text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34325 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

A, employée privée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 juillet 2008,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) les B, représentés par les membres du, sous la direction du Ministre

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 février 2007, A a fait convoquer les B devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le
montant de 10.218,21 euros du chef du préjudice matériel et le montant de
10.000 euros à titre de préjudice moral suite à son licenciement qu’elle estime
être abusif.

Par jugement rendu le 2 juin 2008, la demande en dommages-intérêts pour
licenciement abusif a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion. Quant
à la demande en obtention d’un dommage moral pour harcèlement moral, elle a
été déclarée recevable par rejet du moyen du libellé obscur et la continuation
des débats a été ordonnée sur ce point. La demande de l’Etat, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 29 juillet 2008.

Il résulte des pièces du dossier que A a été engagée par les B en qualité
d’assistante au protocole à plein temps en date du 3 septembre 2002
moyennant des contrats de travail à durée déterminée d’une année et qu’en
vertu d’un quatrième contrat de travail à durée déterminée conclu le 29 août
2005, la durée de son engagement a été étendue pour une nouvelle année du 3
septembre 2005 au 2 septembre 2006.

Par courrier du 21 novembre 2005, son employeur lui a notifié une modification
de son contrat de travail ramenant son plein temps en un mi-temps. Sur sa
demande, son employeur lui a indiqué les motifs dans un courrier du 5
décembre 2005 et elle a répondu par lettre du 28 décembre 2005 qu’elle
n’acceptait pas cette modification et qu’elle serait obligée d’arrêter son travail le
31 janvier 2006 du soir.

Par lettre du 3 janvier 2006, l’employeur a pris acte de sa démission. Par lettre
du 21 février 2006, le mandataire de A a contesté le licenciement tant en sa
forme que quant au fond.

Les premiers juges ont dit que l’article 121-7 du code du travail est applicable.
Cet article prévoit que toute modification en défaveur du salarié portant sur une
clause essentielle du contrat de travail, doit être notifiée au salarié dans les

                                           2
formes et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets.

L’appelante A reproche aux premiers juges de s’être basés sur l’article 121-7 du
Code du travail au motif que cet article ne s’applique pas aux contrats de travail
à durée déterminée. Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que ces
dispositions figurent sous le chapitre « contrat de travail en général », de sorte
qu’elles s’appliquent tant aux contrats de travail à durée déterminée qu’à durée
indéterminée.

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande
irrecevable pour cause de forclusion. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont
retenu que l’employeur a notifié la modification du contrat par lettre du 21
novembre 2005, qu’il a indiqué les motifs dans le courrier du 5 décembre 2005
et que A a contesté lesdits motifs le 28 décembre 2005. Les premiers juges ont
considéré la lettre du 28 décembre 2005 comme réclamation de la part du
salarié en vertu de l’article L.124-11 du Code du travail et ils ont dit que A
disposait dès lors d’un délai d’une année à partir de cette date pour former son
recours en justice. Etant donné que la requête n’a été introduite qu’en date du
14 février 2007, les premiers juges l’ont déclaré irrecevable pour cause de
forclusion.

L’appelante s’oppose à ce raisonnement et soutient qu’elle a envoyé une autre
lettre le 21 février 2006 pour protester contre la rupture du contrat et que le délai
d’un an ne peut courir qu’à partir de cette date.

Dans la lettre du 28 décembre 2005, A s’oppose à la modification de son contrat
de travail qui d’un temps complet se réduit à un mi-temps et elle informe son
employeur qu’elle ne peut accepter ce changement pour des raisons matérielles
évidentes. Elle ajoute « à défaut d’une autre proposition plus équitable de votre
part, je serais donc obligée d’arrêter mon travail le 31 janvier 2006 au soir ».
Dans cette lettre, elle met en cause la décision de son employeur qu’elle juge
inacceptable, mais étant donné qu’il n’y a pas encore de licenciement à ce
moment-là, elle ne conteste pas les motifs du licenciement.

Par la lettre du 3 janvier 2006 de l’employeur, celui-ci accepte la démission de
son employée. Les parties se trouvent alors dans la situation prévue à l’article
121-7 du Code du travail qui stipule que la résiliation du contrat de travail
découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifié constitue un
licenciement susceptible du recours judiciaire visée à l’article 124-11. D’après
cette disposition, le contrat est seulement résilié suite au refus de l’employé
d’accepter la modification. Il s’en suit que la lettre du 21 février 2006, dans
laquelle le mandataire de A conteste le licenciement, constitue la réclamation,
qui aux termes de l’article L.124-11 fait courir un nouveau délai d’un an.

Par conséquent, la requête introduite le 14 février 2007, est intervenue avant la
forclusion. Il s’en suit que la décision entreprise doit être réformée et que la
demande est recevable. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant les juges de
première instance.

                                       3
A avait encore formulé une demande en obtention d’un dommage moral pour
harcèlement moral. Son employeur s’est opposé à cette demande en invoquant
le moyen du libellé obscur. Les premiers juges ont rejeté ce moyen. La partie
intimée relève appel incident et réitère son moyen de nullité en instance d’appel.
Elle fait valoir qu’étant donné que A n’a pas indiqué qui l’aurait harcelé et en
quoi consistait le harcèlement, elle ne pourrait se défendre valablement. Ce
moyen n’est pas fondé, étant donné que la requête indique de façon claire et
précise le grief invoqué par A. Le jugement doit partant être confirmé sur ce
point.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a réitéré sa demande en recouvrement
des indemnités de chômage payées à A. Eu égard à la décision à intervenir
quant à la demande de A, il y a lieu de déclarer la demande de l’Etat recevable
par réformation de la décision entreprise. L’affaire au fond étant renvoyée
devant les premiers juges, la Cour ne peut statuer sur la demande de l’Etat.

La partie appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande est fondée pour la somme 750 euros, vu qu’il serait inéquitable de
laisser lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

déclare recevable la demande de A ;

déclare recevable la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

dit l’appel incident non fondé ;

confirme le jugement entrepris sur ce point ;

condamne la partie intimée à payer à la partie appelante la somme de 750
euros sur base de l’article 240 du N.C.P.C. ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail
autrement composé ;

                                        4
condamne la partie intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Guy Thomas sur ses affirmations de
droit.

                                     5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34352 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 2 décembre 2008,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de B, a déclaré
exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une
juridiction indigène, le jugement rendu le 17 septembre 2004 sous le
numéro 04/00384 par le tribunal de grande instance de F-Thionville entre la
requérante et A, pour autant qu’il concerne la convention définitive portant
règlement des effets du divorce.

Ledit jugement de divorce français du 17 septembre 2004 a prononcé le
divorce entre les époux A-B et homologué la convention définitive portant
règlement des effets du divorce « qui demeurera annexée à la minute du
jugement ».

Par exploit d’huissier du 2 décembre 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre l’ordonnance du 4 novembre 2008. Il conclut à voir dire qu’il n’y a pas
lieu de revêtir la décision française de l’exequatur et l’intimée s’entendre
condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut au débouté de l’appel et demande à se voir allouer pour chaque
instance une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’appelant fait valoir à l’appui de son recours que la décision française ne
prononce pas de condamnation à son encontre de sorte qu’elle ne saurait
être revêtue de l’exequatur d’autant plus que les parties seraient toutes
deux de nationalité française et ne résideraient pas au Grand- Duché de
Luxembourg sur le territoire duquel elles n’auraient pas acquis d’immeuble.
Conférer l’exequatur à la décision étrangère reviendrait à donner à l’intimée
un titre exécutoire dont elle ne disposerait pas en France.

L’intimée fait valoir que le prononcé du divorce par consentement mutuel et
l’homologation définitive de la convention ont un caractère indissociable,
l’article 279 du code civil français disposant que « la convention
homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice ». Eu
égard audit caractère indissociable, il appartiendrait à la partie intéressée
de solliciter l’exequatur tant du jugement de divorce que de la convention
homologuée qui en fait partie, exequatur à prononcer en application de
l’article 38 du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

Discussion

                                   2
La Cour relève tout d’abord que le président du tribunal d’arrondissement,
saisi d’une requête tendant à voir déclarer exécutoire le jugement de
divorce français n’a, ainsi que le prévoit l’article 48 du règlement CE no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 susdit (ci-après : le règlement)
que partiellement fait droit à ladite demande en ce qu’il n’a déclaré
exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg que la convention définitive
portant règlement des effets du divorce, le prononcé même du divorce entre
parties étant reconnu de plein droit, non pas en vertu du règlement précité,
mais en application du règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale. (voir en ce sens : Jurisclasseur International, fascicule 3050,
numéro 70, édition 2005)

Il ressort cependant tant de la requête que du corps de ladite ordonnance
que la demande de B ne portait que sur les dispositions relatives à la
pension alimentaire que A s’est engagé à subvenir à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun Jeremy et à verser à son ancienne épouse
une prestation compensatoire. L’ordonnance entreprise est à préciser en ce
sens.

L’article 38,1. du règlement dispose que « les décisions rendues dans un
Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre
Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute
partie intéressée ».

En droit français, le prononcé du divorce et l’homologation de la convention
définitive ont un caractère indissociable. En ce que le juge n’homologue la
convention et ne prononce le divorce que s’il constate que la convention
préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux (article
232 du Code civil français), la convention devient partie intégrante du
jugement de divorce.

L’article 279 du code civil français dispose que l’homologation confère à la
convention et plus spécifiquement en l’espèce aux dispositions concernant
les arrangements alimentaires arrêtés entre parties la même force
exécutoire qu’une décision de justice.

La décision française est définitive, partant exécutoire.

Dès lors que l’appelant ne fait valoir aucun motif de non-reconnaissance tiré
des articles 34 et 35 du règlement, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
entreprise.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                                    3
Celle de l’intimée n’est pas fondée non plus en ce qu’elle tend à se voir
allouer une indemnité de procédure pour la première instance qui s’est
limitée au dépôt d’une requête.

Il serait par contre inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais,
non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses
droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue sur base de
l’article 240 du NCPC la somme de 1.000 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé
de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance déférée, sauf à préciser que l’exequatur ne porte
que sur les passages de la convention dans lesquels A s’est engagé à
subvenir à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun J et à verser à son
ancienne épouse une prestation compensatoire,

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de même que celle de B pour la première instance,

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Frédéric Noël, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34426 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 décembre 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employée privée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 août 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer du chef d’un licenciement
avec préavis du 15 janvier 2007 qualifié d’abusif, des dommages-intérêts de
l’ordre de 80.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.
Elle a encore réclamé en cours de procédure la somme de 7.510 € du chef
de prorata du 13ème mois pour 2007 et de pécule de vacances.

Par jugement du 30 octobre 2008, le tribunal du travail a qualifié d’abusif le
licenciement du 15 janvier 2007, déclaré fondées les demandes en
dommages-intérêts et en arriérés de salaire pour les montants de 7.246 € et
3.129,69 €, condamné l’employeur à payer à la requérante une indemnité
de procédure de 750 € et à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, la somme de 12.038,81€ versée à la salariée à titre
d’indemnités de chômage.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré, après avoir dit que la
lettre de motivation répondait aux critères de précision exigés par la loi, a
retenu que la société ne démontrait pas la perturbation alléguée engendrée
par l’absence continue de la salariée et que l’employeur aurait pu remédier
aux inconvénients dus à cette absence. Il a qualifié le licenciement
prononcé le jour de la reprise de travail de la salariée d’acte
économiquement et socialement anormal, partant abusif.

La société a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier du 8 décembre 2008 et elle conclut, par réformation, à voir
déclarer régulier le licenciement et l’intimée s’entendre débouter de ses
demandes .Elle conclut en ordre subsidiaire à voir déclarer irrecevables ses
demandes en arriérés de salaire (pécule de vacances et 13 ème mois) et en

                                        2
tous les cas à voir réduits les différents montants alloués. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré abusif et interjette appel incident contre les volets du jugement
relatifs à la réparation des préjudices matériel et moral. Elle réclame une
indemnité de procédure de 2.500 €.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, conclut principalement à la condamnation de
l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser la
somme de 12.038,81 €.

Discussion

1. Le licenciement

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que l’employeur avait,
avec la précision requise par l’article L.124-5. du Code du travail, exposé le
ou les motifs à la base du licenciement avec préavis de sorte que le moyen
de l’intimée tiré de l’imprécision de ladite motivation, réitéré en instance
d’appel, est à rejeter.

La lettre de motivation du licenciement du 9 février 2007 à laquelle la Cour
renvoie reproduite intégralement dans la motivation du jugement déféré fait
grief à la salariée, qui est tombée malade au mois d’août 2006, « de ne pas
avoir été en mesure de nous confirmer une date prévisible de retour alors
même que les spécialistes consultés ne savaient vous le dire » de sorte
qu’occupant un poste stratégique au sein de la société (secrétaire de
direction), « du fait de votre absence prolongée, sans garantie de retour
prévisible,..nous avons dû pourvoir à votre remplacement ».

La Cour note que l’employeur invoque deux faits, à savoir l’impossibilité
pour la salariée de lui communiquer une date prévisible de retour et la gêne
engendrée par cette absence.

Pour autant que le grief fait à la salariée de ne pas avoir été en mesure de
communiquer à son employeur une date prévisible de retour serait à
analyser comme une faute dans l’exécution du contrat de travail, ce
reproche manque de pertinence, dès lors que l’employeur relève lui-même
que les spécialistes consultés ne la connaissaient pas non plus.

Le moyen laisse encore d’être fondé en ce que la salariée a, dès qu’elle
possédait les informations médicales requises, transmises celles-ci à
l’employeur, la Cour renvoyant en ce qui concerne ce point spécifique à la
motivation du jugement attaqué.

                                    3
En ce qui concerne la désorganisation alléguée de l’entreprise due à
l’absence de la salariée, la Cour admet tout comme les parties que
l’employeur s’y est référé implicitement en ce qu’il a précisé dans la lettre de
motivation que « or, il faut savoir que votre fonction au sein de notre
fiduciaire peut s’apparenter au tableau de bord d’un pilote de ligne. Vous
représentiez tous les organes vitaux du pilote. Une seule défaillance à ce
tableau et le pilote ne peut plus diriger correctement son avion, qui risque
de s’écraser à tout moment.

Du fait de votre absence prolongée, sans garantie de retour prévisible, nous
ne pouvions pas attendre que l’avion s’écrase et avons dû pourvoir à votre
remplacement. Or, ce dernier ne pouvait pas se faire via un contrat
intermédiaire ou à durée déterminée eu égard à la spécificité de votre
fonction.

Il fallait pourvoir à votre remplacement par une personne de confiance qui
connaissait les us et coutumes de la fiduciaire, les besoins professionnels et
personnels de Monsieur F et surtout qui disposait des qualifications
nécessaires. Il nous était impossible de trouver une telle personne sur le
marché du travail et encore moins pour quelques mois. »

L’absentéisme habituel du salarié est susceptible de constituer une cause
réelle et sérieuse de licenciement tirée des nécessités du fonctionnement
de l’entreprise et permet à l’employeur de procéder moyennant préavis au
licenciement du salarié. Encore incombe-t-il à l’employeur d’établir qu’il
constitue une gêne importante au fonctionnement de l’entreprise, sans
certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir proche,
l’employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration régulière et
efficace du salarié.

Les pièces versées permettent de retenir que la salariée a été absente à
partir de la mi-août 2006 au 12 janvier 2007, qu’elle a à chaque fois et à
temps présenté cinq certificats médicaux portant sur plus ou moins un mois,
voire un mois et demi, ne mettant ainsi l’employeur pas dans la situation de
devoir du jour au lendemain réorganiser son entreprise, ce dernier sachant
au plus tard à partir de novembre 2006 que la salariée allait se représenter
début janvier à son poste de travail.

L’employeur reste par ailleurs en défaut d’indiquer dans ses conclusions la
date à laquelle il a pris la décision de procéder au remplacement de
l’intimée, décision qui manifestait en fait clairement sa volonté de se défaire
de la salariée malade, cette dernière ne pouvant plus au moment de son
retour de maladie occuper l’emploi confié entre temps à une autre
employée. Il ressort cependant du courrier envoyé le 10 novembre 2006 à
la salariée (farde de pièces de Maître Roy Reding, pièce numéro 5) que la

                                    4
société lui annonce d’ores et déjà avoir pourvu à son remplacement, ce
dernier ayant déjà été effectif à partir du 1er octobre 2006 (voir farde de 33
pièces de Maître Romain Adam, pièce numéro 11, courrier du 26 mars
2007, page 3 dernier alinéa).

S’il est vrai que l’absence de la salariée a perturbé l’entreprise en ce que la
salariée y occupait la fonction de secrétaire de direction, l’employeur ne se
trouvait cependant pas déjà réduit à cette date contraint de la remplacer
définitivement par une autre salariée de la société. Outre le fait que l’intimée
n’était absente de son lieu de travail que depuis la mi - août 2006,
l’employeur ne pouvait pas déjà à ce moment être sûr de ne plus pouvoir à
l’avenir compter sur une collaboration effective et régulière de la salariée.
La Cour relève d’ailleurs à titre superfétatoire que l’employeur a demandé le
10 novembre 2006 à sa salariée de lui faire parvenir un courrier
circonstancié quant à son état de maladie aux fins d’avoir une vue plus
claire de votre état de santé, partant à un moment où son poste de travail
était déjà occupé depuis plus d’un mois par une autre employée.

Il s’y ajoute que l’employeur a procédé au licenciement au moment du
retour de la salariée à son poste de travail de sorte qu’il ne saurait arguer
ne plus avoir pu, à ce moment, compter sur une collaboration effective et
régulière de la salariée.

Le jugement en ce qu’il a retenu que le licenciement ne reposait pas sur
une cause réelle et sérieuse est partant à confirmer, de sorte que l’appel
principal n’est pas fondé de ce chef.

2. L’indemnisation

Le jugement est à confirmer en ce que le tribunal du travail a, au regard de
la qualification professionnelle de la salariée, retenu que la période
nécessaire pour retrouver un emploi équivalent était à fixer, compte tenu de
la dispense de travail lui accordée pour l’intégralité du préavis, à trois mois
à courir à partir de la fin des relations de travail, période à l’échéance de
laquelle l’intimée a retrouvé un emploi (septembre 2007) et alloué le
montant non contesté de 3.246 €. Il est encore à confirmer en ce que le
tribunal a fixé, compte tenu des circonstances du licenciement, le dommage
moral subi à 4.000 €. Tant l’appel principal de la société qui demande à voir
rejeter la demande de la salariée en réparation des préjudices matériel et
moral que l’appel incident de l’intimée qui entend voir porter la période de
référence jusqu’au mois d’octobre 2008 et le dommage moral à la somme
de 15.000 € sont à rejeter.

La société fait encore grief au tribunal du travail de l’avoir condamnée à
payer à la salariée au titre d’un prorata du 13ème mois et de prime de
vacances la somme de 3.129,69 €, alors pourtant que cette demande était

                                    5
nouvelle, car non contenue dans la requête introductive d’instance, raison
pour laquelle elle aurait dû être déclarée irrecevable.

Dans la requête introductive d’instance, B concluait uniquement à la
condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts du chef de
licenciement abusif. Le jugement dont appel ne mentionne pas que la
société eût en première instance opposé à cette partie de la demande le
moyen d’ordre privé tiré de l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle.

L’intimée ne soutient pas que l’exception d’irrecevabilité n’a pas été
présentée en première instance de sorte que la société est toujours
recevable à réitérer ce moyen en instance d’appel.

La demande en condamnation d’arriérés de salaire ne trouvant pas sa
cause dans la résiliation abusive du contrat de travail, elle diffère
fondamentalement de la requête introductive d’instance dont l’objet était
précisément de faire uniquement toiser le volet de l’indemnisation de cette
rupture abusive des relations de travail de sorte qu’il convient, par
réformation du jugement entrepris, de dire irrecevable pour avoir été
nouvelle et sans lien de connexité avec la demande originaire celle d’B en
allocation d’arriérés de salaire.

Le volet du jugement du tribunal ayant déclaré fondé et justifié sur base de
l’article L.521-4.(5) du Code du travail le recours de l’Etat, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, contre l’employeur du chef
de licenciement avec préavis abusif est à réformer, en ce que le recours ne
porte que sur les indemnités de chômage versées à la salariée durant la
période de référence de trois mois s’étendant de juin à août 2007, soit la
somme de 11.777,10 €.

Au vu du sort réservé aux appels principal et incident et aux dépens, il n’est
pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie une partie des frais
non compris dans les dépens qu’elles ne pourront pas récupérer de sorte
que leur demande respective basée sur l’article 240 du NCPC n’est pas
fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

                                     6
dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant:

dit irrecevable la demande d’B en arriérés de salaire,

ramène la condamnation prononcée à charge de la société anonyme A en
faveur de l’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à la somme de 11.777,10 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour deux tiers à charge de
la société anonyme A et pour un tiers à charge d’B avec distraction au profit
de Maîtres Romain Adam et Roy Reding, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                     7
"


text:
N° 13 / 10.
du 11.3.2010.

Numéro 2726 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

A.), société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme B.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur les conclusions de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les
conclusions du premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2009 par la société
anonyme A.) à la société anonyme B.) et déposé le 19 juin 2009 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 août 2009 par la société
anonyme B.) à la société anonyme A.) et déposé le 7 août 2009 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 18 janvier 2010 par la société
anonyme A.) à la société anonyme B.) et déposé le 20 janvier 2010 au
greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, la partie
demanderesse devra, pour introduire son pourvoi, déposer une copie de la
décision signifiée soit à partie, soit à avoué ou une expédition de cette
décision ;

       que l’obligation imposée à la partie demanderesse en cassation
s’étend à la décision de première instance, dont l’arrêt attaqué a déclaré
s’approprier, en tout ou en partie, les motifs de fait ou de droit ;

       qu’en l’espèce, la Cour d’appel a adopté partiellement les motifs
des premiers juges ;

        attendu qu’il résulte de la lecture de l’arrêt que les juges du second
degré ont fondé leur décision quant à des dispositions attaquées au pourvoi
tant sur des motifs propres que sur des motifs contenus dans le jugement
déféré ;

        attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le jour de
l’introduction du pourvoi, 19 juin 2009, la société anonyme A.) a déposé
avec l’original du mémoire une photocopie tant de la copie de l’arrêt
signifié à avoué que de l’expédition de l’ordonnance du 25 avril 2005, qui
ne présentent aucun caractère d’authenticité ; que l’original de ces actes
n’a été déposé au greffe de la Cour que le 20 janvier 2010 ;
                                   3

        Attendu que les dispositions de la loi du 18 février 1885 concernant
 la recevabilité du pourvoi en cassation sont d’ordre public et s’apprécient
 au jour de l’introduction du recours ; que celui-ci est consommé par le
 dépôt au greffe de la Cour des documents requis ;

        Attendu que le demandeur en cassation n’ayant pas satisfait à ces
 exigences, son pourvoi est à déclarer irrecevable ;

                                  Par ces motifs :

        déclare le pourvoi de la société anonyme A.) irrecevable ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en
 cassation, dont distraction au profit de Maître Léon GLODEN, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34099 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 avril 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit français B, anciennement B’, établie et ayant
son siège social à F-, représentée par son président directeur général
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
18 février 2008, la société anonyme de droit français B a sollicité l’exequatur
d’un arrêt correctionnel rendu le 31 mars 2005 par la Cour d’Appel de Paris
contre A ayant condamné ce dernier à payer à la société B :

•      la somme de 23.398,18 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 12 novembre 2003;
•      la somme de 1.000.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 31 mars 2005;
•      la somme de 20.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 12 novembre 2003 et
•      la somme de 20.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 31 mars 2005.

Par ordonnance du 19 février 2008, l’exequatur a été accordé sur base du
règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 17 avril
2008.

A l’appui de son appel il invoque l’article 34 du règlement CE numéro 44/2001
qui prévoit qu’une décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis.

L’appelant fait valoir que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 est
manifestement contraire à l’ordre public. Il expose que cette décision est
intervenue dans l’affaire dite B dans laquelle les anciens dirigeants de la société
ont été condamnés ensemble avec d’autres personnes du chef d’abus de biens
sociaux et de recel d’abus de biens sociaux. A a été condamné pour son
intervention dans l’acquisition par B de la raffinerie LEUNA dans l’ancienne
République Démocratique Allemande ainsi que le réseau de distribution MINOL
par l’intermédiaire de la « Treuhandanstalt ».

L’appelant a déposé une requête contre la France devant la Cour Européenne
des Droits de l’Homme pour violation, dans le cadre de la procédure de l’arrêt
précité du 31 mars 2005, des droits de l’homme et il indique dans son acte
d’appel le détail des griefs exposés dans sa requête.

L’appelant affirme que « l’arrêt soumis à l’exequatur est choquant en ce sens
que la société B est autorisée à se faire indemniser pour un préjudice dont elle
a pris l’initiative et qui lui a rapporté de substantiels avantages ».

Il soutient que B employait des manœuvres frauduleuses pour racheter de la
« Treuhandgesellschaft » la raffinerie LEUNA et son circuit de distribution de
produits pétroliers.

                                      2
L’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 septembre
1993 qui a retenu qu’un contrat ayant pour cause et pour objectif l’exercice d’un
trafic d’influence par le versement de pots-de-vin est, en conséquence, contraire
à l’ordre public international français sur base de l’adage « nemo auditur
propriam turpitudinem allegans ». Cette jurisprudence est tout à fait étrangère à
l’espèce litigieuse, étant donné l’arrêt du 31 mars 2005 sanctionne les dirigeants
de la société B et leurs complices pour les actes commis au détriment de la
société qui s’est constituée partie civile et qui a obtenu réparation pour le
préjudice subi. Ce n’est pas l’être moral qui a commis les infractions, mais les
personnes physiques qui ont agi en son nom et pour son compte en abusant de
leurs pouvoirs au détriment de la société B. S’agissant d’une décision pénale,
les relations ne sont pas de nature contractuelle, de sorte que tous les
développements concernant la cause illicite ou immorale dans les contrats ne
peuvent s’appliquer en l’espèce. Il en est de même du délit de corruption, qui
n’a pas été commis par la société B mais par ses dirigeants et leurs complices.

Dans le même ordre d’idée, l’appelant entend faire poser une question
préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne de la teneur suivante :

« L’article 34, 1° du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale est-il à interpréter en ce sens qu’il
permet le refus d’exécution (exequatur) par un Etat membre à une décision
judiciaire d’un autre Etat membre si l’exequatur a pour conséquence de donner
effet et donc protection légale à des pratiques commerciales condamnables
dans les rapports de droit interétatiques normalement régis par le droit
communautaire, parce que contraires à l’ordre public international et à l’éthique
des affaires internationales telle que conçue par la plus grande partie des Etats
de la Communauté internationale et surtout l’Union européenne ? ».

Eu égard aux développements qui précèdent cette question n’est pas
pertinente, étant donné que l’arrêt de la Cour de Paris dont l’exequatur est
demandé a pour objet la condamnation des auteurs des pratiques
commerciales répréhensibles. Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à
cette demande.

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a
atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment
de la constitution de la partie civile.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de ce moyen, « dès lors qu’il tend à un
réexamen au fond de la décision, sous prétexte de la vérification de la
conformité de la décision à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’aux termes
de l’article 45 du règlement CE numéro 44/2001, l’exequatur ne peut être refusé
que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ». L’intimée souligne
encore que l’appelant n’a pas soulevé ce moyen devant les juridictions
françaises.

Il convient à titre liminaire de préciser que la confiance réciproque dans la
justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un

                                     3
Etat membre soient reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire, sauf en
cas de contestation, de recourir à aucune procédure. Cette même confiance
réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un Etat
membre, une décision rendue dans un autre Etat membre soit efficace et
rapide. A cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d’une décision
devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle
formel des documents fournis, sans qu’il soit possible pour la juridiction de
soulever d’office un des motifs de non – exécution prévus par le règlement. Le
respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse, le
cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la
décision constatant la force exécutoire, s’il considère qu’un des motifs de non-
exécution est établi (cf. points 16 à 18 du préambule du règlement).

Ainsi la décision constatant le force exécutoire ne saurait être refusée que pour
l’un des motifs énumérés limitativement aux articles 34 et 35 du règlement. Le
susdit article 34 énonce en son point 2 que la décision n’est pas reconnue si la
reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre
requis.

L’article 35, troisième alinéa, de la convention précise que « Sans préjudice des
dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la
compétence des juridictions de l’Etat d’origine ; les règles relatives à la
compétence ne concernent pas l’ordre public visé à l’article 27, paragraphe 1 ».

Aux termes des articles 36 et 45, point 2 la décision étrangère ne peut faire
l’objet d’une révision au fond.

En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, les articles 36 et 45
point 2 du règlement interdisent au juge de l’Etat requis de refuser la
reconnaissance ou l’exécution de cette décision au seul motif qu’une
divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge d’origine et
celle qu’aurait appliquée le juge de l’Etat requis s’il avait été saisi du litige. De
même, le juge de l’Etat requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations
de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l’Etat d’origine.

Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du règlement
n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou la déclaration
conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de l’Etat requis
heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant
qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la
prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, l’atteinte devrait
constituer une violation « manifeste » d’une règle de droit considérée comme
essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme
fondamental dans cet ordre juridique. La réserve d’ordre public est à apprécier
de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement
ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous
moyens visant à restreindre la libre circulation des décisions dans l’espace
judiciaire européen. (Cour d’Appel 14 juillet 2009 numéro 31043 du rôle)

                                       4
Il s’en suit que le moyen de prescription ne peut plus être analysé dans le cadre
de la procédure d’exequatur.

L’appelant fait encore valoir, en ordre subsidiaire, que l’exequatur ne peut être
que partiel, le montant de 23.938,10 n’étant pas correcte. Il soutient qu’une
partie de la condamnation a été réglée par Pierre Lethier en raison de la
solidarité des débiteurs et il demande la communication de la convention signée
entre Pierre Lethier et B.

Ce moyen ayant trait au fond du litige ne peut être analysé par le juge de
l’exequatur qui n’a pas compétence pour dresser les comptes entre parties. Ce
n’est qu’au stade de l’exécution de la décision que la question du paiement par
un codébiteur solidaire peut être toisée.

Il se dégage de ces développements que l’appel n’est pas fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée est fondée et justifiée pour la somme de 1.500 euros vu qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par un appel non
justifié.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

confirme la décision entreprise;

dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à payer à l’intimée la somme de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail.

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 28840 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L-

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ---------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro
28840.

Vu la requête déposée au greffe le 8 février 2010 par la société anonyme A S.A.

Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les qualités du prédit arrêt
en ce qu’il renseigne comme partie intimée « B, épouse B » alors que son nom
de jeune fille est « B » et son nom marital «B », erreur purement matérielle qu’il
y a lieu de réparer dans les qualités dudit arrêt.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le
8 février 2010 ;

dit qu’il y a lieu à rectification des qualités du prédit arrêt qui se lisent dès lors
comme suit :

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

laisse les frais à charge de l’Etat.

                                       2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 33715 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 8 mai 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, employée privée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 16 novembre
2004, B, au service de la société anonyme A depuis le 1er février 1999 en tant que
« responsable comptabilité » critiqua d’abusif le licenciement avec préavis et
dispense de travail lui notifié le 30 juillet 2004 par son employeur et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Suite à la demande des motifs du 11 août 2004, l’employeur les communiqua à la
salariée par courrier du 9 septembre 2004, motifs au nombre de 7 indiqués sur 5
pages et qui ont tous, à l’exclusion d’un motif, trait à l’incompétence
professionnelle de la salariée.

L’employeur lui reprocha en effet :
   - d’avoir accusé un retard de trois mois dans le paiement des factures
      fournisseurs du mois de mars 2003,
   - d’avoir occasionné une amende de 77,7 euros pour le paiement tardif de la
      taxe annuelle de cabaretage de l’année 2003,
   - d’avoir tardivement comptabilisé les factures fournisseurs émises jusqu’au
      31 octobre 2003,
   - d’avoir fait de fausses déclarations sur le déroulement des opérations
      électorales qui ont eu lieu auprès de la société A en novembre 2003 à
      l’Inspection du Travail et des Mines,
   - d’avoir fait des erreurs dans la comptabilisation des salaires et dans le
      paiement des impôts et des cotisations pour l’exercice 2000,
   - de ne pas avoir procédé au clearing d’un compte durant la période allant du
      mois d’août au mois de décembre 2003,

                                          2
   -   d’avoir commis toute une série de fautes comptables qui auraient été
       retenues dans le rapport du réviseur d’entreprise ayant effectué le contrôle
       des comptes de la société A dans le cadre de la révision de ses comptes
       annuels au 31 décembre 2003, à savoir « l’absence de suivi des balances
       âgées des comptes clients et fournisseurs, des différences importantes entre
       les montants de TVA déclarés et comptabilisés, des différences dans la
       réconciliation des soldes des comptes bancaires, ainsi que des irrégularités
       dans la réconciliation du compte " Fonds en route " avec les montants
       crédités par la banque. »

La salariée critiqua en première instance tant la précision que la réalité et le sérieux
des motifs invoqués pour conclure au caractère abusif du congédiement.

Elle présenta encore oralement une demande en paiement de dommages-intérêts
pour harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, le sieur C.

Par jugement du 18 mars 2008 le tribunal du travail a rejeté deux des sept reproches
pour être imprécis et, après avoir analysé la réalité de chacun des reproches faits à
la salariée par rapport aux pièces versées, déclaré le licenciement prononcé par la
S.A. A à l’encontre de B en date du 29 juillet 2004 abusif, déclaré non fondée la
demande de B en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son
licenciement abusif et déclaré fondée et justifiée sa demande en réparation du
préjudice moral pour le montant de 20.000 €, partant condamné la S.A. A à payer à
B le prédit montant avec les intérêts légaux, a déclaré irrecevable la demande de B
en condamnation de la S.A. A à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages
et intérêts du chef de harcèlement moral et déclaré le jugement commun à l’ETAT
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La société A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par l’huissier de
justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 8 mai 2008.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire que le
licenciement est régulier, partant de la décharger de toute condamnation prononcée
à son encontre.

Elle reproche en fait au tribunal du travail d’avoir reconnu la réalité des 4 reproches
faits à la salarié sur base des pièces versées, pour finalement conclure au caractère
abusif du licenciement alors que la réalité du 5ième reproche n’avait pas été
prouvée ; elle critique encore le jugement déféré en ce qu’il ne l’a pas admise à
rapporter la preuve du dernier grief gisant à la base du licenciement par témoins ;
elle reproche finalement aux juges de première instance d’avoir, en fixant le
préjudice moral subi par B à 20.000 euros, surévalué ce dernier, de sorte qu’il y
aurait lieu de le ramener à de plus justes proportions.

                                           3
Elle conteste tout préjudice tant moral que matériel dans le chef de la salariée.

Elle formule à titre subsidiaire l’offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

« 1) Que suite à la fermeture du Restaurant F fin 2002, sans préjudice quant à la
date exacte, la charge de travail de B a subi une réduction considérable de l’ordre
de 40 %.
2) Qu’à compter de novembre 2003, suite au départ de Madame D en date du 14
septembre 2003, le Service Comptabilité de D S.A. a sous-traité directement une
importante partie du travail de B (aveu Farde IV, pièce n° 8 de Maître MARTIN),
plus particulièrement :
- la comptabilisation des factures d’achat de marchandises et de prestations de
service,
- la gestion comptable des comptes sur la taxe de la valeur ajoutée,
- les négociations avec les instituts financiers,
- la gestion des flux financiers et des comptes bancaires,
- le paiement des salaires, sécurité sociale et impôts sur salaires,
- les déclarations d’impôts sur le revenu, la fortune, etc. …,
- la déclaration de l’intrastat,
- les déclarations requises émanant de Statec.
3) Que lors d’un contrôle effectué par l’Administration des Contributions auprès
d’A S.A. durant le deuxième semestre de l’année 2004, sans préjudice quant à la
date exacte, une quantité impressionnante d’erreurs a été découverte concernant les
opérations de comptabilisation des salaires et le paiement des impôts de l’exercice
2000, dont B était chargée.
B:
     - s’était trompée la plupart des mois dans les virements et avait payé plus
         d’impôts qu’il n’en était dû,
     - avait confondu les calculs et le recalcul,
     - s’était basée sur les balances au lieu d’enregistrer les journaux comptables,
     - avait oublié à trois reprises (avril, novembre et décembre 2000) de virer les
         paiement non-périodiques,
     - avait fait des virements à la Caisse de Maladie alors que les montants étaient
         dus à l’assurance accident de travail.
     4) Que le contrôle réalisé dans le cadre de la révision des comptes annulés d’A
     S.A. au 31 décembre 2003, par le réviseur d’entreprise de la société G fin
     février 2004, sans préjudice quant à la date exacte, a encore révélé
     l’incompétence professionnelle de B de manière flagrante :
     - absence de suivi des balances âgées des comptes clients et fournisseurs de
     sorte que les comptes présentaient des différences non apurées dont l’antériorité
     remontait à quelques années,
     - des différences importantes entre les montants de TVA déclarées et celles
     comptabilisées étaient apparues lors de la clôture 2002. Il avait alors été
     recommandé à B de trouver la nature des différences. Or, à la clôture 2003, il

                                           4
   persistait cependant toujours une différence de plusieurs dizaines de milliers
   d’Euros et le réviseur d’entreprise ne pouvait que réitérer sa recommandation
   pour l’exercice suivant,
   - des différences ont été constatées dans la réconciliation des soldes des
   comptes bancaires,
   - des irrégularités dans la réconciliation du compte « Fonds en route » avec les
   montants crédités par la banque ont été constatées. Une partie du solde du 31
   décembre 2003 concernait des écritures de 2003 qui auraient déjà dû être
   régularisées au courant de l’année en cours. L’absence d’un rapprochement
   systématique des montants crédités par la banque avec les montants transférés
   sur la compte « Fonds de route » a entraîné des risques comptables au niveau de
   la classification et de la spécification des exercices. »

A titre subsidiaire elle demande l’institution d’une expertise comptable avec la
mission de constater les faits tels que libellés précédemment.

L’intimée analyse le bien- fondé des différents reproches lui faits et conclut à la
confirmation du jugement en ce qu’il a dit le licenciement abusif et lui a alloué
20.000 euros pour le préjudice moral subi.

Elle relève appel incident et demande à la Cour de retenir que les 4 reproches que
le tribunal du travail a estimé être avérés sur base des pièces du dossier ne le sont
pas, de dire que son préjudice matériel est fondé pour la somme de 24.749,72 euros
sur base d’une période de référence de 12 mois ; finalement, concernant la demande
en dommages et intérêts de 5.000 euros pour harcèlement moral, de dire qu’il s’agit
d’une demande additionnelle et non nouvelle, partant de la dire recevable.

Dans le cadre de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral,
l’intimée a formulé une offre de preuve en ce sens.

I. RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS
POUR HARCELEMENT MORAL

Le tribunal du travail a retenu, qu’en sollicitant, en cours d’instance, la
condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour
harcèlement moral, la salariée présentait une demande différente de celle formulée
dans sa requête introductive d’instance de par son objet et de par sa cause, de sorte
qu’elle constitue une demande nouvelle qui devait en tant que telle être déclarée
irrecevable.

                                         5
L’intimée considère cependant qu’il s’agirait non pas d’une demande nouvelle mais
d’une demande additionnelle parfaitement recevable et demande en conséquence à
la Cour, dans le cadre de son appel incident, de réformer le jugement entrepris sur
ce point.

D’après l’article 53 du nouveau code de procédure civile si l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties et notamment pour le
demandeur par l’acte introductif d’instance, cet objet peut être modifié par des
demandes additionnelles lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un « lien suffisant ».

C’est le principe de l’immutabilité de la demande qui entraîne qu’on ne peut pas, au
cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle. En fait, la
recevabilité des demandes additionnelles en première instance est liée à deux
considérations : éviter que l’instance s’éternise par des modifications abusives du
litige tel que présenté originairement, et, à l’inverse, éviter d’obliger les parties à
entamer un autre procès sur une question non en rapport avec la première. Ce sont
ces deux préoccupations qui gouvernent l’admissibilité des demandes
additionnelles en conditionnant la notion d’immutabilité de la demande.

Or, en l’espèce, la demande de la salariée modifie l’instance principale et introduit
un nouveau litige différent du premier qui a trait exclusivement à la validité de son
licenciement, de sorte qu’elle n’a aucun rapport, aucun « lien suffisant » avec la
demande initiale et aboutit non plus à un élargissement de l’instance déjà engagée,
mais à un nouveau procès.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les juges de
première instance ont qualifié la demande de la salariée de demande nouvelle et
l’ont déclarée irrecevable, de sorte qu’il a y a lieu de confirmer le jugement sur ce
point.

II. QUANT AU LICENCIEMENT

L’appelante reproche aux juges de première instance, qui ont procédé à la
classification des motifs contenus dans la lettre de motivation en 5 reproches et qui
ont procédé à l’analyse reproche par reproche, des arguments avancés par
l’employeur, d’être arrivés à la conclusion, après avoir constaté que la réalité de 4
reproches avait été prouvée, que le congédiement était abusif au motif que le
dernier manquement n’avait pas été prouvé par l’employeur ; l’appelante considère
que le tribunal n’a pas, respectivement pas suffisamment motivé sa décision qui
devrait partant être réformée.

                                          6
A cet égard, il convient de relever que le tribunal du travail a analysé de façon
exhaustive et minutieuse les différents reproches faits à la salariée dans la lettre de
motivation par rapport aux pièces versées aux débats ; cependant, le raisonnement
fait par le tribunal du travail pour arriver au résultat critiqué par l’appelante est
incomplet, en ce sens qu’il a omis de faire état dans la logique de son raisonnement
juridique d’un principe jurisprudentiel bien précis, ce qui lui aurait par ailleurs évité
de devoir procéder à l’analyse fastidieuse de tous les reproches faits à la salariée.

La Cour constate que le tribunal a classé à juste titre toutes les fautes reprochées à
la salariée dans la lettre de motivation de 5 pages en 5 reproches ; qu’il a encore, a
bon escient, relevé que parmi ces 5 reproches les 3 premiers avaient chacun
séparément fait l’objet d’un avertissement écrit de la part de l’employeur.

Dans cette hypothèse le tribunal aurait dû appliquer le principe selon lequel un
même fait ne peut plus ultérieurement motiver un licenciement s’il a déjà fait
l’objet d’un avertissement, sauf si le salarié a commis depuis le dernier
avertissement une nouvelle faute, auquel cas l’employeur peut invoquer en
complément de ce nouveau grief, un grief antérieur déjà sanctionné par un
avertissement, et partant il aurait pu se contenter d’analyser, dans le cas d’espèce, la
réalité et le sérieux des deux motifs restants.

- concernant le reproche fait à la salariée d’avoir fait de fausses déclarations sur le
déroulement des opérations électorales qui ont eu lieu auprès de l’appelante en
novembre 2003 auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, il convient de
rappeler que tout salarié est en droit, selon le règlement Grand-Ducal du 21
septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des
délégués du personnel, de contester la régularité des opérations électorales ainsi que
le résultat de ces élections ; que le fait que les contestations émises à cet égard par
la salariée n’ont pas été retenues comme fondées par les autorités compétentes en la
matière ne rend pas immédiatement et de ce seul fait l’action intentée par la salariée
fautive ni ne signifie, ipso facto, que la salariée ait agi dans le but de nuire à son
employeur ; admettre le contraire reviendrait en fait à freiner l’exercice de ce droit
par les salariés du seul fait que les salariés concernés ne peuvent se prévaloir dès
l’ingrès de la certitude de leurs contestations.

Il suit des considérations qui précèdent et à défaut pour l’employeur d’avoir prouvé
que la salariée a agi de façon délibérée dans le but de lui nuire, que ce grief ne peut
être retenu comme suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, ce d’autant
plus que le résultat de l’action intentée par la salariée s’est, en fin de compte, révélé
positif pour l’appelante, sa réputation n’ayant pas été ternie mais au contraire, à ce
niveau, blanchie.

Le jugement est partant à réformer sur ce point

                                           7
- concernant le dernier grief fait à la salariée, la Cour fait sienne la motivation des
juges de première instance en ce qu’il ont rejeté l’offre de preuve par témoins
formulée par l’employeur au motif que ce dernier aurait dû en rapporter la preuve
par pièces.

En effet, il est improbable que suite aux deux contrôles réalisés dans le cadre de la
révision des comptes de la société employeuse par la société G ainsi que par
l’Administration des Contributions, un nombre impressionnant de fautes commises
par la salariée dans la comptabilité aient été découvertes sans que l’employeur ne se
constitue des preuves écrites à cet égard, respectivement sans que ces organes de
contrôle ne laissent des traces écrites de leurs découvertes.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer sur ce point.

Partant la réalité et le sérieux des nouveaux griefs laissant d’être prouvés, ils ne
sont plus de nature à faire revivre les griefs ayant fait l’objet des 3 avertissements ;
en effet, l’employeur ne saurait fonder un licenciement sur des faits qui, en un
premier temps, ne lui ont pas paru d’une gravité telle que cette mesure ultime lui ait
paru utile, de sorte qu’il est superfétatoire d’analyser la réalité et le sérieux des
griefs gisant à la base des avertissements.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer, certes pour
d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré le licenciement de B abusif.

Les montants indemnitaires

Par adoption des motifs du tribunal du travail, sa décision est également à
confirmer quant à l’évaluation du préjudice matériel ; c’est en effet à bon droit qu’il
a constaté qu’après son licenciement, la salariée était pratiquement en permanence
malade jusqu’en janvier 2005 et ne pouvait de ce fait pas travailler pendant toute
cette période, de sorte qu’il y a eu rupture du lien de causalité entre le licenciement
et l’éventuel préjudice allégué et que le préjudice matériel n’était partant pas fondé.

Concernant le préjudice moral le tribunal du travail a, à bon escient, relevé que le
préjudice moral en l’espèce devait être fixé en fonction non seulement de l’âge
avancé de la salariée, mais également de la durée de la relation de travail et
finalement des circonstances et du climat de travail malsain dans lesquels le
licenciement s’est opéré ; il a cependant évalué de façon excessive le montant de ce
préjudice qu’il y a lieu de réduire à un montant plus adéquat de 7.500 €.

                                           8
Demande de l’ETAT

L’ETAT qui ne figurait pas, mais à tort, dans les qualités du jugement de première
instance, a lancé une requête devant le tribunal du travail, en rectification du prédit
jugement et a obtenu par jugement du tribunal du travail du 2 décembre 2008 la
rectification demandée, de sorte qu’il a renoncé en instance d’appel à son appel
incident formé par conclusions du 18 juillet 2008, ce dernier étant devenu sans
objet.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi conclut
principalement et quant à l’appel principal à voir confirmer le jugement quant à la
qualification du licenciement et quant à l’absence de préjudice matériel dans le chef
de B.

Eu égard à l’issue du litige quant à la régularité du licenciement et à l’absence de
préjudice matériel, il y a lieu de déclarer l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’intimée réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

L’intimée s’étant vu allouer une indemnité de procédure en première instance, sa
demande actuelle est à rejeter.

Au vu de l’issue de l’appel, il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de B les
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa
demande est à rejeter.

                                          9
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident ;

Dit l’appel incident non fondé et en déboute,

Dit l’appel principal fondé en partie,

Réformant :

Réduit le préjudice moral subi par B à la somme de 7.500 €,

Condamne A S.A. à payer à B le montant de 7.500 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme, bien que pour d’autres motifs, le jugement déféré pour le surplus,

Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

Rejette les demandes de B basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

Condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN et de Maître Marco
NOSBUSCH qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            10
"


text:
N° 14 / 10.
du 11.3.2010.

Numéro 2718 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

1)A.), et son épouse,
2)B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                   et:

1) C.), et son épouse
2) D.)
3)E.)
4)F.)
5)G.)

défendeurs en cassation.

=======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
                                       2

        Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et les
 conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2008 par la Cour d’appel,
 première chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mai 2009 par A.) et son
 épouse B.) à C.) et son épouse D.), à E.), F.) et G.) et déposé au greffe de la
 Cour supérieure de justice le 4 mai 2009 ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18
 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, pour introduire
 son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra déposer au greffe
 de la Cour supérieure de justice une copie de la décision signifiée soit à
 partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision ;

        attendu qu’en l’espèce, les demandeurs en cassation n’ont déposé ni
 la copie conforme signifiée comme telle ni une expédition de l’arrêt
 attaqué, mais une photocopie de la copie signifiée à avoué dépourvue de
 l’authenticité requise ;

        d’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                   Par ces motifs :

        dit le pourvoi irrecevable ;

         condamne les parties demanderesses en cassation aux frais de
 l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro du rôle 34670

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          entre:

       le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RES.1.), sise à
L-(…), représenté par son syndic actuellement en fonctions,

     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg en date du 18 mars 2009,

     comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                                                 et:

       la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

        intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

     comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                    --------------------------------------------------------------
                     L A     C O U R        D ' A P P E L :

       Par jugement rendu contradictoirement le 10 décembre 2008, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre,
siégeant en matière civile, saisi par la société anonyme SOC.1.), a
déclaré nuls les points 3, 4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 votés par l’assemblée
générale du syndicat des copropriétaires de la RES.1.) du 6 mai 2008,
tels que repris dans le procès-verbal de cette assemblée.

        Le tribunal a décidé que :
« L’article 14.3. de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis prévoit que le syndic est nommé par l’assemblée
générale. L’article 16 a) de la même loi prévoit que toute délégation de
pouvoir par l’assemblée générale des copropriétaires doit être décidée à
la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’article 12 du règlement
du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai
1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis précise qu’une
délégation de pouvoir donnée par l’assemblée générale des
copropriétaires en application de l’article 16 a) de la loi du 16 mai 1975
au conseil syndical, notamment, ne peut porter que sur un acte ou une
décision expressément déterminée. L’alinéa 3 de cet article ajoute que
la délégation ne peut, "en aucun cas, priver l’assemblée générale de son
pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du
syndic".
Il a été déduit de ces dispositions que l’assemblée générale des
copropriétaires ne saurait déléguer le droit de désigner le syndic, fût-ce
au conseil syndical. En effet, la délégation de ce droit aboutirait à priver
l’assemblée générale des copropriétaires de son pouvoir de contrôle sur
l’administration de l’immeuble, ce qui est expressément interdit par
l’article 12, alinéa 3 du règlement du 13 juin 1975 précité ( M.E.) et F.S.),
Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, n°
551).
(…)
Il résulte (…) du résultat du vote soumis à l’assemblée générale des
copropriétaires que l’assemblée a donné mandat au conseil syndical de
"contractualiser " avec un nouveau syndic, partant de nommer un
nouveau syndic en lieu et place de l’assemblée générale des
copropriétaires. Cette façon de procéder implique une délégation de
pouvoir prohibée par les dispositions des articles 14.3. de la loi du 16
mai 1975 et 12, alinéa 3 du règlement du 13 juin 1975 cités ci-dessus.
La délégation de pouvoir a partant été irrégulière et le conseil syndical
n’avait pas pouvoir de nommer un nouveau syndic.
(…)
Le conseil syndical n’ayant pas eu pouvoir de nommer un syndic, le
syndic nommé par le conseil syndical ne pouvait valablement exercer
cette fonction. Ne revêtant pas la qualité de syndic, le dénommé O.) ne
pouvait convoquer une assemblée générale des copropriétaires.
L’assemblée générale des copropriétaires du 6 mai 2008,

                                    2
irrégulièrement convoquée, ne pouvait partant délibérer valablement.
Les décisions prises lors de cette assemblée encourent partant la
nullité. »

      Ce jugement a été signifié par la société anonyme SOC.1.) au
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RES.1.) - ci-après le
syndicat - le 11 février 2009.

      Par acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du
18 mars 2009, appel a été interjeté contre cette décision par le syndicat
représenté principalement par la société à responsabilité limitée
SOC.2.), dûment autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires du 18 février 2009 ; subsidiairement par O.), syndic,
sinon syndic de fait ; encore plus subsidiairement par M.), président du
conseil syndical ; encore plus subsidiairement par le conseil syndical
représenté par M.), H.) et R.) ; et à titre tout à fait subsidiaire par la
société anonyme SOC.3.).

       Par conclusions notifiées le 7 avril 2009, la société SOC.1.) a
interjeté appel incident.

      Quant à la recevabilité de l’appel principal

      L’intimée soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel
faute par le syndicat des copropriétaires d’avoir mandat.

       A l’appui de son moyen l’intimée fait valoir que la décision
d’interjeter appel contre le jugement du 10 décembre 2008 a été prise
par l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 18 février
2009, sous le point 5, et que cette résolution a été annulée par jugement
rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2009.

       L’article 14 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis dispose sub 4. que : « Le syndic
représente le syndicat dans tous les actes civils et en justice. Les actes
de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont
régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de
celui-ci. » et il dispose sub 5. que : « Le syndic ne peut intenter une
action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une
décision de l’assemblée générale, sauf s’il s’agit d’une action en
recouvrement de créance même par voie d’exécution forcée ou lorsqu’il
y a urgence ne permettant pas la convocation d’une assemblée générale
dans les délais ou lorsqu’il s’agit d’assurer l’observation et l’exécution du
règlement de copropriété. »

       Si en principe le syndicat doit avoir été autorisé par l’assemblée
générale à agir en justice lorsqu’il est demandeur, cette autorisation
n’est pas requise lorsque le syndicat est défendeur à l’action et le syndic
peut, sans autorisation de l’assemblée, interjeter appel d’un jugement

                                    3
rendu contre le syndicat lorsque celui-ci a été défendeur en première
instance. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 567).

     Le premier moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par la société
SOC.1.) est donc à rejeter comme non fondé.

       La société SOC.1.) soulève encore l’irrecevabilité de l’appel au
motif que l’appelant n’est pas représenté, sinon mal représenté.

     L’intimée fait d’abord valoir que la convocation à l’assemblée
générale du 18 février 2009 lors de laquelle la s.à r.l. SOC.2.) aurait été
dûment autorisée fait l’objet d’un recours en annulation.

      Ce recours a été introduit par la société SOC.1.) par acte
d’huissier du 5 mars 2009 et a fait l’objet d’un jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile du 15 juillet 2009.

       Ce jugement a dit la convocation du 2 février 2009 régulière, mais
a annulé les résolutions sub 5, sub 6 et sub 7 de l’assemblée générale
ordinaire du 18 février 2009 ; la demande a été déclarée non fondée
pour le surplus.

      Or, c’est sub point 4 que l’assemblée générale a décidé de
remplacer le syndic O.) par un nouveau syndic.

      Ce point n’a pas été annulé et l’intimée ne fait pas état d’un appel
par elle interjeté contre ce jugement qui, d’après les pièces versées, a
été signifié le 30 juillet 2009 à la société SOC.1.).

       L’intimée conteste ensuite que lors de l’assemblée générale du 18
février 2009 la s.à r.l. SOC.2.) ait été désignée comme syndic.

       D’après le procès-verbal invoqué par l’intimée, l’assemblée des
copropriétaires a décidé « d’établir un mandat de syndic au profit de M.
F.), et ce pour une durée de un an » ; cette résolution a été adoptée par
622,627 voix contre 175,956.

       Le syndicat explique que si le procès-verbal de l’assemblée
générale du 18 février 2009 renseigne qu’un certain M. F.) et non pas la
s.à r.l. SOC.2.) a été désigné comme syndic, il s’agit d’une erreur
matérielle. La société SOC.1.) aurait accepté la s.à r.l. SOC.2.) comme
syndic, elle n’aurait pas interjeté appel contre le jugement du 15 juillet
2009 qui a tranché ce point, et elle paierait régulièrement ses avances
entre les mains du syndic s.à r.l. SOC.2.).

       Le rapport de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires
du 29 octobre 2009 renseigne que : « Sur question de Madame H.) si
tous les copropriétaires présents reconnaissent Agence SOC.2.) s.à r.l.
comme nouveau syndic valablement désigné, les propriétaires SOC.1.)

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S.A. et SOC.4.) S.A. représentant 377,37/1000, répondent par la
négative, Monsieur L.) déclarant vouloir attendre l’arrivée de son avocat
Maître KRIEGER.
Lors de la discussion du point 6, Maître KRIEGER déclare que sa
mandante SOC.1.) S.A. accepte l’Agence SOC.2.) s.à r.l. comme syndic.
Il ajoute qu’il n’a pas interjeté appel contre le jugement l’ayant décidé.
Il en résulte que tous les copropriétaires présents et représentés ont
admis Agence SOC.2.) s.à r.l. comme nouveau syndic valablement
désigné. »

        Compte tenu de ce qui précède, et à défaut d’intervention à un
quelconque moment d’un « M. F.) » comme syndic, le bien-fondé de
l’explication fournie par le syndic quant à une erreur matérielle dans le
procès-verbal de l’assemblée du 18 février 2009 est à retenir, et il y a
lieu de constater que le syndicat est valablement représenté par son
syndic, la s.à r.l. SOC.2.).

      Dès lors, et comme la voie de recours a été introduite par ailleurs
dans les forme et délai de la loi, l’appel est à déclarer recevable.

       Quant au fond

       Dans l’acte d’appel le syndicat critique le jugement de première
instance en ce qu’il a dit que l’assemblée générale des copropriétaires
n’avait pas été convoquée régulièrement et que les décisions prises
encouraient la nullité.

        Dans des conclusions prises ultérieurement il soulève
l’irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) comme étant
prescrite, sinon introduite tardivement.

       Il fait valoir qu’en conformité de l’article 34, alinéa 2, de la loi du 16
mai 1975, l’action de la société SOC.1.) pour contester une ou plusieurs
décisions de l’assemblée générale du 10 juillet 2007 aurait dû être
introduite endéans les deux mois de la notification du procès-verbal ;
qu’une fois cette action prescrite, la nullité ne pourrait être invoquée par
voie d’exception. La société SOC.1.) aurait été forclose à attaquer par la
voie d’exception la désignation de O.) comme syndic à la suite du vote
majoritaire de l’assemblée en ce sens.

       Contrairement aux conclusions de l’intimée, ceci ne constitue pas
une demande nouvelle du syndicat, mais un moyen nouveau pouvant
être valablement présenté pour la première fois en instance d’appel.

      En ordre subsidiaire, la société SOC.1.) conclut au débouté de ce
moyen, faisant plaider que l’assemblée générale extraordinaire du 6 mai
2008 a, dans un point 3 du procès-verbal qui fut rédigé le 19 mai 2008,
confirmé le mandat de O.) avec effet au 1er novembre 2007, et qu’elle a

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agi en annulation de cette décision, entre autres, par exploit d’huissier
du 20 mai 2008.

      Le moyen de l’appelant vise la décision de l’assemblée générale
du 10 juillet 2007 par laquelle elle a donné mandat au conseil syndical
de sélectionner, de choisir et de contractualiser un nouveau mandat de
syndic avec un prestataire de services.

       Il n’est pas établi par les éléments au dossier que cette décision
aurait été annulée.

       C’est dans un souci de sécurité juridique que le législateur a
introduit la disposition inscrite à l’article 34, citée ci-dessus, afin que les
décisions des assemblées générales soient rapidement à l’abri de toute
contestation.

     La prescription visée couvre toutes les décisions prises par une
assemblée générale des copropriétaires, quelle que soit l’irrégularité
commise.

       Si l’action est prescrite, la nullité ne peut plus être invoquée par
voie d’exception.
(cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 544 ; Cass fr. 3e
ch.civ, 6 octobre 2004, arrêt n° 964).

      La décision de l’assemblée générale du 10 juillet 2007 « donnant
mandat au conseil syndical de sélectionner, choisir et contractualiser un
nouveau mandat de syndic avec une nouvelle société prestataire de
services » était donc acquise, le conseil syndical a conclu un contrat
avec O.) en exécution de ce mandat et O.) pouvait donc valablement
convoquer l’assemblée générale du 6 mai 2008.

       Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a déclaré nul
le point 3 voté par l’assemblée générale le 6 mai 2008.

       L’annulation des points 4.1. à 4.4. décidée par le tribunal vise
l’ordre du jour de l’assemblée.

       Eu égard à la réformation de la décision de première instance
quant à la régularité de la convocation à l’assemblée générale, le
jugement entrepris n’est pas non plus à confirmer en ce qu’il a annulé
les votes pris sub 4.1. à 4.4. eu égard à l’irrégularité de la convocation à
l’assemblée générale retenue.

       L’intimée fait encore valoir que l’ordre du jour n’a pas été
complété, et qu’en votant sur des points qui n’étaient pas inscrits à
l’ordre du jour, l’assemblée générale n’a pas valablement délibéré, alors
que le syndicat est d’avis que les points votés sub 4.1. à 4.4. rentraient
dans l’ordre du jour.

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       Sub 4. « Décisions à prendre à la suite des travaux entrepris par
SOC.1.) S.A. à la façade de l’immeuble RES.1.), sans être en
possession d’une autorisation du syndicat des copropriétaires », il a été
retenu que :
« 1. Aucune transformation à la façade n’est autorisée qu’elle soit
demandée sur base des plans autorisés le 14 mars 1988 (erreur ? 2008)
ou sur base de plans ultérieurs.
2. L’installation d’une garderie est formellement refusée.
3. L’avocat du syndic va être invité à agir avec détermination et fermeté
au regard des agissements intolérables de SOC.1.) / M. L.), de Maître
KRIEGER et de Monsieur PETIT.
4. Egalement est décidé d’agir, si besoin en est, à l’encontre de
l’administration de la Ville de Luxembourg, en complément à toute action
nécessaire à l’encontre de SOC.1.) S.A. / M. L.). »

      L’ordre du jour indiquait sub 4. : « Décisions à prendre à la suite
des travaux entrepris par SOC.1.) S.A. à la façade de l’immeuble
RES.1.) sans être en possession d’une autorisation du syndicat des
copropriétaires :
En date du 17 avril 2008, la société SOC.1.) S.A. a, moyennant
marteaux-piqueurs, percé des ouvertures dans la façade de l’immeuble
de manière à transformer deux fenêtres en portes.
Un rapport sera fait par le conseil syndical au sujet de l’action judiciaire
en référé extraordinaire introduite le 17 avril 2008.
Action en annulation de l’autorisation accordée à SOC.1.) S.A. par le
bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 14 mars 2008 devant les
tribunaux administratifs.
Action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils contre SOC.1.)
S.A., Monsieur P.), architecte, et l’Administration communale de la Ville
de Luxembourg. »

      Les décisions prises sub 4.1., 4.3. et 4.4. étant en rapport avec les
travaux de façade entrepris par la société SOC.1.), rentrent dans l’ordre
du jour de l’assemblée du 6 mai 2008.

       Quant au refus de l’installation d’une garderie, la société SOC.1.)
a, dans un corps de conclusions notifié le 15 juillet 2009, tout en
invoquant un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
16 juin 2009, rendu en matière d’appel de bail à loyer, qui a dit valable le
contrat de bail conclu entre SOC.1.) S.A. et l’Union Commerciale de la
Ville de Luxembourg, fait valoir que cette décision prise sub 4.2. par
l’assemblée générale, et dont la nullité est demandée, serait contraire au
règlement de copropriété et désormais également au susdit jugement.

     Le syndicat fait plaider que le susdit jugement ne lui est pas
opposable. Il ne prend pas position pour le surplus.

      Par rapport à la décision de l’assemblée générale sub 4.2. du 6
mai 2008, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats est ordonnée.

                                    7
       Il est demandé à la société SOC.1.) de verser l’autorisation du
bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2008, et aux parties
de verser la procédure de référé ayant abouti aux décisions des 17 avril
2008 et 18 juin 2008, ainsi que le règlement de copropriété, et aux deux
parties d’instruire le moyen de l’intimée selon lequel la décision serait
contraire au règlement de copropriété.

     Quant à l’appel incident et quant aux demandes présentées sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile en instance
d’appel

      En l’état actuel de la procédure, il y a lieu de surseoir à statuer sur
l’appel incident de la société SOC.1.), qui est régulier et qui porte sur sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance, ainsi que sur les demandes présentées sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel par les
deux parties.

                                PAR CES MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

      déclare l’appel principal et l’appel incident recevables,

      dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé,

      réformant :

      dit non fondée la demande de la société SOC.1.) S.A. en
annulation des décisions prises par l’assemblée générale des
copropriétaires de la Résidence RES.1.) le 6 mai 2008 sub points 3,
4.1., 4.3. et 4.4. tels que repris dans le procès-verbal de cette
assemblée,

      en déboute,

      quant à la décision de l’assemblée générale du 6 mai 2008 prise
sub point 4.2. :

                                    8
      ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture
des débats aux fins :

d’obtenir de la société SOC.1.) la production de l’autorisation du
bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2008,

d’obtenir la production de la procédure de référé ayant abouti aux
décisions des 17 avril 2008 et 18 juin 2008,

d’obtenir la production du règlement de copropriété,

de permettre aux deux parties d’instruire le moyen de l’intimée selon
lequel la décision serait contraire au règlement de copropriété,

      sursoit à statuer pour le surplus,

      renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

      réserve les dépens.

                                    9
"