text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 33231 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2007,

  comparant         par     Maître       François       CAUTAERTS,             avocat       à
Luxembourg ;

                                              et

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL :

    Au courant du mois de novembre 2004 la société BBB a effectué pour
le compte de la société AAA des travaux de terrassement sur un terrain
situé à WWW sur lequel la société AAA devait construire un bâtiment
administratif avec hangar pour la société CCC.

    Par exploit d’huissier du 20 décembre 2005, la société BBB a assigné
la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en paiement du montant de
236.539,48 € représentant, après paiement d’une provision de 93.620,79
€, le solde restant dû sur sa facture finale.

    Elle a réclamé les intérêts à partir de 30 jours après réception de la
facture comme prévu par l’article 9 du procès-verbal de négociation et
par les dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, c’est-à-dire à partir du 30 janvier
2005, sinon à partir du 16 février 2005, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

   Dans son jugement du 15 février 2007 le tribunal a retenu que la
société AAA ne peut pas se prévaloir de la différence entre les quantités
de terre du devis et les quantités de terre de la facture dès lors que la
société BBB est restée étrangère à l’établissement du cahier des charges
– œuvre de la société DDD – qui ne lui a été transmis qu’à titre de
support pour son propre devis et qui a prévu des quantités de terre
déterminées.

   Le tribunal a sur base du rapport de la société EEE, qu’il a qualifié de
rapport contradictoire, rejeté les contestations de la société AAA quant
aux quantités de déblais classe 3-5 (position 1.2.2) – contestations qui
portaient sur un volume de 18.323,80 – 17.764,40 = 559,4 m3 – et dit
que les quantités de ces déblais s’élèvent bien à 18.323,80 m3.

   Disant ne disposer d’aucun élément d’appréciation fiable pour
déterminer avec certitude le volume de déblais classe 3-5 évacué
(positions 1.2.5) vers des décharges, ou en d’autres termes le volume de
déblais qui est resté sur place, le tribunal a institué une expertise en vue
de déterminer ce volume.

     Il a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de
165.474,82 €, dont la somme de 125.000 € à titre de provision sur les
frais d’évacuation de déblais classe 3-5 et la somme de 40.474,82 € à
titre définitif, cette somme majorée des intérêts de retard au taux légal à
partir du 30ième jour suivant la réception de la facture jusqu’à solde.

   Par exploit d’huissier du 3 mai 2007 la société AAA a relevé appel du
jugement du 15 février 2007.

                                 2
   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

    Il ressort des pièces versées que la société DDD a assuré la direction
du chantier pour compte de la société AAA et qu’elle a été mandataire de
celle-ci (cf. à ce sujet notamment le procès-verbal de négociation du 14
octobre 2004.)

   Le 29 septembre 2009 la société DDD avait établi un cahier des
charges prévoyant, entre autres, des quantités de terre à terrasser
déterminées.

    Le 6 octobre 2004 la société BBB a fait une offre indiquant des prix
unitaires pour les différentes quantités de terre indiquées dans le cahier
des charges établi par la société DDD.

    Le 14 octobre 2004 un procès-verbal de négociation a été établi entre
les sociétés BBB et AAA, celle-ci représentée par la société DDD.

    La société appelante se prévaut du fait que relativement à certains
postes de la facture les quantités lui mises en compte excèdent de loin
les quantités du devis de la société BBB.

   Ainsi elle fait valoir que par rapport aux quantités fixées dans le cahier
des charges, les augmentations de quantités représentent les
augmentations suivantes :
   déblais classe 3-5 et stockage           x2,7
   supplément pour roche                    x10
   supplément évacuation                    x3,2

    Elle estime que la société BBB aurait, en raison des pièces lui
communiquées dès la fin du mois de septembre 2004, notamment du
« geotechnischer Bericht -                 Juli 2004 » et d’un plan général
en annexe du cahier des charges, été en mesure de déceler
d’éventuelles erreurs dans le cahier des charges de la société DDD
relatives aux quantités de terre et elle aurait dès le début du mois
d’octobre 2004 dû lui signaler les erreurs et lui faire savoir que les
quantités de terre et partant le prix dû dépasseraient de loin les quantités
et le prix initialement prévus.

   Elle n’aurait partant pas dû commencer les travaux avant d’avoir
obtenu son accord quant au dépassement des quantités et du prix.

   A supposer qu’elle n’ait pu s’apercevoir des erreurs du cahier des
charges qu’en cours des travaux, quod non, elle aurait encore dû arrêter
ceux-ci et ne continuer qu’après son accord.

                                 3
    Pour dire que la société BBB était obligée de lui signaler les erreurs
affectant le cahier des charges, la société AAA se réfère à différents
articles du cahier des charges, notamment aux articles 1.8.5. et 9.6..

   Elle se réfère en outre à l’obligation de conseil et d’information de la
société BBB.

    Elle est d’avis que les manquements de la société BBB à ses
obligations font qu’elle ne doit rien lui payer.

   Dans un ordre subsidiaire, à supposer qu’elle doive payer, elle se
porte demanderesse sur reconvention pour un montant de 207.107,82 €
(montant représentant la différence entre le montant total de 330.160,28
€ lui réclamé et le montant de 123.052,46 € approuvé par la société
DDD) et demande que ce montant soit compensé avec le montant laissé
à sa charge.

    La société BBB conteste que les pièces dont se prévaut la société
AAA lui aient permis de savoir quelles étaient les quantités exactes à
terrasser. Se référant au point 14.1. du « Calcul de l’offre négocié » du
procès-verbal de négociation du 14 octobre 2004, elle expose que les
deux parties, professionnelles en la matière, étaient conscientes du fait
qu’il leur était impossible au moment de la signature du procès-verbal de
négociation le 14 octobre 2004 de déterminer la valeur globale du
contrat, faute d’informations disponibles sur le volume des quantités, et
qu’elles étaient d’accord à déterminer le volume des quantités par un
métré.

     Le point 14.1 du « Calcul de l’offre négocié » se réfère au montant de
l’offre du 6 octobre 2004 de 100.366 €.

   Au point 14.3 du « Calcul de l’offre négocié » la mention préimprimée
« Prix fixe forfaitaire » a été rayée et la mention préimprimée « Valeur
contrat … Euro » n’a pas reçu d’indication d’un montant mais s’est vu
ajouter la mention manuscrite « métré ».

    En ne reprenant pas au niveau de la mention « Valeur contrat …
Euro» le montant de l’offre, montant qui a reposé sur les quantités
chiffrées par la société DDD, les parties au procès-verbal de négociation
ont implicitement reconnu que ces chiffres n’étaient plus d’actualité.

    Etant toutes les deux professionnelles dans le domaine de la
construction, la société AAA étant par ailleurs représentée et assistée par
la société DDD, elles ont aussi implicitement reconnu que les quantités
de terres à terrasser en vue de la réalisation de l’immeuble projetée
n’étaient pas déterminables au vu des pièces à leur disposition.

    En effet, s’il y avait eu possibilité de chiffrer les quantités au moment
du procès-verbal de négociation les parties n’auraient pas manqué de ce
faire et elles auraient pu déterminer la valeur du contrat au lieu de faire

                                 4
suivre la mention « Valeur contrat … Euro » de la mention manuscrite
« métré ».

   Le « métré » est l’action de mesurer.

   Le mesurage ne peut se faire qu’à la fin des travaux.

   En optant pour le métré, les parties ont voulu laisser en suspens la
question des quantités, partant aussi la question du prix global, qui
dépend des quantités exécutées.

    Puisque la détermination du prix global était tenue en suspens, il ne
saurait être envisagé que la société BBB ait, en raison des quantités
chiffrées par la société DDD et qui n’ont en rien correspondu aux
quantités finalement mises en compte, dû signaler des erreurs à la
société AAA affectant le cahier des charges de cette dernière ou dû
arrêter les travaux.

    Il s’avère partant également inutile de s’interroger sur la question de
savoir si les articles du cahier invoqués par la société AAA ou si une
obligation de conseil ou d’information entrent en jeu.

   En ce qui concerne la facture finale, la société AAA conteste que les
quantités de déblais classe 3-5 (position 1.2.2) s’élèvent à 18.323,80 m3.

   Elle admet sur base des vérifications faites par la société DDD que
ces quantités se sont élevées à 17.764,40 €.

   Elle conteste avoir reçu la facture finale portant la date du 31
décembre 2004.

   Elle dénie au rapport de la société EEE du 23 février 2005, rapport
sur lequel la société BBB s’est basée pour établir la facture finale, tout
caractère contradictoire au motif qu’elle était dans l’impossibilité de faire
ses observations à défaut de communication du rapport.

   Elle reproche à la société EEE son manque de neutralité.

    Elle reproche par ailleurs au rapport de la société EEE qu’il n’est pas
possible de ventiler le volume global des terres terrassées par rapport
aux différents postes du cahier des charges et de la facture. Elle conteste
les explications fournies par la société BBB sur l’origine des chiffres et
les modes de calcul.

     La facture finale, qui porte la date du 31 décembre 2004, est, comme
il ressort de sa référence au rapport de la société EEE, postérieure à la
date de ce rapport. Ceci n’est d’ailleurs pas autrement contesté par la
société AAA.

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    Du moment que la société BBB ne se prévaut pas de la théorie de
l’acceptation de sa facture finale par la société AAA, il est sans incidence
que la société AAA n’ait pas reçu la facture finale – qui lui a été
communiquée comme pièce – avant l’instance.

    Il ressort d’une pièce intitulée « Rapport d’intervention » du 15 février
2005, rédigée par la société EEE et qui fait partie intégrante de son
rapport, que la société DDD a assisté aux opérations de levé du 15
février 2005 et qu’elle a – quitte à ce que sa présence n’ait pas été de
longue durée – donné des directives à la société EEE.

    La société AAA a donc été à même de faire ses observations en
cours d’élaboration du rapport et elle ne saurait partant dénier au rapport
un caractère contradictoire. Rien ne l’a par ailleurs empêchée de faire
des observations supplémentaires sur le rapport d’intervention du 15
février 2004, lui transmis le 16 février 2004, et sur le rapport final
intégrant le rapport d’intervention.

    En assistant par l’intermédiaire de la société DDD aux opérations du
15 février 2004, la société AAA s’est déclarée d’accord avec la personne
de l’expert. Le rapport ne contient pas d’éléments qui permettraient de
dire que l’expert se serait départi de son obligation de neutralité.

   La société AAA n’est donc pas fondée à reprocher un manque de
neutralité à la société EEE.

   En tenant compte des mesurages effectués le 15 février 2005, la
société EEE a d’après la méthode « plan de base à la côte altimétrique z
= 5,00 m » chiffré le volume de l’ensemble des terres terrassées toutes
catégories à 21.249.401 m3.

   La méthode appliquée, qui n’a pas été critiquée spécialement par la
société AAA, a été adéquate.

    C’est à juste titre que la société BBB fait valoir que pour déterminer le
volume de terrassement des déblais classe 3-5, volume qu’elle a chiffré à
18.323,80 m3, il faut porter en déduction de l’ensemble du volume des
terres terrassées toutes catégories les volumes de terre végétale laissés
sur place et évacués.

   Les volumes portés en déduction, à savoir, 2.410,41 m3 de terre
végétale évacuée et 500 m3 de terre végétale à stocker sur place, sont à
considérer comme exacts alors que la société DDD a trouvé exact le
volume de 2.410,41 m3 en date du 24 février 2005 et qu’elle n’a pas
autrement critiqué le volume de 500 m3 de terre végétale laissé sur
place.

    Il suit de ce qui précède que les premiers juges ont à juste titre rejeté
les contestations de la société AAA relatives à la position 1.2.2. portant

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sur un montant H.T.V.A. de 32.799,60 € et tablant sur un volume de
18.323,80 m3.

   L’expertise instituée par les premiers juges relativement au problème
de l’évacuation vers des décharges des déblais classe 3-5 (position
1.2.5) a été entretemps terminée.

    Invoquant l’article 1.5.8 du cahier des charges (« le pouvoir
adjudicateur a le droit de se faire soumettre tous les tickets de pesage,
lettres de voitures et autres documents afin d’établir l’origine, la qualité et
le poids des fournitures. Si l’entrepreneur refuse de présenter les pièces
précitées, les paiements peuvent être suspendus jusqu’à présentation
des pièces »), la société AAA fait valoir que la détermination des
quantités des déblais classe 3-5 évacuées vers des décharges devrait
être établie par tickets de pesage.

   Elle fait en outre valoir que c’est à tort que le tribunal a chargé la
société EEE d’une mission d’expertise judiciaire alors que cette société
n’a pas l’indépendance et la neutralité suffisantes au regard de sa
précédente intervention dans le litige.

     Subsidiairement, la société AAA prétend que la société BBB était en
mesure d’utiliser les déblais à son profit pour un recyclage et une
utilisation sur d’autres chantiers et qu’il ne saurait être question de lui
faire payer une mise en décharge non prouvée.

   La société BBB réplique que l’article 1.5.8 est invoqué à tort par la
partie adverse et qu’il a été conventionnellement arrêté que la
détermination des quantités se ferait par métré.

   Elle soutient que la société AAA est forclose à récuser la société EEE
en tant qu’expert judiciaire et qu’en tout état de cause la récusation n’est
pas fondée.

    Elle demande à la Cour d’évoquer et d’entériner le rapport d’expertise
judiciaire qui conclut à l’évacuation de l’ensemble des déblais classe 3-5.

   Elle estime que la mise des terres évacuées sur des décharges
publiques est prouvée sur base des attestations versées.

   Elle dit que si la société AAA a insisté sur une évacuation pure et
simple des déblais vers une décharge approuvée, aucune disposition du
contrat ne s’est souciée du sort des déchets.

    En prévoyant un métré au procès-verbal de négociation, métré prévu
d’ailleurs dans le cahier des charges à l’article 1.5.9 intitulé « métrés »
pour « les poids, quantités et mesures ne se laissant pas établir
facilement après l’exécution des travaux », les parties ont fait application
de l’article 1.5.9 et ont exclu la détermination des quantités par pesage,

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pesage qui est l’action de mesurer et qui est autre chose que l’action de
peser.

    Ne l’auraient-elles d’ailleurs pas fait, l’article 1.5.8 du cahier des
charges n’aurait quand-même pas pu s’appliquer étant donné que cet
article a trait aux fournitures, c’est-à-dire à ce qui est livré matériellement
sur le chantier et non pas aux prestations exécutées sans ajout de
matériaux nouveaux en provenance de l’entrepreneur.

    Dans le cas d’appel les critiques élevées contre le choix d’un expert
judiciaire ne sont que de simples protestations contre sa nomination et
non une demande de récusation.

   Tel étant le cas en l’espèce, les protestations de la société AAA
contre la nomination de la société EEE ne s’inscrivent pas dans le cadre
du délai de récusation de l’expert prévu par l’article 434 du N.C.P.C..

   Ces protestations sont sans fondement.

   L’intervention antérieure de la société EEE à propos de la
détermination des quantités déblayées est de nature à augmenter sa
qualification pour résoudre la question de l’évacuation des quantités
déblayées en dehors du chantier et n’est en rien de nature à entamer sa
neutralité et son indépendance.

    La société AAA ne s’est pas opposée à la demande en évocation de
la société BBB et n’a pas demandé le renvoi devant les premiers juges.
La Cour considère dès lors qu’il y a accord des parties qu’elle évoque.

   Il ressort des attestations versées par la société BBB qu’il y a eu
évacuation des déblais classe 3-5 vers des décharges situées à XXX,
YYY et ZZZ.

     La société AAA, à qui incombe la charge de la preuve en vertu de
l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, n’a pas prouvé que les décharges
n’étaient pas autorisées.

   La circonstance – serait-elle établie – que la société BBB ait pu
revaloriser certains déchets resterait sans incidence. Le prix unitaire
convenu rémunère l’évacuation et la mise sur décharge et ne se
préoccupe guère du sort ultérieur des déblais une fois mis sur la
décharge.

    La société EEE a dans son rapport du 14 décembre 2007 motivé de
façon détaillée et convaincante sa conclusion « qu’aucun matériaux n’a
été laissé sur les lieux et que l’ensemble des 18.323,80 m3 ont été
transportés hors du chantier. »

  Le rapport est partant à entériner et les contestations de la société
AAA relatives à la position 1.2.5 sont à rejeter.

                                  8
   Il s’ensuit que la demande de la société BBB en paiement d’un solde
de 236.539,48 € est fondée.

   L’offre de preuve par expertise de la société AAA, formulée en ordre
subsidiaire dans l’acte d’appel, est à déclarer irrecevable. Cette offre de
preuve porte, d’un côté, sur la question non pertinente du dépassement
de quantités initialement convenues et, d’un autre côté, sur la
détermination de quantités d’ores et déjà établies.

   La date de réception de la facture finale, à supposer encore qu’il y ait
eu envoi de la facture, n’est pas déterminable. Les intérêts légaux sont
partant à allouer à partir de l’assignation en justice du 20 décembre
2005.

   Compte tenu de la condamnation au montant en principal de
165.474,82 €, qui est à confirmer, il y a lieu de condamner la société AAA
en paiement d’un montant supplémentaire en principal de 236.539,48 –
165.474,82 = 71.064,66 €.

   La société AAA, qui est à condamner aux frais et dépens, est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

    Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société BBB les frais
irrépétibles.

   La Cour fixe ex aequo et bono à 2.000 € l’indemnité de procédure lui
devant revenir de la part de la société AAA.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare l’appel de la société AAA recevable ;

   déclare l’appel non fondé,

   confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société AAA
au paiement d’un montant en principal de 165.474,82 € ;

  évoquant, condamne en outre la société AAA à payer à la société
BBB un montant en principal de 71.064,66 € ;

                                 9
   condamne la société AAA à payer à la société BBB des intérêts
légaux sur la somme de 236.539,48 € à partir du 20 décembre 2005
jusqu’à solde ;

   déboute la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

   déclare la demande de la société BBB en obtention d’une indemnité
de procédure fondée pour un montant de 2.000 € ;

   condamne la société AAA à payer à la société BBB une indemnité de
procédure de 2.000 € ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens des deux instances, y
compris les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 4.002 €.

                             10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 28 octobre deux mille neuf

   Numéro 31321 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Théa HARLES-WALCH, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 18 août 2003,

   comparant par Maître Carine LECORVAISIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   B),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 août 2003,

   comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

   B) et A) sont deux sœurs. Lors d’une période de maladie en 1991, B) a
donné procuration à leur mère C) sur ses comptes.

     B) affirme que le 24 août 1991 la mère aurait prélevé, en vertu de cette
procuration, sur son compte auprès de la RAIFFEISENBANK
NEUERBURG les montants de 1.339,64 et 35.660,36 DEM pour remettre
le total de 37.000.- DEM à sa sœur Jutta aux fins de faire fructifier cette
somme en la confiant à un institut bancaire au Luxembourg et elle demande
le remboursement de cette somme.

    Par un jugement du 14 janvier 2003, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a fait droit à la demande et a condamné A) à payer à B) la
somme de 18.917,80 EUR (37.000.- DEM), avec les intérêts au taux légal à
partir du 15 janvier 2001 jusqu’à solde.

    De cette décision, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 18 août 2003. Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et au
débouté de B) de sa demande en paiement. Elle demande également une
indemnité de procédure.

     Elle reproche au tribunal d’avoir fait droit à la demande sur base des
dispositions légales relatives au mandat alors que la preuve d’un tel mandat
n’aurait pas été rapportée par l’intimée. Faute d’écrit et compte tenu du
caractère intuitu personae du mandat ainsi que des contestations de
l’appelante, il n’y aurait pas lieu de conclure que A) aurait reçu par
l’intermédiaire de la mère C) la somme réclamée aux fins de les administrer.
Elle reproche encore à la juridiction de première instance d’avoir admis une
identité entre la somme réclamée avec les fonds que la mère aurait
éventuellement versés à A) en vue de les administrer.

     Elle prétend que la remise de 37.000.- DEM par B) à sa mère n’avait
d’autre cause que le paiement de ses diverses dépenses d’entretien futures,
tel l’aménagement d’une cuisine et divers mobiliers pour 4.090,33 EUR en
1995 et l’acquisition d’une voiture pour 8.676,27 EUR en 1997.

    Elle verse des pièces et formule une offre de preuve testimoniale
(conclusions du 13.11.2007 modifiées par celles du 23 avril 2008) pour
étayer ses affirmations.

   L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance
pour les motifs y contenus. Elle demande le rejet des offres de preuve.
                                                                                3

     Elle conteste avoir été au courant et avoir donné son autorisation que le
montant de 37.000.- DEM soit retiré du compte et donné à sa sœur pour
financer ses dépenses courantes et elle se réfère à un écrit (pièce n° 2 de la
première farde de Me HOFFELD) d’après lequel la mère aurait donné
instruction à A) qui travaillait au Luxembourg de placer l’argent au
Luxembourg. Elle souligne que toute autre interprétation est inconcevable,
la mère n’ayant aucun intérêt à prélever le montant total pour financer les
dépenses courantes futures de sa fille étant donné qu’elle disposait de toute
façon d’une procuration générale.

    Les relations juridiques entre l’appelante et l’intimée

     Selon la thèse de l’intimée, elle aurait donné mandat à sa mère C) qui,
elle, aurait donné mandat à sa sœur A). L’appelante serait dès lors sous-
mandataire.

    Subsidiairement, elle se prévaut d’un dépôt et, plus subsidiairement, de
la gestion d’affaires.

    L’article 1994, alinéa 2 du Code civil autorise le mandant à agir
directement contre la personne que le mandataire s’est substituée. Le
donneur d’ordre est en droit d’exiger du substitut une bonne exécution de sa
mission et, le cas échéant, il peut l’actionner en responsabilité en établissant
sa faute.

    Toutefois, le substitut n’est comptable que de la mission qui lui a été
confiée par le mandataire substituant, et non de celle que le mandant avait
donnée à ce dernier (Rép. Civ. Dalloz, mandat, n° 257).

     Si le mandat entre l’intimée B) et sa mère est établi, le sous-mandat
entre la mère et l’appelante A), consistant prétendument dans la mission de
placer la somme auprès d’un institut bancaire au Luxembourg en vue de la
faire fructifier, est contesté de sorte qu’il appartient à la demanderesse
originaire, B), de l’établir.

    A ce propos, elle s’appuie sur un écrit émanant apparemment de la mère
et qui se réfère aux prélèvements litigieux en mentionnant par rapport au
total de 37.000.- DEM : « abgehoben am 24.8.1991. D) war dabei. A) legt
das Geld in Luxemburg an ».

    L’attestation testimoniale du frère D) détaille toutefois que la somme de
37.000.- DEM est restée sous l’administration de la mère qui a décidé
quelles dépenses ont été faites à quel moment, de sorte que A) n’est pas
entrée en possession du montant global pour l’investir, tel que l’a contesté
                                                                                4

l’avocat allemand de l’appelante cité par le tribunal en première instance,
mais n’a fait qu’exécuter des instructions limitées de sa mère pour effectuer
les dépenses de la vie courante.

    Le sous-mandat tel qu’allégué ne ressort dès lors pas des éléments
soumis à la Cour d’appel de sorte que l’appelante ne saurait encourir de
responsabilité de ce chef et que le jugement est à réformer sur ce point.

    Le contrat de dépôt et la gestion d’affaires allégués en ordre subsidiaire
sont pareillement contestés et B) ne les établit par aucun élément de la
cause. La demande ne saurait dès lors prospérer davantage sur les bases
subsidiaires.

     Il en résulte que, par réformation du jugement de première instance, B)
est à débouter de ses prétentions envers sa sœur.

    Les indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile

    Au vu des éléments de la cause, notamment du cadre familial dans
lequel le litige se meut, l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile n’est pas donnée de sorte que les demandes respectives
des parties ne sont pas fondées.

                                 Par ces motifs,

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

    le déclare fondé,

    réformant:

    déboute B) de sa demande contre A),

    déboute les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 NCPC,
                                                                             5

    condamne B) aux frais des deux instances avec distraction au profit de
Maître Carine LECORVAISIER qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34299 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE
A, sis à (…), représenté par son syndic la société anonyme F S.A., en abrégé
F S.A., établie et ayant son siège social à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 11 novembre 2008,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE B,
sis à (…), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée G s.à
r.l., établie et ayant son siège social à (…),

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

En date du 16 février 2004 le compte de la copropriété A, ouvert auprès de
la banque C, a été crédité d’un montant de 100.000 € en provenance du
compte du syndicat des copropriétaires de la résidence B. Exposant que ce
montant ne correspond à aucune contrepartie le syndicat des copropriétaires
de la résidence B a fait pratiquer saisie-arrêt-opposition, en vertu d’une
ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque
C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir
au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir
paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits,
dus, moyens et actions.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de la
copropriété A par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2007, ce même
exploit contenant également assignation en validité de la saisie.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 5 juillet 2007.

Par jugement contradictoire du 10 juin 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété A
à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence B la somme de
100.000 € avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2006 jusqu’à solde, a
déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la banque
C, de la banque D et de E suivant exploit d’huissier de justice du 22 juin
2007 et a condamné en outre le syndicat des copropriétaires de la
copropriété A à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence B des
indemnités de procédure de 3 x 1.000 €.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit qu’il
résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé
indûment est sujet à répétition ; qu’en cas de répétition de l’indu objectif la
preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée, le solvens n’étant tenu à
aucune autre preuve que celle de l’existence du paiement indu pour réussir
dans son action ; que la preuve du caractère indu du paiement se trouvait
rapportée en l’espèce de sorte que le montant de 100.000 € était à restituer.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété A a relevé appel de ce
jugement par exploit d’huissier du 11 novembre 2008.

Il demande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement entrepris, la
demande du syndicat des copropriétaires de la résidence B tendant à le voir
condamner au paiement de la somme de 100.000 € non fondée, de débouter
l’intimé de sa demande en validation de la saisie-arrêt et de déclarer la
demande de la partie adverse en obtention d’une indemnité de procédure
non fondée. Il conclut en outre à se voir allouer, par réformation du
jugement entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.
                                                                                3

L’appelant soutient à l’appui de son appel qu’il incombe à la partie adverse
d’établir la prétendue absence de dette et que jusqu’à preuve du contraire le
paiement litigieux est justifié.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence B conclut à la confirmation
du jugement entrepris, sauf à voir condamner l’appelant, par réformation du
jugement entrepris, au paiement de 3 indemnités de procédure de 3.000 €
chacune. Il sollicite en outre l’allocation d’un montant de 10.000 € du chef
de procédure vexatoire et abusive.

L’appelant demande à la Cour de débouter le syndicat des copropriétaires de
la résidence B de son appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

Quant à l’appel principal

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont dit que le paiement litigieux était un paiement indu et
qu’ils ont en conséquence condamné le syndicat des copropriétaires de la
copropriété A à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence B le
montant de 100.000 € avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2006
jusqu’à solde.

C’est encore à bon droit qu’ils ont déclaré bonne et valable la saisie-arrêt
formée entre les mains de la banque C, de la banque D et de E suivant
exploit d’huissier de justice du 22 juin 2007.

Quant à l’appel incident

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont condamné le syndicat des copropriétaires de la
copropriété A au paiement de 3 indemnités de procédure de 1.000 €
chacune.

Comme l’appelant devra supporter l’intégralité des dépens, il ne peut
prétendre à l’allocation d’indemnités de procédure

En ce qui concerne la demande du syndicat des copropriétaires de la
résidence B en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire il y a lieu de relever que l’exercice d’une voie de recours n’est pas,
d’une manière générale, génératrice de responsabilité civile même au cas où
elle est déclarée mal fondée, le demandeur en dommages et intérêts devant
établir une faute caractérisée, un acte de malice ou de mauvaise foi ou tout
au moins une erreur grossière équipollente au dol.
                                                                               4

En l’espèce la preuve d’un abus de droit n’est pas rapportée de sorte que la
demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est
pas fondée.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété A en
obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare non fondée la demande du syndicat des copropriétaires de la
résidence B en obtention de dommages et intérêts pour procédure vexatoire
et abusive ;

condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété A aux frais et
dépense de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean-
Jacques SCHONCKERT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Arrêt N°479/09 X.
du 28 octobre 2009 (26503/08/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit
         octobre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                       entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                           et:

         P.1.), né le (...) à (...) (H), actuellement détenu,

         prévenu, appelant

         P.2.), né le (...) à (...) (H), actuellement détenu,

         prévenu, appelant

         P.3.), né le (...) à (...) (H), actuellement détenu,

         prévenu, appelant

         ______________________________________________________________

                                                        FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2009 sous le numéro
         1683/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009
renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel
ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.

Vu la citation à prévenu du 9 mars 2009.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°26503/08/CD à charge des
prévenus.
Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Les faits:

Les éléments du dossier répressif, librement discutés à l’audience, ensemble l’instruction menée, ont permis de dégager
les faits suivants:

Le dimanche 21 décembre 2008, vers 3.40 heures, en patrouille à Luxembourg-Ville, (...), les policiers furent amenés à
s’arrêter suite aux gesticulations d’un jeune homme.

Celui-ci exposa que, de retour d’une sortie avec sa copine, ils venaient, à l’instant, de surprendre deux hommes à
l’intérieur de leur appartement qui se seraient ensuite enfuis à bord d’une voiture de marque BMW immatriculée en
Hongrie sous les plaques (...) conduite par une tierce personne.

Les deux hommes étaient d’une forte corpulence, l’un de petite stature et plutôt chauve, tandis que l’autre avait des
cheveux foncés très courts. Immédiatement l’incident ainsi que le signalement correspondant aux présumés auteurs
furent portés à la connaissance des patrouilles disponibles.

Entre-temps le plaignant et sa copine, identifiés en les personnes de A.) et de B.), précisaient que la porte principale de
l’immeuble situé au n°(...) de l’(...) était certes fermée, mais pas verrouillée et qu’il en était de même de la porte
d’entrée de leur appartement situé au premier étage. Lorsque B.) appuyait sur la poignée de la porte, elle avait
l’impression que quelqu’un l’empêchait de l’ouvrir en exerçant une contre-pression, pourtant, la porte s’ouvrit
soudainement et ils apercevaient, dans l’embrasure, un homme qui la poussa afin de se frayer un chemin, puis un
deuxième faisait irruption. Tous les efforts de A.) pour le maintenir sur place échouaient, même lorsqu’il réussissait à le
faire trébucher dans l’escalier, l’homme déployait toutes ses forces pour assurer sa fuite à bord d’une voiture stationnée
devant la maison et conduite par un tiers. A.) se cabrait encore contre la voiture, mais la détermination du chauffeur à
poursuivre son chemin l’incitait vite à rebrousser chemin.

Après vérifications, A.) déplorait les objets suivants: un ordinateur portable de la marque DELL avec un sac noir y
compris des papiers personnels, un appareil de marque CANON Power Shoot S3 de couleur noire avec le sac afférent
contenant aussi sa carte de sécurité sociale britannique, un disque dur ainsi qu’une clé de mémoire.

Vers 4 heures, la voiture décrite put être localisée dans la rue (...) à Luxembourg, en face de l’hôtel HOTEL.). Le
réceptionniste de cet hôtel, C.), pouvait leur confirmer que trois clients masculins, séjournant dans l’hôtel depuis la
veille, avaient quitté leur chambre vers minuit et venaient de retourner, 20 minutes avant, munis de sacoches
respectivement de sacs à dos. Après être montés dans leur chambre, ils étaient redescendus tous les trois dix minutes
après, munis, à nouveau, de leur bagages, et l’un d’entre eux, de forte corpulence et dégarni, lui posait un ordinateur
portable sur le comptoir tout en lui faisant signe de vouloir le vendre. Suite à son désintérêt, il l’avait retiré et, les
sacoches à la main, les trois hommes sortaient de l’hôtel pour, quelques instants plus tard, resurgir à l’intérieur de la
réception et monter, à toute vitesse, à l’étage. Le réceptionniste avait encore pu distinctement entendre lors de leur
entretien le mot “police”.

Eu égard à ces informations, les policiers décidèrent de soumettre les personnes désignées à un contrôle et ils montèrent
au quatrième étage où ils frappaient à la porte. Faute de réaction, ils l’ouvrirent grâce à la carte magnétique leur remise
par le réceptionniste.

A l’intérieur de la chambre se trouvaient trois hommes, identifiés en la personne de P.3.) et en les frères P.2.) et P.1.).
Seule la fouille corporelle sur le dernier devait se révéler positif en ce sens qu’une clé de mémoire de la marque DELL
256 MB ainsi qu’une clé de contact de la voiture BMW immatriculée (...) furent saisies.

La perquisition dans la chambre permettait de découvrir sous le lit de P.3.) une ordonnance médicale établie au nom du
plaignant A.), mais, aucun autre objet déclaré volé par le plaignant ne fut retrouvé dans la chambre, ni même les
sacoches décrits par le concierge. Ainsi les policiers procédèrent à une fouille minutieuse des différents locaux de
l’hôtel. Au rez-de-chaussée, derrière l’antichambre menant dans la cage d’escalier, ils ont pu trouver, à l’entrée du
restaurant de l’hôtel, un sac noir contenant un ordinateur portable de marque DELL, un clavier de marque DICOTA,
une clé de mémoire de marque Safeboot, un disque dur de marque Freecome ainsi que divers papiers personnels établis
au nom de A.), une sacoche noire de la marque SAMSONITE contenant un appareil photo de marque CANON Power
Shoot S3 ainsi qu’une carte de sécurité sociale établie au nom de A.) et un sac à dos noir de marque DELL avec un
ordinateur portable, des écouteurs de la marque LOGITECH ainsi qu’un chargeur de la marque DELL.

                                                              2
Les trois personnes interpellées furent amenées au commissariat où les plaignants identifiaient formellement en P.3.) et
en P.2.) les deux hommes surpris à l’intérieur de leur appartement, P.3.) étant le premier, P.2.) le deuxième à en sortir.
A.) pouvait de même reconnaître parmi une partie des objets saisis sa propriété.

Nonobstant ces indices, les trois hommes contestaient énergiquement avoir perpétré un vol au préjudice de A.) et ils se
distinguaient par des prises de positions contradictoires.

Ainsi P.2.) soutenait qu’ils n’avaient pas quitté la chambre, tandis que P.3.) admettait qu’ils s’étaient déplacés, après
minuit, dans l’(...) et qu’ils étaient même entrés dans un appartement, mais, d’après lui, pas avec l’intention d’y voler
quelque chose, il aurait seulement été question de chercher du travail auprès d’un copain supposé y habiter. D’après lui,
P.2.) aurait seulement, peu après leur arrivée à Luxembourg, la vieille dans l’après-midi, acheté un ordinateur portable
devant l’hôtel HOTEL.) pour 150 euros.

Non seulement que ces déclarations étaient plus qu’invraisemblables, ainsi ne pouvait-il ni fournir le nom de ce copain
susceptible de leur fournir un travail digne d’un déplacement de Hongrie à Luxembourg, ni expliquer pourquoi ils
avaient attendu minuit pour lui rendre visite, ni surtout pourquoi ils étaient entrés dans l’appartement privé de A.) et de
B.), ni pourquoi, après leur départ, A.) avait à déplorer l’absence d’objets personnels retrouvés parmi leurs bagages,
mais encore P.1.) devait fournir une toute autre version. Il ne pipait mot d’un déplacement, la nuit en question, motivé
par la recherche d’un travail honnête, mais, d’après lui, ils voulaient faire une virée et, en cours de route, son frère lui
aurait dit de s’arrêter. Accompagné de P.3.), son frère se serait dirigé à l’intérieur de cet immeuble pendant qu’il aurait
regardé les vitrines des magasins. A un moment donné, les deux seraient ressortis et l’auraient avisé de monter dans la
voiture pour retourner à l’hôtel. Aucun des deux n’aurait eu un quelconque objet sur lui. Il admettait avoir pu
apercevoir, à peine la voiture démarrée, un jeune homme frapper contre la voiture mais, pris de peur, il ne se serait pas
arrêté mais il aurait accéléré pour quitter les lieux.

Entendu en premier par le juge d’instruction dans l’après-midi du 21 décembre 2008 et, confronté avec tous les indices
dégagés par l’enquête dont le résultat des perquisitions, les dépositions des témoins C.), B.) et A.), le prévenu P.2.)
voulait, dans un premier élan, négocier sa collaboration. Rendu attentif à la procédure telle que préconisée par le Code
pénal et le Code d’instruction criminelle, il revenait sur son affirmation faite devant les policiers et laquelle consistait à
soutenir ne pas être sortis de la chambre durant la nuit, pour fournir une nouvelle version qui, à l’instar de celles
présentées par les coinculpés, divergeait aussi des deux autres versions, elles-mêmes en contradiction.

Ainsi d’après lui, il voulait seulement fouiller les bennes à ordures. Confronté par le juge d’instruction au fait que si
telle avait été son unique intention, il n’aurait pas eu besoin de réveiller en pleine nuit les deux autres pour
l’accompagner et il n’aurait eu aucune raison ni d’entrer dans un immeuble, ni de monter à l’étage pour entrer dans un
appartement privé, il estimait qu’il voulait également vérifier s’il y avait des poubelles à l’étage et dans la foulée, il
serait entré dans l’appartement.

Poussé dans ses derniers retranchements, il finissait par avouer l’incontestable, à savoir d’avoir volé l’ordinateur
portable avec la sacoche afférente et, sur question, il estimait “il est possible que j’ai également volé le sac avec
l’appareil photo”.

Par rapport aux autres objets saisis dont le sac à dos de marque DELL contenant un autre ordinateur portable, les
écouteurs, le chargeur et la clé de mémoire, il soutenait ne rien savoir sur leur provenance mais que ces objets
pourraient appartenir au réceptionniste de l’hôtel HOTEL.). Aussi revenait-il sur sa déclaration d’avoir acquis, dans les
rues de Luxembourg, auprès d’un inconnu de nationalité roumaine, un ordinateur portable pour 150 euros.

A la fin de son interrogatoire, mécontent de la tournure, il refusait de signer ses déclarations en remarquant : “j’ai tout
avoué et, à la police, l’avocat m’a dit si je prenais tout sur moi, on allait me libérer”.

P.3.), entendu par le juge d’instruction, répétait être entré dans cet appartement ensemble avec P.2.) afin d’y rencontrer
un copain qui devait leur procurer du travail. Il contestait aussi bien d’avoir personnellement volé quelque chose, que
d’avoir pu observer ou remarquer, dans le chef de P.2.), une pareille démarche.

Il a maintenu ses déclarations même après avoir été confronté avec l’aveu y relatif de P.2.) et nonobstant l’affirmation
de ce dernier que P.3.) lui avait aidé à ramener ces objets à l’hôtel.

P.1.) estimait que le fait que son frère et P.3.) le réveillaient en pleine nuit pour faire un tour n’aurait rien
d’extraordinaire. Il maintenait qu’il n’avait aucune idée des projets concrets et qu’il se bornait à les attendre. Du bout
des lèvres, il concédait, qu’à un moment donné, à les voir sortir de l’immeuble en toute hâte afin de regagner la voiture,
il se doutait bien “de quelque chose”, d’autant plus qu’un jeune homme les poursuivait et tapait contre la voiture.
Néanmoins, il persistait à maintenir qu’ils ne portaient rien sur eux et qu’il avait seulement vu les objets saisis lors du
retour dans leur chambre sans avoir une idée quant à leur origine et sans avoir demandé des explications aux autres.

                                                              3
Entre-temps le service de recherche et d’enquête criminelle, section vol organisé, avait pu retracer qu’aussi bien la clé
de mémoire saisie sur la personne de P.1.), que les écouteurs, l’ordinateur portable, le chargeur et le sac afférent, saisis
lors de la perquisition dans l’hôtel ainsi que l’appareil photo de marque Jendigital Easy Shot retrouvé dans les effets
personnels de P.2.), provenaient d’un vol commis en Allemagne, à (...), au préjudice de D.).

Non seulement que ce dernier pouvait, au téléphone, à l’aide d’une description détaillée, fournir des caractéristiques de
ces objets que seul le propriétaire pouvait connaître, mais encore était-il formel pour identifier en les objets saisis sa
propriété respectivement celle de son employeur la Gmbh SOC.1.). D’ailleurs la clé mémoire saisie renseignait des
projets effectués par la société SOC.1.). Ainsi ces objets furent restitués au légitime propriétaire.

Les enquêteurs notaient également que parmi les effets de P.1.) se trouvait une carte routière sur laquelle, entre autres,
les villes de (...) et de Luxembourg furent marquées. De même, leurs vérifications afférentes dégageaient que la carte
SIM utilisée par P.3.) est enregistrée en Hongrie au nom de E.), déclaré à la même adresse que P.3.), et connu par les
autorités policières locales notamment pour vols.

Leurs recherches permettaient également de documenter que les trois personnes mises sous mandat de dépôt avaient des
casiers judiciaires bien fournis en Hongrie et qu’ils étaient des multi-récidivistes en matière de délits contre les
propriétés.

A l’audience, le prévenu P.1.) maintenait en substance ses déclarations antérieures et admettait, quoique mollement,
s’être douté “que les deux autres venaient de perpétrer un vol”, mais il maintenait ne pas avoir été au courant de leurs
agissements et de ne pas avoir remarqué qu’ils avaient effectivement subtilisé des objets dans l’immeuble. Aussi restait-
il, tout comme d’ailleurs P.3.), très évasif par rapport à l’origine de la clé de mémoire trouvée sur lui et laquelle
provient d’un vol perpétré à (...). Il se bornait à soutenir l’avoir trouvé sur la table de la chambre d’hôtel et de l’avoir
empoché.

P.3.), contrairement à ses déclarations initiales, soutenaient désormais ne pas avoir été à l’intérieur de l’appartement, ne
pas avoir pris un quelconque objet et ne pas avoir exercé une quelconque violence pour assurer la fuite.

P.2.), à l’audience, a déployé tous ses efforts pour ménager son frère et son ami. Ainsi a-t-il assumé l’entière
responsabilité dans la perpétration des faits sans pour autant entrer dans les détails, pareille prise de position plus
circonstanciée aurait évidemment impliqué de dévoiler davantage le rôle joué par chacun d’entre eux. En effet, il n’a
pas fourni la moindre explication pourquoi, dans cette hypothèse, il aurait éprouvé le besoin de réveiller en pleine nuit
deux personnes aux intentions les plus honnêtes et comment, toujours dans cette hypothèse, il aurait pu seulement
envisager d’emmener et de transporter le volumineux butin sans le concours, l’aide, l’assistance et l’approbation des
autres et surtout pourquoi la version des faits fournie par chacun d’entre eux diffère notablement l’une de l’autre.

Aussi par rapport aux objets provenant d’un vol commis à (...), il a admis qu’ils se trouvaient récemment “en visite”
dans cette ville et qu’ils y avaient été accostés par une personne leur inconnue, probablement de nationalité roumaine,
qui vendait ces objets, dont notamment l’ordinateur portable et l’appareil photo, dans la rue pour environ 150 euros.
Finalement, il contestait formellement la circonstance aggravante du vol commis à l’aide de violence ou de menaces et
estimait que seul un vol simple serait, à l’exclusion de tout doute, donné en l’occurrence.

Ses aveux partiels à l’audience ne constituaient cependant qu’une tentative futile d’atténuer la responsabilité des autres
et sa version, qui a d’ailleurs sensiblement varié au cours de l’instruction de l’affaire, est non seulement en partie
inconciliable avec celle présentée par les coprévenus mais se trouve encore en contradiction flagrante tant avec les
indices objectifs dégagés par l’enquête, qu’avec le témoignage formel à l’audience de A.), éléments sur lesquels il y a
lieu d’insister ci-dessous.

En droit:

Le Parquet reproche aux prévenus:

     A)     Le recel : dans la citation à prévenu et dans l’ordonnance de renvoi.

Pour que le recel soit établi, quatre éléments constitutifs doivent être réunis:

- la possession ou la détention de l’objet.

                                                              4
La clé de mémoire fut retrouvée, lors de la fouille corporelle, sur la personne de P.1.), l’appareil photographique de
marque Easy Shot Jendigital fut retrouvé dans les effets personnels de P.2.) et les autres objets se trouvaient dans leurs
bagages.

-la volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire.

Il suffit à cet égard que le receleur ait voulu soustraire la chose enlevée aux recherches de son propriétaire ou aux
investigations de la police.

Si dans un premier temps P.1.) feignait ne rien savoir sur l’origine des objets soustraits au préjudice de D.), il ressortait
pourtant de l’audition du témoin T.1.) à l’audience qu’ il avait soutenu sur place que la clé de mémoire dénichée lors de
la fouille corporelle lui appartiendrait, mais ceci donc à un moment où il ne pouvait pas se douter que les enquêteurs
réussissaient à découvrir la véritable origine des objets ainsi trouvés. P.3.), entendu séparément, affirmait que P.2.)
avait acquis l’ordinateur portable le samedi dans les rues de Luxembourg pour 150 euros. Ce dernier, lors de sa
première prise de position, va fournir une explication identique “je me souviens que j’ai acheté hier un ordinateur
portable à Luxembourg, dans un endroit qui ne m’est pas connu. Quelqu’un dans la rue m’avait demandé si je voudrais
acheter cet ordinateur pour 150 euros. P.3.) et mon frère étaient présents, le vendeur avait environ 40 ans, mesurait plus
ou moins 1,75 mètres, il avait une moustache et il était peut-être de nationalité roumaine.

Tandis que P.3.) maintenait cette explication devant le juge d’instruction, tout en précisant que contrairement aux
déclarations de P.2.), il n’aurait pas été personnellement présent lors de l’acquisition, P.2.) va revenir sur sa déclaration
en prétextant que cet ordinateur portable pourrait tout aussi bien appartenir au réceptionniste de l’hôtel.

Il est évident, au vu de ces déclarations contradictoires ensemble les conditions de l’acquisition, qu’ils avaient
l’intention de soustraire ces objets à leur légitime propriétaire D.).

- un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers.

Il ressort des recherches entamées par les enquêteurs que les objets dont question proviennent d’un vol commis à (...)
(Allemagne) au préjudice de D.).

- la connaissance préexistante ou concomitante à la prise de possession de l’origine illicite de l’objet.

Si le receleur doit avoir connaissance de l’origine délictueuse de la chose qu’il détient ou dont il profite, il n’est
cependant pas nécessaire qu’il ait une connaissance précise de la nature de l’infraction, des circonstances de temps, du
lieu d’exécution, ni de la personne de la victime, ni celle de l’auteur de l’infraction originaire. La preuve de cette
connaissance peut s’induire de simples constatations de fait, établissant la mauvaise foi du ou des prévenus et la
connaissance de l’origine frauduleuse des biens recelés.

Il suffit pour que soit établie la mauvaise foi que les circonstances aient pu faire douter le ou les détenteurs de la
provenance licite de ou des objets.

En l’espèce, déjà les prises de positions divergentes des prévenus tant par rapport au lieu de la prise de possession d’un
ou des objets, que par rapport aux personnes présentes lors de cette acquisition que par rapport aux objets et le prix
payé, jettent une lumière crue sur leur mauvaise foi patente et sur leurs soucis de ne pas éveiller la méfiance par rapport
aux événements ayant eu lieu à (...). Ce n’est que lorsque les enquêteurs avaient eu la confirmation que les objets
retrouvés provenaient d’un vol commis à (...) que P.2.) a finalement soutenu, à l’audience, qu’ils avaient acquis les
objets dont question dans les rues de (...) auprès d’une personne inconnue de nationalité roumaine.

Il va de soi que peut être poursuivi et puni au Grand-Duché de Luxembourg, l’étranger, qui, même à l’étranger, est
entré en possession des objets par lui recelés, lorsqu’il appert de l’instruction, qu’au Luxembourg il a continué à détenir
ces objets dans une intention frauduleuse (P.6, 434).

Si au vu des éléments du dossier répressif, dont la carte routière trouvée dans leur voiture sur laquelle aussi bien la ville
de Luxembourg que celle de (...) furent encerclées, l’on ne peut se défaire de l’idée que les prévenus aient le cas échéant
également commis ce vol, toujours est-il que toute preuve objective et pertinente fait défaut de sorte que le Tribunal est
réduit à constater que l’aveu de P.2.) est corroboré avec les indices dénichés qui remplissent les éléments constitutifs du
recel. En effet, la connaissance de la provenance illicite des objets en question, vendus pour un prix dérisoire par un
roumain leur inconnu dans les rues de (...), sans facture, sans garantie et sans emballage d’origine, est établi à
l’exclusion de tout doute de sorte que les prévenus sont à retenir dans les liens de cette infraction en qualité d’auteurs.

P.1.), P.2.) et P.3.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble la déposition de F.), en
infraction à l’article 505 du Code pénal:

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« comme auteurs pour avoir commis l’infraction suivante:

le 21 décembre 2008, vers 4 heures, à l’hôtel HOTEL.) à (...),

Avoir recelé, en tout, des choses obtenues à l’aide d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé un appareil photographique de la marque Easy Shot Jendigital 8.0Z3, une clé de mémoire
USB 256 MB de la marque DELL, un sac noir de la marque DELL avec un ordinateur portable de la même marque,
des écouteurs de la marque LOGITECH ainsi qu’un chargeur électrique de la marque DELL, objets issus d’un vol
commis à (...) (Allemagne) au préjudice de D.).

B) Le renvoi

Le Parquet leur reproche:

« comme auteurs pour avoir commis l’infraction suivante:

1) principalement,

le 21 décembre 2008, vers 3.20 heures, dans un appartement sis à L-(...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (...) à (...) (Royaume-Uni) un sac noir pour
Laptop de la marque DELL contenant un ordinateur portable de la marque DELL, un clavier avec une prise USB de la
marque DICOTA, un stick USB 1 GB de la marque SAFEBOOT, un disque dur de la marque FREECOM, un étui de la
marque SAMSONITE de couleur noire avec un appareil photographique de la marque CANON Power Shoot S3, une
carte mémoire 1GB de la marque SANDISK ainsi que divers papiers personnels de A.) dont une ordonnance médicale
établie le 11/12/08 au Centre Hospitalier de Luxembourg, ainsi qu’une carte de sécurité sociale britannique, partant
des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard de B.) pour se maintenir en possession des
objets soustraits et pour assurer leur fuite;

2) subsidiairement,

le 21 décembre 2008, vers 3.20 heures, dans un appartement sis à L-(...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (...) à (...) (Royaume-Uni) un sac noir pour
Laptop de la marque DELL contenant un ordinateur portable de la marque DELL, un clavier avec une prise USB de la
marque DICOTA, un stick USB 1 GB de la marque SAFEBOOT, un disque dur de la marque FREECOM, un étui de la
marque SAMSONITE de couleur noire avec un appareil photographique de la marque CANON Power Shoot S3, une
carte mémoire 1GB de la marque SANDISK ainsi que divers papiers personnels de A.) dont une ordonnance médicale
établie le 11/12/08 au Centre Hospitalier de Luxembourg, ainsi qu’une carte de sécurité sociale britannique, partant
des choses qui ne leur appartenaient pas,

3) plus subsidiairement,

le 21 décembre 2008, vers 4.00 heures, à l’hôtel HOTEL.) sis à L-(...),

d’avoir recelé, en tout ou en partie, des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un
crime ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,,

en l’espèce, d’avoir recelé au préjudice de A.), né le (...) à (...) (Royaume-Uni) un sac noir pour Laptop de la marque
DELL contenant un ordinateur portable de la marque DELL, un clavier avec une prise USB de la marque DICOTA, un
stick USB 1 GB de la marque SAFEBOOT, un disque dur de la marque FREECOM, un étui de la marque SAMSONITE
de couleur noire avec un appareil photographique de la marque CANON Power Shoot S3, une carte mémoire 1GB de
la marque SANDISK ainsi que divers papiers personnels de A.) dont une ordonnance médicale établie le 11/12/08 au

                                                             6
Centre Hospitalier de Luxembourg, ainsi qu’une carte de sécurité sociale britannique, avec la circonstance que ces
choses ont été volées au préjudice de A.)».

Tandis que P.1.) et P.3.) contestent toute participation généralement quelconque à un vol, P.2.) a finalement admis
avoir soustrait les objets dont question, mais il conteste énergiquement la circonstance aggravante libellée.

Il ressort de la déposition circonstanciée de A.) à l’audience, qu’accompagné de B.), il avait surpris à l’intérieur de leur
appartement deux hommes qu’il identifia formellement en P.3.), sorti en premier, et de P.2.), sorti en second.

Suite à la tournure inattendue que devait prendre leur retour, il ne pouvait plus se prononcer sur le comportement adopté
par P.3.) vis-à-vis de sa copine et renvoyait sous ce rapport à la déclaration de celle-ci consignée au procès-verbal et où
elle était formelle pour affirmer avoir été poussée de côté par P.3.) qui voulait se frayer un chemin afin d’assurer sa
fuite.

A.) s’était concentré sur le deuxième auteur et, conscient, eu égard à la situation et à la détermination affichée par ces
personnes, qu’il avait à faire à des hommes malintentionnés, il était décidé à maintenir au moins le deuxième sur les
lieux, mais tous ses efforts étaient vains, l’homme se débattait à tel point qu’il devait lâcher prise. Il se mit à sa
poursuite et réussissait à le faire trébucher dans l’escalier. Or, même cet incident n’empêchait pas celui-ci de se relever
et de continuer sa fuite en un laps de temps record. Arrivé devant la porte de l’immeuble, le témoin fut surpris à la vue
des auteurs déjà assis à l’intérieur d’une voiture et nonobstant le fait qu’il se cabrait encore devant cette voiture, le
chauffeur accélérait, décidé à poursuivre sa route de sorte qu’il résignait et se mettait de côté.

A l’audience, le témoin relevait également un détail fort intéressant. Ainsi, il était persuadé que, surpris par leur arrivée
inopinée, les deux personnes, lors de leur fuite, n’avaient pas d’objet à la main. D’après lui, ils venaient déjà de faire au
moins un aller-retour, ayant pris soin de mettre les premiers objets encombrants dans la voiture pour revenir à charge,
décidés de continuer sur leur lancée. A l’appui de cette déduction, il relatait notamment que plus tard, dans son
appartement, il découvrait, près de la porte, un autre ordinateur portable à lui qu’ils avaient déjà pris soin de retirer de
son emplacement initial pour l’y déposer, prêt pour le transport.

Cette déposition sans équivoque fut encore corroborée par les indices dégagés par l’enquête. Ainsi il ne fait pas de
doute que les trois prévenus ont agi en vertu d’un plan concerté. Contrairement à son soutènement, P.1.) ne faisait pas
du lèche-vitrines, mais, après les avoir déjà aidés à mettre les objets dans le coffre de la voiture, il les attendait dans sa
voiture afin de garantir, tel qu’observé d’ailleurs par le témoin, un départ rapide des lieux. En effet, A.) relatait à ce
sujet avoir suivi de près P.2.) qui venait de trébucher dans l’escalier et d’avoir été surpris avec quelle rapidité, non
seulement les deux hommes avaient regagnés cette voiture stationnée à proximité immédiate, mais surtout le chauffeur
avait tourné le moteur et avait accéléré, déterminé à s’éloigner au plus vite.

Au passé judiciaire évocateur, ils se sont déplacés depuis la Hongrie pour se procurer toutes sortes d’objets de valeur,
leur comportement aussi bien sur les lieux, que par la suite ne permet pas d’autre interprétation.

 Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des
violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant
suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous
les actes de contraintes physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir
une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime. La Cour de Cassation dans son arrêt du 25 mars 1982
(Pas.XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été
exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l’exécution du vol, le fait de lui arracher de
force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance
de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit
belge, v°vol, n°602).

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal
imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace
doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l’impression qu’elle n’aura
pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il
sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf.
G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd.1942, T.1, Des vols et des extorsions, p.319 ; Cour de Cassation, 25
mars 1982, Pas.XV,p.252).

Le vol est en l’espèce le fait principal et l’exercice de violences ou de menaces, une circonstance aggravante, objective
et intrinsèque de ce fait. Cette circonstance aggravante pèse sur tous ceux qui ont coopéré au vol, sans que la

                                                               7
participation directe et personnelle à l’exercice de violences ou de menaces ne doit être prouvée dans le chef de chacun
des inculpés. Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel
ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).

La circonstance aggravante prévue à l’article 469 du Code pénal est une circonstance aggravante objective qui est
applicable à tous les participants, même s’ils n’ont pas eux-mêmes exercé des violences ou fait des menaces.

En l’espèce, il ressort des dépositions des témoins B.) et A.) qu’aussi bien le prévenu P.3.), qui, dans l’embrasure de la
porte de l’appartement, a repoussé B.) pour se frayer un chemin afin d’assurer sa fuite et de se maintenir en possession
des objets volés, que le prévenu P.2.), qui s’est débattu et a déployé toutes ses forces pour vaincre les efforts de A.)
toujours afin de leur garantir la fuite ainsi que le maintien en possession des objets soustraits, que finalement le prévenu
P.1.), qui, en toute connaissance de cause de la présence devant la voiture de A.), a démarré la voiture et a accéléré, le
menaçant ainsi d’une atteinte sérieuse à son intégrité physique pour le cas où il ne daignerait pas leur permettre le
passage afin d’assurer leur fuite et le maintenir en possession des objets volés, que partant la circonstance aggravante de
l’exercice de violences respectivement de menaces conformément à l’article 469 du Code pénal est établie dans le chef
de chacun des trois prévenus.

Or, tel qu’il fut discuté à l’audience, en présence d’un vol commis à l’aide de violences et de menaces, il faut
évidemment analyser les circonstances prévues par l’article 471 du Code pénal.

En effet, le Tribunal est saisi de faits décriminalisés auxquels il faut donner leur qualification exacte à condition de ne
pas en changer la nature des faits.

Il n’a pas été contesté que l’infraction fut perpétrée la nuit dans une maison habitée. Les violences et les menaces furent
exercées aussi bien dans l’embrasure de la porte de l’appartement, qu’encore sur le palier que finalement dans
l’escalier, donc à l’intérieur d’une maison habitée, le vol ayant été par ailleurs commis par plusieurs personnes.

Le but des dispositions de l’article 471 du Code pénal est notamment de protéger d’une manière générale l’habitation,
c’est-à-dire le lieu destiné à la demeure des citoyens. Il s’ensuit que le vol avec violences et menaces tel que perpétré et
retenu à charge des trois prévenus fut commis avec une des circonstances énumérée par l’article 471 du Code pénal.

P.1.), P.2.) et P.3.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins
T.1.) et A.) ainsi que les débats menés en audience publique:

« comme auteurs, pour avoir eux-mêmes, en infraction aux articles 468, 469 et 471 du Code pénal, commis la
prévention suivante:

le 21 décembre 2008, vers 3.20 heures, à Luxembourg (...), (...).

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces la nuit dans une maison habitée par plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (...) à (...) (Royaume-Uni) un sac noir de la
marque DELL avec un ordinateur portable de la même marque, un clavier avec une prise USB de la marque DICOTA,
une clé de mémoire USB 1 GB de la marque SAFEBOOT, un disque dur de la marque FREECOM, un étui de la
marque SAMSONITE avec un appareil photographique de la marque CANON Power Shoot S3, une carte mémoire 1GB
de la marque SANDISK ainsi que divers papiers personnels de A.) dont une ordonnance médicale et une carte de
sécurité sociale britannique, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces exercées par P.3.), P.2.) et P.1.) à
l’égard de A.) et de B.) pour se maintenir en possession des objets soustraits au préjudice de A.) et pour assurer leur
fuite dans une maison habitée la nuit, par plusieurs personne ».

Quant à la peine à prononcer:

Les infractions retenues à leur charge se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de
l’article 60 du Code pénal.

La peine prévue par l’article 505 du Code pénal est un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende de
251 euros à 5.000 euros.

                                                              8
Conformément à la décriminalisation intervenue, la peine de réclusion de dix à quinze ans prévue par l’article 471 du
Code pénal est remplacée, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code pénal, par la réclusion de cinq à dix
ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

La peine la plus forte pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

L’attitude des prévenus, ayant déjà profité de circonstances atténuantes pour échapper à la compétence de la Chambre
criminelle, tout au long de l’enquête y compris lors de l’instruction judiciaire et finalement à l’audience, n’est
certainement pas de nature à militer en leur faveur. En effet, leur déplacement à Luxembourg ne fut dicté que par le but
de se procurer des objets de valeur, la déclaration de P.1.) du 21 décembre 2008 (procès-verbal n°22685:” Mon frère
faisait déjà de la prison en Hongrie pour des faits similaires de vol. C’était son idée de venir au Luxembourg parce que
mon frère était en prison en Hongrie et un ami qu’il a rencontré là lui proposait de venir au Luxembourg pour
travailler”) est particulièrement révélatrice dans la mesure où le seul “travail” qu’ils ont recherché et effectivement
exercé était celui de soustraire des objets au préjudice d’autrui respectivement de receler des objets provenant d’un vol,
leur persévérance à se maintenir dans la délinquance est encore à suffisance documentée par leur casier judiciaire
respectif.

Le prévenu P.2.), après des contestations initiales, ne s’est finalement résigné à passer à un aveu, du moins partiel, que
face aux charges accablantes dont le résultat des perquisitions ainsi que la confrontation avec les témoins, dans l’unique
espoir de se ménager suite à cet “aveu” une peine plus clémente sans oublier les efforts pitoyables de tous les trois de ne
pas assumer leur responsabilité intégrale dans les faits. Aussi bien P.1.) que surtout P.3.) se sont obstinés à contester les
évidences en s’empêtrant dans leurs propres contradictions.

Le Tribunal estime en conséquence que la peine de quatre ans d’emprisonnement requise par le Parquet est une peine
adéquate.

Eu égard aux développements ci-dessus ainsi qu’au vu des casiers judiciaires aucun sursis, ne fut-il partiel, ne saurait se
justifier en l’occurrence.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la voiture de marque BMW appartenant à P.1.) et saisie suivant procès-
verbal n°22684 du 21 décembre 2008 comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à leur charge.

                                                  Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13e chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.2.), P.1.), P.3.) et leurs défenseurs respectifs entendus en leurs moyens de défense, la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à une peine
d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale 39,13 euros;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à une peine
d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale 39,13euros;

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à une peine
d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale 39,13 euros;

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque BMW immatriculée en Hongrie sous le numéro (...) et appartenant
à P.1.), saisie suivant procès-verbal n°22684 du 21 décembre 2008 du Centre d’Intervention de la Police de
Luxembourg, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à leur charge;

o r d o n n e la restitution de tous les objets personnels de A.) saisis suivant procès-verbaux n°22685 et n°22691 du 21
décembre 2008 du centre d’intervention de la Police de Luxembourg;

o r d o n n e la restitution de l’appareil photographique de marque Easy Shot Jendigital 8.0Z3 à son légitime
propriétaire D.).

Le tout en application des articles 31, 60, 66, 73, 74, 468, 469, 471 et 505 du code pénal; articles 1, 131, 154, 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                                             9
Ainsi fait et jugé par, Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le Juge-président Steve VALMORBIDA, assisté de
la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public et Mylène REGENWETTER
légitimement empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du centre
         pénitentiaire de Luxembourg le 16 juin 2009 par les prévenus P.1.), P.2.) et
         P.3.).

         Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
         16 juin 2009 par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 24 juillet 2009, les prévenus P.1.),
         P.2.) et P.3.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 12
         octobre 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,
         siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des
         appels interjetés.

         A cette audience les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), assistés de l’interprète
         assermentée Rosalie FÜZESIOVA, furent entendus en leurs déclarations
         personnelles.

         Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu
         P.3.).

         Maître Carole WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu
         P.1.).

         Maître Anna AYACHE-HERMELINSKI, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense
         du prévenu P.2.).

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
         ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                    LA COUR

         prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 28 octobre 2009, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
         Par déclarations du 16 juin 2009 au greffe du centre pénitentiaire de
         Luxembourg P.1.), P.2.) et P.3.) ont relevé appel au pénal et au civil d’un
         jugement correctionnel rendu par le tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg en date du 4 juin 2009 dont la motivation et le dispositif sont
         reproduits aux qualités du présent arrêt.

                                                         10
Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le procureur d’Etat, à son tour, a relevé appel du même
jugement.

Les appels au civil des prévenus sont irrecevables dès lors que le jugement
entrepris ne comporte pas de volet civil.

Les appels au pénal sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme
et délai de la loi.

Les prévenus P.1.) et P.2.) maintiennent les contestations exposées devant
le tribunal quant à leur participation au vol qualifié du 21 décembre 2008 qui
leur est reproché. P.3.) concède, contrairement à ses affirmations en
première instance, qu’il a participé à ce vol. Il exprime ses regrets à ce sujet.
P.2.) et P.3.) répètent qu’ils n’ont pas exercé de violences à l’égard des deux
victimes. P.1.) estime qu’il pourrait tout au plus être condamné comme
complice, mais non comme auteur de ce vol. Quant à la seconde infraction
qui leur est reprochée, à savoir un recel d’objets volés à (...) en Allemagne,
P.2.) expose, comme en première instance, qu’il avait ignoré l’origine
délictueuse desdits objets. Les trois prévenus sollicitent une réduction de la
durée de la peine d’emprisonnement et le bénéfice du sursis à l’exécution
d’une partie de la peine d’emprisonnement à prononcer contre eux. P.1.)
sollicite également la restitution de la voiture confisquée.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement tant
en ce qui concerne les infractions retenues contre les prévenus que pour ce
qui est de la peine d’emprisonnement de quatre ans prononcée à l’encontre
de chacun d’eux par les premiers juges et de la confiscation de la voiture
appartenant à P.1.). Il s’oppose à tout sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits
en eux-mêmes et des déclarations des parties concernées et des témoins,
relation à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas
apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen
de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, au vu non
seulement des aveux partiels des prévenus mais également de l’ensemble
du dossier répressif et notamment de la déposition des deux victimes, que
les trois prévenus ont été retenus, d’une part, dans les liens de la prévention
leur reprochée de vol qualifié commis dans la nuit du 21 décembre 2008.
C’est, notamment, à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que
les trois prévenus, dont le chauffeur P.1.), ont été retenus comme auteurs de
l’infraction pour avoir coopéré directement à son exécution. C’est à bon
escient encore que les violences et menaces exercées à l’égard des victimes
pour se maintenir en possession des objets volés et pour assurer la fuite ont
été retenues à l’égard des trois prévenus. D’autre part, la prévention de recel
des objets volés en Allemagne a également été retenue à juste titre, la
connaissance de l’origine illicite des objets en question ayant été

                                     11
correctement retenue par le tribunal par des motifs que la Cour adopte. Les
premiers juges ont donc motivé leur décision en droit et en fait d’une façon
correcte et exhaustive. Le jugement entrepris est, partant, à confirmer à cet
égard.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par les
premiers juges.
Quant aux peines prononcées, qui sont légales, la Cour considère que les
agissements de chacun des trois prévenus sont adéquatement sanctionnés
par une peine d’emprisonnement de quatre ans. Cette peine
d’emprisonnement n’est pas à assortir d’un sursis au vu du casier judiciaire
hongrois chargé des trois prévenus et des dispositions de l’article 628-3 du
code d’instruction criminelle qui assimile ces condamnations pour infractions
de droit commun, qui sont également punies par les lois luxembourgeoises,
aux condamnations prononcées par les juridictions indigènes. Le jugement
est, partant, à confirmer quant aux peines d’emprisonnement prononcées en
première instance.
Il y a finalement lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont ordonné
la confiscation du véhicule de marque BMW appartenant à P.1.), ledit
véhicule ayant servi à commettre les infractions retenues à leur charge.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

déclare les appels au civil des prévenus irrecevables ;

reçoit les appels au pénal en la forme ;

les déclare non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel,
liquidés à 3,29 € pour chacun des trois prévenus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en y ajoutant les articles 202, 203, 211 et 628-3 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

                                     12
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                   13
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 34725 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 20 mars 2009,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  2) Maître Christian HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée, nommé par

                                1
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en
matière commerciale, en date du 25 février 2009,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 14 octobre 2008, Monsieur le Procureur d’Etat
conclut, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de
la société AAA, avec siège social à UUU, et à voir ordonner sa
liquidation, au motif que depuis sa constitution en 2002 aucun bilan n’a
été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la
requête en la forme, déclaré dissoute la société AAA, ordonné la
liquidation, déclaré applicables les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite, ordonné l’exécution provisoire du jugement et
mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou
d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

   Le tribunal a dit que s’agissant de six bilans manquants (2002 –
2007) et vu que la régularisation n’a eu lieu que postérieurement (28
novembre 2008) à la requête du Procureur d’Etat, la contravention
reprochée à la société est assez grave pour justifier la sanction de
dissolution.

   De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig du 20 mars 2009.

   La société AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en
ordonner la liquidation.

   Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 mai 2009,
Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation du
jugement a quo.

  Maître Christian HANSEN, pris en sa qualité de liquidateur de la
société AAA, se rapporte à prudence de justice.

                                        2
   La société AAA attribue le défaut de publication des bilans dans les
délais requis à un événement indépendant de sa volonté, à savoir la
carence de son comptable qui, en raison de problèmes familiaux, aurait
omis de déposer les bilans quoi qu’il ait reçu mandat de ce faire et que
les frais y afférents aient été payés.

  Cet argument est d’ores et déjà à déclarer non pertinent.

   Le fait que la société AAA n’a pas déposé de bilans depuis sa
constitution en 2002 est à attribuer à un manque d’organisation interne
de la société et à un comportement négligent de la part des
administrateurs de la société auxquels il aurait appartenu de vérifier si
le dépôt des documents comptables a été effectué en temps utile par le
comptable mandaté à cet effet. Un contrôle régulier par les
administrateurs aurait pu éviter les négligences à répétition commises
par le comptable.

   La société AAA conteste toute atteinte aux droits des tiers et relève
la bonne foi de ses dirigeants qui n’auraient jamais cherché à
contrevenir de quelque manière que ce soit aux dispositions légales en
vigueur en la matière.

   Elle soutient avoir déclaré les résultats d’exploitation                à
l’Administration fiscale et avoir payé régulièrement ses impôts.

   Elle estime que les contraventions lui reprochées ne revêtent pas
une gravité telle qu’elle justifierait la sanction de la dissolution et de la
liquidation.

  Il est constant en cause que la société AAA n’avait – jusqu’à la date
du 28 novembre 2008 – pas procédé au dépôt des bilans afférents aux
exercices 2002 à 2007.

   La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que
dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme
une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que
le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra,
selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace
de la loi, prononcer à la requête du Ministère Public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en
société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation
stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives
applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et
de l’ordre public.

   Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les

                                 3
bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les
délais prévus par la loi. (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro
30 157 du rôle).

   Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de AAA a
créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

   Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires,
aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant
donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale
constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société
commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée
de la place financière. (Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du
rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 162 du rôle).

  Le non-respect de ces dispositions légales impératives est toujours
susceptible d’engendrer un préjudice dans le chef de tierces
personnes.

   Toutes les excuses et tous les arguments que la société AAA fait
valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par elle
commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants et
l’absence d’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des tiers,
sont sans pertinence aucune et partant nullement de nature à influer
sur la qualification des faits en cause.

   Le fait que la société AAA a régularisé sa situation en déposant les
bilans manquants après la requête du parquet mais avant la
convocation à l’audience ne porte pas à conséquence.

   En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait
à la publication des bilans, on ne saurait permettre une régularisation in
extremis de la situation comptable.

   Juger le contraire et admettre une régularisation postérieure des
formalités prévues par la loi empêcherait la mise en oeuvre de la
sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société et
rendrait illusoire toute protection efficace des tiers.

   La circonstance que la société AAA n’a déposé aucun bilan depuis la
date de sa constitution jusqu’au dépôt de la requête du Ministère public
justifie la sanction de la dissolution et de la liquidation, cette sanction
étant proportionnelle à la gravité des faits commis par la société.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer.

                                4
                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                               5
"