text:
Jugt. 1356/2017                                                            not.24712/12/CD

etr.       (2x)
ex.p./s.   (2x)

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)            P1.),
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…), (…),

2)            P2.),
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…), (…),

              prévenus

              en présence de

              la société à responsabilité limitée SOC1.) LTD (Luxembourg),

              établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée auprès du Registre d
              Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (…), représentée
              aux fins de la présente par A.), en sa qualité de gérant,

              comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, inscrite au
              barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg,
              10, rue de Vianden, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des
              Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. 211295, représentée aux fins de la
              présente par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés.
              ________________________________________________________________

                                            FAITS :

Par citation du 9 février 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 mars
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

P1.) : blanchiment d’argent, abus de biens sociaux,

P2.): banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, blanchiment d’argent.

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Maître Cédric BELLWALD, en remplacement de Maître François MOYSE, les deux
avocats à la Cour et les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom
et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) LTD (Luxembourg),
préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés,
défendeurs au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Les prévenus P1.) et P2.), furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, exposa les moyens de
défense des prévenus P1.) et P2.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
24712/12/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1780/16 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2016 renvoyant le prévenu
P2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de
banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et du chef de blanchiment-
détention ainsi que le prévenu P1.) du chef de blanchiment-détention et d’abus de
biens sociaux.

Vu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement
notifiée aux prévenus P2.) et P1.).

Vu les débats menés à l’audience du 28 mars 2017.

   I) Au pénal :

   1) Quant aux infractions reprochées aux deux prévenus

                                            -2-
Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à
prévenus, et suivant les circonstances de temps et de lieux y spécifiées, le
Ministère public reproche aux prévenus d’avoir commis les infractions suivantes, à
savoir :

P2.)

Le Ministère Public reproche à P2.), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait
(administrateur-délégué depuis le 14 juin 2006, date de la constitution de la
société SOC2.) S.A. avec pouvoir de signature individuel) de la société anonyme
SOC2.) S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), inscrite au
RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu en
audience de vacation par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur
assignation du créancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE
(CCSS) et du créancier SOC3.) S.A., de s’être rendu coupable d’infractions de
banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et de s’être
rendu coupable de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

P1.)

Le Ministère Public reproche à P1.), en sa qualité de dirigeant de droit et de fait
(administrateur depuis le 14 juin 2006, date de la constitution de la société SOC2.)
S.A.) de la société anonyme SOC2.) S.A., de s’être rendu coupable d’infractions
de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal ainsi que de de s’être
rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux.

   2) Quant à la prescription

A l’audience, le mandataire des prévenus a soulevé la prescription de l’action
publique en soutenant que les opérations de 2006 à 2009 qualifiées par le
Ministère public d’abus de biens sociaux seraient prescrites alors qu’il s’agirait
d’infractions instantanées. Il n’y aurait pas d’intention unique pour chacune des
opérations dans le chef des deux prévenus, puisque chacune aurait un but
particulier, de sorte que la théorie de l’infraction collective ne serait pas applicable.
Pour les infractions de blanchiment, il conviendrait d’entériner les conclusions de
la chambre du conseil.

       Appréciation du tribunal

Le tribunal fait siens les développements de la Chambre du Conseil dans ce
contexte tels qu’ils résultent de l’ordonnance de renvoi, et plus particulièrement
ceux concernant la théorie de l’infraction collective, théorie qu’il y a lieu d’appliquer
en l’espèce à l’ensemble des faits libellés à charge des deux prévenus.

Le tribunal retient que les faits reprochés aux prévenus sont liés entre eux par la
poursuite d’un but unique, à savoir le détournement et le blanchiment par les
prévenus des fonds de la société SOC2.) S.A. et ont été commis dans une
résolution criminelle unique par les auteurs. Ainsi, ces faits constituent un fait

                                            -3-
pénal unique et le délai de prescription ne court qu’à partir du dernier fait commis
avec la même intention délictueuse, à savoir en l’espèce le fait du 25 janvier 2010.

Ce délai a été valablement interrompu en ce qui concerne les faits qualifiés d’abus
de biens sociaux et de blanchiment par le transmis du Ministère public du 20
septembre 2012 ainsi que par une multitude d’actes de poursuite et d’instruction
après telle date.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient dès lors que les faits libellés à charge
des deux prévenus et pour lesquels les prévenus ont été renvoyés en vertu de
l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil ne sont pas prescrits.

    3) Quant aux faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance de l’ensemble des
éléments résultant du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la
notice 24712/12/CD ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 28 mars
2017.

La société anonyme SOC2.) S.A. a été constituée par acte notarié du 14 juin
2006.

Elle avait pour objet social l’exploitation d’une agence immobilière sous l’enseigne
commerciale SOC4.).

Le capital social était fixé à 31.000 euros, représenté par 1.000 actions, dont 100
actions ont été souscrites par B.) et 900 actions à P1.).

Ont été nommés aux fonctions d’administrateurs :

    -   P1.), administrateur,
    -   B.), administrateur
    -   P2.), administrateur-délégué, avec le pouvoir d’engager la société sous sa
        seule signature, dans le cadre de la gestion journalière de la société dans
        le sens le plus large, y compris toutes opérations bancaires.

Il appert du dossier répressif que les trois administrateurs ont démissionné de
leurs fonctions comme suit :

-       P1.), par lettre de démission datée au 30 janvier 2010, déposée au Registre
        du Commerce et des Sociétés en date du 6 août 2010,

-       B.), par lettre de démission datée au 30 janvier 2010, déposée au Registre
        du Commerce et des Sociétés en date du 6 août 2010 et

-       P2.), par lettre de démission datée au 29 mars 2010, déposée au Registre
        du Commerce et des Sociétés en date du 6 août 2010.

A été nommé comme commissaire aux comptes la société SOC5.) S.A.

                                          -4-
Il appert du dossier répressif que la société SOC5.) S.A. a démissionné de son
mandat le 21 février 2008 au vu de l’absence de collaboration et de l’absence de
paiement de ses honoraires.

Quant à la qualité de la comptabilité tenue durant la période d’activité effective de
la société SOC2.) S.A., période qu’il y a lieu de fixer au vu des éléments du
dossier répressif de la date de constitution jusqu’au mois de septembre 2009, il y
a lieu de retenir que

   -   la comptabilité relative aux années 2007 et 2008 (bien que défaillante au vu
       de l’analyse du «Journal Grand-Livre » de l’année 2008) a été tenue et
       finalisée ainsi que les bilans y relatifs déposés au Registre du Commerce et
       des Sociétés,

   -   la comptabilité relative à l’année 2009 était en cours d’établissement et

   -   pour la période postérieure au 31 décembre 2009, entre le 1er janvier 2010
       et le 12 août 2010, jour de la faillite, aucune comptabilité n’a été tenue.

Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a
assigné la société SOC2.) S.A. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de
cotisations sociales d’un montant de 5.622,10 euros et d’un montant de 252,48
euros à titre d’intérêts moratoires au 30 juin 2010.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2010, la société SOC3.) S.A. a assigné la société
SOC2.) S.A. en faillite en raison de factures impayées du chef desquelles la
société SOC2.) S.A a été condamnée suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 22 janvier 2010 à un montant total de 1.500
euros.

Par jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu
en audience de vacation par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a déclaré la société SOC2.) S.A. en faillite et a nommé curateur Maître T1.). Ledit
jugement a fixé provisoirement la date de cessation du paiement au 12 février
2010.

Suivant rapport d’activité du curateur du 29 septembre 2010, aucun actif n’a pu
être réalisé et le passif s’élevait à un montant total de 160.363,34 euros dont
106.523,36 euros envers un créancier public (ce montant étant redu à titre de TVA

                                          -5-
   4) Quant aux débats menés à l’audience du 28 mars 2017

Les déclarations du témoin Maître T1.)

Maître T1.) a déclaré à l’audience que la société était inconnue à l’adresse du
siège et qu’elle n’aurait pas réussi à joindre P2.), en dépit de l’aide du Parquet
pour déterminer son adresse. Elle n’aurait dès lors jamais eu le moindre contact
avec lui ; même après l’instruction, il ne se serait jamais manifesté.

Elle a expliqué que le passif serait de 207.540 euros et l’actif serait nul et qu’il n’y
aurait pas eu de salariés. Elle aurait reçu les bilans de 2008 et de 2009, mais
aucun autre document comptable.

Les déclarations des prévenus et les arguments de défense développés par leur
mandataire

Il y a d’abord lieu de noter que les prévenus ont confirmé en grandes lignes les
déclarations qu’ils avaient faites auprès des enquêteurs et par devant le juge
d’instruction.

P2.)

Le prévenu P2.) a expliqué à l’audience qu’il n’y aurait eu aucun acte douteux de
sa part ou de la part de son fils. Il aurait viré les 20.000 euros en date du 24
septembre 2009 sur le compte BQUE1.) personnel d’P1.) ouvert dans le but de
terminer un chantier. L’argent aurait servi à payer des factures de la société
SOC2.).

Pour le mobilier, tout aurait été mis dans un garage et il n’aurait pas réussi à payer
le loyer. Le propriétaire aurait ainsi tout mis à la benne. Il n’aurait pas fait d’abus
de biens sociaux ni d’enrichissement personnel.

Tout ce qu’il aurait fait aurait été dans l’intérêt de la société. La faillite aurait été le
résultat d’une grande crise ; il n’aurait plus eu assez d’affaires et le dernier
chantier lui aurait fait perdre beaucoup d’argent.

Les difficultés financières auraient commencé mi-2008, fin 2008. Il a admis avoir
gardé l’argent de la voiture, mais dans le but de manger.

Il aurait considéré les prélèvements comme étant un salaire. Il aurait fonctionné
comme s’il était en nom propre et il n’aurait pas connu les lois sur les sociétés
commerciales. D’autres sommes auraient concerné des frais de réception ; le
métier imposerait beaucoup de frais de bouche. Il aurait pu arriver qu’il paye avec
la carte de la société en mangeant seul; il n’aurait pas eu conscience d’un
caractère éventuellement illégal.

Les actionnaires de la société auraient été ses enfants parce qu’il aurait traversé
un divorce difficile. Il aurait fait la société pour se protéger, mais il en aurait été le
bénéficiaire économique.

                                             -6-
Le matériel n’aurait effectivement pas eu de valeur. Il aurait tout mis dans un
garage, mais n’aurait plus réussi à payer le loyer. La valeur comptable
représenterait la valeur d’achat.

Il a indiqué qu’il travaillerait actuellement en qualité de commercial dans une
agence et disposerait mensuellement d’un montant de 1.250 euros pour vivre
après que les saisies sur salaires auraient été déduites de son salaire.

P1.)

Le prévenu P1.) a expliqué avoir secondé son père dans la société. La somme de
20.000 euros aurait été mise sur son compte pour payer les frais chez MAG1.) et
MAG2.). Son père aurait eu peur qu’on lui saisisse les comptes ; ils auraient ainsi
mis 20.000 euros sur son compte pour terminer les chantiers.

Concernant les notes de frais, P1.) a expliqué avoir parfois avancé de l’argent
dans des magasins et s’être fait rembourser.

Il a indiqué qu’il travaillerait actuellement chez SOC6.) à (…) et gagnerait de ce
chef un salaire mensuel net de 2.500 euros.

Les plaidoiries du mandataire des prévenus

Le mandataire des prévenus a indiqué que P2.) aurait exercé pendant de longues
années en nom personnel. En raison de son divorce douloureux, il se serait
adressé à sa fiduciaire, qui lui aurait conseillé de créer une société. Ainsi, il aurait
fait confiance à sa fiduciaire pour l’ensemble des démarches. Le prévenu P2.)
aurait investi tout le capital et serait devenu administrateur-délégué. Un contrat de
travail aurait été signé depuis 2006. P1.) aurait été employé administratif pour
l’assister.

Ayant droit à un salaire, il aurait encaissé l’argent mais en tenant compte de la
situation financière de la société. Il aurait ainsi tenu compte des intérêts de la
société en renonçant parfois à la perception de l’intégralité de son salaire.

Il a argué du fait que A.) aurait été un consultant de la Fiduciaire du Centre
s’occupant de la comptabilité de la société SOC2.) S.A., ainsi que gérant de la
SOC7.) S.à.r.l. (ci-après désignée comme « SOC7.) »). Cette dernière société
aurait fourni un nantissement. A.) aurait ainsi connu la structure de la société
SOC2.) S.A. et aurait fourni les conseils afférents. Il aurait reconnu auprès de la
police qu’un salaire a été payé ; ce serait sur son initiative qu’il aurait inscrit ces
sommes sur le compte courant associé au lieu de les comptabiliser comme
salaire. Il aurait ainsi de son initiative dénaturé des opérations pour ensuite porter
plainte.

SOC7.) n’aurait par ailleurs jamais déposé de déclaration de créance dans la
faillite. SOC7.) aurait aussi fait une affaire devant la justice de paix sur base d’une
reconnaissance de dette. Or, SOC7.) ne se serait même pas présentée à
l’audience. La partie civile serait dès lors à déclarer irrecevable pour défaut
d’intérêt à agir. Le seul but serait de nuire à P2.) dans un but de vengeance en

                                           -7-
raison de différends passés. Le salaire n’aurait pas été excessif par rapport aux
commissions touchées par la société grâce au travail du prévenu.

Concernant les 20.000 euros, ils concerneraient un chantier que le prévenu aurait
cru être le chantier qui allait sauver sa société. Il a relaté que la police aurait
reconnu que, mis à part une somme avoisinant 5.000 euros, toutes les dépenses
auraient été justifiées.

Le prévenu P2.) reconnaîtrait avoir vendu la voiture et avoir gardé l’argent pour se
nourrir. Le matériel aurait été mis dans un garage, puis le propriétaire l’aurait jeté.
Le prévenu serait un homme qui aurait été dépassé par les évènements, mais il
n’aurait pas été de mauvaise foi.

La valeur des meubles serait contestée. La banqueroute frauduleuse serait à
écarter. Il n’y aurait aucune volonté de nuire, ni d’acte contraire à l’intérêt social.

Il y aurait dès lors lieu de prononcer un acquittement en ce qui concerne le
prévenu P2.). En tout état de cause, il faudrait constater que le prévenu ne
maîtrisait pas le droit des sociétés et faisait confiance à son comptable, de sorte
que l’élément moral ne serait pas donné.

Quant au prévenu P1.), ce dernier n’aurait pas été dirigeant de fait et n’aurait pas
eu accès aux comptes, de sorte que les infractions de banqueroute frauduleuse et
d’abus de biens sociaux ne pourraient lui être reprochées. Les 20.000 euros
auraient transité par son compte personnel et se trouveraient entièrement justifiés,
de sorte qu’un acquittement s’imposerait par conséquent en ce qui concerne le
prévenu P1.).

   5) Quant au fond

       A. Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des
faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en
état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent
être, à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait
toutefois lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives
(GARRAUD, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

   a) la qualité de commerçant

Il convient dès lors d’analyser au préalable ces prérequis de l’infraction avant de
pouvoir aborder les faits matériels reprochés au prévenu P2.) par le Ministère
Public.

Les articles 573 et suivants du Code de commerce, définissant la banqueroute,
requièrent la qualité de commerçant.

Il est constant en cause que le prévenu P2.) avait la qualité de dirigeant de droit
de la société SOC2.) S.A. depuis sa constitution jusqu’au 29 mars 2010, date de

                                           -8-
sa démission, cette démission étant devenue opposable aux tiers par le dépôt y
afférent au Registre du Commerce et des Sociétés réalisé en date du 6 août 2010.

En sa qualité de dirigeant, le prévenu P2.) peut dès lors être poursuivi en tant que
banqueroutier.

   b) L’état de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais
dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la
juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans
être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique
du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en
matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

Il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers
était de 160.363,34 euros dont 106.523,36 euros envers un créancier public et
qu’il n’y a pas d’actifs de la société SOC2.) S.A.

P2.) a déclaré que les difficultés financières avaient déjà commencé dès fin 2008
et qu’il avait cessé les activités de la société au plus tard vers octobre 2009.

Il ressort encore du dossier répressif que des contraintes ainsi que des
sommations à tiers détenteur ont été émises par le Centre Commun de la Sécurité
Sociale du chef d’arriérés de cotisations sociales redues et que l’huissier de
justice a dû dresser un procès-verbal de constat de recherche en date du 29 juillet
2010.

La société était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait pas de liquidités pour
les honorer.

Le tribunal retient au vu des éléments qui précèdent que la société anonyme
SOC2.) S.A avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé, de sorte
qu’elle était en état de faillite.

   c) quant à la date de la cessation de paiement

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements.

En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état
de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans
effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars
1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date,
s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer.

                                          -9-
Au vu de l’ensemble des éléments ressortant du dossier lui soumis, ensemble les
déclarations des prévenus quant à la date à partir de laquelle les difficultés
financières de la société SOC2.) S.A. sont apparues et quant à la cessation des
activités de la société SOC2.) S.A., le tribunal fixe la date de cessation de
paiements au 1er septembre 2009.

     A) Quant aux infractions libellées à charge des prévenus

     1) Quant aux infractions libellées à charge du prévenu P2.)

     a) Quant à l’infraction de banqueroute frauduleuse                   ainsi   que
        subsidiairement de l’infraction d’abus de biens sociaux

     -   Abus de biens sociaux. Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur
         les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les
         dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait
         des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux
         intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
         société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou
         indirectement.

L’infraction d’abus de biens sociaux requiert ainsi la réunion des éléments
constitutifs suivants :

1.       la qualité de dirigeant
2.       un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3.       un usage contraire à l’intérêt social
4.       une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

     -   Banqueroute frauduleuse. L’article 477 du Code de commerce qualifie de
         banqueroutier frauduleux tout commerçant failli s’il a détourné ou dissimulé
         une partie de son actif.

     -   Distinction entre les infractions. Les détournements et les dissimulations, à
         les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont
         eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er
         juin 2010, n° 245/10 V). Les usages de biens contraires à l’intérêt de la
         société qui sont antérieurs à cette date qualifient d’abus de biens sociaux.

Le Ministère public vise en l’espèce plusieurs sortes d’opérations respectivement
de faits, à savoir :

     -   des prélèvements d’argent en liquide,
     -   des virements réalisés à partir des comptes de la société SOC2.) S.A.
         auprès des banques BQUE2.), BQUE3.) et BQUE1.),
     -   des dépenses qualifiées de privées réalisées par des opérations débitrices
         par carte VISA à partir du compte IBAN LUCPTE1.) de la société SOC2.)
         S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE2.),

                                           - 10 -
   -   la vente réalisée en date du 5 mars 2010 du véhicule Mercedes SL500
       immatriculé (…) (L) appartenant à la société SOC2.) S.A. à C.), au prix de
       1.200 euros,
   -   l’appropriation réalisée début 2010 par P2.) des meubles meublants repris
       au compte interne 2183 « Matériel de Bureau et mobilier », comptabilisé au
       1er janvier 2009 à une valeur de 24.297 euros (dont notamment cinq tables
       et les sièges y afférents).

Il y a d’abord lieu de relever que le prévenu P2.) n’a pas contesté la réalité des
opérations et faits détaillés ci-avant, qui sont par ailleurs dûment documentés par
les éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal. Il échet dès
lors de retenir que la matérialité de ces opérations et faits est établie à suffisance.

Il y a ensuite lieu de rappeler que l’acte d’usage contraire à l’intérêt social est
défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte
effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Il est encore admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les
comptes sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été
nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant (CSJ, 23 décembre 2011, n°
559/11 X).

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation
avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner
une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010,
n° 334/10 V).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement
frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à
la réalisation de l'objet social (CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai
2012, n° 292/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442/12 V ; CSJ, 10 décembre 2014,
n° 532/14 X).

Il se dégage de ce qui précède qu’il appartient donc à P2.) d’établir l’affectation
dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. des fonds prélevés, des fonds virés à
partir des comptes bancaires de la société SOC2.) S.A. par les virements
incriminés en cause et des dépenses incriminées réalisées par des opérations
débitrices par carte VISA.

Quant aux prélèvements en liquide

Au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation et des principes
exposés ci-dessus, le tribunal retient que la preuve de l’affectation des fonds
prélevés dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. n’a cependant pas été rapportée
en l’espèce.

En effet, l’argument de la défense de P2.) que ce dernier aurait procédé à tels
prélèvements afin de se verser les salaires qui lui auraient été légitimement redus

                                          - 11 -
en sa qualité de « salarié » de la société sur base d’un contrat de travail signé en
date du 14 juin 2006 est à rejeter au vu des considérations qui suivent.

Il se dégage d’abord à suffisance de l’instruction menée en cause que le prévenu
P2.) était administrateur-délégué de la société et à ce titre dans les faits la
personne responsable qui dirigeait et gérait les activités de la société et n’était
assurément pas lié par un lien de subordination envers quiconque.

Au contraire, il était assisté dans la réalisation des activités commerciales de la
société par son fils P1.), ce dernier ayant dans la réalité des faits revêtu la qualité
de salarié de la société qui recevait des instructions et des ordres de son père
P2.).

Il y a encore lieu de rajouter que le contrat du travail du 14 juin 2006 a été signé
pour compte de l’ « Employeur » par D.), responsable de la fiduciaire SOC8.),
donc par une personne non habilitée à signer un contrat de travail pour compte de
la société SOC2.) S.A. et que le prévenu a été engagé aux termes dudit contrat
comme « administrateur-délégué », donc en qualité de personne qui par essence
n’est pas à considérer comme salarié au sens de la législation applicable en
matière de travail.

Il y a encore lieu de relever qu’il n’y a pas de correspondance entre les montants
prélevés incriminés et le salaire mensuel stipulé au contrat de travail
respectivement les montants repris sur les fiches de salaires versées en cause par
la défense de P2.).

L’autre argument de la défense, à savoir qu’il n’y aurait pas eu d’infraction pénale
en cause alors que ce serait sur l’initiative de A.) que des sommes incriminées
auraient été inscrites sur le compte courant associé au lieu de les comptabiliser
comme salaire et qu’en raison de l’inscription de ces sommes au compte courant
d’associé, il n’y aurait pas d’intention de cacher et de ne pas rembourser ces
sommes, ce d’autant plus que le prévenu ne se serait même pas versé l’intégralité
de son salaire, est encore à rejeter.

En effet, la théorie de la défense relative à l’utilisation des comptes associés
tombe à faux. Les comptes courants d’associés s’analysent comme des prêts
effectués par un associé, personne physique ou morale, à la société dont il est le
membre. Il arrive parfois que le crédit soit, à l’inverse, consenti ou subi par la
société elle-même, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, situation en
principe anormale dans les sociétés à risques limités. D’après la doctrine « les
dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à
leur usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul.

La seule position débitrice, sans justification, du compte courant, suffit à
caractériser le délit » (CSJ corr. 9 mars 2011, n° 129/11 X).

Les qualités d’actionnaire et de salarié, même si elles peuvent se superposer dans
le chef d’une même personne, sont juridiquement distinctes. Le fait que P2.) ait
été en droit de se faire embaucher et payer un salaire par la société s’il avait signé
un contrat en bonne et due forme et avait été immatriculé auprès de la sécurité

                                          - 12 -
sociale, ne lui donne pas le droit en tant qu’associé de retirer de l’argent de la
société à son bon vouloir, sans paiement des cotisations sociales et retenues
fiscales.

Le Tribunal relève en outre que le prévenu P2.) n’a pas affirmé avoir, à un
quelconque moment au cours de l’existence de la société, procédé à un
remboursement, ne fût-ce que partiel, du compte courant d’associé.

Contrairement à ce que soutient la défense, le compte courant d’associé débiteur,
même s’il peut s’agir d’une pratique courante, n’est ainsi pas une pratique légale.

Au vu des développements qui précèdent, il y a par conséquent eu – en fonction
de la date d’affectation - affectation des biens de la société contraire à l’intérêt de
celle-ci (abus de biens sociaux), respectivement détournement des avoirs de la
société (banqueroute frauduleuse).

Quant aux fonds de la société SOC2.) S.A. transférés par les virements incriminés
en cause

Au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation et des principes
exposés ci-dessus, le tribunal retient encore que la preuve de l’affectation des
fonds virés dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. n’a pas été rapportée en
l’espèce.

Il y a par conséquent eu – en fonction de la date d’affectation - affectation des
biens de la société contraire à l’intérêt de celle-ci (abus de biens sociaux),
respectivement détournement des avoirs de la société (banqueroute frauduleuse).

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3)
b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN
LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque
BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque
BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu des éléments
retenus dans le rapport portant la cote B09 et daté du 30 décembre 2015, dressé
par la police judiciaire, section Sociétés et Associations, que sur ledit montant total
de 22.580 euros, un montant de 15.126, 02 euros a été affecté dans l’intérêt de la
société SOC2.) S.A..

Ainsi, il n’y a lieu de retenir l’absence de la preuve de l’affectation des fonds dans
l’intérêt de la société SOC2.) S.A. que pour un montant de 7.453,98 euros tel qu’il
sera spécifié ci-dessous.

Quant au virement incriminé effectué en date du 16 avril 2008 d’un montant de
2.100 euros avec la communication « facture apporteur d’affaires », il résulte du
rapport portant la cote B08 du 2 novembre 2015 que ce virement a été justifié et
dument comptabilisé, de sorte qu’il n’est pas à retenir dans le chef du prévenu
P2.) à titre d’abus de biens sociaux.

Quant aux dépenses incriminées réalisées par des opérations débitrices par carte
VISA

                                          - 13 -
Au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation et des principes
exposés ci-dessus, le tribunal retient que la preuve de l’affectation des fonds
prélevés dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. n’a pas été rapportée en
l’espèce.

Au contraire, ces dépenses sont à qualifier de nature privée dont le prévenu P2.)
savait que la société ne devait pas supporter ses charges. Ceci se dégage à
suffisance de la nature des dépenses (SITE1.).COM par exemple) ainsi que du fait
que le prévenu P2.), bien que faisant valoir qu’il aurait eu des frais de bouche en
relation avec ses activités pour la société SOC2.) S.A., ne fournit pas de
justificatifs afférents.

En l’espèce, il y a par conséquent eu affectation des biens de la société contraire
à l’intérêt de celle-ci (abus de biens sociaux) alors que l’ensemble des opérations
incriminées ont été réalisées avant la date de cessation de paiement.

Quant au véhicule Mercedes

Quant au véhicule Mercedes SL 500, immatriculé (…)(L), il ressort du dossier
répressif que ce dernier a été acquis pour compte de la société SOC2.) S.A. le 29
février 2008 pour un prix de 21.000 euros.

Il ressort encore du dossier répressif que ce véhicule a été vendu avec un
kilométrage de 134.693, suivant contrat de vente du 5 mars 2010, pour un prix de
1.200 euros à C.) alors que suivant les recherches effectuées par les enquêteurs
un tel véhicule avait encore une valeur de revente potentielle située entre 3.300
euros et 4.699 euros en décembre 2014.

Le prévenu P2.) est en aveu d’avoir gardé pour soi les 1.200 euros provenant de
cette vente alors qu’il en avait besoin pour manger.

Au vu des éléments qui précèdent, les faits reprochés au prévenu P2.) en relation
avec le véhicule Mercedes sont établis à suffisance de droit dans son chef. La
vente du véhicule ayant eu lieu après la date de cessation de paiement, ces faits
sont à qualifier de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.

Quant au matériel (meubles meublants) de la société SOC2.) S.A.

Il ressort du dossier répressif que les meubles meublants repris au compte 2183
« Matériel de bureau et mobilier », comptabilisés au 1er janvier 2009 à une valeur
de 24.297 euros, avaient été acquis suivant les déclarations de P2.) en 2003 pour
compte de la société.

Il ressort encore du dossier répressif (notamment des déclarations mêmes du
prévenu P2.) ainsi que des termes de l’attestation testimoniale établie par C.))
qu’au début de l’année 2010, le prévenu P2.) les a déposés dans un garage loué
auprès de C.) contre paiement d’un loyer mensuel. Or, faute de moyens
financiers, le prévenu P2.) n’a plus payé le loyer redu au bailleur, de sorte que ce
dernier les a jetés.

                                         - 14 -
Contrairement aux arguments de la défense, le tribunal retient que le fait de
déposer lesdits meubles meublants dans ledit garage pris en location est à
qualifier comme acte de dissimulation desdits meubles meublants, ces meubles
meublants constituant des actifs de la société.

Au vu des éléments qui précèdent, les faits reprochés au prévenu P2.) en relation
avec lesdits meubles meublants sont établis à suffisance de droit dans son chef.
Ces faits ayant eu lieu après la date de cessation de paiement, ces faits sont à
qualifier de banqueroute frauduleuse par dissimulation d’actifs.

Quant à la valeur desdits meubles meublants à prendre en compte au titre de
banqueroute frauduleuse au moment de l’appropriation de ces derniers par le
prévenu P2.) début 2010, le tribunal, au vu des éléments du dossier répressif et
en tenant compte d’un facteur de vétusté, fixe cette valeur ex aequo et bono à un
montant de 20.000 euros.

Quant à l’élément moral, le Tribunal relève que le prévenu n’ignorait pas
l’affectation à des fins privées des sommes prélevées et la nature privée des
dépenses et le fait que la société ne devait pas supporter ses charges.

Il s’y ajoute que ce dernier a géré la société pendant une longue période comme
s’il avait été propriétaire d’une société unipersonnelle et que ce dernier a commis
une multiplicité d’agissements répréhensibles.

Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, le tribunal
retient que l’élément moral constitué en la volonté délibérée d’affecter à des fins
privées, de détourner respectivement dissimuler des actifs de la société est établie
à suffisance dans le chef du prévenu.

    b) Quant à l’infraction de blanchiment

La banqueroute frauduleuse est explicitement énumérée à titre d’infraction
primaire par l’article 506-1 (1) du Code pénal.

L’abus de biens sociaux entre également en ligne de compte à titre d’infraction
primaire, puisque l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales le punit d’un emprisonnement minimal d’un an, donc d’une peine
minimale supérieure à 6 mois.

L’infraction de blanchiment est également punissable lorsque l’auteur est
également l’auteur ou le complice de l’infraction primaire (Art. 506-4).

En l’espèce, le Tribunal a retenu que le prévenu était l’auteur des infractions
primaires, et qu’il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des
fonds.

Il a également détenu les fonds qu’il a prélevés en liquide, soit le produit de ces
infractions, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est donnée à leur
égard.

                                         - 15 -
Au vu des éléments qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, le
tribunal retient que l’infraction de blanchiment libellée à charge du prévenu P2.)
est établie à suffisance dans le chef de ce dernier.

Il y a cependant lieu de préciser que, compte tenu des développements qui
précèdent, le montant tel que libellé par le Ministère Public en relation avec
l’infraction primaire visée sub I.A)1) est à ramener à un montant de 7.453,98 euros
et celui en relation avec l’infraction primaire visée sub I.A)5) est à ramener à un
montant de 20.000 euros

    c) Recapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P2.) est convaincu :

   I. P2.)

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

en sa qualité de dirigeant de droit (administrateur-délégué depuis le 14 juin
2006, date de la constitution de la société SOC2.) S.A. avec pouvoir de
signature individuel) de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant eu
son dernier siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS de Luxembourg sous
le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n°
1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur assignation du
créancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (CCSS) et du
créancier SOC3.) S.A.,

          A) 1) Banqueroute frauduleuse,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au
siège de la société SOC2.) S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à
L-(…), (…), depuis un temps non prescrit et plus particulièrement aux dates
indiquées ci-dessous, depuis le 1er septembre 2009, date de la cessation
des paiements,

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines
comminées par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que
commerçant failli, pour avoir détourné et dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa
qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC2.) S.A., établie et
ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS de
Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement commercial du 12.08.2010, pour avoir détourné ou dissimulé une
partie de son actif, en l’espèce :

                                        - 16 -
         1. 1. Opérations sur le compte BQUE1.) de la société SOC2.) S.A. :

a)  en procédant aux prélèvements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE4.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE1.):

Date         Montant     Communication
07/10/2009 2.000,00 €    prélèvement
16/10/2009 1.450,00 €    prélèvement
23/10/2009 750,00 €      prélèvement
23/10/2009 200,00 €      prélèvement
28/10/2009 1.600,00 €    prélèvement
29/10/2009 1.700,00 €    prélèvement
29/10/2009 100,00 €      prélèvement
02/11/2009 160,00 €      prélèvement
04/11/2009 1.230,00 €    prélèvement
23/11/2009 300,00 €      prélèvement
01/12/2009 800,00 €      prélèvement
04/12/2009 800,00 €      prélèvement
11/12/2009 550,00 €      prélèvement
Total    11.640,00 €

b)    en procédant aux virements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE4.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE1.) vers
le compte LUCPTE5.) ouvert dans les livres de BQUE1.) au nom d’P1.):

Date         Montant à retenir Communication
23/09/2009   4.873,98 €       Concerne Virement interne associé de 20.000 €
17/11/2009   500,00 €         Note de frais
01/12/2009   500,00 €         Note de frais
10/12/2009   300,00 €         Note de frais
16/12/2009   1.000,00 €       Note de frais
14/01/2010   200,00 €         NF
25/01/2010   80,00 €          FRAIS
Total        7.453,98 €

                                     - 17 -
          2. véhicule Mercedes

en procédant, le 05.03.2010, à la vente du véhicule Mercedes SL500
immatriculé (…)8 (L) appartenant à la société SOC2.) S.A. à C.), au prix de
1.200€, en s’appropriant le prix de vente de 1.200€,

          3. matériel de la société SOC2’.)

début 2010, en s’appropriant les meubles meublants repris au compte
interne 2183 « Matériel de Bureau et mobilier », comptabilisé au 01.01.2009 à
une valeur de 24.297€, dont notamment cinq tables et les sièges y afférents,
valeur fixée à telle date ex aequo et bono à un montant de 20.000 euros,

                   A) 2) Abus de biens sociaux,

aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement de Luxembourg,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales,

en tant que dirigeant de droit d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des
biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des
fins personnelles,

en l’espèce, d’avoir, en tant que dirigeant de droit de la société SOC2.) S.A.,
établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS de
Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu
en audience de vacation par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg sur assignation du créancier CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE et du créancier SOC3.) S.A. fait de mauvaise foi des
biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci :

          1. Opérations sur les comptes BQUE2.) de la société SOC2.) S.A. :

a)  en procédant aux prélèvements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE6.)de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.). :

Date         Montant (€)
14.03.2008   2.000
07.04.2008   9.500
14.04.2008   2.300
16.04.2008   2.000
18.04.2008   1.500
23.04.2008   1.000
25.04.2008   2.000
29.04.2008   3.000
30.04.2008   1.000
05.05.2008   2.500

                                        - 18 -
16.05.2008   2.500
28.05.2008   2.000
19.06.2008   300
30.06.2008   1.000
14.07.2008   1.000
19.09.2008   1.000
25.09.2008   500
29.09.2008   300
03.10.2008   300
03.02.2009   500
 Total       36.200 euros

b)  en procédant aux virements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE6.)de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :

Date         Montant (€) Bénéficiaire Communication
17.09.2008   130         P2.) TFT
17.09.2008   1.800       P2.) TFT
29.09.2008   214,51      (…) Voyage
  Total      2.144,51

c)  en procédant aux prélèvements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE1.)de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :

Date         Montant    Communication
19/02/2008   500,00 €   Prélèvement
28/02/2008   500,00 €   Prélèvement
17/03/2008   500,00 €   Prélèvement
18/03/2008   250,00 €   Prélèvement
19/03/2008   500,00 €   Prélèvement
25/03/2008   500,00 €   Prélèvement
27/03/2008   300,00 €   Prélèvement
14/04/2008   300,00 €   Prélèvement
16/04/2008   500,00 €   Prélèvement
18/04/2008   500,00 €   Prélèvement
23/04/2008   500,00 €   Prélèvement
25/04/2008   500,00 €   Prélèvement
05/05/2008   500,00 €   Prélèvement
08/05/2008   500,00 €   Prélèvement
13/05/2008   500,00 €   Prélèvement
03/06/2008   500,00 €   Prélèvement
09/06/2008   250,00 €   Prélèvement
10/06/2008   500,00 €   Prélèvement
12/06/2008   200,00 €   Prélèvement
07/07/2008   250,00 €   Prélèvement
09/07/2008   500,00 €   Prélèvement
14/07/2008   100,00 €   Prélèvement
16/07/2008   300,00 €   Prélèvement
09/02/2009   150,00 €   Prélèvement

                                    - 19 -
     Total 9 600,00 €

en procédant aux opérations débitrices par carte VISA suivants à partir du
compte IBAN LUCPTE1.)de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de
BQUE2.) :

Date         Montant    Communication
11/02/2008   43,00 €    Restaurant (…)
13/02/2008   146,00 €   Brasserie (…)
15/02/2008   50,00 €    Rest (…)
18/02/2008   309,00 €   Hotel (…)
22/02/2008   75,00 €    Restaurant (…)
29/02/2008   104,00 €   Hotel (…)
06/03/2008   150,00 €   (…)
10/03/2008   500,00 €   (…)
10/03/2008   200,00 €   (…)
17/03/2008   103,00 €   (…)
19/03/2008   28,00 €    Pizzeria (…)
25/03/2008   109,00 €   (…)
07/04/2008   297,00 €   Brasserie (…)
11/04/2008   97,00 €    Pizzeria (…)
14/04/2008   68,00 €    Pizzeria (…)
18/04/2008   97,00 €    Librairie (…)
18/04/2008   243,00 €   Hotel (…)
25/04/2008   30,00 €    Restaurant (…)
13/05/2008   55,00 €    (…)
13/05/2008   50,00 €    Restaurant (…)
26/05/2008   234,00 €   Rest (…)
29/05/2008   199,75 €   Rest (…)
09/06/2008   300,00 €   Bank (…)
16/06/2008   199,00 €   (…)
16/06/2008   83,40 €    Restaurant (…)
19/06/2008   127.90 €   Brasserie (…)
20/06/2008   32,80 €    Pizzeria (…)
24/06/2008   108,70 €   Restaurant (…)
24/06/2008   72.90 €    Restaurant (…)
24/06/2008   500,00 €   Bank (…)
30/06/2008   41.60 €    Restaurant (…)
10/07/2008   24,70 €    Rest (…)
10/07/2008   34,90 €    Rest (…)
14/07/2008   20,00 €    Restaurant (…)
18/07/2008   42,40 €    (…) Rest (…)
28/07/2008   54.20 €    Pizzeria (…)
07/08/2008   33.90 €    Pizzeria (…)
14/08/2008   100,00 €   Bank (…)
18/08/2008   97,30 €    (…)
03/09/2008   38,30 €    Rest (…)
11/09/2008   42,50 €    Restaurant (…)
19/09/2008   61,70 €    Pizzeria (…)
19/09/2008   25,60 €    (…)

                                    - 20 -
22/09/2008   53,10 €    Restaurant (…)
22/09/2008   143,10 €   (…)
22/09/2008   30,00 €    Pizzeria (…)
25/09/2008   111,00 €   Pizzeria (…)
26/09/2008   42,20 €    Brasserie (…)
29/09/2008   35,00 €    (…)
29/09/2008   41.80 €    Restaurant (…)
29/09/2008   60,00 €    (…)
30/09/2008   118,90 €   (…)
01/10/2008   31,00 €    Restaurant (…)
06/10/2008   144,45 €   Restaurant (…)
06/10/2008   77,00 €    Brasserie (…)
06/10/2008   28,00 €    Brasserie (…)
07/10/2008   174,37 €   (…)
08/10/2008   24,20 €    Brasserie (…)
09/10/2008   29,00 €    Brasserie (…)
15/10/2008   16,80 €    Restaurant (…)
17/10/2008   19,10 €    Brasserie (…)
17/10/2008   17,40 €    Brasserie (…)
24/10/2008   78,41 €    SITE1.)
24/10/2008   39,21 €    SITE1.)
24/10/2008   78,41 €    SITE1.)
24/10/2008   117,62 €   SITE1.)
28/11/2008   285,50 €   Hotel (…)
01/12/2008   43,00 €    Restaurant (…)
05/01/2009   72,25 €    SITE1.)
05/01/2009   36,12 €    SITE1.)
05/01/2009   36,12 €    SITE1.)
05/01/2009   36,12 €    SITE1.)
05/01/2009   53,60 €    (…) Rest (…)
06/01/2009   74,40 €    (…)
08/01/2009   36,87 €    SITE1.)
08/01/2009   73,75 €    SITE1.)
08/01/2009   73,80 €    (…)
12/01/2009   37,12 €    SITE1.)
11/02/2009   30,80 €    Hotel (…)
11/02/2009   160,00 €   (…)
12/02/2009   26,70 €    Hotel (…)
13/02/2009   26,70 €    Hotel (…)
13/02/2009   588,47 €   (…)
18/02/2009   33,40 €    Hotel (…)
19/02/2009   250,00 €   (…)
20/02/2009   252,00 €   (…)
23/02/2009   300,00 €   (…)
23/02/2009   67,29 €    (…)
23/02/2009   48.30 €    (…)
11/03/2009   81,00 €    Hotel (…)
12/03/2009   45,80 €    Rest (…)
16/03/2009   32,60 €    Restaurant (…)
16/03/2009   69,00 €    Rest (…)

                                   - 21 -
20/03/2009   44,10 €      (…)
26/03/2009   26,70 €      Hotel (…)
27/03/2009   36,20 €      Grand Hotel (…)
31/03/2009   47,80 €      Hotel (…)
02/04/2009   21,55 €      Hotel (…)
06/04/2009   82,00 €      Hotel (…)
14/04/2009   78,50 €      (…)
14/04/2009   164,61 €     (…)
16/04/2009   28,50 €      (…)
17/04/2009   22,63 €      (…)
27/04/2009   31,80 €      Cafe (…)
29/04/2009   10,30 €      Restaurant (…)
    Total    9 784,42 €

        2. Opérations sur un des comptes BQUE3.) de la société SOC2.) S.A.
             :

a)  en procédant aux prélèvements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE7.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE3.) :

Date         Montant (€) Prélèvement
28/06/2006   2.500,00 € Prélèvement
29/06/2006   1.000,00 € Prélèvement
30/06/2006   700,00€     Prélèvement
03/07/2006   400,00 €    Prélèvement
04/07/2006   300,00 €    Prélèvement
07/07/2006   500,00 €    Prélèvement
10/07/2006   300,00 €    Prélèvement
12/07/2006   600,00 €    Prélèvement
03/11/2006   500,00 €    Prélèvement
12/03/2007   3.000,00 € Prélèvement
04/04/2007   500,00 €    Prélèvement
11/04/2007   1.000,00 € Prélèvement
18/04/2007   1.500,00 € Prélèvement
18/05/2007   500,00 €    Prélèvement
01/08/2007   1.500,00 € Prélèvement
13/08/2007   1.500,00 € Prélèvement
14/08/2007   1.000,00 € Prélèvement
17/08/2007   5.000,00 € Prélèvement
22/08/2007   1.500,00 € Prélèvement
29/08/2007   1.200,00 € Prélèvement
03/09/2007   500,00 €    Prélèvement
06/09/2007   400,00 €    Prélèvement
14/09/2007   500,00 €    Prélèvement
28/09/2007   1.000,00 € Prélèvement
05/10/2007   600,00 €    Prélèvement
26/10/2007   1.000,00 € Prélèvement
26/10/2007   1.500,00 € Prélèvement
28/11/2007   750,00 €    Prélèvement
30/11/2007   1.000,00 € Prélèvement

                                     - 22 -
13/12/2007 6.000,00 € Prélèvement
18/12/2007 3.000,00 € Prélèvement
24/12/2007 3.000,00 € Prélèvement
28/12/2007 6.000,00 € Prélèvement
02/01/2008 3.000,00 € Prélèvement
04/01/2008 1.500,00 € Prélèvement
07/01/2008 4.500,00 € Prélèvement
09/01/2008 4.000,00 € Prélèvement
11/01/2008 2.000,00 € Prélèvement
21/01/2008 2.000,00 € Prélèvement
23/01/2008 4.000,00 € Prélèvement
25/01/2008 7.000,00 € Prélèvement
30/01/2008 3.000,00 € Prélèvement
04/02/2008 3.500,00 € Prélèvement
15/02/2008 1.500,00 € Prélèvement
22/02/2008 2.000,00 € Prélèvement
27/02/2008 2.500,00 € Prélèvement
29/02/2008 1.000,00 € Prélèvement
12/03/2008 2.500,00 € Prélèvement
14/03/2008 2.000,00 € Prélèvement
25/03/2008 2.500,00 € Prélèvement
28/03/2008 1.000,00 € Prélèvement
Total      102.050,00 €

b)  en procédant aux virements suivants à partir du compte IBAN
LUCPTE7.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE3.) :

Date       Montant     Communication
04/07/2006 1.000,00 € Vir P1.) Ticket de présence
16/05/2007 1.300,00 € P1.)
21/01/2008 1.000,00 € Virement B.)
           Total 3.300,00 €

                  B) Blanchiment

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu les biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit, direct des
infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils
les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les montants suivants, formant le produit direct
de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux
retenus ci-avant sub « I. P2.), A), sachant au moment où il recevait cette
somme qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au
point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, alors
qu’il a été l’auteur de l’infraction primaire, à savoir :

   -   le montant de 2.600 euros en relation avec les prélèvements à partir
       du compte IBAN LUCPTE6.),

                                      - 23 -
   -   le montant de 2.144,51 euros en relation avec les virements à partir du
       compte IBAN LUCPTE6.),
   -   le montant de 150 euros en relation avec les prélèvements à partir du
       compte IBAN LUCPTE1.),
   -   le montant de 5.250,77 euros en relation avec les opérations débitrices
       par carte VISA suivants à partir du compte IBAN LUCPTE1.),

   -   le montant de 11.640 euros en relation avec les prélèvements à partir
       du compte IBAN LUCPTE4.),
   -   le montant de 7.453, 98 euros en relation avec les virements réalisés à
       partir du compte IBAN LUCPTE4.),
   -   le montant de 1.200 euros à titre s’appropriation du prix de vente du
       véhicule Mercedes,

   -   le montant de 20.000 euros à titre d’appropriation du matériel de la
       société SOC2.) S.A,

soit le montant total de 50.498,98 euros. »

       2) Quant aux infractions libellées à charge du prévenu P1.)

   a) Quant à l’infraction de blanchiment

En se référant aux développements qui précèdent, à savoir plus particulièrement
les développements concernant les infractions primaires de l’infraction de
blanchiment, et au vu des éléments du dossier répressif soumis à son
appréciation et des débats menés à l’audience, le tribunal retient que l’infraction
de blanchiment reprochée au prévenu P1.) est établie à suffisance, tant en fait
qu’en droit, dans son chef sauf à préciser ci-dessous les montants à retenir dans
son chef à ce titre.

Ainsi, il y a lieu de préciser que, compte tenu des développements qui précèdent
et notamment ceux en relation avec les infractions primaires retenues dans le chef
de P2.), le montant tel que libellé par le Ministère Public en relation avec les débits
opérés à partir du compte BQUE1.) de la société SOC2.) S.A. est à ramener à un
montant total de 7.453,98 euros.

Il y a donc lieu de retenir les montants suivants dans ce contexte :

Date         Montant             Communication
23/09/2009   4.873,98 €          Concerne Virement interne associé de 20.000 €
17/11/2009   500,00 €            Note de frais
01/12/2009   500,00 €            Note de frais
10/12/2009   300,00 €            Note de frais
16/12/2009   1.000,00 €          Note de frais
14/01/2010   200,00 €            NF
25/01/2010   80,00 €             FRAIS
Total        7.453,98 €

   b) Quant à l’infraction d’abus de biens sociaux

                                          - 24 -
Tel que déjà relevé-ci-avant, l’infraction d’abus de biens sociaux requiert la
réunion des éléments constitutifs suivants :

1.     la qualité de dirigeant
2.     un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3.     un usage contraire à l’intérêt social
4.     une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

ad 1) Il est constant et non contesté en cause que P1.) était dirigeant de droit de
la société SOC2.) S.A. depuis le jour de sa constitution.

Cette condition est dès lors remplie.

ad 2) En l’espèce, il y a eu virement en date du 4 juillet 2006 de la somme de
1.000 euros à partir du compte de la société SOC2.) S.A. vers un compte
personnel d’P1.).

Cette condition est dès lors également remplie.

ad 3) Dans ce contexte, il y a lieu de retenir que, contrairement aux affirmations
du prévenu à l’audience, il ressort à suffisance de l’instruction menée en cause
que le mandat d’administrateur d’P1.) était gratuit, de sorte que ce dernier n’avait
pas droit au montant de 1.000 euros lui viré à titre d’un ticket de présence.

En effet, ceci se dégage à suffisance des déclarations mêmes du prévenu auprès
des enquêteurs desquelles il résulte que ce dernier a indiqué que son mandat
serait gratuit, des déclarations de B.) auprès des enquêteurs que les mandats
d’administrateurs étaient en principe gratuits et des indications fournies par A.)
aux enquêteurs confirmant les déclarations précitées d’P1.) et B.).

Ainsi, il y a eu un usage contraire à l’intérêt social des fonds sociétaires alors que
la société SOC2.) S.A. a déboursé une somme qui en réalité n’était pas redu,
déboursement qui a causé un appauvrissement de la société.

Cette condition est dès lors également remplie.

ad 4) La loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l’intérêt
de la société de ses agissements et qu’il exprime ainsi la volonté d’enfreindre la loi
(TA Lux., 22 avril 1999).

En touchant indument la somme de 1.000 euros, tout en étant parfaitement
conscient que son mandat d’administrateur était gratuit, il avait dès lors
nécessairement conscience de ce que le virement à son bénéfice de cette somme
était contraire à l’intérêt de la société SOC2.) S.A., alors qu’il en découlait un
appauvrissement financier pour la société.

Il découle de ce qui précède que l’infraction d’abus de biens sociaux est à
suffisance prouvée à charge d’P1.).

                                          - 25 -
         c) Recapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est convaincu :

II.      P1.)

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

en sa qualité de dirigeant de droit (administrateur depuis le 14.06.2006, date
de la constitution de la société SOC2.) S.A.) de la société anonyme SOC2.)
S.A., établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), inscrite au
RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite
suivant jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du
12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg sur assignation du créancier CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE (CCSS) et du créancier SOC3.) S.A., sinon à titre
personnel

      1) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiquées ci-
         après,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu les biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit, direct des
infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils
les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les montants suivants, formant le produit direct
de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux
retenus ci-avant sub « I. P2.), A), sachant au moment où il recevait cette
somme qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au
point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

      a) Le montant total de 1.930€ en provenance des virements suivants à partir
         du compte IBAN LUCPTE6.)de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les
         livres de BQUE2.):

         Date               Montant     Bénéficiaire     Communication
                                 (€)
         17.09.2008             130             P2.)     TFT
         17.09.2008           1.800             P2.)     TFT
         Total               1.930€

      a) Le montant total de 22.580€ en provenance de débits opérés à partir du
         compte IBAN LUCPTE4.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres
         de Raiffeisen sur son compte personnel LUCPTE5.):

                Date        Montant                 Communication
                              (€)

                                       - 26 -
           23/09/2009                       Concerne Virement interne associé
                            4.873,98€       de 20.000 euros
           17/11/2009        500,00 €       Note de frais
           01/12/2009        500,00 €       Note de frais
           10/12/2009        300,00 €       Note de frais
           16/12/2009        1.000,00       Note de frais
                                    €
           14/01/2010                       NF
                             200,00 €
           25/01/2010          80,00 €      FRAIS
              Total           7.453,98
                                     €

   2) Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au
      siège de la société SOC2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-
      (…), (…), en date du 4 juillet 2006,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les société
commerciales, en tant que dirigeant de droit d’une société, d’avoir, de
mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à
l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

en l’espèce, d’avoir, en tant que dirigeant de droit de la société SOC2.) S.A.,
établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS de
Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu
en audience de vacation par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg sur assignation du créancier CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE et du créancier SOC3.) S.A. touché 1.000 euros au titre
d’un « ticket de présence », tout en sachant que son mandat était gratuit. »

       C) Quant aux peines

En se référant aux développements ci-avant quant à la prescription et plus
particulièrement quant à la théorie de l’infraction collective, le tribunal retient que
les faits répréhensibles commis par les prévenus et retenues à leur charge sont
liées entre eux par la poursuite d’un but unique, à savoir le détournement et le
blanchiment par les prévenus des fonds de la société SOC2.) S.A. et ont été
commis dans une résolution criminelle unique par les auteurs, de sorte qu’ils
constituent un seul fait pénal unique et constituent un délit collectif. (voir en ce
sens CSJ, 6 mai 2008, numéro 227/08 V)

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq
à dix ans selon l'article 489 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée

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par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette
peine est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une
peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée
en application de l’article 77 du Code pénal.

L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un
an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

L’infraction de blanchiment-détention est punie, en application de l’article 506-1 du
Code pénal, d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par chacun des deux prévenus, est
donc celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

P2.)

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la
longue période au cours de laquelle des agissements répréhensibles ont été
commis, du passif important de la société, ainsi que du fait que le prévenu P2.) a
profité à titre personnel des détournements et prélèvements retenus à sa charge.

Le Tribunal constate que nonobstant la gravité objective des infractions retenues à
charge du prévenu P2.), ce dernier n’a pas encore subi de condamnation excluant
le sursis à l’exécution des peines et a fait preuve à l’audience de sa conscience
d’avoir mal géré les affaires de la société SOC2.) S.A., de sorte qu’il mérite à ce
titre le bénéfice de circonstances atténuantes par application de l’article 78 du
Code pénal et la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Au vu de ce qui précède et en tenant compte des circonstances de l’espèce, le
Tribunal décide de condamner P2.), par application de l’article 78 du Code pénal,
à une peine d’emprisonnement, inférieure au minimum légal, de 9 mois assortie
du sursis intégral.

Au vu de la situation financière du prévenu P2.), le Tribunal entend faire
abstraction d’une peine d’amende.

P1.)

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la
gravité des faits commis, du passif important de la société, ainsi que du fait que le
prévenu P1.) a profité à titre personnel de ces agissements répréhensibles.

Le Tribunal constate que nonobstant la gravité objective des infractions retenues à
charge du prévenu P2.), ce dernier n’a pas encore subi de condamnation excluant

                                          - 28 -
le sursis à l’exécution des peines et a fait preuve à l’audience de sa conscience
d’avoir mal géré respectivement d’avoir mal suivi la gérance des affaires de la
société SOC2.) S.A. en sa qualité de dirigeant de droit, de sorte qu’il mérite à ce
titre le bénéfice de circonstances atténuantes par application de l’article 78 du
Code pénal et la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Au vu de ce qui précède et en tenant compte des circonstances de l’espèce, le
Tribunal décide de condamner P1.), par application de l’article 78 du Code pénal,
à une peine d’emprisonnement, inférieure au minimum légal, de 6 mois assortie
du sursis intégral.

Au vu de la situation financière du prévenu P1.), le Tribunal entend faire
abstraction d’une peine d’amende.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de
commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et
sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout
aux frais du contrevenant.

Par application de l’article 579 du Code de commerce, il appartient en principe au
Tribunal d’ordonner la réintégration à la masse des créanciers des biens
frauduleusement soustraits.

Or, en l’espèce, il résulte des dépositions du témoin T1.), curatrice de la faillite de
la société SOC2.) S.A. que les opérations de faillite ont été clôturées pour
insuffisance d’actif. Il n’y a dans ces conditions pas lieu d’ordonner de
réintégration.

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   II) Au civil

A l'audience du 28 mars 2017, Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant tous les
deux à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE
BLESER, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à
responsabilité limitée SOC1.) LTD (Luxembourg), demanderesse au civil, contre
les prévenus P2.) et P1.), préqualifiés.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

(…)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, étant donné que le
préjudice dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation a sa cause dans
une obligation contractuelle.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P2.) et P1.) et
leur mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense tant au pénal
qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

au pénal

dit que les faits reprochés à P2.) et P1.) ne sont pas prescrits,

P2.)

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 11,92 euros,

d i t       qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

                                          - 30 -
P1.)

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 44,77 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il
restera exposé pendant trois mois et qu’il sera inséré par extraits dans les
quotidiens « JOURNAL1.) » et « JOURNAL2.) », le tout dans les trois jours à
partir du présent jugement, aux frais du contrevenant,

Au civil

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOC1.) LTD (Luxembourg)
de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 34, 65, 66, 74, 77, 78, 489 et 506-1 du
Code pénal; des articles 437, 577, 579 et 583 du Code de commerce ; de l’article
171-1 la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; des articles 155, 179,
182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code
de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé en audience publique du jeudi,
4 mai 2017 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER,
vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Pascal COLAS,
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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