text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze.

Numéro 36321 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 13 juillet 2010,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le licenciement avec effet
immédiat du 16 juillet 2009 abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 857,90 € à
titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 000 € à titre de dommage moral,
ainsi que le montant de 1 070,40 € à titre d’indemnité de congé.

Ba été engagé par A sàrl. le 1er octobre 2007 en qualité d’aide-monteur et a été
licencié avec effet immédiat le 16 juillet 2009 pour absences injustifiées depuis le
13 juillet 2009.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 21 mai 2010 a déclaré le
licenciement de Babusif et condamné A sàrl. à lui payer les montants de 3 857,90 €
à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 500 € à titre de préjudice moral et
1 070,40 € à titre d’indemnité pour 12 jours de congé non pris. Ce même jugement
a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il n’a pas
de revendications à formuler.

Par exploit du 13 juillet 2010, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du
21 mai 2010 et demande de le réformer.

A sàrl. fait valoir que B l’aurait averti le 13 juillet 2009 pour la prévenir de son
absence pour cause de maladie pour la seule journée du 13 juillet. L’appelante
n’aurait par la suite jamais reçu de certificat médical.

Baurait dès lors été absent pendant les journées des 13, 14, 15 et 16 juillet sans
justification, ce qui serait d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

L’appelante relève encore que suite aux nombreuses absences pour cause de
maladie, la caisse de maladie aurait demandé à l’employeur de ne plus faire les
avances de l’indemnité pécuniaire pour le compte de la CMO.

A sàrl. demande de déclarer le licenciement du 16 juillet 2009 régulier.

En ordre subsidiaire, A sàrl. offre de prouver par témoins les faits invoqués à la
base du licenciement de B.

                                          2
B fait valoir que son absence n’a pas été injustifiée, parce que couverte par trois
certificats médicaux, qui auraient été envoyés par recommandé à l’employeur le 18
juillet 2009.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a
déclaré le licenciement abusif.

La Cour retient qu’il n’est pas contesté que B a averti A sàrl. le 13 juillet 2009 de
son absence pour cause de maladie, mais que le salarié n’a pas envoyé le certificat
médical dans les trois jours requis par la loi.

Les juges de première instance, se sont référés à la lettre de licenciement du 16
juillet 2009 qui est rédigée comme suit : « Ayant omis de présenter à votre
employeur un certificat d'incapacité de travail valable jusqu'au troisième jour
d'absence consécutive au plus tard et s'agissant d'un acte d'omission ... de
mécomportement répétitif....
Etant donc resté jusqu'à ce jour sans vrai et valable certificat d'incapacité de
travail de votre part nous informant sur votre état de maladie et la durée d'absence
... », et ont dit à juste titre, après avoir constaté que le licenciement n’a pas été
opéré en violation des dispositions de l’article L.121-6. du code du travail, que :

« Il y a lieu de retenir que l'absence au lieu de travail pendant les journées des 13,
14 et 15 juillet 2009 seulement, (la lettre de licenciement ayant été envoyée le matin
tôt du 16 juillet à 8.42 heures), sans que l’employeur ait disposé d'un certificat, ne
constitue pas en l'absence d'un autre reproche avancé à l'égard du requérant, une
faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat de ce
dernier. En effet, il y a lieu de tenir compte que le salarié a une ancienneté de
service de plus de deux années au moment de son licenciement, que pour la période
du 13 au 16 juillet 2009 un médecin a certifié une interruption d'activité pour cause
de maladie et surtout que la défenderesse a été informée dès le lundi 13 juillet 2009
de l'incapacité de travail.

Dès lors, en présence de l'ensemble de ces éléments, le tribunal du travail ne peut
que constater que l'absence du 13 jusqu'au 16 juillet inclus pour cause de maladie
dûment certifiée par un médecin, sans référence à un autre reproche, constitue un
fait unique qui n'est pas d'une gravité telle qu'il rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail entre parties. »

La Cour estime que c’est à bon escient, pour les motifs ci-avant qu’elle adopte, que
les juges de première instance ont déclaré le licenciement avec effet immédiat
abusif et que le premier jugement est à confirmer sur ce point.

                                          3
L’offre de preuve présentée en instance d’appel par A sàrl. ainsi que les attestations
testimoniales versées en cause sont à écarter comme n’étant ni pertinentes ni
concluantes.

B interjette appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 2 000 € à
titre de préjudice moral.

A sàrl. demande de se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre
en première instance.

C’est à juste titre, eu égard aux éléments de la cause, à l’âge du salarié et à son
ancienneté de services au sein de l’entreprise, que les juges de première instance
ont fixé le dommage moral accru à Bau montant de 500 €.

C’est encore à bon droit, en déclarant le licenciement abusif, qu’ils ont condamné A
sàrl. à payer à B une indemnité compensatoire de préavis de 3 857,90 €.

L’intimé doit dès lors être débouté de son appel incident et le jugement entrepris est
à confirmer quant au dommage moral et quant à l’indemnité compensatoire de
préavis.

Il n’a pas été relevé appel quant à la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris ni conclu en instance d’appel sur ce chef de la
demande originaire.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour la première instance et
de 1 500 € pour l’instance d’appel.

La demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous
les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

                                            4
les déclare non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 21 mai 2010 dans la mesure où il a été entrepris ;

rejette la demande de A sàrl. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Mathias PONCIN sur son affirmation de droit.

                                         5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36959 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

1) A, employé d’Etat, demeurant à L-…, …,

2) B, employée d’Etat, demeurant à L-…, …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 janvier 2011,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et

la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 27 novembre 2009, la société anonyme X a fait
donner assignation à B et à A à comparaître devant de tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les
entendre condamner au paiement de la somme de 13.069,14 €, outre les
intérêts, du chef d’indemnité forfaitaire de 2 % du prix de construction d’une
maison à Hagen suivant contrat préliminaire du 27 août 2008 annulé
prématurément par les assignés, ainsi que d’une clause pénale de 5 %.

        Par jugement rendu contradictoirement le 17 novembre 2010, le
tribunal d’arrondissement a déclaré la demande fondée et condamné
conjointement B et A à payer à la société X la somme de 13.069,14 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure jusqu’à solde ainsi
qu’une indemnité de procédure de 750 €.

      Le jugement a été signifié à B et A le 7 décembre 2010.

        De cette décision B et A ont régulièrement relevé appel suivant acte de
l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 janvier 2011.

       L’intimée conclut au débouté de l’appel et interjette régulièrement
appel incident quant à l’indemnité de procédure.

       Les appelants demandent de réformer le jugement de première
instance et, en ordre principal, de les décharger des condamnations
prononcées à leur charge.

      Ils reprochent à la juridiction de première instance de ne pas avoir
constaté la nullité du contrat litigieux.

        Les appelants font ensuite état d’une inexécution contractuelle de la
part de la société X. En ordre subsidiaire ils demandent de nommer un expert
avec la mission « d’analyser et de comparer le croquis de la convention par
rapport aux mesures renseignées sur le plan utilisé pour l’autorisation de
bâtir. »

       Les appelants font encore plaider qu’ils ont signé un contrat
d’adhésion, que la clause pénale n’est pas entrée dans le champ contractuel,
qu’elle n’a pas été acceptée, qu’elle n’est pas valable ni applicable, qu’un
préjudice est inexistant, et sinon qu’il y a lieu de réduire la clause pénale à
une somme symbolique de 1 €, sinon à de plus justes proportions et en tout
état de cause à une somme qui ne saurait dépasser 5.312 €.

      L’intimée conclut au rejet des moyens opposés par les appelants.

      Le 27 août 2008 A et B ont signé sur papier à en-tête « Maisons … »,
siège social X S.A. - la qualité de contractant dans le chef de la société X

                                     2
n’étant pas contestée - un contrat préliminaire portant sur la construction
d’une maison à Hagen.

         Les indemnités dont le paiement est réclamé sont prévues dans
l’article 4 des conditions générales qui sont imprimées au verso du contrat.

       Selon les appelants, la clause pénale ne saurait s’appliquer pour ne
pas être entrée dans le champ contractuel. Ils auraient été dans l’impossibilité
de modifier les termes du contrat pour autant qu’ils aient pu comprendre ou
prendre la mesure des conséquences de la clause pénale.

       L’intimée répond que la mention figurant au recto faisant référence aux
conditions générales est suffisamment visible et écrite en caractères lisibles
de façon à ce que les époux A-B ont nécessairement pris connaissance des
conditions générales et les ont acceptées par leurs signatures, que les
conditions générales sont partant opposables aux époux A-B.

      Seul le recto du contrat préliminaire porte la signature du réservataire
A avec la mention « lu et approuvé ».

      Cette signature est précédée de la phrase suivante : « Bon pour
conclusion du contrat préliminaire aux conditions ci-dessus et à celles figurant
au verso dont l’acquéreur a pris connaissance. »

        Si A a signé cette mention, il s’impose toutefois de constater qu’elle
est, tout comme d’ailleurs les autres clauses du contrat figurant au recto et
par rapport auxquelles elle ne se remarque pas, imprimée en caractères de
petite taille, et que les conditions générales elles-mêmes sont imprimées au
verso du contrat.

       Il s’y ajoute surtout que le « bon pour acceptation », imprimé au verso
du contrat à la fin des conditions générales et que la partie qui a préétabli le
contrat a elle-même estimé nécessaire d’y insérer expressément, n’est pas
signé.

        Par application des dispositions de l’article 1135-1 du code civil aux
termes duquel « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une
des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de
les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les
circonstances, être considérée comme les ayant acceptées » et eu égard à
l’agencement matériel du contrat, il n’est pas établi que les appelants soient à
considérer comme ayant été en mesure de connaître les conditions générales
figurant au verso lors de la signature et comme ayant accepté ces conditions
générales dont font partie les clauses relatives à l’indemnité forfaitaire de 2 %
et à la clause pénale de 5 %.

      La demande de la société X est dès lors, par réformation du jugement
de première instance, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens, à
déclarer non fondée.

                                      3
      Les appelants critiquent le jugement de première instance également
en ce qu’il les a condamnés au paiement d’une indemnité de procédure.

      Ils concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

        L’intimée critique le jugement de première instance en ce qu’il a fixé
l’indemnité de procédure à payer par B et A à 750 €, ils demandent 2.000 € à
ce titre.

        Elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

        Eu égard à la décision à intervenir, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure présentée par la société X en première instance est,
par réformation du jugement entrepris, également à rejeter comme non
fondée, la partie qui succombe dans ses prétentions ne pouvant prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, et l’appel incident est donc à déclarer non fondé.

      Pour le même motif que celui retenu ci-dessus, l’intimée est à débouter
de sa demande formulée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile en instance d’appel.

       Comme les appelants ont dû faire défendre leurs droits, il paraît
inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes par eux
exposées, non comprises dans les dépens ; leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à accueillir à concurrence de 2.000 €.

      Les appelants demandent de dire que l’arrêt à intervenir sera
exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

        Comme la présente décision intervient en instance d’appel et
l’introduction d’un pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif en la
matière, cette demande est sans objet.

                        PAR        CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel principal et l’appel incident,

                                       4
      dit l’appel principal fondé,

      réformant :

      déclare les demandes de la société anonyme X non fondées,

      en déboute,

      dit l’appel incident non fondé,

      en déboute,

      déclare la demande de A et de B présentée sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile fondée,

      condamne la société anonyme X à payer à A et à B une indemnité de
procédure de 2.000 €, à concurrence de la moitié pour chacun d’eux,

      dit la demande de la société anonyme X présentée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile en instance d’appel non fondée,

      en déboute,

       condamne la société anonyme X aux frais et dépens des deux
instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                        5
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36545 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 26 août 2010,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et

B, ingénieur, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

      En date du 3 août 2005, B et son épouse C ont signé un contrat de
vente en l’état futur d’achèvement avec la société A S.A. portant sur un
appartement dans un immeuble en copropriété, à ériger à Luxembourg, rue
du Laboratoire et dénommé « Résidence … ».

       Faisant valoir que l’appartement n’a pas été terminé dans le délai
conventionnellement fixé entre parties, B, qui suite à l’adoption du régime de
la séparation des biens était devenu seul propriétaire de l’appartement, a, par
exploit d’huissier de justice du 5 février 2009, fait donner assignation à la
société A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui
payer la somme de 16.450 € au titre de dommages et intérêts pour le
préjudice qu’il a subi en raison du retard dans l’achèvement de l’appartement.

        Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré la demande de B
partiellement fondée et il a condamné la société A S.A. à payer à B la somme
de 14.100 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde.

       Pour ce faire, le tribunal a dit :
- que le seul fait que le délai de terminaison des travaux de 26 mois à partir
du 3 août 2005, date de signature du contrat de vente en l’état futur
d’achèvement, n’a pas été respecté, constitue la société A S.A. en faute, sauf
pour la société A S.A. d’établir une cause de suspension du délai,
respectivement de force majeure ;
- qu’en ce qui concerne les intempéries, invoquées par la société A S.A.
comme cause d’exonération, il faut considérer qu’à partir de l’achèvement
des gros œuvres et de la toiture, des fortes précipitations ou des
températures minimales ne sauraient plus constituer une cause de
suspension légitime du délai de livraison ;
- que comme la société A S.A. aurait dû commencer les travaux de
construction dès la signature du contrat, respectivement au plus tard dans le
mois qui suivait, et que comme les travaux de gros œuvre et de toiture
auraient dû être terminés au plus tard huit mois plus tard, la société A S.A.
peut tout au plus se prévaloir, à titre de causes légitimes de suspension du
délai, des intempéries survenues entre la fin du mois d’août 2005 et la fin du
mois d’avril 2006 ;
- que, sur base des tableaux émanant de l’Administration de l’aéroport,
service météorologique, la société A S.A. peut invoquer 51 jours ouvrables
d’intempéries comme cause légitime de suspension du délai de livraison ;

                                     2
- en ce qui concerne la survenance des problèmes de stabilité de la maison
X, voisine du chantier de la résidence, et invoquée par la société A S.A.
comme cause exonératoire pour avoir rendu impossible pendant plusieurs
mois la continuation du chantier de la résidence à ériger, que la cause exacte
du sinistre survenu à la maison voisine n’est pas établie et qu’à défaut pour la
société A S.A., à qui incombe la charge de la preuve que la cause du sinistre
à la maison voisine se trouve dans un fait qui lui est extérieur, la société A
S.A. n’a pas prouvé le caractère imprévisible, insurmontable et extérieur à
elle de ce sinistre et qu’elle n’a partant pas établi la force majeure de nature à
ne pas lui faire imputer le retard dans le délai de livraison ;
- que sur un retard de quatorze mois, B peut prétendre à être indemnisé pour
douze mois de retard et qu’il y a lieu d’allouer à B du chef de pertes de loyers
pendant douze mois un montant de 12 x 1.175 = 14.100 €.

      Par exploit d’huissier du 26 août 2010, la société A S.A. a relevé appel
du jugement du 30 juin 2010.

       B a relevé appel incident.

        Les appels principal et incident, relevés dans les formes et délais de la
loi, sont recevables.

       La société appelante A S.A. fait valoir que c’est à tort que les premiers
juges n’ont pas admis que le sinistre à la maison voisine ne constitue pas un
cas de force majeure.

       Elle fait notamment valoir dans ce contexte qu’il résulte des pièces
versées que le sinistre dans la maison voisine X lui est extérieur dès lors qu’il
n’a pas été causé par les travaux à la résidence, qu’il n’était pas à prévoir que
la structure portante intérieure de la maison voisine était sous-dimensionnée
du point de vue statique et que toutes les précautions relatives à son chantier
avaient été prises.

        La société A S.A. soutient que les premiers juges, en statuant comme
ils l’ont fait, ont tout simplement renversé la charge de la preuve, preuve
qu’elle a rapportée et qui démontre que le sinistre présentait toutes les
conditions de la force majeure.

      L’intimé réplique que toutes les conditions de la force majeure ne sont
pas données.

       Il prétend que sans les travaux adverses aucun problème de stabilité
n’aurait affecté la maison voisine X. Il ajoute que les problèmes de stabilité de
cette maison n’ont pas empêché la société A S.A. de continuer les travaux de
construction de la résidence, la maison X ayant été stabilisée provisoirement
dès le 17 novembre 2006 et définitivement dès le 24 novembre 2006 et

                                      3
aucun arrêt de chantier n’ayant été ordonné par le bourgmestre de la Ville de
Luxembourg.

       Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 16 novembre
2006, à un moment où les travaux de démolition de l’immeuble ayant occupé
l’emplacement de la future résidence étaient terminés, où le pignon de la
maison X était mis à nu et où des tirants ont été installés sur le chantier de la
résidence en direction de la maison X, deux piliers se trouvant au rez-de-
chaussée de la maison X et portant la dalle du 1er étage se sont déformés et
ont entraîné un affaissement du plancher du 1er étage, des fissurations et des
détachements de différents éléments de la maison X.

       Pour dire que le sinistre du 16 novembre 2006 ne prend pas son
origine dans les travaux exécutés par elle pour la réalisation de la résidence,
la société A S.A. s’empare notamment d’une lettre que la société
d’ingénieurs-conseils INCA a adressée le 24 novembre 2006 au Service
Régional des Polices Spéciales.

       Cette lettre n’est pas de nature à établir la version des faits de la
société A S.A.

        Outre qu’elle émane d’une société au service de la société A S.A. pour
la réalisation de la résidence, il n’y est pas affirmé que le sinistre survenu le
16 novembre 2006 à la maison X ne prend pas son origine dans les travaux
de réalisation de la résidence. Il y est seulement dit que le sinistre n’était pas
prévisible (cf. « Il est à relever que la soudaine instabilité, survenue à un pilier
en place depuis plus de 50 ans, était difficilement prévisible, d’autant plus que
celui-ci se situe à 7 mètres du pignon. Lors de travaux de reprise en sous-
œuvre, c’est généralement le pignon qui est l’élément faible et dans le cas
présent ces travaux n’avaient même pas encore été entamés. »).

        Même à admettre - comme l’a encore soutenu la société INCA - que
les piliers de la maison X étaient sous-dimensionnés pour la charge qu’ils
devaient supporter, il n’en reste pas moins que sans la démolition de
l’immeuble où la résidence devait être érigée, sans la mise à nu du pignon de
la maison X et notamment sans l’installation des tirants en date du 16
novembre 2006, il n’y aurait pas eu déformation de piliers en place depuis de
longues années.

        Le sinistre survenu dans la maison X prend donc bien son origine dans
les travaux entrepris par la société A S.A.

       Le sinistre ne peut donc pas être considéré comme extérieur à la
société A S.A. et ne revêt, déjà par cette seule circonstance, pas le caractère
de la force majeure.

                                       4
       L’offre de preuve par expertise, faite en ordre subsidiaire par la société
A S.A. pour établir les caractères de la force majeure du sinistre advenu à la
maison X, outre que cette offre de preuve porte du moins partiellement sur
une question juridique, est par conséquent à déclarer irrecevable pour être
d’ores et déjà contredite.

        Superfétatoirement, il y a lieu de constater que même à admettre que
le sinistre qui s’est produit dans la maison X revête les caractères de la force
majeure, la société A S.A. ne pourrait s’en prévaloir pour justifier
l’inobservation du délai d’achèvement puisqu’il ne résulte pas des pièces
versées si et pendant combien de temps la société A S.A. était obligée de
suspendre les travaux de son chantier.

       L’appelant par incident B demande qu’il soit indemnisé de ses pertes
de loyers pendant quatorze mois et non seulement pendant douze mois.

       Il allègue que la partie adverse n’a pas prouvé l’influence des
intempéries sur la continuation des travaux, ni le moment lors duquel la
société A S.A. aurait dû avoir terminé les travaux de gros œuvre et de toiture.

      C’est à bon droit que les premiers juges ont admis sur base des
tableaux émanant de l’Administration de l’aéroport, service météorologique,
tableaux dressés par une administration indépendante ayant pour but de
déterminer les jours perdus dans le domaine de la construction pour
intempéries, que pendant les travaux de gros œuvre et de toiture, la société A
S.A. peut invoquer 51 jours ouvrables d’intempéries comme cause légitime
de suppression des travaux.

        C’est à juste titre que les premiers juges ont fixé le point de départ du
délai de terminaison des travaux de gros-œuvre et de toiture à la fin du mois
d’août 2005. Compte tenu de l’envergure des travaux, c’est également à juste
titre qu’ils ont, même en l’absence de dispositions conventionnelles, fixé la
durée du délai à huit mois.

       Le montant de 800 € alloué à B à titre d’indemnité de procédure pour
la première instance est adéquat.

       Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels
principal et incident ne sont pas fondés.

    Les premiers juges ont par conséquent à bon droit alloué à B la
somme de 14.100 €.

        La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                      5
        Il ne paraît pas équitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles
de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel devant lui revenir de la part de la société A
S.A.

                          PAR      CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare les appels principal et incident recevables ;

       déclare irrecevable l’offre de preuve de la société A S.A. ;

       déclare les appels principal et incident non fondés ;

       confirme le jugement entrepris ;

     déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

        déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 € ;

        condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

       condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      6
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 37318 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 14 mars 2011,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour à Diekirch,

                                           et

1) A, salarié, et son épouse
2) B, salariée,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 14 décembre 2007, la société anonyme X S.A. a
fait donner assignation à A et B, épouse A, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour les entendre
condamner au paiement de 12.492,31 €, outre les intérêts, ce montant
représentant le solde d’une facture n° 264-1/05 du 30 mars 2005 et
concernant des travaux supplémentaires ainsi que la livraison de matériel
supplémentaire pour la construction d’une aire d’équitation à Z.

       Par jugement rendu contradictoirement le 7 décembre 2010, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a qualifié le marché intervenu entre parties de
marché sur devis.

        Le tribunal a dit qu’il y a eu dépassement du prix initialement prévu,
qu’il incombe à la société X de prouver que les époux A-B ont passé
commande pour des travaux supplémentaires, que si la société X a établi la
commande de suppléments par les défendeurs moyennant le paiement du
montant de 23.111,07 €, elle n’a pas réussi à justifier le surplus facturé sous
la position 13 de la facture.

       Le tribunal a rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par la
société X.

        Il a ensuite dit que les défendeurs restent en défaut de prouver que
l’architecte Pol MERSCH aurait recommandé à la société X de prévoir une
épaisseur de remblai de pierrailles de 30 centimètres au lieu de 50
centimètres retenues dans l’offre de prix, et a condamné les époux A-B au
paiement du montant de 610,56 € avec les intérêts au taux légal à partir
d’une mise en demeure du 20 mai 2006 jusqu’à solde.

     Il a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure.

       De cette décision, qui lui a été signifiée le 10 février 2011, la société X
S.A. a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 14 mars 2011.

      Elle demande de réformer le jugement de première instance et de
condamner les époux A-B au paiement du montant de 11.881,75 € à titre de
solde de la facture du 30 mars 2005, avec les intérêts légaux à partir du 30

                                      2
mars 2005, date de la facture, sinon à partir du 20 mai 2006, date de la mise
en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.

       L’appelante fait valoir qu’elle a établi le 11 décembre 2002 un devis
portant sur des travaux d’aménagement du chemin d’accès ainsi que de la
place sur laquelle devrait être construite une écurie par les époux A-B, l’aire
d’équitation ayant dû être stabilisée par du sable perméable.

       L’architecte aurait cependant changé les plans à deux reprises et il y
aurait eu des travaux supplémentaires par rapport au devis initial : en plus du
chemin d’accès à l’aire d’équitation et la place sur laquelle devait être
construite l’écurie, le reste du terrain appartenant aux intimés devait être
remblayé, et initialement l’aire d’équitation ne devait être recouverte que de
sable stabilisant, par la suite, les intimés ont sollicité la construction d’un
manège avec un soubassement en matériau pierreux.

      Ainsi le tonnage de matériau pierreux mis en compte sur la facture du
30 mars 2005 est, selon l’appelante, justifié, et le montant réclamé pour les
travaux de remblayage de 12.902,32 € est dû.

       Les époux A-B concluent à la confirmation de la décision de première
instance.

      Ils maintiennent leur contestation relative à la commande de travaux
supplémentaires non prévus à l’offre de prix et déclarent que l’architecte Pol
MERSCH n’a pas non plus passé commande pour des postes initialement
non prévus.

        Ils entendent rappeler que l’offre de prix retenait 250 tonnes de remblai
au prix de 2.650 € et que la facture finale portait sur 1.217,20 tonnes pour un
prix total de 12.902,32 € au même prix unitaire.

        Les intimés déclarent que l’architecte a formellement contesté la
position 13 de la facture litigieuse et ils font valoir que l’entrepreneur doit
assumer une obligation de conseil au cas où les travaux dépassent largement
l’offre de prix.

       Le surplus facturé ne serait donc pas justifié.

      Aux fins d’entendre les parties en leurs explications, leur comparution
personnelle est, avant tout autre progrès en cause, ordonnée.

                                      3
                         PAR      CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel ;

      avant tout autre progrès en cause :

       ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 15
mai 2012 à 14.30 heures, salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment
(CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau
Saint-Esprit,

     charge le premier conseiller Eliane EICHER de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre Carlo HEYARD,

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         4
"


text:
     Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à
                      l’assistance judiciaire du 20 avril 2012

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze.

Numéro 37173 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 mars 2011,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 4 décembre 2009 A réclama à son ancien employeur, B,
différents montants suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs.

Au service de B en qualité d’ouvrier depuis le 31 octobre 2008 sur base d’un
contrat à durée déterminée, A fut licencié une première fois avec effet immédiat en
date du 28 juillet 2009, licenciement qui fut rétracté par l’employeur le 5 août 2009
alors qu’il était intervenu en période de maladie du salarié ; par lettre recommandée
du 1er octobre 2009, le salarié fut licencié une seconde fois avec effet immédiat
pour absence injustifiée du 20 au 28 août et pour avoir travaillé pour un concurrent.

Le salarié fit protester contre ces deux licenciements dans les formes et délai de la
loi.

Le tribunal du travail a, par jugement rendu contradictoirement le 10 janvier
2011, reçu la demande en la forme, l’a déclaré partiellement fondée, a déclaré
justifié le licenciement de A par B suivant lettre recommandée du 28 juillet 2009 ; a
dit que le licenciement de A par B suivant lettre recommandée du 1er octobre
2009 est sans objet ; a condamné B à payer à A, à titre d’indemnité pour congés non
pris, la somme de 1.089,03 € et à titre de retenue illégale sur le salaire de juillet
2009, la somme de 331,13 € ; a débouté A pour le surplus ; a reçu la demande de
l’ETAT et l’a déclarée fondée à l’égard de A et a condamné A à payer à l’ETAT la
somme de 9.989,07 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

                                          2
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu que la lettre de
licenciement du 28 juillet 2009 avait rompu les relations de travail et que la lettre
du 5 août 2009 par laquelle l’employeur avait déclaré le licenciement nul et
réintégré le salarié était non avenue du fait qu’elle ne pouvait pas revenir sur la
rupture du contrat de travail.

Il a ensuite analysé la régularité du licenciement du 28 juillet 2009 pour décider que
le salarié n’avait pas prouvé avoir dûment déclaré sa maladie à son employeur, de
sorte qu’il n’était pas protégé contre le licenciement ; il a ensuite considéré qu’une
absence injustifiée de 7 jours constituait une faute grave de nature à justifier un
licenciement sans préavis et a déclaré les demandes du salarié en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et en dommages et intérêts non fondées.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Pierre BIEL du 14 mars 2011.

Il demande de le déclarer fondé et par réformation de dire que le premier
licenciement intervenu par courrier recommandé du 28 juillet 2009 est irrégulier et
abusif ; de dire le deuxième licenciement pour faute grave du 1er octobre 2009 nul
et non avenu et plus subsidiairement, si le premier licenciement est à considérer
comme n’en étant pas un, de dire que le second licenciement est abusif ; de donner
acte à l’appelant que pour autant que de besoin, il offre de prouver par toutes voies
de droit et notamment par voie d’audition de témoins les faits suivants :

« que B a envoyé à A en date du vendredi 17 juillet 2009 chez le médecin alors que
ce dernier ne pouvait plus marcher ni rester debout,
qu’en date du mardi 21 juillet 2009 B a téléphoné à l’épouse de A, à savoir C, pour
s’enquérir de l’état de santé de ce dernier,
qu’au cours de cette même conversation téléphonique, l’épouse de B s’est
entretenue directement avec A et la conversation tournait autour du véhicule de
société dont l’épouse de B exigeait qu’il soit retourné devant le domicile B pour
pouvoir être utilisé durant l’absence de A,
qu’à plusieurs reprises pendant la semaine B, voire son épouse, se sont entretenus
avec l’épouse de A pour s’enquérir de la maladie pour le moins grave dont était
atteint A ».
Finalement il demande de condamner B à payer à l’appelant les montants de
3.365,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de 1.000 €
illégalement retenu sur le salaire du mois d’août 2009, de 67,67 € illégalement
retenu sur le salaire du mois de septembre 2009, de 7.317,28 € à titre de dommage
matériel pour les mois d’octobre 2009 à juillet 2010, 5.000 € à titre de dommage
moral, 1.080,03 € à titre d’indemnité pour congé non pris, 331,13 € à titre de
remboursement d’une retenue sur le salaire de juillet 2009.

                                          3
Pour l’appelant, l’employeur, du fait qu’il a écrit la lettre du 5 août 2009 déclarant
le premier licenciement nul et l’ayant réintégré, a fait l’aveu extra-judiciaire d’avoir
été au courant de la maladie du salarié et d’avoir été non seulement informé de cette
maladie, mais d’avoir également reçu les certificats médicaux afférents, de sorte
que c’est à tort que le tribunal du travail a déclaré le premier licenciement justifié.

L’appelant précise encore qu’il résulterait d’une attestation judiciaire émanant de
son épouse que l’employeur a lui même envoyé le salarié chez un médecin tout en
s’informant sur son état de santé; l’appelant formule à ce titre l’offre de preuve ci
avant reprise.

Il réclame en instance d’appel les mêmes montants que ceux réclamés en première
instance.

Pour l’intimé, le jugement est à confirmer ; il avance les mêmes contestations qu’en
première instance et conteste tous les montants réclamés par le salarié.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare vouloir procéder au recouvrement des
indemnités de chômage par lui versées au salarié d’un montant de 9.989,07 euros
pour la période de décembre 2009 à août 2010 contre la partie mal fondée.

La Cour renvoie à la relation exhaustive et correcte des faits et circonstances de la
cause faite par le tribunal du travail.

Quant au licenciement avec effet immédiat du 28 juillet 2009, le salarié prétend,
comme en première instance, avoir été protégé contre ce dernier alors qu’il aurait
dûment informé son employeur de son incapacité de travailler ; il réitère à cet effet
son offre de preuve de première instance et verse une attestation judiciaire émanant
de son épouse ; il soutient encore que son absence ne pourrait pas, compte tenu des
circonstances de la cause, être considérée comme une faute grave justifiant une
rupture immédiate des relations de travail, de sorte qu’il conclut à la réformation du
jugement entrepris.

L’intimé au contraire persiste à affirmer ne pas avoir été informé de la maladie de
son salarié ; il est encore d’avis qu’une absence injustifiée de 7 jours justifierait un
licenciement avec effet immédiat.

La Cour constate que c’est à bon escient que le tribunal du travail a rappelé les
dispositions et les principes de l’article L.121-6 du code du travail pour en conclure
à bon droit, sur base de l’attestation testimoniale versée en cause par l’appelant, que
le salarié n’était pas protégé contre le licenciement le 28 juillet 2009.

                                           4
Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a retenu que l’absence du salarié
était suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis.

En effet, il résulte des renseignements et des pièces versées, que l’appelant était
déjà en incapacité de travailler du 16 juillet au 19 juillet 2009, soit avant son
licenciement, ce qui n’est pas contesté par l’intimé, de sorte que l’absence
subséquente de A n’était pas imprévisible ou subite pour l’intimé, qui par ailleurs
était bien au courant de la maladie de son salarié puisqu’il résulte de l’attestation
judiciaire du témoin C qui est capable de déposer et dont l’attestation est conforme
aux exigences légales, que c’est bien l’employeur qui a envoyé son salarié, qui ne
tenait plus débout, chez le médecin et qui s’est enquis par la suite à plusieurs
reprises de son état de santé et l’a sommé de lui restituer son véhicule.

En effet, si l’attestation testimoniale de l’épouse de l’appelant, C, n’est pas
suffisamment précise quant aux dates auxquelles l’employeur aurait été informé de
la maladie de son salarié, force est de constater qu’elle est très précise et pertinente
sur la connaissance de l’employeur de l’état de maladie et de l’incapacité de
travailler de son salarié.

Finalement, l’absence de A était bel et bien justifiée par la maladie et couverte par
un certificat médical, de sorte qu’elle ne pouvait en tant que fait isolé et unique
justifier un licenciement aussi brusque que celui prononcé contre lui le 28 juillet
2009.

Il découle des considérations qui précèdent que le licenciement du 28 juillet 2009,
est à déclarer abusif et le jugement est à réformer en ce sens.

Etant donné que le prédit congédiement a mis un terme définitif et irrévocable à la
relation de travail issue du contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2008 et
des renouvellements successifs, c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour
adopte que les juges de première instance ont déclaré le licenciement postérieur
intervenu le 1er octobre 2009 sans objet.

La Cour rappelle que la résiliation par l’employeur du contrat à durée déterminée
avant l’échéance du terme ouvre droit pour le salarié, si cette résiliation est
contraire à la loi et donc abusive comme en l’espèce, à des dommages et intérêts ; il
s’agit cependant, comme il a été décidé à d’itératives reprises, d’un régime
d’indemnisation forfaitaire, le montant de l’indemnité étant égal aux rémunérations
que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans que ce montant puisse
excéder la rémunération correspondant à la durée du préavis qui aurait dû être
observé si le contrat avait été conclu sans terme, indépendamment du fait qu’il a

                                           5
touché pendant cette période les indemnités de la caisse nationale de santé ainsi que
plus tard les allocations de chômage.

Il en découle que l’appelant, qui était au service de l’intimé depuis le 1er août 2008
sur base d’un contrat à durée déterminée, lequel a été renouvelé à deux reprise et
qui devait arriver à son terme le 31 décembre 2009, a droit, d’après l’article précité,
à une indemnité forfaitaire équivalente à deux mois de salaire, soit au montant de
3.365,52 euros suivant les fiches de salaires versées aux débats.

L’appel de A est partant fondé à cet égard et le jugement à réformer.

Au vu des circonstances de la cause, la Cour estime que le salarié a également subi
un préjudice moral qui peut être évalué ex aequo et bono à 500 euros.

Par adoption des motifs des juges de première instance, qui ont fait une analyse
correcte tant en fait qu’en droit, le jugement est à confirmer concernant les
demandes de A relatives au congé non pris et aux retenues sur salaire.

Les autres montants réclamés par A ne sont cependant pas justifiés et sont à rejeter.

En application de l’article L.521-4.(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur, condamne l’employeur à rembourser
au Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage lui versées par provision pour
les période couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est
tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Il résulte des pièces communiquées par l’ETAT, que le salarié a touché de la part
du Fonds pour l’emploi, la somme de 9.989,07 euros à titre d’indemnités de
chômage entre le 30 décembre 2009 et el 31 août 2010.

Il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à rembourser ces sommes à l’ETAT.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant cependant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
les frais avancés par elles et non compris dans les dépens, les demandes respectives
des parties sont à rejeter.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat du 28 juillet 2009 est abusif,

Dit les demandes de A en paiement de deux mois de préavis à titre de dommages et
intérêts forfaitaires de 3.365,52 euros et de 500 euros pour le préjudice moral subi
fondées,

Partant condamne B à payer à A la somme de 3.365,52 + 500 = 3.865,52 euros avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme le jugement pour le surplus,

Condamne B à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 9.989,07
euros avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux de
l’instance d’appel au profit de Maître Claude CLEMES qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                          7
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 37559 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

A, indépendant, demeurant à L-…, …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 16 mai 2011,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et

B, sans état connu, demeurant à B-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA    COUR         D'APPEL :

        Par exploit d’huissier du 16 mai 2011, A, domicilié au Luxembourg, a
relevé appel d’un jugement du 8 février 2011 rendu par défaut à son égard
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le condamnant à payer à
B, domicilié en Belgique, la somme de 129.000 € avec les intérêts légaux à
partir du 18 février 2010 jusqu’à solde.

        Disant que le délai d’appel a expiré le 13 mai 2011, B conclut à
l’irrecevabilité de l’appel pour être intervenu en dehors du délai.

        Invoquant notamment l’article 1260 du nouveau code de procédure
civile, A réplique que l’appel est recevable puisque le dernier jour pour
interjeter appel a été le 16 mai 2011.

       Les deux parties partent de l’hypothèse que le délai d’appel de 40
jours est à augmenter de 15 jours en raison du fait que B est domicilié en
Belgique.

      La question qui se pose en l’occurrence est de savoir si au regard des
dispositions de l’article 573 du nouveau code de procédure civile le délai
d’appel ne se limite pas à 40 jours et n’est pas à augmenter de 15 jours.

      Au vœu de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre
contradictoirement de cette question.

                        PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de
débattre contradictoirement de la question de savoir si en vertu de l’article
573 du nouveau code de procédure civile le délai d’appel ne se limite pas à
40 jours et n’est pas à augmenter de 15 jours ;

      renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état ;

                                     2
      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six avril deux mille douze.

Numéro 35949 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 18 février 2010,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société en commandite simple B, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 décembre 2008, A a fait convoquer la société B devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir dire qu’au moment de son engagement auprès
de la partie défenderesse elle avait le statut d’employée privée et qu’elle était, en
raison de sa qualification professionnelle de vendeuse diplômée reconnue par la
« Industrie-und-Handelskammer Trier » le 2 juin 1986, formation homologuée au
Luxembourg le 8 février 2008 par le Ministère de l’Education Nationale et de la
Formation Professionnelle, à considérer comme travailleuse qualifiée et s’entendre
condamner à lui payer le montant de 11 250,92 € à titre d’arriérés de salaire,
d’heures supplémentaires, d’heures de travail les dimanches et jours fériés et du
chef de congé non pris pour les années 2005 à 2008.

A a été engagée le 14 décembre 1996 par B en qualité d’aide-vendeuse.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 janvier 2010 a dit que A
n’a pas rapporté la preuve qu’elle était à considérer comme travailleuse qualifiée et
l’a déboutée de sa demande en paiement d’arriérés de différents éléments de salaire.
Ce même jugement a admis B à prouver un certain nombre de faits par témoins
relatifs au licenciement de A.

Par exploit du 18 février 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 11
janvier 2010 et limite son appel à la question de sa qualification professionnelle.

Elle estime que c’est à tort que les juges de première instance ont dit qu’elle n’a pas
rapporté la preuve qu’elle était à considérer comme travailleuse qualifiée.

Engagée le 14 décembre 1994 comme aide-vendeuse, A aurait disposé d’un
diplôme allemand de vendeuse lui délivré le 2 juin 1986 par la « Industrie und
Handelskammer Trier ».

Contrairement à l’opinion des juges de première instance, elle aurait effectivement
exercé la tâche de vendeuse qualifiée au sein de B et avait le statut d’employée
privée.

Elle demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B à lui payer le
montant réclamé dans sa requête introductive d’instance. Subsidiairement, elle
demande la nomination d’un expert comptable afin de chiffrer le montant lui redu.

                                          2
B demande la confirmation du jugement entrepris et conteste formellement que A
ait exercé un emploi de vendeuse qualifiée, mais fait valoir qu’elle a seulement
exécuté, comme il est documenté dans le contrat de travail, des tâches
subordonnées d’aide-vendeuse.

La Cour retient qu’il résulte des pièces versées en cause que A disposait d’un
« Prüfungszeugnis » établi par la « Industrie-und-Handelskammer Trier » le 2 juin
1986 suivant lequel elle a « die Abschlussprüfung im Ausbildungsberuf
VERKAEUFERIN bestanden ».

Il est incontestable que ce « Prüfunsgzeugnis » allemand correspond à une
qualification professionnelle reconnue au Luxembourg et que A est à considérer
comme vendeuse qualifiée.

Ceci résulte d’une « Bestätigung » du Ministre de l’Education nationale
luxembourgeois du 8 février 2008.

La Cour retient que la qualification de la salarié retenue dans le contrat de travail
est sans valeur juridique, mais que les juridictions doivent se reporter à la
qualification effective du salarié au moment de l’engagement par l’employeur, ce
dernier ayant l’obligation de s’enquérir auprès du salarié de sa qualification
effective et de l’engager en tenant compte de cette qualification. Une obligation de
renseignement repose en cette matière sur l’employeur qui ne peut, par après,
s’exonérer en invoquant de faux renseignements fournis par le salarié.

En l’espèce, A a travaillé auprès de B depuis le 14 décembre 1996.

La Cour ne peut déceler dans le cas d’espèce particulière la différence essentielle à
faire entre le travail de A comme aide-vendeuse et celui de vendeuse qualifiée.

La Cour doit dès lors se reporter sur la qualification de A documentée par son
diplôme de vendeuse qualifiée reconnue au Luxembourg et dire qu’elle a travaillé
depuis son engagement le 14 décembre 1996, faute de preuve contraire plausible,
comme vendeuse qualifiée.

Quant aux montants réclamés par A, il y lieu de nommer un expert avec la mission
de déterminer le montant des arriérés de salaire, d’heures supplémentaires, de
travail le dimanche, de jours fériés et du chef de congés non pris pendant les années
2005 à 2008.

Le moyen d’irrecevabilité, comme étant des demandes nouvelles en instance
d’appel, soulevé par B concernant les demandes en paiement de congés non pris et

                                         3
d’heures supplémentaires doit être rejeté, étant donné que ces demandes figurent
déjà dans la requête introductive d’instance du 12 décembre 2008.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour chacune des deux instances.
B réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Il y a lieu de surseoir quant à ces deux demandes jusqu’à l’exécution de la mesure
d’expertise ordonnée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

dit que A est à considérer comme vendeuse qualifiée depuis son engagement le 14
décembre 1996 par B ;

rejette les moyens d’irrecevabilité opposés par B comme non fondés ;

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Maître Cathy ARENDT,
demeurant à L-2449 Luxembourg, 49, bd. Royal,

avec la mission de :
« déterminer et de chiffrer la différence entre les montants des arriérés de salaire,
d’heures supplémentaires, de travail le dimanche, de jours fériés et du chef de
congés non pris touchés par A pendant les années 2005 à 2008 et les montants lui
redus en sa qualité de vendeuse qualifiée » ;

ordonne à A de payer à l’expert la somme de 1.000 € au plus tard le 30 juin 2012 à
titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un
établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe
de la Cour,

dit que l’expert devra déposer son rapport pour le 1er octobre 2012,

                                          4
charge Monsieur le premier conseiller Charles NEU du contrôle de l’expertise
ordonnée,

sursoit quant aux demandes en paiement d’indemnités de procédure et quant aux
frais ;

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

                                           5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36832 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

E.), exerçant le commerce en nom personnel sous la dénomination
« SOC.1.) », établie à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 novembre 2010,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                               en présence de:

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intervenant aux termes d’une requête en intervention volontaire de Maître
Georges PIERRET,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 juillet 2009, D.) a fait convoquer son employeur E.),
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 19.201,42 euros du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 8 octobre 2010, le licenciement avec effet immédiat du 2
juillet 2009 a été déclaré abusif et E.) a été condamné à payer à D.) la somme
de 15.759,23 euros.

De ce jugement, E.) a relevé appel par exploit d’huissier du 17 novembre 2010.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’intimée, à savoir le défaut
d’intimer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg doit être rejeté, l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg étant intervenu volontairement au litige.

D.) a été engagée le 1er juillet 2004 et elle a été licenciée avec effet immédiat
par courrier du 2 juillet 2009. La lettre de licenciement indique comme « faute
grave » le fait « de ne pas avoir enregistré des clients dans la caisse, d’avoir
forcé l’apprentie de ne pas enregistrer un client le 20 juin 2009 ».

Les premiers juges ont retenu que le motif, qui ne contient pas de référence à
des circonstances et détails quant au montant prétendument pas enregistré,
sinon mal enregistré et quant au client concerné, n’est pas suffisamment précis
au regard des dispositions de l’article L.124-10(3) du code du travail.

L’appelant E.), reproche aux premiers juges d’avoir dit que le motif invoqué
dans la lettre de licenciement manque de précision. Il soutient que le motif est
clairement énoncé et que D.) n’a pas pu se méprendre sur ce qu’on lui
reprochait.

Il affirme qu’il a déposé une plainte pour vol. Dans des conclusions du 12 mai
2011, il conclut à voir surseoir à statuer suite au dépôt d’une plainte avec
constitution de partie civile.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que le motif indiqué dans la
lettre de licenciement du 2 juillet 2009 ne contient pas de référence à des

                                          2
circonstances et détails qui sont de nature à attribuer aux faits reprochés le
caractère d’un motif grave.

La Cour fait sienne la motivation des premiers juges pour retenir que le
licenciement doit être déclaré abusif pour défaut de précision des motifs qui
vaut absence de motivation.

Par conséquent, le volet pénal qui tient au bienfondé des motifs, ne doit pas
être examiné.

L’intimée a relevé appel incident pour voir augmenter son dommage moral à la
somme de 10.250 euros. L’appelant s’y oppose. La Cour se rallie à la
motivation des premiers juges pour confirmer la décision entreprise sur ce point.

L’intimée a formulé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et
vexatoire en raison des trois plaintes au pénal déposées par l’appelant.

Eu égard au fait que le licenciement a été déclaré abusif pour imprécision des
motifs, la Cour n’a pas statué sur lesdites plaintes, de sorte qu’elle n’est pas
saisie de ce volet de l’affaire qui ne saurait être analysé dans le cadre du
présent litige.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelant n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée doit également être rejetée, la preuve de l’iniquité faisant défaut.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

les déclare non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Sabrina Martin sur ses affirmations de
droit ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                     3
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36286 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 juin 2010,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

S.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 22 mai 2006, S.) a fait convoquer la société SOC.1.)
s.a. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à
lui payer la somme de 95.000 euros + p.m. du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 12 juillet 2007, le tribunal a ordonné une comparution
personnelle des parties qui a eu lieu le 22 novembre 2007.

Par jugement du 21 février 2008, le tribunal a retenu qu’il existe un contrat de
travail entre parties et il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.

Par jugement du 30 octobre 2008, S.) a été admis à prouver qu’il a fait l’objet
d’un licenciement oral.

Suite aux enquête et contre-enquête, le tribunal a, dans un jugement du 6 mai
2010, déclaré le licenciement abusif et l’employeur a été condamné au
paiement de la somme de 4.912 euros.

La société SOC.1.) s.a. a relevé appel contre les quatre jugements.

L’appel interjeté contre le jugement du 12 juillet 2007 n’étant pas motivé, il y a
lieu de le déclarer non fondé.

En ce qui concerne l’appel dirigé contre le jugement du 21 février 2008, il est fait
grief aux premiers juges de s’être déclarés compétents pour connaître de la
demande.

L’appelante soutient que selon les termes du contrat de collaboration conclu
entre parties le 19 janvier 2005, S.) exerçait son activité au sein de la structure
SOC.1.) s.a. en tant qu’indépendant. D’après l’appelante, il était « Personal
Trainer » et elle lui louait ses locaux.

Elle se réfère au contrat de collaboration et notamment à l’article 3 du prédit
contrat qui stipule que le personal trainer se déclare expressément d’accord sur
le fait qu’il fournira ses prestations aux clients de la société Soc.1.) s.a.
exclusivement en tant qu’indépendant, qu’il établira son propre entraînement et
en discutera avec le client et qu’il respectera toutes les obligations de nature
fiscale et parafiscale, imposées à un indépendant, même quand il s’agit d’une
activité complémentaire.

Il est encore précisé que le contrat n’est pas un contrat de travail, mais un
contrat d’indépendant, de sorte que le personal trainer ne peut se prévaloir
d’une quelconque prestation juridique accordé à un employé.

Le personal trainer a un contrat de prestation de services avec le client,
également membre de la société SOC.1.) s.a. avec lequel il discutera
l’entraînement proposé et les obligations financières du client.

                                      2
Le contrat indique que la société SOC.1.) s.a. se limite à mettre la salle, les
installations qui en font partie et le D.) à la disposition du personal trainer,
moyennant le paiement d’une indemnité d’utilisation.

La compétence des juridictions du travail n’est donnée que si la demande prend
son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à
mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle
elle se place, moyennant rémunération.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur
convention, ni par ailleurs quels termes ont été employés pour mettre fin aux
relations existantes entre elles, mais des conditions de fait dans lesquelles
s’exerce l’activité du salarié.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu’il
invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel à savoir l’existence
d’un rapport de subordination juridique plaçant le salarié sous l’autorité de
l’employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en
contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Ainsi la preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui
constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à
l’existence d’un lien de subordination. Ces circonstances relèvent de
l’appréciation souveraine des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, numéro
24644 du rôle, O. c/ O. ; c Cour, 15 mai 2003, Numéro 26834 du rôle).

Les premiers juges ont retenu que trois éléments caractérisent le contrat de
travail, à savoir la prestation d’un travail, la rémunération de ce travail et la
subordination juridique du salarié placé sous l’autorité de son employeur.

Ils ont constaté que S.) s’était engagé à exercer son activité exclusivement pour
la société SOC.1.) s.a., qu’il ne pouvait amener ses propres clients que s’ils
étaient devenus membres de la société SOC.1.) s.a. et qu’il exerçait suivant un
horaire convenu. Les premiers juges ont encore relevé que toute absence
devait être signalée au plus tard 24 heures avant le début de la séance sous
peine d’une amende de 250 euros.

S.) percevait sa rémunération directement des clients, mais il devait verser 350
euros à la société Soc.1.) s.a. pour l’utilisation du matériel. Il devait cependant
respecter les tarifications de la société SOC.1.) s.a..

Sur base de ces éléments, les premiers juges ont dit que si S.) avait une
certaine liberté dans la manière dont il exerçait ses séances d’entraînement, il
était cependant soumis aux méthodes et moyens prescrits par la société
SOC.1.) s.a. qui de surcroit en contrôlait le respect et ils en ont conclu qu’il

                                      3
existe un ensemble d’indices laissant conclure à l’existence d’un contrat de
travail.

En l’espèce, S.) est en défaut d’établir que le contrat conclu entre parties remplit
les conditions d’un contrat de travail. Ainsi il peut exercer son activité en accord
avec son client sans que la société SOC.1.) s.a. ne s’en mêle. Il est rémunéré
directement par le client et se borne à verser une indemnité à la société
SOC.1.) s.a. pour l’usage des locaux et du matériel mis à disposition. Il est
affilié à la Sécurité Sociale en tant qu’un indépendant et il est redevable à titre
personnel de la TVA sur ses prestations.

Il peut déterminer ses heures de travail en fonction de ces clients. Sa seule
obligation consiste à respecter les heures d’ouverture de la société SOC.1.) s.a.
entre 7 heures du matin et 22 heures.

Le fait qu’il doit annoncer son absence et ces congés n’est pas anormal dans un
contrat de collaboration indépendante, étant donné qu’il s’agit d’une question
d’organisation, la société Soc.1.) s.a. devant connaître les horaires pour gérer la
disponibilité des salles et du matériel.

Il se dégage de ces développements que le contrat conclu entre parties n’est
pas un contrat de travail en l’absence de lien de subordination et de
rémunération. C’est partant à tort que les premiers juges se sont déclarés
compétents pour connaître de la demande et le jugement du 21 février 2008
doit être réformé.

Il en est de même des jugements rendus le 30 octobre 2008 et le 6 mai 2010
qui ont statué sur base du contrat de travail. Par conséquent, la société SOC.1.)
s.a. doit être déchargée de toutes les condamnations prononcées à son
encontre.

La société SOC.1.) s.a. conclut encore à voir supprimer l’’indemnité de
procédure allouée par les premiers juges à S.). Eu égard à la décision à
intervenir, cette demande est fondée. La demande de S.) a se voir allouer une
indemnité de procédure en instance d’appel doit être rejetée, eu égard à la
décision à intervenir.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

dit l’appel fondé ;

réformant:

                                      4
dit que les juridictions du travail sont incompétentes pour connaître du litige ;

décharge la société SOC.1.) s.a. de toutes les condamnations prononcées à
son encontre ;

dit non fondées les demandes de S.) basées sur l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile ;

condamne S.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne la
distraction au profit de Maître Pascal Peuvrel sur ses affirmations de droit.

                                       5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 36499 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

K.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 17 août 2010,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

1) La société anonyme SOC,1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’adminsitration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 23 juillet 2008, K.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 120.000 euros du chef de préjudice subi
suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 26 juin 2009, des enquêtes ont été ordonnées.

Par jugement rendu le 11 juin 2010, le licenciement avec préavis du 8 mai 2007
a été déclaré régulier et justifié.

K.) a relevé appel par exploit d’huissier du 17 août 2010 contre les deux
jugements.

K.) a été engagée par contrat de travail du 28 mars 2006 en qualité d’auditrice
senior-manager. Elle a commencé à travailler le 29 mai 2006 avec une période
d’essai du 29 mai 2006 au 29 novembre 2006. Elle a été licenciée avec préavis
le 8 mai 2007. Elle fait valoir que son licenciement serait abusif.

Dans son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009, elle invoque le défaut
de précision des motifs.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont dit que la lettre de motivation est suffisamment précise et qu’elle remplit les
critères de précision de l’article L.124-5 (2) du code du travail.

L’appelante fait ensuite valoir que les motifs se situent quasi intégralement
pendant la période d’essai. La période d’essai était du 29 mai 2006 au 29
novembre 2006 et fut prolongée de 5 jours en raison du congé de maladie du
23 au 27 octobre 2006. Compte tenu de la durée de préavis à respecter de 24
jours, l’employeur aurait dû mettre fin au contrat de travail le 10 novembre 2006
au plus tard. Il s’en suit que tous les faits postérieurs à cette date se sont
passés en dehors de la période d’essai. La majeure partie des faits indiqués
dans la lettre de motivation se situent en novembre et décembre 2006 ainsi
qu’en janvier 2007 et février 2007.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que le fait que les manquements
antérieurs de K.), constatés pendant la période d’essai, ont été traités avec une
certaine bienveillance ne permet pas de retenir d’ores et déjà que les divers
incidents qui ont donné lieu au mécontentement des clients, sinon de plusieurs
supérieurs de K.) et qui se sont produits aux mois de décembre 2006, janvier et
février 2007 – pendant la période où K.) n’était pas absente pour maladie – ne
peuvent pas constituer des mécontentements professionnels sérieux.

C’est également à bon droit que les premiers juges ont dit que l’employeur n’est
pas censé avoir renoncé à se prévaloir de faits qui se sont passés pendant la

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période d’essai et qui sont invoqués à l’appui d’autres incidents survenus par
après.

L’appelante soutient encore que les motifs invoqués ne sont ni réels, ni sérieux
et que le véritable motif est son absence prolongée pour raisons de maladie du
19 février au 30 avril 2007. Il incombe à l’appelante de prouver que le véritable
motif est autre que celui indiqué par l’employeur, ce qu’elle est en défaut de
faire.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que l’insuffisance
professionnelle est considérée comme une cause réelle et sérieuse et qu’à
supposer que les divers manquements décrits dans la lettre de motivation
soient établis, le licenciement pourrait reposer sur une cause légitime.

Il s’en suit que l’appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2009 n’est pas fondé.

En ce qui concerne l’appel dirigé contre le jugement du 11 juin 2010, l’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’employeur avait fourni la
preuve des reproches formulés. Elle réitère sa demande tendant à voir écarter
les témoignages sur le fondement du principe de l’égalité des armes.

Les premiers juges ont longuement analysé ce moyen et ils se sont référés à un
arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2006, numéro 29016 du rôle rendu dans
une espèce similaire pour rejeter le moyen. La Cour renvoie à cette motivation
exhaustive qu’elle adopte pour retenir que les témoignages doivent être pris en
considération. L’appelante avait la possibilité de faire procéder à une contre-
enquête pour s’opposer aux témoignages de l’enquête. En omettant de ce faire,
elle s’est privée elle-même du droit de fournir la contre-preuve des faits lui
reprochés.

L’appelante fait encore grief aux premiers juges d’avoir dit que l’intimée avait
établi à suffisance les faits invoqués dans sa lettre de motivation du 28 juin
2007. Elle réitère ses moyens de première instance concernant les prétendues
imprécisions, incohérences et contradictions des témoignages.

Les premiers juges ont analysé les dépositions des témoins et ils les ont citées
par larges extraits pour retenir que la preuve des motifs gisant à la base du
licenciement a été rapportée. La Cour renvoie à la motivation exhaustive des
premiers juges qu’elle fait sienne pour dire que c’est à bon droit que les
premiers juges ont déclaré justifié le licenciement avec préavis du 8 mai 2007.
La demande en dommages-intérêts de K.) doit par conséquent être rejetée.

Le jugement doit également être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg tendant au remboursement des
allocations de chômage.

L’intimée conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour les deux
instances. Ces demandes doivent être rejetées en l’absence de preuve de
l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

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                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

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