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                               Arrêt civil

         Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéros 35753 et 39429 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    I.

                                Entre:

1. A1,

2. A2,

3. A3,

4. A4,

5. A5,

6. A7,

7. A8,

8. A9,

9. A10,

10. A11,

11. A13,
12. A14,

13. A15,

14. A16,

15. A17, en retraite et A18, employé privé, demeurant tous les deux à XX et
A19, employée privée demeurant à XXX

16. A20,

17. A21,

18. A22,

19. A23,

20. A24, ouvrier, et A25, ouvrière, demeurant à XA

21. A26,

22. A27

23. A28, en retraite, demeurant à XB, en sa qualité d'unique héritière de A29,
ayant demeuré à la même adresse, décédé le 28 septembre 2003,

24. A30, employé privé, demeurant à XC, en sa qualité d'unique héritière de
A31, ayant demeuré à la même adresse, décédé entre le 4 et le 5 septembre
2004,

25. A32,

26. A33,

27. A34, ingénieur, et A35, ouvrière, demeurant tous les deux à XC,

28. A36,

29. A37, étudiante, et A38, fonctionnaire, demeurant toutes les deux à XD,

30. A39,

31. A40,

32. A41,

33. A42

34. A43, ouvrier et A44, femme au foyer, demeurant tous les deux à XE,

35. A45,

36. A46,

37. A47,

                                    2
38. A48,

39. A49,

40. A50,

41. A51,

42. A52,

43. A53, ingénieur, et A54, ingénieur, demeurant tous les deux à XF,

44. A55,

45. A56,

46. A57

47. A58,

48. A59,

49. A60,

50. A61,

51. A62,

52. A63, demeurant à XG, A64, demeurant à XG et A65, demeurant à XH , en
leur qualité d’héritiers de A66, employé privé, ayant demeuré à XI,

53. A67,

54. A68,

55. A69,

56. A70,

57. A71,

58. A72,

59. A73,

60. A74

61. A75,

62. A76, en retraite, et A77, en retraite, demeurant tous les deux à XJ,

63. A78,

64. A79,

                                     3
65. A80, indépendant et A81, employée privée, demeurant tous les deux à XK,

66. A82,

67. A83,

68. A84,

69. A85, en retraite, demeurant à XL, en sa qualité de cessionnaire des
créances et revendications de A86, en retraite, demeurant XM,

70. A87,

71. A88,

72. A89,

73. A90,

74. A91, en retraite, demeurant XN, et A92, employé privé, XNN,

75. A93,

76. A94,

77. A95,

78. A96

79. A97,

80. A98,

81. A99,

82. A100, en retraite, et A101, en retraite, demeurant ensemble à XO,

83. A102,

84. A103,

85. A104, ,

86. A105,

87. A106, vendeuse, et A107, employé privé, demeurant ensemble à XP

88. A108,

89. A109, fonctionnaire, et A110, employé privé, demeurant tous les deux à
XQ,

90. A111, psychologue, demeurant à XR, et la dame A112, assistante
juridique, demeurant à XS,

                                    4
91. A113,

92. A114,

93. A115,

94. A116, en retraite, et A117, en retraite, demeurant tous les deux à XT

95. A118,

96. A119, en sa qualité d’unique héritier de la dame A120, ayant demeuré à
XU,

97. A121, employée privée, et A122, en retraite, demeurant ensemble à XV,

98. A123,

99. A124,

100. A125,

101. A126,

102. A127,

103. A128,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 13 novembre 2009,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1. Maître B, avocat, établi à YY, pris en sa qualité de curateur de la société
B1, ayant été établie de fait à YA, déclarée en faillite en date du 28 août 2008,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société B2, ayant été établie et ayant eu son siège social à YB,
actuellement sans siège social suite à la mise en faillite de son domiciliataire, la
société B22, en date du 12 octobre 2004, au domicile de E, en tant que dernier
représentant de la société B2, demeurant à YC, en application de l’article 164
du nouveau code de procédure civile,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

défaillante,

                                       5
3. le Juge d’instruction B3, sinon « le besonderer Untersuchungsrichter »
actuellement en fonctions, assigné en l’adresse du         « besonderes
Untersuchungsamt Kanton Basel-Landschaft », établie à YD,

4. le Procureur B4, sinon la « Erste Staatsanwältin » actuellement en fonctions,
assignée à l’adresse du Parquet        « Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-
Landschaft », établie à YD,

intimés aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5. Monsieur B5 près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en ses
bureaux à la Cité Judicaire à L- XXXX Luxembourg,

6. la société anonyme B6(anciennement B6), établie et ayant son siège
social à YE, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

7. la société B7 (anc.la société anonyme B7.SA), établie et ayant son siège
social à YF, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit CALVO ;

sub 6. et 7. comparant Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à
Luxembourg,

en présence de :

8. B8, ,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO ;

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

9. B9,

10. B10,

11. B11,

12.B12,

13.B13,

14. B14,

15. B15,

16. B16,

                                     6
17. B17

18. B18,

19. B19,

20. B20,

21. B21,

22. B22,

23. B23,

24. B24,

25. B25,

26. B26,

27. B27,

28. B28,

29. B29, sans état connu, demeurant à YG, agissant en nom personnel et en
sa qualité d'administratrice des biens et de personne de son enfant B30, né
00/00/0000, ainsi que B31, sans état connu, agissant en son nom personnel,
tous demeurant à YG, héritiers de feu Monsieur B32, sans état connu, ayant
demeuré à YG,

intimés aux fins du prédit exploit CALVO ;

comparant Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

30. B33,

31. B34, en retraite, et de la dame B35, en retraite, demeurant tous les deux à
YH,

32. B36,

33. B37, et à son épouse la dame B38, demeurant ensemble à YI, agissant en
leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure B39,

34. B40,

35. B41,

36. B42,

intimés aux fins du prédit exploit CALVO ;

comparant Maître Claude BLESER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                     7
                                           II.

                                    Entre:

Maître B, avocat, établi à YJ, pris en sa qualité de curateur de la société B1,
ayant été établie de fait à YK, déclarée en faillite en date du 28 août 2008,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 28 novembre 2012,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-xxxx Luxembourg,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL;

comparant Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

                          ---------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2006, A1, A2, A3, A4, A5, A6,
A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A19, A20, A21,
A22, A23, A24, A25, A26, A27, A28, en sa qualité d'unique héritière de A29,
A30, en sa qualité d'unique héritière de A31, A32, A33, A34, A35, A36, A37,
A38, A39, A40, A41, A42, A43, A44, A45, A46, A47, A48, A49, A50, B40,
A51, B37, B38, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille
mineure B39, A52, A53, A54, A55, A56, A57, A58, A59, A60, A61, A62, A66,
A67, A68, A69, A70, A71, B41, A72, A73, A74, B33, A75, A76, A77, A78, A79,
A80, A81, A82, B34, B35, A83, A84, A86, A87, A88, A89, A90, B42, A91, A92,
A93, A94, A95, A96, A97, ont fait donner assignation à 1) la société B1, 2) la
société B2, 3) Monsieur le Juge d’instruction B3, sinon le « Besonderer
Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions, 4) Madame B5 B4, sinon la
« Erste Staatsanwältin » actuellement en fonctions, 5) Monsieur B5 PRES LE
TRIBUNAL        D’ARRONDISSEMENT             DE     LUXEMBOURG,         6)    la
société anonyme B6 et 7) la société anonyme B7 à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
ordonner aux tiers saisis, les assignées sub 6) et 7), de procéder à la
distribution des fonds saisis-arrêtés par voie de contribution conformément aux

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articles 792 et suivants du nouveau code de procédure civile, nonobstant la
mise sous main de justice. Les demandeurs ont requis que les défendeurs sub
3) et 4) se voient condamnés solidairement, sinon in solidum à payer à chacun
des demandeurs une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir déclarer commun le
jugement à intervenir au défendeur sub 5).

A l’appui de leur demande, les requérants ont exposé qu’ils sont créanciers des
parties B1 et B2 et que leurs créances ont été reconnues par des jugements de
condamnation prononcées par des tribunaux allemands qui ont été rendus
exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg par des ordonnances d’exequatur
rendues par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Pour
chaque créance, une saisie-arrêt a été pratiquée auprès des parties
défenderesses B6 SA et B7 SA., qui a été validée par des jugements rendus
dans les années 2003 à 2006, coulés en force de chose jugée.

Les requérants ont encore fait valoir que deux ordonnances de perquisition et
de saisie ont été émises en date des 21 janvier 1999 et 30 octobre 2002 par le
juge d’instruction luxembourgeois sur base de commissions rogatoires
provenant de Suisse et d’Allemagne. Ils ont ajouté que par requêtes déposées
en date du 22 octobre 2003 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ils
ont demandé la distribution des fonds saisis-arrêtés par voie de contribution
conformément aux dispositions des articles 792 et suivants du nouveau code
de procédure civile. Par courrier du président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 14 novembre 2003, ils ont été informés que le juge civil n’a pas
compétence pour procéder à la distribution par contribution suite aux saisies
pénales suisse et allemande qui frappent les fonds d’indisponibilité. Entre-
temps, par une décision du 26 février 2002, le parquet de Bochum a accordé
mainlevée de la saisie pratiquée à sa demande, mais la juridiction d’instruction
suisse de Basel-Landschaft s’est opposé à la mainlevée de la saisie pratiquée.

Par acte d’avocat du 26 avril 2007, la partie B8 a déclaré intervenir
volontairement dans l’instance introduite par assignation du 21 novembre 2006
en demandant que l’instance lui soit déclarée commune et qu’elle puisse
assister à la distribution des fonds saisis-arrêtés.

Par acte d’avocat notifié le 20 avril 2007, les parties B9, B10, B11, B12, B13,
B14, B15, B16, B17, B18, B19, B20, B21, B22, B23, B24, B25, B26, B27, B28,
B29, agissant en nom personnel et en sa qualité d'administratrice des biens et
de personne de son enfant B30, ainsi que B31, agissant en son nom
personnel, héritiers de feu B32, ont déclaré intervenir volontairement dans
l’instance introduite par assignation du 21 novembre 2006.

Par acte d’avocat du 29 novembre 2007, les parties A98, A99, A100, A101 A6,
A5, A102, A103, A104, A105, A106, B36, A51, A108, A109, A110, A111,
A112, A113, A114, A73, A115, A116, A117, A118, A120, A121, A122, A123,
A124, A125, A126, A127, A128 ont pareillement déclaré intervenir
volontairement dans l’instance introduite par assignation du 21 novembre 2006.

Les parties tierces-saisies ont conclu à l’incompétence matérielle du tribunal
saisi par les demandeurs. Elles font valoir que la demande des requérants tend
à voir instituer une procédure de distribution par contribution pour laquelle
seule le président du tribunal d’arrondissement est compétent. Elles ont ajouté
que la demande des requérants est pour le surplus irrecevable, puisque les
parties demanderesses, ou du moins certaines d’entre elles, ont introduit une

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demande ayant le même objet, la même cause et se mouvant entre les mêmes
parties devant le président du tribunal d’arrondissement et que ces demandes
ont été gardées en suspens en raison de l’existence des saisies pénales.

Le tribunal, après avoir examiné les principes en matière de distribution par
contribution, a constaté, dans un jugement du 7 janvier 2009, que le véritable
objet de la demande est l’institution d’une distribution par contribution, qu’une
décision à ce sujet ne peut être prise que par le président du tribunal
d’arrondissement et qu’une décision de refus de la part de ce dernier doit être
attaquée par la voie de l’appel, mais ne saurait être remise en cause par la voie
d’une assignation principale devant le tribunal.

Par conséquent, le tribunal s’est déclaré incompétent à connaître de la
demande des requérants à voir « ordonner aux tiers-saisis, assignées sub 6)
et 7) de procéder à la distribution des fonds saisis arrêtés par voie de
contribution conformément aux articles 792 et suivants du nouveau code de
procédure civile, nonobstant la mise sous main de justice ».

Le tribunal s’est encore déclaré incompétent à connaître des demandes en
obtention d’une indemnité de procédure dirigées contre les les défendeurs sub
3) et 4), à savoir le juge d’instruction B3, sinon le « Besonderer
Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions et B5 B4, sinon la « Erste
Staatsanwältin » actuellement en fonctions à Bâle.

Finalement, le tribunal a déclaré le jugement commun au procureur d’Etat près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

De ce jugement, les parties A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12,
A13, A14, A15, A16, A17, A18, A19, A20, A21, A22, A23, A24, A25, A26, A27,
A28 en sa qualité d’unique héritière du sieur A29, A30, en sa qualité d’unique
héritière du sieur A31, A32, A33, A34, A35, A36, A37, A38, A39, A40, A41,
A42, A43, A44, Siefried KAUN, A46, A47, A48, A49, A50, A51, A52, A53, A54,
A55, A56, A57, A58, A59, A60, A61, A62, A63, A64 et A65, en leur qualité
d’héritiers du sieur A66, A67, A68, A69, A70, A71, A72, A73, A74, A75, A76,
A77, A78, A79, A80, A81, A82, A83, A84, A85, en sa qualité de cessionnaire
des créances et revendications du sieur A86, A87, A88, A89, A90, A91, A92,
A93, A94, A95, A96, A97, A98, A99, A100, A101, A102, A103, A104, A105,
A106, A107, A108, A109, A110, A111, A112, A113, A114, A115, A116, A117,
A118, A119, en sa qualité d’unique héritier de la dame A120, A121, A122,
A123, A124, A125, A126, A127 et A128 ont relevé appel par exploit d’huissier
de justice du 13 novembre 2009.

Les parties appelantes reprochent aux premiers juges de s’être déclarés
incompétents. Le courrier du 14 novembre 2003 émanant du président du
tribunal d’arrondissement, par lequel ce dernier avait informé les requérants
que le juge civil n’avait pas compétence pour procéder à la distribution par
contribution suite aux « saisies pénales » suisse et allemande qui frappent les
fonds d’indisponibilité, ne constituerait pas une décision judiciaire susceptible
d’être frappée d’appel. Une telle voie de recours ne serait pas prévue en droit
luxembourgeois.

Les premiers juges auraient à tort décidé que le véritable objet de la demande
des requérants serait l’institution d’une procédure de distribution par
contribution, alors que l’objet de la demande consisterait à ordonner aux tiers-
saisis de procéder à la distribution des fonds saisis-arrêtés par voie de

                                    10
contribution conformément aux articles 792 et suivants du nouveau code de
procédure civile, nonobstant la mise sous main de la Justice. La requête
déposée auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue de la
distribution des fonds saisis-arrêtés par voie de contribution et la demande
n’auraient, dès lors, ni le même objet ni la même cause. A défaut d’une autre
voie légale ouverte, seule la juridiction civile aurait compétence pour se
prononcer sur la susdite demande.

Au fond, les parties appelantes estiment qu’une « saisie pénale », c’est-à-dire
une mesure ordonnée par le juge d’instruction ou B5 à titre conservatoire, ne
saurait prévaloir sur des jugements ayant acquis autorité de chose jugée et
rendus par des tribunaux civils.

Par conséquent, les sommes au paiement desquelles les sociétés B2 A.G. et
B3 A.G. ont été condamnées devraient être versées aux parties requérantes.

Le jugement serait encore à réformer, au motif que ce serait à tort que les
premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande
tendant à voir condamner le juge d’Instruction B3, sinon le « Besonderer
Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions, et B5 B4, sinon la « Erste
Staatsanwältin » actuellement en fonctions, à une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

C, par conclusions notifiées le 18 novembre 2010, et les consorts B9, B10,
B11, B12, B13, Günther DINKEL, B15, B16, B17, B18, B19, B20, B21, B22,
B23, B24, B25, B26, B27, B28 et B29, agissant en nom personnel et en sa
qualité d’administratrice des biens et de la personne de ses enfants B30 et B31
par conclusions notifiées le 3 janvier 2011, se sont ralliés aux conclusions des
appelants. Ils ont, donc, formé, du moins implicitement, appel contre la décision
du 7 janvier 2009.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2010, le curateur de la faillite de la société
B1, le professeur B1, expose que par jugement en date du 3 mars 2008, coulé
en force de chose jugée, le tribunal cantonal du Kanton Basel-Landschaft a
confirmé le jugement rendu en date du 22 novembre 2006 par le tribunal pénal
de première instance du même canton. Par ledit jugement, les dénommés
René, Eugen LINS et Rudolf, Eduard RUCH ont été condamnés à des peines
d’emprisonnement du chef d’escroquerie en bande et de blanchiment
professionnel dans le contexte de leur activité qui avait été organisée autour de
la XY BANK Ltd., XY B3 AG et de la XY HOLDINGS AG ci-après la XY
Gruppe. Par commission rogatoire internationale du 9 mars 2010, le président
du Kantonsgericht Basel-Landschaft, a demandé au procureur général d’Etat à
Luxembourg de procéder à l’exécution de cette décision moyennant procédure
d’exéquatur pénal.

Le curateur demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la
juridiction pénale ait statué sur les mérites de la demande d’entraide en
application de l’exception du criminel tient le civil en l’état.

En ordre subsidiaire, il demande de confirmer le jugement de première
instance pour les motifs y déduits.

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2010, le juge d’instruction B3, sinon le
« Besonderer Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions, et B5 B4,
sinon la « Erste Staatsanwältin » actuellement en fonctions à Bâle, concluent à

                                     11
la confirmation du jugement attaqué en ce que les premiers juges se sont
déclarés incompétents pour statuer sur la demande en allocation d’une
indemnité de procédure, alors que la demande principale n’a pas été formulée
à leur encontre. Ils ajoutent que les parties intimées ont leur domicile en Suisse
et que les juridictions luxembourgeoises n’ont pas compétence pour statuer à
leur encontre.

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2011, la B6 et la B7 se rapportent à la
sagesse de la Cour quant à l’appel incident interjeté par les parties de Maître
Nathan et de Maître Krieps, notifié d’intimé à intimé par voie de conclusions.
Pour le surplus, elles concluent à la confirmation pure et simple de la décision
attaquée. Elles réitèrent leurs conclusions prises en première instance et
demandent qu’il soit statué par jugement séparé sur les moyens
d’incompétence et d’irrecevabilité, respectivement sur la demande en
surséance à statuer quant à la présente procédure jusqu’à l’issue des
procédures pénales.

Par conclusions notifiées le 11 février 2011, les mêmes parties tierces saisies
informent la Cour que le jugement précité du 3 mars 2008 a fait l’objet d’une
décision d’exequatur sur le territoire luxembourgeois, par jugement du 13
octobre 2010, actuellement coulée en force de chose jugée, de sorte que les
demandes seraient encore irrecevables sinon non fondées.

Par conclusions notifiées le 29 novembre 2011, les parties appelantes,
estimant qu’en aucun cas une « saisie pénale », c’est-à-dire une mesure
ordonnée par le juge d’instruction ou B5 à titre conservatoire, ne saurait
prévaloir sur des jugements ayant acquis autorité de chose jugée et rendus par
des tribunaux civils, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de surseoir à statuer sur
les demandes en attendant l’issue de la procédure pénale pendante à
l’étranger ou jusqu’à la mainlevée des saisies pénales opérées et qu’il n’y
aurait pas lieu de statuer par un jugement séparé sur les moyens
d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés, respectivement sur les demandes
en surséance à statuer soulevées.

Par conclusions notifiées le 16 novembre 2012, le procureur général d’Etat
conclut, en ordre principal, à la confirmation de la décision entreprise, en ordre
subsidiaire, au renvoi de l’affaire devant le président du tribunal
d’arrondissement, et, en ordre plus subsidiaire, à ordonner un sursis à statuer
en attendant une décision des juridictions pénales devant statuer sur la
demande d’exequatur présentée par les autorités suisses en date du 9 mars
2010.

Par conclusions notifiées le 30 novembre 2012, les parties appelantes
demandent acte de leur tierce-opposition du 22 novembre 2012 contre le
jugement rendu par le tribunal correctionnel luxembourgeois en date du 13
octobre 2010 et demandent à la Cour de tenir l’affaire en suspens jusqu’à
l’obtention d’un jugement rendu sur tierce-opposition.

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2013, le curateur de la faillite B2 A.G.
demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la tierce opposition
au jugement du 13 octobre 2010 soit tranchée et, à titre subsidiaire, de
constater que les saisies pénales sont toutes antérieures aux saisies civiles et
que le jugement ordonnant la confiscation au profit de l’Etat prime ainsi toutes
les saisies civiles.

                                     12
Par conclusions notifiées le 11 février 2013, les parties tierces saisies précisent
sur quelles saisies mainlevée a été accordée et donnent à considérer que la
société B3 a été déclarée en état de faillite suivant décision du 12 novembre
2012.

                                    *** *** ***

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2012, le curateur de la faillite
B2 A.G., le professeur B1, a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG afin de voir dire qu’il est tenu d’intervenir dans l’instance
principale, aux fins de prendre position quant aux questions de droit qui y sont
soulevées et pour s’entendre déclarer commun l’arrêt à intervenir.

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2013, l’Etat conclut à voir dire que
cette assignation est irrecevable, au motif qu’elle n’est pas susceptible de
former tierce-opposition. A titre subsidiaire, l’Etat se rallie aux conclusions des
parties tierces saisies quant aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité à
l’encontre de l’acte d’appel, sinon, quant au fond, aux conclusions prises par
les parties intimées en ce qui concerne la primauté des confiscations pénales
par rapport aux saisies civiles.

Appréciation de la Cour

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
deux rôles introduits le 13 novembre 2009 et le 28 novembre 2012, pour y
statuer par un seul et même arrêt.

Quant à l’appel incident interjeté par les parties de Maître Nathan et de Maître
Krieps, notifié d’intimé à intimé par voie de conclusions, tel qu’il a été dit ci-
dessus, les parties tierces-saisies se sont rapportées à la sagesse de la Cour
en ce qui concerne sa recevabilité, ce qui revient à une contestation. Les
parties visées n’ont pas pris position.

Il est admis que l’appel incident n’est, en principe, pas admis d’intimé à intimé,
sauf lorsque le litige est indivisible. Le litige n’est indivisible que lorsque
l’exécution conjointe des décisions distinctes, auxquelles il donnerait lieu, serait
matériellement impossible. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En cas de
confirmation de la décision d’incompétence du premier juge, la question d’une
éventuelle inconciliabilité de décisions ne se pose de toute façon pas. En cas
de réformation, il en serait de même. En effet, à supposer que la Cour décide
que le tribunal était compétent pour statuer sur la demande des parties
appelantes A1 et consorts et que le tribunal privilégie la saisie civile à la saisie
pénale, rien n’empêcherait le même tribunal de faire droit à la demande, sans
que les toutes les parties demanderesses ne soient présentes à la cause, étant
entendu que, de toute façon, tous les créanciers de la société B2 A.G. n’ont
pas procédé par voie de saisie civile au Luxembourg. Une exécution conjointe
de décisions distinctes auxquelles donnerait lieu le présent litige n’est, dès lors,
pas matériellement impossible.

Par conséquent, l’appel de C, introduit par conclusions notifiées le 18
novembre 2010, et les appels des consorts B9, B10, B11, B12, B13, B14, B15,
B16, B17, B18, B19, B20, B21, B22, B23, B24, B25, B26, B27, B28 et B29,
agissant en nom personnel et en sa qualité d’administratrice des biens et de la
personne de ses enfants B30 et B31, introduits par conclusions notifiées le 3
janvier 2011, sont à déclarer irrecevables.

                                      13
Les autres appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et
délai de la loi.

Quant au bien-fondé de ces appels, il convient de noter, d’emblée, que la
demande de surséance du curateur de la faillite B2 A.G. est devenue sans
objet, étant donné qu’entre-temps, par jugement du tribunal correctionnel de
Luxembourg, du 13 juin 2013, la tierce-opposition des consorts A1 contre le
jugement du même tribunal du 13 octobre 2010, qui a déclaré exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg le jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft
du 3 mars 2008, a été déclarée irrecevable et qu’aucun recours n’a été introduit
contre cette décision, de sorte que la décision du 13 octobre 2010 est
définitive.

Ensuite, tout comme le tribunal, - et aucune partie n’a critiqué cette approche -
la Cour estime qu’il s’impose d’analyser en premier lieu l’argumentation des
parties relative à l’incompétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement
à connaître de la demande des requérants.

Le tribunal a correctement analysé les principes en la matière qui se dégagent
des articles 792 et suivants du nouveau code de procédure civile en disant que
la distribution par contribution doit avoir lieu devant le juge-commissaire et qu’il
ne peut y être procédé devant le tribunal. Il s’agit d’un cas d’incompétence
ratione materiae qui doit être prononcée d’office par le juge (cf. Pandectes
belges, tome 31, v° distribution par contribution, n° 80 et 83). S’il est saisi d’une
telle demande, le président du tribunal n’est pas obligé d’y faire droit et de
commettre un juge-commissaire. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui
permet de refuser une telle demande s’il estime que les conditions pour
procéder à cette mesure ne sont pas remplies et qu’il y a risque que des frais
inutiles soient exposés. La partie qui se croit lésée par cette décision de refus
est en droit d’exercer un recours à son encontre. Dans ce cas, la seule voie
ouverte est l’appel (cf. ibidem, n° 89).

Le tribunal civil devant lequel la distribution se poursuit est exclusivement
compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s’élever durant la
procédure, mais il demeure incompétent à procéder à la distribution (cf. Codes
annotés, procédure civile, art. 474 – 672, sub article 658, n° 47 et ss.).

Ensuite, en l’espèce, les juges de première instance ont analysé correctement
la demande des requérants tendant, d’après l’exploit d’assignation, à voir
« ordonner aux tiers-saisis, assignés sub 6) et 7) de procéder à la distribution
des fonds saisis arrêtés par voie de contribution conformément aux articles 792
et suivants du nouveau code de procédure civile, nonobstant la mise sous main
de justice ». Ils ont constaté, à juste titre, que la demande des requérants tend
à l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution des deniers saisis
auprès des défenderesses B6 SA et B7 SA. Il est certes ajouté à cette
demande que cette procédure doit être ordonnée « nonobstant la mise sous
main de la justice », mais cette remarque ne change rien au véritable objet de
la demande qui est l’institution d’une distribution par contribution. La demande
ne vise pas à vider une contestation soulevée en cours de procédure devant le
juge-commissaire, ni ne tend à l’annulation de la procédure engagée devant le
juge-commissaire, ou à voir constater qu’il n’y a pas lieu à institution d’une telle
procédure, au stade du règlement provisoire. Son seul et unique objet est
l’institution d’une procédure de distribution par contribution. Or, tel qu’il résulte
des principes développés ci-dessus, cette décision ne peut être prise que par

                                      14
le président du tribunal d’arrondissement. Une décision de refus de la part de
ce dernier doit être attaquée par la voie de l’appel, mais ne saurait être remise
en cause par la voie d’une assignation principale devant le tribunal.

Les demandeurs ne sauraient valablement tirer argument de ce que la
procédure ordinaire de distribution par contribution aurait d’ores et déjà été
vidée pour conclure à la compétence du juge saisi à connaître de leur
demande. D’une part, à supposer que la demande tendant à l’institution de la
procédure de distribution par contribution ait effectivement été définitivement
vidée, ceci n’autoriserait pas pour autant les demandeurs à se créer un
nouveau chef de compétence, au motif qu’ils n’ont pas eu gain de cause dans
la voie qui leur était légalement ouverte. D’autre part, il faut constater que
l’attribution de compétence qui est légalement prévue par la loi en faveur des
demandeurs n’a pas été épuisée par eux, la voie de l’appel leur restant
toujours ouverte. Il résulte des principes dégagés ci-dessus que le président du
tribunal est dans son droit s’il refuse une demande tendant à voir ouvrir une
procédure de distribution par contribution, s’il estime que les conditions
d’ouverture d’une telle procédure ne sont pas données, respectivement s’il
estime qu’il existe un obstacle à l’ouverture d’une telle procédure, comme, en
l’espèce, l’existence d’une saisie pénale portant sur les mêmes fonds. Les
demandeurs qui se voient opposer ce refus sont en droit d’exercer un recours
contre cette décision. A supposer même qu’en l’espèce, la décision du
président du tribunal du 14 novembre 2003, sous forme de courrier adressé
aux avocats des requérants, à la suite de leurs requêtes, ne soit pas à
considérer comme une décision de justice, susceptible de recours, il aurait
appartenu aux requérants de provoquer de la part du président du tribunal une
telle décision. Mais, en tout cas, ni un refus, ni une absence de décision du
président, ne sauraient ouvrir aux requérants le droit de se pourvoir devant un
juge incompétent.

Il suit de ces développements que c’est à juste titre que le tribunal s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande des requérants.

C’est encore par une motivation adéquate à laquelle la Cour se rallie que le
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes à voir
condamner au paiement d’une indemnité de procédure le juge d’instruction B3,
sinon le « Besonderer Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions, et B5
B4, sinon la « Erste Staatsanwältin » actuellement en fonctions à Bâle.

Quant à la demande en intervention dirigée par le curateur de la faillite B2
A.G., le professeur B1, contre l’ETAT, la Cour constate que la demande du
curateur est motivée par la mission confiée à l’ETAT par l’article 668 du code
d’instruction criminelle, d’une part, et par le fait qu’une question de principe
quant aux droits et obligations découlant dudit article dans le chef de l’ETAT se
poserait, d’autre part.

Il est exact que le jugement correctionnel précité du 13 octobre 2010 précise
que les fonds confisqués sont transférés à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et qu’il appartient, en application de l’article 668 du code
d’instruction criminelle, à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
de faire procéder au recouvrement des montants en question, ceci sur
réquisitoire du Procureur d’Etat compétent.

Or, tel que la partie mise en intervention l’a correctement relevé, l’ETAT est
d’ores et déjà représenté au litige par le fait qu’aussi bien en première instance

                                     15
qu’en seconde instance le ministère public a été partie en cause. Ce même
ETAT n’est, partant, pas en mesure de relever une quelconque tierce-
opposition contre la décision qui sera rendue dans le cas de l’espèce. Dès lors,
l’ETAT ne serait pas recevable à intervenir volontairement dans cette instance
et, par voie de conséquence, il ne peut pas non plus être forcé à intervenir au
litige.

Il s’ensuit que la mise en intervention est à déclarer irrecevable.

Etant donné que les parties appelantes ont succombé dans leurs prétentions,
elles n’ont pas droit à une indemnité de procédure, de sorte que leur demande
dirigée contre le juge d’instruction B3, sinon le « Besonderer
Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions, et B5 B4, sinon la « Erste
Staatsanwältin » actuellement en fonctions à Bâle, est à rejeter.

Ces mêmes parties ont à leur tour formulé une demande en obtention d’une
indemnité de procédure de 100 € vis-à-vis de chacune des 103 parties
appelantes figurant à l’exploit d’appel du 13 novembre 2009. Dans la mesure
où ces parties ont dû exposer, en instance d’appel, des frais non compris dans
les dépens afin de se défendre contre une procédure introduite devant un juge
dont la compétence ratione materiae et ratione loci n’est pas donnée, il y a lieu
de faire droit, en principe, à cette demande. Comme en première instance, il y
a lieu de déclarer cette demande fondée à hauteur de 10 euros à verser par
chaque partie appelante.

L’arrêt est à déclarer commun au procureur général d’Etat et aux parties
intimées B8, B9, B10, B11, B12, B13, B14, B15, B16, B17, B18, B19, B20,
B21, B22, B23, B24, B25, B26, B27, B28, B29, agissant en nom personnel et
en sa qualité d'administratrice des biens et de la personne de ses enfants B30
et B31, héritiers de feu Monsieur B32, B33, B34, B35, B36, B37, B38 en leur
qualité de représentants légaux de leur fille mineure B39, B40, B41, B42.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

ordonne la jonction des rôles introduits le 13 novembre 2009 et le 28 novembre
2012 ;

déclare irrecevables l’appel de C, introduit par conclusions notifiées le 18
novembre 2010, et les appels de B9, B10, B11, B12, B13, B14, B15, B16, B17,
B18, B19, B20, B21, B22, B23, B24, B25, B26, B27, B28 et B29, agissant en
nom personnel et en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de
ses enfants B30 et B31, introduits par conclusions notifiées le 3 janvier 2011,

déclare recevables les autres appels ;

les dit non fondés ;

partant, confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris ;

                                      16
dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure dirigée
contre le juge d’instruction B3, sinon le « Besonderer Untersuchungsrichter »
actuellement en fonctions et B5 B4, sinon la « Erste Staatsanwältin »
actuellement en fonctions,

condamne chacune des parties appelantes A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9,
A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A19, A20, A21, A22, A23, A24,
A25, A26, A27, A28, en sa qualité d'unique héritière de A29, A30, en sa qualité
d'unique héritière de A31, A32, A33, A34, A35, A36, A37, A38, A39, A40, A41,
A42, A43, A44, A45, A46, A47, A48, A49, A50, A51, A52, A53, A54, A55, A56,
A57, A58, A59, A60, A61, A62, A63, A64 et A65, en leur qualité d’héritiers de
A66, A67, A68, A69, A70, A71, A72, A73, A74, A75, A76, A77, A78, A79, A80,
A81, A82, A83, A84, A85, en sa qualité de cessionnaire des créances et
revendications de A86, A87, A88, A89, A90, A91, A92, A93, A94, A95, A96,
A97, A98, A99, A100, A101, A102, A103, A104, A105, A106, A107, A108,
A109, A110, A111, A112, A113, A114, A115, A116, A117, A118, A119, en sa
qualité d’unique héritier de la dame A120, A121, A122, A123, A124, A125,
A126, A127, A128 à payer à chacune des parties intimées, le Juge d’instruction
B3, sinon le « Besonderer Untersuchungsrichter » actuellement en fonctions et
Madame B5 B4, sinon la « Erste Staatsanwältin » actuellement en
fonctions, une indemnité de procédure de 10 euros ;

déclare irrecevable la mise en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg ;

déclare l’arrêt commun au procureur général d’Etat et aux parties B8, B9, B10,
B11, B12, B13, B14, B15, B16, B17, B18, B19, B20, B21, B22, B23, B24, B25,
B26, B27, B28, B29, agissant en nom personnel et en sa qualité
d'administratrice des biens et de la personne de ses enfants B30 et B31,
héritiers de feu Monsieur B32, B33, B34, B35, B36, B37, B38 en leur qualité de
représentants légaux de leur fille mineure B39, B40, B41, B42.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance, avec distraction au
profit de Maîtres André Lutgen et Franz Schiltz qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                    17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

  Numéro 37360 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Martine SOLOVIEFF, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  1) A, consultant en gestion d’entreprise,

  2) B, agent de maîtrise de banque,

  les deux demeurant à F-….. U,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 17
janvier 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  la société anonyme C S.A. en liquidation, établie et ayant son siège social
à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre
2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I,
demeurant à Luxembourg,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Suite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la
procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A., A
et B ont, par exploit d’huissier du 22 mars 2010, fait donner assignation à la
société anonyme C S.A. pour voir admettre leur créance alléguée de
753.349,18 euros au passif de la banque.

    Par jugement du 27 octobre 2010 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande
recevable, l’a dit non fondée, a dit non fondées les demandes de A et B tendant
à l’allocation d’une indemnité de procédure et a laissé les frais et dépens de
l’instance à charge du requérant.

  Par exploit d’huissier du 17 janvier 2011, A et B ont relevé appel du jugement
du 27 octobre 2011.

    La société C soulève l’irrecevabilité de cet acte d’appel aux termes de ses
conclusions prises en date du 23 avril 2012 après avoir conclu antérieurement
au fond. Elle conclut à la nullité de l’acte d’appel « puisqu’il fait allusion à deux
modes de comparution (…) l’apposition de deux modes de comparution
contradictoires dans le même acte, en attirant spécialement l’attention de
l’intimée sur le respect d’un faux mode de comparution, constitue une nullité de
fond ».

   Les appelants font valoir que l’erreur commise est effectivement à
sanctionner par la nullité de l’acte, mais que cette nullité est de pure forme et à
ce titre soumise aux contraintes de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile. L’intimée aurait partant dû soulever ce moyen in limine litis et devrait
rapporter le preuve du préjudice que la violation de la règle procédurale a
causé. Par conséquent le moyen de nullité de l’acte d’appel serait à rejeter. Ils
se prévalent d’un arrêt de cassation du 28 mai 2009 (no 35/09) ayant statué en
ce sens.

   Il ressort de l’acte d’appel que celui-ci invite la partie intimée d’une part à
comparaître par ministère d’avocat à la Cour dans un délai de quinzaine et
d’autre part à comparaître en personne. L’attention de la partie intimée est
spécialement attirée sur le faux mode de comparution à savoir la comparution
en personne.

   La validité d’un acte de procédure est affectée soit par des vices de forme
faisant grief, soit par des irrégularités de fond énumérées à l’article 154 du
nouveau code de procédure civile auquel renvoie l’article 585 du même code.
En ce qui concerne les vices de forme, la nullité d’un acte de procédure ne peut
être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui
cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle.

    Les dispositions relatives au mode de comparution relèvent cependant de
l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue
une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du

                                       2
nouveau code de procédure civile, et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel.
Leur inobservation peut être soulevée à toute hauteur de la procédure et doit
même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28
avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ; Cour, 26 juin 2013, no
37356 du rôle). La nullité doit être soulevée d’office et cela en dehors même de
l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (Cass.
no 27/94 du 19 mai 1994).

  L’acte d’appel du 17 janvier 2011 qui indique deux modes de comparution
contradictoires est dès lors irrégulier et l’appel est irrecevable.

   Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société C a dans
le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A et B au paiement du
montant de 816.457,07 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir
du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

     Un appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité ou
l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel
incident. Il s’ensuit que l’appel incident de la société C est irrecevable.

   Au vu du sort réservé à son appel, la demande de A et B en paiement d’une
indemnité de procédure de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

    La demande du liquidateur en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est également à rejeter, étant donné qu’il n’est pas
inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare nul et de nul effet l’acte d’appel du 17 janvier 2011 ;

  dit les appels principal et incident irrecevables ;

  rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure ;

  condamne A et B aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.

                                        3
"


text:
Numéro 40512 du rôle

                             Arrêt         Tutelle

                    du dix-huit décembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 10 octobre 2013 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par

A),
, comparant en personne et assisté par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

contre un jugement rendu en date du 18 septembre 2013 par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

B),

en présence de :

Maître C), avocat, gérant de la tutelle.

                            LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 18 septembre 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de
B), née le 26 juin 1961, demeurant à L-XXXX, 8, rue XXXXX, dit que cette
tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance, écarté A) de la charge
tutélaire, désigné Maître C), avocat, de résidence à Luxembourg, gérant de la
tutelle, autorisé ce dernier à poser, en dehors des pouvoirs définis à l’article
500 du code civil, certains actes y énumérés et dit que le gérant de la tutelle
devra chaque année rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.

A) a fait déposer le 10 octobre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement un
mémoire d’appel dirigé contre ledit jugement. L’appelant critique le jugement
entrepris qui contiendrait des insinuations arbitraires et déshonorantes le
concernant. Il fait encore valoir que le placement sous tutelle de l’épouse
l’empêcherait à son tour de disposer librement de sa fortune en raison du
régime matrimonial de la communauté universelle adopté par les époux. Le
premier juge, pour l’écarter de la charge tutélaire, se serait à tort basé sur le
rapport d’enquête sociale du 21 novembre 2012 qui manquerait d’impartialité. Il
ne tiendrait notamment pas compte des rapports du médecin traitant de
l’épouse, le docteur D), expliquant les causes de la maladie de B) dont les
facultés mentales ne seraient pas altérées, mais qui aurait été soumise à un
traitement médicamenteux inadéquat. Ce médecin le décrirait comme un époux
et un père dévoué s’occupant au mieux de ses enfants et assistant son épouse
tout au long de sa maladie. A) conclut, par réformation de la décision
entreprise, à se voir désigner gérant de tutelle de son épouse.

Maître C), gérant de la tutelle, est d’avis qu’une tutelle s’impose, B) étant
incapable de pourvoir seule à ses intérêts. D’ailleurs l’intéressée aurait elle-
même exprimé le souhait d’être placée sous tutelle et son époux ne s’y
opposerait pas non plus dès lors qu’il demande à se voir nommer comme
tuteur. Le gérant de tutelle estime qu’il est préférable de désigner un tiers à la
charge tutélaire, l’intéressée s’étant exprimée devant le juge des tutelles en ce
sens. Même si le gérant de tutelle insiste pour dire que, contrairement aux
affirmations contenues au jugement entrepris, A) n’a jamais refusé de lui
communiquer les informations demandées au sujet de la situation financière de
la famille, il tient quand même à relever que le docteur E) et le personnel
soignant du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbrück, où B) a
séjourné à plusieurs reprises, lui ont expliqué que B) subirait une sorte de
« terrorisme affectif » de la part de son époux dont elle devrait se libérer
moralement.

Le représentant du ministère public conclut à titre principal à voir confirmer le
jugement entrepris, sinon il demande à voir procéder à une nouvelle audition
de l’intéressée.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

La Cour se rallie tout d’abord à la motivation du juge des tutelles concernant la
nécessité de placer B) sous tutelle, cette mesure n’étant plus contestée en tant
que telle par les parties en instance d’appel.

Le juge des tutelles, pour écarter A) de la charge tutélaire, a, entre autres,
reproché à l’époux une gestion douteuse de la fortune de son épouse. Or, il
résulte du rapport de Maître C) du 14 août 2013 que A) lui a fourni toutes les
pièces et tous les renseignements utiles pour apprécier la situation financière
du couple et qu’aucune dépense injustifiée ou douteuse n’est apparue, de sorte
qu’il ne saurait être fait aucun reproche à l’époux relatif à la gestion des fonds
communs.

Le juge des tutelles a encore constaté que les rapports entre les époux
manquaient de sérénité, B) s’étant exprimée contre la nomination de son époux
comme tuteur et ayant montré des signes de peur au moment de parler de son
époux. Par ailleurs le personnel médical aurait fait état d’un comportement
agressif du mari à l’égard de son épouse.

Il se dégage de l’ensemble des éléments de la cause que B) souffre depuis
2004 d’une grave dépendance à l’alcool et aux médicaments, associée à une
dépression sévère avec trouble de la personnalité. Elle est en traitement
continu depuis cette date et a connu plusieurs hospitalisations. Comme elle
était incapable, en raison de sa maladie, de s’occuper du ménage et de ses
deux enfants, c’est A) qui, ne s’adonnant pas à une activité salariée depuis
1999, a seul assumé ces tâches. Il est indéniable que l’époux devant s’occuper
seul, pendant de longues années, du bien-être des enfants et de la situation
financière du couple, tout en se trouvant confronté quotidiennement aux hauts
et bas de la maladie de son épouse, a certainement, par moments, été
débordé par les tâches lui incombant, ce qui peut expliquer son comportement
parfois agressif à l’égard de son épouse ou du personnel médical,
comportement confirmé par ses filles.

Tout en ne mettant nullement en cause l’ampleur et la qualité du travail et des
soins que l’époux a prodigués à sa famille pendant de longues années, la Cour
est d’avis, au vu des tensions compréhensibles au sein du couple générées par
la gestion au quotidien de la maladie de l’épouse et compte tenu des avis du
personnel médical, tels que relatés par le gérant de tutelle, selon lesquels
l’intéressée, très influençable, doit acquérir une plus grande autonomie morale
et affective par rapport à son époux, qu’il convient de charger un tiers de la
charge tutélaire. Il en est d’autant plus ainsi que l’époux envisage de reprendre
une activité professionnelle régulière au début de l’année prochaine et qu’il
convient dès lors de ne pas le charger de tâches familiales supplémentaires.
Par ailleurs le placement sous tutelle de l’épouse n’empêche nullement le mari
de disposer de ses biens et revenus.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant par défaut à l’égard de B), après
instruction en chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 18 septembre 2013 ,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.
"


text:
                                 Arrêt civil

        Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéros 38629 + 38811 + 38812 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      I.

                                  Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2012,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                      II.
                                      Entre:

B),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2012,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

A),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 16 février 2012, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a dit recevable et fondée la demande en divorce de B) (ci-après
B)) sur base de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts de A)
(ci-après A)), a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la
communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises
éventuelles, a ordonné la licitation de l'immeuble commun, a condamné A) à
payer à B) une pension alimentaire mensuelle indexée de 600 euros à titre de
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune majeure D), y
non compris les allocations familiales, a condamné A) à payer à B) une
pension alimentaire à titre personnel de 1.000.- euros, et ce pour une durée
d'un an à compter du jour où le jugement aura acquis force de chose jugée, a
donné acte à B) qu'elle renonce à sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et a
condamné A) aux dépens de l'instance.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 5 mars
2012 tout en limitant son appel aux pensions alimentaires qu'il a été condamné
à payer. B) a, à son tour, régulièrement relevé appel du jugement du 16 février
2012 par exploit d'huissier du 7 mai 2012.

                                        2
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux appels ont été
joints par ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2012.

Concernant la pension alimentaire à titre personnel

A) reproche aux premiers juges d'avoir retenu que son épouse se trouve dans
le besoin et de lui avoir alloué un secours alimentaire mensuel à titre personnel
de 1.000 euros pendant un an. Il demande à se voir décharger du paiement de
ladite pension alimentaire, sinon à la voir limiter à une période de six mois.

Il conteste que son épouse se trouve dans le besoin, dès lors qu’il ne serait pas
établi que la société C) sàrl dont elle est gérante ne générerait pas de revenus.
Il résulterait par ailleurs des pièces que B) a trouvé un emploi auprès d'une
pharmacie et qu'elle touche un salaire mensuel brut de 2.579,40 euros.

Concernant sa propre situation financière, A) expose qu’il a des problèmes de
santé et qu’il a subi plusieurs interventions chirurgicales, de sorte qu'il
alternerait les périodes de maladie et les périodes d'activité. Actuellement il
percevrait une indemnité pécuniaire de maladie de 2.700 euros par mois. A
titre de dépenses, il fait valoir qu'il rembourse le prêt relatif au domicile conjugal
occupé par son épouse et sa fille par des mensualités de 750 euros et qu’il
paie un loyer de 550 euros par mois.

B) conclut à voir dire que le secours alimentaire à titre personnel que son
époux a été condamné à lui payer ne soit pas limité dans le temps.

Les premiers juges ont à juste titre exposé les règles de droit en matière de
secours pécuniaire après divorce et retenu que ce dernier a un caractère
purement alimentaire, son seul but étant d’assurer la subsistance du conjoint
divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou se
trouver dépourvu de ressources en fortune et en revenus suffisantes pour
subvenir personnellement à son entretien.

Il résulte du contrat de travail produit en cause que B) occupe, depuis le 15
février 2013, un emploi à durée indéterminée et à temps plein lui procurant un
salaire de 2.579,40 euros bruts par mois. Ce revenu suffit à couvrir ses
besoins, d’autant plus qu’elle ne fait pas état de charges exceptionnelles et que
l’époux rembourse le prêt relatif à l’ancien domicile conjugal qu’elle continue
d’occuper.

B) n’est dès lors pas créancière d’aliments, de sorte que, par réformation de la
décision entreprise, elle est à débouter de sa demande en obtention d’un
secours alimentaire à titre personnel.

Concernant la pension alimentaire pour l'enfant commune majeure D)

A) conteste devoir payer une pension alimentaire pour l'enfant commune
majeure D) dont il ne serait pas établi qu'elle se trouve encore en cours
d'études justifiées. Il soutient que D) travaille depuis le 1er mars 2013 auprès
du notaire Joëlle BADEN. Il demande dès lors à se voir décharger du paiement
de toute pension alimentaire pour l'enfant, sinon à la voir réduire à de plus
justes proportions.

                                       3
B) fait valoir que D) serait atteinte, depuis le mois d'avril 2011, d'une grave
maladie qui l’aurait empêchée de poursuivre ses études. Elle verse à l’appui de
ces affirmations un certificat médical du 21 février 2013.

L’épouse estime encore que le montant de 600 euros alloué pour l'enfant serait
proportionné aux revenus confortables du père et tiendrait compte du train de
vie auquel l'enfant était habituée pendant le mariage de ses parents.

Il résulte des pièces que D) travaille depuis le 1er mars 2013 comme employée
à plein temps à l’étude du notaire Joëlle BADEN et perçoit un salaire mensuel
brut de 2.250 euros. Ce contrat est devenu définitif le 1er septembre 2013.

Les besoins de l’enfant D) sont partant couverts par son propre salaire,
d’autant plus qu’elle continue de vivre auprès de sa mère et n’allègue pas de
charges particulières.

Par conséquent, B) est, par réformation du jugement entrepris, à débouter de
sa demande en octroi d’une pension alimentaire pour D).

A) est de même à débouter de sa demande à voir enjoindre à son épouse de
verser les bilans comptables de la société qu'elle exploite, un extrait de
naissance de D) renseignant son état civil actuel, son contrat de travail auprès
de l'étude Baden ainsi qu'un certificat du CCSS renseignant ses périodes
d'affiliation auprès de ses divers employeurs, cette demande étant devenue
sans objet au vu des décisions ci-dessus.

B) demande encore à ce qu'il soit sursis au partage de la communauté de
biens et à la licitation de l'immeuble commun en application de l'article 815,
alinéa 2, du code civil. En effet en raison de la situation actuelle du marché
immobilier, la licitation immédiate de l'immeuble commun risquerait de porter
atteinte à la valeur du bien indivis.

A) conteste qu'une licitation actuelle de l'immeuble commun porte atteinte à la
valeur de la maison.

L’immeuble commun étant impartageable en nature et aucun élément du
dossier ne permettant de conclure que la licitation porterait atteinte aux intérêts
des parties, la décision de licitation est à confirmer.

A défaut pour les parties d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, elles
sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et le
représentant du ministère public entendu,

déclare les appels recevables ;

déclare l’apel de B) non fondé ;

                                       4
déclare l’appel de A) partiellement fondé ;

réformant :

déclare non fondées les demandes de B) en obtention d’un secours alimentaire
à titre personnel et en obtention d’une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure D) ;

déclare la demande de A) à voir enjoindre à son épouse de verser des pièces
sans objet ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      5
"


text:
                                  Arrêt civil

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze

Numéro 31488 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 8 mars 2006,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme B),
intimée aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                       LA    COUR D'APPEL :
Le 7 mars 2003 A) a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch d'une
demande tendant à la condamnation de la société anonyme C) à enlever un
poteau électrique implanté sur son terrain situé à Rumlange et à lui payer des
dommages-intérêts.

A) a reçu le terrain en question par acte de donation du 6 avril 2000 de ses
parents D) et E).

Par arrêt du 10 juillet 2008, la Cour d'appel a constaté que la société C) se
prévalait d'une servitude conventionnelle lui conférée par D) le 28 mars 1972.
Comme A) contestait la signature sur cet acte, la Cour a ordonné une expertise
graphologique, afin de vérifier si les signatures apposées sur l'acte du 28 mars
1972, intitulé « AUTORISATION », émanaient bien d'D) ou si elles émanaient de
E), épouse D.

Par arrêt du 25 mars 2010, la Cour d'appel, statuant en continuation de l'arrêt du
10 juillet 2008, a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise graphologique qu'D)
n'avait pas signé la convention litigieuse, mais que c'est son épouse E) qui l'avait
signée. La Cour a retenu que, eu égard à l'incapacité légale de la femme mariée
à l'époque de la signature de la convention, la société C) ne pouvait légitimement
admettre l'existence d'un mandat à agir pour son mari dans le chef de E), de
sorte que D, nu-propriétaire du terrain ensemble avec son épouse, n'avait pas
donné son accord à la constitution de la servitude conventionnelle en question
qui n'avait, dès lors, pas été valablement consentie à la société C). La Cour a
encore constaté que l'implantation du support électrique sur le terrain constituait
une voie de fait ayant pour conséquence d'entraver l'exercice de son droit de
propriété par A), elle a dit la demande de A) d'ores et déjà partiellement fondée et
elle a condamné la société anonyme B) ( anciennement C)) à enlever ledit
support électrique et à payer à A) un montant de 2.500 euros du chef de frais
d'architecte pour modification des plans, de seconde taxe communale et de
perte de temps pour retard du chantier. La Cour a encore déclaré non fondée la
demande reconventionnelle de la société anonyme B) tendant à la
condamnation de A) à remblayer le terrain et à rétablir l'état initial autour du
poteau.

Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 juillet 2011 qui a
relevé que l'article 1990 du code civil, dans sa teneur avant sa modification par la
loi du 4 février 1974 sur les régimes matrimoniaux, disposait que les femmes
mariées et les mineurs émancipés pouvaient être choisis comme mandataires et
que, dès lors, les juges d'appel, en considérant que l'incapacité légale de la
femme mariée existant au moment de la signature par celle-ci de l'autorisation
de servitude conventionnelle ne permettait pas à la société C) d'admettre
l'existence d'un mandat de l'épouse d'agir pour son mari, n'avaient pas donné de
base légale à leur décision.

Quant à la validité de la servitude conventionnelle

La société B) fait valoir que, l'article 1421 du code civil disposant que chaque
époux administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en
dispose librement, E) a pu parfaitement signer seule la servitude litigieuse. A titre
subsidiaire, la partie intimée estime que seul D), et non pas son fils A), avait
qualité pour attaquer la servitude sur base de l'article 1427 du code civil et ce
dans un délai de deux ans. Or, D) n'aurait jamais émis la moindre contestation
concernant la construction et la présence du pylône. A titre encore plus
subsidiaire, la société B) estime qu'il y a lieu de faire application de la théorie du

                                        2
mandat apparent, la société C) ayant pu légitimement croire, au moment de la
signature de l'acte de 1972, que E) avait agi comme mandataire de son époux.
D) aurait partant consenti à la servitude litigieuse ou l'aurait pour le moins
ratifiée, conformément à l'article 1998, alinéa 2, du code civil, cette ratification
ayant un effet rétroactif aussi bien dans les rapports entre mandant et
mandataire que dans les rapports entre mandant et tiers contractant.

A) conteste l'existence d'un mandat apparent dans le chef de E). En effet, la
société B), en tant que professionnelle amenée à recueillir régulièrement des
accords et des signatures pour de telles autorisations, au moyen d'un formulaire
pré imprimé d'ailleurs, n’aurait pu ignorer ni la situation matrimoniale des époux
D-E, ni le fait qu'en 1972 l'épouse ne pouvait engager la communauté. D'ailleurs
un mandat apparent ne pourrait tout au plus justifier que des actes
d'administration et non des actes de disposition telle la constitution de servitude
en litige. La servitude en l'espèce ne serait pas opposable à A), elle n'aurait pas
date certaine à son égard, formalité pourtant requise en vertu de l'article 1328 du
code civil pour la rendre opposable aux tiers, et elle n'aurait pas été transcrite au
bureau des Hypothèques en vertu de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers.

A) fait encore valoir que son père D) n'était pas au courant de l'existence de
l'écrit du 28 mars 1972 signé par son épouse et il conteste qu'il l'ait ratifié ou
confirmé. D'ailleurs le terrain aurait été inclus dans le périmètre de construction
en 1978, partant une ratification intervenue en 1972 n'aurait aucune validité à la
suite de ce changement fondamental dans la classification du terrain.

A titre subsidiaire, A) fait valoir qu’une servitude conventionnelle ne pourrait être
opposée à un propriétaire qui entend construire un immeuble sur son terrain que
dans le cadre des servitudes renseignées à l'article 6, 1° de la loi de 1924
concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de
Luxembourg , mais non pour la servitude de passage renseignée au point 3 du
même article. En d'autres termes, dès qu'un propriétaire entreprendrait une
construction sur son terrain, le concessionnaire devrait enlever le pilier érigé
auparavant par lui sur le terrain non bâti.

En outre, la société B) aurait procédé en 1983 à d'importantes modifications sur
son ouvrage, transformant celui-ci de simple support de lignes électriques
aériennes en un poste de répartition. Or, la société B) n'aurait pas disposé des
autorisations étatiques requises pour ces transformations, de sorte que l'ouvrage
serait non autorisé et donc illégal. Par ailleurs, l'ouvrage aurait aggravé les
contraintes du débiteur de la servitude conventionnelle, contraintes non
autorisées par ce dernier, de sorte qu'elles ne lui seraient pas opposables.

La société B) conteste avoir érigé un poste de répartition, il s'agirait d'un support
avec une dérivation d'une ligne secondaire pour lequel elle aurait disposé de
toutes les autorisations administratives requises et aurait respecté toutes les
prescriptions techniques. La partie intimée conteste encore que le reclassement
du terrain de A) ait eu une influence sur la validité de la servitude accordée
conventionnellement. L'article 6 de la loi de 1924 reconnaîtrait expressément
qu'une servitude garde sa validité même si le terrain concerné devient
constructible, à condition que la servitude ne fasse pas obstacle à l'exercice par
le propriétaire de son droit de propriété. Il n'y aurait eu aucune aggravation de la
servitude. L'établissement d'une servitude d'utilité publique ayant pour objet
l'implantation et le passage d'installations électriques sur des terrains privés par
une convention serait valable et vaudrait reconnaissance de servitude légale et

                                       3
échapperait à ce titre à la publicité foncière.

Il y a tout d'abord lieu de relever que la validité de la servitude conventionnelle
dont se prévaut la société B) est à apprécier au regard des dispositions
législatives en vigueur à l'époque de la signature de l’acte du 28 mars 1972,
c'est-à-dire sous l'empire des règles du code civil de 1804, telles qu'elles étaient
en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg avant la réforme du droit des
régimes matrimoniaux par la loi du 4 février 1974.

Le code civil de 1804 consacrait le principe de la puissance maritale et de
l'incapacité de la femme mariée. Aux termes de l'ancien article 1421 du code civil
le mari administrait seul les biens de la communauté, il pouvait les vendre,
aliéner et hypothéquer sans le concours de son épouse. L'article 1427 du code
civil disposait que la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la
communauté.

Il convient par ailleurs de constater que l'article 1990 du code civil, dans sa
teneur à l'époque de l’acte litigieux, disposait que « les femmes et les mineurs
émancipés peuvent être choisis pour mandataires ».

Eu égard aux développements qui précèdent concernant le droit applicable au
moment de l’acte du 28 mars 1972, il convient d'écarter les moyens tirés des
articles 1421 et 1427 du code civil, les prédits articles, dans la teneur telle
qu'alléguée par la société B), n'ayant été introduits dans le code civil
luxembourgeois que par la loi du 4 février 1974, soit postérieurement à la
signature par E) de l’autorisation litigieuse.

La société intimée se prévaut du mandat apparent dont E) aurait été investie en
tant qu'épouse pour consentir valablement à la constitution de servitude.

L'application de la théorie du mandat apparent présuppose dans le chef de celui
qui l'invoque l'existence d'une erreur commune, vraisemblable et excusable,
donc une croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce
caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier
les limites exactes des pouvoirs dudit mandataire.

En l'espèce, l'incapacité légale de la femme mariée ayant été la règle au moment
de l'acte et la constitution de servitude formant un acte de disposition, rien ne
dispensait l'employé de la société C) de s'assurer de l'étendue des pouvoirs de
E) pour consentir valablement à la servitude, notamment de l'existence, le cas
échéant, d'un mandat exprès de la part de son mari de signer en son nom. Or, il
est constant en cause qu’D) n'avait pas conféré de mandat exprès à son épouse
à l'effet de signer l'autorisation de servitude. Il est par ailleurs admis que la
théorie du mandat apparent ne saurait trouver application si elle a pour effet de
faire échec aux dispositions légales réglementant l'administration de la
communauté de biens entre époux (Cour d'appel 26.06.1996 n° 17 689 du rôle).

La société B) fait encore valoir qu'D) avait ratifié tacitement l'acte nul, étant
donné que depuis l'implantation du pylône en 1972, il n'aurait jamais émis la
moindre contestation quant à la construction et à la présence dudit poteau.

Conformément à l'article 1998, alinéa 2, du code civil, le mandant n'est en
principe tenu de ce qui a pu être fait au-delà des pouvoirs donnés au mandataire
que pour autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. On s'accorde à
reconnaître que la ratification du mandant valide non seulement les actes

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accomplis par le mandataire au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux
que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul. En effet, le
mandataire qui excède les limites de son mandat n'a pas plus de pouvoir que
celui qui agit sans mandat ou en vertu d'un mandat nul; dans les deux cas, celui
qui a agi n'a que la qualité d'un gérant d'affaires et tous les actes d'un gérant
d'affaires peuvent être ratifiés par le géré, voire le « mandant » (Jurisclasseur
articles 1991 à 2002 fasc.2, v. mandat, fasc. G. no 45).

Il appartient à celui qui entend lier le prétendu mandant, malgré l'absence de
mandat, de prouver la ratification de l'acte par ledit mandant. Deux conditions
doivent être réunies pour que la ratification soit valable, à savoir, la connaissance
par le mandant de l'acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, et
la volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l'acte
passé par le mandataire.

Force est de constater qu'aucune des deux conditions précitées ne se trouve
remplie en l'espèce. En effet, la mise en place du pylône litigieux en 1972 et la
modification de l'installation en 1983, au vu et au su d'D), n'est pas de nature à
établir qu'il avait connaissance à cette époque de l'existence de l'acte
d'autorisation signé par son épouse. Il résulte au contraire des pièces que A) n’a
été informé de l'existence dudit écrit que par un courrier de la société C) du 31
mars 2000, auquel était annexée une copie de l'acte en question. En outre, D)
n'a à aucun moment entendu consentir à la servitude telle que consentie par son
épouse. Il résulte au contraire de l'attestation testimoniale qu'il a établie en date
du 15 août 2004 qu'il avait demandé, dès l'année 1972, puis une nouvelle fois en
1983, après que le terrain était devenu constructible, à la société C) de s'engager
par écrit à son égard d'enlever l'installation litigieuse au cas où elle constituerait
une gêne pour une éventuelle construction future.

La partie intimée B) n'est dès lors pas en mesure de se prévaloir d'une servitude
conventionnelle valable. Il y a lieu de rappeler qu'elle ne dispose pas davantage
d'une servitude d'implantation de support et de passage de ligne d'origine légale,
faute d'avoir suivi la procédure de la « mise en servitude » prévue par l’article 6
alinéa 2 de la loi du 2 février 1924 et l’arrêté grand-ducal du 17 janvier 1929 pris
en exécution de la prédite loi.

Quant à la violation du droit de propriété de A)

A) estime que son droit de propriété a été violé, droit consacré par l'article 6, in
fine de la loi du 2 février 1924, remplacée par la loi modifiée du 1e` août 2007
relative à l'organisation du marché de l'électricité. Il allègue qu'il a dû modifier les
plans de construction de sa maison en raison de l'obstruction par le poteau mis
en place par la société C) du chemin d'accès à sa maison. Le chantier en aurait
subi un retard de plusieurs mois et la place à bâtir dont il bénéficiait sur base des
plans initiaux aurait dû être sacrifiée. Il prétend encore qu'il n'a pas pu clôturer
son terrain jusqu'à l'enlèvement de l'ouvrage et il aurait eu des difficultés pour
entrer et sortir de sa propriété.

La société B) conteste toute violation du droit de propriété de A). Elle n'aurait à
aucun moment fait obstacle au droit de A) de bâtir sur sa propriété ou de la clore.
Elle aurait proposé à ses frais de déplacer le support no. 6 dans l'alignement des
supports existants et de le surhausser, de sorte que la ligne aérienne aurait

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surplombé la future construction en conformité avec les règles de sécurité, ce qui
aurait permis à A) de construire sa maison selon ses premiers plans. Or, A)
aurait refusé cette proposition, demandant la mise en souterrain de la ligne et ce
pour des raisons purement esthétiques. La partie intimée aurait à bon droit
refusé de supporter les frais de cette solution beaucoup plus onéreuse. Elle
aurait, d'après la loi, le choix de la nature de ses canalisations.

L'implantation du support électrique par la société C) sur le terrain, en-dehors
d'une servitude conventionnelle ou légale valable, constitue une voie de fait
ayant pour conséquence d'entraver l'exercice par A) de son droit de propriété sur
ledit terrain. On ne saurait reprocher à l'appelant d'avoir refusé la solution de
surhaussement proposée par la société C), le pylône ayant été érigé illégalement
sur son terrain, de sorte qu’il était en droit d’en exiger l’enlèvement. Toute
l’argumentation de la partie intimée concernant le choix par elle de ses
canalisations est à écarter, dans la mesure où elle ne peut se prévaloir d’une
servitude conventionnelle ou légale valable. La partie intimée ne saurait, en effet,
exiger du propriétaire du terrain au-dessus duquel passe la ligne électrique de
pouvoir, au lieu de l’enlever, la rehausser en vue de permettre une construction
sur ledit terrain, l’installation du poteau étant illégale ab initio.

Quant au préjudice

A) fait état d’une impossibilité de construire selon les plans initiaux, il allègue un
trouble de jouissance et un trouble esthétique, il fait état, dans le chef de sa
famille, d’un danger d'électrocution et d’un danger lié au champ
électromagnétique produit par le poste de répartition, il allègue des coûts
supplémentaires engendrés par la modification des plans de construction et une
gêne pour l’accès des voitures à sa propriété

A) réclame dès lors à la société B) à titre de dommages-intérêts le montant de
25.000 euros, sinon le montant de 75.000 euros du chef de l'implantation du
support sur terrain bâti, le tout avec les intérêts.

La société B) conteste le préjudice découlant d'une prétendue impossibilité de
construire, ce préjudice étant purement éventuel, A) ayant érigé une maison sur
le terrain sans qu'une modification de la ligne ne soit devenue nécessaire. Elle
conteste encore tout préjudice esthétique, la ligne ayant été déplacée fin 2010 et
l'appelant ayant construit en connaissance de cause près de l’installation
litigieuse qui s'y trouvait déjà. Elle conteste de même tout danger pour la sécurité
de la famille , les installations étant conformes aux normes et règles de sécurité
en vigueur et étant soumises à un contrôle permanent de l'Inspection du Travail
et des Mines. Elle conteste encore tout coût supplémentaire engendré par une
modification des plans de construction de la maison, A) ayant modifié les plans
pour des raisons de convenance personnelle, le surhaussement tel que proposé
par la société B) n'ayant présenté aucune gêne pour la construction telle que
projetée initialement. Enfin l'appelant n'aurait connu aucune gêne pour accéder à
sa propriété en voiture.

Il se dégage des pièces que A) avait obtenu le 22 février 2000 une autorisation
de construire une maison unifamiliale sur le terrain en question. Le 31 mars
2000, la société C) a informé l’appelant que la ligne électrique passant
au-dessus de son terrain se trouve à une distance insuffisante de la
construction projetée et elle a proposé de la surhausser. De même,
l’entrepreneur a informé A) le 24 octobre 2000 qu’il ne pouvait continuer les
travaux selon les plans, étant donné que le poteau électrique entravait la voie

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d’accès. Le 5 juin 2001, A) a obtenu une nouvelle autorisation de construire sur
base de plans modifiés. Il ne saurait partant être contesté que A) a dû modifier
ses plans initiaux de construction en raison de la présence du pylône. Il est en
droit d’être indemnisé des frais occasionnés par ces changements. Or, force est
de constater que l’appelant ne verse pas de pièces attestant des frais
administratifs ou d’architecte exposés pour la modification des plans de
construction, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef, ex aequo et bono, le
montant de 2.500 euros.

L’appelant ne saurait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice esthétique ou
d’un préjudice lié aux risques d’électrocution ou d’interférences
électromagnétiques, dès lors qu’il a construit la maison en parfaite connaissance
de cause de la présence du pylône. Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du
dossier que la modification de l’implantation de la maison sur le terrain aurait
entraîné une perte de valeur du fonds parce qu’il n’aurait plus pu être scindé en
deux places à bâtir, le plan annexé à l’autorisation de construire initiale se
référant à la construction d’une seule maison placée au milieu du terrain. Il n’est
pas davantage établi que l’accès à la propriété ait été gêné ou entravé par la
présence du pilier.

La demande de A) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.500 euros,
le volet de la demande relatif à l’enlèvement du support électrique étant devenu
sans objet, la société B) ayant procédé, fin 2010, à l'enlèvement du support.

A) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 7.500 euros pour chacune
des deux instances. Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de A)
l’intégralité des sommes qu’il a dû exposer pour faire défendre ses droits, il y a
lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

La société B) succombant en appel, elle est à débouter de sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure.

                        PA R       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2008,

vu l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juillet 2011,

réformant,

dit le volet de la demande relatif à l’enlèvement du support électrique sans objet ;

dit la demande de A) fondée pour le montant de 2.500 euros ;

partant,

condamne la société anonyme B) à payer à A) la somme de 2.500 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme B) à payer à A) une indemnité de procédure de

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2.500 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 3.500
euros pour l’instance d’appel ;

déboute la société anonyme B) de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais dépens et les impose intégralement à la société anonyme B)
avec distraction au profit de Maître James JUNKER qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                    8
"


text:
                                    Arrêt référé

            Audience publique du 18 décembre deux mille treize

    Numéro 39745 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    la société à responsabilité limitée P),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 20 mars 2013,

   comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1941 Luxembourg, 209, route de Longwy,

    intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 20 mars 2013,

    comparant par lui-même.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge
des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à
la SARL P) de payer à Nicolas Bannasch la somme de 13.071,08 € à titre
d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à compter du jour de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

    Par ordonnance du 4 mars 2013, l’ordonnance conditionnelle de
paiement du 23 janvier 2013 a été rendue exécutoire par provision.

     Par exploit d’huissier du 20 mars 2013, la SARL P) a interjeté appel
contre le titre exécutoire du 4 mars 2013 et demande par réformation à être
déchargée partiellement de cette condamnation, au motif que les honoraires
réclamés seraient disproportionnés aux prestations effectuées et à l’enjeu de
l’affaire, dont l’issue est incertaine.

    L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    Il n’est pas contesté que l’appelante a chargé Me Bannasch de recouvrer
la somme de 17.060,01 € dans un litige qui l’oppose à la partie Frimo
Coordination. Une des procédures liées à ce litige est toujours pendante.

    Le 31 mai 2012 Me Nicolas Bannasch a établi une facture d’honoraires
d’un montant 18.321,08 € dont 4 acomptes pour un montant total de 5.250.-
€ payés par l’appelante ont été déduits.

     Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de
l'évident et de l'incontestable. La provision ne peut être accordée au
créancier qu'après que le juge des référés a vérifié si la créance invoquée
apparaît certaine et évidente quant à ses différents éléments.

    Conformément à l’article 38 § 2 de la loi sur la profession d’avocat du
10 août 1991, il appartient au Conseil de l’Ordre de réduire les honoraires
dépassant les normes raisonnables, au regard de différents éléments du
dossier mentionnés au paragraphe précédent.

     L’article 2.4.6.7 2e alinéa du règlement intérieur des Avocats du
Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 prévoit que l’avocat ne pourra
prendre jugement avant que les honoraires n’aient été taxés (par le Conseil
de l’Ordre).

    Il est de jurisprudence que :
                                                                                3

     Saisi par l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie
souverainement la demande en prenant en considération l'importance de
l'affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut
réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l'égard de
tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du
Conseil de l'Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de
l'avocat. - Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159.

    Même si la taxation par le Conseil de l’Ordre ne lie pas la juridiction, sa
décision constitue cependant un élément d’appréciation à prendre en
considération.

    La Cour considère qu’en l’absence d’une taxation de ces honoraires par
le Conseil de l’Ordre la demande de l’intimé est, par réformation de
l’ordonnance entreprise, à déclarer sérieusement contestable.

    Tant l’appelante que l’intimé ont demandé une indemnité de procédure
en instance d’appel. Au vu de l’issue du litige cette demande n’est pas
fondée dans le chef de l’intimé. En l’absence de toute preuve qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’intégralité des frais non
compris dans les dépens, cette demande n’est pas non plus fondée dans le
chef de l’appelante.

                                PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    déclare l’appel recevable;

    le dit fondé ;

    réformant,

    dit la demande de Maître Nicolas Bannasch irrecevable ;

    partant,

    décharge la SARL P) de la condamnation intervenue en première
instance ;
                                                                           4

    dit non fondée la demande de l’appelante en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

    dit non fondée la demande de l’intimé en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

    condamne Maître Nicolas Bannasch aux frais et dépens des deux
instances.
"


text:
  Arrêt du dix-huit décembre deux mille treize dans l’affaire entre la société
anonyme A en faillite et 1) la société B s.à r.l. et 2) Maître Fabien
VERREAUX, en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.

  Numéro 39950 du rôle

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marie MACKEL, conseillère;
  Martine SOLOVIEFF, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

             ___________________________________

   La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, a
rendu à l’audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui
suit :

                            LA COUR D'APPEL :

   A l'audience publique du 8 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a
prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et
plaidoiries à l'audience du 18 décembre 2013.

   Le curateur de la faillite n'ayant pas constitué avoué et à défaut de pièces
relatives à l'actif et au passif de la société A S.A., l'affaire n'est pas
suffisamment instruite.

   Aux termes de l'article 225 alinéa 3, l'ordonnance de clôture peut être
révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des parties.

  La Cour prononce par conséquent la révocation de l'ordonnance de clôture
pour permettre au curateur de la faillite de la société A S.A.
  - de constituer avocat
  - de conclure quant à la situation financière de la société en état de faillite
    (actif et passif, état des déclarations de créances et de verser des pièces).

  Le dossier est renvoyé devant le magistrat de la mise en état.

                              PAR CES MOTIFS :

                                     1
   la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,

  prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2013,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                     2
"