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N° 61 / 10.
du 9.12.2010.

Numéro 2778 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…),(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                et:

B.), demeurant à L-(…),(…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mars 2009 par la Cour d’appel, neuvième
chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 31607 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2009 par A.) à B.),
déposé le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 février 2010 par B.) à A.), déposé le
5 février 2010 au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réplique signifié le 9 mars 2010 par A.) à B.), déposé le
17 mars 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait, par un jugement avant dire droit,
institué une expertise dans le cadre de la demande en reddition des comptes dirigée
par A.) contre B.) et portant sur les mandats conférés à ce dernier par C.) et D.),
tous deux décédés ; que le même tribunal, par un jugement subséquent, condamna
B.) à rapporter à la masse de la succession divers montants ; que sur les appels de
A.) contre les jugements précités, la Cour d’appel, confirmant le jugement avant
dire droit, réforma partiellement le deuxième jugement en augmentant le montant à
verser par B.) à la masse successorale ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

       le premier tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon
fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 53, 54 et 61 du
Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

        << L’assignation se référait indubitablement à une reddition de compte par
rapport à des dépenses entre le 1er janvier 1988 et le décès de D.) et la mission à
accomplir par l’expert devait porter sur un inventaire des recettes et dépenses
effectuées par B.) sur les comptes des époux C.)-D.) depuis le 1er janvier 1988.

       Le cadre temporel de la reddition de compte, tel que fixé dans le jugement
du 15 juillet 1998, résulte d’un accord des parties et l’expert en a pris acte dans

                                       2
son rapport qui fait état d’entrevue avec les parties et de courriers échangés, la
question de la période à prendre en considération n’ayant jamais été mise en
cause>>,

       a décidé que :

        << le jugement du 15 juillet 1998 est partant à confirmer (…), déclare non
fondé l’appel en tant que dirigé contre le jugement du 15 juillet 1998 et confirme ce
jugement >>,

        alors que la Cour d’appel, en rejetant l’appel au motif que le cadre
temporel n’avait jamais été discuté contrairement au contenu des conclusions de
A.), n’a pas tenu compte de l’objet de la demande et partant, a violé la loi pour ne
pas avoir rencontré l’objet du litige, respectivement la demande de la partie
appelante d’étendre la reddition de compte à partir du 2 février 1987 » ;

       le deuxième tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon
fausse application de celle-ci et plus particulièrement d’une part des articles 53 et
54 du Nouveau code de procédure civile et, d’autre part, de l’article 249 du
Nouveau code de procédure civile,

      en ce que, sur la demande de A.) visant à l’extension de la reddition de
compte pour la période postérieure à 1993, la Cour d’appel ayant constaté que :

       << Sans devoir entrer dans le détail des arguments développés de part et
d’autres, il convient d’emblée de déclarer l’appel non fondé sur ce point. En effet,
la demande de reddition de compte de A.) avait porté sur les mandats conférés par
C.) et D.) qui ont pris fin avec les décès respectifs, et les parties avaient fixé le
cadre temporel >>,

       a décidé que :

        << A défaut d’une demande de la part de A.) dans l’assignation ou les
conclusions ultérieures en 1ère instance, l’appelante ne saurait réclamer une
reddition de compte postérieure à 1993 >>,

       alors que le dispositif des conclusions de 1ère instance de A.) visait cette
période.

       Ce faisant, d’une part en ne motivant pas sa décision et d’autre part en ne
rencontrant pas l’objet du litige, c’est-à-dire la demande formée par A.) d’étendre
la reddition de compte après 1993, la Cour d’appel a violé les articles 53, 54 et 249
du Code de procédure civile » ;

       Mais attendu que la Cour d’appel, en confirmant le jugement d’expédient
avant-dire droit ayant fixé, de l’accord des parties, le cadre temporel de la reddition
des comptes relative à la gestion des affaires des époux C.) et D.), tous deux

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décédés, en déclarant irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande de A.)
en extension de la reddition des comptes à partir du 2 février 1987, de même que la
demande en extension de la reddition des comptes fondée sur le mandat tacite de
A.) pour la période postérieure au décès de D.) ayant mis fin au mandat conféré par
celle-ci, la Cour d’appel, par une interprétation souveraine des conclusions des
parties, a entièrement rencontré l’objet de la demande et motivé les points de droit
concernés ;

       Que les premier et deuxième moyens ne sont dès lors pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement, d’une part, l’article 249 du
Nouveau code de procédure civile et, d’autre part, les articles 1315 et 1993 du
Code civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

       << Elle (l’appelante) déclare en outre que sa demande n’est pas limitée à
la période de 1991 et 1992 mais qu’elle doit être étendue aux années 1987, 1988,
1989, 1990 en soutenant qu’il doit être présumé que des sommes identiques ont été
débitées pour ces quatre années par B.) >>,

       a décidé que :

        << En ce qui concerne les quatre années de 1987 à 1989, aucun élément
n’est soumis par l’appelante pour appuyer le bien fondé de ses prétentions, qui ne
sauraient se déduire de simples suppositions, de sorte que sur ce point, la demande
est à abjuger >>,

        alors que, dans la mesure où la demande relevait du cadre de la reddition
de compte, il appartient au mandataire de justifier sa mission et qu’en laissant
reposer la charge de la preuve sur la partie appelante la Cour d’appel a, d’une
part, violé les articles 1315 et 1993 du Code civil et alors qu’elle a, d’autre part,
violé l’article 249 du Nouveau code de procédure civile en statuant par des motifs
contradictoires quant à la question du cadre temporel de l’objet de la demande » ;

       Sur la première branche :

       Mais attendu qu’il n’y a pas contradiction de motifs dès lors que le motif
concernant le fond de l’affaire est surabondant et que la décision se justifie par le
motif concernant l’irrecevabilité en appel de la nouvelle demande de A.) ;

       Que cette première branche du moyen n’est dès lors pas fondée ;

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       Sur la deuxième branche :

        Mais attendu que c’est au mandant, respectivement à ses héritiers d’établir
que le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des
recettes, dès lors que c’est seulement, cette preuve préalablement rapportée, qu’il
incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes encaissées par lui
et non portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt
du mandant ;

       que la Cour d’appel, en disant qu’« aucun élément n’est soumis par
l’appelante pour appuyer le bienfondé de ses prétentions qui ne sauraient se déduire
de simples suppositions, et en concluant « que sur ce point la demande est à
abjuger », a correctement appliqué les textes légaux visés à la deuxième branche du
moyen ;

       Que cette deuxième branche du moyen n’est dès lors pas fondée ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315, 1993 et suivants
du Code civil, pour violation des articles 55, 56 et 60 du Nouveau code de
procédure civile et encore pour violation de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que, sur la demande de production de pièces, la Cour d’appel ayant
constaté que :

        << comme l’appelante, en sa qualité de légataire universelle, disposait des
mêmes droits que sa sœur, l’épouse de l’intimé, rien ne l’aurait empêché
d’entreprendre en temps utile les demandes nécessaires auprès des établissements
bancaires pour avoir inspection des pièces dont elle demande la production à
l’intimé, évitant ainsi de se voir confrontée au fait que les banques ne conservent
pas les documents relatifs aux comptes au-delà d’une certaine période >>,

       a décidé que :

       << ne l’ayant pas fait, elle ne saurait actuellement se plaindre de ne pas en
disposer ni surtout exiger de la part de l’intimé la production de pièces, dès lors
que ce dernier affirme avoir remis à l’expert toutes les pièces se trouvant en sa
possession et ne pas en disposer d’autres >>,

       alors qu’en considérant d’une part que A.) n’était pas en mesure d’exiger
de la part de l’intimé la production de pièces et en laissant reposer la charge de la
preuve sur A.) contrairement aux règles de la preuve,

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        en retenant d’autre part qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la production de
documents sans se prononcer sur la finalité de la demande eu égard à la solution
du litige,

        et en fondant de troisième part sa décision sur des faits qui ne sont pas dans
le débat et/ou sur des motifs d’ordre généraux et hypothétiques en violation des
règles de motivation, la Cour d’appel a violé les dispositions précitées » ;

         Mais attendu que la Cour d’appel, statuant dans le cadre de son pouvoir
d’appréciation souverain et en considérant les faits dans le débat, sans violer
l’article 60 du Nouveau code de procédure civile ni l’article 56 du même Code, a
rejeté la demande de production de pièces par le motif déterminant, justifiant le
dispositif : « B.) affirme avoir remis à l’expert toutes les pièces se trouvant en sa
possession et ne pas en disposer d’autres » ; que les motifs critiqués comme étant
« d’ordre généraux et hypothétiques » sont surabondants ;

        que pour autant que le moyen vise les articles 1315 et 1993 et suivants du
Code civil ainsi que l’article 55 du Nouveau code de procédure civile, il est renvoyé
à la réponse donnée à la deuxième branche du troisième moyen de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse application de celle-
ci et plus particulièrement d’une part des articles 1315 et 1993 du Code civil ainsi
que, d’autre part, du défaut de base légale pour avoir insuffisamment recherché les
éléments de faits fondant la demande,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

        << l’appelante critique les premiers juges en ce qu’ils ont retenu qu’il ne
résulte d’aucun élément que B.) serait en possession de parts sociales LUXLAIT.
(…) force est de constater que les affirmations de l’appelante que les parts sociales
en question auraient été cédées par D.) ou par son mandataire et que B.) serait
toujours détenteur des parts sociales ou qu’il les aurait cédées pour son propre
compte reposent sur de simples suppositions non étayées >>,

       a décidé que :

        << le seul versement au montant de 1.250.- francs avec la mention ’’luxlait
intérêts parts soc.’’ Du 6 février 1991 n’est pas de nature à établir un acte de
disposition de la part de B.) >>,

       alors qu’il appartenait, d’une part, à la Cour d’appel de rechercher les
éléments de fait sur lesquels était fondée la demande et, d’autre part, de laisser
reposer la charge de la preuve sur B.) et en aucun cas sur A.). Partant, la Cour
d’appel a violé les dispositions légales précitées. » ;

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       Mais attendu que dans la mesure où le moyen vise la violation des articles
1315 et 1993 du Code civil, il est renvoyé à la réponse donnée à la deuxième
branche du troisième moyen ;

        que sous le couvert du grief de défaut de base légale, le moyen tend à mettre
en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence, la valeur
et la portée des éléments de preuve à eux soumis ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315 et 1993 du Code
civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

       << l’appelante critique les premiers juges en ce qu’ils ont conclu que B.) a
reçu une décharge tacite globale de D.) en ce qui concerne l’exécution du mandat
donné par feu son époux. Elle soutient qu’il n’est pas établi que B.) aurait reçu une
décharge de son mandant par D.) en pleine connaissance de cause >>,

       a décidé que :

       << Compte-tenu de l’affirmation d’ordre général quant à une absence de
connaissance de la part de D.), non étayée par des éléments précis et concrets, il
n’y a pas lieu de s’écarter de la motivation des premiers juges et le jugement est à
confirmer sur ce point >>,

         alors qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a renversé la charge de la
preuve en imposant à A.) de rapporter la preuve de l’absence de décharge de
mandat alors qu’il appartenait, en application des articles 1315 et 1993 du Code
civil, à B.) de rapporter cette preuve.

        Dès lors, en confirmant la motivation des 1ers juges selon laquelle la
demande était non fondée en raison du défaut pour l’appelante de rapporter une
preuve dont elle n’a pas la charge, la Cour d’appel a violé tant l’article 1315 que
l’article 1993 du Code civil » ;

        Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas renversé la charge de la preuve
en adoptant la motivation des juges de première instance qui, après avoir relevé que
le virement du 22 juin 1987 avait été effectué à partir du compte BIL du vivant du
mandataire C.) et que D.), son héritière unique, n’avait donné une procuration à B.)
qu’en février 1989, donc un mois après le décès de celui-ci, ont dit que « compte
tenu de l’attitude de D.) et eu égard aux relations de confiance ayant existé entre
les parties, B.) avait reçu décharge tacite globale en ce qui concerne l’exécution du
mandat donné par C.) » ;

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        que l’appréciation par les juges d’appel de l’existence d’une telle décharge
tacite reposant sur les mêmes éléments factuels que ceux présentés en première
instance, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les septième et huitième moyens de cassation :

       le septième, tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon
fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315 et 1993 du
Code civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

      << A.) conclut également au rapport des montants de 45.000 francs et
20.000 francs correspondant selon elle à des prélèvements opérés par B.) au
courant de l’année 1989 et 1991 >>,

       a décidé que :

        << A défaut d’explication quant à la signification des indications figurant
sur les pièces invoquées par elle, les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils
ont rejeté les prétentions de l’appelant sur ce point >>,

        alors qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a renversé la charge de la
preuve en faisant reposer celle-ci sur A.)et en infligeant un caractère de sanction
au prétendu manquement de celle-ci à rapporter la preuve de prélèvements
effectués dans le cadre de la reddition de compte » ;

       le huitième, tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon
fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315 et 1993 du
Code civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que :

       << Les explications fournies par l’appelante relatives à des flux financiers
importants provenant de la vente de biens immobiliers et la référence à un
document unilatéralement établi ne sont pas de nature à contredire les
considérations des premiers juges >>,

       a décidé que :

       << par adoption des motifs de première instance, restant le défaut de A.)
d’expliquer comment elle arrive aux montants par elle avancés, il y a lieu de
confirmer le jugement en ce que la demande doit être déclarée non fondée de ce
chef >>,

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        alors que la Cour d’appel, en ne tenant pas compte de l’obligation du
mandataire de rendre compte de son mandat, c’est-à-dire à B.) de justifier
l’intégralité des mouvements opérés sur les comptes pendant la période visée, a
violé tant l’article 1315 du Code civil que les articles 1993 et suivants du même
Code en opérant un renversement de la charge de la preuve » ;

        Mais attendu qu’en ce qui concerne la charge de la preuve de la
demanderesse, il est renvoyé à la réponse donnée à la deuxième branche du
troisième moyen ;

      que les juges d’appel ont souverainement apprécié la valeur et la portée des
éléments de preuve qui leur avaient été soumis ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le neuvième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315 et 1993 du Code
civil,

       en ce que la Cour d’appel a décidé que :

       << la Cour se rallie aux premiers juges qui ont retenu que A.) reste en
défaut de prouver que les sommes le composant ont été prélevées aux fins d’usage
personnel et qu’il ne constitue dès lors qu’un reliquat de la reddition de compte
>>,

        alors qu’il appartient juridiquement au mandataire de prouver que les
sommes prélevées dans le cadre du mandat ne l’ont pas été à des fins personnelles
et non l’inverse et que ce faisant, la Cour d’appel a renversé la charge de la preuve
en violation des dispositions précitées » ;

         Mais attendu que le grief formulé est étranger aux textes légaux visés au
moyen, dès lors que le motif critiqué se situe dans le cadre de l’appréciation de
l’article 1996 du Code civil, qui règle les intérêts qui sont dus sur les sommes à
restituer ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                     Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

                                       9
         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston STEIN, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 63 / 10.
du 9.12.2010.

Numéro 2792 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                         et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant eu son siège social à L-
(…), (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),
actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Maître Fabien
VERREAUX, demeurant à L-2560 Luxembourg, 8 rue de Strasbourg,

défenderesse en cassation,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonction et, pour autant que de besoin, pris en la personne de
Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L-
1353 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2009 par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière de droit du travail et signifié le 17 octobre 2009 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 janvier 2010 par A.) et déposé le
15 janvier 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 février 2010 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) et déposé le 10 février 2010 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 3 mars 2010 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi et déposé le 9 mars 2010 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réplique signifié le 30 mars 2010 par A.) et déposé le 31
mars 2010 au greffe de la Cour ;

         Attendu que l’ETAT soutient que le demandeur en cassation a acquiescé à
l’arrêt attaqué en faisant demander par son litismandataire, par courrier du 16 juillet
2009, au mandataire de l’ETAT de lui faire tenir le décompte des montants redus
ainsi qu’un plan d’apurement de la dette au paiement de laquelle il avait été
condamné par l’arrêt du 25 juin 2009 ;

        Mais attendu que le fait par le salarié, condamné par une décision en dernier
ressort au remboursement des indemnités de chômage touchées, de demander le
décompte des montants à payer, ne traduit pas sa volonté certaine d’acquiescer aux
dispositions attaquées de l’arrêt ;

       Que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est donc pas fondé ;

        Attendu qu’il y a lieu d’écarter des débats la pièce numéro 34 versée par le
demandeur en cassation pour établir le fait de son licenciement, cette pièce n’ayant
pas été produite devant la Cour d’appel et la Cour de cassation ne pouvant procéder
à l’examen de nouvelles pièces pour déterminer les prétendues erreurs commises
par les juges du fond dans la constatation des faits ;

                                        2
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail, retenant que A.)
n’avait pas rapporté la preuve d’un licenciement oral par la société SOC1.) et que le
licenciement écrit effectué par l’employeur était régulier, avait débouté le salarié de
ses demandes indemnitaires ; que sur recours du salarié la Cour d’appel confirma le
jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, en l’occurrence la
violation ou la fausse application des règles générales de la preuve, en ce que les
juges d’appel n’ont pas retenu les attestations testimoniales versées en cause par le
demandeur en cassation tendant à établir le licenciement oral intervenu à son
encontre en date du 20 juin 2005. » ni, suivant la discussion du moyen, procédé à
l’audition des auteurs des attestations écrites ;

        Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de la violation des
règles de preuve, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine
des juges du fond du caractère probant des témoignages recueillis et des attestations
testimoniales concernant la réalité du licenciement oral allégué par le salarié ainsi
que leur appréciation souveraine quant à l’utilité d’ordonner une mesure
d’instruction supplémentaire, appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de
cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli,

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, en l’occurrence de
l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales contenant notamment l’impératif que la
cause du justiciable soit entendue équitablement, en ce que les juges d’appel n’ont
pas retenu les attestations testimoniales versées en cause par le demandeur en
cassation à l’appui de sa demande de voir constater le licenciement oral intervenu
à son encontre en date du 20 juin 2005 ».

        Mais attendu qu’en appréciant souverainement les témoignages recueillis
lors d’une enquête ordonnée par le tribunal du travail, la pertinence des déclarations
des auteurs des attestations écrites et leur fiabilité, ainsi que l’utilité d’une enquête
pour entendre les auteurs des attestations écrites, les juges du fond n’ont pas violé
le texte cité au moyen ;

       D’où il suit que le moyen est à rejeter ;

       Troisième moyen de cassation :

                                         3
        tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, en l’occurrence de
la violation ou de la fausse application de l’article 89 de la Constitution, en ce que
la juridiction d’appel a fourni une motivation insuffisante dans son arrêt rendu en
date du 25 juin 2009, en se basant sur des motifs dubitatifs voire erronés
notamment en ce qui concerne l’examen et la recevabilité des attestations
testimoniales versées en cause ».

       Mais attendu que l’article 89 de la Constitution sanctionne le défaut de
motifs qui est un vice de forme ;

        que l’arrêt attaqué est motivé en ce qui concerne la question de la pertinence
et de la crédibilité des attestations écrites versées en instance d’appel ;

        que l’énoncé critiqué par le demandeur en cassation « le témoin se trouvant
à l’extérieur du bureau de la société à responsabilité limitée SOC1.) on peut
d’ailleurs se poser la question comment il » (l’auteur de l’attestation écrite) « a pu
entendre ce qui avait été dit à l’intérieur » ne constitue pas un motif qui commande
la décision ;

        qu’une motivation incomplète ou insuffisante constitue un défaut de base
légale qui n’est pas visé par le texte légal cité au moyen ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, en l’occurrence de
la violation ou de la fausse application de l’article L-124-11 du Code de travail en
ce que la Cour n’a pas admis le licenciement oral nonobstant les explications
fournies en cause et le déroulement des faits tels qu’exposés par A.) ».

         Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article L-124-11 du
Code de travail, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine
des juges du fond concernant le caractère probant des témoignages et des
attestations testimoniales relatifs à la question du licenciement oral allégué par le
salarié.

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                 Par ces motifs :

                                         4
        rejette le pourvoi ;

        condamne A.) aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      5
"


text:
N° 62 / 10.
du 9.12.2010.

Numéro 2803 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

2) B.), demeurant à L-(…),(…),

3)C.), demeurant à L-(…), (…),

4) D.), demeurant à L-(…), (…),

5)E.), demeurant à L-(…),(…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2009 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 32611 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 février 2010 par A.), B.), C.), D.)
et E.) à la société anonyme SOC1.), déposé le même jour au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 19 avril 2010 par la société anonyme
SOC1.) à A.), B.), C.), D.) et E.), déposé le 23 avril 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur la demande de la SOC1.)
dirigée contre les consorts A.) - E.), avait dit que la demanderesse était devenue
propriétaire d’une série de biens immobiliers suite à la levée d’une option de vente
lui consentie par les consorts A.) – E.), partant avait ordonné à ces derniers de
comparaître devant notaire pour dresser l’acte authentique et avait dit qu’à défaut
de ce faire le jugement en tiendrait lieu ; que sur l’appel des consorts A.) – E.), la
Cour d’appel confirma la décision entreprise ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

       le premier tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du
Code civil,

       en ce que les juges du fond, malgré la présence dans la Convention d’une
clause claire et précise entre parties, stipulant que la Convention << est conclue

                                        2
sous la condition suspensive d’un reclassement du terrain en zone de moyenne
densité >>, ont retenu que le reclassement définitif prenait << nécessairement
davantage de temps >> que le délai se situant entre la signature de la Convention
et la date limite prévue pour la levée d’option, puis ont interprété la clause en ce
sens qu’elle ne soumet pas sa réalisation à la condition de l’obtention du
reclassement du Terrain en zone de moyenne densité, pour conclure que la clause
suspensive est << à considérer comme réalisée dès l’accord de principe >> relatif
à la procédure de reclassement de la part du collège échevinal,

        alors que les stipulations claires et précises d’une convention légalement
formée, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s’imposent aux Juges du fond
qui ne sauraient, sous couvert d’interprétation, altérer le sens clair et précis de
celles-ci, sous peine de dénaturation » ;

       le deuxième tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du
Code civil,

        en ce que les Juges du fond, tout en constatant que l’événement précis,
stipulé à la condition suspensive sous laquelle la Convention a été contractée,
n’était pas encore arrivé, ont retenu que la condition suspensive était quand même
réalisée, malgré le fait que l’événement dont l’arrivée a été constatée par les Juges
du fond ne répond pas à la définition claire et précise donnée par la clause
suspensive à l’événement,

       alors que les stipulations claires et précises d’une convention légalement
formée, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s’imposent aux Juges du fond
qui ne sauraient refuser de les appliquer aux relations entre les parties à cette
convention » ;

       Mais attendu que c’est dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation
souverain que les juges du fond ont interprété la clause litigieuse et conclu à
l’accomplissement de la condition suspensive stipulée ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution,

        en ce que les Juges du fond n’ont pas répondu au moyen développé par les
consorts A. ) -E.) dans leurs conclusions du 3 décembre 2008 et du 4 février 2009,
suivant lequel, même à considérer qu’il aurait suffi que la SOC1.) introduise
seulement une demande en reclassement du Terrain et obtienne un accord de
principe avant le 31 décembre 2009 pour que la condition suspensive stipulée à
l’article 5 de la Convention soit réalisée, la demande effectuée par la SOC1.) ne
suffit même pas à cette condition, comme elle a été présentée devant une autorité

                                        3
non compétente pour en connaître, qui n’a donc pu délivrer un accord de principe
valable,

       alors que conformément à l’article 89 de la Constitution tout arrêt doit être
motivé et que le fait pour la Cour de ne pas répondre aux moyens des plaideurs
équivaut à un défaut de motivation » ;

        Mais attendu que les juges d’appel ont répondu au moyen en énonçant que
« la clause ne saurait être interprétée en ce sens que la procédure de reclassement
devait être terminée avant le 31 décembre 2003 prévu comme délai d’expiration de
l’option, le reclassement définitif prenant nécessairement davantage de temps … ;
        La Cour partage à ce propos l’appréciation du tribunal de première
instance d’après laquelle la condition suspensive était à considérer comme réalisée
dès l’accord de principe, le fait que la partie acquéreuse était manifestement prête
à supporter les aléas éventuels liés à la procédure de reclassement définitive après
la vente ne pouvant que bénéficier aux vendeurs » ;

        qu’ainsi ils ont considéré que, dans l’intention des parties, la condition
suspensive était accomplie, et ce indépendamment de la procédure légale de
reclassement ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134 du Code civil,

        en ce que les Juges du fond, malgré la présence dans la Convention d’une
disposition expresse stipulant que << la notification de cette acceptation (de
l’offre) se fera par lettre recommandée avec accusé de réception >> (article 3 de
la Convention) – notification donc nécessairement faite à toutes les parties
promettantes, signataires de la Convention – ont interprété cette clause en ce sens
que cette procédure de notification de l’acceptation << avait pour seul but d’éviter
toute discussion ultérieure sur la réalité et la date de la levée de l’option de sorte
qu’il n’était point prévu que la SOC1.) devait adresser un courrier séparé à
chacune des parties venderesses >> pour conclure que la vente objet de la
Convention était parfaite suite à la seule notification de l’acceptation à 3 des 5
membres de la famille A.)-E.),

        alors que les stipulations claires et précises d’une convention légalement
formée, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s’imposent aux Juges du fond
qui ne sauraient, sous couvert d’interprétation, altérer le sens clair et précis de
celles-ci, sous peine de dénaturation » ;

       Mais attendu que l’appréciation souveraine des juges du fond quant aux
conditions de réalisation du contrat au regard des données factuelles, échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

                                        4
       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’alinéa deux de l’article 1589
du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les Juges du fond ont, malgré l’absence de notification de
l’acceptation de l’offre à toutes les parties promettantes, et donc malgré l’absence
d’un échange réciproque de consentement entre toutes les parties, dit que la vente
était parfaite,

        alors que conformément à l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente
vaut seulement vente << lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties
sur la chose et le prix >> » ;

         Mais attendu que c’est dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation
souverain que les juges du fond, en interprétant les clauses du contrat et sans violer
l’article 1589 du Code civil, ont déduit des données factuelles du dossier que la
levée de l’option par le bénéficiaire moyennant notification à certains des
promettants était valable et produisait les effets juridiques y liés, sans qu’un
nouveau consentement des consorts A.) – E.) fût nécessaire ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 61 du Nouveau code de
procédure civile,

        en ce que les Juges du fond ont, après avoir constaté que la SOC1.) devait
lever l’option lui conférée par la Convention une fois la condition suspensive
réalisée, retenu que suite à la réalisation de la condition suspensive la vente était
parfaite, et ceci même en l’absence de notification de l’acceptation à toutes les
parties à la Convention, de sorte qu’ils ont implicitement, mais nécessairement,
qualifié la Convention litigieuse de promesse synallagmatique de vente soumise à
une condition suspensive, seule qualification permettant de constater la réalisation
de la vente dès la réalisation de la condition suspensive, sans que le bénéficiaire
soit obligé de donner son consentement à la vente,

        alors que conformément à l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,
le juge du fond << tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables <<, et << il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée >> ;

                                        5
         Mais attendu que sous le couvert de violation de l’article 61 du Nouveau
 code de procédure civile les demandeurs en cassation entendent remettre en cause
 l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’étendue de l’obligation de
 notification et les effets contractuellement y attachés ;

        Que le moyen ne saurait être accueilli ;

        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que la SOC1.) n’ayant pas justifié de la condition d’inéquité requise
 par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, est à débouter de sa
 demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         dit non fondée la demande de la défenderesse en cassation SOC1.) en
 allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître René DIEDERICH, avocat
 à la Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                        6
"


text:
-Arrêt civil-

          Au d i e n c e p u b l i q u e d u n e u f d é c e m b r e d e u x m i l l e d i x

Numéro 35109 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                             Entre

la société à responsabilité limitée AAA s.àr.l. (anciennement BBB s.àr.l.),
établie et ayant son siège social à L-4031 Esch-sur-Alzette, 41, rue Zénon
Bernard, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 101017, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 mai 2009,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                                 et

la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à L-3817
Schifflange, chemin de Bergem, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28279, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg.
                      LA     COUR         D'APPEL :

       Dans le cadre d’un projet pour la construction de maisons d’habitation
à Dudelange, pour lequel un acompte de 80.000 € avait été payé le 21 avril
2006 par le promoteur, la société à responsabilité limitée BBB, et une offre de
prix dressée le 25 juillet 2006 par la société anonyme CCC, cette dernière a
établi entre le 30 septembre 2006 et le 30 novembre 2007 quatre factures
pour un montant total de 21.062 €, solde restant dû compte tenu du paiement
de l’acompte.

        La société à responsabilité limitée BBB (actuellement AAA s.àr.l.)
ayant refusé de régler le montant en question, la société anonyme CCC a fait
pratiquer par exploit du 27 décembre 2007 saisie-arrêt sur divers comptes
bancaires de la partie saisie, pour sûreté et avoir paiement de la somme de
25.000 € comprenant le susdit montant en principal et les intérêts et frais
judiciaires.

       La saisie-arrêt a été dénoncée à la société BBB par exploit du 4 janvier
2008 avec demande en paiement et assignation en validation devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

        Par jugement contradictoire du 3 février 2009, le tribunal a dit la
demande fondée pour le montant de 18.762 €, a condamné la société BBB
au paiement de ce montant avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice, et a validé la saisie-arrêt pour assurer le recouvrement de cette
somme.

       Contre ce jugement, signifié le 15 avril 2009, la société à
responsabilité limitée AAA (anciennement BBB s.àr.l.) a, dans les forme et
délai de la loi, interjeté appel par exploit d’huissier du 20 mai 2009.

       Elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la
Cour de débouter l’intimée de l’ensemble de ses prétentions. Elle demande
en outre l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
et pour l’instance d’appel de chaque fois 1.000 €.

     La société CCC conclut à la confirmation en ce qui concerne la
condamnation prononcée en sa faveur.

        Elle interjette régulièrement appel incident et demande par réformation
de condamner la société AAA également au paiement des montants de 880 €
et 1.120 € du chef de deux postes de la facture numéro 4162 du 30
septembre 2006 non alloués en première instance. Elle demande en outre
l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour
l’instance d’appel de chaque fois 2.000 €.

      Le litige entre parties porte sur les quatre factures suivantes :

                                      2
- facture numéro 4162 du 30 septembre 2006 :                        17.750 €
- facture numéro 70013 du 1er février 2007 :                           828 €
- facture numéro 70610 du 27 août 2007 :                             1.656 €
- facture numéro 70991 du 30 novembre 2007 :                           828 €

       Concernant les trois dernières factures, le tribunal a retenu
l’argumentation de la demanderesse et dit que ces factures sont censées
avoir été acceptées, déclarant la demande fondée pour les trois montants
afférents de 828 €, 1.656 € et 828 €.

       Il résulte de l’examen des actes de procédure de l’appelante que sur
ce point, où elle n’émet pas la moindre critique à l’égard de la motivation des
premiers juges, le jugement n’est pas entrepris, et qu’il convient de le
confirmer.

      La facture numéro 4162 du 30 septembre 2006 comporte cinq postes,
à savoir :

« 3.1   travaux de terrassement de la terre végétale,
        remblaiement et débroussaillage
3.2     pose d’un panneau de publicité
3.3     fourniture et pose de gabion
3.4     clôture du chantier
3.5     démolition regard service des eaux »

        L’appelante ne discute pas le jugement en ce qu’il a retenu qu’il ne
ressort d’aucun élément versé au dossier que les postes 3.1 et 3.4 aient fait
l’objet de contestations de sa part et qu’il a dit que ces postes (70.000 € et
720 €) sont censés avoir été acceptés par la société BBB, de sorte que sur
ces points, il y a lieu à confirmation.

        Les contestations de l’appelante portent par contre sur le poste 3.3
(fourniture et pose de gabion) pour un montant de 12.280 € hors taxes.

       Le tribunal, après avoir constaté que le poste 3.3 de la facture numéro
4162 correspond en fait au poste 3.736 de l’offre de prix du 25 juillet 2006 et
fait partie du lot « VRD - espaces verts » ayant trait à la fourniture d’un
ensemble de gabions, la société BBB contestant avoir passé commande du
lot en question et notamment du lot 3.736, a retenu sur base des éléments du
dossier que les travaux litigieux ont bien été effectués en accord avec la
volonté de la société BBB, de sorte que cette dernière ne saurait plus se
soustraire au paiement en invoquant l’inexistence d’une commande de sa
part.

       L’appelante conteste toujours avoir passé commande du lot « VRD -
espaces verts », soutenant n’avoir passé commande que pour les travaux de
terrassement faisant partie du lot « gros-œuvre ». Elle fait valoir que l’intimée
n’a jamais rapporté la preuve que le poste litigieux aurait été commandé par
elle.

                                      3
        Elle affirme que le poste 3.3 fait double emploi avec le poste 3.1 de
l’offre de prix (en fait poste 1 - lot n° 1 fondations spéciales - gros-œuvre -
pilotage), poste qui incluait déjà ces prestations, et que le poste 3.736 de
l’offre de prix, faisant partie du lot « VRD - espaces verts », se recoupe avec
le poste 3.120 de l’offre de prix qui a trait au terrassement en grande masse
et remblais du gabion, que ce poste constitue en fait le poste 3.1 de la facture
du 30 septembre 2006 et que dès lors le poste 3.3. de la facture est une
double facturation.

       La Cour constate cependant que l’offre de prix du 25 juillet 2006
comprend en total 13 lots et que pour chacun des lots elle comporte des
postes séparés avec un descriptif détaillé des différents travaux et
fournitures.

        Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient l’appelante, le poste
3.736 (ensemble pour les gabions) ne se recoupe pas avec le poste 3.120
(terrassement en grande masse/remblais gabion) et que le poste 3.3 de la
facture (fourniture et pose de gabion) ne fait pas double emploi avec le poste
3.1 de la facture (travaux de terrassement de la terre végétale) qui lui
correspond au total des postes 3.110 (débroussaillage) et 3.120 de l’offre,
soit 3.250 € et 66.750 € (total 70.000 € hors taxes). C’est à juste titre que
l’intimée fait valoir que le poste 3.3 de la facture correspond à la fourniture et
à la pose de gabion, que le poste 3.1 de la facture correspond aux travaux de
terrassement comprenant les travaux de remblai pour positionner la terre
contre le gabion, et qu’il s’agit de travaux totalement différents.

       Il s’agit en effet, comme le fait valoir à bon droit l’intimée,
premièrement de poser un mur de pierres (le gabion) et deuxièmement de
positionner la terre contre ce mur de pierres.

       Comme il n’est pas imaginable que l’intimée ait pu réaliser des travaux
de remblai du gabion sans avoir au préalable fourni et posé le gabion, et
comme l’appelante ne conteste pas en tant que telle la fourniture et la pose
du gabion, il s’impose de retenir que cette dernière prestation a bien été faite
avec l’accord du maître de l’ouvrage. Dans ces conditions, les contestations
de l’appelante concernant une prétendue absence de commande de sa part
du lot « VRD - espaces verts » sont inopérantes et n’ont pas à être
examinées autrement, et l’argument relatif à une prétendue double facturation
est également à rejeter.

       Les développements de l’appelante quant à une variation du coût des
travaux d’une facture à l’autre sont également sans pertinence, seule la
facture numéro 4162 du 30 octobre 2008 avec le poste 3.3 (fourniture et pose
de gabion) au prix de 12.280 € (hors taxes) faisant l’objet de la demande de
la société CCC.

      Le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu à charge de la société
AAA le montant de 12.280 € (hors taxes).

                                      4
       L’appel incident de la société CCC porte sur les postes 3.2 et 3.5 de la
facture litigieuse.

      Le poste 3.2 concerne la « pose d’un panneau de publicité ».

        La société AAA conteste la pose du panneau publicitaire et « maintient
n’avoir jamais commandé la pose d’un panneau publicitaire ». Elle se réfère à
l’attestation testimoniale HOERNER versée par la partie adverse pour
affirmer qu’il en ressort que la pose d’un panneau aurait été effectuée par une
autre société.

       La société CCC fait cependant valoir que le poste litigieux se rapporte
à la facturation des socles de fondation en béton pour le panneau, qui ont été
réalisés à la demande de la société AAA. Ceci est confirmé par l’attestation :
« M. LIEBERT m’a demandé de réaliser les socles de fondation en béton
pour réaliser la pose d’un panneau publicitaire à Dudelange … ».

      Aucun élément produit par l’appelante, auquel la Cour pourrait avoir
égard, ne vient contredire ceci, de sorte que sur ce point, l’appel incident est
à accueillir.

        Concernant le poste 3.5 (« démolition regard service des eaux »),
l’affirmation de la société CCC que ces travaux ont bien été réalisés se trouve
contestée, et aucune preuve n’est rapportée par la société CCC à cet égard.

      Sur ce point, l’appel incident est à déclarer non fondé.

      En conséquence, le montant devant revenir à la société CCC est à
majorer de 880 € hors taxes, de sorte que le montant total redû par la société
AAA s’élève à 99.774 € (taxes comprises).

      Compte tenu de l’acompte de 80.000 €, la condamnation est à porter à
19.774 €, et la saisie-arrêt doit être validée à concurrence de ce montant.

       La société AAA succombant dans son appel, sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de la société CCC
l’intégralité des sommes exposées non comprises dans les dépens. Il y a lieu
de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première
instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

                        PAR       CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit les appels principal et incident ;

                                       5
       déclare non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel
incident ;

      par réformation :

       déclare la demande fondée pour le montant de 19.774 €, et condamne
la société à responsabilité limitée AAA à payer à la société anonyme CCC la
somme de 19.774 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;

      condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à la société
anonyme CCC une indemnité de procédure pour la première instance de
1.000 € ;

      confirme en ce qui concerne la validation de la saisie-arrêt et les frais ;

        déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

      condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à la société
anonyme CCC une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel ;

        condamne la société à responsabilité limitée AAA aux frais et dépens
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Charles
KAUFHOLD qui affirme en avoir fait l’avance.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Georges SANTER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      6
"


text:
N° 58 / 10.
du 9.12.2010.

Numéro 2795 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.),établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                   et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonction et, pour autant que de besoin, pris en la personne de
Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L-
1353 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général John PETRY ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2009 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 33908 du
rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 28 janvier 2010 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et déposé le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mars 2010 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 24 mars 2010 au greffe de la
Cour ;

         Vu le mémoire en réplique signifié le 2 juillet 2010 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et déposé le 14 juillet 2010 au greffe de la Cour supérieure de
justice, mémoire qui est recevable pour autant qu’il ne sort pas du cadre tracé par
l’article17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

        Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du pourvoi au
motif qu’il indique sous « Points de fait et de droit : » « Les faits et rétroactes de
l’affaire résultent à suffisance de droit : … 2) d’un arrêt civil no 33908 du rôle
rendu par la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, septième chambre… »

        Mais attendu que l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et
la procédure en cassation n’exige pas la désignation précise de la juridiction dont
émane la décision attaquée ; que la Cour supérieure de justice comprend la Cour de
cassation et la Cour d’appel et que le mémoire précise à plusieurs autres endroits
que la décision attaquée émane de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Que le moyen d’irrecevabilité du pourvoi est à rejeter ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par la société SOC1.) d’une demande en restitution d’un droit
d’apport appliqué par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sur le
fondement de la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les
rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, à une
augmentation de capital, avait rejeté cette demande au motif que, contrairement à
l’allégation de la société qui avait soutenu avoir transféré le siège de sa direction

                                        2
effective aux Pays-Bas, ce siège s’était trouvé à Luxembourg le jour de
l’augmentation du capital ; que sur appel de la société SOC1.), la Cour d’appel
confirma le jugement entrepris.

         Sur le moyen unique de cassation :

         tiré « de la contradiction des motifs de l’arrêt,

         au motif

        que : << La charge de la preuve du transfert du siège de la preuve du
transfert du siège incombe à l’appelante. En effet, jusqu’au 28 décembre 2005, les
sièges statutaire et de direction effective se trouvaient au Luxembourg. SOC1. se
prévaut d’un transfert du siège de direction effective à l’étranger ; à elle de
prouver ce fait nouveau, contesté par l’intimé. Or l’appelante ne rapporte pas cette
preuve ; elle ne fait état d’aucun acte d’administration concret qui aurait été posé
aux Pays-Bas. La tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2006
s’est faite au Luxembourg. Il en résulte qu’au jour de l’augmentation de capital, le
siège de direction effective de la société SOC1.) se trouvait toujours au Grand-
Duché >>,

         alors

        qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel écarte toute une série d’actes
dont l’appelant a fait état tant devant le tribunal que devant la Cour d’appel et que
l’arrêt reprend lui-même, fût-ce dans le désordre ; il s’agit en particulier des actes
suivants :

        - résolution de l’associé unique de SOC1.). du 28 décembre 2005 référencée
en tant que décision du gérant unique du 28 décembre 2005 ;

         - acte notarié (hollandais) de Rien Henk Meppelinken daté du 28 décembre
2005 ;

         - procurations des 3 associés de la société SOC1.) datées du 2 janvier
2006 ;

         - contrat de domiciliation signé le 2 janvier et le 4 janvier 2006,

         la Cour d’appel se contredit » ;

         Quant à la recevabilité du moyen :

       Attendu que l’ETAT oppose l’irrecevabilité du moyen qui serait imprécis,
exigerait une appréciation des faits par la Cour de cassation et serait nouveau ;

        Mais attendu que le moyen répond aux exigences de précision de l’article 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

                                            3
la société SOC1.) ayant indiqué les motifs qui seraient en contradiction de façon
telle que l’objet de sa critique peut être compris ;

        que le moyen n’exige aucune appréciation des faits par la Cour de cassation,
mais se borne à critiquer une contrariété entre les motifs de l’arrêt d’appel attaqué
qui n’a été révélée que par cet arrêt ;

          D’où il suit que les moyens d’irrecevabilité soulevés sont à écarter ;

          Quant à la substance du moyen :

        Mais attendu que la Cour d’appel fonde sa décision sur le motif que « La
tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2006 s’est faite au
Luxembourg. Il en résulte qu’au jour de l’augmentation de capital, le siège de
direction effective de la société SOC1.) se trouvait toujours au Grand-Duché. » ;

      qu’ainsi l’arrêt se trouve justifié par ce seul motif décisoire, abstraction faite
du motif surabondant, que la société SOC1.) n’aurait fait état d’aucun acte
d’administration concret posé aux Pays-Bas ;

          D’où il suit que le moyen opposé par la demanderesse en cassation n’est pas
fondé ;

          Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’à défaut des justifications requises par l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.-
euros est à rejeter ;

                                   Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

     rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de
l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean
SCHAFFNER sur ses affirmations de droit.

                                          4
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      5
"


text:
N° 60 / 10.
du 9.12.2010.

Numéro 2802 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf décembre deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme SOC1.), et anciennement établie à L-(…), (…) et ayant son siège
social à L-(…), (….), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                 et:

1) la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

2) la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à CH-(…), (…), (…),
prise en sa succursale établie à L-(…), (…),

3) SOC4.) scrl, établie et ayant son siège social à B-(…), (…), prise en sa succursale
établie à L-(…), (…), représentée par son mandataire général actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B
(…),

4) la société anonyme SOC5.), établie et ayant son siège social à B-(…), (…),

5) la société SOC6.), établie et ayant son siège social à NL- (…), (…), prise en sa
succursale (…), anciennement (…), établie à BV-(…), (…),
6) la société anonyme SOC7.), établie et ayant son siège social à B- (…), (…), prise
en sa succursale (…), établie à L-(…), (…),

7) la société anonyme SOC8.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

8) la société anonyme SOC9.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général John PETRY ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2009 par la Cour d’appel, deuxième
chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 février 2010 par la société
anonyme SOC1.) et déposé le 19 février 2010 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2010 par la société anonyme
SOC2.), la société anonyme SOC3.), la SOC4.) SCRL, la société anonyme
SOC5.), la société SOC6.), la société anonyme SOC7.), la société anonyme
SOC8.). et déposé le 13 avril 2010 au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réplique signifié le 16 avril 2010 par la société anonyme
SOC1.) et déposé le 21 avril 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

                                      2
        Attendu que les défendeurs en cassation concluent à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif qu’il n’aurait pas été signifié à toutes les parties en cause et qu’il
aurait été signifié à un tiers non partie dans les instances au fond ; que la société
anonyme SOC10.), partie défenderesse dans les instances au fond n’aurait pas été
appelée en cause tandis que la société anonyme SOC9.), à laquelle le mémoire en
cassation a été signifié, n’aurait pas été partie dans ces instances ;

        Mais attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre « la société
anonyme SOC9.) », anciennement dénommée société anonyme SOC10.) ; qu’il
résulte tant du Mémorial C (no 95 du 19 mars 2010) que du registre de commerce
et des sociétés que la société anonyme SOC10.), établie et ayant son siège social à
Luxembourg, 16, Boulevard Royal, a procédé le 7 janvier 2010 au changement de
sa dénomination sociale en « SOC9.) » et transféré son siège social à Bertrange, 25,
rue du Puits Romain, Bourmicht ;

        que la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales (article
9§4, alinéa 1er, deuxième phrase) permet aux tiers de se prévaloir des actes ou
extraits d’actes non publiés ;

        que la demanderesse en cassation, en signifiant son mémoire en cassation à
la société SOC9.) a donc dirigé son pourvoi contre une société partie en instance
d’appel ;

       D’où il suit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter ;

       Sur les faits :

        Attendu, suivant l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande indemnitaire dirigée par la société
anonyme SOC1.), subrogée dans les droits des bailleurs d’un immeuble ayant fait
l’objet d’un incendie, contre la locataire, la société anonyme SOC2.), et les
assureurs de celle-ci, la société anonyme de droit suisse SOC3.), la société
coopérative à responsabilité de droit belge SOC4.), la société anonyme SOC10.),
devenue après changement de dénomination la société anonyme SOC9.), la société
anonyme de droit belge SOC5.), la société de droit néerlandais SOC6.), la société
anonyme de droit belge SOC7.) et la société anonyme SOC8.) ; que sur appel de la
société anonyme SOC1.), la Cour d’appel confirma le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de la violation de l'article 1733 du Code civil,
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse en
cassation non fondé et a confirmé le jugement de première instance qui
avait dit la demande non fondée, et en ce qu'il a condamné la demanderesse en
cassation aux dépens,
aux motifs, qu'étant constant que le locataire répond en vertu de l'article
1733 du Code Civil de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est
déclaré sans sa faute, soit donc que la genèse du feu ne lui soit pas

                                        3
imputable, le preneur pouvait notamment être exonéré si l'incendie est
dû à des tiers dont il n'a pas à répondre, et qu'ayant été constaté par
l'enquête que l'incendie était d'origine criminelle dont le preneur ne
pouvait être l'auteur, il serait établi qu'aucune faute ou négligence de sa
part aurait permis au tiers auteur de l'incendie de le provoquer, dès
lors que le preneur ne devait pas prévoir de dispositif ou système de
prévention spécifique de feu dans le magasin qu'il exploitait, ni
l'organisation d'une surveillance continuelle et omniprésente de
celui-ci et que les dispositifs de sécurité habituels, selon toute évidence
présents, auraient été suffisants,
alors que,
Première branche du moyen :
en retenant que l'enquête menée révélait que l'incendie était d'origine
criminelle et que le preneur ne pouvait en être l'auteur, la Cour d'Appel a
violé, sinon fait une fausse application de l'article 1733 du Code Civil,
alors que la seule origine criminelle de l'incendie imputable à un ou des
tiers – à supposer qu'il s'agisse de personnes dont le preneur n'aurait
pas à répondre - ne suffit pas à exonérer le preneur de sa responsabilité
vis-à-vis du bailleur aux termes de l'article 1733 du Code Civil.
Deuxième branche du moyen
en constatant que l'incendie avait été déclenché pendant les heures
d'ouverture du supermarché exploité par le preneur par un individu
resté inconnu qui avait pu s'introduire dans les lieux sans être ni
inquiété, ni identifié, ni stoppé dans ses agissements, la Cour d'Appel a
violé, sinon fait une fausse application de l'article 1733 du Code Civil, en
omettant de tirer les conclusions en droit de ses constatations en fait alors
qu'elle aurait dû en déduire que le preneur n'avait pas fait la preuve que
l'incendie n'avait pas été permis par son fait.
Troisième branche du moyen :
en retenant que l'absence de faute du preneur résultait de sa
constatation sur base des éléments du dossier que les dispositifs de
sécurité habituels, selon toute évidence présents, suffisaient, la Cour
d'Appel a violé, sinon fait une fausse application de l'article 1733 du Code
Civil alors qu'en se décidant ainsi, elle n'a pas exigé que le preneur
rapporte la preuve négative, formelle, catégorique et certaine de son absence de
faute à l'origine de l'incendie ».
       Mais attendu que le locataire répond de l’incendie de l’immeuble à moins
qu’il ne prouve que l’incendie a éclaté sans sa faute, cette preuve étant à
administrer d’après les règles du droit commun et pouvant résulter de toutes
circonstances laissées à l’appréciation du juge ;

        que sous le couvert du grief non fondé, au regard des motifs propres de la
Cour d’appel et de ceux des juges de première instance adoptés par la Cour, de la
violation de l’article 1733 du Code civil, les trois branches du moyen ne tendent
qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation des faits et éléments de
preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses
branches ;

                                      4
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       « tiré de la violation de l'article 1735 du Code Civil,
       en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse en
cassation non fondé et a confirmé le jugement de première instance qui avait dit la
demande non fondée, et en ce qu'il a condamné la demanderesse en cassation aux
dépens,

       aux motifs, qu'étant constant que l'article 1735 du Code Civil qui, quoique
ne visant pas expressément l'incendie, serait en raison de la généralité de ses
termes aussi applicable à la perte causée par un incendie, édicte que le preneur
est responsable non seulement de son fait personnel, mais aussi du fait des
personnes de sa maison et de ses sous-locataires ; que deux catégories de
personnes seraient concernées par la qualification gens de maison : soit celles qui
sont intervenues dans les lieux loués à titre professionnel et à la demande des
propriétaires, soit celles qui résident, fût-ce temporairement, dans les lieux
loués ; que l'incendie, manifestement d'origine criminelle, ayant été causé par un
individu, resté inconnu, s'étant à ces fins introduit dans le local, il conviendrait
de retenir que pareil auteur ne ferait pas partie des gens de maisons dont le
locataire devrait répondre,

        alors qu'en se décidant ainsi, et après avoir constaté que l'incendie avait
éclaté, pendant les heures d'ouverture, dans un des rayons du supermarché
exploité par le preneur, la Cour d'appel a violé sinon a fait une fausse
application de l'article 1735 du Code Civil qui doit être compris comme visant
toutes les personnes introduites directement par le preneur ou avec sa
permission exprès ou tacite, dans les lieux loués, même temporairement, sans
limitation aux seuls préposés de celui-ci ».

        Mais attendu que l’article 1735 du Code civil vise par «gens de maison» les
personnes intervenues dans les lieux loués à titre professionnel et à la demande des
locataires et celles qui résident, fût-ce temporairement, dans les lieux loués ; qu’en
constatant que l’individu resté inconnu qui est à l’origine de l’incendie criminel
s’est introduit aux fins de provoquer un incendie dans le magasin exploité par la
locataire pour en conclure que pareil auteur ne fait pas partie de la catégorie des
gens de maison dont le locataire doit répondre, la Cour d’appel n’a pas violé par
fausse application l’article 1735 du Code civil ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

                                        5
        rejette le pourvoi ;

         condamne la société anonyme SOC1.) aux dépens de l’instance en cassation
 et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc BADEN sur ses affirmations
 de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      6
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text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du huit décembre deux mille dix.

  Numéro 34494 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2008,

  comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 24 avril 2008 la société BBB a fait donner
assignation à la société AAA s.à r.l., en abrégé AAA, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du
montant de 11.470,52 €, augmenté des intérêts légaux à partir du jour
de l’échéance des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 11
juin 2007, sinon à partir du jour de l’assignation, ainsi qu’au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    Pour prospérer dans sa demande, la société BBB a fait exposer
qu’elle était en relations d’affaires suivies avec la société AAA dans le
cadre de contrats portant sur l’assemblage de pièces détachées ; qu’un
contrat intitulé « Assembly Agreement » aurait été conclu entre parties
le 1er février 2007 ; que le 23 mars 2007 ce contrat aurait été résilié par
la société AAA moyennant un préavis de trois mois ; que la société AAA
aurait agi au mépris de l’article 4.4 du contrat en ne respectant pas la
livraison de 3.000 unités sur une période de trois mois ; que le non-
respect du quota convenu entre parties mettrait à charge de la société
AAA des pénalités d’un montant total de (7.245 € + 4.173,12 €) =
11.470,52 € suivant factures des 30 avril 2007 et 28 juin 2007.

    En première instance, la société AAA a formulé plusieurs demandes
reconventionnelles et a conclu à la condamnation de la société BBB à
lui :
    -     rembourser le montant de 4.745,48 € payé à titre de pénalités
dans le cadre d’un contrat précédemment conclu avec la société BBB ;
    -      rembourser le montant de 21.119 € (en sus les intérêts
légaux) représentant une note de crédit accordée au client
BOMBEECK ;
    -     rembourser le montant de 9.500 € (en sus les intérêts légaux)
représentant une note de crédit accordée au client CCC ;
    -     payer la somme de 149.205,31 € correspondant à 35 % de la
perte de valeur de son stock.

   Par jugement du 9 octobre 2008 le tribunal a reçu tant la demande
principale que les demandes reconventionnelles, a dit la demande
principale partiellement fondée, a condamné la société AAA à payer à
la société BBB le montant de 9.660 € avec les intérêts légaux à partir
du 11 juin 2006 jusqu’à solde, a dit les demandes reconventionnelles
non fondées, a condamné la société AAA à payer à la société BBB une
indemnité de procédure de 1.000 €, a débouté la société AAA de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la
société AAA aux frais et dépens de l’instance.

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  De ce jugement, qui lui a été signifié le 20 novembre 2008, la société
AAA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 décembre
2008.

  La société AAA conclut, par réformation du jugement entrepris, à :

   -     voir débouter la société BBB de sa demande en paiement du
montant de 11.470 €, subsidiairement, et pour le cas où la Cour devrait
confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont déclaré la
demande principale fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant
de 9.660 €, voir dire que les intérêts légaux commenceront à courir sur
cette somme à partir du 11 juin 2007 et non à partir du 11 juin 2006 ;
   -     voir déclarer fondées ses demandes reconventionnelles ;
   -      voir condamner la société BBB à payer à la société AAA le
montant de 4.745,48 € avec les intérêts légaux à partir du 30 avril
2007 ;
   -     voir condamner la société BBB à payer à la société AAA les
montants de 21.119 €, 9.500 € et 149.205,31 € ;
   -      débouter la société BBB de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;
   -      condamner la société BBB à payer à la société AAA une
indemnité de procédure de 2.000 €.

   La société BBB relève appel incident, critiquant les juges de
première instance en ce qu’ils ont fixé la date de l’entrée en vigueur du
contrat litigieux à la date du 20 février 2007 alors que l’entrée en
vigueur serait à fixer au 1er février 2007.

    La société BBB demande dès lors l’allocation du montant de
11.470,52 € avec les intérêts légaux, principalement, conformément à
l’article 4 du contrat entre parties, subsidiairement à partir du 11 juin
2007, date d’une mise en demeure.

  Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

  Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 2.500 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  Discussion

  A)    quant à l’appel principal

  a)     demande principale

  Le tribunal a dit qu’il n’est pas établi – de par les pièces du dossier –
que les parties aient convenu d’un accord d’annulation du contrat
conclu en février 2007. Il a en outre retenu que les attestations

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testimoniales versées de part et d’autre ne sont pas de nature à
départager les parties.

   La société AAA critique les juges de première instance d’avoir ainsi
statué, faisant principalement exposer que la société BBB aurait
marqué son accord à voir annuler le contrat du 22 février 2007 sous
condition que la société AAA lui verse le montant de 4.745,48 € à titre
de pénalités redues en vertu d’un contrat précédemment conclu avec la
société BBB.

   La société AAA estime avoir prouvé la réalité d’un tel accord
d’annulation par les attestations testimoniales DDD et EEE et les
nombreux messages électroniques échangés entre parties.

   Subsidiairement, la société AAA fait valoir que le contrat litigieux
n’est jamais entré en vigueur dès lors qu’il n’a jamais été exécuté par
aucune des parties. La société AAA dénie dès lors à la société BBB
tout droit de réclamer des pénalités pour non-respect des quotas, alors
qu’aucune livraison de produits n’aurait eu lieu.

   Il appert des pièces du dossier qu’un « Assembly Agreement » a été
conclu en février 2007 par la société AAA et la société BBB qui, à la
page 2, prévoit que : This Assembly Agreement is made and entered
into as of the 01/02/2007 by and between AAA (hereinafter referred to
as « the Customer »), … …, and BBB (hereinafter referred to as
« Supplier »).

   Il est vrai que le témoin DDD, dans son attestation établie le 23
septembre 2008, a déclaré « I was reported that BBB wants the two
invoices of the first contract paid and agrees to nullify the frame
agreement in return. This was then the verbal agreement made by and
between GGG of BBB and EEE of AAA on 21/3/2007. I was also given
e-mail from GGG dated 22/3/2007 which specifically stated “if you want
to find “gentleman’s agreement”, please pay what is due”; e-mail
directed to EEE (… …) ». Il est vrai également que le témoin EEE, dans
son attestation établie le 10 juin 2008, a confirmé cette déclaration en
ajoutant que « Mr GGG offered that I make the payment of the
contested invoices so that he would formalize the “gentleman’s
agreement” reached over the nullification of the second agreement in
writing (… …)».

   La société BBB conclut à tort à voir écarter des débats lesdites
attestations pour avoir été rédigées en langue anglaise, alors que bon
nombre de ses propres pièces sont rédigées dans la même langue.

   Force est cependant de constater que ces attestations sont
contredites par l’attestation testimoniale de FFF, directeur exécutif de la
société BBB, qui a expliqué qu’au jour de la résiliation du second
contrat, BBB avait encore des factures ouvertes de pénalités datant du
premier contrat. Mr EEE nous a d’ailleurs demandé dans son mail du

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04/04/07 de confirmer l’annulation de second contrat sans préjudice
aucun pour AAA et qu’en contrepartie AAA procéderait au paiement
des factures encore ouvertes du premier contrat. Mr GGG et moi-même
avons clairement spécifié notre désaccord avec ce procédé. Nous
avons confirmé à Mr EEE le 04/04/2007 par téléphone que 2 contrats
avaient été signés et que les obligations inhérentes devaient être
respectées. Les factures de pénalités du premier contrat nous ont donc
ensuite été payées mais AAA a rejeté les factures de pénalités du
second contrat prétextant un accord amiable verbal entre nos deux
sociétés suite au paiement des factures précédentes. (… …) ».

   Par ailleurs, le mail envoyé le 4 avril 2007 par EEE à GGG lui
demandant de prendre position « to this email and confirm that you
agree to cancel the new contract for 2007, once the payment is
received » n’a, selon les pièces versées au dossier, pas été honoré de
réponse favorable de la part de la société BBB.

  Dans les conditions données, il y a lieu de conclure que la société
AAA n’a pas réussi à prouver l’existence d’un accord d’annulation du
contrat litigieux entre parties.

   La société AAA fait ensuite plaider que l’on ne saurait faire
application des dispositions de l’article 4.1 du contrat litigieux, qui
prévoit que « The Customer guarantees to purchase a minimum of
Service Units as provided in 4.4 (orders placed by the Customer shall
be for a minimum quantity of 1.500 Service Units per month) within a
twelve month period from date of first delivery of products to the
Supplier’s premises for the purpose of the Service under this
Agreement », dès lors qu’aucune livraison de produits n’aurait jamais
eu lieu.

   Cette argumentation tombe à faux au regard de l’article 4.2 du
contrat litigieux qui met à charge du Customer (en l’occurrence, la
société AAA) to provide the Supplier with a firm production (« PO ») for
a given month on the 20th of the preceding month (… …).

   Les juges de première instance ont, à bon escient, relevé que la
société AAA était tenue de placer un minimum d’ordres de production
selon un échéancier défini à l’article 4. L’aveu fait en première instance
par la société AAA de n’avoir donné aucun ordre est maintenu en
instance d’appel.

   C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont
retenu que la société AAA doit dédommager la société BBB pour avoir
agi au mépris des stipulations contractuelles.

   Par ailleurs, dans sa lettre adressée le 23 mars 2007 à GGG (BBB),
la société AAA admet que le contrat litigieux « entered into on
01.02.2007 », de sorte qu’elle ne saurait actuellement prétendre n’avoir

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jamais été liée par les « commercial terms » tels que définis à l’article
4 du contrat.

   Etant donné qu’à la page 2 de l’« Assembly agreement » il est
indiqué que « the Agreement is made and entered into as of the
01.02.2007 by and between AAA and BBB » et que la société AAA –
malgré les termes, certes peu clairs, de l’article 9.1 du contrat –
reconnaît dans sa lettre du 23 mars 2007 que la date de l’entrée en
vigueur du contrat se situe à la date du 1er février 2007, il y a lieu,
conformément aux conclusions de la société BBB, de calculer les
pénalités redues par la société AAA à partir de cette date jusqu’au 22
juin 2007.

  L’appel incident est partant à déclarer fondé.

   Les montants émargés dans les factures des 30 avril 2007 et 28 juin
2007 n’ayant matériellement pas été contestés, il échet de les allouer à
la société BBB, sauf qu’il y a lieu de faire courir les intérêts légaux,
conformément aux conclusions de la société AAA, à partir du 11 juin
2007, date d’une mise en demeure.

  b)     demandes reconventionnelles

   •      quant à la demande en remboursement du montant de
4.745,48 € représentant les pénalités payées par la société AAA dans
le cadre d’un contrat précédemment conclu avec la société BBB

  La société AAA soutient que ce montant aurait été payé par elle en
exécution de l’accord d’annulation intervenu entre parties en rapport
avec le contrat du 1er février 2007 ; que le montant de 4.745,48 € aurait
par ailleurs été payé « under protest ».

   Reprochant à la société BBB de n’avoir pas respecté cet accord
d’annulation, la société AAA réclame actuellement le remboursement
du montant en question.

   Etant donné cependant que la société AAA n’a pas réussi à rapporter
la preuve de l’existence de l’accord d’annulation par elle allégué, il y a
lieu de déclarer la demande reconventionnelle non fondée pour autant
qu’elle concerne le remboursement de pénalités payées en vertu d’un
contrat précédemment conclu qui, par ailleurs, ne fait pas l’objet du
présent litige.

   •     quant à la demande en remboursement des montants de
21.119 € et de 9.500 € représentant des notes de crédits accordées par
la société AAA aux clients HHH et CCC et en remboursement du
montant de 149.205,31 € correspondant à 35% de « la perte de valeur
du stock AAA »

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   Ces demandes ont été rejetées par le tribunal au motif que la société
AAA n’a pas démontré dans le chef de la société BBB l’existence d’une
faute en relation causale avec les notes de crédit invoquées et le
préjudice prétendument accru à la société AAA.

   Actuellement, la société AAA se prévaut des attestations
testimoniales par elle versées au dossier pour documenter le bien-
fondé de ses demandes reconventionnelles. Elle soutient qu’elle a été
obligée d’accorder des notes de crédit aux clients finaux en raison des
défauts survenus dans les assemblages réalisés par la société BBB.

   La demande en obtention du montant de 149.205,31 €
correspondant « au stock auquel la société AAA a dû faire face en
raison de la mauvaise exécution par la société BBB » est à rejeter
d’emblée, la société AAA ne versant au dossier aucune pièce
circonstanciée et ne fournissant à la Cour aucun argument solide de
nature à étayer ce volet de la demande reconventionnelle.

   Concernant les montants réclamés en rapport avec les notes de
crédit accordées aux clients HHH et CCC, le témoin DDD a déclaré que
« Our team registered in the period of Nov 2006 to April 2007 growing
complaints from Customers reporting over 30% of remote control units
broken within the packaging of the product ». Ce témoin est d’avis que
les dégâts sont à attribuer au fait que « BBB mispacked the goods » ou
« failed to perform quality control of the product prior to release ».

   Le témoin JJJ a précisé que : Zu meiner Arbeit gehörte die
Montagelinien der Produktion von BBB häufig zu besuchen. Ich hatte
keine Kenntnis bzw. keine Hinweise von technischen Problemen
bezüglich defekten Fernbedienungen, die von der AAA an BBB
gekommen sein sollten. Demnach war die Ware immer in gutem
Zustand bei BBB angekommen ».

   Le témoin KKK qui, lui aussi, a fréquemment visité la ligne de
montage des produits chez BBB a confirmé « n’avoir vu de
télécommandes cassées dans les produits reçus de AAA par BBB ». Il
souligne que « si BBB avait reçu des télécommandes cassées, j’aurai
été informé ». Il en déduit que le fait de n’avoir jamais été informé d’un
quelconque défaut de la part de la société BBB montre que AAA n’a
jamais livré de télécommandes cassées à la société BBB.

   Force est cependant de constater, en dépit de ces attestations, que
les éléments du dossier n’établissent pas, à l’exclusion de tout doute,
que les dégâts constatés aux produits transmis par AAA à ses clients
finaux tiennent leur origine dans les agissements de la société BBB. On
ne saurait déduire de la circonstance que les témoins JJJ et KKK n’ont
jamais été informés par BBB d’avoir reçu des éléments cassés de la
part de la société AAA la preuve que les produits en question sont
parvenus dans un état endommagé aux clients finaux de la société AAA
par la seule faute de la société BBB.

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   Ceci est d’autant plus vrai que la société AAA se borne à reprocher à
la société BBB une « mauvaise exécution des contrats » sans pour
autant décrire de manière circonstanciée en quoi cette mauvaise
exécution a réellement consisté. Les photos, par ailleurs contestées par
la société BBB, versées au dossier par la société AAA pour documenter
l’emballage incorrect par la société BBB des télécommandes ne sont
pas de nature à apporter davantage d’éclaircissements sur les origines
réelles des dégâts constatés, ce d’autant plus que le témoin LLL a
confirmé dans son attestation testimoniale du 23 octobre 2009 n’avoir
reçu aucune plainte ni réclamation de la part de Mr KKK ou de la
société AAA concernant la qualité des prestations de BBB.

   Mais, même à supposer établi – pour les besoins de la discussion –
que le dommage constaté trouve son origine dans « un emballage
inapproprié des opérateurs BBB, le câble péritel et la télécommande
étaient mal positionnés dans l’emballage » (cf : attestation de KKK du
28 septembre 2009), encore reste-t-il que la société AAA est en défaut
de prouver par pièces justificatives la quantité réelle de télécommandes
prétendument emballées de manière inappropriée par la société BBB et
l’envergure réel du dommage en ayant résulté pour elle, les deux notes
de crédit accordées aux clients finaux ne sauraient suffire – à elles
seules et à défaut d’autres éléments corroborants – pour documenter
pareil dommage.

   Vu l’issue du présent litige, la société AAA ne saurait prétendre à
l’octroi d’une indemnité de procédure.

  La Cour dispose cependant des éléments d’appréciation suffisants
pour fixer à 1.250 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société
BBB.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident fondé ;

   dit l’appel principal fondé en ce qu’il y a lieu de faire courir les
intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 et non à partir du 11 juin 2006 ;

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  par réformation, condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la
société BBB s.à r.l. le montant de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.418,12 €
avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 ;

  pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

   déboute la société AAA s.à r.l. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

   condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. une
indemnité de procédure de 1.250 € ;

  condamne la société AAA s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

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