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N° 69 / 16.
du 30.6.2016.

Numéro 3656 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, trente juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

1. X, (…), et son épouse,
2. Y, (…), demeurant ensemble à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2015 sous le numéro 35533 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 7 octobre 2015 par la société
anonyme SOC1) à X et Y, déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2015 ;

        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 2 décembre 2015 par X et Y à la
société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2015, pour ne
pas avoir été signifié au domicile élu de la demanderesse en cassation,
conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et
la procédure en cassation, mais à son siège social ;

       Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et sur
les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par les défendeurs en cassation d’une
demande en indemnisation à raison de vices et malfaçons affectant les dalles qu’ils
avaient chargé la demanderesse en cassation de fournir et de poser dans la cour de
leur immeuble, avait fait droit à cette demande ; que la Cour d’appel a réduit le
montant alloué au titre de la réfection des dalles, en confirmant pour le surplus le
jugement de première instance, y compris en ce qu’il a alloué aux défendeurs en
cassation 2.500 euros au titre de perte de jouissance des cours recouvertes des
dalles fissurées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « d’une fausse interprétation des preuves, respectivement une
dénaturation des preuves, et plus particulièrement du résultat des enquêtes des 1er
octobre et 12 novembre 2013, ainsi que des contre-enquêtes des 14 janvier et 11
mars 2014.

       En ce que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a retenu ce qui suit :

       << Les déclarations des témoins cités par soc1) ne suffisent pas à établir la
preuve des faits que l’appelante devait rapporter : les témoins A) et B) déclarent
que lors des réunions, les inconvénients des dalles de 2 cm ont été précisés ainsi
que les raisons pour lesquelles les dalles plus épaisses étaient préférables ; les
témoins C) et D) soulignent que soc1) leur a assuré que les dalles plus fines
convenaient pour l’usage qu’ils entendaient en faire. Il s’en déduit quesoc1) n’a
pas cherché à dissuader ses clients d’opter pour les plaques de 2 cm, mais les a, au
contraire, confortés dans leur choix. D’ailleurs, les dalles en pierre naturelle d’une
épaisseur de 2 cm ont commencé à se fissurer quelques mois après leur pose, tandis

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que les dalles plus épaisses sont restées intactes. Il y a, dès lors, lieu de retenir
quesoc1) n’est pas parvenue à rapporter la preuve qu’elle a suffi à son obligation
de conseil, sa responsabilité à l’égard des maîtres de l’ouvrage est, par
conséquent, engagée à cet égard >>.

        Alors que lors de l’enquête du 1er octobre 2013, la dame Amanda A),
entendue comme témoin, déclara avoir été présente lors d’une entrevue qui se tint
entre la dame Y et l’architecte des époux X-Y, la dame C). Elle indiqua que cette
réunion avait pour objet << la discussion d’une offre de prix que les époux X-Y
venaient de recevoir concernant le dallage à l’extérieur de leur maison >> et que
<< Mme Y et son architecte trouvaient que le coût d’un dallage d’une épaisseur de
4 cm était très cher et que la différence de prix entre un dallage de 4 cm et un
dallage de 2 cm était très importante eu égard aux mètres carrés qu’il fallait
recouvrir >>. Le témoin fut formel pour dire que << M. A) leur [à Madame Y et à
son architecte] a expliqué les inconvénients d’un dallage de 2 cm : les
microfissures risquaient d’apparaître dans le dallage en raison des variations de
température >>. La dame A) précisa que l’architecte << a insisté sur le fait que
les dalles à fournir devaient être de première qualité et ne comporter aucune
fissure >>. Elle ajouta enfin se souvenir << très précisément >> de ce qui suit :
<< les travaux de rénovation de la maison X-Y avaient été onéreux et que le budget
de rénovation des époux X-Y était réduit pour le dallage extérieur. Comme ils
n’envisageaient pas la pose d’un autre matériau, ils ont préféré la solution la moins
onéreuse malgré les inconvénients que M. A) leur a présentés >>.

         Alors que lors de l’enquête du 12 novembre 2013, le témoin B) déclara
qu’un certain nombre de réunions avaient eu lieu dans les locaux de la société
SOC1) S.A. avec la dame Y, accompagnée de l’architecte des époux X-Y, la dame
C). Il indiqua que lors de ces réunions << le problème de la couverture de la partie
non carrossable extérieure de la maison a été discuté >> et que les époux X-Y
hésitaient << entre des dalles en pierre bleue d’une épaisseur de 2 cm et des dalles
en pierre bleue d’une épaisseur de 4 cm, ce en raison de l’importante différence de
prix >>. Il confirma que la société SOC1) S.A. leur a << conseillé de faire poser
des dalles plus épaisses étant donné que de telles dalles résistent mieux aux
intempéries et à l’usage >>, mais qu’après plusieurs réunions, et << en raison
d’impératifs budgétaires, Mme Y a préféré les dalles de 2 cm >>. Le sieur B)
précisa encore que << le risque de fissuration n’est jamais nul puisqu’il s’agit de
pierres naturelles >>.

        Alors qu’en retenant que la requérante << n’est pas parvenue à rapporter
la preuve qu’elle a suffi à son obligation de conseil >> ou encore << que soc1)
leur [aux époux X-Y] a assuré que les dalles plus fines convenaient pour l’usage
qu’ils entendaient en faire >>, la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a dénaturé
les termes clairs et précis déclarés lors des enquêtes ci-avant évoquées. Son arrêt
encourt donc la cassation. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief d’une fausse interprétation des preuves,
respectivement d’une dénaturation des preuves, la demanderesse en cassation ne tend
qu’à remettre en discussion les éléments de preuve qui ont été souverainement
appréciés par les juges du fond ;

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       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « d’une violation de la loi, sinon fausse application de celle-ci, et plus
particulièrement des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, lesquels sont
formulés comme suit :

        Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

       Art. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé,
mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation
d'après sa nature.

        Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une
cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise
foi de sa part.

       En ce que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a déclaré ce qui suit :

       << Les déclarations des témoins cités parsoc1) ne suffisent pas à établir la
preuve des faits que l’appelante devait rapporter : les témoins A) et B) déclarent
que lors des réunions, les inconvénients des dalles de 2 cm ont été précisés ainsi
que les raisons pour lesquelles les dalles plus épaisses étaient préférables ; les
témoins C) et D) soulignent que soc1) leur a assuré que les dalles plus fines
convenaient pour l’usage qu’ils entendaient en faire. Il s’en déduit que soc1) n’a
pas cherché à dissuader ses clients d’opter pour les plaques de 2 cm, mais les a, au
contraire, confortés dans leur choix. D’ailleurs, les dalles en pierre naturelle d’une
épaisseur de 2 cm ont commencé à se fissurer quelques mois après leur pose, tandis
que les dalles plus épaisses sont restées intactes. Il y a, dès lors, lieu de retenir
quesoc1) n’est pas parvenue à rapporter la preuve qu’elle a suffi à son obligation
de conseil, sa responsabilité à l’égard des maîtres de l’ouvrage est, par
conséquent, engagée à cet égard >>.

        Alors que l’obligation d’information et de conseil, construction
jurisprudentielle issue d’une interprétation extensive des articles 1134, 1135 et
1147 du Code civil, n’implique pas, comme l’a retenu la Cour d’appel, l’obligation
de << dissuader >>, cette obligation ne résultant d’ailleurs pas des trois articles
en question. La Cour d’appel, en retenant que la requérante n’aurait pas rempli
son obligation de conseil au motif qu’elle n’aurait pas dissuadé les époux X-Y de
choisir des dalles de 2 cm d’épaisseur, a violé, sinon donné une fausse application
aux articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil. Son arrêt encourt dès lors la
cassation. » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;

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        Que les juges d’appel ont en effet retenu, sur base de leur appréciation
souveraine des éléments de preuve, que « les déclarations des témoins cités par soc1)
ne suffisent pas à établir la preuve des faits que l’appelante devait rapporter : les
témoins A) et B) déclarent que lors des réunions, les inconvénients des dalles de 2 cm
ont été précisés ainsi que les raisons pour lesquelles les dalles plus épaisses étaient
préférables ; les témoins C) et D) soulignent que soc1) leur a assuré que les dalles plus
fines convenaient pour l’usage qu’ils entendaient en faire. Il s’en déduit que soc1) n’a
pas cherché à dissuader ses clients d’opter pour les plaques de 2 cm, mais les a, au
contraire, confortés dans leur choix ….. Il y a, dès lors, lieu de retenir que soc1) n’est
pas parvenue à rapporter la preuve qu’elle a suffi à son obligation de conseil… » ;

       que les juges d’appel n’ont donc pas retenu que l’obligation de conseil
impliquait une obligation de « dissuader » ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen manque en fait ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « d’une violation de la loi, sinon fausse application de celle-ci, et plus
particulièrement de l’article 1134 du Code civil, lequel est formulé comme suit :

        Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

       En ce que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a retenu une faute
contractuelle de la requérante après avoir constaté que << les témoins A) et B)
déclarent que lors des réunions, les inconvénients des dalles de 2 cm ont été
précisés ainsi que les raisons pour lesquelles les dalles plus épaisses étaient
préférables >>.

        Alors qu’en commandant un dallage de 2 cm d’épaisseur après avoir été
informés du risque encouru par ce choix, les époux X-Y ont implicitement exonéré
la requérante de sa responsabilité au cas où ce risque se réaliserait, de sorte que la
Cour d’appel ne pouvait par la suite mettre cette responsabilité à charge de la
requérante sans violer le contrat tel que convenu entre parties, et partant, sans
violer l’article 1134 du Code civil qui donne force de loi à ce contrat. » ;

         Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition visée au
moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu’à remettre en discussion les éléments
de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, appréciation sur
base de laquelle ils ont retenu que la demanderesse en cassation n’était pas parvenue à
rapporter la preuve qu’elle eût suffi à son obligation de conseil et que sa responsabilité
était, par conséquent, engagée à cet égard ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

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       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « d’un défaut de réponse à conclusions constituant une violation de
l’article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combinés du Nouveau code
de procédure.

        En ce que la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé par la partie
requérante faisant valoir le fait que les époux X-Y étaient assistés d’un architecte
chargé d’une mission de conseil et de suivi de chantier, circonstance devant être
prise en compte tant pour répondre à la question de savoir si la requérante avait
suffi à ses obligations d’information et de conseil, que pour évaluer sa part de
responsabilité.

       Alors que l’absence de réponse à conclusions correspond à l’absence de
motif et, partant, viole l’article 89 de la Constitution et les articles 249 et 587
combinés du Nouveau code de procédure civile. L’arrêt attaqué encourt dès lors la
cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’un défaut de réponse à conclusions, la
demanderesse en cassation ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les
juges du fond, des éléments de preuve, y compris des déclarations de l’architecte qui
assistait les défendeurs en cassation, appréciation sur base de laquelle ils ont retenu
que la demanderesse en cassation n’était pas parvenue à rapporter la preuve à laquelle
elle avait été admise ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, en particulier de l’article 1315 du Code civil,
formulé comme suit :

       Art. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.

        En ce que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a déclaré ce qui suit : <<
Il y a, dès lors, lieu de retenir que soc1) n’est pas parvenue à rapporter la preuve
qu’elle a suffi à son obligation de conseil, sa responsabilité à l’égard des maîtres
de l’ouvrage est, par conséquent, engagée à cet égard >>.

       Alors que l’obligation de conseil est une obligation de moyens dont la
preuve de l’inexécution appartient à son créancier, de sorte qu’en retenant la
responsabilité de la requérante sur base du fait qu’elle n’aurait pas rapporté la
preuve de son obligation de conseil, la Cour d’appel a inversé la charge de la
preuve par violation sinon fausse application de l’article 1315 du Code civil.
L’arrêt attaqué encourt dès lors la cassation. » ;

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        Attendu que l’arrêt attaqué s’est limité à analyser le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit du 30 mai 2013, dans lequel a été
retenu le principe que le maître de l’ouvrage, dûment informé et conseillé par
l’entrepreneur, assume les conséquences néfastes du choix qu’il aura fait en dépit des
informations reçues ;

        Que le grief d’un renversement de la charge de la preuve est en réalité dirigé
contre l’arrêt avant dire droit, qui n’a pas été entrepris par le pourvoi en cassation ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur les sixième et septième moyens de cassation réunis :

        tirés, le sixième, « de la violation de la loi, en particulier de l’article 89 de
la Constitution et des articles 249 et 587 combinés du Nouveau code de procédure
civile.

       En ce que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a << réduit la
condamnation à paiement de la société anonyme soc1) à l’égard des époux X-Y au
montant de (26.443,50 + 1.816,36 + 250 + 2.500=) 31.009,86 EUR >>,
déclaration de laquelle il résulte une condamnation de la requérante au paiement
du montant de 2.500,00.- euros, sans toutefois que le motif de cette condamnation
soit mentionné.

       Alors que l’article 89 de la Constitution indique que << tout jugement est
motivé >>, que l’article 249 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la
rédaction des jugements contient ses motifs, que cette règle est rendue applicable
aux arrêts suivant l’article 587 du même Code.

        Alors que sans indiquer le motif de cette condamnation au paiement de
2.500,00.- euros, la Cour d’appel a violé les articles précités, de sorte que son
arrêt encourt la cassation. » ;

       et le septième « de la violation de la loi, sinon fausse application de la loi,
en particulier des articles 1147 du Code civil et de tous autres articles relatifs à
responsabilité contractuelle et délictuelle.

       En ce que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a << réduit la
condamnation à paiement de la société anonyme soc1) à l’égard des époux X-Y au
montant de (26.443,50 + 1.816,36 + 250 + 2.500=) 31.009,86 EUR >>,
déclaration de laquelle il résulte une condamnation de la requérante au paiement
du montant de 2.500,00.- euros.

      Alors que pour condamner la requérante au montant de 2.500,00.- euros, la
Cour d’appel aurait dû auparavant constater le dommage correspondant à ce
montant et le lien causal entre le manquement reproché et le préjudice.

       Alors qu’en s’abstenant de constater le préjudice correspondant au montant
de la condamnation qu’elle a prononcée, et d’établir le lien entre le préjudice et le

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manquement reproché, la Cour d’appel a nécessairement violé la loi, soit l’article
1147 du Code civil soit un des autres articles relatifs à la responsabilité
contractuelle et délictuelle, la détermination de la disposition légale exacte n’étant
pas plus précisément déterminable vu l’absence de motif à cette condamnation.
L’arrêt attaqué encourt donc la cassation. » ;

        Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la demanderesse en
cassation avait contesté, en ordre principal, le préjudice invoqué par les défendeurs en
cassation, comprenant, outre le coût du remplacement du dallage, l’indemnité pour
perte de jouissance, alors qu’ils n’établiraient pas avoir procédé à une réfection en
raison de l’état déplorable du revêtement ;

       Attendu que les juges d’appel ont retenu, au regard du rapport d’expertise
dressé en cause concluant à un mauvais choix quant à l’épaisseur des dalles et à une
mise en œuvre non conforme aux règles de l’art, de sorte que la réfection de tout le
dallage d’une surface de 155,55 m2 s’imposait, qu’il ne saurait être reproché aux époux
X-Y d’avoir fait remplacer l’ensemble des dalles ;

       Qu’en l’état de ces énonciations et constatations, les juges d’appel ont justifié
leur décision de confirmer l’allocation aux défendeurs en cassation d’une indemnité
pour perte de jouissance, la constatation de l’existence du préjudice découlant de la
seule évaluation qu’ils en ont faite ;

       Qu’il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à
rejeter ;

                                    Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 71 / 16.
du 30.6.2016.

Numéro 3671 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, trente juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation volontaire, établie et ayant eu son
siège social à (…), établie et ayant son siège social actuellement à (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), actuellement représentée
par son liquidateur Monsieur Fernand ENTRINGER, docteur en droit, demeurant à
L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II,

2) A), (…), demeurant professionnellement à (…), pris tant en son nom personnel
que comme membre du conseil d’administration de la société SOC2), actuellement
en liquidation,

3) B), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC2), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation
judiciaire, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article
104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de
placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C), (…), et
Monsieur D), (…),
2) C), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en
liquidation,

3) D), (…), demeurant professionnellement à (…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation,

défendeurs en cassation,

comparant par C), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel
domicile est élu,

4) la société anonyme Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

5) la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

6) la société anonyme Soc5), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

7) la société SOC6), société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège
social à (…) et à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au
registre de commerce de (…) et (…) sous le numéro (…),

8) E), pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, demeurant à (…),

9) F), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC2)
au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la société
Soc3) à (…), demeurant à (…),

10) G), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

11) H), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

12) I), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

13) J), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC2) au moment de la mise en liquidation judiciaire, domicilié au siège de la
société Soc3) à (…), demeurant à (…),

                                      2
14) la société anonyme SOC7), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en
abrégé CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route
d’Arlon, représentée par sa direction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro J26,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

16) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, agissant par
son chairman K), établie et ayant son siège social à 1735 K Street, NW,
Washington, DC 20006-1506 USA (301) 590-6500,

17) L), Esq., trustee for the substantively consolidated liquidation proceeding of
soc8) and M), établi à 45 Rockefeller Plaza, 11th Floor, NEW YORK, NY 10111,
USA,

18) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, nation souveraine, établie conformément à
la Constitution des Etats-Unis, représentée par le département du Ministère de la
Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Avenue de la Pennsylvanie, NW,
Washington, DC, 20530-0001,

défendeurs en cassation.

=======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 38722, 39485 et
39583 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 23 novembre 2015 par la société
anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A) et B) à la société d’investissement à
capital variable SOC2) en liquidation judiciaire, C), D), la société anonyme Soc3),
la société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E), F), G),
H), I), J), la société anonyme SOC7), la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU

                                       3
SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY
AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la
Cour le 25 novembre 2015 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la société
d’investissement à capital variable SOC2), en liquidation judiciaire, C) et D), les
deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC2), à la société
anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A), B), la société anonyme Soc3), la
société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E), F), G),
H), I), J), la société anonyme SOC7), la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU
SECTEUR FINANCIER, la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY
AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, déposé au greffe de la
Cour le 22 janvier 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 22 janvier 2016 par la COMMISSION
DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER « CSSF » à la société
d’investissement à capital variable SOC2), en liquidation judiciaire, C), D), la
société anonyme SOC1), en liquidation volontaire, A), B), la société anonyme
Soc3), la société anonyme SOC4), la société anonyme Soc5), la société SOC6), E),
F), G), H), I), J), la société anonyme SOC7), la FINANCIAL INDUSTRY
REGULATORY AUTHORITY, L) Esq. et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE,
déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, dans le cadre d’un litige entre
la société d’investissement à capital variable SOC2), en liquidation judiciaire, et ses
liquidateurs, C) et D), d’une part, et les autres parties à l’instance en cassation,
d’autre part, rejeté la demande formée par les actuels demandeurs en cassation et
tendant à voir prononcer, par application de l’adage « le criminel tient le civil en
l’état » prévu à l’article 3, alinéa
         2, du Code d’instruction criminelle, la surséance à statuer en attendant
l’issue de l’action publique engagée suivant réquisitoire du procureur d’Etat de
Luxembourg du 31 mars 2011 ; que la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel en
réformation introduit par les actuels demandeurs en cassation ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que d’après l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les arrêts ou jugements rendus
en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident de procédure ne peuvent être déférés immédiatement
à la Cour de cassation que s’ils mettent fin à l’instance ;

                                        4
        Attendu que l’arrêt attaqué, en déclarant l’appel irrecevable, n’a pas mis fin
à l’instance ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce, la demande en obtention
d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation CSSF est à
rejeter ;

                               Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l'instance
en cassation, dont distraction au profit de Maîtres Alain RUKAVINA et Albert
RODESCH sur leurs affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          5
"


text:
Arrêt N° 92/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéro 42660 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)l’association sans but lucratif B (B) X a.s.b.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de l’association sans but lucratif B (B) X ASBL sur base d’un contrat à
durée déterminée signé le 5 mai 2014 avec effet au 1er mai 2014 et se terminant le
31 octobre 2014 et comportant une période d’essai de trois mois, A fut licencié en
date du 19 mai 2014 moyennant un préavis de 15 jours.

Le salarié soutint que le licenciement est intervenu en période de maladie dûment
portée à la connaissance de l’employeur, partant abusivement.

Il fit exposer avoir été incapable de travailler du 3 au 10 mai 2014, incapacité
prolongée au 16 mai 2014, qu’il se présenta le 19 mai à son lieu de travail, que
cependant le même jour après la pause de midi, son état de santé se serait dégradé,
de sorte qu’il dût se rendre chez son médecin, qu’il informa son employeur en date
du 19 mai qu’il allait se rendre chez le médecin et lui fit parvenir dans les trois
jours un certificat médical, ce qui fut formellement contesté par le B.

Par un jugement contradictoire du 2 juin 2015, le tribunal du travail, constatant que
le salarié n’avait pas prouvé avoir rempli ses obligations légales, il ne pouvait se
prévaloir de la protection prévue par l’article L.121-6 du code du travail et déclara
le licenciement justifié ; il déclara les demandes du salarié non fondées et déclara
non fondée la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour
l’emploi en ce qu’elle est dirigée contre l’employeur.

A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 juillet 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de dire que son licenciement du
19 mai 2014 est abusif, et en conséquence de condamner l’intimée B à lui payer le
montant de 12.780,81 € à titre de dommage moral et matériel résultant de son
licenciement abusif, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 mai 2014, sinon à

                                          2
partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir,
jusqu’à solde, pour autant que de besoin, l’autoriser à prouver par toutes voies de
droit, et principalement par l’audition de témoins, le fait qu’il a dès le 19 mai 2014
averti son employeur de son état d’incapacité de travail en raison de son état de
santé, finalement, de condamner l’intimée B encore au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.300 € au titre de la première instance sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et de condamner l’intimée B encore au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.500 € au titre de l’appel sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, enfin de déclarer l’arrêt à intervenir commun
à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

L’appelant maintient ses moyens de première instance à savoir qu’il était protégé,
en vertu de l’article L.121-6 du code du travail, contre le licenciement prononcé à
son encontre le 19 mai 2014.

Il formule une offre de preuve par témoin de la teneur suivante :

« Qu’il est vrai que Monsieur A a, en date du 19 mai 2014, prévenu le chef de
chantier, qu’il devait quitter le chantier pour se rendre chez son médecin en raison
des douleurs qu’il ressentait à son bras gauche et des maux de tête dont il souffrait
durant la matinée du 19 mai 2014.»

Pour la fixation de son préjudice matériel, le salarié réclame le salaire jusqu’à
l’expiration du contrat à durée déterminée dans la mesure où il estime que la clause
d’essai insérée dans le contrat de travail est nulle, dès lors qu’elle a été constatée
par écrit le 5 mai 2014, soit après l’entrée en service du salarié, à savoir le 1er mai
2014, donc en violation de l’article L.121-5 du code du travail.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré.

Il soutient au contraire, que le salarié n’a en fait jamais commencé à travailler
puisqu’il était en arrêt de maladie depuis le début, qu’il a quitté sans rime ni raison
son poste de travail en date du 19 mai 2014, de sorte qu’il était en droit de résilier le
contrat de travail. Il conteste avoir été informé le matin du 19 mai 2014 du malaise
du salarié, et avoir reçu un certificat médical dans le délai légal.

Concernant l’offre de preuve formulée par le salarié, l’intimé demande à la Cour de
rejeter l’attestation testimoniale pour être imprécise et difficilement
compréhensible, et encore en raison du fait que le témoin était en congé autorisé en
date du 19 mai 2014 d’après les pièces versées, de sorte qu’il lui était impossible de
constater les faits qui se sont passés le 19 mai 2014.

                                           3
Le salarié conteste que la signature apposée sur les pièces de l’employeur relatives
au congé du témoin le 19 mai 2014 corresponde à celle figurant sur l’attestation
judiciaire dudit témoin ainsi que sur sa carte d’identité.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement à la partie mal fondée des indemnités de chômage versées au salarié
de juin 2014 à août 2014 d’un montant de 3195,46 euros sur base de l’article L.521-
4 du code du travail.

Quant à la protection contre le licenciement.

C’est à bon droit que la juridiction du travail a relevé les deux obligations
cumulatives exigées par l’article L.121-6 du contrat de travail pour permettre au
salarié de bénéficier de la protection y prévue en cas de maladie.

C’est encore à bon escient qu’elle a rappelé, qu’en cas de contestation par
l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a non seulement informé son
employeur de son incapacité de travailler le 19 mai 2014, mais encore que
l’employeur a réceptionné le certificat de maladie dans les trois jours.

Le salarié qui a offert en preuve d’avoir informé son employeur de son malaise en
date du 19 mai 2014, verse une attestation judiciaire rédigée par le témoin Nelson
Angelo C Rodrigues, lequel semble vouloir confirmer le contenu de l’offre de
preuve.

Or, il appert des pièces versées par l’employeur, notamment de la demande de
congé datée au 19 mai et de de la fiche de présence du témoin de mai 2014, pièces
signées par les responsables du B, que le témoin était en congé demandé par lui et
autorisé par l’employeur en date du 19 mai 2014.

Ces deux pièces portent chacune la signature manuscrite C.

Le salarié qui soutient actuellement que la signature figurant sur les pièces versées
par l’employeur ne correspondrait pas à celles figurant sur l’attestation judiciaire du
témoin ainsi que sur sa carte d’identité, n’en tire cependant aucune conséquence
juridique quant à la validité des pièces émanant de l’employeur.

Le Cour qui est autorisée à vérifier, sans instruction complémentaire, l’authenticité
des signatures des pièces lui versées et contestées, constate que toutes les
signatures, dont elle a eu égard, sont identiques et émanent du témoin C, dès lors

                                          4
que, entre autres similitudes, la lettre « l » du nom C qui est spécifique et
particulière, apparaît dans tous les modèles de signature.

Il suit des considérations qui précèdent que le témoin C C, qui était en congé
autorisé le 19 mai 2014 n’a pas pu constater à cette date ni le malaise du salarié, ni
l’information donnée à l’employeur, de sorte que cette attestation judiciaire est à
rejeter dès lors que son auteur n’est ni crédible ni fiable.

Elle est encore à rejeter pour être pour partie illisible, incompréhensible et confuse.

Le salarié n’ayant partant pas, tout comme en première instance, prouvé avoir
informé son employeur le 19 mai 2014 de son malaise et de sa visite auprès d’un
médecin, n’était pas protégé contre le licenciement à cette date, et le jugement
déféré est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et
justifié et les demandes du salarié non fondées.

Le jugement entrepris est encore à confirmer par adoption de ses motifs, en ce qu’il
a déclaré la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi non fondée en tant que dirigée contre l’employeur, le licenciement n’ayant
pas été déclaré abusif.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les deux
demandes afférentes du salarié pour les deux instances sont à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, il paraît par contre inéquitable de laisser à la charge de
l’employeur l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa
demande basée sur l’article 240 du NCPC est fondée pour l’instance d’appel à
concurrence de 1.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

                                           5
le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

condamne A à payer à l’association sans but lucratif B (B) X une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

rejette la demande afférente de A basée sur l’article 240 du NCPC pour l’instance
d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Claude CLEMES qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         6
"


text:
Arrêt N° 105/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente juin deux mille seize

Numéro 42695 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 juillet 2015,

comparaissant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) GmbH, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 21 mai 2015 par le tribunal du travail
d’Esch/Alzette le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié et la
demanderesse a été déboutée de ses prétentions indemnitaires. La demande
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre l’employeur, la
société SOC1.) GmbH, a été rejetée.

Par exploit du 6 juillet 2015 A.) a interjeté appel contre le jugement en question,
qui lui avait été notifié le 27 mai 2015.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

A l’appui de son recours A.) fait valoir que le licenciement serait intervenu en
violation des dispositions de l’article L. 551-10 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de ce texte l’employeur n’est pas autorisé à
notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant la période se
situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le contrôle médical
de la sécurité sociale en application de l’article L. 552-2 et le jour de la
notification de la décision de la commission mixte.

L’article L. 552-2 (1) al. 1er, quant à lui, prévoit que lorsque le contrôle médical
de la sécurité sociale estime que la personne concernée est susceptible de
présenter une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, il saisit la
commission mixte, en accord avec l’intéressé. Le contrôle médical de la
sécurité sociale en informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une
copie du document portant saisine.

                                          2
La seule raison d’être de l’obligation d’information de l’employeur réside dans la
circonstance que ce dernier doit être mis au courant du fait qu’un obstacle au
licenciement existe, afin qu’il puisse se conformer aux prescriptions légales.

La lecture combinée des prédits textes conduit dès lors à la conclusion que tant
que l’employeur n’a pas connaissance de la saisine de la commission mixte, un
licenciement auquel il a procédé après cette saisine ne peut être déclaré
irrégulier.

En l’occurrence, la commission mixte a été saisie en date du 22 février 2012.

Par lettre datée du 27 février 2012 l’employeur en a été informé.

La date de remise de ce courrier à la société SOC1.) GmbH n’est pas établie
étant donné qu’il ne lui a pas été adressé par voie recommandée.

L’intimée n’a réagi que par un envoi portant la date du 18 mars 2012, soit
postérieur au licenciement, qui est intervenu le 13 mars 2012.

La Cour ne pouvant pas raisonner sur base d’une date de réception
hypothétique, elle ne dispose d’aucune indication qui lui permettrait de retenir
qu’au moment du licenciement la société SOC1.) GmbH était au courant de la
saisine de la commission mixte.

Dans les conditions données c’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu
qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article L. 551-10 du code du travail et par
voie de conséquence la décision attaquée est à confirmer dans cette mesure.

En tant que partie perdante A.) a également été déboutée à bon droit de sa
requête en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

La demande de l’Etat en remboursement, par la société SOC1.) GmbH, des
indemnités de chômage versées à A.) n’ayant été formulée que pour le cas où
le jugement de première instance serait réformé, il n’y a pas lieu de l’examiner.

A.) et la société SOC1.) GmbH n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable
de laisser à charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises
dans les dépens qu’elles ont dû exposer, elles sont à débouter toutes les deux
de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

                                      3
déboute A.) et la société SOC1.) GmbH de leurs requêtes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maîtres Georges PIERRET et Mathias PONCIN, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    4
"


text:
Arrêt N° 95/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéro 42278 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’A, ayant sa maison communale à L-(…), représentée par son collège des
bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2015,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2
août 2013, B demanda la convocation de son employeur, la A, à comparaître devant
le tribunal du travail aux fins de voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à
son égard par lettre du 2 juillet 2013, sinon de la déclarer non fondée, sinon de la
ramener à de plus justes proportions et en tout état de cause de la déclarer
inopposable à son égard.

La Convention collective pour les ouvriers communaux des communes du sud a
établi à l’article 16.2. un catalogue de sanctions disciplinaires prévoyant sub 7) la
« Rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure ».

La peine disciplinaire prononcée le 2 juillet 2013 a consisté en une rétrogradation
du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206.

Cette rétrogradation a pris effet à partir du 1er août 2013.

La lettre du 2 juillet 2013 a motivé la peine de la rétrogradation en les termes
suivants :
« En date du 28 octobre 2011, le collège des bourgmestre et échevins a prononcé
contre vous un avertissement écrit pour des raisons disciplinaires et donc copie
jointe.
Vous n’êtes pas sans ignorer que cette mesure s’étend sur une période de trois ans
et qu’endéans ce délai elle s’ajoute à toute nouvelle procédure disciplinaire à
laquelle vous vous exposez.
Force est donc de constater qu’à l’heure actuelle ce délai de 3 ans n’est pas écoulé
alors que, à nouveau, vous venez de commettre des actes contraires aux
dispositions de la convention collective et, cette fois-ci, vous avez manqué
gravement aux dites dispositions. En date du 6 juin 2013, vous avez refusé
d’exécuter un ordre du bourgmestre qui vous a été transmis par votre supérieur
hiérarchique, Monsieur C. En présence de deux autres ouvriers, les sieurs D et E,
vous avez refusé de suivre l’ordre d’enlever votre parasol de votre outil de travail.
Suite à ce refus oral, vous avez été informé de l’ordre du bourgmestre par lettre du
7 juin 2013, dont copie en annexe.
En date du 19 juin 2013 et 20 juin 2013, Monsieur C vous a encore contrôlé, sur
ordre du bourgmestre, et il s’est avéré que vous n’avez pas daigné donner suite à
l’ordre du bourgmestre.

                                            2
Ce n’est qu’en date du 21 juin 2013 que vous avez finalement enlevé le parasol de
votre poubelle, mais vous gardez toujours le support du parasol fixé à votre
poubelle.
Il est manifestement incontestable, et ceci avec des preuves à l’appui, que vous avez
refusé un ordre de vos supérieurs hiérarchiques.
Après avoir entendu votre chef de service et la délégation des salariés à ce sujet, le
collège des bourgmestre et échevins vous a reçu en date du 28 juin 2013 pour que
vous preniez position au sujet des reproches conformément aux dispositions de
l’article 15.2 de la convention collective pour les salariés communaux des
communes du sud.
En présence de votre conseiller juridique et de deux représentants de la délégation
des salariés vous avez confirmé la véracité des faits sans contestation quelconque.
Vous avez avancé que vous refusiez d’exécuter les ordres alors que vous y
accordiez une autre interprétation. Vous mettiez ainsi en doute le bien-fondé des
consignes arrêtées par vos supérieurs.
Lors de l’entretien préalable, le collège des bourgmestre et échevins a
malheureusement dû constater que vous continuez à faire preuve d’une attitude
intransigeante en ne présentant pas d’excuses, en ne témoignant aucun repentir et
en ne montrant même pas une marque de bonne volonté en vue de mieux faire à
l’avenir. (…)»

B ayant soutenu que la rétrogradation est une peine non prévue par la loi, le tribunal
a décidé d’examiner en premier lieu le problème de la légalité des sanctions
disciplinaires instituées par voie d’une convention collective au regard de l’article
14 de la constitution qui dispose que « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée
qu’en vertu d’une loi. »

Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal du travail a annulé la décision de
rétrogradation du 2 juillet 2013.

A cet égard, sa motivation a été la suivante :

« L’article 14 de la Constitution renvoie à la notion de la loi. Ce concept doit être
entendu au sens formel du terme tel que le conçoit la Constitution.

La Cour constitutionnelle luxembourgeoise, tout en reconnaissant la spécificité du
droit disciplinaire par rapport au droit pénal proprement dit, a jugé, dès 2004, que
« en droit disciplinaire, la légalité des peines suit les principes généraux du droit
pénal et doit observer les mêmes exigences constitutionnelles de base ». Dans ces
arrêts ns° 41/07, 42/07 et 43/07 du 14 décembre 2007, elle a par ailleurs précisé
que « le principe de la légalité des peines (fondé sur l’article 14 de la Constitution)
implique que les sanctions disciplinaires soient prévues et énumérées par un texte
légal » (voir à cet égard : Cour de cassation du 25 avril 2013, conclusions du
Ministère public, p. 9 et suivants).

                                           3
La loi n’ayant ni prévu la diminution du salaire comme sanction de la conduite du
salarié, ni confié aux employeurs le droit de créer et d’appliquer les sanctions
qu’ils jugent appropriées en raison de cette conduite, ni confié aux employeurs et
aux syndicats le soin de prévoir les mesures appropriées et notamment la
diminution du salaire afin de sanctionner la conduite du salarié, le collège
échevinal de la A n’a pas pu légalement sanctionner B en le reclassant dans une
carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10
juillet 2014, n°38055 du rôle). »

Le tribunal a refixé l’affaire pour continuation des débats sur les salaires non payés
à B pendant la période de la rétrogradation.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2015, la A a relevé appel du jugement du 2 mars
2015.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La A estime que c’est à tort que le tribunal du travail a considéré que la peine de la
diminution de salaires est illégale.

Selon la A c’est bien la loi qui prévoit la sanction disciplinaire de la rétrogradation
dans une classe de rémunération inférieure puisque l’article L.121-3 du code du
travail permet d’instituer tout accord entre parties plus favorable et que la
Convention collective des ouvriers communaux des communes du sud, convention
qui trouve sa source dans la loi, prévoit cette sanction plus favorable.

B demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
annulé la décision de rétrogradation pour cause d’illégalité.

Il argumente que la loi visée par l’article 14 de la constitution, est la loi au sens
formel et qu’il n’y a pas de telle loi prévoyant la diminution des salaires comme
sanction de la conduite du salarié.

Il nie qu’une convention collective puisse être considérée comme loi au sens
formel.

Dans un ordre subsidiaire, il soutient qu’une rétrogradation entraînant une baisse
significative de salaire sans aucune limite temporelle puisse être considérée comme
peine légale.

Il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise,
retracée par les premiers juges, rejoignant la jurisprudence du Conseil
constitutionnel français, qui admet que le principe de la légalité des peines ne

                                           4
concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais
s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition même si le législateur a
cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité non judiciaire (cf. Conseil
constitutionnel, décision n° 82-155 du 30 décembre 1982), que les peines
disciplinaires prononcées par l’employeur doivent avoir leur fondement dans la loi
et doivent obéir au principe de la légalité des peines.

L’article L.121-3 du Code du travail dispose que :

« Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du
présent titre dans un sens plus favorable au salarié.

Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre
pour autant qu'elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses
obligations. »

En vertu de l’article L.162-12 (6) du Code du travail : « Toute stipulation
contraire aux lois et règlements est nulle, à moins qu'elle ne soit plus favorable
pour les salariés. »

Les seules sanctions disciplinaires expressément prévues par le Code du travail
sont le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat.

Les articles L.121-3 et L.162-12, paragraphe 6, du Code du travail autorisent les
parties au contrat de travail, respectivement à la convention collective, à déroger
à ces dispositions dans un sens plus favorable au salarié. (cf. Cass. No 63/15, 2
juillet 2015).

La sanction disciplinaire de la diminution de salaires, tout en n’étant pas
expressément prévue par la loi au sens formel, a quand-même, en vertu des
prédits articles, son fondement dans la loi du moment qu’elle a été prévue à la
convention collective, respectivement au contrat de travail.

Pour pouvoir s’appliquer valablement, elle doit obéir à toutes les facettes du
principe de la légalité des peines et être plus favorable que les peines du
licenciement avec préavis et du licenciement avec effet immédiat.

En l’occurrence, la sanction de la rétrogradation de salaires a été prévue à la
convention collective, convention collective qui fait partie intégrante du contrat
de travail de B, dès lors qu’il résulte de la délibération du collège des
bourgmestre et échevins du 28 décembre 1998 que le contrat de travail est
soumis aux dispositions et modifications ultérieures du contrat collectif des
ouvriers des communes du Sud.

                                          5
Le principe de la légalité implique, entre autres, que la peine disciplinaire soit
déterminée de façon à permettre à l’intéressé de prédire, avec un degré suffisant
de certitude, la nature et le degré de la sanction susceptible d’être infligée.

Il y a lieu de se demander si la formulation retenue par la convention collective,
« rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure » répond aux
exigences de précision du principe de la légalité des peines.

Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe de
la contradiction, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre
aux parties de présenter leurs observations au sujet des exigences de précision du
principe de la légalité des peines.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 février 2016 pour permettre
aux parties de présenter, relativement à la formulation « rétrogradation dans une
classe de rémunération inférieure », leurs observations au sujet des exigences de
précision du principe de la légalité des peines,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           6
"


text:
Arrêt N° 91/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéro 41614 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 août 2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A. (B), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 juillet 2012, A réclama à son ancien employeur, la société
anonyme B (B) S.A. les montants suivants :
- frais de déménagement :          10.498,30 €
- heures supplémentaires :         28.520,51 €
- frais de représentation :         4.886,34 €
- frais d’eau et d’électricité :      600,00 €
- cadeaux Saint Nicolas :             180,00 €
- chèques de Noël :                   180,00 €.

A fit exposer avoir été au service de B depuis le 21 septembre 1992, qu’il a été
transféré au Luxembourg sur base d’un contrat d’expatriation signé le 13 août 1999,
contrat qui lui garantissait un logement et d’autres avantages, qu’il a démissionné
en date du 12 septembre 2007 avec effet au 18 décembre 2007, date à laquelle les
parties ont conclu une convention par laquelle l’employeur le dispensa d’effectuer
le préavis.

Le salarié soutint que B lui reste redevable des frais de déménagement, la prise en
charge de tels frais étant prévue au contrat d’expatriation du 13 août 1999. Elle ne
lui aurait, par ailleurs, pas réglé ses salaires relatifs à des heures supplémentaires
prestées au cours de trois weekends de déplacement en Polynésie et Nouvelle
Calédonie en 2007, au cours de deux weekends de déplacement aux Antilles en
2006 et au cours de trois weekends de déplacement en Polynésie et Nouvelle
Calédonie en 2003.

B aurait, par ailleurs, injustement prélevé un montant de 4.886,34 € sur le salaire du
salarié en relation avec un prétendu dépassement du budget annuel des frais de
représentation.

B n’aurait, en outre, pas pris en charge les frais d’eau et d’électricité du requérant
relatifs à la période d’octobre à décembre 2007.

B ne lui aurait finalement pas accordé les cadeaux de Saint-Nicolas et les chèques
de Noël.

Par un jugement contradictoire du 17 juillet 2014, le tribunal du travail a déclaré les
demandes du salarié non-fondées.

                                          2
Par exploit d’huissier du 26 août 2014 A a régulièrement relevé appel du susdit
jugement.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de lui allouer par réformation
les mêmes montants qu’en première instance.

A)     Les frais de déménagement

En vertu du contrat d’expatriation, B avait l’obligation de mettre un logement à
disposition de A. Entre le 13 août 1999 et le 23 juillet 2004, A était logé dans une
maison louée par B. Sur demande de A, B a loué une maison plus grande en
concluant un bail portant sur la maison sise à (...).

Après la démission de A, B l’a informé par courrier du 8 novembre 2007 de sa
décision de résilier le bail du logement.
Par courrier du 17 novembre 2007, A a informé B qu’il ne pourrait pas libérer le
logement dans de brefs délais et qu’il s’engageait à procéder au remboursement des
loyers dus du 18 décembre 2007 jusqu’au jour de son départ.
Par courriers des 29 novembre 2007 et 20 décembre 2007, B a fait savoir à A
qu’elle l’autorisait à occuper le logement jusqu’au 31 août 2008 sous certaines
conditions.

L’appelant fait grief au tribunal du travail d’avoir décidé que les textes invoqués par
lui pour prospérer dans sa demande ne concernent que la prise en charge des frais
de déménagement international, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Concernant les frais en relation avec son déménagement de Y vers Z en 2008, dont
il réclame le remboursement par l’employeur, le salarié se prévaut du point 9 du
contrat d’expatriation du 13 août 1999 et de son annexe I) de la teneur suivante :
« Dans la mesure où le logement que vous occuperez est non meublé, vous pourrez
prétendre au remboursement de frais de déménagement international de votre
mobilier.
Les frais de déménagement seront pris en charge par la B dans les limites et selon
la procédure à l’annexe I. »

Il soutient que l’annexe I page 2 du contrat d’expatriation précise les conditions du
déménagement, sans cependant faire de restriction quant à la destination du
déménagement, national ou international.

Il expose encore que le seul cas où la prise en charge des frais de déménagement
n’est pas effectuée par l’employeur, est l’hypothèse où le salarié démissionne avant

                                          3
un délai de 3 ans après la signature du contrat d’expatriation, ce qui n’était pas le
cas en l’espèce.

Il soutient finalement que l’employeur a payé en février 2004 les frais du
déménagement de la famille A de X à Y, dès lors d’un déménagement national, ce
qui démontrerait que la règle est la prise en charge du déménagement du salarié,
qu’il soit international ou national.

L’employeur maintient ses contestations de première instance pour conclure à la
confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs, à savoir que seuls les
frais pour un déménagement international sont remboursables, de même et en vertu
de l’annexe I) précitée, que seuls les frais de déménagement du mobilier vers le lieu
d’affectation et non le retour le sont et enfin seulement les frais de déménagement
dans les limites d’un volume bien précis.

En annexe du contrat d’expatriation conclu en date du 13 août 1999 avec effet au
1er octobre 1999 figure un document « Lettre Annexe » dont l’article 9 est libellé
comme suit « dans la mesure ou le logement que vous occuperez est non meublé,
vous pourrez prétendre au remboursement des frais de déménagement international
de votre mobilier.
Les frais de déménagement seront pris en charge par B dans les limites et selon la
procédure prévue par l’annexe I.
Toutefois, si vous démissionnez avant l’échéance prévue au chapitre II du contrat ,
vous ne pourrez prétendre au remboursement de déménagement du mobilier et/ou
les effets personnels (bagages différés) concernant vous-même, votre conjoint et
vos enfants à charge. »

L’annexe I auquel l’article 9 renvoie est libellé comme suit :

« Le déménagement du mobilier vers le lieu d’affectation n’est envisagé que dans le
cas où l’implantation d’accueil ne fournit pas un logement équipé et meublé.
Ce cas concerne principalement les pays d’Europe limitrophes de la France et
l’Amérique du Nord. Les frais de déménagement sont alors pris en charge dans la
limite des volumes suivants :
    - pour un célibataire :                       20 m3
    - pour un couple sans enfant :               40 m3
    - majoration par enfant :                      5 m3
Le remboursement est effectué sur base d’une facture justificative et sur les bases
du devis qui a été accepté par RSRH/EMP/ Int à partir des deux propositions que
l’agent a fait établir. C’est le devis le moins disant qui est retenu. »

En présence non seulement du prédit article 9, dont le libellé est clair et non
équivoque, mais encore de la nature du contrat dans lequel est inséré l’article 9
relatif au déménagement, à savoir un contrat d’expatriation, lequel est par définition

                                          4
censé régler les conditions d’une expatriation, dès lors au niveau international et
non national, c’est à tort que le salarié tente de se faire rembourser son
déménagement national effectué de Y à Z.

C’est encore à tort qu’il invoque l’annexe I) pour prospérer dans sa demande au
motif qu’il n’y serait pas fait une référence expresse au caractère international du
déménagement mais seulement à un déménagement, dès lors que l’annexe I) est la
suite logique et directe du contrat d’expatriation qui fixe le principe et les
conditions d’un déménagement international vers le lieu d’affectation et non
national.

Le seul fait que l’employeur ait exceptionnellement pris en charge un
déménagement national de la famille A en février 2004 ne signifie pas, en l’absence
de dispositions contractuelles modificatives, que les dispositions contractuelles
initiales ou originaires ne sont plus applicables, B ayant formellement contesté
avoir renoncé par ce geste aux dispositions du contrat d’expatriation tel qu’il a été
signé par les parties en date du 13 août 1999.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a décidé que « le déménagement
litigieux n’a partant pas constitué un déménagement international et les frais s’y
rapportant ne sauraient être mis à charge de la société défenderesse ».

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

B)     Les heures supplémentaires

L’appelant fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande relative
aux heures supplémentaires prestées par lui, au motif qu’il n’aurait pas produit de
décompte clair et précis relatif à ses revendications et qu’il n’a ni prouvé, ni offert
en preuve la prestation d’heures supplémentaires dans son chef ; il reproche encore
à la juridiction du travail d’avoir considéré que, dans ce cas, il serait redondant
d’analyser la réalité du statut de cadre supérieur du salarié.

L’appelant maintient sa demande telle que présentée en première instance ; il
prétend que l’employeur lui redoit les salaires relatifs aux heures de travail
supplémentaires pour trois week-ends de déplacement en 2007 et pour deux week-
ends de déplacement en 2006.
- du 09/03/2007 au 17/03/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie
- du 24/03/2007 au 25/03/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie,
- du 31/03/2007 au 01/04/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie
- deux weekends en mars 2006 aux Antilles.

                                          5
Il verse les cartes d’accès de bord des compagnies aériennes pour prouver ses
déplacements professionnels. En ordre subsidiaire, il formule l’offre de preuve par
témoins de la teneur suivante « qu’il est vrai que M. A a presté des heures
supplémentaires lors de ses déplacements professionnels en Polynésie et en
Nouvelle Calédonie (2007) et aux Antilles (2006) ».

D’après le salarié, ces déplacements professionnels doivent donc être considérés
comme un temps de mission, tout comme le temps de vol pour se rendre de
Luxembourg dans les Antilles via Paris qui était de 18 heures, de sorte qu’il aurait
droit au paiement des heures passées dans l’avion pour se rendre aux Antilles et ce,
à la demande de son employeur.

Il soutient qu’au cours de ce séjour, il a travaillé durant deux week-ends (samedi et
dimanche compris), soit 4 x 8 heures = 32 heures supplémentaires correspondant,
pour la seule mission professionnelle aux Antilles en 2006, en prenant en compte
un salaire horaire de 44,65 €, et pour chaque heure supplémentaire la majoration de
50 %, au montant de 3.348,75 €.

Le salarié fait ensuite le même calcul pour son déplacement en Polynésie et en
Nouvelle Calédonie au mois d’avril 2007, en précisant que le temps de vol pour se
rendre de Luxembourg aux Antilles via Paris est de 62 heures, qu’au cours de ce
séjour, il a travaillé durant trois week-ends (samedi et dimanche compris), soit 6 x 8
heures = 48 heures pour un salaire horaire de 49,00 €, de sorte que pour sa mission
professionnelle en Polynésie et Nouvelle Calédonie, il aurait droit au paiement pour
des heures supplémentaires prestées au montant de 8.084,18 €, soit un total pour les
deux séjours de 11.432,93 € pour les heures supplémentaires prestées pour le
compte de son employeur.

Dans le décompte versé, le salarié fait encore valoir 100 heures supplémentaires
prestées au cours de déplacements divers d’un ou de deux jours.

Il formule une offre de preuve par témoins de la teneur suivante :
« qu’il est vrai que A a presté des heures supplémentaires lors de ces déplacements
professionnels en Polynésie et en Nouvelle Calédonie (2007) et aux Antilles
(2006) ».

L’employeur conteste cette demande tant en son principe que dans son montant ; il
demande le rejet de l’offre de preuve pour n’être ni précise ni pertinente ; il
maintient également que le salarié avait le statut de cadre supérieur et ne pouvait
partant pas prétendre aux paiement de ses heures supplémentaires, conformément
aux articles L.211-3 (6), et L.211-27 5 du code du travail.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé « qu’il incombe au salarié, qui
réclame le paiement d’heures supplémentaires prestées d’établir, face aux

                                          6
contestations de l’employeur, non seulement la prestation effective des dites heures
supplémentaires, mais encore que celles-ci ont été prestées à la demande ou de
l’accord de l’employeur ».

Dans la mesure où le décompte présenté par le salarié en instance d’appel tient
compte de l’ensemble des heures passées à l’étranger au cours de ses déplacements
sans différencier entre les heures de travail effectif, respectivement les heures
normales de travail et les heures supplémentaires, ce décompte ne permet pas de
vérifier le bien-fondé des revendications afférentes du salarié.

Les nouveaux tableaux versés en instance d’appel par le salarié, tableaux qui
reprennent des dates, des horaires de vols et de temps de vol pour différentes
destinations, ne permettent toujours pas à la Cour d’identifier le mode de calcul
utilisé par le salarié pour calculer ses prétendues heures supplémentaires

L’offre de preuve telle que formulée par A pour prouver la prestation dans son chef
d’heures supplémentaires lors de ses déplacements litigieux doit de même de par sa
généralité et faute d’être précise et donc pertinente, être rejetée.

Le jugement est partant également à confirmer sur ce point, en ce qu’il a retenu que
la demande en paiement d’heures supplémentaires est mal-fondée et qu’il devient
partant superfétatoire d’analyser si le salarié remplit les conditions pour être
considéré comme cadre supérieur au sein de B.

C)     Les frais de représentation prélevés sur le salaire du salarié.

L’appelant fait encore grief au tribunal du travail d’avoir retenu, sur base de
plusieurs courriers, que le remboursement des frais de représentation constituaient
en réalité des avances sur le bonus de l’exercice en cours, payable au cours de
l’exercice suivant et qu’il n’avait pas établi avoir eu droit à un bonus pour l’année
2007, en dépit de sa démission intervenue le 12 septembre 2007.

Il soutient que ces frais de représentation étaient versés chaque année, qu’il
s’agissait d’un droit acquis, que ces frais de représentation n’avaient rien à voir
avec le bonus, qu’en 2001 l’employeur lui a accordé une enveloppe de frais de
représentation d’un montant de 2.478,94 euros augmentée depuis le 2 janvier à
4.462 euros, il conteste avoir dépassé le budget annuel des frais de représentation,
de sorte que le prélèvement sur son compte effectué par l’employeur d’un montant
de 4.886,34 euros serait abusif et devrait lui être restitué.

L’employeur conteste cette demande dans son principe et dans son montant.

                                         7
Il soutient en premier lieu que le montant de 4.886,34 euros qu’il lui a remboursé
constituait une avance sur le bonus pour l’année 2007, lequel n’était payable qu’en
2008.

Il expose ensuite, que du fait de la démission du salarié, ce dernier a abandonné tout
droit à un bonus pour l’année 2007, de sorte que le montant lui avancé ne lui
revenait plus.

Il prétend finalement que le salarié a dépassé la limite de 4.462 euros qui avait été
prévue entre les parties.

Il y a lieu de relever dans un premier temps que le contrat d’expatriation signé entre
les parties le 1er octobre 1999 prévoit sous son point IV) relatif à la fin du
détachement et à la retenue sur les sommes dues ce qui suit : « si à la fin de votre
détachement, vous devez une somme à la B au titre des clauses de ce contrat ou
pour autre motif, vous autorisez cette dernière et la B a effectuer une ou plusieurs
retenues sur les paiements qui vous sont dus au titre de ce contrat jusqu’à
remboursement total de votre dette ».

Ensuite, et contrairement au soutènement du salarié, il résulte des pièces 12 à 17
versées par B, à savoir de plusieurs courriers envoyés par cette dernière à son
salarié entre 2000 et 2004, que le remboursement des frais de représentation au
salarié constituaient en réalité des avances sur le bonus de l’exercice en cours
payable au cours de l’exercice suivant.

En effet, d’après les pièces dont la Cour a eu égard :

   -   par courrier du 26 mai 2000, B a informé A qu’elle lui octroyait une avance
       sur le bonus de l’année 2000, payable en 2001, sous forme de
       remboursement de frais de représentation. La limite de cette avance était
       fixée à 100.000 LUF,

   -   par courrier du 21 mars 2001, B a accordé cette même faveur à A
       concernant une avance sur le bonus pour l’année 2001, payable en 2002. La
       limite était fixée à 2.478,93 €,

   -   par courrier du 3 juillet 2002, cette même faveur a été accordée concernant
       une avance sur le bonus pour l’année 2002, payable en 2003. Par ailleurs, il
       a été précisé que cette mesure serait reconduite « chaque année tant que
       durera votre détachement à B Luxembourg sauf instruction contraire de
       notre part. »,

   -   par avenant au contrat de travail de A du 2 janvier 2004, la limite a été
       augmentée à 4.462 €,

                                           8
     -   le 18 décembre 2007, le montant de 4.886,34 € a été débité du compte de A.
         Ce montant correspond aux frais de réprésentation remboursés par B au
         cours de l’année 2007.

Ainsi, le montant de 4.886,34 € que B a remboursé à A constituait une avance sur le
bonus pour l’année 2007, qui n’était payable qu’en 2008.

Par ailleurs, le salarié restant en défaut d’établir qu’il avait droit à un bonus pour
l’année 2007 en dépit de sa démission intervenue le 12 septembre 2007, c’est à bon
droit que le tribunal du travail a retenu que la demande en restitution du montant de
4.886,34 euros n’était dès lors pas fondée, ce d’autant plus qu’il résulte des pièces
versées, que la limite des frais de représentation fixée à 4.462,00 euros a été
dépassée en 2007 par le salarié pour atteindre la somme de 4.886,34 euros.

Le jugement est à confirmer à cet égard.

D)       Les frais d’eau et d’électricité

L’appelant fait également grief au tribunal du travail, d’avoir rejeté sa demande
tendant au paiement de ses frais d’eau et d’électricité pour les mois d’octobre à
décembre 2007 de 600 euros, au motif qu’il n’aurait versé que des factures
d’acompte à payer provenant de la CEGEDEL et de l’Administration communale
de X et non un décompte final permettant d’établir le montant exact des frais
litigieux.

Il se base pour prospérer dans sa demande sur l’article 2 de la convention signée
entre parties le 8 octobre 2007, suivant laquelle B s’est engagée à verser « la
rémunération due à l’employé et tous les avantages prévus au contrat jusqu’à
l’expiration du préavis ».

B quant à elle invoque ses courriers des 29 novembre 2007 et 20 décembre 2007,
d’après lesquels elle autorisait son ex-salarié à occuper son logement de service
jusqu’au 31 août 2008, à condition entre autres « que tous les frais afférent au
logement seront à votre charge (eau, électricité, charges communales ...) et à
rembourser à B à première demande ».

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

Il est constant en cause que le salarié a démissionné le 12 septembre 2007 avec effet
au 18 décembre 2007, que le contrat d’expatriation signé entre parties prévoyait la
prise en charge du loyer et des charges par B, qu’aux termes de la convention du 8

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octobre 2007 signée entre les parties, suite à la démission du salarié, B s’était
engagée à maintenir les avantages du salarié jusqu’à l’expiration du préavis.

Il suit des considérations qui précèdent que B est en principe tenue de rembourser
au salarié les frais afférents pour la période s’étendant jusqu’à la fin de son préavis,
dès lors que les courriers dont B se prévaut pour se soustraire au paiement des frais
litigieux concernent la période postérieure à la fin du préavis, période pendant
laquelle elle avait autorisé son ex-salarié à rester dans le logement de fonction, sauf
pour lui à prendre à sa charge les frais concernés.

Or, force est de constater que le salarié reste, comme en première instance, en
défaut de produire un décompte final relatif aux frais exposés par lui, plus
précisément un décompte retraçant le montant de 600 euros réclamé et se contente
de verser des factures relatives à des acomptes à payer à CEGEDEL et à
l’Administration communale de X, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement
déféré en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande.

E)      Les cadeaux de Saint-Nicolas et les chèques de Noël.

A reproche finalement à la juridiction du premier degré, concernant les cadeaux de
St. Nicolas et les chèques de Noël, d’avoir décidé qu’il n’avait pas établi que les
gratifications de fin d’année étaient prévues par son contrat d’expatriation, une
autre convention signée ou une convention collective, qu’il n’avait pas non plus
prouvé le caractère de généralité, de fixité et de constance de ces gratifications.

Il soutient que tous les salariés avaient droit à ces gratifications, qu’il les a toujours
reçues, que le paiement de tous les avantages prévus au contrat jusqu’à l’expiration
du préavis devraient selon l’article 2 de la convention signée entre les parties le 8
octobre 2007 être versés au salarié par B.

Il offre encore de prouver par témoins que tous les salariés même démissionnaires
avaient droit à ces cadeaux d’un montant de 360 euros.

L’employeur conteste cette demande en son principe et son montant et demande le
rejet de l’offre de preuve en raison de son imprécision et sa non-pertinence.

La Cour adopte la motivation du jugement attaqué, qui répond de manière correcte
tant aux moyens de première instance, qu’aux conclusions prises en instance
d’appel, pour arriver à la conclusion que les gratifications litigieuses sollicitées par
le salarié n’étaient pas prévues par le contrat d’expatriation.

Il appartenait au salarié, pour pouvoir en bénéficier, d’en prouver les caractères de
fixité, de constance et de généralité, ce qu’il est cependant resté en défaut de faire,

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son offre de preuve afférente étant trop générale et imprécise pour pouvoir être
déclarée recevable.

Le jugement est partant encore à confirmer en ce qu’il a déclaré la prédite demande
non fondée.

Chacune des parties formule une demande en paiement d’une indemnité pour
procédure vexatoire et abusive sur base de l’article 6-1 du code civil.

Le salarié formule la susdite demande pour un montant de 50.000 euros, soutenant
que « les agissements de son ex-employeur consistant à confisquer sans justificatifs
un portefeuille-titres lui appartenant devraient être sanctionnés ».

L’employeur formule une demande à concurrence du même montant, soutenant à
l’appui de sa demande que le salarié a intenté plusieurs actions en justice dénuées
de tout fondement et vouées à l’échec en son encontre, de sorte qu’il aurait agi avec
une légèreté blâmable et dans le seul but de s’acharner contre lui.

Aux termes de l’article 6-1 du code civil « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par
la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »

Ce n’est dès lors pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice qui est
sanctionné, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, c’est uniquement le
fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul
exercice des voies de recours, à savoir une faute intentionnelle, grossière,
équipollente au dol, des actes de malice et de mauvaise foi ou une légèreté
blâmable.

Le salarié a agi en justice pour obtenir paiement de plusieurs montants qu’il
estimait lui être dus en vertu de son contrat de travail et son employeur a résisté à
ces demandes, les déclarant non justifiées.

Si le salarié n’a pas réussi à obtenir gain de cause pour l’intégralité de ses
demandes, il n’est cependant pas établi que par l’introduction de son action et de
son recours il ait manifestement excédé l’exercice normal d’un droit.

Le fait que l’employeur ait, comme le prétend le salarié, confisqué un portefeuille-
titres du salarié, échappe à la connaissance de la Cour, dès lors que ce problème
n’a pas fait l’objet du recours devant la Cour, et ne porte dès lors pas à conséquence
dans la présente action, de sorte que les demandes respectives des parties sont à
rejeter.

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Les deux parties réclament une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Or, faute d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité
des frais non compris dans les dépens, ces demandes basées sur l’article 240 du
NCPC sont à rejeter

B relève encore appel incident de la décision ayant rejeté sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC pour la première instance et réitère cette dernière pour un
montant de 1.500 euros.

Or, par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de B est à rejeter et le
jugement est à confirmer sur ce point.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

partant,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC pour l’instance
d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Léon GLODEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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