text:
Arrêt N° 21/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix-huit février deux mille seize

Numéro 41056 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 19 mars 2014,

comparaissant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                              et:

Mme A.), épouse B), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la
société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros
au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité
compensatoire de préavis et a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice
causé par le licenciement.

Le 19 mars 2014, l’employeur a régulièrement formé appel contre ce jugement.

Par conclusions du 24 juin 2014, la salariée a régulièrement formé appel
incident.

2. La régularité du licenciement

Dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013, l’employeur
reproche à la salariée de ne pas s’être présentée sur le lieu de travail, sans
explication et sans justification, depuis le 9 avril 2013, et considère que cet
abandon de poste durant six jours cause une grave désorganisation de
l’entreprise, l’un des trois membres du service bilan étant en congé de maladie
depuis des mois et l’absence se situant dans une période cruciale de l’année.

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a conclu au caractère abusif du
licenciement.

Il soutient que l’absence injustifiée pendant six jours et la perturbation de
l’entreprise qui en résulte justifie le licenciement immédiat. Il affirme que la
salariée n’aurait pas donné de nouvelles pendant cette période d’absence du 9
au 16 avril 2013 et n’aurait pas fait parvenir de certificat de maladie. Elle n’aurait
pas contacté le gérant de l’entreprise et ne se serait pas enquise de la réception
de son certificat de maladie.

Dans l’appréciation du licenciement, il conviendrait de tenir compte du fait qu’à
la date du licenciement l’employeur n’était pas en possession d’un certificat de
maladie et que l’absence de la salariée n’était pas justifiée.

La salariée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le
caractère abusif du licenciement, une faute grave n’étant pas établie.

La Cour retient que l’employeur a le droit de procéder au licenciement avec effet
immédiat en raison d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Suivant son attestation, M. C.), comptable, salarié ayant partagé le bureau avec
Mme A.), a été informé au courant de la matinée du mardi 9 avril 2013 par Mme
D.), standardiste, que Mme A.) serait absente ce jour. L’après-midi, Mme D.) l’a
informé de l’absence pour maladie pendant toute la semaine.

                                       2
Mme E.), infirmière soignant le mari de Mme A.), atteste que mardi 9 avril 2013,
vers 15 h 30, elle a constaté au domicile des époux B.)-A.) que Mme A.)
téléphonait avec une personne portant le prénom de Nathalie et qu’elle
l’informait de ce qu’elle était en arrêt maladie et la priait de prévenir l’employeur.

La liste des appels téléphoniques des époux B.)-A.) renseigne deux appels le 9
avril 2013 du numéro de l’entreprise SOC1.) : un appel le matin à 8 h 06, et
l’après-midi un appel à 15 h 31 d’une durée de 6 minutes 33.

Le vendredi 12 avril 2013, la Caisse nationale de santé a reçu le certificat de
maladie du 9 avril 2013 d’un médecin de Longuyon attestant une incapacité de
travail de Mme A.) jusqu’au 21 avril 2013. Cet envoi porte le cachet postal du 10
avril 2013.

Ces faits correspondent à l’attestation testimoniale de M. B.), époux de Mme
A.) : le 9 avril, vers 8 heures, son épouse a téléphoné à son employeur, parlant
à la secrétaire de la fiduciaire Mme D.), et l’a informé de son absence pour
maladie et de son intention de consulter un médecin au courant de l’après-midi.

M. B.) a accompagné son épouse chez le médecin qui a prescrit un arrêt
jusqu’au 21 avril. Vers 15 h 30, son épouse a rappelé l’employeur, ayant à
nouveau Mme D.) à l’appareil, et l’a informé de la durée de l’incapacité. Mme
D.) a précisé que le matin même elle avait informé le gérant M. F.) et qu’elle lui
ferait également part de l’arrêt maladie dès qu’il sera disponible.

M. B.) atteste aussi l’envoi du certificat médical à la société SOC1.). Il indique
que ce courrier n’a pu partir que le 10 avril, compte tenu de ce que le dernier
relevé de courrier se faisait à 14 h 30 à Longuyon.

La Cour déduit de ces éléments que dès le matin du 9 avril 2013, Mme A.) a
informé son employeur de son absence pendant la journée, et que durant
l’après-midi du 9 avril elle l’a informé oralement de ce que son incapacité de
travail se prolongerait durant la semaine et la semaine suivante jusqu’au
vendredi 19 avril.

Même s’il n’est pas établi que le courrier postal contenant le certificat de
maladie, parvenu à la Caisse nationale de santé le 12 avril, soit également
parvenu à l’employeur, celui-ci était informé de la raison médicale de l’absence
de Mme A.) du 9 au 16 avril 2013.

L’absence de la salariée pendant six jours, annoncée et expliquée oralement,
qui n’est pas encore documentée par un certificat médical le sixième jour
ouvrable de l’absence, ne constitue pas une faute ou un fait qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail
qui ont débuté le 1er septembre 2000, d’autant moins qu’il n’est ni allégué ni
établi que la salariée ait précédemment eu un comportement répréhensible.

L’employeur soutient encore que la salariée n’aurait pas été malade. Etant
donné que l’incapacité de travail du 9 au 21 avril 2013 est attestée par un
certificat médical, envoyé le 10 avril 2013 à la Caisse nationale de santé, et que

                                       3
l’appréciation erronée du médecin n’est pas établie, l’affirmation de l’employeur
ne constitue qu’une allégation.

Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que le tribunal du
travail a déclaré le licenciement abusif et l’appel afférent n’est pas fondé.

3. L’indemnité de départ et l’indemnité compensatoire de préavis

A titre subsidiaire, l’employeur conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a
accordé une indemnité de départ de 5.546 euros et une indemnité
compensatoire de préavis de 16.638 euros.

Il soutient que durant la période à laquelle correspondrait l’indemnité de préavis
la salariée aurait touché des indemnités pécuniaires de maladie d’avril à juin
ainsi que des indemnités de chômage. Les indemnités pécuniaires à hauteur de
6.655,20 euros seraient à déduire de l’indemnité de départ et de l’indemnité
compensatoire de préavis, de même que les indemnités de chômage à hauteur
de 9.218,70 euros.

Le montant des deux indemnités serait à calculer comme suit :
(8 x 2.773) – (6.655 + 9.218,70) = 6.310,30 euros.

Le montant alloué serait à réduire à 6.310,30 euros.

Quant à ces indemnités, la salariée conclut à la confirmation du jugement.

En application des articles L. 124-6 et L. 124-7 du code du travail, visés par le
tribunal du travail, le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avec effet
immédiat qui n’est pas fondé sur un motif grave, c’est-à-dire un fait ou une faute
qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations
de travail, a droit à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité
de départ s’il remplit les conditions d’ancienneté y indiquées.

Mme A.) ayant eu une ancienneté de douze ans au moment du licenciement,
elle a droit à une indemnité de départ de deux mois et à une indemnité
compensatoire de préavis de six mois.

L’indemnité de départ ne se rattache pas à une période déterminée tandis que
l’indemnité compensatoire de préavis est due pour une période de six mois à
partir du 16 avril 2013.

Ni les articles L. 124-6 et L. 124-7 du code du travail ni une autre disposition
légale ne prévoient que l’indemnité pécuniaire de maladie que le salarié touche
dans la période postérieure au licenciement ait une incidence quant au droit et
quant au montant de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire de
préavis.

Ainsi que soutient la salariée, l’article L. 521-4, paragraphe 5, alinéa 2, du code
du travail qui prévoit que le montant des indemnités de chômage que
l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi en application

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de l’alinéa 1 de ce paragraphe est déduit des salaires et indemnités que
l’employeur est condamné à payer au salarié, ne s’applique pas aux indemnités
de chômage que l’employeur n’est pas condamné à rembourser étant donné
qu’elles ne sont pas versées par le Fonds pour l’emploi, mais par un organisme
tel le Pôle Emploi français.

Mme A.) n’ayant pas touché d’indemnités de chômage visées par l’article L.
521-4, paragraphe 5, du code du travail, l’indemnité compensatoire de préavis
est due dans son intégralité, sans déduction des indemnités de chômage
versées par le Pôle Emploi à partir de juillet 2013, donc pour partie dans la
période de préavis de six mois.

Dès lors, Mme A.) a droit à une indemnité de départ de 5.546 euros (2 x 2.773)
et à une indemnité compensatoire de préavis de 16.638 euros (6 x 2.773).

L’appel de l’employeur n’est pas fondé.

4. Le préjudice

La salariée critique le jugement en ce qu’il a retenu qu’elle n’avait pas établi de
préjudices matériel et moral en lien causal avec le licenciement.

Elle soutient qu’elle aurait subi un préjudice matériel à partir de la mi-octobre
(fin de l’indemnité compensatoire de préavis) jusqu’au jour où elle a retrouvé un
emploi, fin février 2014. Durant cette période, elle aurait touché une
rémunération de 12.478,85 euros (5,5 x 2.773), tandis qu’elle n’aurait perçu que
le montant de 6.960,79 euros à titre d’indemnités de chômage, de sorte que son
préjudice matériel s’élèverait à 5.518,06 euros.

Elle évalue son préjudice moral à 15.000 euros.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la
demande de dommages et intérêts. Subsidiairement, il considère que la
salariée aurait pu retrouver un emploi au bout de huit mois et soutient que cette
période serait couverte par les indemnités de départ et de préavis.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Au moment du licenciement du 16 avril 2013, Mme A.) avait une ancienneté de
douze ans et elle était âgée de 49 ans.

Elle a touché des indemnités pécuniaires de maladie à partir de la mi-avril
jusqu’au 28 juin 2013.

Elle a été inscrite au Pôle Emploi à partir du 24 juin 2013 et a perçu des
indemnités de chômage du 6 juillet 2013 au 28 février 2014. Il est dès lors établi
que durant cette période elle s’est présentée auprès des employeurs proposés
par le Pôle Emploi.

                                      5
En outre, dès le mois d’avril 2013, mois du licenciement, la salariée a réagi à
des offres d’emploi et a fait des actes de candidature spontanée, soit au
minimum 150 candidatures.

Dans ces circonstances, la Cour retient que la période d’inactivité
professionnelle jusqu’à fin février 2014 est en lien causal avec le licenciement
du 16 avril 2013.

A partir de la mi-octobre, Mme A.) aurait perçu le montant de 12.478,50 euros à
titre de rémunération (4,5 x 2.773).

Elle a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 6.960,79 euros (759,19 +
1.550,40 + 1.602,08 + 1.602,08 + 1.447,04).

La perte de revenus s’élève donc au montant de 5.517,71 euros.

Compte tenu de l’ancienneté de 12 ans, de l’âge au moment du licenciement
(49 ans) et de la durée de la période de chômage la Cour évalue le préjudice
moral à 4.000 euros.

L’appel afférent de la salariée est partiellement justifié.

Dans ses conclusions du 2 avril 2015, la salariée demande l’allocation d’intérêts
compensatoires à partir du 16 avril 2013, date du licenciement, fait générateur
du dommage, sinon à partir du dépôt de la requête auprès du tribunal du travail,
jusqu’à la date de l’arrêt. Elle demande des intérêts moratoires à partir de l’arrêt
jusqu’à solde. Elle conclut à la fixation du taux d’intérêts au taux légal au sens
de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004.

Les intérêts compensatoires sur l’indemnité allouée au titre du préjudice
matériel sont justifiés à partir du 20 décembre 2013, date moyenne de la
naissance du préjudice résultant de la perte de revenus de la mi-octobre 2013
au 28 février 2014 jusqu’à la veille du prononcé de l’arrêt qui fixe l’indemnité
redue.

Ces intérêts sont dus sur l’indemnité allouée au titre du préjudice moral à
compter du 16 avril 2013, jour du licenciement.

A compter de l’arrêt, les intérêts moratoires sont dus sur les indemnités fixées
au titre des préjudices matériel et moral.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros pour chaque instance et la
salariée conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la salariée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

                                        6
Il y a lieu de fixer l’indemnité à 1.500 euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande et son appel sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

déclare l’appel de Mme A.) recevable et partiellement fondé,

réformant, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à Mme A.) le montant de
9.517,71 euros, avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts
de retard,
à partir du 20 décembre 2013 jusqu’au 17 février 2016 sur le montant de
5.517,71 euros,
à partir du 16 avril 2013 jusqu’au 17 février 2016 sur le montant de 4.000 euros
et
à partir du 18 février 2016 jusqu’à solde sur le montant de 9.517,71 euros,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à Mme A.) le montant de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Nicolas BAUER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 N° 9 / 2016 pénal.
 du 18.2.2016.
 Not. 36474/13/CD
 Numéro 3588 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix-huit février deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, veuve de feu Y, plaignant initial, ayant repris l’instance de son mari défunt, née
 le (…) à (…) demeurant à (…),

 demanderesse en cassation,

 comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

 1) la société de droit autrichien Soc1), enregistrée auprès du Handelsgericht Wien
 sous le n° (…), représentée par son gérant, A), établie et ayant son siège à (…),

 2) A), avocat inscrit au barreau de Vienne, établi professionnellement à (…),

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                              en présence du Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 avril 2015 sous le numéro 356/15 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mai 2015 par Maître Marc
THEISEN, en remplacement de Maître Gilbert REUTER, pour et au nom d’X, veuve
de feu Y au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2015 par X, veuve de feu Y à
la société de droit autrichien Soc1) et à A), déposé le 19 juin 2015 au greffe de la
Cour ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juillet 2015 par la société de droit
autrichien Soc1) et A) à X, veuve de feu Y, déposé le 15 juillet 2015 au greffe de la
Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

        Sur les faits :

         Attendu que par ordonnance rendue le 13 janvier 2015 la chambre du
 conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait annulé l'ordonnance de
 perquisition et de saisie « C 08 » du juge d'instruction du 9 décembre 2014 ainsi
 que le procès-verbal dressé en exécution de cette ordonnance et avait ordonné la
 destruction de l'ensemble des données informatiques contenues sur les disques durs
 saisis suivant ce procès-verbal ; que, sur appel des défendeurs en cassation, la
 chambre du conseil de la Cour d'appel a encore annulé l'ordonnance de perquisition
 et de saisie « C 07 » du 9 décembre 2014 ainsi que le procès-verbal dressé en
 exécution de cette ordonnance et a ordonné la restitution aux appelants des supports
 informatiques saisis inventoriés audit procès-verbal, confirmant l’ordonnance pour
 le surplus ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu qu'aux termes de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le
 recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements
 en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement
 définitif, sauf qu'il est ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la
 compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur
 le principe de l'action civile ;

          Attendu que la demanderesse en cassation fait plaider que dans l'arrêt
 attaqué, la chambre du conseil de la Cour d'appel a analysé la compétence
 territoriale des juridictions pénales luxembourgeoises, déclarant ces dernières
 incompétentes pour connaître des infractions reprochées aux défendeurs en
 cassation et qui sont à l'origine des saisies litigieuses, que ce faisant elle aurait
 statué sur une question de compétence ;

       Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur un recours en nullité contre des
 ordonnances de perquisition et de saisie émises par le juge d'instruction ; que si,

                                        2
dans le cadre de l'examen de ce recours, les juges d'appel ont analysé la compétence
territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des infractions faisant
l'objet de la plainte avec constitution de partie civile du défunt époux de la
demanderesse en cassation, retenant que le dossier pénal leur soumis ne renseigne
aucune infraction aux dispositions légales luxembourgeoises invoquées dans la
plainte susceptible d'être poursuivie au Luxembourg, leur décision ne devient pas
pour autant une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 416,
paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle, mais reste une décision sur un
incident de la procédure d'instruction ;

        Attendu que la demanderesse en cassation soutient ensuite qu'en annulant
l'ordonnance de perquisition et de saisie « C 07 » ainsi que le procès-verbal dressé
en son exécution et en ordonnant la restitution aux parties défenderesses en
cassation des supports informatiques, la chambre du conseil de la Cour d'appel a
statué, certes indirectement, mais définitivement sur l'action civile, étant donné que
du fait de sa décision les données informatiques incriminées auraient vocation à
disparaître, ce qui équivaudrait à une disparition de l'infraction elle-même ;

         Mais attendu que pour rendre recevable le recours en cassation au sens de
l'article 416 du Code d'instruction criminelle, la décision doit avoir, dans son
dispositif, statué sur le principe de l'action civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
les éventuelles conséquences que peut avoir la décision attaquée sur la preuve des
faits qui sont à la base de l'action civile n’étant pas de nature à lui imprimer le
caractère d'une décision rendue sur le principe de l'action civile ;

        Attendu que la demanderesse en cassation soutient qu'une telle
interprétation de l'article 416 du Code d'instruction criminelle la prive de ses droits
à un procès juste et équitable et à un recours effectif et qu'il y a dès lors lieu de
déclarer cette disposition légale contraire aux articles 6, paragraphe 1, et 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Mais attendu, d’une part, que le droit d’accès au juge n’est pas absolu ; que
les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer le recours qu’ils
organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations
aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ;

       Que l’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la
décision définitive contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément
pour but de prévenir des recours dilatoires ;

        Que, d’autre part, l’article 416 ne prive pas l’inculpé de tout recours en
cassation contre l’arrêt préparatoire ou d’instruction, mais ne fait que différer
l’exercice de ce recours jusqu’après la décision définitive en dernier ressort ;

       Qu'il n'enfreint dès lors pas les dispositions de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

         Attendu qu'à titre subsidiaire, la demanderesse en cassation soutient que
l'article 416 du Code d'instruction criminelle n'est pas conforme à l'article 10 bis de
la Constitution, opérant une discrimination entre les justiciables victimes

                                          3
d'infractions informatiques et ceux victimes d'autres types d'infractions, en ce que
les premiers sont privés définitivement de la possibilité de faire valoir leurs droits et
d'exercer un recours effectif en cassation contre les arrêts préparatoires et
d'instruction ayant annulé des mesures de perquisition et de saisie du matériel
informatique, cette annulation équivalant à la disparition des infractions ; qu'il
serait encore contraire à l'article 11 de la Constitution en ce qu'en privant les
justiciables victimes d'infractions informatiques d'un recours effectif, il les priverait
d'un droit naturel garanti par la Constitution ; que la demanderesse en cassation
conclut à voir saisir le Cour constitutionnelle afin qu'elle se prononce sur cette
inconstitutionnalité ;

        Attendu que la demanderesse en cassation n’explique pas pourquoi les
victimes d’infractions informatiques seraient davantage privées de la possibilité de
faire valoir leurs droits en cas d’annulation de la saisie d’un élément de preuve
d’une prétendue infraction que ne le sont les victimes d’autres types d’infraction ;
que la prétendue discrimination reste donc à l'état d'allégation ;

        Attendu que, tel qu’il a été dit ci-dessus, l’article 416 du Code d’instruction
criminelle ne prive pas la demanderesse en cassation d'un recours effectif, mais ne
fait que différer l’exercice de ce recours ;

        Attendu que la juridiction est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle à
titre préjudiciel si elle estime que la question à lui poser est dénuée de tout
fondement ;

        Attendu que l'article 416 du Code d'instruction criminelle n'opère ni une
discrimination entre les victimes d'infractions informatiques et les victimes d'autres
types d'infraction, ni ne prive la victime d'infractions informatiques d'un recours
effectif ;

        Que la question soulevée est dès lors dénuée de tout fondement et qu'il n'y a
pas lieu à saisine de la Cour constitutionnelle ;

       Attendu qu'à titre encore plus subsidiaire, la demanderesse en cassation
demande à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
aux fins de se prononcer sur la compatibilité de l'article 416 du Code d'instruction
criminelle avec les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne est appelée à se
prononcer sur l'interprétation du droit européen, mais qu’il ne rentre pas dans ses
attributions d’analyser la conformité d'une règle de procédure pénale interne d'un
Etat membre par rapport aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Attendu que la demanderesse en cassation se prévaut enfin d'un excès de
pouvoir qui aurait été commis par la chambre du conseil de la Cour d'appel en se
prononçant sur la loi applicable et en procédant à l'analyse des éléments constitutifs
d'infractions pénales, empiétant ainsi sur le domaine de compétence exclusive des
juridictions du fond, ceci en violation des articles 126 à 126-2 du Code d'instruction

                                         4
criminelle et du principe général de droit et d'ordre public de la séparation des
attributions des juridictions de l'instruction et de celles des juridictions du fond ;

        Attendu qu'il n'existe pas de principe général de droit et d'ordre public qui
interdirait aux juridictions d'instruction d'examiner la question de la loi applicable
ou d'analyser les éléments constitutifs d'une infraction pénale, ces juridictions ayant
même l'obligation de procéder à ces analyses au moment du règlement de la
procédure afin de vérifier l'existence de charges suffisantes pour renvoyer l'inculpé
devant le juge du fond compétent ;

        Attendu que l'excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent
pour connaître du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit
son autorité; que les reproches de violation des articles 126 à 126-2 du Code
d'instruction criminelle et 89 de la Constitution, pour les causes indiquées dans le
mémoire en cassation, ne rentrent pas dans la définition de l'excès de pouvoir ;

       Attendu qu’il résulte des considérations qui précèdent que le pourvoi est
irrecevable ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit février deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          5
"


text:
N° 18 / 16.
du 18.2.2016.

Numéro 3597 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit février deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                   et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu les arrêts attaqués rendus les 11 décembre 2013 et 1er avril 2015 sous le
numéro 39186 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2015 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 15 juin 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 11 août 2015 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 12 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les arrêts attaqués, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation
de la communauté de biens ayant existé entre les époux X-Y, avait, par jugement du
8 décembre 2005, dit que la loi luxembourgeoise est applicable à la liquidation et
au partage de la communauté de biens existant entre parties et avait refixé l’affaire
à une audience ultérieure pour permettre aux parties d’en instruire le fond, puis, par
jugement du 28 juin 2012, avait rejeté la demande d’X en obtention d’une
indemnité d’occupation ; que la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2013, dit
l’appel d’X irrecevable quant au volet ayant trait à la loi applicable à la liquidation
et au partage du régime matrimonial des époux, l’a reçu pour le surplus et a
ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de parfaire
l’instruction en ce qui concerne la demande en obtention d’une indemnité
d’occupation, puis, par arrêt du 1er avril 2015, a confirmé la décision de première
instance ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi introduit contre les deux arrêts d’appel des 11 décembre 2013 et 1er avril
2015 au motif qu’un mémoire en cassation ne saurait être dirigé contre deux arrêts
distincts qui étaient attaquables séparément ;

        Attendu que les deux arrêts attaqués ont été signifiés au demandeur en
cassation le 16 avril 2015 et que la loi ne prohibe pas l’introduction d’un recours en
cassation par un mémoire unique contre plusieurs décisions rendues dans le même
litige entre les mêmes parties, de sorte que le pourvoi est recevable pour avoir été
introduit dans les forme et délai de la loi ;

                                        2
       Sur les moyens dirigés contre l’arrêt du 11 décembre 2013 :

       « L’arrêt du 11 décembre 2013 est attaqué en ce qu’il a déclaré l’appel d’X
irrecevable quant au volet ayant trait à la loi applicable à la liquidation et au
partage du régime matrimonial des époux » ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application des dispositions du
Nouveau code de procédure civile (articles 153, 154 et 585) fixant les mentions
obligatoires devant figurer dans un acte d’appel en matière notamment
d’identification de la décision attaquée du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que

       les dispositions du Nouveau code de procédure civile ne prévoient pas à
peine d’irrecevabilité que le dispositif du jugement attaqué soit mentionné
expressément dans l’acte mais seulement la possibilité d’identifier clairement la
décision attaquée,

       alors que

        l’acte d’appel indiquait clairement tant dans sa motivation que dans son
dispositif le point contesté dans le jugement rendu le 8 décembre 2005 – droit
applicable retenu – seul point tranché dans ce jugement de sorte qu’il ne pouvait y
avoir aucune confusion sur l’identification dudit jugement et sur les motifs de
l’appel. »

       Attendu que le demandeur en cassation reproche en fait aux juges d’appel
d’avoir mal interprété la portée de son acte d’appel et d’avoir ainsi violé l’effet
dévolutif de celui-ci en le déclarant irrecevable pour autant qu’il portait sur la
question de la loi applicable à la liquidation et au partage de la communauté de
biens au motif que celle-ci avait été tranchée par le jugement non entrepris du 8
décembre 2005 ;

        Attendu que le demandeur en cassation a, dans son acte d’appel, énoncé que
« par les présentes, le requérant interjette formellement appel contre un jugement
n°245/12 rendu par la quatrième chambre du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg siégeant en matière civile en date du 28 juin 2012, no. 48367 du rôle,
statuant contradictoirement entre parties, et dont le dispositif est conçu comme
suit : (…) » et que « le jugement est attaqué en ce qu’il a considéré que la loi
luxembourgeoise était applicable et a fait application du droit luxembourgeois au
cas d’espèce » et, après avoir rappelé que son précédent appel introduit contre le
jugement du 8 décembre 2005 avait été déclaré irrecevable, a précisé que « le
jugement appelé toisant le droit applicable et le fond du litige, l’appel est
également introduit sur cette question », pour conclure dans le dispositif à la
réformation du seul jugement du 28 juin 2012 « pris en continuation du jugement
du 8 décembre 2005 », de sorte que les juges d’appel ont retenu à bon droit que
l’appelant entendait les saisir de la question du droit applicable au litige sans

                                      3
cependant se pourvoir contre le jugement du 8 décembre 2005 qui avait tranché
cette question ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de l’erreur de
droit dans l’application,

       d’une part, de l’article 3 § 3 du Code civil belge aux termes duquel

       << Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les
Belges, même résidant en pays étranger >>,

       d’autre part, de l’article 1388 du Code civil belge aux termes duquel

       << les époux ne peuvent déroger aux règles qui fixent leurs droits et devoirs
respectifs >>

       en ce que

       la Cour d’appel n’a pas retenu l’application de la loi belge à la liquidation
et au partage de la communauté,

       alors que

       toute liquidation étant fonction de la loi applicable au régime matrimonial
des époux, le respect des dispositions patrimoniales est impératif.

       Il s’ensuit que la loi belge aurait dû être appliquée à la liquidation-partage
des biens des époux X-Y. »

        Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas statué et n’avaient pas à statuer
sur le principe de la loi applicable à la liquidation et au partage de la communauté
de biens en raison de l’irrecevabilité de l’appel interjeté sur ce volet du litige ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les moyens dirigés contre l’arrêt du 1er avril 2015 :

       « L’arrêt du 1er avril 2015, rendu en continuation de l’arrêt du 11 décembre
2013, est attaqué en deux points :

       1. d’une part en ce que la composition de la Cour a été modifiée, et

                                        4
       2. d’autre part en ce qu’il a à tort confirmé le jugement entrepris en ce qui
concerne la demande d’X tendant à voir condamner Y à lui payer une indemnité
d’occupation. » ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application, sinon du manque de
base légale ou de l’erreur de droit de l’article 6-1 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme (droit au juge légal) en ce que la composition de la
chambre ayant rendu la décision a changé entre les deux décisions attaquées alors
qu’un arrêt ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont
assisté à tous les débats et en ont délibéré » ;

        Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucun autre élément du
dossier soumis à la Cour de cassation que le demandeur en cassation ait soulevé
l’exception d’une composition irrégulière devant la Cour d’appel, de sorte qu’il a
accepté la poursuite de l’instance devant une autre composition après le premier
arrêt rendu en cause ;

        D’où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de
cassation, est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré << D'une part, de la combinaison de la violation, sinon de la fausse
application, sinon de l'insuffisance de motifs valant absence de motifs, sinon du
manque de base légale ou de l'erreur de droit de l'article 815-9 du Code civil (L. 8
avril 1993) aux termes duquel :

        « 1° Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à
leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par
le président du Tribunal.

       2° L'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité »

       avec l'article 301 §§ 1er et 4 du Code civil belge (tel qu'il était en vigueur
avant sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce), aux termes
duquel

       << 1° Le Tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les
biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant permettre au
bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence
clans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune
>>

                                         5
       << 4° En aucun cas, le montant ne peut excéder le tiers des revenus de
l'époux débiteur de la pension >>.

         d'autre part, de la violation de l'article 14 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme en combinaison avec l'article 1er du Protocole Additionnel n° 1
et de l'article 6 §1 de cette même convention

       en ce que

       l'arrêt attaqué du 1er avril 2015 a rejeté la demande d'indemnité
d'occupation sollicitée par le demandeur en cassation, propriétaire indivisaire de
l'immeuble sis à (…), au motif principal que la jouissance gratuite de la totalité de
l'immeuble indivis ferait partie du devoir d'assistance d'X

       alors que

        D'une part (première branche), au vœu de l'article 815-9 2° du Code civil,
l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
contraire, redevable d'une indemnité,

       D'autre part (deuxième branche), l'article 301 §§ 1er et 4 du Code civil
belge stipule clairement qu'en aucun cas, le montant de la pension alimentaire ne
peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension ;

        Et enfin (troisième branche) l'article 14 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme combiné à l'article 1er du Protocole Additionnel, en ce que le
demandeur en cassation se voit privé de la jouissance de sa propriété, désavantagé
par rapport au co-indivisaire et privé arbitrairement de la jouissance de ses
biens. »

       Sur la première branche :

       Attendu, d’une part, que le moyen, en ce qu’il critique en sa première
branche la Cour d’appel pour avoir retenu que la défenderesse en cassation n’était
pas redevable d’une indemnité d’occupation malgré l’absence d’une convention
afférente, vise en fait l’arrêt avant dire droit du 11 décembre 2013, non attaqué sur
ce point, dans lequel la Cour a tranché cette question, l’arrêt attaqué du 1er avril
2015 se bornant à tirer les conséquences de cette décision ;

       D’où il suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable en sa première
branche ;

       Attendu, d’autre part, que pour autant que l’arrêt attaqué est critiqué dans le
développement du moyen en ce que les juges d’appel auraient mal interprété ou
« appliqué » les décisions antérieures rendues en cause, le moyen ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond ;

       D’où il suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli en sa
première branche ;

                                        6
       Sur la deuxième branche :

        Attendu que le demandeur en cassation soutient dans le développement de
son moyen qu’en ne comptabilisant pas ensemble la pension alimentaire avec le
droit de jouissance de l’immeuble indivis, sinon en ne motivant pas de manière
complète sa décision quant à l’absence de valeur de ce droit d’occupation, d’une
part, et, d’autre part, en ne tenant pas compte du fait que la pension alimentaire
augmentée du droit d’occupation du bien indivis dépasserait largement le tiers des
revenus du débiteur de la pension alimentaire, la Cour d’appel aurait violé les
dispositions de l’article 301, paragraphes 1 et 4, du Code civil belge ;

        Attendu, d’une part, qu’en retenant, par référence aux arrêts rendus en cause
les 19 mars 1997 et 15 mars 1993, que « La Cour en conclut, en ce qui concerne
aussi bien la période précédant l’arrêt du 19 mars 1997, couvrant l’instance en
divorce elle-même, à partir de l’assignation en divorce, que la période postérieure,
qu’effectivement les juges qui ont eu à connaître de la demande d’Y en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel ont tenu compte de la gratuité de
l’occupation de l’ancien domicile conjugal par Y en ne lui allouant pas le
maximum de pension alimentaire prévu par l’article 301 du code civil belge » et en
considérant donc que la gratuité du logement était à prendre en considération pour
la fixation de la pension alimentaire, mais qu’il n’y avait pas lieu d’évaluer et
d’ajouter cet avantage en nature à celle-ci au regard du seuil maximum légal, les
juges d’appel ont par des motifs suffisants pris position par rapport aux prétentions
tirées devant eux par le demandeur en cassation du droit belge ;

       D’où il suit qu’à cet égard le moyen n’est pas fondé en sa deuxième
branche ;

       Attendu, d’autre part, que l’application du droit étranger constitue une
question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond et
échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit qu’à cet égard le moyen ne saurait être accueilli en sa deuxième
branche ;

       Sur la troisième branche :

        Attendu qu’il résulte des considérants, tant de l’arrêt avant dire droit du 11
décembre 2013 que de l’arrêt attaqué du 1er avril 2015, que le demandeur en
cassation n’a pas été privé arbitrairement, injustement et sans contrepartie de la
jouissance de son bien, mais que le droit d’occupation accordé à la défenderesse en
cassation constitue l’exécution du devoir de l’époux de venir au secours de son
épouse, imposé par la loi en tant que conséquence du mariage ;

       Que le moyen, en sa troisième branche, manque en fait ;

                                        7
       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la dénaturation, sinon de la fausse
application, sinon de l'insuffisance de motifs valant absence de motifs, sinon de
l'erreur du droit de l'article 301 §§ 1er et 4 du Code civil belge (tel qu'il était en
vigueur avant sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce), aux
termes duquel :

       << 1° Le Tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les
biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant permettre au
bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence
dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune
>>

       << 4° En aucun cas, le montant ne peut excéder le tiers des revenus de
l'époux débiteur de la pension >>.

       en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits
de l'Homme,

       en ce que

      dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a motivé le rejet de la demande d'X en
paiement d'une indemnité d'occupation aussi bien pour la période pendant la
procédure de divorce que pour la période après divorce, comme suit :

         << La Cour en conclut, en ce qui concerne aussi bien la période précédant
l'arrêt du 19 mars 1997, couvrant l'instance en divorce elle-même, à partir de
l'assignation en divorce, que la période postérieure, qu'effectivement les juges qui
ont eu à connaître de la demande de Y en obtention d'une pension alimentaire à
titre personnel ont tenu compte de la gratuité de l'occupation de l'ancien domicile
conjugal par Y en ne lui allouant pas le maximum de pension alimentaire prévu par
l'article 301 du Code civil belge >>

       alors que

       la Cour a omis de constater dans les passages pertinents de l'arrêt de
divorce du 19 mars 1997 que

       << Cette pension ne doit pas correspondre comme l’affirme Y au tiers des
revenus de X.

       Conformément à l’article 301 précité, elle ne peut excéder le tiers de ces
revenus. >> »

        Attendu qu’il résulte d’une part de la réponse donnée au deuxième moyen,
pris en sa deuxième branche, que les juges d’appel ont par des motifs suffisants pris
position par rapport aux prétentions tirées par le demandeur en cassation du droit
belge, de sorte qu’à cet égard le moyen n’est pas fondé ;

                                        8
        Attendu, d’autre part, pour autant que le moyen est tiré d’une violation
sinon d’une dénaturation de la loi belge, que l’application du droit étranger
constitue une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du
fond et échappant au contrôle de la Cour de cassation, de sorte qu’à cet égard le
moyen ne saurait être accueilli ;

       Attendu, enfin, que le moyen n’indique pas en quoi les juges d’appel
auraient en l’espèce violé l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte qu’à cet égard il est
irrecevable pour défaut de précision ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 € ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Pierre REUTER sur ses affirmations
de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       9
"


text:
 N° 7 / 2016 pénal.
 du 18.2.2016.
 Not. 3099/14/XC
 Numéro 3614 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix-huit février deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 juin 2015 sous le numéro 264/15 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 15 juillet 2015 par Maître Daniel
CRAVATTE pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 14 août 2015 par Maître Daniel
CRAVATTE pour et au nom d’X au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

         Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende et à une
interdiction de conduire pour une durée de six mois, assortie du sursis intégral, du
chef d’un délit de grande vitesse commis le 15 juillet 2013 ; que la Cour d’appel,
réformant, a condamné X à une interdiction de conduire pour une durée de neuf
mois, sans assortir cette condamnation du bénéfice du sursis ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de l'application erronée, sinon encore de
l'interprétation erronée de la loi, et plus particulièrement de la violation de l'article
11bis, alinéa 3, deuxième paragraphe, de la loi modifiée du 14 février 1955, selon
lequel << sera toutefois punie d'une amende de ’’500 à 10.000 euros’’ et d'une
peine d'emprisonnement de 8 jours à un an ou d'une de ces peines seulement toute
personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation
réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse
autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum,
lorsque l'infraction en question aura été commise avant l'expiration d'un délai ’’de
trois ans’’ à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une
contravention grave ou d'un délit en matière de dépassement de la limitation
réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où
l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une même
contravention grave >>, et encore de la violation de l'article 2 du Code pénal
consacrant le principe de la légalité des peines et des infractions, ainsi que de la
violation de l'article 7 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales consacrant le même principe.

       En ce que :

        La Cour d'appel a retenu que les éléments constitutifs du délit visé ci-dessus
seraient donnés en l'espèce, alors même que le dépassement de vitesse précédant
celui donnant lieu à une condamnation sur base de l'article 11 bis, alinéa 3,
deuxième paragraphe, de la loi modifiée du 14 février 1955, élément constitutif
nécessaire et prévu par la loi, ait, en l'espèce, déjà été absorbé par une
condamnation du 14 juin 2013 du tribunal correctionnel sur base du même
article » ;

         Attendu que les juges d’appel, en retenant que « du moment que le prévenu
a été irrévocablement condamné du chef d’une contravention grave ou d’un délit en
matière de dépassement de la vitesse réglementaire, cette condamnation constitue
le précédent exigé par la loi pour sanctionner des peines correctionnelles de
l'article 11bis. 3. tous les dépassements (…) commis dans le délai de trois ans à
partir de la précédente condamnation, quel que soit le nombre des dépassements de
la vitesse réglementaire commis pendant ce délai (…) » et en approuvant la
juridiction de première instance qui a considéré qu’« il n’importe (…) pas pour
retenir l’infraction que cette condamnation antérieure ait déjà été prise en
considération pour retenir antérieurement un autre fait qualifiable de délit de
grande vitesse », n’ont pas violé la disposition citée au moyen ;

                                         2
       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit février deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
Arrêt N° 33/16 – IX - COM

          Audience publique du dix-huit février deux mille seize

Numéro 37999 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 21 octobre 2011,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et

la société de droit italien S.p.A. SOC2.), établie et ayant son siège social à I-
(…) (Italie), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

Revu l’arrêt rendu en cause le 20 décembre 2012.

Il est rappelé que :
par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC2.) -
ci-après SOC2.) - a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée SOC1.) - ci-après SOC1.) - à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour :
voir ordonner à SOC1.) de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout
acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur,
incluant entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence
et lui interdire tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer
et/ou de stocker et/ou de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou
d’exporter au/du Grand-Duché de Luxembourg des modèles de meubles
identiques ou ressemblant excessivement au modèle de la chaise MOD1.)
créé par A.), ce sous peine d’une astreinte,
voir ordonner à SOC1.) de retirer endéans les quinze jours à compter de la
signification du jugement à intervenir tous les produits litigieux qu’il a fournis
à ses acheteurs, et à mettre ces produits ensemble avec les modèles non
vendus à la disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa
charge, sous peine d’une astreinte,
voir ordonner la publication du jugement à intervenir,
condamner SOC1.) à payer une somme provisionnelle de 21.123 €,
désigner un expert-comptable avec la mission d’établir l’origine et l’ampleur
de la contrefaçon,
condamner SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € ;

que par jugement du 15 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit :
que SOC2.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du dommage
susceptible de naître d’une violation des droits d’auteur,
que la chaise MOD1.), telle qu’elle a été créée par son auteur, constitue une
œuvre dont l’originalité, de par ses lignes et sa composition, emporte la
protection par le droit d’auteur,
que la qualification de contrefaçon s’impose,
que la demande de SOC2.) est pourvue d’un objet,
et il a condamné SOC1.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à
la vente et la vente des chaises contrefaites de A.), sous peine d’une
astreinte de 5.000 € par infraction à cette interdiction à compter de la
signification du jugement,
ordonné à SOC1.) de mettre à disposition de la société SOC2.) uniquement
les chaises contrefaites pouvant se trouver dans ses locaux,
condamné SOC1.) à payer à SOC2.) 5.000 € en réparation du dommage
résidant dans l’atteinte à la réputation de la demanderesse, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde,
ordonné la publication dans le quotidien JOURN1.) des extraits du jugement
portant condamnation à charge d’SOC1.),

                                      2
et, avant tout autre progrès en cause, enjoint à SOC1.) de verser les
documents relatifs aux commandes et ventes des chaises litigieuses ;

que sur appel d’SOC1.), la Cour d’appel a, par un arrêt du 20 décembre
2012 :
reçu l’appel principal et l’appel incident,
dit l’appel incident d’ores et déjà partiellement fondé,
dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur la condamnation d’SOC1.)
à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la vente des
chaises contrefaisantes de A.) sous peine d’une astreinte de 5.000 € par
infraction à cette interdiction,
dit que cette condamnation est prononcée sous peine de cette astreinte à
compter de la signification du présent arrêt,
dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur la condamnation d’SOC1.)
de mettre à disposition de SOC2.) les chaises contrefaisantes pouvant se
trouver dans ses locaux,
dit que cette condamnation est prononcée sous peine d’une astreinte de
5.000 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt,
dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur la condamnation relative à
la publication de la décision de justice,
ordonné à SOC1.) de publier dans le quotidien JOURN1.) dans un délai de
quinze jours à partir de la signification du présent arrêt les extraits suivants :

« Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant sur la demande de la société de droit italien SOC2.)
S.p.A., a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), établie à
Luxembourg, dans les termes suivants : (…)
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à cesser l’importation, la
commercialisation, l’offre à la vente et la vente des chaises contrefaites de
A.) sous peine d’une astreinte de 5.000 € par infraction à cette interdiction à
compter de la signification du présent jugement.

Par arrêt du 20 décembre 2012, la Cour d’appel, a confirmé ce chef du
jugement dans les termes suivants :

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC1.) à cesser l’importation, la
commercialisation, l’offre à la vente et la vente des chaises contrefaisantes
de A.) sous peine d’une astreinte de 5.000 € par infraction à cette
interdiction,

dit que cette condamnation est prononcée sous peine de cette astreinte à
compter de la signification du présent arrêt »,

et a, avant tout autre progrès en cause,
nommé expert Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, avec la mission
de :
concilier les parties si faire se peut, sinon :

                                      3
   -  de vérifier dans les documents, et en particulier les documents
      comptables d’SOC1.), le nombre de chaises MOD1.) par elle achetées
      auprès d’SOC1.) Möbeltischlerei, ou auprès d’un autre vendeur,
   - de vérifier ce qui est advenu de ces chaises,
   - d’indiquer le nombre de chaises mises en vente, vendues ou cédées
      gratuitement,
   - de préciser le résultat de ces recherches dans un rapport écrit et
      motivé,
réservé le surplus et les frais.

Suite à un remplacement d’expert, l’expert-comptable Paul LAPLUME a
déposé son rapport le 8 janvier 2015.

SOC2.) critique le rapport d’expertise en ce que l’expert n’a pas
véritablement investigué la comptabilité d’SOC1.), mais n’a que réitéré les
déclarations unilatérales d’SOC1.) et elle fait valoir qu’il ne s’est donc pas
acquitté de sa mission d’expertise.

Elle fait relever qu’aucune preuve de la destruction de cinq chaises et de trois
tabourets par le personnel de la société SOC1.) Möbeltischlerei n’est
communiquée, que SOC2.) n’avait par ailleurs jamais consenti au retour des
chaises à SOC1.) Möbeltischlerei ni à leur destruction. Ce retour devrait, en
tout cas, être considéré comme une revente par la partie appelante à une
partie tierce ; pour autant que ce retour ait véritablement eu lieu, il serait
possible qu’SOC1.) Möbeltischlerei ait revendu les chaises au lieu de les
détruire. SOC1.) refuserait de donner une copie de sa comptabilité alors que
toute entreprise commerciale est censée tenir une telle comptabilité.

SOC2.) n’accepte pas l’affirmation non vérifiée d’SOC1.) selon laquelle les
chaises d’abord achetées par SOC1.) auraient ensuite été retournées et
détruites. Ce retour et cette prétendue destruction auraient au moins
nécessité le consentement de SOC2.), surtout parce que ces faits ont été
commis à un moment où SOC1.) avait déjà pris connaissance des demandes
en cessation et en dédommagement de la part de SOC2.).

SOC1.) estime qu’en considération de l’indication par l’expert qu’un contrôle
des documents comptables d’SOC1.) peut tout au plus engendrer des coûts
supplémentaires d’expertise et en considération de l’enjeu de l’affaire, il faut
s’en tenir aux conclusions de l’expert selon lesquelles une chaise et un
tabouret ont été vendus.

SOC2.) base sa demande en indemnisation de son préjudice tant sur l’article
1382 du code civil que sur les articles 74 et suivants de la loi du 18 avril
2001.

Il est exact, tel que le fait relever SOC2.), que l’expert n’a pas vérifié dans les
documents de la société SOC1.) le nombre de chaises par elle achetées
auprès de la société SOC1.) Möbeltischlerei ni vérifié ce qui est advenu de
ces chaises, mais qu’il a basé son rapport sur les déclarations du
représentant de ces deux sociétés. Cette critique de la part de SOC2.) n’est,

                                       4
toutefois, pas suivie d’une demande en institution d’une nouvelle expertise ou
en obtention d’un rapport d’expertise complémentaire ni d’une demande
relative à une autre mesure d’instruction.

Sa demande est donc à examiner en considérant le rapport d’expertise
LAPLUME.

Quant au préjudice matériel

Concernant le préjudice matériel, SOC2.) fait état d’une perte de bénéfice qui
est double :
à court terme, une partie des clients potentiels achèteront les chaises qui
constituent une contrefaçon au lieu des chaises de SOC2.),
à long terme, la présence d’une contrefaçon sur le marché porte atteinte au
caractère exclusif, ce qui entraîne la perte d’une partie de la clientèle de
SOC2.), la vente de contrefaçon détruit le marché.

Quant au manque à gagner à court terme, SOC2.) évalue son préjudice à
794,50 € par chaise (prix de vente public figurant sur la liste des prix - 30 %
pour les frais directs en relation avec la fabrication et la commercialisation
des meubles), soit :
en ordre principal, pour dix chaises au montant de 7.945 €,
en ordre subsidiaire, pour deux chaises, à 1.589 €.

L’appelante fait valoir que ces deux meubles ont été achetés par les huissiers
en vue de ménager des preuves à SOC2.), que les huissiers de justice ne
sauraient être qualifiés de clients potentiels et que la vente de ces deux
meubles ne saurait donc entrer en calcul pour déterminer un préjudice
matériel qui reste dès lors à être prouvé.

En ordre subsidiaire, SOC1.) est d’accord à ce que le préjudice matériel soit
fixé au montant de 1.589 €, mais sous la condition expresse que ce montant
vienne en déduction des frais mis en compte à titre de frais de procédure
pour les procès-verbaux des huissiers de justice Yves TAPELLA et Tom
NILLES, les prix payés par les huissiers pour l’acquisition de ces produits
ayant été englobés dans les frais.

Le nombre de chaises et tabourets retenu par l’expert pour avoir été acquis
par SOC1.) auprès d’SOC1.) Möbeltischlerei pour être mis en vente n’est pas
contredit par un autre élément.

La chaise et le tabouret par rapport auxquels une vente est prouvée ont été
achetés par les huissiers de justice TAPELLA et NILLES les 11 et 27 mars
2009 pour servir de preuve à l’appui de la demande de SOC2.).

Etant donné que ces deux ventes ont été effectuées sur base d’une demande
de SOC2.) elle-même, elles n’ont pas eu lieu de la part d’un client sur base
d’un choix qui s’est porté sur des produits contrefaits au détriment des
produits originaux. Elles ne sont dès lors pas à prendre en considération
dans la détermination du préjudice matériel à court terme.

                                     5
Dans une attestation du premier août 2013, le gérant d’SOC1.)
Möbeltischlerei, B.), a déclaré que : « Die verbliebenen 5 MOD1.)-Stühle und
3 Hocker wurden von der SOC1.) s.àr.l. im Mai 2009 an uns zur Vernichtung
übergeben. Die Stühle und Hocker wurden im Mai 2009 durch unser
Werkstattpersonal in unserem Hacker vernichtet. »

Cette attestation n’étant à son tour pas contredite par un autre élément, une
vente afférente n’est pas non plus à retenir.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation du chef de manque à gagner à
court terme n’est pas fondée.

SOC2.) évalue le manque à gagner à plus long terme à 10.000 €, montant
qu’elle qualifie de tout à fait raisonnable étant donné qu’elle est confrontée à
une multitude de questions procédurales onéreuses ainsi qu’à une lourde
gestion administrative du dossier.

L’appelante répond qu’il n’y a aucun élément qui puisse faire croire qu’en
raison de la vente par SOC1.) de deux unités d’un produit contrefait à des
huissiers de justice, SOC2.) a subi une perte ; le préjudice allégué resterait
hypothétique, aléatoire et reposerait sur des suppositions.

SOC2.) déclare que s’il n’est pas contestable, ce préjudice est plus difficile à
évaluer et qu’il faut recourir à une évaluation ex aequo et bono.

Le coût des procédures onéreuses et de la gestion administrative du dossier
dont SOC2.) fait état ne rentre pas dans le préjudice pour manque à gagner à
plus long terme et n’est par ailleurs pas documenté.

SOC2.) ne conteste pas le bien-fondé de l’affirmation faite par SOC1.) dans
le cadre de ses développements relatifs au préjudice moral, selon laquelle
SOC2.) a réagi rapidement et obtenu gain de cause sur le point essentiel qui
divisait les parties.

Compte tenu de ce qu’il n’est pas établi que les clients potentiels aient eu le
temps de réagir suite à la mise en vente par SOC1.) des chaises et tabourets
contrefaits, un manque à gagner ayant pu être qualifié de certain n’est pas à
retenir.

La demande de SOC2.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice
matériel est à rejeter comme non fondée.

Quant au préjudice moral

SOC2.) demande de condamner SOC1.) à lui payer la somme de            10.000 €
à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

                                     6
Il n’y aurait pas seulement lieu de prendre en compte l’atteinte à la réputation
de SOC2.), mais également le risque de falsification ou de destruction par
SOC1.) de preuves. La posture mensongère d’SOC1.) quant à la destruction
des chaises qu’elle aurait encore en stock permettrait de présumer non
seulement qu’elle avait beaucoup plus de modèles en stock que ce qu’elle
admet actuellement, mais en outre que ces chaises ont été vendues au cours
de la procédure.

SOC1.) estime qu’en présence de la modicité du dommage matériel, s’il y en
a, le dommage moral, s’il y en a, est également très faible. SOC2.) aurait, en
effet, réagi rapidement et elle aurait obtenu gain de cause sur le point
essentiel qui divisait les parties.

Elle conteste le préjudice moral et demande, en ordre subsidiaire, de le
ramener à de plus justes proportions.

Il résulte des développements faits supra qu’il n’est pas établi qu’SOC1.) ait
menti en ce qui concerne le nombre de chaises et tabourets par elle acquis
en vue de la vente et le nombre de chaises et tabourets détruits.

Ainsi que l’a cependant retenu le tribunal, la réputation d’une firme peut pâtir
de la mise sur le marché de copies dont les prix nettement inférieurs à ceux
pratiqués pour les modèles originaux peuvent laisser présager d’une qualité
inférieure elle aussi.

La décision entreprise est à confirmer en ce qu’elle a retenu une atteinte à la
réputation de SOC2.) et évalué celle-ci ex aequo et bono à 5.000 €.

Quant aux frais d’expertise et aux frais et dépens

SOC2.) demande de condamner SOC1.) aux frais de l’expertise et aux frais
et dépens des deux instances, y compris les frais exposés par l’huissier de
justice TAPELLA dans le cadre de ses constats des 13 mars 2009, 30 mars
2009 et 5 mai 2009 (1.092,84 + 1.608,34 + 486,50).

SOC1.) répond qu’au cas où un dommage matériel est retenu, il faudra
déduire le montant de 1.589 € des frais d’huissier.

Cette demande n’est pas fondée eu égard à la décision à intervenir quant au
préjudice matériel.

SOC1.) est à condamner aux frais et dépens des deux instances, y compris
les frais d’expertise et de constats d’huissier de justice.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

SOC2.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 € par
instance.

                                     7
SOC1.) demande de réduire le montant de l’indemnité demandée sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

SOC1.) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € par
instance.

Eu égard à la décision à intervenir, il n’est pas inéquitable de laisser à charge
d’SOC1.) les sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens. La
demande de SOC2.) est, en revanche, à accueillir à concurrence du montant
de 3.000 € pour chacune des deux instances.

                         PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 20 décembre 2012,

dit l’appel principal et l’appel incident non fondés en ce qu’ils portent sur la
demande de la société de droit italien S.p.A. SOC2.) en obtention de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral,

déboute la société de droit italien S.p.A. SOC2.) de sa demande en obtention
de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

confirme le jugement du 15 mars 2011 en ce qu’il a condamné la société à
responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société de droit italien S.p.A.
SOC2.) la somme de 5.000 € du chef de préjudice moral, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, 13 mai 2009, jusqu’à solde,

dit la demande présentée par la société à responsabilité limitée SOC1.) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société de
droit italien S.p.A. SOC2.) une indemnité de procédure de 3.000 € pour
chacune des deux instances,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens des
deux instances, y compris les frais d’expertise et de constats d’huissier.

                                      8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"