text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 92/2012

Audience publique du mardi, huit mai deux mille douze

Numéro 142959 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) SPA, anciennement SOC1’.) S.A, ayant eu son siège
social à L-(…), (…), actuellement avec siège social à I-(…), (…), Italie
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 juillet
2011,
comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 142959 du rôle et appelée pour fixation le 7 février
2012, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 17 avril 2012, à 9.00
heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Alain GROSJEAN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT,
avocat, comparant pour la société anonyme SOC1.) SPA, fut entendu en ses
explications.
Maître Carole RHEIN, avocat, en remplacement de Maître François KREMER,
avocat, comparant pour la société anonyme SOC2.) S.A., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8
mai 2012, le
                                       Jugement
qui suit:
Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009
et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la
société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six
emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24
février 2011, la société anonyme SOC2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme
SOC1.) SPA pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 413.618,17 euros
au titre d’arriérés de loyers et de charges, ce avec les intérêts au taux légal à partir
de l’échéance contractuelle des loyers, sinon du 22 septembre 2010, sinon de la
demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore conclu à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 5.000,- euros et à l’exécution provisoire du jugement de
première instance.
A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOC2.)
S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la
somme de 534.201,- euros.
La société anonyme SOC1.) SPA s’est opposée à la demande au motif qu’elle a
résilié le bail par courrier du 1er février 2010 en application de l’article XX alinéa 2 du
contrat. Elle a encore fait valoir que le bailleur a commis une faute, respectivement
un abus de droit en ne donnant pas son accord à une sous-location partielle des
lieux et en exigeant l’exécution du contrat de bail de la part du preneur. A titre
reconventionnel, elle a demandé à voir valider la résiliation du bail intervenue en
date du 1er février 2010, sinon de prononcer la résiliation du bail pour faute,
respectivement pour abus de droit du bailleur. Enfin, elle a sollicité la compensation
des montants redus par le preneur avec la caution de 13.896,9 euros et avec la
libération de la garantie bancaire de 186.145,74 euros.

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Retenant notamment que le courrier de résiliation du locataire du 1er février 2010
n’établissait pas les hypothèses (annulation ou liquidation des activités du preneur
suite à une procédure autre que la faillite) visées par l’article XX alinéa 2 du contrat
de bail, que le refus de l’offre de sous-location partielle proposée par le locataire
n’était pas fautive et que l’exigence, par le bailleur, de la poursuite des relations
contractuelles même en l’absence de recherche de nouveaux locataires par sa part
ne serait pas constitutive d’un abus de droit, le tribunal de paix de Luxembourg a,
par jugement du 9 juin 2011 :
•   dit la demande principale partiellement fondée ;
•   partant condamné la société anonyme SOC1.) SPA à payer à la société
    anonyme SOC2.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux
    sur 472.123,25 euros à partir de l’échéance contractuelle des loyers, sur
    35.919,57 euros à partir du 24 février 2011 et sur 26.158,65 euros à partir du 19
    mai 2011 ;
•   condamné la société anonyme SOC1.) SPA à payer à la société anonyme
    SOC2.) S.A. la somme de 500,- euros sur base de l'article 240 du nouveau code
    de procédure civile ;
•   dit la demande principale non fondée pour le surplus ;
•   dit la demande reconventionnelle non fondée.
Ce jugement a été entrepris par la société SOC1.) SPA suivant acte d’appel du 14
juillet 2011.
L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à ce qu’il soit fait droit à
ses prétentions articulées comme suit :
« à titre principal,
rejeter la demande en paiement de la partie intimée dans son intégralité,
donner acte à la partie appelante que le contrat de bail a été résilié par courrier du
1er février 2010 en application de la clause XX alinéa 2 du contrat de bail, et valider
cette résiliation,
partant par réformation, déclarer que la partie appelante est redevable pour solde de
tout compte du montant total de 214.703,12.- €,
à titre subsidiaire,
constater la faute de la partie intimée ayant par son inaction refusé un contrat de
sous-location sans justification,
donner acte à la partie appelante qu’en première instance, elle a formulé une
demande reconventionnelle,
la déclarer fondée,
partant prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour faute de la partie
intimée avec effet rétroactif au mois de juin 2010, date du refus injustifié de la
proposition de sous-location,

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déclarer que la partie appelante est redevable pour solde de tout compte du montant
total de 128.539,72.- €,
à titre plus subsidiaire,
constater l’abus de droit dans le chef de la partie intimée,
donner acte à la partie appelante de sa demande reconventionnelle formulée en
première instance,
la déclarer fondée,
partant prononcer la résiliation du contrat de bail avec effet à la fin du 1er trimestre
2010, sinon subsidiairement avec effet à la fin du 3ème trimestre 2010, sinon encore
plus subsidiairement avec effet au jour de la requête introductive d’instance le 24
février 2011,
déclarer que la partie appelante est redevable pour solde de tout compte du montant
total de 214.703,12.- €, ou toute autre somme inférieure à évaluer par Votre Cour,
sinon du montant total de 227.938,62.- €, sinon du montant total de 431.026,82.- €,
en tout état de cause,
ordonner à la partie intimée d’effectuer la compensation pour les montants dus par
partie appelante avec la caution de 13.896,90.- € + TVA versée par le preneur en
début de bail en application de la clause VI, B,
ordonner la libération de la garantie bancaire de 186.145,74.- € remise par la partie
appelante à la signature du contrat de bail en application de la clause XIV du contrat
de bail. »
Enfin, la société SOC1.) SPA conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000,- euros pour l’instance d’appel.
La société SOC2.) S.A. soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut
d’enregistrement, sinon pour indication erronée de l’adresse du siège social et de la
forme social de l’appelante.
Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris tout en
augmentant sa demande en condamnation, suivant décompte actualisé, au montant
de 945.432,55 euros en principal comprenant les arriérés de loyers et avances sur
charges jusqu’au 2e trimestre 2012 inclus.
La société SOC2.) S.A. sollicite une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour
l’instance d’appel.
Quant à la recevabilité de l’appel
Le premier moyen d’annulation soulevé par la société SOC2.) S.A., à savoir celui du
défaut d’enregistrement de l’acte d’appel, est manifestement dénué de tout
fondement dans la mesure où l’acte d’appel comporte en lui-même la preuve de son
enregistrement au tarif de 12,- euros en date du 15 juillet 2011.
En ce qui concerne le second moyen d’annulation, la société SOC2.) S.A. estime
que l’indication erronée de l’adresse du siège social et de la forme sociale de
l’appelante lui causerait un grief en ce qu’elle ne lui permettrait pas « d’identifier

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correctement la partie appelante », ce qui lui poserait par ailleurs des problèmes
d’exécution du jugement à intervenir, suite au transfert du siège social de l’appelante
en Italie.
Il est vrai que préalablement à l’acte d’appel, l’appelante avait déjà transféré son
siège social en Italie et qu’elle a adopté la forme d’une société anonyme de droit
italien, ceci par assemblée extraordinaire des actionnaires du 14 avril 2011. Certes,
cette assemblée a été tenue sous la condition suspensive de l’immatriculation de la
société au registre des sociétés et de commerce de Milan, mais cette
immatriculation a eu lieu d’après un extrait dudit registre versé en cours de délibéré.
Il résulte par ailleurs de la propre note de plaidoiries de la société SOC2.) S.A.
qu’elle est au courant de ce changement de nationalité de l’appelante puisqu’elle fait
état de la prédite assemblée ainsi que de sa date de dépôt au registre de commerce
de Luxembourg ainsi que de sa date de publication au Mémorial C.
Les prétendus problèmes d’identification et d’exécution allégués par la société
SOC2.) S.A. n’existent donc point et il y a également lieu de rejeter le deuxième
moyen d’annulation et de déclarer l’appel recevable.
Dans ce contexte, il y a lieu de donner acte aux parties, conformément à la demande
de l’appelante, que sa dénomination est désormais « SOC1.) SPA » et que son
siège social est établi I-(…), (…).
Demande de rejet de pièces
La société SOC2.) S.A. conclut au rejet de la farde II de pièces de la société SOC1.)
SPA qui ne lui a été communiquée que lors de l’audience des plaidoiries du 17 avril
2012.
Suivant les dispositions de l’article 64 du nouveau code de procédure civile, les
parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent
et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser
sa défense.
Suivant l’article 282 du nouveau code de procédure civile, le juge peut écarter du
débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
La communication des pièces doit se faire de telle manière que chaque partie
adverse ait matériellement le temps de prendre inspection de ces pièces pour
préparer sa défense, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce puisque la farde II de la
société SOC1.) SPA, même si elle ne comporte que 2 pièces, n’a été communiquée
que lors des plaidoiries.
Cette communication est par conséquent à considérer comme étant tardive de sorte
qu’il y a lieu de rejeter des débats la farde II de pièces de la société SOC1.) SPA.
Quant au fond

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Les faits
Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009, prenant effet du 1er avril
2009 au 1er avril 2015. Le loyer, payable trimestriellement, a été fixé au montant
indexé de 93.072,87 euros par trimestre.
Les loyers et avances sur charges ont été payés jusqu’au 31 mars 2010 sans que le
moindre paiement ne soit intervenu postérieurement.
Par courrier du 1er février 2010, la société SOC1.) SPA entendait résilier le contrat
de bail avec effet immédiat (tout en proposant de payer encore 3 mois de loyers) au
motif qu’elle « is undergoing a reorganisation process with the consequence that it
shall not commence the activity for which the property was leased ».
Par courrier du 23 février 2010, la société SOC2.) S.A. a refusé d’accepter cette
résiliation et elle continue, depuis lors, à exiger que la société SOC1.) SPA
remplisse ses obligations découlant du contrat de bail jusqu’au terme prévu, soit
jusque fin mars 2015.
En mai 2010 a été soumise au bailleur une proposition de la part de Monsieur A.)
pour la sous-location d’une surface de 310 m2 ainsi que de 2 places de parking dans
les locaux loués par SOC1.) SPA, ce à partir du 1er juin 2010 jusqu’au 31 mars 2015.
Le bailleur n’a donné aucune suite à cette proposition.
En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à
SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit
un montant total de 188.849,29 euros.
En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par
courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé
de 188.849,29 euros augmenté de 2 mois de loyers supplémentaires.
SOC2.) S.A. a refusé cette proposition et a, par courrier du 11 novembre 2010, mis
SOC1.) SPA en demeure de payer les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, plus les
charges pour l’année 2010 pour un montant total de 315.168,50 euros.
La base principale de l’acte d’appel: résiliation du bail avec effet au 1er février 2010
en application de l’article XX alinéa 2 du contrat de bail.
La société SOC1.) SPA explique que les activités initialement prévues à
Luxembourg (à savoir « Global IT Provider pour le groupe (…) Bank) n’ont jamais pu
se réaliser et qu’elle, respectivement son groupe, ont décidé de délocaliser ces
activités en Italie, de sorte que l’occupation et la jouissance des lieux n’ont en fait
jamais eu lieu.
La société SOC1.) SPA offre de prouver les circonstances du redéploiement de ses
activités en Italie par l’audition de témoins.
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette offre de preuve dans la mesure où l’absence
des activités initialement prévues à Luxembourg, respectivement le transfert de ces
activités du Luxembourg vers l’Italie n’ont pas été mis en doute par le bailleur.
En effet, ce que ce dernier conteste, c’est que ledit transfert constitue l’un des cas
de figure visés par l’alinéa 2 de l’article XX du contrat de bail.

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Conformément à l’argumentation du bailleur, il y a lieu de lire l’article XX dans son
intégralité en vue de lui donner une interprétation conforme à la volonté des parties à
l’époque de la signature du contrat.
L’article XX, intitulé « Faillite » est libellé comme suit :
« En cas de liquidation, curatelle, ou dissolution du preneur, ce qui implique la
déclaration d’une situation, sans limitation, de faillite, d’insolvabilité, de liquidation
volontaire ou judiciaire, de concordat préventif de faillite, de sursis de paiement, de
gestion contrôlée ou d’action pauliana, accord général avec les créanciers de
manière générale, le bailleur a le droit de résilier le présent contrat de bail avec effet
immédiat et sans ordre des tribunaux, par simple courrier recommandé.
En cas d’annulation ou de liquidation des activités du preneur suite à une procédure
autre que la faillite, le preneur sera tenu de verser une indemnité visant à couvrir la
relocation des locaux équivalant à six mois de loyers au taux en vigueur à cette date
et sans préjudice des autres obligations découlant du présent contrat de bail pour
lesquelles il est responsable en cas de résiliation anticipée du bail. »
La lecture de cette clause appelle d’emblée deux remarques.
Primo, le style employé est assez laborieux et certains termes semblent mal cadrer
avec le contexte, si bien qu’on a l’impression qu’il s’agit en fait d’une traduction d’un
texte originairement conçu dans une langue autre que le français.
Secundo, ce texte contient des incohérences d’ordre juridique. Ainsi, qu’est-ce
qu’une « curatelle » d’une personne morale ? En quoi une liquidation ou une
dissolution (surtout volontaire) du preneur « implique »-t-elle une situation de faillite,
de sursis de paiement etc… ?
En dépit de ces défauts de rédaction, il n’en demeure pas moins que l’esprit de cette
clause est clair : tandis que l’alinéa 1er prévoit la possibilité, pour le bailleur, de
résilier le bail en cas de procédure de règlement collectif des dettes du preneur,
l’alinéa 2 lui donne droit, pour les cas de procédures collectives autres que la faillite,
de réclamer en outre et notamment une indemnité de relocation équivalente à six
mois de loyers.
Ce sont donc des procédures collectives autres que la faillite impliquant une
« annulation ou liquidation des activités du preneur » qui sont visées et non pas des
décisions volontaires du preneur qui auraient également comme conséquence une
« annulation ou liquidation » de ses activités.
Le transfert des activités du preneur à l’étranger, suite à une décision de ses
actionnaires, n’est donc pas visé par cette clause, ceci d’autant plus qu’un transfert
d’activité n’implique, par définition, pas d’annulation ou de liquidation des activités,
mais une délocalisation.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a refusé de constater la résiliation du
bail par l’effet du courrier de résiliation du 1er février 2010.
La base subsidiaire de l’acte d’appel: résiliation du bail avec effet à partir de juin
2010 pour refus illégitime de la proposition de sous-location

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La société SOC1.) SPA considère que la société SOC2.) S.A. aurait refusé sans
motif valable l’offre de sous-location qui lui a été présentée en mai 2010, ce qui
constituerait le bailleur en faute et justifierait une résiliation du bail avec effet au mois
de juin 2010. La société SOC1.) SPA concède que son offre ne portait que sur une
partie du bien loué, mais que rien ne s’opposait à une telle sous-location partielle.
Il est vrai que le bailleur auquel un locataire a signalé son intention de résilier le bail
et qui a reçu l’offre de contracter d’un nouveau candidat locataire abuse de son droit
et augmente son préjudice en refusant la rupture du premier contrat. (cf. Les
Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 417)
Mais encore faut-il que les conditions du nouveau bail soient plus ou moins
équivalentes à celle du bail dont la rupture est sollicitée.
Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, puisque, ainsi que le fait remarquer
à juste titre le bailleur, l’offre de sous-location du 10 mai 2010 ne portait que sur la
moitié de la surface de bureaux louée et que sur 2 emplacements de parking sur 6.
Certes, la durée du nouveau bail coïncidait avec celle de l’ancien, mais sous
condition de gratuité d’une année de loyers. De plus, l’offre n’était valable que
pendant 2 jours.
On ne saurait donc reprocher à la société SOC2.) S.A. d’avoir refusé une offre
nettement plus désavantageuse que le bail initialement conclu avec la société
SOC1.) SPA.
Ainsi, le refus d’accepter la proposition de sous-location du 10 mai 2010 ne saurait
justifier, à lui seul, la résiliation du bail, de sorte qu’il y a également lieu à
confirmation du jugement entrepris sur ce point.
La base plus subsidiaire de l’acte d’appel: l’abus de droit
La société SOC1.) SPA reproche en substance à son bailleur de refuser, en parfaite
connaissance de la délocalisation des activités du locataire en Italie, une résiliation
anticipée du bail et d’insister sur une exécution du bail jusqu’à son terme. En
adoptant cette attitude passive et en s’abstenant de collaborer à la recherche d’un
repreneur, le bailleur adopterait la solution de facilité consistant à opter pour
l’exécution en nature du bail plutôt que de consentir à une résiliation d’un commun
accord respectivement de poursuivre cette résiliation en justice en se basant sur
l’absence de paiement de loyers.
Certes, le locataire aurait le droit d’exiger la continuation des relations contractuelles,
mais dans les conditions de l’espèce, l’exercice de ce droit serait constitutif d’un
abus alors que le bailleur aurait l’obligation de minimiser son préjudice et qu’il serait
donc tenu de réduire la durée d’indisponibilité de son bien et de faire des démarches
raisonnables pour trouver un nouveau locataire.
L’abus de droit serait encore caractérisé par le fait que le bailleur aurait refusé non
seulement l’offre de sous-location dont il a été question ci-avant, mais toutes les
propositions faites par le locataire pour indemniser de façon raisonnable le manque
à gagner du bailleur.
En amplifiant ses revendications telles qu’articulées dans l’acte d’appel, le locataire
a fait plaider que l’attitude dolosive du bailleur devrait entraîner le débouté pur et
simple de toutes ses prétentions.

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Le bailleur, pour sa part, dénie toute intention de nuire de sa part et il fait valoir qu’il
peut légitimement insister sur l’exécution du contrat de bail en application de l’option
lui conférée par l’article 1184 du code civil ainsi que par l’article XVII§2 du contrat de
bail.
Le bailleur estime par ailleurs que ce ne serait pas à lui mais au locataire qu’il
incomberait de trouver un nouveau locataire. A titre subsidiaire et pour autant que le
tribunal ne devait pas partager cette analyse, la société SOC2.) S.A. offre de prouver
par témoins qu’elle a fait des démarches actives et continues à partir du 1er février
2010 afin de trouver un repreneur pour les lieux pris à bail.
En principe, le créancier d’une obligation inexécutée peut opter entre l’exécution
forcée ou la résolution forcée du contrat et c’est le créancier seul qui dispose de
cette option qui n’est pas offerte au débiteur. (cf. op. cit. n° 389)
Toutefois, en exerçant l’option, le créancier peut se rendre coupable d’un abus de
droit. Cet abus se rencontre lorsqu’une partie agit dans son seul intérêt, en vue de
retirer un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients que subit son
cocontractant. (cf. op. cit. n° 389bis)
L’exercice peut se révéler abusif même si, comme en l’espèce, il fait suite à une
faute du cocontractant : la faute du débiteur, en défaut d’exécuter ses obligations, ne
lui interdit pas d’invoquer l’abus de droit commis par son créancier dans l’exercice de
l’option entre l’exécution forcée et la résolution de la convention. (ibidem)
Ainsi, c’est principalement dans l’hypothèse où le bailleur poursuit l’exécution du
contrat, alors que le preneur ne fait plus face à ses obligations ou a quitté les lieux,
que la théorie de l’abus a trouvé application. (ibidem)
D’une manière générale, l’admission de l’abus de droit est liée à une attitude
systématiquement négative du bailleur à l’égard de toutes propositions formulées ou
à l’absence totale d’initiative de sa part. (ibidem)
Il relève du pouvoir du juge, qui statue souverainement en fait, de retenir l’abus de
droit éventuel du bailleur qui refuse de résilier anticipativement le bail, malgré les
raisons légitimes du locataire et ses offres suffisantes d’indemnité compensatoire ;
tout dépend des circonstances. (ibidem)
Par son courrier du 1er février 2010, la société SOC1.) SPA avait voulu obtenir
l’accord de son bailleur en vue d’une résiliation immédiate du bail quitte à lui
proposer le payement de trois mois de loyers supplémentaires.
Tout comme on ne peut reprocher au bailleur, ainsi qu’il a été retenu ci-dessus,
d’avoir refusé une offre de sous-location moins avantageuse que le bail principal, on
ne saurait pas non plus lui faire grief d’avoir refusé une résiliation du bail avec effet
immédiat alors qu’il était contractuellement prévu que le bail, et partant les rentrées
financières escomptées, devait durer jusqu’en avril 2015.
C’est toutefois depuis le courrier du 1er février 2010 que le bailleur est au courant du
fait que le locataire n’occupera plus matériellement les lieux en raison d’une décision
de relocalisation de ses activités.

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Le bailleur ne saurait ignorer cette donnée capitale et nier la réalité des choses en
exigeant que le locataire soit tenu dans les liens d’un bail dont l’exécution relève
d’une fiction étant donné que le locataire n’occupe pas les lieux.
Exiger dans ces conditions le paiement du loyer jusqu’au terme du contrat, soit
pendant plus de cinq ans, tout en sachant que le locataire n’aura aucune
contrepartie pour les loyers ainsi payés procurerait au bailleur un avantage
disproportionné par rapport aux inconvénients que subit son locataire.
L’obligation d’exécution de bonne foi des contrats impose au bailleur, informé des
intentions de son locataire par courrier du 1er février 2010, de collaborer activement
à la recherche d’une solution qui concilie les intérêts légitimes et respectifs des
parties.
Ainsi, le bailleur ne saurait systématiquement refuser les propositions raisonnables
d’arrangement qui lui sont faites par son locataire même si celles-ci se solderont, par
essence, par une abréviation des relations contractuelles entre parties.
Par ailleurs, et contrairement à l’argumentation de la société SOC2.) S.A., c’est
aussi au bailleur qu’il appartient de limiter dans toute la mesure du possible la durée
d’indisponibilité du bien loué et de consentir un effort raisonnable afin de trouver un
nouveau locataire. (cf. op. cit. n° 417)
C’est précisément dans cet ordre d’idées, quoique dans un ordre subsidiaire, que la
société SOC2.) S.A. offre de prouver par l’audition de témoins « ses démarches
actives et continues entreprises….depuis le courrier de la société SOC1.) du 1er
février 2010….afin de trouver un occupant pour les locaux pris à bail par SOC1.) ».
La société SOC1.) SPA conclut au rejet de cette offre de preuve pour défaut de
précision.
Le libellé de l’offre en question appelle deux observations.
D’abord, le tribunal a de sérieux doutes quant à la crédibilité de l’affirmation
rapportée en preuve puisqu’elle se trouve manifestement en contradiction avec la
position affichée par la société SOC2.) S.A. depuis février 2010. En effet, depuis
cette date, la société SOC2.) S.A. ne cesse d’exiger que la société SOC1.) SPA
continue d’être tenue dans les liens du bail, ce qui est inconciliable avec une volonté
réelle du bailleur de remettre le bien loué sur le marché de la location.
Ensuite et surtout, le tribunal rappelle que si le juge a le pouvoir discrétionnaire
d'ordonner une mesure d'instruction comme celui d'en rejeter la demande,
l'article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile énonce toutefois un
principe de subsidiarité suivant lequel «en aucun cas une mesure d'instruction ne
peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
de la preuve». Ceci est le corollaire de l'article 58 d’après lequel «il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention». La carence est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine
des juges du fond (Cass. 1re civ., 9 juill. 1985 : Bull. civ. I, n° 216. – Cass. soc.,
8 nov. 1989 : JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse). …La carence réside dans
l'allégation de faits qui ne sont étayés par aucun élément sérieux ou dont est
douteuse la pertinence. (cf JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 634 : INCIDENTS

                                           24
DE PROCÉDURE. – Mesures d'instruction. – Dispositions générales > II. - Mesures
d'instruction ordonnées dans le cadre d'une instance, n° 27).
En l’espèce, force est de constater que la société SOC2.) S.A. ne verse pas le
moindre élément susceptible de documenter les faits offerts en preuve. En effet, il
aurait été aisé de produire des annonces publiées sur différents supports (revues
spécialisées, internet, etc.) pour documenter son offre de location. Or, aucun
élément afférent ne figure au dossier, de sorte qu’en application des principes
énoncés ci-dessus, l’offre de preuve par témoins est à rejeter.
Il y a donc lieu de conclure que la société SOC2.) S.A. n’a pas rapporté la preuve
d’un quelconque effort de sa part en vue d’une relocation anticipée des lieux loués.
Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, la société SOC2.) S.A. a refusé l’offre de son
locataire qui lui proposait, par courrier du 11 octobre 2010, d’accepter la résiliation
du bail moyennant payement des loyers et charges pour les 3e et 4e trimestres 2010
augmenté de 2 mois de loyers supplémentaires, étant entendu que le 1er trimestre
2010 a été payé en entier.
Si la légitimité de ce refus datant du 11 novembre 2010 peut encore se discuter, le
tribunal retient que tout refus de résiliation du bail au-delà du 31 décembre 2010
relève, conformément aux principes énoncés ci-dessus, de l’abus de droit de la part
du bailleur.
En effet, exiger de la part de la société SOC1.) S.A. qu’elle continue de payer des
loyers et charges au-delà de cette date, soit plus de 11 mois après que le bailleur ait
été informé des intentions de son cocontractant et sans que ce dernier n’occupe les
lieux, procurerait au bailleur un avantage disproportionné ceci d’autant plus que le
contrat de bail quantifie une possible indemnité de relocation à l’équivalent de 6 mois
de loyers seulement.
Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de prononcer
la résiliation du bail entre parties avec effet au 31 décembre 2010.
Il appartient dès lors à la société SOC1.) SPA de régler les loyers et charges jusqu’à
cette date. L’augmentation de la demande de la société SOC2.) S.A. est, par
conséquent, à déclarer non fondée.
Etant donné que la société SOC1.) SPA conteste l’indice appliqué par le bailleur
ainsi que les charges mises en compte en raison du fait qu’elle n’occupait pas les
lieux et qu’elle ignore la clé de répartition entre les différents lots de l’immeuble « Le
Président », le tribunal est dans l’impossibilité de liquider une condamnation et il
appartient à la société SOC2.) S.A. d’établir un nouveau décompte et de justifier,
pièces à l’appui, la réalité des charges locatives jusqu’au 31 décembre 2010.
Le bail étant ainsi résilié, le bailleur ne faisant état d’aucun dégât locatif et le montant
redû par le locataire au titre des seuls arriérés de loyers dépassant largement la
somme des deux garanties locatives (13.896,90 euros au titre d’un dépôt de
garantie, respectivement 186.145,74 euros au titre de garantie à première
demande), il y a lieu d’autoriser le bailleur à faire appel à ces garanties et à les
compenser avec les sommes redues par le locataire en vertu du présent jugement
dès que la condamnation afférente sera liquidée.

                                             25
Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondées
leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour l’instance d’appel. Pour les mêmes motifs et par réformation du jugement
entrepris, il y a également lieu de dire non fondée la demande de la société SOC2.)
S.A. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
partiellement fondé.

                                     Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte aux parties que la dénomination de la partie appelante est « SOC1.)
SPA » et que son siège social est établi I-(…), (…),
dit l’appel partiellement fondé, partant,
par réformation du jugement entrepris,
prononce la résiliation du bail entre parties avec effet au 31 décembre 2010,
dit que la société anonyme SOC1.) SPA est tenue au paiement des loyers et
charges justifiées jusqu’au 31 décembre 2010,
invite la société anonyme SOC2.) S.A. à établir un nouveau décompte et de justifier,
pièces à l’appui, la réalité des charges locatives réclamées jusqu’au 31 décembre
2010,
dit que ce décompte et ces pièces devront être communiqués à la société anonyme
SOC1.) SPA et être déposés au greffe du tribunal pour le 15 juin 2012 au plus tard,
autorise dès à présent la société anonyme SOC2.) S.A. à faire appel aux garanties
locatives et à les compenser avec les sommes redues par le locataire en vertu du
présent jugement dès que la condamnation afférente sera liquidée,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOC2.) S.A. sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance,
dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile pour l’instance d’appel,
donne acte à la société anonyme SOC2.) S.A. de l’augmentation de sa demande,
la dit non fondée,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, le 25
septembre 2012 à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,
réserve le surplus et les frais.

                                            26
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 241/12 VI.
du 7 mai 2012
(Not 4329/09/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille
      douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), actuellement détenu,

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Diekirch le 30 juin 2011 sous le numéro 436/2011, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                           2

« Vu le procès-verbal n° 31164 du 15 août 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de
Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P.1.) du chef d’endommagement volontaire de la
chose mobilière d’autrui et de menaces verbales et sous condition annonçant un attentat contre des personnes ou
des propriétés.

Vu la citation à prévenu du 22 février 2011 (Not. 4329/09/XD).

Malgré que P.1.) fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à l’audience du tribunal, ni en
personne ni par mandataire.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche à P.1.), le 15 août 2009 au courant de la soirée à (...), d’avoir causé volontairement des
dégâts à la propriété mobilière d’autrui, d’avoir détruit respectivement dégradé des clôtures urbaines, et d’avoir
menacé verbalement et sous condition X.), partant une personne avec laquelle il a cohabité, d’un attentat contre
les personnes punissable d’une peine criminelle.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, des
dépositions des témoins, ainsi que des déclarations et aveux partiels faits par le prévenu devant les agents
verbalisants.

P.1.) est partant convaincu :

              comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

              le 15 août 2009 vers 22:00 à (...),

              1) en infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal,

              avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

              en l’espèce, avoir détruit une lampe solaire appartenant à X.), née le (…), en la jetant en
              direction de cette dernière,

              2) en infraction aux dispositions de l’article 545 du Code pénal,

              avoir détruit des clôtures urbaines de quelques matériaux qu’elles soient faites,

              en l’espèce, avoir détruit la toile métallique anti-mouches d’une fenêtre de X.), préqualifiée,

              3) en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du Code pénal,

              avoir dégradé des clôtures urbaines de quelques matériaux qu’elles soient faites,

              en l’espèce, avoir frappé contre et endommagé la porte de garage de X.), préqualifiée,

              4) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

              avoir menacé verbalement et avec condition une personne, avec laquelle il a cohabité, d’un
              attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

              en l’espèce, avoir menacé X.), préqualifiée, personne avec laquelle il a cohabité, de la tuer s’il la
              voyait avec leur enfant commun en public,

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la
plus forte sera seule prononcée.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue par les articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal qui
punissent les menaces verbales avec ordre ou sous condition à l’égard d’une personne avec laquelle on a
cohabité d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000,- euros à 5.000,- euros.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois
et à une amende de 1.000,- euros.

                            P a r      c e s        m o t i f s ,
                                                        3

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de
P.1.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9)
MOIS et à une amende de MILLE (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,60 euros.

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1, 528, 545 et 563 2° du Code pénal, 179, 182, 184,
185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle. »

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Diekirch en date du 4 août 2011 par P.1.).

        Le 5 août 2011 le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la décision
        susmentionnée.

        En vertu de ces appels et par citation du 30 décembre 2011, P.1.) fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 27 février 2012 devant la Cour d’appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
        mérite des appels interjetés.

        A l’appel de la cause l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience
        publique du 26 mars 2012 pour permettre à P.1.) de se faire assister d’un
        avocat.

        A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut remise sine die et par
        nouvelle citation du 27 mars 2012 P.1.) fut requis de comparaître à l’audience
        du 23 avril 2012.

        A l’appel de la cause P.1.) fut entendu en ses déclarations.

        Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
        plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

        Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                        4

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mai 2012, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 août 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, P.1.) a interjeté appel contre le jugement n° 436/2011 du 30 juin 2011,
rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du
présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Diekirch a, à son tour, formé appel contre la décision
susmentionnée, par déclaration du 5 août 2011 au greffe de la juridiction ayant
rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné P.1.) par défaut 1) du
chef de destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui, 2) de destruction
d’une clôture urbaine, 3) de dégradation d’une clôture urbaine et 4) du chef de
menaces verbales, commises le 15 août 2009, à (...), à une peine
d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

P.1.) conteste avoir proféré des menaces et reconnaît les autres infractions
retenues à sa charge. Il demande de se voir acquitter de l’infraction des
menaces verbales et demande pour le surplus la clémence de la Cour.

Le représentant du ministère public conclut à l’annulation du jugement pour
avoir prononcé une peine illégale, au motif que les premiers juges ont retenu
que la peine la plus forte des infractions retenues, est celle prévue par les
articles 327 et 330 du Code pénal, qui sanctionne les menaces verbales avec
condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle,
avec la circonstance que la menace a été dirigée contre une personne avec
laquelle il a cohabité, par une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et
n’a prononcé, sans autre explication, qu’une peine d’emprisonnement de 9
mois.

Le représentant du Parquet général demande d’évoquer l’affaire, de retenir
toutes les infractions mises à charge de l’appelant et de condamner P.1.) à une
peine d’emprisonnement d’un an. Il ne s’oppose pas à ce que la Cour fasse
abstraction de prononcer une amende par application des dispositions de
l’article 20 du Code pénal.

A la lecture du dossier, la Cour constate que P.1.) a contesté, lors de son
audition devant les policiers qui ont dressé le procès-verbal, avoir menacé X.).
(« Ich versichere Ihnen, dass ich gegen niemanden Morddrohungen oder
andere Ausdrücke ausgesprochen habe. »)

A l’audience devant les premiers juges, aucun témoin n’a été entendu. Au vu
des contestations constantes par l’appelant, la Cour estime que les seules
déclarations de la plaignante et de deux autres personnes, actées au procès-
verbal de la police, sont insuffisantes pour établir l’infraction reprochée.
                                       5

Par réformation de la décision entreprise, P.1.) est partant à acquitter de cette
infraction qui n’est pas à suffisance établie.

Les autres infractions reprochées à l’appelant ne sont pas contestées et c’est à
juste titre que le tribunal d’arrondissement de Diekirch a retenu P.1.) dans les
liens de ces infractions mises à sa charge.

Ces infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments
du dossier et des aveux du prévenu.

Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article 59 du Code pénal.

En effet, l’infraction prévue à l’article 563-2° du Code pénal, - dégradation
volontaire d’une clôture urbaine - , n’est qu’une contravention de quatrième
classe.

Cette contravention est connexe aux autres délits retenus à charge de P.1.), de
sorte que le tribunal correctionnel était compétent pour en connaître et pour y
statuer en premier ressort.

Aux termes de l’article 59 du Code pénal, en cas de concours d’un ou de
plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police
seront cumulativement prononcées, la peine correctionnelle la plus forte sera
seule prononcée et pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

La peine la plus forte des deux délits retenus à charge de P.1.) est celle prévu
par l’article 528 alinéa 1er du Code pénal qui punit la destruction volontaire des
biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et
d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

En omettant de prononcer une amende de police séparée pour la contravention
de dégradation d’une clôture urbaine, qui se trouve en concours réel avec les
délits de destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui et de destruction
d’une clôture urbaine, les premiers juges ont prononcé une peine illégale, de
sorte qu’il y a lieu d’annuler le jugement de première instance à cet égard. En
application de l’article 215 du code d’instruction criminelle la Cour évoque
l’affaire quant aux peines à prononcer.

Au vu de la gravité très relative des infractions retenues, la Cour estime que les
deux délits, à savoir la destruction d’une lampe solaire et la destruction d’une
toile métallique anti-mouches sont suffisamment sanctionnées par une amende
de 600 euros.

La contravention de dégradation d’une clôture urbaine est encore à sanctionner
par une amende séparée de 100 euros.

                         PAR      CES      MOTIFS,
                                        6

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens et le le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé,

réformant :

acquitte P.1.) de l’infraction de menaces verbales non établie à sa charge,

annule le jugement attaqué pour autant que les premiers juges ont prononcé
une peine illégale,

évoquant partiellement et statuant à nouveau :

condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une amende de 600
(six cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à 12 (douze) jours,

condamne P.1.) du chef de la contravention retenue à sa charge à une
amende de 100 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à 2 (deux) jours,

relève P.1.) de la peine d’emprisonnement de 9 (neuf) mois prononcée à son
encontre ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 15,90 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jean ENGELS, avocat
général.
"


text:
Jugt no 1718/2012                                                 not. 33124/11/CC

i.c.
confisc.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             née (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenue
                   ______________________________

                                       FAITS:

Par citation du 28 mars 2012 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 23
avril 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

ivresse (3,56 g/l), contraventions.

A cette audience, la juge-présidente constata l’identité de la prévenue X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                          JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 21311 du 18 décembre 2011 de la police grand-ducale,
C.I.P. Esch/Alzette.

Vu la citation du 28 mars 2012 régulièrement notifiée à la prévenue X.) .

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit, le 18 décembre 2011, vers 04.20 heures,
à Esch/Alzette, sur le parking se trouvant sur la place Victor Hugo, un véhicule
automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que
d’avoir transgressé l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées
sub 2) à 4) à charge de X.) .

En l'espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les
contraventions libellées sub 2), 3) et 4) reprochées à la prévenue.

D'autre part, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité
ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge
d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984, no 51/84 VI
e Chbre).

1. Quant aux faits

En date du 18 décembre 2011, vers 4.20 heures, une personne inconsciente assise
au volant d’un véhicule a été signalée aux agents du C.I.P. Esch-sur-Alzette, qui se
sont immédiatement déplacés au parking de la place Victor HUGO à Esch-sur-
Alzette. Une ambulance avait de même été appelée.

Sur les lieux, les agents ont trouvé la prévenue X.) endormie au volant de son
véhicule MERCEDES A180 immatriculé (…) (L). Le véhicule avait avancé en
direction d’un véhicule HYUNDAI Lantra immatriculé (…) (L), appartenant à A.) , qui
était stationné de manière régulière sur le parking. La porte du côté conducteur de
ce véhicule a, d’après le procès-verbal, été légèrement endommagée suite à
l’impact.

Les agents ont réussi à réveiller la prévenue X.) , qui présentait des signes
manifestes d’une consommation d’alcool. C’est en titubant qu’elle a rejoint
l’ambulance qui l’a amenée à l’hôpital. Plusieurs essais de soumettre la prévenue à
un test sommaire par air expiré se sont avérés infructueux, de sorte qu’il a été
procédé à un prélèvement sanguin. L’analyse toxicologique a révélé un taux d’alcool
de 3,56 grammes par litre de sang.

A l’audience, le témoin T1.) précise qu’il y avait un contact entre les deux véhicules.
La situation ne peut selon lui s’expliquer autrement que du fait que le véhicule de la
prévenue a avancé sur le véhicule stationné devant elle. Le témoin précise qu’il y a
eu des dégâts au niveau du véhicule HYUNDAI Lantra. La prévenue aurait été au

                                      2
moment des faits dans un état tel qu’elle n’aurait pas saisi la situation ; en particulier,
elle n’aurait pas pris inspection des dommages causés aux véhicules respectifs.

2. Explications de la prévenue

Lors de son audition par la police, la prévenue X.) explique avoir pris un repas vers
22.00 heures dans un restaurant chinois et avoir consommé un verre de vin. Un ami
l’aurait appelée pour lui parler de problèmes personnels et elle l’aurait invité à la
rejoindre au restaurant pour parler. Ils y auraient consommé une bouteille de vin à
deux, et elle aurait encore bu un apéritif. Par la suite, ils se seraient rendus dans un
café situé à proximité et elle y aurait consommé quelques verres de vin. Vers 3.00
heures elle aurait quitté le café et se serait installée au volant de son véhicule. Elle
aurait démarré le véhicule pour se chauffer. Après être restée assise quelque temps
dans le véhicule, elle aurait décidé d’essayer de rentrer à la maison. En reculant, elle
aurait constaté qu’elle n’était plus à même de conduire. Elle dit ne pas se souvenir
de la suite des évènements, mais imagine s’être endormie et avoir ainsi avancé et
impacté le véhicule HYUNDAI.

A l’audience, X.) ne conteste pas le taux d’alcoolémie qui a été mesuré. Elle dit qu’il
faisait froid et que les routes étaient recouvertes de neige ; elle n’aurait dès lors pas
voulu renter à pied chez elle. Elle se serait par conséquent installée dans sa voiture,
mais n’aurait pas eu l’intention de conduire. Elle aurait simplement allumé le moteur
pour chauffer l’habitacle. Elle conteste par ailleurs qu’un quelconque dégât ait été
causé. Sa voiture n’aurait pas été endommagée. Quant à celle de A.) , ce dernier ne
se serait pas manifesté et elle aurait appelé son assurance qui lui aurait confirmé
qu’aucun sinistre n’avait été déclaré.

3. Quant aux infractions

3.1. Conduite en état d’ivresse

Il est établi que la prévenue avait u taux d’alcool de 3,56 grammes par litre de sang.
Il s’agit dès lors de savoir si la prévenue a « conduit un véhicule » au sens de l’article
12 de la loi du 14 février 1955.

Il découle des éléments de fait repris ci-avant que le véhicule de la prévenue a
légèrement avancé pour venir heurter celui de A.) .

Il est constant en cause que la prévenue était assise sur le siège du conducteur et
que le moteur tournait.

Si, comme elle le soutient, X.) avait voulu passer la nuit dans la voiture – son état ne
lui permettant pas de reprendre le volant dans les heures qui suivent – elle se serait
assise du côté passager ou allongée sur la banquette arrière. De même, elle
n’aurait pas desserré le frein à mains (à défaut de quoi, la voiture n’aurait pas pu
avancer).

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient pour établi que la prévenue avait dans
premier temps l’intention de conduire, vu qu’elle s’est assise sur le siège conducteur,
a allumé le moteur et a desserré le frein à main.

                                        3
Il se peut que immédiatement par après, elle se soit sentie inapte à conduire, ait
voulu renoncer à conduire et se soit endormie sur cette pensée. Il n’en est pas moins
qu’elle était aux commandes de son véhicule en état d’ivresse et que par son
intervention, le véhicule a avancé, ne serait-ce que de quelques centimètres.

Le stade d’une simple tentative (non punissable en l’espèce) est ainsi dépassé,
puisque tous les actes ont été faits pour que le véhicule se mette en circulation, et il
a effectivement circulé.

Le droit pénal cherche précisément à éviter, par la répression, que les personnes
entrent en circulation en état d’ivresse et causent ainsi un risque pour les autres. En
l’espèce, ce n’est que par hasard qu’un véhicule était stationné devant et a arrêté la
course du MERCEDES A180 dont la conductrice s’était endormie, à défaut de quoi
cette dernière voiture aurait avancé directement dans la rue.

Le fait que la prévenue se soit ravisée ne saurait s’analyser qu’en repentir actif. Mais
il était à ce moment déjà trop tard, puisqu’en raison de son ivresse, elle s’est
endormie et la voiture était abandonnée à elle-même.

Au vu de ces éléments, il y a eu une conduite du véhicule en état d’ivresse.

L’infraction libellée sub 1) est dès lors à retenir à charge de la prévenue. En effet,
même si elle n’a conduit que très peu, sa décision de se mettre au volant malgré un
taux d’alcool très élevé qu’elle ne pouvait ignorer, et de démarrer le moteur, a été la
cause d’un accident de la circulation dont les conséquences sont heureusement
restées limitées.

Du fait de s’être endormie au volant et de ne pas avoir contrôlé le véhicule qui
avançait, X.) est convaincue de l’infraction libellée sub 2) à sa charge.

En se mettant au volant de son véhicule malgré un taux d’alcoolémie prohibé par la
loi, la prévenue a mis en danger les autres usagers de la route, de sorte que la
contravention sub 3) est à retenir à sa charge.

3.2. Dommage

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale,
p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

En l’espèce, l’existence de dégâts, ne serait-ce que mineurs, découle :
   - des constats faits par la police (« Die vordere Tür der Fahrerseite wurde leicht
       beschädigt ») et confirmés à l’audience par le témoin T1.)

                                       4
   -   des déclarations faites par A.) auprès de la police (« j’ai constaté que ma
       voiture a été légèrement endommagée du côté gauche. J’ai eu des problèmes
       d’ouvrir la portière avant-gauche »).

Le fait qu’aucun sinistre n’ait été déclaré à l’assureur ne permet pas de conclure à
l’absence de dégâts.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient pour établi que l’impact a causé des
dégâts à une voiture tierce, donc à une propriété privée, de sorte que le dernier des
chefs d’accusation est également à retenir.

3.3. Récapitulatif

La prévenue X.) est par conséquent convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 décembre 2011, vers 04.20 heures, à Esch/Alzette, sur le parking se
trouvant sur la place Victor Hugo,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en
l'espèce de 3,56 g/l de sang,

2) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles,
de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi
que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la
prévention retenue sub 1) à charge de X.) .

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte du taux
d’alcoolémie élevé (3,56 grammes par litre de sang), ainsi que des antécédents
récents et spécifiques (condamnation du 21 janvier 2011 pour des faits de circulation
avec un taux de 3,47 grammes par litre de sang en date du 21 novembre 2010).

                                      5
Le Tribunal estime qu’une amende de 1.000 euros constitue en l’espèce une
sanction adéquate, eu égard à la gravité des faits et à la situation financière de la
prévenue.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer
une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de
trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de
conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés
aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi.».

La gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa condamnation à une
interdiction de conduire de 18 mois.

La loi permet en outre à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à
prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d’en excepter des trajets.

La prévenue a dûment justifié qu’elle a besoin de son permis de conduire pour les
trajets professionnels. Il y a partant lieu d’excepter de cette interdiction de conduire
le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail et le retour
ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le Tribunal constate à la lecture du casier judiciaire de X.) que celui-ci se trouve en
état de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la
confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi
sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des
délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois
ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes
délits sera devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que X.) a fait l’objet d’une
condamnation pour circulation en état d’ivresse (1,52 mg/l) par le Tribunal
correctionnel de Luxembourg en date du 21 janvier 2011.

Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état
d’ivresse le 18 décembre 2011 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un
délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même
délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 3 précité devra s’appliquer.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit ordonner la confiscation du véhicule de la
marque MERCEDES, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) , et
fixe l’amende subsidiaire, pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée, à
10.000 euros.

                                        6
                            PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de son juge-président, statuant contradictoirement, X.) entendue en
ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
17,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du
domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis
dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

o r d o n n e la confiscation définitive du véhicule de la marque MERCEDES,
immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à X.) ;

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à DIX MILLE (10.000) euros pour le cas
où la confiscation ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
subsidiaire à DEUX CENTS (200) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle ainsi que des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 et
de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent
désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Gilles
HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier,
qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      7
"


text:
Jugt n° 1714/2012

Notice du Parquet: 4965/12/CD

Ex.p. x3
Restit.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), LT-     (…), actuellement détenu,

2) Y.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), actuellement détenu,

3) Z.) , né le (…) à (…) (Lituanie), demeurant (…), LT-(…), actuellement détenu,

                                       -prévenus-

FAITS:

Par citation du 30 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2012
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Vol simple, infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

A cette audience publique, Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus
et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par l'interprète assermenté Nadia IKIL.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Farah JERAJ, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens du prévenu Y.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.
Maître Julien DE MAYER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens du prévenu Z.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 893/12 du 22 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) du chef de 1)
vol et 2) de blanchiment, devant une chambre correctionnel de ce même siège.

Vu la citation du 30 mars 2012 régulièrement notifiée aux prévenus X.) , Y.) et Z.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n°
4965/12/CD et notamment le procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 et le rapport n°
2012/6684/320/LS établis par la Police Grand-ducale, centre d’intervention principal Esch-
Alzette.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Les faits

Il ressort du procès-verbal établi en date du 17 février 2012 que ce jour vers 10.30 les agents
du centre d’intervention principal d’Esch-Alzette ont été informés par leur centrale que le
personnel de sécurité du magasin « SOC1.) » sis à (…),(…) venait d’appréhender trois
voleurs à l’étalage. Arrivés sur place, les policiers ont pu identifier les trois personnes en
cause comme étant les dénommés X.) , Y.) et Z.) .

Les détectives de la « SOC1.) S.A. » ont expliqué aux agents qu’ils avaient observé Y.)
remplir un panier à marchandises d’articles de cosmétique et d’habits pour enfants avant de se
rendre dans le rayon des vêtements. En chemin il a croisé Z.) avec lequel il s’est brièvement
entretenu avant que Y.) ne continue son chemin. Arrivé au rayon vêtements, X.) est venu à sa
rencontre. Ce dernier a posé son sac à dos noir qu’il portait par terre et Y.) a fait de même
avec son panier. Ensuite X.) a commencé à remplir son sac à dos avec les marchandises que
Y.) avait dans son panier. Après avoir terminé, les deux sont partis dans des directions
opposées. Un des détectives du magasin a encore pu observer que Z.) s’intéressait aux deux
personnes précitées avant de s’apercevoir de la surveillance des détectives et de passer les
caisses où il a été arrêté. A ce moment X.) a également passé les caisses avec son sac à dos
pour se diriger vers la sortie où il a été appréhendé. Y.) a été trouvé dans un rayon du magasin
et prié d’accompagner les détectives, ce qu’il a fait.

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Dans le sac à dos porté par X.) les agents ont pu trouver les marchandises prises dans les
rayons tel qu’observé par les détectives. Il s’agissait de dentifrices, de gels douche, de lames
de rasoir et de deux habits pour enfant, le tout ayant une valeur de 132,22 euros.

Le sac de X.) était muni à l’intérieur d’une doublure en carton entouré d’aluminium.

L’examen du sac porté par Y.) , a révélé qu’il s’agissait d’un sac en bandoulière, entouré de
carton emballé dans de la feuille d’aluminium afin de déjouer le système d’alarme
électronique du magasin. Ce sac était vide.

Z.) a déclaré dans un premier temps qu’il ignorait la provenance des objets trouvés dans le
sac de X.) .

Les policiers ont demandé à Z.) d’ouvrir le véhicule VW Passat de couleur beige et
immatriculé en Lituanie sous le numéro (…) avec lequel les trois personnes en cause s’étaient
rendues au « SOC1.) ». A l’ouverture de cette voiture, Z.) a saisi un téléphone portable qui
se trouvait dans le rangement de la portière, l’a éteint avant de le séparer en deux morceaux
afin de le rendre inutilisable.

Dans le coffre de la voiture les agents ont pu trouver une sacoche pour ordinateur portable
dans laquelle se trouvaient des lames de rasoir dans leur emballage d’origine. Z.) a déclaré les
avoir trouvées dans, respectivement près d’une poubelle.

Lors de son audition auprès de la police, X.) a reconnu avoir préparé les sacs ensemble avec
Y.) en vue de commettre le vol des marchandises. Il a expliqué qu’il était venu de Belgique
ensemble avec ses amis Y.) et Z.) parce que ce dernier voulait acheter une voiture.

Y.) a confirmé cette version des faits, précisant qu’ils étaient partis de Lituanie et après être
passés par l’Allemagne, ils se trouvaient depuis trois jours en Belgique dans la région de
Liège avant de venir au Luxembourg. Il a expliqué qu’ils avaient accompagné Z.) qui voulait
acheter des voitures d’occasion.

Z.) a admis qu’il s’était rendu au magasin « SOC1.) » à (…) en compagnie de ses deux amis
afin de commettre un vol. Il a expliqué que ses amis avaient préalablement préparé les sacs
afin de déjouer le système d’alarme.

Ainsi, c’est lui qui avait mis les marchandises dans ces sacs préparés pour les remettre à X.)
afin que ce dernier puisse quitter le magasin en emportant les objets volés.

D’après Z.) , cette façon de procéder leur permettait de se nourrir dans les différents pays
traversés.

Auprès du juge d’instruction, les trois prévenus ont confirmé leurs déclarations faites auprès
de la police.

A l’audience, le dénommé Z.) a tenté de moduler ses propos en expliquant qu’il était venu de
Lituanie pour effectivement acheter des voitures d’occasion. Or le Tribunal a dû constater que
ces explications étaient pour le moins très peu crédibles, notamment parce que le prévenu ne
disposait pas d’argent, pas d’adresses de garages, pas de noms de personnes à contacter et ne

                                               3
pouvait par ailleurs fournir aucun nom de garage déjà visité, alors que d’après ses propres
affirmations, ils sillonnaient l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg depuis plusieurs
jours en dormant dans des hôtels que lui il payait. Il convient de relever à toutes fins utiles
qu’aucun document permettant d’attester de séjours à un quelconque hôtel n’a pu être trouvé
par les policiers.

Le Tribunal relève qu’à l’audience, Maître WABO, en remplacement de Maître Geoffrey R.E.
PARIS, mandataire de X.) , a attendu la fin de l’instruction menée par le président de la
neuvième chambre pour s’offusquer de vive voix du fait que les débats avaient été menés en
langue luxembourgeoise, langue qu’il disait ne pas comprendre. Il est entendu que les
prévenus disposaient d’une interprète en la personne de Madame IKIL.

Sommé de modérer son attitude et ses propos, Maître WABO, qui a estimé que le président
n’avait pas la police de l’audience à son égard étant donné qu’il était avocat, s’est vu retirer la
parole et a été prié de regagner sa place, le temps de se calmer, afin de permettre aux deux
autres défenseurs de présenter chacun sa plaidoirie.

Maître WABO, qui n’a cessé de vociférer, a dû être guidé à sa place par deux agents de police.
Maître WABO a finalement quitté la salle d’audience et n’est plus revenu pour assurer la
défense de X.) . Ce dernier a renoncé à l’assistance d’un avocat pour la suite du procès.

En droit.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) , Y.) et Z.) :

Comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices
coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complices d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les
faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

                                                4
1. le 17 février 2012, avant 10.30 heures, à (…), à l’intérieur du magasin SOC1.) , sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOC1.)             S.A. les objets
suivants:

1. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,36
euros,
2. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,30
euros,
3. 2 tubes de dentifrice de la marque COLGATE Sensitive d’une valeur totale de 8,58 euros,
4. 1 tube de dentifrice SENSODYNE Rapide d’une valeur de 3,64 euros,
5. 2 gel-douche de la marque SANEX Zero d’une valeur totale de 5,78 euros,
6. 4 lames de rasoir de la marque GILLETTE FUSION d’une valeur totale de 47,84 euros,
7. 1 pullover et 1 pantalon pour enfants d’une valeur totale de 21,90 euros et
8. 1 combinaison pour enfants d’une valeur totale de 25,80 euros,

2. jusqu’au 17 février 2012, avant 11.15 heures (horaire de la fouille et de la saisie du
véhicule) à l’intérieur du véhicule VW PASSAT immatriculé (…) (LT), sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens
visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les
recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de
la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu plusieurs boîtes de lames de rasoir, formant l’objet direct de
l’infraction de vol simple incriminée par l’article 463 du Code pénal, sachant au moment où
ils les recevaient qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),
dans la mesure où ils étaient eux-mêmes les auteurs de ce vol.

Sur base des éléments du dossier et plus particulièrement des constatations faites par les
policiers, ensemble les aveux des prévenus tout au long de la procédure, le Tribunal retient
que les trois prévenus sont à considérer comme des auteurs pour avoir coopéré directement au
vol des marchandises en cause.

En effet le Tribunal ne saurait suivre l’argumentation du mandataire de Y.) et selon laquelle
ce dernier serait tout au plus complice puisqu’il n’avait rien volé, même s’il a préparé son sac
en vue d’un vol.

Il ressort en effet des observations des détectives du « SOC1.) » telles que reprises au procès-
verbal établi en la cause, ensemble les aveux des trois prévenus que chacun d’eux a
directement coopéré à l’exécution du vol.

                                                5
Ainsi Z.) a conduit ses deux amis au « SOC1.) » en parfaite connaissance du but de leur
déplacement. Il a reconnu avoir soustrait des marchandises passées à X.) afin que ce dernier
puisse les sortir du magasin dans son sac préparé.

Il ressort encore des observations des détectives du magasin que Y.) a également pris des
marchandises qu’il a passées à X.) et que c’est finalement dans le sac préparé de ce dernier
que l’ensemble des objets volés a pu être récupéré et restitué.

A toutes fins utiles il convient de préciser que les objets trouvés dans la voiture VW Passat
n’ont pas pu être attribués à un quelconque vol commis au « SOC1.) » à (…) ou ailleurs.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal, le Tribunal retient
également que les prévenus étaient tous les trois, à un moment donné ou un autre, en
possession des objets volés, qu’ils ont donc également détenus.

Ces objets sont ainsi à prendre en considération en relation avec l’infraction de blanchiment
prévue à l’article précité et non pas ceux qui se trouvaient dans la voiture VW Passat, ces
derniers objets n’ayant pas pu être reliés au vol commis au « SOC1.) » et qui est reproché aux
prévenus. La citation à prévenus est dès lors à rectifier sur ce point

L’article 506-4 du Code pénal dispose que :

« Les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi
l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ». En conséquence, le Tribunal ne saurait
prendre en considération l’argumentation du mandataire de Z.) et selon laquelle l’infraction
de blanchiment, prévue à l’article 506-1 du Code pénal, devrait être assimilée en fait au recel
qui ne peut être retenu à l’encontre du voleur puisqu’il s’agit de deux infractions
juridiquement indépendantes qui ne peuvent être commises que par deux personnes distinctes.

En effet si le législateur a tenu à introduire l’article 506-4 dans le Code pénal, le Tribunal ne
saurait s’affranchir de ces dispositions impératives.

Sur base des développements repris ci-avant, les prévenus X.) , Y.) et Z.) sont convaincus,
par rectification partielle de la citation:

1) comme auteurs, pour avoir coopéré directement à l’exécution du délit,

en date du 17 février 2012, avant 10.30 heures, à (…), à l’intérieur du magasin « SOC1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme « SOC1.)
S.A. » les objets suivants :

1. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,36
euros,

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2. 2 tubes de dentifrice de la marque SENSODYNE Progasur d’une valeur totale de 9,30
euros,
3. 2 tubes de dentifrice de la marque COLGATE Sensitive d’une valeur totale de 8,58 euros,
4. 1 tube de dentifrice SENSODYNE Rapide d’une valeur de 3,64 euros,
5. 2 gel-douche de la marque SANEX Zero d’une valeur totale de 5,78 euros,
6. 4 lames de rasoir de la marque GILLETTE FUSION d’une valeur totale de 47,84 euros,
7. 1 pullover et 1 pantalon pour enfants d’une valeur totale de 21,90 euros et
8. 1 combinaison pour enfants d’une valeur totale de 25,80 euros,

2) comme auteurs, pour avoir exécuté eux-mêmes le délit,

en date du 17 février 2012, avant 11.15 heures, à (…), à l’intérieur du magasin « SOC1.) »,

en infraction à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet des infractions
énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils
provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets repris au point 1) ci-avant, formant l’objet direct de
l’infraction de vol simple prévue à l’article 461 du Code pénal et sanctionnée par l’article
463 du même Code, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’un vol, dans
la mesure où ils en étaient eux-mêmes les auteurs.

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles, de
sorte que les dispositions de l’article 65 du Code pénal s’appliquent.

Le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de
251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un
emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000
euros.

La peine la plus forte est dès lors portée par les dispositions de cet article 506-1 du Code
pénal, le minimum de la peine d’emprisonnement encourue étant plus élevé que pour la peine
prévue par l’article 463 du même Code.

Il ressort clairement du dossier répressif et des déclarations des prévenus que c’est avec une
grande facilité et une certaine détermination qu’ils ont préparé et exécuté le vol en cause qui
certes n’a porté que sur des objets de première nécessité pour un montant relativement faible.

Enfin, si les prévenus n’ont pas été très volubiles à l’audience, mis à part le dénommé Z.)
quelque peu ironique, il n’en demeure pas moins qu’ils ont tous les trois reconnus les faits.

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Par application de ces circonstances atténuantes, le tribunal estime que les infractions retenues
dans le chef des trois prévenus X.) , Y.) et Z.) sont adéquatement sanctionnées par une peine
d’emprisonnement de 3 mois.

Dans la mesure où les prévenus, qui certes ne disposent pas de condamnations inscrites à leur
casier judiciaire luxembourgeois, ont cependant fait preuve d’une étonnante facilité de
passage à l’acte et d’une détermination certaine dans l’exécution du vol, le Tribunal estime
que cette peine d’emprisonnement ne sera pas assortie d’un quelconque aménagement.

Le Tribunal ordonne encore la restitution de la voiture VW Passat; immatriculée en Lituanie
sous le numéro (…), saisie suivant procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 de la
Police Grand-ducale, Centre d’intervention principal Esch-Alzette et appartenant à A.) ,
demeurant à Tauragé, (…); à sa légitime propriétaire.

                               PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) , Y.) et Z.) , assistés par
l'interprète assermenté Nadia IKIL, entendus en leurs explications, leurs défenseurs en leurs
arguments, respectivement moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

1) X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à
une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 125,66.- euros;

2) Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à
une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 125,66.- euros;

3) Z.)

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, par rectification partielle de la citation et par application de circonstances atténuantes, à
une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 125,66.- euros;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale,

                                                 8
o r d o n n e la restitution de la voiture VW Passat; immatriculée en Lituanie sous le numéro
(…), saisie suivant procès-verbal n° 40335-2012 du 17 février 2012 de la Police Grand-
ducale, Centre d’intervention principal Esch-Alzette et appartenant à A.) , demeurant à
Tauragé, (…); à sa légitime propriétaire.

Par application des articles 50, 65, 66, 78, 461, 463 et 506-1 du Code pénal; 154, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à
l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Claudine DE LA HAMETTE,
vice-présidente, et Paul VOUEL, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le
premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur
d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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