text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

               Audience publique du trois mai deux mille douze

Numéro 36918 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

1) la société publique de droit irakien SOC.1.), établie et ayant son siège
social à (…),

2) la SOC.2.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
Premier Ministre,

3) SOC.3.), établie et ayant son siège social à (…), représenté par son Deputy
Minister of Planning,

4) SOC.4.) établie et ayant son siège social à (…),

5) la société publique de droit irakien SOC.5.), établie et ayant son siège
social à (…), représenté par son directeur général,

6) SOC.6.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son Acting
Governor,

7) la société de droit irakien SOC.7.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son directeur général,

8) la société de droit irakien SOC.8.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son General Manager,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009,
comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                et:

la société de droit anglais SOC.9.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses directeurs,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 18 mai 2009, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de
Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène 1) l’ordonnance
du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le Tribunal
de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC.9.), comme
demanderesse, et les huit parties irakiennes comme défenderesses.

Contre cette ordonnance, les parties 1) SOC.1.), 2) SOC.2.), 3) SOC.3.), 4)
SOC.4.), 5) SOC.5.), 6) SOC.6.), 7) SOC.7.) et 8) SOC.8.) ont relevé appel par
exploit d’huissier du 13 août 2009.

L’intimée soulève cinq moyens de nullité et d’irrecevabilité de l’appel. Les
parties sont d’accord pour voir statuer sur lesdits moyens par un arrêt séparé.

L’intimée reproche d’abord aux parties appelantes de ne pas avoir signifié l’acte
d’appel au domicile élu , tel que prévu à l’article 682, alinéa 2 du Nouveau code
de procédure civile. Ce moyen n’est pas fondé. L’obligation d’élire domicile dans
le ressort de la juridiction saisie a pour finalité d’informer la partie contre laquelle
l’exécution est poursuivie de l’endroit auquel il lui sera loisible de faire signifier
son éventuel recours contre l’ordonnance rendue sans présenter tous les aléas
que comportent les significations des actes judiciaires à l’étranger. Cette
élection de domicile est établie en faveur de la partie qui fait la signification de
son recours et elle peut y renoncer en signifiant son recours au domicile réel du
demandeur en exequatur. (Cour d’appel, 11 novembre 2010, numéro 36033 du
rôle).

Par ailleurs, l’intimée n’a établi aucun préjudice du fait de la signification à son
domicile réel.

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir
aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

                                            2
en ce qu’il est indiqué que l’intimée doit « comparaître par ministère d’avoué
dans le délai de la loi qui est de huitaine », alors que le délai est de quinzaine et
que la notion « d’avoué » n’existe plus.

Les parties appelantes s’opposent à la demande en affirmant qu’il s’agit d’une
erreur matérielle et d’une nullité de pure forme.

Dans un arrêt du 12 janvier 1972 (Pas. 22, 102) la Cour d’appel a dit que s’il y a
nullité de l’acte d’appel au cas où il ne contient aucune mention du délai de
comparution, ledit texte ne sanctionne pas de nullité toute inexactitude dans la
mention du délai de comparution.

L’intimée ayant constitué avocat et ayant pu assurer sa défense, elle n’a subi
aucun préjudice du fait de la mention erronée dans l’acte d’appel. Le moyen de
nullité doit partant être rejeté.

En troisième lieu, l’intimée soutient que l’acte d’appel est nul pour violation de
l’article 80 du Nouveau code de procédure civile. Cet article prévoit que l’acte
d’appel doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la
notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le
jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est pas susceptible
d’opposition.

Le défaut d’indication de cette disposition ne peut entraîner la nullité qu’en
présence d’un grief. Ce grief n’existe pas, en cas de comparution de la partie
intimée. Le moyen doit partant être rejeté.

Ensuite, l’intimée invoque la tardivité de l’appel qui n’aurait pas été interjeté
dans le délai d’un mois prévu à l’article 43 (5) du règlement du conseil numéro
44/2001.

Ledit article prévoit que le recours contre l’ordonnance d’exequatur doit être
formé dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Si la partie contre
laquelle l’exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d’un autre Etat
membre, le délai est de deux mois.

En l’espèce, les parties appelantes sont domiciliées dans un Etat non membre
de l’Union européenne. Cette hypothèse n’est pas envisagée par le règlement
numéro 44/2001. Dans ce cas, les dispositions du droit interne de l’Etat où la
décision a été rendue doivent trouver application. (Jurisclasseur droit européen
T. 8 Fasc. 3050 Numéro 82 ; Rapport Jenard sur la convention de Bruxelles,
J.O.C.E. numéro C 59, 5 mars 1976 page 52).

Il s’en suit que l’article 682 du Nouveau code de procédure civile
luxembourgeois s’applique et le délai d’appel prévu pour les personnes
domiciliées à l’étranger est de deux mois. Par conséquent, l’appel interjeté le 13
août 2009 est recevable.

L’intimée soutient encore que l’appel est encore irrecevable, au motif que les
parties appelantes n’ont pas relevé appel de l’ordonnance présidentielle du 18

                                       3
mai 2009 qui a déclaré exécutoire l’arrêt de la Cour d’appel de Gênes rendu le
19 octobre 2006. Ce moyen doit également être rejeté, étant donné que ledit
arrêt a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 15 octobre 2003
de sorte que cette décision entreprise est définitive et susceptible d’une
procédure d’exequatur.

Dans des conclusions du 4 octobre 2011, les parties appelantes soulèvent
l’irrecevabilité de la signification des ordonnances entreprises, au motif que la
signature de l’huissier instrumentaire n’a pas été légalisée, ce qui serait
nécessaire en raison du fait que l’Etat irakien n’est pas partie aux conventions
internationales. L’intimée s’oppose à ce moyen en soutenant qu’il n’a pas été
soulevé in limine litis. S’agissant d’une nullité de forme, elle doit être invoquée
avant toute défense au fond. Les parties ayant conclu au fond dans leur acte
d’appel, le moyen opposé pour la première fois dans des conclusions
postérieures, doit être rejeté.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

rejette les moyens de nullité et d’irrecevabilité ;

dit l’appel recevable ;

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état ;

réserve les frais.

                                        4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mai deux mille douze.

Numéro 37556 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 16 juin 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

appelant par incident,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                 LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 novembre 2009, B a réclamé à son ancien employeur, la sàrl C,
actuellement la société A S.A., suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif,
différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de la société C depuis le 1er janvier 2006, B fut licencié avec préavis par
lettre recommandée du 26 mars 2009 ; il demanda en date du 6 avril 2009, les
motifs de son congédiement qui lui furent communiqués par lettre recommandée du
20 avril 2009 ; ces motifs étaient d’ordre économique.

Il en contesta tant la précision que la réalité et le sérieux.

Finalement, il prétendit à une ancienneté de service de 18 années et non seulement
de 3 ans soutenant avoir travaillé pendant toutes ces années pour une même et seule
entité économique et sociale depuis le début de son engagement en mars 1991.

Par jugement du 11 juin 2010, le tribunal du travail ordonna une comparution
personnelle des parties.

Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction le tribunal, dans un jugement du
29 avril 2011, a constaté qu’il résulte de l’acte notarié passé par devant Maître
Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, qu’en date du 6
janvier 2010 une fusion entre la société absorbée s.à r.l. C et la société absorbante
S.A. A a été décidée et donné acte à la S.A. A qu’elle reprend l’instance pour la
s.à r.l. C.

Le tribunal a encore déclaré le licenciement avec préavis pour raisons économiques
non conforme à la loi, partant abusif ; il a partant déclaré les demandes relatives à
l’indemnité compensatoire de préavis complémentaire de 4 mois justifiée jusqu’à
concurrence du montant de 4 mois x 6.149,14 € = 24.596,56 €, l’indemnité
compensatoire de congé non pris justifiée jusqu’à concurrence du montant de
6.149,14 /173 x 8,32 x 8 = 2.365,82 € et la demande relative à la prime de départ de
3 mois justifiée jusqu’à concurrence du montant de 6.149,14 x 3 = 18.447,42 € ; il
a finalement déclaré la demande en réparation du préjudice matériel justifiée
jusqu’à concurrence du montant de 24.918,68 € et la demande en réparation du
préjudice moral jusqu’à concurrence du montant de 12.298,28 € et condamné la

                                             2
S.A. A à payer à B ces différents montants avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que la lettre de
motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi ; concernant
l’ancienneté de service du salarié il a décidé « que la société C SA de TEUVEN et
la société C LUXEMBOURG devraient être considérées comme faisant partie du
même groupe économique » et sur base du licenciement du salarié suivi
immédiatement d’un nouvel engagement par le sieur C, l’ancienneté du salarié
devrait remonter à 18 ans.

La société A SA a régulièrement relevé appel du jugement du 29 avril 2011 par
acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2011.

Elle demande de le réformer et de voir dire non fondées les demandes de l’intimé
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis complémentaire, d’une
indemnité de départ, d’une indemnité compensatoire de congé non pris, d’un
dédommagement matériel et d’un dédommagement moral ; de la voir décharger de
ces condamnations en principal, intérêts et frais prononcées par le tribunal du
travail de Diekirch ; en ordre subsidiaire, elle demande acte qu’elle réitère son offre
de preuve par voie testimoniale formulée en première instance, reproduite aux
motifs de l’acte d’appel ; en ordre plus subsidiaire, elle conteste les montants
alloués à titre de réparation du préjudice matériel et moral, et demande la réduction
des montants alloués de ce chef par les premiers juges à de plus justes proportions.

La société appelante conteste, comme en première instance, l’ancienneté de 18
années de service du salarié; elle est encore d’avis que les motifs indiqués à la base
du licenciement seraient suffisamment précis et que le licenciement prononcé par
elle serait régulier.

Elle conteste finalement l’ensemble des montants réclamés par le salarié.

L’intimé demande acte qu’il verse une nouvelle farde de 8 pièces en sus de celle de
29 pièces communiquées en première instance ; il demande à la Cour de débouter la
partie appelante de son offre de preuve par témoins.

Il relève appel incident quant aux points suivants : - préjudice matériel pour lequel
il demande une fixation d’une période de référence d’au moins 8 mois ; - préjudice
moral pour lequel il demande l’équivalence de au moins 4 mois de salaire ; - prise
en compte de la valeur du véhicule de fonction dans le montant du salaire brut, le
salaire brut s’élevant ainsi à 6.767,38 €.

Il demande encore acte de l’augmentation de sa demande quant aux points
suivants : - préjudice matériel : fixation d’une période de référence de 10 mois, -

                                          3
préjudice moral : fixation du préjudice moral équivalent à 6 mois de salaire ; pour
le surplus, l’intimé sollicite la confirmation du jugement entrepris.

La société appelante conclut au rejet des demandes nouvelles formulées par le
salarié en instance d’appel et au rejet de ses appels incidents.

I. Quant à l’appel principal :

A ) Quant à la précision des motifs du licenciement :

La Cour renvoie à cet égard au texte de la lettre de motivation du 6 avril 2009
intégralement repris dans le jugement déféré.

C’est à bon droit que le tribunal du travail, au vu du libellé lapidaire de la prédite
lettre de motivation, a conclu à son caractère imprécis et partant au caractère abusif
du licenciement.

En effet, un tel libellé ne permet ni au salarié ni au tribunal du travail de connaître
l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’appelante, dès lors le
sérieux de la nécessité d’une réorganisation de cette dernière ainsi que du
licenciement du salarié ; finalement, le contenu de la lettre de motivation empêche,
faute de détails, le salarié d’en faire la preuve contraire.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont relevé que l’offre de
preuve présentée par l’employeur ne pouvait pallier la carence de la lettre de
motivation en matière de précision et l’a partant rejetée.

Il a finalement de façon judicieuse relevé que ce ne pouvait être le seul
licenciement de B , parmi un ensemble de 150 salariés, qui pourrait constituer la
solution pour relever « la situation catastrophique » de la société employeuse, même
si le salarié percevait un salaire conséquent.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer sur ce point.

B) Quant à l’ancienneté de service de B

Il résulte des pièces versées que l’intimé a été engagé le 1er mars 1991 par la société
en nom personnel C avec siège social en Belgique à TEUVEN ; la prédite société a
été reprise par la suite par sa veuve D ; ce premier contrat de travail a été repris le
1er janvier 2002 par la société anonyme C SA également établie à TEUVEN et dans
un avenant au contrat initial, avenant signé le 31 décembre 2001 les parties ont
convenu de maintenir l’ancienneté de service de B depuis le 1er mars 1991, sa

                                          4
rémunération ainsi que les autres conditions contractuelles ; le 31 décembre 2005,
la société C SA de TEUVEN et B ont résilié le contrat de travail signé le 1er janvier
2002 d’un commun accord et B a signé tout de suite après un contrat de travail
avec la société C LUXEMBOURG avec siège au Grand-Duche de Luxembourg
(Troisvierges).

Comme en première instance les parties sont contraires quant à l’ancienneté de
service de B, partant également quant à l’ampleur de son indemnisation suite au
licenciement abusif dont il a été victime.

En effet, le salarié prétend à une ancienneté de service de 18 années tandis que
l’employeur, se basant sur la résiliation d’un commun accord du contrat de travail
intervenue le 31 décembre 2005 et de l’existence de deux entités juridiques
indépendantes (la société belge et la société luxembourgeoise), fait état d’une
ancienneté de trois années seulement, laquelle aurait débuté avec la signature du
nouveau contrat de travail entre parties le 31 décembre 2005.

Il convient de rappeler que les indemnités compensatoires de préavis et de départ, à
allouer au salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose
essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est
l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de
l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du
salarié d’une société à une autre société du même groupe, considéré comme
entreprise unique et seul véritable employeur, n’a une incidence sur l’ancienneté
qui commence donc avec l’entrée en service du salarié dans l’entreprise. Ainsi le
concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de manière à totaliser, au-delà
des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins qu’il n’y ait eu
rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que
dans ce cas, que la dernière période de service est seule prise en considération.

En effet, des sociétés juridiquement distinctes comme en l’espèce peuvent
constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée
comme une seule entreprise. Les critères distinctifs, qui ne sont pas forcément
identiques pour les diverses institutions et varient selon la finalité et l’intérêt du bon
fonctionnement de l’institution en cause, sont : au plan économique, une
concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et
complémentaires; au plan social, une communauté de travailleurs liés par les
mêmes intérêts avec par exemple un statut social semblable ; les deux types d’unité
(sociale et économique) sont indispensables pour qu’il y ait une unité économique
et sociale.

En l’espèce, les différents indices respectivement éléments relevés par le tribunal
du travail et avancés par le salarié, sont suffisants pour permettre de conclure à un
transfert du salarié dans le cadre d’une seule et même entité économique et sociale.

                                            5
En effet, le site internet de la société C SA avec siège à TEUVEN, celle-là même
qui a résilié le contrat de travail de B d’un commun accord, indique clairement que
la société appelante regroupe l’administration et le planning de C ; de même les
papiers administratifs des deux sociétés sont indifféremment utilisés dans des
affaires de l’une ou de l’autre, de sorte que c’est à bon escient qu’il a été décidé au
premier degré que les deux sociétés constituent une seule et même entité.

Finalement, c’est à bon droit que le tribunal du travail a constaté que ce
« raisonnement était confirmé en outre par la façon dont s’est déroulé le
licenciement suivi d’un nouvel engagement en date du 31 décembre 2005, alors que
la société C SA de TEUVEN, représentée par E a fait signer à B un document
actant la résiliation d’un commun accord du contrat de travail conclu en date du
1er février 2002, et qu’immédiatement dans le même bureau c’est le même E,
représentant cette fois-ci la sàrl C Luxembourg qui a fait signer à B un contrat de
travail à durée indéterminée » et encore que « l’environnement professionnel de B
n’a nullement changé, alors qu’il continuait à travailler entouré des mêmes
collègues, des mêmes outils de travail, la flotte d’une centaine de camions et de
tracteurs routiers restant identique » pour conclure à une ancienneté de service de
B remontant à son premier engagement le 1er mars 1991, et se chiffrant partant à
plus de 18 années.

La Cour relève encore que la rupture du contrat de travail d’un commun accord le
31 décembre 2005 n’a pas été suivie d’une interruption ni réelle ni effective des
relations de travail puisqu’un nouveau contrat de travail a été signé le même jour,
entre les mêmes personnes et dans les mêmes locaux, de sorte que cette condition,
cependant essentielle à l’interruption de l’ancienneté de service, fait totalement
défaut en l’espèce.

Il doit encore être indiqué que l’inscription de l’ancienneté de service de B sur ses
fiches de salaires ne porte pas à conséquence, dès lors que les fiches de salaires sont
des fiches unilatérales émanant du seul employeur.

Le jugement est dès lors à confirmer à tous égards.

Il doit encore être confirmé en ce qu’il a alloué à B , suite à ces considérations, une
indemnité compensatoire de préavis complémentaire de 4 mois ainsi qu’une
indemnité de départ de 3 mois et finalement une indemnité compensatoire de congé
non pris de 8,32 jours.

La Cour adopte partant en cela la motivation du tribunal du travail pour la faire
sienne dans son intégralité.

                                          6
Quant à l’appel incident.

A) la voiture de fonction

B fait grief au tribunal du travail d’avoir déduit de sa rémunération brute pour le
calcul de toutes ses indemnisations la somme de 618,24 euros correspondant à
l’avantage en nature que représente pour lui l’utilisation à titre privé d’un véhicule
de fonction, de sorte qu’il demande à la Cour de réformer le jugement en ce sens.

Contrairement aux considérations de l’intimé, l’appelante indique que le véhicule
de fonction mis à la disposition du salarié devait lui permettre d’effectuer
seulement pendant les jours ouvrables de la semaine les déplacements de
MORENET à WEISWAMPACH et retour, de sorte que le jugement serait à
confirmer à cet égard.

Le tribunal du travail n’a pas autrement motivé sa décision de défalcation de
l’avantage en nature du salaire brut mensuel du salarié.

Il y a lieu de rappeler que le salarié a été dispensé de travailler pendant le préavis et
ce à partir du 20 avril 2009.

D’après l’article L.124-9 par.(1) al.2, la dispense ne doit entraîner, jusqu’à
l’expiration du délai de préavis, aucune diminution des salaires, traitements,
indemnités et autres avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail ; il a encore été à d’itératives reprises décidé par les
juridictions du travail qu’il faut entendre par salaire, la rétribution globale du salarié
comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions
accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, les tantièmes, remises,
primes, logements gratuits, allocations de route et autres valeurs quelconques de
même nature.

Le contrat de travail signé le 31 décembre 2005 fixe la rémunération mensuelle
brute de B à 6.125 euros payable 12 fois par an.

Il est muet sur l’avantage en nature que représente en principe pour un salarié
l’utilisation à des fins privées d’un véhicule de fonction.

Cependant les fiches de salaires des mois de décembre 2009 à mars 2010 indiquent
sous une rubrique « emploi privé voiture » comme complément du salaire un
montant de 618, 24 euros.

Il découle des considérations qui précèdent que c’est à tort que le tribunal du travail
a déduit pour le calcul des indemnités allouées à B suite au licenciement abusif
l’avantage en nature fixé entre les parties à 618,24 euros, de sorte que le jugement

                                            7
est à réformer en ce sens et tous les montants alloués en première instance sont à
augmenter de ce montant.

L’indemnité compensatoire de préavis à allouer à B est partant, par réformation de
4 x 6.767, 38 euros = 27.069,52 euros, l’indemnité de départ lui due est de 3 x
6.767,38 euros = 20.302,14 euros et finalement, l’indemnité pour congé non pris est
de 6.767,38/173 x 8,32 jours x 8 heures = 2.603,68 euros alors qu’ il est en effet de
principe que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de
l’indemnité de congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis (Cour
9.02.1995, Union Bank of Finland International c/ Glodt).

B) Dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral

Alors que l’intimé se prévaut de son âge avancé pour le marché de l’emploi, soit 57
ans au moment du licenciement et du fait qu’il n’a toujours pas trouvé de travail
pour prétendre à une augmentation des indemnités lui allouées en première instance
soutenant avoir rencontré de grosses difficultés dans la recherche d’un nouvel
emploi, l’appelant, de son côté, conteste ces demandes tant dans leur principe que
dans leur montant.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a sainement apprécié la situation
matérielle et financière du salarié suite à son licenciement, le jugement est à
confirmer sur ces points.

En effet, augmenter indéfiniment les indemnités litigieuses en raison de l’âge
avancé du salarié licencié, respectivement les faire dépendre uniquement de cet âge,
reviendrait en fait à rendre impossible matériellement pour un employeur de se
défaire d’un salarié âgé ce que ni la loi ni la jurisprudence ne consacrent.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui perd le procès et est condamnée aux frais et dépens ne peut se
prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de
sorte que la demande afférente de l’appelante est à rejeter.

Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à
l’intimé une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                         8
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Dit l’appel principal non fondé et en déboute,

Dit l’appel incident partiellement fondé,

Réformant

Dit que l’avantage en nature d’un montant de 618,24 euros est à ajouter à
l’indemnité compensatoire de préavis, à l’indemnité de départ ainsi qu’à
l’indemnité pour congé non pris,

Partant, condamne la société A SA à payer à B les sommes de 27.069,52 euros +
20.302,14 euros + 2.603,68 euros = 49.975,34 euros avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme le jugement entrepris par le surplus,

Condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Rejette la demande de la société A SA sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Anne DENOEL qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                            9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mai deux mille douze.

Numéro 37031 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 janvier 2011,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…)

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10
mars 2010, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A,
anciennement C, (ci-après la société A SA.) devant le tribunal du travail pour s’y
entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif,
divers montants indemnitaires.

A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été engagé par contrat de travail à
durée indéterminée du 10 octobre 2003, en qualité d’agent de surveillance par la
société A SA. Par lettre recommandée du 25 janvier 2010, le salarié avait été
convoqué à un entretien préalable qui s’était tenu le 29 janvier 2010 et avait été
licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 3 février 2010,
licenciement contre lequel par lettre recommandée du 3 mars 2010 son mandataire
avait réclamé.

Par jugement du 14 décembre 2010 rendu contradictoirement, le tribunal du travail
a déclaré le licenciement abusif pour défaut de gravité suffisante des faits pour
justifier un licenciement avec effet immédiat et a déclaré les demandes pécuniaires
de B partiellement fondées et a condamné la société A SA à payer à B la somme de
9.064,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis de 2.266,18 € à titre
d’indemnité de départ ; de 4.417,78 € à titre de perte de revenu ; de 2.266,18 € à
titre de dommage moral, soit au total la somme de 18.014,86 €, avec les intérêts
légaux à partir du 10 mars 2010, jour de la demande, jusqu’à solde ainsi que la
somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et l’a débouté pour le surplus de
ses demandes en allocation d’une indemnité de congé non pris et d’arriérés de
salaire.

Pour admettre le caractère abusif du licenciement, le tribunal du travail a retenu que
le salarié, en tant que chauffeur, a effectué un arrêt non prévu pour permettre au
convoyeur de quitter le véhicule blindé et récupérer la valise intelligente. Pendant
ce temps, il a effectué un demi-tour et a récupéré le convoyeur devant le portail de
sécurité. Il est rentré à nouveau à l’intérieur de l’enceinte sécurisée pour effectuer
un demi-tour et a repris enfin sa tournée, faits constitutifs de manquements au
règlement interne de l’employeur mais que comme, l’employeur avait qualifié le
convoyeur de façon récurrente comme « chef d’équipe », le tribunal a présumé, en
dépit des dénégations de l’employeur, que le salarié, en tant que chauffeur, était
tenu dans une certaine mesure de suivre ses instructions, que le fait que le salarié se

                                          2
soit arrêté sur les instructions de son « chef d’équipe » n’efface pas le caractère
fautif du comportement du salarié, mais en diminue la gravité, que par ailleurs, en
agissant de la sorte, le salarié a certes exposé les personnes et les biens transportés à
un risque accru, mais néanmoins faible, du fait de la proximité immédiate de la
base de l’employeur et que le fait que, ni l’escorteur, ni la base n’aient été prévenus
par radio n’a pas eu, dans le cas d’espèce, de conséquence fâcheuse.

Le tribunal a encore considéré en tenant compte de l’ancienneté du salarié, dont
aucun antécédent disciplinaire n’est établi, que ce fait aurait dû inciter l’employeur
à davantage de modération dans le cadre des poursuites disciplinaires et qu’au vu
de l’ensemble de ces circonstances, les faits reprochés au salarié ne sont pas d’une
gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2011, la société A SA a interjeté appel contre ce
jugement.

La recevabilité de l’appel

B conteste la recevabilité de l’appel par rapport au respect du délai de 40 jours à
compter de la notification du jugement.

La société A SA réplique que l’appel aurait été interjeté dans les délais légaux
conformément aux prescriptions du règlement CE no 1393/2007 en date du 20
janvier 2011.

L’acte d’appel de l’huissier de justice luxembourgeois a été dressé le 20 janvier
2011 et envoyé à la même date, suivant le récipissé du dépôt d’un envoi
recommandé. Il y est indiqué in fine qu’attendu que la partie intimée demeure en
France, j’ai envoyé sous pli recommandé avec avis de réception à l’entreprise des
PTT à l’adresse de l’entité requise territorialement compétente à savoir S.C.P.
BAUER Alexandre& MARTIN Mikael, Huissiers de Justice Associés à F-54400
Longwy, 7 rue Carnot et pour autant que de besoin, j’ai remis pour la partie
intimée une copie de mon exploit sous pli recommandé avec avis de réception à
l’entreprise des PTT, contre récépissés annexés à mon original, afin que les pièces
soient transmises conformément au règlement CE 1393/2007 du Conseil relatif à
la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

L’huissier de justice mandaté a dressé en exécution de l’article 10 du règlement CE
1393/2007 l’attestation d’accomplissement de la signification de laquelle il ressort
que l’avis de réception que la remise a été effectuée le 24 janvier 2010 entre les
mains du destinataire.

                                           3
L’article 156 (2) du nouveau code de procédure civile, soit la disposition de l’Etat
membre à respecter au regard de l’article 9, 2. in fine du règlement communautaire,
dispose que la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de
l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou,
en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger
a été engagée.

L’huissier de justice instrumentaire ayant remis le 20 janvier 2010 à la poste copie
de son exploit aux fins de transmission à son homologue français territorialement
compétent, c’est cette date et non pas celle de la remise effective de l’acte à l’intimé
qu’il y a lieu de considérer pour apprécier la recevabilité de l’appel.

Ce dernier ayant été interjeté endéans le délai légal tel que prévu à l’article 150 du
nouveau code de procédure civile, le moyen de l’intimé tiré de la tardiveté de l’acte
d’appel est à rejeter pour ne pas être fondé.

La régularité du licenciement

La société A SA demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de déclarer
le licenciement régulier et de débouter l’intimé de ses demandes en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis; d’une indemnité de départ et en allocation de
dommages-intérêts.

Par ailleurs la société A SA expose que le fait de suivre l’ordre d’un supérieur
hiérarchique en dehors du contexte de la contrainte ne saurait justifier la violation
de la réglementation de sécurité de l’employeur.

Pour justifier le licenciement la société A SA invoque les fautes suivantes
commises par son salarié en date du 25 janvier 2010 à savoir :
d’avoir procédé à un arrêt non planifié dans un lieu non sécurisé ;
d’avoir ouvert la porte blindée à la vue de tous sur le bord de la route ;
d’avoir fait sortir son coéquipier à un endroit interdit ;
d’avoir conduit seul le fourgon blindé sur la voie publique ;
d’avoir procédé de la sorte sans communiquer avec l’escorteur ;
fautes constitutives d’infractions au règlement interne de l’employeur et notamment
aux articles 2 ; 3 ; 10 ; 20.

Le tribunal aurait à tort retenu que le fait, pour B , de suivre les instructions de son
chef d’équipe amoindrirait sa faute, alors d’une part il ne s’agirait pas d’un
supérieur hiérarchique et d’autre part cela ne le dispenserait pas de respecter le
règlement sur la sécurité, tel que cela aurait déjà été retenu par la juridiction de
travail comme constitutive de faute justifiant un licenciement.

                                           4
Que ni la proximité immédiate de la base de l’employeur, ni l’absence de
conséquences fâcheuses, ni l’ancienneté du salarié ne sauraient exonérer la faute du
salarié, qui sans informer son employeur; l’escorteur et en perturbant les
informations préalablement communiquées à la police aurait mis en cause les règles
de sécurité et ébranlé la confiance de son employeur, de sorte que le licenciement
avec effet immédiat aurait été justifié pour toutes ces raisons.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité et conteste
avoir commis une faute grave en obéissant à son chef d’équipe.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’exposé complet
fait par les juges de première instance ainsi que de la lettre de licenciement du 3
février 2010 reproduite dans le premier jugement.

La Cour retient, tout comme les premiers juges ont décidé, que les faits reprochés à
l’intimé constituent un manquement au règlement interne de l’employeur.

S’il est vrai que l’intimé, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, a effectué les
manœuvres critiquées par l’employeur et ayant donné lieu au licenciement,
ces manœuvres n’ont duré que quelques minutes ; il n’est nulle part spécifié
par l’employeur d’une durée plus longue. Cette manœuvre litigieuse, d’une
courte durée à proximité et à l’intérieure de l’enceinte sécurisée, a un
caractère de gravité bien autre que des manœuvres prolongées portant même
sur toute la durée de l’intervention du personnel.

La référence aux articles de presse concernant le casse de Lyon, ne suffit pas,
pour apprécier le risque concret encouru par l’employeur par les violations
commises par B , ce d’autant plus que B n’en a pas profité pour s’échapper
avec les fonds. D’autre part, il n’est pas connu si un tel risque, en raison des
systèmes de sécurité qui normalement ont dû exister, était possible, peu
probable ou même exclu. De toute façon, la « négligence » de B n’a pas eu de
conséquences. Par ailleurs il s’agit d’un fait unique et isolé commis par le
salarié.

La Cour admet, tout comme les juges de première instance, que le salarié, a agi
d’une manière fautive, dont la gravité est diminué par le fait qu’il respectait les
instructions du convoyeur présumé « chef d’équipe ».

Pour les motifs que la Cour adopte, les juges de première instance ont à bon droit
retenu qu’ils ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un
licenciement avec effet immédiat, ce d’autant plus que B était au service de
l’appelante depuis plus de six ans, sans qu’il ait fait l’objet d’un
avertissement de la part de son employeur.

                                           5
Les montants indemnitaires

A titre subsidiaire, l’appelante demande à la Cour de dire que B n’aurait pas droit à
des dommages-intérêts au motif que le tribunal avait admis que les faits constitutifs
du licenciement constituaient des fautes, il n’aurait pas dû allouer des montants
supérieurs à l’indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnité de départ.

Plus subsidiairement, elle demande encore de réduire la période de référence
retenue pour déterminer le dommage matériel ainsi que pour réduire le dommage
moral.

Le dommage matériel est notamment contesté quant à son principe et quant à son
quantum, alors que B aurait retrouvé un emploi un mois après son licenciement et
le fait qu’il ait été de nouveau licencié par son nouvel employeur ne saurait être en
aucun cas imputable à la société A SA, de sorte que la période de référence pour le
calcul de ce dommage ne saurait en aucun cas dépasser un mois. Par ailleurs B
n’aurait pas établi qu’il aurait activement recherché un emploi entre mars 2010 et
juin 2010.

Il résulte des pièces versées que B a retrouvé un emploi, un mois après son
licenciement. Si le fait qu’il ait été de nouveau licencié par son nouvel employeur
n’est pas imputable à la société A SA., il y a lieu de tenir compte du fait qu’il a
accepté tout de suite un emploi où il gagnait un salaire inférieur à celui touché
auprès de son ancien employeur, contrat qui était pour le surplus à durée déterminé,
ce qui dénote sa bonne volonté de ne pas rester inactif à la suite de son
licenciement.

Eu égard aux éléments de la cause et aux circonstances du licenciement, il convient
de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société A SA en
tenant compte des fautes commises par le salarié, à payer à B le montant de
2.266,18.- € correspondant à un mois de salaire à titre de dommages et
intérêts pour préjudice moral, montant qui n’est pas surfait.

C’est dès lors à bon droit que les juges ont déclaré le licenciement avec effet
immédiat abusif et le jugement est à confirmer en ce que les juges de
première instance ont alloué à B la somme de 9.064,72 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis ; de 2.266,18 € à titre d’indemnité de départ ; de 4.417,78
€ à titre de perte de revenu ; de 2.266,18 € à titre de dommage moral, soit au total la
somme de 18.014,86 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2010, jour de la
demande, jusqu’à solde ainsi que la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure et l’ont débouté pour le surplus de ses demandes en allocation d’une
indemnité de congé non pris et d’arriérés de salaire.

Le jugement est à confirmer pour le surplus.

                                          6
Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €
en instance d’appel et conteste l’indemnité de procédure réclamée par la partie
adverse.

Vu le sort réservé au présent litige, il y a lieu d’admettre la demande de l’intimé en
obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel pour le montant de
1.000 €, demande qui est fondée alors qu’il serait inéquitable pour lui de supporter
des frais non compris dans les dépens.

Compte tenu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a partant lieu de déclarer
cette demande de la société A SA non fondée et de la rejeter pour ces motifs.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel non fondée, partant confirme le jugement entrepris

confirme pour le surplus le jugement du 14 décembre 2010 ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
formulées en instance d’appel par la société A SA ;

condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.000 € ;

condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET, sur son affirmation de droit.

                                          7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois mai deux mille douze

Numéro 35956 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

C.), demeurant à F-(AD.2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 2 avril 2010,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 18 août 2008, C.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre
déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 12 novembre 2007
et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.731,44
€ , un dommage matériel de 18.657,20 € et un dommage moral de 3.000 € de
même qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail a rejeté tant les
demandes en indemnisation que la demande accessoire en paiement d’une
indemnité de procédure au motif que le licenciement oral, contesté par
l’employeur, n’était pas établi.

Contre ce jugement lui notifié le 6 mars 2010, C.) a régulièrement interjeté appel
par exploit du 2 avril 2010, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer
abusif le licenciement et de condamner l’employeur au paiement d’un montant
total de 12.485,94 €, réclamant de même une indemnité de procédure de 2.500
€ pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) demande la confirmation du jugement entrepris et réclame
une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mai 2006 par la
société SOC.1.) en qualité d’électromécanicien TP, C.) soutient avoir été
licencié oralement avec effet immédiat en date du 12 novembre 2007. Arrivé
devant la porte de l’entreprise SOC.1.) le lundi, 12 novembre 2007, il se serait
vu refuser l’accès au bâtiment au motif de ne pas avoir obéi aux ordres de son
employeur.

La société SOC.1.) conteste le licenciement oral et soutient avoir déjà licencié
C.) par écrit avec effet immédiat en date du samedi, 10 novembre 2007, celui-ci
ne s’étant pas présenté à son poste de travail le samedi, 10 novembre 2007
alors même que cette demande lui avait été faite à deux reprises au courant de
la semaine du 5 au 10 novembre 2007, mettant ainsi la société SOC.1.) dans
l’impossibilité de satisfaire le besoin urgent de son client CL.1.) d’un marteau
hydraulique mal réparé auparavant par C.).

Les déclarations prétendument faites le lundi 12 novembre 2007 par W.) ne
sauraient valoir licenciement oral mais seraient à comprendre dans le contexte
du licenciement écrit d’ores-et-déjà consommé le samedi, 10 novembre 2007.

Discussion

Il convient d’abord d’examiner la régularité du licenciement avec effet immédiat
prononcé par l’employeur par lettre recommandée du 10 novembre 2007, étant
donné que ce licenciement, avec pour effet de rompre immédiatement et

                                     2
définitivement les relations de travail, aurait rendu sans objet le licenciement
oral allégué du 12 novembre subséquent.

La société SOC.1.) verse copie d’une lettre recommandée du 10 novembre
2007 par laquelle elle affirme avoir procédé au licenciement avec effet immédiat
pour faute grave de C.) dans les termes suivants :

« Monsieur,

Faisant suite à nos accords communs suivant contrat d’embauche nous
sommes au grand regret de vous faire part de notre décision d’annuler ce
dernier avec effet immédiat pour faute grave !

En effet vous auriez dû venir travailler ce samedi, afin de dépanner le marteau
hydraulique de notre client CL.1.), marteau que VOUS aviez assemblé il y a
même pas quinze jours, et que notre client a besoin d’urgence pour achever
son chantier.

Le fait de vous vanter auprès de Monsieur M.) que nous n’aurions pas le droit
de vous faire venir travailler le samedi et que de toute façon vous ne viendriez
pas non plus le lundi au travail nous montre votre manque de responsabilité vis-
à-vis de votre travail, sachant que vous avez de nouveau encore une fois
effectué un mauvais montage comme nous pourrions vous en citer une bonne
partie durant votre occupation en notre entreprise. (Dynapac, Liebherr, SK04,
Plaque vibrante, etc).

Le solde de votre salaire ainsi que le solde de vos congés restants vous seront
réglés au courant de la semaine 46.

Veuillez agréer, Monsieur, nos sentiments distingués. »

L’envoi de la lettre de licenciement est prouvé à suffisance de droit par l’extrait
du livre des recommandés de la société SOC.1.) qui renseigne qu’une lettre
recommandée a bien été postée le 10 novembre 2007 à 12.00 heures (ou 17.00
heures, le tampon étant mal lisible par rapport à l’heure) au bureau des postes
de Luxembourg-Gare à destination de C.) à Audun-le-Tiche, 564, Avenue
Salvatore Allende.

C.) conteste avoir jamais reçu cette lettre qui a été envoyée à son ancienne
adresse à AD.1.) alors qu’il aurait habité depuis le 1ier août 2006 déjà à AD.2.)
ce que l’employeur ne pouvait ignorer alors qu’au courant du mois de juillet
2006, sans préjudice à la date exacte, il aurait sollicité un congé extraordinaire
de deux jours afin de déménager, congé qui lui aurait été refusé. A cette
occasion il aurait remis à l’employeur sa nouvelle adresse.

Le licenciement n’aurait partant pas été régulièrement porté à sa connaissance
de sorte qu’il n’aurait pu produire aucun effet juridique.

La société SOC.1.) fait valoir que le courrier a été envoyé à la seule adresse
connue du salarié de sorte que le licenciement aurait été valablement porté à sa

                                      3
connaissance. La lettre de licenciement ne lui aurait par ailleurs jamais été
retournée par la poste avec la mention « n’habite plus à l’adresse» ou « parti »

L’article L.124-10. (3) du Code du travail dispose que :

« La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée
au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou
les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur
attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le
salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la
notification. A défaut de motivation écrite le licenciement est abusif. »

Il découle de l’essence même de cette disposition légale qu’il appartient à
l’employeur de porter le licenciement avec effet immédiat à la connaissance du
salarié concerné.

Le dépôt de la lettre à la poste ne vaut pas à lui seul notification mais il faut que
la lettre arrive à destination ou que le destinataire soit à tout le moins mis en
mesure d’en prendre connaissance.

Parallèlement à l’envoi de la lettre de licenciement, la société SOC.1.) a chargé
la salariée D.) qui habite dans les environs de C.) de lui transmettre la lettre de
licenciement.

Il découle de l’attestation testimoniale de celle-ci qu’elle a remis l’enveloppe en
mains propres de C.).

Ce dernier affirme avoir jeté l’enveloppe par terre et conteste par ailleurs qu’elle
ait contenu une lettre de licenciement en donnant à considérer que l’enveloppe
aurait été cachetée de sorte que D.) ne saurait affirmer que l’enveloppe
contenait une lettre de licenciement.

Même si la remise en mains propres du salarié de la lettre de licenciement par
une tierce personne n’est pas un mode de notification prévu par l’article L.124-
10. (3) du code du travail, la Cour considère que le but dudit article est de
garantir que le salarié soit mis en mesure de savoir qu’il est licencié et de
connaître les motifs qui sont à sa base.

Dans la mesure où les affirmations de la société SOC.1.) selon lesquelles C.)
aurait téléphoné au courant de l’après-midi du 10 novembre 2007 en ses
bureaux pour demander des explications sur la lettre de licenciement que venait
de lui remettre D.) devaient s’avérer vraies, il en résulterait que C.) a bien reçu
la lettre de licenciement et qu’il avait pris connaissance de son contenu.

Il convient dès lors avant tout autre progrès en cause d’admettre la société
SOC.1.) à prouver par témoins les faits plus amplement détaillés dans le
dispositif du présent arrêt.

Conformément à l’article 403 du nouveau code de procédure civile, le juge peut
toujours procéder, par voie d’enquête, à l’audition de l’auteur d’une attestation.

                                       4
La Cour décide ainsi d’entendre D.) sur les circonstances exactes dans
lesquelles a eu lieu la remise de la lettre de licenciement.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction il convient de surseoir à
statuer sur le mérite de l’appel, les indemnités de procédure réclamées de part
et d’autre ainsi que sur les frais.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société anonyme SOC.1.) à prouver par l’audition du témoin W.), p.a.
SOC.1.), (…) les faits suivants :

« Le 10 novembre 2007, courant de l’après-midi, sans préjudice quant à la date
exacte, Monsieur C.) a téléphoné à Monsieur W.) pour lui demander des
explications sur la lettre de licenciement que venait de lui remettre Madame D.).

Le 12 novembre 2007, courant de la matinée, sans préjudice quant à la date
exacte, lorsque Monsieur C.) s’est présenté au siège de l’entreprise SOC.1.)
s.a. accompagné de 2 personnes, Monsieur W.) lui a indiqué – ainsi qu’aux 2
personnes qui l’accompagnaient – que Monsieur C.) n’était plus autorisé à venir
travailler puisqu’il avait été licencié avec effet immédiat le 10 novembre 2007
sur base de la faute grave commise ».

vu l’article 403 du nouveau code de procédure civile ;

décide d’entendre D.) sur le contenu de son attestation testimoniale ;

fixe l’enquête et la contre-enquête au mardi, 3 juillet 2012 à 09.00 heures,
pour entendre les témoins;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Astrid MAAS;

sursoit à statuer dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction sur le
mérite de l’appel ;

réserve aux parties tous autres droits, moyens et les frais.

                                      5
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du trois mai deux mille douze

Numéro 35996 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

1) A, administrateur de société, et
2) B, administratrice de société,
demeurant ensemble à L-…, …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 février 2010,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois V S.àr.l., établie
et ayant son siège social à L-…, …, immatriculée au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son
conseil de gérance actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA     COUR        D'APPEL :

       A et B, associés ou administrateurs de diverses sociétés actives dans
le domaine de l’immobilier, étaient en négociations de financement avec la
société W S.A. Ces négociations ont porté sur l’extension - par l’acquisition
de terrains, par des travaux d’infrastructure hôtelière, par la création d’un golf
et de logements - d’un complexe hôtelier dénommé « x » exploité par la
société X S.p.r.l. dans laquelle A et B étaient impliqués.

      Par contrat signé le 29 mai 2007, A et B ont ouvert un compte bancaire
auprès de la société W S.A.

       Le même jour, la banque a accordé à A et à B une garantie à première
demande d’un montant maximal de 1.510.000 € en faveur de C en vue de
l’acquisition de terrains près du Château … appartenant à ce dernier. Le 12
juin 2007, dans le cadre du même projet d’acquisition immobilière, la société
W S.A. a octroyé à A et à B une garantie à première demande
supplémentaire d’un montant maximal de 450.000 € en faveur de C.

       Par contrat signé le 3 juillet 2007, la société W S.A. a accordé à A et à
B un prêt à terme portant sur le montant de 1.934.000 € ayant pour objet le
financement par les emprunteurs de l’acquisition des terrains de C.

       A et B n’ayant pas procédé au remboursement du prêt et des intérêts
conventionnels, la société W S.A. les a, par exploit du 12 décembre 2008,
assignés devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, en paiement du montant principal du prêt, des intérêts
conventionnels échus du 1er octobre 2007 au 3 juillet 2008, des frais de
dossier pour les garanties bancaires du 29 mai 2007 et du 12 juin 2007, des
frais de dossier pour le contrat de prêt du 3 juillet 2007, de faux-frais dus à la
société Y et à l’étude d’avocats Z, d’intérêts échus sur leur compte courant
auprès d’elle entre le 2 et le 3 juillet 2007 et de commissions dues en
contrepartie de l’émission des garanties bancaires à première demande du
29 mai 2007 et du 12 juin 2007.

         Par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal a, suite à un acte
d’avoué à avoué, notifié le 22 septembre 2009, donné acte à la société V
S.àr.l. de sa reprise d’instance en ce qu’elle est venue aux droits et
obligations de la société W S.A., suite à la dissolution par scission de celle-ci
par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009 par
devant Maître Joseph GLODEN, publiée au Mémorial numéro 1399 du 21
juillet 2009, et le tribunal a dit la reprise d’instance recevable en la forme.

                                      2
        Il a dit la demande partiellement fondée et a condamné A et B à payer
à la société V S.àr.l. la somme totale de 2.104.898,80 €, soit la somme de
1.934.000 € du chef du principal du prêt, la somme de 115.927,11 € du chef
des intérêts conventionnels du 1er octobre 2007 au 3 juillet 2008, la somme
de 4.326,39 € du chef de commissions dues en contrepartie de l’émission des
garanties bancaires à première demande du 29 mai et du 12 juin 2007, la
somme de 10.000 € du chef de frais de dossier pour le contrat de prêt conclu
le 3 juillet 2007, la somme de 23.000 € du chef de faux-frais dus à la société
Y et la somme de 17.645,30 € du chef de faux-frais dus à l’étude d’avocats Z.

       Sur la somme de 2.104.898,80 €, le tribunal a alloué les intérêts de
retard au taux prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard :
- à partir du 4 juillet 2008, jour suivant celui fixé contractuellement pour le
    remboursement intégral du prêt par A et B, sur la somme de 1.934.000 €
    due au titre du contrat de prêt,
- à partir du 22 août 2008, date d’une mise en demeure, sur la somme de
    115.927,11 € due au titre d’intérêts conventionnels trimestriels échus
    entre le 1er octobre 2007 et le 3 juillet 2008,
- à partir du 3 juillet 2007, date d’expiration de la validité des garanties
    bancaires à première demande des 29 mai et 12 juin 2007, et jour de la
    conclusion du contrat de prêt, sur la somme de 4.326,39 € due au titre de
    provisions de garanties,
- à partir du 3 décembre 2007, date d’une mise en demeure, sur la somme
    de 10.000 € due au titre de frais de dossier prévus par l’article 14 du
    contrat de prêt,
- à partir du 13 novembre 2007, date d’une mise en demeure, sur les
    sommes de 23.000 € et 17.645,30 € dues au titre de faux-frais.

         Le tribunal a dit que la capitalisation des intérêts se fera conformément
à l’article 1154 du Code civil.

        Le tribunal a déclaré la demande non fondée dans la mesure où elle a
trait au montant de 10.000 € réclamé du chef de frais de dossier pour la
garantie bancaire du 29 mai 2007, au montant de 3.000 € réclamé du chef de
frais de dossier pour la garantie bancaire du 12 juin 2007 et au montant de
590,94 € du chef d’intérêts débiteurs échus sur le compte courant entre le 2
et le 3 juillet 2007.

       Le tribunal a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de A et
B portant sur le montant de 590,94 €.

       Le tribunal a finalement débouté la société V S.àr.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et il a
condamné A et B aux frais et dépens de l’instance.

                                      3
     Par exploit d’huissier du 11 février 2010, A et B ont relevé appel du
jugement du 25 novembre 2009.

       Le société V S.àr.l. a relevé appel incident.

       Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délais de la loi.

       La société V S.àr.l. a indiqué dans son acte de reprise d’instance
qu’elle est représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions.

      A et B soutiennent que la société V S.àr.l. ne peut déroger aux
dispositions de l’article 191bis alinéa 2 de la loi sur les sociétés commerciales
(« Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, en
demandant ou en défendant ») et se faire représenter par un organe autre
que son gérant.

       Ils estiment dès lors que l’acte de reprise d’instance, contenant une
indication inexacte du représentant de la société, est frappé par une nullité de
fond ce qui aurait pour conséquence que le jugement de première instance
serait nul.

        La société à responsabilité limitée est libre d’organiser à sa guise sa
gérance. Comme les statuts de la société V S.àr.l. permettent l’organisation
de la gérance au sein d’un conseil de gérance, il n’est pas prouvé que
l’indication que la société V S.àr.l. est représentée par son conseil de gérance
constitue une indication inexacte de son représentant. Il s’avère partant
oiseux d’examiner qu’elle aurait été l’incidence d’une indication inexacte du
représentant de la société V S.àr.l.

        Les appelants A et B font en outre valoir que la dissolution de la
société W S.A. et sa scission en deux nouvelles sociétés, dont la société V
S.àr.l., n’ont pas entraîné une interruption au sens de l’article 488 du nouveau
code de procédure civile. Ils estiment que « l’apparition » de la société V
S.àr.l. dans la première instance n’était pas justifiée, que la reprise d’instance
doit partant être déclarée irrecevable, sinon non fondée et qu’il s’ensuit que le
jugement de première instance est nul.

       La société V S.àr.l. réplique que le fait qu’une reprise d’instance ne soit
pas nécessaire n’emporte pas irrecevabilité de la reprise d’instance notifiée
par la partie qui se substitue à l’une des parties originaires.

       A défaut de décès de l’une des parties ou de la cessation des
fonctions de l’avoué, l’instance n’a pas été interrompue et aucune reprise

                                      4
d’instance au sens des articles 486 à 495 du nouveau code de procédure
civile ne s’est imposée.

       Comme par l’effet de la scission par constitution de nouvelles sociétés
la société W S.A. a disparu, la société V S.àr.l., qui a repris le patrimoine de
la société W S.A., doit, pour prendre la place de celle-ci, intervenir dans les
instances engagées par la société W S.A.

       Cette intervention s’est en l’occurrence régulièrement faite par l’acte
du 22 septembre 2009, bien que cet acte ne constitue pas à proprement
parler une reprise d’instance au sens des articles 486 à 495 du nouveau code
de procédure civile.

       L’article 7 du contrat de prêt du 3 juillet 2007 a stipulé que :
« Estimation des frais : Coût total du Prêt : EUR 10.000 (dix mille euros)
exception faite des frais afférents à l’inscription d’hypothèque en Belgique qui
restent exclus dudit montant. »

      Il est dit à l’article 14 que « l’emprunteur versera à la banque, au titre
du montage du dossier, un montant égal à 10.000 euros (dix mille euros
00/100) payable au prêteur préalablement au tirage du prêt ».

       L’article 15.2 du contrat dispose que « l’ensemble des frais, y compris
notamment les frais juridiques, frais de télécommunications, de déplacements
et autres faux frais d’un montant raisonnable qui sont encourus par la Banque
pour les besoins de la négociation, du montage et de la conclusion du prêt
sont à la charge de l’emprunteur, qui devra les régler dans les 30 (trente)
jours de la présentation d’une note émise à cet effet par la banque ».

        Ecartant l’argumentation de A et de B pour faire dire qu’en vertu des
articles 7 et 14 du contrat de prêt tous les frais du prêt sont compris dans le
montant forfaitaire de 10.000 € et que rien ne peut être réclamé au-delà de
ces 10.000 €, le tribunal a admis qu’à côté des frais administratifs internes,
engendrés par les services de la banque en relation avec l’ouverture du
dossier, d’un montant de 10.000 € dus en vertu des articles 7 et 14, des faux-
frais peuvent être réclamés en vertu de l’article 15.2.

        Le tribunal a également admis que cet article 15.2 n’est pas nul pour
être créateur d’une obligation à l’objet indéterminé ou indéterminable ou pour
revêtir un caractère abusif au sens de la loi modifiée du 25 août 1983 relative
à la protection du consommateur, loi que le tribunal a considérée comme ne
pouvant s’appliquer à A et B qui ne sont pas consommateurs.

       Le tribunal, disant que la société V S.àr.l. n’est pas tenue de
communiquer les pièces établies par l’étude d’avocats Z et par la société Y, a
finalement, rejetant l’argument du caractère déraisonnable, admis que les

                                     5
montants de 23.000 € et de 17.645,30 €, réclamés à la banque par la société
Y et par l’étude d’avocats Z, étaient dus par A et B sur base de l’article 15.2.

      Les appelants A et B critiquent les premiers juges pour les avoir
condamnés au paiement des montants de 23.000 € et de 17.645,30 € à titre
de faux-frais.

      Dans le cadre de leurs critiques, ils reprennent leur argumentation de
première instance quant à l’interprétation à donner aux articles 7, 14 et 15.2
du contrat de prêt et quant à la nullité de l’article 15.2.

      Cette argumentation a été rejetée en première instance par une
motivation exhaustive et judicieuse que la Cour fait sienne.

       Pour le cas où des faux-frais pourraient être demandés à côté du
montant de 10.000 €, les appelants A et B contestent que les prestations
effectuées par l’étude d’avocats Z et par la société Y aient été « encourus
pour les besoins de la négociation, du montage et de la conclusion du prêt ».

       Ils expliquent que ces prestations sont étrangères au contrat de prêt,
seul conclu avec la banque, et qu’ils ont trait à d’éventuelles opérations de
financement relatives à la réalisation du golf et de l’ensemble résidentiel,
opérations dans la réalisation desquelles la banque a refusé de s’engager.

       Pour vérifier si le contenu des études opérées correspond à des
prestations en rapport avec le prêt, les appelants A et B demandent à la Cour
d’ « enjoindre à la partie intimée de communiquer la copie intégrale des
rapports et études qu’elle a reçus respectivement de la part de l’étude
d’avocats Z et la société Y dans le cadre du projet « x » ainsi que la preuve
de paiement des factures y relatives ».

       La société V S.àr.l. réplique qu’il n’est pas possible de dissocier le
projet immobilier couvert par le contrat de prêt du 3 juillet 2007 des autres
aspects du projet d’extension avec la création d’un golf et d’un ensemble
résidentiel et que A et B se sont présentés devant la banque pour réaliser le
projet d’ensemble et que le prêt accordé est directement lié à ce projet
d’ensemble.

       Le 23 mai 2007, la banque a envoyé un courriel de la teneur suivante
à A et B : « (…) nous vous prions de trouver ci-joint le calendrier des
opérations tel que nous envisageons de le présenter aux différents conseils
cet après-midi :
1) Remise par les avocats et Y de leurs travaux pour le vendredi 8 juin, sous
réserve de l’obtention de votre part de tous les documents nécessaires à
leurs diligences.

                                      6
2) De notre côté, nous vous ferons part de notre position quant au projet dans
son ensemble pour le vendredi 15 juin. (…) »

       Il résulte de ce courriel, des pièces 10 et 11 de la farde I de Maître
SCHAACK et des pièces 19 de la farde I de Maître BULACH que A et B
étaient en contacts à cette époque avec l’étude d’avocats Z et avec la société
Y.

       Le 27 juin 2007, la banque a fait savoir ce qui suit à A et B : « (…) il est
impératif que vous disposiez d’éléments neufs et concrets pour que nous
puissions envisager la réouverture du dossier. (…) ».

       Seul le contrat de prêt hypothécaire relatif à l’acquisition des terrains a
été finalement conclu le 3 juillet 2007.

        Il ressort notamment du courriel du 23 mai 2007 que les études à faire
par les avocats et par la société Y étaient conçues dans l’intérêt de
l’ensemble du projet de financement conçu comme projet global sans qu’il y
ait lieu de distinguer entre études à faire dans l’intérêt spécifique de chacun
des volets.

        Il n’est d’ailleurs pas contestable qu’une analyse économique et
juridique d’un projet de golf, qui a permis à la banque de se faire une plus
juste idée des possibilités de remboursement du prêt hypothécaire, est à
considérer comme ayant été aussi faite dans l’intérêt de la conclusion du
contrat de prêt.

        Puisque le contenu des études menées tant par les avocats que par la
société Y correspond à des prestations en rapport avec le prêt, A et B sont
sans intérêt à obtenir communication de ces études. Ils sont également sans
intérêt à obtenir la preuve des paiements effectués par la banque entre les
mains de l’étude d’avocats Z et de la société Y dès lors que, comme l’ont
retenu à juste titre les premiers juges, la mise en œuvre de l’obligation de A
et de B de prendre en charge les faux-frais n’est pas conditionnée par le fait
que la banque a elle-même exposé ces frais, mais par le fait de les avoir
encourus. Ce dernier fait ne saurait être contesté au regard des notes
adressées à la banque et versées en cause.

      La demande en communication de pièces émanant de A et de B est
donc à rejeter.

      Au regard de l’envergure et de la difficulté de réalisation du projet
immobilier, il n’est pas prouvé que les montants mis en compte par l’étude
d’avocats Z et par la société Y aient un caractère déraisonnable.

                                       7
       Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les
premiers juges ont à bon droit admis que la société V S.àr.l. a droit, à titre de
faux-frais, aux montants de 23.000 € et de 17.645,30 €.

        Les autres montants alloués à la société V S.àr.l. n’ont pas fait l’objet
de critiques de la part des appelants.

        Contrairement à ce qu’allèguent A et B c’est également à bon droit que
les premiers juges ont retenu l’application des articles 3 et 5 de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

       La Cour fait à cet égard sienne la motivation de première instance.

        Par courriel du 23 juillet 2007 adressé à A et à B par D, « Credit
Analyst » auprès de la société W S.A., celui-ci a admis que le montant
forfaitaire de 10.000 € redu par A et B au titre de frais de dossier relatifs au
« montage du dossier » couvre les frais en relation avec l’émission par la
société W S.A. des garanties bancaires à première demande du 29 mai 2007
et du 12 juin 2007. Il a écrit : « Je vous ai bien confirmé un montant forfaitaire
d’EUR 10.000 de frais de dossiers lors de la mise en place de la facilité » de
crédit « et vous ai dit que ce montant se substituait aux frais de dossiers qui
avaient été négociés lors de la mise en place des garanties ».

      Disant que la société V S.àr.l. n’a pas contesté que l’employé de la
banque avait pouvoir de l’engager en ces termes, le tribunal a déclaré non
fondée la demande de la société V S.àr.l. en paiement de la somme de
13.000 € correspondant aux frais stipulés dans le contexte des garanties des
29 mai 2007 et 12 juin 2007.

      La société V S.àr.l. a relevé appel incident en ce que le montant de
13.000 € ne lui a pas été alloué.

      Elle avance qu’en l’absence de renonciation écrite de la part de la
banque et à défaut de pouvoir dans le chef de D, qui exerce les fonctions de
simple employé et qui n’a pas pu être considéré comme mandataire
apparent, il n’y a pas eu renonciation de la part de la banque à son droit au
paiement du montant de 13.000 €.

        La preuve de la renonciation ne doit pas se faire par écrit, cette preuve
étant libre vis-à-vis d’une société commerciale.

       A et B ont légitimement pu croire que D, qui était leur interlocuteur à la
banque et qui en tant qu’analyste en crédit a revêtu des fonctions d’une
certaine importance, était mandaté par la banque.

                                      8
     D n’aurait-il pas eu pouvoir pour engager la banque, il l’aurait quand
même engagée en tant que mandataire apparent.

     C’est donc à bon droit que le tribunal a dit que la banque a renoncé au
paiement du montant de 13.000 € à défaut de la preuve d’un débit.

        C’est également à bon droit que les premiers juges ont débouté la
société V S.àr.l. de sa demande en paiement de la somme de 590,94 € au
titre des intérêts débiteurs sur le compte courant entre le 2 et le 3 juillet 2007.

        Contrairement à ce qu’ont admis les premiers juges, il paraît
inéquitable de laisser à charge de la société V S.àr.l. les frais irrépétibles de
première instance dès lors que la société V S.àr.l. a prospéré sur la presque
totalité des chefs de sa demande et qu’elle a été obligée d’actionner A et B
en remboursement des montants du principal du prêt et des intérêts
conventionnels, montants n’ayant même pas fait l’objet de contestations de la
part de A et de B.

       Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer la
demande de la société V S.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance fondée pour un montant de 2 x 1.000 €.

       Il suit de ce qui précède que l’appel principal n’est pas fondé et que
l’appel incident est partiellement fondé.

        A et B sont à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel et
sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société V S.àr.l. les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 2 x 1.000 €
l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à la société V
S.àr.l. de la part de A et de B.

                          PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare les appels principal et incident recevables ;

                                       9
      rejette la demande en communication de pièces de A et de B ;

      déclare l’appel principal non fondé ;

      déclare l’appel incident partiellement fondé ;

      réformant :

       déclare la demande de la société V S.àr.l. en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de
2 x 1.000 € ;

      condamne A et B à payer à la société V S.àr.l. une indemnité de
procédure pour la première instance de 2 x 1.000 €, soit 1.000 € à charge de
chacun d’eux ;

      confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

      déboute A et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

      déclare la demande de la société V S.àr.l. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 2 x
1.000 € ;

      condamne A et B à payer à la société V S.àr.l. une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel de 2 x 1.000 €, soit 1.000 € à charge de
chacun d’eux ;

      met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de A et de B.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    10
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois mai deux mille douze

Numéro 35833 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2010 ainsi que le résultat de la
mesure d’instruction ordonnée en son exécution.

L’audition des témoins n’a pas permis de confirmer l’affirmation de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) selon laquelle B.) n’aurait, à partir du mois de
décembre 2007, plus travaillé qu’à raison de 20 heures par semaine au lieu de
40 heures par semaine.

A ce propos P.), époux de N.), fille de B.) et associée unique et gérante
administrative de la société SOC.1.) a déclaré ce qui suit :

« In einem gewissen Moment, es war wahrscheinlich im Dezember 2007, hat
Frau B.) meiner Frau mitgeteilt, dass Sie zuviel Steuern zahlen müsste, das
heisst 33%, was ungefähr 500 € auf ihrem Lohn ausmachte. Sie wollte deshalb
nur noch für 20 Stunden angemeldet sein. Ich weiss nicht wieviele Stunden sie
nach Dezember 2007 wirklich gearbeitet hat. Sie war mal da, mal nicht da. Das
Café war eigentlich ihre zweite Heimat, das heisst sie hielt sich auch da auf
wenn sie nicht arbeitete. Eigentlich hat sie gearbeitet wann sie wollte. Sie
arbeitete als Serveuse. »

Or l’affirmation selon laquelle B.) aurait souhaité ne plus être déclarée qu’à
raison de 20 heures par semaine pour des raisons fiscales ne constitue pas la
preuve qu’elle n’a effectivement plus travaillé qu’à mi-temps cela d’autant plus
que P.) a déclaré ne pas savoir combien d’heures elle a effectivement travaillé
après le mois de décembre 2007. Il est à noter que P.) ne travaille pas lui-même
au Café mais dans une entreprise de toiture à L-(…).

La déposition de G.), comptable parmi 7 autres employés de la fiduciaire qui
s’occupait de la comptabilité de la société SOC.1.) n’est pas plus éloquente non
plus, dans la mesure où lui-aussi a seulement su confirmer que la fiduciaire a
reçu l’instruction de ne déclarer B.) plus qu’à raison de 20 heures par semaine
sans pouvoir dire ni qui lui avait donné cette instruction ni combien d’heures
celle-ci a effectivement travaillé par après ni quel montant elle a touché en fin
de mois.

Si G.) déclare que la fiduciaire a bien établi les fiches de salaire chaque mois il
a néanmoins précisé que celles-ci sont envoyées à l’employeur de sorte que
l’affirmation de B.) selon laquelle elle-même n’aurait reçu l’ensemble des fiches
de salaire qu’une fois l’action judiciaire entamée ne s’en trouve pas contredite.

Si ni G.) ni P.) n’ont pu renseigner la Cour sur le temps de présence effective de
B.) au Café, il en est autrement du témoin H.), compagnon de vie de B.) qui
était tous les jours avec elle au Café et qui a déclaré sous la foi du serment
qu’ils ont tous les deux travaillé chaque jour de 17.00 heures à 01.00 heures du
matin, sauf le mercredi qui était leur jour de congé. Il a de même déclaré que
N.), la fille de B.) ne travaillait pas les samedis et dimanches et que ces jours-là,
c’étaient donc lui et B.) qui faisaient seuls le Café.

                                       2
H.) a été formel pour dire que B.) n’a jamais réduit son temps de travail.

Il est rejoint dans ses déclarations par le témoin P.) qui est un client régulier du
Café et qui s’est exprimé comme suit : « Sie huet d’Wirtschaft gemach. » Après
avoir déclaré qu’il lui arrivait d’aller manger le plat du jour au Café et que c’était
alors N.) qui servait, il a précisé qu’il croyait se rappeler que pendant la journée
c’était N.) qui tenait le bistrot et que le soir c’était B.) pour finir par dire : « Wann
ech esou nodenken, hun ech am Fong emmer nemmen d’Madame B.) gesin. »

Il découle de l’ensemble de ces témoignages que B.) n’a jamais réduit son
temps de travail de 40 à 20 heures de sorte qu’elle peut prétendre pour toute la
période qu’elle était aux services du SOC.1.) à une rémunération pour un temps
plein.

B.) a réclamé un montant de 21.983,92 € soit 14 mois x 1.570,28 € en affirmant
n’avoir tout au long de son engagement jamais touché de salaire.

Si ni la production de fiches de salaire ni la pièce témoignant du paiement des
impôts sur salaires par la société SOC.1.) ne prouvent que B.) a touché son
salaire, il résulte cependant du certificat de revenu émis par l’Administration des
Contributions Directes pour l’année 2007 qu’elle a été imposée pour l’année en
question sur un revenu net provenant d’une occupation salariée à raison de
4.960,52 €, montant qui correspond plus ou moins avec le total des montants
émargés sur les fiches de salaire des mois de septembre 2007 à décembre
2007 inclus soit 4.606,72 € de sorte que la Cour tient pour acquis qu’elle a
touché 4.960,52 € en 2007 alors qu’il est difficilement imaginable qu’elle ait
déclaré aux fins de paiement d’impôts des montants qu’elle n’aurait en réalité
pas touchés.

Au vu des extraits versés du livre de caisse, la Cour tient également pour acquis
que B.) a prélevé au courant de l’année 2008 en tout 6.250 € de la caisse et
cela nonobstant la déposition de H.) selon laquelle il n’aurait jamais vu que B.)
aurait pris de l’argent de cette caisse pour elle-même, le fait de ne pas l’avoir vu
n’excluant pas qu’elle ne l’ait pas fait.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de ramener le montant
redu du chef d’arriérés de salaire à 10.773,40 € (21.983,92 – 4.960,52 – 6.250)

Comme le jugement du 21 janvier 2010 était revêtu de l’exécution provisoire et
qu’il résulte des pièces versées à la Cour qu’un montant de 22.943,82 € a été
payé en date du 23 février 2010 par P.) pour le compte de la société SOC.1.) il
y a lieu de faire droit à la demande de celle-ci en remboursement du trop payé
soit 12.170,42 € (22.943,82 – 10.773,40)

La demande reconventionnelle

La société SOC.1.) a formulé en instance d’appel une demande
reconventionnelle non autrement contestée quant à sa recevabilité par B.).

                                         3
Ainsi le SOC.1.), reprochant à B.) d’avoir démissionné d’un jour à l’autre, lui
réclame 789,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour délai de préavis non
respecté.

Dans la mesure où il découle de la déposition de H.) qu’après la querelle à
propos de la télé à la fin de laquelle B.) a jeté une bouteille de Rosport dans la
télé, B.) a été mise à la porte par N.) et que le lendemain, en voulant se rendre
au Café, elle a constaté que les serrures avaient été changées, la démission de
B.) n’est pas établie de sorte que la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire pour préavis non respecté est à rejeter.

Il en est de même de la demande tendant au paiement de 1.319, 90 € à titre de
dommages et intérêts pour avoir cassé la télé dans la mesure où il se dégage
encore une fois de la déposition du témoin H.) que c’est B.) qui a financé cette
télé en donnant 800 € à sa fille et qu’il ne résulte d’aucune pièce que le prix de
la télé ait été supérieur à 800 € de sorte que la société SOC.1.) reste en défaut
de prouver un quelconque préjudice.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure, les demandes réciproques des parties tendant à
ces fins sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2010 ainsi que le résultat de la
mesure d’instruction ordonnée en son exécution ;

dit l’appel partiellement fondé :

réformant :

ramène le montant de la condamnation de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) à 10.773,40 € ;

constate que la société à responsabilité limitée SOC.1.) a payé en date du 23
février 2010 en exécution du jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
du 21 janvier 2010 un montant de 22.943,82 € ;

constate qu’il y a un trop payé dans le chef de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) de 12.170,42 € ;

                                      4
condamne B.) à rembourser à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la
somme de 12.170,42 € avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2010, date
du déboursement jusqu’à solde ;

déclare recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société
à responsabilité limitée SOC.1.) ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel demandées par B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
B.) et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOC.1.).

                                    5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mai deux mille douze.

Numéro 37172 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 21 janvier 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 juillet 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 4 juin 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer les
sommes de 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre
de préjudice matériel et 5 000 € à titre de préjudice moral, 1 242,17 € à titre
d’indemnité pour congé non pris, 350 € à titre de solde du salaire du mois de mai
2009 et 477,76 € à titre de salaire pour la période du 1er au 4 juin 2009. B réclame
encore le montant de 5 000 € pour préjudice moral du chef de harcèlement moral de
la part de l’administrateur-délégué de A S.A., C.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2010 a
déclaré le licenciement du 4 juin 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B
5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 500 € du chef de
dommages et intérêts pour préjudice moral et 607,51 € du chef d’indemnité
compensatoire pour congé non pris. Le même jugement a débouté B de sa demande
en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le tribunal du
travail s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande pour harcèlement
moral.

Par exploit du 21 janvier 2011, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du
3 décembre 2010 et demande de le réformer.

L’appelante fait valoir que contrairement à l’opinion des juges de première
instance, les motifs invoqués à l’appui du licenciement de B sont suffisamment
précis. Elle analyse les différents motifs invoqués et estime qu’ils sont
suffisamment réels, sérieux et graves pour justifier le licenciement avec effet
immédiat de B et demande à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de la
décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance à
titre d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudice moral. A titre
subsidiaire, l’indemnisation pour préjudice moral serait à réduire à de plus justes
proportions.

L’appelante demande de compenser le montant des arriérés de salaire réclamé par le
salarié avec le montant de 607,51 € revenant à l’employeur du chef d’un
avertissement taxé et d’un appareil photo Kodak ainsi que d’un téléphone Sony

                                          2
Ericsson appartenant à A S.A., appareils que B n’aurait pas restitué à son
employeur après son licenciement.

Quant à cette dernière demande, la Cour relève qu’il n’y a pas eu de condamnation
en première instance du chef d’arriérés de salaire, de sorte que cette demande est
sans objet.

A S.A. demande finalement à être relevé de la condamnation au montant de 607,51
€ du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi que du montant de
400 € à titre d’indemnité de procédure.

L’appelante offre de prouver par témoins les faits invoqués à la base du
licenciement de B.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le
licenciement abusif pour imprécision des motifs du licenciement, en ordre
subsidiaire, il conteste formellement les faits invoqués à la base de ce licenciement.

L’intimé demande encore la confirmation du jugement entrepris quant à l’indemnité
compensatoire de préavis, au préjudice moral et à l’indemnité compensatoire pour
congés non pris lui alloués et interjette appel incident, réclamant en instance
d’appel le montant de 1 194,40 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice
matériel.

Il conteste formellement être en possession du matériel dont A S.A. réclame le
paiement.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’exposé complet
qu’en ont fait les juges de première instance ainsi que de la lettre de licenciement
du 4 juin 2004 reproduite in extenso dans le premier jugement.

La Cour constate que la lettre de licenciement du 4 juin 2009 comporte deux
parties, à savoir une première partie portant sur quatre points qui, comme
l’employeur l’indique lui-même dans la lettre, ont fait l’objet d’avertissements.

La lettre de licenciement comporte une seconde partie, dans laquelle sont énumérés
deux motifs de licenciement pour faute grave, à savoir d’une part, un manque au
devoir de confidentialité et d’autre part, le non respect des obligations de sécurité
sur un chantier D le 30 mai 2009.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont dit que des faits qui ont fait
l’objet d’avertissements ne peuvent être invoqués dans le cadre d’un licenciement
que dans le cas où des comportements fautifs postérieurs sont établis et susceptibles

                                           3
de justifier, ensemble avec les faits faisant l’objet d’un avertissement, un
licenciement, ou de corroborer la gravité de ces faits postérieurs.

Le tribunal du travail a analysé les deux motifs graves du licenciement et a, à bon
droit, pour les motifs que la Cour adopte, dit que ces deux motifs ne
correspondaient pas aux critères de précision de l’article L.123-10 (3) du code du
travail.

En conséquence, l’offre de preuve présentée en instance d’appel par A S.A. est à
déclarer irrecevable.

C’est dès lors à raison, que les juges de première instance ont déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2009 abusif pour imprécision des motifs
du licenciement et alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 5 295,74
€ équivalant à deux mois de salaire.

B ayant retrouvé un emploi le 15 juin 2009, c’est à bon escient que les juges de
première instance ont dit que le préjudice matériel était couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis et débouté B de sa demande en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice matériel, de sorte que l’appel incident de B est à déclarer
non fondé.

Eu égard aux éléments de la cause, le jugement entrepris est à confirmer quant au
montant de 1 500 € alloué à titre de préjudice moral.

Quant à l’indemnité allouée pour congé non pris, A S.A. se contente de demander à
être déchargée du montant 607,51 € sans fournir dans ses conclusions en appel un
seul élément, (même pas une seule ligne y est consacrée), pour justifier cette
demande de décharge.

En ce qui concerne la demande en compensation du montant de la valeur des
prétendus objets non restitués par B à son employeur, caméra et téléphone portable,
ainsi que de l’avertissement taxé, avec le montant de la condamnation au paiement
d’arriérés de salaire, la Cour a déjà relevé ci-avant qu’il n’y a pas eu condamnation
en première instance du chef d’arriérés de salaire, de sorte que cette demande doit
être déclarée non fondée.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour l’instance d’appel.

Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à
déclarer non fondée, l’intimé ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge les frais par lui exposés non compris dans les dépens.

                                           4
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les déclare non fondés et en déboute ;

confirme le jugement déféré du 3 décembre 2010 ;

dit la demande en compensation présentée en instance d’appel par A S.A. non
fondée et en déboute ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                            5
"