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Jugement civil no 2022TALCH20/00003

Audience publique du jeudi treize janvier deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2020-06239 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, juge,
Edana DOMNI, greffier.

ENTRE

la SOC1, établie et ayant son siège social à ADR1, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B---,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ de
Luxembourg, du 23 juillet 2020,

comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS &
ASSOCIÉS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 250053 et représentée aux fins de la présente procédure par Maître David
GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

la SOC2, déclarée en état de faillite par jugement commercial n° 2021TALCH02/000XX
rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2021,
établie et ayant son siège social à ADR2, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ---, représentée par son curateur Maître
Christian STEINMETZ,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WANTZ,
ayant initialement comparu par Maître Pierre REUTER, avocat, comparaissant
actuellement par son curateur, Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                                      LE TRIBUNAL

  1. Faits et rétroactes de procédure

En date du 2 avril 2015, la SOC2 (ci-après : « SOC2»), actuellement en faillite, a été
chargée de la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la
SOC1 (ci-après : « SOC1»), sis à --, moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA.

Un état des lieux contradictoire valant remise des clés a été réalisé en date du 19 octobre
2018 par les parties en cause en présence de l’expert en bâtiment NOM EXPERT,
du bureau d’expertises WIES, à l’occasion duquel nombre de vices, défauts et
malfaçons ont été relevés.

Suite à une mise en demeure du 19 novembre 2018 restée infructueuse, SOC1 a assigné
SOC2 en référé-expertise.

Suivant ordonnance n° 2019TALREFO/000XX rendue en date du 1er février 2019, une
expertise a été ordonnée en la personne d’EXPERT X, lequel a dressé son rapport le 28
mai 2020, suite à deux visites des lieux contradictoires réalisées en date des 16 mai 2019
et 14 janvier 2020.

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2020, SOC1 a fait donner assignation à SOC2
à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le
bénéfice de l’exécution provisoire, à la réparation du préjudice par elle subi du fait des
désordres affectant sa maison d’habitation, respectivement au paiement du montant de
80.295,15 euros + p.m., tel que chiffré par l’expert judiciaire à titre de frais de remise en
état et du montant de 5.000.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat par elle
exposés dans le cadre du présent litige, le tout avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde, d’une indemnité de
procédure à hauteur de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de son mandataire.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-06239 du rôle et soumise à l’instruction
de la XXème section.
Suivant jugement commercial n° 2021TALCH02/000XX rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2021, SOC2 a été déclarée
en état de faillite et Maître Christian STEINMETZ nommé curateur.

Par ordonnance du 18 novembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant
des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres
personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures
concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions
dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure
de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais
en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation
temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à
l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée
du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi
modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du
délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en
vigueur le 23 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 12 novembre 2021 de la
composition du tribunal.

Maître David GROSS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 2 décembre 2021 par le
président du siège.

  2. Prétentions et moyens des parties

La société SOC1

A l’appui de ses demandes formulées dans son assignation civile du 23 juillet 2020, SOC1
fait plaider avoir chargé la SOC2, suivant contrat d’entreprise signé en date du 2 avril
2015, de la construction d’une maison d’habitation sur son terrain situé à -- ; que les
travaux de construction confiés à cette dernière seraient affectés de nombreux vices,
défauts et malfaçons, lesquels auraient été constatés lors de l’état des lieux contradictoire
du 19 octobre 2018 valant remise des clés ; que l’expert X aurait été chargé d’une
expertise pour relever lesdits désordres et en déterminer les causes et origines ; que
l’expert judiciaire aurait dressé son rapport en date du 28 mai 2020 et préconisé une
remise en état évaluée à hauteur de la somme totale de 80.295,15 euros.
SOC1 recherche la responsabilité contractuelle de SOC2 principalement sur base des
articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles
1646-1, 1792 et 2270 du même code.

SOC1 expose en outre qu’au vu de l’attitude intransigeante de la SOC2, refusant depuis
plusieurs années de procéder à la réfection des travaux, sinon à l’indemnisation du
préjudice subi par SOC1 en raison des désordres affectant sa maison d’habitation, celle-
ci aurait dû faire appel aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits en justice, de
sorte qu’il y aurait encore lieu de condamner SOC2 au paiement du montant de 5.000.-
euros du chef des frais d’avocat par elle déboursés dans le cadre de la présente
procédure.

Suite à la déclaration en faillite de la SOC2, SOC1 demande, dans le dernier état de ses
conclusions du 28 octobre 2021, à ce que sa créance à l’égard de la faillie soit fixée à
hauteur de la somme totale de 87.795,15 euros, dont 80.295,15 euros à titre de frais de
remise en état des désordres relevés suivant rapport d’expertise judiciaire du 28 mai
2020, outre les intérêts légaux tels que de droit jusqu’à la date du jugement de faillite,
5.000.- euros à titre de frais d’avocats et 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande également à ce que les frais et dépens de la présente instance et de celle
en référé, y compris les honoraires de l’expert judiciaire par elle avancés, soient mis à
charge de la faillite de la SOC2.

La SOC2

Par acte du 20 octobre 2021 transmis au greffe du tribunal de céans, Maître Christian
STEINMETZ, curateur de la faillite de la SOC2, a repris l’instance pour compte de celle-
ci et déclaré se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le
bien-fondé des demandes formulées par la SOC1.

  3. Motifs de la décision

À titre liminaire, il convient de relever qu’étant donné que SOC2 a été déclarée en état
de faillite en cours de procédure, il ne saurait y avoir lieu à condamnation alors qu’en
application de l’article 452 du Code de commerce, à partir du jugement déclaratif de la
faillite, « toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou
sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de
la faillite. »

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a
contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à
payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la
faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter de réserver
au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en matière commerciale
pour requérir de lui l’admission au passif de la faillite.
Il s’ensuit que la demande en condamnation de SOC1 telle que dirigée à l’encontre de
SOC2 en faillite est à déclarer irrecevable.

Étant donné que SOC2 est valablement représentée par son curateur, le tribunal, bien
qu’il ne puisse plus prononcer de condamnation, se limitera à statuer sur le bien-fondé
de la demande en paiement de SOC1 et à fixer sa créance à l’égard de la SOC2.

 3.1. Quant au bien-fondé des demandes principales de la SOC1

Le tribunal constate qu’en l’espèce, SOC1 agit à l’encontre de SOC2 pour les vices,
défauts, sinon malfaçons affectant sa maison d’habitation, principalement sur base des
articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles
1646-1, 1792 et 2270 du même code.

Il est constant en cause que suivant contrat dit « Contrat d’entreprise », signé entre
parties en date du 2 avril 2015, SOC2 a été chargée de la construction d’une maison
d’habitation sur un terrain appartenant à SOC1 et situé à ---, moyennant le prix de
502.543.- euros HTVA (cf. pièce n° 1 de la farde I de 5 pièces de Maître David GROSS).

Aux termes de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit
donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée.

Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre celui-ci
de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au tribunal qu’il incombe de procéder
à la qualification juridique des relations contractuelles d’après leur contenu réel (cf. CA,
12 avril 1978, n° 4136, 4217 et 4218 ; Cass., 9 juillet 1987, Pas. 27, p. 123).

Il convient partant de déterminer tout d’abord le cadre contractuel ayant existé entre
parties, respectivement de qualifier la nature de leur relation afin d’identifier notamment
le régime juridique applicable au litige, d’autant plus alors que les parties ont intitulé leur
contrat de « Contrat d’entreprise » tout en faisant référence à des articles du Code civil
relatifs à la vente d’immeubles à construire (articles 1601-6 et suivants du Code civil).

3.1.1. Quant à la nature juridique de la relation liant les parties en cause

L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le
contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire
quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge
une autre, l’entrepreneur, d’exécuter, en toute indépendance un ouvrage, un travail
déterminé, englobant tout genre de prestations, tant matérielles qu’intellectuelles, pourvu
qu’elles soient réalisées en-dehors d’un rapport de subordination (cf. THIELEN (L.) et
CHAPON (C.), Le droit de la construction au Luxembourg, éd. 2018, p.43).
Plus spécialement le contrat d’entreprise immobilière est la convention par laquelle une
personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et en toute
indépendance, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment,
un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque (cf. CA, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ;
TAL, 18 février 2004, n° 84212).

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi
de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par
laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie,
l’acheteur, à en payer le prix.

Le contrat est un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions
et directives du donneur d’ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas
contraire. Il y a contrat d’entreprise et non vente, dès lors que le professionnel est chargé
de réaliser un travail spécifique en vertu d’indications particulières du client, ce qui exclut
toute possibilité de produire en série ou de substituer au produit commandé un équivalent
(cf. THIELEN (L.) et CHAPON (C.), op.cit., p.44).

En revanche, il s’agit d’une vente, si la commande ne présente aucune particularité
spécifique et ce même si le produit a été fabriqué à la demande du client.

D’après l’article 1601-1 du Code civil, la vente d’immeuble à construire est celle par
laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en état futur d’achèvement.

Par la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et à
l’obligation de garantie en raison de vices de construction, le législateur a impérativement
soumis aux dispositions de ce type de vente réglementée par les articles 1601-1 à 1601-
14 du Code Civil, tout contrat :

   -   portant sur la livraison d’une construction future, donc inachevée au moment du
       contrat, le vendeur s’obligeant à l’achèvement,

   -   dans lequel le vendeur se réserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à
       l’achèvement des travaux, et

   -   dans lequel le prix doit être stipulé payable pendant la période de construction.

La vente en l’état futur d’achèvement est définie par l’article 1601-3 du Code civil comme
étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits
sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les
ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur
exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
L’article 1601-4 du Code civil précise qu’« est considérée comme vente d’immeubles à
construire soumise impérativement aux dispositions des articles suivants, tout contrat par
lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître de l’ouvrage, s’engage à
construire ou à faire construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage
professionnel et d’habitation ou une partie d’un tel immeuble constitué par un lot en
copropriété moyennant des versements et des dépôts de fonds à effectuer avant
l’achèvement de la construction ».

Il convient de rechercher la qualification du contrat dans son ensemble, par application
de la règle de l’accessoire. Si la solution classique consistait à considérer, en principe, le
terrain comme étant le principal, en définissant le contrat en cause comme de louage
d’ouvrage du moment que le maître d’ouvrage était propriétaire du terrain, la
jurisprudence adopte actuellement un critère psychologique suivant lequel le contrat est
un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives
spécifiques du donneur d’ordres, et une vente dans le cas contraire (cf. CA, 6 juillet 1994,
n° 14259 ; TAL, 18 février 2004, n° 84212).

Il s’avère que la caractéristique essentielle d’une telle vente d’immeuble, et en même
temps la différence majeure entre contrat d’entreprise et contrat de vente d’un immeuble
à construire, est constituée par le fait que dans ce dernier cas, les pouvoirs du maître de
l’ouvrage appartiennent au vendeur-constructeur. Il s’agit en somme d’un contrat
d’adhésion attribuant au constructeur les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à
l’achèvement de la construction. L’ouvrage est déterminé par le constructeur dans toutes
ses caractéristiques qu’il n’est pas au pouvoir du client-acheteur de modifier. Celui-ci ne
peut intervenir d’aucune façon dans l’exécution de l’ouvrage, sauf sur des aspects
secondaires d’aménagement intérieur. Il n’a qu’à attendre la réalisation définitive de la
construction et à faire des versements forfaitaires au fur et à mesure de l’avancement
des travaux (cf. CA, 3 juillet 2002, n° 24367).

En l’espèce, il est acquis en cause que le terrain sur lequel la construction de la maison
litigieuse a été entreprise appartient à la SOC1.

Il résulte en outre du contrat signé entre parties que la construction devait se faire suivant
des plans et devis dont il n’est pas contesté que ceux-ci aient été préalablement établis
par la SOC2.

Le contrat révèle par ailleurs que SOC2 a été chargée de réaliser les travaux de
construction moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA, dont les modalités de paiement
ont été arrêtées comme suit :

 « 1. Terrassement.........................................................................................       8%
2. Fondations.................................................................................................    7%
3. Dalle du rez-de-chaussée..........................................................................            18 %
4. Dalle de l’étage..........................................................................................    17 %
5. Charpente..................................................................................................   10 %
6. Couverture.................................................................................................     8%
7. Chassis......................................................................................................   8%
8. Tubage électrique......................................................................................         7%
9. Plafonnage.................................................................................................     9%
10. Chape.......................................................................................................   2%
11. Carrelage..................................................................................................    1%
12. Réception (remise des clés).....................................................................               5%»

Il y est expressément stipulé que « les factures sont payables lors de chaque étape ».

Les parties ont par ailleurs convenu que « le constructeur s’oblige à mener les travaux
de telle manière que les travaux soient achevés endéant 250 jours ouvrables à partir du
début des travaux, sauf survenance d’un cas de force majeur ou, plus généralement,
d’une cause légitime de suspension du délai de livraison. »

Il suit partant des considérations qui précèdent, que suivant contrat du 2 avril 2015, SOC2
s’est engagée à achever, dans un délai déterminé, la construction d’une maison
d’habitation située à --, moyennant des versements forfaitaires à effectuer par SOC1 au
fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il reste encore à savoir si SOC2 s’est réservée les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à
achèvement des travaux de construction précités.

Sur ce point, il incombe de préciser qu’il n’est pas nécessaire que le vendeur se soit
expressément réservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage.

En effet, du moment que l’objet du contrat s’est trouvé prédéterminé par le vendeur, que
celui-ci se charge de la construction de l’immeuble et en promet la livraison au client, il
faut en déduire qu’il s’est implicitement mais nécessairement réservé les pouvoirs de
maître de l’ouvrage.

Une présomption de vente résulte de la fourniture de plans par celui qui promet d’exécuter
le travail alors que dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur travaille selon les plans
élaborés par le maître de l’ouvrage ou par un architecte choisi par ce dernier. Cette
présomption de vente se trouve confirmée si l’acquéreur s’abstient de traiter lui-même
avec les corps de métier et s’il se contente d’être en rapport avec le promoteur qui s’est
engagé de se charger de toutes les formalités et démarches pour la réalisation de
l’immeuble selon des devis et plans confectionnés par lui-même.

En l’occurrence, le tribunal constate que les « plans et devis » sur base desquels les
travaux de construction commandés par SOC1 à SOC2 ont été exécutés, n’ont pas été
versés aux débats.

Il résulte cependant de l’économie générale du contrat, respectivement des termes
employés tout au long de celui-ci, que les prédits plans et devis ont été fournis par la
SOC2, pour l’établissement desquels SOC1 n’avait aucune maîtrise. Cette dernière
n’avait en effet qu’à attendre la réalisation définitive des travaux de construction et à payer
les factures au fur et à mesure de leur avancement, tandis que SOC2 avait manifestement
la direction du chantier en ce qu’elle était habilitée à réglementer l’accès au chantier, à
engager des sous-traitants et à traiter directement avec eux et que toute modification des
travaux était soumise à son accord préalable, de sorte qu’elle avait la qualité de maître
de l’ouvrage au moment de l’exécution des travaux.

Par conséquent, le contrat conclu entre les parties respectives en date du 2 avril 2015,
est à qualifier de vente en état futur d’achèvement et l’éventuelle responsabilité de SOC2
quant aux désordres dénoncés doit dès lors être appréciée selon les principes érigés aux
articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil, relatifs aux ventes d’immeubles à construire.

3.1.2. Quant à la responsabilité de la SOC2

En matière de vente d’immeubles à construire, les articles 1642-1 et 1646-1 du Code
civil instituent un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la
garantie des vices.

L’article 1646-1 du prédit code prévoit ainsi que « le vendeur d’un immeuble à construire
est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des
vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des
articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus
ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur. »

En outre, le régime de responsabilité des promoteurs diffère suivant le caractère apparent
ou caché des vices mis en cause.

En effet, l’article 1646-1 précité ne renvoie à la garantie décennale ou biennale des
promoteurs qu’à propos des vices cachés, les vices apparents étant régis par les
dispositions particulières de l’article 1642-1 de ce même code, aux termes duquel « le
vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de
l’ouvrage par l’acquéreur, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de
possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents. »

N’instaurant pas un régime particulier pour les vices apparents, ceux-ci n’ont pas besoin
d’être dénoncés dans un bref délai et l’acquéreur peut agir endéans le délai de droit
commun de 30 ans (cf. CA, 28 mai 2008, n° 32269).

En matière de vente d’immeuble à construire, le vice est considéré comme apparent
lorsqu’il s’est révélé avant le plus tardif de deux événements, à savoir la réception de
l’ouvrage ou l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession de l’immeuble
par l’acquéreur. S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (cf. RAVARANI
(G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie
luxembourgeoise, 2006, n° 621, p. 504 ; Jurisclasseur Civil, Vente d’immeubles à
construire, Fasc. n° 20, n° 93).
La distinction entre vice apparent et vice caché est ainsi purement technique dès lors que
la qualification du vice dépend exclusivement de la date de sa révélation effective (cf.
RAVARANI (G.), Tableau des délais d’action en matière de garantie des immeubles
vendus ou construits, Pas. 28, p. 13).

L’application des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil présuppose donc qu’il y ait eu
réception de l’immeuble, qui peut être définie comme l’acte par lequel l’acquéreur déclare
accepter l’immeuble, avec ou sans réserves.

La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution
suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre
2004, n° 28647). Etant comprise comme un acte juridique, la réception doit résulter d’une
volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. L’examen de cette
volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend
souverainement de l’appréciation du juge du fond.

Elle peut être expresse ou tacite.

En l’espèce, il est constant en cause qu’un « ETAT DES LIEUX » a été dressé
contradictoirement en date du 19 octobre 2018 (cf. pièce n° 2 de la farde I de 5 pièces de
Maître David GROSS), valant réception expresse des travaux de construction réalisés
par la SOC2.

En s’engageant dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le
vendeur a l’obligation de livrer un immeuble exempt de vices et malfaçons, conformes
aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché.

L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble
exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473
et n° 553, p. 392 et 451).

Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une
obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de
la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation.
Ainsi, les acquéreurs d’un immeuble à construire n’ont qu’à établir la matérialité des
désordres. Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux
exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté.

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre
la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la
réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013,
n° 36337). La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus
complètement possible le dommage subi par la victime (cf. TAL, 16 mars 2010, n° 78/10 ;
TAL, 29 mars 2011, n° 94/11 du jugement).
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,
doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui
justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens
de défense.

En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve tels que prévus
par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe donc à la
SOC1, en sa qualité de partie demanderesse, de prouver les faits nécessaires au succès
de ses prétentions, plus précisément de rapporter la preuve des désordres allégués, de
leur nature et de leur lien causal avec les travaux de construction réalisés par la SOC2,
ainsi que l’étendue du préjudice par elle subi à cet effet.

Aux termes de son assignation civile du 23 juillet 2020, SOC1 fait état de vices, défauts,
sinon malfaçons affectant tant la partie extérieure (façade et terrasses) que la partie
intérieure de sa maison d’habitation (quasiment toutes les pièces, allant du sous-sol, rez-
de-chaussée au premier étage) en renvoyant à l’« ETAT DES LIEUX » dressé
contradictoirement entre parties en présence de l’expert en bâtiment M.L’EXPERT,
du bureau d’expertises WIES, en date du 19 octobre 2018.

Les demandes de SOC1sont en outre circonscrites sur base du rapport d’expertise établi
le 28 mai 2020 par l’expert judiciaire Monsieur X, chiffrant le coût total de la remise en
état à hauteur de 80.295,15 euros.

Il est constant en cause que tant l’« ETAT DES LIEUX » du 19 octobre 2018 que le
rapport d’expertise judiciaire du 28 mai 2020 précités ont été dressés contradictoirement.

Toutes les parties ont donc eu l’occasion de faire les observations et transmettre les
pièces ou documents qu’elles ont cru utiles à l’appui de leurs prétentions aux experts, de
sorte que les prédits actes peuvent servir à établir les revendications de la SOC1.

Il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et circonspection, et lorsqu’ils ont de justes motifs
d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci
résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. CA, 18
décembre 1962, Pas. 19, p. 17), ou lorsqu’il existe des éléments sérieux permettant de
conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été
soumises (cf. CA, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Eu égard aux développements qui précèdent et aux principes dégagés ci-avant, et en
l’absence de contestation circonstanciée de la part de la SOC2, respectivement de son
curateur, quant à la teneur du rapport d’expertise judiciaire M.X et quant au montant y
retenu à titre de frais de remise en état, il y a lieu de dire la demande de SOC1 fondée
en principe à hauteur du montant de 80.295,15 euros, partant de fixer sa créance à
l’égard de SOC2 à hauteur du prédit montant, avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation civile du 23 juillet 2020, jusqu’au jour du prononcé de la faillite de SOC2 en
date du 15 janvier 2021.

En effet, en vertu de l’article 451 du Code de commerce, qui dispose qu’à compter du
jugement déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un
privilège, un nantissement ou une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse de la
faillite seulement, les intérêts légaux sont à allouer à partir du jour de l’assignation,
jusqu’au jour de la faillite.

Pour le même motif, il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement, telle
que sollicitée par la SOC1.

3.1.3. Quant aux frais d’avocats déboursés dans le cadre de la présente procédure

Eu égard à l’attitude intransigeante de la SOC2, refusant depuis plusieurs années de
procéder à la réfection des travaux, sinon à l’indemnisation du préjudice subi par SOC1en
raison des désordres affectant sa maison d’habitation, obligeant celle-ci à recourir aux
services d’un avocat pour faire valoir ses droits en justice, SOC1 demande à ce que
SOC2soit condamnée à lui payer le montant de 5.000.- euros pour les frais d’avocats
exposés dans le cadre de la présente procédure, respectivement à ce qu’une créance à
l’égard de la faillite de SOC2soit fixée à hauteur du même montant.

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il
a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir
gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans
la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012,
n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première
dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont
se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat
pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une
suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.
Il convient encore de préciser que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des
sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas
une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de
la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704).

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à obtenir le remboursement des frais
d’avocats par elle engagés dans le cadre du présent litige, il appartient à SOC1de
rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la SOC2, d’un préjudice dans son propre
chef et d’un lien de causalité entre les deux.

La relation causale ne peut pourtant être admise que dans la mesure où le montant des
frais et honoraires mis en compte ne dépasse pas celui normalement demandé pour une
affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite
des prestations effectivement fournies.

En l’espèce, force est cependant de constater que SOC1 ne fournit aucune pièce relative
aux frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû engager, ni aucune preuve de paiement. À
défaut de toute pièce, il y a lieu de retenir qu’elle est restée en défaut de prouver son
préjudice, de sorte que sa demande en répétition des frais d’avocats est à déclarer non
fondée.

 3.2. Quant aux demandes accessoires de la SOC1

3.2.1. Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,
ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres
cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte
notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la
demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7
juillet 1994, n° 16604 et 16540).

En raison de l’état de faillite de SOC2 et du principe de la suspension des poursuites en
cas de faillite tel que prévu par l’article 452 du Code civil, ensemble le fait qu’aucune
condamnation n’est prononcée à l’encontre de la SOC2, il n’y a pas lieu d’ordonner
l’exécution provisoire du présent jugement.
3.2.2. Indemnité de procédure

SOC1 demande en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500.- euros,
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de
procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de
procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il
s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En l’espèce, au vue de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de
SOC1l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu
égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le
montant fixé ex aequo et bono à 500.- euros.

3.2.3. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.

Au vue de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance sont à charge de la
masse de la faillite de la SOC2, avec distraction au profit de la société à responsabilité
limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS S.à r.l., étude constituée qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

SOC1 demande également à ce que les frais et dépens de l’instance en référé, y compris
les honoraires de l’expert judiciaire par elle avancés, soient mis à charge de la faillite de
la SOC2.

Il est admis que si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en
reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et
notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (cf.
Jursiclasseur, Procédure civile, Fasc 523, Dépens, n° 39 ; Cass. fr., 3ième Civ.,17 mars
2004, Bull.civ. 2004, III, n°56 ; TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

Le tribunal retient partant que les frais et dépens de l’instance de référé-expertise ayant
abouti à l’ordonnance n° 2019TALREFO/00043 rendue en date du 1er février 2019 sont
également à charge de la masse de la faillite de la SOC2.

S’agissant des frais de l’expertise judiciaire M.X, le tribunal rappelle qu’il est de principe
que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans
les dépens (cf. supra).

L’expertise judiciaire M.X ayant été indispensable à SOC1 pour aboutir dans sa
demande, les frais y relatifs sont partant également à charge de la masse de la faillite de
SOC2 pour faire partie intégrante des dépens.

                                     PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande en condamnation de la SOC1 telle que dirigée à l’encontre de la
SOC2, en faillite, irrecevable,

partant en déboute,

déclare la demande de la SOC1 à titre de frais de remise en état des vices, défauts, sinon
malfaçons, tels que relevés par expertise judiciaire, fondée pour le montant de 80.295,15
euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 juillet 2020, date de l’assignation civile,
jusqu’au 15 janvier 2021, date du prononcé de la faillite de la SOC2,

partant fixe la créance de la SOC1 détenue à ce titre à l’encontre de la SOC2, en faillite,
à hauteur du montant de 80.295,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 juillet
2020, date de l’assignation civile, jusqu’au 15 janvier 2021, date du prononcé de la faillite,

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux de l’intérêt légal,

déclare la demande de la SOC1 en remboursement de ses frais d’avocats, non fondée,

partant en déboute,

déclare la demande de la SOC1 obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fondée,
partant fixe la créance de la SOC1 détenue à ce titre à l’encontre de la SOC2, en faillite,
à hauteur du montant de 500.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

met les frais et dépens de la présente instance et de l’instance en référé-expertise ayant
abouti à l’ordonnance n° 2019TALREFO/00043 du 1er février 2019, y compris les frais
d’expertise judiciaire M.X, à charge de la masse de la faillite de la SOC2, avec distraction
au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS &
ASSOCIÉS S.à r.l., étude constituée qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 4/22 - VIII – CIV

                              Arrêt civil

      Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00265 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Christophe WAGENER, greffier assumé.

                              Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 19 février 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

la société anonyme SOC 1), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre
des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), ayant repris l’instance introduite par Maître B,
anciennement avocat à la Cour, ayant demeuré professionnellement à L-
(…),
intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

comparant par la société anonyme WILDGEN, inscrite sur la liste V du
tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant
son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 212946, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse.

                            LA COUR D’APPEL :

Saisi par Maître B d’une demande tendant à voir condamner A à lui payer,
outre les intérêts la somme de 43.641,98 € du chef du solde d’honoraires
d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 €, et d’une demande de
A en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, par jugement
du 19 décembre 2019, a condamné A à payer à Maître B la somme de
43.641,98 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, a rejeté les demandes respectives des parties en
allocation d’une indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu à
exécution provisoire du jugement à intervenir et a condamné le défendeur
aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant au moyen de la prescription sur base
des articles 2273 du Code civil, relevé que l’action de l’avocat en paiement
d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires
visée à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire
de droit commun édictée par l’article 2262 du même code. Concernant le
paiement des frais de bureau mis en compte, le tribunal a précisé que la
prescription de l’article 2273 du Code civile repose sur une présomption de
paiement, de sorte que A qui était en aveu de ne pas avoir payé la note
d’honoraires dont le paiement était réclamé par Maître B n’était pas fondé à
invoquer la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil pour les
frais de bureau.

Ces principes exposés, le moyen tiré de la prescription a été rejeté.

                                       2
La demande de A tendant à voir prononcer une surséance à statuer en
attendant que le Conseil de l’Ordre des Avocats ait taxé les honoraires de
Maître B a été déclarée sans objet, motif pris que par décision du 11 avril
2014, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats a indiqué que le Conseil de
l’Ordre n’était plus compétent pour procéder à la taxation, étant donné que
les juridictions judiciaires avaient déjà été saisies.

La demande de A tendant à voir enjoindre au demandeur de lui
communiquer diverses pièces était devenue sans objet, au vu de la
communication spontanée desdits documents en cours d’instance.

Quant au fond, le tribunal a rejeté le reproche fait à Maître B de ne pas
avoir informé son mandant du mode de rémunération, comme étant
inopérant. Il a précisé que ni le règlement intérieur de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Luxembourg, ni la loi n’imposent à l’avocat d’indiquer son
taux horaire dans la note d’honoraires et que l’avocat n’est pas obligé
d’indiquer le nombre d’heures, étant donné que les honoraires sont fixés
par rapport au degré de difficulté et de l’importance de l’affaire. Il a ajouté
que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13
août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le
défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestations.

Le tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son
avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement
adopté jusqu’à l’introduction de la demande en justice le 19 avril 2016,
notamment de sa proposition de s’acquitter de la dette endéans le délai de
paiement qu’il avait demandé à se voir accorder, sa volonté non équivoque
de renoncer à faire valoir des contestations ultérieures à l’égard des notes
d’honoraires que son avocat lui avait fait parvenir en date des 9 juillet 2012
et 13 août 2013.

Le tribunal en a déduit que le défendeur devait être considéré comme
ayant accepté la créance de Maître B, de sorte qu’il n’était plus en droit de
la contester ni en son principe, ni en son quantum.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 10 janvier 2020, A a régulièrement
relevé appel le 19 février 2020.

L’intimé conclut aux termes d’un appel incident à se voir allouer une
indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et sollicite
pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.

Discussion

                                       3
   I. Quant à l’appel principal

Le litige a trait à une demande en paiement relative au solde d’une note
d’honoraires n°(…) du 9 juillet 2012, chiffrée à 33.310,44 €, au titre de
prestations réalisées par Maître B du 1er janvier 2005 au 30 juin 2012 pour
le compte de A dans le cadre d’un litige en matière de copropriété et de
prétendue inscription en faux, et d’une note d’honoraires n° (…) du 13 août
2013 d’un import de 20.331,54 €.

L’appelant ayant en date du 15 janvier 2013 réglé un acompte de 10.000 €,
la demande en paiement porte sur la somme de 43.641,98 €.

   A) Quant à la prescription

L’appelant réitère en appel le moyen tiré de la prescription de l’article 2273
du Code civil en faisant grief au tribunal de ne pas avoir retenu que l’action
de Maître B aurait dû être introduite endéans un délai de deux ans « à
compter du jugement des procès ».

Tel que relevé à juste titre par le tribunal, il résulte d’une jurisprudence
constante que l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires
dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais que ceux-ci sont
soumis à la prescription de droit commun (Cour constitutionnelle n° 74/13
du 11 janvier 2013 ; Cour d’appel, 24 juin 2003, n°27450 ; Cour d’appel, 5
avril 2006, n°30110 du rôle).

C’est encore à juste titre que le tribunal a déduit de la reconnaissance de A
que les mémoires d’honoraires de Maître B n’ont pas été réglés, de sorte
qu’il ne pouvait pas invoquer la prescription de l’article 2273 du Code civil,
qui repose sur une présomption de paiement, pour les frais de bureau lui
mis en compte (Cour de Cassation, 25 février 2016, n° 21/16 ).

Le jugement est partant à confirmer sur ce point spécifique.

   B) Quant à la demande en communication de pièces

L’appelant fait plaider que le « dossier » que lui aurait communiqué le
demandeur en première instance serait incomplet, étant donné que divers
courriers qui auraient été mentionnés dans les mémoires d’honoraires
litigieux ainsi qu’une note d’honoraire en rapport avec des prestations
réalisées entre le 5 avril 2001 et le 31 décembre 2004 feraient défaut.

                                      4
L’appelant entend justifier la pertinence de sa demande relative à la
communication des pièces en question par le fait qu’à défaut de disposer
desdits documents, il ne serait pas en mesure de vérifier si l’ensemble des
prestations qui lui ont été facturées ont réellement été effectuées.

L’intimé résiste à cette demande en soutenant avoir versé en première
instance un dossier complet à l’appelant contenant l’ensemble des notes
d’honoraires émises à son encontre entre le 21 juin 2001 et le 31 juillet
2013 et couvrant les prestations réalisées pour son compte entre le 12
juillet 1996 jusqu’au 31 juillet 2013.

Le juge ne peut ordonner la production d’une pièce sans que son existence
soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Cass. 2ème civ.,
17 nov. 1993, n° 92-12.922 : JurisData n° 1993-002968 ; Bull. civ. II,
n° 330 ; JCP G 1994, IV, 135).

Les notes d’honoraires des 21 août 2001, 22 janvier 2003, 14 janvier 2004,
versées par l’intimé, se rapportent à des prestations réalisées du 18
octobre 1999 au 4 avril 2001, du 20 septembre 2001 au 14 novembre
2002, du 25 juin au 31 décembre 2003, et du 13 février au 21 octobre
2004. L’affirmation de l’appelant consistant à dire que « tout porte à
croire » que l’intimé lui aurait encore adressé une autre note d’honoraires
pour la période du 5 avril 2001 au 31 décembre 2004 reste à l’état de pure
allégation. L’existence de cette pièce n’étant ni certaine, ni même
vraisemblable, la demande en production forcée y relative est à rejeter.

L’appelant demande encore à voir enjoindre à l’intimé de lui verser les
correspondances invoquées dans les différentes notes d’honoraires.

La faculté d’ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. 3ème civ, 13 nov. 2013, n° 10-27.219) qui
apprécie l’utilité des pièces sollicitées pour la solution du litige (CA Aix-en-
Provence, 4ème ch. A, 8 févr. 2018, n° 17/07182).

Les relevés annexés aux notes d’honoraires litigieuses énumèrent en détail
tant la date que la nature des prestations effectuées pour le compte du
client dans le cadre d’un litige qui l’opposait à un dénommé C. Parmi ces
prestations figurent également quelques rares « correspondances
échangées » soit avec les avocats adverses, soit avec le client, soit avec
un magistrat. Au vu du récapitulatif très détaillé des prestations fournies,
tant avant qu’après lesdits échanges de correspondances, et à défaut pour
l’appelant de fournir de plus amples explications quant à la pertinence des
documents dont la production forcée est réclamée, la Cour retient que
l’appelant n’a pas établi l’utilité des dites pièces pour la solution du litige, de
sorte que la demande en communication y relative est également à rejeter.

                                        5
   C) Quant au fond

L’appelant fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que l’avocat aurait en
l’espèce manqué à son obligation d’information prévu à l’article 2.4.5.2 du
règlement d’ordre intérieur des avocats du Barreau de Luxembourg (ci-
après RIO) pour ne pas l’avoir informé quel était le taux horaire qu’il
entendait pratiquer. Il estime que Maître B aurait tout au moins dû le
prévenir que les honoraires d’avocat risquaient d’être plus élevés que
l’enjeu du litige. A critique en outre le tribunal d’avoir retenu qu’il aurait
renoncé à faire valoir des contestations. Bien qu’il soit en aveu de ne pas
avoir émis de contestations à la réception des mémoires d’honoraires,
l’appelant fait valoir ne jamais avoir accepté lesdites notes, qu’il dit avoir
contestées aux termes d’un contredit qu’il a formé en date du 1er avril 2014
contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au paiement
des deux notes d’honoraires litigieuses. Arguant finalement que
l’appréciation du montant des honoraires devrait se faire en fonction du
travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts
en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce
résultat ainsi que de la capacité financière du client, A estime qu’en
l’espèce les deux notes d’honoraires seraient surfaites, au vu de sa
situation de fortune. L’appelant reproche à Maître B de ne pas avoir tenu
compte de sa situation financière précaire et renvoie à ce sujet à son
courriel du 18 juin 2013 qu’il dit avoir adressé au comptable de l’avocat.
Au Grand-Duché de Luxembourg, les honoraires de l’avocat ne font l’objet
d’aucune tarification. Il n’en reste pas moins que le principe de la liberté
des honoraires exige en contrepartie que les avocats se soumettent
volontairement à une certaine modération pour éviter les abus. L’article 38
de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat énonce que
« l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels.
Dans la fixation des honoraires l'avocat prend en compte les différents
éléments du dossier, tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le
résultat obtenu et la situation de fortune du client ».
Aux termes de l’article 2.4.5.2. du RIO, « hormis les cas où les honoraires
sont fixés par des dispositions légales ou règlementaires ou par la décision
de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des
différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de
l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats en son étude,
sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la
situation de fortune du mandant. En début de dossier, l’avocat informe tout
nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et
frais. Il tiendra ses clients informés de tout changement de méthode de
calcul. L’avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les
modalités d’application de la méthode retenue ».

                                       6
Ni le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, ni la loi modifiée du 10 août 1991 n’imposent à l’avocat
d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires et l’avocat n’est pas
non plus obligé d’indiquer le nombre d’heures, étant donné que les
honoraires sont fixés par rapport au degré de difficulté et l’importance de
l’affaire ( en ce sens Cour d’appel, 21 novembre 2018, n° 45087 du rôle).
Il résulte des développements ci-dessus que l’avocat détermine lui-même
ses honoraires en considération de la complexité du dossier ainsi que des
capacités financières de son client.
Il a été jugé qu’un client ne peut espérer ni dispense de paiement
d’honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation
d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur
les conditions de sa rémunération (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8
février 2012, n° 2012/90).
Il s’y ajoute que si l’avocat doit informer le client sur le mode de
rémunération, le client n'est pas pour autant dispensé de se renseigner sur
une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires
qu'il aura à supporter. Le client peut lui-même contribuer à la transparence
qu'il préconise en matière de fixation d'honoraires en évoquant le sujet
avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un taux horaire.
En l’espèce, il résulte des renseignements fournis que Maître B a été
chargé au courant de l’année 1996 de défendre les intérêts de A dans le
cadre d’un litige en matière de copropriété qui l’opposait à un dénommé C,
que l’instruction de l’affaire a duré dix-sept ans pour finalement être tranché
par un jugement du 22 janvier 2014 et que Maître B a tout au long de cette
période continué à assurer la défense des intérêts de A. Il importe encore
de relever qu’au cours de cette période l’avocat a fait parvenir un certain
nombre de notes d’honoraires à son client qui lui ont été réglées par ce
dernier, sans la moindre objection de sa part. Aussi, l’appelant est
malvenu, plus de dix-sept ans après avoir confié à l’avocat la défense de
ses intérêts et après avoir réglé sans réserve plusieurs notes d’honoraires
émises par son avocat, de reprocher à celui-ci de ne pas avoir pris en
compte la situation de fortune de son client lors de la fixation de ses
honoraires.
C’est à tort que A entend justifier un manquement par son mandataire à
l’article 2.4.5.2. du RIO, plus particulièrement, à son obligation de prendre
en compte la situation de fortune de son client lors de la fixation des
honoraires, par son courriel du 18 juin 2013. En effet, les éventuels
« problèmes de trésorerie » dont l’appelant fait état dans ce courriel
pourraient tout au plus être pris en compte dans le cadre d’une demande
tendant à se voir accorder des délais de paiement mais ne sont

                                       7
aucunement de nature à établir un manquement dans le chef d’un avocat
d’avoir fixé ses honoraires sans avoir pris en compte la situation de fortune
de son client.
C’est encore à juste titre que les magistrats de première instance se sont
référés en l’espèce aux courriers que A avait adressé à Maître B en date
des 18 juin et 28 août 2013 pour retenir une volonté non équivoque dans le
chef de A d’accepter les notes d’honoraires litigieuses et de renoncer à
faire valoir des contestations ultérieures.
Tel que relevé à bon droit par le tribunal, l’appelant n’a dans les deux
courriers précités critiqué ni le principe, ni le quantum, ni les prestations lui
mises en compte, mais s’est contenté à réclamer des délais de paiement.
A n’a plus pris position par rapport aux courriers de mises en demeure de
Maître B des 12 septembre 2012 et 18 juin 2013, étant précisé qu’il a réglé
un acompte de 10.000 € en date du 14 janvier 2013 sur la note
d’honoraires du 12 septembre 2012.
Il est vrai que A a en date du 1er avril 2014 formé opposition contre le titre
exécutoire numéro 96/2014 - et non pas contredit contre une ordonnance
conditionnelle de paiement, tel qu’erronément soutenu par A -, aux termes
duquel il a été condamné à payer à Maître B la somme de 43.641,98 €.
Ces contestations n’ont cependant été formulées pour la première fois que
21 mois après l’émission de la note d’honoraires du 9 juillet 2012 et 8 huit
mois après l’émission de la note d’honoraires du 13 août 2013.
Au vu de l’ensemble des éléments ci-avant développés, la Cour approuve
la juridiction de première instance d’avoir dit fondée la demande en
paiement de l’intimé pour le montant réclamé.
II) Quant à l’appel incident
Il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC 1) les frais non
compris dans les dépens, de sorte que, par réformation du jugement
entrepris, il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure.
La Cour lui alloue 1.000 €.
III) Quant aux indemnités de procédure réclamées en instance d’appel
Au vu du sort réservé à son appel, la demande de A en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter.
Celle de la société SOC 1) est fondée en son principe, au vu des motifs ci-
avant développés au sujet de l’appel incident.
La Cour lui alloue 1.500 €.

                                       8
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en application de l’article 2 de la loi modifiée du 19
décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière civile et commerciale ;reçoit les appels principal et
incident,
dit non fondé l’appel principal,
dit partiellement fondé l’appel incident,

réformant,
condamne A à payer à la société anonyme SOC 1) une indemnité de
procédure de 1.000 € pour la première instance,
le condamne encore à payer à la société anonyme SOC 1) une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel est à supporter les frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société
anonyme SOC 1), représentée aux fins de la présente procédure par
Maître François Brouxel, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.

                                       9
"


text:
Arrêt N° 3/22 - III – COM

                          Arrêt commercial

      Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00017 du rôle

Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-
( …), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B x, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 décembre 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

la société anonyme SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B x, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,
      comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg.

                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021.

La société anonyme SOC 1) SA (ci-après, « SOC 1) ») a réalisé pour le compte de
la société anonyme SOC 2) SA, (ci-après « SOC 2) ») le revêtement de la piscine
attenante à la maison sise à L-(…), suivant offre n° x du 2 mars 2010.

Ces travaux ont été achevés au début du mois de mars 2012.

Dans le courant de l’année 2016, SOC 2) a demandé à SOC 1) de remédier à
certains désordres, ce que SOC 1) a refusé.

Par une ordonnance de référé du 1er juillet 2016, l’architecte ARCH 1) a été chargé
d’une expertise judiciaire portant sur les vices, défauts et malfaçons affectant ladite
piscine.

L’expert a déposé son rapport le 5 juin 2018.

Malgré une mise en demeure adressée le 14 juin 2018 à SOC 1), laquelle était basée
sur l’évaluation du dommage contenue dans le rapport d’expertise judiciaire
susmentionné, aucun paiement n’est intervenu.

Par exploit du 26 juillet 2018, SOC 2) a fait donner assignation à SOC 1) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile.

SOC 2) demandait, principalement, la condamnation de SOC 1) au paiement du
montant de 56.042,42 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi
modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux, chaque fois à partir du
jour de la mise en demeure précitée, sinon à partir du jour de l’assignation en
justice, jusqu’à solde.

Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOC 2) faisait valoir que le revêtement en carrelage de la piscine était à qualifier de
gros ouvrage, soumis à la garantie décennale, et que son action en garantie était
partant recevable.

Le délai de garantie de dix ans n’aurait jamais commencé à courir, à défaut de
réception des travaux.

                                          2
Le montant de l’indemnité réclamée ressortirait du rapport d’expertise précité.

SOC 2) basait sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle, et
notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

SOC 1) concluait, principalement, à la nullité de l’exploit introductif d’instance,
pour cause de libellé obscur.

En ordre subsidiaire, elle soulevait l’irrecevabilité de la demande pour cause de
forclusion, au motif que les travaux en cause, qui auraient été réceptionnés par SOC
2) au mois de mars 2012, seraient à classer dans la catégorie des menus ouvrages et
relèveraient dès lors de la garantie biennale, conformément aux dispositions de
l’article 2270 du Code civil.

Plus subsidiairement encore, SOC 1) contestait formellement sa responsabilité dans
la genèse des désordres ainsi que les conclusions du rapport d’expertise ARCH 1)
et sollicitait la nomination d’un nouvel expert, avec la mission de :

« 1. se prononcer sur l’impact qu’ont pu avoir les diverses vidanges prolongées
effectuées par la partie demanderesse sur le décollement constaté des plaques de
revêtement de la piscine ;

2. se prononcer sur la gestion par la partie demanderesse de la qualité de l’eau de la
piscine ; »

A titre plus subsidiaire encore, SOC 1) reprochait à SOC 2) d’avoir méconnu son
obligation de modérer son dommage.

Pour le cas où le tribunal retiendrait la responsabilité de SOC 1), celle-ci offrait une
réparation en nature.

SOC 1) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOC 2) au paiement
du montant de 6.900 euros, montant retenu par SOC 2) à titre de garantie, lequel
serait à majorer des intérêts légaux à compter du 12 mai 2016, date d’une mise en
demeure.

Finalement, SOC 1) réclamait une indemnité de procédure de 2.500 euros et le
remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, évalués, selon le dernier état de
ses conclusions, au montant de 6.500 euros.

Par jugement rendu en date du 15 novembre 2019, le tribunal a condamné, d’une
part, SOC 1) à payer à SOC 2) la somme de 56.042,42 euros, avec les intérêts de
retard prévus par la loi du 18 avril 2004, à compter du 14 juin 2018, date de la mise
en demeure et, d’autre part, SOC 2) à payer à SOC 1) la somme de 6.900 euros,
avec les intérêts légaux, à partir du 12 mai 2016, date de la mise en demeure.

                                           3
Il a par ailleurs alloué à SOC 2) une indemnité de procédure de 1.500 euros et
débouté SOC 1) de ses demandes respectives tendant à l’obtention d’une indemnité
de procédure et au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, contrairement à l’affirmation de SOC 1),
l’objet de la demande était énoncé avec une précision suffisante dans l’exploit
introductif d’instance ; que les travaux avaient fait l’objet d’une réception tacite, en
mars 2012, mais qu’ils donnaient lieu à une garantie décennale, de sorte que la
demande formée par SOC 2) n’était pas tardive ; que SOC 1), sur laquelle pesait
une présomption de responsabilité, ne parvenait pas à s’exonérer, eu égard pour
l’essentiel au rapport d’expertise ARCH 1), et enfin qu’il convenait d’écarter l’offre
de réparation en nature, eu égard au « désaccord continu » entre parties et à
l’ancienneté du litige, circonstances qui faisaient présumer une perte de confiance
d’SOC 2) à l’égard de SOC 1).

Concernant la demande reconventionnelle en restitution du montant de la garantie,
il a estimé « qu’au regard des éléments de la cause », il n’était « pas établi » que la
retenue de garantie devait être maintenue.

Par exploit du 18 décembre 2019, SOC 1) a régulièrement relevé appel de ce
jugement qui ne lui a pas été signifié, au vu des actes de procédure versés au
dossier.

L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation pécuniaire,
par réformation du jugement entrepris, après avoir retenu, principalement, que la
demande adverse est irrecevable pour cause de forclusion, subsidiairement, que la
demande est dépourvue de fondement et, plus subsidiairement encore, qu’il
convient de faire droit à l’offre de réparation en nature de l’appelante.

SOC 1) demande encore à la Cour de condamner SOC 2) à lui payer la somme de
6.500 euros, pour l’indemniser de ses « frais et honoraires d’avocat ».

L’appelante fait exposer que les désordres litigieux affectent le revêtement de la
piscine attenante à la maison ; que ce poste s’élève à 32.428,02 euros, suivant devis
daté du 2 mars 2010 ; que ces travaux sont achevés depuis mars 2012 et que
l’intimée a pris possession de la piscine « sans qu’aucune réserve quant à
l’exécution des prestations incombant à la partie appelante n’ait été formulée ».

Les juges du premier degré auraient retenu à bon droit que les travaux de
l’appelante avaient été tacitement réceptionnés en mars 2012.

Ce ne serait qu’en juin 2014, soit plus de deux ans après l’achèvement des travaux,
que l’intimée se serait plainte de fissurations présentées par les joints « au niveau
des buses de remplissage ».

L’intimée aurait dénoncé ce problème au pisciniste, la société SOC 3), dans un
courriel du 4 juin 2014.

                                           4
Dans ce courriel, l’intimée mettrait en cause la responsabilité du destinataire du
courriel et écarterait toute responsabilité de SOC 1), dans des termes dépourvus
d’équivoque.

Après avoir laissé la situation se dégrader, l’intimée aurait finalement adressé
divers courriers à l’appelante, en avril 2016, lui demandant d’intervenir en raison
du décollement du revêtement à certains endroits, « prétextant une mauvaise
exécution des travaux par la partie appelante ».

Le revêtement intérieur d’une piscine et, plus généralement, tous les revêtements en
carrelage, relèveraient de la catégorie des menus ouvrages.

Ce revêtement n’aurait rempli « aucune fonction d’étanchéité » et ne présenterait
qu’une « fonction purement esthétique de finition ».

La déformation invoquée par la partie adverse ne concernerait que deux plaques et
n’affecterait en rien la solidité de la piscine.

Il conviendrait donc, en ordre principal, de dire, par réformation du jugement
entrepris, que l’intimée était forclose à agir en réparation, plus de deux ans après la
réception tacite des travaux.

Dans un ordre subsidiaire, l’appelante fait valoir que l’expert ARCH 1) s’est
trompé sur plusieurs points, ainsi que cela ressortirait de la documentation versée
aux débats.

L’expert n’aurait pas tenu compte des effets préjudiciables d’une vidange
saisonnière de la piscine, pratiquée en l’espèce.

Lors de ces vidanges, le sol exercerait des pressions importantes sur la structure de
la piscine, ce qui favoriserait des déformations ou des fissurations du revêtement.

L’expert aurait pareillement ignoré le problème de l’incidence d’un pH mal
équilibré sur la détérioration d’un parement de piscine, tant au niveau des joints de
mortier qu’au niveau de la pierre.

Le mauvais raccordement des buses de remplissage de la piscine, imputable à une
entreprise tierce, aurait provoqué des infiltrations aux alentours et finalement le
décollement de deux plaques posées par l’appelante.

D’autre part, le matériau posé ne serait pas inadapté pour un revêtement de piscine
extérieur, contrairement à l’affirmation de l’expert.

Le même revêtement aurait été posé dans d’autres piscines extérieures, sans que
jamais aucun problème similaire n’ait été constaté, ainsi que cela ressortirait de
certaines pièces versées au dossier.

                                          5
Le décollement observé ne présenterait aucun lien causal avec les variations de
température, contrairement aux dires de l’expert.

Il conviendrait dès lors de décharger l’appelante de la condamnation pécuniaire
intervenue.

Plus subsidiairement encore, SOC 1) fait valoir qu’elle a « toujours été de bonne
foi, face aux sollicitations de l’intimée », que la réparation en nature est le principe
et la réparation par équivalent l’exception, et qu’il n’y en l’espèce aucun motif
légitime de rejeter son offre de réparation en nature.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante conteste l’évaluation du dommage
effectuée par l’expert, laquelle serait excessivement sommaire et ne reposerait sur
« aucun élément tangible ».

Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte de l’aggravation du dommage du fait de
l’intimée à laquelle l’appelante reproche de n’avoir rien entrepris entre juin 2014 et
avril 2016 pour remédier au mauvais raccordement des arrivées d’eau sur les buses
de remplissage de la piscine.

L’intimée conclut au rejet des prétentions adverses.

Elle relève appel incident, en ce que le jugement entrepris a retenu une réception
tacite des travaux réalisés par SOC 1).

Il n’y aurait eu ni réception expresse ni réception tacite des travaux en cause, de
sorte que le délai de garantie n’aurait jamais commencé à courir.

Pour le surplus, SOC 2) demande la confirmation du jugement entrepris.

L’expert ARCH 1) aurait correctement analysé toutes les données du problème et
procédé à une juste évaluation du dommage subi.

Pour l’essentiel, les pièces invoquées par l’appelante ne seraient guère pertinentes
et ne contrediraient pas les conclusions de l’expert.

Selon l’intimée, la notice d’entretien de l’entreprise SOC 4), fournisseur du
revêtement en cause, indiquerait que ce matériau « ne peut pas être utilisé comme
revêtement de piscine », tandis que les dispositions de garantie de SOC 4)
prévoiraient « une exclusion de garantie pour les utilisations extérieures ».

L’intimée affirme ne pas avoir la qualité de professionnelle en la matière,
contrairement à l’appelante.

Appréciation de la Cour

                                           6
L’article 2270 du Code civil dispose ce qui suit : « Les architectes, entrepreneurs et
autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans,
s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ».

Ce délai de garantie commence à courir au moment de la réception de l’ouvrage,
laquelle réception peut être expresse ou tacite.

Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a achevé les travaux en cause au
début du mois de mars 2012 et que l’intimée en a aussitôt pris possession, sans
formuler aucune réserve, de sorte que la juridiction du premier degré a retenu à bon
droit que l’ouvrage avait fait l’objet d’une réception tacite en mars 2012.

La question de savoir si l’on est en présence d’un menu ouvrage ou d’un gros
ouvrage doit être toisée au regard de critères qui relèvent de la fonction de
l’ouvrage et de son utilité, et non de son coût ni a fortiori du coût de la réparation
(cf. dans le même sens, Cour d’appel, 11.01.2006, Pas. 33, 150).

Concernant ce dernier critère, il a été observé, à juste titre, que sa prise en compte
pour la solution de la question susmentionnée méconnaît les règles fondamentales
de la responsabilité contractuelle et que l’ampleur d’un dommage ne constitue pas
un élément de détermination du régime de responsabilité (cf. André Delvaux et
Daniel Dessard, Le contrat d’entreprise de construction, Larcier, 1991, n° 224).

L’ouvrage qui assure une fonction essentielle au sein d’une construction, parce
qu’il en constitue un élément porteur ou qu’il en assure la stabilité, la sécurité,
l’étanchéité ou l’isolation, et dont l’utilité est telle qu’il rend la construction propre
à sa destination est à considérer comme gros ouvrage (cf. Cour d’appel, 05.06.2002,
n° 26 331 du rôle ; 11.01.2006, Pas. 33, 150 ; Cour d’appel 06.06.2007, Pas. 33,
426).

En revanche, l’ouvrage qui n’est conçu et réalisé qu’à titre de liaison ou de
décoration d’un gros ouvrage et dont le remplacement relève d’une simple
rénovation sans destruction de la construction, est à ranger parmi les ouvrages dits
« menus » (cf. Cour d’appel, 29.06.1984, Pas. 26, 184).

Un important courant jurisprudentiel et doctrinal considère que les revêtements
muraux qui n’assurent pas l’étanchéité de la construction sont à classer parmi les
menus ouvrages (cf. not. Cour d’appel, 16.03.1989, n° 10 270 du rôle ; 09.05.2001,
n° 24 827 du rôle ; André Delvaux et Daniel Dessard, op. cit., n° 225 ; Philippe
Flamme et Maurice-André Flamme, Le contrat d’entreprise, Quinze ans de
jurisprudence (1975-1990), Larcier, 1991, n° 156).

Il ressort des explications non contestées de l’appelante et des constatations de
l’expert (cf. pièce n° 6 de la farde I de l’appelante; pages 5 et 10 du rapport
d’expertise) que l’ouvrage réalisé par SOC 1) consiste en un revêtement en pierre

                                            7
composite, constituée de granit et de quartz ; que ce revêtement a été collé sur le
fond ainsi que sur les surfaces latérales de la piscine et qu’il ne contribue nullement
à l’étanchéité, alors que celle-ci est assurée de l’extérieur (« côté terre ») vers
l’intérieur (« côté piscine ») par une membrane bitumeuse, puis une dalle en béton
de 20 centimètres d’épaisseur, et finalement une « étanchéité de type SILKA de 2
centimètres d’épaisseur », installées respectivement par les sociétés SOC 5) et SOC
6).

Il s’agit, en l’espèce, d’un revêtement d’exception, choisi pour son aspect
esthétique, posé par collage, et qui peut être remplacé par un revêtement de même
nature ou d’une nature différente, sans destruction de la piscine.

Au regard des critères susmentionnés, le revêtement de la piscine installé par
l’appelante n’est donc pas à ranger dans la catégorie des gros ouvrages, mais dans
celle des menus ouvrages.

L’ouvrage en cause relève partant de la garantie biennale.

Le délai de deux ans, prévu par l’article 2270 du Code civil, a commencé à courir
au moment de la réception tacite de l’ouvrage, en mars 2012.

Il suit de là que l’action en garantie formée le 26 juillet 2018 par SOC 2) contre
SOC 1) est à déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, par réformation du
jugement entrepris.

Le droit d’agir en justice est un droit fondamental dont l’exercice ne peut donner
lieu à réparation qu’en présence d’un abus, caractérisé par l’intention malveillante
de son auteur, son erreur grossière équipollente au dol ou sa légèreté blâmable.

Faute par SOC 1) de justifier d’une telle faute d’SOC 2) dans l’exercice de son
droit d’agir, l’appel principal n’est pas fondé sur ce point.

L’appelante demande encore à être déchargée de la condamnation prononcée à son
encontre, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut
à la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de
3.000 euros pour la première instance, par réformation de la décision déférée, et une
autre indemnité de procédure, d’un montant de 4.000 euros, pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel, en ce qu’il lui a alloué
une indemnité de procédure de 1.500 euros et conclut à l’obtention d’une indemnité
de procédure de 6.500 euros, pour l’instance d’appel.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est à rejeter, tant pour la première instance, par confirmation du jugement déféré,
que pour l’instance d’appel.

                                          8
Comme l’intimée succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des
dépens, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure, tant pour la première instance, par réformation de la décision entreprise,
que pour l’instance d’appel.

                                  PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit commercial,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

déclare irrecevable la demande formée par la société anonyme SOC 2) SA contre la
société anonyme SOC 1) SA,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par la société
anonyme SOC 2) SA pour la première instance,

condamne la société anonyme SOC 2) SA aux frais et dépens de la première
instance,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondées les demandes de la
société anonyme SOC 1) SA en indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat et
en obtention d’une indemnité de procédure,

déboute la société anonyme SOC 2) SA et la société anonyme SOC 1) SA de leurs
demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme SOC 2) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Me David YURTMAN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             9
"