text:
Jugt no 1106/2014                                          not. 5567/14/CD
(16/cr)

                         APPEL DE POLICE

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

         X.),
         né le (…) à (…) (Portugal),
         demeurant à L-(…), (…),

         - prévenu -

         en présence de :

         1) l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.), établie à
         L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et
         échevins

         comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
         demeurant à Luxembourg

         partie civile constituée contre X.), prévenu préqualifié ;

         2) A.),
         demeurant à L-(…), (…),

         3) B.),
         demeurant à L-(…), (…),

         4) C.),
         demeurant à L-(…), (…),

         5) D.),
         demeurant à L-(…), (…)

                                        1
         6) E.),
         demeurant à L-(…), (…)

         7) F.),
         demeurant à L-(…), (…)

         8) G.),
         demeurant à L-(…), (…)

         9) la société de secours mutuel SEC.),
         caisse     de   prévoyance     mutuelle    de    la   Confédération
         Luxembourgeoise des Syndicats (…), établie et ayant son siège
         social au (…), L-(…), représentée par son président en fonction

         10) H.),
         demeurant à L-(…), (…)

         sub 2) à sub 10) comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la
         Cour, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour,
         les deux demeurant à Luxembourg

         parties civiles constituées contre X.), prévenu, préqualifié.

                 ____________________________________

                                    FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg
en date du 17 décembre 2013 sous le numéro 624/13 et qui est conçu
comme suit :

                                   « le jugement qui suit :

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 mars 2012.

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008,
en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des
travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint
les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan
d’aménagement général de la Ville de VILLE.), l’article 57.3. du règlement sur

                                         2
les bâtisses de la Ville de VILLE.) ainsi que les autorisations de construire du
2 décembre 2005 et du 22 août 2007 délivrées par Monsieur le bourgmestre
de la Commune de VILLE.).

Quant aux faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme
suit:

Par courriers des 21 juin et 8 août 2005, la société anonyme SOC1.) S.A.,
dont X.) est l’administrateur-délégué, sollicite par l’intermédiaire de son
architecte I.) une autorisation de bâtir afin de pouvoir procéder à la
construction d’un immeuble commercial, administratif et résidentiel appelé
«Résidence RES.)» sur le terrain sis à (…) et (…).

En date du 2 décembre 2005, le bourgmestre de la Ville de VILLE.) accorde
l’autorisation de bâtir N° 720.2A.2005 sur base des plans qui lui ont été
soumis.

Au courant de l’année 2006, le vendeur/promoteur procède à la vente des lots
par contrats de vente en état de futur achèvement. X.) acquiert, ensemble
avec son épouse, le lot sis au 6e étage de la Résidence RES.).

En date du 23 mars 2007, la société anonyme SOC1.) S.A. demande, par
l’intermédiaire de son architecte I.), une modification de l’autorisation
accordée sur base de nouveaux plans, concernant la modification de la toiture
à réaliser en zinc en pente de 10°.

En date du 22 août 2007, le bourgmestre émet l’autorisation de bâtir N°
563.2B.2007, accordant l’autorisation de transformer la toiture de l’immeuble.

Suite à une réclamation des époux (…), propriétaires d’un appartement au 5e
étage, le bourgmestre de la Ville de VILLE.) met la société anonyme SOC1.)
S.A. en demeure par courrier du 30 mai 2008 de l’informer quant à l’exécution
de la toiture afin de le mettre en mesure de faire vérifier la conformité de
l’exécution de la toiture par rapport aux plans autorisés. La société anonyme
SOC1.) S.A. n’y réserve aucune suite.

En date du 8 juillet 2008, la police des bâtisses effectue une visite des lieux
où elle constate que
•       des caves et des locaux techniques empiètent au 3e et 2e sous-sol sur
le recul postérieur imposé de 8,0 mètres (article B.2.4.b)
•       la rampe d’accès au rez-de-chaussée, respectivement au 1er sous-sol,
a été couverte de sorte que ce volume supplémentaire s’étend sur tout le recul
postérieur de 8 mètres (article B.2.4.b)
•       la rampe d’accès reliant le 1er et le 2e sous-sol respectivement le 2e et
le 3e sous-sol a été exécutée conformément aux plans annexés à
l’autorisation de bâtir N° 720.2A.2005

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•        la toiture du rez-de-chaussée n’a pas été aménagée sous forme de
terrasse-jardin agrémentée de verdure comme prescrit par les dispositions de
l’article B.2.3.f) et comme indiqué sur les plans autorisés
•        la toiture du 5 étage (étage en retrait) a été réalisée partiellement
comme terrasses et ceci en contradiction avec les dispositions de l’article
B.0.4.b) et contrairement aux plans annexés aux deux autorisations de bâtir.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2008, le bourgmestre somme la société
anonyme SOC1.) S.A. de lui soumettre un dossier avec des plans indiquant la
situation as built afin de pouvoir vérifier si les travaux exécutés en
contradiction avec l’autorisation de bâtir peuvent éventuellement être
régularisés et de déterminer les modifications qui doivent être entreprises en
vue d’une mise en conformité de la construction par rapport à la
réglementation en matière de bâtisses.

Ces plans lui sont finalement communiqués par l’architecte I.) le 28 octobre
2008.

Par courriers du 19 novembre 2008, le bourgmestre, constatant que différents
aménagements ne sont pas couverts par l’autorisation de bâtir délivrée pour
l’immeuble en question, de surplus sont contraires aux prescriptions
réglementaires et ne sauraient donc faire l’objet d’une régularisation après
coup, somme la société anonyme SOC1.) S.A. et l’architecte à supprimer le
local et les caves aux sous-sols, à supprimer les terrasses non-autorisées et à
aménager de la verdure sur la couverture du rez-de-chaussée.

Lors de son audition comme témoin, J.) du service d’urbanisme de la Ville de
VILLE.), expose qu’il traite le volet technique des autorisations de bâtir et
vérifie si un projet est conforme aux dispositions en vigueur. En ce qui
concerne la Résidence RES.), il a eu comme seul interlocuteur l’architecte I.).
Il a informé l’architecte des dispositions réglementaires et plusieurs
modifications ont dû être prévues jusqu’à ce que le projet soit conforme et
puisse recevoir l’autorisation par le bourgmestre. Le témoin explique qu’il est
tout à fait normal que des adaptations et modifications interviennent au cours
de la construction d’une résidence. Il précise que les plans « as built »
communiqués par I.) n’ont pas été autorisés par la commune et ne peuvent
pas l’être dans la mesure où ils sont contraires aux prescriptions
réglementaires.

Au pénal

Quant à la compétence

Le prévenu soulève l’incompétence du tribunal de police pour connaître de
l’affaire au motif que l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui prévoit
des peines correctionnelles pour toute infraction aux règlements sur les
bâtisses, ne relève pas de la compétence ratione materiae du tribunal de
police alors que le délit y institué ne trouve pas sa base légale dans un
règlement communal, mais dans une loi.
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L’article 1er B. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive dispose
qu’indépendamment des infractions qui sont de la compétence des tribunaux
de police en vertu des dispositions du code d’instruction criminelle en raison
des peines de police portées soit par le code pénal, soit par une disposition
particulière, ces juridictions connaîtront en premier ressort des règlements
communaux.

L’article 2 alinéa 5 de cette même loi précise que les dispositions du livre 1er
du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1872 portant attribution aux
cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, modifiée
par la loi du 16 mai 1904, s’appliquent à tous les faits qualifiés délits et dont la
connaissance est expressément attribuée aux tribunaux de police, pour autant
que l’application de ces dispositions n’aura pas été soumise à des règles
particulières par une loi spéciale.

Ainsi, la loi précitée déroge clairement par une disposition expresse à la
division tripartite instaurée par le code pénal et attribue compétence exclusive
aux tribunaux de police dans la matière spécifique des règlements
communaux. (Tr. Corr. Lux. 20 décembre 2007, no 3357/2007)

Dans le cas d’espèce, les infractions reprochées au prévenu concernent le
non-respect des dispositions du règlement des bâtisses de la Ville de VILLE.)
et du plan d’aménagement général, infractions réprimées par l’article 107 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, loi qui a abrogé la loi modifiée du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

S’il est vrai que la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive n’a pas attribué
compétence au juge de police pour connaître des infractions à la loi du 19
juillet 2004 sanctionnées par des peines correctionnelles, il n’en reste pas
moins que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue
en même temps et ipso facto une violation d’une prescription de la loi du 19
juillet 2004, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif
à la violation du règlement communal. (cf. Tr. Corr. Lux. 29 octobre 1996,
n°1933/96 ; Tr. Corr. Lux. 5 décembre 2012, no. 3733/2012)

Le tribunal de police est dès lors compétent pour connaître des infractions
reprochées au prévenu.

Quant à l’incompatibilité du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.)
avec l’article 14 de la Constitution et/ou avec l’article 29 de la loi communale
du 13 décembre 1988

Le prévenu fait valoir que l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du
14 mars 2012 ordonne le renvoi devant le tribunal de police sur base de
l’article 1er B. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive pour les délits qui

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relèveraient de la violation des règlements communaux, de sorte que le
tribunal de police serait compétent tout au plus sur base de l’article 70 du
règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l’exclusion de l’article 107
précité. Or, la disposition réglementaire serait en contrariété avec l’article 14
de la Constitution suivant lequel « nulle peine ne peut être établie ni appliquée
qu’en vertu de la loi ». En ordre subsidiaire, le prévenu soulève la contrariété
de l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à la loi
communale qui restreint la fonction normative du conseil communal
exclusivement aux peines de police.

Force est cependant de constater qu’il est reproché au prévenu d’avoir
commis une infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en
enfreignant la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de
VILLE.), le règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ainsi que les
autorisations de construire délivrées par Monsieur le bourgmestre de la
Commune de VILLE.). Ainsi, les infractions reprochées au prévenu sont
sanctionnées par les peines prévues par l’article 107 de la loi modifiée du 19
juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Il s’ensuit que ces moyens soulevés par le prévenu ne sont pas fondés.

Quant au fond

Le prévenu conclut à son acquittement au motif que ni l’élément matériel, ni
l’élément moral des infractions lui reprochées ne sont donnés.

Quant à l’élément matériel

Le prévenu se prévaut d’un rapport dressé par Fernand ZEUTZIUS, expert en
bâtiment, pour soutenir qu’il n’y a pas de violations du plan d’aménagement
général de la Ville de VILLE.), du règlement sur les bâtisses de la Ville de
VILLE.) ainsi que des autorisations de construire, sinon que celles-ci se
trouvent justifiées par le respect d’une autre législation impérative.

•     Aménagement de deux terrasses au 6e étage

Il est reproché au prévenu d’avoir aménagé deux terrasses au 6e étage alors
que cet aménagement est contraire tant aux plans autorisés qu’à l’article
B.0.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Le témoin J.) explique que la résidence a été construite sur un terrain en zone
mixte où l’étage en retrait doit être couvert d’une toiture non accessible qui ne
peut être utilisée comme terrasse. Les premiers plans auraient prévu une
terrasse et le témoin aurait insisté sur la modification des plans en ce sens
qu’il devait y être marqué « toiture non accessible ». Selon J.), il n’existe
aucune prescription quant à la couverture du toit, mais il faudrait l’aménager
définitivement de manière à ce que la toiture-terrasse ne soit pas accessible.
Le témoin reconnaît que sur le plan autorisé figurent des éléments vitrés, mais
insiste sur le fait que l’accès à la toiture doit rester inaccessible.
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Le prévenu fait valoir que les portes-fenêtres sont prévues sur les plans
autorisés par la Commune et notamment sur le plan faisant partie de
l’autorisation du 2 décembre 2005. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’une terrasse
utilisée à des fins de loisirs, mais d’un toit plat aménagé de manière à en
favoriser l’entretien et dont les impératifs de sécurité imposeraient de placer
un garde-corps ou un système équivalent.

Il résulte des photos versées au dossier que le toit est actuellement recouvert
par un carrelage et doté d’un garde-corps, tout comme la terrasse autorisée
du 5e étage. Des portes-fenêtres ont été installées dans l’appartement du 6e
étage permettant un accès sur le toit aménagé comme terrasse. Une photo
montre que notamment des chaises ainsi qu’une table avaient été installées
sur la terrasse. Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce
immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal (…) pour la «location d’un
appartement sis à Luxembourg rue (…) rue de (…) situé au dernier étage
avec une vue imprenable-Penthouse, grandes terrasses».

Le témoin ZEUTZIUS, tout en critiquant l’aménagement du dernier étage
comme terrasse, estime cependant qu’une toiture plate doit être accessible
pour des raisons d’entretien et de sécurité. A son avis figuraient sur les plans
autorisés des portes-fenêtres spacieuses offrant accès aux deux toitures
plates à partir du 6e étage.

Il résulte des pièces du dossier que les plans annexés à l’autorisation du 2
décembre 2005 prévoient la toiture sous forme de toiture plate et non
accessible tandis que les plans annexés à l’autorisation du 22 août 2007
montrent un toit avec une pente de 10°. Ni les premiers plans, ni les plans
modificatifs ne prévoyaient la réalisation d’une terrasse accessible sur la
toiture des appartements du 5e étage. Même à supposer que les éléments
vitrés indiqués sur les plans autorisés représentent des portes-fenêtres, il n’en
demeure pas moins qu’il est expressément indiqué sur les plans que la toiture
plate doit être non accessible. La réalisation d’une terrasse accessible sur le
toit d’un immeuble est par ailleurs interdite en vertu de l’article B.0.4.b) de la
partie écrite du plan d’aménagement général.

Dès lors, même si le toit est couvert de carrelage et muni d’un garde-corps, il
est expressément interdit d’aménager et d’utiliser ce toit comme terrasse. En
présence de la mention «toiture plate non accessible» ajoutée explicitement
sur les plans, et indépendamment de la question controversée de savoir si les
éléments vitrés figurant sur les plans représentent effectivement des portes
pouvant être ouvertes ou non, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il était interdit
d’installer des portes permettant d’accéder facilement au toit en vue de
l’utiliser comme terrasse.

•     Aménagement au rez-de-chaussée de constructions au-dessus de la
rampe d’accès du garage et aménagement de terrasses au 1er étage au-
dessus de la rampe d’accès au garage et des commerces de la rue (…)

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Il est reproché au prévenu d’avoir aménagé des constructions au rez-de-
chaussée au-dessus de la rampe d’accès du garage alors que cet
aménagement est contraire aux plans autorisés et plus particulièrement à
celui du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une «terrasse jardin +0,10» ainsi
qu’à l’article B.2.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement général. Il lui
est encore reproché d’avoir aménagé des terrasses au 1er étage au-dessus de
la rampe d’accès au garage et des commerces de la rue (…) alors que cet
aménagement est contraire tant aux plans autorisés et plus particulièrement à
celui du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une «terrasse jardin +3,65» qu’à
l’article B.2.3.f) de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Il résulte des photos et des témoignages recueillis à l’audience que la
«terrasse» au niveau du rez-de-chaussée a été entièrement recouverte de
gravier, tandis que les terrasses sur la toiture du rez-de-chaussée, c’est-à-dire
au niveau du 1er étage, ont été recouvertes en bois Teck. Une photo montre
deux plantes vertes posées dans un pot sur l’une des terrasses.

Le prévenu soutient que les terrasses ont été dûment autorisées en tant que
«terrasse jardin», notion qui n’est pas définie. Des pots de fleurs garnissant
les terrasses en question rendraient l’ensemble conforme aux prescriptions.
Par ailleurs, le prévenu ne saurait être rendu responsable des aménagements
effectués sur une terrasse par les propriétaires en question.

Suivant les explications fournies par le témoin J.), les terrasses ne devraient
pas être entièrement recouvertes de bois, respectivement de gravier, mais
une partie des terrasses devrait être agrémentée de verdure, tel qu’il serait
par ailleurs indiqué sur les plans autorisés.

Aux termes de l’article B.2.3 f) de la partie écrite du plan d’aménagement
général «La couverture de ces constructions est à aménager sous forme de
terrasse jardin agrémentée de verdure.» Aucune définition de la notion de
«terrasse jardin agrémentée de verdure» n’est fournie.

Le fait de couvrir les terrasses entièrement de gravier, respectivement de bois,
sans prévoir l’aménagement ne fût-ce que d’une petite partie sous forme de
verdure, est contraire aux dispositions en question.

Par contre, il ne résulte ni des plans, ni des déclarations du témoin, que les
dispositions de l’article B.2.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement
général n’auraient pas été respectées.

•       Aménagement au 2e et 3e sous-sol de caves privatives ainsi que d’un
local technique

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir aménagé un local technique
au 3e sous-sol ainsi que des caves privatives au 2e sous-sol ne figurant pas
sur les plans autorisés et étant contraires à l’article B.2.4.b) de la partie écrite
du plan d’aménagement général.

                                         8
Le prévenu fait valoir que l’existence d’un local à cet endroit figurait sur les
plans, mais que sa fonction n’avait pas été désignée sur le plan. L’affectation
de ce local aux fins d’installation de sprinklage aurait été rendue obligatoire
par l’ITM vu le nombre de voitures dans le parking souterrain, ce qui serait
apparu dans le cadre de l’autorisation commodo incommodo. En ce qui
concerne les deux caves, le prévenu reconnaît qu’elles ne figurent pas sur les
plans autorisés, mais estime qu’il s’agit d’une porte rajoutée qui constitue un
espace exploitable pour la copropriété. Le cas échéant, elle pourrait être
murée définitivement.

Concernant plus précisément le manquement au recul latéral, le prévenu fait
remarquer qu’il s’agit de la fraction de l’ouvrage qui est enterrée à plus de 8
mètres. Il soulève l’inapplicabilité de la disposition du recul postérieur à une
parcelle alors que l’ouvrage est enfoui à plusieurs mètres sous le sol. Il
soutient en outre qu’en vertu de l’article B.2.4.b) il est toujours possible de
réaliser une construction d’une profondeur de 12 mètres sans égard au recul
postérieur restant. L’ensemble de l’ouvrage étant d’une hauteur globale
dépassant les 12 mètres en question, la violation excipée n’existerait pas eu
égard à la dérogation précitée.

J.) explique que le recul de 8 mètres doit être respecté même en sous-sol. Le
local de sprinklage aurait dû être installé ailleurs à l’intérieur du parking.
L’architecte I.) aurait su que l’installation du local à cet endroit était interdite et
que dans ces conditions la commune lui refuserait l’autorisation de construire
pour le local de sprinklage et les caves. Aucune régularisation ne serait
possible.

Suivant Fernand ZEUTZIUS, le local de sprinklage n’était pas prévu aux plans
initiaux, mais rendu nécessaire pour des raisons de sécurité qui sont
primordiales. Il est d’avis qu’il suffit de respecter le recul au niveau 0, pour la
construction hors-sol, et que les dispositions en question ne concernent pas la
construction enterrée à 8 mètres.

Il résulte tant des témoignages que des plans autorisés que des déclarations
de l’architecte I.) auprès du juge d’instruction que ni le local de sprinklage, ni
les caves supplémentaires au 2e et 3e sous-sol n’étaient prévus sur les plans
autorisés.

L’article B.2.4 b) de la partie écrite du plan d’aménagement général prévoit
que «Les constructions doivent observer un recul moyen sur la limite
postérieure d'au moins huit mètres, sans que toutefois le point le plus
rapproché de la construction puisse être distant de moins de cinq mètres de
cette limite. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, il sera toujours
possible de réaliser une construction d’une profondeur de douze mètres, sans
égard au recul postérieur restant.»

L’article 7.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) donne une
définition des constructions dans les termes suivants: «Sont considérées
comme constructions dans le cadre du présent règlement sur les bâtisses
toutes les parties des immeubles se situant tant au-dessus qu’en dessous du

                                          9
niveau de l’axe de la voie desservante. Les reculs à observer par les
constructions ainsi définies sont déterminées par rapport aux limites
cadastrales.»

Il en découle que les caves et le local technique litigieux sont à considérer
comme constructions. Il est constant en cause que les constructions en
question n’observent pas le recul de 8 mètres. La dérogation prévue au
deuxième alinéa de l’article B.2.4 b) ne s’applique pas en l’occurrence alors
que la construction réalisée dépasse une profondeur de 12 mètres même si le
recul est respecté. Il n’y a pas lieu de suivre l’interprétation erronée donnée
par le prévenu de cette dérogation, confondant notamment profondeur et
hauteur.

Le fait que l’installation d’un local de sprinklage soit exigée pour des raisons
de sécurité ne saurait dispenser le prévenu de son obligation de respecter
l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre et les dispositions du
règlement sur les bâtisses et du plan d’aménagement général. En effet, il lui
aurait appartenu d’aménager le local à l’intérieur des limites autorisées du
bâtiment.

Les constructions en question sont dès lors contraires tant aux plans autorisés
qu’aux dispositions de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Quant à l’imputation de l’infraction à X.) et quant à l’élément intentionnel

Le prévenu soutient qu’il est dans les intentions du législateur de ne pas
sanctionner spécialement les dirigeants sociaux du constructeur
respectivement des promoteurs, mais ceux in specie en charge des règles
urbanistiques. Or, X.) n’aurait ni dessiné les différents plans, ni même les
aurait envoyés à la commune, ni n’aurait-il surveillé l’érection du bâtiment. Le
directeur commercial K.) aurait été en charge de la gestion de la construction
et l’architecte indépendant I.) aurait dessiné les plans et été chargé de les
faire approuver par les administrations compétentes. Le prévenu en déduit
que les infractions ne sauraient dès lors lui être imputées. De surplus, il aurait
ignoré, en toute bonne foi, les problèmes actuellement soulevés.

La responsabilité pénale de X.) est recherchée en sa qualité d’administrateur-
délégué de la société anonyme SOC1.) S.A..

Il est de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans
l’exploitation de son entreprise, l’observation de la réglementation imposée
dans un intérêt public et il est pénalement responsable de l’acte délictueux
commis par un préposé. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise
exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante
application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son
application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute
d’un préposé, ni la faute d’un tiers.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une
seule exception qui entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au
                                        10
cas où le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une
partie de l'entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence
et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des
dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son
délégué (cf. Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c/ M.)

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette
délégation appartient au chef d’entreprise.

En l’espèce, X.) n’établit pas avoir délégué à une autre personne les pouvoirs
qu’il avait en tant qu’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.)
S.A.

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé que
«l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément
moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans
l’incrimination».

Dans le silence de la loi, l’élément moral consiste en la transgression
matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment.

La conscience de l’illégalité des faits requise est incluse dans le dol général
sur base de la règle « nul n’est censé ignorer la loi ».

Pour que le fait puisse être imputé au prévenu, il suffit qu’il en ait eu
connaissance ou ait dû en avoir connaissance.

Cela implique également que le prévenu est admis à se justifier par toute
cause exclusive de faute, sans qu’il soit pour autant, en vertu du principe de la
présomption d’innocence, tenu de rapporter la preuve complète de la cause
de justification, mais qu’il suffit qu’il la rende crédible. (Cour arrêt N° 95/12 VI
du 13 février 2012)

En l’occurrence, les faits justificatifs invoqués par le prévenu ne sont pas
pertinents. En effet, le fait de ne pas se soucier des démarches effectuées par
son directeur commercial respectivement par son architecte, en vue d’obtenir
les autorisations requises, ne saurait valoir cause de justification. Au vu des
courriers du bourgmestre, que l’architecte affirme avoir transmis à la société
anonyme SOC1.) S.A., le prévenu a en outre eu connaissance des problèmes
relatifs à la construction de la Résidence RES.).

Il s’ensuit que l’infraction libellée par le Ministère public est à suffisance établie
dans le chef du prévenu.

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, notamment les
déclarations du témoin J.), ensemble les éléments du dossier répressif de
l’infraction libellée à sa charge par le Parquet, à savoir :

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) S.A.,
partant comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
                                         11
depuis un temps non prescrit et notamment au cours de l’année 2008, coin
rue (…) / rue de (…)

en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain,

d’avoir enfreint les prescriptions des plans ou projets d’aménagements
généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et
les sites ou des autorisations de bâtir,

en l’espèce, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de
la « Résidence RES.) », d’avoir enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et
B.2.3.f. de la partie écrite du Plan d’aménagement général de la Ville de
VILLE.), l’article 57.3. du règlement des bâtisses de la Ville de VILLE.), ainsi
que les autorisations de construire n°720.2A2005 du 2 décembre 2005 et
563.2B.2007 du 22 août 2007 délivrées par Monsieur le Bourgmestre de la
Commune de VILLE.),

-      en aménageant deux terrasses au 6ème étage, alors que cet
aménagement est contraire tant aux plans autorisés (et plus particulièrement
au plan n°06 du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une toiture plate « non
accessible ») qu’à l’article B.0.4.b de la partie écrite du plan d’aménagement
général ;
-      en aménageant au rez-de-chaussée des constructions au-dessus de la
rampe d’accès du garage, alors que cet aménagement est contraire aux plans
autorisés (et plus particulièrement au plan n°04 du 8 août 2005 indiquant à ce
niveau une « terrasse jardin + 0,10 ») ;
-      en aménageant au 1er étage des terrasses au-dessus de la rampe
d’accès au garage et des commerces de la rue (…), alors que cet
aménagement est contraire tant aux plans autorisés (et plus particulièrement
au plan n°04 du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une « terrasse jardin
+3,65 ») qu’à l’article B.2.3.f. de la partie écrite du plan d’aménagement
général ;
-      en aménagement au 2ème et 3ème sous-sol des caves privatives ainsi
qu’un local technique ne figurant pas sur les plans autorisés et étant
contraires à l’article B.2.4.b. de la partie écrite du plan d’aménagement
général.

Quant à la peine

En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, tous ceux qui
enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou
projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les
bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir sont
punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251
à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

                                      12
Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de tenir compte du fait que le
prévenu a été à la fois administrateur-délégué et actionnaire de la société
anonyme SOC1.) S.A. et que le non-respect des plans autorisés et des
dispositions réglementaires avait comme but de tirer un profit considérable
notamment de la location de l’appartement sis au dernier étage comme
Penthouse avec de grandes terrasses et permettait la vente de parkings et
caves supplémentaires en raison du fait que le recul n’était pas respecté pour
le local de sprinklage.

Le Tribunal prend encore en considération la gravité de l’atteinte à l’ordre
public causée par le non-respect des règles sur l’aménagement urbain, ainsi
que la durée de l’infraction et l’attitude affichée par le prévenu pendant toute
cette durée. Finalement, l’amende à prononcer doit tenir compte du bénéfice
que le prévenu a tiré, du moins indirectement, de la violation de la loi.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu au maximum de l’amende légale
de 125.000 euros, le tribunal faisant abstraction d’une peine de prison avec
sursis en raison de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques en la
matière du prévenu.
Quant au rétablissement des lieux

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut
ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des
lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.

Le prévenu s’oppose à la remise en pristin état au motif qu’une telle
condamnation reviendrait à prendre des mesures sur la propriété d’autres
personnes que celles présentes à la procédure. Il ne disposerait en effet
d’aucun droit de propriété sur les éléments composant la Résidence RES.),
sinon tout au plus un droit conjoint avec son épouse sur l’appartement sis au
dernier étage. Les prétendues violations urbanistiques concerneraient en
premier lieu des parties communes, sinon privatives d’un copropriétaire. Faute
par le jugement à intervenir d’être opposable aux propriétaires des biens à
détruire ou à modifier, toute condamnation de ce chef serait lettre morte et
une astreinte serait injustifiée.

Il y a lieu de relever que l’article 107 (2) ne distingue pas selon la qualité de
propriétaire ou non du contrevenant. En outre, le rétablissement des lieux
n’est pas matériellement impossible.

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal,
incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des
faits, peu importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass.
crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.765: JurisData n° 1993-002154; JCP G 1994, IV,
210). Il en découle que l'obligation de démolition, sous astreinte, en cas de
construction irrégulière, pèse sur la personne qui a commis l'infraction et qui a
été condamnée par le juge pénal. La circonstance que cette personne ait
vendu cette construction est sans effet sur l'obligation qui lui est faite de la
démolir. Cette obligation ne pèse que sur elle et non sur le nouveau
propriétaire. En effet, la démolition constitue une mesure à caractère réel

                                       13
destinée à faire cesser une situation illicite (Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-
81.605: JurisData n° 1994-002665; JCP N 1995, n° 21-22, p. 839). La
démolition pourra donc être effectivement exécutée, même en cas de
changement de propriétaire. Cette démolition se fera, dès lors, aux frais et
risques de la personne condamnée, à charge pour elle d'indemniser le
nouveau propriétaire. (Jurisclasseur adm., fasc. 452-20, n°138)

Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par le prévenu, il y a
dès lors lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire leur mise en
conformité avec les plans autorisés, en ce qui concerne les terrasses
aménagées au 6e étage, où il y a lieu de prendre les mesures nécessaires
pour rendre inaccessible l’accès à la toiture, et les terrasses au niveau du rez-
de-chaussée et du 1er étage qui sont à agrémenter de verdure.

Au civil

Demande civile de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.):

A l’audience du 18 novembre 2013, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO
demanda acte qu’il se constitue partie civile au nom et pour le compte de
l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.) contre X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable en la forme.

La demanderesse au civil sollicite la suppression des travaux illégaux et la
mise en conformité aux plans autorisés et aux dispositions du plan
d’aménagement général; la condamnation de X.) sous peine d’astreinte à la
suppression des locaux techniques et des caves privatives aux sous-sols, la
suppression des deux terrasses non autorisées au 6e étage aménagées sur la
toiture du 5e étage, la suppression des terrasses privatives en bois sur la
couverture du rez-de-chaussée et l’aménagement de verdure (terrasse-jardin),
le tout conformément aux plans autorisés et aux autorisations de bâtir
délivrées; sinon autoriser la demanderesse de faire réaliser les travaux aux
frais de X.), sinon condamner X.) à payer à la demanderesse la somme de
600.000,- euros au titre du dommage matériel en raison du coût des travaux à
réaliser pour la mise en conformité des lieux aux plans autorisés et
autorisations de bâtir délivrées. Elle sollicite en outre une indemnité de
procédure de 10.000 euros au vu de la mauvaise foi de X.) qui, malgré
condamnation par ordonnance de référé, ne s’exécuterait pas.

En ce qui concerne le local de sprinklage et les caves, le tribunal estime qu’il
serait inopportun d’imposer le rétablissement des lieux dans leur pristin état,
ceci compte tenu du fait que la construction est enfouie dans le sol et ne
                                       14
cause apparemment aucune gêne pour les voisins et que la démolition du
local de sprinklage aurait comme conséquence des troubles excessifs pour
les copropriétaires de la Résidence RES.). En effet, le système de sprinklage
est requis dans l’intérêt de la sécurité des copropriétaires de sorte que la
remise en pristin état aurait comme conséquence inéluctable le déplacement
du local technique, ce qui ne pourrait se faire qu’au détriment d’emplacements
de parking ou de caves d’ores et déjà vendus et occupés par les
copropriétaires.

En ce qui concerne les terrasses au 6e étage aménagées sur la toiture du 5e
étage, ainsi que les terrasses sur la couverture du rez-de-chaussée
respectivement au 1er étage, la demande de remise en pristin état est
superfétatoire au vu de la décision de rétablissement des lieux ordonnée au
pénal. Afin de garantir les intérêts de la Commune et conformément à sa
demande, il y a cependant lieu d’autoriser d’ores et déjà l’Administration
communale de la Ville de VILLE.) de procéder elle-même et aux frais du
prévenu et défendeur au civil X.) aux mesures de rétablissement ordonnées
dans l’hypothèse où ce dernier n’y procéderait pas lui-même dans le délai qui
lui sera imparti.

X.) soulève l’irrecevabilité de la demande indemnitaire au motif qu’il résulte de
l’extrait du registre des délibérations du conseil communal du 25 janvier 2010
que le collège des bourgmestre et échevins a requis une procédure judiciaire
portant exclusivement sur la remise en pristin état. A titre subsidiaire, il
conteste tout préjudice dans le chef de la Ville de VILLE.).

Il résulte de l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal du 25
janvier 2010 que le conseil communal a «autorisé le collège échevinal à
lancer une citation directe à l’encontre de M. X.) (…) en sa qualité
d’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A. (…) afin d’obtenir au
pénal, sa condamnation du chef des infractions commises contre la
réglementation communale sur les bâtisses et au civil le rétablissement des
lieux en leur pristin état, ceci en conformité avec les dispositions de la
réglementation communale sur les bâtisses, respectivement au payement des
frais d’une telle remise en état en cas de non-exécution».

La demande de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.), tendant
au paiement de la somme de 600.000,- euros au titre du dommage matériel
en raison du coût des travaux à réaliser en cas de non-exécution de la remise
en état par X.), est couverte par l’autorisation donnée par le conseil
communal. Par contre, la demanderesse ne justifie pas d’un dommage actuel
et certain, de sorte qu’à l’heure actuelle, la demande est irrecevable pour être
prématurée.

Au vu des éléments du dossier, le Tribunal estime que la demande en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code
d’instruction criminelle est fondée et justifiée pour la somme de 750,- euros.

Demandes civiles d’A.), de B.), de C.), de D.), de E.), de F.), de G.), de la
société de secours mutuel SEC.) et de H.):
                                       15
A l’audience du 18 novembre 2013, Maître Bruno VIER demanda acte qu’il se
constitue partie civile au nom et pour compte d’A.), de B.), de C.), de D.), de
E.), de F.), de G.), de la société de secours mutuel SEC.), et de H.) contre X.).

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable en la forme pour avoir été faite dans les
forme et délai de la loi.

Les demandeurs au civil, agissant en leur qualité de copropriétaires de la
Résidence RES.), affirment avoir subi un préjudice lié à la dépréciation de la
valeur de l’immeuble (évalué à 500.000 euros pour chacun) notamment en
raison du caractère impraticable de la pente de garage.

X.) conclut à voir déclarer ces parties civiles irrecevables, sinon non fondées.

Pour autant qu’elles concernent le caractère impraticable de la pente du
parking, les demandes sont irrecevables pour ne pas être en lien causal direct
avec les infractions retenues à charge de X.).

Pour le surplus, les demandes ne sont pas fondées dans la mesure où les
demandeurs n’établissent pas avoir subi un préjudice concret du chef des
infractions commises par X.).

Demande civile de C.) et de D.):

A l’audience du 18 novembre 2013, Maître Bruno VIER demanda acte qu’il se
constitue partie civile au nom et pour compte de C.) et de D.) contre X.).

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
la loi.

Les demandeurs au civil affirment avoir subi un préjudice du fait de
l’aménagement illégal des terrasses au-dessus de leur appartement, préjudice
caractérisé par une dépréciation de l’immeuble (évalué à 200.000 euros) ainsi
que des nuisances sonores et de vue en relation avec l’utilisation de ces
terrasses (évalué à 50.000 euros)

                                       16
Il résulte des photos versées au dossier répressif que, contrairement aux
affirmations de X.), la toiture du 6e étage a bien été utilisée comme terrasse
alors que notamment des chaises et une table y étaient installées.

Il est évident que les demandeurs, propriétaires de l’appartement au 5e étage
situé directement en-dessous de la partie de toiture qui ne devrait pas être
accessible, ont subi un préjudice du fait de l’utilisation de cette partie de
toiture comme terrasses, en raison des bruits provenant des gens se
promenant sur la toiture/terrasse et de la vue exercée par ces personnes sur
leur propre terrasse.

Compte tenu cependant de la décision à intervenir quant à la suppression de
l’accès aux terrasses, les demandeurs n’établissent aucune dépréciation
durable et spécifique de leur immeuble, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner
une expertise pour déterminer le préjudice allégué.

Au vu des éléments du dossier et compte tenu des nuisances occasionnées
aux demandeurs par l’utilisation de la toiture comme terrasses, le tribunal fixe,
ex aequo et bono, le préjudice subi par les demandeurs, toutes causes
confondues, à la somme de 5.000 euros.

                             Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le
mandataire du prévenu entendu en ses moyens, les mandataires des
demandeurs au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs
conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son
réquisitoire :

Au pénal

rejette le moyen d’incompétence soulevé par le prévenu ;

se déclare compétent pour connaître de l’infraction reprochée à X.) ;

rejette les moyens tirés de l’incompatibilité du règlement sur les bâtisses de la
Ville de VILLE.) avec l’article 14 de la Constitution et/ou avec l’article 29 de la
loi communale du 13 décembre 1988 ;

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 amende de
125.000 euros (cent vingt-cinq mille euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, liquidés à 16,30 euros (seize euros et trente cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
2.500 jours ;

                                        17
ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du
contrevenant, à savoir la mise en conformité avec les plans autorisés des
terrasses au 6 étage et des terrasses jardins au rez-de-chaussée et au 1er
étage, et ce dans un délai de trois mois à partir du jour où le présent jugement
aura acquis autorité de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 5.000
euros par jour de retard sur le délai imparti ;

fixe la durée maximale de l'astreinte à 120 jours.

Au civil

Demande civile de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.)

donne acte à l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.) de sa
constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande civile de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.)
recevable en la forme;

autorise d’ores et déjà l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.) à
procéder elle-même aux travaux de rétablissement des lieux dans leur pristin
état décrits ci-avant au cas où X.) n’y procéderait pas intégralement lui-même
dans le délai imparti, le tout aux frais de X.), lesdits frais récupérables sur
simple présentation des factures et quittances des ouvriers y employés ;

déclare irrecevable la demande tendant au paiement de la somme de
600.000,- euros au titre du dommage matériel en raison du coût des travaux à
réaliser en cas de non-exécution de la remise en état par X.) ;

condamne X.) à payer à l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.)
une indemnité de procédure de 750 euros (sept cent cinquante euros) sur
base de l’article 162-1 du code d’instruction criminelle ;

condamne X.) aux frais de cette demande civile ;

Demandes civiles d’A.), de B.), de C.), de D.), de E.), de F.), de G.), de la
société de secours mutuel SEC.) et de H.)

donne acte à A.), à B.), à C.), à D.), à E.), à F.), à G.), à la société de secours
mutuel SEC.) et à H.) de leurs constitutions de parties civiles ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit les demandes irrecevables pour autant qu’elles ont trait au caractère
impraticable de la pente du parking ;

les dit non fondées pour le surplus ;

                                        18
en laisse les frais à charge des demandeurs ;

Demande civile de C.) et de D.)

donne acte à C.) et D.) de leur constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande civile recevable en la forme ;

la dit fondée à concurrence de la somme de 5.000,- euros ;

en conséquence,

condamne X.) à payer à C.) et D.) le montant de 5.000 euros (cinq mille
euros) ;

condamne X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie
écrite du plan d’aménagement général de la Ville de VILLE.), l’article 57.3. du
règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.); de l’article 107 de la loi du
19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain ; de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26,
27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161,
162, 162-1, 163 et 386 du code d'instruction criminelle.»

                   _________________________________

Par acte entré au greffe de la justice de paix le 23 janvier 2014, X.) releva
appel au pénal et au civil de ce jugement du 17 décembre 2013.

Par acte entré au greffe de la justice de paix le 27 janvier 2014, les parties
civiles sub 2) à 10) relevèrent appel au civil contre le prédit jugement du 17
décembre 2013.

Par acte entré au greffe de la justice de paix le 27 janvier 2014, le ministère
public releva également appel de ce jugement du 17 décembre 2013.

Par citation du 27 février 2014, X.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 19 mars 2014 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 19 mars 2014, Maître
Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se présenta et
déclara représenter le prévenu X.).

                                        19
En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code d’instruction criminelle, un
avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier
ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à
l’égard du prévenu.

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, déclara représenter l’administration communale de la Ville de
VILLE.) et développa ses moyens.

Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yann
BADEN, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de F.) et de G.),
se présenta et déclara se désister purement et simplement de l’appel interjeté
le 27 janvier 2014.

Maître Bruno VIER avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yann
BADEN, avocat à la Cour, déclara ensuite représenter les parties civiles A.),
B.), C.), D.), E.), la société de secours mutuel SEC.) et H.) et développa leurs
moyens.

Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa les moyens de défense de X.).

La représentante du ministère public, Anouk DUMONT, attachée de justice,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                    LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la
notice numéro 10698/10/CD.

Vu le jugement numéro 624/13 rendu par le tribunal de police de Luxembourg
le 17 décembre 2013.

Vu l’appel au pénal et au civil interjeté par Maître Guillaume MARY pour
compte et au nom de X.) le 23 janvier 2014.

Vu l’appel au civil interjeté par le mandataire des parties civiles sub 2) à 10) le
27 janvier 2014.

Vu l’appel interjeté par le ministère public le 27 janvier 2014.

Vu la citation à prévenu du 27 février 2014 (notice 5567/14/CD) régulièrement
notifiée à X.).

                                        20
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de
la loi.

A l’audience du 19 mars 2014, Maître Bruno VIER a déclaré que ses clients
F.) et G.) voulaient se désister de leur appel.

Ce désistement est régulier et valable. Il est partant à décréter.

Maître Guillaume MARY a réitéré ses moyens développés devant le tribunal
de police et il a, par réformation du jugement entrepris, conclu principalement
à son acquittement, subsidiairement à une réduction de l’amende qui serait
disproportionnée quant aux éventuelles infractions à retenir.

La représentante du ministère public a conclu à la confirmation du jugement
entrepris.

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO a conclu à la confirmation du jugement
entrepris, sauf à voir ordonner la suppression des caves et du local technique
érigés illégalement.

Maître Bruno VIER a, par réformation du jugement entrepris, réitéré les
demandes des parties civiles sub 2), 3), 4), 5), 6), 9) et 10) quant à leur
préjudice lié à la dépréciation de l’immeuble évalué à hauteur de 500.000
euros pour chaque copropriétaire.

Il a encore, par réformation du jugement entrepris, réitéré les demandes des
parties civiles sub 4) et 5) quant à leur préjudice lié aux nuisances sonores et
de vue évalué au montant de 50.000 euros.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 107 de la
loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain ainsi que les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la
partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de VILLE.) et l’article
57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.).

Il lui reproche en particulier, au courant de l’année 2008, dans le cadre des
travaux de construction et d’aménagement de la « Résidence RES.) », d’avoir
aménagé au 6ème étage deux terrasses ; au rez-de-chaussée des
constructions au-dessus de la rampe d’accès du garage ; au 1er étage des
terrasses au-dessus de la rampe d’accès au garage et des commerces de la
rue (…) ; au 2ème et 3ème sous-sol des caves privatives ainsi qu’un local
technique le tout contrairement aux plans autorisés et aux dispositions
réglementaires en vigueur.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que le juge
de première instance a fourni une relation correcte des faits à laquelle le
tribunal se réfère, les débats à l’audience n’ayant pas apporté de faits

                                       21
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal de
police.

1. Incompétence du tribunal de police

Le prévenu soulève en premier lieu l’incompétence du tribunal de police pour
connaître de l’affaire au motif que l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet
2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui
prévoit des peines correctionnelles pour toute infraction aux règlements sur
les bâtisses, ne relève pas de la compétence ratione materiae du tribunal de
police, alors que le délit y institué ne trouve pas sa base légale dans un
règlement communal, mais dans une loi.

Le ministère public a conclu que c’est à bon droit que le tribunal de police
s’est déclaré compétent pour connaître de l’infraction à l’article 107 de la loi
du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain.

Il résulte de diverses décisions (p.ex. jugement n°469/05 du 23 septembre
2005 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette) que le tribunal de police est
compétent pour connaître des affaires ayant trait à la violation des
règlements des bâtisses. S’il est vrai que la loi modifiée du 26 février 1973
portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière
répressive n’a pas attribué compétence au juge de police pour connaître des
infractions à la loi du 12 juin 1937 sanctionnées par des peines
correctionnelles, il n’en reste pas moins que, dans la mesure où la violation
du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation
d’une prescription de la loi du 12 juin 1937, le tribunal de police reste
compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement
communal (cf. Tribunal correctionnel Luxembourg 29 octobre 1996
n°1933/96).

Dans le même sens, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a décidé
dans un jugement n° 1919/2000 rendu en date du 12 octobre 2000 que « le
tribunal de police est également compétent pour connaître du délit de
construction sans permis eu égard aux dispositions de l’article 1er B.V. de la
loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de
police en matière répressive et attribuant aux tribunaux de police, en termes
généraux, la connaissance des délits sanctionnés par des règlements
communaux » reprenant ainsi la jurisprudence habituelle de la Cour de
cassation dans son arrêt n° 23/93 du 14 octobre 1993.

Enfin, dans le jugement n° 3357/2007 du 20 décembre 2007 dans une
affaire ADMINISTRATION COMMUNALE DE VILLE.) c/ B. O. Ph., il a été
décidé que :

« la division tripartite des infractions en crimes, délits ou contraventions
constitue une des règles fondamentales de la législation pénale ; cette règle
est applicable non seulement aux infractions réprimées par le code pénal,
mais également à celles réprimées par les lois spéciales, à moins qu’il n’y ait

                                        22
été dérogé par une disposition expresse et formelle de la loi (Cass. 7 avril
1960, P.18, 113).

L’article 1er B.V. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive dispose
qu’indépendamment des infractions qui sont de la compétence des tribunaux
de police en vertu des dispositions du code d’instruction criminelle en raison
des peines de police portées soit par le code pénal, soit par une disposition
particulière, ces juridictions connaîtront en premier ressort des règlements
communaux.

L’article 2 alinéa 5 de cette même loi précise que les dispositions du livre 1er
du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1872 portant attribution aux
cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, modifiée
par la loi du 16 mai 1904, s’appliquent à tous les faits qualifiés délits et dont la
connaissance est expressément attribuée aux tribunaux de police, pour autant
que l’application de ces dispositions n’aura pas été soumise à des règles
particulières par une loi spéciale.

Ainsi, la loi précitée déroge clairement par une disposition expresse à la
division tripartite instaurée par le code pénal et attribue compétence exclusive
aux tribunaux de police dans une matière très spécifique, en l’espèce, les
règlements communaux.

Dans le cas d’espèce, l’infraction (…) concerne le non-respect d’une
disposition du règlement des bâtisses (…) infraction réprimée par l’article 107
de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, loi qui a abrogé la loi modifiée du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

Force est de constater que ni l’article 107 ni aucun autre article de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 ne modifie explicitement l’article 1er B.V. de la loi
modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux
de police en matière répressive quant à la compétence des tribunaux de
police en matière de règlements communaux.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une loi générale ne modifie pas
implicitement une loi générale antérieure ayant un objet différent (Cass. 14
octobre 1993, n° 23/93). »

Le moyen tiré de l’incompétence du juge de police et du juge correctionnel
siégeant en sa qualité de juge d’appel des décisions prises en matière de
police n'est dès lors pas fondé et doit être rejeté.

Dans ce contexte, il s’avère superfétatoire d’analyser les moyens relatifs à
une prétendue inconstitutionnalité de l’article 107 précité face à une
jurisprudence constante depuis des dizaines d’années.

                                        23
2. Incompatibilité du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) avec
l’article 14 de la Constitution et/ou avec l’article 29 de la loi communale du 13
décembre 1988

Le prévenu fait valoir que l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du
14 mars 2012 ordonne le renvoi devant le tribunal de police sur base de
l’article 1er B.V. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive pour les délits qui
relèveraient de la violation des règlements communaux, de sorte que le
tribunal de police serait compétent tout au plus sur base de l’article 70 du
règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l’exclusion de l’article 107
précité. Or, la disposition réglementaire serait en contrariété avec l’article 14
de la Constitution suivant lequel « nulle peine ne peut être établie ni appliquée
qu’en vertu de la loi ». En ordre subsidiaire, le prévenu soulève la contrariété
de l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à la loi
communale qui restreint la fonction normative du conseil communal
exclusivement aux peines de police.

L’article 70 du Règlement sur les bâtisses est conçu comme suit :

« Infractions et peines :

(…)

3. Sous réserve d'autres dispositions pénales prévues par la loi, les infractions
aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses sont passibles d'une
peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2.501.-
à 500.000.- francs ou d'une de ces peines seulement.

(…) ».

Si le règlement sur les bâtisses traite certes sous le prédit article 70 des
infractions et des peines, les « peines » y indiquées ne constituent en réalité
qu’un rappel des peines prévues par la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
respectivement par la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes
et autres agglomérations importantes, adaptée par l’article 16 de la loi du 13
juin 1994 relative au régime des peines et les articles 6 et 7 de la loi du 1er
août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant
certaines dispositions législatives.

Il s’ensuit que le règlement sur les bâtisses ne constitue pas la base de ces
peines, un règlement ne pouvant en effet pas créer des peines ad hoc.

Aussi, la base légale de ces peines est à rechercher dans la loi modifiée du
19 juillet 2004 (art .107).

Par ailleurs, si l'article 28 de la loi communale du 13 décembre 1988 dispose
que le conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal et que
l'article 29 de la même loi dispose que le conseil fait les règlements

                                       24
communaux, dont le respect peut être assuré par le recours à des peines de
police, règlements communaux qui conformément à l’article 50 du décret du
14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités ainsi que des
articles 1er et 3 du décret du 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
doivent se limiter à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité
publiques, le législateur est cependant intervenu pour créer des polices
spéciales ayant pour objet des matières particulières et poursuivant, le cas
échéant, également d'autres objectifs que ceux qui viennent d'être énumérés,
tels que l’urbanisme, compétence conférée au pouvoir communal par la loi du
12 juin 1937 et ensuite par la loi modifiée du 19 juillet 2004, lois qui prévoient
non pas des peines de police, mais des peines correctionnelles.

L’argument du prévenu basé sur une contrariété avec la loi communale tombe
dès lors à faux, la loi communale prévoyant d’ailleurs explicitement en son
article 29 alinéa 4 que des lois spéciales prévoient d’autres peines que des
peines de police (« Les infractions aux règlements communaux sont punies
de peines de police, à moins que d'autres peines ne soient prévues par des
lois spéciales »).

Ce moyen n’est dès lors également pas fondé.

3. Non-respect de l’autorisation de construire et des dispositions du règlement
des bâtisses

L’article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain autorise et oblige chaque commune
d’édicter un règlement sur les bâtisses. L’article 107 alinéa 1er de la même loi
institue le non-respect d’un tel règlement sur les bâtisses en délit.

L’infraction prévue à l’article 107 comporte un élément matériel, consistant en
la réalisation d’une construction en violation des dispositions du règlement
des bâtisses ou en violation des conditions de l’autorisation de construire,
ainsi qu’un élément moral, un dol général, c’est-à-dire d’avoir commis
l’infraction volontairement et consciemment.

Le prévenu conclut à son acquittement au motif que selon les infractions lui
reprochées soit l’élément matériel, soit l’élément moral n’est pas donné.

a) Matérialité des infractions

•      Aménagement de deux terrasses au 6e étage

Il est reproché au prévenu d’avoir aménagé deux terrasses au 6e étage alors
que cet aménagement est contraire tant aux plans autorisés qu’à l’article
B.0.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Il est constant en cause que la résidence a été construite sur un terrain en
zone mixte où l’étage en retrait doit être couvert d’une toiture non accessible
qui ne peut être utilisée comme terrasse. La réalisation d’une terrasse

                                       25
accessible sur le toit d’un immeuble est par ailleurs interdite en vertu de
l’article B.0.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Il résulte ensuite des pièces du dossier que les plans annexés à l’autorisation
du 2 décembre 2005 prévoient la toiture sous forme de toiture plate et non
accessible tandis que les plans annexés à l’autorisation du 22 août 2007
montrent un toit avec une pente de 10°. Ni les premiers plans, ni les plans
modificatifs ne prévoyaient la réalisation d’une terrasse accessible sur la
toiture des appartements du 5e étage.

Il ressort enfin des photos versées au dossier que le toit est actuellement
recouvert par un carrelage et doté d’un garde-corps, tout comme la terrasse
autorisée du 5e étage. Des portes-fenêtres ont été installées dans
l’appartement du 6e étage permettant un accès sur le toit aménagé comme
terrasse. Une photo montre que notamment des chaises ainsi qu’une table
avaient été installées sur la terrasse. Suivant les déclarations du
copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le
journal (…) pour la «location d’un appartement sis à Luxembourg rue (…) rue
de (…) situé au dernier étage avec une vue imprenable-Penthouse, grandes
terrasses».

Le prévenu fait valoir que les portes-fenêtres sont prévues sur les plans
autorisés par la Commune et notamment sur le plan faisant partie de
l’autorisation du 2 décembre 2005. Il affirme qu’il ne s’agit pas d’une terrasse
utilisée à des fins de loisirs, mais d’un toit plat aménagé de manière à en
favoriser l’entretien et dont les impératifs de sécurité imposeraient de placer
un garde-corps ou un système équivalent.

Il y a d’abord lieu de constater l’existence d’une modification des plans initiaux
de 2005. Après examen, il s’avère que la dernière autorisation de bâtir datant
de 2007 ne prévoit plus une toiture plate, mais une toiture accusant une pente
de 10 °.

Or, cette autorisation, qui a nécessairement modifié et remplacé la
précédente, n’a pas été respectée au final, de sorte que l’aménagement des
deux terrasses au 6e étage tel qu’existant est en tout état de cause contraire
aux plans.

Il convient en effet de rappeler que les prescriptions d’un permis de construire
modificatif se substituent à celles du permis initial, de sorte que les travaux
entrepris en cause ne sont pas conformes au permis modificatif délivré
ultérieurement.

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de relever que l’autorisation initiale ne
prévoit pas de « portes-fenêtres », mais des ouvertures vitrées allant jusqu’au
plancher, sans qu’il ne résulte des plans que ces vitres puissent être
complètement ouvertes afin d’accéder à la toiture. L’autorisation initiale ne
prévoit non plus ni garde-corps métallique, ni parapet en maçonnerie, de sorte
qu’il s’agit là d’ajoutes non autorisées.

                                        26
Finalement, en ce qui concerne l’impératif de sécurité mis en avant par le
prévenu, outre qu’il ne dispense pas celui-ci de l’obtention préalable d’une
autorisation afférente, est encore erroné, l’art. 27.4 RB n’imposant des garde-
corps pour les seules toitures « normalement accessibles » : or, en l’espèce,
l’autorisation initiale exigeait précisément que la toiture plane ne soit pas
accessible.

La matérialité de l’infraction reprochée au prévenu est dès lors donnée.

•     Aménagement de terrasses au 1er étage au-dessus de la rampe
d’accès au garage et des commerces de la rue (…) et aménagement au rez-
de-chaussée de constructions au-dessus de la rampe d’accès du garage

Il est reproché au prévenu d’avoir aménagé des constructions au rez-de-
chaussée au-dessus de la rampe d’accès du garage alors que cet
aménagement est contraire aux plans autorisés et plus particulièrement à
celui du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une «terrasse jardin +0,10» ainsi
qu’à l’article B.2.4.b) de la partie écrite du plan d’aménagement général. Il lui
est encore reproché d’avoir aménagé des terrasses au 1er étage au-dessus de
la rampe d’accès au garage et des commerces de la rue (…) alors que cet
aménagement est contraire tant aux plans autorisés et plus particulièrement à
celui du 8 août 2005 indiquant à ce niveau une «terrasse jardin +3,65» qu’à
l’article B.2.3.f) de la partie écrite du plan d’aménagement général.

Il résulte des photos et des témoignages recueillis à l’audience du tribunal de
paix que la «terrasse» au niveau du rez-de-chaussée a été entièrement
recouverte de gravier, tandis que les terrasses sur la toiture du rez-de-
chaussée, c’est-à-dire au niveau du 1er étage, ont été recouvertes en bois
Teck. Une photo montre deux plantes vertes posées dans un pot sur l’une des
terrasses.

Le prévenu soutient que les terrasses ont été dûment autorisées en tant que
«terrasse jardin», notion qui n’est pas définie. En l’absence de définition
précise sur la question, il ne saurait y avoir violation de la loi. Des pots de
fleurs garnissant les terrasses en question rendraient l’ensemble conforme
aux prescriptions. Par ailleurs, le prévenu ne saurait être rendu responsable
des aménagements effectués sur une terrasse par les propriétaires en
question.

Aux termes de l’article B.2.3 f) de la partie écrite du plan d’aménagement
général «La couverture de ces constructions est à aménager sous forme de
terrasse jardin agrémentée de verdure.»

Il est vrai qu’aucune définition de la notion de «terrasse jardin agrémentée de
verdure» n’est fournie.

Néanmoins, on peut retenir à titre de notion de « terrasse-jardin », les
définitions suivantes : « Toiture-terrasse aménagée en jardin, par la mise en
place de zones de terre végétale et de jardinières » (Le petit Dicobat,
dictionnaire général du bâtiment).

                                       27
« La notion d’« espaces de verdure », n’est définie ni par le PAG, ni par le
règlement grand-ducal du 25 octobre 2004. La notion de verdure est définie
de manière générale et dans un sens large comme : « arbres, plantes,
herbes, feuilles ». Dès lors, un espace de verdure est à considérer comme un
espace réservé de manière générale à des plantations, dont notamment, des
arbres et des plantes ».(Trib. adm. 13 mai 2013, n° 30503 du rôle).

« La notion de « toiture terrasse-jardin » [implique] que certains espaces
seront réservés à des plantations »( Trib. adm. 13 mai 2013, n° 30503 du
rôle).

Il convient également de noter que les plans dûment autorisés indiquent des
plantations et de la verdure recouvrant toute la surface de la terrasse.

Il ressort encore du dossier ainsi que des propres déclarations du prévenu
que c’est sa société de construction qui a procédé à l’aménagement des
terrasses litigieuses.

Dans ces conditions, et sans autrement polémiquer, il y a lieu de retenir que
l’aménagement des terrasses en question est en tout état de cause contraire
aux dispositions de l’article B.2.3 f) de la partie écrite du plan d’aménagement
général.

La matérialité des infractions reprochées au prévenu est dès lors donnée,
sauf en ce qui concerne la violation des dispositions de l’article B.2.4 b) de la
partie écrite du plan d’aménagement général, tel que l’a justement soulevé le
juge de paix.

•       Aménagement au 2e et 3e sous-sol de caves privatives ainsi que d’un
local technique

Le ministère public reproche au prévenu d’avoir aménagé un local technique
au 3e sous-sol ainsi que des caves privatives au 2e sous-sol ne figurant pas
sur les plans autorisés et étant contraires à l’article B.2.4.b) de la partie écrite
du plan d’aménagement général.

Le prévenu ne conteste plus en tant que tel la matérialité des infractions lui
reprochées.

A l’audience du 19 mars 2014, il a précisé ne pas disposer d’autorisations
spécifiques pour les caves privatives et le local technique, mais se rapporte
sur ces deux points aux impératifs de sécurité relevés par l’expert ZEUTZIUS
et conclut à sa bonne foi. Il admet également une violation du recul latéral
mais d’un point de vue purement factuel.

La matérialité de l’infraction reprochée au prévenu est en conséquence
également établie en ce qui concerne ces dernières infractions.

b) Imputabilité des infractions

                                        28
Le prévenu soutient qu’il est dans les intentions du législateur de ne pas
sanctionner spécialement les dirigeants sociaux du constructeur
respectivement des promoteurs, mais ceux in specie en charge des règles
urbanistiques. Or, X.) n’aurait ni dessiné les différents plans, ni même les
aurait envoyés à la commune, ni n’aurait-il surveillé l’érection du bâtiment. Le
directeur commercial K.) aurait été en charge de la gestion de la construction
et l’architecte indépendant I.) aurait dessiné les plans et été chargé de les
faire approuver par les administrations compétentes. Le prévenu en déduit
que les infractions ne sauraient dès lors lui être imputées. De surplus, il aurait
ignoré, en toute bonne foi, les problèmes actuellement soulevés.

Le tribunal rappelle que la responsabilité pénale de X.) est recherchée en sa
qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) S.A..

En vertu du principe « societas delinquere non potest », la responsabilité
pénale incombe au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé
ou fait poser le fait infractionnel (THIRY, Précis d'Instruction criminel en droit
luxembourgeois, n° 75 p. 65).

La législation luxembourgeoise retient, en effet, le principe qu’une personne
morale ne peut délinquer. C’est ainsi la personne physique, par l’intermédiaire
de laquelle la société a agi, qui est l’auteur pénalement responsable.

La Cour de cassation a notamment retenu que l’auteur pénalement
responsable de l’infraction est la personne physique par l’intermédiaire de
laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne
physique étant responsable non pas en tant qu’organe compétent de la
société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (CSJ, cassation, 29
mars 1962, Pas. 18, 450).

En effet, il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son
entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public
et il est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé.
Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller
personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions
de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de
faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers
(C.A., 8 février 2002, no 46/02).

Le chef d’entreprise est ainsi personnellement pénalement responsable de sa
faute consistant dans un défaut de surveillance et, dès lors, comme auteur
des faits commis par autrui.

Ainsi, commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce
qu’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la
réalisation de l’infraction.

Il résulte en l’espèce de l’assemblée générale extraordinaire qui a
immédiatement suivi la constitution de la société anonyme SOC1.) SA en date

                                       29
du 29 avril 2004, que X.) a été nommé administrateur délégué pour une durée
indéterminée. Cette qualité a été confirmée par X.) lors de sa comparution
devant les enquêteurs en date du 7 mars 2011 et devant le juge d’instruction
le 24 janvier 2012.

A l’audience publique du 19 mars 2014, le prévenu n’a pas contesté être le
dirigeant responsable de la société anonyme SOC1.) SA.

Il convient dès lors de retenir que le prévenu est à considérer comme auteur
des infractions libellées par le ministère public.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une
seule exception qui entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au
cas où le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une
partie de l'entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence
et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des
dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est transférée à son
délégué (cf. Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c/ M.)

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette
délégation appartient au chef d’entreprise, en l’occurrence, à X.).

En l’espèce, le prévenu n’a pas établi une telle délégation.

X.) fait encore état de sa bonne foi et soutient ne pas avoir été conscient de
l’illégalité des faits lui reprochés par le ministère public.

Le tribunal rappelle que l’élément moral consiste en la transgression
matérielle de la disposition légale commise librement et sciemment.

Pour que le fait puisse être imputé au prévenu, il suffit qu’il en ait
connaissance ou ait dû en avoir connaissance.

La charge de la preuve de l’élément moral de l’infraction incombe au ministère
public, cet élément moral se déduisant, de la transgression matérielle de la
disposition légale ou réglementaire imputée au prévenu. Il n’est pas
nécessaire d’établir de plus une négligence dans le chef du prévenu. Ce
dernier ne peut pas non plus s’exonérer en rapportant qu’il a agi sans
négligence, qu’il n’a pas commis de faute antérieure à la transgression ou qu’il
a agi de bonne foi.

Pour s’exonérer, à supposer que la transgression soit établie et qu’elle soit
imputable au prévenu, ce dernier peut invoquer de façon crédible qu’il n’a pas
agi librement et consciemment lorsqu’il a omis de se conformer aux
obligations légales, donc il peut invoquer une cause de justification (Cour, 20
mars 2012, n°163/12).

Les juges du fond sont en droit de rejeter une telle allégation s’ils la
considèrent « comme dépourvue de tout élément de nature à lui donner
crédit ».

                                       30
Au vu tant de son statut professionnel que de son statut d’administrateur
délégué de la société SOC1.) SA depuis 2004, X.) n’a pas rendu crédible que
son acte consistant à ne pas se conformer aux dispositions légales n’a pas
été libre et conscient. En effet, le tribunal note dans ce contexte que le
prévenu a simplement déclaré devant le juge d’instruction en date du 24
janvier 2012 qu’il n’a jamais lu ni le PAG, ni le règlement des bâtisses et qu’il
ne s’est pas occupé de la question des autorisations. Or, un tel désintérêt
manifeste des lois et règlements ne saurait valoir cause de justification.

Il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif que le juge de police a dès lors correctement apprécié les faits qui lui
ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenu X.) dans les liens des
préventions mentionnées dans le jugement numéro 624/13 du 17 décembre
2013.

5. Les peines

En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, tous ceux qui
enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou
projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les
bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir sont
punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de
251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

A l’audience du 19 mars 2014, le ministère public a demandé la confirmation
pure et simple des peines prononcées en première instance.

Le prévenu X.) invoque la clémence du tribunal et sollicite une réduction de
l’amende prononcée à son encontre. Il l’estime disproportionnée par rapport à
la gravité des infractions et au regard de sa situation personnelle.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’espèce en considération
la gravité de l’atteinte à l’ordre public causée par le non-respect des règles sur
l’aménagement urbain. Il convient également de prendre en considération la
durée de l’infraction et l’attitude affichée par le prévenu pendant toute cette
durée.

Le tribunal constate dans un premier temps que la peine prononcées en
première instance sont légales.

C’est encore à juste titre que le premier juge a considéré que l’amende à
prononcer doit tenir compte du bénéfice que le prévenu a tiré de la violation
de la loi.

Le tribunal estime néanmoins, au vu des éléments du dossier et des
explications fournies à l’audience par X.), que les infractions retenues à charge
du prévenu sont adéquatement sanctionnées par une amende de soixante-
quinze mille (75.000) euros.

                                       31
Il convient dès lors de réformer partiellement la peine qui a été prononcée en
première instance.

6. Mesures accessoires

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut
ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des
lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.

Le prévenu s’oppose à la remise en pristin état au motif qu’une telle
condamnation reviendrait à prendre des mesures sur la propriété d’autres
personnes que celles présentes à la procédure. Il ne disposerait en effet
d’aucun droit de propriété sur les éléments composant la Résidence RES.),
sinon tout au plus un droit conjoint avec son épouse sur l’appartement sis au
dernier étage. Les prétendues violations urbanistiques concerneraient en
premier lieu des parties communes, sinon privatives d’un copropriétaire. Faute
par le jugement à intervenir d’être opposable aux propriétaires des biens à
détruire ou à modifier, toute condamnation de ce chef serait lettre morte et
une astreinte serait injustifiée.

Le tribunal estime néanmoins que le premier juge a fait une juste et saine
appréciation des faits en ordonnant la suppression des travaux exécutés ainsi
que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire leur mise en
conformité avec les plans autorisés, en ce qui concerne les terrasses
aménagées au 6e étage, où il y a lieu de prendre les mesures nécessaires
pour rendre inaccessible l’accès à la toiture, et les terrasses au niveau du rez-
de-chaussée et du 1er étage qui sont à agrémenter de verdure.

Il considère également que c’est à bon droit et pour de justes motifs que le
premier juge n’a pas imposé le rétablissement des lieux dans leur pristin état
en ce qui concerne le local de sprinklage et les caves.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ces points.

AU CIVIL

Par le même jugement du tribunal de police de Luxembourg du 17 décembre
2013, sur le plan civil, l’administration communale de la Ville de VILLE.) a été
autorisée à faire exécuter les travaux de suppression des travaux illégaux et
de rétablissement des lieux aux frais de X.). X.) a encore été condamné à
indemniser C.) et D.) à hauteur de 5.000 euros.

1.    Demande civile de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.)
:

A l’audience du 19 mars 2014, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO a conclu à
la confirmation du jugement entrepris. Il a encore demandé à voir ordonner en
plus la suppression des caves et du local technique érigés illégalement.

                                       32
Le tribunal considère que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la
demande de l’administration communale de la Ville de VILLE.) tendant à voir
démolir les constructions érigées sans autorisation et à rétablir les lieux dans
leur état primitif, sinon dans leur état tel qu’autorisé, non fondée, étant donné
que ce chef de préjudice est déjà réparé par la décision de rétablissement des
lieux ordonné au pénal.

Il y a partant lieu d’entériner le jugement entrepris sur ce point.

Le premier juge a également fait une juste et saine appréciation de la
demande civile en ce qu’il a autorisé l’administration communale de la Ville de
VILLE.) à procéder elle-même et aux frais du contrevenant aux mesures de
rétablissement ordonnées dans l’hypothèse où ce dernier n’y procéderait pas
lui-même dans le délai imparti.

Il y a encore lieu d’entériner le jugement entrepris sur ce point.

Il y a finalement lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a dit
non fondée la demande en indemnisation de l’administration communale de la
Ville de VILLE.). En effet, l’administration communale reste en défaut de faire
valoir un dommage moral susceptible d’indemnisation distinct de celui qui est
réparé par le rétablissement des lieux ordonné.

2.    Demandes civiles d’A.), de B.), de C.), de D.), de E.), de la société de
secours mutuel SEC.) et de H.) :

A l’audience du 19 mars 2014, Maître Bruno VIER a, par réformation du
jugement entrepris, réitéré les demandes des parties civiles A.), B.), C.), D.),
E.), la société de secours mutuel SEC.), et H.) contre X.) quant à leur
préjudice lié à la dépréciation de l’immeuble évalué à hauteur de 500.000
euros pour chaque copropriétaire.

X.) conteste la demande en obtention de l’indemnité réclamée tant en son
principe qu’en son quantum.

Le tribunal considère que le premier juge a fait une juste et saine appréciation
de la demande civile en ce qu’il a déclaré la demande en indemnisation non
fondée.

En effet, lesdits copropriétaires restent en défaut de faire valoir un dommage
concret en rapport avec les infractions commises par le prévenu.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

3.     Demande civile de C.) et de D.) :

A l’audience du 19 mars 2014, Maître Bruno VIER a encore, par réformation
du jugement entrepris, réitéré les demandes des parties civiles C.) et D.) quant
à leur préjudice lié aux nuisances sonores et de vue évalué au montant de
50.000 euros.

                                        33
X.) conteste la demande en obtention de l’indemnité réclamée tant en son
principe qu’en son quantum.

Le tribunal considère que le premier juge a fait une juste et saine appréciation
de la demande civile qu’il a déclaré fondée, toutes causes confondues, à
hauteur de 5.000 euros.

Il y a partant lieu d’entériner ce montant et de confirmer le jugement entrepris
sur ce point.

4.     Désistement de F.) et de G.) :

Le désistement de l’appel déclaré par Maître Bruno VIER, au nom et pour
le compte de F.) et de G.), étant régulier quant au volet civil, il y a lieu de lui
en donner acte.

                          PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications
et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil
entendus en leurs conclusions et la représentante du ministère public
entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t les appels en la forme ;

AU PENAL

d é c l a r e l’appel relevé par X.) partiellement fondé ;

r é f o r m e p a r t i e l l e m e n t le jugement entrepris ;

s t a t u a n t par réformation ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de soixante-quinze mille (75.000) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à mille cinq cents (1.500) jours ;

c o n f i r m e pour le surplus le jugement numéro 624/13 rendu par le
tribunal de police de Luxembourg en date du 17 décembre 2013 ;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais
liquidés à 8,67 euros ;

                                         34
AU CIVIL

d o n n e a c t e à F.) et à G.) de leur désistement d’appel contre le
jugement numéro 624/13 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 17 décembre 2013 ;

c o n f i r m e le jugement numéro 624/13 rendu par le tribunal de police de
Luxembourg en date du 17 décembre 2013 ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles cités par le juge de police, en y ajoutant les
articles 172, 174, 209, 210 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne
MEYERS, premier juge et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la
vice-présidente en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, en présence de Laurent SECK, premier substitut du procureur
d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     35
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      Arrêt commercial – faillite

      Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 39950 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration
en fonctions ;

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine
LISE de Luxembourg du 9 août 2012,

  comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                   et:

  1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant
son siège social à V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par
son gérant en fonctions ;

  intimée aux fins du susdit exploit LISE,

  comparant par Maître Joram MOYAL, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

  2) Maître Fabien VERREAUX, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme A S.A., préqualifiée,

                               1
  intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

  Maître Fabien VERREAUX comparant par lui-même.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 27 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant
contradictoirement, a déclaré en état de faillite la société anonyme A
S.A. sur assignation de la société à responsabilité limitée B en raison
d’une créance impayée d’un montant de 252.949,11.- euros.

   La société A a, par exploit d’huissier du 9 août 2012,
régulièrement relevé appel de ce jugement.

   Elle reproche au tribunal de l’avoir déclarée en état de faillite et
explique être une société ayant comme objet social l’importation et
l’exportation, la distribution, la commercialisation tant au Luxembourg
qu’à l’étranger des produits de marque et plus particulièrement des
boissons et également tous matériels et accessoires afférents à ces
commercialisations et distributions; qu’elle a conclu un contrat
portant sur plus de cent millions d’euros avec la Lybie, qui ne s’est
toutefois pas concrétisé en raison des évènements politiques
apparus dans ce pays; qu’elle n’a donc pas pu générer les profits
prévus et a connu une gêne de trésorerie faisant en sorte qu’elle n’a
pas pu honorer certaines de ses dettes et notamment le loyer.

  Elle reproche au tribunal d’avoir qualifié à tort cette gêne
momentanée de trésorerie de cessation de paiement. Elle soutient
que son crédit n’a jamais été ébranlé, la société ayant eu de tout
temps le soutien de ses actionnaires qui auraient injecté les fonds
nécessaires dans la société pour régler l’intégralité des dettes et
constituer des réserves lui permettant de continuer à fonctionner.

   Elle conclut, par réformation                 du     jugement       entrepris,      au
rabattement de la faillite.

   La partie intimée, demanderesse initiale, conclut à la confirmation
du jugement entrepris. Elle explique que suivant contrat de bail
conclu le 6 septembre 2011, elle a donné en location à la société
appelante à partir du premier août 2011 une surface de bureaux à V
pour un loyer mensuel de 28.874,28.- euros TTC, que la société
appelante n’a pas payé le loyer du mois de décembre 2011, ni
constitué la garantie bancaire contractuellement convenue d’une
valeur équivalente à un semestre de loyer, soit 171.445,68.- euros,

                                      2
que suite à la résiliation du contrat de bail de sa part le 5 janvier
2012 intervenue après une mise en demeure restée infructueuse, et
la mise en œuvre d’une procédure de saisie-arrêt des comptes
bancaires de la société A, un protocole transactionnel a été signé
entre parties le 14 février 2012, par lequel la société A s’est
irrévocablement engagée à payer au bailleur, dans la quinzaine de la
signature, le montant de 252.949,11.- euros et par lequel la société B
s’est engagée à lever la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes.

   Elle ajoute que ce protocole a été déclaré exécutoire par jugement
du tribunal de paix de Luxembourg du 26 mars 2012 et signifié à la
société A le 2 avril 2012, qu’elle a accordé main-levée de la saisie
pratiquée, mais que malgré commandement de payer, la société A
est restée en défaut d’honorer son engagement, de sorte que
l’huissier de justice a fait procéder, suivant procès-verbal du 2 mai
2011, à la saisie conservatoire des marchandises et du mobilier de la
société A, dont la valeur ne couvrira qu’une infime partie de sa
créance.

   Le curateur fait valoir que les conditions de la faillite étaient
réunies au moment du prononcé de la faillite le 27 juillet 2012, le
passif dépassant les 200.000.- euros et donne à considérer
qu’aucune solution ou proposition ne lui a été faite par la partie
appelante en vue de l’apurement des dettes.

  Il conclut, tout comme le représentant du Ministère Public, à la
confirmation du jugement entrepris.

  Conformément à l’article 437 du Code de commerce « tout
commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve
ébranlé est en état de faillite. »

  Ces deux conditions doivent coexister au moment de la
déclaration en faillite.

  La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant
qui, n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son
mouvement de caisse.

  Il est constant en l’espèce au vu des pièces versées en cause,
que la partie appelante avait au moment du prononcé de la faillite, au
moins une dette liquide, certaine et exigible d’un montant de
252.949,11.- euros découlant du contrat de bail conclu en septembre
2011 et du protocole transactionnel subséquent signé le 14 février
2012.

   A relever que cette dette, dont ni le principe, ni le quantum ne sont
contestés par la partie appelante, est une dette qui rentre dans les
dépenses courantes parfaitement prévisibles qu’une entreprise doit
être en mesure de payer régulièrement.

                               3
  Il suit de ce qui précède que la société A était bien en état de
cessation des paiements.

    L’ébranlement du crédit n’est qu’une modalité que la cessation
des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite. En
effet, l’ébranlement du crédit provient de l’impossibilité d’obtenir de
l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des
créanciers d’accorder des délais de paiement.

   En l’espèce, il ressort du tableau des déclarations de créances
déposées et admises, versé aux débats par le curateur, qu’à part la
créance dont question plus haut, le passif admis s’élève à quelque
100.000.- euros, faisant apparaître que la société en faillite ne peut
plus faire face à ses engagements et qu’elle n’a pas eu les liquidités
suffisantes pour payer ses dettes exigibles au moment du prononcé
de la faillite.

   Il n’y a pas lieu de s’attarder autrement sur l’argument de la partie
appelante selon lequel les actionnaires auraient injecté des fonds
dans la société pour payer les dettes, cette affirmation n’étant étayée
par aucune pièce et contredite par le curateur qui affirme qu’aucune
proposition ne lui a été faite en vue de l’apurement des dettes.

    C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont prononcé
l’état de faillite de la société A et le jugement est à confirmer.

   Dans le dispositif de son acte d’appel, la partie appelante
demande à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun au curateur.
Cette demande est à écarter, le curateur n’ayant pas la qualité de
tiers au procès, auquel il faudrait rendre opposable l’arrêt à
intervenir, mais est déjà partie dans la présente instance.

  Il y a lieu de faire droit à la demande de la société B visant à
obtenir une indemnité de procédure de 1.500.- euros, alors qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais
exposés par elle et non compris dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

                               4
  reçoit l’appel en la forme,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement entrepris,

  déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée B
en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    met cette indemnité de procédure à charge de la masse de la
faillite, de même que les frais de l’instance d’appel.

                                5
"