quant à la comptabilité, le curateur a indiqué avoir reçu des éléments comptables et
que la comptabilité serait complète jusqu’en septembre 2014.Or, après telle date,
aucune comptabilité en relation avec les activités de la société SOC1.) n’aurait été
tenue respectivement dressée. Il est encore confirmé par les éléments du dossier
répressif que la comptabilité de la société SOC1.) a bien été tenue correctement
jusqu’au mois de septembre 2014 et qu’après telle date, une comptabilité de la société
SOC1.) fait défaut et ceci notamment au vu du fait qu’à partir du 30 septembre 2014 la
société SOC1.) n’avait plus de salariés et que, dans les faits, la société SOC1.) n’avait
plus d’activité réelle à partir de fin septembre 2014.

A l’audience, le témoin Gérard TOCK a relaté le cheminement de l’enquête menée et a
confirmé sous la foi du serment la véracité des éléments et constatations recueillis lors
de l’enquête policière menée en relation avec les infractions de banqueroute simple,
banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et de blanchiment libellées à
charge du prévenu.

       Les déclarations du prévenu et les arguments de défense de son mandataire

A l’audience, le prévenu a maintenu les déclarations qu’il avait faites auprès des agents
verbalisants en relation avec les infractions de banqueroute simple, banqueroute
frauduleuse sinon abus de biens sociaux et de blanchiment lui reprochées et que les
dires des témoins correspondraient à la vérité.

                                              -4-
Il a précisé qu’il aurait entre-temps payé le solde des impôts. Les banques auraient
également été indemnisées par ses soins il y a 7 ou 8 mois.

Durant l’enquête policière, la police lui aurait posé d’innombrables questions, et il aurait
fait les recherches qui s’imposaient. Quant au défaut d’aveu, il n’aurait constaté que fin
juin qu’il devait soit faire l’aveu soit encore essayer de sauver la société SOC1.) par une
reprise de celle-ci par la société SOC2.).

Il aurait informé la société SOC2.) de son idée et un audit aurait été dressé en relation
avec une éventuelle reprise de la société SOC1.) par la société SOC2.). Or, la condition
aurait été que les créanciers publics soient payés et qu’il n’y ait plus d’employés. Il
aurait emprunté de l’argent pour payer ces dettes.

Il a ensuite précisé qu’il aurait su en août/septembre qu’il était en cessation des
paiements. Les responsables de la société SOC2.) auraient certes encore parlé à
différents créanciers, mais le créancier SOC5.) n’aurait rien voulu entendre et aurait
assigné en faillite.

Quant à la comptabilité, le prévenu a précisé ne pas avoir de réponse précise. Il aurait
eu des collaborateurs qui s’en chargeaient. Il y aurait eu 1.800 clients à 300 euros, de
sorte que la comptabilité aurait été relativement complexe. Pour l’audit, un bilan aurait
été dressé en septembre 2014.

Quant au détournement, X.) a déclaré que depuis juin 2014, il ne se serait plus versé de
salaire. Il aurait disposé d’un compte d’associé. Il aurait pris un prêt et sa mère lui aurait
prêté de l’argent qu’il aurait investi dans la société. Il aurait investi tout son argent privé
dans la société. Au lieu de payer la société, la fiduciaire aurait comptabilisé sous «
compte associé » l’argent qu’il prélevait pour vivre.

Le mandataire du prévenu, Maître Marc WALCH, a indiqué que son mandant aurait fait
de son mieux pour collaborer avec la police et le curateur.

Quant à la banqueroute simple, le prévenu aurait eu deux choix en été 2014. Il aurait pu
soit faire l’aveu soit de faire reprendre l’organisation par la société SOC2.). Il aurait ainsi
vu la possibilité de sauver ce projet pour lequel il avait travaillé durant des années.
SOC6.) aurait été mandaté de dresser un rapport sur la situation de la société en
septembre 2014. La condition de la reprise aurait été de payer les créanciers publics et
le prévenu aurait investi l’argent qu’il lui aurait été possible de rassembler (environ
64.000 euros).

Au vu des éléments précités, il y aurait lieu d’apprécier si la première infraction ( défaut
aveu) serait donnée. Il n’y aurait en tout cas peu eu l’intention de prolonger la vie de la
société à tout prix. Le prévenu n’aurait pas été animé par la volonté de s’enrichir,
puisqu’il ne se serait plus payé de salaire depuis juin 2014. Il n’y aurait par ailleurs pas
eu beaucoup de nouvelles dettes à partir de juin 2014.

A propos de l’infraction de banqueroute frauduleuse, il faudrait tenir compte du fait que
le prévenu aurait mobilisé tout l’argent dont il disposait pour l’investir dans la société.
S’il avait des difficultés privées, il aurait fait des virements valant restitution d’une
avance à la société. Il n’y aurait eu aucune volonté de nuire à la société.

                                             -5-
             B) Quant aux faits en relation avec les infractions de faux et usage de faux
                reprochées au prévenu

    1) Les faits constants

Quant au virement électronique du 6 juin 2014 (11.57 heures) argué de faux

En date du 6 juin 2014, à 11.57 heures, le prévenu a envoyé un courriel à l’attention de
la société SOC5.) Luxembourg s.à.r.l, société qui disposait encore de créances envers
la société SOC1.) en relation avec des prestations de promotion à couverture
médiatique effectuées en relation avec les manifestations MANIF1.), sous la référence
« Paiement d’avance » de la teneur suivante :

« Hallo Mich,
Am un hangen den virement….

Ech ruffen dech den metten un, senn dann zreck um Buro.

LG….»

Dans ce courriel était reproduit l’impression d’un message éléctronique (PRINT
SCREEN) en relation avec une opération de virement électronique faite par « WEB
Banking » de la teneur suivante :

«    1 Compte à débiter :          Compte courant / LU(…)

     2 Compte bénéficiaire :       SOC5.)L/LU(…)
                                   BANQUE (…)

                             Luxembourg
     3 Modalités :                19360,23 EUR
                                  Date : 06/06/2014
                                  Communication : C209239 »

Il ressort de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de 19.360,23
euros du compte LU(…) vers le compte LU(…) dont est fait état dans le PRINT
SCREEN prédécrit n’a jamais été exécuté faute de provision suffisante sur le compte
bancaire de la société SOC1.).

Quant au virement électronique du 6 juin 2014 (8.58 heures) argué de faux

En date du 6 juin 2014, à 08.58 heures, le prévenu a envoyé un courriel à l’attention de
la société SOC5.) Luxembourg s.à.r.l, sous la référence « Paiement d’avance » de la
teneur suivante :

« bonjour,

Am unhang fand dir payement vum Solde,

                                           -6-
LG.. .»

Dans ce courriel était reproduit l’impression d’un message éléctronique (PRINT
SCREEN) en relation avec une opération de virement électronique faite par « WEB
Banking » de la teneur suivante :

«    1 Compte à débiter :         Compte courant / LU(…)

     2 Compte bénéficiaire :      SOC5.)L/LU(…)
                                  BANQUE (…)

                            Luxembourg
    3 Modalités :                2.525,26 EUR
                                 Date :10/06/2014
                                 Communication : solde compagne MANIF1.) »

Il ressort encore de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de
2.525,26 euros du compte LU(…) vers le compte LU(…) dont est fait état dans le PRINT
SCREEN prédécrit n’a jamais été exécuté faute de provision suffisante sur le compte
bancaire de la société SOC1.).

Quant au virement électronique du 18 juin 2014 (16.36 heures) argué de faux

En date du 18 juin 2014, à 16.36 heures, le prévenu a envoyé un courriel à l’attention
de la société SOC7.), société qui disposait encore de créances envers la société
SOC1.) en relation avec des prestations effectuées en relation avec les manifestations
MANIF1.), sous la référence « SOC7.) 2 ième acompte » de la teneur suivante :

« Bonjour,

Am unhang fand dir den acompte den elo bezuelt gin ass,

LG.. .»

Dans ce courriel était reproduit l’impression d’un message éléctronique (PRINT
SCREEN) en relation avec une opération de virement électronique faite par « WEB
Banking » de la teneur suivante :

«    1 Compte à débiter :         Compte courant / LU(…)

     2 Compte bénéficiaire :      SOC7.)/LU(…)
                                  BQUE1.)

                            Luxembourg
    3 Modalités :                20.000 EUR
                                 Date : 18/06/2014
                                 Communication : 2ième acompte

                                  Le bénéficiaire sera ajouté au carnet d’adresses »

                                          -7-
Il ressort encore de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de
20.000 euros du compte LU(…) vers le compte LU(…) dont est fait état dans le PRINT
SCREEN prédécrit n’a jamais été exécuté faute de provision suffisante sur le compte
bancaire de la société SOC1.).

   2) Les déclarations du prévenu et arguments de défense de son mandataire

Confronté lors de l’enquête policière aux faits lui reprochés quant aux prétendus
virements au bénéfice des société SOC5.) Luxembourg s.à.r.l et SOC7.) incriminés, le
prévenu a déclaré en date du 8 janvier 2016 ce qui suit :

« Bei beiden Zahlungen handelt es sich nicht um bewusste Täuschungsmanöver von
meiner Seite. Der Zweck dieser Email war, um die Gläubiger über eine Zahlung zu
informieren, welche in Wirklichkeit nicht durchgeführt wurde. Den genauen Grund kann
ich nicht sagen unh glaube jedoch, dass kein Geld auf dem Konto war, da die „Ligne de
Crédit“ bei der Bank nicht erhöht wurde. Anhand der mir vorgelegten Fakten vermag ich
keine plausible Erklärung für mein Verhalten anzugeben.»

A l’audience, le prévenu a déclaré qu’il aurait toujours fait la même procédure pour les
trois virements incriminés. Il serait cependant vrai que cet argent n’a au final pas été
débité. Il s’agirait d’une information aux créanciers. Dans le listing bancaire qu’il aurait
reçu par après, il aurait été mentionné que le virement n’avait pas été exécuté.

Il a expliqué que les virements de la part des frais d’inscription payés par les athlètes
revenant à la société SOC1.) provenant de la société SOC8.), société établie dans les
Etats-Unis, auraient en général été crédités 6 ou 7 jours après réception du relevé, de
sorte qu’il aurait supposé que la provision sur le compte bancaire de la société SOC1.)
aurait été suffisante pour exécuter les virements exécutés. Il y aurait aussi eu des
sponsors qui auraient affirmé avoir payé, bien que tel n’ait pas été le cas.

Il a encore précisé qu’apprenant par après que le virement n’avait pas été exécuté, il
n’aurait fait aucune démarche particulière et que ces faits se seraient situés au plein
milieu de l’organisation de l’évènement.

Le mandataire du prévenu a plaidé qu’il serait contesté que le prévenu n’aurait pas
appuyé sur le bouton « OK » et ceci contrairement aux déclarations faites par
l’enquêteur principal Gérard TOCK à l’audience. En effet, ceci serait techniquement
impossible.

Maître Marc WALCH a ensuite retracé les démarches à faire en matière de webbanking
en renvoyant à ses pièces dans lesquelles il aurait procédé à une simulation sur ses
propres comptes. En écrivant avoir ordonné les virements en question, il n’aurait pas
commis de faux. Certains systèmes, tels que BQUE2.), refuserait de suite le virement si
le compte ne serait pas provisionné. Le prévenu aurait eu des motifs légitimes pour
s’attendre à des paiements provenant des Etats Unis et de sponsors. Au moment, le
prévenu aurait été occupé à ce moment par l’organisation de la course. Ce n’est que
par après qu’il aurait appris que le virement n’avait pas été exécuté.

                                           -8-
Le mandataire du prévenu a encore affirmé que les données, telles qu’insérées dans
l’email, n’apparaîtraient pas à l’écran avant que la touche « OK » n’ait été appuyée.

Le mandataire du prévenu a finalement argué du fait que le prévenu ne serait pas
indigne de clémence. Il aurait fait son possible pour réduire les dettes, aurait collaboré
de son mieux et aurait subi une certaine peine naturelle par le traitement du dossier
dans la presse. Une éventuelle peine d’emprisonnement serait ainsi à assortir du sursis.

2)quant au fond

   A) Quant au infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse
      sinon d’abus de biens sociaux

   a) Conditions préalables

Qualité du prévenu

Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le
prévenu ait la qualité de commerçant. Il convient dès lors d’analyser au préalable ces
prérequis de l’infraction avant de pouvoir aborder les faits matériels reprochés au
prévenu par le Ministère Public.

Les articles 573 et suivants du Code de commerce, définissant la banqueroute,
requièrent la qualité de commerçant.

Il est constant et non contesté en cause que le prévenu avait la qualité de dirigeant de
droit de la société SOC1.) depuis sa constitution jusqu’au jour de la prononciation de la
faillite.

Il y a lieu de retenir que le prévenu X.) peut dès lors être poursuivi en tant que
banqueroutier en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC1.).

Etat de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le
juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir
pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les
conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal
de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de
toute déclaration de faillite en matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, il y a lieu
de retenir que la société SOC1.) avait cessé ses paiements et son crédit était ébranlé,
de sorte qu’elle était en état de faillite.

Ceci se dégage à suffisance des déclarations même du prévenu faisant état de
difficultés financières dès le printemps de l’année 2014 et que, tel que relevé ci-avant, la

                                              -9-
société avait un passif important, notamment envers des créanciers publics. Il s’y ajoute
qu’une ordonnance conditionnelle de paiement avait été émise en date du 24 juillet
2014 sur requête du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l.

Compte tenu des éléments du dossier soumis au tribunal et notamment des éléments
précités ainsi que des indications et pièces fournies par le curateur, le tribunal retient
que la date de cessation de paiement est à fixer au 24 juillet 2014, date d’émission de
l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

     b) Quant aux infractions de banqueroute simple

Aveu tardif ( infraction libellée sub 1.A)

Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du
tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son
siège social.

Tel que relevé ci-avant, la date du 24 juillet 2014, telle que libellée par le Ministère
Public, peut être confirmée comme date de cessation des paiements.

Il se dégage à suffisance des éléments du dossier répressif et des déclarations mêmes
du prévenu que ce dernier, quoique conscient de la nécessité de faire l’aveu de la
faillite, a ainsi tardé à ce faire, de sorte que l’infraction qui lui est reprochée est établie.

Tenue de la comptabilité (infraction libellée sub 1.B)

L’infraction libellée principalement de ce chef est établie dans le chef du prévenu à
partir du 1er octobre 2014 au vu des déclarations du curateur, ainsi que des constats
faits par les enquêteurs dans ce contexte et des déclarations mêmes du prévenu qui a
admis qu’après le mois de septembre 2014, aucune comptabilité n’a été dressé..

     c) Quant à la qualification juridique des infractions de banqueroute frauduleuse et
        d’abus de biens sociaux

     -   Abus de biens sociaux :

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront
punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de
mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient
contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

L’infraction d’abus de biens sociaux requiert ainsi la réunion des éléments constitutifs
suivants:

1.       la qualité de dirigeant
2.       un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3.       un usage contraire à l’intérêt social
4.       une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

                                             - 10 -
   -   Banqueroute frauduleuse :

L’article 477 du Code de commerce qualifie de banqueroutier frauduleux tout
commerçant failli s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

En l’espèce, aucune dissimulation n’est reprochée au prévenu, mais des détournements
et ceci en procédant à deux opérations de virements par débit du compte LU(…) de la
société SOC1.), à savoir :

   -   un virement en date du 22 octobre 2014 d’un montant de 2.000 euros (
       opération: virement ; description : retour avance privée),
   -    un virement en date du 10 novembre 2014 d’un montant de 1.000 euros (
       opération: virement ; description : remboursement mise privée).

   -   Distinction entre les infractions :

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse
s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin
2010, n° 245/10 V). Les usages de biens contraires à l’intérêt de la société qui sont
antérieurs à cette date qualifient d’abus de biens sociaux.

En l’occurrence, le Ministère public vise des virements opérés à partir du compte de la
société SOC1.) vers le compte privé du prévenu. Ces virements ont été opérés après la
cessation de paiement de la société SOC1.), de sorte que la qualification de
banqueroute frauduleuse est à retenir en l’espèce.

Il faut d’abord relever que le prévenu n’a pas contesté la réalité des virements
incriminés, qui sont par ailleurs dûment documentés par le dossier répressif.

Il a toutefois affirmé qu’il se serait viré cet argent en remboursement d’argent privé qu’il
aurait injecté dans la société afin de la sauver.

Il y a lieu de rappeler quelques principes applicables en la matière.

Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner une
partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n° 334/10
V).

Le fait de prélever de l’argent sans l’affecter à l’intérêt de la société constitue par
conséquent un détournement au sens de l’article 577 du Code de Commerce.

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement
frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la
réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ;
CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442/12 V ; CSJ, 10
décembre 2014, n° 532/14 X).

Le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse qui
peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et

                                           - 11 -
dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été
causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de
banqueroute frauduleuse (Cass.28.4.1981).

Au regard des principes repris ci-avant, le tribunal retient qu’il appartient donc au
prévenu d’établir l’affectation spécifique des fonds qui ont été virés vers son compte
privé par l’effet des virements incriminés en cause.

En l’espèce, il y a d’abord de noter qu’à la date de virements incriminés, la société
SOC1.) ne disposait plus de comptabilité et qu’en date du 15 octobre 2014, un procès-
verbal de carence a été dressé par un huissier de justice. Ainsi, il n’existe pas de
documents comptables susceptibles de prouver que les virements incriminés aurait été
faits avec une contrepartie pour la société SOC1.)

Le tribunal retient donc, au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats
menés à l’audience ainsi qu’au regard des principes détaillés ci-avant, que le prévenu
ne peut étayer à suffisance l’affectation des fonds ayant fait l’objet de virements en sa
faveur.

Quant à l’élément moral, le Tribunal retient, au regard des principes détaillés ci-avant et
au vu du dossier soumis à son appréciation ainsi que des éléments relatés ci-avant, que
l’intention frauduleuse est prouvée à suffisance dans le chef du prévenu X.).

Tel que développé ci-avant, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 24
juillet 2014, de sorte qu’il y a lieu de retenir X.) dans les liens de l’infraction de
banqueroute frauduleuse telle que libellée sub 2. principalement à sa charge et ceci
depuis le 24 juillet 2014.

Au vu de l’ensemble des développements qui précède, le prévenu X.) est par
conséquent convaincu des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant
de droit de la société SOC1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…),
(…), inscrite au RCS sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement commercial n° 2382/2014 (faillite n° 655/2014) rendu sur assignation du
créancier SOC5.) Luxembourg S.àr.l. le 28.11.2014 par la IIème chambre
commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

1.    Banqueroute simple

A) depuis le 24.07.2014, date d’une ordonnance conditionnelle de paiement émise
par le juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg portant
sur un montant de 21.885,49, rendue sur base de factures non contestées émises
par la société SOC5.) Luxembourg S.àr.l., au Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

                                          - 12 -
en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4 du Code de
commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas avoir
fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOC1.) S.A., établie et
ayant eu son siège social à L-(…), (…), dans le délai d’un mois à partir de la
cessation des paiements ;

B) depuis le 1er octobre 2014, au siège de la société SOC1.) S.A., établie et ayant
eu son siège social à L-(…), (…), de s’être rendu coupable de banqueroute simple
pour

en infraction à l’article 574 6 du Code de commerce,

de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) S.A. les livres de commerce exigés
par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de
Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par
l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce,
suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés),

2. depuis le 24.07.2014, date        de     la    cessation    des   paiements,   dans
l’arrondissement de Luxembourg,

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines comminées
par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant
failli, pour avoir détourné une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité
de dirigeant de droit de la société SOC1.) S.A. pour avoir détourné une partie de
son actif, en l’espèce :

en procédant aux opérations de virements suivantes par débit du compte LU(…)
de la société SOC1.) S.A. :

Virements par débit du compte LU(…)

Date           Montant          Opération        Description

22.10.2014 2.000 euros Virement       Retour avance privée

10.11.2014 1.000 euros Virement       Remboursement mise privée

       Total        3.000 euros. »

B) Quant aux infractions de faux et usage de faux reprochées sub 3.II) au
prévenu

                                      - 13 -
L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs :

<U+F0A7>      Une écriture prévue par la loi pénale,
<U+F0A7>      Une altération de la vérité par un des modes légaux,
<U+F0A7>      Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
<U+F0A7>      Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

L’infraction de faux n'existe que si l'écrit faussé a une force probante certaine.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans
une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre
un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les
écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-
à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter
préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse
les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge,
9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Il convient encore de rappeler que le faux est constitué par toute altération frauduleuse
de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des
conséquences juridiques, en ce compris les actes sous seing privé électroniques.

Il y a dès lors lieu de déterminer si les courriels tels que décrits ci-avants sont
susceptibles de tomber sous l’application de l’article 196 du code pénal, même en
l’absence d’une signature électronique.

Il est admis en jurisprudence que le législateur a visé, pour l’application des articles 196
et 197 du Code pénal tout écrit (matériel ou électronique) susceptible de faire foi et de
causer ainsi préjudice, un courrier électronique est donc susceptible de constituer un
acte protégé au sens de l’article 196 du Code pénal, même en l’absence d’une
signature électronique, lorsqu’il est susceptible dans une certaine mesure de faire
preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu'il puisse causer préjudice à un
intérêt public ou privé. (voir en ce sens, CSJ, 20.11.2012, 530/12, V)

En l’espèce, le tribunal retient que les courriels prédécrits contenant des PRINT
SCREEN en relation avec de prétendus virements ne constituent pas des écrits
protégés au sens de l’article 196 du Code pénal.

En effet, les données quant au prétendus virements, telles qu’insérées dans l’email,
sont à qualifier d’affirmations mensongères formalisées par écrit émanant du prévenu
qu’il aurait envoyé à son banquier l’ordre d’exécuter les prétendus virements incriminés.
En outre, les courriels tels que prédécrits ne sont pas susceptibles de prouver la
matérialité de l’exécution des prétendus virements incriminés.

Il résulte de ce qui précède qu’au vu du fait que les trois courriels incriminés ne
constituent pas des écrits protégés au sens de l’article 196 du Code pénal, les

                                           - 14 -
infractions de faux et usage de faux libellées à charge du prévenu ne sont pas établies
en droit, de sorte que le prévenu est à acquitter de ces infractions.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est par conséquent à acquitter
des infractions suivantes, à savoir :

« 3. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

en juin 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en
écritures authentiques et publiques, ou d’avoir commis un faux en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé
électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures
ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de
recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ces faux,

en l’espèce, dans le but de faire croire à l’extinction d’une dette de la société SOC1.)
S.A. envers les créanciers de celle-ci, à savoir les sociétés SOC5.) Luxembourg S.A.,
respectivement SOC7.) S.àr.l., partant dans une intention frauduleuse,

d’avoir commis 3 faux en écritures de banque sinon de commerce, sinon en écritures
privées en créant de toutes pièces les documents suivants :

a.    courriel du 06.06.2014 , 11:57, de X.) à l’attention de la société SOC5.)
Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le
prétendu transfert du montant de 19.360,23€ du compte LU(…) vers le compte LU(…),
date 06.06.2014, communication C209239 et précédé du texte « Am un hangen de
Virement »

b.    courriel du 06.06.2014 , 08:58 de X.) à l’attention de la société SOC5.)
Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le
prétendu transfert du montant de 2.525,26€ du compte LU(…) vers le compte LU(…),
date 10.06.2014, communication solde compagne MANIF1.) et précédé du texte « Am
unhang fand dir payment vum Solde »

c.    courriel du 18.06.2014 , 16:36, de X.) à l’attention de la société SOC7.),
contenant une copie d’un virement électronique portant sur le prétendu transfert du
montant de 20.000€ du compte LU(…) vers le compte LU(…), date 18.06.2014,
communication 2ème accompte et précédé du texte « am Unhang fand dir den acompte
den elo bezuelt gin ass»

                                         - 15 -
et en faisant usage de ces faux en les transmettant par courriel aux sociétés SOC5.)
Luxembourg S.A., respectivement SOC7.) S.àr.l. »

C)Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub 4)

La banqueroute frauduleuse est explicitement énumérée à titre d’infraction primaire par
l’article 506-1 (1) du Code pénal.

L’infraction de blanchiment est également punissable lorsque l’auteur est également
l’auteur ou le complice de l’infraction primaire (Art. 506-4).

En l’espèce, le Tribunal a retenu que le prévenu était l’auteur des infractions primaires,
et qu’il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des fonds.

Il est encore constant en cause que le prévenu a détenu les fonds incriminés, ces
montants formant le produit direct de l’infraction de banqueroute frauduleuse, alors que
ces fonds ont été virés sur son compte bancaire privé.

L’infraction de blanchiment, telle que libellée par le Ministère Public, est dès lors
prouvée à suffisance de droit dans le chef du prévenu et ce dernier est à retenir dans
les liens de telle infraction.

Le prévenu X.) est par conséquent convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier sous 1) du Code
pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet
article, sachant, au moment où il le recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des
infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 2.000 euros le 22.10.2014 et le montant
de 1.000 euros le 10.11.2014, ces montants formant le produit direct des
infractions de banqueroute frauduleuse libellées ci-avant.,

sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait de l’une ou de
plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à plusieurs de
ces infractions, alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire ».

   3) Quant aux peines :

Le défaut d’aveu de la faillite dans le délai d’un mois retenu à charge du prévenu
constitue un cas de banqueroute simple facultative ; néanmoins, au vu des autres

                                          - 16 -
infractions retenues à sa charge, il ne convient pas de faire abstraction de cette
infraction.

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).

Les infractions de banqueroute et l’infraction de blanchiment retenue à charge de X.)
sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine
la plus forte sera dès lors seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour
les différents délits.

   -   L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de
       cinq à dix ans selon l'article 489 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation
       opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal,
       cette peine est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.
       Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être
       prononcée en application de l’article 77 du Code pénal.

   -   Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le
       Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront
       condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

   -   L’infraction de blanchiment-détention est punie, en application de l’article 506-1
       du Code pénal, d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.250
       euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus lourde, donc celle à encourir par X.), est en l’espèce celle prévue pour
le blanchiment.

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la multiplicité
des infractions ainsi que du passif important de la société.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement
appropriée.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques et aux aveux partiels, X.) ne
semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

Le tribunal décide finalement de ne pas prononcer d’amende à l’égard de X.) au vu de
sa situation financière et afin de ne pas préjudicier ses facultés financières afin de payer
les montants à réintégrer dans la masse de la faillite.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code
de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera
inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du

                                           - 17 -
contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du
Code de Commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans
l’intérêt des tiers.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles
575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a
acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,
droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient
demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Le Tribunal retient à charge de X.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir
détourné la somme totale de 3.000 euros (2.000 + 1.000).

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de
la faillite de la société SOC1.) S.A.. de la somme totale de trois mille (3.000) euros
frauduleusement soustraite à la masse de la faillite par X.).

                                   PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) ainsi que son mandataire
entendus en leurs explications et leurs moyens de défense, le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 40,57 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera
exposé pendant trois mois, et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais du contrevenant,

o r d o n n e à X.) de réintégrer à la masse de la faillite de la société SOC1.) S.A. la
somme de trois mille (3.000) euros.

                                           - 18 -
Le tout en application des articles 14, 15, 34, 60, 66, 74, 77, 489, 506-1 et 506-4 du
Code pénal; des articles 437, 477, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;
des articles 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626,
628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et
Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en
présence d’Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        - 19 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 15/17 - IX - CIV

          Audience publique du deux février deux mille dix-sept

Numéro 39508 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société civile immobilière AA.) , établie et ayant son siège social à (…) ,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2012,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) BB.) , demeurant à (…), et son épouse
2) CC.) , demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :
Par contrat notarié de vente en état futur d’achèvement, signé en date du 5
janvier 2007, les époux BB-) - CC.) ont acquis de la part de la société civile
immobilière AA.) (ci-après AA.) ) un terrain avec une maison à usage
d'habitation à construire sur ledit terrain, sis à (…), pour un prix de 296.000
euros, TVA de 3% comprise. La construction devait être achevée dans un
délai de huit mois à compter de la signature de l'acte de vente.

La société AA.) a confié les travaux de construction à la société anonyme
DD.) SA (ci-après DD.) ).

En date du 17 février 2009, les époux BB-) - CC.) ont assigné les sociétés
AA.) et DD.) en référé-expertise.

Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée
et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de
dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et
décrire les inachèvements, vices, malfaçons, désordres et défauts de
conformité, de proposer les moyens aptes à y remédier et de chiffrer le coût
des travaux d’achèvement ainsi que le coût de la remise en état.

Le rapport d'expertise a été déposé le 30 mars 2010.

Par jugement daté du 2 juin 2010, la société DD.) a été déclarée en état de
faillite.

Par exploit signifié le 7 octobre 2010, BB.) et son épouse CC.) (ci-après: les
époux BB-) - CC.) ) ont assigné AA.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de
l’entendre condamner à leur payer la somme de 51.317,60 euros avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation en référé-expertise, sinon à partir de
la demande en justice jusqu’à solde. Les époux BB-) - CC.) demandaient
encore la condamnation de la défenderesse à leur payer les frais de
l’expertise ordonnée par voie de référé, à savoir la somme de 1.602,81 euros,
cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à
solde ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La demande des époux BB-) - CC.) avait pour objet la condamnation de la
société AA.) au payement du montant de 44.624 euros hors TVA, soit un
montant de 51.317,60 euros TTC, tel que retenu par l'expert BERALDIN au
titre de travaux d'achèvement et de remise en état.

Suivant jugement rendu le 12 janvier 2011, par défaut à l'encontre de AA.) ,
celle-ci a été condamnée à payer aux époux BB-) - CC.) la somme de
51.317,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. Elle a
encore été condamnée aux frais de l'instance, y compris les frais de
l'expertise d’un montant de 1.602,81 euros, avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice.

                                      2
Par exploit signifié le 9 février 2011, AA.)     a formé opposition contre ce
jugement.

La partie opposante demandait au tribunal de mettre à néant le jugement du
12 janvier 2011 et de la décharger de toute condamnation à son encontre
outre l’allocation d'une indemnité de procédure.

AA.) formait une demande reconventionnelle en condamnation des époux
BB-) - CC.) à lui payer la somme de 32.256,40 (= 24.390.40 + 7.866) euros,
avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et
les intérêts de retard, à partir d’une mise en demeure du 4 février 2009,
jusqu'à solde, du chef de deux factures impayées outre une indemnité de
procédure de 4.500 euros.

Les époux BB-) - CC.) concluaient à la « confirmation » du jugement dont
opposition et au débouté de la demande reconventionnelle.

Par jugement rendu le 14 novembre 2012, le tribunal a déclaré l’opposition
recevable et, statuant à nouveau, il a reçu les demandes principale et
reconventionnelle en la forme, dit la demande principale des époux BB-) -
CC.) fondée pour le montant réclamé de 51.317,60 euros, dit la demande
reconventionnelle de la société AA.) fondée pour le montant de 24.390,40
euros et non fondée pour le surplus, et, après compensation, il a condamné
AA.) à payer aux époux BB-) - CC.) la somme de 26.927,20 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Par ailleurs, la
partie opposante a été condamnée à payer aux époux BB-) - CC.) une
indemnité de procédure de 1.500 euros, tandis que AA.) a été déboutée de
sa demande formée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile. Enfin, cette dernière partie a été condamnée aux frais et dépens des
deux instances, y compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de
1.602,81 euros.

Par exploit signifié le 28 décembre 2012, AA.) a régulièrement relevé appel
de ce jugement lequel a été signifié en date du 5 décembre 2012, d’après les
conclusions des intimés notifiées le 18 avril 2013.

L’appelante demande à la Cour de dire, par réformation du jugement
entrepris, qu’elle est déchargée de toute condamnation prononcée à son
encontre en première instance, que la demande formée par les époux BB-) -
CC.) est non fondée et que la demande formée par AA.) est fondée pour le
montant de 24.390,40 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 12 %
l’an, à compter du 8 décembre 2008, date d’échéance de la facture du 27
novembre 2008, jusqu’à solde.

Selon l’appelante, les intimés auraient apporté d’importantes modifications
aux plans initiaux datés du 15 février 2006, pourtant acceptés sans réserve et
ayant fait l’objet d’une autorisation de construire par le bourgmestre de la
commune de (…), en date du 23 mars 2006. Ces modifications auraient été
effectuées par l’architecte, à la demande des intimés, sans concertation avec

                                      3
la partie appelante, et les plans modifiés auraient été autorisés en date du 25
octobre 2006.

Ces modifications unilatérales auraient été effectuées en violation du contrat
entre parties et notamment de l’article C.3 intitulé « travaux modificatifs et
complémentaires » de l’acte de vente du 5 janvier 2007.

En conséquence, la partie appelante ne saurait assumer une quelconque
responsabilité quant aux modifications apportées à l’ouvrage à la demande
des seules parties intimées.

En second lieu, la partie appelante soutient que les intimés sont forclos à
invoquer de prétendus vices apparents au motif qu'ils ont pris possession de
la maison dès le 3 novembre 2008.

L'appelante se prévaut à cet égard d'un certificat de résidence des époux BB-
) - CC.) délivré à cette même date par la commune de (…) (cf. pièce n° 12 de
Me CAUTAERTS).

Cette prise de possession aurait eu lieu sans réserve quelconque quant à un
éventuel défaut ou retard dans l'exécution des travaux et aurait été
accompagnée d'un changement de serrure.

En agissant de la sorte, les intimés auraient empêché toute possibilité
d'intervention et de poursuite des travaux et auraient accepté l’ouvrage en
l’état dans lequel il se trouvait avec tous les vices apparents.

Selon l'appelante, l'intégralité des vices mentionnés par l'expert BERALDIN
seraient des vices apparents que les époux BB-) - CC.) ne pouvaient
manquer de remarquer immédiatement, dès leur installation dans l'immeuble.

L’appelante donne à considérer que l'assignation en référé-expertise n’est
intervenue que trois mois plus tard.

Les intimés ne se seraient dès lors « pas manifestés dans le délai légal ».

De plus, aux termes de l'acte notarié de vente, le délai conventionnel pour
agir serait d'un mois après la prise de possession de l'ouvrage.
Les intimés seraient partant forclos.

En troisième lieu, l'appelante reproche aux juges du premier degré d'avoir
entériné les conclusions de l'expert BERALDIN. Le montant de 32.000 euros
retenu par l'expert au titre de frais d'achèvement et de remise en état serait
fantaisiste et surévalué. D'autre part, le rapport ne tiendrait pas compte des
changements effectués à la seule initiative des intimés, changements pour
lesquels l'appelante ne saurait assumer une quelconque responsabilité.

En revanche, ce serait à juste titre que la juridiction du premier degré a
imposé aux parties adverses le payement d'un montant de 24.390,40 euros
au titre de la facture impayée du 27 novembre 2008.

                                     4
Ce montant serait toutefois à augmenter des intérêts conventionnels au taux
de 1% par mois (ou 12% par an), 10 jours après l'envoi de la facture, soit à
compter du 8 décembre 2008, de sorte qu'il y aurait également lieu à
réformation sur ce point.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré leur
demande fondée pour le montant de 51.317,60 euros augmenté des intérêts
légaux. Ils relèvent régulièrement appel incident en ce qu’ils demandent à la
Cour de rejeter la demande adverse en payement de la somme de 24.390,40
euros au titre de la facture impayée du 27 novembre 2008, ce volet de la
demande étant infondé dans son intégralité.

Les intimés contestent les modifications aux plans initiaux alléguées par la
partie appelante. Les seuls plans d'architecte utilisés dans le cadre de la
construction de l'ouvrage en cause seraient ceux établis en date du 14 juillet
2006 par l'architecte EE.) , lesquels font partie intégrante de l'acte de vente
du 5 janvier 2007.

L'autorisation de construire invoquée par la partie appelante aurait été
obtenue par la société FF.) SCI, en date du 23 mars 2005, soit à une date
antérieure à la vente du terrain par cette dernière à la société AA.) , vente qui
est intervenue le 29 septembre 2006.

Les plans dont se prévaut l’appelante ne concerneraient donc nullement les
parties en cause.

Les époux BB-) - CC.) seraient parfaitement étrangers tant à cette dernière
autorisation datée du 23 mars 2005 qu'aux plans d’architecte dressés le 15
février 2005 par EE.) , auxquels se réfère ladite autorisation.

Les intimés contestent, en outre, avoir commis une quelconque voie de fait
ou avoir procédé à une prise de possession des lieux valant réception tacite
de l'ouvrage.

Les intimés soulignent encore le dépassement considérable du délai
contractuel prévu pour l'achèvement de l'ouvrage, lequel aurait dû intervenir
le 5 septembre 2007, au plus tard.

La partie appelante n'aurait jamais notifié l'achèvement de l'ouvrage aux
intimés, conformément aux dispositions de l'article 1606-1 du Code civil.

Les intimés soutiennent que leur installation dans la maison à (…) ne saurait,
en tout état de cause, être considérée comme une réception tacite, étant
donné qu'en l'espèce, la construction de la maison n'était pas encore
achevée et que la prise de possession d'une maison nouvellement construite
ne constitue pas une réception tacite si, au moment où elle intervient, la
construction n'est pas encore terminée, la facture finale n'est pas dressée et
le prix de la construction n'est pas intégralement réglé.

                                      5
Quant à la demande adverse en payement de la facture du 27 novembre
2008, les intimés considèrent que cette facture n'est pas due au motif qu'elle
ne correspond pas à une prestation effectuée.

Motifs de la décision

En ce qui concerne le premier moyen, la Cour constate, à l’instar de la
juridiction du premier degré, que l’acte notarié de vente en état futur
d’achèvement du 5 janvier 2007 (cf. pièce n° 1 de la farde I de Me Pauly) se
réfère expressément, d’une part, aux plans établis le 14 juillet 2006,
renseignant la partie AA.) comme « maître de l’ouvrage », et, d’autre part, à
l’autorisation de bâtir délivrée le 25 octobre 2006 (cf. point I, 2, page 3 et
point II, A, pages 3 et 4) et que ces deux documents ont été annexés à l’acte
notarié.

Les plans dont la partie appelante affirme qu’ils auraient formé la base du
contrat de construction (cf. pièce n° 6 de la farde de Me Grumberg) sont
datés du 15 février 2006 et renseignent comme maître de l’ouvrage la société
FF.) SCI, dont il n’est pas contesté qu’elle était l’ancienne propriétaire du
terrain avant de le céder à la partie appelante.

L’autorisation de bâtir invoquée par la partie appelante (cf. pièce n° 4 de la
farde de Me Grumberg), dont il est constant qu’elle porte erronément la date
du 23 mars 2005 au lieu du 23 mars 2006, se rapporte à ces derniers plans
d’architecte.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont estimé que
le moyen tiré de la modification unilatérale des plans intégrés au contrat
n’était pas fondé.

En ce qui concerne le deuxième moyen de la société AA.) tiré de la
prétendue forclusion des époux BB-) - CC.) à invoquer les vices apparents, il
convient, s’agissant en l’occurrence d’une vente d’un immeuble à construire,
de se référer aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil instituant un régime
dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à
construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage
par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et
autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du
présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant
deux ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur ».

Il y a encore lieu de relever que le régime de la responsabilité des promoteurs
diffère suivant le caractère apparent ou caché des vices mis en cause. En
effet, l'article 1646-1 du code civil ne renvoie à la garantie décennale des
constructeurs qu'à propos des vices cachés, les vices apparents étant régis
par une disposition particulière, l'article 1642-1 de ce même code.

                                     6
Aux termes de l’article 1642-1 du code civil, « Le vendeur d'un immeuble à
construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de l'ouvrage par
l'acquéreur, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de
possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents ».

Cette disposition ne s'applique qu'au vice qui s'est révélé avant le plus tardif
des deux événements : soit, la réception des travaux, soit, l'expiration d'un
délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur.

La réception en question peut être expresse ou tacite.

En l’espèce, il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de réception expresse.

Pour valoir réception tacite, les circonstances dont se prévaut le défendeur
doivent être dépourvues d’équivoque ; la prise de possession d’un ouvrage
ne saurait valoir réception tacite qui si elle ne peut s’expliquer que par une
acceptation pure et simple de l’ouvrage.

La prise de possession d’une maison nouvellement construite ne constitue
pas une réception tacite si, au moment où elle intervient, la construction n’est
pas complètement terminée, la facture finale n’est pas dressée et le prix de
construction n’est pas intégralement réglé (cf. Georges Ravarani et Charles
Kaufhold, Les délais de garantie en matière de vices de construction, Livre
jubilaire de la Conférence Saint-Yves, Diagonales à travers le droit
luxembourgeois, n° 32, p. 603).

Or, en l’espèce, la construction n’était pas complètement terminée par la
partie appelante ni le prix de la construction intégralement réglé par les
intimés sur base d’une facturation complète.

De plus, trois mois après avoir pris possession de l’immeuble, les intimés ont
dénoncé le non-achèvement des travaux, par courrier recommandé du 5
février 2009 à l’adresse de l’appelante avant de lancer, moins de quinze jours
plus tard, plus précisément en date du 17 février 2009, une assignation en
référé-expertise, notamment pour travaux inachevés.

En l’absence de réception, c’est à bon droit que les juges de première
instance ont fait application de la règle de droit commun en vertu de laquelle
l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat concernant la réalisation
d’un ouvrage conforme à ce qui avait été convenu.

Une fois le défaut établi, l’entrepreneur est présumé responsable à charge
pour lui de s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une cause
étrangère qui revêt les caractères de la force majeure.

En l’espèce, l’expert judiciaire BERALDIN, dans son rapport du 30 mars
2010, retient un certain nombre d’inachèvements, vices et malfaçons
affectant l’immeuble des époux BB-) - CC.) et il chiffre le coût des travaux

                                      7
d’achèvement et de remise en état ainsi que la moins-value à la somme hors
TVA de 44.624.- euros.

Eu égard à la décision sur le moyen tiré de la modification unilatérale des
plans intégrés au contrat, le reproche de l’appelante selon lequel l’expert
n’aurait pas tenu compte des changements commandés par les intimés est à
rejeter.

Le juge ne doit s’écarter de l’avis de l’expert judiciaire qu’avec une grande
prudence et lorsqu’il a de justes motifs, sur base des éléments probants du
dossier, d’admettre que l’expert judiciaire a commis une erreur de nature à
avoir une incidence sur la décision à intervenir.

En l’espèce, l’expert judiciaire BALDIN a évalué à 32.000 euros HTVA, le
montant des « travaux d’achèvement et de remise en état / moins-value » se
rapportant aux prestations à l’extérieur (garage, descentes des eaux
pluviales, toiture, terrasse, gazon, grillage …).

Cette évaluation se base sur les constatations effectuées par l’expert lors
d’une visite contradictoire des lieux en présence notamment de l’avocat de
l’appelante, constatations qu’il a résumées sous les points 5.1 à 5.9 de son
rapport, aux pages 3 et 4 et qui sont étayées par les photos annexées à son
rapport.

En l’absence d’un juste motif, corroboré par un élément probant du dossier,
de s’écarter de l’évaluation de l’expert judiciaire, il convient de rejeter
pareillement le reproche de l’appelante selon lequel l’évaluation dont il s’agit
serait surfaite et fantaisiste.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré
fondée la demande des époux BB-) - CC.) pour le montant principal de
44.624 euros HTVA, soit un montant de 51.317,60 euros TTC.

Dans leurs conclusions notifiées le 18 avril 2013, les époux BB-) - CC.)
demandent outre ledit montant principal « les intérêts légaux à partir de la
date du 17 février 2009 (assignation en référé-expertise) ».

Le jugement entrepris a ordonné la compensation entre les deux montants
principaux alloués de part de d’autre avant d’allouer les intérêts légaux sur la
différence, à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

En réclamant le montant de 51.317,60 euros avec les intérêts légaux à partir
de la date du 17 février 2009 (assignation en référé expertise), les époux BB-)
- CC.) réclament en réalité un montant supérieur à celui dont ils ont été
reconnus créanciers en première instance.

Ces conclusions sont dès lors à considérer comme appel incident.

                                      8
C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu que les intérêts
légaux ne sont dus qu’à partir de l’assignation au fond, l’assignation en
référé-expertise ne constituant pas une mise en demeure de payer.

En revanche, celle-ci aurait dû fixer la créance des époux BB-) - CC.) au
montant de 51.317,60 euros augmenté des intérêts légaux à compter du 7
octobre 2010 avant d’ordonner la compensation de cette créance avec la
créance réciproque reconnue à la partie AA.) .

Sur ce point, l’appel incident est donc fondé.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formée en première
instance par AA.) , la Cour constate d’abord qu’actuellement cette partie ne
réclame plus le payement de l’une des deux factures invoquées en première
instance, sa demande ne portant plus désormais que sur la facture n°
8010002 du 27 novembre 2008, d’un montant de 23.680 euros, HTVA, soit
24.390,40 euros, TVA de 3% comprise.

Il est constant en cause que ce montant représente la somme des postes
suivants : pose des portes intérieures, pour un montant de 8.800 euros,
finitions des aménagements extérieurs, pour un montant de 8.800 euros et
remise des clefs, pour un montant de 5.920 euros.

C’est à juste titre que les juges du premier degré ont retenu que cette facture
était due puisque le non-achèvement de la pose des portes intérieures et des
aménagements extérieurs avait été pris en compte dans l’évaluation de
l’expert BERALDIN et qu’en outre les parties occupent les lieux et disposent
partant des clefs.

L’appel incident relevé sur ce point par les époux BB-) - CC.) est dès lors à
rejeter comme infondé.

En revanche, c’est à juste titre que AA.) fait valoir qu’elle a droit aux intérêts
conventionnels de retard en vertu de la clause contractuelle (point D, page
11) stipulant que « la partie venderesse informera la partie acquéreuse par
lettre recommandée … que la somme stipulée payable lors de chacun des
événements devra être versée par la partie acquéreuse, dans un délai de dix
jours à compter de l’envoi de cette lettre, délai passé lequel la partie
acquéreuse devra payer en sus une pénalité calculée prorata temporis sur la
base d’un pour cent par mois ».

Cependant, contrairement aux affirmations de la partie appelante, les intérêts
conventionnels courront non pas à partir du 8 décembre 2008, mais à partir
du premier jour suivant l’expiration du dixième jour après l’envoi de la
première lettre recommandée versée aux débats, soit le 15 février 2009,
puisque le courrier en question est daté du 4 février 2009 et qu’il a été envoyé
le même jour.

En conséquence, il y a lieu de réformer partiellement le jugement entrepris,
de dire la demande des époux BB-) - CC.) fondée pour le montant de

                                      9
51.317,60 euros avec les intérêts légaux à compter du 7 octobre 2010, de
dire la demande de AA.) fondée pour le montant de 24.390,40 euros avec les
intérêts conventionnels de 1% par mois à compter du 15 février 2009 et
d’ordonner la compensation entre les créances réciproques.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre en première
instance et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros par instance.

Les parties intimées concluent à la condamnation de la partie adverse au
payement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont estimé équitable de
condamner AA.) au payement d’une indemnité de 1.500 euros.

Faute par la partie AA.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser tout
ou partie des frais non compris dans les dépens à sa charge, il convient de
rejeter sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Eu égard à l’issue du litige, il est équitable d’allouer aux époux BB-) - CC.)
une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et de
rejeter la demande formée par AA.) .

                         PAR        CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit la demande de BB.) et CC.) fondée pour le montant de 51.317,60 euros
avec les intérêts légaux à compter du 7 octobre 2010 jusqu’à solde,

dit la demande de la société civile immobilière AA.) fondée pour le montant
de 24.390,40 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois, à
compter du 15 février 2009 jusqu’à solde,

ordonne la compensation entre les deux créances réciproques,

                                       10
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société civile
immobilière AA.) à payer à BB.) et CC.) une indemnité de procédure de
1.500 euros,

condamne la société civile immobilière AA.) à payer à BB.) et CC.) une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la
société civile immobilière AA.) ,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société civile
immobilière AA.) aux frais et dépens y compris les frais d’expertise avec
distraction au profit de Me Claude PAULY sur ses affirmations de droit,

condamne la société civile immobilière AA.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Claude PAULY sur ses affirmations
de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    11
"


text:
    Arrêt N° 18/17 – VII – CIV

              Audience publique du 1er février deux mille dix-sept

    Numéro 43474 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
    Monique HENTGEN, premier conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2016,

   comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette ;

                                     et:

    X.), demeurant à L-(…),

    intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 30 mars 2016,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

     Les faits à la base du litige entre parties peuvent être résumés comme
suit :

    Le 30 mai 2014, X.) a chargé, pour une durée de six mois, la société
SOC.1.) SARL afin « de rechercher un ou des amateurs en vue de la vente
» de son immeuble sis à L-(...), au prix de 650.000.- euros.

    Le contrat prévoit en son article 3 que « en cas de vente de l’immeuble
pendant la durée de la présente convention, ou au-delà de la durée de la
présente convention à un amateur présenté par l’agent, la commission de
celui-ci sera forfaitairement et irrévocablement fixée à 3% du prix de vente
finale. Cette commission sera augmentée de la TVA (15%) ».

    La société SOC.1.) SARL expose avoir trouvé plusieurs acheteurs
potentiels (dont certains voulaient même payer 715.000.- euros) mais que la
vente n’a pas pu être conclue en raison du refus injustifié de X.).

     Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les
articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage,
la société SOC.1.) SARL l’a assignée par exploit d’huissier du 11 décembre
2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.-
euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de
517,50 euros représentant le montant d’une facture impayée du 30 juin 2014
pour la remise en état de son jardin.

    En cours d’instance, la SARL SOC.1.) a renoncé à la deuxième
demande étant donné que X.) avait payé, après l’assignation, la somme de
517,50 euros.

    La demande est basée sur l’article 1149 du code civil.

   La demanderesse a formulé une offre de preuve par audition de témoins
pour établir sa version des faits.

    X.) expose que la demanderesse initiale aurait largement sous-estimé
son immeuble qui vaudrait au moins 800.000.- euros et elle affirme avoir
subi un préjudice en raison de cette faute de la SARL SOC.1.). Elle évalue
son préjudice à 22.425.- euros et demande reconventionnellement, et au cas
où la demande principale de SOC.1.) SARL serait déclarée fondée, la
condamnation de la société SOC.1.) SARL au paiement de ce montant.
                                                                                3

    Par jugement contradictoire du 27 janvier 2016, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a :

    - déclaré les demandes, principale et reconventionnelle, recevables en la
pure forme,

   - rejeté l’offre de preuve par témoins formulée par la société SOC.1.)
SARL,

    - déclaré la demande principale non fondée, partant

    - en a débouté,

    - rejeté la demande reconventionnelle de X.),

    - rejeté la demande de la société SOC.1.) SARL sur base de l’article
240 du NCPC,

   - dit la demande de X.) sur base de l’article 240 du NCPC fondée à
concurrence de 800.- euros,

    - condamné la société SOC.1.) SARL à payer à X.) le montant de 800.-
euros à titre d’indemnité de procédure, et

    - condamné la société SOC.1.) SARL aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL.

    Par exploit d’huissier du 30 mars 2016, la société SOC.1.) SARL a
régulièrement relevé appel limité de ce jugement qui lui avait été signifié en
date du 23 février 2016.

    L’appelante conclut à la condamnation de X.) à lui payer - à titre de
dommages et intérêts - la somme de 22.425.- euros ou tout montant
supérieur avec les intérêts à partir de l’assignation du 11 décembre 2014,
jusqu’à solde.

     Elle réitère, à titre subsidiaire, son offre de preuve par audition de
témoins et réclame une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour
l’instance d’appel.

     A l’appui de son appel, la SARL SOC.1.) donne à considérer que
l’actuelle intimée n’a pas exécuté ses obligations découlant du contrat signé
entre parties le 30 mai 2014 en rejetant toutes les offres d’achat et a ainsi
contrevenu aux articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil. L’appelante
                                                                                4

reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’inexécution des
obligations à charge de X.) n’aurait pas été établie.

    La SARL SOC.1.) fait encore grief aux premiers juges d’avoir rejeté
son offre de preuve, précise et concluante, par l’audition de témoins.

   L’appelante expose finalement qu’elle a droit à être indemnisée au
moins au titre de la perte d’une chance de réaliser une commission.

     L’intimée, qui conclut au débouté de l’appel principal, interjette appel
incident et expose que c’est à tort que sa demande reconventionnelle a été
rejetée par les premiers juges. Elle fait valoir que la SARL SOC.1.) a
contrevenu à son obligation de conseil et de renseignement en sous-estimant
largement la valeur de son bien immobilier et qu’elle lui aurait ainsi causé
un préjudice évalué à 22.425.- euros.

    X.) conclut à la condamnation de la SARL SOC.1.) à lui payer la
somme de 22.425.- euros ou tout montant à déterminer ex aequo et bono,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

     L’intimée affirme que pendant toute la durée du contrat, venu à
échéance le 30 novembre 2014, la société SOC.1.) SARL ne lui a pas
proposé d’amateur disposé à acheter la maison au prix et aux conditions
proposés. La liste de « prospects » donc de clients potentiels, éventuels
qu’SOC.1.) lui a envoyée le 23 octobre 2014, donc postérieurement à la
lettre de résiliation, aurait été construite de toutes pièces. Selon l’intimée,
l’appelante n’a pas prouvé que les prospects en question fussent disposés,
pour autant qu’ils en aient les moyens, à acheter la maison.

    X.) interjette également appel incident en ce qui concerne sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure à laquelle les premiers juges
n’ont fait droit qu’à hauteur de la somme de 800.- euros. Elle réclame, par
réformation du jugement, à se voir allouer de ce chef la somme de 1.500.-
euros pour la première instance.

    Appréciation

     Il convient de noter que les parties s’accordent pour dire que suite à la
résiliation le 21 octobre 2014 par X.) du contrat, celui-ci est venu à
échéance le 30 novembre 2014.

    Dans le dispositif de ses dernières conclusions (20 juin 2016) l’intimée
soulève pour la première fois la nullité du contrat conclu entre parties pour
indétermination de l’objet.
                                                                                5

    Cette demande n’a pas été contestée pour être nouvelle en instance
d’appel et est donc recevable en la forme. Elle n’est toutefois pas fondée
étant donné qu’elle n’est pas motivée.

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que les
parties sont liées par un contrat d’entreprise. Il ressort en effet du contrat
que X.) a chargé la SARL SOC.1.) de rechercher un ou des amateurs en vue
de la vente de sa maison d’habitation avec terrain au prix de 650.000.-
euros.

    Comme X.) n’avait pas donné pouvoir à l’agence de la représenter lors
de la conclusion du compromis de vente ou de l’acte notarié de vente, le
contrat a, à bon droit, été qualifié de contrat d’entreprise par les premiers
juges.

    Leur décision y relative est à confirmer.

    a)      l’appel principal

     La société SOC.1.) SARL reproche à l’intimée d’avoir empêché la
réalisation de la vente de son immeuble en ne réagissant pas aux
propositions qui lui ont été faites et en s’opposant à toute nouvelle visite de
l’immeuble après la lettre de résiliation du contrat donc pendant la période
du 21 octobre 2014 au 30 novembre 2014.

    L’appelante réclame, par réformation du jugement a quo, à titre
d’indemnisation de son préjudice, la somme de 22.425.- euros équivalant à
la commission de 3% sur le prix de vente de 650.000.- euros.

    L’intimée réplique que pendant la durée du contrat du 30 mai 2014 au
30 novembre 2014, l’appelante ne lui a pas soumis une seule proposition
concrète et précise pour le prix de 650.000.- euros.

     L'agent immobilier peut, en cas de faute du mandant ou de l'acheteur,
réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice. Ainsi, le
vendeur peut être tenu à indemniser l'agent immobilier lorsqu'il est à
l'origine de l'échec de l'opération.

    L’article 1134 du code civil pose le principe de l’exécution de bonne foi
des conventions qui se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de
coopération et de collaboration. Plus particulièrement, dans le cadre d’une
mission de vente exclusive, le vendeur doit apporter son concours à la
réussite de la mission de l’agent immobilier.
                                                                                6

    Ainsi refuser arbitrairement ou sous un motif fallacieux, de signer le
compromis de vente, constitue une faute susceptible d’engager la
responsabilité du vendeur, client de l’agence immobilière.

    L’exécution de bonne foi existe toutefois tant à l’égard du client de
l’agent immobilier, que dans le chef de l’agent immobilier, créancier de
l’obligation.

    L’obligation de l’exécution de bonne foi par le débiteur a ainsi pour
corollaire l’obligation du créancier de lui faciliter l’exécution de son
obligation en lui procurant toute la collaboration nécessaire (Encyclopédie
Dalloz, droit civil, v° Responsabilité contractuelle, n° 292, Jurisclasseur
Lexis-Nexis, Droit civil fasc 1134-1135, n°49).

   La Cour examinera ci-après (sub appel incident) si la société SOC.1.)
SARL a commis une faute en sous-évaluant l’immeuble.

    L’article 3 du contrat conclu entre parties stipule que : « En cas de vente
de l’immeuble pendant la durée de la présente convention, ou au-delà de la
durée de la présente convention à un amateur présenté par l’agent, la
commission de celui-ci sera forfaitairement et irrévocablement fixée à 3%
du prix de vente finale. Cette commission sera augmentée de la T.V.A.
(15%). La commission est due lors de la passation de l’acte authentique ».

     L’intimée conteste que la SARL SOC.1.) lui ait présenté, avant la
résiliation du contrat, trois acheteurs potentiels qui offraient des prix d’achat
variant entre 680.000.- et 715.000.- euros.

    Il ressort d’un listing daté au 23 octobre 2014 que la SARL SOC.1.) a
présenté l’immeuble, qui constitue le domicile de l’intimée, à 28 parties
intéressées.

    Il résulte de l’attestation testimoniale émanant de T.1.) que celui-ci a,
après avoir visité l’immeuble de X.) en date du 31 juillet, offert de
l’acquérir au prix de 715.000.- euros à condition que l’immeuble fût
disponible à partir de septembre ou octobre 2014.

    Il est encore constant que X.) n’avait - antérieurement à la procédure
judiciaire - pas contesté le courrier de la SARL SOC.1.) selon lequel celle-
ci avait présenté trois acheteurs potentiels à la partie venderesse à savoir M.
T.1.) qui selon une offre du 31 juillet 2014 voulait payer 715.000.- euros ;
Mme A.) qui en date du 4 août 2014 avait offert la somme de 700.000.-
euros et M. B.) qui en date du 25 août 2014 avait offert 680.000.- euros
pour acquérir l’immeuble.
                                                                                7

   L’intimée se contredit d’ailleurs en contestant d’une part avoir eu
connaissance de ces offres et en les invoquant d’autre part à l’appui de sa
demande reconventionnelle pour prouver que l’agent immobilier aurait
commis une faute en sous-estimant la valeur vénale de l’immeuble.

     X.) a versé la preuve du paiement d’une facture d’un montant de 517,50
euros qui ne fait plus l’objet du litige et elle a versé un certificat médical
délivré par son médecin traitant à la demande expresse de son
litismandataire. Ce certificat du 22 juillet 2015 établit qu’elle a subi un (et
non pas deux) AVC superficiel en 2009.

    Il indique que depuis le 7 mars 2009 Madame X.) présente une
compréhension normale mais conclut que « sans mettre en cause les
capacités cognitives et intellectuelles de Mme X.) pour gérer ses affaires de
façon autonome elle-même, nous devons cependant constater que son état
de santé fragilisé, notamment par un léger ralentissement intellectuel et un
handicap persistant à l’élocution, la met en position de faiblesse manifeste
par rapport à des professionnels jouissant d’une santé parfaite ».

     Ce certificat n’est ni concluant, ni pertinent. Il n’établit pas que
l’intimée n’aurait pas compris la portée de son engagement contractuel. Il
n’explique pas pourquoi X.) n’a pas donné de suite aux demandes de l’agent
immobilier tout comme il ne peut servir de justificatif au refus de X.) de
vendre son immeuble au prix de 715.000.- euros.

    Au vu des éléments de la cause, la Cour ne dispose d’aucun élément
expliquant pourquoi X.) n’était plus d’accord avec la vente de son
immeuble.

    Son affirmation - en cours de procédure - que le prix de 650.000.-
n’aurait pas correspondu à la valeur réelle de son immeuble, ne peut
toutefois ni expliquer, ni justifier son refus de vendre au prix de 715.000.-
euros.

    Par ailleurs, l’affirmation de l’intimée que selon ses renseignements « le
prix du marché d’une maison telle que la sienne est, en effet, d’au moins
800.000.- € » n’est étayée par aucune pièce et est donc restée en l’état de
pure allégation. Cette affirmation est en tout état de cause contredite par
l’évaluation émanant de C.), ingénieur en bâtiments de la société
d’ingénieurs conseils SOC.2.), qui après une visite de l’immeuble avec un
acheteur potentiel, B.), a fixé la valeur de la maison à 640.000.- euros
compte tenu (i) de la classe énergétique la plus défavorable (H), (ii) des
moisissures de la cave en raison d’infiltrations d’eau ayant provoqué des
odeurs de moisi qui remontent jusqu’au premier étage de la maison, (iii) de
                                                                                8

la surface habitable (sans terrasse) de 91 m2 au lieu des 140 m2 annoncés,
(iv) de l’état vétuste du carrelage au sol du garage, (v) de l’endommagement
de l’isolation au plafond et (vi) de l’eau stagnante dans une fosse à vidange.
Ces éléments matériels constatés par l’ingénieur conseil n’ont pas été
contestés par l’intimée qui s’est bornée à soulever que l’ingénieur conseil
qui accompagnait un acheteur potentiel avait l’intention de faire baisser le
prix de vente.

    Il est utile de noter que le courrier de B.) (qui a visité l’immeuble en
présence de C.)) dans lequel il offre de payer 640.000.- euros pour la
maison, date du 25 août 2014. Leur visite de l’immeuble a donc
nécessairement dû avoir lieu avant cette date.

     L’affirmation de l’intimée que l’agent immobilier ne lui aurait proposé
aucun acheteur potentiel au cours du contrat est donc clairement contredite
tant par le courrier de B.) que par l’attestation testimoniale de T.1.). Comme
l’immeuble constitue le domicile de l’actuelle intimée, elle n’a pas pu
ignorer la visite des 28 prospects au cours de la durée du contrat la liant à
SOC.1.) SARL.

    Au vu de ce qui précède, c’est à tort que les premiers juges ont dit que
la demanderesse n’a pas présenté à X.) des offres d’amateurs potentiels
avant la résiliation du contrat en date du 21 octobre 2014.

    Par ailleurs, en constatant que « Ce n’est qu’en date du 23 octobre 2014
que la demanderesse envoie à X.) une liste « des contacts et prospects » »,
sans en tirer les conclusions juridiques, les premiers juges se sont contredits.
Cette liste a en effet été communiquée en cours du contrat qui n’a pris fin
que le 30 novembre 2014 et X.) n’a pas expliqué pourquoi elle n’a pas
voulu vendre son immeuble à l’un des trois acheteurs potentiels qui
offraient des prix largement au-delà de son offre initiale de 650.000.- euros.
La Cour constate que ces trois personnes figurent sur la liste parmi les 28
« prospects ».

    Au vu de ce qui précède, la SARL SOC.1.) a dûment établi avoir
présenté à X.) des acheteurs potentiels qui voulaient offrir jusqu’à 715.000.-
euros pour son immeuble offert en vente au prix de 650.000.- euros.

     X.) n’a fourni aucun élément justificatif expliquant pourquoi elle a
refusé de vendre son immeuble à l’un de ces acheteurs potentiels.
Contrairement à ce qu’ont admis les juges de première instance,
l’inexécution de ses obligations par X.) est donc établie en cause à
suffisance de droit.
                                                                                9

     En s’opposant sans motif légitime à conclure la vente elle a privé la
SARL SOC.1.) de toucher sa commission de (3% de 650.000.- euros +
TVA de 15% =) 22.450.- euros. Cette faute a causé un dommage qu’il y a
lieu de réparer.

     Il en résulte que par application des articles 1134 et 1149 la demande de
la société SOC.1.) SARL est fondée.

    Par réformation du jugement il y a lieu de condamner X.) à payer à la
société SOC.1.) SARL à titre de dommages et intérêts la somme de 22.450.-
euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice du 11
décembre 2014 jusqu’à solde.

    Eu égard à la réformation du jugement quant à la demande principale, il
y a également lieu de décharger la société SOC.1.) SARL de sa
condamnation, prononcée par les premiers juges, au paiement d’une
indemnité de procédure de 800.- euros.

    b)      l’appel incident

     Il y a lieu d’examiner si la SARL SOC.1.) a en l’espèce violé son
obligation de conseil et de renseignement en sous-évaluant l’immeuble par
le fait de l’offrir en vente au prix de 650.000.- euros.

    L’intimée sur incident conteste formellement avoir sous-estimé
l’immeuble et elle fait valoir que l’un des acheteurs potentiels s’est fait
accompagner lors de la visite des lieux par un ingénieur en bâtiments qui a
évalué l’immeuble à 640.000.- euros.

    Il appartient à l’agent immobilier de donner à son client-vendeur les
informations loyales sur la valeur du bien mis en vente.

    En l’espèce, l’appelante par incident n’a toutefois pas établi que la
SARL SOC.1.) ait commis une faute en proposant l’immeuble en vente au
prix de 650.000.- euros. D’une part, l’affirmation de X.) qu’un immeuble
comparable au sien vaudrait 800.000.- euros n’est étayée par aucune pièce
et d’autre part il ressort de la pièce soumise à la Cour qu’un ingénieur
conseil a évalué ledit immeuble à 640.000.- euros. Le seul fait que trois
personnes parmi les 25 autres, ayant visité l’immeuble, aient proposé de
payer des prix de 680.000, de 700.000 ou de 715.000.- euros ne prouve pas
à lui seul que l’agent ait commis une faute et ait offert l’immeuble en vente
à un prix manifestement en-dessous de sa valeur réelle.

    L’appel incident n’est donc pas fondé.
                                                                                10

    c)      les indemnités de procédure

    L’appelante SOC.1.) réclame une indemnité de procédure de 3.000.-
euros pour l’instance d’appel. Comme elle ne justifie toutefois pas de la
condition d’iniquité posée par l’article 240 du NCPC, sa demande n’est pas
fondée.

     L’intimée réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à l’appel cette demande n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    reçoit la demande en nullité du contrat du 30 mai 2014 en la forme ;

    la dit non fondée ;

    partant en déboute ;

    dit l’appel principal fondé ;

    par réformation du jugement entrepris,

     condamne X.) à payer à la société SOC.1.) SARL à titre de dommages
et intérêts, la somme de 22.450.- euros avec les intérêts au taux légal à partir
de l’assignation en justice du 11 décembre 2014, jusqu’à solde ;

    décharge la société SOC.1.) SARL de la condamnation au paiement
d’une indemnité de procédure de 800.- euros en faveur de X.) ;

    dit l’appel incident non fondé ;

    confirme pour le surplus le jugement du 27 janvier 2016 ;
                                                                            11

    déboute la société SOC.1.) SARL de sa demande sur base de l’article
240 du NCPC pour l’instance d’appel

     déboute X.) de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC pour
l’instance d’appel ;

     condamne X.) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Antoine STOLTZ sur ses affirmations de
droit.
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