type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 37071 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 9 décembre 2010,

comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

G.), demeurant à B-(…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

G.)Godfrin a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le
tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer la somme
de 15.043,58 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement
qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 19 avril 2010, l’employeur a été admis à prouver les
griefs formulés à l’encontre de G.).

Suite aux enquêtes, le tribunal a, dans un jugement du 11 octobre 2010, déclaré
abusif le licenciement et le montant total de 9.043,48 euros a été allouée à G.).

De ce jugement, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel par
exploit d’huissier du 9 décembre 2010.

G.) a été engagée par l’appelante à partir du 5 mars 2002 et elle a été licenciée
avec effet immédiat le 13 février 2009.

Dans le jugement du 19 avril 2010, le tribunal a retenu que les motifs invoqués
à la base du licenciement l’ont été, du moins en partie, avec la précision requise
et qu’à les supposer établis, ils sont suffisamment graves pour justifier le
licenciement.

L’offre de preuve tendant à établir un seul fait à savoir « en date du 13 février
2009, sans préjudice quant à une date exacte, Madame G.) s’est à nouveau
présentée à son poste de travail, à 11 heures, en état d’ébriété, ne pouvant ni
marcher, ni tenir debout et empestant l’alcool, de telle sorte qu’il était encore
une fois impossible de la laisser en caisse ou d’entrer en contact avec la
clientèle », a été admise.

Le jugement du 19 avril 2010 n’ayant pas été frappé d’appel, il est définitif en ce
qui concerne la précision des motifs de la lettre de licenciement. C’est à tort que
les premiers juges ont analysé une deuxième fois le caractère de précision des
motifs dans le jugement du 11 octobre 2010, cette question n’étant plus dans
les débats après la mesure d’instruction accomplie.

L’appel incident de G.) quant au défaut de précision des motifs ne peut pas être
analysé par la Cour, qui n’est pas saisie d’un appel contre le jugement du 19
avril 2010.

Il y a par conséquent lieu de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du
motif libellé dans l’offre de preuve précitée. C’est à juste titre que le premier
juge a dit que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas permis d’établir à
suffisance de droit la réalité dudit motif. Les témoins entendus lors de l’enquête,
T.1.) et T.2.) se contredisent sur l’état de G.) le 13 février 2009 à 11.00 heures.

En ce qui concerne les attestations dont la plupart sont illisibles, il n’y a que le
témoin T.3.) qui a déposé sur le fait du 13 février 2009 et d’après lui G.) était en
état d’ébriété à 15.00 heures. Cette attestation est contredite par les témoins de

                                      2
la contre-enquête, les clients de la SOC.1.) CL.1.) et CL.2.) qui ont vu G.) vers
14.00 – 14.30 heures et qui ont dit qu’ils n’ont remarqué rien d’anormal dans
son comportement, qu’elle ne sentait pas l’alcool et marchait sans tituber. Il s’en
suit que l’employeur est en défaut de prouver le caractère réel et sérieux du
motif de licenciement, de sorte que celui-ci doit être déclaré abusif.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a alloué une indemnité compensatoire
de préavis de quatre mois et une indemnité de départ d’un mois.

G.) relève appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande tant en
allocation d’un dommage matériel que moral. L’employeur conclut à la
confirmation du jugement sur ce point.

Pour ce qui est du dommage matériel, G.) réclame la somme de 29.775,92
euros. L’employeur s’y oppose en faisant valoir que G.) n’a pas fait les
démarches nécessaires pour se trouver un nouvel emploi en temps utile. Le
dommage matériel doit être en relation causale directe avec le licenciement
abusif.

En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que G.) a fait les
démarches nécessaires pour se trouver un nouvel emploi aussi vite que
possible. Par conséquent, sa demande doit être rejetée sur ce point.

En ce qui concerne le dommage moral, il y a lieu de le fixer à 1.500 euros, eu
égard à l’ancienneté de G.) et aux circonstances du licenciement, par
réformation de la décision entreprise.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Ces
demandes sont à rejeter à défaut de preuve de l’iniquité.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à G.) la somme
de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2009 jusqu’à solde ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise ;

                                       3
rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à tous les frais et dépens
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie
Bauler sur ses affirmations de droit.

                                     4
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix mai deux mille douze

Numéro 36168 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

A, administrateur de sociétés, demeurant à Seoul, Corée du Sud, …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 7 avril 2010,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

        Par exploit d'huissier du 15 mai 2006, A a fait donner assignation à la
société anonyme X S.A., ci-après la BANQUE, aux fins de la voir condamner
à lui restituer le montant de 1.764.989 USD avec les intérêts légaux.

      A a exposé avoir ouvert au courant de l'année 1991 des comptes et
sous-comptes auprès de la BANQUE, dont plusieurs sous-comptes ensemble
avec B.
Sur un des sous-comptes en question, il aurait déposé en date du 29 mai
1991 le montant de 1.764.989, 60 USD.

       Il a affirmé avoir appris seulement en 2004 que le sous-compte en
question avait été débité de la totalité du montant déposé, en violation des
stipulations contractuelles, suivant lesquelles la signature de A était
obligatoire pour toutes instructions de transfert sur les fonds déposés.

        La demande de A était basée principalement sur l'obligation de
restitution du dépositaire, subsidiairement sur base de la responsabilité
contractuelle et plus subsidiairement encore sur base des articles 1384 alinéa
3, sinon 1382 et 1383 du code civil.

      Par jugement rendu le 20 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande introduite par A irrecevable, son action
étant prescrite en application des dispositions de l'article 189 du code de
commerce.

       La demande reconventionnelle présentée par la BANQUE en
allocation d'une indemnité pour procédure vexatoire et abusive de 3.000 € a
été déclarée non fondée.

     Par exploit d'huissier du 7 avril 2010, A a fait relever appel dudit
jugement.

        Cet appel est recevable, le jugement n’ayant pas fait l’objet d’une
signification d’après les actes de procédure versés.

       Le jugement entrepris est critiqué en ce qu'il a dit l'action de A
prescrite par application de la prescription décennale de l'article 189 du code
de commerce, alors que la prescription trentenaire édictée par l'article 2262
du code civil aurait dû jouer, la BANQUE ayant renoncé à se prévaloir de la
prescription décennale.

       Dans un ordre subsidiaire, et contrairement à ce qui a été décidé par
les juges de première instance, il y aurait lieu de constater que l'ensemble
des comptes ouverts par A font l'objet d'une clause d'unicité de compte. Il en
découlerait que dans la mesure où A est toujours titulaire de comptes
respectivement sous-comptes auprès de la BANQUE, le délai de 10 ans de la

                                     2
prescription décennale, prenant normalement cours à compter de la clôture
du compte, n'aurait pas encore commencé à courir.

     L'instruction et les débats ont été limités à la recevabilité de la
demande de A, aux dépens et aux indemnités de procédure.

       La BANQUE conclut à la confirmation du jugement entrepris pour ce
qui est de la demande introduite par A.

        Concernant le moyen de la prétendue renonciation de la BANQUE à
se prévaloir de la prescription décennale, la BANQUE fait valoir que la
conservation de ses livres, sous forme électronique, au-delà de la date limite
de 10 ans prescrite par l’article 16 alinéa 2 du code de commerce, ne saurait
être interprétée comme une renonciation de sa part à se prévaloir de l'article
189 du code de commerce, dès lors que le législateur, en introduisant l'article
189 du code de commerce, a simplement voulu faire coïncider le délai de
prescription avec le délai de 10 ans imposé au commerçant pour la
conservation des livres de commerce.

        La Cour considère que si le délai fixé à 10 ans a eu pour objectif un
allègement du volume des archives des commerçants, il ne saurait se
retourner contre le commerçant qui, par précaution, garde ses archives au-
delà du délai lui imposé par le législateur et qui, afin de rendre service à son
client, répond par écrit à ses questions soulevées et lui communique, avant
toute procédure contentieuse, des pièces retrouvées dans ses archives et
susceptibles de fournir une réponse au client.

       A reste en défaut d'établir un acte émanant de la BANQUE, impliquant
sans équivoque l'intention de la BANQUE de ne pas invoquer le moyen tiré
de la prescription devant les juridictions.

      Le moyen soulevé n’est dès lors pas fondé.

        Quant à la prétendue unicité de comptes invoquée par A, la BANQUE
fait valoir que ce serait à tort que A se base sur les conditions générales du
compte no 6-176/4900/200 pour soutenir que l'ensemble des comptes
ouverts au nom de A ferait l'objet d'une mesure d'unicité de compte, la clause
en question ne pouvant s'appliquer qu'aux différents comptes ouverts au nom
d’un même titulaire et sous la même racine.
Il n'existerait aucune unicité de comptes entre d'une part les comptes ouverts
sous la racine no 764900, dont A était titulaire ensemble avec B, et ceux
ouverts sous les racines nos 764905 et 979870 et dont A était seul titulaire.
Par ailleurs, le comportement des parties n'aurait jamais matérialisé
l'existence d'une telle unicité de comptes.

        La BANQUE soutient en outre, et n’est pas contredite par A, que tous
les comptes ouverts sous le no 764900 auraient été clôturés en date du 13
octobre 1992, partant plus de 10 ans avant l’introduction de la demande en
justice par A.

                                      3
       A réplique que le principe de l'unicité de compte s'attache à la
personne du client et au compte qu'il ouvre. Il affirme que parmi les pièces
communiquées à la Cour figurent des extraits de compte et des fiches
d'ouverture de compte, desquels il ressortirait qu’il en est le seul titulaire et le
propriétaire des fonds. En 2004, il aurait eu encore des comptes ouverts
auprès de la BANQUE, ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

         Il conclut qu’en vertu de l’unité de tous ces comptes dont il est le
titulaire, la prescription décennale n’a jamais commencé à courir.

       Il demande enfin à la Cour d'enjoindre à la BANQUE de verser les
conditions générales relatives à tous ses comptes, desquelles il résulterait
que la BANQUE s’est réservé le droit de compenser tous ses comptes,
indépendamment du numéro de base (racine).

        Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2006, la BANQUE écrit
ce qui suit : « En date du 3 janvier 1991. M. A (le demandeur), ensemble
avec M. B, a ouvert en les livres de X un compte commun sous le numéro de
base 764900. Sous ce numéro de base ont été ouverts un compte courant n°
6-176/4900/550 et un compte de dépôts à terme portant n° 6-176-4900-558
(tous deux libellés en dollars américains « USD »). Ce compte commun
(respectivement ces deux comptes ouverts sous cette racine) était un compte
collectif avec solidarité tant active que passive. Il est précisé (à toutes fins
utiles) que le demandeur seul a encore ouvert d’autres comptes en les livres
de X (à savoir en date du 3 janvier 1991 un compte sous le numéro de base
764905 et plus tard encore un compte sous le numéro de base 979870). »

        Elle   poursuit     dans     ses     conclusions     du   7    décembre
2007 : « Postérieurement au dépôt du montant de 1.764.989,60 USD, le
compte crédité a fait l’objet de diverses opérations de débit. Un arrêté de
compte courant est intervenu « à la demande » le 8 octobre 1992. A cette
même date, le solde résiduel du compte courant (qui était alors de 300,15 €)
a été transféré, ledit transfert ayant ainsi eu pour effet de ramener le solde du
compte à zéro. Le compte courant n° 6-176/4900/550 et le compte de dépôts
à terme n° 6-176/4900/558 ont été clôturés le 13 octobre 1992. »

       Parmi les pièces déposées à la Cour figurent, entre autres, 1) une
demande d’ouverture de compte, signée par A et par B, pour les comptes nos
6-176/4900/550 et 6-176/4900/200, 2) un contrat intitulé « compte collectif
avec solidarité », signé le 3 janvier 1991, sous le numéro de base 764900 et
portant le numéro de compte no 6-176/4900/200, entre d'une part la
BANQUE et d'autre part les titulaires A et B, 3) un exemplaire des conditions
générales de banque signées et applicables au compte no 6-176/4900/200 et
4) deux extraits de compte desquels il résulte qu’avec valeur au 31 mai 1991,
le compte courant no 6-176-4900-500 a été crédité du montant de
1.764.989,60 USD et que ce même montant a été transféré quelque jours
plus tard sur le compte à terme no 6-176-4900-558.

      Les conditions générales de banque versées, relatives au compte no
6-176/4900/200 disposent ce qui suit: « Il est expressément entendu que les

                                       4
comptes courants et tous autres comptes spéciaux, établis au regard des
relations avec les clients en une même monnaie ou en monnaies différentes,
ne forment en fait et en droit que les éléments d’un compte courant unique,
dont la position créditrice ou débitrice à l’égard de la Banque n’est établie
qu’après conversion d’office des soldes en monnaie nationale au cours du
jour de l’arrêté des comptes».

       A en déduit l'existence d'une clause d'unité de compte, applicable à
tous les comptes ayant pour titulaire A, indépendamment du numéro de base,
à savoir tant les comptes ayant pour racine le no 764900 et par rapport
auxquels il est co-titulaire avec B, que les comptes ayant pour racine les nos
764905 et 979870 dont A est seul titulaire.

       Or, les conditions générales de banque versées se réfèrent
exclusivement au compte no 6-176/4900/200.

       Le contrat d'ouverture de compte signé le 3 janvier 1991 avec le
numéro de compte 6-176/4900/200, stipule que « le présent contrat est
valable pour tous les comptes tant espèces que titres fonctionnant sous un
même numéro de base ».

        A reste en défaut de verser les conditions générales de banque
relatives aux comptes qu’il a ouverts sous un autre numéro de base et
demande d’enjoindre à la BANQUE de verser les conditions générales.

      L’intimée conclut au rejet de cette demande, les conditions générales
ayant été remises aux clients lors des ouvertures respectives des différents
comptes.

     A ne conteste pas avoir eu communication des conditions générales
au moment de l’ouverture des comptes.

        La carence de A dans l’administration de la preuve s’oppose à ce qu’il
soit fait droit à sa demande en communication de pièces.

       Il y a dès lors lieu de retenir que A n’a pas établi que la clause d'unité
de compte, figurant parmi les conditions générales de banque versées,
englobe les comptes bancaires encore en fonctions en 2004, et ayant un
autre numéro de base que le compte débité prétendument à tort.

       A renvoie pour le surplus à ses conclusions de première instance. Il y
a soutenu ne jamais avoir reçu d’extrait de compte ou d’information relative à
une quelconque clôture de l’un de ses comptes. Il a invoqué en outre une
impossibilité d’agir et a conclu que la prescription ne pouvait courir qu’à partir
du moment où il avait connaissance du fait donnant naissance au point de
départ du délai de prescription.

        C’est cependant à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se
rallie que les juges de première instance ont décidé qu’une convention de

                                      5
poste restante, telle que signée par A, ne saurait lui servir de prétexte à une
éventuelle ignorance des opérations effectuées en son nom.
S’agissant en effet d’une facilité librement choisie par le client, celui-ci doit en
supporter les conséquences résultant d’une négligence de sa part concernant
l’inspection régulière des relevés de compte.

       Pas plus qu’en première instance, A n’a justifié d’une « impossibilité
d’agir ».

      Il résulte des considérations qui précèdent que, le compte litigieux
ayant été clôturé en octobre 1992 par la BANQUE, le délai de prescription de
10 ans a commencé à courir à partir d’octobre 1992.

        Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré
l’action de A irrecevable par application de la prescription décennale.

       Quant aux indemnités de procédure

     A demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 € intervenue en première instance.

      Il conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de
la BANQUE à lui verser une indemnité de procédure de 2.500 € pour la
première instance.

      Pour l’instance d’appel, il requiert l’allocation d’une indemnité de
procédure de 35.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

      C’est cependant à bon escient que A a été débouté de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure en première instance au vu du sort
réservé à sa demande et qu’il a été condamné à payer à la BANQUE une
indemnité de procédure. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

      Comme l’appelant succombe également en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure en instance d’appel.

                          PAR        CES    MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       dit l’appel de A recevable,

                                       6
      le dit non fondé,

      partant confirme le jugement rendu le 20 mars 2009,

      dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

       condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    7
"


text:
Jugt no 1757/2012                                           not. 18239/11/CD

étr.
ex.p.
confisc.
restit.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     X.)
     né le (…) à (…) (Belgique),
     demeurant à L-(…), (…),

     actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg

     prévenu

en présence de :

     la société HOTEL HÔTEL.) S.A.
     établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de
     commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

     comparant par T2.), dûment mandaté,

   partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
_______________________________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 15 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 29 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance.
A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

T2.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société
HÔTEL.) S.A. contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Luc PETRY, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude
WASSENICH, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal n° 35291 du 5 mai 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembour, C.I. Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-05/BUTG du 12 août 2011 établi
par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
blanchiment.

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-13/sccl du 23 août 2011 établi par
la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-blanchiment.
(2e rapport).

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-18/KRPA du 27 septembre 2011
établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
blanchiment. (3e rapport).

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-20/hegr du 11 octobre 2011 établi
par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
blanchiment. (4e rapport)

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-22/KRPA du 30 novembre 2011
établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
blanchiment. (5e rapport).

Vu la citation à prévenu du 15 février 2012 régulièrement notifiée à X.).

                                       2
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 214/12 de la Chambre du Conseil du 25
janvier 2012.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) (ci-après « X.) ») d’avoir commis
une escroquerie au préjudice de A.) dans le but de s’approprier une somme de
275.000 euros appartenant à ce dernier en s’étant fait remettre cette somme en
employant des manœuvres frauduleuses, notamment un stratagème incluant la
signature d’un ‘ESCROW & CONSULTING AGREEMENT’.

Il est également reproché au prévenu d’avoir commis un faux en écritures de
banque ou de commerce et d’avoir fait usage de ce faux, en fabriquant, puis en
envoyant par email un extrait de compte émanant prétendument de la banque
BQUE1.) BANK.

L’accusation porte encore sur deux infractions d’usage de faux écrits
authentiques, à savoir d’un acte notarié émanant prétendument de Maître
ME1.), notaire à (…) (B), utilisé une fois le 10 mars 2011 en l’étude de Maître
ME2.) (ci-après « ME2.) ») et une autre fois les 3 mai et 12 juillet 2012 à la
banque BQUE1.) BANK.

Le Ministère Public accuse de même X.) d’avoir commis un faux en écritures de
banque ou de commerce, à savoir un print-out d’un prétendu virement au
bénéfice de l’Hôtel HÔTEL.) S.A. renseignant une balance de 115.116,24
euros et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à T2.), salarié ce cet
hôtel.

Le dernier chef d’accusation consiste dans une grivèlerie pour s’être fait servir
des boissons et aliments et de s’être fait donner un logement dans l’Hôtel
HÔTEL.), sans en avoir payé le prix de 2.608,75 euros.

I. Compétence territoriale

Quant aux infractions libellées sub 2) et 3), c’est-à-dire quant au fait d’avoir
établi et d’avoir fait usage d’un faux extrait de compte de la banque BQUE1.)
Bank, le mandataire du prévenu soulève l’incompétence territoriale du Tribunal.

Il fait valoir qu’à partir du 5 mai 2011, le prévenu se trouvait en Allemagne. Le
document aurait donc été dressé à l’étranger (Allemagne) pour être envoyé à
un destinataire à l’étranger (Suisse).

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y
compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public
(CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été
soulevé in limine litis.

                                        3
Le représentant du Ministère Public conclut à la compétence du Tribunal en
faisant valoir que le préjudice potentiel causé par ces actes, et qui serait un
élément constitutif des infractions libellées, se situerait au Luxembourg.

Aux termes de l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle « est réputée
commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont
un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-
Duché de Luxembourg».

L’élément à prendre en considération comme critère de localisation est
l’élément matériel. Cet élément est pris en considération tant au regard de la
conduite délictueuse que du résultat produit par l’acte (CSJ, 2 juin 2010, n°
247/10 X).

Il a été jugé en matière d’abus de biens sociaux que des voitures détournées à
l’étranger, mais au préjudice d’une société établie au Luxembourg, que le
préjudice est localisé au Luxembourg, de sorte que les juridictions nationales
sont compétentes pour en connaître (ibidem).

Parmi les éléments matériels constitutifs du crime de faux figurent, outre l’écrit
protégé, l’altération de la vérité, le « préjudice » ou la « possibilité de
préjudice » (CSJ, 2 juin 2010, n° 250/10 V).

En l’espèce, à supposer que l’accusation portée par le Ministère Public soit
donnée, un faux aurait été établi au nom de la banque BQUE1.) BANK, société
établie au Luxembourg. Le préjudice ou les risques de préjudice de cet extrait
de compte, dont le contenu aurait pu engager la banque envers la société
mentionnée sur l’extrait, voire envers des tiers, sinon du moins nuire à sa
réputation commerciale, sont dès lors localisés au Luxembourg.

Cet élément matériel de l’infraction, localisé au Luxembourg, suffit pour
conclure à la compétence territoriale du Tribunal.

II. Contexte

Le prévenu X.) explique avoir fait des études d’opticien et avoir dans un
premier temps exercé ce métier. Par la suite, il dit s’être réorienté vers une
activité dans le domaine financier et se qualifie de ‘broker’ faisant
l’intermédiaire entre acheteurs et vendeurs de divers produits, tels l’or ou le
pétrole.

Quelques mois avant son arrestation, il aurait mis en place une affaire avec
SOC1.), société acquéreuse de pétrole. Il aurait été chargé de trouver pour
cette société un vendeur de pétrole, ce qu’il aurait réussi à faire grâce à ses
contacts. Un contrat aurait été conclu et pour ses services d’intermédiaire, il
devait gagner une somme de 500.000 USD, à partager avec certains de ses
contacts. Le montant devait arriver sur un compte de la banque BQUE1.)
BANK.

                                       4
Il résulte également du dossier que le prévenu et son épouse sont propriétaires
d’une villa en Espagne achetée en 2008 au prix d’environ 2,8 millions d’euro,
mais dont la valeur a nettement baissé par la suite, un crédit d’environ 1,5
millions d’euros restant par ailleurs ouvert.

Les diverses démarches du prévenu, qui seront détaillées par la suite, se sont
succédé comme suit :

<U+F0A7>   Dans un premier temps, le prévenu est entré en contact avec B.) en se
    présentant comme potentiel investisseur pour la chaîne de magasins
    d’optique exploitée par ce dernier. A son arrivée au Luxembourg, il sera
    logé à l’hôtel HÔTEL.), dont les factures ne seront payées qu’avec
    d’importants retards tant par le prévenu lui-même que par B.), un solde
    restant ouvert. Pour convaincre les responsables de l’hôtel à lui accorder du
    crédit, le prévenu avait remis un formulaire attestant d’un virement de
    12.000 euros au profit de l’hôtel, fonds qui ne sont cependant jamais arrivés
    à destination.

<U+F0A7>   De même, le prévenu s’est adressé à Maître ME2.) en vue de mettre en
    place les structures sociétaires nécessaires pour l’achat d’un immeuble au
    prix de quelque 13 millions d’euros. Afin de justifier de la provenance des
    fonds, X.) a remis à son avocat divers documents, dont un contrat notarié
    qui s’avérera être un faux.

<U+F0A7>   En vue d’assurer le financement de ses opérations, le prévenu s’est
    adressé à diverses banques, notamment à la Banque (…), qui ont refusé
    l’ouverture d’un compte bancaire. Il a réussi à ouvrir un compte auprès de la
    BQUE1.) BANK. Parallèlement, la BQUE1.) BANK est contactée par une
    personne à laquelle le prévenu s’était adressé comme potentiel investisseur
    et à laquelle il avait remis un extrait de banque renseignant des avoirs
    d’environ 40 millions d’euros. Ce prospect s’était adressé à la BQUE1.)
    BANK pour faire authentifier ce document, qui s’est avéré être un faux.

<U+F0A7>   Il s’avère que sur le compte bancaire du prévenu ouvert auprès de la
    BQUE1.) BANK, un montant de 375.000 euros avait été crédité en date du
    11 août 2011 par A.). Si le prévenu soutient que cette somme devrait lui
    revenir à titre de commissions et de remboursement de frais, A.) fait état
    d’un contrat intitulé « Escrow & Consulting Agreement » conclu avec la
    société SOC2.) S.A., dirigée par le prévenu, pour conclure qu’il s’agissait en
    réalité d’une somme destinée à être investie.

Le 12 août 2011, la BQUE1.) BANK informe le Parquet que le prévenu a pris
rendez-vous à la Banque à 11 heures. Il y sera arrêté par les forces de police et
mis en détention préventive.

Lors de son interrogatoire devant la police, le prévenu affirme avoir voulu se
rendre à la banque pour retirer la somme de 25.000 euros afin de payer l’hôtel.
Il indique qu’actuellement, sa situation financière serait difficile. Il serait actif
dans le commerce de l’or, activité qui lui permettrait de toucher un revenu
mensuel d’environ 3.000 euros. Son intention aurait été de se servir des

                                        5
commissions qui devaient lui revenir en sa qualité d’intermédiaire, pour investir
dans les magasins d’optique B.), afin de réintégrer son ancienne activité
professionnelle.

III. Quant aux Infractions

1. Escroquerie (A.))

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis une escroquerie à
hauteur de 375.000 euros au préjudice de A.).

   1.1. Eléments du dossier

Il est constant en cause qu’en date du 11 août 2011, A.) a viré la somme de
375.000 euros sur le compte bancaire n° IBAN LU(…) ouvert au nom personnel
du prévenu X.) auprès de la BQUE1.) BANK. L’extrait de compte mentionne
« A.) investice »

Il est également constant que, par voie d’échange d’emails, un contrat intitulé
« Escrow & Consulting Agreement » (contrat de fiducie et de conseil) a été
signé entre A.) et la société espagnole SOC2.) SL, représentée par son
dirigeant, le prévenu X.). Ce contrat prévoit que la société SOC2.) SL fournit
divers conseils en matière d’investissements. Elle donne une garantie, sur une
durée de 40 semaines, de générer un rendement de 20 % par semaine (« 20 %
on weekly basis starting the next day of arriving of the funds »).

Aucun montant précis n’est fixé, l’article 1.1. des conditions se référant à des
fonds situés entre 1 et 10 millions d’euros. Il faut observer que cette mention
figure également dans les contrats vierges figurant au dossier et n’est dès lors
pas spécifique au contrat conclu avec A.).

Il y est également mentionné que l’argent est à verser sur le compte bancaire
du « Escrow Agent », donc du prévenu X.), auprès de la banque BQUE1.)
Bank Luxembourg, IBAN LU(…).

Lors de son audition par la police du 14 août 2011, B.) a déclaré qu’au cours
de leurs pourparlers à propos des magasins d’optique (voir ci-après), le
prévenu lui avait parlé d’une société « A.) Investice » en affirmant qu’il s’agirait
d’un partenaire dans ses affaires qui devait lui virer une commission sur son
compte auprès de la BQUE1.) BANK.

Lors de son audition par la police en date du 12 septembre 2011, A.) explique
ne jamais avoir rencontré personnellement X.), mais que le contact s’est fait à
travers son consultant financier, C.), qu’il pense être la même personne que
« C’.) » et « C’’.) » dont le dossier répressif fait état à divers endroits. Il
explique avoir reçu le contrat par email, l’avoir signé et l’avoir retourné par voie
électronique. Le montant de 375.000 euros qu’il a viré sur le compte renseigné

                                       6
serait à mettre en relation avec ce contrat puisqu’il « s’agissait d’un
investissement de fonds. D’après le contrat susmentionné, j’avais droit à un
pourcentage de 20 % ».

   1.2. Explications du prévenu

<U+F09F> Auprès de la police, X.) a expliqué qu’il ne connaîtrait pas personnellement
A.), mais qu’il aurait seulement travaillé avec un dénommé « C’’.) » qui aurait
noué le contact et ce afin de réaliser une affaire portant sur le commerce de fil
en nickel (Nickeldraht). Sur base de ce contrat, divers frais étaient à payer, de
même qu’une somme de 200.000 euros devait lui revenir à titre de commission.
Les 375.000 euros crédités sur son compte seraient à mettre en relation avec
ce contrat.

Le prévenu ne contest pas être le bénéficiaire économique de la société
SOC2.) SL (« Ich bin wirtschaftlich berechtigter Eigentümer dieser Firma,
welche CO2-Trading machen sollte »).

<U+F09F> Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du
12 août 2011, le prévenu explique que la somme de 375.000 euros créditée sur
son compte auprès de la banque BQUE1.) BVANK aurait été composée de
200.000 euros à titre de provision pour ses services et 175.000 euros pour
couvrir divers frais d’avocat et frais bancaires.

Lors de l’interrogatoire du 17 novembre 2011, X.) explique qu’il devait recevoir
500.000 euros de la part de Monsieur C’.), composés de 375.000 euros de A.)
et de 125.000 payées par Monsieur C’.). Cet argent aurait été destiné en partie
à titre de commission personnelle et en partie pour le paiement de divers frais
et factures. Il ne pourrait s’agir de l’investissement de A.), puisque le contrat
avec ce dernier porterait sur 1.000.0000 d’euros et non sur 375.000 euros.

<U+F09F> A l’audience, le prévenu conteste s’être rendu coupable d’une quelconque
escroquerie. Il explique qu’il n’était jamais directement en contact avec A.). Ce
dernier aurait été censé investir ensemble avec un dénommé D.), puisqu’il
aurait fallu atteindre un certain seuil critique pour pouvoir utilement investir.

Il n’aurait jamais mis en relation la somme de 375.000 euros avec le contrat
« Escrow & Consulting Agreement » puisque ce dernier aurait porté sur un
montant d’1 million d’euros. Cette somme d’1 millions d’euros n’aurait jamais
été versée.

Pour lui, le montant de 375.000 euros provenait d’un autre contrat sur base
duquel des commissions auraient dû lui être versées ; il s’imaginait que son
contact C’.) aurait trouvé un accord avec A.) pour arranger ce paiement. Ainsi,
il aurait interprété la somme de 375.000 euros comme étant versée sur base de
ce contrat, et comme constituant un mélange de commissions et de
remboursement de frais divers.

<U+F09F> Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il rappelle
que X.) n’aurait jamais été en contact avec A.), mais uniquement avec

                                      7
Monsieur C’.). Il se serait agi de contrats de fiducie pour lesquels il fallait
bloquer un minimum de 10 millions d’euros et que le prévenu était en charge
de s’assurer du blocage de ces fonds. Il serait ainsi entré en contact avec D.)
ainsi que, par l’intermédiaire de (…), avec A.), pour réunir des fonds suffisants.
Ces personnes auraient dû ensemble procéder à l’investissement.

A côté de cette opération, il y aurait encore un contrat portant sur du nickel et
sur base duquel il avait encore droit à une certaine somme de la part du
dénommé C’.). Dans son esprit, la somme de 375.000 euros correspondait à
cet investissement.

L’autre contrat n’aurait finalement jamais pu être mené à bien, faute pour les
cocontractants du prévenu d’avoir réuni les fonds de 10 millions d’euros.

    1.3. Appréciation

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier
une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté
de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance
ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ».

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d’objets,
       fonds etc.;
       2) un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui;
       3) l’emploi de moyens frauduleux.

Le Tribunal relève que le Code d’instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et
décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de
Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge
répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas.
1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Le Tribunal fonde en l’espèce sa conviction sur les éléments suivants :

<U+F0A7>   Il est constant en cause que A.) a viré directement au prévenu X.) la somme
    de 375.000 euros.

<U+F0A7>   La seule relation entre A.) et X.) documentée par le dossier répressif est le
    contrat d’investissement « Escrow & Consulting Agreement » qui prévoyait
    le virement d’une somme à investir sur le compte sur lequel la somme de
    375.000 euros a effectivement été virée.

                                        8
<U+F0A7>   Contrairement aux affirmations du prévenu, il n’est dit nulle part que la
    somme convenue avec A.) était d’1 millions d’euros (ou de 10 millions
    d’euros). Le dossier répressif ne renseigne rien à ce sujet, la clause faisant
    état d’une fourchette entre 1 et 10 millions constituant une clause de style
    figurant dans les conditions générales.

<U+F0A7>   L’existence d’un quelconque contrat avec C’.) ou avec A.), portant sur le
    commerce de nickel et ouvrant droit à des commissions, n’est documenté
    par aucun élément du dossier, alors qu’il aurait été facile pour le prévenu
    d’apporter des preuves de l’existence même du contrat ou des opérations
    commerciales qui ont été exécutées sur sa base.

<U+F0A7>   Il résulte des éléments du dossier que le prévenu n’avait pas d’avoirs
    substantiels en compte. Il admet lui-même s’être trouvé dans une situation
    financière difficile. L’hypothèse selon laquelle le prévenu serait engagé dans
    un nombre si élevé d’opérations et qu’il aurait eu à gérer tant de virements
    au quotidien qu’il aurait pu perdre la vue d’ensemble est dès lors à exclure.
    Au contraire, le prévenu n’avait aucune, sinon très peu de rentrées d’argent,
    de sorte qu’il les suivait nécessairement en détail, surtout lorsqu’elles
    portent sur un montant aussi substantiel que 375.000 euros. L’hypothèse
    d’une simple négligence est dès lors à exclure.

<U+F0A7>   Le Tribunal constate encore que le prévenu ne dispose d’aucune structure
    sérieuse pour réaliser une telle opération. L’enquête de police a permis de
    constater que la société SOC2.) SL avait pour objet social « grossiste en
    charbons et minerais et commerce de gros combustibles ». A Me ME2.), X.)
    explique que cette société serait active dans le « trading pétrolier ». Lors de
    son audition par la police, X.) affirme que son objet consistait dans le
    négoce de droits d’émission (« CO2-Trading »). Le contrat qu’elle signera
    avec A.) portera finalement sur des produits financiers.

<U+F0A7>   Le prévenu n’a fourni aucune précision à l’audience quant à la structure qu’il
    avait mise en place ou quant aux dispositions qu’il a prises pour investir et
    faire fructifier l’investissement sur une base hebdomadaire. Il n’a versé
    aucune pièce à ce sujet et n’a fourni aucune précision quant à la manière
    dont il envisageait d’aboutir à des rendements élevés et rapides.

<U+F0A7>   Un taux de rendement garanti de 20 % par semaine est par ailleurs aberrant
    d’un point de vue économique et manifestement irréalisable : il allie d’un
    côté un rendement mirobolant (correspondant à environ 13.104,00 % par
    an) et son antipode économique, à savoir l’absence de risques.

<U+F0A7>   Il est constant en cause, tel qu’il sera détaillé ci-après, que pour convaincre
    les clients à s’engager néanmoins dans de tels investissements, le prévenu
    a confectionné de faux extraits bancaires distribués aux investisseurs
    potentiels afin de leur faire miroiter le déroulement fructueux
    d’investissements similaires.

                                       9
Ces éléments concluants et pertinents permettent au Tribunal d’arriver, quant
aux différents éléments constitutifs de l’infraction, à la conclusion suivante :

ad 1). Remise de fonds. Il est constant en cause qu’il y a eu un transfert
bancaire de 375.000 euros au profit du prévenu. La remise de fonds est dès
lors établie.

ad 2). Intention d’appropriation. Le prévenu n’avait dès l’ingrès pas l’intention
d’investir l’argent qu’il allait recevoir sur base du contrat « Escrow & Consulting
Agreement ». En effet, il n’avait aucune structure en place lui permettant de
faire fructifier cet argent et d’obtenir un rendement correspondant à celui qu’il a
promis. Le caractère entièrement fantaisiste de ses promesses démontre que
ses agissements étaient dès le départ destinés à s’approprier des fonds et qu’il
n’avait pas l’intention d’honorer un quelconque engagement contractuel.

L’intention d’appropriation est ainsi établie.

ad 3). Manœuvres frauduleuses. Le but des manœuvres étant de créer une
croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner
si, dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui
l’escroc s’adressait, voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles
provoqueraient une erreur déterminante (MERLE et VITU, Traité de Droit
criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise
effectuée par la victime (MERLE et VITU, op. cité, n° 2317).

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en
quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une
combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la
confiance. D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits
extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le
mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement
les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo.
escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV vo. escroquerie nos 101-
103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d’une remise, ne
constitue pas une manœuvre que s’il est étayé et conforté par des actes
extérieurs, c’est-à-dire par la production de pièces ou d’écrits, par l’intervention
de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim.
fr.11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

                                        10
L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens
de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I,
542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l’infraction d’escroquerie,
peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de
nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n°
99517504).

En l’espèce, le prévenu s’est adressé à A.) par l’intermédiaire du conseiller
financier de ce dernier. Il lui a soumis un document préparé à l’avance, intitulé
« Escrow & Consulting Agreement ». Ce document est mensonger du fait qu’il
mentionne un rendement garanti fantaisiste de 20 % par semaine, dont le
prévenu savait dès la rédaction du contrat qu’il n’était pas réalisable.

Toutefois, au moment où il a envoyé ce document, il ne s’agissait guère d’un
faux, vu qu’il s’agissait d’un contrat en blanc, non signé. Il ne s’agissait dès lors
que d’un mensonge fixé par écrit, le prévenu X.) soumettant à son interlocuteur
une promesse qu’il n’avait pas l’intention d’honorer.

Le dossier répressif ne fournit pas de renseignements quant aux circonstances
dans lesquelles ce contrat a été conclu et quant aux informations qui ont le cas
échéant été données à A.).

Il faut donc admettre que ce dernier, sur la simple promesse fantaisiste qui lui a
été faite, a accepté de signer le contrat et de virer la somme de 375.000 euros.
Il ne résulte d’aucun élément de preuve que de faux documents auraient été
soumis à A.) ou que d’une quelconque autre manière, extériorisée et
frauduleuse, X.) aurait agi pour surprendre sa confiance ou appuyer son
mensonge.

Dès lors, aucune machination extériorisée susceptible de constituer des
« manœuvres frauduleuses » n’est établie en l’espèce. Un simple mensonge
écrit semble avoir suffi à X.) pour trahir la confiance de son interlocuteur.

Il ne résulte pas non plus d’un quelconque élément du dossier que X.) ait agi
sous une « fausse qualité ».

Dès lors, l’infraction d’escroquerie ne saurait être retenue à sa charge, et il
convient d’acquitter X.) :

  « comme auteur,

  depuis un temps non prescrit et notamment dans la période de mars
  2011 et le 11 août 2011, dans l’arrondissement judiciaire de
  Luxembourg,

  sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

                                       11
  dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
  remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
  décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
  soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
  l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
  imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
  accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
  autrement de la confiance ou de la crédulité,

  en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme de 375.000.- EUR
  appartenant à A.), né le (…) à (…), demeurant à CZ-(…)– (…), s’être fait
  remettre cette somme en employant des manœuvres frauduleuses,
  notamment tout un stratagème incluant la signature d’un ‘ESCROW &
  CONSULTING AGREEMENT’ pour faire naître l’espérance d’un
  succès ».

2. Faux et usage de faux (extrait de banque)

   2.1. Eléments du dossier répressif

En date du 20 juillet 2011, la Banque BQUE1.) Bank a porté plainte auprès du
Parquet de Luxembourg contre le prévenu X.) pour faux. Elle explique que ce
dernier s’est adressé à la banque les 3 et 4 mai 2011 pour ouvrir un compte en
expliquant être client de la BQUE1.) Bank en Suisse et y avoir une fortune
d’environ 24,5 millions d’euros. Il envisagerait d’investir dans l’entreprise
« OPTIQUE B.) » un montant de 2 millions d’euros et a remis des documents à
ces fins ; de même il a fait état du projet d’acquérir un bien immobilier au prix
de 12,5 millions d’euros, ainsi que d’autres activités variées à travers le monde.

En date du 19 juillet 2011, elle aurait été contactée par une banque allemande
de la part d’un de leurs clients dénommé D.) qui était en contact avec le
prévenu X.) et avait reçu de sa part par email un extrait de banque censé
émaner de BQUE1.) BANK. Il s’est avéré que cet extrait de banque constituait
un faux pour contenir des erreurs et la mise en page divergeant des modèles
utilisés par la banque.

Il s’avérera de même que le prévenu avait menti en affirmant être en relation
d’affaires avec la BQUE1.) BANK en Suisse.

Ce document porte le logo graphique de la BQUE1.) BANK, est intitulé « Extrait
de compte », daté du 27 mai 2011 et mentionne comme titulaire la société
SOC2.) SL établie en Espagne. Il y est fait état d’un solde de 40.000.000 euros
au 21 avril 2011, suivi de 10 opérations de crédit et de débit de montants
variant entre 1.018.500 et 12.900.000 euros, pour conclure au 27 mai 2011
avec un solde de 40.485.000 euros.

                                      12
   2.2. Explications du prévenu

Auprès de la police, X.) admet avoir, ensemble avec un dénommé « MIKAEL »,
participé à la confection de ce faux (« Ich bin an dieser Fälschung beteiligt ») et
que ce modèle aurait été destiné à convaincre D.) à investir dans le produit qui
lui était présenté (« sollten dazu dienen, um D.) von diesem Geschäft zu
überzeugen »).

Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu
explique qu’il s’agirait d’un simple modèle (« Template ») destiné à convaincre
des personnes aisées de souscrire un « private personal placement » et que le
rendement se situerait entre 15 et 20% par semaine. Il estime que
« MICHAEL » aurait falsifié les logos et l’adresse. Il lui aurait ensuite envoyé le
modèle et il aurait lui-même rajouté les coordonnées bancaires fictives. Le but
aurait été de simplement montrer de quelle manière le produit d’investissement
évolue. Un extrait avec le logo de la banque ferait meilleure impression sur les
clients qu’un simple calcul sur papier blanc. Il n’aurait remis ce document qu’à
« MICHAEL » et non pas directement à D.).

Lors de son second interrogatoire, X.) admet que ce faux extrait était destiné à
être remis aux clients pour les convaincre à investir. Il estime qu’un rendement
de 15 à 20 % par semaine serait réalisable, que de grandes banques
d’investissement proposeraient de tels rendements et que lui-même aurait eu
des contacts qui promettaient de tels rendements.

A l’audience, le prévenu admet que les sommes et les noms mentionnés dans
l’extrait sont fictifs. Il avoue qu’ils se sont servis du logo de la banque BQUE1.)
Bank. Le document aurait cependant uniquement servi à titre d’illustration, afin
de convaincre les clients à investir.

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. L’extrait de
compte aurait simplement servi à expliquer aux clients comment un
investissement pouvait se dérouler et comment la relation contractuelle devait
fonctionner. Il n’y aurait donc pas eu d’intention frauduleuse. De même, il n’y
aurait eu aucune possibilité de préjudice, le prévenu ne pouvant se servir de ce
document pour se faire remettre de l’argent.

   2.3. Appréciation

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écritures, sont (CSJ, 2 juin
2010, n° 250/10 V) :
1) un écrit protégé au sens de la loi pénale
2) une altération de la vérité
3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

ad 1). Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa
forme, une valeur de crédibilité. Il doit être susceptible de convaincre ceux qui
en prennent connaissance de l’exactitude du fait renseigné. Etant destinés à

                                      13
renseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte
sont à considérer comme écrits protégés (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09).

ad 2). Il est constant en cause que la société SOC2.) SL n’avait pas de compte
auprès de la banque BQUE1.) BANK, et que par conséquent les informations
relatives aux soldes et aux transactions sont également purement fictives.

Il y a dès lors eu altération de la vérité.

ad 3). En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que
si l’auteur a agi avec un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse
ou à dessein de nuire ».

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant »" et
« ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978).
Suivant la jurisprudence et la doctrine, l’intention frauduleuse peut consister
dans la recherche de n’importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22
décembre 1980, Ministère Public c/ K.).

Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi
soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de
ces éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b.
28.1.1942 Pas. b. I, 21). En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la
seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on
sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en
soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément
en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré
volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage
escompté, constitue l’intention frauduleuse.

Le juge du fond apprécie souverainement l’intention frauduleuse des faits par
lui constatés (CSJ, cassation, 13 mars 1986, Pas. 26, 340).

En l’espèce, le prévenu avait connaissance du caractère fictif du document ; il
savait donc qu’il remettait à des tiers un document mensonger.

Le Tribunal n’entend pas suivre le raisonnement de la défense selon lequel le
document aurait simplement servi d’exemple. Pour illustrer le déroulement d’un
investissement, il aurait suffi de dresser un tableau sans devoir indiquer le nom
d’une banque. Le prévenu lui-même a admis que le logo de la banque était
destiné à augmenter l’impact psychologique du document pour convaincre des
investisseurs potentiels. Il en découle qu’il n’a pas informé les clients du
caractère purement imaginaire de ce document. Il agissait dès lors dans le but
de faire croire à ces derniers qu’une banque était associée à la réalisation de
l’investissement et que des investissements passés auraient déjà porté leurs
fruits.

                                         14
Il a par conséquent agi dans l’intention de soumettre à un tiers un document
qu’il savait falsifié, dans le but de convaincre de la réalité de son contenu.
L’infraction frauduleuse est ainsi établie.

ad 4). En l’espèce, le document confectionné par le prévenu véhiculait un
double risque de préjudice :
   - tout d’abord, un relevé de compte pouvant servir de preuve, il aurait pu
      être opposé à la BQUE1.) BANK, qui aurait dû se justifier et établir le
      contraire et supporter ainsi un risque processuel.
   - de même, le document a induit les tiers en erreur en leur présentant
      comme réel et effectif un investissement qui en réalité n’a jamais eu lieu,
      et faussé ainsi leur appréciation des propositions d’investissement qui
      leur étaient faites par X.).

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux étant réunis, X.) est convaincu
de l’infraction libellée à sa charge sub 2).

Il est constant en cause que le prévenu a continué ce document par voie de
courrier électronique, de sorte que l’usage de faux libellé sub 3) est également
donné.

3. Faux et usage de faux, grivèlerie (Hôtel HÔTEL.))

   3.1. Contexte

B.) exploite au Luxembourg plusieurs magasins d’optique sous la dénomination
« Optique B.) », et avait même étendu son activité jusqu’en Allemagne. En
raison de la crise financière, la situation financière de ces magasins devenait
tendue et les banques n’accordaient des crédits qu’avec réticences ; pour ces
mêmes raisons, les projets d’extension de B.) pour créer une nouvelle
enseigne « (…) EYES » en Europe ne pouvaient avancer. Pour trouver un
investisseur, B.) a fait publier une annonce sur le site Internet www.optique.be.

Sur base de cette annonce, le prévenu X.) a contacté B.) depuis l’Espagne et
s’est dit intéressé par le projet, tout en déclarant vouloir y investir une somme
importante. Par la suite, plusieurs rendez-vous fixés au Luxembourg ont été
reportés sous divers prétextes, jusqu’à ce qu’B.) se rende lui-même auprès du
prévenu en Espagne où le projet d’investissement est discuté dans un hôtel à
MALAGA. Le taux de participation, la structure sociétaire, ainsi que les sommes
à investir ont été convenues entre X.) et B.). Il avait de même été envisagé que
X.) se porte acquéreur d’un immeuble sis à Luxembourg, rue du Curé, pour un
prix de 13 millions d’euros (voir ci-après).

Le prévenu et son épouse arrivent au Luxembourg et logent à partir du 17 mars
2011 dans une chambre à l’hôtel HÔTEL.) qu’B.) avait réservée pour eux. A la
demande du couple, et au motif que l’épouse qui était en chaise roulante
souhaitait avoir plus de place, ils ont même logé quelque temps dans une suite
au prix moyen de 750 euros par nuit.

                                      15
Les frais de séjour de l’hôtel sont réglés en partie par le prévenu lui-même (5
paiements en espèces) et par B.) (montant de 29.900 euros), laissant un solde
de 2.608,75 euros.

Après le départ de l’hôtel HÔTEL.), le couple logera dans divers hôtels au
Luxembourg ainsi qu’en région frontalière allemande, de même que dans une
résidence locative appartenant à un membre de la famille d’B.). Pendant cette
période, une partie des frais d’hôtel et de séjour sera encore prise en charge
par B.) et son père.

Tout au long de son séjour, le prévenu X.) a rassuré B.) qu’il disposait
d’importantes sommes d’argent, qu’il allait investir une somme de 5 millions
d’euros sans délai, qu’il attendait d’importantes commissions de la part de
divers contrats dans lesquels il avait assumé le rôle d’intermédiaire. Il a
également montré à B.) divers documents pour attester ces avoirs. Toutefois,
l’argent n’arriverait pas en raison de divers problèmes bancaires, les transferts
étant bloqués. Jusqu’au jour de son arrestation, B.) n’a rien investi dans les
magasins d’optique B.). Ces faits ne sont actuellement pas reprochés au
prévenu.

Au cours du séjour à l’hôtel, le prévenu avait également expliqué aux salariés
de l’hôtel, et notamment au responsable (Rooms Division Manager) T2.) qu’il
attendait d’importantes sommes d’argent qui seraient temporairement bloquées
et a également montré divers documents à l’appui de ses affirmations.

B.) a confirmé lors de ses auditions par la police qu’il était en contact presque
quotidien avec X.) pour discuter de leur projet. Le père d’B.) indique lors de son
audition par la police que le prévenu travaillait sans cesse sur son ordinateur,
préparait des documents, envoyait des messages et recevait des appels
téléphoniques. T2.) a également indiqué auprès de la police que le prévenu
rencontrait de nombreuses personnes au bar de l’hôtel.

   3.2. Eléments du dossier répressif

Il résulte des éléments du dossier que les faits se sont déroulés comme suit :

   <U+F0A7>   le 5 mai 2011, T2.), salarié de l’Hôtel HÔTEL.), a contacté les agents du
       C.I. Luxembourg pour signaler le client X.) parce que ce dernier ne
       paierait pas ses factures. Si le montant initial s’élevait à 21.000 euros,
       un solde de 8.109 euros resterait actuellement ouvert. Les agents ont
       interrogé le prévenu à ce sujet et ce dernier a indiqué qu’il se trouve au
       Luxembourg en vue d’un investissement dans le magasin d’optique B.),
       et qu’il aurait des problèmes avec sa banque, mais qu’il paierait la
       facture dès le lendemain.

   <U+F0A7>   Le 6 mai 2011, T2.) a signalé aux agents que le prévenu avait quitté
       l’hôtel. Les agents ont pu trouver le prévenu dans le magasin « optique
       B.) » à (…). Après quelques tergiversations, B.) a accepté de retirer
       5.000 euros et de les remettre à l’Hôtel HÔTEL.), le solde se réduisant
       ainsi à 3.109 euros.

                                      16
   <U+F0A7>   Le 27 mai 2011, T2.) a repris contact avec les services de police pour
       porter plainte en expliquant que seul un nouveau paiement de 500 euros
       de la part d’B.) était intervenu, de sorte qu’un solde de 2.609 euros
       resterait à ce jour impayé, et qu’il n’arriverait plus à contacter ni B.), ni
       leur client X.).

Lors de son audition par la police en date du 31 août 2011, de même qu’en tant
que témoin à l’audience, T2.) confirme les faits repris ci-avant et retrace les
différents acomptes qui ont été payés. Il précise qu’B.) lui avait expliqué que le
prévenu attendait l’arrivée de fonds importants de l’ordre de 20 millions d’euros
en provenance de la Suisse.

Il indique que le 1er mai 2011, le prévenu lui a remis un document imprimé de 2
pages renseignant l’arrivée de 12.000 euros sur le compte de l’hôtel. Le
document en question a été remis par ses soins à la police.

Ce document représente un formulaire de transfert dans lequel il est fait état
d’une somme de 12.000 euros provenant d’un compte de BRUXELLES vers le
compte bancaire de l’hôtel HÔTEL.) S.A. avec la mention « CLIENT X.) ».

La seconde page du document est constituée d’un extrait de ce même compte
renseignant au 25 avril 2011 un solde créditeur de plus de 100.000 euros et qui
fait également état au 29 avril 2011 d’un « Transferia Hotel HÔTEL.)
Luxembourg » de 12.000 euros.

L’analyse de l’ordinateur du prévenu a permis de retrouver ce document,
enregistré en tant que fichier texte sous le nom de « HOTEL TRANSFER.odt ».

   3.3. Explications du prévenu

Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu
explique qu’il aurait eu l’intention d’investir dans les magasins d’optique de
Monsieur B.). Il aurait du recevoir 50 % des parts en échange du paiement de
100.000 euros à Monsieur B.) et d’un investissement dans la société de 50.000
euros pour en augmenter le capital.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 9 décembre
2011, le prévenu a explique qu’il aurait su qu’une facture restait ouverte,
notamment pour des boissons et des petits-déjeuners, mais que le montant
exact ne lui aurait jamais été communiqué. Il aurait été convenu que Monsieur
B.) devait recevoir la facture. Le prévenu a promis que la facture allait être
payée dans les meilleurs délais.

Lors de son deuxième interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 17
novembre 2011, il explique que le virement documenté par le formulaire remis
à T2.) n’aurait pas été réalisé, faute de provision sur le compte.

A l’audience, le prévenu confirme s’être logé à l’hôtel HÔTEL.) à son arrivée au
Luxembourg ; B.) aurait choisi cet hôtel. Pour une raison qu’il dit ignorer, sa

                                       17
carte de crédit n’aurait pas fonctionné, de sorte qu’il aurait payé les frais d’hôtel
avec de l’argent liquide. Par la suite, ce serait B.) qui l’aurait prié de rester et
qui aurait promis d’assumer les frais de séjour. Il aurait eu l’intention d’investir
dans les magasins de B.), mais il aurait eu des problèmes pour transférer
l’argent au Luxembourg et certaines de ces affaires n’auraient pas fonctionné
comme prévu. Le montant restant dû à l’hôtel HÔTEL.) ne serait pas contesté.

Le mandataire du prévenu donne à considérer que le document remis par le
prévenu ne dirait pas que le virement en question a effectivement été exécuté ;
il ne s’agirait donc pas d’un faux. De même, ce ne serait pas ce document,
mais le contexte global qui aurait amené l’hôtel HÔTEL.) à accorder crédit au
prévenu. Quant à la grivèlerie, il faudrait tenir compte du fait que la majeure
partie des frais d’hébergement a été payée.

   3.4. Appréciation

   3.4.1. Faux et usage de faux

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écritures, sont (CSJ, 2 juin
2010, n° 250/10 V) :
      1) un écrit protégé au sens de la loi pénale
      2) une altération de la vérité
      3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
      4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

ad 1). Le document argué de faux se compose tout d’abord d’un formulaire
censé attester d’un virement. Dans le regard des tiers, ce document atteste de
l’existence d’une opération bancaire concrète et bénéficie d’une certaine foi. Il
ne s’agit en effet pas d’un simple document dressé unilatéralement, mais d’un
document censé documenter une instruction réelle donnée à un tiers, chargé
de l’exécuter. Il s’agit dès lors d’un document protégé par la loi.

La seconde page du document est un relevé de compte ; tel que détaillé
antérieurement, ces relevés sont des écritures protégées par la loi pénale.

ad 2). Il ne découle d’aucun élément du dossier que le prévenu ait réellement
eu le compte bancaire et les avoirs y renseignés. Le Tribunal retient dès lors
pour établi que X.) n’a jamais donné l’ordre de virement renseigné par le
document. La première partie du document altère dès lors la vérité.

De même, il est constant en cause que le virement en question n’a jamais été
exécuté au bénéfice de l’hôtel HÔTEL.) ; la seconde partie du document
contient dès lors également une fausse information.

ad 3). En l’espèce, le prévenu savait qu’il n’avait pas donné d’ordre de
virement, qu’il n’avait pas les fonds renseignés et qu’aucun virement n’a été
exécuté. Il savait donc qu’il remettait à un tiers un document falsifié.

En agissant ainsi, il a agi dans un but précis, à savoir d’amener l’hôtel HÔTEL.)
à lui accorder davantage de crédit et à le laisser loger quelques jours de plus

                                       18
dans la chambre d’hôtel. Il a ainsi cherché à tromper un tiers afin d’obtenir un
avantage indû.

Il est acquis que le prévenu a remis le document en question pour servir à titre
de preuve du virement.

Sa mauvaise foi est ainsi établie.

ad 4). Le document remis par le prévenu engendrait un risque financier dans le
chef de la société HÔTEL.) S.A. Celle-ci risquait en effet de comptabiliser un
virement inexistant et à ne pas réclamer son dû au prévenu. Dans l’immédiat,
elle risquait également d’être induite en erreur quant à la solvabilité du prévenu
et quant à son intention de payer les frais de logement et d’augmenter ainsi son
préjudice en accordant un crédit à une personne dont la solvabilité était en
réalité sujette à caution.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont réunis, de sorte que le
prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 6).

Il est constant en cause que le prévenu a remis ce document à T2.) ; l’usage de
faux visé sub 7) est ainsi également donné.

   3.4.2. Grivèlerie

Il est constant en cause et le prévenu ne conteste pas avoir logé à l’hôtel
HÔTEL.), s’y être fait servir des repas et des boissons, et qu’un montant de
2.608 euros reste en souffrance.

Il est également constant en cause que le prévenu savait qu’il n’avait pas
l’argent nécessaire pour faire face aux dépenses qu’il occasionnait. Ainsi, il
admet lui-même que sa carte bancaire était bloquée pendant une période
prolongée. Il est également constant en cause que le prévenu n’avait pas
d’avoirs pour faire face aux dépenses, et qu’il savait qu’B.) devait intervenir
pour le dépanner. Tel que développé ci-avant, il a même fait croire à des fonds
inexistants pour continuer à bénéficier de sa chambre d’hôtel.

En matière d’infractions intentionnelles, le dol éventuel (dolus eventualis) est
suffisant ; l’infraction est dès lors commise dès lors que l’auteur avait toutes les
raisons pour admettre qu’il risquait de ne pas être en mesure de payer le
logement qu’il occupe et les repas qu’il consomme. Le simple espoir, non
autrement fondé, du prévenu, que de l’argent pourrait lui parvenir dans un
avenir plus ou moins proche n’est dès lors pas élisif de l’infraction.

Le fait que B.) se soit engagé à payer les frais de séjour du prévenu n’est établi
par aucun élément du dossier. T2.) a au contraire précisé à l’audience qu’il a
dû intervenir avec insistance auprès de ce dernier pour qu’il paye des
acomptes. De même, c’est le prévenu qui occupait la chambre et consommait
les repas, de sorte qu’il est le débiteur immédiat de l’hôtel, même si un tiers
devait s’être engagé envers lui de rembourser ses dépenses. Une substitution
de débiteur supposerait en effet l’accord exprès et explicite du créancier, en

                                       19
l’espèce l’hôtel HÔTEL.), laquelle n’a pas eu lieu, puisque l’hôtel a également
continué à s’adresser au prévenu pour obtenir paiement de son dû.

L’infraction de grivèlerie est dès lors à retenir à charge de X.).

4. Faux et usage de faux (actes notariés)

   4.1. Eléments du dossier

Par courrier du 16 mai 2011, Maître ME2.) s’est adressé à l’Ordre des Avocats,
qui à son tour s’est adressé au Parquet, afin de dénoncer des faits à charge du
prévenu X.).

Dans ce courrier, Maître ME2.) explique que le prévenu a eu recours à ses
services pour s’installer au Luxembourg et acquérir un immeuble pour y vivre et
y installer un magasin d’opticien ou une bijouterie. Questionné quant à l’origine
de sa fortune, le prévenu aurait fait état de contrats pétroliers, de transactions
financières et d’une vente de brevets à SOC3.) et remis une multitude de
documents à ce sujet.

Maître ME2.) expose : « dans le cadre de l’une de nos entrevues, Monsieur X.)
avait parlé d’un brevet en matière de téléphonie mobile dont il avait arrangé la
vente au profit de SOC3.), ladite vente lui assurant des profits considérables
sur cette année ».

Pour vérifier ces déclarations, Maître ME2.) a envoyé une copie de l’acte
notarié au notaire instrumentant, qui n’avait pas souvenir d’avoir dressé un tel
acte. Par courrier du 4 mai 2011, le notaire confirmera que cet acte n’a pas été
dressé par ses soins.

Le document en question a été intégré, en copie, au dossier répressif. Il s’agit
d’un acte notarié censé émaner du notaire ME1.) de (…) qui acte, en langue
néerlandaise, un accord entre SOC3.) GROUP FINLAND, des dénommés E.)
et F.), ainsi que le prévenu X.).

Lors de son audition par la police du 28 novembre 2011, Maître ME2.) a
confirmé que le prévenu s’était adressé à lui en vue du rachat des parts d’une
société détenant un immeuble et ce au prix de 12,7 millions d’euros. Il précise
que le prévenu a affirmé avoir « entre autres vendu un brevet à SOC3.) qui lui
permettrait de toucher 14,2 millions par an pendant 7 ans ».

   4.2. Explications du prévenu

Auprès de la police, le prévenu a expliqué que cet acte notarié était censé
documenter un contrat avec la société SOC3.) portant sur un brevet permettant
de réduire les émissions d’ondes des téléphones portables, contrat dans le
cadre duquel une commission devait lui revenir. Il admet que cette relation
d’affaires ne s’est jamais nouée et qu’il avait appris 3 mois auparavant que le
contrat notarié était un faux.

                                        20
Il admet s’être servi de ce document tant auprès de Maître ME2.) qui devait
mettre en place une structure, que pour ouvrir un compte auprès de la Banque
BQUE1.) BANK.

Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’Instruction, X.) explique
qu’il s’était adressé à Maître ME2.) afin que ce dernier mette en place les
structures nécessaires pour qu’il puisse gérer ses affaires depuis le
Luxembourg. Il aurait également eu l’intention d’acheter un bien immobilier au
Luxembourg. Il admet que le contrat notarié de la société SOC3.) constitue un
faux, mais il affirme qu’il n’en aurait été informé que par Maître ME2.). Il n’aurait
fait que signer la dernière page de ce contrat pour le renvoyer par email au
notaire. Il aurait reçu ce contrat de la part de D.).

Lors de son second interrogatoire, le prévenu explique qu’il aurait donné toutes
les informations nécessaires pour confectionner ce document à un dénommé
G.), sans qu’il n’ait cependant su que ce dernier s’en servirait pour
confectionner un faux contrat notarié. Il admet être conscient de ne jamais avoir
signé ce document devant notaire et d’avoir ainsi immédiatement su qu’il
s’agissait d’un document falsifié. Confronté à ses déclarations faites auprès de
la police, il admet avoir déjà su au préalable qu’il s’agissait d’un faux. Il dit avoir
remis à Maître ME2.) un ensemble de documents pour que ce dernier
sélectionne ceux dont il avait besoin ; il n’aurait pas été conscient que ce
contrat notarié figurait parmi ces documents. Le BQUE1.) BANK aurait reçu les
mêmes documents que Maître ME2.), aux fins de sélection.

A l’audience, le prévenu admet que le document constitue un faux. Ce
document serait entré en sa possession, suite à un « deal » remontant à
2004/2005 qui n’aurait pas abouti. Le document se serait retrouvé dans son
portfolio, qu’il aurait remis dans son intégralité à son avocat et à son banquier.

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. X.) aurait
remis à Maître ME2.) tout un ensemble de documents. L’acte en question
n’aurait permis d’obtenir quoi que ce soit et n’aurait donc servi à rien dans le
cadre de l’opération immobilière envisagée. De même, la banque ne pouvait en
tirer aucune conséquence et donc n’aurait subi aucun préjudice.

   4.3. Appréciation

Il est constant en cause que le prévenu a fait usage de l’acte notarié
« SOC3.) » en le remettant à Maître ME2.), ainsi qu’à la BQUE1.) BANK.

Les actes authentiques sont explicitement visés par l’article 196 du Code pénal
et constituent ainsi des écritures protégées par la loi pénale.

Il est constant en cause que le contrat avec la société SOC3.) n’a jamais été
signé ni exécuté. Par conséquent, cet acte documente un accord inexistant ; il y
a altération de la vérité.

                                        21
Le Tribunal relève tout d’abord que le prévenu a admis au fil de ses auditions
qu’il savait, avant d’en faire usage, que ce document ne correspondait pas à la
réalité.

De même, le Tribunal ne suit par le raisonnement du prévenu selon lequel ce
dernier aurait remis à son avocat et à sa banque une pile de documents épars
et aurait ignoré que le contrat « SOC3.) » se trouvait parmi eux. En effet, Maître
ME2.) a confirmé dans sa dénonciation tout comme lors de son audition que le
prévenu s’est explicitement référé à ce contrat « SOC3.) » comme constituant
une de ses principales sources de revenus et a même indiqué des chiffres
concrets. Il savait dès lors pertinemment que ce document dont il a fait état se
trouvait parmi les documents remis à ses interlocuteurs.

Enfin, ce faux a véhiculé plusieurs risques de préjudice :
   - tout d’abord s’agissant d’un acte authentique falsifié, il porte une atteinte
       à l’intérêt général, à savoir à la foi et à la crédibilité que les citoyens
       attachent aux actes notariés
   - il véhicule également un risque de préjudice à l’égard de la société
       « SOC3.) » puisqu’il documente des engagements financiers de cette
       société, qui sont en réalité inexistants,
   - enfin, il a engendré le risque que la banque BQUE1.) BANK et Maître
       ME2.), qui par profession sont obligés de vérifier l’honorabilité de leurs
       clients et la provenance des fonds qui transitent par leurs comptes,
       croient à la réalité de ce contrat et acceptent d’entrer en relations
       d’affaires avec X.).

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux sont ainsi réunis, de
sorte que les infractions libellées sub 4) et 5) sont à retenir.

5. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent,
le prévenu X.) est convaincu :

  « comme auteur,

  2) entre le 27 mai 2011 et le 18 juillet 2011, entre autres dans
  l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

  dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures de
  banque, par fabrication de conventions,

  en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en
  écritures de banque, par fabrication de conventions, en fabriquant un
  extrait de compte, émanant prétendument de la BQUE1.) BANK au nom
  de SOC2.) SL et daté au 27 mai 2011,

  3) le 13 juillet 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                      22
dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux en
écritures de banque par fabrication de conventions,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un
faux en écritures de banque, par fabrication de conventions, à savoir
d’un extrait de compte émanant prétendument de la BQUE1.) BANK au
nom de SOC2.) SL et daté au 27 mai 2011, usage consistant dans son
envoi à l’adresse e-mail (…)@gmail.com,

4) le 10 mars 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en
l’étude de Me ME2.), à L- (…),(…),

dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques par fabrication de conventions,

en l’espèce d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques par fabrication de conventions, à savoir d’un acte notarié
falsifié émanant prétendument de Mter ME1.), notaire à (…) et daté au
18 septembre 2008,

5) entre le 3 mai 2011 et le 12 juillet 2011 à la BQUE1.) BANK
(Luxembourg S.A. , établie à L-(…), (…),

dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques par fabrication de conventions,

en l’espèce d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures
authentiques par fabrication de conventions, à savoir d’un acte notarié
falsifié émanant prétendument de Mter ME1.), notaire à (…) et daté au
18 septembre 2008,

6) entre le 22 avril 2011 et le 1er mai 2011, dans l’arrondissement
judicaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures de
banque par fabrication de conventions,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en
écritures de banque par fabrication de conventions, et notamment d’un
print out d’un prétendu virement au bénéfice de l’Hôtel HÔTEL.) S.A. et
d’un prétendu extrait de compte renseignant une balance de
115.116,24.- EUR,

7) le 1er mai 2011,

dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux en
écritures de banque par fabrication de conventions,

                                23
    en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un
    faux en écritures de banque par fabrication de conventions, et
    notamment d’un print out d’un prétendu virement au bénéfice de l’Hôtel
    HÔTEL.) S.A. et d’un prétendu extrait de compte renseignant une
    balance de 115.116,24.- EUR, usage consistant dans leur remise à T2.),
    Rooms Division Manager à l’Hôtel HÔTEL.),

    8) entre le 17 mars 2011 et le 6 mai 2011, dans l’arrondissement
    judiciaire de Luxembourg et notamment à L’Hôtel HÔTEL.) sis à L-(…),
    (…),

    dans une intention frauduleuse, de s’être fait servir des boissons et des
    aliments qu’il aura consommés sur place et de s’être fait donner un
    logement dans les établissements à ce destinés sans les avoir payés,

    en l’espèce, dans une intention frauduleuse, de s’être fait servir des
    boissons et des aliments qu’il a consommés sur place ainsi que s’être
    fait donner un logement dans l’Hôtel HÔTEL.), partant dans un
    établissement à ce destiné, sans en avoir payé le prix de 2.608,75.-
    EUR ».

IV. Quant à la peine

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux (infractions n° 2
et 3), lorsque ces infractions sont retenues à l’encontre du même auteur,
l’usage de faux commis par le faussaire se confond avec l’infraction de faux
dont il n’est que la consommation et n’est dès lors pas à retenir comme
infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Dès
lors, si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un
même auteur, il n’y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions
de l’article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre
1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) sont en concours réel
entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte
sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double
du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.

<U+F0A7>   En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du
    même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux
    est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite
    à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir
    est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende
    facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

                                      24
<U+F0A7>   En vertu de l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de grivèlerie est
    sera punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende
    de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée
pour l’infraction de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération
la manière organisée et ciblée par laquelle le prévenu a agi pour parvenir à ses
fins. Il convient également de tenir compte de la multiplicité de faits.

Le caractère systématique de la démarche du prévenu découle notamment de
l’exploitation de son ordinateur portable, qui a permis de retrouver une série de
modèles en blanc contenant les en-têtes ou logos de diverses sociétés (p.ex.
Global Energy Trading, Gazprom, etc.)

Il convient également de tenir compte de l’attitude du prévenu, qui a contesté
l’ensemble des infractions mises à charge, sans fournir d’explications crédibles.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée ainsi qu’à une amende.

Eu égard à l’absence d’aveu, à la multiplicité des faits et aux antécédents
spécifiques en Belgique, il n’y a pas lieu de procéder à un quelconque
aménagement de la peine.

Il convient d’ordonner la confiscation de l’ordinateur portable du prévenu, qui a
permis de confectionner et de distribuer les faux documents. Il y a de même
lieu de confisquer les deux téléphones portables et la documentation saisie par
les autorités de police allemandes, ces objets ayant servi de support au
prévenu pour la confection des faux.

Concernant les faux, il convient de relever qu’aucun original n’a été remis ni
saisi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer de confiscation.

Le somme de 375.000 euros est à restituer au prévenu, étant donné qu’aucune
infraction afférente n’a été retenue à sa charge.

V. Au civil

A l’audience du 29 mars 2012, T2.), dûment mandaté, s’est oralement constitué
partie civile pour et au nom de la société anonyme « HOTEL HÔTEL.) S.A. »
(RCS B20228) contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’égard du prévenu X.).

                                       25
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
la loi.

La partie civile réclame le montant de 2.608 euros.

Au vu du délit de grivèlerie retenu à charge du prévenu à hauteur de 2.608,75
euros, la demande est à déclarer fondée à hauteur de la somme réclamée.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

se d é c l a r e territorialement compétent,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de TROIS MILLE
(3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
80,37 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à SOIXANTE (60) jours,

o r d o n n e la restitution à X.) du montant de 375.000 euros saisi sur le
compte 99980, plus amplement spécifié dans le procès-verbal n°
SPJ/AB/2011/16305-4/EIMA dressé en date du 12 août 2011 par la police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti- Blanchiment,

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable, des 2 téléphones
portables, ainsi que des documents saisis par les autorités de police
allemandes et remis aux autorités de police luxembourgeoises, objets plus
amplement spécifiés à l’annexe 1 du rapport n° SPJ/AB/2011/16305-20/hegr du
11 octobre 2011 de la police grand-ducale – Service de Police Judiciaire,
Section Anti-Blanchiment.

statuant au civil

d o n n e acte à la société anonyme HOTEL HÔTEL.) SA de sa constitution
de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

                                       26
d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 2.608 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme HOTEL HÔTEL.) SA le
montant de DEUX MILLE SIX CENT HUIT EUROS (2.608 €) avec les intérêts
légaux à partir du 29 mars 2012 jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 196,
197, 214 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 mai
2012, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en
présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      27
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