text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 41269 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Fabien VERREAUX,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2014,

comparant par Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 novembre 2009 B réclama à son ancien employeur la société A
SARL, suite à son licenciement avec effet immédiat lui notifié le 26 août 2009 qu’il
qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires.

Au service de la société employeuse depuis le 5 mars 2001, B fut licencié avec effet
immédiat en raison d’une absence injustifiée depuis le 24 août 2009, ayant perturbé
l’organisation de la société employeuse.

Par jugement du 6 février 2012, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en
cause, admis le salarié à prouver par témoins que l’employeur lui a, lors d’un
déjeuner qui a eu lieu le 30 juillet 2009, accordé, suite à la demande de ce dernier,
un congé supplémentaire d’une semaine en raison d’affaires juridiques à régler au
Portugal.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement du 8 janvier
2014, déclaré le licenciement abusif et les demandes du salarié fondées à
concurrence d’un montant de 9.010,89 euros ; il a en conséquence condamné la
société employeuse à lui payer ce montant avec les intérêts légaux ; il a encore
ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la notification du jugement ainsi que l’exécution provisoire de
la condamnation au paiement du montant de 373,59 euros correspondant aux
arriérés de salaire ; il a finalement déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds de l’emploi fondées à l’égard de la société employeuse

                                          2
pour un montant de 12.212,70 euros et condamné cette dernière à rembourser à
l’ETAT le prédit montant avec les intérêts légaux.

Par exploit d’huissier du 27 février 2014 la société à responsabilité limitée A a
relevé appel contre le prédit jugement.

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le
licenciement du 26 t régulier et justifié, de la décharger de toute condamnation de
ce chef. A titre subsidiaire, de réformer le jugement en ce qu’il a accordé un
préjudice matériel et moral à l’intimé et en tout état de cause, de déclarer non fondé
le recours de l’ETAT.

L’intimé soulève in limine litis la forclusion de l’appel fait en date du 27 février
2014.

Il précise que l’acte d’appel lui a été signifié le 27 février 2014; que selon le
certificat de notification transmis par le greffe de la justice de Paix de Luxembourg,
le jugement no 67/14 du 8 janvier 2014, dont appel, a été notifié à la société A en
date du 14 janvier 2014.

Que d’après l’article 150 alinéa 2 du NCPC, l’appel doit être interjeté, sous peine
de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la notification du
jugement.

Que la société A SARL disposait donc d’un délai de 40 jours à compter du 14
janvier 2014 pour interjeter appel du prédit jugement, soit jusqu’au 24 février 2014,
alors que le 23 février 2014 était un dimanche, de sorte que l’acte d’appel signifié le
27 février 2014 est tardif.

L’intimé sollicite de part de la Cour un arrêt séparé sur la question de la forclusion
de l’appel et se réserve expressément le droit de conclure quant au fond en temps
utile et selon qu’il appartiendra.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi se rapporte à sagesse en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel, à titre subsidiaire et quant au fond, il réclame le
remboursement des indemnités de chômage par lui versées au salarié d’un montant
de 14.050,97 sur base de l’article L.521-4 du code du travail à la partie -fondée.

C’est par une application correcte de l’article 150 alinéa 2 du NCPC que l’intimé a
soulevé la tardiveté de l’appel interjeté par la société A le 24 février 2014, de sorte
qu’il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par cette dernière irrecevable.

                                          3
La demande de l’ETAT, qui suit le sort de la demande principale est également à
déclarer irrecevable.

Au vu du sort réservé au présent recours, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à B
une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

Par contre, la partie dont l’appel est déclaré irrecevable comme en l’espèce et qui
est condamnée aux frais et dépens, ne peut se prévaloir des dispositions de l’article
240 du NCPC, de sorte que sa demande afférente est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel interjeté le 27 février 2014 irrecevable pour tardiveté,

déclare la demande de l’ETAT irrecevable,

condamne la société A SARL à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros,

rejette la demande de la société société A SARL basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société société A SARL aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Charles UNSEN qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                           4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 41254 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 16 mai 2014,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à b-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISE,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 16 mai 2014, la société A s.à r.l. a relevé appel d’un
jugement du 3 avril (no 1599/14) rendu par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par acte du 4 février 2015, Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite de la
société A s.à r.l., représentant la société faillie en justice, a déclaré se désister de
l’instance d’appel introduite le 16 mai 2014.

La partie intimée B a déclaré accepter le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de
désistement.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à Maître Marguerite RIES, agissant ès qualités, du désistement
d’instance,

donne acte à B de l’acceptation du désistement d’instance,

dit que l’instance d’appel introduite le 16 mai 2014 par la société A s.à r.l. est
éteinte,

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.

                                           2
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 39740 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à P-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 22 mars 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la
société B s.à r.l. a, en date du 27 mai 2010, régulièrement licencié avec effet
immédiat son salarié A.

Par le même jugement, le tribunal a déclaré non fondées les demandes de A en
indemnisation de préjudices matériel et moral, en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de procédure.

Il a déclaré non fondée la demande de la société B s.à r.l. en paiement d’une
indemnité de procédure. Il a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le
montant de 11.857,30 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde et il a condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 22 mars 2013, A a relevé appel du jugement du 14 janvier
2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire déclarer son licenciement abusif et pour obtenir paiement des montants
réclamés, A reprend son argumentation de première instance consistant à dire que
les faits lui reprochés ne sont pas établis et que dans la mesure où ceux-ci sont
établis, ils ne justifient pas la résiliation avec effet immédiat.

                                           2
Sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure qui lui a été refusée en première
instance, la société B s.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande pour le cas où le
caractère régulier du licenciement serait reconnu, la confirmation du jugement.

Pour déclarer le licenciement du 27 mai 2010 justifié, le tribunal a motivé sa
décision en les termes suivants :

« Le tribunal constate que les déclarations des témoins entendus au cours de
l’enquête ont permis d’établir clairement qu’un jour, en mai 2010, le requérant ne
s’est pas présenté à son travail auprès de la société défenderesse sans justification
et qu’il a travaillé sur un chantier à Bertrange, non exploité par la société
défenderesse. Il résulte du fait qu’il est parti en courant en apercevant C et D sur
la station service près du chantier, qu’il a entendu cacher sa présence sur ledit
chantier. La situation du requérant n’est pas comparable à celle de Equi avait pris
congé auprès de la société défenderesse pour travailler sur le chantier litigieux. Il
importe, par ailleurs, peu de savoir que les témoins n’ont pu se souvenir de la date
exacte des faits, leurs déclarations étant assez précises pour retenir que les faits
relatés étaient bien ceux visés dans la première partie de la lettre de licenciement.

Il faut considérer que le comportement du requérant qui ne s’est pas présenté à son
lieu de travail sans justification pour travailler en cachette sur un chantier
étranger à la société défenderesse est de nature à rompre irrémédiablement la
confiance que l’employeur doit avoir dans son salarié.

Il est encore établi, au vu des déclarations des témoins D et E que le requérant
s’est emporté sur un chantier exploité par la société défenderesse fin mai 2010 et
qu’il a donné un coup de pied dans un seau en présence du gérant de la société et
du client. Un tel manque de respect est inacceptable, quelles qu’aient été les
paroles prononcées par ailleurs par le requérant.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les agissements du requérant
rendaient impossible avec effet immédiat la continuation des relations de travail
entre parties. »

La Cour fait sienne la motivation adéquate des premiers juges qui répond à
l’argumentation de A de première instance, reprise en instance d’appel.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré justifié le licenciement avec
effet immédiat du 27 mai 2010 et en ce qu’il a débouté A de ses demandes en
indemnisation de ses préjudices moral et matériel et en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis.

                                         3
L’appel incident implicite de la société B s.à r.l. relativement à l’indemnité de
procédure qui lui a été refusée en première instance n’est pas fondé. Il n’existe en
effet pas suffisamment d’éléments, notamment au regard de la mauvaise foi
alléguée dans le chef de A, faisant paraître inéquitable de laisser à charge de la
société B s.à r.l., les frais irrépétibles de première instance.

Les raisons s’opposant à l’allocation à la société B s.à r.l. d’une indemnité de
procédure pour la première instance s’opposent également à l’allocation à la société
B s.à r.l. d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. est donc à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les frais et dépens des deux instances devant rester à charge de A, il a été débouté à
bon droit de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance et il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels principal et
incident ne sont pas fondés.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

                                           4
confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Georges PIERRET qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                       5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille quinze.

Numéro 39855 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 18 avril 2013,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 16 septembre 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

défendeur aux fins de la susdite requête en intervention,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 16 septembre 2013,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B aux services de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en tant qu’aide-maçon
depuis le 17 novembre 2008 a été licencié le 4 octobre 2011 avec effet immédiat
par courrier posté à 16.00 heures dans les termes suivants :

« Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour
motif grave avec effet immédiat.
Les motifs de licenciement sont les suivants :
Vous n’avez pas averti la société de votre absence par téléphone le mardi 4 octobre
2011.
Vous êtes absent de notre société depuis ce matin sans indications de motifs et sans
nous avertir.
Vous avez perturbé tout notre planning.
Etant donné que ces faits ne cessent de se répéter, malgré nos avertissements écrits
et verbaux, et vu les conditions spéciales de votre contrat de travail, nous vous
informons que nous ne sommes plus disposés à vous garder dans notre société.
(…) ».

Par requête du 21 octobre 2011, B fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner, du chef de son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, à lui payer les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans sa requête introductive d’instance. Il demanda également
une indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                          2
A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel à la somme de 6.472,19 euros et réclama le montant de 1.091,20
euros à titre d’indemnité de congé non pris.

Il demanda au tribunal de déclarer abusif le licenciement pour être intervenu en
période de protection légale due à son incapacité de travail. Il soutint avoir
téléphoné à son employeur le matin même du 4 octobre 2011 pour l’informer de
son absence pour cause de maladie.

En ordre subsidiaire, il contesta que son absence ait été suffisamment grave pour
justifier son licenciement avec effet immédiat.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama à la partie mal-fondée au litige le
remboursement de la somme de 18.371,33 euros à titre d’indemnités de chômage
avancées à B pendant la période d’octobre 2011 à septembre 2012.

Par jugement contradictoire du 19 mars 2013, le tribunal a déclaré le licenciement
avec effet immédiat abusif et a dit la demande de B fondée pour les montants de
1.710,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.090,90 euros à titre
de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.500 euros à titre de dommages
et intérêts pour préjudice moral et 1.091,20 euros à titre d’indemnité compensatoire
de congés non pris.

Il a condamné la société A à payer à B la somme totale de 5.392,26 euros, outre les
intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Il a encore condamné la société A à payer à l’ETAT ès qualités la somme de
5.779,74 euros correspondant aux indemnités de chômage versées au cours de la
période de quatre mois couverte par l’indemnité compensatoire de préavis et
l’indemnisation du préjudice matériel.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la protection spéciale de
l’article L.121-6(3) ne jouait pas étant donné que le requérant n’établissait pas avoir
informé oralement ou par écrit son employeur de son incapacité de travail du 4
octobre 2011, antérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, mais que le
licenciement intervenu le premier jour d’absence, à 16.06 heures était
manifestement prématuré, ce à plus forte raison que la lettre de licenciement
n’évoque pas non plus de faits concrets qui se seraient produits avant l’incident du
4 octobre 2011.

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal a fixé la période de référence
compte tenu de la situation du marché de l’emploi à l’époque, de l’âge du requérant

                                          3
et de l’absence de preuve d’efforts significatifs en vue de la recherche d’un nouvel
emploi à quatre mois.

De ce jugement la société A a relevé appel suivant exploit d’huissier du 18 avril
2013.

Elle conclut par réformation à dire le licenciement régulier et à débouter B de ses
demandes. Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’ETAT intervient volontairement en instance d’appel. Il soulève l’irrecevabilité de
l’appel de la société A pour cause d’acquiescement.

En ordre subsidiaire, l’ETAT interjette « pour autant que de besoin » appel incident
contre le jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa
demande pour le montant total réclamé de 9.572,7 euros. Il conclut par réformation
à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572,7 – 5.779,74 =)
3.792,96 euros. Plus subsidiairement et au cas où le licenciement serait déclaré
régulier, il demande à ce que B soit condamné à lui payer le montant redû.

B soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société A au motif que
l’appelante n’a pas mis en intervention l’ETAT, nonobstant ses invitations à le
faire. Il se rallie pour le surplus aux conclusions de l’ETAT quant au moyen
d’acquiescement au jugement dans le chef de la société A.

B interjette appel incident contre le jugement en ce que le tribunal du travail n’a pas
fait intégralement droit à ses demandes en indemnisation du préjudice matériel et
moral réclamés. Il demande à voir fixer la période de référence à six mois. Il
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La société A soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’ETAT pour défaut de
qualité dans son chef.

   -quant à la recevabilité des appels :

B soulève l’irrecevabilité de l’appel principal au motif que l’ETAT, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, n’a pas été mis en intervention à
l’instance d’appel.

Selon l’article L.521-4.(7) du code du travail, l’ETAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, peut intervenir à tout moment dans l’instance
engagée.

                                           4
Comme il n’y a pas indivisibilité entre la demande du salarié et la demande de
l’ETAT, l’intimation de l’ETAT par l’employeur n’est pas obligatoire.

Il se dégage par ailleurs de l’article L.521-4.(7) du code du travail que la présence
de l’ETAT dans l’instance dès l’assignation ou dès l’acte d’appel n’est pas exigée.

Il ne saurait donc être reproché à la société A de n’avoir pas intimé l’ETAT dans
son acte d’appel.

Le moyen tiré du défaut d’intimation de l’ETAT n’est pas fondé.

L’ETAT soulève, de son côté, l’irrecevabilité de l’appel principal au motif qu’ayant
été dans l’ignorance de la procédure d’appel engagée par la société A, il a procédé à
l’exécution par la voie d’huissier du jugement du 19 mars 2013 et que la société A,
sans autres réserves, a réglé le décompte de l’huissier CALVO d’un montant en
principal de 5.779,74 euros, augmenté des intérêts de 351,09 euros, soit au total le
montant de 6.130,83 euros, et qu’elle a partant acquiescé au jugement entrepris.

B se rallie à ces conclusions. Il fait valoir qu’en payant, sans la moindre réserve, le
montant de 5.779,74 euros, outre les intérêts, à l’ETAT, l’appelante a, de fait,
admis le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, et dès lors aussi
acquiescé au jugement de première instance quant au fond du litige. Il soutient que
les revendications de chacune des parties sont intimement liées et indissociables et
que l’on ne saurait admettre que l’acquiescement de l’appelante au jugement
entrepris ne serait valable pour l’une et non pour l’autre partie.

La société A résiste au motif qu’elle a effectué un paiement par erreur à l’ETAT et
que ce paiement fait à la partie mise en intervention ne remet pas en question la
procédure d’appel dirigée contre le salarié quant au fond du litige.

L’acquiescement à un jugement ne se présume pas, mais doit résulter de faits ne
laissant aucun doute sur l’intention de la partie d’accepter la décision attaquée. Il
appartient à la partie qui invoque l’acquiescement à un jugement de prouver que
l’exécution sans réserve d’une partie du jugement a été fait en connaissance de
cause de tous les chefs de la décision.

Il se dégage des pièces versées qu’en date du 7 août 2013, la société A a procédé au
paiement du montant de 6.130,83 euros représentant le montant en principal et
intérêts de la condamnation en remboursement des indemnités de chômage
prononcée et au profit de l’ETAT. Ce paiement a eu lieu après que l’ETAT ait fait
procéder le 31 juillet 2013 à la signification par voie d’huissier de la grosse en
forme exécutoire du jugement.

                                          5
Toutefois, au vu du caractère contraignant de la procédure de signification-
exécution entamée par l’ETAT, le paiement intervenu, même sans réserves, au
profit de l’ETAT, ne démontre pas une volonté certaine et non équivoque de
l’appelante d’accepter le jugement dans tous ses chefs et notamment quant au
caractère abusif du licenciement et quant à la décision de condamnation intervenue
au profit du salarié.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’acquiescement du jugement entrepris n’est pas
fondé.

L’appel principal introduit dans le délai prévu par la loi est dès lors recevable.

Concernant l’irrecevabilité de l’appel incident de l’ETAT soulevée par la société A,
il résulte de ce qui précède que l’ETAT demande par la voie d’une requête en
intervention volontaire, la réformation du jugement en ce qui concerne les montants
alloués.

L’intervention de l’ETAT en appel sur base de l’article L.521-4.(7) du code du
travail est réservé pour le cas où l’ETAT n’a pas été partie en première instance. Si
l’ETAT a été partie en première instance, et s’il entend en l’absence d’appel dirigé
contre lui, mettre en cause le jugement de première instance, il doit procéder par
voie d’appel principal. Il ne peut cependant procéder par voie d’intervention et
interjeter appel incident.

L’intervention et l’appel incident sont partant irrecevables.

L’appel incident de B non contesté dans sa forme et délai est par contre recevable.

     -quant au licenciement :

La société A fait grief au tribunal d’avoir estimé que le licenciement intervenu le 4
octobre 2011 par courrier remis à la poste à 16.06 heures était prématuré.

Elle soutient que l’annexe au contrat de travail à durée indéterminée signé entre
parties le 13 novembre 2008 prévoit expressément que le contrat « sera annulé dès
que l’ouvrier ne se présentera pas ou sera absent du lieu de travail sans raison
valable ».

Elle fait valoir qu’elle a envoyé le 10 mai 2010 à B un premier avertissement en
raison d’une absence non justifiée et qu’elle lui a envoyé le 24 février 2011 un
deuxième avertissement en raison d’une nouvelle absence injustifiée le 22 février

                                           6
2011, de sorte que la nouvelle absence sans raison valable constituerait une faute
grave dans le chef du salarié justifiant son renvoi avec effet immédiat, après qu’elle
avait encore attendu jusqu’à 16.00 heures de l’après midi pour obtenir une
éventuelle information quant à une maladie de son salarié et alors même qu’elle
n’avait pas été obligée d’attendre la fin de la journée avant de licencier.

B conteste la validité de l’annexe au contrat de travail pour être abusive, au motif
qu’elle a pour seule vocation d’affranchir l’employeur des dispositions impératives
du code du travail et de se faire justice soi-même. L’employeur n’aurait pas été en
droit de le licencier dès le premier jour d’absence sans attendre l’information par le
salarié de son absence. Selon l’intimé, l’article L.121-6 du code du travail
prévoyant l’obligation du salarié d’informer son employeur le jour-même de
l’empêchement devrait en effet être interprété dans l’intérêt du salarié et en tout état
de cause ne pas lui porter préjudice.

L’article L.121-3 du code du travail déclare nulle et de nul effet toute clause
contraire aux dispositions de son « Titre II- Contrat de travail » comprenant les
dispositions relatives à la protection en cas d’incapacité de travail du salarié.

Il en résulte que les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être moins
favorables au salarié que les dispositions légales.

Force est de constater que la clause litigieuse qui confère à l’employeur le droit
d’« annuler » le contrat de travail « dès que l’ouvrier ne se présentera pas ou sera
absent du lieu de travail » est moins favorable au salarié que l’article L. 121-6 (1)
du code du travail qui lui permet le jour même de son absence d’en avertir son
employeur. Il s’y ajoute qu’il n’appartient pas à l’employeur mais au juge
d’apprécier le caractère de gravité du comportement fautif allégué dans le chef du
salarié.

La clause litigieuse ne saurait dès lors trouver application pour fonder un
congédiement immédiat du salarié.

Pour pouvoir se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue à l’article
L.121-6 du code du travail, le salarié a l’obligation d’une part, d’informer son
employeur le premier jour de son absence et d’autre part, de lui remettre le
troisième jour au plus tard le certificat d’incapacité de travail.

En l’espèce, B affirme, mais n’établit pas avoir averti son employeur le premier
jour de son absence, soit le mardi 4 octobre 2011, de son incapacité de travail.

                                           7
Il n’établit pas non plus que le certificat médical d’incapacité de travail du 4
octobre 2011 soit parvenu à l’employeur au plus tard dans les trois jours de son
empêchement.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu que la protection spéciale
prévue à l’article L. 121-6 du code du travail ne jouait pas en l’espèce.

La Cour rejoint encore l’appréciation des premiers juges qui ont retenu à bon
escient que la société A a manifestement agi de façon prématurée en ce qu’elle
n’avait pas attendu la fin de la première journée d’absence du salarié pour voir si
celui-ci la contacterait pour l’informer des raisons de son absence. Le seul fait de
l’avoir licencié le jour où le salarié pouvait encore toujours s’excuser est abusif.

Il ne saurait être tenu compte d’éventuelles autres absences ou retards antérieurs du
salarié qui résulteraient de deux avertissements, respectivement d’une attestation
testimoniale, à défaut par la société A d’avoir évoqué dans la lettre de licenciement
des faits concrets relatifs à ces prétendues absences ou retards. Il en va de même
quant à l’affirmation par l’employeur en des termes vagues « vous avez perturbé
tout le planning », aucune difficulté concrète de planning n’étant décrite dans la
lettre de licenciement.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le caractère
abusif du licenciement avec effet immédiat.

   -   Quant aux montants :

Le jugement entrepris a dit fondée la demande de B du chef de préjudice matériel
pour le montant de 1.090,90 euros.

B fait grief aux premiers juges d’avoir limité la période de référence à quatre mois
et non pas à six mois tel que réclamé en première instance et d’avoir retenu qu’il
n’avait pas fait d’efforts significatifs en vue de la recherche d’un nouvel emploi. Il
demande à tenir compte de sa situation particulière, notamment du fait qu’il est
venu exercer sa profession de maçon au Luxembourg, qu’eu égard à son faible
niveau d’études et des notions en langue française, il a dû postuler spontanément
par le biais d’entretiens oraux auprès de nombreux employeurs potentiels,
principalement dans le secteur du bâtiment et que néanmoins il a retrouvé un
emploi à la fin de l’année 2012.

                                           8
La société A fait valoir que B ne s’est même pas donné la peine de s’inscrire auprès
de l’Administration de l’emploi et qu’il n’a pas fait de recherche active. Elle
argumente que la seule attestation de témoignage versée en cause n’est en tous les
cas pas suffisante pour démontrer qu’il a fait toutes les diligences nécessaires pour
trouver un nouvel emploi.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de réduire l’indemnité pour dommage matériel au
strict minimum.

S’il résulte des pièces, que B s’est effectivement inscrit à l’Administration de
l’emploi à partir du 17 octobre 2011 pour rechercher un emploi d’aide maçon ou en
tant que travailleur dans le domaine agricole, il ne verse cependant qu’une seule
attestation testimoniale de refus par l’exploitante d’un café suivant laquelle il s’était
présenté le 22 novembre 2011 pour demander, sans succès, un emploi.

Même à admettre le caractère réel des difficultés alléguées du salarié pour retrouver
un emploi, il n’en demeure pas moins, que celui-ci ne justifie pas, comme l’ont
retenu à juste titre les premiers juges, avoir fait des efforts significatifs en vue de la
recherche d’un nouvel emploi dans de meilleurs délais.

Il en suit que c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont fixé la période de référence à quatre mois et qu’ils ont calculé le
dommage matériel réel subi par B en tenant compte de l’indemnité compensatoire
de préavis allouée et des indemnités de chômage perçues.

En ce qui concerne le dommage moral, la société A le conteste et B demande à le
voir fixer à 5.000 euros, compte tenu de son ancienneté de presque trois ans et des
circonstances du licenciement.

Il y a lieu encore de confirmer par adoption de ses motifs le jugement entrepris en
ce qu’il a fixé le dommage moral subi par B à 1.500 euros.

La société A conteste l’indemnité pour congés non pris réclamée par B, au motif
que celui-ci avait d’ores et déjà pris tous les jours de congés lui redus.

Or, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont retenu sur base de la fiche de salaire du mois de septembre 2011 que B avait
droit à un solde de 11 jours de congé et que la société A n’établissait pas avoir
procédé au paiement du montant correspondant à 11 jours de congés.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

                                            9
Il y a enfin lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de B les frais non compris dans les dépens et qu’ils
lui ont alloué une indemnité de procédure de 750 euros.

Il serait également inéquitable de laisser à charge de B tous les frais par lui exposés
en instance d’appel et non compris dans les dépens, de sorte qu’il a y a lieu de faire
droit à la demande afférente pour le montant de 900 euros.

La société A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour les deux instances n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’intervention et l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
irrecevables ;

reçoit l’appel principal de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. et l’appel
incident de B ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. sur base
de l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

                                           10
partant condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure de 900 euros pour l’instance d’appel ;

laisse les frais de l’intervention volontaire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi à sa
charge ;

condamne la société A s.à r.l. à tous les autres frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Paulo FELIX qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                        11
"


text:
Rép. fisc. no 394/15

                              Audience publique du 12 février 2015
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

     AAAA, demeurant à L-4301 Esch-sur-Alzette, 57, rue de l’Alzette,

     demanderesse, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant
     à Esch-sur-Alzette,

                                                        et :

     BBBB, demeurant à L-4760 Pétange, 8, rue de l’Eglise,

     défenderesse, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, en remplacement
     de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 18 février 2014 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 13 mars
     2014, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 15 mai
     2014 pour plaidoiries.

     Après cinq remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience
     publique du 29 janvier 2015, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus
     en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2010, AAAA a donné en location à BBBB un
     appartement sis à L-4760 Pétange, 8, rue de l'Eglise moyennant paiement d’un loyer
     mensuel de 900 €, y inclus les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois. Le
     contrat de bail, conclu pour une durée d'une année et renouvelable par tacite
     reconduction pour une nouvelle durée d’une année, a pris effet le 1er avril 2010.

     Par requête déposée le 18 février 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
     AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière
     de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 9.000 € à titre
d’arriérés de loyer et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après
résiliation du bail existant entre parties aux torts de la locataire, et ce endéans la
quinzaine de la notification du jugement à intervenir.

AAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
condamnation de BBBB à lui payer une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous droits, notamment celui
d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance pour les loyers échus.

Prétentions des parties:

A l’appui de sa demande AAAA expose que la locataire lui redoit le montant de 9.000 €
à titre d'arriérés de loyer.

A l’audience des plaidoiries, AAAA précise sa demande en réclamant le loyer pour la
période allant du mois de janvier au mois de septembre 2013 inclus, ainsi que le loyer
du mois d'août 2012 en ajoutant que l'Office social a réglé plusieurs loyers pour le
compte de la locataire.

AAAA reproche à BBBB de ne jamais avoir réglé le loyer par avance le 1er du mois tel
que prévu au contrat de bail tout en ajoutant que cette dernière a signé une
reconnaissance de dette pour le montant de 9.000 € avec son compagnon -
reconnaissance de dette dont AAAA est consciente qu'elle n'est pas datée -.

Elle déclare que BBBB a cependant quitté les lieux en juillet 2014, raison pour laquelle
elle renoncerait à sa demande en déguerpissement.

Il convient de lui en donner acte.

BBBB conteste la régularité de la reconnaissance de dette versée en cause à défaut
d'être datée et pourvue de la mention "bon pour", même si elle admet ne pas avoir payé
le loyer de manière régulière et de ne pas l'avoir réglé en entier.

Elle dit avoir réglé le loyer du mois d'octobre, de novembre et de décembre 2013, ainsi
que le loyer pour janvier et février 2014 - loyers qui ne sont cependant pas réclamés par
AAAA.

Le mandataire d’AAAA renonce par conséquent à son offre de preuve telle que
présentée à l’audience des plaidoiries.

BBBB se réserve le droit de verser en cours du délibéré une offre de preuve visant à
établir qu'elle a réglé une partie des loyers qui lui sont actuellement réclamés en espèces
aux serveuses du café au-dessus duquel se trouvaient les lieux loués.
En tout état de cause elle demande à voir compenser le montant à retenir par le tribunal
à sa charge avec la garantie locative de 1.800 € réglée en début du bail, demande à
laquelle AAAA ne s'oppose pas.

Il convient de leur en donner acte.

                                         2
AAAA ne s'oppose pas à ce que la défenderesse verse une nouvelle offre de preuve en
cours du délibéré tout en faisant d'ores et déjà valoir que l'offre de preuve serait à rejeter
pour contrevenir aux dispositions de l'article 1341 du code civil. Par ailleurs, AAAA
s'oppose à admettre le compagnon de BBBB comme témoin pour la raison qu'il a signé
avec la locataire la reconnaissance de dette et serait par conséquent à considérer comme
colocataire.

Motifs de la décision:

En cours du délibéré – par télécopie adressée au tribunal le 10 février 2015 à 18 heures
09 - BBBB formule une offre de preuve par l’audition de CCCC et de DDDD afin
d’établir les faits suivants :

« Attendu qu’au début du mois d’août 2012 et qu’au début des mois de janvier à
octobre 2013, au Café EEEE, sans préjudice de date et de lieu plus exacts, Madame
BBBB a remis les sommes respectives de 900 € à titre de loyer pour son logement sis à
****, aux serveuses/salariés de son bailleur, afin que ces dernières les transmettent au
bailleur. »

AAAA a demandé au tribunal de déclarer l’offre de preuve par audition de témoins - à
verser le cas échéant en cours du délibéré par la défenderesse - irrecevable
principalement en vertu des dispositions de l’article 1341 du code civil et
subsidiairement pour défaut de pertinence et de précision.

Aux termes de l’article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou
sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur
excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal1, même pour dépôts volontaires,
et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce
qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une
somme ou valeur moindre.

En l’espèce cet article ne trouve pas application eu égard au fait que la défenderesse
n’entend pas prouver contre et outre le contenu d’actes, mais elle entend rapporter par
l’audition de témoins un fait juridique consistant dans le paiement d’une somme
d’argent déterminée.

Il convient néanmoins de retenir que l’offre de preuve manque de précision eu égard au
fait qu’il n’y est pas indiqué quel jour BBBB a réglé le loyer relatif à quel mois et entre
les mains de qui, de sorte qu’il convient de déclarer l’offre de preuve irrecevable pour
manque de précision.

A cela s’ajoute que l’offre de preuve est en partie contredite par les propres déclarations
de BBBB qui a admis lors des plaidoiries redevoir un certain nombre de loyers à la
bailleresse.

Il s’ensuit que la demande d’AAAA est, au vu des pièces versées en cause et des
renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de
9.000 € à titre d’arriérés de loyer, charges comprises, de sorte qu’il y a lieu d’y faire
droit.

                                           3
En l’occurrence les parties s’accordent à voir déduire du montant de 9.000 € la garantie
locative de 1.800 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner BBBB au paiement du montant
de 7.200 €.

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation
du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments
de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général,
n°388 bis).

De plus, le bailleur qui met à la disposition d'un locataire son immeuble, est en droit de
pouvoir compter avec une rentrée d'argent régulière et il ne saurait être contraint de
patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Au cas où le locataire est en
défaut de payer le loyer, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail (M.
HARLES, Le Bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 334, n° 101 ;
voir également G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 809, p. 122, n° 145).
C’est seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui
constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne
pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653,
n° 199).

En l’espèce, le non-paiement de dix mois de loyer constitue une violation grave des
obligations de la locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de
cette dernière.

Il n’y a plus lieu d’accorder à BBBB un délai de déguerpissement étant donné qu’il est
constant en cause que BBBB a quitté les lieux loués en juillet 2014 et que la requérante
a renoncé à cette demande.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu
d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
d’AAAA est à déclarer fondée pour le montant de 400 €.

                                           4
                                  Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

dit fondée la demande d’AAAA pour le montant réclamé de 9.000 € ;

donne acte aux parties qu'elle sont d'accord à voir déduire la garantie locative de 1.800
€ du montant de 9.000 €;

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 7.200 € (sept mille deux cents euros),

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de
BBBB;

donne acte à AAAA qu'elle renonce à sa demande en déguerpissement;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit fondée la demande d’AAAA en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne BBBB à payer à AAAA le montant de 400 € (quatre cents euros) à titre
d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

          Nadine ERPELDING                           Philippe GEORGES

                                         5
"


text:
N° 14 / 2015 pénal.
du 12.2.2015.
Not. 1990/11/XD
Numéro 3517 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze février deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public

                                en présence des parties civiles

1. A, née le (…), demeurant à (…),

2. la société anonyme compagnie d’assurance SOC1), établie et ayant son siège
   social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

   défenderesses en cassation,

   -------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2014 sous le numéro 35/14 Ch. Crim.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré au pénal et au civil le 20 novembre 2014
par Maître Philippe STROESSER pour et au nom de X au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;
         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
 SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
 Cour.

                                        2
"


text:
                                    Arrêt civil

                 Audience publique du 11 février deux mille quinze

    Numéro 32685 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    le      CENTRE           NATIONAL          DE      RÉÉDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE RÉADAPTATION REHAZENTER,
établissement public, représenté par son conseil d’administration, établi et
ayant son siège social à L-2674 Luxembourg, 1, rue André Vésale,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill
de Luxembourg en date du 21 mars 2007,

   comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1) la société anonyme X),

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 21 mars 2007,

   comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                                                                2

   2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

    intimé aux fins du susdit exploit THILL du 21 mars 2007,

   comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   ________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 20 décembre 2006 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit que l’association sans but lucratif Rehazenter, Centre
National de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation, a rompu
fautivement, le 2 avril 2001, le marché de conception et de réalisation d’un
centre de rééducation à Dudelange, au lieu dit Frankelach, adjugé le 19
décembre 1997 à la SA X), suivant notification du 3 avril 1998, que la
responsabilité contractuelle de l’association sans but lucratif Rehazenter était
engagée et qu’elle était tenue de réparer le préjudice causé par cette rupture
de contrat à la SA X). Pour le surplus les juges de première instance ont,
après avoir révoqué l’ordonnance de clôture, invité les parties à examiner si
la SA X) a droit à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi ou si la
SA X) a perdu la chance de réaliser le centre de rééducation et à conclure
quant au préjudice et quant à la mission à confier le cas échéant à l’expert et,
finalement les juges de première instance ont invité les parties à examiner si
l’Etat a engagé sa responsabilité délictuelle par la violation des obligations
contractuelles de l’association Rehazenter.

    Pour statuer ainsi les juges de première instance ont admis que
notamment le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution
d’un cahier des charges applicables aux marchés publics et de fournitures
pour le compte de l’Etat, et 2° fixation des attributions et du mode de
fonctionnement de la Commission des soumissions était applicable, que la
décision du 2 avril 2001 du conseil d’administration de l’association
Rehazenter ayant annulé la mise en adjudication par voie d’appel de
candidature lancée le 19 avril 1997 en vue de la réalisation d’un Centre
national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation au site Frankelach à
Dudelange, au motif que les bases de l’adjudication avaient été
substantiellement changées en raison du choix d’un nouveau site, constituait
une rupture des relations contractuelles avec la SA X) nouées par la décision
d’adjudication du 17 novembre 1997, étant donné que la phase de la mise en
adjudication était achevée depuis bien longtemps et que par ailleurs le motif
                                                                                3

invoqué dans la lettre du 2 avril 2001 ne constituait pas une cause de
résiliation du contrat au sens de l’article 3.2.11.1 du cahier spécial des
charges et de l’article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989.

    Sur appel de l’établissement public Centre National de Rééducation
Fonctionnelle et de Réadaptation Rehazenter, qui a repris l’instance
précédemment engagée par l’a.s.b.l. Rehazenter, entretemps dissoute, la Cour
d’appel a, par arrêt du 9 janvier 2013, réformé la décision de première
instance, et a dit non fondée la demande de la SA X) sur base de la
responsabilité contractuelle, a déclaré irrecevable la demande de la SA X) sur
la base délictuelle, a dit sans objet la demande en garantie dirigée par
l’association sans but lucratif Rehazenter, a dit irrecevable l’appel incident de
l’Etat et a renvoyé les parties SA X) et Etat devant le tribunal
d’arrondissement autrement composé.

     Pour statuer ainsi la Cour d’appel a admis que le règlement grand-ducal
du 2 janvier 1989 n’était pas applicable à la procédure de marché négocié ou
marché de gré à gré, de sorte qu’en l’occurrence il n’y avait pas eu
adjudication valant passation du contrat, mais qu’il n’existait entre parties
qu’un accord de principe sous la réserve que le projet ne soit pas compromis
pour des raisons indépendantes de la volonté de Rehazenter, insérée dans la
notification du 3 avril 1998, valant d’après la Cour d’appel lettre d’intention
de commande, et un avant-contrat portant sur les études de détail devant
précéder la conclusion du contrat définitif. La Cour d’appel en a déduit que la
résolution de l’accord était intervenue conformément aux prévisions
contractuelles. En raison du non-cumul de la responsabilité contractuelle et
de la responsabilité délictuelle, la demande de la SA X) sur la base délictuelle
a été déclarée irrecevable.

     Sur pourvoi de la SA X), la Cour de Cassation a, par arrêt du 12
décembre 2013, cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013 au motif
que les juges d’appel, en retenant en l’absence de dérogation afférente dans le
texte, que l’article 32 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1°
institution d’un cahier des charges applicables aux marchés publics et de
fournitures pour le compte de l’Etat, et 2° fixation des attributions et du mode
de fonctionnement de la Commission des soumissions, n’était pas applicable
au marché de gré à gré ou marché négocié, ont violé le texte visé au moyen.

     Conformément à l’article 28 de la loi du 18 février 1885, telle que
modifiée, lorsque la Cour de Cassation cassera ou annulera un arrêt ou un
jugement, elle déclarera nulles et de nul effet lesdites décisions judiciaires et
les actes qui s’en sont suivis et elle remettra les parties au même état où elles
se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée.
                                                                                4

    Quant à l’appel principal :

   Postérieurement à l’arrêt de cassation du 12 décembre 2013 l’appelante a
conclu comme suit par conclusions du 5 mars 2014 :

    « 1. Le tribunal de première instance a, au vu de l’arrêt de la Cour de
Cassation, retenu à juste titre que les obligations des parties, dans le cadre
du marché négocié, la date de naissance et l’étendue de ces obligations et les
conditions du marché font l’objet des dispositions particulières.

    2. Force est dès lors de constater que conformément à l’arrêt de la Cour
de Cassation, le litige doit être solutionné sur base des dispositions légales
réglant les conventions contractuelles en général.

    3. Au vu de l’arrêt de la Cour de Cassation, l’adjudication vaut
passation du contrat selon l’accord des parties.

     4. L’accord de la partie concluante fut expressément soumis à la réserve
que « nous tenons également à vous reconfirmer les réserves faites
antérieurement pour le cas où la réalisation du projet serait compromise
pour des raisons indépendantes de notre volonté » (cf. courrier du 3.04.1998
de l’ASBL REHAZENTER).

     Cette réserve est des plus claires et juridiquement valable dans le cadre
de l’exécution des relations contractuelles.

    Sous ce point de vue, la partie concluante fait sienne l’argumentation
développée par la juridiction d’appel dans son arrêt du 9.01.2013 :

    « B) Les réserves

     La partie X) a conclu en ces termes que, « contrairement à ce qu’affirme
Rehazenter, lors de sa résiliation, le contrat n’était soumis à aucune
réserve » et que « les prétendues réserves que contiendrait le courrier du 3
avril contreviennent frontalement à la législation sur les marchés publics »
(p. 14 des conclusions de synthèse).

     L’accord de principe a été conclu sous la réserve – exprimée dans la
lettre officielle du 3 avril 1998 (les courriers d’avocat visés dans la lettre de
X) du 9 avril 1998 à Rehazenter n’ont pas été versés en cause) – que la
réalisation du projet ne soit pas compromise pour des raisons indépendantes
de la volonté de Rehazenter.
                                                                                5

    Il ressort de la lettre précitée de X) du 9 avril 1998 au ministre de la
Santé que les problèmes non résolus jusque-là tenaient au financement du
projet et au choix définitif du terrain à construire, questions à propos
desquelles X) a voulu être rassurée.

   La question du financement a été résolue par la loi précitée du 21 juin
1999 pour autant que la construction devait être implantée sur le site à
Dudelange. A la même époque, la question du choix du terrain avait été
remise en question au sein du gouvernement.

    Mais dès avant la notification du 3 avril 1998, X) savait pertinemment,
comme l’a fait remarquer la partie CNRFR (v. supra), que la réalisation du
projet à Dudelange pouvait être compromise par un changement à venir de
la part du gouvernement quant à la ville où le centre devait être situé.

    Eu égard à cette incertitude, Rehazenter, en insérant la clause de réserve
dans la lettre d’intention de commande du 3 avril 1998, a voulu se prémunir
contre son éventuelle responsabilité en se réservant le droit de revenir sur
son engagement au cas où l’Etat lui-même reviendrait sur les conditions de
réalisation du Rehazenter, étant donné que l’association Rehazenter était
directement dépendante de l’Etat notamment pour ce qui concerne la mise à
disposition du terrain de construction, sachant que la décision sur le lieu de
situation du Centre est prise par l’Etat dans le cadre de sa politique
hospitalière.

     Aussi la signature du marché a-t-elle été tenue en suspens en attendant
que l’Etat prenne une décision définitive sur le choix du site d’implantation.
Ce fut finalement les derniers mois de l’an 2000, plus précisément par
décision du conseil du gouvernement du 11 octobre 2000, que le
gouvernement s’était décidé définitivement pour le site à Luxembourg-
Kirchberg. Cet état des choses explique aussi qu’en attendant, les parties
eussent collaboré sur base de commandes spécifiques de prestations ayant
donné lieu à des rémunérations spéciales (v. supra), bien que ces prestations
fussent comprises dans le prix global de l’offre (points 3.2.2.1., p. 19 ; 3.2.4.,
al. 4, p. 24).

    L’argument de la partie X) opposant ne pas avoir consenti à la clause de
réserve ne saurait valoir. La clause est opposable à X). Si X) n’a pas voulu
l’accepter, il lui aurait appartenu de se retirer du marché. X) ayant par la
suite œuvré pour la mise au point du projet est tenue pour avoir accepté la
clause de réserve.

    La lettre de X) du 9 avril 1998 évoquant un « engagement irrévocable »
de Rehazenter vise, non pas le marché global, comme le soutient la partie X),
mais son engagement de faire réaliser, suivant ladite lettre, « les premières
                                                                                6

études conformément aux termes de notre (c.-à-d. de X)) lettre du 31 mars
1998 ». Il s’agit des prestations à réaliser en vue des dossiers dits « projet de
loi spéciale » et « CPH » visés ci-dessus.

    Pour répondre aux conclusions de la partie X), la Cour fait remarquer
que la clause de réserve ne contrevient pas l’article 32, paragraphe 8 précité
du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, ce pour la raison que ladite
disposition ne s’applique pas à la procédure de marché négocié (v. supra).

    La partie X) a encore opposé le paragraphe 1er de l’article 31 du même
règlement grand-ducal, article relatif aux conditions d’abandon et
d’annulation d’une mise en adjudication avec remise en adjudication et qui
dispose ce qui suit : «Les marchés par adjudication comportent
obligatoirement l’attribution du marché, s’il a été reçu au moins une
soumission répondant aux conditions de l’adjudication. Toutefois, le
ministre, après décision dûment motivée par Gouvernement en conseil, peut
renoncer à une adjudication ». Cette disposition, strictu sensu, ne s’applique
pas au stade actuel de la procédure de conclusion du marché négocié où il
existe un accord de principe pour l’attribution du marché à X) et dont
l’exécution est en jeu.

    La clause de réserve ne contrevient pas à la réglementation des marchés
publics. Elle est, au contraire, une application de l’article 31 du règlement
grand-ducal précité qui, au paragraphe 2, dispose ce qui suit : « Sans
préjudice d’autres causes de nullité, une mise en adjudication peut être
annulée pour les motifs suivants : (…) c) si, à la suite de circonstances
imprévues, les bases d’adjudication ont subi des changements substantiels ».
Si la prédite disposition permet d’annuler une mise en adjudication pour
circonstances imprévues entraînant un changement substantiel des bases
d’adjudication, il est permis aussi de transposer cette disposition dans la
sphère contractuelle en stipulant dans la lettre du 3 avril 1998 marquant le
début de la phase contractuelle, une clause de réserve visant des
circonstances dont l’éventuelle survenance s’opposerait à la conclusion du
contrat de marché négocié conformément aux « bases d’adjudication ».

    5. « L’annulation de la mise en adjudication »

    L’Etat s’étant finalement décidé pour le site à Luxembourg-Kirchberg, la
réalisation du projet au site initialement choisi était, pour l’association
Rehazenter, « compromise pour des raisons indépendantes de sa volonté »,
suivant les termes de la clause de réserve à laquelle était soumis l’accord de
principe de conclure le marché négocié avec la société X).
                                                                                7

    Il ne conçoit pas en effet que l’association Rehazenter ait pu poursuivre
le projet initial au mépris de la politique hospitalière telle qu’elle a été
décidée par l’Etat dans le règlement grand-ducal prévisé du 18 avril 2001
sur le plan hospitalier national et sans disposer ni d’un financement propre
ni surtout du terrain de construction au site à Dudelange, toutes questions
pour lesquelles Rehazenter dépendait directement de l’Etat.

    La partie X) a conclu en ce sens que les réserves auraient été levées,
d’une part, par l’effet de la loi précitée du 21 juin 1999 « autorisant l’Etat à
participer au financement (…) de certains établissements hospitaliers », loi
qui aurait repris une décision du conseil du gouvernement du 18 décembre
1998 – non versée en cause – ayant fixé la participation de l’Etat à 90 % des
dépenses et confirmé l’implantation de la construction sur le site à
Dudelange. D’autre part, les réserves auraient été levées par suite des
prestations exécutées jusque-là par X).

     Comme l’indique la partie X) elle-même dans ses conclusions, elle avait
accepté de suspendre les travaux dans l’attente de la décision
gouvernementale sur le financement. La question du financement a été
résolue par la loi précitée du 21 juin 1999 pour autant que la construction
devait être implantée sur le site à Dudelange. Cette loi avait créé les
conditions pour la réalisation du Rehazenter audit site. La prise de décision
définitive quant au site avait été tenue en suspens dans la période après les
élections de la mi-1999 où la coalition gouvernementale avait décidé un
moratoire d’une année pour décider du nouveau plan hospitalier, y compris
la question de la ville d’implantation du Rehazenter. Quoi qu’il en soit de la
décision de l’Etat, il reste que la partie cocontractante Rehazenter, pour sa
part, n’avait pas directement ou indirectement donné mainlevée de la réserve
contractuelle. L’exécution des travaux préparatoires n’a pas emporté
mainlevée de la réserve, ce pour la raison que la réserve a été formulée dans
la lettre même par laquelle Rehazenter avait fait entreprendre les prestations
dont il est question ci-dessus. Dans la même ligne, la partie X) a invoqué une
commande du 2 juillet 1999 – non versée en cause – portant prétendument
sur « l’installation du panneau de chantier ». Ce point mineur est impuissant
à valoir mainlevée implicite de la réserve.

    La partie X) a encore invoqué l’inobservation des conditions de fond, de
forme et de délai énoncées à l’article 37 relatif à la résiliation et à la
modification des marchés publics pour des motifs économiques. Cet article
ne s’applique pas, comme la résolution est intervenue conformément à la
clause de réserve qui a intégré au champ contractuel la condition d’un
changement substantiel bouleversant les bases d’adjudication, condition
prévue à l’article 31, (2), c) précité.
                                                                                8

    A l’époque de l’avis du 3 avril 1998, la question du site avait été
débattue publiquement et X) avait parfaitement connaissance de la
problématique comme cela résulte de sa lettre précitée du 9 avril 1998. La
décision sur le site était indépendante de Rehazenter. Le fait que la
commission d’adjudication – qui n’est pas un organe de gestion ou de
direction de Rehazenter – ait été composée, entre autres, de représentants de
divers ministères de l’Etat à raison de 4 membres sur dix n’y change rien.

     Contrairement aux conclusions de la partie X), le site de construction a
été un élément déterminant du marché. Le choix d’un nouveau site de
construction a modifié substantiellement un élément de base du contrat, et
donne lieu, non pas simplement à une adaptation du contrat à une nouvelle
donnée, mais à un nouveau contrat. Aussi Rehazenter avait-elle lancé un
nouvel appel d’offres pour la réalisation du centre au Kirchberg. A noter que
les procédures engagées par X) devant les juridictions administratives contre
la nouvelle procédure d’appel de candidatures et visant à annuler la décision
litigieuse de Rehazenter du 2 avril 2001 n’avaient pas abouti.

    Dans le cahier des charges même, le marché est textuellement lié à
l’implantation de l’ouvrage sur le site à Dudelange, au lieu-dit
« Frankenlach ». A cela s’ajoute que, parmi les critères d’évaluation des
offres, figure, dans le cahier des charges, le critère « exploitation du site et
approche urbanistique » (point 2.10., p. 10). Parmi les plans à dresser
figurent celui du terrain et des infrastructures et les plans des alentours
(point 3.2.1.3., p. 17, 18). X) a reconnu dans sa lettre du 16 mai 2001 que la
transposition du projet vers le nouveau site entraîne une adaptation des prix.
Or le bordereau des prix de réalisation de l’ouvrage fait partie de l’offre et le
prix global, une fois fixé, ne pourra plus être remis en cause ultérieurement,
« quelle que soit l’évolution du projet » (point 3.2.2.1., p. 19), sous réserve
des seules adaptations de prix visées au cahier des charges, lesquelles ne
concernent pas les difficultés d’exécution du fait du terrain, car l’offre a dû
en tenir compte (point 2.5., p. 9).

   La partie X) a évalué le préjudice subi à 500 millions de francs pour les
deux postes« manque à gagner essentiellement » et « frais généraux non
couverts ».

     En conclusion des développements qui précèdent, la résolution de
l’accord était intervenue conformément aux prévisions contractuelles. Elle
était devenue effective envers X) à la date de sa notification le 26 avril 2001.
L’association Rehazenter n’a donc pas engagé sa responsabilité
contractuelle envers la société X) pour ce qui concerne « l’annulation » de la
procédure de marché négocié. La société X) n’est pas fondée à demander
réparation pour le gain manqué (lucrum cessans) ».
                                                                                9

    6. Quant à la demande basée sur les articles 1794 et ss du Code Civil :

    Là encore, la partie concluante fait sienne l’argumentation développée
par la juridiction d’appel qui a retenu que « l’article 1794 du Code Civil ne
s’applique pas pour déterminer l’indemnisation, la résolution n’étant pas
intervenue unilatéralement par le maître de l’ouvrage.

    7. Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil

    Là encore, la partie concluante fait sienne l’argumentation développée
par la juridiction d’appel qui a retenu « les articles 1382 et 1383 du Code
Civil ne sont pas à appliquer en vertu de la règle du non-cumul de la
responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, de sorte que la
demande en réparation est à déclarer irrecevable sur base de la
responsabilité délictuelle ».

    L’intimé Etat du Grand-Duché de Luxembourg a, par conclusions du 29
avril 2014, conclu comme suit :

    « I. L'arrêt de la Cour de cassation retient que l'article 32,
paragraphe 8, du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant
institution d'un cahier général des charges applicable aux marchés publics,
est exécutoire dans la présente affaire et que l'adjudication précitée datée
du 3 avril 1998 vaut passation du contrat et attribution ferme à X) du
marché public portant sur la conception et la réalisation du projet du Centre
National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (CNRFR).

   L'Etat du Grand-Duché prend acte de la décision de la Cour
Suprême, devant laquelle il s'incline.

    II. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du Grand-Duché dans
le présent litige, la partie concluante maintient ses conclusions
antérieurement prises et demande à être mise hors de cause.

    En déclarant que Rehazenter était cocontractant de X) et avait engagé
sa responsabilité contractuelle en cette qualité, le tribunal d'arrondissement
avait constaté implicitement que l'Etat n'était pas partie à ce contrat, ni
directement, ni comme mandant : « Contrairement à ce que soutient la partie
défenderesse, dans ses conclusions du 5 mars 2003, l'association
Rehazenter, qui a dû soumettre le marché aux règles relatives aux marchés
                                                                                10

publics en raison du financement prépondérant du marché par l'Etat, n'en
constitue pas pour autant un mandataire ou un prête-nom de l'Etat.
L'association, même si elle était dans un état de dépendance à l'égard de
l'Etat, a conclu le marché et a décidé de l'annuler. Aucun élément du
dossier ne permet de conclure que l'Etat a mandaté l'association ou que
celle-ci a agi en tant que prête-nom. » (jugement entre les parties en cause
du 20 décembre 2006; page 14; 6. L'obligation de réparer le préjudice;) »

    L’intimée, la SA X), demande la condamnation de l’établissement public
Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation Rehazenter
et de l’Etat, solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de
12.294.676.- € à titre de réparation du dommage causé, sinon l’institution
d’une expertise aux fins de voir fixer son préjudice et le paiement d’une
provision.

     Il résulte du dossier que tout en reconfirmant « les réserves faites
antérieurement pour le cas où la réalisation du projet serait compromise
pour des raisons indépendantes de la volonté de l’a.s.b.l. Rehazenter »,
l’a.s.b.l. Rehazenter a informé par courrier du 3 avril 1998 la SA X) que la
commission d’adjudication avait décidé à l’unanimité en sa séance du 19
novembre 1997 de retenir l’offre de la SA X).

    Par décision du 2 avril 2001, l’a.s.b.l. Rehazenter a pris la décision
d’annuler « la mise en adjudication par voie d’appel de candidature lancée le
19 février 1997 en vue de la réalisation d’un Centre National de Rééductaion
Fonctionnelle et de Réadaptation au site Frankelach à Dudelange » en raison
du choix d’un nouveau site ayant substantiellement changé les bases de
l’adjudication.

    Le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, que la Cour de Cassation,
dans son arrêt du 12 décembre 2013, a déclaré applicable au marché de gré à
gré ou marché négocié, est conçu notamment comme suit :

   « Chapitre 8. - Abandon et annulation d´une mise en adjudication et
remise en adjudication

     Art. 31. (1) Les marchés par adjudication comportent obligatoirement
l´attribution du marché, s´il a été reçu au moins une soumission répondant
aux conditions de l´adjudication. Toutefois, le ministre, après décision
dûment motivée par le Gouvernement en Conseil, peut renoncer à une
adjudication.
                                                                                11

     (2) Sans préjudice d´autres causes de nullité, une mise en adjudication
peut être annulée pour les motifs suivants:
     a. si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ou si le
commettant, après avoir pris l´avis de la Commission des soumissions, a
considéré la soumission comme n´ayant pas donné de résultat satisfaisant;
     b. s´il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l´honnêteté
commerciale, se sont concertés pour établir leur prix;
     c. si, à la suite de circonstances imprévues, les bases d´adjudication ont
subi des changements substantiels;
     d. si toutes les offres susceptibles d´être acceptées ont été retirées à
l´expiration du délai d´adjudication;
     e. s´il a été reconnu que des erreurs substantielles sont contenues dans le
dossier de soumission ou que des irrégularités d´une influence décisive ont
été constatées au sujet de l´établissement des offres;
     f. s´il est établi que des tiers ont entravé ou troublé la liberté des
soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les
soumissions.

    (…)

    Chapitre 9. – Adjudication

    Art. 32. – Choix de l’adjudicataire

    (…)

    (8) L´adjudication vaut passation de contrat si elle a lieu dans le délai
prévu ou dans le délai accepté par le soumissionnaire. L´adjudicataire en est
avisé par écrit. De même le commettant informe par écrit les autres
concurrents qu´il ne fait pas usage de leur offre, avec l´indication des motifs
à la base de la non-prise-en-considération de celle-ci. Il leur est restitué les
échantillons, projets et autres pièces dont ils ont accompagné leur offre, s´ils
ont sollicité cette restitution dans leur soumission, ou s´ils en font la
demande endéans deux semaines après la notification de la non-acceptation
de leur offre.

    Chapitre 11. – Résiliation et adaptation des marchés

    Art. 37. (1) Si entre la remise de l´offre et l´achèvement des travaux,
fournitures ou services, des changements importants se sont produits dans le
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domaine des prix, des salaires ou des conditions d´exécution, le contrat peut
être résilié ou modifié selon les règles suivantes:
     A. Résiliation du contrat.
     a) Le contrat peut être résilié sur demande du commettant ou de
l´adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de
salaires ou de conditions d´exécution se sont produites à la suite d´un cas de
force majeure, comme notamment une guerre, un cataclysme, une révolte,
une grève, l´occupation du pays par une puissance étrangère.
     b) Le contrat peut être résilié sur demande de l´adjudicataire
     i) si, du fait du commettant, la date de commencement des travaux prévue
est dépassée de plus de vingt jours ouvrables;
     ii) si, avant le début des travaux, le commettant apporte des changements
au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur
totale du marché.
     B. Modification du contrat.
     Le contrat peut être modifié
     a) dans les cas spécifiés sub (1) A ci-dessus;
     b) si, en cours d´exécution, le commettant apporte des changements à
l´exécution du marché entraînant une variation d´au moins vingt pour cent
de la valeur totale du marché;
     c) si, depuis la remise de l´offre, des variations imprévisibles de prix ou
de salaire se sont produites suite à des interventions légales ou
réglementaires;
     d) si, depuis la remise de l´offre, des fluctuations importantes et
imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles,
les mercuriales ou les publications de prix des matières premières.
     (2) Les modifications du contrat prévues sub (1) B. a) et (1) B. b) ci-
dessus peuvent porter sur l´ensemble des éléments constitutifs du prix, y
compris le bénéfice.
     (3) Les modifications du contrat se faisant à la suite de variations de prix
prévues sub (1) B. c) et (1) B. d) ci-dessus ont pour objet, ou bien d´éviter à
l´adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien
d´éviter la réalisation d´un bénéfice supplémentaire au profit de
l´adjudicataire. Ces modifications constituent des révisions de prix et se
limitent par conséquent exclusivement à l´effet des variations constatées dans
ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu´aux taxes et
charges sociales qui s´y rattachent d´une façon proportionnelle.
     (4) Toutefois si du fait du commettant le délai contractuel est dépassé de
plus de 3 mois, le bénéfice en valeur absolue peut être actualisé également.
     (5) En cas de résiliation ou de modification du contrat, la procédure est
la suivante:
     A. La résiliation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par
lettre recommandée.

    (…) ».
                                                                                13

     Il résulte de ces dispositions que l’adjudication vaut passation du contrat
conformément à l’article 32 (8) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989
et que seule la mise en adjudication peut être annulée conformément à
l’article 31 (2) du même règlement.

     Par décision du 2 avril 2001 l’a.s.b.l. Rehazenter a cependant annulé la
mise en adjudication au motif que les bases de l’adjudication avaient subi des
changements substantiels, bien que l’adjudication du 19 novembre 1997 valût
passation du contrat entre parties. C’est dès lors à juste titre que les juges de
première instance ont admis que la décision du 2 avril 2001 constituait une
rupture fautive par l’a.s.b.l. Rehazenter des relations contractuelles engageant
la responsabilité de cette dernière. C’est encore à juste titre que les juges de
première instance ont retenu que le motif invoqué, à savoir la modification
substantielle des bases de l’adjudication, ne constituait pas une cause de
résiliation du contrat, ni au sens de l’article 3.2.11.1 du cahier des charges qui
permet uniquement une résiliation aux torts de l’adjudicataire, ni au sens de
l’article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 qui permet la
résiliation sur demande du commettant en cas de variations importantes des
conditions du marché ou en cas de force majeure. Il n’appartenait
certainement pas aux juges de première instance de modifier la nature de la
décision prise par l’a.s.b.l. Rehazenter du 2 avril 2001 en transformant
l’annulation de la mise en adjudication en une résiliation pour une des causes
énumérées à l’article 37 (1), A. du prédit règlement.

    Par ailleurs les réserves énoncées par l’a.s.b.l. Rehazenter dans le
courrier du 3 avril 1998 confirmant la décision d’adjudication rendue le 19
novembre 1997 par la commission d’adjudication, ne rentrent pas dans le
champ contractuel, alors que l’adjudication du 19 novembre 1997 vaut
passation du contrat, de sorte que des réserves exprimées postérieurement à la
décision d’adjudication et non acceptées par l’adjudicataire, ne sauraient
engager ce dernier.

     L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en
question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit
que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré
(Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel, n° 608).
Le juge d’appel doit être saisi d’une question qui a déjà été soumise au
premier degré de juridiction. L’effet dévolutif joue de plein droit lorsque les
conditions sont remplies, à savoir lorsqu’il y a réformation d’une décision qui
a tranché le fond (Le droit judiciaire privé par Thierry Hoscheit n° 1311). En
l’occurrence le jugement sur le fond qui a retenu la responsabilité de l’a.s.b.l.
Rehazenter sera confirmée, de sorte qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant
les juges de première instance pour permettre aux parties d’examiner si la
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nécessité d’obtenir les autorisations et agréments prévus au cahier des
charges avant la réalisation du projet permet une indemnisation du préjudice
intégral ou si la SA X) a subi la perte d’une chance de réaliser ce marché et
pour permettre aux parties de conclure de façon détaillée quant au préjudice
et quant à la mission précise à confier le cas échéant à un expert, ces points
n’ayant pas encore été tranchés par les juges du premier degré.

    L’appel principal n’est partant pas fondé.

    Quant à l’appel incident de l’Etat du Grand-Duché :

    L’Etat a interjeté appel incident pour autant que les juges de première
instance ont ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties
d’examiner si l’Etat du Grand-Duché n’avait pas engagé sa responsabilité
délictuelle par violation des obligations contractuelles de l’a.s.b.l. Rehazenter
au lieu de débouter la partie demanderesse si la preuve d’une éventuelle
responsabilité délictuelle de l’Etat n’avait pas été rapportée.

     L’Etat a interjeté appel incident « en ce que celui-ci (le jugement
entrepris) a rouvert les débats pour permettre aux parties d’examiner si
l’Etat avait engagé sa responsabilité délictuelle par violation des obligations
contractuelles de l’association Rehazenter ». L’Etat ne demande pas à la
Cour d’appel de dire que sa responsabilité délictuelle n’est pas engagée. Un
tel appel aurait d’ailleurs été irrecevable au regard de l’article 579 du NCPC,
les juges de première instance n’ayant pas tranché cette question.

     Il faut dès lors supposer que l’appel incident de l’Etat vise la révocation
de l’ordonnance de clôture sur base l’article 225 du NCPC, suivant lequel la
réouverture des débats n’est possible que s’il se révèle une cause grave
depuis que l’ordonnance de clôture a été rendue. La décision de révocation de
l’ordonnance de clôture peut faire l’objet d’un appel avec la décision rendue
au fond (cf. Le droit judiciaire privé par Thierry Hoscheit, n° 593 page 313).
L’omission des parties de conclure de façon circonstanciée quant à la
responsabilité délictuelle de l’Etat, n’est pas à considérer comme une cause
grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation (cf. op.
cit. n° 595, pages 314 et 315).

     Il y a dès lors lieu par réformation du jugement entrepris d’annuler la
révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’examiner
si l’Etat a engagé sa responsabilité délictuelle par violation des obligations
contractuelles de l’a.s.b.l. Rehazenter.
                                                                                15

    Il y a cependant lieu de renvoyer ce volet de l’affaire devant le Tribunal
d’arrondissement autrement composé, alors qu’aucune décision sur la
question de la responsabilité de l’Etat n’a encore été prise.

    Il n’y a cependant pas lieu d’allouer une provision à la SA X), alors que
l’envergure du préjudice subi par la SA X) n’est pas d’ores et déjà établie.

     La partie intimée la SA X) a demandé la condamnation de l’appelante
l’établissement public Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de
Réadaptation Rehazenter au paiement d’une indemnité de procédure en
instance d’appel.

    Eu égard à l’issue de l’appel cette demande est à déclarer fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    vu l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2013 ;

    déclare l’appel principal non fondé ;

    déclare l’appel incident recevable et fondé ;

    réformant partiellement,

    annule la révocation de l’ordonnance de clôture ordonnée dans le
jugement du 20 décembre 2006 pour autant qu’elle a invité les parties à
examiner si l’Etat a engagé sa responsabilité délictuelle par violation des
obligations contractuelles de l’a.s.b.l. Rehazenter ;

    confirme le jugement du 20 décembre 2006 pour le surplus ;

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement autrement composé ;

    dit fondée la demande de la SA X) basée sur l’article 240 du NCPC ;

    partant,
                                                                             16

    condamne l’établissement public Centre National de Rééducation
Fonctionnelle et de Réadaptation Rehazenter à payer à la SA X) le montant
de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

     condamne l’établissement public Centre National de Rééducation
Fonctionnelle et de Réadaptation Rehazenter à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Dominique Bornert
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

        Audience publique du onze février deux mille quinze

Numéro 41856 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   1) A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de
justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 septembre 2010,

  comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  2) B, (…), né le (…) à (…), résidant à (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 8 septembre 2010,

  comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                  et:

  1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),

                                  1
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   2) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Didier Mc GAW, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’avocat du 8 décembre 2014, B a demandé acte qu’il se
désiste de l’appel qu’il a relevé le 8 septembre 2010 d’un jugement
rendu le 15 juillet 2010 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu entre
l’appelant et les sociétés A, C et D.
   Par acte d’avocat du même jour, A a déclaré se désister de l’appel
qu’elle a également relevé le 8 septembre 2010 du même jugement
rendu entre l’appelante, les sociétés C et D et B.
  Le désistement de B a été accepté par les représentants légaux
des trois sociétés intimées qui ont apposé au bas de l’acte d’avocat
la mention manuscrite suivante « bon pour acceptation du
désistement d’instance et d’action » suivie de leur signature.
   Le désistement de A a été accepté par les représentants légaux
des deux sociétés intimées et B qui ont apposé au bas de l’acte
d’avocat la mention manuscrite suivante « bon pour acceptation du
désistement d’instance et d’action » suivie de leur signature.
   Ces désistements sont réguliers en la forme de sorte qu’il convient
d’y faire droit.

                         PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

                                  2
   donne acte à B et à A qu’ils se désistent de l’appel qu’ils ont
relevé le 8 septembre 2010 d’un jugement rendu le 15 juillet 2010
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

  donne acte      aux   intimés   respectifs    qu’ils   acceptent   ledit
désistement,

  dit les désistements réguliers en la forme,

   dit éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’acte
d’huissier du 8 septembre 2010,

   laisse les frais de l’instance à charge de chaque partie pour ce qui
la concerne.

                                  3
"