text:
Jugt n° 30/17
not. 16/3688/LD

                                                PRO JUSTITIA

                  Audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-sept

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
          Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citations des 6 mai
          2017 et 14 novembre 2016,

                                                       contre

          1) A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

          prévenu du chef d’infraction aux articles 526 et 557 du code pénal,

          comparant en personne, assisté de Maître Laura URBANY, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,

          2) B.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

          prévenu du chef d’infraction aux articles 526 et 557 du code pénal,

          comparant en personne, assisté de Maître Laura URBANY, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,

          3) C.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

          prévenu du chef d’infraction aux articles 526 et 557 du code pénal,

          comparant en personne, assisté de Maître Laura URBANY, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,

          4) D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

          prévenu du chef d’infraction aux articles 526 et 557 du code pénal,

          comparant en personne, assisté de Maître Laura URBANY, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,
          ---------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                     Faits:
Par citation du 6 mai 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis A.), B.), C.) et D.) de comparaître
à l’audience publique du 23 mai 2016, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le
Tribunal de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur l’infraction mise à
leur charge.

A l’appel de la cause à cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience publique du 19 septembre 2016.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 septembre 2016, l’affaire fut
remise sine die.

Par citation du 14 novembre 2016, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis A.), B.), C.) et D.) de comparaître
à l’audience publique du 5 décembre 2016, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19,
devant le Tribunal de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur
l’infraction mise à leur charge.

A l’appel de la cause à cette audience, les prévenus se présentèrent
personnellement à la barre du tribunal, assistés de Maître Laura URBANY.

Madame le juge-président vérifia l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Nicolas GENGLER, inspecteur chef, fut entendu en ses dépositions
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction
criminelle.

Les prévenus furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Laura URBANY développa les moyens de défense de ses mandants.

La représentante du Ministère public, Madame Dominique PETERS, fut entendue
en son réquisitoire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit :

Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin
2015 (Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal
Luxembourg) ;

Vu les citations des 6 mai 2016 et 14 novembre 2016 notifiées régulièrement aux
prévenus ;

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant A.), B.), C.) et D.), moyennant

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application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de
Luxembourg.

Quant aux faits :

Dans leur procès-verbal numéro 11292, précité, les agents verbalisant ont retenu
ce qui suit :

En date du 23 juin 2016 vers 02.40 heures, ils ont été appelés à la Place de
l’Europe à Luxembourg au motif qu’un groupe de jeunes serait en train d’apposer
des écritures sur le sol devant la Philharmonie.

A l’arrivée des forces de l’ordre, plusieurs personnes s’éloignaient des lieux avant
d’être arrêtées par les agents de police qui effectuaient alors un contrôle d’identité
« weil soeben Graffiti vor der Philharmonie auf den Boden gesprüht wurde ».

Après avoir contesté être les auteurs desdits « graffitis », les prévenus, au vu des
deux bombes à aérosol vides retrouvées par l’un des agents de police, finissaient
par admettre que c’étaient eux qui avaient tagué les écritures litigieuses, tout en
mettant l’accent sur leur liberté d’expression.

Plusieurs autres vaporisateurs ont été retrouvés sur les prévenus C.), D.) et A.) et
saisis par la suite.

Les prévenus déclaraient que les écritures litigieuses avaient été apposées
moyennant des vaporisateurs à craie et qu’elles pourraient ainsi facilement être
enlevées moyennant de l’eau.

Sur ce, les forces de l’ordre invitaient les jeunes gens à organiser de l’eau et des
brosses afin d’enlever lesdites écritures.

Or, après avoir constaté qu’après environ une demi-heure de travail, les prévenus
n’avaient réussi à faire disparaître qu’une seule lettre, les agents verbalisant
décidaient finalement de faire appel aux pompiers afin de faire disparaître toutes
les écritures, étant précisé que celles-ci se trouvaient apposées, entre autres,
devant l’entrée de la Philharmonie dans laquelle devrait avoir lieu, dans quelques
heures, l’acte civil à l’occasion de la Fête Nationale.

Les prévenus manifestaient leur désaccord avec cette décision au motif qu’ils ne
sauraient payer les frais résultant de cette intervention.

Nonobstant ces contestations, les pompiers arrivaient sur les lieux avec un
camion-citerne et commençaient immédiatement à projeter de l’eau sur les
écritures moyennant un tuyau, de sorte que la couleur se détachait un peu plus
rapidement.

Finalement, les pompiers prenaient un produit adsorbant l’huile (« Ölbindemittel
Nokomis ») et le renversaient sur la couleur blanche qui pouvait alors être enlevée.

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Par contre, la couleur rose était plus tenace et les jeunes gens devaient se
réinvestir dans un nettoyage à la brosse.

Lors du nettoyage du mur de l’escalier menant au parking souterrain avec l’aide
du tuyau, deux plaques furent légèrement abîmées.

De même, en raison du nettoyage avec la brosse et le tuyau, des joints en béton
sur la Place de l’Europe furent détachés.

Les prévenus ont tenu à rédiger eux-mêmes leurs dépositions respectives qui se
trouvent annexées au procès-verbal dressé en cause.

Ainsi, chacun d’eux a déclaré avoir agi dans le cadre d’une action d’art et s’est
référé aux libertés fondamentales telles que les libertés d’expression, de réunion et
de manifestation.

Les prévenus ont insisté sur les faits que leur œuvre d’art devait disparaître après
quelque temps, ceci en raison, notamment, des conditions météorologiques, et
qu’afin d’assurer le caractère temporaire de leurs écritures, ils avaient pris soin
d’utiliser de la craie facilement enlevable moyennant de l’eau (cf B.) : « (…)
temporäre Kunst mit temporärer Botschaft (…), « die Kreide hält nur 1-2 Tage,
geht von selbst durch Witterung weg» ; C.) : « (…) temporäre (und direkt
entfernbare) Botschaft (…), « Es wurde von der Gruppe bewusst und
aussschliesslich Kreide verwendet, die etwa bei einem Regenschauer oder durch
normale Witterungsverhältnisse eine sehr geringe Haftdauer aufwies (max 1-2
Tage) ») »; A.) : « Die Kunstaktion bestand darin mit Kreide und Kreidespray
eine temporäre Nachricht auf den Boden der Place de l’Europe zu malen» , « Wir
hatten extra aufgepasst dass es sich um Kreide handelt die von selber in ein paar
Tagen durch die Witterung verschwindet (noch schneller falls es regnen sollte) » ;
D.) : « Die Aktion sollte nur für einen Tag halten , deshalb haben wir auch
ausdrücklich nur mit Kreide gesprüht »).

Dans leurs déclarations respectives, les jeunes gens ont mis l’accent sur leur
bonne foi en ce qu’ils ont admis leurs faits devant les agents verbalisant et
manifesté leur volonté d’enlever leurs écritures.

Or, comme ils n’auraient eu à leur disposition qu’un seul sceau et une à deux
brosses, les travaux n’avançaient pas si vite que ne l’auraient voulu les agents de
police qui, finalement, faisaient appel aux pompiers, nonobstant le désaccord des
prévenus qui craignaient la mise en compte des frais de cette intervention mais qui
ont néanmoins aidé les pompiers dans le cadre de l’exécution de leur travail.

A l’audience du 5 décembre 2016, les quatre prévenus ont comparu en personne.

Par contre, le témoin qu’ils entendaient faire entendre dans le cadre de leur
défense ne s’est pas présenté.

Lors de ladite audience, le témoin Nicolas GENGLER a réitéré les déclarations et
constatations qui se trouvent consignées dans le procès-verbal précité établi en
cause.

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Ainsi, il a confirmé la présence d’écritures notamment sur le palier devant la
Philharmonie, sur le mur de l’escalier menant au parking souterrain ainsi que sur
la voie publique, à savoir, surtout, sur le trottoir et sur un îlot séparant deux voies
de circulation.

Le témoin a encore confirmé les difficultés pour enlever notamment la couleur
rose et il a fait état de ce qu’en date du 29 juin 2016, des traces roses étaient
toujours visibles à quelques endroits, tel qu’il résulte des photographies versées au
dossier.

En tout état de cause, surtout la couleur rose aurait été plus facilement détachable
après l’utilisation du produit adsorbant l’huile.

Lors de l’action de nettoyage par les pompiers, deux plaques auraient été
déplacées (« verstallt »), le témoin ayant déclaré ignorer si elles ont effectivement
été endommagées (dans ce contexte, il y a lieu de préciser que, dans sa plainte, le
Président du Fonds du Kirchberg a parlé de la « Beschädigung der einen Platte
am Eingang des Parkhauses ».

A l’audience, les prévenus ont également réitéré leurs déclarations telles qu’elles
ont été consignées dans leurs dépositions précitées, dûment annexées au procès-
verbal dressé en cause.

Il convient de noter d’ores et déjà que, suite aux contestations émises par les
prévenus, le témoin Nicolas GENGLER a précisé sous la foi du serment ce qui
suit :
- au début, les prévenus contestaient être à l’origine des écritures incriminées,
- c’était seulement à partir du moment où l’un des agents de police était retourné
avec deux vaporisateurs vides que les prévenus finissaient par admettre leur
action, à remettre les autres bombes à aérosol et à coopérer en fin de compte,
- dès le début de leur interpellation, les jeunes gens étaient mis au courant de ce
que leur identité était contrôlée en raison des « graffitis » mis en place et de ce que
les agents de police devaient encore vérifier quels articles du code pénal seraient
applicables au cas d’espèce,
- le témoin ne se rappelle plus si la lettre prétendument enlevée après une demi-
heure de travail était écrite en rose ou en blanc,
- c’est le témoin lui-même qui, après avoir appelé les pompiers, avait montré l’un
des vaporisateurs au responsable de ce corps, ce dernier ayant alors seul pris la
décision d’utiliser un produit adsorbant de l’huile, les agents de police s’étant
bornés à constater l’utilisation de ce produit qui leur a encore été confirmée par le
responsable des pompiers,
- les agents verbalisant ont appelé les pompiers parce qu’ils voulaient que le
nettoyage soit terminé à 06.00 heures, au moment où leurs collègues devaient
prendre leur relève.

Le Tribunal admet que, peu importe les circonstances initiales dans lesquelles les
prévenus ont été interpelés, ceux-ci se sont finalement déclaré d’accord à enlever
leurs écritures et ont manifesté leur coopération moyennant des faits positifs de
nettoyage.

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D’après les prévenus, leur « action » a commencé sur le palier devant la
Philharmonie.

Or, interpelés par les agents de sécurité de la Philharmonie, ils ont continué à
mettre en place leurs « graffitis » sur la voie publique, y compris un îlot de
sécurité ainsi qu’un mur, le tout situé directement devant la Philharmonie.

Chacun des prévenus a mis l’accent sur le fait qu’il était impossible de nettoyer
plus vite, étant donné qu’un seul sceau et une ou deux brosses étaient mis à leur
disposition et qu’au cas où ils auraient disposé de plus de matériel, ils auraient
enlevé eux-mêmes l’intégralité des écritures dans quelques heures et, en tout cas,
avant le début de l’acte civil devant se tenir à la Philharmonie à l’occasion de la
Fête Nationale.

Pour les prévenus, l’appel aux pompiers était une mesure déplacée et
disproportionnée.

Chacun des prévenus a encore une fois précisé que leurs écritures étaient destinées
à disparaître après un certain temps et que, pour assurer le caractère temporaire de
leur œuvre, ils s’étaient décidés pour l’emploi de craie respectivement de
vaporisateurs à craie.

Plus particulièrement, C.) a déclaré s’être rendu aux Magasins MAG1.) pour
acheter une couleur qui peut facilement être enlevée, son choix étant alors tombé
sur la couleur à craie finalement utilisée puisque cette couleur disparaîtrait le plus
rapidement possible, étant précisé que le prévenu C.) a affirmé avoir même pris
des renseignements à ce sujet auprès d’un vendeur de chez MAG1.).

D’après le prévenu C.), la couleur devrait tenir au moins jusqu’au matin, soit
environ 6 heures, mais il avait peur que les écritures projetées ne tiendraient pas si
longtemps en raison de la pluie annoncée.

Pour le cas où les écritures ne devaient pas tenir jusqu’à l’acte civil à la
Philharmonie dans la matinée du 23 juin 2015, les prévenus avaient prévu une
documentation moyennant des photos ainsi que d’un communiqué de presse
destinés à faire connaître au public leur « action ».

Or, en raison de l’arrivée de la police et de l’intervention des pompiers, aucun
reportage photographique n’a pu être réalisé la nuit des faits.

Pour le prévenu C.), plus le support sur lequel est vaporisé la craie est fin voire
lisse, plus il est facile de le colorier voire d’enlever la couleur.

C.) est d’avis que, contrairement aux affirmations des agents verbalisant, plus
d’une lettre avait été enlevée endéans une demi-heure suite au nettoyage effectué
par les prévenus, à savoir un mot écrit en blanc et trois lettres en rose.

Il met également l’accent sur le fait que, comme le sol était devenu mouillé, la
couleur aurait été emportée et aurait ainsi formé une sorte d’auréoles, ce qui

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expliquerait la présence de restes de couleur rose sur les lieux en date du 29 juin
2015, bien que les écritures proprement dites n’y aient plus figuré.

Tout comme ses collègues, le prévenu C.) met encore en doute l’emploi d’un
produit adsorbant l’huile pour enlever de la craie.

L’emploi d’une couleur non permanente était également pour A.) une condition de
sa participation à l’action projetée.

Il affirme que personne ne croyait avoir des problèmes avec la justice, compte
tenu de ce qu’ils utilisaient de la craie qui était destinée à disparaître après un
certain temps, soit, d’après lui, après environ une semaine.

A.) estime également qu’avant l’arrivée des pompiers, bien plus qu’une lettre
avait été élevée, à savoir environ dix lettres, le prévenu admettant que la couleur
blanche se laissait plus facilement enlever que la couleur rose.

Comme ses co-prévenus, A.) est d’avis que le nettoyage initialement effectué par
les prévenus eux-mêmes n’a pas pu aboutir si rapidement que ne l’ont espéré les
forces de l’ordre parce qu’ils ne disposaient que d’un seul seau et d’une ou de
deux brosses.

En tout état, le fait d’avoir continué à aider les pompiers prouverait la bonne
volonté des actuels prévenus.

B.) est également d’avis que plus d’une lettre se trouvait enlevée après une demi-
heure de nettoyage.

Il a également tenu à préciser que ce serait seulement après avoir été informé de
l’emploi de craie qu’il était d’accord à participer à l’action actuellement en cause.

D’après lui, la craie devait tenir environ 3 ou 4 jours sinon, en l’absence de pluie,
une semaine au maximum.

Si la couleur rose était plus tenace que la couleur blanche, le prévenu estime
également que lui et ses collègues auraient réussi à tout enlever si on leur avait
laissé plus de temps et de matériel à leur disposition.

Dans ce contexte, il s’est référé aux indications figurant sur les bombes à aérosol
d’après lesquelles la couleur disparaîtrait grâce à l’eau, de sorte qu’il ne se serait
pas posé de question au sujet du support sur lequel les écritures seraient à apposer.

Le prévenu B.) a encore affirmé que lui et ses collègues ont été informés du fait
que les lieux devraient de toute façon être nettoyés par les services compétents
peu avant le début de l’acte civil à la Philharmonie.

D.) a également précisé qu’au cas où il y aurait eu emploi d’un produit autre que
de la craie, il n’aurait pas participé à l’action litigieuse.

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D’après lui, la craie devait rester en place le matin de l’acte civil et, peut-être,
quelques jours, avec disparition complète par l’effet de la pluie.

La grande peur du groupe des jeunes gens concernés était celle de la disparition
prématurée de leur œuvre avec l’arrivée de la pluie annoncée, mais pour tous, il
aurait été évident que la couleur disparaîtra entièrement tôt ou tard.

Comme ses collègues, le prévenu D.) a confirmé qu’il était plus facile d’enlever la
craie blanche que la couleur rose et qu’au cas où ils auraient eu plus de matériel à
leur disposition, ils auraient réussi à tout enlever en temps utile, c’est-à-dire avant
06.00 heures du matin.

Si, comme prévu, la Ville de Luxembourg avait nettoyé les lieux incriminés avec
une de leurs machines, plus aucune trace des écritures nocturnes n’aurait plus été
visible le jour de la Fête Nationale.

Or, la craie, ensemble avec l’eau, aurait formé des auréoles qui auraient encore pu
être détectées un certain temps après la nuit des faits, bien que les lettres
proprement dites n’aient plus été lisibles.

Pour le prévenu D.), tout comme pour ses collègues, l’emploi d’un produit
adsorbant l’huile n’avait aucun sens et l’appel des pompiers avait lieu sans
l’accord des concernés qui craignaient des frais élevés.

Appréciation :

1) Quant à l’infraction de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal :

Moyennant admission de « circonstances atténuantes en faveur des prévenus
consistant dans l’absence d’antécédents spécifiques », les prévenus ont été
renvoyés devant le Tribunal de Police parce que le Ministère Public leur reproche
d’avoir violé les dispositions de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal qui punit
« quiconque aura détruit (…) ou dégradé (…) des monuments, statues ou autres
objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité
compétente ou avec son autorisation ».

A titre de remarques préliminaires, il convient de retenir que
- en la présente affaire, le terme « graffitis », tel que figurant dans la citation à
prévenu, ne s’entend pas nécessairement au sens d’écritures en spray indélébiles,
mais au sens large, à savoir en tant qu’écritures apposées moyennant du spray,
l’une des questions primordiales à trancher étant justement le caractère indélébile
ou non des inscriptions faites par les prévenus,
- afin de déterminer si les conditions de l’infraction reprochée aux prévenus sont
réunies en l’espèce, il y a lieu de se référer à l’article 526 du Code civil belge ainsi
qu’à l’ancien article 257 du Code civil français qui prévoient sinon ont prévu la
même infraction que celle prévue à l’article 526 alinéa 3 du Code civil
luxembourgeois, sauf en ce qui concerne les peines et sauf en ce que le l’ancien
texte français parle de « l’autorité publique » et non pas de « l’autorité
compétente », ces différences mineures n’étant pas de nature à empêcher la
consultation des jurisprudences basées sur lesdits articles.

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Les éléments constitutifs de l’infraction libellée en cause sont au nombre de trois,
à savoir :

1) La spécificité des objets protégés qui doivent être des meubles ou immeubles
destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente
ou avec son autorisation ;

2) Le fait matériel de destruction ou de dégradation, étant rappelé que seule la
dégradation est reprochée aux prévenus ;

3) L’élément intentionnel.

Il convient donc d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction de l’article
526, alinéa 3 du Code pénal sont réunies en l’espèce :

En ce qui concerne la spécificité des objets protégés, aucune contestation n’a été
émise ni quant à l’utilité publique de la Philharmonie et de ses alentours, ni quant
à sa construction avec l’autorisation de l’autorité compétente.

Le Tribunal, considérant que l’article 526 du Code pénal s’applique à tous les
objets destinés à l’utilité publique (voir : Les infractions contre les biens,
Collection Droit Pénal, Larcier, p. 709), retient que les immeubles sur lesquels les
prévenus ont apposé leurs écritures, à savoir le palier devant la Philharmonie, la
voie publique au sens large et l’un des murs se trouvant devant la Philharmonie,
tombent dans la catégorie de celles visées à l’article 526, alinéa 3 dudit code qui,
de toute façon, ne s’applique pas seulement aux monuments et autres objets élevés
par l’autorité publique/compétente mais également à ceux érigés avec son
autorisation, à savoir les bâtiments érigés par des institutions privées dans un but
d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).

Dans ce contexte, le Tribunal tient à préciser qu’il résulte des déclarations faites
par les prévenus eux-mêmes que, pour apposer leurs écritures, ils ont choisi les
environs de la Philharmonie en tant qu’endroit public afin d’obtenir un maximum
de publicité pour leur « action » au moment de l’acte civil devant se tenir à la
Philharmonie à l’occasion de la Fête Nationale.

L’intention suppose la conscience de l’illicéité de l’acte et la volonté d’agir
malgré tout, les mobiles étant indifférents (voir : Répertoire de Droit criminel et
de procédure pénale, Tome 1, Dalloz 1953, sub. « Destructions - Dégradations -
Dommages », numéro 12 ; Gaston SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel,
Tome I, Editions Swinnen, 1980, p.472 ; Jean CONSTANT, Précis de Droit
Pénal, édition 1961, pages 114 et 115).

Ainsi, l’élément moral de l’infraction de destruction ou de dégradation d’objets
destinés à l’utilité publique ou à la décoration publique consiste dans la seule
volonté d’accomplir le fait puni par la loi pénale, sans avoir égard aux motifs de
l’auteur (Bruxelles, 18 juin 1975, Pas. 1976, II, 74 ; Luxembourg, 9 février 2012,
jugement numéro 643/2012).

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Ainsi, il est indifférent de savoir si l’action des prévenus a été motivée par des
considérations d’ordre artistique, philosophique, politique ou autre.

Par contre, il faut que les prévenus aient agi tout en étant conscient de l’illicéité de
leur action et tout en acceptant, nonobstant cette conscience, de commettre
l’infraction en cause, c’est-à-dire de procéder à la dégradation d’un objet tombant
dans la catégorie de ceux visés par l’article 526, alinéa 3 du Code pénal.

Il ne saurait donc y avoir intention délictuelle au cas où les prévenus n’étaient pas
conscients de l’illicéité de leurs actes et l’illicéité des agissements des prévenus ne
saurait exister, dans le cadre de l’infraction précise libellée à leur encontre, que
lorsqu’il y a effectivement eu dégradation d’un des objets visés à l’article 526,
alinéa 3 du Code pénal.

Ainsi, il convient de définir tout d’abord le terme de « dégradation » prévu à
l’article précité et d’examiner si les prévenus ont commis une dégradation au sens
ainsi défini.

L’ancienne jurisprudence française était fixée en ce sens que la dégradation visée
nécessite une atteinte à l’intégrité de la chose visée respectivement une altération
de l’objet visé dans sa substance (Répertoire de Droit criminel et de procédure
pénale, op.cit., numéro 3).

Ainsi, dans son arrêt rendu le 24 juin 1953 (cité dans : F. GOYET, Droit pénal
spécial, 8e édition, page 897), la Cour de Cassation française a retenu que « les
inscriptions politiques tracées d’une manière non indélébile et ne provoquant
donc pas de dégradation » sont considérées comme n’entrant pas dans les
prévisions de l’ancien article 257 du Code pénal français.

De même, dans son arrêt rendu le 15 juin 1963 (numéro de pourvoi : 63-90430),
la Cour de Cassation de Nîmes a retenu que « les prévenus s’étaient bornés à
tracer des inscriptions qui, n’étant pas indélébiles, n’étaient pas susceptibles
d’altérer dans leur substance les bâtiments sur lesquels elles ont été apposées »,
de sorte qu’il ne saurait y être application de l’ancien article 257 du Code pénal
français.

Enfin, dans son arrêt rendu le 3 juillet 1996 (numéro de pourvoi : 95-85451), la
Cour de Cassation de Paris a retenu ce qui suit : « (…) alors que le délit de
dégradation ou détérioration grave d’un bien appartenant à autrui suppose la
constatation d’un fait matériel de détérioration du bien constitué par l’altération
de la substance même de ce bien (…) ».

Plus spécifiquement, il a été décidé que ne constituent pas des destructions ou
dégradations « les inscriptions tracées au blanc d’Espagne sur les murs d’un
établissement public » au motif que « lorsque la craie ou le fusain sont utilisés,
ces inscriptions sont facilement lavables et ne sont pas susceptibles d’altérer dans
sa substance le mur qui leur sert de support » (Cour de Cassation française, 28
septembre 1970, Dalloz, 1970, 706 ; Droit pénal et procédure pénale, tome 2,
Editions Kluwer, 2006, sous « Destructions et Dégradations autres que par
incendie ou explosion », numéro 64).

                                                                                10
En l’espèce, les prévenus mettent l’accent sur le fait qu’ils ont utilisé de la craie
pour faire les écritures actuellement en cause, de sorte qu’ils n’auraient jamais eu
l’intention de dégrader quoique ce soit et que, a fortiori, il ne saurait y avoir une
quelconque dégradation puisque le produit utilisé ne serait nullement indélébile
car lavable avec de l’eau.

Pour rédiger leurs inscriptions, les prévenus ont utilisé le produit « Sparvar –
Kreidespray - Spray à la craie - Krijtspray » qui indique lui-même, sur la bombe
à aérosol, ce qui suit : « Le spray de marquage, rempli de craie colorée, dépose
des marques très visibles, qui disparaissent sous l’influence du temps. Pour
marquer n’importe quelle surface, même sur l’herbe ou la terre (…) ».

La version allemande est encore plus explicite en ce que le fabricant a indiqué ce
qui suit : « Das Kreidespray hinterlässt gut sichtbare Markierungen, welche aber
durch den Wettereinfluss nach einiger Zeit wieder verschwinden. Durch diese
Eigenschaft eignet sich Sparvar Kreidespray in hervorragender Weise für
kurzzeitig angebrachte Baustellenmarkierungen. Mit Sparvar Kreidespray kann
auf jeder Oberfläche markiert werden, sogar auf Gras und Erde. Auch bei
Sportveranstaltungen kann mit Kreidespray der Laufweg gekennzeichnet und
ohne Probleme nach der Veranstaltung wieder entfernt (Wasser) werden (...) ».

Il est évident que la craie en question était destinée à se tenir en place bien plus
longtemps que la craie « ordinaire » telle qu’utilisée, par exemple, par les enfants.

Néanmoins, le Tribunal déduit de ces indications que les prévenus, en s’assurant
qu’ils iront utiliser une couleur non permanente, éliminable avec de l’eau, n’ont
pas eu l’intention de porter atteinte à la substance du support sur laquelle ils
voulaient apposer leurs écritures.

Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier que les « graffitis » mis en place
avaient déjà disparu, du moins en grande partie, la nuit des faits, et cela grâce au
travail des prévenus eux-mêmes ainsi que de l’intervention des pompiers appelés
sur place.

S’il n’est pas déterminable pour quelle raison il y a eu utilisation d’un produit
adsorbant l’huile, il n’y a aucun indice dans le dossier que la craie utilisée n’aurait
pas disparu par l’effet de l’eau et du temps.

S’il y a eu subsistance de restes de couleur quelques jours après les faits, comme
le démontrent les photographies versées en cause, cette circonstance ne fait pas
ipso facto conclure à ce qu’il y a eu atteinte à la substance même des objets sur
lesquels lesdites écritures ont été apposées, mais s’explique par le fait qu’avec la
quantité importante d’eau utilisée par les pompiers, la couleur n’a pas pu se
disperser d’une manière suffisamment rapide afin de disparaître entièrement et
sans laisser de traces déjà la nuit des faits, étant d’ailleurs précisé qu’aucun
élément du dossier ne permet de conclure à ce que lesdites traces subsistent
toujours à l’heure actuelle.

                                                                                11
Ainsi, la subsistance temporaire desdites traces de couleur résulte de l’intervention
des pompiers et n’a partant pas été causée, du moins directement, par les prévenus
eux-mêmes qui ne sauraient ainsi engager leur responsabilité pénale de ce chef.

Dans ce même contexte, le Tribunal tient encore à préciser qu’il n’y a pas lieu
d’examiner en détail l’argumentation soulevée par le mandataire des prévenus au
sujet du « dommage indirect » causé à « certains endroits du parvis » suite à
l’intervention des pompiers qui auraient utilisé des tuyaux provoquant un jet d’eau
sous haute pression pour les motifs suivants :
- aux termes de la citation à prévenu, seule l’apposition « d’un ou plusieurs
graffitis » est reprochée aux prévenus,
- ces derniers n’ont pas actionné le matériel amené et utilisé par les pompiers, de
sorte qu’aucune condamnation au pénal de ce chef n’est concevable, les prévenus
n’étant ni auteurs, ni co-auteurs, ni complices de ces agissements,
- dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu’à l’audience, le témoin Nicolas
GENGLER a précisé que, lors du nettoyage par les pompiers, deux plaques ont été
déplacées (« verstallt »), mais qu’il ignore si l’une et/ou l’autre de ces plaques a
réellement été abîmée et que, dans sa plainte, le Président du Fonds du Kirchberg,
ayant parlé d’une seule plaque endommagée, a déclaré que « des Weiteren müssen
die Fugen zwischen den Granitplatten dort erneuert werden, weil die Reinigung
dies teils herausgelöst hat »,
- aucune demande en dédommagement n’a été présentée en cause, que ce soit
pour la ou les plaque(s) prétendument abîmée(s), les joints en béton détachés voire
même l’intervention des pompiers.

Ainsi, au vu des décisions jurisprudentielles citées ci-dessus et des circonstances
de l’espèce, le Tribunal admet qu’il n’y a pas eu dégradation des objets sur
lesquels les inscriptions incriminées ont été apposées, à défaut d’atteinte à la
substance même desdits objets.

Il résulte des développements exposés ci-dessus qu’à défaut de dégradation au
sens de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal, les prévenus sont à acquitter de la
prévention libellée à leur encontre par le Ministère Public, à savoir :

« le 23 juin 2015 vers 02:40 heures, à Luxembourg, Place de l’Europe, devant la
Philharmonie, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices ayant eux-mêmes commis l’infraction,

en infraction à l’article 526 du code pénal,

d’avoir dégradé des objets destinés à l’utilité publique et élevés avec
l’autorisation de l’autorité compétente,

en l’espèce, d’avoir dégradé au préjudice du Fonds de Kirchberg et de la Ville de
Luxembourg notamment la voie publique, le pallier ainsi que différents murs
situés directement devant la Philharmonie en y apposant un ou plusieurs
graffitis ».

                                                                                12
2) Quant à l’infraction de l’article 557, 4° du Code pénal :

Comme le Ministère Public a requis, à titre subsidiaire, la requalification des faits
litigieux en la contravention prévue à l’article 557, 4° du Code pénal, il convient
d’examiner si les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis en l’espèce.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il est de principe que le prévenu
appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de
s’expliquer sur toutes les modifications qu’elle paraît recevoir dans le cours des
débats, ainsi que sur diverses qualifications dont elle paraît susceptible, pourvu
qu’il ne s’agisse pas d’un fait autre que celui qui a motivé les poursuites
(POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 182, n°42).

Le Ministère Public donne aux faits une qualification provisoire, mais c’est sur
ces faits et non sur la qualification qui lui est donnée que le prévenu est appelé à
présenter sa défense devant le juge de fond.

Il incombe au Tribunal en tant que juridiction de fond de situer le fait délictueux
dans toutes les circonstances qui peuvent l’aggraver ou l’atténuer et de constater
tous les éléments de fait qui peuvent le préciser et le caractériser (Cass. B., 19
février 1912, Pas. belge. 1912, I., 123 ; Cass. B., 3 août 1917, Pas. Belge, I., 326).

Le tribunal légalement saisi par la citation a le droit de caractériser le fait de la
prévention et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de
l’instruction qui sera faite devant lui (POITTEVIN, op. cit.).

Le tribunal a partant le droit et le devoir d’examiner la qualification du fait dont il
est saisi et de le qualifier le cas échéant autrement que ne l’a fait le Ministère
Public dans la citation qui n’a pu porter atteinte ni à l’étendue de la saisine ni aux
pouvoirs de la juridiction de jugement.

L’article 557 du Code pénal prévoit que « seront punis d’une amende de 25 euros
à 250 euros (…) 4° ceux qui auront jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou
d’autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les
maison, édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos ».

Pour cette infraction, il y a également lieu de se référer aux législations belge et
française dans leur version qui est sinon était identique à celle du Code pénal
luxembourgeois.

Il est de principe que
- si la loi ne punit que le jet des objets indiqués dans ledit article, le mot « jeter »
ne doit pas être pris dans un sens trop restreint en ce que ce terme comprend tout
mode d’émission,
- la loi punit le fait de jeter, sans distinguer si l’agent a eu ou n’a pas eu l’intention
d’atteindre un but déterminé, la loi n’envisageant que le résultat et ne se
préoccupant que du point de savoir si l’un des objets qu’elle énumère a été atteint,
tout en punissant aussi bien le fait volontaire que le fait involontaire,

                                                                                13
- pour l’application de cet article, il est indispensable que l’objet jeté soit
susceptible de souiller ou de dégrader et qu’il ait atteint le but, mais il ne faut pas
qu’un dégât ait été occasionné à la chose d’autrui,
- ledit article est applicable peu importe si les objets et les lieux qu’il énumère
appartiennent au domaine privé ou au domaine public puisque l’un et l’autre de
ces domaines ont droit à la même protection contre les dommages et les préjudices
qui peuvent résulter des infractions prévues par l’article 557, 4° du Code pénal,
- les maisons ou édifices comprennent toutes espèces de constructions, qu’elles
soient destinées à l’habitation ou non, étant précisé que l’on peut qualifier
d’édifice tout ce qui est bâti et édifié de la main d’homme, y compris les ponts et
« autres constructions quelconques » (pour le tout, voir : Pandectes Belges,
Encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, Tome 55,
Larcier, édition de 1896, verbo « Jet (abandon, exposition d’objets nuisibles) »,
numéros 229 et suivants ; Le Traité des contraventions de police, deuxième
édition, Editions Bruylant, 1887, chapitre 2, sub « article 557, N°4 », numéros
394 et suivants).

Ces principes appliqués à notre cas d’espèce, il convient de retenir que
- le fait d’apposer de la craie liquide moyennant des bombes à aérosol constitue le
jet visé par l’article 557, 4° du Code pénal,
- le liquide employé pour apposer les écritures et dessins est de nature à pouvoir
souiller un objet,
- la craie liquide a atteint plusieurs objets situés devant la Philharmonie, à savoir,
notamment, le palier/parvis, la voie publique (trottoir et îlot séparant deux bandes
de circulation) ainsi que le mur de l’escalier menant au parking souterrain de la
Philharmonie,
- ces objets constituent ceux visés à l’article 557, 4° du Code pénal en tant
qu’ouvrages construits par la main de l’homme.

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus remplissent les conditions de
l’article 557, 4° du Code pénal, il y a lieu de requalifier les faits libellés dans la
citation à prévenu.

A.), B.), C.) et D.) sont dès lors convaincus de l’infraction suivante :

« le 23 juin 2015 vers 02.40 heures, à Luxembourg, Place de l’Europe devant
la Philharmonie,

comme co-auteurs,

en infraction à l’article 557, 4° du Code pénal,

d’avoir jeté des objets pouvant souiller ou dégrader les édifices d’autrui,

en l’espèce, d’avoir souillé, aux alentours de la Philharmonie au Kirchberg,
notamment le palier/parvis, la voie publique (trottoir et îlot séparant deux
bandes de circulation) ainsi que le mur de l’escalier menant au parking
souterrain, en y apposant plusieurs écritures au moyen de spray à la craie ».

                                                                                14
Au vu des éléments du dossier, la condamnation de chacun des prévenus à une
amende de 200.- EUR est appropriée.

Conformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à
aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées,
qui ont été saisies suivant procès-verbaux numéros n° 11300, 11301, 11302 et
11303 dressés le 23 juin 2015, n’est pas concevable à défaut de disposition légale
spéciale en ce sens.

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée des objets ainsi saisis.

                               Par ces motifs

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les
prévenus et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense et la
représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire ;

acquitte A.), B.), C.) et D.) de l’infraction non établie à leur charge ;

condamne A.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.-
EUR (deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne A.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit
euros et soixante-dix cents) ;

condamne B.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.-
EUR (deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne B.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit
euros et soixante-dix cents) ;

condamne C.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.-
EUR (deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne C.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit
euros et soixante-dix cents) ;

condamne D.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.-
EUR (deux cents euros) ;

                                                                               15
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne D.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit
euros et soixante-dix cents) ;

ordonne la mainlevée des objets saisis suivant procès-verbaux numéros n° 11300,
11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 557 du Code
pénal et des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience
publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle
KRIER, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police, assistée de
la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Michèle KRIER                                      (s.) Véronique RINNEN

                                                                               16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 06 / 2017
du 19.1.2017.

Numéro 3733 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société en commandite par actions SOC2), inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant commandité, la société à responsabilité limitée SOC3),
établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente instance par Maître
François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

     =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2016 sous le numéro 40965 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 avril 2016 par la société anonyme
SOC1), ci-après la société SOC1), à la société en commandite par actions SOC2),
ci-après la société SOC3), déposé au greffe de la Cour le 8 avril 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 1er juin 2016 par la société SOC3) à la
société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, sur demande de la société
SOC1), déclaré la société SOC3) en état de faillite ; que la Cour d’appel a, par
réformation, rabattu la faillite ;

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 89 de la
Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile combiné avec
l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, et de l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

         en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de
faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16
décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en
commandite par actions SOC2) sans avoir répondu aux moyens déterminants
pour la solution du litige soulevés par la partie SOC1) dans ses conclusions du 6
juillet 2015 en réponse aux conclusions du Parquet Général du 27 mai 2015

                                         2
relatifs à la compétence du juge de la faillite pour juger du fond de la
contestation élevée par le débiteur à l'encontre de la créance du demandeur en
présence de procédures pendantes au moment de l'assignation en faillite,

       alors qu'en omettant de statuer sur ces moyens, l'arrêt ne satisfait pas
aux exigences de motivation découlant des textes susvisés.

       L'arrêt entrepris encourt par conséquent la cassation de ce chef. » ;

        Attendu que le moyen vise le défaut de réponse à conclusions,
constituant une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu que la Cour d’appel, qui, en tant que juridiction saisie d’une
demande en rabattement de la faillite basée sur la contestation de la créance de la
partie demanderesse en faillite, peut se limiter à examiner si cette créance est
sérieusement contestable sans avoir à statuer sur le bien-fondé de la créance, a
répondu aux conclusions de la société SOC1) en disant qu’« une dette contestée
ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées
des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit
sérieuse et non dilatoire (…) », qu’« il n’est pas contesté que les créances de la
société SOC1) font l’objet de trois procédures actuellement pendantes devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg » et qu’« en l’état actuel du dossier,
la créance réclamée par l’intimée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, de
sorte qu’elle ne saurait justifier la mise en faillite de l’appelante » ;

       Qu’il en suit que le premier moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation
réunis :

         tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application, de
l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile combiné avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, et de
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,

         en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de
faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16
décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en
commandite par actions SOC2) en énonçant que la Cour ne saurait préjuger de
l'issue des procédures pendantes devant la juridiction du fond introduites avant
l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant à la validité de la
créance invoquée par la société SOC1),

      alors qu'en se fondant sur une simple affirmation, et en ne justifiant pas
pourquoi la Cour ne saurait préjuger de l'issue des procédures pendantes devant

                                         3
la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite du 21 octobre
2013 se rapportant à la validité de la créance invoquée par la société SOC1),
l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de motivation découlant des textes susvisés.

       L'arrêt entrepris encourt par conséquent la cassation de ce chef. »

       le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application, de l'article
5 du Code civil,

         en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de
faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16
décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en
commandite par actions SOC2) en énonçant que la Cour ne saurait préjuger de
l'issue des procédures pendantes devant la juridiction du fond introduites avant
l'assignation en faillite du 21 octobre 2013 se rapportant à la validité de la
créance invoquée par la société SOC1),

         alors qu'en statuant par un motif d'ordre général sans le support d'un
texte, l'arrêt transgresse à l'interdiction faite aux juges par l'article 5 du Code
civil de statuer par voie générale et réglementaire. » ;

        le quatrième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de
la fausse interprétation de l'article 437 du Code de commerce,

         en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de
faillite du 16 décembre 2013 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
ordonné le rabattement de la faillite de la société en commandite par actions
SOC2) en énonçant que la Cour ne saurait préjuger de l'issue des procédures
pendantes devant la juridiction du fond introduites avant l'assignation en faillite
du 21 octobre 2013 se rapportant à la validité de la créance invoquée par la
société SOC1),

       alors que le juge de la faillite est compétent pour juger du fond de la
contestation élevée par le débiteur à l'encontre de la créance du demandeur en
présence de procédures pendantes au moment de l'assignation en faillite. » ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de
cassation que le motif critiqué de l’arrêt déféré est surabondant ;

        Qu’il en suit que les deuxième, troisième et quatrième moyens de
cassation sont inopérants ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ;

                                        4
       Qu’il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 07/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept

Numéro 42197 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 février 2015,

comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparaissant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 11 décembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 21 juillet 2011 de M. A.)
par la société SOC1.) et a rejeté ses demandes tendant au paiement d’une
indemnité de départ, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’indemnités
au titre des préjudices matériel et moral et d’arriérés de prime. Le tribunal a
alloué le montant de 225,07 euros au titre du congé non pris.

Par acte d’huissier de justice du 10 février 2015, le salarié a formé appel contre
ce jugement, qui lui a été notifié le 22 décembre 2014.

2. Le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel

L’employeur soutient que l’acte d’appel, libellé de manière obscure, serait
irrecevable.

Il explique que « la partie appelante n’a pas indiqué la nature des dommages et
intérêts demandés (intérêts compensatoires au regard de l’article L. 124-12
paragraphe 1 du code du travail, et/ou intérêts moratoires au regard de l’article
1153 du code civil) » et qu’elle « n’a pas précisé le point de départ des intérêts
sollicités, ni si la demande concernant les intérêts légaux est à entendre au
sens d’intérêts au taux d’intérêt légal visé par la loi modifiée du 18 avril 2004
relative au délai de paiement et aux intérêts de retard. »

Il relève que l’irrégularité de l’acte d’appel est dommageable si elle désorganise
la défense de la partie adverse, ou si elle cause une gêne ou une entrave à
cette défense.

En l’espèce, l’employeur « ne peut prendre utilement position en ce qui
concerne les demandes d’indemnisation ».

L’employeur soutient aussi ce qui suit : « L’acte d’appel qui ne fait que
reprocher aux premiers juges de ne pas avoir alloué à l’appelant les montants
réclamés ne contient aucun exposé des moyens et ne formule aucun reproche
précis à l’encontre des développements contenus dans le jugement entrepris ».
Il ne lui serait donc pas possible d’organiser convenablement sa défense.

                                      2
Le salarié relève que dans son acte d’appel il réitère les demandes formées en
première instance et qui y ont été débattues. Le moyen tiré d’un libellé obscur
présenté en instance d’appel ne serait donc pas justifié.

L’employeur ayant amplement conclu au fond en réponse à l’acte d’appel, il ne
saurait soutenir qu’il n’aurait pas pu prendre position. Il n’aurait pas subi de grief
et n’aurait pas prouvé avoir subi un tel grief.

Le moyen d’irrecevabilité serait à rejeter.

La Cour note que dans son acte d’appel le salarié conclut à la réformation du
jugement, le tribunal n’ayant pas déclaré le licenciement abusif et fait droit à ses
revendications financières, et demande à ce que :
- le licenciement avec effet immédiat du 21 juillet 2011 soit déclaré irrégulier et
abusif, et à ce que l’employeur soit condamné à lui payer les montants de :
- 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime),
- 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis,
- 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ,
- 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel,
- 10.000 euros au titre du préjudice moral.

Il conclut à la condamnation au paiement de ces montants avec les intérêts
légaux tels que de droit à partir de la demande en justice, le 17 novembre 2011,
qui vaut mise en demeure, sinon à partir de l’arrêt, jusqu’à solde, et à
l’augmentation du taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
partir de la signification de l’arrêt.

Sur huit pages, le salarié examine les faits reprochés, les conteste, expose leur
contexte, soutient qu’au vu de leur caractère unique et isolé, les faits allégués,
s’ils étaient établis, ne constitueraient pas une faute grave de nature à justifier
son licenciement avec effet immédiat, compte tenu de ses antécédents dans
l’entreprise et de ses bons et loyaux services pendant seize années, et conclut
à ce que le licenciement soit déclaré abusif.

Après ces développements relatifs au caractère abusif du licenciement avec
effet immédiat, le salarié énonce ses revendications en rapport avec ce
licenciement :
- une indemnité compensatrice de préavis : 6 mois x 2.137,78 (173 x 12,3571),
- une indemnité de départ : 3 mois x 2,08 jours x 8 heures x 12,3571,
- une indemnité au titre du dommage matériel correspondant à une période de
référence de 12 mois : calcul du salaire perdu, des indemnités de chômage et
de l’indemnité redue,
- une indemnité au titre du préjudice moral.

Le salarié demande à ce que la condamnation au paiement de ces montants en
rapport avec le licenciement soit complétée par l’allocation d’intérêts légaux à
partir de la demande, le 17 novembre 2011, sinon à partir de l’arrêt. Il indique
donc ce complément des montants en rapport avec le licenciement abusif et le
point de départ de ces intérêts.

                                       3
Dès lors, l’acte d’appel contient l’énoncé de l’objet de la demande et satisfait à
l’exigence de l’indication sommaire des moyens qui la justifient.

Le moyen d’irrecevabilité opposé par l’employeur n’est pas fondé.

3. Le respect du délai d’appel

L’employeur se rapporte à la sagesse de la Cour quant au respect du délai
d’appel, mais se borne à indiquer les dates du prononcé et de l’acte d’appel,
sans expliquer les raisons de sa contestation.

Le salarié explique que le jugement lui a été notifié le 22 décembre 2014 et
qu’au vu des articles 571, 573 et 167 du nouveau code de procédure civile
l’acte d’appel a été formé dans le délai de la loi, qui est de quarante jours,
augmenté de quinze jours en raison de son domicile en France.

La Cour retient qu’au vu des articles invoqués par le salarié l’acte d’appel
signifié le 10 février 2015 par le salarié, domicilié en France, contre le jugement
qui lui a été notifié le 22 décembre 2014, a été formé dans le délai de la loi.

4. La lettre de licenciement

Par courrier du 21 juillet 2011, l’employeur a procédé au licenciement avec effet
immédiat, en énonçant les motifs suivants :

«…
En date du 30 juin 2011, alors que Mme B.), assistante de direction, était sortie
se restaurer durant le temps du déjeuner, Mme C.) était restée seule à l’accueil
des bureaux afin d’assurer l’accueil des salariés de retour de leurs missions du
matin.

Vers midi, sans préjudice quant à l’heure exacte, vous êtes rentrés de votre
intervention du matin et vous vous êtes rendu à l’accueil pour signaler votre
retour au secrétariat où seule de trouvait Mme C.).

Après avoir fait le tour du bureau pour constater qu’il n’y avait personne d’autre
que vous présents dans les locaux, vous avez agressé verbalement Mme C.)
au sujet de paires de gants sur lesquels elle aurait prétendument inscrit votre
nom.

Alors que Mme C.) vous indiquait qu’elle n’y était pour rien en ce qui concernait
l’histoire que vous relatiez au regard de ces gants, alors qu’elle n’était pas en
charge de la préparation du matériel, vous avez encore haussé le ton, indiquant
« vous n’êtes que de sales françaises », que Mme C.) devait vous « respecter
parce que vous étiez musulman », que vous alliez lui « pourrir la vie jusqu’à
temps qu’ [elle] quitte l’entreprise et que de toute façon [elle était] sur la liste du
mois d’août concernant les licenciements.

                                       4
Alors que Mme C.) manifestait son souhait de ne pas devoir quitter l’entreprise,
vous avez poursuivi vos menaces en lui disant que : « les gens comme vous, je
les mets dans un coffre de voiture pendant 15 jours pour y crever. »

De telles menaces de mort et un tel comportement sont inadmissibles et
inacceptables.

Par ailleurs, vous ne vous êtes pas contenté de menacer une salariée mais
vous avez également manqué de respect envers vos supérieurs hiérarchiques
en déclarant que vous n’aviez « peur ni de D.), ni de E.) » qui sont
respectivement Directeur d’exploitation et Gérant de la société.

…»

5. Le cadre juridique

L’article L. 124-10 du code du travail dispose :
« (1) …
(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle
du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer
sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
(3) …
(4) …
(5) …
(6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif
grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour
où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné
lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.
Dans le cas où il y a lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 124-
2, celle-ci doit être entamée dans le délai fixé à l’alinéa 1er du présent
paragraphe.
(7)… »

L’article L. 124-12 du même code dispose en son paragraphe 1 :
« (1) Lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de
travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par
lui du fait de son licenciement. »

6. Les motifs du licenciement

                                      5
Ainsi qu’il a été exposé au point 2, le salarié critique le jugement en ce qu’il a
déclaré le licenciement régulier et n’a pas retenu que les faits invoqués par
l’employeur ne justifient pas son licenciement immédiat.

L’employeur considère que les insultes et menaces de mort à l’égard d’une
autre salariée ainsi que les propos manquant de respect à l’égard des
supérieurs du salarié seraient établis et tellement graves qu’ils justifieraient le
licenciement avec effet immédiat, et conclut à la confirmation du jugement en
ce qu’il a déclaré le licenciement régulier.

La Cour retient que l’employeur peut procéder au licenciement avec effet
immédiat en cas de fait ou de faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible la continuation de la relation du travail. Les faits reprochés et leur
gravité doivent être appréciés au vu des antécédents professionnels du salarié
et de tous les éléments qui influent sur sa responsabilité.

La Cour constate que le salarié a été engagé par la société SOC1.) sàrl à partir
du 15 janvier 2011 par contrat de travail du 5 janvier 2011. L’employeur reprend
à son compte l’ancienneté du salarié à partir du 3 avril 1995, ce dernier ayant
été depuis cette date au service de la société SOC2.), établie à F-(…).

Par avenant du 5 mars 2008 au contrat de travail avec la société SOC2.) de F-
(…) (Longwy), une prime de chef d’équipe a été convenue.

Dans son attestation testimoniale du 26 septembre 2011, M. PFM, conducteur
de travaux, responsable au sein de la société SOC1.), déclare être salarié des
Ets. [SOC1.) et SOC2.)] depuis 1984 et responsable des travaux depuis 1999,
et avoir travaillé avec M. A.) et l’avoir dirigé pendant ces années.

En 2007, la direction et lui-même ont confié à M. A.) la fonction de chef
d’équipe sur un chantier déterminé.

Ce témoin déclare aussi ce qui suit :
« Je n’ai jamais constaté de faits similaires ou de sanction que ma société a
prise à son encontre, que ce soit avec les clients ou le personnel pendant
toutes ces années.
Mr A.) est une personne assidue, courageuse, jamais de violences ou de
sautes d’humeur envers ses collègues. »

L’employeur invoque des faits précis qui se seraient produits le 30 juin 2011 :
M. A.) aurait traité Mme C.) de « sale Française », qui lui devrait respect, vu
qu’il serait musulman. Il lui aurait annoncé son intention de lui « pourrir la vie »
tant qu’elle serait dans l’entreprise, lui aurait indiqué qu’elle serait de toute
manière licenciée en août, et l’aurait menacée en déclarant : « les gens comme
vous, je les mets dans un coffre de voiture pendant 15 jours pour y crever. »

Les propos ainsi décrits, s’ils sont établis tels quels, constituent une violation de
l’obligation de comportement respectueux entre salariés et sont à considérer
comme fautifs.

                                       6
L’employeur reproche aussi au salarié d’avoir déclaré qu’il n’avait « peur ni de
D.), ni de E.) », le directeur d’exploitation et le gérant de la société.

Le salarié conteste les faits reprochés. Il reconnaît avoir déclaré à l’égard de
Mme C.) « au Maroc on enferme les gens comme elle dans un coffre et on les
laisse crever ». Il s’agirait d’une boutade et les propos ne constitueraient pas
une menace.

Il explique que ces propos auraient été une réaction aux propos de Mme C.) qui
aurait déclaré « je viens de Thionville, et j’aime pas les Arabes. Il faut tous les
exterminer, les mettre au four ».

Etant lui-même de nationalité française, il n’aurait pas de raison d’injurier
d’autres ressortissants français. Il aurait l’habitude de propos injurieux, racistes,
inacceptables et aurait préféré en rire.

L’employeur offre de prouver la réalité des faits reprochés par l’audition de
témoins, tandis que le salarié offre à son tour de prouver le contexte de
l’incident, la réalité de ses services pour les établissements [SOC1.) et SOC2.)],
l’absence de sanctions à son égard et le caractère unique et isolé des faits.

La Cour constate qu’au moment des faits litigieux, le salarié avait une
ancienneté de seize ans, et il avait bénéficié d’une promotion à la fonction de
chef d’équipe en mars 2008, quatre années avant les faits reprochés. Des
remontrances ou des avertissements antérieurs au licenciement ne sont pas
invoqués. Le responsable des travaux atteste qu’au courant des années de
collaboration, il n’a jamais constaté des écarts tels que ceux reprochés dans la
lettre de licenciement.

Au vu de l’importante ancienneté du salarié et de ses bons antécédents
professionnels dans l’entreprise, l’ensemble des propos invoqués du 30 juin
2011 constituent un incident unique et isolé, qui n’a pas rendu immédiatement
impossible le maintien de la relation de travail et ne justifie pas le licenciement
avec effet immédiat du 21 juillet 2011.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner, d’une part, la
réalité des faits reprochés et, d’autre part, leur contexte.

Le licenciement, dépourvu de motifs graves, est abusif et l’appel afférent est
fondé.

7. L’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de départ

Le salarié critique le jugement en ce qu’il ne lui a alloué ni indemnité
compensatrice de préavis ni indemnité de départ.

Le licenciement étant régulier, l’employeur conclut au rejet des demandes.

A titre subsidiaire, il conteste l’ancienneté affirmée qui justifierait une indemnité
de préavis de six mois. M. A.) aurait démissionné de la société française, et

                                       7
tous les « avantages liés à son ancienneté lui ont été versés » avant son départ
de celle-ci. Il ne pourrait pas revendiquer une deuxième fois le paiement
d’avantages liés à l’ancienneté.

Le cas échéant, le montant brut à prendre en considération serait de 2.076
euros et non de 2.137,78 euros.

Le calcul de l’indemnité de départ (3 mois x 2,08 x 8 heures x 12,3571) ne
serait pas compréhensible.

Au point 6, la Cour a constaté que dans le contrat de travail du 5 janvier 2011,
la société SOC1.) sàrl a repris l’ancienneté du salarié à partir du 3 avril 1995.

Au vu de cette convention entre parties, le salarié avait une ancienneté de seize
ans au moment du licenciement du 21 juillet 2011. Il a dès lors droit à une
indemnité compensatrice de préavis qui correspond à six mois de salaire et à
une indemnité de départ qui correspond à trois mois de salaire.

Le salarié soutient que suivant la fiche de rémunération de juillet 2011, ces
indemnités seraient à calculer sur base d’une rémunération de 2.137,78 euros,
et non de 2.076 euros. La fiche de juillet mentionnerait un salaire de base de
1.482,86 euros, déterminé pour 120 heures de travail sur base d’une
rémunération horaire de 12,3571 euros.

Au vu de la fiche de rémunération de juillet 2011, le salarié a effectivement
perçu une rémunération horaire de 12,3571 euros, soit une rémunération
mensuelle (de base ; hors heures supplémentaires) de 2.137,78 euros (173
heures x 12,3571).

Le salarié a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis de 12.826,68
euros (6 x 2.137,78) et à une indemnité de départ de 6.413,34 euros (3 x
2.137,78).

Son appel afférent est fondé.

Conformément à la demande du salarié, les intérêts moratoires au taux légal
sont justifiés sur ces créances de sommes d’argent à partir du 17 novembre
2011, jour du dépôt de la requête auprès du tribunal du travail.

8. Les préjudices matériel et moral

Le salarié critique le jugement en ce qu’il ne lui a pas alloué de dommages et
intérêts en raison de ses préjudices matériel et moral.

Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de
référence du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il aurait perçu un salaire de
25.653,36 euros (12 x 2.137,78). Il a touché du 8 août 2011 au 30 juin 2012 le
montant de 13.313,52 euros au titre de l’aide au retour à l’emploi. Le manque à
gagner serait de 12.339,84 euros (25.653,36 moins 13.313,52).

                                      8
Il soutient que « l’indemnité compensatoire de préavis est une indemnité redue
en cas de licenciement immédiat déclaré abusif, qui ne se confond pas avec les
dommages et intérêts que le tribunal peut en sus allouer au salarié en vertu de
l’article L. 124-12 (1) du code du travail. »

L’employeur conteste le principe et le montant de l’indemnité demandée. Il
considère que le salarié n’aurait pas prouvé de préjudice et n’aurait pas établi
ses démarches en vue de retrouver un emploi.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Le salarié a touché une allocation brute d’aide au retour à l’emploi de 40,59
euros par jour pour un total de 146 jours durant la période du 8 août au 31
décembre 2011 et pour un total de 182 jours du 1er janvier au 30 juin 2012 (soit
pour chaque jour de calendrier des deux périodes concernées), soit le montant
de 13.313,52 euros (182 + 146 = 328 jours à 40,59 euros).

Il n’est pas établi qu’il ait été au chômage et qu’il ait recherché un emploi au-
delà du 30 juin 2012.

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 12.826,68
euros, qui constitue un revenu correspondant à une période de six mois du 21
juillet 2011 au 20 janvier 2012. Contrairement à ce que soutient le salarié en se
référant à l’article L. 124-12, paragraphe 1, du code du travail, l’indemnité
compensatrice de préavis est à prendre en considération en appréciant le
préjudice subi dans la période à laquelle correspond ce revenu.

Contrairement à ses conclusions, le salarié n’a pas subi un préjudice matériel
de 12.339,84 euros durant la période du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012 et un
préjudice matériel en lien causal avec le licenciement n’est pas établi.

En effet, dans la période prise en considération par le salarié, à savoir du 21
juillet 2011 au 21 juillet 2012, il a touché une aide au retour à l’emploi de
13.313,52 euros et l’indemnité compensatrice de préavis allouée pour la
période du 21 juillet 2011 au 20 janvier 2012 est de 12.826,68 euros. Ses
revenus s’élèvent donc à 26.140,20 euros.

Comme le salarié estime qu’il aurait perçu une rémunération de 25.653,36
euros, un préjudice matériel n’est pas établi.

L’appel afférent n’est pas justifié.

Le salarié évalue son préjudice moral à 10.000 euros.

L’employeur critique le principe et le montant du préjudice moral. Il considère
que ce préjudice ne serait pas établi, et conclut subsidiairement à un montant
moins important.

                                       9
Compte tenu de l’ancienneté du salarié ainsi que des soucis et tracas causés
par la perte intempestive de son emploi et des revenus de cet emploi, la Cour
évalue le préjudice moral à 5.000 euros.

L’appel afférent est fondé.

Les conclusions qui tendent à l’allocation d’intérêts au taux légal à partir de la
demande, le 17 novembre 2011, sont justifiées. Les intérêts ont une nature
compensatoire à partir du jour de naissance du préjudice moral, jour du
licenciement, et sont à accorder en l’espèce à partir de la demande du 17
novembre 2011, conformément aux conclusions du salarié, jusqu’à la veille de
l’arrêt qui évalue l’indemnité, et ont une nature moratoire à partir du prononcé
de l’arrêt.

9. La prime de chef d’équipe

Le salarié critique le jugement en ce qu’il ne lui a pas alloué six primes de chef
d’équipe pour la période de janvier à juillet 2011. Il soutient qu’une prime de
150 euros par mois aurait été convenue et seule une prime lui aurait été réglée
pour le mois d’avril 2011.

L’employeur soutient qu’une prime de chef d’équipe aurait fait l’objet d’un
avenant du 5 mars 2008 avec la société SOC2.) et que cet avenant aurait été
résilié de même que le contrat de travail avec cette société. Une telle
disposition ne ferait pas partie du contrat de travail conclu avec la société
SOC1.).

L’employeur considère aussi que les conditions d’octroi de la prime ne seraient
pas établies : la présence du salarié sur le site déterminé ne serait pas prouvée.

Le salarié se saisit de listes de présence sur le chantier pour établir sa
présence, relève que la prime lui a été payée pour le mois d’avril, et considère
qu’au vu de sa présence elle serait due pour toute la période.

Le salarié ne répond pas au moyen tiré de la résiliation de l’avenant du 5 mars
2008 et du défaut de clause dans le contrat de travail avec la société SOC1.).

La Cour constate que l’avenant du 5 mars 2008 relatif à la prime de chef
d’équipe a été conclu avec la société SOC2.).

Le contrat de travail du 5 janvier 2011 conclu avec la société SOC1.) ne précise
pas que les conditions de rémunération convenues avec l’ancien employeur
sont reprises et engagent la société SOC1.) ni ne prévoit l’allocation d’une
prime de chef d’équipe.

Faute d’engagement contractuel de l’employeur de régler une prime de chef
d’équipe, l’appel du salarié relatif à cette prime n’est pas fondé.

10. Les indemnités de procédure

                                     10
Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros pour les deux instances et
l’employeur conclut à l’allocation d’une indemnité de 3.000 euros pour l’instance
d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés. L’appel tendant à la réformation du
jugement qui a rejeté la demande d’une indemnité est fondé.

Il y a lieu de fixer à 1.500 euros l'indemnité pour les deux instances.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

11. La distraction des dépens

Maître Sabrina MARTIN n’ayant pas eu la qualité d’avocat constitué dans la
procédure devant le tribunal du travail, cette procédure ne prévoyant pas la
constitution d’avocat, la demande de Maître Sabrina MARTIN qui tend à la
distraction des dépens des deux instances n’est pas fondée en ce qu’elle
concerne la première instance.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

rejette l’appel de M. A.) en ce qu’il concerne le préjudice matériel et la prime de
chef d’équipe,

réformant,

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 juillet 2011,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 12.826,68
euros, 6.413,34 euros et 5.000 euros, ces montants avec les intérêts au taux
d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2011
jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                      11
rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître MARTIN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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text:
Arrêt N° 04/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept

Numéro 43562 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
M. Jean ENGELS, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 19 avril 2016,

comparaissant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 24 mars 2016 par le tribunal du travail de
Luxembourg la demande en résiliation du contrat de travail liant la S.A. SOC1.)
et A.), a été déclarée non fondée et la mise à pied notifiée par lettre
recommandée du 21 janvier 2016 a été annulée. A.) s’est vu allouer une
indemnité de procédure de 500.- € et a été débouté de sa demande en
obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par exploit du 19 avril 2016 SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre la
décision en question.

Pour justifier la solution retenue, les juges de première instance ont dit que la
mise à pied n’avait pas été motivée avec la précision requise.

A l’appui de son recours l’appelante fait valoir que la mise à pied aurait été faite
dans le respect des prévisions de la loi, et qu’à supposer que tel n’ait pas été le
cas, cet état de choses devrait, en l’absence de sanction prévue par la loi,
rester sans conséquences. Elle estime encore qu’en raison du fait que la mise à
pied et la demande en résiliation sont deux actes juridiques distincts, une
éventuelle irrégularité de la première n’affecterait pas la seconde, et qu’il aurait
dès lors, en tout état de cause, appartenu au tribunal du travail d’examiner le
bien-fondé de la demande en résiliation.

Tout en concluant à la confirmation du jugement attaqué dans la mesure où la
mise à pied, la demande en résiliation et l’indemnité de procédure sont
concernées, A.) a formé appel incident en rapport avec sa demande
reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts.

1. L’appel principal

Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel
du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1.).

En vertu du nouvel article L. 415-10 (4) du code du travail, en vigueur depuis le
1er janvier 2016, le chef d’entreprise a, en cas d’invocation d’une faute grave, la
faculté de notifier une mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer avec
précision le ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de
nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

En l’occurrence une première mise à pied avait été prononcée par courrier du 2
juillet 2015 et une requête en résiliation du contrat de travail avait été déposée
le 6 août 2015.

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Par jugement du 16 octobre 2015 cette mise à pied avait été annulée et la
demande en résiliation avait été déclarée non fondée, le tribunal du travail étant
arrivé à la conclusion que les faits invoqués par SOC1.) n’étaient soit pas
établis, soit contredits par les éléments de la cause.

Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

La lettre au moyen de laquelle la seconde mise à pied a été communiquée à A.)
est libellée comme suit :

« Monsieur,

Au vue des défaillances dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail
préjudiciant le bon fonctionnement de l’entreprise, nous sommes dans
l’obligation de vous notifier votre mise à pied avec effet immédiat pendant le
déroulement de la procédure de résolution de votre contrat de travail,
conformément au disposition de l’article L. 415-11 (2) du Code du Travail.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures ».

Dans la mesure où il n’indique aucun fait concret dont A.) se serait rendu
coupable, ce courrier ne répond pas aux exigences de l’article L. 415-10 (4) du
code du travail, en vertu duquel la mise à pied doit être motivée de façon
détaillée.

Le Conseil d’Etat, à l’initiative duquel le texte a été amendé afin de lui donner
sa teneur finale, a justifié la modification proposée par la considération que
« pour permettre au délégué de juger en connaissance de cause de ses
chances de prospérer dans une action judiciaire dans laquelle il contesterait la
faute, le Conseil d’Etat propose de prévoir, à l’instar du régime de droit commun
en matière de licenciement pour faute grave régi par l’article L. 124-10
paragraphe 3 du Code du travail, une obligation d’énoncer dans la lettre
recommandée informant de la décision de dispense immédiate (ou mise à pied)
avec précision le ou les fait(s) reproché(s) au délégué et les circonstances qui
sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave » (doc. parl.
65453Avis du Conseil d’Etat p. 23).

Le but recherché consistait donc dans une assimilation des conditions de
régularité de la mise à pied à celles requises en cas de licenciement avec effet
immédiat et ce dans le souci d’assurer la protection des intérêts du délégué.

Par voie de conséquence il ne saurait être fait droit à une demande en
résiliation du contrat de travail d’un délégué que pour autant que les termes de
la lettre de mise à pied permettent au salarié protégé de savoir exactement ce
qui lui est reproché et aux juridictions d’apprécier le caractère de gravité des
griefs invoqués.

Tel n’étant pas le cas en l’occurrence, c’est à bon droit que les premiers juges
ont débouté SOC1.) de son action en résiliation. Sous ce rapport il est,
contrairement à ce que l’appelante soutient, sans incidence que sur base

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d’autres éléments que la lettre de mise à pied, A.) pouvait, le cas échéant, se
douter de ce qui lui était reproché.

L’article L. 415-10 (5) al. 2 du code du travail prévoyant que lorsque la
juridiction du travail refuse de faire droit à la demande en résiliation, les effets
de la dispense cessent de plein droit, il convient par ailleurs de dire que la mise
à pied du 21 janvier 2016 est sans effet, et non pas nulle, tel que retenu en
première instance.

2. L’appel incident

En dépit de la décision du 16 octobre 2015, qui avait annulé la mise à pied du 2
juillet 2015, A.) n’a pas été réintégré dans ses fonctions.

Par lettre du mandataire d’SOC1.) à celui de l’intimé, datée du 17 décembre
2015, une dispense de travail avait été accordée jusqu’au 17 janvier 2016
inclus au motif que « ma mandante s’attèle à réorganiser les différents services
au sein de la société ».

Dans un courrier du 15 janvier 2016 à l’adresse du mandataire de A.), celui
d’SOC1.) s’est notamment exprimé en ces termes :

« Je me permets de revenir vers vous dans le cadre de l’affaire émargée qui
semble à ce jour bien inextricable.

Ma mandante réfléchit à ce stade à la possibilité de pouvoir éventuellement
opérer un reclassement interne dans la mesure où si réintégration il devait y
avoir, votre mandant ne pourrait être maintenu au sein de son équipe
commerciale.

En effet, conformément à l’article 3 de son contrat de travail, l’affectation
première du salarié s’est faite sans préjudice de toute autre affectation compte
tenu des besoins de l’entreprise.

Or, votre mandant a été dispensé de travail depuis plus de 6 mois, de sorte que
les choses ont évolué et changé au sein de l’entreprise.

La réintégration au même poste, eu égard à la longue absence, est impossible
à réaliser.

Partant, et pour autant qu’il y réintégration effective, elle se ferait sur la base
d’une nouvelle affectation ».

Au moyen du même écrit il s’est encore offusqué de ce que A.) avait, en date
du 8 janvier 2016, adressé le message électronique de la teneur suivante à
l’ensemble du personnel d’SOC1.) :

« Chèr(e)s Collègues,

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Je tiens tout d’abord à vous souhaiter une excellente année 2016 pleine de joie
et de réussites et surtout une bonne santé pour vous et vos proches.

Comme vous le savez le 30 juin 2016, la Direction d’SOC1.) a engagé une
procédure en vue de la résolution de mon contrat de travail pour « faute grave »
et a procédé à ma mise à pieds « avec maintien de salaire <U+F04A> »

Le jugement du 16 octobre 2015 à rejeté tous les motifs invoqués par la
Direction d’SOC1.) et ordonne que ce dernier me réintègre dans mes fonctions.
(Ce jugement étant un document publique, je suis prêt à le partager avec ceux
qui le souhaitent).

SOC1.) n’ayant pas fait appel de cette décision …

C’est avec joie que je vous retrouverez lundi 18 janvier pour faire de 2016 une
année pleines de réussites commerciales et me réjouis de notre futur
collaboration.

Bonne Ventes et à très bientôt ! »

Au vu du fait, qu’à ses yeux, le salarié avait employé un « ton peu
professionnel, teinté d’ironie et de sarcasmes », le mandataire d’SOC1.) a
estimé que « par l’émission de ce courrier électronique, votre mandant s’est mis
seul dans une position délicate dans la mesure où la continuation des relations
contractuelles s’avère aujourd’hui bien difficile alors que ce dernier s’est
moralement discrédité auprès de ma mandante ».

En guise de conclusion un arrangement transactionnel prévoyant le paiement
de 12 mois de salaire à partir du 17 janvier 2016 a été proposé et la dispense
de travail a été prolongée jusqu’au 18 février 2016 inclus.

A.) s’étant, nonobstant la dispense accordée, présenté au courant de la
matinée du 18 janvier 2016, en compagnie d’un représentant du syndicat OGB-
L, afin de reprendre son travail, son employeur lui a notifié la seconde mise à
pied quelques jours plus tard.

Les faits avancés à l’appui de la nouvelle requête en résiliation du contrat
(envoi du message électronique du 8 janvier 2016 et manifestation du désir de
reprendre le travail en date du 18 janvier 2016), étant tout à fait anodins, et en
aucun cas constitutifs d’un manque de respect ou d’un refus d’ordre, tel
qu’SOC1.) le soutient, la Cour considère que l’employeur voulait, coûte que
coûte, se débarrasser d’un salarié qui le dérangeait. Un tel comportement étant
constitutif d’un abus de droit et ayant causé un préjudice moral au salarié, il
convient, par réformation du jugement attaqué, d’allouer des dommages-
intérêts évalués au montant réclamé de 2.000.- €, et ce avec les intérêts au
taux légal à partir du 10 mars 2016, jour de la demande en justice.

3. Les indemnités de procédure

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SOC1.) n’obtenant pas gain de cause, la décision de première instance est à
confirmer dans la mesure où l’employeur a été débouté de sa demande sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la requête
présentée à ce titre en instance d’appel est à rejeter.

A.) ayant dû faire assurer la défense de ses intérêts en justice, c’est à juste titre
qu’une indemnité de procédure lui a été accordée par les premiers juges. Pour
la même raison il y a lieu de faire droit, à concurrence d’un montant que la Cour
fixe à 2.000.- €, à la demande afférente présentée en rapport avec la procédure
d’appel.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit que c’est à juste titre que la demande en résiliation du contrat de travail de
A.) a été déclarée non fondée,

dit que par voie de conséquence la mise à pied du 21 janvier 2016 est sans
effet,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) un montant de 2.000.- € avec les
intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2016 - jour de la demande en justice -
jusqu’à solde, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire,

confirme le jugement du 24 mars 2016 pour le surplus,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000.-
€ pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Albert RODESCH, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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