text:
Arrêt N° 117/12 V.
du 28 février 2012
(Not. 29411/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), chauffeur de taxi, né le (…) à (…) (Angola), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 26 mai 2011, sous le numéro 1796/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation du 23 mars 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le procès-verbal numéro 54466 du 11 août 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de
Luxembourg Gare.

Vu le rapport numéro R55022 du 18 janvier 2010 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de
Luxembourg Gare.

Vu le rapport numéro R15171 du 6 juillet 2010 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de
Luxembourg Gare.

Le Parquet reproche à X.), le 11 août 2009 vers 11.55 heures à Luxembourg, Place de la Gare, d’avoir
publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce de s’être masturbé à la
vue des passants.

Il résulte des éléments du dossier et de la déposition du témoin entendu à l’audience, que le 11 août 2009
A.) a observé une personne masculine de couleur sortir derrière un container à proximité du parking des
CFL, suivre une famille et que cette personne était en train de se masturber.

La police a été informée immédiatement de ces faits. Quelques minutes plus tard, et alors que X.) a été
interpellé, le témoin l’a formellement reconnu comme étant la personne qui s’était masturbée.

Tant devant les agents de police qu’à l’audience le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée. Il soutient
qu’il s’était mis derrière les containers pour y uriner à l’abri des regards. A aucun moment il ne se serait
exhibé ou se serait masturbé sur la voie publique. Il prétend que le témoin doit nécessairement s’être trompé
de personne.

Aucun élément du dossier ne permet de douter de la crédibilité du témoin. En effet, A.) a formellement
reconnu X.) comme étant la personne qui s’est masturbé en public quelques minutes avant son interpellation.

Le tribunal retient dès lors les faits tels que relatés par le témoin comme établis.

L’article 385 du Code pénal incrimine le fait d’outrager publiquement les bonnes mœurs par des actions qui
blessent la pudeur. Cette infraction exige dès lors la réunion des conditions suivantes :

  1)     un fait matériellement attentatoire à la pudeur

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu public en présence d'une tierce personne constitue une
infraction d'outrage aux mœurs (TA Lux., 7 juillet 1988, n° 1195/88).

Un tel acte est en effet de nature à porter atteinte à la pudeur et il est contraire aux bonnes mœurs.

X.) s’est masturbé en public en présence d’une famille avec un petit enfant, de sorte que cette condition est
remplie en l’espèce.

   2)    la publicité

L'élément de publicité requis pour le délit d'outrage aux bonnes mœurs par actes est suffisamment réalisé du
moment que l'acte impudique a été commis dans un lieu où l'auteur a pu être vu, même fortuitement par une
ou plusieurs personnes (CSJ, cassation, 24 juin 1971, Pas. 21, 495).

Un acte obscène posé sur un parking, de manière à pouvoir facilement être vu par des personnes présentes
sur ce parking, comme le témoin, présente une publicité suffisante pour constituer l’outrage public aux
bonnes mœurs.

   3)    le dol ordinaire

En matière d'outrage public aux bonnes mœurs il n’est pas nécessaire que l’agent ait eu l’intention
déterminée de porter atteinte aux sentiments de pudeur d’autrui ; il suffit qu’un fait obscène ait été posé dans
des circonstances permettant à des tiers de l’observer soit par suite de la nature des lieux, soit par la suite de
l’inobservation des précautions commandées pour cacher l’action aux yeux d’autrui.

Aux vu des développements qui précèdent, le tribunal constate que les faits reprochés au prévenu, tombent
sous l’application de l’article 385 du Code pénal.

Il s’ensuit que X.) est convaincu :
                                                         3

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en date du 11 août 2009 vers 11.55 heures, à Luxembourg, Place de la Gare, à proximité du parking
des CFL,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur,

en l’espèce, de s’être masturbé à la vue des passants.

L’infraction à l’article 385 du Code pénal est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une
amende de 251 euros à 25.000 euros.

En tenant compte de la gravité des faits et de l’attitude du prévenu à l’audience, qui continue à contester les
faits, il y a lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d'emprisonnement de trois mois et à une amende
de 500 euros.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d’emprisonnement.

                                           Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et
la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3)
mois et

à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
62,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus
grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 30, 66 et 385 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à
l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle GEHLEN, premiers juges
et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
Sandra KERSCH, premier substitut du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                       4

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 5 juillet 2011 par le mandataire du prévenu et par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 3 janvier 2012, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2012 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 5 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement
rendu le 26 mai 2011 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 5 juillet 2011 au greffe du même tribunal, le
procureur d’Etat a également relevé appel dudit jugement dans les formes
prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle.

Ces appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de
la loi.

Par le jugement attaqué, X.) a été condamné à une peine d’emprisonnement
de 3 mois assortie du sursis intégral à son exécution et à une amende de 500
euros du chef d’outrage public aux bonnes mœurs.

Le prévenu conteste avoir commis l’infraction retenue à sa charge.

Il expose qu’il est chauffeur de taxi et que lors des stationnements devant la
gare de Luxembourg, les chauffeurs de taxi auraient l’habitude d’aller uriner
derrière les grandes poubelles à ordures, se trouvant à proximité du parking
des CFL sur la place de la gare, à l’abri des regards des passants, dès lors
qu’ils ne disposeraient pas de toilettes.

Le prévenu n’exclut donc pas s’être effectivement rendu, le 11 août 2009,
derrière ces poubelles pour uriner, mais il conteste avoir eu, en une quelconque
façon, un comportement outrageant et avoir montré son pénis à une famille ou
des enfants ou s’être masturbé publiquement. Il relève encore qu’il est père de
deux enfants et qu’il a une vie familiale et sociale normale, qu’il est croyant et
que le comportement lui reproché constitue un péché.
                                        5

Le mandataire de X.) demande l’acquittement du prévenu de la prévention
libellée et retenue à sa charge.

Il relève d’abord que son client avait reçu notification d’un avertissement de la
part du représentant du ministère public qui l’avait informé que l’affaire serait
classée sans suites pénales à la condition que le prévenu fasse l’objet d’un
suivi psychologique ou psychiatrique. A ce courrier du représentant du
ministère public, il aurait répondu que son client contestait les faits et qu’il
n’avait pas besoin de suivi psychiatrique, mais qu’il serait d’accord à verser un
certificat médical attestant l’absence de troubles sexuels dans son chef. Resté
sans réponse à ce courrier, il aurait été surpris que son client reçoive une
citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Le mandataire du prévenu relève ensuite qu’il y a des divergences concernant
le lieu où les prétendus faits se seraient passés dès lors que, selon le plumitif
de l’audience devant la juridiction de première instance, le témoin A.) indique
que les faits litigieux se seraient passés dans le « Rousegärtchen », tandis que
dans les autres actes de la procédure, il serait toujours question de la gare à
proximité du parking des CFL. Il fait encore grief à la juridiction de première
instance d’avoir refusé de poser une question au témoin concernant
l’identification du prévenu. Or, selon le mandataire du prévenu il y aurait, à tout
le moins, erreur sur la personne. Ainsi le témoin indiquerait avoir vu à deux
reprises une personne de couleur noire se masturber et il aurait été question
d’une personne portant un jogging bleu, ce qui ne pourrait être son client qui ne
porterait jamais de jogging pour son travail. En outre, la description de la
personne vue par le témoin serait très imprécise et dans la mesure où le
prévenu aurait été le seul chauffeur de taxi de couleur noire qui s’est trouvé
dans la file près du parking des CFL, il ne serait pas étonnant qu’il ait été
interpellé.

En ordre subsidiaire, Il y aurait lieu de faire abstraction d’une peine de prison et
de diminuer l’amende au vu des faibles revenus du prévenu.

Le représentant du ministère public relève les incohérences dans le
témoignage recueilli dans la mesure où le témoin s’est trompé sur les lieux des
faits lors de l’audience devant les premiers juges et qu’elle a indiqué avoir
marché derrière le prévenu.

Selon le représentant du ministère public, il subsiste un doute quant aux faits
d’outrage aux bonnes mœurs, de sorte qu’il y aurait lieu à acquittement du
prévenu.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 10 août 2009 A.), épouse (…), a
informé des agents de sécurité des CFL qu’une personne de couleur noire, qui
sortait entre deux grandes poubelles se trouvant près du parking des CFL, a
montré son pénis en sa direction sans uriner.

Le lendemain, A.) s’est adressée aux inspecteurs de police MEIERS Svena et
BARUZZINI Christian pour les informer qu’elle venait de voir, à nouveau, une
personne de couleur noire qui aurait montré son pénis. La personne en
question serait sortie entre les poubelles et aurait suivi une famille en se
masturbant.
                                        6

Le témoin a encore relevé qu’elle estimait qu’il s’agissait de la même personne
qu’elle a vu le jour précédent sans pour autant en être absolument sûre
(Rapport N° R550022 du 18 janvier 2010, Police circonscription de Luxembourg
C.I Gare).

Le 11 août 2009, les inspecteurs ont interpellé le prévenu, chauffeur de taxi,
dès lors que, selon les policiers, il correspondait à la description donnée par le
témoin.

Lors d’une rencontre, le même jour, entre les inspecteurs de police
accompagnés du prévenu et le témoin, celle-ci a formellement reconnu le
prévenu comme étant l’exhibitionniste.

Lors de son audition par la police, le prévenu, après avoir nié s’être trouvé près
du parking des CFL au moment des faits, a fini par admettre qu’il a pu s’être
rendu derrière les poubelles pour uriner, mais il conteste avoir montré son
pénis ou s’être masturbé (Protokoll n° 54466 du 11 août 2009 Unité SCI
Luxembourg-Gare) et maintient ses contestations à l’audience de la Cour
d’appel.

En première instance, le témoin A.) a indiqué que près du parking du
Rousegärtchen, il y avait deux poubelles et qu’un homme de couleur noire était
sorti entre deux poubelles en se masturbant. Une famille aurait marché devant
lui et elle serait venue derrière l’homme. Le témoin a encore indiqué que le jour
précédent elle a vu au même endroit un homme de couleur noire qui se trouvait
là en train d’uriner en direction des passants et que deux filles en mini-jupe
seraient passées devant lui. Elle dit encore avoir reconnu l’homme de couleur
noire qu’elle a vu le lendemain. Elle explique enfin qu’il s’est masturbé parce
qu’il aurait fait des mouvements en marchant.

Si la Cour d’appel rejoint les premiers juges quant à leurs développements en
droit sur les éléments constitutifs de la prévention d’outrage aux mœurs par
des gestes blessant la pudeur de l’article 385 du code pénal, à savoir un fait
matériellement attentatoire à la pudeur, la publicité de l’acte et le dol ordinaire,
elle ne saurait cependant suivre la juridiction de première instance en ce qu’elle
a retenu qu’un fait matériellement attentatoire à la pudeur a été commis par le
prévenu, dès lors que ce fait n’est pas établi à l’exclusion de tout doute.

La Cour estime en effet que le témoignage recueilli ne saurait suffire à asseoir
sa conviction quant à la culpabilité du prévenu, dès lors que ce témoignage
permet d’envisager trois hypothèses.

La première hypothèse qui peut être tirée du témoignage est celle que le
témoin s’est trompé de personne, dès lors que si elle déclare avoir reconnu le
prévenu comme étant la personne qu’elle a vu le second jour, toujours est-il
qu’il ne ressort pas des procès-verbaux en cause que les constatations
concernant les vêtements du prévenu ont été contrôlées et que le témoin n’est
pas sûr s’il s’agissait de la même personne les deux jours.

La deuxième hypothèse est celle que le témoin a mal interprété les gestes du
prévenu qui a effectivement uriné derrière les poubelles sans faire d’autres
gestes blessant la pudeur, dès lors que le témoin dit lors de son audition par la
police, concernant le premier jour, que la personne de couleur noire n’aurait
pas uriné et, lors de l’audience de la première instance, que la personne de
couleur noire aurait uriné en sa direction en précisant la présence de deux
                                       7

jeunes filles en mini-jupe et, concernant le second jour, le témoin a marché
derrière le prévenu et n’a vu que des mouvements sans avoir vu des parties
intimes.

La troisième hypothèse est celle que le témoin a dénoncée, à savoir que c’est
bien le prévenu qui a fait des gestes attentatoires à la pudeur en montrant
publiquement son pénis et en se masturbant.

Dans la mesure où ces trois interprétations du témoignage recueilli en cause
sont possibles, il subsiste un doute quant à la culpabilité du prévenu, doute qui
doit lui profiter.

Il s’ensuit que X.) est, par réformation du jugement entrepris, à acquitter de
l’infraction d’outrage aux bonnes mœurs retenue en première instance à son
encontre et à renvoyer des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

                        PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

déclare fondé celui du prévenu X.);

réformant:

acquitte X.) de la prévention non établie à sa charge;

renvoie X.) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) dans les deux instances à charge
de l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° LCRI 10/2012

Notice du Parquet: 21903/09/CD

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2012

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement sous contrôle judiciaire,

                                      -prévenu-

FAITS:

Par citation du 20 janvier 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences
publiques des 14, 15 et 16 février 2012 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.

A l'audience du 14 février 2012, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, défendeur du prévenu
X.) fut entendu en ses conclusions quant à la compétence, ratione materiae, de la Chambre
criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat,
fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,
                         LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant
la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du
Code pénal.

Vu la citation du20 janvier 2012, régulièrement notifiée au prévenu X.) .

A l’audience publique du 14 février 2012, la question de la compétence, ratione materiae, de
la Chambre criminelle a été soulevée par le représentant du Ministère public, le mandataire
du prévenu ayant également conclu à l’incompétence de la Chambre criminelle au motif que
les crimes pour lesquels leur mandant à été renvoyé devant cette juridiction de jugement,
sont à qualifier de délits depuis l’entrée en vigueur le la loi du 16 juillet 2011 sur la
protection des enfants contre l’exploitation et des abus sexuels.

Cette loi a été publiée au Mémorial A-152 du 25 juillet 2011 et n’a pas prévu un délai de
publication plus court, entrant dès lors en vigueur en date du 29 juillet 2011, soit trois jours
francs après cette publication, conformément aux dispositions de l’arrêté royal grand-ducal
du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois et règlements.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’article 372 du Code pénal disposait :

« Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, sur la personne ou à l’aide de
la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera
puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

La peine sera de la réclusion de cinq à dix ans, si l’enfant était âgé de moins de onze ans
accomplis ».

Cette disposition du Code pénal érigeait ainsi en crime l’attentat à la pudeur, commis sans
violences ni menaces, sur un enfant de moins de onze ans accomplis.

La loi du 16 juillet 2011 a modifié cet article 372 du Code pénal comme suit :

« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou
de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251
à 10.000 euros.

  2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou
de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251
à 20.000 euros.

  3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de
l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un an à
cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou
menaces. »

                                                2
Il résulte de ces dispositions que l’attentat à la pudeur, commis sans violences ni menaces
sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de onze ans, est
désormais un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 à 10.000 euros et non plus un crime.

Cette loi du 16 juillet 2011 a donc introduit un nouvel article 372 dans le Code pénal qui est
plus favorable aux personnes poursuivies du chef d’une telle infraction, de sorte que cette
disposition légale est immédiatement applicable ; donc également à l’affaire en cours.

La Chambre criminelle constate à la lecture de l’ordonnance de renvoi du 29 juillet 2010 et
sur base d’un examen sommaire du dossier répressif, sans préjuger du fond de l’affaire, que
le Ministère Public reproche au prévenu :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à la commettre ;

Au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (…),(…), sans préjudice quant à des indications de temps et de
lieux plus exactes,

d’avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne ou à
l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de onze ans
accomplis

en l’espèce d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de la mineure A.) , née le (…) à (…), partant sur la personne d’un enfant de sexe
féminin âgé de moins de 11 ans accomplis au moment des faits, en lui léchant le pubis et en
léchant son propre doigt pour le frotter ensuite contre le pubis de l’enfant, le tout avec la
circonstance que le prévenu était l’époux de la nourrice de l’enfant et avait autorité sur elle.

Ces faits, qui à la date de l’ordonnance de renvoi étaient valablement qualifiés de crimes,
sont devenus des délits suite à la modification de l’article 372 du Code pénal telle que
détaillée ci-avant.

L’article 217 du Code d’instruction criminelle dispose que :

« Les chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement connaissent des crimes dont
elles sont saisies par le renvoi qui leur est fait d’après l’article 130 ».

En l’espèce, la Chambre criminelle retient que les faits reprochés au prévenu X.) par le
Ministère Public et dont elle est saisie par l’ordonnance de renvoi du 29 juillet 2010, doivent

                                                3
être qualifiés de délits depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection
des enfants contre l’exploitation et des abus sexuels.

En conséquence, la Chambre criminelle doit se déclarer incompétente, ratione materiae, pour
connaître de l’ensemble des infractions libellées à l'ordonnance de renvoi.

                                 PAR CES MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, la défense entendue en ses moyens, le représentant du Ministère Public
en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

se déclare i n c o m p é t e n t e, ratione materiae, pour connaître de l’ensemble des
préventions libellées à l'ordonnance de renvoi du 29 juillet 2010;

l a i s s e les frais à charge de l'Etat.

Par application des articles 372 du Code pénal, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du
Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et
Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de
Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                 4
"


text:
Arrêt N° 113/12 VI.
du 27 février 2012
(Not 12790/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 10 octobre 2011 sous le numéro
      2976/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 9 août 2011 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 20309 du 18 mai 2011 établi par
les agents de la Police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, unité CPI Capellen.

Le prévenu P.1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l'audience, ses aveux et les dépositions du témoin T.1.):

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 mai 2011, vers 00.15 heures, sur la route
N6 entre (...) et (...),

1) d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un
taux d'alcoolémie,

2) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption
confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d'avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d'infractions
se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65
du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionelle, une interdiction de conduire de
vingt-cinq mois en ce qui concerne l'infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de douze mois en
ce qui concerne l'infraction retenue sub 2).

Le Tribunal estime qu’il y a lieu d'excepter d’une partie des interdictions de conduire à prononcer, les trajets
professionnels effectués sur le chemin le plus court compris entre le domicile du prévenu et son lieu de travail,
ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt avéré de son employeur.

                                       PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
composé d'un juge, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours réel et
pour partie en concours idéal, à une amende de mille (1.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 34,72.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) pour la durée cumulée de trente-sept (37) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e de douze (12) mois de cette interdiction de conduire les trajets professionnels effectués sur le
chemin le plus court compris entre le domicile du prévenu et son lieu de travail, ainsi que les trajets accomplis
dans l'intérêt prouvé de son employeur.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et
195 du Code d'instruction criminelle; 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 140 de l'arrêté grand-ducal du
23.11.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui
furent désignés à l'audience par Madame le juge. »
                                       3

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 9 novembre 2011 par Maître Eric MÜLLER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de P.1.).

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
susmentionnée et ce par notification faite le 10 novembre 2011 au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 3 janvier 2012, P.1.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 6 février 2012 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause P.1.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Céline MERTES, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 9 novembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de P.1.) a relevé appel du jugement n° 2976/2011
du 10 octobre 2011 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est
reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel contre la
décision susmentionnée en déposant le 10 novembre 2011 une déclaration
d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
condamné P.1.) pour avoir, le 18 mai 2011 vers 0.15 heure sur la N6 entre (...)
et (...) circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, refusé de se
prêter à un examen de l’air expiré et pour ne pas s’être comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour
la circulation, à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire
pour une durée cumulée de 37 mois dont 12 mois avec l’exception pour les
trajets professionnels.

A l’audience de la Cour d’appel le prévenu reconnaît les infractions retenues à
sa charge et se limite à demander de la Cour de ne pas prononcer une
                                        4

interdiction de conduire ferme à son encontre, au motif qu’il a un besoin absolu
de son permis de conduire pour l’exercice de sa profession.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise quant aux infractions retenues et se rapporte à la sagesse de la
Cour quant à d’éventuelles exceptions pour les interdictions de conduire
prononcées en première instance.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle
a retenu le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées. Ces
infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du
dossier, ainsi que de l’aveu du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée est légale et adéquate. Elle est partant à
maintenir.

L’interdiction de conduire de 25 mois prononcée pour avoir circulé en
présentant des signes manifestes d’ivresse est légale et adéquate. Elle est
encore à maintenir.

L’infraction retenue sub 2) à savoir le refus de se prêter à un examen de l’air
expiré ne nécessite cependant pas de prononcer une interdiction de conduire
séparée. Par réformation de la décision entreprise, P.1.) est à relever de cette
interdiction de conduire de 12 mois prononcée à son encontre.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge de l’appelant, il y a lieu
de lui accorder le sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son
encontre.

                          PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé,

par réformation :

relève P.1.) de l’interdiction de conduire de 12 (douze) mois prononcée à son
encontre du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge,

condamne P.1.) du chef des infractions sub 1) et 3) retenues à sa charge à
une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D,
E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de 25 (vingt-cinq) mois,
                                         5

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10,15 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant l’article 22 du Code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Mylène
REGENWETTER, avocat général.
"


text:
Arrêt N° 109/12 VI.
du 27 février 2012
(Not 4738/09/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      A), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...),

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                    en présence de :

      B), demeurant à L-(...),

      demandeur au civil, intimé

      ______________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant
      en matière correctionnelle le 26 mai 2011 sous le numéro 353/2011, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                           2

« Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la
police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).

Vu la citation à prévenus du 11 avril 2011. (NOT : 4738/09/XC).

Au pénal :

Le Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la N(…), entre LIEU1)
et LIEU2), à hauteur de la « LIEU3) », étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement porté des coups ou fait des blessures à C), né le (…) à (…) (P), à
D), né le (…) à (…) (P) et à B) né le (…) à L (…), et d’avoir commis 9 contraventions au Code de
la route en relation causale avec un accident de la circulation.

Le Parquet reproche à B) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant
conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, par défaut de prévoyance ou de
précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement porté
des coups ou fait des blessures à C), né le (…) à (…) (P), à D), né le (…) à (…) (P) et à A), né le
(...) à (...) et d’avoir commis 7 contraventions au Code de la route en relation causale avec un
accident de la circulation.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis au
tribunal, de l’instruction menée à l’audience ainsi que des déclarations des deux prévenus peuvent
être résumés comme suit:

Le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit LIEU1)
en direction de LIEU2). Comme il a l’intention de se rendre à la LIEU3) il circule à vitesse peu
élevée, environ 50 km/h. Il est à la tête d’une file de 4 voitures. La route menant de LIEU1) vers
LIEU2) constitue une longue droite et il n’existe aucune interdiction de dépassement. La vitesse
autorisée est de 90 km/h. A un certain moment, A), conduisant sa voiture VOIT2) (L) en
quatrième position dans la file, décide de dépasser la file entière. Etant arrivé à la hauteur de la
deuxième voiture (conduite par le dénommé E)), B) entame une manœuvre de bifurcation vers la
gauche pour se rendre dans le chemin menant à la LIEU3). Lorsqu’il remarque le clignotant de la
voiture B), A) se trouve déjà tellement près de cette voiture, que malgré un freinage à bloc il ne
peut éviter de heurter la voiture B) et d’être déporté vers la gauche, de quitter la route et de
s’arrêter dans un champ de pépinière.

A l’audience A) déclare que B) n’aurait actionné son clignotant que tardivement de sorte qu’il se
serait aperçu de son intention de virer vers la gauche qu’au moment où lui-même se trouvait déjà
presque à hauteur du véhicule de B). Il ajoute qu’en plus il ignorait l’existence du chemin menant
vers la LIEU3), chemin qui ne serait pas visible à partir de l’endroit où il a entamé sa manœuvre
de dépassement.

B) déclare avoir indiqué son intention de bifurquer vers la gauche en activant le clignotant au juste
moment donc avant d’entamer la manœuvre, d’avoir regardé dans le rétroviseur, sans remarquer la
voiture de A) effectuant le dépassement.

Un test éthylique a été effectué sur les deux conducteurs avec un résultat positif (0,16 mg/ l d’air
expiré) pour A) et négatif pour B).

Les deux conducteurs ainsi que les deux passagers de la voiture de A), à savoir C) et D) furent
blessés lors de l’accident.

Au vu du déroulement de l’accident ci-avant décrit, le tribunal estime que B) n’a pas commis une
faute de conduite en relation causale directe avec la genèse de l’accident.

En effet, l’accident est dû au seul défaut de prudence et d’attention de A), qui a entamé, même sur
un tronçon de route rectiligne, une manœuvre de dépassement de trois voitures en même temps.
Même si la vitesse de dépassement n’a pas été nécessairement supérieure à la vitesse autorisée (90
km/h) toujours est-il que la vitesse imprimée à la voiture a empêché A) de freiner respectivement
                                            3

effectuer une manœuvre d’évitement utile lorsqu’il a remarqué que B) bifurquerait vers le chemin
menant à la LIEU3).

Le Parquet reproche à A) d’avoir dépassé B) au moment où celui-ci effectue un croisement. Il ne
ressort pas du procès-verbal no. 10308 qu’une voiture soit venue en contresens au moment où A)
s’apprêtait à effectuer sa manœuvre de dépassement.

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond.
Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une
qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification
adéquate, sous la condition que la matérialité des faits leur soumis reste la même (Cass. belge 4
septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre
1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal no. 10308 que le chemin menant vers « LIEU3) »
constitue une bifurcation sinon une jonction.

L’article 2 point 1.16 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques définit une intersection comme croisement à niveau,
jonction ou bifurcation de voies publiques, y compris les places formées par de tels croisements,
jonctions ou bifurcations. L’endroit à laquelle l’accident s’est produit doit dès lors être qualifié
d’intersection.

A) a dès lors dépassé le véhicule de B) à une bifurcation en contravention à l’article 126
paragraphe 1e) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques. Le fait que cette intersection n’ait pas été spécialement
signalée par un panneau ne change rien au caractère imprudent de la façon de conduire de A) qui
aurait dû doubler d’attention et de prudence au moment de s’apercevoir de la vitesse réduite de B).
A) n’avait pas la priorité sur B) par le seul fait de dépasser ce véhicule, alors que B) avait non pas
l’intention d’entamer à son tour une manœuvre de dépassement mais entendait bifurquer vers la
gauche.

Il ressort de ce qui précède qu’il y a dès lors lieu de retenir toutes les infractions libellées à charge
de A) et que B) est à acquitter des contraventions et du délit en relation avec l’accident de la route
libellés à sa charge.

A) est partant convaincu :

             étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

             le 16 juillet 2009, à 15:53 heures, sur la N(...), entre LIEU1) et LIEU2), à hauteur de
             la "LIEU3)",

             avoir, par défaut de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui,
             partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à C), né le (...), à D), né
             le (...) et à B), né le (...), notamment par l’effet des infractions libellées ci-dessus:

             1) dépassement à une intersection,

             2) dépassement mettant en danger les autres usagers,

             3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

             4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
             constituer une gêne pour la circulation,

             5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
             constituer un danger pour la circulation,
                                           4

             6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
             un dommage aux propriétés privées,

             7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
             un dommage aux personnes,

             8) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

             9) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité
             vers l'avant.

Les infractions retenues à charge de A) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu
d’application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, la peine la plus
forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955, les coups et blessures
involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou aux dispositions
réglementaires prises en son exécution sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une
amende de 500 à 12.500 € ou d’une de ces peines seulement.

Au vu des circonstances de la cause, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait une
sanction inadéquate et décide de condamner A) qu’à une amende de 1.500 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont
joints à ces infractions pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

Au vu de la gravité de l’accident, des fautes commises et de la situation personnelle du prévenu, le
tribunal décide de condamner A) à une interdiction de conduire de 12 mois.

Au vu des antécédents judiciaires de A) le tribunal décide de lui accorder pour la durée de 6 mois
le sursis de l’exécution de cette peine, pour le surplus l’interdiction de conduire est exceptée pour
les trajets lieu de travail-domicile et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Au civil :

A l’audience du 2 mai 2011, Maître Jean-Louis UNSEN s’est constitué partie civile au nom et pour
le compte de B) contre A).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit :
                                             5

Il y a lieu de donner acte à B) de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de A), le tribunal est compétent pour en
connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

B) demande à titre de réparation de son préjudice résultant des dégâts au véhicule la somme de
6.262,66 euros, et du chef de son dommage corporel, le montant de 500 euros, soit un montant total
de 6.762,66 euros, ce montant avec les intérêts au taux légal a partir du 16 juillet 2009, jour de
l’accident jusqu’à solde.

B) verse a l’appui de sa demande un rapport d’expertise du bureau d’expertise SOC1). d’après
lequel l’expert considère le véhicule VOIT1) (L) après l’accident comme économiquement
irréparable et envisage l’abandon de la voiture. Il fixe la valeur de remplacement, après déduction
de la valeur d’épave au montant de 6.262,66 euros.

Au vu de cette pièce, le montant réclamé se trouve justifié.

B) verse encore un certificat médical d’incapacité de travail du docteur FH) d’après-lequel B) était
incapable de travailler pendant 3 jours, soit du 16 juillet au 19 juillet 2009.

Le tribunal estime qu’il échet d’allouer à B) du chef du dommage corporel le montant de 500
euros.

                                      Par        ces   m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, A), prévenu et défendeur au civil, B), prévenu et demandeur au civil, entendus
en leurs explications, moyens de défense et conclusions au civil, le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

au pénal :

c o n d a m n e A) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ
CENT (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquides à 24,45 ,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30)
jours,

p r o n o n c e contre A) du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires retenue à sa
charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur
toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de SIX (6) MOIS de cette interdiction de conduire,

e x c e p t e pour la période restante de cette interdiction de conduire le trajet domicile-lieu de
travail et retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa profession,

a c q u i t t e B) des infractions non établies à sa charge,
                                                6

   l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

   Au civil :

   d o n n e acte à B) de sa constitution de partie civile,

   se   d é c l a r e compétent pour en connaître,

   d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

   l a d é c l a r e fondée,

   c o n d a m n e A) à payer à B) le montant de SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX
   euros et SOIXANTE-SIX cent (6.762,66) avec les intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2009,
   jour de l’accident, jusqu’à solde,

   c o n d a m n e A) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

   Par application des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
   réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 126 et 140 de l'arrêté grand-ducal du
   23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28,
   29, 30 et 65 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 628 du Code
   d’instruction criminelle. »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch en date du 5 juillet 2011 par Maître Edith REIFF,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte du prévenu et
défendeur au civil A).

Le même jour le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel limité au prévenu
A) contre la décision susmentionnée.

En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2011, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 5 décembre 2011 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février
2012.
A cette audience le prévenu et défendeur au civil A) fut entendu en ses
déclarations.

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil
A) et fut entendue en ses conclusions au civil.
                                       7

Maître Jean-Louis UNSEN, en remplacement de Maître Jean-Marie
ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, comparant
pour le demandeur au civil B) personnellement présent à cette audience, fut
entendu en ses conclusions.

Monsieur le premier l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 5 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le mandataire de A) a relevé appel au pénal et au civil du jugement n°
353/2011 du 26 mai 2011 rendu contradictoirement par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans une
affaire entre le procureur d’Etat et les prévenus A) et B), en présence de la
partie civile B). Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Diekirch a, à son tour, formé appel limité au prévenu A)
en déposant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la juridiction
ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a
condamné A) pour avoir, le 16 juillet 2009 à 15.53 heures sur la N(...) entre
LIEU1) et LIEU2), à hauteur de la LIEU3), involontairement porté des coups et
fait des blessures à trois personnes et pour avoir commis 9 contraventions à
l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 à une amende de 1.500
euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, dont 6 mois avec sursis et
la durée restante avec l’exception pour les trajets professionnels. Le même
jugement a acquitté B) des infractions non établies à sa charge.

Au civil, A) fut condamné à payer à B) le montant de 6.762,66 euros avec les
intérêts légaux à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis.

Au pénal :

A) soutient à l’appui de son appel que la contravention sub 1) retenue à sa
charge, à savoir dépassement à une intersection n’est pas donnée, au motif
que le chemin vers lequel B) voulait bifurquer ne constitue pas une voie
publique. A) estime encore qu’il n’a pas commis un excès de vitesse et qu’il n’y
a dès lors pas lieu de retenir à sa charge une vitesse dangereuse selon les
                                        8

circonstances. D’après l’appelant l’accident est exclusivement dû aux fautes de
conduite commises par B). Il demande principalement son acquittement de
toutes les préventions mises à sa charge, et l’incompétence de la juridiction
pénale pour connaître de la demande civile de B), sinon de prononcer au civil
un partage des responsabilités en sa faveur.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise, et fait remarquer qu’au vu de l’absence d’appel contre la décision
d’acquittement de B) cette décision a autorité de chose jugée.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle
a retenu A) dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires
et des contraventions sub 2) à 9) mises à sa charge. Ces infractions sont
restées établies en instance d’appel sur base des éléments du dossier.

Quant à la vitesse empruntée par A) au moment de l’accident, la Cour relève
que dans sa déposition au procès-verbal, A) déclare que « Aufgrund meines
Überholmanövers, steuerte ich meinen Pkw zu diesem Zeitpunkt mit einer
Geschwindigkeit von 90-100 Km/St.» et à l’audience devant les premiers juges
« Ech sen 70 bis 90 km/h gefuer, um Rondpoint 40 km/h. Am Ufank hat ech 50
km/h ». A) reconnaît ainsi avoir fortement accéléré sa voiture pour effectuer sa
manœuvre de dépassement pour circuler au moment de l’accident à vitesse
d’environ 90 km/h. C’est à bon droit que les premiers juges ont qualifié cette
vitesse comme étant dangereuse selon les circonstances. Cette forte
accélération effectuée par A) retient toute son attention et réduit sensiblement
ses possibilités de réagir correctement aux nombreux événements et obstacles
possibles de la circulation.

Pour l’infraction reprochée à A) sub 1) à savoir « dépassement au moment ou
l’usager à dépasser effectue un croisement », les premiers juges ont procédé à
une requalification en « 1) dépassement à une intersection ».

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont requalifié les faits, alors que
le déroulement de l’accident s’est produit, non pas au moment où B) était en
train d’effectuer un croisement, mais au moment où ce dernier s’apprêtait à
virer à gauche dans un chemin rural, partant à une intersection.

A) conteste que le chemin vers lequel B) voulait bifurquer constitue une partie
de la voie publique.

La voie publique est définie par l’article 2 point 1.1. de l’arrêté grand-ducal
modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques comme étant toute l’emprise d’une route ou d’un chemin
ouverts à la circulation publique et il résulte du procès-verbal dressé en cause
que le chemin vers lequel voulait bifurquer B) était un chemin rural ouvert à la
circulation publique.

Le moyen invoqué par A) est encore à écarter.

Toutes les infractions retenues en première instance sont restées établies en
instance d’appel, sauf qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise,
d’acquitter A) de l’infraction libellée sub 1) et non retenue à sa charge, alors
qu’elle n’était pas établie en fait.
                                         9

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Au vu des circonstances de l’affaire, du degré de gravité des faits commis, de
la situation personnelle de A), en tenant compte de ses antécédents judiciaires,
la Cour d’appel estime que les faits retenus sont suffisamment sanctionnés par
une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de 9 mois.

Malgré un antécédent judiciaire en matière de circulation, l’appelant ne semble
pas indigne d’une certaine clémence et l’interdiction de conduire pourra être
assortie du sursis simple intégral.

Au civil :

Au civil, A) demande principalement à la Cour de se déclarer incompétente
pour connaître de la demande civile de B), sinon de prononcer un partage des
responsabilités largement favorable à l’appelant. A) soutient que B) a commis
plusieurs fautes de conduite, notamment d’avoir contrevenu aux articles 120
point 3, 122 alinéa 2 et 125 alinéa 5 du code de la route.

B) réitère sa partie civile présentée en première instance et demande la
confirmation de la décision entreprise. Il estime, au vu de son acquittement au
pénal, qui a autorité de chose jugée, qu’un partage des responsabilités au civil
ne serait pas possible.

Conformément à l’article 202 du code d’instruction criminelle, A), prévenu et
défendeur au civil, a qualité pour interjeter appel contre le jugement du tribunal
correctionnel. Si la partie civilement responsable ou le défendeur au civil a seul
interjeté appel, il ne vise qu’à l’amélioration de sa situation, c’est-à-dire à voir
diminuer, du seul point de vue pécuniaire, sa part de responsabilité ou le
montant des dommages et intérêts.

L’appel du défendeur au civil saisit la juridiction d’appel de l’ensemble du litige
relatif à sa responsabilité civile, tel qu’il était soumis à l’appréciation des juges
de première instance. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la juridiction
d’appel doit statuer sur le principe de la responsabilité, le degré ou le partage
de responsabilité, ainsi que sur la nature et l’importance du préjudice et le lien
causal entre les faits engageant la responsabilité et le dommage.

Cet appel au civil n’est cependant pas de nature à remettre en cause la
décision prise au pénal.

Il s’ensuit que la décision d’acquittement reste définitivement acquise à B),
mais que cette décision d’acquittement n’a pas autorité de chose jugée à
l’égard de A) pris en sa qualité de partie civilement responsable du préjudice
subi par B). La Cour a la possibilité et le droit d’examiner la question de la
culpabilité éventuelle de B), en se limitant aux conséquences de cet examen
par rapport à la condamnation au civil de A).

Il y a lieu de rappeler que l’accident a eu lieu au moment où A) était en train de
dépasser trois voitures, dont celle de B) qui se trouvait en première position,
quand B) mettait son clignotant gauche et commençait une manœuvre de
bifurcation vers la gauche.
                                         10

A) reproche à B) de ne pas avoir serré la droite au moment où il se faisait
dépasser (article 120 du code de la route), de ne pas avoir respecté les
prescriptions du code de la route en cas de changement de direction (article
122 du code de la route) et de ne pas avoir facilité la manœuvre de
dépassement en serrant le plus près possible le bord droit de la chaussée
(article 125 du code de la route).

Or, aucune de ces fautes de conduite ne saurait être retenue à charge de B).
En effet, B) s’apprêtait à effectuer un changement de direction vers la gauche,
il avait mis son clignotant gauche et devait se rapprocher le plus près possible
de l’axe de la chaussée. Il n’avait partant pas l’obligation de serrer la droite,
mais au contraire, il était interdit à A) de dépasser à cet endroit et dans ces
circonstances.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir une faute de conduite à charge de B), ni de
prononcer un éventuel partage des responsabilités entre les deux chauffeurs.

Le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ressort
pour partie d’un rapport d’expertise versé en cause et n’est pas autrement
critiqué.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

                         PAR      CES         MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications
et moyens de défense et en ses conclusions au civil, le demandeur au civil
entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire;

reçoit les appels,

dit l’appel de A) partiellement fondé,

par réformation :

acquitte A) de l’infraction sub 1) « dépassement au moment où l’usager à
dépasser effectue un croisement » non retenue à sa charge,

condamne A) du chef des infractions retenues à sa charge au paiement d’une
amende de 1.000 (mille) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à 20 (vingt) jours,

prononce contre A) du chef des infractions retenues à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et
F sur toutes les voies publiques pour une durée de 9 (neuf) mois,
                                        11

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne A) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
20,55 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Mylène
REGENWETTER, avocat général.
"


text:
Rép.fisc.no 884/2012

                       A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 4
                                         FEVRIER 2012

                Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t
          qui suit

                dans la cause                                                      e n t r e:

          X.), ci-avant salarié aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.),
          matricule n° (…), demeurant à L-(…), (…),

          D E M A N D E U R, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                  et

          la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son ou ses gérants
          actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite
          au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro
          B (…),

          D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat
          à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
          d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant
          par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          _________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Marie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - François RIES, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;
                                      2

- Michèle GIULIANI, greffière.
_________________________________________________________________

                                             FAITS:

       Suite à la requête déposée le 21 novembre 2011 au greffe de ce tribunal du
travail par X.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
à l'audience publique du vendredi, 23 décembre 2011.

      A l'appel de la cause à la prédite audience, Me Andreas KOMNINOS se
présenta pour la société défenderesse et Me Georges PIERRET se présenta pour
le Fonds pour l’Emploi. L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi,
10 février 2012 pour plaidoiries.

      A l’audience publique du vendredi, 10 février 2012, l’affaire fut utilement
retenue. Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse (Me Cathy
ARENDT et Me Bertrand COHEN-SABBAN en remplacement de Me Andreas
KOMNINOS) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises
dans les considérants du présent jugement, tandis que le Fonds pour l’Emploi
comparut par Me Pierre MEDINGER en remplacement de Me Georges
PIERRET.

       Par la suite, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à
l'audience publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été
fixé, le j u g e m e n t qui suit :
       -------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :

      Par requête déposée le 21 novembre 2011, X.) a fait convoquer devant ce
tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
SOC1.), pour lui réclamer suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il
demande de déclarer abusif les montants actualisés suivants :

- indemnité compensatoire de préavis
non respecté de 6 mois :                                                     17.632,32 €,
- indemnité de départ correspondant à 3
mois de salaire:                                                               8.816,16 €,

- indemnité compensatoire pour congés
non pris:                                                                           p.m.,
- préjudice materiel:                                                         3.480,00 €,
- préjudice moral :                                                          10.000,00 €,
                                  3

                                            ---------------------------------------------
                                            Ces montants avec les intérêts légaux
                                             à partir de la demande jusqu’à solde.

     Il demande enfin condamnation de la défenderesse à lui payer une
indemnité de procédure d’un montant de 1.000 €.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                          Moyens et prétentions des parties :

      Le requérant expose à l’appui de ses prétentions qu’il a été au service de la
défenderesse suivant contrat de travail du 1er février 1994 et qu’il s’est vu notifier
son licenciement avec effet immédiat par courrier du 12 septembre 2011.

     Il donne à considérer qu’il a protesté contre son licenciement par courrier
du 29 septembre 2011.

       D’après lui, le licenciement est à déclarer abusif, alors que :
       -       le 1er juin 2001 est intervenue une cession de parts, les parts de la
défenderesse ayant été entièrement cédées à une société SOC2.),
       -        le 2 juin 2001, il a été convoqué par les nouveaux associés qui lui
ont dit alors qu’il n’aurait plus rien à dire,
       - ensuite, il est allé consulter son médecin qui l’a inscrit en congé de
maladie jusqu’au 30 août 2011,
       -        le 11 juillet 2011, il a adressé un courrier à la défenderesse selon
lequel : « Mon arrêt de maladie se terminant le 12 juillet 2011 et ne pouvant pas
le reconduire, veuillez me préparer ma lettre de licenciement à partir du 13
juillet, en mentionnant : nous vous dispensons de toute prestation de travail
pendant votre délai de préavis, ainsi que le motif. Contactez-moi pour l’heure du
rendez-vous. Merci. » suite auquel il a reçu la réponse suivante : « … J’ai fait ta
demande auprès du comptable hier soir mais je suis actuellement sans réponse
de sa part. Je vais le rappeler demain dans la journée et tu n’a pas besoin de
t’inquiéter pour un certificat de maladie supplémentaire car je vais résoudre le
problème demain. »,
       -       enfin, le 29 août 2011, il a téléphoné à la défenderesse pour
l’informer qu’il prendra son congé annuel jusqu’au 21 septembre 2011.

       Selon le requérant, son absence à partir du 1er septembre 2011 jusqu’au jour
de son licenciement ne serait donc pas une absence injustifiée, mais une absence
justifiée par un congé de recréation.
                                 4

      Il insiste sur le fait qu’il ne serait pas venu travailler, se croyant
légitimement en congé annuel de récréation, comme il l’était chaque année fin
août / début septembre.

       Il relève encore que cela serait démontré par un courrier du 12 septembre
2011 selon lequel il a écrit à l’adresse des nouveaux associés : « Messieurs. Mon
congé se terminant le 21 septembre 2011 inclus et n’ayant aucune nouvelle de
votre part me concernant, je reprendrai mes fonctions le 22 septembre 2011 à
22.00 heures. Contactez-moi. Cordialement, Mr X.). », c’est-à-dire à un moment
où il n’a pas encore été au courant de son licenciement.

      Le requérant soutient en outre à l’appui de sa thèse que même à supposer
que la défenderesse n’ait pas été au courant de son congé, il y aurait lieu de
considérer le courrier lui envoyé par la défenderesse l’informant qu’il n’avait
plus besoin de s’inquiéter pour un certificat de maladie supplémentaire, car son
problème serait résolu, comme constituant une autorisation de sa part de ne pas
devoir se présenter à son lieu de travail en attendant un licenciement en bonne et
due forme. A cet égard, il renvoie à ses pièces versées et notamment les échanges
de courriels entre parties du 14 juillet 2011.

      En ce qui concerne l’incident du 6 septembre 2011, le requérant prend
position comme suit :
      -       il avait prévu de rencontrer les associés le 1er septembre 2011, puis
le 2 septembre 2011, pour discuter de sa situation, mais ceux-ci ne se sont pas
présentés,
      -       il est donc retourné à son lieu de travail le 6 septembre 2011 au
courant de l’après-midi et dans la soirée,
      -       étant donné qu’il n’y avait toujours personne, il s’est exaspéré,
      -       s’il est vrai qu’il a pris des boissons alcoolisées et qu’il a fait une
chute, toujours est-il que ce soir là il a été en congé,
      -        finalement, le 22 septembre 2011, il s’est présenté à son lieu de
travail pour reprendre son travail.

      Lors de l’audience publique du 10 février 2012, le requérant formule une
offre de preuve par témoignages tendant à rapporter sa version des faits.

      Il demande en conséquence de faire droit à sa demande.

      La défenderesse s’oppose formellement à la demande.

      Elle conteste notamment la version des faits telle qu’elle est présentée par
le requérant en relevant que le 6 septembre 2011, le requérant se serait présenté à
son lieu de travail en état d’ébriété très avancé, faits qu’elle offre en preuve, à
savoir :
                                 5

       « En date du mardi 6 septembre 2011, Monsieur X.) s’est présenté sur son
lieu de travail vers 22h30. Monsieur X.) avait déjà manifestement bu lorsqu’il est
arrivé. Monsieur X.) a bu en continu du whisky jusque 5 heures du matin, sans
préjudice quant à une heure plus exacte. Vers 5 heures du matin, Monsieur X.)
était complètement saoul et ne pouvait même plus tenir sur ses jambes. Il était
assis à finir son dernier verre de whisky et, lorsqu’il s’est levé, il s’est
littéralement écroulé ; aussi ivre que comateux. Monsieur A.) a alors appelé une
ambulance afin que Monsieur X.) soit pris en charge. L’extrême lourdeur de la
chute ne laissait rien présager de bon quant l’état de santé de Monsieur X.).
L’ambulance est arrivée et Monsieur X.) a alors été pris en charge. ».

      Elle fait plaider que le fait pour un salarié de se présenter en état d’ébriété
avancé sur son lieu de travail justifierait son licenciement avec effet immédiat et
cela indépendamment du fait que son contrat était suspendu ou non pour maladie
ou congé.

      Elle renvoie à cet égard à une jurisprudence du 30 mai 2006.

     Elle conteste encore le fait que le requérant, à qui incombe la charge de la
preuve, a été le 6 septembre 2011 en congé de récréation.

      Ainsi, d’après la défenderesse, le requérant n’apportant aucune preuve qu’il
a été en congé autorisé, le licenciement pour faute grave et notamment pour
absences injustifiées les 7, 8, 9, et 12 septembre 2011, serait justifié.

      A titre plus subsidiaire, elle conteste formellement les montants réclamés.

     Par ailleurs, elle formule une demande en paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 1.500 €.

     Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE a remis au dossier ses
conclusions écrites actualisées :

     « donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il
exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du Travail,

    que le montant redû à l’ETAT du chef du règlement des indemnités de
chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F., 27 avril 1995) de :

                                       6.300,01.-€

      Ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements
d’indemnités de chômage,
                                   6

      qu’il échet de condamner la partie malfondée au fond du litige du chef des
causes susénoncées à procéder au règlement du montant précité, avec les intérêts
légaux tels que de droit, soit l’employeur, soit le salarié, alors qu’il s’agit d’un
licenciement avec effet immédiat. ».

                                 Motifs de la décision :

     La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-10 du Code
du travail :

      Le requérant conteste formellement les motifs invoqués.

      -   précision des motifs :

       Aux termes de l’article L. 124-10, paragraphe (3), du Code du travail, la
notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au
moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les
faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave.

       Ainsi, d’après une jurisprudence constante, l’énonciation du ou des motifs
doit répondre aux exigences suivantes :
       - Elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en
pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part,
       - Elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer à
postériori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
       - Elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute
commise et d’examiner, si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les
motifs notifiés.

      En l’espèce, selon la lettre de licenciement du 12 septembre 2011, les
motifs sont essentiellement les suivants : « …

      A titre liminaire, il convient de préciser que vous étiez en arrêt maladie
jusqu’au 31 août 2011 inclus.

     Dès lors, vous étiez attendu sur votre lieu de travail à compter du jeudi, 1er
septembre 2011 à 22h30.
                                7

     Toutefois, vous n’avez pas repris votre travail et ce, sans en justifier
médicalement.

     C’est uniquement le mardi 6 septembre que vous vous êtes de nouveau
présenté sur votre lieu de travail.

     Vous êtes arrivé vers 22h30, sans préjudice quant à une heure plus exacte.

      Vous aviez déjà manifestement bu lorsque vous êtes arrivé (l’ensemble des
salariés ont remarqué que lorsque vous êtes arrivé, vous étiez d’ores et déjà dans
un état manifeste d’ébriété.

     …

      Alors que vous étiez déjà imbibé d’alcool à votre arrivé, vous avez bu en
continu jusque 5 heures du matin, sans préjudice quant à une heure plus exacte.

     …

       A 5 heures du matin, sans préjudice quant à une heure plus exacte, vous
étiez complètement saoul et ne pouviez même plus tenir sur vos jambes.

     En effet, vous étiez assis à finir votre dernier verre de whisky et, lorsque
vous vous êtes levés, vous vous êtes littéralement écroulé, aussi ivre que
comateux.

     Monsieur A.) a alors appelé une ambulance afin que vous soyez pris en
charge. … ».

      Il convient de constater que la défenderesse reproche au requérant
essentiellement de ne pas avoir repris son travail dès le 1er septembre 2011 et
surtout son comportement le 6 septembre 2011.

      La défenderesse précise bien les circonstances du comportement,
circonstances qui sont pour elle de nature à donner à cette conduite le caractère
d’une faute grave.

      Cette lettre de licenciement est en conséquence suffisamment précise au
regard des dispositions légales et de la jurisprudence quant aux reproches avancés
à l’égard du requérant.

     -   gravité des motifs :
                                 8

      Selon le même article L.124-10, paragraphe 2, du Code du travail est
considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

      Selon les formules désormais classiques, caractérisent la faute grave les
comportements de nature à nuire au bon fonctionnement de l’entreprise,
incompatibles avec celui-ci ou bien encore susceptibles de perturber
l’organisation de l’entreprise.

      Ainsi, l’état d’ébriété répété constitue une faute grave, lorsqu’il entraîne
des répercussions sur la marche de l’établissement, pouvant occasionner à
l’employeur un préjudice, par exemple commercial. L’ébriété du salarié est
encore une faute grave, quand elle s’accompagne d’un comportement
perturbateur.

      En l’espèce, cependant, l’ébriété accidentelle telle que décrite dans la lettre
de licenciement, considérée seule, ne saurait justifier le licenciement immédiat du
requérant.

      En effet, il convient de prendre en compte que le requérant a une
ancienneté de services de 18 ans, qu’il n’a pas fait l’objet pendant toutes ces
années d’un avertissement et que des comportements analogues précédents ne
sont pas établis.

      Par contre, le tribunal relève que ce fait considéré ensemble avec le motif
tenant à la prise de congé par le requérant sans autorisation pourrait
éventuellement justifier le licenciement intervenu.

      Dès lors, les motifs avancés dans la lettre de licenciement, notamment en
considération de l’absence injustifiée de plusieurs journées ouvrables, pourraient
constituer, à les supposer établis, des motifs suffisamment grave et donc une
cause valable de licenciement avec effet immédiat.

      -   réalité des motifs :

       Face, aux reproches avancés dans la lettre de licenciement, le requérant
relève d’une part que son absence à partir du 2 juin jusqu’au 30 août pour cause
de maladie et plus particulièrement pour dépression nerveuse avait été causée par
le fait que les nouveaux associés de la défenderesse l’aurait informé qu’il serait
démis de ses fonctions de gérant et remplacé par B.), qu’il avait alors demandé de
mettre un terme à son contrat par un licenciement avec préavis, proposition avec
                                 9

laquelle les nouveaux associés étaient en principe d’accord, et, d’autre part, que
son absence à partir du 1er septembre 2011 aurait été justifiée par son congé
annuel jusqu’au 21 septembre 2011.

      Ces faits sont offerts en preuve.

      Il y a lieu de retenir que le requérant en tant que gérant de l’établissement
de la défenderesse bénéficiait, en effet, d’un statut lui permettant de revendiquer
une relative liberté dans l’organisation de son temps de travail et de son congé.

       Dès lors et en présence des divers courriers électroniques versés en cause,
le tribunal du travail décide d’admettre, avant tout autre progrès en cause, le
requérant à son offre de preuve telle que reproduite au dispositif du présent
jugement.

      En effet, à supposer les faits offerts en preuve par le requérant établis, les
motifs libellés dans la lettre de licenciement ne justifieraient pas un licenciement
avec effet immédiat pour faute grave du requérant, notamment en tenant compte
que ce dernier a été le gérant de la défenderesse et qu’il avait une ancienneté de
service de 18 années au moment de son licenciement.

      En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il convient de
réserver les autres volets de la demande.

      La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi :

      Il y a lieu de donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, de
sa demande annexée à la minute du présent jugement et de la réserver jusqu’à
accomplissement de la mesure d’instruction telle qu’ordonnée au dispositif du
présent jugement.

                              PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort ;

      R e ç o i t la demande en la forme ;
                                   10

      Avant tout autre progrès en cause a d m e t X.) à prouver par l'audition
des témoins :

             1) Madame T1.),                                      2) Madame T2.),
      demeurant à L-(…), (…)                               demeurant à F-(…), (…)

                                        les faits suivants :

      « En date du 1er juin 2011, les nouveaux associés de la S.à r.l. SOC1.) ont
informé l’ensemble du personnel que Monsieur X.) serait démis de ses fonctions
et n’aurait plus rien à dire dans l’établissement.

     Le nouveau supérieur hiérarchique des salariés serait dorénavant
Monsieur B.).

      En ce qui concerne les demandes de congé de la société à responsabilité
limitée SOC1.), les salariés ne présentaient pas de demandes écrites de congé. Ils
informaient Monsieur X.) verbalement de la période de congé qu’ils souhaitaient
prendre et qui inscrivait celle-ci sur un calendrier. Par la suite, les dates étaient
transmises au comptable pour inscrire les périodes de congé sur les fiches de
salaire.

      Monsieur X.) inscrivait également toujours ses propres congés sur ledit
calendrier et se concertait avec Monsieur B.) pour son remplacement pendant la
période de congé de récréation en été.

       Monsieur X.) s’est présenté en date du 22 septembre 2011 dans les locaux
de la société à responsabilité limitée SOC1.) au moment de la reprise prévue de
son service, voulant commencer à travailler et ignorant à ce moment qu’il avait
été licencié. ».

     cette offre de preuve étant précise, pertinente et concluante, dès lors
recevable;

      c o n t r e - p r e u v e r é s e r v é e;

                               f i x e jour, heure et lieu pour

      1) l’enquête au mercredi, 09 mai 2012 à 09 heures 30 du matin
                                11

      devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire,
Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’enquête JP.0.16. ;

     2) la contre-enquête au mercredi, 06 juin 2012 à 09 heures 30 du matin

      devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire,
Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’enquête JP.0.16. ;

      f i x e le délai endéans duquel la liste des témoins à entendre lors de la
contre-enquête devra être déposée jusqu'au vendredi, 18 mai 2012;

       c o m m e t la Présidente du tribunal du travail pour procéder aux mesures
d'instruction;

      d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
d’Etat, de sa demande annexée à la minute du présent jugement ;

      f i x e la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du
vendredi, 15 juin 2012 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail,
siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint
Esprit, salle d’audience JP.0.15. ;

     r é s e r v e les demandes pour le surplus ainsi que les frais.

       Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Marie MACKEL                                       s. Michèle GIULIANI.
                         12

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le
________________.

                                      s. Michèle GIULIANI, greffière.
"