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Assistance judiciaire a été accordée à A.) suivant courrier du délégué du Bâtonnier de
l’Ordre des Avocats du 10 mai 2016

Jugement civil No 72/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi seize février deux mille dix-sept

Numéro 176027 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Eric TINTINGER, greffier assumé

                                     Entre:

A.), salariée, née le (…) au (…) à (…), demeurant à L-(…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier
de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mars 2016,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        Et:

B.), salarié, né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit
KURDYBAN,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                              Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce au principal et
défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Frank
KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat
constitué, et B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en
divorce par reconvention, par l’organe de Maître Yvette NGONO YAH, avocat
constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 décembre 2016 qui a
ordonné une comparution personnelle des parties;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du mardi 31
janvier 2017 à 10.30 heures;

Par exploit d’huissier du 17 mars 2016, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties
sur le fondement de l’article 229 du code civil et ordonner la liquidation et le
partage de la communauté de biens qui existerait entre eux.

Dans le même exploit introductif d’instance, A.) demande la garde des deux
enfants communs mineurs C.) et D.) et la condamnation de B.) à lui payer une
contribution à leur éducation et à leur entretien de 500.- euros par enfant par
mois ainsi que la moitié des frais et dépenses extraordinaires relatives aux
prédits enfants.

Elle demande en outre la condamnation de B.) à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel d’un montant de 400.- euros par mois, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 3 novembre 2016, B.) formule une demande
reconventionnelle en divorce à l’encontre de son épouse sur base de l’article
229 du code civil.

Dans le même corps de conclusions, il demande à ce que l’autorité parentale
envers les deux enfants communs mineurs soit exercée conjointement par les
deux parties et un droit de visite et d’hébergement à leur encontre.

Par conclusions déposées le 2 février 2017, B.) amplifie sa demande en divorce
et reproche un grief supplémentaire à son épouse.

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Les Faits

Les parties se sont mariées le (...) par-devant l’officier de l’état civil de la Ville
de (...).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Elles ont deux enfants communs, C.), né le (...) et D.) née le (...).

L’épouse est de nationalité capverdienne et l’époux de nationalité
luxembourgeoise.

Mérite des demandes en divorce

Les demandes en divorce principale et reconventionnelle sont basées sur
l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est
fixée par le règlement n°1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20
décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner,
avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base
desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après
l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au
moment de la saisine du tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du
tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur
divorce et il résulte des inscriptions au Registre National des Personnes
Physiques qu’au moment de la saisine du tribunal les époux avaient leur
résidence habituelle au Luxembourg.

Aussi, en vertu de l’article 8 a) du règlement n°1259/2010 du Conseil, la loi
applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont partant recevables
en la pure forme.

Mérite de la demande principale en divorce

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A l’appui de sa demande en divorce, A.) reproche à son époux de n’avoir eu que
mépris et indifférence à son égard.

Lors de la comparution personnelle des parties du 31 janvier 2017, B.) a
librement fait l’aveu de n’avoir eu que du mépris et de l’indifférence envers son
épouse les derniers mois de la vie commune.

Le grief y relatif allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs de B.) constituent des violations répétées des devoirs
et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande en divorce, B.) reproche divers griefs à son épouse et
en particulier de n’avoir eu que mépris et indifférence à son égard.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait
l’aveu de n’avoir eu que du mépris et de l’indifférence envers son époux les
derniers mois de la vie commune.

Le grief y relatif allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs d’A.) constituent des violations répétées des devoirs
et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est également fondée et le divorce est
à prononcer entre A.) et B.) à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la
communauté légale de biens qui existe entre époux.

Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14
mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la

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première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à
leur régime matrimonial.

Les parties, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui n’ont pas effectué
de choix de loi, ont établi leur première résidence commune au Luxembourg.
Aussi, elles sont mariées sous les effets de la communauté légale de droit
luxembourgeois.

Comme le divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens qui existe
entre époux, il y a lieu de faire droit aux demandes des parties, d’ordonner la
liquidation et le partage de la communauté des biens qui existe entre elles et de
commettre à ces fins, tel que convenu par les parties lors de leur comparution,
Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

Mesures accessoires

Autorité parentale et garde

A.) demande la garde des enfants mineurs C.) et D.).

B.) ne s’oppose pas à ce que la garde des enfants communs mineurs soit
attribuée à A.) et demande à ce que l’autorité parentale envers les deux enfants
communs soit exercée conjointement par les deux parties.

Lors de leur comparution personnelle, les parties se sont mises d’accord à
exercer conjointement l’autorité parentale envers C.) et D.) et d’attribuer leur
garde à la mère.

Ces accords étant dans l’intérêt des mineures, il y a lieu de les entériner.

Droit de visite et d’hébergement

B.) demande actuellement un droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communs mineurs à exercer chaque deuxième weekend du vendredi 18.00
heures au dimanche 18.00 heures ainsi, en ce qui concerne D.), une demi-
journée, à exercer le jeudi ou le vendredi qui suit le weekend passé par les
enfants auprès de lui.

B.) demande par ailleurs un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant
la moitié des vacances scolaires de plus d’une semaine et alternativement
pendant l’intégralité des vacances d’une semaine.

B.) demande encore que les enfants passent la fête des pères auprès de lui.
                                         5
B.) précise qu’il continuera à aider C.) dans ses devoirs scolaires.

Selon B.), il serait dans l’intérêt des enfants de diviser les vacances d’été par
moitiés afin qu’ils puissent se rendre dans un lieu de vacances pendant une
durée de deux ou trois semaines.

Si A.) ne s’oppose pas au principe du droit de visite et d’hébergement sollicité
elle estime néanmoins que le droit de visite et d’hébergement du weekend ne
devrait débuter que le samedi à 10.00 heures, que le droit de visite de D.) en
semaine devrait s’exercer le mardi ou le mercredi après-midi et que jusqu’au
quatrième anniversaire de D.) les vacances d’été devraient être réparties par
blocs de deux semaines.

Par ailleurs, elle demande à ce qu’il soit dit que les parties veilleront à ne pas
séparer les enfants, qu’elles mettent en place un contact téléphonique ou
Facetime avec l’autre parent, qu’elles accordent pour fêter ensemble les
anniversaires des enfants et que B.) continue à aider C.) dans ses devoirs
scolaires.

Elle fait valoir qu’il serait important pour D.), au vu de son jeune âge et du fait
qu’elle n’a jamais été séparée la nuit de sa mère, que le droit de visite et
d’hébergement soit instauré de manière progressive.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé au parent non gardien
doivent se définir d’après l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal constate qu’il ressort des attestations testimoniales versées par B.)
que ce dernier réside toujours au domicile conjugal.

Ainsi, à ce jour le contact entre les enfants et leur père s’est à ce jour déroulé en
présence de la mère.

Au vu du jeune âge de D.), il est adéquat de prévoir une extension progressive
du droit de visite et d’hébergement du père et de permettre ainsi à l’enfant de
trouver ses repères dans la nouvelle situation.

A cette fin, le tribunal accorde à B.) jusqu’à la fin du mois de mai 2017 un droit
de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures
au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la première semaine des vacances
de Pâques du dimanche 18.00 heures au mardi 18.00 heures et la seconde
semaine de dimanche à 18.00 heures au mercredi à 18.00 heures.

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En dépit de l’âge de C.), ces modalités s’appliquent aux deux enfants afin de ne
pas séparer la fraterie.

A partir du mois de juin 2017, le tribunal accorde à B.) un droit de visite et
d’hébergement envers les deux enfants communs mineurs chaque deuxième
weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et pendant la
moitié des vacances scolaires tel que précisé au dispositif du présent jugement.

A vu du jeune âge de D.), il est impérieux que B.) exerce également un droit de
visite hebdomadaire à son encontre tous les mercredis de 14.00 heures à 18.00
heures.

En effet, comme la mère dit ne pas travailler les jeudis et les vendredis, il en va
de l’intérêt de D.) que le droit de visite du père ait lieu en dehors de ses congés.

Le tribunal accorde aux deux parents le droit de prendre des nouvelles des
enfants par téléphone pendant les vacances scolaires passées chez l’autre parent
selon un horaire à déterminer d’un commun accord par les parties, sinon deux
fois par semaine le mardi et le vendredi entre 18.00 et 18.30 heures.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une contribution à l’entretien et
l’éducation de leurs enfants C.) et D.) de 500.- euros par enfant par mois et à
contribuer à hauteur de moitié aux frais et dépenses extraordinaires des enfants,
tels que par exemple les frais médicaux non remboursés, les frais d’orthodontie
et de lunettes et les frais de voyages scolaires.

B.) offre de payer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de
250.- euros par enfant par mois.

Il soutient qu’il prend déjà en charge les frais téléphoniques de C.) ainsi que
l’épargne constitué auprès de SOC.1.) au profit de ses filles. Il paye par ailleurs
la somme de 150.- euros qui correspond à la moitié des frais de garde de D.).

L’offre de B.) n’est pas acceptée par A.).

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des
dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire
au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du
Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté
européenne dudit protocole.
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Il découle de l’article 303 du code civil que l’obligation que les époux
contractent par le mariage, d’entretenir les enfants à naître de leur union (article
203) perdure à la charge des deux parents et ceci même après le prononcé du
divorce et est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et en
fonction des besoins des enfants.

A.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants communs, si bien que le
tribunal tient compte dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur âge.

En effet, les frais de garde, cantine, médecin, pharmacie et vestimentaires
relèvent des frais usuels d’un enfant de l’âge de C.) et de D.).

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par
l’Etat.

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) travaille à 60 %, à savoir du lundi
au mercredi, et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1.621,39.- euros par
mois.

Etant donné qu’elle travaille à plein temps du lundi au mercredi, elle a peu de
chance de trouver un travail additionnel pour les deux jours où elle ne travaille
pas et il ne saurait être exigé d’elle qu’elle quitte son travail pour trouver un
emploi à temps complet auprès d’un autre employeur.

Comme charges incompressibles, elle invoque le paiement d’une assurance
automobile de 269,65.- euros par mois.

Le tribunal ne tient pas compte du paiement de l’assurance automobile alors que
le paiement d’une telle assurance constitue des frais de la vie courante.

A.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.621,39.- euros par mois.

Il ressort des pièces versées en cause que B.) perçoit un salaire mensuel de
5.043,75 euros.

Comme charges incompressibles, B.) invoque le remboursement de deux prêts
immobiliers de 1.443,25.- euros et 901,22.- euros par mois, le remboursement
d’un prêt de 417,33.- euros par mois, le remboursement d’un prêt à la
consommation de 185,33.- par mois euros, le paiement d’un montant global de
120.- euros à la caisse épargne SOC.1.) ainsi que le paiement de divers autres
frais.

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Le tribunal prend en compte uniquement les deux prêts immobiliers pour les
sommes de 1.433,25.- euros et 838,64.- euros par mois ainsi que le prêt à la
consommation pour la somme de 185,33.- euros par mois comme leur paiement
actuel est établi et que, pour ce qui est du prêt à la consommation, il a été
contracté pour une dette commune.

Le remboursement du prêt de 417,33.- euros n’est pas pris en compte alors que
B.) ne rapporte pas la preuve du paiement allégué.

Le paiement à la SOC.1.) n’est pas pris en compte comme il n’a pas un
caractère incompressible.

Les autres frais invoqués constituent des frais de la vie courante qui ne sont pas
pris en compte pour calculer le revenu disponible qui s’élève pour B.) à la
somme de 2.586,53 euros par mois.

Au vu de la situation financière des deux parties et des besoins des enfants
communs mineurs C.) et D.), il y a lieu de fixer la contribution de B.) à
l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs à 300.- euros par enfant
par mois.

Il va de soi que ce montant comprend la participation de B.) dans les dépenses
usuelles des mineurs et que toute participation future de B.) aux frais de
l’abonnement téléphonique de C.) et de garde de D.) se feront à titre volontaire.

Il y a en outre lieu de condamner B.) à prendre en charge la moitié des frais
extraordinaires en relation avec les enfants C.) et D.) tels que par exemple les
frais médicaux non remboursés, les frais d’orthodontie et de lunettes et les frais
de voyages scolaires et les activités extra-scolaires, sous condition que ces frais
aient été exposés de son accord.

Pension alimentaire à titre personnel

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel de 400.- euros par mois.

B.) s’oppose à cette demande.

La loi luxembourgeoise s’applique à la demande en vertu de l’article 3 du
protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations
alimentaires, en tant que loi du lieu de la résidence habituelle du créancier
d’aliments.

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Selon l’article 300 du code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra
imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension
alimentaire qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée
aux facultés du débiteur. Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux
torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté
de vie avec un tiers.

Comme le divorce n’est pas prononcé aux torts exclusifs d’A.) et qu’il n’est pas
établi qu’elle vit en communauté avec un tiers, la demande d’A.) en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnelle est recevable.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire
servi pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et
d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère
purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité
économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de
divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses
propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie
économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus
à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la
subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à
un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en
revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces
principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce,
les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non
pas par dispositions générales.

Il appartient ainsi à l’époux qui prétend avoir la qualité de créancier d’aliments
au sens de l’article 300 du code civil d’établir son état de besoin.

La situation financière d’A.) a été exposée ci-dessus.

Partant, même en travaillant à 60 %, A.) perçoit un salaire supérieur au revenu
minimum garanti qui constitue le barème fixé par l’Etat pour couvrir l’état de
besoin.

Le tribunal constate qu’elle n’est âgée que de 39 ans et qu’elle ne souffre
d’aucun problème de santé qui pourrait justifier un état de besoin.

A.) ne se trouve partant pas dans le besoin de sorte que sa demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer non fondée.
                                       10
Indemnité de procédure

A.) demande l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, à hauteur de 2.500.- euros.

Etant donné que le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties, il
n’est pas inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par elle engagés pour
agir en justice contre son époux.

Sa demande est à déclarer non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2017;

vu l’assignation en divorce du 17 mars 2016;

dit la demande principale en divorce d’A.) sur base de l’article 229 du code civil
recevable et fondée;

dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base de l’article 229 du
code civil recevable et fondée;

partant prononce le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens
de droit luxembourgeois existant entre parties;

commet à ces fins Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-
sur-Alzette;

désigne Monsieur le 1er juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations de
liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

                                        11
dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu
à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée;

dit que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs C.), né le (...) et
D.), née le (...) sera exercée conjointement par A.) et B.);

attribue la garde des enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiées, à A.);

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs
mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer jusqu’au 31 mai 2017 chaque
deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que
pendant la première semaine des vacances de Pâques du dimanche 18.00 heures
au mardi 18.00 heures et la seconde semaine de dimanche à 18.00 heures au
mercredi à 18.00 heures;

accorde à partir du 1er juin 2017 à B.) un droit de visite et d’hébergement envers
les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer selon les
modalités à convenir librement entre les parties, sinon selon les modalités
suivantes :

   - en période scolaire, un weekend sur deux du vendredi 18.00 heures au
     dimanche 18.00 heures;
   - en période scolaire, en ce qui concerne D.), préqualifiée, chaque mercredi
     de 14.00 heures à 18.00 heures;
   - pendant la moitié des vacances scolaires, les années impaires, la première
     moitié des vacances de Pâques et de Noël ainsi que l’entièreté des
     vacances de Carnaval et de Toussaint, et les années paires, la deuxième
     moitié des vacances de Pâques et de Noël ainsi que l’entièreté des
     vacances de Pentecôte;
   - le jour de la fête des pères de 10.00 heures à 19.00 heures;

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs
mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer pendant la 1ière, 2ième, 5ième et 6ième
semaine des vacances d’été des années 2017 et 2019 et pendant la 3ième, 4ième,
7ième
      et 8ième semaine des vacances d’été de l’année 2018;

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs
mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer à partir des vacances d’été de l’année
2020, les années paires la première moitié des vacances d’été et la seconde
moitié des vacances d’été les années impaires;

                                        12
dit que le droit de visite et d’hébergement de B.) sera suspendu le jour de la fête
des mères de 10.00 heures à 19.00 heures;

dit que le père aura la charge d’aller chercher les enfants communs mineurs C.)
et D.), préqualifiés, et de les ramener auprès de leur mère;

accorde à A.) et à B.) le droit de prendre des nouvelles des enfants par téléphone
ou autre moyen de communication pendant les vacances scolaires passées chez
l’autre parent selon un horaire à déterminer d’un commun accord par les parties,
sinon deux fois par semaine le mardi et le vendredi de 18.00 heures à 18.30
heures;

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, de 300.- euros par mois,
allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de
divorce aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la
vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne B.) à payer à A.) la moitié des frais extraordinaires des enfants
communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, et plus particulièrement les soins
médicaux non remboursés, dont notamment les frais d'orthodontie et de lunettes,
ainsi que les frais de voyages scolaires et les frais des activités extra-scolaires,
sous condition que ces frais aient été exposés de son accord;

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais dépens et les impose pour moitié à chacune des parties, avec
distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Anne HERTZOG,
avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 16 / 2017
du 16.2.2017.

Numéro 3841 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

le Procureur général d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg,
Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

demandeur en cassation,

                                     et:

X, (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 2016 par la Cour supérieure de
justice du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une poursuite
disciplinaire ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 novembre 2016 par le Procureur
général d’Etat à X, déposé au greffe de la Cour le 15 novembre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 décembre 2016 par X au Procureur
général d’Etat, déposé au greffe de la Cour le 9 décembre 2016 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 21 décembre 2016 par le Procureur
général d’Etat à X, déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le Procureur général d’Etat a introduit, suivant la procédure
civile, un recours en cassation contre un arrêt rendu par la Cour supérieure de
justice du Grand-Duché de Luxembourg, le 24 octobre 2016, dans le cadre d’une
procédure disciplinaire engagée sur réquisitoire du Procureur général d’Etat contre
la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg X, arrêt suivant
lequel il n’y a pas lieu à continuation de cette procédure ;

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif qu’aucun recours en cassation n’est prévu par la loi et qu’un
examen en cassation d’une décision de la Cour supérieure de justice n’est pas
possible ;

        Attendu que l’article 40 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire dispose que « Sont portés devant la cour supérieure de justice : (…) 4)
les actions disciplinaires contre les magistrats et dont la cour connaît d’après le
chapitre XII du titre II de la présente loi » ;

        Attendu qu’aux termes des articles 32 et 33 de la loi du 7 mars 1980,
précitée, la Cour supérieure de justice comprend l’ensemble des magistrats de la
Cour de cassation et de la Cour d’appel ;

      Attendu que l’arrêt entrepris a été rendu par la Cour supérieure de justice
composée conformément à l’article 40 précité ;

       Que la décision incriminée a ainsi été prise par la juridiction en la matière la
plus élevée ; qu’il importe peu de savoir si cette juridiction était composée de
l’ensemble des magistrats qui en font partie ou seulement, en application du dernier
alinéa de l’article 40 précité, du quorum prévu par la loi ; qu’il est encore sans

                                        2
incidence de savoir si la juridiction qui a pris la décision était composée de
magistrats de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel ;

       Attendu qu’une décision prise par cette juridiction ne peut pas être
entreprise, par une des parties au litige, par un recours en cassation qui devrait
nécessairement être introduit devant cette même juridiction ;

        Attendu qu’il en suit que la législation luxembourgeoise, telle qu’issue de la
loi précitée du 7 mars 1980, ne permet pas de recours contre une décision prise par
la Cour supérieure de justice, siégeant en matière disciplinaire, devant la même
Cour supérieure de justice, siégeant en instance de cassation ;

       Attendu que cette solution ne se heurte pas au principe du droit à un double
degré de juridiction, qui de toute façon n’est prévu qu’en matière pénale, au vu des
dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du protocole no 7 à la Convention de
sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 22 novembre
1984, qui dispose encore que ce droit peut faire l’objet d’exceptions, entre autres,
lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ;

       Qu'il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       laisse les dépens de l'instance en cassation à charge de l’Etat.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          3
"


text:
Arrêt N° 27/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du seize février deux mille dix-sept

Numéro 43260 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 14 décembre 2015,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

1) la société coopérative SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par ses mandataires,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et
ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
représentée par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

A.) a été au service de la société coopérative SOC1.), comme chargé de
clientèle, du 1er mars 2011 au 30 juin 2014, date à laquelle la relation de travail
a pris fin suite à son licenciement avec préavis intervenu le 23 avril 2014.

Statuant sur la requête déposée par A.) le 16 juillet 2014, le tribunal du travail
d’Esch/Alzette a, par jugement du 13 novembre 2015, déclaré le licenciement
de A.) régulier et ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral non fondées ; le recours de l’ETAT du Grand-
Duché de Luxembourg sur base de l’article L.521-4 du code du travail a
également été déclaré non fondé.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que la lettre d’énonciation des
motifs répondait aux critères de précision et que l’un d’entre eux, de caractère
sérieux, était établi par les éléments du dossier.

A.) a interjeté appel par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2015 pour,
par réformation, voir déclarer le licenciement intervenu abusif, condamner son
ancien employeur à lui payer les montants de 15.000.- EUR au titre de
réparation du préjudice moral et de 8.977,84 EUR au titre de réparation du
préjudice matériel, augmentés des intérêts légaux et entendre déclarer l’arrêt à
intervenir commun à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg.

La SOC1.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. En
ordre subsidiaire, elle offre de prouver les faits repris dans sa lettre de
motivation du 28 mai 2014 par toutes voies de droit et notamment par témoins.
En ordre plus subsidiaire, elle conteste les demandes d’indemnisation des

                                          2
préjudices subis par A.) en leur principe et en leur quantum, sinon demande
que les montants réclamés soient réduits à de plus justes proportions.

L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du
13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait
réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au
paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de
chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts judiciaires tels que de droit
suivant l’article 1153 du code civil à compter de la date du dépôt de la requête
introductive d’instance, sinon des décaissements des indemnités de chômage
par l’ETAT, sinon de la date de la demande de l’ETAT

Motifs de la décision

-   La précision des motifs

La lettre de motivation énonce sur huit pages les griefs formulés à l’adresse de
l’appelant de façon très circonstanciée avec indication de tous les détails
propres à permettre au salarié d’identifier les reproches qui lui ont été faits et
d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle action en justice ainsi qu’aux juridictions
saisies du litige de s’assurer que les motifs débattus devant elles correspondent
à ceux invoqués dans le cadre de la rupture du contrat et d’apprécier leur
caractère réel et sérieux.

-   Le caractère abusif du licenciement intervenu

Le principal grief adressé à A.) concerne sa situation financière personnelle ; le
second grief, relaté de façon plus succincte, a trait à des conseils de placement
que A.) a donnés à une cliente de la Banque en sa qualité d’employé chargé de
clientèle et qui étaient inadaptés au profil d’épargnante de cette cliente.

L’appelant critique le licenciement ainsi motivé en faisant valoir que son
employeur, la SOC1.), aurait violé son obligation de secret bancaire en
s’emparant de faits relatifs à la gestion, par le salarié, de ses propres comptes
détenus auprès de la Banque ; qu’en tout état de cause, le motif invoqué
relèverait de sa vie personnelle rendant le licenciement illégitime puisqu’aucun
autre motif lié à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service
ne serait fourni. Il conteste ainsi la décision de licenciement prise par son
ancien employeur, celui-ci omettant de démontrer que le fait que le salarié ait,
en tant que client de la Banque, eu un compte-courant débiteur et n’ait pas
remboursé un prêt qu’il avait contracté à l’échéance, aurait eu un impact sur la
qualité de son travail au sein de la Banque. Il résume sa situation par le constat
que sa seule faute serait d’avoir été titulaire de comptes auprès de l’intimée et
que s’il avait choisi une autre banque, son employeur n’aurait jamais rien su de
ses difficultés financières.

                                      3
L’unique grief retenu par les premiers juges afin de qualifier de régulier le
licenciement intervenu repose sur un fait tiré de la vie personnelle de A.). Un tel
fait ne peut, en principe, justifier un licenciement, sauf s'il constitue un
manquement de l'intéressé à une obligation découlant du contrat de travail ou si
le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité
propre de l'entreprise, crée un trouble au sein de cette dernière.

A.) était chargé de clientèle auprès de la SOC1.) ; un tel établissement doit
pouvoir compter sur un personnel dont la probité et l’intégrité ne peuvent être
mises en doute au risque d’un retentissement sur son crédit et sa réputation.

A.) ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés sous le point 1) de la lettre
de motivation, lettre qui est intégralement reproduite dans le jugement du 13
novembre 2015. Ces faits ont trait à une gestion défectueuse de son compte-
courant avec dépassement constant et croissant, au défaut de remboursement
d’un prêt de 25.000.- EUR arrivé à échéance et à des prélèvements
inconsidérés avec ses cartes de crédit Visa et Mastercard ainsi qu’aux
subterfuges qu’il a déployés afin de se procurer des liquidités pour apurer, à
chaque fois pendant quelques jours seulement, son compte-courant.

Par la signature de son contrat de travail, A.) s’est engagé à « respecter les
instructions émanant de ses préposés de même que les règlements et les
directives contenus dans le ‘Guide pratique du salarié SOC1.)». Ainsi, le code
de déontologie de la Banque, qui fait partie des directives à respecter, met à
charge de tout employé de la Banque l’obligation « d’agir avec intégrité dans la
conduite de ses affaires personnelles et professionnelles ». Par une circulaire
relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à
tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a
informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils
ne réussiraient pas à normaliser dans un délai raisonnable, et qui présenterait
des indices de surendettement (tels des dépassements fréquents et durables
du compte courant et l’utilisation de cartes de crédit pour effectuer des
prélèvements en liquide aux guichets automatiques - indices correspondant à la
situation de A.)) risquaient de ne plus satisfaire aux exigences du code de
déontologie en vigueur, puisqu’ « une situation de surendettement pouvait
rapidement porter atteinte à l’intégrité » du salarié concerné. Les salariés
étaient, ainsi, invités à analyser leur situation financière et à contacter leur
supérieur dans le cas d’un constat négatif.

Les agissements reprochés à A.) dans le cadre de son licenciement avec
préavis contreviennent clairement à l’article 2.1 du code de déontologie.

L'éventuelle atteinte à la vie privée alléguée par le salarié est légitimée, en
l’espèce, par l'importance de la gestion déficiente de son compte-courant, qui
n’a cessé d’accuser des dépassements importants, et par des prélèvements
démesurés grâce à ses cartes de crédit VISA et Mastercard, situation qui a
perduré et s’est prolongée sur plus d’une année et à laquelle le salarié n’a pas
su remédier malgré itératives rappels et demandes de régularisation de sa
situation de la part de ses supérieurs. Ainsi, il a non seulement échoué dans la
maîtrise de ses ressources financières, mais il a, en outre, été incapable de

                                      4
tenir les promesses faites à sa hiérarchie quant à une régularisation de ses
comptes afin de se conformer aux règlements internes de la Banque. Il est
encore resté en défaut de fournir des explications concrètes et sincères quant à
sa situation, préférant avoir recours à des artifices, tels des emprunts de la part
de clients de la Banque qu’il était chargé d’assister en tant que gestionnaire,
pour tenter d’apurer ses comptes.

Si un fait relevant de la vie personnelle du salarié, comme en l’espèce, ne peut
pas servir de cause de licenciement en lui-même et en-dehors de toute
répercussion sur l’exercice des fonctions du salarié, il peut, en revanche,
justifier un licenciement lorsqu'il crée un trouble au sein de l'entreprise ; ce
trouble objectif peut entraîner une sanction disciplinaire lorsque le
comportement du salarié caractérise un manquement à une obligation
découlant du contrat de travail. Tel est le cas, en l’espèce, où le salarié a
manqué aux directives précises de son employeur édictées dans un but
légitime par la Banque afin d’éviter que les salariés puissent être amenés, d’une
manière générale, suite à l’état de leurs finances personnelles, à commettre
des actes indélicats à l’égard de la Banque ou de sa clientèle. A.), en sa qualité
de chargé de clientèle, était tenu de respecter ces directives ; ne l’ayant pas
fait, il a manqué à des obligations rattachables à son contrat de travail, ceci
indépendamment de la commission d’un acte indélicat ou délictueux. Ce
manquement s'avère de nature à nuire à la réputation de l'entreprise et à la
confiance que l’employeur est légitimement en droit de placer dans un employé
de banque en contact avec la clientèle et chargé de la conseiller.

Il y a lieu de tenir pour établi le premier grief énoncé dans la lettre de motivation
du licenciement, lequel présente à lui seul un caractère sérieux suffisant pour
rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et de confirmer par
conséquent la décision entreprise.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi est
à déclarer non fondée.

La société coopérative SOC1.) demande l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.- EUR pour l’instance d’appel. Il ne paraît pas inéquitable à
la Cour de laisser les frais exposés par celle-ci dans le cadre de l’instance
d’appel à sa charge, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables, mais non fondés, en déboute ;
confirme le jugement du 13 novembre 2015 ;

                                       5
rejette la demande de la société coopérative SOC1.) en allocation d’une
indemnité de 2.000.- EUR au titre de la procédure d’appel sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de la
société anonyme Arendt & Medernach et de Maître Georges Pierret.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
Jugt no 515/ 2017
Notice no 33509/15/CD

…..

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                            Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., inscrite
                 au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
                 sous le numéro B(…), établie et ayant son siège sociale à
                 L-(…),

                 P.1.),
                 né le (…) à (…) ((…)),
                 pris en sa qualité de gérant technique de la société SOC.1.)
                 s.à r.l. susmentionnée,

                                      –prévenue –
------------------------------------------------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 18 janvier 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l’audience publique du 1er février 2017 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25
février 1979 concernant l’aide au logement, combinés aux articles 4
et 6 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

A l’audience publique du 1er février 2017, le vice-président constata
l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du
code d'instruction criminelle.
P.1.), pris en sa qualité de gérant technique de la société SOC.1.) s.àr.l.,
fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les moyens de défense de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., représentée par P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut
du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 18 janvier 2017 (not. 33509/15/CD)
régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOC.1.)
s.àr.l., représentée par P.1.) pris en sa qualité de gérant technique de
ladite société.

Vu le procès-verbal numéro 603/2015, établi en date du 29 juillet 2015
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette,
CPI Differdange, service de proximité.

Entendu les déclarations des témoins T.1.) et T.2.) à l’audience publique
du 1er février 2017.

Le Ministère Public reproche à la société à responsabilité limitée SOC.1.)
s.àr.l., représentée par P.1.) pris en sa qualité de gérant technique de
ladite société, d’avoir pendant la période du 1er mai 2015 au 7 août 2015,
à (…), en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du
25 février 1979 concernant l’aide au logement, combinés à l’article 4 du
règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les
critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre
les logements destins à la location, donné en location sinon mis à
disposition aux fins d’habitation un logement destiné à l’habitation
principale et permanente qui n’est pas éclairé par des fenêtres ouvrantes
mesurant au moins 1/10ème de la surface du plancher et fermant
hermétiquement, en l’espèce d’avoir donné en location aux fins
d’habitation à T.2.), sinon à X.) un studio de plus de 50m2 équipé de
deux fenêtres à soufflet de 70 cm x 20 cm, soit 0,28 m2.

Le Ministère Public lui reproche en outre, d’avoir en infraction aux articles
susmentionnés, donné en location sinon mis à disposition aux fins
d’habitation un logement destiné à l’habitation principale et permanente
dont les pièces ne sont pas situées sur cave ou sur vide sanitaire ou sont
pourvues d’une isolation du plancher équivalente, en l’espèce, d’avoir
donné en location le logement visé ci-dessus qui n’est pas situé sur cave

                                        2
ou sur vide sanitaire ou qui n’est pas pourvu d’une isolation du plancher
équivalente.

Il résulte du procès-verbal numéro 603/2015 précité que le 29 juillet
2015, les policiers ont été informés par un représentant de
l’Administration Communale de (...), qu’T.2.) voulait déclarer sa
résidence principale dans des locaux non conformes.

Lors de la visite des lieux, les policiers ont constaté qu’un studio a été
aménagé dans la cave de la maison de rapport située à (...).

Il résulte du dossier répressif que le studio, présentant une surface de 50
m2, ne disposait que de deux fenêtres à soufflet aux dimensions de 70
cm X 20 cm.

Il résulte du contrat de bail versé au dossier répressif, daté du 10 avril
2015 et prenant cours le 1er mai 2015, que la sœur d’T.2.), X.) a signé le
bail avec le propriétaire de l’immeuble, la société SOC.1.) Sàrl. T.2.) y
aurait de fait vécu jusqu’au mois d’août 2015.

Entendu le 3 août 2015, le gérant technique de la société SOC.1.) Sàrl,
P.1.), a déclaré que ladite société est propriétaire du rez-de-chaussée et
de la cave de la maison de rapport. Les lieux auraient auparavant été
utilisés par les employés de la société SOC.2.) Sàrl comme salle de
séjour et de réunion. Le studio en question aurait été aménagé et muni
de chauffage au sol. Suite au déménagement de la société SOC.2.) Sàrl,
la société SOC.1.) Sàrl aurait donné le studio en location à X.). P.1.) a
déclaré avoir ignoré la législation en vigueur et notamment que le studio
n’était, au vu de la taille des fenêtres, pas destiné à l’habitation
principale.

A l’audience publique du 1er février 2017, le témoin T.1.) a résumé les
éléments du dossier répressif. Il a souligné que les lieux étaient propres
et accueillants, mais que les fenêtres ne correspondaient pas à la
législation en vigueur.

Le témoin T.2.) a déclaré avoir habité le studio du 1er mai 2015 au 7 août
2015. Sur question elle a en outre déclaré se souvenir que le studio était
chauffé notamment par un chauffage au sol.

P.1.) a déclaré s’excuser des faits, il n’aurait pas été au courant que le
studio était impropre à la location de sorte qu’il aurait agi en toute bonne
foi. Il a souligné que le plancher du studio était équipé d’un chauffage et
qu’il était partant isolé.

Le représentant du Ministère Public conclut à la condamnation du chef
de l’infraction libellée sub I. et à l’acquittement du chef de l’infraction
libellée sub II. alors qu’il résulterait des développements faits à
l’audience que le studio disposait d’une isolation du plancher.

Compte tenu des développements qui précèdent, des éléments du
dossier répressif, ensemble les déclarations de P.1.), il est établi que le
studio mis en location n’était pas éclairé par des fenêtres ouvrantes

                                        3
mesurant au moins 1/10ème de la surface du plancher et fermant
hermétiquement. L’infraction libellée sub I. est partant établie.

Comme il résulte des déclarations faites à l’audience que le plancher
était pourvu d’une isolation, l’infraction libellée sub II. n’est,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, établi ni en fait ni en
droit.

Le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des
personnes morales depuis une loi du 3 mars 2010, et l’article 34 du code
pénal précise que « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et
dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou
par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne
morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines
prévues par les articles 35 à 38 ».

Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que
la personne morale ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur
de l’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence
juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des personnes
physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de
l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou
le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres
suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale, s’il a été
commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit
nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale
(Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718,
document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

En l’espèce, la société SOC.1.) Sàrl a, par l’intermédiaire de son
dirigeant de droit, P.1.), mis en location un studio non conforme.

Dès lors, la responsabilité pénale de la société SOC.1.) Sàrl peut être
recherchée pour l’infraction commise en son nom et dans son intérêt.

Il y a lieu de souligner que l’infraction retenue a été commise dans
l’intérêt de la société alors qu’elle était susceptible de profiter des loyers.

Ainsi, la société SOC.1.) Sàrl doit partant être retenue dans les liens de
l’infraction libellée sub I. à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.àr.l. est à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, co-auteur , complice,

pendant la période du 1er mai 2015 au 7 août 2015, à L-(...), sans
préjudice de la circonstance de temps et des lieux plus exactes,

2) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25
février 1979 concernant l’aide au logement, combinés à l’article 6 du
règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les

                                         4
critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre
les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location sinon mis à disposition aux fins d’habitation un
logement destiné à l’habitation principale et permanente dont les pièces
ne sont pas situées sur cave ou sur vide sanitaire ou ne sont pas
pourvues d’une isolation du plancher équivalente,

en l’espèce, d’avoir donné en location le logement visé sub 1) qui n’est
pas situé sur cave ou sur vide sanitaire ou n’est pas pourvu d’une
isolation du plancher équivalente. »

La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. est cependant
convaincue au vu des développements qui précèdent, des débats
menés à l’audience publique du 1er février 2017, ensemble les éléments
du dossier répressif et les dépositions des témoins T.1.) et T.2.), de
l’infraction suivante:

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

pendant la période du 1er mai 2015 au 7 août 2015, à L-(...),

1) en infraction aux articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du
25 février 1979 concernant l’aide au logement, combinés à l’article 4
du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant
les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent
répondre les logements destins à la location,

d’avoir donné en location aux fins d’habitation un logement destiné
à l’habitation principale et permanente qui n’est pas éclairé par des
fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10ème de la surface du
plancher et fermant hermétiquement,

en l’espèce d’avoir donné en location aux fins d’habitation à T.2.),
par l’intermédiaire de X.), un studio de plus de 50m2 équipé de deux
fenêtres à soufflet de 70 cm x 20 cm, soit 0,28 m2. »

L’article 35 du code pénal prévoit que les peines criminelles ou
correctionnelles encourues par les personnes morales sont:

1) l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par
l’article 36;
2) la confiscation spéciale;
3) l’exclusion de la participation à des marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par
l’article 38.

Selon l’article 36, alinéa 1er, du code pénal, l’amende en matière
criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de
500,- euros au moins. L’alinéa 3 du même article dispose qu’en matière
correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes

                                       5
morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes
physiques par la loi qui réprime l’infraction.

L’article 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans
et d’une amende de 251,- à 125.000,- euros ou l’une de ces peines
seulement.

Au vu de la gravité relative des faits et en prenant en compte l’absence
d’antécédents judiciaires de la société prévenue, le Tribunal décide de
condamner la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.rl. à une
amende de 500,- euros.

                      PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

a c q u i t t e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l de
l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. du
chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents
(500,-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 24,92 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du
code pénal; des articles 32 alinéa 1er et 35 de la loi modifiée du 25 février
1979 concernant l’aide au logement, combinés à l’article 4 du règlement
grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location, ainsi que des articles 1, 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice
HOFFMANN, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en
présence de David SCHROEDER, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date
qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
                                        6
"


text:
Arrêt N° 25/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du seize février deux mille dix-sept

Numéro 42795 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 18 août 2015,

comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 14 juillet 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg, le licenciement avec effet immédiat de A.) par la S.A. SOC1.) par
lettre recommandée du 8 décembre 2014, a été déclaré justifié. Le salarié a été
débouté de sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire de
préavis, d’une indemnité de départ, d’une indemnité pour irrégularité formelle
du congédiement et de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral.
Sa requête en délivrance de fiches de salaire rectifiées pour les mois de
novembre et de décembre 2014 a également été rejetée. Il s’est cependant vu
allouer des arriérés de salaire de 464,78.- € et une indemnité de procédure de
375.- €.

Par exploit du 18 août 2015 A.) a régulièrement interjeté appel de la décision en
question. Cet appel ne vise pas la disposition du jugement de première instance
relative à l’irrégularité formelle du licenciement, de sorte que cette dernière a
autorité de chose jugée.

A l’appui de son recours l’appelant fait valoir que le licenciement serait
intervenu en période de protection pour cause de maladie, ce qui est contesté
par la S.A. SOC1.). A.) estime encore que le congédiement ne repose pas sur
un motif réel et sérieux.

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.- €,
une indemnité de départ de 4.802,68.- €, des dommages-intérêts pour préjudice
matériel (9.016,08.- €) et moral (28.816,08.- €), des arriérés de salaire de
619,70.- € et la rectification des fiches de salaire des mois de novembre et de
décembre 2014, sous peine d’une astreinte de 25.- € par document et par jour
de retard.

Il est constant en cause que A.) avait été déclaré incapable de travailler du 20
au 24 octobre 2014 par le docteur B.), médecin interniste à Bitbourg.

A l’occasion d’un contrôle médical demandé par l’employeur, le docteur C.) de
Luxembourg était, en date du 23 octobre 2014, arrivé à la conclusion que le
salarié pouvait reprendre son travail à partir du 27 octobre 2014.

En vertu d’un deuxième certificat de maladie du docteur B.), daté du 29 octobre
2014, l’appelant était à nouveau en état d’incapacité de travail, et ce du 29
octobre au 14 novembre 2014.

                                     2
A l’issue d’un contrôle médical prévu pour le 4, et reporté au 7 novembre 2014
à la demande de A.), le docteur D.) de Schifflange certifiait que l’intéressé
pouvait reprendre le travail le 10 novembre 2014.

Le salarié ne s’étant pas présenté ce jour-là, la S.A. SOC1.) l’avait invité à se
soumettre à un contrôle médical auprès du docteur E.) à Luxembourg en date
du 14 novembre 2014 à 11 heures.

A.) n’avait pas réservé de suites à la demande de son employeur au motif qu’il
avait rendez-vous le même jour auprès de son médecin traitant.

Un certificat de maladie couvrant la période du 14 novembre au 3 décembre
2014 fut émis par le docteur B.) le 14 novembre 2014.

L’employeur voulait alors faire procéder à un contrôle médical en date du 21
novembre 2014 à 10 heures.

Une nouvelle fois le salarié a signalé qu’il ne pouvait pas se présenter en raison
du fait qu’il devait consulter son médecin traitant le même jour à 11.15 heures.

Un troisième rendez-vous auprès du docteur E.) fut fixé au 27 novembre 2014 à
14 heures.

Par courrier du 24 novembre 2014 A.) informa son employeur qu’il se voyait
dans l’impossibilité de se présenter auprès du docteur E.) à la date prévue,
parce qu’il devait voir son médecin traitant le même jour à 14.30 heures.

Le 1er décembre 2014 l’appelant fut convoqué à un entretien préalable au
licenciement qui devait se tenir le 5 décembre 2014 à 14.00 heures.

Déclaré incapable de travailler du 3 au 12 décembre 2014 par certificat médical
du 3 décembre 2014, délivré par le docteur F.), médecin spécialiste en
psychiatrie, A.) ne se présenta pas à l’entretien préalable.

Par lettre recommandée du 8 décembre 2014 il fut congédié avec effet
immédiat pour absence injustifiée depuis le 10 novembre 2014.

Estimant que les motifs, que le salarié avait avancés pour ne pas réserver de
suites aux demandes d’examen de contrôle, n’étaient pas valables, de sorte
que le caractère justifié de la maladie dont il faisait état n’était pas établi, les
juges de première instance ont considéré que la convocation à l’entretien
préalable et le licenciement subséquent étaient réguliers.

La protection contre le licenciement

En application de l’article L. 121-6 (3) du code du travail, l’employeur auquel un
certificat de maladie a été remis, n’est pas autorisé, même pour motif grave, à
notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable pour une période de vingt-six semaines au
plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

                                      3
Pour apprécier si A.) peut se prévaloir de cette disposition, il convient
d’analyser la situation ayant existé au moment de son licenciement.

Dans ce contexte il est tout d’abord inexact d’affirmer que les excuses que
l’appelant avait fournies afin de ne pas se présenter aux examens de contrôle,
n’aient pas été valables.

A.) avait consulté le docteur B.) en date du 14 novembre 2014 (elle lui avait
délivré un nouveau certificat d’incapacité de travail ce jour-là). Il avait rendez-
vous auprès du docteur G.) le 21 novembre 2014 à 11.15 heures et le 27
novembre 2014 à 14.30 heures (cf. à ce sujet l’attestation délivrée par le
docteur G.), qui soignait l’appelant en raison d’un lumbago).

Aucun élément du dossier ne permet d’admettre que le choix de ces rendez-
vous ait été opéré délibérément afin de pouvoir échapper au contrôle médical,
ou qu’il ait été facilement possible de les reporter à une autre date.

A priori il aurait d’ailleurs, avec un peu de bonne volonté et dans le souci
d’avancer, été tout à fait loisible à la S.A. SOC1.) de demander à A.) de lui
indiquer des dates auxquelles il était disponible.

C’est dès lors à tort qu’elle fait valoir que l’appelant aurait été de mauvaise foi et
que les deux parties n’auraient pas été à égalité d’armes.

D’un autre côté, des certificats médicaux existaient pour la totalité de la période
du 29 octobre au 3 décembre 2014 et la S.A. SOC1.) en avait obtenu
communication.

Dans une attestation du 28 avril 2016 le docteur B.) a précisé que A.) souffrait
de « Anpassungsproblem, Ausgrenzung + Mobbing sowie reaktiver
Depression ».

Ce diagnostic n’est pas démenti par le résultat des examens auxquels les
docteurs C.) et D.) ont procédé.

C’est ainsi que le docteur C.) écrit :

« Nouvel arrêt de maladie du 20/10/2014 au 24/10/2014 inclus suite à l’annonce
d’un changement d’affectation de poste de travail.

Le patient se plaint d’une mise à l’écart de la part de son supérieur et de ses
collègues de travail ».

Le docteur D.), pour sa part, retient :

« Le patient a certainement un problème relationnel avec ses supérieurs et ses
collègues de travail.

Une réunion de concertation avec ses supérieurs hiérarchiques est fortement
souhaitable ».

                                          4
La circonstance que le docteur F.), qui est médecin spécialiste en psychiatrie, a
déclaré l’appelant incapable de travailler du 3 au 12 décembre 2014, constitue
elle aussi, un indice dans le sens de l’existence de troubles psychiques.

Or, la réponse à la question de savoir quelle incidence cette pathologie avait
sur la capacité de travail de l’intéressé, ne dépendait en fin de compte que de
l’appréciation personnelle de chacun des médecins consultés et ne pouvait être
fournie d’une façon objective au moyen de données scientifiques.

Il n’en aurait pas été autrement pour le docteur E.).

Dans les conditions données la Cour retient que les avis des docteurs C.) et
D.), et celui qui aurait pu être recueilli auprès du docteur E.), n’étaient pas
susceptibles de mettre à néant les conclusions du docteur B.), de sorte qu’il
n’est, contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, pas établi que le
comportement de A.) n’était que simulation.

En date du 1er décembre 2014, c’est-à-dire à un moment où le salarié pouvait
toujours se prévaloir du certificat d’incapacité de travail délivré le 14 novembre
2014, la S.A. SOC1.) n’était partant pas en droit de le convoquer à un entretien
préalable.

Par voie de conséquence le licenciement est, par réformation du jugement du
14 juillet 2015, à déclarer abusif pour avoir été opéré en violation des
dispositions de l’article L. 121-6 (3) du code du travail.

L’indemnisation de A.)

1. L’indemnité compensatoire de préavis

Suivant fiches de salaire versées en cause l’ancienneté de service de A.)
remontait au 5 mars 2001, soit à plus de 13 ans. Le préavis à observer aurait
dès lors été de 6 mois.

Sur base d’un salaire mensuel brut, non contesté, de 2.401,34.- €, l’indemnité
compensatoire qui lui revient se chiffre à 6 x 2.401,34 = 14.408,04.- €.

2. L’indemnité de départ

Au vu de son ancienneté de service l’appelant peut prétendre en outre à une
indemnité de départ de 2 mois, soit 2 x 2.401,34 = 4.802,68.- €.

3. Le préjudice matériel

A.) a occupé un nouvel emploi à partir du 15 janvier 2015. Ce travail lui
procurait une rémunération brute de 1.800.- € par mois, soit une différence de
601,34.- € par rapport à ce qu’il touchait auprès de la S.A. SOC1.). L’appelant
fait état d’une « période de référence » de 12 mois, mais ne fournit pas de
détails quant au montant de 9.016,08.- € qu’il réclame.

                                      5
La Cour considère que pour un salarié de son âge (pratiquement 52 ans au
moment du licenciement), n’ayant aucune qualification professionnelle
spécifique, un délai de 12 mois aurait effectivement été nécessaire pour trouver
un emploi lui permettant de gagner un salaire correspondant à celui qui lui était
versé par son ancien employeur.

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire
de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le
préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.- €.

4. Le préjudice moral

Du fait que le licenciement injustifié a porté atteinte à sa dignité et l’a, dans
l’immédiat, plongé dans l’incertitude quant à son avenir professionnel, A.) a
également subi un dommage moral.

Etant donné, d’un côté, qu’il avait une grande ancienneté de service, mais que,
d’un autre côté, il a rapidement retrouvé un nouvel emploi, la Cour fixe le
montant lui revenant de ce chef à 2.500.- €.

Les arriérés de salaire

L’appelant n’ayant pas été absent de manière injustifiée, il a droit à l’intégralité
de son salaire du 1er au 8 décembre 2014, soit à 2.401,34 : 173 heures x 56 (7
jours x 8 heures) = 777,31.- €.

Comme il ne demande que le montant de 619,70.- €, c’est pour cette somme
qu’il y a lieu de prononcer une condamnation.

Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.-
€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en justice,
15 janvier 2015, et sur celui de 3.608,04.- €, ils le sont à partir du 8 septembre
2015, date moyenne de la naissance du préjudice résultant de la perte de
revenus.

Les fiches de salaire

Les fiches de salaire des mois de novembre et de décembre 2014 indiquant à
tort que A.) était en absence injustifiée, sa demande en délivrance de fiches
rectifiées est, elle aussi, à déclarer fondée.

Etant donné qu’il n’est pas à supposer que la S.A. SOC1.) n’exécutera pas
cette condamnation, elle n’est pas à assortir d’une astreinte.

Les indemnités de procédure et la distraction des frais de première
instance

La S.A. SOC1.) n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure.

                                      6
A.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû
exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. La Cour fixe aux
montants réclamés de 1.500.- € (première instance) et 2.500.- € (instance
d’appel), les sommes à lui allouer sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant

dit que le licenciement de A.) du 8 décembre 2014 était abusif,

dit que A.) a droit à des arriérés de salaire de 619,70.- €, à une indemnité
compensatoire de préavis de 14.408,04.- €, à une indemnité de départ de
4.802,68.- € et à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 3.608,04.-
€ et pour préjudice moral de 2.500.- €,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) le montant de 25.938,46.- € avec les
intérêts au taux légal sur la somme de 22.330,42.- € à partir du jour de la
demande en justice, 15 janvier 2015, et sur celle de 3.608,04.- € à partir du 8
septembre 2015, date moyenne de la naissance du préjudice résultant de la
perte de revenus, chaque fois jusqu’à solde,

condamne la S.A. SOC1.) à délivrer à A.), au plus tard un mois après la
signification du présent arrêt, des fiches de salaire rectifiées pour les mois de
novembre et de décembre 2014,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500.-
€ pour la première instance,

confirme le jugement du 14 juillet 2015 pour le surplus,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.500.-
€ pour l’instance d’appel,

                                       7
déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Olivier UNSEN, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"