type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 37432 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

N.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2011,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

D.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement
105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes
(Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce
dernier à payer à D.) des dommages-intérêts de l’ordre de 9.710 €.

Cette ordonnance signifiée le 23 mars 2011 a été régulièrement entreprise
par N.) par exploit d’huissier du 19 avril 2011. Il conclut à voir annuler sinon
révoquer l’ordonnance en question et se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.000 €.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance et à se voir accorder une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Les moyens exposés en appel

1. L’appelant fait valoir en ordre principal, en se référant à l’article 34 ,1) du
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale que le juge saisi doit vérifier la compatibilité
de la décision étrangère à l’ordre public luxembourgeois et notamment si les
droits de la défense ont été respectés. Il invoque tant l’article 190-1 du code
d’instruction criminelle luxembourgeois que l’article 6 §3 de la CEDH pour
soutenir que les documents annexés au jugement sont rédigés en
espagnol, langue qu’il ne comprend pas de sorte qu’il était dans
l’impossibilité de comprendre exactement et de manière détaillée les
reproches portés à son encontre et de se défendre utilement. Il fait encore
valoir ne pas avoir été assisté d’un interprète lors de l’audience de sorte
qu’il y aurait lieu de conclure à la non-reconnaissance de la décision
étrangère pour contrariété à l’ordre public.

Il soutient en ordre subsidiaire que la décision espagnole n’est pas motivée
en ce qu’il n’en ressortirait ni la réalité du dommage subi par la victime, ni
l’étendue du préjudice ni la manière dont a été déterminé le montant de la
condamnation.

Il fait valoir en ordre plus subsidiaire qu’il ressortirait des considérants du
jugement espagnol qu’il aurait accepté la sentence prononcée sur le champ
et aurait déclaré son intention de ne pas faire appel alors pourtant que
même s’il était assisté d’un avocat espagnol, il ne pouvait, en l’absence d’un
interprète, comprendre ni les accusations, ni la portée du jugement, ni le fait
qu’aucune voie de recours ne pourrait être exercée ultérieurement. Il

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n’aurait cependant jamais eu l’intention de renoncer à exercer une voie de
recours de sorte qu’en raison de son impossibilité de pouvoir bénéficier d’un
double degré de juridiction, la décision dont appel serait encore à annuler.

2. L’intimé soutient que le juge de l’exequatur ne saurait procéder à une
révision au fond de la décision étrangère. Il en conclut que les mentions
figurant au jugement qui font état de ce que les accusations ont été portées
oralement contre l’appelant, que ce dernier les a trouvées conformes et que
la sentence a été dictée oralement dénotent clairement que ce dernier avait
compris la teneur et la portée des accusations portées contre lui.

Il fait valoir que la décision est amplement motivée quant aux blessures
subies par la victime de sorte qu’il conclut au rejet du deuxième moyen.

Il conclut encore au rejet du moyen de l’appelant tiré de son droit non
respecté de pouvoir bénéficier d’un double degré de juridiction dès lors que
le jugement espagnol constate explicitement qu’il y a valablement renoncé.

Discussion

La décision espagnole du 26 juin 2009 a condamné l’appelant du chef d’un
délit d’atteinte à l’intégrité corporelle commis le 24 juin 2009 sur la personne
de la victime D.) à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à verser
à la victime la somme de 350 € pour la « durée de guérison de ses lésions »
et 9.360 € « pour les séquelles ». La décision « est ferme et n’est pas
susceptible de recours ». La peine d’emprisonnement a été commuée en
une amende pénale de huit mois au taux journalier de six euros.

Il ressort de la motivation de la requête en exequatur que le requérant D.)
vise à voir revêtir du caractère exécutoire le volet civil de la décision
espagnole.

L’ordonnance attaquée déclare exécutoire le jugement espagnol rendu
entre D.) comme demandeur et N.) comme défendeur. La Cour tient à
préciser, même si la question ne fait pas débat qu’au regard de la généralité
des termes y employés, le magistrat de première instance entendait
uniquement revêtir du caractère exécutoire le volet civil de la décision
espagnole.

A. Les principes applicables.

Le paragraphe premier de l’article premier du règlement 44/2001 du Conseil
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale énonce que « Le présent règlement s’applique en matière
civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ».

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Il résulte ainsi des termes mêmes de cette disposition que le règlement
s’applique également aux décisions rendues en matière civile par une
juridiction pénale. La notion de « matière civile » énoncée au susdit article
doit être considérée comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se
référant, d’une part, aux objectifs et au système de la convention et, d’autre
part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes
de droit nationaux.

Même si elle se greffe sur une instance pénale, l’action civile, exercée en
réparation du préjudice causé à un particulier par suite d’une infraction
pénale, revêt un caractère civil. En effet, dans les systèmes juridiques des
Etats contractants, le droit à obtenir réparation du dommage subi à la suite
d’un comportement jugé répréhensible au regard du droit pénal est
généralement reconnu comme étant de nature civile. C’est de cette
conception que part d’ailleurs l’article 5, point 4 de la convention, qui est
identique dans le règlement (CJCE 21 avril 1993: VS.) c/ les consorts W.),
C-172/91). Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt DK.) c/ AB.) du 28 mars
2000 (affaire C-7/98). (Cour 31043 du 14 juillet 2009)

Le point 1 de l’article 34 permet de révoquer une déclaration constatant la
force exécutoire d’une décision étrangère si « la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis », le verbe
« manifestement » soulignant le caractère exceptionnel de ce motif de
refus.

Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du
règlement n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou
la déclaration conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de
l’Etat requis heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat
requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de
respecter la prohibition de la révision au fond de la décision étrangère,
l’atteinte devrait constituer une violation « manifeste » d’une règle de droit
considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un
droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. La réserve
d’ordre public est à apprécier de façon plus stricte dans le cadre du
règlement, les auteurs de ce règlement ayant été conscients qu’il faudrait
dans la mesure du possible écarter tous moyens visant à restreindre la libre
circulation des décisions dans l’espace judiciaire européen.

La possibilité de sanctionner une violation de l’ordre public procédural de
l’Etat membre requis au titre de l’article 34, point 1, et d’examiner sous cet
angle la conformité de la décision à rendre exécutoire avec l’article 6-1 de la
CEDH, est actuellement reconnue depuis l’arrêt K.) rendu par la C.J.C.E. le
28 mars 2000. (Cour 31257 du 7 février 2007).

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L’appelant invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les
dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
(...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle. (...)

3. Tout accusé a droit notamment à : (...)

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et
d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée
contre lui ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne
parle pas la langue employée à l'audience. »

de même que l’article 190-1 du CICR qui prévoit le droit pour un prévenu de
se faire assister par un interprète « dans le cas où le prévenu, la partie civile
ou le témoin ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en
matière judiciaire ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux
débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment
de traduire fidèlement les paroles prononcées ou les écrits versés ».

Quant au droit d’information et d’assistance d’un interprète, la Cour
Européenne des droits de l’Homme retient notamment ce qui suit : (arrêt
H.)-I.) 18 octobre 2006)

68. Aux termes du paragraphe 3 a) de l‘article 6 de la Convention, tout
accusé a le droit à « être informé, dans le plus court délai, dans une langue
qu‘il comprend et d‘une manière détaillée, de la nature et de la cause de
l‘accusation portée contre lui ». Si elle ne spécifie pas qu‘il échet de fournir
ou traduire par écrit à un inculpé étranger les renseignements pertinents,
cette disposition montre la nécessité de mettre un soin extrême à notifier
l‘« accusation » à l‘intéressé. L‘acte d‘accusation joue un rôle déterminant
dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, l‘inculpé est
officiellement avisé par écrit de la base juridique et factuelle des reproches
formulés contre lui. Un accusé à qui la langue employée par le tribunal n‘est
pas familière peut en pratique se trouver désavantagé si on ne lui délivre
pas aussi une traduction de l‘acte d‘accusation, établie dans un idiome qu‘il
comprenne (S. précité, § 89 ; K. précité, § 79 ; T c. France (déc.), no
73805/01, 17 février 2004 ; V. c. France, no 31222/96, décision de la
Commission du 10 septembre 1997, non publiée).

69. De plus, le paragraphe 3 e) de l‘article 6 proclame le droit à l‘assistance
gratuite d‘un interprète. Ce droit ne vaut pas pour les seules déclarations
orales à l‘audience, mais aussi pour les pièces écrites et pour l‘instruction

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préparatoire. La disposition en question signifie que l‘accusé ne comprenant
ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services
gratuits d‘un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la
procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d‘un procès
équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans la langue du tribunal (L., B et
K c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29).

70. Le paragraphe 3 e) ne va pourtant pas jusqu‘à exiger une traduction
écrite de toute preuve documentaire ou pièce officielle du dossier. A cet
égard, il convient de noter que le texte de la disposition en question fait
référence à un « interprète », et non à un « traducteur ». Cela donne à
penser qu‘une assistance linguistique orale peut satisfaire aux exigences de
la Convention (H. c. Italie (déc.), no 18913/03, CEDH 2005-III). Il n‘en
demeure pas moins que l‘assistance prêtée en matière d‘interprétation doit
permettre à l‘accusé de savoir ce qu‘on lui reproche et de se défendre,
notamment en livrant au tribunal sa version des événements (G.
c. Allemagne (déc.), no 31540/96, 17 mai 2001). Le droit ainsi garanti doit
être concret et effectif. L‘obligation des autorités compétentes ne se limite
donc pas à désigner un interprète : il leur incombe en outre, une fois
alertées dans un cas donné, d‘exercer un certain contrôle ultérieur de la
valeur de l‘interprétation assurée (K. précité, § 74).

71. La Cour a estimé que, dans le cadre de l‘application du paragraphe 3 e),
la question des connaissances linguistiques du requérant est primordiale et
qu‘elle doit également se pencher sur la nature des faits reprochés à un
inculpé ou des communications qui lui sont adressées par les autorités
internes pour évaluer s‘ils sont d‘une complexité telle qu‘il aurait fallu une
connaissance approfondie de la langue employée dans le prétoire (voir,
mutatis mutandis, G., décision précitée).

72. Enfin, même si la conduite de la défense appartient pour l‘essentiel à
l‘accusé et à son avocat, commis au titre de l‘aide judiciaire ou rétribué par
son client (K. précité, § 65, et S. c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 28,
série A no 282-A), les tribunaux internes sont les ultimes garants de l‘équité
de la procédure, y compris en ce qui concerne l‘absence éventuelle de
traduction ou d‘interprétation en faveur d‘un accusé étranger (C. c.
Royaume-Uni, no 32771/96, § 39, 24 septembre 2002).

L’article 344 du code de procédure pénale français en sa rédaction issue de
la loi du 15 juin 2000 est d’une teneur identique à l’article 190 du CICR
invoqué par l’appelant.

Les juridictions françaises ont eu l’occasion de préciser qu’il ne suffit pas,
pour qu'il soit nécessaire de recourir à l'assistance d'un interprète, que
l'accusé ou le témoin soit étranger. Il faut encore que sa connaissance de la
langue française soit insuffisante pour lui permettre de suivre les débats.

                                     6
L'ignorance du français ne se présume pas. Si l'accusé ou le témoin se
trouve gêné pour suivre les débats parce qu'il parle insuffisamment le
français, il lui appartient de demander l'assistance d'un interprète. Faute de
l'avoir fait, il ne serait pas recevable à invoquer comme moyen de cassation
une violation de l'article 344. La Cour de cassation décide en effet qu'un
condamné ne peut se prévaloir devant elle de n'avoir pas été assisté d'un
interprète devant la cour d'assises si aucune réclamation n'a alors été
élevée à ce sujet ni par l'accusé ni par son défenseur, alors qu'il résulte des
constatations du procès-verbal d'audience que l'accusé a été interrogé et
qu'il a répondu aux interpellations qui lui ont été adressées (Cass. crim.,
14 avr. 1930 : Bull. crim. 1930, n° 126. – Cass. crim., 11 mars 1970 : Bull.
crim. 1970, n° 99. – Cass. crim., 21 nov. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 427. –
Cass. crim., 7 sept. 1974 : Bull. crim. 1974, n° 268. – Cass. crim., 16 déc.
1976 : Bull. crim. 1976, n° 370). La Cour de cassation estime d'une manière
générale que les juges du fond apprécient souverainement si un prévenu a
une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans
être assisté d'un interprète (Cass. crim., 30 juin 1981 : Bull. crim. 1981,
n° 225). (Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 146, numéros 100 ss)

B. Les faits tels qu’ils ressortent de la procédure pénale espagnole.

L’appelant est de nationalité italienne et vit au Luxembourg. Il logeait dans
le même hôtel que la victime à Loret del Mar. Il s’y trouvait en vacances.

La victime a déposé plainte le 24 juin 2009, ses déclarations ont été
traduites de l’allemand en catalan par un interprète. Elle a été informée de
ses droits et notamment de celui de se constituer partie civile.

L’appelant était assisté d’un avocat lors de l’audience de référé pénal du 26
juin 2009. Le dossier ne contient aucune audition écrite de sa part.
L’audience s’est déroulée de manière orale. L’accusation a été formulée
oralement, l’accusé l’a trouvée conforme et la sentence a été prononcée
oralement. Toujours selon le jugement, « la partie accusée ayant pris
connaissance du jugement, elle a déclaré son intention de ne pas faire
appel suite à quoi la décision a acquis force de chose jugée ».

Il ne ressort pas du jugement que l’appelant avait fait la demande d’être
assisté d’un interprète, ni d’ailleurs qu’un tel lui eût été désigné. Les parties
sont d’accord sur ces points. Elles ne versent pas la teneur des articles de
la loi espagnole cités au jugement.

C. Les principes appliqués aux faits.

Pour autant que l’appelant soutient qu’il n’a pas pu utilement préparer sa
défense en ce qu’il n’aurait pas été en possession des documents écrits
(audition de la victime et description des blessures) rédigés en espagnol,

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son moyen est à rejeter. Il était assisté d’un avocat espagnol et il n’est pas
établi que ce dernier n’eût pas été en possession de ces documents. Il a
partant pu s’entretenir avec son mandant à propos de leur contenu.
L’appelant fait cependant valoir que la communication entre avocat et client
s’est trouvée entravée du fait qu’il ne maîtriserait pas la langue espagnole.

Son moyen est à examiner dans le cadre de la violation alléguée de l’article
6 ,1.e) de la CEDH. Il soutient en outre que privé d’un interprète, il n’a pas
pu utilement suivre les débats oraux. Il conteste de même avoir de manière
éclairée donner son consentement à renoncer à faire appel.

La Cour constate que les faits se sont déroulés le 24 juin 2009 et que
l’audience a eu lieu deux jours plus tard. Les faits à la base de la poursuite
pénale venant tout juste d’avoir eu lieu et étant d’une simplicité évidente,
l’appelant ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir compris ce qui lui
était exactement reproché.

Il appartient à la personne qui ne maîtrise pas la langue employée en cours
de procédure qui, en l’espèce, était exclusivement orale dans sa phase
judiciaire d’en faire état devant la juridiction. Cette dernière a dès lors
l’obligation de lui adjoindre gratuitement un interprète. Si, ainsi que retenu
par la Cour de cassation française, la méconnaissance de la langue utilisée
ne se présume pas et qu’il appartient à la personne respectivement à son
avocat d’en faire état, il appartient également à la juridiction qui a l’occasion
d’interroger l’accusé de vérifier si ce dernier justifie des connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre les débats, notamment saisir les
réquisitions du ministère public, les questions lui posées, le contenu de la
sentence et sa renonciation, telle qu’en l’espèce, à exercer des voies de
recours contre ladite décision judiciaire.

L’appelant soutient ne pas comprendre l’espagnol, l’intimé de répliquer que
le tribunal pénal espagnol a retenu que ce dernier a « trouvé conforme »
l’accusation orale formulée par le ministère public pour en déduire qu’il en a
saisi le sens et la portée, partant qu’il maîtrise la langue espagnole.

La Cour n’a pas été renseignée sur les circonstances exactes et les termes
employés par l’accusé pour marquer son accord quant aux réquisitions
faites par le ministère public. Elle ne sait partant pas dans quelle langue
l’accusé s’est exprimé, si ses propos ont éventuellement été traduits par
son avocat ou un autre membre du tribunal.

Toujours est-il qu’il appartient à celui qui invoque une exception de la
justifier. La Cour note à ce propos que l’appelant n’avait pas requis
l’assistance d’un interprète. Assisté d’un avocat, ce dernier n’aurait pas
manqué de ce faire s’il avait constaté les difficultés de communication entre
lui et son mandant respectivement s’il avait constaté que ce dernier ne

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saisissait pas le sens et la portée de l’accusation portée contre lui. La Cour
admet encore que le juge espagnol qui a présidé l’audience du tribunal
voire même le représentant du ministère public auraient, au besoin d’office,
requis un interprète aux fins d’assister l’accusé s’ils avaient été d’avis que
ce dernier ne pouvait suivre les débats oraux en raison de l’ignorance de la
langue employée.

Les constatations faites par le tribunal espagnol quant aux déclarations de
l’accusé valent jusqu’à inscription de faux. (voir en ce sens Cour de
cassation française criminelle arrêt du 1er février 2012, Juris-data 2012-
003605) Elles lient le juge de l’exequatur.

La constatation faite par le tribunal que l’accusé a trouvé les réquisitions
conformes - la Cour relève certes l’imprécision du terme utilisé, étant donné
qu’il n’est pas précisé sur quels éléments porte cette conformité - est
interprétée par la Cour en ce sens qu’il a reconnu la matérialité des faits. Le
fait qu’il a, après le prononcé oral de la sentence concernant tant les volets
pénal que civil, renoncé à toute voie de recours est interprété par la Cour en
ce sens qu’il a marqué son accord avec les peines prononcées.

La Cour note que l’appelant ne conteste pas le principe même, semble-t-il
admis en droit espagnol, de pouvoir renoncer à son droit à pouvoir
bénéficier du double degré de juridiction consacré en matière pénale par
l’article 2 du protocole numéro 7, étant donné qu’il soutient uniquement que
la renonciation n’a pas pu se faire en pleine connaissance de cause.

La Cour retient que l’appelant n’a pas établi ne pas avoir bénéficié d’un
procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH.

L’appelant soutient enfin que tout jugement doit être motivé et que le défaut
de motivation quant aux critères retenus par le juge espagnol pour le
condamner à payer à l’intimé la somme totale de 9.710 € doit amener la
juridiction luxembourgeoise à refuser d’accorder l’exequatur en raison de la
violation manifeste de son ordre public international.

Ce moyen n’est pas fondé dès lors que le jugement étranger contient une
description détaillée des blessures et lésions subies par la victime, que le
juge en a nécessairement tenu compte dans la fixation des dommages-
intérêts alloués à cette dernière, l’appréciation du montant alloué relevant
de son pouvoir souverain que le juge de l’exequatur ne saurait soumettre à
révision sous peine d’exercer un contrôle du bien-fondé de la décision, ce
qui lui est interdit par l’article 36 du règlement 44/2001.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

                                     9
Aucune des parties n’a droit à une indemnité de procédure. L’appelant qui
succombe n’y a pas droit et l’intimé ne justifie pas de l’iniquité prévue à
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé
de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

condamne N.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Philippe Penning, avocat constitué, qui en a
fait l’avance, sur ses affirmations de droit.

                                    10
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 36939 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

B.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg du 10 janvier 2011,

comparant par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Engel,

comparant par Maître Gilles Scripnitschenko, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 20 mai 2009, B.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 25.000 euros du chef du préjudice subi
suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 21 octobre 2010, le licenciement avec préavis a été
déclaré justifié et B.) a été déboutée de sa demande.

De ce jugement, B.) a relevé appel par exploit d’huissier du 10 janvier 2011.

B.) a été employée par la société SOC.1.) depuis le 12 octobre 2007 en tant
que chef de rang.

Le 23 janvier 2009, elle a été licenciée avec préavis. Suite à sa demande, les
motifs lui ont été communiqués par lettre recommandée du 25 février 2009.

Les premiers juges ont dit que les motifs indiqués répondent aux critères de
précision exigé par la loi pour permettre à la salariée de les identifier et au juge
de contrôler l’identité des motifs et d’apprécier leur caractère légitime.

Les premiers juges ont retenu que pour apprécier la réalité des raisons
économiques invoqués, il y a lieu de se placer au jour du licenciement, le 23
janvier 2009. Sur base des éléments du dossier, ils ont dit que la réalité des
motifs est établie, de sorte que le licenciement est régulier.

Dans son acte d’appel, B.) soutient que c’est à tort que les premiers juges ont
estimé que les motifs étaient indiqués de façon suffisamment précise. Ainsi elle
soutient que l’employeur a fait valoir des dépenses « ponctuelles » engendrées
par les banquets sans chiffrer davantage ces types de dépenses et qu’il se
borne à dire que le recours à des sociétés intérimaires permet « de
réduire considérablement le coût financier » pour de tels événements sans
donner le moindre chiffre concernant ces économies. L’appelante fait encore
valoir que la notion de « baisse d’activité » mise en exergue par l’employeur lui
permettant d’estimer qu’un emploi est devenu improductif s’avère être
extrêmement floue et ne permet pas à l’appelante de comprendre les motifs de
son licenciement.

La Cour renvoie à la motivation détaillée des premiers juges qu’elle adopte pour
retenir que les motifs indiqués par l’employeur répondent au critère de précision
requis par la loi.

L’appelante réitère ses moyens de première instance et soutient que les motifs
donnés par l’employeur sont faux et ne reflètent pas la réalité. Elle prétend qu’il
aurait embauché du personnel nouveau après son licenciement. Sur ce point, la
Cour fait également sienne les motifs des premiers juges qui ont dit qu’elle est
restée en défaut de prouver la version des faits alléguée par elle.

                                      2
L’appelante fait encore valoir que dans la lettre de licenciement l’employeur a
fait passer les chiffres d’affaires des mois de décembre 2007 et décembre 2008
pour les chiffres d’affaires des années entières et qu’aucun moment il n’a cité le
vrai chiffre d’affaire réalisé par la société à plus d’un million d’euros sur les
années 2007 et 2008.

Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que l’employeur se réfère aux rapports
d’activité pour la période du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2008 et pour celle
du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009. Par ailleurs, la société SOC.1.) verse
des pièces qui reflètent le chiffre d’affaire pour toute l’année 2007 et 2008 et qui
indiquent une perte de 32.212,77 euros pour 2007 et de 105.139,75 euros pour
2008.

Les premiers juges ont soigneusement analysé les motifs et la Cour fait sienne
leur motivation pour dire que le licenciement est régulier. Le jugement entrepris
doit partant être confirmé dans toute sa forme et teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, à défaut de preuve de l’iniquité.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Gilles Scripnitschenko sur ses
affirmations de droit.

                                      3
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 37069 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 17 décembre 2010,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

A.), demeurant à F-(…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a entre
autres condamné la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer à son
ancien salarié A.), licencié avec préavis le 30 décembre 2008, la somme de
4.497,20 € du chef d’arriérés de salaire et ordonné l’exécution provisoire de ce
volet du jugement.

Il a pour ce faire retenu que le salarié bénéficiait au 31 décembre 2008 d’un
solde de 124 heures de congé non pris compte tenu d’un report de 148 heures
au titre de l’année 2007. Il a fixé l’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris en 2008 à la somme de 2.925,16 €. Le tribunal du travail y a ajouté la
somme de 1.572,04 € équivalant aux 66,64 heures de congé non pris durant les
quatre mois de préavis de 2009.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2010, la société a régulièrement interjeté
appel contre ce volet du jugement.

Elle fait valoir que le contrat de travail n’a pas pris fin le 30 décembre 2008,
comme erronément retenu par le tribunal du travail, mais le 28 février 2009 de
sorte qu’il y a lieu d’apprécier à cette dernière date l’éventuel solde de jours de
congé non pris. La société fait état de ce que le solde du congé de l’année 2008
portant sur 124 heures n’a pas été reporté jusqu’au 31 mars 2009 étant donné
que les conditions du report n’étaient pas remplies, faute d’accord de
l’employeur. La société est partant d’avis que rien n’est dû au salarié qui s’est
vu régler l’équivalent de cinq jours de congé non pris en 2009. Elle demande
partant à être déchargée de la condamnation encourue en première instance et
à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement. Il fait tout d’abord valoir que le
contrat de travail a pris fin non pas au mois de février 2009, mais le 30
décembre 2008. Il renvoie à la fiche de salaire du mois de janvier 2009 portant
la mention heures congé dû (report) de 40 heures. Il soutient cependant que
l’employeur a commis une erreur manifeste en ne reportant que le solde de 40
heures au lieu de 124 heures et qu’il bénéficierait d’un droit acquis à se voir
verser l’indemnité compensatoire de congé non pris telle que retenue par le
tribunal du travail.

Il fait à cet effet valoir qu’il a bénéficié en 2005, 2006 et 2007 à chaque fois du
report du solde du congé non pris l’année précédente de sorte qu’il devait pour
2009 également bénéficier de ce report intégral. Il conteste avoir touché en
2009 une indemnité compensatoire équivalente à cinq jours de congé non pris.

Discussion

C’est tout d’abord à tort que l’appelante fait valoir que le salarié, en signant le 6
mai 2009 un reçu pour solde de tout compte(farde numéro 4 de l’appelante)
aux termes duquel tous les montants lui dus en vertu du contrat de travail ont
été entièrement payés, ne serait plus en droit de faire valoir de quelconques

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revendications à son égard dès lors que ledit document ne remplit pas les
conditions de validité prévues à l’article L.125-5.(3) du Code du travail pour
valoir effet libératoire à l’égard de l’employeur.

C’est à raison que l’appelante fait valoir que le contrat de travail n’a pas, tel que
retenu par le tribunal du travail, cessé le 30 décembre 2008, jour du
licenciement, mais le 30 avril 2009, date de la fin du préavis légal de quatre
mois.

C’est dès lors à cette dernière date qu’il convient de se placer pour déterminer
si le salarié avait droit, par application de l’article L.233-12. du Code du travail, à
une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

A.) disposait au 31 décembre 2008 d’un solde de 124 heures de congé non
pris, étant entendu qu’il avait bénéficié au début de l’année d’un report de 148
heures dues pour l’année 2007. (fiche de salaire du mois de décembre 2008,
farde I de l’intimé, numéro 2) Que le solde ait été fin 2008 inférieur à celui du
report s’explique par le fait que le salarié a pris en 2008 d’un nombre plus
important d’heures de congé (256) que celui qui lui était légalement dû (232).

Les fiches de salaire de janvier et février 2009 font apparaître à titre de report
un solde de 40 heures de congé non prises. En ayant fait figurer sur les fiches
de salaire de 2009 ce solde de 40 heures sous la rubrique report, l’employeur a
tacitement, mais nécessairement marqué son accord pour ce qui concerne le
report de certaines des heures de congé non prises au titre de l’année 2007
déjà reportées en 2008.

L’intimé soutient cependant que la société aurait commis une erreur manifeste
en ne procédant qu’au report partiel de 40 heures au lieu des 124 heures. Il se
réfère aux fiches de salaire des années 2005, 2006 et 2007 (farde II de l’intimé)
pour en conclure que l’employeur a toujours procédé au report de toutes les
heures de congé non prises à la fin de l’année, peu importe que celles-ci
eussent été dues au titre de l’année écoulée ou même de l’année précédente.

Cette conclusion est exacte dès lors que l’employeur a effectivement procédé
en 2006, 2007 et 2008 au report non seulement des heures non prises durant
l’année écoulée, mais encore non prises durant l’année précédente. Il a partant
procédé au cumul de report. Il ressort en effet des fiches de salaire des mois de
janvier des années 2006 à 2008 que l’employeur mentionne sous la rubrique
congé aussi bien le reliquat des heures de congé non prises durant l’année
écoulée telles que figurant sur la fiche de salaire des mois de décembre des
années 2005 à 2007 que les heures de congé redues pour l’année commencée.

L’employeur n’a cependant, contrairement aux années précédentes, pas reporté
les 84 heures de congé non prises par le salarié durant l’année 2007.
L’appelante conteste avoir été dans l’obligation de le faire étant donné que
l’intimé resterait en défaut de rapporter la preuve d’un droit acquis à un report
de congés légaux non pris pendant l’année de leur naissance et fait valoir qu’il
devrait rapporter la preuve, non établie, que le droit invoqué remplit les critères
de fixité, de généralité et de constance.

                                        3
Outre que les conditions énoncées par l’appelante pour faire naître un droit
dans le chef du salarié à voir reporter le solde des heures non prises en 2007 et
reportées à l’année suivante sont remplies en l’espèce au regard de l’usage
constant découlant de l’examen des fiches de salaire de 2005 - 2007 dont
question ci-dessus, la Cour se doit de relever que l’employeur reste en défaut
d’expliquer la raison pour laquelle, après avoir licencié le salarié, il n’a pas
procédé au report intégral des heures non encore prises en 2008 vers 2009, tel
qu’il le faisait les années précédentes La Cour admet que la fin des relations de
travail au 30 avril 2009 peut avoir incité la société à ne procéder qu’à un report
partiel.

S’il est vrai, tel que le fait valoir l’appelante, que le report est exceptionnel et
nécessite l’accord de l’employeur(article L. 233-10. du Code du travail), cet
accord tacite est établi dans le chef de celui-ci s’il a de façon systématique et
continue fait bénéficier le salarié du report intégral des heures de congé non
encore prises d’une année à l’autre, que ce soit celles de l’année échue ou
même d’années antérieures. Cet usage est créateur de droits dans le chef du
salarié, droits exorbitants au droit commun, licites, au regard de l’article L. 121-
3. du Code du travail. Ces conditions sont réunies.

Il s’y ajoute que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et
doivent être exécutées de bonne foi. En informant rétroactivement le salarié au
moyen de la fiche de rémunération de janvier 2009 que le report n’était que
partiel, l’employeur a ôté au salarié qui, au regard de l’usage constant du report
tel que relevé ci-dessus, pouvait légitimement s’attendre à ce que cet usage soit
continué en 2009, la possibilité de demander encore en 2008 à voir bénéficier
des heures de congé que l’employeur entendait ne pas voir reporter à l’année
suivante.

L’appel de la société n’est dès lors pas fondé en ce qu’elle soutient n’avoir pas
été obligée de procéder au report des 84 heures de congé non pris durant
l’année 2008.

Le solde des heures de congé en faveur de A.) se chiffrait partant au 30 avril
2009 à 124 heures (report dû au titre de l’année 2008, soit la somme de
2.925,16 €) augmentées de celles qui lui étaient dues au titre des quatre
premiers mois de l’année 2009. Le tribunal du travail a correctement fixé cette
dernière indemnité au montant non contesté de 1.572,04 €. La créance totale
de A.) est partant de 4.497,20 €.

La société soutient avoir payé une indemnité équivalente à 40 heures de congé
non prises et renvoie à la fiche de rémunération du mois de janvier 2009. Cette
pièce fait certes état d’un report de 40 heures, mais non pas du paiement
allégué.

Le jugement du tribunal du travail est à confirmer.

La société n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à
l’appel.

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Le salarié y a par contre droit à hauteur de la somme de 800 € dès lors qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge partie des frais non compris dans les
dépens et qu’il ne pourra pas récupérer.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 novembre
2010,

rejette la demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure,

la condamne à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € et à supporter
les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Anne Denoël, avocat constitué, sur ses affirmations de droit qu’elle en a fait
l’avance.

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