text:
N° 62 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2679 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) A.), et son épouse
2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

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                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué, rendu le 23 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro du rôle
69049 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2008 par A.) et
son épouse B.) à la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.)
et déposé le 19 décembre 2008 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) aux
époux A.)-B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient que les
demandeurs en cassation n’ont pu déposer d’expédition du jugement
attaqué, les qualités du jugement n’ayant pas été signifiées ; que le pourvoi
serait donc irrecevable ;

      Attendu cependant que les demandeurs ont fait signifier le 18 juin
2008 les qualités du jugement et qu’ils ont déposé une expédition du
jugement du 23 novembre 2007 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que A.) avait signé le 13 février
1998 dans les locaux de l’agence de voyages D.) un contrat portant sur un
voyage à forfait organisé par la société de droit belge C.) et qu’il avait payé
un acompte sur le prix du voyage ; qu’il fut informé par C.), après avoir
payé la totalité du prix du voyage, qu’en raison du non paiement de la
facture d’acompte par D.), C.) ne serait pas en mesure d’assurer
l’exécution du voyage ; que D.) fut déclarée en faillite le 30 septembre
1998 ;

       que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par A.) et son
épouse B.) d’une demande en résolution du contrat de voyage sinon du
précontrat de réservation et en condamnation de C.) au remboursement du
prix payé ainsi qu’à l’indemnisation du dommage moral subi, retenant
                                    3

qu’aucun contrat d’organisation de voyage au sens de la loi belge du 16
février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de
voyages ne s’était formé entre les époux A.)-B.) et C.), a condamné C.) au
remboursement de l’acompte et de tous paiements supplémentaires
effectués éventuellement par D.); qu’il a, avant tout autre progrès en cause
institué une expertise ;

         que sur appel de C.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par réformation du jugement de première instance, déclaré qu’un contrat
s’était formé entre les époux A.)-B.) et C.) et que l’action des époux était
prescrite sur le fondement de la loi belge du 16 février 1994 régissant le
contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages ;

        que sur pourvoi en cassation des époux A.)-B.), la Cour de
cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d’arrondissement ;

        que par jugement du 23 novembre 2007 le tribunal de renvoi
déclara à nouveau l’action des époux A.)-B.) prescrite sur le fondement de
la loi belge de 1994 applicable en tant que loi choisie par les parties pour
régir leur contrat ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 5.2
de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980, approuvée par
la loi du 27 mars 1986, de la violation, sinon de la fausse application, de
la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et
portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les
voyages, vacances et circuits à forfait, et de la violation, sinon de la fausse
application, de l'article 2262 du code civil,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré prescrite l'action relative à
un contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de
transport et de logement conclu entre un consommateur résidant au
Luxembourg et un organisateur de voyage établi en Belgique et
renfermant une clause relative à la loi applicable renvoyant à la loi belge
en appliquant le délai de prescription d'un an prévu par l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages au motif que l'examen de la loi
luxembourgeoise du 14 juin 1984 portant réglementation des conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages
ou de séjours et portant transposition de la directive CEE du 19 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait révèle qu'aucun délai
d'action n'y est prévu de telle sorte que pour déterminer le délai d'action,
il faut se référer au droit commun, c'est-à-dire à l'article 2262 du code
civil qui prévoit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
                                    4

prescrites par trente ans mais que cette carence de la loi précitée du 14
juin 1994 n'a pas pour conséquence de transformer implicitement l'article
2262 du code civil en une disposition impérative dans le cadre de cette loi
de telle sorte qu’en appliquant le délai de prescription prévu à l'article
30.2 de la loi belge précitée, tribunal ne violerait pas l'article 5.2 de la
convention de Rome qui prévoit que le choix par les parties de la loi
applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la
protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel il a sa résidence habituelle,
         alors qu'
         une règle protectrice du consommateur peut résulter de l'absence
d'une restriction prévue par un droit étranger de telle sorte que le silence
de la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 quant au délai dans lequel elle
soumet les recours qu'elle prévoit fait partie intégrante des dispositions
impératives assurant la protection du consommateur puisque ce silence
signifie que les recours que la loi prévoit sont soumis au délai de droit
commun et ne sont donc pas enfermés dans un délai de prescription
abrégé et le tribunal d'arrondissement avait donc l'obligation, en vertu de
l'article 5.2 de la convention de Rome, d'appliquer à l'action du
demandeur en cassation le délai de prescription prévu par les dispositions
légales luxembourgeoises » ;

        Attendu que la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, choisie
par les parties pour régir leurs relations contractuelles, prévoit en son
article 30.2. que les actions auxquelles donne lieu un contrat de voyage
tombant sous l’application de ladite loi se prescrivent par un an
lorsqu’elles n’ont pas pour cause le décès, les blessures ou autre atteinte à
l’intégrité physique ou morale d’un voyageur, le délai d’un an prenant
cours à la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ;

        que conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
approuvée par la loi du 27 mars 1986, Convention à laquelle est soumis le
litige des parties, le choix par les parties de la loi applicable ne peut priver
l’acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle :

       Attendu que la directive 90/314/ CEE du Conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ne comporte aucune
disposition sur la prescription de l’action appartenant au consommateur-
voyageur contre l’organisateur de voyages ; qu’elle n’impose pas aux Etats
membres de prévoir des délais étendus de prescription extinctive
impératifs pour la protection du consommateur ;

       Attendu que la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant
                                    5

transposition de la directive 90/314/ CEE ne prévoit pas de délai de
prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre l’agent de
voyages ; qu’elle renvoie donc implicitement au délai de droit commun de
l’article 2262 du Code civil ;

        Attendu que l’ordre public ne s’oppose pas aux clauses qui
restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun tant du
moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir
utilement ; que le débiteur d’une obligation contractuelle régie par une loi
étrangère est en droit d’invoquer le délai de prescription prévu par la loi
étrangère plus restrictif que celui de la loi du for ;

       que l’article 2262 du Code civil ne constitue dès lors pas une
disposition impérative protectrice des consommateurs au sens de l’article
5, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article
2.11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur,
        en ce que
        Le tribunal d’arrondissement a dit que le délai d’action d’un an
prévu par l’article 30.2 de la loi belge du 16 février 1994 régissant le
contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages
n’est pas un délai anormalement court, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu
d’annuler le renvoi contractuel à la loi belge
        alors que
        un délai d’action d’un an non susceptible d’interruption, même en
cas de pourparlers entre parties, est un délai anormalement court de telle
sorte que c’est à tort que le tribunal a privé les demandeurs en cassation
de la protection que leur assure l’article 2.11 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection du consommateur » ;

       Mais attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir
d’appréciation souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation
que les juges du fond ont retenu que ne constitue pas un délai
anormalement court au sens de l’article 2 sous 11° de la loi modifiée du 25
août 1983 relative à la protection du consommateur le délai de prescription
d’un an de l’action appartenant aux voyageurs laquelle n’a pas pour cause
le décès, les blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique ou morale du
voyageur, délai prévu à l’article 30.3 de la loi belge du 16 février 1994
régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire
de voyages et choisie par la partie pour régir leurs relations contractuelles ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
                                    6

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de la directive
du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait (90/314/Cee) et plus particulièrement de la violation sinon de la
fausse application des articles 5.1 et 5.2 de cette directive,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré l'action irrecevable en
appliquant le délai d'action d'un an prévu par l'article 30.2 de la loi belge
du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages,
        alors que
        la directive du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) s'oppose à l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages qui, en instituant un délai d'action
d'un an non susceptible d'interruption et/ou de suspension, même en cas de
pourparlers entre parties, limite de manière excessive la possibilité pour le
consommateur d'intenter un recours visant, d'une part, à voir déclarer
l'organisateur et/ou le détaillant responsables à son égard de la bonne
exécution des obligations résultant de ce contrat et, d'autre part, à obtenir
la réparation du dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat par l'organisateur et/ou le détaillant, étant entendu
qu'avant de pouvoir considérer que cet article 30.2 de la loi belge est
inapplicable au litige, Votre Cour devra, en vertu de l'article 234 du Traité
instituant les communautés européennes, poser une question préjudicielle
à la Cour de Justice des Communautés Européennes, question qui pourrait
être libellée comme suit : «la directive du conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE)
s'oppose-t-elle à une réglementation interne qui, dans le cadre d'une
action intentée par un consommateur à l'encontre d'un organisateur et/ou
d'un détaillant pour inexécution ou mauvaise exécution d'obligations
contractuelles, oblige le juge, d'office ou saisi par un organisateur et/ou
un détaillant d'une défense basée sur la prescription de l'action, à déclarer
l'action irrecevable pour cause de prescription si plus d'un an s'est écoulé
depuis la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ? » ;

        Attendu que le moyen critique l’application du droit belge par les
juges du fond qui n’auraient pas interprété la loi belge en conformité avec
la directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait (90/314/CEE) ;

       Mais attendu que l’interprétation et la correcte application de la loi
étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation.

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
                                    7

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne A.) et B.) aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no               3626/2009                       not.no. 14183/08/CD

2 étr.
2 ex.p.
confisc.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre:

           X.) ,
           né le (…) à (…) (Allemagne),
           demeurant à D-(…), (…) ;
           Y.) ,
           né le (…) à (…) (Pologne),
           déclaré à (…),(…),
           demeurant à PL-(…), (…);
           actuellement détenu

                                 -prévenus-
                     ______________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 20 octobre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à
l’audience publique du 26 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et
leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Pendant l’audition des témoins, les prévenus furent assistés par l’interprète
assermentée Claudine BOHNENBERGER.

X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

                                            1
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense d’Y.) .

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense de X.) .

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 octobre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1708/09 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 août 2009 renvoyant
les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu le rapport numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et
accises, division anti-drogues et produits sensibles – brigade canine.

Vu le procès-verbal numéro JDA 4799/3 du 12 décembre 2008 de la Police Grand-
Ducale, service de police judiciaire – section stupéfiants.

Le Ministère public reproche à X.) et à Y.) , en date du 10 juillet 2008, vers 15.00
heures, sur l’aire de Capellen de l’autoroute Arlon-Luxembourg, en infraction à
l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de manière illicite, d’avoir importé
une quantité de 8.973 grammes de marihuana et 4 grammes d’amphétamines,
d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté ces stupéfiants, avec la
circonstance que les infractions libellées ci-dessus constituent des actes de
participation à une association, formée entre eux ainsi que d’au moins A.) et B.) .

Le 10 juillet 2008, les agents de la Douane ont procédé à un contrôle douanier sur
l’aire de Capellen. Vers 15.00 heures ils ont procédé au contrôle d’un véhicule de
marque Chevrolet Transporter immatriculé en Allemagne. A bord de ce véhicule se
trouvaient deux personnes, X.) au volant et Y.) comme passager. Alors que les
deux occupants n’étaient pas d’accord quant à leur provenance, l’un déclarant venir
d’Arlon et l’autre de Namur, et qu’ils étaient visiblement très nerveux, le véhicule a
été soumis à un contrôle plus approfondi. Lors de ce contrôle, les agents de Douane
ont découvert dans deux valises de la marihuana d’un poids de 8.938 grammes. Par
ailleurs, 35 grammes de marihuana ont encore été saisis dans la porte passager et 4
grammes d’amphétamines ont été trouvés dans la boîte à gants du véhicule.

Entendu par les agents verbalisants, X.) a déclaré qu’il a déjà à quatre ou cinq
reprises effectué le trajet Allemagne - Pays-Bas avec Y.) , chaque fois pour aller
acheter des pièces détachées pour des véhicules automoteurs. Il a contesté avoir eu
connaissance de la présence des stupéfiants dans le coffre du véhicule.

                                           2
Y.) a confirmé la version selon laquelle ils auraient entendu se rendre d’Allemagne
aux Pays-Bas pour y acheter des pièces détachées. Il a également contesté avoir
été au courant des stupéfiants contenus dans le coffre du véhicule.

Devant le juge d’instruction X.) a dans un premier temps maintenu ses contestations
pour par la suite admettre avoir agi comme chauffeur d’Y.) . Il a soutenu que c’était
ce dernier qui achetait les stupéfiants pour les acheminer vers l’Allemagne.

Y.) a maintenu ses contestations devant le juge d’instruction.

A l’audience tant X.) qu’Y.) sont en aveu d’avoir en connaissance de cause
transporté les stupéfiants saisis par les agents de douane.

Au vu des stupéfiants saisis ainsi que des aveux des prévenus, il y a lieu de les
retenir dans les liens des faits d’importation, ainsi que de détention et de transport de
stupéfiants en vue d’un usage par autrui.

X.) et Y.) sont convaincus :

Am 10. Juli 2008, gegen 15.00 Uhr auf dem Autobahnrastplatz « Aire de
Capellen » der Autobahn Arlon-Luxembourg,

als Täter welche die Straftaten gemeinsam ausführten,

a) rechtswidrig Substanzen, von denen in Artikel 7 des abgeänderten Gesetzes
vom 19. Februar betreffend den Verkauf von Medikamenten und die
Bekämpfung der Drogensucht die Rede ist, importiert zu haben,

in spezie 8973 Gramm Marihuana und 4 Gramm Amphetamine importiert zu
haben;

b) Substanzen, von denen in Artikel 7 die Rede ist, zum Zwecke des Konsums
durch Dritte rechtswidrig befördert und besessen zu haben,

in spezie, zum Zweck des Gebrauchs durch Dritte, 8973 Gramm Marihuana und
4 Gramm Amphetamine transportiert und besessen zu haben.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus que les infractions retenues ci-
dessus constituent des actes de participation à une association, formée au moins
entre eux ainsi que A.) et B.) .

Dans les effets d’Y.) les agents ont pu trouver deux avertissements taxés émis au
nom de B.) . Dans le répertoire du téléphone portable de X.) , les enquêteurs ont
également pu trouver des numéros de téléphone attribués à un dénommé B.) .
Or B.) a été arrêté le 6 décembre 2008 en Allemagne, lorsqu’il revenait des Pays-
Bas. Lors de cette arrestation les agents ont pu saisir 4 kilogrammes de marihuana.
Ils ont d’autre part saisi 200 grammes d’héroïne et 69,3 grammes d’amphétamines
lors de la perquisition domiciliaire.

A.) a été arrêté ensemble avec B.) . Lors de son interrogatoire par la police
allemande, il a déclaré que B.) lui avait raconté qu’avant de faire de l’importation de
stupéfiants avec lui, il aurait fait des importations de stupéfiants ensemble avec un
polonais du prénom de Andy lequel se serait fait arrêter au Luxembourg ou en
Belgique pour des faits d’importation de stupéfiants.

                                           3
Ces déclarations de A.) sont contestés par B.) .

L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

   1) l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,

   2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de
      porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

   3) une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les
      membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite
      du but assigné.

L’association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies
en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à
exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille
organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution
préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rendez-
vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut
cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et
délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi par exemple, l'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie, et
l'absence d'une pareille hiérarchie est même une caractéristique des associations
modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse
l'ensemble de cette activité délictueuse, il suffit que le prévenu ait consenti à aider
volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux
et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur Pénal, verbo association de
malfaiteurs, article 265-268). Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a
d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait
inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au revendeur des
détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association étant donné
que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et de mettre en péril les
dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille
association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres
membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de
mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une
autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il faut que l'association de malfaiteurs ait une existence réelle et que ses différents
membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps
capable de fonctionner au moment propice (cf. NYPELS et SERVAIS, Code pénal
interprété, tome II, p. 348, n° 2). Pour évaluer si le nombre de malfaiteurs
nécessaires pour constituer une bande organisée est suffisant, la doctrine et la
jurisprudence convergent pour exiger que le nombre minimal de la bande soit de
trois membres. Cette exigence n'exclut cependant pas qu'une seule personne soit
poursuivie isolément du chef d'association de malfaiteurs du fait que des procédures
sont scindées ou que des poursuites sont engagées devant des juridictions
différentes. Il n'est pas non plus exigé que l'identité de tous les membres de la bande
soit connue à partir du moment que l'existence de ces membres est certaine (cf. J.Y.
DAUTRICOURT, V° association de malfaiteurs, Répertoire pratique de droit belge,
Compléments, Tome I, p. 303, n° 5).

                                            4
La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres
fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire
provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim. 1970,
n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Il appartient donc au Tribunal d'évaluer si un prévenu a effectivement fait partie
d'une bande organisée et pour ce faire, il est amené à prendre en considération le
but de la bande et la qualification professionnelle de ses membres (cf. A. MARCHAL
& J.P. JASPAR, Droit criminel, Traité théorique et pratique, tome III, chapitre II,
association de malfaiteurs, n° 3046).

Il faut en outre pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifiée
sur la lutte contre la toxicomanie puisse être retenue à l'égard d'un prévenu que sa
participation à l'association ait été consciente et voulue.

De prime abord, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel
de procédure pénale, p.764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction
(Cass. belge, 31.12.1985, I, 549 ).

En l'espèce, certains critères précités se retrouvent dans l'ensemble des activités
délictueuses reprochées aux prévenus.

S'il est vrai qu'il ressort des faits de l’espèce, notamment de la façon d’opérer des
prévenus et de la grande quantité de stupéfiants saisis, que les faits, loin de
constituer un acte isolé, concrétisent au contraire une activité répétée et méthodique
qui avait comme but l’importation de stupéfiants dans un but de lucre, il ne ressort
cependant pas à suffisance de droit de la relation des faits que les infractions à la
législation sur les stupéfiants dépassaient ce cadre.

Le Tribunal estime qu'il ne résulte pas à suffisance de tous les éléments du dossier
répressif, que les prévenus se sont dotés d'une véritable organisation permettant de
réaliser ce but.

La description des faits n'établit pas à l’abri de tout doute l'existence d'un
groupement entre les prévenus présentant une structure organique qui donne corps
à l'entente existant entre eux et qui démontre la volonté de chacun de collaborer
efficacement à la poursuite du but assigné par cette association, qui aurait dû avoir
une existence réelle et laisser entrevoir des liens non équivoques entre les différents
membres.

A l’audience publique du 26 novembre 2009, le Ministère Public a d’ailleurs déclaré
se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne cette circonstance
aggravante.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de la retenir.

                                          5
Les infractions retenues sub a) et b) à l’encontre de X.) et Y.) se trouvent en
concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions
de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de chacun des deux
prévenus à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de mille
cinq cents euros.

Quant aux confiscations :

Il résulte des éléments du dossier que des stupéfiants, de l’argent ainsi que des
objets divers ont été saisis lors des perquisitions effectuées.

Conformément aux articles 31 et 32 du Code pénal et 18 de la loi modifiée du 19
février 1973, il y a lieu de prononcer la confiscation définitive de ces objets tel qu’il
sera précisé ci-après.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 8.973 grammes marihuana, des 4 grammes
amphétamines et de la boîte de tabac à priser contenant des restes d’amphétamines
saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des
douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles comme objets des
infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du Gsm de la marque Sony Ericsson K750i,
numéro de série 0V3JYH4 et de sa carte SIM Vodafone, du Gsm de la marque Sony
Ericsson K800i, numéro de série CB5A0H237A et de sa carte SIM Blau, du Gsm de
la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01/210580/3 et de sa
carte SIM O2, du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série
353494/01242047/5 et de sa carte SIM O2, du système de navigation Garmin
numéro de série 56103758, du support et de la télécommande ainsi que du véhicule
de marque Chevrolet Transporter immatriculé sous le numéro FR-(…), appartenant
à X.) comme instruments ayant servi à commettre les infractions et saisis suivant
procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et
accises, division anti-drogues et produits sensibles.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du Gsm de marque NOKIA 1600, IMEI
358635/01400275/3 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung
SGH-F300 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH-
C260, IMEI 353671/02417071/5 et de la carte T-mobile, du système de navigation
Becker, numéro de série 7827K0070055516, du chargeur et de l’allume-cigares,
comme instruments ayant servi à commettre les infractions et saisis suivant procès-
verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises,
division anti-drogues et produits sensibles.

Les objets prémentionnés se trouvant sous main de justice il y a lieu de faire
abstraction d’amendes subsidiaires.

Il y a lieu d’ordonner la restitution des 510 euros et des 460 euros, du Digital Voice
Recorder de la marque Olympus – Model WS-200S ainsi que de l’ordinateur portable
de la marque Acer–n° de série–LXAKVOX90582206B362500 avec sac de transport
contenant divers accessoires, saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11
juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et
produits sensibles, à leurs légitimes propriétaires, alors qu’il ne résulte pas de

                                           6
l’instruction menée en cause que ces objets ont été utilisés à commettre les
infractions ou qu’ils en sont les produits.

Pour les mêmes motifs il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire
des 115 euros renseignés, mais non saisis, au rapport numéro JDA 479913 de la
Police Grand-Ducale – SPJ- Stupéfiants du 12 décembre 2009.

                              Par ces motifs:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) , assistés de
l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, ainsi que leurs mandataires
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi
modifiée du 19 février 1973 à l’encontre de X.) et d’Y.) ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trois (3) ans et

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 14,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trois (3) ans et

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 14,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours;

o r d o n n e la confiscation des 8.973 grammes marihuana, des 4 grammes
amphétamines et de la boîte de tabac à priser contenant des restes d’amphétamines
saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des
douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la confiscation du Gsm de la marque Sony Ericsson K750i, numéro de
série 0V3JYH4 et de sa carte SIM Vodafone, du Gsm de la marque Sony Ericsson
K800i, numéro de série CB5A0H237A et de sa carte SIM Blau, du Gsm de la marque
SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01/210580/3 et de sa carte SIM O2,
du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01242047/5
et de sa carte SIM O2, du système de navigation Garmin numéro de série 56103758,
du support et de la télécommande ainsi que du véhicule de marque Chevrolet
Transporter immatriculé sous le numéro FR-(…), saisis suivant procès-verbal

                                            7
numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division
anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la confiscation du Gsm de marque NOKIA 1600, IMEI
358635/01400275/3 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung
SGH-F300 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH-
C260, IMEI 353671/02417071/5 et d’une carte T-mobile, du Système de navigation
Becker, numéro de série 7827K0070055516, du chargeur et de l’allume-cigares,
saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des
douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la restitution des 510 euros et des 460 euros, du Digital Voice
Recorder de la marque Olympus – Model WS-200S ainsi que de l’ordinateur portable
de la marque Acer–n° de série–LXAKVOX90582206B362500 avec sac de transport
contenant divers accessoires, saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11
juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et
produits sensibles, à leurs légitimes propriétaires.

ordonne la restitution des 115 euros renseignés au rapport numéro JDA 479913 de
la Police Grand-Ducale – SPJ- Stupéfiants du 12 décembre 2009 à leur légitime
propriétaire ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises
ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65 et 66 du Code
pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle ainsi que des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           8
"


text:
                                                                          1

Arrêt relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel en
matière de référé (divorce).

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 35558 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    demandeur aux termes d’une requête en relevé de la déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice déposée
le 30 octobre 2009,
    comparant par Maître Patrick Weinacht, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    défenderesse aux fins de la susdite requête,
    comparant par Maître Anne Roth, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Suivant requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, A
demande sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la
déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
à être relevé de la forclusion encourue pour ne pas avoir interjeté appel
dans le délai légal de 15 jours à partir de la signification contre une
ordonnance rendue contradictoirement à son égard par le juge des référés
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2008.
                                                                         2

    Suite à cette requête, les parties ont été régulièrement convoquées à
l’audience en chambre du conseil de la Cour d’appel du lundi, 16
novembre 2009, où elles ont été entendues en leurs explications et
conclusions. L’affaire fut alors refixée à l’audience du 23 novembre
suivant pour en compléter l’instruction.

    Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’après le prononcé
de l’ordonnance, il aurait informé son épouse qu’il relèverait appel, qu’il
aurait cependant été dans l’impossibilité de ce faire pour ne pas avoir eu
connaissance de la signification de la décision qui aurait été faite au
domicile de son épouse où il n’habitait plus et que ce n’est que le 21
octobre 2009 qu’il aurait appris à son grand étonnement que la
signification avait eu lieu le 18 novembre 2008, son épouse la lui ayant
cachée frauduleusement afin qu’il ne puisse utilement relever appel.

     Tel que l’oppose à bon droit B, la demande est irrecevable pour ne
pas avoir été formée dans le délai prévu à l’article 3 de la loi du 22
décembre 1986, soit dans les quinze jours à partir du moment où
l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai, dès lors
qu’il ressort des renseignements fournis en cause et des pièces versées au
dossier que ce n’est pas seulement le 21 octobre 2009 que le requérant a
eu connaissance de l’acte de signification du 18 novembre 2008 par une
transmission par fax qui en avait été faite à son mandataire par le
mandataire adverse, tel qu’il le soutient, mais que cet acte avait déjà été
porté à sa connaissance par un fax identique le 7 août 2009, sa vague
allégation relative à un problème de transmission correcte de cette
télécopie étant contredite par les mentions « pages :3 » et
« résultat :correct » figurant sur le rapport d’émission de celle-ci.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en la matière relative au
relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
agir en justice, statuant contradictoirement,

    déclare la requête irrecevable ;

    laisse les frais à charge du requérant.
"


text:
                                                                       1

Arrêt civil.

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 34199 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008,
    comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, sans état particulier, sans adresse connue,
    intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,
2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
    intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    défaillante.

                        LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    B, né le (…) et demeurant en France, avait été blessé dans un
accident de la circulation du 15 mars 1995. B et A, agissant pour compte
de l’assureur étranger du conducteur adverse entièrement responsable de
                                                                           2

l’accident, avaient nommé experts le Dr Francis Delvaux, chirurgien, et
Maître Paul Winandy, avocat à la Cour, pour évaluer le préjudice de B en
relation causale avec l’accident.

    B avait subi en gros une contusion crânienne avec distorsion de la
colonne cervicale, une contusion à la main droite et une contusion-
distorsion du genou gauche.

    Quelques semaines après l’accident, B avait commencé à souffrir de
troubles psychiques (irritabilité, manque de concentration, troubles du
sommeil et de la mémoire, sentiments dépressifs, il continuait à ressentir
le choc de l’accident). B n’avait pas pu continuer son travail au Luxem-
bourg. Une tentative de réembauche se soldait également par un échec.
Six mois après l’accident, sa femme s’éloignait de lui devenu invivable
et avait emporté chez sa propre mère les deux enfants du couple âgés
alors respectivement de quatorze ans et de moins de un an. Elle l’avait
définitivement quitté en 1999.

     Dans leur rapport d’expertise daté du 16 avril 1997, les experts,
après avoir pris l’avis du Dr Marcel Lang, psychiatre (v. rapport de celui-
ci du 21 décembre 1996), avaient tenu compte desdits troubles
psychiques marqués par des phénomènes dépressifs nécessitant un
traitement psychiatrique pour surmonter l’état de stress post-traumatique,
et, pour cette raison, ils avaient fixé une période prolongée d’incapacité
partielle de 35 %. La consolidation fut fixée au 1er août 1997 avec
persistance d’une IPP de 5 % pour les seules séquelles physiques.
L’expert médical avait tablé sur la disparition complète des troubles
psychiatriques jusque-là.

    Le 19 décembre 1997, les parties avaient signé une convention de
règlement aux termes de laquelle B se voyait accorder une indemnisation
de 2.594.752 frs en réparation du « préjudice corporel sous réserve d’une
aggravation future en relation causale avec l’accident du 15 mars 1995 ».

    Par assignation du 22 mars 2004 devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, B demandait à A, en substance, réparation pour
« pretium doloris, atteinte à l’intégrité physique, perte de revenus, frais »
pour aggravation de « son état de santé, surtout psychiatrique ». L’UCM
avait été mise en intervention pour déclaration de jugement commun le
12 novembre 2004.

    En cours d’instance, les parties avaient fait procéder à l’amiable à
une expertise par le Dr Francis Delvaux relativement à la prétendue
aggravation.
                                                                          3

     Dans son rapport du 10 mai 2004, l’expert Delvaux avait constaté,
concernant les séquelles corporelles, que, si aggravation il y a eu, elle
n’est pas imputable à l’accident litigieux et, concernant les troubles
psychiques, que ceux-ci « n’ont pu être que passagers et ont dû, sous
traitement adéquat, régresser après un certain temps ».

    Par jugement du 6 juillet 2005, le tribunal d’arrondissement,
concernant les séquelles corporelles, a entériné, dans la partie
motivation, le rapport Delvaux. Par contre, concernant les séquelles
psychiques, le tribunal d’arrondissement avait chargé le Dr Marcel Lang
d’une mission d’expertise pour se prononcer, par une appréciation
concrète, sur ladite aggravation de l’état de santé psychique de M. B.

    Dans son rapport du 9 décembre 2005, l’expert Lang a retenu en
conclusion que les thérapies suivies n’avaient pas pu empêcher une
évolution chronique des troubles de stress post-traumatique avec
modification défavorable de la personnalité en sorte qu’il y a bien eu
aggravation de l’état de santé de B depuis décembre 1997 et que cette
aggravation peut être mise en relation causale avec l’accident du 15 mars
1995 et justifie une révision des constatations médicales antérieures.

    Par jugement du 19 mars 2006, le tribunal d’arrondissement avait
chargé le Dr Lang de la mission de motiver plus amplement ses
conclusions.

   Le rapport y relativement daté du 30 octobre 2006 fut élaboré par le
Dr Jean-Marc Cloos, psychiatre et psychothérapeute, désigné en
remplacement du Dr Lang.

    Dans son jugement du 17 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement
avait annulé ce dernier rapport d’expertise quant au point de l’anamnèse
de l’épouse de B, qui, d’après les premiers juges, aurait dû être réalisée
en vertu du principe du contradictoire en présence des parties litigantes.

    Comme suite audit jugement, le Dr Jean-Marc Cloos avait procédé à
un nouvel interrogatoire, contradictoire cette fois-ci, et avait dressé, sur
le point en question, un rapport complémentaire daté du 30 novembre
2007.

    Dans son rapport du 30 octobre 2006, l’expert Cloos avait retenu en
conclusion que B présente « une invalidité professionnelle permanente
supérieure à 70 % au sens de la loi, due à un état dépressif chronique et
des changements durables de sa personnalité, de type post-traumatique,
résistants au traitement psychopharmacologique et psychothérapeu-
tique ». Suivant l’expert, les troubles psychiques s’étaient chronicisés et
                                                                           4

aggravés depuis le 19 décembre 1997 et l’aggravation peut être mise en
relation causale avec l’accident en question.

    Enfin, par jugement du 7 mai 2008, le tribunal d’arrondissement
avait dit la demande en réparation fondée en son principe, avait fixé « le
taux d’incapacité permanente partielle de B à 70 % », avait nommé un
expert juriste avec mission de « déterminer et d’évaluer le dommage
matériel et moral que B a subi suite à l’aggravation de son état de santé
psychique en relation causale avec l’accident de la circulation du 15 mars
1995, en tenant compte des recours des organismes de la sécurité
sociale », avait condamné A au paiement d’une provision de 10.000 € à
B et avait déclaré le jugement commun à l’UCM.

    Conclusions d’appel

    Par acte d’huissier des 1er et 2 juillet 2008, A a relevé appel des deux
derniers jugements rendus le 17 octobre 2007 et le 7 mai 2008.

    La partie appelante fait d’abord grief aux premiers juges de ne pas
avoir déclaré la demande irrecevable en application de l’article 283bis
CAS pour défaut de mise en intervention de tous les organismes de
sécurité sociale intéressés au litige.

    En ordre subsidiaire, la partie appelante a réitéré sa demande en
production forcée, sous peine d’astreinte, des certificats d’affiliation qui
seraient de nature à établir la « véritable capacité de travail » de B et à
déterminer les organismes de la sécurité sociale tant français que luxem-
bourgeois intéressés au litige.

    Suivant les conclusions d’appel, les certificats d’affiliation à émettre
par le Centre commun de la sécurité sociale au Luxembourg et par
l’organisme correspondant en France devraient renseigner non seulement
sur les emplois de M. B et ses périodes de chômage, ce à partir du 1er
mars 1994, mais encore sur les « salaires brutes mensuels déclarés, les
secours pécuniaires de maladie et tous autres avantages sociaux ».

    Elle conclut encore à voir ordonner la production forcée de « toute
pièce généralement quelconque … de tout organisme de la sécurité
sociale (au Luxembourg et en France) pouvant avoir été tenu de fournir
des prestations, secours pécuniaires de maladie, pensions ou rentes à B,
avec indication détaillée des prestations afférentes effectivement
fournies ».

    Au fond, la partie appelante discute à nouveau les rapports des
experts Lang et Cloos, elle conteste le taux d’IPP de 70 % et déplore le
défaut d’indication sur la date de consolidation de l’aggravation. D’une
                                                                            5

façon générale, elle conteste les prétentions indemnitaires tant en leur
principe qu’en leur montant et demande à être relevée de la condam-
nation au paiement d’une provision.

    De son côté, la partie B conclut à la confirmation des jugements
attaqués, sauf à se voir accorder une provision de 200.000 €. Elle chiffre
sa perte de revenus à plus de 1 million d’euros en se référant à « un
salaire mensuel de 3.936,94 € (7.700 DM) et l’atteinte à l’intégrité
physique, à environ 100.000 € au cas où la date d’aggravation serait
fixée au 19 décembre 1997. Elle demande une indemnité de procédure de
10.000 €.

    Décision

    I) Quant à la mise en intervention des organismes de sécurité sociale

    1) L’organisme d’assurance pension

     Il ressort des pièces versées en cause par la partie demanderesse que,
suivant certificat de l’EVI (Etablissement d’assurance contre la vieillesse
et l’invalidité, soit la Caisse de pension des ouvriers) du 27 août 2008, B
a droit à partir du 19 mars 2007, de la part de cet organisme, à une
pension d’invalidité permanente.

    A ce propos, il ressort d’ailleurs d’une lettre de la Caisse de maladie
des ouvriers du 21 mai 2007 que celle-ci avait été informée le 11 mai
2007 que M. B avait été reconnu comme invalide au sens de l’article 187
CAS par l’administration du contrôle médical de sécurité sociale et que,
comme suite à cette décision, la CNAMO n’était plus intervenue pour le
paiement d’indemnités pécuniaires au-delà du 31 mars 2007 dans le
cadre de l’emploi de M. B au restaurant X. Par la même lettre, la
CNAMO avait demandé à la « caisse de pension compétente » de lui
verser, en application de l’article 190, al. 2 CAS, la pension d’invalidité
pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2007.

    A noter que B avait versé le contrat de travail passé avec la société X
de (…) pour un emploi de cuisinier dans la période du 31 octobre 2006
au 15 mai 2007 et des constats médicaux d’incapacité de travail couvrant
la quasi-totalité de la période du 14 novembre 2006 au 13 juin 2007.

     Comme ladite pension est en relation avec le dommage allégué et
que l’EVI dispose d’un recours légal, l’EVI aurait donc dû être mis en
intervention dès avant le jugement du 17 octobre 2007 en vertu de
l’article 283bis, al. 3 et 4 CAS disposant que « dans les affaires portées
devant les juridictions civiles …, le demandeur doit appeler les
organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun … »
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et que « les droits de la victime assurée et de l’organisme de sécurité
sociale intéressé sont indivisibles… ».

   Suivant la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, entrée en vigueur
le 1er janvier 2009, les caisses de pensions individuelles ont été
remplacées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).

    En vertu de l’article 453 du nouveau Code de la sécurité sociale,
reprenant tel quel l’article 283bis CAS, « les juges peuvent ordonner,
même d’office, l’appel en déclaration de jugement commun des
(institutions de sécurité sociale) … ».

    En application de cette disposition, la Cour ordonnera à la partie B
de faire intervenir à l’instance la CNAP.

     Dans le même contexte, il ressort des pièces versées par la partie
demanderesse que si B avait été reconnu en France inapte au travail (v.
lettre de l’Agence nationale pour l’emploi du 21 janvier 2004, lettre de la
COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement
professionnel) de Meurthe-et-Moselle du 17 janvier 2005, lettre de la
CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées) de Meurthe-et-Moselle du 19 septembre 2007) et que si,
suivant lettre précitée de la CDAPH, son état d’incapacité entre 50 et 79
% justifiait l’attribution de l’allocation adulte handicapé pour la période
du 1er août 2007 au 1er août 2009, il reste que, suivant lettre du 4 février
2008 de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Nancy, M. B ne
remplissait pas les autres conditions pour l’octroi d’une telle allocation.
     Il ressort encore d’une attestation de la Caisse primaire d’assurance
maladie (CPMA) de Longwy du 16 décembre 2008 que M. B, bien que
celui-ci ait été reconnu absolument incapable d’exercer une activité
professionnelle quelconque par le médecin-conseil de ladite caisse à
compter du 11 janvier 2008, sa demande en paiement avait fait l’objet
d’un rejet administratif.

    Pour être complet, la Cour note encore que, suivant lettre de
l’Assédic Lorraine du 7 février 2008, la « demande d’allocation » de M.
B déposée le 24 janvier 2008 avait été rejetée au motif que la condition
légale de durée d’affiliation ou de travail n’était pas remplie.

    La Cour déduit de ces informations que, M. B n’ayant apparemment
pas bénéficié d’une pension en France, un organisme de pension français
n’est, en l’état du dossier, pas à mettre en intervention à ce titre dans le
présent litige.
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    2) L’organisme d’assurance maladie

     Quant aux prestations d’assurance maladie, il ressort du dossier (v.
décompte de la CPAM de Longwy du 24 juillet 2008 relatif au
remboursement d’honoraires de médecin psychiatre) que M. B a
bénéficié de la part de la sécurité sociale française du remboursement de
frais médicaux en relation avec le dommage en litige.

    En application de l’article 453 CSS précité qui s’applique aussi aux
organismes de sécurité sociale étrangers, la Cour ordonnera à la partie B
de faire intervenir à l’instance la Caisse d’assurance maladie en France
concernée par le litige.

    La Caisse nationale de santé est de plein droit venue dans les droits
et obligations de l’UCM déjà mise en intervention.

    II) Quant à la demande de production de pièces

    Il y a lieu de faire droit à la demande en production des certificats
d’affiliation à la sécurité sociale, ce dans l’intérêt des droits de la défense
de la partie A.

    Au stade actuel de l’affaire, ces certificats à émettre par le Centre
commun de la sécurité sociale au Luxembourg et par l’organisme
correspondant en France n’auront à donner d’indications, comme il est
d’usage, que sur les employeurs successifs de B et ses périodes de
chômage à partir du 1er mars 1994.

    Il y a lieu de réserver de statuer sur la demande visant à obtenir de
plus amples renseignements. Les pièces y afférentes sont de toute façon à
verser dans la mesure d’expertise sur laquelle il reste à décider.

    Il n’y a pas lieu d’assortir la décision de production de pièces d’une
astreinte, une telle mesure n’étant pas de mise en l’espèce.

     En attendant la régularisation de la procédure, la Cour réserve de
statuer au fond, y compris sur les conclusions de l’une et de l’autre partie
sur la condamnation au paiement d’une provision.

    Il sera statué envers la CNS par un arrêt réputé contradictoire en
vertu de l’article 79, al. 2 NCPC, l’UCM ayant reçu signification « à
personne » au sens de l’article 155, al. 2 NCPC.
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                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par un arrêt réputé contradictoire envers la Caisse nationale de santé et
contradictoirement envers les autres parties, le conseiller de la mise en
état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel,

    avant tout autre progrès en cause :

    ordonne à la partie B de faire intervenir à l’instance en déclaration
d’arrêt commun la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la
Caisse d’assurance maladie en France concernée par le litige,

    ordonne à la partie B de verser en cause des certificats d’affiliation à
émettre par le Centre commun de la sécurité sociale au Luxembourg et
par l’organisme correspondant en France renseignant sur les emplois de
B et ses périodes de chômage, ce à partir du 1er mars 1994,

    dit non fondée, en l’état du dossier, la demande d’assortir la décision
de production de pièces d’une astreinte,

    réserve le surplus,

    réserve tous autres droits et conclusions des parties,

    réserve les frais et dépens.
"