text:
- Arrêt civil -

        Au d ience p ubli qu e du d ix-hui t mai deux mille on ze

Numéro 36414 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

MMM SSS, femme de ménage, demeurant à L- …,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 20 mai 2010,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

AAA GGG, employé, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit acte LISE,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA    COUR        D'APPEL :

      1. La procédure antérieure

     Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dix-septième chambre, a condamné MMM SSS à payer à AAA
GGG le montant de 29.141,43- euros.

        Le tribunal a retenu que MMM SSS n’a pas prouvé que les dettes
contractées par elle-même et par AAA GGG auprès de la société DEXIA et
de la société RECORD aient été contractées dans l’intérêt exclusif d’AAA
GGG et qu’elle doive dès lors être déchargée de la contribution à leur
remboursement. Le tribunal a conclu qu’en application de l’article 1213 du
code civil, MMM SSS est tenue au paiement de la part virile des deux dettes
litigieuses et qu’AAA GGG peut se retourner contre sa codébitrice pour les
remboursements qui excèdent sa propre part.

        Au vu des actes de procédure versés en cause, le jugement du 14 avril
2010 a été signifié le 30 avril 2010 à l’avocat de MMM SSS, mais n’aurait pas
été signifié à MMM SSS avant l’acte d’appel du 20 mai 2010. Au vu d’un
courrier de Maître STOFFEL du 14 mai 2010 chargeant l’huissier de la
signification de l’acte d’appel, le jugement aurait été signifié à MMM SSS
début mai 2010.

    Le 7 juillet 2010, AAA GGG a fait signifier à MMM SSS un
commandement de payer en exécution du jugement du 14 avril 2010.

      2. L’appel de MMM SSS

      Le 20 mai 2010, MMM SSS a régulièrement fait signifier à AAA GGG
un acte d’appel contre le jugement du 14 avril 2010. Elle conclut au rejet des
demandes d’AAA GGG et à la réformation du jugement.

     MMM SSS soutient que les sommes empruntées auprès de la société
DEXIA, le 16 octobre 2003, ont été versées sur un compte personnel d’AAA
GGG et qu’il en a seul profité.

       Elle relève qu’au vu du courrier de la société DEXIA du 9 novembre
2009, le compte litigieux constituait un compte personnel d’AAA GGG et
qu’elle disposait d’une procuration sur le compte. Elle-même a effectué trois
prélèvements à hauteur de 200.- euros, 150.- euros et 150.- euros. Le 5 avril
2004, AAA GGG lui a retiré la procuration. Elle n’a donc pas pu profiter de
l’argent emprunté qui était destiné uniquement à AAA GGG.

                                     2
       MMM SSS relève que le montant de 20.000.- euros emprunté le 4
novembre 2003 auprès de la société RECORD ne lui a pas profité et qu’AAA
GGG ne prouve pas que l’argent emprunté ait été versé sur un compte
conjoint ou sur un compte sur lequel elle avait une procuration. Le montant de
19.001,25- euros a été versé sur le compte prêt AUXIFINA, ce prêt ayant été
contracté dans le seul intérêt d’AAA GGG. Le solde du prêt RECORD a été
remis par la voie du chèque no 120175 à AAA GGG.

       Elle soutient qu’en cas de dettes conjointes et solidaires, la charge de
la dette est à apprécier au regard des sommes remboursées par chacun des
débiteurs et de la destination des sommes empruntées et du profit personnel
que chacun a pu en retirer.

        Elle considère qu’AAA GGG a remboursé seul, et que ces
remboursements prouvent qu’il en a seul profité. AAA GGG ne prouve pas
que les établissements de crédit aient agi contre lui en remboursement de la
« part » de MMM SSS. Il a procédé au remboursement intégral, vu qu’il a
profité des prêts.

      3. L’appréciation de l’appel

        La Cour constate que MMM SSS ne critique pas le jugement en ce
qu’il a retenu qu’elle était engagée solidairement avec AAA GGG à l’égard de
la société DEXIA et de la société RECORD du chef de prêts des montants de
33.500.- euros et de 20.000.- euros. Elle ne critique pas non plus le jugement
en ce qu’il a retenu qu’à partir de mai 2004 AAA GGG a seul procédé au
remboursement des prêts et qu’il a remboursé le montant de 18.885,20-
euros à la société RECORD et le montant de 39.397,66- euros à la société
DEXIA.

       L’article 1213 du code civil dispose : « L’obligation contractée
solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs,
qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. »

       Les débiteurs sont tenus entre eux à parts égales, à moins que leurs
intérêts dans la dette ne soient pas identiques. Le débiteur qui remet en
cause la répartition égalitaire de la charge doit prouver que les intérêts dans
la dette ne sont pas égaux.

      Le débiteur qui a payé plus que sa part de la dette a le droit d’exercer
un recours contre son codébiteur pour obtenir le remboursement de la
somme qu’il y payée au-delà de sa part.

      Etant donné que MMM SSS s’oppose à l’exercice du recours d’AAA
GGG en soutenant que celui-ci a profité des sommes empruntées, elle a la
charge de prouver que les sommes empruntées ont servi les intérêts d’AAA
GGG.

       Suivant contrat de mariage du 26 mai 1993, AAA GGG et MMM SSS
étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Leur mariage

                                     3
contracté le … a été dissous par jugement du 26 avril 2007 (Pièces nos 5, 7
et 9 de Maître ROBERTO)

      3.1. Le prêt de la société RECORD

      Le 4 novembre 2003, la société AUXIFINA a envoyé au seul AAA
GGG un courrier qui a pour objet le remboursement anticipé du prêt de
20.000.- euros dont la première échéance était fixée au 1er décembre 2002.
Le solde redu par AAA GGG au 4 novembre 2003 est de 19.001,05- euros.
(Farde no 4 de Maître STOFFEL, pièce no 3)

      Suivant le décompte du dossier prêt de la société RECORD, signé le 4
novembre 2003 par AAA GGG et MMM SSS, le montant de 19.001,05- euros
est destiné au rachat du prêt AUXIFINA et le montant de 998,95- euros sera
remis par chèque à AAA GGG. Ce chèque a effectivement été émis au profit
d’AAA GGG (Pièces nos 1, 2 et 4 de la farde no 4 de Maître STOFFEL)

       Au vu de ces pièces, la somme empruntée auprès de la société
RECORD a servi au remboursement d’une dette personnelle d’AAA GGG et
le solde du prêt a été remis à celui-ci. Il est dès lors établi que l’emprunt de
20.000.- euros auprès de la société RECORD a été contracté dans l’intérêt
d’AAA GGG.

      MMM SSS n’est dès lors pas tenue de contribuer à cette dette et le
recours d’AAA GGG contre elle n’est pas justifié. Le jugement qui a fait droit à
sa demande en remboursement du montant de 9.442,60.- euros (la moitié de
18.885,20- euros) est à réformer.

      3.2. Le prêt de la société DEXIA

      Suivant la convention de prêt conclue avec la société DEXIA, AAA
GGG et MMM SSS ont convenu avec la société DEXIA « que la banque
consent à l’emprunteur une avance de EUR 33.500,00 utilisable en compte
no IBAN LU36 0025 1672 4626 4600 …». (Pièce no 3 de Maître ROBERTO)

       MMM SSS se saisit d’un courrier de la société DEXIA du 9 novembre
2009 pour justifier qu’elle n’a pas profité des sommes empruntées. Elle relève
un prélèvement de sa part de 200.- euros et deux prélèvements de chacun
150.- euros. (Farde de Maître STOFFEL contenant une pièce)

       La Cour constate que par courrier du 9 novembre 2009, la société
DEXIA informe Maître STOFFEL que ses recherches ont permis de retracer
qu’AAA GGG était titulaire du compte no IBAN LU14 0026 1415 6023 6400 et
que MMM SSS disposait d’une procuration sur ce compte du 4 novembre
2002 au 5 avril 2004. La banque établit une liste de dix prélèvements
effectués par MMM SSS dans cette période. Les trois prélèvements invoqués
par Maître STOFFEL, postérieurs au prêt du 16 octobre 2003, constituent les
trois derniers prélèvements de MMM SSS.

                                      4
      Ce document relatif à quelques mouvements du compte, ouvert au
nom d’AAA GGG, portant un no distinct du no du compte sur lequel l’avance
consentie le 16 octobre 2003 devait être inscrite, n’est pas de nature à
démontrer que seul AAA GGG bénéficiait de l’avance du montant de 33.500.-
euros et que la dette était contractée dans son intérêt ou qu’il en profitait seul.

       Au vu des extraits du compte LU36 0025 1672 4626 4600, l’avance a
été comptabilisée par le débit de ce compte. (Pièce no 4 de Maître
ROBERTO, extraits du 30 avril 2004 au 29 juin 2007) Le lien entre cette
avance par ce compte et le compte LU14 0026 1415 6023 6400 d’AAA GGG
n’est pas établi.

        En outre, le fait que MMM SSS n’a procédé qu’à trois prélèvements
pour un montant total de 500.- euros postérieurement au prêt du 16 octobre
2003 ne prouve pas que les fonds inscrits au crédit de ce compte ont été
utilisés dans le seul intérêt d’AAA GGG - si l’on admettait que les fonds
avancés par la société DEXIA ont été ensuite inscrits au crédit du compte
d’AAA GGG portant le no IBAN LU14 0026 1415 6023 6400. Ces opérations
de prélèvement ne suffisent pas pour apprécier l’utilisation des fonds inscrits
au crédit du compte.

      Contrairement aux conclusions de MMM SSS, le courrier de la société
DEXIA du 9 novembre 2009 et les éléments soumis à l’appréciation de la
Cour n’établissent pas que la dette auprès de la société DEXIA a été
contractée dans l’intérêt d’AAA GGG et qu’il a seul profité des sommes
empruntées.

     AAA GGG est donc en droit de demander à MMM SSS de lui
rembourser le montant qu’il a payé au-delà de sa part.

      L’appel de MMM SSS contre le jugement qui a fait droit au recours
d’AAA GGG pour le montant de 19.698,83- euros (la moitié de 39.397,66-
euros) n’est pas fondé.

       Les intérêts tels qu’alloués par le tribunal ne font pas l’objet d’un appel
et d’une discussion des parties.

       4. Les indemnités de procédure

        Il n’est pas établi qu’il est inéquitable de laisser à charge de MMM SSS
et d’AAA GGG l’entièreté des sommes qu’ils ont déboursées et qui ne sont
pas comprises dans les dépens, de sorte que leurs demandes formées sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
justifiées.

        MMM SSS concluant dans l’acte d’appel à la réformation du jugement
et demandant à la Cour de rejeter les demandes d’AAA GGG, la Cour admet
qu’elle conclut aussi au rejet de la demande d’une indemnité formée sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à la réformation du
jugement qui l’a condamnée au paiement du montant de 750.- euros.

                                       5
      La Cour retenant que les demandes tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure ne sont pas fondées, l’appel de MMM SSS est justifié
quant à sa condamnation au paiement d’une indemnité de 750.- euros et le
jugement est à réformer.

                       PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      déclare l’appel de MMM SSS recevable et partiellement fondé,

     réformant, rejette la demande d’AAA GGG tendant à la condamnation
de MMM SSS au paiement du montant de 9.442,60- euros,

     confirme la condamnation de MMM SSS à payer à AAA GGG le
montant de 19.698,83- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,

       réformant, rejette la demande d’AAA GGG tendant à l’allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
la première instance,

      rejette sa demande d’une indemnité sur cette base pour l’instance
d’appel, ainsi que les demandes de MMM SSS sur la même base,

      condamne tant MMM SSS qu’AAA GGG à la moitié des dépens de
première instance et de l’instance d’appel, et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Nicky STOFFEL et de Maître Marisa ROBERTO.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 266/11 X
du 18 mai 2011
not 9507/08/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…) (…),

      prévenu, intimé

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 juin 2010 sous le numéro
      2385/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction ainsi que les rapports dressés en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19
février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef
d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Conformément au réquisitoire du
Ministère Public, la Chambre du conseil a fait droit à la demande tendant à la disjonction des poursuites engagées contre X.)
du chef des infractions de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat à l’encontre de A.) , alors que ces faits
relèvent de la compétence de la Chambre criminelle.

Vu la citation du 23 avril 2010 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n°
SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Vu le résultat de l’instruction menée à l’audience publique du Tribunal correctionnel du 9 juin 2010.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir importuné durant la période du 1er janvier 2008 au 9 mai 2008 A.) par des appels
téléphoniques et des sms, notamment d’avoir contacté en tout 893 fois un des trois téléphones portables de A.) .

A l’audience publique du 9 juin 2010, le prévenu X.) a reconnu les faits mis à sa charge par le Ministère Public.

La défense a cependant soulevé la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’action publique. Elle conclut que l’action publique n’a
pas été mise valablement en mouvement, alors que, contrairement aux dispositions de l’article 10 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée, aucune plainte pénale n’ayant été déposée par la victime, à savoir A.) .

Le Ministère Public soutient que, suite au rapport n°SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police
Judiciaire, le juge d’instruction a été saisi par un réquisitoire additionnel du Parquet en date du 18 juin 2008. Le Ministère
Public ne conteste pas que A.) n’a pas formellement déposé plainte à l’encontre de X.) du chef d’infraction à l’article 6 de la
loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Cependant, il résulterait du procès-verbal n° 10316 du 9 mai
2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette, que A.) a été
menacé et harcelé par X.) .

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée prévoit que « est puni des peines prévues à
l’article 2, celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs
ou qui l’a harcelé par des messages écrits ou autres ».

L’article 10 de la même loi prévoit que « dans les cas prévus aux articles 5 et 6, l’action publique ne peut être exercée que
sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ».

Aucun élément du dossier ne permet cependant d’établir que A.) a déposé plainte à l’encontre de X.) pour infraction à
l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

En effet, le procès-verbal n°10316 du 9 mai 2007, auquel le Ministère Public fait référence, se limite à reprendre ce qui suit :

« Ich möchte Klage gegen X.) führen, da dieser am heutigen Morgen vor meiner Wohnung, gelegen in (…),(…), stand
und einen kleinen Gegenstand, vermutlich einen Stein, in mein Schlafzimmerfenster auf dem ersten Stockwerk schmiss.
Hierdurch entstand ein Netzriss im unteren linken Teil des Fensterglases.

Vor zirka einem Monat hatte er schon einmal einen Gegenstand in mein Küchenfenster geschmissen. Auch hier entstand ein
Netzriss im oberen Winkel der Glasscheibe.

Bei X.) handelt es sich um meinen Ex-Freund. Derselbe kann die Trennung nicht verkraften und belästigt mich ständig,
indem er mich andauernd anruft und mich des Öfteren beleidigt. Dann steht er vor meiner Wohnung und tituliert mich als
„Pute“, „Drecksschäin“ und „vollgefriessen Zellulitishouer“. Diese Injurien ruft er fast jeden Tag gegen mich aus. Auch
wegen Injurien möchte ich gegen ihn klagen.“

Ainsi, A.) s’est limitée à porter plainte contre X.) du chef de destruction d’objets mobiliers d’autrui et d’injures, sans
étendre sa plainte à l’infraction prévue à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Ainsi, au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 10 de la prédite loi du 11 août 1982, l’action
publique dirigée contre X.) est à déclarer irrecevable.

                                                      PAR CES MOTIFS
                                                                    3

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’action publique introduite à l’encontre de X.) irrecevable,

l a i s s e les frais de la poursuite engagée à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 190, 190-1 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle et les articles 6 et 10
de la loi du 11 août 1982 qui furent désignés par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-
délégué, prononcé en audience publique du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui a l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

          De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg en date du 20 juillet 2010 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 29 novembre 2010, le prévenu X.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 4 février 2011 devant la Cour
          d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
          correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience l’affaire fut remise sine die.

          Par nouvelle citation du 2 mars 2011, le prévenu X.) fut requis de comparaître
          à l’audience publique du 27 avril 2011 devant la Cour d’appel de Luxembourg,
          dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
          sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
          développa plus amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

          Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
          public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                        LA          COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mai 2011, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
          Par déclaration du 20 juillet 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg, le procureur d’Etat a régulièrement fait relever appel d’un
          jugement correctionnel du 30 juin 2010 dont la motivation et le dispositif sont
          reproduits aux qualités du présent arrêt.
                                        4

Par jugement du 30 juin, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait déclaré
irrecevable l’action publique dirigée contre le prévenu X.) du chef de la
prévention d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée, au motif que la victime A.) s’était limitée à porter
plainte contre X.) du chef de destruction d’objets mobiliers d’autrui et d’injures,
sans étendre sa plainte à l’infraction prévue à l’article 6 de la prédite loi.

A l’audience de la Cour, le représentant du ministère public, contrairement à la
motivation d’appel du substitut du procureur d’Etat, conclut à la confirmation du
jugement de première instance, bien que pour d’autres motifs. Il est d’avis que
la plaignante A.) a déposé plainte le 9 mai 2007 du chef de violation de l’article
6 de la loi du 11 août 1982, mais que cette plainte n’a pu avoir pour objet que
des faits antérieurs au 9 mai 2007. Or, le prévenu a été renvoyé devant le
tribunal correctionnel pour des faits commis « plus précisément concernant la
période du 01.01.2008 au 09.05.2008 ».
Il requiert par conséquent la confirmation du jugement de première instance
pour autant que les premiers juges ont déclaré irrecevable l’action publique.

La défense déclare se rallier aux conclusions du représentant du ministère
public et conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de
la vie privée, dans les cas prévus aux articles 5 et 6, l’action publique ne peut
être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses
ayants droit.

Le 9 mai 2007 la victime A.) a déposé plainte contre X.) notamment du chef
d’appels téléphoniques répétés et intempestifs au sens de la loi. En effet, dans
le cadre de sa déposition faite devant les agents verbalisants, elle a déclaré,
entre autres, que « X.) … belästigt mich ständig, indem er mich andauernd
anruft … »
Toutefois cette plainte n’a pour objet que les seuls faits commis au plus tard le
9 mai 2007. Or le réquisitoire d’ouverture d’instruction préparatoire du parquet
du 18 juin 2008 se réfère à un rapport de police du 11 juin 2008 qui constate
des infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 qui ont eu lieu en 2008,
donc postérieurement à la plainte. L’instruction préparatoire n’apporte pas
d’éléments au sujet d’infractions de ce type commises au moment et
antérieurement à la plainte du 9 mai 2007 et le 19 février 2009, la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé le prévenu X.)
du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 commises dans la
période du 01.01.2008 au 09.05 2008.

Par conséquent l’action publique se fonde sur des infractions postérieures à
celles dénoncées par la plainte du 9 mai 2007.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré l’action publique
irrecevable, la plainte de A.) n’ayant pas eu pour effet d’autoriser l’engagement
de l’action publique du chef de faits postérieurs et différents.

Il convient dès lors de confirmer, quoique pour des motifs différents, le
jugement entrepris.
                                        5

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de l’Etat.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Véronique JANIN, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Jugement civil no 142/2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 mai 2011.

Numéro du rôle : 129.417

Composition:

Agnès ZAGO, Vice-président,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                    ENTRE:

X.), aide socio-familiale, demeurant à L-(…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 22 mars 2010,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E T:

1. Y.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

____________________________________________________________________
                                 LE TRIBUNAL

Ouï X.) par l'organe de Maître Nicolas FRANCOIS en remplacement de Maître Tom
KRIEPS, avocat constitué.

Ouï Y.) par l'organe de Maître Yvette NGONO YAH, avocat constitué.

Ouï la Caisse Nationale de Santé (CNS) par l'organe de Maître Luc OLINGER en
remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2009 lors d’un
bal organisé à Dommeldange, entre X.) et Y.) et au cours de laquelle X.) a été mordue
au doigt par Y.), de sorte que son doigt fut fracturé et dut être opéré. L’opération a
nécessité la mise en place de trois vis.

L’incident en question a fait l’objet d’un procès-verbal n° 30290 du 24 mars 2008
dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette. L’affaire n’a pas connu de suites
pénales.

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, X.) a fait donner assignation à Y.) à
comparaître devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expert.

Par ordonnance du 29 septembre 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et
commis pour y procéder le docteur Marc KAYSER, avec la mission de concilier les
parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : « décrire
l’envergure des séquelles qui résultent pour Madame X.) de la fracture de
l’auriculaire droit ; chiffrer l’incapacité physique et la gêne résiduelle ».

L’expert KAYSER a déposé son rapport le 20 novembre 2010.

Procédure

Par exploit d'huissier du 22 mars 2010, X.) a fait donner assignation à Y.) à
comparaître devant le tribunal de ce siège. La CNS a été appelée en déclaration de
jugement commun.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129.417.

L’instruction a été clôturée le 22 mars 2011 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 3
mai 2011, le juge rapporteur entendu en son rapport oral.

                                             2
Prétentions et moyens des parties

X.) soutient avoir été agressée par l’assignée, d’abord verbalement, puis à l’aide d’un
couteau et finalement manuellement. Elle fait encore plaider que le procès-verbal
dressé par la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2008, est
suffisant pour établir le fondement de sa demande à l’encontre de Y.) et pour le cas où
le tribunal ne serait pas de cet avis, elle offre de le prouver par l’audition de témoins.
En ce qui concerne la réalité du dommage corporel subi, elle se base sur le rapport
KAYSER et chiffre son préjudice à 22.000.- EUR. En ordre subsidiaire, elle conclut à
l’instauration d’une expertise aux fins d’évaluer ce préjudice. Elle sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile. Par conclusions du 30 juillet 2010, elle réclame finalement le
montant de 65,75 EUR au titre des frais médicaux non remboursés et le montant de
500.- EUR au titre des frais de voyage et de déplacement en rapport avec son
agression.

La demande en indemnisation est introduite à l'encontre de l’assignée sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil.

La CNS demande la condamnation de Y.) à lui payer la somme de 3.215,31 EUR
correspondant au montant des prestations de soins fournies à son assurée X.) et la
somme de 3.940,99 EUR correspondant au montant des prestations en espèces
fournies à son assurée X.) suite aux conséquences dommageables de la rixe. Elle
sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Y.) demande sa mise hors cause, alors qu’elle ne saurait être tenue responsable des
faits soulevés par X.) qui seraient contestés. Elle conclut à l’absence de toute faute
délictuelle dans son chef et fait valoir à titre subsidiaire, pour le cas où sa
responsabilité serait retenue, qu’elle se serait exonérée sinon totalement, du moins
partiellement de sa responsabilité par la faute de la victime qui serait à l’origine de la
rixe. A toutes fins utiles, elle conteste les montants réclamés.

Motifs de la décision

   -   responsabilités engagées

Il convient tout d’abord de rappeler que si d’après l’article 1er, 1er alinéa du code
d’instruction criminelle «L’action publique pour l’application des peines est mise en
mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est
confiée par la loi», le fait pour le ministère public de pas juger opportun de mettre en
mouvement l’action publique ne saurait impliquer qu’un comportement à sa
connaissance ne puisse plus être jugé par les juridictions de jugement siégeant en
matière civile, comme constituant une faute civile au sens de l’article 1382 du code
civil.

                                            3
Comme la demande d’X.) est basée sur l’article 1382 du code civil, qui exige comme
première condition l’existence d’une faute commise par la personne à qui réparation
est demandée. Si la charge de la preuve de la faute incombe à la victime, cette preuve
est libre et peut être rapportée par toutes voies de droit, donc également par des
présomptions simples dont question à l’article 1353 du code civil. Même si ces
présomptions ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent
preuve complète, dans la mesure où elles entraînent la conviction du juge.

Les déclarations recueillies par la force publique et consignées dans un procès-verbal,
communiqué aux parties et librement discuté, constituent une présomption de nature à
entraîner la pleine conviction des juges.

Il ressort en l’espèce du procès-verbal dressé le 24 mars 2008 par la police d’Esch-sur-
Alzette que Y.) a volontairement mordue au doigt X.) au cours de la rixe. Cette
morsure a entraîné une fracture du doigt et a nécessité une opération et la mise en
place de trois vis.

Y.) ne conteste d’ailleurs pas les faits, même si elle affirme qu’X.) est à l’origine de la
rixe et a pris l’initiative de l’agresser.

Ces présomptions sont suffisamment graves, précises et concordantes pour valoir
preuve d’une faute commise par Y.) au sens de l’article 1382 du code civil.

Y.) considère cependant que les fautes d’X.) sont de nature à l’exonérer complètement,
sinon partiellement. En matière de coups et blessures volontaires l’exonération totale
pour faute de la victime n’est pas concevable, car même en cas de faute de la victime
ou d’un tiers, celle de l’auteur n’en disparaît pas pour autant (cf. La Responsabilité
Civile, par G. RAVARANI, 2e édition, n° 946).

Il convient dès lors d’analyser si les éventuelles fautes d’X.) ont contribué à la
réalisation de son préjudice.

Le tribunal se reporte sur ce point aux différentes attestations testimoniales versées de
par et d’autre, ainsi qu’au procès-verbal dressé en cause.

Les fautes d’X.) ont consisté, selon Y.), dans le fait qu’elle ait voulu se battre, bien que
Y.) ait tenté de la raisonner. Sa faute aurait consisté plus particulièrement dans le fait
qu’elle ait attaqué Y.) en se jetant sur elle et en tentant de lui donner des coups de pied.

Il est évidemment irrelevant à ce sujet que le parquet ait classé sans suite la plainte
déposée par Y.) contre X.).

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il faut vérifier si le
comportement d’X.), à le supposer établi, a dans le cours normal des choses la
conséquence qu’il a eu, c.à.d. des blessures graves causées par Y.) (op. cit. n° 947). La
réponse est manifestement négative.

                                             4
Une conséquence normale du comportement d’X.) aurait pu consister dans le fait que
Y.) la repousse pour empêcher que la situation ne dégénère en véritable rixe ou alors
qu’elle quitte tout simplement les lieux. Or, il résulte du témoignage de T.1.), l’un des
témoins de Y.), que cette dernière s’est en définitive elle-même jetée sur X.) pour
continuer la bagarre au lieu de chercher à l’éviter.

Dans ces conditions, une morsure violente au doigt causant la fracture de celui-ci et
nécessitant une opération et la mise en place de vis n’est de toute évidence pas à
considérer comme une conséquence normale. Il faut dès lors admettre que le
comportement, même à le supposer fautif, d’X.) n’a pas contribué à la réalisation de
son dommage, à savoir la fracture de son doigt et de ses conséquences.

En effet, contrairement aux dires de Y.), eu égard au déroulement de l’altercation,
l’attitude de cette dernière ne peut pas s’analyser en un acte de défense.

   -   demande d’X.) contre Y.)

X.) évalue son préjudice comme suit :

- frais de traitement non remboursés                           65,75 EUR
- frais de voyage et de déplacement                           500,00 EUR
-dommage moral pour douleurs endurées                       2.500,00 EUR
- ITT                                                       9.000,00 EUR
- IPP                                                       4.500,00 EUR
- pretium doloris                                           2.500,00 EUR
- préjudice d’agrément                                      2.000,00 EUR

Il convient dès lors d’analyser les différents chefs de préjudice dont réparation est
réclamée par la victime.

Il y a encore lieu de noter que la demande en indemnisation est circonscrite sur le
rapport médical KAYSER du 20 novembre 2009.

   • frais de traitement

X.) réclame le montant de 65,75 EUR pour frais de traitement restés à sa charge.

Y.) conteste que ces frais soient redus.

Il résulte du relevé détaillé des prestations en nature versées par la CNS à X.) qu’un
montant de 65,75 EUR est resté à sa charge pour ne pas avoir fait l’objet d’un
remboursement à 100% (cf. 10 séances de rééducation fonctionnelle, différents
médicaments et pansements et différents examens).

Ce montant est partant à allouer.

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   • frais de trajet

X.) réclame le montant de 500.- EUR pour frais de trajet restés à sa charge.

Y.) conteste également que ces frais soient redus.

La réalité de ces frais n’est établie par aucune pièce.

Face aux contestations adverses, ce montant est donc à abjuger.

   • atteinte à l'intégrité physique temporaire

X.) réclame le montant de 9.000.- EUR au titre de l’ITT/ITP.

Y.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

L’expert KAYSER retient une incapacité totale de travail du 24 mars 2008 au 1er juin
2008, une incapacité partielle de 20 % du 2 juin 2008 au 31 octobre 2008 et une
incapacité partielle de 10 % du 1er novembre 2008 au 31 mai 2009.

Les taux des incapacités partielles temporaires n’étant pas contestés ni d’ailleurs leurs
durées respectives, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert à cet égard.

En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, il y a lieu de rappeler
que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime
jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident.

Il convient encore de relever que l’incapacité de travail temporaire peut représenter
deux aspects, un aspect moral et un aspect matériel.

L’aspect moral est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice par
l’allocation d’un forfait.

L’aspect matériel est indemnisé, si la victime est salariée ou touche une rémunération,
par une compensation des pertes de salaire ou de rémunération qu’elle a subies et si la
victime n’a pas de salaire, moyennant un forfait (G. Ravarani, Panorama de
jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.29, n°41 et s.).

En l’espèce, l’agression du 24 mars 2008 n’a pas causé de perte effective de revenus
dans le chef d’X.).

Il s’ensuit qu’il doit être indemnisé moyennant un forfait.

Au vu de la nature du traumatisme enduré, de la durée des incapacités (ITT de 2 mois
et demi et ITP de près d’un an), des gênes essuyées par la victime dans sa vie privée et

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des montants retenus par la jurisprudence, il y a lieu d’accorder le montant de 2.500.-
EUR.

   • atteinte à l'intégrité physique permanente

X.) réclame le montant de 4.500.- EUR au titre de l’IPP.

Y.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

L’expert KAYSER retient encore une incapacité permanente partielle de 3 % et fixe la
date de consolidation des blessures au 1er juin 2009.

L'incapacité permanente est la "réduction de potentiel physique, psychosensoriel ou
intellectuel dont reste atteinte une victime", dont l'état est "consolidé", c'est-à-dire n'est
plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement
médical approprié.

La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois critères : le
caractère chronique des troubles et l'absence d'évolution, la fin de la thérapeutique
active, l'aptitude de l'intéressé à reprendre une activité professionnelle, même partielle.

Il n'y a en droit commun aucune méthode obligatoire pour évaluer l'incapacité dont
reste atteinte la victime d'un accident et aucune disposition législative n'impose au juge
d'évaluer le préjudice corporel d'après un taux d'incapacité.

Ainsi, en matière de responsabilité civile, les juges du fond ont un pouvoir souverain
d'appréciation pour la fixation des dommages et intérêts.

S'il ne subsiste qu'une atteinte à l'intégrité physique sans incidence réelle sur le revenu,
il convient de procéder par le système de la valeur-point, qui permet d'ailleurs de tenir
compte de la gravité objective des lésions subies, de la gène et de l'amoindrissement
des facultés physiques qui en résultent pour la victime (Cour 22 décembre 1983,
n° 266).

S'agissant du point d'incapacité, il est admis que sa valeur varie en fonction de l'âge de
la victime, de l'importance du taux d'I.P.P. et dans une moindre mesure de la condition
sociale de la victime (Lux. 23 décembre 1993, n° 629/93 comm.).

Au vu des constatations faites par l’expert KAYSER, qui, après examen de la patiente,
a pris en considération tous les éléments concrets de l’espèce, et comme Y.) n’apporte
aucun élément de nature à ébranler les conclusions de l’expert, le tribunal retient que
c’est à bon droit qu’il a fixé le taux du déficit à 3 %.

Comme X.) était âgée de 30 ans au moment de la consolidation et que le rapport
d’expertise fixe le taux de l’IPP à 3 %, le tribunal estime que la valeur du point est à
fixer à 875.- EUR.

                                              7
L'indemnité redue s’élève partant à la somme de (875 x 3) 2.625.- EUR.

   • perte d’agrément

X.) réclame le montant de 2.000.- EUR au titre de ce préjudice.

Y.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

Le tribunal constate que l’expert KAYSER n’a pas retenu de préjudice d’agrément
dans le chef de la victime.

A défaut de tout élément justifiant une telle demande, ce poste est dès lors à écarter.

   • préjudice esthétique

X.) réclame le montant de 1.500.- EUR au titre de ce préjudice.

Y.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice.

L’expert KAYSER évalue dans son rapport ce préjudice esthétique sur une échelle de
0 à 7 au chiffre 1 après avoir décrit la position actuelle du doigt.

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour accorder le montant de 750 € à titre
d’indemnisation, ce montant correspondant à une juste indemnisation pour un
dommage esthétique très léger comme celui de l’espèce.

   • pretium doloris

X.) réclame le montant de 2.500.- EUR au titre de ce préjudice.

Y.) conteste le montant réclamé pour être trop élevé.

En cas de survie de la victime, celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs endurées
suite à l'accident.

L'indemnité allouée à titre de pretium doloris est donc destinée à réparer les douleurs
physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les
traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessitées. Pour établir
l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son intensité et sa
durée. (Fagnart et Bogaert, La réparation du dommage corporel en droit commun,
Maison Larcier, 1994).

Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en
considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des
sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail
(Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92).

                                            8
Le tribunal donne à cet égard à considérer que la gravité des faits n’a aucune incidence
directe sur la gravité des dommages ressentis par la victime.

En l’espèce, le montant retenu par l’expert médical de 2.500,- EUR a été correctement
évalué compte tenu des explications médicales contenues au rapport et il convient dès
lors de l’entériner.

   • préjudice moral

X.) réclame le montant de 2.500.- EUR au titre de ce préjudice.

Y.) conteste tant le principe que le montant de ce préjudice pour être déjà indemnisé au
titre du pretium doloris.

Par conclusions du 3 décembre 2010, X.) renonce à cette demande pour avoir été
erronément demandée deux fois.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le décompte final en faveur d’X.) s’élève en conséquence à EUR et s'établit comme
suit :

1. Frais de traitement                                 65,75 EUR
2. ITT                                              2.500,00 EUR
3. IPP                                              2.625,00 EUR
4. Pretium doloris                                  2.500,00 EUR
5. Préjudice esthétique                               750,00 EUR

       TOTAL                                        8.440,75 EUR

S'agissant des intérêts de retard, il convient de relever que les intérêts compensatoires
au taux légal sont à calculer pour le pretium doloris et le préjudice esthétique à partir
du jour de l'accident jusqu'au jour du présent jugement.

En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de faire courir les intérêts
compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir du 1er
juin 2009, date retenue par les experts, jusqu'au jour du présent jugement.

Pour ce qui est des frais de traitement, il y a lieu d'accorder les intérêts à compter du
jour de leur décaissement.

Les intérêts moratoires sont à calculer sur le montant intégral à partir du jour de la
présente décision jusqu'à solde.

   -   demande de la CNS contre Y.)

                                              9
La CNS demande à voir exercer son recours qu’elle dispose contre le tiers responsable,
Y.), en vertu de l’article 82 du code des assurances sociales. Elle fait valoir qu’elle a
déboursé au profit d’X.) des prestations statutaires pour un montant total de 7.156,30
EUR.

Aux termes de l’article 82 du code de la sécurité sociale, si les personnes assurées
peuvent réclamer, en vertu d'une disposition légale, la réparation du dommage qui leur
est occasionné par un tiers, le droit passe à la CNS jusqu'à concurrence des prestations
et pour autant qu'il concerne les éléments de préjudice couverts par l'assurance
maladie.

La demande de la CNS est donc à déclarer fondée en principe.

La CNS réclame le montant total de 7.156,30 EUR pour le remboursement des
prestations suivantes :

    • prestations en nature :

- frais hospitaliers                       2.376,90 EUR
- frais médicaux                             324,95 EUR
- frais pharmaceutiques                        23,20 EUR
- massages et physiothérapie                 195,60 EUR
- soins infirmiers                             22,96 EUR
- surveillance.ambul.                        271,70 EUR
                                          -------------------
                                           3.215,31 EUR

    • prestations en espèces :

- période du 29.03.2008 au 31.05.2008      3.940,99 EUR

       TOTAL                               7.156,30 EUR

A défaut de contestations de la part de Y.) et au vu des pièces versées, la demande se
trouve justifiée pour le montant réclamé de 7.156,30 EUR.

-   sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002. II, n°
219, p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

                                           10
                                 PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande d’X.) en la forme ;

la déclare fondée sur base de l’article 1382 du code civil ;

la déclare justifiée à concurrence du montant de 8.440,75 EUR ;

partant, condamne Y.) à payer à X.) la somme de 8.440,75 EUR, cette somme

 - avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des faits - 24 mars
   2008 - jusqu'au jour du présent jugement pour le pretium doloris et le préjudice
   esthétique,

 - avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation
   - 1er juin 2009 - jusqu'au jour du présent jugement pour l'atteinte à l'intégrité
   physique,

 - avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour du décaissement
   jusqu'au jour du présent jugement pour les frais de traitement, et

 - avec les intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restant dues à
   partir de cette date jusqu'à solde,

dit que la CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 7.156,30 EUR
pour ses prestations statutaires ;

partant, condamne Y.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE la somme de
7.156,30 EUR ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

condamne Y.) à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de
Maître Jean MINDEN qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

                                            11
"


text:
Arrêt N° 261/11 V.
du 17 mai 2011
(Not. 15316/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept mai
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      A.), demeurant L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Rosario
      GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

      citante directe, demanderesse au civil et appelante

                                              et:

      1. B.), demeurant à L-(…), (…)

      2. C.), demeurant à L-(…), (…)

      cités directs et défendeurs au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 23 février 2010, sous le numéro 726/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           17

« Par exploit d’huissier du 3 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le
Ministère Public ainsi qu’au paiement de la somme de 2 x 25.000 euros pour la réparation du préjudice moral
qu’elle a subi pour atteinte à son honneur ou à tout autre montant, à déterminer par expertise ou à évaluer ex
æquo et bono par le Tribunal, le tout à titre de dommages et intérêts du chef d’infraction aux articles 443, 444 et
561-7° du Code pénal.

Par exploit de l’huissier du 20 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux mêmes fins que celles indiquées dans la citation directe du
3 juillet 2009.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires initiées par citations
directes diligentées par A.).

I. QUANT A LA RECEVABILITE DES CITATIONS DIRECTES DU 3 ET 20 JUILLET 2009 :

1. Quant à la recevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009 :

Quant au défaut d’indication de l’heure de comparution :

Au premier appel des causes en date du 13 juillet 2009, la mandataire des époux C.)-B.) a soulevé in limine litis
la nullité, sinon l’irrecevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009, alors que la prédite citation directe ne
mentionnerait pas l’heure à laquelle les cités directs étaient tenus de comparaître.

Lors de l’audience publique du 9 novembre 2009, le mandataire d’A.) a reconnu, qu’au vu de l’absence
d’indication de l’heure de comparution, un problème de nullité, sinon d’irrecevabilité de la citation directe du 3
juillet 2009 se poserait le cas échéant.

Aux termes de l’article 183 du Code d’instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il
est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le prévenu est à même de
préparer utilement sa défense ( CSJ, cassation, 19 juillet 1918, Pas. 10, 347 ).

L’article 381 du Code d’instruction criminelle prévoit que (1) les citations et significations sont faites par exploit
d’huissier de justice, (2) l’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, le
nom et prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s’il est établi
que l’irrégularité est substantielle et a porté atteinte aux droits de la défense. Si la citation est effectivement nulle,
toute la procédure qui s’ensuit est également nulle.

En l’occurence, le Tribunal constate que la citation directe du 3 juillet 2009 ne contient pas l’heure à laquelle les
cités directs sub 1) et sub 2) étaient tenus de comparaître.

Néanmoins, lors de l’audience publique du 13 juillet 2009, Maître Simone BEISSEL s’est présentée pour les
cités directs. L’omission matérielle en question n’a donc pas été de nature à empêcher les cités directs d’assurer
utilement leur défense.

Le moyen tiré de la nullité de la citation directe du 3 juillet 2009 soulevé par le mandataire des parties citées
directes n’est partant pas fondé et doit être écarté.

La citation directe du 3 juillet 2009 est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

2. Quant à la recevabilité de la citation directe du 20 juillet 2009 :

La citation directe du 20 juillet 2009 a été signifiée aux parties citées directes sub 1) et sub 2) à titre subsidiaire
et pour autant que la citation directe, ayant le même objet et signifiée aux mêmes parties en date du 3 juillet
2009, serait déclarée nulle, sinon irrecevable.
                                                           18

Comme la première citation directe du 3 juillet 2009 est recevable, la citation directe du 20 juillet 2009 est
devenue sans objet, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.

3. Quant l’intérêt à agir de la citante directe :

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut
qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer
l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est à dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la
suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction ( Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247 ).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa
réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe, à condition qu’il soit personnel et directement causé
par l’infraction. Tel est le cas en l’espèce.

II. QUAND AU FOND :

1. Au pénal :

A.) reproche à B.) et à C.) d’avoir porté atteinte à son honneur et à sa réputation pour avoir, le 16 mai 2007, au
cimetière et à l’église de Howald lors des funérailles de feu D.), proféré toutes sortes de propos calomnieux,
sinon diffamatoires, à savoir :

    1) Au cimetière de Howald et lors de l’enterrement de feu D.), B.) aurait dit à ses petits-enfants, E.) et
       F.), : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech erreescht waat se emmer wollt ! »

    2) Au cimetière de Howald et lors de l’enterrement de feu D.), C.) aurait tenu les propos et imputations
       suivantes : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp mei ! »

    3) Lors des funérailles, alors que A.) s’était placée au premier rang dans l’église en compagnie de ses
       enfants pour les soutenir lors de l’office religieux, elle aurait été contrainte de s’éloigner après que les
       époux C.)-B.) se seraient adressés à elle dans les termes suivants : « Wéi kanns du der et erlaaben déch
       héi hinner ze sëtzen no allem waat’s du dem D.) ugedoen hues ».

    4) Avant la cérémonie des funérailles, les époux C.)-B.) auraient dit à F.) : « Déng Mamm huet déngem
       Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan ».

Déjà au courant des années 2006 et 2007, les époux C.)-B.) auraient déclaré à leurs petits-enfants, E.) et F.), :
« Déng Mamm ass kéng gudd, si huet propéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen ».

B.) et C.) contestent avoir prononcé les termes tels qu’énoncés dans la citation directe.

B.) reconnaît avoir déclaré à ses petits-enfants, E.) et F.), dans la morgue lors des funérailles de feu D.) de se
joindre à eux et avoir décrété à l’église à l’encontre d’A.) « A.) wann’s du net an eng aaner Rei gees, dann gett
hei keng Mass gehaalen ».

C.) admet avoir dit à ses petits-enfants, E.) et F.), dans la morgue lors des funérailles de leur père, feu D.), qu’il
venait de perdre un bon fils et que eux venaient de perdre leur père.

Les parties citées directes font conclure à leur acquittement au motif que les conditions d’application des articles
443 et suivants du Code pénal ainsi que de l’article 561-7 du même Code ne sont pas remplies en l’occurrence.
Ils font plaider que ni la matérialité des faits, ni la publicité, ni l’élément moral ne sont donnés.

1.1. Les infractions de calomnie et de diffamation :

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a
méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette
                                                          19

personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve
légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette
preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous deux dans le fait d’imputer méchamment à une personne
déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas
rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de plusieurs conditions :

    a)   l’articulation d’un fait précis
    b)   l’imputation de ce fait à une personne déterminée
    c)   un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
    d)   la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
    e)   l’intention méchante
    f)   pour la calomnie : l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette
         preuve n’a pas été rapportée ;
         pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une
         infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve ( Marchal et Jaspar, Code pénal
         spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation
         méchante, n°7 p.765 ).

a) Quant à l’articulation d’un fait précis :

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard d’B.) et de C.), l’imputation d’un fait
précis doit être établie.

Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une preuve directe et d’une
preuve contraire ( cf. Nypels et servais, tome III, pages 184 à 187 ).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous une forme d’une violence répréhensible, qui ne précisent ni les
faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne publique ou privée, sont insuffisantes pour
constituer l’imputation d’un fait déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une
personne ( cf. Les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7169 ).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire, sans attacher à
ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure ( cf.
Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152) ; le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans
préciser en quoi cette falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait
suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire ( cf. Cass belge, 18 janvier 1931, Pas., 1931, I, page 42 ).

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes mêmes employés et ne peut
résulter d’explications et d’éclaircissements fournies ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte
précis et déterminé.

En l’espèce, les paroles : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech errescht waat se emmer wollt ! » ne constituent
pas un fait et affirmation précis, mais des termes et expressions vagues. Plus encore, articulées de cette façon,
elles ne permettent pas de faire l’objet d’une vérification matérielle. Il en va de même pour les termes : « Wéi
kanns du der et erlaaben déch héi hin ze sëtzen no allem waat’s du dem D.) ugedoen hues » qui ne constituent
pas un fait et une affirmation précis, mais des termes et expressions vagues. Cette imputation est en effet dénuée
de la précision requise par la loi pour permettre l’application des articles 443 et suivants du Code pénal.

Il devient ainsi superfétatoire d’analyser les autres éléments constitutifs des délits de diffamation et de calomnie
en ce qui concerne ces imputations.
                                                          20

Par contre, les termes : « Sou ! Lo hudd dir keen Papp mei ! » et les propos « Déng Mamm huet déngem Papp
matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan » ainsi que les termes « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet
probéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen » constituent un fait et une affirmation précis
dont la véracité ou la non-véracité pourraient être prouvées.

b) Quant à l’imputation du fait contre une personne déterminée :

Les imputations litigieuses visent directement la personne d’A.), de sorte que cette condition est remplie.

c) Quant au fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris public :

Il faut que l’imputation porte atteinte à l’honneur de la personne visée ou l’expose au mépris public, c'est-à-dire
met en doute sa probité et tente de diminuer l’estime que l’on doit avoir en elle, par exemple en lui attribuant un
fait immoral ou l’exécution d’un délit ( Marchal et Jaspar, Droit criminel 1965, T.I, n° 1261 ).

En l’occurence, les termes : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp mei! », ne portent aucunement atteinte à l’honneur
d’A.) et ne l’expose pas non plus au mépris du public.

Un élément constitutif faisant défaut, il devient oiseux d’analyser les autres éléments constitutifs des délits de
diffamation et de calomnie en ce qui concerne cette imputation.

Au contraire, les propos : « Déng Mamm huet déngem Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan »
et « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen. Komm dach bei eis wunnen »
accusent A.) d’une tentative de meurtre et portent ainsi atteinte à son honneur et l’exposent au mépris public.

d) Quant à la publicité :

Pour constituer le délit de diffamation, sinon de calomnie prévu à l’article 443 du Code pénal, les imputations
méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article
444 du Code pénal.

En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et de diffamation. Les imputations méchantes
portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie, si elles ne sont pas faites dans les
conditions prévues par l’article 444 du Code pénal ( Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no 7285 ).

L’article 444 du Code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :

    -    soit dans des réunions ou lieux publics ;
    -    soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de
         personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
    -    soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
    -    soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués
         au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou
         exposés aux regards du public ;
    -    soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
         communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la voie d’un média, à plusieurs personnes ».

Ainsi, les imputations verbales de nature à porter atteinte à l’honneur ou à exposer au mépris public sont punies
comme calomnies ou diffamations lorsqu’elles ont été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en
présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le
droit de s’y rassembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et
devant témoins.

• En l’occurrence, il est reproché aux parties citées directes d’avoir dit à F.) le 16 mai 2007 avant la cérémonie
des funérailles à la morgue « Déng Mamm huet déngem Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp
gehaan ». Les paroles ont dès lors été proférées dans un lieu public, c'est-à-dire un lieu ouvert au public et qui
par sa destination est à l’usage de tous.
                                                         21

Néanmoins, pour être punissable, l’imputation diffamatoire doit être faite devant plusieurs personnes, de manière
à être réellement entendue de ces personnes. En effet, l’élément de publicité fait défaut lorsque les assistants
n’ont pas entendu les propos diffamatoires.

Lors de l’audience publique du 9 novembre 2009, le témoin E.) a déclaré sous la foi du serment qu’B.) et C.) ont
chuchoté leurs diverses remarques faites au sujet d’A.).

Le témoin F.) a déclaré que lors de l’enterrement de feu D.), B.) et C.) n’ont rien dit au sujet du fait qu’A.) aurait
frappé feu D.) avec un marteau sur la tête.

Les autres témoins, à savoir, T1.), T2.) et T3) sont formels pour dire qu’ils n’ont pas entendu ces mots lors de
l’enterrement de feu D.) en date du 16 mai 2007.

Il en résulte que l’élément de publicité fait défaut, de sorte que cette condition, prévue par l’article 444 alinéa 2
du Code pénal, n’est pas donnée en l’espèce.

• En ce qui concerne la déclaration suivant laquelle B.) et C.) auraient dit au courant des années 2006 et 2007 à
leurs petits-enfants, E.) et F.), que « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen.
Komm dach bei eis wunnen », la partie citante reste en défaut de préciser où ces propos auraient été proférés.

Par ailleurs, à supposer que cette déclaration ait été faite dans un lieu quelconque, il résulte des divers
témoignages recueillis en audience publique que la personne offensée, à savoir A.), n’était jamais
personnellement présente lorsque de telles suppositions ont été faites.
Il s’en suit qu’un élément constitutif de l’infraction de diffamation, respectivement de calomnie, à savoir la
publicité de l’imputation, n’est pas donné, de sorte que l’infraction à l’article 443 du Code pénal ne peut être
retenue quant à la déclaration suivante : « Déng Mamm ass kéng gudd, si huet probéiert däin Papp emzebréngen.
Komm dach bei eis wunnen ».

Conclusion :

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les conditions requises par les articles 443 et
444 du Code pénal tant concernant le délit de diffamation que de celui de calomnie ne sont pas remplies en
l’espèce, de sorte qu’B.) et C.) ne peuvent être retenus dans les liens de ces infractions.

1.2. L’infraction d’injure-délit :

Les faits reprochés par A.) à B.) et à C.) n’étant ni à qualifier de diffamation, ni de calomnie, le Tribunal doit
cependant d’office examiner si ces faits ne sont pas susceptibles de la qualification d’injure-délit.

L’accusation qui ne renferme que l’imputation d’un fait indéterminé ou d’un fait qui manquerait de précision, ne
serait toutefois pas de nature à assurer obligatoirement l’impunité du prévenu, mais devrait recevoir, sans qu’il y
ait contradiction, la qualification d’injure    ( Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo Injure, n° 12 ).

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les juridictions répressives sont saisies du fait mis à charge
du cité direct et qu’il incombe d’examiner ce fait sous toutes les qualifications légales pouvant s’appliquer. Une
décision d’acquittement équivaudrait à la constatation de l’absence de toute charge pour le fait visé, et ce sous
n’importe quelle qualification légale.

La juridiction du fond n'a d'autre part pas seulement le droit mais encore le devoir de donner aux faits leur
véritable qualification légale, à condition de ne pas changer la nature de ces faits.

L’injure en général consiste dans toute atteinte portée à l’honneur d’une personne, soit par des faits, soit par des
écrits, images ou emblèmes, soit par des paroles qui ne réunissent pas les conditions voulues pour constituer une
diffamation ou une calomnie.

Toutes les injures ne sont cependant pas des délits. Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application
de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ; Goedseels,
commentaire du code belge, tomme II, n°2670 ).
                                                          22

En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves
qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu desquelles elles se produisent, dès lors
qu’elles ne revêtent pas l’une des formes limitativement prévues à l’article 448 du Code pénal, à savoir d’avoir
été commises soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes et ce dans l’une des circonstances de
publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

En l’occurrence, s’agissant d’accusations verbales, les propos litigieux reprochés à B.) et à C.) ne constituent pas
l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal.

Cependant, ils sont le cas échéant susceptibles de recevoir la qualification d’injure-contravention au sens de
l’article 561-7° du Code pénal.

1.3 L’infraction d’injure-contravention :

Lorsqu’un fait poursuivi devant le Tribunal correctionnel est qualifié en ordre principal de délit et en ordre
subsidiaire de contravention, il importe peu que lors des débats il se révèle que la qualification donnée au fait en
ordre principal est erronée et que le fait reproché au prévenu mérite uniquement la qualification subsidiaire de
contravention, alors que le Tribunal reste néanmoins compétent aux termes de l’article 192 du Code d’instruction
criminelle, à moins que le Ministère Public ou la partie civile ne demande le renvoi devant le Tribunal de police (
Cass. 23 mai 1957, 17, 149 ).

En l’occurrence, ni le Ministère Public, ni la partie civile n’ont conclu au renvoi de l’affaire devant le Tribunal de
police, de sorte que le Tribunal correctionnel reste compétent en application des dispositions de l’article 192 du
Code d’instruction criminelle, mais statuera en dernier ressort.

Est constitutif d’injure-contravention prévue à l’article 561-7° du Code pénal, toute imputation ou qualification
offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne, faite avec une intention méchante. Il faut donc
non seulement que l’agent ait une volonté de commettre l’acte, mais encore, qu’il ait été mu par le désir de nuire
par méchanceté. Généralement, l’intention méchante résulte de l’expression injurieuse elle-même.

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expression plus ou moins vagues qui dans l’opinion
publique portent atteinte à l’honneur et à la considération ( Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III,
n°1, p.279 et n°11, page 284 ).

Néanmoins, avant d’analyser les propos tenus par B.) et C.), le Tribunal se doit d’analyser d’office si les faits
reprochés aux parties citées directes ne sont pas prescrits. En effet, le moyen de prescription doit être soulevé et
examiné d'office par toutes les juridictions. Les juges doivent examiner comme préalable, la question de la
prescription (R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. I, n° 192).

1.3.1. La durée de la prescription :

La nature de l’infraction et partant la durée de la prescription dépendent de la loi, c'est-à-dire de la peine qu’elle
fixe pour chaque infraction, mais ensuite de la peine telle qu’elle est régulièrement prononcée et appliquée par les
juridictions. ( R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 101 )

De même, lorsque le fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne
dégénère en contravention que par la suite de l’instruction à l’audience, il est logique que le Tribunal qui, en
principe, a été valablement saisi et qui a régulièrement procédé aux devoirs de l’instruction, applique aussi la
peine au fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

En l’occurrence, le Tribunal estime qu’au vu de l’instruction menée dans la présente affaire, le délit de calomnie,
sinon de diffamation, voire d’injure-délit a dégénéré en injure-contravention. Par ailleurs, l’injure-contravention
n’est en l’occurrence pas connexe à un délit, de sorte que la prescription annale prévue à l’article 640 du Code
d’instruction criminelle est applicable.

1.3.2. Les actes interruptifs de la prescription :

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction, les actes
de poursuite étant définis comme étant des actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la
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maintiennent en mouvement ou lui donnent une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés
par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce
qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples
renseignements, mais des procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les recherches entreprises
pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves. (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en
Droit Luxembourgeois, T. I, n°105 à 106 ). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à
cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte
d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de
l’instruction judiciaire ( H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale ).

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée manifeste son intention de
poursuivre le prévenu, encore faut-il que les actes de poursuites ou d’instruction constituent des actes de
procédure pénale.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la
poursuite d’une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour
exercer pareille poursuite : pour produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de
procédure ( R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

Interrompent la prescription entre autres :

- l’acte de procédure nécessaire à la poursuite marquant clairement la volonté de son auteur de mener à bien
l’action pénale,
- les citations du Ministère Public et de la partie civile qui ne sont pas entachées de nullité      ( Gazette du
Palais : Doctrine : 1987 nr 1 p.427 : Essai de liste des actes interruptifs et des actes non interruptifs de
prescription de l’action publique )
- la décision de renvoi ( remise de cause ) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée
dans les notes d’audience ( Cass.crim 5/11/31 et 24/1/73 )

La prescription n’est pas interrompue par :

- l’ordre ( ou cédule ou mandement ) de citation délivrée par le Parquet à un huissier
- les citations nulles :
           ° lorsque le prévenu a pu avoir un doute sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il est traduit devant le
           Tribunal
           ° en raison d’une erreur de texte telle qu’elle laisse le cité dans l’incertitude sur le fondement juridique
           de l’action engagée
           ° lorsqu’il n’est pas établi qu’aient été entreprises par l’huissier les démarches prévues pour découvrir la
           personne assignée
- la citation devant un Tribunal incompétent lorsque sa portée est équivoque
- la citation à témoin donnée par la partie civile

Les faits à la base de la poursuite, tel qu’ils résultent du libellé de la citation du 3 juillet 2009, ont eu lieu d’une
part « … le mercredi 16 mai 2007, au cimetière et à l’église de Howald, lors des funérailles de leurs fils, feu
D.) » et d’autre part « … au courant des années 2007 et 2006… ».

La citation directe a été introduite par acte d’huissier du 3 juillet 2009, soit plus de deux ans après le 16 mai
2007, date de l’enterrement de feu D.).

Aucun acte répondant aux critères cités ci-dessus n’est intervenu entre le 16 mai 2007 et le 3 juillet 2009.

Il en résulte que l’exploit du 3 juillet 2009 n’a pas pu valablement mettre en mouvement l’action publique.

Ainsi, l’action publique dirigée contre les parties citées directes, en ce qui concerne l’infraction d’injure-
contravention, est éteinte par prescription au jour de la signification de l’exploit du 3 juillet 2009.

Si l’action publique est éteinte par prescription, la citation directe est irrecevable, le Tribunal ne peut statuer ni
sur l’action publique ni sur l’action civile ( Van Roye, Manuel de la partie civile, nr 213, p. 256 ).
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2. Au civil :

Dans son exploit introductif d’instance du 3 juillet 2009, A.) s’est constituée partie civile contre B.) et C.) et
réclame à chacun d’eux, à titre de réparation de son préjudice moral subi, la somme de 25.000 euros.

Eu égard à la décision à intervenir sur le plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de
la revendication civile formulée par la partie citante directe.

3. Quant aux frais :

Il convient de condamner la partie citante directe A.) aux frais des deux instances tant pénales que civiles. Parmi
les frais qui restent à la charge de la partie civile, il faut comprendre notamment le coût du jugement.

                                                 PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement à l’égard des parties citées directes B.) et C.), la partie citante, demanderesse au civil, et son
mandataire entendus en leurs conclusions, les parties citées directes, défenderesses au civil, et leur mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par citations du 3 juillet 2009 et du 20 juillet 2009, sous la
notice 15316/2009/CC ;

au pénal :

d é c l a r e la citation directe du 20 juillet 2009 irrecevable ;

r e ç o i t la citation directe du 3 juillet 2009 en la forme ;

la d é c l a r e recevable, mais n o n f o n d é e en ce qui concerne les infractions de calomnie, de diffamation
et d’injure-délit ;

a c q u i t t e B.) et C.) des préventions de calomnie, de diffamation et d’injure-délit mises à leur charge et les
renvoie des fins de leur poursuite pénale sans peine ni dépens ;

d é c l a r e l’action publique éteinte par prescription pour l’infraction d’injure-contravention ;

d é c l a r e irrecevable la citation du 3 juillet 2009 sur ce point ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de la partie citante directe ;

au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge d’A.).

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du
Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Stéphane PISANI, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-
déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
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Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 26 mars 2010 au civil par le mandataire de la citante directe et
       demanderesse au civil.

       En vertu de cet appel et par citation du 14 février 2011, les parties furent
       requises de comparaître à l’audience publique du 26 avril 2011 devant la Cour
       d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
       statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

       A cette audience les cités directs et défendeurs au civil et la citante directe et
       demanderesse au civil furent présents.
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Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de la citante directe et demanderesse au civil.

Maître Simone BEISSEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense des cités directs et défendeurs au civil.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 mai 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 26 mars 2010, A.) a fait relever appel au civil d'un jugement rendu
contradictoirement le 23 février 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Dans la mesure où les préventions mises à charge des cités directs et qui
forment la base de la demande civile d’A.), sont punies de peines
correctionnelles, l’appel au civil est à déclarer recevable, ayant par ailleurs été
introduit dans les formes et délai de la loi.

A.) considère que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu en
l’espèce les préventions de calomnie, sinon de diffamation à charge de B.) et
de C.), au motif que les imputations méchantes ayant porté atteinte à l’honneur
de la citante directe n’auraient pas été faites dans les conditions de publicité
exigées par l’article 444 du code pénal.

L’appelante fait valoir à cet égard que les enfants E.) et F.) auraient été clairs
dans leurs dépositions.

Le fait que d’autres témoins n’auraient rien entendu ne signifierait pas que les
mots n’auraient pas été prononcés.

Elle conclut, en conséquence, à voir dire que les éléments constitutifs de la
calomnie, sinon de la diffamation sont établies en l’espèce, et, par réformation
de la décision entreprise, à voir déclarer sa demande civile fondée.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

La faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres correctionnelles
du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile, en vertu de l’article
202 du code d’instruction criminelle, quant à ses intérêts civils seulement.

Sur l’appel en l’espèce recevable au civil, la juridiction d’appel ne peut
connaître que des intérêts civils. A défaut d’appel du ministère public, l’action
publique est définitivement éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que les demandeurs au civil puissent faire
appel, même d’une décision de relaxe. En pareil cas, le jugement de relaxe
reste acquis au prévenu, mais le juge d’appel a le devoir de rechercher, en ce
                                        27

qui concerne l’action civile, si l’infraction qui sert de base à l’action civile, est
établie en fait ou en droit, et si elle a causé un dommage aux demandeurs au
civil.

En l’espèce les premiers juges, après avoir examiné les moyens de nullité et
d’irrecevabilité s’opposant à la régularité des citations directes et ayant déclaré
irrecevable la citation directe du 20 juillet 2009 et recevable celle du 3 juillet
2009, ont estimé, s’agissant des paroles suivantes prétendument prononcées
lors de la cérémonie d’enterrement de D.), fils des cités directs et ex-mari de
A.) : « Elo huet dei Hex, är Mamm, endlech errescht waat se emmer wollt ! Wei
kanns du der et erlaaben dech hei hin ze setzen no allem waat’s du dem D.)
ugedoen hues », que le degré de précision requis par l’article 443 du code
pénal ferait défaut.
Ont pareillement été écartées les paroles : « Sou ! Lo hudd dier keen Papp
mei », ne portant aucunement atteinte à l’honneur d’A.) et ne l’exposant pas
non plus au mépris du public.

La décision entreprise n’est pas critiquée à cet égard.

Sont restés en discussion les propos suivants : « Deng Mamm huet dengem
Papp matt engem 10 Kilo Hummer an den Kapp gehaan » et « Deng Mamm
ass keng gutt, si huet probeiert däin Papp emzebrengen. Komm dach bei eis
wunnen ».

Pour être punissables au titre de calomnie ou de diffamation, les imputations
doivent avoir été faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article
444 du code pénal.

Si la morgue funéraire où certaines des paroles incriminées auraient été
prononcées, constitue un lieu public, ainsi que l’ont retenu correctement les
premiers juges, les déclarations faites tant par les enfants de A.) que par le
témoin T1.), sous la foi du serment, ne laissent en revanche planer aucun
doute quant au fait que les prédites paroles n’ont été entendues par aucune
des personnes présentes et il ne suffit pas qu’elles aient pu avoir été
entendues.
E.) a en effet déclaré à l’audience du tribunal d’arrondissement : « Si hun et
lues gesôt beim Sarg, herno an der Kierch do wor et e besse mei ee wütegen
Toun, do soten si « Wei kanns du dir erlaben dech heihin ze setzen, no allem
wats du dem D.) ugedoen hues ». Or, les paroles prononcées à l’église n’ont
pas été retenues par les premiers juges, ne constituant pas un fait précis.

Le fait que cette déposition est partiellement contredite par celle de F.), ayant
déclaré qu’à la morgue la prévenue aurait élevé un peu la voix de sorte que
d’autres personnes se trouvant dans la même pièce auraient pu entendre les
paroles prononcées, ne porte pas à conséquence, du moment qu’il ne
s’agissait pas des paroles incriminées, le témoin F.) ayant encore déposé que
le jour de l’enterrement, sa grand-mère n’aurait pas dit que sa mère aurait
essayé de tuer son père à l’aide d’un marteau.

En outre, la publicité requise est une publicité réelle, effective et immédiate ;
elle implique non seulement la présence du public, mais aussi et principalement
la communication au public.
Elle doit en outre prouvée d’une manière non équivoque.
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T1.) a déposé ce qui suit : « Ech stoung hannert mengen Elteren, ech hunn
naischt heieren.(…) Fir mech sin esou Wieder net gefall wei den Affekot sôt ».
Les témoins T2.), T3.) et T4.) ont déclaré à leur tour n’avoir rien entendu.

C’est dès lors par des motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers juges
ont décidé qu’il ne serait pas établi que les paroles prononcées en 2006-2007
l’auraient été dans les conditions de publicité de l’article 444 du code pénal, les
circonstances dans lesquelles ces paroles auraient été prononcées n’ayant pas
été élucidées.

La Cour considère partant, en se ralliant à la décision des premiers juges, que
la condition de publicité, élément essentiel des délits de calomnie et de
diffamation, n’est pas établie en l’espèce.

Les développements faits par les juges de première instance en relation avec
l’injure-délit n’ont pas été critiqués par l’appelante.

La décision par laquelle les juges de première instance se sont déclarés
incompétents pour connaître de la demande civile est par conséquent à
confirmer.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la citante directe et demanderesse au civil et les
cités directs et défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit l’appel d’A.) recevable;

le dit non fondé;

partant confirme la décision déférée dans la mesure où elle a été entreprise;

condamne A.) aux frais de sa demande en instance d’appel, les frais exposés
par le ministère public étant liquidés à 24,22 €.

Par application des articles cités par les premiers juges et en ajoutant les
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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