text:
Jugement no 4 / 2011 (intérêts civils I.C. 132338) (première chambre)

Audience publique du mercredi, neuf février deux mille onze.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

Entre :

1) A.), retraitée, et
2) B.) dit B’.), retraité, les deux demeurant à L-(…), demandeurs au civil, comparant par Maître
   Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg,
et

1)     C.), employé privé, demeurant à L-(…),

défendeur au civil, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

2)     la société anonyme de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. (anciennement SOC1’.))
ayant sonsiège social à B-(…), agissant par sa succursale luxembourgeoise SOC1.)
INSURANCE Luxembourg (anciennement SOC1’.)), établie à L-(…), représentée par son
mandataire général et inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B. (…),
défenderesse au civil,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du ministère public.

______________________________________________________________________

                                    F A I T S:
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un
jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
correctionnelle, le 1er juin 2006 portant le numéro 1874/06 et dont le dispositif est conçu comme
suit :

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu
en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal :

a c q u i t t e le prévenu C.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.500
(TROIS MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 42,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 70
(SOIXANTE-DIX) jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu C.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de
conduire d’une durée de 18 (DIX-HUIT) MOIS applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera
sursis à l’exécution de 9 (NEUF) MOIS de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu qu'au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire
d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus
par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

e x c e p t e pour les 9 (NEUF) MOIS restants de cette interdiction de conduire le trajet le plus
court effectué entre le domicile du prévenu et son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

Au civil:
d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOC1’.) BELGIUM INSURANCES s.a. de son

intervention volontaire ; d é c l a r e cette intervention volontaire recevable ; d o n n e a c t e aux

demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en

connaître ; d é c l a r e les demandes recevables ; 1) La demande civile de B.) :

d i t la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant de 15.000 euros ;

c o n d a m n e C.) à payer à B.) la somme de 15.000 euros ; pour le surplus :

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le Dr Marc KAYSER, demeurant à Luxembourg, le Dr Carlo PARRIES, demeurant
à Beckerich, et Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé
à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage moral, matériel et corporel accru au
demandeur au civil B.), à la suite de l’accident du 26 novembre
2005, en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement
de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront)
remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au
plumitif, r é s e r v e les frais et f i x e l'affaire au rôle spécial.
2) La demande civile de A.) : d i t la demande en allocation d’une provision fondée pour

le montant de 35.000 euros ;

c o n d a m n e C.) à payer à A.) la somme de 35.000 euros
;

pour le surplus :

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le Dr Marc KAYSER, demeurant à Luxembourg, le Dr Carlo PARRIES, demeurant
à Beckerich, et Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé
à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage moral, matériel et corporel accru à la
demanderesse au civil A.), à la suite de l’accident du 26 novembre 2005, en tenant compte des
recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,
autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement
de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront)
remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au
plumitif, r é s e r v e les frais et f i x e l'affaire au rôle spécial.

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L’affaire fut appelée à l’audience du 15 décembre 2010.

A cette audience, Maître Annick WURTH, avocat, exposa les moyens des parties demanderesses
au civil.

Maître Paulo FELIX, avocat, exposa les moyens de la société anonyme de droit belge SOC1.)
BELGIUM S.A..

Maître Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat,
déclarant occuper pour C.), fut entendue en ses explications.

Le représentant du ministère public, Bob PIRON, déclara se rapporter à prudence de justice.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le jugement

qui suit :

Revu le jugement n°1874/2006 du 1er juin 2006.

Le 26 novembre 2005 un accident de la circulation au cours duquel B.) dit B’.) et A.) avaient été
blessés grièvement s’était produit à LIEU1.). Par jugement rendu en date du 1er juin 2006 par une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg C.) avait été condamné du
chef de diverses infractions à la réglementation de la circulation en rapport avec l’accident en
question. Le tribunal avait par ailleurs donné acte à la compagnie d’assurances SOC1’.) BELGIUM
INSURANCES S.A., actuellement SOC1.) BELGIUM S.A., ci-après SOC1.), de son intervention
volontaire, s’était déclaré compétent pour connaître des demandes civiles présentées par B.) et A.)
et avait institué des expertises en vue de la détermination du préjudice causé. Une provision de
15.000.- € avait été allouée à B.) et une autre de 35.000.- € à A.).

Un premier rapport d’expertise concernant B.) a été établi le 15 janvier 2008. Les chefs de préjudice
y considérés ont été indemnisés en principal et intérêts moyennant paiement volontaire par SOC1.)
des montants retenus par les experts.
Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise
concernant B.) ont été dressés.

Les parties étant en désaccord quant à la majorité des montants proposés par les experts, il convient
d’examiner un à un les différents postes de chacune des deux demandes telles qu’elles se présentent
dans leur dernier état, c’est-à-dire suivant note de plaidoiries versée aux débats.

A. Demande de A.)

1. Dégâts vestimentaires

L’indemnité réclamée de ce chef concerne d’une part les vêtements portés lors de l’accident et
d’autre part ceux que la demanderesse affirme ne plus pouvoir mettre en raison des séquelles de
l’accident. Les experts ont chiffré la perte à 1.500 + 300 = 1.800.- €. Tandis que A.) demande un
montant total minimal de 3.000.- €, dont 1.800.- € pour les vêtements détruits, les défendeurs
offrent 600.- €.

Il résulte du rapport d’expertise que parmi les vêtements détruits figure un manteau acheté pour
1.000.- € en 2003, soit deux ans avant l’accident, de sorte qu’il ne saurait faire de doute qu’il
présentait un certain degré d’usure. Le tribunal ne dispose par ailleurs pas de la preuve qu’en raison
des séquelles de l’accident A.) a effectivement dû se séparer d’une partie de sa garde-robe. Au vu
de ces deux considérations et des prix d’achat des vêtements abîmés renseignés par le rapport
d’expertise (1.894.- €), le tribunal évalue le préjudice vestimentaire à 1.500.- €.

2. Frais de traitement

Suivant rapport d’expertise, que la demanderesse accepte sur ce point, A.) a droit à un montant de
5.316,94.- € se composant d’un supplément de 2.205.- € pour une chambre à 1 lit à LIEU2.), de
frais médicaux non remboursés de 1.811,69.- € et de frais de pharmacie de 1.300,25.- €. Tout en se
rapportant à prudence de justice à propos des frais médicaux et de pharmacie, les défendeurs
refusent de régler la somme de 2.205.- € au motif qu’il s’agirait d’une dépense somptuaire.

Les postes frais médicaux et frais de pharmacie n’ayant pas été critiqués autrement par SOC1.) et
C.), il convient de faire droit à la demande dans cette mesure.

Compte tenu du fait que lors de chacun de ses séjours à LIEU2.) la demanderesse a dû se soumettre
à une intervention chirurgicale et qu’elle avait dès lors besoin d’un maximum de repos pour pouvoir
récupérer convenablement, le tribunal estime que c’est à bon droit qu’elle a voulu s’épargner les
allées et venues des visiteurs d’un compagnon de chambre. Dans les conditions données on ne
saurait lui reprocher d’avoir engagé des dépenses injustifiées en choisissant une chambre à un lit
et par voie de conséquence elle peut également prétendre au montant de 2.205.€.
3. Frais de déplacement

Le montant de 2.332,80.- €, retenu par les experts et réclamé par A.), n’ayant pas fait l’objet de
critiques concrètes de la part de C.) et de son assureur, il convient de l’allouer à la demanderesse.

4. Pretium doloris

Les 15.000.- € proposés par les experts sont acceptés par A.). Les défendeurs estiment qu’une
somme de 7.000.- € est suffisante.

L’indemnité à allouer à ce titre constitue la réparation des douleurs physiques spécifiques au type
de blessures subies et de celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur
guérison a nécessités.

En l’occurrence les experts ont fixé ce préjudice à 6 sur une échelle allant jusqu’à 7. Il résulte de
leur rapport que la demanderesse a dû subir 14 interventions chirurgicales. La convalescence de la
victime s’est déroulée avec de nombreuses complications, a été accompagnée de plusieurs séjours
hospitaliers tant à LIEU3.) qu’à LIEU2.) et a nécessité une rééducation fonctionnelle durant la
période du 29 mai au 28 novembre 2007. Au vu de ces éléments le tribunal considère que le montant
de 15.000.- € n’est pas surfait.

5. Dommage esthétique

Ce poste de préjudice est évalué à 5.000.- € par les experts. A.) conclut à la condamnation au
paiement de cette somme ; les défendeurs offrent 3.000.- €.

Le montant à allouer de ce chef est essentiellement fonction de l’âge de la victime et de la
localisation des séquelles.

Lors de l’examen médical la demanderesse était âgée de 62 ans et les zones de prise de greffe et
cicatrices de dimensions variables relevées par les experts sont localisées au niveau du bassin, de
la jambe et du pied. De l’avis des experts elles sont à situer au niveau 4 sur une échelle de 7. Compte
tenu de leur multiplicité (cf. à ce sujet la page 7 du rapport) et de leur taille pour partie
impressionnante, facteurs auxquels s’ajoute une marche légèrement boiteuse, le montant de 5.000.-
€ constitue une juste réparation.

6. Perte de revenus

Au moment de l’accident A.) était bourgmestre de la commune de X.). Le 31 décembre 2006 elle
a donné sa démission. Se prévalant de la circonstance que de ce fait elle aurait été privée
d’indemnités jusqu’au terme de son mandat, elle sollicite l’allocation d’un montant de 89.702,96.-
€.
Estimant que la démission ne s’imposait pas, les experts ont écarté ces prétentions. Les défendeurs
se rallient à cette vue des choses.

Aux yeux du tribunal il ne saurait faire de doute que A.) n’a pas donné sa démission à la légère.
Cette décision a certainement été influencée par la situation dans laquelle elle se trouvait. Il se peut
notamment qu’elle l’ait prise par crainte de ne plus pouvoir exercer ses charges avec l’engagement
requis, ou parce qu’elle n’avait tout simplement plus le courage nécessaire pour continuer à les
assumer, soit encore parce qu’elle était d’avis que l’opinion publique ou ses collègues du conseil
communal attendaient cette réaction de sa part. Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier,
qu’au moment où elle s’est décidée, un pronostic défavorable quant à l’évolution de son état de
santé lui avait été donné par les médecins traitants. Par ailleurs aucune disposition légale ne l’y
obligeait, l’article 63 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ne prévoyant une
suspension ou démission (forcée) qu’en cas d’inconduite notoire, de faute ou de négligence graves.

Dans les conditions données il convient de retenir que la perte d’indemnités dont la demanderesse
fait état, n’est pas une conséquence directe et inévitable de l’accident dont elle a été victime. Par
voie de conséquence C.) et SOC1.) ne sauraient être tenus à réparation de ce chef.

7. Préjudice d’agrément

Les experts ont chiffré ce poste à 7.500.- € en précisant que ce montant tient compte du fait que la
demanderesse ne peut plus se livrer à des activités politiques.

Pour le cas où il serait fait droit à sa demande en dédommagement pour perte de revenus, A.)
accepte la somme de 7.500.- € ; dans le cas contraire elle entend la voir porter à 20.000.- €.

Les défendeurs proposent 3.000.- €.

Le préjudice d’agrément consiste dans l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs de la vie. C’est
une perte de divertissement, de la qualité de vie, résultant de l’impossibilité ou de la difficulté de
se livrer à certaines activités normales d’agrément.

Sous ce rapport A.) fait valoir qu’elle ne serait plus en mesure de participer à la vie politique active
et de se livrer à ses passe-temps favoris que sont la marche et le jardinage.

Tel que le tribunal l’a retenu au point 6 du présent jugement l’abandon par la demanderesse de son
activité politique n’est pas une suite nécessaire de l’accident et il n’y a partant pas lieu d’en tenir
compte dans la fixation de l’indemnité pour préjudice d’agrément. Il n’en reste pas moins qu’en
règle générale le choix des loisirs tout court et en plein air en particulier, est assez limité à partir
d’un certain âge, de sorte que l’impossibilité pour la demanderesse de faire des promenades ou de
travailler au jardin, impossibilité dont le principe n’est pas mis en doute par les parties
défenderesses, constitue une sérieuse entrave à la qualité de sa vie. De ce fait le tribunal fixe
l’indemnité pour préjudice d’agrément revenant à A.) au montant de 5.000.- €.
8. Atteinte temporaire à l’intégrité physique

Le forfait de 22.000.- € que les experts ont proposé à titre de réparation morale de l’incapacité de
travail temporaire donne satisfaction à A.). Les défendeurs sont d’avis que 15.000.- € sont
suffisants.

La période d’incapacité de travail temporaire de la demanderesse s’est étendue du 26 novembre
2005 au 31 juillet 2008, soit sur plus de 32 mois, dont 17 mois d’incapacité totale, le taux
d’incapacité ayant varié entre 40 et 70 % pour le surplus. A.) a été alitée du 26 novembre 2005 au
1er février 2006 ; par la suite elle n’a, pendant plus d’une année, pu se déplacer qu’en chaise roulante
ou à l’aide de cannes anglaises et elle a finalement dû se livrer à une rééducation fonctionnelle
d’une durée d’une demie année.

Au vu de cet état de choses l’allocation d’un montant de 18.000.- € représente une réparation
adéquate.

9. Atteinte définitive à l’intégrité physique

Suivant rapport d’expertise la consolidation des blessures a eu lieu à partir du 1er août 2008 avec
un taux d’incapacité partielle permanente de 30 %.

La valeur du point d’invalidité a été fixée à 1.200.- €, de sorte qu’un montant total de 36.000.- € a
été avancé par les experts. Cette proposition trouve l’accord de A.). C.) et SOC1.) entendent voir
fixer la valeur du point à 1.000.- € et proposent partant une indemnité globale de 30.000.- €.

Il est un fait que non seulement le taux d’incapacité définitive est assez élevé, mais le déficit
fonctionnel dont la demanderesse souffre, affecte de surcroît un membre particulièrement sollicité
dans la vie de tous les jours. A.) ayant par ailleurs déjà atteint un certain âge au moment de la
consolidation (63 ans), les efforts accrus qu’elle doit fournir pour compenser son handicap sont
d’autant plus pénibles et éprouvants. C’est partant à juste titre que les experts ont évalué
l’indemnité lui revenant à 1.200.- € par point d’incapacité, soit 36.000.- € en tout.

10. Frais de location

Lors de ses séjours à l’hôpital la demanderesse a exposé un total de 650,55.- € pour la location d’un
téléviseur et d’un téléphone.

Les experts sont d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de cette dépense dans le calcul de
l’indemnisation lui revenant.

C.) et SOC1.) la qualifient de somptuaire et s’opposent à la prise en charge.
Etant donné qu’on ne saurait priver une personne clouée la majeure partie du temps au lit ou dans
une chaise roulante d’un minimum de distraction et de la possibilité de rester en contact avec ses
proches, la somme de 650,55.- € est réclamée à bon droit.

11. Total à allouer

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent A.) a droit à un principal de :

      Dégâts vestimentaires                                        1.500.Frais

      de traitement                                        5.316,94.-

      Frais de déplacement                                        2.332,80.-

      Pretium doloris                                             15.000.Dommage

      esthétique                                      5.000.-

      Préjudice d’agrément                                         5.000.Atteinte

      temporaire à l’intégrité physique                18.000.-

      Atteinte définitive à l’intégrité physique                  36.000.-

      Frais de location                                                             650,55.
      ____________

      Total                                                       88.800,29.- €

12. Intérêts de retard

Sur le montant à allouer en réparation des dégâts vestimentaires des intérêts de retard au taux légal
sont dus à partir du jour de l’accident.

Sur les frais de traitement, de location et de déplacement ils le sont chaque fois à partir de la date
moyenne des décaissements, respectivement déplacements.

Sur les montants redus à titre de pretium doloris, de dommage esthétique et d’incapacité partielle
permanente A.) peut y prétendre à partir de la date d’évaluation (pretium doloris), de la date de
l’examen (dommage esthétique), respectivement de la date de consolidation (atteinte définitive),
les experts ayant, dans la fixation du préjudice, nécessairement tenu compte de valeurs actualisées,
de sorte que le retard initial dans l’indemnisation a été compensé de cette façon.
Enfin, les montants à accorder du chef de préjudice d’agrément et d’atteinte temporaire à l’intégrité
physique, sont à assortir d’intérêts au taux légal à partir du jour du présent jugement.

Conformément aux conclusions du mandataire de A.) et en application de l’article 1254 du Code
civil la provision de 35.000.- € payée le 1er août 2006 est à imputer d’abord sur les intérêts.

13. Provision supplémentaire

A.) sollicite l’allocation d’une provision supplémentaire de 60.000.- €.

SOC1.) et C.) sont disposés à en régler une de 40.000.- €.

La fixation des indemnités devant revenir à la victime étant essentiellement une question
d’appréciation et la plupart des montants proposés par les experts faisant l’objet de contestations
de la part des défendeurs, une nouvelle provision n’est à accorder que dans les proportions qu’ils
acceptent. Tout comme la première, cette provision s’imputera d’abord sur les intérêts de retard.

14. Indemnité de procédure

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.000.- €. Ses prétentions n’étant pas
justifiées dans leur totalité, il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes
non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant et par voie de conséquence elle
est à débouter de cette requête.

B. Demande de B.)

1. Frais de déplacement

Ce poste comprend deux volets. Il s’agit d’une part des frais de déplacement que B.) a exposés pour
son propre traitement, chiffrés à 52,80.- € par les experts et d’autre part de ceux que le demandeur
a engagés en utilisant son véhicule privé afin de rendre chaque jour visite à son épouse quand elle
était hospitalisée à LIEU2.), que les experts proposent d’indemniser moyennant l’allocation d’un
forfait de 2.500.- €.

B.) conclut à l’entérinement du rapport quant à ces points.

Les défendeurs se rapportent à prudence de justice au sujet du montant de 52,80.- € et offrent de
payer un forfait de 500.- € pour le surplus en faisant valoir que des visites quotidiennes n’étaient
pas nécessaires et qu’en tout état de cause elles auraient pu être faites au moyen des transports en
commun, ce qui aurait permis d’en réduire le coût.

En l’absence de critiques concrètes en rapport avec la somme de 52,80.- €, celle-ci est à allouer.
Compte tenu de l’état de santé par moments très critique de A.), le tribunal considère qu’il était
tout à fait justifié que le demandeur lui rende visite aussi fréquemment, aussi bien pour essayer
d’apaiser ses propres craintes, qu’en vue de soutenir le moral de son épouse et de contribuer ainsi
à son rétablissement. Afin de cantonner la durée des trajets, investissement en temps considérable
qui n’est pourtant pas indemnisé, au strict minimum, il était également parfaitement légitime que
B.) se serve de sa propre voiture. Le montant retenu par les experts ayant par ailleurs était calculé
sur base des frais réels, la somme de 2.500.- € est réclamée à bon droit.

2. Frais d’entretien

Toutes les parties acceptant la somme de 450.- € avancée par les experts, il convient de l’accorder
au demandeur.

3. Frais d’aide

B.) estime qu’en raison du fait qu’il a pris soin de son épouse à domicile il peut prétendre à une
indemnisation.

Les experts, en retenant le nombre d’heures avancé par le demandeur (745,5) et en tablant sur un
taux horaire de 21.- €, proposent de lui allouer le montant de 15.655,50.- € de ce chef.

Cette proposition est acceptée par l’intéressé.

Les défendeurs quant à eux estiment tout d’abord qu’une aide n’était pas nécessaire. En ordre
subsidiaire ils contestent le nombre d’heures et le taux horaire retenus.

Abstraction faite de l’intervalle du 6 avril au 1er mai 2006, A.) était atteinte d’une incapacité de 100
% durant la période du 26 novembre 2005 au 28 mai 2007. Sur les quelque 17 mois d’incapacité
totale elle en a passé environ 11 à son domicile. En raison de son état de santé il ne saurait faire de
doute qu’elle nécessitait l’aide d’une tierce personne pour lui prodiguer les soins quotidiens
élémentaires. S’il est exact qu’à partir du 29 mai 2007 le taux d’incapacité a baissé à 50 %, il n’en
reste pas moins que la mobilité de A.) restait extrêmement réduite et qu’elle avait notamment
besoin d’être conduite et accompagnée à l’occasion des nombreuses visites médicales et séances
de rééducation.

Le tribunal est d’avis qu’on ne saurait pénaliser B.) pour avoir personnellement assumé les prédites
charges, plutôt que de s’adresser (pour un coût très élevé), à des prestataires spécialisés.

Le total de 745,5 heures mis en compte pour l’ensemble des exercices 2006 et 2007, avec une
moyenne de 1,5 à 2 heures par jour, n’est pas excessif.
Par ailleurs les aides et soins procurés par le demandeur sont comparables à ceux que l’entourage
fournit en cas de maintien à domicile dans le cadre de l’assurance dépendance. Or, dans cette
hypothèse l’article 354.3 du Code de la sécurité sociale fixe le taux horaire de la prestation en
espèces à 25.- €, soit un montant plus élevé que celui retenu par les experts.

Au vu de l’ensemble de ces considérations les objections formulées par SOC1.) et C.) sont à
rejeter et il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande de B.) dans son intégralité.

4. Dommage moral par ricochet

Les experts ont évalué le dommage moral par ricochet subi par B.) à 4.000.-€.

Si le demandeur n’a pas contesté cette somme, les défendeurs estiment que 2.000.- € sont suffisants.

Le dommage moral par ricochet consiste dans la vue des souffrances d’un être cher et dans la
préoccupation de ses proches quant à son avenir.

En l’occurrence il ne saurait faire de doute que B.) ressentait de profonds sentiments pour son
épouse, sinon il n’aurait pas songé à fournir les efforts ci-avant relatés. Les blessures très graves
subies par A.), ayant nécessité des traitements qui se sont étirés sur une période de deux ans, ont
certainement sérieusement troublé le demandeur et dans les conditions données le montant de
4.000.- € n’est pas surfait.

5. Total à allouer

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent B.) a droit à un principal de :

      Frais de déplacement                                       2.552,80.-

      Frais d’entretien                                             450.Frais

      d’aide                                               15.655,50.-

      Dommage moral par ricochet                                 4.000.-
                                                              ____________

      Total                                                      22.658,30.- €

6. Intérêts de retard

Sur le montant à allouer à titre de frais de déplacement et d’entretien des intérêts de retard au taux
légal sont dus à partir de la date moyenne des déplacements, respectivement décaissements.
Sur le montant redu à titre de frais d’aide B.) peut y prétendre à partir du 1er janvier 2007, soit la
date moyenne de la période pour laquelle ils sont réclamés.

Enfin, le montant à accorder du chef de dommage moral par ricochet est à assortir d’intérêts au
taux légal à partir de la date d’évaluation du préjudice par les experts.

7. Provision supplémentaire

B.) sollicite l’allocation d’une provision supplémentaire de 15.000.- €.

SOC1.) et C.) sont disposés à en régler une de 7.500.- €.

Pour les raisons développées dans le cadre de la demande de A.), il n’y a lieu de faire droit aux
revendications de B.) qu’à concurrence du montant de 7.500.€ à imputer d’abord sur les intérêts de
retard.

                                      Par     ces motifs

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en continuation du jugement du 1er juin 2006, et contradictoirement à
l’égard des demandeurs et des défendeurs au civil, le ministère public entendu en ses conclusions,

1. Demande de A.)

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise et sous réserve des prestations de la Caisse
Médico Chirurgicale Mutualiste et des intérêts de retard le préjudice de droit commun s’élève à
225.160,15.- € en ce qui concerne A.),

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 136.359,86.- €,

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme
avoir réglé un montant de 137.717,72.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

dit que A.) a droit à 1.500 + 5.316,94 + 2.332,80 + 15.000 + 5.000 + 5.000
+ 18.000 + 36.000 + 650,55 = 88.800,29.- €,

condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in solidum à
payer à A.) le montant de 88.800,29.- € avec les intérêts au taux légal sur 1.500.- € à partir du 26
novembre 2005, sur 5.316,94.- €, sur 650,55.- € et sur 2.332,80.- € à partir de la date moyenne des
décaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- €
à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir
du jour du présent jugement, chaque fois jusqu’à solde,

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle a réglé
une provision de 35.000.- € à A.), dit que cette provision est à imputer d’abord sur les intérêts de
retard,

condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in solidum à
payer à A.) une provision supplémentaire de
40.000.- € à imputer d’abord sur les intérêts de retard, déboute A.) de sa requête en obtention

d’une indemnité de procédure,

2. Demande de B.) dit B’.)

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise et sous réserve des prestations de la Caisse
Médico Chirurgicale Mutualiste et des intérêts de retard le préjudice de droit commun s’élève à
47.589 + 22.658,30 = 70.247,30.- € en ce qui concerne B.),

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 20.421,24.- €,

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme
avoir réglé un montant de 20.824,09.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme
avoir réglé un montant de 382,75.- € à la Caisse Médico Chirurgicale Mutualiste,

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle a d’ores et
déjà fait parvenir un montant total de 29.009,92.- € en principal et intérêts à B.),
dit que B.) a droit en outre à 2.552,80 + 450 + 15.655,50 + 4.000 = 22.658,30.- €,

condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in solidum à
payer à B.) le montant de 22.658,30.- € avec les intérêts au taux légal sur 2.552,80.- € et sur 450.-
€ à partir de la date moyenne des déplacements et décaissements, sur 15.655,50.- € à partir du 1er
janvier 2007 et sur 4.000.- € à partir du 15 avril
2009, chaque fois jusqu’à solde,

condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in solidum à
payer à B.) une provision supplémentaire de 7.500.- € à imputer d’abord sur les intérêts de retard,
condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in solidum aux
frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise,

déclare le présent jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Par application des articles 2, 3, 153, 179, 182, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l’audience par le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 9 février 2011 par Serge THILL, premier viceprésident,
Françoise WAGENER, premier juge, et Annick DENNEWALD, attaché de justice, audience à
laquelle étaient présents Bob PIRON, substitut et Pascale HUBERTY, greffier assumé, qui ont
tous, à l'exception du représentant du ministère public, signé le présent jugement, qui a été prononcé
par le premier vice-président Serge THILL.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 36528 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                     du neuf février deux mille onze

rendu sur un recours déposé en date du 28/07/2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître
Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 19/05/2010 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, demeurant à (…), ne comparant pas en personnes, assistée par Maître
Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      -------------------------------------------------

                  LA         COUR                D’APPEL :

A, né le 6 octobre 1966 à Tournai (Belgique), de nationalité française,
demeurant à (…), est père de deux enfants, à savoir X et Y, nés
respectivement le 16 novembre 2000 et le 8 septembre 2002 à Le
Coudray (France), issus de sa relation avec B, née le 6 juin 1970 à La
Celle Saint Coud (France), de nationalité française, demeurant
actuellement à (…).

Par jugement rendu le 15 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance
de Chartres, il s’est vu accorder un droit de visite libre les première,
troisième et cinquième fin de semaine de chaque mois le samedi de 14
heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 17 heures.

Il expose que B a déménagé plusieurs fois, tant en France qu’au
Luxembourg, rendant ainsi plus que difficile le maintien du lien familial
entre les enfants et leur père ; qu’en outre, depuis le mois de février 2008,
sans préjudice de la date exacte, la mère refuse abusivement tout contact
entre le père et les enfants ; que le droit de visite accordé au père par le
susdit jugement du Tribunal de Grande Instance de Chartres n’est plus
adapté aux circonstances actuelles en raison de l’éloignement
géographique créé par la mère.
A a saisi le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une requête
pour :
- se voir accorder, sur base de l’article 373-2-6 du code civil français, et
suivant les modalités précisées dans la requête introductive d’instance, un
droit de visite et d'hébergement à exercer pendant les vacances scolaires
luxembourgeoises de Carnaval, Pâques, Pentecôte et de la Toussaint
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires d’été et de Noël ;
- entendre dire qu’il pourra s’entretenir hebdomadairement avec les
enfants par téléphone et
- voir enjoindre à B de lui communiquer, à chaque rentrée scolaire, un
certificat d’inscription pour l’année en cours dans l’établissement scolaire
fréquenté par chacun des enfants ainsi que trimestriellement leurs
bulletins scolaires.

B a demandé reconventionnellement à se voir accorder l’exercice exclusif
de l’autorité parentale. Elle s’oppose à la demande d’A obtention d’un
droit d'hébergement pendant les vacances scolaires au motif que les
enfants se trouveraient en danger auprès de celui-ci.

Par jugement rendu le 21 juin 2010, le juge des tutelles s’est déclaré
compétent pour connaître des demandes en application de l’article 8 du
règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, et, avant
tout autre progrès en cause, a ordonné une audition des enfants en
chambre du conseil le 8 juin 2010 et désigné Maître Nathalie Barthelemy,
avocat, pour défendre les intérêts des enfants et pour les assister lors de
l’audition en justice.

Malgré ses démarches répétées auprès de B, Maître Nathalie Barthelemy
n’a pas pu rencontrer les enfants qui, en outre, ne se sont pas présentés
à l’audition ordonnée par le juge des tutelles. En plus, B n’a plus comparu
à l’audience du 16 juin 2010, à laquelle l’affaire avait été reportée.

Le juge des tutelles a, par jugement rendu le 21 juin 2010 avec effet
contradictoire à l’encontre de B:
- dit non fondée la demande reconventionnelle présentée par B en
attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des
enfants naturels mineurs X et Y;
- dit que B et A continueront à exercer ensemble l’autorité parentale à
l'égard des enfants communs X et Y;
- dit irrecevable la demande de A tendant à enjoindre à B de lui
communiquer les bulletins et inscriptions scolaires des enfants;
- dit que A est en droit d'héberger les enfants communs X et Y durant les
vacances scolaires telles qu'elles sont en vigueur sur le territoire
luxembourgeois selon les modalités suivantes :
années paires : les vacances de Carnaval, première moitié des vacances
de Pâques, les vacances de la Pentecôte, du 16 juillet à 09.00 heures
au 15 août à 18.00 heures, les vacances de la Toussaint ainsi que
pendant la première moitié des vacances de Noël;

                                             2
année impaires: les vacances de Carnaval, deuxième moitié des
vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, du 15 août à 09.00
heures au 14 septembre à 18.00 heures, les vacances de la Toussaint
ainsi que pendant la deuxième moitié des vacances de Noël;
- dit que le droit d'hébergement de A pendant toutes les vacances
scolaires, à l'exception des vacances d'été, débute à chaque fois le
samedi à 09.00 heures et se termine le dimanche à 18.00 heures;
- dit que B doit amener les enfants communs au domicile du père sous
peine d'une astreinte de 1.000.- € (mille euros) par cas constaté de refus
tandis que le père les ramènera au domicile de la mère;
- dit que A est en droit de s'entretenir librement avec les enfants
communs X et Y chaque vendredi à 19.00 heures;
- dit que B doit communiquer un numéro de téléphone à A auquel il peut
joindre les enfants;
- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel.

B a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 28 juillet 2010 au
greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, pour entendre, par
réformation du jugement entrepris:

- «dire fondée la demande reconventionnelle présentée par B en
attribution de l'autorité parentale exclusive à l'égard des enfants (..).
- dire qu'à I’heure actuelle, en raison du caractère incertain de la
consolidation de l'état de santé de A, il n'est pas dans l'intérêt des enfants
d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement régulier à exercer à
son domicile en France, suivant les modalités du jugement entrepris,
- ordonner un suivi médical, thérapeutique et psychologique ainsi qu'un
accompagnement social d’A qui devra se concrétiser par des rapports
d'enquête à soumettre régulièrement au Tribunal, sinon par la
communication du dossier à la protection de la jeunesse,
- dire que tant que la preuve ne sera pas faite que la période «de
restructuration et de stabilisation» de A se poursuit favorablement, les
rencontres père et enfants devront se faire dans un cadre d'accueil et
sous la surveillance de personnel qualifié,
- dire non fondée et en tout cas prématurée la condamnation de
l'appelante, par application des articles 2059 et 2061 du Code civil au
paiement d'une astreinte, fixée à 1.000.-€ (mille euros) pour le cas où les
mineurs ne seraient pas confiés au père selon les modalités du droit de
visite et d'hébergement telles qu'elles sont spécifiées dans le jugement
entrepris,
- donner acte à B que dans l'état actuel des choses, elle s'oppose aux
entretiens téléphoniques réguliers des enfants avec A et notamment
chaque vendredi soir à 19h00 heures, ainsi qu'à la communication d'un
numéro de téléphone auquel il peut joindre les enfants».

Sur requête de l’appelante, la Cour d’appel a, par arrêt du 13 octobre
2010, nommé Maître Monique Beyaert, en remplacement de Maître
Nathalie Barthelemy, comme avocat des enfants avec la mission de
rencontrer ceux-ci, de leur expliquer les problèmes liés à l’autorité

                                              3
parentale et au droit de visite, de recueillir leur avis et de les assister en
justice.

A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2011, Maître Monique
Beyaert a présenté un rapport oral de ses rencontres avec les enfants.
Elle expose qu’elle a pu voir les enfants à deux reprises, mais qu’il lui fut
impossible de communiquer sereinement avec la mère; qu’elle n’a pas pu
apprendre des informations sur l’école où les enfants sont scolarisés; que
ceux-ci sont entièrement sous l’emprise de leur mère, qu’ils apparaissent
comme «verrouillés» face à toute proposition qui a trait aux relations avec
le père et que notamment X manifeste un vif rejet de celui-ci.
L’avocat des enfants invoque un syndrome d’aliénation parentale qui doit
être traité d’urgence en pédopsychiatrie. Elle propose des rencontres
entre les enfants et leur père dans une maison parentale à Le Coudray
près de Chartres ou dans une autre espace de rencontre. Elle estime que
les enfants sont en danger au sens de l’article 7 de la loi du 10 août 1992
sur la protection de la jeunesse étant donné que leur santé physique ou
mentale, leur éducation ou leur développement social ou moral se
trouvent compromis en raison de l’opposition catégorique de la mère à
toute relation des enfants avec leur père.

A demande la confirmation du jugement entrepris.
Il insiste sur la nécessité de prononcer une condamnation à une astreinte
pour chaque cas de non-représentation des enfants.

B n’a pas comparu personnellement à l’audience du 21 janvier 2011.
Son avocate, Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, demande que les
visites se déroulent dans les locaux d’un service de rencontre.

La représentante du Ministère public demande la transmission du dossier
au tribunal de la jeunesse au vu des observations de l’avocate des
enfants.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans le délai de la loi.

Il ressort de la procédure versée en cause par les parties, que le juge aux
affaires matrimoniales près le Tribunal de Grande Instance de Chartres a,
par jugement du 15 février 2006, fixé la résidence des enfants auprès de
leur mère et attribué au père un droit de visite qu’il peut exercer librement
et, à défaut d’accord, les première, troisième et cinquième semaine de
chaque mois le samedi de 14 heures et le dimanche de 10 heures à 17
heures, à charge pour B d’emmener les enfants au domicile du père et
d’aller les y chercher.

Pour statuer ainsi le juge aux affaires matrimoniales a constaté au vu des
mesures d’instruction ordonnées qu’A est une personne immature et
quelque peu déstructurée, en proie à des problèmes éthyliques qui ont
entraîné la rupture du couple ; qu’A admet continuer à s’alcooliser
modérément ; que s’il reconnaît la nécessité d’un soutien psychologique, il
ne parvient cependant pas à assumer sa démarche ; que suivant

                                              4
l’enquête sociale, A n’apparaît pas réellement conscient de ses
responsabilités paternelles ; qu’il est indispensable qu’il se mobilise pour
démontrer sa capacité à assumer ses responsabilités parentales, par un
sevrage durable, une prise en charge psychologique et la recherche
active d’un emploi.

Il y a encore lieu de relever que les conflits au sein du couple était
exacerbés par la propension d’A de recourir à la violence physique surtout
lorsqu’il se trouvait sous l’emprise de l’alcool.
Ainsi il a été condamné par jugement rendu le 18 janvier 2006, du chef de
coups et blessures volontaires sur la personne de sa compagne ayant
entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, à une peine
d’emprisonnement de huit mois, assortie du bénéfice du sursis.

Quant à B, l’enquête sociale la décrit comme une mère aimante et
protectrice, consciente de l’attachement d’A à ses enfants et de la
nécessité pour ces derniers de garder des contacts avec leur père, mais
aussi comme une mère angoissée par la problématique du père.

Cette problématique, caractérisée par l’alcoolisme, la violence et le
laisser-aller d’A, a continuellement miné les relations entre lui, d’un côté,
et B et les enfants, de l’autre côté, même après le jugement du 15 février
2006.

Suivant l’attestation de Z, fille de B, née le 11 mai 1990, qu’après la
séparation des parties, la maison d’A était devenue insalubre ; que la
vaisselle et le linge s’accumulaient en montagne, des cigarettes partout
ainsi que du cannabis à portée des enfants ; qu’elle était effrayée de
laisser X et Y dans une telle déchéance.
Suivant le témoignage écrit de monsieur W, père de B, celle-ci emmenait
régulièrement les enfants en visite chez leur père jusqu’au début 2008,
malgré ses déménagements entraînés par le développement de la société
familiale ; qu’à chacun des retours de chez A, les enfants ont rapporté que
leur père les emmenait tout le temps au bar, qu’il buvait et fumait, voire
qu’il crachait du sang.
Suivant monsieur W, A consomme du « Subutex », une drogue de
substitution ; qu’il cultive et vend du cannabis et qu’il est alcoolique.
Monsieur W indique encore que pour éviter l’harcèlement continuel par
téléphone de sa fille par A, il avait fait l’intermédiaire entre eux pour
trouver un accord sur les modalités du droit de visite après l’établissement
de B au Luxembourg; que l’exercice du droit de visite dans un espace de
rencontre avait été envisagé, mais qu’A avait refusé cette proposition en
soutenant que sa maladie l’empêchait de voyager ; qu’il s’était rendu
compte qu’il fallait parler à A avant 10 heures du matin, lorsqu’il parvenait
encore à articuler ses idées de façon compréhensible ; qu’en présence de
son grand-père, Y parlait sans problème avec son père au téléphone,
mais que certains jours et heures, A avait des difficultés à s’articuler ; qu’à
ces occasions, il a entendu l’enfant dire à son père : « Tu es soûl papa, tu
as encore bu papa » ; que le 24 août 2008, A était monté au Luxembourg
avec un copain et qu’il s’est logé dans un hôtel d’où il a téléphoné pour

                                               5
menacer B en déclarant sur son répondeur « si tu ne me donne pas les
enfants demain matin à 9 h 00, ça va chauffer ; je suis venu armé et
accompagné ». Suite à ces menaces, B s’était réfugiée chez son père
avec les enfants.
L’attestation de Mme D du 24 septembre 2010 confirme qu’A harcelait B
par ses appels téléphoniques et qu’il proférait des menaces en état
d’ébriété.

Il apparaît que ces incidents ont amené B à adopter une attitude de refus
de plus en plus intransigeante quant aux relations personnelles d’A avec
les enfants communs.
L’angoisse de la mère se répercute nécessairement sur les enfants qui
prennent naturellement fait et cause pour celle-ci.

Au vu des éléments d’appréciation dont dispose la Cour, A n’a jusqu’à
présent pas donné des gages quant aux conditions essentielles pour
renouer des relations de confiance avec les enfants. L’enquête sociale du
1er octobre 2005 avait déjà évoqué la nécessité d’un sevrage durable,
d’une prise en charge psychologique et de la recherche active d’un
emploi.

Le certificat médical délivré par le Dr A. Yassine le 29 septembre 2010,
«en l’absence du médecin traitant», aux termes duquel «Monsieur A me
paraît en bonne santé, apte à la vie en collectivité, au travail et aux
activités sportives», n’est pas suffisant pour démentir les reproches
d’éthylisme dont les attestations versées par l’appelante font état.

Le vécu, pour désagréable qu’il soit pour l’appelante, n’excuse cependant
pas son attitude hostile à l’égard des avocats commis pour assister les
enfants dans le cadre du litige opposant les parents quant à l’exercice du
droit de visite et à l’égard des juridictions appelées à statuer sur ce litige.

Les éléments de la cause tels qu’ils apparaissent actuellement à travers
les attestations versées par l’appelante, ne justifient non plus une rupture
des relations personnelles entre les enfants et leur père.

Cependant, l’éloignement géographique des parties, l’interruption des
relations père-enfants depuis 2008 et l’image négative que les enfants ont
développée de leur père et qui s’est consolidée au fil du temps sous
l’influence de l’attitude hostile de la mère, rendent illusoire de vouloir leur
imposer actuellement un droit de visite libre tel que demandé par l’intimé.

Au cas où le droit de visite et d’hébergement ne pourrait s’exercer
librement chez lui, l’intimé propose encore de rencontrer les enfants
auprès de madame F, une amie commune aux deux parties, demeurant à
Le Coudray.
Celle-ci s’est déclarée d’accord à mettre sa maison à la disposition de
l’appelante et des enfants pendant le temps des visites.

                                               6
Bien que cette proposition soit digne de considération, il semble
cependant qu’elle soit prématurée eu égard au blocage actuel de la
situation.
Pour surmonter les difficultés initiales pour renouer contact, les visites ne
peuvent se concevoir actuellement que dans le cadre d’un espace de
rencontre parental, tel le service Treff-Punkt à Dudelange.

Un droit de visite plus élargi, organisé par exemple chez madame F,
suppose que des apaisements soient donnés aux enfants et à leur mère
quant à la capacité d’A d’assumer sa responsabilité parentale.

A exerce actuellement l’autorité parentale conjointement avec B en vertu
de la loi française.
Cependant suivant l’article 373-2-1 du code civil français « si l'intérêt de
l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale
à l'un des deux parents ».

Afin de pouvoir mieux apprécier la situation actuelle de l'intimé et de
pouvoir mettre en place un droit de visite, voire un droit d’hébergement,
adapté aux circonstances, il y a lieu de transmettre le dossier à Monsieur
le Procureur Général d’État afin de faire effectuer par les services sociaux
compétents au Luxembourg et en France une enquête sociale portant tant
sur les enfants dans le milieu maternel que sur les aptitudes du père sur
le plan psychique, social et moral d’exercer un droit de visite en-dehors du
service Treff-Punkt, soit chez lui, soit chez Mme F, à Le Coudray et de
participer à l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.
A devra en outre produire des attestations médicales circonstanciées
certifiant qu’il est abstinent de l’alcool et de stupéfiants et que son état
psychique est suffisamment stable pour ne pas faire courir de danger aux
enfants s’il était fait droit à sa demande d’un droit de visite et
d'hébergement pendant les vacances scolaires.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande ainsi que sur la
demande de B tendant à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité
parentale.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur les conclusions du Ministère public,

déclare l’appel recevable ;

avant tout autre progrès en cause :

transmet le dossier à Monsieur le Procureur Général d’État afin de faire
effectuer par les services sociaux compétents au Luxembourg et en

                                              7
France une enquête sociale avec pour mission de fournir tous
renseignements sur la situation matérielle, sociale et morale des parents,
sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants dans le
milieu maternel, de donner son avis quant aux aptitudes du père d’exercer
un droit de visite en-dehors d’un espace de rencontre, soit chez lui, soit
chez Mme F à Le Coudray, et de participer utilement à l’exercice de
l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants;

dit qu’en attendant le dépôt des rapports d’enquête sociale, le droit de
visite d’A s’exercera provisoirement, pendant les vacances scolaires, dans
un espace de rencontre à choisir d’un commun accord par les parties, et,
à défaut d’accord, dans les locaux du service Treff-Punkt à Dudelange;

dit que les parties devront se mettre en contact avec le service Treff-Punkt
afin que celui-ci puisse organiser les visites suivant ses propres
disponibilités et ceux des parents et des enfants ;

dit que l'intimé produira des rapports médicaux circonstanciés décrivant
son état de santé physique et psychique et certifiant de son abstinence de
l’alcool et de stupéfiants et de la stabilité suffisante de son état psychique
afin de ne pas faire courir de danger aux enfants s’il était fait droit à sa
demande d’un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances
scolaires ;

sursoit à statuer sur la demande de l’appelante tendant à se voir confier
une autorité parentale exclusive sur les enfants X et Y;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

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text:
                             Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, neuf février deux mille onze

Numéro 32712 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juillet 2007,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

B, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 30 avril 2008 ayant dit l’appel de A partiellement
fondé et ayant, par réformation du jugement entrepris, déclaré les demandes
principale et reconventionnelle en divorce recevables sur base de l’article 231
du code civil belge, sursis à statuer sur la demande principale en divorce de
B en attendant le dépôt du rapport du séquestre, Maître Arsène
KRONSHAGEN, prononcé le divorce aux torts de B et confirmé pour le
surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué.

B demande à la Cour de déclarer la demande principale en divorce fondée au
regard des pièces et des témoignages recueillis lors de l’enquête principale
et de la contre-enquête reconventionnelle, de prononcer le divorce aux torts
de A, de statuer pour le surplus conformément à l’acte introductif d’instance et
aux conclusions prises en cause tant en première instance qu’en instance
d’appel, de dire que la valeur patrimoniale du cabinet médical fait partie de la
masse à partager, de lui donner acte qu’elle réitère sa demande en
nomination d’un expert calculateur ayant pour mission d’évaluer la valeur du
cabinet médical et de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens
ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, et
en ce qu’il a commis à ces fins Maître Georges d’HUART, notaire de
résidence à Pétange.

B demande encore à la Cour de faire injonction, sous peine d’astreinte, à A de
préciser pour les exercices fiscaux 1999 à 2002, avec pièces à l’appui, la
provenance des fonds avec lesquels lesdits impôts ont été payés et de
produire les relevés annuels de la Caisse de maladie pour la période
équivalente et les relevés afférents de son compte personnel CCP pour ladite
période. Elle offre de prouver par l’audition de témoins la réalité de sa mise à
la porte par l’appelant tant du domicile conjugal que du cabinet médical et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A demande à la Cour de constater que le divorce a été prononcé à son profit
et qu’il est coulé en force de chose jugée, de constater que la seule question
qui reste en suspens est celle de l’éventuel bien-fondé de la demande
principale en divorce de B de dire que celle-ci n’a pas prouvé les faits libellés
à l’appui de sa demande en divorce et de la débouter de sa demande, de dire
en conséquence que le divorce prononcé l’est aux torts exclusifs de B, à titre
subsidiaire de surseoir à statuer sur la demande principale en attendant le
résultat des opérations de liquidation qu’il se propose de diligenter et de
déclarer les demandes adverses sur base des articles 238 et 240 du NCPC
irrecevables sinon mal fondées. A demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas
lieu de tenir compte des attestations nouvellement versées en cause, le fait
pour les témoins auxquels B a soumis les conclusions de l’intimé de
s’impliquer dans le procès au point de s’ériger en avocat examinant des
conclusions, leur ôtant toute crédibilité. A demande à la Cour de dire que tant
la demande de B en relation avec le cabinet médical et plus particulièrement
sa demande en nomination d’un expert calculateur que sa demande tendant à
voir confirmer le jugement de première instance pour autant que Maître
Georges d’HUART a été commis se heurtent à l’autorité de la chose jugée de
l’arrêt du 30 avril 2008.

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B demande à la Cour de rejeter la demande en surséance formulée en ordre
subsidiaire par A.

Par son arrêt du 30 avril 2008, la Cour a confirmé le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de B tendant à la
nomination d’un expert pour évaluer le cabinet médical de A.

La chose jugée rend légalement certains l’existence et le contenu du rapport
juridique qui a fait l’objet de la contestation; son principal effet est donc de
s’opposer à ce que l’une des parties à l’arrêt remette en question ce qui,
précédemment, a été décidé et reconnu.

La Cour ne saurait partant plus en l’état actuel de la procédure remettre en
cause ce qui a été décidé au sujet de la demande en nomination d’un expert
calculateur. La demande de B tendant à voir nommer un expert calculateur
ayant pour mission d’évaluer la valeur du cabinet médical de A est partant à
déclarer irrecevable.

La demande de B tendant à voir confirmer que la valeur patrimoniale du
cabinet médical de A fait partie de la masse commune à partager et à voir
confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit qu’il sera procédé
à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre parties et à
la liquidation de leurs reprises éventuelles et en ce qu’il a commis à ces fins
Maître Georges d’Huart, notaire de résidence à Pétange, est également à
déclarer irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, la Cour
ayant par son arrêt du 30 avril 2008 statué sur ces points.

Il s’ensuit que la Cour se trouve uniquement saisie de la question de savoir si
la demande en divorce de B est fondée ou non.

La Cour a dans son arrêt du 30 avril 2008 décidé que B n’a pas rapporté la
preuve que A l’ait mise à la porte du domicile conjugal, fait qui n’avait
d’ailleurs même pas été offert en preuve par l’intimée.

Elle ne saurait plus revenir sur ce point qui a été définitivement toisé. L’offre
de preuve de B tendant à prouver par l’audition de témoins la réalité de la
mise à la porte du domicile conjugal est partant à déclarer irrecevable.

Par ordonnance du 24 novembre 2005 B avait été admise à prouver par
témoins les faits suivants :

1.     que dès le début du mariage, sans préjudice quant à une indication de
date plus exacte, le conjoint entretient et continue d’entretenir des relations
sinon de concubinage ou adultères, du moins hautement injurieuses pour
l’honneur de la partie requérante avec d’autres partenaires,
2.     que depuis l’année 2000, sans préjudice de date plus exacte, l’époux ne
fait plus que se concentrer sur les pages de l’Internet; qu’ainsi, dès qu’il rentre
de la clinique, voire de son cabinet médical, il entend s’enfermer dans une
pièce de la maison afin d’y consulter en secret les pages publiées sur
Internet ; que depuis la même époque, l’époux quitte son épouse
régulièrement tous les week-ends vers une destination inconnue ; qu’il quitte
son épouse le vendredi soir, pour finalement n’y revenir que le dimanche soir,
refusant toute explication quant à la destination de ses escapades ;
3.     que depuis lors la vie du couple est venue au point mort, que le mari
refuse toute relation intime à sa femme, qu’il ne lui adresse que
sporadiquement la parole, sombrant dans un mutisme profond ;

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4.   qu’en date du 04.11.2003, l’époux a mis son épouse à la porte du
cabinet médical, tout en lui faisant retirer toutes les procurations bancaires,
mais en dévalisant en même temps, sinon à la même époque, les comptes
bancaires du couple.

Dans le cadre de l’enquête principale trois témoins avaient été entendus, T1,
T2 et T3.

Bverse actuellement de nouvelles attestations testimoniales établies par les
témoins T3, T4, T1 et T2.

Ces nouvelles attestations ont été sollicitées par B qui a soumis aux témoins
les conclusions notifiées le 4 mars 2010 par Maître Jean-Georges
GREMLING à son mandataire, conclusions dans lesquelles il a analysé les
attestations antérieures de ces témoins.

Les attestations en question sont à écarter dès lors qu’en prenant position par
rapport aux conclusions du mandataire de A et même, pour ce qui est des
témoins T1 et T2, par rapport à ce qui a été décidé par la Cour dans son arrêt
du 30 avril 2008 au sujet de la séparation amiable des époux, ces témoins ont
clairement manifesté un parti pris en faveur de B et ne sont plus crédibles.

En ce qui concerne le reproche fait à A d’avoir mis son épouse à la porte du
cabinet médical, la Cour a, dans son arrêt du 30 avril 2008, dit que ce fait est
à rapprocher du grief reproché à B d’avoir falsifié la signature de son époux et
d’avoir encaissé ses honoraires.

Elle a retenu que le témoin T5 a lors de l’enquête reconventionnelle déclaré
qu’elle a travaillé pendant 4 matinées ensemble avec B, qu’elle a à cette
occasion pu constater que l’épouse émettait les factures qu’elle remettait aux
clients et qu’elle mettait le tampon pour acquit si le client payait en liquide et
signait en-dessous du tampon sous le nom de A, signature qui était toujours
la même et qui était celle de l’époux de sorte que, eu égard au fait que B
dispose d’un certain nombre de comptes ouverts à son nom sur lesquels se
trouvent des sommes d’argent parfois importantes, il ne peut être exclu que B
ait détourné de l’argent à l’insu de son époux, fait qui à le supposer établi,
aurait justifié son licenciement.

Comme les recherches que le séquestre, Maître Arsène KRONSHAGEN, était
en train d’effectuer permettaient le cas échéant de dire si Bavait détourné ou
non des fonds, la Cour a, dans son arrêt du 30 avril 2008, décidé de surseoir
à statuer sur la demande en divorce de B en attendant le dépôt du rapport du
séquestre, l’examen des autres griefs libellés par l’intimée à l’appui de sa
demande en divorce étant à réserver.

La mission du séquestre qui avait été nommé par ordonnance de référé du 5
mars 2004 consistait à faire rapport sur toutes les opérations généralement
quelconques effectuées par B sur les fonds communs, de vérifier les
prélèvements faits par elle sur les comptes communs ou personnels ou
professionnels de l’époux et d’en faire rapport aux parties, ainsi qu’en général
de faire tout acte de gestion requis en la matière.

Par ordonnance du 30 avril 2007 le juge des référés a donné acte aux parties
qu’elles sont d’accord à signer une lettre collective pour obtenir auprès des
banques concernées les numéros de tous les comptes sur lesquels l’un ou
l’autre des époux apparaissent seuls ou conjointement comme titulaire du
compte, comme bénéficiaire économique ou comme porteur d’une

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procuration, et ce également pour les contrats de location de coffres-forts, la
période de référence à prendre en compte s’étalant de la date du mariage au
jour du dépôt de la demande en divorce.

Par ordonnance du 27 novembre 2007 le juge des référés a rejeté la
demande de A visant à voir contraindre B à signer la lettre collective ayant
pour objet d’autoriser divers établissements bancaires à renseigner Maître
Arsène KRONSHAGEN, désigné comme séquestre judiciaire, sur les
numéros des comptes ouverts au nom des époux A et B soit conjointement,
soit séparément, et sur les contrats bancaires de location de coffre-fort
desdits époux, sinon à voir autoriser ledit séquestre à exécuter sa mission en
passant outre au secret bancaire.

Par arrêt du 4 juin 2008 la Cour d’appel, siégeant en matière de référé-
divorce, a reçu l’appel interjeté par A contre l’ordonnance du 27 novembre
2007, a dit que la juridiction du référé-divorce n’est pas compétente pour
statuer sur les demandes de A et a confirmé l’ordonnance déférée pour le
surplus.

Par courrier du 9 juillet 2009 le séquestre a fait part au juge des référés qu’il
se heurte dans l’exécution de sa mission à une difficulté d’interprétation
découlant notamment de l’ordonnance de référé n° 506/2007 du 27 novembre
2007 en ce que la mission se limiterait uniquement aux comptes de A et ne
concernerait pas ceux de B.

Par ordonnance du 21 octobre 2009 le juge des référés s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande du séquestre.

Par courrier du 17 novembre 2009 Maître Arsène KRONSHAGEN a informé la
Cour que malgré l’ordonnance du juge des référés du 30 avril 2007 donnant
acte aux parties qu’elles sont d’accord à signer une lettre collective pour
obtenir auprès des banques concernées les numéros de tous les comptes sur
lesquels l’un ou l’autre des époux apparaissent seuls ou conjointement
comme titulaire du compte, comme bénéficiaire économique ou comme
porteur d’une procuration, et ce également pour les contrats de location de
coffres-forts, la période de référence à prendre en compte s’étalant de la date
du mariage au jour du dépôt de la demande en divorce, B a toujours refusé
de signer les instructions écrites préparées par ses soins à l’attention des
différents établissements financiers et que son mandataire est d’avis que la
mission du séquestre porterait exclusivement sur les comptes de A.

La mission du séquestre devait non seulement porter sur les comptes de A
mais également sur ceux de B, le juge des référés ayant par son ordonnance
du 30 avril 2007 donné acte aux parties qu’elles étaient d’accord à signer une
lettre collective pour obtenir auprès des banques concernées les numéros de
tous les comptes sur lesquels l’un ou l’autre des époux apparaissent seuls ou
conjointement comme titulaire du compte, comme bénéficiaire économique ou
comme porteur d’une procuration, et ce également pour les contrats de
location de coffres-forts, la période de référence à prendre en compte
s’étalant de la date du mariage au jour du dépôt de la demande en divorce.

En refusant de signer la lettre collective, B a mis le séquestre dans
l’impossibilité de remplir sa mission. Comme l’examen des comptes
personnels de B aurait permis à celle-ci d’infirmer les affirmations de A pour le
cas où elle n’avait rien à se reprocher, la Cour est d’avis que l’intimée a, par
son refus, voulu empêcher que le séquestre découvre qu’elle a effectivement

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détourné des fonds de son époux. La Cour tient dès lors pour établi que Ba
détourné des fonds de A.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de B était justifié. La demande
de B tendant à faire injonction, sous peine d’astreinte, à A de préciser pour les
exercices fiscaux 1999 à 2002, avec pièces à l’appui, la provenance des
fonds avec lesquels lesdits impôts ont été payés et de produire les relevés
annuels de la Caisse de maladie pour la période équivalente et les relevés
afférents de son compte personnel CCP sur ladite période, de même que son
offre de preuve par témoins sont partant à rejeter comme n’étant ni
pertinentes ni concluantes et le reproche fait par B à A de l’avoir mise à la
porte du cabinet médical est au vu de ce qui précède à déclarer non fondé.

En ce qui concerne le reproche fait à A de n’avoir fait, depuis l’année 2000,
sans préjudice de date plus exacte, plus que se concentrer sur les pages de
l’Internet, de s’être enfermé, dès qu’il rentrait de la clinique, voire de son
cabinet médical, dans une pièce de la maison afin d’y consulter en secret les
pages publiées sur Internet, d’avoir, depuis la même époque, quitté
régulièrement tous les week-ends son épouse le vendredi soir, vers une
destination inconnue, pour finalement ne revenir que le dimanche soir,
refusant toute explication quant à la destination de ses escapades, la Cour
constate que si les témoins entendus à la demande de B font état d’un
désintéressement de A à l’égard de son épouse, ces déclarations contredites
en partie par celles des témoins entendus lors de la contre-enquête
principale, reposent essentiellement sur les ouï-dire de l’épouse. Or les
déclarations indirectes de l’épouse par ouï-dire ne constituent aucune preuve.
Si le témoin T3 déclare avoir personnellement constaté tant lors d’un séjour
des parties à son domicile en Roumanie en octobre 2001 que lorsqu’elle leur
a rendu visite en 2003 à Luxembourg que A était plutôt distant à l’égard de
son épouse et qu’il passait ses soirées sur son ordinateur, l’on ne saurait
déduire de ces faits qui ont précédé l’un le départ de l’épouse du domicile
conjugal pendant deux mois et l’autre la séparation à l’amiable des époux en
août 2003 et qui s’expliquent dès lors par la mésentente existant à l’époque
entre les époux que A se soit désintéressé de son épouse.

Comme les griefs libellés sous les points 1) et 3) non pas non plus été
prouvés par les enquêtes ordonnées en première instance, la demande en
divorce de B est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer non
fondée.

Vu que l’intimée succombe et doit supporter les dépens des deux instances,
elle ne peut pas bénéficier d’une indemnité de procédure. Sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure est partant à rejeter.

                                Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation de l’arrêt du 30 avril 2008 ;

réformant :

dit la demande principale en divorce de B non fondée;

                                                                                6
dit que le divorce prononcé l’est aux torts exclusifs de B;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure;

condamne B aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              7
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