text:
N° 24 / 14.
du 6.3.2014.

Numéro 3305 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A.), demeurant à F-(…), (…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu,

                                       et :

la société de droit italien SOC1.), (Codice fiscale (…), Numero REA : (…),
établie et ayant son siège social à I- (…), (…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, venant aux droits de la société de droit
italien SOC2.), ayant eu son siège social à I-(…), (…), (…), (…) (anciennement
dénommée (…), avec siège social à L-(…), (…), (…) et inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), aux termes d’un
acte dénommé « Atto di fusione per incorporazione della società << (…) » nella
società « (…) », daté du 24 juillet 2012,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 décembre 2012 sous le numéro 37682 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juillet 2013 par A.) à la société de
droit italien SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 9 août 2013 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 6 septembre 2013 par la société de
droit italien SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

         Vu le nouveau mémoire signifié le 17 septembre 2013 par A.) à la société de
droit italien SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 27 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
avait dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et avait
annulé la mise à pied prononcée par la société anonyme SOC1.) ; que sur appel, la
Cour d’appel, réformant, a déclaré bonne et valable la mise à pied et a prononcé la
résolution du contrat de travail entre parties ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation critique le pourvoi comme étant
irrecevable pour avoir été signifié à une société qui n’existait plus au moment de la
signification ;

        Mais attendu qu’il appert de l’acte de signification que le mémoire en
cassation a été correctement signifié à la société de droit italien SOC1.) qui vient
aux droits de la société SOC2.);

       Que le pourvoi est recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                        2
        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce
de l'article 10 paragraphes (1) et (2) de la Convention de Sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
tout comme l'article 11(5) de la Constitution garantissant la liberté d'expression,
tout comme l'article L.414-1 modifié par la loi du 13 mai 2008 sur les
délégations du personnel,

         en ce que l'arrêt entrepris a retenu en ses pages 4, 5 et 6 << Il se dégage
des propos ci-avant relatés que A.) n'a pas seulement exprimé son
mécontentement à l'égard du comportement de ses supérieurs hiérarchiques
auxquels elle reproche un manquement de courtoisie à l'égard du personnel,
mais elle les a encore traités comme des gamins, en estimant qu'ils devraient
apprendre la politesse, que la maternelle serait de leur niveau et si besoin en
était, il y aurait lieu de faire une collecte pour leur payer les frais.

        Ces propos sont à qualifier d'insultants à l'égard des supérieurs
hiérarchiques et traduisent un manque de respect flagrant à leur égard. Ce
faisant, A.) a également dépassé les limites de sa liberté d'expression. >>

        Il suit des considérations qui précèdent que A.) en s'immisçant dans la
procédure de licenciement de son employeur et en faisant comprendre à B.) qu'il
était la cause du licenciement d'un collègue de travail a encore dépassé les
limites de ses devoirs d'information en tant que délégué-salarié. »

        Mais attendu que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation, échappant au contrôle de la Cour de cassation, que la Cour d’appel
a pu qualifier les deux messages électroniques de A.) d’insultants à l’égard des
supérieurs hiérarchiques et les interpellations adressées à B.) d’agressives, pour en
déduire qu’elle a dépassé les limites de sa liberté d’expression et d’action et celles
de ses devoirs d’information en tant que délégué-salarié de façon à rendre
impossible le maintien des relations de travail entre parties, caractérisant ainsi à
suffisance de droit l’abus de sa liberté d’expression ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article L.124-10 du Code du travail pour défaut de
motifs, sinon insuffisance de motifs, défaut de base légale pour caractérisation
insuffisante de la faute grave,

       En ce que la Cour, en relevant les faits reprochés à la demanderesse en
cassation, ne s’est pas prononcée à suffisance sur le caractère de la faute grave » ;

                                        3
        Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, qu’un moyen de cassation ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article L.124-10 du
Code du travail, constitutive d’un vice de fond, d’autre part, le défaut de motifs, qui
constitue un vice de forme, et encore l’insuffisance de motifs et le défaut de base
légale, constitutifs d’un vice de fond ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la directive 200/78/CE du Conseil du 27 novembre
2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en
matière d’emploi et de travail (qui) a dans (son) chapitre 1er : << Dispositions
Générales >> : article 2 << Concept de discrimination >>, défini le harcèlement,

       en ce que l’arrêt entrepris n’a pas examiné page 5 et page 6 la notion
d’harcèlement moral avancée par la défenderesse en cassation et contestée par la
demanderesse en cassation. » ;

       Mais attendu que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation que la Cour d’appel a analysé les faits sous-jacents à la mise à pied ;
que, sous le couvert de la violation de la directive invoquée, le moyen ne tend qu’à
remettre en cause son appréciation souveraine des éléments de preuve lui soumis ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris
dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme
de 1.500.- euros ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      déboute la demanderesse en cassation de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure,

                                        4
        condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) une indemnité de
 procédure de 1.500.- euros ;

         condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Christian JUNGERS,
 avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mars deux mille quatorze.

Numéro 39102 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2012,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 11 mai 2012, la société anonyme A s.a. a fait convoquer son
ancien salarié B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre
condamner à lui payer, suite à sa démission qu’elle qualifia d’abusive, le montant
indemnitaire de 1.500 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la
résiliation du contrat de travail, sinon à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde.

La société A fit exposer qu’en date du 29 mars 2012 les parties avaient conclu un
contrat de travail prévoyant une prise d’effet le 16 avril 2012 et une période d’essai
de trois mois après le commencement du travail. Elle prétend que par courrier
recommandé du 30 mars 2012, B aurait donné sa démission et que celle-ci,
intervenue en violation de l’article L.121-5 du code du travail, lui aurait causé un
grave préjudice consistant dans la perte de temps et dans la désorganisation
consécutive de son entreprise.

C s’opposa à la demande en expliquant que sa démission était intervenue du fait
que son ancien patron lui avait demandé de ne pas quitter ses services.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2012, le tribunal du travail a débouté la
société A de toutes ses demandes.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la démission était intervenue
en dehors de la période d’essai qui n’a commencé à courir qu’à partir du 16 avril
2012, qu’B était lié par un contrat à durée indéterminée et qu’il y avait lieu
d’analyser la régularité de sa démission au regard des dispositions de l’article
L.124-10 (1) du code du travail relatives à la résiliation pour motifs graves. B
n’ayant pas fait valoir de faute grave dans le chef de la société A de nature à
justifier sa démission, il aurait partant résilié son contrat de travail sans y être
autorisé par l’article L.124-10 (1).

Le tribunal en a déduit que la société A avait en principe droit à se voir allouer, sur
base de l’article L.124-6 du code du travail, une indemnité compensatoire de
préavis non respecté, telle que prévue à l’article L.124-4 du même code, mais
qu’elle n’avait pas invoqué cette base légale à l’appui de sa demande. Etant donné
encore que la société A n’aurait pas mis fin au contrat de travail, sa demande de
dommages et intérêts serait à rejeter.

                                          2
Par exploit d’huissier du 3 août 2012, la société A a régulièrement relevé appel de
ce jugement lui notifié le 26 juin 2012.

L’appelante conclut, par réformation, à voir condamner B à lui payer le montant de
1.500 euros, principalement, à titre de dommages et intérêts du chef de résiliation
abusive du contrat de travail sur base de l’article L.121-5 du code du travail,
subsidiairement, à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté sur base
de l’article L.124-6 du code du travail. Elle demande encore une indemnité de
procédure de 500 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs
des premiers juges.

La société A fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré que la démission,
intervenue en dehors de la période d’essai, doit s’analyser au regard des seules
dispositions de l’article L.124-10 du code du travail. Elle soutient que la résiliation
du contrat avant même la prise d’effet du contrat serait intervenue de facto au
mépris des dispositions de l’article L.121-5(4) du contrat de travail disposant
qu’ « il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période
d’essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conformément à l’article
L.124-10 du code du travail. »
Le non respect de cette disposition légale justifierait dès lors sa demande en
dommages et intérêts.
En ordre subsidiaire et au cas où sa demande devrait s’analyser au regard des
dispositions de l’article L.124-6 du code du travail, il aurait appartenu au tribunal
de première instance de faire application de cette disposition légale.

En l’espèce, B a mis fin au contrat à durée indéterminée entre parties par courrier
recommandé du 30 mars 2012, soit avant la date de la prise d’effet du contrat,
respectivement avant le début de la période d’essai, fixée au 16 avril 2012.

Or, la loi ne prévoit pas de respect d’un délai de préavis pendant cette période qui
précède celle prévue à l’article L.121-5(4) du contrat du travail.

Il s’ensuit qu’B n’a pas commis de faute en relation avec l’inobservation d’un délai
de préavis.

Les dispositions des articles L.121-5(4), L.124-6 et L.124-10 du code du travail ne
sont pas applicables en l’espèce.

                                          3
Comme toute convention, le contrat de travail doit être exécutée loyalement,
conformément au principe de bonne foi prévu à l’article 1134 du code civil.

Or, B, en signant le 29 mars 2012 le contrat de travail entre parties et en envoyant le
lendemain un courrier recommandé à son employeur l’informant que « pour des
raisons personnelles le contrat de travail signé entre parties ne sera pas conclu », a
agi de manière intempestive et avec une légèreté blâmable et a partant violé son
obligation de loyauté.

Ayant agi abusivement, il est dès lors tenu à réparer les conséquences préjudiciables
de son agissement.

La société A expose que son préjudice résulte « notamment » de la désorganisation
de son entreprise, étant donné qu’en raison de la résiliation du contrat par B
quelques jours avant le début de la prise d’effet du contrat, elle avait été contrainte
de rechercher en toute hâte un autre salarié pour pourvoir à son remplacement. Elle
aurait encore subi un préjudice du fait du temps qu’elle avait consacré aux tâches
administratives liées à l’embauche de son salarié, à savoir plusieurs entretiens
d’embauche, les démarches en vue de la convocation à l’entretien médical etc..

Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins tendant à établir
la réalité du préjudice allégué.

B conteste tout préjudice dans le chef de la société A au motif que le contrat a été
résilié le lendemain de sa signature, soit plus de quinze jours avant sa prise d’effet
de la sorte que la la société A avait le temps nécessaire de retrouver un salarié
potentiel. La socité A disposerait en outre d’un service de ressources hunaines pour
s’occuper du recrutement de ses nombreux salariés, de sorte qu’elle n’aurait pas
subi de préjudice. Il conclut en ordre subsidiaire à voir réduire celui-ci à de plus
justes proportions.

Il résulte des pièces versées en cause que la société A avait déjà entrepris, outre
l’entretien d’embauche du salarié, les démarches nécessaires à la convocation à la
visite médicale obligatoire de celui-ci (prise de rendez-vous, établissement d’une
fiche personnelle, informations etc).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer ex æquo et bono, toutes
causes confondues, et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction
complémentaire, le dommage matériel et moral subi par la société A du fait de la
résiliation abusive du contrat par B, à un montant de 500 euros.

La société A demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500
euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel sur base
de l’article 240 du NCPC.

                                          4
Au vue de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante
l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.

Eu égard aux devoirs requis pour l’instruction de la demande pour les deux
instances, il convient d’allouer à la société A une indemnité de procédure de 250
euros pour la première instance et de 500 euros pour l’instance d’appel.

B succombant en instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pa fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation :

dit fondée la demande en dommages et intérêts du chef de résiliation abusive du
contrat de travail pour le montant de 500 euros ;

partant condamne B à payer à la société anonyme A s.a. le montant de 500 euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne B à payer à la société anonyme A s.a. une indemnité de procédure de 250
euros pour la première instance et une indemnité de 500 euros pour l’instance
d’appel,

dit non fondée la demande d’B sur base de l’article 240 du NCPC,

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Claude
COLLARINI qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           5
"


text:
- Arrêt commercial -

               Audience publique du six mars deux mille quatorze

Numéro 39043 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre

VR.) , indépendant, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 10 août 2012,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

la société anonyme IL.), établie et ayant son siège social à (…),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour à Luxembourg.

                          LA COUR D' APPEL :
Par acte d’huissier du 1er décembre 2004, VR.) a fait donner assignation à la
société anonyme IL.) - ci-après IL.) - à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la
somme de 530.000 €, outre les intérêts conventionnels, sinon légaux.

Il a exposé qu’au courant de l’année 1960, il a ouvert un compte bancaire
auprès de l’assignée qui était initialement le CE.) , qu’il a fait de nombreux
versements sur ce compte, qu’en janvier 2004 il détenait un capital de
530.000 € et que la banque refuserait le remboursement.

Le tribunal a débouté VR.) de sa demande par jugement du 29 mars 2012.

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à
l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte
d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé
par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant
vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle a émis des
documents d’ouverture de comptes, des quittances et autres relevés
bancaires afin de donner un aspect authentique à ses opérations.

VR.)     a basé sa demande principalement sur le contrat de dépôt,
subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil, plus subsidiairement
sur la responsabilité délictuelle.

La défenderesse a contesté le bien-fondé de la demande.

Le tribunal a dit que l’existence d’une relation contractuelle n’est pas établie
et que la demande n’est pas non plus fondée en ce qu’elle se base sur la
responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés. Il a
considéré que la banque a commis des négligences fautives dans ses
contrôles et procédures internes, mais que la demanderesse n’a subi aucun
dommage.

Par acte d’huissier du 10 août 2012, VR.) a régulièrement relevé appel du
jugement du 29 mars 2012 qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Il demande de le réformer et de faire droit à sa demande.

L’intimée déclare interjeter appel incident en ce que les juges de première
instance ont retenu une faute dans son chef sur base des articles 1382 et
1383 du code civil.

Ces conclusions sont erronément qualifiées d’appel incident; IL.) a eu gain
de cause par le jugement entrepris, de sorte qu’elle n’a pas à interjeter appel.
Par les susdites conclusions elle demande seulement d’admettre un moyen
de défense qu’elle avait présenté en première instance, qui y fut rejeté et
qu’elle peut réitérer en instance d’appel.

L’appelant critique le jugement entrepris d’abord en ce qu’il n’a pas retenu la
responsabilité contractuelle de la banque et une obligation de résultat à sa

                                      2
charge; il déclare avoir été en contact avec IL.) par l’intermédiaire de RL.)
en sa qualité de fondé de pouvoir de la banque, et ce au sein de la banque,
sur base de documents à papier en-tête de la banque.

En ordre subsidiaire, il demande d’appliquer la théorie du mandat apparent.

L’intimée répond que les pièces versées par VR.) sont fausses; elle conteste
toute relation contractuelle avec VR.) postérieurement à la clôture du
compte n° 106-272 en juillet 1988 ; elle conteste que les responsables d’IL.)
aient mis VR.) en relation avec RL.) . RL.) n’aurait jamais été chargée de
clientèle et VR.) n’expliquerait pas comment il a escompté obtenir de la part
de RL.) un taux d’intérêt de cinq fois le taux offert par le marché. VR.) ne
saurait, à défaut de preuve des circonstances alléguées, se prévaloir de la
théorie du mandat apparent.

Le tribunal a constaté que RL.) a été condamnée pour vol domestique, faux,
usage de faux et escroquerie à une peine d’emprisonnement de huit ans
dont deux avec sursis, et à une amende de 10.000 €, que VR.) ne verse pas
la moindre pièce établissant la pérennité de la relation, que les pièces
versées par lui sont de faux documents et que l’existence d’une relation
contractuelle entre VR.) et IL.) n’est pas établie.

La charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles appartient à
VR.) .

Celui-ci reste en défaut d’apporter des éléments relatifs au compte qu’il avait
ouvert en 1960 auprès du CE.) et qu’il conteste avoir clôturé en 1988.

VR.) verse différentes pièces avec le logo CE.) , des 4 avril 1996, 4 avril
1997, 7 janvier 1998, 1er juin 1998, 4 janvier 1999, 1er juin 1999, 4 janvier
2000, 1er juin 2000, 4 janvier 2001, 1er juin 2001, 3 janvier 2002, 6 janvier
2003 relatives à des confirmations de dépôts à terme avec des taux d’intérêt
de 10,50 %, 12 %, 13 %, 13,25 % , 13,50 % ; elles ne renseignent qu’un
numéro de compte et non pas le nom du titulaire du compte.

Sur papier « IL.) » du 5 janvier 2004 figure une confirmation de dépôt à
terme portant sur le montant de 55.650 € du 1er janvier 2004 au 1er janvier
2005, au taux de 10,50 %.

Aucune des pièces ne porte de signature.

Le tribunal a retenu:

« Il résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en
appel par arrêt du 21 juin 2010) que RL.) occupait toujours un poste
purement administratif à la banque IL.) ; qu’elle n’était pas habilitée à entrer
en contact avec des clients et à les conseiller ; qu’elle a su convaincre,
d’abord sa famille, ensuite ses amis et ses connaissances, respectivement

                                      3
des personnes mises en relation par l’intermédiaire de GR.) qu’elle était en
charge des comptes des cadres supérieurs de la banque et qu’elle pourrait
ainsi leur offrir des taux d’intérêts très préférentiels, encore augmentés par la
mise en place de comptes " pool IL.) ", respectivement chiffrés, à condition
de respecter scrupuleusement ses consignes, dont notamment celle de
garder un silence absolu quant à ses placements.

L’instance pénale menée contre RL.) a confirmé qu’elle a d’une part
confectionné des faux afin d’accéder aux comptes de ses victimes, et que,
d’autre part, elle remettait de fausses quittances, munies de tampons volés
et de fausses signatures afin de faire croire au dépôt en compte effectif des
sommes. RL.) portait à partir de 1984 le titre de « fondé de pouvoir », ce qui
lui permettait de tricoter sa mise en scène avec encore plus de facilités,
faisant croire à ses victimes qu’elles traitaient avec un cadre de la banque.

L’instance pénale a montré que RL.) a opéré pendant près de 24 années,
récoltant plus de 16 millions d’euros auprès d’environ 90 victimes; que la
quasi-totalité de cet argent a été dilapidée. Selon les enquêteurs seulement
24 % de la somme en question a effectivement transité par la banque, la
majeure partie ayant été directement ramenée chez elle par RL.) .

Il est apparu que RL.) a volé des boîtes entières de formulaires bancaires et
un certain nombre de cachets de collègues de travail. Elle a été condamnée
pour vol domestique de ces effets.

Elle a été convaincue d’avoir confectionné et utilisé plus de mille faux. Elle a
ainsi produit de fausses conventions de dépôt (ouvertures de compte avec
un numéro fantaisiste ou correspondant à ses propres comptes, relations
bancaires inexistantes, taux d’intérêt irréels), de faux extraits de compte et
de fausses quittances de versement (faux matériels ou intellectuels – dans le
cas des opérations de prélèvement/versement).

RL.) a utilisé ces faux documents, ensemble avec ses manœuvres
frauduleuses, pour faire croire à ses victimes qu’elles étaient en relation avec
la banque IL.) Luxembourg, et pour les inciter à lui remettre leur argent,
qu’elle s’est approprié. »

Le constat du tribunal que les pièces produites par VR.) sont des faux n’a
pas fait l’objet d’une contestation de la part de l’appelant.

Dès lors, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que les
pièces versées par VR.) ne prouvent pas l’existence d’une relation
contractuelle de dépôt entre lui et IL.) .

L’appelant fait encore plaider qu’en réclamant le rapatriement des fonds
escroqués sur les comptes de la banque, celle-ci avoue sa qualité de
dépositaire des fonds tant à l’égard de RL.) qu’à l’égard de ses clients.

Il vise un courrier adressé le 14 septembre 2004 par IL.) au mandataire de
RL.) dans lequel la banque pose toute une série de questions destinées à

                                      4
avoir des éléments d’appréciation de la fraude commise par RL.) . La
dernière question : « Mme RL.) est-elle prête à montrer sa bonne foi en
rapatriant ces fonds sur l’un de ses comptes auprès d’IL.) ? » n’établit pas
l’existence d’une relation contractuelle entre VR.) et la banque, puisqu’il est
établi par le constat des faux commis par RL.) qu’IL.) n’a pas reçu de fonds
en dépôt de la part de VR.) .

A défaut de preuve relative à l’existence d’une relation contractuelle entre
parties, les conclusions par lesquelles une responsabilité contractuelle du fait
d’autrui est invoquée n’ont pas à être examinées.

La demande de VR.) n’est donc pas fondée en ce qu’elle tend à la restitution
de fonds sur base d’un contrat de dépôt.

En ordre subsidiaire, l’appelant base sa demande sur le mandat apparent,
soutenant que tout homme raisonnablement prudent et diligent, placé dans
les mêmes circonstances de temps et de lieu aurait cru avoir à faire avec la
banque IL.) et non point à RL.) à titre privé. Dans l’acte d’appel il déclare
avoir fait de nombreux versements dans les locaux de la banque, à l’intérieur
de la banque à des employés de celle-ci, Madame SC.), ensuite RL.) qui lui
remettaient des imprimés confirmant les dépôts et versements respectifs, et
que ces récépissés portaient l’entête de la banque. Dans ses conclusions
subséquentes il ajoute que le contrat s’est fait au siège central d’IL.) et non
pas dans une de ses agences, et non pas avec un gérant, voire avec un
simple salarié, mais un fondé de pouvoir travaillant au siège central d’IL.) ;
que ceci vaut également pour les dépôts par lui effectués ; que les
versements ont été faits au sein de la banque, « dans des salles de réunion
organisées par Madame RL.) » ; que c’est bien la banque qui a affecté RL.)
à l’appelant, client depuis de longues années.

Le mandat apparent repose sur la notion de « croyance légitime » du tiers
contractant dans les pouvoirs de la personne se présentant comme
mandataire.

Il y a lieu d’examiner si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier
les limites exactes des pouvoirs du mandataire. (cf. Cass.fr, ass. plén. 13
décembre 1962, JCl. Civil, Mandat, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 70 et s.)

IL.) conteste que des responsables d’IL.) en général, et notamment des
responsables de l’agence IL.) Cloche d’Or aient mis en relation RL.) avec
VR.) et que RL.) ait dû être la seule personne de contact avec VR.) au sein
de la banque. Elle déclare que VR.) s’est adressé à RL.) sans l’intervention
d’IL.) , que RL.) n’a jamais été chargée de clientèle, que la banque ne
pouvait donc pas adresser VR.) à une personne qu’elle n’avait pas affectée
à cette tâche.

IL.) fait valoir que VR.) ne saurait se prévaloir de la théorie de l’apparence
puisque les circonstances alléguées par lui ne sont pas prouvées.

                                       5
Ainsi qu’il a été dit ci-avant, VR.) verse différentes confirmations de dépôt
sur papier à en-tête « CE.) » et une confirmation de dépôt à terme sur papier
à en-tête « IL.) » du 5 janvier 2004.

S’il résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 que « l’écrasante
majorité des « clients » étaient reçus par elle, une salariée de la banque, de
surcroît fondé de pouvoir, dans les locaux de la banque où elle exhibait des
documents officiels de la banque à vocation contractuelle, elle se déplaçait
auprès de la caisse et effectuait des démarches simulant une situation que
les clients pouvaient légitimement considérer comme reflétant la réalité », il
reste qu’en l’espèce face à la contestation d’IL.) , VR.) reste en défaut
d’établir les circonstances de son entrée en relation avec RL.) , ce
particulièrement eu égard à la déclaration d’IL.) relative à la clôture par VR.)
du compte auprès du CE.) . VR.) n’établit pas non plus le fait allégué d’avoir
été reçu dans les locaux de la banque, ni celui d’avoir fait des versements
dans les locaux de la banque, soit à RL.) , soit même à d’autres employés de
la banque, tel qu’il l’indique dans son acte d’appel.

Les pièces produites par l’appelant, dont celle du 2 janvier 2004 portant
comme en-tête les seules trois lettres IL.) n’a pas l’apparence d’une pièce
authentique provenant de la banque, ne suffisent dès lors pas à justifier le
mandat apparent dans le chef de RL.) .

La demande de VR.) n’est donc pas non plus fondée en ce qu’elle est basée
sur la théorie du mandat apparent.

Dans l’acte d’appel, VR.) a ensuite invoqué la responsabilité délictuelle d’IL.)
pour avoir manqué à ses devoirs les plus élémentaires en matière de
surveillance et de contrôle, subsidiairement l’article 1384, alinéa 3 du code
civil. Dans ses conclusions subséquentes il a demandé de déclarer la
banque responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3, sinon sur
base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il serait de jurisprudence que les maîtres et commettants sont responsables
non seulement des dommages causés par leurs préposés dans l’exercice de
leur fonction, mais encore de ceux qui résultent de l’abus de ces fonctions,
notamment par des détournements frauduleux commis à l’intérieur de la
banque.

IL.) répond qu’eu égard au fait que RL.) a exercé une activité parallèle et
hors de ses fonctions, elle ne saurait être considérée comme ayant été sous
l’autorité et le contrôle d’IL.) par rapport aux faits litigieux et à ladite activité.
Elle ne saurait être considérée comme commettant de RL.) dans le cadre
des dépôts allégués.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, les dispositions de l’article 1384, alinéa 3 du
code civil ne s’appliquent pas en l’espèce étant donné que le fait
dommageable invoqué ne se rattache pas aux fonctions auxquelles RL.) a
été employée, mais qu’il a été commis par elle sans autorisation en dehors
de ses fonctions.

                                        6
L’appelant fait encore relever que les juridictions pénales ont tenu à souligner
que l’intégralité des agissements de RL.) aurait été impossible si la banque
avait respecté les règles de sécurité interne et qu’il est frappant que les
agissements de RL.) n’aient pas éveillé un quelconque soupçon de la
banque.

Il fait valoir que la banque a gravement manqué à ses obligations
professionnelles, qu’elle a manqué d’installer et/ou de maintenir des
systèmes et mécanismes de contrôle et de surveillance minimales et
indispensables pour prévenir ces prétendus agissements frauduleux de RL.)
.

IL.) conteste toute faute ou imprudence dans son chef en relation causale
avec le dommage allégué ; elle conteste le préjudice tant en son principe
qu’en son quantum.

A cet égard le tribunal a retenu à juste titre que : « l’instance pénale a montré
que RL.) a pu continuer ses opérations et manœuvres frauduleuses pendant
près de 24 années ; qu’elle a ainsi traité avec plus de 90 personnes ; qu’elle
a reçu un grand nombre de ses victimes dans les locaux de la banque, alors
qu’elle n’était jamais en charge de relations clients, ni gestionnaire de
compte, sans susciter d’interrogations à ce sujet ; qu’à plusieurs reprises des
personnes se sont présentées aux guichets de la banque en se prétendant
être titulaires des comptes utilisés par RL.) et détenus par elle, sans que ces
irrégularités n’aient été investiguées ; qu’elle a effectué des opérations de
retrait / versement entre ses deux comptes portant sur des sommes élevées,
ainsi qu’à des dépôts cash importants, suivis de retraits massifs, sans que
cette manière de procéder hautement anormale n’ait été remarquée.

En tenant compte de la durée des méfaits et de leur envergure (l’escroquerie
porte sur près de 16 millions d’euros et plus d’un millier de faux a été produit,
touchant plus de 90 victimes en 24 ans), le tribunal considère qu’il découle
de ce qui précède que la banque a commis des négligences fautives dans
ses contrôles, respectivement ses procédures internes et qu’elle aurait dû
remarquer les anomalies dans le comportement de RL.) . En effet, même si
on admet que seulement 24 % des fonds escroqués ont effectivement
transités par la banque, ceci équivaut à une somme totale de plus de 4
millions d’euros qui est passée par des opérations majoritairement en cash
sur (et entre) les deux comptes chiffrés d’une employée administrative de la
banque. »

La décision entreprise est à confirmer sur ce point.

Elle l’est également en ce qu’elle a dit que VR.) doit encore démontrer qu’il a
subi un dommage et que ce dommage est en relation causale avec la faute
commise.

L’appelant fait plaider qu’il est clair qu’en matière contractuelle, le préjudice
subi est le principal et les intérêts convenus, et qu’en matière délictuelle, le

                                      7
préjudice est identique dans la mesure où les intérêts promis par RL.) sont
identiques sinon similaires à d’autres produits offerts par les marchés
pendant des années ; subsidiairement, et même en cas de responsabilité
délictuelle, il faudrait ajouter au principal les intérêts légaux, sinon les intérêts
bancaires alloués au cours des années en cause.

Ainsi que l’a constaté ensuite le tribunal, il ressort d’un tableau de synthèse
établi par les enquêteurs dans le cadre de l’instance pénale, annexé au
jugement correctionnel du 9 décembre 2009, et versé en cause, que VR.) a
remis 217.551,36 € à RL.) . Suivant le même tableau, il a effectué des
retraits à hauteur de 422.388,78 €, le montant en intérêts étant indiqué à
raison de 704.797,95 €.

Le tribunal a clairement noté que selon le même tableau le solde restant dû,
intérêts conventionnels compris, s’élève à 500.000 € et à 0 € dans
l’hypothèse où les intérêts ne sont pas compris et a dit que dans la mesure
où aucun contrat de dépôt rémunéré n’est établi, il n’y a pas lieu de tenir
compte, dans l’évaluation du dommage subi, d’intérêts conventionnels, qu’en
conséquence, le demandeur n’a subi aucun dommage en sorte que sa
demande est à dire non fondée en ce qu’elle se base sur la responsabilité
délictuelle.

Ni les susdites indications relatives aux montants ayant été remis à RL.) par
VR.) , ni celles relatives aux montants importants ayant été retirés par lui, ni
le mode de calcul suivi au susdit tableau n’ont fait l’objet d’une observation,
voire d’une contestation de la part de l’appelant.

Par adoption des motifs du tribunal, sa décision est également à confirmer en
ce qu’il a rejeté la demande de VR.) pour autant que basée sur la
responsabilité délictuelle.

VR.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 € pour
l’instance d’appel.

Cette demande est également à déclarer non fondée, une partie qui
succombe dans ses revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                             P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

                                        8
confirme le jugement du 29 mars 2012,

dit non fondée la demande présentée par VR.) sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

en déboute,

condamne VR.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Christian POINT, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"


text:
- Arrêt commercial -

               Audience publique du six mars deux mille quatorze

Numéro 39042 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre

MF.), retraitée, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 10 août 2012,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

la société anonyme IL.), établie et ayant son siège social à (…),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour à Luxembourg.

                          LA COUR D' APPEL :
Par acte d’huissier du 1er décembre 2004, MF.) a fait donner assignation à la
société anonyme IL.) - ci-après IL.)- à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la
somme de 343.852 €, outre les intérêts conventionnels, sinon légaux.

Elle a exposé qu’au courant de l’année 2003, elle a ouvert un compte
bancaire auprès de l’assignée qui était initialement le CE.), qu’elle a fait de
nombreux versements sur ce compte, qu’en janvier 2004 elle détenait un
capital de 343.852 € et que la banque refuserait le remboursement.

Le tribunal a débouté MF.) de sa demande par jugement du 29 mars 2012.

Il résulte de ce jugement que MF.) a déclaré qu’elle s’était adressée à
l’employée d’IL.). RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte
d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé
par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant
vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle a émis des
documents d’ouverture de comptes, des quittances et autres relevés
bancaires afin de donner un aspect authentique à ses opérations.

MF.) a basé sa demande principalement sur le contrat de dépôt,
subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil, plus subsidiairement
sur la responsabilité délictuelle.

La défenderesse a contesté le bien-fondé de la demande.

Le tribunal a dit que l’existence d’une relation contractuelle n’est pas établie
et que la demande n’est pas non plus fondée en ce qu’elle se base sur la
responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés. Il a
considéré que la banque a commis des négligences fautives dans ses
contrôles et procédures internes, mais que la demanderesse n’a subi aucun
dommage.

Par acte d’huissier du 10 août 2012, MF.) a régulièrement relevé appel du
jugement du 29 mars 2012 qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Elle demande de le réformer et de faire droit à sa demande.

L’intimée déclare interjeter appel incident en ce que les juges de première
instance ont retenu une faute dans son chef sur base des articles 1382 et
1383 du code civil.

Ces conclusions sont erronément qualifiées d’appel incident; IL.)a eu gain de
cause par le jugement entrepris, de sorte qu’elle n’a pas à interjeter appel.
Par les susdites conclusions elle demande seulement d’admettre un moyen
de défense qu’elle avait présenté en première instance, qui y fut rejeté et
qu’elle peut réitérer en instance d’appel.

L’appelante critique le jugement entrepris d’abord en ce qu’il n’a pas retenu
la responsabilité contractuelle de la banque et une obligation de résultat à sa

                                      2
charge; elle déclare avoir été en contact avec IL.) par l’intermédiaire de RL.)
en sa qualité de fondé de pouvoir de la banque, et ce au sein de la banque,
sur base de documents à papier en-tête de la banque.

En ordre subsidiaire, elle demande d’appliquer la théorie du mandat
apparent.

L’intimée répond que les pièces versées par MF.) sont fausses ; elle déclare
que les pièces versées par MF.) se réfèrent au compte chiffré n° 956-051 qui
est un compte transitoire interne d’IL.) dont MF.) ne peut manifestement pas
être titulaire. Elle conteste que MF.) soit titulaire d’un compte auprès d’ IL.),
que les responsables d’IL.) aient mis MF.) en relation avec RL.). RL.) n’aurait
jamais été chargée de clientèle et MF.) n’expliquerait pas comment elle a
escompté obtenir de la part de RL.) un taux d’intérêt de cinq fois le taux offert
par le marché. MF.) ne saurait, à défaut de preuve des circonstances
alléguées, se prévaloir de la théorie du mandat apparent.

Le tribunal a constaté que RL.) a été condamnée pour vol domestique, faux,
usage de faux et escroquerie à une peine d’emprisonnement de huit ans
dont deux avec sursis, et à une amende de 10.000 €, qu’il s’est avéré que les
documents dont fait état MF.) pour établir le contrat de dépôt par elle invoqué
sont de faux documents qui ne sont, compte tenu de leur caractère faux et
compte tenu de l’absence de toute autre pièce et explication les corroborant,
pas de nature à établir l’existence d’une relation contractuelle entre MF.) et
ING.

MF.) verse une pièce avec le logo CE.), Trésorerie, du 6 janvier 2003, établie
au nom de MF.) : « Nous vous confirmons notre arrangement du 06.01.03,
Votre dépôt chez nous, via EUR 348.454,- du 01.01.03 au 01.04.03 taux
10,25 % intérêts EUR 8.929.- »

Sur papier « IL.)», MF.) a obtenu le 2 janvier 2004 une confirmation de dépôt
à terme sur 343.852 € du 1er janvier 2004 au 1er février 2004, au taux de
10,25 %.

Aucune des deux pièces ne porte de signature.

Le tribunal a retenu :

« Il résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en
appel par arrêt du 21 juin 2010) que RL.) occupait toujours un poste
purement administratif à la banque IL.); qu’elle n’était pas habilitée à entrer
en contact avec des clients et à les conseiller ; qu’elle a su convaincre,
d’abord sa famille, ensuite ses amis et ses connaissances, respectivement
des personnes mises en relation par l’intermédiaire de GR.) qu’elle était en
charge des comptes des cadres supérieurs de la banque et qu’elle pourrait
ainsi leur offrir des taux d’intérêts très préférentiels, encore augmentés par la

                                      3
mise en place de comptes " pool IL.)" respectivement chiffrés, à condition de
respecter scrupuleusement ses consignes, dont notamment celle de garder
un silence absolu quant à ses placements.

L’instance pénale menée contre RL.) a confirmé qu’elle a d’une part
confectionné des faux afin d’accéder aux comptes de ses victimes, et que,
d’autre part, elle remettait de fausses quittances, munies de tampons volés
et de fausses signatures afin de faire croire au dépôt en compte effectif des
sommes. RL.) portait à partir de 1984 le titre de « fondé de pouvoir », ce qui
lui permettait de tricoter sa mise en scène avec encore plus de facilités,
faisant croire à ses victimes qu’elles traitaient avec un cadre de la banque.

L’instance pénale a montré que RL.) a opéré pendant près de 24 années,
récoltant plus de 16 millions d’euros auprès d’environ 90 victimes ; que la
quasi-totalité de cet argent a été dilapidée. Selon les enquêteurs seulement
24 % de la somme en question a effectivement transité par la banque, la
majeure partie ayant été directement ramenée chez elle par RL.).

Il est apparu que RL.) a volé des boîtes entières de formulaires bancaires et
un certain nombre de cachets de collègues de travail. Elle a été condamnée
pour vol domestique de ces effets.

Elle a été convaincue d’avoir confectionné et utilisé plus de mille faux. Elle a
ainsi produit de fausses conventions de dépôt (ouvertures de compte avec
un numéro fantaisiste ou correspondant à ses propres comptes, relations
bancaires inexistantes, taux d’intérêt irréels), de faux extraits de compte et
de fausses quittances de versement (faux matériels ou intellectuels – dans le
cas des opérations de prélèvement/versement).

RL.) a utilisé ces faux documents, ensemble avec ses manœuvres
frauduleuses, pour faire croire à ses victimes qu’elles étaient en relation avec
la banque IL.)Luxembourg, et pour les inciter à lui remettre leur argent,
qu’elle s’est approprié. »

Le constat du tribunal qu’il s’est avéré que les pièces produites par MF.) sont
de faux documents confectionnés par RL.) dans le cadre de l’escroquerie
pour laquelle elle a été condamnée, n’a pas fait l’objet d’une contestation de
la part de l’appelante.

Dès lors, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que les
pièces versées par MF.) ne prouvent pas, compte tenu de leur caractère faux
et compte tenu de l’absence de toute autre pièce et explication les
corroborant, l’existence d’une relation contractuelle de dépôt entre elle et IL.).

L’appelante fait encore plaider qu’en réclamant le rapatriement des fonds
escroqués sur les comptes de la banque, celle-ci avoue sa qualité de
dépositaire des fonds tant à l’égard de RL.) qu’à l’égard de ses clients.

                                      4
Elle vise un courrier adressé le 14 septembre 2004 par IL.)au mandataire de
RL.) dans lequel la banque pose toute une série de questions destinées à
avoir des éléments d’appréciation de la fraude commise par RL.). La dernière
question : « RL.) est-elle prête à montrer sa bonne foi en rapatriant ces fonds
sur l’un de ses comptes auprès d’IL.)? » n’établit pas l’existence d’une
relation contractuelle entre MF.) et la banque, puisqu’il est établi par le
constat des faux commis par RL.) qu’IL.) n’a pas reçu de fonds en dépôt de
la part de MF.).

A défaut de preuve relative à l’existence d’une relation contractuelle entre
parties, les conclusions par lesquelles une responsabilité contractuelle du fait
d’autrui est invoquée n’ont pas à être examinées.

La demande de MF.) n’est donc pas fondée en ce qu’elle tend à la restitution
de fonds sur base d’un contrat de dépôt.

En ordre subsidiaire, l’appelante base sa demande sur le mandat apparent,
soutenant que tout homme raisonnablement prudent et diligent, placé dans
les mêmes circonstances de temps et de lieu aurait cru avoir à faire avec la
banque IL.)et non point à RL.) à titre privé. Dans l’acte d’appel elle déclare
avoir fait de nombreux versements dans les locaux de la banque, à l’intérieur
de la banque à des employés de celle-ci qui lui remettaient des imprimés
confirmant les dépôts et versements respectifs, et que ces récépissés
portaient l’entête de la banque. Dans ses conclusions subséquentes elle
ajoute que le contrat s’est fait au siège central d’IL.) et non pas dans une de
ses agences, et non pas avec un gérant, voire un simple salarié d’une
agence, mais avec un fondé de pouvoir travaillant au siège central d’IL.); que
ceci vaut également pour les dépôts par elle effectués ; que les versements
ont été faits au sein de la banque, « dans des salles de réunion organisées
par RL.) » ; que c’est bien la banque qui a affecté RL.) à l’appelante, cliente
depuis de longues années.

Le mandat apparent repose sur la notion de « croyance légitime » du tiers
contractant dans les pouvoirs de la personne se présentant comme
mandataire.

Il y a lieu d’examiner si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier
les limites exactes des pouvoirs du mandataire. (cf. Cass.fr, ass. plén. 13
décembre 1962, JCl. Civil, Mandat, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 70 et s.)

IL.)conteste que des responsables d’IL.)en général, et notamment des
responsables de l’agence IL.)Cloche d’Or aient mis en relation RL.) avec
MF.) et que RL.) ait dû être la seule personne de contact avec MF.) au sein
de la banque. Elle déclare que MF.) s’est adressée à RL.) sans l’intervention
d’IL.), que RL.) n’a jamais été chargée de clientèle, que la banque ne pouvait
donc pas adresser MF.) à une personne qui n’était pas affectée à cette
tâche.

IL.) fait valoir que MF.) ne saurait se prévaloir de la théorie de l’apparence
puisque les circonstances alléguées par elle ne sont pas prouvées.

                                       5
Ainsi qu’il a été dit ci-avant, MF.) verse une confirmation de dépôt sur papier
à en-tête « CE.) » du 6 janvier 2003 et une confirmation de dépôt à terme sur
papier à en-tête « IL.)» du 2 janvier 2004.

S’il résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 que « l’écrasante
majorité des « clients » étaient reçus par elle, une salariée de la banque, de
surcroît fondé de pouvoir, dans les locaux de la banque où elle exhibait des
documents officiels de la banque à vocation contractuelle, elle se déplaçait
auprès de la caisse et effectuait des démarches simulant une situation que
les clients pouvaient légitimement considérer comme reflétant la réalité », il
reste qu’en l’espèce face à la contestation d’IL.), MF.) reste en défaut
d’établir les circonstances de son entrée en relation avec RL.), qu’elle
n’établit pas non plus le fait allégué d’avoir été reçue dans les locaux de la
banque, ni celui d’avoir fait des versements dans les locaux de la banque,
soit à RL.), soit même à d’autres employés de la banque, tel qu’elle l’indique
dans son acte d’appel.

Les pièces produites par l’appelante, dont celle du 2 janvier 2004 portant
comme en-tête les seules trois lettres IL.) n’a pas l’apparence d’une pièce
authentique provenant de la banque, ne suffisent dès lors pas à justifier le
mandat apparent dans le chef de RL.).

La demande de MF.) n’est donc pas non plus fondée en ce qu’elle est basée
sur la théorie du mandat apparent.

Dans l’acte d’appel, MF.) a ensuite invoqué la responsabilité délictuelle d’IL.)
pour avoir manqué à ses devoirs les plus élémentaires en matière de
surveillance et de contrôle, subsidiairement l’article 1384, alinéa 3 du code
civil. Dans ses conclusions subséquentes elle a demandé de déclarer la
banque responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3, sinon sur
base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il serait de jurisprudence que les maîtres et commettants sont responsables
non seulement des dommages causés par leurs préposés dans l’exercice de
leur fonction, mais encore de ceux qui résultent de l’abus de ces fonctions,
notamment par des détournements frauduleux commis à l’intérieur de la
banque.

IL.)répond qu’eu égard au fait que RL.) a exercé une activité parallèle et hors
de ses fonctions, elle ne saurait être considérée comme ayant été sous
l’autorité et le contrôle d’IL.)par rapport aux faits litigieux et à ladite activité.
Elle ne saurait être considérée comme commettant de RL.) dans le cadre
des dépôts allégués.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, les dispositions de l’article 1384, alinéa 3 du
code civil ne s’appliquent pas en l’espèce étant donné que le fait
dommageable invoqué ne se rattache pas aux fonctions auxquelles RL.) a
été employée, mais qu’il a été commis par elle sans autorisation en dehors
de ses fonctions.

                                        6
 L’appelante fait encore relever que les juridictions pénales ont tenu à
souligner que l’intégralité des agissements de RL.) aurait été impossible si la
banque avait respecté les règles de sécurité interne et qu’il est frappant que
les agissements de RL.) n’aient pas éveillé un quelconque soupçon de la
banque.

Elle fait valoir que la banque a gravement manqué à ses obligations
professionnelles, qu’elle a manqué d’installer et/ou de maintenir des
systèmes et mécanismes de contrôle et de surveillance minimales et
indispensables pour prévenir ces prétendus agissements frauduleux de RL.).

IL.)conteste toute faute ou imprudence dans son chef en relation causale
avec le dommage allégué; elle conteste le préjudice tant en son principe
qu’en son quantum.

A cet égard le tribunal a retenu à juste titre que : « l’instance pénale a montré
que RL.) a pu continuer ses opérations et manœuvres frauduleuses pendant
près de 24 années ; qu’elle a ainsi traité avec plus de 90 personnes ; qu’elle
a reçu un grand nombre de ses victimes dans les locaux de la banque, alors
qu’elle n’était jamais en charge de relations clients, ni gestionnaire de
compte, sans susciter d’interrogations à ce sujet ; qu’à plusieurs reprises des
personnes se sont présentées aux guichets de la banque en se prétendant
être titulaires des comptes utilisés par RL.) et détenus par elle, sans que ces
irrégularités n’aient été investiguées ; qu’elle a effectué des opérations de
retrait / versement entre ses deux comptes portant sur des sommes élevées,
ainsi qu’à des dépôts cash importants, suivis de retraits massifs, sans que
cette manière de procéder hautement anormale n’ait été remarquée.
En tenant compte de la durée des méfaits et de leur envergure (l’escroquerie
porte sur près de 16 millions d’euros et plus d’un millier de faux a été produit,
touchant plus de 90 victimes en 24 ans), le tribunal considère qu’il découle
de ce qui précède que la banque a commis des négligences fautives dans
ses contrôles, respectivement ses procédures internes et qu’elle aurait dû
remarquer les anomalies dans le comportement de RL.). En effet, même si
on admet que seulement 24 % des fonds escroqués ont effectivement
transités par la banque, ceci équivaut à une somme totale de plus de 4
millions d’euros qui est passée par des opérations majoritairement en cash
sur (et entre) les deux comptes chiffrés d’une employée administrative de la
banque. »

La décision entreprise est à confirmer sur ce point.

Elle l’est également en ce qu’elle a dit que MF.) doit encore démontrer qu’elle
a subi un dommage et que ce dommage est en relation causale avec la faute
commise.

L’appelante fait plaider qu’il est clair qu’en matière contractuelle, le préjudice
subi est le principal et les intérêts convenus, et qu’en matière délictuelle, le
préjudice est identique dans la mesure où les intérêts promis par RL.) sont
identiques sinon similaires à d’autres produits offerts par les marchés

                                      7
pendant des années ; subsidiairement, et même en cas de responsabilité
délictuelle, il faudrait ajouter au principal les intérêts légaux, sinon les intérêts
bancaires alloués au cours des années en cause.

Ainsi que l’a constaté ensuite le tribunal, il ressort d’un tableau de synthèse
établi par les enquêteurs dans le cadre de l’instance pénale, annexé au
jugement correctionnel du 9 décembre 2009, et versé en cause, que MF.) a
remis 182.946,19 € à RL.). Suivant le même tableau, elle a effectué des
retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts étant indiqué à
raison de 755.650,57 €.

Le tribunal a clairement noté que selon le même tableau le solde restant dû,
intérêts conventionnels compris, s’élève à 316.351,97 € et à 0 € dans
l’hypothèse où les intérêts ne sont pas compris et a dit que dans la mesure
où aucun contrat de dépôt rémunéré n’est établi, il n’y a pas lieu de tenir
compte, dans l’évaluation du dommage subi, d’intérêts conventionnels, qu’en
conséquence, la demanderesse n’a subi aucun dommage en sorte que sa
demande est à dire non fondée en ce qu’elle se base sur la responsabilité
délictuelle.

Ni les susdites indications relatives aux montants ayant été remis à RL.) par
MF.), ni celles relatives aux montants importants ayant été retirés par elle, ni
le mode de calcul suivi au susdit tableau n’ont fait l’objet d’une observation,
voire d’une contestation de la part de l’appelante.

Par adoption des motifs du tribunal, sa décision est également à confirmer en
ce qu’il a rejeté la demande de MF.) pour autant que basée sur la
responsabilité délictuelle.

MF.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 € pour
l’instance d’appel.

Cette demande est également à déclarer non fondée, une partie qui
succombe dans ses revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                             P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

                                        8
confirme le jugement du 29 mars 2012,

dit non fondée la demande présentée par MF.) sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

en déboute,

condamne MF.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Christian POINT, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"


text:
N° 26 / 14.
du 6.3.2014.

Numéro 3309 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1)A.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par
son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mai 2013 sous le numéro 38621 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 août 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 16 août 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié les 13 et 17 septembre 2013 par l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à la société à responsabilité
limitée SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 23 septembre 2013 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 19 septembre 2013 par A.) à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à la société à responsabilité limitée
SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 27 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que les parties défenderesses en cassation soulèvent l'irrecevabilité
du pourvoi en cassation pour violation de l'article 10 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, en ce que le mémoire en
cassation a été signifié à domicile élu, alors qu'il n'y a pas eu élection de domicile
pour l'instance en cassation ;

       Attendu que l'instance en cassation constitue une instance nouvelle,
indépendante de la ou des instances au fond ;

        que dès lors, au sens de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
précité, la signification du mémoire en cassation doit être faite à la personne ou au
domicile réel du défendeur, à moins que l'acte d'élection de domicile, fait dans
l'instance antérieure, n'autorise clairement cette signification au domicile élu ;

        Attendu que l'acte de signification du mémoire en cassation renseigne qu'il a
été signifié à A.) « ayant élu domicile en l'étude de Maître Claude COLLARINI … »

                                        2
et à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG « ayant élu domicile en
l'étude de Maître Georges PIERRET … », qu'il ne résulte toutefois d'aucun acte de
procédure qu'il y ait eu, de la part d'une des parties défenderesses en cassation,
élection de domicile en vue de la signification du mémoire en cassation ;

         Attendu que le défaut de signification du pourvoi en cassation au prescrit de
l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation affecte, non la rédaction de l'acte, mais l'opération procédurale elle-même
et constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2,
du Nouveau code de procédure civile ;

       D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure :

       Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux frais, elle
ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande est à rejeter ;

      Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les frais non compris dans les dépens
exposés par lui en instance de cassation ;

        qu'il serait par contre inéquitable de laisser à charge de A.) l'entièreté de ces
frais exposés par elle en instance de cassation ;

      que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 1.500.- euros ;

                                Par ces motifs :

       dit le pourvoi irrecevable ;

      condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

       déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) et l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes en allocation d'une indemnité de
procédure ;

       condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l'instance
en cassation, dont distraction au profit de Maître Claude COLLARINI et de Maître
Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.

                                         3
          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
Numéro 40793 du rôle

                           Arrêt Tutelle
                      du cinq mars deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 9 janvier 2014 au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date
du 29 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire

A), demeurant à L-2336 Luxembourg, 59, Montée Pilate, comparant en
personne et assisté par Maître Catherine ZELTNER, en remplacement de
Maître Isabelle GIRAULT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

B), demeurant à L-1354 Luxembourg, 23, Allée du Carmel, comparant en
personne et assistée par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les mineures C), née le 00 xxxxx 2000 et D), née le
00 xxxxxxxx 1997.

                        LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande de A) introduite par requête du 00 XXX XXXX,
tendant à voir modifier le système de garde et de visite instauré par un
jugement rendu entre parties le 0 XXX 0000 et à lui attribuer la garde de
l’enfant commun mineur C), née le 00 XXXt 2000, sinon à élargir le droit de
visite et d’hébergement du père et à dire que celui-ci hébergera sa fille C)
quinze jours en alternance avec la mère B), le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire rendu le 29
novembre 2013, reçu la demande et, avant tout autre progrès en cause, a
ordonné une expertise et un suivi psychologique et a commis pour y procéder
M. Robert SCHILTZ, psychologue diplômé avec la mission :

1.    de se prononcer sur l’état psychologique de l’enfant commun mineur C),
née le 24 août 2000, et en particulier sur l’incidence des tensions auxquelles
est exposée l’enfant de la part de ses parents ;

2.    de décrire les relations de l’enfant avec son père et sa mère et d’évaluer
les qualités desdits rapports ;
3.    de s’exprimer sur la résidence de l’enfant auprès de l’un de ses parents
et sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et de dire si les
intérêts de l’enfant justifient une modification et/ou changement de ces
modalités ;

4.    d’assurer le suivi psychologique nécessaire de l’enfant d’y englober si
besoin en était les parents, en vue de rétablir des relations normales entre
l’enfant et ses parents, et d’instaurer au mieux un climat de dialogue entre les
parents, et d’en dresser un rapport écrit, motivé et détaillé.

Le tribunal a ordonné, en outre, avant tout autre progrès en cause, une
enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la
situation personnelle de B), de A) et de l’enfant commun C), née le 00 XXXX
2000, la relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités
des parents de la prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement
permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités
d’exercice de l’autorité parentale et à la fixation de la résidence de l’enfant,
respectivement aux modalités du droit de visite et d’hébergement et il a
commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale.

Le tribunal, en attendant le dépôt du rapport d’expertise et du rapport d’enquête
sociale, a dit que B) et A) exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant commun mineur, a fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa
mère et a dit que les visites de la mineure auprès de son père se déroulent
selon les modalités à convenir entre les parents et l’enfant elle-même, sinon
selon les dispositions des jugements des XXXXXXX et XXXXXXXXXXX. Le
tribunal a, finalement, fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du
XXXXXXXXX.

A) a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles le XXXXXXXX. Il demande à la Cour, par
réformation du jugement entrepris, de constater, notamment, qu’aucun élément
objectif du dossier ne justifie l’instauration d’une expertise psychologique de
l’enfant mineur C), ni de suivi psychologique et de dire que C) pourra
désormais résider habituellement auprès de son père, parce qu’elle lui est très
attachée et parce que celui-ci comprend particulièrement bien ses besoins.

B), Maître Martine REITER, avocate de l’enfant et le représentant du ministère
public demandent à la Cour de déclarer l’appel irrecevable, au motif que la
décision entreprise ne serait pas définitive, vu que seule une mesure
d’instruction aurait été ordonnée.

A) estime que la décision entreprise est susceptible d’un appel immédiat, étant
donné que c’est justement la décision ordonnant la mesure d’instruction qui fait
l’objet du recours.

Les parties ont marqué leur accord à voir statuer par un arrêt séparé sur la
question de la recevabilité de l’appel.

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau
code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme
ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le
premier juge et elle est de ce chef d’ordre public. La recevabilité de l’appel au
regard des articles précités est donc à examiner d’office.
Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu
dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel,
30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et 34451 du rôle ; Dalloz Action
Droit et pratique de la procédure civile, cinquième édition 2006, 541. Appel).

En l’occurrence, le juge des tutelles, en ordonnant une expertise et une
enquête sociale et en retenant pour le surplus, en l’attente de ces mesures
d’instruction, que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par
les parents, que la résidence habituelle de l’enfant est fixée auprès de la mère
et que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, n’a pas tranché
une partie du fond du litige. Il s’est réservé le droit de revenir sur sa décision
après le dépôt de l’expertise et de l’enquête sociale diligentée à sa demande et
il n’est pas dessaisi du dossier. Ces dispositions ne constituent pas non plus un
incident qui met fin à l’instance, de sorte que l’appel de A) dirigé contre le
jugement du XXXXXXXXX est irrecevable en l’état.

                               P a r c e s m o t i f s:

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère Public entendus
en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel irrecevable,

condamne A) aux frais de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.
"


text:
                              Arrêt commercial – faillite

             Audience publique du cinq mars deux mille quatorze

Numéro 40254 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège
social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……… ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg en date du 26 juillet 2013,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

1) Monsieur le Receveur/Préposé du Bureau principal de Recette des
Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,
18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg ;

2) Maître Cédric SCHIRRER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société A SARL, préqualifiée, déclarée

                                      1
en état de faillite par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, le 31 mai 2013,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

Maître Cédric SCHIRRER comparant par lui-même.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                          LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 31 mai 2013, rendu par défaut à l’égard de la
défenderesse, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée A, avec
siège social à U en faillite, sur assignation du Receveur/Préposé du bureau
principal de Recette des Contributions de Luxembourg.

  Par acte d’huissier du 26 juillet 2013, la société A a régulièrement relevé
appel du jugement qui ne lui a pas été signifié.

    Elle expose que suite à un dysfonctionnement résultant d’un changement
d’adresse, elle n’a pas reçu les divers courriers qui lui ont été adressés par
l’Administration des Contributions, qu’elle va prendre contact avec les parties
intimées pour payer la dette en raison de laquelle elle a été mise en faillite et
qu’elle s’engage à supporter les frais engendrés par la faillite, en ce y compris
les frais et honoraires du curateur. Elle fait valoir que les conditions légales de
l’article 437 du Code de commerce n’étaient pas remplies au moment où le
tribunal a statué de sorte qu’elle conclut au rabattement de la faillite.

   Le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de
Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel,
étant donné que l’appelante a entretemps payé la somme de 65.205,98 €
ayant fait l’objet de la déclaration de créance admise au passif de la faillite.

   Le curateur de la faillite, Maître Cédric SCHIRRER, confirme que les frais et
honoraires lui revenant ont été réglés et qu’il a reçu entre ses mains de la part
de l’appelante le montant de 350 €, qui a fait l’objet de la deuxième déclaration
de créance, émise par la Chambre de Commerce, montant qu’il s’engage à
faire parvenir à cette dernière en cas de rabattement de la faillite.

   Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

   Au vu des conclusions prises par les parties et des pièces versées en
cause, il convient de retenir qu’au jour du prononcé de la faillite, la société
n’avait pas cessé ses paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

   Il y a lieu à rabattement de la faillite.

                                                   2
                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  dit que la faillite de la société à responsabilité limitée A, prononcée le 31
mai 2010, est rabattue,

   condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux
frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                                       3
"


text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du cinq mars deux mille quatorze

Numéro 39927 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 19 septembre 2008,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                           LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du XXXXXXXX, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit recevables, sur base de l’article 1565 du BGB, les demandes
principale et reconventionnelle en divorce d’B) (ci-après B)) et de A) (ci-après A)),
dit fondée la demande principale en divorce, dit non-fondée la demande
reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A), dit qu’il
sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens entre parties
et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis à cette fin le notaire
Patrick SERRES, dit irrecevable au stade actuel de la procédure la demande de A)
tendant à voir constater que le domicile conjugal sis à XY, 9, rue XXXXX, fut acquis
exclusivement au moyen de fonds propres, dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la
garde de l’enfant commune majeure C), née le 00 XXXX 1987, condamné A) à
payer à B) à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune
majeure C) une pension alimentaire de 400 euros par mois, allocations familiales
non comprises, dit non fondée la demande d’B) en allocation d’une pension
alimentaire à titre personnel, dit irrecevable la demande de A) en obtention de
dommages et intérêts basée sur l’article 301 du code civil, dit recevable, mais non
fondée la demande de A) en obtention de dommages et intérêts basée sur les
articles 1382 et 1383 du code civil, dit non fondées les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’B)
en exécution provisoire du jugement quant aux mesures accessoires et condamné
A) aux frais et dépens de l’instance.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du XXXXXXX,
par exploit d’huissier du XXXXXXXXXX.

Il limite son appel à la disposition du jugement du XXXXX qui a alloué à B) une
pension alimentaire de 400 euros par mois pour l’enfant commune C). L’appelant
conteste qu’C) poursuive des études justifiées, le certificat d’inscription à
l’Université XY, pris en compte par les premiers juges pour faire droit à la demande
d’B), datant du XXXXXXXX et ne prouvant dès lors pas qu’C) poursuit encore
actuellement ses études. D’ailleurs, le seul certificat d’inscription n’établirait pas que
l’élève suit effectivement les cours. L’appelant est encore d’avis que le montant
alloué à titre de pension alimentaire est surfait par rapport à ses capacités
contributives et par rapport aux besoins de l’enfant.

L’appelant fait encore valoir que depuis le XXXXXXXX, C) n’habite plus auprès de
sa mère, de sorte que cette dernière n’aurait plus droit au paiement d’un secours
alimentaire pour sa fille à partir de la prédite date. C) travaillerait depuis le mois de
XXXXXX auprès de la société DDDDDDD.

L’appelant demande, partant, principalement, par réformation du premier jugement,
à voir déclarer non fondée la demande d’B) en paiement d’une pension alimentaire
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune C),
subsidiairement, à voir dire que la pension alimentaire n’est plus due à partir de la
date à laquelle C) a commencé à travailler, sinon à voir ramener le montant de la
pension alimentaire à de plus justes proportions.

B) conclut à la confirmation du jugement de première instance. Elle fait valoir qu’au
moment du prononcé du jugement de première instance C) était en cours d’études
justifiées. Elle aurait actuellement accordé mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée
sur les revenus de l’appelant, C) n’étant plus en cours d’études.

                                         2
Aux termes de l’article 303-1 du code civil, « l’époux auprès duquel les enfants
continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution de son
conjoint à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours
d’études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif. »

L’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité, à condition que
l’enfant majeur ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour
subvenir lui-même à ses besoins, ce qui est le cas s’il poursuit des études. Le
parent qui réclame une pension alimentaire pour un enfant commun majeur doit
établir qu’il en a la charge effective et que l’enfant se trouve en cours d’études
justifiées.

Il découle du certificat de résidence de la commune de XY du XXXXX qu’C) a établi
son adresse à XA, en date du XXXXX, venant de XY, ce qui est l’adresse d’B). C)
n’habite, dès lors, plus au domicile de sa mère depuis le XXXXXX. B) ne prouve par
ailleurs pas qu’elle aurait encore eu la charge effective de l’enfant postérieurement
à cette date, elle ne produit notamment pas de certificat de scolarité relatif à la
poursuite par C) d’études justifiées au-delà de cette date.

Il s’en suit que A) est à décharger de la condamnation au paiement d’une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune
C) avec effet au XXXXXX.

La demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros est à
rejeter, faute par l’appelant de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge des frais non compris dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit fondé ;

réformant,

décharge l’appelant de la pension alimentaire mensuelle de 400 euros qu’il a été
condamné à payer à son épouse à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commune majeure C) avec effet au XXXXXX ;

déboute l’appelant de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne l’intimée aux frais de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Olivier UNSEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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