text:
                           Arrêt commercial

          Audience publique du treize mai deux mille quinze

Numéro 39827 du rôle.

Composition :

Marianne HARLES, conseillère, présidente;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Jean ENGELS, conseiller;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

   Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à (..), agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de A, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en état de faillite suivant
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° (…)du
(…),
  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
Engel de Luxembourg du 17 décembre 2012,
  comparant par lui-même,
                                    et:
  1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants sinon son conseil de gérance
actuellement en fonctions,

                                    1
   2) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants sinon son conseil de gérance
actuellement en fonctions,

  3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Handelsregister A du Amtsgericht Frankfurt am Main sous le numéro
(…), représentée par son associé commandité D1, établie et ayant
son siège social à (…), inscrite au Handelsregister B du Amtsgericht
Frankfurt am Main sous le numéro (…),
  intimées aux fins du susdit exploit Engel,
  sub 1) - 3) comparant par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   4) E, établie à (…), inscrite au Company House de Londres sous
le numéro (…), représentée par son Board of Directors, sinon par
ses Directors actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Engel,
  comparant par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   5) G, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants sinon son conseil de gérance
actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Engel,
   comparant par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
  6) H, SICAR, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

   7) I, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   8) J, établie et ayant son siège social à (…), inscrite à la Kamer
van Koophandel sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

                                   2
   9) K, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit Engel,

  sub 6) – 9) comparant par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

    Par acte d’huissier du 2 février 2012, Maître Yann BADEN,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, a assigné 1) B
2) C, 3) D, 4) E, 5) G, 6) H, 7) I, 8) J et 9) K, à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le Sale and
Purchase Agreement conclu le 8 avril 2010 entre les sociétés E et C
ainsi que le Sale and Purchase Agreement conclu le même jour
entre les sociétés E et D. Il a en conséquence demandé qu’il soit
ordonné aux défenderesses sub 1) à 4) de remettre les parties en
pristin état et qu’il soit ordonné que A est propriétaire des parts
sociales détenues par elle dans G et des autres créances et actifs
cédés le 8 avril 2010. Il a demandé à voir déclarer le jugement à
intervenir commun à G et qu’il soit ordonné aux défenderesses sub
6) à 9) de prendre fait et cause pour compte de la partie
demanderesse.

   A titre subsidiaire, le demandeur a réclamé la condamnation
solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses sub 1) à 4),
sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 550.000.000
€ sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de
dommages et intérêts.

   Il a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties
défenderesses sub 1) à 4) au paiement d’une indemnité de
procédure de 10.000 €.

   Le curateur a basé sa demande en annulation des Sale and
Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de
commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août
2005 sur les contrats de garantie financière ayant transposé la
directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin
2002 concernant les contrats de garantie financière en droit national,
soutenant que l’article 20 (1) de la loi modifiée de 2005 ne viserait
que les contrats de garantie financière et non les contrats conclus en
exécution de ces contrats, c.-à-d. les contrats par lesquels les titres
gagés sont réalisés. De même, les réalisations du gage ne se
seraient pas faites dans des conditions commerciales normales,

                                   3
comme l’impose la loi modifiée de 2005, de sorte que le droit
commun retrouverait application.

  Statuant sur le moyen du défaut de qualité à agir du demandeur
soulevé par E, le tribunal, dans un jugement du 16 novembre 2012, a
soulevé, qu’avant de déterminer qui est le titulaire de l’action, il y
avait lieu de déterminer si les contrats de réalisation de gage sont
susceptibles d’être annulés.

   Le tribunal s’est référé à l’article 4 de la directive 2002/47/CE
précitée, transposé en droit national par l’article 11 de la loi de 2005,
pour retenir que le curateur ne saurait se baser sur les articles 445,
446 et 448 du Code de commerce dont l’application a été
expressément exclue par l’article 20 (4) de la loi modifiée de 2005.
En application de cette loi, le tribunal a considéré que les contrats de
garantie financière, de même que les modalités d’évaluation et
d’exécution convenues, ne peuvent plus être remis en cause et
qu’aucun tiers, en ce compris le curateur, ne peut demander leur
annulation. Le tribunal s’est référé aux travaux parlementaires relatifs
à cette loi pour retenir que l’intention des rédacteurs du projet de loi a
été d’immuniser l’exécution des garanties financières contre tous
incidents et de ne renvoyer qu’à la responsabilité des bénéficiaires
après réalisation. Le but du projet de loi aurait été de rendre le
contrat de garantie financière inattaquable. Considérant que les
contrats de garantie financière, de même que les modalités
d’évaluation et d’exécution convenues ne peuvent plus être remis en
cause et qu’aucun tiers, en ce compris le curateur ne peut demander
leur annulation.

   Le tribunal a ensuite prononcé la surséance à statuer quant à
l’action en responsabilité formulée en ordre subsidiaire à l’encontre
des sociétés 1) à 4) en raison d’affaires pendantes devant les
juridictions allemandes et anglaises au motif que ces affaires ont une
incidence directe sur l’issue à réserver à l’action introduite par le
curateur de la faillite de A.

  Suivant acte d’huissier du 17 décembre 2012, Maître Yann Baden
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, a relevé appel
de cette décision qui lui a été signifiée le 3 décembre 2012.

  Il conclut principalement à l’annulation de la décision entreprise
par application de l’article 65 du NCPC, ensemble l’article 89 de la
Constitution pour insuffisance de motivation, valant absence de
motivation. Il conclut en ordre subsidiaire et par réformation, à voir
déclarer fondées et valables ses demandes initiales, à voir déclarer
nul et de nul effet le Sale and Purchase Agreement conclu le 8 avril
2010 entre les sociétés E et C, ainsi que le Sale and Purchase
Agreement conclu le même jour entre les sociétés E et D. Il
demande qu’il soit ordonné aux défenderesses sub 1) à 4) de
remettre les parties en pristin état et qu’il soit ordonné que A est

                                    4
propriétaire des parts sociales détenues par elle dans G et des
autres créances et actifs cédés le 8 avril 2010.

   A titre subsidiaire, il réclame la condamnation solidaire, sinon in
solidum des intimés sub 1) à 4), sinon chacun pour le tout, à lui
payer le montant de 550.000.000 €, sinon tout autre montant à
arbitrer par la Cour, à titre de dommages et intérêts.

   Les sociétés B., C, G, D, et E, opposent l’irrecevabilité de l’appel
en application des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où
le jugement entrepris serait à qualifier de jugement avant dire droit et
non pas de jugement mixte.

  En outre une décision de surseoir à statuer ne serait ni une
mesure d’instruction ni une mesure provisoire.

  Les sociétés H, I, J et K se rapportent à la sagesse de la Cour en
ce qui concerne la question de la recevabilité de l’appel du 17
décembre 2012.

   L’appelant conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité arguant que
le jugement entrepris serait un jugement mixte, immédiatement
appelable puisqu’il a tranché dans son dispositif une partie du
principal dès lors qu’il a déclaré irrecevable la demande principale en
annulation des Sale and Purchase Agreements et puisque « par
interprétation extensive, les dispositions de l’article 579 alinéa 1er du
NCPC doivent s’étendre à la mesure d’administration judiciaire du
sursis à statuer ».

  Les parties litigantes ont marqué leur accord à voir limiter les
débats à la question de la recevabilité de l’appel.

   Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent
être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur
dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements
qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui
statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
tout autre incident de procédure, mettant fin à l’instance. Les autres
jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure
d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

   La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le
jugement avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel
contre le jugement rendu ultérieurement sur le fond est d’ordre public
et l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par les juges (Cour
d’appel, 27 novembre 2014, n° 38753 du rôle).

                                   5
   Le principal s’entend des prétentions respectives qui fixent l’objet
du litige. Il en suit qu’un jugement qui statue sur une partie du
principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une
surséance n’est pas nécessairement mixte ; il ne le sera que si les
deux chefs de la décision sont liés à la même demande. Si tel n’est
pas le cas, pour la recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe
deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est
purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 712 Appel :
Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 22 avril
2015, n° 30 ; Cass. française, 2ème civ., 21 novembre 1979 : Bull.civ.
1979, II, n° 270 ; RTD civ. 1980, p.417, obs.R. Perrot ; Cour d’appel,
25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ; 26 octobre 2011, n°
35280 du rôle ; Cour d’appel, 27 novembre 2014, n° 38398 du rôle).

  Le critère pour savoir si un jugement a tranché dans son dispositif
une partie du principal étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir
compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues
expressis verbis dans le dispositif.

    En l’espèce, le jugement entrepris a dans son dispositif
définitivement statué sur la demande principale qui a été déclarée
irrecevable.

   L’appel doit partant être déclaré recevable en ce qu’il a été
introduit contre ce volet du jugement.

   En revanche, la demande formulée à titre subsidiaire par
l’appelant et qui tend à voir engager la responsabilité des sociétés B,
C, D et E et à les voir condamner au paiement de dommages et
intérêts n’a pas encore été toisée par la juridiction de première
instance.

  Comme les différentes demandes du curateur de A sont
autonomes l’une par rapport à l’autre, et ne présentent pas de liens
entre elles, l’appel ne saurait porter sur un chef du jugement qui n’a
pas encore été toisé par le tribunal.

  L’appel est donc irrecevable dans la mesure où il a trait à la
surséance à statuer quant à la demande subsidiaire en attendant
que les affaires pendantes devant les juridictions allemandes et
anglaises soient définitivement tranchées.

   Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le magistrat de la mise en
état.

                           PAR CES MOTIFS

                                   6
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  déclare l’appel irrecevable dans la mesure où il a trait à la
surséance à statuer quant à la demande subsidiaire en attendant
que les affaires pendantes devant les juridictions allemandes et
anglaises soient définitivement tranchées,

  le reçoit pour le surplus,

  renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

                                  7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 mai deux mille quinze

   Numéro 42017 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme P) CO. LTD,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 3 février 2015,

   comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

    1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 3 février 2015,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. la société anonyme PY),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 3 février 2015,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Dans deux litiges opposant, entre autres, P) CO. LTD, société de droit
de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit
luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène
KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et
comme séquestre des 540 000 actions émises par PY) S.A. le 10 janvier
2012, précise les pouvoirs inhérents à ces fonctions, et ordonne à P) CO.
LTD de fournir dans la quinzaine de la signification de l’ordonnance,
chaque fois la somme de 15.000.- euros à titre de caution judiciaire à la
Caisse de Consignation, afin de garantir les frais résultant des deux litiges
l’opposant à PY) S.A..

    Par arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont par voie de réformation
de l’ordonnance du 4 janvier 2013 déclarées irrecevables, P) CO. LTD étant
condamnée aux frais et dépens des deux instances.

    Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître
Arsène KRONSHAGEN des mêmes fonctions que celles lui attribuées par
ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires
de l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de PY) S.A., sinon à
avancer par P) CO. LTD et C).

    Cette ordonnance est confirmée par arrêt du 2 juillet 2014.

    Faisant valoir que les instances, dans le cadre desquelles est ordonnée la
consignation de la somme de 30.000.- euros sont définitivement vidées, que
dès lors les montants consignés sont à libérer et à verser au compte tiers de
l’administrateur provisoire, seul représentant actuel de PY) S.A. en faveur
de laquelle les consignations ont été ordonnées, pour couvrir les frais de
l’administrateur provisoire, que la Caisse de Consignation ne confère
aucune suite aux itératives demandes afférentes, soutenant que lors d’un
entretien téléphonique, la Trésorerie de l’Etat lui fait savoir ne pas avoir le
temps de s’en occuper et qu’en attendant, ces sommes resteraient donc
bloquées, que cette attitude équivaut à une voie de fait à laquelle il convient
de mettre fin, P) CO. LTD assigne par exploit d’huissier du 25 novembre
                                                                                3

2014 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître
devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement afin de voir,
entre autres, retenir que le refus de débloquer la somme consignée équivaut
à une voie de fait et condamner l’ETAT, sous peine d’astreinte, à débloquer
la somme de 30.000.- euros consignée en vertu de l’ordonnance de référé du
4 février 2013 et à la payer entre les mains de Maître Arsène
KRONSHAGEN.

    Par exploit d’huissier du 5 janvier 2015, P) CO. LTD assigne PY) S.A.
à intervenir dans le litige introduit le 25 novembre 2014 pour voir constater
qu’un accord existe entre l’assignée, bénéficiaire de la caution judiciaire -
« qui a confirmé ne pas avoir de créance résultant de la procédure pour
laquelle consignation a été constituée »- et le consignant P) CO. LTD -« qui
a demandé que le montant consigné soit versé à PY) S.A. pour servir de
provision à l’administrateur provisoire »-, P) CO. LTD demandant en
conséquence à voir ordonner à la Trésorerie de l’Etat, Caisse de
Consignation, la restitution de la somme de 30.000.- euros consignée en
vertu de l’ordonnance de référé du 4 janvier 2013 « et le paiement à
l’administrateur provisoire de PY) S.A. conformément aux instructions de »
P) CO. LTD.

    Par exploit d’huissier du 3 février 2015, P) CO. LTD interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance du 20 janvier 2015 aux termes de
laquelle le juge des référés se déclare incompétent pour connaître de la
demande de déblocage et de la condamnation en paiement.

    L’appelante conclut à ce que par voie de réformation il soit fait droit à
sa demande.

    PY) S.A. se rallie aux conclusions de l’appelante.

    L’ETAT conclut au rejet de l’appel.

     P) CO. LTD fait à juste titre grief au premier juge de retenir que l’objet
de la demande tend « à voir remettre en cause la décision administrative
litigieuse » de refus de déconsignation, et que, dès lors, les juridictions de
l’ordre judiciaire seraient sans compétence pour en connaître, seules les
juridictions administratives ayant compétence à cet égard.

    D’une part, la demande ne porte pas sur la question de la remise en
cause de la décision administrative de la décision de la Trésorerie de l’Etat
consistant à ne pas encore avoir fait droit à la demande de déconsignation,
seules les juridictions administratives ayant compétence à cet égard.
                                                                                4

     D’autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait de l’article
933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dont seules les
juridictions judiciaires sont habilitées à connaître.

    Or, l’intervention du juge des référés sur la base du référé sauvegarde
exige la constatation d’une voie de fait, partant d’une atteinte
manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par
l’accomplissement par son auteur d’actes, en principe matériels, aux fins
d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se faire justice soi-même.

    La loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, aux
termes de laquelle « la Trésorerie de l’Etat est la caisse de consignation au
sens de la présente loi » (cf article 2), prévoit :

    Article 1 :
    « (1) Tout bien à consigner en vertu … d’une décision judiciaire ou
administrative doit être consigné auprès de la caisse de consignation, … ».
    « (2) Tout bien à consigner volontairement par un débiteur pour se
libérer à l’égard d’un créancier peut être consigné … auprès de la caisse
de consignation … ».

    Article 6 :
    « (1) La restitution des biens aux ayants droit nécessite une décision
motivée       de      la     part     de     la    caisse  de     consignation.
En cas de consignation sur la base de l’article 1er (1), la restitution
intervient suite à l’acte qui l’autorise. En cas de consignation sur la base de
l’article 1er (2), la restitution intervient sur demande dûment justifiée ».

    Au vu de ce libellé des articles 1 (1) et 6 (1) en vertu desquels, en cas de
consignation obligatoire, « la restitution intervient suite à l’acte qui
l’autorise », la position de l’ETAT selon laquelle la restitution des sommes
obligatoirement consignées n’a lieu que sur décision motivée afférente de sa
part, et que cette décision motivée de restitution requiert, en l’espèce, où la
consignation est ordonnée par une ordonnance de référé, également une
ordonnance du juge des référés décidant ou constatant qu’il y a lieu à
déconsignation de tout ou partie des sommes obligatoirement consignées, ne
saurait constituer une voie de fait, soit un acte manifestement illicite de la
part de la Trésorerie de l’Etat, et qui préjudicierait un droit certain et évident
dans le chef de P) CO. LTD.

     La position contraire de P) CO. LTD revient à ne pas tenir compte de la
loi instituant des régimes de restitution des consignations différant selon le
caractère volontaire ou obligatoire des consignations intervenues.
                                                                                5

    Il découle de l’ensemble de ces développements qu’il existe des
contestations sérieuses quant à l’existence-même de la voie de fait alléguée.

    La demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile est dès lors irrecevable.

    Contrairement encore à l’argumentation de P) CO. LTD, le juge des
référés est sans pouvoir pour allouer des dommages et intérêts, ne pouvant
préjudicier au principal et toiser le fond du droit.

     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes en
déduites pour les deux instances sont non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    par voie de réformation de l’ordonnance de référé du 20 février 2015,

    se dit compétent pour connaître de la demande de P) CO. LTD,

   dit la demande de P) CO. LTD basée sur l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile irrecevable,

     dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure
de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

    confirme l’ordonnance de référé du 20 février 2015 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d’appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    déclare le présent arrêt commun à PY) S.A.,

    condamne P) CO. LTD aux frais et dépens de l’instance d’appel.
                                                                            6

    Madame le Président de chambre Marie-Anne STEFFEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru à l’arrêt.
"


text:
                          Arrêt commercial

         Audience publique du treize mai deux mille quinze

Numéro 39618 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Jean ENGELS, conseiller;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  1) A, (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8 février
2013,

  comparant par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2) B, constituée selon les lois de l’Arabie Saoudite, ayant son
siège social au (…)et son siège social enregistré à (…), représentée
par son gérant actuellement en fonction, Monsieur H,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice
Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8
février 2013,

   comparant par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  et:

   1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Reyter,

                                  1
   comparant par la société d’avocats MNKS, société d’avocats
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de
Luxembourg, société à responsabilité limitée, établie et ayant son
siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy
Arces, avocat à la Cour,

  2) D, (…) administrateur de C, demeurant à (…), réassigné en
vertu d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller en
remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg
du 24 mars 2014,

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter ainsi que du susdit exploit
de réassignation Muller,

  défaillant,

  3) E, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

  4) F, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

  5) G, administrateur démissionnaire de C, demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

  sub 3) – 5) comparant par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

    Statuant sur une demande introduite par A et B à l’encontre de la
société C, D, E, F et G, tendant à voir nommer un commissaire
spécial au vœu de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales et sur une demande en fourniture d’une
caution judicatum solvi formulée par C à l’égard de la société B, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a, par jugement du 4 janvier 2013, statuant en
continuation d’un jugement précédent du 30 novembre 2012 qui avait
fixé la caution à verser par la société B à la somme de 15.000 €,
donné acte à la société B de sa fourniture de caution, déclaré valable
la caution personnelle de Maître Yves Prussen, partant réduit le

                                  2
montant de la caution à 2.000 € et débouté A et la société B de leur
demande en nomination d’un commissaire spécial.

  Suivant actes d’huissier des 16 janvier et 8 février 2013, A et la
société B ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

   Aux termes du premier acte d’huissier ont été intimés la société C
et D, tandis que E, F et G ont été intimés aux termes du second acte
d’huissier.

    Par acte d’avocat à avocat du 25 novembre 2014, intitulé
« désistement d’instance et d’action », la société B a déclaré se
désister de l'instance et de l’action introduites contre les parties
intimées par exploit du 16 janvier 2013.

   Cet acte porte la mention manuscrite «Good for withdrawal of the
legal action and waiver of the legal cause referred to above », suivie
de la signature d’un représentant de la société B

    Par acte d’avocat à avocat du 27 janvier 2015, intitulé
« désistement d’instance et d’action », A a déclaré se désister de
l'instance et de l’action introduites contre les parties intimées par
exploit du 16 janvier 2013.

   Cet acte porte la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance et d’action » suivie de la signature de A.

   La société C, E, F et G ont déclaré accepter ces désistements par
l’apposition de la mention « Bon pour désistement d’instance et
d’action » suivi de leurs signatures respectives.

  Les deux actes de désistement ont également été acceptés par D,
qui, bien que réassigné par acte du 24 mars 2014 ne comparaît pas,
de sorte que l’arrêt à prendre à son égard sera contradictoire.

   Les deux désistements, qui sont à qualifier de désistements
d’instance, sont recevables en la forme.

  Ils le sont également au fond. La Cour tient à préciser que le
désistement vaut également pour les actes d’huissier subséquents
des 8 février 2013 et 24 mars 2014, celui du 8 février 2013 n’ayant
eu pour objet que de signifier aux parties E, F et G l’acte d’huissier
du 16 janvier 2013 et l’acte d’huissier du 24 mars 2014 étant un acte
de réassignation.

   Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance, les conditions
légales étant réunies.

                                  3
                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  donne acte à A et à B de leur désistement d'instance;

  donne acte à C, E, F et G qu'ils acceptent ce désistement;

  partant déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel
par les actes d’huissier des 16 janvier et 8 février 2013 et 24 mars
2014,

  laisse les frais de l’instance d’appel à charge de A et de B.

                                  4
"


text:
Jugement civil no 148/2015           (première chambre)

Audience publique du mercredi treize mai deux mille quinze.

Numéro 164559 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A.), née le (…) à (…), de nationalité française, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER de Luxembourg du 3 septembre 2014,

comparaissant      par   Maître   Sylvie     KREICHER,     avocat,   demeurant     à
Esch/Alzette,

e t

      1. B.), né le (…) à (…), de nationalité française, demeurant à F-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître           Perrine    LAURICELLA-MOPHOU,              avocat,
demeurant à Luxembourg,

      2. Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant
         ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER.

                              Le Tribunal :

Faits :

En date du 5 janvier 1988, C.), autorisée à se prénommer C’.), née le (...) à (...),
Maroc, de nationalité française, a donné naissance à (...) à une fille, A.),
également de nationalité française.

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2014, A.) a fait donner
assignation à B.), né le (...) à (...), de nationalité française, à comparaître par
ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège, ainsi qu’au
Procureur d’Etat.

A l’audience du 29 avril 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise
en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Astrid BUGATTO, avocat, en remplacement de Maître Sylvie
KREICHER, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties :

A.) demande au tribunal de dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans
caution et le visa de l’article 327 du Code civil français, qu’B.) est son père, de
lui ordonner de se soumettre à une « expertise scientifique de manière à voir
établir sa paternité et ce sous peine d’astreinte à 50.00. € (cinquante euros) par
jour de retard », d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de
l’acte de naissance de la demanderesse et de condamner l’assigné aux dépens de
l’instance.

                                         2
A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir que sa mère ne
lui a jamais indiqué l’identité de son père, qu’elle lui a seulement dit que son
prénom est B’.) et qu’en juin 2014, elle a finalement établi un contact avec
l’assigné.

B.) ne soulève aucun moyen d’incompétence ou d’irrecevabilité et demande
acte « qu’il est d’accord à se soumettre à une expertise scientifique de manière à
voir établir sa paternité ».

Le Parquet, pour sa part, fait valoir qu’il « s’interroge sur la compétence du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour connaître de la demande
en recherche de paternité dirigée contre un résident français » et que « le juge
luxembourgeois n’a pas de compétence pour ordonner à ce que mention de son
jugement à intervenir soit apposée sur un acte de naissance conservé par un
officier de l’état civil » tout en concluant « qu’il se rapporte à prudence de
justice relativement à la compétence territoriale de la juridiction saisie ». Il
estime que la demande est recevable et, quant au fond, sollicite de prime abord
l’institution d’une expertise génétique.

Appréciation :

En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle
applicables en matière de filiation, il y a lieu de recourir au régime de droit
commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément
aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit
interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n°
32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché
de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 & s.).

Par application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, la
compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur.

La compétence internationale participe du caractère de la compétence relative
ratione loci, à laquelle s’applique l’article 260 du Nouveau Code de procédure
civile, en vertu duquel l’exception d’incompétence est à soulever avant
préalablement à toutes autres exceptions et défenses. Si donc une partie a
accepté les débats au fond, elle ne peut plus décliner la compétence de la
juridiction luxembourgeoise par après (Jean-Claude WIWINIUS op. cit.).

                                        3
En l’absence de toute contestation, l’assigné, qui comparaît par ministère
d’avocat, a accepté la compétence territoriale de la juridiction de ce siège qui se
déclare partant compétente sur le plan territorial pour connaître de l’action en
recherche de paternité.

Il y a encore lieu d’appliquer le droit luxembourgeois pour déterminer la
compétence ratione materiae du tribunal saisi de la prédite action.

L’article 342-2 du Code civil dispose : « Le tribunal d’arrondissement, statuant
en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la
filiation. »

Dès lors, le tribunal de ce siège est également compétent pour connaître de
l’action en recherche de paternité dont il est saisi.

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l'enfant doit être
appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant
(Luxembourg 24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour, 28 novembre 1956, P. 17, 25).

Il résulte des photocopies des pièces d’identité soumises au tribunal que A.) est,
tout comme sa mère, de nationalité française.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’appliquer le droit français, en l’occurrence
les articles 310 et suivants du Code civil français relatifs à la filiation.

L’article 327 du Code civil français dispose : « La paternité hors mariage peut
être judiciairement déclarée.
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. »

Et l’article 328 de ce Code précise que l’action est exercée contre le parent
prétendu.

En l’occurrence, l’action a été introduite par l’enfant contre le père prétendu.

Aucun moyen particulier n’étant soulevé, l’assignation en recherche de paternité
est à déclarer recevable.

Suivant l’article 310-3 du Code civil français, « la filiation se prouve par l'acte
de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété
constatant la possession d'état » et « si une action est engagée (…), la filiation se
prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de
l'action. »

                                         4
S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est
donc libre.

L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est prévu par les
articles 16-10 et suivants du Code civil français notamment dans le cadre d’une
action tendant à l’établissement d’un lien de filiation.

En outre, la Cour de cassation française a, par arrêt du 28 mars 2000, décidé que
« l’expertise biologique est de droit en matière de filiation » (Vincent Bonnet,
Le droit de la filiation, L’Harmattan, Paris, 2006, p. 74).

Il résulte des éléments soumis au tribunal que tant A.) qu’B.) souhaitent recourir
à une expertise génétique.

Il est non seulement dans l’intérêt de chacune des parties, mais avant tout dans
l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus
grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une
analyse de l’empreinte génétique et de dire que les frais y afférents seront
avancés par la partie demanderesse.

B.) ne s’opposant nullement à une telle mesure, il n’y a pas lieu à ce stade de la
procédure de recourir à une astreinte.

En attendant le résultat de la prédite mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir
à statuer quant au bien-fondé de l’action en recherche de paternité et quant à la
compétence du tribunal de ce siège pour connaître de la demande visant à voir
ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance,
ainsi que de réserver les frais.

                            Par ces          motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, le Ministère Public entendu en ses conclusions ;

se déclare compétent pour connaître de l’action en recherche de paternité hors
mariage,

dit l’action en recherche de paternité recevable,

                                         5
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service
d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72,

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de
filiation entre l’enfant A.), née le (...) à (...), de nationalité française, dont la
mère est C’.), née le (...) à (...), Maroc, également de nationalité française, et le
prétendu père B.), né le (...) à (...), de nationalité française, après avoir procédé à
l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société civile Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster,
38, rue Hiehl,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet
PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant A.), née le (...) à
(...), de nationalité française, sur sa mère C’.), née le (...) à (...), Maroc,
également de nationalité française, et sur le prétendu père B.), né le (...) à (...),
de nationalité française, après avoir, d’une part, procédé à la vérification de
l’identité des personnes soumises à examen, et après avoir, d’autre part, recueilli
préalablement par écrit le consentement exprès des personnes soumises à
examen, après qu’elles aient été dûment informées de sa nature et de sa finalité,
le consentement devant mentionner la finalité de cet examen,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout
moyen apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société civile Laboratoires Réunis Junglinster les
prélèvements pourront être opérés soit par Udo MARGRAFF, soit par Docteur
Laszlo CSATHY, soit par Tarik SABBARI, soit par Docteur Ilham MOUMNA,

charge le juge de la mise en état Julie MICHAELIS du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de
0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270.- euros (Laboratoires Réunis),

                                          6
ordonne à A.) de consigner la provision au plus tard le 30 mai 2015, sous peine
de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau
Code de procédure civile,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission
qu’après consignation de la provision,

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 30 août 2015
au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle
un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que la société civile Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat
de la provision complémentaire nécessaire,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve le surplus et les droits des parties.

                                           7
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 131/2015

Audience publique du mardi, douze mai deux mille quinze

Numéro du rôle : 168.242

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Pascal COLAS, juge-délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

1)     A), demeurant à L-(...),

2)     B), demeurant à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 19 février 2015,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET:

C), demeurant à L-(...),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 168242 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 17 mars 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 21 avril 2015 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Tom HANSEN, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de
l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée,
répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
12 mai 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à
responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de
Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au
paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de
décembre 2013 à août 2014, augmentée des pénalités de retard conventionnelles
prévues par l’avenant du 21 juillet 2012, sinon augmentée des intérêts légaux à
compter de la mise en demeure du 10 octobre 2013, sinon à compter de la lettre de
résiliation du 24 octobre 2013, sinon à compter de la requête en matière de saisie-arrêt
spéciale du 17 juin 2014, sinon à compter de la requête, sinon à partir du prononcé du
jugement jusqu’à solde.

C) a également demandé à ce qu’ils soient condamnés solidairement, sinon in solidum
au paiement de la somme de 91.- euros au titre de l’indemnisation des frais engagés
pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, ainsi qu’à la somme de 2.000.- euros
au titre d’une indemnité de relocation de trois mois. Il a, en outre, demandé à ce qu’ils
soient condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000.-
euros à partir du jugement et ce jusqu’au déguerpissement définitif.

C) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail existant entre parties et à leur
déguerpissement pour cause de non-paiement du loyer aux échéances contractuelles. Il
a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que
l’exécution provisoire du jugement.

                                            2
A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2014, C) a réclamé au titre des arriérés de
loyer pour la période de décembre 2013 à décembre 2014 un montant de 28.600.-
euros et au titre de la pénalité de retard un montant de 13.200.- euros, soit un total de
41.800.- euros.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2015, le juge de première instance, après
avoir reçu la demande en la forme, l’a dit fondée pour le montant de 33.000.- euros. Il
a partant condamné solidairement A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG
SARL à payer à C) le montant de 33.000.- euros, avec les intérêts au taux légal sur le
montant de 19.800.- euros à partir de la demande en justice, le 1er septembre 2014,
jusqu’à solde et sur le montant de 8.800.- euros à partir du 8 décembre 2014 jusqu’à
solde. Il a dit non fondée car prématurée la demande en allocation d’une indemnité de
relocation et il en a débouté C). Il a résilié le contrat de bail existant entre parties aux
torts exclusifs de A), de B) et de la société à responsabilité limitée MCSIG SARL pour
motif grave consistant dans le non-paiement des loyers aux échéances contractuelles.
Le juge de première instance a condamné A), B) et la société à responsabilité limitée
MCSIG SARL à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef
dans un délai de trente jours à partir de la notification du jugement. Il a, au besoin,
autorisé C) à les faire expulser dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. Le
juge de première instance a fixé à 2.200.- euros l’indemnité mensuelle d’occupation
redue par A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL suite à la
résiliation du contrat de bail. Il a condamné solidairement A), B) et la société à
responsabilité limitée MCSIG SARL à payer à C) une indemnité de procédure de 250.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le juge de
première instance a condamné solidairement A), B) et la société à responsabilité
limitée MCSIG SARL aux frais de l’instance. Il a fait droit à la demande en exécution
provisoire du jugement pour le montant de 28.600.- euros, avec les intérêts légaux.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2015, A) et B) ont interjeté appel limité
contre le jugement leur notifié en date du 12 janvier 2015.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir accorder un délai de
déguerpissement supplémentaire de trois mois. A l’appui de leur appel, ils déclarent
avoir trouvé un nouveau logement et pouvoir quitter les lieux pour le 30 avril 2015.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel, au motif qu’en application de
l’article 12-3 de la loi de 2006, nul ne serait recevable à introduire un appel contre un
jugement n’ayant tranché dans son dispositif, comme en l’occurrence, qu’une demande
en déguerpissement.

Pour autant que de besoin, l’intimé s’oppose à voir accorder aux appelants un délai
supplémentaire au déguerpissement de trois mois et demande à le voir limiter au strict
minimum.

                                             3
Le tribunal rappelle que « la nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation supprime le
double degré de juridiction lorsque le motif de résiliation invoqué par le propriétaire
est un besoin personnel.

L’article 12(3) précise en effet que les « décisions » que le juge de paix sera appelé à
rendre sur la demande de déguerpissement et sur la demande de prolongation du délai
de résiliation ne sont susceptibles ni d’appel, ni d’opposition ». (Marc THEWES-Le
nouveau droit du bail, p.92)

Comme en l’espèce, il ne s’agit pas de statuer en matière de résiliation pour besoin
personnel, l’article précité ne saurait trouver application.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’intimé est à écarter.
L’appel interjeté est partant recevable pour avoir été interjeté dans le forme et délai de
la loi.

Quant à leur demande à se voir allouer un délai de déguerpissement supplémentaire de
trois mois, le tribunal retient que suivant leur acte d’appel, les appelants ne formulent
pas la moindre critique à l’égard de la motivation du premier jugement, mais qu’ils se
contentent de solliciter un délai de déguerpissement plus long.

Or, l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006, en prévoyant une procédure rapide et
simplifiée, aurait permis aux appelants de demander au premier juge un sursis
consécutif à l’exécution du jugement du 9 janvier 2015.

Compte tenu de la circonstance que les arriérés de loyers ont encore augmenté depuis
la première instance ne laissant guère de doute quant à l’issue du litige, les appelants
avaient largement le temps d’organiser leur déménagement.

La voie d’appel ayant été utilisée dans un but purement dilatoire, la demande en
prolongation du délai de déguerpissement est partant non fondée.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l'appel recevable mais non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 9 janvier 2015,

                                             4
condamne A) et B) solidairement aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                           5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille quinze.

Numéro 41317 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 19 juin 2014,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 juillet 2010 B, au service de la société A Luxembourg S.A,
anciennement C.S.A, anciennement D Luxembourg S.A, depuis le 1er octobre 2002,
s’est vu notifier par courrier daté du 12 octobre 2009 la révocation avec effet
immédiat de ses mandats sociaux au sein de la société C, ainsi que la résiliation de
tout lien contractuel ayant existé entre le groupe C et sa personne.

Le susdit courrier du 12 octobre 2009 portait comme entête celui de la société E
SA, dont le salarié conteste la qualité d’employeur permettant de mettre fin à leurs
relations contractuelles, même si cette société fait partie du même groupe de
sociétés que la société C SA, son vrai employeur; il en conclut que le courrier
incriminé ne vaut pas comme lettre de licenciement, de sorte qu’il y a eu
licenciement oral avec effet immédiat, donc licenciement abusif.

Par un premier jugement rendu contradictoirement le 8 novembre 2011 le tribunal
du travail a dit que la lettre notifiée en date du 12 octobre 2009 à B est à considérer
comme lettre de licenciement avec effet immédiat émanant de la société C S.A,
actuellement A LUXEMBOURG SA.

Suite à ce jugement, l’employeur a sollicité du tribunal du travail un sursis à
statuer, au motif de l’existence d’une procédure pénale pendante en Belgique, sur
base du principe « le criminel tient le civil en l’état ».

Par un deuxième jugement rendu le 2 mai 2014, le tribunal du travail n’a pas fait
droit à la demande de surséance, au motif, d’une part, que l’instruction pénale
contre B n’est plus en cours au Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part que la
règle « le criminel tient le civil en l’état » ne s’applique dans les rapports
internationaux qu’en vertu d’un traité qui n’a pas été indiqué par l’employeur, et
finalement, alors que les faits à la base des plaintes pénales déposées en Belgique
sont relatives aux mandats sociaux de B.

La société A Luxembourg SA a relevé appel du jugement rendu le 2 mai 2014 par
acte d’huissier du 19 juin 2014.

Elle demande de dire son appel fondé et par réformation de dire qu’il y a lieu de
faire droit à la demande de surséance à statuer.

                                          2
Elle réitère les mêmes arguments qu’en première instance, à savoir que les
conditions pour l’application de la règle le « criminel tient le civil en l’état » sont
données, qu’il y a un lien très étroit entre les faits gisant à la base des plaintes
pénales et les faits du licenciement, de sorte qu’il existe un risque de contrariété de
jugement en cas de dissociation de l’affaire pénale de l’affaire de droit du travail et
violerait l’intérêt d’une bonne administration de la justice

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs. Il
précise que c’est l’employeur qui a contribué à la confusion entre ses fonctions de
mandataire social et celles de salarié et que les fautes lui reprochées se situent
exclusivement en Belgique.

Dans la mesure où le tribunal du travail a dans le dispositif du jugement du 2 mai
2014 déféré « dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à
statuer », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au
regard des articles 579 et 580 du NCPC.

La Cour ordonne partant la réouverture des débats pour permettre aux parties de
prendre position à cet égard.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position
par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des
articles 579 et 580 du NCPC,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve le fond de la demande ainsi que les frais.

                                           3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille quinze.

Numéro 38755 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER de Luxembourg du 2 juillet 2012,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Saisie du recours formé par A contre le jugement rendu contradictoirement par le
tribunal du travail en date du 21 mai 2012 ayant déclaré ses demandes tendant à
l’annulation d’une décision de rétrogradation lui notifiée par son employeur la
société anonyme B SA et à la nullité de la clause d’essai prévue par l’avenant du 1er
février 2011 à son contrat de travail non fondées et lui ayant donné acte de la
renonciation à sa demande en paiement des salaires échus et à échoir conformément
au montant salarial convenu dans le susdit avenant, la Cour a, par arrêt
contradictoirement rendu le 27 mars 2014, dit l’appel fondé et a, par réformation,
dit que la période d’essai du 1er février 2011 est nulle et non avenue, a dit que la
rétrogradation notifiée à A le 13 août 2011 est nulle et non avenue, a dit que A a
exercé et continuera à exercer les fonctions d’infirmier. La Cour a finalement
renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction des
demandes relatives au paiement des salaires et des dommages et intérêts pour le
préjudice moral réclamés par A.

A réclame actuellement par voie de conclusions écrites du 20 juin 2014 et suite au
susdit arrêt la somme de 213.073,02 euros à tire d’arriérés de salaire, d’arriérés
d’allocations de famille, d’arriérés d’allocation de fin d’année, d’arriérés de pécules
de vacances et de surprimes, d’arriérés de salaires pour la période de maladie et
finalement la somme forfaitaire globale de 3.500 euros au titre du préjudice moral
subi par lui.

L’intimée, la société anonyme B SA, renvoie au jugement de première instance
rendu le 21 mai 2012 duquel il ressort qu’à « l’audience du 25 avril 2012, le
requérant a déclaré renoncer à sa demande en versement des salaires échus et à
échoir. Il y a lieu de lui en donner acte ».

Elle en conclut que la demande formulée par le salarié en instance d’appel en
paiement d’arriérés de salaire et de diverses allocations constitue dès lors une
demande nouvelle qui est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du
NCPC.

Elle soutient que la demande litigieuse qui faisait partie de la requête introductive
d’instance, a été expressément retirée du contrat judiciaire qui lie les deux parties
lors des plaidoiries du 25 avril 2012, de sorte qu’elle n’a jamais eu à se défendre sur
ce point et les juges de première instance ne s’y sont pas prononcés.

                                          2
Elle prétend qu’en formulant la demande en paiement d’arriérés de salaire en
instance d’appel, après y avoir renoncé en première instance, elle se voit privée
d’un degré d’instance pour lui permettre de développer sa défense, de sorte que la
demande de A est à considérer comme demande nouvelle et partant purement et
simplement à déclarer irrecevable.

A tire subsidiaire, la partie intimée conteste les demandes d’A tant dans leur
principe que dans leur montant.

Quant aux dommages et intérêts réclamés par A, l’intimée conteste que la décision
de rétrogradation appliquée à partir du 15 septembre 2011 n’ait pas laissé le choix
au salarié « de se placer sous le régime de congé sans solde ».

L’intimée relève encore que A ne prouve pas en quoi aurait consisté son dommage
moral et n’indique pas comment il évalue l’indemnité qu’il revendique à ce titre,
qu’il ne donne pas non plus de base légale à cette demande qui ne pourrait être
justifiée le cas échéant que dans le cadre d’un licenciement jugé abusif, ce qui ne
serait pas le cas en l’espèce, de sorte que la demande afférente devrait être rejetée.

Pour l’appelant sa renonciation devrait être replacée dans son contexte de l’époque
où il ne pouvait pas anticiper une décision qui n’existait pas au moment des
plaidoiries et alors qu’à cette époque il était en congé sans solde.

Il soutient encore que sa renonciation serait inopérante alors qu’elle est imprécise et
n’est pas déterminée et qu’en principe une renonciation ne peut porter que sur des
droits échus.

Il considère que sa demande en paiement des montants redus par l’employeur
depuis le jugement de première instance ne constitue pas une demande nouvelle
mais une demande additionnelle.

Pour l’appelant, il serait toujours possible par des conclusions nouvelles de
demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu
qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action.

Il demande en conséquence à voir condamner l’employeur conformément à son acte
introductif d’instance, au versement des salaires échus et à échoir sur base du
montant salarial convenu dans l’avenant du 1er février 2011.

Concernant sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral subi suite à la décision de rétrogradation de l’employeur, A expose qu’au
moment de sa rétrogradation, il était âgé de 56 ans, justifiait de plus de 18 années

                                          3
d’ancienneté au sein de la clinique à laquelle il a toujours rendu de bons et loyaux
services.

Il estime que cette décision de l’employeur a partant forcément entaché sa dignité et
son honneur professionnel, dès lors qu’il n’était pas envisageable pour lui de
trouver un nouvel emploi à son âge et que de ce fait un certain souci quant à son
avenir professionnel a perduré tout au long de son action judiciaire entamée le 14
septembre 2011, de sorte que sa demande est à déclarer fondée.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Concernant le sort de la demande en paiement d’arriérés de salaire formulée « p.m »
par A dans sa requête introductive d’instance du 14 septembre 2011, demande qu’il
a détaillé et chiffré en instance d’appel à un montant de 213.073,02 euros, la Cour
relève à l’instar de l’employeur qu’il a, à l’audience des plaidoiries de première
instance du 25 avril 2012 expressément renoncé à la susdite demande, ce qui a été
acté par le tribunal du travail à la page 2 du jugement du 21 mai 2012.

L’objet du litige peut-être modifié par des demandes incidentes se rattachant aux
prétentions originaires par un lien suffisant mais également par des renonciations
du demandeur à ses demandes, comme en l’espèce.

Du fait de la renonciation à la demande litigieuse par le demandeur à l’action, cette
demande n’existe plus, et il ne peut la faire revivre sauf à formuler une demande
nouvelle au sens de l’article 53 du NCPC, irrecevable en instance d’appel.

Il en suit que la demande de A telle que formulée en instance d’appel est à rejeter
pour être irrecevable par application de l’article 592 du NCPC.

A réclame pour le préjudice moral subi suite à sa rétrogradation lui notifiée le 23
aout 2011 et qui a été déclarée nulle et non avenue par la Cour dans l’arrêt du 27
mars 2014 des dommages et intérêts d’un montant de 3.500 euros.

Le contrat de travail comme tous les contrats engendre des obligations réciproques
à charge des deux parties ; le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi par les
parties.

Dans l’hypothèse de l’inexécution des obligations découlant du contrat de travail
par l’une des parties, l’autre partie est en droit de solliciter réparation des préjudices
tant matériel que moral subis et ce par application du principe que la non-exécution
des obligations se résout en dommages et intérêts.

                                            4
Il est constant que A a été victime d’une rétrogradation professionnelle illégale qui
lui a nécessairement causé un préjudice moral dans la mesure où il s’est vu imposer
par son ancien employeur des conditions de travail et un cadre de travail moins
favorables.

La Cour estime partant, au vu des circonstances particulières de l’affaire, et plus
précisément encore de l’âge du salarié au moment des faits, 56 ans, ainsi que de son
ancienneté de service de 18 années auprès de son ancien employeur, que son
préjudice moral est réparé de façon adéquate par l’allocation d’une indemnité d’un
montant de 2.000 euros.

 Au vu du résultat partiellement positif du litige pour A, il ne paraît pas inéquitable
de lui allouer une indemnité de procédure de 1500. Euros.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la
société anonyme B SA est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

en continuation de l’arrêt rendu le 27 mars 2014 n° du rôle 38755,

déclare la demande de A en paiement d’arriérés de salaires, d’arriérés d’allocations
de famille, d’arriérés d’allocation de fin d’année, d’arriérés de pécules de vacances
et de surprimes, d’arriérés de salaires pour la période de maladie, irrecevable,

dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour la préjudice moral
subi fondée et justifiée pour un montant de 2.000 euros,

partant, condamne la société anonyme B SA à payer à A la somme de 2.000 euros
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne la société anonyme B SA à payer à A une indemnité de procédure de
1.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC,

                                          5
rejette la demande de la société anonyme B SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société anonyme B SA aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Patrice MBONYUMUTWA qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                        6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille quinze.

Numéro 41340 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, premier conseiller, président,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg des 19 et 20 juin 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 juin 2014,

appelant par incident,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 19 juin 2014,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 novembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société
anonyme A SA, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif,
les montants suivants :

     * une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit 18.449,76.-euros
     * une indemnité de départ de six mois, soit 18.449,76.-euros
     * un préjudice matériel de 30.000.-euros + p.m.
     * un préjudice moral de 10.000.-euros + p.m.
     * des arriérés de salaire : p.m.
     * une indemnité pour congés non pris : p.m.

Au service de la société A SA depuis 20 ans moins 2 jours, soit depuis le 16
octobre 1989, en qualité d’artisan spécialisé, à la centrale des fruits et légumes de C
SA et promu ensuite assistant à la direction de la succursale de la société A
Howald, suivant contrat du 1er mars 2008, le salarié fut licencié avec effet immédiat
par lettre recommandée du 14 octobre 2009, au motif qu’il aurait exercé des
pressions et harcelé sexuellement une collègue de travail, D, licenciement qui était
fondé uniquement sur l’attestation testimoniale de la prédite caissière, collègue de
travail.

En date du 29 mars 2010, le salarié déposa une plainte avec constitution de partie
civile à l’encontre de D, pour avoir, à son détriment, émis une fausse attestation
testimoniale.

                                          2
Par un jugement rendu le 2 juillet 2012, le tribunal du travail a, compte tenu de
l’instruction pénale diligentée contre le seul témoin de l’affaire, à savoir la collègue
de travail D, sursis à statuer sur la requête de B.

D fut condamnée du chef d’infraction à l’article 209-1 du code pénal à une peine
d’emprisonnement de neuf mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 18 février 2014. La
Cour a retenu que D, a délibérément relaté des faits non véridiques à charge du
salarié dans l’unique but de préserver son emploi. La Cour tout en confirmant le
jugement de première instance a ramené la peine de prison avec sursis à six mois.

Par un jugement du 19 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du
14 octobre 2009 abusif, a dit la demande en indemnisation de B fondée pour le
montant total de 101.774,38.-euros, a condamné la société anonyme A à payer à B
la somme de 101.774,38.-euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné la société anonyme A à
payer à B une indemnité de procédure de 2.500.-euros, a dit la demande de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée, a partant condamné la société
anonyme A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, le
montant de 31.658,23.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
jusqu’à solde,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté, suite à l’instruction pénale et à
la condamnation de D du chef de fausse attestation, de mensonges, que l’employeur
reconnaît le caractère abusif du licenciement, de sorte qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

Le tribunal du travail a partant alloué au salarié abusivement licencié une indemnité
de préavis de 6 mois sur base du dernier salaire mensuel brut touché de 3.074,96
euros.

Pour l’indemnité de départ, le tribunal a tenu compte d’une ancienneté de service se
situant entre 15 et 20 ans, et il lui a partant accordé 3 mois de salaire en tenant
compte d’un salaire moyen de 3.568, 64 euros pendant les 12 derniers mois de la
relation de travail.

Concernant le préjudice matériel, le tribunal a tenu compte de la distinction opérée
par le salarié entre, d’une part, son préjudice lié aux difficultés financières subies
après le congédiement abusif et, d’autre part, l’indemnisation de ses pertes
salariales pour la période du 15 octobre 2009 au 31 décembre 2012, date à laquelle
il a retrouvé un emploi à temps plein.

                                           3
Concernant le premier volet du préjudice, il a considéré que les difficultés
financières, dont le prélèvement des comptes épargne des deux enfants, la
résiliation du compte épargne logement, etc. étaient la suite directe de la perte
brutale d’un emploi stable, de sorte qu’il lui a alloué de ce chef et sur base des
pièces versées, un montant de 11.409,65 euros.

Quant aux pertes salariales, il a fixé la période de référence, en tenant compte des
circonstances très spéciales de l’affaire, à une période allant du 15 octobre 2009
jusqu’au 31 décembre 2012, soit à 3 ans, pour finalement fixer le préjudice de ce
chef à 66. 547,89 euros, montant duquel il a soustrait l’indemnité compensatoire de
préavis de 18.449,75 euros, pour arriver à un résultat de 48.098,13 euros.

Il a également fixé le préjudice moral, compte tenu des circonstances très
affligeantes du licenciement pour le salarié, à 10.000 euros.

Il a encore considéré que le treizième mois réclamé par le salarié sur base de la
convention collective en son article 11.6, constituait non pas un élément de salaire,
mais un élément du préjudice matériel, recevable en tant qu’augmentation du
préjudice matériel et fondé pour un montant de 3.110,92 euros.

Le tribunal du travail a partant condamné la société A à payer au salarié un montant
total de 101.774,38 euros.

Il a finalement déclaré la demande de l’Etat basée sur l’article L.521-4(5) du code
du travail fondée contre la société employeuse et justifiée pour un montant de
31.658,23 euros.

La société A SA a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 19 et 20 juin 2014.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement de
première instance en ce qu’il a retenu l’existence d’« un préjudice lié aux difficultés
financières », partant de la décharger de la condamnation à payer de ce chef à la
partie intimée le montant de 11.409,65 €, de réformer le jugement de première
instance en ce qu’il a octroyé à la partie intimée le montant de 48.098,13 € à titre de
préjudice matériel lié à la perte de rémunération, partant de la décharger de la
condamnation à payer à l’ETAT le montant de 31.658,23 € du chef de
remboursement des indemnités de chômage versées à B ; de réformer le jugement
de première instance, en ce qu’il a octroyé un montant de 10.000 € au titre de
préjudice moral subi, partant de ramener à de plus justes proportions ce montant ;
principalement de déclarer nulle la disposition du jugement de première instance
ayant requalifié les arriérés de salaire réclamés en préjudice matériel, les juges de
première instance ayant statué ultra petita en la matière; subsidiairement, de
déclarer irrecevable pour cause d’obscuri libelli la demande en obtention d’arriérés

                                          4
de salaire, de réformer le jugement de première instance, en ce qu’il a octroyé un
montant de 2.500 € à B à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC, partant principalement de la décharger de cette condamnation, sinon
subsidiairement, de ramener celle-ci à de plus justes proportions.

L’intimé relève appel incident de la décision entreprise relative à l’indemnité de
départ, qui devrait être augmentée par rapport à une ancienneté de service de 20
ans, compte tenu de la période de préavis de six mois et il demande partant de la
fixer au montant de 21.411,84 euros.

Il relève encore appel incident de la décision déférée relative au préjudice moral,
qu’il demande à voir augmenter à 25.000 euros.

Il estime que l’ancienneté de service devrait, pour le calcul de l’indemnité de
départ, être calculée à la date de l’expiration du délai de préavis conformément à
l’article L.124-7 par. 1 alinéa 2 du code travail, dès lors que l’indemnité de préavis
lui allouée en première instance n’aurait rien de fictif dans la mesure où elle a été
déduite pour le calcul de son préjudice matériel.

Il est d’avis que le même principe que pour les salariés licenciés avec préavis
devrait s’appliquer à cet égard pour les salariés licenciés avec effet immédiat, sauf à
violer le principe d’égalité, de sorte qu’il réclame par réformation, une indemnité de
départ de six mois et non de trois mois.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement de première instance.

Il explique à nouveau sa situation financière suite au licenciement abusif, en versant
des pièces justificatives et sollicite l’institution d’une expertise aux fins de calculer
son préjudice.

Concernant la demande en paiement d’arriérés de salaire, il précise que cette
demande ne serait pas irrecevable.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi revendique le
remboursement contre la partie mal fondée de la somme de 31.658,23 euros au titre
des indemnités de chômage avancées au salarié pour la période d’octobre 2009 à
octobre 2010 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour n’est actuellement saisie que du volet indemnitaire du licenciement abusif,
alors que le jugement rendu le 19 mai 2014 par le tribunal du travail n’a pas été

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attaqué par l’employeur, en ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat
prononcé par lui à l’encontre de B abusif.

L’appelante fait grief à la juridiction de première instance :

   -   d’avoir pris en considération le préjudice lié aux difficultés financières qui
       ne pourrait, d’après elle, pas faire partie de l’assiette du calcul du préjudice
       matériel ; pour elle, seule la perte de salaire consécutive au licenciement et
       en relation directe avec ce dernier constituerait le préjudice matériel.
       Elle expose que le salarié a touché, suite au licenciement, des indemnités de
       chômage pendant un an, lui occasionnant une perte mensuelle de seulement
       314,95 euros, de sorte qu’il serait incompréhensible pour quelle raison il a
       dû vider les comptes épargne de ses deux enfants, résilier un compte
       épargne logement etc…
   -   d’avoir fixé la période de référence à trois ans pour calculer le préjudice
       matériel du salarié, qui n’était âgé que de 40 ans, n’avait fait que trois
       demandes d’emploi, qui a travaillé à partir du 16 mai 2011 pour une société
       E et à compter du mois de septembre 2001 pour la ville X.
   -   d’avoir alloué au salarié le montant de 10.000 euros, en réparation du
       préjudice moral qui serait surfait et devrait être réduit à de plus justes
       proportions.
   -   d’avoir statué ultra petita dans la mesure où elle a requalifié la demande du
       salarié en paiement d’arriérés de salaire « pm », en l’intégrant dans la
       demande relative au préjudice matériel, au lieu de la déclarer irrecevable en
       raison de son libellé obscur, moyen qu’elle réitère en instance d’appel.

L’intimé, qui a formé appel incident, querelle la décision entreprise relativement à
l’évaluation par le tribunal du travail de son préjudice moral, ainsi que relativement
à l’indemnité de départ qui a été fixée, d’après lui, erronément à trois mois au lieu
de six mois.

   I) L’évaluation du préjudice matériel et moral de B

La susdite évaluation nécessite au préalable une relation chronologique de la
situation matérielle et financière du salarié suite au licenciement.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, ainsi que du décompte
établi par le salarié sur base des susdites pièces, que B a été, après son licenciement
avec effet immédiat, au chômage pendant deux ans, soit du 15 octobre 2009 au 31
décembre 2009, lui occasionnant une perte totale de 1.981,31 et, pour l’année
2010, une perte de revenus de 14.814,23 euros ; Après l’épuisement de son droit au
chômage, le salarié s’est retrouvé sans revenus à partir de l’année 2011 ; il ne
pouvait pas prétendre au RMG, dès lors qu’il est propriétaire de sa maison et que

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son épouse perçoit un salaire ; il a touché un salaire de 526,27 euros auprès de la
société E Luxembourg en mai 2011, ensuite à partir de septembre 2011 et jusqu’au
mois de décembre 2011, auprès de la Commune X, des revenus nettement inférieurs
à ceux perçus auprès du précédent employeur, lui occasionnant ainsi une perte
totale pour l’année 2011 de 33.759,45 euros.
Le salarié, ayant été engagé par la Commune par contrat à durée indéterminée, n’a
plus subi de pertes de salaire, donc n’a plu eu de préjudice matériel à partir de
l’année 2012.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a relevé « qu’il est de principe que le
licenciement abusif cause un préjudice au salarié en ce sens qu’il perd
involontairement son emploi et en conséquence sa source de revenus, ce préjudice
perdure pendant la période de temps nécessaire pour permettre au salarié de
retrouver une situation un tant soit peu équivalente ».

C’est cependant à tort, eu égard à la chronologie de la situation financière du salarié
après le licenciement, ci-avant détaillée et reprise par le salarié lui-même dans son
décompte, que le tribunal du travail a fixé la période de référence du 15 octobre
2009 au 31 décembre 2012, soit à trois ans.

Dans la mesure où il résulte du décompte établi par le salarié lui-même, qu’il a
trouvé un emploi stable auprès de la Commune X pour un salaire identique à celui
perçu auparavant et qu’il n’a dès lors plus eu de pertes financières à partir de
janvier 2012, la période de référence est, par réformation, à réduire à une période
allant du 15 octobre 2009 au mois de décembre 2011 soit à deux ans et deux mois
et demi.

Cette période est dès lors à considérer comme étant suffisante pour le salarié, qui a
fait de multiples demandes d’emploi, nonobstant les circonstances très spéciales de
la présente affaire, plus particulièrement de la suspicion d’harcèlement pesant sur
lui, suspicion qui n’a été levée définitivement que par l’arrêt de la Cour d’appel du
18 février 2014, soit seulement plus de trois années après son congédiement abusif,
rendant la recherche d’un emploi plus difficile.

Sur base de son décompte actualisé, le préjudice matériel de B se chiffre à un total
de (1.981,31 euros + 14.814,23 euros + 33.759,45 euros) de 50.494,99 euros,
duquel il y a lieu de déduire le montant de 18.449,76 euros correspondant à
l’indemnité compensatoire de préavis couvrant la première période de 6 mois.

Le préjudice matériel équivaut partant par réformation à la somme de 50.494,99
euros – 18.449,76 euros =32.045,73 euros.

L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir décidé que les difficultés
financières auxquelles le salarié a été confrontées suite au licenciement abusif,

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telles que les frais de la résiliation de son compte épargne-logement (1.216,26
euros) les pertes subies du fait de la dénonciation du contrat d’épargne-logement
Wüstenrot d’un montant de 6.560 euros, la somme de 3.000 euros correspondant à
des intérêts supplémentaires et pénalités de retard lui infligées suite à la
renégociation des échéances des prêts bancaires, fixation de remboursements
moindres et reports d’échéances et le paiement des intérêts de retard et pénalités sur
les remboursements de son prêt hypothécaire, difficultés financières qui sont
étayées par des pièces, étaient la suite directe de la perte brutale d’un emploi stable,
pour lui allouer un montant de 11.409,65 au titre du préjudice matériel.

Or, c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du
travail a inclu dans le préjudice matériel subi par le salarié, non seulement les pertes
de salaire en tant que telles, mais également le préjudice lié aux difficultés
financières rencontrées par ce dernier après le licenciement, dans la mesure où le
salarié, après avoir épuisé ses droits à l’indemnisation de la part de l’Administration
de l’emploi, s’est retrouvé pendant pratiquement toute l’année 2011 sans revenus
face à des obligations bancaires qui restaient inchangées et auxquelles il ne pouvait
plus faire face.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.409,65
euros évaluée ex aequo et bono de ce chef.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont fixé le préjudice
moral du salarié, compte tenu des soucis qu’il a dû se faire pour son avenir
professionnel, de sa situation financière dégradée pendant plus de deux ans, de
l’atteinte portée à sa dignité de salarié du fait des circonstances particulières du
licenciement et finalement, de la très longue ancienneté de service de B de presque
20 ans, à 10.000 euros, de sorte que ni l’appel principal de l’employeur, ni l’appel
incident du salarié relativement au montant alloué en première instance ne sont
fondés.

   II) L’indemnité de départ.

Le salarié fait grief à la juridiction du travail de ne lui avoir concédé que trois mois
de salaire au titre de l’indemnité de départ alors qu’il avait réclamé six mois de
salaire.

Se prévalant des dispositions de l’article L.124-7 paragraphe 1 alinéa 2 du code du
travail, selon lequel « l’ancienneté de services est appréciée à la date d’expiration
du délai de préavis » il estime qu’il y aurait lieu d’ajouter la période de préavis, qui

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en l’espèce, est de six mois, pour le calcul de l’indemnité de départ, de sorte qu’il
aurait bénéficié d’une ancienneté de service de plus de vingt ans, donnant droit à
une indemnité de départ de six mois.

Il soutient que le temps de présence du salarié dans l’entreprise doit partant tenir
compte de la période de préavis. Il sollicite en conséquence que soit pris en
considération pour le calcul de son ancienneté de service, dès lors de son indemnité
de départ, la période de préavis.

Il prétend finalement qu’il serait contraire au principe d’égalité protégé par la
Constitution, qu’un salarié abusivement licencié avec effet immédiat ne puisse se
prévaloir des mêmes droits dérivés de son ancienneté et/ou des règles prévues pour
le calcul de son ancienneté, qu’un salarié licencié avec préavis, abusivement ou
non.

Le code du travail en son article L.124-7 reconnaît au salarié qui est licencié par
l’employeur le droit à une indemnité de départ dont le montant est échelonné
suivant le nombre des années de services continus auprès du même employeur.

L’indemnité de départ naît au jour du licenciement et est exigible au moment du
départ effectif du salarié de l’entreprise.

En l’espèce, le contrat de travail liant les parties a débuté le 16 octobre 1989 et a
pris fin par le licenciement avec effet immédiat le 14 octobre 2009, de sorte que le
salarié a irrévocablement quitté l’entreprise en date du 14 octobre 2009, et non six
mois plus tard comme veut le faire admettre B.

A ce moment-là, soit le 14 octobre 2009, son ancienneté de service était de vingt
ans moins deux jours et non de vingt ans accomplis.

Si le salarié abusivement licencié avec effet immédiat a droit, en vertu de l’article
L.124-6 du code du travail, à une indemnité compensatoire de préavis, force est de
constater qu’il s’agit d’une indemnité pécuniaire et non d’une période de préavis
venant s’ajoutant à un contrat de travail qui a définitivement pris fin par le
licenciement avec effet immédiat, fût-il abusif. De la sorte en l’absence d’une
période de préavis réelle et effective au sens de l’article L.124(2) du code du travail,
période de préavis pendant laquelle le salarié doit travailler ou du moins être à la
disposition de son employeur, respectivement période pendant laquelle il peut être
dispensé de travailler, l’indemnité compensatoire de préavis n’influe pas sur le
calcul de l’ancienneté de service de B.

Le législateur a institué des régimes différents selon que le licenciement est avec
effet immédiat ou avec préavis, de sorte que le salarié licencié avec effet immédiat
ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du salarié licencié avec

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préavis, de sorte qu’en l’occurrence B ne saurait se prévaloir d’une violation du
principe de l’égalité.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une
indemnité de départ de trois mois soit la somme de 3x 3.568,64 euros = 10.705,92
euros.

   III)     Les arriérés de salaire

L’appelante reproche au tribunal du travail, qui a requalifié la demande du salarié
en paiement de la gratification réclamée sur base de l’article 11.1 de la convention
collective, demande formulée dans la requête introductive d’instance sous la
rubrique : « arriérés de salaire p.m », en l’intégrant dans la demande relative au
préjudice matériel, d’avoir statué ultra petita et de ne pas avoir en conséquence reçu
son moyen d’irrecevabilité de la demande en raison de son libellé obscur, moyen
qu’elle réitère en instance d’appel.

Le salarié qui avait, dans sa requête introductive d’instance, réclamé « des arriérés
de salaire p.m », a par la suite, de ce chef formulé une demande en paiement d’un
montant de 3.110,92 euros à titre de treizième mois conformément à la convention
collective « A », gratification qu’il n’a cependant pas pu toucher en raison du
licenciement avec effet immédiat.

Le tribunal du travail a considéré que « la demande du chef de treizième mois non
touché à cause du licenciement avec effet immédiat constitue, non pas un arriéré de
salaire, mais un élément du préjudice matériel et que cette demande, ainsi
requalifiée, est recevable en tant qu’augmentation du préjudice matériel, pour la
déclarer fondée sur base de l’article 11.2 de la convention collective « A » pour le
montant de 3.110,92 euros ».

L’exception de nullité tenant au libellé obscur soulevé par l’employeur doit l’être in
limine litis conformément à l’article 264 alinéa 1er du NCPC.

Or, il laisse d’être établi, en présence des contestations du salarié à cet égard, que
l’employeur a soulevé ce moyen in limine litis en première instance, de sorte qu’il
est forclos à le soulever en instance d’appel.

En intégrant la demande du salarié en paiement d’un treizième mois dans sa
demande relative au préjudice matériel, le tribunal du travail a statué ultra petita,
dès lors que le salarié avait précisément circonscrit sa demande relative au
préjudice matériel, dans laquelle ne figurait pas la demande en paiement d’un
treizième mois.

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La Cour considère que la demande litigieuse procède d’une autre cause que le
licenciement abusif, qu’elle est due par application de la convention collective et ne
constitue pas un salaire en tant que tel, cette demande est à qualifier de demande
nouvelle, dès lors qu’elle n’a pas été formulée dans l’acte introductif d’instance et
ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Elle est partant irrecevable en vertu des articles 53 et 592 du NCPC.

La Cour confirme finalement par adoption de ses motifs la décision entreprise en ce
qu’elle a déclaré la demande de l’ETAT fondée, ainsi que la demande du salarié sur
base de l’article 240 du NCPC.

Eu égard à l’issue positive du recours pour le salarié, il ne paraît pas inéquitable de
lui allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.500 €.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

dit le préjudiece matériel résultant de la perte de salaire sur une période de deux ans
fondée à concurrence de 50.494,99 €,

condamne la société A S.A. à payer de ce chef la somme de 32.045,73 € avec les
intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

dit la demande en paiement d’un treizième mois sur base de la constitution
collective A irrecevable,

confirme le jugement pour le surplus,

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condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 2.500 € sur
base de l’article 240 du NCPC,

condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

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