text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 29/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 157099 du rôle

Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
30 août 2013,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), salariée, demeurant à L-(…), (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________
                                       Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2015.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 janvier 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en
remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Christian BOCK, avocat, en
remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, les deux demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Revu le jugement rendu par le tribunal de céans autrement composé en date du 3
mars 2015 qui a :
 - reçu les appels principal et incident en la forme,
 - dit non fondé le volet de l’appel principal tenant au moyen d’incompétence
   territoriale,
 - partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013,
 - dit non fondé l’appel incident,
 - partant, confirmé le jugement entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il a débouté B.)
   de sa demande en condamnation tendant au paiement de la somme de
   35.179,66 euros,
 - sursis à statuer pour le surplus et
 - réservé tous droits des parties ainsi que les frais et dépens.
Il est rappelé que A.) a relevé appel des jugements rendus les
16 avril 2013 et 24 juin 2014 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette suite à (i) une
demande en paiement d’arriérés de pensions alimentaires et de terme courant
présentée     par    B.)     pour    le   compte     des   enfants     C.),   née      le
(…) et D.), né le (…), et (ii) à une demande reconventionnelle en suppression, sinon
en réduction, du secours alimentaire présentée par A.).
Le jugement du 16 avril 2013 avait :
 - dit non fondé le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal de paix
   d’Esch-sur-Alzette et s’était partant déclaré compétent ratione loci pour connaître
   de la demande,
 - dit fondé le moyen de la prescription quinquennale pour la période précédant le
   12 mars 2007 et partant déclaré prescrite la demande de B.) relative aux arriérés
   de      pensions      alimentaires      pour    la   période      précédant      le
   12 mars 2007,
 - sursis à statuer sur le surplus de la demande principale,
 - dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) tendant à la suppression,
   sinon à la réduction du secours alimentaire au profit des deux enfants C.) et D.)
   et
 - réservé tous autres droits des parties.
Le jugement du 24 juin 2013 avait :
 - déclaré non fondée la demande en condamnation formulée à titre principal par
   B.) au montant de 35.179,66 euros,
 - déclaré fondée la demande de B.) tendant au paiement du montant de 15.573,41
   euros, à titre d’arriérés de pensions alimentaires redus au profit des deux enfants
   communs majeurs, pour la période de mars 2007 à mai 2013 inclus,

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 - partant condamné A.) à payer à B.) ledit montant, avec les intérêts légaux sur le
   montant de 12.578,27 euros à partir du 12 mars 2012, et sur le montant de
   2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, date des demandes en justice, à chaque
   fois jusqu’à solde,
 - dit que A.) est tenu de régler le montant de 852,54 euros, à titre de contribution
   aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs majeurs C.) et D.) par
   mois à partir du 1er juin 2013,
 - partant, condamné A.) à payer ledit montant à B.), en précisant que le secours
   est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er
   juin 2013 et est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à
   l’échelle mobile des salaires,
 - condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 350,00 euros,
 - condamné A.) aux frais et dépens de l’instance et
 - ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et
   sans caution.
Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà
tranché une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident,
restent encore à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en
suppression de la pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros
par mois, à partir du 1er juillet 2012, présentée par A.), (ii) le montant des arriérés de
pensions alimentaires redus par A.) pour la période courant de mars 2007 à mai
2013 inclus ainsi que (iii) le terme courant de la pension alimentaire à partir du 1er
juin 2013.
Quant à la demande de A.) en suppression, sinon en réduction du secours
alimentaire au profit des enfants C.) et D.)
La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le
20 avril 1999 stipule, outre le fait que la mère se voit confier la garde des quatre
enfants communs mineurs et que le père se voit attribuer un droit de visite et
d’hébergement usuel, que le père paiera un secours alimentaire indexé de 50.000,00
FLUX par mois au profit des quatre enfants, soit un montant total de 1.239,47 euros,
à répartir entre les quatre enfants. A noter qu’au 1er juin 2013, le montant du secours
alimentaire au profit des enfants C.) et D.) s’élevait, compte tenu de l’indexation, au
montant de 852,54 euros par mois, à raison de 426,27 euros par enfant et par mois.
D’emblée, le tribunal note que le caractère justifié des études entamées par C.) et
D.), majeurs depuis le (…) 2010, respectivement le (…) 2011, n’est pas contesté par
A.) et résulte d’ailleurs des pièces versées au dossier.
C.), qui a obtenu son baccalauréat en 2012, s’est inscrite à l’université de LIEU.1.) et
y suit, après avoir abandonné ses études en sciences humaines et sociales, des
études de psychologie.
D.) a passé son baccalauréat en 2013 et est inscrit à l’université d’LIEU.2.) où il
poursuit un Bachelor en « Ethnologie und Soziologie ».
Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est
établi que l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se
trouve dans l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation
nécessaires.
Le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par
consentement mutuel au profit des enfants communs peut dès lors être modifié
lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
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Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de
l’enfant dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge
ne pourrait porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que
l’une des parties n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières
(cf. Daniel Sterckx, De l’efficacité des clauses relatives à l’entretien des enfants
Rev. Not. belge1991, p. 455).
Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la
convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet élément
nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas,
« les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées
par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et
des ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743
du registre).
A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les
conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé
conventionnellement. En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en
révision d’établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce
qui a été convenu, la Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un
changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».
Dans ce contexte, A.) soutient, d’une part, que les enfants ne seraient pas dans le
besoin, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une bourse allouée par l’Etat
luxembourgeois, et d’autre part, que ses capacités financières se sont dégradées.
Il est vrai que tant C.) que D.) ont bénéficié d’une bourse s’élevant à la somme de
6.500,00 euros par an, soit un montant de 541,66 euros par mois. A noter que, suite
à la réforme du CEDIES, le montant de la bourse a été réduit, de sorte que le
montant touché ne s’élève, depuis 2015, plus qu’à la somme de 2.500,00 euros par
semestre, soit 5.000,00 euros par an, soit 416,66 euros par mois. Or, le loyer à payer
par C.) et D.) oscille entre 460,00 et 500,00 euros par mois. A ces frais, s’ajoutent les
frais d’inscription à l’université ainsi que tous les frais de la vie courante incombant à
un étudiant qui poursuit des études universitaires à l’étranger, de sorte que les
besoins élémentaires des deux enfants, C.) et D.), ne sont, de toute évidence, pas
couverts.
En ce qui concerne la prétendue détérioration des capacités financières de A.), il est
à noter que l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation
financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension
alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable
(cf. notamment TAL 6 octobre 2015, n° 160804 du rôle ; TAL 8 juillet 2011,
n° 135.422 du rôle ; TAL 26 mai 2015, n° 161678 du rôle).
Il appartient, dès lors, à A.) d’établir la dégradation de sa situation financière et la
circonstance que celle-ci soit indépendante de sa volonté.
Il ne suffit, en effet, pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire
pour le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas
responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce
débiteur.
A cet effet, A.) insiste sur le fait que la société SOC.1.), dont il était le gérant, a été
déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 2 juillet 2012 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il a ensuite
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touché des indemnités de chômage de 1.569,53 euros par mois jusqu’en février
2014, date à laquelle il a retrouvé un travail auprès de la société SOC.2.) qui lui
versait un salaire net de 3.362,52 euros par mois (cf. conclusions de Maître
PEUVREL du 30 juin 2014). Il a finalement été licencié pour motif économique,
suivant lettre du 29 octobre 2014 établie par un dénommé E.). Il touche, depuis
février 2015, des indemnités de chômage s’élevant à 1.486,28 euros par mois.
Dans la mesure où A.) reste en défaut d’indiquer quelle était sa situation financière
lors de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, il met le
tribunal de céans dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents.
En outre, il est de principe que l’appréciation des facultés contributives d’un parent
doit englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les
revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit
son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources
physiques ou intellectuelles. En l’occurrence, A.) reste en défaut d’établir non
seulement les circonstances exactes de la faillite de la société dont il était gérant,
mais également le fait qu’il a tenté d’améliorer sa situation financière afin de pouvoir
honorer les engagements pris dans la convention de divorce par consentement
mutuel. Force est ainsi de constater que, faute de précisions, sa situation financière
est loin d’être transparente, de sorte que le tribunal ne peut que relever l’absence de
dégradation financière indépendante de sa volonté.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le juge de première instance a débouté A.)
de sa demande en suppression, sinon en réduction, du secours alimentaire.
Quant à la demande de B.) en paiement d’arriérés de pensions alimentaires et
en condamnation au terme courant
Il est rappelé que le juge de première instance, se basant sur un décompte versé au
dossier par B.), a condamné A.) à payer à cette dernière des arriérés de pensions
alimentaires à hauteur de 15.573,41 euros pour la période allant de mars 2007 à mai
2013 inclus.
A.) conteste ce décompte en estimant que le juge de première instance a omis de
prendre plusieurs paiements en considération. En outre, il y aurait lieu de tenir
compte, au titre de paiement de la pension alimentaire, des « aides mensuelles »
versées directement à C.) et D.) par ses soins ainsi que de la « participation au
financement d’un appartement » acquis par F.).
B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, au motif que le juge de première
instance a correctement analysé les éléments de fait et de droit, de sorte que son
décompte serait à entériner. De surcroît, ce serait à bon escient que le juge de
première instance a retenu que le débiteur d’aliments ne saurait compenser les
pensions alimentaires redues avec les paiements uniques effectués au profit d’un
des quatre enfants communs ou avec les aides mensuelles versées à ceux-ci. En
ordre subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une mesure de consultation afin de
dresser un décompte entre parties.
En vue d’une meilleure compréhension, il convient d’analyser les contestations de
A.) séparément pour chaque année.
En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, B.) réclame un montant de (15.145,60
– 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues
de mars 2007 à décembre 2007.

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Par réformation de la décision entreprise, A.) estime qu’aucun montant ne serait redu
au titre de l’année 2007, au motif que les parties auraient trouvé un accord selon
lequel il ne réglerait que la moitié des mensualités redues pour l’entretien et
l’éducation des enfants en raison de ses difficultés financières. Cet accord est
formellement contesté par B.).
A.) ne rapportant pas le moindre élément de preuve de ses affirmations, celles-ci
restent à l’état de pures allégations, dépourvues d’un quelconque effet juridique.
Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant
réclamé par B.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60 euros est
due par A.).
En ce qui concerne ensuite l’année 2008, B.) réclame un montant de (17.389,09 –
15.607,77 =) 1.781,31 euros.
Etant donné qu’il résulte des pièces versées au dossier que A.) s’est acquitté, au titre
de l’année 2008, de deux versements supplémentaires par rapport à ceux énumérés
par B.) – à savoir le montant de 540,00 euros le 6 novembre 2008 ainsi que le
montant de 540,00 euros le 5 décembre 2008 – il y a lieu de tenir compte du
paiement supplémentaire de (2 x 540,00 =) 1.080,00 euros dans le chef de A.), de
sorte que seul le montant de 701,31 euros est dû au titre de l’année 2008.
En ce qui concerne ensuite l’année 2009, B.) réclame un montant de (10.739,93 –
9.673,43 =) 1.066,50 euros.
Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que A.) a versé, pour janvier
2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé
par B.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient de déduire le
montant de (450,00 – 305,00 =) 145,00 euros du montant réclamé par B.), de sorte
que A.) est redevable, au titre de l’année 2009, du montant de (1.066,50 – 145,00 =)
921,50 euros.
En ce qui concerne l’année 2010, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est
acquitté d’un montant de 10.335,00 euros, tandis que seul le montant de 9.685,83
euros était redu. Néanmoins, compte tenu des arriérés de pensions alimentaires
redus par A.), le trop-payé s’impute sur les arriérés redus au titre des années
précédentes.
A.), soutenant avoir participé aux frais d’acquisition d’un appartement et d’un canapé
pour F.) et avoir payé des aides mensuelles, oscillant entre 100,00 et 125,00 euros
par enfant et par mois, à C.) et à D.), en 2010, 2011, 2012 et 2013, estime que ces
montants sont à prendre en considération au titre de paiement des pensions
alimentaires redues à B.) pour l’entretien et l’éducation de C.) et D.). Or, tel que
retenu à bon droit par le juge de première instance, les paiements effectués
volontairement à l’un ou l’autre des enfants ne sauraient être assimilés au paiement
de la pension alimentaire redue tous les mois à son ex-épouse pour l’entretien et
l’éducation des enfants C.) et D.). Si le paiement par A.) de ces aides mensuelles est
certes louable, celles-ci ne sont toutefois pas à prendre en compte au titre de
paiement de la pension alimentaire et ne sauraient partant être compensées avec les
arriérés de pensions alimentaires redus par l’appelant.
En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du
décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en
2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le
moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

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Au regard des développements qui précèdent, il convient d’entériner le décompte
établi par B.), sous réserve des susdits trois paiements supplémentaires effectués
par A.) en novembre 2008, décembre 2008 et en janvier 2009, dont il y a lieu de tenir
compte.
Il suit de l’ensemble des susdits développements, et sans qu’il ne soit nécessaire de
recourir à une mesure d’instruction, que, par réformation du jugement entrepris du
24 juin 2013, A.) est redevable du montant total de (15.573,41 – 540,00 – 540,00 –
145,00 =) 14.348,41 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redus de
mars 2007 à mai 2013 inclus.
Le quantum du terme courant octroyé par le juge de première instance, à savoir
852,54 euros à partir du 1er juin 2013, n’étant pas autrement contesté par A.), il
s’ensuit que le jugement entrepris du 24 juin 2013 est à confirmer en ce qu’il a
condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire indexée au titre de contribution
à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, C.) et D.), de 852,54 euros par mois à
partir du 1er juin 2013.
Quant aux demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure
Eu égard au fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de B.) les sommes
exposées par elle en première instance, il convient de confirmer le jugement
entrepris du 24 juin 2013 en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de
350,00 euros pour la première instance.
Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, elle est néanmoins à débouter de sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la
présente instance.
A.) n’ayant pas réclamé d’indemnité de procédure lors des débats de première
instance, il s’ensuit que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour la première instance, présentée pour la première fois en instance d’appel, est
irrecevable.
Dans la mesure où A.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, il est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé.
Quant à la demande de A.) tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il
est rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne
peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible
d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement
d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en
général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à
intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V°
exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).
Compte tenu du fait que l’appel principal relevé par A.) est partiellement fondé, mais
eu égard au fait que ce dernier reste tenu d’une condamnation importante à l’égard
de B.), il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les
imposer pour moitié à B.) et pour l’autre moitié à A.).

                                                                                7
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 mars 2015,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de consultation,
dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013,
condamne A.) à payer à B.) le montant de 14.348,41 euros au titre d’arriérés de
pensions alimentaires redus de mars 2007 à mai 2013 inclus, avec les intérêts
légaux sur le montant de 11.353,27 euros à partir du 12 mars 2012 et sur le montant
de 2.995,14 euros à partir du 13 mai 2013, jusqu’à solde,
confirme les jugements entrepris pour le surplus,
dit la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance irrecevable,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
rejette la demande de A.) en exécution provisoire du présent jugement,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à B.) et
pour moitié à A.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean TONNAR et
de Maître Pascal PEUVREL, avocats concluants, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 30/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 164264 du rôle

Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, juge,
Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), infirmière graduée, demeurant à L-LIEU1.), ADR1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 28 juillet 2014,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), architecte, demeurant à L-LIEU1.), ADR2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
appelant par appel incident,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 janvier 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Hannelore RIVIERES, avocat, en
remplacement de Maître Anne ROTH, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Virginie MERTZ, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2016 ordonnant la rupture du délibéré.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 février 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Hannelore RIVIERES, avocat, en
remplacement de Maître Anne ROTH, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Frédéric MIOLI, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Rétroactes
A.) et B.) se sont mariés le 1er août 1986 par devant l’officier de l’état civil de la
commune de (...) (Belgique).
De leur union, sont issus cinq enfants, E1.), née le (…), E2.), née le (…), E3.), née le
(…), et E4.) et E5.), nés le (…).
Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg.
Le prédit jugement a confié la garde des quatre enfants mineurs, E2.), E3.), E4.) et
E5.), au père et a accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement usuel. Il a
encore condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation des cinq enfants communs de 1.020,00 euros par mois, à
raison de 240,00 euros pour E2.), 240,00 euros pour E1.), 190,00 euros pour E3.),
175,00 euros pour E4.) et 175,00 euros pour E5.).
Par jugement rendu le 7 mai 2010 par le tribunal de la jeunesse, il a été décidé que
A.) et B.) exerceront leur autorité parentale conjointement sur les quatre enfants
mineurs et que les enfants mineurs résideront en alternance auprès de leurs parents,
une semaine sur l’autre.
Par jugement rendu le 15 novembre 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a
déchargé A.) de tout paiement de pension alimentaire avec effet au 11 mai 2010.
Faisant exposer que l’enfant majeur E2.) vit auprès de lui depuis le 1er juin 2011, B.)
a, par exploit d’huissier du 21 juin 2012, fait citer A.) devant le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de
250,00 euros par mois à partir du 1er juin 2011 pour l’entretien et l’éducation d’E2.). Il
a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 620,00 euros ainsi
qu’à l’exécution provisoire du jugement.

                                                                                2
Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.)
a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour
l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois
à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1.). Elle a encore conclu à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution
provisoire du jugement.
Par jugement contradictoire rendu le 12 mai 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, après avoir joint et reçu les demandes en la forme, a :
 - dit la demande de A.) non fondée,
 - dit la demande de B.) partiellement fondée,
 - condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire mensuelle de 200,00 euros,
   allocations familiales non comprises, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
   commun majeur E2.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois
   et pour la première fois le 1er juin 2011,
 - dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure
   préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,
 - condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 300,00 euros,
 - débouté A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
 - ordonné l’exécution provisoire du jugement et
 - condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance, après avoir rappelé le
contenu des articles 203 et 303-1 du code civil, a constaté que l’enfant E2.) vit
exclusivement auprès de son père depuis le 1er juin 2011 et est toujours en cours
d’études justifiées, alors qu’elle fréquente le Lycée LYCEE1.). La demande du père a
dès lors été déclarée fondée en son principe. Analysant les besoins d’E2.) ainsi que
les situations financières respectives des parties, le juge de première instance a
condamné la mère au paiement d’un secours alimentaire de 200,00 euros à partir du
1er juin 2011, date depuis laquelle E2.) vit chez son père.
Relevant que l’enfant E1.) poursuit des études supérieures d’éducateur spécialisé en
Belgique ainsi qu’une formation de master en ingénierie et actions sociales à
LIEU2.), le juge de première instance a retenu que la mère restait en défaut d’établir
qu’elle soutenait financièrement E1.) depuis le 1er août 2009 et que celle-ci était
toujours à sa charge effective. Il a ainsi débouté A.) de sa demande.
De ce jugement, lui signifié le 19 juin 2014, A.) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 28 juillet 2014.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut (i) à voir dire la
demande de B.) non fondée, sinon à voir réduire le montant de la pension
alimentaire au profit d’E2.) au montant de 100,00 euros par mois,
(ii) à voir dire sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et
d’éducation de l’enfant E1.) fondée pour le montant de 450,00 euros par mois à partir
du 1er août 2009, (iii) à voir débouter B.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le
montant de 700,00 euros. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de
900,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, A.) conteste que l’enfant E2.) réside auprès de son père et
que celle-ci poursuive des études justifiées. Elle soutient que l’enfant commun
poursuit des « études répétitives qui ne la mènent nulle part ». L’appelante reproche
                                                                                3
à l’enfant – qui a redoublé sa 12e ainsi que sa 13e – de ne faire aucun effort pour
réussir scolairement et de ne pas travailler pendant les congés.
Elle offre néanmoins de verser la somme de 100,00 euros par mois directement à
E2.) afin que « les fonds soient investis à bon escient » et ne soient « plus détournés
par l’intimé ».
A.), qui estime que sa demande en paiement d’un secours alimentaire au profit
d’E1.) est fondée et justifiée, affirme soutenir celle-ci financièrement. Ainsi, E1.)
serait à sa charge exclusive et résiderait auprès d’elle pendant les vacances
scolaires. Elle serait d’ailleurs officiellement inscrite à son adresse à LIEU1.). Elle fait
exposer qu’E1.) poursuit des études justifiées à LIEU2.) et qu’elle est dans le besoin.
Dans la mesure où E1.) a obtenu son diplôme universitaire le
15 septembre 2015, l’appelante renonce à réclamer un secours alimentaire à partir
de cette date, mais maintient sa demande pour la période courant du 1er août 2009
au 15 septembre 2015.
L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que A.) a été
déboutée de sa demande en paiement d’une pension alimentaire au profit d’E1.) et
relève appel incident pour autant qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en
paiement d’un secours alimentaire à hauteur de 250,00 euros pour l’enfant E2.). Il
sollicite enfin, à son tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
Concernant E2.), il soutient que celle-ci vit effectivement auprès de lui à LIEU1.) et
qu’elle a poursuivi des études justifiées jusqu’au 15 septembre 2015. Il fait exposer
qu’E2.) a redoublé sa 12e ainsi que sa 13e et que, suite à un second échec, elle
serait démotivée et n’aurait pas encore décidé d’une quelconque orientation scolaire
à partir de septembre 2015. L’intimé se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui
concerne les conditions d’application de l’article 303-1 du code civil pour la période
postérieure au 15 septembre 2015.
Il reconnaît qu’E2.) a eu des difficultés scolaires, mais conteste que celles-ci soient
dues à un manque d’effort. Il soutient que l’enfant a postulé pour des jobs d’étudiant
en été, mais qu’E2.) s’est toujours heurtée à des réponses négatives.
Concernant E1.), l’intimé soulève le défaut de qualité à réclamer des aliments dans
le chef de la mère, alors que l’enfant aurait « toujours été indépendante et
subviendrait à ses propres besoins par ses propres moyens ».
Pour le surplus, A.) n’établirait pas qu’E1.) serait effectivement à sa charge. Par
ailleurs, l’enfant bénéficierait de bourses étatiques, vivrait avec son copain à LIEU2.)
et travaillerait, de sorte que la demande de la mère laisserait d’être fondée.
A titre subsidiaire, l’intimé soutient qu’il faudrait tenir compte des dépenses
effectuées au profit d’E1.) pendant la période concernée. Dans la mesure où il aurait
versé un montant total de 1.294,18 euros à E1.) pendant la période allant d’août
2009 à mai 2014, il y aurait lieu de tenir compte de ce montant.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 203 du code civil, «les époux contractent ensemble par le seul
fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants». C’est le lien
de filiation qui est le fondement de cette obligation. Il en résulte que l’obligation
d’entretien des père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à
la majorité de ceux-ci (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments,
Fasc. 10 n° 5 et ss).
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En vertu de l’article 303-1 du code civil, l’époux, auprès duquel l’enfant majeur
continue de vivre, pourra demander le paiement d’une pension alimentaire au profit
de l’enfant, si l’enfant se trouve en cours d’études justifiées.
Pour que le parent demandeur puisse succéder dans ses prétentions basées sur
l’article 303-1 du code civil, les conditions tenant à la cohabitation et au caractère
justifié des études poursuivies doivent être remplies, étant précisé que le créancier
d’aliments doit en outre se trouver dans le besoin, ce conformément à l’article 203 du
même code.
L’article 303-1 du code civil permet au parent auprès duquel l’enfant majeur continue
de vivre et qui assume dès lors à titre principal la charge de l’enfant majeur, la
possibilité de réclamer une contribution à son ancien conjoint.
B.) soulève tout d’abord le défaut de qualité à agir dans le chef de A.), au motif
qu’E1.) serait indépendante et subviendrait à ses propres besoins.
Dans le cadre de l’appréciation de la qualité pour agir du demandeur, il est établi que
toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à
agir en justice et donc qualité à agir.
La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une condition particulière
de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire
du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou
en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du
rôle).
Afin de vérifier si A.) est bien titulaire des droits allégués - ce qui relève du fond du
litige - il y a lieu de s’interroger sur les diverses conditions à la base de sa demande.
Les conditions relevant de l’article 303-1 du code civil étant identiques pour les deux
demandes présentées par les deux parties et celles-ci soulevant les mêmes
contestations, il convient de les analyser ensemble.
La première condition de ce texte tient à la cohabitation.

                                                                                5
Concernant l’enfant E2.), A.), qui renvoie à une attestation testimoniale du grand-
père maternel de l’enfant, affirme que sa fille vit depuis octobre 2012 avec son petit
ami à LIEU3.). Ce faisant, elle ne conteste pas qu’E2.) a résidé auprès de son père
du     1er  juin     2011,      date   de      la     demande      en   justice,  au
1 octobre 2012. Cette cohabitation résulte d’ailleurs des pièces versées au dossier,
  er

les documents officiels adressés à E2.) étant tous envoyés à l’adresse de son père.
Suivant attestation testimoniale établie le 25 juillet 2014, D.) déclare que « E2.) vit
depuis le mois d’octobre 2012 avec son petit-ami C.) à LIEU3.) ; C.) travaille ».
Cette attestation, assez lapidaire, est toutefois contredite par les éléments objectifs
de la cause. En effet, il résulte du certificat de composition de ménage délivré par
l’administration communale de LIEU1.) le 27 novembre 2014, qu’E2.) vit auprès de
son père à LIEU1.). Les relevés de compte d’E2.) renseignent également qu’elle
habite à LIEU1.), de même que ses demandes d’emploi indiquent qu’elle est
domiciliée à LIEU1.).
B.) verse, par ailleurs, trois attestations testimoniales établies par des amis d’E2.)
selon lesquelles celle-ci réside effectivement auprès de son père.
A.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve qu’E2.) ne réside plus auprès de
son père depuis octobre 2012, de sorte que son affirmation doit rester à l’état de
pure allégation dépourvue d’un quelconque effet juridique.
En ce qui concerne le domicile d’E1.), il est constant en cause que, lors de
l’introduction de la demande en justice, E1.) poursuivait des études à LIEU2.). Or, le
fait que, pour les besoins de ses études, un enfant majeur séjourne partiellement ou
temporairement à un autre endroit, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 303-
1, à condition qu’il continue, par ailleurs, à vivre auprès du demandeur d’aliments et
d’être à sa charge (TAL 30 octobre 2009, n° 265/2009).
Le tribunal admet ainsi que la condition de cohabitation posée par la prédite
disposition n’exige dès lors pas de cohabitation au sens strict, alors que ceci
reviendrait à vider le texte de l’article 303-1 du code civil de toute substance en ce
qui concerne les enfants majeurs poursuivant des études à l’étranger.
Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal
la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible
d’être accueillie à ce titre. Cette condition est, au vu des nombreux certificats de
résidence et de composition du ménage versés en cause, donnée en l’espèce.
En ce qui concerne le fait qu’E1.) vit en concubinage avec son petit ami à LIEU2.), il
convient de préciser que le majeur, même à la charge de ses parents, est libre de
choisir son mode de vie et que rien ne l'empêche de vivre en concubinage (cf. Cass.
Fr. 2e civ., 11 janv. 1978 : Bull. civ. 1978, II, n° 14. – CA Riom, 6 mars 2001, n°
00/01366 : JurisData n° 2001-135308). A le supposer établi, le concubinage ne
pourrait faire obstacle à la contribution des parents, puisque les concubins n'ont
aucune obligation alimentaire réciproque (CA Paris, 4 sept. 1997, JurisData n° 1997-
023709). Le moyen invoqué par le père laisse partant d’être fondé.

                                                                                6
Si la condition de la cohabitation est dès lors donnée dans le cadre des deux
demandes présentées tant par le père que par la mère, encore faut-il que la seconde
condition posée par l’article 303-1 du code civil, à savoir la preuve du caractère
justifié des études, soit rapportée, pour que les demandes soient susceptibles d’être
favorablement accueillies.
L’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils
ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer
l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les
préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent
aptes à les poursuivre (Cour 7 juillet 1969, P. 22, p. 40 ; Trib. arr. Luxembourg,
22 juin 1989, n° 121/89 et 28 avril 1994, n° 64/94).
Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non
seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux
examens (Lux. 25 avril 1996, pas. 30, 94).
Toutefois, le passé scolaire doit être examiné avec une certaine bienveillance, car le
divorce des parents explique aisément le retard constaté ou la médiocrité des
résultats obtenus. Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur. Le
travail de l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à sa portée (Cour
7 juillet 1969, Pas. 22, p. 40).
L’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants majeurs en
cours d’études justifiées a pour finalité de leur permettre d’avoir une formation leur
donnant accès à une profession conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.
Il est en outre précisé que les études entreprises doivent être de durée et de difficulté
raisonnables compte tenu de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses capacités
intellectuelles (cf. Dalloz verbo aliments no 67) et que l’obtention d’un diplôme
permettant de trouver une situation en marque en principe le terme.
La preuve du caractère justifié des études effectuées incombe au créancier
d’aliments.
En l’espèce, E2.), qui est devenue majeure le 28 juillet 2010, était, au moment de la
demande en justice introduite par son père, en classe de 12e au Lycée LYCEE1.).
Elle a redoublé sa classe de 12e ainsi que sa classe de 13e, étant précisé que suite à
un second échec, elle n’a pas obtenu son diplôme de fins d’études secondaires
techniques. Son père reste d’ailleurs en défaut d’établir que, depuis septembre 2015,
elle poursuit d’autres études.
S’il résulte certes des renseignements en cause qu’E2.) a eu des difficultés scolaires,
le tribunal ne saurait toutefois suivre l’argumentation de la mère selon laquelle « elle
poursuivrait des études répétitives qui ne la mènent nulle part ». Dans la mesure où il
est dans l’intérêt des enfants de finir leur cursus scolaire, il ne saurait être reproché à
E2.) d’avoir redoublé sa 12e ainsi que sa 13e, étant rappelé que le cursus scolaire
doit être apprécié avec bienveillance compte tenu de la situation conflictuelle des
parents laquelle rejaillit forcément sur les enfants.
Le tribunal en déduit qu’E2.) a poursuivi des études justifiées du 1er juin 2011, date
de la demande en justice, au 15 septembre 2015, date depuis laquelle elle ne
poursuit plus d’études.
En ce qui concerne E1.), qui est devenue majeure le (…) 2007, celle-ci poursuit,
depuis 2009, des études supérieures en Belgique. En 2013, elle a terminé sa
formation d’éducateur spécialisé à la Haute Ecole de LIEU2.) et elle suit, depuis
                                                                                7
septembre 2013, une formation de master en ingénierie et actions sociales à la
Haute Ecole (…) à LIEU2.). Elle a obtenu son diplôme de « Master en Ingénierie et
Actions Sociales » le 9 septembre 2015 et a été embauchée par la fondation
FOND1.) en tant qu’éducatrice graduée pour une durée indéterminée dès le 14
septembre 2015.
Force est de constater qu’E1.) a passé avec succès tous ses examens et a réussi à
trouver un travail dès sa sortie de l’université.
Le tribunal ne peut dès lors que constater qu’elle a poursuivi des études justifiées
pendant la période pour laquelle sa mère réclame un secours alimentaire, à savoir
du 1er août 2009 au 14 septembre 2015.
En ce qui concerne la troisième condition d’application de l’article 303-1 du code civil
– l’état de besoin du créancier d’aliments – le tribunal constate qu’E2.), qui vit auprès
de son père et ne perçoit aucune aide extérieure, est, de toute évidence, dans le
besoin, étant donné qu’elle n’a aucun revenu. Son père, à la charge duquel elle se
trouve (cf. supra) contribue certes à son obligation d’entretien et d’éducation en
nature, étant donné qu’il lui fournit un toit et des aliments, mais il appartient
néanmoins également à la mère de subvenir aux besoins d’E2.). C’est partant à bon
droit que le juge de première instance a dit la demande de B.) fondée en son
principe. Il s’ensuit qu’il convient de rejeter l’offre présentée par A.) tendant à verser
directement à E2.) le montant mensuel de 100,00 euros.
Quant à E1.), qui poursuit des études supérieures à LIEU2.), elle a touché des
bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013
(soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour
l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).
Les prêts étudiants contractés par E1.) ne sont, en revanche, pas à prendre en
considération, alors qu’ils devront forcément être remboursés à un moment donné.
Dans la mesure où B.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’E1.) a travaillé et a
touché un revenu substantiel parallèlement à la poursuite de ses études, étant
souligné qu’un travail d’été ne saurait être assimilé à un revenu régulier, il n’y a pas
lieu de tenir compte d’un revenu supplémentaire dans le chef d’E1.).
Le loyer à charge d’E1.) oscille entre 200,00 et 370,00 euros par mois, étant précisé
qu’elle occupe le studio/appartement avec son petit ami, de sorte qu’il convient de ne
tenir compte que de la moitié du montant.
Suivant attestation testimoniale du 19 juin 2014, laquelle répond en tous points aux
exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, E1.) déclare
notamment qu’elle n’a pas été soutenue financièrement lors de ses études
supérieures et qu’elle a dû « s’en sortir avec un prêt et les aides de (sa) maman ».
Elle déclare qu’elle « demande une pension alimentaire » et estime qu’il « est normal
que (son) père subvienne aussi à (ses) besoins financiers et pas seulement (sa)
maman ».
Si certaines expressions employées par E1.) dans son attestation testimoniale font
certes l’objet d’une formulation malheureuse (notamment lorsqu’E1.) déclare
« demander une pension alimentaire »), il n’en demeure cependant pas moins que,
contrairement aux conclusions de B.), il ne saurait faire de doute qu’en l’occurrence
c’est bien A.) qui sollicite une pension alimentaire pour le compte d’E1.).
Eu égard à ces déclarations, c’est en vain que B.) conteste qu’E1.) est effectivement
à charge de sa mère. Il résulte d’ailleurs des nombreux extraits de compte versés au
                                                                                8
dossier que, pour la période de 2009 à 2014, A.) a pris en charge bon nombre de
frais incombant à E1.), notamment des frais de scolarité, le loyer etc.
C’est partant à tort que le juge de première instance a retenu que A.) restait en
défaut d’établir qu’elle soutient financièrement E1.) depuis le 1er août 2009, de sorte
que c’est encore à tort que l’intimé soulève le défaut de qualité à agir dans le chef de
l’appelante, moyen qui laisse partant d’être fondé.
Par réformation de la décision entreprise, la demande formulée par A.) est partant
fondée dans son principe.
Les aliments n’étant, conformément à l’article 208 du code civil, accordés que dans
la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, il
convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties au litige.
B.) a touché des allocations de chômage jusqu’en mai 2012 dont le tribunal, faute
d’indications, ignore le montant. Depuis juin 2012, il touche un revenu mensuel net
moyen d’environ 2.250,00 euros. Il n’est pas contesté qu’il rembourse deux prêts
hypothécaires communs par des mensualités s’élevant à 2.000,00 euros par mois.
A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques
4.800,00 euros. Depuis 2013, son salaire ne s’élève plus qu’à la somme moyenne de
3.200,00 par mois. Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel
de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de
334,84 euros.
Compte tenu des besoins des enfants E2.) et E1.) et au regard des capacités
financières des parties, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris
pour autant qu’il a condamné A.) au paiement d’une pension alimentaire de 200,00
euros      par     mois      à     partir    du     1er    juin    2011    jusqu’au
15 septembre 2015 au profit d’E2.) et, d’autre part et par réformation du jugement
entrepris, de condamner B.) au paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros
par       mois       à      partir      du      1er     août      2009     jusqu’au
9 septembre 2015 au profit de l’enfant E1.).
A noter que le montant de 1.294,18 euros que B.) soutient avoir versé à E1.) et dont
il demande qu’il soit pris en compte dans le décompte final entre parties, ne saurait
être assimilé au versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation
d’E1.). S’il est certes louable que le père ait payé un voyage à (…) à sa fille en 2010
et lui ait versé ponctuellement de l’argent, ces versements ne sauraient toutefois le
décharger de son obligation légale de paiement d’un secours alimentaire au profit de
sa fille, E1.).
Dans la mesure où les parties restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, A.) est, par confirmation de la
décision a quo, à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance et B.) est, par réformation du jugement dont
appel, également à débouter de sa demande basée sur la susdite disposition.
Pour les mêmes motifs, les deux parties sont à débouter de leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

                                                                                9
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des parties de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du
nouveau code de procédure civile,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
rejette l’offre de A.) de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par
mois,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris,
condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par
mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015,
dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle
mobile de salaires,
déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) un secours
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E2.), le montant de
200,00 euros (indice719,84) par mois à partir du 1er juin 2011, sauf à préciser que ce
secours n’est dû que jusqu’au 15 septembre 2015 inclus,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de 1.294,18 euros payé par B.)
dans le décompte final entre parties,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à B.) et
pour moitié à A.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL,
avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                10
"


text:
Jugement Bail commercial (IIIe chambre)
no 34/2016

Audience publique du vendredi, cinq février deux mille seize

Numéro du rôle : 164.262

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                        ENTRE:

1)    la société en commandite simple A.) & CIE SECS, établie et ayant son siègesocial à L-
(…), représentée par son associé commandité et gérant commandité actuellement en fonctions,
Monsieur A.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

2)     A.), demeurant à B-(…), en sa qualité d’associé commandité personnellement,
indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux de la société en commandite
simple A.) & CIE, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et de l’article 5 des statuts de la
société en commandite simple A.) & CIE, préqualifiée,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Eschsur-
Alzette du 22 août 2014, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            ET:
1)     la société anonyme SOC1.) COMPANY SERVICES, établie et ayant son siège social àL-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2)     la société civile immobilière SOC1.) BUSINESS CENTER, établie et ayant son
siègesocial à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E (…),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ,

comparant par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                             F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro 164262 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 16
septembre 2014, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 13 janvier 2015, au 21 avril
2015, au 29 septembre 2015, au 13 octobre 2015 et finalement au 12 janvier 2016 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Emilie SIMONCINI, avocat, en remplacement de Maître Marc GOUDEN, avocat à la
Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens
de sa partie.

Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 5 février
2016 le
                            JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 23 janvier 2014, la société anonyme SOC1.) COMPANY SERVICES (ci-
après : la société SOC1.) COMPANY) et la société civile immobilière SOC1.) BUSINESS
CENTER (ci-après : la société SOC1.) BUSINESS) ont sollicité la convocation de la société en
commandite simple A.) & CIE (ci-après : la société A.)) et de A.) devant le tribunal de paix de et
à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner la société A.) et A.)
à payer solidairement, sinon chacun pour le tout la somme de 1.437,50.- euros à la société SOC1.)
COMPANY et la somme de 4.275.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, chaque fois avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er octobre 2013, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde. Elles ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elles ont demandé
à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 mars 2014, la société A.) et A.) n’ont pas
comparu.

Par jugement du 24 avril 2014, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré fondées les demandes de
la société SOC1.) COMPANY et de la société SOC1.) BUSINESS et a partant condamné la
société A.) et A.) solidairement à payer à la société SOC1.)
COMPANY la somme de 1.437,50.- euros, et à la société SOC1.) BUSINESS la somme de
4.275.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en
demeure jusqu’à solde. Il a encore condamné la société A.) et A.) solidairement au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 200.-
euros à la société SOC1.) COMPANY et de 250.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance. Le jugement n’est pas assorti de l’exécution provisoire.

De ce jugement leur signifié le 25 juillet 2014, la société A.) et A.) ont régulièrement relevé appel
par acte d’huissier de justice du 22 août 2014.

La société A.) et A.) demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir mettre à néant le
jugement a quo, à voir déclarer les demandes de la société SOC1.) COMPANY et de la société
SOC1.) BUSINESS irrecevables, sinon à tout le moins non fondées. Ils demandent encore la
condamnation des sociétés SOC1.) COMPANY et SOC1.) BUSINESS au paiement des frais et
dépens des deux instances.

A l’audience des plaidoiries en appel du 12 janvier 2016, la société A.) et A.) ont formulé une
demande reconventionnelle tendant à voir déclarer le contrat de bail résilié de plein droit.
A la même audience, les parties appelantes ont encore sollicité l’octroi d’une indemnité de
procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les sociétés SOC1.) COMPANY et SOC1.) BUSINESS concluent quant à elles à la confirmation
du jugement entrepris, et sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel de 1.000.- euros.

  -    Prétentions des parties :

A l’appui de leur appel, les parties appelantes font valoir que les demandes des sociétés SOC1.)
COMPANY et SOC1.) BUSINESS seraient irrecevables pour défaut d’intérêt à agir dans leur
chef.

Elles expliquent, qu’elles n’auraient jamais reçu les factures relatives aux loyers ni les mises en
demeure, de sorte que la dette des parties intimées ne serait pas exigible, et constituerait en
première instance une demande ad futurum, donc irrecevable.

Les parties appelantes expliquent encore qu’aucune des parties n’aurait eu l’intention d’exécuter
le contrat de sous-location conclu le 15 septembre 2011, et les parties intimées réclameraient à
ce jour paiement de factures pour des prestations qu’elles n’ont jamais effectuées. En effet, elles
n’auraient jamais reçu les clés des lieux loués, raison pour laquelle elles n’auraient jamais
procédé au paiement ni des loyers, ni de la garantie locative. Les parties intimées ne
rapporteraient pas la preuve d’une remise des clés, de sorte que les parties appelantes ne seraient
jamais entrées en jouissance des lieux loués. Elles ne seraient par conséquent redevables d’aucun
paiement à titre de loyer.

A l’appui de leur demande reconventionnelle tendant à voir déclarer le contrat de sous-location
du 15 septembre 2011 résilié de plein droit, les parties appelantes exposent que conformément à
l’article 8 du contrat conclu entre parties, le bail aurait dû être résilié de plein droit un mois après
le non-paiement des loyers. La demande des parties intimées tendant au paiement des loyers pour
une période de plus de deux ans ne serait dès lors pas fondée.

Les parties intimées ne contestent pas l’absence de remise des clés des locaux loués. Elles
expliquent que les parties appelantes ont toujours eu un libre accès aux lieux loués pendant les
heures d’ouverture du centre d’affaires, sans qu’une remise d’une clé ne soit nécessaire. En tout
état de cause, A.) n’aurait jamais sollicité la délivrance d’une clé.

Elles expliquent encore que le siège social de la société A.) serait établi depuis plus de quatre ans
à l’adresse des lieux loués sans qu’il n’ait été dénoncé ou transféré depuis la conclusion du contrat
de sous-location. L’ensemble des factures relatives aurait dès lors été adressé au siège social de
la société A.), et se trouverait dès lors stocké dans les bureaux pris en location par les parties
appelantes. Par ailleurs, les factures litigieuses auraient également été transmises par email à A.)
par le biais de la société SOC2.), avec laquelle les parties appelantes avaient conclu une
convention de prestation de services consistant en la fourniture de conseils et assistance dans le
cadre des missions exercées par la société A.) dans le secteur de la planification financière au
Grand-Duché de Luxembourg et en Belgique.

Les parties intimées exposent enfin que les parties appelantes n’auraient jamais émis la moindre
contestation quant au paiement des factures litigieuses jusqu’à l’envoi d’une mise en demeure du
23 octobre 2013.

  -    Motifs de la décision :

Il convient de préciser d’emblée que les débats ont été clos à la prise en délibéré de l’affaire.

Par courrier daté du 14 janvier 2016, le mandataire de la société A.) et de A.) a pris position quant
à la question de savoir pourquoi la société A.) avait maintenu son siège social à l’adresse indiquée
dans le contrat de sous-location du 15 septembre 2011 alors qu’elle n’en avait pas reçu les clés.

Par courrier daté du 15 janvier 2016, le tribunal a invité le mandataire des parties intimées à
prendre position endéans un délai de 3 jours. La prise de position de Maître Juliette MAYER est
seulement parvenue en date du 27 janvier 2016, soit plus de trois jours après le courrier du 15
janvier 2016. Cette prise de position est donc manifestement tardive.

Il s’ensuit qu’eu égard au principe du respect du contradictoire, les moyens nouveaux développés
de part et d’autre et les pièces versées en cause par courriers adressés au tribunal en cours de
délibéré après le délai de trois jours exceptionnellement accordé par le tribunal dans un courrier
du 15 janvier 2016, ne sont pas à prendre en considération.

Il en est notamment ainsi :

       ·   des courriers de Maître MAYER des 27 janvier, 2 février et du 3 février 2016
       ·   des courriers de Maître GOUDEN du 29 janvier 2016
       ·   des attestations testimoniales versées par Maître MAYER en date du 2 février 2016.

Il est constant que suivant contrat de sous-location du 15 septembre 2011, la société SOC1.)
COMPANY a donné en location à la société A.) dans un bâtiment sis à (…), (…), un local à
usage de bureau, une salle de réunion, le bureau de la direction, ainsi que les couloirs et les
sanitaires communs. Le loyer trimestriel est de 625.- euros (hors TVA de 15%), charges incluses.

Il est encore constant que suite à une réorganisation interne du groupe SOC1.) en 2012, auquel
appartiennent les parties intimées, l’activité de location de bureau anciennement prestée et assurée
par la société SOC1.) COMPANY, a été dévolue à la société SOC1.) BUSINESS.
       La recevabilité de la requête

Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a reçu la demande des sociétés
SOC1.) COMPANY et SOC1.) BUSINESS, alors qu’au moment de la requête, le 23 janvier
2014, ces dernières n’avaient aucun intérêt à agir, la dette de loyers dont elles font état n’étant
pas exigible, à défaut pour les parties appelantes d’avoir reçu les factures y afférentes.

L’intérêt à agir est fonction de l’utilité que peut présenter pour la partie demanderesse l’exercice
de l’action (TA Lux. 25 octobre 2002, no 77.445 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans leur chef est une question de fond (cf.
Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La société SOC1.) COMPANY et la société SOC1.) BUSINESS se prétendant en leur qualité de
bailleur successif, titulaire d’une créance à l’égard des parties appelantes, auxquelles elles ont
donné en location des locaux à usage de bureau moyennant paiement d’un loyer mensuel de 625.-
euros (hors TVA 15%) charges incluses, elles ont intérêt à agir.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande recevable.

       Au fond

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la
nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au
preneur la chose louée.

L’obligation de délivrance constitue ainsi l’obligation fondamentale incombant au bailleur.
Celui-ci doit en effet mettre à disposition du locataire les lieux loués par le biais d’une remise
des clés. La contrepartie étant l’obligation du locataire de procéder au paiement du loyer.

Il est constant en cause que la remise des clés n’a jamais eu lieu.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que le siège social de la société A.)
est établi à l’adresse des lieux loués depuis la constitution de la société le 19 septembre 2011.

Il ne résulte d’aucun élément de la cause, que le siège social de la société A.) avait été dénoncé
ou transféré, ou encore que la société avait cessé toute activité et a été dissoute. A ce jour, la
société A.) est toujours constituée et son siège social est toujours établi à l’adresse (…) à (…),
adresse figurant dans le contrat de sous-location du 15 septembre 2011.
Il s’y ajoute que les actes de procédure, tel que notamment l’acte d’appel du 22 août 2014,
mentionnent également comme adresse du siège social de la société A.), l’adresse où se trouvent
les lieux loués, à savoir L-(…).

Partant, le tribunal retient que le fait pour la société A.) d’avoir établi son siège social et ses
bureaux pendant plus de quatre années à l’adresse des locaux loués, équivaut à une jouissance
des lieux, et ce malgré l’absence de remise des clés, et les parties appelantes sont redevables des
loyers, le paiement des loyers constituant la contrepartie de la jouissance des lieux loués.

La société SOC1.) COMAPNY sollicite le paiement de deux loyers trimestriels, suivant factures
des 3 octobre 2011 et des 13 octobre 2011, à hauteur de 718,75.- euros par mois.

Les parties appelantes n’ayant pas contesté le montant réclamé, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a condamné les parties appelantes à payer à la société SOC1.)
COMPANY la somme de 1.437,50.- euros (718,75 x 2).

La société SOC1.) BUSINESS réclame, en sa qualité de bailleur suite à la réorganisation du
groupe SOC1.) intervenue en 2012, paiement de six loyers trimestriels, suivant factures des 15
mars 2012, 15 juin 2012, 17 septembre 2012, 17 décembre 2012, 18 mars 2013 et 17 juin 2013,
à hauteur de 712,50.- euros par mois.

Les parties appelantes ne contestent pas la reprise de l’activité de la société SOC1.) COMPANY
par la société SOC1.) BUSINESS et par conséquent la qualité de bailleur de la société SOC1.)
BUSINESS. Elles ne contestent pas non plus les montants réclamés par la société SOC1.)
BUSINESS.

Partant, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les parties appelantes
à payer à la société SOC1.) BUSINESS la somme de 4.275.- euros (712,20 x 6).

Quant à la demande reconventionnelle le tribunal retient que suivant la clause « Loyer » du
contrat de sous-location du 15 septembre 2011, « le loyer trimestriel est payable d’avance par
ordre permanent le 1 er de chaque mois et pour la première fois le 15 septembre 2011. La
facturation débute à la date de la constitution de la société. La première facture reprendra la
période débutant à la date ci-dessus jusqu’à la fin du trimestre en cours ».

Bien que la clause « Loyer » de contrat prévoit l’émission d’une facture, il n’en résulte pas moins
que le loyer était payable par avance le premier de chaque mois et par ordre permanant, et n’était
partant pas subordonné à la réception d’une quelconque facture.

Par conséquent, le fait pour les parties appelantes de ne pas avoir reçu les factures litigieuses ne
les dispensent pas du paiement des loyers aux échéances conventionnellement convenues.
Le tribunal retient encore que suivant l’article « charges et conditions », point 8 du contrat de
sous-location, « en cas de non-exécution par le sous-locataire de ses obligations assumées au
présent contrat et notamment en cas de non-paiement du loyer ou des frais connexes, le bail est
résilié de plein droit un mois après qu’une sommation adressée par lettre recommandée à la
poste au sous-locataire, soit restée infructueuse. Il en est spécialement convenu et accepté par le
sous-locataire que les loyers échus et non payés porteront intérêt au taux légal à partir des
échéances ».

Contrairement aux affirmations des parties appelantes, le tribunal retient que la résiliation de
plein droit du contrat de bail n’intervient pas un mois après le non-paiement des loyers, mais un
mois après réception d’une mise en demeure adressée au locataire de procéder au paiement des
loyers redus.

En l’espèce, une mise en demeure a été adressée aux parties appelantes en date du 1er octobre
2013.

En application des dispositions contractuelles, le contrat de bail est partant résilié de plein droit
avec effet au 1er novembre 2013, et il y a lieu de déclarer fondée la demande reconventionnelle
formulée par les parties appelantes.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que les parties appelantes sont liées
par les obligations prévues au contrat de sous-location pour la période allant du mois de
septembre 2011 au 1er novembre 2013 inclus.

Le tribunal fait siens les motifs du premier juge en ce qu’il a retenue qu’en application de l’article
16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales les associés commandités d’une société
en commandite simple sont indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux.

Il y a partant encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société A.)
et A.) solidairement au paiement des montants dû à la société SOC1.) COMPANY et à la société
SOC1.) BUSINESS.

L’appel n’est partant pas fondé.

       Indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de la société A.) et de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de la condamner aux dépens de l’instance
d’appel.
En revanche, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge des sociétés
SOC1.) COMPANY et SOC1.) BUSINESS l’entièreté des frais non compris dans les dépens,
leur demande respective basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer
fondée pour le montant de 500.- euros chacune et il y a lieu de condamner solidairement la société
A.) et A.) à payer à la société SOC1.) COMPANY le montant de 500.- euros et à la société
SOC1.) BUSINESS le montant de 500.euros.

                                PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail
commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

écarte des débats les courriers de Maître Marc GOUDEN du 29 janvier 2016, les courriers de
Maître Juliette MAYER des 27 janvier, 2 février et 3 février 2016, ainsi que les attestations
testimoniales versées par Maître Juliette MAYER en date du 2 février 2016, dit l’appel non fondé,
confirme le jugement entrepris du 24 avril 2014, déclare la demande reconventionnelle fondée,

partant dit le contrat de sous-location du 15 septembre 2011 résilié de plein droit avec effet au
1er novembre 2013,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société en commandite simple A.) & CIE et de
A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, partant

en déboute,

dit recevables et fondées les demandes respectives de la société anonyme SOC1.) COMPANY
SERVICES et de la société civile immobilière SOC1.) BUSINESS CENTER en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne la société en commandite simple A.) & CIE et de A.) solidairement à payer à
la société SOC1.) COMPANY une indemnité de procédure de 500.- euros et à la société civile
immobilière SOC1.) BUSINESS CENTER une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne la société en commandite simple A.) & CIE et de A.) solidairement aux frais et dépens
de l’instance d’appel.
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 33/2016

Audience publique du vendredi, cinq février deux mille seize

Numéro du rôle : 171.999

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                     ENTRE:

A.), salariée, demeurant à UK-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 5 août 2015,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

défaillante.

_____________________________________________________________________

                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 171.999 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut utilement retenue par défaut.

Le 24 septembre 2015, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre à
Maître Luc JEITZ de prendre position quant à la qualité à agir d’A.).

L’affaire fut fixée à l’audience du 6 octobre 2015 pour plaidoiries.

A l’audience du 6 octobre 2015, l’affaire fut refixée au 12 janvier 2016 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les
moyens de sa partie.

La partie intimée ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 5 février 2016, le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 7 mai 2015, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA à
comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui
restituer le montant de 3.300.- euros réglé au titre d’une garantie locative, avec les
intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande en
remboursement, sinon à compter de la demande en justice.

Elle a également demandé une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du
jugement. Elle a encore demandé la condamnation de la société anonyme SOC1.) SA
au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 2 juillet 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la
demande en la forme, l’a dit non fondée. Il a encore dit non fondée la demande d’A.)
en obtention d’une indemnité de procédure et il l’a condamnée au paiement des frais et
dépense de l’instance.

Pour ce faire, le juge de première instance, après avoir rappelé que « quoi qu’il en soit,
le preneur peut évidemment s’adresser au vendeur, en fin de bail, pour obtenir la
restitution de la garantie, là où elle est restée en mains du vendeur : par contre, il ne
peut pas en ce cas agir contre l’acquéreur. Celui-ci ne peut évidemment être tenu de
rembourser une garantie qu’il n’a point reçue. Le principe, qui paraît s’imposer de

                                            2
soi, est conforme à la jurisprudence. Ne pouvant exiger le remboursement de la
garantie d’un acquéreur qui n’aurait pas été mis en possession de celle-ci, restée dans
les mains du vendeur, il paraît également certain que le preneur ne pourrait dès lors,
en fin de bail, dans des comptes à régler avec l’acquéreur, porter le montant de la
garantie en compensation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le
louage de choses, les baux en général, n° 555, les deux derniers alinéas) », a retenu
qu’à défaut pour A.) d’avoir établi que la société anonyme SOC1.) SA a bien reçu la
garantie locative de la part de la société anonyme SOC2.) SA, elle ne saurait prospérer
dans sa demande en restitution de la garantie locative dirigée contre la société
anonyme SOC1.) SA.

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice
du 5 août 2015.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner la société
anonyme SOC1.) SA à lui restituer la garantie locative d’un montant de             3.300.-
euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande
en remboursement, sinon à compter de la demande en justice et à se voir allouer pour
la première instance une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Pour l’instance
d’appel, elle demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Elle demande
finalement la condamnation de la société anonyme SOC1.) SA au paiement des frais et
dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire.

   -   Moyens et prétentions d’A.) :

A.) fait grief au juge de première instance d’avoir rejeté sa demande en restitution de
la garantie locative au motif qu’elle n’aurait pas établi que la société anonyme SOC1.)
SA, actuel propriétaire des lieux loués, l’aurait perçue du bailleur initial, la société
anonyme SOC2.) SA.

A l’appui de son appel, elle rappelle que son employeur, la société anonyme SOC3.)
SA, se serait acquitté entre les mains de la société anonyme SOC2.) SA de la garantie
locative querellée par virement bancaire.

Elle fait plaider que la société anonyme SOC3.) SA, qui a procédé au règlement de la
garantie locative litigieuse, n’aurait pas qualité pour agir contre la société anonyme
SOC1.) SA en remboursement de la garantie locative.

A.) soutient partant avoir la qualité pour agir en sa qualité de preneur du bail signé à
l’encontre de la société anonyme SOC1.) SA en sa qualité de bailleur au moment où le
bail a pris fin, le 17 avril 2013.

Elle explique avoir accepté la substitution du débiteur de la garantie locative, soit la
cession des créances de loyers en procédant au paiement des loyers à la société
anonyme SOC1.) SA. Elle soutient, qu’en application des dispositions de l’article
1165 du code civil, la convention de cession d’immeuble de la société anonyme

                                            3
SOC2.) SA au profit de la société anonyme SOC1.) SA ou le procès-verbal
d’adjudication publique ne saurait lui nuire, ce qui serait pourtant le cas si elle ne
devait pas avoir la qualité pour agir contre la société anonyme SOC1.) SA en
remboursement de la garantie locative. Elle affirme dès lors que l’entièreté des clauses
du contrat de bail serait opposable au cessionnaire du contrat de bail, y compris celles
relatives à la garantie locative.

A.) expose encore ne pas avoir qualité pour agir contre le vendeur de l’immeuble, la
société anonyme SOC2.) SA, le bailleur initial, au motif que cette dernière n’aurait
plus eu la qualité de bailleur au moment où le contrat de bail a pris fin et qu’elle ne
serait dès lors plus débitrice de la garantie locative.

   -   Motifs de la décision :

Il est constant que par contrat de bail du 26 avril 2006, la société anonyme SOC2.) SA
a donné en location à A.), à partir du 15 mai 2006, un appartement situé au (…) à (…).

Le prédit immeuble a été vendu en date 21 septembre 2011 lors d’une vente publique
par voie parée à la société anonyme SOC1.) SA.

La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les
sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au
bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut de
paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations
ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Marianne HARLES, Le bail à loyer,
compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 65, p. 319).

Elle n’est sujette à restitution qu’après l’expiration du bail. Le preneur ne peut en
réclamer la remise aussi longtemps qu’il n’a pas justifié l’exécution de toutes ses
obligations couvertes par la garantie, c’est-à-dire le plus souvent, toutes celles que le
contrat et la loi lui imposent. Il est d’abord tenu de restituer le bien et de réparer les
éventuels dégâts locatifs, ou d’en payer le coût. Seules ses ultimes obligations peuvent
faire compensation avec la garantie, à due concurrence, dans le cadre de son obligation
de restitution des lieux loués. Il n’a pas le droit d’imputer les loyers sur la garantie.
N’étant remboursable qu’après entière exécution du contrat, le bailleur n’est tenu de
remettre le solde revenant au preneur qu’au moment où la garantie n’a plus de raison
d’être.

En l’occurrence, le tribunal relève tout d’abord que l’existence d’éventuels dégâts
locatifs n’est pas sujette du présent litige.

Il est encore constant que, par courrier du 17 janvier 2013, le mandataire judiciaire
d’A.) s’est adressé à la société anonyme SOC1.) SA pour réclamer au nom de celle-ci
la restitution de la garantie locative de 3.300.- euros, réglée à l’ancien bailleur, en
l’occurrence la société SOC2.).

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Tel que retenu par le juge de première instance, il appert des pièces au dossier que la
société anonyme SOC1.) SA a refusé de ce faire au motif que celle-ci ne lui a jamais
été transférée par l’ancien propriétaire.

Le preneur ne peut, en fin de bail, réclamer le remboursement de la garantie qu’au
bailleur originaire si ce dernier a maintenu le gage à son profit sans le faire passer dans
le patrimoine du nouvel acquéreur. En effet le nouveau propriétaire, qui n’a pas été
mis en possession de cette garantie ne peut être tenu à la restitution, n’ayant pas reçu la
garantie il ne peut évidemment être tenu de la restituer (Marcel LA HAYE & Joseph
VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 1164).

Or, comme en l’occurrence, la garantie locative d’un montant de 3.300.- euros a été
payée par l’employeur d’A.), la société anonyme SOC3.) SA, à la société anonyme
SOC2.) SA, il y a de prime abord, avant tout autre progrès en cause, lieu d’analyser la
qualité à agir d’A.).

La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un
droit méconnu et contesté (Solus et Perrot, Droit Judiciaire privé, tome I, no 262).

Elle constitue pour le sujet le droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation
concrète donnée (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commercial, v° action, no
61).

Il s’ensuit que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action
en justice lorsqu’elle est intentée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit,
car en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le
pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir sanction (Cour 23 octobre 1989, no
11429).

La qualité à agir est le titre qui confère le droit d’agir en justice. Ont seuls qualité à
agir: Le propriétaire ou titulaire du droit litigieux, personne physique ou morale, ou
son mandataire légal ou conventionnel, ou ses créanciers (cf. traité de proc. théorique
et pratique Garsonnet et Cézar Bru T I no 363).

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt
personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi
pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.
La qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est
exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du
droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-
fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

                                             5
La question de savoir si ce droit existe effectivement dans le chef d’A.) est une
question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n°
15.696).

Le paiement fait par la société anonyme SOC3.) SA s’analyse en un paiement pour un
tiers, conformément à l’article 1236 du code civil stipulant que « Une obligation peut
être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une
caution.

L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu
que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom
propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. »

Lorsqu’un tel paiement intervient sciemment, il existe une présomption simple de
libéralité dans le chef de celui qui a payé (Cass fr 1ère civ 2 juin 1992 : Bull. civ. 1,
n°167 ; JCP G. 1992,1, 3632 n°6 obs. M. Billiau ; D. 1992, somm. P.407, note Ph.
Delebecque ; RTD civ. 1993, p.130, obs. J. Mestre et Cass. 1ère civ 17 novembre 1993
: Bull civ. 1, n°332 ; CSJ 7 janvier 2004, n°27655 du rôle, CSJ 26 novembre 2003,
n°27959 du rôle). Si le paiement n’est pas intervenu en connaissance de cause, c’est-à-
dire lorsque le solvens s’est trompé et croyait payer une dette lui incombant, l’action
en répétition de l’indu lui est ouverte.

Comme tout paiement d’obligations non intuitu personae, le loyer ou, comme en
cause, la garantie locative, peut être réglé par un mandataire ou par un tiers intéressé,
comme une caution; même par un tiers non intéressé qui n’en serai jamais pour autant
légalement subrogé dans les droits du créancier (C.civ. art 1236) et dont le paiement ne
lui confère donc point qualité de locataire (J.P. Seraing, 7 févr. 1997, J.L.M-B-, 1423).

En l’espèce, la société anonyme SOC3.) SA n’a pas fait parvenir à A.) le montant
litigieux de 3.300.- euros pour qu’elle puisse s’en servir pour payer la garantie locative
à la société anonyme SOC2.) SA, mais la société anonyme SOC3.) SA a viré elle-
même le montant en cause sur un compte au nom de la société anonyme SOC2.) SA.
Cette opération bancaire a eu lieu sans la moindre intervention, voire participation
d’A.).

A défaut pour A.) de rapporter la preuve d’être subrogée dans les droits de la société
anonyme SOC3.) SA, il y a lieu de retenir que la garantie locative est une créance de
la société anonyme SOC3.) SA et non pas d’A.).

Il s’ensuit que cette dernière n’a pas qualité pour demander la restitution de la garantie
locative, de sorte que le jugement entrepris est dès lors à confirmer, bien que pour
d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande d’A.) en restitution de la
garantie locative litigieuse.
Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à se voir allouer pour la première
instance une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

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Au vu du sort réservé à son affaire, tant en première instance qu’en instance d’appel, il
y a lieu de confirmer le juge de première instance, en ce qu’il n’a pas fait droit à la
demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Pour l’instance d’appel, A.) demande, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Ayant succombé dans son appel, sa demande, n’est pas fondée.

Quant à la demande en distraction des frais et dépens, le tribunal retient qu’il n’y a pas
lieu de faire droit alors que le ministère d’avoué n’étant pas requis en matière d’appel
bail à loyer et que de toute façon A.) a succombé dans l’instance d’appel.

La société anonyme SOC1.) SA n’a pas comparu en instance d’appel. Dans la mesure
où l’acte d’appel n’a pas été remis à une personne habilitée pour le recevoir, il y a lieu,
conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, de statuer
par un jugement par défaut à son encontre.

                              P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la société
anonyme SOC1.) SA,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 2 juillet 2015,

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                             7
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