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Arrêt N°60/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 42518 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la A établie et ayant son siège social à L-(…) représentée par sa présidente, son
secrétaire et son trésorier,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C RUKAVINA de
Diekirch du 24 juin 2015,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 26 novembre
2014 B réclama à son employeur, la A (ci-après en abrégé la A) des arriérés de
salaires d’un montant de 2.839,95 euros portant sur la période allant de novembre
2011 à novembre 2014.

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 15 mai 2015, le tribunal du
travail a déclaré fondée la demande de B en obtention d’arriérés de salaire, a
condamné la A à payer à B la somme de 2.839,95 € pour la période de novembre
2011 à novembre 2014 avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2014
jusqu’à solde, a condamné la A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €,
a débouté la A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
condamné la A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu que :
« Le contrat de travail est muet en ce qui concerne la problématique des périodes
de stage qui seraient exclus dans le calcul de l’ancienneté d’après la partie
défenderesse.
En second lieu, l’article 25 de la convention collective énonce que « sont prises en
compte pour le calcul de l’ancienneté les périodes travaillées dans la même
profession et auprès du même employeur. »
Mme C à dès le 15 novembre 2004 travaillé comme assistante sociale auprès de la
A, elle y a effectué un stage de formation de septembre 2006 à juin 2007 et même
s’il n’était pas rémunéré et que C a été désaffiliée pendant cette période, toujours
est-il que C a travaillé comme assistante sociale auprès de la A, donc auprès du
même employeur.
Il ne saurait être question d’une cessation des relations de travail entre C et la A
mais tout au plus d’une « suspension des relations de travail », l’employeur n’a pas
payé de rémunération, la salariée était désaffiliée auprès du CCSS mais en contre-
partie C a travaillé pour la A en qualité d’assistance sociale.
En l’occurrence il n’y pas eu interruption réelle des relations de travail.
L’article 1 du contrat de travail énonce expressément l’ancienneté. Cette clause
peut être librement aménagée mais elle est rédigée en termes clairs et généraux,
sans restriction particulière et elle a vocation à s’appliquer au calcul lié à
l’ancienneté.
Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de lois aux parties qui les ont faites et il n’est pas permis aux juges,

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lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les
obligations qui en résultent.
L’article 1163 du code civil précise encore que les conventions ne comprennent que
les choses sur lesquelles les parties se sont proposées de contracter.
Le juge ne peut pas étendre et modifier les stipulations précises que renferme une
convention et les adapter à une situation nouvelle.
Eu égard aux développements qui précèdent et vu la manière dont l’article 1 du
contrat de travail du 28 juin 2007 est rédigé, il faut en conclure que l’ancienneté
est calculée à partir du 15 novembre 2004 et la partie demanderesse a droit au
montant de 2.839,95 €.(…)».

La A a par exploit d’huissier du 24 juin 2015 régulièrement relevé appel du prédit
jugement.

L’appelante demande de dire son appel fondé et de réformer le jugement entrepris
et de dire non fondée la demande de la salariée.

Elle fait tout d’abord grief à la juridiction du travail d’avoir tenu compte de la
période de stage de formation de la salariée dans le calcul de l’ancienneté de service
alors qu’il s’agissait d’un stage pratique faisant partie des études professionnelles
d’assistant-social prévu à l’article 3 du règlement grand-ducal du 29 août 1979
portant règlementation des études et des attributions de la profession d’assistant-
social, lequel fixe la durée des études professionnelles à 4 ans dont la dernière
année peut être consacrée à des stages ou formation spéciale en relation avec le
secteur social et non d’une formation continue dispensée à un salarié au cours de sa
vie active dans le but d’améliorer ses connaissances ou compétences
professionnelles.

Elle fait valoir que le raisonnement du premier juge sous-entendrait cependant que
B avait accompli de septembre 2006 à juin 2007 une telle « formation continue »,
alors qu’au contraire le stage pratique de B était un stage non rémunéré, de sorte
qu’elle ne se trouvait pas dans les liens d’un contrat de travail avec la A de
septembre 2006 à juin 2007.

Elle soutient ensuite qu’en vertu de la convention SAS, soit la convention pour les
salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, les périodes de stages qui
ne sont pas réalisées sous le couvert d’un contrat de travail ne sont pas prises en
considération pour la détermination du grade d’ancienneté, que cela résulte à
suffisance de droit du libellé de l’article 24 de la susdite convention, qui sous-
entend l’existence de relations de travail qui sont antérieures à l’entrée en service.
Or, comme le stage pratique accompli par B faisait partie de ses études d’assistant
social, il n’existait pas de relations de travail entre la A et B pendant les mois de ce
stage.

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Elle prétend encore que l’exclusion pour la computation de l’ancienneté du salarié
des stages non rémunérés accomplis en dehors d’une relation de travail résulte
également à suffisance de droit des dispositions formelles de l’article 24 de la CCT
SAS, selon lesquelles « Toutes autres périodes ne sont pas considérées pour la
computation de l’ancienneté. »

Finalement, elle expose que c’est à tort que B fait plaider que la A se serait engagée
en vertu du contrat de travail à prendre en considération pour la détermination de
son grade d’ancienneté, celle-ci remontant au 15 novembre 2004.

Elle soutient en effet qu’aucun engagement de cette nature n’a été pris par
l’employeur. Au contraire, l’article 3 du contrat de travail du 1er juillet 2007 renvoie
pour la rémunération expressément à la convention collective SAS, en stipulant que
« L’employé est rémunéré suivant la convention collective en vigueur pour le
secteur social », ce qui prouve l’intention des parties de ne pas déroger aux
dispositions de la convention collective de travail SAS en matière de rémunération
et de détermination du grade d’ancienneté pour le calcul de la rémunération ; que
l’article 1er du contrat de travail, en ce qu’il stipule que « la date retenue pour le
calcul de l’ancienneté de service est le 15 novembre 2004 » ne fait aucune
référence au grade d’ancienneté de la salariée comme élément de détermination de
sa rémunération et cet article n’a de fait pas trait à la rémunération de la salariée. La
mention de « l’ancienneté de service » du 15 novembre 2004 ne figurant dans le
contrat de B, comme d’ailleurs dans la majorité des contrats de travail de la A, a
une toute autre finalité. L’utilité de cette date, qui au moment de la signature du
contrat de travail est expliquée au salarié et qui en l’espèce a été expliquée à B au
moment de la signature de son contrat de travail, serait de permettre au cours des
relations de travail de départager deux ou plusieurs candidats en lice qui postulent
pour un même poste à pourvoir en interne et de donner une préférence objective au
salarié avec une ancienneté plus grande.

L’intimée soutient que seules les dispositions contractuelles, à savoir l’article 1er du
contrat de travail, serait relevant à l’exclusion de l’article 25 de la convention SAS
pour déterminer l’ancienneté de service.

Elle expose encore que l’employeur tenterait d’introduire une distinction totalement
artificielle et fictive entre les termes d’ancienneté de service prévus à l’article 1er du
contrat de travail et la notion de grade d’ancienneté employée dans la convention
SAS pour le calcul de la rémunération. Pour elle, un grade d’ancienneté correspond
à une année d’ancienneté, de sorte qu’il n’y aurait aucune différence objective entre
les deux termes. Elle précise encore que pendant son stage non rémunéré, elle a
rempli exactement les mêmes fonctions que celles qu’elle exerçait avant son stage
et qu’elle a continué à exercer après son stage ; qu’elle est toujours restée dans le

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même bureau et a continué à traiter les mêmes dossiers, à faire exactement le même
travail.

Elle demande finalement de rejeter l’offre de preuve formulée par l’employeur par
application de l’article 1341 du code civil, qui prévoit « … qu’il n’est reçu aucune
preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes… ».

Concernant les faits de la cause, la salariée fait exposer avoir été engagée par la A
sur base d’abord d’un contrat à durée déterminée, qui a débuté le 15 novembre
2004, pour se terminer le 31 décembre 2005, contrat à durée déterminée, qui a été
prolongé par un avenant du 16 décembre 2005 jusqu’à la fin des congés de
maternité et parental d’une autre salariée, en principe jusqu’au 9 septembre 2006,
qu’ensuite, elle a effectué la formation en vue d’obtenir son diplôme d’assistante-
sociale de septembre 2006 au mois de juin 2007, période de 10 mois pendant
laquelle elle a été désaffiliée du Centre commun de la sécurité sociale et non
rémunérée par la A, pour finalement être engagée sur base d’un contrat à durée
indéterminée signé le 28 juin 2007 pour un travail à mi-temps en qualité
d’assistante sociale.

Se prévalant de l’article 1er du contrat de travail, prévoyant expressément que « la
date retenue pour le calcul de l’ancienneté de service est le 15 novembre 2014 »,
ainsi que de l’article 3 du contrat de travail stipulant que l’employé est rémunéré
suivant la convention collective en vigueur dans le secteur social (convention SAS),
qui fixe les critères de la rémunération des salariés en fonction entre autres de
l’ancienneté du salarié, elle soutient que par application du contrat de travail la
rémunération de la salariée devrait être fixée en tenant compte d’une ancienneté de
service remontant au 15 novembre 2004 à laquelle il faudrait ajouter 4 mois
pendant lesquels elle travaillait pour l’association « Butzen ».

Elle expose qu’au début de l’année 2004, elle a dû constater que le salaire payé par
son employeur ne correspondait pas à celui qu’elle aurait dû percevoir, compte-tenu
de son ancienneté et des dispositions de la convention SAS.

Après analyse de ses fiches de salaire, elle s’est aperçue que l’employeur ne tint pas
compte de son ancienneté à partir du 15 novembre 2004, telle que prévue par le
contrat de travail, mais déduisit de cette ancienneté 10 mois correspondant à un
stage réalisé par elle auprès de l’employeur pendant la période de septembre 2006 à
juin 2007, également en qualité d’assistante sociale.

Elle lui a adressé en conséquence un courrier aux fins de régularisation de sa
situation, sans le résultast escompté, dès lors que l’employeur estima que cette
période de dix mois ne devrait pas être prise en compte.

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L’employeur fait exposer que pendant ladite période il a désaffilié la salariée et que
pendant cette période de stage non rémunéré effectué dans le but d’obtenir le
diplôme luxembourgeois d’assistante sociale, aucune relation de travail n’aurait
existé entre la salariée et lui, de sorte que cette période ne pourrait être prise en
compte pour le calcul du grade d’ancienneté.

L’employeur appuie son raisonnement sur l’article 24 de la convention SAS et
soutient que l’article 1er du contrat de travail aurait une autre finalité, notamment
celle de départager deux ou plusieurs candidats en lice postulant pour un même
poste en interne et de donner une préférence objective au salarié avec une
ancienneté plus grande.

L’employeur formule encore une offre de preuve pour établir que la salariée avait
été mise au courant lors de son engagement, de la finalité réelle de l’article 1er de
son contrat de travail.

Les parties s’opposent quant à la question de savoir si les 10 mois de stage non
rémunérés accomplis par B pour la A doivent être pris en considération dans la
période d’ancienneté pour le calcul du salaire de cette dernière.

Pour une meilleure compréhension des développements qui vont suivre, il y a lieu
de préciser tant les dispositions contractuelles que celles de la convention ???
pertinentes pour la solution du litige, prêtant à discussion et qui sont d’une part,
l’article 1er du contrat de travail, qui disposant entres autres que « la date retenue
pour le calcul de l’ancienneté de service est le 15 novembre 2004 », d’autre part
l’article 3 qui stipule que « l’employé est rémunéré suivant la convention collective
en vigueur pour le secteur social et que le traitement mensuel de base de l’employé
est celui prévu par la matricule existante… » et finalement l’article 21 de la prédite
convention collective SAS, qui précise que la rémunération de base des salariés se
calcule d’après les dispositions de la présente convention, l’article 24 qui dispose
«A l’entrée en service, le salarié est en principe classé au grade d’ancienneté de
départ (0) de sa carrière. A partir de ce moment il avance tous les ans d’un grade
d’ancienneté. Le mois pour lequel l’avancement est pris en compte étant chaque
fois le mois suivant le mois de l’anniversaire de son engagement » et finalement,
l’article 25 de la prédite convention, lequel précise « Le salarié est classé lors de
son entrée en service au grade d’ancienneté correspondant à son ancienneté
reconnue dans sa profession suivant les certificats qu’il doit produire. Cette
ancienneté lui est bonifiée en mois entiers, chaque mois au cours duquel il a
travaillé plus de 15 jours étant compté comme mois entier. Ne sont prises en
compte que les périodes de travail lors desquelles le salarié avait au moins l’âge
fictif de début de carrière visée à l’article précédent… ».

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Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties au contrat de travail de
convenir des règles applicables entre elles, sauf à respecter les dispositions de la loi
sur le contrat de travail, des conventions collectives et des règlements internes.

S’il est interdit à ces mêmes parties d’insérer des clauses contraires au code du
travail ou à la convention collective applicable, le principe de la liberté
contractuelle autorise toutefois les parties au contrat de travail à y déroger dans un
sens plus favorable au salarié.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement
formées tiennent lieu de lois aux parties qui les ont faites et elles s’exécutent de
bonne foi d’après l’article 1134 alinéa 3 du même code.

Cette force obligatoire s’impose aux parties et au juge, lesquels ne peuvent modifier
ce qui a été convenu par les parties, surtout si les dispositions contractuelles
litigieuses sont claires et non ambiguës et ne prêtent dès lors pas à interprétation,
sauf à dénaturer les obligations qui en résultent.

En l’espèce, l’article 1er du contrat de travail signé entre les parties le 28 juin 2007
stipule : « la date retenue pour le calcul de l’ancienneté de service est le 15
novembre 2014. »

Cette disposition contractuelle est claire et précise et ne comporte aucune précision
ou réserve, telle que celle invoquée par l’employeur concernant sa « finalité autre »
que celle de servir de base au calcul de la rémunération.

L’employeur soutient et prétend en effet, qu’il a été expliqué à la salariée au
moment de la signature du contrat de travail, que cette disposition n’avait pas pour
finalité de servir de base de calcul pour sa rémunération.

En présence des contestations de la salariée à cet égard, il formule l’offre de preuve
par témoins pour établir la finalité de l’article 1er du code du travail.

Dans la mesure où le contrat de travail ne comporte aucune référence expresse à
cette prétendue finalité « autre » et dès lors que l’offre de preuve de l’employeur
doit être rejetée par application de l’article 1341 du code civil, il y a lieu de retenir
que les parties ont entendu fixer pour le calcul de la rémunération de la salariée une
ancienneté de service remontant au 15 novembre 2004.

L’employeur fait encore valoir qu’il faudrait se référer pour le calcul de la
rémunération de la salariée à l’article 3 du contrat de travail, lequel renvoie pour la
rémunération expressément à la convention collective SAS, ce qui prouverait
l’intention des parties de ne pas déroger aux dispositions de cette dernière en
matière de rémunération.

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Or, il importe peu d’une part, de se référer à l’article 3 du contrat de travail, d’autre
part de connaître la nature de la période de stage de dix mois litigieuse entre parties,
par application du règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant réglementation
des études et des attributions de la profession d’assistant-social, respectivement de
savoir si cette période de stage peut ou non, d’après l’article 25 de la convention
collective applicable aux parties, être prise en compte pour calculer l’ancienneté de
la salariée, dès lors que cette période n’est pas couverte par un contrat de travail,
dans la mesure où il résulte des dispositions de l’article L.162-12 alinéa 7 du
contrat de travail, que toute stipulation d’un contrat de travail individuel, tout
règlement interne et toutes dispositions généralement quelconques, contraires aux
clauses d’une convention collective ou d’un accord subordonné, sont nuls, à moins
qu’ils ne soient plus favorables pour les travailleurs.

Dès lors, même à supposer que la période de stage prévue au susdit règlement soit,
de par sa nature non contractuelle, en principe à exclure de l’ancienneté de service
de la salariée et ne devait partant pas être prise en compte d’après l’article 25 de la
convention collective pour le calcul de la rémunération, il n’en reste pas moins que
les parties ont expressément convenu d’un commun accord à l’article 1er du contrat
de travail d’inclure dans la période de l’ancienneté de service de la salariée les dix
mois de stage, ce qui constitue une disposition plus avantageuse pour la salariée,
qui s’impose en tant que telle entre les parties.

Il s’en suit que c’est à bon droit que le tribunal du travail a décidé que, vu la
manière dont l’article 1er du contrat de travail du 28 juin 2007 est rédigé, il faut en
conclure que l’ancienneté est calculée à partir du 15 novembre 2004 et qu’il a en
conséquence écarté l’offre de preuve formulée par l’employeur comme étant
superfétatoire.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Dès lors que la demande de la salariée n’est pas contestée quant à son montant par
l’employeur, le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a condamné ce dernier à
payer à B la somme de 2.839,95 euros.

La salariée a, par voie de conclusions écrites notifiées le 17 décembre 2015,
augmenté sa demande de la somme de 981,06 euros correspondant aux arriérés de
salaires redus pour la période de décembre 2014 à novembre 2015 par application
de l’article 592 du NCPC.

Cette demande régulière et non autrement contestée par l’employeur quant à son
principe et son montant est fondée, de sorte qu’il échet d’y faire droit.

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Au vu de l’issue du litige il est inéquitable de laisser à charge de B des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande basée
sur l’article 240 du NCPC est à déclarer fondée eu égard à la nature de l’affaire
pour la somme de 1.500 euros.

Au vu de l’issue du litige, la A est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

                              PAR SES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit la demande de B en paiement de la somme de 981,06 euros fondée,

partant condamne la A à payer à B la somme de 981,06 euros avec les intérêts
légaux à partir des conclusions notifiées le 17 décembre 2015,

condamne la A à payer à B une indemnité de procédure de 1.500 euros,

rejette la demande de la A basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la A aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VIe No 398 / 2016

Audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 162980 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, premier juge,
Laurent LUCAS, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                       Entre:

Monsieur X.), business development manager, de nationalité française, né le (…)
dans la commune (…) (France), demeurant (…),(…), Suisse,

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur,
défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme SOC1’.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction,

défenderesse,
demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg-Howald,

en présence de :

Monsieur A.), entrepreneur, de nationalité irlandaise, né le (…), demeurant en
Afrique du Sud à (…),(…),(…),

partie intervenant volontairement,

comparant par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                Le tribunal :
Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 avril 2016.

Entendue les parties X.) et A.) par l’organe de leur mandataire Maître Stéphane
Ebel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendue la partie SOC1’.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Virginie
Apard, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2014, X.) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC1’.) SA (ci-après « la société SOC1’.) ») à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale
selon la procédure civile, aux fins d’ordonner par un jugement avant dire droit, la
mise sous séquestre judiciaire des 3.309 actions de catégorie B, inscrites au nom de
X.) dans les livres de la société SOC1’.) et de désigner un notaire inscrit auprès de
la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de séquestre
aux fins de les conserver entre ses mains jusqu’à l’arrivée du plus éloigné des deux
événements suivants :

   -   une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande
       en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.)
       du 19 juillet 2013 ;
   -   une décision coulée en force de chose jugée quant au bien-fondé de la
       résiliation du contrat de travail de X.), notifiée le 31 mars 2014.

Il demande encore à voir ordonner à la société SOC1’.) de remettre au séquestre
judiciaire le registre des actionnaires de la société SOC1’.) afin qu’il y inscrit le
séquestre à ordonner.

Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la
société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de
l’article 67-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), sinon par application du principe « fraus
omnia corrumpit ».

Il demande en outre une indemnité de procédure de 10.000,- €, la condamnation de
la société SOC1’.) à tous les frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un
partage lui étant largement favorable, et à voir assortir le jugement à intervenir de
l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, et sans caution.

A l’appui de sa demande, X.) explique qu’il a commencé à travailler pour la société
de droit français SOC1.) Capital Markets, faisant partie du groupe SOC1.), à partir
du 20 mars 2006 ; que le groupe SOC1.) lui demanda en décembre 2007 de
développer l’activité « Fixed Income » pour l’ensemble du groupe SOC1.) ; qu’il fut
promu le 1er septembre 2008 « Managing Director, Head of Fixed Income » et se vit

                                                                                2
allouer en raison de sa qualité de « Managing Director » 3.309 actions de catégorie
B de la société SOC1’.) ; qu’il signa le 20 mai 2009 un pacte d’actionnaires ayant
pour objectif de régir les rapports entre actionnaires de la société SOC1’.),
regroupant les managers du groupe SOC1.), les actionnaires de la société anonyme
SOC1’’.) SA (ci-après « la société SOC1’’.) »), les sociétés SOC1’.) et SOC1’’.)
elles-mêmes, la société de droit suisse SOC1.) Holding SA et la société de droit
français SOC1.) Capital Markets. En juillet 2011, les sociétés SOC2.) Capital
Partners, SOC3.) et Crédit Mutuel se sont engagées à investir 30.000.000,- € dans
la société de droit français SOC1.) Capital Markets par l’intermédiaire d’un véhicule
d’investissement dénommé SOC1.) Financial Partners, alors que la banque
d’affaires privée italienne, Banca di Leonardo, s’est engagée à investir directement
3.600.000,- € dans le capital de la société SOC1.) Capital Markets. Dans le cadre de
ces opérations, un nouveau pacte d’actionnaires dénommé « SOC1.) Private Equity
Shareholders Agreement » a été élaboré en vue de remplacer celui du 20 mai 2009.
X.) souligne qu’il n’a jamais été informé des conditions et modalités de l’opération
négociée entre le groupe SOC1.) et les nouveaux investisseurs et qu’il n’a pas non
plus été associé aux discussions menées lors de l’élaboration du nouveau pacte
d’actionnaires. Le 18 août 2011, le texte finalisé du nouveau pacte d’actionnaires fut
soumis aux actionnaires des sociétés SOC1’.) et SOC1’’.), sans la moindre
explication, malgré le fait qu’il met à leur charge des engagements et obligations
supplémentaires par rapport au pacte d’actionnaires du 20 mai 2009. N’ayant reçu
aucune explication nonobstant plusieurs demandes en ce sens, X.) refusa de signer
le nouveau pacte d’actionnaires le 14 octobre 2011. Il refusa également de signer un
acte d’adhésion au nouveau pacte d’actionnaires, lui envoyé le 13 décembre 2011.
Le conseil d’administration de la société SOC1’.) a ensuite convoqué une assemblée
générale extraordinaire pour le 19 juillet 2013 afin de décider d’une refonte des
statuts de la société SOC1’.) ayant pour objet d’y intégrer les dispositions du
nouveau pacte d’actionnaires. X.) vota, par l’intermédiaire de son avocat Maître
Marc Dumon, contre la refonte des statuts qui fut néanmoins adoptée à la majorité
avec 27.794 voix favorables et 6.618 voix défavorables. Vexé par son vote négatif, le
CEO du groupe SOC1.), B.) aurait commencé à monter un dossier contre lui en vue
de le licencier en tant que « bad leaver » (mauvais sortant aux termes des statuts
modifiés). Il fut finalement licencié avec effet immédiat le 31 mars 2014, licenciement
que X.) a contesté devant le Tribunal de Prud’hommes de la Côte en Suisse et dont
l’instance est encore actuellement pendante.

X.) base sa demande de nomination d’un séquestre judiciaire sur l’article 1961 du
Code civil et argue que s’il est tenu de restituer ses actions de la société SOC1’.)
suite à son licenciement du 31 mars 2014, condition figurant aussi bien dans l’ancien
que dans le nouveau pacte d’actionnaires, les conditions de restitution diffèrent
cependant d’un pacte à l’autre. De plus, en application de chacun des deux pactes
d’actionnaires, la valeur des actions à restituer va différer selon que X.) est
considéré comme « bad leaver » ou « good leaver ». Les conditions de restitution
des actions dépendent donc à la fois de l’issue de sa demande en annulation de

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l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2013 et de l’issue de l’instance
pendante devant le Tribunal de Prud’hommes de la Côte tenu de se prononcer sur
l’existence ou l’absence de justes motifs à la base de la résiliation de son contrat de
travail. La nomination d’un séquestre judiciaire s’imposerait dès lors en vue de la
conservation de ses droits jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose
jugée intervienne dans les deux affaires.

Par conclusions du 30 octobre 2014, la société SOC1’.) fait savoir qu’elle s’est fait
transférer la propriété des actions que détenait X.) dans la société SOC1’.) au motif
que son contrat de travail a pris fin. X.) estime qu’aucun des deux pactes
d’actionnaires ne prévoit une cession automatique des actions en cas de cessation
du contrat de travail, l’actionnaire ne s’étant qu’engagé à transférer ses actions dans
ce cas, de sorte que la société SOC1’.) ne pouvait retrouver la propriété des actions
litigieuses qu’en vertu d’un acte de cession dûment signé ou d’une décision de
justice coulée en force de chose jugée et ordonnant un tel transfert. Dans la mesure
où aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce, il est encore toujours à
considérer comme propriétaire des actions litigieuses. Il y a partant litige sur la
propriété desdites actions, ce qui justifie sa demande en institution d’un séquestre
judiciaire.

X.) base sa demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 19
juillet 2013 sur l’article 67-1 de la loi du 10 août 1915. Il estime que la refonte des
statuts, intégrant les dispositions du nouveau pacte d’actionnaires du 14 octobre
2011, a augmenté les engagements des actionnaires de la société SOC1’.) en sorte
qu’elle ne pouvait être décidée qu’à l’unanimité des actionnaires, et non à la majorité
qualifiée telle que ce fut le cas en l’espèce. Les statuts de la société SOC1’.)
contiendraient depuis leur refonte du 19 juillet 2013 une clause d’inaliénabilité des
actions qui ne figurait ni dans les statuts constitutifs de la société SOC1’.) ni dans
l’ancien pacte d’actionnaires du 20 mai 2009. Si au vœux du pacte d’actionnaires du
20 mai 2009, les actionnaires devenaient libres de céder leurs actions à tout tiers de
leur choix, les actionnaires de la société SOC1’.) verraient désormais leur droit de
disposer des actions doublement restreint alors qu’ils ne pourraient plus céder leurs
actions à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la signature du pacte
d’actionnaire du 20 mai 2009 et qu’ils ne seraient plus libres de céder leurs actions
aux tiers de leur choix. L’article 10 des statuts de la société de la société SOC1’.)
prévoyant cette nouvelle clause d’inaliénabilité apporterait dès lors une limitation à
un droit fondamental de l’actionnaire qu’est son droit de propriété, ce qui
constituerait un accroissement de ses engagements.

X.) estime que l’annulation de l’assemblée générale en question est encore justifiée
en application de la maxime « fraus omnia corrumpit », alors que la direction
générale du groupe SOC1.) aurait utilisé l’assemblée générale des actionnaires à
des fins détournées, à savoir dans le seul but de faire « passer en force » les
stipulations du nouveau pacte d’actionnaires, que X.) avait refusé de signer.

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Par requête datée du 19 janvier 2015 A.) entend intervenir volontairement dans le
litige opposant X.) à la société SOC1’.). Il précise avoir un intérêt personnel et direct
à intervenir dans le présent litige dans la mesure où il détient 3.309 actions de la
société SOC1’.) ; qu’il a refusé d’adhérer au pacte d’actionnaires du 14 octobre
2011 ; qu’il a également voté contre les résolutions prises lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 19 juillet 2013 ; qu’il a fait l’objet d’une assignation devant
les juridictions françaises par la société SOC1’.) aux fins de voir ordonner la cession
des actions qu’il détient dans le capital de celle-ci. Il estime qu’il a partant un intérêt
à voir annuler les résolutions de l’assemblée du 19 juillet 2013 pour ne pas se voir
opposer les stipulations y contenues. Il conclut à voir déclarer fondée la demande de
X.) tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 19 juillet 2013 et à lui voir
déclarer commun le jugement à intervenir.

La société SOC1’.) s’oppose à la demande de mise sous séquestre des actions
litigieuses au motif que les conditions d’une telle mesure ne sont pas remplies en
l’espèce. Il n’y aurait pas de litige quant à la propriété des actions dans la mesure où
les deux pactes d’actionnaires contiennent des promesses synallagmatiques de
vente des actions détenues par les salariés du groupe SOC1.) au profit de la société
SOC1’.), dès que leur relation de travail prend fin; qu’elle a, suite au licenciement de
X.), exercé son droit de rachat des actions par courrier du 18 juin 2014 ; qu’à
compter de cette date, la propriété des actions détenues par la partie demanderesse
lui a été transférée, et ce indépendamment de la question de savoir quel est le pacte
d’actionnaires applicable ou quel est le prix qui sera ensuite arrêté et payé. Il n’y
aurait non plus aucune urgence, faute par la partie demanderesse d’avoir agi par
voie de référé. Elle conteste finalement l’opportunité de la mesure sollicitée alors que
le litige entre parties vise la valorisation des actions et non la propriété de celles-ci.

La société SOC1’.) s’oppose encore à la demande en annulation de l’assemblée
générale extraordinaire du 19 juillet 2013 au motif qu’elle n’avait pas pour objet
d’augmenter les engagements des actionnaires par l’instauration d’obligations
nouvelles, mais ne faisait que modifier les modalités de cession des actions.

Au cas où les décisions de l’assemblée générale du 19 juillet 2013 auraient dû être
adoptées à l’unanimité, la société SOC1’.) fait valoir que les mandataires de X.) et
de A.), ayant représenté leurs mandants lors de l’assemblée litigieuse, ne se sont
pas opposés au principe de l’adoption des résolutions à la majorité des deux tiers au
moins des voix exprimées. Par ailleurs, la loi du 10 août 1915 ne contient aucune
disposition retenant comme sanction la nullité des décisions prises par une
assemblée générale pour cause de vice de forme. La demande adverse devrait dès
lors être déclarée non fondée en application du principe général de droit « pas de
nullité sans texte ».

Elle estime encore qu’aucune fraude ne saurait lui être reprochée, alors que le pacte
d’actionnaires du 14 octobre 2011 prévoyait déjà d’intégrer les dispositions
litigieuses dans les statuts de la société SOC1’.) ; qu’elle n’a contourné aucune règle

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de droit ; qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir voulu aligner ses statuts aux
dispositions du nouveau pacte d’actionnaires ; et que la refonte des statuts a été
adoptée par une large majorité des actionnaires, à savoir 80,80% des actionnaires
présents ou représentés.

La société SOC1’.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’intervention volontaire de A.) en la pure forme. Quant au fond, elle estime que la
base légale, le droit applicable et l’objet du litige l’opposant à A.) devant les
juridictions françaises diffèrent de ceux du présent litige, de sorte que la requête en
intervention est dénuée de tout fondement et devra être rejetée.

Elle demande reconventionnellement et à titre principal à voir dire que X.) est à
considérer en application de l’article 11 de ses statuts comme un « bad leaver »,
qu’il n’est plus actionnaire de la société SOC1’.) à partir de la date de son
licenciement et que la cession de ses actions au prix de 6.618,- € s’est formalisée
lors de la levée d’option du 18 juin 2014.

A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal de Prud’hommes de la Côte ne
confirmerait pas le bien fondé du licenciement de X.) et que ce dernier serait à
considérer comme « good leaver » en application de l’article 12 des statuts, la
société SOC1’.) demande à voir dire qu’il n’est plus actionnaire à partir de la date de
son licenciement, que la cession de ses actions s’est formalisée lors de la levée
d’option du 18 juin 2014 et que le prix de cession est à déterminer en application de
l’article 12.2 des statuts.

Plus subsidiairement encore et pour le cas où X.) ne serait pas lié par les statuts, la
société SOC1’.) demande à voir dire la vente des actions parfaite au prix de leur
valeur comptable du 18 juin 2014 en application du pacte d’actionnaires du 20 mai
2009.

Elle requiert finalement une indemnité de procédure de 5.000,- €,

X.) conclut à l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles de la société SOC1’.)
aux motifs qu’elles ne constituent aucune défense à la demande principale, qu’elles
ne tendent pas à une compensation judiciaire, et qu’elles ne présentent aucun lien
de connexité avec la demande principale. Quant au fond il demande leur rejet au
motif que la société SOC1’.) n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses
affirmations et qu’elle tente de faire trancher par le tribunal de céans un litige qui est
actuellement pendant devant le Tribunal de Prud’hommes de la Côte. Au cas où la
demande reconventionnelle adverse présentée en deuxième ordre de subsidiarité
était reconnue recevable, X.) se réserve le droit de conclure et de « faire valoir tous
moyens quant à son caractère fondé ».

La demande principale, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est à
déclarer recevable.

Quant à la recevabilité de la requête en intervention

                                                                                6
L’intervention volontaire de A.) est recevable en la pure forme pour avoir été formée
en conformité avec les dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure
civile.

S’il est constant en cause que A.) a été assigné devant les juridictions françaises par
la société SOC1’.) aux fins de voir ordonner la cession des actions qu’il détient dans
le capital de cette dernière, la société SOC1’.) estime que la base légale, le droit
applicable et l’objet du litige l’opposant à A.) diffèrent de ceux du présent litige, de
sorte que A.) ne saurait se prévaloir d’un intérêt personnel à ce que le présent litige
soit tranché.

L'intervention volontaire peut être principale; l'intervenant invoque alors un droit
propre et émet une prétention dont la juridiction n'est pas déjà saisie.

L'intervention volontaire peut également être accessoire; l'intervenant n'élève alors
aucune prétention à son profit, mais appuie les prétentions d'une partie au litige
principal. Elle n'est recevable que si son auteur y a intérêt pour la conservation de
ses droits ou la défense de l'intérêt collectif qu'il a charge de promouvoir.
L'intervention accessoire peut se faire en tout état de cause, y compris en appel ou
devant la Cour de cassation (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 127-1 :
Intervention).

En l’espèce, l’intervention volontaire, qui tend à soutenir la demande principale en
annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2013 et à voir
déclarer commun le jugement à intervenir s’analyse en une demande accessoire.

Il est constant en cause que A.) détient 3.309 actions de la société SOC1’.), qu’il a
refusé d’adhérer au pacte d’actionnaires du 14 octobre 2011, que sa relation de
travail avec le groupe SOC1.) a pris fin le 31 mai 2011, qu’il a voté contre les
résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2013, et
que la société SOC1’.) l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris aux
fins de voir ordonner la cession de ses actions. Le 15 janvier 2015 la société
SOC1’.) a envoyé un courrier à A.) en vue d’exercer son option d’achat de ses
actions sur base des statuts tels que modifiés lors de l’assemblée générale du 19
juillet 2013.

Si le tribunal de grande instance de Paris a certes retenu dans son jugement du 18
novembre 2015 que la société SOC1’.) a valablement levé son option d’achat par
courrier du 15 janvier 2015 et que la promesse de vente stipulée au pacte
d’actionnaires du 20 mai 2009 était valable, les parties s’accordent pour dire
qu’appel a été interjeté contre cette décision. Etant donné que A.) peut le cas
échéant se voir appliquer en instance d’appel les dispositions retenues lors de
l’assemblée générale du 19 juillet 2013 et contre lesquelles il avait voté, il a
forcément un intérêt personnel à voir annuler ces résolutions.

L’intervention de A.) est dès lors recevable.

                                                                                7
Pour des raisons de logique juridique, il convient d’analyser d’abord la demande
principale visant l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet
2013 ainsi que les demandes reconventionnelles, dans la mesure où les réponses y
retenues sont susceptibles d’influer sur la solution à donner à la demande en
nomination d’un séquestre judiciaire.

Quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire du
19 juillet 2013

   a) Quant à l’inobservation des dispositions de l’article 67-1 de la loi du 10 août
      1915

X.) estime que lors de l’assemblée générale du 19 juillet 2013 les actionnaires
auraient décidé d’intégrer une clause d’inaliénabilité des actions dans les statuts de
la société SOC1’.), clause qui ne figurait ni aux statuts constitutifs ni dans le pacte
d’actionnaires du 20 mai 2009. Une telle clause augmenterait les engagements des
actionnaires et aurait dû être adoptée à l’unanimité et non à la majorité qualifiée.

L’article 67-1. (1) dispose que « [s]auf dispositions contraires des statuts,
l’assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut
modifier les statuts dans toutes les dispositions. Néanmoins le changement de la
nationalité de la société et l’augmentation des engagements des actionnaires ne
peuvent être décidés qu’avec l’accord unanime des associés et des obligataires ».

Doctrine et jurisprudence s’accordent pour dire qu’il y a augmentation des
engagements si l’associé se trouve contraint à verser à la société une somme
supérieure à celle qu’il s’est engagé à verser ou à effectuer une prestation non
prévue à l’origine. La Cour de cassation française applique la notion d’augmentation
des engagements initiaux à certains types de charges autres que strictement
financières ou pouvant être immédiatement chiffrées pesant sur les actionnaires. Un
certain nombre de décisions jurisprudentielles étendent ainsi la notion
d’augmentation des engagements des actionnaires à certaines obligations de faire,
de ne pas faire ou de donner qui ne faisaient pas partie du pacte initial
(Jurisclasseur, sociétés commerciales, Volume 5, Fasc.140-30, n°25, 29 et 31).

Aux termes des dernières évolutions jurisprudentielles, l’engagement recouvre les
charges pécuniaires, mais aussi les obligations de faire et de ne pas faire de
l’associé (Fabrice Rizzo, Le principe d’intangibilité des engagements des associés,
RTD com., 2000, p.27, n°17).

Il est admis, dans l’opinion la plus communément reçue, que ce n’est pas augmenter
les engagements des actionnaires que de diminuer leurs droits. On en déduit ainsi
qu’une assemblée générale extraordinaire peut à la majorité qualifiée, au cours de la
vie sociale, insérer dans les statuts une clause étendant le droit de préemption des
actionnaires, primitivement limité aux cessions entre vifs, à tous les cas de transfert
d’actions, y compris les transmissions par décès, diminuer leurs droits dans la

                                                                                8
répartition des bénéfices, et restreindre par une clause d’agrément la libre cessibilité
des actions.

Cette distinction entre l’augmentation des charges et la diminution des droits des
actionnaires repose sur l’opposition entre l’engagement que constitue l’obligation
résultant pour l’actionnaire de l’adhésion au pacte initial et l’ensemble des droits de
l’actionnaire qui réunit les prérogatives dont il peut de prévaloir à l’égard de la
société, de sorte qu’on ne saurait confondre engagements et droits, l’augmentation
des premiers nécessitant le consentement unanime des actionnaires dans leur
intérêt commun, tandis qu’une simple réduction des seconds ne requiert qu’une
majorité qualifiée lorsqu’il s’agit d’une modification statutaire, parce qu’il en va de la
sauvegarde de l’intérêt social (Jurisclasseur, sociétés commerciales, Volume 5,
fasc.140-30, nos 27 et 28).

Dans un arrêt du 26 mars 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation
française a retenu que la délibération insérant dans les statuts une clause de non
concurrence ne traduit pas un simple aménagement des droits de l’associé, mais
remet en cause fondamentalement les libertés de travail, de commerce et d’industrie
et implique partant une augmentation des engagements de l’associé, en créant, à sa
charge, une obligation de ne pas faire. Tel n’est pas le cas des stipulations de
préemption ou d’agrément, qui ne violent pas le droit de propriété de l’associé, mais
se contentent de le limiter. Imposant des restrictions à la libre négociabilité des droits
sociaux, elles n’interdisent pas à leurs détenteurs de céder leurs titres ; elles les
obligent à respecter une procédure déterminée afin de maîtriser les modifications
dans la répartition du capital social. Ainsi, aux côtés des clauses statutaires limitant
ou diminuant les droits et libertés individuels des associés, d’autres les remettent en
cause de manière fondamentale. Seules les premières peuvent être approuvées à la
majorité, les secondes requièrent, en tout état de cause, le consentement de chacun
des associés. En ce sens, la Cour de cassation française considère que la remise en
cause décisive des droits et libertés individuels de l’associé équivaut à une
aggravation de ses engagements, alors que leur aménagement correspond à une
simple diminution de ses droits (Fabrice Rizzo, Le principe d’intangibilité des
engagements des associés, RTD com., 2000, p.27, nos16 et 17).

La clause d’inaliénabilité dont se prévaut X.) figure à l’article 10 des statuts de la
société SOC1’.) et prend la teneur suivante dans sa version française :
« Interdictions et exceptions. Chaque Actionnaire SOC1’.) s'engage à ne pas céder
d'Actions SOC1’.) détenues par lui/elle dans le capital social de la Société, excepté
dans les cas suivants:

(a) la cession d'actions SOC1’.) par un actionnaire SOC1’.), lors de la survenance
d'un évènement de Mauvais Sortant ou d'un évènement de Bon Sortant, à un autre
actionnaire, un employé, un mandataire ou la société, conformément aux
dispositions des Articles 11 à 12 ci-dessous;

                                                                                9
(b) jusqu'à la plus ancienne des deux dates suivantes: la date de remboursement du
prêt SG et la réalisation d'un événement de sortie, (i) si l'actionnaire SOC1’.) cédant
est un actionnaire clé SOC1’.), il/elle doit encore détenir, au moment de la cession
des actions SOC1’.), au moins le nombre d'actions SOC1’.) qu'il/elle détenait au 14
novembre 2011, et (ii) si l'actionnaire SOC1’.) cédant est un actionnaire clé SOC1’.)
(mais n'étant pas qualifié en tant que tel avant le 15 novembre 2011), il/elle doit
encore détenir, au moment de la cession, au moins 375 actions SOC1’.) et (iii) si
l'actionnaire cédant n'est pas un actionnaire clé SOC1’.), il/elle doit encore détenir
au moins 50 actions SOC1’.) suite à la cession des actions SOC1’.), conformément
aux dispositions de l'Article 12 ci-dessous;

(c) après la plus ancienne des deux dates suivantes: la date de remboursement du
prêt SG et la réalisation d'un événement de sortie, la cession d'actions SOC1’.) par
un actionnaire SOC1’.) à un autre actionnaire, un employé ou un mandataire ».

Il ressort des dispositions du prédit article qu’il ne s’agit pas, contrairement à ce
qu’affirme X.), d’une clause d’inaliénabilité, alors qu’elle n’interdit pas aux
actionnaires de céder leurs titres. Elle ne fait qu’imposer des restrictions à la libre
négociabilité de leurs actions en aménageant le droit de cession des actionnaires.
Le fait d’encadrer le droit de cession des actions, en le soumettant à la réunion de
plusieurs conditions, sans cependant le remettre en cause de manière
fondamentale, ne saurait être considéré comme une aggravation des engagements
des actionnaires mais comme une simple réduction de leurs droits. Les décisions
prises lors de l’assemblée générale du 19 juillet 2013 ne nécessitaient dès lors pas
l’accord unanime des actionnaires au sens de l’article 67-1 de la loi du 10 août
1915.

   b) Quant à la nullité pour fraude ou fraude à la loi

La nullité des résolutions de l’assemblée générale du 19 juillet 2013 se trouverait
encore justifiée en raison de la maxime « fraus omnia corrumpit », respectivement
d’une fraude à la loi, alors que la direction générale du groupe SOC1.) aurait utilisé
l’assemblée générale des actionnaires à des fins détournées, à savoir dans le seul
but de faire « passer en force » les stipulations du nouveau pacte d’actionnaires, que
X.) avait refusé de signer.

Constitue une fraude à la loi, un contrat qui, sans contrevenir formellement à une loi
d’ordre public, tend à la tourner, à en éluder l’application (Jean Carbonnier, Droit
civil, Volume 2, Les biens et les obligations, p.390).

La notion de fraude au sens large, telle que reflétée par la maxime " fraus omnia
corrumpit ", est synonyme de ruse, tromperie ou manœuvre déloyale (Cour, 14 juin
2000, n° 23.551 du rôle).

Ces deux notions supposent par conséquent une intention frauduleuse, qui peut
notamment résulter du caractère exceptionnellement anormal de la structure

                                                                                10
juridique utilisée par les parties à l’opération. En revanche, le fait pour des parties de
choisir, entre différents mécanismes existants, celui qu’elles jugent le plus favorable
dès lors que la voie choisie n'est pas défendue par la loi, et cela même si le contrat
qui est conclu ou la structure qui est mise en place va s’avérer défavorable à l’une
d’entre elles, ou à des tiers, ne constitue pas une fraude et n’entraînera pas la nullité
de l’acte (Cour, 9 mai 2001, Pas. 32, page 75 ; Olivier Poelmans, Droit des
obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence,
Larcier, n° 124).

Au vu de ce qui précède, le fait d’adopter lors d’une assemblée générale
extraordinaire, tenue en conformité avec les conditions de quorum et de majorité
requises par l’article 67-1 (2) de la loi du 10 août 1915, des résolutions auxquelles
un ou plusieurs actionnaires minoritaires sont opposés, ne saurait être constitutif
d’une fraude, de sorte que X.) est à débouter de ce chef de sa demande.

Quant aux demandes reconventionnelles

   a) Quant à la recevabilité des demandes reconventionnelles

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile « l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées
par l’acte introductif d’instance et par les conclusions de défense. Toutefois l’objet du
litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent
aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Les demandes reconventionnelles figurant parmi les demandes incidentes, elles
doivent, pour être recevables, se trouver dans un certain rapport avec la demande
initiale. Le juge saisi d’une demande reconventionnelle doit dès lors rechercher si
elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (Cour d’appel, 17 juin
2009, n° 33.999 du rôle).

En l’espèce un tel lien existe de manière évidente entre la demande de X.) en
nomination d’un séquestre judiciaire et les demandes reconventionnelles, dans la
mesure où la première tend à faire placer les actions litigieuses entre les mains d’un
séquestre judiciaire jusqu’à ce que la date et les conditions du transfert des actions
soient définitivement retenues, alors que les secondes visent précisément à être
fixées quant à ces points litigieux.

Les demandes reconventionnelles sont partant à déclarer recevables.

   b) Quant au fond

Afin de déterminer s’il y a eu transfert des actions litigieuses et dans quelles
conditions, il y a lieu de se référer aux statuts tels que modifiés le 19 juillet 2013,
alors que faute d’annulation de leur part, ils ont vocation à s’appliquer à tous les
actionnaires.

                                                                                11
L’article 11 des statuts, intitulé « évènement de mauvais sortant » dispose qu’ « en
cas de survenance d’un événement de mauvais sortant, l’employé et/ou le
mandataire concerné s’engage à céder immédiatement toutes les actions SOC1’.),
libres de tout gage, privilège ou sureté, qu’il/elle détient dans le capital social de la
société (SOC1’.)).

Les actions SOC1’.) de l’actionnaire mauvais sortant doivent être remboursées ou
rachetées par la société (…). A la réalisation de la cession des actions SOC1’.) de
l’actionnaire mauvais sortant à la société, la société doit payer à l’actionnaire
mauvais sortant un prix d’achat relatif aux actions SOC1’.) acquises égal au nombre
d’actions SOC1’.) acquises multiplié par la valeur nominale ».

L’article 11 des mêmes statuts, intitulé « événement de bon sortant », dispose qu’ «
en cas de survenance d’un événement de bon sortant, l’employé et/ou le mandataire
concerné s’engage à notifier rapidement le président du comité d’allocation de la
survenance de l’événement de bon sortant, et s’engage à céder toutes les actions
SOC1’.), libres de tout gage, privilège ou sureté, qu’il/elle détient au bénéficiaire
alloué désigné par le comité d’allocation, conformément aux dispositions de cet
article ».

En cas d’un événement de bon sortant, la valeur des actions à céder est déterminée
d’un commun accord entre l’actionnaire bon sortant et le comité d’allocation sur base
de formules de calcul fixées aux statuts, et à défaut d’accord, par un expert. Enfin
aux termes des articles 12.7 et 12.8 des statuts, le comité d’allocation doit informer
par écrit l’actionnaire bon sortant des noms des acheteurs des actions offertes et du
nombre d’actions offertes qu’ils entendent acquérir. Le conseil d’administration sera
finalement tenu d’approuver l’acquisition des actions en question.

Si X.) s’est engagé en vertu des dispositions qui précèdent à céder ses actions
lorsque son contrat de travail a pris fin, les conditions de leur cession et notamment
la date à laquelle le transfert de propriété s’opère dépendent entre autre de la
question de savoir si X.) est un actionnaire bon sortant ou mauvais sortant. Etant
donné que ce point reste à être tranché par les juridictions suisses, il y a lieu de
surseoir à statuer en attendant une décision coulée en force de chose jugée de leur
part.

Quant à la demande en nomination d’un séquestre

La société SOC1’.) s’oppose à la demande en nomination d’un séquestre en
soutenant qu’il n’y a en réalité aucun litige sur la propriété des actions, dès lors que
tant sous le régime de l’ancien pacte d’actionnaires du 20 mai 2009 que sous
l’empire des statuts de la société SOC1’.) tels que modifiés le 19 juillet 2013, la
sortie du capital de X.) par suite de la cessation de la relation de travail serait
automatique et irrémédiable, seule la valorisation de la contrepartie de la
rétrocession des actions serait différent d’un cas à l’autre et serait sujet à discussion

                                                                                12
entre parties. Elle a par conséquent procédé le 26 juin 2014 à l’inscription du
transfert des actions dans le registre des actionnaires.

X.) pour sa part considère qu’il y a bel et bien litige sur la propriété des 3.309 actions
puisqu’il n’y aurait aucune automaticité du transfert de ces actions en cas de
cessation de la relation de travail, ni en application du pacte d’actionnaires du 20 mai
2009, ni sous l’empire des statuts tels que modifiés le 19 juillet 2013. La
démonstration en serait que la société SOC1’.) lui a adressé le 18 juin 2014 un
contrat de cession des actions. Un tel contrat serait superflu si la rétrocession devait
être automatique. Sans mettre en cause que la cessation de la relation de travail
entraîne à terme la rétrocession des actions, il considère que cette rétrocession est
soumise à l’intervention soit de la signature d’une convention de cession des
actions, soit au prononcé d’une décision judiciaire qui ordonne le transfert des
actions.

L’article 1961 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut ordonner le séquestre
d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété est litigieuse entre deux ou
plusieurs personnes.

Il est généralement admis que la liste des cas prévus par la loi et notamment l’article
1961 du code civil n’est pas limitative et que la mesure de séquestre peut être
prescrite dès qu’elle est nécessaire, voire simplement utile à la conservation des
droits des parties (Cour, 9 mai 2001, n°25351 du rôle, Jurisclasseur, Civil, articles
1955 à 1963, fasc.10, n° 38).

D’une manière générale, si les juges n’exigent pas qu’un procès soit engagé au
fond, ou s’ils se contentent parfois de simples difficultés entre les parties, le plus
souvent ils exigent, pour justifier la mesure du séquestre, qu’il y ait une véritable
incertitude sur les droits des parties qui ne pourra être levée que par une décision
judiciaire ou un accord entre les intéressés. L’incertitude peut aussi résulter d’un
doute sur la date ou même la réalité d’une cession (Jurisclasseur, Civil, articles 1955
à 1963, fasc.10, nos 61 et 63).

En l’espèce, force est de constater qu’il y a une divergence de vue fondamentale
entre les parties sur la question de la propriété actuelle des 3.309 actions, dans la
mesure où la société SOC1’.) considère qu’elle en a d’ores et déjà acquis la
propriété et a procédé à l’inscription de leur transfert dans le registre des
actionnaires et où X.) fait valoir que ce transfert de propriété requiert l’intervention
d’un acte supplémentaire.

Il a été retenu ci-dessus que les conditions de cession des actions et notamment la
date à laquelle le transfert de propriété s’opère, dépendent entre autre de la question
de savoir si X.) est un actionnaire bon sortant ou mauvais sortant. Etant donné que
cette question reste à être tranchée par les juridictions suisses, il y a, à l’heure
actuelle, une véritable incertitude quant à la propriété des 3.309 actions, de sorte

                                                                                13
qu’il y a lieu de faire droit à la demande de X.) et de nommer séquestre le notaire
Jacques CASTEL.

Quant aux demandes en obtention d’indemnités de procédure et à l’exécution
provisoire

X.) réclame encore une indemnité de procédure de 10.000,- €, alors que la société
SOC1’.) sollicite une indemnité de 5.000,- €.

Aucune des parties n’établit l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile, de sorte que les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure sont à rejeter.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de
plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou
justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas
autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a
titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement sans caution.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

dit la demande en intervention recevable,

dit la demande principale partiellement fondée,

ordonne la mise sous séquestre judiciaire des 3.309 actions de catégorie B, ayant
été inscrites jusqu’au 26 juin 2014 au nom de X.) dans le registre des actionnaires
de la société anonyme SOC1’.) SA ainsi que tous les droits et revenus en résultant,

nomme séquestre le notaire Jacques CASTEL, demeurant professionnellement à L-
6793 GREVENMACHER, 33, route de Trèves, à charge de recevoir et de conserver
les 3.309 actions de catégorie B, ayant été inscrites jusqu’au 26 juin 2014 au nom de
X.) dans le registre des actionnaires de la société anonyme SOC1’.) SA et d’en
percevoir les fruits,

donne au séquestre tout pouvoir utile afin de collecter et de séquestrer les fruits des
actions et notamment le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire à cet effet,

dit que la présente mesure de séquestre restera en vigueur tant que la propriété des
3.309 actions de catégorie B, ayant été inscrites jusqu’au 26 juin 2014 au nom de X.)
dans le registre des actionnaires de la société anonyme SOC1’.) SA n’aura pas été

                                                                                14
définitivement tranchée par un jugement coulé en force de chose jugée, sinon
jusqu’à ce qu’une décision judiciaire ou une décision commune des parties mette fin
à sa mission,

ordonne la mention de la nomination du séquestre sur le registre des actions de la
société anonyme SOC1’.) SA et au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg,

dit que les frais et honoraires promérités par le séquestre sont à charge de la société
anonyme SOC1’.) SA,

sursoit à statuer quant au bienfondé des demandes reconventionnelles en attendant
une décision coulée en force de chose jugée quant au bienfondé du licenciement de
X.),

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement,

déclare le présent jugement commun à A.),

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à X.) et pour
moitié à la société anonyme SOC1’.) SA.

                                                                                15
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