text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 32442 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société à responsabilité limitée PIZZERIA-RESTAURANT A s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg du 27 avril 2007,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

B, employée privée, demeurant à L-…, ,

intimée aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA    COUR         D'APPEL :

        Revu l'arrêt rendu en cause le 29 mai 2008, ayant reçu les appels de
la société à responsabilité limitée PIZZERIA-RESTAURANT A ainsi que
l'appel incident de B, ayant dit non fondé l'appel dirigé contre le jugement du
2 mai 2006 et ayant, avant tout autre progrès en cause, quant à l'appel dirigé
contre le jugement du 6 février 2007, institué une expertise aux fins de
« vérifier si, nonobstant l'installation d'un filtre dans la cheminée du four à
pizza du restaurant A, le dégagement de suie sur la propriété de B persiste ».

      Revu l’arrêt du 16 octobre 2008, nommant expert Romain FISCH en
remplacement de José TONNAR, et l’arrêt du 25 février 2010, chargeant
Romain FISCH d’une mission d’expertise supplémentaire.

       B se plaint du fait que la cheminée de la pizzeria, exploitée par la
société PIZZERIA-RESTAURANT A s.à r.l. et contiguë à sa propriété, dégage
de la suie qui se dépose sur sa terrasse et pénètre à l’intérieur de sa maison
quand les fenêtres sont ouvertes. B demande à faire cesser ces troubles,
qu’elle qualifie de troubles anormaux de voisinage, sous peine d’astreinte.

       Suivant arrêt du 25 février 2010, Romain FISCH s’est vu confier la
mission de « vérifier si le four à pizzas de la société A est producteur de
retombées de suie sur la propriété de B, d'en déterminer les causes et
d'indiquer les remèdes, ou si le four a été modifié conformément aux
recommandations du rapport du avril 2009 ».
L’arrêt en question, statuant également sur l’appel incident formé par B, a
réformé le jugement du 6 février 2007 en augmentant le montant du
dommage moral alloué par les juges de première instance à B du chef de
trouble anormal de voisinage, de 1.000 € à 5.000 €.

       Dans son rapport du 3 août 2010, l’expert retient que lors de la visite
des lieux ayant eu lieu le 11 mai 2010, d’éventuelles retombées de suie
étaient indécelables en raison du temps pluvieux et qu’il fut convenu que B
devait informer l’expert de l’apparition éventuelle de nouvelles retombées de
suie dès une amélioration des conditions météorologiques.
B ne s’étant plus manifestée depuis la visite des lieux, Romain FISCH déclare
présumer qu’il n’y a plus eu de retombées de suie.

       Il retient encore que les rejets atmosphériques du four à pizza de
l’appelante se caractérisent par des vapeurs d’eau mélangées à des
particules de suie.
Ces rejets seraient toutefois fortement réduits par rapport à la visite des lieux
du 13 novembre 2008, par le fait que le laveur de gaz (installation de

                                      2
filtration) est entretemps régulièrement en service, qu’il est révisé et entretenu
et que le four est soumis à un nettoyage catalytique.

         Selon l’expert, la cause de ces rejets résiduels découlerait du fait que
l’installation de filtration existante n’a qu’un taux d’élimination de 60% à 70%.
Il explique qu’en raison du tirage naturel insuffisant de la cheminée et du
refroidissement rapide des gaz de combustion, les émanations auraient
tendance à se rabattre rapidement dès leur sortie de la cheminée sans pour
autant se diluer dans l’atmosphère. Il conclut que l’installation de filtration
existante est inadaptée. Il recommande, comme il l’a fait dans son premier
rapport, soit de remplacer le laveur de gaz existant par un filtre
électrostatique, soit de s’en défaire et d’équiper le four d’une prise d’air
extérieure.

       B demande que les travaux préconisés par l’expert soient exécutés. Il
résulterait en effet du rapport de Romain FISCH que l’installation actuelle
rabat les émanations dès leur sortie de la cheminée de sorte qu’elles se
répandent immanquablement dans son jardin.

         La société PIZZERIA-RESTAURANT A s.à r.l. réplique que du moment
où aucun nouveau trouble de jouissance dans le chef de B n’a été ni constaté
par l’expert, ni signalé par B, il serait sans intérêt de constater que les
émanations de la cheminée du four à pizza contiennent toujours des
particules de suie et que la recommandation de Romain FISCH de remplacer
l’installation de filtration par une installation plus performante, respectivement
d’équiper le four d’une prise d’air extérieure, n’a pas été suivie.

      En l’absence de nouvelles doléances de la part de B, la Cour
considère qu’il ne saurait être déduit de la seule inobservation des
recommandations de l’expert que le trouble de jouissance persiste dans le
chef de B.

       De nouvelles retombées de suie n’ont pas été constatées par l’expert.
Ce que Romain FISCH affirme d’une manière théorique dans son rapport,
c’est que des émanations ont tendance à se rabattre rapidement dès leur
sortie de la cheminée et B en conclut – ce qui n’est pas exact – qu’il y a
nécessairement des retombées de suie dans son jardin.

        Ces retombées, même à les supposer établies, ne constituent pas
pour autant des troubles anormaux du voisinage, B restant en défaut de
décrire un quelconque trouble.
Si elle subissait de ce fait un préjudice, elle n’aurait pas manqué de solliciter
la réparation de son dommage, l’indemnisation d’un éventuel préjudice à
compter du 24 mai 2009 étant réservée dans la motivation de l’arrêt du 25
février 2010.

                                      3
       Au regard des considérations qui précèdent, un trouble causé à B,
excédant les inconvénients ordinaires du voisinage et dès lors anormal, n’est
actuellement plus établi.

        Il y a partant lieu, par réformation du jugement du 6 février 2007, de
décharger la société PIZZERIA-RESTAURANT A s.à r.l. de la condamnation,
prononcée à son encontre, à faire cesser le trouble de voisinage consistant
dans le dégagement de suie de la cheminée raccordée au four à pizza, à
partir du jour où la décision sera définitive, sous peine d’une astreinte de 500
€ par jour de retard.

                         PAR      CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      en continuation de l’arrêt du 25 février 2010,

        dit l’appel principal relevé à l’encontre du jugement du 6 février 2007
partiellement fondé,

      réformant :

      décharge la société à responsabilité limitée PIZZERIA-RESTAURANT
A de la condamnation à faire cesser le trouble de voisinage consistant dans
le dégagement de suie de la cheminée raccordée au four à pizza, sous peine
d’une astreinte,

      condamne B aux frais de l’expertise du 3 août 2010 ainsi qu’aux frais
et dépens de l’instance d’appel postérieurs à l’arrêt du 25 février 2010, et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat constitué qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 37149 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 31 janvier 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, faisant le commerce sous la dénomination C, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelant par incident,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 31 décembre 2009, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la
dénomination C, devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations
entre employeurs et salariés, à l’effet de l’entendre condamner à lui payer, suite à
son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du
chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef
de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de
159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.

        A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été engagé par B en qualité de
menuisier-ébéniste, suivant contrat de travail du 1er septembre 2004 et qu’il a été
licencié en date du 31 décembre 2008 avec un préavis du 1er janvier au 28 février
2009.

        A contesta le caractère sérieux du motif invoqué à l’appui du congédiement
en faisant valoir qu’il a subi un accident de travail en date du 1er juillet 2008
l’obligeant de se soumettre à plusieurs interventions chirurgicales.

       L’employeur soutint que le licenciement était régulier étant donné qu’une
absence de plus de 26 semaines fait présumer une perturbation du bon
fonctionnement de l’entreprise. A titre subsidiaire, il offrit de prouver cette
perturbation par voie d’enquête.

                                          2
        Par jugement rendu contradictoirement le 23 décembre 2010, le tribunal du
travail a déclaré le licenciement régulier et débouté le requérant de ses demandes, à
l’exception de celle visant la prime de fin d’année au titre de laquelle il lui alloua le
montant de 290,85 €.

        Par exploit d’huissier du 31 janvier 2011, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

        Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer son licenciement abusif et
de lui allouer les montants déjà réclamés en première instance.

Quant à la régularité du licenciement

         L’appelant fait valoir que toutes les périodes de maladie, non contestées en
tant que telles, sont dues à un accident du travail dont il a été victime en date du 1er
juillet 2008 et que par la suite il n’était plus capable pendant une période de six
mois de reprendre son travail ; qu’en effet son premier certificat médical remonte
au 2 juillet 2008, c’est-à-dire au lendemain de l’accident du travail, et qu’il a été
prolongé jusqu’au mois de décembre 2008.

       B demande la confirmation du jugement entrepris.

        Il fait plaider que la durée de l’absence de plus de six mois, ainsi que sa
fréquence ne lui ont plus permis de compter sur une collaboration régulière et
efficace de son salarié ; que cette absence de 6 mois était en outre couverte par huit
certificats médicaux ; qu’en raison de l’absence de l’appelant, l’employeur fut
contraint de répartir le travail entre ses autres collègues, ce qui nécessitait une
augmentation des cadences de production au détriment de la finition des produits.

        Il résulte d’une jurisprudence bien établie que l’absentéisme habituel pour
raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, lorsqu’il apporte
une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise.

        L’absentéisme habituel en tant que cause de licenciement comporte deux
conditions séparées qui doivent être examinées distinctement, à savoir les absences
longues ou nombreuses et répétées ainsi que la gêne considérable du
fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration
dans un avenir proche. Un employeur doit pouvoir compter sur une collaboration
suffisamment régulière de son personnel pour que le fonctionnement de son
entreprise ne soit pas compromis ; l’organisation de l’entreprise est d’autant plus
déréglée que les absences se multiplient étant donné que l’employeur est mis dans

                                           3
l’impossibilité d’élaborer un plan de travail lorsqu’il ne peut plus compter sur une
collaboration suffisamment régulière du salarié.

        En l’espèce, il s’agit d’une absence non interrompue, l’appelant n’ayant à
aucun moment repris son travail, et cette absence était couverte par 8 certificats
médicaux à durée variable allant de quelques jours à un mois ; la succession de ces
certificats médicaux de courte et de longue durée fait que l’employeur, averti à sept
reprises sur une durée totale de six mois d’une prolongation de l’état de maladie de
son salarié, était dans une situation où il ne pouvait plus compter sur la
collaboration suffisamment régulière de ce dernier pour les nécessités du bon
fonctionnement de l’entreprise car il ne pouvait prévoir à chaque échéance d’un
certificat médical si l’appelant allait reprendre son travail le lendemain, ce qui
rendait difficile la prévision quant à la répartition des tâches entre les autres
salariés.

       Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier.

Quant à la réparation du dommage

        Le licenciement avec préavis étant régulier, la demande en paiement d’un
montant de 4.000 € en réparation du dommage moral et d’un montant de 5.000 € en
réparation du dommage matériel a été à juste titre rejeté comme non fondée.

Quant à l’indemnité compensatoire de congé non pris

         L’appelant soutient qu’il résulte des pièces versées en cause qu’il avait
demandé son congé pour la période du 26 juillet 2008 au 23 août 2008, soit 19 jours
de congé, et que ce congé avait été dûment accepté et signé sur une pièce par B,
mais que ces jours de congé n’ont jamais été payés ni à titre de congé, ni à titre de
salaire.

        L’intimé s’y oppose en faisant plaider que c’est à juste titre que le tribunal
du travail considéra, sur base des pièces versées, que les congés acquis au courant
de l’année 2009 avaient été payés à l’appelant et que pour les congés acquis mais
non pris au courant de l’année 2008, l’appelant ne remplissait pas les conditions
légales pour pouvoir bénéficier du report du congé.

       Etant donné cependant que le salarié conteste avoir reçu le montant de
485,93 € figurant sur sa fiche de salaire de février 2009 sous la dénomination
« Solde congé » et que l’employeur ne produit aucune pièce établissant le paiement
en question, il échet de déclarer la demande fondée pour ce montant.

                                          4
       Le jugement entrepris est à réformer dans ce sens.

Quant à la prime de fin d’année

       L’appelant soutient que l’accident du 1er juillet 2008 ayant été reconnu
comme accident de travail, il a droit à l’intégralité de sa prime de fin d’année,
calculée sur 12 mois.

        Selon l’intimé, l’appelant n’a pas droit à une prime de fin d’année calculée
sur 12 mois alors que le calcul de la prime s’effectue sur base des heures de travail
prestées en application de l’article 23.3 de la convention collective de travail pour
le métier de menuisier ; l’appelant n’ayant pas presté d’heures de travail à compter
du 2 juillet 2008, sa demande en réformation du jugement serait à rejeter.

        Le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a
déclaré la demande de l’appelant fondée pour le montant de 290,85 €.

Quant aux heures supplémentaires

       L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et
demie supplémentaires à son horaire de travail pour nettoyer, ce qui fait pour la
période du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008 (date de l’accident), 6 mois x 1,5
heures x 14,2197 € x 125 % = 159,97 €.

         L’intimé conteste cette demande et fait plaider qu’à défaut de preuve, d’une
part de la prestation des heures supplémentaires, d’autre part que ces prétendues
heures supplémentaires ont été prestées à la demande expresse de l’employeur,
c’est à juste titre que le tribunal du travail a rejeté cette demande.

      Dans l’acte d’appel, l’appelant s’est réservé « le droit de prouver par tous
moyens de droit les heures supplémentaires prestées pour l’année 2008 … ».

        Aucune preuve n’ayant cependant été apportée de sa part, il échet de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de la demande
afférente.

Quant à la demande de l’ETAT

    Dans ses dernières conclusions utiles du 6 octobre 2011, l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

                                         5
pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 11.258,65 €,
principalement contre B, et subsidiairement contre A.

        Le licenciement avec préavis étant justifié, la demande de l’ETAT ne saurait
être accueillie.

Quant aux indemnités de procédure

       L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € pour chaque
instance.

       B, interjetant appel incident, demande une indemnité de procédure de 500 €
pour chaque instance.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’ayant établi en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé et en déboute,

déclare l’appel principal fondé en partie,

réformant :

dit la demande de A du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris fondée à
concurrence de 485,93 €,

condamne B à payer à A ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde,

                                             6
confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

impose les frais de l’instance pour moitié à A et à B.

                                          7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 35822 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 17 février 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 26 mai 2011 ayant, entre autre,
nommé expert la société LUXCONTROL, L-4330 Esch-sur-Alzette, 1, avenue des
Terres Rouges, avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer « si les conditions atmosphériques
(pollution, gaz d’échappement, courants d’air) auxquelles A est soumise au
quotidien dans son bureau sont nuisibles pour sa santé,
dans l’affirmative de déterminer les moyens pour y remédier ».

Il résulte des renseignements fournis et des pièces du dossier que A était en maladie
pendant plus de 52 semaines, de sorte que son contrat de travail a cessé de plein
droit le 9 avril 2011, conformément à l’article L.125-4.(2) du code du travail.

Les parties s’accordent pour dire que la cessation de plein droit du contrat de A
rend sans objet l’expertise ordonnée par la Cour et met de ce fait fin au litige entre
parties.

Le seul point dont la Cour reste saisie concerne l’indemnité de procédure réclamée
par les deux parties.

Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés par eux et non compris dans les dépens, les demandes respectives des
parties sont à rejeter.

Pour le surplus, le jugement du tribunal du travail du 8 janvier 2010 est à confirmer.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

constate que le contrat de travail de A a cessé de plein droit le 9 avril 2011 et a
mis fin au litige,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

                                          2
confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail du 8 janvier 2010, n°
71/2010,

condamne la B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Romain ADAM qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        3
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 36851 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

A, employée privée, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 26 novembre 2010,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         et

B, demandeur d’emploi, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Sevinc GUVENCE, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 18 juin 2010, B a fait donner assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour entendre dire qu’il sera procédé aux opérations de
partage de l’immeuble se trouvant en indivision entre les parties et sis à
Roodt-sur-Syre. Il a fait valoir que A jouit du bien indivis exclusivement et
qu’elle lui doit à ce titre une indemnité d’occupation ; il a demandé de
désigner un expert pour calculer le montant de l’indemnité lui revenant.

       Par jugement rendu contradictoirement le 17 novembre 2010, le
tribunal a :
ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation du terrain et de la
maison y construite sis à Roodt-sur-Syre, lieu-dit « Auf der Weerkreetz »,
ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale du terrain et de
la maison y construite,
dit que le demandeur peut prétendre à une indemnité d’occupation depuis la
date de son départ de la maison se trouvant en indivision entre parties.

     Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26
novembre 2010, A a régulièrement relevé appel de ce jugement.

      Elle demande de le réformer en ce qu’il a dit que B peut prétendre à
une indemnité d’occupation depuis la date de son départ.

        Elle fait valoir que les parties ont vécu en communauté de vie depuis
Noël 2007, que B a quitté volontairement le domicile commun le 3 mai 2010,
qu’il a renoncé volontairement au droit de jouir de la chose indivise.

       A conteste qu’elle jouisse de l’intégralité de la maison, elle soutient
qu’elle ne jouit que d’une moitié.

       L’intimé conclut à la confirmation de la décision de première instance.

       Il fait plaider que l’article 815-9 du code civil ne subordonne pas l’octroi
d’une indemnité à un départ volontaire ou involontaire d’un indivisaire.

      Il souligne ne pas avoir renoncé à ses droits relatifs au bien se
trouvant en indivision, ni à une indemnité d’occupation.

      Par actes notariés du 26 octobre 2006, A et B ont acquis à
concurrence de respectivement deux tiers et un tiers un terrain à bâtir sis à
Roodt-sur-Syre dans le lotissement « Im Grund », au lieu-dit « Auf der
Weerkreetz », ainsi qu’une maison d’habitation unifamiliale en état futur
d’achèvement.

                                       2
      Il est constant en cause que l’un des indivisaires, B, a quitté
l’immeuble en indivision et que l’autre indivisaire, A, continue à habiter cet
immeuble.

        Il s’impose de constater dès lors que l’immeuble est à l’usage exclusif
de A.

       L’article 815-9.2° du code civil dispose que : « L’indivisaire qui use ou
jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,
redevable d’une indemnité. »

        L’existence d’une convention entre parties n’est pas invoquée.

        Si l’usage ou la jouissance d’un bien indivis par l’un des indivisaires est
source de l’indemnité prévue par l’article 815-9.2° du code civil, l’indivisaire
demandeur doit établir que la jouissance du bien indivis par un autre
indivisaire est exclusive, c’est-à-dire qu’elle exclut la jouissance du bien
indivis dans le chef du demandeur.

       Pour prospérer dans sa demande, B doit prouver que A a rendu
impossible son usage de l’immeuble commun, qu’elle l’a empêché d’utiliser le
bien indivis. (cf. JCl. civil, v° Successions, art. 815-815-18, fasc. 40, nos 21,
28).

       Cette preuve laisse d’être rapportée. Les circonstances du départ de B
ne sont pas précisées, l’intimé déclarant : « Suite à la rupture de la vie
commune, la partie concluante a quitté les lieux volontairement ou
involontairement. » Il n’est ainsi pas établi que le départ de B de l’immeuble
indivis soit dû à une expulsion des lieux de la part de A ou qu’un autre
empêchement causé par A ait privé B de l’usage de l’immeuble.

       Alors que les parties avaient entendu habiter ensemble l’immeuble par
elles acquis en commun, la jouissance privative de l’immeuble indivis peut, à
un moment donné, avoir été imposée à A par le départ volontaire de B et
émanant de sa seule volonté.

        S’étant dans ce cas privé lui-même de l’usage effectif de l’immeuble, B
ne saurait imposer à A son choix du mode d’exercice de son droit d’usage en
l’obligeant au paiement d’une indemnité d’occupation.

      Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer fondé. Par
réformation du jugement de première instance, B est à débouter de sa
demande.

        B conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

      Eu égard à la décision à intervenir, cette demande est à rejeter comme
non fondée, la partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                       3
                        PAR     CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel,

      le dit fondé,

      réformant :

      déclare la demande de B en obtention d’une indemnité d’occupation
non fondée,

      en déboute,

     dit non fondée la demande présentée par B sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

      en déboute,

      condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    4
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 36694 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 septembre 2010,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

1) X, sans état connu, et son épouse
2) Y, sans état connu,
les deux demeurant ensemble à L-…, ..,

intimés aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

      Suivant contrat de prêt du 26 avril 2002, la société B S.A. a prêté à X
et à son épouse Y un montant en principal de 26.000 €, remboursable
moyennant paiement de 60 mensualités de 527,19 €, dont la première
échéance était fixée au 25 mai 2002.

      Par exploit d’huissier du 23 octobre 2009, la société B S.A. a assigné
en paiement X et son épouse Y devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile.

         A l’appui de sa demande, la société B S.A. a exposé que les époux X-
Y n’ont pas respecté leurs engagements, de sorte qu’elle a procédé à la
résiliation du contrat et à une mise en demeure par lettre du 9 mars 2006.
Elle a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux X-Y à lui
payer les montants suivants :
- la somme de (14.291,28 + 1.773,86 =) 16.065,14 €, représentant le solde
    du prêt au jour de la dénonciation et de la mise en demeure du 9 mars
    2006, avec les intérêts au taux conventionnel de (8 + 2 =) 10% l’an
    conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au
    taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice,
    jusqu’à solde,
- la somme de 1.429,13 € à titre de dommages et intérêts fixés
    forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les
    intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la
    demande en justice, jusqu’à solde,
- la somme de (1.353,38 + 210,70 =) 1.564,08 €, représentant le solde
    débiteur du compte courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au
    9 mars 2006, date de la clôture du compte, avec les intérêts au taux légal
    à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
    solde,
- la somme de 225 € à titre de frais administratifs exposés dans le cadre
    des rappels, relances et mise en demeure.

       Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal a déclaré la demande de la
société B S.A. partiellement fondée et il a condamné X et Y solidairement à
payer à la société B S.A. le montant de 14.291,28 €, avec les intérêts au taux
conventionnel de 10% l’an à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

       Il a condamné X et Y solidairement à payer à la société B S.A. le
montant de 1.564,08 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande
en justice jusqu’à solde.

                                     2
      Il a débouté pour le surplus et il a condamné X et Y solidairement à
payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 750 €.

      Il a dit la demande de X et de Y en allocation d’une indemnité de
procédure non fondée.

       Il a condamné X et Y solidairement aux frais et dépens de l’instance.

      Par exploit d’huissier du 9 septembre 2010, la société B S.A. a relevé
appel du jugement du 12 mai 2010.

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

         La société B S.A. demande en ordre principal à la Cour de constater la
résolution du contrat de prêt conclu en date du 26 avril 2002 ainsi que de la
relation en compte courant avec effet au 9 mars 2006, sinon avec effet à
toute autre date à déterminer par la Cour, et de condamner X et Y à lui payer
les sommes suivantes :
- la somme de (14.291,28 + 1.773,86 =) 16.065,14 €, représentant le solde
    du prêt au jour de sa résolution, ceci avec les intérêts au taux
    conventionnel de 10% l’an conformément à l’article 5 du contrat de prêt,
    sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé à partir du 9 mars
    2006, date d’envoi de la lettre recommandée emportant résolution du
    contrat de prêt en question, sinon à partir du 11 mars 2006, c’est-à-dire 24
    heures révolues après l’envoi de la lettre recommandée du 9 mars 2006,
    sinon à partir du 20 mars 2006, date d’expiration du délai laissé aux
    débiteurs dans la lettre du 9 mars 2006 pour régler leur dette vis-à-vis de
    la banque, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- la somme de 1.429,13 € à titre de pénalité forfaitaire conformément à
    l’article 6 du contrat de prêt du 26 avril 2002, ceci avec les intérêts au taux
    légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir du 11 mars 2006, sinon à
    partir du 20 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
    solde,
- la somme de 1.564,08 €, représentant le solde débiteur du compte
    courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date
    de sa clôture, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006,
    sinon à partir du 11 mars 2006, sinon à partir du 20 mars 2006, sinon à
    partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- la somme de 225 € à titre de frais administratifs.

        Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait que la
lettre du 9 mars 2006 n’a pas eu d’effet résolutoire vis-à-vis de X et de Y, la
société B S.A. demande à la Cour de condamner X et Y à lui payer les
sommes suivantes :

                                       3
-   les intérêts au taux conventionnel tel que prévu par l’article 5 de la
    convention de prêt datée du 26 avril 2002, sinon au taux légal, calculés
    sur chaque mensualité non payée à son échéance, ces intérêts à partir de
    la date d’exigibilité de chaque mensualité,
-   la somme de 1.564,08 € représentant le solde débiteur du compte courant
    numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date de sa
    clôture, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon
    à partir du 11 mars 2006, sinon à partir du 20 mars 2006, sinon à partir de
    la demande en justice, jusqu’à solde,
-   la somme de 225 €.

        L’article 3 du contrat de prêt du 26 avril 2002 prévoit que :
« Il est de convention expresse que le solde restant dû tel qu’il résulte des
livres de la Banque augmenté des intérêts et frais deviendra exigible de plein
droit 24 heures après l’envoi par la Banque d’une mise en demeure sous
forme de lettre recommandée à la dernière adresse de l’emprunteur connue
de la Banque :
a) En cas d’inexécution de l’une des obligations stipulées au présent contrat.
b) Au cas où l’emprunteur n’effectuerait pas l’un quelconque des
    remboursements mensuels stipulés à l’article 2.
c) (…) »

        La société B S.A., pour obtenir paiement du montant de 14.291,28 € à
titre de solde capital restant dû se prévaut d’une lettre datée du 9 mars 2006
qu’elle dit avoir acheminée par la voie recommandée aux époux X-Y. Cette
lettre a la teneur suivante :
« Suite à nos précédents rappels, nous nous voyons dans l’obligation de
procéder à la résiliation du Contrat de Prêt n° 10741334000 signé entre
parties le 26/04/2002 et d’effectuer la récupération de la totalité de votre dette
par voie judiciaire.
Nous vous mettons ainsi en demeure de nous rembourser jusqu’au
20/03/2006 prochain l’intégralité de cette dette qui s’élève à EUR 19.283,35
(dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros et trente-cinq centimes)
comme suit :

        Solde Capital Restant Dû au 09/03/2006                  14.291,28 EUR
        Prêt Personnel n° 10741334000

        Intérêts dus sur Capital Restant Dû du 25/10/2004        1.773,86 EUR
        au 09/03/2006
        Prêt Personnel n° 10741334000

        Pénalité Forfaitaire                                     1.429,13 EUR
        Prêt Personnel n° 10741334000
        (conformément à l’article 6 du Contrat de Prêt)

        Solde débiteur en compte courant au 09/03/2006           1.353,38 EUR
        Compte Courant n° 436259-70-000

                                           4
        Intérêts dus en compte courant du 01/01/2005 au               210,70 EUR
        09/03/2006
        Compte Courant n° 436259-70-000

        Frais de Procédure                                            225,00 EUR

                                                              -------------------------

        TOTAL À REMBOURSER avant le 20/03/2006                    19.283,35 EUR

Les intérêts de retard, en suspens, sur le capital restant dû de votre prêt vous
seront chargés au taux de 10,00% à partir du 09/03/2006, conformément à
l’article 5 du Contrat de Prêt.
Aucun autre avertissement de notre part ne vous sera communiqué. »

      Les époux X-Y ont soutenu en première instance que les formalités
convenues entre parties à l’article 3 n’ont pas été respectées, à défaut de la
preuve d’un envoi recommandé, de sorte que le contrat n’a pas été dénoncé
en bonne et due forme.

        Pour dire que la société B S.A. a droit au montant de 14.291,28 €,
montant non contesté, à titre des mensualités échues – la dernière
mensualité étant venue à échéance le 25 avril 2007 – et non à titre de « solde
capital restant dû au 09/03/2006 », le tribunal a motivé son jugement de la
façon suivante :
« Aux termes du courrier daté du 9 mars 2006, B n’a pas mis les époux X-Y
en demeure de respecter leur engagement de remboursement, mais elle a
procédé directement à la résiliation du contrat de prêt.
B reste par ailleurs en défaut de prouver qu’elle a envoyé le prédit courrier
par la voie recommandée en produisant notamment les avis attestant cet
envoi et/ou le récépissé établi par le facteur. La simple indication " L.R.A.R "
sur la copie du courrier du 9 mars 2006 ne permet pas d’établir le mode
d’expédition tel que requis par la clause résolutoire.
Aucune mise en demeure telle que requise par la clause résolutoire n’est
intervenue par courrier du 9 mars 2006. En ce qui concerne l’assignation,
celle-ci ne vaut mise en demeure telle qu’exigée par la clause résolutoire que
si elle tend aux mêmes fins (Jurisclasseur, code civil, art.1184, fasc.20, n°
24). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la résiliation du prêt n’est
pas acquise.
Il s’ensuit que le solde n’a pas pu devenir immédiatement exigible à la date
du 9 mars 2006 tel qu’allégué par B et à défaut d’une résiliation
conventionnelle intervenue et encore en l’absence d’une demande en
résiliation judiciaire du contrat, il n’y a pas lieu à appliquer les sanctions
conventionnelles prévues en cas de dénonciation du prêt.
Même si le contrat de prêt ne se trouve ainsi pas résilié, les époux X-Y ne
contestent ni les retards de paiement, ni le défaut de régularisation de la

                                       5
situation, de sorte que les mensualités échues sont incontestablement
dues. »

        La société appelante B S.A. fait grief aux premiers juges d’avoir refusé
de reconnaître un effet résolutoire à la lettre recommandée du 9 mars 2006.
Elle explique en substance qu’en raison du manquement des époux X-Y à
l’obligation de remboursement, elle était en droit de résilier le contrat avant
terme et de réclamer le paiement anticipé du solde. Elle explique également
que la résiliation s’est opérée dès l’envoi de la lettre recommandée – lettre
traduisant sa volonté de résilier – et non par l’effet de l’écoulement d’un délai
de paiement de 24 heures resté sans suites.

        Elle ajoute qu’au lieu de laisser aux époux X-Y un délai de 24 heures à
partir de l’envoi de la lettre recommandée pour régler la dette, comme prévu
à l’article 3 de la convention de prêt, elle a préféré laisser aux époux
débiteurs, compte tenu de l’importance de la dette, un délai plus long, de dix
jours, expirant le 20 mars 2006, pour apurer leur dette.

        C’est à juste titre que les premiers juges ont admis :
que la clause de l’article 3, en prévoyant une déchéance du terme et le
remboursement immédiat du prêt avant l’échéance du terme, constitue une
clause résolutoire ;
qu’en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement
prévoir, par une clause particulière, que le contrat sera résolu ou résilié avec
telle ou telle précision sur les circonstances ou les modalités de la mesure ;
que la clause résolutoire confère un droit potestatif à son bénéficiaire,
l’inexécution de l’autre partie étant acquise ; que ce droit s’exerce par le
moyen d’un acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur ;
que non seulement les clauses résolutoires doivent être expressément
stipulées et doivent exprimer de manière non équivoque, la commune
intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, mais que la
mise en œuvre des clauses résolutoires doit encore respecter le formalisme
prévu par les parties (Jurisclasseur, code civil, art.1184, fasc. 20, n° 7) ;
que les clauses résolutoires de plein droit pour inexécution jouent
automatiquement, en ce sens que le recours à la justice n’est pas
nécessaire ; qu’elles ne jouent cependant qu’après une mise en demeure
restée infructueuse (Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, op.cit., n° 1236) ;
que la mise en demeure est une formalité de type procédural et
précontentieuse, destinée à avertir le débiteur des sanctions qu'il encourt s'il
persiste à ne pas exécuter ses obligations ; que le non-respect de ce
formalisme par le créancier fait obstacle au jeu de la clause résolutoire et
interdit au créancier de se prévaloir de la résolution du contrat (Jurisclasseur,
op.cit., n° 23) ;
qu’en l’espèce, les parties ont précisé dans leur convention de prêt que la
résiliation jouera de plein droit (dans les 24 heures), après envoi d’une mise

                                      6
en demeure sous forme de lettre recommandée et qu’il est dès lors clair que
ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la résiliation est acquise.

       Pas plus qu’en première instance, la société B S.A. n’a rapporté en
instance d’appel la preuve que la lettre du 9 mars 2006 ait été envoyée par la
voie recommandée aux époux X-Y.

      Cette preuve serait-elle rapportée, le courrier du 9 mars 2006, qui a
procédé directement à la résiliation du contrat, n’obéirait, à défaut de mettre
les époux X-Y en demeure de payer et de leur laisser un délai de 24 heures
pour payer, pas aux exigences de l’article 3 du contrat de prêt.

       Aucune résiliation unilatérale du contrat de prêt, opérant de plein droit
sans intervention de la justice, n’a donc pu intervenir en vertu de la lettre du 9
mars 2006.

         Pour la cas où il serait admis que les formalités de résiliation de
l’article 3 n’ont pas été respectées, la société B S.A. demande à la Cour de
dire qu’une convention peut être résiliée unilatéralement par l’une des parties
en cas de motif ou de faute grave de l’autre partie, ceci même en l’absence
de toutes stipulations contractuelles en ce sens.

       Puisqu’en l’occurrence les parties ont conventionnellement aménagé
la résiliation unilatérale, une résiliation unilatérale ne peut intervenir en
dehors du cadre du mécanisme conventionnel de résiliation.

        A défaut de résiliation valablement intervenue, les premiers juges ont à
juste titre alloué à la société B S.A. le montant de 14.291,28 € au titre des
mensualités échues et non payées.

        L’article 5 du contrat de prêt a la teneur suivante :
« Il est de convention expresse entre parties que sur toute somme non réglée
à son échéance, ainsi que pour le solde en principal dû à partir de la
dénonciation, il sera dû de plein droit par l’emprunteur et sans mise en
demeure, un intérêt de retard au dernier taux appliqué augmenté de 2% l’an
(minimum taux légal + 2% l’an), à partir de l’échéance impayée et/ou de la
dénonciation. (…) »

     Dès lors qu’il n’y a pas eu dénonciation, les intérêts conventionnels ne
peuvent, en vertu de l’article 5 du contrat de prêt, pas courir, comme le
demande la société B S.A. dans un ordre principal, à partir de la
dénonciation.

       Puisque les mensualités n’ont pas été réglées à leurs échéances, la
société B S.A. a, en vertu de l’article 5 du contrat de prêt (cf. « toute somme
non réglée à son échéance ») et conformément à ce qu’elle demande dans

                                      7
un ordre subsidiaire, droit, sur les différentes mensualités non payées, à des
intérêts conventionnels de 10% l’an à partir des dates d’échéance des
différentes mensualités non payées.

      Il n’y a pas lieu de prononcer complémentairement à la condamnation
aux intérêts conventionnels à payer sur les mensualités échues une
condamnation au paiement du montant de 1.773,86 €. En effet, la société B
S.A. admet en instance d’appel que ce montant correspond aux intérêts
conventionnels de l’article 5 du contrat de prêt ayant couru sur les
mensualités échues et non payées pendant la période du 25 octobre 2004 au
9 mars 2006.

       La société B S.A. n’a pas, conformément à l’article 6 du contrat de
prêt, droit à la somme de 1.429,13 € à titre de pénalité forfaitaire dès lors que,
comme l’ont dit à bon droit les premiers juges, l’article 6 du contrat de prêt ne
peut jouer qu’en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement et qu’il
n’y a pas eu de dénonciation valable.

       Par adoption des motifs non contredits par des pièces ou des
explications nouvelles, la décision des premiers juges est à confirmer en ce
qui concerne les intérêts réclamés sur le solde débiteur du compte courant
IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 et en ce qui concerne la somme de 225 €.

       La décision de première instance est également à confirmer en ce qui
concerne le montant adéquat de l’indemnité de procédure pour la première
instance à laquelle ont été condamnés X et Y.

        Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B S.A., qui
n’a que très partiellement obtenu gain de cause en instance d’appel, les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La société B S.A. est par conséquent à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                          PAR        CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare l’appel recevable ;

       le déclare partiellement fondé ;

                                      8
      réformant :

      condamne X et Y solidairement à payer sur les différentes mensualités
non payées des intérêts conventionnels de 10% l’an à partir des dates
d’échéance des différentes mensualités non payées ;

      confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

     déboute la société B S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

      condamne X et Y solidairement aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
N° 5 / 12.
du 9.2.2012.

Numéro 2881 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf février deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…),(…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 juin 2010 par la Cour d’appel, deuxième
chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 33119 du
rôle ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 21 octobre 2010 par X.) à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 22 octobre 2010 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 novembre 2010 par l’ETAT à X.) et
déposé le 19 novembre 2010 au greffe de la Cour ;

      Vu la note de plaidoiries du 19 mai 2011 de X.) et celle déposée par lui le
23 novembre 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par le demandeur en cassation X.)
d’une demande contre l’ETAT en indemnisation du préjudice subi du fait d’avoir
dû recourir à un avocat pour faire valoir ses droits devant les juridictions
administratives, basée principalement sur l’article 1er alinéas 1er et 2 de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité de l’ETAT et des collectivités publiques, et
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, avait dit fondée la
demande sur la base principale ; que par arrêt du 16 juin 2010, la Cour d’appel,
deuxième chambre, a, par réformation, dit non fondée la demande de X.) formée en
première instance, a dit qu’il n’y a pas lieu de tirer des conséquences de l’incident
de la mise en état du 19 avril 2010, et a dit irrecevable la demande en indemnisation
pour préjudice moral ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       révélé par la décision attaquée et comme tel insusceptible d’être invoqué
devant les juges du fond,

        tiré « de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH), disposant que :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

                                         2
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit . . . >>.

       Il est rappelé ici que l’objet du procès engagé par le demandeur en
cassation est la réparation du dommage lui causé par la faute et les
dysfonctionnements de l’administration, bref par le fonctionnement défectueux d’un
service public, ce dommage matériel étant équivalent en valeur au montant des
honoraires payés à son avocat.

        Or, l’arrêt entrepris du 16 juin 2010 énumère sous << Faits et rétroactes
procéduraux >> plusieurs décisions juridictionnelles rendues au cours du procès
en relevant notamment :

       à propos :

       - du jugement du 28 juin 2000 du tribunal administratif:

       << Le demandeur avait été débouté de sa demande en paiement d’une
indemnité de 50.000 frs pour frais irrépétibles eu égard aux ’’spécificités du
dossier’’ >>.

       Or, le texte figurant dans la décision citée est le suivant :

       << Considérant que la partie demanderesse demande encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de l’ordre de 50.000.- francs.

        Considérant que dans la mesure où les conditions à la base de la liquidation
d’une indemnité de procédure ne se trouvent pas être remplies en l’espèce, au vu
des spécificités du dossier ayant pour le surplus nécessité un complément
d’instruction ordonné d’office par le tribunal, il n’y a pas lieu de faire droit à cette
demande. >>

       - de l’arrêt du 13 février 2001 de la Cour administrative :

      << Eu égard à ’’la complexité du dossier’’, l’intimé avait été débouté de sa
demande en paiement d’une indemnité de 100.000 frs pour frais irrépétibles. >>

       Or, le texte figurant dans la décision visée est le suivant :

       << Compte tenu de la complexité du dossier, la Cour estime non établies
les conditions d’application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, applicable à
la Cour suivant l’article V de la loi du 28 juillet 2000. >>

       du jugement du 12 juin 2002 du tribunal administratif :

       << Par jugement du 12 juin 2002, le tribunal administratif avait déclaré le
recours non fondé, y compris la demande de X.) en paiement d’une indemnité de
3.500 € pour frais irrépétibles. >>

       Or, le texte figurant dans la décision visée est le suivant :

                                         3
       << Considérant qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation
d’une indemnité de procédure telle que réclamée par le demandeur à raison de
3.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée. >>

       - de l’arrêt du 10 décembre 2002 de la Cour administrative:

        << X.) n’avait pas demandé d’indemnité en instance d’appel pour frais
irrépétibles >>.

        Ainsi qu’il appert des décisions versées en cause, les termes frais
irrépétibles n’ont jamais été employés dans aucune des décisions précitées, de sorte
qu’il y a lieu de constater que les citations de la Cour d’appel au titre des faits et
rétroactes procéduraux ne correspondent pas à la réalité factuelle des décisions
précitées.

       Il y a donc eu dénaturation des faits par la Cour d’appel.

        Par l’emploi des termes frais irrépétibles, jamais employés par les
juridictions administratives, la Cour d’appel, 2e chambre, a ainsi
intentionnellement, dès le récit des faits à l’ingrès, laissé entrevoir, préalablement
à toute analyse ou justification, sa propension pour la demande de l’Etat, qui a
qualifié les honoraires d’avocat de frais irrépétibles, ceux-ci étant, pour la partie
Etat, inéligibles au titre des dommages et intérêts.

       En effet, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, l’objet même de la demande du
requérant est l’indemnisation du dommage matériel lui infligé par la faute de l’Etat
en raison des dysfonctionnements et actes discriminatoires continus de
l’administration depuis vingt ans maintenant.

        Comme ce dommage matériel se chiffre précisément à un montant
équivalent aux honoraires payés à l’avocat par le requérant pour se voir rétablir
dans ses droits suite aux graves dysfonctionnements retenus dans le chef de l’Etat
et dont le requérant se trouve être la victime, et alors que l’Etat demande que ces
honoraires soient déclarés irrépétibles et comme tels insusceptibles d’être
revendiqués au titre de dommages et intérêts, la Cour d’appel, 2e chambre, a ainsi
marqué d’emblée et avant tout examen du problème et sans la moindre
justification, sa préférence pour la demande de l’Etat.

        La confiance dans l’impartialité de la formation qui a rendu l’arrêt
entrepris, se trouve désormais ébranlée dans le chef du requérant, lequel doute fort
qu’il puisse dans ces conditions bénéficier d’un procès équitable.

       Aux termes de la jurisprudence de la Cour EDH : << même les apparences
peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une
société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. >> (Cour EDH,
28.10.1998, Castillo Algar, parmi d’autres).

        Dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour EDH du 14
novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c/ France, le gouvernement a critiqué
le montant des honoraires d’avocat demandés par les parties requérantes sans
toutefois les qualifier d’irrépétibles. La Cour n’a pas suivi le gouvernement et a
accordé aux parties requérantes les sommes demandées à ce titre, ces sommes
étant à la charge du gouvernement français.

                                        4
       Il y a lieu de renvoyer à ce stade et à titre d’exemple à la Remarque
préliminaire faite à l’ingrès des conclusions IV (jointes en annexe) de la partie
intimée dans le cadre de l’instance d’appel dont l’arrêt entrepris fait l’objet du
présent pourvoi en cassation.

       Cette Remarque préliminaire a la teneur suivante:

        << A l’audience de mise en état du 19 avril 2010, Monsieur le Conseiller de
la mise en état a fait remarquer au mandataire présent de l’intimé, que ses
dernières conclusions contenaient une demande nouvelle susceptible d’être
qualifiée de dilatoire en raison de l’état d’avancement de la procédure. Le
mandataire s’est opposé à cette façon de voir, et a notamment soutenu qu’il n’y a
pas demande nouvelle, tout en insistant sur le droit de la partie intimée de pouvoir
répliquer aux conclusions de la partie appelante.
        Le Conseiller de la mise en état a ainsi exprimé en audience publique de la
mise en état son opinion sur le fond du problème fondamental soumis à la décision
de la formation de jugement de la Cour d’appel par la partie intimée dans ses
conclusions III, à savoir la demande en réparation du dommage moral par elle
subi, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’il a par sa prise de position préjugé de
l’issue du procès.
      L’intimé déclare, dans ces conditions, se voir privé d’un procès équitable au
sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme
(CEDH).>>

        Aucune disposition légale n’a autorisé le magistrat de la mise en état de
déclarer la demande du requérant de dilatoire à cet état de la procédure, la clôture
de l’instruction n’ayant pas encore été prononcée.

      En effet, l’article 224 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
<< Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni
aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office >>.

       Cet incident ne fait que renforcer le doute du requérant qu’il n’a pas
bénéficié en instance d’appel d’un procès équitable par un tribunal impartial. »

        Attendu que les termes de « frais irrépétibles » désignent en droit les frais de
justice non compris dans les dépens ; que l’utilisation de ces termes par les juges du
fond est étrangère à toute préférence pour la thèse d’une des parties ;

       Attendu que la demande en paiement de dommages et intérêts pour
préjudice moral a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 592 du
Nouveau code de procédure civile et non pas en raison de son caractère
éventuellement dilatoire ;

        Que les juges d’appel ont correctement retenu que le conseiller de la mise en
état n’a pas préjugé de la recevabilité de la demande nouvellement formée, que la
partie X.) n’a pas été privée d’un procès équitable et qu’il n’y a pas lieu de tirer des
conséquences de l’incident en question ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         5
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à
la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques qui dispose que :

       << L’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun
dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le
fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous
réserve de l’autorité de la chose jugée >>,

       subsidiairement de la violation de l’article 1382 du Code civil disposant que :

        << Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>,

        de la violation de l’article 240 NCPC qui dispose que :
        << Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre
partie à lui payer le montant qu’il détermine >>,

      de la violation de la violation de l’article 249, al. I du Nouveau code de
procédure civile, ci-après NCPC, disposant que :

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d’État, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements >>, et

       de la violation de l’article 89 de la Constitution disposant :

       << Tout jugement est motivé >>,

       de la violation de l’article 586, al. 3 du NCPC disposant que :

       << La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
du jugement est réputée s’en approprier les motifs >>,

       de la violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution disposant que :

       << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >>, et

       de la violation de l’article 1er du Protocole n°12 à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que :

        << 1. la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans
discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine sociale,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation.

                                        6
       2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité
publique quelle qu’elle soit fondée notamment suries motifs mentionnés au
paragraphe 1. >> et

        de la violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH qui dispose notamment
que :
        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit … >>,

        En ce que

        La Cour d’appel, deuxième chambre, a, dans l’arrêt attaqué du 16 juin 2010,
dit l’appel (de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG) fondé, dit non
fondées les demandes de X.) formées en première instance contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et a donné décharge à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG des condamnations prononcées à son encontre, y
compris la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et celle aux
dépens,

        Aux motifs

        I) Quant à la demande en indemnisation pour frais d’avocat

       Qu’ << Il a toujours été généralement décidé que la partie gagnante
conserve à sa charge les honoraires d’avocat, sous réserve de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire >>

        Que << S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles
et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement
identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et
correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc.
524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus ainsi depuis un arrêt de la deuxième chambre
civile de la Cour de cassation française (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, D. 2004, p.
2195) qui pose le principe que les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un ’’préjudice réparable’’,
c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc
être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion
donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)
>>

        Qu’ << Il suit de cette jurisprudence que l’indemnité réclamée sur base de
la responsabilité civile délictuelle pour faute a non seulement une cause différente
de celle accordée sur base de l’article 240 NCPC, mais encore un objet différent et
qu’elle ne peut donc pas porter sur des frais afférents à l’instance, mais non repris
dans les dépens. >>

       Que << X.), à défaut d’avoir obtenu, respectivement requis une indemnité
de procédure devant les juridictions administratives, n’est donc pas fondé à obtenir
devant la juridiction civile des dommages-intérêts pour honoraires et frais d’avocat
sur base de l’article ler, al. 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 qui n’est
qu’une application de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 C. civ.

                                       7
>>

       Que << C’est aussi à tort que la partie X.) se prévaut d’une violation des
droits de l’homme en ce que le non-remboursement des frais d’avocat tendrait à
rendre plus difficile l’accès à la justice, étant donné que l’article 240 NCPC,
respectivement la disposition équivalente de procédure administrative, a justement
pour but de faciliter l’exercice du droit d’accès à la justice, mais en le tempérant
par des considérations d’équité. >>

        Que << Quant au traitement discriminatoire dont la partie X.) a fait état
pour fonder sa demande en ce qu’il a dû exposer des frais d’avocat considérables
le désavantageant par rapport à la situation qui aurait dû être la sienne ab initio, il
découle de ce qui précède qu’il aurait appartenu à la juridiction administrative
d’en tirer la conséquence sur le plan de l’appréciation des demandes de X.) en
paiement d’indemnités de procédure, respectivement qu’il aurait appartenu à ce
dernier de former une telle demande dans le cadre de la procédure en cours devant
la juridiction administrative. >>

        Que << Le jugement déféré est donc à réformer en ce qu’il a condamné
l’État à l’indemnisation pour frais d’avocat sur base de l’article 1er, al. 1er de la
loi du 1er septembre 1988 >>. »

        Quant à la première branche :

       Alors que :

       A) Il résulte d’emblée de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel n’a pas
répondu explicitement à la demande expresse primordiale du demandeur en
cassation, constamment réitérée dans la suite de la procédure en appel, de la
confirmation du jugement de première instance, alors que la confirmation de ce
jugement aurait constitué une solution satisfaisante pour la partie demanderesse,
hormis la demande additionnelle qui fait l’objet du troisième moyen de cassation
ci-après. Il y a donc non réponse à une demande déterminante pour la suite du
procès et partant violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

         Il résulte, en outre, tant des faits ci-devant exposés que du jugement civil n°
245/2007 du 24 mai 2007, prononcé par la première chambre du tribunal
d’arrondissement, jugement dont appel, que les services de l’État n’ont pas
respecté, au grand dam de X.) qui a subi de ce fait un préjudice certain et
important, le principe fondamental de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant
la loi et que ces mêmes services ont commis de multiples erreurs, pénalisantes pour
X.), ce qui a constitué un fonctionnement défectueux d’un service public, de sorte
que la responsabilité de l’Etat est engagée et que l’Etat doit indemniser le
préjudice en relation causale avec les dysfonctionnements retenus dans son chef, en
application de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988.

       II en résulte également que l’action de X.) a un objet << patrimonial >> et
se fonde sur une atteinte à des droits eux aussi patrimoniaux.

       Or, la cour d’appel n’a pas pris position sur la demande principale de
Monsieur X.) d’être indemnisé du préjudice certain et important lui causé du fait de
la faute et des dysfonctionnements constatés par le premier juge, pour tout

                                         8
simplement déclarer non fondées ses demandes formées en première instance
contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

      Comme la partie X.) a conclu à la confirmation du jugement dont appel, la
Cour était appelée à confirmer ou à infirmer la conclusion pré-mentionnée du
premier juge.

        La Cour n’a dès lors pas motivé son rejet pur et simple de la demande en
indemnisation présentée par M. X.) en lière instance ni justifié la décharge donnée
à l’Etat des condamnations prononcées à son encontre.

       Elle n’a pas non plus répondu à la demande expresse du demandeur en
cassation, formulée au dispositif de ses conclusions notifiées le 29 août 2008, de
voir dire que la responsabilité de l’Etat est engagée, la Cour n’ayant même pas
mentionné l’existence de cette demande ni, a fortiori, pris position à son sujet.

       Or, la réponse à cette demande est certainement de nature déterminante
pour la suite du procès. Il y a donc défaut de réponse à une demande importante.

        Il y a partant violation de l’article 249, al. 1 NCPC et de l’article 89 de la
Constitution pour défaut ou insuffisance de motivation, ainsi que de l’article 6 § 1
de la Convention EDH pour non réponse à des moyens décisifs pour l’issue du
procès.

       Il y a en outre violation implicite de l’article 1er de la loi du 1er septembre
1988, subsidiairement de l’article 1382 du Code civil, 1ière branche. »

        Mais attendu que la Cour d’appel s’est ralliée à un arrêt de la Cour de
cassation française qui pose le principe que les honoraires d’avocat ne constituent
pas un « préjudice réparable » , qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts
et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC
français, à l’exclusion de l’article 1382 du Code civil pour en conclure que X.), à
défaut d’avoir obtenu, respectivement requis une indemnité de procédure devant les
juridictions administratives, n’est pas fondé à obtenir devant la juridiction civile des
dommages-intérêts pour honoraires et frais d’avocat sur base de l’article 1er, alinéa
1er de la loi du 1er septembre 1988 qui n’est qu’une application de la responsabilité
pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu’ayant posé le principe que
les frais et honoraires d’avocat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une
demande d’indemnisation sur les fondements invoqués, les juges du fond n’étaient
plus tenus à examiner la question de savoir si, en l’espèce, l’ETAT a engagé sa
responsabilité et doit indemniser X.) du préjudice allégué consistant dans le
déboursement des frais et honoraires d‘avocat dans les affaires devant les
juridictions administratives ;

       D’où il suit que la première branche du moyen n’est pas fondée ;

                                         9
           Quant à la deuxième branche :

           Et alors que :

        B) Il résulte également de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel n’a pas
examiné les longs développements lui soumis au sujet du grief fondamental de
discrimination par l’ETAT dont Monsieur X.) était la victime, ni au sujet des
dysfonctionnements itératifs des services de l’ETAT d’ailleurs clairement établis
par le premier juge.

       Le fait par la Cour d’appel de ne pas s’être prononcée, sinon très
évasivement, sur la violation par l’ETAT du principe fondamental de non
discrimination consacré par l’article 1er du protocole 12 à la Convention EDH et le
préjudice résultant de cette violation pour M. X.), tout en constatant que :

       << Il découle de ce qui précède qu’il aurait appartenu à la juridiction
administrative d’en tirer la conséquence sur le plan de l’appréciation des
demandes de X.) en paiement d’indemnités de procédure, respectivement qu’il
aurait appartenu à ce dernier de former une telle demande dans le cadre de la
procédure en cours devant la juridiction administrative >>,

           constitue incontestablement un refus d’examiner ce grief, sinon un déni de
justice.

       La Cour d’appel n’a donc pas valablement motivé sa décision sur cette
demande fondamentale et décisive de la discrimination par l’ETAT du demandeur
en cassation, et de son droit à l’indemnisation de ce fait.

       Il y a partant lieu de conclure, sur cette base, à la violation de l’article 249,
al. 1 NCPC précité, de l’article 89 de la Constitution, de l’article 1er du protocole
n° 12 à la Convention EDH et de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, 2e
branche. »

        Mais attendu que la Cour d’appel, en disant que « Quant au traitement
discriminatoire dont la partie X.) a fait état pour fonder sa demande en ce qu’il a dû
exposer des frais d’avocat considérables le désavantageant par rapport à la situation
qui aurait dû être la sienne ab initio, il découle de ce qui précède qu’il aurait
appartenu à la juridiction administrative d’en tirer la conséquence sur le plan de
l’appréciation des demandes de X.) en paiement d’indemnités de procédure,
respectivement qu’il aurait appartenu à ce dernier de former une telle demande dans
le cadre de la procédure en cours devant la juridiction administrative » a, compte
tenu du fait qu’elle avait jugé que les frais et honoraires d’avocat ne pouvaient être
remboursés par la partie succombante que sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile ou celui de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999
portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,
suffisamment motivé le moyen relatif au traitement discriminatoire opposé par le
demandeur en cassation.

           D’où il suit que la deuxième branche du moyen n’est pas fondée ;

                                         10
       Quant à la troisième branche :

       Et alors que :

       C) II résulte encore de l’arrêt attaqué, quant à l’indemnisation du dommage
matériel causé à M. X.) par la faute et les dysfonctionnements de l’ETAT, dommage
dont le montant est équivalent en valeur au montant des honoraires qu’il a dû
payer à son avocat pour pouvoir entrer en jouissance des droits lui reconnus par la
loi, que le juge de l’appel n’a pas pris position au regard du motif décisif du
premier juge ayant retenu à la page 12 du jugement de 1ière instance retenant que:

        << S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le
dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le
recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du
dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal
avec elle.>>

       En déclarant péremptoirement que :

        << S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la
demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique,
à savoir la réparation du préjudice matériel afférant à l’instance et correspondant
à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., VI, fasc. 2003, n° 8), il n’en
est plus ainsi depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de
cassation française (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, D. 2004, p. 2195) qui pose le
principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, ne constituent pas un ’’préjudice réparable’’, c’est-à-dire qu’ils ne
peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC
français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd.
2009, numéros 9 et 10) >>,

        la Cour d’appel adopte, sans justifier sa décision autrement qu’en raison de
la simple existence de cette décision française, une jurisprudence étrangère prise
sur base d’un texte au libellé entièrement différent du texte légal luxembourgeois
correspondant, soit l’article 240 NCPC, sans indiquer la ou les raisons
justificatives pourquoi cette décision française mérite, autrement que du fait de sa
seule existence, de s’appliquer d’emblée en droit luxembourgeois.

       La conclusion tirée par la Cour d’appel de cette assertion contestable et
contestée et se lisant comme suit :

        << Il suit de cette jurisprudence que l’indemnité réclamée sur la base de la
responsabilité civile délictueuse pour faute a non seulement une cause juridique
différente de celle accordée sur base de l’article 240 NCPC, mais encore un objet
différent et qu’elle ne peut donc pas porter sur des frais afférents à l’instance, mais
non repris dans les dépens >>,

                                        11
       est formellement contestée, et cela pour deux raisons.

       Tout d’abord, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des
décisions juridictionnelles nationales constantes, versées en cause, contraires à la
décision française et postérieures à celle-ci.

       Il s’agit, en l’occurrence des décisions suivantes:

      du jugement du tribunal d’arrondissement du vingt-sept avril 2005, n°
95/2005,
      de l’arrêt civil du treize octobre 2005, n° 26892 du rôle, et
      de l’arrêt civil du sept juin 2007, P.33, p. 548.

       Ces trois décisions vont toutes les trois dans le même sens et retiennent
chaque fois que la demande en indemnisation des honoraires d’avocat pour
préjudice souffert en raison d’une décision fautive de l’administration est fondée,
indépendamment des dispositions de l’article 240 NCPC, sur la responsabilité
contractuelle ou délictuelle et du principe de l’indemnisation intégrale en cas de
faute du responsable.

       L’arrêt attaqué opère donc, en l’espèce, un revirement de la jurisprudence
constante.

       Or, dans un souci de sécurité juridique, un revirement de jurisprudence doit
être fondé sur d’impérieux motifs d’intérêt général, cela d’autant plus si un
problème important et fondamental est en jeu. Ces motifs impérieux font totalement
défaut en l’espèce.

        Il y a donc violation de l’article 240 NCPC pour fausse interprétation de la
disposition, et de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 également pour
fausse interprétation.

       Ensuite, si la Cour d’appel constate que:

        << ... l’indemnité réclamée sur base de la responsabilité civile délictuelle
pour faute a non seulement une cause différente de celle accordée sur base de
l’article 240 NCPC, mais encore un objet différent ... >>,

        il est vrai que l’indemnité en réparation demandée en l’espèce est bien
fondée sur la responsabilité délictuelle de l’article 1er de la loi du 1er septembre
1988, subsidiairement l’article 1382 du Code civil, en vue de l’indemnisation du
préjudice causé à M. X.) par la faute de l’ETAT à son détriment, cette indemnité a
de ce fait une cause et un objet différents de l’indemnité accordée sur base de
l’article 240 NCPC qui est, elle, fondée sur l’équité.

       Il découle des développements qui précèdent, et de la jurisprudence
constante de la Cour d’appel précitée en particulier, que, sur base du principe
fondamental de la réparation intégrale du préjudice causé, comme en l’espèce, par
un fonctionnement défectueux de l’administration, et contrairement à la conclusion
de la Cour d’appel, l’indemnité réclamée aux fins de la réparation du préjudice

                                       12
causé à M. X.) par la faute de l’ETAT pourra donc être demandée sur une base
autre que l’article 240 NCPC, en l’espèce sur base de la loi du 1er septembre
1988, subsidiairement l’article 1382 C.c..

        Enfin, les trois jurisprudences nationales sus mentionnées traitent mutatis
mutandis d’une situation parfaitement comparable à celle du demandeur en
cassation au regard de l’administration. Le demandeur en cassation ne pourra
donc se voir traiter moins favorablement que les justiciables concernés par les
décisions susvisées, sauf si d’impérieux motifs d’intérêt général le justifient, ce qui
n’est pas prouvé en l’espèce.

       La demande de Monsieur X.) devra donc trouver sa solution dans le cadre
des principes de la jurisprudence nationale précitée, c’est-à-dire dans l’application
de l’article 1er de la loi du ler septembre 1988, compte tenu du principe
d’indemnisation intégrale en cas de faute du responsable.

       Il y a partant lieu de conclure à la violation par la Cour d’appel, pour
mauvaise interprétation, de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988,
subsidiairement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que de l’article 240 NCPC. 3e
branche. »

        Vu l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité
de l’Etat et des collectivités publiques ;

       Attendu que tout dommage, patrimonial ou moral, est réparable ;

        Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne
peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ou de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de
procédure devant les juridictions administratives, pour retenir que le demandeur en
cassation, « à défaut d’avoir obtenu, respectivement requis une indemnité de
procédure devant les juridictions administratives, n’est donc pas fondé à obtenir
devant la juridiction civile des dommages-intérêts pour honoraires et frais d’avocat
sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 qui
n’est qu’une application de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du
Code civil », les juges d’appel ont violé les textes susvisés ;

       D’où il suit que l’arrêt attaqué encourt la cassation ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 592 NCPC disposant que :

        << Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins
qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la nouvelle demande ne soit la défense à
l’action principale.

       Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

                                        13
accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement >> ;

       de la violation de l’article 249, al. 1 NCPC, disposant que:

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>, et

       de la violation de l’article 89 de la Constitution disposant que :

       << Tout jugement est motivé >> ;

       de la violation de l’article 6§1 de la Convention EDH disposant que :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit ... >>;

       de l’article 6-1 du Code civil disposant que:

        << Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son
auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,
l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité
de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la
persistance de son abus. >> ;

       En ce que

       la Cour d’appel

      (a) <<dit irrecevable la demande en indemnisation pour préjudice
moral>>

       Aux motifs

       << II Quant à la demande en indemnisation pour dommage moral >>

       que

        << La partie X.) a fait état, en substance, de l’identité de la cause de la
demande nouvellement formée avec celle de la demande originaire pour en déduire
qu’il s’agit d’une demande ’’intimement liée et virtuellement comprise dans la
demande originaire dont elle constitue en fait le pendant moral’’>>

       que

       << La notion de demande virtuelle désigne une demande implicitement

                                       14
comprise dans la prétention exprimée, notamment celle qui en est la suite
logique.>>

       que

        << La notion de demande virtuelle se rattache aux demandes additionnelles
qui, pour être recevables, doivent se rattacher aux prétentions originaires par un
’’lien suffisant’’ » (art. 53 NCPC).>>

       qu’

        << Ainsi, lorsqu’en première instance le demandeur a formé une prétention
différente de la première, il est des cas où une telle prétention a été
exceptionnellement admise au motif qu’elle était virtuellement comprise dans la
prétention originaire.>>

       qu’

        << Au degré d’appel, par contre, l’article 592 NCPC règle restrictivement
la recevabilité des demandes formées pour la première fois en instance d’appel.
Sont recevables notamment, en vertu de l’alinéa 2 dudit article, les demandes
portant sur ’’les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le
jugement de première instance et les dommages et intérêts subis pour le préjudice
souffert depuis ledit jugement’’. A la différence du droit français, il n’est pas
permis, d’une façon générale, ’’d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement
comprises dans les demandes et dépenses soumises au premier juge’’(v. article 566
NCPC français). >>

       Et qu’

        << En l’espèce, il est patent que X.) n’avait pas demandé en première
instance réparation pour dommage moral. Cette demande formée pour la première
fois en instance d’appel est irrecevable en application de l’article 592 prévisé. La
demande ne porte pas sur l’accessoire au sens de l’alinéa 2 précité et elle ne peut
pas non plus être reçue au titre des ’’ dommages et intérêts subis pour le préjudice
subi depuis ledit jugement’’ pour la simple raison que la demande en
remboursement des honoraires d’avocat est non fondée.>>

       Alors que

        Il résulte tant du texte de l’article 592 NCPC précité que de la
jurisprudence y relative que ne sont pas des demandes nouvelles celles qui sont
virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite
ou la conséquence (Cass. 10. 07.1997, 30, 242).

        Il résulte de même de la jurisprudence que le demandeur peut former en
instance d’appel une demande additionnelle qui, tendant au même but que la
demande initiale, s’y rattache intimement en raison de l’identité de cause et
d’objet, ce qui est bien le cas en l’espèce alors qu’une demande additionnelle ne
peut être considérée comme nouvelle dans le sens de l’article 464 CPC, devenu

                                       15
article 592 NCPC (Cour 19.11.1997, 30, 287).

       En définitive, la demande d’indemnisation du préjudice moral ne vise
finalement qu’à simplement majorer la demande originaire, alors que le but
poursuivi est la réparation du préjudice global souffert, dont le préjudice moral
n’est qu’un élément. Elle est donc virtuellement comprise dans la prétention
exprimée.

        Quant au préjudice souffert depuis le jugement de première instance, il est
réel alors d’autant plus qu’il est conditionné de manière indiscutable suite à
l’entrée en vigueur, en date du 1er juillet 2006, de la loi du 6 mars 2006 ratifiant le
Protocole 12 de la Convention EDH qui consacre la prohibition de la
discrimination en toutes circonstances.

        A propos de l’explicitation des prétentions refusée par la cour, il résulte de
la lecture de l’arrêt susvisé Cass. 10. 07.1997, que la Cour de cassation ne s’est
pas opposée dans cette affaire-là à l’explicitation des prétentions virtuellement
comprises dans la demande originaire (au sens de l’article 566 NCPC français), ni
à une demande additionnelle complémentaire, de sorte que la décision, non
motivée, de la cour d’appel refusant cette explicitation en la présente affaire, est
arbitraire et donc contraire à la loi et à la jurisprudence.

     Le refus de la demande additionnelle est partant contraire à l’article 592
NCPC aux termes de l’arrêt précité. Il y a donc violation de l’article 592 NCPC :

       Le motif invoqué par la Cour pour justifier le rejet de la demande
d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial à savoir : << pour la simple raison
que la demande en remboursement des honoraires d’avocat est non fondée >>, est
inadmissible, car erroné, alors que le sort du volet patrimonial ne saurait
conditionner le sort du volet extrapatrimonial. Il y a donc sous cet aspect
également violation de l’article 592 NCPC.

        La Cour d’appel ayant, d’autre part, dans le paragraphe intitulé Demandes
formées en instance d’appel figurant à l’ingrès de son arrêt, énuméré la demande
de X.) en ces termes :

        << En fin de procédure, X.) a demandé une indemnité de 20.000 € sur base
de l’article 6-1 C. civ. pour dommage moral qu’il a dû subir en raison des
’’itératives humiliations’’, du ’’harcèlement moral’’, de ’’l’acharnement
judiciaire’’ de l’Etat dont il aurait été victime, ce ’’compte tenu de la durée
excessive de plus de dix ans du traitement discriminatoire subi’’ >>,

       n’a pas jugé utile de s’exprimer dans la suite de l’arrêt au sujet des griefs
sérieux et graves ainsi invoqués aux fins de justification de la demande en
indemnisation du préjudice moral souffert par Monsieur X.) pendant plus de dix
ans, en réalité pendant près de vingt ans, et susceptibles d’avoir une influence
décisive sur l’issue du procès.

        Le demandeur en cassation se voit donc opposer un véritable déni de justice
du fait du refus de la Cour d’appel de se prononcer, au regard de l’article 6-1 du

                                       16
Code civil et en violation de celui-ci, sur un grief d’importance fondamentale pour
la suite de la procédure, donc également en violation de l’article 6 § 1 de la
Convention EDH.

       Il apparaît d’emblée, d’autre part, qu’en l’espèce l’action de l’Etat rentre
manifestement dans le cadre circonscrit par l’article 6-1 du Code civil qui dispose
que :

        << Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son
auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,
l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité
de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la
persistance de son abus. >>

       Le but poursuivi par l’Etat en la présente espèce n’est autre que d’avoir la
bénédiction de la justice pour ses agissements discriminatoires strictement interdits
par la loi nationale et européenne, et de se voir conforté dans ce genre
d’agissements illicites à l’avenir.

        Un tel but viole ouvertement la Constitution et la loi nationale et
européenne et est de ce fait illégitime et illicite et ne saurait justifier une action en
justice quelle qu’elle soit.

        L’Etat ayant interjeté appel alors que tant les juridictions administratives
que la juridiction civile avaient toutes confirmé la faute de l’Etat et sa
responsabilité, et alors que l’Etat invoque un principe inexistant au regard de la
jurisprudence constante, il est manifeste qu’il y a violation de l’article 6-1 du Code
civil pour abus de procédure et action sans utilité réelle pour l’ETAT, titulaire de
l’action.

        L’appel de l’ETAT contre le jugement du 24 mai 2007 du tribunal
d’arrondissement doit donc être considéré comme excédant manifestement par
l’intention de son auteur et son objet, voire les conséquences dans lequel il est
intervenu, l’exercice normal d’un droit et partant être déclaré illégal au sens de
l’article 6-1 du Code civil » ;

         Mais attendu que le moyen n’est pas fondé dans la mesure où il est tiré de la
violation des articles 89 et 249 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que
l’arrêt attaqué est motivé sur les points visés par le demandeur en cassation ;

       Qu’il est encore non fondé dans la mesure où les juges d’appel ont
correctement appliqué l’article 592 du Nouveau code de procédure civile en disant
que la demande en réparation pour dommage moral de X.) n’est pas recevable en
instance d’appel ni au titre de demande implicitement comprise dans la prétention
exprimée en première instance ni au titre d’accessoire échu depuis le jugement de
première instance ;

      Attendu cependant que, vu la réponse donnée à la troisième branche du
deuxième moyen, l’arrêt encourt cassation pour autant qu’il retient l’irrecevabilité

                                        17
 de la demande en réparation pour préjudice moral « pour la simple raison que la
 demande en remboursement des honoraires est non fondée » ;

                               Par ces motifs,

       casse et annule l’arrêt rendu le 16 juin 2010 par la Cour d’appel, deuxième
 chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 33119 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

         condamne le défendeur en cassation aux frais de l’instance en cassation dont
 distraction au profit de Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jeannot NIES,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                        18
"