text:
No.136/2017   Audience publique du jeudi, 2 mars 2017

              Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel
              du tribunal de police, a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars
              deux mille dix-sept, le jugement qui suit dans la cause

                                                      ENTRE

              Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10
              janvier 2017,

              appelant,

                                                       ET

              A),
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…),
              (…),

              prévenu,

              appelant.
                ________________________________________________________

                                                      FAITS:

              Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit
              dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 5 juillet
              2016 sous le numéro 146/2016 et dont les considérants et le dispositif sont
              conçus comme suit:

              «Vu le procès-verbal no 1MT15 du 31 octobre 2015 dressé par l’Administration de la
              Nature et des Forêts.

              Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en
              date du 27 janvier 2016, renvoyant le prévenu A) moyennant application de circonstances
              atténuantes devant le tribunal de police.

              Vu la citation notifiée au prévenu A)

              Le Parquet reproche au prévenu A) d’avoir enfreint aux articles 17 et 64 de la loi du 19
              janvier 2004 relative à la protection de la nature.
Historique :

A) a eu l’intention de lancer un projet immobilier au lieudit « (…)» Section (…) de (…)
N° (…) d’une superficie de 12,73 ares pour y faire construire une maison familiale avec
demande du 15 mai 2015 adressée au Ministère du Développement durable. Pour ce faire
A) demande l’autorisation de faire abattre un noyer « Juglans regia ». Par lettre du 3 août
2015 le Ministère de l’Environnement a refusé l’abattage du noyer sur base de la loi du 19
janvier 2004.

Par lettre du 23 septembre 2014 A) a fait un recours gracieux contre cette décision de
refus. Le 22 octobre 2015 le département de l’environnement par le biais de B), 1er
Conseiller de Gouvernement, a décidé de maintenir le refus en se référant au PAG de la
commune de (…).

Contre ce refus, A) n’a pas fait de recours auprès du Tribunal Administratif.

Pas plus tard que le 31 octobre 2015, le garde-forestier a dû constater l’abattage du noyer
(photos à l’appui) la première montrant le noyer dans toute sa grandeur et la deuxième
montrant la triste fin de cet arbre centenaire.

A) se défend en argumentant que le texte de loi, notamment l’article 17 du 19 janvier 2004
reste très flou concernant la définition du biotope. Le terrain se trouvait dans le périmètre
et dans les décisions de refus aucune base légale n’aurait été indiquée.

S’il avait dû réaliser le projet d’aménagement en protégeant le noyer, les frais
d’urbanisation auraient été trop élevés.

En droit :

L’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 dispose :

« Il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares,
marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales
constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bouquets. Sont également
interdites la destruction ou la détérioration des habitats de l’annexe 1 et des habitats
d’espèces des annexes 2 et 3.

Annexe 2
(…)
Mammalia ( Mammifères, Säugetiere)

Chiroptera (Chauves-souris, Fledermäuse)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe, Große Hufeisennase)
Rhinolophus hipposideros (Petit rhinolophe, Kleine Hufeisennase)
Barbastella barbastellus ( Barbastelle, Mopsfledermaus)
Myotis bechsteinii ( Vespertilion de Bechstein, Bechsteinfledermaus)
Myotis emarginatus ( Vespertilion à oreilles échancrées, Wimperfledermaus)
Myotis myotis ( Grand Murin, Großes Mausohr)
(…) »

Le législateur n’a cependant pas fourni de définition de la notion de biotope. La première
référence aux biotopes, qui seraient susceptibles d’être protégés, a été faite dans l’article
6 de la loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la
conservation de la nature et des ressources naturelles. L’article 6 disposait à l’époque : « Il
est interdit, sauf autorisation du Ministère, de réduire, de détruire ou de changer les
biotopes tels que mares, marécages, marais, haies ou bosquets, abritant des plantes ou des
animaux protégées et servant à ces derniers de sources d’alimentation et d’endroits pour
la nidification et la couvaison. »

                                       2
Par la loi du 11 août 1982, cette notion a été délibérément étendue par le législateur. Il
résulte ainsi de l’exposé des motifs du projet de la loi 2463 qui a donné lieu à la loi précitée,
que « l’interdiction de modifier dangereusement le biotope est reprise de l’ancien texte sauf
que la notion de biotope est plus étendue et que la période de protection est fixée de façon
à ce qu’il soit mieux tenu compte du temps de nidification tel qu’il s’est révélé dans nos
contrées.» En ce qui concerne les haies et bosquets, le législateur a entendu préciser qu’il
s’agit de « couvertures végétales » qui sont à considérer comme biotopes.

Par la loi du 19 janvier 2004, le législateur a encore ajouté dans la liste des biotopes
protégés les sources, les pelouses sèches, les landes et les tourbières.

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où
se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des
conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92),
respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale
bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables ( Trib. Arr. Lux 17 octobre
1991, LJUS 9915701). Aux termes d’un arrêt numéro 261/06 V du 19 mai 2006, la Cour
qualifie de biotope au sens de la loi une haie dès lors qu’elle offre un milieu vital pour la
faune qui y dispose de sites de nutrition, de nidification et de refuge.

Le législateur a notamment entendu protéger les couvertures végétales constituées par des
haies, broussailles ou bosquets, comme abris pour des plantes ou des animaux et servant à
ces derniers de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison.

La destruction voire la réduction d’un biotope est par ailleurs une infraction permanente
c’est-à-dire que la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et
seules les conséquences se prolongent dans le temps.

Il s’agit d’une infraction instantanée qu’on doit réputer définitivement consommée au jour
de sa réalisation, c’est-à-dire dès l’époque où l’abattage a eu lieu.

A) a fait procéder à l’abattage du noyer en ne respectant pas le double refus.

Quant à la deuxième prévention :

Dans le PAG de la Commune de (...) il est stipulé :

„Naturräumliche Betrachtung des Plangebietes

Im nordöstlichen Randbereich des Plangebietes befindet sich ein Walnussbaum, welcher
ein nach Art. 17 Naturschutzgesetz geschütztes Biotop darstellt. Aufgrund der Größe und
Lage im Kreuzungs- und Ortsrandbereich, trägt der Baum maßgeblich zum Straßen- und
Ortsbild bei. Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein
Schutzradius für den Walnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois,
2009).

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde (...)
– Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum
Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde
(...). Der geschützte Einzelbaum auf dem Plangebiet kann einen wichtigen
Orientierungspunkt insbesondere für die in der nahgelegenen Kapelle nachgewiesenen
Zwergfledermäuse darstellen. Auch für weitere im Siedungsraum vorkommende
Fledermausarten, wie z.B. der Breitflügelfledermaus und der Kleinen Bartfledermaus, kann
der markante Einzelbaum (Art. 17 Biotop) am Ortseingangsbereich ein wichtiger
Orientierungspunkt sein. Die Eignung als Jagdhabitat wird als gering eingestuft, da der
Geruch der Blätter und Fruchtschalen eine Vielzahl an Insekten vertreibt.

Das Plangebiet ist Bestandteil der Untersuchungsfläche „(…)“, welche im Rahmen der
(…) Phase 1 zum PAG geprüft wurde. Die Ergebnisse dieser Prüfung münden in folgende,
für das vorliegende Plangebiet relevante Anmerkungen:

                                        3
• der nach Art. 17 Naturschutzgesetz geschützte Walnussbaum solle erhalten bleiben
• bei der Ausarbeitung des städtebaulichen Konzepts ist die Ortseingangssituation zu
berücksichtigen

Im abschließenden Umweltbericht (vgl. TR-Engineering, 2012) wird ebenfalls der Erhalt
des Solitärbaums auf dem Plangebiet empfohlen, da er eine für Fledermäuse relevante
Struktur darstellt.

Im Rahmen der punktuellen Änderung des PAG findet eine reglementarische
Berücksichtigung des wertvollen Fledermauslebensraumes (Streuobstwiese mit mehreren
Altbäumen mit Baumhöhlen) durch eine überlagernde Zonierung zum Schutz („Zone de
secteur sauvgardé (...)“) statt. Durch die punktuelle Änderung wird das, die Grünstruktur
(...) prägende Element Streuobstwiese nachhaltig gesichert, da dem Erhalt der Obstwiese
Vorrang gegeben wird.“

Le comportement de A) est d’autant plus critiquable car il était ou est membre de la
commission des bâtisses, du développement communal et des infrastructures (document à
l’appui) et il était parfaitement au courant de la présence de chauve-souris car l’arbre peut
servir « als Leitstruktur zur Orientierung zwischen Jagdhabitat und Quartier ».

Force est de constater que le prévenu a fait prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt
général et qu’il a violé les textes législatifs en pleine connaissance de cause.

Le prévenu A) est convaincu :

comme auteur,

au mois d’octobre 2015 sur un terrain situé en zone d’habitation (zone mixte à caractère
rural) dans la commune de (...), section E de (...) inscrite au cadastre de la commune de
(...) sous le numéro (...),

en infraction aux articles 17 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de
la nature, d’avoir réduit, de détruit ou changé les biotopes tels que mares, marécages,
marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par
des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets, d’avoir détruit ou détérioré des
habitats de l’annexe 1 et des habitats d’espèces des annexes 2 et 3.

1) en l’espèce, d’avoir -sans disposer d’une dérogation du Ministre compétent- réduit,
détruit sinon changé un biotope et plus précisément d’avoir abattu un arbre de type noyer
(juglans regia) dont le tronc avait un diamètre de 73 cm, d’une hauteur d’environ 13 mètres
et dont la couronne avait un diamètre de 12 mètres, arbre constituant un biotope et
répertorié comme tel dans le plan d’aménagement général de la commune de (...)

2) en l’espèce, d’avoir -sans disposer d’une dérogation du Ministre compétent -détruit ou
détérioré un habitat de l’espèce visé à l’annexe 2 de la loi, à savoir de l’espèce des
Chiroptera (Chauves-souris, Fledermäuse) comme confirmé dans l’extrait de la partie
écrite du PAG de (...).

Ces infractions se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article
65 du code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de A) à une amende.

En application de l’article 65 de la loi du 19 janvier 2004 le Tribunal de Police ordonne le
rétablissement des lieux en leur pristin état avec obligation d’y planter un nouvel arbre
noyer (juglans regia) d’un diamètre au collet de vingt centimètres et d’une hauteur
minimale de six mètres, le tout aux frais du contrevenant.

                                      4
Le rétablissement des lieux est ordonné dans le délai de six mois et cela sous peine d’une
astreinte.

                                      Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu A) entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en son réquisitoire;

c o n d a m n e le prévenu A) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent
en concours idéal entre elles à une amende de 2.000.- €, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais étant liquidés à 16,30 €;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40 jours;

ordonne le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de A) en y plantant un
arbre noyer (juglans regia) d’un diamètre au collet de vingt centimètres et d’une hauteur
minimale de six mètres ;

dit que le rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de six mois à partir du jour
où le présent jugement aura autorité de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 100 €
par jour de retard ;

fixe la durée maximale de l’astreinte à six mois ;

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la
protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal; des
articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction
criminelle, dont mention a été faite.»

Par déclaration au greffe de la Justice de paix de Diekirch du 12 août 2016,
A) a déclaré relever appel au pénal contre le prédit jugement.

De ce jugement appel a été interjeté par le représentant du Ministère public,
W), Procureur d’Etat, acte reçu au greffe de la justice de paix de Diekirch
le 12 août 2016.

Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à
l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal
de police, le jeudi, 2 février 2017, pour y entendre statuer sur le mérite de
l’appel interjeté.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 2 février 2017, le
président constata l’identité du prévenu A) qui avait comparu en personne
et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de
défense.

Le ministère public, représenté par C), substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 2 mars 2017.

                                      5
A cette audience publique le tribunal rendit le

                              JUGEMENT

qui suit:

Par jugement du tribunal de police de Diekirch n° 146/2016 du 5 juillet
2016, statuant contradictoirement, A) a été condamné à une amende de
2.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, pour avoir détruit un
biotope et un habitat d’une espèce visée à l’annexe 2 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles en
abattant un noyer (juglans regia) dont le tronc avait un diamètre de 73
centimètres, une hauteur de 3 mètres et dont la couronne avait un diamètre
de 12 mètres. Le même jugement a ordonné le rétablissement des lieux en
leur état antérieur aux frais de A) en y plantant un arbre noyer (juglans regia)
d’un diamètre au collet de 20 centimètres et d’une hauteur maximale de 6
mètres, en précisant que ce rétablissement des lieux devrait se faire dans un
délai de 6 mois à partir du jour où ledit jugement aura autorité de chose
jugée, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 12 août 2016,
A) a relevé appel contre ce jugement.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du même jour, le
Procureur d’Etat à Diekirch a relevé appel contre ce jugement.

Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai et sont partant
recevables.

Par citation à prévenu du 10 janvier 2017 (Not. 5522/16/XD), A) fut cité à
comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le
mérite de ces appels.

A l’audience du 2 février 2017, A) reconnaît la matérialité des faits mais
conteste la qualification de l’arbre en tant que biotope. Il admet que les
rapports (sic) affirment qu’il s’agirait d’un biotope mais qu’ils resteraient
muets quant aux éléments caractéristiques d’un tel biotope. Il estime qu’il
appartiendrait au Parquet de rapporter la preuve de l’existence d’un biotope.
Il en irait de même en ce qui concerne la destruction d’un habitat de chauve-
souris, le rapport figurant au dossier n’indiquant qu’une hypothèse, à savoir
que l’arbre « pourrait » servir de point de repère aux chauves-souris. A titre
subsidiaire, A) demande une réduction de l’amende, celle-ci dépassant le
plafond fixé à l’article 26 du Code pénal et souligne, en ce qui concerne le
rétablissement des lieux, qu’un arbre noyer de l’envergure prescrite par le
jugement serait difficilement trouvable sur le marché et poserait des
problèmes majeurs de plantation.

                                 6
Le représentant du Ministère Public souligne qu’il s’agissait en l’espèce
d’un noyer centenaire, que le plan d’aménagement général de la commune
de (...) avait été spécialement modifiée en raison de cet arbre, que A) ne
pouvait ignorer cet état des choses alors qu’il était membre de la commission
des bâtisses de la commune et qu’en dépit d’un refus ministériel et d’un
recours gracieux infructueux contre cette décision, il a procédé à l’abattage
de cet arbre remarquable. Il fait remarquer néanmoins que le premier juge
aurait prononcé une peine illégale en l’espèce et demande à la voir réduire
au plafond légal de 250 euros. Il demande encore le rétablissement des lieux.

Vu le procès-verbal n° 1MT15 du 31 octobre 2015 de l’Administration de
la Nature et des Forêts, à charge de A).

L’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature
et des ressources naturelles dispose que « Il est interdit de réduire, de
détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais,
sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales
constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets.
Sont également interdites la destruction ou la détérioration des habitats de
l’annexe 1 et des habitats d’espèces des annexes 2 et 3. »

Constituent des biotopes l'espace intérieur et les alentours immédiats de
haies, broussailles ou bosquets, susceptibles de servir d'abris pour plantes et
animaux, de sources d'alimentation et d'endroits pour la nidification et la
couvaison, dans des conditions d'habitat relativement stables. (CSJ, 9
décembre 2015, no. 558/15 X)

L’énumération fournie par l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles n’est pas
exhaustive et un noyer ou un arbre isolé semble ne pas y tomber à première
vue, le libellé de cet article ne l’excluant toutefois pas.

En l’espèce, le noyer en question a été qualifié de biotope par le rapport d’un
bureau d’études dans le cadre du plan d’aménagement général de la
commune de (...). Le tribunal relève à cet égard les passages suivants
mentionnés dans ce rapport, sans négliger l’ensemble dudit rapport traitant
de la description, de l’importance et des mesures à appliquer dans le cas
d’une construction sur le terrain en cause :

- « Im nordöstlichen Randbereich des Plangebietes befindet sich ein
Walnussbaum, welcher ein nach Art. 17 Naturschutzgesetz geschütztes
Biotop darstellt. (…) Der geschützte Einzelbaum auf dem Plangebiet kann
einen wichtigen Orientierungspunkt insbesondere für die in der
nahegelegenen Kapelle nachgewiesenen Zwergfledermäuse darstellen.
Auch für weitere im Siedlungsraum vorkommenden Fledermausarten (…)
kann der markante Einzelbaum (Art. 17 Biotop) am Ortseingangsbereich
ein wichtiger Orientierungspunkt sein. Die Eignung als Jagdhabitat wird
als gering eingestuft, da der Geruch der Blätter und Fruchtschalen eine
Vielzahl an Insekten vertreibt. (p.1) »

                                7
- « Der nach Art.17 Naturschutzgesetz geschützte Walnussbaum sollte
erhalten bleiben. (p.1) »

- « (…) wird ebenfalls der Erhalt des Solitärbaums auf dem Plangebiet
empfohlen, da er eine für Fledermäuse relevante Struktur darstellt. (p.2) »

- « Der Walnussbaum sollte in eine mögliche Bebauung einbezogen
werden. Der Erhalt ist nicht nur bezüglich des Orts- und Straßenbildes,
sondern auch bezüglich der ökologischen Funktion von Bedeutung. (…) Bei
möglichen Terrassierungsarbeiten ist der Erhalt des Baumes zu
berücksichtigen. (…) (p.2) »

- « Habitatschutz (Art. 17) : Die Habitate von vier der 12 in der Gemeinde
vorkommenden      Fledermausarten       sind    im     Anhang      II  des
Naturschutzgesetzes über Art. 17 geschützt. Aufgrund der geringen Größe
der Fläche (n.b. de la parcelle no. (...) en cause) wird eine essentielle
Bedeutung der Fläche als Jagdhabitat für ansässige Fledermäuse
ausgeschlossen. (…) Artenschutz (Art. 20ff) : (…) Der Baum kann jedoch
als Leitstruktur zur Orientierung zwischen Jagdhabitat und Quartier
dienen. (…) Biotopschutz (Art. 17): Der auf der Fläche vorhandene
Einzelbaum stellt ein geschütztes Biotop dar. Eine Zerstörung oder
Beschädigung dieses Biotops ist, ohne Genehmigung des zuständigen
Ministeriums, untersagt. (p.5) »

La décision de refus du 22 octobre 2015 de la Ministre de l’Environnement
en réponse au recours gracieux introduit par A) informe celui-ci « qu’une
étude récente élaborée dans le cadre du PAG de (...) indique que l’arbre
solitaire en question est à considérer comme biotope respectivement comme
habitat d’espèces de l’annexe 2 au sens de l’article 17 de la loi du 19 janvier
2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ».

Il appert de cette décision ministérielle que la Ministre a entendu avaliser la
classification de cet arbre solitaire, à tort ou à raison, en tant que biotope
respectivement comme habitat d’une des espèces figurant à l’annexe 2 de la
loi.

A) était dès lors au courant qu’aussi bien du point de vue du PAG que du
point de vue ministériel, l’arbre en question était considéré non seulement
comme arbre remarquable mais également comme biotope et comme habitat
de l’une des espèces figurant à l’annexe 2 de la loi. Il est encore constant en
cause que A) est membre de la commission des bâtisses de la commune de
(...) et qu’il était dès lors également conscient de ce fait de par cette fonction.

Contre cette décision de refus et de classification ministérielle, A) n’a pas
introduit de recours administratif.

Le noyer abattu par A) constituait ainsi un biotope susceptible de servir
d'abri pour animaux, de source d'alimentation et d'endroit pour la
nidification, dans des conditions d'habitat relativement stables.

                                  8
L’arbre en cause est également à considérer comme étant un élément d’un
habitat d’une des espèces énumérées à l’annexe 2 de la loi, plus
particulièrement des chauves-souris alors qu’il fait fonction de point de
repère et d’orientation pour celles-ci. (cf. « (…) wird ebenfalls der Erhalt
des Solitärbaums auf dem Plangebiet empfohlen, da er eine für Fledermäuse
relevante Struktur darstellt. (p.2) » et « Der Walnussbaum sollte in eine
mögliche Bebauung einbezogen werden. Der Erhalt ist nicht nur bezüglich
des Orts- und Straßenbildes, sondern auch bezüglich der ökologischen
Funktion von Bedeutung. (p.2))

Parmi les espèces énumérées à l’annexe 2 figurent quatre espèces de chauve-
souris répertoriées sur le territoire de la commune de (...).

A) a dès lors été retenu à juste titre par le premier juge dans les liens des infractions
lui reprochées.

Aux termes de l’article 26 du Code pénal, l'amende en matière de police est
de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose
autrement.

En prononçant une amende de 2.000 euros, le premier juge a dès lors
prononcé une peine illégale. Le jugement encourt partant l'annulation quant
à la peine prononcée et il y a lieu d’y statuer par évocation, l’affaire étant
disposée à recevoir une décision définitive.

Le tribunal décide de condamner A) à une amende de 250 euros.

Le rétablissement des lieux en leur pristin état sous peine d’astreinte a été
ordonné à juste titre par le premier juge et il y a lieu de le maintenir et de
confirmer le jugement dont appel sur ce point, sauf à ramener le montant de
l’astreinte prononcée à 50 euros par jour de retard.

                       P a r        c e s       m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du
tribunal de police, statuant contradictoirement, A), prévenu, entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t les appels de A) et du Ministère Public en la forme,

les d é c l a r e partiellement fondés,

                                    9
a n n u l e le jugement entrepris pour autant qu'il a prononcé une peine
illégale à l'encontre de A),

évoquant partiellement et statuant à nouveau :

condamne          A) à une amende de DEUX CENT CINQUANTE (250)
EUROS,

fixe      la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à CINQ (5) JOURS,

ramène         le montant de l’astreinte prononcée à 50 euros par jour de
retard,

c o n f i r m e pour le surplus le jugement du tribunal de police de Diekirch
n° 146/2016 du 5 juillet 2016,

c o n d a m n e A) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de
l’instance d’appel, ces frais liquidés à 25 euros,

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y
ajoutant les articles 210, 211 et 215 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude
WIRTH, premier juge, et Lexie BREUSKIN, juge, et prononcé en audience
publique le jeudi 2 mars 2017 au Palais de justice à Diekirch par Robert
WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Marion
BASTENDORFF, en présence de Georges SINNER, substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le
présent jugement.

                               10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 29/17 - IX - CIV

          Audience publique du deux mars deux mille dix-sept

Numéro 40455 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                  Entre:

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de A), établie et ayant son siège social à , nommé à
ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 19 juin 2015,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013,

Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même,

                                    et

1) l’ ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en
la personne de son directeur actuellement en fonctions,

2) l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au
Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
représenté par son Ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son
Ministre des Finances, ayant dans ses attributions l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines dont les bureaux sont établis à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 11 juin 2015 lequel a réformé la décision entreprise et
déclaré recevable la demande de A) tendant à la rectification de deux
bulletins de taxation d’office en matière de TVA du 29 juin 2009 relatifs
aux exercices 2005 et 2006.

Par jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, A) a été déclarée en état de faillite et Maître Olivier
WAGNER a été nommé curateur. Ce dernier a repris l’instance.

Actuellement, les débats portent exclusivement sur deux questions de
fond, l’une relative à la qualification de la nature de l’activité économique
exercée par la société appelante et l’autre relative à l’imposition de
certaines entrées de fonds provenant de certains de ses actionnaires.

En premier lieu, la partie appelante reproche à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après AED) d’avoir
considéré que son activité commerciale consiste dans des prestations de
services et non dans des livraisons de biens.

L’appelante fait valoir qu’elle acquiert des véhicules pour les donner, par
la suite, en location-vente à ses clients, le prix de vente étant payé sous
forme de loyers.

Il conviendrait de considérer les contrats conclus par l’appelante comme
contrats de vente ab initio et dès lors le régime d’imposition applicable
serait celui relatif aux livraisons de biens.

Les intimés font valoir, en revanche, que l’activité commerciale de A)
consiste à conclure des contrats de crédit-bail dans lesquels la société
appelante conserve la propriété des véhicules et le cocontractant est tenu
de payer le loyer, d’entretenir le véhicule en bon père de famille et de
l’assurer de manière appropriée.

Ils se prévalent de l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la TVA (ci-après loi TVA), aux termes duquel la livraison
de biens suppose « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel
comme un propriétaire ».

Or, les contrats conclus par l’appelante stipuleraient une option d’achat au
profit du preneur susceptible d’être levée à la fin du contrat de sorte qu’il
serait impossible de préjuger du sort du véhicule, que ce soit en début ou
en cours du contrat.

Ce serait dès lors à juste titre que l’AED aurait requalifié les opérations
litigieuses de livraisons de biens en prestations de service au sens de
l’article 17 de la loi TVA.

                                       2
En second lieu, l’appelante reproche à l’AED d’avoir soumis à la TVA,
sans aucune base légale, les mises privées des actionnaires qui ont servi
à acquérir les véhicules.

Les intimés se prévalent de l’article 72, paragraphe 2 de la loi TVA aux
termes duquel « toute personne qui fournit des services est présumée,
jusqu’à preuve du contraire, avoir effectué ces services dans des
conditions qui rendent la taxe exigible » et de la jurisprudence selon
laquelle, en application de la disposition précitée, la charge de la preuve
du droit à exonération incombe à l’assujetti, la loi présumant l’exigibilité de
la TVA.

Les intimés donnent à considérer que, sur base des pièces justificatives
produites par l’appelante, le montant de la TVA initialement mis en compte
au titre de l’exercice 2006, à savoir 461.460,22 euros, a été diminué de
204.530,40 euros, au montant de 256.929,82 euros, mais que, pour le
surplus, l’appelante n’est pas parvenue à prouver l’origine des entrées de
fonds en cause et partant à renverser la présomption d’imposition
découlant de l’article 72, paragraphe 2 de la loi TVA.

Motifs de la décision

Il convient d’examiner le problème de la qualification des contrats conclus
par A) avec ses clients avant de toiser la question de l’imposition des
entrées de fonds dont la société appelante a bénéficié de la part de
certains actionnaires.

Qualification des contrats conclus entre l’appelante et ses clients

L’intérêt pratique de la question litigieuse réside dans la circonstance qu’à
supposer justifiée la qualification de « livraison de bien » proposée par la
partie appelante, cette dernière serait en droit de bénéficier de
l’exonération de la plupart des opérations économiques réalisées dans la
période litigieuse puisque la majorité de ses clients résidaient en Belgique
ou en France (cf. conclusions de première instance de Me MOYSE,
notifiées le 27 juillet 2011, page 5) et que les livraisons au profit de ces
clients seraient dès lors à qualifier de livraisons intracommunautaires pour
lesquelles l’appelante bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 43 de
la loi TVA aux termes duquel « Sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée … d) les livraisons de biens … en dehors du pays, mais à
l’intérieur du territoire de la Communauté, effectuées à un autre assujetti
agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne morale non
assujettie dans un autre Etat membre ».

Les montants perçus sur les livraisons intracommunautaires s’élevant,
pour l’année 2005, à 173.932,66 euros et, pour l’année 2006, à
333.898,54 euros, les suppléments d’impôt que les parties intimées
estiment dus s’élèvent respectivement à 22.686,87 (= 173.932,66 / 1,15 x
15%) euros, au titre de l’année 2005 et à 43.551,98 (= 333.898,54 / 1,15 x
15%) euros, au titre de l’année 2006.

                                      3
Aux termes de l’article 9, paragraphe 1er de la loi TVA, est « considérée
comme livraison d’un bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien
corporel comme un propriétaire ».

L’article 12 de la même loi ajoute que doit également être considérée
« comme une livraison au sens de l’article 9 : a) la remise matérielle d’un
bien en vertu d’un contrat qui prévoit la location d’un bien pendant une
certaine période ou la vente à tempérament d’un bien, si cette location ou
cette vente est assortie de la clause que la propriété du bien est acquise
au preneur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance. »

Le contrat de location-vente ne doit pas être décomposé, pour partie, en
une location et, pour partie, en une vente, mais doit être considéré, dès sa
conclusion, comme un contrat comportant une livraison de bien (cf. Doc.
parl. n° 1350, commentaire des articles, page 16).

Le loyer y est proportionné à la valeur vénale du bien objet du contrat de
telle sorte qu’à l’expiration de la période de location, la somme actualisée
des échéances avoisine la valeur vénale du bien. Le preneur ayant réglé
l’intégralité des sommes lui permettant d’acquérir la propriété du bien
n’aurait guère intérêt à s’opposer à son transfert.

Un tel contrat doit être distingué de celui dans lequel le transfert de
propriété est simplement possible, voire probable, ce qui est le cas
lorsqu’une option d’achat est accordée au preneur du contrat ou encore
lorsque le bailleur possède une option de vente lui permettant d’obliger le
preneur à acheter le bien à un prix déterminé d’avance (cf. Jean-Pierre
WINANDY, Fiscalité des entreprises, Portalis, n° 2779 ; Alain STEICHEN,
Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n° 2063).

En pareil cas, le preneur qui dispose d’une option d’achat peut, à
l’expiration de la durée du bail, lever l’option moyennant payement d’une
somme supplémentaire substantielle qui représente la différence entre les
loyers d’ores et déjà acquittés et la valeur vénale du bien faisant l’objet du
contrat (cf. Johann BUNJES, Reinhold GEIST, Umsatzsteuergesetz, Beck,
9e édition, p. 162 ; Otto-Gerd LIPPROSS, Umsatzsteuer, Fleischer, 22e
édition, p. 154-155).

Dans ce deuxième type de contrat, l’activité commerciale exercée par le
propriétaire du véhicule s’analyse en des prestations de services au sens
de l’article 15 de la loi TVA, lequel définit la prestation de service par la
négative, dans les termes suivants « est considérée comme prestation de
service toute opération qui ne constitue ni une livraison ni une acquisition
intracommunautaire ni une importation d’un bien ».

C’est à tort que les parties intimées soutiennent que les contrats conclus
entre la partie appelante et ses clients sont à qualifier de contrats de
crédit-bail financier comportant une option au profit de l’appelante et, une

                                      4
autre, au profit de ses clients (cf. conclusions en instance d’appel de Me
MOYSE, notifiées le 17 décembre 2013, pages 8-9).

C’est en vain que les parties intimées se prévalent en ce sens de
l’affirmation attribuée à l’administrateur-délégué de l’appelante, H.) , selon
laquelle « le client a la possibilité de rachat ou de non-rachat » puisque
cette affirmation est contestée par l’appelante et contredite par une autre
affirmation de la même personne, selon laquelle l’opération prévue dans le
contrat-type est « une vente parfaite réalisée avec payements
échelonnés » (cf. procès-verbal de vérifications daté du 11 juin 2009,
pages 3 et 4, pièce n° 8 de la farde de Me MOYSE).

En vue de la qualification du contrat-type, il convient de s’attacher, avant
toute chose, à l’examen des stipulations contractuelles.

Or, ledit contrat-type, stipule en son article 1.2 que le droit de propriété du
bien « sera transféré au locataire après payement intégral des montants
dus en vertu de ce contrat ». D’autre part, il ne fait nullement mention ni
d’un prix de vente/d’achat, déterminé ou déterminable d’avance ni d’une
option de vente ni d’une option d’achat (cf. pièce n° 3 de la farde de Me
MOYSE).

Contrairement aux affirmations des intimés, la prérogative que l’article 3.2
confère à l’appelante de choisir entre le droit d’exiger le paiement intégral
des loyers à échoir et le droit de considérer le contrat comme étant résilié
de plein droit, ne constitue, en aucune manière, une option de vente
permettant de requalifier le contrat de location-vente en opération de
crédit-bail, puisque le choix dont il s’agit présuppose l’une des situations
décrites aux articles 3.2.1. à 3.2.6., lesquelles se rapportent toutes à une
forme de manquement ou de défaillance du preneur (défaut de payement
des loyers, communication d’informations inexactes, altération du bien
objet du contrat, décès, incapacité, faillite …).

En revanche, en dehors de ces cas de figure tenant à un manquement ou
à une défaillance du preneur, aucune liberté n’est laissée aux parties
contractantes quant à l’opportunité de transférer ou non la propriété du
bien faisant l’objet du contrat, pour peu que le contrat soit exécuté
normalement jusqu’à la survenance du terme.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’appelante soutient que les
opérations en cause sont à qualifier de livraisons de biens et non de
prestations de service.

C’est partant à tort que l’AED a réclamé, de ce chef, à la partie appelante
un supplément d’impôt.

Imposition des entrées de fonds dont la société appelante a bénéficié de
la part de certains actionnaires

                                      5
Les entrées de fonds non valablement documentées, selon l’AED,
s’élevant à un montant total de 461.460,22 euros, celle-ci a réclamé, de ce
chef, à la partie appelante un supplément d’impôt d’un montant de
60.190,46 (= 461.460,22 / 1,15 x 15%) euros.

L’article 72 de la loi TVA dispose :
« 1. Toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée
jusqu’à preuve du contraire avoir livré, dans des conditions rendant la taxe
exigible, les biens qu’il a achetés ou produits.
2. Toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu’à preuve
du contraire avoir effectué ces services dans des conditions qui rendent la
taxe exigible. »

Cet article qui régit la charge de la preuve prévoit des présomptions
légales simples, donc susceptibles d’être renversées par la preuve
contraire, en vertu desquelles les opérations économiques consistant
dans des livraisons de biens ou des prestations de services sont
effectuées dans des conditions rendant la taxe exigible, de sorte qu’il
incombe à l’assujetti qui affirme le contraire de démontrer que l’opération
en cause ne remplit pas les conditions rendant la taxe exigible.

Cependant, la disposition citée ci-dessus suppose expressément que l’on
se trouve en présence d’une opération économique de livraison de bien
ou de prestation de service. Ce n’est que dans cette hypothèse que
l’Administration est en droit de se prévaloir de la présomption simple de
non-exonération.

Le libellé de l’article 72 ne permet aucunement de conclure à l’existence
d’une telle présomption en présence d’un simple payement au bénéfice
d’un assujetti.

Il s’y ajoute que l’appelante fait valoir une explication cohérente et
plausible, étayée par des pièces justificatives, selon laquelle les
payements litigieux constituaient, non pas les contreparties d’opérations
économiques, mais des mises privées des actionnaires, destinées au
financement de l’achat des véhicules ayant fait l’objet de l’activité
commerciale de l’appelante.

C’est partant à tort que l’AED a réclamé, de ce chef, à l’appelante un
supplément d’impôt.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que la partie appelante demande
l’annulation des bulletins de taxation litigieux.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de décharger l’appelante de la
condamnation au payement d’une indemnité de procédure prononcée à
son encontre en première instance.

                                     6
Faute de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile, l’appelante est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.

Comme les parties intimées succombent dans leurs prétentions, il
convient de rejeter leurs demandes formées sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

                     P A R    C E S       M O T I F S

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 11 juin 2015,

dit l’appel fondé,

annule les bulletins de taxation d’office datés du 29 juin 2009, relatifs aux
années 2005 et 2006,

décharge A), en faillite, représentée par son curateur, Maître Olivier
WAGNER, de la condamnation au payement d’une indemnité de
procédure prononcée à son encontre en première instance,

déboute les parties appelante et intimées de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Olivier WAGNER, agissant en sa qualité de curateur de
A), en faillite, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      7
"


text:
N° 9 / 2017 pénal.
du 2.3.2017.
Not. 6122/13/CD
Numéro 3769 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, deux mars deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire
d’Alger (Algérie),

demandeur en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2016 sous le numéro 396/16 Ch.c.C. par
 la chambre du conseil de la Cour d’appel ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 7 juin 2016 par Maître Giulia
 JAEGER, en remplacement de Maître François MOYSE, pour et au nom de X, au
 greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation, signifié le 4 juillet 2016 par X au Ministère
 public, déposé le 6 juillet 2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le nouveau mémoire déposé par Maître François MOYSE pour et au
nom de X au greffe de la Cour le 13 janvier 2017 ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
 du procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des
faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant plainte avec constitution de partie
civile de X dirigée contre les dirigeants de la banque Soc1) et contre inconnu et
s’était déclarée incompétente pour ordonner des mesures d’instruction
complémentaires ; que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé
l’ordonnance entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution qui prévoit que <<
Tout jugement est motivé >>, pour défaut de motifs, insuffisance de motifs
équivalant à l'absence de motifs et de la violation de l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme, qui prescrit le droit à un procès équitable,

        en ce que, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d'appel se sont
limités à déclarer que : << En ce qui concerne les agissements reprochés à M. A)
et aux dirigeants de la banque SOC1) en relation avec la mise en place des sociétés
BVI, l'ouverture des comptes de ces sociétés auprès de la banque et les transferts
de commissions sur ces comptes, ces faits sont susceptibles de la qualification de
blanchiment à condition qu'il existe des indices que les personnes en cause avaient
sciemment apporté leur concours aux opérations de placement ou de dissimulation
des pots-de-vin encaissés par M. B).

       Or, une pareille connaissance ne se dégage pas suffisamment du dossier
pénal soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel >>,

         alors que, chaque décision de justice, d'autant plus si elle est en dernier
ressort, comme en l'espèce, doit contenir impérativement une motivation qui
consiste en un exposé des raisons de droit et de fait que le juge donne, en vue de
justifier légalement et rationnellement sa décision, ce qui fait manifestement défaut
en l'espèce, puisque une motivation générale tel qu'en l'espèce ne peut faire figure
de motivation au vœu de l'article 89 de la Constitution et constitue une violation au
droit à un procès équitable, en empêchant la demanderesse en cassation à pouvoir
exercer ses droits procéduraux légitimes. » ;

       Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et, sous ce rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’homme et des Libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est
un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

                                       2
        Attendu que loin de se limiter, au titre de la motivation, au passage cité au
moyen par le demandeur en cassation, les juges d’appel, après l’analyse des
circonstances factuelles du dossier et l’application du droit à ces faits, ont expliqué
sur près de trois pages les raisons de la confirmation de l’ordonnance attaquée ; que
les juges du fond ont partant motivé leur décision, de sorte qu’aucune violation des
dispositions visées au moyen ne saurait leur être reprochée ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de réponse aux conclusions présentées par le demandeur en
cassation à la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

        en ce que les juges de la Chambre du conseil de la Cour d'appel se sont
limités à déclarer que : << En ce qui concerne les agissements reprochés à M. A)
et aux dirigeants de la banque SOC1) en relation avec la mise en place des sociétés
BVI, l'ouverture des comptes de ces sociétés auprès de la banque et les transferts
de commissions sur ces comptes, ces faits sont susceptibles de la qualification de
blanchiment à condition qu'il existe des indices que les personnes en cause avaient
sciemment apporté leur concours aux opérations de placement ou de dissimulation
des pots-de-vin encaissés par M. B).

       Or, une pareille connaissance ne se dégage pas suffisamment du dossier
pénal soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel >>,

        alors que le mémoire de Me MOYSE du 2 mai 2016 soumis à la Chambre du
conseil de la Cour d'appel contenait toutes les justifications expliquant que les
employés ainsi que les dirigeants de la banque SOC1) avaient commis des fautes
qualifiables d'infractions pénales sur base de la législation anti-blanchiment et que
ladite Chambre n'a pas statué sur ces moyens en n'y faisant à aucun moment
référence dans l'arrêt attaqué. » ;

       Attendu que la simple référence au « mémoire de Me MOYSE du 2 mai 2016
soumis à la Chambre du Conseil de la Cour d’appel » ne permet pas de cerner
précisément à quel(s) moyen(s) exigeant réponse les juges d’appel seraient restés en
défaut de répondre ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, plus précisément de l'article 506-1 du Code
pénal qui prévoit l'infraction de blanchiment,

       en ce que, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel affirment
que << Le reproche fait à M. B) qu'il avait agi seul au nom et pour le compte des
sociétés BVI pour toucher les commissions sans l'intermédiaire de M. X bien que

                                        3
celui-ci fût l'unique représentant officiel de ces structures ne comporte aucun
aspect pénal. La question de l'étendue des pouvoirs attribués à M. B) par les
procurations établies en sa faveur sur les comptes des sociétés relève exclusivement
du droit civil >> et que Monsieur X aurait eu, en tant qu'expert-comptable, en
vertu de l'article 6 de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession
d'expert-comptable, l'obligation de connaître le bénéficiaire économique,

        alors que le fait que Monsieur B) ait présenté des contrats et factures pour
lesquels il n'avait aucun droit de signature s'inscrit dans un dessein plus complexe,
qui est celui de l'infraction de blanchiment d'argent et que celui-ci a agi avec la
complicité des employés et dirigeants de la banque SOC1), sinon avec leur
négligence patente, afin de commettre l'infraction de blanchiment, la qualité
d'expert-comptable de Monsieur X étant parfaitement irrelevante. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée
au moyen, celui-ci ne vise qu’à remettre en discussion des faits souverainement
appréciés par les juges du fond ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi en cassation ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux mars deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           4
"