text:
Arrêt N°4/22 - I - CIV

                                     Arrêt civil

       Audience publique du douze janvier deux-mille-vingt-deux

Numéro CAL-2020-00438 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.

                                     Entre:

A. , demeurant à ..., ...,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 2 mars 2020,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B. , demeurant à ..., ...,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                             ------------------------------

                         L A C O U R D ' A P P E L:
Saisi d’une demande de B. (ci-après B.) tendant, notamment, à la
condamnation d’A. (ci-après A. ), sur base de la répétition de l’indu, à lui
payer le montant de 32.775 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde et d’une demande
reconventionnelle d’A. tendant à la condamnation de B. à lui payer le
montant de 6.358,40 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 novembre
2019, a reçu la demande principale de B. et la demande reconventionnelle
d’A. en la forme, s’est dit incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle d’A., a dit la demande principale de B. fondée, a
condamné A. à payer à B. le montant de 32.775 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 23 janvier 2018, jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts
légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification du jugement, a dit la demande d’A. en obtention
d’une indemnité de procédure non fondée, a dit la demande de B. en
obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.000
euros, a condamné A. à payer à B. de ce chef le montant de 1.000 euros et
a condamné A. aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de Maître Alain Gross.

Par jugement rendu en date du même 8 novembre 2019, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre d’une opposition
formée par A. au commandement à toutes fins lui signifié le 12 mars 2018
par B. tendant au recouvrement d’un montant de 10.266,26 euros, a, entre-
autres dispositions, dit l’opposition à commandement formée par A. non
fondée, rejeté la demande de B. en paiement des frais et honoraires
d’avocat, dit la demande d’A. en obtention d’une indemnité de procédure non
fondée, dit la demande de B. en obtention d’une indemnité de procédure
fondée pour le montant de 1.000 euros, condamné A. à payer à B. de ce chef
le montant de 1.000 euros et condamné A. aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Maître Alain Gross.

De ces deux jugements, qui lui ont été signifiés le 23 janvier 2020, A. a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2020.

 • Appel contre le jugement numéro 2019TALCH10/00158 inscrit au rôle
   sous le numéro TAL-2018-01115

   - Arguments des parties

L’appelante soutient, principalement, que les juges de première instance se
sont à tort déclarés compétents ratione materiae pour connaître de la
demande de B. en restitution d’un montant trop payé. Elle fait valoir que la
cause de la créance invoquée réside dans les pensions alimentaires que
l’intimé s’était engagé à lui payer et notamment la pension alimentaire à titre
personnel pour laquelle il a obtenu une décharge, en sorte que la
compétence pour toiser la demande appartiendrait au juge de paix sur base
de l’article 4 du Nouveau Code de procédure civile. Si le jugement devait être
confirmé quant à la compétence ratione materiae, l’appelante soutient,
subsidiairement, que les juges de première instance se sont à tort déclarés
incompétents pout connaître de ses demandes reconventionnelles, tendant

                                       2
à entendre dire qu’elle dispose d’ores et déjà d’une créance certaine et
exigible à l’encontre de B. découlant de ses obligations résultant de la
convention de divorce par consentement mutuel des parties et à voir
condamner B. au paiement du montant de 6.358,40 euros du chef d’arriérés
de pensions alimentaires. Ces demandes reconventionnelles auraient été
opposées comme moyen de défense et viseraient à voir opérer la
compensation judiciaire entre la créance invoquée par l’intimé et celle de
l’appelante. Elle fait valoir que B. n’a, dans le cadre des différentes
procédures entre parties, jamais contesté ces créances et afin d’établir leur
quantum, elle demande à voir condamner B., par application des articles 211
et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288
du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt
à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les
documents suivants :

« un certificat d’affiliation de l’établissement CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE le concernant et relatif aux années 2009, 2010 et
2011,

un certificat de ses employeurs respectifs attestant du paiement ou non d’un
bonus annuel pour les années 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur
le montant du bonus net payé,

les extraits de comptes bancaires de B. justifiant de la date exacte du
paiement des bonus des années 2009, 2010 et 2011,

tous documents relatifs aux contrats d’épargne Q1 (échéance 18 juillet
2014), assurance vie V1(échéance au 15 décembre 2008) et notamment :

- une copie de chaque contrat visé à l’alinéa précédent et de tout avenant
  auxdits contrats,
- tout document renseignant le montant total liquidé et versé à B. dans le
  cadre desdits contrats,
- tout document renseignant la date à laquelle chaque paiement au profit
  de B. est intervenu au titre de la liquidation desdits contrats ».

L’appelante demande, en outre, à se voir donner acte qu’elle réclamera le
paiement d’intérêts légaux sur les montants lui revenant au titre de la
liquidation des trois contrats susvisés et des parties de bonus lui revenant, à
calculer à compter du quinzième jour suivant la date de liquidation des
contrats et encore à compter du quinzième jour à partir de la date à laquelle
B. a effectivement perçu ses bonus des années 2009, 2010 et 2011, étant
donné qu’il serait inéquitable de la priver d’un gain qu’elle aurait pu obtenir
en plaçant les fonds lui revenant.

Pour autant que de besoin, A. demande à la Cour de surseoir à prononcer
« toute condamnation de confirmation » à son encontre en attendant que la
liquidité de sa créance d’ores et déjà certaine soit établie dans le cadre de la
présente instance ou qu’elle obtienne une condamnation de l’intimé par le
juge aux affaires familiales. Elle demande encore à se voir donner acte
qu’elle sollicite la compensation judiciaire avec toute créance que B. aurait à
son encontre.

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B. conclut à la confirmation du jugement déféré. Il soutient que les juges de
première instance se sont à juste titre déclarés compétents pour connaître
de sa demande basée sur la répétition de l’indu en relation avec des
pensions alimentaires trop payées et qu’ils ont condamné A. à lui payer la
somme de 32.775 euros. Concernant les demandes reconventionnelles, les
juges de première instance auraient encore à bon escient retenu qu’A. n’a
pas formulé de demande reconventionnelle concernant une créance d’un
montant de 23.304 euros, une telle demande ne résulterait par ailleurs pas
non plus explicitement du dispositif de l’acte d’appel. S’il devait néanmoins
être retenu qu’une telle demande est formulée, elle serait, principalement, à
déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel.
Subsidiairement, cette demande serait à déclarer non fondée. Si la validité
des clauses de la convention de divorce entre parties n’est pas contestée,
les conséquences de celles-ci le seraient. Il n’existerait pas de créance dans
le chef d’A., en ce que l’intimé aurait réglé des montants largement
supérieurs à ceux convenus, couvrant toute revendication de l’appelante. De
plus, A. ne saurait solliciter la compensation entre une créance civile basée
sur le paiement de l’indu et une créance de la compétence du juge aux
affaires familiales tirée de l’exécution d’une convention de divorce par
consentement mutuel. Concernant la demande reconventionnelle portant sur
un montant de 6.358,40 euros, le tribunal se serait à juste titre déclaré
incompétent pour en connaître, puisque la créance invoquée par A. est en
relation avec des arriérés de pension alimentaire et relève de la compétence
du juge aux affaires familiales. B. conclut encore, principalement, à
l’irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces
au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant
déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été
déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 5 décembre 2017. Subsidiairement, l’intimé demande le
rejet de la demande pour défaut de pertinence. Plus subsidiairement, il
invoque que dans l’hypothèse où il serait condamné à produire les
documents sollicités, il lui serait impossible de produire des preuves
négatives, telle la preuve d’un bonus non touché. En dernier ordre de
subsidiarité, l’intimé demande le rejet de la demande tendant à voir assortir
la production de pièces d’une astreinte. Concernant la demande en
surséance à statuer, l’intimé conclut à son caractère non fondé, en ce qu’il
disposerait d’un titre à la base de ses prétentions, alors que l’appelante ne
ferait qu’alléguer des prétendues créances qui laisseraient d’être établies.

A. réplique que B. ne saurait faire état de paiements volontaires effectués en
supplément de sa part pour conclure à l’absence de dette dans son chef vis-
à-vis d’elle, puisque ces paiements auraient bénéficié aux enfants, alors que
le produit de la liquidation du bonus et des contrats d’épargne reviendrait à
elle. Concernant sa demande en production forcée de pièces, elle conteste
qu’il y ait autorité de la chose jugée à cet égard, en ce qu’aucune juridiction
n’aurait tranché cette demande au fond, « le jugement dont appel » ferait
uniquement état d’un défaut de pertinence de cette demande.

Appréciation de la Cour

   - Le fond

                                      4
Il est avéré que par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 5 décembre 2017, B. a été déchargé du paiement de la pension
alimentaire en faveur d’A. avec effet au 1er septembre 2015 et qu’A. a été
condamnée à lui rembourser le montant de 9.225 euros du chef de pensions
alimentaires indument touchées pendant la période du 1er septembre 2015
au 1er février 2016.

Sur base de ce titre B. demande la condamnation d’A. au paiement de la
somme 32.775 euros, du chef de pensions alimentaires indument touchées
par celle-ci durant la période restante du 1er février 2016 au 31 décembre
2017. Sa demande est basée sur la répétition de l’indu.

Les juges de première instance ont à bon escient retenu que, dans la mesure
où il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une pension alimentaire
relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, mais d’une
demande en remboursement d’un paiement indu portant sur un montant de
32.775 euros, la demande de B. relève de la compétence de droit commun
du tribunal d’arrondissement, en vertu des dispositions de l’article 20 du
Nouveau Code de procédure civile.

Le jugement est donc à confirmer en ce que le tribunal s’est déclaré
compétent ratione materiae et ratione valoris pour connaître de la demande
de B. .

Le jugement n’est pas critiqué en ce que la demande de B. a été déclarée
fondée.

Concernant les demandes reconventionnelles d’A., les juges de première
instance se sont à juste titre déclarés incompétents pour connaître de la
demande de l’appelante en condamnation de B. au paiement d’un montant
de 6.358,40 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour les enfants
communs, motif pris que cette demande tombe sous la compétence
exclusive du juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de
l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile.

Les juges de première instance ont retenu qu’en l’absence de demande
reconventionnelle concernant une créance d’un montant de 23.304 euros
résultant des articles III et VI de la convention de divorce par consentement
mutuel conclu entre parties, ils n’auraient pas à analyser le bien-fondé de
cette créance.

En instance d’appel A. forme une demande reconventionnelle tendant à voir
constater qu’elle dispose d’ores et déjà d’une créance certaine et exigible à
l’encontre de B. en raison de ses obligations retenues dans la convention de
divorce par consentement mutuel et à voir ordonner à l’intimé, sous peine
d’astreinte, la production des pièces permettant d’en établir le quantum.

La Cour relève que s’il est interdit de former une demande nouvelle en
instance d’appel, cette prohibition ne s’applique pas s’il s’agit d’une
compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action
principale. La demande reconventionnelle d’A. étant opposée comme moyen
de défense et tendant à la compensation judiciaire, le moyen d’irrecevabilité
soulevé par B. est à rejeter.

                                     5
A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant à la compensation
judiciaire, A. déclare disposer de plusieurs créances par application des
articles III et VI et IV de la convention de divorce par consentement mutuel
signée entre parties le 19 juin 2009 disposant ce qui suit :

« Article III : secours alimentaires

c. Dans la mesure où B. se verrait attribuer un bonus par son employeur, il
s’engage à verser également à A. , pour les années 2009, 2010 et 2011, un
montant forfaitaire correspondant à un tiers de son bonus annuel net, et ce
pour le 1er du mois suivant celui de l’encaissement des fonds. Le montant
versé sera justifié par une attestation de l’employeur reprenant le montant
global du bonus perçu pour l’année.

Article VI : assurances

B. réglera seul les échéances des contrats d’épargne Q1 (échéance 18 juillet
2014) et assurance vie (V1, échéance 18 février 2015 et X1, échéance au
15 décembre 2008). Les produits de ces contrats seront liquidés à leurs
échéances entre parties par part égale, sans récompense.

Article IV : pension

En considération du fait que A. a consacré une partie importante de son
temps quotidien à l’éducation des enfants, avec le plein accord de B. , et
qu’elle n’a donc pas pu occuper une activité salariée ou autre lui permettant
de cotiser pour une pension de vieillesse, ce dernier s’engage à financer un
plan de rachat de cotisations, sinon à financer un plan de pension volontaire,
au profit de A. .

Sa contribution à ce financement s’élèvera au montant mensuel de 263 €
adapté à l’indice, et ce pendant une durée de douze ans à partir du 1er mai
2009. »

L’article 1007-1 point 4 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le
juge aux affaires familiales connaît du divorce et de la séparation de corps
et de leurs conséquences.

La demande reconventionnelle d’A. fondée sur l’existence dans son chef de
créances à l’égard de B. a trait à une difficulté d’exécution de la convention
de divorce par consentement mutuel conclue entre parties et constitue donc
une conséquence de leur divorce, de sorte que conformément à l’article
1007-1 précité, cette demande relève de la compétence d’attribution du juge
aux affaires familiales. La Cour n’est partant pas compétente pour en
connaître dans le cadre du présent litige.

Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production
forcée de pièces sur base des articles 211 et 212 du Nouveau Code de
procédure civile, sinon sur base des articles 284 à 288 du même code, est à
rejeter pour défaut de pertinence pour la solution du présent appel.

                                       6
Si les juridictions saisies d’une demande en paiement d’une créance liquide
et d’une demande en compensation se basant sur une créance non encore
liquidée peuvent, en vue de rendre possible la compensation, surseoir à
sanctionner celle qui remplit les conditions de certitude, de liquidité et
d’exigibilité, jusqu’à ce que l’autre créance qui est contestée puisse être
liquidée à son tour, il ne peut cependant en être ainsi qu’autant qu’il s’agit
d’une créance qui apparaît comme pouvant être constatée et liquidée sans
difficultés et sans retard préjudiciables à l’autre partie (Cour d’appel 29
janvier 1980, Pas. 25, p.17).

La créance alléguée par l’appelante étant, en l’état, pas instruite et donc
incertaine quant à son principe et l’appelante devant saisir le juge compétent
et, le cas échéant, procéder à une mesure d’instruction avant de pouvoir
liquider cette créance litigieuse, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la
créance certaine, liquide et exigible de B., une telle surséance entraînant un
retard préjudiciable à l’intimé.

L’appel d’A. n’est donc pas fondé.

   - Les demandes accessoires

Au vu du sort du litige en première instance, le tribunal a, à juste titre débouté
A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont encore retenu à bon escient qu’il serait
inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à
charge de B.. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’A. a été
condamnée à payer à B. une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la première instance.

Le jugement déféré est finalement à confirmer en ce que, par application de
l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, A. a été condamnée aux
frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alain Gross.

 • Appel contre le jugement numéro 2019TALCH10/00159 inscrit au rôle
   sous le numéro TAL-2018-04444

    -   Arguments des parties

L’appel d’A. contre le jugement en question est limité à la disposition qui l’a
condamnée au paiement à B. d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.
L’appelante fait valoir que ce dernier n’a pas rapporté la preuve de la
condition d’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

B. conclut au rejet de l’appel d’A., la condition d’iniquité serait remplie, en ce
qu’il aurait dû exposer des frais non compris dans les dépens en raison de
l’attitude fautive adverse à l’origine du litige. Il relève appel incident, en ce
que les juges de première instance ont rejeté sa demande en paiement des
frais et honoraires d’avocat. Par réformation, il demande la condamnation
d’A. à lui payer de ce chef, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
la somme de 3.000 euros.

                                        7
Appréciation de la Cour

   - L’appel principal

Au vu du sort du litige, les juges de première ont, à juste titre et par une
motivation que la Cour adopte, condamné A. à payer à B. une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

Le jugement déféré est encore à confirmer en ce que par application de
l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, A. a été condamnée aux
frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alain Gross.

L’appel principal d’A. n’est donc pas fondé.

   - L’appel incident

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de
principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain
de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012,
arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat
peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile
de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont débouté B. de sa demande afférente à
défaut par celui-ci d’avoir versé des pièces pour justifier le dommage dont il
demande indemnisation.

Si B. produit en instance d’appel un extrait bancaire daté du 11 février 2020
renseignant qu’il a effectué un paiement d’un montant de 3.510 euros à
l’Etude Alain Gross & Associés avec la communication « Provision 2020-5-
058 », cette seule pièce ne permet cependant pas de retenir que la provision
réglée est en relation avec les frais et honoraires engagés dans le cadre du
présent litige, aucune demande de provision n’étant produite et aucune
explication au sujet de la communication renseignée sur le document produit
n’étant fournie.

L’appel incident n’est donc pas fondé et le jugement déféré est à confirmer
en ce que la demande de B. en paiement des frais et honoraires d’avocat a
été rejetée.

   - Les indemnités de procédure pour l’instance d’appel et les frais et
     dépens

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, la demande d’A. en allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros n’est pas fondée.

B. ne justifiant pas du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure d’un montant de 1.500 euros est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens et de les mettre à charge d’A. pour trois quarts et à charge de B.

                                       8
pour un quart et d’en ordonner la distraction pour leur part respective au profit
de leurs mandataires.

                       P A R C ES M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme les jugements déférés,

dit les demandes respectives d’A. et de B. en allocation d’une indemnité de
procédure non fondées,

faire masse des frais et dépens et les met à charge d’A. pour trois quarts et
à charge de B. pour un quart et en ordonne la distraction pour leur part
respective au profit de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats
GROSS & Associés Sàrl et de Maître Christophe Brault.

                                       9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2022TALCH14/00006

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-07551 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette
du 12 août 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître David GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

et

B, sans état connu, demeurant à […],

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                           Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-07551 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord
au 22 novembre 2021 et finalement péremptoirement à l’audience publique du lundi, 13
décembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître David GROSS,
représentant l’Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., comparant pour A, fut entendu
en ses explications.

Maître Stefanie COIMBRA MELO, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN,
comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
12 janvier 2022, le

                                     jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 26 octobre 2020, A a fait convoquer B à se présenter
devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme
de 1.583,04 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat.

Elle a encore conclu à la résiliation du contrat de bail liant les parties et au déguerpissement
de B.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 17 juin 2021, A a augmenté sa
demande en paiement au montant de 1.838,16 euros.

A l’appui de sa demande, A a fait valoir que suivant contrat de bail ayant pris effet le 15 avril
1976, C et son épouse D ont donné en location à B et à son épouse, entretemps décédée,
un appartement situé à […], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 272,68 euros et
d’une avance sur charges mensuelle de 255.- euros.

A aurait acquis ledit appartement en date du 11 juin 2020 et aurait ainsi repris le contrat de
bail. Suivant courrier recommandé du 3 août 2020, elle aurait confirmé par écrit au locataire
sa qualité de nouveau propriétaire et lui aurait communiqué ses coordonnées bancaires en
vue du paiement du loyer et des avances sur charges.

B serait redevable d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’août 2020
à octobre 2020 et d’un solde de loyer pour les mois de novembre 2020 à juin 2021.

B a fait valoir qu’il n’aurait pas été convenablement informé du changement de propriétaire
de l’appartement, raison pour laquelle il aurait continué de payer les trois mois de loyers à
l’ancien propriétaire. Dès qu’il aurait eu la confirmation du changement de propriétaire, il
aurait réglé les loyers au nouveau bailleur. La différence de 31,89 euros réclamée pour les
mois de novembre 2020 à juin 2021 ne se justifierait pas.

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2021, A a fait convoquer B à se présenter devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la résiliation du contrat de bail et la
condamnation de B à déguerpir des lieux loués.

Au soutien de sa deuxième requête, A a fait exposer que suivant courrier recommandé du
3 août 2020, elle aurait résilié le contrat de bail liant les parties avec effet au 1er décembre
                                                                                11
2020, puisqu’elle projetterait de réaliser d’importants travaux de rénovation de
l’appartement. B n’aurait toutefois pas encore libéré les lieux.

B a contesté la volonté d’A d’entreprendre des travaux de rénovation. L’appartement aurait
été mis en vente et il aurait été contacté de manière régulière par des agences immobilières
pour organiser des visites des lieux loués.

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-   joint les deux affaires,
-   donné acte à A de l’augmentation de sa demande,
-   reçu les demandes d’A en la forme,
-   dit fondée la demande d’A en paiement de la somme de 1.583,04 euros, avec les intérêts
    légaux à partir du 26 octobre 2020, jusqu’à solde, ainsi que du montant de 255,12 euros
    avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2021 jusqu’à solde,
-   condamné B à payer à A le montant de 1.583,04 euros, avec les intérêts légaux à partir
    du 26 octobre 2020, jusqu’à solde ainsi que le montant de 255,12 euros, avec les intérêts
    légaux à partir du 17 juin 2021 jusqu’à solde,
-   ordonné sur ces sommes la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration
    d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
-   pour le surplus, débouté A de ses demandes,
-   dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
    procédure,
-   condamné B aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que B ne contestait pas ne pas
avoir payé les loyers et avances sur charges pour les mois d’août à octobre 2020 au
nouveau bailleur, A, et qu’il ne rapportait pas la preuve qu’il avait payé la différence de 31,89
euros par mois réclamée pour les mois de novembre 2020 à juin 2021. Le juge de première
instance a partant dit la demande pécuniaire d’A fondée à hauteur du montant réclamé.

Au vu des pièces versées en cause et des circonstances de l’espèce, le juge de première
instance a retenu que le manquement ponctuel de B à ses obligations de paiement du loyer
et des avances sur charges, découlant notamment des circonstances dans lesquelles il avait
été informé du changement de propriétaire, n’est pas suffisamment grave pour justifier la
résiliation du bail, qui serait disproportionnée compte tenu de l’ancienneté du bail et de l’âge
du locataire.

Concernant les travaux de rénovation invoqués par A en tant que motif de résiliation du bail,
le juge de première instance a dit qu’au vu des pièces versées, la bailleresse ne rapportait
pas la preuve ni de la nécessité des travaux de rénovation, ni de son intention réelle d’y
procéder. Elle a partant été déboutée de sa demande en résiliation du bail et en
déguerpissement du locataire.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 12 août 2021.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce
que le juge de première instance a condamné B aux frais et dépens de la première instance.

Ce volet du jugement entrepris n’est donc pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui ne
peut en connaître.

                                                                                12
Quant aux arriérés de loyers et de charges locatives

Il est constant en cause que suivant contrat de bail ayant pris effet le 15 avril 1976, les époux
C-D ont donné en location aux époux B un appartement situé à […], moyennant paiement
d’un loyer mensuel de 272,68 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 255.- euros.

Suivant acte de vente du 11 juin 2020, A a acquis l’appartement susvisé.

B conclut à la décharge de sa condamnation au paiement du montant de 1.583,04 euros à
titre d’arriérés de loyers et de charges locatives pour les mois d’août, septembre et octobre
2020, ainsi que du montant de 255,12 euros correspondant à la différence mensuelle
réclamée à hauteur de 31,89 euros courant la période de novembre 2020 à juin 2021.

Il explique qu’après le jugement entrepris, il s’est tout de suite exécuté, de sorte qu’il n’existe
à l’heure actuelle aucun solde débiteur dans son chef.

En l’occurrence, B verse les preuves de paiement des montants susvisés à A. Cette dernière
reconnaît que l’intégralité des arriérés de loyers et de charges locatives a été payée.

Etant donné que les paiements ont été effectués par B après le jugement entrepris, il y a
dès lors lieu de confirmer ce dernier en ce que le juge de première instance a condamné B
à payer à A le montant de 1.583,04 euros ainsi que le montant de 255,12 euros, sauf à
préciser qu’entretemps B s’est acquitté du paiement desdits montants.

Quant à la demande en remboursement des loyers trop payés

B réclame le remboursement du montant de 1.487,37 euros à titre de loyers trop payés.

Il explique avoir payé, après la vente de l’appartement à son actuel bailleur, le loyer et les
charges locatives pour les mois d’août, septembre et octobre 2020 à son ancien bailleur.
Ce dernier aurait versé le montant de 1.487,37 euros à A en date du 8 septembre 2020.

La demande de B en remboursement de loyers trop payés, formulée pour la première fois
en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer
recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à
l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public
(cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Il résulte d’un courrier de l’ancien bailleur du 14 juillet 2021 que ce dernier a encaissé le
montant de 1.487,37 euros à titre de loyer et de charges locatives, après la vente de
l’appartement à A.

L’ancien bailleur a versé le montant de 1.487,37 euros indûment reçu de la part de B au
nouveau bailleur, A. Cette dernière ne conteste pas avoir obtenu ledit montant de la part de
l’ancien bailleur.

Il ressort des développements antérieurs que B a immédiatement réglé le montant de
1.583,04 euros à titre de loyers et de charges locatives pour les mois d’août 2020 à octobre
2020 et d’un solde de loyer pour les mois de novembre 2020 à juin 2021, suite à la
condamnation prononcée par le juge de première instance.

Par conséquent, A a encaissé deux fois le montant de 1.487,37 euros à titre de loyers et de
charges locatives pour les mois d’août, septembre et octobre 2020.

                                                                                13
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande de B en
remboursement de loyers trop payés et de condamner A à lui payer le montant de 1.487,37
euros.

Quant à la résiliation

Il est constant en cause qu’en date du 3 août 2020, A a résilié le contrat de bail liant les
parties pour travaux de grande envergure avec effet au 1er décembre 2020.

Au stade actuel de la procédure, A renonce à sa demande en résiliation du contrat de bail
pour faute du locataire consistant en le non-paiement des loyers.

Elle ne demande pas non plus au tribunal actuellement saisi de constater que le contrat de
bail a été résilié avec effet au 1er décembre 2020 pour travaux de grande envergure, mais
sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour motif grave et légitime consistant en
des travaux de grande envergure.

Au vu de la renonciation d’A, il n’appartient dès lors pas au tribunal actuellement saisi
d’analyser si la résiliation du contrat de bail est justifiée pour non-paiement des loyers dans
le chef du locataire ni de vérifier la régularité de la résiliation du contrat de bail par courrier
du 3 août 2020, avec effet au 1er décembre 2020, pour motif grave et légitime.

Le tribunal n’est partant actuellement saisi que de la demande d’A tendant à la résiliation
judiciaire du contrat de bail pour motif grave et légitime consistant en des travaux de grande
envergure.

B conteste le projet d’A de vouloir entreprendre des travaux de grande envergure. Par
ailleurs, il conteste la nécessité de quelconques travaux.

Au vu des positions divergentes des parties, il convient d’analyser à la lumière des pièces
versées et des explications fournies, si la demande en résiliation du contrat de bail liant les
parties est justifiée.

En vertu de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, tout bail qui vient à cesser pour n’importe quelle cause est prorogé à
moins que: a) le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même
ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré
inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il existe d’autres motifs
graves et légitimes à établir par le bailleur.

Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de
réfection importants, constitue le cas échéant dans le chef du bailleur un motif grave et
légitime de résiliation du bail, à condition pour lui d’établir tant la nécessité des travaux, que
son intention d’y procéder réellement.

Contrairement à la position soutenue par B, les travaux de rénovation envisagés ne doivent
pas être absolument nécessaires et indispensables (cf. TAL, 11 novembre 2014,
n° 164.008 ; TAL, 3 mars 2015, n° 162.633).

En effet, dès lors qu’il est établi que les travaux de rénovation ont une utilité réelle pour
l’immeuble en lui apportant un supplément de confort et une plus-value, le motif est à
considérer comme justifié. Il en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine
ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les
travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le
locataire déclare se plaire dans les locaux existants (cf. ibidem).

                                                                                14
Permettre au bailleur de résilier un contrat de bail seulement dans l’hypothèse où il envisage
d’effectuer des travaux de rénovation absolument nécessaires et indispensables, reviendrait
à empêcher le bailleur à remettre les lieux aux normes du confort moderne et d’apporter
une plus-value à son bien qui présente une certaine vétusté.

Il n’est pas nécessaire que l’immeuble soit dans un état de délabrement avancé pour que le
juge puisse suivre le bailleur dans son argumentation de vouloir y faire effectuer des travaux.
Le bailleur doit en effet être en droit d’apporter une plus-value à son immeuble. Des travaux
qui se justifient par une certaine vétusté de l’immeuble loué et par la volonté du bailleur de
remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, doivent partant
justifier la résiliation du bail (cf. TAL, 29 septembre 2000, n° 64.134).

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux
du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint
de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la
rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de jouissance
des lieux pris en location pendant la période des travaux.

S’il a certes été décidé que le locataire peut se déclarer prêt à accepter les inconvénients
des travaux de transformation, cette solution n’est envisageable que si objectivement le
maintien dans les lieux du locataire est possible (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-
rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 163).

Il appartient, dès lors, au tribunal d’apprécier si le motif invoqué est suffisamment grave et
légitime pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, l’immeuble litigieux dans lequel se trouve l’appartement loué par B a été
construit au plus tard en 1976, année de l’entrée dans les lieux.

A verse trois devis de différentes sociétés desquels il ressort que le bailleur envisage de
faire des travaux d’électricité, de pose de nouvelles fenêtres, la rénovation de la salle de
bains, de pose de nouveaux sols et de peinture.

Elle verse encore un échange de courriels avec E duquel il ressort encore qu’elle entend
procéder à la rénovation de la cuisine.

Il s’agit de travaux de rénovation d’envergure qui sont utiles et justifiés dans la mesure où
ils ont trait au remplacement et à la modernisation de l’intégralité de l’appartement.

Contrairement à l’argumentation de B et compte tenu de l’ancienneté et partant de la vétusté
inhérente à l’immeuble, résultant des photographies versées en cause, les travaux de
rénovation envisagés dans les lieux occupés par le locataire ont une utilité objective.

Ces travaux sont par ailleurs d’une ampleur telle qu’ils sont incompatibles avec le maintien
du locataire dans les lieux.

Le moyen de B selon lequel son bailleur a en réalité l’intention de vendre l’appartement et
non pas de le rénover ne porte pas à conséquence, dans la mesure où A est toujours libre
de vendre son bien immobilier suite à la rénovation effectuée de l’appartement. Par ailleurs,
tel que relevé ci-après, A a rapporté la preuve de son intention de procéder à la rénovation
de son appartement.

C’est dès lors à tort que le premier juge a retenu qu’A ne pouvait se prévaloir utilement de
son projet de rénovation pour obtenir la résiliation du bail litigieux.

                                                                                15
Par réformation du jugement entrepris, et en l’absence d’autres contestations
circonstanciées, il y a lieu de retenir que la demande d’A tendant à la résiliation judiciaire du
contrat de bail est à déclarer fondée.

La résiliation pour motif grave et légitime se fait à l’échéance du bail, lorsqu’il est à durée
déterminée, avec un préavis de trois mois.

En l’occurrence, le contrat de bail conclu entre parties est à durée déterminée ayant son
échéance le 15 avril 2022.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet
au 15 avril 2022, date à laquelle B est tenu à déguerpir des lieux loués.

Quant aux demandes accessoires

A réclame le montant de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat pour la première instance et
le montant de 2.000.- euros à titre de frais d’avocat pour l’instance d’appel.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de
l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass.,
9 février 2012, n° 2881).

A ayant succombé à la première instance et bien que son appel soit partiellement fondé, il
n’en est pas moins que cette dernière est condamnée à payer le montant de 1.487,37 euros
à titre de loyers indûment perçus de la part de son locataire, de sorte que ses demandes en
remboursement des frais d’avocat ne sont pas fondées, ni pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, quoique pour d’autres motifs, ni pour l’instance d’appel.

Tant A que B réclament une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Faute tant pour A que pour B de prouver l’iniquité requise par la loi, leurs demandes en
allocation d’une indemnité de procédure requièrent un rejet pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, ainsi que pour l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelante, il est rappelé,
qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution
provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours
est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le
recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande
tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

                                                                                16
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de faire masse
des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour moitié, à A et, pour moitié,
à B.

Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est pas
fondé.

                                         Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en
instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties pour motif grave et légitime
avec effet au 15 avril 2022,

condamne B à déguerpir des lieux loués en date du 15 avril 2022 avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef,

au besoin, autorise A à faire expulser B dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que B s’est acquitté du
paiement des montants de 1.583,04 euros et de 255,12 euros,

déclare recevable et fondée la demande de B en remboursement des loyers trop payés,

partant, condamne A à payer à B le montant de 1.487,37 euros à titre de loyers trop payés,

déclare non fondée la demande d’A en allocation de dommages et intérêts pour frais
d’avocat,

partant, en déboute,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose, pour moitié, à A et, pour
moitié, à B.
                                                                                17
"


text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2022TALCH14/00005

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-00789 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, indépendant, demeurant à […],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-
Alzette du 13 janvier 2021,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B, commerçante, demeurant à […],

2) C, établie et ayant son siège social à […], représentée par sa gérante en fonctions,
   inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
   […],

3) D, retraitée, demeurant à […],

4) E, commerçante, demeurant à […],

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) et 2) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à
Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,

sub 4) comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                          Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-00789 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord
au 19 avril 2021, puis au 22 septembre 2021 et finalement à l’audience publique du
mercredi, 1er décembre 2021, à 09.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Jean MINDEN, avocat, comparant pour A, fut entendu en ses explications.

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, comparant pour B et C, fournit ses réponses.

Maître Johanna MOZER, avocat, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-
REICHLING, comparant pour D, fournit ses réponses.

Maître Yasmina MAADI, avocat, en remplacement de Maître Daniel SCHWARZ, comparant
pour E, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
12 janvier 2022, le

                                     jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 21 novembre 2019A a fait convoquer B, C, D et E devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que B et C sont occupantes sans droit ni
titre et les entendre condamner à déguerpir des lieux endéans la quinzaine à partir de la
notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de
retard.

Il a demandé de constater que B et C sont redevables à la succession de feu F, d’une
indemnité d’occupation de [25 mois x 3.150.- =] 78.750.- euros pour la période allant de
novembre 2017 à novembre 2019 inclus.

Partant, il a demandé la condamnation de B et de C à lui payer le montant de [78.750.- :
3 =] 26.250.- euros, dans la mesure où il aurait droit à un tiers de l’actif successoral.

Il a réclamé une indemnité de procédure de 3.500.- euros de la part de B et de C.

Enfin, il a demandé la déclaration de jugement commun à D et à E, ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

A et ses sœurs, D et E, seraient les héritiers, chacun pour un tiers, de leur mère feu F,
décédée le […].

L’actif successoral comprendrait, entre autres, une ferme située à […] avec dépendances,
dont notamment des boxes pour chevaux, un garage, un appartement et un grand local pour
organiser des fêtes.

B aurait pris possession de ladite ferme avec dépendances.

Elle aurait encore pris possession de terrains agricoles situés à […], […] et […], qui feraient
également partie de l’actif successoral.

La prise de possession remonterait au mois de novembre 2017.
                                                                                15
Par le biais de C, dont B est la gérante et l’associée unique, cette dernière exploiterait un
centre équestre dans la ferme avec ses dépendances.

Un contrat de bail commercial aurait été présenté à la signature de C et de B par le gérant
de tutelle de feu F. B aurait toutefois refusé la signature, de sorte qu’aucun contrat de bail
n’aurait été conclu.

Ni B, ni C n’ayant payé la moindre contrepartie ni à feu F ni à la succession pour l’occupation
des lieux, celles-ci seraient à considérer comme occupantes sans droit ni titre.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 novembre 2020, A a augmenté sa
demande au montant total de [107.000.- : 4 =] 26.750.- euros, en faisant valoir qu’il ne
réclamerait qu’un quart de l’indemnité d’occupation, étant donné qu’un litige relatif aux
testaments de feu F serait pendant devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

A titre subsidiaire, il a conclu à la nomination d’un expert afin de déterminer la valeur des
lieux occupés.

Il a conclu au rejet des attestations testimoniales établies par D et E, au motif qu’elles
seraient parties au procès.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 2.000.- euros tant de D que de E.

B et C ont soulevé l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur.

A titre subsidiaire, elles ont fait valoir que la requête a seulement été déposée à titre
subsidiaire par rapport à une citation, dans le cadre de laquelle A aurait formulé les mêmes
demandes que dans sa requête à leur égard. Ladite citation aurait été déclarée irrecevable,
de sorte que la requête devrait suivre le même sort.

A titre plus subsidiaire, elles ont soulevé le défaut de qualité à agir dans le chef d’A, en
faisant valoir que l’héritier pourrait seulement agir pour les droits qu’avait le défunt et qu’en
l’espèce, il n’y aurait jamais eu de bail.

Elles ont encore soulevé l’irrecevabilité de la requête, dans la mesure où elle n’aurait pas
été introduite par les trois héritiers.

Elles ont demandé au juge de première instance de surseoir à statuer afin d’éviter que des
jugements contradictoires soient rendus, étant donné que le litige relatif aux testaments de
feu F ne serait pas encore toisé, de sorte qu’il n’est pas certain qu’A a le droit de réclamer
un tiers de la succession.

A titre encore plus subsidiaire, elles ont soulevé l’irrecevabilité de la requête à l’égard de B
pour la raison que les pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat auraient toujours été
menés avec C.

Elles ont conclu à la mise hors cause de D et de E.

Elles ont encore conclu au rejet de l’attestation testimoniale établie par l’épouse d’A.

Enfin, elles ont réclamé une indemnité de procédure de 2.000.- euros de la part d’A.

D et E se sont ralliées aux conclusions de B et de C en ce qui concerne la recevabilité de la
requête.
                                                                                16
Elles ont réclamé chacune une indemnité de procédure de 1.500.- euros à A.

Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort :

- a donné acte à A de l’augmentation de sa demande pécuniaire,
- a donné acte à A qu’il requiert également une indemnité de procédure de 2.000.- euros
  tant à l’égard de D qu’à l’égard de E,
- a donné acte à B et à C qu’elles requièrent une indemnité de procédure de 2.000.- euros
  chacune,
- a donné acte à E et à D qu’elles requièrent une indemnité de procédure de 1.500.- euros
  chacune,
- a constaté que B et C occupent la ferme avec dépendances située à […], ainsi que des
  terrains agricoles à […], […] et […], en vertu d’un contrat de prêt à usage à durée
  indéterminée,
- a dit qu’en conséquence B et C ne sont pas à considérer comme occupantes sans droit
  ni titre desdits lieux,
- partant s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A tendant au
  déguerpissement de B et de C,
- s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes d’A en allocation d’une
  indemnité d’occupation et d’une indemnité de procédure,
- a dit fondées les demandes de B, de C, de D et de E tendant à l’allocation d’une indemnité
  de procédure,
- a condamné A à payer aussi bien à B qu’à C une indemnité de procédure de 500.- euros,
- a condamné A à payer également tant à D qu’à E une indemnité de procédure de 500.-
  euros,
- a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Le juge de première instance a décidé de prendre en considération l’ensemble des
attestations versées en cause, vu que le fait de prendre seulement en considération une
partie des attestations testimoniales risquait d’influer de manière décisive sur le procès en
cours.

Au vu du contenu des attestations testimoniales, le juge de première instance a retenu qu’il
n’était pas établi que B et C occupent les lieux litigieux sans droit ni titre.

Se référant à deux courriers des 12 et 15 mai 2018 adressés à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, le juge de première instance a conclu que B et C
occupent les lieux en vertu d’un prêt à usage à durée indéterminée, de sorte qu’il était
incompétent pour connaître des demandes formulées par A.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 13 janvier 2021.

Motifs de la décision

Quant à la qualification des relations entre parties

Il est constant en cause que A et ses sœurs D et E sont les héritiers de leur mère feu F,
décédée en date du […].

La succession de feu F comprend, entre autres, une ferme avec ses dépendances située à
[…].

B, gérante de C, est la fille de D et partant la nièce d’A et de E.
                                                                                17
A conclut à une occupation sans droit ni titre de la ferme par B et C.

B conteste en premier lieu l’occupation et l’exploitation de la ferme susvisée dans son chef,
mais explique l’occuper et l’exploiter par l’intermédiaire de C.

C soutient qu’elle est liée aux héritiers de feu F par un contrat de prêt à usage gratuit.

A titre subsidiaire, B soutient être liée, ensemble avec C, par un contrat de prêt à usage
gratuit aux héritiers de feu F.

Les parties étant en désaccord, il appartient dès lors au tribunal actuellement saisi
d’analyser si C, respectivement B, ensemble avec C, disposent d’un titre pour occuper la
ferme située à […], consistant en un contrat de prêt à usage, ou si ces dernières sont à
considérer comme occupantes sans droit ni titre.

Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des
parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre
après s’en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit, au vœu de l’article 1876 du même
code.

A invoque l’article 1341 du Code civil et soutient que la preuve de l’existence d’un acte
portant sur une somme ou une valeur supérieure à 2.500.- euros doit être rapportée par
écrit.

En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément à l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous
signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant
2.500.- euros et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux
actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il
s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

D invoque l’impossibilité morale de se procurer un écrit dans le chef de B, dans la mesure
où les héritiers auraient exprimé leur accord quant à une occupation gratuite des lieux
oralement juste après l’enterrement de feu F.

Le tribunal tient à relever que des pourparlers en vue d’aboutir à un contrat de bail
commercial entre C et F ont été menés entre B et le gérant de tutelle de F à partir du […]
jusqu’au décès de cette dernière, soit pendant presqu’un an.

Durant toute cette période, quatre projets de contrat de bail commercial ont été dressés par
le gérant de tutelle et un projet par b.

Le fait que cinq projets de contrat de bail commercial ont été établis avant le décès de F
démontre à suffisance de droit qu’aucune impossibilité morale de se procurer un écrit
n’existait en principe dans le chef de b, respectivement de c.

Le fait que le prétendu accord quant à une occupation gratuite des lieux aurait été exprimé
oralement juste après l’enterrement de feu F ne porte pas à conséquence. Il aurait toujours
                                                                                18
été loisible aux parties de dresser un écrit par la suite, de sorte que l’impossibilité morale de
se procureur un écrit n’est pas prouvée dans le chef de B, respectivement de C.

B et C soutiennent que le contrat de prêt à usage peut être établi par voie de témoignage.
Eu égard à la gratuité du contrat de prêt à usage, l’article 1341 du Code civil ne pourrait pas
s’appliquer.

Bien que la remise de la chose, objet du contrat de prêt à usage, peut être prouvée par
témoignages, indices et présomptions, il en est autrement en ce qui concerne le contenu de
l’accord des volontés qui est soumis aux exigences de l’article 1341 du Code civil (cf. JCL
Civil Code, Art. 1875 à 1879, Fasc. unique : Prêt à usage – Caractères, n° 48 et 49 ; Dalloz,
Répertoire de droit civil, v° Prêt, n° 56).

Il y a lieu de se référer à la valeur de la chose (cf. JCL Civil Code, Art. 1358 à 1362, Fasc.
10 : Preuve des obligations – Admissibilité des modes de preuve – Règles générales), à
savoir en l’espèce à la ferme avec ses dépendances située à […], pour déterminer si elle
excède le montant de 2.500.- euros.

Bien que le tribunal ne connaît pas la valeur exacte de ladite ferme, il y a lieu d’admettre
que sa valeur excède manifestement le montant de 2.500.- euros, de sorte qu’il y a lieu de
rapporter la preuve du contrat de prêt à usage par écrit.

Le moyen de B et de C selon lequel l’article 1341 du Code civil serait inapplicable au contrat
de prêt à usage gratuit laisse d’être fondé.

Par conséquent, la preuve du contrat de prêt à usage gratuit doit être rapportée par un écrit,
respectivement par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments.

Il est constant en cause qu’il n’existe pas d’écrit.

B et C invoquent comme commencement de preuve par écrit d’une part un courrier du 12
mai 2018 adressé à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par les trois
héritiers et d’autre part un SMS envoyé à D de la part d’A.

Aux termes de l’article 1347 alinéa 2 du Code civil, un commencement de preuve par écrit
est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il
représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Le commencement de preuve par écrit peut ainsi être le fait de celui qui avait reçu mandat
de la personne à qui on l’oppose. L’acte émis par le mandataire, es qualités, est par
conséquent assimilé à celui directement émis par le mandant (cf. JCL Civil Code, Art. 1358
à 1362, Fas. 30 : Preuve des obligations – Admissibilité des modes de preuve –
Commencement de preuve par écrit, n° 47).

Il se dégage de l’article 1347 du Code civil que la vraisemblance du fait allégué qui autorise
le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit résulter de l’écrit lui-même,
sans qu’il soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des
circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cass., 14 juin 1990, Pas. 28, p. 38).

Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au plaideur
d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 du même code et de
rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi
être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes,
tel que prévu par l’article 1353 du Code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par
écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer.
                                                                                19
Le courrier du 12 mai 2018 envoyé à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
par les héritiers de feu F, soit A, D et E, est rédigé dans les termes suivants : « Par la
présente nous confirmons que C, représentée par la gérante B, a son siège à […]. »

Par ledit courrier, les héritiers de feu F ne font qu’informer l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines que la ferme située à […] est occupée par C, représentée
par sa gérante B.

Ledit courrier ne fait cependant état d’aucun accord trouvé entre la fratrie quant à la nature
de l’occupation des lieux litigieux, de sorte que celui-ci n’est pas à considérer comme
commencement de preuve par écrit destiné à établir un contrat de prêt à usage gratuit liant
les parties.

En ce qui concerne le SMS envoyé par A à D en date du 12 mai 2018, il est libellé comme
suit : « Hunn gekuckt fir den Enclos den ass Tip Top…schéin an professionell. »

A l’instar du courrier du 12 mai 2018 à l’adresse de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines, le SMS précité ne fait pas non plus état d’un accord entre les héritiers de
feu F relatif à la nature de l’occupation de la ferme à […].

En particulier, il n’est pas établi que les lieux sont occupés gratuitement par B et C suite à
l’accord trouvé entre parties.

Par conséquent, ledit SMS ne constitue pas non plus un commencement de preuve par écrit
corroborant l’hypothèse d’un contrat de prêt à usage gratuit conclu entre parties.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il n’est pas établi qu’un contrat de prêt à
usage gratuit a été conclu entre les parties.

B et C n’apportent pas d’autres éléments justifiant l’occupation des lieux. Par conséquent,
conformément aux conclusions d’A, l’occupation des lieux se fait sans droit ni titre.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de statuer sur les attestations testimoniales établies
par G, D et E. Il n’y a pas non plus lieu d’analyser si les demandes tendant au rejet desdites
attestations testimoniales sont justifiées.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par A tendant à l’audition
de son épouse.

Les demandes tendant à mettre hors cause D et E sont également à déclarer non fondées.

Il y a lieu de noter qu’il résulte du courrier du 12 mai 2018 susvisé que les trois héritiers de
feu F ont informé l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines que C, représentée
par B, a établi son siège social à […].

Par ailleurs, il y a lieu de relever que les projets de bail commercial établis tant par le gérant
de tutelle de F que par B visaient comme seul preneur C.

Aucun élément du dossier ne fait établir que B occupe les lieux litigieux dans une autre
qualité autre que celle de gérante de C, de sorte qu’elle n’est pas à considérer, à titre
personnel, comme occupante sans droit ni titre.

                                                                                20
Par voie de conséquence et à défaut pour C d’établir un quelconque titre pour occuper les
lieux litigieux, cette dernière, représentée par B, est à considérer comme occupante sans
droit ni titre de la ferme avec ses dépendances située à […].

Quant à l’indemnité d’occupation et au déguerpissement

- Le droit d’agir dans le chef d’A

C soutient que les demandes d’A en paiement d’une indemnité d’occupation et en
déguerpissement sont irrecevables, dans la mesure où ce dernier n’aurait pas le droit d’agir
seul eu égard à l’indivision qui existe entre la fratrie.

Tel que relevé ci-avant, A, D et E sont toujours en indivision suite au décès de leur mère,
étant donné que le partage de la succession n’a pas encore abouti.

Alors que l’article 815-3 du Code civil prévoit que les actes d’administration et de disposition
relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, l’article 815-2
du même code dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la
conservation des biens indivis.

Bien qu’elle soit qualifiée en principe d’acte d’administration, une action en justice peut
entrer dans la définition de la mesure conservatoire. Tel est le cas de l’action tendant à
l’expulsion d’un immeuble d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité
d’occupation (cf. Cass. fr., 4 juillet 2012, n° 10-21.967).

Au vu de ce qui précède, A a le droit d’agir seul à l’encontre de C, déclarée occupante sans
droit ni titre, afin de réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation et de demander son
déguerpissement.

- La qualité à agir dans le chef d’A

Tel que relevé ci-avant, B n’est pas à considérer comme occupante sans droit ni titre, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser son moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir
dans le chef d’A.

- L’indemnité d’occupation

A demande la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 3.150.- euros. Au
dernier stade, il réclame partant la condamnation de C à lui payer un quart dudit montant
mensuel à partir de février 2018 à ce jour, soit le montant de [3.150.- : 4 =] 787,50 euros par
mois.

L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des
locaux, mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il
a été privé de la libre disposition des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation
précaire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause,
l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire corrélativement
appauvri. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne
son montant que ses modalités (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le
louage de choses, Les baux en général, n° 405).

Les projets de contrat de bail commercial, ayant prévu donner en location la ferme située à
[…] à C, établis tant par le gérant de tutelle de feu F que par B prévoyaient le paiement d’un
loyer mensuel de 3.150.- euros.

                                                                                21
A défaut d’autres éléments d’appréciation et en l’absence de contestations des parties, le
tribunal actuellement saisi fixe l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 3.150.-
euros.

Il est constant en cause qu’un litige relatif au testament de feu F est actuellement pendant
devant la Cour d’appel.

Il est encore constant en cause qu’A est héritier de feu F et qu’il a au moins droit à un quart
de sa succession, non contesté par les parties adverses.

La demande d’A en paiement du montant mensuel de 787,50 euros à l’encontre de C est
dès lors justifiée.

A réclame le paiement d’une indemnité d’occupation à partir de février 2018.

C conteste occuper les lieux litigieux depuis le mois de février 2018 et n’admet les occuper
que depuis mi-avril 2018.

Faute pour A de rapporter la preuve que C occupe la ferme à […] depuis février 2018, celui-
ci a en principe droit à une indemnité d’occupation à partir du mois d’avril 2018.

Il convient cependant de relever qu’A n’a pas informé l’occupante sans droit ni titre qu’il
s’oppose à ce qu’elle occupe les lieux sans lui payer la moindre contrepartie. Ce n’est que
le 1er août 2019 qu’A a contacté sa nièce pour lui faire part de son refus à toute occupation
gratuite de la ferme.

Il y a lieu de relever qu’A ne précise pas dans son courrier du 1er août 2019 qu’il s’oppose
rétroactivement à une occupation gratuite des lieux, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée
sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation seulement à partir de ladite date.

C ayant dès lors accumulé des arriérés de loyers à hauteur de [29 mois x 787,50 =]
22.837,50 euros pour la période allant du mois d’août 2019 au mois de décembre 2021
inclus, il y a lieu de condamner celle-ci à payer à A ladite somme, avec les intérêts légaux
sur le montant de 3.150.- euros à partir du 21 novembre 2019, date de la demande en
justice, sur le montant de 9.450.- euros à partir du 12 novembre 2020, date de la demande
en justice, sur le montant de 1.575.- euros à partir du 13 janvier 2021, date de la demande
en justice, et sur le montant de 8.662,50 euros à partir du 1er décembre 2021, date de la
demande en justice en instance d’appel, chaque fois jusqu’à solde.

- Le déguerpissement

C occupant la ferme avec ses dépendances située à […] sans droit ni titre, il y a lieu de la
condamner au déguerpissement des lieux occupés. Le tribunal actuellement saisi décide de
lui accorder un délai de déguerpissement de six mois.

Au stade actuel de la procédure et à défaut d’un refus formel de C de déguerpir des lieux
dans l’hypothèse d’une telle condamnation, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Quant à la demande en remboursement

B et C concluent à la condamnation d’A à leur payer le montant de [72.719,16 : 3 =]
24.239,72 euros, sinon de [72.719,16 : 4 =] 18.179,79 euros à titre de remboursement des
frais d’investissement et d’améliorations.

A soulève l’irrecevabilité de ladite demande pour être nouvelle.
                                                                                22
L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause
d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la
demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties
demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement
de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit
jugement.

En l’occurrence, la demande de B et de C en remboursement des investissements
déboursés n’a pas été formulée en première instance.

Ladite demande dirigée à l’encontre d’A ne constitue pas une défense à l’action principale
tendant à la condamnation de C au paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation et au
déguerpissement des lieux occupés. Elle ne concerne pas non plus des intérêts, arrérages,
loyers et autres accessoires échus depuis le jugement a quo et ne tend pas à l’allocation de
dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement, de sorte qu’elle est à
déclarer irrecevable.

Quant aux demandes accessoires

A conclut à sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
chaque fois de 500.- euros pour la première instance à B, C, D et E.

Il réclame une indemnité de procédure de 4.000.- euros pour l’instance d’appel tant de la
part de B que de la part de C.

B et C réclament une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel de la
part d’A.

D et E réclament chacune de la part d’A une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer les demandes de B, de C, de D et de E en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance non fondées, par
réformation du jugement entrepris.

Il y a également lieu de déclarer non fondées leurs demandes en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

Faute pour A de prouver l’iniquité requise par la loi, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
                                                                                23
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de réformer le
jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens
de la première instance et il y a lieu de condamner C aux frais et dépens tant de la première
instance que de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Il y a, finalement, lieu de faire droit à la demande d’A en déclaration de jugement commun
et de déclarer le présent jugement commun à D ainsi qu’à E.

                                        Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans
droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit que C est occupante sans droit ni titre de la ferme avec ses dépendances située à […],

déclare non fondées les demandes d’A en paiement d’une indemnité d’occupation et en
déguerpissement à l’encontre de B,

partant, en déboute,

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 3.150.- euros,

déclare fondée la demande d’A en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation à
l’encontre de C, à concurrence du montant de 22.837,50 euros pour la période allant du
mois d’août 2019 au mois de décembre 2021 inclus,

partant, condamne C à payer à A le montant de 22.837,50 euros, avec les intérêts légaux
sur le montant de 3.150.- euros à partir du 21 novembre 2019, date de la demande en
justice, sur le montant de 9.450.- euros à partir du 12 novembre 2020, date de la demande
en justice, sur le montant de 1.575.- euros à partir du 13 janvier 2021, date de la demande
en justice, et sur le montant de 8.662,50 euros à partir du 1er décembre 2021, date de la
demande en justice en instance d’appel, chaque fois jusqu’à solde,

condamne C à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef
dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement,

au besoin, autorise A à faire expulser C dans la forme légale et aux frais de cette dernière,
ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

déclare non fondées les demandes de B, de C, de D et de E en allocation d’une indemnité
de procédure pour la première instance,

partant, en déboute,

                                                                                24
condamne C aux frais et dépens de la première instance,

déclare irrecevable la demande de B et de C en remboursement des frais d’investissement
et d’amélioration déboursés, dirigée à l’encontre d’A,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

déclare le présent jugement commun à D et à E,

condamne C aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                25
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