text:
                                                                               1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34398 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 19 juin 2007,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

La société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

A, agriculteur, a conclu, le 25 janvier 1982, une assurance contre les
accidents corporels avec la compagnie d’assurances B suivant laquelle il a
droit à une indemnité en cas d’accident entraînant une incapacité
permanente supérieure à 15%.

A subit un premier accident le 5 décembre 2000, qui avait entraîné une
rupture tendineuse au biceps droit. Dans son rapport du 20 mars 2002, le Dr
D, expert chargé par l’assureur, avait évalué l’ I.P.P. due à cet accident à
8%.
L’assuré avait encore subi, le 18 juillet 2003, une importante contusion avec
plaie au bras et au coude droits suite à une chute en descendant du tracteur.
Le Dr D avait évalué l’I.P.P. globale après ce deuxième accident à 10%.
Dans son rapport du 20 mars 2002, l’expert note que le second accident a
aggravé un état pathologique préexistant à l’épaule droite avec phénomènes
arthrosiques et dégénératifs et notamment avec arthrose scapulo-humérale.
Par contre, le Dr E, médecin spécialiste en orthopédie, délivra un certificat
le 17 novembre 2004 attestant un taux d’I.P.P. global se situant entre 20 et
30%.

A soutient qu’il aurait subi une I.P.P. globale d’au moins 20% en se référant
au certificat délivré par le Dr E, et qu’il aurait par conséquent droit à
l’indemnité d’assurance.

La compagnie d’assurances B s’y oppose en soutenant que seule une
I.P.P.d’au moins 15% causée entièrement par un accident déterminé
donnerait droit à indemnisation ; que l’assuré ne pourrait cumuler les I.P.P.
entraînées par des accidents successifs et qu’il faut faire abstraction de
l’aggravation d’une l’I.P.P. accidentelle par suite d’une maladie ou d’une
invalidité préexistante.

Par jugement du 5 juin 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a
déclaré la demande en indemnisation non fondée.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 19 juin
2007 pour entendre faire droit à sa demande.
L’appelant fait valoir que « si les conséquences définitives cumulées des
deux accidents dépassent les 15% et que s’il n’y a plus moyen de distinguer
après le 2e accident entre les suites du premier et celles du deuxième, il y a
lieu d’interpréter les conditions particulières de l’assurance en ce sens que
l’assureur doit couvrir les conséquences des deux accidents alors qu’il n’est
pas concevable que l’assureur puisse se soustraire à sa responsabilité en
arguant qu’il ne serait pas possible de déterminer le degré d’invalidité pris
individuellement à la suite de chaque accident ».
                                                                                3

En ordre subsidiaire, l’appelant demande l’institution d’une expertise
médicale pour déterminer si le deuxième accident du 18 juillet 2003 n’avait
pas laissé des séquelles causant une I.P.P. dépassant 15% en tenant compte
de la pathologie préexistante et notamment de celle causée par le premier
accident du 5 décembre 2000.

L’appelant demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 €.

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

Il se dégage des conditions particulières de la police d’assurance souscrite
par l’appelant versées en cause que les parties avaient conclu une assurance
individuelle contre les accidents corporels ; que l’indemnité d’assurance
stipulée était notamment due en cas d’accident entraînant une invalidité
permanente supérieure à 15%. Ce seuil d’incapacité atteint, l’indemnisation
de l’assuré est déterminée suivant la gravité de l’incapacité.
Les conditions particulières, qui déclarent abroger les conditions générales
contraires, stipulent que « si une maladie ou une invalidité vient alourdir les
conséquences d’un accident, la Compagnie n’est tenu à indemnité que pour
les suites que l’accident aurait probablement eues sans l’intervention de la
maladie ou de l’infirmité ».

L’assurance souscrite par l’appelant ne couvre pas toute atteinte quelconque
à l’intégrité physique de l’assuré. Celle-ci doit être consécutive à un
évènement déterminé : le fait générateur. Dans l’assurance contre les
accidents corporels, ce fait générateur est l’accident. En l’espèce, la police
d’assurance exige encore que l’accident, pour être garanti, entraîne une
invalidité supérieure au seuil contractuel de 15%. Par conséquent, il doit
exister un lien de causalité entre le fait générateur garanti et l’incapacité
permanente de travail. L’atteinte à l’intégrité physique doit être due
exclusivement au fait générateur garanti et non à une autre circonstance.

Ainsi les conditions particulières précitées prohibent la prise en
considération de toute incapacité permanente de travail entraînée par une
maladie ou une invalidité même si cette incapacité aggrave une invalidité
causée par un accident.
Comme l’assurance ne couvre que l’accident corporel, l’atteinte à l’intégrité
physique de l’assuré due à une maladie n’est pas garantie.
De même les conditions particulières citées ci-dessus excluent l’atteinte à
l’intégrité physique due à une invalidité. Or l’invalidité peut être la
conséquence non seulement d’une maladie, d’une infirmité, de l’usure, mais
encore d’un accident. Il en suit que l’invalidité due à un accident antérieur à
celui pour lequel l’assuré invoque actuellement la garantie de l’assurance ne
doit pas être considérée pour évaluer le taux d’I.P.P. causé par le second
accident.
                                                                                4

L’article 14, A, II, point 5, des conditions générales confirme cette solution
en stipulant que « La ésion d’un membre ou organe déjà infirme n’est
indemnisée que pour la différence entre les états antérieur et postérieur à
l’accident ».

Il faut par conséquent déterminer en l’espèce, conformément aux clauses du
contrat d’assurance citées ci-dessus, les suites que l’accident du 18 juillet
2003 aurait probablement eues sans tenir compte de l’infirmité préexistante,
causée par l’accident du 5 décembre 2000.

La demande subsidiaire de l’appelant tendant à l’institution d’une expertise
médicale pour déterminer si le second accident du 18 juillet 2003 avait
laissé des séquelles causant une I.P.P. dépassant 15% en tenant compte de la
pathologie préexistante, est à déclarer irrecevable comme n’étant ni
pertinente ni concluante.
En effet, il a été exposé supra, que pour déterminer la gravité du second
accident, il n’y a pas lieu de tenir compte de la pathologie préexistante
causée par le premier accident du 5 décembre 2000 et considérer la victime
comme une personne valide au moment du second accident.
Ensuite, il ressort du rapport d’expertise D du 10 juillet 2004, que le second
accident, lors duquel l’appelant avait fait une chute du tracteur en
descendant de celui-ci, n’avait entraîné qu’une contusion et une distorsion à
l’épaule droite. Or ces blessures sont en elles-mêmes relativement bénignes
et ne causent en aucun cas une I.P.P. dépassant 15% à une personne valide.
L’expert, même en évaluant l’I.P.P. globalement, la fixe à seulement 10%.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

déclare irrecevable la demande tendant à l’institution d’une expertise
médicale ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;
                                                                              5

dit non fondée la demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de
procédure et l’en déboute ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jacques WOLTER, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34050 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ingénieur, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mert-
zig de Diekirch en date du 26 mars 2008,
    comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch,
                                    et:
B, architecte, demeurant à Echternach, 18, rue de Luxembourg,
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Pascal Peuvrel, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Sur le plan des rétroactes de l’affaire, il y a lieu de noter que les
frères B et A sont en indivision par rapport à plusieurs immeubles dont, à
(…), l’hôtel et restaurant-café (…) qu’ils avaient acquis par adjudication
publique du 2 avril 1996 à parts égales en vue de sa revente.

    Par lettre d’avocat du 28 septembre 2005, B proposait à son frère que
celui-ci lui rachète sa part dans les immeubles indivis.
    Par assignation du 11 octobre 2006, B a poursuivi A devant le tri-
bunal d’arrondissement de Luxembourg en partage d’un immeuble sis à
(…) et de l’immeuble de commerce susvisé sis à (…).
                                                                            2

    Au fond devant les premiers juges, A, après avoir dans un premier
temps démenti être propriétaire avec son frère de l’immeuble susvisé à
(…), s’était rapporté à prudence de justice quant à la demande en par-
tage.

    Par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement a
ordonné le partage et la liquidation des biens immeubles indivis en litige
en commettant un notaire pour y procéder.

    Par acte d’huissier du 29 mars 2008, A a relevé appel de ce jugement
pour voir dire, en substance, qu’un partage judiciaire n’avait plus lieu
d’être dès lors qu’il est prêt à un partage à l’amiable qu’il conclut à voir
ordonner pour éviter la licitation judiciaire des immeubles.

     Dans l’acte d’appel, en ordre subsidiaire, A a conclu envers son frère
à voir ordonner un sursis à statuer en faisant état de fonds investis par feu
leur mère dans l’immeuble à (…) et dont le sort resterait à régler entre
les héritiers légaux.

     En cours d’instance d’appel, la partie appelante a présenté une
nouvelle demande de surséance en faisant observer, pièce à l’appui,
qu’une affaire pénale est en cours contre les parties litigantes sur plainte
de la commune X leur reprochant d’avoir entrepris des travaux de trans-
formation de l’immeuble de commerce en méconnaissance de l’auto-
risation de bâtir du 15 juillet 1998.

    B a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motivation sé-
rieuse, à des dommages-intérêts de 3.000 € pour procédure abusive et
vexatoire au motif que l’appel ne serait que dilatoire, et à une indemnité
de procédure de 2.500 €. Il relève que le bâtiment en question fait partie
du centre historique de (…) et qu’en état de chantier à l’abandon depuis
une dizaine d’années, il défigure le centre-ville.

    Cela exposé :

    L’acte d’appel en question est régulier en la forme du moment qu’il
contient des moyens de réformation sans qu’il y ait lieu de tenir compte
du sérieux de ces derniers.

    Au fond, l’acte d’appel, dans la mesure où il vise à instaurer un
partage à l’amiable au lieu du partage judiciaire, n’est pas fondé.
    En effet, il ne résulte pas des pièces du dossier qu’un accord ait pu
être trouvé entre les parties litigantes sur le partage des biens indivis. Il
en est ainsi à plus forte raison que l’appelant, tout au long des dernières
années, s’est refusé à se prêter d’une quelconque façon à toute opération
préparatoire au partage.
                                                                          3

    Dans ces conditions, comme nul ne peut être contraint à demeurer
dans l’indivision, le partage judiciaire s’impose.

    Il y a encore lieu de noter à ce propos qu’en application des articles
819 C. civ. et 1207 NCPC, les coindivisaires peuvent toujours dans le
cadre du partage judiciaire se mettre d’accord pour réaliser le partage
d’après leurs conventions particulières. Au cas d’aplanissement de toutes
les difficultés et contestations, la voie judiciaire est abandonnée.
Inversement, le partage amiable doit faire place au partage judiciaire si
des difficultés ne permettent plus d’y procéder.

    Les demandes en surséance ne sont pas non plus fondées.

    D’une part, la détermination d’une éventuelle indemnité revenant à
la succession de feu la mère des parties litigantes ne fait pas obstacle au
partage.

    D’autre part, quant à la susdite affaire pénale, la Cour relève d’abord
que la règle « le criminel tient le civil en état » n’a pas lieu de
s’appliquer en l’occurrence. Ensuite, la suppression des travaux illicites
et le rétablissement des lieux dans leur pristin état à ordonner, le cas
échéant par la juridiction répressive, constituent une difficulté de partage
sans pour autant justifier une surséance au prononcé du partage
judiciaire.

    La demande reconventionnelle de B en indemnisation pour exercice
abusif de la voie de l’appel est fondée en son principe au motif qu’il
apparaît que l’appel a été intenté et poursuivi sans aucune chance de
succès et sans que l’appelant, en raison du manque de sérieux évident des
moyens opposés en appel, ait pu se méprendre à ce sujet. Le caractère
purement dilatoire de l’appel ne saurait donc faire de doute.

    En réparation du dommage moral subi, la Cour accorde à B une
indemnité évaluée ex aequo et bono à 1.500 €.

    Enfin, la demande en paiement d’une indemnité de procédure est
fondée en équité pour le même montant de 1.500 €.
                                                                      4

                           Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   partant confirme le jugement déféré,

    dit fondée la demande en indemnisation de B pour procédure abusive
et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 1.500 €,

   partant condamne A à payer à B le montant de 1.500 €,

   condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.500 €,

     condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction à Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, sur son
affirmation de droit.
"


text:
                                                                          1

Arrêt violence domestique.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 35285 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 24 juillet 2009,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
B, employé, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Claude Bleser, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     A a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-
Alzette du 4 mai 2006, fait donner assignation à son ancien époux B,
domicilié à (…), à comparaître devant le juge des référés de Luxembourg
pour, sur fondement de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure
civile, lui voir interdire d’établir son domicile dans le même quartier que
la demanderesse et par conséquent le voir contraindre à changer de
domicile.
                                                                          2

    Le juge de première instance a, par une ordonnance contradictoire du
15 juillet 2009, déclaré cette demande recevable, mais non fondée.

    A a, par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN,
agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2009, régulièrement relevé appel de cette
décision.

    Critiquant le juge des référés pour ne pas avoir accédé à ses
prétentions, elle sollicite la réformation de l’ordonnance déférée et
l’admission de sa demande initiale, réitérée en appel.

     A expose qu’elle a en date du 29 mai 2006 subi de la part de l’intimé
– dont elle est actuellement divorcée par consentement mutuel suivant
jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2008 –
des violences corporelles très graves ayant entraîné sa condamnation à
une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie du sursis probatoire
avec l’obligation pour B de se soumettre à un traitement psychiatrique.
     Sérieusement traumatisée par les maltraitances infligées par l’intimé,
l’appelante aurait dû se faire soigner par un psychiatre. Restant
fragilisée, elle devrait d’ailleurs toujours être suivie par le docteur X,
médecin spécialiste en neuropsychiatrie. L’appelante explique que ne
supportant plus de vivre dans l’immeuble servant de domicile conjugal
où l’incident s’est déroulé et où elle a souffert les violences de son mari,
elle a acquis en 2007 une maison d’habitation à (…). Son état de santé
aurait empiré récemment du fait que B serait, après renseignements pris,
le 5 juillet 2008, aussitôt que les interdictions prononcées par l’ordon-
nance de référé du 18 août 2006 furent privées d’effet, venu s’installer
dans la proximité immédiate de A en occupant avec C, sa nouvelle
compagne, un appartement situé vis-à-vis de sa propre maison.

     L’appelante insiste à l’appui de ses prétentions sur le comportement
anormal de B et souligne que, traumatisée à vie par le fait de l’intimé,
elle voit ses craintes revivre, son état, après amélioration, s’aggraver du
fait de se trouver quotidiennement confrontée à son agresseur.
L’appelante renvoie, pour étayer ses allégations aux pièces du dossier et
notamment aux constatations faites par le tribunal de la jeunesse dans
son jugement du 28 novembre 2008.

    L’intimé conclut à la confirmation de la décision de première
instance en contestant la réunion des conditions d’application de l’article
1017-8 du nouveau code de procédure civile.
    Il aurait été condamné pour les violences commises envers
l’appelante et se soumettrait au traitement psychiatrique à lui imposé
dans le cadre du sursis probatoire.
                                                                             3

     Il ne serait pas un agresseur continuel et ne se serait depuis lesdits
faits plus rendu coupable d’aucun acte positif d’agression ou de menace
envers A. Il ne l’aurait jamais importunée et se serait borné à solliciter
les informations requises en vue de l’exercice de ses droits envers son
fils. Sa seule présence physique, d’ailleurs non continuelle, serait in-
suffisante à constituer la condition visée par l’article 1017-8 du nouveau
code de procédure civile pour justifier la mesure requise. Son amie C
aurait en réalité acheté l’appartement en question, parce qu’elle croyait
faciliter l’exercice par B de son droit de visite pour son fils D.
     Il se réfère, enfin, à l’attitude de l’appelante durant l’instance d’appel
concernant le susdit jugement du 28 novembre 2008.

     A précise en maintenant ses prétentions que le fait de s’arranger avec
l’intimé concernant le droit de visite et d’hébergement du fils commun D
est sans intérêt pour l’issue du présent litige.

    B a, pour violences graves exercées envers son épouse, été con-
damné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis
probatoire et comportant l’obligation pour lui de continuer à se soumettre
à un traitement psychologique ou psychiatrique et d’exercer une activité
professionnelle (cf. arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2007 réformant en
partie le jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 23
octobre 2006).
    L’intimé reste actuellement soumis audit traitement psychologique
ou psychiatrique.

     Il est avéré au regard des pièces versées en cause et notamment des
certificats du docteur X, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, psy-
chothérapie individuelle et familiale, des 29 septembre 2006, 25 sep-
tembre 2008 et 30 mars 2009 que A a non seulement été gravement
perturbée, mais reste toujours traumatisée par la scène de violence
conjugale extrême avec tentative de suicide de l’appelant en présence de
l’enfant mineur D.
     Son état, qui nécessite toujours des soins, s’est, après une
amélioration progressive, de nouveau aggravé récemment. L’époque de
cette aggravation correspondant à l’établissement de son ex-époux, qui
lui aussi est toujours traité d’un point de vue psychologique ou
psychiatrique, dans sa proximité immédiate, la relation causale est
évidente et d’ailleurs, à raison, implicitement, mais nécessairement
admise par le docteur X (dont le dernier certificat est à interpréter en ce
sens dans la mesure où il accorde foi aux indications de l’appelante).
    L’installation survenue dès que B ne fut plus sous le coup des me-
sures d’éloignement décidées suivant ordonnance de référé du 18 août
2008 n’est pas le fruit du hasard.
                                                                           4

     Il n’existe en l’espèce aucune cause justifiant une telle proximité
entre B et A, voire même, aucune explication valable de l’attitude de
l’intimé.

     Si l’exercice par le parent non gardien d’un enfant des droits de
visite et d’hébergement à lui confiés est facilité par un certain
rapprochement territorial entre les parents, il n’en reste pas moins qu’il
ne saurait exiger une contigüité, objectivement et a fortiori, dans les
circonstances spécifiques de l’espèce, source potentielle de conflits entre
les anciens époux.

     L’intimé, conscient de sa situation, des antécédents et de l’état
critique de A, ne pouvait tout de même pas ignorer qu’en s’établissant
avec sa compagne C (cause des intentions de divorcer de A et donc à
l’origine de la scène violente entre époux qui s’en est suivie d’après les
indications de l’appelante au procès-verbal de la police d’Esch-sur-
Alzette n° 40395 du 3 juillet 2005), il venait par sa présence physique,
pour ainsi dire quotidienne inévitable, non seulement inutilement
perturber, agacer et importuner l’appelante, mais encore par le
côtoiement journalier ouvrir des plaies, faire renaître et susciter des
angoisses et troubles psychiatriques en voie sinon de disparition, du
moins d’amélioration. L’installation litigieuse, non justifiée, est voulue et
ses conséquences inévitables acceptées.

     B, très violent envers l’intimé dans le passé et qui continue un
traitement, a, par son comportement volontaire injustifié, sciemment créé
une situation – que le législateur a précisément voulu prévenir – de
menace constante sérieuse de nature à compromettre en permanence la
santé psychique de l’appelante.
     Le fait que A ait, comme il résulte de l’arrêt rendu le 22 mai 2009
par la Cour d'appel, siégeant en matière de protection de la jeunesse, été
d’accord à reconnaître au père un droit de visite et d’hébergement pour
l’enfant commun mineur D est sans incidence dans ce contexte.

     Il s’ensuit que la demande de A est justifiée. L’appel est fondé et
l’ordonnance déférée est à réformer.
     Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente
procédure, Maître Jean-Georges GREMLING ne saurait obtenir la
distraction des frais des deux instances.
     La demande de A tendant à voir déclarer exécutoire par provision le
présent arrêt est dénuée d’intérêt, étant donné que l’exécution provisoire
est de droit en la matière.
                                                                       5

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de violence
domestique, statuant contradictoirement,

   déclare l’appel de A recevable et fondé ;

   réformant

   interdit à B d’établir son domicile dans le même quartier que A, soit
donc notamment à l’endroit de son adresse actuelle, qui est (…) ;

    dit que B devra se conformer au plus tard le 1er décembre 2009 à
cette interdiction ;

   condamne B aux frais et dépens des deux instances ;

     déboute Maître Jean-Georges GREMLING de sa demande en dis-
traction des frais des deux instances.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 32829 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2007,

  comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  BBB, employée privée, demeurant à VVV,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Revu l'arrêt rendu en cause le 6 mai 2009, dans lequel la Cour a
constaté qu'au vu des stipulations du contrat conclu entre les parties
leurs conclusions ne lui permettent pas de déterminer si BBB demande
restitution de la somme de 12.500.- euros déposée par elle au titre de
garantie ou si elle réclame restitution de l'original de la garantie
bancaire remise par elle à la société AAA, et a invité les parties à
instruire plus amplement ce volet de la demande de BBB.

    Suite à cet arrêt les parties informent la Cour que par courrier du 1er
juillet 2009 l'original de la garantie bancaire a été retourné par AAA à
CCC.

  Ce volet de la demande de BBB est partant devenu sans objet.

    BBB demande la condamnation de la société AAA à lui payer la
somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de
l'article 1147 du code civil, faisant valoir que la garantie bancaire aurait
dû être restituée dès la résiliation du contrat, donc depuis plusieurs
années déjà et que, conformément à la disposition invoquée, le retard
dans l'exécution est passible de dommages et intérêts.

   La société AAA fait toutefois valoir à bon droit qu'en raison de la
demande reconventionnelle formée par elle contre BBB et qui n'a été
rejetée que par l'arrêt du 6 mai 2009, elle était en droit de retenir la
garantie bancaire afin de l'exécuter pour le cas où cette demande aurait
été reconnue fondée. La circonstance que la garantie bancaire a été
retournée le 1er juillet 2009 alors que l'arrêt date du 6 mai 2009 n'est
pas de nature à devoir entraîner une condamnation à des dommages et
intérêts.

  Cette demande est à dire non fondée.

   La demande de BBB en allocation d'une indemnité de procédure est
à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des
frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en instance
d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000.- euros a titre de
participation aux honoraires d'avocat.

   Au vu de l'issue du litige, devant entraîner la condamnation de la
société AAA à tous les frais et dépens de l'instance d'appel, sa
demande formée sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

                                 2
  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
6 mai 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  constate que l'original de la garantie bancaire a été retourné par la
société à responsabilité limitée AAA à CCC;

   dit non fondée la demande de BBB en allocation de dommages et
intérêts pour retard dans la restitution de cette garantie bancaire;

   condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB une
indemnité de procédure de 2.000.- euros;

   déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande
basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la
condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au
profit de Maître Lydie Lorang, sur ses affirmations de droit.

                               3
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34804 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, indépendant, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 12 janvier 2009,
    comparant par Maître Joëlle Christen, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt du 17 juin 2009 par lequel la Cour a, par réformation de
l’ordonnance du 12 décembre 2008, confié à A la garde provisoire de
l’enfant commune mineure C, née le (…), accordé à B un droit de visite
et d’hébergement et réservé les demandes et les droits des parties pour le
surplus.

    Conformément aux conclusions prises par les deux parties à l’au-
dience du 14 octobre 2009, il convient de décharger l’appelant avec effet
à partir du 4 janvier 2009, date depuis laquelle l’enfant habite chez lui,
                                                                        2

de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à l’intimée pour
cette dernière.

    L’appelant maintient sa demande en réduction du montant dudit
secours alimentaire mensuel de 500 € à 400 € pour la période du 6
octobre 2008 au 4 janvier 2009, tandis que l’intimée conclut à la
confirmation de cette décision.

    L’intimée relève régulièrement appel incident et demande à la Cour,
par réformation, de faire droit à sa demande en allocation d’un secours
d’appoint de 500 € par mois, tandis que l’appelant conclut à la
confirmation du rejet de cette demande.

    Conformément au vœu des parties, il convient de fixer la
continuation des débats relatifs aux susdites demandes alimentaires à une
audience ultérieure pour leur permettre de soumettre à la Cour des pièces
supplémentaires relatives à leurs situations financières respectives.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    réformant :

    décharge A avec effet à partir du 4 janvier 2009 de la pension
alimentaire qu’il a été condamné à payer à B pour l’enfant commune
mineure C, née le (…) ;

    reçoit l’appel incident de B relatif au secours d’appoint ;

     fixe la continuation des débats relatifs aux demandes alimentaires
précitées à l’audience du mercredi, 24 février 2010 à 15 heures dans la
salle C.R. 2.29 ;

    réserve les droits des parties et les frais.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 32764 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2007,

  comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  BBB, serveur, né le ………., demeurant à VVV,

  intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Martial BARBIAN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
  Revu l'arrêt rendu en cause le 18 février 2009 par lequel la Cour a
décidé de procéder à l'audition de l'expert CCC.

   Les éléments qui ont amené la Cour à ordonner cette mesure
d'instruction sont les suivants:

    BBB a assigné la compagnie d'assurances AAA devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg en lui réclamant la somme de
36.000.- euros en indemnisation du vol de sa voiture Volkswagen
Touareg. Il a exposé à l'appui de sa demande que le 21 décembre 2004
il a acquis ledit véhicule et a souscrit auprès de AAA une assurance vol;
que dans la nuit du 5 au 6 mars 2005 le véhicule a été volé alors qu'il
était stationné sur un parking situé à côté du bar "DDD" à XXX; que
AAA refuse de prendre en charge le sinistre au motif que le vol n'aurait
pu avoir lieu à l'endroit indiqué et que la vraisemblance des faits
allégués par le requérant ne serait pas établie.

   BBB s'est prévalu d'un rapport d'expertise dressé à sa demande par
l'expert CCC. Dans son rapport l'expert CCC, tout en concluant qu'il est
quasiment impossible de mettre en marche, respectivement de voler un
véhicule équipé, comme le véhicule litigieux, d'une protection anti-
démarrage électronique et d'une protection anti-remorquage, sans être
en possession des clés d'origine, retient cependant deux hypothèses
envisageables d'un vol.

   Selon l'expert, un voleur averti pourrait, à l'aide d'un ordinateur
portable, faire démarrer le véhicule sans que le système d'alarme ne
soit déclenché. Une telle opération prendrait quelque 30 à 45 minutes.

   L'autre possibilité de vol consiste à soulever le véhicule à l'aide d'une
grue, simultanément aux quatre roues en gardant plus ou moins l'angle
d'inclinaison du véhicule de manière à ne pas activer l'alarme dont il est
équipé. Le temps nécessaire pour achever cette manœuvre, en
comptant à partir du moment où le camion s'immobilise, est
d'approximativement 5 à 8 minutes.

  L'expert ajoute qu'il existe encore d'autres possibilités qui ne sont
vérifiables techniquement qu'une fois le véhicule retrouvé.

    Lors de son audition l'expert a expliqué que pour voler le véhicule à
l'aide d'un ordinateur portable il faut d'abord se procurer un boîtier et
une clé d'un véhicule du même type, par exemple en achetant un
véhicule accidenté et moyennant l'ordinateur on échange sur place le
boîtier du véhicule avec celui qu'on s'est procuré. Selon l'expert, il faut
être très près du véhicule pour faire ce travail. L'expert confirme la
durée de 30 à 45 minutes figurant dans son rapport.

                                 2
    Concernant la possibilité de vol moyennant soulèvement par grue,
elle n'est, selon l'expert, possible que si on dispose d'une équipe
expérimentée en matière de grues, que dans la planification d'un tel vol
il faut d'autre part admettre que la victime a été observée pendant un
certain temps pour connaître son emploi du temps et pouvoir organiser
à l'avance le matériel nécessaire.

  Sur question quelles sont les autres possibilités de vol envisagées
dans son rapport, l'expert répond qu'il pense surtout au vol moyennant
une des clés du véhicule, ajoutant qu'il ne voit pas d'autre possibilité.

   Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, en matière d'assurance
contre le vol il suffit à l'assuré d'établir la vraisemblance du sinistre et
de ses conditions à l'aide de simples présomptions et même de façon
indirecte par l'exclusion de toute autre hypothèse.

   Le dépôt d'une plainte n'est pas de nature à établir la vraisemblance
du vol, étant exigé par les compagnies d'assurance comme condition
préalable de toute indemnisation.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'en
considération de l'expertise CCC la réalité du vol doit être admise, alors
que l'expert CCC retient dans la conclusion de son rapport qu'il est
quasiment impossible de mettre en marche, respectivement de voler un
véhicule du genre du véhicule litigieux sans être en possession des clés
d'origine.

  L'expert CCC décrit deux possibilités de vol d'un tel véhicule, l'une
moyennant soulèvement par grue, l'autre moyennant ordinateur.

  Selon BBB son véhicule était stationné sur une aire de stationnement
aménagée à côté du bar "DDD" à XXX et longeant cette rue. BBB dit
avoir séjourné dans le bar dans la nuit du 5 au 6 mars 2005 de 23.30
heures à 3.50 heures, moment auquel il a constaté le vol.

   La Cour ne peut admettre que des voleurs opérant à l'aide d'une
grue se mettent à voler un véhicule stationné près d'une rue et à côté
d'un bar ouvert, donc fréquenté par des clients. Il y a lieu de relever que
le 5 mars 2005 était un samedi, donc un jour où les débits de boissons
sont normalement bien fréquentés. A cela s'ajoute que la planification
d'un tel vol requiert l'observation de la victime pendant un certain temps
pour connaître son emploi du temps et pouvoir organiser à l'avance le
matériel nécessaire et BBB ne soutient même pas qu'il avait l'habitude
de séjourner dans le bar "DDD" le même jour de la semaine pendant
les mêmes heures.

   La deuxième méthode analysée par l'expert ne convainc pas
davantage, vu les circonstances de l'espèce. Elle implique en effet que
le voleur se positionne tout près du véhicule avec son ordinateur et le
matériel nécessaire et reste dans cette position pendant 30 à 45

                                 3
minutes pour adapter le matériel au véhicule avec le risque qu'à tout
moment un client, voire même le propriétaire du véhicule sorte du café
et se dirige vers l'aire de stationnement. La Cour ne peut suivre dans ce
contexte l'affirmation de l'intimé qu'étant donné qu'il est resté près de
quatre heures dans le bar "DDD" un voleur disposait de tout le temps
nécessaire pour mettre en œuvre les techniques de vol relevées par
l'expert CCC. En effet, un voleur n'est à priori pas censé savoir qu'BBB
séjournerait près de quatre heures dans ce bar et une telle habitude qui
aurait pu être décelée moyennant des observations préliminaires n'est
pas alléguée par l'intimé.

    Dans son rapport l'expert CCC dit d'autre part qu'il faut encore
monter le boîtier préparé dans le véhicule et à l'aide de la clé préparée
il devient alors possible de démarrer et de voler le véhicule, qu'après
ouverture de la porte il ne reste cependant qu'un court instant
(approximativement 30 secondes) avant que la sirène d'alarme ne soit
activée. Ce très court laps de temps présente un risque supplémentaire
non négligeable dont on ne peut que difficilement admettre qu'un voleur
soit prêt à l'assumer dans les circonstances de lieu données.

   Si les deux méthodes de vol décrites par l'expert sont envisageables,
leur mise en œuvre n'est cependant pas probable en l'espèce, au vu
des considérations qui précèdent. Une vraisemblance du vol allégué ne
résulte dès lors pas du rapport CCC.

    Le rapport d'activités 2007 de la police grand-ducale versé par BBB,
qui indique le nombre de véhicules volés les dernières années et
compte les véhicules de la marque VW parmi les cinq marques les plus
volées n'est pas de nature à établir une vraisemblance du vol allégué
en l'espèce, le rapport ne précisant pas si tous ces véhicules sont
pourvus des systèmes antivol dont dispose le véhicule litigieux. Par
ailleurs, selon l'expert CCC le vol d'un tel véhicule n'est pas absolument
impossible, mais il reste possible si on dispose des clés du véhicule,
clés qu'un voleur peut se procurer d'une manière ou d'une autre. Cette
considération constitue également une réponse à la question posée par
BBB pourquoi AAA propose des assurances vol également pour des
véhicules munis des dispositifs de protection contre le vol décrits par
l'expert.

   BBB formule une offre de preuve par témoins pour établir son emploi
du temps dans la nuit du 5 au 6 mars 2005, emploi du temps qui n'est
pas autrement contesté et qui n'est pas de nature à rendre le vol
allégué vraisemblable. L’offre de preuve n’est donc pas pertinente.

   La vraisemblance du vol n'étant pas établie par les éléments produits
par BBB la Cour n'a pas besoin de s'arrêter aux conclusions prises par
les parties au sujet du rapport du détective privé FFF, mandaté par AAA
pour mettre en doute une telle vraisemblance.

                                4
  Par réformation du jugement entrepris la demande de BBB est à dire
non fondée.

   Il s'ensuit que l'appel incident formé par BBB contre le même
jugement en ce qu'il ne lui a pas alloué la somme de 5.000.- euros
réclamée à titre de préjudice moral subi en raison de la non prise en
charge du sinistre par AAA est également à dire non fondé.

   Au vu de l'issue du litige, BBB est à débouter de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
18 février 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   dit l'appel principal de la société anonyme AAA fondé et l'appel
incident formé par BBB non fondé;

   par réformation du jugement entrepris dit la demande de BBB non
fondée, y compris celle en allocation d'une indemnité de procédure;

  déboute BBB de sa demande formée en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et le condamne
aux frais et dépens des deux instances, dont distraction au profit de
Maître Jacques Wolter, sur ses affirmations de droit.

                               5
"