text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du quinze janvier deux mille quinze

Numéro 39846 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par son directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651
Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2013,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), en liquidation, ayant eu son siège
social à L-(...), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions
Monsieur A.), employé privé, demeurant à L-(...),

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           L A   C O U R    D ' AP P E L    :
Par acte d’huissier du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée
SOC.1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) pour voir

  - réformer, sinon annuler le projet d’imposition du 13 janvier 2009, le
    bulletin de taxation d’office de l’année 2007 intervenu le 3 février 2009
    et notifié le 20 février 2009 et la décision du directeur de l’AED du 9
    mars 2009

  - dire qu’il y a exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant
    de 25.774,78 EUR pour l’année 2007, et

  - condamner l’AED à émettre une décision d’exonération concernant le
    montant de 25.774,78 EUR

La demande a été déclarée recevable par jugement rendu le 18 mai 2011 par
le tribunal d’arrondissement de et à Luxemburg et par jugement du 27 février
2013, le même tribunal a

  - donné acte à A.) de sa reprise d’instance en sa qualité de liquidateur de
    la société SOC.1.) S.àr.l. ;

  - dit que dans la mesure où les produits offerts par la Loterie Nationale
    étaient exonérés de la TVA, les opérations de revente de ces produits
    par la société SOC.1.) l’étaient également, et

  - que l’imposition de la société pour l’exercice 2007 était à redresser par
    l’AED en ce sens

  - débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
    indemnité de procédure et a condamné l’AED aux dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que la société SOC.1.) intervenait
directement, en son nom personnel, auprès des joueurs pour leur vendre des
produits de la Loterie Nationale, de sorte qu’elle intervenait comme
commissionnaire de la Loterie Nationale; qu’en l’occurrence, les opérations
effectuées par la Loterie Nationale en tant qu’organisateur et par SOC.1.) en
tant que revendeur étaient les mêmes, à savoir la mise à disposition de
services de loterie à un public intéressé. Par application du principe d’égalité
de traitement, il convenait de soumettre ces deux parties à un même régime
et d’exonérer la société SOC.1.) pour les opérations pour lesquelles la
Loterie Nationale était exonérée.

Par acte d’huissier du 12 avril 2013, l’AED a relevé appel du jugement du 27
février 2013 pour voir

  - annuler le jugement entrepris en ce que le tribunal aurait omis de
    statuer sur la question de la soumission ou non à la TVA des

                                     2
     commissions payées par la Loterie Nationale à la société SOC.1.) S.àr.l.
     et renvoyer l’affaire devant les premiers juges afin qu’il puisse être
     statué sur la question, débattue mais non tranchée, de la soumission à
     la TVA des commissions payées par la Loterie Nationale à la société
     SOC.1.),

  - en ordre subsidiaire, prononcer l’annulation du jugement entrepris et
    évoquer le litige conformément à l’article 597 du nouveau code de
    procédure civile,

  - dire que la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE
    L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 9 mars 2009 est à
    confirmer et la décharger de toute condamnation prononcée à son
    encontre.

La société SOC.1.) fait valoir qu’elle a été dissoute par acte notarié du 28 juin
2011 et rayée du registre de commerce et des sociétés le 13 juillet 2011. A.),
qui était l’associé unique de la société, a été nommé liquidateur de la société,
de sorte qu’il a déclaré, par conclusions notifiées le 26 novembre 2012,
reprendre l’instance introduite par la société SOC.1.). La partie intimée
estime, dès lors, que l’appel serait irrecevable car dirigé contre une personne
morale (la société SOC.1.)) qui n’existait plus et n’était déjà plus partie au
litige au jour du jugement du 27 février 2013.

Quant au fond, la société SOC.1.) demande la confirmation du jugement
entrepris.

L’AED souligne, quant à la recevabilité de l’acte d’appel, que contrairement à
ce qui est soutenu par l’intimée, celle-ci était déjà partie en première instance
au jour du jugement dont appel. Elle fait, par ailleurs, valoir qu’une société
conserverait, même après la clôture de sa liquidation, une personnalité
juridique passive. L’appel interjeté devrait, par conséquent, être déclaré
recevable.

Quant au fond, elle expose que le bulletin de taxation pour l’exercice 2007,
objet du litige, ne portait pas sur le produit de la vente des billets de loterie
nationale, mais sur la ventilation de la taxe en aval des commissions versées
par la Loterie Nationale à la société SOC.1.) (mais sur le produit des
commissions), commissions imposables à 15%. Faute d’avoir considéré le
produit des commissions, les premiers juges auraient statué infra petita.

Les parties s’opposent encore quant à la référence à un arrêt rendu par la
Cour de Justice de l’Union européenne du 14 juillet 2011 pour la résolution
du litige. Si l’ETAT est d’avis que le présent litige n’est en aucun point
comparable au litige dont la Cour de Justice avait été saisie, l’intimée estime
que la solution élaborée par la Cour de Justice aurait dû s’appliquer en
l’espèce.

Pour le cas où la Cour devait estimer le recours à cette jurisprudence
pertinente, il y aurait lieu de tenir compte du fait que les buralistes doivent

                                      3
agir, lors de la collecte des paris, en leur propre nom (points 42 à 44 de
l’arrêt); le fait que la partie SOC.1.) ait agi, pour la commercialisation des
produits de la Loterie Nationale, au nom et pour le compte de celle-ci et non
pas en son nom propre établirait qu’elle n’était qu’un intermédiaire, soit un
mandataire de la Loterie Nationale et que ses offices étaient rémunérés par
une commission (prévue à l’article 17.3 du contrat de revendeur).

1. SOC.1.) S.à r.l. soutient que l’appel dirigé contre elle serait irrecevable, au
motif que le 28 juin 2011, elle a été dissoute, que A.), ancien gérant, a été
nommé liquidateur et qu’il a déclaré, dans le même acte notarié, que « la
liquidation de la société [était] par conséquent achevée ». L’intimé en déduit
que SOC.1.) n’existait plus dès le 28 juin 2011, et que A.) a repris tous ses
droits et obligations, ce qu’il aurait déclaré par voie de conclusions notifiées
en première instance le 26 novembre 2012, antérieurement au jugement
attaqué.

L’AED répond à bon droit que devant le tribunal d’arrondissement, A.) a
repris l’instance en sa qualité de liquidateur de la société SOC.1.), si bien que
cette dernière - dont la personnalité juridique passive reste acquise malgré sa
liquidation et même la clôture de sa liquidation - pouvait encore être intimée
par un acte d’appel de la part de l’administration qui s’en prétend créancière.

2. La question de la nullité du jugement

L’AED soutient, principalement, que le jugement serait nul pour violation de la
règle qui interdit au juge de statuer infra petita, règle qui se trouve à présent
codifiée à l’article 54 du nouveau code de procédure civile, aux termes
duquel « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement
sur ce qui est demandé ».

Ce moyen de l’appelante se fonde, en fait, sur la constatation que l’imposition
litigieuse devant le tribunal ne concernait pas l’intégralité du chiffre d’affaires
de SOC.1.) au titre de la vente de produits de loterie, mais exclusivement les
commissions perçues par l’intimée de la part de la Loterie Nationale. Or, les
juges de première instance ont erronément statué sur « l’exonération ou non
de la TVA du produit issu de la vente des billets de la Loterie Nationale par la
société SOC.1.) au consommateur final privé ».

SOC.1.) ne conteste pas réellement l’erreur ainsi commise par le tribunal,
mais elle soutient que la décision prise par le tribunal serait néanmoins
justifiée.

Il n’en appartient pas moins à la Cour de statuer sur le moyen de procédure
d’abord avancé à titre principal par l’appelante et de dire si l’erreur en
question doit être sanctionnée par l’annulation du jugement.

Tel n’est pas le cas. En effet, s’agissant d’un jugement de première instance,
le recours contre l’infra petita ou l’ultra petita est l’appel (Enc. Dalloz, proc.
civile, v° appel, no 276), et l’omission de statuer par un tribunal de première

                                       4
instance est à réparer par la réformation de la décision incomplète. (Cour
d’appel 6 novembre 1990, P. 28, 91).

La Cour sera donc amenée à tenir compte de la véritable nature du litige
dans le cadre de l’appel et, si elle constate que le dispositif du jugement de
première instance est erroné au regard de son analyse, elle réformera le
jugement de première instance.

Il n’y a pas, en revanche, de place pour une annulation du jugement.

3. La question de la soumission à la TVA des commissions perçues par
SOC.1.)

Les parties sont d’accord à constater que deux arrêts de la Cour de justice de
l’Union européenne permettent de résoudre la question présentée devant la
Cour d’appel selon l’analyse adoptée par celle-ci de la nature exacte de
l’intervention de SOC.1.) pour le compte de la Loterie Nationale dans la vente
des produits de cette dernière.

Dans l’hypothèse où ladite intervention serait à qualifier de mandat, SOC.1.)
vendant les produits de loterie au nom et pour le compte de la Loterie
Nationale, la situation relève de la solution dégagée par l’arrêt du 13 juillet
2006, affaire U.) c/ C.), C-89/05 (les commissions reçues d’un organisateur
de paris par un call-center qui se borne à intervenir en tant que mandataire
de l’organisateur et à conclure des contrats au nom et pour le compte de ce
dernier ne sont pas exonérées de la TVA).

Si en revanche, l’activité de SOC.1.) est une activité entreprise en son propre
nom, SOC.1.) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre
clientèle qu’elle a acquis de la Loterie Nationale, alors la solution est celle
indiquée par l’arrêt du 14 juillet 2011 dans l’affaire T.) SA., C 464/10 :
exonération de ces prestations, au motif que la directive 77/388 - CEE
impose d’inverser de manière fictive le rôle respectif de prestataire de
services et de payeur du commettant et du commissionnaire. Ainsi que l’a
constaté la Cour de justice dans ce dernier arrêt, c’est à la juridiction
nationale qu’il appartient de procéder à une vérification concrète de nature à
établir si, au vu de l’ensemble des données de l’espèce, lesdits buralistes
agissaient effectivement, lors de la collecte de paris, en leur nom propre.

Cette vérification ne peut se faire en l’espèce qu’à partir des pièces versées
par les parties. Seul le contrat du 30 juillet 2005 entre SOC.1.) et Loterie
Nationale donne des renseignements utiles.

L’article I.1 considère SOC.1.) comme un revendeur de la Loterie Nationale,
commissionné sans lien de subordination avec la Loterie Nationale (II.2).
L’article III.3 est ainsi conçu : « Le Revendeur sera seul responsable du
paiement par les joueurs des mises relatives aux jeux. A ce titre, dans
l’éventualité où un joueur ne paierait pas le montant dû correspondant au(x)
jeu(x) enregistré(s) et ce, pour quelque raison que ce soit, le Revendeur fera

                                     5
son affaire personnelle dudit paiement. Les sommes représentant les enjeux
n’appartiennent pas au Revendeur et ne lui sont confiées par les joueurs qu’à
charge pour lui de le retransmettre à la Loterie ».

Cet article n’est pas dépourvu d’ambiguïté dans la mesure où il prévoit à la
fois que le Revendeur est personnellement responsable du paiement par les
joueurs (clause de ducroire) et que les sommes représentant les enjeux
n’appartiennent pas au Revendeur, mais qu’elles ne lui sont confiées qu’à
charge pour lui de les continuer à la Loterie Nationale. Cette clause, prise
isolément, ressemble à une clause typique d’un contrat de mandat. Mais
cette dernière clause, est contredite par d’autres clauses qui la font
apparaître comme relevant d’une obligation de prudence financière imposée
au Revendeur, plutôt que d’une clause caractérisant le contrat. Ainsi, la
clause ducroire précitée est plus caractéristique du contrat de commission
que du mandat, et la clause relative au règlement des petits lots (X.1) précise
que le Revendeur doit payer directement à chaque joueur qui lui présentera
un billet gagnant la somme de son gain. De même, l’article VIII.8 formule une
obligation à la charge du Revendeur, de « ne vendre les produits de la loterie
qu’au prix établi par la loterie » - s’il s’agissait d’un véritable contrat de
mandat, cette clause n’aurait pas été stipulée, puisque la relation
contractuelle aurait été établie directement, par l’intermédiaire du buraliste
mandataire, entre la Loterie Nationale et le client et le prix de vente dicté par
la Loterie Nationale se serait naturellement appliqué.

La Cour procédant à la qualification du contrat au vu de ces différents
éléments et faisant prévaloir ceux d’entre eux qui sont les plus
caractéristiques, juge que la société SOC.1.) est intervenue en qualité de
commissionnaire ducroire, en son propre nom, en traitant avec sa clientèle.
En conséquence, c’est la solution de l’arrêt T.) qui doit être appliquée en
l’espèce et les commissions sont à exonérer de la TVA.

Il s’ensuit que le jugement doit être confirmé quoique pour d’autres motifs et
que l’appel est à rejeter pour n’être pas fondée.

Au vu de la décision à intervenir, il y a lieu de déclarer la demande de l’AED
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée.

Par contre, la demande de SOC.1.) basée sur la même disposition est à
déclarer fondée à hauteur de 1.000.- EUR puisqu’il serait inéquitable de
laisser à sa seule charge l’entièreté des frais par elle exposés et non compris
dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière de TVA, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable, mais non fondé,

                                      6
en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

la condamne à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) une
indemnité de procédure de 1.000.- EUR;

la condamne aux frais de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40307 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A ayant été au service de la société anonyme B S.A. depuis le 7 avril 2008 a été
licenciée le 11 février 2011 avec effet immédiat pour absence injustifiée depuis le 4
janvier 2011.

Par requête du 14 novembre 2011, A fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner du chef de son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans la prédite requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, la société B souleva in limine litis l’exception
d’incompétence territoriale du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour connaître
de la demande.

A, au contraire, soutint que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est compétent
sur le fondement de l’article 19(1) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, au motif qu’elle
demeure en France et que le siège de la société se trouve à Leudelange, soit dans le
ressort territorial du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et
s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande. Il a dit non
fondée la demande de la société B sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que les parties admettent la
compétence internationale des juridictions du travail luxembourgeoises, de sorte
que le moyen de A tiré de l’application de l’article 19 (1) du règlement (CE) no
44/2001 est à rejeter.

En ce qui concerne sa propre compétence territoriale pour connaître de la demande,
le tribunal a relevé que A n’a pas contredit l’affirmation de la défenderesse suivant
laquelle elle prestait son travail au sein de l’exploitation C sur l’aire de Capellen et
que c’est à cet endroit que se trouvait son lieu de travail. Etant donné que Capellen
ne relève pas du ressort territorial du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, le
tribunal s’est partant déclaré incompétent ratione loci connaître de la demande.

                                           2
Par exploit d’huissier du 5 août 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette territorialement compétent pour statuer sur sa demande et
partant à renvoyer l’affaire devant la juridiction d’Esch-sur-Alzette.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir appliqué l’article 47 du NCPC au
lieu du règlement (CE) no 44/2001 qui constitue une norme supérieure aux
dispositions nationales.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que l’application du règlement (CE) no
44/2001 requiert l’existence d’un élément d’extraénité qui se caractérise en l’espèce
par le fait qu’elle était domiciliée en France au moment où elle a attrait son
employeur devant le tribunal d’Esch-sur-Alzette et qu’elle est également de
nationalité française, de sorte qu’elle pouvait introduire sa requête devant le
tribunal du domicile de son employeur ou devant le tribunal du lieu d’exécution de
son travail.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

Elle soutient que conformément à la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoise,
le règlement (CE) no 44/2001 s’applique seulement pour trancher l’aspect
international, c’est-à-dire pour déterminer l’Etat dont les juridictions sont
compétentes et que si l’aspect international de la compétence territoriale est réglé, il
faut ensuite déterminer quel est le tribunal du travail qui est compétent au point de
vue national suivant les règles internes, en l’occurrence l’article 47 du NCPC
prévoyant le compétence du tribunal du lieu du travail.

L’article 19 du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « règlement
Bruxelles I » dispose qu’« un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un
Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l’Etat membre où
l’employeur a son domicile, 2) dans un autre Etat membre a) devant le tribunal du
lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du
dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur
n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même
pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a
embauché le travailleur ».

                                           3
Il se dégage du texte de cet article qu’il a pour seul objet de régler les conflits de
compétence internationale entre les juridictions des Etats membres en introduisant
des règles uniformes de compétence. Il n’a pas pour objet de régler un conflit de
compétence interne entre différentes juridictions d’un même Etat membre.

Lorsqu’il y a un ou plusieurs éléments d’extranéité internes à l’Union européenne,
le règlement Bruxelles I s’applique, mais seulement pour trancher l’aspect
international, c’est-à-dire pour déterminer l’Etat dont les juridictions sont
compétentes (cf. Vademecum de Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier p. 458 ;
Jean-Claude Wiwinius : Droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg,
no 1175, 3e éd. Editions Paul Bauler).

Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les deux parties admettent
la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises et aucune d’elles
n’a soulevé l’incompétence des juridictions luxembourgeoises en invoquant la
compétence des juridictions d’un autre Etat membre pour connaître du litige.

Il n’y a dès lors pas conflit de compétence entre juridictions relevant d’Etats
membres différents.

Il s’ensuit que tombe à faux l’argumentation de A tirée du fait qu’elle a eu son
domicile en France, qu’elle est de nationalité française, que l’article 19 du
règlement Bruxelles I lui confère la possibilité d’attraire l’employeur devant les
juridictions de son domicile ou devant celles du lieu d’exécution habituel du travail,
qu’il s’agit d’une option supplémentaire par rapport à l’article 47 du NCPC, que
son choix de saisir le tribunal du domicile de l’employeur ne lui causerait aucun
préjudice et qu’il y aurait dès lors lieu de se référer à l’article 102 et suivants du
code civil luxembourgeois et à l’article 41 du NCPC pour déterminer quel est le
tribunal territorialement compétent au lieu de l’article 47 du NCPC.

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de la compétence
territoriale de la juridiction saisie, c’est encore à bon droit et pour les motifs que la
Cour adopte que les premiers juges ont appliqué l’article 47 du NCPC pour
déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement
compétent pour connaître du litige.

L’article 47 du NCPC dispose en effet qu’« en matière de contestations relatives
aux contrats de travail (…), la juridiction compétente est celle du lieu de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le
territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à
Luxembourg.(…). »

                                           4
A qui n’a pas contesté en première instance que son lieu du travail se situait à
Capellen, fait valoir en instance d’appel qu’elle n’avait aucune garantie de stabilité
et de durabilité quant à son lieu de travail, pourtant requis par la jurisprudence de la
CJCE et de la Cour de cassation française, étant donné que son contrat de travail
stipule à l’article 2 qu’elle était affectée « dans un premier stade à l’exploitation
B/AUTOROUTES », notion très vaste, et « sans préjudice d’une nouvelle
affectation ultérieure (…) en fonction des besoins de l’entreprise ». En outre, la
société B aurait fréquemment modifié le lieu de travail de ses salariés au jour le
jour sans que ces changements ne soient formalisés par écrit.

La société B résiste en faisant valoir que la jurisprudence invoquée par A a trait à
un litige à caractère international relatif à l’application du règlement Bruxelles I.
L’appelante n’aurait jamais contesté avoir travaillé de manière stable et durable au
sein de l’exploitation C à Capellen au moment de son licenciement et les fiches de
salaire qu’elle aurait versées formaliseraient cette affectation. Au contraire, son
argumentaire aurait consisté à dire que, nonobstant ce qui précède, elle a été en
droit d’ester en justice devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, parce qu’il
s’agissait du tribunal du siège de l’employeur.

Il résulte de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation française du
27 novembre 2013, no 12-24.880, que celle-ci a trait à l’article 19 paragraphe 2 du
règlement Bruxelles I non applicable en l’espèce.

Il ressort en outre du jugement entrepris que A « ne contredit pas l’affirmation de
son ancien employeur selon laquelle elle prestait son travail au sein de
l’exploitation C sur l’aire de Capellen ». Cette absence de contestation de première
instance n’est pas ébranlée par les conclusions actuelles de l’appelante tirée de
l’existence d’une clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de travail
et ses assertions vagues quant à des prétendues modifications du lieu de travail des
salariés effectuées au jour le jour par l’employeur.

En effet, pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les
possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais
il faut tenir compte de l’affectation réelle.

C’est dès lors à bon escient que les premiers juges ont pu déduire du fait que
Capellen n’est pas du ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette que celui-ci
n’était pas territorialement compétent pour connaître de la demande.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement.

La société B n’ayant pas établi que la condition d’iniquité requise par l’article 240
du NCPC se trouve remplie dans son chef, c’est à bon droit que le tribunal de
première instance a dit cette demande non fondée.

                                           5
Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

A succombant dans son appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Jean MINDEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
         Arrêt n° 04 /14 (Réhabilitation judiciaire)
         du 15 janvier 2014.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze janvier deux mille quinze l'arrêt qui suit:

           Vu la requête du 24 juillet 2014, déposée le 25 juillet 2014 au
secrétariat du Parquet Général et transmise en copie par l’intermédiaire de la
médiateure du Grand-Duché de Luxembourg à la chambre du conseil de la
Cour d'appel et déposée au greffe le 5 décembre 2014, par laquelle Monsieur
A.) demande au nom et pour le compte de Monsieur X.) la radiation de
l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8
octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch
ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions
aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.

        A l’audience de la chambre du conseil de la Cour du 9 janvier 2015,
Monsieur X.) a demandé acte qu’il maintient et, au besoin, ratifie la requête
rédigée et déposée en son nom par Monsieur A.).

           Son conseil, Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, précise que
l’original de la requête portant le tampon apposé le 25 juillet 2014 par le
secrétariat du Parquet Général, était accompagnée d’une procuration spéciale,
signée par Monsieur X.), de sorte que la requête est recevable au regard de
l'article 10 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

          Quant au fond, elle demande qu’il soit fait droit à la requête. Elle relève
que l'article 7 de la susdite loi précise que le bulletin n°2 reçoit inscription des
seules condamnations pénales, mais qu’une décision de suspension du
prononcé de la condamnation ne constitue pas une condamnation et n’y saurait
être assimilée.

        La représentante du Parquet Général soulève l’irrecevabilité de la
requête au motif qu’elle n’a pas été signée par le requérant en personne.

          Quant au fond, elle soulève la question de savoir si la personne
concernée est admise, en vertu de l'article 10 de la loi, à contester non
seulement le principe des inscriptions au casier judiciaire, mais encore les
inscriptions portées sur le bulletin n° 2.

         En ce qui concerne les inscriptions devant figurer au bulletin n° 2, elle
donne à considérer que l'article 7 n’exclut formellement que les
« condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du
sursis d’une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve », sans
mentionner ni les décisions de placement prises en application de l'article 71 du
code pénal ni les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la
condamnation.
                                   2

           Monsieur X.) a comparu personnellement à l’audience de la chambre
du conseil de la Cour en déclarant vouloir maintenir la requête et en demander
le bénéfice. Il a en outre indiqué qu’une procuration spéciale, signée par lui,
avait été jointe à l’original de la requête et que celle-ci mentionne expressément
in fine l’existence de cette procuration.

       Comme Monsieur X.) a comparu en personne pour soutenir sa
demande, celle-ci est recevable, nonobstant le fait qu’elle avait été rédigée et
déposée par un tiers au nom et pour le compte du requérant.

          La requête est encore recevable en ce qu’elle vise une inscription sur
le bulletin n° 2, l'article 10, alinéa 2, de la loi du 29 mars 2013 visant toutes les
contestations des inscriptions au casier judiciaire, et notamment celles figurant
sur le bulletin n° 2.

         La requête est en outre fondée.

           En effet, l'article 7 de la loi du 29 mars 2013 prévoit uniquement
l’inscription au bulletin n° 2 des condamnations, à l’exclusion de celles y
mentionnées textuellement. A contrario, une décision pénale qui ne constitue
pas une condamnation n’a pas à figurer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par conséquent, l'article 7 en exclut implicitement les décisions qui ordonnent
la suspension du prononcé de la condamnation.

                              PAR CES MOTIFS

         déclare la requête recevable ;

         la dit fondée ;

          dit que la décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le
tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la
condamnation ne doit pas figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire de
Monsieur X.) ;

         ordonne partant la radiation de cette inscription du bulletin n° 2.

         laisse les frais de l’instance à charge de l’État.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du
St. Esprit, composée de:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Christiane JUNCK, premier conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
      ANGEL.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40053 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 13 juin 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été aux services de la société à responsabilité limitée B s. à r.l. (ci-après : la
société B) en qualité de manœuvre depuis le 1er janvier 2001 avec bénéfice d’une
ancienneté à partir du 24 octobre 1995.

Le 29 mai 2012, A a été licencié pour faute grave, en l’occurrence pour avoir
subtilisé différents objets appartenant à son employeur, plus précisément des
disques de freins, des turbos, des cylindres de freins, des batteries de camions et des
planches en alu, les circonstances de fait étant plus amplement spécifiées dans la
lettre de licenciement. Suivant les termes de la susdite lettre de licenciement, cette
faute a été d’autant plus grave que le salarié bénéficiait d’une très grande confiance
de la part de la direction et qu’il avait accès sans aucune restriction à toutes les
installations du site à Leudelange.

Par requête du 14 novembre 2012, A, s’estimant abusivement licencié a fait
convoquer la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour
entendre condamner son ancien employeur aux montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.

A contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs de son
licenciement.

La société B conclut au rejet de la demande et à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

Par jugement contradictoire du 7 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier
le licenciement et non fondées les demandes d’A. Il a rejeté les demandes
respectives des parties sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la lettre de motivation du
licenciement était formulée avec suffisamment de précision quant à la description
des faits et de la date de leur commission pour permettre au requérant d’apprécier
leur caractère réel et sérieux et au tribunal de vérifier si les motifs débattus devant
lui s’identifient à ceux énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

Le tribunal a encore constaté au vu des attestations testimoniales versées que la
société B avait rapporté à suffisance de droit la réalité des faits indiqués à la base du

                                           2
licenciement. Il a enfin retenu qu’au vu de l’importance des objets volés et de leur
valeur marchande non négligeable, la réaction de l’employeur n’était pas
disproportionnée à la gravité des faits qui sont susceptibles d’être pénalement
qualifiés de vol domestique, de sorte à justifier le licenciement sans préavis du
salarié, même en l’absence d’une plainte pénale de l’employeur.

Par exploit d’huissier du 13 juin 2013 A a interjeté appel du jugement. Il conclut,
par réformation, à entendre déclarer le licenciement du 29 mai 2012 abusif et à dire
fondées ses demandes indemnitaires pour le montant total de 77.368,13 euros.

La société B interjette appel incident en ce qu’elle a été déboutée par les premiers
juges de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

A reprend d’abord son moyen tiré de l’imprécision des motifs licenciement. Il
soutient que la lettre de motivation omet de préciser les circonstances exactes des
vols lui reprochés ainsi que le nombre précis des objets prétendument volés
reprochés, le manque de précision de la lettre de licenciement étant d’autant plus
préjudiciable qu’il se rapporte à des faits graves et susceptibles d’entacher sa
réputation de probité et son honneur.

La société B de son côté fait valoir que la lettre de licenciement relate avec
suffisamment de précision les circonstances entourant chacun des vols et le type
d’objets volés. Elle souligne que dans un souci de cohérence, il y a lieu de
d’analyser les différents points ensemble dans la mesure où ils ont trait à un seul et
même grief au lieu de les décomposer comme le ferait l’appelant de manière à leur
ôter tout leur sens et arguer ensuite d’une soi-disant imprécision de la lettre de
licenciement.

Dans la lettre de licenciement, la société B fait d’abord état que lors d’un entretien
avec les dénommés C et D le 21 mai 2012, A a avoué avoir volé des disques de
freins, des turbos et des cylindres dans le but de les revendre et que la présence de
ces objets a été constatée dans son véhicule en présence de C et de D.
Elle relate ensuite les faits en relation avec la disparition d’une palette de batteries
usagées de camions, notamment qu’un chauffeur dont le nom « et sa déclaration sur
l’honneur pourront être produits à tout moment » a constaté la présence d’une
palette de batteries dans le garage occupé par A, que C et D ont constaté le 21 mai
2012 que le bac à batteries usagées était vide, que D a vérifié la date du dernier
ramassage des batteries par la société E, que depuis lors les batteries avaient été
changées sur au moins 10 véhicules, qu’enfin A aurait demandé à F de lui préparer

                                           3
une palette de batteries usagées « sous prétexte de vouloir tester les hayons », alors
que personne ne lui avait demandé de ce faire.

Elle relate en dernier lieu que le dénommé G a vu A partir avec des planches en
aluminium et une disqueuse « en direction du garage que vous occupez ».

Force est de constater que nonobstant la formulation quelque peu désordonnée de la
relation des faits quant aux différents vols reprochés au salarié dans la lettre de
licenciement et l’existence d’une faute dans l’expression « que vous occupe », les
différents griefs ont été énoncés avec suffisamment de précision de sorte à
permettre à A de comprendre les motifs de son licenciement et de se défendre
utilement.

A conteste avoir commis ces vols lui reprochés. Concernant en particulier le
premier reproche, A fait valoir qu’il n’a jamais avoué avoir subtilisé du matériel
appartenant à son employeur et que les déclarations des témoins au sujet de la
nature des pièces dont la présence a été constatée dans sa camionnette ne
concordent pas. La seule attestation testimoniale qui l’accuserait réellement serait
celle de C qui aurait décidé de son licenciement et signé la lettre de licenciement,
de sorte que la conviction de la Cour ne saurait reposer sur cette seule attestation. Il
s’y ajouterait qu’il n’y a pas eu plainte pour vol de la part de l’employeur.

L’appelant fait encore valoir que pendant quinze ans de bons et loyaux services, il
n’a jamais commis ni aucun vol ni aucune faute particulière de nature à justifier un
licenciement. Son licenciement trouverait sa cause dans sa longue période de
maladie du 20 avril au 20 mai 2012 due à un accident de travail et aurait été initié le
jour-même de son retour à son travail, soit à une date plus que suspecte. Son
licenciement avec effet immédiat aurait ainsi été un moyen bien commode pour
l’employeur de se séparer de lui eu égard à son ancienneté importante et aux
indemnités qui ont pu être économisées.

La société B de son côté renvoie aux différents témoignages en faisant valoir que C
n’est pas partie au litige et que le fait d’avoir volé constitue par essence un motif
grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, même en l’absence d’une
plainte pénale par l’employeur. Elle soutient que le licenciement avec effet
immédiat de son salarié est totalement étranger à son état de santé et à ses absences.
Elle se réfère au certificat médical du docteur H qui relève qu’A a été hospitalisé du
6 au 8 mars 2012 pour une « fracture comminutive de la tête du radius du coude
gauche » et que « les suites post-opératoires immédiates sont sans particularités ».
Selon l’intimée, la date du 21 mai 2012 coïncide avant tout avec celle des vols
commis par le salarié. Sa réaction aurait été immédiate, alors qu’il serait
inconcevable de garder à son service un salarié malhonnête lui subtilisant ses biens.
En ordre subsidiaire, elle réitère ses offres de preuve par témoins.

                                           4
En l’espèce, il résulte de l’attestation de D, responsable du « Parc Roulant » que le
21 mai 2012, I lui avait demandé d’aller voir la camionnette d’A au motif qu’elle
était lourdement chargée avec des batteries et de la ferraille, que le témoin a
demandé à C si A était autorisé à enlever les déchets des containers de la société,
que ce dernier lui a dit qu’il n’était pas autorisé, qu’A a été convoqué pour aller
voir sa camionnette dans laquelle on aurait trouvé des disques à freins des camions,
de cylindres de freins et deux radiateurs maison et qu’A a dit qu’il n’a rien pris.
Interrogé sur la disparition de batteries, A a répété qu’il n’a pas pris de batteries et
que les radiateurs étaient à un copain, que C a demandé à A de décharger
directement la ferraille dans le container. Le témoin relate encore qu’il s’est
renseigné par après de la firme E au sujet de la date du dernier enlèvement des
batteries et que depuis cette date il y avait eu plus de 10 camions qui avaient changé
les batteries, donc au moins 20 pièces.

Il résulte encore de l’attestation de J que le véhicule « jaune » d’A était fortement
chargé et qu’il était « placé les portes arrières vers la haie et contre pour ne pas
qu’on voie son trafic ».
Ce témoin déclare encore avoir vu F qui a transporté une palette de vieilles batteries
dans le garage d’A et que des plaques en aluminium avaient également disparu du
container à déchets.

Ces déclarations sont encore corroborées par celles de F qui relate qu’A lui avait
demandé d’apporter une palette de batteries dans le garage où il résidait au motif
« soi-disant qu’il devait contrôler des hayons de camions ».

Les déclarations faites par C que lors de la confrontation avec les faits, A a nié
avoir pris des batteries, mais par contre a « avoué avoir pris des disques et cylindres
à freins et turbo, pièces très lourdes, sans autorisation dans la benne à ferraille afin
de les revendre pour son propre profit », sur ce point ne coïncident pas avec celles
de D.

Indépendamment de la question de savoir si A avait ou non fait l’aveu d’avoir
subtilisé des disques et cylindres de freins à son employeur et quels étaient la nature
précise et le nombre exact des pièces subtilisées, il n’en demeure pas moins que la
subtilisation par le salarié d’un nombre important de pièces et batteries usagées de
camions dont il ne pouvait pas disposer résulte des dépositions concordantes de
tous les témoins attestateurs. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une mesure
d’instruction complémentaire.

Ces dépositions ne sont ébranlées ni par la constatation que la société B n’a pas
porté plainte contre son ancien salarié, ni par celle que les faits en question ont été
portés à la connaissance à l’employeur le jour de la reprise par le salarié de son
travail le 21 mai 2012.

                                           5
Enfin, et dans la mesure où les déchets de camions subtilisés représentaient une
valeur marchande non seulement pour leur légitime propriétaire qui procédait
régulièrement à leur revente auprès de la société de recyclage E, mais encore pour
le salarié qui selon le témoin J se vantait de pouvoir manger « gratuitement sous
entendu grâce à la vente de la ferraille », c’est en vain qu’A entend actuellement
minimiser ses agissements fautifs.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon escient et pour les motifs
que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu qu’au vu de l’importance des
objets volés et de leur valeur marchande non négligeable, la réaction de
l’employeur n’était pas disproportionnée pa rapport à la gravité des faits, ce à plus
forte raison que selon les déclarations de la société B, non contredites par A, celui-
ci bénéficiait d’une grande confiance de la part de la direction et qu’il avait accès
sans aucune restriction à toutes les installations du site à Leudelange.

Il en suit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, c’est à
bon droit que les premiers juges ont déclaré cette demande non fondée.

Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les déclare non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

                                            6
dit non fondée la demande de la société B s.à r.l. en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40373 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 14 août 2013,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 décembre 2012 A, au service de la sàrl B depuis le 1er mars 2006
jusqu’à la décision de son reclassement externe du 3 octobre 2011 en tant que
carreleur, lui réclama une somme globale de 25.114,89 euros correspondant à:
- une indemnité d’outillage pour les années 2008 à 2010 de 149 euros x 3 ans, soit
447 euros, conformément à l’article 14 de la convention collective de travail pour le
métier de carreleur ;
- des jours fériés suivant la moyenne trimestrielle pour les années 2008 à 2010,
d’un total de 2.265,35 euros.
- un redressement concernant les minutes par/m2/ml/pièce pour les années 2008 et
2010, conformément à l’article 11 relatif à la réglementation des salaires et
conformément à l’annexe 1 de la Convention collective, soit un montant de
9.948,39 euros, ainsi que 10,9% d’indemnité de congé, conformément au troisième
avenant point 2 de la Convention, soit un montant de 1.084,37 euros.
- un solde pour l’année 2011 de 2.639,78 euros.
- ainsi qu’un redressement concernant les métrés réellement exécutés sur un certain
nombre de chantiers, soit une somme de 8.730 euros.

Il prétendit que les prédits salaires dus suivant la Convention collective applicable
n’auraient pas été réglés.

La société employeuse souleva dans un premier temps la nullité de la requête en
raison de son libellé obscur, ensuite elle souleva la prescription triennale de la
demande pour autant qu’elle concerne les années 2008 et 2009 ; au fond, elle
soutint, sur base des fiches de salaires et décomptes des travaux reprenant le détail
du calcul de la rémunération en fonction des mètres carrés réalisés, que tout aurait
été payé au salarié ; à titre subsidiaire, elle formula tant une offre de preuve par
expertise que par témoins, aux fins de prouver que tous les travaux effectués par
son ancien salarié ont été payés.

Elle formula finalement une demande reconventionnelle tendant au remboursement
du montant de 3.821,47 euros à titre d’avances trop perçues par rapport aux
prestations réellement effectuées.

Par un jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant par
application de l’article L.145 du code du travail que la demande suffit aux
exigences concernant l’objet et l’exposé sommaire des moyens, la déclara

                                          2
recevable ; il a encore décidé que la demande relative à l’indemnité d’outillage est
prescrite en vertu de l’article L.221-2 du code du travail et 2277 du code civil pour
les années 2008 et 2009 et fondée pour l’année 2010 pour un montant de 149 euros
sur base de l’article 14 de la convention collective, qui prévoit le paiement au
salarié, au mois de juin, d’une indemnité de 6.000 francs ; il a encore rejeté les
autres demandes pour n’être ni établies par les pièces versées ni offertes en preuve ;
il a finalement rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur pour les mêmes
motifs que ci-avant énoncés.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 14 août 2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du premier
jugement, à voir déclarer fondées ses demandes et à voir condamner l’employeur à
lui payer le montant de 11.890,39 euros avec les intérêts légaux.

L’appelant fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté ses demandes,
inclusivement celles de l’année 2011, au motif que le décompte de l’OGBL est une
pièce unilatérale qui n’a pas été autrement explicitée, alors que l’indemnité
d’outillage est due sur base de l’article 14 alinéa 3 de la Convention, que les jours
fériés pour les années litigieuses sont dus sur base de l’article 9 de la Convention,
les montants correspondant à la non adaptation des montants redus à ce titre à
l’indice du coût de la vie, par application de l’article 12 de la Convention.

Il fait encore grief à la décision attaquée de ne pas avoir déclaré fondée sa demande
relative au redressement des minutes payées par m2 conformément à l’annexe 1 de
la Convention et de l’indemnité de congé par application de l’article 7 de la
Convention.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

A titre plus subsidiaire, elle offre de prouver par voie d’expertise comptable, que
tous les montants dus au requérant pour le travail effectué depuis le 7 décembre
2009 ont été correctement calculés et payés par elle ;
à cet effet, l’intimée propose la nomination comme expert de M. C, avec la mission
de vérifier sur base des pièces versées par chacune des parties, que toutes les
prestations effectuées par A du 7 décembre 2009 au 3 octobre 2011, date de la
cessation du contrat de travail de A, ont été correctement calculées conformément à
la convention collective applicable au métier de carreleur et payées en
conséquence ;

A titre encore plus subsidiaire, elle offre de prouver, pour autant que de besoin, par
toutes voies de droit et notamment par témoins, que A a toujours été payé
correctement et conformément aux fiches de décomptes pour tous les chantiers
effectués, et ses fiches de salaire pour les années 2010 et 2011 représentent bien les

                                          3
montants qui lui étaient effectivement dus et qui lui ont été payés pour cette
période.

Elle demande fianlement acte de sa demande reconventionnellement en
condamnation du salarié au paiement du montant de 4.000 € sur base de l’article 6-
1 du code civil, sinon tout autre montant à voir fixer par la Cour ex aequo et bono.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

    -   Recevabilité des demandes correspondant à l’année 2011.

L’appelant réclame actuellement différents montants pour l’année 2011 qui ne
figuraient pas dans sa requête introductive d’instance, telles que l’indemnité
d’outillage 2011, la demande du chef de jours fériés pour l’année 2011, la demande
en redressement des minutes payées par m2/ml/pièces pour l’année 2011 et
finalement l’indemnité de congé pour 2011.

L’intimée conclut au rejet de ces demandes pour constituer des demandes nouvelles
irrecevables en appel, conformément à l’article 592 du NCPC.

L’appelant renvoie à sa requête introductive d’instance et plus précisément au poste
« solde pour l’année 2011» chiffré au montant global de 2.639,78 euros, pour
prétendre aux montants actuellement individuellement précisés en instance d’appel
et conclure à la recevabilité de ces demandes.

Le poste « solde pour l’année 2011», non autrement détaillé, figurant dans la
requête, qui est certes chiffré, n’est pas ventilé, de sorte qu’il n’est pas possible à la
Cour de vérifier si ce poste correspond bien aux demandes actuellement formulées
et chiffrées par l’appelant, ce d’autant plus que l’addition des demandes
actuellement réclamées pour l’année 2011 aboutit à un chiffre qui ne correspond
pas à la somme globale d’un montant de 2.639,78 euros indiqué dans la requête au
poste « solde pour 2011».

Il en suit que les demandes formulées en instance d’appel pour l’année 2011 sont à
rejeter pour être irrecevables par application de l’article 592 du NCPC.

    -   Prescription de la demande

L’intimé soulève, comme en première instance, conformément aux articles 2277
du code civil et L.221-2 du code du travail, l’irrecevabilité de la demande en

                                            4
paiement de salaires qui auraient, selon lui, dus être payés avant le 7 décembre
2009, .

Elle soutient que la requête ayant été déposée devant le tribunal du travail en date
du 7 décembre 2012, la demande en paiement de salaires antérieure au 7 décembre
2009 doit être déclarée prescrite.

Le tribunal du travail a à juste titre rappelé qu’en vertu de l’article L.221-2 du code
du travail, l’action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié,
se prescrit par trois ans conformément à l’article 2277 du code civil et que l’article
2244 du code civil énumère limitativement les causes d’interruption de la
prescription, qui sont soit une citation en justice, un commandement ou une saisie,
de sorte que les simples mises en demeure du salarié des 1er août 2012 et 28
septembre 2012 ne sauraient en tout état de cause, avoir un effet interruptif sur la
prescription.

Il en suit que sont prescrites la demande au titre des jours fériés réclamés pour les
années 2008 et 2009 d’un montant de 871,00 euros, la demande relative aux
minutes payées par m2/ml/pièce pour les mêmes année 2009 d’un montant de
4.816,56 euros et enfin le montant réclamé au titre de 10,9 % d’indemnité de congé
2008 et 2009.

   -   Bien-fondé des demandes respectives pour l’année 2010

Suite au rejet des demandes du salarié correspondant aux années 2008, 2009 et
2011, il reste à la Cour à toiser le bien-fondé des demandes relatives à l’année
2010.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, la demande du salarié en paiement
d’une indemnité d’outillage pour l’année 2010 est fondée et justifiée pour la somme
de 149,00 euros sur base de l’article 14 de la Convention collective applicable au
métier de carreleur.

Concernant les demandes du chef de « jours fériés, redressement concernant les
minutes payées par m2/ml/ pièce, redressement concernant les métrés » et toujours
par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon droit, fait application de
l’article 58 du NCPC qui prévoit, qu’il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ces demandes
sont à rejeter pour ne pas avoir été prouvées.

La Cour relève encore qu’aux termes de l’article 1315 du code civil « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver ».

                                          5
Or, le relevé manuscrit versé par le salarié est non seulement unilatéral et
incompréhensible mais encore contraire au décompte fait par son organisation
syndicale l’OGBL.

Le salarié n’est pas non plus à même d’expliquer en quoi les fiches de salaire de
l’employeur assorties des rapports de travail ne correspondent pas à la réalité;
d’autre part et à l’instar du tribunal du travail, la Cour relève que les deux
attestations testimoniales versées par le salarié ne sont pas de nature à fonder les
prétentions du salarié.

Finalement, il ne suffit pas, comme le fait le salarié, de se référer aux dispositions
de la Convention collective applicable, pour affirmer que ses prétentions sont ipso
facto fondées.

Il echet dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes
du salarié, celles-ci n’étant ni prouvées ni offertes en preuve.

   -   Demande reconventionnelle de l’employeur basée sur l’article 6-1 du
       code civil

L’intimée formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de
4.000 euros contre son ancien salarié pour procédure abusive et vexatoire sur base
de l’article 6-1du code civil.

Pour l’intimée, le fait pour son ancien salarié d’engager une action judiciaire ainsi
qu’un recours pour obtenir paiement des montants contestés, alors qu’il ne donne
aucune explication ni ne verse de pièces pour établir leur bien-fondé, constitue une
intention de nuire de sa part contre son ancien employeur qui a été contraint de se
défendre et d’engager des frais à ce titre.

Aux termes de l’article 6-1 du code civil « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par
la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Ce n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice, ou d’y avoir résisté
injustement qui est sanctionné, puisque l’exercice d’une action en justice est libre,
c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de recours, une faute intentionnelle,
grossière équivalente au dol ou des actes de malice ou de mauvaise foi.

A a agi en justice pour obtenir paiement d’arriérés de salaires.

                                          6
Un chef de la demande fut accueilli favorablement par le jugement déféré ainsi que
par le présent arrêt et si le salarié n’a pas réussi à obtenir gain de cause quant aux
autres demandes, il n’est cependant pas établi que par l’introduction de son action
et de son recours il ait manifestement excédé l’exercice normal d’un droit.

La demande reconventionnelle de l’employeur est partant à rejeter pour ne pas être
fondée.

Au vu de l’issue du présent litige, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à la sàrl B
une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC d’un montant de 750
€.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens, la demande afférente de A basée sur l’article 240 du
NCPC est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit les demandes de A antérieures au 7 décembre 2009 prescrites,

déclare les demandes relatives à l’année 2011 irrecevables,

déclare la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. non fondée,

pour le surplus dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit la demande de la société B s.à r.l. basée sur l’article 240 du NCPC fondée,

partant condamne A à payer à la société B s.à r.l. de ce chef la somme de 750 €,

                                          7
rejette la demande afférente de A basée sur l’article 240 du NCPC pour ne pas être
justifiée,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                        8
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéros 40489 et 40491 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          I.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)B et
2)C,
les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                              II.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

C, demeurant professionnellement à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant contrat de travail signé le 4 juin 2004, A était, en tant que gouvernante, au
service de B et C.

Suivant contrat du même jour, elle était, en tant que femme de charge, employée
dans le cabinet médical de C.

Le 1er février 2010 les époux B-C ont licencié A avec un préavis de quatre mois.

Le 8 février 2010, ils ont licencié A avec effet immédiat pour faute grave.

Le 1er février 2010, C a licencié A avec avec un préavis de quatre mois.

                                          2
Le 8 février 2010, elle a licencié A avec effet immédiat pour faute grave.

Par requête déposée le 18 juin 2010, A a fait convoquer les époux B-C devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 8
février 2010, sinon subsidiairement celui du 1er février 2010 et pour obtenir
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ ainsi
que des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral subis.

Elle a encore réclamé aux époux B-C une indemnité compensatoire pour jours de
congé non pris.

Par requête déposée le 18 juin 2010, A a fait convoquer C devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 8 février 2010,
sinon subsidiairement celui du 1er février 2010 et pour obtenir paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ ainsi que des
dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral subis.

Elle a encore réclamé à C des arriérés de salaires.

Par jugement du 8 mai 2013 (rép. fisc. 1836/13), le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec effet immédiat effectué par les époux B-C le 8 février
2010.

Il a déclaré abusif le licenciement avec préavis effectué par les époux B-C le 1er
février 2010. Il a déclaré non fondées les demandes de A en relation avec le
licenciement avec effet immédiat et avec le licenciement avec préavis dirigées
contre les époux B-C.

Il a finalement déclaré fondée pour un montant de 78,96 € la demande en indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris.

Par jugement du même jour (rép. fisc. 1837/13), le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec effet immédiat effectué par C le 8 février 2010.

Il a déclaré abusif le licenciement avec préavis effectué par C le 1er février 2010. Il
a déclaré non fondées les demandes de A en relation avec le licenciement avec effet
immédiat et avec le licenciement avec préavis dirigées contre C.

Il a finalement déclaré fondée pour un montant de 80,95 € la demande de A en
indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 8 mai
2013 (rép. fisc. n° 1836/13) et demande que, par réformation, le licenciement avec

                                          3
effet immédiat effectué par les époux B-C le 8 février 2010 soit déclaré abusif et
qu’il soit fait droit à ses demandes liées à ce licenciement.

A demande, dans un ordre subsidiaire, que relativement à son licenciement avec
préavis effectué abusivement par les époux B-C le 1er février 2010, il lui soit alloué,
par réformation, à titre de dommage moral un montant de 5.000 € + p.m..

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 8 mai
2013 (rép. fisc. n° 1837/13) et demande que, par réformation, le licenciement avec
effet immédiat effectué par C le 8 février 2010 soit déclaré abusif et qu’il soit fait
droit à ses demandes liées à ce licenciement.

A demande, dans un ordre subsidiaire, que relativement à son licenciement avec
préavis effectué abusivement par C le 1er février 2010, il lui soit alloué, par
réformation, à titre de dommage moral un montant de 5.000 € + p.m..

C demande la jonction des deux appels inscrits sous les numéros 40489 et 40491 du
rôle.

A s’oppose à la jonction au motif qu’il n’y a pas de lien suffisant entre les deux
affaires.

Il y a étroite corrélation entre les deux affaires dès lors que les motifs des deux
licenciements avec effet immédiat sont similaires et que les motifs des deux
licenciements avec préavis reposent sur les mêmes faits.

Il y a partant lieu de joindre les appels inscrits sous les numéros 40489 et 40491 du
rôle.

Les époux B-C concluent, pour cause de tardiveté, à l’irrecevabilité de l’appel de A
dirigé contre le jugement du 8 mai 2013 (rép. fisc. n° 1836/13).

Ils exposent que le délai d’appel court à l’égard des personnes demeurant à
l’étranger à partir de la date de la notification du jugement qui est, au vœu de
l’article 156.(2) du NCPC, la date de la remise à la poste de la copie du jugement
par les soins du greffe de la juridiction du travail.

Subsidiairement, ils soutiennent que la date de la notification est la date de la
présentation du courrier par l’agent des postes au destinataire et non la date à
laquelle le destinataire va chercher le courrier au bureau des postes.

A réplique qu’elle a interjeté appel endéans le délai de 55 jours prévu pour les
personnes demeurant en Allemagne. Elle expose que son délai d’appel a commencé

                                          4
à courir le 21 mai 2013, date à laquelle elle s’est fait remettre en mains propres la
lettre recommandée postée par le greffe de la juridiction du travail.

Les époux B-C soutiennent qu’il ne ressort pas des pièces soumises qu’il y ait eu en
date du 21 mai 2013 remise à A de l’envoi posté par le greffe.

Il ressort du « Benachrichtigungslabel » de la « DHL Deutsche Post » collé sur
l’enveloppe de l’envoi posté par le greffe du tribunal du travail que A, qui au vu du
certificat de résidence versé a demeuré à Wincheringen en Allemagne depuis le 1er
juin 2006, a été avisée le 16 mai 2013 de l’envoi posté par le greffe.

Il ressort par ailleurs du « Auslieferungsbeleg » de la « Deutsche Post », qui se
réfère à la même « Sendungsnummer » que celle mise par les soins de la « Deutsche
Post » sur l’enveloppe de l’envoi posté par le greffe du tribunal du travail, que
l’envoi a été, en date du 21 mai 2013, remis en mains propres à A.

L’article 156.(1) du NCPC énonce que « à l’égard des personnes domiciliées ou
résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission
convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du
destinataire. »

Les formes de transmission entre le Luxembourg et l’Allemagne sont régies par le
règlement (CE) N° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile et commerciale.

L’article 9 de ce règlement dispose que :
« 1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification
d’un acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été
signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
2. Toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé
dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours dans l’Etat membre
d’origine, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée
par la législation de cet Etat membre. »

La notification d’un jugement ne devant pas se faire dans un délai déterminé, la
date de notification du jugement doit être déterminée conformément aux
dispositions de l’article 9.1 du règlement.

En vertu de l’article 14 du règlement, tout Etat membre a la faculté de procéder
directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des
actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre.

                                         5
La notification opérée par la voie postale par le greffe est donc permise.

Comme en l’occurrence l’Allemagne est à considérer comme l’Etat requis au sens
de l’article 9.1. du règlement, la détermination de la date de la notification doit se
faire conformément à la législation allemande.

Pour permettre aux parties de prendre position quant à la détermination, suivant la
loi allemande, de la date de la notification de l’envoi émanant du greffe de la
juridiction du travail avisé le 16 mai 2013 et remis en mains propres de A le 21 mai
2013, il y a lieu à réouverture des débats.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

joint les appels inscrits sous les numéros 40489 et 40491 du rôle,

avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre
aux parties de prendre position quant à la détermination, suivant la loi allemande,
de la de la date de la notification de l’envoi émanant du greffe de la juridicition du
travail avisé le 16 mai 2013 et remis en mains propres de A le 21 mai 2013,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

                                           6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40682 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 6 novembre 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 juillet 2012 B réclama à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée A, la somme de 1.500 euros en réparation du dommage moral
subi suite au non-paiement par l’employeur des salaires, un 13ième mois pour
l’année 2010, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris, soit un
montant de 4.022,61, moins un acompte de 676,43 euros.

Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B
en paiement d’un treizième mois pour l’année 2010 fondée pour le montant de
3.782,13 €, a déclaré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congés non pris fondée pour le montant de 699,52 € ; a déclaré non fondée sa
demande en paiement de dommages et intérêts pour dommage moral ; partant
condamné la s.à r.l. A s.à r.l. à payer à B le montant de 3.805,22 € avec les intérêts
légaux à partir du 25 juillet 2012, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6
novembre 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de la
décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance.

B qui était au service de C depuis le 1er juillet 2003 en tant que réceptionniste, aide-
esthéticienne et qui exerçait en dernier lieu la fonction de « manager » ou de
« femme à tout faire » s’occupant tant de la vente, que des paiements, que du
relationnel avec les clients de l’institut de beauté, et dont la relation de travail a
cessé en raison de sa mise en invalidité à partir du 1er septembre 2011, réitère ses
demandes formulées en première instance et maintient les mêmes arguments à
l’appui, tandis que la société employeuse les conteste tant dans leur principe que
dans leur montant.

Treizième mois :

                                           2
L’appelante soulève actuellement l’irrecevabilité de la demande afférente de
l’intimée pour défaut de qualité dans son chef.

Elle fait exposer que la dame D exerçait le commerce en nom personnel sous
l’enseigne C, qu’en janvier 2011, son activité a été reprise par la société à
responsabilité limitée A, de sorte que si un 13ième mois pour l’année 2010 était dû,
ce qui reste contesté, ce n’est pas la société à responsabilité limitée A, mais bien la
dame D en personne qui en serait redevable. Elle estime que, comme l’action a été
engagée contre la sàrl A, elle serait en droit d’invoquer le défaut de qualité dans son
chef.

L’intimée soutient que le défaut de qualité dans le chef de la société A pour payer le
13ième a été soulevé tardivement.

A titre subsidiaire, l’intimée fait remarquer qu’il s’agit du même employeur
agissant sous deux noms différents, qu’il y a cession d’entreprise, de sorte que les
deux employeurs sont tenus solidairement.

Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée pour la
première fois en instance d’appel, comme en l’espèce, sans encourir le rejet pour
tardiveté.

Quant au bien-fondé du moyen tiré du défaut de qualité, il échet de relever que la
loi dispose que, s’il survient une modification dans la situation juridique de
l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, de
mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.

En l’occurrence, s’il y a bien eu modification dans la structure juridique de
l’entreprise, alors qu’il y a eu reprise d’une activité exercée en nom personnel par
une personne morale, soit la sàrl A, l’activité économique n’a cependant pas changé
et n’a pas mis en cause la relation de subordination définie par le contrat de travail
entre le salarié et l’entreprise.

La société A ayant poursuivi l’exploitation du salon de beauté, elle est, en vertu de
la loi, tenue des obligations de son prédécesseur qui lui ont été transférées. La
société A est donc, le cas échéant, tenue au paiement de la gratification pour le cas
où ce paiement aurait incombé à D. De la sorte le moyen tenant au défaut de qualité
est à rejeter pour ne pas être fondé.

L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir considéré que l’intimée
avait un droit acquis au paiement d’un 13ième mois, dès lors qu’il ne figure ni dans
le contrat de travail ni dans la convention et que les trois conditions requises pour le
droit acquis ne sont pas données en l’espèce. Que la salariée, à qui incombe la

                                           3
charge de la preuve du droit acquis au 13ième mois, est restée en défaut de le
prouver.

Si par impossible la salariée avait droit à un treizième mois, il résulterait des pièces,
qu’il lui a été payé en décembre 2010.

L’intimée conclut au contraire à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
lui a alloué le treizième mois sollicité ; elle maintient avoir un droit acquis le
concernant, dès lors que les trois conditions cumulatives de généralité, de constance
et de fixité sont données en l’espèce et qu’en tant que salaire, il revêt un caractère
obligatoire.

Si en principe la gratification est considérée comme une libéralité dépendant du
seul bon-vouloir de l’employeur, il est admis que le salarié puisse renverser cette
présomption en démontrant que la gratification constitue au contraire un
complément de salaire prévu par le contrat de travail individuel ou collectif ou
résulte d’un usage de l’entreprise ou de la profession.

Le salarié, à qui incombe la charge de la preuve, peut faire la preuve de l’existence
de l’usage en établissant que l’avantage obéit aux caractères de constance, de
généralité et de fixité.

Ainsi le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification
correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir
les caractères de constance et de fixité de la gratification.

La généralité de la gratification ne signifie pas qu’elle soit payée à tous les salariés
d’une même entreprise ; il suffit qu’elle soit payée à des salariés se trouvant dans la
même situation pour faire admettre qu’elle ne présente pas un caractère
exceptionnel. Partant, si une société n’emploie qu’un salarié ou qu’un de ses
salariés exécute une fonction unique au sein de cette société, le caractère de
généralité du paiement de la gratification est suffisamment établi par le versement
des gratifications à ce salarié.

D’après les pièces soumises à l’appréciation de la Cour, plus précisément des fiches
non périodiques de salaire de décembre 2006 et 2007, la salariée a touché une
prime d’un montant de 3.187,67 euros et de 2.804,56 euros, ensuite d’après le
décompte de rémunération pour la période du 1er septembre 2008 au 30 septembre
2008, une prime de 4.417,52 €, d’après le décompte de rémunération pour la
période du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2008 un treizième mois de 3.559,97
€ et une prime de 3.559,97 €, d’après le décompte de rémunération pour la période
du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 un treizième mois de 3.689,02 €, d’après le
décompte de rémunération pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre
2010 une prime 2009 de 3.689,92 euros et finalement d’après un décompte de

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rémunération pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 un treizième mois
prorata de 1.891,07 euros.

C’est partant à bon droit et compte tenu des principes ci-avant relevés, que le
tribunal du travail, après avoir constaté sur base de ces fiches de salaire, qui valent
aveu des mentions y faites et qui par ailleurs ne mentionnent pas que le treizième
mois constitue une libéralité ou une gratification exceptionnelle, que la salariée a
reçu chaque année depuis 2006 un treizième mois respectivement une prime, que
les montants des gratifications variaient peu au cours de ces cinq années et
correspondaient à environ un mois de salaire, a décidé, à bon escient, que le
treizième mois constitue un droit acquis au profit de la salariée.

Cependant de ces pièces résulte non seulement que la salariée percevait pour
certaines périodes tant une prime qu’un treizième mois sans que toutefois
l’employeur n’ait donné à la Cour la moindre explication sur la cause de ces
gratifications de nature différente mais encore une confusion quant à la période
pour lesquelles ces gratifications ont été accordées, les fiches litigieuses étant pour
partie incompréhensibles à cet égard.

Partant et compte tenu de cette confusion restée inexpliquée, est à rejeter le moyen
soulevé par l’employeur selon lequel le décompte de rémunération pour la période
du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 comporterait une erreur matérielle en
ce qu’il indiquerait une prime 2009 d’un montant de 3.689,92 € alors qu’il s’agirait
en fait du treizième mois de l’année 2010, pour soutenir que la salariée a perçu la
gratification litigieuse, moyen non autrement motivé et contraire à l’intitulé du
décompte de rémunération qui porte sur la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier
2010 qui fixe le treizième mois pour l’année 2010 d’un montant de 3.689,02 €.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est partant à confirmer en
ce qu’il a déclaré la demande afférente de B fondée, ce d’autant plus qu’il ne résulte
pas de la fiche de salaire du mois de décembre 2010, comme le prétend l’appelante,
que ce treizième mois lui a été payé.

Indemnités pour congés non pris en 2010 et 2011.

Concernant les jours de congé non pris, l’intimée relève que l’employeur n’a jamais
tenu un livre des congés et n’a pas non plus indiqué sur les fiches de salaires le
nombre de jours de congé pris par la salariée, alors que tout se passait oralement et
en toute confiance entre les parties au contrat de travail.

L’intimée qui se base sur un crédit de 19 jours de congés non pris pour l’année
2010, soutient avoir, par le biais du report de congé accordé par l’employeur, pris
sur ces 19 jours, 18 jours de congé en 2011, de sorte qu’elle aurait actuellement

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encore droit au paiement d’une indemnité pour un jour de congé non pris relatif à
l’année 2010, congé qui lui a été refusé par l’employeur en raison des besoins du
service et qu’elle était de toute façon matériellement dans l’impossibilité de prendre
encore en 2010.

Elle soutient toujours avoir demandé dans les derniers mois de l’année 2010 à
pouvoir bénéficier de son congé non encore pris, à savoir les 19 jours litigieux, non
pris en raison du refus de l’employeur pour des raisons de service et de son
opération au genou ; elle prétend encore que ce congé a été reporté à l’année 2011
par application des dispositions de l’article L.233-10 alinéa 1 du code du travail, de
la jurisprudence de la CJCE dans l’affaire X du 20 janvier 2009 et de la pratique
instaurée par l’employeur lui-même.

Pour l’année 2011, elle prétend au paiement de 23 jours de congé non pris, qu’elle
n’aurait pas pu prendre en raison de son congé de maladie qui a débuté le 1er avril
2011, ensuite de sa mise en invalidité à partir du 1er juillet et enfin de la cessation
de la relation de travail le 1er septembre 2011.

La demande de B porte partant sur un total de 24 jours de congés non pris.

Elle relève appel incident de la décision du tribunal du travail l’ayant partiellement
déboutée de cette demande.

Elle se prévaut à l’appui de sa demande d’un arrêt C-350/06 de la CJCE du 20
janvier 2009 ainsi que d’un arrêt de la CA de Luxembourg du 31 mars 2011.

L’appelante conteste tout report de congé accordé à la salariée de l’année 2010 à
l’année 2011 et précise que les congés pris par celle-ci en 2011 l’ont été au titre de
l’année 2011 et non 2010 ; Elle conteste encore que la salariée ait demandé le
report du jour de congé actuellement réclamé, de sorte que ce jour de congé est
prescrit. Elle soutient également que la salariée n’a pas été en incapacité de travail
ininterrompue, de sorte qu’elle aurait pu prendre ce jour de congé en 2010 et qu’elle
n’était partant pas dans l’impossibilité de prendre ce jour de congé en 2010 ; elle
prétend concernant l’année 2011, que la salariée a pris 19 jours de congé, de sorte
que eu égard à son crédit de 23 jours de congé, elle pourrait tout au plus prétendre à
4 jours de congés au moment de son licenciement, et elle prétend finalement lui
avoir payé par virement du 23 janvier 2012 l’indemnité compensatoire
correspondante.

C’est de façon correcte que le tribunal du travail a rappelé d’une part, qu’en
principe, le congé doit être pris dans l’année de calendrier et n’est pas censé être
reporté (article L.233-9 du code du travail) et d’autre part, que le congé peut
exceptionnellement être reporté à l’année suivante dans les cas suivants :

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   -    s’il résulte encore de l’article L.233-10 du code du travail que « s’il s’agit
        du congé de la première année de travail qui n’est né qu’au fur et à mesure
        et qui n’a pas pu être pris intégralement (article L.233-9 précité) ;
    - si le salarié a demandé un congé, mais qu’il lui a été refusé par l’employeur,
        il peut être reporté exceptionnellement, mais devra être pris jusqu’au 31
        mars de l’année qui suit (article L.233-10 du code du travail) ;
    - si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé en fin d’année parce
        qu’il était en incapacité de travail pour cause de maladie ;
    - si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé
        de maternité (article L.332-3(3) du code du travail) ou d’un congé parental
        (article L.234-49(1) du code du travail)
et finalement, que le congé pouvait être reporté en cas d’autorisation expresse ou
implicite de l’employeur.

De même « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les
besoins du service ou les désirs justifiés d’autre salariés de l’entreprise ne s’y
opposent. » d’après l’article L.233-10 du code du travail.

Cette disposition est reprise à l’article 7 du contrat de travail de B.

Il y a lieu de relever, à l’instar du tribunal du travail, que la prise par B de jours de
congé en 2011 ne prouve en rien, contrairement à ce qu’affirme la salariée, que ces
congés correspondent aux congés de l’année 2010 reportés à l’année 2011.

Restant toujours actuellement en défaut de prouver 1) de ne pas avoir été en mesure
matériellement de prendre le jour de congé litigieux en 2010 en raison d’une
maladie continue et ininterrompue, son incapacité de travail s’étendant du 1er mai
2010 au à la fin du mois de juillet 2010, soit sur trois mois seulement de l’année
2010, lui laissant partant la possibilité de prendre le solde de ses congés, 2) en
présence des contestations de l’employeur à cet égard, d’avoir demandé le report de
ce jour de congé et de se l’être vu accordé, 3) finalement et toujours en présence
des contestations de l’employeur, de s’être vu refuser la prise de ce jour de congé en
2010 en raison des besoins du service, la demande de l’intimée en paiement d’une
indemnité compensatoire pour un jour de congé non pris en 2010 est à déclarer non
fondée.

Concernant la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non
pris pour l’année 2011, la Cour fait siens les développements corrects fait par le
tribunal du travail sur base des pièces soumises à son appréciation et confirme le
jugement en ce qu’il a décidé que B avait encore droit à 4 jours de congé au
moment de son licenciement, soit à une indemnité compensatoire pour congés non
pris d’un montant de 699,52 euros, ce d’autant plus qu’il ne résulte pas, comme le
prétend l’appelante, que ce montant lui a été viré en date du 23 janvier 2012.

                                            7
Le dommage moral :

L’intimée relève appel incident du jugement dans la mesure où le tribunal du travail
l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le dommage
moral subi suite au non-paiement en temps utile par l’employeur de la gratification
et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris redues, dès lors que ce
faisant, l’employeur a aggravé sa situation financière déjà obérée depuis sa mise en
invalidité et finalement en raison du climat malsain dans lequel elle a dû évoluer
après son opération au genou, ce qui est attesté par le certificat médical du docteur
E du 29 mars 2011.

Se trouvant dans une situation financière précaire depuis sa mise en invalidité en
raison du fait qu’elle ne perçoit que de faibles indemnités d’invalidité, B soutient
avoir eu besoin des sommes que lui devait son ancien employeur et se trouver de ce
chef dans une situation d’angoisse, de sorte qu’elle serait en droit de prétendre à la
réparation du préjudice moral en découlant, par l’allocation de dommages et
intérêts d’un montant de 1.250 euros.

Elle maintient de même qu’elle a dû travailler, après son opération au genou, dans
un climat malsain, lequel serait prouvé par la lettre du docteur F envoyée au
docteur E du 29 mars 2011, de la teneur suivante :

« Il y a eu d’importantes difficultés à son lieu de travail où elle est très occupée
dans une fonction de manager ou de « femme à tout faire » s’occupant tant de la
vente, que des paiements, que du relationnel avec les clients dans un institut de
beauté.
Les conflits avec sa cheffe seraient apparus au retour d’un congé de maladie dans
la suite d’une opération de son genou (prothèse) dont les douleurs continuent à
s’aggraver. Malgré ses efforts à accomplir son travail de façon adéquate, elle
semble avoir attiré une attitude négative, voir hostile de la part de sa patronne.
Mme B emploie le terme de harcèlement. Actuellement elle ne sent plus les forces
de retourner à son travail, d’autant plus que les douleurs dont elle souffre sont
majeurs et que sa dépression n’a pas diminué malgré une semaine de vacances.
Elle est devenue très craintive, certaine de ne plus y arriver et surtout de ne pas
être comprise dans sa souffrance.
Le sommeil est perturbé avec des phases d’insomnies d’endormissements
prolongés, des rêves avec pleurs et réveils.
Il existe une fatigue matinale importante et des troubles thymiques de plus en plus
prononcés. »

Elle sollicite en conséquence en raison du préjudice moral résultant de ces
conditions de travail inadaptées le paiement d’une somme de 750 euros.

                                          8
L’appelante conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant,
elle conteste plus particulièrement toute relation causale entre ce préjudice et son
comportement.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon escient, retenu que la
salariée restait en défaut de prouver que l’employeur l’a fait travailler dans un
climat malsain et qu’il y a une relation causale entre son prétendu préjudice moral
et le paiement tardif des montants redus, pour déclarer la demande afférente non
fondée, cette preuve faisant par ailleurs toujours défaut en instance d’appel, le
jugement est à confirmer sur ce point.

La Cour relève en effet d’une part que la lettre précitée échangée entre deux
médecins constitue une pièce unilatérale qui ne fait que relater les dires de la
patiente B et n’établit partant pas la réalité d’une situation dont le médecin a eu
connaissance de façon directe, de sorte qu’elle ne suffit pas à elle seule comme
élément de preuve du prétendu « harcèlement » invoqué par la salariée.

Finalement, la salariée reconnaît elle-même que sa situation financière est
intrinsèquement précaire en raison de sa pension d’invalidité très faible, de sorte
que la relation causale directe entre le retard dans le paiement des salaires dus et ses
angoisses laisse d’être prouvé, ce d’autant plus qu’elle a accordé à son ancien
employeur des délais de paiement suite à l’exécution provisoire prononcée en
première instance.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Au vu de l’issue positive du litige pour l’intimée, il ne paraît pas inéquitable de lui
allouer l’indemnité de procédure sollicitée d’un montant de 1000 euros.

La partie qui succombe, n’étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du NCPC, la demande afférente de la sàrl A est à rejeter.

                                           9
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Dit la demande en paiement de la gratification pour 2010 en tant que dirigée contre
la sàrl A recevable,

Dit les appels non fondés,

Partant,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne la sàrl A à payer à B une indemnité de procédure de 1000 euros,

Rejette la demande de la sàrl A basée sur l’article 240 du NCPC,

Condamne la sàrl A aux frais de l’instance.

                                          10
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 41468 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., anciennement C S.A., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, A a relevé appel d’une ordonnance rendue
le 11 juillet 2014 par le Président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant
en matière de protection spéciale contre le licenciement, ayant déclaré non fondée
sa demande en maintien du salaire en attendant la solution du litige.

Par acte du 9 décembre 2014, A, a déclaré se désister de l’instance d’appel
introduite le 28 juillet 2014.

Par acte du 15 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le
désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de
désistement.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A du désistement d’instance,

donne acte à la société anonyme B S.A. de l’acceptation du désistement
d’instance,

dit que l’instance d’appel introduite le 28 juillet 2014 par A est éteinte,

met les frais à charge de A.

                                          2
"