text:
Arrêt N°2/22 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

       Audience publique du cinq janvier deux-mille-vingt-deux

Numéro CAL-2021-00732 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                    Entre:

A., né le … à …, demeurant à …, …,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
21 juillet 2021,

représenté par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B., née le … à …, demeurant à …, …,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en
divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales introduite le 21
janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet
2021, a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure E1 , née
le ..., auprès de B., dit la demande de A. en fixation de la résidence habituelle
de l’enfant E1 auprès de lui recevable mais non fondée, accordé à A. un droit
de visite à l’encontre de l’enfant E1 à exercer selon les modalités à fixer par
le Foyer Sichem, sis à L-7247 Helmsange, 4, rue Charles Rausch et sous la
surveillance dudit foyer, condamné A. à payer à B. une contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant E1 de 500 euros par mois, allocations
familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le
premier jour de chaque mois et pour la première fois le 21 janvier 2021 et
qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus
du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné A. à payer à B. la moitié
des frais extraordinaires en relation avec l’enfant E1 tels que les frais
médicaux ou autres soins non remboursés, frais scolaires, d’activités
sportives et de loisirs, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et
réservé les frais et dépens.

Suivant requête déposée au greffe de la Cour le 21 juillet 2021, signifiée à
B. le 28 juillet 2021, A. a relevé appel de cette ordonnance, qui lui a été
notifiée le 7 juillet 2021.

A titre principal, il demande, par réformation, à voir fixer la résidence
habituelle de l’enfant E1 auprès de lui, sinon, subsidiairement, à se voir
attribuer un droit de visite et d’hébergement toutes les semaines du vendredi
à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires « à l’endroit de l’enfant mineur E1 sinon toute autre
mesure que la Cour jugera dans l’intérêt de l’enfant ». Il sollicite en outre la
réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E1 au
montant mensuel de 50 euros.

A l’appui de son appel, il fait valoir que le juge aux affaires familiales n’a pas
suffisamment motivé ses décisions et n’a pas correctement pris en compte
l’intérêt de l’enfant E1 .

Il considère qu’aucun élément ne plaide en faveur d’une fixation de la
résidence habituelle de l’enfant E1 auprès de B.. Il indique s’être occupé de
sa fille pendant la vie commune des parties et être parfaitement capable de
l’élever en tenant compte de la pathologie de l’enfant. Il soutient que l’état de
sa fille s’est dégradé depuis qu’elle est auprès de la mère laquelle n’est pas
capable de s’en occuper convenablement. Il reproche à B. d’être partie du
domicile conjugal avec la fille commune sans lui indiquer où elle allait, privant
ainsi l’enfant E1 de son environnement habituel et de son père et l’exposant
à une situation de stress et de frustration.

En ce qui concerne son droit de visite et d’hébergement, A. considère qu’il
est dans l’intérêt de l’enfant E1 de voir son père aussi souvent que possible
afin de retrouver un équilibre qu’elle n’a plus depuis qu’elle vit seule avec sa
mère.

A. indique qu’il n’a actuellement aucune source de revenu et qu’il s’acquitte
d’un loyer mensuel de 1.493,99 euros. Il explique qu’il a travaillé comme
consultant en informatique, qu’il s’est ensuite mis à son compte mais que
son activité n’a pas été très fructueuse. Il précise que l’appartement des
parties en France n’est actuellement plus loué et qu’il ne perçoit plus de
revenu de ce chef.

A l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2021, A. informe la Cour que
par jugement du 25 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a pris une

                                        2
décision au fond relative à la résidence habituelle de l’enfant E1 et au droit
de visite et d’hébergement. Il considère qu’au vu du fait que la décision du
25 novembre 2021 n’est pas encore définitive, la Cour d’appel reste
compétente pour statuer sur les mesures provisoires.

B. se rapporte à la prudence de la Cour concernant la recevabilité de l’appel
en la pure forme. En ce qui concerne la résidence habituelle de l’enfant E1
et le droit de visite et d’hébergement de A., elle considère que la Cour d’appel
n’est actuellement plus compétente pour en connaître suite au jugement au
fond intervenu sur ces points.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour est compétente pour
statuer sur ces deux volets, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance
entreprise. Elle précise que le juge aux affaires familiales a procédé à la
nomination d’un avocat pour l’enfant E1 par ordonnance du 10 novembre
2021.

Elle rappelle que sa fille est suivie par un psychologue depuis 2018, qu’elle
est une enfant à haut potentiel mais extrêmement turbulente, son côté
émotionnel n’étant pas développé. Elle avance que le père ne collabore pas
au suivi psychologique de l’enfant, qu’il ne s’est jamais manifesté auprès des
psychologues, mais qu’il a déposé des plaintes contre eux. Elle explique être
partie du domicile conjugal le 22 janvier 2021 en amenant l’enfant E1 , elle
indique que le père a revu l’enfant commune pour la première fois en août
2021, mais elle estime qu’il aurait pu la voir plus tôt s’il avait fait les
démarches nécessaires. Elle estime que les demandes du père vont à
l’encontre de l’intérêt de la fille, qu’elles sont prématurées et qu’il y a lieu
d’attendre les rapports de l’avocat de l’enfant et des autres intervenants.

B. explique que sa situation financière est identique à celle retenue par le
juge aux affaires familiales et elle précise que A. ne contribue actuellement
pas financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant E1 .

Quant à la situation financière de A., elle conclut à la confirmation du juge
aux affaires familiales pour avoir retenu un loyer de 1.590 euros provenant
de la location d’un appartement appartenant aux parties et elle conteste
l’affirmation de A. selon laquelle l’appartement ne serait actuellement plus
loué. Elle affirme que l’appelant exerce des activités en ... où il est également
propriétaire d’un appartement, de sorte qu’elle estime que le juge aux
affaires familiales a correctement apprécié les capacités contributives de
l’appelant.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 1007-36 du Nouveau Code de procédure civile, le
tribunal, saisi d’une demande en divorce pour rupture irrémédiable, constate
le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des
conjoints, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime

                                       3
matrimonial, désigne le notaire liquidateur s’il y a lieu, met fin aux mesures
provisoires et statue sur les conséquences.

Il résulte des termes du jugement du 25 novembre 2021 cité ci-dessus que
le juge aux affaires familiales statuant au fond a fixé la résidence habituelle
et le domicile légal de l’enfant E1 auprès de B., a dit recevable mais non
fondée la demande de A. tendant à mettre en place une résidence alternée
envers l’enfant E1 , a accordé à A. un droit de visite à l’encontre de l’enfant
E1 à exercer chaque week-end une semaine le samedi de 9.30 heures à
18.00 heures et l’autre semaine le dimanche de 9.30 heures à 18.00 heures
et a constaté que le jugement est d’application immédiate. Il a partant
nécessairement mis fin aux mesures provisoires décidées par l’ordonnance
entreprise du 6 juillet 2021 et y a substitué les mesures accessoires par lui
déterminées.

Ce sont partant les mesures accessoires au divorce telles que fixées par le
jugement du 25 novembre 2021, exécutoire par provision, qui s’appliquent
depuis cette date entre les parties, à l’exclusion de celles fixées par
l’ordonnance du 6 juillet 2021, de sorte que le recours dirigé par A. contre la
décision provisoire ne présente actuellement plus d’intérêt pour celui-ci en
ce qui concerne la résidence habituelle de l’enfant E1 et son droit de visite à
l’égard de cette dernière.

La disparition de l’intérêt à agir en cours de procédure n’affecte pas la
recevabilité de l’action, puisque les conditions de recevabilité sont
appréciées le jour de l’acte introductif d’instance. Mais la disparition en cours
d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir entraîne que la
demande devient non fondée (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, n° 897, p. 462 et s.).

En l’état actuel, l’appel introduit par A. contre l’ordonnance du 6 juillet 2021
n’est donc pas fondé en ce qui concerne les deux volets précités.

En ce qui concerne sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
E1 , le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 25 novembre 2021,
a refixé les débats à une audience ultérieure, de sorte que les mesures
prises par l’ordonnance du 6 juillet 2021 sont encore actuellement
applicables.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.

Il incombe aux deux parties de faire des efforts afin d’améliorer leur situation
financière pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune.
L’appréciation des facultés contributives d’un parent doit en effet englober
non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus
qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit
son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses
ressources physiques ou intellectuelles.

Selon le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2019, le bénéfice brut
provenant de l’activité de A. s’élevait pour l’année en question à 58.864,53

                                       4
euros. Aux termes d’un certificat de revenu pour la même année, le total des
revenus nets du couple s’élevait à 77.073 euros, correspondant à un revenu
imposable de 73.283 euros, les revenus nets provenant de l’activité de A. se
chiffrant à 44.314 euros.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la déclaration d’impôt pour l’année 2020
de A., une déclaration d’impôt n’ayant pas de valeur probante quant au
revenu de la personne concernée, ni quant à l’impôt définitivement prélevé
par l’administration des contributions directes.

A. restant en défaut d’établir qu’il n’est actuellement plus en mesure de
s’adonner à une activité à plein temps en tant que conseiller en informatique
lui procurant un revenu similaire à celui de l’année 2019, il y a lieu de retenir
un revenu mensuel net fictif de 3.600 euros en son chef.

Dans le rapport d’enquête sociale et devant le juge aux affaires familiales, A.
a indiqué vivre de ses épargnes et du loyer provenant de la location de
l’appartement à .... L’affirmation lors de l’audience des plaidoiries devant la
Cour d’appel selon laquelle l’appartement ne serait actuellement plus loué et
qu’il ne percevrait partant plus de loyer n’est pas étayée par des pièces
soumises à l’appréciation de la Cour, de sorte qu’il y a lieu de prendre en
compte un revenu locatif de ce chef de 1.590 euros par mois, tel qu’il résulte
d’une « quittance de loyer » du mois de février 2021. A. n’alléguant pas qu’il
reverse actuellement à B. la moitié du loyer relatif à l’appartement
appartenant en indivision aux deux parties, il y a lieu de tenir compte de
l’intégralité de ce montant dans le chef de A..

A. étant en outre propriétaire, selon ses propres dires résultant du rapport
d’enquête sociale, d’un appartement en ..., il y a lieu de retenir un revenu
locatif fictif de 300 euros de ce chef.

A défaut de pièces permettant de conclure à des revenus provenant d’une
activité en ..., il y a lieu d’en faire abstraction.

Il paie un loyer de 1.493,99 euros.

Les autres frais invoqués par A. sont des dépenses de la vie courante qui
incombent à chacune des parties et ne sont pas spécifiquement prises en
compte pour apprécier les capacités contributives des parties.

Au vu de ce qui précède, A. dispose d’un revenu mensuel théorique
disponible de 4.000 euros.

B. perçoit un salaire mensuel de 2.200 euros et elle paie un loyer de 950
euros par mois, de sorte que son disponible mensuel s’élève à 1.250 euros.

Aucun des parents ne faisant état de besoins spécifiques de l’enfant E1 , le
juge aux affaires familiales est à confirmer pour avoir tenu compte en son
chef des besoins usuels d’un enfant de son âge.

Au vu des capacités contributives des parents, des besoins de l’enfant E1 et
de la contribution en nature très réduite de A., le juge aux affaires familiales

                                       5
est à confirmer pour avoir fixé la contribution financière de A. à l’entretien et
à l’éducation de l’enfant E1 au montant mensuel de 500 euros.

L’appel de A. n’est partant pas fondé et l’ordonnance entreprise est à
confirmer.

 - Les demandes accessoires

B. n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

Le juge aux affaires familiales ayant réservé les frais et dépens de la
première instance, l’appel y relatif de A. est à déclarer irrecevable.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance
sont à mettre à charge de l’appelant.

Dans la mesure où le délai de cassation et le pourvoi en cassation contre les
dispositions du présent arrêt ne produisent pas d’effet suspensif sur leur
exécution, elles sont, de fait, exécutoires par provision et la demande en
exécution provisoire de l’arrêt à intervenir est irrecevable pour défaut
d’intérêt dans le chef de l’appelant.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au
provisoire,

reçoit l’appel en la forme,

le dit recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première
instance,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus pour les mesures encore
en vigueur,

dit non fondée la demande de B. en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                       6
7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°1/22 - I - VIOL. DOM.

                                     Arrêt civil

       Audience publique du cinq janvier deux-mille-vingt-deux

Numéro CAL-2021-01125 du rôle

                                      Entre:

A., né le … à …, demeurant à …, …, élisant domicile à …, sise à …, …,

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 30 novembre 2021,

représenté par Maître Marie MALDAGUE, avocat, en remplacement de
Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

                                         et:

B., née le … à …, demeurant à …, …,

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Lisa WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 en présence du :

Ministère public, partie jointe.

                      ---------------------------------------------

                       LA COUR D’APPEL:

Statuant en matière de violence domestique, sur une requête de B. tendant
à voir prononcer à l’égard de A. une interdiction de retour au domicile de trois
mois consécutive à une mesure d’expulsion, en application des articles
1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par
ordonnance du 15 novembre 2021, dit la requête recevable et fondée,
prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses
dépendances, sis à ..., ..., pour une durée de trois mois consécutive à
l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. d’entrer au domicile
commun sis à ..., ..., et à ses dépendances, pour une période de trois mois
consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. de
s’approcher de B. pour une période de trois mois consécutive à l’expiration
de la mesure d’expulsion, interdit à A. de prendre contact avec B. soit
oralement, soit par écrit pour une période de trois mois consécutive à
l’expiration de la mesure d’expulsion, sauf pour ce qui concerne les
questions strictement liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
conjointe à l’égard de l’enfant commun mineur E1, né le …, précisé que toute
communication concernant l’enfant commun mineur devra se faire par
l’intermédiaire des avocats respectifs des parties, précisé encore que
l’interdiction donnée à A. de prendre contact avec B. et de s’approcher de
celle-ci ne prive pas A. de se présenter ensemble avec B. en justice pour
répondre à des convocations qui leur sont adressées, ordonné l’exécution
provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et
sans caution et condamné A. aux frais et dépens de l’instance.

De cette ordonnance, A. a relevé appel par requête déposée au greffe de la
Cour d’appel le 30 novembre 2021.

Par réformation, il demande à voir annuler l’interdiction lui faite de retour et
d’entrée au domicile commun.

Les parties furent convoquées à l’audience de la Cour d’appel du 15
décembre 2021.

Les débats furent limités à la question de la recevabilité de l’appel.

La représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel
relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel, en ce que
conformément à l’article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile,
l’appel contre l’ordonnance prononçant une interdiction de retour au domicile
est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal
d’arrondissement.

A. conclut à la recevabilité de l’appel. Il fait état de l’article 6.1 de la
Convention européenne des droits de l’homme et déclare qu’il doit avoir un
accès effectif à un juge.

B. se rapporte à la sagesse de la Cour.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 1017-4 alinéas 1 et 2 du Nouveau Code de procédure
civile « l’ordonnance [prononçant l’interdiction de retour au domicile ou la
mainlevée de la mesure d’expulsion] peut être frappée d’appel dans un délai
de quinze jours à partir de la notification. L’appel est porté devant la Cour
d’appel. Il est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal
d’arrondissement. La date du dépôt est inscrite par le greffier sur l’original de
la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête, le dossier est transmis
à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon la même procédure qu’en première
instance ».

                                       2
Cette disposition relative à la forme de l’appel, relevant de l’organisation
judiciaire, est d’ordre public.

L’appel relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 30
novembre 2021 est donc à déclarer irrecevable.

C’est à tort que l’appelant se réfère à cet égard à l’article 6.1 de la Convention
européenne des droits de l’homme disposant que « toute personne a droit à
ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle … » ;

La Cour Européenne des Droits de l’Homme admet que le droit d’accès à un
tribunal n’est pas absolu (Vincent Berger, Jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, 5e édition, numéro 317).

Le droit d’accès à un tribunal comporte donc des limitations. Il obéit ainsi à
des limitations inhérentes à sa nature. Ces limitations peuvent être
générales. Telles sont les modalités procédurales qui règlent l’action en
justice (Jacques Velu et Russen Ergec : La Convention Européenne des
Droits de l’Homme, édition 1990, numéro 459, page 405).

Les Etats sont habilités à édicter des prescriptions destinées à réglementer
les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice pourvu
que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration
de la justice.

L’article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile ne prive pas l’appelant
d’un recours effectif, mais ne fait qu’édicter les modalités procédurales de ce
recours. Le dépôt de la requête d’appel au greffe du Tribunal
d’arrondissement a notamment pour but la transmission du dossier de
première instance à la Cour afin de permettre à celle-ci d’avoir une
connaissance complète des circonstances de la cause.

Le moyen tiré de l’article 6.1 de la Convention est dès lors à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violence
domestique, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

dit l’appel irrecevable,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Jeanne GUILLAUME, président de chambre

                                        3
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                4
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text:
N° 162 / 2021
du 23.12.2021
Numéro CAS-2020-00155 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Isabelle JUNG, avocat général,
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour,

                                  Entre:

1) B),

2) G),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                    et:

1) la société anonyme C) LUXEMBOURG,

2) la société anonyme E) LUXEMBOURG,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.
        Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00111, rendu le 31 juillet
2020 sous le numéro TAL-2018-01262 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
signifié le 28 septembre 2020 aux demandeurs en cassation ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le lundi 30 novembre 2020 par B) et G)
à la société anonyme C) LUXEMBOURG (ci-après « la société C) ») et à la société
anonyme E) LUXEMBOURG (ci-après « la société E) »), déposé le même jour au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 8 janvier 2021 par les sociétés C) et E)
à B) et à G), déposé le 13 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 17 novembre 2021 par B) et G) aux
sociétés C) et E), en application de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, déposé le même jour au
greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le juge de paix de Luxembourg avait déclaré non fondée
la demande de G) et de B) tendant à la condamnation des sociétés C) et E) à leur
payer un certain montant à titre d’arriérés de tarifs de rachat de l’énergie électrique
produite par leurs installations photovoltaïques, à voir prononcer l’exécution forcée
des contrats de fourniture d’électricité et à les voir indemniser des dommages subis.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        première branche, « tiré de la violation de la loi, à savoir de la violation de
l’article 89 de la Constitution, constituée par une non-réponse à conclusions,
constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs » ;

       deuxième branche, « tiré de la violation de la loi, à savoir de la violation
de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (ci-après
<< NCPC >>), violation constituée par une non-réponse à conclusions, constituant
une insuffisance de motifs et valant absence de motifs » ;

         troisième branche, « tiré de la violation de la loi, à savoir de la violation de
l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (ci-après << CEDH >>) constituée par une non-réponse à
conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le
devoir de motiver les jugements constituant l'une des conditions du procès équitable
réglementée au prédit article 6 ».

                                         2
       « Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les mêmes
considérations et les mêmes motifs qui sont les suivants :

        En ce que dans le dispositif de l'acte d'appel et d'assignation, aussi bien que
dans le dispositif de leurs conclusions ultérieures en appel, les parties de Maître
URBANY ont demandé à titre principal qu'il fût constaté que C) et E) ont commis des
fautes contractuelles et violé l'article 1134 (alinéa 1, 2 et 3) du Code civil,

        en ce que dans le dispositif du jugement d'appel, il n'y a aucune référence à
la demande basée sur la responsabilité contractuelle ni à l'article 1134 de Code civil,
ni la décision que cette demande basée sur la responsabilité contractuelle a été
rejetée par le jugement attaqué ;

        Alors que le rejet d'une demande basée sur la responsabilité contractuelle,
qui a été formulée dans un dispositif de conclusions, doit être formulé dans le
dispositif du jugement ou de l'arrêt qui rejette une telle demande, et que si aucune
mention pareille n'est retenue dans le dispositif de la décision, la décision est affectée
d'un défaut de réponse à conclusions constituant, un défaut de motifs, le défaut de
motifs constituant à la fois une violation de l'article 89 de la Constitution, une
violation de l'article 249 alinéa 1er du NCPC et une violation de l'article 6 de la
CEDH.

        Alors qu'ainsi le jugement attaqué aurait dû mentionner la demande basée
sur la responsabilité contractuelle dans son dispositif, tout comme il aurait dû
mentionner au dispositif sa décision de rejet prise au sujet de cette demande basée
sur la responsabilité contractuelle, et qu'en ne le faisant pas, le jugement attaqué a
violé la loi, à savoir les textes susmentionnés et doit partant encourir la cassation. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les trois branches réunies du moyen

        En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article
249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le
défaut de réponse à conclusions qui constitue une forme du défaut de motifs qui est
un vice de forme.

       Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation
expresse ou implicite, sur le point considéré.

        En relevant qu’à défaut d’inexécution par les défenderesses en cassation de
leurs obligations contractuelles, la demande des demandeurs en cassation tendant au
paiement d’arriérés, à l’exécution forcée des contrats et à l’indemnisation d’un
préjudice moral n’était pas fondée sur base des articles 1134 et 1184 du Code civil
et, en confirmant au dispositif de leur jugement la décision du juge de paix en ce qu’il
avait déclaré non fondée la demande basée sur la responsabilité contractuelle, les
juges d’appel ont répondu aux conclusions des demandeurs en cassation.

                                         3
       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de la loi, à savoir de la violation de la loi modifiée du
1er août 2007 relative au marché de l'électricité, violation constituée par une fausse
interprétation de la loi,

        En ce que le jugement attaqué décide que << [dans] la mesure où la loi du
1er août 2007 soumet les entreprises d'électricité à des obligations de service public
afin d'assurer la continuité de la distribution de l'énergie électrique dans l'intérêt
économique général, il faut admettre que ses dispositions sont impératives >>, et
qu' << [il] en est de même des dispositions des règlements grand-ducaux qui,
conformément à l'article 7 (1) de la loi, déterminent les activités ainsi que les
entreprises d'électricité auxquelles s'imposent les obligations de service public >>,

        et en ce que le jugement attaqué décide qu'<< [au] vu du caractère impératif
de la loi du 1er août 2007 et du règlement du 8 février 2008, pris en application de
cette loi, il y a lieu de retenir que la liberté contractuelle des parties aux contrats
litigieux était limitée en ce sens que celles-ci ne pouvaient pas stipuler un tarif
différent de celui prévu par ledit règlement >>,

         Alors que le jugement attaqué déduit le caractère prétendument impératif des
dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative au marché de l'électricité (et
par suite du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production
d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables) de la mention, dans
l'article 7 de ladite loi du 1er août 2007, que << les entreprises d'électricité sont
soumises à des obligations de service public >>, qui << peuvent porter sur la
sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture >>,

        Alors que lesdites << obligations de service public >> ne sont pas précisées
dans le texte de la loi, qu'elles relèvent de la simple possibilité (elles << peuvent >>
porter sur le prix de la fourniture),

         Alors que le jugement attaqué opère implicitement une confusion entre ces
obligations de service public (non spécifiées et potentielles) et l'ordre public qui
pourrait rendre impératives lesdites dispositions et empêcher les parties de stipuler
le tarif de leur choix dans les contrats litigieux,

       Alors qu'il est donc abusif de déduire de l'article 7 la loi modifiée du 1er août
2007 relative au marché de l'électricité, qui ne fixe pas clairement un tarif impératif,
une volonté de limiter la liberté contractuelle des cocontractants,

        alors que le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production
d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables ne spécifie pas non plus
qu'il est d'ordre public,

                                         4
        Alors qu'ainsi le jugement attaqué aurait dû déduire que les dispositions de
la loi modifiée du 1er août 2007 relative au marché de l'électricité, et du règlement
grand-ducal du 8 février 2008 pris en application de cette loi, ne présentent aucun
caractère impératif et ne sont pas aptes à limiter la liberté contractuelle des parties
en matière de détermination du prix, le jugement attaqué a violé la loi, à savoir le
texte susmentionné, et doit encourir la cassation. ».

        Réponse de la Cour

        L’article 2, point 7, du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 relatif
à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables définit la
« centrale » comme suit : « une installation technique indépendante pour la
production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, située sur un
site géographique défini et intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires
pour la production de l’électricité. Plusieurs de ces installations de même type sont
à considérer comme une seule installation si elles sont raccordées à un même point
de raccordement ou liées moyennant des infrastructures communes requises pour
leur fonctionnement ».

        La modification tarifaire opérée par les défenderesses en cassation est basée
sur le constat que les deux installations indépendantes sont reliées à un seul et même
point de raccordement et sont donc à considérer comme une seule installation, de
sorte que l’énergie renouvelable produite en amont du même point de raccordement
a dépassé le seuil limite de 30 kW au-delà duquel s’applique un tarif de rémunération
moins élevé.

       L’adaptation du tarif de rémunération de l’énergie produite par la centrale, tel
que fixé par le règlement susdit, étant le corollaire du constat repris ci-dessus, les
juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

        Sur le troisième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi, à savoir de la violation de l'article 11,
paragraphe 6 de la Constitution, violation constituée par une fausse interprétation
de la Constitution,

        En ce que le jugement attaqué décide que << [ni] l'article 11, paragraphe 6
de la Constitution, aux termes duquel "la loi garantit la liberté du commerce et de
l'industrie [...] sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif", ni l'article 1134
du Code civil, "n'interdisent au législateur d'intervenir dans la liberté contractuelle
des parties par des lois de police, notamment en matière économique, et que le contrat
ne fait la loi des parties que sous réserve des dispositions légales impératives" (cf.
Cass. 6 juin 2013, n° 3184 du registre) >>,

                                            5
        Et en ce que le jugement attaqué décide que << [c'est] donc bien la loi du 1er
août 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction à la
liberté du commerce et qui délègue au pouvoir réglementaire la détermination des
activités et des entreprises d'électricité auxquelles s'imposent les obligations de
service public (paragraphe 1er de l'article 7) ainsi que du prix de la fourniture
(paragraphe 2 de l'article 7) >>,

        Alors que la liberté du commerce et de l'industrie, qui comporte la liberté de
la fixation du prix par les cocontractants, ne peut être restreinte que par une loi de
police, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation,

        Alors que l'article 7 de ladite loi du 1er août 2007 n'évoque que << les
entreprises d'électricité sont soumises à des obligations de service public >> qui
<< peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la
fourniture >>, ainsi que les << règlements grand-ducaux >> qui << déterminent
les activités ainsi que les entreprises d'électricité auxquelles elles s'imposent >>, et
donc que ces dispositions de la loi du 1er août 2007 ne fixent pas directement un prix
impératif pour la fourniture en question, ni ne renvoient à des règlements ducaux
pour ce qui est de la fixation d'un prix impératif auquel les cocontractants ne
pourraient se soustraire,

        Alors donc que ladite loi du 1er août 2007 manque de la précision nécessaire
pour être une loi de police apte à limiter la liberté contractuelle des parties, pas plus
qu'elle n'est une disposition légale impérative quant à la fixation du prix, ou qu'elle
n'apporte quelque restriction concrète que ce soit en matière de fixation du prix,

       Alors que le règlement grand-ducal du 8 février 2008 précité, qui fixe un
mode de calcul du prix de la fourniture, n'est pas une loi au sens formel du terme et
n'est pas non plus une loi de police en matière économique au sens de la
jurisprudence de la Cour de cassation, pas plus qu'il n'est une disposition légale
impérative quant à la fixation du prix,

        Alors qu'ainsi le jugement attaqué aurait dû retenir que l'article 11, paragraphe
6 de la Constitution luxembourgeoise dispose que la << liberté du commerce et de
l'industrie (...) sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi >>, que les
cocontractants des contrats litigieux sont donc aptes à fixer librement le prix de la
fourniture en l'absence de loi qui pose de telles restrictions, et qu'en en décidant
autrement, le jugement attaqué a violé la loi, à savoir l'article 11, paragraphe 6 de la
Constitution, et doit encourir la cassation. »

       Réponse de la Cour

        Au vu de la réponse donnée au deuxième moyen, le moyen tiré de la violation
de l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution devient sans objet.

       Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

                                         6
       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation de la loi, à savoir de l'article 1134 du Code civil,
violation constituée par une fausse interprétation de la loi,

        en ce que le jugement attaqué prétend donner aux contrats litigieux, où le
prix est clairement fixé en chiffres, un sens différent de celui qu'ils ont réellement,
c'est-à-dire à fixer un autre prix, sous prétexte de l'application d'un règlement grand-
ducal (règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité
basée sur les sources d'énergie renouvelables),

       en ce que le jugement attaqué reconnaît donc la possibilité pour un
cocontractant de modifier unilatéralement le prix fixé en chiffres dans le contrat,
sous prétexte de l'application d'un règlement grand-ducal,

       alors que le prix des contrats n'est pas régi stricto sensu par le règlement
grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les
sources d'énergie renouvelables, mais que les parties peuvent fixer librement ce prix,

        alors qu'aucune loi ne permet en rien à un cocontractant de modifier ex post
le prix fixé dans les contrats, et de déroger à l'article 1134 du Code civil (qui
n'autorise que la révocation des conventions pour les causes que la loi autorise, et
non leur modification a posteriori), et qu'en cas de non-conformité d'un contrat à loi,
la conséquence ne peut pas en être la modification unilatérale du contrat par une
partie contre la volonté des autres cocontractants,

        et alors qu'il est abusif de se fonder sur la loi modifiée du 1er août 2007
relative au marché de l'électricité pour déroger à l'article 1134 (et ses règlements
d'applications), alors qu'une telle possibilité dérogatoire n'est pas clairement
exprimée dans la prédite loi du 1er août 2007,

       Alors qu'ainsi le jugement attaqué aurait dû retenir qu'un cocontractant ne
peut modifier unilatéralement et a posteriori le prix exprimé dans le contrat contre
la volonté des cocontractants, le jugement attaqué a violé la loi, à savoir l'article
1134 du Code civil, et doit encourir la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Au vu de la réponse donnée au deuxième moyen, les juges d’appel n’ont pas
violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                         7
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer aux défenderesses en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Serge MARX, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                         8
                        Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                                   B) et G)
                                    contre
                   la société anonyme E) Luxembourg S.A. et
                    la société anonyme C) Luxembourg S.A.

Le pourvoi en cassation, introduit par B) et G) (ci-après « les sieurs B) et G) ») par un
mémoire en cassation signifié le 30 novembre 2020 aux parties défenderesses en cassation
et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le même jour, est dirigé contre un
jugement n°2020TALCH14/00111 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant
contradictoirement, en date du 31 juillet 2020 (n° TAL-2018-00111 du rôle). Cet arrêt a
été signifié aux demandeurs en cassation en date du 28 septembre 2020.

L’article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16
mai 1972, approuvée par une loi du 30 mai 1984, dispose qu’«il est tenu compte des
samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un délai. Toutefois, lorsque le
dies ad quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit avoir été accompli est un
samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de
façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. »

Le dies a quo, donc le jour à partir duquel le délai commence à courir, est en l’espèce le 28
septembre 2020, jour de la signification du jugement, de sorte que le délai pour le dépôt du
mémoire en cassation au greffe a expiré le 28 novembre 2020, à minuit. Ce jour ayant été
un samedi, le délai a fait l’objet d’une prolongation de façon à englober le premier jour
ouvrable qui suit, qui était le lundi 30 novembre 2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7
et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les parties défenderesses ont signifié un mémoire en réponse le 8 janvier 2021 et elles
l’ont déposé au greffe de la Cour le 13 janvier 2021.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du
jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la
loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

                                            9
En 2012 les sieurs B) et G) ont acquis des installations photovoltaïques en vue de
conclure avec les sociétés C) Luxembourg S.A. et E) Luxembourg S.A. (ci-après « C) »
et « E) ») des contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de
production basées sur des sources d’énergie renouvelables.

Par contrats signés le 12 février 2013 et le 7 février 2014, ils ont convenu avec C) et E)
qu’il cèdent à C) l’énergie électrique produite par leurs installations, que C) cède cette
énergie à E) et qu’E) les rémunère. Ces contrats étaient conclus pour une durée
maximale de 15 ans et devaient prendre effet rétroactivement le 30 octobre 2012 et le
14 novembre 2012, date des premières injections dans le réseau C).

Quant au tarif à appliquer pour la rémunération de l’énergie produite, les contrats
stipulaient que cette rémunération était calculée « suivant le tarif fixé par le règlement
grand-ducal du 8 février 2008 en annexe » 1 et indiquaient un tarif de 0,3696 euros/kWh
pour une centrale photovoltaïque d’une puissance électrique de 30 kW.

Ce tarif a été payé initialement jusqu’à ce que C) et E) informent les sieurs B) et G) par
courrier du 20 mars 2014 que cette rémunération était erronée et ne pouvait pas être
maintenue au-delà du 31 mars 2014. Le tarif rectifié de 0,3256 euros/kWh serait
appliqué à partir du 1er avril 2014.

Ce courrier a fait suite à une « note interprétative » de l’Institut Luxembourgeois de
Régulation (ILR) du 26 mars 2014, suivie d’un courrier envoyé le 3 juin 2014 par l’ILR
aux gestionnaires de réseaux. Dans cette note, l’ILR a incité les gestionnaires de réseaux
à veiller à une application correcte du règlement grand-ducal du 8 février 2008 et de
déterminer le seuil de puissance des installations ayant injecté après le 1er janvier 2008
en additionnant la puissance de crête de l’ensemble des installations raccordées au même
point de raccordement et formant dès lors une seule centrale suivant la définition de la
« centrale » prévue à l’article 2, point 7 dudit règlement. 2

Par deux courriers respectifs du 12 mai 2014, les sieurs B) et G) ont informé C) et E)
qu’ils n’acceptent pas de modification unilatérale du contrat et qu’ils exigent que le tarif
convenu soit respecté.

1
  Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie
renouvelables (Mém. A-n°16 du 12 février 2008)
Le règlement grand-ducal du 8 février 2008 a été modifié par un règlement grand-ducal du 15 novembre 2012,
entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui a diminué le tarif d’injection des centrales présentant une puissance
inférieure ou égale à 30 kW et supprimé le tarif d’injection pour les centrales présentant une puissance supérieure
à 30 kW.
Le règlement grand-ducal du 8 février 2008 a été abrogé par un règlement grand-ducal du 1er août 2014, qui a
maintenu, pour les contrats dont la première injection dans le réseau a eu lieu entre le 1er janvier 2008 et le 31
décembre 2012, les tarifs applicables suivant ce règlement avant l’entrée en vigueur du règlement du 15 novembre
2012.
2
  Article 2 point 7 du règlement grand-ducal du 8 février 2008 : [Aux fins du présent règlement grand-ducal, on
entend par] : « centrale », installation technique indépendante pour la production d’électricité à partir de sources
d’énergie renouvelables située sur un site géographique défini et intégrant toutes les composantes qui sont
nécessaires pour la production de l’électricité. Plusieurs de ces installations de même type sont à considérer
comme une seule installation si elles sont raccordées à un même point de raccordement ou liées moyennant des
infrastructures communes requises pour leur fonctionnement

                                                        10
C) et E) ont maintenu le tarif annoncé et appliquent depuis le 1er avril 2014 un tarif de
0, 3256 euros/kWh aux demandeurs en cassation.

Le 12 octobre 2016, les sieurs B) et G) ont donné citation à C) et à E) à comparaître
devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater que C) et E) n’ont pas
respecté leurs obligations contractuelles. Les sieurs B) et G) ont demandé des
dommages-intérêts et ont demandé à ce que l’exécution forcée des contrats de fourniture
d’énergie électrique soit ordonnée.

Par jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg
a reçu les demandes en la pure forme, les a déclarées non fondées et en a débouté.

Les sieurs B) et G) ont relevé appel par exploit d’huissier du 24 janvier 2018.

En date du 31 juillet 2020, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu un
jugement dont le dispositif se lit comme suit :

«déclare recevable, mais non fondé, le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la
société anonyme E) S.A. et à la société anonyme C) S.A.,

déclare l’appel recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu de déférer une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle,

déclare irrecevables les demandes de B) et de G) en ce qu’elles sont basées sur la
responsabilité délictuelle de droit commun,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevables, mais non fondées, l’augmentation des demandes de B) et de G), partant en
déboute,

dit non fondées les demandes de B) et de G) en obtention d’indemnités de procédure pour
l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne B) et G) aux frais et dépens de l’instance d’appel..»

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

                                               11
Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen est tiré de la violation de la loi et est divisé en trois branches :
violation de l’article 89 de la Constitution, violation de l’article 249 alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile et violation de l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’Homme.

Les trois branches invoquent le même grief, à savoir une absence de motifs par défaut
de réponse à conclusions, et peuvent être analysées ensemble.

Le moyen reproche au jugement d’appel entrepris de ne contenir dans son dispositif
aucune référence à la demande basée sur la responsabilité contractuelle ni à l’article
1134 du Code civil, ni aucune décision que la demande basée sur la responsabilité
contractuelle a été rejetée.

Déjà en première instance, les sieurs B) et G) avaient principalement basé leur demande
sur la responsabilité contractuelle et sur l’article 1134 du Code civil et subsidiairement
sur la responsabilité délictuelle. 3 Le jugement a reçu leurs demandes en la pure forme,
les a dit non fondées et les en a déboutés. 4

Le jugement rendu en instance d’appel, par contre, a déclaré irrecevables les demandes
de B) et de G) en ce qu’elles sont basées sur la responsabilité délictuelle de droit
commun, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris. Ce faisant, les
juges d’appel ont donc confirmé la décision de 1ère instance de déclarer non fondées les
demandes des sieurs B) et G) basées sur la responsabilité contractuelle et sur l’article
1134 du Code civil.

Le rejet des demandes sur la base contractuelle invoquée était partant contenu dans la
confirmation du jugement entrepris.

Le moyen manque en fait, sinon n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi modifiée du 1er août
2007 relative au marché de l’électricité par une fausse interprétation de la loi.

Les demandeurs en cassation font grief au jugement attaqué « d’avoir déduit le
caractère prétendument impératif des dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007
(et par suite du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production
d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables) de la mention, dans l’article
7 de ladite loi du 1er août 2007 , que « les entreprises d’électricité sont soumises à des

3
    pages 4 et 5 du jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et à Luxembourg
4
    ibidem page 14

                                                      12
obligations de service public » qui « peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la
qualité et le prix de la fourniture ». »

Dans l’énoncé du moyen, une violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative au
marché de l’électricité est invoquée, sans aucune précision quant à la disposition exacte.
Il est toutefois possible de déduire du développement du moyen que c’est une violation
de l’article 7 de ladite loi qui est invoquée, dans la mesure où les juges du fond ont
déduit de cet article le caractère impératif de la loi du 1er août 2007 et du règlement
grand-ducal du 8 février 2008.

Par contre, le moyen ne contient pas « les conclusions dont l’adjudication sera
demandée » et n’indique pas quelle aurait dû être l’interprétation exacte de l’article 7 de
la loi du 1er août 2007 et quelles conclusions les juges du fond auraient dû en tirer.

Le moyen ne répond dès lors pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation et doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Concernant le caractère impératif des dispositions légales sur base desquelles les
contrats de fourniture d’électricité ont été conclus, le jugement attaqué est motivé
comme suit :

« Ni l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution, aux termes duquel « la loi garantit la liberté
du commerce et de l’industrie […] sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif », ni
l’article 1134 du code civil, « n’interdisent au législateur d’intervenir dans la liberté
contractuelle des parties par des lois de police, notamment en matière économique, et que le
contrat ne fait la loi des parties que sous réserve des dispositions légales impératives » (cf.
Cass. 6 juin 2013, n° 3184 du registre).

Pour déterminer si, en l’espèce, les parties intimées pouvaient modifier les tarifs indiqués dans
les contrats, sans porter atteinte au principe de la liberté contractuelle et à la force obligatoire
des contrats, il convient d’analyser la question du caractère impératif des dispositions sur base
desquelles lesdits contrats ont été conclus.

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dispose à
l’article 7, figurant dans la section VI « Obligations de service public et mécanisme de
compensation », que :

« (1) Dans l’intérêt économique général, ainsi que dans celui de l’approvisionnement des
clients finals, les entreprises d’électricité sont soumises à des obligations de service public. Des
règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité
auxquelles elles s’imposent.

(2) Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et
le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement, y compris l’efficacité
énergétique et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises d’électricité de
l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.

                                                13
(3) Afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité
tenue de respecter des obligations de service public par rapport à d’autres entreprises
d’électricité et afin de répercuter équitablement les charges induites par l’exécution de ces
obligations de service public entre les différentes entreprises d’électricité, il est instauré un
mécanisme de compensation dont le fonctionnement et les modalités de calcul sont fixés par
règlement grand-ducal.

[ …] ».

Il résulte de ce qui précède qu’en raison de la particularité du marché de l’électricité, qui
contribue à assurer la continuité du service public de distribution d’énergie électrique, les
gestionnaires de réseau d’électricité sont soumis à des obligations de service public. Tel que
l’a souligné la commission de l’économie, de l’énergie, des postes et des sports à la page 13 de
son rapport du 9 juillet 2007, concernant le projet de loi relative à l’organisation du marché
de l’électricité, « le réseau reste soumis à de fortes contraintes quant à la neutralité, à la
transparence et à la régulation des prix » (doc. parl. 5605/10).

Dans la mesure où la loi du 1er août 2007 soumet les entreprises d’électricité à des obligations
de service public afin d’assurer la continuité de la distribution de l’énergie électrique dans
l’intérêt économique général, il faut admettre que ses dispositions sont impératives. Il en est de
même des dispositions des règlements grand-ducaux qui, conformément à l’article 7 (1) de la
loi, déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité auxquelles s’imposent les
obligations de service public.

Le fait que l’article 7 (2) de la loi du 1er août 2007 indique que « les obligations de service
publique peuvent porter sur (…) le prix de la fourniture ne rend pas cette disposition imprécise,
ni n’impacte son caractère impératif.

Le mode de calcul des tarifs est déterminé par les dispositions du règlement grand-ducal du 8
février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,
pris en application de la loi du 1er août 2007.

Les appelants considèrent que l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 février 2008, en ce
qu’il fixe un prix de rémunération de l’énergie produite à partir de l’énergie solaire, n’est pas
conforme à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution. Pour autant que de besoin, ils
demandent à voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à cet égard.

En vertu du paragraphe 1er de l’article 95ter de la Constitution, « La Cour constitutionnelle
statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution ». D’après l’article 6 de la
loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu'une partie
soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction
de l'ordre judiciaire, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.

La fonction attribuée à la Cour constitutionnelle par la Constitution est de statuer sur la
conformité des lois à la Constitution. Ce sont les lois au sens formel qui sont visées par l’article
95ter de la Constitution, à l’exclusion donc des règlements et arrêtés grand-ducaux dont le
contrôle de constitutionnalité est réservé aux juridictions ordinaires en vertu de l’article 95 de
la Constitution. Les règlements grand-ducaux sont soumis au contrôle incident des « Cours et
Tribunaux », conformément à l’article 95 de la Constitution » (cf. Le Conseil d’Etat, gardien

                                                14
de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Luxembourg 2006, p. 145 ; Cour 12
juillet 2018, n° 42986 du rôle).

La demande des appelants tendant à voir renvoyer devant la Cour constitutionnelle la question
préjudicielle de conformité du règlement grand-ducal du 8 février 2008 à l’article 11 (6) de la
Constitution, est à rejeter et il appartient au tribunal de céans de se prononcer sur la conformité
dudit règlement à la Constitution.

L’article 11 (6) de la Constitution dispose que « la loi garantit la liberté du commerce et de
l’industrie […] sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif ».

Il résulte des développements ci-avant que l’article 7 de loi modifiée du 1er août 2007 relative
à l’organisation du marché de l’électricité soumet les entreprises d’électricité à des obligations
de service public pouvant porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la
fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement. Le même article prévoit que des
règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité
auxquelles elles s’imposent.

C’est donc bien la loi du 1er août 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une
restriction à la liberté du commerce et qui délègue au pouvoir réglementaire la détermination
des activités et des entreprises d’électricité auxquelles s’imposent les obligations de service
public (paragraphe 1er de l’article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de
l’article 7).

Le règlement du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité issue d’installations de
production basées sur les sources d’énergie renouvelables, dispose donc de la base légale
nécessaire et son article 8 n’est pas anticonstitutionnel.

Les tarifs définis par le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 - auxquels les contrats
litigieux renvoient d’ailleurs expressément - s’imposent, par conséquent, au gestionnaire de
réseau.

Il convient de noter, à cet égard, que c’est à tort que les appelants affirment que les tarifs ont
été revus à la baisse à la suite d’une modification de l’interprétation par l’ILR du règlement du
8 février 2008. En effet, les notes des 26 mars 2013 et 3 juin 2014 de l’ILR n’ont pas pour objet
de modifier les pratiques de rémunération en la matière, mais de rappeler les termes clairs et
non équivoques du prédit règlement et d’inviter les gestionnaires de réseaux à en faire une
application correcte, afin d’éviter que les exploitants, désireux de profiter des tarifs les plus
favorables, aient recours au « fractionnement » ou « saucissonnage » de leurs installations.
Contrairement aux arguments des appelants, le règlement du 8 février 2008 ne laisse
aucunement entendre que différentes installations reliées à un même point de raccordement
sont à considérer séparément quant aux tarifs applicables, si les exploitants sont des personnes
distinctes.

Au vu du caractère impératif de la loi du 1er août 2007 et du règlement du 8 février 2008, pris
en application de cette loi, il y a lieu de retenir que la liberté contractuelle des parties aux
contrats litigieux était limitée en ce sens que celles-ci ne pouvaient pas stipuler un tarif différent
de celui prévu par ledit règlement, auquel les contrats renvoyaient d’ailleurs expressément.

                                                 15
La modification des tarifs d’injection, figurant dans les contrats n° PHV 2012-661 du 12
février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014, opérée par les parties intimées en vue de
rendre ces tarifs conformes aux dispositions impératives de la loi du 1er août 2007 et du
règlement du 8 février 2008, était donc justifiée et ne portait pas atteinte à la force obligatoire
des contrats.

Dans la mesure où les parties intimées sont tenues d’appliquer les tarifs prévus par les
dispositions légales et réglementaires, la modification apportée quant à l’indication du tarif
dans les contrats en cause n’a pas constitué une violation de leur obligation d’exécuter les
contrats de bonne foi.

A défaut d’inexécution contractuelle, la demande des appelants tendant au paiement d’arriérés,
à l’exécution forcée des contrats ainsi qu’à l’indemnisation d’un préjudice moral n’est, par
conséquent, pas fondée sur base des articles 1134, alinéas 1er, 2 et 3, et 1184 du code civil. »5

Les juges du fond ont donc considéré que, dans la mesure où la loi du 1er août 2007
soumet les entreprises d’électricité à des obligations de service public afin d’assurer la
continuité de la distribution de l’énergie électrique dans l’intérêt économique général, il
faut admettre que ses dispositions sont impératives.

Ils ont encore relevé que les contrats litigieux renvoient expressément aux tarifs définis
par le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 et s’imposent, par conséquent,
au gestionnaire de réseau. Cette motivation aurait en fait suffi à elle seule pour justifier
la décision intervenue concernant les bases contractuelles, de sorte que la motivation
relative au caractère impératif de la loi du 1er août 2007 est surabondante.

Le deuxième moyen est inopérant et ne saurait être accueilli.

Plus subsidiairement :

Sur base de la motivation citée ci-dessus, les juges du fond ont pu valablement décider
qu’il n’y avait pas eu de la part des défendeurs en cassation de violation de leur
obligation d’exécuter les contrats de bonne foi ni d’inexécution contractuelle.

Le deuxième moyen n’est pas fondé.

Encore plus subsidiairement :

Au cas où votre Cour devait estimer que les motifs de droit cités ci-avant seraient
insuffisants pour justifier le dispositif du jugement attaqué, la soussignée propose de
procéder à une substitution de motifs, ou, plus précisément de compléter les motifs du
jugement dont pourvoi, en ajoutant les motifs suivants :

« Le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée
sur les sources d’énergie renouvelables, qui fixe les tarifs en matière de fourniture

5
    Nous qui soulignons

                                                16
d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, a été pris sur base de la loi
modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et sur base de
la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Les articles 5 et 6 de la loi du 5 août 1993 disposent :

Article 5 :

« Les quantités d’électricité disponibles en provenance de l’autoproduction basée sur
les énergies renouvelables ou sur la cogénération peuvent être cédées au réseau
public. »

Article 6 :

« La rémunération de l’électricité résultant d’une production basée sur les installations
définies à l’article 5 ainsi que sur les modalités de raccordement et de fourniture de
courant seront déterminées par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire
du Conseil d’Etat et avec l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des
Députés. » 6

L’article 6 de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie
indique clairement que la rémunération de l’électricité provenant de l’autoproduction
basée sur les énergies renouvelables sera déterminée par règlement grand-ducal, de
sorte qu’il ne saurait être dérogé au tarif ainsi fixé. »

Le dispositif du jugement entrepris se justifie par les motifs ci-dessus, de sorte que le
moyen est à déclarer non fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 6, de
la Constitution par une fausse interprétation.

L’article 11, paragraphe 6, de la Constitution dispose que «la liberté du commerce et de
l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis, sauf les
restrictions à établir par la loi.»

Les demandeurs en cassation reprochent au jugement attaqué d’avoir décidé «que [c’est] donc
bien la loi du 1er août 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction à
la liberté du commerce et qui délègue au pouvoir règlementaire la détermination des activités
et des entreprises d’électricité auxquelles s’imposent les obligations de service public
(paragraphe 1er de l’article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de l’article 7). »

6
  La dernière phrase de l’article 6 de la loi du 5 août 1993, qui disposait que « ce règlement grand-ducal prévoit
deux catégories d’installations, à savoir les installations d’une puissance jusqu’à 150 kW ainsi que les
installations d’une puissance de 151 kW à 1.500 kW » a été supprimée par l’article 33 de la loi du 24 juillet 2000
relative à l’organisation du marché de l’électricité

                                                       17
Les dispositions de la loi du 1er août 2007 ne fixeraient pas directement un prix impératif pour
la fourniture en question, ni ne renverraient à des règlements grand-ducaux pour ce qui qui est
de la fixation d’un prix impératif auquel les cocontractants ne pourraient se soustraire.

Dans la mesure où le moyen est à comprendre en ce sens que l’application par les juges du fond
de l’article 7 de la loi du 1er août 2007 se heurterait à l’article 11, paragraphe 6, de la
Constitution, il est irrecevable, votre Cour n’étant pas habilitée à contrôler la constitutionnalité
des lois. 7

Un moyen à soulever d’office :

Etant donné que l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
constitutionnelle 8 oblige toute juridiction à soulever d’office une question de conformité
d’une loi à la Constitution lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire
pour rendre son jugement, il y a néanmoins lieu de vérifier si la question de la
constitutionnalité de l’article 7 de la loi du 1er août 2007 n’était pas dans le débat en
instance d’appel.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les actuels demandeurs en cassation
avaient fait valoir en instance d’appel que le règlement grand-ducal du 8 février 2008
serait contraire à l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution :

« Les appelants considèrent que l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 février 2008, en ce
qu’il fixe un prix de rémunération de l’énergie produite à partir de l’énergie solaire, n’est pas
conforme à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution. Pour autant que de besoin, ils
demandent à voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à cet égard.

En vertu du paragraphe 1er de l’article 95ter de la Constitution, « La Cour constitutionnelle
statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution ». D’après l’article 6 de la
loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu'une partie
soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction
de l'ordre judiciaire, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.

La fonction attribuée à la Cour constitutionnelle par la Constitution est de statuer sur la
conformité des lois à la Constitution. Ce sont les lois au sens formel qui sont visées par l’article

7
    Arrêt Cass. n°72/11 du 22.12.2011, n°2885 du registre
8
  Article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle :
« Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une
juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.
Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que:
a)                         une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement;
b)                         la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;
c)                         la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.
Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur
ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office après avoir invité au préalable les
parties à présenter leurs observations. »

                                                         18
95ter de la Constitution, à l’exclusion donc des règlements et arrêtés grand-ducaux dont le
contrôle de constitutionnalité est réservé aux juridictions ordinaires en vertu de l’article 95 de
la Constitution. Les règlements grand-ducaux sont soumis au contrôle incident des « Cours et
Tribunaux », conformément à l’article 95 de la Constitution » (cf. Le Conseil d’Etat, gardien
de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Luxembourg 2006, p. 145 ; Cour 12
juillet 2018, n° 42986 du rôle).

La demande des appelants tendant à voir renvoyer devant la Cour constitutionnelle la question
préjudicielle de conformité du règlement grand-ducal du 8 février 2008 à l’article 11 (6) de la
Constitution, est à rejeter et il appartient au tribunal de céans de se prononcer sur la conformité
dudit règlement à la Constitution.

L’article 11 (6) de la Constitution dispose que « la loi garantit la liberté du commerce et de
l’industrie […] sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif ».

Il résulte des développements ci-avant que l’article 7 de loi modifiée du 1er août 2007 relative
à l’organisation du marché de l’électricité soumet les entreprises d’électricité à des obligations
de service public pouvant porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la
fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement. Le même article prévoit que des
règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité
auxquelles elles s’imposent.

C’est donc bien la loi du 1er août 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une
restriction à la liberté du commerce et qui délègue au pouvoir réglementaire la détermination
des activités et des entreprises d’électricité auxquelles s’imposent les obligations de service
public (paragraphe 1er de l’article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de
l’article 7).

Le règlement du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité issue d’installations de
production basées sur les sources d’énergie renouvelables, dispose donc de la base légale
nécessaire et son article 8 n’est pas anticonstitutionnel.» 9

Il ressort de cette motivation que, même si la question préjudicielle que les consorts B)
et G) souhaitaient voir soumettre à la Cour constitutionnelle était mal formulée, la
question de savoir si la loi du 1er août 2007 avait apporté une restriction à la liberté du
commerce et avait valablement délégué au pouvoir règlementaire la détermination des
activités et des entreprises d’électricité auxquelles s’imposent les obligations de service
public ainsi que la détermination du prix de la fourniture, était dans le débat en instance
d’appel.

Au lieu de vérifier si la Cour constitutionnelle devait être saisie ou s’ils étaient
éventuellement dispensés de saisir la Cour constitutionnelle pour l’un des motifs
énoncés au paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation
de la Cour constitutionnelle, les juges d’appel ont eux-mêmes apprécié la conformité à
l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution de la loi du 1er août 2007 relative à
l’organisation du marché de l’électricité.

9
    Nous qui soulignons

                                                19
Ce faisant, ils ont violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la
Cour constitutionnelle.

Le jugement entrepris encourt la cassation.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie de l’article
1134 du Code civil, par une fausse interprétation de la loi.

La soussignée renvoie à ses conclusions concernant le deuxième moyen, in specie celles
libellées à titre subsidiaire, à titre plus subsidiaire, et à titre encore plus subsidiaire, qui
sont censées être reprises dans le cadre du présent moyen.

Le moyen ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé.

                                          Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Le jugement entrepris encourt la cassation pour violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet
1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

                               Pour le Procureur Général d’Etat,
                                  Le premier avocat général

                                   Marie-Jeanne Kappweiler

                                              20
"