text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze

Numéro 39641 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 14 février 2013,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte FUNK,

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure antérieure
Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande de Mme B.) tendant au
paiement d’arriérés de salaire dirigée contre M. A.), en sa qualité d’héritier de
son père M. C.), décédé le 25 avril 2010. Au dispositif du jugement, le tribunal a
retenu que M. A.) était héritier pur et simple de son père et a rejeté l’exception
dilatoire qu’il a opposée.
Le 7 novembre 2013, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel de M. A.)
contre ce jugement.
2. La position de M. A.)
M. A.) demande à la Cour de dire qu’il est en droit « d’opposer le bénéfice
d’inventaire » à Mme B.) et de déclarer irrecevable la demande en paiement.
Il considère que le tribunal du travail aurait erronément retenu sa qualité
d’héritier pur et simple.
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d’inventaire. Il
explique que le bénéfice d’inventaire consiste « en une acceptation de la
succession, caractérisée par le fait que l’acceptant n’est tenu du passif
successoral que sur les seuls biens qu’il recueille dans la succession, sans
pouvoir être poursuivi sur le patrimoine personnel, lequel ne sera pas confondu
avec celui du défunt ».

La Cour retient que, sans être exhaustif dans son exposé, M. A.) vise ainsi les
effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire définis à l’article 802 du code
civil.
M. A.) expose aussi que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est soumise à
deux conditions : une déclaration au greffe et un inventaire des biens de la
succession.
Il expose qu’il a accepté la succession de son père sous bénéfice d’inventaire le
22 juillet 2010, a fait dresser inventaire le 22 novembre 2010, bien avant la
requête introduite le 26 avril 2012 auprès de la juridiction du travail.
M. A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus
aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois
possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription
trentenaire ».
Il considère qu’il est dès lors en droit « d’opposer le bénéfice d’inventaire » à
Mme B.) « avec pour effet qu’il n’est pas à considérer comme étant héritier pur
et simple et que le tribunal du travail n’est pas compétent pour toiser cette
demande ».
3. La position de Mme B.)
Mme B.) conclut au rejet de l’appel.

                                       2
Elle expose que durant le délai de trois mois et quarante jours dont dispose
l’héritier pour faire inventaire et délibérer, l’exception dilatoire peut être opposée
par l’héritier qui fait l’objet d’une action en justice. Après l’expiration du délai,
l’héritier ne peut pas opposer cette exception.
Mme B.) relève aussi que M. A.) a accepté sous bénéfice d’inventaire le 22
juillet 2010 et qu’un inventaire a été fait le 22 novembre 2010. Dès lors, la
requête pouvait être introduite le 26 avril 2012 contre M. A.), en sa qualité
d’héritier légal unique de M. C.).
Elle relève qu’il « est de jurisprudence constante qu’après l’expiration du délai
légal, l’héritier qui ne fait état de l’accomplissement d’aucune diligence et se
contente d’une attitude purement passive, doit être qualifié d’héritier pur et
simple ».
4. L’appréciation de la Cour
Au vu des pièces versées en cause, M. A.) a déclaré le 22 juillet 2010 au greffe
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qu’il accepte la succession de son
père, décédé le 25 avril 2010, sous bénéfice d’inventaire. Au vu de deux actes
établis le 22 novembre 2010 par-devant notaire, un inventaire des biens de la
succession a été fait.
M. A.) a donc opté pour l’une des trois possibilités ouvertes à l’héritier :
accepter la succession purement et simplement, accepter sous bénéfice
d’inventaire ou renoncer.
L’option a été exercée avant l’expiration du délai de trois mois et quarante jours
prévu à l’article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer sur l’exercice
de l’option.
L’inventaire a été fait le 22 novembre 2010, après l’expiration de ce délai. Mais
au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration
des délais de l’article 795. L’article 800 précise qu’après l’expiration de ces
délais l’héritier conserve la faculté de faire inventaire ou d’opter pour
l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, s’il n’a pas fait acte d’héritier ou s’il n’a
pas été condamné en qualité d’héritier pur et simple par un jugement passé en
force de chose jugée.
Le 22 novembre 2010, M. A.) n’avait pas fait l’objet d’une telle condamnation. Il
avait déjà opté pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Dans ces conditions, l’option du 22 juillet 2010, suivie d’un inventaire des biens
de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793
et 794 du code civil, M. A.) a la qualité d’héritier de la succession de son père
au moment du dépôt de la requête de Mme B.) auprès de la juridiction du
travail, le 26 avril 2012.
Les délais de l’article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer étant
expirés au moment de l’introduction de la demande de Mme B.) et M. A.) ayant
pris la qualité d’héritier sous bénéfice d’inventaire, Mme B.) qui affirme être
créancière de la succession a pu agir en justice contre M. A.), qui a accepté la
succession.

                                       3
Sa demande dirigée contre l’héritier bénéficiaire est recevable.
L’héritier sous bénéfice d’inventaire qui a fait inventaire ne peut pas opposer
une exception dilatoire basée sur l’article 797 ou solliciter une prolongation de
ce délai, pour lui permettre de procéder à l’inventaire et réfléchir sur l’option à
exercer. Il a opté et l’inventaire auquel il a procédé a donné effet à l’acceptation
sous bénéfice d’inventaire. La raison d’être du délai d’examen de l’état de la
succession et de réflexion a disparu.
Contrairement à ce que soutient M. A.), il ne dispose plus de trois options
pendant trente ans. En effet, il a opté pour l’acceptation de la succession, est
devenu héritier sous bénéfice d’inventaire, et il ne peut plus renoncer à la
succession.
Le tribunal du travail a déclaré que M. A.) a la qualité d’héritier pur et simple.
Aux motifs, il a retenu qu’après l’expiration du délai de l’article 795, l’héritier ne
dispose plus de l’exception dilatoire, mais conserve entière son option pendant
trente ans à partir du décès.
Le tribunal a relevé que M. A.) a déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire le
22 juillet 2010 et qu’il a fait dresser inventaire le 22 novembre 2010. Ensuite, le
tribunal a retenu ce qui suit :
« Depuis lors, le défendeur ne fait état de l’accomplissement d’aucune diligence
et se contente d’une attitude purement passive.
Etant donné que le délai de quarante jours pour accepter ou renoncer à la
succession suite à l’inventaire est largement dépassé, et à défaut pour le
défendeur de demander à se voir accorder une prolongation de délai, il ne
saurait plus conserver la qualité d’héritier bénéficiaire alléguée et doit être
qualifié d’héritier pur et simple, de sorte que la demande introduite à son
encontre par la requérante est à déclarer recevable. »
La Cour retient que M. A.), ayant opté pour l’acceptation sous bénéfice
d’inventaire et ayant fait l’inventaire, a pris position concernant la succession.
Aucun élément du dossier ne justifie de lui retirer sa qualité d’héritier sous
bénéfice d’inventaire et de le déclarer héritier pur et simple, tenu de l’entièreté
du passif de la succession. Un défaut d’accomplissement de diligences et une
attitude purement passive ne sont pas établis, M. A.) ayant opté et fait suivre
son choix de l’inventaire prescrit.
La Cour retient enfin qu’en tant qu’héritier sous bénéfice d’inventaire, M. A.) est
tenu au passif de la succession, mais en application de l’article 802 du code
civil, il n’est tenu qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis. Le montant de
son obligation au passif est limité à la valeur de l’actif.
M. A.) est donc en droit d’invoquer sa qualité d’héritier sous bénéfice
d’inventaire qui n’est pas tenu au-delà de ce qu’il a recueilli. Cependant, de ce
fait il ne peut pas être déduit que le tribunal du travail n’aurait pas compétence
pour connaître de la demande.

                                       4
Au vu de ces développements, l’appel de M. A.) n’est pas fondé en ce qu’il tend
à ce que la demande soit déclarée irrecevable.
L’appel est justifié en ce qu’il critique le jugement qui a déclaré que M. A.) a la
qualité d’héritier pur et simple et en ce qu’il tend à ce qu’il soit retenu que M. A.)
peut « opposer le bénéfice d’inventaire », c’est-à-dire qu’il est en droit
d’invoquer la qualité d’héritier sous bénéfice d’inventaire.
5. L’indemnité de procédure
Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de Mme B.) et de M.
A.) l’intégralité des sommes qu’ils ont exposées qui ne sont pas comprises dans
les dépens.
Leurs demandes en obtention d’une indemnité formées sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ne sont donc pas justifiées.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande de Mme B.) et
en ce qu’il a dit que M. A.) ne peut pas opposer à Mme B.) l’exception dilatoire
prévue à l’article 797 du code civil,

réformant, dit que M. A.) a la qualité d’héritier sous bénéfice d’inventaire de la
succession de son père,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne tant M. A.) que Mme B.) à la moitié des dépens de l’instance d’appel
et ordonne la distraction des dépens au profit de Maîtres François REINARD et
Fabienne GARY.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 52 / 14.
du 22.5.2014.

Numéro 3303 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                              et:

la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…) , (…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 7 mai 2013 sous le numéro 147670 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 5 août 2013 par la société anonyme
SOC1.) à la société anonyme SOC2.), déposé au greffe de la Cour le 6 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 2 octobre 2013 par la société anonyme
SOC2.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 4 octobre 2013 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
saisi d’une demande de la société anonyme SOC2.) en paiement de loyers sur base
de quatre contrats de location-vente dirigée contre la société anonyme SOC1.), a
déclaré la demande prescrite ; que, saisi de l’appel de la société anonyme SOC2.),
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, dit la demande
partiellement fondée, a condamné la société anonyme SOC1.) au paiement des
montants afférents, et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

       Sur le sixième moyen de cassation, qui est préalable :

        tiré « de la violation des articles 1689, 1690 et 1691 du Code civil par une
fausse interprétation sinon fausse application de la loi,

        en ce que le Tribunal d'appel a retenu dans les pages 20 et 21 du jugement
attaqué que : << quant à la question de savoir si, avant l'accomplissement des
formalités de l'article 1690 du Code civil, le débiteur cédé peut être obligé de payer
deux fois, il est à relever que le paiement fait par le cédé au cessionnaire est
valable et libératoire, et est opposable au cédant qui ne peut plus rien réclamer (...)
il se dégage des pièces versées en cause i) qu'il n'y a pas eu de signification de la
cession de créance intervenue entre SOC3.) et SOC4.) et ii) que la cession de
créance intervenue entre SOC3.) et SOC5.) a fait l'objet d'une signification à
SOC1.) suivant exploit d'huissier du 9 novembre 2005. Au vu des considérations
émises ci-avant, entre la date de la cession de créance intervenue entre SOC3.) et
SOC4.), et celle de la signification de la cession de créance intervenue entre
SOC3.) et SOC5.)(le 9 novembre 2005), i) SOC4.) était fondée à réclamer le
paiement des loyers à SOC1.), laquelle pouvait valablement se libérer entre les
mains de ce premier cessionnaire et ii) SOC3.) pouvait réclamer le paiement des

                                        2
loyers à SOC1.), ce qu'elle n'a pas fait. Jusqu'au 9 novembre 2005, les paiements
faits par SOC1. sont libératoires et opposables à SOC3.) et à fortiori à SOC5.) >>,

       et qu'en sa page 21 in fine : << la cession de créance intervenue entre
SOC3.) et SOC5.) ayant été signifiée à SOC1.) le 9 novembre 2005, il s'ensuit i)
que les créances (encore) dues en vertu des contrats n°02/12/36/093 et
n°04/03/24/120, devaient être payées par le débiteur cédé entre les mains du
nouveau cessionnaire, (...) et ii) qu'à partir du 9 novembre 2005, SOC1.) ne pouvait
valablement se libérer qu'entre les mains de SOC5.), ce qu'elle n'a pas fait (...).

        Au vu des considérations émises ci-avant quant aux effets de l'absence de
signification d'une cession de créance, étant précisé que les mêmes principes
s'appliquent à la rétrocession, la rétrocession du 6 avril 2006 était inopposable à
SOC1.), qui demeurait dès lors tenue envers SOC5.) et devait se libérer entre les
mains de celle-ci, ce qu'elle n'a pas fait. >>

        alors qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil << le cessionnaire n'est
saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut également être saisi par l'acceptation du transport
faite par le débiteur. La notification et l'acceptation du transport s'effectuent soit
par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si
un tiers conteste la date de la notification ou de l'acceptation du transport, la
preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens. >>.

        Qu'en statuant ainsi, le Tribunal d'appel a ajouté à la loi une condition
qu'elle ne prévoit pas. »

       Vu l’article 1690 du Code civil ;

        Attendu que pour dire, par réformation, la demande de la société anonyme
SOC2.) relative à deux contrats de location-vente fondée et condamner la société
anonyme SOC1.) à un certain montant, les juges d’appel, après avoir rappelé que
« la cession de créance intervenue entre SOC3.) et SOC4.) a été portée par lettre
simple à la connaissance de SOC1.), qui l’a acceptée », ont dit qu’« il se dégage
des pièces versées en cause i) qu’il n’y a pas eu de signification de la cession de
créance intervenue entre SOC3.) et SOC4.) et ii) que la cession de créance
intervenue entre SOC3.) et SOC5.) a fait l’objet d’une signification à SOC1.)
suivant exploit d’huissier du 9 novembre 2005 » pour retenir que les sommes
encore dues en vertu de deux contrats devaient être payées par le débiteur cédé
entre les mains du nouveau cessionnaire, et qu’à partir du 9 novembre 2005, la
société SOC1.) ne pouvait valablement se libérer qu’entre les mains de SOC5.) ;

        Attendu qu’en faisant ainsi prévaloir la cession de créance entre la société
anonyme SOC3.) et la société anonyme SOC5.), intervenue postérieurement à celle
entre la société anonyme SOC3.) et la société anonyme SOC4.), au motif que cette
dernière n’avait pas été signifiée, les juges d’appel ont violé l’article 1690 du Code
civil ;

       D’où il suit que le jugement attaqué encourt la cassation ;

                                        3
                                 Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

       casse et annule le jugement rendu le 7 mai 2013 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
commerciale et en instance d’appel, sous le numéro 147670 du rôle ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le
jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en
cassation ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
sera transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge
de la minute du jugement annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.

Numéro 39477 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en faillite, anciennement C S.A., ayant été établie et
ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Myriam
PAQUET,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 16 novembre 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Myriam PAQUET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

appelant par incident,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 13 juillet 2006, la société C S.A. a licencié abusivement avec préavis de six
mois, sans dispense de travail, B.

Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a dit la
demande d’B dirigée contre la société C S.A. fondée pour les montants de 2.157,99
€ à titre de solde de l’indemnité de départ, de 25.245,34 € à titre de réparation du
préjudice matériel et de 12.500 € à titre de réparation du préjudice moral; a
condamné la société C S.A. à payer à B de ces chefs la somme de 39.903,33 € avec
les intérêts légaux sur cette somme à partir du 9 septembre 2009, jour du dépôt de
la requête au greffe, jusqu’à solde ; a condamné la société C S.A. à payer à l’ETAT
la somme de 45.629,86 € avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 12
juin 2012, jour de la présentation de la demande en justice, jusqu’à solde ; a
condamné la société C S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1.500 € et a
condamné la société C S.A. aux dépens.

Par exploit d’huissier du 16 novembre 2012, la société A S.A., anciennement C
S.A., a relevé appel du jugement du 9 octobre 2012.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la
loi.

                                          2
La société A S.A. a été déclarée en faillite le 20 février 2013 et est représentée à
l’instance d’appel par son cureateur Maître Myriam PAQUET.

La société A S.A. demande à être déchargée de toutes les condamnations.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal du travail a, en tenant compte,
entre autres, de la situation sur le marché du travail et de l’ancienneté de service de
17 ans d’B au moment du licenciement, fixé la période de référence à une année
pendant la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

Pour dire que le préjudice matériel d’B s’élève à 25.245,34 €, le tribunal a déduit de
la somme de 70.875,20 € qu’B aurait touchée auprès de la société C S.A. pendant
l’année de référence le montant des indemnités de chômage de 45.629,86 € lui payé
de septembre 2009 à août 2010 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

La société A S.A. soutient qu’B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de
préjudice matériel puisqu’il n’a pas pris d’initiatives pour trouver un nouvel
emploi.

Dans ce contexte elle lui reproche de ne pas avoir, ce à quoi il était obligé,
demandé, sur base de l’article L.124-8 du code du travail, le congé qui lui était
nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi.

L’article L.124-8 du code du travail est conçu comme suit : « Pendant le délai de
préavis émanant de l’employeur, le salarié peut demander le congé qui lui est
nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi sans que la durée de ce congé
puisse excéder six jours ouvrables pour la durée du préavis. Les heures de congé
sont intégralement indemnisées à la condition que le «salarié» licencié se soit
inscrit comme demandeur d’emploi à «l’Agence pour le développement de
l’emploi» et qu’il justifie la présentation à une offre d’emploi. ».

Il ne peut être déduit de l’article L.124-8 du code du travail qu’B ait eu une
obligation de prendre du congé pour rechercher du travail.

L’article L.124-8 du code du travail accorde seulement la faculté de demander un
congé pour le cas où un emploi aurait été offert et que le salarié aurait dû se
présenter auprès d’un potentiel nouvel employeur.

                                          3
Comme B ne s’était pas vu offrir d’emploi pendant la période de préavis, la société
A S.A. ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article L.124-8 du code du
travail.

La société A S.A. fait encore grief à B d’avoir mal rédigé ses actes de candidatures
et de n’en avoir pas suffisamment présenté.

Le nombre de candidatures, à savoir plus de 35 candidatures en 2009 et 2010, est à
considérer comme suffisant.

Il est à remarquer que le demandeur d’emploi doit pouvoir s’exprimer en ses
propres termes et la sincérité dans les relations avec de potentiels employeurs exige
que ceux-ci ne soient pas abusés au sujet des facultés rédactionnelles du candidat à
l’emploi par le recours à l’aide de tierces personnes.

La société A S.A. n’est donc pas fondée à dire qu’B, en raison de son manque
d’initiatives en vue de trouver un nouvel emploi, n’a pas droit à des dommages-
intérêts du chef de préjudice matériel.

Dans un ordre subsidiaire, elle demande que la période de référence soit réduite à
un mois.

A ce sujet, elle expose qu’il faut prendre en considération l’ancienneté réelle de
deux ans et cinq mois auprès d’elle et non l’ancienneté de 17 ans résultant de
stipulations contractuelles lors de transferts d’entreprise.

B a exercé ces fonctions pendant 17 ans dans la même structure matérielle.

C’est cet enracinement dans cette même structure matérielle qui rend plus difficile
la recherche d’un nouvel emploi.

C’est partant l’ancienneté de 17 ans qu’il faudra prendre en considération pour
l’appréciation de la durée de la période de référence et non l’ancienneté de deux ans
et cinq mois auprès de la société C S.A., structure juridique sous-tendant la
structure matérielle dans laquelle B a exercé ses activités.

Compte tenu de cette ancienneté de service de 17 ans, de la situation sur le marché
de travail et de l’âge d’B au moment du licenciement, à savoir 56 ans, le tribunal du
travail a fixé à juste titre la période de référence à une année.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a déclaré fondée pour un montant
de 25.245,34 € la demande d’B en réparation de son préjudice matériel.

                                         4
La société A S.A. demande à la Cour de déclarer non fondée la demande d’B en
dommages-intérêts du chef de préjudice moral, sinon de réduire les dommages-
intérêts du chef de préjudice moral à de plus justes proportions.

Par réformation du jugement de première instance, il y a lieu, compte tenu
notamment de l’ancienneté de service de 17 ans, des circonstances du licenciement
et des soucis encourus et des tracas subis, de fixer à 8.000 € le montant des
dommages-intérêts devant revenir à B en raison du préjudice moral subi.

La société A S.A. demande en outre à la Cour de déclarer irrecevable, comme étant
nouvelle, la demande de B en paiement des retenues opérées à tort par la société A
S.A. sur l’indemnité de départ.

C’est à juste titre que cette demande a été déclarée recevable.

C’est également à juste titre que les premiers juges ont alloué à B une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
S.A. n’est que très partiellement fondé.

Interjetant appel incident, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
réclame, tout comme en première instance, un montant de 87.549,30 € au titre du
remboursement des indemnités de chômage payées à B de septembre 2009 à août
2011.

C’est à bon droit que, par application de l’article L.521-4.(5) du code du travail, le
tribunal du travail a dit que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne
peut prétendre qu’au remboursement des indemnités de chômage payées pendant la
période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

L’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’est par
conséquent pas fondé.

Il est équitable de laisser à charge de la société A S.A. les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

La société A S.A. est donc à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

                                          5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,

déclare l’appel de la société A S.A. partiellement fondé,

réformant :

fixe les dommages-intérêts d’B du chef de préjudice moral à 8.000 euros,

dit que sur ce montant les intérêts légaux courent à partir du 9 septembre 2009
jusqu’au 9 juillet 2010,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société A S.A.

                                           6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.

Numéro 39998 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

l’association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 30 mai 2013,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été aux services de l’association sans but lucratif A à partir du 15 février 1991
où il a exercé successivement les fonctions d’artisan polyvalent, d’expéditionnaire
technique et à partir du 1er juin 2010, celle de chargé de direction adjoint.

Le 6 décembre 2011, il a été licencié avec le préavis légal de 6 mois commençant le
15 décembre 2011 pour prendre fin le 15 juin 2012 avec dispense de travailler
pendant son préavis.

Le 6 janvier 2012, l’employeur a adressé à B une lettre énonçant les motifs à la base
du licenciement.

Par requête du 7 mars 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer à la
suite du licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement décrits dans la prédite requête.

A l’audience des plaidoiries du 14 mars 2013, B a renoncé à sa demande en
paiement d’une indemnité de départ et a demandé de réserver le volet relatif à
l’indemnisation de son préjudice matériel.

Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs de son
licenciement.

A cette même audience, l’asbl A a présenté une demande reconventionnelle en
paiement du montant de 1.500 euros sur base de l’article 6-1 du code civil. Elle
demanda également une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif
le licenciement avec préavis de B du 6 décembre 2011, a dit non fondée la demande
reconventionnelle et, pour le surplus, a refixé les débats à une audience ultérieure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que seul le motif de l’absence du
salarié pour cause de maladie pendant une période prolongée suffit au caractère de
précision exigé par la loi et que tous les autres motifs, tels que son comportement
inacceptable vis-à-vis des autres salariés ou son refus d’accepter l’autorité du

                                          2
directeur énoncés dans la lettre de motivation sont à écarter pour ne pas répondre à
cette exigence.

En ce qui concerne le bien-fondé du grief relatif au taux important d’absentéisme
qui depuis janvier 2011 se serait élevé à environ 55% des jours de travail, le
tribunal a retenu que ce reproche s’avère d’ores et déjà contredit par les éléments en
cause, dans la mesure où l’employeur a inclus dans l’énumération des six périodes
d’incapacité de travail, une période (celle du 28 novembre au 31 décembre 2011) au
cours de laquelle le licenciement avec préavis est intervenu ainsi qu’une période
postérieure au licenciement (celle du 1er janvier au 31 mars 2012).

Par exploit d’huissier du 30 mai 2013, l’asbl A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

L’appelante conclut par réformation à entendre dire que tous les motifs du
licenciement ont été fournis avec la précision requise par la loi, partant à voir
examiner les attestations testimoniales et à voir dire que les fautes et négligences
commises par l’intimé justifiaient son licenciement, sinon à l’autoriser à préciser
les reproches formulés dans la lettre de motivation notamment par la voie
testimoniale et notamment par la production d’attestations testimoniales sinon par
une offre de preuve à formuler en cours d’instance. Elle conclut en outre à voir
déclarer les motifs du licenciement invoqués réels et sérieux, partant à voir déclarer
le licenciement justifié, en tout état de cause, à dire que l’absentéisme important de
l’intimé justifiait à lui seul son licenciement et plus subsidiairement encore lui
donner acte qu’elle conteste tout préjudice dans le chef de l’intimé. Elle demande
encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs. Il demande
également une indemnité de procédure 2.500 euros.

Il résulte de la lettre de motivation du 6 janvier 2012 que l’asbl A reproche à B
d’abord son « absence prolongée pour cause de maladie qui a fortement perturbé
l’organisation du travail au sein de l’association. Elle explicite les raisons à la
base de ce motif comme suit :

« En effet, vous avez été engagé par contrat de travail daté du 5 février 1991, en
qualité d’artisan polyvalent à compter du 15 février 1991, puis d’expéditionnaire
technique à partir du 1er janvier 1994.
Depuis le 1er juin 2010, vous occupiez le poste de directeur adjoint.
Votre tâche consistait notamment à seconder le directeur suivant demande et de
continuer à exercer votre fonction en tant qu’agent technique.
Vous occupiez ainsi un poste clé au sein de l’entreprise.
Vous avez été absent pour cause de maladie les périodes suivantes :
    - du 3 juin 2011 au 8 juillet 2011

                                          3
    - du 9 juillet 2011 au 5 août 2011
    - du 10 septembre 2011 au 10 octobre 2011
    - du 10 octobre 2011 au 27 novembre 2011
    - du 28 novembre 2011 au 31 décembre 2011
    - du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
Ainsi depuis le mois de janvier 2011, sur une période de 11 mois et 4 jours, vous
étiez absent 133 jours sur 242 jours de travail, ce qui fait un taux d’absentéisme
d’environ 55 %.
Votre absentéisme long et chronique a été préjudiciable à votre employeur alors
qu’il a fortement perturbé le fonctionnement de l’association.
En effet votre travail a dû être, tant bien que mal, assumé par le reste de l’équipe
dirigeante, ce qui a entraîné un surcroît de travail pour elle et a eu pour
conséquence la désorganisation du service.
De part votre absentéisme prolongé votre employeur ne pouvait à l’évidence plus
compter sur une collaboration régulière et efficace de votre part, et ce ni même
dans un proche avenir, alors que le dernier certificat de maladie se prolonge
jusqu’au 31 mars 2012, et qu’il semblerait que ce ne soit pas le dernier.
Votre licenciement était ainsi devenu inévitable ».

B soutient que le taux d’absentéisme de 55 % renseigné dans la lettre de motivation
est mensonger alors que pour fixer un tel taux la lettre de motivation fait état du
congé de maladie postérieur au licenciement, lequel ne pourrait cependant pas
servir de base pour justifier un licenciement. Dès lors, ce serait à juste titre que les
premiers juges ont estimé que les périodes de maladie précédant le licenciement ne
constituaient pas un motif réel et sérieux de licenciement.

L’asbl A résiste au motif que B était en maladie du 3 juin au 6 décembre 2011,
c’est-à-dire de façon continue et ininterrompue pendant six mois et trois jours et
qu’au moment du licenciement il n’existait pas d’espoir d’amélioration de l’état de
santé déficient de l’intimé, de sorte qu’elle n’aurait plus pu compter sur sa
collaboration régulière future. Elle soutient qu’au moment du licenciement, l’intimé
avait déjà été déclaré inapte à travailler jusqu’au 31 décembre 2011 au moins et que
sa maladie a été prolongée pendant tout son préavis jusqu’au 13 mars 2012 où elle
fut informée par la CNS que B avait été déclaré invalide aux termes de l’article 187
du CAS.

L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du
contrat de travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de
l’entreprise.

En l’espèce, au moment du licenciement le 6 décembre 2011, B était absent pour
cause de maladie depuis le 3 juin 2011, ce durant plusieurs périodes d’incapacité
successives, soit au total pendant cinq mois. S’il est exact que la période de congé

                                           4
de maladie postérieure au licenciement ne constitue pas un motif valable de
licenciement, il ne saurait cependant être déduit de l’adjonction de cette période
d’incapacité de travail que le reproche lié à l’important absentéisme du salarié était
d’ores et déjà contredit par les éléments de la cause.

Au contraire, la Cour considère que les périodes longues et successives d’absence
de B avant son licenciement constituent un motif sérieux de licenciement, dès lors
qu’elles ont apporté nécessairement une gêne considérable au fonctionnement de
l’entreprise en raison du fait que B en tant que chargé de direction adjoint n’était
plus en mesure d’assumer cette fonction et que son employeur ne pouvait pas non
plus compter sur une collaboration future régulière de son salarié.

Il en suit que le motif tiré de l’absentéisme important du salarié constitue un motif
suffisamment sérieux pour justifier le licenciement avec préavis de B et qu’il y a
lieu dès lors à réformation du jugement entrepris.

Le tribunal du travail ayant réservé le surplus en ce qui concerne les demandes de
B en indemnisation du préjudice matériel et moral ainsi qu’en paiement d’une
indemnité compensatrice pour jours de congés non pris, il y a lieu de renvoyer les
parties quant à ces demandes devant le tribunal du travail.

B succombant et étant à condamner aux frais, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros n’est pas fondée.

L’asbl A ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure de 1.250 euros n’est pas non plus
fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel;

le dit fondé;

                                          5
par réformation :

dit le licenciement avec préavis de B intervenu le 6 décembre 2011 régulier;

pour le surplus renvoie les parties devant le tribunal du travail autrement composé;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC;

condamne B à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                          6
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.

Numéro 39444 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2012,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B depuis le 11 juillet 2006 en vertu d’un contrat de travail
signé le 10 juillet 2006 en tant que chauffeur-aide-monteur, A fut licencié avec
respect du préavis légal de 2 mois le 6 mai 2011 pour avoir manqué 84 jours sur
une période de 11 mois, absences qui auraient considérablement désorganisé la
gestion du travail de la société, pour acte d’insubordination le 5 mai 2011 et pour
avoir travaillé très lentement sans raison valable le 6 mai 2011.

Estimant son licenciement abusif en raison de l’imprécision de la motivation, de la
non réalité et du non sérieux des motifs allégués, le salarié réclama à son ancien
employeur par requête du 22 novembre 2011 des dommages et intérêts tant pour le
préjudice matériel que pour le préjudice moral subi.

Il précisa notamment que ses absences étaient justifiées d’une part, par deux
accidents du travail et d’autre part, par une opération chirurgicale, de sorte que ces
absences pour cause professionnelle ne pouvaient justifier un licenciement fût-ce
avec préavis.

Par jugement du 12 novembre 2012 le tribunal du travail a déclaré le licenciement
régulier et non fondées les demandes de A et dit le recours de l’ETAT sans objet.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que les deux
derniers motifs ne répondaient pas à la précision requise par la loi, que par contre le
motif tenant à l’absentéisme habituel du salarié suffisait à cette exigence ; le
tribunal du travail a ensuite rappelé qu’un absentéisme habituel pour raison de
santé, caractérisé par des périodes longues ou nombreuses, peut être une cause de

                                          2
rupture du contrat de travail lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au
fonctionnement de l’entreprise et qu’en l’espèce, la durée totale des absences
pendant une durée de 11 mois est de 84 jours de travail pour laquelle le salarié ne
fournit pas d’informations quant aux causes plus précises de ces absences, de sorte
que la gène alléguée par la société employeuse est donnée et que ces absences
justifient le licenciement prononcé.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A part acte de l’huissier de justice Tom
NILLES du 19 décembre 2012.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire le
licenciement abusif, partant de condamner l’employeur à lui payer les montants
réclamés en première instance à titre de dommages-intérêts.

Il maintient son moyen tenant au fait que ses absences étaient dues à deux accidents
du travail et verse les déclarations afférentes ainsi qu’un certificat médical relatif à
une intervention chirurgicale le 21 janvier 2011, de sorte que ces absences ne
pourraient en aucun cas d’après la jurisprudence justifier un licenciement même
avec préavis.

Quant à son préjudice matériel le salarié le fixe sur une période de référence de 10
mois et son préjudice moral sur base de son ancienneté de service de 5 ans.

L’intimée conclut, principalement, de constater que la partie adverse ne rapporte
pas la moindre preuve de ses dires, de constater que la lettre de motifs du 25 mai
2011 est suffisamment précise au sens de la loi et de la jurisprudence constante, de
constater que la preuve de la réalité et du sérieux des fautes adverses est à
suffisance rapportée, de dire que la jurisprudence de 2007 citée par la partie adverse
est inapplicable au cas d’espèce sinon la combattre, dire qu’au vu des absences pour
maladie de A, quelle que soit la cause de ces maladies, la partie concluante était
dans l’impossibilité de compter sur une collaboration efficace et régulière de la part
de A pour l’avenir, partant, de confirmer purement et simplement le jugement de
première instance en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié sur base de
l’absentéisme habituel en raison de la maladie de A, subsidiairement, de constater
que A a non seulement fait preuve d’absentéisme habituel en raison de sa maladie
mais a également fait preuve d’insubordination envers son employeur et a ralenti
son travail sans raison tout en perturbant le travail de ses collègues conformément
aux pièces versées en cause, encore plus subsidiairement, de donner acte à la partie
concluante qu’elle offre pour autant que de besoin de prouver par toute voie de
droit et notamment par l’audition de témoins les faits suivants :
« 1) qu’en date du 5 mai 2011 à 16h20, sans préjudice quant à la date et à l’heure
exactes, A, dans les bureaux de la firme B à (…), en présence de C, D et E, en
hurlant à haute voix, a proféré son mécontentement sur un ton agressif et
menaçant, quant à un congé extraordinaire demandé le 2 mai 2011 pour la période

                                           3
du 6 mai 2011 au 9 mai 2011 et refusé par l’employeur, en indiquant notamment
qu’il allait se rendre chez le syndicat et que son employeur « aller voir » ;
2) qu’en date du 6 mai 2011, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes, A,
sur le chantier du « Val St André » à Luxembourg, en présence de F, a
intentionnellement ralenti la cadence de travail, sans aucune raison, en quittant
constamment son poste de travail, en restant au téléphone et en travaillant très
lentement au niveau de la réception du matériel dans le camion, ce qui a fortement
perturbé le travail des autres salariés et retardé le démontage de l’échafaudage de
sorte que M. F a même téléphoné à C, leur supérieur hiérarchique, pour l’en
avertir et s’en plaindre ;
3) que les nombreuses absences pour maladie de A comprises entre le 15 mai 2010
et le 6 mai 2011, à hauteur de 84 jours d’absences, ont fortement perturbé le bon
fonctionnement du service et notamment entraîné une augmentation d’heures
supplémentaires prestées par les autres salariés et bouleversé l’ensemble des
plannings des chantiers auxquels il était rattaché. »,
de dire la présente offre de preuve précise, pertinente et concluante,
partant de l’admettre, principalement rejeter purement et simplement les demandes
indemnitaires adverses conformément au jugement de première instance,
subsidiairement, déclarer non fondée la demande adverse au titre de préjudice
matériel sinon le réduire à de plus justes proportions, déclarer non fondée la
demande adverse au titre de préjudice moral et en débouter, sinon le réduire à de
plus justes proportions, débouter l’ETAT de sa demande en remboursement des
indemnités de chômage à l’encontre de la société B, dire non fondée la demande de
l’appelant en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC.

L’appelant estime que comme l’intimée n’a pas formellement relevé appel incident,
elle ne pourrait inviter la Cour à examiner la précision de tous les motifs.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement par la partie mal fondée des indemnités de chômage versées au
salarié pendant la période de juillet 2011 à juillet 2012 d’un montant de 21.947,55
euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la présente affaire à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

                                         4
Il peut toutefois être rappelé que l’employeur reproche à son ancien salarié pour le
licencier avec préavis, une absence habituelle gênante, une insubordination en date
du 5 mai et une lenteur excessive dans l’exécution de son travail le 6 mai 2011.

L’intimée fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir rejeté deux des trois
motifs gisant à la base du licenciement de A, à savoir d’une part, le motif tenant à
son insubordination le 5 mai 2011 et celui tenant à la lenteur d’exécution de son
travail le 6 mai 2011, en raison de leur imprécision.

L’appelant qui reproche à l’employeur une absence d’appel incident formel formé
contre la décision rendue sur l’imprécision de la motivation, soutient que la Cour
n’est dès lors pas saisie du moyen tiré de la précision ou non des motifs du
congédiement.

Or, dans la mesure ou l’employeur critique la décision prise en première instance
relativement à la l’imprécision de la motivation, la Cour en est saisie même si
l’intimée n’a pas formellement interjeté appel incident, ce d’autant plus qu’un appel
incident n’était pas nécessaire pour permettre à l’intimée de reprendre un moyen de
défense rejeté en première instance.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
décidé que les deux motifs litigieux ne répondaient pas au critère légal de précision
pour les écarter.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

C’est encore à bon droit qu’il a retenu que le motif tiré de l’absentéisme habituel du
salarié était libellé de façon précise.

La réalité des 84 jours d’absence du salarié sur la période des 11 derniers mois
précédent la fin de la relation de travail est établie par les pièces versées.

La cause et la nature de cet absentéisme habituel restent contestées par l’employeur
en instance d’appel à l’instar de la première instance où ces absences n’étaient pas
étayées par des pièces.

A la différence des juges de première instance, la Cour dispose actuellement des
pièces qui établissent d’une part, que le salarié a subi un accident du travail le 9 juin
2010 et était en incapacité de travailler de ce chef jusqu’au 18 juin 2010 et un
deuxième accident du travail survenu le 28 juin 2010 au cours duquel il a subi une
fracture osseuse du pied gauche le rendant incapable de travailler jusqu’au 17 août
2010, période d’incapacité prise en charge par l’AAA et d’autre part, qu’il a subi
une intervention chirurgicale à la lombaire (L5) le 21 janvier 2011, cependant sans
indication aucune sur la période d’incapacité de travailler en résultant.

                                           5
Les prédites périodes d’incapacité de travailler de A ne peuvent partant de part leur
cause ou nature pas justifier un licenciement même avec préavis.

Cependant et à l’instar du tribunal du travail, il échet de relever que pendant les
quatre premiers mois de l’année 2011, le salarié totalisait 35 jours d’absence de son
lieu de travail, soit du 12 au 14 janvier, du 21 janvier au 18 février, du 12 avril au
15 avril prolongé au 27 avril sans fournir d’informations quant aux causes plus
précises de ses absences en 2011.

Il appert encore des relevés produits par l’employeur que pour pallier aux absences
du salarié, un grand nombre d’heures supplémentaires ont dû être prestées par les
autres salariés, ce d’autant plus que seulement 23 salariés travaillent sur des
chantiers toujours en équipe de trois pour monter et démonter les échafaudages.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail, après avoir rappelé le principe
jurisprudentiel selon lequel l’absentéisme habituel pour raison de santé, caractérisé
par des périodes longues et nombreuses, peut être une cause de rupture du contrat
de travail lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise,
a retenu «au vu, d’un côté, de la durée totale des absences et de leur importance
croissante à la fin de la période considérée, et d’un autre côté de la durée variable
des certificats, et au vu des explications non contredites de la société B quant à
l’organisation de ses équipes, que l’absentéisme du salarié a apporté, en principe
une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise. Et qu’à défaut de toute
précision quant à la nature de ses affections, et d’éventuelles prévisions qui
auraient pu en découler, il n’y a pas lieu d’admettre que la société B était à même
d’organiser l’emploi de son personnel en conséquence », pour décider que le
licenciement prononcé à l’égard de A est régulier et pour le débouter de ses
demandes indemnitaires.

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de l’Etat pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi dirigée contre la société B
compte tenu du caractère régulier du licenciement et du rejet des demandes
indemnitaires afférentes du salarié, est sans fondement.

Est à rejeter la demande de l’ETAT dirigée en ordre subsidiaire contre A dès lors
que celui a été licencié avec préavis.

Le jugement est partant à confirmer dans son intégralité.

Faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie
des frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées
sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                          6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

partant :

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Alain GROSS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.

Numéro 39476 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 15 janvier 2013,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 octobre 2010 B s’estimant abusivement licencié, convoqua son
ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail
d’ESCH/ALZETTE pour lui réclamer les montants repris dans la prédite requête.

B fit exposer qu’il fut engagé le 11 décembre 2009 en qualité de chef de rang par le
restaurant C à Bascharage et fut licencié avec effet immédiat par lettre
recommandée du 12 juin 2010 pour absence injustifiée depuis le 3 juin 2010,
absence ayant entraîné une gêne importante dans le déroulement du service aux
clients de l’employeur.

Le salarié soutint avoir été en période de maladie dûment portée à la connaissance
de l’employeur au moment de son licenciement, de sorte que ce dernier n’était pas
autorisé à le licencier ; il contesta encore la gravité de la faute invoquée et formula
une offre de preuve aux fins d’établir l’information de l’employeur conformément
aux exigences légales en la matière.

L’offre de preuve est de la teneur suivante :

« B malade le 3 juin 2010 a fait appeler Madame B afin qu’elle informe la société
A de l’absence de B pour cause de maladie.
Elle s’est entretenue avec Yves SAUE, sous-directeur de la société A et l’a informé
que B ne viendrait pas travailler ce jour, pour cause de maladie et qu’elle
rappellerait dans la journée afin d’informer la société de la durée de l’absence de
B.
Dans l’après-midi à 17.26 heures, Madame B a rappelé la société A et s’est
entretenue avec D, réceptionniste de la société A afin de confirmer l’état de
maladie de B et de préciser qu’il bénéficie d’un certificat médical d’arrêt de
maladie valable jusqu’au 15 juin 2010.
Elle a ensuite déposé, immédiatement, le certificat médical à la poste, afin qu’il
parvienne au plus vite à la société A. »

L’employeur contesta la prédite offre de preuve.

Par jugement du 4 décembre 2012 le tribunal du travail a :
déclaré le licenciement de B abusif, déclaré la demande de B tendant au paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis fondée à concurrence du montant de

                                          2
3.730 €, déclaré la demande de B tendant au paiement de dommages-intérêts en
réparation du préjudice matériel non fondée, déclaré les demandes de B tendant au
paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral fondée à
concurrence du montant de 500 €, la demande de B tendant au paiement d’une
indemnité pour congés non pris fondée à concurrence du montant de 987,25 €,
déclaré la demande de B tendant au paiement d’arriérés de salaires du chef de
retenues illégales fondée pour le montant de 735 €, la demande de B tendant au
paiement des arriérés de salaires pour la période du 1er juin au 12 juin 2012 fondée
pour le montant de 578 €, partant a condamné la s.à r.l. A à payer à B du chef des
causes susénoncées la somme de 6.530,25 € avec les intérêts légaux à partir du 11
octobre 2010, jour de la demande en justice jusqu’à solde,
pour le surplus, quant à la demande tendant au paiement d’une indemnité pour
heures supplémentaires et jours fériés, a admis B à prouver par l’audition de
témoins les faits suivants :
« que B a effectué quotidiennement des heures supplémentaires travaillant de 10.30
heures à 15.30 heures, au lieu de 14.30 heures et de 18.30 heures à, au maximum,
23.30 heures, au lieu de 22.30 heures.
Ainsi a-t-il travaillé les 18, 19, 20, 23, 24, 27, 30 et 31 décembre 2009.
Ainsi a-t-il également travaillé le 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21,
22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 janvier 2010 et les 3, 4, 5, 6, 7, 10 février 2010 et les
5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30 mai 2010 et les
1er et 2 juin 2010. »

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a constaté que le salarié n’avait
pas rapporté la preuve par l’attestation testimoniale rédigée par son épouse d’avoir
fait parvenir à son employeur en temps utile un certificat de maladie, de sorte qu’il
a décidé que le licenciement n’était pas intervenu en violation des dispositions
protectrices de l’article L.121-6(3) du code du travail.

Il a par contre retenu que l’attitude du salarié, si elle constituait bien une
imprudence, n’était cependant pas, en l’absence d’antécédents, de nature à justifier
un renvoi avec effet immédiat privant le salarié de son droit au préavis légal et il a
déclaré le licenciement abusif.

Le tribunal du travail lui a accordé une indemnité compensatoire de préavis de deux
mois, 500 euros pour le préjudice moral ; il a par contre rejeté la demande du
salarié relative au préjudice matériel comme n’étant pas fondée.

Pour les jours de congé réclamés par le salarié, le tribunal lui a, sur base de la fiche
de salaire du mois de juin 2010 renseignant un solde de 91,58 heures de congé,
fiche de salaire qui constitue un aveu extra judiciaire, alloué un montant de 987,25
euros ; il a cependant rejeté la demande afférente pour la période de préavis.

                                            3
Il lui a encore alloué du chef d’arriérés de salaires, plus précisément du chef de
retenues illégales sur salaire pour les repas pris par le salarié dans le restaurant le
soir et le midi, la somme de 735 euros, au motif que l’article 5 de la loi modifiée du
11 novembre 1970 sur les cessions et saisies-arrêts des rémunérations de travail ne
prévoit pas cette retenue qui devait donc être déclarée illégale.

Il lui a finalement alloué des arriérés de salaire d’un montant de 578 euros pour la
période allant du 1er juin 2010 au 12 juin 2010 jour de la notification du
licenciement au salarié.

Concernant les demandes du salarié en paiement des jours fériés travaillés et des
heures supplémentaires accomplies, il a admis l’offre de preuve par témoins du
salarié.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par la société A par acte de l’huissier de
justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 janvier 2013.

L’appelante demande de dire son appel fondé, partant par réformation, de déclarer
le licenciement avec effet immédiat de B du 12 juin 2010 régulier et justifié, partant
de rejeter ses demandes en indemnité compensatoire de préavis, en dommages-
intérêts au titre du préjudice matériel et moral et de la voir décharger de toutes les
condamnations prononcées à son encontre ;
subsidiairement, si par impossible le licenciement de B devait être déclaré abusif,
elle conclu à voir confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande de la partie intimée en dommages-intérêts pour préjudice matériel, par
réformation voir déclarer non fondée la demande de la partie intimée en dommages-
intérêts pour préjudice moral, subsidiairement réduire le montant afférent à de plus
justes valeurs ;
en tout état de cause, voir déclarer non fondées les demandes de B en indemnité
pour congés non pris, en paiement d’arriérés de salaires du chef de retenues
illégales d’un montant de735 € ; pour autant que de besoin, lui donner acte qu’elle
offre par toutes voies de droit les faits suivants :
« chaque jour où il a travaillé pendant l’exécution de son contrat de travail, B a
pris ses repas midi et soir au restaurant C »,
déclarer cette offre de preuve pertinente et concluante, partant l’admettre,
donner acte à la société A s.à r.l. qu’elle se réserve le droit de communiquer la liste
des témoins en cours d’instance,et finalement voir déclarer non fondée la demande
de B en paiement d’arriérés de salaires pour la période du 1er juin 2010 au 12 juin
2010.

Pour l’appelante une absence injustifiée de 10 jours serait à considérer comme faute
grave de nature à justifier un congédiement avec effet immédiat ; elle conteste les
montants alloués au salarié du chef de préjudice moral.

                                          4
Concernant la demande du salarié en paiement de jours de congé non pris, elle
soutient que c’est à tort que le tribunal du travail s’est uniquement, en présence du
livre des congés signé par le salarié et stipulant que 108 heures de congé ont été
prises par le salarié, basé sur la fiche de rémunération du mois de juin ; l’appelante
conteste encore que le chiffre 108 ait été inséré postérieurement à la signature du
livre des congés par le salarié.

Relativement à la retenue illégale pour repas pris au restaurant par le salarié,
l’appelante considère qu’il ne s’agit pas d’une retenue illégale mais d’un avantage
en nature compris dans le salaire brut de 2.000 euros prévu par l’article 3 du contrat
de travail des parties.

Elle formule encore une offre de preuve par témoins aux fins de prouver que le
salarié a pris ses repas chaque jour de travail dans le restaurant midi et soir.

Concernant les arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 12 juin 2010,
l’appelante les conteste au motif que le salarié, absent de son poste de travail à
partir du 3 juin 2010, n’avait pas droit au paiement de son salaire en vertu de
l’adage « pas de travail pas de salaire ».

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

B a été licencié avec effet immédiat le 12 juin 2010 en raison d’une absence
injustifiée depuis le 3 juin 2010, soit depuis 10 jours, absence qui aurait d’après
l’employeur considérablement perturbé l’organisation du service aux clients dans le
restaurant dans lequel le salarié exerçait la fonction de chef de rang depuis le 11
décembre 2009.

Le salarié maintient son argumentation de première instance consistant à soutenir
avoir été en congé de maladie suite à un accident du travail survenu le 11 février
2010 et avoir informé son employeur le premier jour de la prolongation de son
incapacité de travail, soit le 3 juin 2010, ainsi que d’avoir fait parvenir son certificat
de prolongation de maladie dans le délai légal de 3 jours, de sorte qu’il bénéficiait
de la protection contre le licenciement institué par l’article L.121-6 du code du
travail, ce qui reste contesté par l’employeur.

S’il est établi comme étant reconnu par l’employeur lui-même dans la lettre de
licenciement que l’épouse de B a téléphoné à l’employeur le 3 juin 2010 pour
l’informer que son mari bénéficiait d’une prolongation de maladie, il laisse toujours
en instance d’appel d’être prouvé que le salarié a soumis à son employeur le
certificat de maladie afférent dans le délai légal de 3 jours.

                                            5
En effet, l’offre de preuve formulée par le salarié ainsi que l’attestation judiciaire
rédigée par l’épouse du salarié ne sont pas pertinentes, comme l’a retenu à bon droit
la juridiction de première instance, dès lors qu’elles tendent respectivement à
prouver et établir l’envoi dans les délais légaux du certificat médical mais non la
réception par l’employeur dans ce délai du certificat litigieux, de sorte que c’est à
bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a décidé
qu’en l’absence de cette preuve, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection
contre le licenciement de l’article L.121-6( 3) du code du travail.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

L’appelante fait ensuite grief à la juridiction de première instance d’avoir décidé
que le salarié avait cependant fait des diligences pour informer son employeur de
son état de maladie et qu’un certificat de maladie avait bien été envoyé le premier
jour de maladie confirmant partant l’état réel de maladie du salarié, pour retenir
que le salarié n’a dès lors commis qu’une imprudence, laquelle en l’absence
d’antécédents, ne justifiait pas un renvoi avec effet immédiat privant le salarié de
son droit au préavis légal.

L’appelante maintient ses moyens développés en première instance selon lesquels
une absence de 10 jours sans certificat de maladie constitue, dans la mesure où elle
perturbe considérablement l’organisation du travail au sein du restaurant, une faute
grave.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
retenu que l’imprudence commise par le salarié consistant à ne pas soumettre le
certificat de prolongation de maladie à l’employeur dans le délai légal de trois jours
ne constituait pas un motif grave de licenciement sans préavis, ce d’autant plus que
l’employeur qui se trouvait confronté à une maladie de longue durée, n’était pas
pris de court et pouvait partant s’attendre à une prolongation et dès lors organiser au
mieux le remplacement de son salarié.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

Il est encore à confirmer en ce qu’il a alloué, suite au licenciement abusif, une
indemnité compensatoire de préavis de 2 mois correspondant à un montant de
3.730,00 euros au salarié.

Le tribunal a également sainement apprécié la situation tant matérielle que
financière du salarié suite au licenciement, pour rejeter la demande tendant au
paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi ainsi que pour lui
allouer un montant de 500 euros en réparation du préjudice moral, compte tenu
notamment de sa très faible ancienneté de service.

                                            6
L’appelante reproche encore aux juges de première instance d’avoir, sur base de la
fiche de salaire de juin 2010, indiquant un solde de congés en faveur du salarié de
91,58 heures, accordé ce montant à ce dernier alors qu’il résulte de la fiche de
congé signée par B qu’il a pris 108 heures de congés au mois de janvier 2010.

L’intimé quant à lui maintient sa demande initiale de 6 x 25/12 x 8 soit 96 heures
ou 12 jours de congés non pris, dès lors un montant de 1.156 euros, prétendant
n’avoir pas pris de congé pendant toute la période d’engagement allant du 16
décembre 2009 au 12 juin 2010; il réclame en plus une indemnité de congé pour la
période de préavis non respecté.

Il conteste la validité de la fiche de congé qui aurait, d’après lui, été remplie par
l’employeur après qu’il l’ait signé.

Les dispositions légales sur le congé annuel payé des salariés oblige l’employeur de
tenir un livre sur le congé légal des salariés. Cette obligation a pour conséquence
qu’en cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve,
incombe à l’employeur, cette preuve étant administrer par la production du livre des
congés.

En l’espèce, l’employeur verse une fiche du livre des congés de laquelle il résulte
que le salarié a pris en janvier 2010, 108 heures de congé et n’a partant plus droit à
un solde de congé comme il le prétend.

Ce dernier a contresigné le livre des congés, mais il prétend que la mention
concernant le nombre d’heures de congés pris par lui (108 heures) a été apposée sur
la fiche postérieurement à sa signature.

Il conteste partant la validité et la force probante de cette pièce sans cependant en
rapporter le preuve.

Les inscriptions du livre des congés n’ont de valeur probante que dans la mesure où
leur véracité n’apparaît ni contredite ni douteuse; elles ne sont en aucune manière
de nature à faire foi jusqu’à inscription de faux.

En présence de ce livre de congé contesté dans sa validité, les fiches de salaires
peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être considérées comme preuve du
congé non pris.

La fiche de salaire du mois de juin 2010 établie par l’employeur renseigne un solde
de congé en faveur du salarié de 91,58 heures au moment ou la relation de travail a
pris fin.

                                          7
C’est partant à bon droit, en présence des contestations du salarié quant à la validité
de la fiche de congé, que le tribunal du travail s’est basé sur la fiche de salaire du
mois de juin 2010 dont les mentions constituent un aveu extra judiciaire de
l’employeur pour accorder à l’intimé 91,58 heures de congé soit la somme de
987,25 euros

C’est également à bon escient qu’il a rejeté la demande afférente pour la période de
préavis non respecté au motif que l’indemnité de congés non pris se calcule par
rapport à la fin de la relation de travail et non pas en fonction du délai de préavis
que l’employeur aurait légalement dû respecter dans la mesure où le congé légal est
octroyé en vue de récupérer les efforts fournis par le travail effectif du salarié.

Le jugement est à confirmer sur ces deux points.

L’appelante considère encore que ce serait à tort que la demande du salarié en
paiement d’un montant de 735 euros correspondant à des arriérés de salaire du chef
de retenues illégales a été déclarée fondée par le tribunal du travail ; elle soutient
que le salarié a pris tous ses repas au restaurant, ce qui constitue un avantage en
nature qui serait prévu à l’article 3 du contrat de travail liant les parties stipulant
que « la rémunération mensuelle brute , y compris les avantages en nature est … » ;
qu’il ne s’agirait partant non pas d’une retenue illégale sur le salaire de B mais un
avantage en nature qui était compris dans le salaire brut de 2.000 euros à
concurrence de 135 euros par mois et que dans la mesure où il aurait fourni de la
nourriture au salarié, la valeur correspondant à la prestation respective pourrait être
déduite de sa rémunération.

Elle offre de prouver par témoins que le salarié a pris ses repas en pension complète
au restaurant.

L’intimé conteste tant avoir bénéficié de cet avantage en nature que l’indication de
cet avantage au contrat de travail.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé que l’article 5 de la loi
modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies-arrêts des rémunérations
de travail ainsi que les pensions et les rentes énumère limitativement les retenues
que l’employeur est autorisé de faire parmi lesquelles ne figurent pas les retenues
opérés du chef de nourriture.

Néanmoins, les avantages en nature qui représentent des prestations fournies aux
salariés tels la fourniture de nourriture ou de logement constituent un élément du
salaire dont la valeur peut être déduite de la rémunération du salarié à condition
toutefois que le contrat de travail du salarié prévoit expressément un décompte
exact et détaillé quant au montant de la rémunération en numéraire et quant à la

                                          8
valeur de la rémunération en nature conformément à l’article L.121-4(2) alinéa 7 du
code du travail.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il faut que la valeur de la rémunération
en nature soit mentionnée au sein du contrat de travail de façon précise afin qu’elle
puisse être effectivement imputable sur le salaire, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

Il s’y ajoute qu’en présence de la contestation du salarié sur la réalité de cet
avantage en nature, il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve ; or l’offre de
preuve formulée par ce dernier n’est pas pertinente dans la mesure ou n’y figure ni
les noms ni les qualités des témoins qu’il entendait faire auditionner.

Il en suit que le jugement est à confirmer partiellement pour des motifs différents,
en ce qu’il a déclaré la demande du salarié du chef de retenues illégales fondée et
justifiée pour un montant de 735 euros.

C’est finalement à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal
du travail a alloué au salarié la somme de 578 euros correspondant aux arriérés de
salaires pour la période allant du 1er juin 2010 au 12 juin 2010 au motif que le
contrat de travail a pris fin à cette date.

La Cour relève que l’adage invoqué par l’employeur pour lui refuser ce paiement à
savoir « pas de travail, pas de salaire » ne trouve pas à s’appliquer dès lors que le
salarié était malade à cette époque et a produit, certes tardivement, un certificat de
maladie le déclarant incapable de travailler et l’empêchant partant de fournir un
travail effectif.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

N’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          9
déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Sandra CORTINOVIS qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        10
"


text:
                                ORDONNANCE

rendue à l’audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze en
application de l’article L.271-1 du code du travail par Monsieur le président de
chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, délégué par Monsieur le Président
de la Cour supérieure de justice, assisté de Monsieur le greffier Alain
BERNARD,

sur une requête d’appel déposée le 9 août 2013 par M. A.) dans une affaire se
mouvant

                                          entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

comparant par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

L’affaire fut introduite par requête d’appel déposée au greffe de la Cour
supérieure de justice en date du 9 août 2013.

L’affaire fut fixée à l’audience publique du 28 octobre 2013, puis refixée à la
demande de Maître Arnaud RANZENBERGER aux audiences publiques
respectives des 7 novembre 2013, 9 janvier 2014, 6 mars 2014 et 12 mai 2014,
date à laquelle l’affaire fut plaidée.

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 2 juillet 2013, un juge de paix siégeant comme président du
tribunal de travail de Luxembourg a rejeté la demande de M. A.) tendant à ce
que soit déclaré nul son licenciement du 3 janvier 2013 avec préavis par la
société SOC1.).

La juridiction a retenu que les faits dénoncés par M. A.) à la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (la CSSF) ne sont pas à
considérer comme infractions aux articles 310 et 310-1 du code pénal.

Dès lors les conditions d’application de l’article 271-1 du code du travail ne sont
pas réunies et la demande du salarié en réintégration ou en maintien n’est pas
fondée.

Le 9 août 2013, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

2. L’appel

Dans sa requête d’appel, M. A.) critique l’ordonnance en ce qu’elle a retenu que
les faits qu’il a dénoncés ne sont pas sanctionnés par les articles 310 et 310-1
du code pénal.

Il expose ce qui suit :

« que le requérant a été témoin des agissements de B.) qui a sciemment
favorisé une autre société dénommée SOC2.) dans laquelle il était également
actionnaire au détriment de la société SOC1.) puisque B.) n’assumait pas ses
responsabilités de délégué à la gestion journalière de SOC1.) et de surcroît
entravait l’exercice par Monsieur A.) de son activité de directeur délégué à la
gestion journalière de SOC1.),

que B.) n’était pas le seul à agir de la sorte alors que A.) était privé d’information
par le Conseil d’Administration de SOC1.), ne participait pas à la prise de
décision et n’était jamais suivi dans ses prises de positions ou signaux d’alerte,

que le Conseil d’Administration sinon l’actionnariat de SOC1.) et de SOC2.) est
quasi identique,

qu’en agissant de la sorte notamment Messieurs B.), C.) et D.) ont agi au
détriment de l’intérêt social de SOC1.) en favorisant la société SOC2.),

qu’une telle attitude entre précisément et directement dans le champ
d’incrimination des articles 310 et 310-1 du Code Pénal ».

Il reprend ensuite intégralement le développement suivant de son acte
introductif d’instance :

« Que les faits dénoncés par le requérant à la CSSF lors de l’audition en date
du 15 novembre 2012 et repris dans la lettre qu’il adressée à la CSSF le 19
décembre 2012 entrent dans le champ d’incrimination des articles 310 et 310-1
du Code pénal ;

                                       2
Qu’en effet Monsieur A.) a été directement empêché d’exercer ses fonctions de
directeur délégué à la gestion journalière par les administrateurs de la société
sinon par son collègue de travail, Monsieur B.) en infraction à l’article 19(2) de
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

Qu’en outre le contrat de travail à mi-temps signé entre Monsieur B.) et la
société SOC2.) place la société SOC1.) en infraction notamment à l’article 19(3)
de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier alors que
l’absence effective de Monsieur B.) place le nombre de personnes chargées de
la gestion journalière de la société sous le seuil prévu par la loi ;

Que les faits décrits ci-avant mais également et notamment l’absence de tenue
régulière de comité d’acceptations des clients, l’absence de réel droit de véto
dans le chef de Monsieur A.), l’absence de prise en compte des décisions de
Monsieur A.) dans la gestion journalière, l’information délivrée à Monsieur A.) à
posteriori des décisions prises dans la gestion journalière tels que repris dans la
lettre adressée par la CSSF à la société en date du 14 décembre 2012
contreviennent non seulement aux prescriptions de la loi sur le secteur financier
mais également à la circulaire IML 95/120 à laquelle est soumise la société et
constituent autant d’actes d’abstentions coupables de la part de Monsieur B.) en
sa qualité de directeur délégué à la gestion journalière et d’avantages, le cas
échéant, accordés à la société SOC2.) au détriment de la société SOC1.) par
Monsieur B.) qui entrent dans le champ d’incrimination des articles 310 et 310-1
du Code Pénal ;

Qu’à ce titre il est encore précisé que la CSSF a relevé que le requérant avait
révélé lors de son audition en date du 15 novembre 2012 que le contrat de bail
souscrit par la société anonyme SOC1.), signé par Messieurs C.) et D.), n’avait
pas été revu ou approuvé ni même soumis au requérant alors qu’il s’agit d’un
loyer de 5.400.-€ pour une surface de 80m2 dont le bailleur est un actionnaire
de la société anonyme SOC1.) ;

Que la dénonciation de ces faits par Monsieur A.) tant oralement que par écrit
constitue un acte de protestation et de refus opposé aux actes accomplis
notamment par Monsieur B.) qui était à tout le moins à considérer en tant que
collègue de travail du requérant ;

Qu’à la suite des protestations émises par le requérant à l’attention de la CSSF
tant oralement que par écrit le requérant a été purement et simplement licencié
ce qui constitue un acte de représailles à son encontre ;

Qu’il est intéressant de souligner enfin à ce titre que la lettre de résiliation du
contrat de travail du requérant est signée de la main de Monsieur C.) qui est
membre du conseil d’administration de la société SOC1.) et de la société
SOC2.) dans laquelle travaille Monsieur B.), mais également de la main de
Monsieur D.) qui est également administrateur de la société SOC1.) et se
trouvait en lien direct et en charge du client de SOC1.) dénommé SOC3.) à
l’égard duquel le requérant a fait parvenir unilatéralement une déclaration de
soupçon auprès de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet tel que
relevé par la CSSF dans son courrier du 14 décembre 2012 (page 5) ».

                                      3
M. A.) considère que son licenciement constitue un acte de représailles de sa
dénonciation de faits prohibés à la CSSF et conclut à la nullité de son
licenciement et à la réintégration dans ses fonctions.

3. Le moyen de nullité de l’appel

La société SOC1.) conclut à la nullité de l’acte d’appel, étant donné qu’il ne
serait pas motivé et qu’il serait entaché du vice du libellé obscur.

La lecture de l’acte d’appel permet de constater qu’il contient l’objet de la
demande et un exposé des moyens. L’annulation du licenciement et la
réintégration dans les fonctions sont demandées. Ces demandes sont fondées
sur le fait que le salarié aurait à raison dénoncé des faits qui seraient
sanctionnés par les articles 310 et 310-1 du code pénal.

Le moyen de nullité basé sur un prétendu défaut de motivation et sur un libellé
obscur n’est pas justifié.

4. Les dispositions légales applicables

L’article 310 du code pénal dispose :
« Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251
euros à 30.000 euros, le fait par une personne qui a la qualité d’administrateur
ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une
personne morale ou physique, de solliciter ou d’accepter de recevoir,
directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un
avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter
l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou
facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil
d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur ».

L’article 310-1 de ce code a la teneur suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de proposer ou de donner,
directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité
d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de
préposé d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un
avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en faire l’offre
ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou
facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil
d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur. »

Aux termes de l’article L.271-1 du code du travail :
« (1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses
protestations ou refus opposés à un fait qu’il considère, de bonne foi, comme
étant constitutif de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence
aux termes des articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, que ce fait soit
l’œuvre de son employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues
de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.

                                       4
(2) De même, aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir
signalé un tel fait à un supérieur hiérarchique ou aux autorités compétentes ou
pour en avoir témoigné.
(3) Toute stipulation contractuelle ou tout acte contraire aux paragraphes (1) et
(2), et notamment toute résiliation du contrat de travail en violation de ces
dispositions, est nul de plein droit.
(4) En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les
quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au
président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues
ou dûment convoquées, de constater la nullité de la résiliation du contrat de
travail et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration
conformément aux dispositions de l’article L.124-12, paragraphe (4).
(5) L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les
quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat
présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou
dûment convoquées.
(6)….
(7) … »

5. Le bien-fondé des prétentions de M. A.)

M. A.) soutient avoir été sanctionné par son employeur par le licenciement
parce qu’il aurait dénoncé ou communiqué des faits qui, cependant,
constitueraient des infractions aux articles 310 et 310-1 du code pénal. Or,
l’article L.271-1 du code du travail protégerait le salarié qui signale de telles
infractions contre de telles représailles et le licenciement-sanction qu’il aurait
subi serait à annuler.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de la décision.

L’article 271-1 du code du travail protège le salarié qui a signalé un fait qu’il
considère, de bonne foi, comme étant constitutif notamment de corruption.

Les articles 310 et 310-1 du code pénal sanctionnent la personne corrompue et
le corrupteur.
Il est exact que M. A.) fait notamment état d’avantages telle la conclusion d’un
contrat de bail au loyer surfait au profit d’un mandataire social et au détriment
de l’employeur, qui est susceptible d’être considérée comme constituant un
abus de biens sociaux, de faits relatifs au fonctionnement irrégulier de la
société SOC1.), ou de soupçons de blanchiment d’argent.

Cependant, M. A.) n’invoque pas un seul fait qui tendrait à amener une
personne visée aux articles 310 et 310-1 du code pénal à faire ou s’abstenir de
faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, c’est-à-dire un fait
tendant à corrompre. Il ne désigne pas non plus les personnes qui seraient à
considérer comme corrupteurs ou comme personnes corrompues, et les faits
invoqués ne permettent pas de constater l’existence d’un corrupteur ou d’un
corrompu.

                                       5
Les faits signalés par M. A.) n’ont pas du tout l’apparence de faits pouvant être
considérés comme infractions au sens des articles 310 et 310-1 du code pénal
et il n’est dès lors pas établi que M. A.) ait, de bonne foi, considéré ces faits
comme étant constitutifs notamment de corruption au sens des articles 310 ou
310-1 du code pénal.

Les demandes de M. A.) tendant à l’annulation du licenciement, à la
réintégration ou au maintien dans ses fonctions et son appel afférent ne sont
pas justifiés.

6. Les indemnités de procédure

M. A.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande formée
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.)
l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les
dépens.

Sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité formée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile n’est donc pas fondée. L’appel de M.
A.) tendant à être déchargé de la condamnation au paiement d’une telle
indemnité en première instance est fondé.

                              PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel M. Étienne SCHMIT,
délégué par M. le Président de la Cour supérieure de justice, siégeant en
application de l’article L.271-1 du code du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

rejette l’appel de M. A.) en ce qu’il tend à l’annulation du licenciement, à sa
réintégration ou au maintien dans ses fonctions,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

réformant, décharge M. A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M.
Alain BERNARD, greffier.

                                      6
"