type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du quatre décembre deux mille huit.

Numéro 32895 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à F-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 23 août 2007,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à B-4053
Chaudfontaine, 73, rue Joseph Dupont, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 8 mars 2007, A a fait convoquer la société
anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre
dire irrégulier et abusif son licenciement avec préavis du 6 mars 2006 pour
être intervenu en période de maladie. Il réclamait 2.893,04 € à titre de
réparation du préjudice matériel, des allocations familiales de 1.200 € ainsi
que 2.000 € du chef de préjudice moral et 500 € à titre d’indemnité de
procédure.

La société anonyme B S.A. formulait une demande reconventionnelle
tendant au remboursement des salaires du 1er avril au 14 mai 2006 ainsi
que de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

Par jugement du 13 juillet 2007, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré régulier le licenciement de A et l’a débouté de ses demandes en
indemnisation.

Pour le surplus, le tribunal du travail a fixé l’affaire à une audience ultérieure
pour permettre à la société anonyme B S.A. de préciser la base juridique de
sa demande en remboursement des salaires des mois d’avril et mai 2006
ainsi que de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

Contre ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 23 août 2007.

Il demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
licenciement avec préavis du 6 mars 2006 abusif et de lui allouer les
montants réclamés en première instance.

La société anonyme B S.A. interjette appel incident et demande la
réformation du jugement entrepris en ce qu’il a, au lieu de déclarer la
demande reconventionnelle fondée pour la somme de 4.964,96 €, fixé
l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Elle réitère en outre son moyen de défense tiré de l’exception de transaction
pour tenir en échec la demande de l’appelant, moyen improprement qualifié
d’appel incident.

Les faits

A fut engagé par la société anonyme B S.A. par contrat à durée
indéterminée du 1er janvier 2006 avec une période d’essai de 6 mois.

                                     2
Suivant lettre recommandée du 16 janvier 2006, il lui fut adressé un
avertissement pour absence injustifiée depuis le 11 janvier 2006.

Par lettre recommandée du 6 mars 2006, l’employeur a mis fin à son contrat
de travail moyennant préavis de 24 jours, prenant cours le 6 mars 2005 et
expirant le 30 mars 2006.

- quant à l’exception de transaction

Il convient pour des raisons de logique juridique de toiser d’abord le moyen
de l’exception de transaction.

A conteste l’existence d’une transaction entre parties.

Aux termes de l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née…Ce contrat doit être
rédigé par écrit »

Bien qu’il n’existe pas d’écrit en l’espèce, la société anonyme B S.A. est
d’avis que la réalité de la transaction résulte à suffisance de l’échange de
courrier entre elle-même et l’OGBL agissant au nom et pour compte de A et
formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins.

La transaction n’est pas un contrat solennel, nul en l’absence d’écrit. L’écrit
n’est en effet pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont
l’existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière
de contrats par les articles 1341 et suivants du code civil.

Les courriers dont se prévaut la société anonyme B S.A. sont de la teneur
suivante :

Dans une lettre du 24 mars 2006, l’OGBL se disant le conseil de A, conteste
le licenciement intervenu, mais propose, afin d’éviter une procédure en
justice ce qui suit :

« - paiement du restant du préavis par une indemnité compensatoire de
préavis égale à la durée du préavis restant à courir du 30 mars 2006 au 14
mai 2006, calculé sur la moyenne de la rémunération des six mois qui
précèdent ;

- paiement d’une indemnité de réparation pour résiliation abusive,
correspondant à un mois de salaire, calculé sur la moyenne de la
rémunération des six mois qui précèdent ;

                                    3
 - les deux paiements sont à faire au NET, vu que vous avez la possibilité
dans ce cas de demander l’exemption d’impôts conformément à l’article
115-9 L.I.R. ».

Dans sa lettre (non datée) adressée directement à A, la société anonyme B
S.A. propose ce qui suit :

« - préavis du 15 mars au 14 mai 2006 ;

  - paiement d’une indemnité compensatoire égale à la durée du préavis
restant soit du 1er avril au 14 mai. »

Le 3 mai 2005, elle transmet copie de ce courrier à l’OGBL en précisant :

« Le courrier qui a été adressé à Monsieur A, dont une copie est annexée, a
été établi en accord avec ce dernier.

L’indemnité de réparation pour résiliation éventuelle abusive a été négociée
par une non-prestation du préavis ».

Par courrier du 21 juin 2006, l’OGBL conteste au nom de A le prédit accord
et insiste sur le paiement de l’indemnité de réparation pour résiliation
abusive correspondant à un mois de salaire.

Dans sa lettre de réponse du 4 juillet 2006 la société anonyme B S.A.
maintient sa position par rapport au prétendu accord relatif à l’indemnité
pour éventuel licenciement abusif. Pour le surplus, elle affirme avoir payé
l’indemnité de préavis pour la période restant à courir jusqu’au 14 mai 2006
inclus ainsi que le solde de 72 heures de congé, soit la somme de 1.295,81
€ brut.

Contrairement à ce que le soutient la société anonyme B S.A. l’échange de
courrier entre parties n’est pas de nature à prouver que les parties avaient
trouvé un accord pour mettre un terme au litige, les parties adoptant des
vues divergentes par rapport à l’indemnité pour rupture abusive du contrat.

La société anonyme B S.A. réitère alors son offre de preuve tendant à
établir par l’audition de Madame C que les parties s’étaient mises d’accord
pour arranger le prétendu licenciement abusif extrajudiciairement.

C’est à bon droit que cette offre de preuve a été déclarée irrecevable.

La prétendue transaction portait sur un montant supérieur à 2.500 €.
Conformément aux articles 1341 et 1347 du code civil, l’offre de preuve ne
serait dès lors admissible que s’il existait un commencement de preuve par
écrit en précisant que l’écrit invoqué pour valoir commencement de preuve

                                   4
par écrit doit être personnel à celui auquel on l’oppose, soit qu’il émane de
lui, soit de celui qui le représente ou de celui qui l’a représenté et rendre
vraisemblable le fait allégué.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, les courriers émanant de l’OGBL
témoignant de la volonté du salarié de ne pas accepter l’accord tel que
proposé par la société anonyme B S.A.

La preuve de l’existence d’une transaction n’étant dès lors pas rapportée,
c’est à bon droit que la demande de A a été déclarée recevable.

- quant à la protection de l’article L. 121-6 du Code du travail

A fut licencié par lettre recommandée du 6 mars 2006.

Il conteste la régularité de ce licenciement soutenant qu’il serait intervenu
en période de protection en cas d’incapacité de travail du salarié.

L’article L. 121-6 (1) du Code du Travail dispose que « le salarié, incapable
de travailler pour cause de maladie ou d’accident, est obligé, le jour même
de l’empêchement d’en avertir personnellement ou par personne
interposée, l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour
motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le
cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.

La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ces dispositions
est abusive. »

A se prévaut d’un certificat de maladie attestant une incapacité de travail du
6 mars au 15 mars 2006.

La lettre de licenciement a été remise à la poste le 6 mars 2006 à 16.00
heures ainsi qu’en témoigne le tampon dans le livret des envois
recommandés de la société anonyme B S.A.

A verse une attestation testimoniale émanant de son épouse dans laquelle
celle-ci affirme avoir remis le certificat médical en mains propres à la
responsable du personnel Madame C le 6 mars 2006 vers 10.00 heures du
matin.

Cette affirmation est contredite par l’attestation testimoniale de Madame C
qui déclare : « L’épouse de M. A m’a remis la prolongation de l’incapacité
de travail datée du 6 mars 2006 après 16 heures. La lettre de licenciement

                                     5
du 6 mars 2006 a quitté les locaux du bureau par porteur entre 14 et 15
heures. »

En présence de ces dépositions contradictoires, et en l’absence d’éléments
extérieurs devant faire prévaloir une version sur l’autre, ces dépositions se
neutralisent mutuellement et l’issue du procès se règle au niveau de la
charge de la preuve : celui qui devait rapporter la preuve d’un fait concret
sera considéré comme ayant failli dans sa preuve et succombera (Thierry
Hoscheit, Chronique de droit judiciaire privé, Les témoins, Pasicrisie 32,
page 19)

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie étant obligé, le jour
même de l’empêchement d’en avertir personnellement ou par personne
interposée, l’employeur ou le représentant de celui-ci, la charge de la
preuve pèse sur celui-ci de sorte qu’il faut constater que A a failli dans sa
preuve.

Il est vrai qu’il offre à l’heure actuelle de prouver « qu’en date du 6 mars
2006, vers 9.30 heures, l’épouse du sieur A, la dame A….a téléphoné à la
société B pour l’avertir de la maladie de son époux… »,

Si l’avertissement visé à l’article L.121-6 (1) du Code du travail peut être
effectué oralement, il n’en reste pas moins que l’offre de preuve n’est ni
pertinente, ni concluante, A restant en défaut de préciser l’identité de la
personne qui aurait été avertie par la voie téléphonique.

Or, selon l’article L.-121-6 (1) du Code du travail, c’est l’employeur lui-
même ou le représentant de celui-ci qui doit être averti.

L’offre de preuve ne tendant dès lors pas à rapporter la preuve que
l’employeur avait dûment été informé de l’empêchement avant d’expédier
la lettre de licenciement, il y a lieu de la rejeter.

C’est encore à tort que A s’empare des termes « le jour même de
l’empêchement » de l’article L.-121-6 (1) du Code du travail pour soutenir
qu’il avait jusqu’au 6 mars 2006, 18.00 heures, pour avertir son employeur
de la prolongation de sa maladie.

La présence au lieu de travail constitue pour le salarié une obligation de
résultat. Le sens de l’article L. 121-6 du Code du travail est que le salarié,
empêché de se rendre au lieu de travail pour cause de maladie, a
l’obligation d’en avertir le plus tôt possible son employeur afin de permettre
à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires pour pourvoir à son
remplacement et organiser la répartition des tâches. Ce principe ne souffre
pas d’atténuation en cas de prolongation de maladie (tel fut le cas en
l’espèce, A ayant remis un premier certificat de travail pour la période du 1er

                                    6
au 5 mars 2006) le droit de l’employeur de savoir si oui ou non le salarié
reprend le travail à l’expiration du certificat de maladie, étant légitime.

Comme A est resté en défaut d’établir avoir averti son employeur de son
incapacité de travail au courant de la matinée du 6 mars 2006, avant
l’expédition de la lettre de licenciement à 16.00 heures, l’employeur, sans
nouvelles de son salarié, était en droit de poster la lettre de licenciement à
16.00 heures sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 121-6 du Code
du travail.

- quant au licenciement

A fut engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier
2006, le contrat stipulant toutefois que « les 6 mois suivant la date du début
de l’exécution du présent contrat de travail sont à considérer comme
période d’essai, régie par les dispositions légales afférentes »

Aux termes de l’article L-121-5 (4) alinéa 2 du Code du travail « … il peut
être mis fin au contrat à l’essai dans les formes prévues aux articles L.124-3
et L. 124-4 ; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de
préavis qui ne peut être inférieur…à quatre jours par mois d’essai convenu
au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze jours et sans devoir excéder
un mois ».

En mettant fin au contrat de travail par lettre recommandée du 6 mars 2006
avec un préavis de 24 jours prenant cours le 6 mars et expirant le 30 mars
2006, B S.A. a suffi aux exigences légales.

S’agissant d’un licenciement avec préavis, le moyen de A que consistant à
soutenir que « le défaut d’information de la prolongation de l’incapacité de
travail pour cause de maladie en tant que fait unique et en l’absence
d’autres circonstances ne constituerait pas un motif grave justifiant le
congédiement avec effet immédiat » manque de pertinence et doit être
rejeté.

- quant aux allocations familiales

A demande, par réformation, de condamner B S.A. à lui payer la somme de
1.200 € du chef d’allocations familiales du mois de juin 2006 qui lui auraient
été refusées par la Caisse nationale des prestations familiales.

Les allocations familiales étant payées par la Caisse nationale des
prestations familiales, la Cour ordonne la réouverture des débats pour
permettre aux parties d’examiner la compétence d’attribution des juridictions
du travail au regard des dispositions de l’article 25 du Nouveau code de
procédure civile pour connaître de ce chef de la demande.

                                   7
- quant à l’appel incident

B S.A. a interjeté appel incident en ce que le jugement entrepris n’a pas
purement et simplement déclaré la demande reconventionnelle recevable et
fondée pour le montant total de 4.964,96 €.

Dans le dispositif de son jugement du 13 juillet 2007, le tribunal du travail a
retenu :

« avant tout autre progrès en cause :

Renvoie le dossier aux parties pour permettre à B S.A. de préciser la base
juridique sur laquelle elle demande le remboursement du salaire du mois
d’avril, du mois de mai 2006, ainsi que de l’indemnité compensatoire de
congé non pris et pour permettre à A de prendre position quant à cette
demande ».

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux
parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident
au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de
procédure civile.

En attendant, il y a lieu de réserver les demandes en allocation d’une
indemnité de procédure formulées de part et d’autre ainsi que les frais.

                              PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces
fins,

reçoit l’appel principal et le dit d’ores et déjà partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré régulier le licenciement
du 6 mars 2006 et rejeté les demandes en indemnisation ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner,
au vu de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, la compétence
d’attribution des juridictions du travail pour connaître de la demande en
paiement des allocations familiales ainsi que de prendre position par
rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des
articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

                                      8
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure ainsi que les frais.

                                     9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille huit.

Numéro 33685 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 avril 2008,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

B,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée le 27 avril 2007 au tribunal de travail de Diekirch, B,
pizzaiolo, ayant été au service de la société A SARL depuis le 20 novembre 2005, a
critiqué d’abusif le licenciement avec effet immédiat que l’employeur lui a notifié
le 21 novembre 2006.

Il réclama :
     - une indemnité compensatrice de préavis de 3.530, 69 euros
     - des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi de 3.000 euros
     - des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi de 1.500 euros
     - une indemnité pour congé non pris de 19 jours soit la somme de 1.551,05
euros.

B a, par des conclusions subséquentes, évalué son préjudice matériel au montant de
274,39 euros.

Par jugement du 12 novembre 2007, le tribunal du travail a :

- dit fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé
non pris pour le montant de 1.551,01 euros et condamné l’employeur à payer ce
montant au salarié avec le intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

 - avant tout progrès en cause, admis B à prouver par témoins le caractère justifié de
son absence depuis le 15 novembre 2006.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, le tribunal du travail a par
jugement du 25 février 2008 :

- déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif,
- condamné la S.à r.l. A à payer à B les montants de 3.530,69 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, de 274,39 € à titre de dommage matériel et de 150 € à
titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour
de la demande en justice jusqu’à solde,
- condamné la S.à r.l. A à payer à B la somme de 150 € à titre d’indemnité de
procédure,
- condamné la S.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance.

                                          2
Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 avril 2008, la
sàrl A a interjeté appel contre le jugement du 25 février 2008 rendu en première
instance.

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimé soulève in limine litis la nullité respectivement l’irrecevabilité de l’acte
d’appel pour défaut de qualité dans le chef de la sàrl A.

Il fait exposer que la sàrl A aurait omis d’indiquer son représentant légal ainsi que
son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, de sorte que
par application de l’article 153 voire 154 du NCPC l’acte d’appel serait nul sinon
irrecevable.

L’appelant conclut au rejet de ce moyen précisant avoir repris l’énoncé du jugement
du 25 février 2008 lors de la rédaction de son acte d’appel ; il soutient que le salarié
ne pouvait se méprendre sur l’identité et les qualités exactes de son employeur dès
lors qu’il a lui-même dans sa requête introductive d’instance précisé tant l’organe
représentatif de la sàrl A que son numéro d’immatriculation au registre de
commerce, de sorte qu’il n’a essuyé aucun préjudice de ce chef venant justifier la
nullité respectivement l’irrecevabilité de l’acte d’appel.

Aux termes de l’article 191 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au
nom de la société seule.

L’acte d’appel de la société à responsabilité limitée est dès lors valablement formé
au nom de la société seule, sans qu’il soit besoin d’indiquer l’organe statutaire par
lequel elle est représentée.

Le moyen de nullité respectivement d’irrecevabilité opposé par l’intimé est partant
à écarter comme n’étant pas fondé.

Quant au défaut d’indication par l’appelante du numéro du registre de commerce,
cette indication n’est exigée par l’article 153 du nouveau code de procédure civile à
peine de nullité que lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que ce moyen doit également être déclaré
non fondé.

Finalement, l’absence d’indication du numéro du registre de commerce n’entraîne
la sanction de la nullité que lorsqu’il existe dans l’esprit de l’intimé un doute quant
à l’identité de l’appelante, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce puisque

                                           3
le salarié a lui-même indiqué les qualités de la société employeuse dont son numéro
du registre de commerce dans l’acte introductif d’instance.

Quant au licenciement

La sàrl A reproche au tribunal d’avoir mal interprété les dépositions des témoins
entendus en première instance et de ne pas avoir retenu une absence injustifiée
respectivement un refus de travail dans le chef du salarié.

L’employeur verse en instance d’appel une attestation judiciaire rédigée par le
témoin C, en précisant que ce dernier se serait mal exprimé en première instance ;
qu’il y aurait partant lieu de procéder à une nouvelle enquête pour réentendre les
témoins de première instance.

A cette fin l’employeur formule l’offre de preuve plus amplement reprise dans ses
conclusions notifiées le 12 septembre 2008.

B demande à la Cour de confirmer le jugement du 25 février 2008 en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif, les dépositions des témoins de première instance
étant claires, de sorte que le tribunal de première instance en a fait une saine
appréciation.

Il conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à l’institution d’une nouvelle
enquête, au motif que l’employeur avait la possibilité de faire la preuve des faits en
première instance.

C’est à tort que le premier juge a déduit de la déposition du témoin C, gérant de fait
de la sàrl A, que l’absence de B du 9 au 21 novembre 2006 était autorisée par
l’employeur et en a conclu que le licenciement du 21 novembre 2006 est abusif.

Le tribunal du travail a non seulement fait un amalgame entre les deux reproches
bien distincts faits au salarié dans la lettre de licenciement, mais il a encore
apprécié de façon incorrecte le témoignage du témoin C recueilli lors de la contre-
enquête de première instance.

En effet, dans la lettre de licenciement du 21 novembre 2006, l’employeur formule
deux reproches, reproches qui, s’ils se suivent chronologiquement, ne se
confondent cependant pas.

A sàrl. reproche tout d’abord à B une absence injustifiée du 9 novembre au 14
novembre (15 novembre d’après l’offre de preuve du salarié) et ensuite un refus de
travail le 14, 15 et 16 novembre qui aboutit à une absence injustifiée du 14 (15
novembre) au 21 novembre 2006.

                                          4
L’absence injustifiée de B du 9 au 14 ou 15 novembre résulte d’ores et déjà de
l’aveu même du salarié qui explique s’être rendu en Italie pendant les vacances de
la Toussaint et n’être revenu que le 13 novembre, alors cependant qu’il a été
déclaré apte au travail par la CNAMO à partir du 4 novembre.

Il suit des considérations qui précèdent que le premier reproche est avéré.

La Cour considère que cette absence injustifiée de 6 à 7 jours, au vu des
circonstances de la cause, revêt à elle seule une gravité suffisante pour justifier un
licenciement sans préavis.

S’y ajoute le deuxième reproche, à savoir le refus de B de reprendre le travail le 14,
15, 16 novembre ; à cet égard le juge de première instance a fait une analyse
erronée du témoignage de C.

Il convient de rappeler tout d’abord que le salarié avait été admis a prouver par le
jugement du 12 novembre 2007 que l’employeur a autorisé la reprise du travail par
B seulement le 21 novembre 2006.

Or, le témoin C entendu en première instance a clairement déposé sous la foi du
serment que B, interrogé par lui sur la date de la reprise du travail a répondu :
« qu’il (Bellomo) respecterait les dates de son certificat médical et qu’il
reprendrait son travail à la fin de son certificat de maladie » soit seulement, et
contrairement à l’avis de la CNAMO, le 19 novembre 2006.

Le témoin de continuer qu’il ne pouvait rien dire d’autre puisque B se basant sur
son certificat médical ne voulait pas venir travailler plus tôt.

Si le refus de travail de B ainsi que son absence injustifiée à partir du 14 ou 15
novembre résultent clairement de la déposition du prédit témoin, force est
cependant de constater que cette déposition a été énervée par celle du témoin D,
également entendu lors de la contre enquête de première instance, qui déclare que C
a dit à B de reprendre le travail seulement le 21 novembre 2006.

En présence de ces dépositions contraires, B, à qui incombait la charge de la preuve
que son absence à partir du 14 ou du 15 était autorisée par l’employeur,
respectivement qu’il n’a pas refusé de travailler les 14, 15 et 16 novembre, n’a pas
rapporté cette preuve, de sorte que la réalité du deuxième reproche gisant à la base
de son licenciement est établi.

Il résulte des considérations plus amplement développées ci-avant que l’appel
relevé par la sàrl A est fondé.

                                          5
Au vu de l’issue positive pour l’employeur de l’appel, il est superfétatoire
d’ordonner une nouvelle enquête sollicitée par ce dernier.

Par réformation du jugement de première instance le licenciement avec effet
immédiat du 21 novembre 2006 est dès lors à déclarer régulier, de sorte qu’il y a
lieu de dire les demandes de B non fondées et de l’en débouter.

Par réformation du jugement de première instance, la sàrl A doit donc être
déchargée des condamnations prononcées à son encontre.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du NCPC

En instance d’appel, la sàrl A et B sollicitent une indemnité de procédure de 1200
respectivement 1000 euros.

La demande de B, qui a succombé dans ses moyens et ne peut partant pas prétendre
au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
est à rejeter.

Eu égard à l’issue positive réservée à l’appel de la sàrl A, la demande afférente
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à
concurrence de 500 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule
charge des sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit fondé ;

Réformant:

Déclare le licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2006 régulier ;

                                         6
Dit les demandes de B non fondées ;

l’en déboute ;

Décharge la sàrl A des condamnations prononcées à son encontre dans le jugement
entrepris ;

Condamne B à payer à la sàrl A une indemnité de procédure de 500 euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Rejette la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

Condamne B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de
ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Gilbert REUTER qui la demande sur
son affirmation de droit.

                                       7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille huit.

Numéro 33085 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Charles NEU, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette,

intimée sur appels incidents,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

intimée sur appels incidents,

appelante par incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 13 septembre 2006, B a demandé la convocation de son ancien employeur,
la s.à r.l. A, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre
condamner à lui payer les montants de 3.006,84 € à titre d’indemnité compensatoire
de préavis, de 5.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle suite à
son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, et de 4.000 € à titre de réparation du
préjudice moral.

         La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la s.à r.l. A en qualité
d’aide-cuisinière, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2005 ;
qu’en date du 10 juillet 2006, vers 21.40 heures, alors qu’elle avait fini son service
et s’apprêtait à quitter le travail, l’employeur a exigé d’elle de se changer à
nouveau, de rouvrir la cuisine et de reprendre le service pour trois clients qui
s’étaient installés en terrasse ; que suite à une altercation avec son patron, elle a
quitté son travail ;
qu’en date du 12 juillet 2006, l’employeur a reçu l’information orale qu’elle serait
malade et incapable de travailler ; que le certificat d’incapacité de travail daté du 13
juillet 2006, la déclarant incapable de travailler jusqu’au 28 juillet 2006 inclus, a été
réceptionné par l’employeur au courant de la journée du 14 juillet 2006 ; qu’en date
du 13 juillet 2006, l’employeur lui adressa un courrier de licenciement, qui n’a
cependant pas été délivré, alors qu’il était adressé à une adresse incorrecte ; que

                                           2
dans la suite, l’employeur lui adressa un nouveau courrier daté du 28 juillet 2006,
cette fois-ci à la bonne adresse.

       La s.à r.l. A fit valoir que la salariée avait démissionné le 10 juillet 2006.

        Par jugement rendu contradictoirement le 17 septembre 2007, le tribunal du
travail a :
dit qu’il n’y a pas eu de démission de la part de la partie requérante,
dit qu’il y a eu licenciement avec effet immédiat notifié par courrier du 29 juillet
2006,
déclaré le licenciement abusif pour être intervenu en méconnaissance des
dispositions protectrices de l’article L.121-6 du code du travail,
dit la demande de B fondée et justifiée pour les montants suivants : indemnité
compensatoire de préavis : 3.006,84 €, indemnité pour dommage matériel subi :
1.142,60 €, indemnité pour dommage moral subi : 400 €,
condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 4.549,44 € avec les intérêts légaux à
partir du jour du dépôt de la requête – 13 septembre 2006 – jusqu’à solde,
condamné la s.à r.l. A à payer à l’ETAT la somme de 6.616,99 € avec les intérêts
légaux sur cette somme à partir du 25 juin 2007, jour de la présentation de la
demande en justice, jusqu’à solde.

       Par exploit d’huissier du 5 octobre 2007, la s.à r.l. A a interjeté appel contre
ce jugement.

         Elle fait exposer qu’en date du 10 juillet 2006 vers 20.30 heures et non pas
21.40 heures comme l’indique le jugement entrepris, alors qu’elle n’avait pas fini
son service, la salariée a refusé de servir quatre clients qui s’étaient installés en
terrasse et qui voulaient manger ; que l’horaire de travail allait jusqu’à 22.00 heures
et qu’il n’y avait aucune raison qu’à 20.30 heures la partie intimée refuse de servir à
manger aux trois personnes ; que lorsque le patron l’a rendue attentive au fait
qu’elle devait servir les clients, elle refusa purement et simplement et a quitté son
lieu de travail en disant, en présence de quatre témoins, qu’elle ne reviendrait plus
travailler ; que le lendemain, mardi le 11 juillet 2006, un des amis de Madame B, à
savoir Monsieur C, a demandé au patron si ce dernier était d’accord à vouloir
oublier la démission de Madame B et si elle pouvait revenir travailler le lendemain
12 juillet 2006 ; qu’à la suite du refus du patron de reconsidérer la démission, C a
informé le patron que dans ces conditions, la salariée allait se mettre en congé de
maladie.

        Dans les motifs de son acte d’appel, l’appelante déclare offrir en preuve des
faits dont elle déduit la démission de l’intimée. Cette offre de preuve n’est pas
reprise au dispositif de l’acte d’appel, et il n’y a aucune indication d’éventuels
témoins à entendre.

                                           3
        Quant à la fausse adresse à laquelle la lettre de licenciement a été adressée,
l’appelante affirme qu’elle disposait d’une seule adresse, à savoir l’adresse à
laquelle le courrier a été envoyé, à L-4599 Differdange, 49, rue J.F. Kennedy et que
toutes les fiches de salaire et notamment les dernières en date renseignaient la
même adresse.

Quant à l’acquiescement

        L’intimée B soulève en premier lieu l’acquiescement de l’appelante au
jugement attaqué en soulignant qu’aucune phrase de l’acte d’appel
n’indique : « voir dire que le licenciement est régulier », mais qu’au contraire, la
partie appelante semble acquiescer au jugement puisqu’elle demande à la Cour :
« par conséquent dire que c’est à droit qu’il y a eu résiliation abusive du contrat de
travail ».

        S’il est exact que cette formulation traduit pour le moins une certaine
confusion de la part du mandataire de la société appelante, on ne saurait cependant
en déduire avec certitude qu’il avait voulu acquiescer au jugement attaqué, et cela
dans l’acte d’appel même.

       Le moyen de l’intimée est partant à rejeter.

Quant à la protection de l’article L.121-6 du code du travail

        Le jugement attaqué est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a
décidé que l’employeur devait avoir connaissance de l’adresse correcte de la
salariée et que la date à prendre en considération pour la notification du
licenciement est le 29 juillet 2006.

       Il résulte par ailleurs d’une attestation testimoniale de C que ce dernier avait
prévenu l’employeur dès le 12 juillet 2006 de la maladie de B.

        Il est évident cependant qu’en cas de démission de la salariée dès le 10
juillet 2006, il n’y aurait plus lieu de tenir compte de la susdite lettre de
licenciement.

        A ce sujet, l’intimée verse deux attestations testimoniales dans le but
d’établir qu’elle n’a pas voulu démissionner et soulève l’irrecevabilité de l’offre de
preuve adverse.

                                          4
        Or, malgré les contestations pertinentes du mandataire de l’intimée, le
mandataire de la société appelante n’a, dans ses conclusions subséquentes, ni repris
son offre de preuve dans le dispositif desdites conclusions, ni surtout, et nonobstant
l’intention exprimée, indiqué des témoins à entendre.

         Il s’ensuit que l’offre de preuve destinée à établir la démission de la salariée
est à rejeter.

        La démission n’est dès lors pas établie et la lettre de licenciement datée du
28 juillet et postée le 29 juillet 2006 est à prendre en considération.

        Comme il est prouvé que l’employeur avait connaissance de la maladie de la
salariée dès le 12 juillet 2006 et que les certificats d’incapacité de travail lui ont été
délivrés les 14 et 27 juillet 2006, il convient de décider que la salariée se trouvait
sous la protection de l’article L.121-6 du code du travail au moment du
licenciement et que ce dernier doit être déclaré abusif.

        Il en résulte que l’appel de la s.à r.l. A n’est pas fondé.

Quant aux montants

        Quant à l’indemnisation, B relève appel incident en ce que c’est à tort que le
tribunal du travail a estimé que l’indemnité compensatoire de préavis couvrirait les
mois de septembre et d’octobre 2006, alors que la salariée a été déclarée sortie du
Centre Commun de la Sécurité Sociale au 10 juillet 2006 et n’a plus touché de
salaire à partir de cette date ; que l’indemnité compensatoire de préavis couvre donc
la période de juillet et d’août 2006 et la salariée demande que son préjudice
matériel soit calculé sur la période du 1er septembre au 31 janvier, soit pendant cinq
mois.

        Elle sollicite l’allocation d’un préjudice matériel de 1.503,45 €.

       Cette demande n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société
appelante.

        Elle est justifiée par les pièces du dossier et il échet d’y faire droit.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel
incident et demande la condamnation de la partie appelante à lui payer le montant
de 7.277,42 €, tout en demandant « partant la confirmation du jugement de
première instance quant au fond ».

                                             5
        Cette demande contradictoire est reprise au dispositif des conclusions de
l’ETAT qui lui aussi demande la confirmation du jugement attaqué tout en relevant
appel incident.

       Il échet dès lors de déclarer l’appel incident non fondé et de confirmer sur
ce point le jugement attaqué.

      La s.à r.l. A sollicite la réduction de moitié de sa dette envers l’ETAT et
demande à être autorisée à rembourser en mensualités de 200 €.

        Cette demande est à rejeter, l’article L.521-4.(6) ne prévoyant le bénéfice
d’une réduction ou d’un échelonnement des paiement en faveur de l’ETAT qu’au
profit du seul salarié et non pas de l’employeur.

      Le jugement attaqué est enfin à confirmer en ce qu’il a alloué à B une
indemnité de procédure de 300 €.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents,

déclare l’appel principal de la s.à r.l. A et l’appel incident de l’ETAT non fondés
et en déboute,

déclare l’appel incident de la s.à r.l. A fondé,

réformant :

déclare la demande de B en réparation du préjudice matériel fondée à concurrence
de 1.503,45 €,

condamne la s.à r.l. A à payer à B du chef d’indemnité compensatoire de préavis,
de dommage matériel et de dommage moral la somme de 3.006,84 + 1.503,45 +

                                            6
400 = 4.910,29 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction
au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                         7
"


text:
                                                                             1

                           Arrêt Tutelle

du trois décembre deux mille huit rendu sur un appel formé au greffe
du Centre Pénitentiaire de Luxembourg en date du 1er septembre deux
mille huit par A comparant en personne et assisté par Maître Philippe
STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un
jugement rendu en date du quatre juin deux mille huit par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B
comparant en personne et assistée par Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Numéro 33985 du rôle.

                   -------------------------------------------------

                    LA COUR D‘APPEL :

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A le 4 juin 2008, le juge
des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant
sur une demande de B en institution d’une autorité parentale exclusive
sur les enfants C et D fit droit à la demande et refusa au père tout droit
de visite et d’hébergement.

Ce jugement fut entrepris par A selon déclaration au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg en date du 1er septembre 2008. Cette
déclaration fut déposée au greffe du tribunal de la jeunesse et des
tutelles en date du 4 septembre 2008.

Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du
juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe
du tribunal d’arrondissement et les parties sont informées de la date
d'audience par une lettre recommandée du greffe de la Cour d'appel à
laquelle le dossier est transmis.

En procédant comme il l'a fait, dépôt d’une simple déclaration d’appel
au greffe du tribunal sans dépôt d’un mémoire motivé par un avocat à
la Cour, l'appelant a violé une règle de fond d'ordre public afférente à
l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à
soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief.

Son appel doit être déclaré irrecevable.
                                                                         2

                       Par ces motifs:

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du
Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du
conseil,

déclare irrecevable l'appel du 1er septembre 2008 ;

condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Catherine FABECK, substitut du Procureur général d’Etat,
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du trois
décembre deux mille huit par Edmée CONZEMIUS, présidente de
chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                                                           1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, trois décembre deux mille huit.

Numéro 33492 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 03 mars 2008,

comparant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle
de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 20 décembre 2007, déclaré recevable mais non fondée la
demande reconventionnelle en divorce de A sur base de l’article 229 du
code civil, a dit fondée la demande principale en divorce de B sur base de
l’article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre parties et a condamné
A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de 500 €.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 3 mars
2008.

Il demande à la Cour de déclarer sa demande reconventionnelle en divorce
présentée à titre principal fondée sinon de déclarer celle présentée à titre
subsidiaire fondée, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de B, de
déclarer la demande de B tendant à l’obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel non fondée, sinon de dire que le montant de 300 € proposé
par lui est satisfactoire et de ramener le montant de la pension alimentaire à
300 €. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 € pour la première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Il reproche en premier lieu aux juges de première instance d’avoir déclaré
non fondée la demande reconventionnelle présentée à titre principal
nonobstant le fait que B aurait dans le cadre d’une première demande en
divorce formulé une pléthore de faits particulièrement offensants qui
n’étaient fondés sur rien, entre autre celui d’avoir prétendu qu’il entretenait
des relations adultères avec une dénommée C tout en sachant pertinemment
que tel n’était pas le cas. Il reproche en ordre subsidiaire aux premiers juges
d’avoir déclaré la demande reconventionnelle en divorce basée sur l’article
229 du code civil et présentée à titre subsidiaire non fondée dès lors qu’il
résulterait des différents témoignages que B s’adonnait à l’alcool. Il fait
encore plaider que le secours alimentaire alloué en première instance serait
trop élevé eu égard à ses facultés contributives et compte tenu de ce que B
toucherait mensuellement au moins un montant de 1.011,72 € et qu’elle ne
ferait état d’aucune dépense incompressible.

B demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel. Elle déclare interjeter appel incident contre le
jugement de première instance dans la mesure où les deux demandes
reconventionnelles de A n’ont pas été déclarées irrecevables et que les
premiers juges lui ont alloué une pension alimentaire de 500 € par mois
seulement. Elle demande à la Cour de déclarer les deux demandes
reconventionnelles, par réformation du jugement entrepris, irrecevables et de
condamner A à lui payer une pension alimentaire de 2.000 € par mois. B
conclut en ordre subsidiaire à voir fixer la pension alimentaire à tout autre
montant laissé à l’appréciation de la Cour mais en toute hypothèse supérieur
au montant alloué en première instance et à voir dire à titre très subsidiaire
que la pension alimentaire ne saurait être inférieure au montant de 719 €
                                                                                3

alloué par la Cour d’appel en date du 5 mars 2003 dans la précédente affaire
de divorce. Elle demande enfin à la Cour d’enjoindre à A de produire ses
déclarations d’impôt pour les années 2005, 2006 et 2007.

Elle soutient à l’appui de son appel incident tendant à voir déclarer
irrecevables les demandes reconventionnelles que ces demandes ne rentrent
pas dans les prévisions de l’article 229 du code civil. Elle fait valoir quant à
la pension alimentaire que ses revenus qui s’élèvent à 904,07 € ne lui
permettent pas de subvenir à ses besoins dès lors qu’elle doit notamment
payer un loyer de 750 €; que A déduirait à tort de ses revenus des
mensualités pour le remboursement d’une dette contractée pour la TVA dès
lors que ce remboursement de même que les cotisations sociales ont déjà été
déduits à l’occasion de l’établissement de la déclaration d’impôts.

A demande à la Cour de constater que B a acquiescé à l’ordonnance du 21
décembre 2006 ayant ordonné les enquête et contre-enquête
reconventionnelles de sorte qu’elle ne saurait plus contester la recevabilité
desdites demandes. Il conclut en conséquence à voir déclarer les demandes
en divorce reconventionnelles recevables, à voir déclarer la demande
reconventionnelle principale en divorce fondée, subsidiairement à voir
déclarer la demande reconventionnelle subsidiaire fondée, partant à voir
prononcer le divorce aux torts exclusifs de B.

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

L’appel principal est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et
délai de la loi.

Aux termes de l’article 217 du NCPC les ordonnances du juge de la mise en
état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement sur le fond ; elles
sont toutefois susceptibles d’appel lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à
l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.

Dès lors que l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 décembre 2006
qui se bornait à ordonner, avant tout autre progrès en cause, une mesure
d’instruction ne pouvait, conformément à l’article 217 du NCPC, être
frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, A ne saurait
opposer à B la renonciation à une voie de recours non encore ouverte.

L’appel incident de B est partant également recevable.

Quant aux demandes reconventionnelles en divorce de A

Aux termes de l’article 232-1 du code civil il pourra être répondu à une
demande principale basée sur les articles 230 et 231 du code civil par une
demande reconventionnelle, mais en divorce seulement, fondée sur l’article
229 du code civil.
                                                                                4

Les demandes reconventionnelles en divorce de A sont basées toutes les
deux sur l’article 229 du code civil de sorte qu’elles ont été à bon droit
déclarées recevables.

1) quant à la demande reconventionnelle en divorce de A formée à titre
principal.

A a basé sa demande reconventionnelle sur le fait que B l’a gravement
injurié en introduisant, dans le cadre d’une première procédure en divorce,
une demande basée sur l’article 229 du code civil, demande dont elle n’a pu
rapporter le bien-fondé ni en première instance ni en instance d’appel ; selon
lui les imputations injustifiées faites dans le cadre de cette procédure en
divorce ont eu pour conséquence de rendre intolérable le maintien de la vie
conjugale.

Les imputations formées par un époux à la charge de l'autre dans une
procédure de divorce ne sont pas cause de divorce dès lors qu'elles étaient
utiles à la demande ou à la défense et que leur auteur a pu les croire exactes.
En revanche, une accusation faite de mauvaise foi ou avec une grande
légèreté, n'étant pas fondée même sur des apparences, constitue une injure
grave qui peut être invoquée par l'autre conjoint pour obtenir le divorce.

En l’espèce les éléments auxquels la Cour peut avoir égard ne permettent
pas de conclure que les faits reprochés par B à l’appelant dans le cadre d’une
procédure en divorce antérieure, faits dont la preuve n’avait pas été
rapportée, auraient été invoqués de mauvaise foi ou avec une grande
légèreté.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

2) quant à la demande reconventionnelle en divorce de A formée à titre
subsidiaire.

Analysant le résultat des enquêtes tenues dans le cadre de la demande
reconventionnelle en divorce de A, les juges de première instance ont à bon
droit dit qu’il n’était pas établi que B consommait régulièrement de l’alcool,
qu’elle était agressive ou qu’elle injuriait son mari dès lors que, comme l’ont
relevé à bon droit les premiers juges, les dépositions des témoins D et E
reposent sur des déductions et non pas sur des constatations personnelles
circonstanciées et qu’elles se trouvent énervées par les dépositions des
témoins entendus dans le cadre de la contre-enquête reconventionnelle.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande reconventionnelle en divorce de A formulée à titre
subsidiaire.
                                                                                5

Quant à la demande principale en divorce

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que la demande
principale en divorce de B a été déclarée fondée.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

Il résulte des pièces versées en cause que B touche une pension vieillesse de
198,76 € pas mois, un forfait éducation de 82,45 € pas mois ainsi que des
prestations en espèces de l’assurance dépendance s’élevant à 642,86 € par
mois. Elle paie un loyer mensuel de 750 €, charges comprises, pour un
logement à Perl Nennig; ce loyer est à prendre en considération dès lors
qu’il résulte du certificat de résidence versé en cause que B est déclarée à
cette adresse.

A exploite en son nom personnel une petite entreprise de machines agricoles
et viticoles. Il fait état d’un revenu imposable pour l’année 2005 de
26.933,74 €, soit de 2.244,47 € par mois. Il rembourse un prêt contracté pour
apurer une dette envers la Recette Centrale Enregistrement à Luxembourg
par des mensualités de 867,63 € et paie mensuellement 481,20 € à titre de
cotisations sociales.

Selon B tant le prêt que les cotisations sociales ont déjà été déduits lors de
l’établissement de la déclaration d’impôts. Elle demande en conséquence la
production des déclarations d’impôts pour les années 2005, 2006 et 2007.

La Cour ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour dire si
le prêt et les cotisations sociales ont déjà été déduits lors de l’établissement
de la déclaration d’impôts. Il y a dès lors lieu d’enjoindre, avant tout autre
progrès en cause, à A de communiquer les déclarations d’impôts et les
bulletins d’impôt se rapportant aux années 2005, 2006 et 2007.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré les demandes
reconventionnelles recevables mais non fondées, en ce qu’il a dit fondée la
demande principale en divorce et en ce qu’il a prononcé le divorce entre
parties ;

enjoint à A de communiquer ses déclarations d’impôts et les bulletins
d’impôt se rapportant aux années 2005, 2006 et 2007 ;
                                                                               6

dit que la communication de ces pièces se fera sous le contrôle du magistrat
de la mise en état ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Arrêt N°502/08 X.
du 3 décembre 2008

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois
         décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                        et:

         X.) , né le (…) à (…) (B), demeurant à NL-(…), (…),

         prévenu, intimé

         Y.) , née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

         prévenue, intimée

         ______________________________________________________________

                                                     FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 octobre 2007 sous le numéro
         2749/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance numéro 24/07 rendue par le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg en date du 14 février 2007
autorisant le Ministère Public de procéder à l’encontre de Y.) selon les formes et compétences ordinaires.
Vu l’arrêt numéro 12/07 rendu par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg
en date du 30 avril 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date
du 31 mai 2007 renvoyant les prévenus Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle.

Vu la citation à prévenus du 12 juillet 2007 régulièrement notifiée aux prévenus Y.) et X.) .

Vu l’ensemble du dossier soumis au tribunal et notamment le rapport numéro 20/2007 du 10 janvier 2007 de la Police
Grand-ducale de Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

Le Ministère Public reproche à Y.) et à X.) , depuis le 1er juin 2006 jusqu’au 1er octobre 2006, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, d’avoir de manière illicite, importé et vendu tous les 10 jours un minimum de 1 kilogramme
d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, et du 1er octobre 2006 au 9 décembre 2006, d’avoir
importé et vendu tous les 10 jours un minimum de 3 kilogrammes d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne.

Le Ministère Public leur reproche encore d’avoir, en vue de l’usage par autrui, détenu et transporté les stupéfiants
précités.

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction à l’audience et de la
déposition du témoin Marc COLBETT, peuvent être résumés comme suit :

A partir du mois de février 2006 les agents verbalisants sont informés qu’un trafic de stupéfiants a lieu sur les aires de
repos d’autoroute. Les stupéfiants sont vendus à des étrangers venant d’Epinal ou de Strasbourg et voulant se rendre
aux Pays-Bas pour y acheter des stupéfiants. Les stupéfiants leur seraient proposés sur ces aires de repos à Luxembourg
à des prix avoisinnant ceux pratiqués aux Pays-Bas.

Lors d’investigations, il est apparu qu’X.) , ressortissant belge demeurant aux Pays-Bas, connu de la police pour avoir
déjà fait l’objet d’un contrôle le 14 septembre 2005, a été remarqué par les agents verbalisants. De premières
vérifications ont permis d’établir que celui-ci avait pris en location un véhicule à Luxembourg, à l’aide duquel il a fait
des déplacements d’environ 5.000 km durant la semaine du 20 septembre 2006 au 27 septembre 2006. Durant la
période du 27 septembre 2006 au 2 octobre 2006, il en a effectué 1.700. Il est encore apparu qu’X.) s’est à partir du 3
octobre 2006, rendu à de multiples reprises sur des parkings à proximité de la gare de Luxembourg et d’Esch-sur-
Alzette ainsi que sur l’aire de repos de Berchem pour n’y rester que de brefs laps de temps.

A partir du 26 octobre 2006 des écoutes téléphoniques ont été opérées sur divers numéros d’appel attribués à X.) . Il
s’est ainsi avéré que tant X.) que son amie Y.) se livrent à un important trafic de stupéfiants. Des écoutes ont
également été faites par la suite sur des numéros téléphoniques attribués à Y.) .

Sur base de l’exploitation des écoutes téléphoniques, les enquêteurs du S.R.E.C. retiennent pour la période du 13
octobre 2006 au 8 décembre 2006, en ce qui concerne X.) , des commandes de cocaïne pour un total de 4.286,50
grammes d’héroïne et de 310,50 grammes en ce qui concerne l’héroïne, soit des commandes pour un prix total de
76.005 euros.

En ce qui concerne Y.) les enquêteurs arrivent pour la période du 1er novembre 2006 au 6 décembre 2006 aux
montants de 6.940 euros pour des commandes d’héroïne (694 grammes) et 960 euros pour des commandes de cocaïne
(24 grammes).

Lors de son audition par les enquêteurs, Y.) a confirmé ces faits. Elle est en aveu d’avoir vendu des stupéfiants
ensemble avec X.) . Elle déclare ainsi qu’au début X.) a d’abord importé entre 1 kilogramme et 1,5 kilogrammes
d’héroïne pour ensuite importer chaque fois 3 kilogrammes par semaine. En ce qui concerne la cocaïne X.) aurait
importé un peu moins de 100 grammes par voyage. Les importations auraient eu lieu environ tous les 10 jours.

Après avoir nié toute participation dans un trafic de stupéfiants tant auprès des enquêteurs que lors de sa première
comparution devant le juge d’instruction, X.) a par la suite déclaré que les quantités telles que calculées par les
enquêteurs et confirmés par les déclarations de Y.) peuvent correspondre à la réalité. Il confirme ainsi devant le juge
d’instruction avoir effectué une quinzaine de voyages au cours desquels il a importé une dizaine de kilogrammes

                                                            2
d’héroïne, un kilogramme de cocaïne ainsi qu’environ 3 kilogrammes de haschisch. X.) déclare encore avoir réussi à
l’aide du trafic de stupéfiants à payer la majeure partie de ses dettes qui se situaient avant le début du trafic entre
50.000 et 60.000 euros de sorte qu’il ne redoit actuellement plus que 10.000 euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens des préventions leur reprochées par le
Ministère Public :

depuis le 1er juin 2006 jusqu’au 9 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;

comme co-auteurs ayant commis ensemble les infractions

1) d’avoir de manière illicite, importé et vendu des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et vendu de très grandes quantités de stupéfiants et plus
spécialement dans la période du 1er juin 2006 au 1er octobre 2006, d’avoir de manière illicite, importé et vendu tous
les 10 jours un minimum de 1 kilogramme d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana

et plus spécialement du 1er octobre 2006 au 9 décembre 2006, d’avoir de manière illicite, importé et vendu tous les
10 jours un minimum de 3 kilogrammes d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté les quantités de
stupéfiants telles que renseignées sub 1) »

Les infractions retenues à l’encontre de chacun des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a
lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions commises et notamment l’envergure du trafic justifie la condamnation d’X.) à une peine
d’emprisonnement de quatre ans.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel
quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 5.000 euros eu égard à la gravité des faits et à la
situation financière du prévenu.

La gravité des infractions commises et notamment l’envergure du trafic, tout en tenant compte de son très jeune âge
ainsi que du fait que dès le début elle a fait des aveux circonstanciés, justifie la condamnation de Y.) à une peine
d’emprisonnement de trois ans.

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne
semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel
quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 2.000 euros eu égard à la gravité des faits et à la
situation financière de la prévenue.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du sac Louis Vuitton, du GSM Motorola V3i Dolce & Gabbana, des 150 euros et
de la montre en or avec diamants Dolce & Gabbana comme produits des infractions respectivement comme objets
ayant servi à les commettre (GSM), objets saisis suivant procès-verbal 1904 du 9 décembre 2006 de la Police Grand-
ducale Circonscription Régionale Luxembourg, SREC, Section stupéfiants.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des 1.140 euros comme produit des infractions, du GSM Samsung
SGH-E730, du GSM Siemens CL50 et d’une balance avec des traces d’héroïne comme objets ayant servi à commettre
les infractions, ainsi que la confiscation d’un morceau de haschisch d’un poids brut de 5,9 grammes et d’un morceau de
haschisch d’un poids de 2,6 grammes saisis suivant procès-verbal 1896 du 9 décembre 2006 de la Police Grand-ducale
Circonscription Régionale Luxembourg SREC comme objets des infractions

                                                            3
Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des GSM Nokia 2310, GSM Nokia 1100, GSM Nokia 1600 comme
objets ayant servi à commettre les infractions et des 90 euros comme produit des infractions, objets saisis suivant
procès-verbal 1898 du 9 décembre 2006 de la Police Grand-ducale Circonscription Régionale Luxembourg SREC.

                                                 Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) et Y.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans et

à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 40,54 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 40,54 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

o r d o n n e la confiscation du sac Louis Vuitton, du GSM Motorola V3i Dolce & Gabbana, des 150 euros, de la
montre en or avec diamants Dolce & Gabbana saisis suivant procès-verbal 1904 du 9 décembre 2006 de la Police
Grand-ducale Circonscription Régionale Luxembourg, SREC, Section stupéfiants ;

f i x e l'amende subsidiaire à mille (1.000) euros, au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à vingt (20) jours ;

o r d o n n e la confiscation des 1.140 euros, du GSM Samsung SGH-E730, du GSM Siemens CL50, d’une balance
avec des traces d’héroïne, d’un morceau de haschisch de 5,9 grammes, d’un morceau de haschisch de 2,6 grammes
saisis suivant procès-verbal 1896 du 9 décembre 2006 de la Police Grand-ducale Circonscription Régionale
Luxembourg SREC, du GSM Nokia 2310, du GSM Nokia 1100, du GSM Nokia 1600 et des 90 euros saisis suivant
procès-verbal 1898 du 9 décembre 2006 de la Police Grand-ducale Circonscription Régionale Luxembourg SREC.

f i x e l'amende subsidiaire à mille (1.000) euros, au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à vingt (20) jours.

c o n d a m ne les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble ;

                                                             4
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65 et 66 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par
la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge et
prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Guy
BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat et de Isabelle SCHMITZ, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg le 24 octobre 2007 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 14 novembre 2007, les prévenus X.)
          et Y.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 19 décembre

                                                            5
2007 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 14 mai 2008.

Par nouvelle citation du 16 avril 2008, les prévenus X.) et Y.) furent requis
de comparaître à l’audience publique du 21 mai 2008 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 10 novembre
2008.

A l’audience du 10 novembre 2008, le prévenu X.) ne comparut pas et la
prévenue Y.) fut entendue en ses déclarations personnelles.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanda à être autorisé à représenter le prévenu X.) . Il fut autorisé à ce
faire et développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du
prévenu.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue Y.) .

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 décembre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 24 octobre 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le procureur d’Etat a régulièrement relevé appel d’un jugement
contradictoirement rendu le 18 octobre 2007 par une chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans la cause entre le ministère
public, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et des délits,
et X.) et Y.) .
La motivation et le dispositif dudit jugement se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Le représentant du ministère public considère que les peines
d’emprisonnement prononcées à l’égard des deux prévenus ne sont pas
suffisamment sévères au regard de l’ampleur du trafic des stupéfiants auquel
ils se sont livrés. Il est d’avis que les premiers juges n’ont pas correctement
appliqué les règles du concours d’infractions. Les multiples infractions
reprochées aux prévenus, qui, pendant un laps de temps conséquent et à
une fréquence de tous les 10 jours, ont importé et vendu d’importantes

                                     6
quantités de stupéfiants, se trouveraient en concours réel et non pas en
concours idéal tel que retenu par les juges de première instance.
Il requiert pour chacun des prévenus X.) et Y.) une peine d’emprisonnement
de 6 ans. Il déclare ne pas s’opposer à ce qu’il soit sursis à l’exécution d’une
large partie de la peine d’emprisonnement d’Y.) .

Les deux prévenus ne contestent pas la matérialité des faits qui leur sont
reprochés. La prévenue Y.) insiste toutefois sur le rôle qu’elle aurait joué
dans ces faits, ce rôle ayant été celui de simple exécutante, alors que ce
serait X.) qui aurait organisé le trafic de stupéfiants.
Les deux prévenus font plaider que, en vue de la fixation de la peine, il y a
lieu de dire que toutes les préventions à retenir le cas échéant à leur charge
se trouvent en concours idéal, du moment que tous les faits ont été commis
dans une intention unique.
Ils concluent à la confirmation des peines prononcées en première instance.

Il se dégage des éléments du dossier répressif et notamment des aveux des
appelants que c’est à bon droit que les premiers juges ont reconnu les
prévenus coupables des infractions mises à leur charge.

C’est néanmoins à tort que les premiers juges ont estimé que les infractions
retenues à l’égard des deux prévenus se trouvent en concours idéal. En effet,
les prévenus se livraient du 1er juin au 9 décembre 2006 à un trafic de
stupéfiants d’une envergure importante sur les aires de repos d’autoroute, et
notamment l’aire de Berchem de l’autoroute A6, où ils vendaient des
stupéfiants qu’ils avaient importés eux-mêmes à des consommateurs en
route pour les Pays-Bas en vue de leur approvisionnement en drogues.
Les prévenus ont été mis en prévention de ce trafic d’envergure, la
prévention libellée sub 1) à leur encontre fournissant un chiffre global des
quantités de stupéfiants écoulées. Les prévenus sont en conséquence
convaincus d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de
la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le
fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention (sub
1) ) n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs
infractions. En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les
unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit
dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les
faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours
idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile
général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention
criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun
procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits
simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être
perpétrés indépendamment les uns des autres.
Ce même raisonnement s’impose encore au regard de la prévention sub 2),
ces infractions se trouvant également en concours réel entre elles.

                                      7
Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent dès lors chaque fois en
concours réel et les deux groupes d’infractions sont en concours idéal entre
eux, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.

Au regard de l’envergure du trafic de stupéfiants auquel les deux prévenus
ont collaboré, les peines d’emprisonnement prononcées en première instance
ne constituent pas des sanctions adéquates.

La Cour estime que la gravité des faits commis par X.) est à sanctionner par
une peine d’emprisonnement de 6 ans assortie d’un sursis partiel à
l’exécution de cette peine, le prévenu disposant d’un casier judiciaire vierge
au Luxembourg.

Le comportement d’Y.) est à sanctionner par une peine d’emprisonnement
de 5 ans. Eu égard à son jeune âge au moment des faits, à ses bons
antécédents judiciaires et à ses efforts de resocialisation actuels, la prévenue
ne semble pas indigne d’un sursis partiel à l’exécution de cette peine.

Les peines d’amende et de confiscation spéciale sont à confirmer.

                         PAR       CES     MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue Y.) et le mandataire du prévenu X.)
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
ministère public en son réquisitoire;

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent
en concours réel et en concours idéal;

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) ans ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine
d’emprisonnement ;

condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de cinq (5) ans ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de trois (3) ans de cette peine
d’emprisonnement ;

                                       8
confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne les prévenus X.) et Y.) solidairement pour les infractions
commises ensemble, aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 11,05 € pour X.) et à 11,05 € pour Y.) .

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en
ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     9
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 3 décembre deux mille huit

   Numéro 32431 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A), employé privé, demeurant à L-1321 Luxembourg, 317, rue de
Cessange,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 avril 2007,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    B), employée privée, demeurant à L-3511 Dudelange, 48, rue de la
Libération,

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 30 avril 2007,

    comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant avoir fait d’importantes dépenses au profit de la dame B),
avec laquelle il entretenait pendant à peu près trois ans une relation intime,
A) assigne cette dernière devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour solliciter la condamnation de celle-ci, sur base des
dispositions des articles 1370 et suivants du code civil, au payement de la
somme de 181.800,46.- euros.

    Par jugement du 24 janvier 2007, le tribunal a rejeté la demande comme
non fondée.

     Par exploit d’huissier du 30 avril 2007, A) a régulièrement relevé appel
de ce jugement, signifié le 26 avril 2007. Il expose qu’il a réglé de
nombreuses dettes de son ex-amie, qu’il a remis à celle-ci d’importantes
sommes d’argent, soit par virement bancaire, soit par envoi Western Union
et qu’il lui a fait de nombreux cadeaux. Son patrimoine se serait appauvri
considérablement, sans cause légitime, dans l’intérêt exclusif de la partie
intimée, qui se serait du coup enrichie. Il ajoute qu’il existerait de même une
corrélation évidente entre son appauvrissement et l’enrichissement adverse.
Il fait valoir en outre que ses payements furent faits sans cause juridique,
exposant dans ce contexte qu’il n’aurait tiré aucun intérêt personnel de
l’enrichissement de l’intimée. Il conteste en outre toute faute ou intention
libérale dans son chef et conclut à la réformation du premier jugement.

     L’intimée expose quant aux faits que les deux parties au litige
travaillaient dans une banque japonaise et que l’appelant était son supérieur
hiérarchique. Une relation intime s’est créée entre eux début 2003 pour se
terminer fin avril 2005. Les parties ne vivaient certes pas ensemble, mais
l’appelant a passé presque tous les weekends à son domicile. Elle admet que
l’appelant s’est montré très généreux envers elle et son fils et leur a offert
toutes sortes de cadeaux. Elle qualifie les sommes reçues de dons faits à elle
et à son fils, dans le cadre de leur relation amoureuse. Elle conteste que les
six conditions légales de l’action - de in rem verso - soient remplies en
l’espèce. Concernant plus particulièrement l’absence de cause, elle insiste
sur la notion de cause subjective, pour dire que l’appauvrissement du
demandeur ne doit pas avoir été motivé par la poursuite d’une satisfaction
personnelle qui prendrait la forme d’une intention libérale ou d’un intérêt
personnel. Elle se base sur la jurisprudence française pour dire que dans les
relations de concubins, l’intention libérale de celui qui s’appauvrit est
présumée. Elle conclut à la confirmation du jugement attaqué. Elle fait en
ordre subsidiaire une offre de preuve pour établir l’intention libérale dans le
chef de l’appelant.
                                                                                3

    La Cour adopte les longs développements des premiers juges
concernant l’appauvrissement de A) et l’enrichissement corrélatif de B). Il
n’y a donc pas lieu dans ce contexte de faire droit à la demande de
l’appelant tendant à la production par la partie adverse de l’intégralité de ses
extraits de comptes bancaires.

     Pour ce qui est de la condition de l’absence de cause, doctrine et
jurisprudence font depuis longtemps la distinction entre la cause objective
(cause légale, judiciaire, contractuelle, obligation naturelle) et la cause
subjective, hypothèse qui serait seule donnée en l’espèce alors que les
pièces produites de part et d’autre n’établissent pas que les parties au litige
aient conclu en tout 189 contrats de prêt distincts. Le nombre élevé des
prélèvements faits en l’espace de deux ans et le montant modique de
certains de ces prélèvements excluent cette hypothèse.

     Concernant la cause subjective, il est admis en doctrine et jurisprudence
que l’appauvrissement du demandeur ne doit pas avoir été motivé par la
poursuite d’une satisfaction personnelle qui prendrait la forme d’une
intention libérale ou d’un intérêt personnel. C’est ainsi que l’action -de in
rem verso- est rejetée lorsqu’un service est rendu par souci d’humanité,
d’affection ou de dévouement à l’égard du bénéficiaire. Pour savoir à qui
incombe la charge de la preuve de l’intention libérale de l’appauvri, il faut
se rattacher à la nature de la relation unissant ce dernier à l’appauvri. Dans
les relations entre concubins, la jurisprudence majoritaire, à laquelle la Cour
se rallie, décide que l’intention libérale se présume. Il appartient dès lors à
l’appauvri de prouver qu’il a agi sans intention libérale.

     Il est certes vrai que dans le cas d’espèce, les parties au litige ne
vivaient pas ensemble. L’appelant n’a toutefois pas contesté qu’une relation
intime existait entre parties pendant presque trois ans et qu’il passait de
nombreux weekends au domicile de l’intimée. Il est certes vrai que la
relation entre parties connut certaines ruptures, établies par le fait que
pendant certaines périodes, les payements opérés par l’appelant ont cessé.
Leur relation a toutefois repris, sans doute en raison du fait que les parties
travaillaient dans la même banque et se voyaient régulièrement. Leur
situation est donc comparable à celle de concubins de sorte qu’il échet
d’appliquer les mêmes règles, surtout qu’il ressort de plusieurs éléments au
dossier, dont les propres conclusions de l’appelant, qu’il était très attaché à
l’intimée. Son intention libérale pendant toute la durée des relations entre
parties est donc présumée.

    A) insiste dans ce contexte sur le caractère démesuré de sa participation
aux charges du ménage de sa copine, vu le montant modeste de son salaire
ou de ses revenus. L’appelant n’a pas versé de pièces concernant ses
revenus ou un éventuel prêt contracté de sorte que la Cour ne saurait
                                                                                4

prendre position quant à cet argument. Compte tenu toutefois du nombre
des prélèvements faits par l’intéressé et du montant global apparemment
donné à l’intimée, il faut admettre qu’il disposait de moyens financiers
suffisants pour faire plaisir à B).

     L’appelant n’a pas prouvé ni offert de prouver qu’il n’a pas agi dans
une intention libérale en faveur de l’intimée. Dans les conditions données,
les juges ont dit à raison que l’intéressé n’a pas établi l’absence de cause
relative à son appauvrissement. Sa demande fut donc rejetée à raison.

    L’appelant demande à ce que les frais de signification du premier
jugement restent à charge de l’intimée alors que la mesure en question
aurait été faite de façon frustratoire, la défenderesse originaire ayant été
informée de ce que le jugement du tribunal serait entrepris.

    La demande est à rejeter. La Cour rappelle dans ce contexte que le
jugement en question fut rendu le 24 janvier 2007. Ce n’est que le 30 avril
2007, donc plus de trois mois plus tard que l’appelant a réagi. Afin de faire
démarrer le délai d’appel, la défenderesse originaire était parfaitement en
droit de signifier le jugement en question. Il s’en suit que les frais afférents
sont à supporter par A).

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée sollicite à son tour une indemnité de procédure. Cette
demande est aussi à rejeter, la condition d’iniquité prévue par la loi n’étant
pas remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,
                                                                             5

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Marisa Roberto sur ses affirmations de droit.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du trois décembre deux mille huit.

  Numéro 33320 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, pensionné, demeurant à XXX,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 13 août 2007,

  comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à YYY, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d'huissier du 22 mai 2007 AAA a fait comparaître la
société à responsabilité limitée BBB devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre
déclarer en état de faillite.

    A l'appui de cette demande AAA a exposé que par jugement rendu le
6 mars 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, la société BBB a
été condamnée à payer au requérant la somme de 10.012,36 euros à
titre d'arriérés de salaires, cette condamnation ayant été assortie de
l'exécution provisoire; que l'assignée n'a toujours pas versé le moindre
montant au requérant et que tout porte à croire qu'elle est en état de
cessation de paiements.

   La société BBB s'est opposée à sa mise en faillite. Elle a contesté la
créance salariale alléguée à son égard et a fait valoir que le jugement
pris à son encontre est frappé d'appel. Elle a formé une demande
reconventionnelle en allocation d'une indemnité de 5.000.- euros pour
procédure abusive et vexatoire et d'une indemnité de procédure de
1.500.- euros.

    Par jugement rendu le 15 juin 2007 le tribunal a dit la demande en
faillite non fondée, en a débouté AAA et l'a condamné à payer à la
société BBB la somme de 500.- euros au titre d'indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et celle de 500.- euros au titre
d'indemnité de procédure.

  De ce jugement non signifié AAA a régulièrement relevé appel par
exploit d'huissier du 24 août 2007.

   Dans le jugement entrepris le tribunal a constaté sur base des pièces
versées que suivant exploit du 3 avril 2007 la société BBB a formé
appel contre la décision du tribunal du travail du 6 mars 2007,
contestant la créance salariale invoquée à son égard et demandant à
être déchargée de toute condamnation prononcée contre elle. Relevant
sa propre incompétence pour connaître de la contestation soulevée par
la société BBB qui relève de la compétence d'attribution des juridictions
du travail, il a dit que la juridiction d'appel siégeant en matière de droit
du travail ayant été saisie, la créance du requérant n'a en l'état pas le
caractère de certitude requis pour permettre de conclure que son défaut
de paiement caractérise un état de cessation des paiements dans le
chef de l'assignée.

   Pour fonder la condamnation de AAA à une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire, le tribunal a dit qu'eu égard à la

                                 2
jurisprudence solidement assise suivant laquelle l'inexécution d'un
jugement rendu contre le débiteur, fût-il exécutoire par provision,
n'établit pas cessation des paiements s'il est frappé d'appel, il faut
conclure que c'est de manière téméraire que le demandeur a lancé une
assignation en faillite contre la société BBB après qu'elle avait interjeté
appel contre la décision du tribunal du travail gisant à la base de la
présente demande, sans attendre l'issue de cette voie de recours.

   A l'appui de son appel AAA fait valoir que le mandataire de l'intimée
ne s'est plus présenté pour les plaidoiries devant le tribunal du travail et
que la demande de l'appelant a été déclarée justifiée par des pièces
pertinentes; que les locaux du siège social de la société BBB sont
vides, ce qui a été constaté par l'huissier de justice Jean-Lou Thill le 22
mai 2007, que par là-même le fonds de commerce n'est plus exploité et
qu'il faut conclure à la cessation d'activité de la société intimée.

   Selon AAA c'est à tort que les premiers juges ont dit que la créance
salariale résultant du jugement du 6 mars 2007 n'a pas le caractère de
certitude requis pour que le défaut de son paiement puisse caractériser
un état de cessation de paiement, que même si les premiers juges n'ont
pas la compétence pour toiser la contestation émise par la société BBB,
un examen sommaire du dossier suffit pour constater que l'appel du 3
avril 2007 est un moyen dilatoire.

   La société BBB répond qu'elle n'a effectivement plus d'activité et est
en passe d'être liquidée, qu'elle est en attente de la clôture de la
présente affaire et de l'appel contre la décision du tribunal du travail,
n'ayant pas d'autre dette.

   Elle fait valoir que les arriérés de salaire réclamés par AAA se basent
sur un avenant du 8 mars 2006 portant sa rémunération à huit fois celle
convenue antérieurement et qui a été signé, à l'insu des dirigeants de la
société, par une personne qui, d'après les statuts, n'avait pas le pouvoir
d'engager la société. Ces faits ont, selon l'intimée, motivé l'appel dirigé
contre le jugement du tribunal du travail.

   Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les juridictions du travail ont
compétence exclusive pour connaître du litige existant entre parties
relativement aux arriérés de salaire redus à AAA. Il appartient partant à
la Cour d'appel siégeant en matière de droit du travail d'examiner si les
salaires réclamés par AAA sur base de l'avenant du 8 mars 2006 sont
dus ou non. Ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, en
raison de l'appel interjeté par la société BBB contre la décision du 6
mars 2007 allouant à AAA les salaires par lui réclamés – et quelle que
soit d’ailleurs l’issue réservée à cette voie de recours - la créance de ce
dernier n'avait au moment de l’assignation en faillite pas le caractère de
certitude requis pour conclure de son défaut de paiement à un état de
cessation des paiements dans le chef de la société BBB.

                                 3
    Le jugement est partant à confirmer en ce qu'il a dit la demande en
faillite non fondée.

  Il est encore à confirmer, pour les motifs y énoncés en ce qu'il a
condamné AAA au paiement, tant d'une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire, que d'une indemnité de procédure.

  La société BBB conclut à l'allocation d'une indemnité de procédure
de 1.000.- euros pour chaque instance.

   L'appel incident implicite contenu dans ces conclusions et portant sur
le montant de 500.- euros alloué à ce titre en première instance n'est
pas fondé, le montant retenu par les premiers juges étant adéquat.

    La demande en allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel est à dire fondé à concurrence de 500.- euros, étant
inéquitable de laisser à charge de l'intimée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu'elle a dû exposer suite à l'appel non justifié
interjeté par AAA.

   La demande de la société BBB en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire, non motivée, ni chiffrée,
n'est pas fondée, aucun élément ne permettant d'établir que AAA ait fait
dégénérer en abus son droit d'appel.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;

  dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire formée en instance d'appel par la
société à responsabilité limitée BBB;

   condamne AAA à payer à la société à responsabilité limitée BBB une
indemnité de procédure de 500.- euros pour l'instance d'appel;

  condamne AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                 4
"