text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mars deux mille quinze.

Numéro 40325 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 juillet 2013,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A au service de la société anonyme B S.A. en qualité de chauffeur depuis le 17 juin
2011, a été licencié avec effet immédiat le 17 juin 2011.

Dans sa lettre de licenciement, la société B reprocha à A les faits suivants :

 « (…) En effet, il s’avère que vous êtes absent de votre lieu de travail sans
 justification depuis le 10 juin 2011 au soir.

 Le vendredi 10 juin 2011 au soir, vous avez informé, par message transic votre
 exploitante chez B, Madame C, que vous alliez rentrer chez vous parce que vous ne
 vous sentiez pas bien.

 Alors que vous aviez l’obligation de remettre dès lors au plus tard le 12 juin 2011
 un certificat d’incapacité de travail à votre employeur, force est de constater qu’à
 ce jour, la société B SA n’est toujours pas en possession d’un tel certificat
 d’incapacité de travail.

 Ceci constitue une violation flagrante de l’article L.121-6. du Code du Travail
 luxembourgeois.

 A cela s’ajoute que la présence sur le lieu de travail est une obligation de résultat
 pour tout salarié.

 En arrêtant votre travail le vendredi soir 10 juin 2011, vous avez par ailleurs mis
 en grave danger l’organisation du travail auprès de B SA concernant la chaîne de
 production du gros client D.

 Vous n’êtes pas sans savoir que c’est un client avec lequel B SA travaille en flux
 continu, à savoir que quatre livraisons sont effectuées par jour chez ce client D
 pour la chaîne de production de tapis de voitures FORD de celui-ci (chargements à
 Y et déchargements à Z).

 Votre arrêt de travail a ainsi interrompu momentanément ce flux continu et ce n’est
 que par le plus grand des hasards que votre exploitante chez B SA, à savoir
 Madame C, a pu mobiliser votre collègue de travail E, qui était en congé suite au

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 décès de son beau-père et qui a bien voulu interrompre son congé pour venir
 travailler pour terminer cette livraison chez le client D que vous aviez entamée.

 La livraison en cours a finalement pu être livrée chez le client D le samedi 11 juin
 2011 au matin.

 Comme cependant vous aviez par ailleurs accumulé un retard d’une livraison
 complète pour le client D au cours des jours précédents, cette livraison en retard
 n’a finalement pu être effectuée, en raison du week-end et du lundi de pentecôte,
 que le mardi matin par votre autre collègue, Monsieur F, chez le client D qui
 n’était, évidemment, pas enchanté par ce retard dans les livraisons.

 Votre retard sans justification aucune concernant cette livraison a mis en danger le
 gros marché que votre employeur a avec le client D.

 Enfin vous avez l’obligation de vider chaque fin de semaine votre carte conducteur
 en vue du contrôle de vos heures prestées et des heures de pause et de l’amplitude.
 Là encore vous ne vous êtes pas exécuté le vendredi 10 juin 2011 au soir.

 En raison de tous ces agissements, votre employeur a perdu toute confiance en
 vous, de sorte que le licenciement avec effet immédiat est devenu inéluctable. (…)»

Par requête du 14 octobre 2011, A fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour entendre déclarer abusif le licenciement
du 17 juin 2011 et pour entendre condamner la société B à lui payer différents
montants à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du
chef de préjudices matériel et moral, d’arriérés de salaires du chef d’heures de
travail prestées la nuit ainsi que de dommages et intérêts du chef de harcèlement
moral. Il demanda également de nommer un expert aux fins de vérifier la
rémunération de toutes les heures de travail prestées de juin 2009 à 2011, y compris
le weekend et les jours fériés et de les chiffrer.

A contesta tant la régularité au fond que la régularité en la forme de son
congédiement du 17 juin 2011.

La société B conclut au caractère non fondé de la demande du chef d’un
licenciement abusif ou irrégulier, opposa la prescription triennale des heures
supplémentaires invoquées et contesta la demande du chef de harcèlement moral.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite
la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14
octobre 2008 ;

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a dit irrecevable la demande en paiement d’arriérés de salaires pour heures
supplémentaires, heures prestées le week-end de jour et heures prestées les jours
fériés de jour;
a dit irrecevable le moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement avec effet
immédiat du 17 juin 2011;
a rejeté les offres de preuve par voie d’enquête;
a dit que le licenciement avec effet immédiat du 17 juin 2011 est régulier;
a dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
et de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel;
avant tout autre progrès en cause :
a nommé un expert avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,
dans un rapport détaillé, écrit et motivé :
de déterminer sur base des relevés de carte de conducteur/disques tachygraphiques,
des tableaux de synthèse des amplitudes et des absences, des relevés journaliers et
des rapports hebdomadaires des heures de travail et kilomètres parcourus, le
nombre total d’heures de nuit prestées par A pour le compte de la société anonyme B
SA pendant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2011,
de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement de déterminer le solde
devant revenir de ce chef à A en tenant compte, sur base des fiches de salaire
versées, des montants et majorations d’ores-et-déjà payés de ce chef par
l’employeur, tenant de même compte des adaptations indiciaires du salaire échues
entre le 1er juin 2009 et le 17 juin 2011.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu qu’A n’a pas rapporté la preuve
qu’il a rempli la double obligation prévue à l’article L.121-6 du code du travail, à
savoir d’avoir informé l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui avoir
soumis un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible
au plus tard le troisième jour de son absence. En l’espèce, le certificat médical
d’incapacité de travail établi le 11 juin 2011, avait été remis à la poste par pli
recommandé du 14 juin 2011 et remis à l’employeur seulement le 20 juin 2011, dès
lors après l’envoi de la lettre de licenciement. Le tribunal a encore retenu que le
délai de trois jours est un délai préfix non susceptible de prorogation.

Quant à l’appréciation de la gravité de la faute, le tribunal a encore retenu que la
société B qui, après 8 jours, n’était toujours pas en possession d’un certificat
attestant de l’incapacité de travail d’A était en droit de douter sérieusement de la
fiabilité de son salarié et qu’une absence injustifiée ou non excusée de 8 jours
consécutifs fait présumer la désorganisation de l’entreprise et constitue une faute
grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.

Le tribunal a encore écarté le moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement
au motif que le requérant a omis de tirer une conclusion juridique de la prétendue
irrégularité.

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En ce qui concerne les heures supplémentaires, le tribunal a retenu que la demande
était prescrite pour autant qu’elle tend au paiement d’heures prestées pour la
période antérieure au 14 octobre 2008. Pour le surplus, il a déclaré la demande
irrecevable pour être indéterminée en ce qu’elle tend au paiement d’heures
supplémentaire prestées ou d’heures de travail prestées le week-end de jour et les
jours fériés de jour sans avoir été payées.

Le tribunal a par contre fait droit à l’offre de preuve par voie d’expertise en ce qui
concerne la demande de prestation d’heures de nuit pendant la période allant de juin
2009 à juin 2011.

En ce qui concerne la demande du chef de harcèlement moral, le tribunal a écarté
l’offre de preuve du requérant au motif qu’elle ne fait état d’aucun fait précis; que
les ordres stricts sur un ton austère ne témoignant pas, à défaut d’autres précisions
d’un manque de respect de l’employeur, qu’A n’a pas précisé à quelle heure et à
quelle fréquence il a reçu des messages de son employeur par le biais de
l’ordinateur de bord, ni quelles auraient été les manipulations frauduleuses que
l’employeur l’aurait obligé de commettre, ni quand et de quelle manière
l’employeur l’aurait forcé à manipuler l’unité embarquée.

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

Il conclut, par réformation :

-à dire recevable sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour heures
supplémentaires, heures prestées le weekend de jour et heures prestées les jours
fériés de jour, partant condamner la société B à lui payer 1.253,58 heures de travail,
soit la somme de 16.772,90 euros brut, sinon de voir nommer aux frais de la société
B un expert avec pour mission de déterminer le nombre d’heures prestées le
weekend de jour et heures prestées les jours fériés de jour pendant la période du
mois de juin 2009 au mois de juin 2011 et de déterminer le solde devant lui
revenir ;
- à dire recevable le moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement, partant
condamner la société B à lui payer une indemnité, à savoir un mois de salaire, soit
la somme de 2.753,52 euros ;
- dire le licenciement avec effet immédiat du 17 juin 2011 abusif et dire fondées sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et
intérêts pour préjudice moral et matériel, partant condamner la société B à lui payer
du chef de licenciement abusif :
- une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 2 mois, soit la moyenne
  des 3 derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), càd ( 2.632,79 +
  2.788,23 + 2.839,53 /3 x 2 =) 5.507,03 euros,

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- un préjudice moral de 7.500 euros,
- et un préjudice matériel (pertes de revenus, durée prévisible de recherche de
travail dans le même secteur : 12 mois de salaire sur base de la moyenne des 3
derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), soit ( 2.632,79 + 2.788,23 +
2.839,53 /3 x 12 =) 33.042,20 euros;
- dire fondée sa demande pour harcèlement moral, sinon de recevoir ses offres de
preuve par voie d’enquête, partant condamner la société B à lui payer des
dommages et intérêts, à savoir la somme de 10.000 euros, sinon de les fixer ex
aequo et bono par le tribunal.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

   -   quant au licenciement abusif:

A reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu le caractère abusif du
licenciement eu égard aux circonstances particulières de l’espèce.

En ce qui concerne le premier grief tiré de son absence injustifiée à partir du 10 juin
2011 au soir, A soutient qu’il avait informé le vendredi soir 10 juin 2011 son
employeur vers 19.45 heures qu’il se sentait mal et lui avait écrit au moyen de
l’ordinateur de bord « transics » qu’il aurait un mot du médecin le mardi, à savoir le
14 juin 2011 ;
-qu’il avait passé toute sa matinée du 11 juin 2011 à compter de huit heures au
cabinet médical en raison de la file d’attente des patients; qu’il habitait en juin 2011
à Nancy et que la levée du courrier au guichet de la Poste de X ne se fait le samedi
que jusqu’à midi ;
-que même s’il avait expédié le courrier avec le certificat médical par voie
recommandée ou par voie normale encore l’après-midi du samedi 11 juin 2011,
celui-ci n’aurait pu arriver à destination le dimanche, soit le troisième jour de son
absence ; qu’en outre, le dimanche et le lundi de la Pentecôte la société B était
fermée ;
-qu’il avait encore pris la précaution d’appeler son employeur le mardi matin 14
juin 2011, à 8.53 heures, premier jour d’ouverture de la société après le week-end
prolongé, de son incapacité de travail ;
que l’employeur savait donc qu’il s’était senti mal le vendredi soir pour aller chez
son médecin, qu’il habite loin de son lieu de travail et que le mardi 14 juin 2011, il
était encore en maladie, mais que néanmoins il l’ a licencié pour absentéisme.

L’appelant reproche dès lors aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de son
appel le vendredi soir vers 19.54 heures, ni de celui du mardi 14 juin 2011, à 8.53
heures; ni du fait qu’il s’agissait du week-end prolongé de la Pentecôte, ni même
de l’éloignement de son domicile.

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Il conteste par ailleurs le caractère réel et sérieux de l’absence lui reprochée en
faisant valoir que lors de son appel le mardi 14 juin 2011, G n’avait pas fait état du
moindre problème d’organisation de travail ou d’une nouvelle obligation
d’effectuer le trajet Y-Z, mais aurait accepté sa situation médicale. L’employeur ne
lui aurait pas non plus téléphoné ni le samedi 11 juin 2011, ni même le dimanche
12 juin 2011, ni même le lundi de Pentecôte pour lui faire état de la prétendue mise
en danger grave de l’organisation du travail et aucun préjudice ne serait prouvé ni
au niveau de la société B, ni au niveau du client D.

En ce qui concerne le deuxième motif du licenciement tiré du fait qu’il avait déjà
accumulé un retard d’une livraison complète pour le client D au cours des jours
précédents, A conteste encore le fait lui reproché pour défaut de précision et comme
n’étant nullement prouvé.

La société B au contraire conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que
les premiers juges ont qualifié de faute grave l’absence non excusée du salarié
pendant huit jours consécutifs. Elle fait valoir que le délai de trois jours endéans
lequel l’employeur doit soumettre le certificat de maladie attestant de son incapacité
de travail est un délai préfixe, que plusieurs bureaux de postes de X étaient ouverts
jusqu’à 16.00 heures et que le numéro de téléphone vers lequel l’appel du mardi 14
juin 2011 avait prétendument été passé ne correspond ni au numéro standard, ni à
une extension connue de son entreprise. Elle soutient encore qu’une absence de huit
jours a nécessairement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise et a mis en
danger la relation commerciale avec son client D, ce d’autant plus qu’A avait déjà
accumulé du retard dans les livraisons précédant le 10 juin 2011, de sorte que
malgré son remplacement par E, la dernière livraison n’avait pu être effectuée que
le mardi matin par un autre salarié F.
En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
la réalité des faits à la base du licenciement.

Pour pouvoir se prévaloir comme le fait A de la protection contre le licenciement
prévue à l’article L.121-6 du code du travail, le salarié a l’obligation d’une part,
d’informer son employeur le premier jour de son absence et d’autre part, de lui
remettre le troisième jour de son absence au plus tard le certificat d’incapacité de
travail.

En l’espèce, il résulte des relevés des messages « transics » du 10 juin 2011 que
vers 19.54 heures, A a informé C que « d’ailleurs, je me sens mal je rentre vous
aurez un mot du médecin mardi, merci ».

Il appert encore d’une facture reprenant le relevé de ses appels téléphoniques du
mois de juin 2011 que le mardi matin 14 juin 2011, à 8.53 heures, A a appelé le

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numéro 00352 51 22 32 46 et qu’il a recomposé ce numéro le 20 juin 2011, à 8.34
heures. Contrairement aux conclusions de la société B, ce numéro correspond bien
au numéro standard de la société B Dudelange (51 22 32-1), appelé avec un numéro
de sélection interne direct (-46), numéro qui a l’époque ne comprenait que deux
chiffres et qui actuellement se compose de trois chiffres. Il appert en effet de
différents messages électroniques versés en cause par l’intimée que tous les
numéros d’extension interne sont actuellement précédés du chiffre 1 et qu’H,
Responsable Ressources Humaines, peut être appelée sous le numéro direct de : 00
352 51 22 32 146.

Il résulte du message du 10 juin 2011 ensemble l’appel téléphonique du 14 juin
2011 que la société B ne saurait raisonnablement nier que le mardi matin le 14 juin
2011, premier jour d’absence de A, après le week-end prolongé de la Pentecôte,
celui-ci avait appelé son employeur pour l’informer qu’il avait été voir un médecin
et qu’il n’allait pas pouvoir venir travailler.

En ce qui concerne la justification de son incapacité de travail, il se dégage des
renseignements fournis et des pièces versées que le certificat médical du samedi 11
juin 2011, posté par A le mardi 14 juin 2011 et parvenu à l’employeur seulement le
lundi 20 juin 2011, n’a pas respecté le délai légal de trois jours prévu à l’article
L121-6(2) du code du travail quelle que soit la date à retenir comme premier jour
d’absence, que ce soit le samedi 11 juin 2011 ou seulement le mardi 14 juin 2011,
premier jour ouvrable après la Pentecôte, de sorte qu’il est oiseux d’examiner si A
aurait normalement dû travailler le samedi 11 juin 2011 et si dans ce cas il
justifierait d’une impossibilité matérielle absolue pour soumettre à son employeur
un certificat médical avant la fin du week-end prolongé de la Pentecôte.

Il en suit, que faute par A d’avoir rempli les deux obligations découlant de l’article
L.121-6 du code du travail, il n’était pas protégé contre le licenciement et
l’employeur était autorisé en principe à le licencier, de sorte que le jugement est à
confirmer sur ce point.

Cependant, l’inexécution par le salarié de son obligation d’informer l’employeur le
jour même de l’empêchement ou de lui soumettre le troisième jour de son absence
au plus tard un certificat médical, ne constitue pas automatiquement un fait ou une
faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant examiner l’existence
d’un motif grave suivant les critères prévus par la loi.

Constitue aux termes de l’article L.124-10 du contrat de travail un motif grave de
licenciement tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Les juges doivent tenir compte dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de
la conduite professionnelle du salarié de différents éléments, en particulier de ses

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antécédents professionnels et en général de tous les éléments pouvant influer sur sa
responsabilité ainsi que des conséquences du licenciement.

La Cour constate qu’A, loin d’être resté inactif, a utilement averti son employeur
d’abord le vendredi 10 juin 2011 soir de ce qu’il se sentait mal et allait consulter un
médecin, qu’il a consulté le lendemain un médecin, que dès le mardi 14 juin 2011,
il a posté son certificat médical et a téléphoné à son employeur pour l’informer de
son absence, de sorte qu’il a pu légitimement croire que son employeur avait été
régulièrement averti et qu’il a partant fait les diligences pour informer son
employeur de son incapacité de travailler.

Il s’y ajoute que le certificat médical que l’employeur a reçu le 20 juin 2011 atteste
la réalité de la maladie du salarié et justifie son absence.

En ce qui concerne la désorganisation de l’entreprise invoquée par la société B, la
Cour donne à considérer que la perturbation que l’absence entraîne dans
l’organisation du travail est un risque que l’employeur est appelé à prévoir et à
gérer et qu’en l’espèce la société B a prévu et géré ce risque.

Il résulte en effet des pièces qu’un autre salarié E qui avait été en congé du fait du
décès de son beau-père a assuré la livraison chez le client D le samedi matin, de
sorte qu’il n’est pas établi que l’absence d’A a « fortement » désorganisé
l’entreprise.

En ce qui concerne le deuxième grief tiré du fait qu’A avait déjà accumulé du retard
par rapport à une livraison complète au cours des jours précédant le 10 juin 2011,
que la dernière livraison n’a pu être effectuée que le mardi matin par un autre
salarié F et que le client D était mécontent de ces retards de livraison, s’il résulte
d’un message électronique du 20 juin 2011 que le client s’est effectivement plaint
du fait que les camions de la société B venaient souvent « out of their windows » et
que « sometimes they arrived two hours too early, and sometimes very late », il
n’est pas pour autant établi que ces prétendus retards aient été imputables à A.

Or, à défaut par la société B d’avoir plus amplement précisé ledit reproche dans sa
lettre de licenciement par rapport aux jours concernés et/ou aux autres chauffeurs, il
devient oiseux d’examiner tous les plannings versés en cause pour déterminer quels
avaient été en réalité les prétendus retards précédant le 10 juin 2014 et de
rechercher si ces retards étaient, comme le soutient l’intimée, dus à un refus d’A de
se conformer aux instructions lui données ou s’ils étaient, comme le prétend
l’appelant dus à la mauvaise stratégie de la société D d’avoir recours au transport
par route plutôt que sur rail, respectivement au fait que la société B interdisait
l’accès à l’autoroute pour économiser du carburant ou encore au fait, que de toute
façon, il n’aurait plus pu effectuer le trajet « Y-Z » le week-end du 11 et du 12 juin
2011 sans dépasser la limite d’une durée hebdomadaire de travail de 60 heures,

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étant donné que pendant la semaine du 6 au 12 juin 2011, il avait déjà effectué
59,50 heures de service.

En ce qui concerne enfin le troisième grief tiré du manquement d’A à son
obligation de vider sa carte conducteur , « en vue du contrôle de vos heures prestées
et des heures de pause et de l’amplitude», s’il résulte des propres déclarations d’A
qu’il avait omis de ce faire le vendredi 10 juin 2011, ce grief n’est cependant pas
non plus d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il en découle et sans qu’il n’y ait lieu à procéder à une mesure d’instruction
supplémentaire, que les fautes reprochées par la société B à A n’étaient pas d’une
gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Le jugement est partant à réformer en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié.

   -   quant aux montants indemnitaires :

La demande d’A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux
mois est partant fondée et justifiée pour le montant réclamé et non autrement
contesté de 5.507,03 euros.

A titre de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel pour licenciement
abusif, A demande un montant de 33.042,20 euros pour des pertes de revenus, sur
base d’une période de référence de 12 mois.

La société B conteste les dommages matériel et moral invoqués, au motif qu’A ne
rapporte pas la preuve de la réalité et du quantum du préjudice qu’il invoque. Elle
fait valoir que le simple fait d’être inscrit auprès de Pôle Emploi en France comme
demandeur d’emploi et d’être indemnisé à ce titre ne suffit pas à rapporter la preuve
de la recherche active d’un emploi. En ordre subsidiaire, elle demande de réduire la
période de référence.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. La simple inscription comme chômeur ne le dispense pas de prendre
des initiatives personnelles pour rechercher un nouvel emploi. Comme il lui
appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver

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avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans la mesure du possible son
préjudice et pour trouver rapidement un nouvel emploi.

Il résulte des pièces versées qu’A s’est inscrit le 13 juillet 2012 en tant que
demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et qu’il a été convoqué à une réunion
d’information pour son entrée en « FCO ». Il n’est pas établi quelles suites ont été
réservées à ce projet professionnel. Il appert encore des pièces qu’A s’est fait
inscrire auprès de quatre agences interim, mais qu’il n’a assumé qu’une seule
mission du 29 août 2011 au 3 septembre 2009. Il en résulte enfin que depuis 2011,
sans préjudice de la date exacte, A a exercé une activité indépendante de coutellerie
avec vente de produits de rasage.

Puisque A n’a pas soumis à la Cour d’éléments permettant de retenir qu’il a, à côté
de son inscription auprès de l’organisme de chômage en France et d’agences
d’interim, fait de quelconques démarches personnelles, les pertes de salaires
allégués ne peuvent pas se trouver en relation causale avec le licenciement abusif. Il
s’y ajoute qu’A a pris la décision d’exercer une activité professionnelle
indépendante, de sorte que la perte de salaire actuellement invoquée est, du fait de
cette décision, sans relation causale avec son licenciement.

La demande du chef de dommage matériel n’est dès lors pas fondée.

A réclame 7.500 euros de dommages-intérêts du chef de dommage moral.

La société B conteste l’existence de ce préjudice au motif qu’A n’établit pas qu’il
s’est fait des soucis quant à son avenir professionnel.

Au regard de l’atteinte portée à la dignité d’A par les circonstances du licenciement,
il y a lieu d’allouer à A un montant de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts du
chef de préjudice moral.

   -   quant à l’irrégularité formelle du licenciement :

A réclame la somme de 2.753,52 euros, soit un mois de salaire à titre de dommages
et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement en ce que la société B
occupant plus de 150 salariés a omis de le convoquer à un entretien préalable avant
de procéder à son licenciement.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris au motif que le
demandeur avait dans les motifs de sa requête exposé en des termes assez généraux
la problématique de l’irrégularité formelle pour défaut d’entretien préalable, sans en
avoir tiré aucune conclusion ni formulé une demande chiffrée. La demande actuelle

                                         11
d’A tendant au paiement d’un montant de 2.753,52 euros constituerait dès lors une
demande nouvelle en instance d’appel.

La Cour constate que dans sa requête introductive d’instance A avait déjà formulé
une demande pour inobservation de la formalité de l’entretien préalable prévu à
l’article L.124-2 du code du travail, sans pourtant l’avoir chiffrée et sans en avoir
requis à ce titre une condamnation de l’employeur au paiement de dommages et
intérêts.

A a réparé cette omission en instance d’appel, de sorte que sa demande ne saurait
être qualifiée de demande nouvelle en instance d’appel.

En vertu de l’article L.124-12 (3) du code du travail, l’indemnité prévue en cas
d’irrégularité formelle du licenciement ne peut être accordée lorsque la juridiction
du travail juge le licenciement abusif au fond.

La demande d’A tendant au paiement d’une indemnité égale à un mois de salaire en
raison d’une irrégularité formelle du licenciement est, au vu des développements
qui précèdent quant au caractère abusif du licenciement, irrecevable, de sorte qu’il y
a lieu de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le jugement entrepris sur ce
point.

 - quant aux heures supplémentaires :

Aux termes de l’article 18 de la convention collective du travail pour le secteur du
transport et de la logistique : « Par temps de travail, on comprend toute période
comprise entre le début et la fin du travail durant laquelle le salarié est à son poste
de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de sa fonction, c’est-à-
dire :
18.1.1. la conduite ;
18.2.2. le chargement et le déchargement effectués par le salarié ou si la présence
du salarié lors du chargement et déchargement est nécessaire ;
18.1.3. le nettoyage et l’entretien technique du véhicule sous condition que ces
travaux soient utiles et nécessaires ;
18.1.4. les autres travaux visant à
- assurer la sécurité du véhicule ;
- assurer la sécurité du chargement, y compris le contrôle des opérations de
chargement et de déchargement ;
- remplir les obligations légales ou réglementaires, y compris les formalités
administratives ;
- à préparer et à consigner le véhicule ;

                                          12
- assurer des travaux administratifs tels que par exemple les travaux de
comptabilité et de décompte, la remise de recettes, les signatures des registres du
véhicule et la remise des documents de service.
18.1.5. les périodes durant lesquelles le salarié ne peut pas disposer librement de
son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à reprendre son
travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les
périodes d’attente lorsque la durée normalement prévisible de ces périodes n’est
pas connue d’avance.
La durée normalement prévisible, notamment pour une opération de chargement ou
de déchargement de marchandises durant laquelle le salarié n’exerce aucune
activité reprise ci-dessus, est de 2 heures, et ne sont pas considérées comme heures
de travail, sauf si juste avant le début effectif de la période d’attente, le salarié
    - soit a reçu une instruction ou information autre de la part de son employeur
        ou, sans préjudice des dispositions du règlement d’ordre interne, de son
        représentant, du destinataire ou de l’expéditeur des marchandises ou de
        leur agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir
        d’autorité sur le salarié,
    - soit peut se référer à des informations normalement disponibles.
18.1.6. Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l’article 21, les
temps de repos visés par le règlement CE 561/2006, ainsi que les temps de
disponibilité visés à l’article 20. »

Suivant l’article 32.1 : « L’amplitude est la période de temps entre le début et la fin
du travail. »

A précise et chiffre en instance d’appel sa demande en paiement d’heures
supplémentaires, heures prestées le week-end de jour et d’heures prestées les jours
fériés de jour pendant la période de juin 2009 à juin 2011 à un montant total de
(1.253,58 x 13,38 euros/heure=) 6.772,90 euros brut.

En ordre subsidiaire, il demande à voir nommer un expert avec la mission de
déterminer le nombre d’heures prestées le week-end de jour et d’heures prestées les
jours fériés de jour pendant la période de juin 2009 à juin 2011 et de déterminer le
solde devant lui revenir.

Son calcul se base sur le tableau de synthèse des amplitudes et des absences établi
mensuellement par la société B.

A l’appui de sa demande, A fait encore valoir que la société B ne s’est jamais
conformée à l’article 23 de la convention collective, de sorte qu’il ne dispose pas de
tous les registres de temps de travail ; que suivant le tableau de synthèse, les heures
de repos figurent parmi les heures de mise à disposition lesquelles sont à rémunérer
suivant les articles 18.1 et 20 de la convention collective, en dehors des heures dont
le salarié peut disposer librement; que le total de temps de travail rémunéré ne

                                          13
correspond pas forcément au temps de travail presté, ce d’autant plus que les fiches
de travail ne reflèteraient pas les heures supplémentaires et les heures de nuit réelles
et que le tableau des amplitudes n’est qu’une synthèse et n’indique pas si la durée
minimale de repos journalier de 9 heures consécutives par période de 24 heures est
respectée ou si la durée de conduite de 4.30 heures est respectée.

L’intimée conclut au rejet de la demande en paiement d’arriérés de salaires au titre
d’heures supplémentaires au motif qu’A se base pour chiffrer sa demande sur les
tableaux de synthèses des amplitudes et des absences pour les mois de juin 2009 à
mai 2011 en déduisant du montant des amplitudes mensuelles le montant des
heures rémunérées suivant les fiches de salaires mensuelles.

Selon l’intimée, ce calcul est erroné dans la mesure où il ne tient pas compte du fait
que selon la Convention collective de travail pour le secteur des transports, le temps
de repos ne constitue pas du temps de travail rémunéré. Elle soutient encore qu’il
résulte du tableau des synthèses que le temps de travail hebdomadaire autorisé est
respecté.

Elle soutient enfin qu’A a sollicité le 29 août 2013 pour la première fois les
registres et feuilles d’enregistrement prévues à l’article 23-2 de la Convention
collective, de sorte qu’elle ne pouvait plus réserver une suite favorable à cette
demande étant donné que le délai de deux ans pour la conservation des feuilles de
route était écoulé.

Subsidiairement, l’intimée se rapporte à prudence quant à la nomination d’un
expert dont l’avance des frais serait à faire par l’appelant qui sollicite la mesure
d’instruction.

En l’espèce, le fait que le tableau relatif aux amplitudes et aux absences, indique,
sous l’intitulé « mise à disposition » entre autres une colonne dénommée « repos »,
ne saurait porter à conséquence, dès lors que d’après l’article 18.1 - 6 de la
convention collective les temps de repos, tel que visés par le règlement CE
561/2006, de même que les temps de disponibilité visés à l’article 20, sont exclus
du temps de travail de sorte que le décompte tel que présenté par A ne saurait être
entériné, étant donné qu’il se fonde sur de fausses prémisses.

A défaut d’autres éléments de preuve, les allégations faites de part et d’autre de la
barre ne sauraient être vérifiées et une expertise comptable s’avère dès lors d’ores et
déjà vouée à l’échec.

Il en suit qu’il y a lieu de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le jugement
entrepris en ce qu’il a rejeté cette demande.

                                          14
Le jugement n’étant pas entrepris en que le tribunal a ordonné une expertise en ce
qui concerne le volet de la demande concernant la prestation d’heures de nuit
pendant la période allant de juin 2009 à juin 2011, il n’y a pas lieu d’y revenir.

   -quant au harcèlement moral :

En ce qui concerne enfin la demande du chef de harcèlement moral, A cite
différents exemples et verse des attestations testimoniales et des extraits de
conversations provenant de l’ordinateur de bord « transics » pour établir qu’il a été
dénigré et mis sous pression psychique et morale en vue de manipuler, par des
coupures non permises, l’enregistrement du temps de conduite. Il demande enfin
d’enjoindre à l’employeur de verser comme pièce tout document retraçant son
parcours le 31 janvier et le 1er février 2011 lors de son retour de son service
militaire obligatoire en Turquie.

La société B conteste les faits lui reprochés, en particulier les allégations de
l’appelant concernant la manipulation frauduleuse du chronotachygraphe. Elle
explique que le chronotachygraphe est un outil indispensable des conducteurs et des
exploitants qui permet de veiller au respect des temps des repos quotidiens et
hebdomadaires prescrits par les textes législatifs ainsi qu’au respect des temps de
conduite maximaux ; qu’au vu des anomalies constatées sur les relevés du
chronotachygraphe d’A, il aurait fallu lui rappeler en quoi consistaient les activités
exercées et dans quelles catégories il convenait de les classer ; qu’A aurait
cependant persisté dans son refus de se conformer à l’utilisation correcte qui devait
être faite du chronotachygraphe. Elle cite comme exemple le temps de travail
effectif sélectionné par A pour la semaine du 5 au 11 juin 2011 en comparaison
avec celui de deux autres salariés qui étaient également affectés au client D.

Elle fait valoir que les attestations testimoniales versées en cause ne sont pas
pertinentes et concluantes ; que le relevé des messages « transics » démontre à
suffisance qu’il fallait systématiquement rappeler à l’ordre A pour qu’il suive les
consignes données par son exploitante, alors qu’il entendait prendre des pauses à sa
convenance et qu’il indiquait régulièrement des temps de travail lorsqu’il était en
réalité en temps de repos, de même qu’il débutait son travail plusieurs heures avant
ou après l’heure prévue.

L’intimée soutient encore qu’il n’y a pas de relation causale entre le prétendu
syndrome anxiodépressif du salarié et ses conditions de travail. Au contraire, les
rapports d’activité du service de Santé au Travail ainsi que la fiche d’examen
médical du salarié contrediraient ses allégations sur les prétendues conditions
dégradantes de travail. En outre, A n’aurait jamais dénoncé à la hiérarchie les faits
dont il se prétend victime et qui auraient été prétendument commis par G, de sorte

                                         15
qu’elle ne saurait être rendue responsable d’un prétendu harcèlement moral sur base
de l’article 1134 du code civil.

La jurisprudence considère que l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi
le contrat de travail résultant de l’article 1134 du code civil constitue, en l’absence
d’une législation spécifique, la base légale de l’action en dommages et intérêts du
salarié pour harcèlement moral sur le lieu de travail.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général
en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail dispose en son
article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de
discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement indésirable lié à
l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire que le
harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet
envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés
qui ont pour objet ou pour effet :
    - soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ;
    - soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
        professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
        humiliant ou offensant ;
    - soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

La charge de la preuve du harcèlement moral incombe, à défaut de texte spécial, au
demandeur qui invoque le harcèlement moral.

C’est d’abord à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que l’analyse des messages obtenus ou retournés par le biais de
l’ordinateur de bord ne permet pas de déceler des faits de harcèlement moral.

C’est encore à bon escient que les premiers juges ont retenu que les trois
attestations testimoniales versées en cause ne sont pas pertinentes pour la solution
du litige en ce qu’elles n’ont pas trait aux faits survenus dans le cadre de la relation
contractuelle ayant existé entre les parties au litige.

La demande d’A tendant à voir enjoindre à l’employeur de verser comme pièce
« tout document retraçant son parcours le 31 janvier 2011 et le 1er février 2011 »,
après son retour du service militaire en Turquie, doit être rejetée à défaut par
l’appelant de préciser le type de pièces réclamées.

                                          16
En ordre subsidiaire, A réitère son offre de preuve par témoins tendant à prouver les
faits suivants :

« Les représentants de la société B S.A., dont G arrivé en octobre 2010 au sein de
la société B S.A., ont créé un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant pour les chauffeurs routiers, ainsi que pour A.
Les représentants de la société B S.A. dont notamment M. G, exerçaient des
pressions psychiques et morales à l’encontre des chauffeurs routiers, dont A.
A était en dépression en raison de cette ambiance de travail.
M. G n’avait pas de respect pour A en lui donnant des ordres stricts sur un ton
austère.
A était même durant son sommeil harcelé de messages de son employeur par
ordinateur de bord « transic » afin de lui faire pression comme par exemple en lui
demandant d’indiquer sa position géographique.
A a été forcé par son employeur à manipuler son chronotachygraphe pour
diminuer son temps de travail et de se mettre en coupure de travail pendant 30 à 45
minutes par jour et de ne pas comptabiliser les temps de chargement et de
déchargement.
La société B S.A. demandait régulièrement à A de dépasser les heures de travail et
de travailler pendant les coupures journalières.
A a été convoqué par M. G à de nombreuses reprises, à savoir le mardi, 8 février
2011 à 9 heures en présence de Mme H, puis le lundi 21 mars en présence de Mme
H, puis le 16 mai 2011 également en sa présence et enfin le vendredi 3 juin 2011 en
présence de Mme H et de Melle C, afin que A manipule son chronotachygraphe. »

La société B conclut à l’irrecevabilité de cette offre de preuve au motif que les
accusations formulées à son encontre sont vagues, imprécises, totalement infondées
et calomnieuses.

La Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont écarté cette offre de preuve au
motif qu’elle ne fait état d’aucun fait précis et circonstancié de harcèlement moral,
qu’elle manque encore de précision quant à l’heure et la fréquence des messages
reçus ou quant aux prétendues manipulations qui lui auraient été demandées par
l’employeur.

Il s’y ajoute que l’offre de preuve quant aux demandes de manipulation n’est pas
crédible au regard des pièces versées, notamment celles relatives à la semaine du 9
au 11 juin 2011, sur base desquelles on peut présumer que les entrevues avaient
pour objet le fait que A avait, suivant les données de son chronotachygraphe
nécessité, pour le même site de livraison, un temps de travail de loin plus élevé que
ses collègues de travail.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

                                          17
Il n’y a pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge de l’intimée
les frais irrépétibles. Elle est par conséquent à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel

le dit partiellement fondé ;

par réformation :

dit le licenciement du 17 juin 2011 abusif ;

dit fondée la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le
montant de 5.507,03 euros ;

dit fondée la demande du chef de dommage moral pour le montant de 1.500 euros ;

partant condamne la société anonyme B S.A à payer à A la somme totale de
(5.507,03 + 1.500 =) 7.007.03 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande du chef de dommage matériel ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de la société B S.A. sur base de l’article 240 du NCPC ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des deux parties et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel
au profit de Maître James JUNKER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          18
19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze mars deux mille quinze

Numéro 40721 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 décembre 2013,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Patrick LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 12 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9
juin 2010 et s’entendre condamner à lui payer 10.000 € et 5.000 € à titre de
réparation de ses préjudices matériel et moral subis ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €. Par même requête, il a mis en intervention l’État du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi.

L’État ne s’est pas présenté à l’audience.

Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal du travail a, avant tout autre
progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les motifs invoqués
à l’appui du licenciement.

L’enquête a eu lieu le 28 février 2012. Il n’y a pas eu de contre-enquête.

Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif et a condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 4.877,46 € et a assorti cette condamnation de
l’exécution provisoire. Il y a lieu de noter que la demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis n’avait pas été formulée dans la requête
introductive d’instance. Le tribunal du travail l’a déclarée recevable en retenant
que cette modification de la demande initiale n’avait pas été critiquée en la
forme. Il a également été fait droit à la demande en majoration du taux d’intérêt
légal.

Les demandes en réparation des préjudices matériel et moral ont été rejetées.

La société SOC1.) a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 600 € et sa propre demande tendant aux mêmes fins a été
rejetée.

Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2013, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 11 novembre 2013,
demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de
débouter M. A.) de l’ensemble de ses demandes et de condamner celui-ci à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

                                          2
M. A.) conclut au rejet de l’appel principal et à la confirmation du jugement en ce
que le licenciement a été déclaré abusif. Il a régulièrement interjeté appel
incident et demande, par réformation, à la Cour de condamner l’employeur à lui
payer 3.230 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral. Outre les intérêts légaux, il a demandé la majoration du taux d’intérêt de
trois points et il a demandé une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès-qualité, a déclaré ne pas avoir de revendications.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2009
par la société SOC1.), M. A.) a été licencié avec effet immédiat par courrier
recommandé du 9 juin 2010 dans les termes suivants :

« (…) En date du 8 juin 2010, vous avez réparé un rouleau vibrant pour fournir
à notre plus grand client (entreprise SOC2.)) en location. Nous vous avons
demandé de préparer ce dernier avec la plus grande attention car le client
devait réaliser des enrobés. Malgré cela, vers 15.45 heures le client a téléphoné
pour signaler qu’il y avait un souci avec l’arrivée d’eau. M. B.), responsable de
l’atelier, vous a alors demandé d’aller le dépanner, comme cela se pratique
dans de tels cas. Vous avez refusé sous le double prétexte que vous n’aviez
plus le temps car vous terminez votre service à 16.30 heures et que vous ne
sauriez pas réparer cette panne bénigne. Malgré l’insistance de M. B.) vous
avez refusé à nouveau. Il a alors prévenu M. C.), responsable du site de Roost,
qui vous a gentiment demandé également vers 16.10 heures d’effectuer cette
intervention. Vous avez refusé d’effectuer votre tâche et avez tranquillement
terminé votre journée à 16.30 heures sans vous soucier de l’avertissement de
M. C.).

Malheureusement ce refus de travail qui n’est pas le premier fait suite à une
dizaine de précédents refus d’exécuter les ordres de votre supérieur vous
rendant coupable d’une insubordination grave et répétée.

Ces refus sont devenus trop nombreux pour permettre un bon déroulement du
travail.

Vous conviendrez que les faits cités ci-dessus rendent immédiatement et
définitivement impossible le maintien de nos relations de travail alors que la
confiance que nous avons pu avoir en vous a été définitivement rompue. (…). »

Face aux contestations de M. A.), la société SOC1.) avait formulé en première
instance une offre de preuve par témoins aux fins notamment d’établir le fait qui
a déclenché le licenciement à savoir le double refus de M. A.) de se rendre le 8
juin 2010 chez l’entreprise SOC2.) pour réparer la panne du rouleau vibrant.

Cette offre de preuve a été déclarée pertinente et concluante, le tribunal du
travail retenant dans son jugement du 23 janvier 2012 que : « Le fait repris
dans le courrier du 9 juin 2010 et ayant déclenché la procédure de licenciement,

                                      3
à le supposer établi, est suffisamment grave et peut, le cas échéant, justifier un
licenciement avec effet immédiat. »

Le témoin B.), délégué de vente et chargé du service après-vente auprès de
SOC1.), a confirmé qu’il avait été informé le 8 juin 2010 peu avant 16.00 heures
par la société SOC2.) que le tuyau d’arrivée d’eau, qui avait été préparé par M.
A.), était défectueux et que l’arrosage ne fonctionnait pas. Il a alors demandé à
M. A.) de se rendre chez le client pour procéder à la réparation. Celui-ci aurait
répondu qu’il « ne pouvait pas faire ce dépannage alors qu’il terminait sa
journée à 16.30 heures et qu’il ne pouvait pas rester plus longtemps » sans
donner d’autres explications sur son refus. Suite à ce refus, M. B.) a contacté
son supérieur hiérarchique M. C.). Celui-ci se serait présenté à l’atelier pour
demander à M. A.) d’effectuer le dépannage. M. A.) aurait de nouveau refusé
d’effectuer ce dépannage et aurait dit qu’il devait partir à 16.30 heures. Celui-ci
aurait effectivement quitté l’atelier à 16.30 heures.

Dans son jugement après enquête du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a
constaté que M. A.) ne contestait pas avoir agi de façon fautive en date du 8
juin 2010.

Le licenciement a cependant été déclaré abusif, le tribunal retenant qu’en tant
que fait unique cette faute n’était pas suffisamment grave pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

L’autorité de chose jugée

La société SOC1.) soutient en ordre principal qu’en admettant l’offre de preuve
au motif que « Le fait repris dans le courrier du 9 juin 2010 et ayant déclenché
la procédure de licenciement, à le supposer établi, est suffisamment grave et
peut, le cas échéant, justifier un licenciement avec effet immédiat » le tribunal
du travail se serait définitivement prononcé sur la gravité de la faute invoquée à
l’appui du licenciement et le jugement du 23 janvier 2012 aurait autorité de
chose jugée à cet égard de sorte que le tribunal du travail n’aurait pas pu dire
par la suite, et après avoir constaté que le fait reproché était établi, que « le
refus du salarié de prester des heures supplémentaires le soir du 8 juin 2010,
même s’il a pu mettre l’employeur dans l’embarras, ne constituait pas un refus
de travail ou une insubordination, dès lors une faute grave. »

La Cour constate que le dispositif du jugement du 23 janvier 2012 ne contient
aucun élément de décision qui emporterait autorité de chose jugée, le tribunal
s’étant limité d’admettre « avant tout autre progrès en cause » la société
SOC1.) à prouver par l’audition du témoin B.) les faits invoqués à l’appui du
licenciement.

Il est vrai que le tribunal a retenu dans la motivation du jugement que « Le fait
repris dans le courrier du 9 juin 2010 et ayant déclenché la procédure de
licenciement, à le supposer établi, est suffisamment grave et peut, le cas
échéant, justifier un licenciement avec effet immédiat ».

                                      4
En retenant que le fait pouvait « le cas échéant » justifier un licenciement avec
effet immédiat, le tribunal n’a cependant préjugé d’aucune manière sur l’issue
du litige et a conservé tout son pouvoir d’appréciation une fois les témoins
entendus et les circonstances exactes entourant ce prétendu refus établies.

Il y a donc lieu à rejet du moyen tiré de l’autorité de chose jugée du jugement du
23 janvier 2012.

Le caractère réel et sérieux du motif invoqué

Il est vrai que l’audition du témoin a permis d’établir que M. A.) a refusé de se
rendre chez SOC2.) pour effectuer la réparation du tuyau d’arrosage.

M. A.) explique que ce jour-là, il avait un rendez-vous auprès de son médecin,
rendez-vous qui aurait déjà été reporté à plusieurs reprises pour les mêmes
raisons de sorte qu’il voulait absolument l’honorer cette fois-ci. Comme 75
kilomètres sépareraient BROUCH, où se trouvait l’engin qui était en panne, de
la localité où il habite et où pratique également son médecin, en l’occurrence la
localité de MANCIEULLES en France, il n’aurait pas eu le temps nécessaire
d’effectuer le dépannage et de rentrer chez lui pour prendre une douche et
d’arriver ensuite à temps à son rendez-vous. Il verse à l’appui de ses dires un
certificat du Docteur D.) de MANCIEULLES en France qui confirme qu’il avait
rendez-vous le 8 juin 2010 à 18.30 heures.

La Cour juge que M. A.) avait dès lors une raison valable pour refuser d’aller
faire cette réparation qui lui avait été demandée en dernière minute.

L’employeur n’a d’ailleurs à aucun moment soutenu qu’il s’agissait d’une
réparation urgente qui ne pouvait attendre le lendemain.

En ce qui concerne les affirmations de l’employeur que M. A.) aurait déjà à
plusieurs reprises dans le passé refusé d’exécuter des ordres, la Cour ne
saurait les retenir alors qu’elles sont formulées de façon trop vague et par
ailleurs contestées par M. A.).

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif.

L’indemnisation

M. A.) critique le jugement en ce que le tribunal du travail a jugé que ses
préjudices matériel et moral subis étaient réparés à suffisance par l’octroi de
l’indemnité compensatoire de préavis.

Il réclame, par réformation, 3.230 € à titre de réparation de son préjudice
matériel.

                                     5
Il découle des propres déclarations de M. A.) que, licencié avec effet immédiat
le 9 juin 2010, il a retrouvé du travail dès le 14 juin 2010. Il soutient cependant
que le salaire aurait été inférieur à celui qu’il touchait auprès de la société
SOC1.).

Selon les fiches de salaire versées en cause, M. A.) touchait en dernier lieu
auprès de la société SOC1.) un salaire mensuel brut de 2.330 € tandis que les
fiches de salaire émises par le nouvel employeur SOC3.) renseignent pour
juillet un brut mensuel de 2.452,41 € et pour août un brut mensuel de 2.429,40
€. Il gagnait donc même légèrement plus qu’auprès de la société SOC1.).

M. A.) est par ailleurs resté en défaut de fournir des explications par rapport à la
composition du montant de 2.330 € qu’il réclame à titre de réparation de son
préjudice matériel.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
réparation du préjudice matériel a été rejetée.

Par réformation du jugement, la Cour décide cependant de lui allouer un
montant de 1.000 € à titre de réparation de son préjudice moral. Même s’il n’a
pas dû se faire des soucis pour son avenir alors qu’il a retrouvé un nouvel
emploi au bout d’une semaine, le licenciement a porté atteinte à sa dignité.

Il y a partant lieu, par réformation, à condamner l’employeur à lui payer 1.000 €
à titre de réparation du préjudice moral subi.

L’indemnité de procédure

Le jugement étant confirmé par rapport au caractère abusif du licenciement, il y
a de même lieu à confirmation du jugement en ce que la société SOC1.) a été
condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 600 € pour la
première instance.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il est de même inéquitable de laisser à la
charge de M. A.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a
exposés pour se défendre en instance d’appel et la Cour décide de faire droit à
sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

La société SOC1.) restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour pouvoir bénéficier d’une
indemnité de procédure en instance d’appel, il y a lieu à rejet de sa demande
tendant à ces fins.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

                                      6
reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 1.000 €,
avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 23 septembre
2013, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois commençant à courir à partir de la signification du présent arrêt ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
du 28 octobre 2013 ;

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

donne acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Me Georges PIERRET, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        7
"


text:
N° 20 / 15.
du 12.03.2015.

Numéro 3438 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

2)l’établissement de droit public SOC2), établi et ayant son siège social à (…),
représenté par ses organes légalement en fonction, inscrit au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…),

3)X, demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                              et:

1)A, ayant demeuré à (…),

2)B, ayant demeuré à (…),

3)l’association sans but lucratif SOC3), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, établie à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…), prise en sa qualité de représentant au
Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit français
SOC4), établie à (…),
défendeurs en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 152.374 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2014 par la société anonyme
SOC1), l’établissement de droit public SOC2) et X à A, à B et à l’association sans
but lucratif SOC3), déposé au greffe de la Cour le 1er juillet 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 août 2014 par A, B et l’association
sans but lucratif SOC3) à la société anonyme SOC1), à l’établissement de droit
public SOC2) et à X, déposé au greffe de la Cour le 18 août 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 14 janvier 2015 par la société anonyme
SOC1), l’établissement de droit public SOC2) et X à A, à B et à l’association sans
but lucratif SOC3), déposé au greffe de la Cour le 19 janvier 2015 ;

       Attendu que le mémoire en cassation a été signifié le 17 juin 2014 au SOC3)
en son siège, et à Roberto et B en leur domicile élu ;

       Attendu que la signification du mémoire faite au domicile élu des
défendeurs en cassation sub 1) et 2) est régulière, dès lors qu’au vu des pièces
auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard, une déclaration d’élection de
domicile faite par le mandataire des parties défenderesses concernées a autorisé
clairement la signification au domicile élu ;

       Que le pourvoi en cassation, introduit dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

                                       2
       Attendu que le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur des demandes
indemnitaires suite à un accident de la circulation, avait déclaré la demande de SOC1)
contre A et le SOC3) fondée sur les bases invoquées et condamné ces derniers in
solidum au paiement du montant indemnitaire réclamé ; que le tribunal de paix avait
déclaré la demande de B contre le SOC2), X et SOC1) non fondée ; que sur appel, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, débouté SOC1) de sa
demande sur l’ensemble des bases invoquées et déchargé B, A et le SOC3) de toutes
les condamnations prononcées à leur encontre ; qu’il a encore déclaré la demande de B
fondée et condamné X, le SOC2) et SOC1) à lui payer le montant indemnitaire
réclamé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale,

        En ce que le tribunal a mis à charge de la victime respectivement du subrogé
dans les droits de la victime, la charge de la preuve de ce le conducteur du véhicule de
ladite victime n’a pas eu de comportement fautif de nature à exonérer le gardien
adverse, A, de la présomption de responsabilité pesant sur lui au titre des
prescriptions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sans pourtant aucunement
préciser sur quelles dispositions légales la charge d’une telle preuve serait à mettre à
charge de la dame X,

       Alors que ce faisant, la décision du tribunal d’arrondissement est dépourvue de
toute base légale et doit entraîner la cassation du jugement. »

        Attendu que le défaut de base légale suppose que la décision attaquée
comporte des motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de
cassation de contrôler la bonne application de la loi ;

       Que le grief soulevé est cependant relatif à la charge de la preuve et partant
étranger au cas d’ouverture énoncé ;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse
interprétation de la loi in specie des articles :

       -1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'<< on est responsable non
seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa
garde >>, et,

                                          3
       -58 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu' << il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention >>,

       En ce que le Tribunal d'arrondissement a fait une fausse interprétation sinon
n'a pas appliqué sinon a fait une fausse application des articles 1384 alinéa 1er du
Code civil et 58 du Nouveau code de procédure civile en imposant à la victime
respectivement au subrogé dans les droits de la victime, la charge de rapporter la
preuve de ce que la conductrice du véhicule, objet du dommage, n'aurait pas eu de
comportement fautif de nature à exonérer le sieur A de la présomption de
responsabilité pesant sur lui au titre de sa qualité de gardien de la chose entrée en
contact avec le siège du dommage conformément aux prescriptions de l'article 1384
alinéa 1er du Code civil.

         Alors que conformément aux prescriptions des articles 1384 alinéa 1er du Code
civil et 58 du Nouveau code de procédure civile, la charge de la preuve de l'effectivité
d'un comportement fautif de nature à exonérer le présumé responsable pèse sur ledit
présumé responsable. »

         Attendu que les juges d’appel se sont déterminés comme suit : « La charge de
la preuve de celui qui se prévaut du fait d'avoir actionné le clignotant gauche de son
véhicule et d'avoir porté son véhicule vers l'axe médian de la chaussée, pèse sur celui
qui se prévaut de ces faits. Admettre le contraire reviendrait à opérer un renversement
de la charge de la preuve. Ce n'est en effet qu'à supposer ces deux faits établis, que
l'usager qui s'en prévaut, bénéficie de la priorité de passage par rapport à l'usager qui
le suit.

        Les éléments de la cause n'établissant pas qu'avant de bifurquer à gauche, le
clignotant gauche du véhicule de X ait été allumé, ni que celle-ci ait tiré son véhicule
vers l'axe médian, il s'ensuit qu'elle ne bénéficiait pas de la priorité de passage par
rapport à X (en fait : A) et qu'en outre celui-ci était autorisé à effectuer un
dépassement par la gauche du véhicule conduit par A (en fait : X).

        C'est partant à tort que le premier juge a dit que le comportement de A se situe
à l'origine exclusive du choc et qu'il exonérerait SOC2) entièrement de la présomption
de responsabilité pesant sur lui, alors qu'au contraire c'est le comportement fautif de
X qui se situe à l'origine exclusive du choc, ce comportement ayant été pour A
imprévisible et irrésistible, celui-ci ayant été au vu de la position du véhicule arrêté
devant lui, sans indication d'une intention de bifurquer à gauche, en droit d'opérer un
dépassement par la gauche. Aucune faute ou imprudence de conduite en relation
causale avec l'accident n'est partant à déplorer dans le chef de A qui n'a fait que subir
le choc, sans pouvoir l'éviter. »

                                        4
        Attendu qu’en retenant ainsi, sur base de leur appréciation souveraine des faits,
que le défendeur en cassation A s’est exonéré de la présomption de responsabilité
pesant sur lui, l’accident de la circulation étant dû au comportement fautif exclusif de
la demanderesse en cassation X, les juges d’appel, sans procéder à un renversement de
la charge de la preuve, ont statué conformément aux articles visés au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation et
en ordonne la distraction au profit de Maître François PRUM, avocat à la Cour, sur
ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
Jugt no 808/2015                                                not. 22067/14/CD

appel.

                                APPEL DE POLICE

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

         P.1.)
         né le (...) à (…),
         demeurant à L-(...),

         prévenu

_________________________________________________________________

                                     FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du
19 mai 2014 sous le numéro 227/14 et qui est conçu comme suit:

« Vu le rapport n° 2011/23726/304/BJ du 16 décembre 2011 de la police grand-ducale
(Circonscription Régionale Luxembourg, CP Kirchberg).

Vu la citation 2 octobre 2013 notifiée régulièrement à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société
SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à
l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

                                             1
développement urbain et en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la
Ville de Luxembourg, procédé sans autorisation préalable du bourgmestre de la ville de
Luxembourg, à la création d’une unité d’habitation supplémentaire au rez-de-jardin de
l’immeuble situé à (...).

Faits:

Le 29 mars 1982, le bourgmestre de la ville de Luxembourg a délivré une autorisation
de bâtir pour trois maisons d’habitation à deux logements sises (...) à Luxembourg.

Le règlement de copropriété du 13 octobre 1983 relatif à l’immeuble à appartements
privatifs, dénommé «Résidence (...)», prévoyait quatre logements, à savoir un
appartement au premier étage, un appartement au deuxième étage et deux studios au
troisième étage. Les parties au rez-de-chaussée étaient désignées comme suit: garage
et cave du côté droit, garage et cave du côté gauche, cave arrière du côté droit et cave
arrière du côté gauche, ainsi que, à l’arrière de la maison, un jardin avec terrasse du
côté droit et un jardin avec terrasse du côté gauche. Se trouvait encore au rez-de-
chaussée le local de chaufferie.
La société SOC.1.) s.a. est devenue propriétaire de l’immeuble en question suivant
acquisitions successives par actes notariés en 2005, respectivement en 2008.

Fin 2009 et début 2010, la société SOC.1.) s.a. a fait procéder à des travaux de
rénovation et de transformation de l’immeuble. En ce qui concerne le rez-de-chaussée,
elle a notamment procédé aux travaux suivants: enlèvement du mur séparant les deux
entités désignées comme «cave arrière du côté droit et cave arrière du côté gauche»,
remplacement des deux portes en acier donnant sur le jardin par des portes-fenêtres,
remplacement de la fenêtre dans le mur donnant sur le jardin, fermeture d’une porte
donnant du couloir dans la cave arrière droite, installation d’une cuisine
équipée, remplacement du sol, remplacement du carrelage de la salle de bains,
remplacement de la terrasse.

Suite à ces travaux, la société SOC.1.) s.a. a donné en location un studio au rez-de-
chaussée, aménagé à la place des deux anciennes «caves arrières».

Actuellement, l’immeuble comprend un studio au rez-de-jardin, un appartement au
premier et un appartement au deuxième étage ainsi que deux studios au troisième
étage, tous donnés en location.

En droit :

Le prévenu conclut à son acquittement en soutenant que les travaux réalisés ne
nécessiteraient pas d’autorisation du bourgmestre, que les travaux auraient été
déclarés à la commune et qu’aucun nouveau logement n’aurait été créé.

                                            2
Il souligne qu’il n’y avait jamais que deux logements dans l’immeuble, mais que depuis
1983, l’immeuble comprenait quatre appartements et était vendu comme tel à la société
SOC.1.) s.a.. En 2010, la société aurait uniquement procédé au réaménagement et à la
rénovation de la cinquième unité sise au rez-de-jardin qui, malgré sa désignation
cadastrale comme «cave», pouvait déjà être utilisée à des fins d’habitation dès avant
2006 alors que la pièce attribuée à l’appartement du premier étage, utilisée comme
bureau, était équipée d’une salle de bains avec toilette, lavabo et douche, d’un
chauffage, d’un parlophone et que les raccords nécessaires pour la cuisine étaient
présents. Le seul travail effectué par la société SOC.1.) s.a. aurait été l’enlèvement de
la cloison en bois séparant les deux «caves», de sorte à pouvoir aménager un studio
d’une surface d’environ 20 m2 donnant sur le jardin.

Le Ministère public reproche plus précisément au prévenu d’avoir réalisé les travaux
suivants:

   •   Arrachage d’un mur en briques ayant existé entre la cave du milieu et celle de
       droite
P.1.) reconnaît avoir fait enlever le mur séparant les deux caves, mais affirme qu’il ne
s’agissait pas d’un véritable mur en briques, mais d’une simple paroi en contreplaqué.
Les témoins T.1.), propriétaire de l’appartement du premier étage en 1983, et T.2.),
ayant habité dans les lieux avec son père de 1989 à 2004, sont d’avis que les deux
caves arrières étaient séparées par un mur en briques. T.2.) précise que son père avait
accroché des étagères au mur de séparation sur lesquelles il stockait de nombreux
volumes du Mémorial et que le mur était assez solide pour supporter tout ce poids, de
sorte qu’il ne saurait s’agir d’un mur en contreplaqué.

X.), propriétaire de l’immeuble sis (...), déclare que les trois maisons voisines étaient
pareilles et qu’il les a toutes visitées au moment de l’achat lorsqu’elles étaient encore
en voie de construction, de sorte qu’il a pu voir que les caves étaient séparées par un
mur en pierres. Dans la maison du témoin, identique à celle au numéro (…), il y a par
ailleurs un mur en pierres entre les caves, ce qui a également été constaté par
l’inspecteur de police Z.).

Ces déclarations sont contredites par le témoin T.3.), travaillant pour l’épouse de P.1.)
en tant qu’ouvrier de maintenance et qui a, en 2010, enlevé la cloison séparant les deux
caves. Il explique qu’il s’agissait d’une cloison démontable qui était en bois et plaques
de plâtre fixées par des chevrons sur une rangée en briques maçonnées par terre.

Même s’il existe un doute quant aux matériaux utilisés pour la construction du mur
séparant les deux caves, il n’en demeure pas moins que P.1.) a fait enlever ce mur
prévu sur les plans joints à l’autorisation de bâtir et qui s’y trouvait depuis 1983, de
manière à créer une grande pièce à partir de deux caves attribuées à deux
appartements différents.

   •   Percement d’un trou dans le mur antérieur de la cave de droite afin d’y installer
       une porte

                                           3
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que P.1.) ait percé un trou dans un mur
de la cave pour y installer une porte; au contraire, il résulte des débats menés à
l’audience qu’il a fait murer une ouverture / porte menant dans ladite cave.

   •    Construction dans le couloir menant aux caves d’une nouvelle pièce servant de
        salle de bains accessible via la porte nouvellement créée
Il résulte des déclarations concordantes de tous les témoins entendus à l’audience que
dès la construction de l’immeuble, il existait une petite pièce avec WC et lavabo située
au fond du couloir, accessible par une porte à partir de la cave arrière droite.

Si les témoins T.1.) et T.2.) ne se souviennent pas d’une douche dans ladite pièce qui
était très petite, Y.), belle-mère du prévenu, ayant habité les lieux de 2006 à 2007, est
cependant formelle pour dire qu’elle avait placé sa machine à laver dans le bac à
douche. Le témoin T.3.) confirme la présence d’un WC, lavabo et douche dans la salle
qui était assez petite.
Il n’est dès lors pas établi que P.1.) ait fait construire une nouvelle pièce d’eau au fond
du couloir.

   •    Aménagement des lieux de manière à ce qu’ils puissent servir d’habitation de
        manière permanente (installation de porte-fenêtre, parquet stratifié, cuisine
        équipée…)
P.1.) reconnaît avoir installé deux portes-fenêtres, du parquet et une cuisine équipée
dans les lieux, mais fait valoir qu’il s’agissait de simples travaux de rénovation et
d’aménagement d’un local qui était d’ores et déjà utilisé comme lieu de séjour et
habitable. Il souligne qu’au moment de l’achat par la société SOC.1.) s.a., le studio au
rez-de-jardin n’était pas loué parce qu’il était fortement délabré, mais qu’il était déjà
équipé d’une salle de bains, d’un parlophone et des raccords pour kitchenette et qu’il
était utilisé par les précédents propriétaires comme bureau.

Il est constant que la «cave arrière gauche» était uniquement utilisée par les occupants
de l’appartement du deuxième étage comme pièce de rangement.

En ce qui concerne l’utilisation de la «cave arrière droite», T.1.) déclare qu’il y avait
installé un petit bureau.

Selon T.2.), il s’agissait d’une cave où son père avait entreposé des volumes de
Mémorial sur des étagères tandis que le témoin y avait rangé du bric-à-brac. C’était une
pièce à débarras qui n’était ni accueillante, ni habitable.

X.) confirme la présence de dossiers, d’une table et d’une chaise dans la cave et y avoir
parfois vu écrire le père de T.2.).

Quant à Y.), elle y avait installé une table et deux chaises et l’utilisait pour entreposer
des affaires et passer dans le jardin.

                                            4
Si les précédents habitants de l’appartement du premier étage ont pu utiliser la cave
arrière droite pour y faire occasionnellement des travaux de bureau ou s’asseoir
lorsqu’ils travaillaient au jardin, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agissait pas d’une
pièce destinée à y vivre de manière permanente, mais d’une cave équipée d’une table
et d’une chaise. T.2.) ne désigne d’ailleurs pas cette pièce comme bureau de son père,
mais la qualifie de cave où il avait déposé des objets divers et qu’il ne trouvait pas
accueillante. La présence d’une salle d’eau dans ladite cave ne change rien à cette
destination.

Indépendamment de toutes autres considérations, il est indéniable qu’en effectuant les
travaux en question, la société SOC.1.) s.a. a procédé à la création d’un logement
supplémentaire, non prévu sur les plans et qui n’existait pas en tant que tel au moment
de l’achat successif de l’immeuble par la société SOC.1.) s.a.. Il ne pouvait par ailleurs
pas y exister un logement d’habitation dans la mesure où les deux caves arrières
étaient attribuées à deux appartements différents, séparées par une cloison.

Il n’était à aucun moment dans l’intention des précédents propriétaires d’utiliser ces
deux caves comme véritables pièces à vivre. En effet, la cave arrière gauche était
uniquement utilisée comme pièce de rangement et la cave arrière droite était
essentiellement destinée au stockage de volumes de Mémorial ainsi que de divers
objets. Le fait que la cave ait parfois servi à consulter les Mémoriaux y stockés ou écrire
des notes n’en fait pas un véritable bureau. En aucun cas les pièces exiguës dont l’une
seulement était munie d’une minuscule fenêtre n’auraient pu servir au logement d’une
personne.

Dès lors, la société SOC.1.) s.a. n’a pas simplement effectué des travaux majeurs
d'entretien à l’intérieur des immeubles, qui n’auraient été soumis qu’à une obligation de
déclaration en vertu de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg du 16 juin 1967 tel qu'il a été modifié et complété par la suite, mais a
transformé des caves en un studio à usage d’habitation, partant apporté un
changement à l’affectation des pièces au rez-de-jardin.

Aux termes de l’article 57.3.1.j) du règlement sur les bâtisses de la Ville de
Luxembourg, une autorisation de bâtir est requise pour tout changement apporté à
l'affectation des pièces ou des locaux.

En créant une unité d’habitation supplémentaire au rez-de-jardin sans autorisation
préalable du bourgmestre, P.1.) a contrevenu aux dispositions de l’article 57.3. du
règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg.

Il s’ensuit que l’infraction libellée par le Ministère public est à suffisance établie dans le
chef du prévenu.

P.1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, notamment les
déclarations des témoins T.1.), T.2.), X.) et Z.), ensemble les éléments du dossier
répressif de l’infraction libellée à sa charge par le Parquet, à savoir :

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pris en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., établie et ayant son
siège social à (...), partant comme auteur ayant personnellement commis
l’infraction,

vers la fin de l’année 2009 / début de l’année 2010 à (...),

          a) en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
             l’aménagement communal et le développement urbain
          b) en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses modifié du
             16 juin 1967 de la Ville de Luxembourg

avoir procédé sans autorisation préalable du bourgmestre de la Ville de
Luxembourg à la création d’une unité d’habitation supplémentaire au rez-de-
jardin de l’immeuble situé à (...),

          - en arrachant le mur ayant existé entre la cave de gauche et celle de
            droite
          - de manière générale, en aménageant les lieux de manière à ce qu’ils
            puissent servir d’habitation de manière permanente (installation de
            porte-fenêtre, parquet stratifié, cuisine équipée, etc)

Quant à la peine :

En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque manière
que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou
particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des
autorisations de bâtir sont punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et
d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’espèce en considération la gravité
de l’atteinte à l’ordre public causée par le non-respect du règlement sur les bâtisses. Il
convient également de prendre en considération la durée de l’infraction et l’attitude
affichée par le prévenu pendant toute cette durée. L’amende à prononcer doit encore
tenir compte du bénéfice que le prévenu a tiré de la violation de la loi.

Le tribunal estime que l’infraction retenue à charge du prévenu est adéquatement
sanctionnée par une amende que le tribunal fixe, eu égard à la gravité des faits et à la
situation financière du prévenu, à 50.000 euros, le tribunal faisant abstraction d’une
peine de prison avec sursis en raison de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques
en la matière du prévenu.

                                            6
Quant au rétablissement des lieux :

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut ordonner la
suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin
état, aux frais des contrevenants.

Les infractions au règlement sur les bâtisses constituent une atteinte à l’ordre public. Ne
pas ordonner de rétablissement des lieux reviendrait à pérenniser une situation
contraire à la loi.

Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par le prévenu, il y a dès lors
lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des
lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire dans l’état dans lesquels ils se trouvaient avant
2010, le tout dans le délai de 6 mois et sous peine d’astreinte, aux frais du
contrevenant.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs moyens de défense et le représentant du ministère public
entendu en son réquisitoire :

condamne P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 amende de 50.000
euros (cinquante mille euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1.000
jours ;

ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant, et
ce dans un délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité
de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros (mille euros) par jour de
retard sur le délai imparti ;

fixe la durée maximale de l’astreinte à 100 jours (cent jours) ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 87,35.- € (quatre-vingt-
sept euros et trente-cinq cents).

Le tout par application de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain ; de l’article 57.3 du règlement
sur les bâtisses modifié du 16 juin 1967 de la Ville de Luxembourg, de l’article 1er de la
loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en

                                             7
matière répressive, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des
articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle. »

Par acte passé le 17 juin 2014, P.1.) releva appel au pénal du jugement numéro
227/14 du 19 mai 2014.

Par acte passé le 25 juin 2014, le Ministère public releva appel au pénal du jugement
numéro 227/14 du 19 mai 2014.

Par citation du 19 novembre 2014, P.1.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 9 décembre 2014 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A l’audience publique du 9 décembre 2014, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience publique du 24 février 2015.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 24 février 2015, le vice-président
constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement
développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Anne SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                               LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement numéro 227/14 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date
du 19 mai 2014.

Vu l’appel au pénal interjeté par P.1.) par déclaration au greffe du tribunal de police de
Luxembourg en date du 17 juin 2014.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public par déclaration au greffe du tribunal de police
de Luxembourg en date du 25 juin 2014.

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2014 (not. 22067/14 CD) régulièrement
notifiée.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

                                             8
Par jugement du tribunal de police de Luxembourg du 19 mai 2014, P.1.), pris en sa
qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à
(...), a été condamné à une amende de 50.000 euros du chef d’infraction à l’article 57.3.
du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg et à l’article 107 de la loi modifiée
du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Le même jugement a encore ordonné en application de l’article 107(2) de la loi modifiée
du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain le
rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant, et ce dans un
délai de 6 mois à partir du jour où ce jugement aurait acquis autorité de chose jugée,
sous peine d’une astreinte de 1.000 euros (mille euros) par jour de retard sur le délai
imparti en fixant la durée maximale de l’astreinte à 100 jours (cent jours).

A titre principal, le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée et a conclu à son
acquittement sur base des éléments suivants :

L’appelant n’a pas contesté la matérialité des travaux litigieux réalisés dans la
cinquième unité de l’immeuble situé à (...), qui ont consisté en l’enlèvement du mur
séparant les deux caves ainsi qu’en l’aménagement des lieux de manière à ce qu’ils
puissent servir d’habitation de manière permanente par notamment l’installation de
porte-fenêtre, la pose de parquet stratifié et l’installation d’une cuisine équipée, ces
travaux ayant été réalisés en l’année 2010.

L’appelant a cependant estimé qu’on ne saurait retenir que par ces travaux une unité
d’habitation supplémentaire aurait été créée alors que, malgré sa désignation
cadastrale comme « cave », cette cinquième unité située au rez-de-jardin de l’immeuble
sis à (...), pouvait être utilisée à des fins d’habitation dès avant 2006.

L’appelant a ensuite fait grief au premier juge de l’avoir condamné, en sa qualité
d’administrateur de la société SOC.1.) s.a. à une peine d’amende alors que les travaux
litigieux auraient été réalisés par et pour compte de la personne morale SOC.1.) s.a. et
non pas par ou pour le compte du prévenu P.1.).

L’appelant a admis que la société SOC.1.) s.a. a omis de solliciter une autorisation de
construire du Bourgmestre pour la réalisation de ces travaux mais il n’en resterait pas
moins que cette omission serait imputable à la société SOC.1.) s.a et non pas à lui-
même en tant que personne physique.

Quant au rétablissement des lieux ordonné par le premier juge, l’appelant a estimé
qu’au vu du fait que la société SOC.1.) s.a. aurait fait procéder à ces travaux, le
rétablissement aurait dû être ordonné aux frais de cette dernière et non pas aux frais du
contrevenant visé en la personne de P.1.).

A titre subsidiaire, l’appelant a demandé à ce qu’en cas de condamnation, l’amende de
50.000 euros prononcée en première instance soit revue à la baisse et ramenée à un
montant tenant compte de façon adéquate de la gravité des faits.

                                           9
La représentante du Ministère public a conclu à la confirmation du jugement de
première instance.

Appréciation du tribunal

La réalisation des travaux litigieux, non prescrits et dont la preuve a été rapportée par le
Ministère public, se situant fin de l’année 2009, début de l’année 2010, il y lieu de
constater que le droit luxembourgeois n'admettait pas, à l’époque des faits, la
responsabilité pénale des personnes morales.

En effet, l’article 34 du Code pénal, instaurant la responsabilité des personnes morales,
n’a été introduit que par une loi datant du 3 mars 2010, loi qui est entrée en vigueur en
date du 17 mars 2010.

L’article 34 du Code pénal se lit comme suit :

« Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne
morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit
ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir
les peines prévues par les articles 35 à 38.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’Etat et aux communes. »

Il convient donc de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le
préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou
sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité
pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui
détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif
du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n°
896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ;
CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé,
sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société
commerciale.

Il ressort du dossier répressif et il n’est pas contesté en cause que P.1.) a été nommé
en date du 8 décembre 2005, lors de la constitution de la société SOC.1.) s.a.,
administrateur de ladite société et que ce dernier occupe encore actuellement cette
fonction.

P.1.) est partant dirigeant de droit de la société SOC.1.) s.a.

                                             10
Il ressort encore du dossier répressif que P.1.) a signé, en sa qualité d’administrateur
de la société SOC.1.) s.a., au nom et pour le compte de ladite société comme bailleur
des contrats de bail d’habitation principale avec des locataires prenant en location des
appartements situés dans l’immeuble précité.

Il appert finalement d’un courrier du 14 septembre 2011 figurant au dossier répressif
que le prévenu a lui-même admis être le « responsable » de la société SOC.1.) s.a en
écrivant notamment ce qui suit :

« …Il faut encore ajouter et souligner que la plainte est dirigée contre les
« responsables de SOC.1.) », donc moi-même… »

Le tribunal retient de ce qui précède que P.1.), en sa qualité de dirigeant de droit de la
société, a posé de façon répétée des actes pour compte de la société.

Le tribunal constate ensuite que le premier juge a fixé la période infractionnelle à fin
2009/début 2010 sans pour autant spécifier la date de limite de telle période.
L’instruction en appel n’a pas rapporté d’autres précisions quant à cette date.

Dans ce contexte, le tribunal relève que l’actuel article 34 du Code pénal prévoit
expressément en son deuxième alinéa que

« …. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes infractions….. ».

Il s’ensuit que, même à supposer que des travaux litigieux ont été réalisés
postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’article 34 du Code pénal précité, la
responsabilité pénale du prévenu, en sa qualité de dirigeant de droit de la société
SOC.1.) s.a. est susceptible d’être engagée, du chef de la réalisation des travaux
litigieux par la société SOC.1.) s.a. sans autorisation préalable du Bourgmestre.

Le tribunal renvoie finalement au principe de l’opportunité des poursuites en vertu
duquel, l’appréciation de poursuivre ou de ne pas poursuivre quelqu’un pour telle ou
telle infraction appartient seul au Ministère Public dont les magistrats sont libres de
prendre leurs décisions.

Il se dégage de ce principe qu’en l’espèce, le Ministère public était de libre de décider
de poursuivre ou bien la société SOC.1.) s.a. (pour les faits postérieurs à l’entrée en
vigueur de l’article 34 du Code pénal en sa teneur actuelle) ou bien l’actuel appelant en
sa qualité de dirigeant de droit de ladite société.

Au vu des développements qui précédent et des principes y exposés, le tribunal retient
que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que P.1.) peut partant, en cette
qualité, être poursuivi et retenu dans les liens de l’infraction retenue à sa charge.

                                           11
Le tribunal retient encore qu’il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, que le juge de police a correctement jugé les faits qui lui
ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenu P.1.) dans les liens de l’infraction
mentionnée dans le jugement du 19 mai 2014.

La condamnation du prévenu à une amende de 50.000 euros décidée par le premier
juge est une peine sanctionnant les faits de façon adéquate et est partant à confirmer.

Quant au rétablissement des lieux ordonné par le premier juge en application de l’article
107(2) de la loi du 19 juillet 2004 précitée, le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence
que la condamnation à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le
rétablissement des lieux tels qu’ordonnés par le premier juge ne constitue pas une
peine pénale mais un mode particulier de réparation destiné à mettre fin à une situation
contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public.

Au vu de ce qui précède, ensemble les motifs développés dans ce contexte par le
premier juge, le tribunal retient encore que le rétablissement des lieux dans leur pristin
état aux frais du contrevenant tel qu’ordonné par le premier juge est également à
confirmer.

                                   PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement, P.1.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère public entendue en ses réquisitions,

r e ç o i t l’appel relevé par P.1.) et le Ministère Public en la forme;

les    déclare        recevables;

d é c l a r e l’appel de P.1.) non fondé,

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public non fondé ;

c o n f i r m e le jugement numéro 227/14 rendu par le tribunal de police de
Luxembourg en date du 19 mai 2014 en toute sa forme et teneur,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 96,02
euros.

Par application des articles cités par le juge de police, en y ajoutant les articles 172,
174, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

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Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge,
et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 mars 2015, au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg à Luxembourg par Henri BECKER, vice-
président, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de
Mike SCHMIT, greffier, qui à l’exception de la représentante du Ministère public ont
signé le présent jugement.

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