type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 80/17
not. 16/10606/LD

                                              PRO JUSTITIA

                          Audience publique du 14 février deux mille dix-sept

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
          a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 janvier 2017,

                                                    contre

          XX,

          prévenu du chef d’infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code pénal,

          faisant défaut.
          ____________________________________________________________________

                                                   Faits :

          Par citation du 2 janvier 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
          d’arrondissement de et à Luxembourg a requis XX comparaître à l’audience publique
          du mardi, 31 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de
          police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

          A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fit défaut.

          Le témoin YY fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu
          à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

          Après avoir entendu le représentant du Ministère Public, Monsieur Claude EISCHEN,
          en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
          de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                           le jugement qui suit :

          Vu le procès-verbal n° 30484/2016 dressé le 21/08/2016 par la police grand-ducale
          (Unité: CIP Capellen).

          Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
          Luxembourg du 19 octobre 201610 novembre 2006 renvoyant XX moyennant
          application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police.
Vu la citation du 2 janvier 2017 notifiée régulièrement à XX.

Le prévenu XX bien que dûment cité, n’a pas comparu ni en personne, ni par
mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à XX une tentative de vol.

Lors de son interpellation, le prévenu n’a pas contesté les faits.

Au pénal

De prime abord le tribunal relève que le code d'instruction adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale,
p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.
belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis
et administrés dans les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l'effet d'une
preuve, conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne
laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la
vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve
indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4
novembre 1974 P. 23. 40).

Le juge a un droit d'appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il
n'est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C'est en toute liberté
qu'il apprécie le résultat de l'enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la
Cour de cassation n'exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code
d'instruction criminelle, article 154, n° 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages
humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude
extrêmement variables.

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles
prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

La preuve des éléments constitutifs de l'infraction reprochée est à charge de
l'accusation ou de la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout
homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (décision n° 16
publiée à la Revue de Droit Pénal et de Criminologie, mars 1999).

                                                                                2
Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des
présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et
de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne
fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.
765 et réf. citées)

En matière pénale, le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas
démontrer son innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il
n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes mais il suffit qu’il
crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Ces conditions sont remplies en l’espèce.

Le témoin a notamment réitéré sous la foi du serment les constatations actées par les
agents au procès-verbal et sur questions spéciales que le prévenu avait trois vis dans
sa poche quand il l’a interpellé.

Le témoin a été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice et a déclaré
vouloir maintenir sa version, à savoir, qu’il a trouvé le prévenu endormi à côté de son
véhicule, qu’il avait les « Mudderen » dans sa poche. Quand le prévenu s’est réveillé,
il est parti très lentement parce qu’il était « am Dusel » puis était d’accord à le
raccompagner près de sa voiture pour remettre les 3 vis en place, ce dont il était
incapable de faire en raison de son état alcoolisé.

Dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier répressif ni aucun autre élément
d’ailleurs, ne permet de contredire les constatations faites par le témoin au moment
des faits et réitérés dans ses déclarations dans le procès-verbal et dans sa déposition
sous la foi du serment à l’audience.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations crédibles du témoin qui a été
averti des conséquences d’un faux témoignage en justice.

La tentative de vol

Le vol étant défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de
quatre:
- il faut qu'il y ait soustraction,
- il faut que l'objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,
- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

                                                                                3
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du
légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres
termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou
précédent possesseur.

En vertu de l’article 466 du code pénal, la tentative du délit de vol est punissable.

D’après les dispositions de l'article 51 du code pénal, il y a tentative punissable,
lorsque la résolution de commettre un délit a été manifestée par des actes extérieurs
qui forment un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou
n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants:

- une résolution criminelle,
- des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution, et
- l’absence de désistement volontaire.

Quant à la résolution criminelle

Il faut un dol déterminé, c'est-à-dire la résolution de commettre l'infraction
déterminée.

En l’espèce, au vu du fait que le prévenu a été vu et intercepté par le témoin alors
qu’il se trouvait encore sur les lieux avec les vis dans sa poche, il ne fait aucun doute
aux yeux du tribunal que le prévenu avait l’intention de commettre le vol des jantes
de roues.

Le but qu’il s’était fixé n’a cependant pas pu être atteint à cause du fait qu’il s’est
endormi sur les lieux des faits.

Quant aux actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

Cet élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs
ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement
d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction
déterminée.

La tentative existe dès que l'agent commence à exécuter son projet, dès qu'il met en
œuvre les moyens qu'il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal
Belge, art. 51-53 p. 121)

Le fait constitue alors un commencement d'exécution; le caractère univoque découle
de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances

                                                                                4
qui l'accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de
l'agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234).

Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le
commencement d'exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d'univocité. Un acte
devient univoque lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de
l'auteur de l'infraction. Le fait constitue alors un commencement d'exécution. Le
caractère univoque découle de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération
de toutes les circonstances qui l'accompagnent et spécialement par la recherche
psychologique des intentions de l'agent (Cour, 12 novembre 2002, n° 305/02, LJUS
n° 99821102).

Le prévenu avait le projet de voler les jantes mais ne l’a pas exécuté parce qu’il s’est
endormi après avoir enlevé seulement 3 vis.

L’explication du prévenu correspond à la réalité et est corroborée par les déclarations
du témoin à l’audience.

En enlevant seulement 3 vis, le prévenu a posé un premier acte d’exécution qui devait
conduire à la consommation de l’infraction de vol.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu avait dévissé en partie les roues mais
seulement avec trois vis. Pour mener à bon terme son entreprise le prévenu aurait au
moins dû dévisser 12 vis et enlever 4 roues de la voiture ce qu’il n’a pas fait.

Le simple fait que les vis se trouvaient dans sa poche mais que les roues ou les jantes
n’étaient pas démontés, ne permet pas de qualifier le vol comme étant consommé voir
exécuté, étant donné que le prévenu se trouvait encore sur place au moment en
dormant à l’arrivée du témoin.

La raison de l’arrêt du projet étant qu’il s’est endormi en raison de son état alcoolisé
avancé.

Quant au désistement volontaire

Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la
consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été
déterminé par une cause extérieure.

Le mobile du désistement ne doit pas être moralement approuvable, il suffit qu’il soit
spontané.

C’est le cas en l’espèce, le prévenu a été interrompu dans ses démarches par le
sommeil, élément spontané qui lui est interne.

                                                                                5
L’entreprise du prévenu a manqué son effet en raison du fait qu’il s’est endormi ce
qui a amené le prévenu à s’arrêter sans avoir pu mener à terme son projet. Il y a donc
eu de désistement en raison d’une circonstance inhérente au prévenu, l’échec de son
projet est dû à raison d’une cause indépendante de sa volonté, mais qui est inhérente
au prévenu.

En l’espèce, au vu de ce qui précède, il n’est pas établi à l’exception de tout doute
que le prévenu a eu l’intention de terminer son projet de voler les jantes.

Le prévenu n’est partant pas à retenir dans les liens de la prévention mis à sa charge
par le Ministère Public.

Les conditions de la tentative punissable n’étant pas réunies en l’espèce, il y a lieu
d’acquitter le prévenu :

« le 21 août 2016 vers 02.45heures à Steinfort, rue Colart,

comme auteur, co-auteur ou complice,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne
lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de YY, les
jantes de son véhicule de marque AUDI, immatriculé au Luxembourg sous le
numéro …….. partant une chose ne lui appartenant pas. »

                             Par       ces      motifs       :

Le tribunal de police, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e XX du chef de l’infraction non établie à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 149, 152, 153, 154, 155 et 159 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique
dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Brigitte KONZ, Juge
de paix directrice, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière Chantal
MARULLI, qui ont signé le présent jugement.

(s) Brigitte KONZ                                 Chantal MARULLI

                                                                                6
7
"


text:
Jugement civil no 42/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 février 2017.

Numéro du rôle: 170.523

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Anne SCHMIT, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                     ENTRE

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
27 mai 2015,

comparant par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à
L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur
actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) par l’organe de Maître
Ardavan FATHOLAZADEH, avocat constitué.

Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-
après l’AED) par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué.

Faits

Le litige tend à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 20 février 2015
rejetant la réclamation de SOC1.) du 5 décembre 2014 contre le bulletin de taxation de
l’année 2012 établi le 20 août 2014 par le bureau d’imposition de Diekirch à charge de
ladite société suite à un procès-verbal du même bureau daté du 20 août 2014.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2015, SOC1.), comparant par Maître
Ardavan FATHOLAZADEH, a fait donner assignation à l’AED à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Frédérique LERCH s’est constituée pour l’AED en date du 1er juin 2015.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 170.523. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 17 janvier 2017 et l’affaire a été
renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 janvier 2017.

Prétentions et moyens des parties

SOC1.) demande à voir annuler la décision directoriale du 20 février 2015 précitée
rejetant sa réclamation du 5 décembre 2014 ainsi qu’à voir annuler le bulletin de
taxation du 20 août 2014, émis pour l’année 2012 à son encontre et à voir renvoyer le
dossier auprès de l’AED pour réexamen du bulletin de taxation critiqué. Elle demande
encore la condamnation de l’AED à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que :

   -    le 20 août 2014, le bureau d’imposition de Diekirch a établi un bulletin de
        taxation de l’année 2012 à sa charge suite à un procès-verbal du même bureau
        daté du 20 août 2014 ;

                                            2
   -   le 5 décembre 2014, elle a émis une réclamation contre ledit bulletin de taxation
       de l’année 2012 ;
   -   par décision du 20 février 2015, le directeur de l’AED a rejeté sa réclamation
       pour être tardive, sinon non fondée, et a ainsi confirmé le bulletin critiqué.

La demanderesse a déclaré fonder sa demande en annulation sur les dispositions de
l’article 76, alinéa 3 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA.

Quant à la tardivité de la réclamation introduite par courrier du 5 décembre 2014, elle
invoque que la date stipulée sur le bulletin de taxation ne constitue qu’une simple
mention administrative qui ne prouverait en rien qu’elle a pris connaissance des
bulletins à la date mentionnée discrétionnairement par l’administration sur lesdits
bulletins. Elle estime partant que les délais de recours courent à compter d’une date
hypothétique fixée par l’administration sans prise en compte de la date réelle à laquelle
les bulletins ont été notifiés à l’assujettie, de sorte que l’assujettie se trouverait
dépouillée d’un recours effectif contre lesdits bulletins. Elle estime encore que cette
situation ne respecte pas les garanties à un procès équitable et du droit à un recours
effectif conventionnellement protégés par les articles 6 et 13 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.

Elle fait encore valoir que la présomption de l’article 76, alinéa 3 de la loi du 12 février
1979 sur la TVA présuppose que la date de la remise à la poste ainsi que la notification
du bulletin à l’assujetti soient établies.

Elle invoque également les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la
procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal du 8 juin 1979
relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes, en
soutenant que ces règles gouvernant la procédure administrative non contentieuse
s’appliquent à la matière des impôts indirects, et plus spécialement à la matière de la
TVA, de sorte qu’à défaut, les délais de recours n’auraient pas commencé à courir.

Elle estime enfin que le choix de la date d’envoi du bulletin comme point de départ du
délai de recours apporte un déséquilibre au mépris des droits de la défense.

Quant au bien-fondé de la réclamation formulée à l’encontre du bulletin de taxation de
l’année 2012, elle remet en cause la méthode de calcul utilisée par l’AED pour
déterminer la TVA non déductible sur la période concernée et notamment les proratas
retenus.

L’AED se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. Au
fond, elle sollicite la confirmation de la décision directoriale, motif pris que la
réclamation du 5 décembre 2014 serait irrecevable pour avoir été introduite en dehors
du délai légal prévu à l’article 76 paragraphe 3 de la loi sur la TVA. Elle soutient que
l’article 76 paragraphe 3 de la loi TVA établit en faveur de l’administration une
présomption simple de réception des bulletins par l’assujettie en ce qui concerne la
date de notification d’un bulletin, de sorte qu’il appartiendrait à SOC1.) d’établir la

                                             3
preuve contraire. Elle invoque encore que le délai de trois mois constitue un délai de
forclusion qui en l’espèce a expiré le 5 décembre 2014 à minuit. Le courrier de
réclamation daté du 5 décembre 2014 n’étant entré à l’Administration que le 8
décembre 2014, la réclamation serait tardive.

L’AED conteste encore l’argumentation de la demanderesse sur base des articles 6 et
13 de la CEDH.

Elle conteste également l’argumentation adverse dès lors que les règles sur la
procédure administrative non contentieuse ne sont pas d’application en matière de
TVA et qu’en tout état de cause le bulletin serait motivé.

Elle conteste finalement que le principe de la confiance légitime soit d’application en
la matière, en l’absence de preuve d’une situation administrative acquise par
l’administré et reconnue par l’administration à son profit.

A titre subsidiaire, elle invoque que le courrier daté du 5 décembre 2014 ne saurait
valoir comme réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA, faute d’être motivé.

De son côté, elle requière l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros
ainsi que la condamnation de SOC1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de l’avocat concluant.

Motifs de la décision

   -   Faits établis

Il est constant en cause qu’une taxation de SOC1.) en rapport avec l’exercice 2012 est
intervenue par bulletin qui porte la date du 20 août 2014 et la mention qu’il a été
notifié le 5 septembre 2014.

En date du 5 décembre 2014, SOC1.) a formulé une réclamation contre le bulletin en
question. Elle est entrée au bureau d’imposition de Diekirch le 8 décembre 2014.

Par lettre du directeur de l’administration datée du 20 février 2015 et portant la date de
notification du 2 mars 2015, SOC1.) a été informée que sa réclamation était tardive et
que le bulletin attaqué était maintenu. Il a en outre été précisé que cette décision était
susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à compter de sa
notification conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 2 de la
loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

   -   Texte applicable

                                            4
L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010
par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent
être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être
introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation
d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le
directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le
directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se
substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis
confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à
l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la
décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit
au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que
l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de
notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une
assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision
du directeur. »

L’article 76 de la loi sur la TVA tel que reproduit ci-dessus prévoit une procédure
clairement structurée : après émission d’un bulletin de taxation par le bureau
d’imposition, le contribuable en désaccord avec l’administration doit obligatoirement
adresser une réclamation au directeur de l’AED, lequel statue par une décision qui
forme le cas échéant la base d’un nouveau bulletin de taxation, et qui peut faire l’objet
d’un recours autonome devant les tribunaux judiciaires.

   -   L’avis confirmatif

Il convient ensuite d’examiner si la décision prise en date du 20 février 2015 par le
directeur de l’administration constitue l’avis confirmatif requis par l’article 76,
paragraphe 3 de la loi de 1979.

Dans sa décision le directeur s’est exprimé notamment comme suit :

« (…) Pour autant que votre lettre serait à considérer comme réclamation contre le
bulletin de taxation de l’année 2012 (date de notification : 5 septembre 2014), j’ai le
regret de vous faire savoir qu’elle n’est plus recevable, car introduite en dehors du
délai légal de trois mois à compter de la date de notification du bulletin contesté. (…)

                                           5
Je ne peux que vous confirmer que le bulletin de taxation de l’année 2012 restera
maintenu. (…) ».

La loi de 1979 ne se prononce pas au sujet de la forme que l’avis confirmatif doit
revêtir. Une forme particulière n’est partant pas exigée. Il faut, mais il suffit que
l’assujetti soit informé que l’administration n’entend plus revenir sur la taxation
intervenue. A cet effet il n’est pas nécessaire que les montants résultant du bulletin
d’imposition soient repris dans la décision du directeur.

En l’occurrence les intentions du directeur résultent clairement de la lettre du 20
février 2015 à l’adresse de SOC1.), de sorte qu’il convient de retenir que les exigences
légales ont été observées et que la décision attaquée vaut avis confirmatif.

   -   Recevabilité

Aux termes de l’article 76 de la loi précitée, l’administration de l’enregistrement et des
domaines est le destinataire de l’assignation portant recours contre le bulletin de
rectification ou de taxation. En cas de recours contre les bulletins d’impôts, c’est donc
l’administration, qui agit en justice.

Le recours contre la décision directoriale de même que contre les bulletins
d’imposition doit être dirigé contre l’administration de l’enregistrement en la personne
de son directeur.

En effet, la règle générale de procédure de l’article 163 du nouveau code de procédure
civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique
qui n’a pas de personnalité juridique sont à diriger contre l’Etat, représenté par le
ministre d’Etat, connaît une exception au cas où la loi donne à une administration qui
n’a pas la personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme
c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision
directoriale est à diriger contre l’AED, représentée par son directeur en fonctions, et
non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par
SOC1.) contre l’AED, représentée par son directeur, est recevable.

En effet, la décision directoriale, ayant confirmé le bulletin de taxation du 20 août 2014
et ayant été prise le 20 février 2015, a été notifiée en date du 2 mars 2015. Le recours
contre ladite décision introduit par acte d’assignation du 27 mai 2015 est partant
intervenue endéans le délai de trois mois fixé par le prédit article 76.

   -   Présomption de notification du bulletin de taxation

                                            6
En l’espèce, l’envoi par l’administration du bulletin de taxation n’a pas lieu dans le
cadre d’une instance judiciaire : l’administration de l’enregistrement et des domaines
porte à la connaissance de l’assujetti le bulletin de rectification ou de taxation d’office
avant toute instance judiciaire dans le cadre de la fixation de l’impôt.

L’article 76, paragraphe 2 de la loi sur la TVA règlemente la procédure de notification
des bulletins portant rectification ou taxation d’office. Ledit article prévoit que le
bulletin portant rectification ou taxation d’office est notifié par envoi recommandé à
l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. L’article
76, paragraphe 2 de la loi sur la TVA précitée peut seulement être interprété en ce sens
que la notification faite par l’administration de l’enregistrement et des domaines se fait
par lettre recommandée simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par exploit d’huissier. La mention que l’assujetti est censé avoir reçu
communication du bulletin à la date de la notification y figurant a seulement un sens, si
ladite notification est faite par lettre recommandée simple : en cas de notification par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier, la date de
notification est certaine et il n’est plus nécessaire de préciser que l’assujetti est censé
avoir reçu communication du bulletin à la date de notification qui y est indiquée.

A défaut d’un mode de notification particulier prescrit par la loi, la notification des
bulletins portant rectification ou taxation d’office peut se faire par lettre recommandée
simple.

Le tribunal relève par ailleurs que la finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe
2 de la loi de 1979 est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de
réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de
combattre en rapportant la preuve contraire (TAL 1ière chambre 29 avril 2015,
n°158.130 du rôle).

« L’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la
date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer
le point de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de
forclusion, l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir
reçu le bulletin, date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la
recette centrale.

Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours
postérieurs à la date d’envoi.

La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de l’article 76 ne peut d’ailleurs
être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire pouvant être administrée »
(Doc. parl. 2188, Exposé des motifs, Commentaire des articles, ad article 76).

Cette disposition, dérogatoire aux règles normales de la preuve de la notification d’un
acte, permet d’une part à l’administration de constater elle-même la date de la
notification de sa décision d’imposition à laquelle elle a procédé, et entraîne d’autre

                                             7
part, la circonstance que l’assujetti est censé avoir reçu la décision à la date indiquée
par l’administration.

Le législateur confie donc à l’administration le droit exorbitant de constater elle-même
le moment où l’assujetti a reçu sa décision.

La notification fait courir les délais, de sorte que la constatation de la notification a un
effet juridique important.

Le tribunal constate que le bulletin litigieux porte les mentions : « date de notification
du bulletin : 05.09.2014 ». La mention est suivie d’une signature et du nom (Guy
REULAND) de la personne qui constate la notification. Elle a donc valeur juridique.

Or, SOC1.) n’établit pas que le bulletin de taxation critiqué ne lui est pas parvenu à la
date qui y figure, à savoir le 5 septembre 2014, de sorte que la présomption n’est pas
contrariée.

   -   Application de la législation PANC

La jurisprudence dominante des cours et tribunaux luxembourgeois retient que la
procédure administrative non contentieuse (PANC) n’est pas applicable en matière de
TVA.

Outre les références citées par l’AED dans ses conclusions, le tribunal renvoie à un
arrêt de la Cour d’appel du 9 mars 2016 (arrêt n° 44/16 – VII – CIV, n° 41706 du rôle),
qui est motivé comme suit :

« La société SOC2.) EUROPE fait ensuite valoir que la notification du bulletin de
taxation d’office n’a pas valablement pu déclencher le cours du délai au motif que le
bulletin n’aurait pas été suffisamment motivé.
Le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA est libellé comme suit :
‘(…) Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées
d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de
recours’.
Le paragraphe (3) dit ce qui suit :
‘(…) Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’administration de l’enregistrements et des domaines (…) dans un délai de trois mois
à compter de la date de la notification du bulletin’.
Le paragraphe (4) finalement prévoit la possibilité et les modalités d’une suspension
du délai du recours par l’introduction d’une réclamation contre le bulletin émis.
La loi sur la TVA ne contient aucune disposition selon laquelle le délai de forclusion
de trois mois pour introduire un recours judiciaire ne court pas en cas d’absence ou
d’insuffisance de motivation du bulletin de taxation.
En première instance, la société SOC2.) EUROPE avait invoqué à l’appui de son
moyen les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure
à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

                                             8
Bien qu’elle ne le répète plus de façon expresse en instance d’appel, son moyen selon
lequel aucun délai n’a pu valablement courir trouve sa source dans les dispositions
dudit règlement grand-ducal et notamment dans son article 7 ainsi libellé : ‘Lorsque la
décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne
courent qu’à partir de la communication des motifs’.
Or, la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas
en matière de TVA.
Il est vrai que la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non
contentieuse n’exclut textuellement de son champ d’application que la matière des
contributions directes (article 5 de la loi).
La procédure de déclaration de la TVA avec émission de bulletins de rectification ou
de taxation d’office ne diffère cependant pas de façon substantielle du régime des
contributions directes.
En se référant aux travaux parlementaires, la Cour constate que le Conseil d’Etat
avait relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas pris position quant à la
question de savoir si la matière des contributions indirectes, notamment de la TVA,
était à exclure ou non de la nouvelle procédure. Là-dessus, la Commission des
finances et du budget de la Chambre des députés, a, dans son rapport du 23 octobre
1978 avant l’adoption de la loi, ‘donné à considérer que la particularité que cette
matière (la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure d’office du
domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi l’ensemble
des attributions exercées par l’administration de l’enregistrement et des domaines’
(doc.parl.2209-2, Rapport de la commission des finances et du budget, page 4 sub)
art.5).
Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du Conseil d’Etat
de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’il partageait
l’approche de la commission des finances et du budget.
Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il est
dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre la
matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse
(cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8
mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour
d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).
Il en suit que conformément au paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA, le
délai du recours court en tout état de cause à partir de la notification du bulletin de
taxation d’office. »

Bien que la Cour d’appel ait également eu l’occasion de se prononcer en sens inverse
(Cour d’appel 11 juin 2015, n° 40455 du rôle), le tribunal se rallie à cette
argumentation pour décider que les règles de la procédure administrative non
contentieuse (PANC) ne s’appliquent pas en matière de TVA.

Concernant l’existence d’une motivation dans le bulletin de taxation d’office, la Cour
d’appel rajoute dans cet arrêt les développements suivants :

« Ce n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que :

                                          9
Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 reprend en détail les montants et les
calculs qui, aux yeux de l’administration, justifient la taxe mis en compte. Sous la
rubrique ‘observation’ il contient la remarque ‘taxation d’office à défaut de remise de
déclaration annuelle 2007’.
(…)
En l’occurrence l’administration a tablé sur un chiffre d’affaires de 1.200.000 € et des
acquisitions intracommunautaires de 75.000 €, soit des sommes légèrement plus
élevées que celles résultant des déclarations trimestrielles faites par la société et fixé
en conséquence le montant de la taxe en aval à 101.250 €. Elle a par ailleurs tenu
compte d’un montant de 91.250 € à titre de taxe en amont déductible, de sorte que le
solde à régler par la société représentait 10.000 €, les premiers juges ont considéré à
juste titre ces indications comme suffisantes au regard de l’exigence d’une
‘justification sommaire’ posée par le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la
TVA. »

Ces développements trouvent également pour autant que de besoin à s’appliquer aux
faits de la présente espèce.

Il découle de ce qui précède que le délai de recours a bien commencé à courir à partir
de la notification du bulletin de taxation critiqué, à savoir le 5 septembre 2014.

   -   Délai de forclusion

Même si le texte de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 ne dit pas que le délai de
réclamation doit être observé sous peine de forclusion, la conclusion que tel est le cas
s’impose pour deux raisons.

Tout d’abord le juge qui se heurte à des difficultés d’application d’un texte doit, en cas
de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, se livrer à une interprétation de la
volonté du législateur, et ce en vertu des dispositions de l’article 4 du code civil.

« En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou
l’autre des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté
du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi

- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte dans
lequel il a été adopté

- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit

- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant
l’ensemble dans lequel il est inséré » (cf. à ce sujet JurisClasseur, Droit civil, article 4,
mise à jour 1,2008, N° 34).

                                             10
Or, au sujet du délai de réclamation de l’article 76 de la loi de 1979 il était
manifestement dans les intentions du législateur d’en faire un délai de forclusion.

« Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de forclusion de
trois mois est prévu » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III
paragraphe (1) p. 13).

En second lieu il convient de relever que dans l’hypothèse où la qualification à donner
à un délai n’a pas été précisée par la loi, elle est fonction aussi bien de l’intérêt que le
délai tend à sauvegarder que du but recherché.

« La forclusion ne doit être admise que si la règle qui fixe une date ou un délai, étant
édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi
grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l’utilité sociale
de la chose jugée. (…) Si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les
obligeant à exercer un droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que
possible, la déchéance apparaît comme la sanction la plus appropriée »
(JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 145 Délais de procédure, mise à jour 1,2003, N°
85).

A propos du délai de l’article 76, il est évident qu’il s’agit non seulement d’un délai de
recours, mais également d’un délai délibérément bref afin de garantir que le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé rapidement et d’éviter que l’assujetti
n’use de moyens dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

Il convient de noter qu’en l’espèce, le délai de réclamation expirait le 5 décembre 2014
à minuit (soit 3 mois à partir du 5 septembre 2014), mais que l’administration n’a reçu
la lettre de réclamation qu’en date du 8 décembre 2014 (cf. avis de remise).

Il appartient en conséquence à SOC1.) de rapporter la preuve de la réception effective
de la lettre de réclamation par l’administration endéans le délai légal de trois mois.

En effet, il appartient au contribuable de prouver qu'il a introduit la réclamation dans le
délai de la loi, c'est-à-dire de fournir la preuve que cet envoi respectivement le dépôt
de la lettre de réclamation a effectivement été réalisé avant l'expiration du délai de
réclamation de trois mois (TA 3-7-02 (14587), Pas. adm. 2016, V° Impôts, n°733).

De même, en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit qu'un recours gracieux ou
contentieux est valablement exercé par l'expédition d'un courrier dans un certain délai,
un recours n'est valablement formé que s'il parvient à l'autorité compétente dans le
délai légal. Si l'administré décide de ne pas déposer directement son recours, mais
choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s'organiser de manière à ce
qu'il remette le document contenant le recours suffisamment à temps pour que le
recours parvienne à destination avant l'expiration du délai légal. Une requête n'est pas
recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour

                                             11
être expédiée (TA 25-7-02 (15141) ; TA 3-2-10 (262041), Pas. adm. 2016, V°
Procédure contentieuse, n°201).

Il s’ensuit que pour que l’écrit dont il est fait état par SOC1.) puisse produire un
quelconque effet, il ne suffit donc pas qu’il soit posté le 5 décembre 2014, mais il
faudrait surtout qu’il soit parvenu à destination le 5 décembre 2014.

Or, cette preuve n’est pas rapportée par SOC1.).

Il y a partant lieu de retenir que la réclamation rejetée par le directeur de
l’administration n’a été présentée qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à
compter de la notification du bulletin. Elle est partant tardive.

De ce fait le bulletin du 20 août 2014, réputé notifié le 5 septembre 2014, à propos
duquel il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’il a
subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N°
31200 du rôle), est devenu définitif.

SOC1.) estime encore que la fixation unilatérale et discrétionnaire par l’administration
d’une date hypothétique de notification du bulletin, sans lien avec la date réelle de
réception par l’assujetti, ne respecterait pas les garanties du droit à un procès équitable
et du droit à un recours effectif conventionnellement protégés par les articles 6 et 13 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En vertu du principe d’effectivité, les Etats membres ne doivent pas rendre impossible
ou excessivement difficile l’exercice des droits issus de l’ordre juridique
communautaire et en vertu du principe d’équivalence, les pratiques procédurales
nationales destinées à sauvegarder les droits reconnus aux justiciables par le droit
communautaire ne peuvent être moins favorables que celles qui se réfèrent à des
recours semblables dans le droit interne.

SOC1.) reste toutefois en défaut de justifier en quoi ces principes n’auraient pas été
respectés en l’espèce, alors que l’article 76, paragraphe 3 de la loi sur la TVA offre
bien un recours à l’assujetti, dans un délai qui ne rend pas impossible ou
excessivement difficile l’exercice de son droit.

Le défaut par SOC1.) d’intenter le recours endéans le délai requis est en effet seul
imputable à un défaut d’organisation de sa part.

C’est donc à tort que SOC1.) se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950. Elle disposait de la possibilité d’exercer un recours contre les bulletins
de taxation d’office ; il aurait simplement fallu qu’elle en fasse usage en temps utile.

SOC1.) invoque encore le principe de proportionnalité.

                                            12
En vertu de ce principe, la légalité de mesures nationales restrictives des droits et
libertés garanties par le droit communautaire est subordonnée à la condition que ces
mesures soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement
poursuivis par la règlementation, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre
plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les
charges imposées ne doivent pas être démesurées par rapport aux buts visés.

Ce principe a été mis en œuvre de manière autonome par la Cour de Justice des
Communautés Européennes en matière de TVA (cf. La jurisprudence européenne en
matière de TVA, Vincent Sepulchre édition Larcier).

Néanmoins, le droit d’accès au juge n’est pas absolu. Les Etats peuvent édicter des
prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les
conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une
bonne administration de la justice.

Force est de constater qu’en l’espèce, SOC1.) n’établit pas en quoi le délai de
prescription litigieux aurait violé le principe de proportionnalité. Elle n’a ainsi pas été
en mesure de justifier en quoi la circonstance que le délai de recours a pour point de
départ la date de notification du bulletin aurait eu pour effet de la priver d’une voie de
recours réelle et effective.

Enfin, la particularité d’un délai de forclusion étant d’empêcher toute action à partir du
moment où il est écoulé et par là-même de couvrir l’ensemble des vices dont la
décision susceptible d’être attaquée était affectée, la circonstance que les montants
retenus dans le bulletin de taxation critiqué sont le cas échéant trop élevés pour avoir
été mal calculés sur base de valeurs erronées (cf. prorata généraux et spéciaux), ce qui
reste de toute façon à être démontré, ne porte pas non plus à conséquence.

Au vu de l’ensemble des développements qui précédent, il y a lieu de retenir que c’est
à bon droit que la réclamation du 5 décembre 2014 a été déclarée irrecevable, de sorte
que la décision du directeur de l’administration du 20 février 2015, notifiée en date du
2 mars 2015, est à confirmer.

   -   Indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.172).

SOC1.) n’ayant pas obtenu gain de cause, elle ne saura prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’AED ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il
serait inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à sa

                                            13
charge. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les
honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments
du dossier, il convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande recevable en la forme ;

la dit non fondée ;

dit que faute d’avoir été attaqué dans le délai légal le bulletin de taxation relatif à
l’exercice 2012 du 20 août 2014, notifié le 5 septembre 2014, est définitif ;

confirme la  décision du  directeur de  l’ADMINISTRATION            DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 20 février 2015, notifiée le 2 mars
2015 ;

déboute la société anonyme SOC1.) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 800.-
euros ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           14
"


text:
Jugement civil no 42/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 février 2017.

Numéro du rôle: 170.523

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Anne SCHMIT, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

la société anonyme SCANHOUSE S.A., établie et ayant son siège social à L-4222
Esch-sur-Alzette, 195-197, rue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le n° B 58.307, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
27 mai 2015,

comparant par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à
L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur
actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SCANHOUSE S.A. (ci-après SCANHOUSE) par l’organe de
Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat constitué.

Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-
après l’AED) par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué.

Faits

Le litige tend à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 20 février 2015
rejetant la réclamation de SCANHOUSE du 5 décembre 2014 contre le bulletin de
taxation de l’année 2012 établi le 20 août 2014 par le bureau d’imposition de Diekirch
à charge de ladite société suite à un procès-verbal du même bureau daté du 20 août
2014.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2015, SCANHOUSE, comparant par Maître
Ardavan FATHOLAZADEH, a fait donner assignation à l’AED à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Frédérique LERCH s’est constituée pour l’AED en date du 1er juin 2015.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 170.523. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 17 janvier 2017 et l’affaire a été
renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 janvier 2017.

Prétentions et moyens des parties

SCANHOUSE demande à voir annuler la décision directoriale du 20 février 2015
précitée rejetant sa réclamation du 5 décembre 2014 ainsi qu’à voir annuler le bulletin
de taxation du 20 août 2014, émis pour l’année 2012 à son encontre et à voir renvoyer
le dossier auprès de l’AED pour réexamen du bulletin de taxation critiqué. Elle
demande encore la condamnation de l’AED à une indemnité de procédure de 1.500
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais
et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que :

                                            2
   -   le 20 août 2014, le bureau d’imposition de Diekirch a établi un bulletin de
       taxation de l’année 2012 à sa charge suite à un procès-verbal du même bureau
       daté du 20 août 2014 ;
   -   le 5 décembre 2014, elle a émis une réclamation contre ledit bulletin de taxation
       de l’année 2012 ;
   -   par décision du 20 février 2015, le directeur de l’AED a rejeté sa réclamation
       pour être tardive, sinon non fondée, et a ainsi confirmé le bulletin critiqué.

La demanderesse a déclaré fonder sa demande en annulation sur les dispositions de
l’article 76, alinéa 3 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA.

Quant à la tardivité de la réclamation introduite par courrier du 5 décembre 2014, elle
invoque que la date stipulée sur le bulletin de taxation ne constitue qu’une simple
mention administrative qui ne prouverait en rien qu’elle a pris connaissance des
bulletins à la date mentionnée discrétionnairement par l’administration sur lesdits
bulletins. Elle estime partant que les délais de recours courent à compter d’une date
hypothétique fixée par l’administration sans prise en compte de la date réelle à laquelle
les bulletins ont été notifiés à l’assujettie, de sorte que l’assujettie se trouverait
dépouillée d’un recours effectif contre lesdits bulletins. Elle estime encore que cette
situation ne respecte pas les garanties à un procès équitable et du droit à un recours
effectif conventionnellement protégés par les articles 6 et 13 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.

Elle fait encore valoir que la présomption de l’article 76, alinéa 3 de la loi du 12 février
1979 sur la TVA présuppose que la date de la remise à la poste ainsi que la notification
du bulletin à l’assujetti soient établies.

Elle invoque également les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la
procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal du 8 juin 1979
relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et les communes, en
soutenant que ces règles gouvernant la procédure administrative non contentieuse
s’appliquent à la matière des impôts indirects, et plus spécialement à la matière de la
TVA, de sorte qu’à défaut, les délais de recours n’auraient pas commencé à courir.

Elle estime enfin que le choix de la date d’envoi du bulletin comme point de départ du
délai de recours apporte un déséquilibre au mépris des droits de la défense.

Quant au bien-fondé de la réclamation formulée à l’encontre du bulletin de taxation de
l’année 2012, elle remet en cause la méthode de calcul utilisée par l’AED pour
déterminer la TVA non déductible sur la période concernée et notamment les proratas
retenus.

L’AED se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. Au
fond, elle sollicite la confirmation de la décision directoriale, motif pris que la
réclamation du 5 décembre 2014 serait irrecevable pour avoir été introduite en dehors
du délai légal prévu à l’article 76 paragraphe 3 de la loi sur la TVA. Elle soutient que

                                             3
l’article 76 paragraphe 3 de la loi TVA établit en faveur de l’administration une
présomption simple de réception des bulletins par l’assujettie en ce qui concerne la
date de notification d’un bulletin, de sorte qu’il appartiendrait à SCANHOUSE
d’établir la preuve contraire. Elle invoque encore que le délai de trois mois constitue
un délai de forclusion qui en l’espèce a expiré le 5 décembre 2014 à minuit. Le
courrier de réclamation daté du 5 décembre 2014 n’étant entré à l’Administration que
le 8 décembre 2014, la réclamation serait tardive.

L’AED conteste encore l’argumentation de la demanderesse sur base des articles 6 et
13 de la CEDH.

Elle conteste également l’argumentation adverse dès lors que les règles sur la
procédure administrative non contentieuse ne sont pas d’application en matière de
TVA et qu’en tout état de cause le bulletin serait motivé.

Elle conteste finalement que le principe de la confiance légitime soit d’application en
la matière, en l’absence de preuve d’une situation administrative acquise par
l’administré et reconnue par l’administration à son profit.

A titre subsidiaire, elle invoque que le courrier daté du 5 décembre 2014 ne saurait
valoir comme réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA, faute d’être motivé.

De son côté, elle requière l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros
ainsi que la condamnation de SCANHOUSE aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de l’avocat concluant.

Motifs de la décision

   -   Faits établis

Il est constant en cause qu’une taxation de SCANHOUSE en rapport avec l’exercice
2012 est intervenue par bulletin qui porte la date du 20 août 2014 et la mention qu’il a
été notifié le 5 septembre 2014.

En date du 5 décembre 2014, SCANHOUSE a formulé une réclamation contre le
bulletin en question. Elle est entrée au bureau d’imposition de Diekirch le 8 décembre
2014.

Par lettre du directeur de l’administration datée du 20 février 2015 et portant la date de
notification du 2 mars 2015, SCANHOUSE a été informée que sa réclamation était
tardive et que le bulletin attaqué était maintenu. Il a en outre été précisé que cette
décision était susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois mois à
compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 3,
alinéa 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

                                            4
   -   Texte applicable

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010
par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent
être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être
introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation
d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le
directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le
directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se
substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis
confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à
l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la
décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit
au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que
l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de
notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une
assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision
du directeur. »

L’article 76 de la loi sur la TVA tel que reproduit ci-dessus prévoit une procédure
clairement structurée : après émission d’un bulletin de taxation par le bureau
d’imposition, le contribuable en désaccord avec l’administration doit obligatoirement
adresser une réclamation au directeur de l’AED, lequel statue par une décision qui
forme le cas échéant la base d’un nouveau bulletin de taxation, et qui peut faire l’objet
d’un recours autonome devant les tribunaux judiciaires.

   -   L’avis confirmatif

Il convient ensuite d’examiner si la décision prise en date du 20 février 2015 par le
directeur de l’administration constitue l’avis confirmatif requis par l’article 76,
paragraphe 3 de la loi de 1979.

Dans sa décision le directeur s’est exprimé notamment comme suit :

« (…) Pour autant que votre lettre serait à considérer comme réclamation contre le
bulletin de taxation de l’année 2012 (date de notification : 5 septembre 2014), j’ai le

                                           5
regret de vous faire savoir qu’elle n’est plus recevable, car introduite en dehors du
délai légal de trois mois à compter de la date de notification du bulletin contesté. (…)
Je ne peux que vous confirmer que le bulletin de taxation de l’année 2012 restera
maintenu. (…) ».

La loi de 1979 ne se prononce pas au sujet de la forme que l’avis confirmatif doit
revêtir. Une forme particulière n’est partant pas exigée. Il faut, mais il suffit que
l’assujetti soit informé que l’administration n’entend plus revenir sur la taxation
intervenue. A cet effet il n’est pas nécessaire que les montants résultant du bulletin
d’imposition soient repris dans la décision du directeur.

En l’occurrence les intentions du directeur résultent clairement de la lettre du 20
février 2015 à l’adresse de SCANHOUSE, de sorte qu’il convient de retenir que les
exigences légales ont été observées et que la décision attaquée vaut avis confirmatif.

   -   Recevabilité

Aux termes de l’article 76 de la loi précitée, l’administration de l’enregistrement et des
domaines est le destinataire de l’assignation portant recours contre le bulletin de
rectification ou de taxation. En cas de recours contre les bulletins d’impôts, c’est donc
l’administration, qui agit en justice.

Le recours contre la décision directoriale de même que contre les bulletins
d’imposition doit être dirigé contre l’administration de l’enregistrement en la personne
de son directeur.

En effet, la règle générale de procédure de l’article 163 du nouveau code de procédure
civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique
qui n’a pas de personnalité juridique sont à diriger contre l’Etat, représenté par le
ministre d’Etat, connaît une exception au cas où la loi donne à une administration qui
n’a pas la personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme
c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la TVA (voir : Cour de cassation 18 février 2010, numéro 2708 du registre).

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision
directoriale est à diriger contre l’AED, représentée par son directeur en fonctions, et
non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par
SCANHOUSE contre l’AED, représentée par son directeur, est recevable.

En effet, la décision directoriale, ayant confirmé le bulletin de taxation du 20 août 2014
et ayant été prise le 20 février 2015, a été notifiée en date du 2 mars 2015. Le recours
contre ladite décision introduit par acte d’assignation du 27 mai 2015 est partant
intervenue endéans le délai de trois mois fixé par le prédit article 76.

                                            6
   -   Présomption de notification du bulletin de taxation

En l’espèce, l’envoi par l’administration du bulletin de taxation n’a pas lieu dans le
cadre d’une instance judiciaire : l’administration de l’enregistrement et des domaines
porte à la connaissance de l’assujetti le bulletin de rectification ou de taxation d’office
avant toute instance judiciaire dans le cadre de la fixation de l’impôt.

L’article 76, paragraphe 2 de la loi sur la TVA règlemente la procédure de notification
des bulletins portant rectification ou taxation d’office. Ledit article prévoit que le
bulletin portant rectification ou taxation d’office est notifié par envoi recommandé à
l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. L’article
76, paragraphe 2 de la loi sur la TVA précitée peut seulement être interprété en ce sens
que la notification faite par l’administration de l’enregistrement et des domaines se fait
par lettre recommandée simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par exploit d’huissier. La mention que l’assujetti est censé avoir reçu
communication du bulletin à la date de la notification y figurant a seulement un sens, si
ladite notification est faite par lettre recommandée simple : en cas de notification par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier, la date de
notification est certaine et il n’est plus nécessaire de préciser que l’assujetti est censé
avoir reçu communication du bulletin à la date de notification qui y est indiquée.

A défaut d’un mode de notification particulier prescrit par la loi, la notification des
bulletins portant rectification ou taxation d’office peut se faire par lettre recommandée
simple.

Le tribunal relève par ailleurs que la finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe
2 de la loi de 1979 est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de
réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de
combattre en rapportant la preuve contraire (TAL 1ière chambre 29 avril 2015,
n°158.130 du rôle).

« L’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la
date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer
le point de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de
forclusion, l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir
reçu le bulletin, date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la
recette centrale.

Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours
postérieurs à la date d’envoi.

La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de l’article 76 ne peut d’ailleurs
être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire pouvant être administrée »
(Doc. parl. 2188, Exposé des motifs, Commentaire des articles, ad article 76).

                                             7
Cette disposition, dérogatoire aux règles normales de la preuve de la notification d’un
acte, permet d’une part à l’administration de constater elle-même la date de la
notification de sa décision d’imposition à laquelle elle a procédé, et entraîne d’autre
part, la circonstance que l’assujetti est censé avoir reçu la décision à la date indiquée
par l’administration.

Le législateur confie donc à l’administration le droit exorbitant de constater elle-même
le moment où l’assujetti a reçu sa décision.

La notification fait courir les délais, de sorte que la constatation de la notification a un
effet juridique important.

Le tribunal constate que le bulletin litigieux porte les mentions : « date de notification
du bulletin : 05.09.2014 ». La mention est suivie d’une signature et du nom (A.)) de la
personne qui constate la notification. Elle a donc valeur juridique.

Or, SCANHOUSE n’établit pas que le bulletin de taxation critiqué ne lui est pas
parvenu à la date qui y figure, à savoir le 5 septembre 2014, de sorte que la
présomption n’est pas contrariée.

   -   Application de la législation PANC

La jurisprudence dominante des cours et tribunaux luxembourgeois retient que la
procédure administrative non contentieuse (PANC) n’est pas applicable en matière de
TVA.

Outre les références citées par l’AED dans ses conclusions, le tribunal renvoie à un
arrêt de la Cour d’appel du 9 mars 2016 (arrêt n° 44/16 – VII – CIV, n° 41706 du rôle),
qui est motivé comme suit :

« La société HAIRKILLER EUROPE fait ensuite valoir que la notification du bulletin
de taxation d’office n’a pas valablement pu déclencher le cours du délai au motif que
le bulletin n’aurait pas été suffisamment motivé.
Le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA est libellé comme suit :
‘(…) Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées
d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de
recours’.
Le paragraphe (3) dit ce qui suit :
‘(…) Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’administration de l’enregistrements et des domaines (…) dans un délai de trois mois
à compter de la date de la notification du bulletin’.
Le paragraphe (4) finalement prévoit la possibilité et les modalités d’une suspension
du délai du recours par l’introduction d’une réclamation contre le bulletin émis.
La loi sur la TVA ne contient aucune disposition selon laquelle le délai de forclusion
de trois mois pour introduire un recours judiciaire ne court pas en cas d’absence ou
d’insuffisance de motivation du bulletin de taxation.

                                             8
En première instance, la société HAIRKILLER EUROPE avait invoqué à l’appui de
son moyen les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la
procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.
Bien qu’elle ne le répète plus de façon expresse en instance d’appel, son moyen selon
lequel aucun délai n’a pu valablement courir trouve sa source dans les dispositions
dudit règlement grand-ducal et notamment dans son article 7 ainsi libellé : ‘Lorsque la
décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne
courent qu’à partir de la communication des motifs’.
Or, la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas
en matière de TVA.
Il est vrai que la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non
contentieuse n’exclut textuellement de son champ d’application que la matière des
contributions directes (article 5 de la loi).
La procédure de déclaration de la TVA avec émission de bulletins de rectification ou
de taxation d’office ne diffère cependant pas de façon substantielle du régime des
contributions directes.
En se référant aux travaux parlementaires, la Cour constate que le Conseil d’Etat
avait relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas pris position quant à la
question de savoir si la matière des contributions indirectes, notamment de la TVA,
était à exclure ou non de la nouvelle procédure. Là-dessus, la Commission des
finances et du budget de la Chambre des députés, a, dans son rapport du 23 octobre
1978 avant l’adoption de la loi, ‘donné à considérer que la particularité que cette
matière (la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure d’office du
domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi l’ensemble
des attributions exercées par l’administration de l’enregistrement et des domaines’
(doc.parl.2209-2, Rapport de la commission des finances et du budget, page 4 sub)
art.5).
Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du Conseil d’Etat
de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’il partageait
l’approche de la commission des finances et du budget.
Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il est
dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre la
matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse
(cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8
mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour
d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).
Il en suit que conformément au paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA, le
délai du recours court en tout état de cause à partir de la notification du bulletin de
taxation d’office. »

Bien que la Cour d’appel ait également eu l’occasion de se prononcer en sens inverse
(Cour d’appel 11 juin 2015, n° 40455 du rôle), le tribunal se rallie à cette
argumentation pour décider que les règles de la procédure administrative non
contentieuse (PANC) ne s’appliquent pas en matière de TVA.

                                          9
Concernant l’existence d’une motivation dans le bulletin de taxation d’office, la Cour
d’appel rajoute dans cet arrêt les développements suivants :

« Ce n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que :
Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 reprend en détail les montants et les
calculs qui, aux yeux de l’administration, justifient la taxe mis en compte. Sous la
rubrique ‘observation’ il contient la remarque ‘taxation d’office à défaut de remise de
déclaration annuelle 2007’.
(…)
En l’occurrence l’administration a tablé sur un chiffre d’affaires de 1.200.000 € et des
acquisitions intracommunautaires de 75.000 €, soit des sommes légèrement plus
élevées que celles résultant des déclarations trimestrielles faites par la société et fixé
en conséquence le montant de la taxe en aval à 101.250 €. Elle a par ailleurs tenu
compte d’un montant de 91.250 € à titre de taxe en amont déductible, de sorte que le
solde à régler par la société représentait 10.000 €, les premiers juges ont considéré à
juste titre ces indications comme suffisantes au regard de l’exigence d’une
‘justification sommaire’ posée par le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la
TVA. »

Ces développements trouvent également pour autant que de besoin à s’appliquer aux
faits de la présente espèce.

Il découle de ce qui précède que le délai de recours a bien commencé à courir à partir
de la notification du bulletin de taxation critiqué, à savoir le 5 septembre 2014.

   -   Délai de forclusion

Même si le texte de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 ne dit pas que le délai de
réclamation doit être observé sous peine de forclusion, la conclusion que tel est le cas
s’impose pour deux raisons.

Tout d’abord le juge qui se heurte à des difficultés d’application d’un texte doit, en cas
de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, se livrer à une interprétation de la
volonté du législateur, et ce en vertu des dispositions de l’article 4 du code civil.

« En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou
l’autre des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté
du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi

- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte dans
lequel il a été adopté

- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit

                                           10
- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant
l’ensemble dans lequel il est inséré » (cf. à ce sujet JurisClasseur, Droit civil, article 4,
mise à jour 1,2008, N° 34).

Or, au sujet du délai de réclamation de l’article 76 de la loi de 1979 il était
manifestement dans les intentions du législateur d’en faire un délai de forclusion.

« Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de forclusion de
trois mois est prévu » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III
paragraphe (1) p. 13).

En second lieu il convient de relever que dans l’hypothèse où la qualification à donner
à un délai n’a pas été précisée par la loi, elle est fonction aussi bien de l’intérêt que le
délai tend à sauvegarder que du but recherché.

« La forclusion ne doit être admise que si la règle qui fixe une date ou un délai, étant
édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi
grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l’utilité sociale
de la chose jugée. (…) Si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les
obligeant à exercer un droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que
possible, la déchéance apparaît comme la sanction la plus appropriée »
(JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 145 Délais de procédure, mise à jour 1,2003, N°
85).

A propos du délai de l’article 76, il est évident qu’il s’agit non seulement d’un délai de
recours, mais également d’un délai délibérément bref afin de garantir que le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé rapidement et d’éviter que l’assujetti
n’use de moyens dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

Il convient de noter qu’en l’espèce, le délai de réclamation expirait le 5 décembre 2014
à minuit (soit 3 mois à partir du 5 septembre 2014), mais que l’administration n’a reçu
la lettre de réclamation qu’en date du 8 décembre 2014 (cf. avis de remise).

Il appartient en conséquence à SCANHOUSE de rapporter la preuve de la réception
effective de la lettre de réclamation par l’administration endéans le délai légal de trois
mois.

En effet, il appartient au contribuable de prouver qu'il a introduit la réclamation dans le
délai de la loi, c'est-à-dire de fournir la preuve que cet envoi respectivement le dépôt
de la lettre de réclamation a effectivement été réalisé avant l'expiration du délai de
réclamation de trois mois (TA 3-7-02 (14587), Pas. adm. 2016, V° Impôts, n°733).

De même, en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit qu'un recours gracieux ou
contentieux est valablement exercé par l'expédition d'un courrier dans un certain délai,
un recours n'est valablement formé que s'il parvient à l'autorité compétente dans le
délai légal. Si l'administré décide de ne pas déposer directement son recours, mais

                                             11
choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s'organiser de manière à ce
qu'il remette le document contenant le recours suffisamment à temps pour que le
recours parvienne à destination avant l'expiration du délai légal. Une requête n'est pas
recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour
être expédiée (TA 25-7-02 (15141) ; TA 3-2-10 (262041), Pas. adm. 2016, V°
Procédure contentieuse, n°201).

Il s’ensuit que pour que l’écrit dont il est fait état par SCANHOUSE puisse produire un
quelconque effet, il ne suffit donc pas qu’il soit posté le 5 décembre 2014, mais il
faudrait surtout qu’il soit parvenu à destination le 5 décembre 2014.

Or, cette preuve n’est pas rapportée par SCANHOUSE.

Il y a partant lieu de retenir que la réclamation rejetée par le directeur de
l’administration n’a été présentée qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à
compter de la notification du bulletin. Elle est partant tardive.

De ce fait le bulletin du 20 août 2014, réputé notifié le 5 septembre 2014, à propos
duquel il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’il a
subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N°
31200 du rôle), est devenu définitif.

SCANHOUSE estime encore que la fixation unilatérale et discrétionnaire par
l’administration d’une date hypothétique de notification du bulletin, sans lien avec la
date réelle de réception par l’assujetti, ne respecterait pas les garanties du droit à un
procès équitable et du droit à un recours effectif conventionnellement protégés par les
articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En vertu du principe d’effectivité, les Etats membres ne doivent pas rendre impossible
ou excessivement difficile l’exercice des droits issus de l’ordre juridique
communautaire et en vertu du principe d’équivalence, les pratiques procédurales
nationales destinées à sauvegarder les droits reconnus aux justiciables par le droit
communautaire ne peuvent être moins favorables que celles qui se réfèrent à des
recours semblables dans le droit interne.

SCANHOUSE reste toutefois en défaut de justifier en quoi ces principes n’auraient pas
été respectés en l’espèce, alors que l’article 76, paragraphe 3 de la loi sur la TVA offre
bien un recours à l’assujetti, dans un délai qui ne rend pas impossible ou
excessivement difficile l’exercice de son droit.

Le défaut par SCANHOUSE d’intenter le recours endéans le délai requis est en effet
seul imputable à un défaut d’organisation de sa part.

C’est donc à tort que SCANHOUSE se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4

                                            12
novembre 1950. Elle disposait de la possibilité d’exercer un recours contre les bulletins
de taxation d’office ; il aurait simplement fallu qu’elle en fasse usage en temps utile.

SCANHOUSE invoque encore le principe de proportionnalité.

En vertu de ce principe, la légalité de mesures nationales restrictives des droits et
libertés garanties par le droit communautaire est subordonnée à la condition que ces
mesures soient appropriées et nécessaires à la réalisation des objectifs légitimement
poursuivis par la règlementation, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre
plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les
charges imposées ne doivent pas être démesurées par rapport aux buts visés.

Ce principe a été mis en œuvre de manière autonome par la Cour de Justice des
Communautés Européennes en matière de TVA (cf. La jurisprudence européenne en
matière de TVA, Vincent Sepulchre édition Larcier).

Néanmoins, le droit d’accès au juge n’est pas absolu. Les Etats peuvent édicter des
prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les
conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une
bonne administration de la justice.

Force est de constater qu’en l’espèce, SCANHOUSE n’établit pas en quoi le délai de
prescription litigieux aurait violé le principe de proportionnalité. Elle n’a ainsi pas été
en mesure de justifier en quoi la circonstance que le délai de recours a pour point de
départ la date de notification du bulletin aurait eu pour effet de la priver d’une voie de
recours réelle et effective.

Enfin, la particularité d’un délai de forclusion étant d’empêcher toute action à partir du
moment où il est écoulé et par là-même de couvrir l’ensemble des vices dont la
décision susceptible d’être attaquée était affectée, la circonstance que les montants
retenus dans le bulletin de taxation critiqué sont le cas échéant trop élevés pour avoir
été mal calculés sur base de valeurs erronées (cf. prorata généraux et spéciaux), ce qui
reste de toute façon à être démontré, ne porte pas non plus à conséquence.

Au vu de l’ensemble des développements qui précédent, il y a lieu de retenir que c’est
à bon droit que la réclamation du 5 décembre 2014 a été déclarée irrecevable, de sorte
que la décision du directeur de l’administration du 20 février 2015, notifiée en date du
2 mars 2015, est à confirmer.

   -   Indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.172).

SCANHOUSE n’ayant pas obtenu gain de cause, elle ne saura prétendre à l’allocation

                                            13
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

L’AED ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il
serait inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à sa
charge. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les
honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments
du dossier, il convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande recevable en la forme ;

la dit non fondée ;

dit que faute d’avoir été attaqué dans le délai légal le bulletin de taxation relatif à
l’exercice 2012 du 20 août 2014, notifié le 5 septembre 2014, est définitif ;

confirme la  décision du  directeur de  l’ADMINISTRATION            DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 20 février 2015, notifiée le 2 mars
2015 ;

déboute la société anonyme SCANHOUSE S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SCANHOUSE S.A. à payer à l’ADMINISTRATION
DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de
800.- euros ;

condamne la société anonyme SCANHOUSE S.A. aux frais et dépens de l’instance et
en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           14
"


text:
Rép.fisc.no. 640/17

                      JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                               TRIBUNAL DU TRAVAIL

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                        MARDI, 14 FEVRIER 2017
              LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                 DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                  Présidente
           Gabriel LA TERZA                                  Assesseur - employeur
           Jean-Claude GILBERTZ                              Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                               Greffier assumé

                       A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                              DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:

            X,
            sans état connu, demeurant à F-57000 METZ, 34, rue du Champé, ayant élu
       domicile en l’étude de Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, demeurant à L-
       2610 LUXEMBOURG, 160, route de Thionville,

            PARTIE DEMANDERESSE,
           comparant par Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, demeurant à
       Luxembourg,

                                           E T:

            la société anonyme Y,
             ayant été établie et ayant eu son siège social à L-…., inscrite au RCS de
       Luxembourg sous le numéro B…., déclarée en faillite par jugement du Tribunal
       d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 15
       octobre 2010, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, avocat à la Cour,
       inscrit au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-6187
       GONDERANGE, Z.A. Gehaansraich,

            PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Anthony PREEL, avocat à la Cour, en remplacement de
       Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                                                1
         __________________________________________________________________

                                         F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 mars 2016.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
12 avril 2016.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
26 janvier 2017. Maître Alexanne BOUVIGNIES comparut pour la partie demanderesse,
tandis que Maître Anthony PREEL représenta la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT QUI SUIT:

        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16
mars 2016, X a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Y s.a. en faillite,
représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, devant le Tribunal du Travail de ce siège
pour le voir condamner à lui payer le montant de 12.332,62 € avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.

En ce qui concerne sa demande pécuniaire, le requérant demande encore la majoration du
taux d’intérêt de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la notification
du présent jugement.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et
dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute
voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le requérant a exposé ses demandes dans sa requête, annexée au présent jugement.

Le curateur de la société Y conteste d’abord la demande du requérant en paiement du
montant de 2.332,62 € à titre de gratification alors que l’article L.125-1 ne prévoirait pas la
prise en charge de ce montant.

Il donne encore à considérer que le requérant est resté en défaut de développer cette
demande.

Il conclut partant au rejet de cette première demande.

                                                                                2
En ce qui concerne ensuite la demande en paiement du montant de 10.000.- € du chef des
indemnités prévues au « Plan Social » signé le 10 août 2010, le curateur se rapporte à
prudence de justice en ce qui concerne l’application de ce plan social au requérant.

Il fait valoir « que le plan social, qui est conclu sur base des articles L.166 et suivants du
code du travail et qui règle les relations individuelles des salariés, a pour objet de garantir la
sécurité des salariés qui se trouvent dans une société où il existe des difficultés économiques,
mais qu’il ne peut pas remplacer, se substituer ou s’ajouter à l’article L.125-1 du code du
travail ».

Le salarié ne pourrait ainsi prétendre en cas de faillite de la société dans laquelle il travaille
qu’aux indemnités que le législateur a limitativement énumérées à l’article L.125-1 précité.

Le curateur soutient qu’il n’est ainsi pas lié par le prédit « Plan Social » du 10 août 2010
alors que le contrat de travail du requérant aurait cessé de plein droit avec la faillite de la
société Y.

Le « Plan Social » serait ainsi devenu caduc suite à la survenance de la faillite de la société
Y.

Il y aurait finalement un double emploi entre les indemnités prévues par le prédit « Plan
Social » et celles énumérées à l’article L.125-1 du code du travail.

Le requérant a encore versé une note de plaidoiries en cours de délibéré.

Il y a conformément à la demande du curateur lieu de l’écarter des débats alors qu’elle n’a
pas fait l’objet d’un débat contradictoire à l’audience.

Il résulte des éléments du dossier que la société Y a été déclarée en faillite par un jugement
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 15
octobre 2010.

Le 20 octobre 2010, le requérant a déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deux déclarations de créance.

Le requérant a en premier lieu produit au passif de la faillite de la société Y pour le montant
de 8.665,36 € du chef d’arriérés de salaire et d’indemnités prévues à l’article L.126-1 du code
du travail, à savoir pour le montant de 1.184,55 € à titre d’arriérés de salaire, pour le montant
de 410.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, pour le montant de
2.332,62 € à titre de gratification, ainsi que pour le montant de 5.922,74 € à titre
d’indemnités prévues par l’article L.126-1 du code du travail.

Cette déclaration de créance, qui a été inscrite au tableau des créanciers de la faillite de la
société Y sous le numéro 9, a été admise par le curateur de la faillite de la société Y pour le
montant de 6.332,74 € et contestée pour le surplus, soit pour le montant de 2.332,62 €
correspondant à la gratification.

Le requérant a ensuite produit au passif de la faillite de la société Y pour le montant de
10.000.- € du chef des indemnités prévues au « Plan Social » signé le 10 août 2010.

Cette déclaration de créance, qui a été inscrite au tableau des créanciers de la faillite de la
société Y sous le numéro 27, a été contestée par le curateur dans son intégralité.

                                                                                3
Etant donné que le curateur a contesté les deux déclarations de créance du requérant lors de
la vérification des créances, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a dans son jugement du 18 décembre 2015 renvoyé devant le Tribunal
du Travail les contestations relatives aux déclarations de créance inscrites au tableau des
créanciers sous les numéros 9 et 27.

En ce qui concerne en premier lieu la demande en paiement du montant de 2.332,62 € à titre
de gratification, le requérant est resté en défaut de la prouver à la fois dans son principe et
dans son montant, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer non fondée.
En ce qui concerne ensuite la demande en paiement du montant de 10.000.- € du chef des
indemnités prévues au « Plan Social » signé le 10 août 2010, le « Plan Social » signé le 10
août 2010 entre la société Y, la délégation du personnel de la société Y et le syndicat OGB-L
sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du code du travail a eu pour but de
fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet de licenciement
collectif de vingt-quatre sur les trente-sept salariés occupés.

Ce Plan Social prévoit notamment ce qui suit :

« ……Le Plan Social s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 12ème mois suivant sa
signature, et cela exclusivement aux salariés qui doivent être licenciés pour des motifs
d’ordre économiques.

Par conséquent, dans l’hypothèse où Y devait être amenée à stopper totalement ses activités
dans l’année suivant la signature du plan social et suivant les licenciements des personnes
visées à l’annexe 1, le salariés restant auprès de Y bénéficieront également des avantages
sociaux liés au présent Plan Social, sans qu’une nouvelle procédure de licenciements
collectifs soit mise en place…… ».

Il en résulte partant que le « Plan Social » du 10 août 2010 ne s’applique qu’aux salariés
licenciés pour motifs économiques en cas de cessation complète des activités de la société
DVL.TV.

Il ne s’applique partant pas en cas de faillite de la société Y alors que les salariés d’une
société qui tombe en faillite ne sont pas licenciés, mais que leur contrat de travail cesse de
plein droit par l’effet même de la faillite.

L’article L.125-1 du code du travail prévoit d’ailleurs limitativement les indemnités
auxquelles un salarié peut prétendre en cas de faillite.

Il résulte des considérations qui précèdent que la demande du requérant en paiement des
indemnités prévues au « Plan Social » signé le 10 août 2010 doit être déclarée non fondée.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande d’X recevable en la forme ;

        déclare non fondée la demande d’X en paiement du montant de 2.332,62 € à titre de
gratification et la rejette ;

                                                                                4
       déclare non fondée sa demande en paiement du montant de 10.000.- € à titre
d’indemnités prévues au « Plan Social » du 10 août 2010 et la rejette ;

       déclare non fondée sa demande en majoration du taux d’intérêt et la rejette ;

         déclare non fondée sa demande en exécution provisoire du présent jugement et la
rejette ;

       condamne X à tous les frais et dépens de l’instance.

        Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Béatrice SCHAFFNER                              s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                5
"