text:
Jugt no 1449/2009                                                            Not. : 19610/2008/CC

                             Audience publique du 7 mai 2009

                                APPEL DE POLICE

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

                               -prévenu–appelant-

                                           FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de police de en date du 8 juillet 2008 sous le numéro
621/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

        « Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner
     la jonction des affaires introduites sous les numéros 07/00390/LC et 07/074016/LC.

     I) Dossier 07/00390/LC :

       Vu le procès-verbal n° 4674/2006 du 8 mai 2006 dressé par la Police
     Grand-Ducale de Luxembourg.

        Vu l'ordonnance pénale n° 2727 du 12 décembre 2006, notifiée au prévenu le 27
     décembre 2006.

        Vu l'opposition faite par X.) le 29 décembre 2006.

       Vu les citations des 31 mai 2007, 10 septembre 2007, 11 décembre 2007 et 6 mai
     2008 régulièrement notifiées au prévenu.

        Le tribunal est compétent pour connaître de cette opposition.

        L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
   Par application de l'article 151 du code d'instruction criminelle, les condamnations
prononcées à l'égard du prévenu sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a
lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions mises à sa charge par le
Parquet.

   Les infractions sub 1) 2) et 5) reprochées à X.) ne sont pas établies à l'exclusion de
tout doute, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

   Il résulte des débats menés contradictoirement à l'audience et des éléments du
dossier répressif que les infractions libellées sub 3) et 4) à charge du prévenu sont
établies.

   X.) est partant convaincu :
   « 3)
   Le 14 mars 2006 à 15.51 heures à Luxembourg, rue Sigefroi n° 10
   4)
   le 15 mars 2006 à 14.06 à Luxembourg, rue de la Boucherie

  comme conducteur d'un véhicule automoteur immatriculé « (…) » (L) sur la voie
publique, d'avoir commis les infractions suivantes :

   en zone résidentielle — stationnement d'un véhicule à un endroit autre que celui
signalé comme emplacement de stationnement. »

   Les infractions ci-dessus retenues sub 3) à 4) se trouvent en concours réel, de
sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 58 du code pénal.

II) Dossier 07/07401/LC :

  Vu le procès-verbal n° 6134/2006 du 28 novembre 2006, dressé par la
Police Grand-Ducale de Luxembourg.

  Vu l'ordonnance pénale n° 1294 du 30 mai 2007, notifiée au prévenu le 11 juin
2007.

   Vu l'opposition faite par X.) le 15 juin 2007.

   Vu la citation du 6 mai 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

   Le tribunal est compétent pour connaître de cette opposition.

   L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

   Par application de l'article 151 du code d'instruction criminelle, les condamnations
prononcées à l'égard du prévenu sont dès lors à considérer non avenues et il y a
lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions mises à sa charge
par le Parquet.

   Les infractions sub 1) et 2) reprochées à X.) ne sont pas établies à l'exclusion

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                                                                                4
de tout doute, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

   Il résulte des débats menés contradictoirement à l'audience et des éléments du
dossier répressif que l'infraction libellée sub 3) à charge du prévenu est établie.

X.) est partant convaincu :

«3)
Le 2 juin 2006 à 14.31 heures à Luxembourg, rue de la Boucherie

  comme conducteur d'un véhicule automoteur immatriculé « (…) » (L) sur la voie
publique, d'avoir commis l'infraction suivante:

en zone résidentielle stationnement d'un véhicule à un endroit autre que celui signalé
comme emplacement de stationnement. »

                                     Par ces motifs:

   Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu ses moyens
et déclarations et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

   o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les numéros 07/00390/LC
et 07/07401/LC,

           reçoit les oppositions de X.) ,

  met à néant les ordonnances pénales n°2727 du 12 décembre 2006 et n°
1294 du 30 mai 2007 ;

      statue à n o u v e a u ,

      I)     Dossier 07/00390/LC :

      acquitte X . ) du chef des infractions non établies à sa charge,

 condamne X.) du chef des infractions retenues sub 3) et 4) à sa charge à DEUX
AMENDES DE SOIXANTE-CINQ EUROS CHACUNE (2x65€);

II)          Dossier 07/07401/LC :

      acquitte X.) du chef des infractions non établies à sa charge,

  condamne     X.) du chef de l'infraction retenue sub 3) à sa charge à UNE
AMENDE DE SOIXANTE-CINQ EUROS (1 x 65 €);

      le c o n d a m n e également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

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                                                                                5
      liquidés à 118,50 € (cent dix-huit euros cinquante cents);

         fixe      la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à trois (3) jours.

         Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal
      du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28,
      29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le
      1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,
      152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle, dont
      mention a été faite. »

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 juillet 2008,
X.) a interjeté appel contre le jugement no 621/08 du 8 juillet 2008.

Par déclaration d’appel entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1ier août 2008,
Monsieur le Procureur d’Etat a interjeté appel contre le jugement no 621/08 du 8 juillet 2008.

Par citation du 6 mars 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 mars 2009 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'appel interjeté.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat,
développa les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut entendue en son
réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement numéro 621/08 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 8
juillet 2008.

Vu l’appel interjeté par le prévenu en date du 29 juillet 2008.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 1er août 2008.

Les appels du prévenu et du Ministère Public ont été interjetés dans les formes et délais de la
loi, ils sont partant recevables.

Par citation à prévenu du 6 mars 2009 (not. 19619/2008CC), X.) fut cité à comparaître devant
le Tribunal de ce siège pour voir statuer sur son appel.

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir contrevenu à la législation en matière de
stationnement les 3 octobre 2005, à Luxembourg, rue Poutty Stein (not. 2007/390/LC), le 24
février 2006 à Luxembourg, rue Ed. Steichen (not. 2007/390/LC), le 14 mars 2006 à
Luxembourg, rue Sigefroi (not. 2007/390/LC), le 15 mars 2006 à Luxembourg, rue de la
Boucherie (not. 2007/390/LC), le 21 mars 2006 à Luxembourg, rue Ed. Steichen, le 2 mai
2006 à Luxembourg, rue Large (not. 2007/7401/LC), le 26 septembre 2006 à Luxembourg,
Montée de la Pétrusse (not. 2007/7401/LC) et le 2 juin 2006 à Luxembourg, rue de la
Boucherie (not. 2007/7401/LC).

Aux termes du jugement numéro 621/08 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en
date du 8 juillet 2008, X.) a été acquitté, dans le cadre du dossier not. 2007/390/LC, pour trois
infractions et condamné au pénal à deux amendes de 65 euros chacune pour avoir contrevenu
à la législation en matière de stationnement le 14 mars 2006 à Luxembourg, rue Sigefroi et le
15 mars 2006 à Luxembourg, rue de la Boucherie. Dans le cadre du dossier not.
2007/7401/LC, le prévenu a encore été acquitté de deux préventions mises à sa charge aux
termes de la citation du Ministère Public, et condamné au pénal à une amende de 65 euros
pour avoir contrevenu à la législation en matière de stationnement le 2 juin 2006 à
Luxembourg, rue de la Boucherie.

X.) demande à ce que le jugement soit confirmé en ce qui concerne les infractions pour
lesquelles il a été acquitté mais conteste les infractions retenues par le juge de première
instance comme étant établies à sa charge.

Notice 2007/390/LC

1) Concernant le fait de ne pas avoir observé l’obligation d’exposer visiblement le ticket de
stationnement derrière le pare-brise du véhicule, infraction commise le 3 octobre 2005, 12.45
heures, à Luxembourg, rue Poutty Stein, C. nr 11, (not. 2007/390/LC), X.) a fait valoir à
l’audience du 26 mars 2009, qu’à l’endroit où il a été verbalisé, il serait impossible de garer
son véhicule, de sorte que cette infraction ne serait pas établie. Il a versé à l’appui de ses
prétentions, des photos censées démontrer ses dires.

En vertu de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, nul ne serait admis, à peine de
nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports
des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les
contraventions, jusqu'à inscription de faux.

Par contre, quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers
auxquels la loi n'aurait pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils
pourraient être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le
Tribunal jugeait à propos de les admettre.

Il est encore admis que les procès-verbaux en matière spéciale, comme en l'espèce le Code de
la Route, font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la
qualité de l'agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le
verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et
réglementaires de nomination et d'assermentation (voir en ce sens: Roger THIRY, Précis
d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

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Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que les photos versées par X.) se bornent à montrer
le jardinet extérieur d’une maison ainsi que la porte d’entrée, sans qu’il soit possible de
déterminer s’il s’agit bien de la rue Poutty Stein. En outre, rien ne permet d’affirmer sur base
de ses clichés qu’il est impossible de stationner avec son véhicule à cet endroit.

X.) ne rapporte dès lors pas d’élément de preuve permettant d’énerver les constatations faites
par les agents verbalisateurs.

Il échet partant de réformer le jugement de première instance sur ce point et de retenir
l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/390/LC.

2) Concernant l’infraction commise le 24 février 2006 à 16.02 heures, à Luxembourg, rue
Ed. Steichen, libellée sub 2) dans la citation à prévenu susmentionnée, à savoir d’avoir
stationné sur une partie de la voie publique réservée aux piétons, le prévenu s’est borné à
demander la confirmation du jugement de première instance, sans autre explication ni moyen
de droit.

Il y a lieu de remarquer que le juge de première instance a acquitté X.) de cette infraction
pour cause de doute, sans autrement motiver cette décision.

Dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier répressif ni aucun autre élément d’ailleurs, ne
permet de contredire les constatations faites par les agents verbalisateurs, de sorte que le
jugement est à réformer sur ce point et que X.) est à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub 2) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/390/LC.

3) Il est encore reproché au prévenu d’avoir, le 14 mars 2006 à Luxembourg, rue Sigefroi,
n°10, stationné à un endroit autre que celui signalé comme emplacement de stationnement.

X.) a indiqué à l’audience du 26 mars 2009 que le juge de première instance a erronément
retenu cette infraction à son encontre, alors qu’il aurait stationné de manière temporaire sur
cet emplacement, en vu d’une livraison à effectuer au magasin « Buttek um Fëschmârt »,
stationnement temporaire autorisé, comme cela ressortirait d’un courrier émanant du
bourgmestre de la Ville de Luxembourg.

Le bourgmestre de la Ville de Luxembourg a écrit dans un courrier du 20 mars 2007 qu’ « à
tous les autres endroits signalés moyennant un panneau C,18, comme par exemple la rue St.
Ulric, le stationnement est interdit, mais l’arrêt – donc le chargement et le déchargement est
autorisé, excepté aux heures de pointe ».

Concernant l’attestation testimoniale rédigée par A.) , exploitante du magasin « MAGASIN »,
il y a lieu de remarquer qu’elle indique que « le 14 mars 2006 à 15.15 heures il (X.) ) n’a pas
stationné, il s’est brièvement arrêté devant le magasin et non sur le trottoir pour livrer ».

Force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu’à l’endroit où il a été
verbalisé, le panneau C,18, autorisant le stationnement en vue de permettre le chargement et le
déchargement, existe.

Par ailleurs, il échet de remarquer que A.) affirme que X.) a effectué une livraison le 14 mars
2006 à 15.15 heures, alors que l’infraction a été commise à 15.51 heures.

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Au vu des développements précédents, il y a lieu de considérer que X.) n’a pas rapporté de
preuve permettant d’énerver les constatations des agents verbalisateurs, de sorte que le
jugement de première instance est à confirmer sur ce point.

4) Quant aux infractions lui reprochées aux dates du 15 et 21 mars 2006 à Luxembourg, rue
de la Boucherie, à 14.06 heures, respectivement rue Ed. Steichen à 14.08 heures, le
prévenu demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a été acquitté
de l’infraction libellée sub 5) mais estime principalement, qu’il y a libellé obscur pour
l’infraction sub 4) de la citation à prévenu initiale, en raison du fait qu’il a été verbalisé dans
le passage rue de la Boucherie - Gëlle Klack et qu’aucun numéro d’immeuble n’est indiqué
sur la contravention.

Le Tribunal constate que pour les deux infractions sub 4) et 5), aucun numéro d’immeuble
n’est indiqué, tant dans la contravention que dans l’ordonnance pénale et la citation à prévenu.

Par ailleurs, le Ministère Public s’est trompé de rue dans la citation de première instance en ce
qui concerne l’infraction libellée sub 5). En effet, tant le procès-verbal n°4674 dressé le 8 mai
2006, que l’ordonnance pénale du 12 décembre 2006 indiquent que X.) a été verbalisé le 21
mars 2006 à 14.08 à Luxembourg, rue de la Boucherie – passage Gëlle Klack, et non à
Luxembourg dans la rue Ed. Steichen, comme cela est indiqué dans la citation à prévenu de
première instance.

Finalement, l’infraction libellée sub 4) dans la citation a également été commise, selon les
renseignements contenues dans le même procès-verbal et l’ordonnance pénale du 12 décembre
2006, rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, et pas seulement dans la rue de la
Boucherie.

L’exception du libellé obscur est d’ordre public et peut être invoquée en tout état de cause
(C.A. 23 novembre 1993, n° rôle 291/99).

L’exception du libellé obscur relève du droit qu’a tout prévenu à être informé dans le plus bref
délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de
l’accusation portée contre lui (C.A. 22 mai 1992, MP. C/ L.).

Bien que les articles 182 et 183 du Code d’instruction criminelle ne prescrivent pas d’énoncer
explicitement tous les éléments constitutifs de l’infraction à réprimer, il faut néanmoins que la
citation soit rédigée de manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet
de la ou des préventions afin de sauvegarder ainsi les droits de la défense.

Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation
contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui
reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’Instruction
Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453).

Le juge du fond apprécie finalement souverainement si la citation permet au prévenu de
connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense. (Trib. d’arr.
Lux. 20 décembre 2001, n° 3110/2001).

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Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que X.) a pu utilement se défendre contre
l’infraction sub 4) puisqu’il a lui-même admis connaître parfaitement et se garer régulièrement
sur l’emplacement où il a été verbalisé, rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack.

Par conséquent, le libellé est suffisamment précis et compréhensible pour permettre au
prévenu de prendre position quant aux faits qui lui sont reprochés.

Le moyen du libellé obscur est dès lors à rejeter.

A titre subsidiaire, X.) fait valoir que les deux infractions ne seraient pas données, au vu du
fait que son véhicule aurait été garé sur le parking d’une résidence privée accessible par la rue
de la Boucherie – Passage Gëlle Klack, où les agents municipaux ne seraient pas autorisés à
verbaliser.

Par ailleurs, il n’existerait aucun panneau indiquant qu’il est interdit de stationner dans la rue
de la Boucherie – Passage Gëlle Klack.

Est à considérer comme voie publique à laquelle, les règles du Code de la route sont
applicables, un chemin privé, - parfaitement carrossable-, d'accès vers un complexe
immobilier doté de garages, alors que ce chemin n'est pas pourvu de signalisation, en
interdisant l'accès ou en restreignant l'usage aux seuls copropriétaires et qu'un très grand
nombre d'usagers empruntent librement cette voie de circulation sans être copropriétaires ou
locataires dans le complexe immobilier.

L'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes
les voies publiques, est applicable aux termes de son article 2 à toutes les voies et places
ouvertes à la circulation publique par terre, y compris les accotements et les trottoirs.

Suivant l'enseignement de la Cour de Cassation belge, peut être considérée comme voie
publique: A) toute voie ouverte à la circulation, qu'elle soit ou non officiellement classée
comme voie publique, et quel que soit le propriétaire de l'assiette; B) quel que soit son aspect
extérieur; C) dès lors qu' elle est ouverte à la circulation publique, c.à.d. dès que le public est
autorisé à s' y trouver ou même simplement toléré. La jurisprudence part ainsi du principe
général que tout usager a le droit d'emprunter une voie carrossable, sauf si un signe extérieur
lui apprend qu' il s' agit d'une voie privée (Journal des Tribunaux 1978 p. 341 chronique: "Les
notions de voie publique et du lieu public dans la règlementation de la circulation routière").

Dans le cas d’espèce, force est de constater que X.) a été verbalisé à un endroit qui est à
considérer comme voie publique alors qu’il n’allègue pas qu’il existerait un quelconque
élément (panneau, poteau rétractable, etc.) informant qu’il s’agit d’un terrain privé.

Quant au fait qu’au niveau de la rue de la Boucherie – Passage Gëlle Klack il n’existerait pas
de panneau interdisant le stationnement, il échet de remarquer que cet argument reste à l’état
de pure allégation en l’absence de preuve pouvant contredire les constatations faites pas les
agents verbalisateurs.

Ainsi, le jugement rendu en première instance est à réformer partiellement et l’infraction sub
5) libellée par le Ministère Public dans la citation initiale à l’encontre de X.) est à retenir, sauf

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à rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation, à savoir que l’infraction a été commise
rue de la Boucherie - Passage Gëlle Klack.

Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation initiale, il échet de confirmer le jugement
de première instance en ce qu’il a retenu l’infraction à l’encontre de X.) sauf qu’il y a lieu de
rectifier l’erreur en ce que l’infraction a été commise rue de la Boucherie – Passage Gëlle
Klack.

Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.) est dès lors convaincu
par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » sur la voie publique,

    1) le 3 octobre 2005 à 12.45 heures, à Luxembourg, rue Poutty Stein C. no 11,

inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur ;

    2) le 24 février 2005 à 16.02 heures, à Luxembourg, rue Ed. Steichen,

stationnement sur une partie de la voie publique reservée aux piétons ;

    3) le 21 mars 2006 à 14.08 heures, à Luxembourg, rue de la Boucherie-Passage Gëlle
       Klack,

en zone résidentielle – stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui signalé
comme emplacement de stationnement. »

Notice 2007/7401/LC

1) Concernant le fait de ne pas avoir observé l’obligation d’exposer visiblement le ticket de
stationnement derrière le pare-brise du véhicule, infraction mise à charge de X.) le 2 mai
2006, à 14.12 heures, à Luxembourg, rue Large, vis no 11, (not. 2007/7401/LC), ainsi que
le 26 septembre 2006 à 10.28 heures, à Luxembourg, Montée de la Pétrusse, no 18, le
prévenu s’est borné à demander la confirmation du jugement de première instance, sans autre
explication ni moyen de droit.

Il y a lieu de remarquer que le juge de première instance a acquitté X.) de ces infractions pour
cause de doute, sans autrement motiver cette décision.

Il y a encore lieu de rappeler que les procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés
ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils
peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le Tribunal
jugeait à propos de les admettre.

Il est encore admis que les procès-verbaux en matière spéciale, comme en l'espèce le Code de
la Route, font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la
qualité de l'agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

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verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et
réglementaires de nomination et d'assermentation (voir en ce sens: Roger THIRY, Précis
d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

Dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier répressif ni aucun autre élément d’ailleurs, ne
permet de contredire les constatations faites par les agents verbalisateurs, de sorte que le
jugement est à réformer sur ce point et que X.) est à retenir dans les liens des infractions
libellées sub 1) et 2) dans la citation à prévenu du dossier not. 2007/7401/LC.

2) Quant à l’infraction lui reprochée à la date du 2 juin 2006 à Luxembourg, rue de la
Boucherie, à 14.31 heures, le prévenu estime principalement, qu’il y a libellé obscur pour
cette infraction, en raison du fait qu’il a été verbalisé dans le passage rue de la Boucherie -
Gëlle Klack et qu’aucun numéro d’immeuble n’est indiqué sur la contravention.

Subsidiairement, X.) fait valoir que l’infraction ne serait pas donnée, au vu du fait que son
véhicule aurait été garé sur le parking d’une résidence privée accessible par la rue de la
Boucherie – Passage Gëlle Klack, où les agents municipaux ne seraient pas autorisés à
verbaliser.

Par ailleurs, il n’existerait aucun panneau indiquant qu’il est interdit de stationner dans la rue
de la Boucherie – passage Gëlle Klack.

Le Tribunal renvoie dans ce contexte aux développements de la notice 2007/390/LC, 3) et
décide que c’est à bon droit que le premier juge a retenu cette infraction à l’encontre de X.) .
Le jugement de première instance est partant à confirmer sur ce point, sauf qu’il y a lieu de
rectifier l’erreur matérielle en ce que l’infraction a été commise rue de la Boucherie – Passage
Gëlle Klack.

Au vu de l’ensemble des développements précédents, le prévenu X.) est dès lors convaincu
par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » sur la voie publique,

   1) le 2 mai 2006 à 14.12 heures, à Luxembourg, rue Large vis no 11,
   2) le 26 septembre 2006 à 10.28 heures, à Luxembourg, Montée de la Pétrusse 18,

inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur. »

                                            10
Quant à la peine

Notice 2007/390/LC

Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a
lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal.

Pour les infractions retenues sub 1) à 3) à l’égard du prévenu, il échet de prononcer une
amende de 65 euros pour chaque infraction commise au vu de la gravité des faits.

Quant aux amendes prononcées en première instance pour les infractions libellées sub 3) et 4)
dans la citation initiale, le Tribunal les juge adéquates au vu des circonstances de l’espèce, de
sorte qu’elles sont à confirmer.

Notice 2007/7401/LC

Les infractions retenues contre X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a
lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal.

Pour les infractions retenues sub 1) et 2) à l’égard du prévenu, il échet de prononcer une
amende de 65 euros pour chaque infraction commise au vu de la gravité des faits.

Quant à l’amende prononcée en première instance pour l’infraction libellée sub 3) dans la
citation initiale, le Tribunal la juge adéquate au vu des circonstances de l’espèce, de sorte
qu’elle est à confirmer.

                                 P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance
d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendus en ses moyens,
la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t les appels relevés par X.) et le Ministère Public contre le jugement ;

d i t l’appel de X.) n o n f o n d é ;

d i t l’appel du Ministère Public f o n d é ;

Notice 2007/390/LC

d i t n o n f o n d é le moyen tiré du libellé obscur ;

d i t que l’infraction libellée sub 4) de la citation initiale a été commise rue de la Boucherie –
Passage Gëlle Klack ;
par réformation,

                                            11
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 3) à trois amendes
de police de soixante-cinq (3 x 65) euros chacune;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour
par amende;

Notice 2007/7401/LC

d i t n o n f o n d é le moyen tiré du libellé obscur ;

d i t que l’infraction libellée sub 3) de la citation initiale a été commise rue de la Boucherie –
Passage Gëlle Klack,

par réformation,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2) à deux amendes
de police de soixante-cinq (2 x 65) euros chacune;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour
par amende;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris.

Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant l’article 58 du Code
pénal ; 172, 173, 174, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code
d'instruction criminelle; 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; 1, 2, 107, 162ter, 166 et
174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame
la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Caroline
GODFROID, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                     1

Arrêt civil.

Audience publique du six mai deux mille neuf.

Numéro 25854 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
John PETRY, avocat général, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                              Entre:
A.), retraité, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
Kremmer de Luxembourg en date du 11 avril 2001,
     comparant par Maître Alex Penning, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) B.), marchand d’art, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
     comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,
2) SOC.1.) société à responsabilité limitée, société de droit français
établie et ayant son siège à (…) en France, (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,
     comparant par Maître Pascal Peuvrel, avocat à Luxembourg.
                                                                            2

                          LA COUR D’APPEL:

    Vu l’arrêt du 28 avril 2004 qui a :
     - déclaré recevables les appels principal et incidents ;
     - sursis à statuer à l’action civile tant qu’il n’a pas été prononcé sur
l’action publique ;
     - renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;
     - réservé les frais et les droits des parties.

    La Cour d’appel a, dans son arrêt antérieur, fait droit à la demande
principale de A.) en obtention d’un sursis à statuer en vertu du principe
« le criminel tient le civil en l’état » au motif que les demandes de A.)
contre respectivement B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.)
étaient intimement liées à l’issue de l’action publique mise en
mouvement par les plaintes avec constitution de partie civile des 15
février 2001 dirigées contre B.) et C.), gérant de la société à
responsabilité limitée SOC.1.), du chef d’escroquerie, de faux, d’abus de
confiance et de tentative de détournement de gage.

    A.) a, en date du 9 novembre 2007 (tampon du cabinet d’instruction),
saisi le juge d’instruction d’une nouvelle plainte avec constitution de
partie civile dirigée contre B.) et D.) du chef de faux et usage de faux.
Suivant récépissé de la Caisse de Consignation du 10 décembre 2007,
A.) a le 4 décembre 2007 consigné la somme de 500.-€ en exécution de
l’ordonnance n° 23876/07/CD rendue le 22 novembre 2007 par le juge
d’instruction de Luxembourg dans cette affaire.

    A.) requiert en application de l’article 3, alinéa 2 du code
d’instruction criminelle une surséance à statuer en attendant l’issue de
cette affaire pénale.

    B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s’y opposent. Ils
reprochent à A.) d’avoir dans un but purement dilatoire, de manière
inutile et abusive, déposé en novembre 2007 une nouvelle plainte avec
constitution de partie civile d’un objet absolument identique à la
première « classée sans suites pénales par le juge d’instruction en date
du 9 juin 2006 ». La société à responsabilité limitée SOC.1.) ne serait,
par ailleurs, pas concernée par la nouvelle plainte.
                                                                            3

    A.) conteste le bien-fondé de ces reproches. Sa nouvelle plainte avec
constitution de partie civile ne saurait être qualifiée de moyen dilatoire.
Elle contiendrait « un élément nouveau par rapport à celle déposée en
2001 et en » différerait « de manière significative ».

     Il fait valoir qu’elle concernerait notamment le fait que B.) aurait lors
de son interrogatoire devant le juge d’instruction affirmé que l’écrit du
28 mars 1999 comportant l’entête de la SARL SOC.2.) aurait été rédigé
des mains de Monsieur D.). L’expertise graphologique DEGRE du 6 juin
2006, dont le juge d’instruction Stéphane MAAS n’aurait pas disposé
lors de son instruction initiale, serait cependant parvenue au résultat que
cet écrit avait avec « probabilité certaine » été rédigé des mains de B.).
L’identité de l’auteur de cet acte du 28 mars 1999, objet de l’escroquerie
dont A.) se prétend victime, serait cependant d’une importance
primordiale dans la mesure où B.) utiliserait « cette facture » pour
justifier l’acquisition de bonne foi du tableau (...).

     L’issue du litige pénal ayant nécessairement un effet sur le procès
civil, une surséance à statuer s’imposerait en application de la règle « le
criminel tient le civil en l’état » pour éviter une contrariété de décisions.

    La précision préliminaire suivante s’impose : la Cour d'appel est
actuellement saisie exclusivement de l’examen du moyen visant à une
surséance à statuer motivée par la susdite plainte avec constitution de
partie civile de A.) du 9 novembre 2007. Elle n’a pas à se prononcer,
sauf à prendre en considération l’argument de B.) et de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) tiré de l’identité des différentes plaintes –,
sur l’action publique mise en mouvement par les plaintes initiales et
ayant justifié la décision prise par l’arrêt du 28 avril 2004.
     Uniquement pour faciliter la compréhension et être complet, il
convient de mentionner que suivant courrier adressé le 22 mars 2006 par
le juge d’instruction Stéphane MAAS à Maître Pascal PEUVREL, avocat
de la société à responsabilité limitée SOC.1.), le dossier initial a été
clôturé le 17 mars 2006. Le Ministère Public a, en date du 9 juin 2006,
informé ce même avocat qu’il avait décidé de ne pas saisir la Chambre
du Conseil d’un réquisitoire de renvoi, « la partie civile ayant la
possibilité de le faire ».

    La règle « le criminel tient le civil en l’état » – il s’agit d’une
exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le
cours de l’instance – s’applique lorsqu’une action publique, qui est de
nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction
luxembourgeoise. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le
jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à statuer afin d’éviter
une contrariété de jugement. Le sursis à statuer s’impose à chaque fois
                                                                            4

que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge
civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement.
    Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou
d’objet ni même de parties.
    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet
d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le
bien-fondé.
     Il appert clairement des éléments du dossier et notamment des
conclusions orales à l’audience du représentant du Ministère Public, que
l’action publique a été déclenchée du fait de la susdite plainte avec
constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et du
versement effectif par A.) de la somme ordonnée par le juge
d’instruction en vertu de l’article 59 du code d’instruction criminelle et
que son instruction est toujours en cours.
     Il incombe donc uniquement à la Cour d’appel de vérifier si, eu
égard à la teneur de la plainte pénale invoquée dans le cadre du litige
civil, la décision pénale peut avoir une influence sur l’affaire civile. Elle
ne saurait avoir égard au fait que A.) aurait dans le simple but de bloquer
l’instance civile déposé la seconde plainte.
     Il se dégage de la lecture de la deuxième plainte qu’elle porte, à titre
complémentaire et additionnel par rapport à la première, sur des faits et
pièce invoqués dans le cadre du présent litige – ce qui est d’ailleurs
incontesté, compte tenu des conclusions prises par B.) et la société à
responsabilité limitée SOC.1.). Eu égard à l’objet du litige – prétentions
intimement liées concernant les diverses parties –, il est impossible de
dissocier dès à présent à un titre quelconque les différents volets du
litige. La juridiction civile ne saurait résoudre le litige civil sans se
prononcer sur la question faisant l’objet de la seconde affaire pénale. Il
s’ensuit que la décision à intervenir au pénal est susceptible d’influer sur
le sort du litige civil.
     A.) a, à raison, conclu à ce qu’il soit sursis à statuer quant au sort de
l’affaire civile en attendant l’intervention d’une décision définitive au
pénal.

                              Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions ;

    vu l’arrêt du 28 avril 2004 ;

   sursoit à statuer en attendant la décision définitive à intervenir au
pénal sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9
                                                                      5

novembre 2007 par A.) entre les mains du juge d’instruction de
Luxembourg ;

   réserve, pour le surplus, les droits des parties et les frais ;
   renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du six mai avril deux mille neuf.

  Numéro 34557 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son
siège social à UUU, Ilôt du Château, inscrite au Registre de Commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

  2) BBB, demeurant à VVV, en sa qualité d’associé de la société
AAA,

  3) CCC, demeurant à WWW, en sa qualité d’associé de la société
AAA,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 17 février 2009 et d’un exploit de l'huissier de
justice Carlo CALVO de Luxembourg du 19 février 2009,

  sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à
Luxembourg ;

                                    et:

                               1
   1)   la    personne     morale     de    droit public CENTRE
D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES
COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2975
Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son
comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch,

  2) Maître Daniel BAULISCH, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 4 février 2009 par le tribunal d'arrondissement
de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société à
responsabilité limitée AAA a été déclarée en faillite sur assignation du
Centre Commun de la Sécurité Sociale.

   A l'appui de cette décision le tribunal a dit que la société AAA a
envers le Centre Commun une dette qui se chiffre suivant décompte du
16 janvier 2009 à 12.386,91 euros du chef d'arriérés de cotisations pour
les mois d'octobre 2007 à juin 2008, ainsi que du chef d'intérêts
moratoires, que le Centre Commun verse encore une contrainte
exécutoire concernant sa créance, un commandement à toutes fins
ainsi qu'un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal
de carence en date du 17 juin 2008.

   Par exploits d'huissier des 17 et 19 février 2009 la société à
responsabilité limitée AAA ainsi que BBB et CCC, en leur qualité
d'associés de la société AAA, ont régulièrement relevé appel de ce
jugement non signifié.

    Les appelants font plaider à l'appui de leur appel que la dette
invoquée par le créancier à l'appui de son assignation en faillite doit
être certaine, liquide et exigible, qu'elle ne doit pas être contestée, ni
dans son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de
paiement. Renvoyant à un jugement rendu le 14 janvier 2004 par le
tribunal administratif (n° 16327 du rôle) ils soutiennent que la contrainte
produite par le Centre Commun constitue un acte de recouvrement

                                        2
forcé d'un impôt direct ne comportant aucun élément décisionnel de la
fixation de la créance d'impôt, que la créance à la base de la contrainte
ne devient pas liquide, certaine et exigible par la seule existence d'une
contrainte administrative, que par conséquent une contrainte
administrative ne saurait justifier l'ouverture d'une procédure de faillite.

   Les appelants font valoir que la créance du Centre Commun a été
contestée par la société AAA, que le Centre Commun a par la suite
effectué un redressement des cotisations et a marqué son accord avec
des acomptes mensuels de 2.000.- euros qui ont été payés par la
société, ce qui témoigne de sa capacité de faire face à ses dettes.

   Ils font enfin valoir que le total des créances dénoncées au curateur,
dont certaines sont contestées, s'élève à 133.806,88 euros, qu'en y
ajoutant les frais de la curatelle évalués par le curateur à 3.500.- euros
le total d'élève à 138.306,88 euros, que la faillite dispose d'un actif
estimé à 338.779,58 euros, dont 107.054,58 euros de trésorerie.

   Les appelants concluent dès lors au rabattement de la faillite, leur
mandataire déclarant que le 16 février 2009 il a reçu sur son compte
d'argent de tiers la somme de 15.000.- euros avec instruction formelle
de payer le solde redu au Centre Commun et les frais de curatelle dès
l'obtention d'un arrêt rabattant la faillite.

    Le curateur renvoie à l'inventaire des biens de la masse dressé par
lui le 16 février 2009 et aux déclarations de créance déposées au greffe
du tribunal d'arrondissement de Diekirch jusqu'au 26 mars 2009 et au
vu des éléments du dossier il se rapporte à la sagesse de la Cour quant
à la question de savoir si les conditions de la faillite sont réunies,
demandant acte qu'en cas de rabattement de la faillite il souhaite que le
montant de 3.500.- euros soit consigné sur le compte-tiers du
mandataire de la société actuellement en faillite pour couvrir les frais et
honoraires de la gestion de la faillite.

    Le Centre Commun soutient que le jugement du tribunal administratif
invoqué par les appelants ne s'applique pas au contentieux concernant
les cotisations sociales, que la société AAA n'ayant formé aucun
recours contre les actes d'exécution effectués par le Centre Commun,
la créance de ce dernier est devenue certaine, liquide et exigible. Le
Centre Commun fait d'autre part remarquer que la société AAA n'a pas
respecté l'arrangement conclu entre parties, ne payant que très
irrégulièrement les montants redus, de sorte que le Centre Commun
s'est vu obligé d'entamer un recouvrement forcé.

   En présence de l'information donnée par le mandataire de la société
AAA concernant le versement de la somme de 15.000.- euros sur son
compte tiers pour régler la créance du Centre Commun, ce dernier
déclare se rapporter à prudence de justice quant au bien-fondé de
l'appel introduit le 19 février 2009.

                                 3
    Le représentant du Ministère Public fait observer que les appelants
ne peuvent tirer argument du jugement du tribunal administratif invoqué
par eux, le problème y tranché étant différent. Il rejoint le Centre
Commun pour dire que la société AAA n'a pas exercé contre les
mesures de recouvrement du Centre Commun le recours prévus par la
loi de sorte que la créance de ce dernier est devenue certaine liquide et
exigible et ne peut dès lors plus être contestée.

    Pour le surplus et au vu des renseignements fournis concernant la
situation financière de la société AAA il conclut au rabattement de la
faillite.

  A l'audience le mandataire des appelants a informé la Cour que le
montant consigné sur son compte tiers a été augmenté à 16.000.-
euros pour tenir compte de l'évaluation par le curateur à 3.500.- euros
des frais et honoraires de la gestion de la faillite.

  Le premier moyen invoqué à l'appui de l'appel est à rejeter pour les
motifs énoncés par le Centre Commun et le représentant du Ministère
Public auxquels la Cour se rallie.

  Au vu des explications fournies et des pièces versées, dont résulte
que la société AAA dispose de montants suffisants pour désintéresser
ses créanciers, il faut admettre qu'elle n'était pas en état de cessation
de paiements au moment du jugement déclaratif de faillite et la faillite
est à rabattre.

    Etant donné que c'est suite à sa négligence que la faillite a été
prononcée, la société AAA est à condamner aux frais engendrés par la
faillite, y compris les frais et honoraires du curateur, et aux frais et
dépens de l'instance d'appel.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit fondé;

   dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA est
rabattue;

                                4
   condamne la société AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel,
ainsi qu'aux frais engendrés par la faillite, y compris les frais et
honoraires du curateur.

                              5
"


text:
                                                                          1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, six mai deux mille neuf.

Numéro 33826 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                    Entre:

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence A, sise à (…),
représentée par son syndic actuellement en fonctions, le sieur (…),
demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 12 juin 2008,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, retraitée, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

2) LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ substituée de plein droit dans
les droits et obligations de l’établissement public UNION DES CAISSES
DE MALADIE, établi et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG,
125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil
d’administration, Monsieur Robert KIEFFER,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour.

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                      LA COUR D'APPEL :

En date du 9 juillet 2003, B, en se rendant à pied au magasin (…), sis au rez-
de-chaussée de la résidence A, a fait une chute sur le parking devançant le
magasin. Lors de cette chute, elle s’était fracturé la main droite et avait subi
des contusions à la main gauche.

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2005, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu qu’il se dégagerait de
l’audition du témoin (…) et des photographies produites en cause que le
revêtement du parking présentait beaucoup de trous (« viele Loecher in dem
Belag des Parkplatzes ») en a déduit que le parking dont le Syndicat a la
garde présentait, au jour des faits, un état anormal et a été la cause
génératrice du dommage subi par B de sorte que le syndicat serait présumé
responsable du dommage à lui accru. Le tribunal a ensuite considéré qu’il ne
saurait être exigé d’un consommateur se rendant dans un magasin de fixer
sans cesse le sol afin de vérifier si le revêtement du sol ne présente pas pour
lui des détériorations constitutives d’un risque de chute pour estimer que le
syndicat ne s’était pas exonéré de sa responsabilité par la faute de la victime.
Une expertise a été ordonnée pour déterminer les dommages-intérêts
revenant à la victime

Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2008, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite de l’expertise ordonnée
en cause, a condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence A à
payer à B le montant de 19.167,80 €.

Ces deux jugements ont été entrepris par le syndicat selon exploit du 12 juin
2008. Estimant que le parking n’a pas joué un rôle actif et que les
dénivellations étaient bien visibles, l’appelant exclut l’applicabilité de
l'article 1384 alinéa premier du code civil. En ordre subsidiaire, il estime
s’être exonéré par la faute et l’imprudence de la victime qui aurait dès
l’entrée au parking dû se rendre compte visuellement et par les vibrations de
sa voiture que le parking présentait des irrégularités. Le jugement du 6 mai
2008 est entrepris pour ce qui est de l’indemnisation, l’appelant concluant à
voir fixer les incapacités transitoires à un an et leur indemnisation à 3.250 €,
l’incapacité physique permanente à 2 sinon 3% et l’indemnisation à ce titre à
2.250 € et finalement à voir réduire l’indemnisation de la perte d’agrément à
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625 €. Le jugement entrepris avait retenu une ITP de 24 mois et un forfait
d’indemnisation de ce chef de 6.500 €. L’IPP avait été fixée par les premiers
juges à 7% avec une valeur de point de 850 €, soit 5.950 € et le préjudice
d’agrément à 1.250 €. L’intimée conclut à la confirmation du jugement
avant dire droit. Elle se serait trouvée la première fois sur les lieux où ne se
serait trouvé aucun panneau avertissant les visiteurs de l’état anormal du
parking. Elle n’aurait pas commis la moindre faute. A peine sortie du
véhicule, la chute aurait eu lieu. Reprochant aux premiers juges d’avoir
entériné le rapport d’expertise, elle interjette néanmoins appel incident sur
tout le volet indemnitaire et conclut à l’octroi du montant de 47.795,90 €.
Elle insiste sur une IPP de 20% en mettant la décalcification de son ossature
en relation causale avec l’accident. La valeur du point serait à fixer à 1.000
€. Le dommage esthétique, rejeté par les premiers juges, serait à indemniser
à raison de 2.000 € pour le raidissement du cinquième doigt en demi-flexion
à l’articulation P2-P3. Le forfait pour ITP et ITT serait à porter à 10.000 €.
Elle aurait dû se rendre pendant 20 semaines chez le coiffeur pour le lavage
et la coloration de ses cheveux et aurait dû avoir recours à une aide
ménagère. Elle aurait pratiqué le tennis et le golf. Elle aurait joué au tennis
deux fois par semaine, mais aurait dû abandonner ce sport qu’elle aurait pu
encore pratiquer pendant une dizaine d’années. Elle aurait été obligée de
payer les cotisations de golf et de tennis pour ne pas perdre la qualité de
membre et demande le remboursement de la somme de 2.483,37 €. Son
préjudice d’agrément serait à évaluer à 2.500 €. Le pretium doloris au lieu
des 3.720 € serait à porter à 6.500 €.

Dans sa réplique l’appelant conclut subsidiairement à un partage des
responsabilités à 1/3-2/3 en sa faveur et demande le rejet de l’appel incident.

Il n'est pas contesté que B voulant se rendre au magasin (…) ait fait une
chute sur le parking devançant le magasin et que ledit parking appartienne à
la copropriété de la Résidence A qui en est le gardien. L'action est donc à
bon droit introduite sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code
civil à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

S'agissant en l’occurrence de l’intervention d'une chose inerte, il appartient à
la victime de prouver, outre l’intervention matérielle du parking, son rôle
actif, c'est-à-dire son comportement anormal, soit par son état, soit par sa
position, soit par son caractère dangereux. En d'autres termes, pour que l'on
puisse dire que l'intervention du sol était la cause génératrice et l'instrument
du dommage, il faut que la victime rapporte la preuve du caractère causal de
l'intervention du sol.

En présence de la responsabilité objective comme l’est la responsabilité du
gardien d’une chose, il importe, en effet, de subordonner sa mise en œuvre à
une exigence de causalité qualifiée, faute de quoi la responsabilité risquerait
de dériver vers un système d’indemnisation automatique et aveugle des
dommages causés par des choses. Spécialement pour les choses immobiles,
la moindre des exigences semble être d’imposer qu’elles aient occupé une
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position anormale ou dangereuse ou aient été dans un état anormal de nature
à favoriser la survenance du dommage.

L’intervention de la chose inerte ne peut en effet résulter que du heurt de
celle-ci par la victime, c'est-à-dire d’un fait de la victime, qu’il soit fautif
(inattention, maladresse) ou non. Or, dans ces circonstances, le plus
vraisemblable est que le dommage est dû au fait ou à la faute de la victime.
Le fait de la chose est certes causal, au sens de l’équivalence des conditions,
dès lors que sans la chose le dommage ne se serait pas produit. Mais, en
termes de causalité adéquate, cette cause-là paraît absorbée par le fait de la
victime dont le pouvoir causal apparaît supérieur, tant du moins que la chose
ne présente pas, par son état ou sa position, quelque anomalie augmentant
son rôle causal (RTD Civ, 2005 p. 407 note Patrice Jourdain).

La Cour n’est pas renseignée sur les circonstances exactes de la chute à
laquelle aucun témoin oculaire n’a assisté. S’il est établi que B est entrée en
voiture au parking, elle ne précise ni l’endroit où elle s’était garée, ni la
distance parcourue à pied, ni encore le lieu exact et précis qui a causé son
trébuchement et devant permettre à la Cour de statuer en fonction de toutes
les données de l’espèce. Selon le témoin entendu par les premiers juges, elle
lui aurait raconté être butée contre la bordure d’un « nid-de-poule ». Les
photographies versées en cause, au sujet desquelles la Cour doit admettre
qu’elles ont été prises immédiatement après l’incident et qu’elles reflètent
la situation au moment de l’accident, montrent un tarmacadam défectueux,
réparé par endroits, mais ne présentant pas de trous proprement dits, mais de
simples dénivellations. Il est certain que ce parking n’avait pas l’aspect
esthétique que lui aurait préféré le gérant du magasin (…) et sa déposition
« zu dieser Zeit waren viele Löcher in dem Belag » doit être lue avec
circonspection en présence des photographies qui ne permettent pas de la
corroborer. Encore faut-il savoir ce que le témoin comprend par le terme
« Löcher ». Aucun constat des lieux n’est produit en cause. L’accident s’est
produit en été en milieu de journée à un moment où il était facile de
discerner l’état des lieux.

Dans les conditions données, la Cour d'appel estime que B n’a pas démontré
le rôle causal de la surface du parking ni son intervention dans la survenance
de sa chute et par conséquent sa participation à la réalisation du dommage.

B avait basé sa demande en première instance subsidiairement sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil sans toutefois établir la moindre faute à
charge du syndicat des copropriétaires et sans soumettre cette base
subsidiaire à la juridiction d’appel qui n’est pas non plus saisie d’une offre
de preuve relative à une faute dans le chef du syndicat, faute en relation
causale avec la chute intervenue.

Par réformation du jugement entrepris, sa demande est à rejeter et l’appelant
est à décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre en
première instance.
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L'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique,
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant que la CAISSE
NATIONALE DE SANTÉ est substituée de plein droit dans les droits et
obligations de l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, il y a lieu de
déclarer le présent arrêt commun à cet organisme qui a repris la gestion des
affaires récursoires de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

La demande en octroi d'une indemnité de procédure est à rejeter, l'appelant
n'ayant pas justifié de l'iniquité de laisser les frais non compris dans les
dépens à sa charge. Vu la décision à intervenir, l’intimée n’obtenant pas gain
de cause, sa demande afférente est à rejeter également.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident ;

dit l’appel principal fondé ;

dit non fondée la demande introductive d’instance de B ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ;

condamne B aux dépens avec distraction au profit de Maître Jacques
WOLTER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
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