text:
Arrêt N° 565/14 V.
du 23 décembre 2014
(Not. 12653/14/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois décembre
        deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
        appelant

                                                  et:

        X.), né le (…) à (…) (Tunisie), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de
        Schrassig

        prévenu, appelant

        ____________________________________________________________________

                                              FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de
        vacation, siégeant en matière correctionnelle, le 2 septembre 2014, sous le numéro
        2302/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu le procès-verbal numéro 40843 du 28 avril 2014 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Vu le rapport numéro R45149 du 21 mai 2014 dressé par la police grand-ducale, circonscription
régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1786/14 du 2 juillet 2014 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes en
ce qui concerne l’infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège
pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, ainsi qu’à l’article 140
alinéa 1er de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration.

Vu l’information donnée par courrier du 30 juillet 2014 à la caisse nationale de santé en application
des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
X.), comme auteur, en date du 28 avril 2014, vers 13.30 heures à Luxembourg, avenue (…), en
infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’A.),
le sac à mains contenant un portemonnaie, une carte VPay de la BCEE, un parapluie, une carte
d’identité, une carte de sécurité sociale, 5 euros en espèces et une carte de bus, avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences.

Le ministère public reproche encore à X.) d’être, depuis un temps non prescrit, et au moins en date
des 27 et 28 avril 2014 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 140
alinéa 1er de la loi du 29 août 2008, entré et d’avoir séjourné sur le territoire luxembourgeois sans
disposer d’une autorisation temporaire, ni d’une autorisation de séjour de résident de longue durée.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le 28 avril 2014, vers 13.30 heures, une patrouille de la police de Luxembourg a été dépêchée à
Luxembourg, avenue (…) pour faire les constatations nécessaires et accomplir tous devoirs du chef
d’un vol à l’aide de violences qui venait de se produire sur la personne de A.), née le (…) à
Luxembourg. Sur place, A.) a déclaré aux policiers qu’elle se promenait à pied dans ladite avenue, en
tenant un sac de couleur marron dans sa main droite. Un individu de couleur blanche, habillé d’un T-
shirt de couloir foncée et d’un pantalon jogging de couleur claire a accouru vers elle, en provenance
du parc, en lui arrachant son sac à mains de manière à la faire tomber par terre et en prenant aussitôt
après la fuite.

Le témoin oculaire B.) a déclaré aux agents de police qu’elle a observé les faits tels que décrits par la
victime A.). Elle décrit l’individu comme suit : individu de couleur blanche d’une trentaine d’années,
portant des cheveux noirs courts, mesurant environ 1,80 m, habillé d’un pantalon jogging de couleur
claire et d’un T-shirt de couleur noire.

Le jour des faits, vers 15.20, dans l’avenue (…) à la sortie du parc, les agents de police sont tombés
sur une personne correspondant au signalement fait par le témoin B.), l’individu étant accompagné de
C.). L’identification de l’individu a révélé qu’il s’agit de X.). Amené par la police au lieu de travail du
témoin B.), X.) a été reconnu par celle-ci comme étant l’individu qui venait de commettre les faits
décrits ci-avant.

Interrogé par la police, X.) a contesté être l’auteur des susdits faits et a déclaré qu’il s’était d’abord
trouvé dans un café du quartier de la gare (CAFE1.)) jusqu’à 13.10 heures, qu’il est allé ensuite au
magasin PROXY, pour prendre dans la suite le bus numéro 9 qui l’a amené en ville où il s’est
promené dans le parc du côté où se trouve le bâteau. Il a précisé avoir passé tout l’après-midi avec
un copain C.).

Egalement interrogé par la police, C.) a dit i) qu’il se trouvait en compagnie de X.) environ une heure
avant que la police les a arrêtés et ii) que celui-ci n’avait pas de sac sur lui.
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Interrogé par le juge d’instruction, X.) a maintenu les déclarations faites devant la police et a partant
continué à plaider son innocence, nonobstant le fait que le juge d’instruction a souligné le contenu des
déclarations faites par la victime et le témoin, notamment quant à la couleur de la tenue vestimentaire
de X.), de la couleur et de la longueur de ses cheveux (courts) et de sa taille.

Interrogée par le juge d’instruction, le témoin B.) a maintenu les déclarations faites devant la police en
identifiant une fois de plus X.) comme étant l’auteur des faits observés le 28 avril 2014, qu’elle a
reconnu au moment où la police l’a amené à son lieu de travail.

Lors des débats à l’audience du 28 août 2014, X.) a maintenu l’ensemble de ses contestations
relatives à la prévention du chef de vol à l’aide de violences.

Quant à la prévention du chef d’infraction à la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et immigration, X.) a donné à considérer que ses papiers seraient en cours de
régularisation.

Entendue sous la foi du serment, B.) a été formelle pour dire qu’il n’y avait aucun doute que X.) était
bien la personne qui a commis les faits qui se sont produits le 28 avril 2014 et dont a été le témoin
oculaire direct.

Le mandataire de X.) fait relever qu’aucun indice matériel (pas d’empreinte, pas d’objet retrouvé, pas
même le sac) ne permettrait de retenir que ce soit X.) qui ait commis les faits qui lui sont reprochés
par le Parquet, seule le témoin B.) ayant identifié X.) comme étant l’auteur de ces faits. Dans ce
contexte le mandataire de X.) donne à considérer que l’erreur étant humaine, il serait tout-à-fait
possible que le témoin se trompe ; il prend soin de souligner qu’au moment de son arrestation les
cheveux de X.) étaient mi-longs, qu’il portait une casquette et des lunettes de soleil, alors que le
témoin n’a fait état ni de lunettes ni de port d’une casquette et a déclaré que les cheveux de l’auteur
des faits étaient courts.

Il y aurait partant un doute quant à l’identité et partant la culpabilité de X.), de sorte qu’il y aurait lieu
de l’acquitter du chef de la prévention de vol à l’aide de violences libellée à sa charge. Il y aurait
également lieu d’acquitter X.) de la deuxième prévention libellée à sa charge. Pour autant que le
tribunal retienne la culpabilité de X.), il y aurait lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents
judiciaires et de lui accorder la faveur su sursis.

En soulignant l’ensemble des investigations faites par la police et le résultat de l’instruction menée,
aussi bien devant le juge d’instruction qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public donne à
considérer que le témoin B.) a été formelle pour dire qu’elle a reconnu X.) comme étant l’auteur des
faits dont elle a été le témoin oculaire direct, et que la description faite de l’auteur des faits par la
victime A.) correspond à celle faite par le témoin.

X.) serait partant à retenir dans les liens de la prévention du chef de vol commis à l’aide de violences,
tout comme dans celle d’infraction à la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
immigration, les deux infractions se trouvant en concours réel.

Au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée devant le juge d’instruction et à
l’audience, il est établi que X.) est l’auteur des faits décrits par la victime et le témoin (pour lesquels il
est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant).

A noter que des violences même légères sont suffisantes pour constituer la circonstance aggravante,
les bousculades constituant les violences légères visées par la loi, étant entendu, par ailleurs, que le
texte de loi incrimine tous les actes de contrainte physique exercés sur les personnes (cf Cour, 21
décembre 2011, arrêt numéro 614/11 X).

En l’espèce, le fait d’arracher le sac à mains de la main d’A.), de manière à la faire tomber par terre,
est constitutif de la circonstance aggravante de violences.

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences.

Au vu de l’instruction et des débats menés, X.) est en outre également à retenir dans les liens de la
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prévention à la loi du 29 août 2008.

X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
1) le 28 avril 2014, vers 13.30 heures à Luxembourg, avenue (…),

en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoiur soustrait frauduleusement au préjudice d’A.), née le (…), le sac à mains
contenant un portemonnaie, une carte VPay de la BCEE, un parapluie, une carte d’identité, une
carte de sécurité sociale, 5 euros en espèces et une carte de bus,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en arrachant le
sac des mains d’A.), préqualifiée, de sorte de la faire tomber ;

2) depuis un temps non prescrit, et au moins en date du 28 avril 2014 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 140 alinéa 1er de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et immigration, telle que modifiée,

en tant qu’étranger, d’être entré et d’avoir séjourné sur le territoire luxembourgeois sans
satisfaire aux conditions légales,

en l’espèce, en tant que ressortissant d’un pays tiers, d’être entré et d’avoir séjourné sur le
territoire luxembourgeois sans disposer d’une autorisation temporaire, ni d’une autorisation
de séjour de résident de longue durée. »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à
application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte
qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des
peines encourues.

En vertu de l’article 468 du code pénal, le vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de
cinq à dix ans. Les faits de nature criminelle (vol à l’aide de violences) ayant été renvoyés devant la
chambre correctionnelle, il s’ensuit qu’ils sont passibles d’un emprisonnement de trois mois au moins,
le maximum de la peine d’emprisonnement étant de 5 ans, une amende facultative de 251 à 10.000
euros étant également prévue.

L’article 140 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration prévoit des
peines d’emprisonnement de huit jours à un an et /ou d’une amende de 251 à 1.250 euros.

La peine la plus forte est donc en l’espèce prévue pour l’infraction de vol commis à l’aide de
violences.

Au vu de la gravité des infractions, le tribunal décide de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 15 mois, ainsi qu’à une amende de 1000 euros.

                                       PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), assisté d’un interprète, et son mandataire entendus
                                                  5

en leurs explications et moyens de défense, la représentante du ministère public entendue en son
réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de
quinze (15) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 216,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 74, 77, 461 et 468 du code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, du code d'instruction criminelle et de l’article 140
alinéa 1er de la loi du 29 août 2008, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Sandrine EWEN, attachée de justice, et
Séverine LETTNER, attachée de justice, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Bob PIRON, premier substitut du procureur
d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du ministère
public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre pénitentiaire de Schrassig au
   pénal et au civil le 15 septembre 2014 par le prévenu et au greffe du tribunal
   d’arrondissement de Luxembourg le 18 septembre 2014 par le représentant du
   ministère public et le 10 octobre 2014 au pénal par le mandataire du prévenu.
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En vertu de ces appels et par citation du 13 octobre 2014, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2014 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa
plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 décembre 2014, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg à la date du 15
septembre 2014, X.) a relevé appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 2 septembre 2014 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre la prédite décision par notification au greffe
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 18 septembre 2014.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 10
octobre 2014, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, agissant au nom et pour compte
de X.), a relevé appel au pénal du jugement précité.

L’appel au civil relevé le 15 septembre 2014 par X.) est irrecevable, le jugement
entrepris ne comportant pas de dispositions au civil.

L’appel au pénal relevé par X.) et l’appel du Ministère public sont recevables pour avoir
été introduits dans les formes et délai de la loi.

Le jugement du 2 septembre 2014 ayant été valablement entrepris par l’appel au pénal
du 15 septembre 2014 de X.), le second appel au pénal relevé par le mandataire de X.)
le 10 octobre 2014 est à déclarer irrecevable.

Le prévenu conteste être l’auteur du vol à l’aide de violences mis à sa charge. Il
explique qu’il est arrivé en train en fin de matinée du 28 avril 2014 à la Gare de
Luxembourg, en compagnie d’D.). Il aurait été au café « CAFE1.) » aux alentours de
12.30 heures. Ensuite il se serait rendu au magasin Delhaize dans le quartier de la
gare où il aurait acheté des oranges et une eau minérale. Il se serait ensuite rendu
dans le parc de la Ville de Luxembourg, avec C.), en compagnie duquel il s’est trouvé
lorsqu’il a été interpellé par la police vers 15.20 heures.

La défense du prévenu soulève de vives critiques quant à la façon dont son mandant a
été déclaré convaincu des faits mis à sa charge. En définitive, la condamnation du
prévenu ne serait intervenue que sur la base du seul témoignage de B.). Or ce
témoignage ne serait pas fiable. Il s’agirait d’une personne qui aurait été passager
dans un véhicule qui circulait dans l’avenue (…) à la recherche d’un emplacement de
stationnement. Sur base de la description de l’auteur des faits, fournie par ce témoin, la
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police aurait interpellé X.). Au lieu de procéder à une identification de X.) par le témoin
selon les règles les plus élémentaires (en faisant défiler devant le témoin une série de
personnes, parmi lesquelles X.)), la police se serait rendue avec trois voitures de police
au lieu de travail du témoin, où celui-ci aurait alors pu voir dans une des voitures de
police une personne assise en train de gesticuler que le témoin aurait ensuite identifiée
à 100% comme étant l’auteur du vol à l’aide de violences au détriment de A.). Les
déclarations faites par le témoin B.), lorsqu’elle est entendue comme témoin à
l’audience des juges de première instance, devraient dans ces conditions être
appréciées avec beaucoup de circonspection : si elle avait reconnu X.), cela pourrait
signifier tout simplement qu’elle avait reconnu celui que la Police avait amené manu
militari jusqu’à son lieu de travail.

La défense critique encore le fait que le juge d’instruction a demandé à la police de
confectionner une planche de photographies incluant une photo du prévenu X.),
planche qui n’aurait toutefois pas été soumise ni au témoin B.) ni à la victime A.). Cela
aurait toutefois été important, s’agissant plus particulièrement du témoin B.), la photo
de X.) figurant sur cette planche étant prise de face, alors que le témoin a toujours
déclaré n’avoir vu l’auteur que de profil.

La défense relève encore que la description faite initialement par le témoin B.) de la
personne de l’auteur ne correspond que très imparfaitement au prévenu X.). Celui-ci
n’est certainement pas de « couleur blanche », tel qu’indiqué par le témoin, et d’ailleurs
également par la victime, s’agissant d’une personne de type maghrébin au teint
basané. Les vêtements portés par l’auteur des faits seraient décrits de manière très
vague (pantalon jogging clair, T-shirt noir), et ne permettraient pas non plus de retenir
que X.) serait nécessairement la personne décrite par le témoin.

La défense de conclure à l’acquittement du prévenu de la prévention de vol à l’aide de
violences. S’agissant de la prévention d’infraction à l’article 140 de la loi du 29 août
2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la défense se rapporte à
prudence de justice.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise,
en ce qu’elle a retenu le prévenu X.) dans les liens de la prévention de vol à l’aide de
violences.

Le témoin B.) serait un témoin doté d’un sens d’observation aigü, se remémorant
nombre de détails. Il n’y aurait aucune raison de mettre en doute ses déclarations
réitérées. Le représentant du ministère public considère encore que la police n’aurait
pas procédé en l’espèce à une identification de l’auteur présumé par le témoin dans
des conditions ne garantissant pas la fiabilité de cette identification. La police aurait
simplement procédé à une confrontation entre le témoin et la personne de X.), au
cours de laquelle le témoin aurait reconnu X.) comme étant l’auteur des faits.

A l’inverse des déclarations du témoin, qui auraient toujours été constantes, les
déclarations de X.) auraient sans cesse varié, pour ce qui est de ses occupations à
l’heure des faits.

Le représentant du ministère public requiert encore la confirmation de la décision
entreprise en ce qu’elle a retenu que X.) a contrevenu à l’article 140 de la loi précitée
du 29 août 2008.

Il requiert finalement la confirmation des peines prononcées, en ne s’opposant
toutefois pas à un sursis partiel à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée.
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La défense du prévenu réplique, au sujet du prétendu sens d’observation du témoin
B.), que ce témoin n’aurait même pas remarqué que le prévenu portait au moment des
faits des baskets de couleur pistache, et que sur le dos du vêtement qu’il portait figurait
en grandes lettres le nom ADIDAS.

Il est constant en cause que le 28 avril 2014, vers 13.30 heures, à Luxembourg,
avenue (…), une personne arrache à A.) son sac à mains, le fait d’arracher ledit sac à
mains entraînant la chute de la victime.

L’auteur des faits est décrit par la victime comme étant une personne de couleur
blanche, portant un pantalon jogging de couleur claire ainsi qu’un t-shirt noir.

Un témoin, à savoir B.), a également pu observer la scène. Elle était assise dans une
voiture, conduite par son ami, lequel cherchait un emplacement de stationnement. Au
moment de l’agression, le véhicule se trouvait au croisement du boulevard (…) avec
l’avenue (…). La description fournie par le témoin B.) rejoint la description fournie par
la victime (homme de couleur blanche, portant un pantalon jogging de couleur claire et
un t-shirt noir). Le témoin a pu fournir d’autres indications à savoir que l’homme était
âgé d’environ 30 ans, qu’il mesurait environ 1,80 m et qu’il avait des cheveux noirs
courts.

Sur base de la description fournie par la victime et le témoin, la Police procède à
l’interpellation, vers 15.20 heures de X.), qui à ce moment était sur le point de sortir du
parc dans l’avenue (…). Selon le procès-verbal 40843 du 28 avril 2014 de la Police, CI
Luxembourg, la description donnée de l’auteur présumé « passte eindeutig ».

La police décide d’emmener le suspect au lieu de travail du témoin B.), boulevard (…)
à Luxembourg. Le témoin déclare : « Später …. rief mich die Polizei an, ob ich den
Mann, welcher der alten Dame die Handtasche gestohlen hatte, identifizieren könne.
Die Polizei kam dann mit dem Beschuldigten bei mir vorbei. Ich kann den Mann den
die Polizei mitbrachte ganz klar als den Täter des Diebstahls …. identifizieren. Ich habe
sein Gesicht seitlich gut sehen können».

La Cour d’appel constate que la Police n’a fourni aucune description des vêtements
portés par X.) au moment de son interpellation. C’est le juge d’instruction qui a fourni
par la suite, et dans le cadre du premier interrogatoire, cette description : « vous
constatez que je porte un pantalon blanc, ainsi qu’un t-shirt de couleur bleu foncé, tout
comme une veste de couleur noire avec des rayures blanches sur le haut des bras.
Vous constatez qu’il est marqué sur mon dos « ADIDAS ». Vous constatez également
que mes baskets sont de couleur vert pistache à jaune ». Il résulte encore de cet
interrogatoire du prévenu, que celui-ci portait une casquette.

Devant le juge d’instruction (audition du 16 mai 2014), le témoin B.) a fourni des
précisions concernant l’auteur des faits qui ne figuraient pas dans sa déposition initiale:
« Avec le recul et au moment de ma déposition d’aujourd’hui, je vous informe que je
maintiens l’identification que j’ai faite. J’ai encore toujours en mémoire les habits qu’il
portait : jogging style vinyl de couleur blanche, souliers de sport style ADIDAS ou
ASICS, t-shirt ou pullover soit noir, soit très foncé avec motif peut-être de couleur grise
à hauteur de la poitrine. Son teint correspondait à celui des gens d’Afrique du
Nord…… ».

S’il est exact que le témoin B.) a maintenu jusque devant les juges de première
instance que X.) était l’auteur du vol à l’aide de violences commis au préjudice d’A.), et
qu’elle excluait toute possibilité d’erreur de sa part, il n’en reste pas moins que ce n’est
que près de 3 semaines après les faits qu’elle fournit des indications de nature à
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confondre X.) : il s’agit notamment de détails concernant ses vêtements (jogging blanc,
t-shirt de couleur noire sinon très foncée, baskets). Elle fournit surtout une indication
précise concernant l’origine de l’auteur présumé (teint correspondant à celui des gens
d’Afrique du Nord).

Si la Cour d’appel ne met pas en doute la bonne foi du témoin, elle ne peut cependant
pas non plus exclure que les souvenirs du témoin au moment de son audition par le
juge d’instruction, beaucoup plus précis que lors de la description qu’elle a faite de
l’auteur à la Police, ont été induits par la confrontation avec X.) que les policiers
venaient d’appréhender et qu’ils ont amené jusqu’au lieu de travail du témoin, les
circonstances dans lesquelles cette confrontation a eu lieu (trois véhicules de police se
déplacent jusqu’au lieu de travail du témoin, le prévenu se trouvant dans un des
véhicules, avec 4 policiers en uniforme et un policier en civil, accompagné d’un chien)
étant de nature à faire naître dans l’esprit du témoin l’impression que son témoignage
n’était plus qu’une formalité.

La Cour d’appel retient encore que certains points saillants, telle la couleur particulière
des baskets du prévenu, n’ont pas sauté aux yeux du témoin, alors pourtant que le
témoin avait un souvenir quant à la marque de ces baskets (ADIDAS ou ASICS, - point
sur lequel, soit relevé en passant, le dossier ne fournit pas non plus de plus amples
éclaircissements).

La Cour d’appel retient finalement encore que les affirmations du prévenu X.) qu’il
aurait séjourné jusqu’à 13.10 heures dans un café (« CAFE1.) », dans le quartier de la
Gare) ne paraissent pas avoir fait l’objet de vérifications. Le dossier ne renseigne en
tout cas pas que le tenancier dudit café ou un serveur ait été questionné à ce sujet.

Il est certes vrai que le prévenu X.) a varié dans ses indications quant à son emploi du
temps, il est vrai encore que C.) qui était en compagnie du prévenu X.) au moment où
ce dernier a été interpellé par la Police, a fourni des indications sur sa rencontre avec
X.) (rencontre dans le train de Thionville vers Luxembourg, le train étant parti de
Thionville à 13 heures) qui ne peuvent pas être exactes.

Il n’en reste pas moins que la charge de la preuve que le prévenu X.) est bien l’auteur
des faits qui lui sont reprochés incombe au ministère public. Cette preuve n’a, en
l’espèce, pas été rapportée à l’exclusion de tout doute, de sorte que le prévenu X.) est,
par réformation de la décision entreprise, à acquitter de la prévention de vol à l’aide de
violences retenue à son encontre.

Dans la mesure où il résulte du dossier que X.) fait l’objet d’un signalement dans le
Système Informatique Schengen, indiquant comme motif « Interdiction de l’accès ou du
séjour dans l’espace Schengen », dans la mesure encore où le prévenu est sans
aucun papier d’identité, les juges de première instance ont retenu à l’encontre du
prévenu X.), qu’en tant que ressortissant d’un pays tiers, il est entré et a séjourné sur
le territoire luxembourgeois sans satisfaire aux conditions légales, comportement
sanctionné au titre de l’article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration.

Il se fait toutefois qu’une loi du 26 juin 2014 a modifié la dite loi, et notamment son
article 140, qui désormais se lit comme suit « Est puni d’un emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de 251 à 1.250 euros ou d’une de ces peines
seulement, le ressortissant de pays tiers qui, sans motif justifié de non-retour, séjourne
irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de
placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être
procédé à son éloignement ». Le fait d’être entré irrégulièrement au pays ou d’y avoir
                                            10

séjourné irrégulièrement ne fait donc plus encourir, à lui seul, au ressortissant de pays
tiers des sanctions pénales, de telles sanctions n’étant plus encourues que par le
ressortissant de pays tiers auquel la procédure de retour a été appliquée et qui
continue malgré tout, et sans motif justifié de non-retour, à séjourner irrégulièrement
sur le territoire.

L’incrimination de l’entrée et du séjour irréguliers n’existant dès lors plus, il y a lieu
d’acquitter le prévenu X.) de la prévention d’infraction à l’article 140 de la loi modifiée
du 29 août 2008 telle que retenue à son encontre en première instance.

Au regard des considérations qui précèdent, X.) est à renvoyer des fins de la poursuite
sans peine ni dépens.

                             PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses déclarations et moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil relevé le 15 septembre 2014 par X.) irrecevable;

déclare encore irrecevable le second appel au pénal relevé par le mandataire du
prévenu à la date du 10 octobre 2014;

déclare les autres appels recevables;

dit l’appel du prévenu X.) fondé;

réformant:

acquitte le prévenu X.) de la prévention de vol à l’aide de violences ainsi que de la
prévention d’infraction à l’article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et sur l’immigration retenues à son encontre en première
instance;

renvoie X.) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale dans les deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du
représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la
mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, que Madame Nathalie JUNG, conseiller, se trouve à la date de
la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
                                  11

Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

   Audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze

Numéro 39177 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…),
représentée par le président de son conseil d’administration
actuellement en fonction, sinon par ses organes légaux dûment
habilités,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 novembre 2011,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                  et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2) C, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du (…)sur base de l’article 104 (1)

                                  1
de la loi modifiée du 20.12.2002 concernant les organismes de
placement collectif, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, Maître
Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg,
10A, boulevard de la Foire, et Monsieur D, (…), demeurant à (…),

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

   3) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-
1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société C, en liquidation, préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

   4) Monsieur D, (…), demeurant à (…), pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société C, en liquidation, préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

  sub 2) à 4) comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  La procédure de première instance

   Exposant avoir détenu pour le compte de la société
d’investissement à capital variable E et plus précisément son sous-
fonds E1, 752.097 parts de C, qu’une demande de rachat notifiée le
10 novembre 2008 à la société F n’a pas été exécutée par la société
B, dépositaire des fonds de C, et que cette dernière société a été
mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du (…), la société A (ci-après la société A) a, suivant
acte d’huissier du 3 juillet 2009, fait donner assignation à la société
anonyme B, (ci-après la société B), prise en sa qualité de banque
dépositaire des fonds de C, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.059.524
€ représentant le montant de la valeur nette d’inventaire, au titre de
dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison des
fautes commises par la société B. La demanderesse a encore
réclamé une indemnité de procédure de 20.000 € ainsi que
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

   La responsabilité de la société B a été recherchée principalement
sur base du Custodian Bank and Paying Agency Agreement conclu
le 22 septembre 2006 entre C et la société dépositaire B et de

                                           2
l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes
de placement collectif (ci-après la loi de 2002), et subsidiairement sur
la base délictuelle.

   Suivant acte d’huissier du 16 mars 2011, la société B a fait donner
assignation à C en liquidation judiciaire, à Maître Alain RUKAVINA et
à Monsieur D, pris en leur qualité de liquidateurs de la société C, à
comparaître devant le même tribunal, afin de prendre position en ce
qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande
principale et de se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

   Suivant commun accord des parties, les débats ont été limités en
première instance aux problèmes de la recevabilité de la demande
de la société A.

  Par jugement du 8 juillet 2011, le tribunal d’arrondissement, après
avoir joint les assignations, a déclaré irrecevable la demande de la
société A sur base des articles 36 et 38 de la loi du 20 décembre
2002 concernant les organismes de placement collectif, de l’article
26 des statuts de C et de l’article 4 du contrat conclu le 22 septembre
2006 entre C et la société B.

    La demande de la société A basée sur le fondement d’une
stipulation pour autrui conclue en sa faveur a également été déclarée
irrecevable.

  Le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture
pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la
demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

   Suivant acte d’huissier du 7 novembre 2011, la société A a
interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 5 octobre
2011.

   L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer recevable sa
demande et à voir renvoyer les parties devant la juridiction de
première instance afin qu’il soit statué sur sa demande indemnitaire
sur base de l’action directe et de la stipulation pour autrui. Elle
sollicite en ordre subsidiaire, en cas d’évocation du litige, la
condamnation de la société B à lui payer la somme de 1.059.524,17
€ augmentée des intérêts au taux légal à partir du 10 décembre
2008, sinon du jour de la mise en demeure du 21 janvier 2009, sinon
à partir du jour de l’assignation en référé du 17 février 2009, sinon de
la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut à se voir allouer
une indemnité de procédure de 20.000 €.

  I. Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel

  Les intimés concluent à la nullité de l’acte d’appel pour libellé
obscur.

                                   3
   Ils font valoir que l’appelante se contredirait dans l’acte d’appel
dans la mesure où tout en se défendant d’être actionnaire, elle fonde
son action sur les articles 36 de la loi modifiée du 20 décembre 2002
concernant les organismes de placement collectif, (ci-après la loi de
2002) ainsi que sur l’article 4 b) du contrat de banque dépositaire
conclu entre les sociétés B et C. Selon les intimés, ces dispositions
n’auraient vocation à s’appliquer que si la personne qui les invoque
est actionnaire de C.

   Les intimés renvoient aux articles 585 et 154 du NCPC, non
respectés en l’espèce, en ce que l’acte d’appel ne contiendrait
aucune structure claire et prêterait à équivoque, de sorte qu’ils
auraient été dans l’impossibilité d’organiser leur défense.

   L’appelante renvoie à l’acte d’appel dans lequel elle déclare
rechercher la responsabilité de la société B pour ne pas avoir
exécuté l’ordre de paiement de C. Elle conclut au rejet du moyen de
nullité et soutient avoir à suffisance exposé les bases légales de la
demande et fait valoir que la défense des intimés n’a pas été
désorganisée.

   Aux termes de l'article 154,1 du NCPC auquel renvoie l'article 585
du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet
et un exposé sommaire des moyens.

   L'article 586 du même code prévoit en outre que les conclusions
d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie
appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée.

    Lesdites dispositions ont pour but de faire connaître à la partie
intimée les critiques émises par l’appelant à l’encontre de la décision
de première instance et ceci avec suffisamment de précision pour lui
permettre de préparer sa défense au fond, au vu du seul acte
d’appel.

   L’appelant doit donc exprimer ses moyens spécialement dans
l’acte d’appel même, sous forme sommaire, mais précise.

   Dans son acte d’appel, la société A fait valoir avoir le 10 novembre
2008 transmis à la société F, un ordre de rachat de 752.097 actions
de C. Le 10 décembre 2008, ladite société lui aurait confirmé
l’exécution du rachat, en indiquant notamment que le paiement des
1.059.524,17 € interviendrait le 15 décembre 2008. L’appelante
expose ensuite qu’aux termes d’un avis publié le 15 décembre 2008
par C, les actionnaires ont été informés que les actifs américains de
son compartiment American Selection étaient conservés par la
société G et que suite à la découverte d’une gigantesque
escroquerie orchestrée par G1, C avait décidé de suspendre le calcul

                                  4
de la valeur nette d’inventaire des titres ainsi que l’émission, la
conversion et le rachat des parts du compartiment à compter de ce
même jour. Concernant les ordres antérieurs à cette décision de
suspension, le conseil d’administration aurait décidé les 19 et 30
décembre 2008 que les paiements y relatifs interviendraient. Elle
expose que malgré l’instruction donnée par C à la société B, aucun
paiement n’est intervenu de la part de la société B en sa faveur. La
société B n’aurait en outre pas réservé de suite aux mises en
demeure lui adressées les 21 et 23 janvier 2009. L’appelante indique
en page 6 de son acte d’appel ne pas être actionnaire de C
« puisqu’elle a obtenu le rachat de ses titres, même si le paiement
n’est jamais intervenu ».

   Après avoir exposé ces faits, l’appelante explique dans son acte
d’appel baser son action principalement sur l’article 36 de la loi de
2002 aux termes duquel « le dépositaire est responsable, selon le
droit luxembourgeois, à l’égard des actionnaires de tout préjudice
subi par eux résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
fautives de ses obligations ».

    Concernant l’obligation de la banque dépositaire, elle invoque
l’article 38 de cette même loi, ainsi que l’article 4 b) du contrat
« Custodian Bank and Paying Agency Agreement » conclu le 22
septembre 2006 entre les sociétés B et C.

   Selon l’appelante, cette clause du contrat créerait une obligation
directe à charge du dépositaire envers les actionnaires de C, « la
terminologie « actionnaires » devant s’entendre au sens large et
engloberait toute personne qui doit percevoir des sommes du
dépositaire au titre d’actions qu’elle détiendrait ».

   Elle estime qu’en aucun cas, le seul rachat des titres des
actionnaires de la sicav, qui entraîne juridiquement la perte de la
qualité d’actionnaire, ne pourrait avoir pour effet de permettre au
dépositaire du fonds de s’exonérer de toute responsabilité à leur
égard. L’action directe de la société A, en application de l’article 16
de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placements
collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive) et de l’article
36 de la loi de 2002, serait recevable, dès lors que la notion de
participant devrait être entendue largement comme désignant tout
investisseur devant recevoir des fonds du dépositaire à quelque titre
que ce soit.

   La Cour constate que dans l’acte d’appel, la société A, qui estime
être créancière de la société C, indique en quoi elle critique le
jugement de première instance, décrit sa version des faits et ses
griefs pour conclure dans le dispositif de l’acte d’appel à voir
admettre sa demande principalement sur base des articles 36 et 38

                                    5
de la loi de 2002, sinon subsidiairement sur base de la stipulation
pour autrui.

  La motivation de l’acte d’appel répond à l’exigence de l’indication
de l’objet de l’appel et d’un exposé sommaire et précis des moyens.

   Il s’y ajoute que la nullité invoquée est une nullité de forme qui
n’est prononcée que si la partie qui l’invoque établit la
désorganisation de sa défense, preuve qui n’est pas rapportée en
l’espèce.

  L’exception est à rejeter.

   L’appel est dès lors recevable pour avoir été interjeté dans les
forme et délai de la loi.

  II. L’action contre le dépositaire basée sur l’article 36 de la loi de
2002 :

   La demanderesse a soutenu en première instance, qu’en sa
qualité d’actionnaire de la sicav, elle dispose d’une action directe
contre la société B, prise en sa qualité de dépositaire de C, sur base
de l’article 36 de la loi de 2002 sur les organismes de placement
collectif.

  Elle a en cours de procédure soutenu ne plus être actionnaire de
C du fait du rachat sollicité et exécuté antérieurement à la
suspension de la valeur nette d’inventaire de C.

   La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la
transposition en droit luxembourgeois de la directive. Elle a retenu
que l’article 16 de la directive ne parle pas d’une mise en cause
directe ou indirecte du dépositaire, et en a conclu que l’analyse du
texte national et du texte communautaire ne permettent pas d’y
reconnaître une action directe expresse au profit de l’actionnaire
d’une sicav. Le texte communautaire se référant expressément au
droit national, le tribunal a retenu que seule une loi peut accorder
une action directe au créancier, de sorte que ni les statuts de C, ni
un contrat ne peuvent faire naître d’action directe au profit de la
demanderesse. Il a encore retenu que l’action directe, dans son
exercice, est doublement limitée : d’une part, son titulaire ne peut
l’exercer que si et dans la mesure où il est créancier du débiteur
principal ; d’autre part, le sous – débiteur n’est obligé envers le
créancier que si et dans la mesure où il est débiteur du débiteur
principal, qu’en tant qu’actionnaire de C, la société A n’est pas
créancière de C, et que si l’investisseur revêt la qualité de simple
créancier, le jugement du 2 avril 2009 a déclaré applicables les
dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite et décidé
que tant la société dissoute que ses investisseurs sont représentés
par les liquidateurs.

                                   6
    Soutenant à l’appui de son appel ne plus être actionnaire de la
société C, « puisqu’elle a obtenu le rachat de ses titres », l’appelante
fait valoir qu’elle tire son droit d’action directe contre le dépositaire de
la sicav de l’article 16 de la directive qui traite de la responsabilité du
dépositaire à l’égard de la société d’investissement et des
participants, transposé dans l’article 36 de la loi de 2002. Soutenant
en outre qu’en application de l’article 38 de la loi de 2002, le
dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivement
dans l’intérêt des actionnaires, l’appelante estime que cette
obligation à charge de l’intimée se trouve en l’occurrence inscrite à
l’article 4 b) du contrat conclu le 22 septembre 2006 entre C et
l’intimée, aux termes duquel « la banque dépositaire est responsable
à l’égard des actionnaires de tout dommage subi par eux, résultant
de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations ».

   Faisant état de négligences et d’inexécutions fautives dans le chef
de la société B, l’appelante fait état de préjudices personnels et
distincts de ceux subis par l’ensemble des actionnaires et par la
sicav elle-même. En effet, le préjudice de la société A résiderait dans
l’absence de paiement des titres rachetés, préjudice qui ne saurait se
confondre avec celui de la sicav.

    Soutenant que l’action de la société A tendant à obtenir paiement
du montant équivalent à la valeur nette d’inventaire des actions de C,
correspondrait au préjudice social/collectif de C elle-même et tendrait
à reconstituer le patrimoine social de la société C, les intimés
concluent à la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a
déclaré irrecevable la demande de l’appelante pour autant qu’elle est
basée sur l’article 36 de la loi de 2002. Les liquidateurs de C
précisent en outre avoir, suivant exploit d’huissier du 16 décembre
2009, fait assigner les parties B, B1, B2, B3, H, les membres du
conseil d’administration de la société C ainsi que la CSSF devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’obtenir
réparation du dommage causé à la sicav, aux créanciers et aux
investisseurs. Les liquidateurs auraient agi tant en leur qualité de
représentants de la société C qu’en leur qualité de représentants des
créanciers et actionnaires. Ils réclament également une indemnité de
procédure de 10.000 €.

   Dans ses conclusions en réplique, l’appelante réitère son
argumentation consistant à dire que son préjudice subi du fait du
non-recouvrement de sa créance suite à l’ordre de rachat exécuté le
17 novembre 2008 serait distinct du préjudice subi par la collectivité
des actionnaires de C.

   Selon l’article 16 de la directive concernant les sicav (telles qu’en
l’espèce C), « le dépositaire est responsable, selon le droit national
de l'Etat où est situé le siège statutaire de la société
d'investissement, à l'égard de la société d'investissement et des

                                     7
participants, de tout préjudice subi par eux et résultant de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations».

    L’article 36 de la loi de 2002 est de la teneur suivante : « Le
dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l'égard
des actionnaires de tout préjudice subi par eux et résultant de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses
obligations ».

   Concernant la responsabilité du dépositaire de la sicav, l'article 16
de la directive renvoie au droit national de l'Etat où est situé le siège
statutaire de la société d’investissement. L'étendue et la mise en
œuvre de cette responsabilité sont donc à déterminer par les Etats
en fonction de leur droit national.

   Le tribunal a rappelé à bon droit que l’action directe constitue un
mécanisme sui generis qui n’est pas rattaché à un mécanisme connu
du droit des obligations, et ne peut donc être légitimée que par la
volonté expresse du législateur.

   Il s’est référé aux travaux parlementaires relatifs à l’article 35 de la
loi de 1988 (actuellement article 36 de la loi de 2002) de la teneur
suivante : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du
dépositaire des actifs d'une sicav. Tout comme en matière de fonds
communs de placement, la directive abandonne le régime de la
responsabilité du dépositaire au droit national et énonce une
responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution fautives des
obligations. … Quant à la faculté pour un investisseur d'intenter, en
lieu et place de la société d'investissement elle-même, une action en
responsabilité à l'encontre du dépositaire: ce sont les principes du
droit des sociétés qui s'appliquent en la matière. Il n'est dès lors pas
nécessaire de revenir sur cette question pour les sociétés
d'investissement. »

  La Cour approuve les conclusions en tirées par le tribunal, à
savoir que le projet de loi fait référence aux principes du droit des
sociétés, que le dépositaire engage sa responsabilité selon le droit
national de la société d’investissement à l’égard de cette dernière et
que l’action de l’investisseur contre le dépositaire se trouve
également soumise à cette loi, et plus particulièrement à la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales(L.S.C.).

   L’intention du législateur était en effet claire. Les auteurs de la loi
de 1988 ont interprété le renvoi dont question à l’article 16 de la
directive comme renvoi à la L.S.C. et notamment au régime de la
responsabilité des dirigeants sociaux tel que prévu à l’article 59 de
ladite loi. Dès lors que la sicav est constituée sous la forme d’une
société anonyme (article 25 de la loi de 2002), les dispositions de la
L.S.C. régissent les droits de l’actionnaire qui entend voir engager la
responsabilité d’un co-contractant ou d’un dirigeant de ladite société.

                                    8
   Le tribunal d’arrondissement a retenu à bon droit que l‘actionnaire
n’est pas recevable à exercer l’action directe de la société
d’investissement contre le dépositaire, au motif que l’actionnaire
n’est pas le créancier de la société.

    La possibilité pour l’actionnaire d’exercer l’action directe telle que
définie dans la motivation du jugement à laquelle la Cour renvoie et
qu’elle adopte ne ressort ni du texte communautaire, ni de l’article 36
de la loi de 2002. Elle ne trouve pas non plus de fondement dans
l’article 26 des statuts de la société C, ni ne saurait-elle découler de
l’article 4 (b) du Custodian Bank and Paying Agency Agreement,
dont la teneur est identique à l’article 36 de la loi de 2002.

   S’il convient de conclure de l’article 16 de la directive que le
dépositaire est responsable envers les participants du préjudice subi
par ces derniers, ceux-ci doivent logiquement pouvoir actionner le
dépositaire en réparation du préjudice qu’ils ont subi. Le texte
communautaire ne fait cependant pas obligation au législateur
national de prévoir que tant la société que le participant auront le
droit de réclamer réparation du même préjudice et ce notamment
lorsque le préjudice affecte l’ensemble des participants. La latitude
accordée au législateur ne lui interdit pas de limiter le droit du
participant à la réparation du préjudice qui lui est personnel et direct.

   L'action individuelle d'un actionnaire est donc irrecevable, à moins
qu'il n'agisse en réparation d'un préjudice personnel, distinct du
préjudice social. (voir en ce sens la décision du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 10 août 1891, P. 3, 537; Cour
15.2.2012, P. 36,71).

   Ces solutions jurisprudentielles s’appliquent tant à l’action en
réparation du préjudice de l’actionnaire subi du fait des fautes
commises par le dirigeant social qu’à celle en responsabilité
engagée par les actionnaires contre d’autres cocontractants de la
société. (voir en ce sens la décision du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 10 août 1891; Cass. com. française, chambre
commerciale, 8 février 2011, n° de pourvoi 09-17034).

   Ces principes demeurent applicables en cas de liquidation
judiciaire de la société, telle qu’en l’espèce, cette dernière agissant
par l’organe de ses liquidateurs judiciaires.

   C’est à bon droit que le tribunal a rappelé que le jugement du 2
avril 2009 a déclaré applicables les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite sous réserves du mode de vérification des
créances et dit que les liquidateurs représentent tant la société
dissoute que ses investisseurs et créanciers.

                                    9
   Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et
actions de la société en liquidation sont exercés par le liquidateur
auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer une
créance de la personne soumise à cette procédure collective. (Cour
30 novembre 2011, P. 36, 214)

   La Cour retient que le critère permettant de distinguer le préjudice
social du préjudice individuel réparable consiste dans le fait que ce
dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation
patrimoniale de l’actionnaire sans impliquer en même temps une
atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier.
Le préjudice individuel ne doit pas constituer une simple
répercussion du préjudice social et doit, par conséquent, être
déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social.

   Même si un actionnaire dispose d’une action individuelle en
réparation d’un préjudice distinct de celui de la société et des autres
actionnaires, la recevabilité d’une telle action en responsabilité est
soumise à l’allégation de ce préjudice personnel distinct et le
demandeur doit caractériser ce préjudice distinct. (Cass. com.
française, 7 mars 2006, n° de pourvoi 04-16536, Bulletin 2006 IV, N°
61, p. 61)

   C’est au regard de ces deux principes qu’il y a lieu d’analyser la
recevabilité des demandes en indemnisation.

   En l’occurrence, l’appelante réclame la réparation du préjudice
subi en raison du non-paiement de la valeur des parts détenues dans
le capital de C. Ce dommage ne constitue pas un dommage propre à
chaque associé, mais un dommage subi par la société elle-même. Le
dommage causé à la société A n’est dès lors que le corollaire de ce
préjudice social.

   Il convient d’ajouter que le préjudice subi par un actionnaire
constitué par l’immobilisation de sa créance dans la procédure
collective de son débiteur, suite à une demande de rachat non
exécuté, ne constitue pas un préjudice distinct de ceux des autres
créanciers. (Cour de Cassation française du 23 mai 2000 n° de
pourvoi 97-19.817).

   C’est donc à bon droit que la juridiction de première instance a
déclaré irrecevable la demande de la société A pour autant qu’elle
était basée sur l’article 36 de la loi de 2002.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

  III. La stipulation pour autrui :

                                      10
  A. L’ordre de virement

   Soutenant qu’un ordre de virement serait une stipulation pour
autrui, l’appelante a, en ordre subsidiaire, basé son action en
recouvrement de créance sur l’article 1121 du Code civil.

    Le tribunal, pour déclarer irrecevable cette demande, a relevé que
l’ordre de virement est un mandat de payer et que le virement ne fait
naître une créance dans le chef du bénéficiaire qu’une fois qu’il est
exécuté. Le tribunal a encore retenu que le virement ne peut être
qualifié de stipulation pour autrui autorisant le bénéficiaire à invoquer
des droits sur des fonds non virés en dépit de l’ordre reçu par la
banque, dès lors qu’il ne résulte pas de l’intention du donneur d’ordre
et de la banque, que celle-ci souscrit à la demande du premier un
engagement ferme à l’égard du bénéficiaire.

   L’appelante fait grief à la juridiction de première instance de ne
pas avoir retenu que l’instruction donnée par C à la société B de
payer en faveur de la société A les sommes correspondant à
l’exécution de son ordre de rachat crée, en vertu de l’article 1121 du
Code civil, une obligation directe à charge du dépositaire envers les
actionnaires de la société C. L’ordre de virement serait par
conséquent une stipulation pour autrui.

   Les parties intimées concluent à la confirmation de la décision
entreprise pour avoir déclaré irrecevable la demande sur le
fondement de la stipulation pour autrui.

   L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif du
contrat. Selon ce principe, le lien contractuel ne concerne que les
parties, et non les tiers qui ne peuvent ni profiter d’une créance, ni
supporter une obligation issues de ce contrat. (Jcl civil articles 1121
et 1122, Fasc.unique, contrats et obligations, stipulation pour autrui
n° 2).

   La stipulation pour autrui constitue une exception au principe de la
relativité des contrats dans la mesure où un tiers au contrat acquiert
un droit de créance contre le promettant qui trouve sa source dans le
contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Ce droit naît
indépendamment de la volonté du bénéficiaire (Jcl civil, articles 1121
et 112 Fasc. Unique, Contrats et Obligations, Stipulation pour autrui).

   Selon la doctrine française, le virement s’analyse en un double
mandat. Il repose en effet principalement sur un mandat de payer
entre le donneur d’ordre et sa banque d’une part, et sur un mandat
d’encaisser entre le bénéficiaire et sa banque, d’autre part. (Jcl
Banque-Crédit-Bourse, Fasc. 390 Le virement, n°3).

   La jurisprudence luxembourgeoise considère que « dès qu’il est
prévu que le client peut effectuer des opérations sur le compte,

                                   11
notamment en donnant des ordres de virement, il y a en plus du
contrat de dépôt un contrat de mandat et le banquier agit, en ce qui
concerne ces opérations, comme mandataire du donneur d’ordre
(voir Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2010, n° 125.626 ; Cour
d’Appel 9 juin 2010, n° 34.634 du rôle).

  C’est dès lors à juste titre que le tribunal a considéré que l’ordre
de virement est un mandat donné par le titulaire du compte, au
banquier, de procéder à un transfert de fonds, libérant ce dernier à
due concurrence de son obligation de dépositaire.

   Si le virement, une fois effectué, fait naître au profit du bénéficiaire
une créance contre la banque, l’ordre de virement, même remis au
banquier, ne produit pas cet effet. L’ordre de virement ne fait que
déclencher l’opération de virement laquelle ne se réalise et produit
ses effets que par suite de la double inscription au débit du compte
du donneur d’ordre et au crédit du compte du bénéficiaire. ( Cour
d’appel 12 mars 1997, n° 17.979 du rôle ).

    C’est dès lors à bon droit que la Cour que le tribunal a déclaré
irrecevable la demande de l’appelante basée sur la stipulation pour
autrui, par adoption de la motivation y retenue.

  B.L’article 4 b) du « Custodian Bank and Paying Agency
Agreement »

   L’appelante s’empare encore de l’article 4 b) du contrat
« Custodian Bank and Paying Agency Agreement » conclu le 22
septembre 2006 entre les sociétés B et C pour soutenir que la
société B se serait directement engagée comme promettant envers
le tiers bénéficiaire, la société A. Celle-ci disposerait par conséquent
d’une action directe et personnelle à l’encontre de la société B.

  Les parties intimées demandent à la Cour de constater que le
contrat de dépôt litigieux ne contient aucune stipulation pour autrui
au profit de la société A.

   Il n’est pas inutile de rappeler que la stipulation pour autrui est
nécessairement contenue dans un contrat principal conclu entre le
stipulant et le promettant. En exigeant que la stipulation pour autrui
soit la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même, l’article
1121 ne requiert pas que le stipulant soit systématiquement
créancier du promettant. L’article 1121 du Code civil exige que le
stipulant soit contractant du promettant et intervienne à ce titre soit
comme débiteur, soit comme créancier.

  La stipulation pour autrui n’est soumise à aucune exigence
particulière de forme. Toutefois, pour exister, elle suppose une
double intention : le stipulant doit avoir l’intention de stipuler pour

                                    12
autrui et le promettant doit avoir celle de promettre envers autrui et
non envers le stipulant.

   L’intention du stipulant de stipuler pour autrui constitue une
condition d’existence de la stipulation pour autrui. La stipulation pour
autrui suppose la volonté de faire naître un droit dans le patrimoine
d’un tiers.

   En l’occurrence, l’article 4 b) du contrat du 22 septembre 2006
prévoit sous un point 4. intitulé « Liability », que : « the bank has, in
the performance of its duties, a general obligation of prudence and
shall keep the Fund’s assets with due diligence (“ en bon père de
famille”). The Bank is liable towards the shareholders for any
damage sustained by them as a result of the non-performance or the
faulty performance of the Bank’s hereunder”.

   La Cour se doit de constater que cet article ne constitue pas de
stipulation pour autrui au profit de la société A. Il prévoit la possibilité
pour un actionnaire, tiers au contrat conclu entre les sociétés B et C,
de mettre en jeu la responsabilité de la banque dépositaire, en cas
d’inexécution, respectivement d’exécution défectueuse d’une de ses
obligations, lorsqu’elle leur a causé un dommage et ne constitue
qu’un rappel de l’article 36 de la loi de 2002.

  Il s’ensuit que la demande de l’appelante, pour autant qu’elle est
basée sur l’article 4 b) du Custodian Bank and Paying Agency
Agreement est irrecevable.

  L’appel de la société A n’est dès lors pas fondé.

   La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter au vu du sort réservé à son appel.

    La demande de la société C et des liquidateurs en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter au motif qu’ils n’ont pas établi
l’iniquité requise par cet article.

                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

                                    13
  partant, confirme le jugement entrepris,

   dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

  renvoie l’affaire   devant   le    tribunal   d’arrondissement   de
Luxembourg,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Alain RUKAVINA qui la demande, sur ses
affirmations de droit.

                                14
"


text:
    Assistance judiciaire accordée à A par décision du bâtonnier à l’assistance
                             judiciaire du 22 mai 2012

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze.

Numéro 39391 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 14 mai 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2002, avec effet au même
jour, A a été engagé par la société anonyme B S.A. (ci-après B) en qualité
d’ouvrier.

Depuis novembre 2008, A a fait partie de la délégation du personnel.

Le 11 octobre 2010, B a prononcé à l’égard de A une mise à pied pour faute grave
conformément à l’article L.415-11 (2) du code du travail.

Par requête déposée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal de paix de
Luxembourg, B a demandé la convocation de A devant le tribunal du travail aux
fins d’entendre dire que la mise à pied intervenue le 11 octobre 2010 est fondée et
justifiée et pour entendre prononcer la résolution du contrat de travail entre parties.
B a également demandé une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa mise à pied, B a reproché d’une part au salarié délégué d’avoir
emmené, à au moins cinq reprises, depuis fin août 2010 le trousseau de clefs du
client C, à la fin de son service, et ce contrairement à la réglementation très stricte
mise en place par le client C. B lui a reproché d’autre part d’avoir commis un vol
domestique le 27 août 2010, en empochant le produit du recyclage des déchets
électroniques et informatiques jetés par le client C dans des containers, d’un
montant avoisinant les 800.- euros, sans avoir averti son supérieur D, chargé du
recyclage. B a fait valoir que selon l’usage, il aurait dû acheter des viennoiseries et
des boissons avec cet argent pour tous les salariés d’B affectés au chantier C, argent
que la société employeuse considérait comme sa propriété.

Par jugement rendu contradictoirement le 19 décembre 2012, le tribunal du travail a
rejeté le premier motif de la mise à pied dès lors qu’il laissait d’être prouvé que le
personnel avait reçu des instructions de ne pas emporter le trousseau de clefs
donnant accès à la C. Il a admis la société employeuse à prouver par témoins le
deuxième motif.

Suite à la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, dans son jugement du 28
mars 2012, décidé qu’B n’était pas forclose à prononcer la mise à pied, a déclaré
valable la mise à pied intervenue à l’égard de A en date du 11 octobre 2010 et a

                                          2
prononcé la résolution du contrat de travail liant les parties, avec effet au 11 octobre
2010, date de la mise à pied. Par le même jugement, la demande de A en
indemnisation de son préjudice moral a été déclarée non fondée.

Le tribunal du travail a motivé sa décision en les termes suivants « par ses
agissements ayant consisté à ne pas informer son supérieur hiérarchique de ce
qu’il avait récupéré une somme d’argent considérable au centre de recyclage afin
d’en tirer un avantage personnel, le salarié a gravement manqué de loyauté à son
employeur et a commis une faute grave de nature à justifier sa mise à pied ».

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement lui notifié le 3 avril 2012, par
acte d’huissier du 14 mai 2012.

Il demande de dire son appel fondé et par réformation de déclarer la mise à pied du
11 octobre 2010 non justifiée, de déclarer non fondée la demande en résolution du
contrat de travail du 18 novembre 2010 et d’ordonner sa réintégration au sein de
l’entreprise d’B.

A conteste avoir voulu détourner l’argent à son profit exclusif. Il expose avoir agi
au su et au vu de ses collègues et leur avoir proposé de partager le produit du
recyclage. Il conteste encore que cette manière de faire ait été interdite par la société
employeuse qui, au contraire, l’aurait acceptée depuis toujours.

Il conteste finalement avoir été obligé de présenter à son supérieur une quittance
avant de pouvoir mettre l’argent dans une caisse collective et d’acheter des
viennoiseries pour ses collègues. Il maintient qu’il n’existait aucun usage dans la
société l’obligeant de requérir une autorisation préalable pour justifier certains
achats pour ses collègues de travail et il soutient que les salariés pouvaient garder
les recettes rapportées par la vente des déchets, de sorte que les juges de première
instance auraient fait une interprétation erronée des faits.

A titre subsidiaire, il considère que ses agissements ne sont pas d’une gravité
suffisante pour justifier sa mise à pied et la résolution de son contrat de travail.

Il réitère sa demande en indemnisation du préjudice moral subi suite à cette mise à
pied irrégulière qui l’a privé de son travail et de revenus, le plongeant dans une
sévère dépression et réclame la somme de 10.000 euros.

Dans ses conclusions notifiées en date du 21 décembre 2013, A informe la Cour
qu’il a déposé plainte pénale avec constitution de partie civile contre le témoin E
pour fausses déclarations faites le 13 janvier 2012 dans le cadre du présent litige,
que le Procureur d’Etat a, par courrier du 29 avril 2013, après avoir entendu E,
décidé qu’il n’entendait pas donner suite à la plainte, que par « requête de la partie
civile » déposée le 22 novembre 2013, il a demandé à la chambre du conseil de

                                           3
renvoyer E devant le tribunal correctionnel pour s’être rendu coupable de faux
témoignage au sens de l’article 220 du code pénal. Sur base du principe « le
criminel tient le civil en l’état » repris dans l’article 3 du code d’instruction
criminelle, il demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant la décision du
tribunal correctionnel.

B demande à la Cour de rejeter la demande en surséance, dès lors qu’il ne résulte
d’aucun élément de la cause qu’une affaire pénale relative à la même cause soit
pendante devant une juridiction répressive, ni qu’un juge d’instruction soit saisi.

Elle conclut au fond à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses
motifs et interjette appel incident relativement au rejet par le tribunal du travail de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure en première instance et
réclame par réformation à ce titre la somme de 500 euros.

Le principe exprimé par l’adage, le criminel tient le civil en état, exige que le juge
saisi de l’action civile est tenu de surseoir à statuer du moment que l’action
publique est intentée si, en raison de l’identité des faits soumis aux juridictions
civile et répressive, la décision rendue par l’une des juridictions ne peut manquer
d’exercer une influence sur la décision de l’autre.

Pour que le tribunal saisi soit obligé de surseoir à statuer, il faut tout d’abord que
l’action publique soit effectivement et réellement mise en mouvement.

A n’a pas prouvé par pièces versées qu’une action publique est en mouvement.

Sa demande en surséance n’est partant pas à retenir.

Pour justifier la mesure de mise à pied et la demande en résolution du contrat de
travail, l’employeur doit établir une faute d’une gravité telle, qu’elle rende
immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de travail.

En l’espèce, B reproche surtout à A d’avoir contrevenu à la pratique habituelle de
l’affectation de l’argent provenant de la vente des déchets recyclables, en encaissant
une somme importante de 800 euros, sans autorisation préalable de son supérieur. B
lui reproche d’avoir ainsi commis un vol domestique, en s’appropriant le produit de
cette vente.

Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier et des pièces versées en cause, que
A s’est rendu avec la camionnette de son employeur, en date des 27 et 30 août
2010, à la déchetterie F, en y déclarant le nom d’B. Pour le matériel ainsi recyclé il
a obtenu la somme totale de 795 euros. Il s’est rendu le 30 août 2010 dans un
supermarché pour y acheter divers gâteaux et dosettes de café pour un montant total

                                          4
de 66,75 euros. Le témoin G, entendu le 13 janvier 2012, confirme cet achat pour le
compte de l’équipe des salariés.

A a ensuite proposé de partager le solde avec deux autres collègues de travail, dont
le témoin G, qui confirme que A ne lui a pas demandé de garder le silence sur ces
événements.

A a ainsi agit ouvertement, devant l’ensemble de ses collègues. L’absence de dol
dans son chef ou d’intention frauduleuse se déduit de son comportement.

Il n’a d’ailleurs pas pu commettre de vol au détriment de son employeur, alors que
selon les propres déclarations d’B, le produit de ces ventes ne lui appartenait plus,
mais il pouvait revenir aux salariés.

Même si A ne s’est pas tenu à l’ensemble des directives de son employeur, ses
agissements ne sont, au vu de la situation inédite résultant de la somme importante
récupérée et au vu de sa tentative de partager le produit, pas assez graves pour
justifier sa mise à pied.

En conséquence, la mise à pied de A par B du 11 octobre 2010 doit être déclarée
non justifiée et B est à débouter de sa demande en résolution judiciaire du contrat
de travail conclu entre partie.

Il y a partant lieu à réformation du jugement entrepris.

A a requis sa réintégration.

Ce chef de la demande de A devient sans objet, dès lors que par la mise à pied il n’y
a pas eu suspension du contrat de travail, mais que seul le fait même du travail a été
suspendu et que les effets de la mise à pied sont supprimés de plein droit par le
refus de la juridiction de faire droit à la demande en résolution du contrat de travail.

A demande à se voir allouer la somme de 10.000 euros à titre de réparation du
préjudice moral subi du fait de la mise à pied abusive et de la dépression sévère
dans laquelle elle l’aurait plongée.

Le simple fait pour l’employeur d’avoir à tort mis à pied A constitue l’employeur
en faute. La dépression nerveuse en relation causale avec la mise à pied n’est pas
établie. En raison de sa mise à l’écart, A a été atteint dans sa dignité.

Il y a lieu d’admettre qu’il a subi en raison de cette atteinte un préjudice moral que
la Cour évalue ex aequo et bono à 1.000 euros.

                                           5
B a, par appel incident, requis une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle requiert le même montant, sur la même base, pour l’instance d’appel.

Il n’y a pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge d’B les frais
irrépétibles.

B n’est donc pas en droit de se voir accorder une indemnité de procédure, ni pour la
première instance, ni pour la présente instance d’appel.

A quant à lui a requis une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros pour la première
instance et de 1.800 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de A l’intégralité des frais non compris
dans les dépens, de sorte que la Cour lui alloue le montant de 500 euros pour la
première instance et de 800 euros pour la deuxième instance.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

dit l’appel fondé,

réformant:

annule la mise à pied prononcée le 11 octobre 2010 ;

dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail;

dit sans objet la demande en réintégration de A;

                                          6
dit fondée la demande de A en réparation du préjudice moral pour le montant de
1.000 euros ;

partant condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 1.000 euros
à titre de réparation de son préjudice moral ;

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de procédure
de 500 euros pour la première instance et de 800 euros pour l’instance d’appel ;

rejette les demandes de la société anonyme B S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure pour les deux instances ;

condamne la société anonyme B S.A. à tous les frais et dépens des deux instances et
ordonne la distraction des dépens exposés en instance d’appel au profit de Maître
Guy THOMAS, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        7
"