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Arrêt N°50/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.

Numéro 42668 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 8 juillet 2015 et Guy ENGEL de Luxembourg du 7 juillet 2015,

appelant par incident,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Nathalie HENGEN,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 18 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à
responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre
condamner à lui payer à la suite de son licenciement qu’il qualifia d’abusif une
indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.
Il réclama en outre le paiement d’heures supplémentaires, d’arriérés de salaire du 7
février au 17 mai 2013, d’une indemnité de congé non pris et des dommages et
intérêts pour harcèlement moral. Il réclama enfin la remise de certains documents
spécifiés dans la prédite requête.

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande au titre des heures
supplémentaires au montant de 2.156,15 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi déclara de ne pas avoir effectué de prestations en faveur de
A.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2013, le tribunal du travail ordonna
avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties.

Suivant jugement contradictoire du 8 juin 2015 (no 791/15), le tribunal statuant à la
suite de sa mesure d’instruction, donna acte au curateur de la faillite de la société B
de son intervention volontaire à l’instance, déclara la demande partiellement fondée
et fixa le montant de la créance de A à l’égard de la faillite de la société B au
montant brut de 4.216,93 euros au titre des arriérés de salaire, au montant brut de

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1.000 euros au titre des heures supplémentaires et au montant brut de 346,56 euros
au titre de l’indemnité de congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux du
jour de la demande en justice, le 18 juin 2013, jusqu’au jugement déclaratif de
faillite, et a déclaré la demande de A non fondée pour le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que le contrat de travail avait
déjà pris fin à la mi-avril 2013, de sorte que le licenciement du 17 mai 2013 était
sans objet. Il a encore retenu qu’à défaut par A d’avoir attaqué un éventuel
licenciement du 15 avril 2013, sa demande en allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis et en obtention de dommages et intérêts n’était pas
fondée.

Au vu de la cessation du contrat de travail à la mi-avril 2013, le tribunal a dit non
fondée la demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période du 16 avril au
17 mai 2013. Pour la période du 7 février au 15 avril 2013, le tribunal a dit la
demande fondée en retenant que le paiement des salaires en cause n’était pas
suffisamment établi, au vu des contestations par A qu’il ait signé une quittance sur
les deux fiches de salaires correspondantes.

Le tribunal a fixé ex æquo et bono le montant des heures supplémentaires au
montant brut de 1.000 euros en estimant qu’il était constant que le requérant était le
seul salarié à s’occuper du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par
jour et que l’employeur n’y travaillait pas.

Le tribunal a encore dit fondée la demande du chef de congé non pris au motif qu’il
n’était pas établi que pendant la période litigieuse, A ait prit du congé.

Le tribunal a rejeté la demande du chef de harcèlement moral au motif que la réalité
d’un harcèlement moral n’était pas établie.

Finalement, le tribunal a écarté la demande en remise de documents sous peine
d’astreinte, au motif que le curateur est en impossibilité de les fournir.

Suivant acte d’appel des 8 et 9 juillet 2015, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

L’appelant demande, par réformation, à se voir admettre au passif de la faillite pour
la somme totale de 33.331,47 euros correspondant aux montants repris ci-dessous,
sinon tout autre montant à dire d’experts, les montants avec les intérêts au taux
d’intérêt légal à partir du 20 juin 2013 jusqu’au jugement déclaratif de l’état de
faillite de la société B jusqu’à solde, à savoir :

- indemnité compensatoire de préavis, soit 2 mois de salaire        3.748,38 euros
- dommage matériel pour licenciement injustifié et abusif          11.245,14 euros

                                          3
- dommage moral                                                       5.000,00 euros
- salaires du 7 février 2013 au 17 mai 2013                           6.181,80 euros
- heures supplémentaires                                              2.156,15 euros
- dommages et intérêts pour harcèlement moral                         5.000,00 euros.

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la
première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

Le curateur interjette appel incident du jugement en ce qui concerne les différents
chefs de la demande adjugés par les premiers juges. Il conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement entrepris. Il demande une indemnité de procédure de 500
euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

L’ETAT fait valoir qu’il n’a pas de revendications à formuler.

   -   la constitution d’avocat :

A soulève d’abord l’irrecevabilité, sinon l’irrégularité de la constitution d’avocat à
la Cour de Maître Nathalie HENGEN, au motif qu’elle est partie à l’instance
exclusivement en sa qualité de curateur de la société B en faillite, de sorte que sa
constitution d’avocat serait à écarter, de même que ses conclusions subséquentes.

Aux termes de l’article 452 du code de commerce, à partir du jour de la faillite,
toute action mobilière ne peut être suivie, ou exercée que contre le curateur de la
faillite. Aucune disposition légale n’interdit au curateur de se constituer avocat dans
une action intentée contre la société faillie.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

   -   le licenciement :

A fait ensuite grief aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation en
droit des faits relatés aussi bien dans la requête introductive d’instance que lors de
la comparution personnelle des parties et des plaidoiries en première instance en
retenant que le contrat de travail avait pris fin mi-avril. Il soutient qu’un
licenciement est seulement valable s’il a été adressé par lettre recommandée, de
sorte qu’il conviendrait de considérer le licenciement du 17 mai 2013 comme ayant
été correctement attaqué et partant comme ayant été abusif.

Le curateur au contraire soutient que c’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’il
résulte à suffisance des explications des parties fournies lors de leur comparution

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personnelle que le contrat de travail avait déjà pris fin antérieurement à cette date, à
savoir le 15 avril 2013 au plus tard.

La Cour constate qu’il résulte de la description des faits exposés par A en première
instance que son employeur l’avait licencié oralement le 15 avril 2013, tandis que
l’employeur soutint que A avait démissionné au 13 avril 2013, alors que suite à une
discussion des parties au sujet des recettes du commerce, il aurait rendu les clés et
ne serait plus revenu par la suite.

A l’instar de la conclusion des premiers juges, la Cour constate que les parties
s’accordent dans leurs déclarations respectives pour dire que le contrat de travail
avait déjà pris fin à la mi-avril 2013, de sorte que le licenciement du 17 mai 2013
était devenu sans objet et que la demande de A tendant à voir déclarer abusif le
licenciement du 17 mai 2013 n’était pas fondée, de même que sa demande en
obtention d’une indemnité compensatoire de préavis et en allocation de dommages
et intérêts du chef d’un licenciement abusif.

   -   les arriérés de salaires :

A reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à l’entièreté de sa
demande en paiement d’arriérés de salaires. L’intimée conclut au débouté de la
demande, sinon à la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate que c’est à bon droit que les premiers juges ont, compte tenu de la
durée effective de la relation de travail, déclaré fondée la demande de A en
paiement d’arriérés de salaires pour la seule période allant du 7 février au 15 avril
2013. En ce qui concerne l’exception de paiement invoquée par le curateur, tirée
d’une quittance de paiement figurant sur deux fiches de salaires correspondantes
dont A a dénié sa signature lors de la comparution personnelle des parties, il
convient de relever que même si A n’a pas déposé une plainte pénale pour faux et
usage de faux, ce fait n’a pas pour effet de déroger aux règles de preuve en matière
civile, de sorte qu’il appartient au curateur qui invoque l’extinction de la dette dans
le chef de la société faillie d’établir le paiement des salaires redus au salarié.

La Cour constate encore, à l’instar des premiers juges, et au vu de la comparaison
des signatures figurant sur les fiches de salaires avec celle du salarié figurant sur le
contrat de travail qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que A ait signé lesdits
documents pour acquis. Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le
jugement entrepris.

   -   les heures supplémentaires :

                                           5
En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’heures supplémentaires
évaluée par A à 2.156 euros et contestée par le curateur, il y a lieu de confirmer la
décision des premiers juges en ce qu’ils ont, à partir des circonstances de faits non
contestées par le curateur, à savoir que le requérant était le seul salarié à s’occuper
du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par jours, tiré la conclusion
que la demande était fondée en principe et qu’ils ont alloué à A ex æquo et bono de
ce chef le montant brut de 1.000 euros.

   -   l’indemnité pour congé non pris :

En ce qui concerne enfin la demande en paiement d’une indemnité pour congé non
pris, contestée par le curateur, il n’est pas établi que A ait pris du congé pendant la
période du 7 février au 15 avril 2013, de sorte que c’est encore à bon droit que les
premiers juges ont fait droit à cette demande.

   -   le harcèlement moral :

L’appelant demande enfin à voir faire droit à sa demande du chef de harcèlement
moral au motif que l’employeur lui a fait faire de nombreuses heures
supplémentaires et ne lui a accordé aucun repos pendant toute la durée d’exécution
du contrat de travail.

En l’espèce, et à défaut de plus amples précisions quant à l’impact réel que la
prestation de nombreuses heures de travail ait pu avoir sur A, il y a lieu de de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée cette demande.

Il suit des considérations qui précèdent que les appels principal et incident ne sont
pas fondés et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Aucune des deux parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées.

Conformément aux conclusions de l’appelant, il y a lieu de déclarer l’arrêt commun
à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

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                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appel principal et incident ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 52/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt et un avril deux mille seize

Numéro 42101 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 6 février 2015,

comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte FUNK,

comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal du travail a donné acte à A.) de la
réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel et a donné
acte à la société anonyme SOC.1.) de ses demandes reconventionnelles. Le
même jugement a rejeté les attestations testimoniales, a déclaré non fondées la
demande en requalification de la résiliation intervenue le 17 mai 2013 en
licenciement et celle en paiement de dommages et intérêts. La demande
reconventionnelle en paiement d’une indemnité de préavis a été déclarée fondée
et A.) fut condamné à payer à son ancien employeur de ce chef la somme de
3.377,19 €. Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure furent rejetées et le salarié fut condamné aux frais et dépens de
l’instance.

A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier du 6
février 2015.

Le salarié demande à la Cour, par réformation, de dire justifiée et fondée la
résiliation du contrat de travail intervenue en date du 17 mai 2013 avec effet
immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur et de condamner ce
dernier au paiement d’un montant de 29.708,76 € à titre d’indemnité de préavis
et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis, ainsi que
d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.500
€ pour l’instance d’appel.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement entrepris sur tous les points à
l’exception de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il sollicite
un montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Les positions des parties

A.) expose avoir été aux services de la société anonyme SOC.1.) en qualité de
coordinateur de chantier à partir du 1er janvier 2013. En date du 17 mai 2013, il a
résilié le contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de
l’employeur. Il soutient avoir été victime d’actes de harcèlement moral et plus
particulièrement de brimades, insultes et humiliations répétées de la part d’un
collègue de travail, un dénommé B.). Il aurait informé son employeur à d’itératives
reprises de ces actes répétés et ce notamment par courrier daté au 12 avril 2012
(mais envoyé en avril 2013), mais l’employeur n’aurait pas pris les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser ce harcèlement moral. Au contraire, il
lui aurait répondu en date du 24 avril 2013 par l’intermédiaire de son mandataire
de l’époque qu’aucun acte de harcèlement n’avait pu être mis en évidence. Ce

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serait cette réponse de l’employeur, contredite par les éléments objectifs du
dossier, qui aurait fait naître dans le chef de l’appelant un motif légitime de
résiliation rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail. Il fait valoir que l’employeur est tenu d’une obligation de
résultat au titre de son obligation légale plus large de la protection de la santé et
de la sécurité des salariés au travail.

La société anonyme SOC.1.) soutient qu’aucune faute grave dans son chef ne
serait établie. Ainsi, le dénommé B.) qui aurait été un élément perturbateur au
sein de la société anonyme SOC.1.), aurait fait l’objet de sanctions disciplinaires
en raison d’incidents divers commis tant envers A.) qu’envers d’autres salariés
de l’entreprise. Néanmoins ces incidents ne seraient pas constitutifs d’un
harcèlement moral, tel que l’aurait retenu à juste titre la juridiction de première
instance. Les attestations testimoniales et les courriels versés par le salarié
seraient insuffisants pour caractériser un acte de harcèlement moral. L’employeur
conteste avoir nié le comportement de B.) et avoir opposé un refus de reconnaître
les agissements de ce dernier lui laissant la possibilité de persévérer dans ses
agissements fautifs. Il soutient avoir promptement réagi aux plaintes de A.) en
prenant des sanctions disciplinaires à l’encontre de B.) et en informant l’appelant
des mesures entreprises pour faire arrêter ces agissements. Il souligne que B.)
a présenté sa démission en date du 8 mars 2013, de sorte qu’il n’avait aucune
raison de le licencier avec effet immédiat.

La résiliation du contrat de travail

L’article L. 124-10 du code du travail dispose ce qui suit :

   (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
   l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou
   de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie
   dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.
   ……………………….
   (2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des
   dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend
   immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
   travail.
   …………………….…
   (6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif
   grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour
   où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné
   lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
   Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
   invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
   nouvelle faute.

Par lettre de son mandataire portant la date du 12 avril 2012, mais écrite le 12
avril 2013, A.) a porté à la connaissance de son employeur certains agissements
qu’il affirme avoir subis de la part d’un collègue de travail, à savoir B.),
agissements qu’il qualifie de harcèlement moral et qui se seraient passés depuis
près de nombreux mois sans préjudice quant à une date plus précise. Ainsi il

                                       3
aurait été victime de moqueries en des termes blessants, humiliants et
provocateurs et aurait été importuné à de multiples reprises durant son congé de
maladie à son domicile privé par des appels téléphoniques répétés et malveillants
de la part de B.). Il souligne que ces humiliations auraient attenté gravement à sa
santé physique et psychologique.

Le mandataire de l’employeur a répondu par courrier du 24 avril 2013 qu’il ressort
de l’analyse de la situation par ma cliente qu’aucun harcèlement moral à
l’encontre de Monsieur A.) n’a pu être mis en évidence.

Par courrier du 17 mai 2013 A.) a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail
pour faute grave dans le chef de l’employeur.

A l’appui de sa demande, A.) verse un certain nombre de courriels desquels il
résulte que B.) a, dans ses rapports avec l’appelant et pour critiquer la qualité de
travail de celui-ci, utilisé un langage méprisant et excessif. Or, force est de
constater que tous ces courriels sont antérieurs de plus d’un mois à la date de la
résiliation du contrat de travail par le salarié. Les attestations testimoniales
versées par A.) ne relatent aucun fait précis de nature à établir l’existence
d’altercations verbales ou physiques ou d’actes de harcèlement et d’injures de la
part de B.).

Même si A.) affirme que l’employeur est tenu d’une obligation de résultat au titre
de son obligation légale plus large de la protection de la santé et de la sécurité
des salariés au travail, toujours est-il que le créancier d'une obligation de résultat
doit établir que le résultat n'a pas été atteint. En l’espèce, pour se prévaloir de la
violation d'une obligation de résultat, le salarié devrait donc établir qu'il a été
victime d'un harcèlement moral. Or, il ne ressort pas des éléments du dossier que
A.) ait été victime d'actes de harcèlement moral. La Cour rejoint la considération
de la juridiction du premier degré en ce qu’elle a retenu que les différents courriels
établissent qu’il y avait une mésentente grandissante entre A.) et B.), mais que
des tensions, des difficultés relationnelles ou une atmosphère de travail pénible
sont insuffisantes à caractériser un harcèlement moral. On ne saurait dès lors
reprocher à l’employeur d’avoir, par l’intermédiaire de son avocat français,
informé le salarié par courrier du 24 avril 2013 qu’il contestait tout acte de
harcèlement moral.

A cela s’ajoute qu’il résulte des éléments du dossier que l’employeur a réagi suite
au comportement inapproprié de B.) en lui adressant un premier avertissement
en date du 5 janvier 2013 suite à une altercation verbale que ce dernier avait eue
avec A.) la veille. En date du 20 mars 2013 B.) a reçu un deuxième avertissement
pour comportement inacceptable et écart verbal.

Il importe de constater que par courrier du 8 mars 2013 B.) a démissionné de son
poste de travail avec un délai de préavis de deux mois se terminant le 15 mai
2013. Par courriel du 8 mars 2013 vers 18.40 heures, C.), supérieur hiérarchique
de A.), a informé ce dernier qu’il avait eu un entretien avec B.) qui a présenté sa
démission.

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Dès lors, tant A.) que la société anonyme SOC.1.) étaient au courant depuis le 8
mars 2013 que B.) ne ferait plus partie du personnel de la société anonyme
SOC.1.) à partir du 16 mai 2013. Comme aucun fait ou faute intervenus
postérieurement au 8 mars 2013 et susceptibles de justifier un licenciement
immédiat de B.) ne sont établis, on ne saurait reprocher à l’employeur de ne pas
avoir agi en vue de faire cesser immédiatement le comportement inapproprié que
celui-ci a affiché antérieurement en résiliant le contrat de travail avec effet
immédiat. Comme le contrat de travail de B.) a pris fin le 15 mai 2013, la
démission de A.) en date du 17 mai 2013 est intervenue à un moment où le
prétendu harceleur ne faisait plus partie du personnel de l’employeur.

C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction
de première instance a déclaré non fondées la demande de A.) en requalification
de la résiliation intervenue le 17 mai 2013 en licenciement et celle en paiement
de dommages et intérêts.

Il convient de noter que l’appel de A.) n’est pas dirigé contre la décision du
tribunal du travail l’ayant condamné à payer à son employeur une indemnité de
préavis de 3.377,19 €.

Il découle des développements qui précèdent qu’il y a lieu à confirmation du
jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’employeur sollicite un montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu à rejet de la demande de A.) tendant au
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier. Le jugement entrepris est en
conséquence encore à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure.

La société anonyme SOC.1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée et il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, premier
conseiller,

                                      5
déclare l’appel recevable,

le dit non fondé ;

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Karine SCHMITT, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                      6
"


text:
Arrêt N°55/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.

Numéro 41006 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 février 2014,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

l’assocation sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par lettre recommandée datée au 25 octobre 2010 et postée le 26 octobre 2010,
l’association sans but lucratif B a.s.b.l. a licencié, avec préavis de cinq mois, son
entraîneur A avec lequel elle avait en date du 21 avril 2004 conclu un contrat de
travail avec effet à partir du 1er juin 2004 avec une durée limitée fixée au 31
décembre 2012.

Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B
a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le
licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail
étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des
dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, ainsi que, pour le cas où
le contrat de travail serait à qualifier de contrat à durée indéterminée, des
indemnités de préavis et de départ.

Dix motifs de licenciement ont été indiqués dans la lettre de licenciement elle-
même.

En vertu de la législation antérieure à la loi du 3 août 2005, le contrat conclu pour
une durée déterminée avec l’entraîneur ne peut, pour un même salarié, excéder
vingt-quatre mois, renouvellement compris.

Dans son jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a dit que comme le
contrat de travail du 21 avril 2004 a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi du
3 août 2005 concernant le sport, la législation antérieure à cette loi s’applique, de
sorte que ce contrat, conclu pour une durée de huit ans et demi, doit être requalifié
en contrat de travail à durée indéterminée ab initio.

Le tribunal a encore dit que l’ancienneté de service de A auprès de l’association
sans but lucratif B a.s.b.l. remonte seulement au 1er juin 2004, date de la prise
d’effet du contrat de travail conclu le 21 avril 2004, dès lors que A ne peut pas, à
défaut de la preuve d’un lien de subordination, vis-à-vis de l’association C, se
prévaloir de ses fonctions d’entraîneur exercées depuis le 1er janvier 1999 auprès de
cette fédération dans le cadre d’un « Honorarvertrag » signé les 18 et 29 juin 1999.

                                          2
En ce qui concerne le caractère abusif du licenciement, le tribunal a retenu que le
licenciement n’est pas intervenu pendant la période de protection de l’article L.121-
6 du code du travail.

Il a admis que les points 3, 6, 7 (premier volet), 8, 9, 13 et 14 de la motivation du
licenciement, exposés encore dans la lettre de motivation du 16 décembre 2010
postérieure à la lettre de licenciement, ne répondent pas aux critères de précision.

Le tribunal a considéré que le comportement de A à l’égard de D à X (point 2) a été
inapproprié et irresponsable, que A a proféré des propos dénigrants et insultants au
sujet du président de l’association devant un autre membre du comité (point 5) et
qu’il a refusé de rendre des comptes sur son travail (point 7, 2).

Le tribunal a partant considéré que le licenciement avec préavis du 26 octobre 2010
est justifié et a en voie de conséquence déclaré non fondée la demande de A en
réparation de ses préjudices moral et matériel. Le tribunal a estimé inutile
d’examiner les autres motifs de la lettre du 16 décembre 2010.

Il a déclaré, retenant que l’association sans but lucratif B a.s.b.l. a opté pour la
prolongation du délai de préavis à cinq mois, non fondées, sur base de l’article
L.124-7.(2) du code du travail, les demandes de A en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ.

Il a finalement débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A a relevé appel du jugement du 9
décembre 2013.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour d’appel de dire que son contrat de travail conclu le 21 avril
2004 est un contrat à durée déterminée et que son licenciement intervenu le 26
octobre 2010 est abusif parce qu’il est intervenu à un moment où il a été malade et
qu’il a donc bénéficié de la protection contre le licenciement en vertu de l’article
L.121-6 du code du travail, sinon parce qu’il est intervenu en violation de l’article
L.122-13 du code du travail, sinon parce que les trois motifs du licenciement
retenus par le tribunal sur les seize motifs invoqués par l’association sans but
lucratif B a.s.b.l. n’ont pas de caractère réel et sérieux.

Soutenant qu’il a bénéficié d’une ancienneté de plus de dix ans, compte tenu de ses
activités antérieures auprès de la C, A prétend, au regard du préavis de quatre mois
lui accordé, avoir encore droit à une indemnité de préavis de deux mois, soit un
montant de 2 x 5.253 = 11.506 € et à une indemnité de départ de 5.253 €.

                                           3
A réclame en outre 50.000 € du chef de préjudice moral et, compte tenu d’une
période de référence de trois ans un montant de 48.708 € du chef de préjudice
matériel.

En ce qui concerne la protection contre le licenciement en raison de son incapacité
de travail, A expose que son incapacité de travail du 20 septembre 2010 au 24
octobre 2010 a été prolongée le 22 octobre 2010 jusqu’au 26 novembre 2010 et que
le certificat afférent a été envoyé à l’employeur par recommandé le 23 octobre 2010
à 10.28 heures.

Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié incapable
de travailler pour cause de maladie est obligé d’en avertir l’employeur le jour-même
de l’empêchement et doit soumettre le troisième jour de son absence au plus tard à
l’employeur son certificat de maladie.

A n’a pas prouvé qu’il ait averti son employeur le premier jour d’empêchement,
soit le 25 octobre 2010.

Il faut que l’employeur ait effectivement reçu le certificat le troisième jour.

Se référant à une pièce intitulée « Track an Trace », retraçant l’acheminement par
la voie postale du certificat du 22 octobre 2010, A estime que le certificat du 22
octobre 2010 est à considérer comme ayant été effectivement reçu par l’employeur
le 26 octobre 2010, à 11.53, moment où le facteur des postes serait passé auprès des
bureaux de l’association sans but lucratif B a.s.b.l., mais où personne n’aurait été
présente pour réceptionner le certificat.

Il résulte de la pièce invoquée par A que la mention « 26-10-10 11:53 Luxembourg
CT » concerne non le passage du facteur auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., mais concerne le passage au centre de tri des postes à Luxembourg.

Il ressort des mentions « Date de livraison : 28-10-2010 28-10-10 08:33 » et
« Signataire : Fondé de pouvoir » que la réception effective par l’employeur a été
effectuée le 28 octobre 2010.

L’argumentation de A relative à une remise du certificat en date du 26 octobre 2010
est donc à rejeter.

Comme A n’a pas prouvé avoir rempli les conditions pour pouvoir bénéficier de la
protection contre le licenciement, le licenciement n’est pas abusif pour être
intervenu endéans la période de protection de l’article L.121-6 du code du travail.

                                           4
A soutient que son contrat de travail comme entraîneur sportif du 21 avril 2004 est
soumis à la législation relative à l’entraîneur, antérieure à la loi du 3 août 2005
concernant le sport.

L’association sans but lucratif B a.s.b.l. soutient que la loi du 3 août 2005, à
caractère impératif, s’applique au contrat de travail en cours, conclu le 21 avril
2004, et que dès lors ce contrat a pu être conclu pour une durée de huit ans et demi.

En vertu des articles 5 et 8 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les
actuels articles L.122-1 et L.122-4 du code du travail, et 2 du règlement grand-ducal
du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de
la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, un contrat à durée déterminée peut
être conclu avec l’entraîneur, mais la durée du contrat ne peut pas dépasser vingt-
quatre mois.

En vertu de l’article 19.2 de la loi du 3 août 2005 sur le sport un contrat à durée
déterminée pour une durée supérieure à vingt-quatre mois peut être conclu avec un
entraîneur.

La loi ne disposant que pour l’avenir, les contrats en cours demeurent régis par la
loi en vigueur le jour de leur conclusion.

La législation antérieure à la loi du 3 août 2005 limitant la durée du contrat de
travail à durée déterminée avec l’entraîneur sportif à vingt-quatre mois doit dès lors
continuer à régir le contrat de travail de A.

Cependant comme cette règle est une règle de protection du salarié, la
requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
indéterminée en cas de méconnaissance de la durée maximale autorisée,
requalification, prévue par l’article 13 de la loi du 5 juin 1989 sur le contrat de
travail, l’actuel article L.122-9 du code du travail, ne peut pas jouer, le salarié
s’opposant à la requalification.

Il suit des développements qui précèdent que le contrat de travail du 21 avril 2004
de A est un contrat de travail avec une durée déterminée de huit ans et demi.

L’article L.122-13 du code du travail dispose qu’« hormis le cas visé à l’article
L.124-10, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié avant
l’échéance du terme.
L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’alinéa qui précède ouvre
droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires
qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat sans que ce montant puisse excéder le
salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le
contrat avait été conclu sans terme. »

                                          5
Il résulte de l’alinéa 1 de l’article L.122-13 du code du travail que le contrat à durée
déterminée ne peut être résilié avec préavis.

Les motifs invoqués dans la lettre de résiliation ne peuvent pas être considérés
comme motifs graves au sens de l’article L.124-10 du code du travail, dès lors que
l’association sans but lucratif B a.s.b.l., en accordant à A un délai de préavis n’a pas
invoqué des faits ou fautes rendant immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail.

A défaut d’avoir résilié le contrat de travail à durée déterminée conformément aux
dispositions de l’article L.124-10 du code du travail, le licenciement est abusif et
l’association sans but lucratif B a.s.b.l. doit payer à A les dommages-intérêts
forfaitaires prévus à l’alinéa 2 de l’article L.122-13 du code du travail.

A n’a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de
départ, ces indemnités ne se concevant en vertu des articles L.124-6 et L.124-7 du
code du travail qu’en présence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En ce qui concerne les dommages-intérêts devant revenir à A en vertu de l’alinéa 2
de l’article L.122-13 du code du travail, il y a lieu d’examiner si les salaires qu’il
aurait touchés jusqu’au 31 décembre 2012 ne sont pas supérieurs aux salaires
correspondant à la durée du délai de préavis.

Relativement au délai de préavis A soutient que pour le calcul de son ancienneté, il
faut, à côté du temps de travail passé auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., tenir également compte du temps de travail passé auprès de l’association C
depuis le 1er janvier 1999.

Il considère que comme son activité d’entraîneur, anciennement exercée auprès de
l’association de fait C, s’est perpétuée auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., il y a eu transfert d’entreprise, transfert qui ne nécessite pas de lien entre les
deux employeurs successifs.

L’association sans but lucratif B a.s.b.l. réplique que le « Honorarvertrag » conclu
avec l’association C n’est pas un contrat de travail, la preuve d’un lien de
subordination n’étant pas rapportée par A.

Elle estime que parce que les contrats conclus successivement avec l’association C
et avec elle sont deux contrats de nature fondamentalement différente, l’ancienneté
acquise par A auprès de l’association C n’est pas à prendre en compte pour la
détermination de l’ancienneté de service de A au moment de la rupture, en date du
26 octobre 2010, de son contrat de travail conclu avec elle.

                                             6
Le transfert d’entreprise, impliquant reprise de contrat de travail, ne peut s’opérer
qu’à condition que le salarié ait été lié à l’employeur cédant par un contrat de
travail.

Le contrat de travail se caractérise essentiellement par le lien de subordination entre
l’employeur et le salarié.

La charge de la preuve de ce lien de subordination incombe en l’occurrence à A en
tant que demandeur de dommages-intérêts.

L’article 3 du Honorarvertrag définit « die Tätigkeits- und Aufgabengebiete des
Nationaltrainers » en les termes suivants :

«   -   Koordination der einzelnen Leistungsbereiche
    -   Absicherung des Nationalkadertrainings durch Planung des Trainings und
        der Trainingsinhalte entsprechend der Jahresplanung
    -   Durchführung des Nationalkadertrainings i. d. R. einmal wöchentlich (1
        Tag, 1-3 Tage je nach Planung)
    -   Erarbeitung der Jahresplanung
    -   Kaderauswahl in Abstimmung mit den Verantwortlichen der einzelnen
        Teilbereiche (z.B. Stützpunkttrainer, Disziplintrainer)
    -   Zurverfügungstellung als Gesprächspartner Triathlon/Duathlon für Print-
        und elektrische Medien ».

Il résulte de cet article que les larges pouvoirs d’organisation confiés, sans
indication de critères et sans directives de la part des autorités de l’association, à A
s’opposent à eux seuls à ce qu’on puisse considérer, que les activités de A auprès de
l’association C se fussent déroulées dans le cadre d’un lien de subordination.

La preuve d’un contrat de travail conclu avec l’association C n’est dès lors pas
rapportée, de sorte qu’il ne peut y avoir eu transfert d’entreprise. Les prestations
effectuées par A auprès de l’association sans but lucratif C ne sont donc pas à
prendre en considération pour le calcul de l’ancienneté de service de A.

Au moment de son licenciement A avait par conséquent une ancienneté de service
du 21 avril 2004 au 26 octobre 2010.

Un délai de préavis de quatre mois aurait partant dû être observé si le contrat avait
été conclu sans terme.

Il s’ensuit qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article L.122-13 du code du travail A a
droit à titre de dommages-intérêts à quatre mois de salaires, soit le montant de 4 x
5.253 = 21.012 € et non aux salaires qui auraient dû être payés du 26 octobre 2010
au 31 décembre 2012.

                                           7
Le fondement de l’absence de motifs graves, invoqué en ordre de dernière
subsidiarité en appel par A, devient sans objet.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

L’association sans but lucratif B a.s.b.l., qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

A n’a pas fourni suffisamment d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à sa
charge les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La demande de A en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est par conséquent pas
fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que le contrat de travail du 21 avril 2004 est un contrat à durée
       déterminée,
   -   déclare la demande en dommages-intérêts de A fondée pour un montant de
       21.012 €,
   -   condamne l’association sans but lucratif B a.s.b.l. à payer à A le montant de
       21.012 € avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2013 jusqu’à solde,
   -   déclare la demande de A non fondée pour le surplus,

confirme le jugement entrepris pour le suprlus,

                                          8
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif B a.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT

                                         9
"


text:
Arrêt N°49/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.

Numéro 42667 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 8 juillet 2015,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Nathalie HENGEN,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à
responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre
condamner à lui payer les montants suivants :

- arriérés de salaires du 10 septembre 2012 au 7 février 2013 :       4.428,68 euros,
- heures supplémentaires du 22 octobre au 7 décembre 2012 :           3.799,66 euros,
- indemnité de congé non pris:                                          537,63 euros,
- dommages et intérêts pour harcèlement moral :                        5.000,00 euros,
soit au total :                                                      13.765,97 euros.

Il réclama également la remise de certains documents spécifiés dans la prédite
requête.

A l’audience des plaidoiries, le curateur de la faillite déclara intervenir
volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2013, le tribunal du travail ordonna
avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties.

Suivant son jugement subséquent du 8 juin 2015 (no 792/15), le tribunal donna acte
au curateur de la faillite de la société B de son intervention volontaire à l’instance,
déclara la demande partiellement fondée et fixa la créance de A à l’encontre de la
faillite de la société B au montant brut de 1.138,70 euros au titre des arriérés de
salaire, au montant brut de 2.750 euros au titre des heures supplémentaires et au
montant brut de 85,36 euros au titre de l’indemnité de congé non pris, ces montants
avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’au jugement
déclaratif de faillite et a déclaré la demande de A non fondée pour le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que A n’a pas prouvé à
suffisance que pour la période du 10 septembre au 21 octobre 2012, il avait déjà
travaillé pour la société B et que pour la période postérieure au 7 décembre 2012, la
relation de travail avait été résiliée par courrier du 22 novembre 2012 avec effet au
7 décembre 2012 que le requérant avait admis avoir reçu lors de la comparution
personnelle des parties. En ce qui concerne dès lors le bien-fondé de la demande
pour la période du 22 octobre au 7 décembre 2012, le tribunal l’a dit fondée pour le
montant brut de 1.138,70 euros. Il rejeta en effet l’exception de paiement invoqué

                                          2
par la défenderesse au motif qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que le
salarié eût signé la quittance figurant sur les fiches de salaire correspondantes.

Le tribunal a fixé ex æquo et bono le montant des heures supplémentaires au
montant brut de 2.750 euros en estimant qu’il était constant que le requérant était le
seul salarié à s’occuper du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par
jour, que l’employeur n’y travaillait pas et que le contrat de travail ne prévoyait
qu’un mi-temps.

Le tribunal a encore dit fondée la demande du chef de congé non pris au motif qu’il
n’était pas établi que pendant la période litigieuse, A ait pris du congé.

Le tribunal a rejeté la demande du chef de harcèlement moral au motif que la réalité
d’un harcèlement moral n’était pas établie.

Finalement, le tribunal a écarté la demande en remise de documents sous peine
d’astreinte, au motif que le curateur est en impossibilité de les fournir.

Suivant exploit d’huissier du 8 juillet 2015, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

L’appelant demande par réformation à se voir admettre au passif de la faillite pour
la somme totale de 13.424,42 euros avec les intérêts au taux de l’intérêt légal à
partir du 20 juin 2013 jusqu’au jugement déclaratif de faillite de la société B
jusqu’à solde sinon tout autre montant à fixer par la Cour ou à dire d’experts.

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la
première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

Le curateur interjette appel incident du jugement dans la mesure où il conclut au
rejet des différents chefs de la demande auxquels les premiers juges ont fait droit. Il
conclut en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 750
euros pour l’instance d’appel.

   -   la constitution d’avocat :

A soulève d’abord l’irrecevabilité, sinon l’irrégularité de la constitution d’avocat à
la Cour de Maître Nathalie HENGEN, au motif qu’elle est partie à l’instance
exclusivement en sa qualité de curateur de la société B en faillite, de sorte que sa
constitution d’avocat serait à écarter, de même que ses conclusions subséquentes.

                                          3
Aux termes de l’article 452 du code de commerce, à partir du jour de la faillite,
toute action mobilière ne peut être suivie, ou exercée que contre le curateur de la
faillite. Aucune disposition légale n’interdit au curateur de se constituer avocat dans
une action intentée contre la société faillie.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

    -   les arriérés de salaires :

A fait ensuite grief aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande en
paiement d’arriérés de salaires pour l’ensemble de la période allant du 10 septembre
2012 au 7 février 2013, soit 4.087,13 euros.

Il fait valoir qu’il a été engagé en qualité d’aide cuisinier suivant contrat de travail à
durée déterminée du 24 août 2012, pour la période allant du 10 septembre 2012 au
9 mars 2013 par la société B ; que contrairement à l’appréciation du premier juge,
le contrat de travail prouve à suffisance qu’il a travaillé depuis la date du 10
septembre 2012 au 7 février 2013 ; que l’employeur ayant omis de le déclarer
durant toute la période de travail d’activité, il ne pourrait raisonnablement pas
rapporter la preuve par ce moyen ; que le snack-restaurant est resté ouvert durant
toute la période qu’il y a travaillé seul de sorte qu’il ne peut rapporter les preuves
exigées ; que les premiers juges ont estimé à tort que la relation de travail se limitait
aux périodes indiquées par l’employeur sans accorder une importance à ses
déclarations ; que contrairement aux constats erronés des juges de première
instance, il n’a jamais reçu la résiliation du 22 novembre 2012 et a continué à
travailler jusqu’au 7 février 2013 ; qu’il convient dès lors de fixer, par réformation
du jugement entrepris, la créance aux arriérés de salaires pour la période allant du
10 septembre 2012 au 7 février 2013 soit pour un mi-temps un montant total de
4.087,13 euros.

Le curateur conclut au rejet de la demande du chef des arriérés de salaires, sinon à
la confirmation du jugement entrepris.

Il fait valoir que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que, pour la période du 10
septembre 2012 au 21 octobre 2012, A n’a pas prouvé à suffisance de droit qu’il a
déjà travaillé pour le compte de la société B ; que pour la période postérieure au 7
décembre 2012 la relation de travail était résiliée par courrier du 22 novembre 2012
que A a admis avoir reçu lors de la comparution personnelle des parties ; que pour
la période du 22 octobre 2012 au 7 décembre 2012 la société B déclare que les
salaires de novembre et décembre 2012 ont été payés en liquide à l’appelant qui a
donné quittance sur les deux fiches de salaire ; que A prétend qu’il ne s’agit pas de
sa signature mais qu’il n’a jamais déposé plainte contre B ; que pour la période du

                                            4
22 octobre 2012 à fin octobre 2012, il résulte des pièces versées en cause que le
montant de 341,55 euros a été payé.

La Cour constate que les premiers juges ont appuyé leur décision quant au début et
quant à la fin de la relation de travail par des considérations de fait qui ne sont pas
ébranlées par les développements de l’appelant.

En ce qui concerne l’exception de paiement invoquée par le curateur, tirée d’une
quittance de paiement figurant sur deux fiches de salaires correspondantes, mais
dont A a dénié sa signature lors de la comparution personnelle des parties, il
convient de relever que même si A n’a pas déposé une plainte pénale pour faux et
usage de faux, ce fait n’a pas pour effet de déroger aux règles de preuve en matière
civile, de sorte qu’il appartient au curateur qui invoque l’extinction de la dette dans
le chef de la société faillie d’établir le paiement des salaires redus au salarié.

La Cour constate, à l’instar des premiers juges, au vu de la comparaison des
signatures figurant sur les fiches de salaires avec celle du salarié figurant sur le
contrat de travail qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que A ait signé lesdits
documents pour acquis. Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le
jugement entrepris.

   -   les heures supplémentaires :

En ce qui concerne la demande en paiement d’heures supplémentaires, évaluée par
A à 3.799,66 euros et contestée par le curateur, une mesure d’instruction
supplémentaire tendant à enjoindre au curateur de verser le registre spécial
mentionnant les heures supplémentaires et les paiements y relatifs s’avère d’ores et
déjà vouée à l’échec compte tenu de la faillite de la société B, de sorte qu’il y a lieu
de confirmer la décision des premiers juges en ce qu’ils ont, à partir des
circonstances de faits constants en cause, à savoir que le requérant était le seul
salarié à s’occuper du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par jours,
et que le contrat ne prévoyait qu’un travail à mi-temps, tiré la conclusion que la
demande était fondée pour le montant qu’ils ont évalué ex æquo et bono à 2.750
euros.

   -   l’indemnité pour congés non pris :

En ce qui concerne enfin la demande en paiement d’une indemnité pour congé non
pris réclamée par A pour une durée de travail de 6 mois et contestée par le curateur,
il n’est pas établi que A ait pris du congé pendant la période de travail

                                           5
effectivement retenue du 22 octobre au 7 décembre 2012. C’est dès lors à bon droit
et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont fait droit à cette
demande pour le montant de 85,36 euros.

    -   le harcèlement moral :

L’appelant demande enfin à voir faire droit à sa demande du chef de harcèlement
moral au motif que l’employeur lui a fait faire de nombreuses heures
supplémentaires et ne lui a accordé aucun repos pendant toute la durée d’exécution
du contrat de travail.

En l’espèce, et à défaut de plus ample précision quant à l’impact réel que la
prestation de nombreuses heures de travail ait pu avoir sur A, il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée cette demande.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Il suit des considérations qui précèdent que les appels principal et incident ne sont
pas fondés et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Aucune des deux parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appel principal et incident ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           6
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         7
"


text:
Jugt. 1241/2016                                           not. 35085/13/CD

Ex.p./s.prob (3x)

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

___________________________________________________________________

                                       FAITS :

Par citation du 8 mars 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23
mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

abus de faiblesse, coups et blessures volontaires, menaces d’attentat, non-
assistance à personne en danger.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

L’expert Dr Andreas SCHUFF fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Les témoins Patrick SINNER, T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, chacun
séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                              LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 8 mars 2016, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre
du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.

Vu l’information donnée par courrier du 8 mars 2016 à la Caisse nationale de santé
en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le « Rechtsmedizinisches Gutachten » rendu en date du 6 janvier 2014 par le Dr.
Andreas SCHUFF.

Vu le rapport d’expertise médicale rendu le 11 janvier 2014 par le psychiatre Dr
Edmond REYNAUD.

Vu les débats menés à l’audience du 23 mars 2016.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu,
le Ministère public reproche au prévenu :

« Comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12
avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

                                             2
(…),(…), ainsi qu'à Clémency au bureau des chèques Postaux, et à (…), à l'étude du
notaire NOT1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse
soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est
apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées
ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette
personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ;

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance et de la situation de
faiblesse de sa grand-tante A.), née le (…), dont la particulière vulnérabilité due à
son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en
état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et
réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites
par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cette dernière à lui concéder
le 6 décembre 2011, une procuration sur son compte (…) (…), sur lequel était viré
sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour
la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en
l'étude du notaire NOT1.), de résidence à (…),

2. le 26 octobre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé soit une
maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel,
soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, à une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur ;

en l'espèce, d'avoir frappé A.) dont il connait la particulière vulnérabilité due à son
âge et due à la démence qui lui était diagnostiquée dès 2009, d'un bâton de balai sur
la tête,

3. le 26 octobre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre
procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés,
punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir menacé A.) de la frapper à mort,

4. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

                                            3
de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu
volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à
un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit
que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l'espèce, de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou autrui, abstenu de
procurer une aide à A.), victime d'un traumatisme crânien, ayant pu se rendre
compte lui-même de l'aggravation de la situation au fil des heures.

5. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal, volontairement fait des
blessures ou porté des coups, avec la circonstance que la victime est une personne
dont la vulnérabilité particulière, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de l’auteur de l’infraction,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à A.) dont
il connaît la particulière vulnérabilité due à son âge et due à sa démence qui lui était
diagnostiquée dès 2009. »

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif et des débats menés à l’audience.

      Quant aux débats à l’audience du 23 mars 2016

Le témoin Patrick SINNER, commissaire en chef affecté auprès de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Capellen, a relaté le cheminement de l’enquête
de police menée en cause et a confirmé sous la foi du serment les constatations
faites par les agents de police lors de l’enquête et les éléments consignés par les
agents de police dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) ont réitéré et confirmé sous la foi du serment les
déclarations qu’ils avaient faites auprès des agents verbalisants au sujet des faits
reprochés au prévenu dont les témoins avaient respectivement connaissance.

Il y a cependant lieu de préciser que le témoin T4.) a confirmé les déclarations faites
en date du 20 novembre 2013 auprès des agents verbalisants par elle quant aux
coups proférés à A.) en date du 26 octobre 2013 à savoir que

« … Auf einmal hörte ich ihr Neffe, welcher die Treppen herunterstürmte. Er kam in
die Küche in der Hand hatte er einen Besenstiel und schlug ohne Vorwarnung Frau
A.) auf den Kopf. Es war schon fest, ich konnte ein dumpfes Geräusch wahrnehmen.
Ich traute mich nicht etwas zu sagen, da ich Angst vor ihm hatte. »

T4.) n’a par contre pas pu préciser les termes en lesquelles le prévenu aurait
menacé de mort A.) en date du 26 octobre 2013 respectivement confirmer que des
menaces de mort auraient été proférées à telle date par le prévenu à l’égard d’A.).

                                           4
Le Dr. Andreas SCHUFF, expert commis en cause afin de réaliser un «
Rechtsmedizinisches Gutachten » en relation avec les blessures constatées sur la
personne d’A.) en date du 25 décembre 2013, a relaté le cheminement des
opérations d’expertise menées par ses soins et a confirmé les éléments recueillis
lors de la réalisation de l’expertise et plus particulièrement les conclusions retenues
par lui sous la rubrique « IV. Beurteilung », éléments et conclusions telles que
consignées dans le rapport d’expertise dressé par ses soins.

Il y a lieu de relever les éléments ci-après du rapport d’expertise.

En premier lieu, il y a lieu de préciser que la mission d’expertise est libellée comme
suit :

«    1. Klinische Untersuchung und Feststellung der Verletzungen bei der
Geschädigten Frau A.) in der Zitha-Klinik Luxembourg.

      2. Erstellung eines Verletzungsbildes mit anschließender Klärung betreffend
Herkunft und Art der Verletzungen bei Frau A.)…

       3. Sind die bei der geschädigten Frau A.) feststellbaren bzw. festgestellten
Verletzungen durch einen Sturz und/oder durch Fremdeinwirkung entstanden?

       4. Hätten die Verletzungen durch den Beschuldigten frühzeitig erkannt werden
können bzw. müssen, so dass durch diesen frühzeitig eine medizinische Behandlung
hätte veranlasst werden müssen?... ».

En deuxième lieu, il y a lieu de relever les conclusions suivantes relatives aux points
3 et 4 de la mission d’expertise retenues par l’expert dans son rapport d’expertise
sous la rubrique « IV. Beurteilung » à savoir :

   -   « ….3… Das großflächige Hämatom im Bereich der rechten Gesichts-und
       Schläfenregion sowie das rechtsseitige Monokelhämatom sind als Folge einer
       eher flächigen stumpfen Gewalteinwirkung zu werten. Hierbei käme sowohl
       eine flächige Gewalteinwirkung durch dritte Hand, z.B. ein Schlag mit der
       flachen Hand, als auch ein Sturz aus einem Bett mit Auftreffen auf die rechte
       Kopfseite in Betracht…..
       Gleiches gilt auch für die subdurale Blutung über der rechten Großhirn
       hälfte…

       Insgesamt lassen die Verletzungen keine klare Differenzierung zu, ob hier
       eher eine Fremdeinwirkung (Schlag) oder ein alleiniger Sturz aus einem Bett
       als ursächlich in Betracht zu ziehen ist. Beides ist als möglich zu werten.. »

   -   « …..4… So war Frau A.) nach Auskunft des behandelnden Arztes auch noch
       zum Zeitpunkt ihrer Aufnahme in der Zita-Klinik am 25.12.2013 bei vollem
       Bewusstsein und hatte keine richtungsweisende neurologische Symptomatik
       gezeigt. Somit kann aus rechtsmedizinischer Sicht auch nicht gefordert
       werden, dass ein Laie zu einem früheren Zeitpunkt die als bedeutend
       einzustufende subdurale Blutung hätte erkennen können…»

                                           5
Tant auprès des agents verbalisants et par devant le juge d’instruction qu’à
l’audience, le prévenu a contesté le bien-fondé des infractions lui reprochées.

Quant à la qualification pénale des faits reprochés au prévenu

   1. Quant à l’infraction d’abus de faiblesse reprochée sub 1) au prévenu

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février
2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article
223-15-2 du Code pénal français, est puni

« l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un
mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou
connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un
acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

L’article 493 du Code pénal a été introduit par une loi du 21 février 2013 portant
incrimination de l’abus de faiblesse.

Cette loi a été publiée au Mémorial A numéro 35 du 1er mars 2013 et est entrée en
vigueur le 4 mars 2013.

Le tribunal constate que les faits libellés sub 1) à charge du prévenu se situent tantôt
avant l’incrimination de l’infraction d’abus de faiblesse par la loi du 21 février 2013
tantôt après telle incrimination par la loi du 21 février 2013.

      Quant aux faits libellés se situant avant l’entrée en vigueur de la loi du 21
      février 2013

En application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale prévu par l’article 2
du Code pénal, l’abus de faiblesse libellé par le Ministère public sub 1) ne saurait
être constitué en ce qui concerne les faits libellés se situant avant l’entrée en vigueur
de la disposition pénale à savoir la période située entre février 2011 jusqu’au 3 mars
2013.

X.) est donc à acquitter de l’infraction d’abus de faiblesse en ce qui concerne les
faits libellés sub 1) par le Ministère Public pour autant que ceux-ci visent la période
située entre février 2011 jusqu’au 3 mars 2013.

      Quant aux faits libellés se situant après l’entrée en vigueur de la loi du 21
      février 2013

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles
relatives à la victime et d’autre part celles relatives à l’auteur. En ce qui concerne la

                                           6
victime, l’infraction vise à protéger non seulement des personnes que l’on peut a
priori considérer comme fragiles (mineur, personne en situation de particulière
vulnérabilité, personne en état de sujétion psychologique ou physique) mais encore
celles d’entre elles dont la fragilité doit se révéler a posteriori effective (vulnérabilité
subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse). Dans le chef de
l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus, et
d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un
acte ou une abstention qui se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut
finalement un élément moral, l’intention de commettre l’infraction dans le chef de
l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal,
Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°7 et suivants).

Il y a d’abord lieu de préciser qu’il est donc reproché au prévenu d’avoir conduit la
victime A.) à la réalisation d’un acte positif à savoir à l’instituer légataire universel
par testament déposé le 4 avril 2013 en l’étude du notaire NOT1.), notaire de
résidence à (…).

1)     L’état de vulnérabilité de la victime

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des
éléments des dossiers médicaux saisis en relation avec la patiente A.), des
certificats médicaux établis en cause par les médecins en relation avec l’état de
santé d’A.) ainsi que des déclarations de X.) tant auprès des enquêteurs et par
devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience dans lesquelles il a reconnu avoir
été au courant de la démence d’A.) dès 2005 et du fait que X.) cohabitait avec A.)
depuis l’année 2011, qu’A.) est à qualifier de personne d’une vulnérabilité
particulière due à son âge et à sa maladie au sens de l’article 493 du Code pénal et
que cette vulnérabilité est apparente et connue par X.)

Ainsi, il échet de retenir qu’A.) se trouvait dans une situation de particulière
vulnérabilité, tant au niveau objectif qu’au niveau subjectif.

Il n’y a par contre pas lieu de retenir qu’A.) se trouvait dans un état de sujétion
psychologique ou physique, tel que libellé par le Ministère public. En effet, il ne
ressort pas des éléments du dossier qu’elle fut soumis à une domination à la suite
de laquelle elle est devenue vulnérable. Au contraire son état de vulnérabilité
préexistait à la date à partir de laquelle le prévenu est venu habiter dans la maison
d’A.).

2)     L’abus de l’auteur conduisant la victime à un acte ou à une abstention qui lui
sont gravement préjudiciables

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la
situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la
contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002,
n°01-86.697). L'abus va consister pour son auteur, à tirer parti de la vulnérabilité de
la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. L'idée est en effet
d'inciter la victime potentielle à se livrer au comportement recherché et de porter
atteinte à sa liberté d'action (Philippe CONTE, Droit pénal spécial, Litec, 3e éd.
2007, n° 278).

                                               7
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

En l’espèce, le tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à suffisance de droit que le
prévenu ait conduit A.) à l’instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril
2013 en l’étude du notaire NOT1.).

En effet, il résulte du dossier répressif que le rendez-vous auprès du notaire
instrumentant a été arrangé et fixé par un membre du personnel du réseau HELP,
réseau dont le personnel passait tous les jours au domicile d’A.) pour la soigner. Un
membre du personnel du réseau HELP a par ailleurs accompagné A.) en l’étude du
notaire le jour du rendez-vous.

Aucun élément du dossier répressif n’a pu établir un quelconque rôle ou une
quelconque intervention de X.) dans la fixation de tel rendez-vous.

Il appert encore du dossier répressif que le testament a été rédigé et signé en l’étude
du notaire en présence de deux témoins à savoir Edmée LAUTH, agent de police
affecté au CPI-SP Mersch, et de Jacques THIELEN, agent de police affecté au CPI-
SP Capellen.

Entendu par les agents verbalisants, tant Edmée LAUTH que Jacques THIELEN ont
indiqué qu’ils n’avaient pas observé d’indices quelconques le jour de la signature du
testament qu’A.) aurait agi sous une pression ou contrainte quelconque et n’aurait
pas été en la possession de toutes les capacités mentales requises afin d’établir un
testament en connaissance de cause.

Au contraire, tant Edmée LAUTH que Jacques THIELEN ont indiqué qu’A.) avait
répété à plusieurs reprises lors de l’établissement du testament agir de façon
volontaire et en toute liberté.

Le notaire NOT1.) a indiqué auprès des agents verbalisants que « …Ich wollte noch
hinzufügen, dass Frau A.) mehrmals angab, dass sie dies freiwillig tun würde. Ich
glaube ebenfalls, dass sie emotional sehr an den X.) gebunden ist… ».

Au regard de ce qui précède, un abus du prévenu qui aurait conduit A.) à rédiger le
testament litigieux n’est pas caractérisé en l’espèce.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès lors
d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 1) à sa charge à savoir :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

 1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12
avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
(…),(…), ainsi qu'à Clémency au bureau des chèques Postaux, et à (…), à l'étude du
notaire NOT1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

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d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse
soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est
apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion
psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées
ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette
personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ;

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance et de la situation de
faiblesse de sa grand-tante A.), née le (…), dont la particulière vulnérabilité due à
son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en
état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et
réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites
par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cette dernière à lui concéder
le 6 décembre 2011, une procuration sur son compte (…) (…), sur lequel était viré
sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour
la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en
l'étude du notaire NOT1.), de résidence à (…). »

2.     Quant à l’infraction de coups et blessures reprochée sub 2) au prévenu

Le prévenu a déclaré qu’il serait descendu du 1er étage, se serait ensuite rendu dans
la cuisine en tenant un bâton de balai dans ses mains et se serait approché par
arrière d’A.) pour la toucher légèrement avec le bâton au niveau des épaules et ceci
non pas pour lui proférer des coups mais pour l’effrayer, en blaguant en quelque
sorte.

Ces contestations du prévenu sont à rejeter alors qu’elles ne sont pas crédibles.

Au contraire, il y a lieu de retenir que la matérialité du coup proféré par le prévenu à
A.) en date du 26 octobre 2013, à savoir le coup proféré avec le bâton de balai sur la
tête d’A.), est prouvé à suffisance de droit par les déclarations du témoin T4.).

En outre, ce coup a nécessairement causé des blessures à A.).

En renvoyant aux développements qui précèdent et pour les motifs y renseignés, le
tribunal retient encore que la circonstance aggravante prévue sous 6 de l’article 409
du Code pénal est donnée en l’espèce alors qu’il est établi en cause que la victime
A.) est à qualifier de personne particulièrement vulnérable, due à son âge et à une
maladie et dont la vulnérabilité est apparente et connue par l’auteur des coups, en
l’occurrence le prévenu.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub 2) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

le 26 octobre 2013, à (…),(…),

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d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son âge et à une maladie, est apparente
et connue de leur auteur,

en l'espèce, d'avoir frappé A.) dont il connait la particulière vulnérabilité due à
son âge et due à la démence qui lui était diagnostiquée dès 2009, d'un bâton
de balai sur la tête, lui causant ainsi des blessures. »

3.    Quant à l’infraction de menaces d’attentat reprochée sub 3) au prévenu

Au vu des contestations du prévenu et au vu des déclarations précitées faites par le
témoin T4.) en relation avec les prétendues menaces de mort qui auraient été
proférées par le prévenu en date du 26 octobre 2013 à l’encontre d’A.), le tribunal
retient que l’infraction de menaces d’attentat libellée sub 3) à charge du prévenu
n’est établie ni en fait ni en droit.

Il convient dès lors d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 3) à sa charge à
savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

le 26 octobre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre
procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés,
punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir menacé A.) de la frapper à mort. »

4.    Quant à l’infraction de non-assistance de personne en danger
reprochée sub 4) au prévenu

Il est plus particulièrement reproché sub 4) au prévenu de s'être, sans danger
sérieux pour lui-même ou autrui, abstenu de procurer une aide à A.), victime d'un
traumatisme crânien, ayant pu se rendre compte lui-même de l'aggravation de la
situation au fil des heures.

Dans ce contexte, il y a d’abord lieu de retenir, en se référant aux conclusions et
déclarations précitées du Dr. Andreas SCHUFF et des éléments résultant du rapport
d’expertise dressé par ce dernier ainsi qu’aux éléments du dossier répressif, que
l’origine des blessures constatées sur la personne d’A.) en date du 25 décembre
2013 n’a pas pu être établie à suffisance de droit alors qu’il ressort de ces éléments
que ces blessures pourraient tant être la conséquence d’une chute du lit d’A.) que
de coups proférés à A.) avec le plat d’une main.

Il y a ensuite lieu de relever plus particulièrement les conclusions suivantes de
l’expert Dr. Andreas SCHUFF :

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-     « …..4… So war Frau A.) nach Auskunft des behandelnden Arztes auch noch
zum Zeitpunkt ihrer Aufnahme in der Zitha-Klinik am 25.12.2013 bei vollem
Bewusstsein und hatte keine richtungsweisende neurologische Symptomatik
gezeigt. Somit kann aus rechtsmedizinischer Sicht auch nicht gefordert werden,
dass ein Laie zu einem früheren Zeitpunkt die als bedeutend einzustufende
subdurale Blutung hätte erkennen können…»

Au regard de ce qui précède et plus particulièrement au vu des conclusions
formelles précitées de l’expert Dr. Andreas SCHUFF, il y a lieu de conclure qu’au vu
des circonstances de l’espèce, il ne saurait être reproché au prévenu, étant un
profane en matière médicale, de ne pas s’être rendu compte lui-même de
l’aggravation de l’état de santé d’A.) au fil des heures avant que cette dernière n’a
été acheminée par ambulance à l’hôpital et de ne pas avoir organisé plus tôt le
transport en ambulance à l’hôpital d’A.) et ceci d’autant plus qu’il ressort du dossier
répressif que le prévenu, faute de disposer d’un téléphone fixe dans la maison et
d’un téléphone portable, a essayé de sonner à la porte de sa mère habitant à côté et
a toqué à la porte de la maison d’un vieux couple pour pouvoir y téléphoner. Par
ailleurs, il est acquis en cause que le prévenu a dès le moment où l’aide-soignante
du réseau HELP est arrivée, insisté pour qu’on appelle une ambulance.

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter le prévenu
de l’infraction libellée sub 4) à sa charge à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

4. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstenu
volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à
un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit
que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l'espèce, de s'être, sans danger sérieux pour lui-même ou autrui, abstenu de
procurer une aide à A.), victime d'un traumatisme crânien, ayant pu se rendre
compte lui-même de l'aggravation de la situation au fil des heures. »

5.    Quant à l’infraction de coups et blessures reprochée sub 5) au prévenu

Le prévenu a contesté cette infraction.

Le tribunal relève qu’il résulte des conclusions et déclarations précitées du Dr.
Andreas SCHUFF et des éléments résultant du rapport d’expertise dressé par ce
dernier ainsi que des éléments du dossier répressif, que l’origine des blessures
constatées sur la personne d’A.) en date du 25 décembre 2013 n’a pas pu être
établie à suffisance.

Au regard de ce qui précède, le tribunal retient que la matérialité des faits libellés
sub 5) à charge du prévenu n’est pas établie à suffisance de droit en cause.

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Il convient dès lors d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 5) à sa charge à
savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

5. dans la nuit du 24 au 25 décembre 2013, à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal, volontairement fait des
blessures ou porté des coups, avec la circonstance que la victime est une personne
dont la vulnérabilité particulière, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de l’auteur de l’infraction,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à A.) dont
il connaît la particulière vulnérabilité due à son âge et due à sa démence qui lui était
diagnostiquée dès 2009. »

Quant à l’article 71-1 du Code pénal

Le prévenu a demandé au tribunal de faire application de l’article 71-1 du Code
pénal lors de la fixation de la peine éventuelle à encourir.

L’article 71-1 du Code pénal dispose que « la personne qui était atteinte, au moment
des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle
de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu’elle détermine la peine. »

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage
l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur
discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de
« anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par
l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles,
p.8).

En l’occurrence, le tribunal retient, au vu des conclusions retenues par l’expert-
psychiatre Docteur Edmond REYNAUD dans son rapport d’expertise, ce dernier
ayant retenu qu’au moment des faits, le prévenu était atteint de troubles mentaux
ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ces actes, ensemble les
explications fournies par le prévenu quant à son état de santé au moment de la
commission des faits retenus à sa charge, éléments qui ont encore été confirmés
par l’instruction menée en cause, qu’il y a lieu de faire application en cause de
l’article 71-1 du Code pénal dans le chef du prévenu et d’en tenir compte dans la
fixation de la peine à encourir par le prévenu.

Quant à la peine

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L’article 409 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge du prévenu d’une
peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à
5.000 euros.

Au vu des développements qui précèdent et de la gravité des faits retenus, le
tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de six (6) mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire application de
l’article 20 du Code pénal et de faire abstraction d’une condamnation du prévenu à
une peine d’amende.

Le prévenu n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et ce dernier ne semble pas indigne d’une certaine
indulgence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à
la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Afin de prémunir une récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions
probatoires plus amplement spécifiées au dispositif.

                             PAR      CES       M O T I F S,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs moyens de défense et explications, et la représentante du
Ministère public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des infractions non-établies à sa charge,

c o n d a m n e          X.) de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le régime du sursis probatoire
pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

•     répondre aux convocations du Procureur Général d’Etat ou des agents de
probation du SCAS

•     recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer tous les six
mois les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le
respect des conditions

•     suivre un traitement psychiatrique ou psychologique en relation avec ses
problèmes d’agressivité et d’impulsivité et avec de tout trouble psychiatrique ou
psychologique détecté ou à détecter

                                           13
avertit X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première
infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.027,16 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1,
632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et
Jackie MORES, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Vincent PEFFER, greffier, en
présence de Shirine AZIZI, attachée de Justice, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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