text:
Jugt. 462/2017                                                         not.9267/15/CD

restit.

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               1) A.)

               née le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

               2) B.)

               née le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

               3) C.)

               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

               4) D.)

               née le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

               prévenus

               en présence de :

          1)   l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

               représenté par son Ministre d’Etat, Xavier BETTEL, dont les bureaux sont établis
               à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

               comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg,

               partie civile constituée contre les prévenues A.), B.) et D.), préqualifiées,
       2)      l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

               représenté par son Ministre d’Etat, Xavier BETTEL, dont les bureaux sont établis
               à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

               comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg,

               partie civile constituée contre le prévenu C.), préqualifié,

       3)      P.), au nom et pour le compte de son fils mineur E1.), né le (…) à (…),

               demeurant à L-(…), (…),

               comparant en personne,

               partie civile constituée contre les prévenus A.), B.), C.) et D.), préqualifiées.

                         ________________________________________

                                               FAITS :

Par citation du 27 juillet 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 21 et 22
septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

A.), B.) et D.) : violation du secret professionnel,

C.) : recel.

A l’audience du 21 septembre 2016, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le mandataire du prévenu C.), Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, donna lecture de deux corps de conclusions écrites.

Le Procureur d’Etat, Jean-Paul FRISING fut entendu en ses conclusions.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et fixa le prononcé du jugement sur incident au 22
septembre 2016.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 22 septembre 2016.

A l’audience du 22 septembre 2016, le Tribunal prononça le jugement sur incident
n°2485/2016.

                                                   2
A cette audience, le mandataire de la prévenue D.), Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, donna lecture d’un corps de conclusions écrites.

Le mandataire de A.), Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna
lecture d’un corps de conclusions écrites, annexé au présent jugement.

Le mandataire de B.), Maître Sam RIES, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, ainsi que
le mandataire de C.), Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
furent entendus en leurs conclusions.

Le Procureur d’Etat, Jean-Paul FRISING fut entendu en ses conclusions.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit sur le siège le jugement sur incident n°2489/2016.

Le témoin Marc WEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée aux audiences des 9, 10
et 11 janvier 2017.

A l’audience du 9 janvier 2017, les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du
Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 10 janvier 2017.

A l’audience 10 janvier 2017, les témoins T5.), T6.), T7.) et T8.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du
Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 11 janvier 2017.

A cette audience, Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra
sa constitution de partie civile au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus A.), B.) et D.), préqualifiées,
défenderesses au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

A cette audience, Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu C.), préqualifié, défendeur au civil; il donna
lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent
signées par le vice-président et par le greffier.

P.) se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de son fils E1.).

Les prévenus A.), B.), D.) et C.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses
conclusions.

                                                 3
Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocats à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue
D.).

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense du prévenu C.).

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 12 janvier 2017.

A cette audience, Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa
les moyens de défense de la prévenue A.).

Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense
de la prévenue B.).

Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense
de la prévenue B.).

Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses
conclusions pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat, résuma l’affaire et
fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu l’enquête de police.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu la citation à prévenus du 27 juillet 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1615/16 du 6 juillet 2016.

Conformément aux inculpations par le Juge d’Instruction, au réquisitoire du Ministère Public
et à l’ordonnance de règlement et de renvoi de la chambre du conseil, il est reproché à B.),
D.) et A.) d’avoir commis une violation de secret professionnel en leur qualité de fonctionnaires
d’Etat et professeurs de l’enseignement supérieur en ayant divulgué et révélé à des parents
d’élèves les sujets et les corrigés des épreuves communes d’évaluation du cycle 4.2. de
l’enseignement fondamental pour l’année 2015 (allemand et français).

Il est reproché à C.) d’avoir commis un recel en ayant détenu les informations et documents
confidentiels résultant de la violation du secret professionnel par D.).

1. Quant aux faits
Les faits, tels que résultant du dossier répressif, de l’instruction judiciaire et de l’instruction
menée à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

                                                 4
B.), D.) et A.) ont la qualité de fonctionnaire et sont enseignantes au lycée classique d’LIEU1.),
établissements d’enseignement secondaire.

C.) est l’époux de D.).

Par courrier du 24 mars 2015, Maître Michel MOLITOR dépose plainte auprès du parquet de
Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Education Nationale. La plainte est
dirigée contre B.), D.) et toute autre personne susceptible d’avoir participé aux infractions. Le
plaignant y expose la procédure des épreuves communes, ainsi que différentes sources qui,
en date du 16 mars 2015, ont fait état de fuites du contenu de ces épreuves, notamment :

   -     un courrier électronique de l’inspecteur J.) rapportant un appel téléphonique des
       parents d’un élève,
   -   un appel reçu par T3.) de la part de F.), directrice adjointe du (....) Lycée,
   -   un courrier de l’inspecteur T6.) rapportant les constats de T2.), enseignant à LIEU2.)
       ,
   -   et enfin un courrier électronique émanant de G.), institutrice d’une classe de cycle 4.2.
       Cette dernière affirmerait que d’après les déclarations de parents d’élèves de sa
       classe, B.) aurait numérisé les sujets de français et d’allemand des épreuves
       communes, y compris les corrigés, pour les envoyer à certains parents d’élèves et à
       d’autres connaissances. D.) aurait reçu ce courrier électronique et aurait, dans un
       souci d’équité, contacté les autres parents d’élève pour leur proposer de recevoir les
       documents en cas d’accord de leur part (« Da nicht jeder in der Klasse diese Mail
       bekam, wollte sie für Gerechtigkeit sorgen indem sie die restlichen Eltern telefonisch
       kontaktierte um ihnen die Möglichkeit zu geben, bei Einwilligung die Mail an sie
       weiterzuleiten »).

L’Etat estime que la divulgation des épreuves communes qualifie de violation du secret
professionnel et d’abus de confiance.

Dans des courriers subséquents adressés au Juge d’Instruction, le plaignant fournit des
renseignements complémentaires et complète le dossier par plusieurs attestations
testimoniales.
Dans un courrier du 24 mars 2015, H.), directeur du lycée classique d’LIEU1.), informe le
Parquet de Diekirch que D.) et B.) l’ont informé de ce qu’elles avaient transmis à des tiers des
questionnaires des épreuves communes. Dans une attestation de témoignage figurant au
dossier, ainsi que dans le cadre de son audition par la police, H.) a précisé le déroulement de
ces entretiens ; il indique notamment que les deux prévenues se sont spontanément
adressées à lui et qu’il leur a conseillé de se dénoncer de leur propre gré.

Une plainte est également déposée au Parquet le 3 avril 2015 par P.), pour compte de son
fils E1.), au motif que ce dernier fréquenterait le cycle 4.2. et aurait été « directement concerné
par ces actes honteux ». Le plaignant indique qu’il sollicite la somme de mille euros de chacun
des auteurs jugés coupables à titre de dédommagement pour le préjudice moral subi.

En parallèle de l’enquête pénale, une procédure disciplinaire a été initiée.

1.1. Procédure d’orientation
L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met
en place une procédure d’orientation dans les termes suivants :
       « À l'issue du quatrième cycle de l'enseignement fondamental, les élèves sont orientés vers
       l'ordre d'enseignement postprimaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et capacités.
       À cet effet, un entretien d'orientation entre le titulaire de classe en tant que représentant de

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       l'équipe pédagogique et les parents de l'élève concerné a lieu au troisième trimestre de la
       deuxième année du quatrième cycle. L'objectif de cet entretien d'orientation est de formuler de
       commun accord une décision d'orientation motivée, soit pour une des classes de 7e de
       l'enseignement secondaire, soit pour une des classes de 7e du cycle inférieur de
       l'enseignement secondaire technique, soit pour une des classes de 7e du régime préparatoire
       de l'enseignement secondaire technique. Le cas échéant, la décision d'orientation peut
       comprendre des précisions quant à une scolarisation future de l'élève dans une école à
       caractère international.

       (…)

       La décision d'orientation constitue l'étape ultime du parcours d'orientation qui s'étend sur les
       années que l'élève passe au quatrième cycle de l'enseignement fondamental.

       La décision d'orientation se fonde sur les éléments suivants:

             1. les productions de l'élève recueillies au cours du quatrième cycle qui rendent compte
                de ses apprentissages ainsi que de ses intérêts et aspirations;
             2. les résultats de l'évaluation des apprentissages de l'élève réalisés conformément à
                l'article 24;
             3. les résultats de l'élève à une série d'épreuves communes organisées au niveau
                national par le ministre;
             4. les informations recueillies par le psychologue si les parents ont opté pour son
                intervention.

       La décision d'orientation est actée et signée par les parents et le titulaire de classe. »

En l’espèce, A.) et D.) faisaient partie d’une commission d’orientation.

B.) et D.) ont un enfant qui fréquentait en 2015 le cycle 4.2. et devait ainsi se soumettre aux
épreuves.

1.2. Distribution des épreuves communes
Le calendrier de la procédure d’orientation pour l’année 2014/2015 avait été fixé comme suit
en ce qui concerne les épreuves communes :

                         Lundi     9.3.2015
                                                       Allemand – parties 1 et 2
                         Mardi    10.3.2015
                         Jeudi    12.3.2015
                                                       Mathématiques – parties 1 et 2
                         Vendredi 13.3.2015
                         Lundi    16.3.2015
                                                       Français – parties 1 et 2
                         Mardi    17.3.2015
                                                       Allemand – partie 3 (production
                         Lundi       23.3.2015
                                                       libre)
                                                       Français – partie 3 (production
                         Jeudi       26.3.2015
                                                       libre)

Les conseils d’orientation devaient se tenir entre le 18 et 22 mai et entre le 1er et le 16 juin
2015.

Les épreuves communes sont distribuées dans un premier temps dans les établissements
d’enseignement fondamental, où les tests doivent être passés. Ils sont accompagnés d’un
courrier décrivant la démarche à suivre et prévoyant certaines mesures de précaution, en
particulier la remise de la documentation « par l’intermédiaire d’un enseignant à désigner pour
chaque bâtiment scolaire ».

Les épreuves communes sont ensuite, dans un second temps, distribuées aux professeurs
de l’enseignement secondaire membres d’une commission d’orientation. Le but de cet envoi

                                                   6
est de les informer sur le contenu des épreuves afin de leur permettre de participer utilement
à la commission d’orientation.

Les prévenus et les témoins entendus s’accordent pour dire qu’avant 2015, les épreuves et
corrigés n’avaient pas été envoyés aux enseignants du secondaire avant la fin des épreuves.
Ils sont en désaccord quant à la question de savoir si cette communication se faisait d’office
à tous les enseignants concernés ou si cette transmission ne s’était faite que sur demande
préalable.

Il est constant en cause que pour l’année 2015, il a été décidé de transmettre les épreuves et
corrigés d’office à tous les enseignants concernés du secondaire. Cette transmission s’est
faite dans des enveloppes blanches fermées, portant le nom des enseignants. Puisque leur
adresse professionnelle y était indiquée, ces plis n’ont pas été envoyés aux domiciles
respectifs, mais dans les lycées, où ils ont été mis dans les cases des professeurs.

L’enquête a également permis de constater que ces documents ont été envoyés le 13 mars
2015, le courrier d’accompagnement portant la date du 16 mars 2015. C’est à cette dernière
date que les enveloppes ont été distribuées dans les cases des professeurs du lycée
classique d’LIEU1.).

1.4. Autres éléments de l’enquête
Il résulte encore du dossier répressif que des perquisitions ont été menées au Ministère, au
lycée classique d’LIEU1.), ainsi qu’au domicile des prévenus. Une quantité importante de
matériel informatique a été saisie et exploitée, notamment par des recherches de mots clefs
et en analysant des courriers électroniques. De même, par voie de commission rogatoire
internationale, des données provenant du service de téléchargement et transfert
« WeTransfer » ont été transmises par les autorités néerlandaises.

L’exploitation de ces éléments a confirmé les faits tels que les prévenus ont fini par les
admettre, en partie spontanément, en partie après y avoir été confrontés.

Les enquêteurs ont en outre procédé à l’audition des personnes qui avaient été contactées
par les prévenues pour se faire offrir les documents relatifs aux épreuves. Leurs déclarations
sont également, dans les grandes lignes, de nature à corroborer les déclarations des
prévenus.

L’enquête a encore permis de déterminer que les sujets et corrigés des épreuves communes
avaient été envoyés à environ 800 personnes du corps enseignant, à savoir :

   -   20 inspecteurs de l’enseignement fondamental,
   -   399 enseignants titulaires de classes du cycle 4.2.,
   -   236 professeurs de l’enseignement secondaire et secondaire technique faisant partie
       des conseils d’orientation, dont 10 du lycée classique d’LIEU1.),
   -   environ 117 représentants du personnel enseignant, désignés par les titulaires des
       classes du cycle 4.2.

Les enquêteurs ont finalement pu constater que la case des professeurs est située dans la
chambre de conférence du lycée et est librement accessible pour tout le corps enseignant.

1.3. Déclarations auprès du Juge d’Instruction
<U+F09F> B.) déclare auprès du Juge d’instruction avoir été scandalisée par le fait que les épreuves
étaient sorties 10 jours avant la fin des épreuves communes. Elle aurait pensé qu’il fallait
qu’elle entreprenne quelque chose. Ne disposant pas elle-même des documents, elle aurait
appelé A.) pour lui demander si elle pouvait les prendre dans sa case dans le but de les ouvrir
et de constater ce qu’elles contenaient. Il n’y aurait eu aucune nécessité d’envoyer les sujets

                                              7
aussi tôt. Elle aurait été résolue à entreprendre quelque chose, mais n’aurait à ce moment
pas encore exactement su comment procéder. Elle aurait informé son ami T7.), membre du
parti PARTI.). De retour chez elle, elle aurait numérisé les documents relatifs aux épreuves
qui n’avaient pas encore eu lieu à ce moment-là ; « J’ai appelé différentes personnes, dont je
savais qu’elles avaient des enfants au cycle 4.2. et je leur ai demandé si elles ne voulaient
pas ces choses. Ils étaient d’accord pour les recevoir, sinon je ne les aurais pas envoyés (…)
Je pense que c’est humain qu’une personne qui a la possibilité de tricher (…) le fasse aussi.
C’est dans la nature humaine, même si l’on peut penser que ce n’est pas moral ».
B.) précise avoir voulu dénoncer le problème. En y réfléchissant actuellement, elle constate
avoir agi impulsivement. Elle reconnaît avoir donné les verbes de l’écoute française à son fils,
« avec d’énormes remords ».

<U+F09F> D.) déclare lors de son interrogatoire qu’elle était arrivée à la salle de conférences vers 12.20
ou 12.30 heures et aurait vu une grande enveloppe blanche à son nom. Un des collègues lui
a demandé si elle en connaissait le contenu, ce qu’elle aurait infirmé. Elle aurait ainsi appris
que les enveloppes contenaient les questions des épreuves du cycle 4.2. Elle aurait été très
fâchée et aurait dit qu’elle allait contacter le Ministère pour qu’il s’explique sur cette démarche.
En chemin vers sa classe, elle aurait appelé son mari C.) pour lui faire part de ses constats.
Elle serait rentrée vers 18 heures et sur le chemin, elle aurait réfléchi à ce qu’elle allait faire ;
elle aurait considéré de faire un courrier électronique au rectorat, au Ministère et à certains
membres de la profession. En regardant ses emails, elle aurait constaté que B.) avait envoyé
un courrier électronique contenant les épreuves ; « Là, j’étais encore beaucoup plus fâchée,
parce que ce document m’avait été envoyé et qu’il ressortait de ce mail que ce document avait
été envoyé à d’autres personnes ».

Elle se serait sentie mal du fait que certains enfants se trouvaient désormais privilégiés. Dans
une réaction impulsive, elle se serait dit que d’autres personnes devaient être mises au
courant. Elle aurait décidé d’appeler les parents de camarades de classe de son fils pour les
informer qu’elle avait reçu une enveloppe et un email et pour leur demander s’ils voulaient
également recevoir ce courrier électronique. C.) aurait cependant pensé ensuite que ce ne
serait pas une bonne idée. Plus tard dans la soirée, ce dernier lui aurait cependant révélé qu’il
avait envoyé par email un lien à tous les parents auxquels elle avait téléphoné, lien permettant
de télécharger les fichiers reçus de B.).

D.) précise avoir agi ainsi parce qu’elle aurait été furieuse après toutes les rumeurs qui
auraient circulé durant les années précédentes. ; « si j’avais voulu en tirer profit, je m’y serais
prise autrement et je n’en aurais certainement pas averti les autres parents, mais j’aurais
remis les épreuves à mon fils, ce que je n’ai pas fait ».

<U+F09F> A.) précise être d’avis que tout ce qui se trouve dans sa case ne serait pas confidentiel, ce
d’autant plus que tout le monde y aurait eu accès. Le 16 mars 2015, elle serait arrivée chez
elle à la maison vers 12.20 heures. Vers 13.30 heures, B.) l’aurait appelée sur son portable
en demandant si elle pouvait prendre une enveloppe contenant les épreuves du cycle 4.2., et
se trouvant dans sa case. Elle lui aurait répondu spontanément qu’elle pouvait les prendre.
Ensuite, elle aurait été informée que les épreuves n’auraient pas encore été terminées. Elle
aurait été fâchée et aurait déclaré à B.) qu’il fallait que cela se sache ; « l’idée de rendre cela
public était qu’il fallait faire annuler les épreuves en cours, parce que les sujets et les corrigés
étaient à la disposition de toute personne qui pouvait tomber dessus ». Elle aurait pensé que
B.) allait contacter sa hiérarchie.

A.) admet avoir de son côté distribué des sujets et corrigés ; « j’étais d’avis que les épreuves
devaient et allaient être annulées. Si je n’en avais pas été convaincue à ce moment-là, je ne
les aurais pas distribués. Je dois avouer qu’à ce moment-là, je n’ai pas réfléchi comme un
fonctionnaire d’Etat. (…) J’étais convaincue que les épreuves allaient être annulées et j’ai
donc distribué les sujets à des parents d’élèves pour que leurs enfants puissent s’en servir

                                                 8
comme exercice ». Elle aurait compris avoir commis une faute, mais n’en aurait pas été
consciente à l’époque.

<U+F09F> C.) explique auprès du Juge d’instruction avoir reçu un appel de sa femme, D.), qui lui aurait
fait part de ce que des enveloppes contenant les sujets d’épreuves encore en cours avaient
été distribuées dans les cases des professeurs. Son épouse aurait dit vouloir en informer le
Ministère. Le soir, ils auraient à nouveau abordé le sujet. Son épouse aurait voulu informer
tous les supérieurs hiérarchiques et toutes les personnes impliquées dans le processus.

C.) expose avoir personnellement, sans que sa femme ne le sache ou ait donné son accord,
transféré le courrier électroniques de B.) dans la Cloud. Il n’en aurait pas connu le contenu
exact ; sa femme n’aurait pas ouvert les pièces jointes. Il aurait cependant lui-même
« présumé fortement » que le courrier électronique contenait les épreuves communes encore
en cours.

Son épouse aurait eu l’idée de continuer le courrier électronique aux autres parents d’élève
de la classe de leur fils, pour éviter qu’ils se fassent reprocher d’avoir été les seuls à disposer
de ces informations. Elle aurait ainsi appelé les parents pour leur raconter l’incident et
demander s’ils voulaient obtenir les documents. Par la suite, ils auraient cependant pensé qu’il
ne s’agissait pas d’une bonne idée, de sorte que D.) ne l’aurait pas fait. Plus tard, lorsqu’elle
n’était pas à ses côtés, il aurait malgré tout décidé de télécharger les documents, de créer
une adresse email et d’envoyer aux parents les codes permettant de télécharger l’email. Il
aurait pensé que les parents utiliseraient ce lien de manière raisonnable et ne montreraient
pas le contenu à leurs enfants ; il aurait espéré qu’ils ne montreraient pas le contenu à leurs
enfants. L’enveloppe en tant que telle serait restée fermée.

Il aurait créé une adresse email furtive parce que normalement, il n’aurait pas besoin d’une
adresse email. Il aurait par ailleurs été convaincu que l’épreuve allait être annulée, puisque le
sujet avait été distribué.

1.4. Déclarations à l’audience
1.4.1. Déclarations des témoins

<U+F09F> Le témoin Marc WEIS explique à l’audience du 21 septembre 2016 que le 27 mars 2015, ils
ont été chargés de divers devoirs dans ce dossier. Huit perquisitions devaient être faites dans
les domiciles et dans le lycée d’LIEU1.). Il s’agissait également de faire une perquisition au
Ministère et au Centre informatique, ainsi qu’à l’école de LIEU3.). Les enquêteurs auraient
également été chargés d’entendre les deux personnes en tant que suspects. Les perquisitions
se sont déroulées sans problème.

Ces personnes auraient été averties quant à leurs droits. Elles auraient chargé l’étude de
Maître VOGEL de leur défense et Maître MIOLI se serait présenté pour les assister. Le témoin
dit lui avoir indiqué qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêt. Maître MIOLI aurait couru de droite
à gauche entre les auditions simultanées.
B.) ne voulait pas faire de déclarations au départ et a fait état d’une convocation devant le
conseil de discipline. Elle aurait voulu attendre cette procédure. Le Juge d’Instruction a ainsi
émis un mandat d’amener. Après discussion avec son avocat, B.) aurait accepté de faire des
déclarations et fait une déclaration complète. Ses déclarations auraient correspondu avec le
résultat des enquêtes.

Toutes les perquisitions auraient été faites en même temps. Tout le service était ainsi engagé.
Sur question, le témoin dit n’avoir pas été présent au Ministère. Le Ministre aurait signé le
procès-verbal et remis un dossier complet avec de nombreuses pièces. L’enquêteur Marc
WEIS précise qu’ils ont rencontré les fonctionnaires responsables de l’envoi des sujets et
épreuves, qui auraient également été entendus pour s’expliquer.

                                                  9
Le problème résiderait dans le fait que les membres du conseil d’orientation recevaient les
corrigés avant les épreuves. Il se serait avéré que 800 personnes avaient reçu ces corrigés.

Aucune date précise n’aurait pu être déterminée par l’enquête permettant de préciser quand
le Ministère était informé. Le témoin dit ignorer ce que le Ministère a pu savoir avant le 16
mars.

Mis à part le courrier électronique de Madame D.), l’enquête n’aurait pas révélé d’éléments
quant à l’existence d’autres fuites.

<U+F09F> Le témoin T1.), premier conseiller au Ministère de l’Education nationale, précise à l’audience
du 9 janvier 2017 s’être proposé pour témoigner en justice puisque la question aurait été
posée à quel moment le Ministère était informé des incidents. En tant que premier conseiller,
il serait responsable de la gestion de crise. Le 16 mars au soir, vers 20 heures, il y aurait eu
un message de D.) dans lequel elle a informé une partie des personnes du Ministère que les
épreuves seraient arrivées au secondaire et seraient ainsi publiques. Avant le 16 mars, le
Ministère n’aurait eu aucune information sur une quelconque irrégularité.

Le témoin dit avoir informé le Ministre sur le contenu de ce courrier électronique. Le directeur
du XYZ.), T3.), n’aurait pas figuré dans la liste des destinataires du message, ce qui aurait été
surprenant du fait qu’il aurait été en charge de la problématique et que D.) le connaîtrait
personnellement. T3.) l’aurait informé le soir que ce ne serait rien d’exceptionnel ; les
épreuves ne seraient pas publiques mais simplement à disposition de divers enseignants. Il
ne s’agirait pas d’une erreur, mais d’une décision volontaire d’envoyer les épreuves. Il aurait
promis de contacter D.) pour s’expliquer. Il aurait informé le Ministre de cette évolution et le
Ministre l’aurait chargé de suivre le dossier.
T1.) précise que ce serait au cours du jeudi que par personne interposée, le Ministère aurait
été informé que l’inspecteur J.) avait fait un email à d’autres inspecteurs selon lequel les
épreuves seraient en circulation. T3.) aurait essayé le jeudi de parler à D.) et à l’inspecteur
J.).

Le témoin s’étonne que D.) ait passé sous silence l’information essentielle, à savoir que les
épreuves circulaient entre les parents d’élèves. S’ils avaient su auparavant que les épreuves
n’étaient pas seulement à disposition des enseignants, mais mises en ligne sur Internet, la
réaction du Ministère aurait été toute différente.

Le Ministère aurait contacté J.) qui aurait expliqué avoir reçu les informations en cause non
pas par ses fonctions officielles, mais de la part d’un parent d’élève qu’il connaîtrait à titre
privé et dont il ne voudrait pas révéler le nom. Il l’aurait informé qu’en tant que fonctionnaire,
il devait révéler cette identité.

Plus tard, F.), directrice-adjointe du (....) Lycée aurait informé le Ministère qu’une mère d’élève
s’était vue offrir les épreuves. Elle aurait voulu communiquer cette information sans vouloir
communiquer l’identité de la mère.

Il s’agirait ainsi des premières informations tangibles quant à une fuite.

Le mercredi, un article aurait été publié au journal PRESSE1.). Le journaliste aurait affirmé
que les épreuves avaient été rendues publiques très tôt. En outre, plusieurs inspecteurs et
directeurs de lycée auraient fourni des informations. Le mercredi soir et jeudi matin, il aurait
fallu décider si l’épreuve devait être annulée. Sur base des informations recueillies, ils auraient
dû partir du principe qu’il y aurait eu une fuite très tôt, affectant toutes les régions du pays. Ils
auraient décidé le jeudi matin de porter plainte.

Peu à peu, une image plus cohérente du dossier aurait été obtenue. La directrice du (....)
Lycée aurait fourni un nom. L’inspecteur J.) refuserait à ce jour de révéler sa source.

                                                 10
L’inspectrice d’arrondissement aurait informé que G.) aurait fait une communication selon
laquelle ce seraient des parents de sa classe qui aurait copié et distribué les épreuves.

T1.) explique avoir contacté le journaliste du PRESSE1.). Tout en veillant au respect de la
protection des sources, il aurait voulu vérifier la qualité de son information. Le journaliste aurait
précisé, après une discussion, que sa source aurait probablement fourni une information
imprécise et que la fuite pourrait n’avoir eu lieu que le 16 mars.

Ils se seraient ensuite concentrés sur les nouvelles épreuves, processus compliqué.

Vers la fin de la semaine, il se serait concrétisé que l’épicentre de la fuite se trouvait à LIEU4.)
et était liée au lycée d’LIEU1.). Ils auraient également obtenu les fichiers et auraient constaté
qu’un certain effort avait été fourni pour pirater (« hacker ») le CD-ROM et numériser les
épreuves. Ignorant la mesure de la diffusion des épreuves, il aurait été décidé de renouveler
les épreuves. Ce ne serait que plus tard qu’il se serait avéré que l’impact de la fuite semblait
se limiter, du moins pour l’essentiel, à LIEU1.).

Sur question, le témoin précise que la décision de distribuer les corrigés pendant que les
épreuves étaient en cours relèverait du XYZ.), plus précisément du fonctionnaire T4.). Cette
décision aurait été cohérente avec l’approche générale du Ministère. Des enseignants du
secondaire auraient fait la demande d’obtenir les épreuves au préalable. Dans la commission
d’orientation, des enseignants du fondamental et du secondaire seraient réunis, sans
connaître leurs métiers réciproques. Pour rendre des décisions plus adéquates, dans l’intérêt
des enfants, le Ministère aurait cherché à faire en sorte que les enseignants du secondaire
soient mieux informés. Il aurait été décidé de fournir les corrigés plus tôt aux enseignants pour
qu’ils puissent mieux se préparer aux commissions d’orientation.

Il n’y aurait pas eu de procédure spécifique digitalisée. Ils auraient eu confiance dans les
enseignants fonctionnaires. Les enveloppes seraient fermées et remises dans les cases des
enseignants. Il n’y aurait pas eu de rappel spécifique des obligations du fonctionnaire, ni que
le contenu était confidentiel. Il relèverait de l’évidence que ces documents seraient
confidentiels, au risque de compromettre le résultat de l’épreuve.

Sur question de la défense, le témoin T1.) précise que les épreuves contiennent deux blocs,
dont une partie est évaluée par l’Université du Luxembourg et l’autre partie par l’enseignant
titulaire. L’enseignant du secondaire ne participerait pas aux corrections. Son rôle dans la
commission d’orientation serait de renseigner sur le niveau requis dans l’enseignement
secondaire. Si l’enseignant du secondaire s’oppose à une orientation, il pourrait bloquer
l’affectation ; il se serait avéré souvent que les enseignants du secondaire auraient évalué
moins biens les élèves puisqu’ils se seraient référés à du contenu d’enseignement n’ayant
plus cours depuis des années. Le but aurait donc été d’informer ces enseignants sur le
contenu et l’objet des épreuves et sur le niveau requis.

Le témoin rappelle qu’il y a eu une doléance des enseignants, formulée dans les commissions
de travail du Ministère, d’être mieux informés du contenu des épreuves.

Confronté à la formule de confidentialité figurant sur les nouvelles épreuves, le témoin précise
que par la suite, la procédure a été adaptée. Il s’agirait d’un acte de balance pour éviter de
nouveaux incidents, tout en respectant cependant la très grande majorité des enseignants
intègres.

La défense s’interroge s’il était nécessaire de refaire toutes les épreuves pour 4.800 élèves.
Le rôle du Ministère aurait été d’évaluer l’envergure de l’affaire. Le dossier aurait été transmis
au Parquet pour enquête ; le Ministère n’aurait pas pu partir du principe que l’affaire se limitait
à ce qu’ils savaient d’ores et déjà. Toutes les épreuves auraient été refaites par mesure de
précaution, puisqu’il n’y aurait eu aucune certitude quant à l’envergure réelle des fuites. Par
contre, les fichiers audio prendraient des mois à produire.

                                                 11
Le but de l’épreuve serait de positionner l’élève par rapport à l’ensemble des élèves du pays
et non pas seulement par rapport à sa classe et à son enseignant. Il serait impossible de
définir un pourcentage d’impact de cette épreuve sur la décision d’orientation.

Maître Yves KASEL précise qu’il ne restait plus que 10 jours d’épreuves, tandis que les
commissions d’orientation n’avaient lieu qu’un mois après ; il n’y aurait pas eu de raison de
les publier auparavant. Le témoin réplique que le Ministère voulait les distribuer suffisamment
tôt pour permettre aux enseignants de se préparer. Le Ministère n’aurait pas réalisé qu’ils
prenaient un risque en distribuant ces documents à des fonctionnaires. Cette question ne se
poserait qu’à supposer qu’on ne peut faire confiance aux enseignants.

Maître KASEL se demande en outre pourquoi pour d’autres épreuves, des précautions
seraient prises. Le témoin T1.) précise qu’il y a un parallélisme entre les procédures de
l’épreuve d’orientation et de l’examen de fin d’études secondaires, sauf que les enseignants
membres des commissions d’orientation reçoivent aussi une copie.

Sur question, T1.) précise n’avoir lui-même jamais entendu auparavant de rumeurs quant à
des fuites antérieures.

Les directeurs seraient en charge de choisir les enseignants membres de la commission
d’orientation. Tant les directeurs que les enseignants auraient été sensibilisés pour ne pas
devenir membres d’une commission d’orientation s’ils ont un enfant fréquentant le cycle 4.2.

Le témoin rappelle que dans un premier temps, l’envergure de la fuite était inconnue. Divers
éléments, dont une question parlementaire et l’article paru au journal PRESSE1.), auraient
fait penser que la fuite avait eu lieu depuis un certain temps. Le Ministère aurait dans un
premier temps cru qu’elle provenait des enseignants du fondamental.

Quant à la différence de date entre le 13 mars, date d’envoi et le 16 mars, date mentionnée
dans le courrier, il faudrait tenir compte des procédures internes à un Ministère de plus de 500
personnes. Le témoin peut s’imaginer que T3.) s’est probablement dit que les épreuves étaient
quasiment finies, de sorte qu’il aurait pu envoyer les corrigés. Le témoin rappelle que la
demande d’avoir les corrigés en temps utile serait une demande de nombreux enseignants,
exprimée dans les groupes de travail.

Le témoin confirme que normalement, les corrigés sont envoyés après la fin des épreuves ;
l’année litigieuse par contre, l’envoi aurait été fait peu avant la fin des épreuves.
<U+F09F> Le témoin T2.) explique que le lundi, il organiserait un (.....) avec les enfants. Certains
enfants fréquentant le conservatoire d’LIEU2) avaient précisé avoir croisé au conservatoire
de musique des élèves qui auraient vu un ou deux sujets des épreuves mathématiques avant
les épreuves. Il aurait obtenu cette information le lundi 16 mars au matin. Les cours au
conservatoire auraient eu lieu le samedi matin. Les élèves lui auraient parlé d’une ou de deux
questions, et il se serait avéré que celles-ci faisaient partie des épreuves.

<U+F09F> Le témoin T3.), directeur du XYZ.) jusqu’en 2015, précise que le XYZ.) est responsable de
l’élaboration pédagogique des épreuves standardisées. Trois groupes de travail prépareraient
les épreuves. Le XYZ.) procèderait à l’impression des épreuves, ainsi qu’à la collecte des
résultats pour l’évaluation, notamment par l’Université.

Pour l’épreuve d’orientation, des dates seraient fixées en interne pour organiser le processus.
Ces dates seraient ajustées chaque année, en fonction du calendrier scolaire. Les données
relatives à l’envoi (nom des enseignants, nombre d’élèves) seraient communiquées au service
central d’imprimerie.

                                              12
La première livraison serait envoyée directement aux coordinateurs au sein des écoles, qui
distribueraient les paquets aux enseignants du cycle 4.2. Le second envoi serait continué aux
enseignants non-titulaires.

La commission serait composée du titulaire de classe, d’un enseignant du technique, d’un
enseignant du classique, d’un inspecteur et éventuellement d’un psychologue. Ces personnes
recevraient également les réponses pour pouvoir utilement participer aux réunions.

Le second envoi aurait dû avoir lieu en 2015 le plus tôt possible. Il y aurait tout le temps eu
des demandes pour pouvoir se préparer en temps utile. Ils auraient accédé à ces demandes.
Pour éviter de devoir gérer qui l’a déjà reçu et qui ne l’a pas reçu, ils auraient tout envoyé le
plus tôt possible. Les collaborateurs du Ministère de l’Education Nationale responsables du
XYZ.) (T5.) et T4.)) auraient procédé à cet envoi. Ils se seraient dit de l’envoyer le plus tôt
possible, en fonction de la réception des imprimés du Service Central d’Imprimerie. Il y aurait
eu une lettre d’accompagnement, mais pas de mention spéciale, telle que « Secret ».

En 2014, au cours du debriefing, il aurait été décidé qu’en 2015, ils allaient tenter de procéder
plus rapidement à l’envoi. La nouvelle mention d’avertissement n’aurait pas figuré sur les
premières épreuves de 2015.

Le témoin précise que le lundi soir, il a reçu un courrier électronique de T1.). Il aurait contacté
T4.) qui aurait confirmé que les documents avaient été envoyés aux titulaires. Ils ne
considéraient ainsi pas que le document serait public. Il aurait supposé qu’il s’agissait d’un
malentendu entre la notion de « public » et « non public ». Le Ministère l’aurait instruit de
contacter D.) pour dissiper le malentendu.

F.) aurait contacté T4.) à propos de PDF qui circuleraient; ils auraient rappelée et constaté
qu’il s’agissait d’une version numérisée d’un document papier, et non d’un PDF original
émanant de leur service.

<U+F09F> Le témoin T4.), statisticien auprès du XYZ.) depuis septembre 2006, rappelle que dans un
premier temps les épreuves ont été envoyées aux coordinateurs, qui devaient les distribuer
aux titulaires le jour avant les épreuves. Le second envoi concernerait celui adressé aux
enseignants faisant partie du conseil d’orientation. Les années précédentes, de multiples
enseignants auraient demandé d’avoir la copie pour se préparer. Ils auraient ainsi décidé de
les envoyer désormais à tous les professeurs concernés. Cette décision aurait été prise au
sein du XYZ.), au vu de la multiplicité des demandes.

Il n’y aurait pas eu de raison particulière pourquoi les corrigés ont été envoyés avant la fin des
épreuves. Ils auraient considéré que les épreuves étaient presque terminées. Il n’y aurait pas
eu de date spécifique pour l’envoi, qui aurait pu avoir lieu plus tôt ou plus tard. Pour cet envoi
particulier, et contrairement aux autres, il n’y aurait pas de calendrier prédéfini ; ces envois
auraient servi à de simples fins de renseignement.

Il aurait pris ensemble avec T5.) la décision de procéder à l’envoi et ils en auraient informé
leur chef, T3.). La mention d’avertissement aurait figuré pour la première fois sur les épreuves
additionnelles.

Les années précédentes, les épreuves auraient été envoyées sur demande des enseignants.
Il n’y aurait pas eu d’envoi systématique. L’envoi aurait été fait au nom personnel des
enseignants et non à la direction, puisqu’il ne s’agirait pas de la procédure de distribution
officielle d’examens, mais d’un simple envoi pour information.

T4.) indique ne pas avoir entendu les années précédentes de rumeurs sérieuses sur des
fuites.

                                                13
Sur question de Maître RUDLOFF, le témoin précise que les années précédentes, les
demandes ont été faites par téléphone, ce qui lui paraîtrait normal. Les enseignants n’auraient
pas été informés du changement de procédure.
<U+F09F> Le témoin T5.) déclare à l’audience du 10 janvier 2017 que le XYZ.) s’occupe de la logistique
et de la base de données, tout comme de l’envoi du stock des épreuves en surplus. En 2015,
ce serait T4.) et lui qui auraient pris la décision de procéder à l’envoi pour que les professeurs
soient informés en temps utile. Il n’y aurait pas eu de calendrier fixe pour cet envoi. Le témoin
admet avoir été au courant de ce que les épreuves étaient encore en cours. L’envoi aurait été
accompagné d’un courrier d’un accompagnement « pour votre gouverne ».

Sur question, le témoin T5.) explique que les années précédentes, les corrigés et épreuves
n’avaient pas été envoyés systématiquement, sauf à une trentaine d’enseignants ayant fait
une demande explicite, demande à renouveler d’année en année. Les demandes auraient été
faites en partie par mail et en partie par téléphone. Les demandes et envoi auraient toujours
eu lieu après les épreuves. En 2015, ils auraient décidé de le faire de manière systématique.

Il se serait agi d’un simple document d’information. Les envois préalables aux instituteurs
n’auraient jamais donné lieu à problème. En envoyant aux enseignants du secondaire, ils
auraient supposé que ceux-ci allaient agir de manière responsable, de sorte qu’il n’y aurait
eu, à ses yeux, pas de problème à les envoyer quelques jours avant la fin des examens.

T5.) déclare travailler au service depuis 1992. Il n’aurait jamais été informé de quelconques
problèmes de fuite avant 2015. Il n’y aurait pas d’instructions particulières de la part du
Ministère pour l’envoi de ces documents.

<U+F09F> Le témoin T6.) précise qu’il avait été demandé aux inspecteurs de signaler toute information
sur un dysfonctionnement. Le lendemain, le témoin T2.) l’aurait contacté pour signaler que
des enfants lui avaient raconté que d’autres élèves disposaient du titre de l’épreuve de
rédaction. Il n’aurait pas personnellement parlé aux enfants ou vérifié l’information.
Sur question, le témoin précise avoir demandé à T2.) de vérifier dans l’équipe l’information
pour éviter qu’il s’agisse d’une simple histoire inventée par les enfants. C’est ainsi qu’il aurait
vérifié que le sujet correspondait effectivement à celui de l’épreuve. Le témoin pense qu’il
s’agirait du sujet de rédaction en allemand.

<U+F09F> Le témoin T7.), dûment averti de son droit de ne pas s’auto-inculper, précise être en couple
avec la prévenue B.). Il aurait pu avoir accès à la DropBox. Il serait celui présenté dans le
dossier comme étant le « responsable du parti PARTI.) ». Il se serait interrogé comment des
documents du dossier d’instruction ont pu se retrouver auprès de PRESSE3.).

B.) l’aurait contacté le 16 mars. Elle l’aurait informé que les documents ont été envoyés aux
professeurs, sans que ceux-ci n’en aient encore besoin ; elle aurait voulu entreprendre
quelque chose. Le témoin dit avoir proposé de contacter le parti PARTI.) pour voir s’ils en
feraient une question parlementaire. Il aurait ainsi appelé I.) pour lui expliquer le dossier, mais
ce dernier ne l’aurait pas compris. Il aurait ainsi proposé d’envoyer des documents et aurait
reçu de B.) la « cover letter » qu’il aurait continuée à I.). Par la suite, ils auraient encore mis
les documents sur la « DropBox ». Ils n’auraient pas discuté ensemble pour décider du sort à
réserver à ces documents. Lorsque la question parlementaire avait été posée, ils auraient
supprimé les documents. Il n’aurait appris que par après, au courant de la soirée, que B.) avait
continué ces documents à diverses personnes. Personne ne lui aurait demandé de continuer
ces documents. Le témoin confirme avoir été au courant que B.) avait continué les
informations à un collaborateur de PRESSE3.) et au « PRESSE2.) ». Il aurait proposé à I.)
d’avoir accès à la DropBox, mais ce dernier n’y aurait pas accédé ; personne d’autre n’aurait
eu accès au DropBox. S’agissant d’une affaire de nature privée, il aurait utilisé son adresse
email privée.

                                                14
Confronté au listing des emails extrait du dossier par la partie civile, le témoin dit ne pas savoir
à quoi correspond le fichier comprimé (.zip) envoyé à son adresse email professionnelle. Le
témoin maintient cependant qu’en principe, il n’utilise pas son adresse professionnelle à des
fins privées.

Sur question, T7.) précise encore avoir rencontré I.) le lundi soir au « Südkongress » du parti
et il l’aurait informé de la nécessité d’une question parlementaire. Il y aurait encore eu par
après une entrevue avec des responsables du parti pour expliquer ce qui s’était passé. Lors
de cette réunion, T8.) aurait appelé K.) pour proposer d’arrêter leurs hostilités.

Le témoin T7.) a encore fait état d’un entretien qu’il a suivi entre l’institutrice G.) et B.) dans le
cadre d’une fête pour les élèves vers la fin de l’année scolaire 2015, lors de laquelle G.) aurait
indiqué que plusieurs instituteurs et institutrices avaient entraîné avec leurs élèves les
épreuves telles qu’elles allaient par la suite être passées. Il n’aurait pas demandé leur identité,
conscient que G.) n’allait pas la révéler.

<U+F09F> Le témoin T8.), après avoir prêté serment, précise avoir été au courant de ces épreuves et
de leur importance. Il ne connaîtrait cependant pas chaque année tous les détails du contenu
et de la procédure. A l’époque, il n’aurait pas su qu’il y avait une deuxième distribution des
épreuves ; il se serait agi d’une décision prise par le XYZ.), sachant que les années
précédentes, les épreuves avaient été envoyées à la demande des enseignants, afin de se
préparer aux commissions d’orientation. Le témoin dit qu’il y aurait certes eu des rumeurs,
surtout après que cette affaire était devenue publique, qu’il y aurait eu des fuites. Il n’aurait
cependant jamais eu d’information concrète. Lors d’une entrevue avec un journaliste du
PRESSE1.) en date du 18 mars, ce dernier l’aurait averti que le lendemain, du contenu allait
être publié et que d’autres corrigés auraient déjà circulé auparavant. Cette information les
aurait déterminés pour refaire les épreuves.

Au moment des faits et notamment au moment du communiqué de presse, ils auraient reçu
plusieurs informations, et ils n’auraient pas encore su que le problème se concentrait autour
du lycée d’LIEU1.). Aujourd’hui, la vue sur l’ensemble de l’affaire serait différente de l’époque,
notamment quant à la formulation de la plainte initiale. D’un point de vue politique, et en vertu
du principe de précaution, la seule décision à prendre en l’état des connaissances à l’époque,
aurait été de refaire l’ensemble des épreuves.
T8.) estime que ce n’était pas nécessaire d’indiquer sur les enveloppes des principes qui
devraient couler de source. Suite à l’incident, ils auraient cependant apposé des mentions
relatives au secret et revu les procédures de distribution.

Sur question, il précise qu’à partir de 2016, de nouvelles procédures ont été mises en place.
Il aurait été décidé de désigner dans chaque école un responsable pour recevoir les copies.
Concernant l’envoi avant la fin des épreuves, le témoin rappelle que chaque enseignant a une
responsabilité à cet égard qui n’aurait pas besoin de lui être rappelée. Même si la question lui
avait été posée, il n’aurait ainsi probablement pas vu d’obstacle à envoyer les corrigés à ce
moment aux enseignants.

Le témoin T8.) estime que la procédure des examens d’orientation ne peut en aucun cas être
comparée aux procédures et mesures de précaution en matière d’examen de fin d’études. Ce
dernier serait un examen diplômant qu’on peut obtenir ou non. Les épreuves d’orientation ne
devraient pas être surestimée dans leur importance ; il ne s’agirait pas d’un élément central,
mais juste d’un élément parmi d’autres pour orienter les élèves. Un enseignant mal intentionné
aurait bien d’autres moyens pour influencer sur la décision d’orientation, notamment durant
les tests au courant de l’année ou au cours du vote, moyens qui auraient un impact nettement
plus important qu’une divulgation des épreuves.

                                                 15
1.4.2. Déclarations des prévenus

<U+F09F> A l’audience du 11 janvier 2017, B.) explique que le 16 mars 2015, après 12 heures, elle
serait arrivée au lycée. Un collègue l’aurait informée que les tests du cycle 4.2. se trouvaient
dans les cases des membres des conseils d‘orientation. Les cases seraient toutes ouvertes,
et elle aurait eu du mal à le croire, puisqu’elle aurait eu un fils au cycle 4.2. et aurait donc su
que les tests n’étaient pas achevés. Elle aurait contacté par téléphone sa collègue et amie A.)
pour l’informer que dans sa case se trouverait une telle enveloppe. Elle aurait demandé si elle
pouvait sortir cette enveloppe. Après avoir obtenu l’accord pour ouvrir l’enveloppe elle aurait
constaté qu’il s’agissait bien des tests d’orientation ; les tests non encore terminés s’y seraient
également trouvés.
B.) dit avoir été choquée par ce constat. L’enveloppe aurait été blanche, aurait porté le tampon
postal du 13 mars ; lLa lettre d’accompagnement aurait mentionné « pour votre gouverne » et
portait la date du 16 mars. Il n’aurait pas été indiqué que les tests n’étaient pas achevés.

A ce moment, elle aurait été très fâchée et aurait déjà pris la décision d’en informer le public,
sans encore savoir comment. Elle aurait appelé son partenaire T7.) et lui aurait expliqué la
situation. Ce dernier aurait dit qu’il appellerait une connaissance du parti PARTI.) pour
provoquer une question parlementaire. Elle se serait rendue à la maison et aurait numérisé
les épreuves qui n’avaient pas encore été passées. Elle aurait informé PRESSE3.) par un
membre de la famille, mais PRESSE3.) n’aurait pas publié la nouvelle jusqu’au jour où le
PRESSE1.) en parlait. Elle aurait aussi écrit au « PRESSE2.) », mais ceux-ci ne se seraient
plus manifestés. Elle n’aurait pas informé le journal PRESSE1.).

La prévenue précise encore avoir envoyé les documents à certaines connaissances qui
avaient des enfants au cycle 4.2., après avoir demandé au préalable leur avis au téléphone.
Aucun n’aurait refusé.

Elle aurait décidé de rendre publique cette information en raison des rumeurs existant quant
au traitement laxiste de ces tests. On entendrait dire que ces épreuves étaient accessibles et
que certains enseignants entraîneraient leurs élèves sur les sujets qui allaient tomber.

Son but aurait été de démontrer que la procédure était viciée depuis des années. Elle aurait
été énervée par l’injustice créée par cette situation, les enseignants du fondamental ne
respectant pas les consignes du Ministère – qui elles-mêmes seraient peu précises, voire
contradictoires.

Elle devrait certes se reprocher d’avoir envoyé les épreuves également aux autres parents
d’enfants en cycle 4.2. Mais à l’époque, il se serait agi pour elle d’une question d’équité. Des
parents d’élèves enseignants auraient bien reçu ces questionnaires. Ce faisant, on
soumettrait ces personnes à un conflit interne (« moraleschen Zwiespalt ») entre leurs qualités
de fonctionnaires et de parents. Elle aurait raisonné à l’époque que ses amis et connaissances
devraient également les recevoir ; rétrospectivement, il s’agirait certes d’une erreur.

S’il avait été évident que l’aspect moral était prédominant, toutes les personnes contactées
auraient dû refuser de recevoir les copies, mais tel n’aurait pas été le cas.

De l’avis de la prévenue, le Ministère aurait commis en l’espèce une erreur. Rien que la
diffusion au préalable de ces épreuves aurait dû conduire à l’annulation de l’épreuve.

Il serait naturel qu’un être humain recevant la possibilité de se procurer un avantage, en
profiterait aussi.

Elle aurait peut-être réagi trop fort dans l’énervement. Elle aurait probablement dû informer
rapidement son supérieur hiérarchique. La prévenue D.) aurait informé son supérieur
hiérarchique, mais qui lui aurait donné une réponse fort sommaire. Elle aurait aussi envisagé

                                                16
d’informer le Ministère, mais elle aurait sû de par ses expériences passées qu’on ne recevrait
jamais de réponse. Il serait également étonnant que le Ministère ne réagissait pas jusqu’à ce
que l’affaire se retrouve dans la presse.

La prévenue souligne encore que le Ministre a parlé d’une fuite « de la semaine passée », de
sorte qu’il devrait bien y avoir une fuite antérieure.
B.) précise encore que des épreuves ont été refaites sans nécessité. Elle se dit révoltée du
fait que certaines parties du dossier se retrouvaient près de PRESSE3.). Il y aurait eu à ses
yeux une violation du secret d’instruction. Elle en aurait fait part à la police et au juge
d’instruction, mais personne n’aurait réagi. Elle serait encore révoltée du fait que le Ministre a
dit à plusieurs reprises dans la presse qu’elles auraient « vendu » les épreuves, ce qui serait
calomnieux.

Il serait connu depuis des années que la procédure était irrégulière. Il fallait que la situation
soit dénoncée. Il ne se serait pas agi d’une action concertée ; « et war eng Reaktioun aus
dem Bauch eraus ; ech hun villéicht net genuch iwwerluecht ». Rétrospectivement, elle estime
qu’elle aurait dû informer le public, mais elle ne communiquerait plus de documents.

Sur question, le témoin confirme avoir numérisé les documents et converti le CD-Audio en
fichier mp3. Elle affirme encore, contrairement aux dires des témoins, que les années
précédentes, les épreuves auraient été communiquées spontanément et pas seulement sur
demande.

Sur question de la partie civile, la prévenue précise avoir numérisé et envoyé à des amis et
connaissances dont elle savait qu’elles avaient un enfant en cycle 4.2. les trois épreuves non
encore passées (écoute français, rédaction français et allemand).

La prévenue précise avoir donné à son fils les verbes de l’épreuve de français, mais rien
d’autre.

<U+F09F> La prévenue A.) relate que le 16 mars, elle avait été à l’école et se serait rendue à la maison
sans passer par la salle de conférence. A la maison, vers 12.30, B.) l’aurait appelée pour
demander si elle pouvait prendre l’enveloppe contenant probablement les épreuves du cycle
4.2. Elle aurait donné son accord, puis aurait demandé les motifs. B.) lui aurait dit que les
épreuves n’étaient pas encore terminées. Elle aurait été surprise aussi de cette information,
alors que – n’étant pas impliqués dans les corrections – ils n’auraient à ce moment pas encore
eu besoin de ces informations.

A.) précise avoir été membre d’une commission d’orientation depuis 4 ans. On lui aurait
toujours dit que ces épreuves ne valaient rien, puisque tout le monde connaissait les épreuves
et que certains instituteurs entraînaient leurs élèves – peut être sans leur dire – sur les sujets
qui allaient venir. Elle se serait demandée pourquoi personne ne le signalait, mais on lui aurait
répondu qu’il serait vain de contacter le Ministère puisqu’on n’obtiendrait pas de réponse. Par
la suite, elle aurait eu d’autres conformations que ces épreuves étaient irrégulières.

En 2015, elle se serait dit qu’il était inadmissible que désormais non seulement les
enseignants sortaient prématurément ces épreuves, mais que le Ministère s’y mettait aussi.
En tant qu’enseignante, elle aurait de nombreuses classes de 7e et aurait dû constater que de
nombreux élèves sont mal orientés. Contrairement aux dires du Ministre, les épreuves
communes seraient un élément important pour la décision d’orientation.

Ils auraient discuté du fait qu’il fallait rendre publique cette information. Il n’aurait pas encore
été déterminé clairement comment cela devait se passer ; de l’avis de la prévenue, B.) l’aurait
volontairement laissée dans l’ignorance de ses intentions précises. B.) l’aurait appelée peu
après et lui aurait indiqué que l’information paraîtrait demain dans la presse.

                                                17
A.) admet avoir transmis les épreuves à une collègue. Elle serait partie du principe que,
puisque la presse allait publier les épreuves, celles-ci n’auraient plus lieu et seraient annulées.
Elle aurait été choquée le lendemain d’apprendre que tel n’était pas le cas.

A.) précise avoir reçu les fichiers par email sous forme de PDF ; elle ne se souviendrait plus
s’il y avait un fichier audio ou non.

Les années précédentes, elle aurait obtenu une copie toutes les années. Elle n’aurait jamais
formulé de demande.

<U+F09F> La prévenue D.) précise que le 16 mars 2015, elle se serait rendue dans la salle de
conférence et aurait pris les documents de sa case. Il y aurait eu une enveloppe blanche
qu’elle n’aurait pas ouverte. Dans une autre salle de conférence, des collègues l’auraient
informée qu’il s’agirait des questionnaires des épreuves d’orientation. Elle aurait dit que ce ne
serait pas possible puisque rien n’était marqué sur enveloppe, notamment quant à la
confidentialité, et qu’elle avait en outre un enfant inscrit en cycle 4.2. Ils auraient toujours reçu
spontanément ces documents, mais après les épreuves. Elle n’aurait pas ouvert l’enveloppe,
mais se serait rendue dans sa classe. Elle se serait demandée pourquoi ils recevaient ces
documents, sans l’avoir demandé et sans en avoir besoin et se serait dit que tout le monde
saurait qu’elle possédait ces documents et en ferait profiter son fils.

Elle serait revenue assez tard à la maison, mais aurait toujours été révoltée. Elle aurait allumé
son ordinateur et trouvé le courrier électronique de B.). On n’aurait pas vu qui avait reçu
l’email, mais elle aurait pu constater qu’il y avait plusieurs destinataires. Elle se serait dit
qu’ainsi l’information avait circulé et donc que tout le monde penserait qu’elle allait tricher dans
l’intérêt de son enfant. Elle aurait également été consciente que d’autres collègues membres
de commissions d’orientation avaient des enfants en cycle 4.2. Elle aurait pris la décision
d’informer son supérieur hiérarchique mais ce dernier lui aurait donné une simple réponse
lapidaire. Elle aurait encore pris la décision d’appeler les parents d’élèves de la classe de son
fils ; elle les aurait informés qu’elle disposait des épreuves et qu’elle avait peur qu’ils
penseraient qu’elle tricherait. Elle aurait aussi envoyé un courrier électronique à des
inspecteurs et fonctionnaires du Ministère. Le jeudi matin une inspectrice lui aurait répondu
avoir eu plusieurs informations de ce type. A l’école, elle aurait raconté à ses collègues tout
ce qu’elle avait fait. T3.) du Ministère aurait fini par l’appeler le soir pour demander « wou as
den Problem ? » et en expliquant que c’était sur demande des enseignants du secondaire que
les épreuves étaient envoyées en avance. Elle aurait répliqué qu’elle trouvait ceci
problématique, mais T3.) n’aurait pas partagé cet avis.

La prévenue s’interroge pourquoi le Ministère a agi ainsi. Les enseignants n’auraient pas eu
besoin de plus de deux mois pour consulter ces épreuves. Il aurait été possible d’éviter un
envoi prématuré, et tous les problèmes qu’il entraînerait.

Elle n’aurait nullement agi pour se procurer des avantages. Elle aurait pu se procurer des
avantages et rien ne serait arrivé ; mais elle n’aurait jamais voulu le faire. Il serait évident que
ses motivations étaient différentes et qu’elle voulait que la procédure soit changée.
Contrairement à ce qui lui est reproché, elle ne voudrait nullement nuire au Ministre T8.), cette
procédure existant depuis longtemps. Elle n’aurait par ailleurs jamais volontairement supprimé
des courriers électroniques.
D.) conclut en précisant que ses explications n’ont peut-être pas d’incidence en droit, mais
qu’il faudrait tenir compte de ses motivations.

Sur question, la prévenue précise n’avoir continué aucune information par voie électronique.
Elle ne voudrait pas dire comment ces informations ont été continuées depuis chez elle. Elle
aurait vu le courrier électronique de B.) ; elle se serait encore énervée davantage en
constatant que l’information allait circuler.

                                                 18
Elle aurait dit aux parents d’élèves que les épreuves étaient sorties, qu’elle était choquée et
qu’elle avait reçu un courrier électronique prouvant que les données circulaient. Ces parents
n’auraient pas demandé d’obtenir ces mêmes informations.

Le courrier électronique aurait été envoyé à son adresse @education.lu, qui aurait été la seule
qu’ils auraient eue. Ce compte de courrier électronique serait accessible sur son ordinateur ;
le mot de passe de l’ordinateur aurait été connu de tous les membres de la famille. Tout le
monde aurait pu avoir accès à l’ordinateur, soit 5 membres de sa famille. Personne d’autre ne
serait passé dans la maison le jour en question. C.) aurait eu accès à cet ordinateur.

Elle n’aurait jamais envoyé un quelconque email aux parents. Bien que certains parents aient
demandé l’envoi, elle aurait finalement changé d’avis et n’aurait rien envoyé. Elle n’aurait
incité son mari à rien. Son mari lui aurait dit de se calmer. Ils n’auraient pas discuté sur les
possibilités pour envoyer les documents. Elle pense avoir dit à C.) qu’elle ne voulait au final
pas envoyer les courriers électroniques.

<U+F09F> Le prévenu C.) déclare maintenir ses moyens de nullité antérieurs. Tout ce qu’il aurait à dire
résulterait de ses déclarations auprès de la police et du Juge d’instruction. Il ne voudrait rien
rajouter et ferait usage de son droit au silence. Il serait catéchiste de formation en congé sans
traitement depuis 20 ans. Il s’interroge « sur le plan philosophique quant à l’interaction entre
l’intelligence et le courage civil ».

1.4.3. Moyens de défense

<U+F09F> Maître Gaston VOGEL estime que l’Etat ne serait pas une entité abstraite ; il n’existerait
que par ses organes. En l’espèce, l’Etat serait responsable du dysfonctionnement. Il ne
pourrait nullement demander indemnisation pour ses propres défauts. La recevabilité et le
bien-fondé des parties civiles seraient contestée.

Leur mandante n’aurait joué qu’un rôle minime et n’aurait pas agi dans un intérêt partisan ou
politique, mais parce qu’elle aurait été dégoutée et révoltée de constater le laisser-aller de
l’Etat dans un domaine important. Aucun souci de précaution n’aurait été pris, et ce manque
de conscience serait propre au Ministre de l’Education Nationale.

Il y aurait trois dysfonctionnements :

   -   La distribution des épreuves avant terme.
   -   Les épreuves ont été déposées dans des développes ordinaires sans aucune mention
       particulière.
   -   La distribution à un très grand nombre de destinataires.

Tous ces points réunis témoigneraient de la négligence administrative des services du
Ministère. On ne pourrait nullement se fier, tel que le soutient le Ministre, au serment prêté
par les fonctionnaires. Plus de 800 personnes auraient été constitués « confidents » ; il serait
impossible de lier autant de personnes par le secret. Un secret se diluerait dans le nombre de
destinataires.

<U+F09F> Maître Emmanuelle RUDLOFF donne à l’audience lecture d’une note de plaidoiries.

<U+F09F> Maître Fränk ROLLINGER a de son côté exposé des conclusions écrites.

<U+F09F> Maître Yves KASEL donne à considérer que la défense est exposée à l’Etat sous trois
aspects, à savoir une fois en tant que partie civile, ensuite à travers le Parquet qui engage les
poursuites et ensuite face au Tribunal qui prendra une décision. Il conviendrait de garantir un
procès équitable.

                                               19
En l’espèce, l’affaire s’expliquerait par l’absence de règles claires et simples pour la
distribution des épreuves d’examen, ce qui a rendu possible d’éventuels abus, ce qui à son
tour aurait miné la confiance des prévenus et tiers dans le caractère juste et équitable des
épreuves communes. Des règles extrêmement simples auraient permis d’éviter pareille
situation, notamment en n’envoyant pas les documents à des personnes qui n’en ont pas
encore besoin. Il faudrait mettre en place des garde-fous.

Il n’y aurait pas lieu en l’espèce de décider si les prévenus ont agi de manière morale ou non,
mais s’ils ont commis une infraction ou non.

Maître Yves KASEL a ensuite exposé à l’audience une note de plaidoiries reprenant ses
développements tant en fait qu’en droit. Il conclut en faisant valoir que le doute doit profiter à
l’accusée. Il se réfère encore à une affaire similaire qui s’était produite en Belgique en 2015 ;
des poursuites pénales auraient été envisagées mais n’auraient finalement pas eu lieu. Au
contraire, un décret serait en préparation, prévoyant explicitement de soumettre au secret
professionnel de l’article 458 du Code pénal (belge) ceux qui sont impliqués dans la
préparation des épreuves ; il en découlerait qu’en l’absence de texte, le secret professionnel
ne s’applique pas dans le présent contexte.

<U+F09F> Maître Sam RIES déclare se rallier aux conclusions de ses confrères. Les témoins auraient
clairement précisé que ces documents n’avaient pas été envoyés de manière secrète, mais
« à titre de simple renseignement ». Il n’y aurait eu aucune mention relative à un quelconque
secret. Il n’y aurait aucune directive quant à la manière de distribuer ces documents et à en
préserver le caractère confidentiel. Comme le Ministre l’aurait souligné, il ne s’agirait pas de
l’équivalent d’un examen de fin d’études, mais plutôt l’équivalent d’un test (Prüfung), de sorte
que l’ensemble des procédures et règles de confidentialité ne s’appliqueraient pas. Cette
conclusion se déduirait aussi du fait que pour les rattrapages, la même épreuve aurait été
réalisée. Le caractère confidentiel serait ainsi à relativiser fortement. Aucun des textes relatifs
à l’enseignement fondamental et à la procédure d’orientation ne contiendrait de disposition
relative à la confidentialité, et ce par opposition à ceux régissant l’enseignement secondaire.
Il y serait précisé clairement que le secret relatif à l’examen doit être strictement respecté.

Maître RIES se réfère encore à la ratio legis de l’article 458 du Code pénal. Dans une affaire
jugée par le Tribunal d’Arrondissement en 1995 (771/95), il aurait été décidé que la loi veut
garantir la sécurité des confidences faites par un particulier. L’arrêt de 1976 relatif à l’agent
postal ferait également référence aux « secrets confiés par un particulier ». Le secret
professionnel protègerait les secrets « confiés à l’administration » et non les secrets « confiés
par l’administration ». Il y aurait encore lieu de se référer à l’arrêt de 1967 qui donnerait la
solution au présent débat. Il cite des arrêts français et belges ayant repris cette même position.
La défense énumère ensuite la liste des professions et domaines dans lesquels le secret
professionnel au sens pénal du terme est explicitement mentionné.

<U+F09F> La partie civile a encore exposé à l’audience des « conclusions en réplique » aux
arguments développés par la défense. Maître Michel MOLITOR ajoute que la défense se
présente comme victime d’un système qui fonctionnerait mal depuis des années. On ferait
état de rumeurs relatives à un dysfonctionnement et à des fuites antérieures, mais rien n’aurait
à ce jour été établi, ces reproches s’adressant par ailleurs exclusivement aux enseignants du
primaire. Il aurait encore été reproché au Ministère qu’il ne servirait à rien de le contacter

                                                20
puisqu’il ne réagirait pas ; or, D.) aurait informé beaucoup de monde et aurait obtenu une
réaction rapide, dans les 12 heures.

L’opération menée par les prévenus aurait été bien organisée et réalisée. Le but premier des
actions initiales de B.) et T7.) aurait été de créer un scandale politique. Il faudrait encore
relever que les prévenus auraient une piètre opinion de leurs collègues enseignants, surtout
ceux de l’enseignement primaire.

<U+F09F> Le représentant du Ministère Public se dit irrité par le comportement des fonctionnaires,
qui n’auraient pas seulement des droits, mais également des devoirs. Il devrait constater
souvent auprès de fonctionnaires, non seulement de la part d’enseignants, une certaine
désinvolture. Le statut offrirait des avantages certains, notamment au niveau de la sécurité de
l’emploi et de la régularité de la rémunération. S’agissant des devoirs, de nombreux
fonctionnaires se comporteraient cependant comme des « freischaffend Artisten » et n’en
feraient qu’à leur tête, sans prendre au sérieux les instructions hiérarchiques. S’ils veulent
être intitulés d’ « élite de la nation », ils devraient également respecter leurs obligations.

Le fait que la mention « secret » ne figurait pas sur les enveloppes serait sans incidence. Cela
coulerait de source, tout comme une telle mention ne figurerait pas non plus sur chaque pièce
d’un dossier d’instruction.

Le Tribunal serait saisi par le renvoi qui délimiterait les faits et porterait sur l’ensemble des
faits qui faisaient l’objet de l’instruction ; le libellé du Parquet n’aurait aucun caractère limitatif.

La question centrale serait de déterminer si le texte de l’article 458 du Code pénal s’applique
à des données provenant de l’administration. La défense exigerait qu’il s’agisse de donnes
émanant d’un particulier, en se référant aux arrêts de la Cour d’appel de 1967 et 1976. En
1967, il se serait agi d’une affaire dans lequel un gendarme aurait informé une proxénète
(« Puffmudder ») de l’absence d’enquête. En 1976, il se serait agi du problème qu’un agent
postal avait refusé de témoigner dans une enquête pour divorce. L’arrêt ne trancherait ainsi
pas le cas d’un fonctionnaire ayant révélé une information, mais d’un fonctionnaire qui avait
refusé d’en fournir.

En l’espèce, le dossier concernerait des données générées par l’administration et qui seraient
par nature secrètes. Elles auraient le même statut et la même valeur que des données
confidentielles confiées par des personnes physiques. Les sujets d’épreuves communes
nationales, faisant partie de la mission fondamentale du Ministère, seraient des secrets par
nature visés par l’article 458 du Code pénal.

Le Ministère Public renvoie aux développements de Pierre LAMBERT pour conclure à
l’applicabilité en l’espèce de l’article 458 du Code pénal. Il se réfère encore aux Novelles (n°
7817, 7819 et 7821).

Un enseignant du secondaire serait un fonctionnaire obligé au secret professionnel puisque
dans ses fonctions il serait confident nécessaire de secrets. Les sujets de l’épreuve et les
corrigés constitueraient un secret. La transmission de ces informations constituerait une
violation du secret professionnel. La motivation ayant poussé les prévenus à agir serait sans
incidence.

                                                  21
Les faits se présenteraient comme suit : A.) aurait permis à B.) d’ouvrir l’enveloppe alors que
celle-ci serait parent d’élève non-membre d’un conseil d’administration. Après avoir reçu les
documents digitalisés de la part de B.), A.) aurait continué ces données à deux autres
personnes. B.) aurait digitalisé les informations contenues dans l’enveloppe et les aurait
continuées à T7.), à des journaux et à un certain nombre de parents d’élève. D.) dit avoir
ramené l’enveloppe chez elle et affirme ne pas l’avoir ouverte, ce qui ne serait cependant pas
déterminant. Il serait difficile d’expliquer pourquoi B.) avait envoyé les documents à D.), qui
en disposait de toute façon. Cette démarche aurait cependant facilité le transfert subséquent.
D.) aurait continué ces données à son époux C.) ; elle aurait accepté le libre accès à son
courrier électronique et de toute manière, D.) et C.) ont agi en tant qu’équipe. La décision et
la détermination pour informer les autres parents d’élève aurait clairement été donnée. Ils
auraient cherché à éviter l’envoi à partir de l’adresse professionnelle de D.). Ce serait à ces
fins que C.) aurait créé une adresse de courrier électronique furtive. D.) aurait au préalable
contacté les parents d’élève et noté les adresses de courrier électronique. Les déclarations
quant à des actions séparées seraient peu crédibles et exclusivement destinées à protéger
D.). Plusieurs déclarations des parents permettent de retenir que les emails ont été envoyés
non pas dans un seul envoi, mais successivement.

Tous les prévenus auraient ainsi procédé de manière volontaire. Les infractions de violation
de secret professionnel seraient ainsi à retenir. C.) serait plutôt, par requalification, à
considérer comme complice de la violation de secret professionnel ; son aide n’aurait pas été
indispensable, mais néanmoins significative. A titre subsidiaire, l’infraction de recel serait à
retenir, depuis le moment où il détient les informations jusqu’à la fin de leur manipulation par
transfert dans la Cloud et envoi par courrier électronique.

L’affaire aurait été fortement médiatisée et aurait eu un impact important.

2. Quant aux infractions
2.1. Textes légaux applicables

L’article 458 du Code pénal incrimine :

       « les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes
       autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur
       confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où
       la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés ».

L’article 11 (1) du Statut général du fonctionnaire énonce :

       « Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en
       raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par
       les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le
       ministre du ressort.

       Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ».

L’article 44 du Statut précise : « Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut
expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle
d’une sanction pénale ».

                                              22
Le Tribunal relève qu’il importe de ne pas confondre l’étendue du secret professionnel au
sens du Code pénal de l’obligation de discrétion (devoir de réserve), qui a un champ
d’application plus large, mais qui ne peut donner lieu qu’à des sanctions civiles et disciplinaires
(voir à propos de la distinction Pierre LAMBERT, Secret professionnel, Bruylant 2005, n° 435
et suivants).

Le Statut du fonctionnaire précité définit l’étendue de cette obligation de discrétion et réserve
l’application « éventuelle » d’une sanction pénale.

Or, « à défaut de référence expresse à l’article [du Code pénal incriminant la violation de
secret professionnel], il est en pareille situation impossible de conclure à l’existence du secret
professionnel » au sens pénal (Jurisclasseur pénal, Art. 226-13, fasc. 20, n° 18).

Il faut encore relever que lors des travaux parlementaires aboutissant à l’article 11 du Statut,
le législateur s’est uniquement intéressé à l’aspect déontologique de cette obligation et n’a à
aucun moment évoqué un éventuel aspect pénal ; il s’agissait en 1978 de clarifier l’obligation
de discrétion par rapport à la législation antérieure qui remontait à 1872 (Projet de loi n° 1907).

Cette conclusion s’impose d’autant plus que pour certains acteurs du système éducatif, le
législateur a explicitement référencé l’article 458 du Code pénal (voir p.ex. Art. 10 de la loi du
24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; Art. 8 de la loi
du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires
(CPOS)).

La culpabilité pénale des prévenues est ainsi à apprécier au seul regard de l’article 458 du
Code pénal.

Si le fait pour un professeur de porter à la connaissance de tiers, notamment d’autres
professeurs, d’éléments confidentiels relatifs aux épreuves du baccalauréat constitue un
manquement à l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle l'intéressé est assujetti et
pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire (p.ex. CAA Nantes, 3e ch., 8 mars 2007, n°
       06NT01199), cela n’implique cependant pas en soi qu’il s’agisse également d’une
faute pénale ; il n’y a pas d’identité entre la faute pénale et la faute disciplinaire.

2.2. Notion de secret
Il est constant en cause que le Ministère de l’Education a transmis à un nombre limité et
prédéterminé d’enseignants une information sous pli fermé, remis dans leur case, à savoir les
épreuves et corrigés.

Un fonctionnaire d’Etat est susceptible de devenir un confident nécessaire tenu au secret
professionnel de par sa profession, notamment lorsque l’administré lui confie des informations
de nature privée ou s’il a accès à de telles données.

Il ne fait également pas de doute qu’il existe en l’espèce un intérêt public à la non-divulgation
des informations, puisque tous les élèves doivent être soumis aux mêmes conditions de
départ afin que l’égalité des chances et l’équité du système scolaire soient garanties. Une
divulgation de l’information aurait pour effet de fausser l’appréciation des commissions
d’orientation, ainsi que les statistiques traitées par le Ministère de l’Education nationale.

Il y a lieu de réfuter la thèse de la défense selon laquelle seules des informations confiées par
un « particulier », personne physique, seraient couvertes par le secret professionnel. Il est
admis en jurisprudence que l’article 458 Code pénal peut englober les secrets confiés par une
personne morale, telle en l’espèce l’Etat (un Ministère). Il suffit pour s’en convaincre de citer
le cas d’une société ou autre personne morale qui contacte un avocat pour se faire assister
dans une affaire judiciaire, situation qui oblige l’avocat au secret professionnel. Ainsi, le
domaine couvert par le secret professionnel « bénéficie autant aux personnes morales que

                                                23
privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes
morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).

Il convient encore de déterminer si des sujets et corrigés d’examens sont susceptibles de
constituer un « secret » au sens de l’article 458 du Code pénal.

Le principe de légalité des délits et des peines, clef de voûte du droit pénal et de la procédure
pénale, qui est consacré par l’article 2 du Code pénal, ainsi que par l’article 7 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdit à
toute autorité et en particulier au juge de créer des délits et des peines ou d’interpréter les
infractions et les peines de manière extensive. Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs
de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne
pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ,
corr., 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

L’article 458 du Code pénal luxembourgeois est presque identique à l’article 378 du Code
pénal français de 1810 1. Pour instituer cette nouvelle infraction, le législateur s’interrogeait:
« ne doit-on pas en effet considérer comme un délit grave des révélations qui souvent ne
tendent à rien moins qu’à compromettre la réputation de la personne dont le secret est trahi,
à détruire en elle une confiance devenue plus nuisible qu’utile … » (Code pénal de 1810,
exposé des motifs relatif au chapitre Ier du titre II du livre III).

Le Tribunal relève encore que l’article 458 du Code pénal figure dans le chapitre VIbis intitulé
« De quelques autres délits contre les personnes » et dans le titre VIII intitulé « Des crimes et
des délits contre les personnes ». La disposition ne figure en particulier pas dans le titre relatif
aux infractions contre l’ordre public commis par des fonctionnaires.

« Ainsi, quelles que soient les limites assignées suivant les professions à l’obligation de
silence, on doit, semble-t-il poser en principe que la révélation ne tombe sous le coup de
l’article 226-13 [du Code pénal français, dont le libellé est plus large que son équivalent
luxembourgeois] que pour autant qu’elle a pour objet des faits concernant la vie privée. Cette
solution résulte de la place assignée à cette incrimination par le code pénal qui la range parmi
les délits portant atteinte à la dignité des personnes. Il faut en conclure qu’elle ne concerne
par les révélations portant atteinte aux intérêts de l’Etat en général et au secret de la défense
nationale en particulier » (Répertoire pénal Dalloz, v° Secret professionnel, n° 55).

Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter atteinte à l'honneur, la
considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont des faits que
l'on a un intérêt légitime à tenir cachés (CSJ corr. 27 juin 2012, 341/12 X).

L’information secrète doit en principe porter sur la personne du confident. N’est par exemple
pas couverte par le secret une information portant sur un tiers (Répertoire pénal Dalloz, v°
Secret professionnel, n° 61, citant Cass. Fr., crim., 23 janvier 1996).

Ainsi, l’infraction de violation du secret professionnel, requiert en principe la révélation d’une
information « de nature intime » (Répertoire DALLOZ, op.cit., n° 57 ; Cour Supérieure de
Justice, Cassation, 20 janvier 1893, Pas. 3, 20).

La jurisprudence montre par ailleurs que les condamnations pour violation de secret
professionnel n’interviennent que pour des informations portant sur une personne : son état
de santé, sa situation financière, le fait qu’elle fait l’objet de poursuites pénales, l’avis ou le
vote exprimé par elle, etc.

1
 « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes
autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les
oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis …. »

                                                        24
Si tel n’est pas le cas, l’infraction de violation de secret professionnel n’est pas retenue,
comme par exemple concernant :

   -   les propos de médecins entre eux portant sur des pratiques professionnelles alors
       qu’aucune information relative à un patient n’a été divulguée (Cass. fr., 25 octobre
       2011, n° 10-87.179),
   -   les considérations purement techniques d’un expert (Cass. crim., 14 décembre 2010,
       n° 10-82.862).

Si Pierre LAMBERT (op. cit.) s’exprime dans son ouvrage en faveur d’une interprétation large
de l’article 458 du Code pénal en raison de la « nécessité d’assurer le fonctionnement normal
et efficace de l’administration », notamment « à propos de toutes les informations, de tous
les documents et toutes les pièces dont la révélation serait de nature à nuire à l’intérêt de
l’Etat », il faut cependant noter également qu’au début du paragraphe 359, il distingue
précisément entre le secret professionnel au sens pénal et l’obligation de discrétion. A la fin
du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat
« trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des fonctionnaires, et donc pas
dans le Code pénal. En outre, pour tous les exemples qu’il citera par la suite pour illustrer sa
thèse, il s’agit d’informations à connotation personnelle (les informations confiées par les
administrés à des fins statistiques, les avis exprimés par diverses personnes lors de
délibérations, le vote des membres d’un jury, l’appréciation interne de l’offre de soumission
d’un concurrent, etc.).

C’est encore dans ce sens que la Cour d’appel a statué dans un arrêt de 1967 (Cour d'appel
19 juin 1967, CREDOC n° 96707928). Il convient de préciser que l’extrait tel que cité dans les
Pandectes et repris dans les notes de plaidoiries respectives se compose en réalité pour partie
d’une citation extrait dudit arrêt, et pour partie d’une note interprétative qui y était jointe au
sein des services du Parquet Général.

La Cour a retenu :

       « Attendu que le prévenu, de sa profession maréchal des logis-chef de la gendarmerie,
       au moment des faits incriminés, était détaché aux services de la Sûreté Publique en
       qualité d’archiviste ;

       Attendu qu’en dehors des secrets intéressant des particuliers, l’article 458 du Code
       pénal, qui sanctionne la violation du secret professionnel ne peut s’appliquer que dans
       des cas spéciaux où la loi, dans un but d’ordre public, a imprimé le caractère
       confidentiel et secret aux actes d’une profession ou d’une fonction publique ;

       Attendu qu’en l’espèce X., employé aux archives, s’il peut être passible de poursuites
       disciplinaires pour avoir commis certaines indiscrétions, ne saurait tomber sous le coup
       des dispositions de l’article 458 du Code pénal, alors que les renseignements qu’il a
       fournis, sont d’ordre purement administratif, et ne concernent pas des secrets à lui
       confiés dans le sens de ladite disposition pénale ; »

La note interprétative figurant dans la base de données LJUS/CREDOC se lit comme suit :

        « Les seuls secrets visés par l'article 458 du code pénal sont ceux qui sont confiés
       aux professionnels par des particuliers.

       Il ne faut pas confondre ces secrets avec les secrets d'Etat, ni avec les secrets
       administratifs, ni non plus avec ceux qui entourent une procédure pénale.

       Il peut arriver que des professionnels soient tenus à la fois au secret administratif et
       au secret professionnel. Ceci est notamment le cas pour certains fonctionnaires. Si
       ceux-ci commettent une indiscrétion portant exclusivement sur une affaire de service

                                               25
       non liée à la confidence d'un particulier étranger à l'administration, il n'y a pas
       d'infraction à l'article 458, puisque ce texte présuppose l'existence d'un secret confié
       par un particulier à un confident nécessaire. Par contre s'ils révèlent un secret qu'un
       particulier était obligé de leur confier (confident nécessaire) il y a violation du secret
       professionnel ».

<U+F09F> Application en l’espèce. Les sujets des épreuves de français et d’allemand ne véhiculent
aucune information de nature personnelle concernant la personne qui les a confiés aux
enseignants, en l’espèce le Ministère de l’Education. Elle ne renseigne pas sur son
fonctionnement interne, sur sa situation financière ou administrative, sur des avis exprimés
par le Ministre ou les fonctionnaires, etc.

Si le fait qu’une révélation des épreuves se soit produite peut jeter le discrédit sur le Ministère
et ses procédures internes, le contenu en soi des épreuves n’est cependant pas susceptible
de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du Ministère.

Les informations confiées ne véhiculent aucune information personnelle sur le Ministère, qui
est le confident.

Même si le Ministère a intérêt à la non-divulgation de ces données, il ne s’agit cependant pas,
au sens de l’article 458 du Code pénal, d’un « secret » le concernant et qu’il aurait confié à
un tiers.

En effet, il convient de rappeler que le secret professionnel vise la protection des secrets de
personnes privées/personnels, tandis que la discrétion professionnelle porte sur l’activité et
les missions du service public. Le champ d’application de la discrétion professionnelle est plus
large que celui du secret professionnel.
Les prévenus, à l’exception de C.) qui n’est pas fonctionnaire en service, ont d’ailleurs été
sanctionnés sur le plan disciplinaire, de sorte que la divulgation d’épreuves d’examens n’est
pas autorisée en droit luxembourgeois et entraîne des sanctions pour le fonctionnaire.

Sur le plan pénal, ce sont d’innombrables textes spécifiques qui incriminent la révélation
d’informations confidentielles de nature administrative et impersonnelle, tel le secret de la
défense, les secrets en matière de recherche publique, le secret d’instruction, en matière de
statistique et de recensement, en matière de régulation de marchés, en matière de prestations
sociales, etc.

Contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne prévoit pas d’incrimination
spécifique en cas de révélation du sujet d’une épreuve d’examen (voir la loi française du 23
décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics).
Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenues B.), D.) et A.) :

       « comme auteur, ayant exécuté l’infraction ou ayant directement coopéré à son
       exécution, ou

       comme co-auteur, ayant par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle
       que, sans cette assistance, le délit n’eût pu être commis, ou

       comme co-auteur, ayant par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de
       pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit ;

       sinon,

       comme complice, ayant donné des instructions pour commettre le délit,

                                                26
       ou ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au délit,
       sachant qu’ils devaient y servir, ou hors le cas prévu par le paraphe 3 de l’article 66,
       ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du délit dans les faits
       qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

       le 16 mars 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
       quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

       en tant que fonctionnaires d’Etat et professeurs de l’enseignement secondaire,

       avoir divulgué et révélé par communication électronique à des personnes non-
       autorisées à les recevoir, en l’espèce des parents d’élèves, des informations et
       documents confidentiels dont elles avaient eu connaissance en leur qualité
       d’enseignant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, partant des secrets dont
       elles étaient devenus dépositaires nécessaires par leur profession, en l’espèce les
       sujets et les corrigés des épreuves communes d’évaluation du cycle 4.2. de
       l’enseignement fondamental pour l’année 2015 (allemand et français), qui devaient
       encore avoir lieu,

       partant, d’avoir, en leur qualité de personnes dépositaires par état ou par profession,
       révélé des secrets leur confiés, hors le cas du témoignage en justice et de l’obligation
       légale de faire connaître ces secrets ».

En l’absence d’infraction primaire, l’infraction de recel est à écarter. Il y a dès lors lieu
d’acquitter C.) :

       « comme auteur, ayant exécuté l’infraction,

       le 16 mars 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
       quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

       avoir détenu des informations et documents confidentiels qu’il n’était pas autorisé à
       connaître, et les avoir communiqué à d’autres personnes non-autorisées à les
       recevoir, en l’espèce les sujets et corrigés des épreuves communes d’évaluation du
       cycle 4.2. de l’enseignement fondamental pour l’année 2015 (allemand et français),
       qui devaient encore avoir lieu, adressés à son épouse D.), professeur de
       l’enseignement secondaire, en sa qualité de membre d’un conseil d’orientation des
       élèves de l’école fondamentale, détention résultant de la violation du secret
       professionnel par D.) auquel celle-ci était tenue par la nature des informations et
       documents en cause et par sa qualité de fonctionnaire de l’Etat,

       partant d’avoir recelé, en tout ou partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
       détournés ou obtenus à l’aide d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit
       d’un délit ».

Au vu de l’acquittement à intervenir tout le matériel informatique saisi, et qui n’avait pas encore
fait l’objet d’une restitution (voir accusés de réception des 2 et 6 juillet 2015), sont à restituer.

                                                 27
3. Au civil
3.1. Partie civile de l’Etat contre les prévenues
A l’audience du 11 janvier 2017, Maître MICHEL MOLITOR a réitéré la constitution de partie
civile pour compte de l’Etat du grand-Duché de Luxembourg contre B.), D.) et A.).

La partie civile souligne la gravité de l’affaire, qui aurait fait scandale et aurait gravement nuit
à l’enseignement. La question du rôle de l’enseignant se poserait. Une enveloppe fermée et
adressée à une personne déterminée serait confidentielle. Les faits seraient établis et
inacceptables. L’article 11 du Statut serait sans équivoque. Même si les prévenues affirment
avoir agi dans l’énervement, il faudrait cependant constater qu’une certaine énergie a été mise
en œuvre pour numériser et transférer les fichiers. Le but réel de l’opération serait douteux :
s’agissait-il effectivement d’améliorer des procédures ou simplement de nuire au Ministère ?
En droit, les infractions seraient données.

La partie civile réclame le montant de 1 euro.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile.

Au vu de la décision d’incompétence, les divers moyens développés par les défendeurs au
civil pour conclure à l’irrecevabilité de la partie civile de l’Etat deviennent sans objet.

La partie civile sollicite encore une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue de l’affaire au pénal, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

3.2. Partie civile de l’Etat contre C.)
A l’audience du 11 janvier 2017, Maître MICHEL MOLITOR s’est constitué partie civile pour
compte de l’Etat du grand-Duché de Luxembourg contre C.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit :

                                                 28
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 1 euro.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile.

La partie civile sollicite encore une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Au vu de l’issue de l’affaire au pénal, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

3.3. Partie civile de E1.)
A l’audience du 11 janvier 2017, P.) s’est oralement constitué partie civile au nom et pour
compte de son fils E1.).

La partie civile explique que son fils le plus jeune était au cycle 4.2. et a fait les épreuves.
Comme tous les enfants, il aurait été angoissé avant et pendant les tests. Il n’aurait été guère
content d’apprendre que certains tests étaient à refaire. Pour son compte, il réclamerait la
somme de 5.000 euros totale aux prévenus.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile.

                                     PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au
civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant
du Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e    A.) de l’infraction non retenue à sa charge et la renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

a c q u i t t e B.) de l’infraction non retenue à sa charge et la renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

a c q u i t t e C.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

                                                 29
a c q u i t t e D.) de l’infraction non retenue à sa charge et la renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans frais ni dépens,
l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets spécifiés dans les
procès-verbaux de saisie suivants dressés par la police Grand-ducale, S.R.E.C.
Grevenmacher, pour autant qu’ils n’aient pas d’ores et déjà fait l’objet d’une restitution :

   -   procès-verbal de saisie n° 2015/43386-9/WEIM du 31 mars 2015
   -   procès-verbal de saisie n° 2015/43386-11/WEIM du 31 mars 2015
   -   procès-verbal de saisie n° 2015/43386-13/WEIM du 31 mars 2015
   -   procès-verbal de saisie n° 2015/43386-27/WEIM du 3 avril 2015
   -   procès-verbal de saisie n° 2015/43386-31/WEIM du 3 avril 2015

statuant au civil

1. Partie civile de l’Etat contre B.), D.) et A.)

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

2. Partie civile de l’Etat contre C.)

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

3. Partie civile de P.) au nom et pour compte de son fils mineur E1.) contre B.), D.), A.)
et C.)

d o n n e acte P.), pris en sa qualité de représentant du mineur E1.), de sa constitution de
partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

                                               30
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-
Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Philipp ZANGERLÉ, substitut
du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               31
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