type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°8/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Numéro 41079 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1. SARL, établie et ayant son
siège social à L-(..) représentée par son gérant actuellement en fonctions,
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffry GALLE
de Luxembourg en date du 3 février 2014,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1.) la société à responsabilité limitée SOC.2. SARL, SOC.2. SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) la société anonyme SOC.3. SA, (anc. SOC.3. SA), établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration

                                    1
actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

partie défaillante,

3.) la société anonyme SOC.4. SA, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

partie défaillante,

3.) l’établissement public SOC.5. , établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

partie défaillante,

                          LA COUR D'APPEL:

La société à responsabilité limitée SOC.2. SARL(ci-après SOC.2. SARL),
qui est propriétaire-exploitant des hôtels Novotel et Sofitel situés au
Kirchberg à Luxembourg, a fait construire à proximité l’hôtel Suite Novotel
et un grand immeuble de bureaux par contrat de construction du 18
décembre 2008 passé avec la société X (ci-après X) établie en Belgique,
laquelle a eu recours à des sous-traitants, dont la SOC.1. SARL (ci-après
SOC.1. SARL) chargée de travaux de menuiserie intérieure suivant
contrat de sous-traitance du 22 janvier 2010.

L’entrepreneur général X ayant eu des difficultés à payer les sous-
traitants, certains d’eux, dont SOC.1. SARL, se sont fait agréer en juin
2011 par le maître de l’ouvrage SOC.2. SARL pour obtenir le paiement
direct de leurs factures en application de la loi du 23 juillet 1991 ayant
pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. En fait, X est
actuellement en faillite.

Suivant lettre du 3 juin 2011 adressée à SOC.1. SARL, SOC.2. SARL, se
référant à l’article 5 de ladite loi, accepte expressément SOC.1. SARL
comme sous-traitant de X et agréé ses conditions de paiement en
stipulant : « Cet agrément a pour finalité de vous permettre de prétendre

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au paiement direct par SOC.2. SARL de vos futures prestations sur le
chantier ». X a reçu copie de cette lettre.

L’article 5 susvisé dispose en son alinéa 1er : « Si l’entrepreneur (principal)
omet de se conformer à l’article 4, alinéa 1er, le sous-traitant peut se faire
connaître lui-même au maître de l’ouvrage pendant toute la durée du
contrat ou du marché pour qu’il soit accepté et ses conditions de paiement
agréées ».

Les autres dispositions pertinentes de ladite loi sont les suivantes :

« Article 7 : Le sous-traitant est payé directement par le maître de
l’ouvrage pour la part du marché ou du contrat dont il assure l’exécution.
Le paiement est obligatoire, même si l’entrepreneur principal est en état
de faillite ou de gestion contrôlée.

Article 8 : Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Article 13 : Sont nuls et sans effets, quelle qu’en soit la forme, les clauses,
stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux
dispositions de la présente loi.

Article 10, al. 2 : Les relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-
traitant (agréé) sont de nature contractuelle. »

A la date de l’agrément du 3 juin 2011, X redevait à SOC.1. SARL le
paiement de cinq factures, soit :
- une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1),
- une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une
facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC,
- une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC (facture 5).

 SOC.2. SARL a payé à SOC.1. SARL la facture 1 le 9 juin 2011 et les
factures 2 à 4 le 21 juin 2011 (soit après l’agrément), avec la remarque
que le paiement est intervenu « pour compte et sur instruction de X ». A
noter qu’à cette époque, X a déjà été sous la protection de la loi belge du
31 janvier 2009.

La facture 5 est restée impayée bien que X ait donné son accord pour la
facturation (sous réserve de vérifications).

Après l’agrément du 3 juin 2011, SOC.1. SARL a établi le 9 juin 2011 une
facture d’acompte de 109.250 € TTC (facture 6). Suivant un listing de
SOC.1. SARL, elle a établi le 9 juin 2011 une autre facture de 23.000 €
TTC directement adressée à SOC.2. SARL qui l’a payée le 14 juin 2011
(facture 7).

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L’acompte (non payé) demandé dans la facture 6 sera porté en déduction
de la dernière facture datée du 30 septembre 2011 directement adressée
à SOC.2. SARL d’un montant de 62.613,69 € TTC (facture 8). Donc, les
factures 6 et 8 se cumulent.

Par lettre du 5 juillet 2011, SOC.2. SARL a résilié avec effet immédiat le
contrat de construction conclu avec X pour manquements graves
reprochés à celle-ci et en a informé notamment le sous-traitant SOC.1.
SARL par lettre du même jour dans laquelle SOC.2. SARL indique que la
résiliation du contrat principal entraîne à la même date la résiliation des
contrats de sous-traitance. Elle fait savoir à SOC.1. SARL que, suivant
son appréciation, elle a payé à X un montant supérieur au prix des travaux
réalisés à ce stade et que, ne devant plus rien à X, elle ne pourra
procéder à aucun plus ample paiement au profit de SOC.1. SARL, bien
qu’elle l’ait agréé comme sous-traitant. Il s’ensuivra un litige sur la
résiliation unilatérale avec des demandes en indemnisation de part et
d’autre et des demandes en paiement portant sur le solde à payer
respectivement à X et au sous-traitant chargé des travaux de gros œuvre,
litige sur lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué par
jugement du 29 janvier 2015. Il est à noter que, suivant rapport du bureau
d’architecture Y du 29 octobre 2012 (farde VIII de la partie SOC.2. SARL,
pièce 2), SOC.1. SARL n’aurait plus réalisé de travaux après le 6 juillet
2011.

Par lettre recommandée du 1er août 2011, SOC.1. SARL a mis en
demeure SOC.2. SARL pour avoir paiement des factures 5 et 6 susvisées
d’un total de 203.165,90 € TTC.

Le 19 août 2011, elle a fait pratiquer une saisie-arrêt contre SOC.2. SARL
entre les mains des SOC.3. SA, SOC.4. SA et SOC.5., et le 24 août 2011,
elle a assigné SOC.2. SARL devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour se voir condamner au paiement de 203.165,90 € TTC.
En cours d’instance, SOC.1. SARL a augmenté sa demande en paiement
du montant de la facture du 30 septembre 2011 (facture 8) au montant de
265.779,59 €, à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation en
justice et d’une indemnité de procédure de 6.000 €.

Parallèlement à la procédure au fond, la partie SOC.2. SARL a poursuivi
en référé la rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de la
saisie-arrêt en avançant que, ne devant plus rien à X, elle ne serait non
plus tenue à aucun paiement vis-à-vis des sous-traitants agréés.

Par ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des référés a rejeté la
demande au motif que SOC.2. SARL n’a pas établi ne plus rien devoir à
X. Par arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d’appel a confirmé

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l’ordonnance de référé au motif qu’en vertu de la règle de l’inopposabilité
des exceptions en matière de délégation de paiement, « l’obligation du
maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant n’est pas limitée par la
créance de l’entrepreneur principal parce que constitutive d’une obligation
nouvelle et autonome pour le maître de l’ouvrage, sans référence au
contrat de base » et au motif que SOC.1. SARL dispose d’un principe
certain de créance envers SOC.2. SARL. La Cour de cassation, par arrêt
du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2. SARL au motif qu’« en
retenant que l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 accorde au sous-traitant,
qui a été accepté par le maître de l’ouvrage, un paiement direct et
obligatoire et que les exceptions nées du contrat d’entreprise principal ne
peuvent être opposées au sous-traitant, les juges du fond ont fait une
juste application de la loi ».

Par jugement du 22 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a dit non
fondée la demande en paiement de SOC.1. SARL en retenant, d’une part,
que le maître de l’ouvrage n’étant pas obligé d’agréer un sous-traitant, il y
a eu accord valable entre parties, au vu de la lettre d’agrément du 3 juin
2011, pour limiter le paiement direct aux travaux réalisés après l’agrément
et, d’autre part, que SOC.1. SARL n’aurait pas rapporté la preuve que les
trois factures en litige du 31 mai 2011, du 9 juin 2011 et du 30 septembre
2011 se rapporteraient à des travaux exécutés après l’agrément. Le
tribunal d’arrondissement a par conséquent ordonné la mainlevée de la
saisie.

La partie SOC.2. SARL a demandé reconventionnellement la
condamnation de SOC.1. SARL au paiement de dommages-intérêts de
20.000 € pour saisie abusive et vexatoire consistant à avoir fautivement
porté atteinte à sa réputation auprès des établissements bancaires.

Le tribunal d’arrondissement, retenant que SOC.1. SARL avait pratiqué la
saisie-arrêt indûment et ce à un moment où il n’y avait pas de danger
imminent que SOC.2. SARL tombe en cessation de paiement, a accordé à
cette dernière une indemnité de 1.000 €. Il lui a encore accordé une
indemnité de procédure du même montant.

Par acte d’huissier du 3 février 2014, SOC.1. SARL a régulièrement relevé
appel de ce jugement pour voir condamner SOC.2. SARL au paiement de
265.779,59 € (N. B. Le montant indiqué de 265.779,79 € procède d’une
erreur.) à compléter des intérêts légaux à partir de l’assignation en justice,
pour voir valider la saisie-arrêt et dire non fondées les demandes de
SOC.2. SARL en indemnisation pour saisie abusive et vexatoire et en
paiement d’une indemnité de procédure. La partie SOC.1. SARL a requis
une indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

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La partie SOC.2. SARL a relevé appel incident pour se voir allouer le
montant de 20.000 € pour saisie-arrêt abusive et vexatoire. Elle a
également requis une indemnité de procédure de 5.000 €.

Contrairement aux conclusions de la partie SOC.2. SARL, la juridiction
saisie de la demande en validité de la saisie-arrêt – qui vise à constater
l’existence et le montant de la créance du créancier saisissant – n’a pas à
revenir sur la question de savoir si la créance, cause de la saisie,
présentait au moment de l’acte de saisie, c’est-à-dire dans sa phase
conservatoire, une certitude suffisante pour autoriser la saisie, question
sur laquelle il a d’ailleurs été statué en l’espèce par une décision définitive
dans la procédure en rétractation de l’autorisation présidentielle de saisie.
La saisie-arrêt n’est donc pas à annuler dans l’instance en validité pour
défaut d’apparence de créance fondée en son principe au moment de la
saisie. Il est à noter qu’il appartient de même au juge de l’instance en
rétractation de donner mainlevée de la saisie quand l’urgence et le péril en
la demeure, soit les circonstances susceptibles de menacer le
recouvrement de la créance, ne sont pas établis. (Sur ces questions : J. cl.
proc. civ. t. X, fasc. 2420, éd. 2014, numéros 192, 193).

Il reste à savoir si, dans la présente instance au fond, SOC.1. SARL
dispose d’une créance sur SOC.2. SARL et à en déterminer le montant.
D’un autre côté, il reste à savoir si SOC.2. SARL a droit à indemnisation
pour saisie abusive et vexatoire et à en déterminer le montant.

La partie SOC.2. SARL a opposé qu’en vertu de la loi du 23 juillet 1991 –
qu’elle interprète à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine
françaises relatives à une loi du 31 décembre 1975 – et du texte même de
l’agrément, SOC.1. SARL ne peut bénéficier du droit au paiement direct
que pour les prestations postérieures à l’agrément. La partie SOC.1.
SARL, au contraire, entend tirer de l’article 7 précité de loi
luxembourgeoise et de la ratio legis de la loi la conclusion que l’agrément
vaut aussi pour les prestations passées pour lesquelles elle n’a pas
obtenu paiement de la part de l’entrepreneur principal X. Elle s’est encore
référée à la pratique suivie par SOC.2. SARL qui, après l’agrément, a
payé des factures antérieures à l’agrément (v. ci-dessus factures 1 à 4).

La loi du 23 juillet 1991 ne règle pas la question de l’application rétroactive
de l’agrément. Il est cependant certain, comme le tribunal
d’arrondissement l’a retenu à juste titre, que si le maître de l’ouvrage est
libre d’agréer ou non le sous-traitant (v. art. 6 de la loi), il peut également
limiter l’agrément au paiement des travaux à réaliser après l’agrément. Il
est également certain que l’agrément ne peut valoir pour le paiement des
travaux déjà exécutés que si le maître de l’ouvrage y a consenti en
connaissance de cause, car, autrement, il risque d’avoir à payer au sous-

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traitant, en vertu de l’agrément, des travaux qu’il a déjà payés à
l’entrepreneur principal.

Quant à la pratique invoquée par la partie SOC.1. SARL, il faut relever
que le paiement des quatre factures de SOC.1. SARL antérieures à
l’agrément (facture 1 à 4 susvisées) et qui sont supposées se rapporter à
des travaux réalisés avant l’agrément, n’a pas été fait en exécution de
l’agrément, bien qu’il soit postérieur à l’agrément, car ce paiement est
intervenu, suivant remarque expresse dans les ordres de virement (v.
supra), sur instruction, c’est-à-dire, délégation de X, et pour compte, c’est-
à-dire, en l’acquit de X, ce dans le but de faire aboutir le projet de
construction qui était bloqué à ce moment par suite du départ de sous-
traitants non payés. En apposant cette remarque, SOC.2. SARL a
justement voulu faire entendre que les deux paiements ont été faits en
dehors de l’agrément. A titre de comparaison, la facture du 9 juin 2011
portant sur 23.000 € TTC a fait l’objet d’un paiement direct à SOC.1.
SARL de la part de SOC.2. SARL et non pas « sur instruction et pour
compte de X ».

SOC.1. SARL ayant établi ses factures, selon les énonciations y portées,
au fur et à mesure de l’exécution des travaux, la Cour considère que la
facture litigieuse du 31 mai 2011 concerne des travaux déjà réalisés à
cette date (v. liste « état avancement des travaux, période de mai 2011 »
jointe à la facture). Cela étant, il faut admettre que la facture litigieuse du 9
juin 2011 (facture 6) – par laquelle SOC.1. SARL a demandé le paiement
d’un acompte de 95.000 €, soit 109.250 € TTC, pour des « travaux en
cours » – vise des travaux effectués postérieurement à l’agrément du 3
juin 2011.Il y a en effet lieu, en présence du « paiement direct » de la
facture du 9 juin 2011 de 23.000 € TTC, de compter les travaux pour
lesquels l’acompte a été demandé entièrement dans la période après
l’agrément. Il n’y a, en effet, aucune raison de réserver à la facture
d’acompte un traitement différent de celui que SOC.2. SARL a elle-même
donné à la facture de la même date de 23.000 €.

La dernière facture datée du 30 septembre 2011 (facture 8) ne peut que
concerner des travaux postérieurs à l’agrément (N. B. Les travaux n’ont
pas été achevés, SOC.2. SARL ayant résilié le contrat principal le 5 juillet
2011 et SOC.1. SARL n’ayant apparemment pas donné suite à la
proposition de SOC.2. SARL de traiter directement avec elle pour terminer
les travaux de menuiserie). SOC.1. SARL a droit au paiement des travaux
exécutés jusqu’à réception de la lettre de résiliation susvisée du 5 juillet
2011. La Cour rappelle à ce propos qu’apparemment SOC.1. SARL n’a
plus effectué de travaux après le 6 août 2011 (v. supra).

Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC
(109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.

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La partie SOC.2. SARL a encore opposé que SOC.1. SARL ne pourrait
faire valoir de créance envers elle que dans la limite de ce qu’elle-même
doit à l’entrepreneur principal X. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, le
susdit moyen de la partie SOC.2. SARL se réduit donc à la question de
savoir si SOC.1. SARL a droit au paiement des factures 6 et 8.

La partie SOC.2. SARL expose d’une façon générale que « les paiements
effectués (à l’entrepreneur principal) avant la demande d’agrément (qui,
en l’espèce), daterait du 25.5.2011) ne peuvent pas être ignorés et
devront pouvoir être opposés au sous-traitant », que « le sous-traitant ne
peut mettre en œuvre la demande en paiement direct que si lors de l’envoi
de sa demande, le maître de l’ouvrage se trouve encore débiteur envers
l’entrepreneur lui-même », qu’il appartiendrait au sous-traitant d’établir
l’existence d’une créance de l’entrepreneur principal envers le maître de
l’ouvrage, créance que SOC.1. SARL serait en défaut d’avoir établie, et
plus précisément, que « X était totalement défaillante, énormément en
retard et qu’elle s’est livrée sans doute au détournement des paiements
dont elle a pu bénéficier de la part de SOC.2. SARL » et que « SOC.2.
SARL ne redevait plus rien à X au moment où la saisie-arrêt fut
pratiquée » et qu’ « elle ne redevait plus rien au moment des présentes
(conclusions du 30.3.2015) ».

A ce propos, la Cour note que dans le jugement commercial susvisé du 29
janvier 2015, le tribunal d’arrondissement a dit résilié le contrat de
construction avec effet à la date de la lettre de résiliation par SOC.2.
SARL du 5 juillet 2011. Statuant sur les demandes en paiement
réciproques entre X et SOC.2. SARL, le tribunal d’arrondissement a
retenu qu’à la date de la résiliation, le solde du marché initial, augmenté
des travaux supplémentaires et modificatifs acceptés par SOC.2. SARL,
était de 1.169.550,99 €, d’où il a déduit un forfait de 1.200.000 € au titre
des frais d’achèvement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait,
en faveur de SOC.2. SARL, à un crédit de 30.449,01 €, montant auquel le
tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande de SOC.2. SARL
envers X en faillite en disant non fondée la demande de SOC.2. SARL
pour le surplus. La partie SOC.2. SARL a conclu dans la présente
instance d’appel en ce sens qu’elle se réserve le droit d’interjeter appel de
ce jugement.

Les développements consacrés par la partie SOC.2. SARL aux travaux
parlementaires de la loi sur la sous-traitance, qui traitent de la question de
savoir si le maître de l’ouvrage peut opposer au sous-traitant agréé des
exceptions consistant dans les fautes commises par celui-ci dans
l’exécution de son travail, alors que l’exécution du travail est régie par le
contrat conclu avec l’entrepreneur principal, ne concernent pas la question
en litige. La bonne exécution du travail de SOC.1. SARL n’est pas

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contestée. La question est seulement de savoir si SOC.2. SARL est en
droit de refuser son paiement au sous-traitant agréé SOC.1. SARL au
motif de ne plus rien devoir, au titre du marché principal, à l’entrepreneur
principal X.

L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les
parties SOC.2. SARL et SOC.1. SARL dans la procédure en rétractation a
tranché la question par la négative au motif que l’article 7, al. 2 de la loi
impose au maître de l’ouvrage un paiement direct et obligatoire sans qu’il
puisse opposer au sous-traitant agréé des exceptions tirées du contrat
d’entreprise principal. Il est à noter que le paiement direct au sous-traitant
agréé intervient, suivant l’article 10, al. 2 précité de la loi, dans le cadre
d’une relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant
agréé, mais que, d’un autre côté, l’entrepreneur principal demeure, suivant
les articles 9 et 10 de la loi, chargé d’une mission de contrôle des factures
du sous-traitant agréé.

La société SOC.2. SARL ne peut donc pas opposer à SOC.1. SARL avoir
payé à X tout ce qu’elle doit à celle-ci en exécution du contrat d’entreprise
principal, que ce soit avant ou après l’agrément. Elle ne peut pas non plus
opposer ne pas devoir le solde du marché principal pour cause de retard
d’achèvement des travaux, sans qu’il soit établi que le sous-traitant en
question doive en répondre en application du contrat de sous-traitance.
Dans la présente espèce où SOC.2. SARL a agréé SOC.1. SARL vers la
fin des travaux pour faire avancer le chantier au vu des difficultés de X à
payer les sous-traitants, en refusant ensuite de payer à SOC.1. SARL les
travaux couverts par l’agrément, SOC.2. SARL a violé son engagement
envers SOC.1. SARL et, plus précisément, elle a déjoué les prévisions
contractuelles de cette dernière.

Au résultat de ces développements, la demande de SOC.1. SARL est, par
réformation du jugement déféré, à déclarer fondée pour le montant de
171.863,69 € TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice du 24 août 2011 et la saisie-arrêt est à valider pour ce montant.

Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire, la partie SOC.2. SARL a soutenu à tort que SOC.1. SARL
aurait fautivement obtenu à son encontre l’autorisation présidentielle de
saisie-arrêt (v. supra décisions rendues dans la procédure de rétractation).

En revanche, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a
retenu que SOC.1. SARL avait abusé de son droit de pratiquer une saisie-
arrêt avant de disposer d’un titre exécutoire en bloquant les comptes de
SOC.2. SARL d’emblée dans trois établissements bancaires majeurs du
Luxembourg, alors qu’il n’y a pas d’élément dans le dossier faisant
craindre que le recouvrement de sa créance ait été menacé.

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Mais comme par ailleurs SOC.2. SARL n’a pas opposé lors de la
procédure en rétractation le moyen d’absence d’urgence et de péril et n’a
pas demandé le cantonnement de la saisie-arrêt, ni lors de l’instance au
fond la mainlevée de la saisie-arrêt, il faut supposer qu’elle n’a pas subi de
préjudice financier – qui d’ailleurs n’a pas été autrement explicité ni
prouvé, la partie SOC.2. SARL ayant d’ailleurs indiqué elle-même dans
ses conclusions avoir « trouvé des modes alternatifs de paiement de ses
fournisseurs et salariés » –, mais seulement une certaine atteinte à sa
réputation commerciale qui a été adéquatement réparée en première
instance par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire de 1.000 €.

L’appel incident de la partie SOC.2. SARL à cet égard est donc à déclarer
non fondé.

La demande en paiement de SOC.1. SARL étant fondée pour sa plus
grande partie et la procédure de saisie-arrêt n’ayant pas causé à SOC.2.
SARL un préjudice matériel défini, il y a lieu de relever SOC.1. SARL de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure à SOC.2.
SARL.

La partie SOC.2. SARL ayant succombé en ses moyens en l’instance
d’appel n’a pas droit en équité à une indemnité de procédure. La partie
SOC.1. SARL n’a pas droit en équité à une indemnité de procédure pour
la raison que la saisie-arrêt a été pratiquée de façon abusive.

Il sera prononcé envers les trois banques tierces saisies par un arrêt
réputé contradictoire, l’acte d’appel leur ayant été signifié en personne au
sens de l’article 155, 2° NCPC sans qu’elles aient comparu par avocat à la
Cour.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant par un arrêt réputé contradictoire envers la SOC.3. SA, la SOC.4.
SA et la SOC.5. , et contradictoirement envers les autres parties, le
conseiller de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2. SARL en
nullité de la saisie-arrêt,

dit l’appel principal partiellement fondé,

                                        10
réformant :

dit fondée la demande en paiement de la société à responsabilité limitée
SOC.1. SARL pour le montant de 171.863,69 € TTC avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et prononce
condamnation y afférente de la société à responsabilité limitée SOC.2.
SARL envers la société à responsabilité limitée SOC.1. SARL,

dit bonne et valable la saisie-arrêt,

dit que les sommes dont les tierces saisies SOC.3. SA, SOC.4. SA et
SOC.5. se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la société à
responsabilité limitée SOC.2. SARL seront par elles versées entre les
mains de la société à responsabilité limitée SOC.1. SARL en paiement du
montant de la créance de cette dernière sur la société à responsabilité
limitée SOC.2. SARL d’un principal de 171.863,69 € TTC avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et les frais
accessoires de la saisie-arrêt,

donne mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

dit non fondé l’appel incident,

partant confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société à
responsabilité limitée SOC.1. SARL à payer à la société à responsabilité
limitée SOC.2. SARL le montant 1.000 € pour saisie-arrêt abusive et
vexatoire,

décharge la société à responsabilité limitée SOC.1. SARL de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la
société à responsabilité limitée SOC.2. SARL,

dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité
limitée SOC.2. SARL et de la société à responsabilité limitée SOC.1.
SARL en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour les
deux tiers à la société à responsabilité limitée SOC.2. SARL et pour le
tiers restant à la société à responsabilité limitée SOC.1. SARL et en
ordonne la distraction à Maître Laurent Mosar, avocat à la Cour, sur son
affirmation de droit.

                                        11
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 7/2017

Audience publique du mardi, dix janvier deux mille dix-sept

Numéro 176820 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) X.), sans état connu, et son épouse
2) Y.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…), (…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2016,
sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Z.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 décembre 2016.
Entendu X.) et son épouse Y.) par l’organe de leur mandataire Maître David GROSS,
avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Entendu Z.) par l’organe de son mandataire Maître Diab BOUDENE, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Ana ALEXANDRE, avocat
constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Faits et rétroactes
En vertu d’un jugement du 17 juin 2014, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, X.) et Y.) ont, par exploit d’huissier du 13 novembre 2015, fait pratiquer une
saisie-arrêt entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire alors de résidence
à Diekirch, pour avoir paiement de la somme de 9.071,42 euros.
Par exploit d’huissier du 18 novembre 2015, X.) et Y.) ont dénoncé la saisie-arrêt à
Z.) et lui ont donné citation aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée pour le
montant réclamé de 9.071,42 euros. Ils ont, en outre, sollicité l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750,00 euros.
La contre-dénonciation à Maître Edouard DELOSCH, notaire, a eu lieu par exploit
d’huissier du 24 novembre 2015.
A l’appui de leur demande, les parties créancières ont soutenu disposer d’un titre
exécutoire, à savoir le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du
17 juin 2014. Ils ont requis la validation de la saisie-arrêt pour le montant réclamé.
Z.) s’est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande, tout en
contestant plus particulièrement l’exigibilité du droit de recette mis en compte par
l’huissier de justice, ainsi que le montant des intérêts non justifié par un décompte
détaillé.
Par jugement du 22 février 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement :
- a déclaré la saisie-arrêt régulière en la forme,
- a donné acte à X.) et à Y.) de leur demande en paiement d'une indemnité de
  procédure de 750,00 euros,
- l’a déclarée recevable et partiellement fondée à concurrence du montant de
  500,00 euros,
- a condamné Z.) à payer à X.) et à Y.) le montant de 500,00 euros sur base de
  l'article 240 du nouveau code de procédure civile,
- a déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt pratiquée par X.) et Y.)
  entre les mains de Maître Edouard DELOSCH pour avoir paiement de la somme
  de 8.068,91 euros,
- a condamné en conséquence Maître Edouard DELOSCH à payer entre les mains
  de la partie créancière saisissante les sommes qu’il reconnaîtra devoir ou qu’il
  sera reconnu redevoir à la partie débitrice saisie jusqu’à concurrence en principal,
  intérêts et frais, de la créance de X.) et de Y.),
- a condamne Z.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que, suivant
jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2014, Z.) a été condamné
à payer à X.) et à Y.) la somme de 7.000,00 euros en principal, augmentée des
                                                                                2
intérêts   conventionnels     au    taux  de     10    %     l’an   à   partir du
15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure. Il
a ensuite dit que, suivant décompte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette arrêté au 10 novembre 2015, le montant total actuellement
réclamé se chiffre à 9.071,42 euros.
En l’absence d’un décompte détaillé concernant le calcul des intérêts réclamés pour
le montant de 1.332,88 euros, le juge de première instance a fait abstraction de ce
montant.
Quant au droit de recette, après avoir rappelé les dispositions de l’article 8 du
règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des
huissiers de justice, le juge de première instance a dit que le droit de recette d’un
montant de 169,83 euros n’est pas exigible à ce stade.
De ce jugement, signifié le 10 mars 2016 à la requête de X.) et de Y.), ces derniers
ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 30 mars 2016.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir valider la
saisie-arrêt pour le montant réclamé de 9.071,42 euros et partant voir condamner Z.)
au paiement du susdit montant, augmenté des intérêts de retard tels que prévus par
la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, sinon de la loi du 29 mars 2010 sur les délais de paiement et intérêts de
retard.
Ils sollicitent en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et
font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la
somme de 7.000,00 euros pour la période courant du 15 décembre 2013 au
10 novembre 2015.
Ils font encore grief au juge de première instance d’avoir refusé de leur allouer le
droit de recette à hauteur de 169,63 euros. Ils font plaider que, suivant règlement
grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice,
modifié par le règlement grand-ducal du 24 octobre 2008, lorsque les huissiers de
justice ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par le
débiteur en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme
exécutoire, il est alloué un droit de recette calculé sur les tranches suivantes :
-   3% jusqu’à 2.500,00 euros,
-   2% de 2.501,00 à 5.000,00 euros,
-   1% de 5.001,00 à 10.000,00 euros,
-   0,5% au-delà de 10.001,00 euros,
étant précisé que le montant ainsi obtenu est à augmenter de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Les appelants font valoir qu’en l’espèce, la somme à recouvrer se chiffrant à
7.000,00 euros en principal, le droit de recette s’élève à 75,00 euros pour la première
tranche, 50,00 euros pour la deuxième tranche et 20,00 euros pour la troisième
tranche, soit à 145,00 euros en total. En y ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée de
17%, soit 24,65 euros, le droit de recette se chiffrerait en total à (145,00 + 24,65 =)
169,65 euros.

                                                                                3
L’intimé conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris. A titre
subsidiaire, il se rapporte à la sagesse du tribunal quant au bien-fondé de l’appel.
Il sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Il est rappelé que le jugement entrepris a validé la saisie-arrêt pour le montant de
8.068,91 euros, comprenant l’indemnité de procédure de 500,00 euros.
Les appelants font grief au juge de première instance de ne pas avoir validé la
saisie-arrêt pour les montants respectifs de (i) 1.332,88 euros, correspondant aux
intérêts conventionnels de 10% sur le montant principal de 7.000,00 euros et de
(ii) 169,65 euros, correspondant au droit de recette mis en compte par l’huissier de
justice.
Z.) n’a pas relevé appel incident du jugement du 22 février 2016.
A l’appui de leurs revendications, les appelants versent en instance d’appel un
décompte détaillé permettant de retracer le calcul des intérêts pour la période
courant du 15 décembre 2013 au 10 novembre 2015. Il en résulte que le montant
total des intérêts dus sur le montant principal de 7.000,00 euros correspond à
1.332,88 euros pour la période concernée.
Le tribunal constate que ce décompte n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni même
d’aucune prise de position de la part de l’intimé.
Eu égard au décompte permettant de retracer en détail le calcul des intérêts sur la
période concernée, et en l’absence de contestations précises de la part de l’intimé, il
y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’ajouter le montant de 1.332,88
euros, correspondant aux intérêts redus par la partie débitrice, au montant pour
lequel la saisie-arrêt a été validée en première instance.
Quant au droit de recette, il est rappelé qu’aux termes de l’article 8 du règlement
grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice
modifié par l’article 1er 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 ayant pour
objet de modifier le prédit règlement grand-ducal du 24 janvier 1991, l'huissier de
justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de
recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 2.500,00 euros, 2% sur l'excédent
jusqu'à 5.000,00 euros, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 10.000,00
euros et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.
Suivant l’article 8 alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991, ce
droit est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les
paiements partiels.

                                                                                4
Il se dégage de la formulation de ce texte que le droit de recette doit être prélevé sur
la somme revenant au créancier. La même conclusion s’impose au regard du fait que
le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée (cf. JPL, ordonnance
n° 4267 du 30 novembre 2010).
Le tribunal constate qu’en l’espèce, la créance invoquée à la base de la saisie-arrêt
n’est actuellement pas récupérée, de sorte que le droit de recette de l’huissier de
justice n’est pas exigible.
C’est partant à bon droit que le juge de première instance a fait abstraction du
montant de 169,65 euros, le jugement entrepris étant à confirmer sur ce point.
Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé et que,
par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le
montant de (8.068,91 + 1.332,88 =) 9.401,79 euros.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
X.) et Y.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
Au vu de l’issue du litige, la demande de Z.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée.
                                      Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé, partant
par réformation du jugement entrepris,
dit la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de Maître
Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, fondée à concurrence du
montant de 9.401,79 euros,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par X.) et Y.) entre les mains de
Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, pour avoir paiement
de la somme de 9.401,79 euros,
partant valide la saisie-arrêt pour le montant de 9.401,79 euros,
dit qu’en conséquence les sommes dont Maître Edouard DELOSCH se reconnaîtra
ou sera jugé débiteur envers Z.) seront par lui versées entre les mains des parties
demanderesses jusqu’à concurrence du montant de 9.401,79 euros,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne Z.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Alain GROSS, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                                                                5
"


text:
     REPERTOIRE FISCAL NR.: 90/2017

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                              9 JANVIER 2017

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Véronique WAGENER             assesseur-employeur
       Raymond SERRES                assesseur-salarié
       Daisy PEREIRA                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     A.), demeurant à F-(…), (…),

    partie demanderesse, comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour,
demeurant à Strassen.

                                                 et

      la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Claudia HOFFMANN, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Bofferdange.
                                               Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 18 novembre 2014.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
9 décembre 2014. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des
parties et fut utilement retenue à l’audience du 13 décembre 2016. Lors de cette audience
Maître Nadia CHOUHAD exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître
Claudia HOFFMANN répliqua pour la société défenderesse.

      Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                  Jugement qui suit:

      Les faits

      A.) est entrée au service de la société anonyme SOC1.) à partir du 1er octobre 2011 en
qualité de serveuse au salon de consommation FIL1.), d’abord en vertu d’un contrat à durée
déterminée, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012.

       Suivant un premier avenant du 1er avril 2012, A.) est restée en fonction de serveuse au
salon FIL1.) pour 20 heures par semaine et entre en fonction de femme de ménage dans la
filiale FIL2.) pour 20 heures par semaine.

      Suivant un avenant à partir du 1er octobre 2012, les fonctions de A.) sont exclusivement
celles de femme de ménage à la filiale FIL2.) pour 40 heures par semaine.

      Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été
licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.

      Les motifs du licenciement sont envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.

      Ils ont trait à des insuffisances professionnelles de la requérante en sa qualité de femme
de ménage, des nettoyages incomplets voire absents, rangement non correct, présence de
saletés malgré plusieurs avertissements oraux.

       L’employeur fait encore grief à la requérante d’avoir eu une tenue vestimentaire
(chaussures ouvertes, mini-jupe etc.) inadaptée au travail, d’avoir porté des bijoux, d’avoir
utilisé la même eau pour le nettoyage du sol et des murs, toutes ces règles découlant d’une
charge signée par la requérante lors de son entrée en fonctions.

     Sont encore invoqués des retards réguliers au travail et des départs anticipés, et ce
« depuis des mois ».

                                                 2
      La procédure

      Par une requête déposée au greffe le 18 novembre 2014, A.) a fait régulièrement
convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg afin de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et voir condamner la
société défenderesse à l’indemniser pour le montant de 15.000.-€ à titre de préjudice moral et
22.283,94.-€ à titre de préjudice matériel.

     La demande tend encore au paiement d’une indemnité de 1.588,34.-€ pour jours de congé
non pris.

      La demande tend enfin au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-€.

      Les moyens des parties

     A l’appui de sa requête, A.) invoque l’imprécision des motifs du licenciement, en ce que
ceux-ci sont exclusivement liés à son poste d’agent de nettoyage et non à celui de serveuse.

      Elle fait encore valoir que les fautes lui reprochées ne pourraient être appréciées à défaut
d’indication de l’heure à laquelle le nettoyage aurait dû être fait et de l’heure à laquelle la saleté
aurait été constatée.

      Il faudrait également tenir compte du fait qu’elle n’était pas la seule femme de ménage
au point de vente.

     Au cas où les motifs seraient suffisamment précis, ils ne seraient pas réels ni sérieux dans
la mesure où elle n’aurait signé aucune charte de la société ni de rapport d’évaluation.

     Il résulterait encore des multiples attestations testimoniales versées qu’elle faisait l’objet
d’une importante pression de la part de son supérieur.

     De son côté, la société SOC1.) rappelle qu’à l’époque des faits, suivant l’avenant du 1er
octobre 2012, la requérante exerçait seulement la fonction de femme de ménage à la filiale
FIL2.).

     La requérante aurait toujours travaillé seule comme femme de ménage, en coupure avec
une autre salariée femme de ménage.

      Or le nettoyage et la tenue vestimentaire de A.), qui aurait notamment porté mini-jupe,
chaussures ouvertes et bijoux, auraient régulièrement donné lieu à des critiques et remarques
verbales, mais la requérante n’y aurait donné aucune suite.

      Par son attitude, la requérante aurait mis en jeu l’image de marque de la société.

     La société défenderesse se réfère à quelques photos représentant l’état du magasin, un
rapport d’un audit hygiène du 11 juin 2013 et une attestation testimoniale de la responsable
développement projet, B.).

                                                  3
      Les attestations testimoniales versées, en ce qu’elles tenteraient de discréditer
l’employeur par des reproches de harcèlement moral, ne seraient pas pertinentes pour
contredire les reproches à l’égard de la requérante. Il serait d’autre part étonnant que des faits
de harcèlement n’auraient jamais été rapportés à la direction.

      Pour autant que de besoin, la société défenderesse formule une offre de preuve par
l’audition de témoins, reprenant la lettre de motivation.

      Elle conclut au caractère régulier du licenciement.

       En ordre subsidiaire, elle demande à voir débouter la requérante de sa demande de
préjudice matériel, la requérante, dont le contrat avait pris fin le 1er décembre 2013 ne s’étant
inscrite au chômage en France que le 5 février 2014, a bénéficié d’allocations de chômage à
partir de mars 2014, et ses premières recherches personnelles d’emploi n’étant documentées
qu’à partir de septembre 2014 ou février 2015.

     Au vu de cette absence de diligences pour retrouver un emploi, sa demande de préjudice
moral serait également à rejeter.

     La demande d’indemnité pour congé non pris ne serait pas non plus fondée, dans la
mesure où les jours de congé non pris lui auraient été réglés.

      Elle réclame de son côté une indemnité pour congés non pris de 750.-€.

      En termes de réplique, A.) conteste avoir reçu des avertissements oraux ou instructions
de la part de son employeur.

       Le rapport d’audit versé serait dépourvu de fiabilité, ne comportant aucune signature. Les
faits y indiqués seraient par ailleurs différents de ceux de la lettre de motivation.

      Elle conteste la prise des photos, dont il ne serait pas établi à quel moment elles auraient
été prises, et donne à considérer que les travaux de ménage se font durant le service au client
et qu’une propreté exemplaire ne saurait dès lors être atteinte à tout moment.

      Les motifs de la décision

       Le tribunal note d’abord que les débats sont clôturés lors de la prise en délibéré de
l’affaire, de sort qu’il ne tiendra pas compte des courriers envoyés par fax par les parties
respectives en cours de délibéré, et du moyen d’une protection contre le licenciement en cas de
maladie, invoqué pour la première fois dans un courrier faxé au tribunal le vendredi, 6 janvier
2014 à 19hrs17.

      Le tribunal note par ailleurs que le litige ayant pour objet la question de la régularité du
licenciement, les nombreuses attestations testimoniales versées par la requérante, de nature à
établir le cas échéant des faits de harcèlement, ne sont pas à analyser dans le présent cadre.

                                                4
      Le licenciement :

       L’article 124-5 (2) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre
recommandée par laquelle le salarié en fait la demande, le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

      L’indication des motifs du congédiement avec préavis doit être fournie avec une
précision telle que leur énoncé en révèle la nature et portée exactes et permette au salarié d’en
rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte économiquement et
socialement anormal.

       Les motifs du licenciement ont trait à un nettoyage du 19 juin 2013 lorsqu’un chariot
était recouvert de miettes et que le sol de la chambre froide était complètement sale, au fait du
30 juin 2013 lorsque le récipient de stockage de la porte du refroidisseur de lait était recouvert
de lait et que le sol de l’appareil présentait des taches jaunâtres, de tiroirs non nettoyés de la
machine à café, le 2 septembre 2013, des amandes trouvées derrière les toilettes du premier
étage depuis plusieurs jours, le 3 septembre 2013, l’eau utilisée pour le nettoyage ce même jour
étant sale (présence de cheveux).

      Ce jour, la vitrine aurait présenté des taches de graisse et des empreintes digitales.

      Manquent de la précision requise par la loi et la jurisprudence les reproches vagues faits
par ailleurs d’un « rangement non correct » de la cuisine, de lavettes sales traînant « n’importe
où », de « rangement non correct » de matériel de nettoyage, de propreté de la lampe anti-
mouches « laissant à désirer », d’ « allure générale de la machine à café laissant à désirer », de
« murs n’ayant pas été essuyés correctement ».

      Manquent également de la précision requise les reproches de retards et de départs
anticipés du travail, non situés dans le temps.

      Ces reproches sont dès lors à écarter.

       Pour le surplus, sont encore à écarter les reproches liés à la tenue vestimentaire, mini-
jupe et chaussures ouvertes, et au port de bijoux, dans la mesure, d’un côté, où l’employeur ne
justifie aucun règlement interne réglant la question, et d’un autre côté pour défaut de précision
quant aux bijoux portés, longueur de la mini-jupe, style de chaussures, le cas échéant
manifestement inadaptées à la nature du travail.

     Pour le surplus, l’employeur ne justifie pas de l’existence d’une « liste de rapports
remplie par les soins de la requérante » ni de la communication du rapport d’audit hygiène à la
requérante.

       Il résulte au contraire dudit rapport-même du 11 juin 2013, que par rapport à la
communication de son résultat au personnel, il avait été préconisé d’en afficher le résultat à la
porte de la chambre froide, mais que l’accrochage n’était toujours pas fait, le jour du contrôle,
le 2 juillet 2013.

                                                5
      Il ne résulte pas des éléments du dossier si la requérante travaillait ou non avec une autre
femme de ménage, en alternance ou parallèlement, les deux parties ayant fourni des
affirmations contraires au tribunal.

      Au vu d’un côté de l’absence de planning des tâches ou du moins d’instructions claires
quant aux tâches à effectuer par la requérante et d’un autre côté de l’absence d’avertissement
formel, les reproches d’insuffisances de nettoyage, fussent-ils même établis, ne sont pas un
motif sérieux de licenciement.

      Sans qu’il y ait dès lors lieu de recourir à une mesure d’instruction, le licenciement est
d’ores et déjà abusif.

      Les montants réclamés

      Préjudice matériel

      En vertu de son décompte actualisé, la requérante réclame le paiement de sa perte de
revenus d’un montant total de 17.303,63.-€ pendant une période de référence de décembre 2013
à janvier 2015, et compte tenu d’indemnités de chômage versées par le Pôle Emploi, déduites
à partir de mars 2014.

      Si le licenciement abusif cause un préjudice au salarié en ce sens qu’il perd
involontairement son emploi et en conséquence sa source de revenu, ce préjudice ne perdure
que pendant la période de temps nécessaire pour permettre au salarié de retrouver une situation
tant soit peu équivalente.

      En l’espèce, le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 2013.

       Les pièces versées pour la prise en charge par le Pôle Emploi ne permettent pas de
déterminer à partir de quand la requérante a demandé l’allocation d’indemnités de chômage ni
si les allocations attribuées à partir de mars 2014 concernent bien le mois de mars 2014 ou le
cas échéant le mois de décembre 2013 ou janvier 2014.

      Afin de permettre à la requérante de fournir de plus amples précisions, il y a lieu de
refixer l’affaire pour continuation des débats.

      Il y a lieu de réserver les demandes de préjudice matériel et moral.

      Indemnité pour congés non pris

      Au vu des pièces versées en cours de délibéré par la société défenderesse, il y a lieu de
réserver cette demande pour permettre à la partie requérante de préciser si elle maintient cette
demande.

      Indemnités de procédure

      Il y a également lieu de réserver cette demande.

                                                6
                                   PAR CES MOTIFS:

                                le tribunal du travail de et à Luxembourg

                            statuant contradictoirement et en premier ressort ;

      reçoit la demande,

      dit que le licenciement avec préavis du 17 septembre 2013 est abusif,

     refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 27 février
2017 à 15.00 heures, salle J.P.0.02,

      réserve le surplus.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

      Michèle HORNICK                                                 Daisy PEREIRA

                                                 7
"


text:
Arrêt N° 1/17 - IX – CIV

          Audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept

Numéro 42194 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 6 février 2015,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       et

1) BB.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société CC.) , établie et ayant son siège social à (…) , représentée
par son gérant actuellement en fonctions,
3) DD.) , établie à (…), représentée par son directoire actuellement en
fonctions,

4) l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI (BUNDESAGENTUR FÜR
ARBEIT), établie à D-90478 Nuremberg, Regensburger Strasse 104,
représentée par son directoire actuellement en fonctions,

5) EE.) , Bezirksverwaltung Hannover, établie à D-30519 Hannover,
Hildesheimer Strasse 309, représentée par son gérant principal sinon par
son gérant actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                       LA     COUR         D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, BB.) a fait donner
assignation à la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ), à la société de droit
allemand CC.) (ci-après CC.) ), à DD.) , à l’AGENCE FEDERALE POUR
L’EMPLOI et à EE.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg aux fins de voir condamner AA.) au paiement de la somme
de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de
travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au
taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer
commun le jugement à intervenir aux autres parties assignées.

A l’appui de sa demande BB.) a fait valoir qu’il a, en sa qualité d’ouvrier
qualifié auprès de CC.) , effectué le 26 novembre 2009, une visite des lieux
en vue de travaux de maintenance au niveau de l’échangeur de la chaudière
industrielle de AA.) , lorsqu’il a fait une chute de quelques mètres. Il a précisé
que l’accident a eu lieu lors du repérage autorisé des lieux et que l’ouverture
qu’il a empruntée au cinquième étage pour accéder à la chaudière, n’était ni
sécurisée ni signalée ni éclairée. Il a précisé que lui-même et ses collègues
de travail n’ont reçu aucune instruction sur place et n’ont pas été avisés
d’accéder à l’échangeur par une trappe située au deuxième étage. Il a
encore soutenu que suite à sa chute, AA.) a refusé de prévenir les secours
ainsi que les autorités compétentes et a affirmé que son accident de travail
est dû à l’absence d’un dispositif de sécurité à l’intérieur de la citerne de
ladite chaudière. Il a avancé que l’attestation testimoniale du « riskmanager »
de AA.) , FF.) , selon laquelle BB.) serait tombé dans les escaliers et qu’il
aurait été décidé ensemble avec le responsable de CC.) de le transporter à

                                       2
l’hôpital est fausse. Il a offert de prouver sa version des faits par l’audition de
témoins et a demandé au vu des contestations de la partie adverse quant à
la trappe par lui empruntée, d’ordonner une visite des lieux. Il a offert de
prouver son préjudice par voie d’expertise médicale et a demandé une
indemnité provisionnelle d’au moins 25.000 EUR.

BB.) a recherché la responsabilité de AA.) principalement sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne de la citerne,
sinon sur base des articles 1384 alinéa 3 du code civil et 1382 et 1383 du
code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du code
civil.

Le 14 mars 2014, le tribunal a procédé à une visite des lieux en présence
des parties.

Par un jugement du 5 décembre 2014, le tribunal a déclaré la demande non
fondée sur base de la responsabilité contractuelle, a déclaré la demande
fondée sur base de la responsabilité délictuelle de l’article 1384 alinéa 1er du
code civil, a dit non fondée la demande d’BB.) en allocation d’une provision,
a avant tout autre progrès en cause ordonné une expertise et a commis pour
y procéder, le docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER, avocat, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

1)       examiner BB.) , né le 20 mai 1968 et décrire le préjudice corporel
subi par lui suite à l’accident du 26 novembre 2009, après s’être fait
communiquer le cas échéant tous les documents relatifs aux examens, soins
et interventions dont il a d’ores et déjà fait l’objet,
2)       décrire l’état de santé actuel d’BB.) et se prononcer sur les séquelles
actuellement détectables suite aux traumatismes subis lors de l’accident,
3)       se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé d’BB.) ,
4)       fixer et évaluer les différents types et taux d’incapacités (incapacité
partielle temporaire et incapacité partielle permanente, incapacité temporaire
totale) en fonction des constatations faites dans le cadre des points
précédents de la présente mission,
5)       évaluer les différents chefs de préjudice matériel et de préjudice
moral (atteinte à l’intégrité physique, pretium doloris, préjudice esthétique,
préjudice d’agrément) et tous autres éléments de préjudice éventuels subis
par BB.) suite à l’accident, tout en tenant compte des recours des différents
organismes de sécurité sociale.

Le tribunal a retenu, d’une part, que toutes les attestations testimoniales
versées en cause ensemble avec les déclarations recueillies lors de la visite
des lieux sont précises et concluantes et permettent de déterminer à
suffisance le déroulement ainsi que le lieu de l’accident du demandeur et,
d’autre part, que le dossier établit à suffisance qu’à l’endroit où l’accident

                                       3
s’est déroulé, il n’y avait ni dispositif de sécurité ni signalisation ni éclairage,
que l’ouverture empruntée par le demandeur était dans les circonstances de
temps et de lieu décrits, dans un état anormal au moment de l’accident et
que dès lors la preuve du rôle causal de la chaudière dans la réalisation du
dommage est rapportée. Etant donné que la preuve d’une faute de la victime
laisse d’être rapportée, le tribunal a dit que AA.) ne s’est pas exonérée de la
présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte qu’elle est tenue
d’indemniser BB.) .

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2015, AA.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 5 décembre 2014, lui signifiée par BB.) en
date du 31 décembre 2014.

Elle demande de réformer la décision entreprise et de débouter BB.) de sa
demande sur base de l’article 1384 alinéa 1er premier du code civil sinon sur
base des articles 1382 et 1383 du même code, sinon subsidiairement de dire
que le comportement fautif d’BB.) a largement contribué à la réalisation de
son dommage et de procéder à un partage de responsabilité.

Il convient d’abord de relever que les parties admettent que la responsabilité
éventuelle de AA.) est de nature délictuelle, aucun contrat n’ayant été conclu
entre le requérant et ladite société.

AA.) estime que les circonstances de l’accident ne sont pas établies. Elle fait
valoir que ni la visite des lieux ni les éléments de la cause ne permettent de
connaître à suffisance le déroulement ainsi que le lieu exact de l’accident.
Soit BB.) a chuté dans l’échangeur et est entré dans cette partie de la
chaudière par l’une des trappes de visite situées au deuxième étage et au
troisième étage, qui sont les seuls accès possibles à l’intérieur de
l’échangeur, soit BB.) a chuté dans l’incinérateur et est entré dans cette
partie de la chaudière par une des deux trappes de visite situées au
quatrième étage, soit, BB.) a chuté dans les escaliers, tel qu’il l’avait indiqué
dans un premier temps. Elle estime que les déclarations des témoins GG.) et
HH.) sur les circonstances de l’accident ne sont pas crédibles et que
l’incohérence et les contradictions dans leurs déclarations font preuve d’une
attitude déloyale de la part d’BB.) et de ses deux collègues. Elle prétend que
les témoignages de ces derniers sont des témoignages de complaisance. Ce
serait dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que les
attestations testimoniales versées en cause ainsi que les déclarations
recueillies lors de la visite des lieux ont permis de déterminer à suffisance le
déroulement ainsi que le lieu de l’accident.

Selon l’intimé, les circonstances de l’accident résultent à suffisance des
déclarations de ses deux collègues de travail ainsi que des déclarations et
des constatations faites lors de la visite des lieux.

                                       4
Pour autant que de besoin, l’intimé offre de prouver par audition de témoins
GG.) et HH.) les faits suivants : « Le 26 novembre 2009, vers 16 heures,
sans préjudice quant à l'heure exacte, Monsieur BB.) a été victime d'un
grave accident de travail au moment d'effectuer pour compte de son
employeur des travaux de maintenance à Sanem sur le site industriel de la
société AA.) .

L'accès vers le site sur lequel l'accident s'est produit leur avait été
formellement autorisé.

A l'issue de leur formation sécurité, les ouvriers de la société CC.) ont reçu
un badge d'accès au site et ils ont été amenés à l'endroit de la chaudière
industrielle par Monsieur II.) , responsable AA.) , qui leur a montré les lieux.

Les ouvriers de CC.) avaient demandé à effectuer un repérage des lieux
pour la mise en place du chantier. L'autorisation pour ce repérage des lieux
leur avait été accordée.

C'est lors de ce repérage autorisé des lieux que l'accident s'est produit.

Après que le libre accès lui avait été accordé par AA.) , Monsieur BB.) s'est
introduit dans la chaudière par une ouverture prévue à cet effet. A l'intérieur,
il a fait une chute en tombant de plusieurs mètres dans le vide en raison de
la présence d'une cavité aucunement protégée et non signalée.

L'ouverture par laquelle le demandeur BB.) a pénétré dans la chaudière est
celle située au 4ème étage et figurant sur la première des photos prises lors
de cette visite des lieux (chemise VII de Me MINDEN), étant précisé toutefois
que le panneau visible sur la photo avait été enlevé et que la trappe de visite
était donc ouverte et libre d'accès.

L'ouverture empruntée par le demandeur BB.) pour accéder à la chaudière,
distante seulement de 1,50 m de la partie échangeur de la chaudière qu'il
s'agissait de réparer, était particulièrement dangereuse. Elle débouchait en
effet seulement sur une petite plateforme d'environ 80 cm et qui vers la
gauche donnait sur un vide sans aucune protection et sans aucun éclairage.

Aucun responsable AA.) n'avait attiré l'attention des ouvriers de CC.) qu'il
était dangereux d'utiliser cette ouverture et qu'il fallait impérieusement utiliser
d'autres entrées menant à la chaudière à réparer.

Ni le chemin, ni l'endroit précis où les travaux de réparation devaient être
effectués, ni les entrées ou sorties éventuelles de la chaudière ne leur
avaient été montrés et ils n'ont pas été au courant que seul l'échangeur de la
chaudière était équipé d'un échafaudage. »

                                       5
AA.) et BB.) sont, comme en première instance, en désaccord sur l’endroit
précis et les conditions de la chute d’BB.) .

AA.) estime que les déclarations d’BB.) ainsi que celles des témoins HH.) et
GG.) sont erronées, changeantes et contradictoires.

Dans son attestation de témoignage du 28 janvier 2012, le responsable de
l’équipe de CC.) , HH.) déclare que : « Wir ( HH.) , BB.) und GG.) ) sind am
26.11.2009 nach Luxemburg zu Firma AA.) angereist. (…) Dort wurde uns
gesagt dass andere Arbeiten am Kessel noch nicht fertig sind und wir können
noch nicht rein. In der Zeit haben wir unsere Maschine draussen aufgebaut.
Als wir dann Freigabe bekommen haben sind wir in die Anlage rein. BB.)
zuerst, danach ich und dann GG.) . GG.) und ich bemerkten dass BB.)
gestürzt ist (…) ».

Dans son attestation du 1er mars 2012, le témoin GG.) confirme ces
déclarations.

Les deux témoins déclarent en outre dans deux autres attestations que ni
l’endroit précis où les travaux de réparation devaient être effectués ni le
chemin d’accès à cet endroit ni les entrées ou sorties éventuelles de la
chaudière ne leur avaient été montrés. Ils sont encore unanimes pour dire
qu’ils n’ont pas été au courant que seul l’échangeur de la chaudière était
équipé d’un échafaudage.

Dans une attestation du 6 novembre 2013, le témoin HH.) précise encore :
« (…), da ich zu keinem Zeitpunkt behauptet habe, dass Herr BB.) im
Treppenhaus gestürzt ist . Es wurde ausdrücklich und mehrfach gesagt,
dass der Unfall im Kessel passiert ist. (…) Dazu kommt dass die Aussage
falsch ist, wir seien durch die Luke gestiegen die auf dem Foto 5 + 6 zu
sehen ist. Richtig ist dass wir in die Luke gestiegen sind die im 5 Stockwerk
ist ».

Dans une attestation du 16 septembre 2013, FF.) , riskmanager auprès de
AA.) déclare : «Am späten Nachmittag rief Herr II.) im Sicherheitsbüro an
um uns mitzuteilen dass im Kesselhaus ein Unfall geschehen wäre. Ich
begab mich sogleich vor Ort, bei meinem Eintreffen standen die Herren II.) ,
JJ.) und der verantwortliche Bauleiter der Firma CC.) vor dem Kesselhaus
zusammen mit dem Verunglückten der über Rückenschmerzen klagte. In
meiner Funktion als Ersthelfer habe ich Herrn BB.) gefragt was denn
geschehen sei, er antwortete mir dass er in der Treppe gestürzt sei. Ich
konnte keine äusserlichen Verletzungen oder Frakturen feststellen. Da Herr
BB.) über erhebliche Rückenschmerzen klagte, haben wir uns zusammen
mit dem Bauleiter der Firma CC.)            entschieden ihn zu weiteren
Untersuchungen ins Krankenhaus nach Niederkorn zu fahren ».

                                    6
II.) , responsable de la ligne de production de AA.) déclare dans son
attestation du 24 janvier 2013 que : « Am Nachmittag des 26/11/2009 begab
ich mich zum Kesselhaus (Boiler) unserer Firma um dort dem
Verantwortlichen der Firma CC.) seine Reparaturarbeit vor Ort zu zeigen.
Wir sind an der unteren Einstiegslucke Wärmetauscher Seite (LBE)
eingestiegen und das Gerüst (speziell für diesen Zweck aufgebaut)
hochgestiegen bis zur Reparaturstelle unterhalb der Decke. Nach dieser
Begutachtung sind wir wieder aus dem LBE und die Firma CC.) sollte
ausserhalb die Vorbereitungsarbeiten abschliessen. Es konnten zu diesem
Zeitpunkt noch nicht mit den Arbeiten angefangen werden, da die
Reinigungsarbeiten noch nicht abgeschlossen waren (innerhalb des
Kessels). Somit habe ich zu diesem Zeitpunkt noch keine Freigabe für die
Baustelle erteilen können. Ich habe mich dann zu einer anderen Baustelle
begeben. Nach einer Zeit kam ich zum Kesselhaus zurück und sah wie zwei
Leute einen Mann die Treppe entlang des Wärmetauschers stützten um
abwärts zu gehen. Auf meine Nachfrage ob es ein Problem gäbe, wurde mir
geantwortet der Mann sei in der Treppe gestürzt. Daraufhin informierte ich
sofort unseren Sicherheitsbeauftragten der sofort kam und sich des
Geschehens annahm ».

Deux témoins oculaires ont assisté à la chute d’BB.) , à savoir HH.) et GG.) .
Ni II.) ni FF.) n’ont personnellement vu l’accident.

Lors de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé, les deux collègues
de travail de l’intimé HH.) et GG.) , et l’intimé lui-même ont déclaré qu’BB.)
ne s’est pas introduit dans la chaudière à partir de la trappe de visite située
au 5e étage ni à partir des entrées permettant l’accès à la partie échangeur
de la chaudière et situées aux 2ième et 3ième étages, mais par une ouverture
située au 4ième étage, qui était ouverte le jour de l’accident.

Le témoin HH.) a en effet déclaré que : « Mein Kollege H.BB.) war der
einzige mit einer Taschenlampe und ist daher durch die Öffnung (Luke), die
bereits offen war, auf der 4.Etage eingestiegen. Ich weiss nicht, ob seine
Taschenlampe an war oder nicht. Als er nach ungefähr zwei bis drei Minuten
nicht zurück kam, ist mein Kollege Herr GG.) zuerst, ich danach in die Luke
gestiegen. Als wir eingestiegen sind, haben wir rechts von uns ein Gerüst
gesehen, das beleuchtet war ».

Si dans un premier temps, il a été dit qu’BB.) est entré par une trappe située
au 5ième étage, l’ouverture par laquelle est entré BB.) a, lors de la visite des
lieux, cependant été clairement identifiée par HH.) et GG.) comme ayant été
celle située au 4ième étage et figurant sur une des photos prises lors de la
visite des lieux. La visite des lieux a, en effet, permis aux témoins et à la
victime de se remémorer la configuration des lieux. L’indication erronée dans
les attestions testimoniales du numéro d’étage de l’ouverture par laquelle est

                                      7
entrée la victime ne saurait mettre en doute les déclarations des témoins
oculaires de la chute.

L’appelante donne à considérer que les déclarations des témoins GG.) et
HH.) ne sont pas plausibles en ce qui concerne la façon dont ils ont sorti
BB.) de l’incinérateur. La configuration des lieux et des difficultés pour
accéder au fond de l’incinérateur (absence d’éclairage, vide de 75 cm de
long, trappe située à une hauteur d’un mètre du sol) n’auraient, en effet, pas
permis d’effectuer une opération de sauvetage d’BB.) sans précautions
particulières.

Or, si les témoins HH.) et GG.) ne se rappellent plus exactement la manière
dont ils ont évacué BB.) , les attestations de témoignage ensemble les
déclarations recueillies lors de la visite des lieux sont cependant claires et
précises aussi bien quant au lieu que quant au déroulement de l’accident de
sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder de ces chefs à une mesure d’instruction
supplémentaire.

AA.) critique ensuite le jugement de première instance en qu’il a retenu que
l’ouverture empruntée par BB.) se trouvait dans un état anormal au moment
de l’accident et que la preuve du rôle causal de la chaudière dans la
réalisation du dommage est rapportée.

Elle fait valoir que le 26 novembre 2009, II.) aurait emmené les trois ouvriers
de CC.) à l’intérieur de l’échangeur afin de leur montrer l’endroit précis où
les travaux de réfection du revêtement réfractaire devaient être réalisés. Elle
se réfère aux déclarations écrites de II.) pour en déduire qu’BB.) avait
connaissance des lieux, pour les avoir visités avant l’accident. Selon elle, ce
dernier savait qu’un échafaudage avait été installé dans l’échangeur
uniquement, et il connaissait la trappe de visite qu’il devait emprunter pour y
entrer, et pour accéder à l’endroit des travaux. Ce serait à tort que les juges
de première instance ont écarté des débats l‘attestation testimoniale de II.)
au motif qu’elle serait contredite par une correspondance de M. JJ.) du 4
avril 2011 dans laquelle il est indiqué : «Finalement M. BB.) ne connaissait
pas le lieu exact de la réparation, il est entré dans un autre endroit de
l’installation où il n’y avait rien à faire ».

Pour autant que de besoin, AA.) offre de prouver par l’audition du témoin II.)
les faits suivants :
« 1. Que le 26 novembre 2009, vers 16h, sans préjudice quant à la date et à
l'heure exactes, Monsieur II.) , responsable de la ligne de production de AA.)
, établie et ayant son siège social à (…) , a accompagné Monsieur HH.) ,
Monsieur BB.) et Monsieur GG.) , tous trois employés de la société CC.) à
l'endroit où se trouve la chaudière industrielle Kablitz située sur le site de
production de AA.) sis à (…);

                                     8
2.       Que Monsieur II.) ainsi que les trois employés préqualifiés de la
société CC.) sont entrés dans l'échangeur en empruntant une trappe de
visite située au 2ème étage à droite de l'échangeur ; qu'ils ont gravi
l'échafaudage installé dans l'échangeur jusqu'à l'endroit, situé à une
quinzaine de mètres du sol, où la société CC.) devait effectuer les travaux
d'entretien et de réparation du revêtement réfractaire suivant commande
n°199436 du 30 novembre 2009;
3.       Que Monsieur II.) ainsi que les trois employés préqualifiés de la
société CC.) sont ensuite redescendus par le même échafaudage et sont
ressortis de l'échangeur de la chaudière par la trappe de visite située en bas
à droite;
4.       Qu'à l'issue de cette visite des lieux, il a été convenu entre Monsieur
II.) et les trois employés préqualifiés de la société CC.) que ces derniers
s'en tiendraient à l'installation du matériel en dehors de la chaudière dans un
premier temps, et qu'ils ne débuteraient les travaux que le lendemain à 7h,
sans préjudice quant à l'heure exacte ».

Pour prospérer dans sa demande basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code
civil, BB.) doit rapporter la preuve de l’état anormal de la chaudière au
moment des faits. Il doit prouver que la chaudière, chose inerte, a joué un
rôle actif dans la production de son dommage.

L’intimé estime que c’est à bon droit que les juges de première instance ont
retenu que l’ouverture empruntée avec le vide dans lequel il est tombé ont
été l’instrument du dommage et que la chaudière industrielle inspectée
engage par son caractère anormal la responsabilité délictuelle de
l’appelante. Il fait valoir que cette chaudière était accessible par une
ouverture qui se trouvait à moins de 1,50 m de la partie de la chaudière qu’il
s’agissait de réparer, étant précisé que cette partie de la chaudière à réparer
était visible du côté droit de cette ouverture. Cette ouverture aurait débouché
seulement sur une petite plate-forme, qui vers la gauche donnait sur un vide
sans aucune protection et sans aucun éclairage. L’ouverture empruntée
n’était aucunement sécurisée ni signalée ni éclairée. Elle n’était par ailleurs
pas fermée. Les juges de première instance auraient également retenu à
juste titre qu’aucun responsable de l’appelante n’avait attiré l’attention des
ouvriers sur le fait qu’il était dangereux d’utiliser l’ouverture au quatrième
étage et qu’il fallait impérieusement utiliser d’autres entrées menant à la
chaudière à réparer.

Il résulte des éléments du dossier que la chaudière était accessible par une
ouverture qui se trouvait à moins de 1,50 m de la partie de la chaudière qu’il
s’agissait de réparer. Cette ouverture débouchait seulement sur une petite
plateforme qui vers la gauche donnait sur un vide sans aucune protection.
Les témoins HH.) et GG.) sont formels pour dire que l’endroit n’était ni
sécurisé ni signalé ni éclairé.

                                     9
AA.) fait valoir cependant que la chaudière présentait pour l’intimé, compte
tenu de son expérience et de sa connaissance des lieux, les caractéristiques
habituelles. Elle estime qu’BB.) ne pouvait ignorer l’état de la partie de la
chaudière dans laquelle il a chuté puisqu’il avait connaissance des lieux pour
les avoir visités avant l’accident et que l’intimé est un ouvrier expérimenté au
service d’une société spécialisée dans les travaux de revêtements
réfractaires pour des agrégats thermiques de l’industrie.

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une
situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime
ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir.

Il convient de rappeler que le témoin II.) a déclaré dans son attestation de
témoignage: « Am Nachmittag des 26/11/2009 begab ich mich zum
Kesselhaus (Boiler) unserer Firma um dort dem Verantwortlichen der Firma
CC.) seine Reparaturarbeit vor Ort zu zeigen. Wir sind an der unteren
Einstiegslucke Wärmetauscher Seite (LBE) eingestiegen und das Gerüst
(speziell für diesen Zweck aufgebaut) hochgestiegen bis zur Reparaturstelle
unterhalb der Decke».

S’il résulte de cette déclaration que II.) a emmené les ouvriers de CC.)
jusqu’au lieu où se trouvait la chaudière industrielle, puis les a conduits à
l’intérieur de l’échangeur par une trappe de visite située en bas, toujours est-
il que cette attestation est contredite par un courrier rédigé par JJ.) , salarié
auprès de AA.) aux termes duquel « finalement comme M.BB.) ne
connaissait pas le lieu exact de la réparation, il est entré dans un autre
endroit de l’installation où il n’avait rien à faire ».

Elle est encore contredite par les déclarations des témoins GG.) et HH.) .

Le témoin GG.) a dit que: « Es ist nicht wahr, dass uns was gezeigt worden
ist, vom Kessel, Geruest, Arbeitsplatz sowie Ersatzöffnungen. Es ist auch
nicht wahr, dass uns der Weg zum Arbeitsplatz bekannt war . Es ist auch
nicht wahr, dass wir wussten , dass nur der rechte Teil des Kessels
eingerüstet war ».

Le témoin HH.) a déclaré que: «Es trifft nicht zu dass wir, H.HH.) und H.BB.)
und H. GG.) , eine Vorbesichtigung (26.11.09) des Kessels hatten, sowie
Gerüst, Arbeitsplatz und Ersatzöffnung gezeigt wurde. Es trifft nicht zu dass
uns der Weg zum Arbeitsplatz bekannt war. Es stimmt nicht dass uns
bekannt war dass nur der rechte Teil des Kessels eingerüstet war ».

Etant donné que tant le courrier rédigé par JJ.) , ouvrier de AA.) , que les
déclarations des deux témoins HH.) et GG.) contredisent la déclaration de
II.) , il faut admettre qu’aucune visite des lieux sur le site de travail et de
l’endroit où devaient s’effectuer les travaux n’a été faite.

                                     10
AA.) soutient partant à tort que l’intimé connaissait l’état des lieux où les
travaux devaient être réalisés.

Il est donc, au vu de tout ce qui précède, établi que l’ouverture empruntée
par BB.) et le vide dans lequel il est tombé ont été l’instrument du dommage
de ce dernier et sont de nature à engager par leur caractère anormal la
responsabilité délictuelle de l’appelante.

AA.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle
en vertu de l’article 1384 al 1er du code civil par la faute de la victime BB.) .

Elle réitère ses développements selon lesquels BB.) est un ouvrier
expérimenté au service d’une société spécialisée dans les travaux de
revêtement réfractaire pour des agrégats thermiques de l’industrie et ne
pouvait dès lors ignorer l’état des lieux. Il aurait eu une solide expérience
dans ce domaine d’activité et aurait eu l’habitude d’intervenir sur des
agrégats industriels. Il aurait par ailleurs reçu une formation de sécurité. En
pénétrant dans l’incinérateur de la chaudière, BB.) aurait commis de
nombreuses imprudences : il savait que cette partie de la chaudière n’était
pas concernée par les travaux, il n’avait eu l’autorisation d’y entrer ni de son
chef d’équipe ni du responsable de la ligne de production de l’appelante ni ne
portait aucun équipement de sécurité ni dispositif antichute de type harnais,
cordes ou ceinture de sécurité. Or, les prescriptions générales de sécurité
édictées par l’appelante et dont les trois ouvriers avaient connaissance
prévoient expressément que tout travail devant être réalisé requiert le port
d’une ceinture de sécurité.

BB.) réplique d’abord que les attestations testimoniales de ses deux
collègues confirment qu’il s’est introduit dans la chaudière seulement après
avoir obtenu l’autorisation d’y accéder.

Les juges de première instance auraient retenu à juste titre qu’aucun
responsable de l’appelante n’avait attiré l’attention des ouvriers sur le danger
d’utiliser l’ouverture au quatrième étage et qu’il fallait impérieusement utiliser
d’autres entrées menant à la chaudière à réparer. AA.) ne saurait dès lors
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Les deux témoins GG.) et HH.) ont déclaré que « Als wir dann die Freigabe
bekommen haben, sind wir in die Anlage rein … ».

Ils confirment dès lors qu’BB.) s’est introduit dans la chaudière après avoir
obtenu l’autorisation.

La déclaration de II.) selon laquelle : « Somit habe ich zu diesem Zeitpunkt
noch keine Freigabe für die Baustelle erteilen können » ne contredit pas les

                                      11
affirmations des collègues de travail d’BB.) selon lesquelles ils ont par la
suite obtenu à un moment donné l’autorisation d’y entrer.

AA.) reste dès lors en défaut de prouver qu’au moment où les ouvriers sont
entrés sur le site, ils n’avaient pas d’autorisation préalable.

AA.) reproche à BB.) d’avoir emprunté une trappe d’aération d’un
incinérateur industriel à plus de dix mètres du sol et qu’il ne pouvait en
ignorer le caractère dangereux.

Or, au vu des éléments du dossier ni le chemin ni l’endroit précis où les
travaux de réparation devaient s’effectuer ni les entrées ou sorties
éventuelles de la chaudière n’avaient été montrés aux ouvriers avant le
début des travaux. Les ouvriers n’étaient dès lors pas, comme le prétend
AA.) , au courant que seul l’échangeur de la chaudière était équipé d’un
échafaudage.

AA.) fait ensuite valoir que les prescriptions générales de sécurité édictées
par AA.)     et dont les trois ouvriers avaient connaissance, prévoient
expressément que tout travail devant être réalisé en hauteur requiert le port
de ceintures de sécurité. Or, BB.) se serait introduit dans la chaudière sans
matériel de sécurité. En pénétrant dans cet endroit sans disposer d’un
quelconque dispositif anti-chute, l’intimé aurait partant commis une faute qui
serait de nature à exonérer AA.) de la présomption de responsabilité pesant
sur elle.

BB.) fait valoir que ses collègues et lui-même ont juste eu une simple
« Sicherheitsbelehrung ». Il ne conteste pas qu’il n’a pas porté de matériel
de sécurité.

Les pièces produites en cause établissent qu’BB.) a participé à une
« Sicherheitsbelehrung » chez AA.) en date du 26 novembre 2009 et il n’est
pas contesté qu’il lui a été remis « eine Sicherheitseinweisung an
Fremdfirmen » ainsi qu’un document intitulé «Allgemeine Vorschriften für
Sicherheit, Brandschutz und Umweltschutz » incluant un exemplaire d’une
brochure de l’AAA intitulée « Travailler en sécurité ».

Aux termes d’une attestation testimoniale du 29 janvier 2013, KK.) , salarié
de AA.) , a en outre, déclaré qu’BB.) a participé à une formation de sécurité.
Cette formation aurait eu pour but de sensibiliser les personnes aux risques
éventuels sur le site de AA.) . Il aurait été expliqué aux ouvriers les
dispositions à prendre pour qu’aucun incident ou accident ne se produise.
Trois volets auraient été expliqués en détail : sécurité, protection incendie et
environnement. Pour la partie sécurité, une attention particulière aurait été
portée aux risques de chute, aux zones avec accès interdit et aux
équipements de protection individuels.

                                     12
S’il résulte de ce qui précède qu’BB.)               a certes participé à une
« Sicherheitsbelehrung » sur le site de AA.) et qu’il ne conteste pas ne pas
avoir mis de dispositif de sécurité, toujours est-il que AA.) reste en défaut de
prouver que l’accident aurait pu être évité ou que les conséquences auraient
pu être amoindries si BB.) avait porté un dispositif anti-chute.

AA.) reste dès lors en défaut de rapporter une faute de la victime BB.) qui
serait de nature à l’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
elle.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu que
AA.) ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur
elle et elle doit indemniser BB.) du préjudice lui accru.

Il n’est pas contesté et il résulte à suffisance des certificats médicaux
produits en cause qu’BB.) a subi un préjudice corporel important.

AA.) conteste le quantum du dommage allégué et évalué par BB.)               au
montant de 2.425.000 EUR.

En l’absence éléments d’appréciation de nature à évaluer le dommage subi
par BB.) , c’est à bon droit que la juridiction de première instance a ordonné
une expertise.

AA.) et BB.) réclament pour l’instance d’appel une indemnité de procédure
de respectivement 5.000 EUR et de 2.500 EUR.

Au vu de l’issue du litige, il convient d’allouer à BB.) de ce chef un montant
de 1.500 EUR et de débouter AA.) de sa demande.

                         PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

                                     13
condamne la société anonyme AA.) à payer à BB.)          une indemnité de
procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme AA.) de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt commun à la société de droit allemand CC.) , à DD.) , à
l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI et à EE.) ,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Jean MINDEN, avocat concluant,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   14
"