text:
N° 38 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 6332/16/CD
Numéro 3864 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…),

inculpée,

demanderesse en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2016 sous le numéro 1046/15 Ch.c.C
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 décembre 2016 par Maître Jean-
François PIERRET, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                              Par ces motifs :
        déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 39 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 30970/12/CD
Numéro 3903 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                                et de

 Y, demeurant à (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 89/17 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 31 mars 2017 par
Maître Tom HANSEN, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER pour et au
nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du présent Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;
         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
 Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
 SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 41 / 2017 pénal.
du 6.07.2017.
Not. 24496/13/CD
Numéro 3944 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice,

                                              et :

Y, demeurant à (…),

                           en présence du Ministère public.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 1er juin
2017 par X, demeurant à (…), requête annexée au présent arrêt ;

        Attendu que la requérante demande à être relevée de la déchéance encourue
du fait du non-dépôt d’un mémoire en cassation signé par un avocat à la Cour dans
le délai d’un mois qui suit la déclaration du pourvoi en cassation ;
         Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de
 la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose
 que : « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en
 toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si,
 sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de
 l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité
 d’agir. » ;

        Attendu que la requérante a, par déclaration du 24 avril 2017 au greffe de la
 Cour supérieure de justice, formé un recours en cassation au civil contre un arrêt
 numéro 155/17 rendu le 5 avril 2017 par la Cour d’appel, dixième chambre,
 siégeant en matière correctionnelle ;

         Attendu que les faits exposés par la requérante, à savoir que son mandataire
 en instance d’appel aurait refusé d’introduire un recours en cassation et que les
 avocats qui lui ont été commis au titre de l’assistance judiciaire les 3 et 19 mai 2017
 n’auraient pas déposé de mémoire en cassation, le premier, en raison d’une
 impossibilité de communication, étant donné que la requérante ne parle pas le
 français, le second en raison d’un refus d’assumer la représentation de la
 requérante, ne constituent pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la
 loi du 22 décembre 1986, précitée ;

         Attendu qu’outre le fait que les allégations de la requérante restent à l’état
 de pures affirmations, n’étant pas étayées par les pièces versées à l’appui de la
 requête en relevé de déchéance, il y a lieu d’observer que la requérante n’a jamais
 précisé, à l’attention du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire, qu’elle
 entendait être assistée d’un avocat dans le cadre d’un pourvoi en cassation au civil
 formé contre le susdit arrêt d’appel ; qu’il y a encore lieu de relever que le premier
 avocat qui a été désigné le 3 mai 2017 à la requérante suite à sa demande, l’a été
 dans le cadre d’une « affaire de droit pénal, plainte pénale contre HENGEN »,
 étrangère à l’affaire dans laquelle la requérante a formé un pourvoi en cassation au
 civil ;

        Qu’il suit des considérations qui précèdent que la demande n’est pas
 fondée ;

                                        Par ces motifs,

        rejette la demande en relevé de la déchéance ;

        condamne la requérante aux frais de l’instance.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

                                         2
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
 SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       3
"


text:
Arrêt N° 141/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept

Numéro 43935 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2016,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                        et:

B), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 9 juin 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, notamment prononcé le divorce entre
A) et B) aux torts réciproques des parties, a dit que l’autorité parentale
envers les enfants communs mineurs C), née le 16 février 2005, D), née le
(…), E), née le (…) et F), (…), sera exercée conjointement par A) et B), a
attribué le droit de garde des enfants communs mineurs C), D), E) et F) à
A), a accordé à B) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communs mineurs C), D), E) et F) à exercer selon la convenance des
parties et à défaut d’accord entre les parties chaque deuxième weekend du
vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires, a condamné B) à payer A) une contribution
à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs C), D), E) et F)
de 100 euros par mois par enfant, allocations familiales non comprises, a
dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois
et pour la première fois le premier du mois qui suit celui où ledit jugement
sera coulé en force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût
de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont
adaptés, a donné acte à A) et à B) de leur renonciation respective à leurs
demandes en exécution provisoire du jugement quant aux mesures
accessoires.

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2016, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement limité à la condamnation au paiement de la pension
alimentaire d’un montant de 100 euros pour l’enfant F) en ce que cette
contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier du mois qui suit celui où ledit jugement sera coulé
en force de chose jugée, alors que la contribution devait intervenir à partir
du jour de la naissance de l’enfant commun, à savoir le 20 janvier 2010.

A l’appui de sa demande A) expose qu’elle a assigné B) en divorce suivant
exploit d’huissier du 18 avril 2007, que pendant l’instance les époux se sont
réconciliés, que l’enfant F) a été conçu pendant cette période, qu’il est né le
(…), que suite à l’échec de la réconciliation, la procédure de divorce a été
continuée, que la paternité de B) a été rétablie par jugement de 13 juillet
2016, mais que B) n’a jamais contribué à l’entretien et l’éducation de F).

B) conteste en ordre principal la recevabilité de la demande pour constituer
une demande nouvelle l’appelante n’ayant pas demandé expressément en
ce que sa condamnation en paiement d’une pension alimentaire pour
l’enfant F) soit assortie d’effet rétroactif au 30 janvier 2010.

B) soulève en ordre subsidiaire l’incompétence du juge saisi pour connaître
des mesures en cours d’instance de divorce.

L’intimé soutient encore que la garde de l’enfant F) n’a été attribuée à A)
que par le jugement du 9 juin 2016 et qu’elle n’est pas en droit de solliciter
une pension alimentaire avec effet rétroactif. En ordre plus subsidiaire, il
invoque la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.

A) soutient qu’elle a formulé la demande en première instance et qu’elle n’a
pas été retenue, de sorte qu’elle a dû procéder par la voie de l’appel.

A) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                    2
Appréciation de la Cour

Dans un premier ordre, il convient d’analyser la compétence du juge saisi
pour connaître de la demande, objet du recours de l’appelante.

Aux termes de l’article 267bis, alinéa 4, du code civil, le juge du fond n’est
pas compétent pour prendre des mesures provisoires pendant l’instance,
notamment pour connaître des demandes en allocation de pensions
alimentaires échues en cours de l’instance.

En effet, la décision des juges du fond relative aux secours alimentaires
pour les enfants communs ne prend effet qu’au plutôt le jour où le divorce
est irrémédiablement prononcé. Au cours de l’instance en divorce la
juridiction des référés demeure seule compétente pour prendre les
mesures provisoires à l’égard des enfants tant qu’il n’a pas été statué
définitivement sur les mesures accessoires.

Partant c’est à bon droit que le tribunal n’a accordé à A) une pension
alimentaire pour l’enfant F) qu’à partir du premier du mois qui suit celui où
ladite décision sera coulée en force de chose jugée.

En considération de ce développement, il y a lieu de déclarer l’appel non
fondé et de confirmer le jugement dans la mesure où il a été entrepris.

La partie appelante, qui succombe dans le litige, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure et sa demande est à rejeter.

                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé ;

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris;

rejette la demande de A) en octroi d’une indemnité de procédure dans le
cadre de la présente instance ,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance.

                                   3
"


text:
  Arrêt N° 128/17 IV-COM

  Audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept

  Numéro 44707 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

       ARRET EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE

  rendu sur une requête d’appel déposée le 25 avril 2017 par

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, inscrite
à la Banque Carrefour d'Entreprises sous le numéro,

  contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant
présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de
Diekirch,

   comparant par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL

  Le magistrat présidant la chambre commerciale avait été saisi le
14 avril 2017 d’une requête tendant à voir autoriser la société
anonyme A, à pratiquer saisie conservatoire sur tous les effets
mobiliers, fonds et avoirs, tant actuels que futurs, conditionnels ou
non, appartenant à la société anonyme B, (ci-après B) établie et
ayant son siège social à , inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro, pour sûreté et obtenir
paiement d’une créance évaluée à 90.895,93 €.

  La requérante a exposé à l’appui de sa demande avoir livré à la
société B un prototype de logement de vacances mobile. Elle aurait
émis les 30 mai et 11 août 2016 d’un total de 90.895,93 euros

                                                                         1
restées impayées, malgré de nombreuses relances de la société
requérante et promesse de paiement et engagement de
dédommagement de la société B.

   Le magistrat du premier degré a exposé au regard de l’article 550
du NCPC que pour qu’une saisie conservatoire puisse être
pratiquée, une double condition doit être remplie : la créance doit
apparaître fondée en son principe et le cas doit requérir célérité,
c’est-à-dire il faut qu’il existe une situation dans laquelle le droits du
créancier sont menacés et qu’à défaut de prendre d’urgence les
mesures voulues, il peut craindre que l’exercice de son droit de gage
sur les biens de son débiteur ne soient sérieusement compromis, soit
que ce dernier se trouve dans une situation objectivement difficile,
soit qu’il organise partiellement ou totalement son insolvabilité. Une
saisie conservatoire, qui se pratique aux risques et périls du
saisissant, présuppose que le créancier est en danger de perdre sa
créance, si le gage n’est pas mis sous la main de justice. Il appartient
au créancier saisissant d’apporter la preuve de l’urgence et des
menaces sur le recouvrement de sa créance.

  Il a constaté qu’en l’occurrence, rien ne permettait de croire que le
débiteur chercherait à soustraire son actif à l’action de son créancier.
La condition de célérité ne serait pas non plus donnée, aucun état de
déconfiture caractérisé de la société débitrice n’étant établi.

  Il n’a partant pas fait droit à la requête en saisie conservatoire.

    Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel
siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de
l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir
autoriser à pratiquer saisie conservatoire et vu l’urgence, autoriser
l’exécution de « l’ordonnance » sur minute et avant l’enregistrement.

   L’appelante partage l’analyse en droit du juge du premier degré en
ce que la saisie conservatoire est soumise à une double condition, à
savoir que la créance doit apparaître fondée en son principe et que
le cas doit requérir célérité.

   Elle soutient cependant que ces conditions sont remplies en
l’espèce.

   Les factures émises n’auraient jamais été contestées de sorte que
la créance serait certaine, liquide et exigible. L’urgence résulterait du
fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736
€ ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte
de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €. Il en résulterait que la
situation financière serait « très précaire » et qu’une mise en faillite
« très prochaine » de la société serait « à suffisance de droit
caractérisée ». Il en ressortirait que le recouvrement de sa créance
serait sérieusement compromis. Il s’y ajouterait que la société

                                                                             2
contreviendrait à l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales en ce que le dernier bilan aurait concerné
« l’exercice au 30 juin 2014 ». et que la liquidation judiciaire « dans
un avenir très proche s’avère inéluctable ».

   Il ressort des échanges électroniques entre parties que la société
B reconnaît redevoir la somme redue et qu’elle a promis à plusieurs
reprises de la régler, fût-ce au moyen d’acomptes. Il en ressort
encore qu’elle est en négociations avec des banques qui semblent
lui avoir coupé les crédits en relation avec d’autres projets qu’elle
poursuit. Ces échanges établissent que le responsable de la société
B fait continuellement état de nouveaux projets à réaliser notamment
aux Pays-Bas, d’un héritage qu’il est sur le point de recevoir et de sa
volonté de payer, sans faute.

  Vu que ces échanges versés à la Cour datent d’août à décembre
2016, il est à supposer qu’il ne s’est toujours pas acquitté ne serait-
ce que d’une partie de la dette qui n’est pas sérieusement
contestable.

   Ces échanges amènent la Cour à considérer qu’il y a urgence
pour la société A à pratiquer une saisie conservatoire, vu la situation
financière précaire de la société B et la propension de son
responsable à faire patienter ses créanciers au moyen de promesses
et de projets qui ne se réalisent pas. Ces tergiversations sont le reflet
d’une gestion chaotique qui peut mener à une situation préjudiciable
aux créanciers de la société.

  Il convient, par réformation, de faire droit à la requête.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de saisie
conservatoire,

  reçoit la requête,

  la dit fondée,

  réformant,

   autorise la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
inscrite à la Banque Carrefour d'Entreprises sous le numéro, à
pratiquer saisie conservatoire sur tous les effets mobiliers, fonds et
avoirs, tant actuels que futurs, conditionnels ou non, appartenant à la
société anonyme B, société de droit luxembourgeois, établie et ayant
son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.448, et dont le siège

                                                                            3
d’exploitation est établi à, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro pour avoir paiement de la somme en
principal de 90.895,93 €,

  laisse les frais à charge de l’appelante.

                                                                  4
"


text:
   Arrêt N° 122/17 – VII – CIV

               Audience publique du 5 juillet deux mille dix-sept

   Numéro 43095 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   MH),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 24 novembre 2015,

    comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                     et:

   LH),

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 24 novembre 2015,

   comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2012, LH) a fait donner
assignation à MH) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la
liquidation de la succession de leur père FH) ainsi que la licitation de la
maison d’habitation, sise à L-________, avec toutes ses appartenances et
dépendances et le mobilier s’y trouvant, et pour voir commettre un notaire
pour procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage et à celles
de licitation de l’immeuble impartageable en nature.

    Il a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH)
au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4
décembre 2009 jusqu’au jour du partage.

    Par jugement du 6 février 2013, le tribunal a :

    - déclaré non fondée la demande de LH) en condamnation de MH) à lui
    payer une indemnité d’occupation,
    - dit que MH) et LH) se trouvent en indivision pour l’ensemble de la
succession, y compris l’immeuble litigieux sis à Luxembourg, 2 rue de
Hamm, jusqu’au jour du partage de la succession,
    - déclaré la demande en partage fondée sur base de l’article 815 alinéa
1er du code civil,
    - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de
FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit,
    - commis à ces fins le notaire Joëlle BADEN,
    - (…)
    - chargé l’expert R) de la mission :
    « d’évaluer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L- __________,
    inscrit au cadastre comme suit : Commune de __________, numéro
    473/6800, « rue de ____ », place (occupée) bâtiment à habitation,
    contenant 6 ares 95 centiares »,
    - réservé le surplus et les frais.

    L’expert R) a déposé son rapport le 12 juin 2013.
                                                                                3

    Par jugement du 30 mai 2014, le tribunal a :

    - dit non fondée la demande de LH) à voir enjoindre à MH) de produire
les extraits bancaires des dix dernières années de la banque auprès de
laquelle leurs parents avaient leur compte,
    - dit qu’il n’y a pas lieu à toiser à nouveau la question de l’indivision
tranchée par jugement du 6 février 2013,
    - renvoyé les parties devant l’expert R), afin que celui-ci détermine la
valeur de l’immeuble sis à L- _______ à la date de l’ouverture de la
succession, le 4 décembre 2009.

    L’expert R) a déposé son deuxième rapport le 20 octobre 2014.

    Par jugement du 30 octobre 2015, le tribunal a :

    - déclaré la demande reconventionnelle de MH) tendant à la
condamnation de la masse successorale à lui rembourser le coût des travaux
effectués dans l’immeuble sis à L-_______, avant l’ouverture de la
succession, d’un montant de 55.733,26 €, recevable en la forme,
    - l’a déclarée non fondée et en a débouté,
    - a renvoyé le dossier à l'expert R) avec la mission de :

    « déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________,
inscrit au cadastre comme suit : Commune de ____, section HoB de ____,
numéro 473/6800, « ____ », place (occupée) bâtiment à habitation,
contenant 6 ares 95 centiares, en réévaluant le montant de 782.000 €
déterminé dans son rapport d'expertise du 12 juin 2013 ».

    Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2015, MH) a
régulièrement interjeté appel contre les jugements des 6 février 2013 et 30
octobre 2015 qui, selon ses dires non contestés par LH), ne lui ont pas été
signifiés. Elle a précisé que le jugement du 30 mai 2014 n’est pas entrepris
d’appel.

    Elle demande, par réformation, à la Cour, de :

    - dire que la maison sise à __________, appartient exclusivement à la
légataire MH) et qu’elle n’est de ce fait pas en indivision,
    - dire que la prédite maison doit s’évaluer exclusivement à la date du
décès de FH) (4.12.2009) et non au jour du partage,

   - dire fondée et justifiée la demande reconventionnelle de MH) en ses
deux volets,
                                                                                4

     1.      principalement, dire que l’évaluation de la maison au décès doit
faire abstraction de la plus-value créée par les améliorations y apportées par
MH),

    sinon, subsidiairement, dire que la masse successorale de FH) est
redevable à MH) de la somme de 55.733,26 €, du chef du coût des travaux
d’amélioration apportés par elle à ladite maison, cette somme avec les
intérêts légaux à compter du jour de la réalisation de ces travaux jusqu’à
solde,

    2.      si l’évaluation de la maison est à faire au partage, quod non,
dire que MH) peut prétendre à l’indemnisation du chef de la plus-value
créée à ce bien par les travaux d’amélioration y apportés depuis le décès du
père.

    Elle demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour les deux
instances.

    LH) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre
le jugement du 6 février 2013 au motif que MH) y aurait acquiescé en
assistant à l’expertise R) sans soulever une quelconque réserve. Pour le
surplus, il prie la Cour de constater que conformément à l’article 860 du
code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du
partage.

    Il réclame une indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance
d’appel.

    Exposé du litige

    MH) et LH) sont frère et sœur et les seuls héritiers réservataires de FH),
décédé testat le 4 décembre 2009.

     Selon testament authentique reçu par le notaire Tom METZLER le 18
mai 2000, FH) a légué par préciput et hors part un quart de sa succession à
sa fille MH).

    Par le même testament, FH) a précisé que le reste de sa succession sera
partagé à parts égales entre ses deux enfants, mais que dans le lot de sa fille
MH) devra se trouver la maison, sise à ____ ainsi que le mobilier la
garnissant.
                                                                                5

   Outre ledit immeuble, la succession comprend encore des comptes
bancaires auprès de la BCEE pour un montant de 233.621,77 €.

    Conformément aux stipulations testamentaires de FH), la succession est
échue pour 5/8 à MH) et pour 3/8 à LH).

     LH) soutient qu’il se trouverait en indivision avec sa sœur quant aux
biens dépendant de la succession. Comme ils n’arriveraient pas à s’accorder
sur la valeur de l’immeuble délaissé à sa sœur, il a saisi le tribunal sur base
de l’article 815 du code civil pour sortir de l’indivision.

    Dans son assignation introductive d’instance, il a demandé au tribunal
d’ordonner la licitation des biens impartageables en nature et de commettre
un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

    Comme, depuis le décès de FH), sa sœur vivait seule dans la maison, il
a en outre demandé une indemnité d’occupation qu’il a évaluée à 750 € par
mois.

    MH) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en partage et licitation de
la maison et du mobilier meublant, sinon elle a demandé à voir déclarer
cette demande non fondée.

  Elle ne s’est pas opposée au partage des fonds en comptes auprès de la
BCEE.

    Elle soutient que la maison sise à _____, ne serait pas en indivision
étant donné que suivant testament authentique son père lui aurait légué par
préciput et hors part un quart de la succession en spécifiant que dans le lot
devant lui revenir devrait tomber la maison avec le mobilier la garnissant.

   En l’absence d’indivision, la demande de partage de la maison et des
meubles meublant devrait être déclarée irrecevable, sinon non fondée.

     Il convient de remarquer que LH) ne conteste pas la régularité du
testament. Il ne demande pas non plus l’attribution personnelle de la
maison. Tout ce qu’il demande c’est qu’il ne soit pas porté atteinte à sa
réserve.

    Il convient encore de remarquer que MH) n’est pas non plus opposée à
payer une soulte à son frère.

    Le litige se résume en fait à la détermination de la valeur de l’immeuble
légué à MH) et du montant de la soulte que celle-ci devra le cas échéant
payer à son frère.
                                                                                6

    La recevabilité de l’appel contre le jugement du 6 février 2013

    L’acquiescement au jugement du 6 février 2013

    Par jugement du 6 février 2013, le tribunal a dit que MH) et LH) se
trouvent en indivision pour l’ensemble de la succession, y compris
l’immeuble litigieux, jusqu’au jour du partage de la succession et l’expert
R) a été commis pour évaluer la valeur actuelle dudit immeuble.

     Lorsque l’affaire a de nouveau paru devant le tribunal, MH) a exposé
qu’en tant qu’héritière réservataire et bénéficiaire d’un legs particulier, elle
serait devenue, dès le jour du décès du testateur, propriétaire de l’immeuble
lui légué, de sorte que l’immeuble ne se trouverait pas en indivision.

    En rappelant que la question de l’indivision avait été tranchée par
jugement du 6 février 2013, en retenant qu’il appartient à la partie qui
n’accepte pas une première décision d’exercer les voies de recours qui lui
sont ouvertes contre la décision et en constatant que MH) n’avait pas
interjeté appel contre le jugement du 6 février 2013, le tribunal a dit, dans
son jugement du 30 mai 2014, qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur la
question de l’indivision.

    Par son acte d’appel du 24 novembre 2015, MH) a entrepris les
jugements des 6 février 2013 et 30 octobre 2015 et elle demande
principalement à la Cour de dire que la maison à Hamm lui appartient
exclusivement et qu’elle n’est donc pas en indivision.

    LH) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’elle aurait assisté
« sans broncher » aux opérations d’expertise.

    En droit, il soutient donc que MH) aurait acquiescé au jugement en
assistant sans réserves aux opérations d’expertise, ce que MH) conteste.

    La Cour constate que si, à l’occasion de l’expertise ordonnée par
jugement du 30 mai 2014, l’expert retient à la page 2 de son rapport sous
Remarque préliminaire : « Me Elisabeth KOHLL en remplacement de Me
Tom KRIEPS et Me Monique WATGEN déclarent assister aux opérations
d’expertise sous réserve formelle d’appel contre le jugement du e0 (il
faudrait lire 30) mai 2014 », le rapport d’expertise ordonné par jugement
du 6 février 2013 ne contient pas de telle remarque, ni à l’occasion de la
première réunion qui s’est tenue le 15 mars 2013 dans la Cité Judicaire, ni à
l’occasion de la visite des lieux subséquente du 22 mars 2013.
                                                                                7

     Devant les contestations formelles tant de LH) lui-même que de son
mandataire, qui ont tous les deux assisté tant à la première réunion qu’à la
visite des lieux, que MH) ou son mandataire auraient formulé de telles
réserves et comme le rapport d’expertise n’en mentionne pas, il n’est dès
lors pas établi que de telles réserves aient été émises.

    Il y a partant lieu d’examiner si, en assistant sans réserves aux
opérations d’expertise R), MH) a acquiescé au jugement du 6 février 2013
qui a dit que l’immeuble est en indivision.

    La Cour rappelle en premier lieu que l’on ne peut acquiescer à un
jugement non susceptible d’appel.

   Il faut donc d’abord examiner si le jugement du 6 février 2013 était
immédiatement appelable.

    Comme ce jugement s’est définitivement prononcé sur la question de
savoir si l’immeuble se trouve en indivision entre la sœur et le frère en
jugeant « que MH) et LH) se trouvent en indivision pour l’ensemble de la
succession, y compris l’immeuble litigieux sis à ______, jusqu’au jour du
partage de la succession » et en instituant une expertise pour évaluer
l’immeuble, il s’agit d’un jugement mixte, qui, aux termes des articles 579,
580 et 355 du nouveau code de procédure civile, aurait pu être
immédiatement frappé d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.

     Comme le jugement n’a pas été signifié, il pouvait cependant encore
être entrepris d’appel ensemble avec le jugement se prononçant sur le mérite
de l’expertise à condition toutefois qu’il n’y ait pas eu acquiescement.

    L'acquiescement à un jugement mixte, qui statue sur une partie du
principal et ordonne une mesure d'instruction, soulève des difficultés en
raison de la gravité de ses effets : il prive le plaideur de l'appel immédiat
que lui ouvre l'article 544 du Code de procédure civile (pour le Grand-
Duché de Luxembourg, il faut lire article 579 du NCPC), et lui interdit toute
contestation ultérieure relativement à la partie du principal définitivement
tranchée.
    Ainsi, la jurisprudence considère-t-elle en principe que la participation
sans réserve à la mesure d'instruction ne vaut pas, à elle seule,
acquiescement au jugement mixte, aussi bien en ce qui concerne le chef
avant dire droit que le chef définitif (Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-
16.153 : JurisData n° 2002-014182 ; Bull. civ. 2002, III, n° 91 ; RTD civ.
2002, 563, obs. R. Perrot ; AJDI 2002, p. 605, note M.-P. Dumont).
                                                                                8

   (LexisNexis,    Jurisclasseur      Procédure     Civile :    Fasc.    683 :
Acquiescement, N° 78).
    Il en suit que l’appel est recevable de sorte que la Cour réexaminera la
question de savoir si l’immeuble sis à ____ est en indivision entre les
héritiers ou non.

    Dans son acte d’appel MH) demande encore à la Cour de dire que « la
maison doit s’évaluer exclusivement à la date du décès de FH), le 4
décembre 2009, et non au jour du partage ».

    LH) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il vise la date
d’évaluation de l’immeuble « puisqu’un jugement de 2014 qui n’a pas été
attaqué par la présente procédure (…) a déjà décidé que l’évaluation
n’avait pas à se faire au jour du jugement mais au moment du partage ».

    Dans le dispositif du jugement du 30 mai 2014, le tribunal a renvoyé les
parties devant l’expert R) « afin que celui-ci détermine la valeur de
l’immeuble sis à L-______ à la date de l’ouverture de la succession ».

    La demande de MH) formulée dans le dispositif de son acte d’appel
tendant à voir dire que l’immeuble est à évaluer au jour du décès n’est pas à
qualifier d’appel mais n’exprime que son point de vue qui a été suivi par les
juges de première instance dans leur jugement du 30 mai 2014.

    A noter qu’elle n’a d’ailleurs pas interjeté appel contre ce jugement.

    Le fond du litige

    Le sort de l’immeuble

    Selon la déclaration de succession du 17 décembre 2010, l’actif de la
succession de FH) comprend une maison d’habitation sise à ______, les
meubles meublants de cette maison ainsi que deux comptes bancaires
auprès de la BCEE, à savoir un compte-courant et un compte-épargne.

     Les parties s’accordent pour dire que la valeur des meubles meublants
est de 1.000 €.

    Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 €
et 223.595.96 €.

    Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si l’immeuble se
trouve en indivision ou s’il a été dévolu à la seule MH).
                                                                                9

    Aux termes du testament public reçu par le notaire Tom METZLER le
18 mai 2000, FH) a disposé de sa succession comme suit :

    « Je révoque tous testaments ou autres dispositions de dernière volonté
que j’ai pu faire avant la date de ce jour.

    Je lègue à ma fille Madame MH) (…) par préciput et hors part un quart
de ma succession. Le restant de ma fortune sera partagé par parts égales
entre mes deux enfants. Dans le lot revenant à ma fille MH) devra tomber
ma maison à _______ ainsi que le mobilier la garnissant ».

     Il découle dudit testament qu’il était de la volonté de FH) que la maison
sise à _______ avec les meubles la garnissant revienne à sa fille MH).

    Au décès du de cujus, ses droits sont immédiatement transmis à ses
successeurs et ceux-ci deviennent de plano propriétaires des biens qui leur
sont dévolus.

    Toutefois, seuls le successeur à titre particulier, et le successeur
universel qui ne concourt avec aucun autre successeur de la même qualité,
acquièrent dès le décès un droit privatif sur les biens qu’ils recueillent. Un
successeur universel parmi d’autres et un successeur à titre universel
n’acquièrent à cet instant que des droits indivis : seul le partage fixera leurs
droits sur tels ou tels biens, qui deviendront alors leur propriété exclusive
(Grimaldi, Droit civil, Successions, Litec, Paris 6° édition, nos 403 à 406).

     Le code civil ne donne pas de définition précise du legs à titre
particulier. Il se contente d’indiquer dans l’article 1010 que toute
disposition, qui ne rentre pas dans l’une des deux catégories citées par
l’article en question, forme une disposition à titre particulier. Ainsi, il y a
legs à titre particulier, non seulement quand le testateur dispose d’un objet
déterminé de sa succession (par exemple d’une maison, d’un effet mobilier
ou d’une somme d’argent), mais encore quand il lègue tous ses meubles
meublants ou tous ses immeubles sis dans un lieu déterminé.

     En stipulant que la maison sise à _______ ainsi que le mobilier la
garnissant, devra tomber dans le lot revenant à sa fille MH), FH) a
clairement exprimé la volonté que cette maison revienne à sa fille.

    L’immeuble avec ses meubles meublants est partant un legs à titre
particulier.

    Aux termes de l’article 1014 du code civil :
                                                                                10

     « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du
testateur, un droit à la chose léguée ».

     Il en suit que l’immeuble en question n’était jamais en indivision entre
le frère et la sœur, mais MH) a acquis un droit privatif dès le jour du décès
de leur père.

    Il est bien vrai que le deuxième alinéa de l’article 1014 du code civil
dispose :

    « Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession
de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du
jour de sa demande en délivrance ».

    LH) entend précisément tirer avantage de cette disposition en arguant
que MH) n’a jamais sollicité d’envoi en possession.

    Si MH) ne le conteste pas, elle dit cependant à juste titre qu’elle n’avait
pas besoin de demander l’envoi en possession puisqu’elle habitait déjà du
vivant de FH) ensemble avec son père la maison, de sorte qu’elle n’avait
pas à réclamer la mise en possession auprès d’un autre héritier le cas
échéant investi de la saisine.

     A cela s’ajoute que la délivrance ne pourra pas être refusée au légataire
à titre universel ou à titre particulier dès lors qu’aucune contestation n’est
élevée sur la régularité du testament.

    Or, en l’espèce, LH) ne conteste pas la régularité du testament. Il ne
demande d’ailleurs pas non plus l’attribution personnelle de la maison. Tout
ce qu’il demande en réalité c’est qu’il ne soit pas porté atteinte à sa réserve.

    Par réformation du jugement du 6 février 2013, la Cour retient que
l’immeuble, sis à ______ n’est pas un bien indivis, mais qu’il est devenu,
dès le décès de FH) le 4 décembre 2009, la propriété de MH).

    L’évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité
disponible

    Si l’immeuble est devenu la propriété privative de MH) dès le jour du
décès, il n’en reste pas moins qu’aux termes de l’article 913 du code civil,
les libéralités, soit par actes entre vifs soit par testament, ne pourront
excéder le tiers des biens du disposant, s’il laisse à son décès deux enfants.
                                                                                11

     Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de
mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité
lors de l’ouverture de la succession.

    Aux termes de l’article 922 du même code, la réduction est déterminée
en formant une masse de tous les biens existants au décès du testateur. On
calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse,
quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

    Il faudra donc vérifier si, en léguant la maison à sa fille, FH) n’a pas
porté atteinte à la réserve de son fils.

    Pour opérer cette vérification, il faut déterminer la valeur de
l’immeuble.

    Les parties sont en désaccord sur la date à laquelle l’évaluation de
l’immeuble doit se faire.

    MH) souhaite que l’évaluation se fasse au jour du décès, tandis que LH)
souhaite qu’elle se fasse au jour du partage en se référant à l’article 860 du
code civil qui dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à
l’époque du partage.

    Il découle du raisonnement soutenu par LH) que celui-ci confond deux
notions juridiques pourtant parfaitement distinctes, à savoir la réduction
d’une libéralité et le rapport d’une libéralité.

    Le rapport des libéralités est une institution en vertu de laquelle un
héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du
de cujus : il doit les rapporter à la masse successorale, qui, ainsi
reconstituée, se partagera entre tous les héritiers à proportion de la vocation
héréditaire de chacun (Grimaldi, Droit civil, Successions, Litec, 6° édition,
n°662).

    Aux termes de l’article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur
du bien donné à l’époque du partage.

     La réduction des libéralités par contre sanctionne les libéralités qui
portent atteinte à l’intégrité de la réserve. Elle les neutralise dans la mesure
de l’excès (Grimaldi, opus cité n° 715).

     Afin de pouvoir se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu
atteinte à la réserve héréditaire de LH) et s’il y a lieu le cas échéant à
réduction de la libéralité, la date à prendre en considération est celle du jour
                                                                                12

de l’ouverture de la succession, soit le jour du décès de FH), le 4 décembre
2009.

    C’est en effet à cette date que se déterminent, conformément à l’article
922 du code civil, la réserve légale et la quotité disponible.

    La Cour dispose d’ores-et-déjà d’une évaluation de l’immeuble à la date
de l’ouverture de la succession, puisque l’expert R), dans son rapport du 7
octobre 2014, s’est prononcé sur la valeur de la maison en 2009 en la fixant
à une valeur vénale arrondie de 721.000 €.

    Dans ses conclusions prises en instance d’appel, LH) n’a plus critiqué
l’évaluation retenue par l’expert.

    MH) accepte également l’évaluation faite par l’expert à 721.000 € sauf
qu’elle donne à considérer que la maison n’avait cette valeur que parce que
d’importants travaux de rénovation ont été faits encore du vivant de son
père, travaux qu’elle aurait financés seule avant le décès de son père et qui
ont apporté une plus-value à la maison que l’expert a évaluée à 55.733,26 €.

     Selon MH), la Cour devrait tenir compte de cette plus-value et la
retrancher du montant retenu par l’expert sinon du moins mettre la somme
de 55.733,26 € à charge de la masse successorale.

    A défaut, elle serait doublement sanctionnée :

    Une première fois, en ce qu’elle a financé seule l’intégralité du coût de
ces travaux d’amélioration entrepris.

    Une seconde fois, en ce que la maison est évaluée, au jour du décès,
avec la plus-value résultant des travaux par elle financés.

    LH) s’oppose à ce qu’il soit tenu compte des travaux d’amélioration en
arguant que les travaux n’étaient d’aucune nécessité impérieuse, mais
auraient eu pour seule fin d’améliorer le confort personnel de MH) qui
vivait déjà dans la maison ensemble avec son père.

     En ce qui concerne les travaux de rénovation et d’amélioration apportés
à l’immeuble, MH) verse une liste de factures.

    Il convient d’emblée d’écarter tous les travaux faits après le décès de
FH). Comme l’immeuble ne s’est à aucun moment trouvé en indivision
entre les parties, mais est tout de suite devenu la propriété de MH) au décès
de son père, il est évident qu’elle ne pourra pas demander à ce que le prix
                                                                                13

des travaux postérieurs au 4 décembre 2009 soit déduit de l’évaluation faite
par l’expert, les travaux n’ayant profité qu’à elle seule.

    En ce qui concerne les travaux faits avant le décès de FH), force est de
constater que les factures versées couvrent une période allant de l’année
1980 jusqu’au 28 février 2007. Il s’agit en gros de travaux d’entretien
normal (rénovation de la salle de bains dans les années 1980 et 1981,
nouveau vitrage en 1981, construction d’un garage durant les années 1984
et 1985, à nouveau du vitrage en 1993, une clôture en 1993, un monte-
charges en 2001, du tapis-plain en 2001, et des travaux d’électricité en
2007. La seule dépense qui n’était pas purement d’entretien est celle de la
construction d’une véranda au courant des années 2001 et 2002 pour un
montant total de 6.811,93 €.

    Or, les sommes investies, fussent-elles mêmes payées par MH) et non pas
par FH), qui à l’époque était encore propriétaire de la maison, n’ont en réalité
aucune incidence sur le calcul fait par l’expert.

    En se référant au rapport d’expertise, on constate en effet que dans le
cadre de son évaluation, l’expert a tenu compte de plusieurs composantes qui
sont l’emplacement et l’utilisation de l’immeuble, les caractéristiques de la
construction (structure, agencement, équipements, état, vétusté) et
l’aménagement extérieur (consistance, état). La valeur d’un immeuble est
donc en relation avec sa situation et sa composition matérielle. La
composition matérielle est représentée par le terrain, la construction et
l’aménagement extérieur. Le terrain est estimé par voie de référence et
d’appréciation, en tenant compte de sa situation géographique et locale.
Jouent en outre un rôle déterminant les moyens de communication, les
dimensions, la capacité d’expansion et les plans d’aménagement ainsi que les
règlements des bâtisses de la commune, la politique foncière et fiscale. La
construction est prise en considération suivant son volume bâti avec
application d’un prix approprié aux conditions et circonstances de structure,
d’agencement et de vétusté. La valeur de l’aménagement extérieur est
recherchée par application d’un prix moyen au m2 de surface non bâtie,
appropriée aux consistances et état actuel de l’aménagement.

    Il en suit que les travaux de rénovation qui ont été faits au fil des
dernières 30 années ne jouent en réalité pas un rôle déterminant dans
l’évaluation de l’immeuble.

    Il n’y a dès lors pas lieu de retrancher le prix de ces travaux (55.733,26 €)
de la valeur retenue par l’expert.

    La valeur de l’immeuble au jour du décès est donc de 721.000 €.
                                                                                14

    Les parties s’accordent pour dire que la valeur du mobilier est de 1.000 €.

    Les avoirs sur les comptes bancaires sont de 233.621,77 €.

    La masse de calcul est dès lors de 955.621,77 €.

    La réserve héréditaire de chacun des frère et sœur est donc de
318.540,59 €.

   Selon les stipulations testamentaires, la succession devait échoir pour 5/8
à MH) et pour 3/8 à LH).

    La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher
597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

    La valeur de la maison avec les meubles la garnissant étant de 722.000
€ (721.000 € pour la maison et 1.000 € pour les meubles), MH) a d’ores-et-
déjà reçu 722.000 €.

    Il en suit qu’afin que la volonté du testateur soit respectée, l’intégralité
des avoirs bancaires, soit 233.621,77 €, doit être attribuée à LH).

     Afin qu’il soit complètement rempli dans ses droits, MH) devra encore
lui payer une soulte de 124.736,39 €.

   Sa réserve étant de 1/3, soit 318.540,59 €, il en suit qu’en stipulant
comme il l’a fait, FH) n’a pas porté atteinte à la réserve de son fils.

    La demande reconventionnelle de MH)

    Pour le cas où la Cour retiendrait que l’immeuble se trouve en
indivision, MH) demande à ce que le prix des travaux qu’elle a fait
effectuer à la maison soit mis à charge de la masse successorale.

    Comme la Cour a retenu que la maison n’est pas tombée en indivision
successorale, cette demande est sans objet.

    Les indemnités de procédure

    MH) et LH) demandent respectivement 2.000 € et 5.000 € à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                                                                15

    L’indemnité de procédure          relève   du     pouvoir   d’appréciation
discrétionnaire des juridictions.

    La Cour décide de ne pas faire droit aux demandes respectives des
parties.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel ;

    le déclare recevable et fondé ;

    réformant :

  dit que l’immeuble sis à L-____, est un legs à titre particulier échu à
MH) ;

    dit partant que ledit immeuble n’est pas en indivision ;

    dit que la valeur dudit immeuble doit être déterminée au jour de
l’ouverture de la succession le 4 décembre 2009 ;

    constate que la valeur dudit immeuble avec les meubles la garnissant au 4
décembre 2009 est de 722.000 € ;

   constate que la succession est échue à raison de 5/8 à MH) et à 3/8 à
LH) ;

    dit que les avoirs bancaires à raison de 233.621,77 € sont à attribuer dans
leur intégralité à LH) ;

    fixe la soulte à payer par MH) à 124.736,39 € ;

    en conséquence :

    condamne MH) à payer à LH) la somme de 124.736,39 €, avec les
intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2012,
jusqu’à solde ;
                                                                              16

   dit sans objet la demande reconventionnelle de MH) ;

    dit non fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Monique
WATGEN, avocat constitué pour MH), sur ses affirmations de droit.
"


text:
    Arrêt N° 121/17 – VII – CIV

    Rôle no. 44941

    Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de
saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par
Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er
juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                            LA COUR D'APPEL :

     septième chambre, a rendu à l'audience publique du 5 juillet 2017, après
instruction en chambre du conseil,

                                    l'arrêt

    qui suit:

     Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23
et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive
2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative
au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des
tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la société anonyme X)
S.A. a demandé à Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg notamment de :

    - l’autoriser à faire procéder à la description de 1) tout document
    pouvant avoir été émis à partir du programme SOCRATES et/ou
    pouvant contenir des données de la base de données de ce programme ;
    de 2) support d’archivage informatique pouvant contenir des
    sauvegardes du programme SOCRATES ; de 3) tous serveurs et postes
    informatiques ou électroniques sur lequel pourrait être installé le
    programme SOCRATES ; de 4) toutes procédures couvertes par le
    programme d’ordinateur de gestion de données actuellement utilisé par
    le Y) ainsi que la mise en place de celui-ci, afin de vérifier si ce
    programme n’est pas une copie camouflée ou modifiée du programme
    d’ordinateur SOCRATES ; et de 5) tout autre objet du Y) ou objet se
    trouvant dans les locaux du Y) qui seraient de nature à établir l’usage

                                   1
    contrefaisant par le Y) du programme SOCRATES duquel la requérante
    est propriétaire, ainsi que l’origine, la destination, l’ampleur et la durée
    dudit usage ;

    - faire défense au Y) d’utiliser, reproduire ou distribuer le programme
    d’ordinateur SOCRATES, ainsi que les documents, sauvegardes et
    postes informatiques s’y rapportant, et de faire défense au Y) de s’en
    dessaisir, de les déplacer ou d’y apporter toute modification ;

    - condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute
    mesure relative à la description (notamment les frais d’expert et de
    l’huissier de justice) pour tout dommage pouvant être causé par une
    quelconque mesure relative à la description, pour l’affichage et
    l’enregistrement de toute ordonnance à intervenir, et pour tout autre
    frais et dépens à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ;

    - vu l’urgence, permettre l’exécution provisoire de l’ordonnance à
    intervenir, sur minute et avant l’enregistrement.

    Par ordonnance du 9 mai 2017 un Vice-Président du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté la demande au motif que
l’écrit versé, censé documenter la cession des droits d’auteur de la société
I.D. SOFT S.à r.l. au profit de la société X) S.A., n’était ni daté ni signé et
ne contenait par ailleurs aucune indication quant au prix de la prétendue
cession.

    En date du 1er juin 2017, la société X) S.A. a déposé au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg une nouvelle requête en
saisie-description, de la même teneur que celle du 4 mai 2017. Par
ordonnance du 1er juin 2017, un Vice-Président du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré cette requête irrecevable au
motif que, « si l’écrit actuellement versé par la société X) S.A. à l’appui de
ses prétentions comporte apparemment la signature des parties concernées,
ledit écrit, existant par définition au moment de l’introduction de la requête
du 4 mai 2017, ne saurait cependant en soi constituer un élément nouveau
rendant procéduralement recevable la présente requête ».

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2017, la société X)
S.A. a interjeté appel contre l’ordonnance du 1er juin 2017, demandant à la
Cour de déclarer recevable la requête datée du 31 mai 2017, déposée le 1er
juin 2017, autoriser à faire procéder à une description et, par réformation de

                                    2
l’ordonnance critiquée, de faire droit à sa demande telle que formulée dans
la requête initiale.

     L’appel est recevable au vu des dispositions de l’article 578 du NCPC et
de l’article 23 (6) de la loi du 22 mai 2009.

    L’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré irrecevable sa
requête signée le 31 mai 2017 sans désigner les bases légales censées avoir
été méconnues par l’introduction de cette requête. Elle fait valoir qu’elle n’a
pas effectué de demande de modification d’ordonnance ou de demande pour
rapporter l’ordonnance en référé, mais a introduit une toute autre requête,
requête à part entière et distincte de celle introduite le 4 mai 2017, signée à
un moment postérieur, comportant des pièces de preuve différentes et
portant sur une période de risque de contrefaçon différente de la première
requête.

    C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête déposée
le 1er juin 2017 étant donné que non seulement elle se rapporte à une
période différente, mais encore qu’elle comporte des éléments
d’appréciation différents.

    Par réformation de l’ordonnance entreprise, la requête est à déclarer
recevable.

     La société X) S.A. fait exposer à l’appui de sa demande qu’en vertu
d’un contrat de cession de droits en date du 1er juin 2011 elle a acquis les
droits d’auteur sur le programme d’ordinateur dénommé SOCRATES. En sa
qualité de titulaire des droits d’auteur, elle a envoyé à l’organisation
syndicale Y) un courrier recommandé en date du 22 juillet 2011 l’informant
qu’elle s’était « portée acquéreur du logiciel SOCRATES auprès de son
concepteur, la société I.D. SOFT S.AR.L. » et lui proposant de convenir des
modalités selon lesquelles le Y) pourrait faire usage dudit logiciel. Par
courrier du 5 septembre 2011, l’appelante a rappelé que conformément à
l’article 33 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données, le Y) n’était pas autorisé à continuer à
utiliser le logiciel SOCRATES sans son autorisation et lui a fait parvenir
quatre factures à titre d’une licence pour l’utilisation du logiciel. Le Y) a
répondu par courrier du 12 septembre 2011 qu’il ne connaissait pas la
société X) S.A., n’avait jamais passé une quelconque commande auprès
d’elle et contestait formellement les factures.

   L’appelante soutient que le programme SOCRATES a été spécialement
conçu, développé et adapté au fil des années pour le Y), en fonction des

                                    3
besoins exprimés par ce dernier, et est pour le Y) une œuvre essentielle de
gestion de base de données. Elle fait remarquer qu’il a d’ailleurs été financé
par le Y) avec des investissements de plusieurs millions d’euros versés aux
sociétés de développement du programme SOCRATES au fil de plusieurs
années. Le Y) l’aurait continuellement utilisé alors que, depuis l’acquisition
par l’appelante en vertu du contrat de cession du 1er juin 2011, il ne paierait
plus les redevances dues à titre d’usage dudit programme d’ordinateur et
utiliserait donc le programme sans l’autorisation de l’appelante.

    L’appelante soutient qu’aux vœux de l’article 1 du contrat de cession,
des articles 32 de la loi sur les droits d’auteur et des dispositions des
conventions internationales en vigueur (non autrement précisées) elle
jouirait à titre exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur le programme
SOCRATES, et serait autorisée à poursuivre toute personne qui ferait
notamment une utilisation illicite du susdit programme, sous quelque forme
que ce soit et à quelque titre que ce soit. L’utilisation du programme, sans
l’autorisation de l’appelante, constituerait un usage contrefaisant du
programme en question.

     Aux termes de l’article 23(2) de la loi du 22 mai 2009, « le président du
tribunal d’arrondissement, statuant sur une requête visant à obtenir des
mesures de description, examine:
     a) si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée,
est, selon toutes apparences valable;
     b) s’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de
propriété intellectuelle en cause ou qu’il existe une menace d’une telle
atteinte ».

    La mesure de saisie-description est ainsi conditionnée par la vérification
de deux paramètres: la validité prima facie des droits intellectuels de la
partie requérante et l'existence d'indices permettant de conclure à l'existence
d'une menace d'atteinte à ces droits ou à leur atteinte effective.

     En l’occurrence, il y a dès lors lieu de vérifier si la société X) S.A. est
titulaire de droits d’auteur sur le programme SOCRATES et s’il existe des
indices selon lesquels le Y) porte atteinte à ces droits.

     L’appelante se prévaut d’un contrat de cession de logiciel signé le 1er
juin 2011, aux termes duquel la société I) S.à r.l. a cédé à la société X) S.A.
le logiciel nommé SOCRATES, ladite cession étant opérée à titre exclusif et
en pleine propriété. Les dispositions relatives au paiement (et au prix) ont
été masquées sur la copie versée en cause.

    L’appelante, qui expose que le programme SOCRATES a été financé
par le Y) avec des investissements de plusieurs millions d’euros versés aux

                                     4
sociétés de développement du programme SOCRATES au fil de plusieurs
années, verse une facture adressée en 2000 par la société R) S.A. au Y)
concernant un acompte provisionnel du projet SOCRATES, cinq factures
adressées en 2000 par la société G) à R) S.A. concernant des acomptes
provisionnels pour le client Y) et trois factures adressées fin 2000 par la
société G) S.A. au Y) concernant les phases 4 à 6 du projet SOCRATES.

    Force est de constater que la société I) S.A. n’apparaît sur aucune des
pièces en question.

    L’appelante verse ensuite une multitude de factures adressées entre
début 2006 et fin 2008 par la société I) S.A. au Y), chacune pour une
« valeur mensuelle » de 8.487.- euros TTC au titre d’un « contrat de
partenariat » ainsi que deux factures des 18 février 2011 respectivement 8
mars 2011 pour un montant de 8.916,07 euros TTC chacune au titre du
« contrat de partenariat ».

     La Cour ignore la teneur du contrat de partenariat conclu entre le Y) et
la société I) S.A. qui n’est pas versé en cause.

    S’il résulte ainsi des pièces que le Y) a financé en 2000 le programme
SOCRATES développé par les sociétés R) S.A. respectivement G) S.A., il
n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure la société I) S.A. aurait
détenu des droits d’auteur sur ce programme et, a fortiori, que la société X)
S.A. serait titulaire de droits d’auteur sur le programme SOCRATES
auxquels il serait porté atteinte par le Y).

    La demande en saisie-description est dès lors à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, septième chambre, statuant contradictoirement et en
chambre du conseil,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    réformant :

    déclare la demande recevable,

                                    5
    la déclare cependant non fondée et la rejette,

    laisse les frais à charge de l’appelante.

    Ainsi fait et jugé en chambre du conseil de la Cour d'appel, septième
chambre et prononcé en l'audience publique du 5 juillet deux mille dix-sept,
où étaient présents:

  Astrid MAAS, président de chambre ;
  Marie-Laure MEYER, premier conseiller ;
  Monique HENTGEN, premier conseiller ;
  Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     6
"


text:
Arrêt N° 136/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept

Numéro 44131 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 14 juin 2016,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…), séjournant actuellement à la Maison des Soins,
établie à L-(…), représenté par le gérant de sa tutelle, Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, nommé à ces fonctions
par jugement rendu en date du (…) par le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d’un arrêt rendu le 4
juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en
divorce introduite par A) sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le
divorce entre B) et A) tout en réservant la question des torts et refixé
l’affaire pour continuation des débats sur le bien-fondé de la demande
principale en divorce.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 14 juin 2016.

L’appelante fait valoir que le jugement lui cause torts et griefs en ce qu’il a
prononcé le divorce des parties. Elle soutient en effet que les parties se
sont réconciliées et ne souhaitent plus divorcer et elle demande à voir
constater, en application des dispositions de l’article 272 du code civil, que
l’action en divorce est dès lors éteinte. Pour le cas où la réconciliation
serait contestée, A) demande à la Cour d’ordonner la comparution des
parties et sinon de procéder à l’audition de témoins aux fins de voir établir
que l’appelante rend régulièrement visite à B) et qu’elle se montre
attentionnée à son égard. Elle expose encore que B) a été placé sous
tutelle en l’année 2011 et qu’il y a lieu, le cas échéant, d’ordonner une
expertise psychiatrique pour se prononcer sur son état mental et son
aptitude à se prononcer sur une décision de divorce ou de réconciliation
des parties.

L’intimé conteste toute réconciliation et conclut à la confirmation du
jugement déféré.

Appréciation de la Cour

Il ressort des pièces de procédure que B) a introduit en date du 18 mai
2004 à l’encontre d’A) une demande en divorce fondée sur l’article 229 du
code civil luxembourgeois. Cette demande a été déclarée recevable et
fondée par un jugement rendu en date du 26 octobre 2005, lequel a été
réformé par un arrêt rendu en date du 4 juin 2009 ayant dit qu’il y a lieu de
tenir la demande principale en divorce introduite par B) en suspens en
attendant le résultat des enquêtes ordonnées dans le cadre de la demande
reconventionnelle en divorce introduite par l’appelante et qui a renvoyé la
cause devant le tribunal de Diekirch.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation de l’arrêt
du 4 juin 2009 et après enquêtes dans le cadre de la demande
reconventionnelle introduite par A), a fait droit, dans le jugement déféré, à
cette demande, a prononcé le divorce des parties, mais a réservé les torts
en invitant les parties à prendre des conclusions supplémentaires.

Il est ainsi constant qu’après avoir obtenu gain de cause, c’est-à-dire
obtenu le divorce sollicité par elle, A) demande actuellement et alors que la
demande en divorce introduite contre elle et la question des torts sont
encore pendantes, à voir dire sa propre action en divorce éteinte au motif
que les époux se seraient réconciliés.

                                    2
La réconciliation constitue une fin de non-recevoir contre une action en
divorce. Elle suppose, non seulement la reprise de la vie commune, mais
encore la volonté de l'époux offensé de pardonner, en pleine connaissance
de cause, les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint.

Force est de constater que les faits avancés et offerts en preuve par
l’appelante aux fins d’établir la prétendue réconciliation ne tendent ni à
mettre en échec une demande dirigée contre elle ni à établir que l’époux
offensé lui a pardonné. Les offres de preuve par comparution des parties et
par audition de témoins ne sont partant pas pertinentes et il n’y a pas lieu
d’y faire droit.

Il est admis que la lucidité du demandeur en divorce et partant sa volonté
de divorcer, doit être appréciée au moment de l’introduction de la demande
en divorce, soit en l’espèce, pour B) à la date de son assignation en
divorce qui remonte au 18 mai 2004. Alors qu’il n’est pas contesté que B)
était sain d’esprit en 2004 et que la Cour statue uniquement dans le cadre
d’un appel dirigé contre B), c’est-à-dire d’un appel qu’il subit malgré lui, et à
un moment où sa propre demande en divorce est encore pendante, il n’y a
pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique destinée à vérifier son état
mental et sa volonté de divorcer, cette demande étant non pertinente.

L’appel n’est partant pas fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de rejeter comme non fondée, la
demande en allocation d’une indemnité de procédure introduite par A).

                             Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

déboute A) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Daniel BAULISCH qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     3
"


text:
Arrêt N° 276/17 X.
du 5 juillet 2017
(Not. 3698/08/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juillet deux mille
      dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

                                                 et:

      A, né le () à (), demeurant à (),

      prévenu, appelant et opposant

      _____________________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                   I.

      d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
      siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro
      446/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                    2

« Vu le procès-verbal n° 10207 / 2008 du () du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale
de Diekirch à charge de A du chef de violation de domicile, de destruction de clôtures et de destruction volontaire de la chose
mobilière d’autrui.

Vu la citation à prévenu du 8 septembre 2009 (Not. 3698/2008/XD).

Le Parquet reproche à A, le () au courant de la nuit à () s’être introduit à l’aide d’effraction dans l’appartement habité par B et d’avoir
en tout ou en partie détruit des clôtures urbaines.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal de l’instruction menée à
l’audience, ainsi que des déclarations et aveux faits par le prévenu devant les agents verbalisants.

A est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

le () vers () à (),

1) en infraction à l’articler 439 alinéa 2 du Code pénal,

s’être, sans ordre et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit au moyen
d’effraction dans l’appartement habité par une personne avec laquelle il a cohabité,

en l’espèce, s’être introduit au moyen d’effraction dans l’appartement habité par B, née le () à (), soit une personne avec laquelle il a
cohabité,

2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,

avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines de quelque matériaux qu’elle soient faites,

en l’espèce,

a) avoir fracassé la porte d’entrée principale d’une résidence à appartements et
b) avoir fracassé la porte de l’appartement individuel habité par B, née le () à () avec laquelle il a cohabité.

Les infractions sub 1) et 2 b) retenues à charge de A se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions
de l’article 65 du Code pénal.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec la destruction de clôture retenue sub 2 a), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer
les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Aux termes de l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, la violation de domicile envers une personne avec laquelle on a cohabité est
punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros.

Malgré que A fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à l’audience du tribunal, ni en personne ni par mandataire.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

                                                    P a r      c e s     m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de A, le représentant
du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à (15) QUINZE jours,

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,50 euros.

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Jean-Claude KUREK, vice-président et Joëlle NEIS, juge prononcé
en audience publique le jeudi 5 novembre 2009 au Palais de justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté
du greffier Alex KREMER, en présence de Caroline GODFROID, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
ministère public ont signé le présent jugement. »
                                                                  3

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        d’un d’un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu-appelant A par la Cour
        d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, le 12 janvier 2011, sous le numéro 20/11 X, dont les
        considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Par déclaration du 15 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le prévenu A a fait relever appel d’un
jugement correctionnel rendu par défaut à son égard en date du 5 novembre 2009 et notifié à sa personne en date du 27 novembre
2009, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au même greffe le procureur d’Etat, à son tour, a interjeté appel dudit jugement.

Ces recours sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la loi.

Quoique dûment cité à l’audience du 20 décembre 2010, l’appelant A n’a comparu ni en personne, ni par mandataire à l’audience de
la Cour réservée à l’instruction de son affaire, de sorte qu’il y a lieu de procéder par défaut à son encontre.

Le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate que suivant jugement du 5 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, a
rendu contre A un jugement par défaut, le condamnant du chef d’infractions aux articles 439, alinéa 2 et 545 du code pénal à une
peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 750 €.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause. C’est donc à juste titre qu’elle a retenu les
infractions mises à charge du prévenu, infractions qui restent établies sur base des éléments du dossier.

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance sont légales et adéquates. Elles sont dès lors à confirmer.

                                                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de A, le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu A aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à 7,12 €, y non compris les frais de notification
du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 186, 202, 203 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt. »
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Par courrier entré au Parquet général le 28 mars 2017, A a fait relever opposition
contre l’arrêt n° 20/11 X du 12 janvier 2011.

En vertu de cette opposition et par citation du 26 avril 2017, le prévenu A fut requis
de comparaître à l’audience publique du 14 juin 2017 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.

A cette audience, Maître Denis WEINQUIN, avocat, en remplacement de Maître
Gilbert REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, autorisé à
représenter le prévenu A développa plus amplement les moyens de défense et
d’opposition de ce dernier.

Madame l’avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 juillet 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Vu l’arrêt n° 20/11 X rendu le 12 janvier 2011 par la Cour d’appel, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de A, arrêt dont la motivation et
le dispositif sont reproduits aux qualités de la présente décision.
Par courrier du 27 mars 2017, entré au secrétariat du parquet général le 28 mars
2017, A a formé opposition audit arrêt.

A l’audience de la Cour du 14 juin 2017, le mandataire de A a demandé à pouvoir
représenter son client qui habite actuellement au Portugal. En application de l’article
185 (1) du Code de procédure pénale, il y a lieu de faire droit à cette demande.

A fait exposer par son mandataire qu’il ne conteste ni les faits ni les qualifications,
mais estime que la peine d’emprisonnement de 6 mois ferme et trop sévère et
conclut à voir ordonner la suspension du prononcé, sinon de se voir accorder un
sursis simple ou probatoire.

La représentante du ministère public conclut à la recevabilité de l’opposition au vu
de la notification à personne du 21 mars 2017.

Conformément aux dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale,
auxquelles renvoie l’article 208 du même code, le délai pour former opposition
contre une décision rendue par défaut est de quinze jours à partir de sa signification
ou de sa notification au prévenu ou à son domicile. L’alinéa 4 précise que si la
signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution
du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable
jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.

En l’espèce, il découle de l’avis de réception du bureau des postes de Luxembourg
que l’arrêt du 12 janvier 2011 a été notifié une première fois au dernier domicile
connu de A le 17 mars 2014, puis, après de nombreuses recherches afin de
découvrir son domicile, il a été notifié une deuxième fois à personne au Portugal en
date du 21 mars 2017.
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L’opposition entrée au secrétariat du parquet général le 28 mars 2017 est dès lors
recevable, la décision du 12 janvier 2011 est à mettre à néant et la Cour doit statuer
à nouveau.

Par déclaration du 15 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le mandataire de A a déclaré interjeter appel contre le jugement 446/2009
rendu par défaut contre lui le 5 novembre 2009.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement le ministère
public a, à son tour, relevé appel de ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délais de la
loi.

La représentante du ministère public conclut que l’action publique n’est pas
prescrite et que l’acte de notification à domicile du 17 mars 2014, quoique n’ayant
pas fait courir le délai d’opposition, serait à considérer comme un acte interruptif de
la prescription. Quant au fond, elle requiert la confirmation du jugement tant en ce
qui concerne les préventions retenues que les peines prononcées. Elle propose
d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement du sursis simple.

L’arrêt a été rendu par défaut en date du 12 janvier 2011, condamnant A, domicilié à
(), du chef de deux délits. Une première notification par voie postale a été retournée
au parquet général le 19 janvier 2011 avec la mention que A n’habite plus à
l’adresse indiquée. Des recherches étendues ont permis de localiser l’intéressé à (),
où l’arrêt du 12 janvier 2011 lui a été notifié « à domicile » en date du 27 mars 2014,
soit trois années et deux mois après le prononcé.

Cet acte régulier en la forme et notifié au domicile déclaré de A constitue le premier
acte de poursuite interruptif du délai de prescription depuis le jugement du tribunal
correctionnel.

Suivant l’article 638 ancien de l’ancien Code d’instruction criminelle, en vigueur au
moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années
révolues et s’applique aux faits commis le () par le prévenu.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale ont été modifiés une première
fois par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant de 3 à
5 ans le délai de prescription de l’action publique pour les délits. L’article 34 de cette
même loi a fixé son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et a disposé que la loi
n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur.

Suivant cette loi la prorogation du délai de prescription ne s’applique pas aux
présents faits commis le ().

Ce même article 34 a été modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à
la récidive internationale suivant lequel « les dispositions de la présente loi sont
immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son
entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas
acquise. » Cette loi est entrée en vigueur le 9 mars 2012.

Or, le 12 janvier 2011, jour du prononcé de l’arrêt, les faits commis le (), n’étaient
pas prescrits de sorte que le nouveau délai de prescription de 5 ans s’applique aux
présents faits.
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Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que les
juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à
laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La Cour considère que les premiers juges ont correctement analysé les données de
la cause et qu’ils ont à bon droit retenu que A s’est, sans ordre et hors les cas où la
loi le permet, introduit au moyen d’effraction dans l’appartement habité par B, soit
une personne avec laquelle il a cohabité et qu’il a, en partie, détruit une clôture
urbaine en fracassant la porte d’entrée principale et la porte de l’appartement
individuel habité par B.

Le jugement entrepris est à confirmer quant aux infractions retenues à l’encontre de
l’opposant.

Les règles du concours des infractions ont été correctement appliquées.

La Cour est d’avis qu’au vu de son repentir manifeste et de ses bons antécédents
judiciaires au moment des faits, A mérite d’une certaine indulgence. Il y a, dès lors,
lieu d’assortir la peine d’emprisonnement de six mois, qui est légale et adéquate, du
sursis simple.

L’amende est à confirmer.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire représentant le prévenu, entendu en ses
explications et moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

déclare recevable l’opposition en la forme ;

met à néant les condamnations prononcées par l’arrêt n° 20/11 X rendu le 12
janvier 2011 ;

statuant à nouveau

reçoit les appels ;

dit l’appel de A partiellement fondé ;

dit qu’il sera sursis intégralement à l’exécution de la peine d’emprisonnement de six
mois ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne A aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés
à 13,42 euros.
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Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y
ajoutant les articles 185, 187, 202, 203, 208 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie
JUNG, Monsieur Jean ENGELS et Madame Marie-Paule BISDORFF, conseillers,
qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier
assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, conseiller, en présence de
Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur Christophe
WAGENER, greffier assumé.
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