text:
Numéro 40199 du rôle

                             Arrêt      Tutelle

                       du six novembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 6 août 2013 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du
20 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire

A.)

et

B.)

                             LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 20 juin 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit
que A.) et B.) exerceront conjointement l’autorité parentale sur l’enfant commun
mineur C.), né le 21 janvier 2012, fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès
de son père et fixé l’affaire pour voir toiser le droit de visite et d’hébergement à
accorder à la mère à une audience ultérieure.

Pour statuer ainsi, le juge des tutelles, après avoir retenu que rien ne s’opposait
à l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, a considéré
que la mère menait une vie instable et inadaptée aux besoins de l’enfant
commun âgé d’un an et demi et que sa situation aux Etats - Unis était
incertaine, notamment en ce qui concerne l’issue et le succès de la procédure
de naturalisation qu’elle aurait entamée et son intégration sociale et
professionnelle, mais qu’au contraire, la vie tant professionnelle que privée et
sociale du père était stable et plus adaptée aux besoins de l’enfant, en ce qu’il
continuait à occuper le logement familial dans lequel C.) avait évolué depuis sa
naissance jusqu’au mois d’octobre 2012 et qu’il bénéficiait d’horaires de travail
flexibles lui permettant d’être disponible pour son fils et de s’en occuper.

Par un mémoire écrit déposé le 6 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse
et des tutelles, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 juin 2013 et
elle conclut, par réformation de la décision entreprise, à voir fixer la résidence
habituelle de l’enfant auprès de sa mère.
L’intimé a, lors de l’audience de la Cour d’appel du 4 octobre 2013, relevé appel
incident et demandé à se voir confier l’autorité parentale exclusive sur l’enfant
commun mineur. Il a demandé en ordre subsidiaire à voir confirmer la décision
du juge des tutelles qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès du père.

Le représentant du ministère public a demandé à la Cour d’appel de statuer de
manière à garantir un maximum de contact de l’enfant avec ses deux parents.

Il convient d’ores et déjà de déclarer non fondé l’appel incident de B.), étant
donné qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que A.) ne disposerait pas
des capacités humaines et éducatives nécessaires pour exercer conjointement
avec son époux l’autorité parentale sur l’enfant commun C.), la distance
géographique certes importante des domiciles des parents ne pouvant
constituer un obstacle à cet exercice conjoint.

Il est rappelé que les parties qui se sont connues aux Etats - Unis ont vécu
ensemble à Mondercange jusqu’au mois d’octobre 2012, date à laquelle A.)
s’est rendue aux Etats - Unis pour entamer la procédure tendant au
renouvellement bi - annuel de son autorisation de travail et de séjour. Elle a
emmené à l’époque l’enfant avec elle, le père ne s’y étant pas opposé, étant
donné que le séjour ne devait être que de courte durée. Il s’est cependant
révélé par la suite que la mère avait recommencé à travailler comme hôtesse
dans un cabaret à la Nouvelle Orléans, - la Cour relève que ce cabaret fait
également office de bar montant- endroit dans lequel elle travaillait déjà au
moment où les parties ont fait connaissance. Le père s’est rendu au cours de
l’année 2013 à plusieurs reprises aux Etats-Unis où il a à chaque fois pu
rencontrer son enfant. Réalisant cependant que la mère n’entendait pas de sitôt
revenir au Luxembourg, il a entamé la procédure judiciaire aux fins de se voir
confier l’autorité parentale exclusive sur l’enfant et à tout le moins de voir fixer
la résidence habituelle de celui-ci à l’ancien domicile familial.

Les parties ont informé la Cour de ce qu’en exécution du jugement du 20 juin
2013 et d’une procédure d’exequatur intentée par le père aux Etats-Unis,
l’enfant a été rapatrié au Luxembourg et vit depuis le 21 septembre 2013 au
domicile du père à Mondercange.

Le juge des tutelles a retenu, en ce qui concerne la situation de la mère aux
Etats-Unis, que cette dernière a déclaré s’y être rendue aux fins de demander
la nationalité américaine qu’elle obtiendrait en novembre 2013, alors pourtant
qu’à son départ, elle ne devait s’y rendre que dans le but de prolonger sa
« green card », qu’elle a déclaré par la suite ne rester aux Etats - Unis que deux
mois, le temps de la procédure relative à sa naturalisation, pour déclarer enfin
qu’elle n’entendait plus revenir au Luxembourg. Le juge des tutelles a relevé
que la mère ne versait aucune pièce relative à sa situation administrative aux
Etats - Unis, notamment en ce qui concerne l’état d’avancement de sa
demande relative à son titre de séjour, sinon à celle visant à obtenir la
nationalité américaine. Le magistrat de première instance a encore relevé que
la mère disait avoir pris en location un appartement à trois chambres à coucher
occupé par elle et C.), de même que par sa mère et sa sœur qui s’occuperaient
de l’enfant pendant qu’elle travaillerait. Il s’est dans ce contexte référé à un
rapport de détectives privés qui, sur mandat du père, ont observé durant quatre
jours (4 au 8 mai 2013) la mère qui travaillait au Rick’s Club à la Nouvelle
Orléans durant la soirée et la nuit et qui récupérait durant la journée, A.) ayant
cependant déclaré au juge des tutelles qu’elle aurait cessé d’y travailler. Le juge
des tutelles a encore relevé que la mère reprochait au père de ne pas l’aider

                                      2
financièrement même si elle admettait avoir reçu de ce dernier à plusieurs
reprises des montants se situant entre 2.500 et 3.000 € et soutenait d’autre part
avoir touché de la part de sa mère des montants importants de quelque 70.000
€. Il a enfin retenu qu’il n’était pas établi sur base des pièces que l’enfant
bénéficiait d’une assurance maladie aux Etats-Unis.

La situation actuelle de l’appelante se présente comme suit : elle déclare ne
plus vouloir retourner au Luxembourg. Si elle a, dans la requête d’appel,
soutenu qu’elle avait cessé de travailler au cabaret et avoir entretemps
commencé à travailler comme secrétaire, elle a déclaré à l’audience qu’elle n’a
exercé ce métier que durant un mois et demi et qu’elle a recommencé à
travailler comme hôtesse dans le même cabaret, l’appelante insistant sur le fait
que le commerce auquel elle s’adonne est parfaitement légal dans l’Etat de la
Louisiane. Elle a versé un contrat de bail signé le 8 janvier 2013. Le loyer
mensuel s’élève à 1.175 USD. En ce qui concerne sa situation administrative,
elle fait valoir que la procédure est en cours. Elle verse des pièces desquelles il
ressort qu’elle a souscrit pour elle et son fils une assurance santé à partir du 29
mai 2013. Aucune pièce n’a été versée en ce qui concerne les revenus de
l’appelante, la Cour ayant au surplus tels égards que de droit pour une
attestation qui a été établie le 10 janvier 2013 par un certain D.) qui se dit
« entrepreneur individuel » et membre de la famille de l’appelante, aux termes
de laquelle cette dernière aurait investi 70.000 USD dans son entreprise située
au Kazakhstan active dans l’organisation d’approvisionnement et de délivrance
de biens comestibles, cette attestation n’étant en effet appuyée par aucun
document bancaire ou autre permettant d’en vérifier la véracité.

S’il est vrai que la situation de l’appelante s’est quelque peu clarifiée en ce qu’il
est établi qu’elle dispose d’un logement qu’elle a pris à bail et que l’enfant
bénéficie, tout comme sa mère d’une assurance maladie, il n’en reste pas
moins qu’il n’est toujours pas clair si et dans quelle mesure elle pourra
continuer et durant quelle période à séjourner aux Etats-Unis, que ce soit en
vertu de la « green card » ou en vertu de l’acquisition éventuelle de la
nationalité américaine, étant rappelé que la mère est de nationalité kazakhe.
L’exercice de sa profession l’empêche également de pouvoir convenablement
s’occuper de l’éducation de son enfant, dès lors que le travail nocturne auquel
elle est astreinte l’empêche d’être au courant de la journée à l’écoute et à la
disposition de l’enfant C.). Peu importe dans ces conditions que ce soient
éventuellement la sœur et/ou la mère de l’appelante qui s’occupent de l’enfant,
étant donné qu’il y a lieu de comparer prioritairement la disponibilité des père et
mère à l’égard de l’enfant et non pas celle d’autres membres de la famille qu’il
n’y a lieu de prendre en compte que dans un ordre subsidiaire. L’enfant n’était
pas inscrit dans une crèche et n’a d’ailleurs pas quitté l’appartement durant la
durée d’observation qui a eu lieu au mois de mai 2013. La situation financière
de l’appelante n’est pas claire, dès lors que les extraits bancaires versés ne
permettent pas de l’établir, ni de connaître les revenus mensuels de son
activité.
Toute autre est la situation du père qui bénéficie d’une stabilité professionnelle
et financière évidente et qui, du fait de la flexibilité due à sa profession est
capable de s’arranger pour être et rester de façon permanente à la disposition
de son fils. Il ressort notamment de l’attestation du témoin Gallé du 30
septembre 2003, associé du père, que ce dernier est libre de s’organiser en ce
qui concerne son horaire de travail et qu’il n’exercera pas sa fonction d’huissier
de justice les vendredis de chaque semaine durant lesquels il sera remplacé
par un huissier suppléant. Pendant les autres jours de la semaine, il travaillera
à mi-temps à domicile pour effectuer les tâches administratives de l’étude,

                                       3
l’autre mi-temps étant réservée à sa fonction d’huissier de justice proprement
dite. L’enfant C.) a été inscrit avec effet au 7 octobre 2013 à la crèche
« Spillwollek » de Mondercange.

C’est dès lors à bon droit que le juge des tutelles a pu décider qu’il y avait lieu
de fixer la résidence habituelle de C.) auprès de son père, ce dernier étant plus
à même de lui conférer la stabilité et la sécurité dont l’enfant a besoin,
nécessaires à son développement et épanouissement.

L’appel principal de A.) n’est pas fondé.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du
conseil,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne A.) à supporter ¾ des frais et dépens de l’instance d’appel et B.) le
quart restant.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Joséane SCHROEDER, premier conseiller,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                           4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 40222 du rôle

                             Arrêt Tutelle

                      du six novembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé le 13 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et
des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu le 15 juillet 2013 par le juge
des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre
A.), demeurant à L-7258 Helmsange, 2, rue des Pommiers, comparant en personne
et assisté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
B.), demeurant à L-7325 Heisdorf, 5, rue des Jardins, comparant en personne et
assistée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      LA      COUR          D’APPEL :

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2013, le juge des tutelles auprès du
tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir reçu les demandes de B.) et A.) et ordonné la jonction de
la requête déposée le 28 mai 2013 par B.) et celle déposée le 6 juin 2013 par A.), a
dit que B.) et A.) exerceront ensemble l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
commun C.), née le X février 20XX, a fixé la résidence habituelle de l’enfant C.)
auprès de sa mère B.), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’assortir la fixation de la
résidence de l’enfant commun auprès de la mère de la condition que cette
résidence soit établie au Luxembourg, a dit que, sauf arrangement contraire des
parents, A.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
commun C.), un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école/crèche au
lundi matin retour à l’école/crèche, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires, à raison de la première moitié les années paires et de la seconde moitié
les années impaires, a dit que B.) est tenue de prendre en charge la moitié des
trajets et a fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mercredi, 5
mars 2014.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A.) selon mémoire d’appel déposé le
13 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

Dans le dernier état de ses conclusions, A.) conclut à voir fixer, par réformation de
la décision entreprise, la résidence chez la mère à la condition qu’elle reste au
Luxembourg, sinon à la voir fixer chez le père. En cas de résidence auprès de la
mère au Luxembourg, une garde alternée serait à installer. En cas de résidence
chez le père et de déplacement de la mère à l’étranger, B.) pourrait venir chaque
deuxième fin de semaine pour rendre visite et héberger sa fille au Luxembourg.
Concernant les vacances scolaires, la moitié serait attribuée à B.), sauf que les
petites vacances ne seraient pas partagées. En cas de résidence chez la mère
sans condition de vie au Luxembourg, le père se verrait attribuer toutes les petites
vacances et la moitié des autres vacances, B.) devant faire tous les trajets
Budapest-Luxembourg et Luxembourg-Budapest avec l’enfant. En plus, une fois
par mois, B.) amènerait C.) à Luxembourg et ce dès le vendredi. Le deuxième
weekend qui lui sera accordé dans le mois il ferait lui-même le déplacement aux
frais de B.).

Il est constant en cause que les deux parties vivaient séparées dès avant la
naissance de l’enfant. Depuis sa naissance C.) vit avec sa mère. Dès le début, un
droit de visite et d’hébergement a été institué de manière progressive et depuis
l’âge de dix-huit mois, C.) est restée auprès de son père chaque deuxième
weekend, ainsi que les jeudi après-midis au vendredi matin. B.) envisage
actuellement de retourner en Hongrie auprès de sa famille, où elle compte
s’installer avec son nouveau compagnon.

Le juge des tutelles, dans son jugement du 15 juillet 2013, après avoir constaté que
les deux parents sont intéressés et attentifs au bien-être de leur enfant qui leur est
très attaché, a retenu que ceux-ci exerceront ensemble l’autorité parentale à l’égard
de leur fille C.). Cette décision n’est pas entreprise. Le tribunal a, ensuite, estimé
qu’il convenait de fixer la résidence de l’enfant auprès de la mère, eu égard au
jeune âge de C.) et à la plus grande disponibilité de la mère, et afin de garantir au
mieux le plein épanouissement de l’enfant, en continuité de la prise en charge et de
l’encadrement tels qu’ils avaient existé jusqu’à ce jour. Le tribunal a ajouté que,
pour les mêmes raisons, il n’y avait pas lieu d’assortir la fixation de la résidence de
l’enfant commun auprès de la mère de la condition que cette résidence soit établie
au Grand-Duché de Luxembourg.

L’appelant critique la décision du tribunal sur différents points, exposés dans le
mémoire d’appel et dans une note de plaidoiries déposée et développée à
l’audience de la Cour du 4 octobre 2013. Contrairement à l’avis du tribunal, il estime
que quant à la disponibilité pour s’occuper de l’enfant, les deux parents sont sur un
pied d’égalité. Il estime également que le déplacement géographique de la mère,
qui est sur le point d’aller vivre en Hongrie, aurait des conséquences sur l’évolution
et le bien-être de l’enfant qui depuis sa naissance vit au Luxembourg. Jusqu’à
l’heure actuelle, l’enfant aurait été pris en charge et encadré, suivant un équilibre
mis en place d’un commun accord, par les deux parties, cet encadrement ne
pouvant être maintenu après le départ de la mère du Luxembourg. Enfin, le jeune
âge de l’enfant ne justifierait pas non plus la décision du tribunal, l’enfant ayant
besoin de la stabilité et de la présence des deux parents et non un
« chamboulement » de toute sa vie. Si B.) voulait absolument partir du
Luxembourg, A.) serait en mesure d’assurer cette stabilité à l’enfant au
Luxembourg dans un environnement où elle évolue depuis plusieurs années.

Pour le surplus, A.) maintient ses développements faits en première instance,
exposés d’une façon détaillée par le juge des tutelles.

B.) reprend également les développements faits en première instance et exposés
dans la décision entreprise, en ce qui concerne aussi bien ses disponibilités
actuelles au Luxembourg, que ses projets d’avenir proche en Hongrie, et
notamment, en ce qui concerne le logement, le milieu et l’environnement qui y
seront offerts à C.) et la scolarisation envisagée pour elle, pour conclure que le

                                         2
déplacement ne changera rien au bien-être de l’enfant. Elle s’engage à tout faire
pour que le contact de l’enfant avec son père soit maintenu.

Le représentant du ministère public constate que l’enfant est bien avec ses deux
parents. L’intérêt de l’enfant ne serait menacé ni chez l’un ni chez l’autre. Si on
connait le milieu actuel de l’enfant, où elle évolue bien, il serait vrai également,
qu’en général, un enfant s’adapte bien dans tous les milieux. Si, en principe, un
enfant en bas âge est mieux avec sa mère, il serait vrai également qu’en l’espèce le
père s’implique bien dans l’évolution de l’enfant.

Tout comme le tribunal, la Cour peut comprendre la position d’A.) qui se sent mis
devant le fait accompli par B.) qui a décidé de retourner dans son pays natal.
Toutefois, le déménagement de l’enfant vers la Hongrie ne saurait constituer à lui
seul un motif suffisant pour justifier la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
auprès du père, dans la mesure où ne peuvent être mises en doute les capacités
éducatives et les disponibilités de B.), en Hongrie, de s’occuper convenablement de
sa fille et d’assurer à l’enfant un développement psychique et affectif harmonieux,
en continuité de la prise en charge de l’enfant telle qu’elle a existé à ce jour.

Il est exact, à cet égard, que c’est la mère qui est à l’origine du « chamboulement »
de l’organisation familiale mise en place par les deux parents. Mais, d’une part, la
Cour ne saurait refuser le droit à B.) de refaire sa vie dans un autre pays, où qu’il
soit. D’autre part, il n’est pas non plus concevable de punir la mère pour ce
déménagement en lui enlevant son enfant pour le confier au père. Il en est d’autant
plus ainsi que jusqu’à présent l’enfant résidait depuis sa naissance auprès de sa
mère, même si le père a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement assez large.
S’y ajoute que, conformément aux pièces et informations fournies à la Cour,
l’environnement qui sera offert à l’enfant en Hongrie est tout à fait approprié à ses
besoins. Le fait que, d’une façon générale, le standard de vie, d’un point de vue
purement matériel, semble, a priori, être plus élevé au Luxembourg qu’en Hongrie,
n’est aucunement pertinent à cet égard.

Quant aux disponibilités des deux parents pour s’occuper de l’enfant – qui, tout
comme auparavant au Luxembourg, pourra être gardé pendant une bonne partie de
la journée dans une crèche également en Hongrie – la Cour se rallie aux
développements du juge des tutelles. Même si le père, grâce à l’exercice de sa
profession libérale d’informaticien, est en mesure d’adopter un emploi du temps
assez flexible, il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle et, selon ses dires,
pendant un certain temps encore, la mère est en mesure de consacrer plus de
temps libre à l’enfant que le père.

Enfin, le critère du jeune âge de l’enfant, né le 9 février 2010, même s’il n’est pas
déterminant à lui seul non plus, milite également en faveur de l’attribution de la
résidence de l’enfant auprès de la mère.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la décision entreprise
est à confirmer quant à la fixation de la résidence de l’enfant commun C.) auprès de
sa mère.

Quant au droit de visite et d’hébergement qui est à accorder au père, il ne fait pas
de doute, comme le tribunal l’a rappelé à juste titre, qu’il est dans l’intérêt de tout
enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi
possible avec chacun de ses parents.

                                          3
En l’espèce, compte tenu de la distance géographique qui va séparer, sous peu, les
domiciles des deux parents, la Cour considère que la solution retenue par le juge
des tutelles, exposée ci-dessus, est la moins mauvaise des solutions à envisager,
étant entendu qu’à tout moment les parties seront autorisées à trouver un
arrangement contraire, dans l’intérêt de l’enfant.

Cette décision est, dès lors, à confirmer également.

Quant à la prise en charge du trajet pour l’exercice du droit de visite et
d’hébergement, s’il appartient, en principe, au parent attributaire de ce droit d’aller
chercher et ramener l’enfant auprès de l’autre parent, ce d’autant plus que le temps
passé avec l’enfant est limité, B.) a, par son choix volontaire de déménager pour
convenances personnelles vers la Hongrie, rendu l’exercice par le père du droit de
visite et d’hébergement plus difficile. Elle devra, partant, supporter et partager les
conséquences de ce choix et contribuer au bon déroulement de l’exercice de ce
droit, en prenant en charge la moitié des trajets, respectivement en supportant les
charges financières y relatives.

Cette décision est, par voie de conséquence, à confirmer également.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du
conseil,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, dans la mesure où il a été entrepris,

condamne l’appelant A.) aux frais de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Joséane SCHROEDER, premier conseiller,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                         4
"


text:
                                   Arrêt référé

          Audience publique du 6 novembre deux mille treize

   Numéro 37046 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller ;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée S),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 10 février 2011,

    comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme A),

   2. la société de droit allemand V),

   intimées aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 10 février 2011,

   comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 10 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel
contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon sur
requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.

    Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se
désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite
sous le numéro du rôle 37 046.

    Les intimées déclarent régulièrement accepter             ce   désistement
d’instance, chaque partie supportant ses propres frais.

    Il y a lieu d’entériner cet accord.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de saisie-
contrefaçon, statuant contradictoirement,

     donne acte à S) S.AR.L. de ce qu’elle se désiste de l’instance d'appel
introduite par exploit d'huissier du 10 février 2011, inscrite sous le numéro
du rôle 37 046,

    donne acte à A) S.A. et à V) GmbH de ce qu’elles acceptent ce
désistement d’instance,

    par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant
exploit d'huissier du 10 février 2011, intimant A) S.A. et V) GmbH, inscrite
sous le numéro du rôle 37 046,

    entérinant l’accord des parties, dit que chacune des parties supporte ses
propres frais de l’instance d'appel et de la procédure de désistement
d’instance.
"


text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du six novembre deux mille treize

Numéro 39561 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 janvier 2013,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B.)

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2008, B.) a fait donner assignation à
A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le
voir condamner à lui payer le montant principal de 10.170,60 euros du chef
d’une note de frais et honoraires du 30 janvier 2008.

A l’appui de sa demande, B.) a exposé qu’elle avait déposé, en 2007, une
requête devant le tribunal de travail pour A.) qui à l’époque avait fait l’objet d’un
licenciement par son employeur. Le jugement de première instance ayant
débouté A.) de ses prétentions, appel fut interjeté par B.) pour son mandant. En
date du 30 janvier 2008, elle aurait déposé son mandat à cause d’un conflit
d’intérêts, vu que dans le cadre d’une affaire en matière de bail à loyer, elle se
trouvait, par l’intermédiaire d’une société civile immobilière C.) dans laquelle
elle était associée, en litige avec A.), qui était alors locataire d’un appartement
appartenant à ladite société civile immobilière. Afin de ne pas « bloquer » son
ex-mandant, elle aurait accepté de remettre le dossier à A.), sans que ses
honoraires ne soient réglés.

A.) a demandé au tribunal de réduire la note de frais et honoraires au montant
de 4.422 euros en reprochant à la demanderesse d’avoir manqué à ses
obligations professionnelles d’avocat.

Par décision du 19 octobre 2011, le Conseil de l'Ordre des Avocats a entériné
le mémoire de B.) en taxant les frais et honoraires au montant total de
10.170,60 euros.

Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir exposé les principes en matière de rémunération des
prestations de travail de l’avocat et les avoir appliqués au cas de l’espèce, a
déclaré fondée la demande et a, partant, condamné A.) à payer à B.) le
montant de 10.170,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2008,
date d’une mise en demeure, jusqu'à solde.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 7 janvier 2013, concluant à voir dire la demande de B.) non fondée,
sinon à en voir réduire le montant.

Il reprend en instance d’appel les mêmes griefs qu’en première instance à
l’encontre de la note d’honoraires de B.) qui ne répondrait pas aux critères
légaux et réglementaires en la matière, en ce sens qu’elle ne prendrait pas en
compte le degré de difficulté et de complexité de l’affaire, l’intérêt du travail pour
le client et la capacité financière de ce dernier.

Ainsi, pour un dossier de routine, B.) aurait dépassé la mesure de la juste
rémunération. Quant à l’intérêt du travail pour le client, A.) rappelle que le
procès devant les juridictions de travail a été perdu en première instance. Par
ailleurs, le mémoire d’honoraires omettrait de prendre en considération une
situation personnelle économique faible et précaire que l’avocat aurait
parfaitement connue. L’avocat aurait encore manqué à son devoir qui était de
prévenir le client, sans travail et sans revenu professionnel, de la dépense non
négligeable à laquelle il devait s’attendre et qui dépassait « de façon
spectaculaire et douloureuse » ses ressources pécuniaires. Preuve en serait
encore le fait que B.) aurait omis de solliciter des avances et provisions sur frais
et honoraires. Finalement, il critique la matérialité des prestations émargées à

                                        2
raison d’un déploiement de 40 vacations horaires et cela notamment quant à la
facturation à un même tarif élevé de devoirs anodins prestés non pas par
l’avocat mandaté, mais par des collaborateurs ou stagiaires.

Dans des conclusions ultérieures, A.) insiste encore sur le lien qui existerait
entre, d’une part, une offre verbale d’une « aide au départ » de l’ordre de
10.000 euros que B.) lui aurait faite en sa qualité de locataire client, si
l’appartement qu’il occupait était libéré endéans les trois mois, et, d’autre part,
le mémoire d’honoraires « commodément rédigé dans les mêmes parages
(10.170,60.-euros) s’agissant de bien faire comprendre à A.) où serait son
intérêt : décamper rapidement et obtenir la gratuité d’honoraires d’avocat ».

B.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement de première instance.
Elle conteste toute corrélation entre le montant de la note d’honoraires et le
litige de bail à loyer opposant la société civile immobilière C.) et la partie A.).
Elle aurait été contrainte de déposer son mandat non seulement au vu du conflit
d’intérêts existant entre parties, mais également suite à la perte de confiance du
fait qu’elle n’appréciait pas les agissements d’A.) d’un point de vue humain.

Quant au montant de la note d’honoraires, B.) expose qu’elle a préalablement
informé A.) d’un coût probable de ses prestations pouvant se trouver dans une
fourchette de 8.000 à 12.000 euros de même que du montant de son taux
horaire.

Elle renvoie encore à la taxation du 19 octobre 2011 du Conseil de l’Ordre des
Avocats. Cette taxation prouverait qu’elle aurait effectué un travail
consciencieux et qu’elle aurait facturé de manière raisonnable toutes les
prestations effectuées, le dossier ayant demandé beaucoup de travail
d’instruction, afin d’établir la fausseté des accusations portées à l’encontre du
client. Il y aurait eu beaucoup d’échanges de conclusions et la rédaction d’actes
de procédure, pour une durée totale de 40,90 heures. Le taux horaire de 196,58
euros appliqué par elle au vu de l’enjeu du litige, du degré de difficulté juridique,
du résultat obtenu, de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle de B.)
aurait été jugé approprié par le Conseil de l’Ordre des Avocats.

Concernant la situation financière de la partie A.), il lui aurait appartenu, avant
de consulter un avocat, de se renseigner sur les coûts que cela engendrait.

Appréciation de la Cour

L'article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat dispose que
l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans
la fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du
dossier, tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et
la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait des
normes raisonnables, le Conseil de l'Ordre les réduit, eu égard aux différents
éléments du dossier.

La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes essentiels:
celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la
rémunération de l'avocat.

Il est exact que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n'est qu'un avis
qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par l'avocat
en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande,

                                         3
en tenant compte, notamment, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté
et du résultat obtenu. Mais, le juge trouve dans la décision du Conseil de
l'Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, un élément
supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat.

Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires,
que le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du
travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se
rapportent à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent
pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l'action de
l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des
honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat, ni le temps consacré par lui au
traitement d'une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls
critères d'appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l'efficacité de
ce travail et de l'importance des intérêts en jeu. L'autorité personnelle de
l'avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière
du client doit être prise en considération. L'appréciation des honoraires doit
donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective
varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157).

On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que
l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de
conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en
doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les
actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les
connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des
actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans
l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des
honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement
moins importante.

Dans le cas de la présente espèce, il résulte des pièces versées aux débats
que B.) a émis le 31 janvier 2008 une note de frais et honoraires d’un montant
de 10.170,60 euros (honoraires : 8.040 euros ; frais de bureau et de dossier :
804 euros ; T.V.A. 15% : 1.326,60 euros) à l’adresse de A.). En annexe de cette
note de frais et honoraires, figure la liste des prestations effectuées par B.) pour
A.), à savoir :

-   rédaction de plusieurs lettres,
-   10 réunions avec le client,
-   différents transmis de documents,
-   étude du dossier et pièces,
-   rédaction d’une requête en matière de droit du travail,
-   préparation et communication de pièces,
-   refixations au Tribunal,
-   entretiens téléphoniques,
-   préparation d’une note de plaidoiries,
-   plaidoiries,
-   analyses de jugement,
-   assistance aux enquêtes,
-   rédaction de l’acte d’appel,
-   rédaction de conclusions, et
-   conférences de mise en état ;

                                       4
pour une durée totale de 40,90 heures.

Par courrier du 26 mars 2008, B.) a adressé un premier rappel à A.). Par
courrier du 23 avril 2008, elle a adressé un second et dernier rappel à A.). A.)
est resté en défaut de payer le montant en question.

La Cour considère que le tribunal, après avoir correctement énoncé les
principes en matière de rémunération des prestations de travail de l’avocat, les
a également appliqués correctement au cas de l’espèce. Ainsi, a-t-il écarté, à
bon droit, par une motivation adoptée par la Cour, l’argument tiré du défaut
d’information du client par B.) sur les conditions de sa rémunération en disant,
notamment, que l'avocat doit informer, mais que le client n'est pas pour autant
dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle
ayant trait aux honoraires qu'il aura à supporter. Le client peut lui-même
contribuer à la transparence qu'il préconise en matière de fixation d'honoraires
en évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable
d'un taux horaire.

Il a également écarté, à juste titre, les critiques relatives au mode de facturation,
au taux horaire appliqué et au montant final des honoraires réclamés, en se
référant à la taxation du Conseil de l’Ordre des Avocats du 19 octobre 2011.

Il a, finalement, écarté, à juste titre, l’argument tiré d’une prétendue corrélation
entre le montant des honoraires réclamés par B.) et l’affaire de bail à loyer
opposant A.) à la D.) C.), le défendeur restant en défaut de prouver l’existence
et la réalité de cette corrélation.

Par conséquent, c’est à juste titre que la demande de B.) a été déclarée fondée.

A.) est, dès lors, à débouter de son appel.

Quant à la demande de B.) tendant à condamner A.) au paiement d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire, la Cour constate que B.) n’a pas
établi qu’A.) a agi avec l’intention de nuire et avec malice, de sorte que cette
demande est à rejeter.

Comme A.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens, il ne
peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande afférente est,
partant, à rejeter.

Faute par l’intimée d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu de la
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
                                Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

                                       5
déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire ;

déboute les deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    6
"


text:
Numéro 40243 du rôle

                               Arrêt Tutelle

                       du six novembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé le 2 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et
des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu le 26 juin 2013 par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre
A.)
et
B.)

                       LA       COUR           D’APPEL :

Par jugement contradictoire du 26 juin 2013, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement du 28
novembre 2012 qui avait ordonné une expertise psychologique de la mineure Léa
REDING, a dit que l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure Léa sera
exercée conjointement par A.) et B.), a fixé la résidence habituelle de l’enfant
auprès de sa mère, a accordé au père un droit de visite et d’hébergement à
convenir entre parties, sinon un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième
weekend de vendredi, 18.00 heures à dimanche, 18.00 heures, ainsi que pendant
la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde
moitié les années impaires. Le juge des tutelles a encore imposé à A.) et B.) de
soumettre Léa à une thérapie familiale ensemble avec ses parents ainsi qu’à un
suivi psychologique et il a renvoyé le dossier au Ministère Public, service Protection
de la Jeunesse afin qu’il décide des conditions d’application à la situation actuelle
de Léa des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 août 1992 relative à la
protection de la jeunesse.

Ce jugement, notifié à B.) le 1er juillet 2013, a été régulièrement entrepris par ce
dernier selon mémoire d’appel déposé le 2 août 2013 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles.

L’appelant conclut à voir fixer, par réformation du jugement entrepris, la résidence
habituelle de l’enfant commune Léa auprès de son père et à voir accorder à
l’intimée les droits de visite et d’hébergement usuels.

A l’appui de son appel B.) fait valoir qu’il a veillé au mieux au bien être de Léa au
cours des dix dernières années pendant lesquelles elle a vécu auprès de lui. Certes
l’enfant aurait un déficit éducatif auquel il aurait essayé en vain de pallier à l’aide de
cours d’appui. Il conteste le rapport de l’expert-psychologue nommé par le tribunal
selon lequel l’enfant manquerait de stimulation intellectuelle auprès de lui. B.) verse
des attestations testimoniales émanant de l’instituteur de Léa et de membres de la
famille du père dont il résulte que l’enfant est bien intégrée tant au sein de l’école
qu’au sein de la famille paternelle qui s’est occupée d’elle pendant les périodes
d’hospitalisation du père. Elle y aurait de nombreux cousins et cousines avec
lesquels elle aimerait jouer. L’appelant verse également des certificats de
psychologues et orthophonistes relatifs à la prise en charge des troubles du
langage de l’enfant au cours de sa petite enfance ainsi qu’un certificat médical du
psychiatre traitant du père attestant que ce dernier est venu à bout de ses
problèmes psychiques et qu’il a les capacités éducatives requises pour s’occuper
de sa fille.

A.) conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle reconnaît que B.) est un
bon père et qu’il a pendant de longues années pris soin de Léa quand elle n’en était
pas capable, parce qu’elle avait un mode de vie instable. Elle estime toutefois que
Léa devenant adolescente, elle a besoin de sa mère à ses côtés, elle aurait
d’ailleurs elle-même exprimé son désir d’aller vivre auprès de sa mère. A.) fait
encore valoir qu’elle est disponible pour s’occuper de sa fille, ne travaillant pas pour
le moment, mais suivant des cours de comptabilité. Elle serait à même d’offrir à sa
fille un milieu de vie plus stimulant sur le plan intellectuel et social, l’enfant pourrait
y développer des activités de loisir comme dessiner ou jouer avec des amis, ce
dont Léa aurait grand besoin afin de développer ses capacités d’apprentissage et
ses contacts sociaux.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris,
Léa devant évoluer dans un environnement lui permettant de développer ses
activités sociales et de loisir, ce qui serait le cas auprès de la mère.

La Cour constate, à l’instar du premier juge, que l’expertise psychologique
ordonnée par le tribunal a révélé que Léa, qui est une enfant très timide, introvertie,
manquant de confiance en soi et ne s’exprimant pas facilement, a besoin d’être
stimulée du point de vue intellectuel et du point de vue social. Il apparaît qu’à
l’heure actuelle le milieu maternel est plus favorable pour le développement de la
personnalité de Léa, elle y trouve davantage d’occasions pour se faire de nouveaux
amis, entreprendre des activités sociales et de loisir et ainsi acquérir une plus
grande confiance en soi et développer ses intérêts personnels. Il en est d’autant
plus ainsi que Léa entre au lycée et qu’elle a elle-même exprimé le désir de vivre
auprès de sa mère qui, d’après l’enfant, s’occuperait davantage d’elle et
entreprendrait plus d’activités avec elle, tandis que chez son père elle serait
souvent seule, livrée à elle-même et elle s’ennuierait.

Dans ces conditions, nonobstant le fait que B.) est un bon père et qu’il s’est bien
occupé de sa fille par le passé, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a fixé la résidence de l’enfant auprès de sa mère.

L’appel de B.) est dès lors à déclarer non fondé.

                                           2
                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé;

confirme le jugement de première instance dans la mesure où il a été entrepris ;

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                        3
"


text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du six novembre deux mille treize.

  Numéro 36358 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  A, administrateur de sociétés, né le ………….. à U (France), demeurant à
actuellement à V (Bénin),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette du 7 juin 2010,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

    1) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société B S.A., demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard
de la Foire,

    2) Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société C S.A.H., demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard
de la Foire,

                                   1
  intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à Luxembourg.

  3) la société anonyme de droit malien D, établie et ayant son siège social
à W (Mali), inscrite au registre de commerce de W (Mali) sous le numéro
……………., représentée par son directeur général actuellement en fonctions,

  4) la société de droit marocain E, établie et ayant son siège social à M-…..
X (Maroc), inscrite au registre de commerce de X (Maroc) sous le numéro
…………………., représentée par son président actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  sub 3) et 4) comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à Luxembourg ;

  5) la REPUBLIQUE DU MALI, prise en la personne de son Premier Ministre
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à W (Mali),

  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

   Revu l’arrêt en cause rendu en date du 11 janvier 2012 par lequel la Cour a
dit recevable l’appel de A.

   Il est rappelé que par son jugement dont appel du 3 mars 2010 le tribunal
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la
République du MALI, la société anonyme de droit malien D et la société de droit
marocain E. Il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre Maître Alain
RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme B
et de la société C.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a dit en substance que :

    - la clause attributive de compétence insérée au contrat de cession conclu le
3 avril 2001 entre Maître RUKAVINA, agissant ès qualités, et A n’est pas
opposable aux personnes qui n’y sont pas parties,
    - le principe de compétence territoriale posé à l’article 28 du Nouveau code
de procédure civile donne en principe compétence à la juridiction du domicile
du défendeur,
     - si l’article 30 du même code dit qu’en cas de pluralité de défendeurs,
l’affaire est portée devant la juridiction du domicile de l’un deux au choix du
demandeur, tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où le curateur,

                                               2
seule partie domiciliée au Luxembourg, n’a aucun intérêt au présent litige et
qu’aucune condamnation n’est requise contre lui,
    - la mise en cause du curateur n’a été qu’un artifice grossier en vue de
justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises,
    - le demandeur ne peut invoquer à son profit les règles de compétence
exorbitantes résultant de l’article 14 du code civil,
    - l’action dirigée contre le curateur des faillites qualifiée d’action déclaratoire,
est irrecevable, faute d’intérêt à agir dans le chef de A ; une telle action n’est
recevable qu’à condition « qu’une incertitude grave ou une menace sérieuse
paralyse l’exercice normal d’un droit et que, d’autre part, la déclaration judiciaire
sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction
purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée », ce qui n’a pas
été le cas en l’espèce.

   Le tribunal a encore décidé que le fait d’assigner les défendeurs étrangers,
moyennant un artifice procédural, devant une juridiction que le demandeur
savait territorialement incompétente, constituait un acte de malice et une
légèreté blâmable, de sorte que le tribunal a condamné A à payer à chacune
des parties D, E et République du MALI une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire de 2.500 euros.

  Quant à la recevabilité de l’action dirigée contre le curateur des faillites

  A conclut à la réformation du jugement entrepris et entend voir dire que la
demande dirigée conte Maître RUKAVINA, agissant en sa qualité de curateur
des faillites des sociétés B et C, est recevable.

   Il estime que les conditions de recevabilité de l’action déclaratoire sont
remplies, alors qu’il existerait une incertitude quant à la validité et l’opposabilité
de la cession du 3 avril 2001 ; que l’obtention auprès des juridictions
luxembourgeoises d’une décision constatant la validité du contrat de cession du
3 avril 2001 serait de nature à lui permettre de faire reconnaître sa qualité
d’actionnaire de la D au MALI.

  Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris par
adoption des motifs des premiers juges.

  La demande de A tend à voir déclarer la validité du contrat conclu entre lui et
Maître RUKAVINA en date du 3 avril 2001, voir constater que les effets du
contrat sont soumis à la loi luxembourgeoise, voir constater l’opposabilité du
contrat à toutes les parties défenderesses.

   C’est à juste titre que le tribunal a qualifié cette demande d’action
déclaratoire, définie comme étant une action dont l’objet est de faire constater
par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique, ce qui n’est
d’ailleurs pas contesté par la partie appelante.

                                        3
   L’action déclaratoire suppose, comme les juges de première instance l’ont
relevé à juste titre, qu’une incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse
l’exercice normal d’un droit et que la déclaration judiciaire sollicitée offre au
demandeur une utilité concrète et déterminée.

   En l’espèce il n’y a pas eu la moindre contestation de la part du curateur
quant à la validité du contrat de cession et quant à la loi applicable à ce contrat,
de sorte que l’action intentée par A n’a aucune incidence quant aux rapports
entre lui et le curateur des faillites. L’affirmation de l’appelant suivant laquelle
une décision des juridictions luxembourgeoises quant aux questions de validité
du contrat et de la loi applicable lui faciliterait à faire reconnaître sa qualité
d’actionnaire de la D devant les juridictions maliennes ou marocaines, donc lui
offrirait une utilité concrète, est restée à l’état de pure allégation. De même il
n’est pas établi que l’exercice normal de ses droits dérivant du contrat de
cession litigieux soit paralysé devant les juridictions marocaines ou maliennes.

   C’est dès lors à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de
A intentée contre le curateur, faute d’intérêt à agir.

   Quant à la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de
la demande de A dirigée à l’encontre de la REPUBLIQUE DU MALI, de la D et
d’E

    L’appelant critique les premiers juges pour s’être déclarés territorialement
incompétents. Il conclut, par réformation du jugement entrepris, à dire que les
juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour connaître
de sa demande dirigée à l’encontre de la REPUBLIQUE DU MALI, d’E et de la
D, ayant leur domicile à l’étranger, et demande le renvoi de l’affaire devant le
tribunal d’arrondissement autrement composé pour connaître du fond de
l’affaire.

   Il entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les
articles 30 du Nouveau code de procédure civile et 635 du Code de commerce,
ainsi que sur l’article 14 du Code civil et sur le principe de la compétence de
nécessité.

   Il rappelle que suivant contrat de cession du 3 avril 2001 il est devenu
propriétaire de 62 % du capital social de la D, qu’à ce jour il n’a pas pu faire
reconnaître cette qualité au MALI et que la seule possibilité est donc de faire
reconnaître par les juridictions luxembourgeoises la validité de la cession du 3
avril 2001 au regard du droit luxembourgeois.

  Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris.

  C’est à bon droit que les juges de première instance ont écarté l’application
de l’article 30 du Nouveau code de procédure civile qui, en cas de pluralité de
défendeurs, attribue compétence à la juridiction du domicile de l’un des
défendeurs, au choix du demandeur.

                                      4
    En effet, le défendeur devant le tribunal du domicile duquel sont attraits les
codéfendeurs doit être un défendeur réel et sérieux. Ainsi l’application de
l’article 30 est écartée lorsque le défendeur, devant le tribunal du domicile
duquel le demandeur entend attraire les autres défendeurs, est un défendeur
en quelque sorte simulé et fictif et ne figure au procès que par pur artifice,
stratagème ou complaisance et qu’il n’est pas un défendeur sérieux, qui soit
directement et personnellement intéressé au litige ; tel serait, notamment, le cas
si aucune condamnation n’était requise contre lui (Solus et Perrot, droit
judiciaire privé, éd. 1973, la compétence, no 273 , page 326 et 327).

    La Cour constate avec les premiers juges que le curateur n’a aucun intérêt
au présent litige, étant donné que les questions de la validité de la cession
litigieuse et de l’application de la loi luxembourgeoise ne sont pas en
discussion entre les parties à la cession et qu’aucune condamnation n’est
requise contre le curateur.

   La Cour admet partant que le curateur des faillites, domicilié au Luxembourg,
ne figure au procès que par pur artifice pour justifier la compétence de la
juridiction luxembourgeoise à l’égard des autres défendeurs domiciliés au MALI
et au MAROC.

   C’est encore à juste titre que le tribunal a retenu que la clause attributive de
compétence insérée au contrat de cession du 3 avril 2001 n’était pas opposable
à des personnes non parties à ce contrat.

   L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux
d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui
concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent
code ».

   La partie appelante se prévaut de cette règle de compétence pour dire
« qu’en matière de procédure collective, le tribunal d’ouverture de la procédure
dispose d’une compétence exclusive pour juger de tous les incidents de cette
procédure ».

  Les parties intimées répliquent que le litige ne concerne pas la faillite de la
société B, mais est relatif à un contrat de cession d’actions qui relève du droit
commun et ne constitue partant pas une action née de la faillite.

   L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui
ne sont nées que par la déclaration de la faillite et trouvent les éléments de leur
solution dans les textes propres à cette institution. Les actions de droit
commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu
naître en dehors de l’état de faillite du débiteur, celles qui s’appuient sur un droit
qui n’est pas instauré ou organisé spécialement par la loi des faillites,
continuent d’être régies par les règles ordinaires de compétence, tant au point
de vue de la compétence matérielle que de la compétence territoriale. La
distinction entre les actions nées de la faillite et celles qui en sont

                                       5
indépendantes, s’applique également sur le terrain du droit international privé
(Novelles, tome 4, les concordats et la faillite, no 2652).

   Le présent litige a trait à un contrat de cession conclu le 3 avril 2001 entre
l’appelant et le curateur de la faillite de la société B holding par lequel le
curateur a cédé des actions de la D à A. S’agissant d’une affaire de droit
commun qui n’implique pas la mise en œuvre de règles spécifiques au droit de
la faillite, l’action ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 635 du
Code de commerce.

   L’article 14 du Code civil dispose que « l’étranger, même non résidant dans
le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour
l’exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un
Luxembourgeois ; il pourra être traduit devant les tribunaux luxembourgeois,
pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des
Luxembourgeois.

    L’appelant, ressortissant français, prétend pouvoir invoquer à son profit
l’article 14. Cet article, créant un privilège de juridiction pour les
Luxembourgeois, instaurerait une discrimination basée sur la nationalité et
serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis (1) de la Constitution,
le principe d’égalité étant applicable à tout individu touché par l’ordre judiciaire
luxembourgeois.

   Il se prévaut par ailleurs d’une ancienne jurisprudence luxembourgeoise (trib
Lux. 10 mars 1900, 20 décembre 1905 et 30 juin 1961) pour plaider qu’un
ressortissant français doit être autorisé à faire valoir la compétence des
juridictions luxembourgeoises pour connaître d’une action dirigée contre des
défendeurs étrangers, lorsqu’il existe des éléments rattachables au territoire
luxembourgeois et qu’il ne dispose d’aucun autre moyen pour la sauvegarde de
ses intérêts.

   Selon les parties intimées D, E et République du MALI l’article 14 du Code
civil ne serait pas applicable au demandeur étranger ; en plus A « se garde bien
de déterminer qui est ce prétendu défendeur étranger et cette obligation
contractée avec un Luxembourgeois », de sorte qu’il n’existerait pas
d’obligation contractée au sens de l’article 14.

  La règle de compétence privilégiée de l’article 14, qui est une règle
subsidiaire par rapport aux règles ordinaires de compétence internationale,
suppose l’existence d’une obligation contractée par l’étranger avec un
Luxembourgeois ou envers un Luxembourgeois.

   A admettre que l’article 14 puisse être invoqué par un ressortissant étranger,
la Cour se doit de constater qu’il n’existe en l’occurrence aucune obligation
contractée au sens de l’article 14 dans les relations entre A de nationalité
française et les intimées de nationalité marocaine et malienne.

   L’article 14 du Code civil fonde la compétence internationale des juridictions
luxembourgeoises sur la qualité de Luxembourgeois du demandeur, abstraction

                                        6
faite de tout autre élément de rattachement, la nationalité luxembourgeoise
étant une condition suffisante.

    Il s’ensuit qu’en principe un demandeur étranger ne peut se prévaloir de
l’article 14, sauf à justifier de l’application de certains règlements
communautaires et traités internationaux qui autorisent une personne
domiciliée sur le territoire luxembourgeois, dans certaines matières
déterminées, à exciper de l’article 14 à l’encontre d’un défendeur qui n’est pas
domicilié dans l’un des Etats liés par ces instruments, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, aucun instrument international n’ayant d’ailleurs été invoqué.

  Par conséquent la compétence des juridictions luxembourgeoises est
également à écarter sur la base invoquée de l’article 14 du Code civil.

   Concernant la question soulevée de l’inégalité de traitement, il est certes
exact de dire que le principe constitutionnel d’égalité est applicable à tout
individu touché par l’ordre juridique luxembourgeois et que la violation de ce
principe peut être soulevée par un étranger, encore faut-il que cette personne
relève de l’ordre juridique luxembourgeois. Or, à suivre le raisonnement de A, à
supposer que l’article 14 soit contraire au principe d’égalité, cet article serait
jugé inapplicable et A ne saurait fonder la compétence sur la règle de
compétence privilégiée. La question soulevée de l’inégalité de traitement n’est
dès lors pas pertinente.

   En ce qui concerne la « compétence de nécessité », il est admis en doctrine
et en jurisprudence qu’un principe élémentaire de justice, joint au souci de
protection de la paix publique, veut que toute personne puisse trouver des
juges et que toute contestation puisse être légalement déférée à une juridiction,
à condition qu’il existe un risque de déni de justice (défaut de compétence
normale des juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible
d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg
(Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et suiv).

   Il a été décidé que les juridictions indigènes sont accessibles aux étrangers
n’ayant au Luxembourg ni domicile, ni résidence, du moment qu’ils ne
disposent d’aucun moyen pour la sauvegarde utile de leurs droits (trib. Lux.30
juin 1961, Pas. 25. page 162).

   En l’occurrence l’appelant n’établit pas l’impossibilité de saisir les juridictions
maliennes ou marocaines, génératrice d’un déni de justice ; la crainte par A
que sa demande soit rejetée devant les juridictions maliennes ou marocaines
n’est pas constitutive d’un déni de justice.

   Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que le tribunal s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de la demande de A dirigée contre
la République du MALI, la D et E.

   Quant à la demande de la République de MALI, de D et d’E en paiement
d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire dirigée à l’encontre de A

                                       7
   La Cour se doit de constater que l’ordonnance de clôture du 18 décembre
2012 a été rendue uniquement sur les « questions de compétence et de
recevabilité visant le curateur ».

   Or A a conclu en instance d’appel à être déchargé de toute condamnation
prononcée à son encontre, donc également de la condamnation au paiement
d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

  Partant l’affaire doit être renvoyée devant le magistrat de la mise en état en
ce qui concerne cette demande.

   Il est inéquitable de laisser l’intégralité des frais non compris dans les dépens
à charge de Maître Alain RUKAVINA, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer de ce
chef une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  en continuation de l’arrêt du 11 janvier 2012,

   confirme le jugement entrepris en ce que le tribunal s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de la demande de A dirigée à
l’encontre de la REPUBLIQUE DU MALI, de la société de droit malien D et de la
société de droit marocain E et a déclaré irrecevable la demande dirigée contre
Maître Alain RUKAVINA, agissant en sa qualité de curateur des faillites B et C ;

    pour le surplus, en ce qui concerne la demande en paiement d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire dirigée par la REPUBLIQUE DU MALI, la
société de droit malien D et la société de droit marocain E contre A, renvoie
l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

   fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 26 novembre 2013, à
9.00 heures, salle CR.0.19 ;

   condamne A aux frais et dépens des deux instances en ce qui concerne sa
demande dirigée à l’encontre de Maître Alain RUKAVINA ès qualités et
ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de
Maître Sophie TRAXER sur ses affirmations de droit ;

  condamne A à payer à Maître Alain RUKAVINA ès qualités une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ;

                                      8
réserve les autres frais et demandes d’indemnité de procédure.

                                9
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du six novembre deux mille treize

Numéro 39219 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg
du 2 octobre 2012,

comparant par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B.)

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 12 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce des époux B.) et A.) aux torts de l’épouse et dit qu’il sera
procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé
entre eux et condamné la défenderesse aux dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 12 juillet 2012. Elle conclut, par réformation, à voir dire
non fondée la demande en divorce de l’intimé et ce dernier se voir condamner à
lui payer une indemnité de procédure de 2.000 € et à supporter les frais et
dépens des deux instances.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement de première instance et à se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

Le tribunal d’arrondissement a prononcé le divorce aux torts de l’épouse du
chef de l’abandon du domicile conjugal au vu d’un certificat de résidence du 15
décembre 2010 émis par l’administration communale de la Ville de
Luxembourg, aux termes duquel le demandeur est resté inscrit à l’adresse de
l’ancien domicile conjugal sis à L-XXXX Luxembourg , XXX, rue du XXXX,
tandis que son épouse était inscrite depuis le 1er décembre 2010 à L-WWWW
Luxembourg, WW, rue WWW WWWWWW. Il a dit fondée la demande en
divorce sur base de l’article 229 du code civil, l’abandon fautif du domicile
conjugal constituant dans le chef de l’épouse une violation grave et répétée des
devoirs et obligations nés du mariage.

L’appelante fait valoir qu’elle a déjà quitté le domicile conjugal le 23 novembre
2010, son départ ayant été justifié par le comportement de son époux qui
l’aurait agressée violemment le samedi 20 novembre 2010, rouée de coups et
tenté de l’étouffer en essayant de l’étrangler. Elle aurait réussi à s’échapper et à
se réfugier auprès d’une amie domiciliée à Luxembourg, au WW, rue
WWWWWWWW. Elle se serait rendue le 23 novembre 2010 auprès d’un
médecin qui a constaté des blessures et lui a prescrit des antidouleurs. Elle fait
encore valoir que l’époux a été particulièrement diligent pour lancer
l’assignation en divorce dès le 5 janvier 2011, soit seulement un mois et demi
après le départ de l’épouse du domicile conjugal et soutient que l’agression n’a
été qu’un prétexte pour qu’elle abandonne le domicile conjugal et que l’époux
puisse le lui reprocher par après.

A.) verse à l’appui de son appel un certificat médical dressé par le médecin
généraliste Stéphanie Obertin qui y atteste avoir examiné sa patiente le 23
novembre 2010 vers 11.15 heures et avoir constaté les lésions suivantes : « 1
hématome sur face latérale 1/3 supérieur du bras gauche ; 2 hématomes sur la
face latérale de la cuisse droite ; 1 hématome au niveau de la fesse droite ; une
tuméfaction légère de la joue droite et des douleurs au niveau de la région
cervicale antérieure sans lésion visible ». Le médecin ajoute que ces lésions
proviendraient, selon les déclarations de la patiente, d’une agression physique
par coup et strangulation perpétrée le samedi 20 novembre vers 12.00 heures.

L’intimé fait valoir à bon droit qu’il ne ressort pas dudit certificat qu’il serait
l’auteur des coups et blessures subis par son épouse.

                                      2
Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile commun par
l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la vie conjugale
constitue en principe une violation grave et durable des devoirs et obligations
résultant du mariage au sens de l'article 229 du code civil.

Il appartient par conséquent à l’époux qui quitte son conjoint afin de vivre
séparé de justifier de la légitimité de son initiative afin de renverser la
présomption de fait du caractère fautif de son départ et donc de rendre pour le
moins plausible que son départ était, soit justifié par le comportement fautif du
conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la cessation de la vie commune, de
sorte que son départ serait dépourvu de tout caractère injurieux.

La simple allégation de A.) que son départ du domicile conjugal a été provoqué
par le comportement violent de son époux et la production du certificat médical
du médecin qui ne fait que reprendre les déclarations de sa patiente qu’elle a
été victime d’une telle agression sans cependant indiquer l’identité de son
agresseur ne sont pas suffisants pour écarter la présomption que son départ
était fautif.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont, sur la base du
certificat de résidence versé, constaté que l’appelante s’était inscrite à partir du
30 novembre 2010 à une adresse autre que celle du domicile conjugal et qu’ils
ont partant pu conclure à un abandon du domicile conjugal et déclarer en
conséquence fondée la demande en divorce de l’époux sur le fondement de
l’article 229 du code civil.

L’appel n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer.

Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, A.) n’est pas en droit de réclamer
une indemnité de procédure.

La demande de B.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas fondée faute par ce dernier d’établir l’iniquité requise par la disposition
légale précitée.

                                PAR CES MOTIFS

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement de première instance,

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                       3
"


text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du six novembre deux mille treize

Numéro 38799 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 4 juillet 2012,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B.)

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
B.) (ci-après : B.)) avait assigné le 19 novembre 2009 A.) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer
du chef de trois factures émises pour différents travaux exécutés par elle dans
la maison d’habitation du défendeur sise à Luxembourg, 21, Montée de la
Pétrusse, le montant de 19.763,90 €, avec les intérêts légaux à courir à partir
du 30 octobre 2009, jour d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande
en justice jusqu’à solde, le taux de l’intérêt légal étant à augmenter de trois
points trois mois après la signification du jugement, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par jugement du 30 avril 2012, le tribunal, statuant en continuation d’un premier
jugement du 10 mai 2011 et d’une visite des lieux effectuée le 30 juin 2011, a
déclaré fondée la demande de B.), condamné le défendeur à lui payer la
somme réclamée avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2009, à
augmenter de trois points trois mois après la signification du jugement, débouté
B.) de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire formulée en cours de procédure et A.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure, condamné ce dernier à payer à la
demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais
et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2012, A.) a régulièrement relevé appel du
jugement lui signifié le 31 mai 2012 et il conclut à voir dire, par réformation, que
la preuve d’un engagement écrit de sa part n’a pas été rapportée par l’intimée
qui est partant à débouter de sa demande, et subsidiairement à lui donner acte
qu’il conteste les prix facturés et qu’il demande la nomination d’un expert avec
la mission telle que spécifiée dans ses conclusions du 4 juillet 2012, auxquelles
la Cour renvoie. Il demande encore à la Cour de condamner B.) à remettre les
lieux dans leur pristin état, à supporter les frais et dépens des deux instances et
à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une
indemnité de procédure portée en cours d’instance à 4.000 €.

Appréciation de la Cour

C’est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le
tribunal a retenu que A.) avait passé commande des travaux tels que réalisés
par la société intimée et pour lesquels elle réclame paiement.

Il a correctement retenu à cet effet que les trois messages SMS adressés à la
société les 11 février, 14 et 15 avril 2009 avaient été envoyés à partir d’un
téléphone mobile dont il s’est avéré par la suite que le numéro d’appel était
attribué aux parents de l’appelant, téléphone, qui, selon les déclarations de
l’appelant recueillies par le tribunal lors de la visite des lieux, était en fait utilisé
par A.). Dans son premier message, l’appelant indiquait la référence de la
peinture à appliquer sur les grillages et l’adresse du magasin où se la procurer,
travaux exécutés par après par la société, et, dans les deux autres messages, il
s’enquérait des dates et heures d’arrivée des ouvriers de la société sur le
chantier.

C’est à juste raison que la juridiction du premier degré a dit que les SMS
envoyés par l’appelant à partir du téléphone portable mis à sa disposition par
ses parents constituaient un commencement de preuve par écrit qui rendait
vraisemblable le contrat allégué et que la société pouvait partant, par

                                         2
application de l’article 1347 du code civil, établir le contrat par tout moyen et
notamment par la production d’attestations testimoniales.

Il ressort desdites attestations testimoniales minutieusement analysées par le
tribunal que l’appelant était sur les lieux à chaque fois que les ouvriers de la
société s’y trouvaient, qu’il les a à chaque fois accueillis et qu’il a mis à leur
disposition eau et électricité pour mener à bien les travaux de montage des
garde-corps et grillages. Le tribunal a ajouté à bon droit que l’appelant ne s’est,
durant la période durant laquelle les travaux ont été exécutés, jamais opposé à
leur réalisation, mais qu’il n’a sommé la société de réinstaller les anciens
grillages qu’une fois les travaux terminés.

La Cour retient partant, tout comme le tribunal de première instance, que A.)
avait chargé la société de l’exécution de l’intégralité des travaux pour lesquels
elle réclame paiement. Le moyen de l’appelant qui conteste être
contractuellement lié à la société, faute par cette dernière de produire une
commande écrite de sa part, tombe partant à faux.

A.) conteste en ordre subsidiaire tant la qualité des travaux que les prix facturés
par l’intimée.

Il fait valoir que le garde-corps installé sur la terrasse n’a pas été fixé selon les
règles de l’art, qu’il bouge significativement, qu’il n’est pas ancré dans la masse
de la terrasse et aux pignons du mur, mais simplement posé sur des planches
de bois qui elles sont posées sur des gites de bois minuscules en bois de sapin
de 5,6x 5,6 cm, que ces gites de bois étaient cependant destinés à fixer le
recouvrement en planches de bois de la terrasse et non pas à supporter le
poids du garde-corps, que sous la force du poids du garde-corps, les gites et
planches sont en train de se lever et de se déformer. Il ajoute que le garde-
corps est fixé par quelques vis de très petit diamètre, fixées à des intervalles
irréguliers, que dû aux trous de percement des vis, les eaux de pluie, la neige et
le gel s’infiltrent dans le bois de sapin qui commence à moisir, que les vis se
sont disloquées au fil du temps ou présentent un jeu très important mettant en
cause la stabilité du garde-corps. Il ajoute encore que le mur sur lequel est fixé
le garde-corps présente de grosses fissures au niveau des points de fixation. Il
mentionne enfin qu’en démontant le garde-corps « côté rue », la société a
procédé par sciage de la pierre de la tablette recouvrant le mur, que des
résidus liquide en provenance des tablettes sciées ont sali le mur et que des
salissures blanchâtres se sont incrustées dans les pierres de taille du mur
« côté jardin ».

L’intimée conteste les développements de l’appelant et soutient que ce dernier
aurait tacitement réceptionné les travaux et serait actuellement forclos à
invoquer des vices apparents.

L’appelant n’a pas tacitement réceptionné les travaux, dès lors que par courrier
adressé le 16 juin 2009 à la société, il lui a notamment enjoint d’enlever les
nouveaux grillages pour les remplacer par ceux que la société avait démontés
(pièce 1 de la farde de 3 pièces de l’appelant, point numéro 7).

S’il est vrai que A.) n’a jamais fait état dans les trois courriers qu’il a adressés à
la société au courant de l’année 2009 d’une exécution défectueuse des travaux
imputable à la société et qu’il ne l’a mentionnée que dans les corps de
conclusions des 4 juillet 2012 et 10 avril 2013, soit quelque trois années après
la finition desdits travaux, il convient cependant de constater que l’intimée, à qui

                                        3
incombe la charge d’établir que l’appelant est forclos à invoquer des vices
qu’elle soutient être apparents, reste en défaut d’exposer les éléments de fait à
la base de cette forclusion, étant donné qu’il ressort notamment des
manquements relevés par l’appelant, tels que repris ci-dessus, que certains
d’entre eux ne seraient, selon lui, apparus qu’ « au fil du temps » et n’auraient
donc pas été visibles dès la finition des travaux. Elle reste encore en défaut de
préciser la durée écoulée entre la prétendue apparition desdits vices et leur
dénonciation et ceci aux fins de mettre la Cour en mesure d’apprécier si ces
derniers ont été dénoncés dans un bref délai.

Faute par l’intimée de développer plus amplement ce moyen, elle est à en
débouter.

L’appelant conteste en dernier lieu les prix facturés pour être « manifestement
surfaits ».

La commande des travaux n’implique pas nécessairement que les parties se
soient accordées sur le prix.

A défaut d’accord écrit, ce dernier peut être tacite si l’entrepreneur a soumis au
maître de l’ouvrage un devis reprenant les travaux à effectuer et les prix
unitaires correspondants et que les travaux ont été réalisés par après, le maître
de l’ouvrage étant alors censé avoir accepté les termes du marché tels que
ressortant du devis dans les limites y définies.

La demande de la société a trait au paiement des factures des 2 mars et 12
septembre 2009 portant sur les sommes de 6.975,90 €, 3.417,80 € et 9.370,20
€.

La société produit à l’appui de sa demande deux offres de prix, l’une du 23 juin
2008 (pièce 17 de l’intimée) d’un montant de 17.781,30 € qui énumère des
travaux qui n’ont pas, tels quels, été réalisés par la suite, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte et une deuxième offre de prix du 17 février 2009 (pièce
19).

Elle a trait au rehaussement des garde-corps, le montage de tôles et de
poteaux, la métallisation de nouveaux éléments et la peinture de finition et se
chiffre à 12.019,80 €. La facture 09-0021 du 12 septembre 2009 a trait aux
mêmes travaux dont question dans l’offre de prix, sauf que le montage n’a
concerné que trois tôles et non pas neuf tôles telles que mentionnées dans
l’offre de prix. La facture porte sur la somme de 9.370,20 €.

A.) soutient que cette offre de prix ne lui a été envoyée que le 12 juin 2009, soit
après la réalisation des travaux.

L’intimée n’a pas pris position.

Il ressort des attestations testimoniales que les travaux ont été réalisés
respectivement de janvier à avril 2009 (témoin C.), pièce 13) et mars 2009
(témoin D.), pièce 15).

Il ne saurait dans ces conditions être question de ce que le maître de l’ouvrage
eût pu marquer tacitement son accord avec les prix y offerts, dès lors que l’offre
de prix ne lui est parvenue, affirmation non contestée par l’intimée, qu’après la
réalisation des travaux.

                                        4
La Cour se doit partant de constater qu’aucune offre de prix n’a été dressée
pour les travaux dont question aux factures 09 -0069 du 12 septembre 2009 et
007022009 du 17 février 2009.

Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de l’appelant en
institution d’une expertise aux fins de déterminer d’une part si les prix réclamés
par l’intimée étaient conformes en 2009 à ceux du marché et de rechercher
d’autre part si les travaux sont affectés de vices.

A.) conclut encore à voir condamner l’intimée à remettre les lieux en leur pristin
état, en ce que la société serait à condamner à nettoyer le mur longeant la
propriété de l’appelant et à réinstaller 12,07 mètres de garde - corps.

Ces demandes, non instruites de la part de l’intimée, sont à réserver.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert le sieur Gilles KINTZELE, architecte, demeurant à L-9650 Esch-
sur-Sûre, 29, rue d’Eschdorf, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé, de

dire si les prix mis en compte par la société pour la réalisation des travaux
effectués correspondaient au prix du marché de l’époque,

rechercher si les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art,

dresser la liste d’éventuelles malfaçons,

chiffrer le coût de la remise en état respectivement la moins-value en résultant,

dresser le décompte entre parties.

ordonne à la partie la plus diligente de consigner dans le mois du prononcé de
l’arrêt la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions
de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

                                       5
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er avril 2014 au plus tard,

charge Monsieur le premier conseiller Roger LINDEN du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

réserve les demandes de A.) tendant à voir condamner la société intimée à
nettoyer le mur longeant la propriété de l’appelant et à réinstaller 12,07 mètres
de garde - corps,

renvoie le dossier auprès du magistrat de la mise en état.

                                     6
"


text:
                                     Arrêt civil

           Audience publique du six novembre deux mille treize

Numéro 36682 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 26 août 2010,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B.)

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Statuant sur la demande de A.) ( ci-après A.)) à voir condamner B.) (ci-après
B.)au paiement du montant de 24.574,31 euros, outre les intérêts, du chef
d’escomptes indûment retenus, ainsi que du montant de 2.654,45 euros du chef
d’intérêts de retard, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du 6 juillet 2010, déclaré cette demande non fondée.

A.)ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt du 20 juin
2012, reçu l’appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la
société anonyme B.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« que pour analyser les commandes de travaux de la résidence Les Sorbiers,
les représentants de B.) et A.)se sont réunis le 14 juillet 2005 dans les bureaux
de Best ; qu’à cette occasion A.)a été informé qu’il n’était pas le moins disant,
termes utilisés par Monsieur Castel pour préciser que le choix ne pouvait pas
se porter sur A.), à moins qu’il donne son consentement à un rabais de 3% sur
les montants que son entreprise avait offerts ; qu’en présence de l’ingénieur en
charge du chantier le gérant de A.)a accepté la proposition du rabais de 3%. »

Il convient de rappeler que A.) a réalisé pour le compte de B.) des travaux de
terrassement et de gros-œuvre pour la construction d’une résidence à
appartements à Soleuvre. A la suite d’une offre de A.), B.) a passé commande,
en date du 21 juillet 2005, pour ces travaux pour un montant de 710.993,84
euros, hors taxes. B.) verse un exemplaire de ladite commande mentionnant
sub 4.2. qu’elle a droit à un rabais commercial de 3% sur tous les prix unitaires
et sub 4.3. qu’un escompte de 2% est dû « en cas de paiement endéans les 15
jours ». A.) pour sa part produit un exemplaire de la même commande sur
lequel les articles 4.2. et 4.3 sont biffés et l’article 4.2. est remplacé par la
mention manuscrite «escompte de 3% sur tous les prix unitaires en cas de
paiement à 30 jours de la facture ». Par ailleurs A.) a adressé, en date du 26
juillet 2005, une lettre à B.) dans laquelle elle attire l’attention de cette dernière
sur différentes modifications qu’elle entend apporter à la commande, plus
particulièrement aux articles 4.2.et 4.3 dans les termes mentionnés ci- dessus.

Dans son arrêt du 20 juin 2012, la Cour d’appel a retenu que, dans ses factures
d’acompte successives adressées à B.), A.) a, à chaque fois, de nouveau mis
en compte le montant déduit par B.) à titre d’escompte ou de rabais, puisqu’elle
n’a comptabilisé à titre de paiement que les montants effectivement payés et
non pas ceux réclamés. La Cour a encore relevé que les montants déduits par
le maître de l’ouvrage étaient pour la plupart supérieurs à 3% du montant
réclamé, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’il a déduit le rabais de 3% tel que
revendiqué. Quant à la mise en compte par l’entrepreneur des intérêts
moratoires sur les seuls montants payés, la Cour a admis qu’il n’en résulte pas
que A.) ait accepté le rabais de 3%, puisque la facture des intérêts moratoires
est antérieure au décompte final. La Cour en a déduit que les éléments du
dossier ne permettaient pas de dire, eu égard à la lettre de A.) du 26 juillet
2005, modifiant les conditions de la commande du 21 juillet 2005, que A.) avait
accepté les conditions de paiement proposées par B.).

Vu le procès-verbal d’enquête du 6 novembre 2012 et le procès-verbal de
contre-enquête du 18 juin 2013.

Le témoin C.), entendu lors de l’enquête du 6 novembre 2012, a déclaré ne pas
avoir été présent au moment de la négociation du contrat et ne pas avoir vu de
commande écrite. Il a encore déclaré qu’il a retenu un escompte sur les

                                        2
factures et que les escomptes ont été refacturés par A.) au motif que les
paiements n’étaient pas intervenus dans le délai ouvrant droit à l’escompte.

Le témoin D.), entendu lors de la contre-enquête du 18 juin 2013, a confirmé
avoir assisté à une réunion en date du 14 juillet 2005 dans les bureaux BEST
entre les deux parties lors de laquelle l’entreprise A.)a été informée que son
offre n’était pas la plus avantageuse et que, si elle voulait obtenir le marché,
elle devait faire un geste commercial. Le témoin a indiqué qu’il avait été
question lors de cette réunion d’un rabais de 3%, mais il ne s’est pas souvenu
si Monsieur A.)avait accepté d’accorder à B.) ledit rabais de 3%.

A.) en conclut que B.) est restée en défaut d’établir l’accord des parties
concernant le rabais de 3% ensemble avec un escompte de 2%. Elle fait
encore valoir qu’au moment des premiers paiements, la partie intimée, qui
pourtant revendique un rabais de 3% ainsi qu’un escompte de 2%, n’a elle-
même retenu que 3%.

B.) estime par contre que, même si le témoin C.) avait confondu rabais et
escompte, la preuve a été rapportée que A.) a nécessairement dû réduire le
prix de son offre pour remporter le marché. En outre, pour le calcul des intérêts
moratoires réclamés à B.), A.) aurait pris en compte les paiements faits par B.),
rabais de 3% déduit, et non pas les montants des factures respectives tels que
réclamés par l’entrepreneur.

La Cour constate que le témoin C.), même s’il a reconnu avoir été présent lors
d’une réunion entre les représentants des deux sociétés A.)et B.) avant le
démarrage du chantier, s’est limité à dire qu’il avait été question que l’entreprise
A.)n’avait pas fait l’offre la plus favorable et qu’il avait conseillé à B.) de
négocier en vue d’obtenir de meilleures conditions. Il ne s’est toutefois plus
souvenu si, lors de cette réunion, il a été question que l’entrepreneur accorde
au maître de l’ouvrage un rabais de 3% sur les travaux à facturer. Le témoin a
dit clairement qu’il ne savait pas s’il avait été convenu entre les parties
d’accorder à B.) à la fois un rabais de 3% et un escompte de 2%.

De même le témoin D.)n’a pas pu confirmer un accord entre les parties
concernant un rabais de 3% sur le montant de la commande.

Force est dès lors de constater que la preuve d’un accord des parties quant à
un rabais de 3% n’est pas rapportée en cause, de sorte que la demande est,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de
24.654,45 euros. Les intérêts au taux conventionnel non contesté de 6% ne
sont dus sur ce montant qu’à partir du 8 octobre 2008, suite au paiement d’un
acompte de 81.581,81 euros sur le montant du décompte final de 106.236,26
euros.

Il y a lieu d’ajouter que les paiements des factures d’acompte respectives, à
l’exception de celle du 20 janvier 2005 relative à l’acompte no.1, n’ont pas été
effectués dans le délai rapproché donnant droit à l’escompte, de sorte qu’aucun
escompte n’était dû pour ces factures.

A.) réclame encore un montant de 2.654,45 euros à titre d’intérêts de retard au
taux de 6% sur le montant de la facture finale de 106.236,26 euros pour la
période du 10 mai 2008, date à laquelle la facture est devenue exigible, au 8
octobre 2008, date d’un paiement partiel.

                                       3
Il y a lieu de faire droit à cette demande qui n’a pas rencontré d’objections, tant
le point de départ que le taux des intérêts ayant fait l’objet d’un accord entre
parties.

La partie appelante et la partie intimée ont formé une demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Celle de la partie intimée n’est pas fondée, ni pour la première instance ni pour
l’instance d’appel, étant donné qu’elle succombe et sera condamnée à
l’entièreté des frais et dépens pour les deux instances.

En revanche il est inéquitable de laisser à charge de la partie appelante
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité allouée à la partie appelante pour l’instance d’appel
est à évaluer à 1.500 €.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 20 juin 2011,

réformant,

déclare la demande de A.) contre B.) fondée pour les montants de 24.574,31
euros et 2.654,45 euros ;

partant,

condamne B.) à payer à A.) la somme de 24.574,31 euros avec les intérêts
conventionnels au taux de 6% à partir du 8 octobre 2008 jusqu’à solde ;

condamne B.) à payer à A.) la somme de 2.654,45 euros ;

déclare non fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel ;

dit la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée ;

partant condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500 € ;

condamne B.) à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au
profit de Maître Jacques WOLTER qui la demande affirmant, en avoir fait
l’avance.

                                      4
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