type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.

Numéro 39336 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 23 novembre 2012,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

l’ETAT HELLENIQUE REPUBLIQUE HELLENIQUE, représenté par son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi et ayant ses bureaux à GR-
10678 Athènes, 68, rue Akadimias et rue Charilaou Trikoupi, ainsi que par son
Ministre des Affaires Etrangères actuellement en fonctions, établi et ayant ses
bureaux à GR-10671 Athènes, 1st avenue Vassilisis Sophias, élisant domicile pour
les besoins de la signification en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI,
avocat à la Cour, établie à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Exposant avoir été engagé par l’Ambassadeur de l’ETAT HELLENIQUE à
Luxembourg en tant que chauffeur par un contrat à durée déterminée du 27
novembre 2003, puis par un contrat à durée limitée du 10 octobre 2005 au 27
novembre 2007 et que depuis lors la relation de travail s’est poursuivie par un
contrat de travail à durée indéterminée, A a, par requête du 10 avril 2012, fait
convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg pour
l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.753,39 euros dont 4.783,26 euros
à titre d’adaptations indiciaires de son salaire depuis novembre 2003 jusqu’en avril
2010 et 14.970,13 à titre d’arriérés de salaire depuis mars 2010 jusqu’à décembre
2011 du chef d’une diminution unilatérale illégale de son salaire de 7 % en
moyenne.

A demanda encore à dire que l’ETAT HELLENIQUE doit retenir pour le compte et
à décharge du requérant le montant mensuel correspondant à la part salariale des
cotisations sociales ainsi que celui correspondant à l’impôt sur le revenu; qu’il est
tenu de procéder aux adaptations indiciaires et de payer sous peine d’astreinte au
requérant un salaire mensuel net au plus tard le dernier jour du mois de calendrier
afférant à partir du prononcé du jugement à intervenir et qu’il doit remettre au
requérant des fiches de salaire contenant un décompte exact et détaillé quant au
mode de calcul de la rémunération du requérant.

Il a en outre demandé une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2012, le tribunal du travail a constaté
que le contrat de travail liant les parties s’est transformé en contrat à durée
indéterminée à partir du 28 novembre 2007, a déclaré la demande en paiement de
l’indexation de salaire irrecevable pour cause de prescription pour la période
antérieure au 10 avril 2009 et recevable pour la période postérieure au 10 avril
2009. Il a pour le surplus nommé un consultant avec la mission de déterminer le
montant exact des arriérés de salaire devant encore revenir à A pour la période du
10 avril 2009 au 9 novembre 2012 du chef de l’indexation des salaires non
appliquée par l’employeur.

Le tribunal a dit non fondée la demande de A du chef d’une diminution de salaire à
l’initiative de l’employeur au motif qu’il est actuellement toujours aux services de
son employeur, soit plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la diminution de

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salaire et est dès lors censé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions et
qu’il ne saurait actuellement être admis à invoquer l’irrégularité des motifs à la base
de la modification unilatérale.

Pour le surplus, le tribunal a dit que l’ETAT HELLENIQUE est tenu de payer à A
son salaire le dernier jour de mois de calendrier afférent à compter du mois de
décembre 2012, a dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer une peine d’astreinte de ce
chef et a sursis à statuer quant à la demande de A relative à la retenue de l’impôt
direct et au prélèvement des cotisations sociales en attendant un complément
d’instruction.

Par exploit d’huissier du 23 novembre 2012, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

Le jugement est entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande du chef de la
diminution des salaires. L’appelant demande à voir condamner l’ETAT
HELLENIQUE à lui payer la somme de 7.600,58 euros au titre d’arriérés de
salaires pour la période de mai 2010 à août 2012, sinon tout autre montant, même
supérieur à chiffrer en cours d’instance, sinon à arbitrer par la Cour, avec les
intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête en justice, soit le 10 avril
2012 jusqu’à solde.

Subsidiairement, il demande la nomination d’un consultant-calculateur. Il demande
en tout état de cause de dire que s’il y a eu modification unilatérale du contrat de
travail, celle-ci est nulle et qu’elle lui est inopposable.

Il demande encore la condamnation de l’ETAT HELLENIQUE à lui remettre des
fiches de salaire contenant un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul de
sa rémunération, ceci chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de
calendrier afférent à partir de la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine
d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Suivant ses dernières conclusions, A sollicite la condamnation de l’ETAT
HELLENIQUE à lui payer la somme de 11.785,38 euros pour la période de mai
2010 à avril 2013 suite à la diminution non justifiée des salaires.

L’ETAT HELLENIQUE conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il résulte de la motivation de l’acte d’appel que le jugement n’est pas entrepris en ce
que le tribunal a déclaré la demande en indexation des salaires pour la période
postérieure au 10 avril 2009 fondée en son principe et nommé un consultant avec la
mission de déterminer le montant exact des arriérés de salaires devant revenir à

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l’appelant pour la période du 10 avril 2009 au 9 novembre 2012 du chef de
l’indexation des salaires non appliquée.

    -   Quant à la diminution du salaire depuis mai 2010

Au soutien de son appel, A fait valoir que le tribunal du travail a fait une
interprétation erronée des dispositions de l’article L.121-7 du code du travail en
retenant qu’il aurait dû formuler une demande en nullité de la modification de son
contrat de travail et en retenant que son comportement manifesterait une volonté de
maintenir son contrat de travail aux nouvelles conditions et qu’il ne saurait
actuellement pas être admis à invoquer l’irrégularité des motifs à la base de la
modification unilatérale.

Il soutient qu’en l’absence d’accomplissement des formalités prévues sous peine de
nullité par l’article L.121-7 du code du travail, il y aurait lieu de déclarer nulle et de
nul effet la modification du contrat de travail, sans qu’il ne soit nécessaire de savoir
s’il eût dû contester les motifs de la modification unilatérale de son contrat de
travail. Il devrait dès lors être replacé dans les mêmes conditions salariales que
celles dont il bénéficiait avant la réduction unilatérale de sa rémunération au mois
de mai 2010.

L’ETAT HELLENIQUE résiste en faisant valoir que si nullité il y a eu, elle a été
couverte par l’attitude même de l’appelant, à savoir par le maintien de son contrat.
Par ailleurs, même si l’employeur n’avait pas suivi à la lettre les modalités de
notification dictées par les article L.124-2 et 3 du code du travail, il aurait remis par
la personne de son Ambassadeur de l’époque, en mains propres de tous les
employés, la note informative et explicative des modifications salariales
intervenues.

Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail toute modification en défaveur
du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine
de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124-
2 etL.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas le salarié
peut demander à l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu
d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L.124-11. (…).

Il résulte de cette disposition légale que la procédure à respecter par l’employeur en
cas de modification du contrat de travail avec préavis ou en cas de modification

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avec effet immédiat est soumise aux formes et délais prévus pour le licenciement
avec préavis respectivement pour le licenciement avec effet immédiat.

La possibilité de modifier unilatéralement le contrat de travail doit être considérée
comme une alternative à un licenciement : au lieu de licencier le salarié - pour
motifs économiques ou disciplinaires - l’employeur maintient sa relation de travail,
mais à des conditions différentes. Vu que l’idée d’une modification unilatérale
même d’un contrat se heurte aux concepts de base de la relation contractuelle, et
que le salarié sera souvent préjudicié, cette procédure de modification unilatérale
est fortement encadrée. (cf. Jean-Luc Putz : Vademecum p.250).

L’article L.121-7 précité prévoit que la modification que l’employeur a voulu
imposer à son salarié est nulle.

Cependant, la nullité doit être demandée.

Si le salarié n’a pas agi tout de suite l’on ne saurait - sauf circonstances
exceptionnelles - déduire de son silence une acceptation tacite des modifications
intervenues. Le salarié ne doit pas non plus rester passif et il doit entamer une
action en justice dans un délai raisonnable.

Il est constant que depuis mai 2010, A s’est vu imposer par son employeur une
réduction de son salaire de l’ordre de 7%.

Il résulte encore de la note du 30 septembre 2010 adressée par l’Ambassade de
Grèce à Luxembourg à tous les agents contractuels de la Mission que les
dispositions des lois 3833/2010 et 3845/2010, qui ont été votées récemment par le
Parlement Hellénique et concernent les changements de salaires de tous les
employés qui travaillent dans la fonction publique - y inclus les employés du
Ministère des Affaires Etrangères - sont imposées par des raisons de force
majeure…liées aux circonstances financières extraordinaires auxquelles la Grèce
est affrontée, ainsi qu’à son obligation d’appliquer un régime financier
extrêmement discipliné, dans le cadre du Programme de Stabilité de l’économie
hellénique (…) et qu’elles sont également applicables aux agents contractuels qui
sont associés à l’Etat Hellénique par un contrat de travail de droit privé(à durée
déterminée ou indéterminée), qu’ils soient des ressortissants grecs ou pas ».

Il se dégage de ces éléments que même si la procédure de notification de la
modification unilatérale intervenue pour les raisons ci-avant indiquées n’a pas été
suivie conformément aux dispositions de l’article de L.121-7, A est resté auprès de
son employeur après l’entrée en vigueur de la réduction de son salaire et qu’il n’a à
aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé le maintien de son
ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action judiciaire.

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Il ne saurait partant actuellement plus se prévaloir de la nullité de la modification
du salaire en sa défaveur.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a déduit du fait que A était
toujours aux services de son employeur, soit plus de deux ans après l’entrée en
vigueur de la diminution de salaire, qu’il était censé avoir maintenu son contrat aux
nouvelles conditions et ne saurait actuellement être admis à invoquer l’irrégularité
des motifs à la base de la modification unilatérale.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

   -   Les arriérés de salaires :

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A tendant au paiement
en instance d’appel de la somme de 11.785,38 euros à titre d’arriérés de salaires dus
à partir de mai 2010 à avril 2013 uniquement du chef de la diminution des salaires
n’est pas fondée.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée
cette demande.

   -   La date de paiement des salaires :

A conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal a
retenu qu’il n’y avait pas lieu d’assortir la condamnation de l’ETAT
HELLENIQUE à lui payer son salaire le dernier jour du mois de calendrier afférent
à compter du mois de décembre d’une peine d’astreinte non comminatoire de 100
euros par jour de retard.

Il fait valoir que c’est à tort que le tribunal se serait focalisé sur la terminologie
employée par le requérant pour refuser de prononcer une peine d’astreinte. Par
ailleurs, il ne disposerait d’aucun moyen de coercition vis-à-vis de l’intimé dans le
cas où celui-ci resterait en défaut de s’exécuter.

L’ETAT HELLENIQUE de son côté conclut à entériner le mode de paiement de
deux salaires tel qu’il a été fait dans le passé, c’est-à-dire un salaire prénumérando
et un salaire postnumerando au motif que ce mode de paiement ne saurait être
modifié uniquement pour l’Ambassade grecque à Luxembourg et que l’appelant au
service du même employeur depuis 2003 n’a pas semblé souffrir de ce mode de
paiement. En tout état de cause, il n’y aurait pas lieu de prononcer de ce chef une
astreinte à son encontre.

                                           6
C’est à bon droit et pour le motif que la Cour adopte que le tribunal a retenu sur
base de l’article L.221-1 du code du travail que l’employeur est tenu de payer à son
salarié son salaire le dernier jour du mois de calendrier afférent, nonobstant
d’éventuelles difficultés pratiques de l’employeur pour mettre en œuvre ce mode de
paiement, le contrat de travail étant en effet exécuté au Grand-Duché de
Luxembourg et de ce fait soumis aux dispositions impératives de la loi
luxembourgeoise.

Pour le surplus, la demande en paiement d’une astreinte n’est pas fondée, une
attitude récalcitrante de l’intimé n’étant pas établie en l’espèce.

Il y a partant lieu de confirmer bien que pour un autre motif le jugement sur ce
point.

   -   Quant à la délivrance des fiches de salaire et les retenues d’impôts
       et cotisations:

Il résulte du jugement entrepris que le tribunal a sursis à statuer quant à la demande
de A relative à la retenue de l’impôt direct et au prélèvement des cotisations
sociales en attendant un complément d’instruction.

Il n’a également pas été statué quant à la demande de A tendant à se voir remettre,
sous peine d’astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard, chaque
mois, les fiches de salaire contenant un décompte exact et détaillé de la
rémunération de l’appelant.

Il a en effet sursis à statuer pour le surplus et réservé la demande en allocation
d’une indemnité de procédure.

Dans la mesure où le tribunal n’a pas encore statué sur ces points, il y a lieu de
renvoyer les parties devant le tribunal du travail quant à ces chefs de la demande.

A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                                          7
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Catherine THILL-KAMITAKI qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                          8
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text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 36530 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

la société anonyme A.) S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 4 août 2010,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et

l’établissement public B,

intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                           LA COUR D'APPEL :
Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2012 ayant, avant tout autre
progrès en cause, admis la société A.) S.A. à prouver par témoins les faits
suivants :

« Monsieur FEIDER de A.) a contacté à plusieurs reprises le Bureau C.B.P.
au téléphone afin de contester les modifications de la facture 73702 et de
procéder à une révision contradictoire des points disputés dans cette
facture ».

Il est rappelé que le B.) a fait contrôler la facture de la société A.) S.A. par le
bureau d’études de Berlin, CRONAUER BERATUNG PLANUNG (C.B.P.),
chargé de la surveillance du chantier, lequel a réduit le montant de la facture
de 91.836,95 EUR.

Revu le résultat de l’enquête tenue en exécution de cet arrêt.

La société A.) S.A. soutient d’abord qu’il n’y aurait en l’occurrence pas lieu
d’appliquer le principe dit de la facture acceptée consacré par l’article 109 du
code de commerce, alors que ce principe ne vaudrait que pour les factures
établies par le créancier, mais pas pour les redressements y effectués par le
débiteur. Elle estime ensuite que le caractère non arrondi du montant viré par
le B.) ne saurait impliquer qu’il ne s’agissait pas d’un acompte alors que ni le
montant de la facture initiale, ni les montants virés ne constituaient des
chiffres ronds. Il s’agirait en effet d’une facture redressée par le débiteur et
non d’une lettre contenant une affirmation créatrice d’obligations et dès lors
le B.) demeurerait entièrement redevable pour le paiement de la facture
litigieuse.

Dans son arrêt du 15 mars 2012 la Cour d’appel a déjà retenu que le
caractère non arrondi du montant viré implique qu’il ne pouvait s’agir du
paiement d’un acompte et que la société A.) S.A. avait bien conscience au
moment du paiement partiel qu’elle était confrontée à l’affirmation du B.) que
le montant dû est inférieur au montant réclamé par elle. Elle a ensuite décidé
que le commerçant a l’obligation morale de protester contre une lettre
contenant une affirmation créatrice dans son chef et dont il désapprouve le
contenu et que la société A.) S.A. avait par conséquent l’obligation de
protester dans un délai raisonnable contre le redressement de sa propre
facture opérée par son débiteur. Il n’y a partant plus lieu de revenir sur les
moyens actuellement réitérés par la société A.) S.A.

La société A.)      S.A. estime ensuite avoir prouvé la réalité de ses
protestations contre les redressements effectués par C.B.P.

Le B.) soutient au contraire qu’au regard des déclarations du témoin Alfred
FEIDER, cette preuve ne serait pas rapportée.

Le témoin n’aurait lors de ses appels téléphoniques à C.B.P. jamais parlé à
une personne responsable de recevoir des contestations. Les contestations
dont aurait fait état le témoin auraient en outre été vagues et imprécises.

                                       2
Le témoin entendu a déclaré que sur une période de plusieurs semaines, il a
contacté à trois ou quatre reprises le bureau C.B.P. et faute d’avoir un des
responsables de la société au téléphone il aurait expliqué à la secrétaire « de
quoi il s’agissait » et qu’il était important de contrôler la facture ensemble
avec la société C.B.P. Il a encore déclaré que son ancien patron, un
dénommé Monsieur FRIOB, aurait également essayé en vain de contacter
un des responsables de la société C.B.P.

Si les protestations peuvent être explicites ou implicites, écrites ou verbales,
toujours est-il que dans tous les cas, elles n’ont de valeur et ne sont
susceptibles de renverser la présomption d’acceptation dont il s’agit que si
elles sont précises et circonstanciées. Les protestations qui seraient vagues
n’empêchent en effet pas la présomption d’acceptation attachée aux
redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses effets.

Les contestations orales relatives à une facture ne peuvent en outre être
prises en compte qu’à la condition qu’elles aient été adressées à une
personne qualifiée pour les recevoir.

Or, le fait que le témoin a expliqué à la secrétaire de quoi il s’agissait n’est
pas de nature à prouver que des contestations précises et circonstanciées à
l’encontre des redressements effectués par le bureau C.B.P. ont été émises.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la partie appelante a
tacitement accepté les redressements effectués par le bureau d’études
C.B.P. ainsi que le paiement final du 20 août 2004.

Le jugement dont appel est partant à confirmer.

Eu égard à la décision à intervenir, la société A.) S.A. ne saurait prétendre à
une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile. L’indemnité de procédure devant revenir au B.) au titre des
frais par lui exposés en instance d’appel, non compris dans les dépens, est
fixée à 2.000 EUR.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2012,

dit l’appel non fondé,

                                      3
confirme le jugement entrepris,

déboute la société A.) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne la société A.) S.A. à payer au B.) la somme de 2.000 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société A.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                    4
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text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 38990 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 9 août 2012 et Martine LISÉ de Luxembourg du 10 août 2012,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 21 février 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12
mai 2011 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 19.716,66 € et
10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, le
montant de 3.286,11 € à titre d’indemnité pour irrégularité en la forme du
licenciement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €. Par même
requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 2 juillet 2012, le tribunal du travail a donné acte à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg de son recours sur base de l’article L.521-4 du
Code du travail, a déclaré le licenciement abusif pour défaut de précision des
motifs et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer au requérant
3.786,20 € à titre de dommages- intérêts pour préjudice matériel et 1.500 € pour
préjudice moral, soit au total 5.286,20 € avec les intérêts légaux, ainsi que 750
€ à titre d’une indemnité de procédure. La société défenderesse a en outre été
condamnée à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualité, le montant de 4.324,94 €
avec les intérêts légaux, du chef d’indemnités de chômage.

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2012, la société anonyme SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à
la Cour de dire que les motifs du licenciement ont été énoncés avec
suffisamment de précision dans la lettre de motivation, de renvoyer l’affaire
devant le tribunal du travail en première instance, sinon d’évoquer et de
constater que les motifs invoqués sont suffisamment sérieux pour motiver un
licenciement et qu’ils sont prouvés par les pièces versées en cause, de déclarer
le licenciement régulier et de déclarer le recours de l’Etat non fondé à son
encontre. En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC1.) formule une offre de
preuve pour établir la réalité des motifs invoqués à la base du licenciement. Elle
réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès qualité, demande le remboursement principalement à la
société anonyme SOC1.) et subsidiairement à A.) du montant de 4.324,94 € du
chef d’indemnités de chômage payées à l’intimé.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 mars 2008
en qualité de « ICT Specialist », without prejudice to another later appointment
with regard to his professional and personal capacities as well as to the needs
of the company, A.) a été licencié avec un préavis de deux mois suivant lettre

                                          2
recommandée du 12 mai 2011. Suite à la demande des motifs du 17 mai 2011,
la société anonyme SOC1.) a justifié le licenciement par courrier de son
mandataire du 16 juin 2011 par des motifs économiques.

La précision des motifs

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
dans la requête introductive d’instance qui est annexée au jugement dont appel.

En l’espèce, l’employeur a énuméré dans la lettre de motivation les différents
contrats à l’exécution desquels le requérant a été affecté depuis son entrée en
service, avant d’affirmer que le contrat sur lequel A.) a travaillé en dernier lieu et
pour l’exécution duquel une expérience importante (level 5) était requise, venait
à échéance et que le contrat n’était plus reconduit par le client, à savoir la
Commission Européenne. L’employeur a précisé que malgré ses efforts il ne lui
a pas été possible de détacher le requérant à d’autres missions correspondant
à ses compétences et à son expérience. Il ajoute que le client n’était pas
d’accord à prendre A.) en considération pour l’exécution de la mission confiée à
la société anonyme SOC1.), ni comme « senior user assistance », ni comme
« security administrator ». L’employeur fait état d’une contrainte économique
l’empêchant de continuer le contrat de travail du requérant, l’entreprise ne
pouvant pas dans un proche avenir s’attendre à une amélioration de la situation
et à de nouveaux contrats nécessitant les compétences et l’expérience du
requérant.

En expliquant que le contrat de mission sur lequel travaillait le requérant
touchait à sa fin et que l’employeur n’avait plus de nouvelle affectation
correspondant aux qualifications et à l’expérience de A.), la société anonyme
SOC1.) a exposé les motifs du licenciement avec suffisamment de précision
pour que A.) puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté
et les juridictions du travail puissent vérifier que le motif invoqué dans la lettre
s’identifie avec celui invoqué en cours de procédure et pour qu’elles puissent
apprécier le caractère réel et sérieux des motifs.

Par réformation du jugement déféré, la Cour retient dès lors que les motifs
invoqués à l’appui du licenciement étaient suffisamment précis.

Le caractère réel et sérieux des motifs

L’appelante soutient que les motifs invoqués dans la lettre de motivation sont
suffisamment sérieux pour justifier le licenciement avec préavis. Afin d’établir la
réalité des motifs, elle formule une offre de preuve de la teneur suivante:
« que Monsieur A.) a travaillé depuis son embauche pour des projets relevant
d’un contrat cadre DESIS de la Commission européenne DIGIT, attribué le 30
octobre 2006, notamment pour le contrat spécifique n° 21 ;

que Monsieur A.) a travaillé également pour le lot 4 du Contrat DESIS II
jusqu’au 4 avril 2011 ;

                                       3
que dans le contrat DESIS II, le 29 mars 2011, la société SOC1.) a reçu le
contrat spécifique n° 3815 pour un « IS senior User Assistance level 5 » pour 70
jours de travail effectif jusqu’à la date du 30 novembre 2011 ;

qu’à la fin du mois d’avril 2011, il restait 59 jours de travail effectif sur le contrat
3815 ;

que la Commission européenne DIGIT avait également communiqué à SOC1.)
le 24 février 2011 une demande initiale pour obtenir les services d’une personne
ayant la qualification d’ « IS Senior Assistance level 2 » ;

qu’il s’agit d’un niveau bien inférieur, en compétence et en années d’expérience,
à la qualification de Monsieur A.) ;

que le contrat n° 3815 qui correspondait aux qualifications de Monsieur A.) n’a
pas été renouvelé ;

que la société SOC1.) n’a pas réussi à trouver des contrats alternatifs pour
lesquels les compétences et l’expérience de Monsieur A.) auraient pu être
employées ;

que la société SOC1.) a également recherché si d’autres affectations pouvaient
être envisagées pour Monsieur A.), notamment en tant que « Senior User
Assistance » et « Security Administrator » ;

que ces tentatives n’ont pas été couronnées de succès. »

Dans son acte d’appel, l’appelante explique que «l’impossibilité d’affecter A.) à
un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience professionnelle
avait comme corollaire un préjudice économique conséquent pour son
employeur ».

Il convient de relever que la phrase « the client was not willing to consider you
for either position » contenue dans la lettre de licenciement est sans pertinence,
étant donné que de toute façon le contrat en question n’a pas été renouvelé par
le client.

Il importe dès lors d’analyser si le motif économique invoqué par l’employeur est
de nature à justifier le licenciement de l’intimé.

Or, si l’employeur est maître de l’organisation de son entreprise et qu’à ce titre,
il lui est loisible de décider de l’opportunité de la suppression de l’emploi de A.),
il doit en contrepartie veiller à ce que ce licenciement intervienne pour des
motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise.

C’est dès lors à bon droit que A.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs
invoqués à l’appui de son licenciement en soulignant qu’il n’a pas été engagé
en qualité de « IS Senior User Assistance level 5 », mais comme « ICT
Specialist », without prejudice to another later appointment with regard to his

                                        4
professional and personal capacities as well as to the needs of the company et
qu’il n’a été engagé ni pour l’exécution d’un contrat déterminé, ni affecté à un
client précis.

L’employeur ne saurait dès lors se baser sur le seul non-renouvellement du
contrat n° 3815 relevant du contrat cadre DESIS II pour justifier la suppression
du poste de travail de l’intimé, ce dernier n’ayant pas été engagé pour ce
marché spécifique.

Faute par la société anonyme SOC1.), qui emploie plus de 150 salariés, de faire
état d’une situation économique précaire rendant nécessaire des mesures de
rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu’après le non-renouvellement du contrat n° 3815, elle
n’avait, pour des raisons économiques, plus d’affectation pour l’intimé, qui, en
sa qualité de « IS Senior User Assistance level 5 » était plus coûteux pour
l’entreprise qu’un «IS Senior User Assistance level 2 » manque de pertinence.

Au vu des développements qui précèdent, l’offre de preuve formulée par
l’appelante doit être rejetée pour défaut de pertinence, dans la mesure où elle
ne tend qu’à établir des faits qui sont reconnus et établis et qui ne sont pas de
nature à justifier le licenciement.

Le motif économique n’est dès lors pas établi, de sorte que le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement de A.) est à confirmer, bien
que pour d’autres motifs.

C’est par une appréciation correcte de tous les éléments de la cause et des
circonstances du licenciement que les juges de première instance ont fixé à 6
semaines la période pendant laquelle le préjudice matériel subi par le
licenciement se trouvait en relation causale avec le licenciement et qu’ils ont
alloué de ce chef 3.786,20 € ainsi que 1.500 € à titre de réparation du préjudice
matériel et moral subi, les montants en tant que tels n’ayant pas été contestés
par l’appelante.

L’irrégularité formelle

La Cour confirmant, bien que pour d’autres motifs, le jugement déféré, il n’y a
plus lieu, conformément à l’article L. 124-12. (3) d’analyser l’incidence de
l’irrégularité formelle du licenciement pour absence d’entretien préalable.

Le recours de l’Etat agissant ès-qualité.

Le licenciement étant déclaré abusif, le jugement est encore à confirmer en ce
que la société anonyme SOC1.) a été condamnée à payer à l’Etat agissant ès-
qualité la somme de 4.324,94 € du chef d’indemnités de chômage versées à A.)
pendant la période de référence.

Les indemnités de procédure.

                                      5
Au vu du sort réservé à l’appel interjeté par la société anonyme SOC1.), sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est
à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

A.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Il convient de faire droit à sa demande, alors qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge exclusive les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu
d’exposer en vue de se défendre contre l’appel non justifié de son ancien
employeur. Il y a en conséquence lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a alloué à A.) une indemnité de procédure de 750 €. Pour l’instance
d’appel, la Cour lui octroie une indemnité de procédure de 1.500 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de
celle-ci avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
                        Arrêt commercial – interprétation d’un arrêt

  Audience publique du seize octobre deux mille treize.

  Numéro 36189 du rôle.

  Composition :

  Joséane SCHROEDER, première conseillère-présidente;
  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  demanderesse aux termes d’une requête en interprétation d’un arrêt
déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 28 décembre 2012,

  comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société à responsabilité limitée B3 s.à r.l., anciennement B2 s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  défenderesse aux fins de la prédite requête en interprétation d’un arrêt,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 décembre 2012, la société
anonyme A a demandé à la Cour d’interpréter la portée de l’arrêt commercial
rendu le 13 juillet 2011 sous le n° 36189, ayant condamné la société à
responsabilité limitée B3, anciennement B2 s.àr.l., à modifier sa dénomination
sociale par la suppression du vocable B endéans un délai de trois mois à
compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 500 € par
jour de retard dûment constaté.

   La requérante fait actuellement exposer que lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 27 octobre 2011 la société B2 a changé sa dénomination en
B3 s.àr.l. mais qu’elle continue à se présenter sous la dénomination de B1,
notamment dans les publicités, annonces réelles et virtuelles sur Internet par le
biais de son site »B1 », semant ainsi la confusion dans l’esprit du public.

   Elle demande à la Cour d’interpréter la portée de l’arrêt prononcé le 13 juillet
2011 et de préciser si la condamnation de la partie défenderesse « à modifier
sa dénomination sociale par la suppression du vocable B endéans un délai de
trois mois » comprend également la modification du vocable « B » du nom de
domaine utilisé par la partie défenderesse.

  La partie défenderesse conclut au débouté de la demande de la société
anonyme A en interprétation de l’arrêt du 13 juillet 2011.

   Elle fait exposer que le dispositif de l’arrêt commercial rendu sur le
fondement de l’article 25 de la loi de 1915 applicable aux sociétés
commerciales serait très clair et ne poserait aucun problème d’interprétation au
regard des dispositions légales. Par le biais de sa requête en interprétation la
partie adverse formulerait en réalité une demande nouvelle, en ce sens qu’elle
veut voir interdire à B3 d’utiliser le vocable B à toutes fins commerciales, même
en dehors de sa dénomination sociale. Cela ne ferait pas l’objet du dispositif et
dépasserait largement le champ d’application de l’article 25 de la loi de 1915.

   La partie demanderesse est d’avis que l’article 25 n’a pas uniquement
comme vocation de protéger la dénomination sociale mais le nom de la société
au sens large. Elle soutient que le nom de domaine est une émanation de la
notion de « dénomination particulière » au sens de l’article 25 de la loi
fondamentale et qu’il y aurait lieu de déclarer que la condamnation intervenue
s’étend à la modification de son nom de domaine « B1 » et à la suppression
des vocables « B » dudit nom de domaine.

   Par exploit du 3 août 2009 la société anonyme A avait assigné la société à
responsabilité limitée B pour voir celle-ci condamner à la modification de sa
dénomination sociale, ceci sur base de l’article 25 de la loi modifiée sur les
sociétés commerciales du 10 août 1915.

                                      2
   Par arrêt du 13 juillet 2011 la Cour a fait droit à la demande de la société
anonyme A et a, conformément à la demande de la société anonyme A,
condamné la partie défenderesse « à modifier sa dénomination sociale par la
suppression du vocable B dans un délai de trois mois à compter de la
signification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de
retard dûment constaté ».

   La Cour constate que l’arrêt en question ne présente pas d’ambiguïté, sa
motivation et son dispositif étant parfaitement clairs, la Cour ayant ordonné à la
partie défenderesse de procéder au changement de sa dénomination sociale,
tel que sollicité par la partie requérante elle-même.

    Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 27 octobre 2011, les
associés de la société à responsabilité limitée B2 ont décidé de procéder au
changement judiciairement ordonné de la dénomination sociale en B3 s.àr.l. et
l’article 3 des statuts de la société a été modifié en ce sens. Ladite
dénomination sociale permet d’identifier la société étant donné qu’elle est
indiquée dans les statuts et fait l’objet d’une publicité. Seule la dénomination
sociale est protégée, l’action en protection de nom ne portant que sur le nom
indiqué dans les statuts (cf : Précis de droit des sociétés par Alain Steichen,
première édition, p 83).

  Il en résulte que la demande en interprétation est à déclarer irrecevable.

                               PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,

  reçoit la demande en interprétation en la pure forme ;

  se déclare compétente pour en connaître ;

  déclare la demande irrecevable ;

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de la procédure en
interprétation.

                                     3
"


text:
Jugement civil no 195 / 13 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 16 octobre 2013

Numéro 117576 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                   ENTRE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur A),
demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant sa résidence à L-2763 Luxembourg, 26,
rue St. Zithe,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 octobre 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

B1), sans état connu, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________________
                                LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2013.

Ouï l’ETAT DU GRAND-DUCHE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Pierre
MEDINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET,
avocat constitué.

Ouï B1) par l’organe de Maître Olivia DURAND, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître René WEBER, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 20 septembre 2013.

Revu le jugement rendu par la première section du Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg en date du 16.3.2011 par lequel le Tribunal sest déclaré
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de lEtat.

Revu larrêt rendu par la première chambre de la Cour dAppel en dat e du
4.7.2012 par lequel la Cour a, par réformation, dit que le tribunal
darrondissement est compétent pour connaître de la demande de lEtat et a
renvoyé laffaire en prosécution de cause devant le tribunal darrondissement
autrement composé.

Il convient de rappeler que par exploit dhuissier du 2.10.2008, lEtat du Grand -
Duché de Luxembourg a assigné B1) à comparaître devant le Tribunal
dArrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour lassigné
sentendre condamner à lui payer le montant de 40.304,67 euros avec les
intérêts légaux tels que de droit depuis le 21.1.2008, date du jugement au fond,
sinon depuis la date du dépôt de la demande en justice jusquà solde.

La requérante a encore sollicité lallocation dune indemnité de procédure de
1.000 euros sur base de larticle 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
ainsi que lexécution pr ovisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, lEtat a fait exposer

-que B1) fut engagé par la SA SOC) en date du 15.3.2005 suivant contrat de
travail en date du 8.3.2005;

-quil fut licencié avec effet immédiat en date du 20.12.2005;

-que suite à ce licenciement, B1) a déposé une requête devant le Tribunal du
Travail de Luxembourg en vue de voir déclarer abusif son licenciement avec

                                       2
effet immédiat;

-que parallèlement à cette action au fond, lassigné a déposé une requête en
vue de se voir attribuer les indemnités de chômage à titre provisoire en
attendant la décision sur le fond;

-que suite à un jugement interlocutoire en date du 5.2.2007 et à la tenue
denquêtes et de contre -enquêtes, le Tribunal du Travail sest , par jugement du
21.1.2008, déclaré incompétent;

-que le Tribunal a motivé sa décision en expliquant que les termes du contrat
de travail du 8.3.2005 ne correspondraient pas à la réalité alors quil nexistait
aucun lien de subordination entre lemployé e t lemployeur;

-quen labsence de la qualité de salarié dans le chef de B1), ce dernier naurait
pas été en droit de percevoir des indemnités de chômage;

-que B1) devrait donc être condamné à rembourser le montant de 40.304,67
euros quil a perçu au tit re dindemnité de chômage.

En droit, lEtat fonde sa demande sur larticle 1382 du Code Civil, sinon sur
larticle 1383 du même code, sinon sur la répétition de l indu de larticle 1376 du
Code Civil.

B1) fait exposer pour sa part

-que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8.3.2005, il a été
engagé comme managing director pa la SA SOC);

-que les actions de cette société appartenaient pour 80 % à B), pour 10 % à B2)
et pour 10 % à lui-même;

-que B), son père, était le dirigeant de fait de la société avec laquelle B1) pensait
de bonne foi avoir signé un contrat demploi en tant que salarié daprès la
législation luxembourgeoise;

-que par lettre recommandée du 30.12.2005, il a été licencié pour motifs graves;

-que par requête auprès du Tribunal du Travail en date du 20.2.2006, il a
demandé la condamnation de la SA SOC) pour les montants y figurant au motif
que le licenciement était irrégulier et non-justifié;

-que par jugement du 5.2.2007, le Tribunal du Travail a admis la SA SOC) à
loffre de preuve tendant à voir établir qu’il nétait lié à elle par aucun contrat
présentant un lien de subordination de sorte que le contrat conclu entre parties
ne serait pas à considérer comme contrat de travail au sens de la loi, doù

                                         3
lincompétence ratione materiae du Tribunal du Tribunal;

-que suite à laudition des témoins, le Tribunal du Travail a, par jugement du
21.1.2008, suivi cette thèse et sest déclaré incompétent ratione materiae pour
connaître du litige;

-que par requête déposée devant le Président du Tribunal du Travail en date du
21.2.2006, B1) avait sollicité loctroi des indemnités de chômage pour une
période de six mois;

-que cette autorisation fut accordée par ordonnance du 6.4.2006;

-quune deuxième requête fut déposée en date du 18.10.2006 et lautorisation
de toucher six mois supplémentaires dallocation de chômage fut accordée par
ordonnance du 23.11.2006;

-quil a en tout touché douze mois dallocation de chômage, soit 40.304,67
euros.

B1) prend ensuite position par rapport aux bases légales invoquées.

Il conclut da bord au débouté de la demande pour autant que basée sur les
articles 1382, sinon 1383 du Code Civil, à défaut pour lui davoir commis une
faute ou fait preuve de négligence.

Ensuite la demande serait irrecevable sur base de larticle 1376 du Code Civil
en raison du caractère subsidiaire de laction de in rem verso alors que la
demande principale serait non fondée.

A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée sur base de la répétition de
l indu, alors que loin davoir reçu ce qui ne lui est pas dû, il aurait au contraire
touché les montants litigieux en exécution dune décision judiciaire.

Enfin il réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de larticle
240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 6.2.2009, B1) soulève lirrecevabilité de la demande adverse
pour nullité dexploit au motif que lassignation ne préciserait pas les fautes et
négligences qui sont mises à sa charge et que les conclusions de son
adversaire consécutives à lassignation ne sauraient y r emédier.

LEtat conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur alors que dans ses
conclusions du 3.12.2008, B1) aurait exhaustivement pris position en ce qui
concerne sa demande.

Quant au fond, lEtat soutient que le comportement de B1) dans lexercice de

                                        4
son action devant le Tribunal du Travail doit être qualifié dabusif.

La SA SOC) constituant une entreprise familiale - la société mère se trouvant
en Suisse, B), père de B1), y travaillant avec son autre fils B2) il naurait de
toute évidence existé aucun lien de subordination entre la SA SOC) établie à
Luxembourg et B1). Le contrat de travail litigieux aurait été purement fictif. Les
parties contractantes auraient eu pour unique objectif de contourner la loi et de
constituer au profit de B1) une « sûreté » dans lhypothèse dune rupture du
contrat de travail.

LEtat conclut que B1) a perçu les indemnités de chômage en contravention aux
dispositions des articles L.521-1 et L.521-4 du Code du Travail. B1) se serait
rendu coupable dun abus de droit alors quil a commis un acte contraire au but,
à lesprit, à la fonction sociale et à la finalité de linstitution en usant de façon
anormale de ce droit.

LEtat réfute par ailleurs le moyen dirrecevabilité opposé par la partie adverse
à sa demande pour autant que basée sur la répétition de lindu et fait valoir que
B1) confond lenrichissement sans cause et la répétition de lindu, seul le
premier ayant un caractère subsidiaire.

B1) fait valoir que sil est exact que la SA SOC) est une société familiale, il nen
resterait pas moins quelle a entendu établir un bureau au Luxembourg et que
B1) était chargé de diriger cette entité sous le contrôle et suivant les instructions
de la société, c.à.d. avant tout de son père B). Il résulterait des attestations
testimoniales de B) et B2) que B1) recevait ses instructions pour la gestion
courante de la société de la part de son père.

Les éléments qui sont ressortis des enquêtes établiraient des attributions
propres à tout directeur de société, ni plus, ni moins et ne prouveraient en aucun
cas linexistence dun contrat de travail.

Il ny aurait aucune fiction et les violations des articles 521 -1 et 521-4 du Code
du Travail ne seraient pas non plus données.

A titre subsidiaire, B1) demande lapplication en sa faveur des dispositions de
larticle 521 -6 du Code du Travail sous forme de remboursement partiel à
hauteur de 10.000 euros échelonné à concurrence de 500 euros . Il fait valoir
quil na pas encore retrouvé de travail et quayant per du son épouse dans un
accident de circulation, il soccupe de léducation de sa fille mineure dâge. Il
toucherait une pension de veuf de 2.526,49 euros net par mois, rembourserait
un montant de 1.057 euros par mois sur un prêt hypothécaire destiné à lach at
dun appartement servant de logement familial. Il aurait en raison des
indemnités de chômage touchées payé un surplus dimpôts de 5.664 euros et
sa pension de veuf aurait été réduite de 674,89 euros par mois pendant la
période des douze mois dallocation dindemnités de chômage.

                                         5
LEtat fait valoir que le jugement de première instance du Tribunal du Travail na
pas fait lobjet dun appel de sorte que les conclusions dégagées par ce
jugement ne sauraient être remises en cause d’aucune façon.

Enfin lEtat estime quil ny a pas de base légale à la faveur de la réduction et de
léchelonnement de dette sollicité par B1), sinon quune telle faveur ne se justifie
pas en lespèce, au vu du comportement de ce dernier.

Dans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour dAppel du
8.1.2009 (no 33517 du rôle) qui a retenu que le recours de lEtat contre
lemployeur ne peut se fonder que sur une condamnation pour préjudice
matériel intervenue en faveur du salarié et contre lemployeur. B1) conclut quil
faudrait admettre le même raisonnement lorsquaucune condamnation na été
prononcée à charge du salarié en faveur de lemployeur de sorte quen pareille
hypothèse, aucun recours ne serait ouvert à lEtat pour récupérer les indemnités
de chômage.

LEtat fait valoir que la jurisprudence estime au contraire que dans le cadre dun
licenciement avec effet immédiat, le salarié, qui na pas rapporté la preuve du
caractère abusif du licenciement, doit rembourser le chômage. (cf Cour 8e,
24.5.2012, rôle no34246)

Le Tribunal retient en premier lieu que la teneur de lassignation introductive
dinstance , telle que précédemment relatée, répond à suffisance aux exigences
de larticle 154 du Nouveau Code de Procédure Civile de sorte que le moyen du
libellé obscur est à rejeter.

Quant au fond, il convient de se référer dabord aux faits et antécédents ayant
mené à la présente affaire ainsi quà la procédure qui a été suivie devant le
Tribunal du Travail entre B1) et la SA SOC).

Il est ainsi constant en cause

-que suivant contrat de travail à durée déterminée du 8.3.2005, la SA SOC) a
engagé B1) en tant que managing director pour un salaire mensuel de 3.800
euros à raison de 40 heures de travail par semaine;

-que B1) est actionnaire minoritaire à hauteur de 10 %, son père à hauteur de
80 % et son frère à hauteur de 10 %, les trois étant par ailleurs membres du
conseil dadministration, le père en étant le président;

-que suivant courrier recommandé du 30.12.2005, la SA SOC) a licencié B1)
avec effet immédiat pour les motifs suivants:
«Grober Missbrauch der Firmen Kreditkarte für private Zwecke ohne Erlaubnis
 Eigenständige Lohnerhöhung ohne Erlaubnis vom Management

                                        6
 Nichteinhalten der Präsenzzeit und Abwesenheit ohne Erlaubnis oder
 Ferieneingabe»;

-que B1) a agi en justice pour voir déclarer abusif le licenciement dont il a fait
lobjet et pour obtenir indemnisation;

-que la SA SOC) a résisté à cette demande en soulevant dabord lincompétence
du tribunal saisi pour absence de relation de travail à défaut de lien de
subordination, eu égard à la structure familiale de la SA SOC), en invoquant
ensuite une transaction entre parties moyennant paiement de 9.000 euros et en
insistant enfin sur le bien-fondé du licenciement en présence des trois fautes
précises reprochées à B1);

-quaprès avoir admis la SA SOC) à prouver contre le contrat de travail écrit afin
détablir labsence de réel lien de subordination entre elle -même et B1) et après
avoir entendu une série de témoins, le Tribunal du Travail a retenu ce qui suit:

« De ces témoignages, il ne découle à aucun moment que B1) ait reçu des
ordres de quelquun et il semble même quil ait plutôt été ressenti comme un
membre du conseil dadministration que comme un salarié de la SA SOC) par
les autres personnes travaillant dans la société.

Aucun contrôle sur le travail de B1) ne peut encore être déduit de ces
témoignages, ni de vérification de ces résultats. Le Tribunal est davis que sil y
a eu des relations téléphoniques assez régulières entre B1) et B), cest plutôt
au niveau des relations familiales entre les deux ou au niveau des membres du
conseil dadministration dont les trois B) étaient membres. Rien ne prouve en
tout cas le contraire.

Faute de preuve de soumission de B1) à une autorité quelconque au sein de la
SA SOC), ni de la réception dordres de supérieurs, ni d e contrôle de ces ordres,
ni encore de la vérification des résultats souhaités, le Tribunal ne peut que
constater quil ne peut sarrêter à la qualification donnée par les parties; il ny a
en réalité aucun lien de subordination.»

Le Tribunal du Travail a donc conclu à son incompétence pour connaître de la
demande de B1). Cette décision na pas fait lobjet dun appel de la part de B1)
de sorte que la décision est actuellement coulée en force de chose jugée.

Il est acquis en cause quà lépoque de lengagement de B1) en tant que
managing director, les actionnaires et les membres du conseil dadministration
assurant la direction de la SA SOC) étaient tous des membres de la famille B),
le père et ses deux fils.

LEtat soutient que lengagement au titre de salarié de la SA SOC) na eu lieu
que dans le seul but de contourner la loi et de constituer au profit de B1) une

                                        7
« sûreté » dans lhypothèse dune rupture du contrat de travail. Il reproche dans
ce contexte plus particulièrement à B1) une faute, respectivement un abus de
droit pour conclure principalement à sa responsabilité à son égard sur base de
larticle 1382 du Code Civil, respectivement sur base de larticle 6 -1 du Code
Civil.

Il faut déduire de ces conclusions en droit que lEtat reproche une faute
intentionnelle, respectivement un abus de droit à B1).

Une faute intentionnelle implique de la part de son auteur la volonté non
seulement de réaliser lacte dommageable, qui carac térise lacte simplement
volontaire, mais de réaliser un résultat déterminé, à savoir de causer le
dommage. Il nest pas nécessaire que le dommage ait été voulu pour nuire à
autrui; peu importe que lagent nait pas voulu le mal pour le mal, mais quil na it
pensé quà son intérêt personnel. Il suffit que le dommage ait été voulu, quel
que soit le mobile ou la fin poursuivie par lagent.

Labus de droit existe non seulement sil constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi, inspiré par la volonté de nuire, mais également lorsque lexercice
du droit procède dune erreur grossière équivalente au dol. Par extension, tout
exercice anormal dun droit, dans des conditions différentes de celles auxquelles
se conforment les individus prudents et diligents, fût-ce par imprudence, peut
être source de responsabilité. Selon une autre formule, labus de droit est une
faute commise dans lusage des droits qui ne se caractérise pas par lintention
de nuire, mais par un détournement de la finalité du droit quune personne
possède légitimement. La Cour de Cassation belge estime quil peut y avoir
abus de droit lorsquun droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant.
(cf Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2e éd. Pasicrisie luxembourgeoise 2006, no 71 et 77)

En loccurrence, le fait pour B1) de sêtre fait engager en tant que salarié dune
société dont il est actionnaire et administrateur ensemble avec son père et son
frère ne constitue en soi ni une faute intentionnelle, ni un abus de droit
suffisamment caractérisés pour engager sa responsabilité sur base des articles
1382, respectivement 6-1 du Code Civil.

Il est établi que B1) a été engagé en tant que managing director à temps plein.

Il nest pas prouvé que B1) nait en réalité pas fourni de travail au sein de la SA
SOC) et qu’il se soit fait engager dans l’unique but de percevoir des fonds de la
collectivité.

Le Tribunal du Travail a retenu quil résult ait des dépositions des témoins
entendus lors des enquêtes que B1) navait, dans lexécution de ses prestations,
pas de lien de subordination vis-à-vis de la direction de la société. Il na
cependant pas retenu la preuve du caractère purement fictif de la relation de

                                       8
travail.

Le fait que B1) ait voulu bénéficier, alors quil était actionnaire largement
minoritaire et simple administrateur dans un conseil à trois, de la protection de
salarié, est justifiable par le fait quil a par ailleurs mis à disposition de la SA
SOC) son temps et ses capacités de travail et ce nonobstant les liens familiaux
qui ont pu exister au sein de lactionnariat et du conseil dadministration.

Il sen dégage quil ne saurait être reproché ni faute, ni abus de droit à B1).
Aucune imprudence n’est par ailleurs à retenir.

La demande de lEtat pour autant que fondée sur la base délictuelle des articles
1382 et 1383 et sur base de larticle 6 -1 du Code Civil est partant à abjuger.

Sagissant de la demande pour autant que fondée sur la répétition de lindu, il
convient de se référer à larticle 1376 du Code Civil qui dispose que celui qui
reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, soblige à le restituer à
celui de qui il la indûment reçu.

Le caractère indu du paiement est constitué par labsence de cause justifiant le
paiement intervenu.

Il faut donc que le paiement ne soit justifié par aucune cause. Il ne devait être
dû ni au titre dune obligation civile, ni au titre dune obligation naturelle
(Encyclopédie Dalloz, verbo répétition de lindu, no 5 et 9)

Contrairement à laction de in rem verso qui présente un caractère subsidiaire,
laction en restitution nest pas subordonnée à labsence de toute autre action
ouverte au profit du demandeur. (cf Cass.1ère civ., 19.10.1983 : Bull.Civ. 1983,
I, no 242,; RTD Civ. 1985, p.168, obs. J.Mestre)

Laction en répétition de lindu de lespèce est dès lors recevable en dépit du fait
que lEtat a principalement agi de manière infondée sur la base délictuelle.

La répétition exige que la chose payée ne soit pas due. En cas de répétition de
lindu objectif, la preuve dune erreur du solvens nest pas exigée. Celui -ci na
dautre preuve à rapporter que celle de lexistence dun paiement indu, c .à.d.
dun paiement sans cause. (cf Cour, 23.5.2001, 32, 139)

En loccurrence, lEtat a p ayé à B1) des indemnités de chômage en vertu de
décisions judiciaires prises en application des dispositions afférentes du droit
du travail.

Ainsi, les paiements litigieux ont eu lieu en vertu de décisions rendues en
matière de référé-travail sur requête en allocation dindemnités de chômage à
titre provisoire en attendant la décision sur le fond en ce qui concerne la

                                        9
demande en indemnisation pour licenciement abusif lancée par B1).

Les articles L.521-4 (5) et (6) du Code du Travail prévoient que le
remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire par le
Fonds pour lEmploi au salarié qui a fait lobjet dun licenciement avec effet
immédiat incombe soit au salarié qui a été licencié régulièrement (6), soit à
lemployeur qui a licencié abusivement (7).

Il a été décidé que toute issue du procès autre que celle déclarant le
licenciement abusif aura pour conséquence lobligation pour le salarié de
rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire. Il en sera
ainsi non seulement pour le cas où le licenciement est déclaré régulier, mais
encore pour toute situation où le tribunal naura pas loccasion de statuer s ur le
fond du litige, notamment en cas dirrecevabilité de la demande pour quelque
cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion.

Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne déclarera pas, tel que prévu
expressément par la rticle L.521-4 (6) du Code du Travail, le licenciement
régulier, mais déclarera le requérant forclos, respectivement irrecevable dans
sa demande en indemnisation. Il sera cependant condamné à rembourser les
indemnités de chômage non pas en raison du caractère régulier du licenciement
- régularité que la juridiction na pas eu loccasion de constater - mais en raison
du défaut du salarié davoir rapporté la preuve du caractère abusif du
licenciement avec effet immédiat.

Lobligation du salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement est
partant double: il doit non seulement intenter une action en indemnisation du
chef de licenciement abusif contre lemployeur, mais il doit faire constater le
caractère irrégulier du licenciement.

La double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en
indemnisation, tout incident de procédure lempêchant de ce faire entraînant
pour lui lobligation de rembourser les indemnités de chômage.

…

Il lui appartient (au salarié) partant de rembourser à l Etat les indemnités de
chômage quil sest vu verser à titre provisoire sous la condition, non respectée
en lespèce, de provoquer une décision judiciaire se prononçant sur le caractère
régulier ou abusif du licenciement. (cf Cour dAppel , 8e chambre, no du rôle
34246, arrêt du 24.5.2012)

En loccurrence, B1) sest vu constater par le Tribunal de Travail linexistence
dun contrat de travail entre lui et la SA SOC).

Il sen déduit que cest de manière indue quil a touché les indemnités          de

                                       10
chômage de la part de lEtat, la législation de travail prévoyant dans ce cas,
d’après son interprétation jurisprudentielle, une obligation de remboursement.

La demande en remboursement de lEtat dirigée contre B1) est partant à
déclarer fondée sur base de la répétition de l’indu.

A titre tout à fait subsidiaire, B1) demande une réduction du montant à
rembourser et un échelonnement, eu égard à sa situation financière précaire.

Larticle L.521 -4 (6) dispose notamment ce qui suit:
« Le jugement ou larrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non
justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour lEmploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision. »

Il résulte du libellé de cet article quil ne saurait être mis en oeuvre que par la
juridiction du travail.

Les conclusions subsidiaires de B1), pour autant qu’elles tendent à un
échelonnement de la dette, sont cependant susceptibles de relever devant le
tribunal de droit commun de larticle 1244 du Code Civil qui dispose que les
juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en
usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés
pour le paiement, et surseoir à lexécution des poursuites, toutes choses
demeurant en état.

Cet article ne prévoit pas de réduction de la dette et ne permet que des délais
modérés. La proposition dun remboursement à raison de 500 euros par mois
pour rembourser le montant en cause de plus de 40.000 euros est dans ce
contexte inacceptable.

Par ailleurs et si daprès les éléments fournis par B1), sa situation financière
semble difficile, il reste quentre la perception des indemnités de chômage en
avril et octobre 2006 et lépoque actuelle se sont écoulés de fait plus de six ans
durant lesquels B1) aurait dû faire preuve de prévoyance pour le cas dun
éventuel remboursement des indemnités de chômage, alors quil ne peut
prétendre avoir ignoré cette éventualité au vu du cheminement du litige devant
le Tribunal du Travail et de son assignation subséquente en remboursement du
2.10.2008.

Il se dégage des développements qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter la
demande de B1) tendant à la réduction et à l’échelonnement du remboursement
de sa dette.

Il y a partant lieu de condamner B1) à payer à l’Etat les indemnités de chômage

                                        11
qui lui ont été réglées à hauteur dun montant de 40.304,67 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en date du 2.10.2008 jusquà
solde. Le jugement dincompétence du Tribunal du Travail du 21.1.2008 nest
en effet pas de nature à faire courir les intérêts sur la somme à rembourser à
lEtat par B1).

En vertu des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et intérêts de retard, il convient de faire droit à la demande de l’Etat
en majoration du taux d'intérêt de trois points à l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la signification du présent jugement.

Quant à la demande en exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux
termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi
que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire
pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est
donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des
circonstances de la cause.

L’Etat a encore sollicité lallocation dune indemnité de procédure de 1.000 euros
sur base de larticle 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Tribunal
considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées
par lui et non comprises dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant
de 750 euros et de condamner B1) à payer à l’Etat une indemnité de procédure
de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard à l’issue du litige, B1) est à débouter de sa demande basée sur l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

                                PAR CES MOTIFS :

                                          12
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

rejetant le moyen tiré du libellé obscur,
reçoit la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la forme,

la déclare non fondée sur base des articles 1382, 1383 et 6-1 du Code Civil,

la déclare recevable et fondée sur base de la répétition de lindu,

dit qu’il n’y a lieu ni à réduction, ni à échelonnement de remboursement de la
dette de B1),

partant condamne B1) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le
montant de 40.304,67 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en date du 2.10.2008 jusquà solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

déclare fondée, à concurrence de 750 euros, la demande formulée par l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
partant, condamne B1) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le
montant de 750 euros de ce chef,

déboute B1) de sa demande en allocation dune indemnité de procédure sur
base de larticle 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne B1) à tous les frais et dépens de linstance avec distraction au profit
de Maître Georges Pierret, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                         13
"


text:
                                                                                1

Numéro 39620 du rôle

                             Arrêt      Tutelle

                       du seize octobre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A et un recours
déposé en date du 25 mars 2013 par B, au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

B, demeurant à comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la curatrice la Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-
Sociales, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII,
comparant par Véronique KERGER, assistante sociale et Georges HAMES,
assistant social.

                             LA COUR D’APPEL :

Vu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 ayant ordonné une enquête sociale
concernant la situation actuelle d’B, du point de vue de son état de santé
physique et psychique, de sa prise en charge et de ses conditions de vie à
domicile ainsi que concernant ses finances et notamment ses revenus et
dépenses.

Vu le rapport d’enquête sociale du 17 juillet 2013.

Il découle des conclusions de l’enquête sociale qu’B souffre d’un déclin évolutif
de ses facultés cognitives, auquel s’ajoute un problème de surdité, de sorte
qu’elle n’est plus à même d’assurer une gestion raisonnable de ses affaires
courantes et qu’un régime de protection s’impose.
Concernant la personne à nommer pour assumer les fonctions de curateur,
l’enquêteur estime que, même si la relation entre B et son fils C s’est améliorée
depuis 2009, C ne dispose pas des qualités requises pour exercer cette charge,
notamment en raison de la communauté domestique existant entre la mère et le
fils et de la tendance du fils à croire qu’il a le droit de disposer librement des
revenus de sa mère. Il y aurait lieu de nommer une personne neutre, tel un
avocat.

A l’audience de la Cour du 20 septembre 2013 C s’est déclaré d’accord à ce que
Maître Marc WAGNER soit désigné comme curateur de sa mère.

Madame Véronique KERGER, représentant la Ligue Luxembourgeoise de
Prévention et d’Action Médico-Sociales, qui avait été désignée en qualité de
curatrice d’B par jugement du 13 février 2013, a déclaré ne plus être en mesure
d’exercer sereinement ses fonctions eu égard à l’attitude négative de C à son
égard.

Le représentant du Ministère Public a conclu à voir confier à Maître Marc
WAGNER la fonction de curateur.

Ce dernier a déclaré accepter la mission.

Dans ces conditions, eu égard aux conclusions de l’enquête sociale et à l’attitude
de C à l’égard de Madame Véronique KERGER, il est opportun de remplacer la
Ligue Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-Sociales et de
désigner Maître Marc WAGNER comme curateur d’B.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère Public entendus
en leurs conclusions en chambre du conseil,

vu l’arrêt du 24 avril 2013,

réformant,

désigne Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
qualité de curateur d’B, en remplacement de la Ligue Luxembourgeoise de
Prévention et d’Action Médico-Sociales ;

laisse les frais à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,

                                                 2
                                                                                3

Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Simone ANGEL,
greffier assumé.
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du seize octobre deux mille treize

Numéro 38486 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Simone ANGEL, greffier assumé.

                                     Entre:

A, employé communal, demeurant à,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,
en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 mars
2012,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant à,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                ---------------------------------
                             LA COUR D'APPEL:

Par jugement contradictoire du 5 mai 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux A et B, dit qu’il
sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens et à la
liquidation des reprises éventuelles des parties, ordonné la licitation de l’immeuble
commun sis à C, commis à ces fins Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de
résidence à Belvaux, reporté les effets du divorce quant aux biens entre parties au 3
octobre 2007, confié à la mère la garde des deux enfants communs mineurs
Sabrina, née le 23 juin 1995 et Sascha, né le 27 novembre 1997, accordé au père
un droit de visite et d’hébergement, condamné ce dernier à payer à B une pension
alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de chaque
enfant de 400 €, y non compris les allocations familiales, dit non fondée la demande
de B en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, rejeté les demandes
des parties en allocation d’une indemnité de procédure et imposé les dépens pour
moitié à charge de chaque partie.

Par exploit d’huissier du 8 mars 2012, A a interjeté un appel limité contre le
jugement en ce qu’il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise,
de dire que l’immeuble sis à C, 31, lui est propre et qu’il n’y a dès lors pas lieu à
licitation de ce dernier. Il demande à se voir allouer une indemnité de procédure de
1.000 € et à voir condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel. Elle fait valoir que A a fait signifier, certes sous
réserve d’appel, le jugement du 5 mai 2011, qu’il l’a transcrit le 22 août 2011 sur les
registres de l’état civil de la commune de C et qu’il a dans un courrier adressé le 28
octobre 2011 au tribunal de la jeunesse, reconnu que le jugement était coulé en
force de chose jugée. Elle relève que l’appelant n’a aucun intérêt à interjeter appel
dès lors qu’il avait conclu en première instance à voir prononcer la licitation publique
de l’immeuble, elle-même n’ayant pas pris position quant à cette demande. Elle
conclut à voir condamner l’appelant à lui payer 2.500 € à titre de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire et 2.000 € du chef d’indemnité de procédure et
à supporter les frais et dépens des deux instances.

A conclut au rejet de l’exception d’irrecevabilité en faisant valoir qu’il a signifié le
jugement sous réserve d’appel et que ni la transcription du jugement sur les
registres de l’état civil ni le courrier mentionné par l’intimée ne sauraient valoir
acquiescement au volet du jugement relatif à la licitation de l’immeuble. Quant au
défaut d’intérêt de relever appel lui opposé par l’intimée, A fait valoir qu’il a
erronément conclu en première instance à la licitation de l’immeuble, que le tribunal
lui a certes donné gain de cause, mais qu’il conserve un intérêt à relever appel
d’une décision qui a constaté une indivision et donc renié son droit de propriété
exclusif.

L’intimée fait encore valoir que la demande en licitation est nouvelle en instance
d’appel et partant irrecevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de
procédure civile. L’appelant demande à la Cour d’écarter cette exception étant
donné que les demandes formées en matière de liquidation et de partage, qui se
rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d’une défense et ne
sont dès lors pas interdites par l’article 592 du NCPC.

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A a fait signifier le 10 juin 2011 le jugement de divorce « sous réserve d’appel » et a
fait procéder le 22 août 2011 à sa transcription sur les registres de l’état civil de la
commune de C.

En vertu de l’adage que personne ne se forclot soi-même, la signification d’un
jugement avec réserve d’appel ne fait courir le délai d’appel que contre la partie à
laquelle la signification a été faite, mais non pas à l’égard de celle à la requête de
laquelle le jugement a été signifié.

La transcription du jugement de divorce, opérée à la requête de A en application de
l’article 264 du Code civil sur les registres de l’état civil de la commune de C ne vaut
acquiescement de sa part à ladite décision que pour autant que le divorce a été
prononcé, la transcription ayant pour seul objet de voir mentionner en marge de
l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux le dispositif du
jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce. Le moyen de l’intimée est à rejeter.

La Cour n’a pas été mise en possession de la lettre de l’avocat de l’appelant
adressée au tribunal de la jeunesse de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’en
examiner le contenu et la portée. Le moyen de l’intimée est partant à écarter.

L’intérêt à relever appel d’un jugement s’apprécie au regard du sort réservé aux
demandes des parties par la juridiction du premier degré. En vertu de l’adage, « pas
d’intérêt pas d’action », une partie ne saurait relever appel d’un ou de plusieurs
volets d’un jugement que pour autant qu’il lui fait grief. Ce grief s’apprécie non pas,
ainsi que le soutient l’appelant, au regard du droit qu’il croit être le sien et qu’il
entend voir consacrer en degré d’appel, mais par rapport à celui qu’il a fait valoir
devant la juridiction du premier degré.

L’appelant a exposé en première instance être ensemble avec son épouse
propriétaire de la maison d’habitation sise à C, 31, et demandé au tribunal
d’ordonner la licitation dudit immeuble pour cause d’impartageabilité en nature. Le
tribunal a fait droit à sa demande et nommé un notaire aux fins demandées. A
admet avoir par erreur pris de telles conclusions en première instance et soutient
avoir intérêt à interjeter appel contre ce volet spécifique du jugement qui en
ordonnant la licitation a constaté une indivision, donc a renié son droit exclusif de
propriété.

Dès lors cependant que la demande en licitation de A a été accueillie dans son
intégralité par le tribunal, il ne saurait après coup lui reprocher d’avoir retenu à tort
que l’immeuble était indivis et devait être partagé en nature, de sorte que son appel
est irrecevable, faute d’intérêt.

B conclut à voir condamner l’appelant à lui payer des dommages- intérêts de 2.500
€ pour procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte
de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol
ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

A admet avoir estimé par erreur en première instance que l’immeuble des époux
constituait un bien commun, soutient cependant en instance d’appel eu égard aux
pièces qu’il produit relatives au financement tant du terrain que de la construction
que ledit immeuble lui serait propre.

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Ce faisant, il n’a fait qu’user de son droit légitime de soumettre à la Cour d’appel la
question du caractère propre ou commun de l’immeuble, le seul fait d’interjeter
appel contre un volet du jugement qui a accueilli la demande de l’appelant ne
constituant ce dernier pas en faute au sens de l’article 6-1 du code civil.

La demande de B est partant à rejeter.

A n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens.

Il serait par contre inéquitable que B qui a dû se défendre contre un appel
irrecevable dût supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû
engager pour faire valoir ses droits en instance d’appel, de sorte que la Cour lui
alloue au vu de l’envergure de l’affaire et des soins qu’elle comporte une indemnité
de procédure de 1.200 €.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

dit irrecevable l’appel interjeté par A contre le jugement du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 5 mai 2011,

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

rejette la demande de B en allocation de dommages-intérêts,

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.200 € et à supporter les
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Albert
RODESCH, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Simone ANGEL, greffier
assumé.

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Arrêt référé (divorce).

Audience publique du seize octobre deux mille treize.

Numéro 39373 du rôle.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:

A, employé, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé de
Luxembourg en date du 22 novembre 2012,

comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,

                                    et:

B, sans état connu, demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit Martine Lisé,

comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 août 2013 au greffe de la Cour d’appel de
Luxembourg, le mandataire de A a requis la rectification d’une erreur
matérielle contenue dans l’arrêt du 29 mai 2013 rendu entre A et B (le
dispositif de l’arrêt ayant omis, contrairement aux développements
contenus dans la motivation, de préciser que le début du paiement des
pensions alimentaires pour les deux enfants mineurs communs est à fixer
au 1er novembre 2012).

B s’est rapportée à prudence de justice.
                                                                            2

La requête est fondée et il y a lieu d’y faire droit.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

reçoit la requête,

la dit fondée,

par rectification de l’arrêt du 29 mai 2013, dit que l’avant-dernier
paragraphe du dispositif libellé « confirme l’ordonnance déférée pour le
surplus ; » est remplacé par le libellé « confirme l’ordonnance déférée
pour le surplus, sauf à faire débuter le paiement des pensions alimentaires
pour les deux enfants mineurs communs le 1er novembre 2012 ;»,

dit que le présent arrêt fait corps avec celui rectifié du 29 mai 2013 et
ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de
l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce
dernier sans la présente rectification,

laisse les dépens de la présente rectification à charge de A.
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