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Jugt n° LCRI 23/2016

Notice du Parquet: 17385/12/CD

1x Ex.p.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),
né le (…) à (…) (France),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

                                        -prévenu-

en présence de:

A.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

                                            FAITS:

Par citation du 11 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2016
devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction
à l’article 434 du Code pénal; extorsion par violences et menaces dans une maison
habitée, des armes ayant été employées ou montrées, vol à l’aide de violences et menaces
dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées; infraction à la loi
modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; infraction aux articles 322, 323 et
324 du Code pénal.

A cette audience publique, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu
X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.
Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Denise PARISI, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de A.) contre X.).

Maître PARISI donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et par le
greffier.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle procéda à la projection des enregistrements vidéo figurant au dossier
répressif.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître PARISI développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.) contre X.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître KNAFF répliqua.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
17385/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 2368/15 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 23 septembre 2015 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle
de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 11 avril 2016 régulièrement notifiée à X.).

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AU PENAL

Les faits :

En date du 25 juin 2012, les agents de police du CPI Dudelange – Service d’Intervention sont
appelés à intervenir dans la bijouterie-horlogerie A.) sise à (…), (…) suite à un vol à main
armée.

Arrivés sur les lieux, les agents constatent le rassemblement d’un nombre important de
personnes dont A.), propriétaire de la bijouterie, qui est recouvert de sang. Ce dernier informe
les policiers que les auteurs se trouvent éventuellement encore dans le magasin. A.) ouvre la
porte d’entrée du magasin et les policiers parcourent les locaux à la recherche des auteurs. Ils
constatent des traces de sang à l’arrière du magasin. En avançant dans les locaux, les agents
découvrent une caisse d’argent vide dans la pièce abritant l’écran du système de
vidéosurveillance dont est équipée la bijouterie. Les policiers se rendent encore compte que
dans la pièce située du côté droit du magasin, une fenêtre est entrouverte. Etant donné que les
auteurs ne se trouvent plus dans la bijouterie, les agents en déduisent qu’ils se sont enfuis par
cette fenêtre donnant accès au jardin situé à l’arrière de l’immeuble. Les policiers se rendent
dans le jardin qui est adjacent au parc (…) et sont informés par des personnes présentes dans le
parc que deux hommes se sont enfuis en direction de la gare.

D’après les premières informations recueillies sur place, le braquage a été perpétré par deux
auteurs masculins, le premier portant un jogging noir avec des épaules et des manches
blanches, le deuxième portant un pantalon en jean, un t-shirt noir, une veste noire, des lunettes
de soleil et un sac en bandoulière. Les deux hommes sont décrits comme étant âgés d’une
vingtaine d’années, mesurant environ 1,80 mètre, de stature mince, d’origine nord-africaine et
parlant le français.

L'enquête est ensuite reprise par les membres de la section Répression Grand Banditisme du
Service de Police judiciaire.

Les images enregistrées par le système de vidéosurveillance de la bijouterie révèlent qu’entre
15.42 et 15.43 heures, un homme habillé d’un jogging noir avec des épaules et des manches
blanches pénètre dans la bijouterie, s’approche de l’employée B.) et sort une arme cachée
dans son pantalon. Il saisit B.) par les cheveux et la menace avec son arme. L’homme tire B.)
par les cheveux et la traîne en direction du bureau situé à l’arrière du magasin ; l’employée
fait tomber une partie des bijoux qu’elle était en train de nettoyer. Le patron A.) accourt alors
du bureau et se voit confronté à l’auteur. Les deux hommes en viennent aux mains et l’auteur
porte plusieurs coups avec la crosse de son arme sur la tête de A.). En même temps, un
deuxième auteur fait irruption dans la bijouterie et bloque la porte d’entrée du magasin à
l’aide d’un présentoir qu’il déplace devant la porte. B.) se dirige derrière le comptoir de vente
où elle est retenue par le deuxième auteur tandis que le premier continue à asséner des coups à
A.). Le deuxième auteur se rend avec B.) à l’arrière du magasin et l’homme qui maîtrise A.)
l’amène également à l’arrière de la bijouterie. L’autre homme revient avec B.) dans l’espace
vente de la bijouterie et ramasse des bijoux qui se trouvent par terre ; ensuite il oblige
l’employée à ouvrir la caisse enregistreuse de la bijouterie et s’empare de l’argent qu’elle
contient. Il retourne avec l’employée à l’arrière du magasin et les deux auteurs ne sont plus
visibles pendant trois minutes alors qu’ils se trouvent avec A.) et B.) à l’arrière de la
bijouterie derrière un rideau qu’ils ont tiré. L’homme qui est entré en dernier lieu dans la
bijouterie réapparaît ensuite dans l’espace vente de la bijouterie et essaie de forcer les vitrines

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à l’aide d’un outil en métal mais n’y parvient pas. Par la suite il se rend derrière le comptoir
de vente où il s’empare de clefs et ferme la porte d’entrée de la bijouterie à clé. Il retourne au
comptoir de vente puis se rend de nouveau à l’arrière de la bijouterie. Après une dizaine de
secondes, A.) accourt en direction de la porte d’entrée, suivi de près par B.).

Les premiers soins sont prodigués à A.) sur place. Ensuite il sera transporté en ambulance à
l’hôpital CHEM d’Esch-sur-Alzette. Il résulte du rapport de passage aux urgences que A.) a
subi trois plaies au niveau du cuir chevelu, un hématome péri orbitaire droit et un hématome
au niveau des côtes inférieures gauche. Les plaies au niveau du cuir chevelu ont dû être
suturées à l’aide de 7 agrafes. Le rapport prémentionné retient la mise en place d’une minerve
ainsi qu’une incapacité de travail de 10 jours dans le chef de A.).

Suivant inventaire fourni par la bijouterie-horlogerie A.), annexé au rapport 2012/22766-1 de
la Police judiciaire du 2 juillet 2012, des bijoux et des montres d'une valeur totale de
41.641,90 euros ont été volés lors du braquage, ainsi que de l’argent se trouvant dans la caisse
et de l’argent se trouvant sur la personne de A.). Les auteurs ont encore soustrait le modem de
l’installation vidéo de la bijouterie ainsi que le téléphone portable de A.).

Lors de son audition par la police en date du 26 juin 2012, A.) indique que le jour des faits il
était occupé dans son bureau se situant à l’arrière de sa bijouterie tandis que son employée B.)
se trouvait dans le local de commerce. A un moment donné, il a entendu son employée crier
de sorte qu’il s’est précipité dans le magasin et s’est retrouvé en face d’un des auteurs, le
deuxième se trouvant alors derrière le comptoir de vente auprès de B.). Une altercation a
éclaté entre A.) et celui des deux auteurs auquel il s’est trouvé confronté au moment où il
sortait du bureau. A.) déclare être tombé à un certain moment par terre. L’homme lui a alors
porté plusieurs coups de crosse à l’arrière de sa tête. A.) déclare avoir essayé de saisir son
agresseur par les jambes. Constatant qu’il n’arriverait pas à maîtriser celui-ci, il a cessé de se
défendre. Son agresseur lui a ensuite demandé où se trouvait la clef du trésor qu’il avait vu
dans le bureau. L’auteur lui a également demandé s’il n’avait pas d’argent sur lui et A.) lui a
alors remis une pince contenant entre 150-200 euros, ainsi que sa carte visa, son permis de
conduire, sa carte d’identité ainsi que des papiers personnels et son téléphone portable qu’il
conservait dans la poche de sa chemise. Lors de l’altercation, l’auteur lui a enjoint à plusieurs
reprises de se tenir tranquille, sinon il ferait du mal à sa « femme ». Pendant ce temps, le
deuxième auteur qui se trouvait auprès de B.) est venu avec cette dernière dans la partie
arrière du magasin où B.) a été ligotée. Le premier auteur en a fait de même avec A.). B.) et
A.) ont été ligotés mains dans le dos.

A.) précise que le premier auteur s’est ensuite renseigné sur l’endroit où se trouvait le système
de vidéo-surveillance, ordonnant au deuxième de mettre hors service le système, ce que ce
dernier n’a cependant pas réussi à faire. A.) ajoute que d’après les observations qu’il a pu
faire, le deuxième homme paraissait dépassé par les évènements et exécutait les instructions
données par le premier auteur. Le premier auteur aurait enjoint au deuxième de fermer la
porte d’entrée à clef et les deux se seraient ensuite rendus dans le magasin pour y rechercher
des bijoux. A.) précise qu’il ne pouvait pas observer toute la scène, étant donné qu’il se
trouvait allongé par terre. Les deux hommes seraient ensuite revenus, mais A.) ne se souvient
plus du déroulement exact des faits à ce moment-là. A un moment donné, il aurait réussi à se
libérer et à s’enfuir pour appeler de l’aide dans la rue, sans pouvoir préciser si à ce moment-là
les deux hommes se trouvaient encore dans les locaux.

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A.) ne peut fournir de description des deux auteurs, sauf à préciser que les deux parlaient un
français sans accent et qu’il ne croyait pas les avoir vu antérieurement dans sa bijouterie.

Il ressort encore de la deuxième audition de A.) par la police en date du 28 juin 2012 que son
téléphone portable de la marque NOKIA avait également été dérobé par les auteurs.

Lors de son audition par la police en date du 26 juin 2012, B.) précise qu’elle était occupée à
nettoyer des bijoux quand le premier auteur est entré, l’a tirée par les cheveux et l’a menacée
avec une arme. Effrayée, B.) a fait tomber la tablette avec les bijoux qu’elle avait en mains et
a poussé des cris de sorte que son patron a accouru. Il y a eu une altercation entre son patron
et l’homme lors de laquelle A.) a été blessé. Un deuxième homme qui était entretemps entré
dans la bijouterie a exigé qu’elle ouvre la caisse enregistreuse ainsi que les vitrines. B.)
déclare avoir uniquement ouvert la caisse. L’homme qui était entré en second lieu a ensuite
pris les billets d’argent se trouvant dans la caisse, tout en laissant les pièces. Les auteurs lui
ont ensuite ordonné d’ouvrir le coffre-fort et elle a indiqué ne pas être en possession de la clé
nécessaire. B.) indique qu’à un moment donné, elle a senti un objet froid à son cou sans savoir
de quoi il s’agissait. Elle était de plus en plus paniquée et elle a fini par être ligotée de même
que son patron.

B.) fournit une description des auteurs, à savoir deux hommes, le premier, étant armé, âgé de
20 à 25 ans, de type arabe, mesurant environ 1,75 mètres, mince, d’une allure sportive, portant
une barbe de 3 jours, le deuxième étant âgé de 20 à 25 ans, de type arabe, mesurant environ
1,75 mètres, mince, d’allure sportive, pas rasé, portant des lunettes de soleil et une veste
foncée. Les deux hommes parlaient un français sans accent.

B.) déclare que son patron et elle-même ont réussi à se défaire de leurs liens et qu’ils sortis de
la bijouterie pour appeler de l’aide.

Suite à un appel à témoins lancé par la police en utilisant les images du système de vidéo-
surveillance, C.) contacte les enquêteurs et indique que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et
14.00 heures, il a vu deux hommes dont le comportement lui semblait suspect, dont l’un était
particulièrement nerveux, et qui se dirigeaient de la rue (…) en direction du centre de (…). Il
fournit une description des hommes correspondant sensiblement à celle fournie par B.). Après
que les enregistrements vidéo lui ont été montrés, il déclare être certain que les hommes qu’il
a vus deux jours avant le braquage sont ceux filmés lors du braquage de la bijouterie.

La police diffuse également les images des auteurs du braquage de la bijouterie par
l’intermédiaire du Centre de Coopération Policière et Douanière. Suite à cette diffusion, les
enquêteurs     reçoivent en date du 22 août 2012, une demande de renseignements
supplémentaires émanant du Procureur de la République de Verdun. Ce dernier informe les
policiers luxembourgeois qu’il existe éventuellement des liens entre le braquage de la
bijouterie-horlogerie A.) et un braquage d’un antiquaire commis à Verdun le 2 mai 2012 par
deux auteurs inconnus selon le même mode opératoire. Il ressort des informations
communiquées par le Parquet de Verdun qu’une dénommée D.) a signalé que X.) et E.)
seraient vraisemblablement impliqués dans le braquage à Verdun, X.) ayant amené chez elle,
au début du mois d’août 2012, une boîte contenant des écus et d’autres pièces, lui disant que
cela provenait d’un gros coup à Verdun. D.) a encore déclaré à la police française qu’un
dénommé F.) était passé chez elle pour lui demander de mentir au sujet d’un accident de
voiture que X.) avait eu au Luxembourg. D.) indique que suite à ces évènements, elle a choisi

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d’avertir la police. Elle précise que l’épouse de X.), G.), serait également au courant de ces
faits.

G.) est entendue à quatre reprises par les autorités policières françaises et confirme que son
mari lui a raconté avoir braqué une bijouterie à Verdun. Au mois de juin 2012, elle a trouvé
des chaînes en argent à son domicile portant des étiquettes de prix. Elle a fait des recherches
sur internet et a découvert que ces bijoux étaient susceptibles de provenir d’un braquage d’une
bijouterie à (…). Elle a confronté son mari avec ses découvertes et celui-ci a admis avoir fait le
chauffeur lors du braquage, pour ensuite lui indiquer être aussi entré dans la bijouterie.

Le 28 août 2012, une planche photographique est soumise à A.) et à B.). Cette dernière ne
reconnait personne. A.) déclare que les dénommés X.) et E.) ont une ressemblance avec les
braqueurs.

En date du 30 août 2012, G.) reconnaît, sur base des photos des auteurs du braquage de (…),
son époux comme étant la personne entrée en deuxième lieu dans la bijouterie et identifie le
premier auteur comme étant un dénommé « H.) ». Le 31 août 2012, elle identifie, sur base
d’une planche photographique, « H.) » comme étant H.).

Plus tard, sur base d’une planche photographique, A.) identifiera avec certitude H.) comme
étant l’un des auteurs du braquage.

Au cours de l’enquête, les policiers sont informés que X.) se trouve en détention en Espagne.

En date du 21 février 2013, X.) est interrogé par un Juge d’instruction espagnol au sujet du
braquage à (…), en exécution d’une commission rogatoire internationale émise par le Juge
d’instruction luxembourgeois.

Avant cet interrogatoire, X.) déclare aux enquêteurs luxembourgeois qu’il a participé au vol à
main armé dans la bijouterie de A.) et indique avoir commis le fait avec le dénommé H.). Il
explique qu’ils se trouvaient à (…) et qu’en passant devant la bijouterie, ils ont décidé de la
braquer. Il est entré après H.) qui portait une arme. Il indique que selon lui, il s’agissait d’une
arme factice. Il déclare que le dénommé H.) a frappé le bijoutier. Pendant qu’ils se trouvaient
dans la bijouterie, ils ont à un certain moment entendu un bruit. Pensant que la police arrivait
sur les lieux, ils ont pris la fuite par une fenêtre située à l’arrière du bâtiment.

X.) est extradé vers le Luxembourg en date du 4 août 2015.

Lors de son audition par la police en date du 4 août 2015, X.) reconnaît avoir commis le
braquage dans la bijouterie-horlogerie A.) sise à (…) avec un autre homme qu’il ne nomme
pas. Il explique qu’avant d’entrer dans la bijouterie ils se sont assis sur un banc situé en face
de la bijouterie et ont attendu jusqu’à ce qu’il n’y ait pas de clients dans la bijouterie. A un
certain moment, ils sont entrés, l’homme qui l’accompagnait l’ayant précédé et agressé le
bijoutier. X.) indique avoir bloqué la porte d’entrée, puis s’être rendu auprès de la vendeuse
pour lui demander d’ouvrir la caisse et de lui remettre les clés des vitrines. X.) précise qu’il a
ramené la vendeuse au fond du magasin en lui demandant d’ouvrir le coffre-fort ; la vendeuse
lui a répondu qu’elle en était incapable. X.) dit être retourné à l’avant du magasin et avoir
aperçu la police, raison pour laquelle les deux hommes ont pris la fuite par une fenêtre à
l’arrière du bâtiment. Il déclare ne pas se souvenir d’avoir ligoté les victimes avant de partir.
Il précise qu’ils ont pris la fuite avec sa voiture de la marque Citroën qu’il conduisait lui-

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même et qu’une fois en France, ils ont partagé le butin. X.) déclare connaître E.) mais
conteste que ce dernier ait été le deuxième auteur des faits.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 5 août 2015, X.) maintient
ses déclarations faites devant la police. Il préfère se taire sur l’identité de la deuxième
personne ayant participé aux faits. Il explique que son rôle consistait à ramasser les bijoux
tandis que l’autre braqueur maîtrisait la vendeuse et le bijoutier. Il se dit avoir été surpris par
la violence de l’autre braqueur et avoue avoir tiré la vendeuse avec force par les cheveux.

A l’audience, X.) réitère ses aveux et reconnaît qu’H.) est la personne qui a participé au
braquage de la bijouterie à (…).

En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;
D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

Comme complice d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre,

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir,

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

1.      Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…),(…), Bijouterie-Horlogerie
A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

a)     Principalement: en infraction à l’article 442-1 du Code pénal
d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

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en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer A.), né le (…) à (…) et B.),
née le (…) à (…),
en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir
perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce,
pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra 2) et 3), et pour faire répondre
A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement: en infraction à l’article 434 du Code pénal
d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet,
détenu A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…) à (…),

en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu,

partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

b)     En infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal
d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,
avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses
dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment la remise de bijoux (colliers,
bracelets, boucles d’oreilles, bagues, montres,…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme
d’environ 400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance;

- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un
permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone
portable de la marque NOKIA,
avec les circonstances que l’extorsion a été commise:

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

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c)     En infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets,
boucles d’oreilles, bagues, montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ
400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance ;
- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un
permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone
portable de la marque NOKIA,
avec les circonstances que le vol a été commis:
- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

d)     En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions
d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,
détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et
de munitions soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une
autorisation du Ministre de la Justice.

2.      Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et
notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du
Grand-duché de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exacts,

II) En infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal
d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux
propriétés,

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des
vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre
II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre
des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but
de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette
association ».

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu
sub. I) d) et sub II) des délits.

                                                9
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits qui sont connexes aux
crimes.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des
délits libellés à charge du prévenu.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord la tentative d’extorsion
d’aggravée sinon de vol aggravé.

Quant à l’extorsion aggravée et quant au vol aggravé

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir extorqué au préjudice de la Bijouterie-Horlogerie
A.) et de ses clients notamment des bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues,
montres) d’une valeur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ 400.- euros et le modem du
système de vidéo-surveillance et au préjudice de A.), la somme d’argent de 150 à 200.- euros,
une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles,
ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA. Le Parquet reproche encore au prévenu
d’avoir volé ces mêmes objets.

Il y a extorsion lorsque la victime remet elle-même l'objet à l'agresseur sous la contrainte des
violences et/ou menaces employées qui constituent dans ce cas non une circonstance
aggravante, mais un élément de crime. Dans le cas de l'extorsion comme dans le cas du vol
avec violences, il faut que les violences soient attachées par un rapport de causalité, c'est-à-
dire que les violences aient eu pour objet et pour cause respectivement la remise ou la
soustraction de l'objet convoité par l'auteur (TAL, 7 octobre 1999, 1788/99).

La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations,
billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque,
opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal
belge, n° 2822).

En l’espèce, il y a eu remise des billets d’argent ainsi que des papiers personnels regroupés
dans la pince à billets que A.) portait sur lui à la personne qui le tenait en joue, de sorte que
l’infraction d’extorsion est à retenir en ce qui concerne ces objets.

Par contre, il résulte de l’exposé des faits et plus particulièrement des dépositions des témoins
B.) et A.) que les auteurs se sont servis eux-mêmes aussi bien en ce qui concerne l’argent
contenu dans la caisse qu’en ce qui concerne les bijoux, le téléphone portable de A.) et le
modem du système de vidéo-surveillance qu’ils ont réussi à appréhender.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

                                                10
- il faut qu'il y ait soustraction,
- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

L’argent contenu dans la caisse, les bijoux, le téléphone portable de A.) et le modem du
système de vidéo-surveillance ont été frauduleusement soustraits au préjudice de leurs
légitimes propriétaires.

L’infraction de vol des objets ci-avant mentionnés, d’ailleurs non contestée, est partant établie
dans le chef du prévenu.

Il y a en outre lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public.

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec
une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables,
ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux
ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si
des armes ont été employées ou montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a
été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze
à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code
pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé
la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de
menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en
fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes
(Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Aux termes de l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout
appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant
à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte
aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette
habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou
activités. La jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été
commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la
plus grande partie de la journée.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé abritant
dans son rez-de-chaussée les locaux de commerce de la bijouterie A.), accessibles au public et
dans lesquels se trouvaient au moment du braquage l’employée B.) ainsi que le bijoutier A.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité
pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

                                                11
Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité
physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la
victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il est constant en cause que B.) a été tirée par les cheveux par X.) et que A.) a été
violemment asséné de coups de crosse de l’arme portée par H.).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la
parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de
la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de
recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des
menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des
personnes menacées (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols
et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l'espèce, il résulte des déclarations des témoins B.) et A.), ainsi que de l'aveu du prévenu
qu’H.) a brandi une arme. En tenant ainsi en respect B.) et A.), X.) et H.) ont adopté une
attitude menaçante à leur égard.

L'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse suivant l'article
482 du même Code, définit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou autres
objets tranchants perçants ou contondant dont on se sera servi pour tuer, blesser ou frapper,
même si on n'en a pas fait usage.

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance
aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée
effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes
prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15
mars 1983.

La jurisprudence a étendu cette définition même aux pistolets factices ou simples jouets
d'enfant inapte à faire du mal à personne si, par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces
peut provoquer l'intimidation de la victime du vol (Cour, 20.02.1987, P.27, 97).

L'affirmation du prévenu que le pistolet utilisé par H.) pendant le braquage était à son avis
une arme factice, est partant sans pertinence en droit, étant constant que les personnes
présentes dans la bijouterie au moment de l'attaque ont été suffisamment intimidées par cet
objet pour obtempérer et se coucher par terre.

Il s'ensuit que la circonstance aggravante de l’usage d'une arme doit être retenue dans le chef
du prévenu.

Il résulte des développements qui précèdent que X.) est à retenir dans les liens des préventions
d’extorsion par violences et menaces dans une maison habitée, une arme ayant été employée

                                               12
et montrée et de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée, une arme ayant
été employée et montrée.

Quant à la détention et séquestration de personnes pour faciliter la commission d’un crime
(articles 442-1 et 434 du Code pénal)

Quant à la prévention d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, il résulte de la
jurisprudence de la Cour que, pour qu’il y ait enlèvement, arrestation, séquestration ou
détention au sens de l’article 442-1 du Code pénal, la prise comme otage est la première
condition qui doit être remplie. La signification de l’article 442-1 résulte tant de sa place
occupée dans le Code pénal sous le chapitre IV-I intitulé « De la prise d’otage », que des
travaux parlementaires (n° 2508) relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a pour objet: 1° de
modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du livre II du code pénal intitulé « De
l'enlèvement des mineurs » ; 2° de réprimer la prise d'otages.

En l’espèce, les victimes ont certes été menacées avec une arme et n’étaient pas libres de se
déplacer comme elles l’entendaient lors du braquage, mais ce fait constitue une alternative des
violences exercées et ne constitue partant pas un forfait individualisé par rapport au vol avec
violences et menaces et à l'extorsion avec violences et menaces, le même fait ne pouvant
s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément
sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à
venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003; n°15/07 du 11 février 2014; n°
19/14 Ch. Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).

Le prévenu est dès lors à acquitter de la prévention de séquestration de personnes pour
faciliter la commission d’un crime.

Le Ministère Public a libellé, en ordre subsidiaire, la prévention d'infraction à l'article 434 du
Code pénal.

Tout comme l'infraction à l'article 442-1 du Code pénal, cette infraction n'est cependant pas
donnée, dès lors qu'il n'y a pas détention individualisée par rapport aux violences exercées à
l'occasion de l'extorsion et du vol aggravés.

Il y a partant également lieu d'acquitter le prévenu de cette prévention.

Quant à l'infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Le Ministère public reproche à X.) d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans
disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice

Force est de constater qu’aucun élément de preuve ne permet d'établir à l’abri de tout doute
que l'arme qu’H.) portait sur lui au moment du braquage était une arme à feu susceptible
d’être rangée dans la catégorie des armes soumises à autorisation ministérielle, de sorte que
X.) est à acquitter de l'infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
libellée à sa charge.

Quant à l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal

                                               13
Suivant l'article 322 du Code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux
personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

-      il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les
       divers membres,
-      il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence,
-      l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux
       propriétés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les
       infractions du code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre
eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment
propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux
personnes suffit (Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté,
tome, II, p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins
trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation
italienne du 13 février 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre
deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel,
précité).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur
existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs,
nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin
1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à
110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les
caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des
circonstances éminemment variables à la «conscience éclairée des juges» et se borne à exiger
une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit
être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies
en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution,
voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent
consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition
anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de
dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel
(RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-
mêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie
et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de
malfaiteurs.

                                                14
Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de
l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider
volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait
ainsi favorisé l'action (Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes
les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner,
par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des
détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les
voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne
connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est
très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des
enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs
(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur
réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex.
débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des
actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép. pén. Dalloz, v°Association de
malfaiteurs n°46).

Force est de constater qu’en l’espèce, il n'a pas été clairement établi si un pareil groupe
susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe réellement.

Il n'a pas non plus été établi davantage que cette association aurait une existence réelle, que
ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps
capable de fonctionner au moment propice, ni surtout que le prévenu X.) soit un de ces
membres.

S’il y a certes eu une concertation du prévenu avec H.) pour le braquage du 25 juin 2012, il
n'est cependant pas été établi que cette entente a dépassé l’entente normalement rencontrée
dans la commission d’infractions par plusieurs auteurs et qu'au moment des faits, le prévenu a
agi dans le cadre, sous les directions, pour le bénéfice ou avec l'assistance d'une association de
malfaiteurs telle qu’elle est prévue par les articles 322 et suivants du Code pénal.

L’infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Quant au degré de corréité par rapport aux infractions à retenir dans le chef du prévenu :

La Chambre criminelle retient qu’il résulte du déroulement des faits que X.) a directement
coopéré à l’exécution des infractions retenues à sa charge de sorte qu’il a agi en tant que
coauteur, les infractions retenues dans son chef ayant été commises ensemble avec H.).

La Chambre criminelle retient cependant que le comportement d’H.), lequel a été condamné
pour les mêmes faits par arrêt numéro° 29/15 du 3 novembre 2015 de la Chambre criminelle
de la Cour d’Appel, a été autrement plus violent que celui de X.).

                                                 15
Conformément à ce qui précède, X.) est à acquitter :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

1.      Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…),(…), Bijouterie-Horlogerie
A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

a)     Principalement: en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,
d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer A.), né le (…) à (…) et B.),
née le (…) à (…),
en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir
perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime,
en l’espèce, pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra 2) et 3), et pour
faire répondre A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement: en infraction à l’article 434 du Code pénal
d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet,
détenu A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…) à (…),
en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu,

partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

                                                16
b)    En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,
détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et
de munitions soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une
autorisation du Ministre de la Justice ».

2.      Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et
notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du
Grand-duché de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exacts,

En infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal d’avoir formé une association
organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des
vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre
II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre
des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but
de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette
association ».

X.) est par contre convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats à l’audience et
ses aveux :

« Comme coauteur d’un crime pour avoir coopéré directement à son exécution,

le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…),(…), Bijouterie-Horlogerie A.),

   a) en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise de fonds et objets mobiliers,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée et qu’une
armes a été employée et montrée,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de A.), notamment une
somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une
carte d’identité ainsi que des notes personnelles,

avec les circonstances que l’extorsion a été commise:

- en maîtrisant et frappant violemment A.), notamment par des coups sur la tête à l’aide
d’une arme,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison
habitée,

                                                17
   b) en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une
maison habitée et qu’une arme a été employée et montrée,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la Bijouterie-Horlogerie A.)
et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues,
montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ 400.- euros, un téléphone
portable de la marque NOKIA et le MODEM du système de vidéo-surveillance,

avec les circonstances que le vol a été commis:

- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide
d’une arme,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison
habitée. »

Quant à la peine

La peine comminée par l'article 471 du Code pénale pour le vol à l'aide de violences ou de
menaces dans une maison habitée est la réclusion de dix à quinze ans s'il est commis avec une
des circonstances aggravantes énoncées par cette disposition, et la réclusion de quinze à vingt
ans, s'il a été commis avec deux des circonstances aggravantes prémentionnées.

Aux termes de l’article 470 du Code pénal, l’extorsion est punie des mêmes peines d’après les
distinctions établies à l’article 471 du Code pénal.

En l'espèce, le vol et l’extorsion à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée,
retenu à charge du prévenu ont été commis à l’aide d’une arme employée et montrée, de sorte
que la peine prévue se situe entre 10 et 15 ans de réclusion.

Il s’ensuit de ce qui précède, et en faisant application des dispositions de l’article 65 du Code
pénal étant donné que les infractions commises par le prévenu se trouvent en concours idéal,
que la peine encourue par X.) se situe entre 10 et 15 ans.

Eu égard d'un côté à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, ainsi qu'au fait que
le prévenu a à son actif des antécédents judiciaires à l'étranger pour vols avec violences et de
l'autre côté à la circonstance qu'il a reconnu les faits retenus à sa charge ainsi que son repentir
qui semble sincère, la Chambre criminelle le condamne, par application de circonstances
atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine de réclusion de
sept ans.

Compte tenu des antécédents judiciaires de X.) tels qu’ils résultent du casier judiciaire
français versé par le Ministère Public, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est
exclue.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

                                                18
AU CIVIL

A l'audience de la Chambre criminelle du 30 mai 2016, Maître Denise PARISI, avocat, en
remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

La constitution de partie civile est conçue comme suit :

                                              19
A.) demande la condamnation de X.) au paiement de la somme de 6.348,60 euros représentant
la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le montant de 850,30 euros
à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que le montant total de
10.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris et de préjudice
esthétique, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

Elle est également fondée et justifiée en ce qui concerne les montants réclamés à titre de
réparation des divers préjudices matériels subis, ces préjudices étant documentés par des
pièces.

En ce qui concerne les montants réclamés à titre de réparation de l’atteinte à l’intégrité
physique, du pretium doloris et du préjudice esthétique, la Chambre criminelle fixe le montant
devant revenir à la partie demanderesse au civil, ex æquo et bono, au montant de 10.000
euros.

Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civil X.), solidairement avec H.), en vertu de
la condamnation au civil de ce dernier par arrêt numéro° 29/15 du 3 novembre 2015 de la
Chambre criminelle de la Cour d’Appel, à payer au demandeur au civil, le montant total de
17.198,90, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu'à solde.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) tous les frais par lui exposés et
non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la
Chambre criminelle évalue à 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité
de procédure.

                                 PAR CES             MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, le demandeur au civil et son mandataire en leurs conclusions, la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au pénal:

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à une peine de réclusion de SEPT (7) ans,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

                                                20
c o n d a m n e X.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble avec H.) et pour
lesquels ce dernier a été condamné par arrêt numéro 29/15 du 3 novembre 2015 de la
Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Au civil:

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de DIX SEPT MILLE CENT QUATRE-
VINGT-DIX-HUIT VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (17.198,90 euros),

partant c o n d a m n e X.), solidairement avec H.), en vertu de la condamnation au civil de
ce dernier par arrêt numéro 29/15 du 3 novembre 2015 de la Chambre criminelle de la Cour
d’Appel, à payer au demandeur au civil A.) le montant DIX SEPT MILLE CENT
QUATRE-VINGT-DIX-HUIT VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (17.198,90
euros), avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2012, jour des infractions, jusqu'à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’instruction
criminelle fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 135, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471, 479, 482 et 483
du Code pénal; 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220 et
222 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 26 mai 2016 annexée au présent jugement,
Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier vice-
président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier
assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1 8 6 2 /2016
Notice no 27285/14/cd

1     ex.p. + s.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
              né le (…) à (…) (Portugal)
              demeurant (…), L-(…),

                       -prévenu-

      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 31 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux ; usage de faux.

A l’audience publique du 31 mai 2016, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à l’acquittement du prévenu X.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                     JUGEMENT                  qui suit:

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2016 (not. no 27285/14/cd) régulièrement
notifiée à X.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2665/2015 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 octobre 2015
renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de faux et d’usage de
faux.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
27285/14/cd, et notamment les procès-verbaux et les rapports établis en cause
par la police grand-ducale.

Il est reproché au prévenu X.) d’avoir en août 2014 et en particulier le 28 août
2014 à (…) et au siège de la BQUE1.), falsifié les fiches d’indemnités
pécuniaires de maladie émanant de la Caisse Nationale de Santé (CNS)
concernant les mois d’avril 2014, mai 2014 et juin 2014, en modifiant la date et
en supprimant sur ces documents, à l’aide de son ordinateur et de son scanner,
l’indication de la saisie sur ses revenus et en augmentant le montant « net à
payer » du montant de la saisie, pour soumettre ces fiches à son contact client à
la BQUE1.), en vue d’obtenir un prêt pour réaliser son projet d’acquisition d’une
maison en Allemagne.

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et de l’instruction menée à
l’audience, peuvent se résumer comme suit :

En septembre 2014, le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes,
direction de l’immigration, a déposé une plainte entre les mains du Procureur
d’État concernant trois décomptes de la Caisse Nationale de Santé qui ont été
versés par A.) dans le cadre de sa demande de renouvellement de son
autorisation de séjour.

Le Procureur d’État a saisi en date du 11 septembre 2014 le juge d’instruction
en vue de l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard d’X.) et de A.) du chef
de faux, d’usage de faux et d’infraction à la loi du 29 août 2008 portant sur la
libre circulation des personnes et l’immigration.

                                        2
Suite à la perquisition au domicile d’X.) le 27 novembre 2014, la Police a pu
procéder à la saisie des trois décomptes de la Caisse Nationale de Santé
prétendument falsifiés.

Lors de son audition policière du même jour, le prévenu X.) a immédiatement
reconnu avoir modifié les documents de la Caisse Nationale de Santé. Il a
expliqué qu’il les avait modifiés non par pour permettre à sa copine A.) d’avoir
une nouvelle autorisation de séjour, mais pour avoir un prêt bancaire.

Il a expliqué avoir eu l’intention d’acheter une maison en Allemagne pour 50.000
€ et il voulait demander un prêt à la banque. Comme il avait cependant une
saisie d’un montant de 2.109,34 euros sur l’indemnité lui payée par la Caisse
Nationale de Santé, il a décidé de modifier trois décomptes. C’est ainsi qu’il a
changé la date et enlevé les montants relatifs à la saisie. Le montant mensuel
lui payé par la Caisse Nationale de Santé s’élevait ainsi à la somme de 3.054,15
euros et non à la somme de 944 81 €, montant qui lui restait cependant après la
saisie. Le prévenu a déclaré qu’il savait qu’il n’aurait pas obtenu le prêt
bancaire, si la saisie figurait encore sur les décomptes de la Caisse Nationale
de Santé. Il a reconnu auprès des policiers avoirs commis une grosse erreur en
falsifiant les documents en question.

Suite à la perquisition réalisée auprès de la BQUE1.), il s’est avéré que le
prévenu avait affectivement sollicité, le 28 août 2014, un prêt bancaire d’un
montant de 41.900 euro en vue de l’acquisition d’une maison en Allemagne. Le
prévenu avait également remis à la banque, dans le cadre de sa demande, les
trois décomptes falsifiés de la Caisse Nationale de Santé.

Le responsable de la banque a également expliqué que la demande de prêt a
été clôturée avec la mention «contrat annulée», ce qui voulait dire que le
prévenu avait lui-même demandé l’annulation de sa demande.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 19 mai 2015, le
prévenu a maintenu ses aveux concernant la falsification des trois documents. Il
a précisé que la banque avait déjà dressé un projet de prêt. Lorsqu’il a pris
connaissance des montants à rembourser mensuellement, il a constaté qu’il lui
était impossible d’honorer les mensualités, raison pour laquelle il aurait
purement et simplement annulé sa demande.

A l’audience le prévenu a maintenu ses aveux faits tant devant la police que
devant le juge d’instruction. Il a précisé qu’il aurait réalisé, plusieurs jours après
avoir remis les documents falsifiés à la banque, avoir commis une faute et c’est
pourquoi il aurait demandé l’annulation de sa demande de prêt.

                                         3
2. En droit

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu aux articles 196 et 197 du code
pénal en falsifiant trois relevés de compte de la Caisse Nationale de Santé et
d’en avoir fait usage en les remettant à la BQUE1.).

L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

1) une écriture prévue par la loi pénale et une altération de vérité dans cet écrit
2) une intention frauduleuse ou une intention de nuire
3) un préjudice ou la possibilité d'un préjudice

Ces éléments sont remplis en l'espèce.

1) Une écriture prévue par la loi pénale et l'altération de la vérité

Les trois décomptes de la Caisse Nationale de Santé sont des écritures
protégées par l’article 196 du code pénal, étant donné qu’ils sont censés faire
preuve des indemnités pécuniaires payées au prévenu par la Caisse Nationale
de Santé pour les mois d’avril, mai et juin 2014.

En ce qui concerne l’altération de la vérité, il est constant en cause et non
contesté par le prévenu, que les indemnités pécuniaires étaient frappées d’une
saisie-arrêt pour un montant de 2.109,34 euros. Le montant finalement payé par
la Caisse Nationale de Santé à X.) ne s’élevait plus à la somme de 3.054,15
euros, mais au montant de 944,81 euros. En enlevant le montant de la saisie du
décompte, le prévenu a altéré la vérité.

2) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité,
mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité
était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial
résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit
(Novelles de droit pénal T II n°1606).

L'intention frauduleuse se définit comme le « dessein ou l'intention de se
procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque » (Les
Novelles, T III, n° 1613).

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement
l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986,
Bull. p. 24, n° 340).

Le prévenu a déclaré devant les policiers avoir modifié les trois documents,
afin que la Banque ne voie pas la saisie. Il a encore déposé qu’il savait qu’il
                                         4
était impossible d’avoir le prêt sollicité avec une saisie mensuelle d’un montant
de 2.109,34 euro. C’est pourquoi, il a enlevé le montant de la saisie sur les
trois relevés de la Caisse Nationale de Santé. Devant le juge d’instruction, il
estimait ne pas avoir pu obtenir le prêt demandé, s’il n’avait pas falsifié les
décomptes.

Le prévenu a donc en connaissance de cause falsifié les trois documents dans
un but précisé, à savoir tromper la banque pour obtenir le prêt. Il a encore
exprimé son intention de commettre l’infraction du faux en remettant les trois
documents falsifiés à la banque.

3) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou
qu'il soit possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur
attitude sur le contenu (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986).

En l'espèce il y a une possibilité de préjudice, alors que la banque aurait pu
attribuer un prêt au prévenu sur base des décomptes falsifiés justifiant un
revenu supérieur à la réalité. Le prévenu aurait cependant risqué de ne pas
pouvoir rembourser le prêt, ce qui aurait constitué un préjudice pour la banque.
Il ressort encore de la demande de prêt établie par la BQUE1.) à la demande
d’X.), que la banque a tenu compte du montant de 3.050 euros comme revenu
net du prévenu dans la rubrique «revenus et charges: détail». Ce montant était
pourtant réduit du montant de la saisie de 2.109,34 euros, diminuant ainsi
considérablement ses garanties financières.

Le dernier élément constitutif se trouve partant également établi en l’espèce.

L’infraction du faux constitue une infraction instantanée. Au moment de remettre
les trois décomptes de la Caisse Nationale de la Santé à la banque, le prévenu
a fait usage des documents falsifiés. C’est à ce moment que tous les éléments
constitutifs du faux sont établis et que l’infraction est consommée, ce qui a été le
cas en l’espèce au moment de l’établissement de la demande de prêt en date
du 28 août 2014.

Le fait de retirer par la suite sa demande de prêt ne change rien à l’infraction qui
se trouve déjà réalisée à ce moment. Sa résolution criminelle existait déjà avant
et l’infraction était consommée, de sorte qu’il n’y a pas eu désistement
volontaire de la part du prévenu tel que soutenu par le représentant du Ministère
Public pour solliciter l’acquittement du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens
de la prévention lui reprochée suivant l’ordonnance de renvoi de la chambre du
conseil.

                                        5
X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction
menée en cause et ses aveux de l’infraction suivante:

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en date du 28 août 2014 à L-(…), (…) et au siège de la BQUE1.), à L-(…),
(…),

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
privées, par altération d’écritures,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures
privées, par altération d’écritures,

en l’espèce, d’avoir falsifié les fiches d’indemnités pécuniaires de maladie
émanant de la Caisse Nationale de Santé (CNS) concernant les mois d’avril
2014, mai 2014 et juin 2014, en modifiant la date et en supprimant sur ces
documents à l’aide de son ordinateur et de son scanner l’indication de la
saisie sur ses revenus et en augmentant le montant « net à payer » du
montant de la saisie, pour soumettre ces fiches à son contact client à la
BQUE1.), en vue d’obtenir un prêt pour réaliser son projet d’acquisition
d’une maison en Allemagne. »

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un
même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de
l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis
par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la
consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour l’infraction retenue à charge du prévenu, de sorte
qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

L’article 196 du code pénal sanctionne l’infraction de faux d’une peine de
réclusion de cinq à dix ans.

Il ressort des dispositions de l’article 214 du code pénal qu’en matière de faux
l’amende de 251 euros à 125.000 euros est obligatoire.

La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de faux, de sorte que la peine
à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un

                                       6
emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans, la peine d’amende restant
inchangée.

En tenant compte de la gravité des faits et de l’énergie criminelle du prévenu
qu’il a mise à jour en falsifiant sur son ordinateur les décomptes de la Caisse
Nationale de Santé d’une part, et de son repenti paraissant sincère à l’audience,
de sa situation financière, ainsi que de sa collaboration avec la Police et la
Justice dès le départ, d’autre part, le Tribunal décide qu’une peine
d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 750 euros constituent
une sanction appropriée.

Le prévenu X.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement
excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission de l’infraction
actuellement retenue à sa charge. Au vu des regrets exprimés à l’audience
publique du 31 mai 2016, il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal. Il
convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                      PAR       CES        MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu
en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une peine d'emprisonnement de six (6) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de sept cent cinquante (750) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 38,32 euros ;

                                       7
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à quinze (15) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du
code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à
l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge,
et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Robert WELTER,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       8
"


text:
N° 68 / 16.
du 16.6.2016.

Numéro 3663 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février 2014 sous le numéro 37820 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 octobre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 3 novembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 décembre 2015 par Y à X, déposé
au greffe de la Cour le 22 décembre 2015 ;

        Vu le nouveau mémoire, qualifié de « mémoire en réplique », signifié le 20
avril 2015 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 26 avril 2016 ;

      Vu le mémoire, qualifié de « mémoire supplémentaire », signifié le 20 avril
2015 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 26 avril 2016 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

        Attendu que le Ministère public soulève l’irrecevabilité du mémoire en
cassation en faisant valoir qu’il n’est pas signé par l’avocat à la Cour postulant,
mais par une personne qui, sans indiquer son nom ni ses qualités, a apposé sa
signature sous le nom de l’avocat à la Cour postulant en y portant les mentions
manuscrites « p. » et « emp. », signant ainsi pour compte de l’avocat à la Cour
postulant empêché à la signature ;

       Attendu qu’il résulte de l’examen du mémoire en cassation ensemble le
mémoire qualifié de « mémoire supplémentaire » que le mémoire en cassation est
signé par Maître Admir Pucurica, qui est avocat à la Cour, en remplacement de
l’avocat à la Cour constitué, Maître Alex Krieps ;

        Que le pourvoi en cassation répond donc aux exigences de forme de l’article
10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, et qu’introduit dans le délai de la loi, il est recevable ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait, dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial suite au divorce entre parties, rejeté la demande en paiement
d’une indemnité pour l’occupation d’un immeuble à (…) pour la période du 5 mars
1988 au 27 mai 1997 dirigée par la défenderesse en cassation contre le demandeur
en cassation ; que la Cour d’appel, par réformation, avait déclaré fondée cette

                                      2
demande et condamné le demandeur en cassation au paiement du montant
correspondant à cette période ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « du manque de base légale à l'égard de l'article 815-9 2°du Code civil,
en ce que l'arrêt du 12 février 2014 a déclaré fondée la demande formulée par Y en
obtention de l'indemnité d'occupation exclusive relative à l'immeuble sis à (…) pour
la période allant du 5 mars 1988 au 27 mai 1997,

       Aux motifs que l'occupation exclusive par X résultait du fait que Y a quitté
le domicile conjugal dès 1981, que les époux avaient déposé des demandes en
divorce les 1er juin 1989 et 23 octobre 1989, que X occupait l'ancien domicile
conjugal, que Y habitait en Angleterre et fut ainsi privée de la jouissance de la
maison indivise,

       Alors qu’aux termes de l'article 815-9 2° du Code civil << l'indivisaire qui
use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,
redevable d'une indemnité >>,

         et qu'en affirmant que X occupait l'ancien domicile conjugal et privait ainsi
Y de la jouissance de la maison indivise, sans cependant constater ou relever
l'impossibilité de fait ou de droit dans le chef de Y de jouir de la maison indivise, la
Cour d'appel a privé de base légale sa décision du 12 février 2014 au regard de
l'article 815-9 2° du Code civil, violé. » ;

       Sur la recevabilité du moyen :

     Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du moyen
comme manquant de précision et pour être mélangé de fait et de droit ;

        Attendu que le moyen, qui précise le cas d’ouverture invoqué, la partie
critiquée de la décision entreprise et ce en quoi elle encourt le reproche visé, répond
aux exigences de précision prévues à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

        Attendu que le moyen ne remet pas en cause l’appréciation souveraine des
faits par les juges du fond, le grief formulé visant une insuffisance de l’exposé des
faits au regard de la règle de droit appliquée, de sorte que l’objection que le moyen
serait mélangé de fait et de droit n’est pas fondée ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen est recevable ;

       Sur la substance du moyen :

       Vu l’article 815-9 point 2° du Code civil ;

                                         3
        Attendu que les juges d’appel ont retenu que la défenderesse en cassation
fut privée de la jouissance de la maison indivise sur base du seul constat que le
demandeur en cassation occupait l’ancien domicile conjugal que la défenderesse en
cassation avait quitté dès 1981 sans esprit de retour pour s’installer en Angleterre ;

        Attendu qu’en se limitant à constater l’occupation effective du bien indivis
par le demandeur en cassation, sans rechercher en quoi cette occupation effective
par le demandeur en cassation a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour
la défenderesse en cassation d’user de la chose, les juges d’appel ont privé leur
décision de base légale au regard de la disposition visée au moyen ;

       Que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse en cassation succombant dans l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

       reçoit le pourvoi ;

      casse et annule l’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel, première
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37820 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        dit qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
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text:
Arrêt N° 85/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize juin deux mille seize.

Numéro 42573 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 27 février 2015,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 novembre
2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, des dommages et
intérêts d’un montant de 15.397,54 euros en réparation des préjudices matériel et
moral subis suite à son licenciement avec préavis du 3 septembre 2012, qu’il
qualifia d’abusif.

Contestant dans un premier temps que le salarié ait envoyé une lettre de réclamation
contre son licenciement dans le délai légal, la société B souleva l’irrecevabilité de
la demande pour cause de forclusion conformément à l’article L.124-11 paragraphe
2 du code du travail.

Par un jugement contradictoire du 26 janvier 2015, le tribunal du travail, constatant
que le salarié n’a pas prouvé la date de la notification de sa réclamation et qu’il n’a
déposé sa requête qu’en date du 19 novembre 2013, soit plus de trois mois après le
14 décembre 2012, soit le jour où l’employeur a réceptionné le courrier de
réclamation lui envoyé par le salarié le 13 décembre 2012, a déclaré les demandes
de A irrecevables.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 27
février 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de voir réformer la décision a
quo en ce que le tribunal du travail a déclaré irrecevables ses demandes, de voir
déclarer abusif le licenciement prononcé à son égard le 3 septembre 2012 par la
société B et de lui allouer des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral
du chef de ce licenciement abusif.

Dans ses conclusions notifiée le 17 décembre 2015, le salarié précise pouvoir
actuellement prouver que son courrier de réclamation daté malencontreusement au
14 décembre 2012 a bien été envoyé à l’employeur sous pli recommandé dès le 13
décembre 2012 à 15h22 et réceptionné par la société employeuse dès le lendemain
soit, le 14 février 2012, l’accusé de réception ayant été retourné au salarié le même
jour, de sorte que le délai de trois mois pour introduire l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail a valablement été
interrompu et cette réclamation a fait courir un nouveau délai d’une année.

                                          2
Qu’ainsi, en déposant sa requête devant le tribunal du travail en date du 19
novembre 2013, il n’était pas forclos à agir et le jugement est à réformer sur ce
point.

Suite à ces conclusions, l’intimée s’est rapportée à prudence de justice quant à la
recevabilité de la demande introductive d’instance et demande de renvoyer l’affaire
devant la juridiction de première instance, en prosécution de cause.

Les parties demandent à la Cour de rendre un arrêt séparé sur la question de la
recevabilité de l’action intentée par le salarié.

Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail :
« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail
doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,
dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa
motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai
visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).
Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès
de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette
réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »

Il résulte de cette disposition que le salarié licencié avec préavis dispose d’un délai
de trois mois pour introduire son action en réparation de la résiliation abusive du
contrat de travail, respectivement pour réclamer auprès de l’employeur.

En ce qui concerne le point de départ de ce délai, en présence d’un licenciement
avec préavis, il est admis qu’il court à partir de la notification de la motivation au
cas où, comme en l’espèce, le salarié demande les motifs et que l’employeur répond
dans le délai légal.

En cas de contestation, il appartient au salarié licencié de prouver que sa
réclamation est intervenue endéans le prédit délai de trois mois.

Le licenciement a été notifié à A en date du 3 septembre 2012.

Suite à sa demande du 10 septembre 2012 tendant à se voir communiquer les motifs
du congédiement, il a obtenu la motivation de la part de son employeur le 19
septembre 2012.

Il résulte encore des pièces versées en instance d’appel, que A a envoyé son courrier
de réclamation à l’employeur le 13 décembre 2012, lequel a été réceptionné par ce
dernier le lendemain, de sorte que le délai de trois mois pour introduire l’action
prévue à l’article L.124-11 paragraphe 2 du contrat de travail a valablement été
interrompu et a fait courir un nouveau délai d’un an.

                                          3
Il appert des considérations qui précèdent, que la requête, qui a été déposée par A
devant le tribunal du travail le 19 novembre 2013, est, par réformation du jugement
déféré, à déclarer recevable.

Afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au
fond devant le tribunal du travail autrement composé.

Les parties n’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’intégralité de frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives
basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit la demande de A recevable,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

renvoie l’affaire au fond devant le tribunal du travail autrement composé,

condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Fabienne MONDOT qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                          4
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