text:
Arrêt N° 118/17 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept

Numéro 44303 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 30 novembre 2016,

comparaissant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparaissant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                   -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le président du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, répondant à une requête présentée le 27
juillet 2016 par la société anonyme SOC2.), avec siège à B-(…), a, sur base
des articles 32, 33, 38, 39, 53 et 54 du règlement CE n° 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I, déclaré
exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait
d’une juridiction indigène, l’arrêt du 26 janvier 2016 rendu par la Cour d’appel
de Liège dans le rôle no 2014/RG/326, inscrit sous le n° 2016/674 du répertoire.
Aux termes de cet arrêt, la société anonyme SOC1.) a été condamnée à payer
à la société anonyme SOC2.) une créance au principal de 42.000.- EUR
augmentée des « intérêts aux taux prévus par la loi belge du 2 août 2002 à
partir du 22 mars 2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi
eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à
leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014 ».

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société anonyme
SOC1.) a formé le recours prévu à l’article 43 (1) du Règlement Bruxelles I
contre l’ordonnance d’exequatur, qui lui avait été signifiée le 31 octobre 2016.

L’appelante conclut, par réformation, à voir refuser l’exequatur au Grand-Duché
de Luxembourg aux fins d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de
Liège du 26 janvier 2016 et à voir condamner l’intimée à lui payer une
indemnité de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ainsi qu’au paiement des frais des deux instances avec
distraction au profit de son avocat.

Elle fait valoir, à l’appui de son appel, que le juge luxembourgeois du premier
degré n’aurait pas exercé le contrôle requis en vérifiant si l’arrêt du 26 janvier
2016 avait bien été adopté dans le respect des principes du procès équitable ;
qu’en effet l’arrêt à exequaturer ne motiverait, ni n’expliquerait la ventilation des
sommes dues par la société SOC1.). Par ailleurs, l’article 255 du nouveau code
de procédure civile imposerait une signification à avoué avant l’exécution d’un
jugement, mention qui ne figurerait pas sur l’acte de signification de
l’ordonnance du 31 octobre 2016.

La société SOC2.) S.A. se rapporte à prudence de justice quant à la
compétence de la juridiction saisie, l’acte d’appel comportant assignation à
comparaître devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel
d’exequatur, alors que le règlement Bruxelles I prévoirait la compétence de la
Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil. Quant au fond, elle
demande la confirmation de l’ordonnance présidentielle d’exequatur et le rejet
de la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la
partie appelante. Elle requiert à son tour l’allocation d’une indemnité de 2.500.-
EUR de ce chef ainsi que d’une indemnité de 5.000.- EUR pour procédure
abusive et vexatoire.

L’appelante s’oppose à ces demandes.

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Motifs de la décision

Conformément à l’article 66 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale applicable à l’exécution des
jugements rendus dans un autre Etat-membre de l’Union européenne (refonte)
(Règlement dit Bruxelles Ibis), le règlement n° 44/2001, dit Bruxelles I, continue
à s’appliquer à l’égard de l’exécution d’une décision belge rendue dans le cadre
d’une action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015, date à laquelle le
Règlement Bruxelles Ibis est devenu applicable.

-   La compétence de la juridiction de recours saisie

La Cour siégeant en matière d’appel d’exequatur n’est autre que la Cour
d’appel siégeant en matière d’appel civil, si bien que le moyen d’SOC2.) S.A.,
tendant à mettre en doute la compétence de la juridiction saisie par le recours
n’est pas fondé.

-   Le respect des principes du procès équitable :

    a) Défaut de motivation de l’arrêt la Cour d’appel de Liège

La société SOC1.) estime que son droit à un procès équitable serait violé par le
fait que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège ne contiendrait aucune
motivation quant à « la ventilation des sommes [par elle] redues ».

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 permet au juge de l’État membre
requis de refuser, au titre de la clause relative à l’ordre public, l’exécution d’une
décision judiciaire si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre
public de l’État membre requis. L’ordre public visé peut être soit l’ordre public
de fond (qui n’est pas en cause en l’espèce), soit l’ordre public procédural, au
motif notamment que la décision enfreint le droit du défendeur à un procès
équitable visé à l’article 6 de la CEDH ou l’article 47 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, le régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le Règlement
se fonde sur la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union. Une
telle confiance exige que les décisions judiciaires rendues dans un État
membre soient non seulement reconnues de plein droit dans un autre État
membre, mais aussi que la procédure visant à rendre exécutoire dans ce
dernier ces décisions soit efficace et rapide. Une telle procédure, selon les
termes du considérant 17 de ce Règlement, ne doit comporter qu’un simple
contrôle formel des documents exigés pour l’attribution de la force exécutoire
dans l’État membre requis (voir, en ce sens, les arrêts de la CJUE, SOC3.), C-
…/10, points … ss. ; SOC4.), C-…/13, points … ss.). C’est par conséquent à
tort que la société SOC1.) reproche au magistrat remplaçant le président du
Tribunal d’arrondissement de Diekirch de ne pas avoir examiné de manière
approfondie l’arrêt de la Cour d’appel de Liège et de ne pas avoir « remarqué »

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que la motivation de celui-ci était – selon l’appelante – défaillante. Ce contrôle
est reporté, par le Règlement, à l’instance de recours devant la Cour d’appel.

Les motifs de contestation qui peuvent être invoqués pour refuser la
reconnaissance d’une décision étrangère sont expressément énoncés aux
articles 34 et 35 du règlement. Cette liste, dont les éléments doivent être
interprétés de manière restrictive, revêt un caractère exhaustif (voir, en ce sens,
l’arrêt SOC4.), op. cit.)

En prohibant la révision au fond de la décision rendue dans un autre État
membre, les articles 36 et 45, paragraphe 2, du règlement nº 44/2001
interdisent au juge de l’État requis de refuser la reconnaissance ou l’exécution
de cette décision au seul motif qu’une divergence existerait entre la règle de
droit appliquée par le juge de l’État d’origine et celle qu’aurait appliquée le juge
de l’État membre requis s’il avait été saisi du litige. De même, le juge de l’État
requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations de droit ou de fait qui
ont été portées par le juge de l’État d’origine.

Un recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du
règlement n’est donc concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance
ou l’exécution de la décision rendue dans un autre État membre heurterait de
manière inacceptable l’ordre juridique de l’État requis, en tant qu’elle porterait
atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la prohibition de la révision
au fond de la décision rendue dans un autre État membre, l’atteinte doit
constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme
essentielle dans l’ordre juridique de l’État requis ou d’un droit reconnu comme
fondamental dans cet ordre juridique.

Concernant le défaut de motivation, la Cour de justice a jugé que le respect du
droit à un procès équitable exige que toute décision judiciaire soit motivée, et
cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa
condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de
manière utile et effective (cf. arrêts cités ci-avant).

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des informations dont la Cour dispose que
les éléments de motivation ne font pas défaut, puisqu’il est possible de suivre le
cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant des
sommes en cause. Ainsi, la Cour d’appel de Liège a retenu que la société
SOC1.) était débitrice, à l’égard d’SOC2.) S.A., de deux factures de
respectivement 76.000.- EUR et 16.000.- EUR et que la partie SOC2.) S.A.
devait payer à la société SOC1.) une indemnité évaluée ex aequo et bono à
50.000.- EUR en réparation de la violation de la clause de non-concurrence
stipulée au contrat signé par les parties au litige avant de condamner, après
compensation des montants, la société SOC1.) au paiement du solde de
42.000.- EUR.

Dès lors, les principes élémentaires du procès équitable ont été préservés et,
par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer qu’une violation de l’ordre public
a eu lieu.

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    b) Défaut de la mention d’une signification à avoué préalable à l’exécution
       d’un jugement

L’appelante s’appuie sur l’article 255 du nouveau code de procédure civile pour
exposer qu’avant l’exécution d’un jugement, ce jugement devra avoir été
signifié à avoué et que mention de cette signification devra figurer dans l’acte
de signification à partie ; la société SOC1.) souligne, en l’espèce, l’absence
d’une telle mention dans l’acte de signification du 31 octobre 2016.

L’article 255 du nouveau code de procédure civile prévoit que « S'il y a avoué
en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à
avoué, à peine de nullité: les jugements provisoires et définitifs qui
prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à
personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué ».

Cette disposition, qui figure sous le titre X « Des jugements » du nouveau code
de procédure civile, s’applique uniquement aux jugements rendus par les
tribunaux luxembourgeois. Elle n’est pas applicable à la procédure d’exequatur,
celle-ci étant régie de manière exhaustive par les dispositions des articles 680
et suivants du nouveau code de procédure civile. La demande en exequatur est
présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du
tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle
l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans
lequel l'exécution est poursuivie (art. 680). Le président statue par ordonnance,
sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état
de la procédure, présenter d'observation ; l'ordonnance est, ensuite, notifiée à
l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier (art.
681). A ce stade de la procédure, la partie défenderesse en exequatur n’est,
dès lors, pas entendue et elle n’a, par conséquent, pas besoin d’être assistée
d’un avocat. La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit
procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code
de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie
défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste
titre. Le moyen invoqué par l’appelante n’est, par conséquent, pas fondé.

-   La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

La société SOC2.) réclame, à ce titre, une indemnité de 5.000.- EUR sur base
de l’article 6-1 du code civil.

Etant donné qu’elle ne démontre pas que le droit d'appeler d'un jugement, qui
n'a pas fait droit aux prétentions de l’appelant, a dégénéré en abus, sa
demande doit être déclarée non fondée.

-   Les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante succombant dans son recours, ne peut pas prétendre au bénéfice
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                     5
Compte tenu de ce que la partie intimée a été obligée de charger un avocat
pour faire valoir ses droits légitimes devant la juridiction nationale, il paraît en
revanche inéquitable de laisser à sa seule charge les frais non compris dans les
dépens. La demande de la partie intimée est, dès lors, justifiée à concurrence
du montant de 2.500.- EUR qu’elle réclame dans ses conclusions du 6 janvier
2017.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit le recours,

le déclare non fondé et confirme l’ordonnance déférée,

rejette la demande de la société anonyme SOC2.) en allocation d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire ;

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité
de procédure,

la condamne à payer à la société anonyme SOC2.) le montant de 2.500.- EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                      6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 147 / 17 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-neuf septembre deux mille dix-
sept

Numéro 162.234 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Laura FAVAS, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Luc WEBER, greffier.

                                    ENTRE :

A.), retraité, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 mars 2014,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) établie à l’Hôtel
de Ville sis à L-(…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
actuellement en fonctions,

2. la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B.(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit acte d’assignation CALVO,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3. la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE,
établissement public, représenté par son organe représentatif actuellement en
fonctions, établi et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment
Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll,

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation CALVO,

ne comparant pas.

                                     LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017.

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à
l’audience du 22 septembre 2017.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Michel FOETZ, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.

Ouï l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et la société
anonyme ASS.1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Barbara
TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat
constitué.

Vu le jugement n°134/16 du 24 juin 2016 par lequel le Tribunal
d’Arrondissement de ce siège :

   -   a reçu la demande de A.) en la forme,

   -   a admis A.), avant tout autre progrès en cause, à prouver par l’audition
       des témoins T.1.), T.2.), T.3.) et T.4.), les faits suivants :

       « Attendu que le 29 juin 2012, sans préjudice quant à une date plus exacte, le
       requérant fut victime d’une chute causée par un trottoir défectueux devant le magasin
       MAG.1.) situé à L-(…), commune de X.) ;

       Que la cause de la chute fut le caractère anormal et défectueux du trottoir, qui
       comportait un dénivellement entre plusieurs dalles le composant ;

       Que l’espace entre les dalles du trottoir formait deux plaques nettement distinctes sur
       lesquelles trébucha le requérant ;

                                              2
       Que le lendemain de la chute du requérant, deux autres personnes sont tombées et
       se sont blessées au même endroit ;

       Que suite à ces chutes, les services de la Ville sont intervenus pour réparer le trottoir
       en question »

   -   a déclaré le jugement commun à la CAISSE DE MALADIE DE LA
       COMMISSION EUROPEENNE,

   -   a sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais et les droits des
       parties.

Vu le résultat de l’enquête du 29 septembre 2016 tenue en exécution du
jugement du 24 juin 2016.

Il y a lieu de rappeler que l’assignation du 31 mars 2014 introduite par A.) tend
à obtenir indemnisation du préjudice matériel, corporel et moral qu’il a subi en
raison d’une chute dont il a été victime en date du 29 juin 2012 devant le
magasin « MAG.1.) » situé à (...).

A.) entend principalement engager la responsabilité de la Ville de X.) en sa
qualité de gardienne du trottoir litigieux sur base de l’article 1384 alinéa 1er du
Code Civil. La société ASS.1.) est, quant à elle, assignée en sa qualité
d’assureur en responsabilité civile de la Ville de X.).

Suite à l’enquête du 29 septembre 2016, A.) estime avoir rapporté la preuve
de l’état anormal du trottoir sur lequel il a chuté, étant donné que tous les
témoins auraient été unanimes pour dire que sa chute du 29 juin 2012 serait
due à la différence de niveau entre les plaques du trottoir à hauteur du
magasin « MAG.1.) ». S’il serait exact que les témoignages diffèreraient quant
à l’importance du dénivelé en termes de hauteur, il n’en demeurerait pas
moins que tous les témoins auraient confirmé que le dénivelé aurait été
dangereux et n’aurait été visible que pour les piétons regardant constamment
le trottoir. Dans une rue commerciale, telle que l’avenue (...), on ne saurait
cependant exiger des piétons qu’ils regardent constamment le sol, alors
qu’une personne normalement diligente et prudente doit regarder devant elle
afin d’éviter les divers obstacles qui peuvent se présenter dans une telle
avenue.

                                              3
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour d’Appel aurait d’ailleurs retenu
qu’une différence de niveau d’un centimètre serait suffisante pour établir l’état
anormal d’un trottoir recouvert de dalles en béton.

Aussi bien T.1.) que T.3.) auraient d’ailleurs confirmé que plusieurs autres
personnes auraient trébuché en raison de la défectuosité du trottoir devant le
magasin « MAG.1.) », respectivement se seraient plaintes de la dangerosité
dudit trottoir.

A.) fait encore valoir que la Ville de X.) aurait elle-même reconnu l’état
anormal du trottoir litigieux puisqu’elle aurait envoyé d’urgence ses services
sur les lieux afin de réparer les dalles en béton suite aux incidents du weekend
du 29 juin 2012.

La responsabilité de la Ville de X.) serait dès lors engagée sur base de l’article
1384 alinéa 1er du Code Civil et il y aurait partant lieu de faire droit à la
demande en indemnisation de A.).

La Ville de X.) et la société ASS.1.) contestent les allégations de A.) et
prétendent que les différents témoignages recueillis lors de l’enquête du 29
septembre 2016 n’auraient nullement permis d’établir le rôle actif joué par le
trottoir litigieux lors de la chute de A.).

Les parties défenderesses font tout d’abord valoir qu’étant donné que A.)
empruntait régulièrement l’avenue (...), il aurait dû avoir une bonne
connaissance de l’état de la chaussée et aurait dû savoir que les dalles
pouvaient présenter de petites différences de niveau. En tant que piéton
normalement prudent et diligent, il aurait dès lors dû anticiper les défectuosités
visibles du revêtement et s’y adapter afin d’éviter toute chute.

Les parties défenderesses prétendent ensuite que les déclarations faites par
les témoins quant à l’importance du dénivelé confirmeraient toutes que la
différence de niveau entre les plaques litigieuses n’aurait été que très faible,
de l’ordre de un à trois centimètres. La charge de la preuve pesant sur la
victime, il y aurait lieu de retenir le plus petit dénominateur commun entre les
différentes déclarations des témoins, ce qui amènerait à considérer que la
différence de niveau n’aurait été que de un centimètre. Le dénivelé ne serait
dès lors pas suffisamment grave pour caractériser un état anormal de la
chaussée. Par ailleurs, même à supposer que le dénivelé ait été de trois
centimètres, il y aurait néanmoins lieu de considérer que le trottoir litigieux

                                        4
présentait un état normal, alors que la jurisprudence aurait tendance à
considérer qu’un seuil de trois centimètres est une différence de dénivelé avec
laquelle un piéton normalement diligent et prudent doit compter lorsqu’il
marche sur la voie publique. Ce serait d’ailleurs par une lecture erronée de
l’arrêt du 10 novembre 2016 que A.) prétendrait que la Cour d’Appel aurait
admis qu’une différence de niveau de un centimètre seulement serait
suffisante pour imprimer un état anormal à un trottoir.

Selon les parties défenderesses, la question de savoir si d’autres personnes
sont également tombées au même endroit ne serait d’aucune pertinence en
l’espèce, puisque les circonstances précises de ces prétendues chutes ne
seraient nullement établies.

La Ville de X.) et la société ASS.1.) contestent encore que le fait d’avoir
procédé à une remise en état du trottoir puisse valoir reconnaissance implicite
du caractère prétendument anormal de la chaussée et renvoient à cet égard à
diverses jurisprudences rendues en la matière.

Elles indiquent en outre que A.) resterait en défaut de rapporter la preuve de
la cause exacte de sa chute, puisqu’aucun témoin n’aurait confirmé que « son
pied serait venu buter contre l’arrêt du pavé qui dépassait légèrement le
niveau des autres pavés de la chaussée ».

Finalement, les parties défenderesses font valoir que la chute de A.) trouverait
sa cause exclusive dans un manque de vigilance et de prudence de la part de
la victime, ce qui serait de nature à exonérer totalement, sinon partiellement la
Ville de X.) de la présomption de responsabilité qui serait, le cas échéant,
retenue à son encontre.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant en cause qu’en date du 29 juin 2012, A.) est tombé sur le
trottoir à hauteur du magasin « MAG.1.) » sis à (...), trottoir dont la Ville de X.)
a la garde.

Contrairement aux allégations de la Ville de X.) et de la société ASS.1.), il
résulte clairement des déclarations faites par le témoin T.4.), l’épouse de A.),
qui était présente au moment des faits, que « la chute s’est produite devant la
magasin MAG.1.) à un endroit où une plaque du trottoir était surélevée par
rapport aux autres » et que A.) « a trébuché et perdu l’équilibre ».

                                         5
Il est dès lors établi que le trottoir, chose inerte, est intervenu matériellement
dans la genèse de l’accident du 29 juin 2012.

Si la chose est inerte, comme en l’occurrence, la victime doit, pour que sa
demande puisse prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil,
prouver le rôle causal de la chose, c’est-à-dire prouver la position anormale ou
l’état anormal de la chose, agent du dommage.

Il est en effet de principe que seules les situations anormales, celles qui
trompent la confiance légitime que chacun doit avoir dans l’ordre des choses
où se déroule sa propre activité, sont cause de dommage.

Plus particulièrement, en ce qui concerne l’état anormal des trottoirs et voies
publiques, s’il est certes de principe que les autorités publiques ont une
obligation de sécurité à l’égard des usagers de la voie publique et sont tenues
de leur donner des routes suffisamment sûres, exemptes de dangers
imprévisibles, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de l’Etat,
respectivement des communes, ne peut être engagée envers les usagers de
la voie publique que si les accidents dont ces usagers sont victimes peuvent
être regardés comme imputables à un défaut d’entretien normal de la voie
dont il s’agit, alors que l’administration ne peut faire en sorte que les voies
soient toujours parfaitement entretenues et dégagées de tout obstacle.

D’une manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent
uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autres
revêtements de sols intérieurs (TAL 22.10.1998, n°950/98, rôle n° 58.305). Il a
ainsi été jugé qu’une légère dénivellation du trottoir, visible et prévisible,
constitue une défectuosité mineure que les piétons peuvent aisément éviter en
circulant avec l’attention qu’on doit normalement attendre d’eux (cf. CA
22.12.1999, rôle n° 23220). Par contre, lorsque l’irrégularité du trottoir est telle
qu’elle constitue un danger certain pour les piétons dans la mesure où elle
peut être à l’origine d’une chute en amenant n’importe quelle personne
normalement diligente à trébucher et faire une chute, l’état anormal du trottoir
au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil est donné (cf. CA
24.03.2005, rôle n°28933).

L’état normal ou anormal de la chose est à apprécier eu égard aux
circonstances de temps et de lieu dans lesquelles l’accident s’est produit.

                                         6
L’état du trottoir sera ainsi à considérer comme anormal lorsque, dans une
situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état
n’était pas raisonnablement prévisible, c’est-à-dire si une personne
normalement prudente et diligente n’aurait pas pu le prévoir.

C’est dès lors à tort que les parties défenderesses font valoir que la
jurisprudence exigerait, de manière générale, une différence de niveau d’au
moins 3 centimètres afin de caractériser l’état anormal du trottoir, alors que
l’appréciation de l’état anormal doit se faire au cas par cas, eu égard aux
circonstances de temps et de lieu propres au litige, telles que par exemple la
nature du revêtement du trottoir litigieux ou sa localisation.

En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes faites par les témoins
lors de l’enquête ainsi que des photographies versées en cause que le
revêtement du trottoir de l’avenue (...) est composé de dalles en béton, qui
sont, en principe, posées de manière à ne présenter aucune irrégularité
majeure. Toutes les jurisprudences citées par les parties défenderesses dans
lesquelles un trottoir en pavés était en cause ne sont dès lors d’aucune
pertinence en l’espèce, puisque les trottoirs recouverts de pavés présentent
par nature de nombreuses irrégularités et n’ont dès lors pas les mêmes
caractéristiques qu’un trottoir recouvert de plaques en béton.

 Au vu des déclarations faites par les témoins, il est encore établi que l’une
des plaques en béton du trottoir situé devant le magasin « MAG.1.) » sis à
(...), était surélevée par rapport aux autres.

Selon le témoin T.1.), la différence de niveau entre les plaques était d’environ
deux à trois centimètres. Le témoin T.3.) évalue, quant à lui, la différence de
niveau à environ un centimètre, tandis que T.4.) fait état d’environ 2
centimètres.

Tous les témoins s’accordent cependant pour dire que la défectuosité du
trottoir n’était visible que pour les piétons ayant leur regard fixé de manière
constante sur le sol. Pour un piéton regardant droit devant lui, le dénivelé
n’était par contre pas perceptible.

Il résulte en outre des déclarations faites par T.1.) que plusieurs autres
personnes ont trébuché, respectivement sont tombées au même endroit en
raison de l’inégalité présentée par le revêtement du trottoir. T.3.) a également
confirmé que plusieurs de ses clientes s’étaient plaintes de l’état dangereux

                                       7
dans lequel se trouvait le trottoir de l’avenue (...) à hauteur du magasin
« MAG.1.) ».

A.) n’a dès lors pas été le seul à être surpris par la différence de niveau
présentée par les dalles du trottoir à l’endroit incriminé.

Eu égard aux déclarations faites par les témoins lors de l’enquête du 29
septembre 2016, le Tribunal estime que le dénivelé entre les différentes
plaques en béton, dont il est établi qu’il était d’au moins un centimètre, était de
nature à imprimer un état anormal au trottoir litigieux.

En effet, une telle défectuosité, à défaut d’être relevée par une signalisation
particulière, est difficilement visible sur un trottoir recouvert de dalles en béton
par rapport auquel, contrairement à un trottoir en pavés, les piétons ne
s’attendent pas à des irrégularités, mais à une surface plane.

Une telle surélévation constitue dès lors un danger certain dans la mesure où
elle peut être à l’origine d’une chute en amenant n’importe quelle personne
normalement diligente à trébucher.

A cet égard, il y a lieu de relever que c’est à juste titre que A.) fait valoir qu’on
ne saurait exiger de la part des piétons, circulant dans une rue commerciale à
forte affluence, qu’ils fixent constamment le sol de leur regard afin de s’assurer
à tout moment du bon état du trottoir.

La Ville de X.) restant en défaut de rapporter la preuve d’un quelconque
manque de vigilance, respectivement d’une quelconque faute d’imprudence
dans le chef de A.), aucune cause exonératoire de responsabilité ne se trouve
établie en l’espèce. Les affirmations de la Ville de X.) selon lesquelles A.)
aurait dû avoir connaissance des défectuosités affectant le trottoir litigieux
pour être un « habitué des lieux » restent non seulement à l’état de pures
allégations, mais se trouvent de surcroît contredites par les déclarations du
témoin T.4.) selon laquelle A.) ne se rendait pas souvent à l’avenue (...).

Par ailleurs, il convient de relever qu’il n’appartient pas aux piétons de
s’adapter aux carences que peuvent présenter les revêtements des trottoirs,
mais au gardien de ces trottoirs de veiller à y remédier afin que soit garantie la
sécurité des piétons.

                                         8
La responsabilité de la Ville de X.) est dès lors pleinement engagée sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

Compte tenu de la responsabilité de son assurée dans la genèse de l’accident
du 29 juin 2012, la société ASS.1.) est tenue à indemnisation sur base de
l’action directe prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance.

Quant aux montants indemnitaires réclamés par A.), il y a lieu de rappeler que
ce dernier demande réparation des préjudices suivants :

   -   Incapacité permanente partielle :                  15.000 €
   -   Incapacité temporaire totale :                     10.000 €
   -   Pretium doloris :                                   5.000 €
   -   Préjudice moral :                                   5.000 €
   -   Préjudice d’agrément :                              1.000 €
   -   Frais de déplacement :                                 500 €
   -   Frais médicaux (partie non remboursée) :               500 €
                                                         ------------
       TOTAL :                                           37.000 €

Il résulte des divers certificats médicaux versés en cause que lors de la chute
du 29 juin 2012, A.) a subi une fracture de Bankart de l’épaule gauche ayant
nécessité des soins de rééducation de l’épaule concernée.

Le Tribunal ne disposant pas des éléments d’appréciation suffisants pour
évaluer les préjudices matériel, corporel et moral subis par A.) suite à la chute
du 29 juin 2012, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, conformément à
la demande des parties, de nommer un expert-médecin et un expert-
calculateur avec la mission plus amplement spécifiée dans le dispositif du
présent jugement.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n°134/16 du 24 juin 2016,

                                        9
dit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) a engagé sa
responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil en sa qualité
de gardienne du trottoir de l’avenue (...) à X.),

partant, dit fondée en son principe la demande en indemnisation de A.)
formulée à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.)
sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil,

dit fondée en son principe la demande en indemnisation de A.) formulée à
l’égard de la société anonyme ASS.1.) S.A. sur base de l’article 89 de la loi
modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,

quant aux préjudices éprouvés par A.) et aux montants indemnitaires,
ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et nomme :

   -   expert-médecin le Docteur Francis DELVAUX, demeurant à L-2267
       Luxembourg, 17, Rue d'Orange,

  et

   -   expert-calculateur Maître Luc OLINGER,          demeurant     à   L-1135
       Luxembourg, 7, avenue des Archiducs,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit et motivé,

   1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les
      traumatismes subis par A.) le 29 juin 2012,

   2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les
      lésions constatées et l’accident tel qu’il est décrit par A.),

   3. de décrire les soins subis par A.) par suite de sa blessure et d’évaluer
      leur pertinence,

   4. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité
      de travail totale ou partielle,

   5. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il
      convient de la taxer,

                                      10
   6. de déterminer à quelle date la blessure a été consolidée, ou, le cas
      échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être
      consolidée,

   7. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de
      travail permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,

   8. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par A.) (préjudice moral,
      douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant
      compte des recours des différents organismes de sécurité sociale,

ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et à la
société anonyme ASS.1.) S.A. de payer au plus tard le 27 octobre 2017 la
somme de 750.- euros à chaque expert à titre de provision à faire valoir sur
leur rémunération et d’en justifier au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES du contrôle de cette
mesure d’instruction,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de
la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils
pourront rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations
qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg le 8 décembre 2017 au plus tard,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un
d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au
président de chambre et par simple note au plumitif,

                                        11
déclare le présent jugement commun à la CAISSE DE MALADIE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais et les droits des parties,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du vendredi, 15 décembre 2017
à 15.00 heures, salle TL.1.07, au premier étage du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg.

                                         12
"


text:
Arrêt N° 117/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept

Numéro 38120 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à F-(…), admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant
décision du délégué du bâtonnier du 15 septembre 2017,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2011,

comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) SA du 17 octobre 2008 au
11 mai 2010 sur base de 86,5 heures de travail par mois. Il a, en outre, travaillé
du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a
habité au cours de la période en question.
Suite à son licenciement intervenu le 11 mai 2010 qu’il a qualifié d’abusif, A.) a
saisi le tribunal du travail de Luxembourg et il a demandé des dommages et
intérêts d’un montant global de 46.680,92 euros. Il a encore réclamé la somme
de 1.000 euros sur base de l’article 1382 du code civil à titre de réparation du
préjudice qu’il allègue avoir subi en raison du fait qu’il n’aurait pas été
indemnisé au Luxembourg pour des arrêts de travail pour cause de maladie.
La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle en
remboursement d’arriérés de salaire sur base des articles 1235, alinéa 1er et
1376 du code civil relatifs à la répétition de l’indu.
Par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal du travail a déclaré la demande de
A.) en condamnation de la société anonyme SOC1.) à lui payer le montant de
1.000 euros sur base de l’article 1382 du code civil irrecevable; déclaré les
demandes principales et reconventionnelle recevables; donné acte à A.) qu’il
augmente sa demande en paiement d’heures supplémentaires à la somme de
4.983,02 euros et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris à la somme de 1.031,65 euros; donné acte à A.) qu’il
renonce à sa demande en versement de ses fiches de salaire, ainsi qu’à sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure ; déclaré le licenciement
du 11 mai 2010 abusif ; rejeté la demande de A.) en réparation du préjudice
matériel; déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a
subi du fait du licenciement abusif pour le montant de 1.700 euros ; déclaré
fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de
2.260,53 euros; rejeté la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris; rejeté la demande de la société SOC1.) en compensation
des montants redus de part et d’autre; condamné la société SOC1.) à payer à
A.) le montant de (1.700 + 2.260,53) = 3.960,53 euros avec les intérêts légaux à
partir du 27 juillet 2010, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ; déclaré
fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) en remboursement
d’arriérés de salaire pour le montant de 411,43 euros ; pour le surplus et avant
tout autre progrès en cause, nommé expert Monsieur TT.) demeurant à L-(…)
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer
dans un rapport écrit, détaillé et motivé :
« sur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de
sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales
applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du requérant
pour la période du 9 mars 2009 au 23 avril 2010, des « bordereaux récapitulatifs
de cotisations » que l’U.R.S.S.A.F. a établis pour cette période, ainsi que sur
base des paiements de salaires et de cotisations sociales que la société
anonyme SOC1.) S.A. a effectués pour cette période, le montant brut des
arriérés de salaires que A.) est tenu de rembourser à la société anonyme
SOC1.) S.A. à titre des salaires qu’il a trop perçus pendant cette période en

                                     2
raison du fait que la société anonyme SOC1.) S.A. a appliqué à ces salaires les
taux des cotisations sociales applicables au Luxembourg au lieu de ceux
applicables en France ;
sur base des fiches de salaire rectifiées du requérant pour les mois de mars
2009 à avril 2010 et des paiements que la société anonyme SOC1.) S.A. a
effectués à titre de salaires pour cette période, le montant brut des arriérés de
salaire que A.) a touchés pour les incapacités de travail pour cause de maladie
qu’il a eues pendant cette période et plus précisément pour la période allant du
30 octobre au 23 décembre 2009, pour celle allant du 15 au 17 janvier 2010,
pour celle allant du 9 au 16 février 2010, pour le 19 février 2010, ainsi que pour
la période allant du 8 mars au 23 avril 2010 ».
Par arrêt du 8 mai 2014, la Cour d’appel a réformé partiellement le jugement du
tribunal du travail du 4 octobre 2011 et déclaré régulier le licenciement de A.) du
11 mai 2010, déchargé la société SOC1.) de la condamnation au paiement du
montant de 1.700 euros et condamné la société SOC1.) à transmettre, sous
peine d’astreinte, à la caisse de maladie française de A.) les attestations de
salaire prescrites pour le remboursement des indemnités journalières de
maladie relatives aux périodes concernées de maladie de A.) entre le 30
octobre 2009 et le 21 mai 2010.
Par le même arrêt, les parties ont été invitées à prendre position par rapport à la
recevabilité de l’appel de A.) quant à la demande reconventionnelle de la
société SOC1.) en remboursement de salaires indûment perçus par A.).
Quant à la demande de A.) en régularisation de sa situation par rapport à la
Caisse de retraite française, A.) a été invité à indiquer en vertu de quelles règles
de droit l’employeur luxembourgeois aurait une obligation de régler des
cotisations à l’Assurance retraite française.
La recevabilité de l’appel concernant la demande reconventionnelle en
remboursement des salaires trop perçus
La société SOC1.), qui relève que le jugement entrepris est un jugement mixte,
conclut néanmoins à l’irrecevabilité de l’appel immédiat dirigé contre la décision
du tribunal du travail en ce qu’elle concerne le volet de la demande en
remboursement des salaires indûment perçus pour autant que le
remboursement des salaires trop perçus est visé par les développements dans
l’acte d’appel.
Elle relève, à cet égard, que l’appelant reconnaît le bien-fondé du droit à
remboursement, dès lors qu’il aurait déclaré qu’il serait particulièrement anormal
que l’appelant soit condamné à rembourser des salaires, mais qu’il ne puisse
pas se faire rembourser par ses périodes de maladie par la Caisse de maladie
française.
Selon la société SOC1.), l’appelant arguerait du seul préjudice subi en raison de
son obligation de remboursement des salaires perçus en période de maladie
sans qu’il soit en mesure de se voir rembourser ces périodes de maladie par la
Caisse d’assurance maladie française. Ainsi, il solliciterait la seule
condamnation de l’intimée à des dommages et intérêts sur base de l’article

                                      3
1382 du code civil qui aurait été déclarée, à juste titre, irrecevable en tant que
demande nouvelle sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure
civile.
Dans la mesure où A.) n’aurait pas remis en cause la mesure d’instruction
ordonnée par le jugement entrepris, tant l’appel qu’une éventuelle évocation
seraient exclus, dès lors que la demande ne serait pas définitive en ce qu’elle
ne serait pas chiffrable et dépendrait du résultat de l’expertise.
A.) conclut à voir déclarer l’appel recevable, dès lors que l’on serait en présence
d’un jugement mixte qui aurait tranché une partie du principal et l’appelant
pourrait soumettre à l’appréciation de la juridiction d’appel aussi bien la
disposition définitive que la disposition avant dire droit (CA commerce
13.06.2001, n°25509). La seule condition serait que l’appel porte sur au moins
une mesure définitivement tranchée.
En l’espèce, les juges de première instance se seraient prononcés sur le volet
du remboursement des salaires indûment perçus en retenant que « est d’ores et
déjà fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) en
remboursement d’arriérés de salaires ».

En outre, l’appelant aurait mentionné les agissements fautifs de l’employeur en
l’occurrence « Le non-respect de la législation applicable en matière de
cotisations sociales en vertu du règlement européen n°887/2004 du 29 avril
2004 prévu dans le contrat de travail du 15 octobre 2008 » et «le refus de
transmettre à l’appelant des fiches de salaires nécessaires à son indemnisation
par des organismes de sécurité français, entraînant ainsi la prescription de ces
indemnités », griefs sur lesquels il conviendrait de prendre position.
Enfin, l’appelant conteste encore que ses demandes formulées dans l’acte
d’appel soient nouvelles, dès lors qu’il s’agirait de demandes additionnelles
présentant un lien suffisant avec la demande originaire.
L’article 579 du nouveau code de procédure civile dispose que «les jugements
qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de
même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».
Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres
jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur
le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 355 du nouveau code de procédure civile dispose que « La décision qui
ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition;
elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment
du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même
de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure ».

                                      4
Le critère de l’appel immédiat étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir
compte, ni des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne sont pas
contenues dans le dispositif lui-même.
Trois catégories de jugements peuvent être distinguées: (i) les jugements qui
mettent fin à l’instance, c’est-à-dire épuisent la saisine de la juridiction, qui sont
des décisions définitives appelables, aucun nouvel évènement en rapport avec
cette instance n’étant susceptible de se produire, (ii) les décisions
intermédiaires qui ne prennent position sur aucune question de droit ou de fait
opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en
application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas
appelables et (iii) les jugements qui, bien que statuant sur l’un ou l’autre point
en litige, ne mettent pas définitivement fin à l’instance étant donné qu’ils
ordonnent une mesure d’instruction ou provisoire ; ce sont les jugements
mixtes. Contre ces décisions, l’appel immédiat est possible, à condition que le
point tranché se rapporte au principal du litige (cf. T. HOSCHEIT, La recevabilité
des appels immédiats dirigés contre les jugements intermédiaires, Bulletin
Cercle Laurent n° IV, 2001, n° 8).
S’agissant des jugements mixtes, il faut distinguer les jugements à dispositions
multiples, qui contiennent plusieurs chefs de décisions, dont les uns peuvent
être définitifs, tandis que d’autres peuvent n’être qu’avant dire droit. Ces deux
catégories de jugements se distinguent cependant fondamentalement d’un point
de vue juridique, dans la mesure où les décisions prises dans le jugement mixte
se rapportent tous à une même demande, tandis que le jugement à dispositions
multiples est celui qui a été rendu dans le cadre d’une instance dans laquelle le
tribunal était saisi de différentes demandes séparées (op. cit. n° 21).
Cette distinction a une incidence sur le régime juridique applicable au droit de
relever appel et à l’étendue de ce droit dès lors qu’il existe, puisqu’elle soulève
la question de savoir si les articles 579, 580 et 355 du nouveau code de
procédure civile doivent être appliquées globalement par rapport aux jugements
pris en leur intégralité ou alors individuellement par rapport à chaque demande
indépendante. La mise en œuvre de la distinction semble plus conforme à une
approche juridique des dispositions légales, dès lors qu’il n’existe a priori
aucune raison d’ouvrir le droit de relever appel d’une disposition avant dire droit
reprise à l’égard d’une demande déterminée au seul motif que le même
jugement a définitivement tranché un point de litige par rapport à une autre
demande.(op. cit. n° 21et 22).

Pour les jugements à dispositions multiples, si les chefs de demandes sont
indépendants, il n’y a pas de jugement mixte au sens des articles 579, 580 et
355, précités, et la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour
chacune des demandes et le caractère définitif d’une partie du dispositif
n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas
le principal (op. cit. n° 23 et 45).

Le jugement déféré au tribunal de céans constitue, en application des principes
posés ci-dessus, non seulement un jugement à dispositions multiples, alors qu’il
comporte plusieurs dispositions séparées, dont plusieurs demandes ayant été
formulées par A.) et une demande reconventionnelle ayant été formulée par la

                                       5
société SOC1.), mais également un jugement mixte, alors que la demande
reconventionnelle en cause a été déclarée fondée en son principe, mais que le
quantum n’a pas encore été liquidé, une expertise ayant été ordonnée.

Dans la mesure où le jugement a ordonné une expertise aux fins de déterminer
le montant éventuel des arriérés de salaires en cause et qu’il n’y a pas de
décision quant aux droits de la société SOC1.), le jugement en question ne
saurait ouvrir le droit à appel immédiat quant à ce volet, de sorte que l’appel de
A.) dirigé contre la décision du tribunal du travail en ce qu’elle concerne la
demande en remboursement des salaires indûment perçus est à déclarer
irrecevable.

La demande de A.) en régularisation de la situation au regard de la Caisse
de retraite française : La base légale en vertu de laquelle l’employeur
luxembourgeois aurait une obligation de régler des cotisations à l’Assurance
retraite française.

A.) base sa demande tant sur l’article 10.2 de son contrat de travail que sur le
règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 et le règlement n°987/2009 du
16 septembre 2009, qui imposeraient à l’employeur d’accomplir les obligations
prévues par la législation applicable à ses travailleurs pour le cas où le siège
social ou le siège des activités du salarié est situé en dehors de l’État membre
compétent, l’obligeant notamment de verser les cotisations prévues par la
législation étrangère comme si son siège était situé dans l’État membre
compétent.
A.) se base encore sur un arrêt du 2 mars 2016 de la Cour de Cassation
française (n°14-23932) selon lequel il appartiendrait à l’employeur d’apporter la
preuve qu’il s’est acquitté au paiement des cotisations mises à sa charge.
La société SOC1.) n’établirait pas que le versement réalisé le 11 juin 2010 porte
bien sur les cotisations de retraite en cause. En tout état de cause, aucun
paiement des cotisations retraite n’aurait été effectué par l’intimé pour la période
allant du 9 octobre 2009 au 23 avril 2010, cette période ne figurant pas sur le
relevé de carrière du salarié.
La société SOC1.) relève qu’après avoir été informée par le Centre Commun de
la sécurité Sociale luxembourgeois (CCSS) en date du 29 décembre 2009 que
A.) occupait un emploi en France, elle aurait procédé à un recalcul des salaires
et effectué une régularisation des salaires de A.) en prélevant la somme
résultant de la différence entre les taux de cotisation applicables au
Luxembourg et ceux applicables en France.
Le fait que la Sécurité sociale française n’en ait pas informé la section
compétente, en l’occurrence la Caisse de retraite française, pour la mise à jour
du compte individuel du salarié relatif aux périodes de retraite du salarié
resterait étranger à l’employeur.
La société SOC1.) soutient encore que ni le règlement 883/2004 ni le règlement
n°987/2009 ne mettent à charge de l’employeur une obligation de régler
directement les cotisations à l’Assurance retraite en France.

                                      6
Le règlement n°883/2004 ne déterminerait que la législation applicable à une
personne qui exerce une activité salariée sur le territoire de différents États
membres et contiendrait des dispositions relatives aux différentes catégories
des prestations visées par le texte.
En vertu du règlement n° 987/2009, il appartiendrait à la personne qui exerce
des activités dans deux ou plusieurs États membres d’informer l’institution
désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, qui elle
déterminerait dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne
concernée en application de l’article 13 du règlement n°883/2004 et de l’article
14 du règlement n°987/2009. L’institution de l’État membre de résidence en
informerait les institutions désignées de chaque l’État membre où une activité
est exercée. L’activité substantielle déterminant la soumission à la législation de
l’EM concerné serait appréciée selon divers critères, dont le temps de travail et
le salaire perçu.
En l’espèce, il aurait appartenu au salarié d’informer l’institution française
concernée de même que l’employeur luxembourgeois de son activité en France
dès le début de ces activités et le manque de coopération entre les institutions
serait imputable à A.). L’employeur aurait d’ailleurs procédé au recalcul des
cotisations dès l’information de l’exercice d’une activité salariée en France par
A.) et le paiement d’un montant de 4.989,44 euros aurait été effectué le 11 juin
2010 à l’attention de l’Union de recouvrement de sécurité sociale et
d’allocations familiales (URSSAF). L’employeur ne serait cependant pas tenu
d’opérer la distribution des diverses cotisations aux organismes concernés, dont
la Caisse de retraite, cette tâche incombant à l’URSSAF.
Enfin, l’arrêt de la Cour de Cassation française invoqué par A.) ne traiterait
nullement des obligations en matière de sécurité sociale incombant à
l’employeur confronté à un salarié exerçant simultanément une activité dans
deux États membres et la cassation serait basée sur le fait que la Cour de
Cassation se serait fondée sur un motif dubitatif pour asseoir sa décision.

Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été
institué aux fins de respecter les caractéristiques propres aux législations
nationales en matière de sécurité sociale, d'élaborer uniquement un système de
coordination et de garantir à l'intérieur de la Communauté aux personnes
concernées l'égalité de traitement au regard des différentes législations
nationales, tout en instaurant le principe du non-cumul des prestations, eu
égard aux nombreuses modifications et mises à jour apportées au règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, afin
de tenir compte non seulement des développements intervenus au niveau
communautaire, y compris des arrêts de la Cour de justice, mais également des
modifications apportées aux législations nationales.

En vertu du titre II, article 13 du prédit règlement n°883/2004, en cas d’exercice
d'activités salariées dans deux ou plusieurs États membres, tel que c’est le cas
pour A.), la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux

                                      7
ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de
résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État
membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs
ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États
membres.

Le règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009, qui constitue le règlement d’application du règlement
n°883/2004, fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dénommé
«règlement de base» .

En vertu des articles 19 et 20 du règlement n° 987/2009, l’institution compétente
de l’État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du
règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant,
son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation et les
institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État
membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du
règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à
laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette
personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

L’article 21 du règlement n°987/2009 dispose que l’employeur dont le siège
social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent
accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs,
notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation,
comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État
membre compétent.

En vertu de l’article 10 2. du contrat de travail du 15 octobre 2010 ayant lié A.) à
la société SOC1.), « le salarié s’engage à avertir l’employeur d’une autre activité
similaire ou non celle prévue par le contrat du travail au Luxembourg ou à
l’étranger sous peine de se voir affliger des poursuites ultérieures en cas de
redevance à un organisme social autre que sis au Luxembourg ».

Il se dégage des dispositions précitées que, dès qu’il a connaissance de la
législation applicable, l’employeur est tenu d’exécuter les obligations énoncées
dans cette législation et de régler les cotisations y fixées à l’organisme de
sécurité sociale compétent. Ainsi l’employeur a l’obligation de verser les
cotisations prévues par la législation de l’État membre compétent, mais
l’employeur suffit en principe à cette obligation en réglant à l’organisme de
Sécurité sociale compétent les différentes cotisations concernées. En France,
c’est l’URSSAF qui recouvre les cotisations et contributions qui sont destinées à
permettre aux quatre branches de la Sécurité sociale de fonctionner au
quotidien : maladie, famille, vieillesse et accidents du travail-maladies
professionnelles. Ces cotisations financent la prise en charge ou le
remboursement des soins médicaux, les indemnités en cas d’arrêt maladie, de
congés maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de
base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la
Sécurité sociale.

                                      8
En l’espèce, les parties sont en accord sur le fait que la partie substantielle de
l’activité salariée de A.) se situait, pour la période litigieuse, en France, pays de
résidence du salarié, de sorte qu’il était soumis aux dispositions de la Sécurité
sociale française à partir du 9 mars 2009 jusqu’au 23 avril 2010. En vertu de
l’article 14 2) b) i) intitulé « règles générales » du titre II intitulé « détermination
de la législation applicable » du règlement modifié (CEE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971, précité, applicable à l’époque des faits et des règlements
européens précités, A.) aurait dû être déclaré auprès de la Sécurité sociale
française dès le mois de mars 2009 et la société SOC1.) aurait dû payer
directement les cotisations sociales de l’appelant à la Sécurité sociale française
à partir de ce mois.

Or, ce n’est que le 24 décembre 2009 que le CCSS a informé la société SOC1.)
que A.) exerçait une activité salariale dans son pays de résidence et qu’il était à
déclarer à la sécurité sociale française à partir du 9 mars 2009. Le courrier du
CCSS indiquait encore que la copie de la lettre avait été adressée au Centre
des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale à Paris.

Sur base de six bordereaux récapitulatifs établis par l’URSSAF du Bas Rhin les
29 avril et 10 août 2010, comportant l’application de taux de 23,55% (année
2009) et 23,75% (année 2010), 15,05% et 8%, pour les mois de mars 2009 à
mars 2010, la société SOC1.) a réglé la somme de 4.989,44 euros à l’URSSAF
à la date du 11 juin 2010 (mars 2009: 370,99€; avril à juin 2009 : 1.565,64€ ;
juillet à septembre 2009: 1.657,95€; octobre à décembre 2009: 947,32€; année
2010: 447,54€ et radiation à partir du 25 avril 2010).

Cependant, il ne ressort pas clairement des pièces versées en cause et
notamment des bordereaux récapitulatifs de l’URSSAF si les taux y énoncés et,
en conséquence, le paiement effectué le 11 juin 2010 par la société SOC1.),
concernent la partie « retraite » et dans la mesure où les paiements effectués à
l’URSSAF concernent également le trop perçu des salaires, il y a lieu de
renvoyer ce volet en première instance et d’inclure dans la mission de l’expert
T.T.) celle d’analyser et de déterminer si les bordereaux récapitulatifs de
cotisations que l’URSSAF a établis pour la période allant du 9 mars 2009 au 23
avril 2010 concernent les cotisations relatives à la retraite, dans la négative de
déterminer les sommes redues de ce chef à l’organisme de sécurité sociale
français compétent et de prendre en considération les montants concernés
dans le cadre de la mission relative à la détermination du montant brut des
arriérés de salaires que A.) est tenu de rembourser à la société anonyme
SOC1.) S.A. à titre des salaires qu’il a trop perçus.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer, leurs demandes respectives pour l’instance
d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
rejeter.

                                        9
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat désigné à cet effet,

statuant en continuation de l’arrêt du 8 mai 2014;

quant à la demande reconventionnelle

déclare l’appel irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision du
tribunal du travail du 4 octobre 2011 en ce qu’elle concerne la demande de la
société anonyme SOC1.) SA en remboursement de salaires indûment perçus;

quant à la demande de A.) en rapport avec la régularisation de la situation
au regard de la Caisse de retraite française

dit que l’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en
dehors de l’État membre compétent eu égard à l’activité salariale substantielle
du salarié est tenu d’exécuter les obligations énoncées dans la législation de
l’État compétent et de régler les cotisations y fixées à l’organisme de sécurité
sociale compétent;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg et dit qu’il y a lieu d’inclure dans la mission de l’expert T.T.) celle
d’analyser et de déterminer si les bordereaux récapitulatifs de cotisations que
l’URSSAF a établis pour la période allant du 9 mars 2009 au 23 avril 2010
concernent les cotisations relatives à la retraite, dans la négative de déterminer
les sommes redues de ce chef à l’organisme de Sécurité sociale français
compétent et de prendre en considération les montants concernés dans le
cadre de la mission relative à la détermination du montant brut des arriérés de
salaires que A.) est tenu de rembourser à la société anonyme SOC1.) S.A. à
titre des salaires qu’il a trop perçus ;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                     10
"


text:
Arrêt N° 117/17 - IX - CIV

  Audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept

Numéro 42285 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) A.) , et son épouse
2) B.) , les deux demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 2 mars 2015,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) C.) , et son épouse
2) D.) , les deux demeurant à (…),

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ci-
après les époux CD.) , ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.) ,
ci-après les époux AB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Diekirch pour voir constater la résolution d’un compromis de vente conclu
le 30 mars 2009 entre parties et pour voir condamner les époux AB.)
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la
somme de 38.000 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts
légaux à compter d’un procès-verbal de non-comparution du 30 octobre
2009, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

Les époux AB.) ont reconventionnellement soulevé l’irrecevabilité de la
demande pour autant qu’elle a été dirigée contre B.) . Ils ont encore demandé
de constater successivement que le compromis de vente était caduc au motif
que les demandeurs ne se sont pas présentés à l’étude du notaire GRETHEN
en date du 1er octobre 2009 et conclu à la nullité de la vente en application de
l’article 215 alinéa 2 du Code civil et à la résolution du compromis de vente
aux torts exclusifs des époux CD.) .

Chacune des parties a sollicité une indemnité de procédure.

Par un jugement du 25 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a déclaré la demande des époux CD.) fondée, a prononcé la
résolution du compromis de vente aux torts des époux AB.) et condamné les
époux AB.) au paiement du montant de 38.000 EUR avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal a déclaré les demandes reconventionnelles non fondées et a
débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2015, les époux AB.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 25 novembre 2014, leur signifiée
par les époux CD.) le 27 janvier 2015.

Ils demandent de réformer le jugement entrepris, de déclarer la demande des
époux CD.) irrecevable et de dire que le compromis de vente du 30 mars
2009 est nul pour défaut de signature par B.) . A titre subsidiaire, ils
demandent de dire que le compromis de vente est devenu caduc faute par
les époux CD.) d’avoir rempli les conditions suspensives dans les délais
convenus entre parties, sinon de déclarer le compromis de vente résolu du
seul fait fautif des époux CD.) . Les appelants demandent la condamnation
solidaire, sinon in solidum des époux CD.) au paiement de la somme de
38.000 EUR avec les intérêts légaux et la somme de 8.740 EUR
correspondant à une commission d’agence.

La Cour constate qu’en date du 30 mars 2009, A.) a signé un compromis de
vente avec les parties CD.) sous la condition suspensive de l’obtention d’un

                                      2
prêt bancaire dans les trente jours, concernant une maison d’habitation sise à
(…), pour le prix de 380.000 EUR.

La signature de l’acte notarié fut prévue pour le 1er octobre 2009 et l’entrée
en jouissance fut fixée au 15 octobre 2009.

Il résulte des pièces versées que par courrier du 18 mai 2009, la banque X.)
a certifié avoir donné son accord aux époux CD.) concernant l’octroi du prêt
sous diverses conditions.

Par courrier du 5 octobre 2009, le mandataire des époux AB.) somma les
parties VIDEIRA de : « fournir à ma partie pour le 8.10.2009 à 17 heures au
plus tard l’accord définitif de votre banque concernant l’attribution du prêt
hypothécaire et la confirmation que l’acte notarié pourra être signé pour le
12.10.2009 au plus tard ».

Le 11 octobre 2009, le notaire GRETHEN a fait parvenir le fax suivant au
mandataire des époux AB.) : « La banque des époux CD.) vient de
m’informer vendredi dernier que la dernière pièce requise pour compléter le
dossier du crédit leur est parvenue. Ils ont chargé le bureau de la rédaction
de l’acte d’ouverture de crédit destiné au financement de l’objet de la vente
sous rubrique. Je vais contacter lundi les parties aux fins de fixer un rendez-
vous dans les meilleurs délais ».

Le 14 octobre 2009, le mandataire des époux AB.) a informé tant les époux
CD.) que le notaire que, faute pour les parties acquéreuses d’informer la
partie venderesse dans le délai imparti de l’obtention d’un accord de prêt
définitif de la banque, le compromis serait caduc.

Le 30 octobre 2009, le notaire a dressé un procès-verbal de non-comparution
des époux AB.) .

Dans leur acte d’appel, les appelants reprochent à la juridiction de première
instance d’avoir retenu à tort que l’immeuble, faisant l’objet du compromis,
serait la propriété commune des époux AB.) et non la propriété exclusive de
A.) .

Dans leurs conclusions notifiées le 20 janvier 2016, ils expliquent qu’ils sont
mariés sous le régime de la communauté universelle de biens et que
l’immeuble, objet du compromis, appartient à parts égales à A.) et à son
épouse.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la demande dirigée contre B.) et
tiré de l’absence de qualité de propriétaire de cette dernière est à rejeter.

Les appelants invoquent, comme en première instance, l’article 215 alinéa 2
du Code civil pour conclure à la nullité de la vente au motif que le compromis
de vente du 30 mars 2009 ne comporte que la signature de A.) . Ils font valoir
que l’immeuble, qui constituait le logement familial, ne pouvait pas être vendu
par un seul des époux.

                                     3
Le tribunal de première instance a retenu à juste titre que s’il est vrai que
selon l’article précité celui des époux qui n’a pas donné son consentement à
l’acte peut en demander l’annulation, il n’en reste pas moins que cette nullité
est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l’époux non vendeur
et que le bénéfice de la protection ne saurait dès lors être opposé par les
époux vendeurs AB.) à leurs cocontractants en vue d’annuler le compromis
de vente du 30 mars 2009.

Le moyen soulevé n’est partant pas fondé.

Les appelants font ensuite valoir que c’est à tort que le tribunal de première
instance a considéré que la Banque X.) a donné son accord définitif à l’octroi
d’un prêt devant permettre aux époux CD.) de financer la maison achetée
aux époux AB.) et ce dès le 27 avril 2009. Ils donnent à considérer que le
prêt accordé aux époux CD.)             était assorti de plusieurs conditions
suspensives dont l’acceptation par l’assureur d’accorder une assurance vie.
Or, l’obtention de l’assurance vie ne dépendait, selon eux, pas de la seule
volonté du demandeur d’assurance et le prêt n’aurait donc pas été accordé
aux époux CD.) , si l’assureur avait refusé de faire droit à leur demande de se
voir accorder une assurance vie. Dès lors, les conditions émises par la
banque étaient des conditions suspensives susceptibles de remettre en
cause l’obtention par les époux CD.) du prêt hypothécaire, de sorte que
l’accord de la banque ne saurait être qualifié d’accord ferme. Ils estiment que
la vente n’était parfaite ni en date du 27 avril 2009 ni en date du 18 mai 2009
ni en date du 7 octobre 2009, date à laquelle l’assureur aurait décidé de faire
bénéficier les époux CD.) d’assurance vie solde restant dû. Il s’en suivrait
qu’à la date prévue pour la signature de l’acte de vente, le compromis n’était
pas définitif faute pour les acheteurs d’avoir obtenu le financement dans un
délai de trente jours tel que stipulé au compromis de vente.

Le compromis de vente du 30 juin 2009 signé entre parties est libellé comme
suit :
« Le présent compromis est fait sous la clause suspensive qui ne devient
définitif qu’au moment où un institut de crédit a donné son accord pour le prêt
nécessaire au paiement de l’immeuble présentement acheté et ceci endéans
les TRENTE JOURS à partir de la présente date.
En cas de non-obtention dudit prêt dans le délai prévu ci-dessus, les parties
sont libres de tout engagement l’un vis-à-vis de l’autre et ceci sans
dédommagement aucun, la partie acquéreuse s’engageant toutefois de
fournir une preuve écrite de ce refus par un institut bancaire agréé.
En cas de résiliation du présent contrat pour une autre raison que la non
obtention dudit prêt, la partie rétractante s’oblige par la présente de payer la
commission de l’intermédiaire, ainsi qu’une indemnité de (10 %) dix pour-cent
du prix de vente à la partie lésée et ceci le jour de la résiliation du prêt. ».

Le contrat dont question s’analyse en une vente consentie sous la condition
suspensive de l’obtention d’un prêt.

                                      4
Pour satisfaire à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire, la
partie acquéreuse doit déployer toutes les diligences nécessaires pour que la
condition puisse s’accomplir comme prévu au contrat. En effet, lorsque le
débiteur, obligé sous une condition suspensive, en empêche
l’accomplissement, celle-ci est réputée accomplie. L’article 1178 du code civil
impose ainsi à charge du débiteur qui s’engage sous une condition
suspensive une véritable obligation de coopérer loyalement afin que la
condition puisse se réaliser. Le débiteur doit, dès lors, entreprendre tout son
possible pour que l’opération puisse aboutir et la jurisprudence récente met à
charge du débiteur l’obligation d’établir qu’il a accompli les diligences
normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter
les difficultés rencontrées.

Il résulte des pièces versées en cause que dès le 4 avril 2009, les époux CD.)
ont déposé une demande de prêt immobilier pour l’acquisition de la maison,
objet du compromis de vente.

Suivant certificat de la banque X.) , dont la date est illisible, une lettre
d’accord de prêt avec conditions suspensives aurait été remise aux intimés le
27 avril 2009. Il est dit dans ce certificat que : « Les conditions suspensives
ont été conclues le 7 octobre 2010 [il s’agit, selon les pièces versées, du 7
octobre 2009] avec l’acceptation de l’assurance vie solde restant dû par la
compagnie d’assurances ».

Si les parties intimées ne produisent pas une lettre d’accord de prêt du 27
avril 2009, elles produisent néanmoins une lettre d’accord du 18 mai 2009
dans laquelle la banque dit ce qui suit :
« Nous avons l’honneur de vous informer par la présente que la banque X.)
S.A. vous a accordé le prêt sollicité destiné à financer l’acquisition d’une
maison sise à L-883 Wolwelange, 10, rue Martelange, sous les conditions et
modalités suivantes ».

Sur la deuxième page du document sont énumérées cinq conditions dites
suspensives à l’octroi du prêt immobilier d’un montant de 380 000 € :
- inscription d’une hypothèque première en rang en faveur de la banque
- conclusion d’une assurance vie solde restant dû sur les deux têtes
- conclusion d’une assurance incendie
- engagement solidaire indivisible et réel des deux parties
- dépôt immédiat sur le compte courant du montant des frais liés à
  l’opération de crédit »

Les appelants font valoir qu’ils n’ont jamais eu d’information de la part des
acheteurs relative à l’obtention ou non des fonds par les acheteurs endéans
le délai fixé au compromis, soit pour le 30 avril 2009 au plus tard, de sorte
que le compromis de vente était caduc à cette date.

Aux termes des stipulations du compromis de vente, il appartenait seulement
aux acquéreurs de fournir aux vendeurs une preuve écrite d’un refus
bancaire. Or, un tel refus n’a jamais été remis aux vendeurs et les acheteurs

                                     5
n’ont jamais informé les vendeurs d’un tel refus de sorte que ces derniers ont
dû admettre que le crédit était accordé.

Les vendeurs sont, en outre, malvenus d’invoquer l’absence d’information de
la part des acheteurs dans le délai de trente jours de l’obtention d’un crédit
puisqu’aux termes du courrier de leur mandataire du 5 octobre 2009, les
acheteurs ont été sommés de fournir pour le 8 octobre 2009 à 17 heures au
plus tard l’accord définitif de la banque concernant l’attribution du prêt
hypothécaire et la confirmation que l’acte notarié pourra être signé pour le 12
octobre 2009 au plus tard. Par leur courrier du 5 octobre 2009, les vendeurs
ont, par ailleurs, érigé la confirmation écrite de l’octroi du prêt en condition de
validité du contrat, condition non prévue au compromis et dont le non-respect
ne saurait avoir pour conséquence que le contrat est devenu caduc.

Par ailleurs, au vu d’un courrier du notaire Léonie GRETHEN du 13
novembre 2009, la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt par les
acheteurs était remplie le 8 octobre 2009, soit à la date prévue dans le
courrier du mandataire des vendeurs.

Les appelants invoquent ensuite la caducité du compromis de vente puisque
l’acte de vente n’aurait pas pu être finalisé le 1er octobre 2009. Ce défaut de
signature aurait eu pour conséquence qu’ils n’auraient pas pu acquérir un
immeuble en Allemagne. Ils prétendent que les acheteurs n’auraient fait
aucune démarche qui aurait permis la signature de l’acte notarié dans le délai
prévu. Ils ne se seraient par ailleurs pas présentés chez le notaire.

Le compromis de vente entre parties ne prévoit pas de sanction en cas de
défaut de signature à la date prévue.

La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente
n’est qu’une modalité d’exécution du contrat. Les cocontractants sont ainsi
liés par un contrat de vente dont certains effets (le transfert de propriété
notamment) sont différés au jour de la signature de l’acte authentique. L’acte
est alors qualifié de contrat de vente assorti d’un terme suspensif, c’est à dire
d’un événement dont la réalisation future est certaine et qui, en vertu de
l’article 1185 du code civil, ne suspend pas l’engagement mais en retarde
simplement l’exécution. Si une des parties n’exécute pas son obligation de
signer l’acte notarié, la vente demeure valable. En l’absence de sanction
prévue, la vente ne saurait être déclarée caduque en raison du temps écoulé,
sans que l’une des parties n’ait mis l’autre en demeure de signer l’acte
authentique.

Il résulte du compromis de vente du 30 mars 2009 que « l’acte notarié de
vente devra être réalisé le 1er octobre 2009 et ceci sur invitation du notaire
Maître Léonie Grethen, 6, rue Schwiedelbrouch, Rambrouch ».

Au vu des pièces soumises à la Cour, les époux AB.) n’ont pas sommé leur
cocontractant de passer l’acte notarié pour le 1er octobre 2009.

                                       6
En l’absence de sommation, les époux AB.) ne sauraient dès lors reprocher
aux époux CD.) ne pas s’être présentés devant le notaire en date du 1er
octobre 2009.

Etant donné qu’aucune sanction n’a, par ailleurs, été prévue en cas de non-
respect du délai prévu pour la signature de l’acte notarié, c’est à tort que les
époux AB.) font valoir que le compromis est, en date du 1er octobre 2009,
devenu caduc par la survenance de son terme.

Les époux AB.) ont partant, en résiliant le compromis de vente du 30 mars
2009 par courrier du 29 octobre 2009 adressé au notaire Léonie GRETHEN
et par courrier du 20 novembre 2009 adressé aux intimés, commis une faute
contractuelle.

Le jugement de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’il a
retenu la résolution fautive du compromis de vente par les époux AB.) et en
ce qu’il a retenu que les époux CD.) doivent être dédommagés en application
de la clause pénale.

Il en résulte que c’est à juste titre que le tribunal de première instance a
déclaré les demandes reconventionnelles des époux AB.) en résolution du
compromis aux torts des époux CD.) non fondées et en ce qu’il les a
déboutés de leur demande en obtention du montant de la clause pénale. La
demande des époux AB.) en restitution des frais d’agence d’un montant de
8.740 EUR est par conséquent également non fondée.

Etant donné que les époux AB.) ne sollicitent, comme en première instance,
pas la réduction de la clause pénale, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a retenu que les époux AB.) doivent payer aux époux CD.) le
montant de 38.000 EUR prévu à titre de clause pénale au compromis de
vente.

B.) réclame pour l’instance d’appel une indemnité d’un montant de 5.000
EUR pour procédure abusive et vexatoire.

Les époux AB.) sollicitent chacun et par instance une indemnité de
procédure de 2.000 EUR.

Les époux CD.) demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.000 EUR pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les époux AB.) ont été
déboutés de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure par
la juridiction de première instance et les demandes présentées par B.) et les
époux AB.) respectivement en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire et en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

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La demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par les
époux CD.) pour l’instance d’appel est par contre fondée pour la somme
réclamée de 2.000 EUR.

                       PAR        CES    MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire,

déboute B.) et A.) de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne B.) et A.) à payer aux époux D.)         - C.)   une indemnité de
procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel,

condamne B.) et A.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction
au profit de Maître Yvette NGONO YAH, avocat concluant, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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