text:
Rép.fisc.no.     /12

               JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
                         TRIBUNAL DU TRAVAIL

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU
                    JEUDI, 22 MARS 2012

       LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                          DANS LA COMPOSITION:
     Simone PELLES, juge de paix                      Présidente
     Danielle HAUSTGEN                                Assesseur - employeur
     Martine MIRKES                                   Assesseur - employé
     Guy SCHUBERT                                     Greffier

                 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                        DANS LA CAUSE
                                    ENTRE:
     la société anonyme SOC.1.) (en abrégé SOC.1.) S.A.),
     établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
d’administration en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à
Luxembourg sous le numéro B (...),

     PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,
     PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTIONS,
     comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg,

                                           E T:

     X.),
     employé privé, demeurant à L-(...),

     PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE,
     PARTIE DEMANDERESSE PAR RECONVENTIONS,
    comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                    F A I T S:
      Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail de et à Luxembourg
en date du 26 mars 2009, rép. fisc. 1262/09 ordonnant des mesures d’instruction.

Vu qu’il a eu appel sur le jugement du 1262/09 du 26 mars 2009, l’affaire fut appelée
à l’audience publique du jeudi, 8 octobre 2009, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-
chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du
Saint-Esprit, et mise au Rôle Général.

Sur demande de Maître Isabelle GIRAULT, qui par son courrier du 25 juin 2010
informait le tribunal que l’appel serait toisé, l’affaire fut réappelée à l’audience
publique du jeudi, 15 juillet 2010, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit,
date à laquelle les mandataires des parties ont demandé au tribunal de fixer les
mesures d’instructions retenues au jugement 1262/209, décision qui a été inscrite au
plumitif du greffe.

L’enquête s’est tenue en date du vendredi, 4 mars 2011, 9:15 heures, salle JP.0.16 au
rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire,
plateau du Saint-Esprit, lors de laquelle un témoin a été entendu. La première enquête
prorogée s’est tenue en date du vendredi, 29 avril 2011, 9:15 heures, salle JP.0.16 au
rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire,
plateau du Saint-Esprit, lors de laquelle un témoin a été entendu. La deuxième
enquête prorogée s’est tenue en date du vendredi, 1er juillet 2011, 9:15 heures, salle
JP.0.16 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité
Judiciaire, plateau du Saint-Esprit, lors de laquelle deux témoins ont été entendus. La
contre-enquête s’est tenue en date du mercredi, 16 novembre 2011, 14:15 heures,
salle JP.0.16 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg,
Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit, lors de laquelle deux témoins ont été
entendus.

La continuation des débats de l’affaire a été fixée à l’audience publique du jeudi, 19
janvier 2012, 9 heures, salle JP.0.02, au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la
Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit, date à
laquelle elle a été utilement retenue.

Maître Audrey BERTOLOTTI se présenta pour la partie demanderesse originaire et
Maître Isabelle GIRAULT comparut pour la partie défenderesse originaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

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                            JUGEMENT QUI SUIT:

       Vu le jugement n°174/09 du 15 janvier 2009,

       Vu le jugement n°1262/09 du 26 mars 2009,

       Vu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en cause.

       Vu les notes de plaidoiries des parties.

       PROCEDURE ET RETROACTES

      Par requête déposée le 10 décembre 2007 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a fait convoquer X.)
devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à payer lui payer le montant
de 424.000.- € à titre de dommages-intérêts, sinon toute somme même supérieure à
résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal avec les intérêts
légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. La société SOC.1.) S.A.
demande encore la condamnation de X.) au montant de 1.000.- € à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. A
l’audience du 8 octobre 2008, la société SOC.1.) S.A. a augmenté sa demande, de
sorte qu’elle réclame actuellement le montant de 991.000.- € à X.).

A la même audience, X.) avait formulé les demandes reconventionnelles suivantes:

   •    une indemnité de procédure de 5.000.- €

   •    15 % du montant total réclamé par la partie requérante à titre d’indemnisation
        de son préjudice moral

   •    15 % du montant total réclamé par la partie requérante sur base de l’article 6
        du Code civil pour abus de droit, en demandant acte que les indemnités sont à
        verser à une œuvre de bienfaisance.

Par jugement du 26 janvier 2009, le tribunal de travail de ce siège a déclaré non
fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par X.) et a,
avant tout autre progrès en cause, ordonné aux parties de verser des pièces desquelles
il résulte quel a été le salaire de X.) au moment de son départ de la banque SOC.1.)
et a renvoyé le dossier aux parties pour leur permettre de prendre position sur la
validité de la clause prévue à l’article 7 du contrat de travail conclu entre X.) et la
SOC.1.) par rapport aux dispositions de l’article L.125-8 du Code du travail.

Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal de travail de ce siège a déclaré recevables
les offres de preuve formulées par la société anonyme SOC.1.) et a, avant tout
progrès en cause, admis cette dernière à prouver les faits suivants:

« Quant au départ des clients pour rejoindre X.):

                                                                                3
Que suite au départ de Monsieur X.), la SOC.1.) SA a reçu, dans le courant des mois
de septembre et octobre 2007, sans préjudice quant à des dates plus exactes, 85
demandes de transferts de comptes, sans préjudice quant à un nombre plus exact,
émanant de clients avec qui Monsieur X.) était en contact et qu'il a connus en raison
de son emploi auprès de la SOC.1.),

Que ces courriers visaient tous à transférer les avoirs de ces clients vers le nouvel
employeur de Monsieur X.), la SOC.2.).

Quant au démarchage actif de Monsieur X.):

Que consécutivement à son départ de la SOC.1.), Monsieur X.) a invité des clients de
la SOC.1.), sans préjudice quant à leur identité exacte, à entrer en relation d'affaires
avec la SOC.2.) en leur remettant des modèles de courrier de demande de transfert
de compte (document pré-imprimé ou formules toute faites telles « Par la présente, je
vous prie de bien vouloir clôturer le compte [...] en vos livres et transférer la totalité
du portefeuille ») aux fins de transférer leurs avoirs vers la SOC.2.),

Que ses démarches ont également inclus la confection d'enveloppes qui revêtent,
pour la plupart, la même écriture, et l'envoi groupé, depuis Luxembourg et en lieu et
place des clients (étrangers) concernés, les demandes de transfert en recommandé,

Qu'un tel départ massif de clientèle revêt un caractère anormal et est le fruit de
démarches actives de la part de Monsieur X.) alors que dans des situations
similaires antérieures, le départ d'autres personnes à expérience et relationnel
équivalents et occupant au sein de la SOC.1.) le même poste que Monsieur X.) n'ont
jamais donné lieu à pareille fuite des clients en relation avec ces personnes. »

« Quant au départ des clients pour rejoindre X.):

Qu'un mémorandum interne et confidentiel du 1er septembre 2008 relatif à la
situation des clients de la SOC.1.) anciennement suivis par Monsieur X.) fait état de
85 demandes de transfert de comptes, sans préjudice quant à un nombre plus exact,
en faveur de la SOC.2.) et émanant de ces clients ont été reçues par la SOC.1.) sur
un laps de temps très réduit, à savoir la période du 4 septembre 2007 à 22 janvier
2008, sans préjudice quant à des dates plus exactes.

Quant au démarchage actif de Monsieur X.):

Qu'un mémorandum interne et confidentiel du 1er septembre 2008 relatif à la
situation des clients de la SOC.1.) anciennement suivis par Monsieur X.) indique que
plusieurs clients suivis par celui-ci et qui sont restés en relation avec la SOC.1.)
après son départ ont clairement indiqué avoir été activement démarchés par
Monsieur X.) depuis que celui-ci a quitté l'établissement.

Que pour démarcher les anciens clients avec qui il était en relation lors de son
emploi auprès de la SOC.1.), Monsieur X.) n'a pas hésité à les contacter par
téléphone ou à les visiter à domicile pour les inciter à clôturer leurs comptes auprès
de la SOC.1.) et transférer leurs avoirs chez son nouvel employeur, la SOC.2.). »

                                                                                4
      Remarque préliminaire:

      A l’audience du 19 janvier 2012, les parties ont convenu que la mandataire ad
litem de X.) verse en cours de délibéré une note de plaidoiries en réponse à celle lue à
cette même audience par la mandataire de la société SOC.1.) et que celle-ci y
réponde par une note de plaidoiries additionnelle.

Le prononcé de l’affaire a été fixé au 1er mars 2012.

La note de plaidoiries de X.) ayant été déposée en date du 15 févier 2012 au greffe du
tribunal du travail, la société SOC.1.) a demandé au tribunal du travail de remettre le
prononcé pour lui permettre d’y prendre position.

Le prononcé a donc été remis à la date du 22 mars 2012 à la demande de la société
SOC.1.).

      MOTIFS DE LA DECISION:

      1. En ce qui concerne la demande principale:

      A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) avait fait exposer que X.), ayant
été en ses services depuis l’année 2001 en la fonction d’animateur réseaux de
prescripteurs/acquisiteur de clientèle au sein du département Private Banking jusqu’à
sa démission avec effet au 14 septembre 2007, serait entré en service d’un nouvel
employeur, la banque SOC.2.) et aurait démarché, après son départ, un nombre
important de clients avec qui il avait été en contact pour le compte de son ancien
employeur. Ainsi, en un mois après le départ de X.) de la banque SOC.1.), celle-ci
aurait reçu des dizaines de courriers de clients demandant de procéder à la clôture de
leurs comptes auprès de la SOC.1.) et au transfert subséquent de leurs avoirs vers des
comptes ouverts auprès de la banque SOC.2.), le nouvel employeur du défendeur.

La requérant soulève que ces courriers auraient tous été présentés et rédigés de
manière très similaire, voire identique et auraient tous été postés au cours du mois
d’octobre 2007 à partir du Luxembourg, alors que la plupart des clients auraient été
des résidents étrangers.

De même, la même écriture se serait retrouvée dans bon nombre de courriers et sur la
quasi-totalité des enveloppes.

Selon la société SOC.1.), X.) aurait été à l’origine de ces nombreuses demandes de
transferts de comptes vers la banque SOC.2.) en faisant ainsi parvenir aux clients
qu’il avait connus lorsqu’il était encore à ses services des modèles-types de courriers
pour demander les transferts de leurs comptes.

Suite à la découverte des agissements de son ancien salarié, la banque SOC.1.) lui a,
dans un courrier du 12 octobre 2007, rappelé ses obligations de loyauté et de
confidentialité et l’a sommé de cesser ces manœuvres. Or, même après ce courrier, la
société SOC.1.) aurait continué à recevoir des demandes similaires de ses clients, de
sorte qu’elle a adressé un deuxième courrier recommandé en date du 27 novembre
2007 à X.).

                                                                                5
La société SOC.1.) avait évalué dans un premier temps son préjudice subi au
montant de 424.000 euros par an suite aux demandes de transfert de leurs comptes de
la part de 106 clients suivis par X.) au bénéfice de la banque SOC.2.). Par la suite, la
SOC.1.) a évalué son préjudice au montant de 991.000 euros.

Ces demandes de transfert de comptes d’une partie de leurs anciens clients auraient
débuté dans le mois suivant le départ de X.) : ainsi, 106 clients qui avaient été en
contact avec X.) auraient demandé le transfert de leurs comptes au bénéficie de la
banque SOC.2.), dont deux tiers (73) dans le mois suivant le départ de X.) de la
banque SOC.1.). Ces demandes de transfert de comptes d’une partie de leurs anciens
clients auraient continué jusqu’au 6 août 2008. X.) aurait géré, lorsqu’il était encore
en fonction auprès de la requérante, 322 comptes.

X.) avait contesté les reproches de démarchage actif de clientèle et de concurrence
déloyale lui faits par son ancien employeur.

Le tribunal du travail, au vu des éléments de la cause, avait admis la société SOC.1.)
à établir par l’audition de témoins les faits de démarchage illicite de clients et d’actes
déloyaux qu’elle avait reproché à X.).

Les parties sont en désaccord sur l’appréciation du résultat des mesures d’instruction
tenues.

La société SOC.1.) considère estime avoir prouvé les faits reprochés à X.).

X.) pour sa part est d’avis que la preuve des faits invoqués par son ancien employeur
dans l’offre de preuve n’est pas rapportée et conclut à voir déclarer non fondées les
prétentions formulées par la société SOC.1.).

      Résultats de la mesure d’instruction ordonnée:

     En ce qui concerne la demande de la société SOC.1.) à voir écarter le
témoignage de T.1.) :

      La société SOC.1.) s’était opposée à ce que le témoin T.1.) soit entendu dans le
cadre de l’enquête au motif que celui-ci est le requérant dans une affaire similaire.

Le tribunal avait décidé d’entendre le témoin T.1.) dans le cadre de l’enquête et a
joint l’incident au fond.

A l’audience du 19 janvier 2012, la société SOC.1.) a demandé au tribunal d’écarter
le témoignage du témoin T.1.) pour le même motif.

La mandataire ad litem de X.) estime que T.1.) a été valablement entendu comme
témoin et demande à ce que son témoignage soit pris en considération.

T.1.) est en effet partie défenderesse dans une affaire similaire intentée par la société
SOC.1.) et partie requérante dans un autre volet intenté contre la société SOC.1.).

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Néanmoins, en ce qui concerne ces témoins, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de
l’article 405 du Nouveau Code de Procédure civile chacun peut être entendu comme
témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoignage
en justice.

Les dispositions sur les mesures d’instruction introduites par le règlement grand-
ducal du 22 août 1985 et tendant à la simplification et à la libéralisation des modes de
preuve ont élargi le plus possible les moyens susceptibles de conduire à la
manifestation de la vérité et ont aboli de façon significative la possibilité de reproche
de témoins.

Le fait que T.1.) soit un ancien salarié de la société SOC.1.) et en plus en litige
contre celle-ci dans une espèce similaire ne le rend toutefois pas incapable de
témoigner dans le présent litige dès lors qu’il n’est pas personnellement partie en
cause dans le présent litige opposant la société SOC.1.) à X.). Décider le contraire
reviendrait à réintroduire par voie jurisprudentielle le reproche des témoins intéressés
pourtant explicitement abrogé par le règlement grand-ducal précité.

Ainsi faut-il encore ajouter que l’attestation testimoniale doit comporter
obligatoirement la mention que les auteurs ont connaissance qu’ils risquent de
s’exposer à des sanctions pénales en cas de l’établissement d’une fausse attestation.

Il s’ensuit que ce moyen est à écarter.

   En ce qui concerne la première offre de preuve :

Le tribunal du travail avait procédé à l’audition de T.2.), ancien salarié auprès de la
SOC.1.).

T.2.) a confirmé qu’après le départ de X.), un certain nombre de clients sont partis et
qu’il s’agissait en grande partie de clients que X.) avait apportés à la SOC.1.) à
l’époque.

Le témoin ne s’est plus souvenu du nombre de clients partis de la SOC.1.) ni vers
quel établissement bancaire les clients sont partis ni encore si tous les clients étaient
partis vers le même institut financier.

Quant à la forme des courriers envoyés par les clients, T.2.) déclare avoir remarqué
ce qui suit : « J’ai sûrement vu de lettres de clients qui ont demandé le transfert de
leurs avoir vers un autre institut financier. S’il s’agissait de documents standard,
cela ne m’étonne pas alors qu’il n’y a pas grande chose à écrire si un client
demande le transfert de son porte-feuille vers une autre banque. »

T.2.) a encore déclaré que « C’est une pratique courante que les clients suivent leur
conseiller. Je sais vous dire que la fonction de M. X.), à l’époque, était d’apporter
des clients à la SOC.1.). Les clients étaient encore suivis par une autre personne en
charge du suivi journalier du compte. Le métier de M. X.) était d’entretenir le
contact avec les clients et je ne vois pas de ce qu’il y a de surprenant. Il était évident
que M. X.) était proche des clients vu que c’était son métier. Je ne me souviens pas si
le nombre de départ de clients était plus que la moyenne. Je ne sais pas vous dire
combien de clients sont partis vu que je ne sais pas combien il y en avaient. Vous me

                                                                                7
dites qu’il s’agissait de 85 clients, mais vu que je ne sais pas sur combien de clients
je ne sais pas vous dire si c’est beaucoup ou si ce n’est pas beaucoup. J’ignore
également de quel type de client il s’agissait. Si un commercial quitte une banque il
est normal que les clients le suivent, plus il est bon plus il y a de clients qui le
suivent. Si vous me dites que dans le présent cas 85 clients auraient demandé le
transfert de leurs avoirs vers une autre banque: ce chiffre ne me dit rien si je ne sais
combien de clients il y en avait ou s’il s’agissait de clients importants. Il y a des
banques qui recrutent des équipes entières dans le but que les clients suivent leur
conseiller. La SOC.1.) l’a fait aussi. Le fait que des clients ont suivi M. X.) est la
preuve qu’ils ont fait confiance à ce dernier. Tout ceci ne m’étonne pas. »

Le témoin a, au cours de sa déposition, répété qu’il trouverait normal et qu’il s’agirait
d’une « une pratique courante sur la place financière luxembourgeoise que les
clients suivent leur conseiller ».

T.2.) ne s’est pas souvenu de « clients qui s’étaient plaints de démarchage de M. X.)
après le départ de celui-ci de la SOC.1.). »

   En ce qui concerne la deuxième offre de preuve:

Dans le cadre de cette deuxième offre de preuve, le tribunal a entendu le témoin
T.3.), employé de banque auprès de la SOC.1.).

Le témoin a déclaré, au sujet du « mémorandum interne » établi par la SOC.1.) suite
à la perte massive de clientèle que cette dernière aurait cherché à connaître la cause
de cette perte de clientèle et aurait souhaité faire « un bilan pour savoir combien de
clients étaient partis. »

Il aurait alors constaté que « Je ne me rappelle plus du nombre exact des clients qui
ont clôturé leur compte suite au départ de M. X.). De mémoire je crois me rappeler
que le nombre était moins important que dans le cas de M. T.1.), mais que les avoirs
déposés étaient plus importants. Je me souviens que M. X.) est parti au courant de
l’été 2007. Dans les mois qui ont suivi son départ il y a eu des demandes régulières
de clôtures de comptes de clients. Si je me souviens bien ces demandes ont été reçues
par la banque jusqu’au printemps 2008. Le mémorandum, dont il est question dans
l’offre de preuve, a été établi par après. Tous les avoirs sauf quelques rares
exceptions ont été transférés vers le même établissement bancaire, il s’agissait de la
SOC.2.). »

T.3.) déclare avoir contacté quelques-uns de ces clients: « Puisque la SOC.1.) voulait
savoir pourquoi les clients la quittaient la SOC.1.) a essayé de contacter ces clients.
La plupart des clients partis de la SOC.1.) vers SOC.2.) refusait d’expliquer leur
motivation pourquoi ils sont partis de la SOC.1.). La seule réponse qu’on avait était
stéréo typique sous la forme: « J’ai pris ma décision » et ont ils demandé à ce que
leur demande de transfert soit exécutée. Seulement quelques clients nous ont donné
des explications: ils ont indiqué avoir été contactés par téléphone à leur domicile
soit par M. X.), soit par un autre intermédiaire financier, avec qui ce dernier a
travaillé, soit par les deux ensemble. Les clients m’ont indiqué qu’ils avaient été
informés par M. X.) de son départ de la SOC.1.) pour aller travailler vers la
SOC.2.). »

                                                                                8
Le témoin a qualifié les demandes de clients en l’espèce de « hémorragie massive et
systématique ». Il n’aurait jamais été confronté à une situation d’une telle ampleur :
« J’ai déjà vu de départ de clients qui souhaitaient rester en contact avec leur
conseiller bancaire après le départ de celui-ci vers un autre employeur. Mais dans le
cas de M. X.) il s’agissait d’une démarche systématique de clients. »

Toutefois, le témoin n’a pas su décrire avec précision en quoi aurait consisté une telle
« démarche systématique de clients ».

T.3.) s’est encore étonné de la réaction des clients : « Il était inhabituel qu’un client,
quittant la banque, refuse de donner une explication quant à ceci. Les réponses de
tous les clients étaient des phrases stéréotypes. Normalement, lorsqu’un client n’est
pas content des services de la banque et veut clôturer ses comptes, il donne les
raisons de son départ et exprime son mécontentement. ».

   En ce qui concerne la contre-enquête:

Dans le cadre de la contre-enquête, le tribunal a réentendu le témoin T.3.), employé
de banque auprès de la SOC.1.) et a entendu les témoins T.1.), T.4.), T.5.) et T.6.).

Réentendu dans le cadre de la contre-enquête, T.3.) a déclaré ne pas avoir
personnellement contacté des clients que la SOC.1.) a rattachés à X.) et qui sont
partis de la SOC.1.) vers la SOC.2.), mais qu’il aurait été plus impliqué dans un
dossier similaire, à savoir l’’affaire SOC.1.) contre T.1.).

T.3.) a mentionné qu’un décompte précis aurait été établi, mais il n’a pas su donner
des chiffres exacts sur le nombre de clients et le volume d’actif transféré après de
départ de X.) de la SOC.1.) vers la SOC.2.) : « Etant donné que ces affaires datent
plus de 3 ans, je crois que cela a concerné entre 80 à 100 racines de comptes et qu’il
s’agit de plusieurs dizaines de clients qui sont partis de la SOC.1.) vers la SOC.2.).
La valeur représentait plusieurs dizaines de millions d’euros. »

Il a encore déclaré ne pas savoir dire quels clients auraient été contactés par X.) au
moment de son départ de la SOC.1.) vers la SOC.2.). La SOC.1.) aurait tenté de
connaître les raisons de ces demandes de transferts de comptes. La plupart des clients
n’aurait pas donné d’explications et, dans certains cas, des clients auraient répondu
qu’ils ont voulu suivre M. X.) et / ou l’apporteur d’affaire.

Le témoin T.5.), ayant travaillé auprès de la SOC.1.), entre autre dans le département
Private BANKING, a déclaré ce qui suit : « Vous me donnez connaissance des
chiffres et du nombre des clients qui ont demandé la clôture de leurs comptes auprès
de la SOC.1.) pour rejoindre M. X.) auprès de son nouvel employeur: à mon avis le
chiffre n’est pas tellement élevé alors que M. X.) avait beaucoup de clients, tout est
relatif. Dans le cas de M. X.): il avait beaucoup de clients. Il était le meilleur
gestionnaire de notre département. Si des clients demandent de transférer leurs
avoirs auprès d’une autre institution : cela peut aussi dépendre de l’apporteur
d’affaires externe avec qui le gestionnaire a travaillé. Si le gestionnaire décide de
changer, les clients partent avec lui. Quant à la question si sur 322 de clients gérés
par M. X.), 106 clients ont suivi M. X.) lors de son départ de la SOC.1.): cela
représente environ un tiers. Selon mon appréciation ceci est dans la norme. »

                                                                                9
Le témoin T.4.), gérant de fortune indépendant dont la société SOC.3.) avait signé un
contrat avec la SOC.1.) « comme apporteur d’affaires », a notamment confirmé que :
« Dix-huit mois après M. X.) a quitté la SOC.1.). Des clients avec moi ont choisi de
le suivre dans sa nouvelle fonction. En chiffres il s’agit d’au moins 10 millions
d’Euros et d’après mes souvenirs d’une dizaine de comptes. Par après la SOC.1.) a
mis fin à la relation contractuelle avec ma société SOC.3.). (…) Lorsque le contrat
liant ma société SOC.3.) à la SOC.1.) a été résilié, je n’ai pas conseillé à mes clients
de quitter la SOC.1.), mais les clients étaient déjà en train de partir de la SOC.1.), je
n’ai pas la date exacte des événements. Par contre il s’agit d’une pratique courante
si les clients suivent leur interlocuteur auprès d’une banque avec lequel ils ont
travaillé. »

La déposition du témoin T.6.) a été particulièrement pertinente alors qu’elle a été une
des clients ayant demandé à transférer leurs avoirs auprès de la SOC.1.) vers la
SOC.2.).

Elle a indiqué les raisons suivantes : « Je connais M. X.) depuis une dizaine
d’années. Mon compagnon de vie et moi nous avions nos avoirs en gestion chez M.
X.) et nous lui avons confié une partie de nos avoirs en gestion à l’époque où M. X.)
a travaillé auprès de la SOC.1.). Encore aujourd’hui M. X.) gère mes avoirs, ceci
auprès d’une autre banque dépositaire. Pour moi le gestionnaire, auquel je fais
confiance, est plus important que la banque. Je préfère suivre le gestionnaire
n’importe où il travaille. C’était M. X.) qui nous a informés un jour qu’il allait
quitter la SOC.1.). Nous étions intéressés à continuer à voir nos avoirs gérés par M.
X.). Nous avons donné l’ordre de transférer nos avoirs de la SOC.1.) vers la banque
où travaillait alors M. X.), c’est-à-dire la SOC.2.). J’ai le souvenir d’avoir écrit une
lettre à la SOC.1.) pour demander le transfert de nos avoirs vers la SOC.2.). J’ai
écrit moi-même une lettre manuscrite. Je ne me rappelle plus de la date quand cela
s’est produit. Il s’agissait d’une lettre avec un texte simple pour demander le
transfert des avoirs vers une autre banque. Ce n’était pas la première fois où j’ai fait
une lettre pareille. Mon compagnon a rencontré M. X.) lorsqu’il travaillait encore à
la SOC.4.) et il l’a déjà suivi vers la SOC.1.). La relation entre M. X.) et mon
compagnon est encore antérieure à la présente l’affaire. Il s’agit d’une longue
relation de fidélité. (…) La seule raison de la clôture de nos comptes auprès de la
SOC.1.) était que nous voulions continuer à être gérés par M. X.). Nous n’avions pas
eu un greffe particulier envers la SOC.1.). ».

Enfin, le tribunal avait encore entendu comme témoin T.1.) qui avait travaillé comme
commercial auprès de la SOC.1.) de septembre 2001 à août 2007 et avait occupé les
mêmes fonctions comme X.).

Il résulte de sa déposition que X.), au moment d’être embauché par la SOC.1.), avait
a apporté « nombre impressionnant de clients qui lui suivaient. Je me souviens que
c’étaient des clients représentant une valeur d’environ 50 millions d’euros en
capitaux qui suivaient M. X.) à la SOC.1.) » Ainsi, à son arrivée à la SOC.1.) « nous
étions impressionnés par le nombre de clients qui l’ont suivi, qui lui ont fait
confiance et qui voulaient continuer à travailler avec lui. » X.) aurait été connu dans
le milieu bancaire au Luxembourg.

                                                                                10
      Conclusion:

En l’espèce, il se dégage des différents témoignages recueillis dans le cadre de la
mesure d’instruction diligentée en cause que la société SOC.1.) n’a pas rapporté la
preuve suffisante du lien causal entre ces faits et le préjudice qu’elle prétend avoir subi.

Ainsi, en premier lieu en ce qui concerne, il n’a pas été prouvé à suffisance que X.) a
été à l’origine des courriers-types de demandes de transfert de comptes d’anciens
clients de la société requérante.

Il n’est pas établi que X.) a en effet pris l’initiative de contacter tous les clients
concernés afin de les convaincre de transférer leurs avoirs auprès de son nouvel
employeur, la banque SOC.2.).

Les déclarations du témoin T.3.) concernant le fait que des clients non identifiés
auraient été contactés par X.) sont trop vagues. De plus est, selon les déclarations de
T.3.), des clients auraient été contactés soit par X.), soit par un intermédiaire qui,
comme il résulte de la mesure d’instruction ordonnée, a le plus souvent un contact
encore plus étroit avec le client, soit encore par les deux ensemble.

Aucun témoin n’a relaté un fait précis de démarchage de la part de X.).

Ainsi, la déposition de T.3.), employé de la banque SOC.1.) ne relate que de manière
indirecte les déclarations de clients sans pour autant indiquer les noms des personnes
concernées et ne constituent donc pas une preuve tangible d’un démarchage actif de
la part de X.).

D’autre part, la banque SOC.1.) a décidé, pour des raisons de secret bancaire, de ne
pas révéler le nom des clients concernés et de ne pas les faire témoigner dans la
présente affaire. Il n’est donc pas possible de savoir ce qui a été déterminant pour eux
de résilier leurs comptes tenus auprès de la SOC.1.).

Or, le témoin T.6.) entendu dans le cadre de la contre-enquête a expliqué les raisons
qui l’ont motivée à demander le transfert de ses avoir auprès de la SOC.1.) vers la
SOC.2.).

Les témoins s’accordent pour dire qu’il arrive que des clients satisfaits du travail
presté par leur conseiller de banque suivent celui-ci s’il change d’employeur. Tel
avait d’ailleurs déjà été le cas au moment de l’embauchage de X.) auprès de la
SOC.1.).

La déposition du témoin T.2.) est à cet égard particulièrement claire.

T.3.) a certes qualifié le nombre de départ de clients en l’espèce d’anormal ou
d’atypique, mais la banque SOC.1.) n’a pas établi un chiffre précis par rapport au
nombre total de clients dont X.) avait été en charge.

La société SOC.1.) a encore versé en cause un rapport d’expertise graphistique pour
établir que l’écriture figurant sur trois des enveloppes de demandes de transferts de
compte est celle de X.).

                                                                                11
Bien qu’établi unilatéralement, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats alors que la
rapport en question a été communiqué à la partie défenderesse et a été discuté à
l’audience du 19 janvier 2012.

Ce rapport n’emporte cependant pas la conviction du tribunal alors qu’il est rédigé de
façon très succincte et peu scientifique et que les conclusions rédigées dans les
termes « la probabilité est très élevée pour que les documents (…) ont été écrits de
la même main » sont dépourvues de tout caractère probant.

Il convient de rappeler qu’en général, un établissement bancaire ne peut se prévaloir
d'un droit privatif sur les détenteurs des comptes aussi fortunés qu'ils soient mais qui
l'ont quittée pour s'adresser à un établissement bancaire concurrent et qu’aucune
banque ne peut prétendre à avoir une assise fixe et stable de clients fortunés.

La décision de favoriser un établissement au détriment d'un autre peut en effet
dépendre de multiples facteurs dont l'affinité du client avec son interlocuteur
privilégié, le gestionnaire de son patrimoine.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de conclure que la société
SOC.1.) reste en défaut de prouver un comportement fautif ayant consisté dans des
actes de démarchage de clientèle positifs de la part de X.) d’un côté, et un préjudice
certain subi par elle en relation causale avec de telles pratiques déloyales, de l’autre.

Par conséquent, la société SOC.1.) est dès lors à débouter de sa demande en
indemnisation.

      2. En ce qui concerne la demande reconventionnelle

      Indemnité pour préjudice moral

     X.) a demandé de ce chef « 15 % du montant total réclamé par la partie
requérante à titre d’indemnisation de son préjudice moral ».

Il reste cependant en défaut d’établir la réalité d’un préjudice subi, le lien causal avec
le fait allégué et le préjudice prétendument subi ainsi que le montant du dommage
subi, de sorte que sa demande est à rejeter.

      Indemnités pour procédure abusive et vexatoire

       X.) réclame la condamnation de la banque SOC.1.) à lui payer « 15 % du
montant total réclamé par la partie requérante sur base de l’article 6 du Code civil
pour abus de droit, en demandant acte que les indemnités sont à verser à une œuvre
de bienfaisance» pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6 du Code
civil.

Pour qu’une demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire soit fondée, il faut que la demande de la partie adverse constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur équipollente au dol.

                                                                                12
X.) reste cependant en défaut de prouver, non seulement un préjudice dans son chef,
mais encore que l'exercice de l'action en justice de la banque SOC.1.) serait
constitutive d'un abus de droit - compte tenu des circonstances de l’espèce -,
résulterait d'un acte de malice ou de mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente
au dol ou d'une légèreté blâmable, X.) est partant à débouter de sa demande en
obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

      Indemnités de procédure:

     Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure formulée par la société SOC.1.) est à rejeter.

X.) a formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de
5.000 euros contre la société SOC.1.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce
chef à la partie requérante à 750.- €.

                          PAR CES MOTIFS:
                       le tribunal du travail de Luxembourg
         statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

     revus les jugements du tribunal de travail n° 174/09 du 15 janvier 2009 et n°
1262/09 du 26 mars 2009 ainsi que les procès-verbaux des enquêtes;

     dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.),

      en conséquence, en déboute;

    déclare non fondée la demande reconventionnelle en indemnisation du
dommage moral et pour procédure abusive et vexatoire de X.) ;

     partant en déboute;

                                                                                13
      dit non-fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile;

     condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de
procédure évaluée au montant de 750.- €;

       condamne la société anonyme SOC.1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

          s. Simone PELLES                           s. Guy SCHUBERT

                                                                                14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

Numéro 36285 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre des Affaires
Etrangères et de l’Immigration, dont les bureaux sont établis à L-2911
Luxembourg, 5, rue Notre-Dame,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 28 juin 2010,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B.), employée privée, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré fondée la demande en injonction de communiquer des documents de
B.). Il a été enjoint à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de verser certaines
pièces dans les deux mois de la notification du jugement, sous peine d’astreinte
de 100 euros par document et par jour de retard à partir de l’expiration du délai
de deux mois, l’astreinte étant limitée à 10.000 euros.

Contre ce jugement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel par
exploit d’huissier du 28 juin 2010.

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la
révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la
recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580
du Nouveau code de procédure civile.

Dans des conclusions du 30 septembre 2011, l’intimée conclut à l’irrecevabilité
de l’appel, au motif que l’injonction de communiquer des pièces est une mesure
d’instruction et, même si elle est prononcée sous astreinte, elle n’est pas
susceptible d’un appel immédiat.

L’appelant s’oppose au moyen et soutient que la décision entreprise est un
jugement avant dire droit qui tranche une partie du principal en ce qu’elle
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une astreinte
en cas de non exécution de la mesure d’instruction ordonnée.

D’après l’appelant, le système de l’astreinte en droit luxembourgeois procède de
la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi
uniforme relative à l’astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973.

L’appelant invoque un arrêt de la Cour de cassation belge du 12 novembre
1999 (Pasicrisie belge 1999, page 1493) qui a dit « que si, en vertu de l’article
880, alinéa 2 du code judiciaire, le jugement qui ordonne la production de
documents n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, aucune disposition
légale n’édicte la même règle à l’égard des dispositions d’un jugement qui
condamne au paiement d’une astreinte la partie ou le tiers à qui il ordonne de
produire ces documents ».

L’intimée se rallie à cette thèse dans ses conclusions du 25 octobre 2011.

S’il est vrai que la jurisprudence française est en sens contraire, il faut souligner
qu’en France, l’astreinte n’est pas soumise aux règles de la Convention Benelux
du 21 juillet 1976.

Par conséquent, il y a lieu de se référer à la jurisprudence belge et notamment à
l’arrêt précité.

                                       2
L’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg doit partant être
déclaré recevable.

Quant au fond, l’appelant reproche aux premiers juges de lui avoir enjoint de
verser certaines pièces sous peine d’astreinte. D’après lui, le tribunal a procédé
à un renversement de la charge de la preuve et a exigé de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg qu’il rapporte la preuve d’un fait négatif. L’appelant
soutient qu’il appartient à l’intimée de fournir la preuve des faits invoqués par
elle.

L’intimée soulève « l’irrecevabilité de l’appel quant au fond », au motif que l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg invoque devant la Cour d’appel un moyen
incompatible avec la position qu’il a adopté au début de la procédure dans un
courrier officiel de Maître Georges Krieger du 13 janvier 1997 adressé au
mandataire de l’intimée.

Le passage incriminé est de la teneur suivante : « Veuillez noter que le
Ministère des Affaires Etrangères se comporte dans cette affaire non pas
comme une personne privée, mais comme une administration responsable. Elle
ne cache rien à l’administré. L’administration est en train de rechercher cette
fameuse note dont vous faites état ».

L’intimée reproche à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’avoir changé de
position en faisant valoir actuellement que les documents sollicités ne se
trouveraient plus entre ses mains et ne seraient d’aucune pertinence.

Le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soutient maintenant que la
pièce litigieuse n’a pu être retrouvée n’est pas en contradiction avec la
promesse faite de rechercher ledit document.

Il s’en suit que tous les développements faits au sujet du principe de
l’interdiction de se contredire en procédure civile sont superfétatoires, aucune
contradiction n’étant établie en l’espèce.

Il résulte des pièces du dossier que par requête du 30 novembre 1995, B.) a fait
convoquer son employeur devant le tribunal du travail pour s’entendre
condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudice subi suite à
son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

La lettre de licenciement indique plusieurs reproches, à savoir l’intrusion dans le
lieu de travail de l’employée chargée des visas avec fouille de son bureau (20
juin 1994), retards réguliers, refus répétés d’exécuter les tâches selon les
instructions données.

B.) conteste ces motifs et soutient que le véritable motif de son licenciement
aurait été un problème d’ordre fiscal. Ainsi les employés du consulat étaient
déclarés comme non-résidents aux Etats-Unis et ne payaient pas d’impôts sur
leur lieu de résidence. B.) affirme qu’en octobre 1993, F.) du SOC.1.) a indiqué
à elle et à sa collègue qu’elles étaient tenues de déclarer leurs revenus au fisc
américain dans l’hypothèse où elles seraient résidentes permanentes aux Etats-

                                      3
Unis. Par la suite, B.) fit établir une esitmation de ses impôts qu’elle a remise au
consul, Monsieur G.). D’après l’intimée, Monsieur G.) lui assura que le Ministère
des Affaires Etrangères était disposé à contribuer au remboursement des
arriérés fiscaux moyennant une contribution mensuelle de 500 dollars
américains par mois à partir du 1er janvier 1995. B.) prétend que dans les jours
suivants, Monsieur G.) essaya de la faire renoncer à accepter cette proposition
et pendant qu’elle était entrain de réfléchir sur la réponse à donner, elle fut
renvoyée oralement le 27 juin 1994 et par lettre de licenciement le 5 juillet 1994.

Pour établir le bienfondé de ses allégations, elle a sollicité que certaines pièces
soient versées par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir : la Note du
Ministère des Affaires Etrangères du 28 février 1990 au Consul Général à San
Francisco dont il est question dans un courrier du Consul Général du 15 mars
1990, le certificat W8 établi par J.) et B.) du 25 juillet 1991, certifiant son statut
de non-résidente aux Etats-Unis et copie de son dossier personnel au Ministère
des Affaires Etrangères et au Consulat Général de Luxembourg à San
Francisco.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’oppose à la demande en affirmant
que lesdites pièces ne sont pas à sa disposition et qu’il se trouve dans
l’impossibilité absolue de fournir ces documents. Il incombe à la partie qui
demande la production forcée des pièces d’apporter la preuve de leur
existence. En cas de dénégation par celui désigné comme le détenteur de la
pièce, la production forcée ne peut être ordonnée.

B.) n’ayant pas établi que les documents litigieux sont détenus par l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être rejetée, par réformation de
la décision entreprise.

L’appel incident, tendant à voir écarter la limite de l’astreinte, doit par
conséquent être rejeté.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’intimée doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’appelant n’est pas non plus fondée en l’absence de preuve de l’iniquité.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

                                        4
réformant:

dit non fondée la demande en production de pièces dirigée par B.) contre l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg ;

décharge l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la condamnation
prononcée à son encontre ;

dit non fondée les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne B.) à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges Krieger sur ses affirmations de droit.

                                    5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Numéro 33674 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 mai 2008,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi
et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par sa
commission administrative actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 novembre 2007, le Priv.Doz. Dr. A a fait convoquer le CENTRE
HOSPITALIER DE LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour voir dire nul, sinon irrégulier et abusif son licenciement avec préavis du 6
juillet 2007 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 53 864,46 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, de 17 954,82 € à titre d’indemnité de départ,
de 114 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 25 000 €
pour préjudice moral.

Le docteur A a été engagé par le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG
comme médecin hospitalier le 1er septembre 2002 et a été nommé chef du service
neurochirurgie à partir du 30 janvier 2004.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 avril 2008 a déclaré nulle
et de nul effet la clause compromissoire stipulée à l’article 16 du contrat de travail
du 3 juillet 2002, s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande du docteur A,
a dit le licenciement du 6 juillet 2007 régulier et justifié et condamné le CENTRE
HOSPITALIER DE LUXEMBOURG à payer au docteur A les sommes de
32 664,46 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 17 954,82 € à titre
d’indemnité de départ et de 4 409 € du chef d’une indemnité de congé et a débouté
le docteur A pour le surplus de sa demande.

Par exploit du 9 mai 2008, le docteur A a régulièrement relevé appel du jugement
du 11 avril 2008 et demande de le réformer.

En ordre principal, le docteur A demande de voir déclarer nul et de nul effet son
licenciement du fait du non respect des procédures préalables de l'article 14 et de
l'article 16 du contrat d'emploi ;
subsidiairement, il demande de dire l'appel fondé et justifié quant au fond ;
de dire que dans les motifs du licenciement, à défaut de faute professionnelle, ne
figure aucun reproche visant l'exercice de sa profession de médecin hospitalier
contractuel ;
de dire qu'en considération des caractéristiques de l'exercice de cette profession
telle que régie par le règlement général et tel qu’il est interprété par l'intimé, les
motifs avancés à la base du licenciement, à les supposer établis, ne justifient pas un
licenciement en qualité de médecin hospitalier;

                                          2
de dire que les difficultés litigieuses et leur évolution sont la résultante directe,
nécessaire et inévitable des manquements fautifs de la direction par rapport aux
obligations découlant à sa charge des mission et fonction conférées par l'intimé à
l'appelant, des carences, des manœuvres, abstentions et refus des organes
directionnels compétents de l'hôpital d'assumer leurs propres responsabilités
directionnelles ;
de déclarer le licenciement abusif et de condamner l'intimé à réparer le préjudice
résultant du licenciement ;
dans un ordre plus subsidiaire, de condamner l'intimé à payer à l'appelant aux
termes de l'article 124-12 (3) du code du travail une indemnité complémentaire
d’un mois de salaire, soit 17.954,82 € ;
de condamner l’intimé à payer à l’appelant à titre de dommages et intérêts du chef
du licenciement abusif le montant de 3.012.273,60 €, avec les intérêts légaux à
compter de la demande en justice jusqu'à solde ;
de condamner l’intimé à payer à l’appelant en vertu de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile le montant de 15.000 €. »

Cet appel est à déclarer recevable, ayant été relevé dans les forme et délai de la loi.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’exposé détaillé
et complet qu’en ont fait les juges de première instance ainsi que des conclusions
extensives échangées par les parties en instance d’appel.

Le docteur A, concernant la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du contrat
de travail, demande de réformer les juges de première instance en ce qu'ils ont
conclu à un conflit d'attribution entre ladite stipulation contractuelle et l'article 27
du nouveau code de procédure civile.

Il convient de relever que quant à la compétence des juridictions du travail, les
juges de première instance ont fait une correcte appréciation en droit de l’article 16
du contrat de travail en qualifiant la clause y stipulée de clause compromissoire et
en la déclarant nulle comme dérogeant à la compétence d’attribution de la
juridiction du travail et c’est à juste titre, pour des motifs que la Cour adopte, qu’il
se sont déclarés compétents.

Le docteur A soulève la question de l’irrégularité du licenciement et fait valoir qu’il
résulte du contrat d'emploi à la base de la relation entre parties qu'au cas où le
comportement professionnel du médecin donne lieu à des reproches, toute décision
de la Commission administrative doit être précédée d'une instruction par une
commission ad hoc. Cette mesure, impérative, imposerait à l'employeur en faveur
du salarié le bénéfice d'une instruction contradictoire, qui n'aurait pas eu lieu en
l'espèce, d'où la violation d'une disposition protectrice contractuelle essentielle à la
préservation des équilibres en présence.

                                           3
Il fait valoir qu'aux termes des articles 13 et 14 du contrat de travail la Commission
administrative était obligée à passer par le préalable d'une commission de
conciliation et qu’en vertu de l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des
parties et doit être exécuté de bonne foi. Le non respect de dispositions essentielles
pour la protection de la situation de la partie la plus faible en matière de contrat de
travail devrait être sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement.

Les juges de première instance se seraient référés à tort à l'article L.124-12,
paragraphe (3) du code du travail prévoyant en cas de violation d'une formalité
substantielle, l'adjudication d'une indemnité au cas où ils viendraient à la
conclusion que le licenciement ne serait pas abusif au fond.

II conviendrait de considérer que cette disposition s'inscrit dans le cadre de la
réglementation légale des formalités du licenciement et qu'elle ne peut être étendue
à des stipulations conventionnelles destinées à conférer des garanties de défense,
d'objectivité et d'équité supérieures au seul bénéfice du salarié, telles que spécifiées
par les articles 14 et 16 du contrat de travail.

L'engagement de l'employeur d'instituer avant toute sanction et tout autre progrès
une commission ad hoc appelée à prendre une décision interne préalable devrait
être qualifié de condition relevant du fond contractuel privé et se situerait dès lors
en dehors du champ régi par l'article L.124-12.(3) du code du travail.

Subsidiairement, le docteur A demande de lui adjuger une indemnité
complémentaire correspondant à un mois de salaire pour irrégularité formelle du
licenciement, cette dernière étant de droit en vertu des termes formels de l'article
L.124-12 (3) du code du travail.

Les juges de première instance ont dit que « les articles 13 et 14 du contrat de
travail du requérant instituent une procédure particulière de licenciement. La
défenderesse est tenue de respecter cette procédure qui constitue une garantie
supplémentaire pour le requérant.

En l'espèce, le licenciement a été prononcé par la Commission administrative et a
été approuvé par le Ministre de la Santé, c'est-à-dire conformément à l'article 5.9 du
règlement général du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG ainsi qu'au
dernier alinéa de l'article 14 du contrat de travail. Cependant, la Commission
administrative a procédé au licenciement sans qu'une commission ad hoc ait été
désignée préalablement.

A supposer que le non respect de la désignation préalable d'une commission ad hoc
constitue une irrégularité formelle de la résiliation du contrat de travail intervenue à
l'égard du requérant, il convient de souligner qu'aux termes de l'article L. 124-12.
paragraphe (3) du code du travail, en cas de violation d'une formalité substantielle

                                           4
en droit du travail, il est prévu ce qui suit : « La juridiction du travail qui conclut à
l'irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d'une formalité
qu'elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l'employeur,
si elle juge que le licenciement n'est pas abusif quant au fond, à verser une
indemnité .... ».

Il s'impose donc de constater qu'en cas d'une irrégularité formelle, même
substantielle, établie, le code du travail ne prévoit pas la nullité de la procédure de
licenciement, mais une indemnité, c'est-à-dire des dommages-intérêts.

En l'espèce, …, le requérant demande … la nullité de toute la procédure de
licenciement. »

C’est à juste titre, pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première
instance ont conclu qu’au « regard des dispositions de l'article L 124-12 (3) du code
du travail, dérogatoires au droit commun, la demande en nullité de la procédure de
licenciement du requérant est à rejeter ».

Quant à sa fonction de chef de service, le docteur A fait valoir qu’au titre de ses
fonctions comme médecin hospitalier et comme médecin spécialiste en
neurochirurgie, il relevait des règles protectrices du droit du travail, tandis qu’au
titre des missions lui confiées pour réformer, réorganiser et développer le service de
neurochirurgie et en qualité de chef de service, il était un mandataire révocable ad
nutum en vertu des règles régissant la matière du mandat.

L'existence d'un mandat d'organisateur et de réorganisateur parallèlement à ses
fonctions de chirurgien lui confié par la Commission administrative de l'hôpital,
aurait pour conséquence qu’en tant que mandataire, il relèverait, quant à ses
engagements, à ses attributions, à l'exercice de son mandat, et à la fin, à la reddition
de ses comptes, de l'organe qui l'a mandaté, soit au niveau du CENTRE
HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, non pas de l'autorité du directeur général,
mais de celle de la Commission administrative de l'hôpital et serait soustrait, quant
à l'exécution de son mandat et à la reddition de compte qui s'y rattache, à l'autorité
hiérarchique et au lien de subordination à l'organe directeur au niveau de la gérance
du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG. En qualité de mandataire il
aurait l'obligation et le droit de rendre compte à l'organe institutionnel dont il
relève.

Le docteur A conclut que dans le cas d’une éventuelle faute commise par lui dans le
cadre de sa fonction de chef de service, il relèverait de la Commission
administrative du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG et cette
éventuelle faute ne pourrait pas lui être reprochée dans le cadre du licenciement
ayant sa cause dans le contrat de travail et le tribunal du travail serait incompétent
pour y statuer.

                                           5
En l’espèce, la Cour ne peut déceler un mandat dans le chef du docteur A lui
conféré par la Commission administrative du CENTRE HOSPITALIER DE
LUXEMBOURG comparable au mandat d’un administrateur dans une société
anonyme qui relève du conseil d’administration ni à un mandat tout court en vertu
de l’article 1984 et suivants du code civil. Bien au contraire, le docteur A a été
nommé à la fonction de chef de service du service de neurochirurgie
accessoirement à sa fonction de médecin hospitalier dans le cadre de son contrat de
travail. Les juridictions du travail sont, en conséquence, compétentes pour statuer
sur l’ensemble des reproches formulées à l’encontre du docteur A dans le cadre du
licenciement du 6 juillet 2007.

Le docteur A fait encore valoir que d’une part, il bénéficiait d'un contrat de travail
en qualité de médecin hospitalier et que d’autre part, il avait été chargé d'une
mission de réorganisation médicale du service de neurochirurgie et nommé par la
suite chef du service de neurochirurgie du CENTRE HOSPITALIER DE
LUXEMBOURG.

L'intégralité des reproches formulés à sa charge viserait uniquement la mission de
réorganisation et celle de chef de service et aucun reproche ne pourrait lui être fait
dans sa qualité de médecin hospitalier, les juges de première instance ayant relevé
qu’il est un très bon neurochirurgien, qui est dévoué à sa profession et qui était
dévoué à sa mission.

Il s'ensuivrait que la motivation litigieuse du licenciement aurait éventuellement pu
conduire à relever le docteur A de ses missions de réorganisation et de chef de
service par une décision de l'organe compétent, mais était insuffisante pour justifier
une rupture du contrat de travail de médecin hospitalier.

La résiliation du contrat de travail serait partant intervenue sans motifs réels et
sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite de l'appelant dans les fonctions lui
attribuées dans son contrat de travail comme médecin hospitalier. Aussi les
nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service
n'exigeaient pas, au vu de l'organisation de la profession de médecin, la rupture du
contrat de travail litigieux.

La Cour retient qu’en l’espèce, au regard du contrat de travail régissant les relations
des deux parties, les fonctions de chef de service du service neurochirurgie et de
médecin hospitalier sont indissociables et qu’il n’y pas lieu, pour l’appréciation du
caractère réel et sérieux de la motivation du licenciement, d’analyser à part
d’éventuelles fautes commises comme chef de service ou comme médecin
hospitalier.

                                          6
Le docteur A fait valoir que son licenciement était déjà acquis au niveau de la
direction du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG dès la moitié de
l’année 2006, avant la convocation à l’entretien préalable que le législateur a voulu
préalable au licenciement et en violation de l’article L.124-2 du code du travail.

La décision de licencier qui s’est exprimée par la lettre de licenciement du 6 juillet
2007 serait viciée en vertu du principe non bis in idem et conduirait à
l’anéantissement, avec toutes les conséquences de droit, du licenciement du 6 juillet
2007.

La Cour retient à cet effet le principe que le licenciement est irrévocable tant à
l’égard de l’employeur que du salarié par la mise à la poste ou remise en mains
propres de la lettre de licenciement conformément à l’article L.124-3 du code du
travail. Toute décision de licenciement ou autre non portée à la connaissance du
salarié, prise par l’employeur avant la date du licenciement effectif, n’est d’aucune
valeur et n’a aucune incidence sur le licenciement intervenu conformément à
l’article L.124-3.

Quant à la valeur de « l’initiative de la direction du 20 décembre 2006 » dans le
cadre du licenciement du docteur A, la Cour renvoie à la motivation du premier
jugement qu’elle fait sienne.

La Cour entend, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire, préciser qu’elle ne
prendra pas en considération des éléments de la procédure pénale entre le docteur A
et les docteurs B, C et D, procédure dans laquelle le CENTRE HOSPITALIER DE
LUXEMBOURG n’était ni partie ni mis en cause et qui lui est partant étrangère.
Les dépositions des témoins et les déclarations des parties intervenues dans cette
procédure ne lui sont pas opposables, n’ayant pas pu formuler en temps utile des
observations ou demander des éclaircissements.

Quant aux motifs du licenciement tels que décrits dans la lettre de motivation, la
Cour relève de prime abord qu’il ne lui appartient pas d’examiner et d’analyser le
bon fonctionnement ou éventuel dysfonctionnement du ou des services ou de
l’administration du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, avant l’entrée
en services du docteur A ni les causes d’un éventuel dysfonctionnement, ni de se
prononcer d’une façon ou d’une autre sur les approches médicales du docteur A ou
d’autres médecins du service de neurochirurgie ni d’examiner ou de critiquer
l’organisation ou l’aménagement du service de neurochirurgie et ses relations avec
d’autres services du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG.

La Cour tient à souligner qu’elle n’entend pas mettre en cause les facultés
professionnelles en tant que médecin du docteur A et retient que les juges de
première instance ont à juste titre constaté que le docteur A « est sans conteste un

                                          7
très bon neurochirurgien, qui est dévoué à sa profession et qui était dévoué à sa
mission ».

Le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG a soutenu la thèse que le chef
d’entreprise seul responsable du risque assumé bénéficiait corrélativement du
pouvoir de direction interne.

Il convient de préciser en l’espèce, que le licenciement du docteur A n’est pas
intervenu dans le cadre d’une réorganisation ou restructuration du service du
CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG ni pour des motifs économiques,
mais pour des faits inhérents à la personne du docteur A et ayant trait au
fonctionnement du service dont il était responsable.

Le docteur A avait en première instance critiqué la lettre de motivation pour être
imprécise.

En cas de licenciement avec préavis, en vertu de l’article L.124-5.(2) du code du
travail, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du
licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités
du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont écarté pour imprécision le
point III « Exécution du travail ». C’est encore à juste titre qu’ils ont déclaré
suffisamment précis les points I et II de la lettre de motivation.

Le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG affirme que c’est
essentiellement une question d’incompatibilité d’humeur qui a conduit à la mesure
de séparation avec le docteur A.

Sans vouloir rechercher une quelconque responsabilité ou imputabilité au docteur A
ou à d’autres médecins du service de neurochirurgie ou à des médecins d’autres
services du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, la Cour constate, et
cela est documenté par les correspondances énumérées dans la lettre de motivation
et résulte encore des pièces versées par les deux parties, que le fonctionnement du
service de neurochirurgie était gravement perturbé voire entièrement mis en cause
par une profonde mésintelligence, voire une brouille irréparable entre les différents
protagonistes du service neurochirurgie voire d’autres services.

La Cour relève à cet effet que c’est particulièrement à juste titre que les juges de
première instance ont dit que :
« Le tribunal ne peut donc que constater qu'il existait une mésentente entre le
requérant et de nombreux intervenants, dont notamment l'ensemble des
neurochirurgiens, que cette mésentente revêtait une certaine gravité, étant donné

                                          8
que les éléments du dossier montrent qu'on ne pouvait plus compter sur une
collaboration efficace et normale entre le requérant et les membres de son équipe,
de sorte que le bon fonctionnement du service de neurochirurgie était en péril, et
que dès lors, cette mésentente grave constituait une cause réelle et sérieuse ».

Cette mésentente revêt un caractère d’autant plus grave dans le chef du docteur A
du fait qu’il était chef du service de neurologie et, dans le cadre de sa mission, était
amené à veiller au bon fonctionnement de son service, à coordonner ce service et à
entretenir de bonnes relations avec d’autres services du CENTRE HOSPITALIER
DE LUXEMBOURG.

La Cour souligne encore que la mésintelligence entre le docteur A et les autres
médecins revêt un caractère particulier puisque, intervenue en milieu hospitalier,
dans un service où l’interaction entre les différents agents est cruciale et que tout
dysfonctionnement, si minime qu’il soit, met en péril la santé des patients.

Cette mésintelligence généralisée et l’inaptitude du docteur A, en tant que chef du
service, d’y remédier, constituent un motif réel et sérieux dans son chef pour
justifier son licenciement avec préavis, même à supposer, comme l’affirme le
docteur A, qu’une part de responsabilité incombe à la direction du CENTRE
HOSPITALIER DE LUXEMBOURG pour n’avoir pas, dès l’ingrès, fait bénéficier
l’appelant de tout le support qu’il avait espéré.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où il a
déclaré le licenciement du docteur A régulier et l’a débouté de ses demandes en
paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

Il convient de rejeter la demande du docteur A en institution d’une expertise
comme étant superfétatoire.

Le premier jugement est encore à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a
condamné le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG à payer au docteur A
les montants de 32 664,46 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de
17 954,82 € à titre d’indemnité de départ et de 4 409 € à titre d’indemnité de congé.

Le docteur A demande de lui adjuger une indemnité complémentaire correspondant
à un mois de salaire pour irrégularité formelle du licenciement, cette dernière étant
de droit en vertu des termes de l'article L.124-12.(3) du code du travail.

Bien que cette demande ne figure pas dans la requête introductive d’instance, le
CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG ne s’y est pas formellement
opposé au cas où le licenciement était déclaré régulier.

                                           9
En effet, le non respect des articles 13 et 14 du contrat de travail et le fait que le
CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG n’a pas suffi à l’obligation de
passer, avant de prononcer le licenciement du docteur A, par le préalable d'une
commission de conciliation, constituent une violation d'une formalité substantielle
préalable au licenciement donnant droit à une indemnité pour irrégularité formelle
du licenciement.

Il convient dès lors de faire droit à cette demande et de condamner le CENTRE
HOSPITALIER DE LUXEMBOURG à payer au docteur A le montant de
17 954,82 € correspondant à un mois de salaire pour irrégularité formelle du
licenciement.

Le docteur A réclame une indemnité de procédure de 15 000 €.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 11 avril 2008 ;

condamne le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG à payer au docteur A
le montant de 17 954,82 € correspondant à un mois de salaire pour irrégularité
formelle du licenciement ;

rejette la demande de le docteur A sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

                                         10
condamne le docteur A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Jean KAUFFMAN sur son affirmation de droit.

                                       11
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Numéro 36037 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 avril 2010,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-( …)

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 septembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement
avec préavis du 23 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 50 000 € à titre
de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral. B réclame encore le
montant de 3 628,80 € à titre de chèques-repas et la somme de 3 921,18 € à titre de
gratification pour l’année 2009 et de 5 738,39 € pour l’année 2008. Il se réserve
enfin le droit de réclamer le montant de 17 645,31 € à titre d’indemnité de départ,
de 5 881,77 à titre de salaire pour le mois d’août 2009 et de 5 837,12 € à titre
d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

B a été engagé par C S.A. le 1er novembre 1992 et son contrat de travail a été repris
par A S.A. le 5 septembre 2006. Il est né en 1956 et a une ancienneté de services de
17 ans. Il a travaillé en dernier lieu comme technicien en bâtiment

Il a été licencié le 23 février 2009 pour raisons économiques et pour inaptitude au
travail.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2010 a accueilli
l'exceptio obscuri libelli opposée par A S.A. quant à la demande en paiement d’une
indemnité compensatrice de congés non pris, dit la demande d'B fondée pour les
montants de 5.738,39.- € à titre de gratification pour l'année 2008 et de 3.921,18.- €
à titre de gratification pour l'année 2009 et condamné A S.A. à payer à B de ce chef
la somme de 9.659,57.- €, a dit la demande d'B en paiement du montant de
3.628,80.- € à titre de chèques-repas non perçus depuis septembre 2006 mal fondée
et l’a rejetée et a sursis à statuer sur les autres demandes.

                                          2
Par exploit du 21 avril 2010, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 9
mars 2010 et demande de le réformer.

A S.A. demande de déclarer le licenciement de B valable et justifiée et offre de
prouver par témoins les faits invoqués à la base du licenciement de B.

B demande de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré
abusif le licenciement avec préavis intervenu en date du 23 février 2009 et en ce
qu'il a condamné la société A S.A. à lui payer le montant de 9.659,57€ du chef de
gratification pour les années 2008 et 2009.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’exposé complet
qu’en ont fait les juges de première instance.

B avait opposé et oppose en instance d’appel l’imprécision de la lettre de
motivation du 15 avril 2009.

Les juges de première instance ont dit que la précision de la lettre de motivation ne
correspondait pas aux exigences de précision requises par la loi en ce qui concerne
le motif économique allégué. Pour corroborer cette décision, ils ont retenu que A
S.A. faisait partie d’un groupe et ont estimé que l’employeur aurait fallu indiquer
dans la lettre de motivation non seulement la situation financière de A S.A., mais
aussi celle du groupe tout entier dont il n’est pas indiqué dans la lettre de
motivation qu’il rencontre des difficultés économiques.

Ils ont partant écarté le motif économique invoqué.

La Cour retient, en cas de groupe d’entreprises présentant des entités juridiques
distinctes, que l’entrepreneur, seul responsable des risques assumés et disposant du
pouvoir de direction, peut prendre toutes mesures utiles, et même procéder à des
licenciements de personnel, pour redresser la situation économique défavorable ou
désastreuse de l’entité en difficultés financières, sans qu’il y ait lieu d’examiner la
situation économique de l’ensemble du groupe.

Les juges de première instance ont dès lors à tort écarté le motif économique
invoqué pour défaut de précision, pour la raison qu’il aurait appartenu à
l’employeur d’examiner et de détailler dans la lettre de motivation l’ensemble de la
situation financière du groupe.

Il y a néanmoins lieu d’analyser si les motifs économiques énumérés dans la lettre
du 15 avril 2009 correspondent à la précision requise par la loi.

                                           3
A la lecture de la lettre de motivation, la Cour retient que A S.A. indique comme
motifs économiques la perte de deux clients, la société D et la société E qui
n’auraient plus confié de travaux à l’appelante, ce qui aurait entraîné une
diminution importante de travail liée aussi à la conjoncture économique
défavorable de l’époque, qu’il y aurait eu une chute supplémentaire de travail en
2009 par rapport à 2008 et que finalement aucune confiance n’était faite à la société
au niveau des marchés publics pour des raisons plus amplement détaillées dans
cette lettre.

Par ailleurs, la société aurait dû supporter une charge salariale trop importante par
rapport à son chiffre d’affaires et que ce chiffre d’affaires n’aurait pas progressé
depuis 2007 et serait négatif en 2008. La société aurait encore été frappée de plein
fouet par la crise économique.

La Cour constate que dans l’énoncé des motifs économiques invoqués à la base du
licenciement de B, A S.A. n’invoque aucun chiffre précis vérifiable, pas de chiffre
concernant la perte des deux clients, la société D et la société E, pas de chiffre
d’affaires vérifiable pour les années 2007 et 2008, ni l’évolution de ce chiffre
d’affaires pour l’année 2009, chiffres sur les quelles la Cour pourrait se baser pour
asseoir son appréciation.

Le motif économique invoqué à la base du licenciement de B doit en conséquence
être écarté pour défaut de précision.

En ce qui concerne les motifs basés sur la prétendue insuffisance professionnelle de
B, motifs manquant par ailleurs de la précision élémentaire, aucun fait clair, défini,
explicite, daté, vérifiable sans aléa, n’ayant été énoncé, la Cour fait sienne la
motivation des juges de première instance qui ont constaté que « A S.A. n’a
nullement indiqué dans la lettre de motivation des faits précis permettant au
requérant de rapporter, le cas échéant, la preuve contraire » quant aux reproches
formulés de l’insuffisance professionnelle.

Les juges de première instance ont encore à juste titre fait référence à l’ancienneté
de services de B au sein de l’entreprise de 17 ans, ancienneté qu’il y a lieu de
prendre en considération pour apprécier la capacité de B pour réaliser le travail qui
était le sien.

Quant à la question de la voiture de service, la Cour fait sienne la motivation des
juges de première instance pour écarter ce motif de licenciement.

L’offre de preuve présentée par A S.A. est par conséquent à écarter comme n’étant
ni pertinente ni concluante.

                                          4
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris du 9 mars 2010
dans la mesure où il déclaré le licenciement avec préavis du 23 février 2009 abusif.

B relève appel incident et demande en instance d’appel la condamnation de A S.A.
aux montants de 3.628,80.- € à titre de chèques-repas non perçus depuis septembre
2006.

A S.A. demande le rejet de cette demande.

Les juges de première instance ont dit à juste titre, après avoir examiné le contrat de
travail conclu entre parties, que ce contrat de travail ne mentionne pas le paiement
de chèques-repas et ont à bon escient dit cette demande non fondée et l’ont rejetée.

En ce qui concerne la demande de B en paiement de la gratification pour les années
2008 et 2009, A S.A. demande à la Cour de la décharger de la condamnation
afférente intervenue en première instance.

La Cour retient, à la lecture de la motivation donnée par les juges de première
instance, qu’elle adopte, que c’est à juste titre que le tribunal du travail a fixé une
gratification de 5 738,39 € pour l’année 2008 et de 3 921,18 € pour l’année 2009
revenant à B.

Le jugement entrepris est encore à confirmer sur ces deux points relatifs aux
chèques-repas et à la gratification.

B réclame encore en instance d’appel le montant de 7 333,81 € du chef d’indemnité
compensatrice de congés non pris pour les années 2008 et 2009.

Il demande d’enjoindre à A S.A. de verser aux débats le livre des congés des années
2008 et 2009 également sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice pour congés non pris, le Cour rejoint
les juges de première instance dans la mesure où ils ont constaté que B n’a même
pas indiqué dans la requête introductive d’instance les années ni les mois auxquels
se rapporte ce volet de sa requête et ont à juste titre, pour des motifs que la Cour
adopte, rejeté cette demande pour libellé obscur.

La demande de B de verser aux débats le livre des congés des années 2008 et 2009
sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard doit dès lors être rejetée
comme non fondée.

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B demande encore à la Cour de condamner A S.A. de verser aux débats la facture
n°9004 datée du 5 février 2009 portant sur la vente de matériel roulant d'occasion
pour la somme de 1€ sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard.

La Cour ne peut déceler sur quel point de l’affaire actuellement pendante cette
demande se rapporte, de sorte qu’elle doit être rejetée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le
paiement du montant de 35 365,10 € de la part de A S.A., subsidiairement il
demande le remboursement de ce montant de la part de B.

A S.A. demande de dire la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG irrecevable

Etant donné que les juges de première instance ne sont pas encore prononcés quant
à l’indemnisation de B suite à son licenciement qui a été déclaré abusif et plus
particulièrement quant aux dommages et intérêts à titre de préjudice matériel, il y
lieu de renvoyer la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en première instance afin de garantir le double degré de
juridiction.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 500 € et B une indemnité de
procédure de 1 500 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

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les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 9 mars 2010 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance ;

renvoie l’affaire devant les juges de première instance en continuation des débats
également en ce qui concerne la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

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