text:
                                   Arrêt civil

        Audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize

Numéro 37990 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Pierre CALMES, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 14 octobre 2011,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B.)

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les difficultés de la liquidation de la société d’acquêts ayant existé
entre les anciens époux B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement contradictoire du 21 octobre 2010, dit fondée la demande de
B.) du chef du remboursement de TVA concernant la maison sise à
Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich et condamné A.) à lui rembourser
31.009,25 € avec les intérêts légaux à partir de l’encaissement, le taux de
l’intérêt légal étant à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois
suivant la signification du jugement ; rejeté la demande d’A.) en paiement de la
somme de 9.154 € pour cause de libellé obscur du chef de paiement
excédentaire lors de l’apurement de comptes bancaires débiteurs ; dit que
chaque partie a droit à la moitié des excédents d’impôts relatifs aux exercices
2000-2004, soit à 22.520,97 € ; dit que la charge ou l’excédent fiscal
concernant l’exercice fiscal 2005 devra être réparti( e ) entre parties en fonction
des revenus bruts et de la fortune de chacune d’elles, en prenant en compte les
avances déjà payées ; dit non fondée la demande d’A.) en remboursement de
4.538,20 € du chef des factures d’expert-comptable ; condamné B.) à restituer à
A.) le service en porcelaine, la glace et la console posées dans le hall du
domicile conjugal dans le mois de la signification du jugement ; dit qu’à défaut
d’accord des parties quant aux meubles restants, il sera procédé à
l’établissement d’un inventaire des biens meubles personnels de chaque partie
et commis à ces fins le notaire Joseph Gloden de Grevenmacher et désigné
Madame le vice-président pour surveiller les opérations de liquidation et de
partage ; rejeté la demande de B.) en paiement d’une indemnité de procédure
et imposé les frais et dépens de l’instance pour moitié à chaque partie avec
distraction au profit des avocats constitués.

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2011, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 21 octobre 2010 lui signifié le 28 septembre 2011. Il
demande, par réformation, à ce que les intérêts légaux sur la somme de
31.009,25 € courent, non pas à partir de l’encaissement, mais de l’assignation
du 10 mai 2008 ; que l’intimée soit condamnée à lui payer la somme de 9.154 €
du chef d’apurement des comptes bancaires avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, soit le 28 octobre 2008, jusqu’à solde ; qu’un expert soit
nommé aux fins de calculer les impôts relatifs à l’année 2005 et les droits
afférents des parties conformément au dispositif du jugement entrepris ; que
l’intimée soit condamnée à lui payer la somme de 4.538,20 € correspondant à
la moitié des factures de l’expert-comptable payées par l’appelant après le
partage et relatives aux exercices fiscaux 2000-2004 et 2005 ; que le notaire
Joseph Gloden soit nommé aux fins de procéder amiablement à l’inventaire des
biens propres des parties et de la cave à vins.

B.) relève régulièrement appel incident du jugement et demande à ce qu’A.) soit
condamné à lui payer la somme de 62.018,50 € avec les intérêts légaux à
courir à partir de l’encaissement, soit le 4 octobre 2005. Elle conclut pour le
surplus au rejet de l’appel principal et demande à ce que l’appelant soit
condamné aux frais et dépens des deux instances.

Discussion

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avec société
d’acquêts suivant contrat de mariage reçu le 30 juillet 1956 par Maître Roger

                                      2
Wurth, notaire de résidence à Luxembourg. Ils ont procédé à la liquidation de la
société d’acquêts et adopté le 15 décembre 2004 le régime de la séparation de
biens suivant contrat de mariage du notaire Joseph Gloden de Grevenmacher.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 15 décembre 2005.

1. Le remboursement de la TVA excédentaire

L’administration de l’enregistrement a procédé le 4 octobre 2005 au
remboursement du montant de 62.018,51 € correspondant à la somme
excédentaire payée par les époux lors des travaux de transformation de
l’immeuble commun sis à Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich. Le
montant a été viré sur un compte bancaire d’A.) qui accepte le jugement en ce
que le tribunal d’arrondissement a retenu que cette somme devait revenir à la
société d’acquêts, partant pour moitié à chaque époux, aux motifs, selon le
tribunal, que les paiements afférents effectués par les époux l’avaient été avant
la modification du régime matrimonial, partant durant la société d’acquêts, qui,
aux termes du contrat de mariage de 1965, était tenue de supporter les dettes
contractées dans l’intérêt de l’acquisition, de la conservation ou de
l’amélioration d’un bien commun et que ces dépenses étaient supposées, à
défaut par les parties d’établir avoir été financées par des deniers propres, avoir
été supportées par la société d’acquêts.

B.) fait grief au tribunal de première instance de ne pas lui avoir attribué
l’intégralité du montant, dès lors que selon l’acte de partage de la société
d’acquêts, elle est devenue propriétaire de l’intégralité de l’immeuble. Elle
soutient que le paiement de la TVA excédentaire est lié à la propriété de
l’immeuble et qu’il ressort par ailleurs de l’acte de partage Gloden que « les
exonérations ou remboursements prévus aux articles 2,3,4,5 restent acquis au
bénéficiaire ». Cette stipulation devrait être interprétée au regard des articles
1134 et 1156 et suivants du code civil. Elle renvoie encore à la stipulation de
l’acte de partage aux termes de laquelle elle s’est engagée à prendre à sa
charge la facture Besenius qui a trait à des travaux effectués dans l’immeuble
avant l’acte de partage, de sorte qu’il aurait été dans l’intention commune des
parties qu’elle profite seule en contre – partie du remboursement intégral de la
TVA excédentaire.

A.) rappelle que le remboursement de la TVA excédentaire fait suite aux
travaux de construction effectués de 1998 à 2001, partant durant l’existence de
la société d’acquêts, de sorte que la somme remboursée est une créance
communautaire à partager par moitié. Il fait encore valoir qu’au moment de la
liquidation de la société d’acquêts, le sort de deux éléments en dépendant
n’était pas encore certain, à savoir, d’une part, la facture Besenius relative à la
construction d’une armoire métallique dans l’immeuble, litige à l’époque
pendant devant les tribunaux et définitivement toisé en 2012 et, d’autre part, les
dettes fiscales, et que l’acte de partage dispose que B.) prendrait à sa charge le
paiement de la facture Besenius et A.) les impositions fiscales définitives,
quelles qu’elles fussent.

Ainsi que le tribunal l’a retenu à juste titre, le remboursement par
l’administration de l’enregistrement fait suite au paiement excédentaire de la
taxe sur la valeur ajoutée qui est venue s’ajouter au coût des travaux de
construction d’un bien dépendant de la société d’acquêts. Le montant litigieux
doit revenir à ladite société, respectivement pour moitié à chaque époux, dès
lors que ledit remboursement est intervenu après la liquidation et le partage de
ladite société.

                                      3
L’acte de partage ne contient par ailleurs, contrairement à ce que soutient B.),
aucune disposition valant intention commune des parties de la faire bénéficier
de l’intégralité du montant remboursé. Le fait pour B.) d’avoir accepté de
supporter une éventuelle dette que les époux avaient faite pour acquérir une
armoire métallique posée dans l’immeuble que B.) s’est vu attribuer n’a en effet
aucune incidence sur l’attribution finale du montant remboursé. C’est encore à
tort que B.) s’empare des dispositions de l’acte de partage selon lesquelles
« les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2,3,4,5 restent
acquis au bénéficiaire », étant donné que les exonérations ou remboursements
visés auxdits articles concernent uniquement les droits d’enregistrement et non
pas la taxe sur la valeur ajoutée.

L’appel incident de B.) n’est dès lors pas fondé.

A.) critique pour sa part le tribunal de première instance en ce qu’il a décidé de
faire courir les intérêts légaux sur la somme de 31.009,25 € à partir de
l’encaissement, alors que le tribunal aurait dû, en l’absence d’une sommation
de payer adressée par B.) à son ancien époux, les faire courir à partir de
l’assignation en justice du 10 mai 2008 qui vaut mise en demeure. Il renvoie à
l’article 1153 du Code civil.

B.) fait valoir avoir été dans l’impossibilité de savoir quel sort avait été réservé à
la demande de remboursement, de sorte qu’elle ne savait pas si et à quel
moment A.) s’était vu rembourser le montant litigieux et soutient partant ne pas
avoir eu la possibilité de sommer ce dernier de lui payer un montant dont elle
ignorait l’existence. Elle n’aurait été mise au courant du remboursement qu’en
2006, après avoir contacté l’administration compétente qui l’a informée de ce
que le remboursement avait été effectué fin 2005. Elle renvoie finalement à
l’article 815-10 du code civil aux termes duquel « les fruits et revenus des biens
indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout
autre acte établissant la jouissance divise ».

A.) fait valoir que B.) était informée du remboursement bien avant qu’elle ne
lançât l’assignation devant le tribunal d’arrondissement, de sorte qu’elle aurait
pu le sommer bien avant cette date.

Dès lors que la créance résultant pour les époux du remboursement de la TVA
excédentaire était un élément de l’actif de la société d’acquêts qu’ils ont, ainsi
qu’A.) l’admet, omis de prendre en considération lors de la liquidation – partage
de ladite société, le montant remboursé après l’acte de partage est devenu
indivis entre eux. Ce sont partant les règles de l’indivision qui s’appliquent et
non pas celles tirées des obligations.

C’est à bon droit que le tribunal a fixé le début du cours des intérêts de retard à
payer sur la somme devant revenir à B.) à partir de l’entrée en compte, soit au
jour de l’encaissement par le co-indivisaire, de sorte que ce volet du jugement
est encore à confirmer.

L’appel d’A.) n’est pas fondé de ce chef.

2. Le paiement excédentaire lors de l’apurement des comptes bancaires
   débiteurs.

                                        4
A.) s’était engagé, aux termes de l’acte de partage Gloden (sub H.5) du 15
décembre 2004 de prendre à sa charge « uniquement les montants des débits
bancaires indiqués dans l’acte », à savoir les soldes débiteurs des deux
comptes BGL numéros 36-046559-26-5 et 36-046559-31-6 pour les montants
respectifs de 205.052 € et 236.083 €.

Ayant cependant constaté « pour des raisons échappant à son contrôle » (acte
d’appel, page 4) que les soldes débiteurs affichés par les deux comptes était
plus importants que ceux mentionnés dans l’acte de partage, il a payé le 20
décembre 2004 la somme de 450.289 € et non pas celle de 441.135 € telle que
retenue dans l’acte de partage.

La demande reconventionnelle de l’appelant a été rejetée par le tribunal
d’arrondissement. Ce dernier a d’abord retenu que la demande était recevable,
étant donné que la somme réclamée n’avait pas fait l’objet d’un accord entre
parties. Il a ensuite dit que si le demandeur n’est pas obligé d’indiquer la base
légale de sa demande, cette dernière doit cependant être rédigée de façon à ce
que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement, pour mettre le juge
en mesure d’en déterminer le fondement juridique, ce qui ne serait pas le cas
en l’espèce, étant donné qu’ « A.) ne spécifie pas s’il entend se baser sur les
règles tenant à la liquidation et au partage des régimes matrimoniaux, sur les
principes de la répétition de l’indu, de l’enrichissement sans cause, de la
gestion d’affaires ou encore sur d’autres textes légaux ». La juridiction du
premier degré en a conclu qu’elle n’était pas en mesure d’analyser si les
conditions d’application d’un de ces principes étaient remplies, de sorte qu’elle
a rejeté la demande pour cause de libellé obscur.

L’appelant fait grief au tribunal d’avoir décidé de la sorte et violé l’article 61 du
nouveau code de procédure civile, étant donné qu’il aurait confondu la
qualification de la demande avec la demande clairement exprimée et qu’il lui
aurait appartenu, soit de qualifier lui-même la demande, soit de la rejeter s’il
n’estimait applicable aucune base juridique. Il précise que la demande est
basée sur le contrat de séparation de biens du 15 décembre 2004 qui forme la
loi entre parties.

Il incombe au juge saisi de qualifier la demande de sorte que c’est à tort que la
juridiction de première instance a déclaré la demande irrecevable, le tribunal
ayant pu, pour s’acquitter de sa mission, faire fruit des dispositions de l’article
62 du nouveau code de procédure civile qui lui permet d’inviter les parties à lui
fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

B.) renvoie à l’acte de partage selon lequel les époux « ..renoncent
définitivement à s’inquiéter l’un l’autre, pour quelque cause que ce soit, à ce
sujet par la suite.. » de sorte qu’elle conclut à l’irrecevabilité de la demande,
sinon à son rejet.

Il convient tout d’abord de rejeter le moyen de l’intimée tiré des stipulations de
l’acte de partage, étant donné qu’elles visent l’engagement pris par l’appelant
de payer les soldes débiteurs dont question, la demande d’A.) ayant cependant
trait en l’espèce au remboursement du montant de 9.154 €, non visé par l’acte
de partage.

Est par conséquent également à rejeter le moyen de l’appelant qui entend
baser sa demande sur l’acte de partage, étant donné que ledit acte, tel que déjà
retenu par le tribunal, ne lui faisait pas obligation de régler ladite somme.

                                       5
La société d’acquêts ayant été dissoute par l’acte de partage-liquidation du 15
décembre 2004, tout actif ou passif en dépendant et non réglé par les époux est
devenu indivis entre eux à partir de ladite dissolution.

Il en découle que le paiement du reliquat de la dette commune des époux telle
qu’elle existait sur les comptes débiteurs BGL qu’A.) ne s’était pas engagé à
payer incombait pour moitié à chaque époux. L’époux qui a engagé des
dépenses dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire a agi comme gérant
d’affaires. (Cour 12.12.2001, rôle 25129)

La demande d’A.) est, par réformation du jugement, fondée à hauteur de la
somme de 4.577 €, avec les intérêts légaux à courir à partir du 28 octobre 2008
jusqu’à solde.

3. Les impôts relatifs à l’exercice fiscal 2005.

Le tribunal d’arrondissement a constaté l’accord des parties en ce que chacune
d’elles a droit, pour les exercices fiscaux 2000-2004, à titre de remboursement
d’impôts à la somme de 22.520,97 €.

En ce qui concerne l’exercice 2005, le tribunal a retenu que les anciens époux
imposés collectivement étaient mariés sous le régime de la séparation de biens,
de sorte que la charge ou le remboursement des impôts devaient être ventilés
entre eux en fonction des revenus bruts et de la fortune de chaque partie,
compte tenu des avances déjà payées par chacune d’elles.

A.) conclut à l’institution d’une expertise sur la base des principes énoncés par
le tribunal qu’il accepte expressément. L’intimée s’oppose à la demande en
nomination d’un expert et à la prise en charge de sa part des frais en résultant.

Il ressort des éléments du dossier que l’expert - comptable Jean-Paul Elvinger
avait dressé un décompte qui n’est cependant pas accepté par B.).

Il convient dans ces conditions et à défaut par les parties de produire les pièces
pertinentes pour la solution du litige de recourir à un expert qui aura pour
mission de ventiler les montants redus par, sinon revenant à chaque partie,
compte tenu des principes exposés par le tribunal d’arrondissement non
contestés par les parties.

Les frais d’expertise sont à avancer par A.).

4. Les factures de l’expert-comptable Jean-Paul Elvinger.

La demande d’A.) qui soutenait avoir payé l’intégralité des frais de l’expert-
comptable Elvinger relatifs aux exercices fiscaux 2000-2004 a été rejetée par le
tribunal, motif pris de ce que le demandeur aurait effectué les paiements
afférents avant la liquidation de la société d’acquêts, de sorte qu’il ne saurait,
après l’établissement de l’acte de partage, réclamer une récompense de la part
de la communauté.

L’appelant fait valoir que les factures ont toutes été établies et payées après la
dissolution de la société d’acquêts, à savoir les 2 août 2005, 11 juillet et 12
décembre 2007, de sorte que l’intimée serait à condamner à lui rembourser la
moitié des frais exposés dans l’intérêt commun des parties.

                                      6
L’intimée conteste avoir mandaté l’expert-comptable Elvinger, de sorte qu’elle
ne saurait être tenue d’un paiement quelconque. Elle fait encore valoir que
selon l’acte de partage, A.) s’est engagé à prendre à sa charge le paiement des
impôts jusqu’en 2004.

L’appelant de répliquer que l’expert-comptable a dressé les déclarations
d’impôts communes des parties sur base des renseignements fournis par
chacune d’elles directement à ce dernier.

Il convient tout d’abord de rappeler que les parties, imposées collectivement,
sont d’accord à voir partager l’excédent fiscal relatif aux exercices 2000-2004,
(point 3 ci-dessus), les déclarations fiscales ayant été établies par l’expert-
comptable Jean-Paul Elvinger. Peu importe que B.) conteste avoir donné
« mandat » à ce dernier respectivement à son époux de charger celui-ci de
l’établissement desdites déclarations, dès lors qu’A.) pouvait seul, en sa qualité
d’époux commun en biens et en vertu des pouvoirs d’administration en
découlant, charger un expert-comptable avec la mission d’établir lesdites
déclarations fiscales, sauf cas avéré de faute ou de fraude.

Il n’est pas soutenu par B.) que le recours aux services dudit expert-comptable
ait été inutile, voire qu’il n’ait pas été fait dans l’intérêt des deux époux.

En vertu de la présomption que chaque dette est souscrite au profit de la
communauté, les dettes contractées par l’un ou l’autre époux en cours de
régime doivent être définitivement supportées par la communauté, sauf à
l’époux qui n’a pas contracté la dette d’établir que l’engagement a été contracté
dans l’intérêt personnel de l’autre époux. (Encyclopédie Dalloz, octobre 2008,
Vo communauté légale, (3° répartition des dettes) numéros 194 et suivants )

Le fait qu’A.) s’est engagé dans l’acte de partage du 15 décembre 2004 à
« prendre à sa charge exclusive le passif fiscal des époux jusque et y compris
l’exercice 2004 » (page 18, H, 6) n’est pas pertinent, étant donné que l’objet de
la demande ne concerne pas un quelconque passif fiscal, mais le paiement des
honoraires de l’expert-comptable qui a établi les déclarations fiscales.

Il n’est pas contesté par B.) qu’A.) a, de ses deniers propres, acquitté lesdites
factures pour un montant total de 9.078,40 € de sorte qu’A.) a droit, en principe,
à la moitié de ce montant, à savoir 4.539,20 €.

Etant donné qu’il ne réclame que la somme de 4.538,20 €, sa demande est à
déclarer fondée à concurrence de ce montant, avec les intérêts légaux à courir
à partir du 28 octobre 2008 jusqu’à solde.

Le jugement est à réformer de ce chef.

Les meubles meublants.

Le tribunal d’arrondissement a retenu qu’il y avait accord des parties à partager
le contenu de la cave à vins à parts égales et à ce qu’A.) puisse récupérer le
service en porcelaine, un miroir et une console posés dans le hall du domicile
conjugal. Il a dit qu’à défaut d’accord des parties quant aux meubles restants, il
serait procédé à l’établissement d’un inventaire des meubles personnels
appartenant à chaque partie et commis à ces fins le notaire Joseph Gloden afin
que ce dernier fasse l’inventaire des autres biens personnels revendiqués par

                                      7
l’appelant, les parties étant en désaccord en ce qui concerne les biens
personnels revenant à chacune d’elles.

A.) fait valoir qu’il convient de confirmer le jugement, faute par les parties
d’avoir pu s’accorder sur les biens personnels respectifs, et demande au besoin
la nomination d’un autre notaire.

B.) s’oppose à la demande en nomination d’un notaire, dès lors qu’elle
demande acte qu’elle est disposée à remettre à première demande la glace et
la console, qu’elle propose que le service en porcelaine soit remis à l’enfant
commun Edouard et qu’il n’y a pas lieu à inventorier la cave à vins qui a déjà
été partagée. Elle demande en tout état de cause à ce que les frais découlant
de la nomination éventuelle d’un notaire restent à la charge de l’appelant.

L’appel d’A.) est motivé par le fait que les parties n’ont pas trouvé
d’arrangement en ce qui concerne la consistance respectivement de leurs biens
propres et de la cave à vins, de sorte qu’il y aurait lieu de les renvoyer devant
notaire. Il demande partant à ce que le jugement de première instance soit
exécuté dans ses dispositions afférentes.

La Cour note dans ce contexte que la saisine du notaire se fait en principe par
lettre collective à adresser par les mandataires respectifs au notaire commis. Il
est cependant d’ores et déjà certain, au vu de la position de B.), que cette
dernière ne sera pas d’accord à saisir le notaire commis, de sorte qu’il convient,
par réformation du jugement entrepris, de faire abstraction de l’éventuel accord
à trouver entre parties et de nommer Maître Urbain Tholl, notaire de résidence
à Mersch, pour procéder à l’inventaire, le notaire Joseph Gloden ayant
entretemps cessé d’exercer.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :
dit recevable la demande d’A.) en remboursement de la somme de 4.538,20 €,

condamne B.) à payer à A.) la somme de (4.538,2.- + 4.577.-) 9.115,2 € avec
les intérêts légaux à courir à partir du 28 octobre 2008 jusqu’à solde,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur Guy Seyler, demeurant à L- 7308 Heisdorf, 25, rue
Jean de Beck

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport
écrit et motivé

                                           8
de procéder à la répartition entre parties de la charge ou, le cas échéant, de
l’excédent d’impôts concernant l’exercice fiscal 2005 en fonction des revenus
bruts et de la fortune de chaque partie, compte tenu des avances déjà payées
par chaque partie,

ordonne à A.) de consigner dans le mois du prononcé de l’arrêt la somme de
1.500 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un
établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au greffe de la
Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article
468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er mars 2014 au plus tard,

charge Monsieur le premier conseiller Roger LINDEN du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

dit qu’il sera procédé à l’établissement d’un inventaire des biens meubles
personnels appartenant à chaque partie ainsi que de la cave à vins,

commet à ces fins Maître Urbain THOLL, notaire de résidence à L-7544
Mersch, 7, rue Emile Laux,

confirme le jugement pour le surplus,

condamne chaque partie à supporter la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Georges Gremling, avocat
constitué qui la demande, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                      9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt référé travail

               Audience publique du 23 octobre deux mille treize

    Numéro 39718 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    O),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 20 mars 2013,

   comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    la société anonyme L),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 mars 2013,

   comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

     O) a, par exploit d’huissier du 3 octobre 2012, fait donner assignation à
la société L) SA à comparaître devant le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir instituer sur base des
articles 932 alinéa 1er, sinon 933 alinéa 1er, sinon 350 du nouveau code de
procédure civile, une expertise médicale à l’effet de constater et de décrire
les blessures qu’il a subies à la suite d’un accident de la circulation du 14
avril 2011, de constater et décrire les séquelles et de déterminer les
préjudices subis.

    La société L) SA s’est opposée à cette demande en faisant valoir que le
requérant ne verse aucun élément nouveau, postérieur à l’expertise
contradictoire, permettant de remettre en cause celle-ci. Par ailleurs, toutes
les blessures, y compris l’IPP, auraient été prises en compte par les deux
experts.

    Par ordonnance rendue contradictoirement le 30 novembre 2012, le juge
des référés a déclaré la demande en expertise irrecevable.

    Par exploit d’huissier du 20 mars 2013 O) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance.

    Il fait valoir que l’ordonnance entreprise serait à réformer alors que les
conclusions des expertises K) et P) seraient contestées et erronées.
L’appelant donne à considérer qu’ils n’auraient pas pris en compte toutes
les blessures subies ainsi que tous les maux dont il souffrirait
quotidiennement. Par ailleurs, les experts auraient commis une erreur en
retenant qu’il n’était employé qu’à temps partiel.

     La partie intimée rétorque que les pièces versées par l’appelant
n’apporteraient pas d’élément nouveau survenu depuis le rapport
d’expertise contradictoire. Il n’existerait dès lors, selon elle, aucune raison
justifiant une nouvelle mesure d’instruction.

    Elle conclut à la confirmation de l’ordonnance du 30 novembre 2012.

     Le 14 avril 2011 O) a été blessé lors d’un accident de la circulation. Les
docteurs K) et P), qui ont procédé à une expertise amiable convenue entre
l’assureur de l’appelant et l’assureur de la partie responsable, ont déposé
leur rapport le 2 juin 2012.

    Il ressort de ce rapport que les experts ont examiné les souffrances
dorsales, cervicales et les maux de tête/nuque dont se plaignait O).

   O) reste en défaut d’établir en quoi il y aurait urgence à instituer une
nouvelle expertise, respectivement le dommage imminent sinon la voie de
                                                                                3

faite, compte tenu de l’existence de l’expertise contradictoire du 2 juin 2012
et de l’absence de preuve de l’existence d’un élément nouveau, postérieur
au rapport d’expertise contradictoire.

    Les pièces versées en cause ne contredisent en effet pas le rapport du 2
juin 2012 et les médecins traitants de l’appelant continuent le traitement
médicamenteux par antalgiques et anti-inflammatoires. L’aggravation
alléguée des blessures depuis le 2 juin 2012 laisse d’être établie.

     L’actuelle demande pour voir instituer une nouvelle expertise apparaît
en réalité comme une mise en question des conclusions du rapport
d’expertise du 2 juin 2012. Dans ces conditions il appartient au seul juge du
fond de statuer sur le mérite d’un rapport d’expertise, d’admettre ou de
rejeter les conclusions des experts et d’ordonner le cas échéant une nouvelle
expertise ou un complément d’expertise.

    Comme O) dispose d’un rapport d’expertise contradictoire, c’est à bon
droit que le premier juge a également déclaré sa demande irrecevable sur
base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

    Au vu de ce qui précède, l’appel n’est pas fondé et l’ordonnance
entreprise est à confirmer.

    L’appelant demande la condamnation de la partie intimée au paiement
de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Au vu du sort réservé à l’appel, cette demande est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

     reçoit l’appel ;

     le dit non fondé ;

     confirme l’ordonnance entreprise ;

     rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure
 présentée par O) ;

     condamne O) aux frais de l’instance d’appel.
4
"


text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 39367 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise à E),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 14 décembre 2012,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. T), et son épouse
   2. L),

   intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 14 décembre 2012,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge des référés de
Luxembourg a ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence sise à
E), de procéder aux travaux de construction d’un mur de soutènement
suivant les règles de l’art entre sa propriété et celle des requérants, les époux
T)-L), dans les six mois de la signification de l’ordonnance, sous peine
d’une astreinte de 500.- € par jour de retard, avec une limitation de cette
dernière au montant de 100.000.- €.

    Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré qu’il appartenait au
syndicat des copropriétaires de remédier à la situation créée sur le fonds
voisin, alors que le propriétaire du fonds contigu est responsable de plein
droit du trouble de voisinage causé par les constructions sur le fonds lui
appartenant, même si les actuels propriétaires ne sont pas à l’origine de cette
situation. Le premier juge a estimé en outre que le non achèvement des
travaux et plus précisément la construction du mur de soutènement entre les
propriétés respectives après l’enlèvement du talus de terre pour construire
l’accès aux garages de la résidence, pourtant indispensable pour stabiliser le
pignon droit de l’immeuble des parties requérantes, constitue un trouble de
voisinage excédant les inconvénients normaux de voisinage et que dès lors
la condition du trouble manifestement illicite était donnée en l’espèce.

     Par exploit d’huissier du 14 décembre 2012, le syndicat des
copropriétaires de la résidence sise à E), a régulièrement interjeté appel
contre l’ordonnance du 16 novembre 2012, et demande la réformation de
cette décision au motif que le syndicat des copropriétaires, qui n’a été
constitué que postérieurement aux travaux litigieux, ne saurait être tenu
responsable pour des préjudices causés antérieurement à sa naissance
juridique et il se base sur deux jurisprudences de la Cour d’appel. Pour le
surplus l’appelant fait plaider qu’il n’y aurait pas en l’occurrence danger
imminent et que par ailleurs, il n’a pas les moyens d’agir. L’appelant
considère encore que l’astreinte prononcée en première instance est
exagérée.

    Les parties intimées interjettent appel incident et demande par
réformation de l’ordonnance entreprise une indemnité de procédure pour la
première instance et demandent la confirmation de l’ordonnance entreprise
pour le surplus. Les intimés demandent encore l’allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.
                                                                                3

    Il est de principe que seul le propriétaire peut être l’auteur d’un trouble
de voisinage et que la responsabilité basée sur les inconvénients de
voisinage est une responsabilité objective. La victime d’un trouble de
voisinage n’a pas besoin de prouver une faute de l’auteur du trouble. Ce
n’est pas la faute qui conditionne la responsabilité pour troubles de
voisinage, mais l’existence d’un dommage, celui-ci étant caractérisé par un
embarras déterminé et imputable au voisin (cf. La Responsabilité Civile, 2e
édition, Georges Ravarani, n° 302 et n° 303).

    L’article 11 alinéa 1er de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis dispose que l’ensemble des copropriétaires
est obligatoirement et de plein droit groupé dans un syndicat, représentant
légal de la collectivité, doté de la personnalité juridique. L’article 11, 2e
alinéa, 2e phrase de cette loi dispose que le syndicat des copropriétaires est
responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le
vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans
préjudice de toutes actions récursoires.

    Il est de principe que dès que le déséquilibre au détriment du fonds
voisin est constaté, le propriétaire est responsable du dommage causé par
l’exercice de son droit de propriété, et il ne saurait s’exonérer de cette
responsabilité, ni en rapportant la preuve que le dommage est dû à l’action
d’un tiers, ni même en cas de force majeure (cf. op. cit. n° 307).

    C’est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité
du syndicat des copropriétaires.

   Le premier juge ayant fondé sa décision sur l’article 933 alinéa 1er du
NCPC, en admettant que la condition du trouble manifestement illicite était
donnée, le moyen de l’appelant consistant à soulever l’absence de danger
imminent est inopérant, l’urgence n’étant pas une condition du trouble
manifestement illicite, tel que prévu à l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

     Pour le surplus l’appelant n’a pas autrement contesté la demande
adverse mais il s’est contenté d’insister sur les difficultés financières
rencontrées par les différents copropriétaires. Il n’appartient de toute
évidence pas au juge des référés de tenir compte dans son appréciation et à
ce stade, de l’éventuelle insolvabilité d’un ou de plusieurs des
copropriétaires.
     Par ailleurs et au regard de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure Civile, les actuels propriétaires, en omettant de mettre fin au
trouble manifestement illicite causé aux intimés, sont à considérer comme
les auteurs de ce trouble.
                                                                                4

     L’astreinte prononcée par le premier juge est également proportionnée à
la gravité de la situation telle qu’elle se dégage des photos versées en cause,
sauf que son plafond est à limiter à 50.000.- € et qu’il y a lieu de dire que
les travaux doivent être entamés dans un délai de 3 mois à compter de la
signification du présent arrêt.

    L’appel principal est dès lors partiellement fondé.

    Les parties intimées demandent par réformation de l’ordonnance
entreprise une indemnité de procédure pour la première instance. Eu égard
aux circonstances de l’espèce cette demande est à déclarer fondée pour le
montant de 750.- €. L’appel incident est partant partiellement fondé.

    Les parties intimées demandent encore une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel. Eu égard à l’issue du litige cette demande est à
déclarer fondée pour le montant de 500.- €.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels en la forme,

    dit l’appel principal partiellement fondé,

    dit l’appel incident partiellement fondé,

    réformant,

    ramène la limite de l’astreinte à 50.000.- € ;

    dit que les travaux doivent être entamés dans un délai de 3 mois à
compter de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de
500.- € par jour de retard limitée à 50.000.- € ;

    dit fondée la demande des époux T)-L) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance pour le montant de 750.- € ;

    condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E) à
payer aux époux T)-L) le montant de 750.- € à titre d’indemnité de
procédure pour la première instance ;
                                                                               5

    confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

    dit fondée la demande des époux T)-L) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel pour le montant de 500.- € ;

    condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), à
payer aux époux T)-L) le montant de 500.- € à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel;

     condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                Arrêt référé travail

              Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 39716 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   R),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 21 mars 2013,

   comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette,

                                      et:

   la société à responsabilité limitée I),

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 21 mars 2013,

   comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 21 mars 2013, R) interjette régulièrement appel
contre l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de travail
le 28 février 2013, lui notifiée le 8 mars 2013, déclarant irrecevable sa
demande introduite par requête du 4 décembre 2012 visant à voir
condamner la société I) sàrl à lui payer le montant brut de 18.000.- euros, du
chef d’arriérés de salaires concernant les années 2010 à 2012 inclus et à lui
délivrer les fiches de salaire pour cette même période.

     L’appelant conclut à la réformation de l’ordonnance et à la
condamnation de la sàrl I) à lui payer le montant brut de 12.690,01 euros
correspondant aux arriérés de salaire non réglés depuis le début de la
relation de travail le 2 novembre 2010 jusqu’à la résiliation en date du 30
novembre 2012. Il demande encore la remise des fiches de salaire pour cette
même période.

    L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation de
l’ordonnance.

     R) produit à l’appui de sa demande un document intitulé « Contrat type
- contrat de travail à durée indéterminée » portant la date du 28 octobre
2010 entre lui-même comme salarié et la sàrl I) comme employeur, fixant sa
rémunération horaire brute à 15.- euros. Il verse 13 extraits de compte
attestant des paiements par I) sàrl et dont la majorité porte la mention
« salaires » ou « « acompte sur salaire » et il rappelle qu’il a été licencié
avec effet immédiat en date du 30 novembre 2012.

    La sàrl I) conteste tout lien de subordination, et donc l’existence d’un
contrat de travail, entre elle et R). Elle donne à considérer que l’appelant a
acquis en date du 28 avril 2011 les 25 parts de B), gérante de la sàrl I) ; que
le contrat signé entre parties est un contrat fictif et que les paiements
effectués sur le compte de R) correspondaient en réalité à des commissions.
Elle soutient que pendant la même période où des salaires lui sont réclamés,
R) touchait des indemnités de chômage en France.

    Il est vrai que R) est, suivant procès-verbal de l’assemblée générale du
28 avril 2011, l’un des deux associés de I) sàrl.

     La Cour fait intégralement siens les développements afférents par
lesquels le premier juge a rappelé que le juge des référés ne peut pas juger
le fond du droit, ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine
d’excéder ses pouvoirs.
                                                                                3

     La qualification des relations contractuelles comprenant l’examen de
l’apparence de régularité du contrat de travail ainsi que celui du caractère
fictif du contrat, est une question de droit qui relève du fond du litige que le
juge des référés ne saurait trancher sans outrepasser ses pouvoirs.

    Il y a en l'espèce des contestations sérieuses quant à l’existence d’un
lien de subordination entre R) et la sàrl I) et partant quant à l’existence
d’une relation de travail entre ces parties.

     Par ailleurs, même si le 30 novembre 2012, I) sàrl a procédé au
licenciement pour faute grave de R), ce qui permettrait le cas échéant
d’accréditer l’argumentation de l’appelant tenant à l’existence d’un contrat
de travail entre parties, un tel « licenciement » est le seul moyen de mettre
fin au maintien de R) dans la société suite aux faits pour lesquels la sàrl I) a
d’ailleurs déposé plainte au pénal.

    Par conséquent, même si la qualité d’associé n’est pas incompatible
avec la qualité de salarié, il incombe, au vu de l’ensemble de ces éléments,
aux seuls juges du fond de toiser, le cas échéant sur la base du résultat de
mesures d'instruction à instituer, la question de l’existence ou non d’un lien
de subordination entre R) et la sàrl I), et partant, celle de l’existence d’un
contrat de travail entre parties.

    Il existe partant des contestations sérieuses, tant quant à la compétence
même des juridictions du travail, que quant à l’existence de la créance
alléguée par l’appelant.

   Au vu du sort réservé à l’appel, il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de R) en allocation d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance du 28 février 2013,
                                                         4

condamne R) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                             Arrêt civil (rectificatif)

            Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 39008 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 9 juillet 2012,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

   S),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 juillet 2012,

   comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2013 dans la cause entre A) et S).

   Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation
déposée le 1er août 2013 par A).

    La motivation de l’arrêt du 3 juillet 2013 contient entre autres le
passage suivant :

    « Il reste que l’intimé ne conteste pas avoir obtenu un prêt de 50.000.- €
de la part de l’appelante. Il n’est pas établi que cette dette est actuellement
venue à échéance. S’il n’est pas contesté par l’intimé que des intérêts
devaient être payés sur le montant de 50.000.- €, il ne résulte d’aucune
convention entre parties que ce taux serait de 7% l’an. A supposer que sur
ce point la reconnaissance de dette ne soit pas contestée, l’appelante est
restée en défaut de prouver quels intérêts de retard elle était elle-même
obligée de payer sur le montant du prêt qu’elle a accordé à l’intimé.
Conformément à l’article 1907 alinéa 3 du code civil, à défaut d’un taux
d’intérêt déterminé ou déterminable par une clause conventionnelle, ce taux
sera le taux d’intérêt légal. Il en résulte que l’intimé doit payer les intérêts
légaux sur la somme de 50.000.- € au taux légal à compter du 1er avril 2009
jusqu’à solde ».

    La partie requérante soulève à juste titre que la Cour a omis de statuer
sur le principe de la créance et elle demande à la Cour de rectifier cette
omission.

    Dans son arrêt du 3 juillet 2013 la Cour a condamné S) à payer les
intérêts légaux sur la somme de 50.000.- €, tout en retenant seulement dans
la motivation que cette dette, non contestée, n’était pas encore venue à
échéance.

    La demande en rectification est partant fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    reçoit la requête en rectification et en interprétation en la forme ;

    la dit fondée ;
                                                                                3

    partant, rectifie le dispositif de l’arrêt du 3 juillet 2013 comme suit :

    « déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

    déclare l’appel incident non fondé ;

    dit l’appel principal partiellement fondé ;

    constate que l’intimé S) ne conteste pas avoir obtenu un prêt de
50.000.- € de la part de l’appelante ;

    constate également qu’il n’est pas établi que cette dette est actuellement
venue à échéance ;

    réformant,

   condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la
somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;

    confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

    dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure basées sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne S) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Anne-Marie Schmit, avocat concluant, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance. »
"


text:
                                       Arrêt civil

          Audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize

Numéro 36902 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                        Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 29 décembre 2010,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B.),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par arrêt contradictoire du 18 janvier 2012, la Cour d’appel a reçu l’appel de A.)
contre le jugement du 28 octobre 2010 en la forme, a, par réformation dudit
jugement, dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel et a dit qu’il y avait lieu à instruction supplémentaire
en ce qui concerne les demandes de A.) relatives aux travaux de conservation et
d’amélioration de l’immeuble propre de B.), au financement des factures et dettes
engendrées par l’exploitation par B.) de divers commerces déficitaires et faillis et
au remboursement de la valeur des meubles cédés dans le cadre de la convention
de 1996.

Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement avait déclaré non
fondée la demande de A.) relative aux travaux de conservation et d’amélioration
de l’immeuble propre de B.) à défaut de précision quant à la nature des travaux
effectués et à défaut de pièces, notamment de factures ou de devis y relatifs, il
avait débouté l’époux de sa demande relative au financement des factures et
dettes engendrées par l’exploitation par B.) de divers commerces déficitaires et
faillis à défaut de pièces et de preuve, et la demande ayant trait au
remboursement de la valeur des meubles cédés dans le cadre de la convention de
1996 avait été rejetée au motif que l’époux était resté en défaut de préciser de
quels meubles il s’agit et de prouver qu’il avait procédé à la vente de ces meubles
et qu’il avait investi le produit de cette vente dans l’immeuble propre de B.).

A l’appui de son appel A.) fait valoir qu’entre 1988 et 2002 B.) n’a jamais contribué
aux charges du ménage. Elle aurait exploité, entre 1988 et 1992, un commerce à
Remich sous l’enseigne MUSEL TREFF. Or, les revenus de ce commerce
n’auraient jamais été versés sur le compte commun des époux. B.) n’aurait pas
non plus versé sur le compte commun la rente d’invalidité qu’elle percevait depuis
1992, ni la pension de vieillesse lui allouée à partir de 2001. Le compte commun
aurait été alimenté par les seuls revenus de l’appelant et à partir de ce compte il
aurait réglé seul toutes les dépenses du couple. Il aurait ainsi contribué plus que
son épouse aux charges du mariage et il fait état, à ce titre, d’une créance de
250.482,66 euros à l’égard de son épouse dont il réclame le remboursement,
augmenté des intérêts. A titre subsidiaire il demande à voir nommer un expert
avec la mission d’établir un décompte exact de sa créance, notamment de
déterminer par quels revenus a été alimenté le compte commun entre 1988 et
2002, de décrire quels sont les montants affectés à partir de ce compte aux
travaux d’amélioration, de réparation, d’aménagement ou d’entretien de
l’immeuble propre de B.), de dire quels sont les montants affectés au
remboursement des crédits relatifs au commerce MUSEL TREFF exploité par
Marie HUSS et de calculer le prix des meubles cédés gratuitement par l’appelant à
l’intimée en appliquant le cas échéant un coefficient de vétusté.

La Cour se doit de relever d’emblée que l’appelant, invité par l’arrêt de la Cour du
28 janvier 2011, à instruire ses demandes en remboursement dirigées contre B.),
s’est contenté de réitérer, en date du 6 mars 2013, ses conclusions notifiées le 13
mai 2011, il n’a pas précisé autrement les bases juridiques de ses demandes et
n’a pas versé de nouvelles pièces.

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Il se dégage des éléments du dossier que les parties, mariées le 27 janvier 1972
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté, par contrat
modificatif passé devant notaire en date du 22 mars 1979, le régime de la
communauté universelle, puis, par acte notarié du 2 septembre 1988, le régime de
la séparation des biens. Par le même acte notarié du 2 septembre 1988, les époux
ont partagé et liquidé la communauté de biens existant à l’époque entre eux,
partage lors duquel B.) s’est vu attribuer, outre une voiture, l’immeuble sis à
Roodt-Syre dans lequel les époux ont ensuite habité ensemble jusqu’au mois
d’août 2002, et A.) a reçu un terrain ainsi que divers meubles meublants et objets
mobiliers évalués à 3.450.000 FLUX.

Quant au terrain et aux meubles meublants

L’appelant réclame la valeur du terrain ainsi que la valeur des meubles meublants
lui attribués dans le cadre du partage de 1988. Il explique qu’il a vendu le terrain et
que le prix de vente a été versé sur le compte commun du couple et a servi à
régler des dettes communes et à éponger le découvert dudit compte. Il estime
avoir ainsi fait un apport à l’indivision qui s’est créée entre les époux après la
séparation de biens, apport dépassant largement la simple contribution aux
charges du ménage. De même, il aurait cédé gratuitement à son épouse les
meubles lui attribués lors du partage.

B.) fait valoir que A.) n’a jamais attaqué l’acte de partage du 2 septembre 1988, de
sorte que cet acte ne pourrait être remis en question ni directement, ni
indirectement. Par ailleurs la Cour, dans un arrêt du 10 mai 2006, aurait
implicitement, mais nécessairement admis que tout ce que l’époux a pu payer
pendant le mariage rentre dans les charges normales du ménage et ne saurait
donner lieu à reddition de comptes ou à récompense.

Il se dégage des pièces que suivant acte notarié du 20 octobre 1989 l’époux a
vendu le terrain lui échu lors du partage pour un montant de 650.000 FLUX et que
ce montant a servi à éponger des dettes communes. Par ailleurs A.) a, par
convention sous seing privé du 14 avril 1996, cédé gratuitement à son épouse les
meubles meublants et objets mobiliers qui lui avaient été attribués lors du partage
de 1988.

Force est de relever que la Cour, dans son arrêt précité du 10 mai 2006, retient
qu’il n’est pas établi que B.) eût manipulé son époux pour qu’il accepte un partage
inégal et des actes patrimoniaux désavantageux pour lui, ni qu’il aurait été obligé
de financer le train de vie élevé de l’épouse. A.) ne rapporte pas davantage la
preuve, à l’heure actuelle, que le partage de 1988, dont il n’a jamais mis en cause
la validité, aurait été lésionnaire, ni que son consentement aurait été vicié lors de
la convention de 1996 qu’il a librement signée.

Il s’ensuit que A.) ne saurait prétendre à un quelconque remboursement ni en
rapport avec le terrain, ni en rapport avec la convention de cession des meubles.

Quant aux travaux d’amélioration de l’immeuble propre de B.)

A.) affirme qu’il a financé des travaux importants réalisés dans l’immeuble propre
de B.), travaux qui auraient notoirement augmenté la valeur de la maison vendue

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par la suite par l’intimée pour un meilleur prix. Il fait état, à ce titre, de travaux de
menuiserie, de la construction d’une véranda et de la rénovation de portes pour un
montant de 17.637,75 euros, de travaux de décoration de la maison pour la
somme de 3.512 euros et de la réfection de portes et volets pour un montant de
1.979 euros.

L’intimée conteste que l’époux ait pris en charge des dépenses en rapport avec
son immeuble et ces dépenses, à les supposer établies, relèveraient tout au plus
de la contribution de l’époux aux charges du ménage.

Toute séparation de biens se caractérise par une séparation des patrimoines des
conjoints, tant pour la propriété de leurs biens - absence de masse commune -
que pour l'exercice des pouvoirs des époux sur leurs patrimoines respectifs. Mais
la communauté de vie engendre fréquemment une confusion de fait de biens au
cours du mariage ainsi qu'une ingérence de chacun des époux dans la gestion des
biens personnels de l'autre. C'est la raison pour laquelle le concept même de
liquidation n'est pas étranger au régime de la séparation des biens. Toutefois la
théorie des récompenses, propre au régime de communauté, est sans application
entre époux séparés de biens et le règlement des créances entre époux se fera en
fonction des règles du droit commun en ce sens que la détermination du montant
de chacune des dettes se fera par application des règles légales génératrices de
ces obligations (gestion d'affaires, impenses, accession, charges du mariage..) ou
du contrat conclu par les époux (mandat, prêt, société, contrat de travail...).

Suivant l’article 1537 du code civil les époux mariés sous le régime de la
séparation de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions
contenues en leur contrat et, s’il n’en existe pas à cet égard, dans la proportion
déterminée à l’article 214 du code civil, c’est-à-dire chacun selon ses facultés.

L’acte de modification du régime matrimonial des époux du 2 septembre 1988 ne
contient pas de clause relative à la contribution des époux aux charges du
mariage, de sorte que chacun d’eux est dès lors censé y contribuer suivant ses
facultés.

La notion de « charges du mariage » doit être interprétée dans un sens large. La
contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du code civil peut être
exécutée par un apport en numéraire, il s’agit généralement des salaires
provenant d’une activité professionnelle, mais elle peut aussi s’exécuter en nature,
par une activité domestique et les soins apportés au ménage, voire par la
collaboration au travail du conjoint.

Par ailleurs il est admis, concernant les dépenses du ménage, que les dépenses
courantes et les réparations d’entretien ne donnent pas lieu à remboursement,
tandis que les dépenses d’amélioration du bien d’un époux supportées par le
conjoint peuvent donner lieu à une créance entre époux.

En l’espèce la Cour constate que l’appelant ne verse pas de factures relatives aux
travaux de décoration de la maison, ni à la réfection de portes et volets. Il renvoie
à ce sujet à un relevé dactylographié des dépenses du ménage et aux extraits de
compte versés en cause. La Cour n’est pas en mesure, sur base de ces pièces,
d’analyser l’envergure de ces travaux et d’apprécier s’il s’agit de dépenses qui ont

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augmenté la valeur du bien propre ou s’il s’agit de simples dépenses d’entretien
courant.

De même, la facture du 17 février 2001 se rapportant à une réparation aux
meubles de la cuisine à la suite de dégâts des eaux rentre dans les frais de
réparation courants.

A.) verse encore trois factures émises par l’entreprise Manfred Hans en date des 6
juillet 1998, 25 juillet 1999 et 20 octobre 1999 et se rapportant à des travaux de
menuiserie et de construction d’une véranda.

Il convient de relever que les prédites factures ont, suivant extraits de compte
versés au dossier, été réglées par le compte joint des époux. Les travaux en
question ont partant été financés, non pas par des fonds propres du mari, mais par
des fonds présumés indivis en application de l'article 1538, alinéa 3, du code civil.

Comme le compte joint a été alimenté exclusivement par les salaires du mari, ce
que l’épouse ne conteste pas, la contribution de A.) aux charges du mariage est
plus élevée que celle de B.). Elle est toutefois proportionnée aux revenus de
l’époux, étant donné qu’il était à l’époque employé dans une banque et avait un
salaire confortable, tandis que l’épouse exploitait un commerce dont il est soutenu
qu’il était déficitaire et, après la liquidation de ce commerce, elle n’a plus exercé
d’activité professionnelle, s’occupant du ménage du couple. Les revenus du mari
affectés au paiement des travaux contrebalançaient ainsi les charges ménagères
assumées par l’épouse. En outre, l’époux a profité des prédits travaux, puisqu’il a
habité l’immeuble propre de son épouse pendant quatorze années, et ce sans
payer de loyer ou d’indemnité à cette dernière.

Il s’ensuit que A.) ne saurait se prévaloir d’une créance à l’égard de B.) en relation
avec des travaux d’amélioration de l’immeuble de cette dernière, le financement
de ces travaux constituant sa contribution aux charges du mariage.

Quant aux crédits

L’appelant fait encore valoir qu’il a remboursé seul différents crédits du couple
pour un montant de 33.934,69 euros et qu’il a continué à rembourser, après la
séparation de biens, entre septembre 1993 et mars 1999, le crédit relatif à
l’immeuble propre de B.) pour une somme de 12.189 euros. Il aurait encore
remboursé, entre le mois de juin 1993 et le mois de novembre 2002, pour un
montant de 82.317 euros des crédits en relation avec la société MUSEL TREFF
exploitée par son épouse.

Il résulte des pièces que les époux ont contracté en commun, au cours des
années 1997, 2001 et 2002 des crédits à la consommation qui ont servi à couvrir
les dépenses courantes du ménage, à financer le domicile conjugal ou le
commerce exploité par l’épouse, étant précisé que l’appelant ne verse pas de
pièces relatives au crédit de la maison, ni aux prêts se rapportant à la société
MUSEL-TREFF. Concernant cette dernière, A.) verse une lettre de décharge de la
banque DEXIA du 5 décembre 2002 aux termes de laquelle il s’est acquitté du
remboursement des crédits accordés à la société MUSEL-TREFF en sa qualité de
caution desdits emprunts. Il découle par ailleurs des pièces que A.) a été, dès sa

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constitution en 1988, associé de la société MUSEL-TREFF, et qu’il en est devenu
gérant le 6 janvier 1989.

Les prédits prêts constituent dès lors des dettes communes des époux et leur
remboursement relève de l’article 214 du code civil qui repose, ainsi qu’il a été dit
ci-dessus, sur un principe contributif et non égalitaire, la cause du remboursement
des prédits prêts par le compte commun des époux alimenté par les seuls revenus
de ce dernier résidant dans sa contribution aux charges du ménage, voire dans la
compensation de la disparité des revenus des époux ou des soins apportés par
l’épouse, sans contrepartie, à la tenue du ménage.

La demande de A.) en rapport avec les prédits prêts n’est dès lors pas non plus
fondée.

Il s’en suit que l’appel est à déclarer non fondé.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté A.) de sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure.

Eu égard au sort réservé à l’appel, la demande de A.) en octroi d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

                          P A R     C E S     M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel;

condamne A.) aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Georges
GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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