text:
Arrêt N° 274/11 V.
du 24 mai 2011
(Not. 14056/10/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      A.), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène
      KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

      citant direct, demandeur au civil, défendeur par reconvention au civil et appelant

                                              et:

      B.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

      cité direct, défendeur au civil, demandeur par reconvention au civil et appelant

      en présence du Ministère Public, partie jointe et appelante.
      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 14 décembre 2010, sous le numéro 4129/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           8

« Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux
peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer, ex aequo et bono, le
montant de 10.000 euros du chef des causes susénoncées.

A l’audience publique du 22 novembre 2010, B.) a contesté les infractions lui reprochées aux termes de la
citation directe et a réclamé, reconventionnellement, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi
du fait de la violation de sa liberté d’expression ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

1) Les faits

En date du 26 mars 2010, un montage photographique représentant le député et échevin communal, A.), avec
adjonction des mots « Ayatollah A.) » et « HASS », a été publiée dans le journal JOURN1.).

Par ailleurs, A.) a découvert en date du 2 avril 2010, qu’un article relatif à sa prise de position à la tribune de la
Chambre des Députés, faite en date du 17 mars 2010, a été mis en ligne sur le site internet du journal
JOURN2.). Au-dessus de l’article en question, un montage photographique montrait sa photo, avec adjonction
des mots « A.) : HaSS ».

Il est précisé que dans les deux publications litigieuses, les deux dernières lettres du mot « HASS » étaient
rédigées dans une police d’écriture différente aux autres lettres, faisant penser, selon la partie citante directe, au
sigle « SS », à savoir aux « S » runiques, utilisés par la dictature du «Troisième Reich » et faisant ainsi
référence au nazisme.

A.) estime que ces deux montages photographiques publiés par le journal JOURN1.) et le site internet
JOURN2.), portent atteinte à son honneur et à sa réputation, notamment en tant qu’homme politique bien
connu du grand public, dans la mesure où le lecteur est inévitablement amené à faire le lien entre lui et la
dictature du « Troisième Reich », voire même à penser que A.) adhérerait aux idées et méthodes fascistes.

En outre, le citant direct reproche à B.), en sa qualité d’éditeur des deux publications dont question, d’avoir à
travers les deux publications attaquées, incité à la haine et à la violence à l’égard de personnes poursuivies par
les nazis à l’époque du « Troisième Reich ».

2. Quant à la recevabilité

2.1. Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut
qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour
exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se
plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation,
dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et directement
causé par l’infraction.

Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue par l’article 448 du Code pénal, reprochée à B.), le citant direct
s’est senti personnellement injurié et lésé dans son honneur et sa réputation du fait de ces publications, de sorte
que son action est à déclarer recevable.

Toutefois, concernant l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal, il échet de constater que A.) reproche à B.)
d’avoir, par les deux publications litigieuses, incité à la violence et à la haine à l’égard de personnes
poursuivies par les nazis à l’époque du « Troisième Reich ».
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Or, le citant direct ne justifie pas en quoi il serait personnellement lésé par l’infraction à l’article 457-1 du Code
pénal, en ce sens que les montages photographiques incriminés inciteraient à la haine et à la violence à son
égard ou à une communauté à laquelle il appartiendrait, de sorte que l’intérêt personnel à agir pour cette
infraction fait défaut.

En conséquence, la citation directe, en ce qu’elle reproche à B.) d’avoir contrevenu à l’article 457-1 du Code
pénal, est à déclarer irrecevable.

2.2. Qualité du cité direct B.)

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité,
civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à
défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.

A l’audience publique du 22 novembre 2010, B.) n’a pas contesté sa qualité d’éditeur des journaux JOURN1.)
et JOURN2.), et a également admis être l’auteur des publications incriminées, de sorte qu’il a la qualité de cité
direct conformément à l’article 21 précité.

2.3. Quant à la prescription

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, l’action publique,
lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média, ainsi que l’action civile, lorsqu’elle résulte
d’une infraction commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un média et qu’elle
est exercée soit devant les juridictions répressives en même temps que l’action publique, soit devant les
juridictions civiles, se prescrivent chacune après trois mois à partir de la date de la première mise à
disposition.

En l’espèce, il appert des pièces versées aux débats, que le premier montage photographique représentant A.), a
été publié dans l’édition du journal JOURN1.) datée du 26 mars 2010. Cette date n’étant pas contestée par le
cité direct et la citation datant du 6 mai 2010, il échet, conformément à l’article 70 de la loi susmentionnée, de
déclarer l’action civile non prescrite.

Quant au montage photographique mis en ligne sur le site internet de JOURN2.), le mandataire de B.) estime
que l’action civile entamée par A.) est prescrite puisque ce dernier n’apporterait pas la preuve de la première
mise à disposition au public.

L’alinéa 2 de l’article 72 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias indique qu’ « à
défaut d’indication de date, la preuve de la date de première mise à disposition du public incombe à la
personne qui invoque la prescription à l’encontre de l’action, pénale ou civile ».

En l’occurrence, B.) reste en défaut de prouver la date de la première mise à disposition du montage
photographique représentant A.) et les mots « A.) : HaSS », mis en ligne sur le site internet de JOURN2.).

Aucun élément du dossier répressif ne permet également de conclure à quelle date précise cette publication a
été mise à disposition des utilisateurs du site internet JOURN2.), la seule date résultant du dossier répressif
étant celle où A.) a imprimé le montage photographique du prédit site, à savoir le 2 avril 2010.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au
jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8
janvier 1991, D.1992, Somm. 97).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le montage publié sur le site internet de JOURN2.) est différent
de celui publié dans le journal JOURN1.) le 26 mars 2010.

Le Tribunal admet qu’il s’agit d’une nouvelle publication fixant en conséquence un nouveau point de départ de
la prescription.
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Le Tribunal retient dès lors que le montage photographique du journal JOURN2.), a été publié pour la
première fois sur le site internet le 2 avril 2010, de sorte que la prescription de trois mois n’était pas encore
acquise le 6 mai 2010, date de la citation directe lancée par A.) contre B.).

3. Au pénal

B.) ne conteste pas être l’auteur des publications litigieuses, mais il estime ne pas avoir injurié, ni outragé le
citant direct, et ne pas avoir incité à la haine et à la violence contre un groupe ou une communauté de
personnes.

Il fait plaider que les personnes exerçant un mandat politique doivent s’attendre à être exposées, plus que tout
autre citoyen, aux critiques et que le droit au respect de la réputation d’un homme politique doit être mise en
relation avec sa célébrité, et particulièrement quand il est critiqué dans le cadre de prises de positions
publiques.

Les montages photographiques litigieux, relèveraient de l’humour et de la satire, et bénéficieraient d’une large
tolérance fondée sur la liberté d’expression consacrée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen et par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le droit à l’humour et la
satire seraient d’autant plus admis que la personne visée est un homme politique.
En outre, ces montages seraient tellement grossiers qu’aucun lecteur ne pourrait les confondre avec la réalité.
Ils n’auraient d’autre but que de mettre en exergue la façon, parfois acharnée, qu’aurait A.), de défendre ses
convictions politiques. Plus particulièrement, les publications incriminées seraient une riposte de B.) suite aux
déclarations faites par A.) le 17 mars 2010 à la tribune de la Chambre des Députés, dans le cadre du débat
parlementaire au sujet de la loi sur la presse du 30 avril 2010, et dans lequel A.) aurait discrédité, voire injurié
B.) personnellement, en distinguant la presse dite « traditionnelle » de la presse de « boulevard ».

Quant au mot « HASS », adjoint au portrait de A.) sur les deux montages photographiques, B.) fait plaider qu’il
aurait été utilisé afin de protester vivement contre certaines opinions exprimées par le citant direct à différentes
reprises, sans qu’il ait toutefois eu l’intention de nuire à A.). Le mot «HASS » aurait été employé dans sa
globalité. Concernant les initiales « SS » rédigées en écriture runique, ce sigle serait utilisé couramment dans la
culture « punk », mouvement contestataire et qui exprimerait une certaine révolte contre les valeurs établies.
Ainsi, le mot « HASS » tel qu’employé dans les deux montages litigieux, ne pourrait être mis en relation avec le
« Troisième Reich ».

En conclusion, B.) fait plaider son acquittement pour les infractions lui reprochées aux termes de la citation
directe du 6 mai 2010.

L’injure-délit

Le citant direct estime avoir été injurié du fait de deux montages photographiques, l’un repris dans l’édition du
journal JOURN1.) paru le 24 mars 2010 et l’autre, publié sur le site internet du journal JOURN2.) en date du
2 avril 2010. De ce fait, le cité direct aurait violé les articles 11 et 16 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias.

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par
des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera
puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de
ces peines seulement ».

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne
renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à
l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises :
   1) un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes,
   2) que l’acte soit injurieux,
   3) qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal,
        et
   4) que l’auteur ait eu l’intention de nuire
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(NOVELLES, T IV, n°7535 et suiv.).

Le caractère injurieux résulte de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des imputations
non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T IV, n° 7541).

La loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué pour
que l’imputation calomnieuse puisse être considérée comme répandue. Les juges décideront de la question
d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)

En l’occurrence, dans la mesure où la publication litigieuse consiste dans une image reproduite dans un journal
et sur le site internet d’un journal, les conditions sub 1) et 3) sont réunies.

Pour apprécier si l’allégation ou l’imputation d’un fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, les juges
n’ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et subjectives de la personne attaquée
concernant la notion de l’honneur et de la considération. Ils peuvent s’appuyer sur les éléments extrinsèques de
nature à donner à l’expression son sens véritable (Blin, Chavanne, Drago et Boinet, Droit de la Presse, n° 14,
éd. Litec).

Toute injure exige, par ailleurs, comme condition essentielle de son existence, « l’animus injuriandi »,
requérant donc le dol spécial, c’est-à-dire le désir de nuire à la réputation ou à l’honneur de la personne qui en
est l’objet, par méchanceté.

L’intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l’acte même ou des circonstances (R.P.D.B,
op. cit., n° 95, p. 771).

Il appartient au citant direct de fournir la preuve de l’intention méchante, mais cet élément peut découler de
l’image elle-même.

B.) se défend contre les accusations de A.) en invoquant dans le cadre des deux publications, le droit de faire
usage de la satire, plus particulièrement lorsqu’elle concerne des hommes politiques, plus exposés à la critique
que le citoyen ordinaire. Il s’agirait de son droit à la liberté d’opinion et d’expression consacrée par l’article 11
de la Déclaration des Droits de l’Homme et repris par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde
des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Il y a lieu de noter que le premier montage photographique du 26 mars 2010, a été publié dans le journal
JOURN1.) qui a effectivement une vocation satirique, alors que la seconde publication incriminée, faite le 2
avril 2010 sur le site internet du journal JOURN2.), n’a aucune vocation satirique.

Dans les deux cas, toutefois, les publications incriminées ne sont pas à considérer comme l’expression d’une
opinion, de sorte que son caractère fautif ne doit pas être examiné au regard de l’article 10 de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, consacrant la liberté
d’opinion et d’expression inscrite à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

Quant à l’utilisation de l’humour et de la satire, il y a lieu de rappeler qu’il est vrai que la satire, définie comme
un écrit ou discours qui s’attaque à quelqu’un ou à quelque chose, a, tout comme la caricature, toujours
bénéficié d’une large tolérance et qu’elle jouit d’une liberté plus étendue que d’autres moyens d’expression,
l’outrance étant de l’essence même de la satire. Les explications principales de cette tolérance tiennent à
l’utilité sociale du bouffon et au fait que le public ne peut se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-
ci est tenu dans l’unique but de faire rire. Il est cependant admis qu’il n’existe pas d’impunité pour l’humoriste
et sa liberté d’expression doit respecter certaines limites. Ainsi, même la satire n’autorise pas l’atteinte
intolérable à la réputation, à la considération, ou à l’honneur d’une personne, elle ne justifie pas l’outrage
délibéré destiné exclusivement à ridiculiser ou à déconsidérer la personne, ni l’atteinte à sa vie privée. (CA. 5
mai 2004, no 27792 du rôle)

Il y a lieu de noter qu’il est admis que les personnages publics sont en principe privés du droit à l’image et
qu’une caricature réalisée par photomontage dans un but humoristique ne porte pas atteinte au droit à l’image
(Versailles, 31 janvier 1991, Juris-Data, no 048369.D.199, F.R.p.182, cité p. 165, DROIT de la PRESSE,
Gaston Vogel, Editions Promoculture).
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- Quant à la publication du 26 mars 2010 dans le journal JOURN1.)

S’il est vrai que d’un côté le caractère grotesque de la publication du 24 mars 2010 faite par montage
photographique est évident, il représente toutefois le citant direct tenant un discours à une tribune publique,
rappelant certaines poses adoptées par Adolf Hitler lors de discours tenus durant sa dictature.

Le mot « HASS », à savoir haine, est inscrit en grand et en caractères gras au niveau du torse de A.). Par
ailleurs, les mots « Ayatollah A.) » sont écrits en haut à gauche de l’image.

Selon le dictionnaire LAROUSSE, le mot « Ayatollah » désigne, au sens figuré, familier, une personne aux
idées rétrogrades qui use de manière arbitraire et tyrannique des pouvoirs étendus dont elle dispose.

Quant aux lettres « SS », elles sont écrites dans une police d’écriture différente des lettres « HA » à savoir, en
alphabet « runique » utilisé par les Nazis durant le « Troisième Reich » dans de nombreuses publications. Les
lettres « SS » rédigées en alphabet « runique » font, dans la mémoire collective, spontanément penser au sigle
utilisé par la « SS », qui signifie « Schutzstaffel », une force paramilitaire du parti national-socialiste allemand
très active durant la dictature d’Adolf Hitler et responsable de nombreuses exactions et massacres, en
particulier contre les juifs, durant le régime du « Troisième Reich ».

En outre, le Tribunal relève qu’à l’audience publique du 22 novembre 2010, B.) a lui-même indiqué qu’il
estimait que A.), dans son discours du 17 mars 2010 à la Chambre des Députés, se serait comporté en
« fasciste » et que le vocabulaire et le ton employé par le citant direct auraient clairement dénoté une attitude
dictatoriale. Si l’on considère que la publication litigieuse du 26 mars 2010 est une riposte de B.) à ce discours
du 17 mars 2010, il est incontestable que l’intention du cité direct était de mettre l’image de A.) en relation
avec le « Troisième Reich » et non avec la culture « punk » comme cela a été invoqué par le mandataire du cité
direct.

Il est d’ailleurs rappelé que le terme de « fasciste » désigne notamment une personne partisane du fascisme. Le
« fascisme » est défini comme le régime politique établi par Benito Mussolini en Italie entre 1922 et 1945 et
fondé sur la dictature d’un parti unique, l’exaltation nationaliste et le corporatisme (LAROUSSE). Toutefois, le
fascisme a été partiellement repris par le nazisme et dans la mémoire collective, le terme de « fasciste » est
encore souvent mis en relation avec le nazisme.

Tous ces éléments pris dans leur ensemble mettent indubitablement le mot « HASS » en relation avec le
« Troisième Reich » et les atrocités commises pendant le règne d’Adolf Hitler par la « SS ».

Concernant le discours tenu le 17 mars 2010 par A.) devant la Chambre des Députés dans le cadre du débat
parlementaire sur la loi sur la presse tel que versé en cause par la défense, le Tribunal constate que A.) a
simplement exprimé son vif mécontentement quant aux méthodes utilisées par certains journalistes, sans
toutefois que cette prise de position puisse être considérée comme étant « fasciste » ou mise en relation avec les
actes commis par la « SS ».

Finalement, l’image est, en raison de son emplacement, de sa taille et de la mise en scène de la personne
reproduite, à considérer comme étant injurieuse, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le cité direct a eu comme
intention, non seulement de publier une image humoristique, mais d’en appeler à la mémoire collective
douloureuse de ses lecteurs à des fins purement commerciales.

Le montage photographique en question visait donc uniquement à déconsidérer et à porter atteinte intolérable à
la réputation de la personne visée, à savoir A.).

Il en découle que la preuve de l’intention méchante a été rapportée dans le chef du cité direct.

Les conditions pour qu’il y ait injure-délit étant remplies, il convient de retenir B.) dans les liens de cette
prévention en ce qui concerne la publication du montage photographique édité le 26 mars 2010 dans le journal
JOURN1.).

- Quant à la publication du 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURN2.)
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Concernant le montage photographique publié le 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURN2.), là
encore, il y a lieu de noter que caractère grotesque de la publication est évident. Toutefois, les mots « A.) :
HaSS » sont à nouveau inscrits en grand et en caractères gras à côté de la photo de A.).

Comme il a été développé précédemment, les deux lettres du mot « HaSS » sont rédigées en alphabet
« runique » font spontanément penser au sigle utilisé par la « SS » durant le régime du « Troisième Reich ».

En outre, le Tribunal rappelle qu’à l’audience publique du 22 novembre 2010, B.) a lui-même indiqué qu’il
estimait que A.), dans son discours du 17 mars 2010 à la Chambre des Députés, ce serait comporté en
« fasciste » et que le vocabulaire et le ton employé par le citant direct auraient clairement dénoté une attitude
dictatoriale.

Pour le surplus, le Tribunal renvoie aux développements précédents concernant ce volet qui considère que le
montage photographique du 2 avril 2010 visait donc uniquement à déconsidérer et à porter atteinte à la
réputation de la personne visée, à savoir A.).

Les conditions pour qu’il y ait injure-délit étant remplies, il convient de retenir B.) dans les liens de cette
prévention en ce qui concerne la publication du montage photographique publié le 2 avril 2010 sur le site
internet du journal JOURN2.).

Au regard des développements qui précèdent, le cité direct B.) est convaincu par les éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 26 mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir injurié une personne, par une image, dans l’une des circonstances de l’article 444 du Code Pénal,

en l’espèce d’avoir injurié, A.), par le moyen d’un montage photographique représentant ce dernier à une
tribune lors d’un discours, avec adjonction des mots « Ayatollah A.) » et « HASS » sur la page principale
du journal JOURN1.);

2) le 2 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir injurié une personne, par une image, dans l’une des circonstances de l’article 444 du Code Pénal,

en l’espèce d’avoir injurié, A.), par le moyen d’un montage photographique représentant ce dernier avec
adjonction des mots « A.) : HaSS » sur le site internet du journal JOURN2.).”

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer
les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 448 du Code pénal punit le délit d’injure d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, à la nature de l’image et au fait que le lecteur a pu être amené à
mettre en relation A.) et le régime nazi du « Troisième Reich », le Tribunal décide que le trouble causé à
l’ordre public est réparé à suffisance par une amende correctionnelle fixée à 4.000 euros.

4. AU CIVIL

4.1. Demande principale

Le citant direct A.) réclame, ex aequo et bono, l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi par l’allocation
d’un montant de 10.000 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de B.).
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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation est fondée en principe. En effet le dommage dont la partie demanderesse entend
obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que l’atteinte à l’honneur et à la réputation du
citant direct est suffisamment dédommagée par l’allocation de l’euro symbolique, avec les intérêts légaux à
compter le la date de la citation directe.

4.2. Demande reconventionnelle

A l'audience publique du 22 novembre 2010, le mandataire de B.) demande acte qu'il se porte demandeur par
reconvention contre A.). Il réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros pour le préjudice
moral subi du fait de la violation de son droit à la liberté d’expression.

Il réclame en outre une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code procédure civile d’un
montant de 1.500 euros.

Le Tribunal donne acte à la partie demanderesse sur reconvention de ses demandes.

Eu égard au fait que la citation directe a abouti au pénal et au civil, ces demandes ne sont cependant pas
fondées.

                                        P A R       C E S         M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement à l’égard du cité direct B.), la partie citante, demanderesse au civil, et son mandataire
entendus en leurs conclusions, la partie citée directe, défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

d i t que l’action publique relative au montage photographique publié sur le site internet du journal JOURN2.)
n’est pas éteinte par prescription ;

d é c l a r e la citation directe du 6 mai 2010 recevable en ce qui concerne l’infraction à l’article 448 du Code
pénal ;

d é c l a r e la citation directe du 6 mai 2010 irrecevable en ce qui concerne l’infraction à l’article 457-1 du
Code pénal ;

au pénal

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatre-vingts (80) jours;

au civil

    •      constitution de partie civile de la partie citante directe

d o n n e a c t e au demandeur au civil, A.), de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;
                                                          15

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la d é c l a r e fondée du chef du préjudice subi pour le montant d’un (1) euro, avec les intérêts légaux à
compter du 6 mai 2010, date de la citation directe ;

c o n d a m n e B.) à payer à A.) le montant d’un (1) euro, avec les intérêts à compter de la date de la citation
directe, à savoir le 6 mai 2010, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e B.) aux frais de cette demande civile ;

    •    demandes civiles du cité direct

d o n n e a c t e à B.) de sa demande reconventionnelle pour le dommage moral subi et de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure ;

d é c l a r e les demandes r e c e v a b l e s en la forme;

les d é c l a r e non fondées ;

l a i s s e les frais de ces demandes à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 60 et 448 du Code pénal ; articles 1, 2, 3, 179, 183, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; articles 21, 70 et 72 de la loi du 8 juin 2004
qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Isabelle JUNG, juge, et
prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de justice à Luxembourg, en présence
de Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 6 janvier 2011 au civil par le mandataire du citant direct,
         demandeur au civil et défendeur par reconvention au civil A.) et le 10 janvier
         2011 au pénal et au civil par le mandataire du cité direct, défendeur au civil et
         demandeur par reconvention au civil B.) et le 11 janvier 2011 par le
         représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 8 mars 2011, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 8 avril 2011 devant la Cour
                                        16

d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le cité direct, défendeur au civil et demandeur par
reconvention au civil B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du cité direct, défendeur au civil et demandeur
par reconvention au civil B.).

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, développa plus amplement
les moyens de défense et d’appel du citant direct, demandeur au civil et
défendeur par reconvention au civil A.).

Le citant direct, demandeur au civil et défendeur par reconvention au civil A.)
fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 17 mai
2011, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 24 mai
2011. A cette audience la Cour rendit l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 6 janvier 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le citant direct, demandeur au civil et défendeur par reconvention
au civil A.) a relevé appel au civil d’un jugement rendu contradictoirement par
une chambre correctionnelle le 14 décembre 2010 et dont les motivation et
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 10 janvier 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le cité direct, défendeur au civil et demandeur par reconvention au
civil B.) a relevé appel au pénal et au civil du prédit jugement.

Par déclaration d’appel notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 11 janvier 2011, le Procureur d’Etat, à son tour, a relevé appel
du même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai
légaux.

Le citant direct et demandeur au civil A.), estimant être devenu la victime
d’injures et d’incitations à la haine et à la violence l’exposant au mépris public à
la suite de publications de son image avec commentaires dans le journal
JOURN1.) et sur le site Internet du journal JOURN2.), édités tous les deux par
le cité direct B.), a cité ce dernier devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit d’injure visé à l’article
448 du code pénal et du délit d’incitation à la haine ou à la violence à l’égard
d’un groupe ou d’une communauté visé par les articles 454, 455 et 457-1 du
même code.
                                        17

Les images publiées, critiquées par le citant direct, sont constituées par des
montages photographiques, l’un publié dans la JOURN1.) et l’autre sur le site
INTERNET du journal JOURN2.), représentant A.) respectivement avec
l’adjonction du mot «HASS» où le mot «HASS» comporte deux lettres «SS»
écrites sous forme de runes utilisées par les Nazis et emblème de la
Schutzstaffel, milice du parti nazi de l’Allemagne nazie sous la dictature de
Hitler, et avec l’adjonction «AYATOLLAH».

A titre liminaire, l’appelant et cité direct B.) requiert l’annulation du jugement en
faisant valoir qu’après les plaidoiries devant la douzième chambre
correctionnelle du tribunal, il aurait requis la récusation de la présidente de
ladite chambre, sur base des articles 521 et suivants du nouveau code de
procédure civile, au motif qu’elle serait de connivence avec le citant direct ce
qui résulterait d’une attestation testimoniale établissant que A.) et la présidente
seraient liés d’amitié et du fait qu’ils auraient participé à une même fête.

Les motifs de récusation ne seraient pas limitatifs et, en l’espèce, il y aurait
violation tant des principes inscrits à l’article 6,1 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (ci-après Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme) que de l’article 528 et
suivants du nouveau code de procédure civile, dès lors que la présidente
récusée aurait statué sur sa propre récusation.

Le citant direct réfute toute connivence ou lien d’amitié avec la présidente de la
chambre correctionnelle ayant statué sur la présente affaire et demande le rejet
du moyen tiré de la nullité du jugement entrepris. Les allégations du cité direct
seraient fantaisistes et attentatoires à l’honneur du magistrat concerné.

Le représentant du ministère public demande également le rejet du moyen de
nullité soulevé par le cité direct dès lors qu’il ne suffirait pas de récuser un juge
après les débats. En outre, l’attestation testimoniale versée en cause ne serait
pas pertinente, dès lors qu’elle ferait état d’une audition du témoin devant le
juge d’instruction, actuelle présidente récusée, au cours de laquelle le témoin
en question était assisté du cité direct en sa qualité d’avocat et qui n’aurait
aucun rapport avec la présente affaire.

Au regard du principe de l’indépendance du magistrat qui juge une cause,
garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme, l’impartialité objective ou subjective de la
présidente de la chambre correctionnelle ayant statué sur le litige ne saurait
être mise en cause du fait qu’elle a instruit, en qualité de juge d’instruction,
dans une affaire dans laquelle l’actuel citant direct a œuvré comme avocat ou
du fait d’une rencontre lors d’une festivité en dehors des fonctions de la
présidente faite à un moment où aucun d’eux n’était saisi de l’affaire soumise à
la chambre correctionnelle. En outre, la procédure de récusation à laquelle le
cité direct fait référence n’a pas été mise en œuvre dans la présente affaire, de
sorte que le moyen tiré de la violation des articles 527 et suivants du nouveau
code de procédure civile est également à rejeter.

Le moyen d’annulation du jugement entrepris soulevé par le cité direct est
partant à rejeter.
                                        18

Le cité direct et défendeur au civil n’a plus, en instance d’appel, soulevé le
moyen tiré de la prescription de l’action publique, moyen qui a, à juste titre et
par une motivation que la Cour d’appel adopte, été rejeté par la juridiction de
première instance.

Quant au fond, le cité direct et défendeur au civil demande, d’abord, la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas retenu à sa charge la
prévention d’infraction à l’article 557-1 du code pénal.

Par contre le fait, par les juges de première instance d’avoir retenu à sa charge
le délit d’injure constituerait une violation des principes de liberté de la presse
et d’opinions garantis tant par la Constitution luxembourgeoise que par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Les publications litigieuses constitueraient des satires que la Cour européenne
de droits de l’Homme (CEDH) aurait qualifié de piliers de la liberté d’expression
pour lesquelles il faudrait une plus grande tolérance.

La défense du cité direct se réfère, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel
de 2004 qui aurait clairement énoncé cette liberté et rejeté dans ce cadre toute
intention méchante, qui ferait également défaut dans le chef de B.). Le signe
litigieux de « SS » figurerait également dans une publicité de la marque
« Adidas » et dans le nom de « KISS » un groupe rock et ne viserait donc pas
exclusivement la dictature du Troisième Reich. En outre, A.) en tant que
personne publique exerçant un mandat politique, serait plus exposé qu’une
simple personne privée.

Enfin, les images litigieuses constitueraient une réponse à l’attaque véhémente
du député dirigée contre le cité direct lors d’une intervention à la tribune de la
chambre des députés et il y aurait lieu, à titre subsidiaire pour le moins,
d’admettre l’excuse de provocation en faveur du cité direct.

Une peine d’emprisonnement constituerait une exagération et une atteinte
énorme à la liberté de la presse et l’indemnité de 10.000 euros réclamée par le
demandeur au civil serait en tout état de cause largement surfaite.

Le cité direct et défendeur au civil maintient en appel sa demande, au montant
de 10.000 euros, tendant à la réparation du dommage subi en raison de
l’atteinte à la liberté de la presse, ainsi que sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

Le citant direct demande la confirmation du jugement entrepris au pénal
concernant la prévention de l’injure-délit retenue à charge du prévenu qui serait
donnée. Il relève qu’il aurait toujours fait preuve d’une grande tolérance et
patience à l’égard des publications et écrits le concernant, étant conscient
qu’en tant que personne politique et publique on est bien plus exposé qu’en
tant que personne privée. Certains journalistes auraient cependant dépassé les
bornes et c’est une presse non sérieuse, qui ferait fi de toute rigueur
professionnelle et déontologique, telle que celle pratiquée par le cité direct, qu’il
aurait dénoncée par son intervention à la tribune de la chambre des députés,
lors des débats sur la loi relative à la presse, sans d’ailleurs nommer le cité
direct.
                                       19

L’intention méchante du cité direct résulterait de l’acte lui-même, dès lors qu’en
stigmatisant le politicien et député comme fasciste il y aurait manifestement,
dans le chef du cité direct, une intention de porter atteinte à l’honneur du citant
direct.

Tout en se rapportant à la sagesse de la Cour d’appel pour déterminer le
montant à allouer au demandeur au civil, la défense de ce dernier fait plaider
qu’en l’espèce l’allocation d’un euro symbolique est insuffisante pour réparer le
préjudice résultant de l’exposition du citant direct au mépris public.

Le représentant du ministère public demande la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne tant l’acquittement que la condamnation du chef
de l’infraction retenue à charge du cité direct et il se réfère, à cet égard, à la
motivation exhaustive des premiers juges qui serait à entériner. Par contre, eu
égard aux nombreux antécédents judiciaires du cité direct il conviendrait de
condamner B.) à une peine de prison, pour laquelle le représentant du
ministère public ne s’oppose cependant pas à l’octroi d’un sursis à son
exécution. L’amende de 5.000 euros serait à maintenir.

C’est d’abord à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que
les juges de première instance ont écarté la prévention d’infraction à l’article
457-1 du Code pénal, dès lors qu’il n’est pas démontré en quoi les montages
photographiques constitueraient une incitation à la discrimination, la haine ou à
la violence à l’égard du cité direct, d’un groupe ou d’une communauté dont il
ferait partie, le rejet de cette prévention n’étant d’ailleurs plus remis en cause
en appel.

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont
constaté que la qualité d’auteur et d’éditeur dans le chef du cité direct n’était
pas contestée et que le premier montage photographique du 26 mars 2010, a
été publié dans le journal JOURN1.) à vocation satirique, alors que la seconde
publication incriminée, faite le 2 avril 2010 sur le site internet du journal
JOURN2.), n’a pas de vocation satirique.

La Cour d’appel ne saurait cependant suivre l’appréciation des premiers juges
selon laquelle les publications incriminées ne sont pas à considérer comme
l’expression d’une opinion pour en conclure que leur caractère fautif
échapperait à un contrôle de conformité avec l’article 10 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. En effet, la publication
même d’une simple image tombe sous la liberté d’expression telle que garantie
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et est, par
ailleurs, susceptible de constituer l’expression d’une opinion.

En l’espèce, les montages photographiques expriment bien une opinion de
l’auteur à l’égard du cité direct.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme consacre la
liberté d'expression comme constituant l'un des fondements essentiels de la
société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de
l'épanouissement de chacun et elle vaut non seulement pour les «informations»
ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat
ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la
tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société
                                         20

démocratique». Il en découle notamment que toute «formalité», «condition»,
«restriction» ou «sanction» imposée en la matière doit être proportionnée au
but légitime poursuivi (arrêt H./ Royaume Uni, CEDH du 7 décembre 1976,
n°5493/72).

L’article 10, alinéa 2 de la Convention, qui stipule que « L'exercice de ces
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense
de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la
morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire » pose des limites à cette liberté de la presse
qui s’arrête là où elle heurte d’autres droits et intérêts légitimes.

Les infractions pénales, telles l’injure-délit, constituent ainsi l’exception au
principe de la liberté et pour qu’une condamnation soit justifiée, il faut que la
personne, qui se prétend lésée démontre une atteinte fautive à sa réputation et,
cette condition étant établie, que la réparation à ordonner soit conciliable (règle
de la proportionnalité) avec le principe de la liberté d’expression. Le juge, en
opérant cette mise en balance d’intérêts opposés doit se laisser guider par le
principe que les exceptions à la liberté appellent une interprétation étroite et
que le besoin de restreindre celle-ci doit se trouver établi de manière
convaincante. Il doit, en outre, tenir compte dans cette appréciation de ce que
les limites de la critique admissible sont pour les hommes politiques plus larges
que pour les simples particuliers (arrêt CEDH Th. c/ Luxembourg du 29 mars
2001).

Dans son arrêt L., O-L. et J./France, n° 21279/02 et 36448/02), la CEDH a
retenu que « le fait d’assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un « chef
de bande de tueurs », affirmer que l'assassinat perpétré par un personnage
même de fiction a été « recommandé » par lui et le qualifier de « vampire qui
se nourrit de l'aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang »,
« outrepasse (...) les limites admises en la matière ». Elle considère d'ailleurs
que, quelle que soit la vigueur des luttes politiques, il est légitime de vouloir leur
conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d'autant plus que la
réputation d'un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection
garantie par la Convention. Elle rappelle, enfin, qu'elle porte attention à la
nature des termes employés, notamment à l'intention qu'ils expriment de
stigmatiser l'adversaire, et au fait que leur teneur est de nature à attiser la
violence et la haine, excédant ainsi ce qui est tolérable dans le débat politique,
même à l'égard d'une personnalité occupant sur l'échiquier une position
extrémiste ».

La CEDH a ainsi entendu protéger contre tout excès d’expression d’opinion,
même à l’égard d’une personne politique extrémiste (en l’occurrence Monsieur
P.).) à laquelle le citant direct ne saurait en aucune façon être assimilé ou
comparé.
La Cour d’appel s’appuie sur la jurisprudence précitée pour retenir qu’en
l’espèce, le cité direct a outrepassé les limites de la liberté d’expression, telles
que garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et elle rejoint les juges de première instance, tant dans leur analyse
en droit des conditions relatives à l’injure-délit que dans leur appréciation du
                                         21

caractère injurieux des images publiées dans le journal JOURN1.) et sur le site
INTERNET du journal JOURN2.).

À l’instar des juges de première instance la Cour d’appel retient, ainsi, que le
cité-direct visait à mettre la personne A.) en relation avec le fascisme du
«Troisième Reich» et les atrocités commises pendant le règne d’Adolf Hitler par
la «SS».

Le fait de qualifier ou d’assimiler une personne à la milice SS constitue une
injure au sens de l’article 448 du code pénal.

Le cité direct ayant, de cette façon, délibérément porté atteinte à la réputation
et, partant, à l’honneur du député, la prévention d’infraction à l’article 448 du
code pénal est donnée dans son chef pour les deux publications du 26 mars
2010 et du 2 avril 2010, le discours du citant direct à la tribune de la chambre
des députés ne pouvant valoir comme excuse de provocation ou circonstance
atténuante, dès lors qu’il constituait l’expression d’une critique légitime à l’égard
d’un journalisme qui ne respecte pas les règles élémentaires de déontologie
professionnelle.

L’amende prononcée en première instance est légale et adéquate, de sorte
qu’il convient de la maintenir, mais il n’y a pas lieu de prononcer une peine de
prison, non adéquate en l’espèce.

Au civil, les agissements du cité direct et défendeur au civil constituent une
faute ayant causé au demandeur au civil A.) un préjudice moral certain et la
Cour d’appel estime qu’une réparation symbolique ne saurait suffire.

La Cour possède les éléments d'appréciation pour fixer le dommage moral
causé à A.) à 2.000 euros.

Le jugement attaqué est dès lors à réformer sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, tant la demande en réparation d’un dommage moral
allégué pour violation de la liberté de la presse que la demande en allocation
d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le citant direct, demandeur au civil et défendeur
par reconvention au civil A.) et le cité direct, défendeur au civil et demandeur
par reconvention au civil B.) entendus en leurs explications, moyens de
défense et conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit les appels;

rejette comme non fondé le moyen tendant à l’annulation du jugement
entrepris, basé sur les articles 527 et suivants du nouveau code de procédure
civile, d’une part, et sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part;

dit l’appel au civil de A.) partiellement fondé;
                                     22

réformant:

dit la demande de A.) en réparation de son dommage moral fondée à
concurrence de deux mille euros (2.000 €);

condamne B.) à payer à A.) la somme de deux mille euros (2.000 €) avec les
intérêts légaux à partir du 26 mars 2010, jour de la première publication,
jusqu’à solde;

rejette la demande reconventionnelle et en allocation d’une indemnité de
procédure de B.);

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne B.) aux frais de l’instance d’appel y compris les frais d’intervention
du ministère public, frais liquidés à 15,92 €.

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No 704 2011

Audience publique du vendredi, vingt mai deux mille onze.

Numéro 136 264 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Claude FEIT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Michaël SIBILIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour susdit,

                                           et:

le sieur A.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…);

défendeur, défaillant.

_______________________________________________________________________

                                             1
                                      Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 mois 2011, la
demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 1er
avril 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                          2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 136 264 du rôle pour l’audience publique du 1er avril
2011 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michaël SIBILIA, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, donna lecture de
l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 mars 2011, la société
anonyme SOC1.) S.A. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir
condamner à lui payer le montant de 16.455,67 EUR avec les intérêts légaux à compter
de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à
partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice
ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec
le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.l.. Elle demande encore à
se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) fait exposer que le défendeur était gérant et
associé unique de la société à responsabilité limitée SOC2.) s.à r.l., que de juin 2008 à
septembre 2008, la société SOC2.) s’est approvisionnée en denrées alimentaires auprès
de SOC1.) pour un montant total de 16.455,67 EUR, que suivant ordonnance de référé du
23 novembre 2009, la société SOC2.) a été condamnée à payer à SOC1.) la prédite
somme avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, que par jugement du 5 mars 2010, la société
SOC2.) a été déclarée en état de faillite, que le défendeur s’était porté caution solidaire et
indivisible pour toutes dettes de la société SOC2.) envers SOC1.) et que malgré mise en
demeure du 2 février 2011 le défendeur refuse de s’acquitter.

L’exploit d’assignation a valablement et en temps utile été signifié à la partie défenderesse
par l’intermédiaire des services postaux conformément à la faculté prévue à l’article 14 du
règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et
abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil. En effet, l’envoi recommandé a été
réceptionné en date du 7 mars 2011.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 du
règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(« Règlement 44/2001 »), d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi

                                                3
pour connaître d’une demande en paiement dirigée contre une personne domiciliée en
France.

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, la demanderesse se base sur
l’article 2011 du Code civil, aux termes duquel « celui qui se rend caution d’une obligation,
se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas
lui-même » pour plaider que la caution exécute l’obligation du débiteur principal et se
substitue à celui-ci. Selon la société SOC1.), les marchandises ont été livrées au
restaurant exploité par la société SOC2.) sous la dénomination REST1.) à (…), de sorte
qu’en application de l’article 5. 1. b) tiret 1 du Règlement 44/2001 la compétence des
juridictions luxembourgeoises est donnée.

La société SOC1.) fait encore plaider le caractère accessoire du cautionnement pour
justifier la compétence territoriale ainsi que, dans un dernier ordre de subsidiarité, le fait
que le cautionnement est à analyser comme un contrat de prestation de services de
garantie.

Aux termes de l’article 5.1 du Règlement 44/2001, « une personne domiciliée sur le
territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre a) en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été
ou doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf
convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu
d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ».

Contrairement aux affirmations de la société SOC1.), A.) n’est pas co-débiteur personnel
et n’exécute pas l’obligation de la société SOC2.), mais il s’est uniquement engagé en tant
que caution.

L’obligation qui sert de base à la présente demande est donc celle de payer à charge de
A.) en sa qualité de caution et non en qualité de débiteur solidaire. Il ne s’agit pas
davantage d’une prestation de services de garantie.

En matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du cautionnement.
Non seulement la demande intentée contre la caution est considérée comme une
demande principale et non comme un appel en garantie, mais encore la compétence peut
être absolument différente selon qu'on considère la demande à l'encontre du débiteur
principal ou la demande à l'encontre de la caution. C'est l'autonomie juridictionnelle du
cautionnement international (Répertoire Dalloz du droit international, v° cautionnement,
n°19).

En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, il
convient de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande
conformément à la loi applicable au rapport juridique en cause.

Bien que la demande de compte client professionnel qui contient l’engagement de caution
du défendeur ne soit pas datée, il est permis de conclure qu’elle est antérieure au
17 décembre 2009 et ce au vu du fait que la société SOC2.) a été condamnée en référé

                                              4
au paiement de la somme de 16.455,67 EUR par ordonnance du 23 novembre 2009, de
sorte que la loi applicable se détermine conformément à l’article 4 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ainsi, à défaut
de choix de la loi applicable par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec
lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens
les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au
moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

Le cautionnement est ainsi régi par la loi de la résidence habituelle de la caution. C'est en
effet elle qui fournit la prestation caractéristique.

Le cautionnement est partant soumis au droit français. Aux termes de l’article 1247 du
Code civil français, « le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention.
Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé,
doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Les
aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au
domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le payement doit
être fait au domicile du débiteur ».

Il en découle que l’obligation de payer qui sert de base à la demande aurait dû être
exécutée en France, de sorte que le tribunal saisi est incompétent pour connaître de la
demande dirigée contre A.).

Au vu du sort réservé à sa demande, la société SOC1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui
succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de
statuer par défaut à l’égard de la défenderesse, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas
été délivré à personne.

                                   Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut,

se déclare incompétent pour connaître de la demande ;

déboute la société anonyme SOC1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOC1.) S.A..

                                               5
"


text:
         Arrêt n° 324/11 Ch.c.C.
         du 20 mai 2011.
         (Not. : 24134/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché
de Luxembourg a rendu le vingt mai deux mille onze l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance numéro 737/11 rendue le 6 avril 2011 par
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, qui a été notifiée à H.) le 22 avril 2011.

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 11 avril 2011 par
déclaration de Monsieur le Procureur d’Etat reçue au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 15 avril 2011 par
déclaration du mandataire de la partie civile H.) , demeurant à L-
(…) , reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à
la poste le 28 avril 2011 et le 6 mai 2011 à la partie civile et à son
conseil pour la séance du vendredi 13 mai 2011.

         Entendus en cette séance:

       Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître
Marc THEWES, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, comparant pour H.) , en ses moyens d’appel.

       Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions.

         Après avoir délibéré conformément à la loi.

          LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 11 avril 2011 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur le Procureur
d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
régulièrement relevé appel de l’ordonnance n° 737/11 du 6 avril
2011 de la chambre du conseil de ce tribunal.

          Par déclaration du 15 avril 2011 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile H.) a
régulièrement fait relever appel contre cette même ordonnance,
celle-ci faisant grief à ses intérêts civils.
         L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          L’enquête menée, suite à la plainte avec constitution de
partie civile de H.) devant le juge d’instruction, a révélé des
charges suffisantes de culpabilité à l’égard de P.) d’avoir été
l’auteur des faits lui reprochés par le plaignant.

          La saisie du dossier médical et l’audition du médecin
traitant de P.) a encore révélé que ce dernier souffre de troubles
mentaux graves abolissant son discernement et le contrôle de ses
actes.

          L’application de l’article 71 alinéa 1er du Code pénal ne
nécessitant pas d’inculpation préalable, il y a lieu de dire, par
réformation de l’ordonnance entreprise, que P.) n’est pas
pénalement responsable des faits que l’enquête a révélé, alors qu’il
fut atteint à ce moment de troubles mentaux graves ayant aboli son
discernement et le contrôle de ses actes.

         Il y a partant lieu de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

         La chambre du conseil de Cour d'appel estime encore que
la partie civile a agi de bonne foi, de sorte qu’il y a lieu,
conformément à l’article 128 du code d’instruction criminelle, de la
décharger de la totalité des frais de la poursuite pénale. Il convient
en conséquence de lui restituer la caution de 100 euros, consignée
le 24 novembre 2009 suite à une ordonnance du juge d’instruction
du 6 novembre 2009.

                          PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t les appels,

         les d i t fondés,

          réformant l’ordonnance de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2011:

       d i t que la chambre du conseil de première instance fut
compétente pour statuer sur le réquisitoire du Parquet du 3 mars
2011,

         s e d é c l a r e elle-même compétente pour y statuer,

          d i t que P.) n’est pas pénalement responsable alors
qu’il fut atteint au moment des faits de troubles mentaux graves
ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes,

         d i t qu’il n’y a pas lieu à suivre,
          l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de
l’Etat,

        o r d o n n e la restitution à H.) de la caution de CENT
(100) euros consignée le 24 novembre 2009.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour
d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

          Jacqueline ROBERT, président de chambre,
          Michel REIFFERS, premier conseiller,
          Pierre CALMES, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
N° 34 / 11.
du 19.5.2011.

Numéro 2838 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(..), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

1) la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
3) la société anonyme SOC4.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général John PETRY ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 16 janvier 2008 sous le numéro 33/08 par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 34152 du rôle ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juin 2010 par SOC1.) à la société
anonyme SOC2.), à la société anonyme SOC4.) et à la société anonyme SOC3.),
déposé le 24 juin 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2010 par la société anonyme
SOC2.) à SOC1.), à la société anonyme SOC4.) et à la société anonyme SOC3.),
déposé le 13 août 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 10 août 2010 par les sociétés
anonymes SOC4.) et SOC3.) à SOC1.) et à la société anonyme SOC2.), déposé le
13 août 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réplique signifié le 27 septembre 2010 par SOC1.) à la
société anonyme SOC2.), à la société anonyme SOC4.) et à la société anonyme
SOC3.), déposé le 5 octobre 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que le pourvoi est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre
le jugement de première instance qui n’est pas une décision en dernier ressort, ceci
en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et
la procédure en cassation ;

                                        2
       Attendu que le caractère respectivement incomplet et nouveau des pièces
versées n’entraîne pas l’irrecevabilité du pourvoi, mais pourrait, tout au plus, avoir
pour effet l’irrecevabilité du moyen de cassation qui s’y fonde ;

       Attendu que le fait que le pourvoi vise cumulativement le jugement de
première instance et l’arrêt d’appel, n’affecte pas la recevabilité du pourvoi dirigé
contre cette dernière décision selon les forme et délai requis par la loi modifiée du
18 février 1885 précitée ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejetant l’offre de preuve présentée,
avait dit que la demanderesse n’avait pas rapporté la preuve d’un accord à la vente
alléguée ; que la Cour d’appel confirma la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 1583 du Code civil,

        en ce que les juges du fond ont dit qu’il n’y avait pas eu accord sur la chose
et sur le prix en date du 4 avril 2000,

        que pour arriver à cette décision, les juges du fond ont déduit de quelques
termes employés dans un document (dénommé << mémo >>, qu’en date du 25
avril 2000, les négociations entre parties étaient toujours en cours,

        que ces négociations résulteraient du fait que dans le << mémo >>
litigieux, avaient été employés le conditionnel et certains termes tels que <<
changements et ajoutes à incorporer dans le compromis >>,

       alors que cependant, ce document qui n’a d’ailleurs pas remis dans son
contexte, ne remet nullement en cause l’existence du contrat de vente conclu en
date du 4 avril 2000,

       que si la vente est parfaite dès l’instant qu’il a été convenu de la chose et du
prix, rien n’empêche aux parties contractantes d’apporter des informations
supplémentaires par rapport à l’accord intervenu antérieurement,

       que dès lors, même à supposer que le << mémo >> avait eu pour objet
d’apporter des éléments supplémentaires par rapport au contrat verbal, ce qui est
contesté par la partie demanderesse, ce document n’a pas eu pour effet de remettre
en cause le contrat verbal du 4 avril 2000,

        qu’en disant que la preuve du contrat n’était pas rapportée, qu’en ne
vérifiant pas si les parties avaient ou n’avaient pas trouvé un accord sur la chose,

                                        3
les juges du fond ont violé, sinon fait une mauvaise application, sinon une mauvaise
interprétation de l’article 1583 du Code civil » ;

       Mais attendu que le moyen, sous le couvert de violation de l’article 1583 du
Code civil, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du
fond sur base des faits et des éléments de preuve leur soumis tendant à établir
l’accord verbal invoqué du 4 avril 2000 ; que cette appréciation échappe au contrôle
de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que les juges du fond ont dit qu’eu égard au << mémo >> du 25 avril
2000, il ne pouvait pas y avoir eu en date du 4 avril 2000 un accord verbal sur la
chose et le prix,

        en ce que les juges du fond ont considéré que le document litigieux
démontrait que les négociations étaient en cours entre les parties et contredirait
l’existence d’un contrat de vente,

       alors que ce document interne ne remet pas en cause l’existence d’un
contrat de vente formé en date du 4 avril 2000,

      que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé, sinon mal qualifié le
document litigieux » ;

       Mais attendu que sous le couvert de violation de l’article 61 du Nouveau
code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve, en
l’occurrence du « mémo » du 25 avril 2000, cet examen échappant au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

        Attendu que les défenderesses SOC4.) et SOC3.) d’une part, et SOC2.)
d’autre part n’ayant pas justifié la condition d’inéquité requise par l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile, sont à déboute0r de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs,

                                        4
         déclare le pourvoi irrecevable pour autant qu’il vise le jugement rendu le 16
 janvier 2008 ;

        le déclare recevable pour autant qu’il vise l’arrêt du 10 mars 2010 ;

        le rejette ;

       déboute les parties défenderesses de leur demande en allocation d’une
 indemnité de procédure ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, avocat à
 la Cour, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière
à la Cour.

                                        5
"


text:
N° 33 / 11.
du 19.5.2011.

Numéro 2867 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

1) X.), demeurant à B-(…), (…),

2) Y.), demeurant à B-(…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
                                 et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juin 2010 par la Cour d’appel, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro
34634 du rôle, signifié le 19 juillet 2010 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2010 par X.) et Y.) à la
société anonyme SOC1.) et déposé le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 9 novembre 2010 par la société
anonyme SOC1.) à X.) et Y.) et déposé le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 10 mars 2011 par X.) et Y.) à la
société SOC1.) et déposé le 18 mars 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi par X.) et Y.) d’une demande
tendant à la condamnation de la société SOC1.) à leur payer une somme d’argent du
chef de résolution d’une vente de titres, à titre subsidiaire du chef de résolution
d’un contrat de mandat et subsidiairement du chef de dommages et intérêts pour
faute sur base des articles 1382 à 1384, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir constaté qu’une vente entre parties n’était pas établie,
avait condamné la société SOC1.) du chef de faute commise dans l’exécution d’un
mandat au paiement du montant demandé ; que sur appel de la banque, la Cour
d’appel, retenant qu’aucune faute n’était prouvée dans le chef de la société SOC1.),
réforma le jugement entrepris et dit la demande de X.) et Y.) non fondée ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application ou mauvaise interprétation de l’article 1147 du Code civil, sinon d’un
défaut de base légale,

       en ce que les juges d’appel ont retenu que la société anonyme SOC1.) avait
pleinement satisfait à son obligation de mandataire substitué, qu’il n’avait pas
d’autres instructions à solliciter, que la référence à M. (…) était sans incidence et
qu’aucune faute – de quelque nature que ce soit – n’était donc prouvée dans le chef
de la SOC1.),

       qu’il y a lieu de diviser le premier moyen en deux branches » ;

                                       2
        première branche, tirée « de la violation, sinon du refus d’application ou
mauvaise interprétation de l’article 1147 du Code civil, sinon d’un défaut de base
légale,

       en ce que les juges d’appel ont retenu qu’aucune faute – de quelque nature
que ce soit – n’était prouvée dans le chef de la SOC1.),

         au motif selon les juges d’appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à
son obligation de mandataire substitué, qu’il n’avait pas d’autres instructions à
solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR.
(…)>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au
gestionnaire du compte dont s’agit,

       alors que la référence expresse à Monsieur (…), fondé de pouvoir auprès de
la banque, désigné comme <<Beneficiary Customer>>, figurant sur le message
SWIFT ne pouvait être ignorée par la banque et devait la conduire à s’informer
plus amplement auprès du donneur d’ordre ou du banquier du donneur d’ordre
avant d’effectuer une quelconque opération,

       qu’en effet, si l’on considère que le compte 222 indiqué dans le message
SWIFT n’est pas un compte interne de la banque, comme les juges d’appel l’ont
retenu, il y a manifestement défaut de concordance entre le numéro de
compte/titulaire du compte (compte 222 appartenant à un client de la SOC1.) et le
destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>, soit M. (…),

       qu’en tout état de cause, un doute légitime existait sur les modalités de
l’opération à effectuer en raison de la mention expresse <<ATTN MR. (…)>>,

       qu’en ne cherchant pas à éclaircir ce point, c’est-à-dire en sollicitant de
plus amples informations, la banque a manifestement manqué à ses obligations
nées du mandat qui lui était confié et a ainsi commis une faute,

       que les juges d’appel devaient donc retenir une faute contractuelle dans le
chef de la SOC1.) et déclarer fondé la demande de X.) et Y.) à l’encontre de la
banque,

       qu’en décidant qu’aucune faute – de quelque nature que ce soit – n’était
établie dans le chef de la SOC1.), les juges d’appel ont violé, sinon refusé
d’appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété l’article 1147 du Code civil,
sinon ont entaché leur décision d’un défaut de base légale, devant entraîner la
cassation de l’arrêt entrepris » ;

         seconde branche, tirée « de la violation, sinon du refus d’application, sinon
de la mauvaise application ou mauvaise interprétation de l’article 1147 du Code
civil, sinon d’un défaut de base légale,

       en ce que les juges d’appel ont retenu qu’aucune faute – de quelque nature
que ce soit – n’était prouvée dans le chef de la SOC1.),

                                        3
         au motif selon les juges d’appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à
son obligation de mandataire substitué, qu’il n’avait pas d’autres instructions à
solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR.
(…)>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au
gestionnaire du compte dont s’agit,

        alors qu’il n’était toutefois nullement établi que Monsieur (…) était
effectivement le gestionnaire du compte 222,

       qu’il n’était pas davantage établi que Monsieur (…) était visé dans le
message SWIFT comme simple gestionnaire du compte 222, et non comme
destinataire des fonds (<<Beneficiary Customer>>),

        que les juges d’appel se devaient de vérifier si Monsieur (…) était
effectivement le gestionnaire du compte 222, et de rechercher si Monsieur (…) était
visé comme simple gestionnaire du compte 222 ou comme destinataire des fonds
(<<Beneficiary Customer>>), afin de pouvoir apprécier si la SOC1.) avait ou non
rempli correctement ses obligations contractuelles en créditant le compte 222 en
question (appartenant à un client de la banque comme l’ont retenu les juges
d’appel),

      que les juges d’appel ont toutefois rejeté toute faute dans le chef de la
banque sans opérer les vérifications et recherches susvisées,

        que pour le cas où les juges d’appel considéraient le fait que Monsieur (…)
était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu’il était visé en tant que simple
gestionnaire de ce compte comme étant à suffisance établi sans autre vérification, il
appartenait aux juges d’appel d’énoncer les éléments leur permettant de considérer
ces faits comme étant établis,

       que toutefois les juges d’appel n’ont donné aucune précision sur les raisons
ou éléments leur permettant de retenir ces faits comme étant établis,

        qu’en statuant ainsi, sans énoncer les éléments leur permettant de
considérer le fait que Monsieur (…) était le gestionnaire du compte 222 crédité et
qu’il était visé dans le SWIFT à ce titre, comme étant des faits établis, et sans
vérifier si Monsieur (…) était effectivement le gestionnaire du compte crédité et
qu’il était bien visé en tant que tel, et non comme destinataire des fonds, les juges
d’appel ont violé, sinon refusé d’appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété
l’article 1147 du Code civil ;

       que sinon l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de base légale ;

       que l’arrêt rendu encourt dès lors cassation » ;

       Attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation souverain
que les juges d’appel, après avoir constaté les circonstances de fait, ont jugé
qu’aucune faute - de quelque nature que ce soit - n’était prouvée dans le chef de la
société SOC1.) ; que cette appréciation des circonstances factuelles échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

                                       4
       D’où il suit que la première branche du moyen ne saurait être accueillie ;

        Attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 1147 du Code
civil et de défaut de base légale le moyen ne tend qu’à remettre en discussion des
faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du
fond qui, sans insuffisance, ont précisé tous les éléments de fait nécessaires à la
justification de la décision attaquée ;

       D’où il suit que la deuxième branche du moyen n’est pas fondée ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application ou mauvaise interprétation de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile, sinon d’un défaut de base légale,

       en ce que les juges d’appel ont retenu qu’aucune faute – de quelque nature
que ce soit – n’était prouvée dans le chef de la SOC1.),

         au motif selon les juges d’appel, que la SOC1.) avait pleinement satisfait à
son obligation de mandataire substitué, qu’il n’avait pas d’autres instructions à
solliciter, et que le fait que le compte 222 ait été suivi de la mention <<ATTN MR.
(…)>> ne portait pas à conséquence, cette mention ne faisant que référence au
gestionnaire du compte dont s’agit,

        alors qu’il n’était toutefois nullement établi que Monsieur (…) était
effectivement le gestionnaire du compte 222,

       qu’il n’était pas davantage établi que Monsieur (…) était visé dans le
message SWIFT comme gestionnaire du compte 222, et non comme destinataire des
fonds (<<Beneficiary Customer>>),

        que les juges d’appel se devaient donc de vérifier si Monsieur (…) était
effectivement le gestionnaire du compte 222, et rechercher si Monsieur (…) était
visé comme gestionnaire du compte 222 ou comme destinataire des fonds
(<<Beneficiary Customer>>), afin de pouvoir apprécier si la SOC1.) avait ou non
rempli correctement ses obligations contractuelles en créditant le compte 222 en
question (appartenant à un client de la banque comme l’ont retenu les juges
d’appel),

      que les juges d’appel ont pourtant rejeté toute faute dans le chef de la
banque sans opérer les vérifications et recherches susvisées,

        que pour le cas où les juges d’appel considéraient le fait que Monsieur (…)
était le gestionnaire du compte 222 crédité et qu’il était visé en tant que simple
gestionnaire de ce compte comme étant à suffisance établi sans autre vérification, il
appartenait aux juges d’appel d’énoncer les éléments leur permettant de considérer
ces faits comme établis,

                                       5
       que toutefois les juges d’appel n’ont donné aucune précision sur les raisons
ou éléments leur permettant de retenir ces faits comme étant établis,

        qu’en statuant ainsi, sans énoncer les éléments leur permettant de
considérer le fait que Monsieur (…) était le gestionnaire du compte 222 crédité et
qu’il était visé dans le SWIFT à ce titre, comme étant des faits établis, et sans
vérifier si Monsieur (…) était effectivement le gestionnaire du compte crédité et
qu’il était bien visé en tant que tel, et non comme destinataire des fonds, les juges
d’appel ont violé, sinon refusé d’appliquer, sinon mal appliqué ou mal interprété
l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,

       que sinon l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de base légale,

       que l’arrêt rendu encourt dès lors cassation » ;

         Attendu, d’une part, que le moyen tiré de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile vise le défaut de motifs et le défaut de réponse à conclusions ;
qu’en retenant que « le message SWIFT ne contenait aucune anomalie quant au
compte à créditer, celui-ci ayant été clairement indiqué » et « L’ordre ne comportait
en soi, objectivement aucune raison de faire douter la SOC1.) de son exactitude » et
« le fait que le compte 222 a été suivi de la mention « ATTN MR. (…) ne porte pas
à conséquence, cette mention ne faisant que référer au gestionnaire du compte dont
s’agit » les juges d’appel ont motivé leur décision ;

        Attendu, d’autre part, que le défaut de base légale qui est un moyen de fond
ne peut être invoqué sous le visa de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile qui sanctionne le vice de forme de l’absence de motifs alors que le défaut de
base légale est un vice de fond non concerné par le texte de loi énoncé ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en paiement d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la demande de la société SOC1.) en allocation d’une indemnité
de procédure en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
est à rejeter à défaut de justification requise ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la
anonyme SOC1.) ;

        condamne X.) et Y.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître André LUTGEN sur ses affirmations de droit ;

                                        6
         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière
à la Cour.

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