text:
                                   Arrêt civil

      Audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze

Numéros 40818 et 40817 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelante aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg des 7 mars 2013 et 26 avril 2013,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimé aux fins des prédits exploits KURDYBAN,

comparant par Maître David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

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                      LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 21 mars 2013, rectifiant un jugement du 7
février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, a prononcé le divorce entre B) et A) sur base de l’article 1781 d) du code
civil portugais.

Le même jugement a confié la garde des enfants communs mineurs, C) et D)
nés le 28 juin 1999, et E), née le 19 mars 2003, à leur père, accordé un droit de
visite à la mère à exercer selon les modalités à convenir librement entre
parties, sinon chaque deuxième fin de semaine, le samedi de 10:00 heures à
19:00 heures, ainsi que le dimanche de 10:00 heures à 19:00 heures,
condamné A) à payer à B) une pension alimentaire à titre de contribution à
l’éducation et l’entretien des enfants communs à hauteur de 240 euros par
mois, soit 80 euros par enfant et par mois, et dit non fondée la demande de A)
en obtention d’une pension alimentaire pour les trois enfants communs.

A) a, par exploit d’huissier du 7 mars 2013, relevé appel du jugement du 7
février 2013.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2013, elle a également relevé appel du
jugement rectificatif du 21 mars 2013.

Quant à la recevabilité de l’appel du 7 mars 2013

B) conclut à l’irrecevabilité de cet appel, au motif qu’il a été interjeté contre le
jugement du 7 février 2013, jugement qui a cependant été rectifié
postérieurement audit acte d’appel, par jugement du 21 mars 2013. L’appel du
7 mars 2013 serait encore irrecevable, alors que la partie appelante, en
interjetant appel par exploit du 26 avril 2013, aurait nécessairement renoncé à
son acte d’appel du 7 mars 2013.

A) fait valoir qu’en date du 7 mars 2013 elle ne pouvait interjeter appel que
contre le jugement du 7 février 2013, ignorant qu’une requête en rectification
de ce jugement avait été déposée le 6 mars 2013 et le jugement rectificatif
n’étant pas encore intervenu. Elle conteste avoir, par son appel du 26 avril
2013, implicitement renoncé à l’appel du 7 mars 2013 contre le jugement du 7
février 2013.

L’appel du 7 mars 2013 contre le jugement du 7 février 2013 n’est pas
irrecevable du seul fait qu’un jugement rectificatif a été prononcé
ultérieurement en date du 21 mars 2013. En effet, à la date du 7 mars 2013,
l’appelante ignorait qu’une requête en rectification d’une erreur matérielle
contenue au jugement du 7 février 2013 avait été déposée le 6 mars 2013, de
sorte que c’est à raison qu’elle n’a entrepris que le jugement du 7 février 2013,
le jugement rectificatif du 21 mars 2013 n’ayant été rendu que postérieurement
à l’appel du 7 mars 2013.

Concernant le moyen de la renonciation implicite à l’appel du 7 mars 2013, il
convient de rappeler que la partie appelante a la faculté, une fois l’appel
interjeté, de renoncer au bénéfice de l’appel en se désistant de son appel. Le
désistement doit, en principe, se manifester de façon explicite, mais certains
comportements emportent un désistement implicite.

Force est de constater que l’acte d’appel du 26 avril 2013 ne contient aucune
mention ayant trait à une renonciation expresse à l’appel du 7 mars 2013. Il n’y

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a, par ailleurs, eu aucun acte de désistement de cet appel. En outre, les deux
appels des 7 mars 2013 et 26 avril 2013 ont été interjetés contre deux
jugements différents, de sorte qu’on ne saurait dire que l’un s’est implicitement
substitué à l’autre ou que l’appel du 26 avril 2013 serait incomptable avec le
maintien de celui du 7 mars 2013.

A), en interjetant appel le 26 avril 2013 contre le jugement rectificatif du 21
mars 2013, n’a, dès lors, pas renoncé à son appel du 7 mars 2013 contre le
jugement du 7 février 2013.

L’appel du 7 mars 2013 est, partant, à déclarer recevable.

Quant à la recevabilité de l’appel du 26 avril 2013

B) conclut à l’irrecevabilité de cet appel en ce qu’il n’est dirigé que contre le
jugement rectificatif du 21 mars 2013 et non pas également contre le jugement
du 7 février 2013 qui a pourtant statué sur le fond du dossier, le jugement
rectificatif n’ayant fait que rectifier le nom patronymique de l’épouse.

A) explique que l’appel du 26 avril 2013 contre le jugement rectificatif du 21
mars 2013 a été fait « par mesure de précaution, pour être tout à fait complet et
afin de ne pas se heurter à une irrecevabilité », dans l’intention de voir joindre
les deux appels pour y statuer par un seul arrêt.

Le jugement du 21 mars 2013 n’a fait que rectifier une erreur matérielle, à
savoir qu’il a complété le nom patronymique de l’épouse, sans pour autant
trancher une partie du principal.

Dans le cas de la rectification d’un jugement, les rectifications faites s’identifient
avec le premier jugement et ne forment avec lui qu’un seul et même jugement.
Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement
rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec
celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no. rôle 26261).

Il suit de ces développements que l’appel interjeté le 26 avril 2013 contre le
jugement rectificatif du 21 mars 2013 est à déclarer irrecevable.

Quant à la garde et au droit de visite et d’hébergement des enfants communs

A l’appui de son appel, A) demande, par réformation du jugement entrepris, à
se voir accorder la garde des enfants communs mineurs C), D) et E). Elle
explique qu’elle voulait, depuis le début de la procédure de divorce, obtenir la
garde définitive des enfants communs, mais, au vu de sa situation financière
difficile et de l’absence de logement approprié, la garde aurait été
provisoirement confiée au père. Elle aurait toujours maintenu un contact étroit
avec ses enfants par l’exercice d’un droit de visite régulier. Elle aurait
actuellement trouvé un logement adéquat lui permettant de loger les enfants.

En outre, il découlerait des attestations testimoniales des enfants que leur
relation avec leur père n’est guère favorable à leur développement psychique,
le père ne s’occuperait pas lui-même des enfants qu’il confierait soit à une
nourrice, soit aux grands-parents. En plus, les enfants auraient exprimé le désir
de vivre auprès de leur mère.

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Par ailleurs, aucun élément du dossier ne mettrait en doute sa propre capacité
de s’occuper de ses enfants.

B) s’oppose à la demande de transfert de garde de A), qui aurait pour unique
but la volonté de se soustraire au paiement des pensions alimentaires pour les
enfants. Suivant un arrêt de la Cour du 10 juillet 2013, la partie appelante aurait
été condamnée du chef d’infraction d’abandon de famille à une peine
d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis probatoire et elle
continuerait de se soustraire au paiement tant des termes à échoir que des
arriérés des pensions alimentaires qui s’élèveraient au montant de 35.000
euros. Le père fait valoir qu’il s’est trouvé du jour au lendemain seul avec les
trois enfants âgés de six et neuf ans à l’époque, la mère ayant abandonné le
domicile familial, et qu’il a dû faire face seul aux dettes du ménage et s’occuper
des enfants.

B) soutient encore que l’état de santé de la mère ne lui permet pas de
s’occuper de l’éducation et de l’entretien des enfants et elle ne prouverait pas
avoir actuellement un logement adéquat pour y recevoir les enfants. Ceux-ci
seraient auprès du père depuis 2009, ils seraient scolarisés dans le sud du
pays et ils y auraient leurs amis et activités.

L’attribution de la garde des enfants doit se faire en considération des seuls
intérêts des enfants visés et il incombe au parent qui demande la garde de
démontrer que l’intérêt des enfants justifie la mesure voulue. Un transfert de
garde ne se conçoit, compte tenu des perturbations inévitables engendrées,
que pour des raisons sérieuses auxquelles les intérêts personnels, de quelque
nature qu’ils fussent, des parents sont étrangers.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, les enfants communs C) et D), âgés de
quinze ans, et E), âgée de onze ans, vivent auprès de leur père dans la maison
familiale sise à Schifflange depuis la séparation définitive du couple au mois
d’avril 2009, soit depuis plus de cinq années. Ils sont scolarisés dans le sud du
pays, ils y ont leurs amis et connaissances, de même que leurs activités
scolaires et de loisir.

Les affirmations de la mère que le père ne s’occuperait pas des enfants et que
leur santé psychique serait menacée ne sont étayées par aucun élément
concret du dossier. Les lettres des enfants produites en cause ne contiennent
aucun reproche à l’adresse du père et ne révèlent aucun élément en sa
défaveur, les enfants se contentant d’affirmer qu’ils aiment leur mère et que
celle-ci ne les aurait pas abandonnés.

Concernant la situation de la mère, il découle du contrat de bail versé en cause
qu’elle habite actuellement un appartement à Wiltz comprenant un living et une
chambre à coucher.

Il est manifeste que ce logement n’est pas suffisamment spacieux pour y loger
de manière permanente, outre la mère, trois adolescents. En outre, les
arguments développés en l’espèce par la mère pour appuyer sa demande de
transfert de garde mettent essentiellement en avant sa propre situation, à
savoir ses capacités éducatives et ses possibilités de logement des enfants,
sans qu’elle invoque un élément sérieux de nature à démontrer que le père
serait inapte à pourvoir au bien-être des enfants communs. Il ne convient pas,
par ailleurs, en l’absence d’autre élément en défaveur du père, de retirer les

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enfants de leur milieu familial et social habituel dans lequel ils évoluent bien
depuis plusieurs années et dans lequel ils ont leurs repères.

A) reste, dès lors, en défaut d’établir que le transfert de garde demandé est
dans l’intérêt des enfants, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement de
première instance en ce qu’il a confié la garde des enfants communs C), D) et
E) à leur père.

A titre subsidiaire, la partie appelante sollicite un droit de visite et
d’hébergement toutes les fins de semaine du vendredi, à 18.00 heures au
dimanche, à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié de toutes les vacances
scolaires. Les domiciles des parents étant éloignés l’un de l’autre, il ne serait
pas dans l’intérêt des enfants de leur imposer de longs trajets, ce qui serait le
cas du droit de visite actuel lui attribué les samedis et les dimanches pendant
la seule journée.

L’intimé n’a pas pris position quant au droit de visite et d’hébergement sollicité
par la partie appelante.

Compte tenu de l’exiguïté du logement de la partie appelante rendant difficile
l’hébergement de trois grands enfants, le jugement entrepris, qui a limité le
droit de visite aux samedis et dimanches dans la journée, est à confirmer. Rien
n’empêche, par ailleurs, les parties, qui ont toujours, par le passé, trouvé un
arrangement concernant l’exercice du droit de visite de la mère, de convenir,
de manière spontanée et exceptionnelle d’une modalité différente de l’exercice
de ce droit de visite.

Le jugement entrepris est, dès lors, également à confirmer en ce qui concerne
le droit de visite accordé à la mère.

Quant à la pension alimentaire pour les enfants communs

A) demande à se voir allouer une pension alimentaire de 250 euros par mois et
par enfant si la garde des enfants communs lui était confiée. A titre subsidiaire,
la partie appelante demande à être déchargée du paiement de toute pension
alimentaire, sinon à la voir fixer au montant de 50 euros par mois et par enfant
en raison de sa situation financière difficile.

Elle explique qu’elle a de sérieux problèmes de santé l’empêchant de travailler,
qu’elle perçoit une allocation pour personnes gravement handicapées de
l’ordre de 1.417 euros par mois, qu’elle paie un loyer de 750 euros par mois
ainsi que des avances mensuelles sur charges locatives de 220 euros, de sorte
que son revenu disponible mensuel ne serait plus que de 447 euros et ne lui
permettrait pas de verser une pension alimentaire pour ses enfants.

Les père et mère doivent contribuer tous les deux à proportion de leurs facultés
respectives aux besoins des enfants communs.

La garde des enfants communs restant confiée au père, la demande de la
mère à se voir allouer une pension alimentaire pour les enfants est à rejeter.

Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que le père contribue seul aux
frais d’entretien des enfants depuis la séparation du couple. Il ne verse pas de
pièces récentes concernant ses revenus et charges. Il découle du jugement
entrepris que l’intimé touche un salaire mensuel de 3.189,66 euros et qu’il

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rembourse le prêt immobilier grevant l’immeuble commun qu’il occupe avec les
enfants à concurrence d’un montant mensuel de 1.794,99 euros ainsi qu’un
prêt pour une voiture dont la mensualité est de 215,66 euros, prêts qui n’ont
pas été contestés.

A), qui a un revenu mensuel de 1.417 euros et paie un loyer de 750 euros par
mois, ne fait pas état d’autres charges incompressibles, les avances
mensuelles sur charges locatives, de même que les taxes communales, frais
d’électricité et assurances rentrant dans les dépenses de la vie courante.
L’épouse, qui a fait l’objet d’une condamnation du chef de l’infraction
d’abandon de famille, verse la copie d’un seul virement aux termes duquel elle
a réglé en date du 1er mars 2014, un terme de la pension alimentaire à laquelle
elle a été condamnée en première instance.

La Cour considère que c’est à juste titre que le tribunal, en tenant compte des
facultés contributives respectives des parents et des besoins des enfants, a
fixé la pension alimentaire à payer par A) à B) à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs au montant de
80 euros par enfant et par mois.

Le jugement est, par conséquent, encore à confirmer quant à ce volet.

A défaut pour les parties d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, elles
sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure.

                       P A R      C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel du 7 mars 2013 recevable ;

déclare l’appel du 26 avril 2013 irrecevable ;

déclare l’appel du 7 mars 2013 non fondé ;

partant, confirme la décision entreprise ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître TRAVESSA MENDES qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                       6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

         Audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze

Numéro 34819 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                  Entre:

1) A),

2) B),

pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de
son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date
du 27 août 2010,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009,

déclarant suivant acte du 24 décembre 2013, reprendre l’instance engagée par
le susdit acte d’appel contre C), épouse A), décédée le 27 août 2010,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

D), demeurant à L-4975 Bettange-sur-Mess, 33, rue de Dippach,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

défenderesse aux fins de la reprise d’instance du 24 décembre 2013,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                             --------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Les époux D) et TS), mariés sous le régime de la communauté universelle et
n’ayant pas eu d’enfants, avaient, suivant acte de donation du 28 novembre
1997, fait don de la nue-propriété de leur maison d’habitation sise à
Senningerberg à D) l’épouse divorcée de feu RD), le neveu d’D), et s’étaient
réservés le droit d’usufruit dudit immeuble jusqu’au décès du dernier survivant
d’entre eux.

Suivant testament notarié du même jour, D) a désigné JR) légataire
universelle pour le cas où il décèderait simultanément avec ou après son
épouse.

D) a, en outre, signé une procuration sur ses comptes bancaires en faveur de
Josée ROMMES.

Thérèse Schmit est décédée en juillet 1998 et D) est décédé le 23 octobre
2004.

C) est la sœur d’D) et la dernière survivante de la fratrie.

C) a assigné JR) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
entendre déclarer nul l’acte de donation notarié du 28 novembre 1997. C),
prétendant que JR) a prélevé, au moyen de la procuration sur ses comptes
bancaires lui consentie par D), un montant de 50.000 €, a encore demandé
l’annulation de cette donation de 50.000 €. C) a, en outre, demandé la
restitution de tous les montants prélevés sur les comptes bancaires de son
frère par la défenderesse. Subsidiairement, elle a demandé la révocation pour
cause d’ingratitude dans le chef de D) de l’ensemble des libéralités lui
consenties.

Suivant exploit d’huissier du 14 juillet 2006, elle a encore demandé
l’annulation du testament authentique du 28 novembre 1997.

C) a prétendu qu’D) avait souffert de troubles de type « maladie d’Alzheimer »
dès avant mai 1997, toubles ayant abouti à sa mise sous tutelle le 9 juin 1999
et que JR) avait abusé de la déchéance physique et mentale des époux HS
pour capter leur héritage.

Par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a déclaré non fondées les
demandes d’C).

Le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription
quinquennale de l’article 1304 du code civil, a admis qu’il n’était pas établi
qu’D) ait été affecté d’insanité d’esprit au moment de la donation et du
testament litigieux. Il a, par conséquent, déclaré les demandes en annulation
des libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil. Il a
encore déclaré ces demandes non fondées sur base de l’article 1108 du code
civil, aucune manœuvre dolosive n’étant établie à charge de JRR. La
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demande en révocation des libéralités pour cause d’ingratitude de la
bénéficiaire a été rejetée comme non fondée en l’absence de preuve des faits
répréhensibles reprochés à celle-ci. Le tribunal a déclaré non fondée la
demande en restitution du montant de 50.000 € en relevant qu’il n’était pas
prouvé que les prélèvements aient été le fait de JR) et que de toute façon
celle-ci était devenue propriétaire des fonds en question en sa qualité de
légataire universelle.

C) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 6 avril 2009 pour
entendre, par réformation du jugement entrepris, faire droit à ses demandes.

L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités
l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement
les articles 1116 et 1109 ainsi que l’article 1111 du code civil.

Quant à la donation de la nue-propriété, elle invoque encore les articles 953 et
955 du code civil.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même
code.

Elle demande que la Cour d’appel enjoigne à la banque DBB) de
communiquer l’historique et la copie des pièces justificatives de l’ensemble
des comptes ouverts par D) sur une période allant du 1er janvier 1997 au 23
octobre 2004.

Subsidiairement, l’appelante offre de prouver par témoins que l’intimée aurait
exploité la vulnérabilité des époux HS pour obtenir les libéralités litigieuses.

L’intimée conteste qu’D) ait été atteint de troubles mentaux à la date de la
donation et du testament, soit au 28 novembre 1997.

Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable et a,
avant tout autre progrès en cause, nommé le docteur PB), médecin-
spécialiste en neurologie, avec la mission de décrire l’évolution de l’altération
des facultés mentales dont était atteint D) pendant la période entre 1996,
époque à partir de laquelle la perte d’autonomie était apparente, et le 11 mars
1999, date du certificat établi par le Dr. FE), et de se prononcer plus
particulièrement sur la question de savoir si D) pouvait encore disposer, à
l’époque de la rédaction du testament et de la donation du 28 novembre 1997,
de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée de
ces actes.

Le rapport du docteur PB) a été déposé en date du 14 juillet 2010.

C) est décédée en date du 27 août 2010.

Par conclusions du 24 décembre 2013, A), époux d’C), et B), , pris en leur
qualité d’héritiers légaux de feu C), ont déclaré reprendre volontairement
l’instance pendante entre feu C) et JRR).

JR) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, les deux autres héritiers légaux d’C), à
savoir E) et F), tels qu’énumérés dans l’acte intitulé « Erbbescheinigung » du
15 janvier 2013 du Bezirksgericht Horgen (Suisse) n’ayant pas régularisé la
procédure. Il appartiendrait à la partie appelante de régulariser la procédure.
JR) conclut encore à voir produire un certificat de vie de A) qui serait âgé de
92 ans.
                                       3
A) et B), concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité et demandent à voir
suspendre l’affaire en attendant que la procédure de reprise d’instance soit
régularisée à l’initiative de la partie la plus diligente à l’encontre des deux
autres héritiers par JR) qui devrait lancer des assignations en reprise
d’instance contre ces deux héritiers.

Quant au fond, JR) estime que la partie appelante n’a pas rapporté la preuve
de l’insanité d’esprit d’D) au jour de la rédaction des actes. Il résulterait du
rapport d’expertise que les informations livrées par le docteur FE) sont en
contradiction avec celles fournies par le docteur AR) et avec les dépositions
des deux voisins des époux HS. Le docteur FE), seul médecin à avoir
examiné D) quant à la question de ses facultés mentales de son vivant, aurait
constaté au mois de mars 1999 qu’D) présentait un état de démence avancée,
ayant débuté en automne 1998 et étant rapidement évolutif. Il faudrait donc en
conclure qu’D) était en état de comprendre le sens et la portée de ses actes
en 1998, soit un an avant le début de sa maladie.

Les consorts A) & B) se rapportent, quant au fond, à leurs conclusions
antérieures à l’arrêt de l a Cour du 19 mai 2010.

En cas de décès d’une partie à une instance, celle-ci est interrompue. La
reprise d’instance est l’acte qui met fin à l’interruption de l’instance et sans
lequel le juge ne pourra se prononcer sur le fond.

Concernant les conditions de fond de la reprise d’instance, lorsque l’objet du
litige est divisible, un héritier pourra seul reprendre l’instance et celle-ci pourra
n’être reprise que contre un seul héritier. En revanche, si le litige est
indivisible, la reprise, pour être valable, doit être opérée par ou contre tous les
héritiers en cas d’indivision.

En l’espèce, l’objet du litige opposant les héritiers d’C) à JR) consiste dans
l’annulation, voire la révocation des donations consenties à cette dernière par
D) ainsi que dans l’annulation du testament d’D) par lequel il a institué JR)
légataire universelle. Il apparaît que l’action a trait à une contestation relative
au partage et à la liquidation de la succession de feu D) dont le sort a une
incidence sur les modalités dudit partage. Or, l’action en partage est par
essence indivisible et elle embrasse toutes les contestations dont la solution
est nécessaire pour parvenir à la liquidation de l’indivision ( cf. Cour
27.1.1911, Pas. VIII, p. 450 ; Cour 21.11.2000, nos. rôle 23230 et 23323)

Il suit des développements qui précèdent que le litige, en l’espèce, a un
caractère indivisible, de sorte que l’instance doit être reprise par tous les
héritiers de feu C).

S’agissant de l’initiative et de la forme de la reprise d’instance, il est admis
que chacune des parties a qualité pour engager la procédure de reprise
d’instance. La reprise peut être volontaire ou forcée, à l’initiative de la partie la
plus diligente. Le juge, qui n’est pas dessaisi par l’interruption de l’instance, s’il
ne peut être l’auteur de la reprise d’instance, dispose toutefois du pouvoir
d’inviter les parties à reprendre l’instance.

Aux termes d’un acte intitulé « Erbbescheinigung » du 15 janvier 2013 du
Bezirksgericht Horgen (Schweiz), les héritiers légaux de feu C) sont, outre son
époux A), E), F) et B). Or, actuellement, seuls A) et B) ont déclaré, suivant
conclusions du 24 décembre 2013 reprendre volontairement l’instance
pendante entre feu C) et D).
                                        4
Il y a, partant, lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties
appelantes A) et B) à assigner les autres héritiers légaux de feu C), à savoir
E) et F) en reprise d’instance et de surseoir à statuer en attendant la
régularisation de la procédure.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties appelantes A) et B) à assigner les autres héritiers légaux de
feu C), à savoir E) et F)en reprise de l’instance introduite par C) à l’encontre
de D) suivant acte d’appel du 6 avril 2009, et ce dans un délai de 6 semaines
à partir du prononcé du présent arrêt ;

surseoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure ;

réserve les frais.

                                      5
"


text:
N° 3182/14                                                                               Not.: 12571/07/CD

 Séance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19
                          novembre 2014, où étaient présents:

                                  Michèle THIRY, vice-président,
                          Annick DENNEWALD et Christian ENGEL, juges,
                                    Jean-Paul KNEIP, greffier.
                                  ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et au conseil de A.)
pour la séance du 14 novembre 2014;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7)
du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 14 novembre 2014 et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'

                                              ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d’Etat demande le renvoi, par application
de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sous I) du réquisitoire, de A.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre
principalement du chef d’infractions à l’article 577 du Code de commerce et subsidiairement du chef
d’infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée
et du chef d’infraction aux articles 574 5° et 576 du Code de commerce. Il conclut à un non-lieu à
poursuite en faveur d’A.) en ce qui concerne les faits de banqueroute frauduleuse ou d’abus de
biens sociaux en relation avec la vente du fonds de commerce de SOC.1.) S.àr.l.. Il conclut encore
à un non-lieu à poursuite en faveur de B.).

A titre liminaire, la chambre du conseil relève que l’ordonnance de clôture du juge d’instruction datée
du 26 septembre 2014 se réfère à un réquisitoire du 14 juin 2011 et omet le réquisitoire additionnel
du 19 juin 2007. L’ordonnance de clôture n’étant pas un acte juridictionnel (Ch.c.C. 3 octobre 2014
n° 720/14), cette erreur matérielle – 14 juin 2011 au lieu de la date exacte du réquisitoire initial à
savoir le 14 juin 2007 – et ce silence par rapport au réquisitoire additionnel n’emportent aucune
conséquence juridique.

Saisie des réquisitions du procureur d’Etat en application de l’article 127 (2) du Code d’instruction
criminelle, la chambre du conseil a pour mission essentielle de régler la procédure. Avant de régler
la procédure, elle est tenue de vérifier si celle-ci est en état de recevoir la décision dont elle est
susceptible. (Mons, 4 nov. 1977, J.T. 1978, p.85).

Il résulte du dossier d’instruction qu’ aux termes d’un courrier du 15 janvier 2014 adressé au juge
d’instruction, l’inculpé A.) a sollicité l’audition de C.) et D.), afin qu’ils soient entendus sur les finalités
des retraits en espèces effectués par A.).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement
de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi »
(Ch.c.C. n° 674/12 du 22.10.2012). « Lorsque la chambre du conseil estime que l’instruction n’est
pas complète et ne lui permet dès lors pas, à ce stade de la procédure, d’apprécier l’absence ou la
présence de charges suffisantes à l’égard de l’inculpé, elle rend une ordonnance par laquelle elle
sursoit à statuer et transmet la procédure en retour au procureur du Roi, qui adressera au juge
d’instruction les réquisitions complémentaires. (..) Si le procureur du Roi partage ce point de vue, il
adressera des réquisitions complémentaires au juge d’instruction. Si ce dernier refuse de donner
suite à ces réquisitions, il rendra une ordonnance dite contraire. Par contre si le procureur du Roi ne
partage pas le point de vue de la chambre du conseil, un droit d’appel contre l’ordonnance de sursis
à statuer lui est reconnu devant la chambre des mises en accusation. » (Henri D. BOSLY, Damien
VANDERMERSCH, Marie-Aude BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Ed. Larcier 2008,
p.917 et s.; dans un sens similaire: Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET,
Manuel de procédure pénale, Ed. Larcier 2012, p. 616 ; Les Novelles, procédure pénale, t.I ,vol.1,
n° 301, p. 423).

En l’espèce, la chambre du conseil constate que le magistrat instructeur n’a pas pris de décision sur
la demande d’auditions de témoins sollicitée le 15 janvier 2014, tel que prescrit par l’article 69 du
Code d’instruction criminelle, de sorte que l’inculpé n’a pas pu exercer les voies de recours jugées
utiles au cas où il ne serait pas d’accord avec la décision rendue par le magistrat instructeur.

Dans ces conditions, la procédure d’instruction n’est pas complète, de sorte que la chambre du
conseil n’est pas en mesure de régler la procédure sur l’intégralité du dossier tel que requis par le
procureur d’Etat.

Il y a partant lieu de renvoyer le dossier au procureur d’Etat afin de lui permettre de compléter le
dossier en adressant au magistrat instructeur une réquisition en vue de se prononcer par un acte
juridictionnel sur la demande formulée par A.) dans son courrier du 15 janvier 2014.

                                                     Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’en l’état actuel du dossier d’instruction lui soumis, elle n’est pas en mesure de
procéder au règlement de la procédure,

renvoie le dossier au procureur d’Etat afin de lui permettre de compléter le dossier en
adressant au magistrat instructeur une réquisition en vue de se prononcer par un acte
juridictionnel sur la demande formulée par A.) dans son courrier du 15 janvier 2014 ;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et
il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné
justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est
détenu, il peut également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                                                                2
"


text:
Jugement Bail commercial (IIIe chambre)
no 204/2014

Audience publique du mardi, dix-huit novembre deux mille quatorze

Numéro du rôle : 161665

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                         ENTRE:

A.), veuve (...), demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 avril 2014,

comparaissant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           ET:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...),
ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013,
actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la
Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                         F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 161665 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 6 mai 2014, lors de laquelle elle fut fixée au 28 octobre 2014 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent MOSAR, avocat, comparaissant pour la partie appelante, donna
lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Brice HELLINCKX, avocat, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS,
avocat, comparaissant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
18 novembre 2014 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC.1.)
SARL, ayant eu son siège social à L-(...) et ayant été inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 septembre 2013,
représentée par son curateur, Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour (ci-après
« SOC.1.) »), a fait convoquer A.), veuve (...), devant le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 97.290.- euros avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre
2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La demande a, en outre,
tendu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi qu’à
l’exécution provisoire du jugement à venir.

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix du 18 février 2014, A.) a
formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de SOC.1.) à lui
payer les sommes de 930,35 euros du chef de factures de réparations locatives et 451.-
euros du chef de facture de ramassage d’ordures ménagères. A.) a, en outre, conclu à
l’allocation d’une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire du 18 mars 2014, le juge de paix a dit la demande de
SOC.1.) partiellement fondée et celle de A.) fondée pour les montants réclamés. Il a
partant, par voie de compensation judiciaire, condamné A.) à payer à SOC.1.) le
montant de 95.908,65 euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2013
jusqu’à solde. Le jugement de première instance a encore rejeté la demande de
SOC.1.) tendant à l’exécution provisoire du jugement, ainsi que les demandes des
parties en allocation d’une indemnité de procédure.

                                            2
Par acte d’appel du 24 avril 2014, A.) a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir débouter SOC.1.) de sa demande tendant
à la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 95.908,65 euros. Elle
fait encore état d’une créance à l’encontre de SOC.1.) d’un montant de 3.543,52 euros
au titre des frais de nettoyage et de réparations locatives et conclut à ce que ce montant
soit déclaré opposable à la masse de la faillite en tant que créance de la masse et
subsidiairement, pour le cas où le tribunal estimerait que l’intimée avait une
quelconque créance contre l’appelante, elle demande à ce que la compensation
judiciaire soit ordonnée. L’appelante conclut encore à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’intimée, pour sa part, demande la confirmation du jugement de première instance en
ce qu’il a condamné l’appelante à la restitution de l’excédent de la garantie bancaire,
sous réserve de la déduction du montant de 13.018,65 euros dont elle reconnaît avoir
reçu l’avance. L’intimée demande partant à voir réduire la condamnation de
l’appelante à la somme de 82.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 14
novembre 2013 jusqu’à solde. Subsidiairement, pour le cas où le tribunal conclurait à
l’application de la clause pénale litigieuse, elle demande à voir modérer le montant de
la clause dont elle estime le montant manifestement excessif.

L’intimée demande encore à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande
tendant au remboursement du montant de 3.543,52 euros réclamé par l’appelante ainsi
que celle tendant à rendre opposable cette créance à la masse de la faillite en tant que
créance de la masse, de même que celle en compensation judiciaire de ce montant.

Finalement, l’intimée demande que l’appelante soit condamnée à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Il est constant en cause que par contrat signé le 19 décembre 2003, l’appelante a donné
en bail à l’intimée un immeuble sis à L-(...) lui appartenant. Le bail, de nature
commerciale, a été conclu pour une durée fixe de 20 ans.

Le bail a prévu une garantie locative bancaire de 135.000.- euros augmentée
ultérieurement au montant de 152.490.- euros. Le bail a encore prévu une clause,
qualifiée de clause pénale par le jugement de première instance, en vertu de laquelle,
« en cas de résiliation irrégulière du présent contrat de bail par le locataire ou de
résiliation due à un comportement fautif du locataire, celui-ci s’engage dès à présent
et sans bénéfice de discussion à verser au bailleur une indemnité forfaitaire
correspondant à trois mois de loyer au titre de clause pénale, conformément aux
articles 1226 et suivants du Code civil ».

Suite à la faillite de SOC.1.), déclarée par jugement du 5 septembre 2013, les parties
ont résilié le bail d’un commun accord, suivant protocole d’accord du 31 octobre 2013,
après avoir procédé à un état des lieux contradictoire et à la remise des clés. Dans ce
protocole d’accord, la bailleresse admet avoir fait appel à la garantie bancaire à

                                            3
concurrence de 152.590.- euros. De ce montant, l’appelante a remboursé à l’intimée le
montant de 13.018,65 euros après avoir retenu les montants de 82.800.- euros, dont
elle estime avoir droit en raison de l’application de la clause pénale, 55.200.- euros
correspondant aux loyers impayés de septembre et octobre 2013, ainsi que 930,35
euros et 451.- euros dus en relation avec des réparations locatives et le ramassage
d’ordures ménagères.

       -   Quant à l’application de la clause pénale :

L’appelante fait grief au jugement attaqué d’avoir écarté l’application de la clause
pénale, au motif que la résiliation du contrat de bail était intervenue d’un commun
accord.

L’appelante estime que la clause pénale est opposable à la masse des créanciers de la
faillite SOC.1.).

D’après elle, le contrat de bail prévoit deux hypothèses alternatives d’application de la
clause pénale. Celle-ci s’appliquerait, d’une part, en cas de résiliation irrégulière du
contrat de bail par le locataire et, d’autre part, en cas de résiliation du contrat de bail
due à un comportement fautif du locataire.

L’appelante estime que bien que le contrat de bail ait formellement été résilié d’un
commun accord des parties, il n’en demeure pas moins que l’intimée aurait été à
l’origine de la résiliation et que la résiliation serait due à un comportement fautif du
locataire, à savoir le non-paiement des loyers pour les mois de septembre et octobre
2013, ainsi qu’à l’état de faillite du locataire. Elle donne à considérer que l’intimée a
expressément reconnu dans le protocole d’accord redevoir des arriérés de loyers à
l’appelante d’un montant de 55.200.- euros correspondant aux mois de septembre et
octobre 2013.

La seconde hypothèse d’application de la clause pénale, celle de la résiliation du
contrat de bail due à un comportement fautif du locataire serait ainsi vérifiée en tout
état de cause, alors qu’elle jouerait indépendamment du mode de résiliation du contrat
de bail, qu’il soit unilatéral ou d’un commun accord.

L’appelante fait encore plaider qu’il ne résulte pas des termes du protocole d’accord
qu’il ait été de l’intention des parties d’écarter l’application de la clause pénale. Au
contraire, dans un courrier du 24 octobre 2013 adressé à l’intimée, l’appelante aurait
fait savoir que le paiement de l’indemnité forfaitaire était, pour elle, une des conditions
avancées pour signer le protocole d’accord.

L’appelante souligne à cet égard que dans le texte du protocole d’accord, les parties
ont déclaré « se réserver expressément et dans la plus large mesure tous droits,
revendications et actions en relation avec la résiliation du bail et ses implications
diverses, de même qu’en ce qui concerne l’exigibilité de la pénalité contractuelle de

                                            4
trois mois ainsi que la restitution d’un éventuel excédent perçu par le bailleur au titre
de la garantie bancaire ».

L’appelante estime encore que la clause pénale demandée n’est pas excessive, alors
qu’elle aurait subi une perte de loyers de cinq mois du fait de la résiliation du contrat
de bail.

L’intimée, pour sa part, estime qu’il y a lieu de confirmer le juge de première instance
en ce qu’il a retenu que la résiliation du bail était intervenue d’un commun accord.

Elle donne à considérer que l’appelante, en sa qualité de bailleresse, n’a pas reproché
le moindre comportement fautif à l’intimée. En particulier l’appelante aurait fait appel
à la garantie bancaire sans jamais mettre en demeure l’intimée de payer les loyers en
souffrance, alors même que le contrat de bail prévoirait expressément que le non-
paiement de loyers n’entraînera la résolution du bail qu’après mise en demeure restée
infructueuse.

L’intimée estime par ailleurs que, contrairement aux affirmations de l’appelante, l’état
de faillite en lui-même ne constituerait pas ipso facto le locataire en faute. La faillite
ne justifierait en soi aucunement l’application de la clause pénale. Au contraire,
l’application de la clause pénale supposerait une inexécution contractuelle du preneur
et la volonté du bailleur de s’en prévaloir pour résilier unilatéralement le bail.

L’intimée relève encore que le protocole d’accord prévoyant la résiliation du bail a été
signé par les parties dans un intérêt mutuel, sans que l’application de la clause pénale
n’ait été érigée en condition.

L’intimée demande finalement au tribunal, pour le cas où celui-ci conclurait à
l’application de cette clause, de la réduire à de plus justes proportions, alors qu’elle
serait manifestement excessive.

Le tribunal rappelle en premier lieu qu’une clause pénale incluse dans un contrat, en
vue de sanctionner un manquement à ce contrat, conserve son effet nonobstant la
faillite du débiteur et est opposable à la masse des créanciers, même si c’est à
l’occasion de la faillite que le failli méconnaît ses obligations contractuelles (Cour de
cassation belge, 10 avril 1986, Pas. belge 1986, I, p. 973). Cependant, la clause pénale
prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le
principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial,
tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719).

L’application de la clause pénale suppose toujours, ainsi que l’a retenu à juste titre le
juge de première instance, une inexécution fautive, le seul état de faillite étant
insuffisant à cet égard. La faillite du preneur, pas plus que celle du bailleur, ne met fin
au contrat de bail. Si le curateur entend continuer le bail, par exemple pour pouvoir
continuer le commerce du débiteur, les loyers échus durant la faillite seront des dettes
de la masse des créanciers (André Cloquet, op. cit., n° 1487).

                                            5
En l’espèce, le tribunal constate que la clause pénale litigeuse a vocation à s’appliquer
à deux cas de figure alternatifs, à savoir le cas de résiliation irrégulière du contrat de
bail par le locataire et le cas de résiliation par la faute du locataire.

Le tribunal retient que l’indemnité forfaitaire convenue des parties a pour objet de
sanctionner la résiliation prématurée du contrat de bail, conclu pour un terme de 20
ans, par le fait unilatéral du preneur (« résiliation irrégulière ») ou en raison de sa
faute (« comportement fautif »). Il n’est pas stipulé que la clause soit due en cas de la
seule faute du preneur, encore faut-il que le contrat de bail s’en soit trouvé résilié.

Par cette clause, les parties ont dès lors voulu fixer dès la conclusion du contrat de bail,
pour le cas de la résiliation prématurée du bail par le fait du preneur, de manière
forfaitaire, l’indemnité destinée à réparer la perte éventuelle de loyers au bailleur
pendant le temps nécessaire à la relocation.

Le juge de première instance a relevé à juste titre que la somme prévue à la clause
pénale n’est exigible que dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que la
demande en dommages et intérêts ordinaires (Cour d’appel, 29 novembre 1971, Pas.
22, 87).

En l’espèce, l’indemnité forfaitaire prévue dans le contrat de bail trouve son
fondement en l’article 1760 du code civil, auquel l’appelante se réfère d’ailleurs
expressément dans ses conclusions, qui prévoit qu’en cas de résiliation par la faute du
locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la
relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

Or, l’article 1760 du code civil est inapplicable lorsque le bail a été résilié de l’accord
des parties (Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 18 juillet 1979, Bull. civ. III, n° 157).
L’accord des parties quant à la résiliation du bail ne peut ultérieurement être remis en
cause s’il n’est pas soutenu que cet accord aurait été illégalement formé. Il ne peut
donc plus être ultérieurement contesté et une indemnité de relocation ne peut être
accordée, faute d’une résolution du bail prononcée aux torts du preneur (Bernard
Louveaux, Le droit du bail, Régime général, éd. 1993, n° 594, p. 370).

En l’espèce, le fait générateur du préjudice du bailleur est la résiliation avant terme et
contre son gré, du contrat de bail conclu pour une durée déterminée. Une indemnité de
relocation, fût-elle fixée en vertu d’une clause pénale, est dès lors exclue du moment
que le bailleur donne son accord à la résiliation du bail.

C’est partant à juste titre que le juge de première instance a retenu qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer l’indemnité forfaitaire prévue dans le contrat de bail dès lors que le
bailleur a marqué son accord à la résiliation.

       -   Quant au remboursement par l’appelante d’un montant de 13.018,65 euros :

                                             6
L’appelante demande que le montant de la condamnation prononcée contre elle soit en
tout état de cause, réduit du montant de 13.018,65 euros, qu’elle affirme avoir
remboursé à l’intimée suivant virement bancaire du 28 novembre 2013.

L’intimée admet avoir reçu ce montant et demande à ce qu’il soit fait droit à la
demande de l’appelante.

Il y a partant lieu de déduire le montant en question de la condamnation à prononcer
contre l’appelante.

       -   Quant à la demande de l’appelante tendant au paiement des frais de
           nettoyage et des réparations locatives :

L’appelante demande encore le remboursement par l’intimée d’un montant de
3.543,52 euros correspondant à une facture pour des frais de nettoyage et de
réparations. Elle demande que ce montant soit déclaré opposable à la masse des
créanciers et reconnu comme montant de la masse des créanciers.

Subsidiairement, elle conclut, pour autant que le tribunal estime que l’intimée a une
quelconque créance contre l’appelante, à la compensation judiciaire entre ces
montants.

L’intimée conteste cette demande tant en ce qui concerne sa recevabilité que quant à
son bien-fondé.

Elle se prévaut du protocole d’accord du 31 octobre 2014 qui mentionne expressément
qu’un état des lieux contradictoire a été effectué et aux termes duquel le bailleur a
reconnu que l’immeuble lui a été restitué en bon état de location. Elle fait valoir que la
seule objection figurant sur ce protocole d’accord concerne deux carreaux de vitres
brisés, objection dont aurait tenu compte le juge de paix dans son jugement.

En l’absence de mention, dans le protocole d’accord, d’autres dégâts locatifs dépassant
l’usure normale, l’intimée conteste l’imputabilité à son égard d’un préjudice dont il
reviendrait à l’appelante de rapporter la preuve.

Concernant les travaux de nettoyage, l’intimée souligne qu’elle a organisé le
déblayage et le nettoyage complet de l’immeuble loué par des entreprises spécialisées
et qu’elle a payé l’intégralité des frais. Concernant les travaux de serrurerie relatifs à
une porte métallique dont la serrure a été échangée, elle conteste avoir jamais été en
possession des clés de cette porte. Quant aux autres réparations dont fait état
l’appelante, celles-ci incomberaient au bailleur.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement qui est contestée par
l’intimée, le tribunal constate que cette demande est formulée pour la première fois en
instance d’appel. Elle est cependant recevable sur le fondement de l’article 592 du

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nouveau code de procédure civile dans la mesure où elle tend à opérer une
compensation avec la demande adverse.

Le tribunal constate qu’à part les carreaux de vitres brisés pour lesquels l’intimée
avait, en première instance, accepté de prendre à sa charge les frais et dont il a été tenu
compte dans le jugement attaqué, l’état des lieux de sortie ne précise rien sur les
désordres renseignés dans la facture produite par l’appelante en instance d’appel.

Le tribunal relève en outre que la facture sur laquelle est fondée la demande de
l’appelante ne précise pas quand les prestations facturées ont été effectuées. Elle est
datée au 14 mars 2014, et est partant postérieure de plus de quatre mois à la date de
l’état des lieux et de la remise des clés.

Le tribunal note encore que l’appelante n’établit pas que les travaux de ferblanterie
renseignés sur ladite facture, qui sont normalement à charge du bailleur (Joseph
Vankerckhove, Les Novelles, Droit civil, tome VI, Les baux en général, n°595), aient
été imposés par des dégâts locatifs dépassant l’usure normale.

En ce qui concerne les frais réclamés au titre de travaux de nettoyage, le tribunal
constate que l’intimée a fait effectuer à sa charge, pour un montant de plus de 8.800.-
euros, des travaux de nettoyage et d’enlèvement de déchets qui ont été accomplis les
30 et 31 octobre 2013, soit la veille du jour, respectivement le jour même, de la remise
des clés.

Au vu de ces constatations et des contestations de l’intimée, le tribunal retient partant
que l’appelante n’a pas établi que les désordres allégués doivent être imputés à
l’intimée.

Il s’ensuit que sa demande en condamnation de l’intimée au montant 3.543,52 euros,
de même que sa demande subsidiaire tendant à ordonner la compensation judiciaire à
hauteur de ce montant, ne sont pas fondées.

       -   Quant au montant de la condamnation de A.) :

Il découle des développements qui précèdent que l’appelante est à condamner à payer
à l’intimée le montant de 82.890.- euros correspondant à la différence entre le montant
de 95.908,65 euros retenu par le juge de première instance et les 13.018,65 euros virés
le 28 novembre 2013 à SOC.1.).

       -   Quant aux demandes réciproques en obtention d’une indemnité de
           procédure :

Au vu du résultat du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

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SOC.1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée
non plus.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation partielle du jugement entrepris du 18 mars 2014,

dit que le montant de la condamnation de A.) à l’égard de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL s’élève à 82.890.- euros,

partant condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL la
somme de 82.890.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2013
jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevables, mais non fondées, les demandes de A.) tendant à la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL au paiement du montant de 3.543,52
euros et à la compensation judiciaire à hauteur de ce montant,

partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives de A.) et de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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