text:
no. 1505/2011                                                       not. 2281/04/CD

cr/16

2x exp.+s
2 étr.
aff.-publ.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X,
              née le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…);

              Y,
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…);

              - prévenus -

              en présence de :

              Maître A,
              avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
              agissant en sa qualité de curateur de la faillite S.A. SOC.1, ayant eu son
              siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
              d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
              commerciale en date du 30 juin 2003,

              comparant par lui-même ;

              partie civile constituée contre les prévenus X et Y, préqualifiés.

                      -------------------------------------------------------
                                       FAITS:

Par citation du 17 février 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 30
mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

I) principalement : infraction à l’article 577 2° du Code de commerce,
subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales ;
II) 1) principalement et subsidiairement : infraction à l’article 574 6° du Code de
commerce ; 2) infraction à l’article 573 4° du Code de commerce ;
III) infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce ;
IV) infraction à l’article 576 du Code de commerce.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus X et Y et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.
C
Les témoins B, C et D furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, curateur de la faillite S.A.
SOC.1, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la masse des créanciers
de la société S.A. SOC.1, contre les prévenus X et Y, préqualifiés, défendeurs au civil ;
il donna également lecture d’une requête en restitution de deux véhicules saisis.

Les prévenus X et Y furent entendus en leurs explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             le j u g e m e n t qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2311/10 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2010 renvoyant les
prévenus X et Y devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 17 février 2011 régulièrement notifiée à X et à Y.

Vu l’instruction menée en cause.

Au Pénal

                                         2
Le Ministère Public reproche aux prévenus X et Y, en leur qualité de dirigeants de droit
ou de fait de la société anonyme SOC.1 s.a. :

I) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2 mars
2004, principalement, d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation de
paiement, les véhicules, respectivement le produit des ventes des véhicules FERRARI
F131/360, BMW X5, VOLKSWAGEN Golf, AUDI S3, BMW M3 Cabrio et Renault
Kangoo ayant appartenu à la société SOC.1 s.a. et subsidiairement, d’avoir fait de
mauvaise foi un usage contraire aux intérêts de la société SOC.1 s.a. des biens ci-
avant renseignés, en détournant ces véhicules respectivement le produit de vente des
véhicules ;

II) depuis début 2002, de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :

  1) principalement ne pas avoir tenu pour la société SOC.1 s.a. les livres de
  commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11
  du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
  commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire
  exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de
  Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
  et des sociétés) et subsidiairement, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à
  cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu’ils ne
  reflètent pas la véritable situation active et passive ;

  2) de ne pas avoir justifié de l’existence ou de l’emploi de leur dernier inventaire et
  des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui leur
  seraient avenus postérieurement, in specie en l’absence d’inventaire en bonne et
  due forme de ne pas avoir justifié de l’emploi du capital social ;

III) depuis un temps non prescrit et notamment depuis janvier 2003, de s’être rendu
coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des
paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ;

IV) depuis le 17 juillet 2003, sinon le 11 décembre 2003, de s’être rendu coupable de
banqueroute simple pour ne pas avoir répondu aux courriers de Maître Serge
DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre
2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment pour lui
remettre les documents comptables de la société et tous les documents relatifs aux
véhicules appartenant à la société.

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience ainsi que les dépositions
des témoins ont permis d’établir les faits suivants :

Par acte notarié du 25 juin 2001, la société SOC.1 s.a. a été constituée et par
l’assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, X a été nommée premier
administrateur délégué de ladite société.

Par acte d’huissier du 20 mai 2003, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a
assigné la société SOC.1 s.a. en faillite en raison d’arriérés de de cotisations sociales
de 17.886,65 euros.

                                        3
Par jugement numéro 562/03, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, a déclaré en date du 30 juin 2003 la société SOC.1
s.a. en faillite.

Quant à la prescription de l’action publique

La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le Tribunal doit examiner
d'office si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription.

Le 25 novembre 2003, le curateur de la faillite de la société SOC.1 s.a. a porté plainte
au Parquet contre les dirigeants de la société faillie.

En date du 3 février 2004 le Parquet a requis l’ouverture d’une information à l’encontre
des dirigeants responsables de la société en faillite SOC.1 s.a.

Le 16 mars 2004 une commission rogatoire internationale fut adressée par le juge
d’instruction aux autorités françaises compétentes. Les pièces d’exécution lui ont été
retournées le 22 juin 2004.

Le 18 juin 2004, les enquêteurs de la Police Grand-Ducale, Police Judiciaire, ont
rédigé leur rapport numéro 31/401/2004.

Le 23 février 2007, les enquêteurs de la Police Grand-Ducale, service de Police
Judiciaire ont rédigé leur rapport numéro SPJ/SOAS/2007/FAC1577/3/MEAL.

Le 17 avril 2007, un deuxième rapport intermédiaire               portant   le   numéro
SPJ/SOAS/2007/FAC157777/6/MEAL a été dressé.

Le troisième rapport intermédiaire portant le numéro SPJ/SOAS/2007/JDA/15777/8/
MEAL a été dressé le 14 décembre 2007.

Le 7 mai 2008 une commission rogatoire additionnelle fut adressée aux autorités
françaises, pour être retournée après exécution en date du 20 novembre 2008.

En date du 1er avril 2009, le juge d’instruction a émis un mandat de comparution à
l’encontre d’Y et le 11 mai 2009 un mandat de comparution à l’encontre de X.

Le 6 mai 2009, Y a été inculpé par le juge d’instruction et X a été inculpée le 22 mai
2009. L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009.

Le 26 août 2010 le Parquet a requis la Chambre du conseil d’ordonner le renvoi de X
et d’Y. Le 15 septembre 2010, le juge d’instruction a adressé son rapport à la
Chambre du conseil qui a ordonné le renvoi de X et d’Y par ordonnance du 10
novembre 2010.

Au vu des développements qui précèdent il est établi que l’action publique n’est pas
éteinte par prescription.

Au fond

1. Quant aux conditions de la banqueroute

                                        4
Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits
incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de
cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent être, à
peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois
lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (cf.
GARRAUD, Traité du Droit pénal français, t. 6, n° 2667).

a) la qualité de commerçant

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent
en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne
soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel,
sub art 489-490, n°10 et références citées). Il appartient au juge répressif de
rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la
responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale (Cass.
belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).

Il est constant en cause que X fut depuis la constitution de la société SOC.1 s.a., le 25
juin 2001, administrateur délégué de celle-ci. En ce qui concerne Y, il résulte à
suffisance de droit des constatations des enquêteurs et des déclarations mêmes du
prévenu, qu’il était dirigeant de fait de la société SOC.1 s.a. en faillite.

Tant X qu’Y sont dès lors à considérer comme commerçants et peuvent partant, en
cette qualité, être poursuivis de l’infraction de banqueroute.

b) l’état de faillite

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple étant indépendante de
toute déclaration de faillite en matière commerciale (cf. G.SCHUIND, Traité pratique
de Droit criminel, T.I, art 489-490) il convient tout d’abord de constater si la société
SOC.1 s.a. se trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif trouve son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il
est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui
enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire
l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à
statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions
d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative
même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p.
513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation
par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action
publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

La cessation des paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du
débiteur de remplir ses engagements (cf. R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute »,
n°71).

Pour qu’il y ait cessation des paiements constitutif de faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot
(Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L’ébranlement du crédit

                                           5
constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a
recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier
1981, Pas. 1981, I, p.36).

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces versées en cause
ainsi que du rapport du curateur de la faillite, il faut constater que la société SOC.1 s.a.
est effectivement en état de faillite.

Il résulte en effet du rapport d’activité du curateur du 25 novembre 2003, que le passif
déclaré à cette date par les créanciers était de 52.000 euros et l’actif de la société était
inexistant. Aux termes d’un courrier du curateur du 14 janvier 2004, le passif de la
faillite se chiffre à environ 120.000 euros.

Il résulte encore des pièces du dossier, qu’en date du 6 novembre 2002, la société
SOC.1 s.a. s’est vue signifier une contrainte de la part de l’Administration des
Contributions Directes. En date du 25 février 2003, l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN a dressé un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de
carence.

Le 16 mars 2003, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a également adressé une
contrainte à la société SOC.1 s.a., suivie d’un commandement tendant à saisie-
exécution en date du 15 avril 2003 et d’un procès-verbal de saisie-exécution converti
en procès-verbal de carence le 29 avril 2003.

c) la date de la cessation des paiements

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date
retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975,
Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Crédoc), mais il n’est pas
interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se
contenter de s’y référer (cf. G. SCHUIND, op. cit., p. 438-N).

Dans le jugement de faillite du 30 juin 2003, le tribunal de commerce a
provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au 30 décembre 2002.

Au vu du fait que suite à la contrainte du 6 novembre 2002 l’Administration des
Contributions Directes a assigné la société SOC.1 s.a. en faillite, il y a lieu de fixer
la date de cessation des paiements au 6 novembre 2002.

2. Quant aux infractions libellées à charge des prévenus

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1) la banqueroute frauduleuse

Le Parquet reproche à X et à Y, depuis un temps non prescrit, et notamment entre le
16 janvier 2003 et le 2 mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de
s’être rendus coupables principalement de banqueroute frauduleuse en détournant ou
en dissimulant une partie de l’actif de la société SOC.1 s.a., à savoir un véhicule
FERRARI F131/360, un véhicule BMW X5, un véhicule VW GOLF, un véhicule AUDI
S3, un véhicule BMW M3 Cabrio et un véhicule RENAULT KANGOO, sinon d’avoir
détourné le prix de vente de ces véhicules.

Le Parquet reproche à X et à Y subsidiairement d’avoir commis des abus de biens
sociaux.

Il résulte de quatre certificats émis par la Société Nationale de Contrôle Technique
que :

   -   le 22 janvier 2002 un véhicule de marque FERRARI F131/360 a été
       immatriculé au nom de la société SOC.1 s.a. avec le numéro de plaque (…) (L)
       et mis hors circulation le 20 janvier 2003 en vue de l’exportation ;

   -   le 25 juin 2006 un véhicule de marque BMW X5 a été immatriculé au nom de la
       société SOC.1 s.a. avec le numéro de plaque (…) (L) et mis hors circulation le
       20 janvier 2003 en vue de l’exportation ;

   -   le 16 janvier 2003 un véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF a été
       immatriculé au nom de la société SOC.1 s.a. avec le numéro de plaque (…) (L)
       et mis hors circulation le 16 janvier 2003 en vue de l’exportation ;

   -   le 30 janvier 2003 un véhicule de marque AUDI S3 a été immatriculé au nom
       de la société SOC.1 s.a. avec le numéro de plaque (…) (L) et mis hors
       circulation le 31 janvier 2003 en vue de l’exportation ;

   -   le 16 novembre 2001 un véhicule de marque RENAULT KANGOO a été
       immatriculé au nom de la société SOC.1 s.a. avec le numéro de plaque (…)
       (L) et mis hors circulation le 30 janvier 2003.

Ces six véhicules ont donc tous été désimmatriculés au cours de la période suspecte.

Il résulte encore du rapport numéro (…) du 14 décembre 2007 que le 10 février 2003
la société SOC.1 s.a. s’est vue confirmer par la société SOC.2 Saarbrücken la
commande d’un véhicule de marque BMW M3 CABRIO pour le prix de 56.915 euros.
Ledit véhicule a été livré au Luxembourg et a été dédouané le 21 mai 2003. Le
véhicule a été immatriculé en France le 2 mars 2004 au nom d’Y.

Les véhicules FERRARI et BMW X5 ont été saisis au domicile de X et d’Y suivant
procès-verbal numéro 801/2004 du 6 mai 2004 de la Gendarmerie Nationale,
Compagnie de Briey, brigade de proximité de Gorcy.

                                       7
Le 30 avril 2003 la société SOC.1 s.a. a vendu le véhicule de marque BMW X5 à la
société SOC.3 de Sedan (F) pour le prix de 70.400 euros et le véhicule de marque
FERRARI a été vendu à cette même société le 6 mai 2003 pour le prix de 112.400
euros. Les prix de vente ont été payés en liquide à Y tel que cela résulte de l’audition
de Florent MORIGNY du 6 mai 2004.

Y a par la suite pris ces deux véhicules en location-vente auprès de la société
SOFINCO s.a. qui a racheté les véhicules à la société SOC.3.

Il y a lieu de préciser ici que l’assemblée générale de la société SOC.1 s.a. du 14 mai
2002 avait décidé de limiter le pouvoir de signature des administrateurs de la société
autres que X, qui a conservé son pouvoir de signature unique.

Les prévenus sont d’ailleurs en aveu d’avoir vendus ensemble les véhicules de
marque BMW X5 et FERRARI. C’est Y qui a reçu le prix de vente. A cet égard il a
soutenu tout au long de la procédure l’avoir remis à Z, administrateur de sociétés, qui
l’avait assisté à l’époque lors de la création de la société SOC.1 s.a.

Le dernier bilan de la société SOC.1 s.a. établi a été celui de l’année 2001. Il a été
déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 mai 2002. La
comptabilité à partir de l’année 2002, si elle existe, n’a pas été remise au curateur.

Y a affirmé avoir remis toutes les pièces comptables nécessaires à Z, qui de surcroit
aurait reçu paiement de ses honoraires pour la tenue de la comptabilité, mais qui ne
l’aurait cependant pas faite.

En ce qui concerne les autres véhicules immatriculées au nom de la société SOC.1
s.a., et qui ont été mis hors circulation et exportés par la suite, les prévenus n’ont pas
fourni d’explications, mis à part le fait que le véhicule de marque BMW M3 Cabrio
aurait en réalité été financé par une SCI appartenant à Y. Le prévenu fait plaider qu’il
aurait donc personnellement financé l’acquisition de ce véhicule. Cette affirmation est
restée à l’état de pure allégation.

Il résulte au contraire de l’instruction menée en cause que ledit véhicule a été
commandé par la société SOC.1 s.a. et qu’il a été livré et dédouané au nom de cette
société. Il n’a cependant pas été retrouvé par le curateur.

Il en est de même des autres véhicules, qui ont tous appartenu à la société SOC.1 s.a.
et qui ont été désimmatriculés et exportés par cette société au courant de la période
suspecte.

Il y a lieu d’observer que le seul pouvoir de signature unique était celui de X, les
signatures des autres administrateurs nécessitant sa contre-signature.

Le tribunal retient dès lors que X, ensemble avec son époux Y, a procédé à la
désimmatriculation et à l’exportation des véhicules.

Il ne résulte d’aucune pièce versée que le prix de vente des véhicules a été versé ou
continué à la société SOC.1 s.a.

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

                                         8
Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la
cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de
banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

   •   un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie
       de l’actif

   •   un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur,
tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une
chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981,
I, 1984).

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements
seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des
paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la
cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens
sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue
en vertu du principe de la spécialité.

Il incombe là encore au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En
effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de
faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n°
601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer.

Il y a lieu de rappeler que le tribunal correctionnel a fixé ci-dessus la date de cessation
des paiements au 6 novembre 2002, les cessions des véhicules sont dès lors
postérieures.

Les détournements ont donc eu lieu après la date retenue pour la cessation des
paiements.

L’élément matériel requis pour l’application de l’article 577 du Code de commerce est
dès lors établi.

Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il
s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire
volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer
l'intention frauduleuse (cf. J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité
frauduleuse, n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite
légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les
comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que
volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute
frauduleuse (Cass. belge, 28 avril 1981, Pas 1984, I, 984).

                                         9
En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le
détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la
société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Les prévenus n’ont pas rapporté cette preuve.

Au vu des développements qui précèdent la mauvaise foi des prévenus est établie
alors qu’il ne résulte pas des pièces versées en cause que le prix de vente des
véhicules a été continué à la société, qui s’est partant vue dépouillée de son actif.

Il résulte de ce qui précède que l’infraction libellée à titre principal est à retenir tant à
l’encontre de X que d’Y.

2) la tenue des livres de commerce

Il est reproché aux prévenus de ne pas avoir tenu les livres de commerce et
l’inventaire exigés par le Code du Commerce, respectivement de les avoir tenus de
manière incomplète.

Il résulte du rapport d’activité du curateur qu’il n’a pas obtenu de bilan de la société
SOC.1 s.a. à partir de l’année 2002 et qu’il n’a obtenu aucun autre document
permettant de conclure qu’une comptabilité en bonne et due forme avait été tenue.

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de
journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants de la
société.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de Commerce, la
simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres
suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer
le délit de banqueroute simple (cf. R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23
avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est en l’espèce caractérisée.

Alors que l’absence de tenue d’une comptabilité a comme conséquence que
l’inventaire n’a pas non plus été tenu, il aurait appartenu aux prévenus de justifier de
l’emploi du capital social. Cette justification fait cependant défaut.

X et Y sont partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub 2.1)
principalement et sub 2.2) à leur charge.

3) l’aveu tardif

Le Parquet reproche à X et à Y de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des
paiements dans le délai légal.

Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du
tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son
siège social.

Là encore il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En
effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de

                                          10
faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n°
601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer.

Tel que développé ci-dessus l’époque de la cessation des paiements est fixée au 6
novembre 2002.

Il est constant en cause que les prévenus ne se sont jamais rendus au greffe du
Tribunal de Commerce, bien qu’ils aient été obligés de ce faire dès le 6 décembre
2002.

Ils sont dès lors convaincus de l’infraction qui leur est reprochée par le Ministère
Public.

4) le défaut de réaction aux convocations du curateur

Par ailleurs le Ministère Public reproche encore aux prévenus, en infraction à l’article
576 du Code de Commerce sanctionné par l’article 489 du Code pénal, de ne pas
avoir répondu aux courriers du curateur du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003.

Au vu de l’aveu des prévenus, ils sont à retenir dans les liens de cette infraction.

Au vu de tout ce qui précède, X et Y sont convaincus :

X et Y,

comme auteurs ayant commis les infractions ensemble,

X prise en sa qualité de dirigeant de droit, et Y pris en sa qualité de dirigeant de
fait de la société SOC.1 s.a., ayant eu son siège social à Luxembourg, (…),
déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 30 juin 2003,

I)    depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2
mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 577 2° du Code de commerce, article sanctionné par
l’article 489 du Code pénal, d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de
la société SOC.1 s.a.,

en l’espèce d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation des
paiements, les véhicules respectivement le produit de la vente des véhicules
suivants ayant appartenu à la société SOC.1 s.a. :

   1)      véhicule FERRARI, type F131/360, n° de châssis (…), immatriculé au
           nom de la société SOC.1 s.a. le 22 janvier 2002 sous le numéro (…) (L)
   2)      véhicule BMW, type X53/X5, n° de châssis (…), immatriculé au nom de
           la société SOC.1 s.a. le 25 juin 2002 sous le numéro (…) (L)

   3)      véhicule VOLKSWAGEN, type 1J / GOLF, n° de châssis (…),
           immatriculé au nom de la société SOC.1 s.a. le 20 juin 2001 sous le
           numéro (…) (L)

                                         11
      4)      véhicule AUDI, type 8L / S3, n° de châssis (…), immatriculé au nom de
              la société SOC.1 s.a. le 22 juillet 2002 sous le numéro (…) (L)
      5)      véhicule BMW M3 Cabrio, n° de châssis (…), commandé par la société
              SOC.1 s.a. auprès de SOC.2 en date du 10 février 2003 et livré à Y en
              date du 21 mai 2003 ;
      6)      véhicule RENAULT, FC0JAF/KANGOO, n° de châssis (…), immatriculé
              au nom de la société SOC.1 s.a. le 16 janvier 2001, sous le numéro
              (…) (L) ;

II)        depuis début 2002 au siège de la société SOC.1 s.a. ;

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

1)     en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, article sanctionné
par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1 s.a.
les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de commerce
(actuellement article 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour
cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de commerce
(actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés) ;

2)     en infraction à l’article 573 4° du Code de commerce, article sanctionné
par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir justifié de l’existence ou de
l’emploi de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de
quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement, in specie
en l’absence d’inventaire en bonne et due forme de ne pas avoir justifié de
l’emploi du capital social,

III)  depuis le 6 décembre 2002, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale sans préjudice des indications
de temps et de lieux plus exactes ;

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 440 du Code de commerce et à l’article 574 4° du Code de
commerce sanctionné par l’article 489 du Code pénal, ne pas avoir fait l’aveu de
la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des
paiements ;

IV)    depuis le 17 juillet 2003 pour Y et depuis le 11 décembre 2003 pour X,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ;

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

                                        12
en infraction à l’article 576 du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code pénal, ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés,
respectivement, sans empêchement légitime, ne pas s’être rendu à la
convocation du curateur;

en l’espèce ne pas avoir répondu aux courriers du curateur Maître Serge
DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre
2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment
pour lui remettre les documents comptables de la société et tous les documents
relatifs aux véhicules appartenant à la société.

Les infractions retenues sub II) 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I),
III) et IV) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience publique du 30 mars 2011, le mandataire des prévenus a conclu, en
application de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
principalement à l’acquittement de ses mandants, subsidiairement à un allègement
des peines à prononcer à leur encontre, alors que d’après lui le délai raisonnable serait
dépassé en l’espèce.

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable.

Ce texte constitue une règle impérative, directement applicable en droit interne.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto,
au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard
aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la
Cour européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable et
celui des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la
négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

En ce qui concerne les délais de la procédure en l’espèce, il est renvoyé aux
développements ci-dessus relatifs à la prescription.

L’affaire n’ayant ni présenté une complexité extraordinaire, ni nécessité une
quelconque mesure d’instruction spécifique de longue haleine, aucune cause ne peut
justifier le délai écoulé. Le tribunal retient dès lors qu’il y a dépassement du délai
raisonnable prévu à l’article 6.1. précité.

                                        13
Ni l’article 6.1. précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du
droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui
constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il appartient
aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du
délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il
s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du
dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine,
l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour
de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate
régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action
publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au
minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre
1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement
du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code
d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des
poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la
condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure
à la peine minimale prévue par la loi ».

Les solutions jurisprudentielle et législative précitées analysent primairement la
violation de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sous
l’angle de la peine à prononcer.

Aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2007 (arrêt numéro 486/2007,
P. XXXIV, 50), il est encore possible d’analyser une telle violation sous l’angle de la
preuve. Cette possibilité est affirmée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de
cassation de Belgique, qui cantonne l’analyse sous l’angle de la peine au cas du
dépassement du délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la
preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de
Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550; arrêt de la Cour de
cassation de Belgique du 22 mars 2000, Rev. Dr. pén. et crim. 2001, page 260 ; arrêts
des 28 janvier 2004, 4 février 2004 et 21 juin 2005, voir le site internet de la Cour de
cassation de Belgique). Si une telle influence est par contre donnée, notamment sur le
plan de l’administration de la preuve, la violation de l’article 6.1. de la Convention
européenne des Droits de l’Homme pourrait alors être sanctionnée du point de vue du
fond.

La Cour d’appel dans l’arrêt du 23 octobre 2007 a jugé que la violation de l’article 6.1.
de la Convention européenne des Droits de l’Homme peut également être envisagée
sous l’angle de la procédure, et peut alors se traduire par une décision d’irrecevabilité
ou d’extinction des poursuites.

Toutefois, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense. En matière pénale, les dispositions de droit
international relatives au délai raisonnable partent aussi de la présomption qu'après un

                                        14
certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses droits de
la défense. Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne
sauraient être continuées.

En l’espèce, il y a lieu de noter que le mandataire des prévenus se borne à conclure à
l’acquittement des prévenus, sans cependant préciser en quoi les droits de la défense
auraient été violés.

Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à la demande d’acquittement des
prévenus en raison du dépassement du délai raisonnable.

Il y a cependant lieu de retenir que si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a
pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il conviendra d’alléger la peine à
prononcer contre les prévenus, qui seront, le cas échéant, convaincus des infractions
libellées par le Parquet à leur encontre, alors qu’ils ont dû accepter l’incertitude, depuis
leur inculpation en mai 2009, quant au sort de l’action publique pendant une période
de presque deux ans.

Peines

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en
concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n°
345/09).

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du
maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à
dix ans selon l'article 489 du Code pénal.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de
l’article 74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de
trois mois à cinq ans.

Une peine d’amende de 251 à 10.000 euros pourra également être prononcée en
application de l’article 77 du Code pénal.

L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement de un
mois à deux ans selon l'article 489 du Code pénal.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de banqueroute
frauduleuse.

Au vu du désintérêt manifeste des prévenus pour la gestion de la société SOC.1 s.a.,
de leur mauvaise foi ainsi que du montant du préjudice causé aux créanciers, tout en
tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le tribunal condamne X à une
peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 2.000 euros.

                                         15
X n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à Y, la peine d’emprisonnement est à fixer à 18 mois et l’amende à 4.000
euros.

Y n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Les restitutions

A l’audience publique du 30 mars 2011, Maître A, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, curateur de la faillite de la société SOC.1 s.a. a déposé une requête en
restitution libellée comme suit :

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles
575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a
acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,
droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui
seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Le Tribunal retient à charge de X et d’Y l’infraction de banqueroute frauduleuse pour
avoir détourné les véhicules BMW X5, FERRARI 360, AUDI S3, VW GOLF, BMW M3
et RENAULT KANGOO, et d’avoir ainsi soustrait à la masse des créanciers le produit
des ventes de ces véhicules.

Seuls les véhicules BMW X5 et FERRARI ont été saisis.

Or, il y a lieu de retenir au sujet de ces véhicules que des ventes sont documentées
par les pièces figurant au dossier.

Il résulte néanmoins du courrier du 26 mars 2011 de Maître Virginie DRANSARD,
huissier de justice, qu’Y a soldé l’intégralité de sa créance auprès de la banque
SOFINCO relative aux véhicules FERRARI 360 et BMW X5.

Au vu de ce courrier, le tribunal retient qu’Y est actuellement propriétaire de ces deux
véhicules. Il y a partant lieu d’ordonner la restitution du véhicule FERRARI, type
F131/360, n° de chassis (…) et du véhicule BMW, type X53/X5, n° de chassis (…) à
leur légitime propriétaire.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute
justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou
correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés (cf. Léon
HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro
888,p.500).

L’article 579 donne pouvoir au tribunal qui a connu du crime ou du délit d’ordonner
cette restitution, il l’autorise même à statuer d’office sur ce point.

                                        16
Il appert de l’infraction retenue sub I) que X et Y ont détourné de l’actif de la société
SOC.1 s.a. les montants de 70.400 euros (prix de vente du véhicule BMW X5),
112.400 euros (prix de vente du véhicule FERRARI) et 56.915 euros (prix du véhicule
BMW M3), de sorte qu’il y a lieu de réintégrer le montant de (70.400 + 112.400 +
56.915 =) 239.715 euros à la masse de la faillite de la société SOC.1 s.a.

En ce qui concerne les autres véhicules, le tribunal ne dispose pas des éléments
d’appréciation nécessaires afin de les chiffrer de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en
ordonner la réintégration.

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers
de la faillite de la société SOC.1 s.a. de la somme de 239.715 euros correspondant au
prix de vente des véhicules FERRARI, type F131/360, n° de chassis (…) et BMW, type
X53/X5, n° de chassis (…) et à la valeur du véhicule BMW M3 Cabrio, n° de chassis
(…), frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par les prévenus X et Y, avec
les intérêts légaux à partir du 30 juin 2003, jour de la faillite, jusqu’à solde.

Au Civil

A l'audience du 30 mars 2011, Maître A, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de
curateur de la société en faillite SOC.1 s.a., se constitua partie civile pour et au nom
de la masse de la faillite de la société en faillite SOC.1 s.a. contre les prévenus X et Y.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus X et Y.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal relève en particulier que si les créanciers ne peuvent se constituer
individuellement partie civile puisqu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de la masse
et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l’équilibre entre les créanciers
de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08), il en est autrement en l’espèce, étant
donné que la demande civile est formée par le curateur, qui représente la masse et
pourra distribuer tout montant qu’il recouvre conformément aux privilèges et rangs de
priorité dont sont investis les créanciers.

La partie civile réclame le remboursement du produit détourné de la vente des :

   -   véhicule FERRARI, type F131/360, n° de châssis (…), immatriculé au nom de
       la société SOC.1 s.a. le 22 janvier 2002 sous le numéro (…) (L)

   -   véhicule BMW, type X53/X5, n° de châssis (…), immatriculé au nom de la
       société SOC.1 s.a. le 25 juin 2002 sous le numéro (…) (L)

   -   véhicule VOLKSWAGEN, type 1J/ GOLF, n° de châssis (…), immatriculé au
       nom de la société SOC.1 s.a. le 20 juin 2001 sous le numéro (…) (L)

   -   véhicule AUDI, type 8L / S3, n° de châssis (…), immatriculé au nom de la
       société SOC.1 s.a. le 22 juillet 2002 sous le numéro (…) (L)

                                          17
   -   véhicule BMW M3 Cabrio, n° de châssis (…), commandé par la société SOC.1
       s.a. auprès de SOC.2 en date du 10 février 2003 et livré à Y en date du 21 mai
       2003 ;

   -   véhicule RENAULT, FC0JAF/KANGOO, n° de châssis (…), immatriculé au nom
       de la société SOC.1 s.a. le 16 janvier 2001, sous le numéro (…) (L) ;

ainsi que le capital social de 31.000 euros.

Concernant la demande en réparation libellée par le curateur, il y a lieu de rappeler
que les dommages-intérêts que le Tribunal accordera le cas échéant à la masse ne
seront pas destinés à réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de la
cessation des paiements de leur débiteur. La cessation des paiements n’est pas
comme telle le dommage résultant de l’état de banqueroute. Les dommages-intérêts
devront réparer le préjudice particulier découlant d’un ou de plusieurs faits constitutifs
de banqueroute (cf. A. HONORAT, note sous Cass.fr., 4.10.1974, D. 1975, p.328).

Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut un préjudice particulier
distinct du montant de la créance, résultant directement de l’infraction (cf. M-C
SORINDO in « Délit de banqueroute », n°200).

Il y a lieu de rappeler que la partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que
si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint
est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier
1985, P. 26, 247).

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande du curateur pour autant qu’elle vise
le capital social.

En raison des réintégrations ordonnées ci-dessus à la masse des créanciers, la
société en faillite demanderesse au civil ne subit actuellement plus de préjudice en
raison de l’infraction de banqueroute frauduleuse en relation avec le prix de vente des
véhicules FERRARI 360 et BMW X5, respectivement le détournement du véhicule
BMW M3 de sorte que sa demande est à déclarer non fondée de ce chef.

En ce qui concerne le détournement des véhicules VW GOLF, AUDI S3 et RENAULT
KANGOO, le tribunal les évalue ex aequo et bono aux montants de 15.000 euros,
20.000 euros et 10.000 euros, soit au total 45.000 euros le préjudice subi par la
société en faillite.

Il y a dès lors lieu de condamner X et Y, solidairement de payer à Maître A, agissant
en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 s.a. le montant de 45.000
euros.

                           Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X et Y et leur mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le
mandataire de la partie civile entendu en ses explications et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

                                          18
Au pénal :

c o n d a m n e X du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,92 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours;

c o n d a m n e Y du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de quatre mille (4.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,92 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quatre-vingt (80) jours;

o r d o n n e la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société
SOC.1 s.a. de la somme de 239.715 euros correspondant au prix de vente des
véhicules FERRARI, type F131/360, n° de chassis (…) et BMW, type X53/X5, n° de
chassis (…) et à la valeur du véhicule BMW M3 Cabrio, n° de chassis (…),
frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par les prévenus X et Y, avec
les intérêts légaux à partir du 30 juin 2003, jour de la faillite, jusqu’à solde ;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il
restera exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du
présent jugement, aux frais de X et d’Y.

Au civil :

                                        19
d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

d é c l a r e la demande recevable pour avoir été faite dans les forme et délais
prévus par la loi ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

la d i t fondée pour le montant de 45.000 euros;

c o n d a m n e X et Y solidairement à payer à Maître A, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société SOC.1 s.a. le montant de quarante cinq mille
(45.000) euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du
présent jugement jusqu’à solde;

c o n d a m n e X et Y solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 60, 65, 66, 489 et 506-1 (3) du Code pénal; 3, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
Code d'instruction criminelle; 440, 574 4°, 574 6°, 576 et 577 2° du Code de
commerce et de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle
GEHLEN, premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Dominique
PETERS premier substitut du procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière,
qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                       20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 127/ 2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 3 mai 2011

Numéro du rôle : 129.742

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Pascale NOERDEN, greffière.

                                                  ENTRE:

A.), fonctionnaire, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch/Alzette du 29 avril 2010,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                          ET:

B.), commerçant, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________________________
                                       LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Véronique ACHENNE, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat constitué.

Exposé du litige

Par reconnaissance de dette datée du 23 novembre 2007, B.) s’est engagé à rembourser à A.)
le montant de 30.000.- EUR par mensualités de 500.- EUR, la première mensualité étant
payable le 1er janvier 2008.

Faute d’un remboursement régulier, A.) a sommé, par lettre recommandée du 12 novembre
2008, B.) de rembourser les montants en souffrance ; celui-ci ne s’est pas exécuté.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y
entendre condamner à payer au demandeur le solde du montant prêté, à savoir la somme de
17.500.- EUR avec les intérêts conventionnels de 5% l’an.

Il demande, en outre, la majoration du taux d’intérêt légal de trois points, l’exécution
provisoire du jugement à intervenir, une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129.742.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 février 2011.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 mars 2011.

Motifs de la décision

       - quant à la demande principale

B.) fait exposer que suivant contrat de bail du 5 septembre 2006, il a pris en location un local
de commerce sis à (...) auprès de A.), pour y exploiter un snack Kebab. Cet immeuble
présentait des problèmes d’insalubrité et de solidité (le plancher du rez-de-chaussée s’est
effondré), de sorte que le collège échevinal a déclaré inhabitable l’immeuble en question.
A.), refusant d’effectuer les réparations rendues nécessaires, a proposé à son locataire

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d’acquérir l’immeuble. Par compromis de vente du 23 novembre 2007, A.) a vendu à B.) la
maison d’habitation et de commerce sise à (...), pour le prix de 400.000.- EUR. Le défendeur
soutient que le prix réel était de 430.000.- EUR, le montant supplémentaire de 30.000.- EUR
faisant l’objet de la reconnaissance de dette litigieuse. Celle-ci n’est pas contestée par B.) ; il
ressort de ses explications qu’il a cessé les remboursements en raison des désagréments qu’il
avait rencontrés au cours du contrat de bail qui le liait à A.) jusqu’à la vente de l’immeuble.

A.) conteste la version des faits telle qu’elle est relatée par B.) et renvoie à la reconnaissance
de dette, d’ailleurs non contestée par le défendeur, et sans relation avec un quelconque
immeuble.

Il se peut que le titre qui constate l’obligation n’en indique pas la cause ; l’on est alors en
présence d’un billet non causé. Cette hypothèse est envisagée par l’article 1132 du code civil
qui dispose : « la convention n’en est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas
exprimée ». Le créancier peut donc réclamer l’exécution de l’obligation sans avoir à établir la
cause de l’engagement du débiteur envers lui. C’est au débiteur qui veut se soustraire à son
obligation de démontrer l’absence de cause ou la cause illicite. Cette preuve peut être
rapportée par tous moyens (cf. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 10e
éd., no 356).

B.) ne rapportant pas la preuve d’un défaut de cause ou d’une cause illicite de la
reconnaissance de dette invoquée par le demandeur, reconnaissance d’ailleurs déjà honorée
jusqu’à concurrence de 12.500.- EUR par B.), il y a lieu de faire droit à la demande de A.) en
condamnant B.) au paiement du solde de 17.500.- EUR.

Conformément à l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, telle que modifiée, il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du
taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

       - quant à la demande reconventionnelle

B.) fait valoir que durant six mois (du 29 juin au 21 décembre 2007), il n’a pas pu jouir
paisiblement de l’immeuble loué, dans lequel A.) n’a pas voulu entreprendre les travaux qui
s’imposaient après l’écroulement du plancher, et qu’il a ainsi subi un manque à gagner
puisque son établissement est resté fermé pendant cette période.

Il expose, en outre, que lors de l’écroulement du plancher du rez-de-chaussée, il a perdu du
matériel coûteux tels le réfrigérateur et la chambre froide, de même que le fonds de
commerce qu’il avait acquis auprès de C.) pour la somme de 12.000.- EUR.

                                                3
Enfin, il déplore n’avoir pu récupérer sa garantie locative d’un montant de 4.400.- EUR, ni
les garanties locatives des locataires D.) (600.- EUR) et E.) (725.- EUR), soit un total de
5.725.- EUR.

Il évalue sous toutes réserves son préjudice à 100.000.- EUR et demande la compensation
entre les créances.

A.) soulève l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle
puisqu’elle aurait trait à une contestation de bail à loyer.

L’article 3.3 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge de paix connaît en
dernier ressort jusqu’à la valeur de 750 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la
demande puisse s’élever de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à
l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement
d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non
la suite d’une convention.

En l’espèce, il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat de bail
commercial relatif à un immeuble situé à (...), du 5 septembre au 21 décembre 2007, date à
laquelle B.) a acheté l’immeuble en question.

Il est encore constant en cause que les différents postes de la demande de B.) n’ont trait qu’à
des contestations nées du contrat de bail qui liait les parties au litige, à l’exception des postes
relatifs aux garanties locatives payées par les autres locataires de l’immeuble.

La demande tendant à voir condamner A.) à indemniser B.) du défaut de jouissance paisible
des lieux loués, de la récupération de la garantie locative qu’il avait versée à A.) lors de la
signature du contrat de bail du 5 septembre 2006, de la perte des biens endommagés et d’un
manque à gagner suite à la fermeture de l’établissement exploité dans les lieux loués, le tout
suite à un manquement du bailleur à ses obligations rentre dans le cadre de l’article 3.3. du
nouveau code de procédure civile tel que précité, de sorte que le tribunal saisi est
incompétent pour connaître de ces volets de la demande reconventionnelle.

Pour ce qui est de la demande en paiement des garanties locatives des locataires D.) (600.-
EUR) et E.) (725.- EUR), il est certain que ces demandes n’ont pas trait au contrat de bail à
loyer qui liait les parties au litige. B.) n’établit, cependant, pas en quoi le prétendu non-
remboursement des garanties à ses anciens locataires par A.) aurait pu causer un préjudice au
demandeur sur reconvention. Ainsi, il n’établit pas, par exemple, avoir dû rembourser, sur
ses propres deniers, lesdites garanties locatives.

Ce volet de la demande reconventionnelle n’est, par conséquent, pas fondé.

       - quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

                                                4
Les parties au litige réclament, chacune, une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002.II, no 219, p.
172).

Eu égard aux circonstances de l’espèce, ces demandes ne sont pas fondées.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, alors que les
conditions de l’article 244 ne sont pas remplies.

                                      PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale ;

la déclare fondée ; partant,

condamne B.) à payer à A.) le montant de 17.500.- EUR avec les intérêts conventionnels à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification du jugement à intervenir ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à
l’indemnisation pour défaut de jouissance paisible des lieux loués, de la perte des biens
endommagés et d’un manque à gagner suite à la fermeture de l’établissement exploité dans
les lieux loués, le tout suite à un manquement du bailleur à ses obligations et en récupération
de la garantie locative ;

la déclare non fondée pour le surplus ;

déboute les parties de leur demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

condamne B.) aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Alain GROSS,
avocat constitué qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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