text:
Jugement commercial II No 1255/09

Audience publique du vendredi, seize octobre deux mille neuf.

Numéro 121 468 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                          Entre:

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard
du Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme KELIRUR S.A.,
avec siège social à L-8009 Strassen, 71, route d’Arlon, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 114 231, déclarée en état de faillite par
jugement rendu en date du 12 août 2008 ;

élisant domicile en sa propre étude,

demandeur, comparant en personne,

                                                et:

1. la dame A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…);

défenderesse,    comparant    par      Maître    Claude   DERBAL,   avocat,   demeurant   à
Luxembourg.

2. la dame B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…) ;

défenderesse, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à
Luxembourg.
_______________________________________________________________________

                                           Faits:

                                                 1
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 27 avril
2009, le demandeur a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi, 8 mai 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer
sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                         2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 121 468 du rôle pour l’audience publique du 8 mai
2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement
retenue à l’audience publique du 17 septembre 2009, lors de laquelle les débats eurent
lieu comme suit :

Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme KELIRUR S.A., donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant
reproduite et exposa ses moyens.

Maître Claude DERBAL répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Grégori TASTET répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 27 avril 2009, Maître Alexandre
DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme
KELIRUR S.A., a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir
condamner l’assignée sub 1) au paiement du montant de 9.690,- EUR et l’assignée sub 2)
au paiement du montant de 9.310,- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du
jour de l’appel de fonds, sinon à compter du présent jugement jusqu’à solde.

A titre liminaire il convient de préciser que les dispositions légales sur la compétence
d’attribution des juridictions, touchant à l’organisation judiciaire, sont d’ordre public et il
appartient au tribunal d’examiner d’office sa compétence.

En matière civile et commerciale le tribunal d’arrondissement connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge de paix est
compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250,- EUR et à charge d’appel jusqu’à
la valeur de 10.000,- EUR. Toutefois l’article 10 du même code poursuit : « lorsque
plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs
défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun, sont réunies en une même
instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la somme totale
réclamée, sans égard à la part de chacun d’entre eux dans cette somme ».

La notion de titre commun doit s’entendre dans le sens de cause juridique génératrice des
droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus (cf. Droit
judiciaire privé Henri Solus et Roger Perrot T.II no 450).

                                                3
En l’occurrence la cause génératrice des demandes du curateur constitue le même titre
pour les deux parties, soit le contrat de société du 9 février 2006 constatant l’existence du
droit d’où procède l’action du curateur, de sorte que le tribunal d’arrondissement est
compétent pour connaître des demandes.

La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce rapport, est à
déclarer recevable.

Quant au fond, il appert des statuts constitutifs de société que les défenderesses ont
fondé en date du 9 février 2006 une société anonyme sous la dénomination FORME ET
BEAUTE S.A. et dont la dénomination a été changée par la suite en KELIRUR S.A., avec
siège social à L-8009 Strassen, 71, route d’Arlon. Le capital social de 31.000,- EUR,
représenté par 100 actions d’une valeur nominale de 310,- EUR chacune, a été souscrit
comme suit :

A.):                       51 actions
B.):                              49 actions.

Il résulte encore de l’acte de constitution de la société que le capital n’a été libéré qu’à
concurrence du montant de 12.500,- EUR, donc à hauteur de 40,32%.

A.) est en aveu qu’elle n’a pas entièrement libéré sa part du capital social et qu’elle est
dès lors redevable de la somme réclamée.

B.) s’oppose au paiement au motif qu’elle ne serait plus actionnaire de la société. Elle
soutient qu’elle a cédé en date du 12 janvier 2007 l’entièreté de ses actions à A.), que
cette cession est opposable au curateur, de sorte qu’elle ne saurait plus être tenue au
paiement du capital non libéré.

A titre subsidiaire elle soutient que A.) devrait la tenir quitte et indemne du fait de la
cession des parts sociales en cas de condamnation.

Il est admis par la jurisprudence que le souscripteur d’actions libérées partiellement ne
peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restant à verser sur ces actions
qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers, opéré
régulièrement et de bonne foi et avant cet appel de fonds (Cour, 22 novembre 1898, P.5,
p. 96).

Le curateur fait plaider que même à admettre qu’une cession d’actions ait eu lieu, celle-ci
ne lui serait pas opposable pour ne pas avoir été transcrite sur le registre prescrit par
l’article 39 de la loi sur les sociétés commerciales, alors que ces parts, non entièrement
libérées resteraient - aux termes de l’article 43 de cette même loi - nominatives.

Aux termes de l’article 40, la cession des parts nominatives s’opère par une déclaration
de transfert inscrite sur le registre prévu à l’article 39, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ainsi que suivant les règles de transport des créances établies par l’article
1690 du Code civil.

Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession
des actions nominatives ne doit pas se faire d’une manière déterminée (Cour, 19 juin

                                                4
1996, n° 17 789 du rôle).La transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la
cession opposable aux tiers.

Il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu’il oppose à celui qui se
prévaut d’un acte le défaut d’accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à
tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun (Les Novelles, Concordat et
faillites, n° 2166).

La qualité de tiers du curateur dans ce cas n’est plus contestée.

Ainsi, la cession de créance n’existe à l’égard du curateur, tiers à cet égard, qu’à partir de
l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil.

Seule la transcription de la cession dans le registre prévu à l’article 39 de la loi sur les
sociétés commerciales aurait en l’espèce pu rendre la cession opposable au curateur.

Une telle transcription n’ayant pas été effectuée, c’est à bon droit que le curateur se
prévaut de l’inopposabilité de la cession.

A l’audience du 17 septembre 2009, le curateur précise que les défenderesses sont
assignées en leur qualité d’actionnaires et d’actionnaires fondateurs de la société
actuellement en faillite.

En l’occurrence les parties défenderesses A.) et B.), en leur qualité de fondateurs de la
société anonyme KELIRUR S.A., sont solidairement tenues de la libération effective du
capital social jusqu’à concurrence d’un quart des actions souscrites en vertu de l’article 31
(1) 2) de la loi sur les sociétés.

En leur qualité d’actionnaires de la société anonyme KELIRUR S.A. les parties
défenderesses sont responsables de la libération de la totalité du capital qui doit être à la
disposition de la société pour la gestion de ses affaires et en l’espèce pour apurer ses
dettes et les frais engendrés par la faillite.

La demande en libération du capital social est dès lors fondée.

Il échet partant de condamner A.) à payer au curateur le montant de 9.690,- EUR et de
condamner B.) à payer au curateur le montant de 9.310,- EUR, chaque fois avec les
intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 août 2008 jusqu’à solde. En effet
l’actionnaire en retard d’effectuer les versements complémentaires subira de plein droit
les intérêts débiteurs (article 1846 al. 2 du Code Civil).

Par convention de cession d’actions du 12 janvier 2007, les parties défenderesses ont
stipulé que la cessionnaire est propriétaire des actions cédées et aura droit aux revenus et
bénéfices de la société à partir de ce jour, de même qu’elle sera subrogée dans tous les
droits et obligations attachés aux obligations cédées à partir de ce jour.
Cette convention a été légalement formée entre A.) et B.), de sorte qu’en vertu de l’article
1134 du Code civil elle tient lieu de loi à elles.

Il appartient au juge, conformément à l’article 1156 du Code civil, de rechercher dans les
conventions la commune intention des parties.

                                              5
Les parties ont stipulé que la cessionnaire, à savoir A.) sera subrogée dans toutes les
obligations et tous les droits attachés aux actions cédées par B.). Parmi ces obligations,
figure celle de libérer la totalité du capital social.

La demande en garantie dirigée par B.) contre A.) est dès lors justifiée sur base du contrat
de cession conclu entre parties et il convient d’y faire droit, A.) devant tenir B.) quitte et
indemne de la condamnation ci-avant prononcée contre elle.

                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

déclare la demande recevable ;

la dit fondée ;

partant,

condamne A.) à payer à Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme KELIRUR S.A., le montant de 9690,- EUR,
avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2008 jusqu’à solde ;

condamne B.) à payer à Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur
de la faillite de la société anonyme KELIRUR S.A., le montant de 9.310,- EUR avec les
intérêts légaux à partir du 26 août 2008 jusqu’à solde ;

dit que A.) devra tenir B.) quitte et indemne de la condamnation ci-avant prononcée ;

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance.

                                              6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 777/09 Ch.c.C.
        du 16 octobre 2009.
        (Not.: 13036/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

        X.), demeurant à L-(...),

           Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel
d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

         Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57,
paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées
en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
                                    2
                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         a n n u l e l’ordonnance entreprise;

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de
droit;

         l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
        Arrêt n° 778/09 Ch.c.C.
        du 16 octobre 2009.
        (Not.: 12964/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

        X.), demeurant à L-(...),

           Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel
d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

         Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57,
paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées
en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
                                    2

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         a n n u l e l’ordonnance entreprise;

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de
droit;

         l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
        Arrêt n° 779/09 Ch.c.C.
        du 16 octobre 2009.
        (Not.: 10691/07/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

        X.), demeurant à L-(...),

           Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel
d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

         Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57,
paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées
en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
                                    2

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         a n n u l e l’ordonnance entreprise;

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de
droit;

         l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
         Arrêt n° 776/09 Ch.c.C.
         du 16 octobre 2009.
         (Not.: 21127/06/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 26 juin 2009 par le juge d’instruction du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 2 juillet 2009;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2009 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

         X.), demeurant à L-(...),

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 16 septembre 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre
2009;

         Entendus en cette séance:

         X.), en ses explications et déclarations;

        Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 7 juillet 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel
d'une décision rendue le 26 juin 2009 par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

         Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57,
paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées
en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 26 juin 2009.
                                    2

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         a n n u l e l’ordonnance entreprise;

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de
droit;

         l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
        Arrêt n° 775/09 Ch.c.C.
        du 16 octobre 2009.
        (Not. : 11244/07/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

        X.), demeurant à L-(...),

           Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel
d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

         Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57,
paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées
en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
                                    2

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         a n n u l e l’ordonnance entreprise;

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de
droit;

         l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quinze octobre deux mille neuf.

Numéro 34026 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 21 juin 2008,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, chauffeur, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, établi
à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 29 octobre 2005, B, s’estimant
abusivement licencié avec effet immédiat le 25 août 2005, a fait convoquer
son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après
société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y
entendre     condamner à lui payer 10.024,68 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, 2.506,17 € à titre d’indemnité de départ ainsi que
30.000 € respectivement 7.500 € à titre de réparation des préjudices
matériel et moral. Il a de même réclamé une indemnité de procédure de
1.000 € et mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La société A a formulé une demande reconventionnelle, demandant la
condamnation d’B au paiement de la somme de 5.164,43 €.

Par un premier jugement du 25 janvier 2007, le tribunal du travail a admis
la société A à prouver par témoins les motifs invoqués au premier point de
la lettre de licenciement et par expertise les faits devant justifier sa
demande reconventionnelle.

Par un second jugement du 8 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du
résultat des mesures d’instruction, déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat du 13 septembre 2005 et condamné la société A à payer à B
2.834,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.506,17 € à titre
d’indemnité de départ, 786,66 € à titre de dommage matériel et 2.000 € à
titre de dommage moral, ces sommes avec les intérêts légaux tels que de
droit ainsi qu’une indemnité de procédure de 450 €.

                                        2
La société A a encore été condamnée à rembourser à l’Etat, agissant ès-
qualités, la somme de 11.416,15 € du chef d’indemnités de chômage
avancées pendant la période du 13 septembre 2005 au 13 mars 2006.

Le tribunal du travail a donné acte à la société A que celle-ci renonçait à sa
demande reconventionnelle.

Contre ce jugement, lui notifié le 16 mai 2008, la société A a régulièrement
interjeté appel par exploit du 21 juin 2008.

Elle demande à la Cour d’annuler le jugement du 8 mai 2008 et de renvoyer
la cause devant le tribunal du travail, sinon, par évocation, de le réformer et
déclarer régulier le licenciement et débouter B de l’ensemble de ses
demandes. Elle demande une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le licenciement
a été déclaré abusif mais interjette appel incident par rapport aux
dommages et intérêts alloués, demandant, par réformation, un dommage
matériel de 13.290,32 € et un dommage moral de 20.000 €. Il demande de
même une indemnité de procédure de 620 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès qualités, demande la condamnation de la société A au
remboursement de la somme de 24.098,28 € au titre des indemnités de
chômage avancées durant la période d’octobre 2005 à janvier 2007.

Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier mars 1998
comme chauffeur de poids lourds par la société A, B fut licencié pour faute
grave avec effet immédiat par lettre recommandée du 25 août 2005 (en
réalité, et après analyse de la lettre de licenciement par le tribunal, le 13
septembre 2005), l’employeur lui reprochant notamment de ne pas avoir
été, le 5 août 2005, à l’heure au rendez-vous à Videres en Espagne pour
faire l’échange de la cargaison et s’adjoindre un deuxième chauffeur,
retardant par ce fait délibérément la livraison des marchandises à
destination de l’Allemagne, en pleine connaissance de cause que les
frontières vers la France seraient fermées pour les camions à partir d’un
certain moment de sorte que la continuation de son trajet n’aurait été
possible qu’à partir du dimanche soir, ce retard ayant causé préjudice à
l’employeur du fait de la livraison tardive de la marchandise auprès du client
« Fruit of the Loom » à Kaiserslautern.

L’employeur lui reprocha en outre que, contrairement aux consignes et
malgré avertissement du 2 novembre 2004, il aurait régulièrement lors de

                                    3
ses trajets vers l’Angleterre fait un détour de 90 km par son domicile dans
les Ardennes, consommant ainsi davantage de fuel et devant faire le plein
en Belgique au lieu du Luxembourg, ce qui aurait entraîné au courant de la
période du 8 avril 2004 au 11 mars 2005 un supplément de frais de
5.167,43 € dont l’employeur demanda le remboursement.

Il lui fut d’autre part reproché de ne pas avoir respecté les heures de repos
et d’avoir, malgré avertissements du 12 août 2004 et 2 novembre 2004,
emmené des passagers clandestins à Douvres respectivement d’avoir été
à l’origine d’une livraison tardive chez le client C&A.

Le tribunal du travail a rejeté de l’offre de preuve les motifs invoqués aux
points 2) et 3) de la lettre de licenciement, ceux-ci ayant déjà fait l’objet
d’avertissements.

Lors de la mesure d’instruction, les faits qui se seraient passés en Espagne
ont pu être établis ; ne les jugeant cependant pas suffisamment graves pour
entraîner un licenciement avec effet immédiat, le tribunal a déclaré abusif le
licenciement et fait droit à la demande en dédommagement d’B.

L’autorité de chose jugée du jugement du 25 janvier 2007

La société A conclut en ordre principal à la nullité du jugement du 8 mai
2008 reprochant au tribunal du travail d’avoir jugé que les fautes établies
lors des enquêtes n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un
licenciement avec effet immédiat alors que, sous une autre composition, le
tribunal du travail avait, par jugement du 25 janvier 2007, jugé que ces
mêmes faits, à les supposer établis, constitueraient un motif grave de
nature à motiver un licenciement avec effet immédiat et avait admis l’offre
de preuve de la société A.

Les faits ayant été établis lors de la mesure d’instruction, la société A
estime que le tribunal, en statuant comme il l’a fait dans son jugement du 8
mai 2008, aurait rompu l’équilibre judiciaire et porté atteinte aux droits de la
défense.

La société A voudrait retenir comme inséparables du dispositif un certain
nombre de motifs jugés « supports nécessaires » du dispositif et partant
donner à ceux-ci l’autorité de chose jugée.

S’il est bien vrai que le tribunal du travail a retenu dans la motivation de son
jugement du 27 janvier 2007 que les faits à les supposer établis
constitueraient un motif grave de nature à motiver un licenciement avec
effet immédiat, le dispositif dudit jugement s’est limité à ordonner une
mesure d’instruction.

                                    4
L’autorité de chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le
dispositif de la décision et non aux motifs.

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de
procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une
partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est
pas immédiatement appelable.

Un jugement avant dire droit non appelable ne saurait donc acquérir autorité
de chose jugée.

Il n’y a pas non plus eu rupture de l’équilibre judiciaire ni atteinte aux droits
de la défense, les parties ayant librement pu défendre leur position après
achèvement et au vu du résultat des mesures d’instruction ordonnées.

A cela s’ajoute en l’espèce que si le fait de ne pas avoir été à l’heure au
rendez-vous en tant que tel a pu être établi, il est résulté des enquêtes que
le comportement d’B n’a entraîné ni retard considérable dans la livraison ni
préjudice dans le chef du destinataire des marchandises tel que soutenu
par l’employeur de sorte que les faits tels que formulés dans le premier
point de l’offre de preuve n’ont été que partiellement établis et que les juges
du premier degré ont pu et même dû apprécier la gravité de la faute au vu
du résultat des enquêtes et n’étaient pas liés par l’appréciation que le
tribunal avait fait dans un premier stade au vu des motifs contenus dans la
lettre de licenciement.

Il n’y a donc pas lieu à annulation du jugement du 8 mai 2008.

Le licenciement

C’est par une appréciation correcte des éléments de la cause et notamment
du résultat de la mesure d’instruction ordonnée et par de justes motifs que
la Cour adopte que les juges du premier degré ont décidé que le fait
commis par B n’était pas, compte tenu de son caractère isolé, du défaut
d’antécédents spécifiques et de son ancienneté de service de plus de 7 ans
dans l’entreprise de nature à anéantir la confiance indispensable de
l’employeur dans son salarié et à rendre ainsi immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail de sorte qu’il y
a lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement avec effet
immédiat a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Soutenant d’avoir sombré dans un état dépressif suite à son licenciement
après de nombreuses années de bons et loyaux services et d’avoir ainsi été
empêché de se mettre à la recherche active d’un emploi, B demande, par la

                                     5
voie de son appel incident, de fixer la période pendant laquelle le dommage
se trouve en relation causale directe avec le licenciement à 16 mois et
réclame pour la période de janvier 2006 à décembre 2006 un préjudice
matériel de 31.154, 04 € soit déduction faite des allocations de chômage de
17.863,72 € un montant de 13.290,32 €.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être
aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation
causale directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les
pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles
se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour
permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi
de remplacement.

S’il se dégage des pièces versées en cause qu’B était en état d’incapacité
de travail continue du 30 janvier 2006 au 31 mai 2006, ses affirmations
selon lesquelles la dépression dont il aurait souffert serait une conséquence
de son licenciement sont restées à l’état de simples allégations, le premier
certificat médical émanant d’un médecin spécialiste en psychiatrique ne
datant que du 10 avril 2006 et étant ainsi postérieur de plus de plus de 6
mois au licenciement tandis que les causes de son incapacité de travail du
30 janvier au 9 avril 2006, certes attestée par un médecin généraliste sont
restées inconnues, cette incapacité de travail étant par ailleurs elle-aussi
postérieure de 4 mois à son licenciement.

Le fait que celui-ci ait postulé pour plusieurs emplois au courant de la
période d’octobre à décembre 2005 contredit d’ailleurs son affirmation qu’il
aurait été, suite à son licenciement, plongé dans un état qui l’aurait
empêché de faire de sérieuses démarches en vue d’un nouvel emploi.

C’est dès lors par une appréciation correcte des éléments de la cause et
pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges du premier degré
ont fixé à 6 mois à partir du licenciement la période pendant laquelle la
perte de revenu subie est en relation causale avec son licenciement abusif.

La perte qu’il a subie s’élève dès lors à 6 x 2.506,17 € soit 15.037,02 € dont
les 4 premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis,
B ayant été aux services de la société A depuis plus de cinq ans.

Ayant bénéficié durant la période de référence allant du 13 septembre 2005
au 13 mars 2006 d’indemnités de chômage complet à raison de 11.416,15
€, il peut encore prétendre à un solde de 3.620,87 €. (15.037,02 –
11.416,15 €

                                   6
Il est vrai que les juges du premier degré ont fait un calcul différent en
ventilant dans le dispositif du jugement les postes relatifs à l’indemnité de
préavis ( 2.834,21 € soit 10.024,68 € diminué de 7.190,47 € correspondant
aux indemnités de chômage complet touchées pendant la période du
préavis) et le dommage matériel proprement dit ( 786,66 € soit 5.012,34 €
diminué de 4.225,68 € correspondant aux indemnités de chômage complet
touchées pendant les deux derniers mois de la période de référence) mais
le résultat étant le même ( 2.834,21 + 786,66 = 3.620,87 ) le jugement est
encore à confirmer sur ce point.

Le dommage moral

C’est encore pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie que le
dommage moral à été fixé à 2.000 €.

L’indemnité de départ

C’est par une correcte application de l’article L.124-7. (1) du code du travail
que les juges du premier degré ont alloué une indemnité de départ de
2.506,17 €.

Le recours de l’Etat

Suivant ses dernières conclusions, l’Etat agissant ès qualités demande à la
société A le remboursement de la somme de 24.098,28 € au titre
d’indemnités de chômage avancées à B pendant les mois d’octobre 2005 à
janvier 2007 inclus.

C’est par une appréciation correcte des pièces versées en cause que les
juges du premier degré ont condamné la société A à rembourser à l’Etat
agissant ès qualités la somme de 11.416,15 € correspondant aux
indemnités de chômage versées à B pendant la période couverte par les
salaires, traitements ou indemnités, en l’espèce du 13 septembre 2005 au
13 mars 2006, que l’employeur a été condamné à verser au salarié.

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la société A est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant y prétendre.

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande d’B tendant aux mêmes fins
alors qu’il serait inéquitable qu’il supporte l’intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre l’appel

                                     7
non justifié de la société A et il convient de lui allouer de ce chef la somme
réclamée de 620 €.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 mai
2008 ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A S.A R.L.
en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.A R.L. à payer à B une
indemnité de procédure de 620 € pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A S.A R.L. aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Gaston VOGEL,
avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      8
"


text:
                               ORDONNANCE

rendue le quinze octobre deux mille neuf en application de l’article 337-1 du Code
du Travail relative à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et
allaitantes par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Edmond
GERARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du
greffier Isabelle HIPPERT,

sur l’appel relevé par la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

                                        entre :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et :

B, demeurant à F-(…),

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

         Par requête déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal du travail, B,
directrice de magasin, a fait convoquer la S.A. A devant le président du tribunal du
travail aux fins de voir déclarer, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail,
la résiliation avec préavis de son contrat de travail par courrier recommandé du 29
juin 2009 nulle et de nul effet et de voir ordonner sa réintégration dans l’entreprise
de son employeur.

        Par ordonnance rendue par défaut le 7 août 2009, la Présidente du tribunal
du travail a fait droit à la demande, constaté la nullité du licenciement et ordonné la
réintégration d’B dans l’entreprise de la S.A. A.

        Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2009, la S.A. A a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance.

       A l’appui de son recours, elle expose que le motif pour lequel elle a mis fin
au contrat de travail d’B tient à des raisons d’ordre économique, et notamment à la
cessation de l’exploitation commerciale du magasin « C », motif qui n’a pas pu être
soulevé contradictoirement devant les juges de première instance par la partie
demanderesse étant donné que le jugement a été pris par défaut.

        Elle admet que dans la lettre de licenciement du 29 juin 2009, adressée à
tous les salariés, elle avait envisagé la possibilité qu’un repreneur continue
l’exploitation, mais que cet espoir ne s’est pas concrétisé et qu’elle a été condamnée
à déguerpir du local loué par jugement du 14 juillet 2009.

        B, tout en ne contestant pas formellement la cessation du commerce de
l’appelante, déclare que la direction de la S.A. A n’a rien fait pour arranger les
choses et rétablir la situation, et qu’elle désire sauvegarder tous ses droits que la loi
lui reconnaît en tant que femme enceinte.

         L’article L.337-1 du code du travail dispose :
« (1) Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le
cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle
est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze
semaines suivant l’accouchement.
(…)
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que
visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut
demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue
d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le
cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12,
paragraphe (4).
(…)
(2) Toutefois, en cas de faute grave, l’employeur a la faculté de prononcer la mise à
pied immédiate de la femme salariée en attendant la décision définitive de la
juridiction du travail sur sa demande en résiliation du contrat de travail. »

       Aux termes de l’article L.337-2., « les dispositions relatives à l’interdiction
de licenciement ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée
déterminée ».

       Force est ainsi de constater que ni les dispositions protectrices de l’article
L.337-1. du code du travail concernant la protection des « personnes enceintes,
accouchées et allaitantes », ni d’ailleurs celles de l’article L.125-1. du même code
ne règlent spécialement les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise
par l’employeur, à la différence de la cessation des affaires « par suite de décès,
d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur »

                                            2
réglementée à l’article L.125-1., hypothèses non visées en l’espèce et non prévues à
l’article L.337-1., susvisé.

         Cependant, obliger un employeur à maintenir son activité en raison d’une
salariée en état de grossesse et dans l’intérêt exclusif de cette dernière mettrait des
restrictions inadmissibles à la faculté de l’employeur de pouvoir, sauf abus de droit
caractérisé, non invoqué en l’espèce, décider de l’avenir de son entreprise. Les
obligations contractuelles que l’employeur a prises envers ses salariés en les
engageant, ne peuvent en aucun cas être dénaturées de façon à entraver
définitivement la liberté d’établissement reconnue à tout entrepreneur, en faisant
dépendre l’avenir de son entreprise des décisions, bien que légitimes, de ses
employés.

        Dès lors, la Cour considère que, même en l’absence d’une disposition
expresse, l’employeur qui a pris la décision légitime de cesser toute activité
commerciale ne peut être obligé de continuer son entreprise dans le seul intérêt de
cette dernière.

        En l’occurrence, la réalité de la liquidation et de la cessation définitive des
activités de la S.A. A pour fin octobre 2009 est établie par les pièces versées en
cause par le mandataire de cette dernière.

        Il échet dès lors, par application des principes dégagés ci-avant, de réformer
la décision entreprise et de débouter la salariée de sa demande.

        La société appelante conclut finalement à voir « condamner l’intimée à une
indemnité de procédure de 3.500 € en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile étant donné que l’intimée, Madame B a usé de ses fonctions de
salariée du magasin C pour intercepter le courrier et ne pas en informer son
employuer, de sorte que l’affaire a été prise par défaut, sans que la société A ne
puisse avoir la possibilité de faire valoir ses motifs ».

       Cette affirmation, contestée par la salariée, n’est pas prouvée, de sorte qu’il
échet de débouter l’appelante de sa demande.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

le président de la troisième chambre, à laquelle sont attribués les appels en matière
de droit du travail, siégeant comme juge d’appel dans le cadre de l’article L.337-1.
du Code du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

déclare la demande d’B non fondée,

dit qu’il n’y a pas lieu à constater la nullité du licenciement ni à ordonner la
réintégration de la salariée,

décharge la S.A. A de l’indemnité de procédure encourue en première instance,

rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

                                         4
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze octobre deux mille neuf.

Numéro 34109 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, sans état, née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 18 septembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B, cultivateur, né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Selon acte d’appel du 18 septembre 2008, A a relevé appel d’un jugement
rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 2
juillet 2008 entre l’appelante et B, jugement qui a prononcé le divorce entre
parties aux torts de l’épouse, a confié la garde de l’enfant commun né le 9
novembre 1999 au père et a accordé à la mère un droit de visite à exercer
chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche midi
12.00 heures et pendant la moitié de toutes les vacances scolaires.
L’appelante sollicite l’extension du droit de visite au dimanche 18.00
heures.

B a donné son accord à l’extension du droit de visite à charge de la mère de
venir chercher et de ramener l’enfant auprès de lui, obligation que les
premiers juges avaient déjà mise à sa charge.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

accorde à A un droit de visite sur l’enfant (…), né le (…), chaque deuxième
week-end du vendredi soir 18.00 heures au dimanche soir 18.00 heures, à
charge pour la mère d’aller chercher l’enfant et de le ramener
ponctuellement auprès du père ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec
distraction au profit de Maitre Jean-Paul WILTZIUS.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                    Arrêt référé

              Audience publique du 14 octobre deux mille neuf

    Numéro 34724 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    1. A)

    2. B)

    3. C)

    4. l’association sans but lucratif D)

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 3 avril 2009,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. la Ville E)

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 3 avril 2009,
                                                                                2

   comparant par Maîtres Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    2. la société à responsabilité limitée F),

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 3 avril 2009,

   comparant par Maîtres Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant que la société F) est en train de construire sur des parcelles
sises à E, au lieu-dit Henri Dunant, plusieurs immeubles sans respecter ni
l’autorisation délivrée par la commune ni le cahier des charges, les riverains
A), B), C) et l’asbl D) ont assigné l’administration communale de la Ville
E) et la société F) devant le juge des référés pour, sur base des articles 933,
alinéa 1er, 932 alinéa 1er et 350 du NCPC, voir ordonner la cessation
immédiate des travaux en cours sous peine d’astreinte, sinon voir instituer
une expertise avec une mission déterminée.

     Par ordonnance du 8 janvier 2009, le juge saisi a dit la demande
irrecevable sur ses diverses bases.

    Par exploit d’huissier du 3 avril 2009, les parties A), B), C) et l’asbl D)
ont relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

    Les deux intimées ont soulevé d’emblée l’irrecevabilité de l’acte
d’appel au motif que le recours fut signifié non pas à la personne du
bourgmestre, mais à l’administration communale tout court.

    Le moyen laisse d’être fondé. L’article 163 point 3 du NCPC dispose
que les communes sont assignées en la personne du bourgmestre. En
l’espèce, assignation fut donnée à la Ville E), représentée par son collège
des bourgmestre et échevins en fonction. Il importe de relever que la
violation de la règle contenue à l’article précité n’est pas sanctionnée de
nullité. A cela s’ajoute que la partie intimée n’a subi le moindre préjudice
(arrêt Cassation du 11.01.2001). La signification de l’acte d’appel fut faite
conformément à la disposition contenue à l’article 164 point 3 du prédit
code de sorte que le moyen est à rejeter.
                                                                                3

     Les intimées font valoir en outre que les appelants auraient modifié la
mission à confier le cas échéant à un expert et auraient dès lors formé une
demande nouvelle en appel, ce qui rendrait leur recours partiellement
irrecevable.

     Le moyen laisse encore d’être fondé. Il ressort du libellé des articles
352 et suivants du NCPC, applicables également en matière de référé, que
c’est le juge qui ordonne une mesure d’instruction qui en fixe l’ampleur et
le contenu, et non la partie au litige qui a sollicité la mesure en question. Il
est en l’espèce vrai que la mission d’expertise proposée par les appelants est
différente de celle émargée dans l’assignation du 22 juillet 2008. Ce fait ne
saurait tirer à conséquence dans la mesure où le juge peut refuser la mesure
sollicitée soit, en cas d’instauration d’une expertise, modifier la mission
proposée par une partie en l’adaptant aux particularités du litige.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel est recevable.

    Les intimées maintiennent en instance d’appel le moyen
d’incompétence soulevé en première instance. Le moyen est à rejeter par
adoption des motifs du premier juge.

     Les appelants exposent à l’appui de leur recours que l’intimée F), qui
est en train d’achever la construction de plusieurs immeubles à E, aurait
aménagé l’évacuation des mauvaises airs du parking souterrain par des
grilles de ventilation se trouvant dans les murs latéraux, ce qui serait
contraire au courrier de la Police des Bâtisses du 8 mai 2008. Ils ajoutent
que l’intimée F) a pris l’engagement d’aménager un jardin sur la dalle du
garage souterrain ; or les travaux entrepris à ce jour par la partie en question
montreraient que la dalle en question sera aménagée en espace ouvert au
public. Cette attitude constituerait un trouble manifestement illicite
justifiant la prise de certaines mesures par le juge des référés.

    Les intimées résistent à la demande en donnant à considérer que la
société F), après avoir obtenu une première autorisation de construire, a
modifié par après ses plans initiaux et sollicité une nouvelle autorisation ;
celle-ci lui fut accordée par la commune le 27 février 2008. Les travaux en
cours seraient tous exécutés selon les nouveaux plans autorisés. Elles
concluent au rejet de l’appel.

     Il ressort de l’article 15 du cahier des charges que la ventilation des
garages souterrains devait se faire par des cheminées dépassant de 50
centimètres le faîte des immeubles. L’obligation de respecter cette
disposition est rappelée dans une lettre du bourgmestre de la Ville E) à
l’intimée F) du 8 mai 2008. Il ne ressort d’aucun élément en cause que le
                                                                                4

constructeur ne respecterait pas cette disposition. Il résulte au contraire d’un
courrier de F) adressé le 28 janvier 2009 à la Ville E) qu’elle va évacuer les
mauvaises odeurs provenant du garage souterrain par des cheminées
dépassant de 50 centimètres le faîte de la construction. Elle a joint à ce
courrier des normes allemandes et un plan de détail sur lequel sont
indiquées les cheminées en question.

     Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les reproches adressés par
les appelants aux intimées ne sont pas établis en fait de sorte que le volet de
l’appel concernant la ventilation du garage souterrain est à rejeter et cela sur
les deux bases invoquées.

    Il en est de même de l’aménagement d’un espace de verdure au-dessus
du parking en question. Il ressort encore du susdit cahier des charges qu’un
plan de verdure non accessible au public sera aménagé sur la dalle du
parking souterrain. D’après les informations fournies par les deux intimées,
la dalle vient seulement d’être coulée. Le plan de verdure sera aménagé
selon l’autorisation accordée. Elles contestent formellement les affirmations
des appelants comme quoi le jardin d’agrément ne serait pas aménagé ou
qu’il soit accessible au public. Comme dans le cas précédent, les faits
avancés par les appelants ne sont pas établis de sorte que les reproches en
question laissent d’être fondés.

    Il y a lieu d’ajouter que les parties intimées n’ont assumé aucune
obligation contractuelle à l’égard des appelants ; ces derniers ne sauraient
dès lors réclamer la production d’une description technique quant à la
ventilation du garage et l’aménagement d’une verdure sur la dalle de celui-
ci.

    Les appelants sollicitent en dernier lieu l’institution d’une expertise
pour voir constater que la partie F) ne s’est pas conformée aux prescriptions
de la Police des Bâtisses de la Ville E).

    Il a été exposé ci-dessus que les faits avancés par les appelants ne sont
pas établis ; les travaux sont loin d’être terminés et la société F) s’est
engagée par écrit à aménager le parking souterrain (ventilation et jardin
d’agrément) selon l’autorisation accordée par le bourgmestre de la Ville E).
Dans les conditions données, le motif légitime justifiant l’institution d’une
expertise fait défaut, comme l’a relevé à juste titre le premier juge.

     Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est à
rejeter. La demande des appelants basée sur l’article 240 du NCPC est à
rejeter.
                                                                                5

    Chacune des intimées sollicite une indemnité de procédure. Les deux
demandes sont fondées chacune pour 1.000.- euros, la condition d’iniquité
posée par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    rejette le moyen d’incompétence soulevé par les intimées,

    dit l’appel non fondé et en déboute,

    rejette la demande des appelants basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature de chacune
des intimées,

     condamne les appelants in solidum à payer 1.000.- euros à la partie F) et
à la Ville E),

    condamne les appelants en outre aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.

Numéro 31140 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 23 mars 2006,
    comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, employé,
2) C, employée,
3) D, employée, et
4) E, employée, les quatre demeurant à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Didier Schönberger, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8
mars 2001 (rôles n° 66858 et 68091), confirmé par arrêt de la Cour
d’appel du 9 janvier 2002, A a été condamné sous peine d’astreinte à
passer acte devant notaire pour la vente conclue suivant un compromis
signé par les parties le 10 décembre 1999.
    Le 20 juillet 2004, les consorts B,C,D et E lui ont fait signifier un
commandement de payer, entre autres, ladite astreinte.
                                                                          2

    Par exploit d’huissier du 30 juillet 2004, A a formé opposition audit
commandement et en a demandé l’annulation au motif, notamment, que
du fait de l’appel qu’il avait relevé le 3 mars 2004 d’un jugement du 29
janvier 2004 (rôle n° 75252) ayant rejeté la demande en rescision pour
cause de lésion du susdit compromis de vente qu’il avait introduite le 18
avril 2001, la créance faisant l’objet du commandement ne serait ni
certaine, ni liquide, ni exigible.

    Par jugement du 21 octobre 2005 (rôle n° 92907), le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit son opposition à commandement
non fondée et l’a condamné, outre aux frais et dépens de l’instance, au
paiement de 2.000 € à titre d’indemnité pour procédure abusive et
vexatoire ainsi que de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

   Par exploit d’huissier du 23 mars 2006, A a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui ne lui avait pas été signifié.

    Invoquant d’une part la prescription de la susdite astreinte et
concluant d’autre part à voir constater que du fait de son action en
rescision pour cause de lésion du compromis de vente, il se trouvait dans
l’impossibilité temporaire de satisfaire à la condamnation principale au
sens de l’article 2063 du code civil, de sorte qu’il y aurait lieu de
prononcer principalement la suppression et subsidiairement la suspension
de l’astreinte en attendant la décision à intervenir sur son action en
rescision, il demande à la Cour de dire que la créance faisant l’objet du
commandement n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, et partant, par
réformation, de dire son opposition à commandement fondée et de
débouter les intimés de leurs prétentions afférentes, ainsi que de le
décharger des susdites condamnations au titre d’indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et d’indemnité de procédure. Il sollicite
encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

     Les intimés demandent à la Cour de dire nulles sinon irrecevables
pour constituer des demandes nouvelles en instance d’appel les
demandes de l’appelant en annulation du commandement pour cause de
prescription de l’astreinte et en suppression sinon en suspension de celle-
ci, de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande en
suppression sinon en suspension de l’astreinte pour ne pas être le juge
qui a ordonné celle-ci, subsidiairement, de dire non fondée la demande
en annulation du commandement pour porter sur une somme supérieure
à celle qui est due et, en conséquence, de confirmer le jugement
entrepris. Ils sollicitent de leur côté l’allocation de 1.500 € sur base de
l’article 240 précité et demandent à voir ordonner l’exécution provisoire
de l’arrêt en raison du fait qu’il porte sur des titres. Le pourvoi en
cassation n’étant pas suspensif, cette dernière demande des intimés est
sans objet.
                                                                         3

    L’appelant demande encore la jonction du présent rôle avec les rôles
numéros 29865, 30171 et 30597. Cette demande est à rejeter à défaut
d’existence d’un lien de connexité suffisant entre les rôles visés et le
présent litige pour qu’il soit indiqué dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice de les toiser par un seul et même arrêt.

    La plus petitio n’est pas, en principe, une cause de nullité du
commandement fait en vue d’obtenir le paiement d’une créance qu’il
appartient au tribunal de fixer en cas de contestation, le commandement
étant valable dans la mesure de la somme réellement due.

     En l’espèce l’appelant conteste, tout comme en première instance, la
créance des intimés faisant l’objet du commandement pour autant qu’elle
a trait à l’astreinte précitée.

    Par un arrêt rendu en date de ce jour (rôle n° 29865), la Cour a, par
réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 29 janvier 2004, admis l’action en rescision pour cause de lésion du
compromis de vente du 10 décembre 1999 pour lequel l’appelant avait
été condamné sous peine de l’astreinte litigieuse à passer acte devant
notaire.

     Il est de principe que la réformation de la décision assortie d’une
astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique,
l’anéantissement des décisions prises au stade de la liquidation de
l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée (E. Dalloz, Vo.
Astreintes, n° 35).

     Il s’ensuit en l’espèce que du fait de l’admission de l’action en
rescision du compromis de vente auquel se rapporte l’astreinte litigieuse,
celle-ci, bien que prononcée par une décision étrangère au litige relatif à
la rescision et coulée en force de chose jugée, a perdu tout fondement
juridique, de sorte qu’il convient de retenir – sans qu’il soit besoin
d’examiner les autres moyens invoqués par l’appelant, ni les moyens de
défense y opposés par les intimés – que le montant de l’astreinte repris
dans le commandement incriminé n’est pas dû, le choix à faire par les
intimés conformément à l’article 1681 du code civil étant, contrairement
à l’opinion de ces derniers, également sans incidence à cet égard, étant
donné que même au cas où ils choisiraient de payer le supplément du
juste prix, le refus de l’appelant de satisfaire à la condamnation
principale aura été justifié, puisque l’acte de vente notarié à intervenir
sera différent de celui qu’il a été condamné à passer sous peine
d’astreinte en ce qu’il stipulera un autre prix que celui que les parties
avaient fixé dans compromis de vente.
                                                                         4

    L’appelant conteste encore à bon droit devoir les montants énoncés
dans le commandement incriminé au titre de l’indemnité pour procédure
abusive et vexatoire (1.000 €) et de l’indemnité de procédure (1.000 €)
prononcées à son encontre par le jugement du 29 janvier 2004, étant
donné que par son arrêt précité de ce jour la Cour l’a déchargé de ces
condamnations (qui étaient assorties de l’exécution provisoire).

    Il conteste cependant à tort devoir l’indemnité de procédure de
495,79 € (20.000 LUF) prononcée à son encontre par le jugement du 8
mars 2001 qui a également prononcé l’astreinte, car cette condamnation
n’est pas devenue nulle et non avenue du fait de la réformation du
jugement du 29 janvier 2004, tel qu’il le soutient, étant donné que le
raisonnement développé ci-dessus à propos de l’astreinte ne vaut pas
pour les autres dispositions de la décision qui l’a prononcée et que
l’indemnité de procédure incriminée est partant due en vertu d’une
décision coulée en force de chose jugée.

    Les autres montants énoncés dans le commandement ne sont pas
spécialement critiqués.

     Il suit de ce qui précède que l’opposition à commandement de
l’appelant est partiellement fondée et qu’il convient de dire, par
réformation, que ledit commandement n’est pas valable pour autant qu’il
porte sur les montants relatifs à l’astreinte prononcée par le jugement du
8 mars 2001 et à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et à
l’indemnité de procédure prononcées par le jugement du 29 janvier 2004,
mais qu’il est valable en ce qui concerne le montant relatif à l’indemnité
de procédure prononcée par le jugement du 8 mars 2001.

     Eu égard à l’issue du litige, il convient d’une part de décharger
l’appelant des condamnations au paiement d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure
prononcées à son encontre par le jugement déféré et de débouter les
intimés de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel et d’allouer d’autre part 1.000 € à l’appelant au titre
des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre
d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts légitimes
devant la Cour et qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa
charge.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                        5

    reçoit l’appel ;

    rejette la demande de A tendant à la jonction du présent rôle aux
rôles numéros 29865, 30171 et 30597 ;

    dit l’appel fondé ;

    réformant :

   dit l’opposition de A au commandement du 20 juillet 2004 partielle-
ment fondée ;

    rejette sa demande en annulation dudit commandement ;

     dit que le commandement n’est pas valable pour autant qu’il porte
sur le montant relatif à l’astreinte prononcée par le jugement du 8 mars
2001 ainsi que sur l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et
l’indemnité de procédure prononcées par le jugement du 29 janvier
2004 ;

    le dit valable en ce qui concerne le montant relatif à l’indemnité de
procédure prononcée par le jugement du 8 mars 2001 ;

    décharge A des condamnations au paiement d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procé-
dure prononcées en première instance;

    déboute les consorts B,C,D et E de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

  les condamne à payer à A 1.000 € sur base de l’article 240 du
NCPC pour l’instance d’appel ;

     les condamne aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.
"


text:
                                                                           1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.

Numéro 35207 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, commerçant, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en date du 26 mars 2009,
    comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par acte d’huissier du 26 mars 2009, A a régulièrement relevé appel
de l’ordonnance rendue le 13 février 2009 entre parties par le juge du
référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qu’il a
été condamné à payer à B une pension alimentaire indexée de 500 € par
mois pour l’enfant commun C, née le 30 mai 2000, et à elle-même à titre
personnel une pension alimentaire indexée de 800 € par mois pour une
durée limitée de huit mois, le tout à partir du 1er janvier 2009.
    Faisant grief au premier juge d’avoir mal apprécié ses facultés
contributives, l’appelant conclut au dispositif de l’acte d’appel, quant à la
pension pour C, à la voir réduire à 300 € par mois et, quant à la pension
                                                                          2

personnelle, à en voir réduire le montant mensuel à 500 € et la durée à
six mois à partir du 1er janvier 2009.

     A l’audience du 16 septembre 2009, A a, par demande incidente,
conclu à se voir transférer la garde de C en faisant état des faits
nouveaux suivants : B souffrant de dépressions avec alcoolisme, l’enfant
D, treize ans, issue d’une relation antérieure de la mère qui en a la garde,
a été placée le 14 août 2009 par les autorités judiciaires de protection de
la jeunesse chez sa tante maternelle en raison d’une nouvelle crise de la
mère ; pareillement, après « tentative de suicide » de la mère du 17 août
dernier, le juge de la jeunesse, par ordonnance du 25 août 2009, a décidé
le placement immédiat de C au domicile de son père à (…).

    La partie B s’est rapportée à prudence de justice quant à la rece-
vabilité et au bien-fondé de la demande en transfert de garde. Elle a
relevé appel incident quant à la durée de la pension alimentaire
personnelle dont elle a demandé « la prolongation à douze mois ».

    En vertu du principe « tantum devolutum quantum appellatum », la
saisine de la Cour a pour limite ce qui a fait l’objet de l’acte d’appel,
quitte à ce que la dévolution s’étend implicitement à toutes les questions
dont dépend la solution des chefs critiqués.

    Par application de ce principe, la demande incidente de la partie
appelante en transfert de garde est à déclarer irrecevable, mais, en
revanche, il sera tenu compte de la mesure de placement judiciaire
susvisée pour l’appréciation de la durée pendant laquelle la pension
alimentaire pour compte de C est due à la mère.

    Quant aux facultés contributives de A, il y a lieu de retenir que,
suivant les renseignements donnés en cause, celui-ci fait le commerce
sous forme d’une société commerciale dont il est le gérant et que, suivant
les bulletins de paie de novembre et décembre 2008, il perçoit un revenu
mensuel de 2.435 €, déduction étant faite de la seule avance d’impôt. Les
bulletins de paie de juin 2009 à août de la même année renseignent un
paiement 2.528,25 € par mois. A défaut de renseignements sur les
cotisations sociales, la Cour devra en faire abstraction.
                                                                          3

   Quant aux autres frais de A, celui-ci a indiqué à l’audience devant la
Cour que le paiement des mensualités des deux prêts maison Raiffeisen a
dû être suspendu postérieurement à l’ordonnance dont appel pour
manque de fonds disponibles.

   Il fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte des
mensualités de remboursement de respectivement 1.029 € et de 264 € à
payer à partir du 1er décembre 2008 suivant avis bancaire du 28
novembre 2008.

     Il ne ressort pas des pièces versées en cause que les deux prêts en
question aient donné lieu à paiement de mensualités à l’époque de
l’assignation de première instance du 11 décembre 2008 où A était déjà
sorti du domicile conjugal depuis plusieurs mois. La partie A a fait état
d’une suspension de remboursement que la banque Raiffeisen lui aurait
accordée. En tout cas, le dossier ne comporte pas de pièces de la banque
créancière sur des arriérés de remboursement.

    Les deux prêts maison en question ne sont donc pas à prendre en
considération pour l’appréciation des facultés contributives de A.

   D’après les informations de l’appelant, il habite au domicile de ses
mère et frère à (…) et n’a donc pas de loyer à charge.

    Sur le plan des besoins de l’enfant C, il y a lieu de mentionner
spécialement les frais de garde au foyer scolaire de la commune X qui
ont été de 50 € par mois.

    Suivant relevé de A, il a pris à sa charge des dépenses d’entretien de
C de l’ordre de 729 € dans la période de janvier 2009 à la mi-août 2009.

    Compte tenu de toutes les données du dossier, la Cour estime
adéquat de réduire la pension alimentaire pour C à 300 € par mois.
Décharge de la pension lui sera accordée à partir du 25 août 2009 où
l’enfant a été placé chez lui et se trouve donc directement à charge de son
père.

    Eu égard aux facultés contributives restantes de A, c’est à juste titre
que le premier juge a fixé la pension alimentaire personnelle au montant
indexé de 800 € par mois.
                                                                          4

    Pour fixer la durée de période nécessaire à B pour la recherche d’un
emploi et durant laquelle une pension alimentaire lui est due, il faut tenir
compte de son âge actuel de 46 ans, de son état de santé et de son passé
professionnel.

    Il ressort des pièces du dossier que B a été hospitalisée (…) en
psychiatrie du 30 décembre 2008 au 14 janvier 2009 ; suivant certificat
médical du 10 septembre 2009, elle suit un traitement médicamenteux et
psychothérapeutique dans le cabinet du médecin certifiant depuis le 3
septembre 2009 pour dépressions sévères et alcoolisme.

    Sortie de l’école (…), elle avait tenu plusieurs emplois d’employée
privée depuis 1981 jusqu’à 2001.

   Elle avait fait plusieurs demandes d’emploi déjà depuis septembre
2008.

    Compte tenu de tous ces éléments, la demande en prolongation de la
durée de la pension alimentaire jusqu’à fin décembre 2009 n’est certes
pas exagérée.

    L’appel incident est donc à déclarer fondé.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    dit irrecevable la demande incidente de A en transfert de garde,

    dit l’appel principal fondé quant au secours alimentaire pour l’enfant
C et non fondé quant à la pension alimentaire personnelle de B,

    réduit la pension alimentaire que A a été condamné à payer à B pour
compte de l’enfant C préqualifiée au montant indexé de 300 € par mois à
partir du 1er janvier 2009 et donne décharge à A de la condamnation plus
ample y relative,

    dit que la pension alimentaire pour C n’est plus due à partir du 25
août 2009 et donne décharge à A de la condamnation y relative,

    dit l’appel incident fondé,
                                                                        5

    prolonge la durée de débition de la pension alimentaire personnelle
que A a été condamné à payer à B, ce jusqu’au 31 décembre 2009
inclusivement et prononce condamnation y relativement de A,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à l’une et l’autre partie litigante.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 14 octobre deux mille neuf

   Numéro 32815 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 23 juillet 2007,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   B), ingénieur,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 23 juillet 2007,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                               LA COUR D’APPEL :

     Statuant sur l’appel de la société à responsabilité limitée A) contre un jugement
qui, dans le cadre d’une clause de non-concurrence, n’a condamné B) qu’à deux mois
d’indemnité contractuelle au lieu des onze mois demandés, la Cour, par un arrêt du 2
juillet 2008, a admis A) sàrl à prouver par témoins les faits suivants :

    « de mai 2004 jusqu’à mars 2005 Monsieur B) a travaillé sur le chantier IEK au
Kirchberg et sur d’autres chantiers directement pour compte de la société C).

     Ces travaux n’étaient pas faits par MonsieurB) en sa qualité de « Projektleiter »
de la société A) sàrl.

    Le « Bauvorhaben » mentionnné à l’article 4.9 du contrat entre parties c.à d. la
partie du chantier pour lequel C) avait recouru aux services de A) était terminé en
mars 2004.

    En raison du comportement de Monsieur B), la société A) a supporté un
préjudice d’environ 250.000.- € du fait que C) n’a plus recouru à ses services et au
contraire engagea ceux deB) directement.

    Le volume du travail accompli par B) pour la société A) sur ce chantier
correspond à approximativement 100.000.- € » ;

    L’enquête eut lieu le 6 octobre 2008.

     Suite à cette mesure d’instruction, l’appelante A) estime avoir apporté la preuve
de sa version des faits, à savoir que l’intimé B) aurait contrevenu aux stipulations de
son contrat avec A) entre juin 2004 et mars 2005 en travaillant pour son propre
compte comme cocontractant de C). Elle conteste que la période pendant laquelle
l’intimé était interdit de travailler directement pour C) était terminée en juin 2004.

    Elle conclut par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’écarter le témoignage de son gérant
D) qui détient 10% des parts de la société.

    B) demande d’écarter le témoignage en question.

    Au fond, il conclut que la période pour laquelle la clause de non-concurrence
devait jouer se terminait le 25 juin 2004.

    Il demande la confirmation du jugement de première instance.

    Quant au témoignage du gérant

    Une société a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et
gérant. En l’absence de motivation spéciale pour laquelle il conviendrait d’écarter le
                                                                                3

témoignage de D) du fait de sa qualité de gérant et d’associé à 10% dans la société
A), ce témoignage reste donc admissible.

    Quant à la période de non-concurrence

     Le contrat dénommé « Werkvertrag » du 14 octobre 2002 soumis à la Cour
limite la période pendant laquelle B) n’était pas autorisé à contracter directement
avec C) à la phase de construction (« Bauphase ») et aux douze mois suivant la fin
des travaux (« Ende des Bauvorhaben ») sans aucune autre précision de date. L’objet
du contrat se réfère aux travaux de montage d’éléments d’aération pour le projet IEK
Bank, Luxembourg.

     Le jugement du 13 juin 2007 retient que B) a terminé la mission ayant fait l’objet
du contrat conclu entre parties le 25 juin 2003 et que A) ne conteste pas ce fait de
sorte que le point de départ du délai de non-concurrence de 12 mois a commencé à
cette date et s’est terminé le 25 juin 2004. Mais le jugement en question fait par la
suite une confusion de date en retenant que B) s’était engagé à ne pas contracter
directement avec C) jusqu’au 25 juin 2005, confusion qui a ensuite été reprise dans le
premier jugement d’appel.

    Si, dans son acte d’appel et par son offre de preuve, A) n’a pas contesté de façon
explicite la date de fin du délai de non-concurrence au 25 juin 2004, il convient
néanmoins d’admettre qu’elle l’a fait de façon implicite en réclamant une indemnité
jusqu’en mars 2005.

    Aucune pièce soumise à la Cour ne permet toutefois de retracer la fin des travaux
de construction du chantier visé. Les seules explications du témoin Marx quant à
deux phases de construction, une première qui se serait terminée en octobre ou fin
2003, et une deuxième qui aurait commencé en mars 2004 et ne se serait terminée
qu’à l’époque où l’enquête s’est tenue restent trop vagues pour pouvoir en tirer une
période concrète pendant laquelle l’employé B) n’était pas autorisé à contracter
directement avec C). Il ne saurait d’ailleurs être raisonnablement admis que
l’employé soit lié pendant 6 ou 7 ans par un contrat de non-concurrence.

     Il convient d’en tirer la conclusion que A) n’a pas prouvé que B) était tenu par
une obligation de non-concurrence au-delà de juin 2004. Comme la contravention au
contrat pendant les mois de mai et de juin 2004 n’est pas contestée et que l’intimé a
été condamné pour ces mois, le jugement de première instance est à confirmer.

     Quant aux indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile

     Au vu des éléments de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser à charge de
chacune des parties les frais qui ne peuvent être répétés de sorte que les parties sont à
débouter de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.
                                                                              4

                                   Par ces motifs,

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   rejette les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

     condamne la société à responsabilité limitée A) aux frais et dépens de
l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître Alain GROSS qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt adoption

du quatorze octobre deux mille neuf rendu dans l'affaire d’adoption de A, née
le (…) à (…), demeurant à (…)par B, né le (…) à (…), demeurant à (…), les
deux comparant en personne et assistés par Maître Sibel DEMIR, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.

N° 35042 du rôle.

                 --------------------------------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet
2009, déclaré non fondée la demande de B, (…), né le (…), tendant à
l’adoption simple de A, (…), née le (…).
Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que si le requérant a établi un lien
d’affection ou d’amitié envers A, il resterait cependant en défaut de prouver
l’existence de véritables liens d’affection de père à fille ainsi qu’un réel
attachement familial envers celle-ci et que l’instruction de la demande en
chambre du conseil n’aurait pas établi quel intérêt A tirerait de l’adoption.

B et A ont relevé appel de ce jugement par requête déposée le 21 juillet
2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre
faire droit à la demande en adoption simple.

L’article 343 du code civil dispose que l’adoption ne peut avoir lieu que s’il
y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Les parties exposent qu’elles se connaissent depuis au moins dix ans ; que
depuis le mois de mars 2009, A, son ami C ainsi que ses trois enfants vivent
en ménage commun avec B dans l’immeuble d’habitation de celui-ci à (…) ;
que B est divorcé et n’a ni enfants ni de la famille proche ; qu’il traite A
depuis des années comme sa propre fille et que celle-ci le considère comme
son père tout en conservant de bonnes relations avec son père biologique ;
que B a dû subir une intervention chirurgicale cardiaque en 2007 et qu’une
pension d’invalidité lui a été allouée depuis ; que compte tenu de leurs
relations d’affection, A voulait visiter et s’occuper de B pendant son
admission en réanimation, mais qu’elle s’est vu refuser tout contact avec
lui ; que cette expérience a motivé les parties à donner un cadre juridique à
leur relation quasi familiale en recourant à l’adoption simple.

La volonté de A d’assister et de soutenir B dans la vie de tous les jours,
l’accueil de celle-ci, de son ami et de ses enfants par B dans sa maison ainsi
que la durée de leurs relations établissent à suffisance l’existence d’un lien
d’affection filial stable entre les parties.
                                                                                2

L’adoption présente en outre un avantage pour l’adoptée, d’abord sur le plan
moral étant donné qu’elle pourra se prévaloir du lien de filiation créé par
l’adoption simple vis-à-vis de tiers et éviter ainsi une coupure forcée des
relations comme lors de l’hospitalisation de B en 2007, et, ensuite sur le
plan matériel, puisque l’adoption simple lui confère notamment les droits
successoraux d’un enfant légitime dans la famille de l’adoptant.

Il en suit que les conditions de l’adoption simple sont réunies.

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le
nom de l’adoptant ».

L’adoptée A demande le maintien de son nom patronymique propre.

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales dispose comme suit :
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui ».

La notion de « vie privée » ne se prête pas à une définition exhaustive, mais
il s’agit d’une notion large qui comprend notamment l’identité physique et
sociale d’un individu dont le nom est un élément essentiel (cf. Le droit au
respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de
l’homme, par Frédéric Sudre, et Le droit à l’identité, par Frédérique Granet-
Lambrechts, Bruylant, 2005).

Dans les arrêts Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, Stjerna c. Finlande
du 25 novembre 1994 et Unal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004, la
Cour européenne des droits de l’homme analyse le nom comme un élément
de la vie privée et familiale et l’intègre dans le domaine de l’article 8 de la
convention. Le choix du prénom a ensuite été intégré à son tour dans le
domaine de l’article 8 par l’arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996.
Ainsi dans l'arrêt Burghartz, la Cour note que l’article 8 ne contient pas de
disposition explicite en matière de nom, contrairement à certains autres
instruments internationaux ; qu’en tant que moyen d’identification
personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en
concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ; que la vie privée
doit être conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour
l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y
compris dans le domaine professionnel et commercial ; que cela n’empêche
pas l’Etat de réglementer l’acquisition et l’usage du nom pour des
                                                                                3

considérations d’intérêt général et d’ordre public à la condition de respecter
l’exercice par le sujet de son droit à la vie privée.

Le législateur est notamment intervenu pour réglementer l’attribution du
nom en matière de filiation adoptive.
Comme l’adopté entre dans la famille de l’adoptant, cette intégration
familiale se traduit de façon tout à fait légitime, et conformément à la raison
d’être de l’adoption, par l’attribution du nom de l’adoptant à l’adopté.

Cependant l’intensité de cette intégration n’est pas la même pour l’adoption
plénière et pour l’adoption simple. Tandis que l’adoption plénière assimile
l’enfant adoptif à un enfant légitime, ce qui a pour conséquence de rendre
applicable les règles générales de l’attribution du nom, cette assimilation est
moins prononcée dans le cas de l’adoption simple qui, notamment, laisse
subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose
que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et
obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée
pour des motifs très graves (article 366).
Compte tenu de la préservation du lien de filiation de l’adopté avec sa
famille d’origine, l’article 359 ancien du code civil décidait que l’adoption
confère à l’adopté le nom de l’adoptant, mais que le tribunal peut, à la
demande des parties, décider que l’adopté conservera son nom. Cette
dernière disposition rencontrait la demande, surtout de personnes adoptées
majeures, de conserver leur nom sous lequel elles étaient toujours connues
et qui était un élément essentiel de leur identité propre, sans que cela
troublât les relations entre les parties à l’adoption simple.

La loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants a réformé l’article
359 du code civil en abolissant le droit de l’adopté de conserver son nom.

La substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adoptée imposée par
l’article 359 nouveau du code civil en matière d’adoption simple constitue
une ingérence d’une autorité publique, en l’espèce du législateur, dans la vie
privée et familiale de l’adoptée.
L’immixtion est donc prévue par la loi. Pour qu’elle soit conforme à l’article
8 de la convention, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2
de cet article.

Si l’attribution du nom de l’adoptant à l’adoptée est justifiée par le souci de
concrétiser, sur le plan du nom, le nouveau lien de filiation créé entre
l’adoptant et l’adoptée, et de favoriser ainsi l’unité de la famille adoptive, la
perte définitive par l’adoptée, dans le cas d’une adoption simple, de son nom
d’origine, est, en revanche, disproportionnée par rapport au but recherché.

Il a été exposé que la perte du nom de l’adoptée ne cadre pas avec les effets
de l’adoption simple en ce que celle-ci laisse subsister les liens de l’adoptée
avec sa famille d’origine.
                                                                                4

Outre l’incohérence de la loi, il y a lieu de remarquer que si une substitution
de nom est facilement acceptée par de jeunes enfants dont l’identité est
encore en train de se construire, elle peut cependant être ressentie comme
une véritable amputation de leur identité par des enfants plus âgés ou a
fortiori par des personnes adultes.
En faisant ainsi perdre sans nécessité son nom à l’adoptée A, l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg a méconnu son obligation de respecter la vie
privée et familiale de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.

Le juge n’étant pas législateur, il ne lui appartient pas d’amender la loi, mais
simplement d’empêcher, dans le cas particulier dont il saisi, l’atteinte au
droit consacré par la convention tout en appliquant la loi pour le surplus.

Il n’y a dès lors pas lieu de revenir à la solution de l’article 359 ancien et de
maintenir tel quel le nom originaire de l’adoptée, mais de dire que le nom de
l’adoptant sera ajouté au nom de l’adoptée qui portera donc dorénavant le
nom de «A-B».

Cette façon de procéder permet à la fois de maintenir le nom d’origine de
l’adoptée et de respecter la loi en ce qu’elle attribue impérativement le nom
de l’adoptant à l’adoptée.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement et
sur les conclusions de la représentante du Ministère public,

déclare l’appel recevable et fondé ;

réformant:

prononce l’adoption simple entre B, (…), né le (…) à (…), demeurant à
(…), comme adoptant d’une part, et A, (…), née le (…) à (…), demeurant à
(…), comme adoptée d’autre part ;

dit que l’adoptée portera dorénavant le nom patronymique de «A-B»;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du Ministère
public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg, lieu de
naissance de l’adoptée ;

ordonne que mention de l’arrêt transcrit sera faite en marge de l’acte de
naissance de l’adoptée ;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme exposés dans son intérêt.
                                                                                5

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique
par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en
son audience à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, le
quatorze octobre deux mille neuf, date qui avait été indiquée après la clôture
des débats, où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 14 octobre deux mille neuf

   Numéro 34679 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Aloyse WEIRICH, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   la société anonyme A),

   appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Carlos
CALVO, respectivement de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, ainsi que de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date des 10 et 11 mars 2009,

   comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   1. Abdelkader B),

   intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 mars 2009,

    comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                                                                2

    2. C),

    3. D),

    intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 mars 2009,

    comparant initialement par Maître Fernand ENTRINGER, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

    4. E),

    5. la société anonyme F),

    intimés aux fins du susdit exploit THILL du 11 mars 2009,

    comparant initialement par Maître Fernand ENTRINGER, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

    6. Maître G), notaire,

    intimé aux fins du susdit exploit THILL du 11 mars 2009,

   comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier signifié les 10 et 11 mars 2009, A) S.A. interjette
appel contre le jugement rendu le 17 février 2009 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’instance qu’il introduit
par exploit d'huissier du 23 juillet 2007 à l’encontre de B), de C), de E), de
D), de F) S.A. et de Maître G).

    Par acte du 24 juillet 2009, l’appelante déclare régulièrement se désister
de l’instance d'appel introduite par ledits exploits d'huissiers, inscrite sous le
numéro du rôle 34 679.

    Les mandataires des intimés déclarent accepter ce désistement
d’instance.
                                                                                3

    Il y a lieu d’entériner cet accord.

    Les intimés sub 2) à 5) ne justifiant pas de la condition d’iniquité posée
par l’article 240 du NCPC, leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    donne acte à A) S.A. de son désistement de l’instance d'appel introduite
par exploits des huissiers des 10 et 11 mars 2009, inscrite sous le numéro du
rôle 34 679,

    donne acte à B), à C), à E), à D), à F) S.A. et à Maître G) qu’ils
acceptent ce désistement d’instance,

    en conséquence, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant
exploits des huissiers de justice Carlos CALVO (respectivement Gilles
HOFFMANN, huissier de justice suppléant) et Jean-Lou THILL des 10 et
11 mars 2009 par A) S.A. à l’encontre de B), de C), de E), de D), de F) S.A.
et de Maître G), inscrite sous le numéro du rôle 34 679,

    rejette la demande présentée en instance d’appel sur base de l’article
240 NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la
procédure de désistement d’instance et en ordonne la distraction au profit de
Maître Entringer qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"