text:
N° 41 / 09.
du 18.6.2009.

Numéro 2643 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit juin deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                 Entre:

la société anonyme A.), établie et ayant son siège social à (…) ,représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) B.),

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

défendeurs en cassation.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport oral de la conseillère Léa MOUSEL et les
conclusions écrites du premier avocat général Georges WIWENES ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 avril 2008 par la Cour d’appel,
troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 5 août 2008 par la société
anonyme A.) à B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et déposé le 7 août 2008 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de
Luxembourg avait, par jugement du 8 janvier 2007, admis B.) à prouver
par témoins qu’il avait été licencié oralement par son employeur, la société
A.), avant l’envoi par celle-ci de la lettre de licenciement avec effet
immédiat ; que, statuant sur le résultat de l’enquête ordonnée, il avait, par
jugement du 11 juin 2000, déclaré abusif le licenciement oral avec effet
immédiat auquel l’employeur avait procédé et condamné celui-ci à payer
une indemnité au salarié ; que sur appels, principal de la société A.) et
incident de B.), la Cour d’appel confirma la disposition du jugement ayant
déclaré abusif le licenciement oral effectué par l’employeur et réduisit le
montant de l’indemnité ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article L-124-10 (4) et (5) du Code du
travail qui dispose que << L'employeur peut prononcer avec effet
immédiat et sans autres formes la mise à pied conservatoire du salarié
avec maintien des salaires, traitements, indemnités et autres avantages
jusqu'au jour de la notification du licenciement conformément au
paragraphe (3) qui précède.

        Sous réserve des dispositions de l'article L-124-2, le licenciement
pour motif grave doit être notifié au plus tôt le jour qui suit la mise à pied
et au plus tard le jour après cette mise à pied.>>,

        en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 8 janvier 2007
ayant admis B.) à l'offre de preuve qu'en date du 15 octobre 2005 il avait
fait l'objet d'un licenciement oral et en se basant sur la déclaration du
témoin NUNES et également sur la déclaration de l'administrateur délégué
DAEMS qui avait informé les autres salariés de ce que B.) ne faisait plus
                                   3

partie de l'entreprise pour en tirer la conclusion qu'au vu du résultat clair
de l'enquête et par adoption des motifs du Tribunal du travail, sa décision
du 11 juin 2007 serait à confirmer en ce qu'il a dit qu'il y a eu
licenciement oral et qu'il a déclaré cette résiliation du contrat de travail
abusive,

        alors que ce faisant la Cour d'appel a introduit la notion de
licenciement oral qui n'a pas de fondement dans la loi et a dénaturé la
mise à pied conservatoire de sa finalité qui est de permettre à l'employeur
qui entend mettre un terme au contrat de travail de renvoyer son salarié
sans autre formalité ceci indépendamment des termes employés au moment
où la mise à pied conservatoire est prononcée. »

        Mais attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt
attaqué qui n’a pas introduit une notion dépourvue de fondement légal
mais qui, par adoption des motifs du premier juge, a analysé le résultat de
l’enquête à laquelle il a été procédé en première instance pour en déduire
souverainement que l’employeur avait licencié oralement le salarié à la
date du 15 octobre 2005, que l’offre de preuve relative à une mise à pied
était non pertinente et que le licenciement intervenu en dehors des formes
exigées prévues par l’article L.124-10 (3) du Code du travail (texte
ancien article 27, alinéa 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat
de travail) était abusif ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution pour absence
de motif alors que ledit article dispose que tout jugement doit être motivé,

        en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris position quant à
l'argumentation de la partie demanderesse en cassation, argumentation
qui tendait à démontrer sur base d'une lecture littérale de l'article L-124-
10 (4) et (5) qui dispose que « L'employeur peut prononcer avec effet
immédiat et sans autres formes la mise à pied conservatoire du salarié
avec maintien des salaires, traitements, indemnités et autres avantages
jusqu'au jour de la notification du licenciement conformément au
paragraphe (3) qui précède. Sous réserve des dispositions de l'article L-
124-2, le licenciement pour motif grave doit être notifié au plus tôt le jour
qui suit la mise à pied et au plus tard le huitième jour après cette mise à
pied. » ensemble la jurisprudence y relative consistant à dire que la mise à
pied conservatoire n'est soumise qu'à la condition de la notification du
licenciement pour motif grave soit faite au plus tôt le jour qui suit la mise
à pied et au plus tard 8 jours après cette mise à pied,

       alors que ce faisant, l'arrêt attaqué n'est absolument pas motivé de
ce chef de la demande malgré les exigences formelles de l'article 89 de la
                                   4

Constitution » ;

       Mais attendu que le moyen s’analyse en un défaut de réponse à
conclusions ;

        que les juges du fond, en retenant souverainement sur base des
éléments fournis, notamment au vu du résultat de l’enquête et à défaut
d’offre de preuve pertinente relative à une mise à pied conservatoire, que la
société A.) a procédé à un licenciement oral, ont implicitement motivé
leur décision sur le point considéré ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6.1 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme qui dispose que toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement et qui garantie le double degré de
juridiction,

         en ce que l'arrêt attaqué en introduisant la notion de licenciement
oral qui n'a pas de fondement dans la loi en s'écartant de la jurisprudence
constante antérieure et notamment de l'arrêt dans l'affaire CLOOS c/
ETAT (n°24148 du 8.3.2001) où il avait été dit « qu'on ne saurait, sans
jouer sur les mots et risquer de méconnaître les véritables intentions de
l'employeur qualifier un renvoi oral avec effet immédiat de licenciement
plutôt que de mise à pied comme ici ce renvoi est suivi d'une lettre de
licenciement en condamnant A.) à payer à l'Etat le montant de 7.346,40
euros malgré le fait que le jugement de première instance ne contenait,
dans son dispositif, pas de condamnation, l'arrêt attaqué sous ce regard
s'étant contenté de dire que l'omission de la condamnation dans le
dispositif du jugement est à réparer par le présent arrêt et en ne motivant
pas son arrêt sur la question essentielle de la forme de la mise à pied dès
lors que la notification du licenciement pou motif grave était faite au plus
tôt le jour qui suit la mise à pied et au plus tard le huitième jour,

        alors que ce faisant l'arrêt attaqué compte tenu l'absence de toute
motivation relative à la question essentielle et primordiale de la forme de
la mise à pied en réparant purement et simplement une omission au lieu de
renvoyer l'affaire devant le premier juge en introduisant une notion qui
n'existe pas dans la loi et en se départissant d'une jurisprudence constante,
le procès équitable n'était pas donné en l'espèce » ;

         Mais attendu, d’une part, que la garantie du procès équitable de
l’article 6, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ne concerne que le déroulement du
procès ; que la demanderesse en cassation ne formule aucune critique
                                    5

 quant à la conduite du procès et le respect de ses droits procéduraux par les
 juges du fond ;

        Attendu, d’autre part, que le principe du double degré de juridiction
 consacré au Protocole no 7 à la Convention européenne concerne
 seulement les affaires pénales ;

         que d’ailleurs les jugements du tribunal du travail, sauf ceux dont la
 valeur du litige est inférieure à un certain montant, sont susceptibles
 d’appel et que les jugements en dernier ressort et les arrêts d’appel peuvent
 être annulés par la Cour de cassation ;

        d’où il suit que le moyen n’est pas fondé,

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la société anonyme A.) aux dépens de l’instance en
 cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Christiane BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.

Numéro 34017 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 20 août 2008,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 20 août 2008, A a interjeté appel contre deux
jugements rendus les 4 mars et 1er juillet 2008 par le tribunal du travail de
Luxembourg dans un litige l’opposant à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée B.

Par jugement du 4 mars 2008, le tribunal, saisi par la requérante sur le
fondement de l’article L.337-1 du Code du travail d’une demande de
l’employeur tendant à voir prononcer la résiliation avec effet immédiat de la
salariée se trouvant dans un état de grossesse médicalement constaté et
mise à pied le 20 juin 2007, a refixé la demande principale à une audience
ultérieure aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à des
attestations testimoniales versées par l’employeur , et quant à la demande
reconventionnelle de la salariée, rejeté celle en paiement d’heures
supplémentaires et condamné l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de
salaire couvrant la période de novembre 2006 à juin 2007 la somme de
450,43 € avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2008. Ce jugement a
été notifié à la salariée qui, bien qu’avisée le 17 avril 2008, n’a pas retiré
l’envoi recommandé contenant ledit jugement jusqu’au 25 avril 2008.

Par jugement subséquent du 1er juillet 2008, le tribunal a déclaré justifiée la
demande en résiliation du contrat de travail avec effet au 20 juin 2007, date
de la mise à pied. Il a rejeté la demande reconventionnelle de la salariée en
paiement des arriérés de salaire couvrant la période de juillet à septembre
2007 ainsi que celle en allocation d’une indemnité de procédure et imposé
les frais et dépens de l’instance pour deux tiers à la salariée et pour un tiers
à l’employeur. Ce jugement a été notifié à la salariée le 1er août 2008.

L’appelante conclut par réformation des deux jugements, à voir dire non
fondée la demande principale en résiliation du contrat de travail, voir dire
qu’elle a fait l’objet le 16 mai 2007 d’un licenciement oral abusif et
l’employeur se voir condamner à lui payer à titre de réparation du préjudice
moral et du chef d’indemnité de préavis la somme de 8.114,80 €. Elle
réitère la demande reconventionnelle déjà présentée en première instance
et réclame du chef d’arriérés de salaire couvrant la période de novembre
2006 à juin 2007 la somme de 565,23 €, de même que celle de 510 € à titre
d’heures supplémentaires prestées. Elle demande encore, par réformation,
à se voir allouer pour la première instance une indemnité de procédure de
1.500 € et réclame pour l’instance d’appel une indemnité de 2.500 €.

Elle fait valoir plus particulièrement avoir été licenciée oralement par
l’employeur le 16 mai 2007, ce dernier insistant pour qu’elle signe par après
une transaction aux termes de laquelle elle aurait démissionné de son
poste de travail avec dispense de travail durant le préavis. Elle conteste

                                    2
partant avoir, sans justification, été absente de son poste de travail et
formule à cet effet une offre de preuve par témoins. Elle conteste encore les
autres faits mentionnés par l’employeur à l’appui de sa demande en
résiliation du contrat de travail.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il porte sur le
jugement du 4 mars 2008 qui a définitivement toisé une partie de la
demande reconventionnelle de la salariée, au motif que ce jugement mixte
était immédiatement appelable, la salariée n’ayant pas interjeté appel dans
le délai légal de 40 jours à partir de sa notification.

Elle conclut à la confirmation du jugement du 1er juillet 2008 en ce que la
demande en résiliation du contrat de travail a été déclarée fondée en raison
de l’absence injustifiée de la salariée de son poste de travail depuis le 16
mai 2007, la société contestant tant avoir procédé au licenciement oral de
cette dernière que de l’avoir autorisée à ne pas venir travailler. Elle offre en
preuve la matérialité des faits se trouvant à la base de sa demande en
résiliation du contrat de travail et sollicite pour l’instance d’appel une
indemnité de procédure de 2.000 €.

I. Le jugement du 4 mars 2008.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les
cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour
l’application de ce principe, il y a lieu de distinguer entre les différents chefs
indépendants de la demande.

Dès lors que le jugement a, quant aux demandes reconventionnelles de la
salariée, d’ores et déjà rejeté celle en paiement d’heures supplémentaires
et condamné l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de salaire la somme
de 450,43 € avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2008, tranchant
par là-même une partie du principal, et que le jugement lui a été notifié le
17 avril 2008, date de l’avis valant notification aux termes des articles 170

                                     3
et 102(6) du NCPC, l’appel interjeté le 20 août 2008, partant en-dehors du
délai de quarante jours tel que prévu à l’article 150 du NCPC est
irrecevable pour être tardif.

Les développements actuels de la salariée qui réclame du chef d’arriérés
de salaire couvrant la période de novembre 2006 à juin 2007 la somme de
565,23 € de même que celle de 510 € à titre d’heures supplémentaires
prestées ne sont partant à considérer.

II. Le jugement du 1er juillet 2008.

L’appelante admet ne plus s’être présentée à son lieu de travail à partir du
16 mai 2007, date à partir de laquelle elle aurait dû reprendre son travail
après une période de maladie dument déclarée. Elle soutient avoir été en
négociation avec son employeur aux fins de mettre un terme au contrat de
travail et renvoie à cet effet à un mail du 27 mai 2007 dans lequel ce dernier
lui demande de se rendre auprès de son avocat aux fins de finaliser une
transaction. Elle soutient partant qu’elle avait été autorisée par son
employeur à ne plus revenir travailler. Dans des conclusions ultérieures,
elle soutient avoir fait l’objet le 16 mai 2007 d’un licenciement oral avec
effet immédiat en ce que l’employeur lui aurait enjoint de ne plus venir
travailler.

Cette résiliation orale avec effet immédiat du contrat de travail est
contredite par les propres développements de l’appelante qui soutient que
les parties étaient en négociation en vue de trouver un arrangement quant à
la résiliation du contrat de travail. L’offre de preuve par témoins par ailleurs
imprécise en ce qu’elle n’indique pas la personne responsable qui aurait
procédé à son licenciement est dans ces conditions à rejeter.

La demande de l’appelante en allocation de dommages- intérêts et d’une
indemnité compensatoire de préavis non respecté est partant à rejeter.

Celle de l’intimée en résiliation judiciaire du contrat de travail est également
à rejeter.

En effet, le reproche fait à la salariée - le 20 juin 2007, date de la mise à
pied - de ne pas s’être présentée à son lieu de travail depuis le 16 mai
2007 laisse d’être établi. Il ressort bien au contraire des développements
faits ci-dessus que les parties entendaient mettre fin à leurs relations de
travail, raison pour laquelle le gérant de la société a demandé à l’appelante
de se présenter auprès de son avocat aux fins de voir finaliser l’accord. Cet
accord n’a, d’après les renseignements en possession de la Cour, pas été
finalisé. L’assertion de l’appelante selon laquelle son absence du lieu de
travail depuis le 16 mai 2007 a été souhaitée, sinon à tout le moins tolérée
par l’employeur n’est pas dénuée de justification, étant donné que dans le

                                       4
cas contraire, il n’aurait pas manqué de lui enjoindre de rejoindre son lieu
de travail. Le message électronique du 26 mai 2007 (farde de Maître
Esbelta de Freitas, pièces 8-11) envoyé par ce dernier à la salariée ne fait
cependant absolument pas état d’une absence injustifiée de son lieu de
travail, l’employeur étant surtout intéressé à voir mettre un terme aux
relations de travail en accord avec sa salariée. La Cour ne saurait en
l’espèce se départir de l’impression que l’intimée, en n’ayant pas réussi à
mettre fin auxdites relations en accord avec l’appelante-pour une raison
qu’elle ignore- a, plus d’un mois après l’absence dument constatée de la
salariée de son lieu de travail, invoqué ce fait pour mettre à pied cette
dernière, un tel laps de temps n’étant absolument pas usuel et dépassant
très largement le temps de réaction d’un employeur confronté à une
absence injustifiée d’un de ses salariés.

Les autres reproches mentionnés par l’employeur à charge de l’appelante
et tirés de conversations privées via MSN et d’un scannage de documents
confidentiels de la société qu’elle a divulgués à des tiers ont, à juste titre, et
pour des motifs que la Cour adopte et qui ne sont pas autrement critiqués
par l’intimée, été écartés par le tribunal du travail par jugement du 4 mars
2008, jugement ayant entre temps acquis l’autorité de la chose jugée, étant
cependant précisé que contrairement aux mentions figurant à l’article 3 du
contrat de travail, la période d’essai de six mois a expiré, non pas le 28
février 2007, mais le 30 avril 2007. L’offre de preuve par témoins de
l’intimée est en conséquence à rejeter.

Il convient partant de dire non fondée la demande en résiliation judiciaire du
contrat de travail et d’annuler la mise à pied du 20 juin 2007.

Dès lors que l’appelante n’a pas entrepris le jugement du tribunal qui a
rejeté sa demande en allocation des arriérés de salaire couvrant la période
de juillet à septembre 2007, la Cour ne se trouve pas saisie de ce volet du
litige.

III. Les indemnités de procédure

Eu égard au sort réservé tant à la demande principale qu’aux demandes
reconventionnelles, l’appel de A en allocation d’une indemnité de procédure
pour la première instance est fondé à concurrence de la somme de 700 €.

Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ppur
l’instance d’appel sont à rejeter, l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC
n’étant établie dans le chef d’aucune d’elles.

                                     5
                      PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit irrecevable l’appel de A pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du
tribunal du travail de Luxembourg du 4 mars 2008,

le dit recevable pour autant qu’il a entrepris le jugement du 1er juillet 2008,

le dit fondé,

réformant :

dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail de A et annule
la mise à pied du 20 juin 2007,

dit non fondée la demande de A en allocation de dommages-intérêts et
d’une indemnité compensatoire pour préavis non respecté du chef de
licenciement oral abusif,

condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A une
indemnité de procédure de 700 € pour la première instance,

confirme le jugement du 1er juillet 2008 pour le surplus,

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour deux
tiers à charge de la société à responsabilité limitée B s. à r. l. et pour un
tiers à charge de A et ordonne la distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maître Jean-Marie Bauler, avocat concluant, sur ses
affirmations de droit.

                                     6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.

Numéro 33243 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 22 novembre 2007,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, consultant senior, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 11 octobre 2004, B
critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur la
société anonyme A SA et réclama 31.344,54 euros à titre de préjudice matériel,
10.000 euros pour le préjudice moral, 34.496,36 euros à titre d’ indemnité
compensatoire de préavis, à laquelle il a renoncé le 2 mai, 8.624,09 euros du chef
d’indemnité de départ, 8.574,23 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 450
euros du chef de frais de déplacement du mois de juillet, 1.240,64 euros à titre de
prime commerciale de 1% sur le chiffre d’affaires correspondant au 1er septembre
2004.

B au service de la société A SA avec siège social en France en tant que « senior
consultant » depuis le 1er juillet 1997 et détaché auprès de la succursale
luxembourgeoise dès son entrée en fonction, agence dans laquelle il avait la
fonction de directeur associé, fut licencié par courrier recommandé du 12 juillet
2004 pour raison économique avec effet au 31 juillet 2004, date à laquelle le bureau
de liaison du Luxembourg aurait définitivement dû être fermé.

Par courrier du 19 juillet 2004 son ancien employeur modifia la lettre précédente en
rallongeant au 15 novembre 2004 le terme du préavis fixé antérieurement au 31
juillet 2004 en raison du fait que la liquidation de la société devait arriver à son
terme seulement le 31 décembre 2004.

Suivant courrier du 19 juillet 2004 l’employeur proposa à son salarié un nouveau
poste auprès de la société A en France.

B estima que le licenciement serait abusif alors que dénué de motif réel et sérieux.

Par un jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006 le tribunal du travail a,
après avoir déclaré le licenciement de B abusif, dit fondées la demande de ce
dernier en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de son licenciement
pour la somme de 10.000 € ainsi que sa demande en paiement d’une indemnité de
départ pour le montant de 8.624,09 €. Il a encore dit non fondées ses demandes en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, sa demande en
paiement des frais de déplacement et en paiement d’une prime commerciale ; le
tribunal a partant condamné la S.A. A à payer à B la somme de 18.624,09 € avec les
intérêts légaux à partir du 11 octobre 2004, date du dépôt de la requête, jusqu’à

                                          2
solde et refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du
mardi, 31 octobre 2006.

De ce jugement la société A SA a relevé appel par acte de l’huissier de justice Jean-
Lou THILL de Luxembourg du 12 novembre 2007.

I) Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimé, B, conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré.

Il soutient que le jugement du 4 juillet 2006 ne serait pas un jugement mixte
susceptible d’appel au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile
dès lors qu’il ne trancherait dans son dispositif qu’une partie du principal puisqu’il
réserve la question du préjudice matériel et que d’autre part il n’ordonnerait ni
mesure d’instruction, ni mesure provisoire.

L’intimé conclut subsidiairement à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif.

Il prétend, en effet, que le greffe de la justice de paix de Luxembourg certifie que
le jugement du 4 juillet 2006 a été déposé à la poste en date du 14 juillet 2006 pour
être notifié à la société A S.A. ; que si à ce jour aucun accusé de réception n’a été
retourné, force serait de constater que tel est également le cas du jugement déposé,
si bien qu’il faudrait le présumer remis au destinataire, alors que dans le cas
contraire le courrier du greffe aurait été retourné avec la mention « refusé » ou
« non réclamé ».

B expose d’autre part, que par jugement du 30 juin 2006 le tribunal de commerce
de Grenoble a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la
société A S.A.et nommé Maître C administrateur de A S.A. et Maître D mandataire
judiciaire ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 novembre
2006, B a adressé copie du jugement du 4 juillet 2006 tant à Maître C qu’à Maître
D ; que ces envois vaudraient notification du jugement entrepris, si bien que l’acte
d’appel intervenu en date du 22 novembre 2007 serait manifestement tardif.

Concernant le moyen tiré de la nature prématurée de l’appel, l’appelante, la société
A SA, soutient qu’en matière de droit du travail, il a été décidé que le jugement qui
déclare le licenciement abusif et qui refixe les débats pour statuer sur les dommages
et intérêts est susceptible d’appel ; qu’il y aurait lieu d’apprécier chaque chef de
demande séparément en ce qui concerne la recevabilité de l’appel dirigé contre le
jugement déféré qui serait dans le cas d’espèce appelable.

Concernant le moyen tiré de la tardiveté de l’appel, l’appelante soutient qu’il n’y a
jamais eu de notification valable du jugement entrepris par la voie du greffe, si bien

                                           3
que le délai d’appel n’a jamais commencé à courir, de sorte que l’acte d’appel
intervenu en date du 22 novembre serait recevable.

Il a été itérativement décidé conformément aux articles 579, 580 et 355 du nouveau
code de procédure civile , que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et
indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et qu’il n’y
a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non
contenues dans le dispositif ; les autres jugements, et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés
d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi ; il suit de ce qui précède que l’ancienne distinction entre jugements
préparatoires et jugements interlocutoires a été abolie depuis l’introduction des
articles précités par l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 22 août 1985.

Dans la mesure où le jugement attaqué a déclaré abusif le licenciement de B et
condamné la société A SA à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice
matériel et moral subi ainsi qu’une indemnité de départ, il a tranché le fond du
litige de sorte que l’appel est recevable.

Quant à la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l’appel interjeté après le délai
prévu par l’article 443 du nouveau code de procédure civile, la Cour relève que
pour les jugements rendus en matière civile, y compris ceux des juges de paix, le
délai d’appel ne commence à courir qu’à dater de la signification du jugement et
aucun autre acte ne peut à cet égard remplacer la signification. Spécialement, la
connaissance que la partie peut avoir par tout autre moyen que celui d’une
signification de l’existence d’un jugement rendu contre elle ne fait pas courir les
délais d’appel (Lux. 25 Octobre 1954, 16, 273).

En l’espèce, il laisse d’être prouvé que le jugement du tribunal du travail du 4
juillet 2006 a régulièrement été signifié à la société A SA, de sorte que le délai
d’appel n’a pas commencé à courir et l’appel relevé le 12 novembre 2007 est à
déclarer recevable à cet égard.

II) Quant au licenciement

Il convient de rappeler qu’après avoir licencié B en date du 12 juillet 2004, la
société A S.A. lui a par courrier du 19 juillet 2004 proposé un nouvel emploi, ce qui
a amené le tribunal du travail à décider que ce faisant la société employeuse « a agi
avec une légèreté blâmable en le licenciant si précipitamment » rendant le
licenciement abusif.

                                           4
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déclaré le licenciement abusif ;
elle soutient que la conclusion d’un nouveau contrat de travail entre parties
présupposait un licenciement préalable ; la société employeuse soutient que le
salarié s’est vu proposer un nouveau poste dès le début du mois de juin, qu’il a
cependant décliné pour des raisons personnelles, de sorte que l’employeur n’avait
d’autre choix que de procéder à son licenciement ; que la résiliation du contrat de
travail ne résulterait partant pas d’une légèreté blâmable de l’employeur, de sorte
que le jugement entrepris devrait être réformé sur ce point.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris pour les
motifs y développés ; il soutient en effet qu’il serait faux de prétendre que le
licenciement aurait constitué un préalable indispensable à son entrée en fonction au
nouveau poste proposé ; il relève finalement que son licenciement serait intervenu
avant qu’il ne décline l’offre d’un nouveau poste.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a fait une analyse correcte et une
appréciation saine des faits de la cause, sa décision est à confirmer en ce qu’il a
retenu que la fermeture du bureau à Luxembourg était établie et constituait un motif
sérieux et légitime de licenciement avec préavis sous la condition que la fermeture
rende nécessaire la résiliation du contrat de travail du salarié y occupé.

 En d’autres termes, le tribunal a, à juste titre, retenu que la fermeture du bureau
devait toutefois avoir eu pour conséquence d’entraîner la rupture des relations de
travail entre les parties, ce qui ne serait cependant pas le cas si l’employeur est lui-
même prêt à assigner un autre poste au salarié licencié, comme en l’espèce.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a constaté que si le motif du
licenciement, à savoir la fermeture du bureau, était bien réel en l’espèce, force était
cependant de constater que cette fermeture n’entraînait pas en l’occurrence
nécessairement la résiliation du contrat de travail de B, dès lors que la société A
S.A lui a proposé tout d’abord oralement, comme elle l’affirme, bien avant de le
licencier et ensuite par écrit 6 jours après l’avoir licencié, un nouveau poste de
travail.

Il s’ensuit qu’il est inexact de prétendre comme le fait la société appelante, que le
licenciement était un préliminaire à la réembauche du salarié. En effet, si la société
avait la possibilité de réaffecter le salarié à un autre poste suite à la fermeture du
bureau, comme en l’espèce, elle devait le faire, et seulement dans l’hypothèse d’un
refus par le salarié, licencier ce dernier, mais en aucun cas commencer par le
licencier pour ensuite lui proposer un nouveau poste.

Si la théorie développée par la société A S.A dans ses conclusions, à savoir qu’elle
avait déjà bien avant le licenciement de son salarié proposé à ce dernier un poste
qu’il aurait refusé, de sorte qu’elle aurait été obligée de le licencier, est vraie, alors

                                            5
la question reste posée de savoir pour quelle raison elle lui proposa par écrit un
nouveau poste après l’avoir licencié ?

Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal du travail a retenu, à juste
titre, que le motif du licenciement n’est pas sérieux, de sorte que le congédiement
prononcé à l’égard de B en date du 12 juillet 2004 est abusif.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

III) Quant aux demandes indemnitaires

L’appelante critique le premier jugement en ce qu’il a alloué au salarié des
dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros dès lors que le préjudice moral
invoqué ne serait pas en relation causale avec le licenciement abusif mais bien plus
avec le refus de ce dernier de conclure un nouveau contrat de travail avec la société
E, de sorte que B serait seul à l’origine du préjudice qu’il prétend avoir subi ; elle
conclut partant à la réformation du jugement déféré.

L’octroi par les juges de première instance d’un montant de 10.000 euros pour le
préjudice moral subi par le salarié est, eu égard aux circonstances de la cause,
surfait.

La Cour constate que B, qui exerçait les fonctions de directeur associé de la société,
devait forcément connaître la situation financière catastrophique du bureau de
Luxembourg qu’il dirigeait, dès lors également l’imminence de la fermeture de ce
dernier. Comme il résulte des pièces versées que les relations entre le bureau
luxembourgeois et la société française étaient permanentes et régulières et se
faisaient par courriel ou par téléphone, B est malvenu de prétendre avoir été choqué
par la décision de son employeur de fermer le bureau luxembourgeois et de le
licencier, respectivement il est malvenu de vouloir prétendre avoir ignoré les
intentions de son employeur de le reprendre au sein de la société française, ce
d’autant plus que c’est lui a qui a résilié le bail du local commercial de la société
luxembourgeoise ainsi que les contrats que cette société avait conclus avec des
prestataires de service au Luxembourg et qu’il a participé au déménagement du
local commercial de la société luxembourgeoise.

Il appert finalement du courriel de B du 18 juillet 2004 en réponse à l’offre de poste
de son employeur, que ce n’est pas la perte de confiance en ce dernier qui a motivé
son refus, mais bien des considérations d’ordre pécuniaire et de convenance
personnelle, de sorte que B est bien pour partie à l’origine de son préjudice moral,
que la Cour estime réparé d’une façon adéquate par un montant de 3.000 euros.

                                          6
La demande de B concernant son préjudice matériel n’a pas été instruite par le
tribunal à défaut d’avoir versé les pièces justificatives du montant des indemnités
de chômage touchées, de sorte que ce volet de la demande est à renvoyer en
prosécution de cause devant le tribunal du travail avec la considération que les
parties devront mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

IV) Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’intimé réclame en instance d’appel une indemnité de procédure de 1.000 euros
tandis que B sollicite une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première
instance et l’instance d’appel.

La partie au litige qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande afférente de la société A S.A est à rejeter.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie
des frais avancés par lui et non compris dans les dépens, les demandes de B sont à
écarter.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel en la forme ;

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Réduit le préjudice moral subi par B suite à son licenciement abusif à 3.000 euros,

Condamne la société A S.A à payer à B la somme de 3.000 euros avec les intérêts
légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

                                          7
Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne la société A S.A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance,

Renvoie l’affaire pour continuation des débats devant les premiers juges.

                                         8
"


text:
N° 38 / 09.
du 18.6.2009.

Numéro 2645 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit juin deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                   et:

1) la société anonyme B.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, en
l’étude domicile est élu,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son
Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.
                                    2

=======================================================

                      LA COUR DE CASSATION :

       Ouï la présidente Marie-Paule ENGEL en son rapport et sur les
conclusions de l’avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu les arrêts attaqués rendus le 9 novembre 2006 et le 28 juin 2007
sous le numéro 25115 du rôle, ce dernier arrêt ayant rectifié l’arrêt
antérieur, par la Cour d’appel, troisième chambre siégeant en matière de
droit du travail et signifiés le 17 juin 2008 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2008 par A.) à la
société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et déposé le 12 août 2008 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 30 septembre 2008 par la
société anonyme B.) et déposé le 2 octobre 2008 au même greffe ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de
l’employé A.) tendant à la condamnation de son employeur, la société
anonyme B.), au paiement d’une indemnité de départ ainsi que de
dommages et intérêts pour licenciement abusif, le tribunal du travail de
Luxembourg, jugeant que la révision du contrat de travail de l’employé à
laquelle la société B.) avait procédé reposait sur des motifs réels et sérieux,
avait débouté A.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts
ainsi que, le salarié ayant pris l’initiative de la rupture du contrat, de sa
demande en allocation d’une indemnité de départ ;

        que sur appel de A.), la Cour d’appel, après diverses mesures
d’instruction, confirma, par arrêt du 9 novembre 2006, le jugement
entrepris et procéda le 28 juin 2007 à la rectification de l’arrêt confirmatif ;

       Sur le premier moyen de cassation :
                                   3

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire
d'une fausse interprétation, in specie de l'alinéa 3 de l'article L.121-7. du
Code du travail qui prévoit que << La résiliation du contrat de travail
découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée
constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l'article
L.124-11 >>,

        en ce que la Cour, entérinant le rapport d'expertise du 18 avril
2005 dont elles considèrent les conclusions claires et explicites et ne
prêtant pas à discussion en ce qui concerne les motifs économiques à la
base de la décision prise par l'employeur, estime que B.) a légitimement
pris, le 27 août 1999, la mesure de réduction de 50% de l'horaire de
travail et concomitamment du salaire de A.),

       en conséquence a confirmé le jugement entrepris du 6 octobre 2000
en ce qu'il a débouté A.) de ses demandes du chef de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral et d'indemnité de départ,

        alors que la Cour, par application de l'alinéa 3 de l'article L.121-7.
du Code du travail, aurait dû déclarer fondée et justifiée la demande de
A.) relative au paiement de l'indemnité de départ au motif que la
résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement même si la modification
notifiée s'avère reposer sur des motifs réels et sérieux » ;

        Vu l’article L.121-7, alinéa 3 du Code du travail, anciennement
article 37 alinéa 3 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;

         Attendu cependant que la Cour d’appel, en retenant que la
modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle du contrat lui
notifiée dans les formes et délais légaux reposait sur des motifs
économiques réels et sérieux, pour confirmer le jugement du tribunal du
travail qui avait jugé que l’employé ayant pris l’initiative de la rupture du
contrat de travail n’avait pas droit à une indemnité de préavis, a violé
l’article L.121-7, alinéa 3 du Code du travail (ancien article 37, alinéa 3 de
la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dès lors que le refus du
salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement
donnant lieu à l’application des dispositions légales régissant les droits des
salariés licenciés dont celles relatives à l’indemnité de départ ;

     que l’arrêt encourt donc la cassation ;

        Sur la demande en paiement d’une indemnité de procédure de
la société B.) :

        Attendu que la défenderesse en cassation étant à condamner à
l’entièreté des dépens de l’instance en cassation, sa demande en paiement
                                     4

 d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                 Par ces motifs
  et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens
                                 de cassation :

        casse et annule les arrêts rendus le 9 novembre 2006 et le 28 juin
 2007, par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit
 du travail, sous le numéro 25115 du rôle, pour autant qu’ils ont statué sur
 la demande en paiement d’une indemnité de départ de A.) ;

        déclare nuls et de nul effet dans la mesure indiquée les dites
 décisions et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties en ce qui
 concerne la question de l’indemnité de départ dans l’état où elles se sont
 trouvées avant les arrêts cassés et pour être fait droit, les renvoie devant la
 Cour d’appel autrement composée ;

         rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la
 société anonyme B.) ;

         condamne la société anonyme B.) aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges
 PIERRET sur ses affirmations de droit ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent
 arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention
 renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
 des arrêts annulés.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Christiane BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-sept juin deux mille neuf.

Numéro 33842 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, ouvrière, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 02 juillet 2008,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B, technicien, demeurant actuellement à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

B et A avaient contracté mariage le 11 juillet 1986.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 juillet
2002, prononcé le divorce et chargé le notaire Joseph Gloden résidant à
Grevenmacher de la liquidation et du partage de la communauté de biens
ayant existé entre parties. Le divorce produit ses effets entre époux en ce qui
concerne leurs biens au jour de l’assignation en divorce, 31 juillet 2001.
Le notaire commis a dressé le 23 novembre 2004 un procès-verbal de
difficultés en application des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.

Les parties sont notamment en désaccord en ce qui concerne sort des bons
de caisse acquis par B et le partage des fonds figurant sur les comptes en
banque de B.

B affirme qu’il a bénéficié de dons manuels de la part de madame C ; que
celle-ci lui aurait ainsi donné 1.000.000.- LUF le 10 novembre 1993 et
4.545.690.- LUF le 1er juillet 1994 ; que ces fonds, placés sur deux comptes
à son nom, auraient été placés, le 5 juin 1998, en six bons de caisse de la
BCEE de 1.000.000.- LUF chacun, pour un terme d’un an.
A leur échéance, au 5 juin 1999, le montant des bons de caisse, principal et
intérêts, fut transféré sur le compte à terme n° (…) ouvert le 1er juillet 1999
auprès de la BCEE au nom de B. Suivant les pièces versées en cause, le
solde de ce compte s’élevait à 6.695.244.- LUF le 6 juillet 2000 et à
6.849.141.- LUF le 15 janvier 2001. A cette date un prélèvement sur
6.849.141.- LUF a été effectué et le compte a été soldé.
B soutient qu’il avait à nouveau placé les fonds prélevé en bons de caisse de
la BCEE et qu’il avait déposé les coupures dans son coffre fort au domicile
conjugal ; que les bons de caisse ne se trouveraient cependant plus en sa
possession, mais qu’ils auraient été volés par A.

B avait porté plainte contre A le 9 novembre 2001 du chef de vol.
Par courrier du 13 février 2002, le Ministère public informa B du classement
sans suite de l’affaire. Il se dégage néanmoins du susdit courrier que A avait
fait enlever le coffre-fort du domicile conjugal et qu’elle l’avait fait ouvrir
par un serrurier. Le contenu du coffre-fort n’est cependant pas connu.

A conteste être en possession des bons de caisse. Elle demande la
condamnation de B de restituer le montant de 6.695.244.- LUF, soit
165.970,35 €, à la communauté avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet
2000.

B demande la condamnation de B au paiement du montant de 6.849.141.-
LUF (ou 169.785,34 €), sinon du montant de 6.695.244.- LUF (ou
165.970,35 €).

Statuant sur les revendications des parties, le tribunal a, par jugement du 14
février 2008, entre autres, dit non fondée la demande de B en condamnation
de A au paiement du montant de 169.785,34 €, sinon de 165.970,35 € ou de
148.735 €, du chef des bons de caisse et dit non fondée la demande de A en
                                                                                3

condamnation de B à restituer à la communauté le montant de 165.970,35 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2000.

Pour décider ainsi, le tribunal a dit que s’il résulte des extraits bancaires
versés que C avait prélevé le 10 novembre 1993 un montant de 1.000.000.-
LUF sur son compte, la destination de ces fonds n’est cependant pas établie
et qu’aucune pièce n’établit que ces fonds aient été transférés sur le compte
n° (…) ouvert par B le 10 novembre 1993 ;
qu’au vu des contestations de A, B reste en défaut de prouver que les fonds
en question auraient servi à l’acquisition de nouveaux bons de caisse au
mois de janvier 2001 et que ceux-ci auraient été dérobés par A lors de la
séparation des époux ;
que A se borne à faire état du solde du compte de B au mois de juillet 2000,
sans avancer le moindre élément probant de nature à établir que B aurait
encore disposé des fonds en question au moment de la dissolution de la
communauté ;
qu’au vu du fait que le compte en question a été soldé en janvier 2001 et que
l’utilisation des fonds n’est pas établie, la demande de A tendant à la
condamnation de B à restituer à la communauté le montant de 165.970,35 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2000, n’est pas non plus fondée.

Le tribunal a encore constaté qu’il résulte d’extraits de compte versés en
cause que le « carnet dépôt à vue » ouvert par A auprès de la BGL présentait
en date du 30 septembre 1998 un solde de 309.151.- LUF et que le compte
d’épargne ouvert par A auprès de la Caisse Rurale Raiffeisen présentait au
31 décembre 1999 un solde de 9.247,64 € ;
qu’en vertu de la présomption de communauté édictée par l’article 1402 du
code civil, les fonds se trouvant sur les deux comptes en question sont
présumés communs et qu’il importe de connaître le solde des deux comptes
à la date de la dissolution de la communauté.
Le tribunal a enjoint à A de verser des pièces établissant le solde des deux
comptes au 31 juillet 2001.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 2 juillet
2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, dire que B est
obligé de rendre compte des fonds prélevés le 15 janvier 2001, et qu’à
défaut de satisfaire à cette obligation, il sera condamné à restituer le montant
de 165.970,35 € avec les intérêts légaux du 6 juillet 2000 à la communauté.
L’appelante demande encore qu’il soit fait injonction à l’intimé de verser
des extraits établissant le solde de ses comptes bancaires au 31 juillet 2001.

B résiste à la demande en reddition de comptes et en restitution de fonds, en
soutenant que l’argent en question ayant servi à l’acquisition des bons de
caisse serait un bien propre provenant des libéralités de C.
Il maintient sa version des faits suivant laquelle l’intimée se serait emparée
des bons de caisse entreposés au coffre-fort de l’appelant à son domicile à
Wellenstein.
Il forme appel incident pour entendre condamner A à payer à la communauté
le montant de 6.849.141.- LUF ou 169.785,35 € (solde du compte 1521/26
22-6 au 15 janvier 2001) sinon le montant de 6.695.244.- LUF ou
165.970,35 € (solde du susdit compte au 6 juillet 2000).
                                                                                4

En ordre subsidiaire, il demande qu’injonction soit donné à la BCEE
d’établir un certificat établissant qu’elle avait émis des bons de caisse en
faveur de l’intimé le 15 janvier 2001.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
du 14 février 2008 eût été signifié à l’appelante. Le délai d’appel n’ayant pas
commencé à courir, l’appel est recevable.

Quant à l’origine des fonds ayant servis à l’acquisition des six bons de
caisse le 5 juin 1998, le tribunal a relevé qu’il ne ressort pas des pièces
versées en cause que le montant de 1.000.000.- LUF prélevé par C sur son
compte BCEE n° (…) le 10 novembre 1993 eût été transféré sur le compte
BCEE n° (…) de B.

Il ressort cependant d’un extrait périodique du compte BCEE n° (…) au 30
juin 1998 (pièce 16 de Maître Rodesch) que celui-ci avait été ouvert le 10
novembre 1993, soit à la date même du transfert du montant de 1.000.000.-
francs par C. Comme il est encore établi par l’attestation délivrée par
madame D le 8 octobre 2004 que suivant les déclarations de C son argent
épargné devait revenir à B, il faut admettre que le susdit compte de B fut
ouvert pour recueillir cette libéralité de 1.000.000.- francs.

Suivant les pièces versées, C avait encore transféré, le 1er juillet 1994, le
montant de 4.545.690 francs sur le compte BCEE n° (…) de B (pièces 15 et
16bis de Maître Rodesch).

Il ressort encore de l’extrait périodique du 30 juin 1998 (pièce 16) que le
compte BCEE n° (…) avait été débité d’un montant de 1.199.604.- francs le
5 juin 1998. En outre, suivant les pièces versées, le compte BCEE n° (…)
avait été débité d’un montant de 4.328.125.- francs le 3 juin 1998. Compte
tenu de la proximité dans le temps des dates des prélèvements et de
l’acquisition des bons de caisse, il est établi que les fonds provenant de C
furent investis dans les bons de caisse, à l’exception d’une somme de
800.220.- francs (pièce 15), qui fut prélevée sur le compte BCEE n° (…). Le
montant des fonds propres, provenant des libéralités, placés en bons de
caisse à partir des comptes BCEE n° (…) et n° (…) est partant de
1.000.000.- + 3.745.470.- francs, soit 4.745.470.- francs.
Les libéralités reçues de C constituent des biens propres en application de
l’article 1405, alinéa 1er, du code civil. Par contre, les intérêts créditeurs
produits par les fonds placés sur des comptes en banque constituent des
revenus de propres qui reviennent à la communauté.

En l’absence de preuve contraire, les fonds autres que ceux provenant des
libéralités, employés pour l’acquisition des bons de caisse, à savoir la
différence de 6.000.000.- - 4.745.470.-, soit 1.254.530.- francs, sont
présumés avoir été pris sur les fonds communs.
                                                                                5

Quant à la nature, commune ou propre, des bons de caisse, il y a lieu de
déterminer si ceux-ci constituent des acquêts au sens de l’article 1401, 3° du
code civil (« entrent en communauté du chef de chacun des époux…3° les
biens acquis par lui à titre onéreux pendant la durée du mariage »).
Or « les bons de caisse sont des titres négociables qui représentent la créance
de remboursement d'un contrat de prêt de somme d'argent » (Juris-Classeur
Banque - Crédit – Bourse, fasc. n°1950, n° 8). Comme un contrat de prêt se
trouve à la base de l’émission des bons de caisse, l’opération ne se traduit
pas par l’acquisition de biens d’une autre nature, mais consiste plutôt en une
modification de la jouissance des fonds qui est concédée pour un délai
déterminé à la banque moyennant paiement d’intérêts et obligation de
restituer les fonds empruntés au terme convenu. Cette analyse conduit à
écarter la notion d’acquêt. Si l’on voit dans l’acquisition de bons de caisse
une transformation des fonds prêtés en créance contre l’établissement
bancaire, il y a lieu de se référer à l’article 1406, alinéa 3, qui déclare
propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des
propres. Les bons de caisse constituent par conséquent des biens propres
sans que les formalités de l’emploi ou du remploi de l’article 1434 du code
civil soient à effectuer (Colomer, Régimes matrimoniaux, 10e éd. n° 604,
note 23 ; obs. Didier Martin sous Caen 3 mai 1977, D. 1978, IR, 325 ; Terré
et Simler, Les régimes matrimoniaux, Dalloz 2008, n°281).
Superfétatoirement, si l’on voulait raisonner en application de l’article 1434,
à défaut de déclaration d’emploi des fonds propres dans l’acte d’acquisition,
l'intimé pourrait invoquer l’emploi à posteriori dans ses rapports avec
l’appelante. Il lui suffit de rapporter la preuve de l’origine propre des fonds
ayant servi à l’acquisition des bons de caisse. Cette preuve est établie en
l’espèce.

Comme, les bons de caisse furent financés en majeure partie par des fonds
propres, ils constituent des biens propres dans leur intégralité, sauf le droit à
récompense de la communauté pour sa part contributive. Il y a lieu de
rappeler que les intérêts produits par les bons de caisse sont des revenus qui
tombent en communauté.

B expose ensuite que les six bons de caisse acquis le 5 juin 1998 lui furent
remboursés à leur échéance et qu’il avait placé les fonds sur un compte
BCEE. Il ressort des pièces versées en cause par B que le compte BCEE n°
(…) présentait un solde créditeur de 6.849.141.- francs au 15 janvier 2001. Il
soutient dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2009 que « le 15 janvier
2001, il (le sieur B) a prélevé sur le compte n° (…) le montant de
6.849.141.- francs pour le placer en bons de caisse (cf pièce 15), bons qui
furent déposés dans le coffre-fort du domicile conjugal de Wellenstein ; que
la partie de Maître Gremling s’est accaparée de ces bons, bons qui n’ont
jamais pu être retrouvés ni remboursés au sieur B ».

Le prélèvement dont l’intimé fait état n’est pas documenté par la pièce 15
qui a trait à l’évolution du compte BCEE n° (…), mais par la pièce 14 qui
établit que le compte BCEE n° (…) fut soldé le 15 janvier 2001. Cependant
la destination et l’emploi des fonds prélevés restent inconnus.
                                                                                6

Si l'intimé avait placé les fonds en bons de caisse, rien ne l’empêchait de
demander lui-même, en sa qualité de client et prêteur des fonds, à la banque
émettrice une pièce confirmant ce placement à la date du 15 janvier 2001.
Comme l'intimé ne prouve pas avoir effectué lui-même des diligences en ce
sens et que l’acquisition de bons de caisse n’est pas prouvée, sa demande
tendant à voir la Cour donner injonction à la BCEE à produire un justificatif
est par conséquent irrecevable.
En outre, à supposer que l'intimé eût acquis des bons de caisse et que ceux-
ci eussent été volés par l’appelante, il n’aurait certainement pas manqué de
faire opposition à leur paiement auprès de la BCEE. Or aucune pièce
justifiant de cette diligence élémentaire en cas de vol n’est versée.

Quoiqu’il en soit, l’utilisation des fonds prélevés le 15 janvier 2001 est d’un
intérêt limité en ce qui concerne le partage et la liquidation de la
communauté entre les parties.
En effet, à supposer que les 6.849.141.- francs prélevés le 15 janvier 2001
aient servi à l’acquisition de bons de caisse, ceux-ci sont propres, comme
ayant été financés pour la plus grande partie par des deniers propres.
Pour déterminer la récompense due par l'intimé à la communauté, il
convient de déduire des 6.849.141.- francs les propres d’origine provenant
des libéralités, soit 4.745.470.- francs. La différence, soit 2.103.671.- francs,
comprend les intérêts créditeurs échus au 15 janvier 2001 qui se sont ajoutés
au capital placé.

En ce qui concerne les intérêts produits à partir du 15 janvier 2001, ceux-ci
tombent dans la communauté jusqu’au 31 juillet 2001, date de sa
dissolution. Les intérêts produits à partir du 1er août 2001 restent propres.
Il appartiendrait par conséquent à l’intimé de rendre compte des intérêts
échus au 31 juillet 2001. Comme il ne le fait pas, il y a lieu de suppléer à sa
négligence aux moyens de données acquises en cause.
Suivant les pièces versées (pièce n° 17) les 6.849.141.- francs avaient été
placés à un taux de 4,4375%. En appliquant ce même taux à la période du
15 janvier au 31 juillet 2001, soit une durée de 6 1/2 mois, le montant des
intérêts qui revient à la communauté s’élève à 164.629,08.- francs.

Il se dégage de ce qui précède que la communauté à droit à une récompense
de 2.103.671.- francs correspondant au montant nominal des fonds
communs investis dans les bons de caisse avec les intérêts légaux à partir du
31 juillet 2001. La communauté peut en outre prétendre aux intérêts
créditeurs pour une somme de 164.629,08.- francs à augmenter également
des intérêts légaux à partir du 31 juillet 2001.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

C’est en revanche à bon droit que le tribunal a ordonné à A de verser des
pièces établissant le solde du carnet dépôt à vue BGL n° (…) et du livret
d’épargne auprès de la Caisse Rurale Raiffeisen n° (…) à la date de la
dissolution de la communauté, 31 août 2001, les montants des comptes étant
présumés communs. La même obligation incombe à B quant à ses comptes
en banque.
                                                                                7

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

dit que l'intimé B doit une récompense de 2.103.671.- francs ou 52.148,64 €
à la communauté avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2001 jusqu’à
solde ;

dit que B doit en outre à titre d’intérêts échus au 31 août 2001 un montant de
164.629,08.- francs ou 4.081,04 € à la communauté à augmenter également
des intérêts légaux à partir du 31 juillet 2001 jusqu’à solde ;

déclare irrecevable la demande de l'intimé tendant à donner injonction à la
BCEE de produire un certificat attestant l’émission de bons de caisse le 15
janvier 2001 ;

dit que les deux parties sont tenues de produire des extraits de l’ensemble de
leurs comptes en banque, y compris les comptes chèques postaux,
documentant le solde à la date de la dissolution de la communauté, 31 juillet
2001 ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris :

condamne l'intimé aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"