text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du huit janvier deux mille quinze

Numéro 40561 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                       Entre:

X.), salarié, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 16 janvier 2013,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et :

la société anonyme de droit belge SOC.1.) S.A., anciennement SOC.1’.)
NV, établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 26 novembre 2007, la société anonyme SOC.1.)
S.A. a fait donner assignation à X.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au
paiement de la somme de 15.587,22 EUR, soit un montant de 13.489,41
EUR à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés, de 10 %, sinon avec les intérêts légaux avec
majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du troisième mois qui
suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de
solde sur contrat au moment de la dénonciation, 13.985,40 EUR, en tenant
compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du
jour de la mise en demeure du 1er mars 1997, sinon à partir de l’assignation,
plus un montant de 2.097,81 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts
légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir de l’assignation
jusqu’à solde.

La société SOC.1.) S.A. a exposé qu’X.) a conclu, le 6 décembre 1996,
auprès de la société de droit belge SOC.2.) un prêt d’un montant de
13.985,40 EUR à rembourser par soixante mensualités de 233,09 EUR, le
montant principal prêté étant de 10.411,53 EUR. Comme X.) n’aurait pas
respecté ses engagements, le prêt aurait été dénoncé en application de
l’article A.3 des conditions générales du contrat et de l’article 29 de la loi
belge du 12 juin 1991, et ce suite à une mise en demeure du 1er mars 1997
restée infructueuse.

Elle a soutenu que suivant mention spéciale au contrat de prêt, le défendeur
a marqué son accord à ce que le prêteur initial cède tous ses droits
découlant du contrat conclu à la société SOC.3.). Suivant quittance de
cession du 11 avril 1997, tous les droits découlant du contrat de prêt lui
auraient été cédés.

SOC.1.) S.A. a encore précisé que le contrat litigieux a été conclu sous
l’empire de la loi belge du 12 juin 1991 et que la cession de créance a été
signifiée conformément à l’article 1690 du code civil.

Par jugement du 18 mai 2011, le tribunal d’arrondissement a rejeté le moyen
d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef d’SOC.1.) S.A., a
rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance dans la mesure où le
principal est concerné et a dit qu’SOC.1.) S.A. peut prétendre à l’allocation
des intérêts sur sa créance en principal seulement sur cinq années
précédant l’assignation en justice, soit à partir du 26 novembre 2002.

Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal a dit la demande partiellement
fondée,
a constaté la résiliation de la convention de prêt conclue entre parties le 6
décembre 1996,

                                      2
a donné acte à SOC.1.) S.A., que sous réserve d’acceptation réciproque du
jugement du 18 mai 2011, elle réduit sa demande au paiement de l’intérêt
conventionnel de 10 % sur la somme de 13.489,41 EUR à compter du 26
novembre 2002,
a condamné X.) au paiement de la somme de 13.489,41 EUR avec les
intérêts au taux conventionnel de 10% à partir du 26 novembre 2002 jusqu’à
solde et au paiement du montant de 2.097,81 EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du 26 novembre 2007 jusqu’à solde.

Par acte d’huissier du 16 janvier 2013 X.) a régulièrement relevé appel limité
contre le jugement du 18 mai 2011 ainsi que contre le jugement du 7
novembre 2012, signifié le 7 décembre 2012.

Etant donné que le mandataire d’X.) a déposé son mandat, et que l’appelant
n’a pas constitué avocat en son remplacement, SOC.1.) S.A. demande à titre
principal de lui donner congé d’audience.

L’article 154 de l’ancien code de procédure civile aux termes duquel: « le
défendeur qui aura constitué avoué pourra, sans avoir fourni de défenses,
suivre l’audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui
ne comparaîtrait pas », auquel semble se référer l’intimée, fut abrogé par la
loi du 11 août 1996 ( cf. loi du 11 août 1996, article X, Dispositions
modificatives et abrogatoires, Chapitre II , 1): Les articles suivants du Code
de Procédure Civile sont abrogés: (…) les articles 149 à 165 du Titre VIII du
Livre II).

La demande présentée par la société SOC.1.) S.A. en ordre principal est
donc à rejeter.

L’intimée requiert, en ordre subsidiaire, une décision sur le fond.

L’article 75 du nouveau code de procédure civile dispose que: « Si sans motif
légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un
jugement sur le fond qui sera contradictoire », sauf la faculté du juge de
renvoyer à une audience ultérieure.

En vertu de l’article 587 du nouveau code de procédure civile, cette
disposition s’applique également en instance d’appel.

L’appelant estime d’abord que la partie intimée se prévaut à tort d’une
cession de créance du 11 avril 1997 par laquelle tous les droits découlant du
contrat de prêt ont été cédés à la société SOC.1.) S.A. Cette cession ne lui
aurait pas été notifiée avant la demande introductive d’instance du 26
novembre 2007, conformément à l’article 26 de la loi belge sur le crédit à la
consommation.

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Il fait valoir que le jugement entrepris a en outre écarté à tort son moyen de
contestation relatif à la notification tardive de la cession de créance. Il
renvoie à la jurisprudence belge pour dire que la notification de la cession de
créance faite ensemble avec l’acte introductif d’instance n’est pas suffisante.

Il demande dès lors de réformer le jugement et de dire que la cession de
créance du 11 avril 1997 lui est inopposable.

SOC.1.) S.A. estime que la loi luxembourgeoise s’applique en ce qui
concerne les modalités de notification de la cession de créance et qu’il y a eu
en l’occurrence notification régulière de la cession de créance au débiteur
cédé.

Aux termes de l’article 14, relatif à la cession de créance et à la subrogation
conventionnelle, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, la loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la
subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre
cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la
cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation
faite par le débiteur.

Au vu des références à la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation, contenues dans les conditions générales, il ne saurait être
contesté que le contrat de prêt du 6 décembre 1996 est soumis à la loi belge
et que c’est cette loi qui doit régir les conditions d’opposabilité de la cession.

Suivant quittance d’indemnité du 11 avril 1997, la société « SOC.4.) » en sa
qualité d’assureur de la société SOC.3.), a remboursé le solde du contrat n°
(...) du 6 décembre 1996 à son assurée, laquelle lui a transféré
conformément à l’article 75 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances
terrestres, « tous les droits, actions, privilèges et garanties nés du susdit
contrat, tant contre le débiteur principal que contre les cautions
éventuelles ». L’emprunteur mentionné sur ladite quittance est X.).

Le 26 novembre 2007, la société SOC.1.) S.A. a assigné X.) en paiement. Il
est dit dans cette assignation: « suivant quittance de cession du 11/04/1997,
tous les droits découlant du contrat de prêt ont été cédés à la partie
requérante, que cette cession de créance est signifiée conformément à
l’article 1690 du code civil en tête des présentes à l’assigné, copie lui étant
laissée ». Il ressort dudit exploit que l’acte qu’il vise est signifié en annexe à
cet exploit à l’appelant.

L’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation prévoit que la cession n’est opposable au consommateur
qu’après que ce dernier en ait été informé par lettre recommandée à la

                                      4
poste, sauf lorsque la cession est expressément prévue dans le contrat et
que l’identité du cessionnaire est mentionnée dans le contrat de crédit.

Tel est le cas en ce qui concerne le cessionnaire initial, la société SOC.3.)
S.A.

En ce qui concerne le cessionnaire subséquent, la société SOC.1.) S.A., il
faut retenir que la formalité du courrier recommandé, dont il n’est pas exigé
qu’il se fasse avec accusé de réception, peut être remplacée par tout acte
équipollent assurant les mêmes garanties.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, la notification ou la signification de la cession
de créance au débiteur cédé par voie d’assignation au fond est plus
protectrice des droits de celui-ci que la notification par courrier recommandé
puisqu’elle va au-delà des exigences de l’article 26 de la loi belge du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation.

La signification par huissier de justice, telle qu’opérée en l’espèce par
l’exploit d’assignation du 26 novembre 2007, assurant dès lors des garanties
supérieures à celles d’un envoi par courrier recommandé, il y a lieu de retenir
celle-ci pour être valable au titre de la signification de la cession.

Par conséquent, l’appelant a été à suffisance de droit mis au courant de la
cession de créance dont se prévaut la société SOC.1.) S.A.

Aucun délai n’est imposé pour signifier le transport de créance, de sorte que
l’appelant fait à tort valoir que la cession lui a été notifiée de manière tardive.

Il en résulte que l’assignation en paiement vaut, comme l’ont dit les juges de
première instance, notification de la cession de créance au sens de l’article
26 de la loi du 12 juin 1991.

La cession est partant opposable à X.) et l’appel est non fondé de ce chef.

L’appelant fait valoir ensuite que la créance invoquée par la société SOC.1.)
S.A. est prescrite en application de l’article 2277 du code civil belge.

Il invoque un arrêt de la Cour de Cassation belge du 6 février 1998 selon
lequel l’article 2277 vise les dettes d’arrérages de rentes, de loyers et
d’intérêts de sommes prêtées, c’est-à-dire des dettes assimilées à des
revenus par opposition aux dettes de capital et que l’article 2277 trouve à
s’appliquer lorsqu’il s’agit du remboursement d’un emprunt.

Il explique que comme la dernière mise en demeure qu’il a reçue date du 1er
mars 1997, la prescription quinquennale dont le cours a débuté le 1er mars
1997, faute d’avoir été interrompue, lui serait acquise.

                                       5
L’article 2277 du code civil belge prévoit que :
« (…) Les intérêts de sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année,
ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. »

La société SOC.1.) S.A. réclame le solde d’un prêt en vertu d’un crédit
dénoncé et exigible immédiatement en totalité, de sorte que la condition de
périodicité requise par l’article 2277 du code civil belge fait défaut.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, le moyen tiré de la prescription quinquennale,
prévu à l’article 2277 du code civil belge, n’est partant pas fondé.

L’appelant invoque dès lors à tort deux arrêts de la Cour de Cassation belge
pour se voir appliquer la prescription édictée par l’article 2277 du code civil
puisque les litiges étaient relatifs au paiement de fournitures et au
remboursement d’un emprunt devant être acquitté en mensualités fixes
comprenant tant un élément d’amortissement du capital qu’un élément de
rentes et de frais.

En l’absence de moyens nouveaux en instance d’appel, le jugement de
première instance est à confirmer en ce qu’il a condamné X.) au paiement de
la somme de 13.489,41 EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 10
% à partir du 26 novembre 2002 jusqu’à solde ainsi qu’au paiement de la
somme de 2.097,81 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 26
novembre 2007 jusqu’à solde.

L’intimée réclame la condamnation de l’appelant au paiement symbolique d’
un euro sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour recours abusif
et vexatoire.

L'action en justice est un droit dont l'exercice ne dégénère en faute que si
l'attitude du plaideur révèle une intention dolosive, malicieuse ou vexatoire,
une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière,
inexcusable.

Pareille intention ou faute n’est pas établie dans le chef d’X.), de sorte que la
demande n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, l’appelant est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît par contre inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.) S.A.
les frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il convient de lui allouer la
somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

                                      6
                        PAR         CES   MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme les jugements entrepris,

déboute la société anonyme SOC.1.) S.A. de sa demande en obtention d’un
euro symbolique pour recours abusif,

déboute X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de
1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Jean-Paul NOESEN, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 2 / 2015 pénal.
du 8 janvier 2015.
Not. 4291/14/CC
Numéro 3474 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, huit janvier deux mille quinze,

                                     l’arrêt qui suit :

                                        Entre:

XY, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                            et :

                                  le Ministère public

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 1471/2014 par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en
instance d’appel en matière de police ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 juin 2014 par XY au greffe du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 28 juillet 2014 par XY au greffe du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

      Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, le mémoire à déposer par la partie qui exerce
 le recours en cassation doit, à peine de déchéance, être signé par un avocat à la
 Cour ;

        Attendu que le mémoire en cassation déposé et signé par XY lui-même ne
 remplit pas cette condition ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                Par ces motifs :

         déclare XY déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à
 l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans
 l’impossibilité de signer.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 3 / 15.
du 8.1.2015.

Numéro 3482 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

X, née à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41394 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
matière de saisie-arrêt ;

      Vu le mémoire en cassation déposé par X au greffe de la Cour le 22
septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin
2014 la requête de la demanderesse en cassation en autorisation d’une saisie-
arrêt avait été rejetée ; que la Cour d’appel a déclaré l’appel relevé de cette décision
par la demanderesse en cassation irrecevable pour être tardif ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation ouvre le pourvoi contre « les arrêts et les jugements
rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale ainsi que les jugements
rendus en dernier ressort par les juges de paix » ;

       Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu en matière civile et que la
prescription de l’article 10, alinéa 1er, de la loi précitée, relative au dépôt au greffe
de la Cour supérieure de justice d’un mémoire signifié à la partie adverse, n’est pas
d’application en matière de procédures unilatérales ;

       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant
recevable ;

       Sur l’unique moyen ce cassation, pris en ses quatre branches :

         tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce
l'article 939 du Nouveau Code de Procédure Civile,

         en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le délai de quinzaine prévu par
l'article 939 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois (ci-après NCPC)
en matière de référé trouve application en l'espèce,

        aux motifs que la Cour a considéré que les recours par voie de requête
unilatérale devant le Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
appartiennent à la matière gracieuse.

        Que la Cour a ainsi raisonné par analogie entre la matière gracieuse prévue
par l'article 538 du Code de procédure civile français disposant que << le délai de
recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de
quinze jours en matière gracieuse >> et la procédure en matière de référé prévue
par la loi luxembourgeoise en décidant que l'appel contre les ordonnances
présidentielles en matière gracieuse, qui ont un caractère essentiellement
provisoire, doit être introduit en respectant le délai de quinzaine prévu par l'article
939 NCPC.

       Que pour retenir cette application, la Cour s'est limitée à constater que le
délai de recours en matière gracieuse n'est pas réglementé par le NCPC
luxembourgeois.

       Que la Cour a partant et par analogie appliqué au cas d'espèce le droit
français et plus particulièrement l'article 538 du Code de procédure civile.

                                         2
        Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975
(Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance
unilatérale dans un délai de 15 jours.

       Alors que, 1°) le présent litige ne saurait être considéré comme relevant de
la matière gracieuse,

        Alors que, 2°) aucun raisonnement par analogie entre la procédure en
matière de référé et celle en matière gracieuse ne saurait tenir, cette procédure
étant distincte de la matière gracieuse,

        Alors que, 3°) la Cour aurait dû déduire de l'absence de délai spécial
légalement prévu pour interjeter appel contre une ordonnance unilatérale,
l'application de la règle générale, à savoir l'article 571 du Nouveau code de
procédure civile,

       Alors que 4°) la Cour ne saurait utilement se fonder sur l'arrêt du 28
octobre 1975 pour en déduire que le délai applicable en l'espèce pour interjeter
appel était de 15 jours, cet arrêt ne s'exprimant pas explicitement sur ce point. »

       Vu l’article 939 du Nouveau code de procédure civile ;

         Attendu qu’en décidant que le délai d’appel de quinze jours prévu par
l’article 939 du Nouveau code de procédure civile en matière de référé est
applicable au recours dirigé contre une ordonnance présidentielle rejetant une
requête en autorisation d’une saisie-arrêt, alors qu’en l’absence de délai d’appel
spécial prévu par la loi en matière de décisions présidentielles sur requête, c’est le
délai d’appel de droit commun de quarante jours prévu à l’article 571 du Nouveau
code de procédure civile qui est applicable, les juges d’appel ont violé la disposition
visée au moyen ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                               Par ces motifs :

        casse et annule l’arrêt rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41394 du rôle
sur requête d’appel par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière
de saisie-arrêt ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet la partie requérante dans l’état où elle s’est trouvée avant l’arrêt
cassé et pour être fait droit, la renvoie devant la Cour d’appel, autrement
composée ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé ;

                                         3
       met les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de l’Etat.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
N° 1 / 2015 pénal.
du 8.1.2015.
Not. 12980/12/CD
Numéro 3478 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                              et :

                                    le Ministère public.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu contradictoirement le 15 juillet 2014 sous le
numéro 345/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 12 septembre 2014 par X au greffe de
la Cour d’appel ;

        Attendu que suivant l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un
mois ;

         Que ce délai court à partir du prononcé de la décision rendue
contradictoirement à l’encontre du prévenu ;
          Que le pourvoi introduit le 12 septembre 2014 est dès lors irrecevable pour
être tardif ;

                                       Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
 Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à
 l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans
 l’impossibilité de signer.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           2
"


text:
N° 2 / 15.
du 8.1.2015.

Numéro 3481 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

X, née à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41393 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
matière de nomination d’un séquestre ;

      Vu le mémoire en cassation déposé par X au greffe de la Cour le 22
septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :
       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin
2014 la requête de la demanderesse en cassation tendant à la nomination d’un
séquestre avait été rejetée ; que la Cour d’appel a déclaré l’appel relevé de cette
décision par la demanderesse en cassation irrecevable pour être tardif ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation ouvre le pourvoi contre « les arrêts et les jugements
rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale ainsi que les jugements
rendus en dernier ressort par les juges de paix » ;

        Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu en matière civile et que la
prescription de l’article 10, alinéa 1er, de la loi précitée, relative au dépôt au greffe
de la Cour supérieure de justice d’un mémoire signifié à la partie adverse, n’est pas
d’application en matière de procédures unilatérales ;

       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant
recevable ;

       Sur l’unique moyen ce cassation, pris en ses quatre branches :

         tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce
l'article 939 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le présent litige relevait de la
matière gracieuse et que le délai de quinzaine prévu par l'article 939 du Nouveau
code de procédure civile luxembourgeois (ci-après NCPC) en matière de référé
trouve application en l'espèce

       aux motifs que la Cour a considéré que les recours par voie de requête
unilatérale devant le Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
appartiennent à la matière gracieuse,

       Que la Cour a ainsi raisonné par analogie entre la matière gracieuse
prévue par l'article 538 du Code de procédure civile français disposant que : << le
délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il
est de quinze jours en matière gracieuse >> et la procédure en matière de référé
prévue par la loi luxembourgeoise en décidant que l'appel contre les ordonnances
présidentielles en matière gracieuse, qui ont un caractère essentiellement
provisoire, doit être introduit en respectant le délai de quinzaine prévu par l'article
939 NCPC.

       Que pour retenir cette application, la Cour s'est limitée à constater que le
délai de recours en matière gracieuse n'est pas réglementé par le NCPC
luxembourgeois.

                                         2
       Que la Cour a partant et par analogie appliqué au cas d'espèce le droit
français et plus particulièrement l'article 538 du Code de procédure civile.

       Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975
(Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance
unilatérale dans un délai de 15 jours.

       Alors que, 1°) le présent litige ne saurait être considéré comme relevant ni
de la matière gracieuse ni de la matière de référé,

        Alors que, 2°) aucun raisonnement par analogie entre la procédure en
matière de référé et celle en matière gracieuse ne saurait tenir, cette procédure
étant distincte de la matière gracieuse,

        Alors que, 3°) la Cour aurait dû déduire de l'absence de délai spécial
légalement prévu pour interjeter appel contre une ordonnance unilatérale,
l'application de la règle générale, à savoir l'article 571 du Nouveau code de
procédure civile,

       Alors que, 4°) la Cour ne saurait utilement se fonder sur l’arrêt du 28
octobre 1975 pour en déduire que le délai applicable en l’espèce pour interjeter
appel était de 15 jours, cet arrêt ne s’exprimant pas explicitement sur ce point » ;

       Vu l’article 939 du Nouveau code de procédure civile ;

         Attendu qu’en décidant que le délai d’appel de quinze jours prévu par
l’article 939 du Nouveau code de procédure civile en matière de référé est
applicable au recours dirigé contre une ordonnance présidentielle rejetant une
requête en nomination d’un séquestre, alors qu’en l’absence de délai d’appel spécial
prévu par la loi en matière de décisions présidentielles sur requête, c’est le délai
d’appel de droit commun de quarante jours prévu à l’article 571 du Nouveau code
de procédure civile qui est applicable, les juges d’appel ont violé la disposition
visée au moyen ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 8 août 2014 sous le numéro 41393 du rôle
sur requête d’appel par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière
de nomination d’un séquestre ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet la partie requérante dans l’état où elle s’est trouvée avant l’arrêt
cassé et pour être fait droit, la renvoie devant la Cour d’appel, autrement
composée ;

                                         3
        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé ;

       met les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de l’Etat.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
                        Conclusions du Parquet général
                          dans l’affaire de cassation
                                       X

                   (n° 3481 du registre)
________________________________________________________

Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 22 août 2014, la dame X a introduit un
pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 août 2014, sous le numéro 41393 du
rôle, par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière de nomination
d’un séquestre.

Sur les faits et rétroactes

Dans le cadre d’un litige devant les juridictions italiennes portant sur l’héritage de feu son
père, X a déposé une requête tendant à voir désigner par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg un séquestre avec la mission de conserver, de gérer et
d’administrer deux sociétés de droit luxembourgeois relevant du patrimoine du défunt.

Cette requête a été rejetée par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014 au motif que la
requérante n’a pas justifié ni même allégué un litige sur la propriété ou la possession des
actions et parts sociales des sociétés en cause.

Contre cette décision, la requérante, actuelle demanderesse en cassation, a relevé appel.

Dans l’arrêt entrepris, la Cour d’appel a d’abord examiné le droit de faire appel contre une
ordonnance qui rejette une demande de nomination d’un séquestre et elle a considéré ce qui
suit :

L’article 66 du NCPC dispose que lorsque la loi le permet ou la nécessité
commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un
recours approprié contre la décision qui lui fait grief. L’article 578 du NCPC
dispose que la voie de l’appel est ouverte en toutes matières et même en matière
gracieuse. Ces deux dispositions ne précisent pas les modalités du recours qu’elles
prévoient.

                                               5
La Cour a, ensuite, examiné la question du délai de l’appel et jugé qu’il est tardif en
retenant les motifs suivants :

Il est admis que la juridiction exercée au titre des mesures unilatérales en dehors
d’un texte qui en fixe les contours doit s’apparenter à la juridiction des référés,
dans la mesure où il faut lui appliquer la condition primaire du référé, à savoir que
la décision doit être provisoire (cf. Le droit judiciaire privé, par Thierry Hoscheit,
n° 1355). L’article 571 du NCPC prévoit un délai d’appel de quarante jours pour
les seuls appels contre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. La
législation française en la matière est différente. L’article 538 du code de
procédure civile français dispose que « le délai de recours par une voie ordinaire
est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière
gracieuse. » Le délai de recours en matière gracieuse n’est pas réglementé par le
code de procédure civile luxembourgeois. Dès lors et par analogie avec la
procédure en matière de référé, l’appel contre les ordonnances présidentielles en
matière gracieuse qui ont un caractère essentiellement provisoire, doit être
introduit en respectant le délai de quinzaine prévu par l’article 939 du NCPC.

Il est par ailleurs de principe qu’en matière gracieuse le délai d’appel a pour point
de départ le jour où la décision a été rendue (Semaine juridique 1949, II. 4861, &
III-2°, citée dans Solus & Perrot, Droit judiciaire privé, T. I, n° 500).

Sur la recevabilité du pourvoi

La première question que votre Cour doit trancher est celle de la recevabilité du pourvoi.

Il est de jurisprudence constante que le pourvoi en cassation constitue une voie de droit
extraordinaire qui doit être expressément prévue dans la loi. Ainsi, votre Cour a déclaré
irrecevables des pourvois, dans le cadre de procédures disciplinaires dans des professions
réglementées, chaque fois qu’une disposition légale ne prévoyait pas expressément le recours
en cassation (arrêt n° 48/05 du 30 juin 2005 à propos des architectes; arrêt n° 23/14 du 6 mars
2014 à propos des notaires). Or, la voie du recours en cassation en matière de désignation
d’un séquestre n’est pas prévue dans la loi. Une disposition identique à celle de l’article 578
du Nouveau code de procédure civile, qui pose le principe de l’appel en toutes matières, fait
défaut pour le pourvoi en cassation.

S’ajoute à cela que l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 impose, à la partie
demanderesse en cassation, comme critère de recevabilité, de déposer, « au greffe de la Cour
supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie
adverse ». La loi ne prévoit pas, en matière civile, l’introduction d’un pourvoi par simple

                                               6
dépôt du mémoire au greffe, ce qui signifie qu’il est exclu dans le cadre des procédures
unilatérales sur requête dans l’hypothèse où celles-ci ne deviennent pas contradictoires en
cours de procédure.

D’autres considérations plaident toutefois en faveur de la recevabilité du pourvoi.

L’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ouvre le pourvoi contre « les arrêts et les jugements rendus en dernier
ressort en matière civile et commerciale ainsi que les jugements rendus en dernier
ressort par les juges de paix ». La décision entreprise est de nature civile. La procédure
de désignation d’un séquestre relève du droit commun de la procédure civile et ne
saurait être assimilée à une « loi spéciale » du type de celles en cause dans les arrêts
précités n°s 48/05 et 23/14.

La loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation a encore comme objectif de d’aligner le droit de
se pourvoir en cassation sur celui de faire appel. Or, les juridictions luxembourgeoises
se fondent sur l’article 578 du Nouveau code de procédure civile, qui pose le principe
du droit d’appel en toutes matières, pour admettre l’appel contre les ordonnances
présidentielles en matière de nomination d’un séquestre malgré l’absence de
dispositions spécifiques réglant cette voie de droit. Un parallélisme devrait valoir pour
le pourvoi en cassation.

Il ne saurait pas non plus être soutenu que l’ordonnance du président n’a pas de
caractère juridictionnel (voir arrêt de la première chambre de la Cour d’appel du 8
octobre 2014, n° 41688 du rôle). Outre que, de l’avis du parquet général, elle revêt une
nature juridictionnelle, en ce que le juge a statué au fond sur la prétention d’une partie
et que l’ordonnance ne relève pas de l’administration judiciaire, le caractère
prétendument non juridictionnel n’empêche pas la Cour d’admettre l’appel.

Doit également être rejeté l’argument que la requérante qui s’est vu débouter de sa
demande peut, à tout moment, la réitérer, alors qu’une telle procédure est
nécessairement vouée à l’échec si elle ne peut pas avancer des éléments nouveaux.

Le parquet général se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la
recevabilité.

                                            7
Sur le fond

La demanderesse en cassation fait valoir un moyen tiré de la violation de l’article 939
du Nouveau code de procédure civile relatif au délai d’appel en matière de référé.

Le moyen est articulé en deux branches : Dans la première, il est reproché à la Cour
d’appel d’avoir erronément assimilé la demande de désigner un sequestre à la matière
gracieuse. La seconde branche reproche à la Cour d’avoir effectué une analogie entre
la procédure française applicable en matière gracieuse et la procédure
luxembourgeoise en matière de référé.

Le raisonnement de la Cour d’appel est fondé sur une lecture restrictive de l’article
571 du Nouveau code de procédure civile qui serait limité aux jugements
contradictoires et par défaut. Ayant exclu le délai de droit commun, les juges d’appel
appliquent le délai spécial prévu à l’article 939 du Nouveau code de procédure civile,
les dispositions en matière de référé étant applicables par analogie.

Le parquet général ne peut pas suivre la Cour d’appel dans sa logique.

Une fois admis que les ordonnances de rejet d’une demande de désignation d’un
sequestre sont susceptibles d’appel au titre de la disposition de droit commun de
l’article 578 du Nouveau code de procédure civile, l’application du droit commun
s’impose également pour le délai. En d’autres termes, l’application par défaut du droit
commun doit valoir tant pour le droit d’appel en tant que tel que pour le délai d’appel.

L’article 939 du Nouveau code de procédure civile constitue une disposition spéciale
et dérogatoire, moins favorable au justiciable, et elle est d’interprétation stricte. Son
application à la procédure de désignation d’un séquestre n’est fondée ni au regard de
l’interprétation que doit recevoir l’article 939, ni au regard de la nature juridique de la
procédure de désignation d’un séquestre qui est différente de celle de la procédure de
référé. A noter que Henry Solus, cité par la Cour d’appel (Semaine juridique 1949, II.
4861, & III-2°), renvoie, pour la détermination du délai d’appel, au droit commun; il
est vrai que l’article 443 du code de procédure civile français, dans la teneur de
l’époque, consacrait expressément l’application du droit commun en prévoyant que
« sauf disposition contraire édictée par la loi pour certaines matières l’appel des
décisions judiciaires est soumis aux règles ci-après ». Il n’en reste pas moins que le
principe énoncé dans cette disposition s’applique également en droit luxembourgeois.

Il en résulte que le moyen, à admettre la recevabilité du pourvoi, est fondé.

                                            8
Conclusion

Le parquet général se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la recevabilité du
pourvoi.

Si le pourvoi est recevable, le moyen de cassation est fondé.

                             Pour le Procureur général d'Etat,

                            le Procureur général d’Etat adjoint,

                                     Georges Wivenes

                                              9
"


text:
Jugt. 40/2015                                                                 not.19374/04/CD

 etr. (4x)

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             1) A.),
                né le (…) à (…) (F),
                demeurant à F-(…), (…),

             2) B.),
                né le (…) à (…) (I),
                demeurant à L-(…), (…),

             3) C.),
                né le (…) à (…) (B),
                demeurant à B-(…), (…),

             4) D.),
                né le (…) à (…) (D),
                demeurant à D-(…), (…),

                prévenus

                en présence de :

                X.),
                demeurant à F-(…), (…),

                comparant en personne,

                partie civile constituée contre les prévenus A.), B.), C.) et D.).
                          ________________________________________

                                               FAITS :

Par citation du 23 octobre 2014 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 10 décembre
2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

                                                   1
A.), B.), C.) et D.) : coups et blessures involontaires.

A cette audience le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin X.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle et se constitua ensuite oralement partie civile
contre les prévenus A.), B.), C.) et D.).

Les prévenus A.), B.), C.) et D.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par leurs mandataires respectifs
Maîtres Anne PAUL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à
Luxembourg, Emilie MELLINGER, demeurant à Esch/Alzette, Jean LUTGEN et Henri
DUPONG, demeurant à Luxembourg, tous avocats à la Cour.

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2014 régulièrement notifiée aux prévenus A.),
B.), C.) et D.).

Vu les rapports de police dressés en cause.

Vu les informations données par courrier du 23 octobre 2014 à la Caisse Nationale
de Santé et à l’Association d’Assurances contre les Accidents en application des
dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de la citation à prévenu précitée, le Ministère Public reproche aux
prévenus B.), C.) et D.) d’avoir comme auteurs, le 6 mai 2004, à Luxembourg, (…),
au chantier « (CHANT1.) », par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des
blessures et porté des coups à X.), né le (…), en ne respectant pas les règles
élémentaires de sécurité dans le cadre de l’installation d’un monte-charges
commandé auprès de leur employeur.

Suivant les termes de la citation à prévenu précitée, le Ministère Public reproche
encore au prévenu A.) d’avoir, comme auteur, le 6 mai 2004, à Luxembourg, (…), au
chantier « (CHANT1.) », par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des
blessures et porté des coups à X.), né le (…), en essayant de déplacer et en
déstabilisant le monte-charges installé en équilibre au-dessus de la cage
d’ascenseur dans laquelle la victime était en train de travailler et en le ainsi faisant
tomber dans la cage d’ascenseur et sur la victime.

                                                2
   I) Au pénal

   1) En fait

Les éléments du dossier répressif ainsi que l’instruction menée à l’audience ont
permis d’établir les faits suivants:

   A) Les éléments du dossier répressif

En date du 6 mai 2004, un accident de travail s’est produit sur le chantier
« (CHANT1.) » situé à Luxembourg, (…), pendant des travaux de montage et
d’installation d’un ascenseur monte-poubelles dans une fosse et lors duquel la
victime X.) a été grièvement blessée.

Ces travaux ont été effectués par la société SOC1.) s.à.r.l (désignée ci-après comme
« SOC1.) »), en sa qualité de sous-traitant de l’entreprise générale de construction
SOC2.).

C’est l’entreprise SOC2.) qui avait été chargée par le maître de l’ouvrage SOC3.) s.à.
afin de réaliser l’ensemble du projet immobilier (CHANT1.).

Il résulte du dossier répressif que les blessures de la victime ont été causées par la
chute des rails de guidage de l’ascenseur à installer (d’un poids d’environ 500 kg),
pendant que la victime était en train d’exécuter des travaux de nettoyage au fond de
la fosse devant héberger la construction.

L’ensemble des éléments à installer de l’ascenseur ont été livrés sur le chantier par
le constructeur allemand à savoir la société SOC4.) GmbH ( ci-après désigné comme
« SOC4.) »).

SOC4.) avait, aux fins d’installation et du montage de l’ascenseur, envoyé son salarié
D.), qui avait la qualité de « Leiter der Montage » auprès de SOC4.).

D.) était plus particulièrement envoyé au Luxembourg pour assister les deux
monteurs d’SOC1.) qui devaient procéder audit montage, B.) et C.).

B.) travaillait en tant qu’ouvrier en qualité de monteur auprès d’SOC1.) tandis que C.)
y travaillait en qualité d’aide-monteur.

Quant à X.), ce dernier a travaillé comme intérimaire sur le chantier litigieux en
qualité de manœuvre pour la société intérimaire française « SOC5.) INTERIM » et
ceci afin de réaliser des travaux sur ce chantier pour compte de la société SOC2.).

La veille de la survenance de l’accident, X.) a reçu l’ordre de son chef de chantier,
F.), de procéder au nettoyage du fond de la fosse destinée à recevoir l’ascenseur.

Le jour de l’accident, F.), maçon-coffreur de la société SOC2.), a accompagné vers
7.30 heures X.) jusqu’à la cage d’ascenseur en question pour lui fournir des
instructions.

                                          3
A ce moment, la cage à ascenseur était sécurisée par le biais d’une plaque en bois
qui couvrait l’ouverture de la cage au niveau de la chaussée.

Vers 08.15 heures, après avoir récupéré les outils pour procéder au nettoyage, X.)
s’est dirigé vers la cage à ascenseur et a remarqué que la fosse n’était plus
sécurisée par une plaque en bois.

Il a constaté que plusieurs éléments à savoir des poutres en fer, provisoirement
enrobées par une chaîne au-dessus de la cage, se trouvaient en partie engagés
dans la fosse.

Lors de son audition par les enquêteurs, il leur a fait part du fait que d’après lui, la
partie avant de ces mêmes éléments avait laissé des traces d’éraflures sur le béton
des murs intérieurs de la cage provenant d’un glissement vers le bas de ces
éléments.

Au vu de ces constats, X.) fut envahi par un sentiment d’insécurité alors qu’il en
déduisait que ces éléments n’étaient pas correctement fixés et sécurisés afin
d’empêcher la chute desdits éléments à l’intérieur de la cage.

Ce dernier s’est dès lors adressé à C.) pour lui faire part de ces constats et de ses
doutes quant à la stabilité de ces éléments apposés au-dessus de la cage.

C.) lui a rétorqué qu’il n’y avait pas de danger respectivement de problème de sorte
qu’il pourrait entamer les travaux de nettoyage, mais qu’il devrait se dépêcher alors
que pour l’ensemble des travaux de montage de l’ascenseur seulement un délai de
travail d’un jour et demi avait été convenu.

C’est ainsi qu’X.) est finalement retourné au fond de la cage d’ascenseur et a
commencé les travaux de nettoyage.

Après deux minutes, l’accident de travail a eu lieu alors que les rails de guidage de
l’ascenseur ont chuté à l’intérieur de la fosse sur la victime.

La victime a subi suite à l’accident notamment les blessures suivantes : « des
fractures des deux fémurs, fissures des lombaires L2-L5, tassement des vertèbres,
coude droit écrasé ainsi qu’un traumatisme crânien. »

Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations des prévenus
B.), C.) et D.) que ces derniers ont entamé le montage des éléments de l’ascenseur,
à savoir la descente dans la fosse des rails de guidage/arcade pesant environ 600
kg.

Ils ont déclaré avoir sécurisé telle arcade en laissant dépasser deux tiers de l’arcade
en dehors de l’ouverture de la cage d’ascenseur et en calant le tiers déjà introduit
contre le mur de la cage d’ascenseur. La partie engagée était encore munie d’une
chaîne tenue par un tire-fort respectivement d’un treuil monté sur une poutrelle, d’un
diamètre d’environ 16 cm sur 16 cm d’épaisseur, mise en travers de l’ouverture.

                                           4
A un moment donné, une camionnette conduite par le prévenu A.) s’est approchée
du chantier afin de livrer des marchandises à un restaurant à proximité du chantier. Il
a arrêté la camionnette devant la partie de l’arcade qui débordait sur la chaussée.

A.) a indiqué qu’il avait constaté, à l’approche du chantier, que l’ouvrage prédécrit
encombrait la chaussée de telle manière qu’il n’avait plus la possibilité de passer
avec sa camionnette au vu de cet obstacle.

Il est constant en cause que le prévenu A.) est ensuite descendu de la camionnette,
s’est approché de l’édifice et l’a soulevée respectivement secoué.

L’édifice précité, respectivement l’arcade, est tombé dans la fosse sur la victime X.)
qui était en train de nettoyer le fonds de la fosse.

      B) Les débats à l’audience

         1) Les déclarations de la victime X.)

A l’audience, X.) a d’abord confirmé sous la foi du serment ses déclarations faites
auprès des agents verbalisants lors de l’enquête menée.

X.) a expliqué qu’il a bien constaté qu'une installation était en attente et que cette
dernière ne lui aurait pas semblé sécurisée.

Suite aux indications lui données par le technicien du monte-charges et de son chef
qui lui auraient dit que la structure ne tomberait pas, il a dit avoir commencé son
travail en entrant par la cave, puis avoir entendu un bruit.

Le monte-charges est tombé sur lui.

Il a décrit que le monte-charges était "un tas de ferraille, avec une chaîne, qui n'était
cependant fixée nulle part".

Il a encore indiqué que le monte-charges a été un peu penché dans la fosse.

Sur question spécifique, la victime a déclaré ne pas se rappeler si le technicien est
l'un des prévenus présents à l'audience.

Le témoin a encore déclaré qu'il n'y aurait pas eu de travers en bois et qu’en fait, il
n’y aurait eu que le tas de ferraille composé de 5 ou 6 parties attachées ensemble
par une chaîne dont le reste aurait pendu une soixantaine de centimètres vers le
bas.

         2) Les déclarations des prévenus

D.)

D.) a déclaré à l'audience qu'il était salarié de SOC4.) et « Leiter der Montage »
depuis 40 ans et qu’il avait été envoyé au Luxembourg pour installer le monte-
charges et ceci en assistant les deux autres salariés-monteurs d’SOC1.).

                                            5
Il a relaté qu’il a d’abord pris ensemble avec B.) et C.) inspection du chantier et qu’ils
ont constaté qu'il y avait des débris et de l'eau dans la fosse et que suite à une
demande de renseignements auprès de la direction du chantier, on leur aurait
confirmé que dans quelques minutes quelqu'un arriverait pour nettoyer.

Il a indiqué qu’ils ont ensuite regardé les différentes pièces du monte-charges et ont
pris les rails de guidage (« die Laufschiene ») pour les amener vers la fosse.

Il a précisé qu’ils ont ouvert la fosse et décidé ensemble d'insérer les rails de guidage
pour partie dans la fosse.

Il a formellement déclaré que dans la position dans laquelle ils les ont posés en biais
dans la fosse, les rails de guidage ont été stables.

Il a confirmé avoir été au courant qu’un ouvrier viendrait encore nettoyer le fond de la
fosse de sorte qu’il a agi comme suit :

« Ich nahm einen Balken und hab ihn über den Schacht gelegt.

Ich ging zum Auto und habe einen Caddie-Zug und einen Gurt genommen und mit
der Kette die Laufschiene befestigt und dann an den Balken, so dass es angespannt
war. »

Il a relaté qu’à un moment donné, une camionnette blanche se serait approchée du
chantier et que le chauffeur est ensuite descendu de la camionnette pour ensuite
pousser avec force contre la partie des rails de guidage débordant sur la chaussée.

Il a précisé que du fait de ce geste du chauffeur qu’ils auraient vu que le rail de
guidage bougeait.

Ensuite, tout se serait déroulé vite alors que le rail de guidage est tombé dans la
fosse et l'ouvrier s’est mis à crier.

Le prévenu a encore rajouté qu’il n’a pas dormi la nuit et a fait des cauchemars et ce
pendant des années.

Il a indiqué avoir toujours demandé à son employeur d'appeler au Luxembourg pour
savoir ce qu'il était arrivé à ce jeune homme.

Pendant près de 10 ans, il n'aurait rien entendu de l'affaire jusqu'à recevoir la citation
à l'audience.

D.) a expliqué être en retraite et toucher 1.800 euros.

Sur question de la défense, D.) a encore expliqué qu'il est normal que le rail de
guidage soit inséré doucement sans recours à une grue et qu’il l'a déjà réalisé sur
une centaine de chantiers lors de sa carrière professionnelle.

                                            6
B.)

B.) a d’abord déclaré maintenir ses déclarations qu’il avait faites auprès des agents
verbalisants lors de l’enquête menée.

Il a ensuite expliqué avoir été monteur auprès de la société SOC1.).

Quant au chantier litigeux, il a relaté qu’il s’est rendu au chantier ensemble avec C.)
où ils ont rejoint D.).

Il a indiqué qu’ils ont commencé le montage en descendant du matériel par la fosse,
qu’ils ont ensuite déplacé l'arcade en la faisant glisser jusqu’au moment où celle-ci
était mise pour partie à l’intérieur de la fosse.

Il a indiqué qu’ils ont cherché une poutrelle de chantier assez épaisse pour porter la
structure, l'ont positionnée au-dessus de la fosse et ont finalement fixé une chaîne
pour faire contrepoids.

Il a affirmé que le maçon a commencé son travail de nettoyage dans la fosse.

A un moment donné, une camionnette est passée, s’est arrêtée et son conducteur
s’est déplacé vers l’arcade pour ensuite la secouer.

Il a précisé qu’il n’a pas eu le temps de réagir avant que toute la structure se soit
effondrée.

Il a indiqué qu’il croit qu’C.) a été dans la cave pendant ce temps.

Il a encore affirmé que l'arcade a légèrement dépassée dans la voie de circulation et
que l'idée de mettre l'arcade en biais et de la sécuriser avec une poutre est venue de
D.).

Il a estimé que ce dernier a été responsable de leur apprendre la méthode de
montage et a indiqué que cela était la première fois qu'il a fait un tel montage sans
recourir à une grue.

C.)

C.) a déclaré se rallier aux explications de B.).

Il a précisé qu'il était dans un premier temps à la cave mais qu’au moment de
l'accident, il est revenu en haut, mais était tourné dos à la fosse lorsque l’arcade est
tombée.

Il a dit avoir bien vu le véhicule blanc mais que tout se serait déroulé tellement vite.

Il a indiqué avoir été aide-monteur et avoir formé une équipe avec B.), qu'il a
considéré comme un collègue et non comme un chef.

                                            7
Il a précisé que c’était D.) qui a dirigé le chantier et qui a pris la décision de mettre
l'arcade en biais.

Il a expliqué ensuite que "c'était une décision prise ensemble pour gagner du temps"
et a indiqué que tout a été entièrement sécurisé et rien n'aurait pu se passer si la
pièce n'avait pas été bougée par A.).

A.)

A.) a d’abord déclaré maintenir ses déclarations qu’il avait faites auprès des agents
verbalisants lors de l’enquête menée.

A.) a expliqué qu'il était en livraison et devait livrer le restaurant à côté du chantier.

En raison de la pièce qui dépassait sur la chaussée, il ne pouvait pas passer avec sa
camionnette.

Il a dit qu’il est ensuite descendu de la camionnette et s’est dirigé vers la partie de
l’arcade dépassant sur la chaussée pour la toucher ensuite.

Il a précisé qu’il a à peine touché la pièce qui dépassait et ceci en disant, sur le ton
de la plaisanterie, « c'est quoi ce bordel ».

Il est formel à déclarer qu’il a certes touché le morceau de bois, mais que très
légèrement.

Il a indiqué qu’après ce geste, tout à coup, toute la structure stabilisante de l’arcade
est tombée dans la fosse et avoir entendu quelqu'un qui s’est mis à crier.

Il a précisé qu’il a ensuite aidé à soulever la charge pour aider à libérer la victime et
que ce n’est qu’après qu’un homme lui aurait dit "vas-y, dégage" qu’il est parti des
lieux de l’accident.

Il a encore rajouté que le chantier n'a pas été signalisé comme tel.

                                             8
       3) Les moyens de défense soulevés par les mandataires des prévenus

Les moyens de procédure

   -   La prescription de l’action publique

Les quatre mandataires des prévenus ont d’abord soulevé le moyen de la
prescription de l’action publique en plaidant notamment que le délai de prescription à
appliquer aux faits serait de trois ans.

Ils estiment qu’au vu des rétroactes de l’affaire, rétroactes qui constituent des actes
d’instruction et de poursuite susceptibles d’interrompre le délai de prescription, la
prescription serait acquise alors qu’il n’y aurait pas eu de tels actes d’instruction et de
poursuite pendant les trois ans précédant la date de la citation à prévenus du 23
octobre 2014.

   -   Le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6
       de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les quatre mandataires des prévenus ont ensuite soulevé le dépassement du délai
raisonnable tel que prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme.

Maître Henri DUPONG a plaidé que les poursuites pénales à l’égard de son
mandant devraient être déclarées irrecevables.

En effet, il a estimé que l'enquête est viciée ab initio pour violation du droit à un
procès équitable.

Il fait remarquer qu’une enquête a été ouverte le jour de l'accident et que son
mandant a été entendu immédiatement et un procès-verbal a été dressé.

Ensuite, son mandant n'aurait plus eu de nouvelles de l’évolution du dossier jusqu’au
moment de se voir notifier la citation à prévenu ce qui équivaudrait à un délai de 10
ans, 5 mois et 17 jours de sorte que le délai raisonnable n'aurait pas été respecté en
l'espèce.

Il a encore estimé que le délai raisonnable commencerait le jour où une personne a
été accusée et que, sur base de la jurisprudence de la CEDH, il a estimé que ce
délai aurait commencé le jour de l'accident et de l'audition.

Ainsi, après 10 ans, le délai raisonnable serait dépassé alors que son mandant a été
privé de son droit d'être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il
comprend, de la nature et de la cause portée contre lui.

De toute façon, au bout d'un certain temps, on pourrait présumer qu'une personne ne
peut plus raisonnablement assurer sa défense.

                                              9
Il fait encore remarquer qu’au vu de l'ancienneté des faits, il n'y aurait plus de
témoins susceptibles de donner des informations utiles et qu’il serait par ailleurs
impossible de recueillir encore des preuves matérielles alors qu’un témoin important,
G.), est décédé et que d'autres seraient introuvables.

Au vu de ce qui précède, toute confrontation fructueuse entre témoins et prévenus
actuels serait impossible.

A défaut d'inculpation, son mandant n'aurait jamais eu accès au dossier de sorte qu’il
lui fut impossible de demander une expertise ou de soulever de quelconques
contestations jusqu’au jour de réception de la citation à prévenu.

Il a finalement estimé que l'affaire ne serait par ailleurs pas d'une complexité
particulière.

Au vu de ces éléments qui précèdent, Maître Henri DUPONG a conclu qu’il y aurait
donc lieu de déclarer irrecevables les poursuites pénales.

Les mandataires des trois autres prévenus se sont ralliés en principe aux plaidoiries
de Maître Henri DUPONG.

Ils ont encore estimé qu’au vu des éléments y repris, et ceci notamment relatifs au
fait que l'enquête est viciée ab initio pour violation du droit à un procès équitable et
relatif à la privation du droit d’un prévenu d’être informé dans le plus court délai, dans
une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause portée contre lui, les
poursuites pénales à l’égard de leurs mandants devraient être déclarés irrecevables
pour les mêmes motifs.

Maître Emilie MELLINGER a encore soulevé plus particulièrement que les droits de
la défense ont bien été lésés en l’espèce alors que le témoin important potentiel G.)
n’a pas été entendu, qu’aucune expertise technique n’a été réalisée et que son
mandant n’a été informé du détail des chefs d’accusation que tardivement et ceci à
un moment où la demande de réaliser et de solliciter des devoirs utiles à la
manifestation de la vérité n’aurait plus été possible.

Les moyens quant au fond

A titre subsidiaire, les mandataires des quatre prévenus ont plaidé à ce qu’il y aurait
lieu d’acquitter leurs mandants respectifs des faits mis à leur charge alors que
l’enquête menée ainsi que les débats menés à l’audience n’auraient pas permis
d’établir à suffisance de droit dans leur chef la matérialité des infractions libellées à
leur charge.

   2) En droit

Quant à la prescription

En l’espèce, les faits incriminés remontent au 6 mai 2004.

                                           10
L’action publique du chef des faits qualifiés de coups et blessures involontaires
libellés à charge des prévenus se prescrivent conformément à la prescription
applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.

Ce délai de prescription était fixé à trois ans au moment de la survenance des faits.

Il convient de retracer les antécédents procéduraux de l’affaire pénale dont le
tribunal est saisi et d’examiner si l’action publique n’est pas éteinte par la
prescription qui est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge.

En l’espèce, au vu dossier soumis à son appréciation et les débats menés à
l’audience, le tribunal retient que les actes suivants, actes qui seront énumérés ci-
après, constituent des actes de poursuite ayant valablement interrompu à leur dates
de réalisation respectives le délai de prescription.

Par conséquent, le délai de prescription applicable à ces faits a dès lors
recommencé à courir à partir de ces dates respectives.

La liste de ces actes pré visés s’établit comme suit :

   -   Procès-verbal numéro 30654 du 6 mai 2004 dressé par la police grand-
       ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg dans le
       contexte duquel il fut notamment procédé en date du 6 mai 2004 à des
       auditions des quatre prévenus actuels ;

   -   Transmis daté du 18 mai 2006 adressé par le Ministère Public à la police
       grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Mersch, pour les
       charger de la continuation de l’enquête ;

   -   Procès-verbal numéro 2006/32795/673/CH du 28 septembre 2006 dressé par
       la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I.
       Luxembourg dans le contexte duquel il fut notamment procédé en date du 8
       juin 2006 à des auditions des prévenus actuels B.), C.) et A.) ;

   -   Transmis détaillé daté du 13 avril 2007 adressé par le Ministère Public à la
       police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.S
       Luxembourg chargeant le S.R.P.S de la continuation de l’enquête et leur
       demandant de réaliser plusieurs devoirs spécifiques ;

   -   Procès-verbal numéro 95098 du 31 mars 2009 dressé par la police grand-
       ducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.S dans le contexte
       duquel il fut notamment procédé en date du 19 novembre 2008 à une audition
       de A.) et en date du 3 décembre 2008 de B.) ;

   -   Demande d’entraide datée du 16 avril 2009 adressée par le Ministère Public
       au Parquet d’Arlon aux fins d’audition de C.) ;

   -   Pièces d’exécution datées au 15 juillet 2009 relatives à la demande d’entraide
       précitée adressées par le Parquet d’Arlon au Ministère Public desquelles il
       résulte que C.) a été entendu en date des 1er juillet 2009 et 15 juillet 2009 ;

                                           11
   -   Procès-verbal portant le numéro 90028 du 25 avril 2007 et duquel il résulte
       qu’il a été clôturé en date du 25 octobre 2011 et dressé par le S.R.P.S
       Luxembourg.

       Il ressort dudit procès-verbal qu’une multitude de devoirs d’enquête et
       notamment d’auditions de témoins ont été réalisées par les enquêteurs au
       courant des années 2009 à 2011 et dont la dernière en date était celle
       réalisée en date du 28 mars 2011 d’H.), managing director d’SOC1.) au
       Luxembourg.

   -   Citation à prévenus datée du 23 octobre 2014.

Il résulte de la liste des actes précités qu’en l’espèce, le délai de prescription triennal
a été valablement interrompu par chacun de ces actes.

Ce délai a été notamment interrompu en date du 28 mars 2011 de sorte qu’à partir
de telle date, un nouveau délai de prescription a recommencé à courir.

Le tribunal rappelle ensuite que le prédit article 638 du Code d’instruction criminelle
a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des
victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits
de trois à cinq ans.

L’article 34 de cette loi, entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010, dispose qu’elle
n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur hormis
les exceptions y mentionnées.

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février
2012 relative à la récidive internationale, par les termes suivant lesquelles « les
dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des
infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de
ces infractions ne soit pas acquise. »

Après l’écoulement d’un délai de trois ans à compter du jour où le délit fut commis,
l’action publique est éteinte par prescription.

Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de trois ans interrompt cependant ce
délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période triennale, respectivement
quinquennale à partir du 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la prédite loi du
24 février 2012, pendant laquelle le délit peut être poursuivi.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent qu’en date du 9 mars
2012, date d’entrée en vigueur de la prédite loi du 24 février 2012, la prescription
des faits n’était pas encore acquise et que le délai de prescription de ces faits fut
ainsi allongé à 5 ans à cette date.

Ce délai de prescription de cinq ans courait à partir du 28 mars 2011 et a été
valablement interrompu en date du 23 octobre 2014, date de la citation à prévenus,

                                            12
de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’action publique n’est pas prescrite pour les
délits reprochés aux prévenus.

Quant au délai raisonnable

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle ».

Il résulte de ce qui précède que plus de dix ans se sont écoulés entre l’enquête
préliminaire en relation avec les faits libellés à charge des prévenus et le moment où
la cause a pu être entendue par le tribunal.

Or, s'agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit
être jugé, il est admis qu'en matière pénale, c'est la date à laquelle l'accusation a été
formulée par l'autorité compétente.

Dès lors, il ne s'agit ni du jour où l'infraction a été commise, ni de celui de la saisine
de la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s'est
trouvée dans l'obligation de se défendre; cela peut être le jour de l'ouverture d'une
information ou de l'inculpation officielle, c'est-à-dire le moment où le suspect est
informé officiellement qu'en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure
est ouverte à sa charge, mais également la date à laquelle l'intéressé peut
légitimement déduire de certains événements qu'il est soupçonné d'avoir commis
certaines infractions et qu'une procédure est susceptible d'être conduite contre lui
(M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée,
cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes
préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n°
273/94).

Quant au point de départ du délai raisonnable à fixer en l’espèce, le tribunal tient à
préciser qu’aucune information judiciaire n’a été ouverte, les prévenus n’ont dès lors
pas fait l’objet d’inculpations et n’ont partant eu accès au dossier répressif qu’à partir
de la citation à prévenus leur adressée.

Lors de l’enquête, les quatre prévenus ont été auditionnés en qualité de témoin et
non pas en qualité d’accusés ayant dû se défendre des faits qui leur étaient
reprochés. Il y a cependant lieu de préciser que seul A.) a été entendu par les
enquêteurs en qualité de « prévenu » en date du 6 mai 2004 pour cependant par la
suite ne plus être entendu qu’en qualité de « témoin ».

Au vu de ce qui précède et au regard des principes exposés ci-avant, le tribunal
retient que les prévenus n’ont pas pu légitimement déduire de ces auditions qu'ils
seraient soupçonnés d'avoir commis certaines infractions et qu'une procédure est
susceptible d'être conduite contre eux.

                                           13
Il s’y ajoute que, faute d’inculpation dans leur chef, ils n’ont eu connaissance des
faits et infractions qui leur sont reprochés que par le biais de la citation à prévenus.

Le jour où les prévenus se sont trouvés dans l'obligation de se défendre est dès lors
à fixer en l’espèce aux dates de notification des citations à prévenu respectives aux
quatre prévenus, dates qui constituent le point du départ du délai raisonnable.

La citation à prévenus datant du 23 octobre 2014 et les débats de la cause ayant eu
lieu en date du 10 décembre 2014 devant le tribunal, le tribunal retient dès lors qu’en
l’espèce il n’y pas eu dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6-1
précité.

Quant au droit à un procès équitable et plus particulièrement quant au principe de
l’égalité des armes

Au vu des moyens soulevés par les mandataires des prévenus pré décrits au sujet
de la violation de leur droit à un procès équitable tiré notamment de la violation de
leurs droits de défense au regard de l’article 6-1 précité, il convient encore d’analyser
en l’espèce la procédure à la lumière des autres principes qui doivent, selon une
jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme, être
respectés dans toute procédure pénale au regard des principes posés par l’article 6-
1 précité à savoir notamment le principe de l’égalité des armes.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle ».

En vertu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le
principe de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une
possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à
son adversaire (CEDH 27.10.1993, série A, n° 274, Bull. droits de l’homme 2 (1994),
page 42).

Le principe de l’égalité des armes est à considérer comme principe fondamental du
procès équitable. Il est applicable tant en matière civile qu’en matière répressive et
joue quelle que soit la partie au procès. Il doit partant être garanti aussi bien envers
la partie poursuivie qu’envers la partie poursuivante et envers la partie civile.

Le principe de l’égalité des armes suppose un équilibre non seulement entre l’accusé
et le Minsistère public.

Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que seule une enquête préliminaire a été
ouverte et diligentée par le Ministère Public.

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Ainsi, à ce titre, le Ministère Public a fait diligenter respectivement avait la possibilité
de faire diligenter toutes mesures et devoirs d’enquête utiles afin d’établir le
déroulement exact des faits et la matérialité de ces faits ainsi qu’afin de recueillir tous
éléments à charge et à décharge quant à une éventuelle responsabilité pénale à
encourir par les quatre prévenus actuels au vu de leurs agisssements le jour des
faits.

Il est encore constant en cause

   -   qu’il ne fut pas procédé à la saisie des éléments utilisés par les prévenus D.),
       B.) et C.) afin d’établir la structure de stabilisation de l’arcade en attente de
       manutention et

   -   qu’aucune expertise technique ne fut réalisée afin d’analyser la solidité de la
       structure de stablisation mise en place ainsi qu’afin d’analyser l’effet du geste
       fait par par le prévenu A.) de toucher un bout de l’arcade sur telle structure de
       stabilisation.

Il convient ensuite d’analyser la situation des quatre prévenus dans la présente
cause.

Tel que déjà relevé ci-avant, il résulte du dossier répressif que lors de l’enquête, à
l’exception de l’audition effectuée en date du 6 mai 2004 du prévenu A.), les
prévenus ont été visés et auditionnés en qualité de témoins et non pas en qualité de
prévenus lors de l’enquête menée.

Le tribunal retient que les quatre prévenus n’ont pas pu légitimement déduire de ces
auditions qu'ils seraient soupçonnés d'avoir commis certaines infractions et qu'une
procédure était susceptible d'être conduite contre eux de sorte que les faits et
infractions qui leur sont reprochés n’ont été portés à leur connaissance qu’aux dates
respectives de notification des citations à prévenus soit à la fin du mois d’octobre
2014.

Suivant telles citations à prévenus, les quatre prévenus ont été cités au tribunal
correctionnel pour l’audience du 10 décembre 2014, plus de dix ans après les faits.

C’est donc qu’à partir de fin octobre 2014 jusqu’au jour de l’audience, soit une
période d’environ un mois et demi, que les quatre prévenus avaient la possibilité
d’organiser matériellement leur défense.

Il y a violation irréparable des droits de la défense lorsque le prévenu ne jouit plus
devant le juge du fond de l’exercice entier de ses droits de défense, c’est-à-dire
lorsqu’il n’a plus la possibilité de contester la recevabilité des poursuites et le bien-
fondé des préventions, de faire valoir tout moyen de défense et de présenter au juge
du fond toutes demandes utiles au jugement de la cause.

En effet, ce n’est que plus de dix ans après les faits que les prévenus sont informés
par le Ministère Public qu’ils sont actuellement poursuivis en tant que prévenus, pour
des faits au sujet desquels ils ont à de multiples reprises fait l’objet d’auditions en
tant que témoins.

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En agissant de la sorte, le Ministère Public a privé les prévenus de toute possibilité
de présenter d’éventuels éléments à décharge, respectivement de demander
l’accomplissement de devoirs d’enquête sinon d’expertise qui auraient pu être
opportuns.

Les prévenus ont ainsi été privés de la possibilité de présenter utilement leurs
moyens de défense à l’audience.

Il y a donc eu violation irréparable des droits de la défense du fait de la rupture de
l’égalité des armes entre le Ministère Public et les quatre prévenus.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des
poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite A.-D., J.L.M.B., 1998,
page 3430).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a partant lieu de
déclarer les poursuites pénales irrecevables à l’égard des quatre prévenus du chef
du violation du droit des prévenus à un procès équitable en vertu de l’article 6.1 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
précité alors qu’il y a eu non-respect du principe d’égalité des armes.

   II) Au civil:

Demande civile de X.) contre les prévenus A.), B.), C.) et D.)

A l’audience publique du 10 décembre 2014, X.) s’est constitué oralement partie
civile à l’encontre des prévenus A.), B.), C.) et D.).

Il a réclamé un montant de 60.000 euros pour les souffrances endurées à la suite
des blessures subies suite à l’accident de travail dont il a été victime en date du 6
mai 2004

Au vu de la décision à intervenir au pénal déclarant les poursuites pénales
irrrecevables à l’égard des prévenus A.), B.), C.) et D.), le tribunal est cependant
incompétent pour en connaître.

                            PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs
au civil A.), B.), C.) et D.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et
moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le demandeur au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

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Au penal:

d i t f o n d é le moyen d’irrecevabilité des poursuites tiré de la violation de l’article
6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme;

d i t qu’il y a non-respect du principe de l’égalité des armes;

partant d é c l a r e les poursuites pénales dirigées contre les prévenus A.), B.), C.)
et D.) irrecevables;

l a i s s e les frais à charge de l’Etat ;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil X.) de sa constitution de partie civile dirigée à
l’encontre des prévenus A.), B.), C.) et D.);

se d é c l a r e    incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande au demandeur au civil.

Le tout en application de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi
que des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Vincent PEFFER, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

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