text:
                         Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

  Numéro 33898 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

  la société anonyme de droit belge AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés d’Anvers sous le numéro ……., anciennement HHH, établie et
ayant son siège social à VVV,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDBYAN de Luxembourg du 12 août 2008,

  comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

    1) Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme BBB, ayant
eu son siège social à WWW, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de
faillite par jugement du 17 janvier 2003,

  intimée aux fins du prédit exploit KURDBYAN,

                                1
  comparant par elle-même ;

  2) la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à
XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit KURDBYAN,

  comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur une demande en revendication de la somme de
4.766.519,42 euros dirigée par la société anonyme de droit belge AAA
contre Maître Evelyne Korn, prise en sa qualité de curateur de la faillite
de la société anonyme BBB, en présence de la société anonyme CCC,
assignée en intervention par Maître Evelyne Korn aux fins de
déclaration de jugement commun, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu
le 2 mai 2008, dit la demande de la société anonyme AAA non fondée
et a déclaré le jugement commun à la société anonyme CCC.

   Par exploit d'huissier du 12 août 2008 la société anonyme AAA a
relevé appel de ce jugement.

   Maître Evelyne Korn oppose l'irrecevabilité de cet appel pour cause
de tardiveté, le jugement dont appel ayant été signifié à la société AAA
par l'huissier Maria Wellens d'Anvers en date du 16 juin 2008. Selon
Maître Evelyne Korn, l'action en revendication dirigée contre elle en sa
qualité de curateur de la faillite de la société BBB est une action née de
la faillite et par application de l'article 465 du code de commerce le délai
d'appel est de 15 jours à partir de la signification du jugement, de sorte
que l'appel signifié le 12 août 2008 a été interjeté tardivement.

   La société AAA, de son côté, soutient que la signification du
jugement n'a pu faire courir le délai d'appel, ayant été irrégulière. A
l'appui de son moyen elle verse l'original de la signification qui, selon
elle, lui a été remis par l'huissier Maria Wellens et dans le document
versé la copie signifiée de la grosse du jugement est incomplète, ne
comprenant que l'assignation en revendication et ni l'assignation en
intervention, ni la décision.

   Maître Evelyne Korn conclut au rejet de ce moyen. Elle fait valoir que
l'exploit de signification de l'huissier Roland Funck du 9 juin 2008

                                        2
renseigne que copie de cet exploit avec la grosse du jugement du 2 mai
2008 a été adressée en deux exemplaires avec traduction en langue
néerlandaise, accompagnée du formulaire de demande de signification
à l'huissier Myriam Wellens d'Anvers aux fins de signification à la
société AAA, que l'exploit de l'huissier Maria Wellens du 16 juin 2008
renseigne que la copie de l'exploit de l'huissier Roland Funck du 9 juin
2008 avec l'expédition du jugement du 2 mai 2008 ont été signifiées à
la société AAA à son siège social, y parlant à Maria Mees, employée,
que l'acte signifié est joint à l'attestation d'accomplissement de la
signification établie et signée par l'huissier Myriam Wellens en date du 3
juillet 2009.

   Maître Evelyne Korn verse en original l'acte de signification lui
restitué par l'huissier Roland Funck et cet acte comprend la grosse du
jugement du 2 mai 2008 dans son intégralité.

   Il résulte des mentions portées par les deux huissiers de justice dans
l'acte de signification que la grosse du jugement a été signifiée dans
son intégralité à la société AAA.

   Les actes de signification des huissiers de justice comptent parmi les
actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux. A défaut par
l'appelante d'avoir entamé la procédure d'inscription de faux elle ne
peut se prévaloir d'une irrégularité de la signification du jugement dont
appel.

    Le jugement du 2 mai 2008 ayant été rendu en matière de faillite le
délai d'appel est de quinze jours, conformément à l'article 465 du code
de commerce. L'appel relevé le 12 août 2008 doit partant être déclaré
irrecevable.

   La demande de Maître Evelyne Korn en allocation d'une indemnité
de procédure est à rejeter, la condition d'iniquité n'étant pas remplie en
l'espèce.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  dit l'appel de la société anonyme AAA irrecevable;

   dit non fondée la demande de Maître Evelyne Korn en allocation
d'une indemnité de procédure;

                                3
   condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont
distraction au profit de Maître Evelyne Korn, sur ses affirmations de
droit.

                               4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°270/09 X.
du 27 mai 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept
      mai deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

      X.), né le (…) à (…) (D), demeurant à L-(…), (…),

      citant direct et demandeur au civil, appelant

                                           et:

      Y.), demeurant à L-(…), (…),

      cité direct et défendeur au civil, appelant

                                  en présence du:

      ministère public, intimé

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2008 sous le numéro
      594/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 2 mai 2008, X.) a donné citation à Y.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, aux fins de le voir condamner du chef d’infractions aux articles 443 et 444 du Code
pénal pour avoir communiqué et distribué le rapport du 16 décembre 2005 ainsi que d’autres écrits,
et pour avoir le 27 novembre 2007 tenu des propos injurieux devant les copropriétaires-actionnaires,
devant le personnel et devant la police d’Echternach.

X.) demande partant de voir condamner Y.) aux peines à requérir par le Ministère Public et à lui
payer à titre de dommages et intérêts le montant de 5.000 euros.

Au pénal :

Les faits tels qu’ils sont exposés dans l’exploit introductif d’instance et qui ont pu être établis lors
de l’instruction à l’audience peuvent se résumer comme suit.

Il est reproché à Y.) d’avoir en sa qualité de président du conseil d’administration de la Société
SOC1.) S.A. tenu, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2005, des
propos et des accusations mal fondés à l’égard de X.) qui est employé comme directeur de la
Société SOC2.).

X.) soutient encore que ces reproches et que ces accusations auraient été repris dans un courrier du 8
février 2006 lui adressé par le conseil d’administration, courrier signé « die neutralen Mitglieder des
Verwaltungsrates » et dans le rapport de l’assemblée générale extraordinaire envoyé à tous les
copropriétaires de la Société SOC1.).

X.) fait exposer ensuite que Y.) aurait adressé un courrier intitulé « alarme » au bureau A.), qui est
le gestionnaire contractuel de la Société SOC1.) et que le cité direct lui aurait adressé une note dans
laquelle il aurait à nouveau tenu des propos inacceptables.

Ces mêmes reproches auraient été réitérées lors d’un conseil syndical de la copropriété et lors d’une
réunion le 27 novembre 2007 devant le personnel et des pensionnaires de la Société SOC2.).

Y.) reconnaît avoir tenu les propos qui lui sont reprochés à l’assemblée générale du 16 décembre
2005.

Or l’instruction à l’audience n’a cependant pas pu établir que le rapport écrit de ladite assemblée
générale contenant un résumé des déclarations faites lors de cette assemblée aurait été distribué et
envoyé à tous les copropriétaires.

Il s’ensuit que ni ce rapport de l’assemblée générale, ni les différents courriers, dont il est fait
mention dans l’exploit introductif d’instance, tel que la lettre signée « die neutralen Mitglieder des
Verwaltungsrates », le courrier intitulé « alarme » et la note adressée au citant direct par le conseil
d’administration, ne remplissent les conditions de publicité prévues à l’article 444 du Code pénal.

A défaut de cette condition de publicité, tous ces écrits ne sauraient recevoir une qualification
pénale quelconque.

Or Y.) ayant reconnu avoir tenu les propos qui lui sont reprochés lors de l’assemblée générale du 16
décembre 2005, force est de constater qu’en déclarant qu’X.) aurait fait du chantage auprès des
pensionnaires pour collecter des procurations, s’est rendu coupable d’une calomnie.

En effet, l’article 443 du Code pénal définit la calomnie comme suit : 1) l’articulation d’un fait
précis, 2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée, 3) un fait de nature à porter atteinte à
l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, 4) la publicité, 5) l’intention méchante
et 6) pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour
lequel cette preuve n’est pas rapportée.

Toutes les conditions de la calomnie étant réunies, il y a lieu de retenir Y.) dans les liens de cette
infraction pour ces faits commis lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2005.

                                         2
L’instruction à l’audience n’a cependant pas permis d’établir avec une certitude et une précision
suffisante les propos tenus lors d’une réunion du conseil syndical et lors d’une réunion du 27
novembre 2007 devant le personnel de la société hôtelière, et n’a partant pas permis de retenir une
qualification pénale quelconque.

En dernier lieu, il est reproché à Y.) de s’être adressé à la police d’Echternach pour dénoncer le fait
qu’X.) s’est approprié d’une somme d’argent importante qui appartient au personnel de la société
hôtelière et refuserait de restituer cet argent.

Cette dénonciation à la police ne constitue aucune infraction pénale.

Y.) est partant convaincu :

      le 16 décembre 2005 vers 19.00 heures à (…),

      comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

      avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à
      l’honneur de cette personne avec la circonstance que ces imputations ont été faites lors d’une
      réunion en présence d’un certain nombre de personnes,

      en l’espèce avoir, lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la Société SOC1.) S.A.,
      soutenu que X.) aurait collecté des procurations auprès de certains habitants en faisant du
      chantage à l’égard de certains des propriétaires-pensionnaires.

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours
à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait en l’espèce une peine inadéquate et décide
par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal de se limiter à ne prononcer qu’une
amende à l’égard du cité direct.

Au vu de la gravité toute relative des faits retenus, et au vu du faible trouble à l’ordre public et au vu
de la publicité limitée qu’ont eu ces propos, le tribunal décide de faire profiter Y.) de circonstances
atténuantes et de limiter ladite amende au montant de 100 euros.

Au civil :

La citation directe lancée par X.) contre Y.) contient encore une demande civile en paiement de
dommages et intérêts.

Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile.

X.) demande à titre de réparation du préjudice subi du chef des infractions commises par Y.) le
montant de 5.000 euros.

Le tribunal s’est limité de retenir à l’égard de Y.) d’avoir tenu des propos calomnieux lors de
l’assemblée générale du 16 décembre 2005.

Or X.) n’a pas établi dans son chef l’existence d’un préjudice quelconque dû aux faits commis par le
cité direct.

X.) est partant à débouter de sa demande en obtention de dommages et intérêts.

                                          3
                                    P a r       c e s     m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, Y.), cité direct et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens, et
en ses conclusions au civil, X.), citant direct et demandeur au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

dit    recevable la citation directe en la forme,

au pénal :

acquitte           Y.) des infractions non établies à sa charge,

condamne                Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CENT (100)
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à DEUX (2) jours,

condamne             Y.) aux frais de sa poursuite pénale,

au civil :

donne        acte à X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

la d é c l a r e     non fondée et en déboute,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de X.).

Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Chantal GLOD, premier juge et
Joëlle NEIS, juge, et prononcé en audience publique au Palais de justice à Diekirch le jeudi, 4
décembre 2008 par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Fabienne
SCHLESSER, en présence de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

                                            4
De ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch le 17 décembre 2008 par Maître Christian
HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Rosario
GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
cité direct et défendeur au civil Y.).

Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 22
décembre 2008 par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch, assisté de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour et au nom du citant direct et demandeur au civil X.).

En vertu de ces appels et par citation du 9 mars 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le cité direct et défendeur au civil Y.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Le citant direct et demandeur au civil X.) fut entendu en ses conclusions.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du cité direct et
défendeur au civil Y.).

Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour le citant direct et défendeur au civil X.), développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel de X.).

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 27 mai 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 17 décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Diekirch, Y.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement
correctionnel rendu le 4 décembre 2008, dont la motivation et le dispositif
sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Par déclaration du 22 décembre 2008 au greffe du même tribunal X.) a fait
interjeter appel contre ledit jugement.

Le ministère public n’a pas attaqué ce jugement.

La faculté d’appeler des jugements rendus par le tribunal correctionnel
appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Il s’ensuit
que le citant direct n’a pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal

                                     5
de sorte que son appel est à déclarer irrecevable pour autant qu’il vise
l’action publique.

L’appel au civil du citant direct est en revanche recevable pour être intervenu
dans les forme et délai de la loi.

L’appel au pénal du cité direct est de même recevable.

Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2008 X.) avait fait citer Y.) devant le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,
pour l’entendre condamner aux peines à requérir par le ministère public et au
paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef
de calomnie, sinon diffamation, dénonciation calomnieuse et injure.

A l’appui de sa demande le citant direct avait reproché à Y.) d’avoir, en sa
qualité de président du conseil d’administration de la société anonyme
SOCIETE HOTELIERE SOC1.), tenu, lors de l’assemblée générale des
copropriétaires du 16 décembre 2005, des propos calomnieux, sinon
diffamatoires voire injurieux à son égard en affirmant que le citant direct
aurait fait du chantage auprès des copropriétaires afin qu’ils lui délivrent des
procurations en vue du vote à l’assemblée. Ces propos ont été réitérés dans
un courrier du 8 février 2006 adressé à X.) par le conseil d’administration de
la société et dans le rapport écrit de l’assemblée du 16 décembre 2005
envoyé aux copropriétaires. X.) reproche encore à Y.) d’avoir adressé au
bureau A.), gestionnaire contractuel du SOC2.), une lettre en date du 30 avril
2006 contenant des affirmations calomnieuses à son égard. Il aurait encore
calomnié le citant direct lors d’une réunion du personnel et des pensionnaires
en date du 27 novembre 2007, lors de laquelle il aurait affirmé que X.) se
serait approprié les pourboires. Enfin il est reproché au cité direct d’avoir
réitéré ces propos devant la police d’Echternach.

Par jugement du 4 décembre 2008, le tribunal a retenu Y.) dans les liens de
l’infraction de calomnie pour avoir accusé X.) de s’être rendu coupable de
chantage lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2005 et l’a
condamné de ce chef à une amende de 100 euros. Il a débouté le citant
direct de sa demande civile.

Y.) demande, par réformation du prédit jugement, à se voir acquitter de
l’infraction de calomnie en contestant avoir eu une intention méchante. Il ne
conteste pas avoir utilisé le terme de chantage dans les conditions
reprochées. Il fait cependant valoir qu’il aurait été de son devoir de président
du conseil d’administration d’informer et de mettre en garde les
pensionnaires, qui sont tous des personnes âgées et vulnérables, contre les
agissements du directeur.

X.) conclut à la confirmation du jugement entrepris concernant l’infraction de
calomnie retenue à charge du cité direct pour les propos tenus lors de
l’assemblée du 16 décembre 2005. Il estime que Y.) a encore fait des
déclarations calomnieuses lors de la réunion du 27 novembre 2007. Il estime
d’autre part que le cité direct s’est rendu coupable de dénonciation
calomnieuse en adressant le courrier du 30 avril 2006 au bureau A.), son

                                      6
supérieur hiérarchique. En insistant sur la gravité des accusations portées
contre lui et le préjudice qu’il en a subi, le citant direct sollicite l’allocation de
sa demande civile.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

La juridiction d’appel, statuant en matière de citation directe et saisie du seul
appel au pénal du cité direct, ne peut aggraver la situation de ce dernier, elle
peut donc tout au plus maintenir les condamnations prononcées à son
encontre, ou alors les réduire ou les remettre entièrement (Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume 1, no. 593).

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à
laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu Y.) dans les
liens de l’infraction de calomnie pour avoir déclaré lors de l’assemblée des
copropriétaires du 16 décembre 2005, que X.) aurait fait du chantage auprès
des pensionnaires pour collecter des procurations, cette affirmation précise,
imputée publiquement au citant direct, dont la preuve légale peut être
rapportée, mais ne l’a pas été, étant susceptible de porter atteinte à
l’honneur de celui-ci. Y.), en employant à l’égard de X.) le terme de
chantage, sans que la preuve d’aucune menace quelconque de ce dernier à
l’égard d’un copropriétaire ne soit rapportée, ne pouvait ignorer que par cette
accusation grave, relevant du droit pénal, il mettait en cause l’intégrité morale
du citant direct, de sorte que l’intention de nuire dans son chef est établie.

Le jugement entrepris est partant à confirmer au pénal.

AU CIVIL

Malgré l’irrecevabilité de l’appel au pénal du citant direct, la juridiction
d’appel, saisie de l’action civile dans l’intérêt de l’appelant, a le droit et
l’obligation d’examiner les faits du procès et de faire toutes les déclarations
qui lui paraissent résulter des débats et qui sont nécessaires pour statuer sur
les intérêts civils ; elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître
la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué,
et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts
(cf. Roger THIRY, précité, no 606).

Force est de relever que l’accusation de chantage réitérée par Y.) dans un
courrier, intitulé « Alarme au SOC2.) à (…)», adressé au bureau A.) en date
du 30 avril 2006, accusation dont la preuve n’a pas été rapportée, constitue
l’infraction de dénonciation calomnieuse, le bureau A.), en sa qualité de
gestionnaire contractuel du SOC2.) étant le supérieur hiérarchique du citant
direct.

                                        7
Par ailleurs il résulte des déclarations des témoins Doris REINHART et
Marianne MEYERS devant le tribunal correctionnel que lors d’une réunion du
personnel et des pensionnaires en date du 27 novembre 2007 Y.) a affirmé
que X.) aurait volé l’argent des pourboires. Cette imputation publique, faite
au citant direct, dont la preuve légale n’a pas été rapportée, est suffisamment
précise pour relever du délit de calomnie. Elle porte d’autre part atteinte à la
dignité de X.). Enfin l’intention de nuire dans le chef de Y.) est donnée, alors
que, par une lettre officielle du 16 novembre 2007 adressée au mandataire
de la société hôtelière dont le cité direct est le président du conseil
d’administration, le mandataire de X.) avait fait savoir que celui-ci détenait
une somme de 3.000 euros qu’il entendait distribuer suivant les modalités
déterminées en accord avec le conseil d’administration et le gestionnaire
contractuel. D’ailleurs à la date de la réunion du 27 novembre 2007 l’argent
avait été restitué par le citant direct, entretemps licencié, sur un compte de la
société hôtelière.

En revanche la dénonciation verbale par le cité direct à la police
d’Echternach du prétendu vol par X.) des pourboires ne rentre pas dans les
prévisions de l’article 445 du code pénal pour n’avoir pas été faite par écrit.

X.) réitère sa demande civile et conclut à l’allocation du montant de 5.000
euros du chef de dommage moral. Il fait plaider que son honneur a été
gravement mis en cause par les agissements de Y.) non seulement parmi les
pensionnaires du SOC2.), mais encore parmi les habitants de la ville d’(…)
où il réside et bénéfice d’une certaine notoriété. Il verse un certificat médical
attestant qu’il se trouve en traitement médical pour dépression et angoisses
à la suite du harcèlement moral dont il a été victime à son lieu de travail.

La Cour considère que c’est à juste titre que le demandeur sollicite
l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait que son honneur et sa dignité
ont été bafoués devant les copropriétaires et le personnel du SOC2.), mais
aussi à l’égard de son employeur avec lequel il entretenait de bonnes
relations.

Le préjudice subi peut être équitablement fixé à la somme de 250 euros, de
sorte que Y.) est à condamner à payer à X.) ce montant.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ses dispositions civiles.

                                      8
                        PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le cité direct entendu en ses explications et
moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal de X.) ;

reçoit les autres appels en la forme ;

dit l’appel au pénal de Y.) non fondé ;

confirme le jugement entrepris au pénal;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge du citant
direct, ces frais liquidés à 13,42 € ;

au civil,

déclare l’appel au civil de X.) fondé;

réformant,

déclare fondée en principe la demande civile de X.) ;

fixe le préjudice moral subi par X.) au montant de deux cent cinquante (250)
euros ;

partant,

condamne Y.) à payer à X.) la somme de deux cent cinquante (250) euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde ;

met les frais de la demande civile en instance d’appel à charge du
demandeur au civil.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en ajoutant les articles 202, 203, 211 du code d’instruction criminelle.

                                         9
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Jean ENGELS, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    10
"


text:
Arrêt N° 267/09 V.
du 26 mai 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…)

      prévenue, appelante

      _________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 9 juillet 2008, sous le numéro 2449/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                2

« Vu la citation à prévenue du 11 juin 2008 régulièrement notifiée à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir causé, sinon d’avoir été impliquée dans un accident de la circulation et d’avoir
ensuite pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. Il lui fait encore grief d’avoir transgressé les prescriptions
énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
pour avoir mis en danger la circulation en ne se comportant pas raisonnablement et prudemment et d’avoir de ce fait causé un
dommage à la propriété d’autrui.

En l'espèce il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et 3) mises à charge de la
prévenue.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en
premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et Bu. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;
Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p 191)

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la prévenue P.1.).

P.1.) conteste tant l’accident que le délit de fuite.

AU PENAL :

Les débats à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif permettent de retenir les faits suivants :

Le 4 août 2007 vers 20.00 heures, le témoin A.) était en stationnement près de la pompe à essence nr 10 à la station d’essence
X.) de Gonderange lorsque P.1.) en essayant de se faufiler entre le véhicule appartenant au témoin et un autre véhicule, a
heurté le véhicule de cette dernière.

..Ich machte der Fahrerin Handzeichen. Sie blickte kurz auf und fuhr dann weiter….Bedingt durch den Kontakt beider
Fahrzeuge erlitt mein Fahrzeug Schrammen entlang der rechten Seite und an der vorderen Radfelge.
(audition de A.) en date du 7.8.2007 au procès-verbal nr 1732)

Il résulte encore du dossier répressif que P.1.), convoquée au poste pour le 27 août 2007 et qu’elle ne s’est pas présentée et
que ce n’est qu’en date du 6 septembre 2007 qu’elle a pu être entendue sur les faits lorsque les agents se sont présentés à son
domicile.
 „Ich kann mich an diesen Tag überhaupt nicht mehr erinnern, weder, dass ich auf der Tankstelle war, noch, dass ich ein
Fahrzeug geschrammt habe“

A l’audience cependant la prévenue P.1.) dénie toute faute de conduite dans son chef et conteste avoir causé un quelconque
dommage à la voiture de A.). Elle admet avoir été présente sur les lieux mais affirme :
„Ech kann mech un dei Schreibs nött erönneren.“

Elle explique avoir pour cette raison continué sa route non pas pour se soustraire aux constatations utiles ou échapper à sa
responsabilité civile, mais parce qu’elle ne s’était sentie et ne se sent d’ailleurs pas non plus à l’heure actuelle, concernée par
l’accident. En tant qu’ancien membre des forces de l’ordre, elle serait parfaitement au courant des conséquences d’un délit de
fuite.

Son époux B.), passager occupant le siège avant de la voiture conduite par la prévenue et l’ayant accompagnée à l’audience
en vue d’être entendue à titre de témoin, a confirmé sous la foi du serment sa présence à la station de pompage au moment
des faits affirmant :
„Nétt gemierkt dass mir wider komm sin…“
Ils ne seraient rendu compte des dégâts à leur voiture que lors de la visite des verbalisants.
« Mir haten eng kleng Schreibs. »

Le mandataire de P.1.) soulève un moyen de nullité par rapport aux photos versées au dossier répressif et conclut à titre
subsidiaire à l’acquittement de sa mandante de toutes les préventions libellées à son encontre.

Quant au moyen de nullité :

A l’audience 4 juillet 2008, la défense de P.1.) a soulevé un moyen de nullité tiré de l’illégalité de la preuve à la base de la
poursuite pénale.

Le Tribunal a décidé de joindre l’incident au fond.

La défense, à l’appui du moyen de nullité présenté, fait valoir que toute l’enquête préliminaire et la citation à prévenue
subséquente reposent sur les constatations recueillies à l’aide des enregistrements faits par une caméra de surveillance
                                                                 3

installée à la station à essence X.) de Gonderange en violation des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, alors que l’autorisation préalable de la
Commission nationale pour la Protection des Données ferait défaut.

La défense demande en conséquence d’annuler pour violation l’intégralité de l’enquête préliminaire et des actes subséquents.

Le représentant du Ministère Public demande de déclarer la défense forclos à soulever ce moyen qui n’aurait pas été présenté
in limine litis et quant au fond conclut au rejet de ce moyen de nullité tiré de l’illégalité de la preuve à la base de la poursuite
pénale en renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation n°57/2007 du 22 novembre 2007 qui a retenu qu’une preuve
irrégulière n’est à écarter que si les dispositions violées ne sont pas prescrites à peine de nullité, que l’irrégularité n’entache
pas la fiabilité de la preuve et que l’usage de la preuve n’est pas contraire au droit à un procès équitable.

Aucun texte ne définit formellement la procédure par laquelle la nullité des actes accomplis au cours de l’enquête de flagrant
crime ou délit ou de l’enquête préliminaire doit être invoquée.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le moyen de nullité n’a pas été présenté par la défense avant toute prise de position au
fond de la prévenue.

Aucun texte ne définit formellement la procédure par laquelle la nullité des actes accomplis au cours de l’enquête de flagrant
crime ou délit ou de l’enquête préliminaire doit être invoquée.

Les nullités en question peuvent être soulevées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement.

Il résulte du dossier que la prévenue a eu la possibilité de consulter le dossier au moment de l’enquête et à l’audience. Elle a
obtenu copie du dossier avant l’audience.

Pour le surplus il appert des pièces du dossier qu’un enregistrement vidéo provenant d’une caméra de surveillance a été remis
le 23 août 2008 vers 13.45 heures aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête par C.), gérante de la station à essence.

Il s’ensuit que la demande en nullité s’y rapportant est de la compétence de la juridiction de jugement.

Le défenseur invoque la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel, sans préciser sur quel article de ladite loi il entend baser sa demande en nullité.

A titre préliminaire il y a lieu de vérifier si les faits à la base du moyen de nullité invoqué rentrent dans le champ
d’application de la prédite loi.

Cette loi a pour objet de traduire en droit national les obligations imposées aux Etats membres de l’Union européenne par la
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, publiée au J.O.C.E. N§ L
281 du 23 novembre 1995.

Les faits soumis à l’appréciation de Tribunal rentrent dans les prévisions de l’article 10 (1)(b) qui dispose : « le traitement à
des fins de surveillance ne peut être effectué qu’aux abords ou dans tout lieu accessible ou non au public autres que les
locaux d’habitation, notamment dans les parkings couverts, les gares, les aérogares et les moyens de transports publics,
pourvu que le lieu en question présente de par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation un risque
rendant le traitement nécessaire à la sécurité des usagers ainsi qu’à la prévention d’accidents ».

La surveillance consiste en toute activité faisant appel à des moyens techniques en vue de détecter, d’observer, de copier ou
d’enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits, ou l’état d’un objet ou d’une personne fixe ou mobile.

Cette loi soumet le traitement de certaines données à un système de notification préalable qui n’est même pas général, mais
dans le contexte du traitement de données particulièrement sensibles, une autorisation préalable est exigée par l’article 14
qui, lui, renvoie aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée.

Le défenseur de la prévenue soutient que la vidéo surveillance fonctionnait à l’endroit indiqué sans l’autorisation exigée. Il
faut cependant constater que cette caméra de surveillance a été installée par la gérance de la station à essence et que P.1.), tel
qu’elle l’a affirmé à l’audience, en tant qu’ancien membre des forces de l’ordre, était au courant que le site de la station
surveillé par des caméras et était filmé. Elle n’a partant pas été filmée à son insu.

Il faut encore constater que l’enregistrement litigieux ne constitue pas la seule preuve des infractions reprochées à la
prévenue, alors que le tribunal doit également analyser les déclarations faites sous la foi du serment par les témoins.

S’agissant d’une preuve complémentaire aux autres éléments de preuve recueillis dans le dossier répressif, il faut aussi
remarquer qu’elle est de nature à rendre un déroulement des faits plus exact que ne le permettent les seules déclarations de
témoins. D’autre part, la prévenue a pu voir les photos inclues dans le dossier répressif et n’a pas, à l’audience du 1er juillet
                                                                 4

2008, exprimé son souhait de visionner l’enregistrement en entier. Il y a lieu de relever que la défense n’a pas non plus
présenté des critiques circonstanciées à l’égard de cet enregistrement ni dans quelle mesure ses droits de défense auraient été
violés.

En matière pénale le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son innocence. La charge de la
preuve pèse sur la partie poursuivante et englobe tant l’existence des éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel et
élément moral) que l’absence d’une cause exclusive de responsabilité, dès lors que cette cause soit au moins vraisemblable
ou qu’elle ne soit pas dénuée de tout fondement (DECLERCQ, La Preuve en droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit pénal,
T.I, Vol 2, 3405 et suiv. et A.SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 163).

A fortiori l’allégation pure et simple par le prévenu d’un moyen de fait, ne suffit pas pour faire endosser au Ministère Public
la charge de la preuve de sa fausseté, puisqu’un moyen de fait invoqué pour résister à la poursuite, ne constitue pas un des
éléments constitutifs de l’infraction, seuls éléments dont la preuve incombe au Ministère Public.

Le prévenu n’est toutefois pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes mais il suffit qu’il crée un doute
suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

En l’espèce la défense invoque aucune des causes exclusives de responsabilité, énumérées limitativement par le Code pénal
et complétées par la jurisprudence, mais un élément de fait, que l’installation des caméras n’aurait pas été faite conformément
à la violation de loi du 2 août 2002 telle que modifiée.

Par ailleurs la preuve n’est pas rapporté par la prévenue que les caméras installés sur le site de la station à essence ne seraient
pas autorisés conformément à la loi du 2 août 2002 telle que modifiée.

De sorte que les conditions précitées ne sont pas données en l’espèce.

Dès lors, l’usage de la preuve critiquée n’est pas contraire au droit à un procès équitable.
La Cour de cassation, dans son arrêt précité, retient encore qu’il appartient au juge d’apprécier l’admissibilité d’une preuve
obtenue illicitement en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la
preuve et les circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise.

En l’espèce, l’enregistrement litigieux a été remis aux policiers par la gérante de la station, qui a un intérêt à agir de cette
façon ainsi afin de contribuer ainsi à la manifestation de la vérité et de disculper, le cas échéant, la prévenue.

D’autre part, les faits qui sont reprochés à P.1.) sont des faits graves et l’enregistrement en cause permet de mettre en
évidence de façon objective l’exact déroulement des faits, alors que tous les protagonistes impliqués - prévenue et victime - y
figurent.

L’enregistrement permet ainsi de compléter les affirmations des témoins et les déclarations et contestations de la prévenue et
rend possible une instruction à charge et à décharge de P.1.) en apportant des clarifications supplémentaires et ce dans
l’intérêt des droits de la défense.

Dès lors, en l’espèce la preuve critiquée, en raison des développements qui précèdent, à savoir le caractère fiable de cette
preuve, sa proportionnalité entre l’illicéité commise qui n’est pas établie et l’infraction faisant l’objet des poursuites n’est pas
à écarter des débats et il n’y a pas lieu à annulation de l’enquête préliminaire et des actes subséquents.

Il s’ensuit que le moyen de nullité est à déclarer non fondé.

QUANT AU FOND

Quant au délit de fuite reproché :

L'infraction de délit de fuite prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques comporte un élément matériel et un élément moral.

Quant à l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqué dans un accident, prend la fuite.

Il faut par conséquent:

1) un usager de la voie publique
2) une implication de cet usager dans un accident de la circulation
3) la fuite de l’usager.

Il est établi et non contesté que P.1.) conduisait la voiture sur l’aire de la station d’essence ouverte au public, partant une
voie publique au sens de l’article 2-2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et a causé un dommage à A.). Il y a
                                                                     5

partant eu accident au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies
publiques

Il est également acquis en cause qu'elle s'éloignait des lieux de sorte que les conditions relatives à l'élément matériel du délit
de fuite sont remplies.

Quant à l’élément moral il faut que:

1) l’usager ait connaissance de l’accident et il faut qu’il ait eu
2) l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Le délit prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation routière sur
toute les voies publiques existe dès l’instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constations utiles. Le délit de
fuite est ainsi une infraction instantanée qui est consommée dès que le prévenu s’est éloigné des lieux de l’accident, tout en
ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Mais il n'est pas requis que le prévenu ait en outre, l'intention de se dissimuler (Gaston SCHUIND "Traité Pratique de Droit
Criminel" t1 page 655).
Lorsqu'un usager qui s'est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu'il a causé un accident, omet de faire les moindres
diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d'échapper aux constatations est
établie.

Les dispositions de l'article 9 ont d'autre part pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un accident,
mais également de l'empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler les infractions qu'il avait intérêt de
cacher au moment de l'événement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le
législateur entend sanctionner par le texte précité.

En effet la jurisprudence exige "le minimum de constatations matérielles en vue de déterminer les responsabilités encourues
(Cass belge, 25 février 1963, Pas. belge 1963, I, 707), tant civiles que pénales et rappelle que le but manifeste du législateur a
été non seulement d'assurer l'identification de l'auteur de l'accident, mais encore de procéder à TOUTES constatations utiles
sur le véhicule qui l'a occasionné (Cass. belge, 25 novembre 1935, Pas. belge, 1936, I, 66).

Ces constatations peuvent même porter sur l'état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui
(Cass. belge 7 décembre 1964, Pas. belge 1965, I, 343), notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule
automobile (Cass. belge 25 mars 1968, Pas. belge 1968, I, 906, Cass. belge 25 mars 1980, Pas. belge 1980, I, 909). Il ne
suffirait donc le cas échéant, pas de s'arrêter et de se faire connaître aux personnes présentes, ni même de remettre sa carte de
visite à l'une d'elle (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, Tome I, page 615 et ss).

L'intention de se soustraire aux dites constatations est établie en l'occurrence au vu du fait que la prévenue ne s'est pas
arrêtée, ne s’est pas occupé des dégâts qu'elle venait de causer et sans signaler ces dégâts à la permanence des forces de
l'ordre. Sa fuite était motivée par l'espoir de se soustraire aux conséquences financières de l'accident et aux constations de son
état au moment des faits.

Le délit de fuite, étant une infraction instantanée, existe dès l'instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux
constatations utiles et est dès lors consommée dès que le conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il
aurait dû rester sur place pour permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces matérielles,
sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule (cf. Cour arrêt nr 367/96 V du 1. 10. 1996,
Cour arrêt nr 381/96 VI du 14. 10. 1996).

La personne qui est impliquée dans un accident doit rester sur place jusqu'à ce que la police ait fait les constatations utiles,
même si elle est d'avis qu'elle n'y porte aucune responsabilité (Cour d'appel Anvers 15 mai 1985, citée par G. SCHUIND,
Traité Pratique de Droit Criminel, T I).

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l'accident
qu'il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s'arrêter dans le but d'échapper à ses responsabilités tant pénales que
civiles et aux constatations utiles.

La volonté de prendre la fuite doit alors résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur
ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul
constitutif de l'intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu
se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

Le tribunal se méfie tant du témoignage de l’époux de P.1.) qui n’est plus en possession d’un permis de conduire pour
ivresse au volant ainsi que de celui de P.1.) alors qu’il résulte des déclarations de A.), entendue sous la foi du serment à
l’audience du Tribunal correctionnel qu’avant le choc elle avait déjà estimé que l’espace était insuffisant pour permettre le
passage du véhicule de P.1.) entre le sien et le véhicule à l’arrêt de l’autre côté de celui conduit par P.1.). Lors du frôlement
                                                                 6

la voiture avait bougé et avait été poussé vers l’avant. Les dégâts étaient légers. Par la suite elle avait encore couru derrière le
véhicule de P.1.) et lui avait fait des signes avec les bras.

Par ailleurs elle déclare encore auprès des verbalisants en date du 7 août 2007 :
« Ich machte der Fahrerin Handzeichen. Diese blickte einmal kurz rüber und fuhr dann weiter «

Il résulte encore du dossier répressif que P.1.) avait été convoquée au poste pour le 27 août 2007 et qu’elle ne s’est pas
présentée et que ce n’est qu’en date du 6 septembre 2007 qu’elle n’a pu être entendue sur les faits lorsque les agents se sont
présentés à son domicile. Elle n’a pas prise elle-même l’initiative de se présenter auprès des verbalisants malgré une
convocation écrite non respectée. A ce moment elle a expliqué tel que cela résulte des énonciations à la feuille 2 du procès-
verbal :
P.1.) erklärte sich nicht mehr an den besagten Tag erinnern zu Können, weder, dass sie sich auf der Tankstelle befand, noch,
dass sie ein Fahrzeug geschrammt haben soll

En l’occurrence le tribunal accorde en ce qui concerne la position de la voiture conduite par P.1.) plus de foi aux déclarations
de A.) qu’à celles de P.1.). En tant que conducteur s’apprêtant à se filer à travers le passage étroit laissé entre la voiture de
A.) et la voiture sur le côté droit de celui de P.1.), elle a dû spécialement porter son attention sur le fait si l’espace était
suffisant ou non et a dû manœuvrer lentement pour passer et percevoir le bruit du frôlement de la tôle qui a égratigné tout le
côté du véhicule de A.). Par ailleurs tel que cela résulte des photos le véhicule de P.1.) était légèrement en biais de sorte
qu’elle a nécessairement dû faire une manœuvre pour se dégager de l’autre voiture pour prendre la fuite.

Il convient dès lors de retenir qu’il y a eu contact physique entre les deux voitures, P.1.) a causé un accident de la circulation
au sens de la loi et est seule responsable de cet accident. Par ailleurs en raison de la fenêtre ouverte elle a nécessairement dû
entendre le bruit causé par le choc et sentir le mouvement de la voiture.

En l’occurrence le dol spécial de l’intention de se soustraire aux constatations relatives à ces capacités pour conduire un
véhicule ou quant aux circonstances matérielles de l’accident, est établi à l’exclusion de tout doute dans le chef de P.1.), qui
ne se sentait pas concernée par l’incident.

Il n’en reste pas moins que la prévenue, qui a causé un accident de la circulation ayant entraîne des dégâts matériel à la
propriété d’autrui, s’est éloignée en connaissance de cause des lieux.

P.1.) s’est partant rendue coupable du délit de fuite au sens de l’article 9 de la loi du 14 février 1955.

Tous les éléments du délit de fuite sont partant remplis de sorte qu'il convient de retenir P.1.) dans les liens de la prévention
libellée sub 1) principalement ainsi que des autres contraventions en rapport avec cet accident.

P.1.) est convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment par la
déposition du témoin A.) entendus sous la foi du serment et ses aveux circonstanciés:

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 août 2007 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à 20.00 heures à Gonderange, à la station-service X.),

     1)   sachant qu'elle a causé un accident, d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;

     2)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
          circulation ;

     3)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
          privées. »

Les contraventions ci-dessus retenues sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application de
l'article 65 du Code pénal, ce groupe des infractions étant en concours réel avec la contravention retenue sub 1). Il convient
de statuer conformément à l’article 59 du Code pénal et de prononcer deux amendes une correctionnelle et une amende de
police. En tenant encore compte du comportement de la prévenue et de la gravité objective du fait, il convient encore de
condamner P.1.) du chef de la contravention retenue sub 1), à une interdiction de conduire.
La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules
et/ou d'en excepter certains trajets.

La prévenue a dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de son permis de conduire.

P.1.) qui est depuis de nombreuses années titulaire du permis de conduire et n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de
condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
                                                                7

Le prévenu ne semble dès lors pas être indigne de la clémence du tribunal et il y a lieu d'excepter partiellement de cette
interdiction de conduire les trajets effectués les lundis, mercredis et vendredis entre 14.00 et 18.00 heures.

                                                PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant
contradictoirement la prévenue P.1.) et son défendeur entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

AU PENAL:

v i d a n t l’incident,

déclare n o n f o n d é le moyen de nullité;

c o n d a m n e la prévenue P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende correctionnelle de MILLE
(1000) EUROS et du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge à une amende de police de DEUX CENT
CINQUANTE (250) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à 20 jours;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de police à 5 jours;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois
l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUINZE (15) mois de cette interdiction de conduire;

e x c e p t e des TROIS (3) mois restants de cette interdiction de conduire les trajets effectués les lundis, mercredis et
vendredis entre 14.00 et 18.00 heures;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
565 du Code pénal.

Par application des articles 24, 25, 59 ; 65 et 66 du Code pénal; articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 192, 194,
195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; articles 1, 2, 9 ;13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2, 140 et 174
de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; ainsi que
des articles 1, 6, et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Brigitte KONZ, vice-présidente, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en
présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                        8

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 23 juillet 2008 par le mandataire de la prévenue et par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 janvier 2009, la prévenue fut
requise de comparaître à l’audience publique du 16 mars 2009 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 9 mars 2009, la prévenue fut à nouveau requise de comparaître
à l’audience publique du 28 avril 2009, lors de laquelle elle fut entendue en ses
explications et moyens de défense.

Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens
de défense et d’appel de la prévenue.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 mai 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 23 juillet 2008, P.1.) et le Procureur d’Etat ont régulièrement relevé appel
d’un jugement contradictoirement rendu le 9 juillet 2008 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

La prévenue demande son acquittement du chef de délit de fuite, ainsi que de
la prévention subsidiaire d’infraction à l’article 163 de l’arrêté grand-ducal
modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques. Elle fait valoir qu’au regard des dégâts insignifiants il ne serait
pas possible de parler d’accident au sens des dispositions légale et
réglementaire.

La prévenue considère encore qu’en tout état de cause le délit de fuite
laisserait d’être établi, alors que l’élément intentionnel requis, consistant à
s’éloigner des lieux, en connaissance de cause, pour échapper aux
constatations utiles, ne serait pas donné.

Le représentant du ministère public conclut tout d’abord à la réformation de la
décision entreprise, en ce qu’elle a déclaré recevable le moyen de nullité de
l’enquête préliminaire développé en première instance par la prévenue, quitte à
le rejeter comme non fondé. Il estime, au vu de l’article 48-2, paragraphe (3) du
Code d’instruction criminelle, qu’en l’espèce le moyen aurait dû être déclaré
irrecevable pour n’avoir pas été présenté avant toute demande, défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.
                                         9

Quant au fond, le représentant du ministère public considère que dans la
présente affaire, il s’agit d’un cas limite, de sorte qu’il se rapporte à sagesse
pour ce qui est de l’élément intentionnel du délit de fuite.

L’appel du ministère public défère au juge d’appel la connaissance de
l’entièreté des dispositions rendues sur l’action publique, qu’elles aient trait à un
incident ou au fond. L’appel de la partie publique est toujours recevable en
matière pénale, alors même que le jugement entrepris a été rendu sur les
réquisitions conformes du ministère public. La partie publique ne peut par
ailleurs pas acquiescer à une décision rendue sur l’action publique. Le fait que
la prévenue ait été déboutée de son moyen de nullité en première instance et
n’ait de surcroît plus soutenu le moyen en instance d’appel n’est partant pas de
nature à rendre irrecevable l’appel du ministère public en ce qu’il vise les
dispositions par lesquelles il a été statué sur le moyen.

Dans la mesure où les premiers juges ont retenu que le moyen tiré de la nullité
de l’enquête préliminaire n’avait pas été présenté avant toute prise de position
au fond de la prévenue, ils auraient dû, en conformité de l’article 48-2,
paragraphe (3), 2e tiret du Code d’instruction criminelle, déclarer la prévenue
forclose à se prévaloir dudit moyen.

Quant au fond, la perpétration du délit de fuite présuppose l’existence d’un
accident lequel est défini comme tout événement subit et anormal entraînant
des conséquences dommageables pour autrui. Il résulte du procès-verbal
dressé en cause et en particulier des photos du véhicule qu’il est reproché à la
prévenue d’avoir tamponné avec sa voiture à la date du 4 août 2007, que ledit
véhicule présentait diverses éraflures au rétroviseur extérieur droit, à
l’enjoliveur de la roue avant droite, et à la portière avant droite. Les réparations
effectuées, qui se sont élevées à plus de 1.100 euros, établissent qu’il y a bien
eu accident en l’espèce, et cela même s’il n’est pas possible d’attribuer
exclusivement à la prévenue toutes les traces relevées sur le véhicule
endommagé, notamment l’intégralité de celles relevées sur le rétroviseur de
même que sur la portière avant droite.

Comme les dégâts restent en définitive très légers, ainsi que la conductrice du
véhicule endommagé l’a elle-même reconnu lors de son témoignage devant les
premiers juges, et que le véhicule conduit par la prévenue ne présentait lui-
même qu’une seule éraflure au niveau du pneu avant gauche, il subsiste un
doute que la prévenue s’est éloignée des lieux de l’accident pour se soustraire
délibérément aux constatations utiles. Pour ce qui est des gestes faits par
l’autre conductrice à l’attention de la prévenue pour lui signaler l’accident et
pour l’amener à s’arrêter, il n’est pas établi que la prévenue les ait vus, et les ait
ignorés parce qu’elle ne voulait pas s’arrêter. L’explication de la prévenue,
qu’elle n’a pas remarqué ces gestes, parce qu’elle était concentrée à s’engager
de nouveau dans la circulation, n’est pas manifestement contredite par les
éléments du dossier répressif.

La prévenue P.1.) est partant à acquitter de la prévention de délit de fuite
retenue à son encontre par le jugement entrepris. La prévenue est cependant à
retenir dans les liens de la contravention libellée à titre subsidiaire à son
encontre dans la citation à prévenu, à savoir:

« étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages
matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux
constatations nécessaires ».
                                       10

Les deux autres contraventions retenues contre la prévenue l’ont été à bon
droit, et la décision entreprise est à confirmer sur ce point, y compris pour ce
qui est de l’application à ces deux contraventions des règles sur le concours
d’infractions.

La contravention à l’article 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955 se trouve en concours réel avec les deux autres contraventions retenues
à charge de la prévenue. Il y a donc lieu à application de l’article 58 du Code
pénal. La prévenue est à condamner à une amende de police de 250 euros du
chef de cette contravention. La deuxième amende de police est à maintenir
comme étant légale et adéquate. Il n’y a pas lieu de prononcer en l’espèce une
interdiction de conduire.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

réformant:

dit que la prévenue était forclose à soulever devant la juridiction de jugement
de première instance le moyen tiré de la nullité de l’enquête préliminaire;

acquitte la prévenue P.1.) de la prévention de délit de fuite;

décharge la prévenue P.1.) de l’amende de mille (1.000 €) euros prononcée en
première instance et de la contrainte par corps en cas de non paiement de
cette amende;

déclare la prévenue P.1.) convaincue, dans les conditions de temps et de lieu
précisées au jugement entrepris:

« étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages
matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux
constatations nécessaires »;

condamne la prévenue P.1.) du chef de cette contravention, qui se trouve en
concours réel avec les deux autres contraventions retenues contre la prévenue,
à une amende de deux cent cinquante (250 €) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps à cinq (5) jours en cas de non paiement
de l’amende;

décharge la prévenue P.1.) de l’interdiction de conduire prononcée en
première instance;

confirme pour le surplus la décision entreprise;
                                      11

condamne la prévenue P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 14,49 €.

Par application des textes de loi cités par le premier juge, en retranchant
l’article 59 du Code pénal, les articles 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle, et les articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, et par
application des articles 58 du Code pénal, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code
d’instruction criminelle, et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN,
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugt no 1574/2009                                                            Not. : 2841/2008/CC

 IC 2x

                             Audience publique du 22 mai 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.), né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…);

                                        -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 15 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 février 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation – ivresse (0,60 mg/l);

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 8 mai 2009.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la juge-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 24 du 3 février 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Capellen, unité CP Steinfort.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 3 février 2008 vers 3.20 heures à Bridel, rue de
Luxembourg, conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux d'alcool interdit par la loi
ainsi que d’avoir transgressé diverses prescriptions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre
Dräger 7110 a révélé que X.) a présenté le 3 février 2008 à 03.24 heures un taux d’alcool d’au
moins 0,60 milligramme par litre d’air expiré.

X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques ne lui serait pas applicable dans la mesure où elle serait
inconstitutionnelle.

Il fait valoir que l’article XVII de cette loi a remplacé le paragraphe 7 de l’article 12 de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques telle que modifiée, comme suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant
à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par
l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine
que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions
d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure
d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des
appareils homologués.»

Comme aucun règlement grand-ducal n’a été pris pour fixer les critères techniques à remplir
par les appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à
déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ni par ailleurs, les conditions
d’homologation de ces appareils et que d’autre part, aucun arrêté n’a été pris pour fixer les
types d’appareils homologués, les conditions d’utilisation de contrôle et de vérification, ainsi
que leur procédure d’homologation, le taux d’alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré ne
serait pas établi de manière légale dans le chef de X.) .

                                             2
Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le règlement
antérieur n’existerait plus alors qu’il n’aurait plus de base légale.

X.) conclut que le contrôle de l’alcoolémie est illégal et demande par conséquent à voir
écarter des débats le résultat de ce contrôle.

L’ancien paragraphe 7 de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée, disposait, depuis l’entrée en
vigueur de la loi du 1er juillet 1992 et jusqu’au 1er octobre 2007, ce qui suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant
à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par
l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la
détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions
d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement
ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement
ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils
homologués ».

Il y a lieu de relever que l’article 88 de l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955
contient les dispositions relatives aux critères techniques et conditions d’homologation de
l’appareil servant à l’examen sommaire de l’haleine et de l’appareil destiné à déterminer le
taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré.

Cet article qui n’a pas été modifié par la loi du 18 septembre 2007, reste applicable.

Par ailleurs, il est admis qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en cas
d’abrogation de celle-ci, dès lors qu’il trouve, comme en l’espèce, un support suffisant dans la
législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du législateur à régir selon des
options similaires la matière dans le cadre de laquelle est intervenu le règlement en question et
que le règlement n’est pas inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi.

Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que les appareils destinés à l’examen
sommaire de l’haleine et ceux destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air
expiré qui avaient été valablement homologués sous l’empire de l’article 12 § 7 avant le 1er
octobre 2007 peuvent continuer à être utilisés à ces fins jusqu’à la promulgation du règlement
prévu par l’article XVII de la loi du 18 septembre 2007 (TAL 8.10.08, 16e chambre, jugement
numéro 2875/2008, MP v J.D.).

A cet égard, un arrêt rendu par la Cour d’appel le 31 mars 2009 (numéro 180/09 du rôle) a
retenu que:

« Il y a lieu de constater en premier lieu que la loi du 18 septembre 2007 a certes remplacé le
texte du point 1. du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée de 1955, mais elle n’a
apporté aucune modification à l’alinéa 1er dudit point 1.. Tant avant qu’après la loi du 18
septembre 2007, la teneur de l’alinéa 1er est restée inchangée.

                                             3
Il n’y a pas lieu de raisonner en l’espèce, et s’agissant de l’alinéa 1er du point 1 du paragraphe
7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, en termes d’abrogation de la loi, alors
qu’au regard du principe de l’acte contraire (inhérent à l’idée même d’abrogation) force est de
constater que le texte donnant lieu à exécution par le pouvoir réglementaire est resté
rigoureusement le même. Le fondement légal de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lequel
article détermine les critères techniques et les conditions d’homologation des appareils servant
à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par
l’analyse de l’air expiré, n’ayant subi aucune modification, l’article 88 dudit arrêté grand-
ducal précité porte et continue de porter exécution de l’alinéa 1er du point 1 du paragraphe 7
de l’article 12 de la loi modifiée de 1955.

En d’autres termes, la cause d’ouverture qui forme la justification matérielle du règlement
(Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit , éd. 1960, n° 95, page 151) n’ayant subi
aucun changement, étant au contraire restée non seulement substantiellement, mais même
textuellement, rigoureusement identique, la mise en œuvre dans le présent cas d’espèce des
mesures de détection de l’alcoolémie et de l’imprégnation alcoolique pouvait valablement se
faire sur base des dispositions de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955.

Il convient, en second lieu, d’examiner si la modification opérée par la voie législative au
deuxième alinéa du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 est en l’espèce de nature à avoir une incidence sur la mise en œuvre de la détection d’un
état alcoolique prohibé ou de la détermination de l’imprégnation alcoolique.

L’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 prévoyait, avant l’entrée en vigueur de la
loi du 18 septembre 2007, que « Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen
sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré,
ainsi que les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront
arrêtés par règlement ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par
règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils
homologués ».

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle
(n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément
cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant
prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

Il a été jugé que l’article 12, paragraphe 7, point 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et l’article
88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques constituent les supports normatifs suffisants à l’application et
l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er
juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén. ; arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre
1999, n° 42/99 pénal).

Cette solution doit valoir également dans le présent cas d’espèce. Ce n’est pas parce que le
législateur s’est conformé d’un point de vue formel aux arrêts de la Cour Constitutionnelle,

                                             4
qu’il faut en conclure que les mesures à prendre au titre de l’alinéa 2 du point 1 du paragraphe
7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, à établir depuis le 1er octobre 2007 par
voie de règlement grand-ducal, feraient dorénavant partie du dispositif normatif nécessaire à
l’exécution de la loi. Le nouveau texte légal confie à un règlement grand-ducal d’arrêter les
types d’appareils homologués tant pour l’examen sommaire que pour la détermination du taux
d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification
de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Il s’agit donc des
mêmes mesures qui, avant le 1er octobre 2007, étaient reléguées par le législateur à un
règlement ministériel. Ces règles ne changent pas de nature du fait que le pouvoir de les
arrêter revient de par la loi, depuis le 1er octobre 2007 et en conformité de l’article 36 de la
Constitution, au Grand-Duc. En effet, de l’enseignement des arrêts précités de la Cour
Constitutionnelle, il se dégage que lesdites mesures auraient déjà, avant le 1er octobre 2007, dû
être adoptées par voie de règlement grand-ducal, seule voie d’exécution de la loi prévue au
titre de l’article 36 de la Constitution.

Il convient encore d’ajouter que le nouveau texte légal n’impose pas que les questions à régler
dorénavant par voie de règlement grand-ducal doivent nécessairement être inscrites dans un
règlement grand-ducal. Le Grand-Duc peut en effet dans l’exercice du pouvoir réglementaire,
charger, dans les cas qu’il détermine, les membres de son Gouvernement de prendre des
mesures d’exécution, et ce au regard de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution.

Le fait que le règlement grand-ducal dont question à l’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de
l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 n’ait pas encore été pris, n’était dès lors, et en
conclusion des considérations qui précèdent, pas de nature à empêcher dans le cas d’espèce
l’application de la loi, en particulier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi
de 1955.

Il y a finalement lieu de relever, pour être complet, qu’aucune contestation n’a été élevée en
fait à l’encontre de l’examen sommaire de l’haleine expirée ou de la détermination de
l’imprégnation alcoolique par éthylomètre, ni pour ce qui est de l’homologation de ces
appareils ni pour ce qui est de leur utilisation, ou de leur fonctionnement correct.

Le moyen tiré de l’illégalité des mesures de détection de l’alcoolémie et de détermination de
l’imprégnation appliquées en l’espèce au prévenu n’est dès lors pas fondé. Il n’y a donc pas
lieu d’écarter notamment le résultat de l’éthylomètre en tant qu’élément de preuve. »

Il s’ensuit que le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de
l’alcotest 7110 du 3 février 2008 est à rejeter étant donné que le test sommaire effectué au
moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test effectué suite au premier test
positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110 ont été effectués conformément aux
dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux circonstanciés,
ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 février 2008 vers
3.20 heures à Bridel, rue de Luxembourg, à hauteur de l’entreprise « Kurt »,

                                              5
d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce
de 0,60 mg/l. »

L’infraction retenue à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à
trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines
seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.

Aux termes de l’article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du
paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du
paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de
circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil
puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers
de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement
dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le tribunal condamne le prévenu X.) à une
peine d’interdiction de conduire de 13 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.- euros qui tient
compte de l’atteinte à l’ordre public et des revenus disponibles du prévenu.

Le prévenu demande à voir excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du
sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur
sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de
tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait
motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement
correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant
la vente de substances médicamenteuses. »

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que
« par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas
être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure
à 6 mois ».

Eu égard à ce qui précède, le tribunal ne saurait dès lors faire droit à la demande du prévenu
de voir excepter de l’interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt de sa
profession.

                                             6
Il faut constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un
éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal;
il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de
conduire à prononcer à son encontre.

                                PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-
présidente, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de treize
(13) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie
publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de
la loi du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             7
"


text:
Arrêt N°250/09 X.
du 20 mai 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.), né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Diekirch le 10 mai 2007 sous le numéro 291/2007,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      (…)
De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 7 juin 2007 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.).

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le même
jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 janvier 2009, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 18 février 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 4 mars 2009, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 29 avril 2009 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 20 mai 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
Par déclarations du 7 juin 2007 le prévenu X.) et le ministère public ont fait
relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 10 mai 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, dont la motivation et le dispositif sont repris
aux qualités du présent arrêt.
Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de
la loi.

Le mandataire du prévenu réitère, il est vrai de main molle, le moyen tiré de
l’exception du libellé obscur, soulevé en première instance. Quant au fond, le
prévenu, auquel le parquet reproche d’avoir exercé illégalement l’activité de
domiciliataire, se prévaut essentiellement de sa bonne foi. Il fait valoir que
pour la période du 1er janvier 2001, date à laquelle la législation pertinente
est entrée en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2003, il avait confié la
domiciliation de la trentaine de sociétés pour laquelle il avait auparavant agi
comme domiciliataire et pour lesquelles il avait fait la comptabilité, à une
société de réviseurs d’entreprises, à savoir la société SOC1.) et associés,

                                      2
avec siège à LIEU2.). Pour la période postérieure au 31 décembre 2004, un
autre réviseur d’entreprises, à savoir A.), établie à LIEU1.), a assumé la
domiciliation des mêmes sociétés. Quant à l’année 2004, il ne conteste pas
que l‘activité de domiciliation n’a pas été effectuée correctement, mais il se
prévaut de la circonstance qu’il en avait chargé un avocat en ignorant,
jusqu’à la mi-juillet 2004, que ce dernier avait démissionné du barreau depuis
le 10 juin 2002 déjà. Il conclut finalement à une réduction à 2.000 euros de
l’amende à prononcer, tout en sollicitant le sursis à l’exécution de cette peine.

Le représentant du ministère public conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité
soulevé par la défense, en renvoyant à la motivation du tribunal. Il demande
la confirmation du jugement entrepris concernant les infractions retenues à
charge du prévenu pour la seule période du 1er janvier au 31 décembre 2004
en exposant que pour cette période toutes les sociétés en question avaient
un seul domicile, à savoir celui de la société SOC2.), dont X.) est le
dirigeant, et que c’est cette société qui a presté les services de domiciliataire.
Etant donné que pour les périodes antérieure et postérieure il existe un doute
quant à la culpabilité de X.) et que l’instruction du dossier n’a pas autrement
porté sur ces périodes, il conclut à l’acquittement du prévenu X.) pour le
surplus. Finalement, le représentant du ministère public se rapporte à la
sagesse de la Cour quant à une éventuelle réduction de la peine d’amende
prononcée en première instance contre le prévenu.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense.

C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens des préventions libellées
à son encontre, la période concernée étant cependant à limiter à celle du 1er
janvier au 31 décembre 2004. En effet, tel que le représentant du ministère
public l’a correctement relevé, pour les périodes antérieure et postérieure à
l’an 2004, le dossier ne renseigne pas à l’abri de tout doute que c’est
effectivement la société SOC2.) qui a agi comme domiciliataire des sociétés
visées en l’espèce. Le prévenu est, dès lors, à acquitter du chef des
infractions libellées à sa charge pour ces périodes.

En revanche, pour l’an 2004, il ne fait pas de doute que c’est la société dont
X.) est le dirigeant qui a presté les services de domiciliataire et cela sans
agrément nécessaire et sans exercer une des professions énumérées par la
loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. Même à supposer
que le prévenu ait été dans l’ignorance de la qualité exacte de l’avocat ME1.)
qu’il avait mandaté d’agir, - qui au surplus, suivant les dires de X.) à la barre
de la Cour, « n’a rien fait » et qui n’était donc qu’un homme de paille - cela ne
saurait le décharger de sa culpabilité, étant donné que, comme l’a également
à juste titre relevé le représentant du ministère public, l’infraction libellée par
le ministère public, à savoir l’article 4, paragraphe 1, a) de la loi du 31 mai
1999, précitée, n’exige pas le dol spécial pour que l’infraction soit constituée
et que, partant, une simple négligence suffit.

Par conséquent, c’est à juste titre que X.), comme dirigeant de la société à
responsabilité limitée SOC2.), a été retenu dans les liens des préventions

                                       3
pour la période en question, celle-ci étant à préciser dans le libellé de
l’infraction de la façon suivante : « depuis le 1er janvier 2004 jusqu’au 31
décembre 2004,… »
.
Les règles du concours ont été correctement appliquées.

Quant à la peine, les premiers juges ont à raison insisté sur les bénéfices
gagnés par le prévenu en raison de ses activités illégales, qui lui ont surtout
permis de continuer à faire la comptabilité des sociétés en question.
Néanmoins, la Cour considère que, compte tenu des bons antécédents
judiciaires du prévenu, il y a lieu de réduire la peine d’amende prononcée en
première instance de 30.000 à 7.500 euros.

                        PAR       CES     M O T I F S,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondé celui du prévenu ;

réformant :

acquitte le prévenu du chef des infractions non établies à sa charge pour les
périodes antérieure et postérieure à l’an 2004 ;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge, pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, à une peine d’amende de
sept mille cinq cents (7.500) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à cent cinquante (150) jours ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 13,52 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les
articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Jean ENGELS, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                    5
"