text:
N° 50 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3645 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), anciennement SOC3), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de
Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 19 mai 2015 sous le numéro 166001 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière commerciale et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2015 par la société
anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 17
septembre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 10 novembre 2015 par la société
anonyme SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 11
novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme SOC1) (ci-après
la société SOC1)), ayant facturé des prestations de services à la société anonyme
SOC2) (ci-après la société SOC2)), avait pratiqué une saisie-arrêt sur le compte
d'SOC2) auprès de SOC4)et fait citer la société SOC2) devant le tribunal de paix de
Luxembourg en validation de la saisie-arrêt ; que la société SOC2) avait par la suite
informé la société SOC1) de son accord à payer le montant de la facture, sans
reconnaissance aucune de son bien-fondé et dans le seul but de mettre fin au
blocage de ses comptes, tout en signalant son intention de réclamer le
remboursement des montants payés ; que suite au paiement effectué par la société
SOC2), la société SOC1) avait informé le tribunal de paix qu'elle se désistait
purement et simplement de l'action introduite devant ce tribunal, ce dont le tribunal
de paix lui avait donné acte ; que la société SOC2) ayant par la suite fait citer la
société SOC1) devant le tribunal de paix en répétition du montant lui payé, le
tribunal, relevant qu'en se désistant de son action, la société SOC1) avait renoncé à
son droit de créance et que le paiement effectué par la société SOC2) était dès lors
un paiement indu, avait fait droit à cette demande ; que son jugement a été confirmé
par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1234 du Code civil, relatif à l’extinction des
obligations et qui dispose :

       << Les obligations s'éteignent : - par le paiement - par la novation - par la
remise volontaire - par la compensation - par la confusion - par la perte de la

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chose - par la nullité ou la rescision - par l'effet de la condition résolutoire, qui a
été expliqué au chapitre précédent - et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre
particulier >>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale et
en instance d'appel a refusé de reconnaître l'effet extinctif du paiement réalisé par
SOC2) au motif que le caractère certain de la créance objet du paiement aurait fait
défaut.

      Alors que l'article 1234 est énoncé de manière claire et ne laisse place à
aucune équivoque.

       Le paiement vaut extinction des obligations et a donc un effet libératoire.

      Par conséquent, et en l'espèce, le paiement effectué par SOC2) a eu pour
conséquence d'éteindre l'obligation de SOC2) et la créance de SOC1).

       Le tribunal d'arrondissement a conclu à tort que la créance n'était pas
certaine. En effet, aucune base légale n'est invoquée pour justifier le fait que le
simple paiement avec réserve suffit à écarter le caractère certain de la créance.

       La créance de SOC1) était donc éteinte par le paiement. Le paiement sous
réserve permet éventuellement au solvens d'en contester le bien-fondé par la suite,
mais ne permet en aucun cas de remettre en cause l'effet extinctif du paiement.

        La créance de SOC1) étant éteinte, SOC1) a décidé de se désister de son
action. L'action n'avait en effet plus d'objet et SOC1) n'avait donc plus d'intérêt à
agir. SOC1) s'est donc désistée de son action uniquement en raison de l'extinction
de sa créance.

       En refusant d'admettre l'effet extinctif du paiement, le tribunal
d'arrondissement a violé l'article en question. »

        Attendu que les juges du fond ont constaté que le paiement effectué par la
société SOC2) l’a été sous des réserves formelles et uniquement dans le but
d’obtenir mainlevée de la saisie-arrêt bloquant ses comptes, donc sans
reconnaissance aucune du bien-fondé de la prétention adverse ; que c’est dès lors à
juste titre, et sans encourir le reproche d’une violation de l’article 1234 du Code
civil, qu’ils n’ont pas reconnu à ce paiement un effet extinctif ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil qui dispose que :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.

                                         3
       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

       Elles doivent être exécutées de bonne foi >>.

       En ce que, première branche du deuxième moyen, le tribunal
d'arrondissement a conclu que le paiement était sans cause, d'une part.

        D'autre part, en ce que, seconde branche du deuxième moyen, le tribunal
d'arrondissement a fait produire au désistement d'action un effet rétroactif en
concluant que le désistement d'action vaut renonciation au droit substantiel sous-
jacent.

       1.2.1. Première branche du deuxième moyen.

       La violation de l'article 1134 du Code civil résulte, d'une part, du fait que le
tribunal d'arrondissement a conclu à tort que le paiement réalisé par SOC2) était
sans cause

      Alors qu'il existe un contrat d'agent valablement formé entre SOC1) et
SOC2).

        Le paiement constitue dès lors une obligation contractuelle pour SOC2), qui
doit être exécutée de bonne foi et qui constitue la contrepartie d'une prestation
effectivement réalisée par SOC1).

      Le paiement n'est donc absolument pas dépourvu de cause, la cause du
paiement résultant en effet du contrat d'agent valablement formé entre SOC1) et
SOC2).

       1.2.2. Seconde branche du deuxième moyen.

        La violation de l'article 1134 du Code civil résulte, d'autre part, du fait que
le tribunal d'arrondissement a donné un effet rétroactif au désistement d'action en
concluant à tort que le désistement d'action vaut renonciation au droit substantiel
sous-jacent, à savoir le droit au paiement de la créance de SOC1).

       Alors que ledit droit substantiel résulte d'un contrat valablement formé.

       Dès lors, dire que SOC1) a renoncé à sa créance uniquement en raison de
son désistement d'action, est contraire à l'effet obligatoire des contrats. »

        Attendu que les juges du fond ont correctement retenu que le désistement
d'action, opéré en l'espèce par la société SOC1), emporte non seulement abandon
d'une instance introduite à un certain moment, mais encore abandon du droit qui
forme la base de l'instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit
lui-même, ajoutant :

       « Si c'est à bon droit que SOC1) fait plaider que l'effet du désistement se
produit dès la notification de l'acte de désistement et empêche toute nouvelle action

                                        4
fondée sur le même droit, c'est en revanche à tort qu'elle tente de faire admettre
que le droit sous-jacent au désistement continuerait à exister et que le désistement
d'action ne vaudrait pas renonciation à ce droit, étant donné que de par le
désistement d'action, ce droit est, par définition, éteint » ;

       Qu'ils en ont déduit que, le droit sur base duquel le paiement a été effectué
par la société SOC2) se trouvant, par l'effet du désistement d'action, anéanti, la
cause sous-jacente au paiement se trouve effacée, de sorte que le paiement a été
effectué de manière indue ;

         Qu'en se déterminant ainsi, ils n'ont pas violé l'article 1134 du Code civil ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 1235 et 1376 du Code civil qui disposent
respectivement que :

        << Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est
sujet à répétition >>.

        << Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû,
s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu >>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement a refusé de vérifier si les conditions
de la répétition de l'indu étaient réunies au seul motif que le créancier s'était
désisté de son action.

      Alors qu'il résulte desdits articles que deux conditions sont nécessaires pour
prouver que le paiement est indu, à savoir :

       - Un paiement volontaire et,

       - Un paiement indu

       Par ailleurs, la preuve de la réunion de ces conditions incombe au
demandeur à l'action (Droit des obligations au Luxembourg, Principe et examen de
jurisprudence, Olivier Poelmans).

       Cependant, la preuve d'un paiement indu n'a jamais été apportée par
SOC2).

       Le tribunal d'arrondissement a fait droit à la demande de répétition de
l'indu formulée par SOC2) en refusant à tort de vérifier si les conditions
nécessaires étaient remplies, au seul motif que SOC1) s'est désistée de son action,
le paiement devenant ainsi sans cause, quod non.

                                          5
      SOC1) s'est certes désistée de son action. En revanche, cela n'exonère pas
le demandeur en répétition de l'indu de prouver que le paiement est bel et bien
indu.

        Il appartenait au tribunal d'arrondissement de constater l'absence de
preuve d'un paiement indu et donc d'en refuser la répétition. La violation des
articles susvisés est par conséquent manifeste. »

      Attendu qu'en retenant, sur base des considérants repris dans la réponse au
deuxième moyen de cassation, le caractère indu du paiement effectué par la société
SOC2), la Cour d’appel a correctement appliqué les dispositions visées au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

         << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en
dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par
l'effet du jugement ou en vertu de la loi >>.

       Il résulte de cet article que les parties sont libres de mettre fin à une
instance sans que cela ait pour conséquence la renonciation au droit substantiel
sous-jacent.

       Le tribunal d'arrondissement a pourtant fait produire au désistement
d'action des conséquences qui ne figurent pas dans la loi, à savoir la renonciation
au droit substantiel à la base de l'action.

       Alors que, la conséquence logique du désistement d'action réside dans la
renonciation au droit d'agir et non pas au droit substantiel sous-jacent.

       SOC1) a certes renoncé au droit d'agir contre SOC2) concernant la facture
n° 160 du 29 juin 2012, mais n'a en aucun cas renoncé à sa créance.

      C'est justement du fait de l'extinction de sa créance par le paiement de
SOC2), que SOC1) s'est désistée de son action qui n'avait dès lors plus d'objet.

       Le tribunal d'arrondissement a clairement confondu les notions d'action et
de droit substantiel qui sont deux choses bien distinctes.

        L'action est en effet définie par l'article 30 du Nouveau code de procédure
civil français de la manière suivante << L'action c'est le droit pour l'auteur d'une
prétention d'être entendu sur le fondement de celle-ci afin que le juge la dise bien
ou mal fondée ; pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de
cette prétention >> (www.légifrance.fr)

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        Il découle donc de cette définition qu’il existe un réel droit d'agir qui n'est
en rien comparable au droit substantiel sous-jacent.

        La chambre commerciale de la Cour de cassation française a confirmé
l'existence d'une réelle distinction entre le droit d'agir et le droit substantiel dans
un arrêt du 22 mai 2007 n°06-12196 qui énonce que << La renonciation par le
créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas
extinction de l'obligation principale >>. II ressort donc clairement de cette
décision que le droit d'agir n'est pas assimilable au droit substantiel. Par
conséquent, renoncer à son droit d'action ne signifie clairement pas renoncer à sa
créance.

       En revanche, << le désistement d'action emporte extinction du droit d'agir,
ce qui rend, par conséquent, irrecevable toute demande ultérieure fondée sur ce
droit >> (<< Désistement >>, Fiches d'orientation, Procédure civile, mars 2015,
www.dalloz.fr).

       Le tribunal d'arrondissement a donc confondu le droit d'agir avec le droit
substantiel sous-jacent, donnant ainsi des effets contraires à ce qui devrait
normalement être attaché au désistement d'action. »

        Attendu que la disposition invoquée à l'appui du moyen est étrangère au
litige qui porte, non sur un désistement d'instance, mais sur un désistement
d'action ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution ;

       La violation de l'article 89 de la Constitution résulte du fait que le tribunal
d'arrondissement a donné des conclusions juridiques contraires à des faits
souverainement constatés, en appliquant un effet rétroactif à la prétendue
renonciation par SOC1) à sa créance, alors qu'il a reconnu à bon droit que le
désistement d'action produit ses effets seulement à compter de sa notification.

        Or, même en considérant que le désistement d'action vaut renonciation du
droit sous-jacent, quod non, le tribunal d'arrondissement aurait seulement dû
reconnaitre une renonciation au droit d'agir étant donné que la créance de SOC1)
était éteinte par le paiement réalisé par SOC2).

       En effet, lors de la notification du désistement d'action, SOC1) avait déjà
été désintéressée et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle SOC1) a opéré ce
désistement d'action puisqu'elle n'avait dès lors plus aucun intérêt à agir.

       Il parait alors compliqué de renoncer à un droit qui n'existe plus
juridiquement.

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        Le tribunal d'arrondissement a donc tiré des conclusions juridiques
contraires à son propre raisonnement et à des faits souverainement constatés par
lui-même, à savoir attacher au désistement d'action un effet rétroactif alors même
que les effets du désistement d'action s'apprécient au jour de sa notification, ce qui
constitue une violation de l'article 89 de la Constitution. »

       Attendu qu'en se déterminant ainsi qu'il est dit dans les réponses aux deux
premiers moyens de cassation, les juges du fond ne se sont pas contredits ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Alexandre CAYPHAS, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 68/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

             Audience publique du vingt-six mai deux mille seize

Numéros 41117 et 41237 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 26 mars 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 mai
2014,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocSOC1.) ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2012 de M. A.) par
la société SOC1.) et a ordonné la comparution des parties.

Par jugement du 27 février 2014, le tribunal du travail a rejeté la demande
d’indemnisation du préjudice matériel et a condamné la société SOC1.) à payer
les montants de
- 7.505,90 euros au titre de l’indemnité de départ,
- 11.872,92 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis,
- 5.000 euros au titre du préjudice moral,
- 6.293,82 euros au titre de la majoration pour des heures supplémentaires
prestées de juillet 2009 jusqu’en août 2011.

L’employeur a été condamné à payer à l’Etat le montant de 19.644,78 euros en
remboursement d’indemnités de chômage.

Les débats relatifs à la demande en paiement d’une indemnité compensatrice
pour des jours de congés non pris ont été refixés.

Par acte d’huissier du 26 mars 2014, le salarié a fait signifier à l’employeur un
acte d’appel contre le jugement du 27 février 2014.

Par acte d’huissier du 13 mai 2014, le salarié a appelé l’Etat en cause.

                                          2
Par conclusions du 7 juillet 2014, l’Etat a formé appel incident.

Par conclusions du 3 décembre 2014, l’employeur a aussi formé appel incident
contre le jugement du 27 février 2014.

Le jugement du 17 octobre 2013, qui a déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat du 6 juillet 2012, ne fait pas l’objet d’un recours.

2. L’indemnité de départ

Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit
2 x 3.752,95 euros.

Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en
considération le salaire mensuel net au lieu du salaire brut de 4.525,46 euros et
conclut à l’allocation du montant de 9.050,92 euros (2 x 4.525,46). Il est
d’accord qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du salaire payé au titre d’heures
supplémentaires.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement. En ordre subsidiaire, il
soutient que l’indemnité de départ devrait être calculée sur base des
rémunérations des douze mois qui précèdent le licenciement, à l’exclusion des
heures supplémentaires. De juillet 2011 à juin 2012, le salarié aurait touché
trois fois le montant de 4.415 euros et à partir d’octobre 2011 neuf fois le
montant de 4.525,46 euros, soit le montant mensuel moyen de 4.497,84 euros.
L’indemnité de départ s’élèverait dès lors au montant de 8.995,68 euros (2 x
4.497,84).

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié déclare que son salaire
mensuel moyen était effectivement de 4.497,84 euros et il conclut à l’allocation
du montant de 8.995,68 euros.

La Cour retient qu’au vu d’une ancienneté de plus de dix ans, à compter du 2
avril 2001, au moment du licenciement immédiat abusif du 6 juillet 2012, le
salarié a droit à une indemnité de départ de deux mois de salaire, calculée sur
base des salaires des douze mois qui précèdent le licenciement, à l’exclusion
des rémunérations des heures supplémentaires, soit en l’occurrence le montant
de 8.995,68 euros.

Le jugement est à réformer en ce qu’il concerne l’indemnité de départ.

3. Les arriérés de salaire du 7 au 15 juillet 2013

Dans son acte d’appel, le salarié critique le jugement en ce qu’il ne lui a pas
alloué les arriérés de salaire pour la période du 7 au 15 juillet 2013. Il soutient
qu’en application de l’article L. 124-3, paragraphe 3, du code du travail le
préavis de six mois aurait débuté le 15 juillet et que l’employeur devrait lui
régler le salaire du lendemain du licenciement jusqu’au début du préavis.

                                      3
L’employeur soutient que la disposition invoquée ne serait pas applicable en
cas de licenciement immédiat. Il considère que l’article L. 124-6 prévoit en cas
de licenciement immédiat abusif le paiement d’une indemnité compensatoire
qui correspond à la durée du préavis, mais le contrat de travail aurait pris fin à
la date du licenciement. Il conclut à la confirmation du jugement.

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié renonce implicitement à
ce volet de son appel.

En effet, il relève que le salaire correspondant à la période du 1er au 6 juillet
2013 lui a été réglé en cours de procédure. Il retient que le licenciement du 6
juillet 2013 a mis fin au contrat et soutient que dès lors il serait spolié du salaire
du 7 au 15 juillet qui lui serait normalement dû. Il y aurait lieu d’en tenir compte
dans l’appréciation du préjudice matériel.

4. L’indemnité compensatoire de préavis

Le salarié soutient qu’il aurait droit à une indemnité de préavis nette de
31.517,70 euros (six mois à 5.252,95 euros).

Il conclut en ordre principal à la réformation du jugement dans la mesure où les
indemnités de chômage ont été déduites de ce montant.

Il soutient en ordre subsidiaire que seules les indemnités de chômage qui
correspondent à la période couverte par l’indemnité de préavis pourraient être
déduites. Il considère aussi que le tribunal aurait à tort déduit des indemnités de
chômage brutes de l’indemnité compensatoire nette.

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros
(31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte
d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.

L’employeur forme appel incident contre le jugement en ce qu’il a accordé une
indemnité compensatoire de préavis de 11.872,92 euros et soutient que les
heures supplémentaires devraient être exclues de la rémunération prise en
compte. Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de
3.727,95 constituerait donc la base de calcul.

Il conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déduit les indemnités de
chômage de l’indemnité compensatoire et a pris en considération l’indemnité de
chômage versée du 6 août 2012 au 6 février 2013, soit 19.644,78 euros.

L’indemnité compensatoire s’élèverait à 7.507,98 euros (6 x 4.525,46 moins
19.644,78) au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du
travail.

La Cour retient qu’au vu de l’article L. 124-6 du code du travail, en cas de
licenciement immédiat abusif l’employeur est tenu de payer une indemnité
compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis.

                                       4
L’indemnité compensatoire de préavis devant correspondre au salaire qui aurait
été dû en cas de continuation de la relation de travail pendant la durée du
préavis, il y a lieu de déterminer cette rémunération au regard des prestations
de travail et des rémunérations touchées dans la période qui précède la
notification du licenciement.

Au vu des fiches de rémunération, le salarié a touché à partir d’octobre 2011
jusqu’en juin 2012 une rémunération mensuelle brute de 4.525,46 euros,
heures supplémentaires exclues.

Les parties sont d’accord que les heures supplémentaires prestées ont été
rémunérées par un forfait mensuel de 1.500 euros, qui n’était pas inscrit sur la
fiche de rémunération à partir de septembre 2011 et qui, avant cette date, y
figurait pour partie. (V. notamment : conclusions complémentaires du 16
décembre 2004, point 3, de Maître ENTRINGER ; conclusions du 30 décembre
2014, point 6, de Maître DELVAUX)

La Cour relève que le montant de la rémunération forfaitaire des heures
supplémentaires inscrit sur les fiches de rémunération de janvier à septembre
2011 était traité comme montant brut. Dès lors, elle admet que le montant
forfaitaire de 1.500 euros réglé aussi à partir de septembre 2011 est à
considérer comme montant brut.

Au vu des prestations de travail effectuées régulièrement depuis au moins
janvier 2011 jusqu’au licenciement, la Cour admet que le salarié aurait touché
un salaire brut mensuel de 6.025,46 euros (4.525,46 + 1.500) durant la période
du préavis.

La Cour relève que dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié a
aussi déterminé le préjudice matériel sur base de cette rémunération brute.

L’indemnité compensatoire de préavis brute, qui est de six mois au vu de
l’ancienneté supérieure à dix ans, s’élève donc à 36.152,76 euros (6 x
6.025,46).

L’appel de l’employeur tendant à l’exclusion des heures supplémentaires de la
base de calcul de l’indemnité n’est pas justifié.

Il en est de même de l’appel du salarié qui tend au paiement intégral de
l’indemnité compensatoire sans déduction d’indemnités de chômage.

En effet, c’est à juste titre que le tribunal du travail a fait application de l’article
L. 521-4, paragraphe 5, du code du travail qui dispose :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée
la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur
à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui
versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou
de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur

                                        5
au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période
de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée
déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3)
demeurent acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe. »

L’indemnité compensatoire de préavis due en cas de licenciement immédiat
abusif correspond au salaire de la durée du préavis.

Compte tenu de ce que le contrat de travail a pris fin par le licenciement
immédiat, qui est abusif certes, mais n’est pas nul et garde son effet,
l’indemnité compensatoire de préavis correspond aux six mois qui courent à
partir du licenciement, soit en l’espèce du 7 juillet 2012 au 6 janvier 2013 (le
salarié ayant été rémunéré jusqu’au 6 juillet).

L’indemnité compensatoire de préavis constitue donc une indemnité due par
l’employeur pour une période déterminée au sens de l’article L. 521-4,
paragraphe 5, du code du travail et l’employeur est tenu de rembourser à l’Etat
les indemnités de chômage perçues pour la période couverte par cette
indemnité. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de payer à la fois une
indemnité compensatoire et de rembourser les indemnités de chômage pour
une même période : les indemnités de chômage que l’employeur doit
rembourser à l’Etat pour la période couverte par l’indemnité compensatoire sont
déduites de cette indemnité.

D’une part, le salarié perçoit donc au total le montant de l’indemnité
compensatoire de préavis.

D’autre part, la charge financière de l’employeur est limitée à l’importance de
l’indemnité compensatoire de préavis.

En janvier 2013, le salarié a touché une indemnité de chômage de 3.710,85
euros, soit le montant de 718,23 euros du 1er au 6 janvier, et le montant de
2.992,62 euros du 7 au 31 janvier 2013.

Dans la période du 7 juillet 2012 au 6 janvier 2013, le salarié a touché des
indemnités de chômage brutes à hauteur de 18.507,59 euros (3.036,44 +
3.620,37 + (3 x 3.710,85) + 718,23).

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis brute s’élève à 17.645,17 euros
(36.152,76 – 18.507,59) et l’appel du salarié est partiellement justifié.

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 3), le salarié conclut à
l’allocation du montant brut de 16.507,98 euros. Ce montant est déterminé sur

                                    6
base d’un salaire de 6 x 6.025,46 euros, dont sont déduites des indemnités de
chômage d’août 2012 au 14 janvier 2013, soit 19.644,78 euros.

Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à
titre principal, tandis que le montant d’une indemnité nette de 14.677,10 euros
est demandé à titre subsidiaire (pour le cas où le montant brut de 16.507,98
euros n’était pas retenu).

Le montant brut de 17.645,17 étant justifié, il y a lieu de faire droit à la demande
présentée qui tend à l’allocation d’une indemnité brute de 16.507,98 euros.

5. Le préjudice matériel

Le salarié conclut à la réformation du jugement qui a retenu qu’il n’a pas établi
de préjudice matériel après la fin de la période de préavis.

Au titre du préjudice matériel de janvier 2013 à juillet 2014, résultant de la
différence entre l’ancienne rémunération mensuelle brute de 6.025,46 euros, et,
d’une part, les indemnités de chômage perçues de janvier à juillet 2013, et,
d’autre part, le nouveau salarie touché d’août 2013 à juillet 2014, le salarié
demande une indemnité de 43.132,16 euros.

L’employeur conclut en ordre principal à la confirmation du jugement, le salarié
n’ayant pas établi avoir fait des efforts sérieux afin de retrouver rapidement un
nouvel emploi.

En ordre subsidiaire, il considère que la période de référence débuterait à la
date du licenciement, que celle proposée par le salarié serait anormalement
longue, que le préjudice matériel devrait être calculé sur base de la
rémunération brute de 4.525,46 euros, les heures supplémentaires ne pouvant
pas être prises en considération, et que les indemnités de chômage seraient à
déduire. A partir du nouveau contrat de travail ayant pris effet le 1er août 2013, il
y aurait rupture du lien causal avec le licenciement.

La Cour relève que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec le licenciement
fautif.

Licencié le 6 juillet 2012, M. A.) s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 11
juillet 2012. Sur base d’ordonnances des 18 septembre 2012 et 19 mars 2013
du président du tribunal du travail autorisant l’allocation d’indemnités de
chômage à titre de provision, il a touché des indemnités du 6 août 2012 au 31
juillet 2013.

Il est donc établi que pour toute cette période il s’est présenté auprès des
employeurs que lui a proposés l’administration pour le développement de
l’emploi.

                                       7
Au vu des éléments d’appréciation soumis par le salarié, il a fait en moyenne 3
à 4 candidatures spontanées par mois ou en réponse à des offres d’emploi dès
le 15 juillet 2012 jusqu’en mars 2013.

Il a repris un travail à partir du 1er août 2013, le contrat de travail ayant été
signé le 25 juillet 2013.

Dans ces circonstances, la Cour admet que l’inactivité du salarié du 7 juillet
2012 au 6 mai 2013 est en lien causal avec le licenciement. La différence entre
l’ancienne rémunération et le nouveau salaire touché pour un emploi retrouvé
après la période d’inactivité en lien causal avec le licenciement n’est pas
imputable à celui-ci.

L’indemnité compensatoire de préavis couvrant la période du 7 juillet 2012 au 6
janvier 2013, il y a lieu de déterminer le préjudice matériel subi du 7 janvier au 6
mai 2013.

Durant ces quatre mois, le salarié a touché des indemnités de chômage brutes
de 2.992,62 euros et 2.844,99 euros en mars et avril, ainsi que 2 x 3.710,85
euros, soit le montant total de 13.259,31 euros.

Compte tenu des prestations régulièrement effectuées durant les années qui
ont précédé le licenciement, et des heures supplémentaires nombreuses et
constantes, le salaire à prendre en considération pour le calcul de la perte de
revenus doit comprendre la rémunération des heures supplémentaires.

Au vu des développements au point 4 ci-dessus, le salaire mensuel brut,
heures supplémentaires comprises, était de 6.025,46 euros. Le salarié a donc
perdu le montant brut de 36.152,76 euros (6 x 6.025,46).

Le préjudice matériel en lien causal avec le licenciement est de 22.893,45
euros (36.152,76 - 13.259,31).

L’appel du salarié est partiellement fondé.

Ce préjudice n’ayant pas existé au moment de la demande en justice, mais
n’étant né qu’au moment où le salarié n’a pas touché le salaire, dans la période
du 7 janvier au 6 mai 2013, les intérêts ne sont pas justifiés à partir de la
demande en justice (le montant de 50.000 euros était demandé dès la requête
déposée le 27 juillet 2012), mais à partir du 7 mars 2013 (date moyenne de la
période de naissance du préjudice).

6. Le remboursement des indemnités de chômage

L’employeur critique le jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement à l’Etat
du montant de 19.644,78 euros au titre des indemnités de chômage payées au
salarié.

                                      8
Il soutient que l’Etat n’aurait pas dû payer les indemnités de chômage, étant
donné qu’au moment du licenciement le salarié n’aurait pas été domicilié au
Luxembourg. La condition légale relative au domicile n’ayant pas été remplie, le
salarié n’aurait pas eu droit à l’indemnité de chômage. L’employeur relève qu’il
a développé ce moyen devant le président du tribunal du travail statuant sur la
demande d’autorisation et aurait fait un courrier d’information à l’ADEM. Il
n’aurait pas d’obligation de rembourser des indemnités payées volontairement
par l’Etat.

L’Etat forme appel incident et conclut au paiement par l’employeur du montant
de 42.181,22 euros en raison des indemnités de chômage versées d’août 2012
à juillet 2013. Il soutient que le salarié aurait rempli la condition de domiciliation
au vu des pièces qui lui auraient été soumises. Il considère aussi qu’il
n’appartiendrait pas à la juridiction du travail d’apprécier les conditions d’octroi
de l’indemnité de chômage.

La Cour relève que les droits des tiers susceptibles d’être lésés par une
décision de l’Etat sont protégés et que les tiers peuvent agir devant la juridiction
compétente contre une telle décision lésionnaire.

La loi ne confère pas compétence à la juridiction du travail, saisie en cas de
licenciement abusif d’une demande en remboursement d’indemnités de
chômage, d’apprécier la décision de l’Etat quant au paiement de telles
indemnités.

En application de l’article L. 521-4, paragraphe 5, du code du travail, l’Etat a
droit au remboursement des indemnités de chômage versées pour la période
couverte par l’indemnité de préavis et l’indemnité du chef du préjudice matériel.

Au vu des développements aux points 4 et 5, le salarié a touché du 7 juillet
2012 au 6 mai 2013 des indemnités de chômage à hauteur de 31.766,90 euros
(18.507,59 euros et 13.259,31 euros).

Le licenciement étant abusif, l’employeur est tenu au remboursement de ces
indemnités.

L’appel de l’Etat est donc partiellement fondé.

7. La majoration des heures supplémentaires

L’employeur a formé appel incident contre le jugement et critique la décision en
ce qu’elle l’a condamné au paiement du montant de 6.293,82 euros au titre de
la majoration des heures supplémentaires de la période de juillet 2009 à août
2011.

Il soutient que la majoration de 40% des heures supplémentaires aurait été
réglée par le paiement mensuel forfaitaire de 1.500 euros.

                                       9
Il explique ce qui suit : « Les deux périodes litigieuses avant et après septembre
2011 ne se différencient que sur les modalités de paiement des heures
supplémentaires prestées et reconnues par la société SOC1.) S.A., à savoir
39,80 heures supplémentaires par mois au taux horaire de 26,93 € avec une
majoration de 40%, soit 1.500,94 €. »

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 6), le salarié note que
suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011, la majoration de
40% n’a pas été appliquée : « Pour 30 heures supplémentaires prestées,
SOC1.) aurait dû payer : 30 heures x (4.415,12 €/173 = 765,63 € x la
majoration de 40% = 1.071,88 €. Or, tel que cela résulte des fiches de salaire
… seul le salaire de base de 25,5209 € a été payé, soit pour 30 heures
supplémentaires la somme de 765,63 €. Le différentiel mensuel impayé se
chiffre dès lors à 306,25 €, soit pour 26 mois 7.962,55 €, et non pas, tel que
erronément indiqué dans la requête introductive d’instance et dans le jugement
de première instance la somme de 6.293,82 €. »

Le salarié déclare « qu’il interjette appel incident sur ce point » et demande la
condamnation au paiement du montant de 7.962,55 euros.

En réplique à cette position, l’employeur relève qu’il conteste la prestation de 60
heures supplémentaires alléguée et retient que cette prestation n’est pas
établie.

Il soutient à nouveau que les 39,80 heures supplémentaires prestées auraient
été payées au taux horaire de 26,93 euros, majoré de 40%, soit le montant de
1.500,94 euros.

Ni le montant de 7.962,55 euros revendiqué ni celui de 6.293,82 retenu par le
jugement ne seraient justifiés.

La Cour constate que suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août
2011, 30 heures supplémentaires au taux de 24,8987 euros (juillet 2009 à juin
2010), soit 746,96 par mois, et au taux de 25,5209 (juillet 2010 à août 2011),
soit 765,63 par mois, ont été réglées.

Ce taux ne correspond pas au taux avancé par l’employeur pour toute la
période litigieuse, ni à une majoration de 40% par rapport au taux de base du
salaire. Les fiches ne renseignent pas le paiement de la majoration.

L’explication de l’employeur n’est pas plausible.

Au vu des fiches de rémunération, c’est à bon droit que le tribunal du travail a
retenu que le salarié avait droit à la majoration de 40% pour les 30 heures
inscrites sur les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011.

Cependant en tenant compte des taux horaires de base inscrits sur les fiches
de rémunération et des montants mensuels réglés de 746,96 euros et 765,63,
la majoration redue est de 7.872,86 euros
(746,96 x 40% = 298,78 x 12 = 3.585,36 euros

                                     10
765,63 x 40% = 306,25 x 14 = 4.287,50 euros).

L’appel de l’employeur qui tend à être déchargé de la condamnation au
paiement du montant de 6.293,82 euros n’est pas justifié.

En ce qui concerne l’appel par voie de conclusions que le salarié qualifie
d’appel incident, la Cour constate que l’acte d’appel du 26 mars 2014 du salarié
conclut à la confirmation du jugement du 27 février 2014 qui a alloué le montant
de 6.293,82 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires et n’a
pas saisi la Cour d’un appel relatif à la majoration des heures supplémentaires.

Par respect du principe du contradictoire, il y a lieu de rouvrir les débats pour
permettre aux parties de s’expliquer sur la régularité, quant à la forme et quant
au délai, de l’appel du 30 décembre 2014 par la voie de conclusions de la part
de l’appelant principal, qui tend à une augmentation du montant de la
condamnation de 6.293,82 euros à 7.962,55 euros.

8. L’indemnité pour congés non pris

Le salarié a formé appel contre le jugement du 27 février 2014 en ce qu’il a fait
droit aux conclusions de l’employeur de réserver la demande relative à
l’indemnité pour congés non pris afin de lui permettre de procéder à des
vérifications et en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à la
condamnation au paiement du montant de 42.341,12 euros en raison de 129,87
jours de congé augmentés de 22 jours fériés, soit au total 151,87 jours de
congés. Il soutient qu’au vu de l’inscription de ces jours sur les fiches de
rémunération l’employeur aurait renoncé à invoquer la prescription triennale.
Ces fiches établiraient son droit à ces jours de congé et à ces jours
compensatoires des jours fériés.

L’employeur conteste le principe et le montant de cette revendication. Il soutient
que le congé doit être pris au cours de l’année et qu’il ne peut pas être reporté
au-delà du 31 mars de l’année suivante. Le salaire perd le droit au congé non
pris à cette date.

Au moment du licenciement le 6 juillet 2012, le salarié ne pouvait prétendre
qu’à une compensation financière pour le congé non pris de l’année 2012, soit
une indemnité pour 2,5 jours.

Cette indemnité doit être calculée sur base d’une rémunération mensuelle de
4.525,46 euros, à l’exclusion des heures supplémentaires.

Au cas où la Cour admet que le salarié n’a pas perdu le droit au congé non pris
à la fin de la période de référence, l’action en paiement de l’indemnité serait
régie par la prescription triennale des salaires, de sorte que seule la période du
24 juillet 2009 au 6 juillet 2012 serait à considérer.

La revendication relative aux jours fériés est aussi contestée quant au principe
et quant au montant.

                                      11
L’employeur soutient que le salarié n’aurait jamais travaillé à sa demande un
jour férié. Seuls les dimanches pourraient être examinés.

Il relève que le congé compensatoire est à prendre dans les trois mois.
Exceptionnellement, il doit être pris avant l’expiration de l’année. Le congé qui
n’est pas pris à ce moment est perdu.

Seule l’indemnité compensatoire correspondant au 23 juin 2012 est due, soit le
montant de 215,50 euros.

Au cas subsidiaire où l’examen porterait sur la période de juillet 2009 au
licenciement, l’indemnité compensatoire relative à 80 heures s’élèverait au
montant de 2.154,98 euros.

La Cour constate que la fiche de rémunération de juillet 2009 indique 92,37
jours de congés reportés et 11 jours fériés reportés, que la fiche d’avril 2011
indique 120,87 jours de congés reportés et 19 jours fériés reportés et que la
fiche de juin 2012 indique 129,87 jours de congés reportés et 22 jours fériés
reportés.

Il résulte de ces fiches ainsi que de toutes les fiches de salaire établies à partir
de juillet 2009 que l’employeur a reporté les jours de congés et les jours fériés
au-delà des périodes dont il fait état.

La Cour en déduit que l’employeur reconnaît le droit du salarié à ces jours de
congés et à ces jours fériés même après l’expiration du délai dans lequel le
congé légal et le jour de repos compensatoire auraient dû être pris et qu’il a
renoncé à invoquer la prescription pour les reports relatifs à des congés et des
jours fériés antérieurs à juillet 2009.

Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité compensatoire du congé légal non pris
au moment du licenciement et de son départ de l’entreprise.

A ce moment, il a aussi droit à l’indemnité compensatoire des jours fériés
légaux travaillés.

En effet, étant donné qu’en application de l’article L. 232-13 du code du travail
l’employeur qui a fait ou laissé travailler un salarié contrairement notamment
aux dispositions de l’article L. 232-3 est puni d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois mois et d’une amende de 251 € à 50.000 € ou d’une de ces
peines seulement, l’employeur est tenu de veiller à ce que le salarié prenne le
jour compensatoire d’un jour férié durant le délai légal de trois mois et il lui est
interdit de laisser le salarié travailler durant ce délai sans qu’il ne prenne ce jour
de congé compensatoire.

Compte tenu de cette obligation personnelle de l’employeur, que celui-ci a
violée, le salarié qui n’a pas pris un jour de congé compensatoire à la fin de son
contrat de travail a droit à une indemnité qui compense le jour de congé dont il
a été privé, malgré l’obligation de l’employeur de veiller au respect du droit au

                                      12
jour de congé. A ce moment, le risque d’une privation d’un jour de repos par
une compensation financière malgré les règles impératives des jours de repos
n’existe pas.

Au vu de la fiche de rémunération de juin 2012, il est établi qu’au moment du
licenciement du 6 juillet 2012 le salarié avait droit à 129,87 jours de congés non
pris et à 22 jours de repos compensatoires des jours fériés travaillés.

L’employeur a versé au courant de la procédure d’appel des tableaux des
années 2009 à 2012 mentionnant le congé pris et le congé restant. Chacun de
ces tableaux fait mention de la date de sortie, 6 juillet 2012. Ces tableaux ne
constituent pas des copies d’un registre des congés tenu de manière courante,
mais ont été dressés postérieurement au licenciement. Dès lors, ils ne sont pas
de nature à remettre en cause les mentions mensuelles sur chacune des fiches
de rémunération établies de manière courante et non ex post.

Dans son acte d’appel, le salarié expose :
« A titre principal, la demande de Monsieur A.) est basée sur la dernière fiche
de salaire émise, soit celle de juin 2012, laquelle renseigne le nombre total de
129,87 jours de congés non-pris, augmentés de 22 jours fériés, soit au total
151,87 jours de congés.
A ce titre, l’appelant a demandé la condamnation de l’intimée à lui payer la
somme de 42.341,12 € ». Suivant la requête déposée auprès du tribunal du
travail, le montant correspond à 152 jours de congé non pris et de jours de
repos compensatoires de jours fériés (152 jours x 8 heures x 34,82).

Dans ses conclusions du 31 décembre 2014, le salarié fait le calcul suivant :
« A titre principal, l’intimée doit être condamnée à payer à l’appelant une
indemnité pour congé non pris de 129,87 jours de congé non pris x 34,82 x 9,5
heures journalières = 42.959,70 €. » Il demande aussi ce montant au dispositif
des conclusions.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, l’indemnité compensatoire pour
les jours de congé non pris et pour les jours de repos compensatoires des jours
fériés non pris est à calculer sur base du salaire comprenant les heures
supplémentaires prestées, qui ne constituent pas des avantages non
périodiques.

D’octobre 2011 à juin 2012, le salaire mensuel brut, heures supplémentaires
comprises, était de 6.025,46 euros, soit le taux horaire de 34,82 euros pris
comme base de calcul par le salarié.

La rémunération des heures supplémentaires étant prise en compte par le taux
horaire, seule la prise en compte de 8 heures de travail par jour est justifiée, et
non celle de 9,5 heures opérée par le salarié.

Le salarié a dès lors droit au montant de 36.176,59 euros au titre de l’indemnité
compensatoire des jours de congé non pris (129,87 x 8 x 34,82).

                                     13
Au titre de l’indemnité compensatoire des jours fériés, il a droit au montant de
6.128,32 euros (22 x 8 x 34,82).
L’appel est donc justifié à hauteur de 42.304,91 euros.

10. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour la première instance et de
3.000 euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité à 2.000 euros pour la première instance et à 3.000
euros pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) recevable mais non fondé,

déclare l’appel du 26 mars 2014 de M. A.) recevable et partiellement fondé,

réformant

condamne la société SOC1.) S.A. à payer à M. A.)
- les montants de 8.995,68 euros, 16.507,98 euros et 42.304.91 euros avec les
intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 27
juillet 2012 jusqu’à solde et
- le montant de 22.893,45 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens
de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et
aux intérêts de retard à partir du 7 mars 2013 jusqu’à solde,

déclare l’appel de l’Etat recevable et partiellement fondé,

réformant, condamne la société SOC1.) SA à payer à l’Etat le montant de
31.766,90 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts
de retard à partir du 26 septembre 2013 jusqu’à solde,

                                      14
condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) le montant de 5.000 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maîtres François DELVAUX et Georges PIERRET,

rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés et invite les parties à
s’expliquer sur la régularité, quant à la forme et quant au délai, de l’appel du 30
décembre 2014 par la voie de conclusions de la part du salarié, appelant
principal, qui tend à une augmentation du montant de la condamnation de
6.293,82 euros à 7.962,55 euros au titre de la majoration des heures
supplémentaires.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     15
"


text:
N° 54 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3638 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2976 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 juin 2015 sous le numéro 2015/0165 (No. du
reg. : G 2014/0130) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2015 par X à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour le 3
septembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 29 octobre 2015 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT à X, déposé au greffe de la Cour le 30 octobre
2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours de la demanderesse en cassation contre une
décision du comité-directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT
ayant confirmé une décision présidentielle qui avait déclaré prescrite la demande en
obtention d’une rente accident ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les deux moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du
Nouveau code de procédure civile, qui disposent que les jugements doivent être
motivés ;

        en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de première instance
par adoption pure et simple des motifs du premier juge, lequel avait entériné le
rapport d'expertise du Docteur Y qui avait omis de se prononcer sur une des
questions posées par le jugement du conseil arbitral du 15 juillet 2013, n'ont pas
pris la mesure de l'incidence de l'état psychique de la requérante depuis l'enfance,
la mettant hors d'état de présenter sa demande en indemnisation endéans le délai
prescrit, alors que la requérante avait fait valoir dès le recours introduit en date du
17 août 2012 devant le Conseil arbitral des assurances sociales, une incapacité à
gérer ses affaires du fait de troubles psychiatriques invalidants l'ayant empêché de
présenter sa demande dans le délai prescrit par l'article 149 précité,

        alors que, conformément à l'article 89 de la Constitution et l'article 249 du
Nouveau Code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés et
que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à une absence de motifs » ;

                                        2
        le second, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 149 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui
dispose que << la demande en obtention d'une rente n'est recevable après
expiration de ce délai que s'il est prouvé que les conséquences de l'accident, au
point de vue de la capacité de travail du blessé, n'ont pu être constatées
qu'ultérieurement ou que l'intéressé s'est trouvé, en suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de formuler sa demande. Dans ces
cas, la réclamation doit être présentée endéans les trois ans de la constatation des
suites de l'accident ou de la cessation de l'impossibilité d'agir >>.

        en ce que les juges d'appel n'ont pas relevé que, si, au vu du rapport
d'expertise du Docteur Y, X restait en défaut d'établir qu'elle s'est trouvée suite à
des circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de formuler sa
demande, c'est tout simplement du fait que l'expert n'a, contrairement à ce qui lui
était demandé dans la mission lui confiée par le Conseil arbitral des Assurances
sociales, pas examiné << si elle a été dans l'impossibilité psychique de présenter
sa demande >>, et examiné son état psychique uniquement dans sa relation avec
les trois accidents de voiture mentionnés ;

         alors que conformément à l'article 149 alinéa 2 du Code des Assurances
sociales, l'assuré peut être relevé de la déchéance mentionnée à l'alinéa 1er de
l'article 149 du Code des assurances sociales lorsqu'il peut démontrer
l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire valoir ses droits endéans le délai
imparti par la loi. » ;

        Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est référé au
rapport d’expertise du docteur Y en estimant que les conclusions claires et précises
de ce dernier, reproduites dans l’arrêt attaqué, n’étaient pas mises en doute par les
certificats émanant du psychiatre traitant de la demanderesse en cassation, pour
retenir qu’il ressortait de ce rapport que l’expert s’était rendu compte de l’état
psychique de l’assurée et que la demanderesse en cassation n’avait pas été dans
l’impossibilité, en suite de circonstances indépendantes de sa volonté, de formuler
sa demande dans le délai prescrit de trois ans ;

        Attendu que les juges d’appel ont ainsi motivé leur décision par rapport au
point considéré et qu’ils n’ont pas violé l’article 149, alinéa 2, du Code de la
sécurité sociale en retenant que l’existence de la seconde condition d’exception
prévue par cette disposition n’était pas établie ;

       Que les deux moyens ne sont pas fondés ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                Par ces motifs :

                                         3
       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
Arrêt N° 73 /16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Numéro 40815 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A,, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 14 janvier 2014,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, aux services de la société A S.A. en tant que chauffeur routier, a été licencié
avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 février 2011.

Cette lettre a la teneur suivante : « Par la présente nous vous notifions votre
licenciement immédiat.

En effet nous avons découvert que des prises de gasoil avaient été réalisées avec
les badges et cartes dont vous êtes personnellement détenteurs sans que le
carburant acheté soit mis dans le réservoir du véhicule immatriculé X de
l’entreprise.
Ainsi alors que ce camion de l’entreprise était stationné à proximité de votre
domicile l’achat de gasoil a été constaté dans les conditions suivantes :

   -   Le samedi 10 juillet 2010 :
       635,70 litres de gasoil pour un montant de 603,93 euros à la station de
       Berchem ;

   -   Le samedi 4 septembre 2010 :
       855,80 litres de gasoil pour un montant de 828,36 euros à la station de
       Berchem ;

Dans les deux cas le véhicule de l’entreprise n’a pas quitté son stationnement près
de votre domicile et vous étiez en repos hebdomadaire. Vous étiez la seule personne
en possession des cartes, badges et codes permettant la délivrance de gasoil. Par
ailleurs à aucun moment vous n’avez fait mention que ces cartes, badges et cartes
auraient été, même momentanément, égarés ou volés.
Après de longues et minutieuses vérifications nous avons acquis la certitude que ce
gasoil avait été frauduleusement détourné au préjudice de la société et que vous ne
pouviez y être étranger.

Lorsque je vous ai demandé des explications sur ces faits vous avez été dans
l’impossibilité de fournir la moindre explication valable. Vous avez simplement
indiqué que vous ne vous étiez jamais dépossédé des badges, cartes et codes
indispensables aux opérations d’achat sécurisés de carburant et que vous les
laissiez le week-end dans votre camion fermé à clef. Cependant aucune effraction
n’a jamais été constatée ou même signalée.

                                          2
Dans ces conditions votre responsabilité nous apparaît comme clairement établie
dans cette affaire ce qui justifie votre licenciement immédiat. »

Par requête déposée le 6 avril 2011 au greffe du Tribunal de commerce d’Esch-sur-
Alzette, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A. pour voir
déclarer abusif le licenciement du 14 février 2011 et pour la voir condamner à lui
payer une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts du chef
des préjudices matériel et moral.

B a reproché à la société A S.A. de n’avoir pas respecté le délai de l’article L. 124-
10. (6) du code du travail prévoyant que « Le ou les faits susceptibles de justifier
une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un
mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance à moins
que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales. »

Dans son jugement du 2 décembre 2013, le tribunal du travail a constaté qu’une
analyse rapide des factures du 13 juillet 2010 et du 7 septembre 2010, factures que
la société C a envoyées en France à la société D, dont la société A S.A. est une
agence, aurait dû permettre à l’employeur de constater le caractère frauduleux des
transactions de gasoil, le kilométrage indiqué sur les factures ne correspondant pas
à celui du camion conduit par B.

Le tribunal a dit qu’il résulte « des pièces versées par l’employeur qu’il a, suite à
l’envoi des factures à sa maison-mère, procédé en date du 26 octobre 2012 à
l’impression des rapports de transaction pour les journées litigieuses, de sorte
qu’il y a lieu d’admettre que l’employeur devait avoir connaissance au plus tard à
cette date du caractère suspect de ces transactions. »

Le tribunal a estimé que l’employeur n’a pas respecté le délai qui lui était imposé
par l’article L. 124-10. (6) du code du travail de sorte que les motifs de la lettre de
licenciement ne sauraient être invoqués dans le cadre d’un licenciement avec effet
immédiat.

Le tribunal a en voie de conséquence déclaré le licenciement du 14 février 2011
abusif.

Le tribunal a déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire
du préavis fondée pour un montant de 6.108,80 euros. Il a déclaré sa demande en
paiement de dommages-intérêts du chef du préjudice matériel fondée pour un
montant de 1.922,54 euros et celle du préjudice moral fondée pour un montant de
1.500 euros.

                                          3
Il a condamné la société A S.A. à payer à B un montant de 9.531,34 euros, intérêts
en sus, et un montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Il a
finalement condamné la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2014, la société A S.A. a relevé appel du
jugement du 2 décembre 2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A S.A. soutient que le licenciement est régulier dès lors qu’elle a
respecté le délai de l’article L. 124-10. (6) du code du travail.

Elle estime que dans l’appréciation de la date de sa prise de connaissance du
caractère frauduleux des transactions portant sur du gas-oil en dates du 10 juillet
2010 et du 4 septembre 2010, il faut prendre en considération qu’elle fait partie du
groupe D d’une envergure mondiale entretenant 750 camions et que de la sorte il
faut un certain délai pour vérifier les prises de carburant et pour les comparer avec
les trajets effectués.

Elle soutient que les vérifications qu’elle a entreprises lui ont seulement permis à la
fin janvier 2011, date d’une entrevue avec B lors de laquelle celui-ci n’a pas su
fournir d’explications valables, de dissiper des soupçons antérieurs et de se rendre à
l’évidence que les prises de gasoil du 10 juillet 2010 et du 4 septembre 2010 n’ont
pas correspondu au kilométrage effectué avec le camion.

B, qui demande la confirmation du jugement entrepris, explique que les
incohérences kilométriques figurant sur les factures émises par la société C le 13
juillet 2010 et le 7 septembre 2010 auraient dû permettre à l’employeur de constater
le caractère frauduleux des transactions du 10 juillet 2010 et du 4 septembre 2010.

La facture que la société C a adressée le 13 juillet 2010 à la société D indique, en ce
qui concerne le camion normalement conduit par B, un kilométrage de 400.010
pour la date du 10 juillet 2010 et un kilométrage de 327.765 pour le 9 juillet 2010.

La facture du 7 septembre 2010 indique un kilométrage de 456.856 pour la date du
4 septembre 2010 et un kilométrage de 346.600 pour le 30 août 2010.

Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de
parcourir du 9 au 10 juillet une distance de 400.010 – 327.765 = 72.245 kilomètres
et du 30 août au 4 septembre une distance de 456.856 – 346.600 = 110.256
kilomètres.

                                           4
Il n’est pas contesté que suite à l’envoi des factures à la société D, la société A S.A.
a procédé à la consultation sur le compte « online » des transactions relatives au
camion de B pour les journées litigieuses.

Cette consultation a dû se faire le 26 octobre 2010 et non, comme indiqué par erreur
dans le jugement entrepris, le 26 octobre 2012.

Cette consultation a dû être motivée par les incohérences des factures transmises à
la société A S.A. par la société D.

Comme la société A a donc eu dès le 26 octobre 2010 de forts soupçons quant à la
régularité des transactions du 10 juillet 2010 et du 4 septembre 2010. elle aurait dû
vérifier les kilométrages effectués par B les jours litigieux et ceux qui les
précédaient, ce qui n’aurait pas posé de problèmes, les kilométrages ayant été
enregistrées. Elle aurait alors dû se rendre compte que les kilométrages des factures
pour les journées du 10 juillet 2010 et du 4 septembre 2010 étaient inventés, B
n’ayant pas roulé le samedi 10 juillet 2010 et n’ayant parcouru du 30 août au
samedi 4 septembre 2010 qu’une distance de 2.387 kilomètres (cf pièce 14 de la
farde I de Maître Limat). Elle aurait alors également dû se rendre à l’évidence qu’il
y a avait eu fraude en ce sens que le carburant acheté à l’aide du badge de B n’avait
pas en dates du 10 juillet 2010 et du 4 septembre 2010 été versé dans le réservoir du
camion conduit normalement par B.

Aurait-elle voulu avoir des éclaircissements supplémentaires quant à l’imputabilité
de la fraude, elle aurait dû immédiatement convoquer B à un entretien.

Il résulte de ce qui précède que la société A S.A. avait déjà aux alentours du 26
octobre 2010, ou du moins aurait pu et dû avoir connaissance des faits invoqués
dans la lettre de licenciement du 14 février 2011.

A défaut d’explications et de preuves relatives à des investigations qui auraient pris
du temps et n’auraient donc pas pu se faire immédiatement, la société A S.A n’est
pas fondée à se prévaloir de telles investigations pour voir fixer à une date plus
tardive sa prise de connaissance des faits invoqués à l’appui du licenciement.

Les attestations versées, notamment celle fort imprécise de E, sont, pour ne pas
contenir d’éléments relatifs à la nécessité et à la réalité d’investigations
supplémentaires qui n’auraient pas pu se faire de suite, pas pertinentes.

Aucune offre de preuve n’a été formulée en instance d’appel relative à telles
investigations.

                                           5
La connaissance de la société A S.A. ayant déjà existé aux alentours du 26 octobre
2010, la société A S.A. n’a, comme l’ont dit à juste titre les juges de première
instance, pas respecté le délai de l’article L. 124-10. (6) du code du travail.

Le licenciement est dès lors abusif et le tribunal a par conséquent à bon droit alloué
à B une indemnité compensatoire de préavis et des dommages-intérêts du chef de
préjudice moral et matériel.

La société A S.A. a été à juste titre condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure pour la première instance.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement de première instance, non
autrement critiqué, est à confirmer.

La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 euros l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel devant revenir à B.

La Cour possède d’éléments d’appréciation suffisants laissant paraître inéquitable
de laisser à charge de B les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

                                          6
déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 1.000 euros,

condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour l’instance d’appel,

condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Sabrina SALVADOR qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         7
"


text:
Arrêt N° 74/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Numéro 41930 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2015,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux services de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. suivant contrat de
travail à durée indéterminée du 15 avril 2008 en qualité de maçon, B a été licencié
le 12 novembre 2009 avec un préavis de deux mois.

Par requête du 8 juin 2010, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, la somme de 11.861,22 euros du chef
de préjudice matériel et la somme de 1.976,87 euros du chef de préjudice moral. Il
demanda également une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à
la somme de 543,645 euros. Il contesta tant la précision que le caractère réel et
sérieux des motifs du licenciement.

La société A rectifia une erreur de date survenue dans la description des faits
reprochés au salarié et formula une offre de preuve par témoins tendant à établir le
bien-fondé des motifs du licenciement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama à la partie malfondée le
remboursement de la somme de 2.472,11 euros au titre des indemnités de chômage
versées au salarié.

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2014, le tribunal du travail a déclaré
irrecevable l’offre de preuve présentée par la société A, a déclaré abusif le
licenciement avec préavis intervenu le 12 novembre 2009 à l’égard de B, a déclaré

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fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence
de 504,18 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 1.000 euros. Il a condamné la société A à payer à B la somme totale
de 1.504,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2010, jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité
de procédure à concurrence de 750 euros, a condamné la société A à lui payer une
indemnité de procédure de 750 euros, a déclaré non fondée la demande de la société
A en paiement d’une indemnité de procédure, a déclaré fondée la demande de
l’ETAT à l’égard de la société A à concurrence d’un montant de 2.421,66 euros et a
condamné la société A à payer à l’ETAT le montant de 2.421,66 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a déclaré non
fondée la demande de B en exécution provisoire du jugement.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal, après avoir relevé que les faits repris dans
la lettre de motivation étaient suffisamment précis, a retenu que les faits du 6
octobre 2009, à savoir le fait par le salarié d’avoir fait état de son mécontentement
au sujet d’erreurs qu’il estimait avoir constatées dans ses fiches de salaires et
d’avoir méchamment porté des accusations inexactes contre son employeur dans le
cadre d’une plainte pour dénonciation calomnieuse, ne sauraient, eu égard à la
décision d’acquittement intervenue, être retenus comme motifs de licenciement
réels et sérieux. En ce qui concerne l’absence injustifiée des 15 et 16 octobre 2009
reprochée au salarié, le tribunal a constaté, au vu des pièces versées, que le salarié
avait dument justifié son absence pour cause de maladie pour les deux jours en
question.

En ce qui concerne le préjudice matériel invoqué par le salarié et contesté par
l’employeur, le tribunal a considéré que le fait par le requérant d’avoir retrouvé un
nouvel employeur un mois et demi après la fin de la période de préavis montre qu’il
a activement recherché un nouveau poste, de sorte que le tribunal a fixé, au vu des
éléments du dossier, la période de référence à un mois et demi.

Par exploit d’huissier du 2 janvier 2015, la société A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris,

   -   à voir déclarer le licenciement du 12 novembre 2009 régulier;
   -   à titre subsidiaire, à entendre faire droit à son offre de preuve en vue
       d’établir avec précision les faits reprochés au salarié dans le cadre de son
       licenciement;
   -   à lui donner acte que tout préjudice tant moral que matériel dans le chef de
       l’intimé est contesté tant dans son principe que dans son quantum, voire

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       d’ores et déjà contredit par les éléments de l’espèce, et plus particulièrement
       par l’absence totale de diligences effectuées par l’intimée en vue de
       retrouver un nouvel emploi;
   -   partant à voir débouter l’intimé de sa demande en indemnisation d’un
       prétendu préjudice moral et matériel;
   -   à voir débouter également l’ETAT de sa demande en indemnisation pour
       être irrecevable, sinon non fondée;
   -   à voir décharger en conséquence l’appelante des condamnations intervenues
       à son encontre;
   -   subsidiairement, à voir réduire les montants alloués à l’intimé du chef de ses
       préjudices moral et matériel subis à de plus justes proportions;
   -   et à voir rejeter les demandes adverses en paiement d’une indemnité de
       procédure.

Elle demande également une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas retenu le
moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement et en ce que le tribunal ne
lui a pas alloué le montant de 1.976,87 euros du chef de préjudice moral subi. Il
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation
de B au remboursement des indemnités de chômage lui ayant été avancées.

   -   quant à la précision des motifs du licenciement :

B réitère d’abord son moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement.

Le moyen n’est pas fondé. A l’instar des premiers juges, la Cour constate que la
lettre de licenciement du 9 décembre 2009 relate de façon circonstanciée l’incident
qui s’est produit le 6 octobre 2009 lorsque B s’est présenté, sans prévenir, après 21
heures dans les bureaux de son employeur pour contester le nombre d’heures de
travail figurant sur sa fiche de salaire. Il lui est encore reproché d’avoir été, suite à
cet incident, absent de son travail pendant deux jours et de ne pas avoir prévenu son
employeur de son absence avant le lundi 19 octobre, lorsqu’il lui a remis un
certificat de maladie. Il lui est enfin reproché d’avoir déposé une plainte contre son
employeur pour des prétendues agressions, alors qu’il s’agit de fausses accusations.

   -   Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

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A l’appui de son appel, la société A fait valoir que l’ensemble des faits reprochés au
salarié dans le cadre de son licenciement sont d’ores et déjà établis par les éléments
objectifs de l’espèce ; que B ne conteste pas et n’a jamais contesté s’être présenté
au siège de la société le 6 octobre 2009, sans avoir prévenu qui que ce soit ; que B
n’a par ailleurs jamais caché les intentions qui étaient les siennes lors de cette visite
et qu’il entendait régler ses comptes avec son employeur avec qui il avait
visiblement un problème qui allait au-delà d’un simple litige relatif à une erreur sur
sa fiche de salaire.

B résiste en faisant valoir que le reproche tel qu’actuellement formulé par
l’appelante, à savoir qu’il se serait présenté avec une intention hostile au siège de la
société qui l’employait en vue d’y régler ses comptes avec son employeur, constitue
un motif nouveau et ne saurait dès lors valoir à titre de motif de licenciement.

Il résulte en effet de l’acte d’appel que la société A reproche à B qu’il « n’a par
ailleurs jamais caché les intentions qui étaient les siennes lors de cette visite, qu’il
entendait régler ses comptes avec son employeur avec qui il avait visiblement un
problème qui allait au-delà d’un simple litige relatif à une erreur sur sa fiche de
salaire (…) et qui se croit autorisé à pénétrer les locaux de sa direction après la
fermeture des bureaux en vue de se faire justice elle-même ;(..) que ce type de
comportement est en lui-même constitutif d’une faute professionnelle (..) qu’il y a
en effet lieu d’admettre qu’il en va de la sécurité de toute l’entreprise de
sanctionner un tel comportement (…)».

Force est de constater qu’en se prévalant d’un prétendu motif sous-jacent, voire du
véritable motif de la visite de B, l’appelante a ajouté au cadre tracé par la lettre de
licenciement un motif nouveau qui ne saurait dès lors être admis.

La société A fait encore grief aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise
interprétation des éléments leur soumis en suivant point par point les juridictions
pénales qui ont eu à se prononcer dans le cadre d’une affaire connexe et pourtant
bien différente où l’employeur avait porté plainte contre son ancien salarié pour
dénonciation calomnieuse après que celui-ci avait porté plainte contre son ancien
employeur. Il serait erroné de considérer que les deux procédures poursuivaient des
finalités suffisamment proches pour que l’issue de la procédure pénale puisse avoir
une telle influence sur la procédure devant le tribunal du travail. Il serait également
erroné de considérer que le fait pour une juridiction pénale d’avoir écarté
l’existence d’une infraction pénale dans le chef du salarié, emporte
automatiquement que celui-ci n’a pas commis une faute susceptible de justifier le
licenciement intervenu à son encontre. Au contraire, le comportement de B aurait-
été en lui-même constitutif d’une faute professionnelle et serait en outre révélateur
d’une rupture irrémédiable dans la relation de confiance qui avait pu exister entre
l’employeur et son salarié.

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B au contraire se prévaut de la décision d’acquittement en première et deuxième
instance intervenue à son égard au motif que les faits dans la procédure pénale sont
les mêmes faits, de sorte que la décision au pénal s’impose au juge civil.

En vertu de l’article 1351 du code civil, l’autorité de chose jugée n’existe qu’à la
condition qu’il y ait identité d’objet, de cause et de personnes.

Il est constant en cause qu’après l’incident qui s’est produit le 6 octobre 2009 dans
les bureaux de la société A, B a, le 8 octobre 2009, déposé plainte auprès de la
police contre ses anciens employeurs C du chef de coups et blessures volontaires et
du chef d’injures et contre D du chef de violences légères, plainte qui a été classée
sans suite, pour cause de doute, par le Parquet. Le 9 décembre 2010, ses anciens
employeurs ont déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation
calomnieuse contre B. Par jugement rendu le 30 janvier 2014 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par arrêt de
la Cour du 15 juillet 2014, B a été acquitté de l’infraction mise à sa charge, au motif
que l’intention méchante n’est pas établie à suffisance de droit.

Dans son arrêt du 15 juillet 2014, la Cour a en effet retenu que « Le défendeur au
civil B, qui selon ses propres déclarations, en tant que telles non contestées par les
demandeurs au civil, voulait réclamer contre le décompte de son salaire, a été
invité par les demandeurs au civil à quitter le bureau et à se présenter au
secrétariat durant les heures de bureau. Econduit par son patron et se sentant
injustement traité, B a décidé de ne pas se laisser faire et a porté plainte pour ce
qu’il considérait être des agressions physiques et verbales à son égard. Il pourrait
lui être reproché, ainsi que l’a fait le mandataire des demandeurs au civil, d’avoir
ainsi agi avec une légèreté blâmable, en ne s’assurant pas au préalable que des
témoins neutres pourraient confirmer ses dires. Mais cette légèreté blâmable n’est
dans les circonstances de l’espèce, pas le signe d’une intention méchante qui aurait
animé le défendeur au civil au moment de déposer sa plainte ».

Au vu de la décision d’acquittement intervenue, c’est dès lors à juste titre que les
premiers juges ont fait application de la théorie de l’autorité de la chose jugée en
retenant que le reproche fait au requérant d’avoir « méchamment » porté des
accusations inexactes contre son employeur dans le cadre d’une plainte auprès de la
police ne peut, dès lors, être retenu comme motif de licenciement réel et sérieux.

En ce qui concerne le fait reproché à B de s’être présenté le soir, sans prévenir, aux
bureaux de la société A pour réclamer contre sa fiche de salaire et d’avoir fait état
de son mécontentement au sujet d’erreurs qu’il estimait se trouver sur sa fiche de
salaire, la Cour constate que les premiers juges n’ont pas retenu l’exception de
l’autorité de la chose jugée, mais qu’ils ont retenu que le fait ne saurait cependant
être qualifié de faute grave, « respectivement un manque d’éducation manifeste, une

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attitude d’insubordination envers ses employeurs », même si le chef d’équipe et un
autre salarié se trouvaient également dans les bureaux de la société.

En ce qui concerne enfin les prétendues menaces prononcées par B, c’est également
à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les juges de première instance
ont retenu qu’il n’y avait plus lieu de réentendre les témoins qui avaient d’ores et
déjà été entendus dans le cadre de l’instance pénale et qui n’avaient pas pu fournir
des indications précises et pertinentes concernant le déroulement des faits du 6
octobre 2009.

Il y a lieu enfin de relever que c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour
adopte que les premiers juges ont déclaré non fondé le grief tiré de l’absence
injustifiée du salarié les 15 et 16 octobre 2009.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a retenu le caractère abusif du licenciement.

   -   Quant aux montants alloués.

La société A reprend ses contestations relatives à l’existence d’un préjudice
matériel et moral dans le chef du salarié

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges lui
ont alloué à titre de préjudice matériel la somme de 504,18 euros Il demande par
contre de voir fixer son préjudice moral à 1.976,87 euros.

L’argumentation en instance d’appel étant restée la même qu’en première instance,
c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
d’abord retenu l’existence d’un dommage matériel et moral dans le chef du salarié
en relation causale avec son licenciement et qu’ils ont évalué ces préjudices sur
base des pièces et des renseignements fournis à 504,18 euros du chef de préjudice
matériel et 1.000 euros du chef de préjudice moral.

   -   Quant au recours de l’ETAT :

Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est à bon escient que les premiers
juges ont déclaré fondée le recours de l’ETAT en tant que dirigé contre la société
A.

L’ETAT en réclamant le montant de 2.472,11 euros à titre d’indemnités de
chômage versées au salarié pendant la période de janvier à mars 2010, interjette
appel incident.

                                          7
Compte tenu toutefois de la fixation de la période de référence à un mois et demi
depuis la date de la fin de la période de préavis, c’est à juste titre que les premiers
juges ont, au vu des pièces versées, limité le recours de l’ETAT au montant de
2.421,66 euros.

Il y a partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Il y a également lieu de confirmer par adoption de ses motifs le jugement entrepris
en ce qu’il a alloué à B une indemnité de procédure de 750 euros.

Il serait également inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui
exposés en instance d’appel et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu
de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Au vu de l’issue du litige c’est à bon droit que les premiers juges ont dit la demande
de la Société A sur base de l’article 240 du NCPC non fondée.

La société A succombant encore dans son appel, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilitée limitée A en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

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condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Charles UNSEN
et de Maître Georges PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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