text:
Jugt no 3265/ 2017

Notice no 4217/17/CD

1 x ex.p.

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                Luxembourg,           chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                A.),
                né le (…) à (…),
                actuellement à Givenich

                                       -prévenu–

en présence de:

        B.),
        né le (…) à (…),
        Centre Pénitentiaire de Luxembourg, B.P. 35, L-5201 Sandweiler,

        partie civile constituée contre le prévenu A.), préqualifié.

        --------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 10 juillet 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 8 août 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Rébellion ; coups à agent.

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du
16 novembre 2017.
A l’audience publique du 16 novembre 2017, le vice-président constata
l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal
et l’informa de son droit de garder le silence.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
de procédure pénale.

Ensuite, B.), préqualifié, partie demanderesse au civil, se constitua oralement
partie civile contre le prévenu A.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui
furent plus amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Adrien de WATAZZI, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
A.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT              qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2017 (not. 4217/17/CD) régulièrement
notifiée à A.).

Vu le procès-verbal numéro 10567/2016 établi en date du 30 juillet 2016 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI-
Differdange-SI.

Vu le rapport numéro 2017/12962/226/WR établi en date du 4 avril 2017 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI
Differdange SI.

Entendu les déclarations des témoins T1.) et T2.) à l’audience publique du 16
novembre 2017.

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir, en date du 29 juillet 2016, entre
22.09 heures et 22.19 heures, à Schrassig, Um Kuelebierg, à l'infirmerie du
Centre pénitentiaire de Luxembourg, résisté avec violences aux gardiens B.),
T1.), C.), D.) et E.), agents effectuant le service de garde au Centre
pénitentiaire de Luxembourg, en se débattant violemment et en donnant deux
coups de poing au visage du gardien B.), pour empêcher les gardiens de le
placer dans une cellule vidéosurveillée.
Le Ministère Public reproche en outre au prévenu A.) d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, frappé le gardien B.), agent effectuant le
                                       2
   service de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg, partant un agent
   dépositaire de l'autorité publique, en se débattant violemment et notamment
   en lui donnant deux coups de poings au visage, avec la circonstance que les
   coups ont été la cause de douleurs, de céphalées, d'une éraflure cutanée et
   d'une incapacité de travail personnel d'un jour.

1. Les faits :

   Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction
   menée à l’audience publique du 16 novembre 2017 et de l’audition des
   témoins T1.) et T2.), peuvent être résumés comme suit :

   Il résulte du procès-verbal numéro 10567/2016 cité ci-avant qu’en date du 30
   juillet 2016, le gardien du CPL B.) s’est présenté au commissariat de police
   pour porter plainte à l’encontre du détenu A.). A l’appui de cette plainte, B.)
   expose que la veille, A.) se serait plaint de douleurs au dos. Le médecin de
   garde, le docteur M.M., ne lui aurait néanmoins pas prescrit des antidouleurs,
   mais aurait ordonné le placement de A.) en cellule vidéosurveillée. Cette
   décision n’aurait pas plu à A.), de sorte qu’il aurait commencé à provoquer une
   bagarre. Ils auraient été à quatre pour essayer de mettre A.) dans la cellule qui
   se serait néanmoins fortement débattu. Ce serait à ce moment qu’il aurait reçu
   deux coups de poing au visage de la part de A.). En outre, il aurait subi une
   contusion au coude droit et ses lunettes auraient été endommagées.

   Il résulte du certificat médical établi en date du 30 juillet 2016 par le docteur
   J.K. que B.) a subi « une douleur cadre orbitaire gauche suite à des coups,
   des céphalées, une éraflure cutanée punctiforme coude droit ». Le médecin a
   encore retenu une incapacité de travail personnel d’un jour dans le chef de
   B.).

   Entendu en date du 11 janvier 2071 par les agents de police, le gardien au
   CPL D.) a expliqué que A.) se serait opposé à la décision du médecin pour
   être placé en cellule vidéosurveillée en se débattant fortement. A.) aurait ainsi
   touché B.) avec le poing au visage, de sorte que les lunettes de B.) seraient
   tombées par terre.

   Ces déclarations ont été confirmées tant par le gardien T1.) que par le gardien
   C.).

   A l’audience publique du 16 novembre 2017, le prévenu A.) a expliqué qu’il
   aurait pris la décision du médecin pour le placer en cellule vidéosurveillée
   comme sanction. Il n’aurait cependant pas frappé B.). Il se serait seulement
   arraché de l’emprise et se serait débattu.

2. En droit :

   Le Ministère Public reproche en premier lieu l’infraction de rébellion à A.).

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L’article 269 du code pénal qualifie de rébellion, « toute attaque, toute
résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les
gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force
publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs
d'atelier des établissements pénitentiaires, les préposés à la perception des
taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des
douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou
judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de
l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements ».

La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d'opposer une
résistance matérielle à l'action de l'autorité et d'empêcher l'agent de l'autorité
d'accomplir la mission dont il est chargé.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des
déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 16 novembre 2017 que
A.) s’est fortement débattu au moment où les gardiens ont voulu le placer en
cellule vidéosurveillée. Ces faits ne sont pas non plus contestés par le
prévenu.

Suite aux agissements de A.), B.) a reçu deux coups de poings au visage. B.)
a ainsi subi des blessures certifiées par le docteur J.K..

Ainsi, A.) s’est rendu coupable de l’infraction de rébellion telle que libellée sub
1) à sa charge par le Ministère Public.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) l’infraction de coups à
agents.

A l’audience publique du 16 novembre 2017, le Ministère Public a conclu à
l’acquittement du prévenu A.) en ce qui concerne cette infraction mise à sa
charge.

L’article 280 du code pénal incrimine le fait de frapper, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de l'autorité ou
de la force publique.

Le Tribunal tient à relever que les blessures subies par le gardien B.) dans le
cadre de la rébellion, constituent les conséquences de celle-ci, de sorte que
les violences ayant entrainé des blessures ne procèdent pas d’une intention
délictueuse séparée de la part du prévenu.

ll ressort, tant du dossier répressif que des déclarations des témoins, que A.)
s’est fortement débattu au moment où les gardiens ont voulu le placer en
cellule vidéosurveillé. C’est à ce moment que le gardien B.) a été touché et a
subi des blessures.

Il ne s’agit dès lors pas de coups distincts portés au gardien B.) et ne
procèdent pas d'une intention délictueuse séparée de la part de A.) (C.S.J., Ve
                                        4
chambre correctionnelle, arrêt n°161/12 du 20 mars 2012). Il s’agit d’une
résistance avec violence qui constitue un élément constitutif de l’infraction de
rébellion retenue ci-avant.

La prévention de coups à agents prévue à l’article 280 du code pénal ne se
trouve dès lors pas donnée ni en fait et ni en droit, les faits reprochés au
prévenu constituant un des éléments constitutifs de la rébellion avec
violences.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu A.) de cette infraction mise à sa
charge par le Ministère Public, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en date du 29.07.2016 entre 22.09 heures et 22.19 heures, à Schrassig, Um
Kuelebierg, à l'infirmerie du Centre pénitentiaire de Luxembourg, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, un officier
ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute
autre personne ayant un caractère public,

en l'espèce, d'avoir frappé le gardien B.), agent effectuant le service de garde
au Centre pénitentiaire de Luxembourg, partant un agent dépositaire de
l'autorité publique, en se débattant violemment et notamment en lui donnant
deux coups de poings au visage, avec la circonstance que les coups ont été la
cause de douleurs, de céphalées, d'une éraflure cutanée et d'une incapacité
de travail personnel d'un jour. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu A.) est cependant
convaincu par les débats menés à l'audience publique du 16 novembre 2017,
l’audition des témoins T1.) et T2.), les éléments du dossier répressif et ses
aveux partiels, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en date du 29.07.2016 entre 22.09 heures et 22.19 heures, à Schrassig,
Um Kuelebierg, à l'infirmerie du Centre pénitentiaire de Luxembourg,

1) d'avoir commis une résistance avec violences envers les membres du
personnel effectuant le service de garde,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule
personne , sans arme,

en l'espèce, d'avoir résisté avec violences aux gardiens B.), T1.), C.), D.)
et E.), agents effectuant le service de garde au Centre pénitentiaire de
Luxembourg, en se débattant violemment et en donnant deux coups de

                                        5
   poing au visage du gardien B.), pour empêcher les gardiens de le placer
   dans une cellule vidéosurveillée. »

3. Quant à la peine :

   Aux termes des articles 271 et 274 alinéa 1er du code pénal, l’infraction de
   rébellion est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
   amende facultative de 251 euros à 2.000 euros.

   Le Tribunal retient que l’infraction est adéquatement sanctionnée par une
   peine d’emprisonnement de 2 mois.

   AU CIVIL :

   Quant à la demande civile de B.) :

   A l'audience publique du 16 novembre 2017, B.), préqualifié, se constitua
   oralement partie civile contre le prévenu A.), préqualifié, partie défenderesse
   au civil.

   La partie demanderesse au civil réclame le montant de 375 euros du chef de
   son dommage matériel et 150 euros du chef de son dommage morale lui
   accrus.

   Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution
   de partie civile.

   Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la
   décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A.).

   La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
   la loi.

   La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
   demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale
   directe avec l’infraction retenue à charge du prévenu.

   Au vu des éléments du dossier répressif et au vu des explications fournies à
   l’audience publique du 16 novembre 2017, le Tribunal évalue, ex aequo et
   bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par B.) au montant de 300
   euros.

   Le Tribunal condamne partant A.) à payer à B.) la somme de 300 euros avec
   les intérêts légaux à partir de jour des faits, le 29 juillet 2016, jusqu’à solde.

                                           6
              PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications
et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

acquitte       le prévenu A.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une peine d'emprisonnement de DEUX (2) mois;

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,02 euros ;

AU CIVIL :

Demande civile de B.)

d o n n e acte     à la partie demanderesse au civil B.) de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice subi, toutes causes
confondues, fondée pour le montant de DEUX CENTS (200) euros;

                                       7
c o n d a m n e A.) à payer à B.) la somme de DEUX CENTS (200) euros
avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 29 juillet 2016, jusqu’à
solde ;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 271 et 274 du code pénal et des
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195
et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN,
premier juge, et Joëlle DIEDERICH, premier juge, et prononcé, en présence
de Daniel SCHON, substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°205/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 40529 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                               Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 21 juin 2013,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

1.) l’ADMINISTRATION COMMUNALE , établie et ayant ses bureaux à
(…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par
son Premier Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

                                   1
comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2011, la société à
responsabilité limitée SOC1 (ci-après la société SOC1) a fait donner
assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE et à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer au titre de dommages et intérêts la somme de
150.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du dommage,
sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des
travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES
PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant
l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des
fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré une chute
sensible de son chiffre d’affaires. Elle a estimé que la chute de son
chiffre d’affaires, résultant de l’exécution desdits travaux, était
constitutive d’une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges
publiques lui ouvrant droit à indemnisation par application des
dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988
relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques.
En ordre subsidiaire, la société SOC1a soutenu que les défendeurs
ont engagé leur responsabilité délictuelle par application des articles
1382 et 1383 du code civil, sinon qu’elle a droit à indemnisation sur
base de l’article 544 du code civil.

Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement a dit la demande
non fondée.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOC1ne justifiait
d’aucun préjudice exceptionnel en relation causale avec les travaux
réalisés dans la rue X et que dès lors elle ne pouvait se prévaloir des
dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988

                                      2
pour agir en responsabilité contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE
et l’ETAT.

Estimant que la demanderesse ne justifiait ni de l’existence d’une
faute dans le chef des défendeurs, ni d’un préjudice dans son chef, le
tribunal l’a encore déboutée de sa demande sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

Retenant enfin que la société SOC1 n’a pas établi avoir subi un
préjudice excédant les inconvénients normaux devant être supportés
par tout riverain d’une chaussée, le tribunal a, en dernier lieu, dit la
demande non fondée sur la base de l’article 544 du code civil.

De ce jugement lui signifié en date du 13 mai 2013, la société SOC1 a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 juin 2013.

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir correctement
apprécié les éléments du dossier et notamment les photos versées en
cause. Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le passage vers son
établissement aurait, en raison des travaux, été strictement interdit
aux piétons pendant une certaine période et interdit aux voitures
pendant la majeure sinon une grande partie de la durée du chantier,
de sorte que l’accès au commerce de l’appelante n’aurait pas toujours
été garanti.

La durée du chantier aurait été inutilement tirée en longueur par le
manque d’organisation des parties intervenantes.

La chute du chiffre d’affaires du restaurant serait une conséquence
immédiate du chantier puisqu’il n’existerait pas d’autre explication à
une chute aussi importante constatée dès le commencement des
travaux.

L’appelante fait encore grief au tribunal d’avoir rejeté tant son offre de
preuve que sa demande tendant à l’instauration d’une expertise et
d’avoir à tort considéré qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice
exceptionnel.

Elle précise qu’elle maintient ses demandes subsidiaires basée sur les
articles 1382 et 1383 du code civil en relation avec la durée exagérée
du chantier et sur l’article 544 du code civil.

Par réformation du jugement entrepris, elle conclut à se voir allouer le
montant de 150.000 euros avec les intérêts légaux, sinon à voir faire
droit à sa demande visant à voir nommer un expert pour se prononcer
sur la durée du chantier, la nécessité de réaliser les travaux par
phases, l’impact de la fermeture du haut de la rue X suite aux fouilles
archéologiques réalisées par l’ETAT et pour voir évaluer les baisses
du chiffre d’affaires de l’appelante suite aux travaux litigieux.

                                     3
L’ADMINISTRATION COMMUNALE conteste la présentation des faits
faite par la société SOC1.

Pour établir que les travaux n’ont pas engendré un blocage
ininterrompu de la rue X pendant la durée des travaux c’est-à-dire
entre le 26 août 2009 et le 16 décembre 2011, elle verse le plan de
phasage qui délimite géographiquement les zones d’intervention des
entreprises. Il en résulte que pendant la première phase des travaux
qui s’est déroulée entre le 26 août 2009 et le 22 juillet 2010, les
travaux n’étaient pas du tout situés devant l’établissement exploité par
la société SOC1, mais concernaient la partie basse de la rue X, la rue
étant toujours ouverte à la circulation. Les seules phases des travaux
réalisées directement devant l’établissement de l’appelante sont les
phases 5 (période du 26 août 2010 au 11 octobre 2010) et 8 (période
comprise entre mi-avril 2011 à septembre 2011). Pendant ces deux
phases, l’ADMINISTRATION COMMUNALE aurait toujours pris soin
d’installer des passerelles permettant aux piétons d’accéder à
l’établissement exploité par l’appelante.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE conclut à la confirmation du
jugement pour autant qu’il a débouté la société SOC1 de sa demande
basée sur l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988, le
préjudice invoqué n’étant ni spécial, ni exceptionnel.

Elle conteste par ailleurs toute faute dans son chef, dès lors qu’en
divisant les travaux en 2 phases, l’une du côté gauche, l’autre du côté
droit de la rue, elle aurait précisément fait en sorte que l’accès aux
propriétés riveraines soit garanti pendant toute la durée des travaux.

Enfin, elle estime que la théorie des troubles de voisinage ne saurait
être invoquée contre elle, dès lors qu’elle ne serait pas propriétaire de
la rue X qui appartient à l’ETAT. Tout lien causal entre la baisse du
chiffre d’affaires alléguée par l’appelante et les travaux est encore
contesté, l’ADMINISTRATION COMMUNALE donnant à considérer
que la concurrence nouvelle des établissements situés sur le site dit
« des Rives de Clausen » inauguré en août 2008, les répercussions
de la crise économique et financière et les changements récurrents au
niveau de la direction et du poste de cuisinier de la société SOC1
peuvent expliquer la baisse du chiffre d’affaire avancée.

L’ETAT fait valoir que si les travaux concernés étaient de grande
envergure, dans la mesure où ils portaient sur la remise en état des
réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, de sorte qu’ils ont
nécessairement entraîné une certaine perturbation de la circulation, ils
n’ont cependant pas entraîné de préjudice spécial et exceptionnel
dans le chef de l’appelante, dès lors qu’ils n’ont pas dépassé les
désagréments auxquels tout citoyen de la ville de Luxembourg est
susceptible d’être confronté. L’accès vers l’établissement concerné
n’aurait jamais été totalement supprimé, même temporairement, pour
les piétons et l’établissement serait également resté accessible en

                                    4
voiture, les clients ayant la possibilité d’utiliser le nouveau parking
souterrain « Brasserie » ouvert depuis la fin de l’année 2008.

L’ETAT conteste encore toute faute dans son chef, de sorte que le
jugement serait à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande sur base
de l’article 1382 du code civil. Il conteste encore l’existence d’un
trouble excessif susceptible d’engager sa responsabilité sur base de
l’article 544 du code civil.

Il conclut au rejet des offres de preuve formulées par la société SOC1
pour être dépourvues de pertinence.

Dans ses conclusions en réplique, l’appelante conteste toute force
probante au plan de phasage versé par l’ADMINISTRATION
COMMUNALE et maintient ses critiques quant au déroulement des
travaux, insistant sur le fait que la rue était totalement fermée à la
circulation à partir du mois d’octobre 2010 pendant au moins 5 mois
en raison de la présence d’un câble électrique non répertorié, ainsi
que sur l’impact négatif sur l’évolution du chantier des fouilles
archéologiques effectuées en amont de la rue X.

Estimant être en position de faiblesse par rapport aux intimés en ce
qui concerne l’administration de la preuve de la faute leur reprochée,
elle invoque encore l’article 6 de la Convention européenne des droits
de l’homme.

Dans ses conclusions du 29 juin 2015, la société SOC1 ajoute aux
bases légales déjà invoquées en première instance, l’article 2 de la loi
du 1er septembre 1988 sur la responsabilité civile de l’Etat et des
collectivités publiques relatif à la responsabilité de l’Etat pour le
fonctionnement défectueux des services publics.

Appréciation de la Cour

C’est par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne que le
tribunal, après avoir rappelé les conditions de la mise en oeuvre de la
responsabilité des pouvoirs publics prévue à l’article 2 de l’alinéa 1er de
la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité des pouvoirs publics,
a, à raison, au regard de l’ensemble des photos et documents versés
en cause, considéré que le dommage invoqué par la société SOC1 était
spécial, mais a néanmoins rejeté la demande au motif que la preuve du
caractère exceptionnel du dommage n’avait pas été rapportée.

Il résulte en effet tant du plan de phasage (dont la Cour n’a aucune
raison de remettre en cause le caractère probant) que des photos
versées que si les travaux se sont certes étendus sur une période de
plus de deux ans, il n’en demeure pas moins que pendant la première
année la rue est restée ouverte à la circulation automobile sur une voie
et que durant les phases 5 et 8 des travaux, lors desquelles les travaux
étaient réalisés directement devant l’établissement exploité par la

                                    5
société SOC1, ce dernier est toujours resté accessible aux piétons par
le biais de passerelles.

Le tribunal a encore, sur base d’une analyse détaillée des comptes
pertes et profits de la société SOC1 relatifs aux années 2006 à 2012, à
bon droit constaté que le chiffre d’affaires du restaurant exploité par
cette dernière a connu des fluctuations sensibles déjà avant les travaux
litigieux et que si, pour l’exercice 2011, le chiffre d’affaires du restaurant
a certes baissé, les rentrées du bar exploité par la société SOC1 ont
quant-à-elles augmenté de façon exponentielle sur la même période, de
sorte que la baisse des recettes du seul restaurant n’était pas en
relation causale avec des difficultés d’accès occasionnées par les
travaux en question.

Dans ce contexte la Cour retient qu’il n’est pas exclu, comme l’ont fait
plaider les intimés, que la concurrence des nouveaux restaurants
inaugurés le 8 octobre 2008 sur le site dit « Y » ait eu des
répercussions négatives sur les recettes du restaurant exploité par
l’appelante. Il est encore intéressant de relever que pour l’exercice
2012, lors duquel les travaux étaient terminés, la baisse du chiffre
d’affaires du restaurant s’est accentuée pour atteindre le chiffre de
88.443,08 euros, tandis que le chiffre d’affaires du bar a continué à
augmenter de façon très significative pour atteindre le montant de
563.472,58 euros. (contre 222.180,57 euros pour l’exercice 2011 et
95.039,17 pour l’exercice 2010).

L’existence d’un dommage étant une condition de la responsabilité
civile, le tribunal, après avoir constaté à raison que la société SOC1 n’a
pas établi avoir subi un préjudice en relation causale avec les travaux
litigieux, l’a à bon droit déboutée de sa demande tant sur base de
l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, que sur base des articles
1382 et 1383 du code civil ainsi que sur la base de l’article 544 du code
civil relatif aux troubles de voisinage, retenant encore à juste titre que
cette     dernière      base    ne    pouvait    être    invoquée    contre
l’ADMINISTRATION COMMUNALE , dès lors que celle-ci n’est pas
propriétaire de la rue dans laquelle les travaux ont été effectués.

A défaut d’avoir justifié d’un préjudice en relation causale avec lesdits
travaux, l’appelante est encore à débouter de sa demande sur la base
légale invoquée en appel, tirée de l’article 2 de la loi du 1er septembre
1988 sur la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques
relatif à la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement défectueux
des services publics, ainsi que de ses offres de preuve par expertise
tendant à établir une faute dans le chef des intimés en relation avec
l’organisation des travaux ainsi qu’à chiffrer le préjudice matériel subi.

Ces offres de preuve sont dépourvues de pertinence, respectivement
contredites par les pièces du dossier.

                                      6
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur le principe d’inégalité
des armes et l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme, dès lors qu’ils ont été invoqués par l’appelante dans le seul
contexte de l’administration de la preuve de la faute reprochée aux
intimés.

Compte tenu du sort réservé à son appel, la société SOC1 est encore
à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

Les parties intimées n’ayant pas justifié de l’existence de la condition
d’inéquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, elles sont, elles aussi, à débouter pour l’instance d’appel de
leurs demandes formulées sur cette base.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu
en son rapport,

dit l’appel de la société à responsabilité limitée SOC1 recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité
de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1 aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Anne
FERRY et de Maître Michel SCHWARTZ sur leurs affirmations de
droit.

                                     7
"


text:
Arrêt N°199/17 – II – REF DIV

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 45102 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chE,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                              Entre:

A, demeurant à L-(…) ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juillet 2017,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                 et:

B, demeurant à L-(…) ;

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

en présence de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des mineurs C,
né le (…), et D, né le (…).

                                                                 1
                         LA COUR D’APPEL:

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au
divorce, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, suivant ordonnance du (…), autorisé B à résider
séparée de son époux durant l’instance au domicile conjugal,
ordonné à A de déguerpir de cette adresse, confié à B la garde
provisoire des deux enfants communs mineurs C, né le (…) et D, né
le (…) et accordé à A un droit un droit de visite et d’hébergement
selon les modalités décrites dans le dispositif de l’ordonnance.

Contre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement
relevé par A suivant exploit d’huissier du 28 juillet 2017.

L’appelant conclut à la nullité de l’ordonnance entreprise pour
violation de l’article 89 de la Constitution, reprochant au juge des
référés de ne pas avoir suffisamment motivé le chef de l’ordonnance
relatif à l’attribution de la garde provisoire des deux enfants
communs mineurs. Le juge de première instance aurait en effet omis
de préciser les raisons l’ayant amené à ne pas confier la garde
provisoire au père.

Pour autant que le moyen de nullité invoqué ne soit pas accueilli
favorablement, l’appelant demande à se voir confier, par réformation
de la décision entreprise, la garde provisoire des deux enfants
communs mineurs, sinon de voir dire que la garde provisoire des
deux enfants communs mineurs se fera de manière alternée, une
semaine sur deux, sinon de se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement élargi par rapport à celui accordé par le premier juge.

A sollicite en tout état de cause l’institution d’une expertise
psychologique du couple en vue de déterminer les capacités
éducatives respectives et de rechercher si l’intérêt des enfants
commandait d’attribuer la garde provisoire à la mère plutôt qu’au
père.

A l’appui de son recours relatif à l’annulation de l’ordonnance
entreprise, A fait valoir que le juge des référés s’est limité à dire que
les capacités éducatives de la mère n’étaient pas mises en doute et
que celles-ci justifiaient d’attribuer à B la garde provisoire des deux
enfants communs mineurs sans préciser la ou les raisons s’opposant
à ce que la garde provisoire soit confiée au père.

A l’appui de son recours relatif à la réformation de l’ordonnance
entreprise, A fait valoir que les attestations testimoniales qu’il verse
en cause prouvent qu’il est très présent auprès de deux enfants
communs mineurs, qu’il s’en occupe avec amour et dévouement et
est capable de leur procurer tous les soins matériels et éducatifs
nécessaires à leur développement. Il fait souligner qu’en 2016,

                                                                       2
lorsque son épouse a dû être hospitalisée en raison d’un problème
de santé et durant la période de convalescence en résultant, c’était
lui qui s’occupait seul des deux enfants communs mineurs. Ce serait
dès lors lui le parent de référence des enfants, ce du moins au même
titre que la mère.

Son emploi du temps auprès de son employeur lui permettrait de
s’occuper des deux enfants, étant donné qu’il a la possibilité
d’aménager son horaire de travail en le rendant flexible.

A fait finalement valoir que l’attitude d’B a profondément changé
depuis sa sortie de l’hôpital en août/septembre 2016. Compte tenu
de l’état dépressif d’B, il y aurait lieu de s’interroger si elle est à
même de s’occuper seule des enfants.

En ordre subsidiaire, il y aurait d’accorder au père un droit de visite
une semaine sur deux, respectivement d’instaurer le mode de la
garde alternée, alors que ni le jeune âge des deux enfants, ni la
mésentente entre les parents ne s’opposeraient à ce système qui
aurait l’avantage de permettre aux deux parents d’entretenir des
liens forts avec les deux enfants et le mérite de respecter
l’équivalence des droits des deux parents.

En ordre plus subsidiaire, il y aurait lieu d’accorder au père un droit
de visite et d’hébergement élargi par rapport à celui fixé par le juge
des référés en disant que pendant la semaine se situant entre les
weekends où il exerce son droit de visite et d’hébergement, il aura un
droit de visite et d’hébergement non pas d’une mais de deux nuitées.

A verse encore une note écrite dans laquelle il décrit les modalités
du droit de visite et d’hébergement à lui accorder, le cas échéant.

L’appelant donne finalement encore à considérer que c’est à tort que
le juge des référés n’a pas procédé à l’institution d’une expertise
psychologique, alors que cette mesure serait justifiée.

B conclut à la confirmation de la décision entreprise. Compte tenu du
jeune âge des deux enfants communs, elle s’oppose au système de
la garde alternée ainsi qu’à voir accorder au père un droit de visite et
d’hébergement plus élargi que celui fixé par le juge des référés.

L’intérêt des deux enfants, seul critère à prendre en considération,
commanderait de confier à la mère la garde provisoire, alors que ce
serait elle qui serait le plus à même de sécuriser les enfants.

B donne à considérer qu’elle a encore un autre enfant, E, née d’une
précédente union, que les deux enfants communs C et D ont
toujours vécu et vivent encore ensemble avec leur sœur, les trois
enfants formant une fratrie soudée qu’il n’y aurait pas lieu de
séparer.

                                                                      3
La partie intimée fait souligner que si son état de santé lui a joué des
tours en août 2016, entraînant une hospitalisation suivie d’une
période de convalescence, il n’en reste pas moins qu’elle s’est bien
remise et a pu reprendre le travail dès novembre 2016. En 2017 elle
a pris des congés supplémentaires afin d’avoir plus de temps pour
s’occuper des enfants.

B fait valoir que depuis son hospitalisation, la situation familiale a
profondément changé. Ce serait à partir de cette époque qu’il y a eu
des désaccords profonds entre époux, notamment par rapport à la
question de la scolarisation de C, le père ayant voulu l’inscrire à
l’école publique luxembourgeoise alors que la mère souhaitait
l’inscrire à l’école privée française dans laquelle est également
inscrite E.

L’institution d’une expertise ne serait pas opportune.

L’avocat en charge de la défense des intérêts des deux enfants
communs mineurs donne à considérer que les capacités éducatives
des deux parents ne sont en l’espèce pas mises en doute, que les
deux parents tentent de s’arroger le rôle du parent gardien, que les
relations entre les deux parents sont conflictuelles, qu’E est très
attachée à ses frères, qu’elle s’en occupe et était très déçue que C
ne soit pas inscrit à l’école française. Auprès de la mère on noterait
une vie calme au quotidien. Au vu du jeune âge des enfants
communs mineurs et de la relation conflictuelle entre les parents, le
mode de la garde alternée ne se concevrait pas.

L’avocat souligne que le parent qui ne se verra pas confier la garde
devra respecter le fait que les enfants passent plus de temps avec le
parent auquel la garde provisoire sera attribuée. Compte tenu de la
situation conflictuelle entre parents, il y aurait lieu de fixer de manière
précise les modalités de l’exercice du droit de visite et
d’hébergement pendant les vacances scolaires.

Appréciation de la Cour

Quant à la demande tendant à voir annuler l’ordonnance entreprise
pour défaut de motivation par rapport à la question de la garde
provisoire, il est à noter que le juge des référés a dit que la garde
provisoire était à toiser au regard de l’intérêt de l’enfant en retenant
qu’en l’absence d’un quelconque élément établissant qu’B ne soit
pas en mesure de s’occuper convenablement de l’éducation des
deux enfants et de leur procurer la stabilité accrue dont ils ont
besoin, la garde provisoire était à confier à la mère.

Même si cette motivation est sommaire, elle est toutefois suffisante,
de sorte que le moyen de nullité invoqué laisse d’être fondé.

                                                                         4
Quant au fond, il est rappelé que la garde ne revient jamais quel que
soit l’âge de l’enfant de droit, par principe ou naturellement, à l’un
des parents, l’attribution de la garde se faisant en fonction du seul
intérêt de l’enfant qui impose notamment de lui assurer la plus
grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit déjà
la séparation de ses parents. Chacun des deux parents doit dès lors,
a priori, bénéficier de la possibilité d’obtenir la garde de l’enfant
commun du moment qu’il a les qualités morales requises et dispose
de l’infrastructure matérielle pour pouvoir exercer la garde.

La décision relative à la garde doit prendre en considération de
nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents,
dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un
poids plus ou moins important dans la formation de l’intime
conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des
besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais
encore de son âge, de sa santé, de son caractère, de son milieu
familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question
d’équilibre entre ses divers besoins.

Dans la présente espèce la Cour a la conviction que les deux
parents sont très attachés à leurs deux fils et sont en mesure tous
les deux de leur offrir une situation matérielle et une éducation
appropriées. Il découle, en effet, des attestations testimoniales
versées de part et d’autre que chacun des parents fait preuve
d’amour et d’attention pour les deux enfants qui sont attachés aux
deux parents. On ne saurait dès lors affirmer que l’un des parents est
davantage le référent que l’autre.

Quant aux autres circonstances de fait permettant de forger la
conviction de la Cour, force est de constater que les deux enfants se
trouvent en très bas âge, C étant actuellement âgé de trois ans et
quatre mois tandis qu’D a un an et demi, que les deux fils ont
toujours vécu et vivent actuellement ensemble avec leur sœur E et
que l’avocat en charge de la défense des intérêts des enfants décrit
l’ambiance de la situation familiale auprès de la mère comme
paisible et sereine.

Face à ces constats, la Cour a l’intime conviction que l’intérêt des
deux enfants commande de confier la garde provisoire à la mère,
ceci ayant de surcroît comme conséquence que la fratrie entre E, C
et D ne sera pas séparée et que les enfants continueront à habiter
dans l’appartement dans lequel ils vivent depuis décembre 2015 et
dans lequel ils ont leurs habitudes, ce qui constitue un facteur de
sécurité non-négligeable.

C’est dès lors, à bon droit, que le premier juge a estimé qu’il était
dans l’intérêt des enfants de confier la garde provisoire à la mère.

                                                                     5
Quant au droit de visite et d’hébergement tel que demandé par
l’appelant à titre subsidiaire qui revient en fait à instaurer un système
de garde alternée avec un hébergement égalitaire, la Cour note que
si ce système présente l’avantage de mettre les parents sur un strict
pied d’égalité il est, toutefois, généralement admis que la résidence
alternée présente des désavantages pour de très jeunes enfants qui
ont besoin de stabilité et de régularité dans le déroulement de leur
vie quotidienne et de se sentir en sécurité dans leur milieu familial et
social.

C et D n’étant âgés que de trois ans, respectivement d’un an et demi,
la Cour est d’avis que le droit de visite et d’hébergement tel que
demandé par le père n’est pas dans leur intérêt, dès lors qu’il
implique un changement de résidence toutes les semaines et ne
permet pas aux enfants de trouver leurs repères dans un
environnement stable et continu.

Dans le même ordre d’idées, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande du père tendant à se voir accorder une
nuitée supplémentaire pendant la semaine située entre l’exercice du
droit de visite du weekend, un tel système étant inadapté au vu de
l’âge des deux enfants.

C’est dès lors à bon droit que le juge des référés n’a pas fait droit au
droit de visite et d’hébergement élargi sollicité par A correspondant
au mode de la garde alternée et c’est encore à bon escient que le
droit de visite et d’hébergement a été fixé selon les modalités
décrites dans le dispositif de l’ordonnance entreprise, sauf à y
apporter certaines précisions au niveau des vacances scolaires.

C’est finalement encore à bon droit et pour des motifs auxquels la
Cour se rallie que le juge des référés a dit n’y avait pas lieu
d’instituer une expertise psychologique.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme ;

dit non fondé le moyen tendant à la nullité de l’ordonnance
entreprise ;

                                                                       6
dit l’appel non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise, sauf à préciser que pendant les
vacances scolaires A exercera son droit de visite et d’hébergement
comme suit :

les années paires,
   - pendant la première moitié des vacances scolaires de Noël et
      de Pâques,
   - pendant l’intégralité des vacances de Carnaval et de
      Toussaint,
   - pendant les vacances scolaires d’été du 16 juillet, à 9.00
      heures au 30 juillet à 18.00 heures et du 13 août, à 9.00
      heures, au 27 août, à 18.00 heures,

les années impaires,
   - pour les vacances de Noël de l’année scolaire 2017-2018 du
      26 décembre 2017 à partir de 9.00 heures au 1er janvier 2018
      à 18.00 heures,
   - pour le surplus :
   - pendant la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël et
      de Pâques,
   - pendant l’intégralité des vacances de Pentecôte,
   - pendant les vacances scolaires d’été du 30 juillet, à 9.00
      heures au 13 août, à 18.00 heures et du 27 août, à 9.00
      heures, au 10 septembre à 18.00 heures,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                                                7
"


text:
   Arrêt N° 169/17 – VII – CIV

            Audience publique du 29 novembre deux mille dix-sept

   Numéro 44126 du rôle.

   Composition:

   Marie-Laure MEYER, premier conseiller, président;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Yola SCHMIT, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A1.), épouse (…), demeurant à L-(…), (…),

   demanderesse suivant requête déposée au greffe de la Cour en date du 9
novembre 2017,

    comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                      et:

   1. A2.), infirmière diplômée, demeurant à L-(…), (…),

   2. A3.), demeurant à L-(…), (…),

   défenderesses aux fins de la susdite requête du 9 novembre 2017,
                                                                                2

   comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    en présence de :

    Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision
successorale A.).
    _________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Par arrêt du 9 novembre 2016 la Cour a :

    - rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel comme non fondé ;

    - déclaré l’appel recevable ;

     - par rectification de l’ordonnance du 29 juillet 2016, dit que le juge
statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg siège comme en matière de référé, sur la base de l’article 815-
6 du code civil ;

     - déclaré la demande d’A1.) fondée sur base de l’article 815-6 du code
civil ;

    - partant, par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016,

    - nommé Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-
7364 Bofferdange, Domaine du Parc, Résidence Les Cerisiers, 1B, A
Romescht, administrateur provisoire de l’indivision successorale A.) avec la
mission de :

   - d’assurer la gestion courante et l’entretien actif des immeubles
composant l’indivision successorale existant entre A1.), A2.) et A3.) les
(…) sis à (…), 7 et 7a, rue (…);

   - d’assurer la gestion courante et l’entretien actif des immeubles sis à
(…) (France), (…), et à (…) (France), (…);

    - d’assurer et de vérifier les contrats de bail relatifs à la location de
tous les immeubles composant ladite indivision successorale ;
                                                                                3

    - de veiller à l’encaissement des loyers et au paiement des avances sur
charges locatives au nom et pour compte de l’indivision successorale ;

    - de vérifier et de s’assurer que tous les immeubles loués soient assurés
contre les risques locatifs ;

    - d’assurer pour le compte de l’indivision, l’entretien et / ou la
rénovation des biens composant l’actif de la succession ;

    - de procéder au rapatriement vers le Luxembourg des liquidités et des
obligations composant le compte-portefeuille no. (…) ouvert auprès de la
BQUE2.) en Suisse ;

    - dit que la durée de la mission de l’administrateur provisoire est limitée
à une période de douze mois, sauf accomplissement plus rapide de sa
mission ;

    - dit que dans l’exercice de sa mission, l’administrateur provisoire
pourra se faire assister de toute personne de son choix pour la bonne fin de
sa mission ;

    - dit que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire sont à
prélever sur l’actif de l’indivision A.) ;

    - débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article
240 du NCPC ; et

    - condamné A2.), A3.) et X.) aux frais et dépens des deux instances.

    Vu les ordonnances des 3 février 2017 et 28 juin 2017.

    Par courrier du 9 novembre 2017, déposé au greffe de la Cour le même
jour, Me Admir PUCURICA conclut au nom de sa partie A1.) à voir
prolonger d’office la mission de l’administrateur provisoire pour une
nouvelle période de 12 mois.

    Me Pierre REUTER conteste la recevabilité de cette demande aux
motifs (i) que la demande aurait dû être soumise sous forme de requête (un
simple courrier ne suffisant pas) et (ii) qu’elle aurait dû être soumise au juge
de première instance qui a nommé l’administrateur provisoire.
                                                                                4

    Il expose ensuite qu’il y aurait lieu d’attendre l’issue du pourvoi en
cassation introduit contre l’arrêt du 9 novembre 2016 et dont l’audience des
plaidoiries est fixée au 30 novembre 2017. A titre subsidiaire, Me REUTER
marque son accord à voir prolonger la durée de la mission de Me
SCHMARTZ jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation.

    L’administrateur provisoire donne à considérer qu’un administrateur
provisoire est indispensable en l’occurrence mais que depuis le 10
novembre 2017 il n’a plus mandat et qu’il a donc dû interrompre ses
activités.

    Me PUCURICA conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité et
d’incompétence soulevés et à l’entérinement de sa demande.

    Appréciation

     A défaut de texte en sens contraire, le juge saisi dans le cadre de
l’article 815-6 et suivants du code civil peut l’être sur simple requête (cf.
JurisClasseur art 815-815-18 ; fasc. 30, n° 53.). La missive de Me
PUCURICA, communiquée à toutes les parties, est un acte motivé, écrit,
adressé à une juridiction en vue de solliciter une mesure de procédure. Elle
est donc à qualifier de requête. Par ailleurs, l’administrateur provisoire a
déclaré à l’audience du 22 novembre 2017 qu’il comparaît volontairement
et les parties de Me REUTER n’ont même pas fait valoir avoir souffert un
préjudice par le mode de formalisme employé. Il en résulte que la demande
de Me PUCURICA est recevable en la forme.

    Quant au moyen d’incompétence soulevé (après celui de l’irrecevabilité
de la demande), il y a lieu de rappeler que, contrairement aux affirmations
de Me REUTER, aucun administrateur provisoire ne fut nommé en
première instance et que X.) a été administrateur provisoire conventionnel.

    Me SCHMARTZ ayant été nommé par la Cour, par arrêt du 9 novembre
2016, la Cour reste compétente pour statuer sur la demande en prolongation
du délai de sa mission.

    Le moyen d’incompétence soulevé laisse partant également d’être
fondé.

    Au vu des développements qui précèdent, de l’accord de Maître
REUTER à voir faire droit à la demande de Me PUCURICA et des
explications de l’administrateur provisoire, il y a lieu de faire droit à la
demande d’A1.) et de proroger la mission de Me SCHMARTZ en tant
qu’administrateur provisoire jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour
                                                                                5

de cassation, sur pourvoi contre l’arrêt de la VIIe chambre de la Cour
d’appel du 9 novembre 2016.

     Il y a toutefois lieu, de l’accord des parties et de l’administrateur
provisoire, de supprimer le dernier point de sa mission tel qu’ordonné dans
l’arrêt du 9 novembre 2016.

    Il y a lieu de donner acte aux parties de Maître REUTER et de Maître
PUCURICA de leur accord à rédiger les lettres collectives nécessaires en
vue du rapatriement des avoirs se trouvant sur le compte no. (…) auprès de
la BQUE2.) en Suisse.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d'appel, septième chambre, siégeant comme en matière de référé,
statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 9 novembre 2016,

    déclare la demande recevable en la forme,

    se déclare compétent pour connaître de la demande d’A1.),

    la dit fondée,

    partant proroge la durée de la mission (sauf quant au dernier point) de
l’administrateur provisoire jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour de
cassation, sur pourvoi contre l’arrêt de la VIIe chambre de la Cour d’appel du
9 novembre 2016,

    donne acte aux parties de Maître REUTER et de Maître PUCURICA de
leur accord à rédiger les lettres collectives nécessaires en vue du rapatriement
des avoirs se trouvant sur le compte no. (…) auprès de la BQUE2.) en
Suisse,

    réserve les frais.
"


text:
   Arrêt N° 171/17 – VII – REF

            Audience publique du 29 novembre deux mille dix-sept

   Numéro 44866 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. G),

   2. H) N.V.,

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
MULLER de Luxembourg en date du 19 mai 2017,

   comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme C),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 mai 2017,

   comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                                    LA COUR D’APPEL :

     Par ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017 un premier juge
au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de
Madame le Président dudit Tribunal, a déclaré irrecevables les demandes 1
des parties G) et H) NV sur base des articles 933 alinéa 1er sinon 932 alinéa
1er du NCPC.

     Par ailleurs, les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives
sur base de l’article 240 du NCPC ; les frais et dépens de l’instance ont été
laissés à charge des parties requérantes et l’exécution provisoire de
l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution, a été
ordonnée.

     Pour statuer ainsi, le juge des référés a admis que les parties
demanderesses restaient en défaut de prouver qu’elles étaient actionnaires
de la société C) S.A. et que plus encore, G) restait en défaut d’établir qu’il
aurait, en tant que porteur des actions en question, transmis celles-ci, en
vertu d’un contrat de fiducie, à un agent fiduciaire (trustee). Le premier juge
a de même constaté que les déclarations de Maître Z) [avocat libanais
représentant la société de droit libanais W)] au sujet de la qualité de
bénéficiaire économique partiel de G) et au sujet de sa qualité d’actionnaire
partiel des actions de la société W), ne sauraient suffire pour établir que G)
était à un moment, actionnaire de la société C) S.A.

     Sur base du constat que les parties demanderesses restaient en défaut
d’établir leur qualité de propriétaire des actions de la société C) S.A. et du
fait qu’elles ne sauraient donc être considérées comme actionnaires de cette
société, le premier juge a décidé que leur qualité à agir, en vue de la
nomination d’un administrateur provisoire et en vue de la suspension des
décisions prises dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 22
août 2016, n’était pas démontrée, de sorte que leurs demandes y afférentes
ont été déclarées irrecevables.

     La demande en nomination d’un séquestre a été déclarée irrecevable
faute pour les parties demanderesses de préciser et de justifier un éventuel
préjudice irréparable qui pourrait résulter de la détention par T) des actions
de la société C) S.A. et en raison du fait qu’elles restaient en défaut d’établir
tant l’urgence, que l’opportunité de la mesure sollicitée.

1
  Ces demandes tendaient à la nomination d’un administrateur provisoire et séquestre pour la
société C) S.A., sinon à la nomination d’un séquestre du registre des actions de la société C) S.A.
et à la suspension des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 22 août 2016.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2017, G) et la société H) NV
ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui, selon les
déclarations des parties à l’audience du 7 novembre 2017, n’a pas fait
l’objet d’une signification.

    Les appelants demandent à la Cour, par réformation de l’ordonnance,
principalement de nommer un « administrateur provisoire pour la société
C) S.A. en remplacement de l’organe de gestion pour exercice irrégulier et
abusif du pouvoir d’administration » lequel sera en même temps séquestre
du registre des actions de la société C) S.A.. Ils demandent ensuite à voir
dire que les décisions prises lors de l’assemblée générale du 22 août 2016
soient suspendues. Subsidiairement, les appelants concluent à la nomination
d’un séquestre du registre des actions de la société C) S.A. et à la
suspension des décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 22 août 2016.

    « En tout état de cause », les appelants demandent à voir assortir l’arrêt
à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation de la société C)
S.A. au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros.

     G) et H) NV font grief au premier juge d’avoir déclaré leurs demandes
irrecevables pour absence de qualité à agir dans leur chef.

     Ils expliquent qu’il n’y aurait pas lieu dans le cadre de la présente
procédure de référé d’apprécier si oui ou non G) peut être considéré comme
actionnaire de la société C) S.A. (cette question devant être ultérieurement
toisée par une juridiction statuant au fond) mais qu’il y aurait lieu, en
attendant l’issue du litige (futur) au fond, de protéger G) contre les
agissements de son frère T). Ils exposent que pendant des années G) a été
traité comme étant le bénéficiaire économique de la société C) S.A. et il
affirme être actuellement privé à tort par son frère T) de ces titres. Les
appelants renvoient aux pièces remises en cause et notamment à leur pièce
n° 60 selon laquelle T) aurait reconnu que G) est le propriétaire de C).

    Selon les appelants, le seul fait pour G) d’invoquer sa qualité de
propriétaire de la moitié du groupe de sociétés suffit pour établir sa qualité à
agir, indépendamment de la question de savoir s’il est ou non actionnaire.

    G) aurait de même intérêt à agir, motif pris que la mesure sollicitée par
lui est susceptible de lui procurer des avantages. G) fait valoir qu’il se
considère comme étant le propriétaire (direct ou indirect) des titres de C) et
qu’il pourrait donc demander au juge des référés de nommer un
administrateur provisoire pour gérer la société C) et un séquestre pour ces
actions. Il pourrait de même demander la suspension de « certaines
                                                                                4

décisions » prises par C) dont « il prétend qu’elles auraient été prises en
violation flagrante de ses propres droits ».

    La partie intimée C) S.A. conclut à la confirmation de l’ordonnance du
17 mars 2017 et elle rappelle que les parties appelantes n’ont pas qualité
pour demander les mesures sollicitées motif pris qu’elles ne sont pas
actionnaires directs (ou même indirects) de C) et qu’elles n’ont donc
également aucun intérêt direct et personnel à agir dans le cadre de l’instance
en référé. C) S.A. souligne que G) n’affirme même à aucun moment de la
procédure être actionnaire de C) mais qu’il déclare plutôt en être le
bénéficiaire économique. Or, selon l’intimée, la qualité de bénéficiaire
économique ne permettrait pas à G) d’intervenir en référé pour demander un
administrateur provisoire, un séquestre voire la suspension de décisions
prises lors d’une AGE.

    Appréciation

    Les versions des faits gisant à la base du présent litige sont
exhaustivement exposées dans l’ordonnance du juge des référés de sorte que
la Cour n’y revient pas. Il suffit de rappeler que G) et la société H) NV ont
assigné la société C) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir
ordonner la nomination d’un administrateur provisoire pour la société C)
S.A., pour voir dire que l’administrateur provisoire à nommer sera en même
temps désigné comme séquestre du registre des actions de ladite société et
pour voir dire que les décisions prises dans le cadre de l’assemblée générale
extraordinaire du 22 août 2016, tenue par devant le notaire Y), soient
suspendues dans tous leurs effets.

    A titre subsidiaire, les parties requérantes demandaient à voir nommer
un séquestre du registre des actions de la société C) S.A. ainsi que de voir
suspendre les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du
22 août 2016 précitée.

    Les demandes étaient basées sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC et
subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

    Dans leur acte d’appel, les parties G) et H) SA font valoir « qu’en tant
que respectivement potentiel actionnaire et bénéficiaire économique d’une
part (G)) et filiale d’autre part (H)) de C), elles ont bien qualité à agir » et
que « le préjudice irréparable qui pourrait résulter pour G) de la détention
par T) des actions de C) » justifie la mise d’urgence sous séquestre de ces
actions respectivement du registre qui les matérialise.
                                                                                5

    Comme le premier juge a basé sa décision d’irrecevabilité des
demandes sur l’absence de qualité à agir dans le chef des demanderesses
originaires, il y a lieu avant tout autre développement, d’examiner ce point.

    Contrairement aux développements des parties appelantes, il n’y a en
effet pas lieu de dire que seul le juge du fond aura compétence, lors d’un
éventuel examen futur, pour toiser ce point alors qu’il est établi que « le
juge des référés n’a pas à accorder une mesure de sauvegarde quelconque
lorsque celle-ci est demandée par quelqu’un dont les droits n’ont pas la
moindre apparence de sérieux. Si dans ce cas le juge des référés acceptait
de prendre des mesures provisoires, il porterait atteinte au principal en
conférant une apparence de fondement à des prétentions qui en sont, par
hypothèse, dépourvues » (cf. Emile PENNING : De la désignation en référé
d’administrateurs provisoires et de séquestres ; Bulletin François Laurent,
1991, II, n° 7 et s.).

     Pour demander en justice la nomination d'un administrateur provisoire,
il faut donc avoir qualité (et intérêt) pour ce faire. Ont cette qualité, la
société, personne morale distincte de ses associés et, par répercussion, les
associés ou actionnaires; les organes sociaux comme le conseil
d'administration, l'administrateur délégué, le gérant, le commissaire en
compte; ainsi que - sous certaines conditions - les créanciers de la société
(cf. Emile PENNING: précité n° 9). En principe, la désignation d’un
administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose
rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement
normal de la société ou du moins qui compromettent gravement son intérêt
social.

    L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fonde sur
des critères très réticents.

    La règle généralement admise est que la société commerciale dispose
d’organes garantissant son bon fonctionnement et que la justice n’a pas à
intervenir dans la vie interne des sociétés, cette intervention devant rester
exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves, alors qu’il
appartient aux organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi de
gérer la société et de tout mettre en œuvre pour permettre son
fonctionnement (Cour 30 avril 1990, numéro 12181 du rôle).

    Il est admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la
société sont en état de fonctionner normalement, ce qui est le cas en
l’espèce, le juge des référés ne peut intervenir par des mesures provisoires
qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage
imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue
ou présumée, ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge
                                                                                6

démontre que la non-intervention de ce dernier produirait des suites
irréparables (cf. Nico EDON : « L’intervention du juge des référés dans la
vie des sociétés » paru dans le Livre jubilaire de la Conférence St. Yves, p.
188).

    Il est constant en cause que ni G), ni H) NV ne détiennent des actions
de la société C) S.A. (qui sont des actions au porteur). Cette absence de
détention était d’abord volontaire alors qu’il appert des pièces versées en
cause que les frères G) ont procédé à la création d’un groupe de sociétés
(comprenant des sociétés de droit libanais, des off-shore et SOPARFI de
droit luxembourgeois) lesquelles servaient de paravent à leurs activités (et
que ni G), ni T) ne voulaient - pour des raisons évidentes - apparaître
comme détenteur des titres). L’absence volontaire de détention de titres a
cependant engendré des problèmes alors qu’actuellement G) expose qu’il
vient de se faire dérober ses parts par son frère T).

    Les appelants n’arrivent donc pas à établir leur qualité d’actionnaire de
C) S.A..

    C’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’ancienne qualité de
bénéficiaire économique de G) (qualité dont il ne dispose par ailleurs même
plus actuellement) ne suffit pas pour lui conférer qualité à agir en référé
pour la nomination d’un administrateur judiciaire ou d’un séquestre voir
pour demander la suspension de décisions prises lors d’une AGE.

    La Cour, à l’instar du premier juge, ne peut donc que constater que les
demandes introduites par G) et H) NV sont irrecevables pour absence de
qualité à agir dans le chef des parties demanderesses.

    L’appel n’est pas fondé sur ce point.

    C’est encore pour de justes motifs, que la Cour adopte, que le premier
juge a déclaré irrecevable la demande en nomination d’un séquestre faute
pour les parties demanderesses d’établir l’urgence et l’opportunité de cette
mesure.

    L’article 1961 2° du code civil dispose que le juge peut ordonner le
séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la
possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.

    La désignation d’un séquestre chargé de conserver des biens litigieux
exige qu’il existe un litige sérieux et les pouvoirs du séquestre doivent être
limités à ce qui est strictement nécessaire. Il tombe sous le sens que la
mesure de séquestre doit être nécessaire, voire simplement utile à la
conservation des droits des parties.
                                                                                7

     Les appelants n’ont pas établi l’opportunité de la mesure sollicitée.
Même en admettant que l’urgence pourrait résulter objectivement et
concrètement des faits de la cause, la possession du registre n’est pas
contentieuse en l’espèce, motif pris que T) est actuellement l’actionnaire
unique de C) et que les actions qu’a pu détenir son frère G) (par
l’intermédiaire d’une voire de plusieurs personnes intermédiaires) ont été
annulées par l’effet de la loi du 28 juillet 2014 sur l’immobilisation des
titres au porteur. Les parties appelantes restent donc toujours en défaut
d’établir l’existence d’un droit quelconque dans leur chef à l’égard de la
société C) S.A..

    Le seul fait que la manière suivant laquelle T) est devenu actionnaire
unique de C) S.A. est contestée par les parties appelantes ne saurait suffire
pour ordonner un séquestre du registre des actions de la société C) S.A..

    Les actions au porteur de la société C) S.A. ont dû être déposées en
application de la loi précitée de 2014 auprès d’un dépositaire (en l’espèce la
société X sàrl) qui maintient un registre des actions au porteur. Les
appelants restent encore en défaut d’établir que la détention du registre par
le dépositaire pourrait créer un risque irréparable pour G).

    L’appel n’est partant pas non plus fondé sur ce point.

     En considération de ces développements, les demandes de G) et de la
société H) SA ont, à bon droit, été déclarées irrecevables. Il en suit que
l’appel du 19 mai 2017 doit être déclaré non fondé et l’ordonnance de référé
est à confirmer.

    Les appelants ont encore sollicité une indemnité de procédure de
10.000.- euros pour la présente instance. Au vu du sort réservé à leur appel,
cette demande requiert un rejet.

    La demande des parties appelantes en « exécution provisoire de l’arrêt,
nonobstant appel et sans caution » est en partie dénuée de sens (un arrêt ne
pouvant être appelé) et pour le surplus non fondée, alors que (i) les
décisions en matière de référé sont exécutoires de plein droit en application
de l’article 938 du NCPC et que (ii) le pourvoi en cassation n’a, en principe,
pas d’effet suspensif en matière civile.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                                8

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    partant confirme l’ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017,

    dit non fondée la demande sur base de l’article 240 du NCPC,

    rejette la demande en exécution provisoire,

    laisse les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.

    Madame le Président de chambre Astrid MAAS étant dans l’impossibilité
de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
"


text:
Arrêt N°206/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 43110 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                              Entre:

1.) A, demeurant à L-(…),

2.) B, demeurant à L-(…),

3.) C, demeurant à L-(…),

ayant repris l’instance en qualité d’héritiers de D, sans état connu,
ayant demeuré à L-(…), décédée à Luxembourg le XX,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2015,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                et:

la société à responsabilité limitée SOC1, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

                                  1
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie défaillante.

                         LA COUR D'APPEL:

En 2007, D, A, B et C (ci-après les consorts E) propriétaires d’un
immeuble sis à (…) ont chargé la société à responsabilité limitée SOC1.
sàrl (ci-après SOC1) de l’exécution de travaux d’installation sanitaire,
de chauffage et de climatisation.

Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par SOC1 contre les consorts
E pour les voir condamner à lui payer le montant de 45.553,24 euros au
titre de solde d’une facture émise le 11 février 2008 par l’entrepreneur
du chef des susdits travaux, et d’autre part, de la demande
reconventionnelle formulée par les consorts E sur base de la
responsabilité contractuelle afin de voir condamner SOC1 à leur payer
le montant de 97.494,98 euros au titre de coût des travaux de réfection
et de remise en état et à voir ordonner la compensation des créances
réciproques, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant
jugement du (…), sursis à statuer quant à la demande principale et
procédé à l’institution d’une expertise dans le cadre de la demande
reconventionnelle en nommant à cet effet l’expert Robert Kousmann.

Dans son rapport du 22 novembre 2013, l’expert Robert Kousmann
retient que les vices et malfaçons dont sont affectés les travaux réalisés
par SOC1 concernent le dimensionnement du réseau de distribution
d’eau froide, le réservoir tampon eau glacée non destiné à une
installation extérieure, l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde, le
dimensionnement des ventilo-convecteurs et la qualité d’exécution de
l’installation. L’expert chiffre le montant total du coût des travaux de
remise en état au montant de 98.877,00 euros TTC si l’entreprise se
charge elle-même de la réfection des travaux et au montant de
124.191,38 euros si les travaux de remise en état des désordres sont
effectués par un ou plusieurs professionnels tiers.

Après avoir constaté que, suite au décès de D, l’instance a été
valablement reprise par A, B et C, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, suivant jugement du (…) :
quant aux demandes reconventionnelles des consorts E,

                                    2
   -   dit que les travaux effectués par SOC1 se trouvent entachés de
       vices et défauts de conformité évalués suivant rapport
       d’expertise Kousmann à 98.877,00 euros TTC,
   -   dit la demande reconventionnelle de A, B et C fondée dans son
       principe et condamné SOC1 à procéder à la réparation en nature
       des vices et défauts de conformité constatés par l’expert
       Kousmann sous la direction et le contrôle de ce dernier,
   -   réservé la demande en remboursement des frais d’expertise
       Kousmann,
   -   condamné SOC1 à payer à A, B et C la somme de 7.128,55
       euros au titre d’autres frais d’expertise,
   -   déclaré non fondée la demande reconventionnelle en
       dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive,
       quant à la demande principale,
   -   condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24
       euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux
       d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration
       du troisième mois suivant la signification du jugement,
   -   réservé les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir noté que les consorts E s’opposaient au
mode de la réparation en nature au motif d’une perte de confiance
totale en l’entrepreneur, le tribunal a dit que compte tenu du fait que
l’exécution du contrat était possible, ce mode de réparation tendait le
plus adéquatement à faire disparaître le dommage de manière
complète. Retenant que les consorts E disposaient de toutes les
garanties quant au suivi correct des travaux de réfection à réaliser sous
la surveillance de l’expert, le tribunal a dit que la perte de confiance
invoquée par les consorts E pour faire échec à la réparation en nature
n’était pas justifiée ni légitime.

Retenant que la demande principale de SOC1 tendant au paiement des
factures était fondée, le tribunal a dit qu’il y avait lieu d’y faire droit en
disant que compte tenu du mode de réparation ordonné dans le cadre
de la demande reconventionnelle, la demande en compensation
formulée par les consorts E était devenue sans objet.

Contre le jugement du (…), non signifié, appel a été régulièrement
relevé par A, B et C suivant exploit d’huissier du 15 septembre 2015,
les appelants demandant à voir dire, par réformation, que les travaux
de remise en état sont à effectuer par un ou plusieurs professionnels
tiers, au vu de la perte de confiance en SOC1, sinon de voir condamner
SOC1 à s’exécuter par équivalent en payant aux consorts E des
dommages et intérêts à hauteur du montant correspondant au coût de
la réparation en nature, soit le montant de 98.877,00 euros TTC.

Dans l’hypothèse d’une confirmation du mode de la réparation en
nature, les appelants demandent à voir préciser les modalités exactes
d’exécution des travaux de redressement et de réparation ainsi que le

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délai imparti à SOC1 pour s’exécuter, sinon de se voir autoriser à les
faire exécuter par les corps de métier de leur choix.

Ils demandent encore à voir ordonner la compensation des créances
réciproques et à voir faire droit à leur demande tendant à l’octroi de
dommages et intérêts d’un montant de 5.000,00 euros pour procédure
abusive et vexatoire.

Les appelants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de
10.000,00 euros pour l’instance d’appel.

En se prévalant de la perte de confiance irrémédiablement compromise
en SOC1, les consorts E donnent à considérer que l’indemnisation par
équivalent est l’unique mode de réparation concevable en l’espèce.
Une exécution en nature ne permettrait pas de faire disparaître le
dommage qu’ils ont subi, SOC1 ne disposant manifestement pas des
compétences requises pour remédier efficacement aux désordres
constatés.

La perte totale de confiance en SOC1 serait corroborée par le fait qu’en
date du 8 juin 2012, une société SOC1 PLUS sàrl a été constituée,
cette société tentant de se faire passer pour SOC1, de sorte que cette
dernière tenterait d’échapper à ses obligations.

Appréciation de la Cour

Les conclusions retenues par l’expert KOUSMANN dans son rapport
d’expertise judiciaire mettant en évidence les nombreux désordres dont
sont affectés les travaux réalisés par SOC1 pour le compte des
consorts E, c’est à bon escient que tribunal a retenu la responsabilité
contractuelle dans le chef de l’entrepreneur.

Quant au mode de réparation il est rappelé que s’agissant d’un droit
pour la victime, l’exécution en nature doit être ordonnée chaque fois
que la victime la demande (G. Ravarini, La responsabilité civile,
Pasicrisie luxembourgeoise, édit. 2014, n° 1222), étant précisé que tel
qu’il sera dit ci-après, il en va différemment lorsque c’est le débiteur de
l’obligation qui demande la réparation en nature.

Parfois c’est le créancier qui préfère la réparation par équivalent, mais
le débiteur entend lui imposer la réparation en nature, celle-ci pouvant,
en effet, dans bien des hypothèses, se révéler moins onéreuse pour lui.
S’il est vrai que la jurisprudence affirme que la victime a le droit de
choisir le mode de réparation qui lui paraît le plus adéquat, elle souligne
dans le même temps qu’en contrepoint de la règle selon laquelle le
créancier peut imposer la réparation en nature au débiteur, il ne saurait
en principe la refuser à condition toutefois que l’offre d’exécution soit
réellement de nature à satisfaire le créancier et s’accompagne des
garanties suffisantes. Ces questions relèvent de l’appréciation du juge.
En revanche, le maître de l’ouvrage peut refuser la proposition de

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l’entrepreneur de procéder lui-même aux réparations nécessaires
lorsque les manquements graves du débiteur et son attitude, à la suite
des réclamations, ont entraîné la perte de confiance du créancier dans
sa compétence ou sa bonne volonté (G. Ravarini, La responsabilité
civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit. 2014, n° 1224).

En l’espèce les travaux litigieux remontent à 2007 et nonobstant les
nombreux désordres les affectant, SOC1 n’y a pas remédié à l’heure
actuelle, étant souligné que d’après l’expert KOUSMANN, les salariés
de SOC1 sont très peu expérimentés.

Dans ces conditions, la Cour ne peut que constater que, contrairement
à ce qu’a dit le tribunal, c’est pour des motifs légitimes que les consorts
E s’opposent à une réparation en nature à effectuer par SOC1, étant
observé que dans la mesure où une réparation en nature par de tierces
entreprises ne se conçoit pas d’avantage, il y a lieu de dire que la
réparation se fera par équivalent.

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie
lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au
jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise.
La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus
possible le dommage subi par la victime, à apprécier in concreto (G.
Ravarini, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit.
2014, n° 1206).

En l’espèce, au vu des conclusions de l’expert KOUSMANN, c’est au
montant de 98.977,00 euros qu’il y a lieu de fixer le préjudice accru aux
consorts E du fait de la mauvaise exécution des travaux réalisés par
SOC1, ce montant étant à augmenter des intérêts légaux à partir de la
date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde.

Compte tenu de l’existence d’obligations de paiement réciproques, il y a
lieu de faire application de l’article 1289 du code civil et d’ordonner la
compensation entre les dettes réciproques.

Par adoption des motifs du tribunal, les consorts E sont à débouter de
leur demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties
appelantes l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les
dépens, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de
3.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’acte de signification de l’acte d’appel que l’exploit a été
remis au siège social de la partie intimée SOC1 ne comparaissant pas.
Par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

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                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement à l’égard de A, B et C et par défaut à l’égard de la
société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit que la réparation du préjudice subi par A, B et C au titre des vices et
défauts de conformité évalués suivant le rapport d’expertise Kousmann
se fera par équivalent,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl à payer à A, B
et C le montant de 98.877,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de
la demande reconventionnelle en justice, jusqu’à solde,

ordonne la compensation entre les dettes réciproques de la société à
responsabilité limitée SOC1 Sàrl d’une part, et de A, B et C, d’autre
part,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl à payer à A, B
et C une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance
d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre
METZLER avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance.

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