text:
Jugt no 650/2014                                     not. 8828/12/CD
                                                     not. 20730/12/CD

ex.p/s

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…);

             -prévenu-

                        ______________________________

                                     FAITS:

Par citations des 15 janvier 2014 (not. 8828/12/CD) et 16 janvier 2014 (not.
20730/12/CD), le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 février 2014 devant
le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

not. 8828/12/CD

I.    infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a), 8.1.b), 8.1, 8-1. de la loi modifiée du
      19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
      lutte contre la toxicomanie,
II.   infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19
      février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
      lutte contre la toxicomanie,

not. 20730/12/CD

infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions.

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A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Gabriel SEIXAS, substitut du procureur d’Etat,
résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu les citations à prévenu des 15 janvier 2014 (not. 8828/12/CD) et 16 janvier 2014
(not. 20730/12/CD), régulièrement notifiées à X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
dossiers introduits sous les notices 8828/12/CD et 20730/12/CD.

Notice n°8828/12/CD

Vu les procès-verbaux numéros 2012/21111-1-PORO, 2012/21111-2 et
2012/21111-3 du 30 mars 2012, ainsi que les rapport numéros 2012/21111-4/SCBR
du 24 avril 2012, 2012/21111-8/SCBR du 13 novembre 2012 et 2012/21111-9/BOCL
du 11 janvier 2013, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale
Grevenmacher, service de recherche et d’enquête criminelle.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 496/13 rendue le 25 février 2013 par la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.A.1.,
8.1.a), 8.1.b), 8.1 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2014 régulièrement notifiée à X.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.) :

I.   depuis le début de l’année 2010 jusqu’au 31 mars 2012, dans l’arrondissement
     judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg près de la “Gëlle Fra”,
     dans la discothèque “DISCO1.)” et dans la rue (…) ainsi qu’à LIEU1.) près de
     l’école et de la maison des jeunes :

                                         2
 1) d’avoir de manière illicite fait usage régulièrement d’une quantité indéterminée
    de cocaïne et de l’avoir, pour son usage personnel, transportée, détenue et
    acquise ;

 2) d’avoir, de manière illicite, importé à de maintes reprises et au moins une fois
    par mois depuis la Belgique, une quantité minimum de 25 à 30 grammes de
    cocaïne, et d’avoir mis en circulation et vendu les prédites quantités à des
    personnes indéterminées à de multiples reprises et notamment à A.) (10 à 15
    fois une boule de cocaïne), B.) (30 boules), C.) et D.) (5 à 6 fois par mois une
    boule de cocaïne) dont notamment une boule de 5 grammes de cocaïne en date
    du 30 mars 2012 ainsi qu’à E.) (1 à 2 grammes de cocaïne au moins 2 fois par
    mois), sans préjudice quant à d’autres personnes ;

 3) d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis auprès d’une
    personne indéterminée, transporté et détenu les quantités ci-avant énumérées
    sub 2), ainsi que 19 boules contenant au total 26,1 grammes de cocaïne,
    trouvées dans son domicile en date du 30 mars 2012 ;

 4) avec la circonstance aggravante d'avoir commis les infractions libellées sub 2) et
    3) aux alentours de la maison des jeunes de LIEU1.) ;

 5) d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 2) et 3),
    et notamment 250 et 1362 euros, sachant au moment où il recevait cet argent
    qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces
    infractions ;

II. depuis le 28 août 2012 jusqu’au 4 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire
    de Luxembourg, et notamment à Luxembourg près de la “Gëlle Fra”, dans la
    discothèque “DISCO1.)” et dans la rue (…) ainsi qu’à LIEU1.) près de l’école et
    de la maison des jeunes :

 1) d’avoir de manière illicite fait usage régulièrement d’une quantité indéterminée
    de cocaïne et de l’avoir, pour son usage personnel, transportée, détenue et
    acquise ;

 2) d’avoir, de manière illicite, mis en circulation et vendu à de multiples reprises
    une quantité indéterminée de cocaïne, notamment à B.) (8 à 10 fois 1 à 2
    boules de cocaïne à 1 gramme), ainsi qu’à E.) (8 à 10 fois 1 à 2 boules de
    cocaïne à 1 gramme), sans préjudice quant à d’autres personnes ;

 3) d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis auprès d’une
    personne indéterminée, transporté et détenu les quantités ci-avant énumérées
    sub 2), dont notamment les quantités vendues aux personnes sub 2).

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des constatations
policières relatées sous la foi du serment à l'audience par le témoin T1.), des

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déclarations des consommateurs, des aveux partiels du prévenu et des débats
menés à l’audience du 5 février 2014, peuvent être résumés comme suit :

Sur base d’informations reçues en mars 2012 concernant un trafic de cocaïne près
de la maison des jeunes à LIEU1.), les enquêteurs de la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche et d’enquête
criminelle, se sont rendus le 30 mars 2012 auprès du point de vente leur indiqué
qu’ils ont observé. Vers 19.00 heures, ils y ont vu un homme, qui fut identifié par
après comme étant X.), qui a attiré leur attention en raison de son comportement
suspect et notamment du fait qu’à un certain moment il a traversé la plaine de jeux,
tout en se retournant constamment, pour se rendre près de l’arrêt de bus, où les
enquêteurs l’ont perdu de vue un moment, et puis revenir vers la maison des jeunes.
Les enquêteurs ont alors procédé à un contrôle de X.) qui ne pouvait pas exhiber de
papiers d’identité et qui, sur question des enquêteurs, a admis qu’il venait de vendre
une boule de 5 grammes de cocaïne à une cliente sur le parking près de la maison
des jeunes. Lors de la fouille corporelle de X.), les agents de police ont saisi la
somme de 250 euros qu’il venait de recevoir pour la vente de la boule de cocaïne.

Lors de la perquisition domiciliaire subséquente chez le prévenu, les agents de
police ont saisi entre autres 19 boules de cocaïne, la somme de 1.112,40 euros, une
balance digitale, ainsi qu’une matraque télescopique en métal et un couteau pliant
pour lesquels un procès-verbal séparé fut dressé.

Devant les enquêteurs, X.) a admis, depuis 1 à 2 ans, consommer irrégulièrement
(une fois par mois) de la cocaïne et vivre de la vente de stupéfiants. Il a expliqué
qu’il recevait de son fournisseur, dont il n’a pas voulu révéler l’identité par peur de
représailles, une fois tous les 2 à 3 mois 25 grammes de cocaïne qu’il vendait à
chaque fois avec un bénéfice de 500 euros. Il a relaté qu’il s’est déjà rendu au moins
à 3 reprises auprès de son fournisseur à Liège pour récupérer les stupéfiants. Il a
expliqué qu’il avait peut-être en tout quatre clients, dont les personnes suivantes :

   -   une certaine Lena et son ami Bob, Lena serait originaire d’(…) ou de (…), elle
       serait cliente depuis un an et aurait acheté le soir de son arrestation 5 boules,
   -   un certain Sergio originaire de (…) qui achète en moyenne deux fois par mois
       entre 1 et 2 grammes et
   -   un certain Paul, étudiant à Trêves.

Il a indiqué qu’il vendait une boule de cocaïne qui contient entre 0,4 et 0,5 gramme
pour le prix de 50 euros. Confronté au résultat de la perquisition domiciliaire, X.) a
admis à la fin de son interrogatoire qu’il obtenait tous les mois 25 grammes de
cocaïne de son fournisseur.

L’exploitation et le repérage des téléphones portables saisis au domicile de X.) a
permis d’identifier plusieurs personnes bien connues des services policiers comme
étant des trafiquants de stupéfiants et d’autres comme étant des consommateurs de
stupéfiants. Les enquêteurs ont procédé à l’audition de plusieurs consommateurs
qui ont admis avoir acquis auprès du prévenu les quantités de cocaïne suivantes :

   -   C.) a déclaré avoir acheté, depuis deux ou trois ans, 2 fois par mois une à
       deux boules de 0,4 gramme de cocaïne pour 50 euros la boule pour elle-

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       même et pour son ami F.) ; elle a encore admis avoir acheté le 30 mars 2013
       à LIEU1.) 5 boules de cocaïne, dont 2 pour elle et 3 pour D.),
   -   A.) a déclaré le 13 novembre 2012 avoir acheté 10 à 15 fois une boule de 0,4
       gramme de cocaïne pour 50 euros à LIEU1.), dans la cour de l’école ou sur le
       parking, auprès de X.) qu’il connaissait depuis deux ans,
   -   B.) a déclaré le 14 novembre 2012 avoir acheté, depuis deux ans, au début
       tous les 3 mois et à la fin chaque semaine une boule de 0,5 gramme de
       cocaïne pour 50 euros, soit en tout environ 30 boules endéans un an et demi,
       à Luxembourg près de la « Gëlle Fra » ou à LIEU1.) près de l’école ou devant
       le restaurant.

Plusieurs témoins, bien que n’ayant pas pu rapporter de précisions quant à un
éventuel trafic de stupéfiants, ont relaté que X.) sortait souvent dans des
discothèques à Luxembourg, qu’il disposait d’assez d’argent, bien que ne travaillant
pas, qu’il payait toujours en cash et qu’il aimait dépenser son argent en invitant ses
amis. Certains de ces témoins se doutaient d’ailleurs que X.) poursuivait un trafic de
stupéfiants, d’autant plus qu’il utilisait trois téléphones portables.

Le résultat des repérages téléphoniques ordonnés par le juge d’instruction a mis en
évidence en outre des contacts téléphoniques avec deux numéros belges et un
numéro allemand.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 31 mars 2012, X.)
a maintenu ses déclarations. Il a expliqué que depuis deux ans, il reçoit 25 à 30
grammes de cocaïne par mois, dont il paie le prix d’achat entre 2.000 et 2.500 euros
après avoir vendu la cocaïne, pour les revendre en boules de 0,3 à 0,5 grammes
pour 50 euros la boule à environ quatre ou cinq clients, de sorte qu’il fait un bénéfice
d’environ 500 euros par livraison. Il a réitéré que son fournisseur vient au
Luxembourg, mais qu’à plusieurs reprises, il est allé chercher les stupéfiants à
Liège.

Il y a lieu de relever que suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 28 août 2012, X.) fut mis en liberté provisoire
sous conditions de ne pas sortir des limites du territoire luxembourgeois, de se
présenter deux fois par mois au commissariat de proximité à Heiderscheid, d’habiter
auprès de sa mère, de s’abstenir de consommer des stupéfiants, de ne pas se
rendre dans les lieux fréquentés par des toxicomanes, vendeurs ou revendeurs de
drogues, de se mettre à la recherche d’une activité professionnelle ou de suivre un
enseignement/formation et de répondre aux convocations des autorités judiciaires.

Il ressort du témoignage de B.) devant les enquêteurs en date du 14 novembre 2012
que suite à la sortie de prison de X.), ce dernier a recommencé à vendre de la
cocaïne. Elle a précisé qu’il lui a envoyé cinq messages téléphoniques avec le
contenu « nouveau » ou « alors ? » et qu’elle a acheté en novembre 2012 deux fois
une boule de cocaïne.

X.) fut entendu sur ces faits par les agents de police en date du 4 janvier 2013. Il a
admis qu’un mois après sa sortie de prison, il s’est rendu dans le quartier de la Gare
à Luxembourg où il a acheté deux boules de cocaïne dont chacune d’un gramme
pour 40 euros la boule. Il aurait consommé une partie directement et il aurait vendu,

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trois semaines plus tard, le reste à B.). Il aurait acheté en tout à 5 reprises 2 à 5
grammes de cocaïne et il aurait vendu 8 à 10 fois une à deux boules d’un gramme
pour 100 euros le gramme à B.). Il aurait vendu la même quantité de cocaïne à E.),
l’ami de B.), ainsi qu’à des personnes inconnues à 2 ou 3 reprises à la discothèque
DISCO1.) à Luxembourg.

A l’audience du 5 février 2014, X.) maintient ses précédentes déclarations. Il admet
qu’il consomme encore des stupéfiants en fin de semaine.

Au vu des déclarations des consommateurs entendus par les enquêteurs, des aveux
du prévenu, des constatations policières et des perquisitions domiciliaires, il y a lieu
de retenir que X.) a consommé lui-même de la cocaïne et qu’il s’est en plus adonné
à un trafic de cocaïne dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à
Luxembourg près de la “Gëlle Fra”, dans la discothèque “DISCO1.)” et dans la rue
(…) ainsi qu’à LIEU1.) près de l’école et de la maison des jeunes. En ce qui
concerne la période de temps à retenir, il y a lieu de la fixer du début de l’année
2010 jusqu’au jour de l’arrestation de X.). Conformément à la demande du ministère
public, il y a lieu de rectifier la date, étant donné que l’arrestation a eu lieu en date
du 30 mars 2012 et non le 31 mars 2012 telle que figurant dans le libellé. Au vu des
déclarations du prévenu, il y a en particulier lieu de retenir qu’il a importé depuis la
Belgique, une fois par mois, 25 grammes de cocaïne et qu’il a mis en circulation et
vendu la cocaïne aux personnes telles que libellées par le parquet.

Il y a ensuite lieu de retenir X.) dans les liens de la prévention libellée sub I.3) à sa
charge, alors qu’il résulte encore des témoignages et de ses aveux qu’il a détenu et
transporté en vue de l’usage par autrui les quantités de cocaïne qu’il a vendues aux
prédits consommateurs et d’avoir détenu la quantité de cocaïne saisie chez lui en
date du 30 mars 2012.

En ce qui concerne la circonstance aggravante d’avoir commis les prédites
infractions dans le voisinage immédiat d’un lieu où des écoliers ou des étudiants se
livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, il ressort de l’observation
même des enquêteurs, ainsi que de plusieurs témoignages que X.) a vendu de la
cocaïne dans les alentours de la maison des jeunes à LIEU1.).

La loi n’exige pas qu’il existe un lien particulier avec l’établissement d’enseignement
ou le lieu où les étudiants se livrent à certaines activités ou encore une mise en
danger des étudiants. La seule localisation géographique de l’infraction emporte
l’aggravation de la peine. Il y a dès lors lieu de retenir la circonstance aggravante
telle que libellée par le parquet.

En vue de l’envergure du trafic de stupéfiants par X.), l’infraction de blanchiment
telle que libellée sub I.5) est également à retenir dans son chef, notamment en ce
qui concerne les montants saisis chez lui, sauf à préciser qu’il s’agit de 250 et
1.112,40 euros, et non de 250 et 1.362 euros.

Compte tenu des déclarations de B.) et des aveux de X.) quant à la vente de
cocaïne par X.) suite à sa sortie de prison le 28 août 2012, il y a lieu de le retenir
dans les liens des infractions telles que libellées sub II), tant en ce qui concerne la
consommation personnelle que l’acquisition, la vente, la mise en circulation, la

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détention et le transport de la cocaïne en vue de l’usage pour autrui, sauf à rectifier
que ces infractions n’ont plus été commises à LIEU1.) près de l’école et de la
maison des jeunes.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis le début de l’année 2010 jusqu’au 30 mars 2012, dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg près
   de la “Gëlle Fra”, dans la discothèque “DISCO1.)” et dans la rue (…) ainsi
   qu’à LIEU1.) près de l’école et de la maison des jeunes :

 1) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux
    spécialement agrées par ministre de la santé, fait usage d’un stupéfiant et
    de l’avoir, pour son usage personnel, transportée, détenue et acquise ;

     en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux
     spécialement agrées par ministre de la santé, fait usage régulièrement
     d’une quantité indéterminée de cocaïne et de l’avoir, pour son usage
     personnel, transportée, détenue et acquise ;

 2) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé, vendu et mis en
    circulation l'une des substances visées à l'article 7,

     en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé une fois par mois depuis
     la Belgique, une quantité de 25 grammes de cocaïne, et d’avoir mis en
     circulation et vendu les prédites quantités à des personnes
     indéterminées à de multiples reprises et notamment à A.) (10 à 15 fois
     une boule de cocaïne), B.) (30 boules), C.) et D.) (5 à 6 fois par mois une
     boule de cocaïne) dont notamment une boule de 5 grammes de cocaïne
     en date du 30 mars 2012 ainsi qu’à E.) (1 à 2 grammes de cocaïne au
     moins 2 fois par mois), sans préjudice quant à d’autres personnes ;

 3) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite,
    transporté, détenu et acquis l'une des substances visées à l’article 7,

     en l’espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite,
     acquis auprès d’une personne indéterminée, transporté et détenu les
     quantités ci-avant énumérées sub 2), ainsi que 19 boules contenant au
     total 26,1 grammes de cocaïne, trouvées dans son domicile en date du 30
     mars 2012 ;

                                        7
 4) avec la circonstance aggravante d'avoir commis les infractions libellées
    sub 2) et 3) partiellement dans le voisinage immédiat d’un établissement
    d'enseignement et en un autre lieu où des étudiants se livrent à des
    activités éducatives, sportives ou sociales,

    en l’espèce aux alentours de la maison des jeunes de LIEU1.) ;

 5) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
    la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
    d'avoir détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à
    l’article 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le
    recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la
    participation à l’une de ces infractions,

    en l’espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions
    libellées sub 2) et 3), et notamment 250 et 1.162,40 euros, sachant au
    moment où il recevait cet argent qu’il provenait de ces mêmes infractions
    ou de la participation à l’une de ces infractions ;

II. depuis le 28 août 2012 jusqu’au 4 janvier 2013, dans l’arrondissement
    judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg près de la “Gëlle
    Fra”, dans la discothèque “DISCO1.)” et dans la rue (…):

 1) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux
    spécialement agrées par ministre de la santé, fait usage d’un stupéfiant et
    de l’avoir, pour son usage personnel, transportée, détenue et acquise ;

    en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage régulièrement d’une
    quantité indéterminée de cocaïne et de l’avoir, pour son usage personnel,
    transporté, détenu et acquis ;

 2) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu et mis en circulation l'une
    des substances visées à l'article 7,

    en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation et vendu à de
    multiples reprises une quantité indéterminée de cocaïne, notamment à B.)
    (8 à 10 fois 1 à 2 boules de cocaïne à 1 gramme), ainsi qu’à E.) (8 à 10 fois
    1 à 2 boules de cocaïne à 1 gramme), sans préjudice quant à d’autres
    personnes ;

 3) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973
    concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
    toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite,
    transporté, détenu et acquis l'une des substances visées à l’article 7,

                                     8
       en l’espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite,
       acquis auprès d’une personne indéterminée, transporté et détenu les
       quantités ci-avant énumérées sub 2), dont notamment les quantités
       vendues aux personnes sub 2). »

Notice n°20730/12/CD

Vu les procès-verbaux numéros 2012-21112-1 et 2012-21112-3 du 30 mars 2012,
dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service
de recherche et d’enquête criminelle.

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.), depuis un
temps non prescrit jusqu’au 30 mars 2012, vers 19.45 heures, à LIEU2.), (…), et
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de la
loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation
ministérielles, acquis et détenu des armes prohibées, en l’espèce 1. une matraque
en métal télescopique de 67 cm et 2. un couteau à cran d’arrêt avec une lame de
7,2 cm.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, peuvent se résumer comme suit :

Lors d’une interpellation de X.) dans le cadre d’une affaire de stupéfiants, et plus
particulièrement lors de la perquisition domiciliaire, les enquêteurs du SREC
Grevenmacher ont saisi au domicile de X.) les objets suivants :

   -    un pistolet d’alarme de la marque KWC Model M93FS avec chargeur, nr.
        série 98049773
   -    une boîte en plastique avec environ 900 balles en plastique jaune pour le
        pistolet d’alarme
   -    une matraque télescopique en métal
   -    un couteau pliant.

Lors de son audition par les agents de police, X.) a déclaré qu’un ami habitant en
France lui a prêté il y a quatre ans la matraque, qu’il devait la rendre, ce qu’il n’a pas
fait et qu’il était conscient qu’il s’agit d’une arme prohibée. Quant au pistolet
d’alarme, il l’a acheté il y a six ans à un ami à Ettelbrück pour 30 euros. Quant au
couteau pliant, il a relaté qu’il l’aurait acquis dans la rue d’un homme chinois pour 5
ou 10 euros et qu’il l’utiliserait pour couper la cocaïne.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
« tombent sous le régime de la présente loi, les armes et munitions énumérées ci-
après : Catégorie I. – Armes prohibées
(...)
d) les couteaux dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, à l’exception :
1° des couteaux spécialement destinés à la chasse ;
2° des couteaux qui ne sont pas munis d’une garde et dont la lame a une longueur
inférieure à 7 cm ou dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm mais inférieure à
9 cm, à condition, dans ce dernier cas, que la largeur dépasse 14 mm ;
e) les coups de poing, les casse-tête, les cannes à épée ou à sabre ; (...) ».

                                         9
Il ressort du procès-verbal numéro 2012/21112-3 du 30 mars 2012 que le couteau à
cran d’arrêt saisi au domicile de X.), et plus particulièrement la lame a une longueur
de 7,2 cm et une largeur de 1,9 cm.

Compte tenu de ce que le couteau saisi tombe ainsi sous le champ d’application de
l’exception prévue à l’article 1(d) 2° de la loi précitée, il n’y a pas lieu de retenir X.)
dans les liens de l’infraction telle que libellée dans la citation en ce qui concerne le
couteau.

En vertu de l’article 1er sub Catégorie II-(h) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les
armes et munitions, les « matraques » sont des armes soumises à autorisation.

L’article 5 alinéa 1er précise que l’importation, la fabrication, la transformation, la
réparation, l’acquisition, l’achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, la
cession, la vente, l’exportation et le commerce d’armes et de munitions de la
catégorie II est soumise à autorisation du ministre de la justice.

Il est constant en cause que X.) était détenteur d’une matraque télescopique, mais
qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation ministérielle. Il échet partant de retenir le
prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée dans la citation quant à la
matraque, sauf à requalifier l’infraction et de préciser qu’il s’agit d’une arme soumise
à autorisation et non d’une arme prohibée.

X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit jusqu’au 30 mars 2012, vers 19.45 heures, à
LIEU2.), (…), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, acquis et détenu une arme soumise à
autorisation, en l’espèce une matraque en métal télescopique de 67 cm. »

Les peines

En ce qui concerne les infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à
l’égard du prévenu sous la notice 8828/12/CD, les groupes d'infractions aux articles
8.1.a), 8.1.b) et 8-1 retenus sub I.2) à I.5) à charge de X.) ont été commis dans une
intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Il y a encore lieu de
constater que le prévenu a été mis en prévention du chef de faits répétés de vente
de stupéfiants. Le prévenu est en conséquence convaincu d’une pluralité de faits
séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement
requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en
lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été réunie en
une prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs
infractions. Il en est de même du groupe d’infractions retenu sub II.2) et II.3). Ces

                                         10
deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux et encore en concours
réel avec les infractions relatives à la consommation de cocaïne retenues sub I.1) et
sub II.1) dans le chef du prévenu.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu sous la notice 8828/12/CD sont
finalement en concours réel avec l’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes
et munitions retenue à l’égard du prévenu sous la notice 20730/12/CD.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès
lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

   • La consommation de cocaïne est punie, en vertu de l’article 7.A.1. de la loi
     modifiée du 19 février 1973, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
     d’une amende de 251 euros à 2.500 euros.
   • En vertu de l’article 8.1.a) de la loi du 19 février 1973, l’importation, la vente et
     la mise en circulation, et en vertu de l’article 8.1.b.) de la même loi, le
     transport et la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont
     punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à
     1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
   • L’article 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit que si les
     infractions à l’article 8.1 ont été commises dans le voisinage immédiat d’un
     établissement d’enseignement ou en un autre lieu où des étudiants se livrent
     à des activités éducatives, sportives ou sociales, le minimum de
     l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000
     euros.
   • L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne l’infraction de
     blanchiment en matière de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement d’un an
     à cinq ans ainsi que d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000
     euros, ou de l’une de ces peines seulement.
   • L’article 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les
     infractions aux dispositions de cette loi à une peine d’emprisonnement de huit
     jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est prévue par l’article 8.1 de la loi modifiée du 19
février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une
peine d’amende de 1.000 euros à 1.250.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits et compte tenu du comportement du prévenu,
notamment l’absence de toute prise de conscience se reflétant d’ailleurs dans le
non-respect des conditions lui imposées dans le cadre du contrôle judiciaire par le
juge d’instruction, le tribunal décide de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de trente (30) mois et à un amende de 1.000 euros.

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines
d’emprisonnement prononcées en 1996 et 2000.

A la date des infractions faisant l’objet de la présente, le délai d’épreuve de cinq ans
attaché aux prédites condamnation avait expiré. Ces condamnations ne font dès lors

                                        11
pas obstacle, à l’heure actuelle, à ce que le prévenu puisse légalement bénéficier
d’un sursis simple ou probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre (cf. Cour d’appel, 13 mars 2012, n°150/12 V).

X.) ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis quant à dix-huit (18) mois de la peine
d’emprisonnement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis sous la
main de la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des
infractions commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par
mesure de sûreté.

Suivant les distinctions qui précèdent, le tribunal décide d’ordonner la confiscation
des objets suivants :

   -   1 GSM de la marque Samsung modèle inconnu de couleur noire IMEI
       35384501935296/300 de l’opérateur Tango, Tél (…) (Pin 18512)
   -   250 euros (4x50 euros, 2x20 euros, 1x10 euros)

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-3 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle,

   -   1 GSM de la marque APPLE Iphone 16 GB (Code 1512) de couleur blanche,
       numéro 012032000641695 de l’opérateur Tango, Tél (…) (Pin 3385)
   -   1 GSM de la marque Samsung modèle SGH-E600 de couleur argentine IMEI
       inconnu, pas de carte Sim
   -   1 GSM de la marque Samsung modèle SGH-X450 de couleur argentine IMEI
       353071/00/17286/5, pas de carte Sim
   -   1 GSM de la marque Nokia modèle 1600 de couleur grise (Code 1512) IMEI
       354529/01/844722/7, pas de carte Sim
   -   un chargeur de la marque Samsung
   -   une carte Tango d’une carte Sim (Pin 3385 Puk83350214)
   -   un paquet de papier de cigarette long Rizla+
   -   ensemble 26,1 grammes cocaïne : 4 boules de 0,6 gr cocaïne, 10 boules de
       0,5 gr cocaïne, 1 boule de 0,3 gr cocaïne, 1 boule de 4,5 gr cocaïne, 2 boules
       de 4,6 gr cocaïne, 1 boule de 4,7 gr cocaïne
   -   2 sachets grip (14,5 x 9,9cm & 13,5 x 8cm)
   -   une boîte transparente en plastique avec 2 pièces d’une carte de visite (Taxi
       (…)), un briquet blanc de la marque BIC, une balance de la marque DIPSE
       XS-300
   -   3 sachets en plastique blanc avec des trous sous forme d’un cercle
   -   3 sachets en plastique blanc
   -   un sachet en tissu
   -   un morceau d’un sachet en plastique blanc pour faire une boule
   -   rouleau de sachet plastique 20 litre de la marque SWIRL
   -   un papier avec 2 numéros de téléphone
   -   un papier avec 7 différentes chiffres

                                       12
   -   ensemble 1.112,40 euros (1x500 euros, 1x200 euros, 3x100 euros, 2x50
       euros, 1x5 euros, 1x2 euros, 3x1 euros, 4x0,50 euros, 1x0,20 euros, 2x0,10
       euros)

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle,

   -   une matraque télescopique en métal
   -   un couteau pliant

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle.

Il y a lieu de préciser qu’il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau pliant à titre
de mesure de sûreté, même s’il ne constitue pas une arme prohibée ou une arme
soumise à autorisation ministérielle.

Les objets à confisquer se trouvant sous la main de la justice, il n'y a pas lieu de
prononcer des amendes subsidiaires.

Compte tenu de ce qu’il ne résulte pas à l’exclusion de tout doute du dossier
répressif que les objets suivants sont à mettre en relation, d’une manière ou d’une
autre, avec les infractions retenues à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner la
restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

   -   une jumelle noire de la marque « tasco »
   -   une clef de la marque SILCA Italy

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle.

                              P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications
et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le parquet sous les
notices 8828/12/CD et 20730/12/CD ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille (1.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 369,52 euros ;

                                         13
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

   -   1 GSM de la marque Samsung modèle inconnu de couleur noire IMEI
       35384501935296/300 de l’opérateur Tango, Tél (…) (Pin 18512)
   -   250 euros (4x50 euros, 2x20 euros, 1x10 euros)

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-3 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle,

   -   1 GSM de la marque APPLE Iphone 16 GB (Code 1512) de couleur blanche,
       numéro 012032000641695 de l’opérateur Tango, Tél (…) (Pin 3385)
   -   1 GSM de la marque Samsung modèle SGH-E600 de couleur argentine IMEI
       inconnu, pas de carte Sim
   -   1 GSM de la marque Samsung modèle SGH-X450 de couleur argentine IMEI
       353071/00/17286/5, pas de carte Sim
   -   1 GSM de la marque Nokia modèle 1600 de couleur grise (Code 1512) IMEI
       354529/01/844722/7, pas de carte Sim
   -   un chargeur de la marque Samsung
   -   une carte Tango d’une carte Sim (Pin 3385 Puk83350214)
   -   un paquet de papier de cigarette long Rizla+
   -   ensemble 26,1 grammes cocaïne : 4 boules de 0,6 gr cocaïne, 10 boules de
       0,5 gr cocaïne, 1 boule de 0,3 gr cocaïne, 1 boule de 4,5 gr cocaïne, 2 boules
       de 4,6 gr cocaïne, 1 boule de 4,7 gr cocaïne
   -   2 sachets grip (14,5 x 9,9cm & 13,5 x 8cm)
   -   une boîte transparente en plastique avec 2 pièces d’une carte de visite (Taxi
       (…)), un briquet blanc de la marque BIC, une balance de la marque DIPSE
       XS-300
   -   3 sachets en plastique blanc avec des trous sous forme d’un cercle
   -   3 sachets en plastique blanc
   -   un sachet en tissu
   -   un morceau d’un sachet en plastique blanc pour faire une boule
   -   rouleau de sachet plastique 20 litre de la marque SWIRL
   -   un papier avec 2 numéros de téléphone
   -   un papier avec 7 différentes chiffres

                                      14
   -   ensemble 1.112,40 euros (1x500 euros, 1x200 euros, 3x100 euros, 2x50
       euros, 1x5 euros, 1x2 euros, 3x1 euros, 4x0,50 euros, 1x0,20 euros, 2x0,10
       euros)

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle,

   -   une matraque télescopique en métal
   -   un couteau pliant

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

   -   une jumelle noire de la marque « tasco »
   -   une clef de la marque SILCA Italy

saisis suivant procès-verbal numéro 2012/21111-2 du 30 mars 2012, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche
et d’enquête criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code
pénal ; des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 1, 5 et 28 de la loi
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Dominique PETERS, premie substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du vingt-six février deux mille quatorze

Numéro 34912 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

1) A), et son épouse

2) B)

3)
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 27 mai 2009,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) C), et son épouse

2) D)

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel
des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre
progrès en cause, que la Cour d’appel procédera à une visite des lieux.

Cette visite eut lieu le 23 octobre 2012.

En date du 7 janvier 2014, les parties ont signé un « arrangement
transactionnel » et elles demandent à la Cour de leur en donner acte et de
l’entériner.

Il y a lieu de faire droit à cette demande

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt du 9 mars 2011,

vu la visite des lieux en date du 23 octobre 2012,

donne acte et entérine l’arrangement transactionnel des parties du 7 janvier
2014 dans les termes suivants :

« 1) Les époux C) - D) s’engagent à réduire la hauteur du brise-vue en bois
     séparant les deux propriétés sur toute la longueur à hauteur d’une (1)
     latte en bois et ce pour au plus tard le 15 mai 2014. Ainsi, les 7 panneaux
     comportant actuellement 21 lattes seront réduits à une hauteur de 20
     lattes, le panneau comportant 19 lattes sera réduit à une hauteur de 18
     lattes et les 2 panneaux comportant actuellement 17 lattes seront réduits
     à une hauteur de 16 lattes.

 2) Dans le même délai, les poteaux de support en bois seront également
    réduits à la hauteur du brise-vue.

 3) Les époux C) - D) s’engagent également, toujours pour au plus tard le 15
     mai 2014, à réduire la hauteur du laurier, se trouvant à moins de 2 m de
     la ligne séparative des fonds des parties, à la hauteur maximale autorisée
     de 2 m et de le maintenir à cette hauteur maximale autorisée.

  4) En contrepartie des concessions faites par les époux C) - D) aux points
     1, 2 et 3, ci-dessus, les époux A) - B) déclarent formellement ne plus
     avoir d’autres revendications en relation avec le brise-vue des époux C) -
     D), et s’engagent de manière définitive et irrévocable à ne plus remettre
     en cause l’existence dudit brise-vue, ni d’intenter une quelconque action
     de quelque nature que ce soit, de quelque chef que ce soit, en relation
     avec la présence, la hauteur et/ou l’emplacement du brise-vue.
  5) Les parties, en vue d’en terminer avec la procédure contentieuse,
     actuellement pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg,
     chargeront leurs avocats respectifs de demander à la Cour d’appel de
     constater l’existence de la présente transaction dans un arrêt et d’en
     donner acte aux parties.

  6) Chaque partie supporte ses propres frais d’avocat et ses propres frais de
     justice. »

dit que chacune des parties supportera ses propres frais d’avocat et ses
propres frais de justice.
"


text:
                               Arrêt civil

        Audience publique du vingt-six février deux mille quatorze

Numéro 39639 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 3
janvier 2013,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a statué sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des anciens époux
B) et A). Après avoir rappelé que, selon un jugement rendu le 2 mai 2002 par le
même tribunal, ledit régime matrimonial était soumis à la loi portugaise, il a fixé la
date des effets du divorce quant aux biens entre parties, conformément à l’ancien
article 1789 du code civil portugais, au 18 mars 2001, dit non fondée la demande
de A) relative au report des effets du divorce quant aux biens, condamné A) à
restituer à la communauté les sommes de 556,54 euros, 5.458,27 euros,
48.090,64 euros et 17.079,86 euros, dit non fondée la demande de A) relative au
remboursement de la somme de 48.090,64 euros par B) à la communauté, dit que
le premier chef de la demande de B) relatif à des saisies-arrêts n’a plus lieu d’être,
dit non fondées les demandes de B) et de A) relatives aux meubles meublants et a
dit non fondées les demandes de A) relatives au prêt DX) et aux frais pour la
maison à EH).

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2013, A) a régulièrement interjeté
appel contre ledit jugement qui lui a été signifié le 20 décembre 2012.

Il demande par réformation du premier jugement à voir fixer la date des effets du
divorce quant aux biens au 16 mai 2001, dire non fondées les demandes en
restitution à la communauté des sommes de 5.458,27 et 48.090,64 euros ou tout
du moins condamner l’intimée avec lui au remboursement à la communauté de la
somme de 48.090,64 euros, en tout état de cause dire que les loyers dus avant le
16 mai 2001 correspondent à une dette de la communauté, dire non fondée la
demande de la partie intimée en restitution à la communauté de la somme de
17.079,86 euros et voir condamner l’intimée à payer à l’appelant les sommes de
4.613,03 euros et de 3.330,04 euros correspondant à la moitié des montants
payés par l’appelant pour un prêt immobilier commun pour la première de ces
deux sommes et à des frais de jardinage pour la seconde.

L’appelant s’est, dans l’acte d’appel, rapporté à prudence de justice quant à sa
condamnation à restituer à la communauté la somme de 556,54 euros, pour
ensuite, par conclusions subséquentes, demander le rejet de cette demande.

L’intimée relève appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande
concernant les biens meubles meublants communs conservés par l’appelant,
arguant que l’appelant se serait approprié ceux-ci lorsque l’intimée a dû fuir le
domicile conjugal. Elle demande reconventionnellement, à ce titre, de voir dire que
l’appelant doit restituer à la communauté la contrevaleur des meubles meublants
appartenant à la communauté évalués à 20.000 euros, subsidiairement, elle
réclame la condamnation de l’appelant à lui payer le montant de 10.000 euros du
chef du partage des meubles meublants.

Quant au report des effets du divorce quant aux biens

L’appelant critique la décision entreprise en ce qu’elle a fixé les effets du divorce
quant aux biens au 18 mars 2001, soit à la date de la cessation de la cohabitation.

                                       2
Il demande à ce que les effets du divorce soient reportés à la date de la demande
en divorce, à savoir au 16 mai 2001.

Il base sa demande sur les dispositions de l’ancien article 1789 du code civil
portugais qui dispose que les effets du divorce quant aux relations patrimoniales
entre parties remontent au jour de la demande, mais que chaque époux est en
droit de demander à ce que les effets soient fixés au jour de l’absence de
cohabitation, à condition pour le demandeur d’établir que la cessation de la vie
commune est due exclusivement, sinon principalement, à l’autre époux. Il estime
qu’en l’occurrence le départ de l’intimée du domicile conjugal n’est pas
exclusivement dû à son comportement. La partie intimée aurait choisi de son plein
gré de quitter le domicile conjugal. Elle aurait même admis, lors d’une comparution
personnelle des parties du 22 avril 2002, qu’elle a entretenu une relation adultère
entre fin 2000 et début 2001, de sorte qu’elle aurait également quitté le domicile
conjugal en raison de cette liaison.

Tout comme en première instance, B) conteste avoir quitté le domicile conjugal de
son plein gré, mais maintient avoir été contrainte de se réfugier auprès de tierces
personnes en raison des violences répétées de son époux et elle conclut partant à
la confirmation du premier jugement.

Le jugement entrepris a renvoyé à l’enquête diligentée en première instance pour
conclure que la cessation de la vie commune des époux, qui a eu lieu de 18 mars
2001, est due principalement, sinon exclusivement au comportement de A).

La Cour constate que les parties ne remettent pas en cause que l’ancien article
1789 du code civil portugais trouve application quant à ses effets.

Il ressort des dépositions des témoins entendus en première instance et plus
particulièrement de la déposition de C), belle-sœur de B), que cette dernière a
quitté son époux le 18 mars 2001, s’est rendue auprès de la police et s’est établie
chez le témoin parce qu’elle avait peur de son époux. Elle y est restée pendant un
mois et demi. Selon le témoin Fabio ROSATI, elle s’est ensuite présentée au mois
d’avril 2001 dans son entreprise en vue de trouver un emploi. Ces faits ont été
confirmés par le frère de l’intimée D) qui a précisé que sa sœur se plaignait depuis
longtemps des violences exercées par son mari.

Par un jugement du 7 mai 2002 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2004, A) a, par ailleurs, été
condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis pour des faits
de violences sur son épouse, commis le 3 février 2001, dans la nuit du 4 au 5
février 2001 et le 28 février 2001, ainsi que du chef de menaces proférées à
l’encontre de l’intimée et du frère de celle-ci.

Il n’est partant pas contestable que la cessation de la vie commune est due
principalement au comportement de A).

C’est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont fixé la date des effets du
divorce quant aux biens au 18 mars 2001, date du départ de l’épouse du domicile
conjugal.

                                      3
Quant à la demande en restitution par l’appelant à la communauté de la somme de
556,54 euros

Les premiers juges ont condamné l’appelant à restituer à la communauté la
somme principale de 556,54 euros.

Dans l’acte d’appel du 3 janvier 2013, l’appelant s’est rapporté à prudence de
justice quant à cette demande, pour, ensuite, par conclusions notifiées le 8 août
2013, conclure au rejet de cette demande.

Il relève que la somme en question a trait à une facture adressée à la société E)
s.à r.l., de sorte que ni l’appelant, ni l’intimée n’auraient dû rembourser cette
somme. Il estime qu’il ne peut ainsi être tenu responsable du prélèvement de cette
somme sur l’argent de la communauté.

L’intimée fait noter, principalement, que l’appelant n’a pas relevé appel sur ce point
du jugement et fait plaider, subsidiairement, que la facture en cause a trait à la
constitution de la société E), dont l’appelant serait le gérant. A) ne se serait, par
ailleurs, jamais opposé au prélèvement de cette somme sur les deniers de la
communauté. Elle conclut, partant, à la confirmation du jugement de première
instance.

Tel qu’il vient d’être dit, dans le corps de l’acte d’appel du 3 janvier 2013,
l’appelant s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande de la partie
intimée en restitution de la somme de 556,54 euros, mais il n’a plus conclu quant à
ce volet de la demande de l’intimée dans le dispositif de l’acte d’appel.

Dans la mesure où le fait de se rapporter à prudence de justice constitue une
contestation et où, dans ses conclusions subséquentes, l’appelant a précisé en
quoi le montant était contesté, l’intimée ayant pris par la suite position quant à ses
contestations, il ne peut être considéré que l’appelant n’a pas fait appel sur ce
point.

La Cour se rallie, quant à cette dépense, à la motivation des premiers juges qui
ont, à bon droit, admis qu’aucun lien entre cette facture, relative à une société qui
a été constituée postérieurement à la date de report des effets du divorce, et la
communauté n’est établi.

Le jugement entrepris est partant à confirmer quant à ce volet.

Quant à la demande en restitution à la communauté de la somme de 5.458,27
euros

L’appelant explique que cette somme représente des arriérés de cotisations
sociales qui sont en rapport avec son activité commerciale. Dans la mesure où les
époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et qu’ils auraient
vécu pendant quatorze ans exclusivement de l’activité professionnelle de l’époux,
les dettes relatives à cette activité commerciale devraient être supportées par la
communauté et ne seraient pas à considérer comme des dettes personnelles de
l’époux.

Il fait préciser que seulement une partie des cotisations réclamées correspondent
à des cotisations de retraite et que si le tribunal devait considérer qu’il y aurait lieu

                                         4
de déduire des dettes de la communauté les cotisations retraite, il y aurait lieu d’en
déterminer exactement le montant.

Subsidiairement, au cas où l’appelant serait condamné à restituer à la
communauté la somme de 5.458,27 euros, il s’oppose au paiement des intérêts
sur cette somme, dans la mesure où il ne serait nullement responsable de son
dessaisissement entre les mains du notaire.

Plus subsidiairement, s’il devait être condamné au paiement des intérêts, cela ne
pourrait être qu’à compter du jour du partage, et non à partir du décaissement,
alors qu’il ne serait pas à l’origine du paiement de cette dette.

L’intimée demande à voir constater qu’en date du 5 juin 2003, l’appelant a prélevé
de l’argent commun à hauteur de 5.458,27 euros pour rembourser une dette
correspondant à des cotisations sociales en rapport avec l’exploitation de la
société commerciale F) s.à r.l. La société serait partant étrangère à la
communauté. Une partie de la dette correspondrait également à des cotisations de
retraite de l’appelant, dont l’intimée n’aurait, du fait du divorce, aucune vocation à
tirer profit. Elle conclut, partant, à la confirmation du jugement entrepris.

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la
sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre
commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui
atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A),
matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte joint au courrier énumérant
les mois en cause (2000-2007), qu’il s’agit de cotisations redues du chef d’une
activité commerciale de A).

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph
Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la
sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du
divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le
Centre commun de la sécurité sociale.

Il ressort du décompte du notaire Frank Molitor du 5 juin 2003, qu’une somme de
5.458,27 euros a été déduite du prix d’adjudication de la vente de l’immeuble
commun qui était de 260.000 euros, avec la mention « CASS ».

L’appelant ne conteste pas que ces montants soient en rapport avec l’exercice par
lui d’une activité commerciale dont il tirait des revenus.

Les statuts de la société F) s.à r.l., créée le 5 octobre 1999, renseignent que A)
détenait 400 des 500 parts sociales de cette société et qu’il en était le gérant. Ce
n’est que le 19 mars 2001 qu’il a cédé 395 parts à G) ; il n’a gardé que 5 parts.

Les extraits de compte du Centre commun de la sécurité sociale permettent de
vérifier que le montant total réclamé provient de cotisations mises à charge de A),
sous son numéro d’immatriculation 1958091429560, pour la période allant de
décembre 2000 à décembre 2007 et que, jusqu’à la date des effets du divorce, les
cotisations échues et répertoriées par le relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54,
1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

A) ne conteste pas l’affirmation de l’intimée qu’il s’agit de cotisations sociales
personnelles en rapport avec l’exploitation d’un commerce sous forme de société à
responsabilité limitée.

                                       5
C’est, partant, à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’il s’agit d’une
dette personnelle de l’époux qui a été payée avec les deniers de la communauté
et qu’il y a lieu de condamner A) à restituer à la communauté la somme de
5.458,27 euros.

Quant au jour du départ des intérêts, l’article 1473 du code civil prévoit que les
récompenses dues par ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du
jour de la dissolution. Cependant, en l’occurrence, ce n’est que le 5 juin 2003 que
le notaire a déduit du prix d’adjudication de la vente de l’immeuble commun la
somme à restituer. C’est, partant, à bon droit que les juges de première instance
ont dit que les intérêts sont redus à partir de cette date.

Le fait que le notaire soit à l’origine des prélèvements est sans incidence, vu que
l’époux débiteur est à l’origine du défaut de paiement de ses dettes personnelles.

Ce volet du jugement est, dès lors, à confirmer.

Quant aux demandes des parties en restitution à la communauté de la somme de
48.090,64 euros

Selon une lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor au notaire Jean-Joseph
Wagner, le solde disponible de la vente d’un immeuble commun était de 96.181,27
euros, la part revenant à B) étant de 48.090,63 euros et celle revenant à l’appelant
de 48.090,64 euros.

Le notaire Frank Molitor précise que la part revenant à A) a été virée à Maître
Michel Molitor, suite à un jugement de validation d’une saisie-arrêt faite à la
requête des consorts S) du chef d’arriérés de loyers.

Les premiers juges ont déduit du fait que la saisie-arrêt en question concerne les
arriérés de loyers des mois de mai 2001 à juin 2001, soit une dette née après le 18
mars 2001, et du fait que A) a signé seul les contrats de bail en question, qu’il
s’agit de dettes personnelles de l’époux et qu’il y a lieu à restitution de la somme
de 48.090,64 euros à la communauté.

A) estime que la dette relative aux arriérés de loyers concernant un bail civil et
commercial pour la période d’avril 2001 et mai 2003, appelée dette Scholtes, a été
considérée à tort comme constituant une dette personnelle de l’époux.

De l’avis de l’appelant, la dette S) est une dette de la communauté, pour le moins
pour la période antérieure au 16 mai 2001, date du report des effets de la
communauté. Elle devrait partant être supportée pour moitié par la partie intimée,
de sorte que, le cas échéant, chaque époux devrait être condamné à restituer à la
communauté le montant reçu par le notaire Frank Molitor.

L’intimée fait valoir que c’est à bon droit que les premiers juges ont admis que la
dette S) constitue une dette personnelle de l’époux, dès lors que les loyers en
souffrance concerneraient des arriérés de bail civil d’avril à juin 2002 et des
arriérés de bail commercial concernant la période de mai 2001 à mai 2003, partant
une période se situant après la date du 18 mars 2001, date du report des effets du
divorce et ne visant que des dettes propres de l’appelant. Elle conclut, partant, à la
confirmation du jugement entrepris. Elle fait encore noter que c’est à tort que
l’appelant demande la restitution à la communauté de sa part dans la vente de

                                       6
l’immeuble commun, à savoir la somme de 48.090,64 euros, alors qu’elle n’aurait
pas perçu ledit montant, mais que ce montant aurait été versé par le notaire Frank
Molitor, chargé de la vente de l’immeuble commun, au notaire Jean-Joseph
Wagner chargé de la liquidation de la communauté.

Il résulte du cahier des charges du notaire Jean-Joseph Wagner du 7 janvier 2003,
qu’il a procédé à la vente de l’immeuble commun sis 4, rue Mondercange, à
Ehlerange, en date du 7 janvier 2003, conformément au jugement du tribunal
d’arrondissement du 2 mai 2002.

Le 13 juin 2003, l’huissier de justice Camille Faber a fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains du notaire Jean-Joseph Wagner pour le compte des consorts S)
pour sûreté et avoir paiement de la somme de 36.424,38 euros. Suivant la requête
en autorisation de saisie-arrêt, la dette porte sur des arriérés de loyers concernant
un contrat de bail conclu par A) pour la location d’un appartement sis au 1er étage
et d’un local sis au rez-de-chaussée du 45, avenue de la Liberté à Luxembourg.
Les loyers concernant le bail civil représentent des arriérés des mois d’avril 2001 à
juin 2001, février, avril et mai 2003. Les consorts Scholtes ont également pratiqué
saisie-arrêt pour les arriérés de loyers concernant le bail commercial pour les mois
de novembre et décembre 2002, janvier à mai 2003 et pour une dépense
d’installation d’interphone.

Au vu du fait que la dette de l’appelant intervient après la séparation du couple et
au vu de la date de report des effets du divorce quant aux biens, c’est à raison que
le tribunal a considéré qu’il s’agit d’une dette personnelle de l’époux et qu’il y a lieu
à restitution à la communauté du montant qui a été prélevé de deniers communs
qui ont servi à apurer ladite dette personnelle.

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la
somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre
du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner,
la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans
les jours suivant la lettre au notaire chargé de la liquidation de biens.

Quant aux intérêts et s’agissant d’une créance née postérieurement à la
communauté, les montants redus portent en principe intérêts au cours légal du
jour de la demande en justice. Cependant, la communauté n’étant devenue
créancière que le jour du décaissement par le notaire, à savoir le 5 juin 2003, le
jugement entrepris doit être confirmé quant à ce volet.

Quant au fait que l’appelant ne serait pas à l’origine du prélèvement sur les
deniers communs, la Cour renvoie à ses développements antérieurs.

Quant à la demande en restitution de la somme de 17.079,86 euros

L’appelant conteste devoir restituer à la communauté la somme de 17.079,86
euros réglée, suivant procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009 du notaire Jean-
Joseph Wagner, à l’Administration des Contributions au titre de l’impôt commercial
communal de 2000 redu par la société H) s. à r. l. . Le notaire précise qu’il s’agit de
la même société que la société F) s. à r. l. . Tout comme en première instance,
l’appelant fait valoir que les charges de cette société, dont il était le gérant, doivent
être supportées par la communauté, dans la mesure où la partie intimée aurait

                                         7
profité, au moins jusqu’au 18 mars 2001, de l’activité professionnelle de son
époux. Il demande la réformation du jugement entrepris sur ce point.

L’intimée fait valoir que les dettes de la société dont l’appelant était gérant ne
constituent pas des charges du mariage, celles-ci ne visant que les frais
d’entretien du ménage et ceux nécessités par l’éducation des enfants. Elle conclut
à la confirmation du jugement entrepris et fait noter que l’appelant ne critique pas
l’application de l’article 214 du code civil luxembourgeois.

A) base sa demande tendant à voir supporter, par la communauté, les frais
exposés par une société dont il est le gérant sur l’article 1409 du code civil qui
stipule que la communauté se compose passivement : « A titre définitif, et sans
distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes
contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. A titre
définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la
communauté soit à charge du mari, soit à charge de la femme d’après les
distinctions qui seront faites ci-dessous ».

Les parties s’accordent à dire que la dette en question concerne une société à
responsabilité limitée dans laquelle l’époux est gérant, société qui n’appartient pas
à la communauté, et elles ne critiquent pas l’application des dispositions légales
luxembourgeoises.

Il y a, partant, lieu de dire que si l’appelant a apporté les fruits de son travail dans
la communauté, conformément aux exigences de l’article 1401 du code civil, ce qui
a permis à sa famille de subsister, ceci n’est que le corollaire de son devoir de
contribution visé par l’article 214 du code civil, devoir qui persiste jusqu’au
prononcé du divorce. Ceci ne lui permet pas de mettre à charge de la communauté
une dette qui lui est propre et de se soustraire ainsi à ses obligations visées par
l’article 1412 du code civil.

C’est, partant, à bon droit que A) a été condamné à restituer à la communauté la
somme de 17.079,86 euros.

Quant au point de départ des intérêts, l’article 1473 du code civil prévoit que les
récompenses dues par ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du
jour de la dissolution. Cependant, en l’occurrence, ce n’est que le 7 février 2003,
date de l’adjudication de la maison sise à EH), que la communauté s’est vue
appauvrie. C’est, partant, à bon droit que les juges de première instance ont dit
que les intérêts sont redus à partir du 7 février 2003, date de l’adjudication de la
maison sise à EH), jusqu’à solde.

Quant à l’argument du défaut d’initiative de l’appelant dans le paiement de la dette
en question, la Cour renvoie à nouveau à ces développements antérieurs.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé également quant à ce volet.

Quant aux revendications de l’appelant

-remboursement du prêt DX)

Tout comme en première instance, A) soutient qu’après la séparation des époux, il
a supporté seul l’intégralité du prêt commun accordé par la banque DX) aux deux

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parties. Il demande la condamnation de B) à lui rembourser la moitié dudit prêt, à
savoir la somme de 4.613,03 euros.

Il estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à sa
demande, alors qu’il ressortirait, sans équivoque, de l’extrait bancaire afférent que
l’ensemble des paiements ont été effectués à partir de son compte personnel vers
le compte joint des parties, duquel étaient débitées les mensualités du prêt
commun. Il réclame encore les intérêts sur le principal à partir du jour des
décaissements de ces montants alléguant que les intérêts constituent également
une dette de la communauté.

L’intimée renvoie, principalement, à la motivation du jugement entrepris et,
demande, subsidiairement, à la Cour de dire qu’il s’agit d’une dette de la
communauté concernant le seul principal, les intérêts étant à exclure vis-à-vis de
l’appelant, de sorte que la dette doit entrer en compte de liquidation à opérer par le
notaire nommé et ne produit d’intérêts qu’à compter du jour du partage.

En première instance, la demande de l’appelant a été rejetée, au motif qu’il restait
en défaut de rapporter la preuve des paiements allégués.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la
banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants
de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le
compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08
0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A)-B) », par débit du compte attribué à A)
numéro IBAN LU 087 0027 1538 4786 6400.

Dans la mesure où les effets du divorce remontent en ce qui concerne les biens au
18 mars 2001, il y a lieu d’admettre que les remboursements effectués sur un prêt
contracté par les deux parties à partir de cette date, par le biais du compte
personnel de l’appelant, l’ont été entièrement au moyen de ses deniers propres.
L’appelant a, dès lors, une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire
pour la moitié du montant remboursé.

Par réformation du premier jugement, il y a, partant, lieu de dire que la demande
de A) est fondée pour la somme réclamée de 4.613,03 euros.

Si les récompenses portent en principe intérêts du jour de la dissolution, en
l’occurrence, les montants mis en compte ont été décaissés par après, de sorte
que les intérêts sont dus à partir des différents décaissements.

-remboursement des frais dépensés pour la maison d’EH

La demande de A) réitérée en instance d’appel, de voir condamner l’intimée à lui
payer le montant de 3.330,04 euros, représentant la moitié des frais de jardinage
par lui exposés pour la maison commune sise à EH), a été rejetée en première
instance faute de preuves.

L’intimée conclut à la confirmation du premier jugement au regard de l’absence de
preuve des allégations adverses.

En instance d’appel, A) ne fournit d’autres preuves que l’établissement des
factures afférentes et leur paiement, sans que l’origine des fonds ayant servi au
paiement des factures ne puisse être établie.

                                        9
Ce volet du premier jugement doit, dès lors, être confirmé par adoption des motifs
des premiers juges.

Quant aux meubles meublants

L’intimée a relevé appel incident, dans la mesure où elle a été déboutée de sa
demande tendant à se voir attribuer le montant de 10.000 euros représentant la
valeur de la moitié des meubles qui seraient restés au domicile conjugal lors de
son départ.

En instance d’appel, elle demande, par réformation du jugement dont appel
principalement, à voir condamner A) à restituer à la communauté la contre-valeur
des meubles meublants restés entre les mains de l’appelant, évaluée à 20.000
euros, avec les intérêts légaux du 18 mars 2001, jusqu’à solde. Subsidiairement,
elle demande à voir condamner A) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef
du partage des meubles meublants.

L’appelant conteste que les meubles meublants soient restés en sa possession.

Pas plus qu’en première instance, l’intimée ne fournit la moindre pièce quant à ses
revendications, de sorte que le jugement est à confirmer quant à ce volet.

Au vu de l’issue du litige, chacune des parties ayant été partiellement suivie dans
ses prétentions, il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée les
frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, de sorte que
sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

                                  P A R CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant :

dit que A) a droit à une récompense de la part de l’indivision post-communautaire
de 4.613,03 euros du chef de fonds propres dépensés au profit de la commauté,

dit que les intérêts sur la somme de 4.613,03 euros sont dus à partir des différents
décaissements,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute ;

                                        10
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des parties avec distraction au profit de Maîtres Eyal GRUMBERG et
Gaston VOGEL qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                   11
"


text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du 26 février deux mille quatorze

   Numéro 39555 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. A.), demeurant à L-(…),

   2. B.), demeurant à L-(…),

   3. C.), éducatrice, demeurant à L-(…),

   4. D.), avocat, demeurant à L-(…),

    5. la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2013,

   comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                     et:

    la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
reprséntée par son conseil d’administration.
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    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 28 janvier 2013,

   comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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                            LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré non fondées tant la demande dirigée par A.), B.), C.)
et D.) contre la SA SOC.2.), ainsi que la demande dirigée par la SARL
SOC.1.) contre la SA SOC.2.) et a déclaré non fondées les demandes des
demandeurs basées sur l’article 240 du NCPC.

     Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu que A.), B.), C.) et D.)
en leur qualité de vendeurs d’un terrain sis à Mondorf-les-Bains savaient
pertinemment que ce n’était pas la SA SOC.2.), pourtant signataire en tant
qu’acheteur du compromis de vente du 30 juin 2011, qui devait acheter ledit
terrain mais un client de cette dernière, en l’occurrence le dénommé X.), qui
pourtant n’a pas obtenu de prêt bancaire pour financer cette acquisition, de
sorte que la condition suspensive de l’obtention d’un contrat de prêt, telle
que prévue au compromis de vente, ne s’était pas réalisée et qu’il ne saurait
être reproché ni au client de la SA SOC.2.), ni à cette dernière, de ne pas
avoir accompli les diligences nécessaires. Les premiers juges en ont déduit
que le compromis de vente entre parties était devenu caduc, de sorte que la
SA SOC.2.) n’avait à payer ni la clause pénale, ni la commission d’agence.

    Par exploit d’huissier du 28 janvier 2013 A.), B.), C.), D.) et la SARL
SOC.1.) ont régulièrement interjeté appel contre le jugement 13 novembre
2012. Ils demandent que, par réformation du jugement entrepris, la SA
SOC.2.) soit condamnée à payer la clause pénale prévue au contrat ainsi
que la commission d’agence, alors que la SA SOC.2.) est le cocontractant
de A.), B.), C.) et D.), qu’aucune déclaration de command n’a été insérée au
compromis de vente et que la SA SOC.2.) n’a effectué aucune démarche
afin de se voir accorder un prêt bancaire, de sorte que la condition
suspensive prévue au contrat doit être considérée comme accomplie.

    La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

    Par compromis de vente du 30 juin 2011 A.), B.), C.) et D.) ont vendu à
la SA SOC.2.) un terrain sis à Mondorf-les-Bains pour le prix de 980.000.-
€. Le compromis de vente ne comprend aucune déclaration de command et
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il n’y est pas précisé que la SA SOC.2.) a signé le contrat de vente en tant
que mandataire d’un de ses clients.

    Contrairement à ce que semble croire l’intimée, il est de principe
qu’entre parties le compromis de vente vaut vente et que l’acte notarié n’est
qu’une modalité rendant le contrat opposable aux tiers.

    La SA SOC.2.) a dès lors signé le compromis de vente en tant
qu’acheteur (Ankäufer) tel que prévu au contrat.

     Le compromis de vente prévoit sub b) dans les conditions générales,
qu’en cas de résiliation du compromis par l’une des parties, cette dernière
s’engage à payer à l’autre partie une clause pénale de 10% du prix de vente
et la commission d’agence de 3%.

    Sub c) et d) les conditions générales prévoient que si le contrat de vente
nécessite un prêt bancaire, l’acheteur s’engage à faire le nécessaire dans les
meilleurs délais et que le contrat est soumis à la condition suspensive de
l’obtention de ce financement dans les 4 semaines de la signature du
compromis.

  Les vendeurs ne contestent pas qu’ils étaient au courant que la SA
SOC.2.) comptait vendre le terrain litigieux à un de ses clients.

    Il n’en reste pas moins que le contrat de vente s’est formé entre A.), B.),
C.) et D.), d’une part, et la SA SOC.2.), d’autre part, et il n’y est pas fait
mention d’un sous-acquéreur. Il est incontestable que même si les vendeurs
savaient que la SA SOC.2.) avait l’intention de vendre le terrain à un de ses
clients, ce qui n’a rien d’extraordinaire de la part d’un professionnel de
l’immobilier, ils ne sont pas liés par les conventions existant entre
l’acheteur et son éventuel sous-acquéreur.

     C’est la SA SOC.2.) qui s’est engagée à acheter le terrain en question
et, pour le cas où un financement serait nécessaire, d’entreprendre au plus
vite les démarches pour obtenir un prêt bancaire. Elle ne peut dès lors pas se
voir décharger de cette obligation en se réfugiant derrière la défaillance de
son client. Par ailleurs et en tout état de cause, le courrier du mandataire des
vendeurs daté du 23 août 2011 n’a pas pour objet une prorogation du délai
pour accomplir enfin la condition suspensive, mais constitue uniquement
une mise en demeure de signer l’acte notarié le 7 septembre 2011 au plus
tard.

     Il est de principe que pour satisfaire à la condition suspensive de
l’obtention d’un prêt bancaire, la partie acquéreuse doit déployer toutes les
diligences nécessaires pour que la condition puisse s’accomplir comme
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prévu au contrat. En effet, lorsque le débiteur, obligé sous une condition
suspensive, en empêche l’accomplissement, celle-ci est réputée accomplie
(article 1178 du code civil). Lorsque les acquéreurs ne remettent pas la
réponse de la banque, il faut présumer, soit qu’ils n’ont pas accompli les
diligences nécessaires, soit qu’ils ont reçu une réponse favorable, mais
qu’ils n’en font pas état pour se soustraire à leurs obligations. Dans les deux
cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21
janvier 2009, n° 33486 du rôle).

    En outre, lorsque l’exécution d’une obligation contractuelle est aléatoire
en ce sens que le résultat auquel s’oblige le débiteur dépend d’éléments
qu’il ne peut pas maîtriser, comme en l'espèce, la prise ou non d’une
décision de refus du prêt dans le délai en question, cette obligation est de
moyens et la responsabilité contractuelle de la partie qui s’y engage ne peut
être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de
l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil,
Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

     L’article 1178 du Code civil impose ainsi à charge du débiteur qui
s’engage sous une condition suspensive une véritable obligation de coopérer
loyalement afin que la condition puisse se réaliser. Le débiteur doit dès lors
entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et la
jurisprudence récente met à charge du débiteur l’obligation d’établir qu’il a
accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles
il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf.
Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

     En l’absence de toute preuve de la moindre diligence accomplie par
l’intimée pour obtenir un prêt pour financer l’acquisition du terrain
litigieux, la condition suspensive est réputée accomplie conformément à
l’article 1178 du code civil, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du
jugement entrepris, de constater l’inexécution de la vente dans le chef de
l’acquéreur, de prononcer la résolution du compromis de vente aux torts de
l’intimée et de condamner cette dernière au paiement de la clause pénale et
de la commission d’agence tels que réclamés, les montants n’étant pas
autrement contestés par l’intimée.

    L’intimée demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Eu égard à l’issue de l’appel cette demande n’est pas fondée.

    Les appelants demandent la condamnation de l’intimée au paiement
d’une indemnité de procédure. Cette demande est à déclarer fondée pour le
montant de 1.500.- €.
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                            PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

    le dit fondé ;

    réformant,

    prononce la résolution du compromis de vente du 30 juin 2011 aux torts
de la SA SOC.2.) ;

    partant,

    condamne la SA SOC.2.) à payer à A.), B.), C.) et D.) à titre de clause
pénale le montant de 98.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter du
28 juillet 2011 jusqu’à solde ;

    condamne la SA SOC.2.) à payer à la SARL SOC.1.) à titre de
commission d’agence le montant de 29.400.- € avec les intérêts au taux
légal à partir du 28 juillet 2011 jusqu’à solde ;

    dit non fondée la demande de la SA SOC.2.) en paiement d’une
indemnité de procédure en instance d’appel;

    dit fondée la demande de A.), B.), C.), D.) et de la SARL SOC.1.) au
paiement d’une indemnité de procédure ;

    partant,

  condamne la SA SOC.2.) à payer à A.), B.), C.), D.) et la SARL
SOC.1.) en tout le montant de 1.500.- € à titre d’indemnité de procédure;

    condamne la SA SOC.2.) aux frais et dépens des deux instances.
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