text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du quatre décembre deux mille treize.

  Numéro 37499 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) A, retraité, né le ………… à U (Maroc),

  2) B, épouse A, commerçante, née le ………….. à V (Egypte),

  les deux demeurant à W,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du
4 mai 2011,

  comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

   1) la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant
son siège social à L-…. X, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B ………, représentée par son liquidateur
judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I,
demeurant à Luxembourg,

  2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation

                                   1
judiciaire, nommée par jugement du 12 décembre 2008 du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg,

  intimées aux fins du susdit exploit CALVO,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

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                                  LA COUR D'APPEL :

    Suite au rejet de leur déclaration de créance portant sur des dommages et
intérêts déposée dans le cadre de la liquidation de la société C S.A., A et B ont,
par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait comparaître la société C en liquidation,
représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yvette HAMILIUS, devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir constater que deux procédures intentées contre C sont en cours
devant les juridictions françaises, admettre par provision leur créance au passif
de la liquidation, respectivement au passif de la société en liquidation C et
admettre par provision que les demandeurs seront admis dans les délibérations
pour la formation du concordat pour une somme qui sera déterminée par la
décision rendue par le tribunal de grande instance de Y ou le tribunal
correctionnel de Y, sinon fixer la somme de la déclaration de créance au
requérant au montant repris dans leur déclaration de créance, sinon fixer cette
somme ex aequo et bono, à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans
l’attente de la décision à rendre par le tribunal de grande instance ou le tribunal
correctionnel.

   Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une
déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de
« procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée
sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est
pas la signature des déclarants.

     En première instance la partie C a principalement conclu à l’irrecevabilité de
la déclaration de créance au motif que celle-ci n’a pas été signée par les
déclarants. En ordre subsidiaire, elle s’est opposée aux demandes en
surséance, invoquant le principe de la suspension des poursuites individuelles,
et en admission provisionnelle de la créance des déclarants, et elle a invoqué
l’irrecevabilité de la demande introduite par exploit précité du 7 avril 2010 en
raison du fait que les requérants n’ont pas formulé de demande en dommages
et intérêts aux termes de leur déclaration de créance. Quant au fond, C a
contesté toute responsabilité de la banque, aucune faute lourde n’étant établie
en son chef, et a invoqué la ratification des opérations effectuées par la banque
par le silence gardé par les clients au moment de la réception des extraits de
compte. Elle a encore formulé une demande reconventionnelle pour le montant
de 576.292,90 euros représentant le solde du compte en les livres de la banque

                                               2
après dénonciation du prêt et réalisation des gages sur la police d’assurance-
vie et sur les avoirs des requérants.

   Selon les requérants la déclaration aurait été signé par leur avocat français
Maître D et en droit français (article 417 du code de procédure civile) l’avocat
qui représente sa partie en justice serait réputé à l’égard du juge et de la partie
adverse avoir reçu un mandat spécial de faire ou accepter un désistement,
d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un
consentement. Ils concluent partant à la recevabilité de leur déclaration de
créance.

    Dans son jugement du 16 février 2011, le tribunal a dit la déclaration
irrecevable et l’a rejetée du passif de la liquidation C en liquidation, a dit la
demande reconventionnelle recevable et fondée et a condamné A et B à payer
à C en liquidation la somme de 576.282,90 euros avec les intérêts
conventionnels sur le montant principal de 547.189,57 euros à dater du 1er
décembre 2010 jusqu’à solde.

  Pour statuer ainsi le tribunal a en substance dit que :

   - l’article 498 du code de commerce dispose que la déclaration de créance
doit être signée par le créancier ou en son nom par le fondé de pouvoir et dans
ce cas la procuration est à annexer à la déclaration,
   - cette règle s’applique également à l’avocat qui signe pour compte de son
mandant une déclaration de créance,
   - l’article 5-1 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de
Luxembourg dispose que l’avocat peut recevoir mandat de négocier, d’agir ou
de signer au nom et pour compte de son mandant et un tel mandat doit être
spécifique,
   - aucun mandat des requérants n’a été joint à la déclaration de créance,
   - par ailleurs, la déclaration de créance manuscrite est partiellement illisible,
établie sur papier sans entête et porte une signature non autrement identifiée et
le nom du mandataire n’apparaît nulle part,
   - même en droit français la déclaration encourrait la nullité puisque le
déclarant avocat doit répondre aux conditions légales et doit être en mesure de
prouver qu’il a lui-même effectué la déclaration,
   - le tribunal de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de
créance, connaît des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du
fait qui sert de fondement à l’action originaire,
    - la demande reconventionnelle remplit en l’espèce une fonction principale et
ne tend non seulement à faire échec à la demande principale mais tend à
procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct de la
demande principale et a partant une autonomie procédurale propre, de sorte
qu’elle est recevable,
   - la demande reconventionnelle est fondée sur base du décompte versé,
décompte qui reproduit le débit du compte des demandeurs après dénonciation
du prêt, réalisation des gages et imputation des avoirs gagés sur la dette des
requérants.

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  De ce jugement, signifié le 25 mars 2011, A et B ont régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 4 mai 2011.

   Les appelants demandent à la Cour de dire, par réformation du jugement
entrepris, leur déclaration de créance recevable dans la mesure où elle aurait
été signée par leur avocat Maître D.

   Ils concluent par ailleurs, aux termes de leur acte d’appel, à la surséance au
vu des procédures civile (no RG 10/0192) et pénale pendantes en France
(information judiciaire no 2251/09.6), à la non application à ces procédures du
principe de la suspension des poursuites individuelles, à l’admission de leur
créance provisionnelle au montant repris dans leur déclaration de créance,
sinon « voir fixer cette somme ex aequo et bono par la Cour pour une somme
qui sera déterminée par les juridictions françaises », qui seraient seules
compétentes pour statuer sur les contestations relatives à la formation du
contrat de prêt et à la radiation des hypothèques en France.

     Finalement ils concluent, par réformation du jugement entrepris, à
l’irrecevabilité et au débouté de la demande reconventionnelle de C et partant à
se voir décharger de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

    Aux termes de leurs conclusions d’appel subséquentes du 7 janvier 2011 ils
se réfèrent à une autre procédure d’instruction no 2069/10/7 ouverte par le
parquet du tribunal de grande instance de Z, procédure disponible auprès du
juge E et dont « la juridiction de céans est invitée à se rapprocher » ; ils
concluent par ailleurs, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans la mesure où
la décision à intervenir dans le cadre des procédures pénale et civile pendantes
en France aurait une influence sur la solution de la présente instance et à
l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour « statuer sur les
sommes que les requérants doivent au titre du prêt consenti par C », partant
sur la demande reconventionnelle.

   Le liquidateur de la société C conclut principalement à la confirmation du
jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges et pour le
surplus maintient ses moyens développés en première instance.

  Quant à la demande principale et quant à la question de la recevabilité de la
déclaration de créance

    Il est constant en cause que la déclaration de créance n’a pas été signée par
les déclarants en personne et qu’elle porte une signature non identifiée et dont
il n’est pas établi, au vu de la déclaration de créance et au vu des autres pièces
du dossier, qu’il s’agit de la signature de Maître D.

  La Cour en déduit que la déclaration a été faite par procuration.

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   Aux termes de l’article 498 du code de commerce lorsque la déclaration est
faite par mandataire, elle doit être signée par ce fondé de pouvoirs et la
procuration est à annexer à la déclaration de créance.

   La procuration doit énoncer le montant de la créance et contenir l’affirmation
sous serment de cette créance par le mandant, car ce serment est personnel
au créancier et engage sa bonne foi (NOVELLES, droit commercial, tome IV,
les concordats et la faillite, no 2314 ; FREDERICQ, traité de droit commercial
belge, tome VII, faillites et banqueroutes, no 226).

   L’insertion de l’affirmation du créancier dans la procuration s’explique par le
fait que l’affirmation doit toujours émaner du créancier lui-même, étant donné
que lui seul est en état de savoir si sa créance est légitime ou non et que c’est
vis-à-vis de lui surtout que l’on doit prendre des précautions parce qu’il est le
plus intéressé à mentir (R.P.D.B. faillite et banqueroute, no 1826, page 500)

   A défaut de procuration contenant entre autres la formule sacramentelle
précitée à signer par les déclarants personnellement, la déclaration de créance
est irrégulière et elle est à rejeter du passif de la faillite.

   A titre superfétatoire, à admettre que la signature apposée sur la déclaration
de créance soit celle de l’avocat, la Cour fait sienne la motivation des premiers
juges en ce que ceux-ci ont dit que l’article 498 du code de commerce
s’applique également au cas où l’avocat des déclarants fait la déclaration de
créance.

   Partant le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la déclaration de
créance irrecevable et a rejeté la déclaration du passif de la liquidation.

  Quant à la demande reconventionnelle

   Les appelants concluent en premier lieu à l’incompétence du tribunal de
commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande
reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C
dérivant du contrat de prêt en se basant sur l’article 505 du code de commerce.
Ils estiment que la cause et l’origine de la demande ne résident pas
nécessairement dans l’état de faillite, de sorte que la demande devrait rester
soumise au droit commun en matière de juridiction.

   Ils soutiennent encore que l’action en nullité du prêt relève exclusivement de
la compétence du tribunal de grande instance de Z. Par conséquent la
demande en nullité du prêt et en radiation judiciaire des garanties inscrites sur
des immeubles situés en France ne serait pas de la compétence du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Ils insistent sur le fait qu’il existe par ailleurs
de nombreux éléments de rattachement avec la France, à savoir la nationalité
française des requérants, l’exercice de l’activité de C en France, le démarchage
des requérants par C en France, la signature du contrat de prêt en France.

                                      5
   Ils demandent par ailleurs l’application du règlement communautaire no
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
pour plaider que sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers,
les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (art. 22 du règlement) et
que la juridiction du domicile du consommateur est compétente pour statuer en
matière contractuelle (art. 15 par.1-c et 16 par. 1).

   La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
Le tribunal de commerce luxembourgeois est compétent pour connaître des
actions nées à l’occasion de la faillite ou de la liquidation et l’article 505 précité
ne viserait que la contestation de créance alléguée par le créancier du failli et
non la créance du failli. Le règlement BRUXELLES I ne serait pas applicable en
matière de faillite ou de procédures analogues ; en cas d’application de ce
règlement à la demande en paiement du solde du prêt, le liquidateur conclut à
la compétence des juridictions luxembourgeoises sur base des articles 2 du
règlement qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur à
l’action principale, qui attribue en matière contractuelle compétence au tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée ; finalement il invoque la clause 21.2 du contrat de prêt qui soumet
toute action ou procédure juridique naissant du contrat de prêt ou relative à ce
contrat à la juridiction des tribunaux luxembourgeois.

   La Cour constate d’emblée que dans le cadre de la demande
reconventionnelle de C les déclarants n’ont pas conclu expressément à la
surséance en raison de procédures civile et pénale pendantes en France, ce
moyen ayant été opposé de façon explicite dans le cadre de leur « demande »
en dommages et intérêts, objet de la déclaration de créance (voir acte d’appel) ;
néanmoins dans la mesure où ils ont, aux termes des conclusions précitées du
7 janvier 2013, demandé le sursis à statuer et par conséquent ont conclu à la
réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable et fondée la
demande reconventionnelle de C, la Cour se considère saisie également de ce
moyen dans le cadre de la demande reconventionnelle.

   Le moyen d’incompétence ne peut être soulevé pour la première fois en
instance d’appel. Or la Cour se doit de constater, au vu des pièces de la
procédure, que le moyen d’incompétence du tribunal pour statuer sur la
demande reconventionnelle de C n’a pas été soulevé en première instance, de
sorte que ce moyen est à déclarer irrecevable.

   La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’article 505 du code de commerce
dispose que toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et
jugées par urgence.

    Il est rappelé qu’il existe un tribunal d’arrondissement, connaissant des
affaires civiles et commerciales, qui est le juge de droit commun (art. 20 du
nouveau code de procédure civile) ; partant la question soulevée de
l’incompétence en raison de la matière qui ne serait pas commerciale ne se
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal.

                                       6
    En ce qui concerne la compétence internationale, la Cour, à l’instar du
tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une demande en radiation de
l’hypothèque consentie par les appelants sur un immeuble situé en France, n’a
pas à statuer sur la question de compétence soulevée dans ce contexte par les
appelants.

   Les appelants, dans le cadre de la demande reconventionnelle de C, n’ont
pas non plus conclu à la nullité du contrat de prêt, de sorte que la Cour n’a pas
à déterminer la juridiction qui serait compétente sur le plan international.

   La Cour fait sienne la motivation des juges de première instance en ce qu’ils
ont retenu que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité d’une
déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant
du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action originaire », précisant que
tant l’action des déclarants en admissibilité de leur déclaration de créance
portant sur les dommages et intérêts – action qui relève de la compétence des
juridictions luxembourgeoises en tant que juridiction d’ouverture de la procédure
de liquidation – que la demande de C en paiement du solde du débit de compte
dérivent du contrat de prêt conclu entre parties (NOVELLES, droit commercial,
tome IV, les concordats et la faillite, éd. 1985, no 1758 et suiv. et 2371).

    Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application « les faillites,
concordats et autres procédures analogues » et ne s’applique dès lors pas au
présent litige, dont la demande principale constitue une demande d’admission
au passif de la liquidation. A admettre l’application du règlement BRUXELLES I
à la demande reconventionnelle de C, il y a lieu de relever que ce règlement
contient une disposition analogue en son article 6-3 qui dispose que « le
demandeur domicilié dans un état contractant peut être attrait dans un autre
Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive
du contrat ou du fait sur lequel est fondé la demande originaire, devant le
tribunal saisi de celle-ci », cette règle de compétence spéciale étant dictée par
la volonté de concentrer les compétences pour que le juge saisi connaisse de
l’intégralité du procès.

   Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu du principe de
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’article 21.3 des conditions
générales C et à l’article 21.2 du prêt les actions ou procédures judiciaires
naissant du prêt ou relative à ce contrat relèvent de la juridiction des tribunaux
luxembourgeois.

   C’est encore à juste titre que la demande reconventionnelle a été déclarée
recevable par les juges de première instance qui ont relevé le caractère
principale et partant l’autonomie procédurale de la demande.

    Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la compétence du
tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle et a déclaré la
demande recevable.

                                     7
   Quant à la surséance invoquée par les parties appelantes, C s’y oppose en
invoquant le principe de la suspension des poursuites individuelles devant
s’appliquer à la demande en nullité et en paiement en dommages et intérêts
intentée par les appelants devant les juridictions françaises ayant pour
conséquence que les décisions françaises rendues le cas échéant en violation
de ce principe ne produiront aucun effet au Luxembourg.

   Selon les appelants, le principe de la suspension des poursuites ne trouverait
pas application aux demandes en nullité de contrat et « l’action en nullité
intentée par les requérants en France est recevable à l’encontre de C et
produira des effets au Luxembourg », par ailleurs la reconnaissance et
l’exécution au Luxembourg des décisions françaises se feraient suivant le
règlement no 44/2002 du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (règlement BRUXELLES I).

    Quant à l’action devant la juridiction civile pendante en France, il se dégage
des pièces versées en cause que A et B ont assigné C devant le tribunal de
grande instance de Z, les formalités de l’article 4 du règlement (CE) no 1393-
2007 ayant été accomplies le 12 janvier 2010 et l’affaire ayant été enrôlée sous
le numéro 10/01092 (cette pièce a été versée à la Cour en partie sans la
motivation et sans le dispositif). Aux termes d’une seconde pièce dénommée
assignation devant le tribunal de grande instance de Z, non datée, annexée à la
déclaration de créance no 1816, la demande tend entre autres à prononcer à
titre principal la nullité pour dol des contrats de prêt, d’assurance, de gage et de
l’acte d’affectation hypothécaire, à limiter les restitutions dues à C à la somme
de 676.000 euros à compenser avec la dette de F à l’égard des époux A-B et à
la condamnation de C au paiement de la somme de 551.269,18 euros à titre de
réparation du préjudice subi en raison de l’annulation du prêt. A titre subsidiaire
les époux A-B ont conclu à la nullité pour absence ou fausseté partielle de
cause du contrat de prêt et du contrat d’assurance et à la condamnation de C
au paiement de la somme de 551.269,18 euros à titre de dommages et intérêts
pour manquement aux obligations d’information, d’évaluation et au devoir de
mise en garde ; en ordre infiniment plus subsidiaire ils ont demandé la
condamnation de C au paiement de la somme de 551.269,18 euros à titre de
dommages et intérêts pour manquement à leur obligation contractuelle et
générale de bonne foi et de la somme de 178.570,18 euros à titre de
dommages et intérêts pour manquement à l’exécution du mandat de gestion sur
le fondement de la responsabilité délictuelle.

    La Cour constate que l’assignation est postérieure au jugement de liquidation
de C du 12 décembre 2008, de sorte qu’au sens de l’article 452 du code de
commerce, disposition de droit luxembourgeois applicable à la liquidation des
établissements de crédit sur base de l’article 10 de la directive no 2001/24 CE
et de l’article 4 du règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs
aux procédures d’insolvabilité, les créanciers chirographaires et ceux jouissant
d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le
failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent
agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission

                                      8
pour faire reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE
BCCI en liquidation, Pas. 30, page 265).

   La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure
obligatoire de vérification des créances. Les curateurs et liquidateurs
centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient
antérieurement aux multiples créanciers. Cette procédure de centralisation est
inhérente à une liquidation collective.

   L’action que suspend l’article 452 est l’action qui tend à une « exécution »
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est pas recevable, durant la faillite, à
assigner le failli ni même le curateur, en « paiement ». Il ne peut qu’agir par la
voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit commercial, les concordats et
la faillite, no 1417 et références jurisprudentielles citées).

    La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des poursuites individuelles
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la
faillite, donc également les actions en nullité pour autant qu’elles sont
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce
que par la diminution de l’actif, ce qui est le cas en l’espèce dans la mesure où
A et B réclament des dommages et intérêts du fait de l’annulation du contrat de
prêt.

   Au vu de ces considérations une action individuelle intentée par le créancier
contre la banque ou contre son liquidateur serait à déclarer irrecevable en
application de l’article 452 précité et c’est dès lors à bon droit que C a conclu
qu’une éventuelle décision rendue par une juridiction française au mépris de ce
principe ne saurait être reconnue au Luxembourg.

   La Cour suit d’ailleurs le raisonnement de C en ce qui concerne la non
application du règlement communautaire no 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I), règlement
invoqué par la partie appelante pour dire que les jugements étrangers seraient
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur requête, dans la mesure
où ce règlement exclut de son champ d’application les faillites, concordats et
procédures analogues.

   Concernant la demande en surséance en raison d’une affaire pénale
pendante en France, il ne se dégage d’aucune des pièces versées au dossier
que A et B se soient constitués parties civiles dans le cadre d’une affaire
instruite contre C, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’examiner la question
soulevée de l’application du principe de suspension des poursuites individuelles
à l’action civile intentée devant les juridictions répressives. A défaut d’action
individuelle en paiement pendante en France devant une juridiction répressive,
la demande de surséance des appelants est à rejeter.

                                        9
   Les époux A-B ont déposé une simple plainte auprès du parquet du tribunal
de grande instance de Z en date du 11 août 2009 pour escroquerie contre X
relativement à des faits prétendument commis par C.

   Pour autant que les parties appelantes invoquent l’adage « le criminel tient le
civil en état », inscrit à l’article 3 du code d’instruction criminelle, la Cour se doit
de constater que cette règle ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale
est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, Pas. 28, 173),
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

  Par conséquent la demande en sursis est à rejeter.

   Les appelants ont souscrit à un montage financier appelé « equity release »,
qui consiste à mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités.
Dans le cadre de cette opération, l’emprunteur ne perçoit qu’un pourcentage de
la somme empruntée et est obligé d’investir le différentiel dans une assurance-
vie en unité de comptes adossée à un OPCVM ; il est censé rembourser alors
tout ou partie du capital avec les revenus des sommes investies dans les fonds
d’investissement.

   En l’occurrence A et B ont conclu en date du 19 août 2007 un contrat de prêt
avec la banque pour le montant en principal de 901.000 euros, prêt qui n’a été
libéré que pour partie (225.000 euros), le reste ayant été investi dans un contrat
d’assurance-vie F. Ils ont ensuite consenti à la banque en garantie de ce prêt
une hypothèque sur leur immeuble situé en France et un gage sur les actifs
déposés auprès de la banque et sur la police d’assurance-vie en date des 2
août 2007 et 10 octobre 2007.

   Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur a dénoncé le prêt faute de
paiement en application de l’article 18.2 du contrat de prêt qui prévoit la
possibilité pour la banque de dénoncer le prêt et de rendre toutes sommes
immédiatement exigibles. Il a ensuite exercé les droits que la banque détenait
sur la police d’assurance et sur les avoirs du client dans les livres de la banque
et a procédé à la réalisation du portefeuille, de sorte que la dette des époux A-B
s’est trouvée diminuée de la somme de 531 938,34 euros (rachat de police et
avoirs en liquide) pour se chiffrer à la date du 30 novembre 2010 à la somme
de 576 292,90 euros, ce décompte n’ayant été pour le surplus pas contesté à la
réception par les appelants.

   La Cour relève par ailleurs au vu de ce décompte qu’il y a eu compensation
entre la créance de C et les produits de l’exécution des gages. Aucune autre
compensation ne peut se faire avec la créance en dommages et intérêts des
appelants qui n’existe pas à l’heure actuelle en leur chef, leur déclaration de
créance ayant été déclarée irrecevable.

   La Cour se doit de constater qu’en instance d’appel les appelants n’ont
présenté aucun moyen de fond précis à l’encontre de la condamnation
intervenue en première instance sur base du décompte précité, de sorte que le
jugement est à confirmer.

                                        10
  Quant aux demandes en paiement d’indemnité de procédure

    Les appelants ont requis une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel et ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce
que les premiers juges ont rejeté leur demande en paiement de la somme de
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

  C’est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande des époux A-
B en paiement d’une indemnité de procédure.

   La partie qui succombe ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure, de sorte que la demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter.

    Le liquidateur a sollicité une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

  Il est inéquitable de laisser à charge de la partie intimée l’intégralité des frais
non compris dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, de sorte que la
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée
pour le montant de 3.000 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions ;

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

  rejette la demande de A et B en surséance présentée en instance d’appel
dans le cadre de la demande reconventionnelle ;

   rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de
procédure ;

   condamne les appelants à payer à l’intimée une indemnité de procédure de
3.000 euros ;

   les condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.

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