text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 33976 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 18 août 2008,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 29 novembre 2007, B
a critiqué d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son
employeur, la société à responsabilité limitée A, le 21 février 2007 et a réclamé
pour le préjudice moral subi la somme de 4.500 € ainsi que 25.000 euros pour le
préjudice matériel, une indemnité compensatoire de préavis de 21.318 €, une
indemnité de départ de 7.106 € ainsi qu’une prime pour les années 2005 et 2006
(577 € + 500 €) de 2.077 €.

B a été au service de la société employeuse, qui a repris la société anonyme C,
depuis le 1er décembre 1993, d’abord en qualité de vendeur, pour ensuite être muté
à l’entretien et au nettoyage des pompes et à la prise en charge des camions des
fournisseurs d’essence jusqu’au jour de son licenciement avec effet immédiat.

L’employeur lui reproche en premier lieu d’avoir nettoyé, en date du 3 février 2007,
des pompes à essence à l’aide d’un nettoyeur haute pression, nettoyage qui aurait
engendré une panne des pompes à essence no 14, 9, 11, 12, 18 et 8, du fait qu’il se
serait fait à hauteur des ouvertures des cartes de crédit, ensuite, d’avoir en date du
même jour, aspergé et mouillé un chauffeur de camion lors de ce nettoyage, avec la
considération que ces deux faits étaient déjà précédés d’un avertissement lui délivré
le 23 mars 2006.

Le salarié a contesté tant la précision que la réalité et la gravité des motifs gisant à
la base du congédiement pour conclure au caractère abusif de ce dernier.

Par un jugement du 21 mars 2008 le tribunal du travail a, avant tout autre progrès
en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.

Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par
jugement du 13 juin 2008, dit que le licenciement avec effet immédiat du 21 février
2007 est abusif, condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 30.424 euros avec
les intérêts légaux, débouté B de sa demande en paiement de dommages et intérêts
pour le préjudice matériel subi et du chef de primes pour 2005 et 2006, condamné
la s.à r.l. A à payer à B le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure
et condamné la s.à r.l. A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           2
Par exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, en remplacement de Carlos
Calvo de Luxembourg, du 18 août 2008, la société employeuse a régulièrement
relevé appel contre les deux jugements précités.

Jugement du 21 mars 2008

L’appelante reproche tout d’abord aux juges de première instance d’avoir écarté le
point 3 de la lettre de licenciement, au motif que la lettre d’avertissement n’était pas
annexée à la lettre de congédiement, dès lors que la référence à une lettre
d’avertissement reçue par le salarié était précise.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que, « même si le motif a fait
l’objet d’un avertissement, l’employeur est tenu d’indiquer avec précision les faits
ou fautes ayant donné lieu à cet avertissement », de sorte que le jugement est à
confirmer sur ce point.

L’appelante reproche encore au tribunal du travail d’avoir ordonné une
comparution personnelle des parties ; elle considère que les pièces versées par elle
en première instance, plus précisément l’attestation testimoniale de Madame D, la
déclaration de l’entreprise E, l’attestation testimoniale de Monsieur F de
l’entreprise E (nouvelle pièce versée en instance d’appel), les deux factures de la
prédite entreprise, les enregistrements des caméras de surveillance auraient dû
suffire à établir la réalité et la gravité des faits reprochés au salarié, ce d’autant plus
que le tribunal du travail avait d’ores et déjà retenu que les faits, à les supposer
établis, étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement sans préavis.

Aux termes de l’article 349 du nouveau code de procédure civile : « les mesures
d’instruction, dont la comparution personnelle des parties, peuvent être ordonnées
en tout état de cause et d’office (article 348 du même code), dès lors que le juge ne
dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

Il s’en suit qu’il n’appartient pas aux parties de mettre en cause, de critiquer
l’opportunité d’une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal ayant estimé que
les éléments et les pièces en sa possession n’étaient pas suffisants pour lui
permettre de toiser immédiatement le litige.

La Cour tient à relever que les pièces versées par l’employeur ne donnent aucune
indication, ni sur les circonstances exactes, le déroulement précis des faits
reprochés au salarié, ni sur l’origine des pannes, de sorte qu’une comparution
personnelle des parties s’imposait pour permettre au tribunal d’apprécier en pleine
connaissance de cause et en présence des contestations du salarié, de rechercher la
vérité.

                                            3
Le jugement a quo est dès lors à confirmer en ce qu’il a ordonné une comparution
personnelle de parties.

Jugement du 13 juin 2008

L’appelante reproche au tribunal du travail d’avoir retenu concernant le premier
motif du licenciement, qu’il n’était pas établi que le salarié avait vraiment eu
l’intention de causer un dommage aux pompes litigieuses, dès lors que l’employeur
ne lui a jamais reproché une faute intentionnelle, mais plutôt d’avoir exécuté son
travail avec une négligence gravissime, négligence qui résulterait à suffisance de
droit des pièces produites.

Que ce serait encore à tort que le tribunal n’a pas pris en compte, concernant le
deuxième motif allégué, l’attestation du témoin D et a partant rejeté ce grief sur
base des seules déclarations du salarié et de son ami.

Finalement, la société employeuse estime que si les faits ne suffisaient pas à
justifier un licenciement avec effet immédiat, ils devraient néanmoins justifier un
licenciement avec préavis, de sorte que le salarié ne pourrait prétendre à une
indemnisation au-delà de son préavis.

Le salarié conclut, par application de la motivation des premiers juges, à la
confirmation pure et simple des jugements attaqués.

Concernant le premier reproche fait au salarié, la Cour relève qu’il est constant en
cause que B effectuait le nettoyage des pompes déjà depuis 8 à 10 ans sans le
moindre incident, que les photos des caméras vidéo versées en cause ne renseignent
aucune faute de la part de ce dernier dans la façon de nettoyer les pompes à essence
au moyen d’un nettoyeur à haute pression, que les déclarations des parties faites
lors de la comparution personnelle des parties devant les premiers juges le 5 mai
2008 sont contradictoires, de sorte que la preuve de la faute du salarié laisse d’être
rapportée.

Concernant l’attestation testimoniale rédigée par D, il échet sinon de l’écarter, du
moins de l’approcher avec circonspection, alors que cette dernière, dans sa qualité
de responsable de la station d’essence, s’est présentée à la comparution personnelle
des parties pour représenter l’employeur, dès lors en lieu et place de ce dernier, de
sorte qu’elle est en fait à considérer comme partie et non plus comme témoin.

Finalement, s’il résulte bien des autres pièces versées qu’en date du 3 février 2007
certaines pompes à essence sont tombées en panne et que ces pannes étaient dues à
des infiltrations d’eau, il laisse d’être prouvé que le salarié est à l’origine de ces
dégâts, ce d’autant plus qu’il est avéré que les pompes à essence « pay and pump »

                                          4
tombaient régulièrement en panne sans que la cause de ces défectuosités ne soit
connue, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le
premier reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement n’est pas établi et le
jugement est à confirmer en ce sens.

Pour être complet, la Cour relève que si un employeur impose à son salarié de
nettoyer des pompes à essence près desquelles figure un système de carte de crédit
avec un nettoyeur à haute pression , il prend non seulement le risque de voir tomber
en panne ces pompes, mais est également responsable des dégâts qui en résultent,
dès lors que cette méthode de travail hautement agressive doit nécessairement et
inévitablement entraîner des inconvénients à un système aussi fragile et délicat que
celui des « pay and pump ».

L’employeur reproche ensuite à B d’avoir en date du 3 février 2007 aspergé et
mouillé un chauffeur de camion lors du même nettoyage.

A cet égard la Cour relève que D, dont la déposition est toujours à approcher avec
circonspection, ne fait que rapporter les dires du client-chauffeur mécontent ; alors
que le témoin G, par contre, était présent sur les lieux lorsque le client , se
prétendant aspergé par B, discutait avec ce dernier ; le témoin G est formel pour
dire que c’est le client qui s’est mis dans la trajectoire du nettoyeur à haute pression
manié par le salarié qui essayait de l’éviter ; il suit des considérations qui précèdent
que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que ce fait n’avait pas non
plus été rapporté.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement déféré est à confirmer en
ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif.

Concernant les montants alloués au salarié en première instance, la Cour constate
que le tribunal du travail a fait une juste appréciation de la situation matérielle et
financière de ce dernier après son congédiement, de sorte que, par adoption des
motifs des premiers juges, le jugement est à confirmer.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros, tandis que l’intimé
en sollicite une de 1.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de l’employeur est à rejeter.

                                           5
Eu égard à l’issue positive du litige pour le salarié, il paraît inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée
à concurrence de 750 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de doit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le dit cependant non fondé et en déboute ;

Confirme le jugement déféré ;

Condamne la société A à payer à B une indemnité de procédure de 750 euros ;

Rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître TURK qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 33786 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 10 avril 2008,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

1) B, chauffeur, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2006, B a
critiqué d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur,
la société anonyme A SA, en date du 6 juin 2006 et réclamé 4.432 euros à titre
d’indemnité de préavis de 2 mois, 910,06 euros à titre d’indemnité pour congés non
pris en 2004 et finalement 2 fois 6.500 euros pour les dommages matériel et moral
subis, soit au total la somme de 18.342,06 €.

B était au service de l’employeur à partir du 22 août 2006 en tant que chauffeur
professionnel jusqu’au 6 juin 2006, date de son licenciement avec effet immédiat
pour les motifs suivants :

« Monsieur,
Par la présente nous avons le regret de résilier votre contrat de travail avec effet
immédiat pour faute grave.
Les motifs du licenciement sont les suivants :
A l’occasion d’une livraison de béton en date du vendredi 2 juin 2006 sur le
chantier du parking souterrain à l’Aéroport vous avez omis de tirer le frein à mains
de votre camion-malaxeur immatriculé T0590 lorsque celui-ci se trouvait à l’arrêt.
Comme le terrain où le camion se trouvait arrêté était en pente, le camion malaxeur
faisait tout seule marche arrière et heurtait de plein fouet notre camion immatriculé
VD4342 qui était placé derrière le vôtre.
Par suite du choc ce camion présente des dommages considérables.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. »

                                           2
Le salarié a contesté en première instance tant la précision que la réalité ainsi que la
gravité des faits gisant à la base de son congédiement pour conclure au caractère
abusif de ce dernier; il soutient en effet que ce serait le camion qui se trouvait
derrière lui sur le chantier qui l’aurait embouti et non le contraire.

Se basant sur l’article L.121-9 du code du travail, la société employeuse a formulé
une demande reconventionnelle portant sur un montant de 5.755,51 euros
correspondant aux dégâts occasionnés aux camions par la faute et/ou la négligence
lourde du salarié.

Après avoir retenu que si les faits à l’origine du licenciement étaient expliqués avec
précision, les circonstances qui rendraient ces faits graves feraient cependant défaut
en l’espèce, le tribunal du travail a, dans un jugement du 10 mars 2008, dit abusif le
licenciement de B, partant dit sa demande en paiement de l’indemnité
compensatoire de préavis fondée à hauteur de 4.432 € et condamné la S.A. A à
payer à B la prédite somme avec les intérêts légaux, finalement refixé le volet des
indemnités pour préjudice moral et matériel, afin de permettre à B de verser un
décompte tel que repris dans la motivation du jugement, dit non fondée la demande
relative à l’indemnité pour congés non pris, déclaré la demande reconventionnelle
de l’employeur à hauteur de 5.755,57 € basée sur l’article L.121-9 du code du
travail non fondée et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril
2008, la société employeuse a régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Quant au licenciement

La société employeuse reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré le
licenciement abusif; elle soutient que l’examen des faits tels que libellés dans la
lettre de licenciement suffirait à lui-seul pour déterminer la gravité des faits ; que la
faute commise par le salarié, chauffeur professionnel, serait une faute caractérisée,
de sorte que le jugement serait à réformer sur ce point.

Pour autant que de besoin l’employeur formule l’offre de preuve par témoins de la
teneur suivante:
« En date du 2/06/2006, sans préjudice quant à la date la plus exacte, sur le chantier
de construction du parking souterrain de l’aéroport à Luxembourg-Findel, Monsieur
B a stationné le camion-malaxeur immatriculé « T0590 » par lui conduit et
appartenant à son employeur A S.A. dans une pente juste devant le camion
immatriculé « VD4342 » appartenant également à son employeur.
Soudainement le camion-malaxeur immatriculé « T0590 » a tout seul fait marche
arrière en suivant la pente et a heurté de plein fouet avec la partie arrière du

                                           3
camion-malaxeur la partie avant du camion immatriculé « VD4342 » stationné
derrière lui.
Suite à la collision, il s’est avéré que le conducteur du camion-malaxeur
immatriculé « T0590 », le sieur B, n’avait pas correctement immobilisé son
véhicule et avait omis de serrer le frein à main du camion-malaxeur.
Les dégâts causés au camion immatriculé « VD4342 » s’élèvent à un montant de
5.755,51 €.
Le sieur B est un chaffeur professionnel et doit de ce fait non seulement être au
courant des mesures à prendre pour immobiliser correctement son véhicule en
pente, mais encore en toutes circonstances mettre en œuvre ces mesures.
Le fait du sieur B aurait pu avoir des conséquences dramatiques si une personne se
serait trouvée entre les deux camions au moment où le camion incorrectement
immobilisé par le sieur B a tout seul fait marche arrière.
Le fait du sieur B est encore d’autant plus grave que tous les chauffeurs sont mis en
connaissance du règlement interne et que certaines des dispositions du règlement
interne ont été rappelés aux chauffeurs le 14/07/2005, règlement interne et rappel
annexés à l’avertissement adressé le 3/02/2006 au sieur B, les chauffeurs étant
rappelés « sur les chantiers » … « de se concentrer sur l’état et sur l’évolution des
travaux en cours ».

L’intimé conclut à la confirmation du jugement de première instance; il maintient la
version des faits selon laquelle ce serait le camion placé derrière lui qui aurait
embouti le sien et non le contraire ; il conteste dès lors tout acte volontaire
respectivement négligence grave dans son chef et conclut au rejet de l’offre de
preuve formulée par son ancien employeur en instance d’appel, offre de preuve
dont les trois derniers alinéas devraient être rejetés dès lors qu’ils ne porteraient pas
sur des faits objectifs mais feraient appel à l’appréciation subjective des témoins.

Contrairement à l’appréciation des juges de première instance, la Cour estime que
la motivation du licenciement du 6 juin 2006 remplit les conditions de précision
requises par l’article L.124-10.(3) du code du travail.

La Cour relève cependant que les faits reprochés au salarié, même à les supposer
établis, ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier un congédiement sans
préavis, de sorte qu’il est superfétatoire d’admettre l’employeur à prouver la réalité
des faits contestés par le salarié.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit, bien que pour d’autres
motifs, que le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné
l’employeur à payer à son ex-salarié une indemnité compensatoire de préavis ; le
jugement est dès lors à confirmer sur ce point.

                                           4
Demande reconventionnelle

S’emparant de l’article L.121-9 du code du travail l’employeur a formulé en
première instance et réitéré en instance d’appel une demande reconventionnelle
portant sur un montant de 5.755,51 euros correspondant aux dégâts occasionnés aux
camions par la faute de son ex salarié.

Le salarié conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant.

Aux termes de l’article L.121-9 du code du travail : « L’employeur supporte les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés
par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

La responsabilité du salarié envers son employeur pour dommages causés n’est
engagée qu’en cas de faute intentionnelle, ou, en cas de faute non intentionnelle,
que s’il s’agit d’une faute lourde ou d’une négligence particulièrement grossière,
équipollente au dol, en ce sens que si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage,
il s’est comporté comme s’il l’avait voulu.

Les faits reprochés à B en l’espèce ne peuvent viser que la seconde hypothèse.

La négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa responsabilité au
regard du prédit article ne requiert pas la commission d’un acte délibéré, mais vise
un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour
conséquence de causer un préjudice.

Or, ainsi que l’ont constaté à bon droit les premiers juges, l’offre de preuve
n’indique pas les circonstances permettant de qualifier les faits reprochés à B d’acte
volontaire ou de négligence grave dans le sens défini ci-dessus, de sorte qu’elle est
irrecevable pour défaut de pertinence.

Finalement, la Cour maintient sa position prise dans le cadre du licenciement que
l’accident, même à le supposer établi, n’est pas dû à des actes volontaires ou à une
négligence grave du salarié de nature à engager sa responsabilité sur base de
l’article L.121-9 du code du travail, mais plutôt à une simple inaptitude
professionnelle du salarié dont les conséquences dommageables comptent parmi les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise que l’employeur supporte aux termes
du même article L.121-9.

L’employeur n’ayant ainsi pas rapporté la preuve de la responsabilité du salarié
quant aux dégâts dont il demande réparation, sa demande reconventionnelle est à
abjuger et le jugement a quo est à confirmer sur ce point.

                                          5
Demande de l’Etat

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler ; il
demande que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun.

Il convient de faire droit à cette demande.

Demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Le salarié réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros, laquelle est
contestée tant dans son principe que dans son montant par la société employeuse
qui prétend que le salarié, syndiqué, n’aurait en rien prouvé avoir déboursé le
moindre montant pour assurer sa défense.

Face aux contestations de l’employeur, il ne paraît pas inéquitable de laisser à
charge du salarié les frais non compris dans les dépens qu’il prétend avoir déboursé,
de sorte que sa demande est à rejeter .

                                      PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la mise en état

Reçoit l’appel en la pure forme ;

Le dit non fondé et en déboute;

Confirme le jugement entrepris, quoique pour d’autres motifs ;

Rejette la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

                                          6
Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ;

Condamne la société anonyme A SA. aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Pierre-Marc
KNAFF, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance ;

Renvoie l’affaire pour continuation des débats en première instance.

                                         7
"


text:
Jugt no         /2009                                                       not. 05953/09/CD

Etr.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…) (B),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu

                        --------------------------------------------------------

                                             F A I T S:

Par citation du 26 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 juin
2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 30 juin 2009.

A l’audience du 30 juin 2009, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Marc LACOMBE, avocat, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                 JUGEMENT qui suit :

Vu l’enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 26 mai 2009 régulièrement notifiée à X.).

I. LES FAITS

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir omis en ce qui concerne 63
sociétés différentes, de publier dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte
de profits et pertes

Il résulte du dossier répressif, et notamment des enquêtes de police qui ont été
menées, que le prévenu est gérant respectivement administrateur-délégué d’une
pluralité de sociétés n’ayant pas déposé ni publié leur bilan annuel.

A l’audience, le prévenu X.) ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont
reprochés. Il explique avoir commencé à travailler au Luxembourg grâce à une
connaissance auprès de laquelle il avait fait tout d’abord un stage, puis des relations
professionnelles se seraient nouées, et il serait devenu associé. Par la suite, il aurait
constitué diverses sociétés, et son activité consisterait actuellement à gérer une
fiduciaire, c’est-à-dire de s’adonner à la domiciliation, et d’assurer la gestion
journalière et la comptabilité de sociétés.

En ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés, il explique avoir eu un grand
client amenant de nombreux dossiers. Ainsi, l’activité de la fiduciaire se serait
concentrée sur ce client, et les autres clients auraient été négligés. Au bout de deux
ans, la fiduciaire aurait perdu ce gros client, et aurait connu d’importants problèmes
financiers. Ces problèmes auraient été accentués par le fait que plusieurs
comptables auraient quitté la fiduciaire, la laissant ainsi sans ressources humaines
ni financières. La fiduciaire serait « tombée dans un vide », de sorte que des
irrégularités auraient vu le jour et qu’il n’y aurait pas été remédié de suite.

Le prévenu et son mandataire font valoir à l’audience que tous les efforts ont été
faits pour régulariser la situation. Des comptables auraient été embauchés pour
établir, déposer et faire publier les bilans.

Le mandataire du prévenu justifie d’une liste de 35 sociétés pour lesquelles les
bilans ont été déposés au registre de commerce jusqu’à l’exercice 2007 pour la
plupart d’entre elles et jusqu’à l’exercice 2008 pour les autres.

Il fait valoir que le but du législateur, en incriminant le non-dépôt de bilan, serait
d’éviter que les tiers ne soient pas renseignés sur la situation financière des
sociétés. Vu que la situation serait sur le point d’être régularisée, l’atteinte à l’ordre
public serait limitée.

Il énumère en outre 5 sociétés qui ont été dénoncées.

                                          -2-
II. EN DROIT

Aux termes de l’article 163 point 2 (ancien point 3) de la loi du 10 août 1915 : « Sont
punis … les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’Assemblée
générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les
comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du
contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces
documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197
et 341 de la … loi [du 10 août 1915] et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et
des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige
que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

Le prévenu X.) est en aveu des faits qui lui sont reprochés, à savoir que pour 63
sociétés, un ou plusieurs bilans n’ont pas été déposés ni publiés dans les délais.

Il avait en outre la qualité d’administrateur-délégué (sociétés anonymes),
respectivement de gérant (sociétés à responsabilité limitée) des sociétés qui n’ont
pas déposé ni publié leur bilan, de sorte que la responsabilité pénale de ces
omissions lui incombe.

Si le Tribunal peut tenir compte dans l’appréciation de la peine de ce que la situation
pour certaines sociétés est en cours de régularisation, cette démarche ne change
cependant rien au fait que les infractions ont été définitivement consommées et sont
dès lors à retenir à charge du prévenu.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, ainsi
que de ses propres aveux, le prévenu X.) est dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S. A., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                         -3-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes de l’année 2007.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      -4-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

8) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC8.) S.àr.l.,
établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007 respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007 respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) Luxembourg
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) S. A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      -5-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme                SOC13.)
INVESTMENTS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) (LUX) S. A.,
établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      -6-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

19) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC19.)
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      -7-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008        au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

27) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2008      au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,

                                      -8-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes de l’année 2007.

28) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

29) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008        au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

30) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC30.)
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

31) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

32) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC32.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      -9-
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

33) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

34) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC34.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

35) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC35.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

36) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC36.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

37) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC37.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 10 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

38) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC38.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

39) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC39.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

40) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC40.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

41) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC41.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

42) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC42.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 11 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

43) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC43.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

44) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC44.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes de l’année 2007.

45) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC45.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

46) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC46.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

47) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC47.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008        au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 12 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

48) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC48.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008        au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

49) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC49.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

50) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC50.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

51) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC51.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

52) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) I
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 13 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

53) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) II
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

54) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) III
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

55) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) IV
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

56) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC56.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

57) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC57.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 14 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

58) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC58.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

59) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC59.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

60) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

61) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC61.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

62) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC62.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

                                      - 15 -
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

63) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC63.) S.A., établie
et ayant son siège social à L-(...), (...),

depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er
août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et
le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007. »

III. QUANT A LA PEINE

L’omission de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la
loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à
25.000 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1) à 63) sont en concours
réel entre elles ; il y a également concours réel entre les faits visant une même
société, mais pour des exercices différents.

En tout, le prévenu X.) a omis de publier 173 bilans différents, en sa qualité
d’administrateur-délégué ou de gérant de 63 sociétés.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La peine à encourir par le prévenu est dès lors une amende de 500 euros à 50.000
euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
nombre extrêmement élevé d’infractions. Il convient également de tenir compte du
but indirectement lucratif dans lequel le prévenu a agi, à savoir qu’il a négligé les
clients existants pour servir un nouveau client prometteur.

Lors de son audition par la police, le prévenu a fait état des honoraires qui sont
réclamés par sa fiduciaire aux sociétés clientes pour assurer la gestion des
formalités ; ces honoraires donnaient au prévenu largement l’argent nécessaire pour
mettre en place les moyens humains et techniques nécessaires pour garantir le
respect des formalités légales, surtout au regard du fait que la période durant
laquelle le prévenu s’est désintéressé de ces sociétés s’étend sur plusieurs années.

La négligence dont le prévenu a fait état est ainsi d’une particulière gravité, et
s’assimile à une indifférence complète de sa part.

                                         - 16 -
Dans l’appréciation de l’amende à prononcer, il convient également de tenir compte
de ce que le prévenu facturait un montant de 4.000 euros par an pour tenir la
comptabilité. Le chiffre d’affaires correspondant aux 173 bilans non déposés
avoisine ainsi les 690.000 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une amende adéquate.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
TRENTE MILLE (30.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 7,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SIX
CENT (600) jours,

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction
Criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 juillet 2009, au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de Frank
NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                        - 17 -
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 32339 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, sans état connu, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
de Luxembourg du 22 mars 2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A. , actuellement en liquidation, établie et ayant
son siège social à L-, représentée par son liquidateur Jean-Luc Dubois,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 30 août 2006, A a fait convoquer la société
anonyme B S.A. en liquidation devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour voir constater qu’il n’y avait pas eu transfert d’entreprise au sens de la
loi du 19 décembre 2003 et voir dire que la relation de travail entre parties
subsistait toujours. Elle réclamait 5.144,83 € du chef de salaire du mois
d’août 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Lors des plaidoiries à l’audience du 4 décembre 2006, elle augmentait sa
demande du chef des salaires des mois de septembre, octobre et novembre
2006 soit 3 x 5.144,83 € et ne réclama pour le mois d’août 2006 plus qu’un
solde de 2.144,28 €.

Par jugement du 29 janvier 2007 le tribunal du travail rejeta la demande.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 22
mars 2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de constater qu’il n’y avait pas eu
transfert d’entreprise au sens de la loi du 19 décembre 2003, dire que la
relation de travail subsistait toujours entre elle-même et la société anonyme
B S.A. en liquidation et demande la condamnation de cette dernière à lui
payer 33.396,12 € du chef des salaires des mois d’août 2006 à février 2007
inclus, se réservant le droit de réclamer les salaires à échoir en cours
d’instance. Elle demande, par réformation, de lui allouer une indemnité de
procédure de 2.000 € pour la première instance et réclame une indemnité
de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B S.A., en liquidation, demande la confirmation du
jugement entrepris et la condamnation de A au paiement d’une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Aux termes d’un contrat du 29 juin 2006 intitulé « Cession d’une plate-forme
informatique et administrative», la société anonyme B S.A. en liquidation a
cédé à la société anonyme VAUBAN PATRIMOINE S.A. : « une plate-
forme informatique et administrative opérationnelle constituée d’une
architecture technique informatique et d’une équipe comptable, informatique
et back-office financier opérationnelle sur ces outils informatiques. »

Il se dégage du contrat en question que la société anonyme VAUBAN
PATRIMOINE S.A., mandataire pour la mise en œuvre d’une banque privée
au Luxembourg, avait manifesté son intérêt pour la reprise de cette plate-

                                    2
forme qui correspondait aux besoins d’une banque privée pour assurer
l’activité de gestion de sa clientèle.

Par lettre recommandée du 13 juillet 2006, la société anonyme B S.A.
informa A, engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 10 août
2000 avec effet au 15 septembre 2000 en qualité de responsable de la
comptabilité, qu’en raison de la cessation de ses activités, la banque ayant
été mise en liquidation le 15 mai 2006 et ayant effectivement cessé ses
activités le 13 juillet 2006, et en raison de la reprise de la plate-forme
informatique et administrative bancaire par la société VAUBAN
PATRIMOINE S.A. avec effet au 29 juin 2006, sa relation de travail avec la
société B S.A. prendrait fin le 20 août 2006 et serait alors reprise avec tous
droits et obligations en découlant avec effet au 21 août 2006 par le
cessionnaire de la plate-forme informatique et administrative bancaire, la
société VAUBAN PATRIMOINE S.A.

Les arguments de A

Elle conteste qu’il y ait eu transfert d’entreprise au sens de la loi qui
supposerait la poursuite effective des activités du cédant par le cessionnaire
dans le cadre de la même entreprise afin que l’entité en question garde son
identité.

Tel ne serait pas le cas en l’espèce étant donné que la société anonyme B
S.A. en liquidation aurait transféré sa clientèle en date du 30 avril 2006 à la
NORD EUROPE PRIVATE BANK.

La société anonyme VAUBAN PATRIMOINE S.A. ne serait par ailleurs
qu’en phase de création et n’existerait même pas encore.

Les conditions d’un transfert d’entreprise n’étant pas remplies, elle en
conclut que sa relation de travail avec la société anonyme B S.A. en
liquidation subsiste toujours et que celle-ci doit respecter toutes les
obligations découlant du travail et notamment celle de payer les salaires.

En droit

Le transfert d’entreprise est régi par la loi du 19 décembre 2003 et intégré
au code du travail sous les articles L.127-1. à L.127-6.

La loi s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie
d’entreprise ou d’établissement résultant notamment d’une cession
conventionnelle, d’une fusion, d’une scission, d’une transformation de fonds
ou d’une mise en société.

                                    3
Aux termes de l’article L.127-3 (1) du code du travail, les droits et
obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une
relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert,
transféré au cessionnaire.

L’article L.127-2 du code du travail définit le transfert d’entreprise comme
celui d’une « entité économique qui maintient son identité et qui constitue
un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels,
permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou
accessoire. »

Il se dégage du libellé même des articles L.127-1. (1) et L.127-2 du code du
travail que la notion de transfert d’entreprise s’applique également au
transfert de partie de l’entreprise et que la notion d’entité économique qui
maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens
peut être constituée par la poursuite d’une activité accessoire.

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de
la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive
77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises ou
d’établissements, il convient de se rapporter aux interprétations que la Cour
de Justice des Communautés Européennes donne au texte de la directive
par rapport aux critères qui déterminent l’existence d’un transfert.

La directive visant à assurer la continuité des relations de travail existant
dans le cadre d’une entité économique, indépendamment d’un changement
de propriétaire, le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert est de
savoir si l’entité en question garde son identité, ce qui résulte notamment de
la poursuite effective de l’exploitation ou de sa reprise. (Arrêts de la Cour de
Justice des Communautés Européennes du 18 mars 1986, Spyjkers, 24/85,
Rec. P. 119, points 11 et 12, et du 11 mars 1997, Süzen, C-13/95, Rec. p. I-
1259, point 10).

En premier lieu, le transfert doit porter sur une entité économique organisée
de manière stable, dont l’activité ne se borne pas à l’exécution d’un ouvrage
déterminé (CJCE, 19 septembre 1995, Rygaard, C-48/94, Rec. p. I-2745,
point 20).

La notion d’entité renvoie ainsi à un ensemble organisé de personnes et
d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un
objectif propre. Une entité ne saurait être réduite à l’activité dont elle est
chargée. Son identité ressort également d’autres éléments tels que le
personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail,

                                     4
ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens
d’exploitation à sa disposition. (CJCE, Süzen, précité, point 13).

Selon une formule plus récente, « une telle entité doit être suffisamment
structurée et autonome ». Ainsi, « un ensemble organisé de salariés qui
sont spécialement et durablement affectés à une tâche commune peut, en
l’absence de production, correspondre à une entité économique ».
(Jurisclasseur Travail, Transfert d’entreprise, Fasc. 19-50, no 33)

En second lieu, pour déterminer si les conditions d’un transfert d’une entité
économique sont remplies, il y a lieu de prendre en considération
l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération en cause,
au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou
d’établissement dont s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels
que des bâtiments ou des biens mobiliers, la valeur des éléments
incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des
effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle,
ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le
transfert et la durée d’une éventuelle suspension des activités, ces
éléments ne constituant toutefois que des aspects partiels de l’évaluation
d’ensemble qui s’impose et ne pouvant, de ce fait, être appréciées
isolément ( voir notamment, arrêts CJCE précités, Spyjkers, point 13, et
Süzen, point 14).

Les critères ainsi développés par la jurisprudence européenne ont été repris
en jurisprudence interne.

Ainsi est-il admis que les critères déterminants sont ceux du transfert d’une
entité économique qui a conservé son identité et dont l’activité est
poursuivie ou reprise. L’opération de cession doit porter sur un ensemble,
sur une entité économique qui forme un tout. Cette entité doit sur le plan
des moyens humains et techniques avoir suffisamment de consistance pour
constituer soit un établissement, soit du moins une unité de production ou
un centre d’activité distinct. Cette entité économique s’entend d’un
ensemble de facteurs de production affectés à une même exploitation. C’est
lorsque ces moyens d’exploitation sont transférés tout en conservant leur
destination (leur affectation à la même activité ou à des activités analogues)
que l’entité économique conserve son identité.

Un double critère est donc mis en œuvre : la persistance d’un ensemble de
moyens de production organisés et la poursuite d’une activité identique ou
similaire. (Cour, 29 janvier 1998, P 30, page 431)

En résumé, l’entité économique appréhendée par la directive du 29 juin
1998 est un groupement au service d’un but, soit : un ensemble de moyens
et de personnes, organisés de façon durable et non temporaire, exerçant

                                    5
une activité économique à titre principal ou accessoire et poursuivant un
objectif propre. (Jurisclasseur Travail, Transfert d’entreprise, Fasc. 19-50,
no 35).

Il se dégage de l’examen du contrat de cession de la plate-forme
informatique et administrative que celle-ci était constituée d’une architecture
technique informatique et d’une équipe comptable, informatique et back-
office financier opérationnelle sur ces outils informatiques et qu’elle avait
pour activité la gestion d’une clientèle privée.

L’annexe I du contrat de cession contient un descriptif des moyens
techniques du système informatique. Y sont renseignés la stratégie
informatique, les éléments matériels tels les ordinateurs, les périphériques,
les unités de sauvegarde, le réseau local, les éléments logiciels, le schéma
fonctionnel des flux, le support technique du système d’information, et le
« back-up » informatique ainsi que sa structure organisationnelle, le service
informatique étant composé de deux personnes ayant en charge la gestion
quotidienne du système ainsi que des projets spécifiques.

L’annexe II renseigne la liste des fournisseurs dont les contrats seront à
régulariser et l’annexe III comprend la liste des salariés repris dans le cadre
de cette cession se composant de la responsable du service comptabilité
générale et analytique et du contrôle de gestion, en l’occurrence A, de la
collaboratrice du service comptabilité générale et analytique, du
responsable du service Back-Office et du responsable du service
informatique.

Il y avait donc bien en l’espèce un ensemble organisé de personnes
(équipe comptable, informatique et back-office financier composée de
quatre personnes) et d’éléments (équipements techniques et
informatiques) qui exerçaient une activité économique poursuivant un
objectif propre ( la gestion d’une clientèle privée).

Il se dégage encore du contrat de cession que l’ensemble des éléments,
tant humains que matériels (mis à part les micro-ordinateurs PC),
composant cette plate-forme administrative et informatique ont été cédés à
la société anonyme VAUBAN PATRIMOINE S.A.

Il s’en dégage finalement que si la société anonyme VAUBAN
PATRIMOINE S.A. était intéressée à la reprise de cette plate-forme, c’est
parce qu’elle avait été mandatée de la mise en œuvre d’une banque privée
et que la plate-forme continuera donc la même activité économique à savoir
celle de la gestion d’une clientèle privée.

L’affirmation de A suivant laquelle la société anonyme ALCOR BANK
LUXEMBOUR S.A. aurait en décembre 2005 déjà cédé son fonds de

                                    6
commerce respectivement sa clientèle à la société anonyme NORD
EUROPE BANK S.A., contestée par la société anonyme B S.A., est sans
pertinence, la plate-forme administrative et informatique, bien que
spécialement conçue pour gérer une clientèle privée ne dépendant pas de
la clientèle spécifique d’une banque déterminée mais pouvant s’adapter à la
clientèle d’une autre banque, la société anonyme VAUBAN PATRIMOINE
S.A. disposant de sa propre clientèle.

Compte tenu du fait que A avait travaillé comme responsable de la
comptabilité au sein de la plate-forme administrative, les droits et
obligations résultant de son contrat de travail avec la société anonyme
ALCOR BANK LUXEMBOUR S.A. ont donc été transférés à la société
anonyme VAUBAN PATRIMOINE S.A., son affirmation qu’au moment du
transfert celle-ci n’aurait pas encore été officiellement constituée étant
contredite par les pièces versées en cause.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain
de cause pouvant en bénéficier.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société
anonyme B S.A celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser l’intégralité des frais non compris dans les dépens à
sa charge exclusive.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier
2007 ;

dit non fondées les demandes respectives de A et de la société anonyme B
S.A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                    7
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, et en ordonne la
distraction au profit de Maître René DIEDERICH, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                 8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 34101 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 17 juillet 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 octobre 2007, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement avec effet
immédiat du 17 octobre 2007 est abusif et le A S.A. s’entendre condamner à lui
payer 8 823 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 205,75 € à titre
d’indemnité de départ, 15 000 € à titre de dommage matériel et 50 000 € à titre de
dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2008 a déclaré le
licenciement intervenu le 17 octobre 2007 abusif et condamné le A S.A. à payer à B
le montant de 2 205,75 € à titre d’indemnité de départ et sursis à statuer pour le
surplus de la demande.

Par exploit du 17 juillet 2008 le A S.A. a relevé appel du jugement du 16 juin 2008.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire que le
licenciement intervenu est régulier et de faire droit à l’offre de preuve de
l’appelante formulée en première instance.

B demande la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

Il fait valoir « qu’une lecture combinée des articles 584, 585 et 154 du nouveau
code de procédure civile implique que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité,
un exposé sommaire des moyens ».

                                          2
En l’occurrence, l'acte d'appel ne contiendrait aucun exposé des moyens et, dans la
partie constituant la motivation de son acte d’appel, la partie appelante se
contenterait de marquer son désaccord avec le jugement rendu en première
instance, plus particulièrement au regard du fait que les juges de première instance
ont rejeté l’offre de preuve présentée par le A S.A. sans formuler d’autre critique
motivée à l’égard du jugement entrepris.

Par ailleurs, l'acte d'appel ne permettrait pas à l’intimé de connaître les moyens de
réformation de l’appelante et d'organiser sa défense ou de choisir les moyens de
défense qui s'avéreraient être appropriés.

Le A S.A. demande le rejet du moyen de nullité, estimant avoir suffisamment
motivé son acte d’appel.

La Cour retient qu’aux termes de l'article 154,1 auquel renvoie l'article 585 du
nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel doit à peine de nullité contenir
l'objet et un exposé sommaire des moyens.

L'article 586 du nouveau code de procédure civile prévoit en outre que les
conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie
appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

En l’espèce, le A S.A. s’est tout simplement borné dans son acte d’appel du 17
juillet 2008 à dire :
« que le jugement entrepris cause torts et griefs à l'appelante ;
que c'est à tort que le tribunal a déclaré le licenciement intervenu en date du 17
octobre 2007 comme abusif ;
que c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à l'offre de preuve de l'appelante,
que c'est encore à tort que le tribunal a condamné l'appelante à régler à l'intimé une
indemnité de départ à concurrence de 2.205,75 € et que le tribunal a retenu dans sa
motivation que l'intimé avait droit à l'indemnité compensatoire de préavis, celui-ci
ayant attendu jusqu'en février 2008 avant d'entreprendre les démarches nécessaires
pour obtenir les indemnités de chômage de sorte qu'il disposait forcément d'autres
revenus ;
que même à supposer que le licenciement puisse être considéré comme abusif, quod
non, tous liens causales entre le licenciement intervenu et un quelconque préjudice
dans le chef de l'intimé formellement et énergiquement contesté. »

Si le A S.A. a exprimé l’objet de son appel, il n’a fourni aucun moyen, même
sommaire, pour justifier sa critique contre le premier jugement ni pour étayer ses
prétentions, ne permettant de ce fait pas à l’intimé de préparer utilement sa défense.

L’acte d’appel du 17 juillet 2008 doit, en conséquence, être déclaré nul.

                                          3
B relève appel incident et réclame le montant de 2 000 € sur base de l’article 6.1 du
code civil pour procédure abusive et vexatoire.

Cet appel incident est irrecevable eu égard à la nullité de l’acte d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et
réclame principalement au A S.A. le montant de 27 128,53 avancé à B à titre
d’indemnités de chômage, subsidiairement il réclame le remboursement de ce
montant de la part de B.

Etant donné que l’acte d’appel du A S.A. est nul, l’appel incident de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG doit être déclaré irrecevable.

Le A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

L’acte d’appel du A S.A. étant nul, sa demande sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile doit être rejetée.

B réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
1.250 € pour l’instance d’appel.

                                           4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’acte d’appel du A S.A. du 17 juillet 2008 nul ;

déclare irrecevables les appels incidents de B et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG ;

condamne le A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1 250 € ;

condamne le A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          5
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