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N° 63 / 2021
du 22.04.2021
Numéro CAS-2020-00073 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

la COMMUNE DE H),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

K),

défendeur en cassation.

       Vu le jugement attaqué, numéro 818/2020, rendu le 5 mars 2020 par le juge
de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2020 par la COMMUNE DE
H) à K), déposé le 2 juillet 2020 au greffe de la Cour dans le délai légal au regard du
règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ;
       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, saisi par la
COMMUNE DE H) avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement contre
K) aux fins de paiement du solde d’une facture communale de redevances dues en
raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation. Se prévalant
du principe d’égalité devant l’impôt pour refuser le paiement des taxes lui facturées
au tarif plus élevé de l’ancienne commune de X), K) avait formé contredit. Il
critiquait les dispositions de l’article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des
communes de H) et de X), qui imposait le maintien en vigueur des règlements des
anciennes communes dans l’attente de leur remplacement par des règlements
nouveaux et qui imposait au sein de la nouvelle commune l’application de règlements
différents suivant que ses destinataires habitent dans l’ancienne commune de X) ou
dans l’ancienne commune de H). Par un jugement rendu en dernier ressort, le juge
de paix a dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement était nulle et non avenue.

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 6 de la loi
modifiée du 27 juillet 1997 portant organisant de la Cour constitutionnelle disposant
que : << Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à
la Constitution devant la juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif,
celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle >>,

       En ce que le Juge de Paix n'a pas respecté cette obligation

        Alors pourtant que les conditions permettant à la juridiction de se dispenser
de la saisine de la Cour constitutionnelle, à savoir : a) une décision sur la question
soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement ; b) la question de
constitutionnalité est dénuée de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a déjà
statué sur une question ayant le même objet, ne sont manifestement pas remplies en
l'espèce et qu'il aurait dès lors appartenu au Juge de Paix, plutôt que d'écarter une
disposition légale en se fondant sur deux dispositions constitutionnelles censées
instaurer le principe d'égalité devant l'impôt et, en l'espèce devant des taxes de
remboursement, par ailleurs non autrement discutées au fond (article 101 et article
10 bis paragraphe 1er de la Constitution) de saisir la Cour constitutionnelle d'une
question préjudicielle s'il avait été d'avis que se posait en l'espèce une question de
conformité d'une disposition légale à la Constitution. ».

       Réponse de la Cour

                                         2
       Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle.

         Le juge de paix, après un examen de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle relative aux articles 10bis et 101 de la Constitution, est arrivé à la
conclusion que la demanderesse en cassation n’avait pas respecté le principe d’égalité
des contribuables d’une même commune se trouvant dans une situation comparable.
Il a, partant, retenu le caractère discriminatoire de la disposition légale en question.

         Il aurait, cependant, dû, en vertu de la disposition précitée de la loi du 27
juillet 1997, saisir d’une question préjudicielle la Cour constitutionnelle à laquelle il
revient de décider si la différenciation opérée par la loi est objective, rationnellement
justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

       Le deuxième moyen de cassation est partant fondé.

       Il en suit que le jugement encourt la cassation.

                                    Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens de cassation,

                                  la Cour de cassation :

      casse et annule le jugement numéro 818/2020 du 5 mars 2020 du juge de paix
de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé
et, pour être fait droit, les renvoie devant la justice de paix de Luxembourg, autrement
composée ;

       condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la justice de paix de Luxembourg et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute du
jugement annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         3
    PARQUET GENERAL                                                            Luxembourg, 4 décembre 2020
                DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
         ________

          Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
             ADMINISTRATION COMMUNALE DE H) c/ K)

                          (affaire n° CAS-2020-00073 du registre)

    Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 2
    juillet 2020, d’un mémoire en cassation, signifié le 26 juin 2020 au défendeur en cassation, est
    dirigé contre un jugement n° 818/2020 contradictoirement rendu en date du 5 mars 2020 par le
    tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit.

    Sur la recevabilité du pourvoi

    Le pourvoi a pour objet un jugement de tribunal de paix en matière civile statuant sur une
    demande de condamnation portant sur un montant principal de 113,46.- euros 1. L’article 2,
    alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le tribunal de paix statue en matière
    civile en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros.

    Il en suit que le jugement, bien que rendu par une juridiction de première instance, est
    susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

    S’agissant du respect du délai de recours, ce dernier est fixé par l’article 7, alinéa 1, de la loi
    modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dans le cas, de
    l’espèce, d’un demandeur résidant au Grand-Duché, à deux mois.

    Le délai a commencé à courir à partir de la réception de la notification du jugement faite par le
    greffe conformément à l’article 141 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à l’article
    102 du même Code. Suivant les éléments auxquels vous pouvez avoir égard, cette notification
    a eu lieu le 9 mars 2020 2. Le délai a été suspendu au cours de l’état de crise déclaré, sur base
    de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution, dans le contexte de la pandémie du COVID-
    19 3, par l’effet de l’article 1er, paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
    suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres

    1
      Jugement attaqué (Pièce n° 20 annexée au mémoire en cassation), page 2, cinquième alinéa.
    2
      Date d’entrée du jugement y figurant à la page 1 (Pièce n° 14 annexée au mémoire en cassation).
    3
      Voir le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de
    la lutte contre le Covid-19 (Mémorial, A, 2020, n° 165, du 18 mars 2020) et la loi du 24 mars 2020 portant
    prorogation de l’état de crise déclaré par le Règlement grand-ducal précité du 18 mars 2020 (Mémorial, A, 2020,
    n° 178, du 24 mars 2020).

                                                          4
modalités procédurales 4. Cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1er de la loi du
24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise 5, le 24 juin 2020, à 24.00 heures 6. La
suspension « signifie que le délai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait
ou l’acte à l’origine de la suspension disparaît »7.

Il en suit que, en l’espèce, le délai de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi précitée
de 1885, a commencé à courir du 9 mars 2020 au 25 mars 2020, date d’entrée en vigueur du
Règlement grand-ducal précité 8, a été suspendu entre le 26 mars et le 24 juin 2020 pour
reprendre son cours le 25 juin 2020. Le mémoire ayant été déposé, donc le pourvoi ayant été
formé, le 2 juillet 2020, le délai précité a été respecté.

Il en suit que le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai.

La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la
partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par
l’article 10 de la loi précitée de 1885 ont été respectées.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
rendue, comme précisé ci-avant, en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu’il
est également recevable au regard des articles 1er et 3 de la loi de 1885.

4
  Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce Règlement disposait que : « Les
délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et
constitutionnelle sont suspendus ». Le Règlement a été successivement modifié, sur d’autres points, par des
Règlements modificatifs du 1er avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (Mémorial,
A, n° 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 340, du 29 avril 2020). Le Règlement
modificatif précité du 17 avril 2020 a exempté de la suspension les délais de cassation en matière pénale prévus
par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du Règlement grand-
ducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension continua toutefois à s’appliquer aux délais de
cassation en matière civile.
5
  Voir les références dans la note n° 3.
6
  La loi précitée du 24 mars 2020 est entrée en vigueur, conformément à son article 2, le jour de sa publication,
soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 à 24.00 heures.
Voir à ce sujet les articles 1258 (« Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier
mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision
ou de la signification qui fait courir le délai. […]) et 1256 du Nouveau Code de procédure civile (« […] Le délai
expire le dernier jour à minuit. »).
7
  Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation
de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24
juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa. Il est à préciser que la loi précitée du
20 juin 2020 comporte dans son article 6 une disposition suivant laquelle « les délais, légaux ou conventionnels,
qui gouvernement l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires,
administratives et militaires […] sont prorogés comme suit : 1° les délais venant à échéance pendant l’état de crise
sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ; 2° les délais venant à échéance dans
le mois qui suit le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur
date d’échéance » (c’est nous qui soulignons). Il résulte des travaux préparatoires de la loi précitée du 20 juin
2020 que cette solution ne s’applique pas aux délais autres que ceux gouvernant l’introduction des procédures
en première instance, donc ne s’applique, à titre d’exemple, pas aux délais d’appel, d’opposition ou de pourvoi
en cassation, parce que ces derniers délais ont été soumis pendant l’état de crise au régime de la suspension des
délais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des députés, Document parlementaire n° 7587-7,
page 6, avant-dernier et dernier alinéas).
8
  Le Règlement grand-ducal précité du 25 mars 2020 est, conformément à son article 7, entrée en vigueur le
lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020.

                                                           5
Il est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, saisi par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE H) le tribunal
de paix de Luxembourg émettait une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins
du paiement du solde d’une facture communale de redevances dues en raison de la
consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation. Sur contredit du débiteur, le tribunal
de paix dit l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion
des communes de H) et de X), disposant que « les règlements communaux qui existent dans les
communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont
été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlement édictés par les autorités de la nouvelle
commune », en ce que le tribunal de paix a écarté cet article de la loi, ainsi que les règlements
de l’ancienne commune de X) maintenus en vigueur par cet article, fixant les tarifs des
redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation, aux
motifs que, faute pour la nouvelle commune de H) d’adopter un nouveau règlement traitant de
la même manière les contribuables se trouvant dans une situation comparable, elle aurait dû
sauvegarder le principe d’égalité des contribuables en appliquant les tarifs les moins élevés
arrêtés par les anciennes communes fusionnées, soit, en l’occurrence, ceux, moins élevés,
arrêtés par l’ancienne commune de H), à l’exclusion de ceux arrêtés par l’ancienne commune
de X), alors que la loi écartée ne comporte aucune limite d’application dans le temps.

Par une loi du 15 avril 2016 9, les anciennes communes de H) et de X) ont fusionné pour devenir,
à partir du 1er janvier 2018 10, la nouvelle commune de H). L’article 4 de cette loi dispose que
« les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont
maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement
par des règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune ».

Parmi ces règlements maintenus en vigueur dans l’attente de leur remplacement par des
règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune de H), figurent les règlements
relatifs aux redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la
canalisation de l’ancienne commune de X) 11.

Le défendeur en cassation, habitant de l’ancienne commune de X), refusa de payer des 195,96.-
euros qui lui étaient réclamés par la Commune au titre des redevances dues en raison de la
consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation pour la période de janvier à mars 2019
un montant de 113,46.- euros 12.

9
  Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X) (Mémorial, A, 2016, n° 69, page 1118).
10
   Article 13 de la loi précitée.
11
   Voir les pièces n° 1 à 11 annexées au mémoire en cassation.
12
   Jugement attaqué (reproduit comme pièce n° 20 annexée au mémoire en cassation), page 2, antépénultième
à dernier alinéa.

                                                   6
Il motiva son refus de paiement par le fait que, suite à la fusion, il se voyait toujours, en 2019,
un an après la fusion, sur base de règlements de l’ancienne commune de X), maintenus en
vigueur par l’effet de l’article 4 de la loi précitée du 15 avril 2016, appliquer les tarifs déjà en
vigueur avant la fusion. Ces tarifs seraient plus élevés que ceux qui étaient antérieurement à la
fusion dus par les habitants de l’ancienne commune de H). Faute pour la nouvelle commune de
H) d’adopter un nouveau règlement, remplaçant ceux des anciennes communes de H) et de X),
ces anciens tarifs continueraient à rester en vigueur, ce qui discriminerait les habitants de
l’ancienne commune de X) par rapport à ceux de l’ancienne commune de H) 13. Le défendeur
en cassation conclut que le principe de l’égalité devant l’impôt impose de lui appliquer les tarifs
plus favorables de l’ancienne commune de H) 14.

Le tribunal de paix fit droit à sa demande. Il dit une ordonnance conditionnelle de paiement
rendue en cause comme nulle et non avenue aux motifs que, nonobstant l’article 4 de la loi
précitée du 15 avril 2016, maintenant, « afin d’éviter un vide juridique » 15, en vigueur les
règlements des anciennes communes dans l’attente de leur remplacement par des nouveaux
règlements par la nouvelle commune, « il appartient, cependant, à la nouvelle COMMUNE de
faire en sorte que ses contribuables se trouvant dans une situation comparable soient traités
de la même manière au niveau des taxes eau et canal »16 et que « étant donné que la
COMMUNE n’a pas pris un nouveau règlement portant harmonisation des taxes relatives à la
consommation d’eau et à la canalisation, elle aurait dû appliquer les taxes eau et canal les
moins élevées arrêtées dans une des communes fusionnées, en l’occurrence celle de l’ancienne
commune de H), ceci afin de respecter le principe d’égalité des contribuables d’une même
commune se trouvant dans une situation comparable »17.

Il décida donc que la commune de H), à défaut d’avoir au cours de la première année de son
existence remplacé les règlements des anciennes communes fusionnées en matière de tarif des
redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation, aurait,
nonobstant l’article 4 de la loi précitée du 15 avril 2016, motif pris d’une violation du principe
d’égalité des contribuables devant l’impôt, dû refuser d’appliquer les règlements y relatifs de
l’ancienne commune de X) et appliquer en lieu et place les règlements y relatifs de l’ancienne
commune de H), prévoyant un tarif moins élevé 18.
Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique le tribunal d’avoir violé l’article
4 de la loi précitée du 15 avril 2016.

13
   Idem, page 4, premier alinéa.
14
   Idem et loc.cit.
15
   Idem, page 7, dernier alinéa.
16
   Idem, page 8, premier alinéa.
17
   Idem, même page, deuxième alinéa.
18
    A supposer que le tribunal ait eu le pouvoir de se prononcer en l’espèce sur l’existence d’une violation du
principe d’égalité de traitement et à supposer que ce principe ait été méconnu, il n’appartient pas au pouvoir
judiciaire de se substituer à l’autorité communale aux fins de décider de quelle façon cette inégalité de traitement
constatée est à réparer. L’égalité de traitement est susceptible d’être tout autant respectée en appliquant aux
habitants de l’ancienne commune de H) les tarifs de l’ancienne commune de X). La discrimination alléguée ne
procède pas des seuls règlements de l’ancienne commune de X), mais de l’application simultanée de règlements
(des deux anciennes communes de X) et de H)) fixant des tarifs différents suivant le lieu d’habitation au sein de la
commune. Cette discrimination, à supposer qu’elle existe, donc qu’elle ne soit pas, par exemple, objectivement
justifiée par des différences de coûts au regard du lieu d’habitation (voir, à ce sujet, la pièce n° 13 annexée au
mémoire en cassation), peut être réparée, en substance, de trois façons différentes : en appliquant, comme décidé
par le tribunal de paix, aux habitants de l’ancienne commune de X) les tarifs de l’ancienne commune de H) ; en
appliquant aux seconds les tarifs de l’ancienne commune de X) ; en adoptant, dans un règlement nouveau, des
tarifs nouveaux applicables à tous les habitants de la commune, à mi-chemin entre ceux des deux anciennes
communes). La recherche de ce mode de réparation n’incombe pas au juge.

                                                         7
D’un point de vue formel, le tribunal ne s’est pas référé dans son raisonnement à cette loi. Il a
considéré que les règlements communaux appliqués étaient discriminatoires. Il reste, d’abord,
que les règlements de l’ancienne commune de X) n’ont pu être appliqués que par suite et sur
base de cette loi. Ensuite, cette dernière ne définit aucune limite d’application temporelle des
anciens règlements, qui sont maintenus tant que la nouvelle commune n’a pas adopté un
règlement nouveau. Enfin, en décidant la fusion des deux anciennes communes et en disposant
que les anciens règlements de celles-ci restent en vigueur dans l’attente de l’adoption de
règlements nouveaux, c’est cette loi dont procède l’application des règlements des deux
anciennes communes aux habitants respectifs de celles-ci, considérée comme discriminatoire
par le tribunal.

Cette discrimination relevée par le tribunal trouve donc bien sa source dans cette loi.

C’est dès lors à juste titre que la demanderesse en cassation considère que le jugement ait pu
avoir violé celle-ci.

Cette violation alléguée aurait consisté en ce que le tribunal a reproché à la demanderesse en
cassation de ne pas avoir adopté des règlements nouveaux aux fins d’assurer le respect du
principe d’égalité des contribuables. Ce reproche serait, selon la demanderesse en cassation,
contraire à l’article 4 de la loi, qui maintient les règlements dans l’attente de l’adoption de
règlements nouveaux.

Le tribunal a reproché à la demanderesse en cassation de ne pas avoir adopté des règlements
nouveaux parce qu’il considère que le principe d’égalité garanti par la Constitution impose une
telle adoption et s’oppose dans cette mesure au maintien en vigueur des anciens règlements et,
implicitement, mais nécessairement, à la loi qui ordonne ce maintien en vigueur. Le reproche
repose donc sur le constat que les règlements et, par voie de conséquence, la loi dont procède
leur maintien en vigueur, sont contraires à la Constitution.

Il se pose, bien entendu, la question de savoir si le tribunal a le pouvoir de procéder à un tel
constat d’inconstitutionnalité d’une loi. Cette question est soulevée dans le deuxième moyen,
tiré de la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la
Cour constitutionnelle. Ceci étant, le motif critiqué, d’un constat d’inconstitutionnalité
implicite, mais nécessaire, de la loi, implique que la loi n’est, à tort ou à raison, pas applicable
pour être contraire à la Constitution. Il n’est dès lors pas pertinent d’attaquer le motif en
invoquant une violation de la loi, dont le tribunal considère qu’elle est inconstitutionnelle.
L’angle d’attaque pertinent est de critiquer le pouvoir du tribunal de décider de la
constitutionnalité de la loi. Ce grief est l’objet du deuxième moyen.

Il en suit que le premier moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le tribunal de paix a écarté l’article
4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X), qui a maintenu en
vigueur les règlements de l’ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevances dues en
raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation, aux motifs que, faute pour

                                                 8
la nouvelle commune de H) d’adopter un nouveau règlement traitant de la même manière les
contribuables se trouvant dans une situation comparable, elle aurait dû sauvegarder le principe
d’égalité des contribuables en appliquant les tarifs les moins élevés arrêtés par les anciennes
communes fusionnées, soit, en l’occurrence, ceux, moins élevés, arrêtés par l’ancienne
commune de H), à l’exclusion de ceux arrêtés par l’ancienne commune de X), alors que le
tribunal a ainsi écarté de sa propre initiative une loi pour être contraire à la Constitution sans
saisir au préalable, conformément à l’article 6 de la loi précitée de 1997, la Cour
constitutionnelle d’une question préjudicielle.

Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, que le reproche adressé
par le tribunal à la demanderesse en cassation d’avoir continué à appliquer les règlements de
l’ancienne commune de X) constitue en réalité, implicitement, mais nécessairement, une
critique de l’article 4 de la loi précitée du 15 avril 2016, qui impose le maintien en vigueur des
règlements des anciennes communes dans l’attente de leur remplacement par des règlements
nouveaux, n’a pas limité ce maintien en vigueur dans le temps et a imposé l’application au sein
de la nouvelle commune de règlements différents suivant que ses destinataires habitent dans
l’ancienne commune de X) ou dans l’ancienne commune de H).

Le constat par le tribunal du caractère discriminatoire des règlements de l’ancienne commune
de X) constitue donc en réalité un constat du caractère discriminatoire de l’article 4 de la loi
précitée, qui a imposé l’application de ces règlements, qui, à défaut, auraient cessé de
s’appliquer par l’effet de la fusion des communes.

La demanderesse en cassation soulève à juste titre que le contrôle de la constitutionnalité des
lois relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. Ce pouvoir découle de l’article 95ter,
paragraphe 1, de la Constitution, qui dispose que « la Cour constitutionnelle statue, par voie
d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution ». L’article 6 de la loi précitée du 27 juillet
1997 en tire les conséquences en disposant dans son alinéa 1 que « lorsqu’une partie soulève
une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction, celle-
ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle » et dans son alinéa 3 que « si une juridiction
estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution et qu’une décision sur ce point
est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au
préalable les parties à présenter leurs observations ».

Le tribunal de paix, qui, pour les motifs précités, a constaté, implicitement, mais
nécessairement, que l’article 4 de la loi précitée du 15 avril 2016 viole la Constitution, en
l’occurrence le principe d’égalité devant l’impôt, a méconnu ce pouvoir exclusif de la Cour
constitutionnelle.

Il en suit que le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de l’égalité devant l’impôt communal
consacré par l’article 101 de la Constitution, en ce que le tribunal de paix, pour retenir que les
règlements de l’ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevances dues en raison de la

                                                 9
consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation, maintenus en vigueur par l’article 4
de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X), discriminent au sein de
la nouvelle commune de H) les contribuables de l’ancienne commune de X) par rapport à ceux
de l’ancienne commune de H), dont les tarifs des redevances en question sont moins élevés, a
appliqué le principe de l’égalité devant l’impôt, déduit des articles 10bis et 101 de la
Constitution, alors que ce principe n’est pas applicable à des redevances comme celles de
l’espèce, qui sont des taxes simplement rémunératoires, dues en contrepartie de la mise à
disposition d’un service, partant une créance civile, ne constituant dès lors pas un impôt.

La demanderesse en cassation critique dans son troisième moyen que le tribunal de paix a
qualifié les taxes en cause en l’espèce comme redevances civiles 19 tout en constatant que le
défaut par la nouvelle commune de H) d’adopter de nouveaux règlements fixant des tarifs
communs applicables à ces redevances, remplaçant ceux des anciennes communes de H) et de
X), qui avaient fixé des tarifs différents, méconnaît le principe d’égalité des contribuables 20,
donc l’égalité devant l’impôt 21.

Dans ses développements relatifs au principe d’égalité, le tribunal rappelle, d’une part, la
jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à l’article 10bis de la Constitution,
consacrant le principe d’égalité de traitement en général, tout en retenant que ce principe est
appliqué en l’espèce dans le cadre des rapports entre « les contribuables d’une même
commune »22 et concerne l’« égalité devant l’impôt »23, garanti par l’article 101 de la
Constitution, qui, au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, n’est, comme le
rappelle à juste titre le tribunal, qu’une application de l’article 10bis de celle-ci 24.

La demanderesse en cassation a raison de souligner que ces références aux contribuables et à
l’impôt ne sont pas pertinentes. Le tribunal a constaté en l’espèce que les taxes en cause sont
des redevances civiles.

Les taxes sont classiquement subdivisées en deux catégories, à savoir les taxes proprement dites
et les taxes rémunératoires 25.

Les taxes proprement dites ne présupposent aucun service offert en contrepartie ou ne
constituent à tout le moins pas la contrepartie d’un service, qui peut toutefois être l’occasion de
les prélever. Leur finalité est d’alimenter le budget communal, de sorte qu’elles sont assimilées
aux impôts.

Les taxes rémunératoires ne sont exigibles qu’en raison de prestations que l’administration offre
à l’usager et que ce dernier est en mesure d’utiliser. Elles sont à leur tour subdivisées en taxes
de quotité et en taxes simplement rémunératoires. Les premières sont à payer obligatoirement
en contrepartie de la mise à disposition d’un service aux habitants de la commune qui y sont

19
   Jugement attaqué, page 6, troisième et quatrième alinéa.
20
   Idem, page 8, deuxième alinéa.
21
   Idem, page 6, titre précédent l’antépénultième alinéa.
22
   Idem, page 7, avant-dernier alinéa.
23
   Idem, page 6, titre précédent l’antépénultième alinéa.
24
   Idem, page 7, deuxième alinéa, citant à juste titre l’arrêt n° 106 de la Cour constitutionnelle, du 20 décembre
2013.
25
   Conclusions de Madame Jeanne GUILLAUME, alors premier avocat général, sous votre arrêt n° 26/11, numéro
2831 du registre, du 7 avril 2011, et les références y citées. Les passages qui suivent y trouvent leur source.

                                                       10
astreints indépendamment de l’utilisation effective dudit service 26. Les secondes supposent que
le débiteur ait fait usage du service offert et qu’elles correspondent au coût de ce service.
Aucune de ces deux catégories de taxes rémunératoires n’a pour finalité la couverture des
charges publiques. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des impôts, mais comme des
créances civiles. Depuis la création des juridictions administratives le contentieux y relatif est
de la compétence des juridictions judiciaires 27. Sous l’empire du droit antérieur, le contentieux
des taxes de quotité relevait de celle de l’ancienne section du contentieux du Conseil d’Etat,
tandis que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître du contentieux relatif
aux taxes simplement rémunératoires.

Les taxes en cause en l’espèce, qui, conformément à la terminologie précitée, sont des taxes
simplement rémunératoires, ne constituent donc pas des impôts.

S’il en suit que les références faites par le tribunal au sujet du principe de l’égalité des
contribuables devant l’impôt ne sont pas pertinentes, il reste que l’application de ce principe est
soumise aux mêmes règles que celles régissant le principe de l’égalité de traitement prévu par
l’article 10bis de la Constitution, rappelées par le tribunal 28, le premier principe ne constituant
qu’un cas d’espèce du second.

La motivation du jugement attaqué est donc correcte, abstraction faite de la référence
surabondante au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 95 de la Constitution, en ce que le
tribunal de paix a refusé d’appliquer les règlements de l’ancienne commune de X) fixant les
tarifs des redevance dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la
canalisation, maintenus en vigueur par l’article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des
communes de H) et de X), en considérant que ces règlements étaient contraires aux articles
10bis et 101 de la Constitution parce qu’ils discriminent au sein de la nouvelle commune de H)
les contribuables de l’ancienne commune de X) par rapport à ceux de l’ancienne commune de
H), dont les tarifs des redevances en question sont moins élevés, alors que l’article 95 de la
Constitution limite la compétence des juridictions au contrôle de la conformité des arrêtés et
règlements généraux et locaux à la loi, à l’exclusion de la Constitution.

Dans son quatrième moyen la demanderesse en cassation reproche au tribunal de paix d’avoir
écarté les règlements communaux litigieux sur base de l’article 95 de la Constitution pour être
contraire à la Constitution, alors que cet article ne permettrait que de contrôler leur conformité
à la loi au sens formel du terme.

26
   Voir votre arrêt précité, qui définit en ces termes les taxes rémunératoires en général, l’éventuel défaut
d’utilisation du service étant le critère spécifique des taxes de quotité par opposition aux taxes simplement
rémunératoires.
27
   L’article 8, paragraphe 1, sous b), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions
de l’ordre administratif dispose que : « le tribunal administratif connaît des contestations relatives : […] b) aux
impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires ».
28
   Jugement attaqué, page 7, deuxième alinéa.

                                                       11
Il a été vu ci-avant dans le cadre de la discussion du premier moyen que le tribunal a, en
l’espèce, écarté, implicitement, mais nécessairement, l’article 4 de la loi précitée du 15 avril
2016, qui a maintenu en vigueur les règlements litigieux de l’ancienne commune de X). Le
contrôle de constitutionnalité effectuée par le tribunal vise donc en réalité la loi et non les
règlements.

L’article 95, première phrase, de la Constitution dispose que « les cours et tribunaux
n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux
lois ».

Comme le tribunal n’a en l’espèce pas contrôlé la constitutionnalité des règlements, mais celle
de la loi qui a maintenu en vigueur ces règlements, l’article 95, première phrase, de la
Constitution, qui est relatif à l’exception d’illégalité des règlements, est étranger au litige.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, si l’article 95, première phrase, de la Constitution évoque la conformité des
règlements aux lois, il institue une exception d’illégalité 29, qui vise la conformité à toutes les
règles de droit supérieures aux règles administratives, y compris les règles internationales ou
européennes intégrées au droit luxembourgeois, donc également à la Constitution, partant, la
« légalité » au sens large 30.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, en ce que le
tribunal de paix a refusé d’appliquer les règlements de l’ancienne commune de X) fixant les
tarifs des redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la
canalisation, maintenus en vigueur par l’article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des
communes de H) et de X), en considérant que ces règlements étaient contraires aux articles
10bis et 101 de la Constitution parce qu’ils discriminent au sein de la nouvelle commune de H)
les contribuables de l’ancienne commune de X) par rapport à ceux de l’ancienne commune de
H), dont les tarifs des redevances en question sont moins élevés, alors que, première branche,
le tribunal de paix a omis de répondre au moyen de la demanderesse en cassation tiré de ce que
le maintien en vigueur des règlements est fondé sur l’article 4 de la loi précitée du 15 avril 2016,
que, deuxième branche, il s’est contredit en constatant que l’article 4 de la loi précitée du 15
avril 2016 « prévoit une solution quant à la survie des actes réglementaires édictés par les
organes des anciennes communes afin d’éviter un vide juridique » 31 tout en refusant de
l’appliquer en constatant le maintien en vigueur des anciens règlements de la commune de X)
29
   Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution, Luxembourg, 2006, page 314, commentant l’article 95 de la
Constitution.
30
   Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au
sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de
façon similaire à l’article 95, première phrase, de la Constitution luxembourgeoise, que « Les cours et tribunaux
n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux
lois ».
31
   Jugement attaqué, page 7, dernier alinéa.

                                                       12
et que, troisième branche, il s’est contredit en constatant que les redevances ne constituent pas
un impôt, mais des redevances civiles, tout en retenant qu’elles méconnaissent le principe de
l’égalité devant l’impôt.

Dans son cinquième moyen, la demanderesse en cassation invoque différentes violations de
l’obligation de motivation, imposée par l’article 89 de la Constitution. Ces violations auraient
été commis par un défaut de réponse à conclusions et par des contradictions de motifs.

La première branche critique un défaut de réponse à conclusions. Le tribunal aurait omis de
répondre au moyen de la demanderesse en cassation tiré de ce que les règlements communaux
contestés de l’ancienne commune de X) ne s’appliquent que parce qu’ils ont été maintenus en
vigueur par l’article 4 de la loi du 15 avril 2016.

Il résulte du jugement que la demanderesse en cassation s’était rapporté à cet article « pour dire
qu’aussi longtemps qu’aucun nouveau règlement n’est pris par les autorités de la nouvelle
commune, les anciens règlements communaux restent en vigueur sur le territoire pour lequel
ils ont été édictés » 32. Le tribunal y a répondu en retenant, d’une part, que « dans la mesure où
la fusion des communes de X) et de H) a mis fin à leur existence, l’article 4 de [la] loi du 15
avril 2016 prévoit une solution quant à la survie des actes réglementaires édictés par les
organes des anciennes communes afin d’éviter un vide » 33, mais, d’autre part, que « il
appartient, cependant, à la nouvelle COMMUNE de faire en sorte que ses contribuables se
trouvant dans une situation comparable soient traités de la même manière au niveau des taxes
eau et canal »34 et que, à défaut d’adopter un nouveau règlement, « elle aurait dû appliquer les
taxes eau et canal les moins élevées arrêtées dans une des communes fusionnées, en
l’occurrence celle de l’ancienne commune de H) » 35.

Le tribunal a donc répondu au moyen. Le bien-fondé de cette réponse n’est pas susceptible
d’être critiqué sur base du grief du défaut de réponse à conclusions, qui constitue une forme de
défaut de motifs, qui est un vice de forme, une décision judiciaire étant régulière en la forme
dès qu’elle comporte une motivation sur le point considéré 36.

Il en suit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.
Dans la deuxième branche du moyen, la demanderesse en cassation critique que le tribunal se
serait contredit en retenant que l’article 4 de la loi du 15 avril 2016 avait pour finalité d’éviter
un vide juridique tout en refusant de l’appliquer.

Le grief de la contradiction de motifs, qui est un vice de forme, suppose une contradiction de
motifs de fait 37. Sous le couvert de ce cas d’ouverture, la demanderesse en cassation critique en
réalité le bien-fondé en droit des motifs du jugement, cités ci-avant, par lesquels le tribunal a
retenu qu’elle était, nonobstant l’article 4 de la loi de 2016, tenue d’assurer l’égalité de
traitement entre ses habitants en adoptant un nouveau règlement ou, à défaut, en appliquant à
tous les habitants les taxes eau et canal les moins élevées arrêtées dans une des communes
fusionnées, en l’occurrence celles de l’ancienne commune de H). Or, les motifs invoqués, qui

32
   Idem, page 6, avant-dernier alinéa.
33
   Idem, page 7, dernier alinéa.
34
   Idem, page 8, premier alinéa,
35
   Idem, même page, deuxième alinéa.
36
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 159/2020, n° CAS-2019-00148 du registre
(réponse à la première branche du second moyen).
37
   Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 77.113, page 413.

                                                       13
sont des motifs de droit, ne sont pas contradictoires et leur bien-fondé n’est pas susceptible
d’être critiqué par le cas d’ouverture de la contradiction de motifs.

Le cas d’ouverture étant étranger au grief, le moyen, pris en sa deuxième branche, est
irrecevable.

Dans la troisième branche du moyen, la demanderesse en cassation critique que le tribunal se
serait contredit en retenant que les taxes en cause en l’espèce sont à qualifier de redevances
civiles tout en constatant une violation du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

Comme rappelé ci-avant, le grief de la contradiction de motifs, qui est un vice de forme, suppose
une contradiction de motifs de fait. La demanderesse en cassation critique dans la troisième
branche du moyen la contradiction entre un motif de fait, à savoir la qualification des taxes en
cause comme redevances civiles, et un motif de droit, à savoir que ces taxes violent le principe
d’égalité des contribuables devant l’impôt. Une telle contradiction, qui doit être attaquée au
titre d’une violation de la loi, ne saurait l’être par le cas d’ouverture, de pure forme, de la
contradiction de motifs 38. La demanderesse en cassation a d’ailleurs attaqué ces motifs de façon
correcte du point de vue formel dans son troisième moyen, tiré de la violation du principe de
l’égalité devant l’impôt communal consacré par l’article 101 de la Constitution.

Le cas d’ouverture étant étranger au grief, le moyen, pris en sa troisième branche, est
irrecevable.

                                        Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Il est fondé dans son deuxième moyen, mais à rejeter pour le surplus.

                                                  Pour le Procureur général d’Etat
                                                 Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                            John PETRY

38
     Idem, n° 77.113, pages 412-413.

                                               14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 64 / 2021 pénal
du 22.04.2021
Not. 34593/15/CD
Numéro CAS-2020-00099 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

S),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                         en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juillet 2020 sous le numéro 262/20 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître Miloud AHMED-
BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom d’S), suivant déclaration du 14 août 2020
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation déposé le 11 septembre 2020 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;
       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait, après avoir entendu la partie civile comme témoin,
condamné S) du chef de faux et usage de faux à une peine d’emprisonnement assortie
du sursis intégral, à une peine d’amende et au paiement de dommages-intérêts. La
Cour d’appel a dit non fondé le moyen de S) tendant à la nullité de la procédure et
du jugement entrepris, a dit fondé le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a
écarté des débats la déposition de la partie civile et a confirmé le jugement au pénal.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir
l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tiré
du droit à un procès équitable, combiné au droit effectif au double degré de
juridiction, à savoir le droit à un procès équitable tant en première instance qu'en
instance d'appel.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

       Rejeté le moyen tendant à voir annuler l’intégralité du jugement rendu en
date du 23 janvier 2020 sous le numéro 208/2020 et confirmé ledit jugement entrepris
au pénal.

       Au motif que :

        << Il y a eu violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme en ce que les preuves prises en compte par les
juges de première instance et sur laquelle était en partie basée la condamnation du
prévenu était illégalement recueillie. Ce manquement est suffisamment réparé par le
rejet de ladite audition qu’il convient d'écarter des débats.

       Il n'y a cependant pas lieu à annulation de la procédure, ni du jugement
entrepris, dans la mesure où il résulte de la décision entreprise que l'audition de D)
en audience de première instance, bien que prise en compte pour l'appréciation de
sa     culpabilité,    n'était     pas      déterminante      pour       l'issue    du
procès >>.

       Alors que :

        La décision des juges de première instance était basée sur l'intime conviction,
preuve en est que le dit jugement dispose qu'<< au vu des conclusions de l'expert A)
et des déclarations constantes au long de la procédure de D), réitérées sous la foi du
serment à l'audience, le Tribunal retient que que D) n'a pas signé les deux
exemplaires                                de                                 l'avenant
litigieux >>.

                                        2
        Madame D) a déposé une plainte avec constitution de partie civile, par le
biais de son mandataire Maître Frédéric FRABETTI, en date du 23 novembre 2015,
pour faux et usage de faux contre son employeur et relativement à un avenant à son
contrat de travail à durée indeterminée réduisant son temps de travail de 40 h par
mois à 20 heures par mois. Madame contestait avoir signé cet avenant.

       Elle était donc partie au procès à partir de du 23 novembre 2015,
respectivement à la date de la consignation de la plainte. Malgré cela elle fût admise
à témoigner sous serment à l'audience du fond en première instance en 2020, en
contrariété du droit au procès équitable tiré de l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention européenne des droits de l'homme.

         Son témoignage a servi aux juges à se forger leur intime conviction, c'est ce
qu'ils indiquent eux-mêmes dans leur jugement.

        Le fait pour la Cour d'Appel de constater ce manquement sans en tirer pour
conséquence l'annulation pure et simple du jugement en question prive le demandeur
en cassation d'un procès équitable en première instance et de la possibilité pour lui
de voir examiner sa situation de manière légale par deux juridictions distinctes.

      La décision de première instance a été irrévocablement compromise par le
manquement constaté.

        Parallèlement, les juges d'appel refusent de faire droit à la demande
d'annulation du jugement de première instance et laissent donc persister un jugement
vicié par le manquement constaté.

      En rendant l'arrêt entrepris du 15 juillet 2020 (n° 262/20 X), la Xème
chambre de la Cour d' Appel a commis une erreur de droit. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
éléments de preuve qui les ont amenés à conclure à la culpabilité du demandeur en
cassation après avoir écarté des débats l’audition de la partie civile en tant que
témoin, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de
la Cour de cassation.

       Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                              PAR CES MOTIFS,

                                        3
                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
                       Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                                       S)
                                    Contre
                                      D)
                       en présence du Ministère Public
                              (CAS-2020-00099)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 14 août 2020, S) a
formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 262/20 (not. 34593/15/CD) rendu
le 15 juillet 2020 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un
mémoire en cassation en date du 11 septembre 2020.

Le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle,
rendu contradictoirement en date du 23 janvier 2020, S) a été condamné à une peine
d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle
de 1.000.- euros du chef de faux et usage de faux. Le même jugement a ordonné la
confiscation des documents falsifiés et a condamné le prévenu à payer à la partie civile
D) des dommages-intérêts (1.531,07 euros à titre de préjudice matériel et 500 euros à
titre de préjudice moral), ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

De ce jugement, S) a relevé appel au pénal et au civil en date du 20 février 2020, tandis
que le ministère public a relevé appel au pénal en date du 21 février 2020.

En date du15 juillet 2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est libellé
comme suit :

     « déclare les appels recevables ;

     déclare l’appel d’S) partiellement fondé ;

                                              5
     dit non-fondé le moyen d’S) tendant à la nullité de la procédure et du jugement entrepris
     ;

     dit fondé le moyen d’S) tiré de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne
     des Droits de l’Homme ;

     réformant :

     au pénal

     écarte des débats la déposition de D) faite sous la foi du serment en audience du
     tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2019 ;

     condamne le prévenu S) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
     liquidés à 21,00 euros ;

     au civil

     dit non-fondée la demande de D) tendant au paiement de la somme de 1.531,07 euros ;

     décharge S) du paiement à D) de la somme de 1.531,07 (mille cinq cents trente-et-un
     virgule zéro sept) euros ;

     confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal et au civil ;

     condamne le défendeur au civil S) aux frais de la demande civile en instance d’appel. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur l’unique moyen de cassation:

L’unique moyen de cassation est « tiré de la mauvaise application, sinon interprétation
de la loi, à savoir l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’Homme tiré du droit à un procès équitable, combiné au droit effectif au double degré
de juridiction, à savoir le droit à un procès équitable tant en première instance qu’en
instance d’appel
en ce que l’arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à voir annuler l’intégralité du
jugement rendu en date du 23 janvier 2020 sous le numéro 208/2020 et confirmé ledit
jugement entrepris au pénal.»

L’arrêt attaqué a répondu à la demande en nullité du jugement entrepris par la motivation
suivante :

    «A l’audience de la Cour d’appel, le mandataire de S) a soulevé la nullité du jugement
    entrepris sur base de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de
    l’homme (ci-après : la ConvEDH) au motif que le témoignage sous serment de D), partie
    civile au procès, et qui de ce fait ne pouvait témoigner dans sa propre cause, a servi de
                                              6
base à la condamnation, à savoir à former l’intime conviction des juges de première
instance.

La mandataire de D) et le représentant du ministère public estiment qu’il n’y a pas lieu à
annulation du jugement dont appel. Ils relèvent que la condamnation n’est pas uniquement
basée sur le témoignage de D). Il y aurait lieu à annulation de l’acte litigieux, mais en tous
cas pas de toute la procédure.

L’incident a été joint au fond.

En matière pénale, il est de principe que, bien que la loi ne le dise pas expressément, celui
qui est lui-même partie au procès, ne peut servir de témoin.

En effet, la partie civile ne peut, en principe, être entendue comme témoin dans sa propre
affaire, mais le simple plaignant peut l’être, même s’il se constitue partie civile après sa
déposition, ce qui est courant.

En l’occurrence, D) a déposé plainte à l’encontre de S) et la société M) s.à r.l. par lettre
datée du 23 novembre 2015 et entrée au cabinet d’instruction le 30 novembre 2015. Par la
même plainte, elle s’est constituée partie civile pour la somme de 10.000 euros, sinon tout
autre montant même supérieur. Conformément aux exigences de l’article 59 du Code de
procédure pénale et suivant récépissé du 10 décembre 2015, elle a consigné la somme de
250 euros fixée par ordonnance du juge d’instruction du 3 décembre 2015, entre les mains
de la Caisse de Consignation et est partant devenue partie au procès.

Il ressort autant de l’extrait du plumitif d’audience du 19 décembre 2019 (page 2) que du
jugement entrepris du 23 janvier 2020 (pages 2 et 5) que D), bien que partie civile au
procès, a été entendue sous la foi du serment, partant comme témoin dans sa propre cause.

Aucune partie ne s’était cependant opposée à l’audience de la chambre correctionnelle du
19 décembre 2019 à l’audition de D) en qualité de témoin.

Ce n’est qu’en audience d’appel que le mandataire de S) et de la société M) s.à r.l. a
invoqué une contrariété de cette mesure d’instruction avec l’article 6 §1 de la ConvEDH
qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal
(…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle (..) ».

Il est encore admis que :

« Si l’article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant
l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève dès lors au premier chef du
droit interne et des juridictions nationales. […] Il y a lieu d’examiner si la procédure, y
compris la manière dont les preuves ont été recueillies, a été équitable dans son ensemble,
ce qui implique l’examen de l’illégalité en question (…). Pour déterminer si la procédure
dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont
été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de
remettre en cause l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation.

                                            7
   […] A cet égard, la Cour attache aussi une importance au point de savoir sur l’élément de
   preuve en question était ou non déterminant pour l’issue du procès pénal. » (Guide sur
   l’article 6 de la ConvEDH, droit à un procès équitable, no 198).

   En l’espèce, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la ConvEDH en ce que l’une des preuves
   prises en compte par les juges de première instance et sur laquelle était en partie basée la
   condamnation du prévenu était illégalement recueillie.

   Ce manquement est suffisamment réparé par le rejet de ladite audition qu’il convient
   d’écarter des débats.

   Il n’y a cependant pas lieu à annulation de la procédure, ni du jugement entrepris, dans la
   mesure où il résulte de la décision entreprise que l’audition d’D) en audience de première
   instance, bien que prise en compte pour l’appréciation de sa culpabilité, n’était pas
   déterminante pour l’issue du procès.»

La Cour d’appel a donc contrôlé si concrètement l’audition de la partie civile en tant que
témoin avait été déterminante en première instance et si le procès, dans son ensemble,
était équitable. La Cour d’appel a constaté que la déclaration de culpabilité par le
tribunal de première instance ne reposait pas de manière déterminante sur l’audition de
la partie civile. Elle a encore constaté que les droits de la défense du prévenu étaient
respectés et qu’il avait pu contester l’utilisation de l’élément de preuve en question. Sur
base de ces éléments, la Cour d’appel a correctement appliqué l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’Homme en jugeant que le manquement survenu
en première instance était suffisamment réparé par le rejet de l’audition litigieuse en
instance d’appel.

Sous le couvert d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’Homme, le demandeur en cassation entend remettre en cause l’appréciation par l’arrêt
attaqué du caractère équitable du procès dans son ensemble, qui relève toutefois de
l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le moyen ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé.

                                        Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                            Pour le Procureur Général d’Etat,
                                  Le 1er avocat général,
                               Marie-Jeanne Kappweiler

                                              8
"


text:
N° 66 / 2021
du 22.04.2021
Numéro CAS-2020-00075 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société anonyme O),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1) N),

2) L),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

       Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00014, rendu le 21 janvier
2020 sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance
d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juin 2020 par la société anonyme
O) à N) et à L), déposé le 9 juillet 2020 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 21 août 2020 par N) et L) à la société
O), déposé le 21 août 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l’avocat
général Elisabeth EWERT ;

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, avait réservé les demandes dirigées par N) et L) contre la
société O) en restitution d’une garantie locative et en remboursement d’avances sur
charges, déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société O) en paiement
de frais de remise en état pour dégâts locatifs et s’était déclaré incompétent pour
connaître des demandes en paiement de frais et honoraires d’avocat. Le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation, déclaré la demande de la
société O) en indemnisation des dégâts locatifs fondée pour un montant plus élevé et
a dit que le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, était compétent pour
connaître de la demande accessoire de N) et de L) en répétition des frais et honoraires
exposés en vue de la récupération de leurs créances nées du contrat de bail.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation des articles 249 du Nouveau Code de Procédure Civile, 89 de la
Constitution ainsi que 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11, qui disposent
respectivement :

       - Article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile << La rédaction des
jugements contiendra les noms des juges, du Procureur d'Etat, s'il a été entendu,
ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs
conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif du jugement >>,

       - Article 89 de la Constitution << Tout jugement est motivé. Il est prononcé
en audience publique >>

       - Article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

                                        2
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais
l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la
totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de
la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

        En ce que le jugement attaqué a évalué ex aequo et bono les frais de remise
en état de la robinetterie et de la bonde d'évacuation et a partant statué en équité
aux motifs que le tribunal serait << en mesure de constater l'envergure des dégâts
causés et d'évaluer le coût de la remise en état au vu des éléments du dossier >>,

       Alors qu'en procédant à une évaluation du préjudice subi par la partie
demanderesse ex aequo et bono, les juges ont reconnu ne pas être en mesure << de
constater l'envergure des dégâts causés et d'évaluer le coût de la remise en état au
vu des éléments du dossier >> de sorte que le jugement du 21 janvier 2020 est
empreint de contradiction dans ses motifs. ».

       Réponse de la Cour

        Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,
ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel
qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu
comme fondement de la décision.

       En retenant qu’ils étaient en mesure, au vu des éléments du dossier, de
constater l’envergure des dégâts causés et d’évaluer le coût de la remise en état sans
devoir ordonner une expertise ou une enquête et en évaluant le dommage « ex aequo
et bono », les juges d’appel ne se sont pas contredits.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse
interprétation de la loi in specie des articles 348 et 349 et de l'article 61 alinéa 1er
du Nouveau Code de Procédure civile qui disposent respectivement que :

        - article 348 du Nouveau Code de Procédure civile : << les faits dont dépend
la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
mesure d'instruction légalement admissible >>.

                                         3
        - article 349 du Nouveau Code de Procédure civile : << les mesures
d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne
dispose pas d'éléments suffisants pour statuer >>.

       - article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile : << le juge
tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. >>

        En ce que, les juges d'appel ont évalué ex aequo et bono les frais de remise
en état de la robinetterie et de la bonde d'évacuation et ont partant statué en équité,

       Alors que la partie O) S.A avait formulé une offre de preuve par témoins ainsi
qu'une offre de preuve par expertise aux fins de permettre aux juges d'apprécier le
principe et le quantum de dégâts locatifs dont elle a été victime de sorte que les juges
d'appel ont évalué en équité un dommage tout en disposant d'éléments suffisants pour
apprécier lesdits dégâts locatifs. ».

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure de cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule la violation, d’une part, des articles 348 et 349 du Nouveau
code de procédure civile relatifs à l’admission de mesures d’instruction et, d’autre
part, de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile relatif à l’application du
droit par le juge, partant deux cas d’ouverture distincts.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l'article 3° point 3 du Nouveau Code de de procédure civile qui
dispose que :

       << par dérogation à l'article précédent >>, le juge de paix << connaît en
dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250. € et à charge d'appel à quelque valeur que
la demande puisse s 'élever :

        (...) 3° de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à
l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en
paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit,
qu'elles soient ou non la suite d'une convention >>.

         En ce que, les juges d'appel ont considéré que la demande en répétition des
frais et honoraires d'avocats relèverait de la compétence du juge de paix,

                                         4
        Alors que les prescriptions de l'article 3°3 du Nouveau Code de procédure
civile enferme clairement les compétences du juge de paix en les limitant aux
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des
baux d'immeubles, ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et
en expulsion des lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une
convention. ».

       Réponse de la Cour

        En retenant que la demande de N) et de L) tendant à la répétition de frais et
honoraires d’avocat exposés en vue de la récupération de leurs créances nées du
contrat de bail, présentait un lien direct avec l’exécution du contrat de bail et
constituait une demande accessoire aux demandes principales, pour en déduire que
le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, était compétent pour en connaître,
les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

      Sur la demande de la société O) basée sur les articles 1382 et 1383 du
Code civil

        La demanderesse en cassation succombant dans ses prétentions, sa demande
est à rejeter.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande de la demanderesse en cassation basée sur les articles 1382
et 1383 du Code civil ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                         5
       condamne la demanderesse en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Jennifer MAYOT, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       6
  Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
            la société anonyme O) S.A. c/ N) et L)

               (affaire n° CAS-2020-00075 du registre)

Par mémoire signifié le 25 juin 2020 et déposé au greffe de la Cour le 9 juillet
2020, la société anonyme O) S.A. a introduit un pourvoi en cassation contre un
jugement n°2020TALCH14/00014 rendu contradictoirement le 21 janvier 2020
par la quatorzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, dans la cause entre les
parties citées ci-dessus et inscrite sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle.

Les pièces au dossier ne renseignent pas d’une signification de l’arrêt entrepris.

En l’absence d’éléments contraires, la soussignée part dès lors du principe que le
pourvoi en cassation a été interjeté dans les délais prévus par la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond
encore aux conditions de forme prévues par cette loi.

Le mémoire en réponse de N) et de L), signifié le 21 août 2020 et déposé au greffe
de la Cour en date du 21 août 2020, peut être pris en considération pour être
conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation.

                               Faits et rétroactes

Par jugement n°1091/19 du 27 mars 2019, le Tribunal de Paix de et à
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a retenu que la société anonyme
O) S.A. avait droit à la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour
les désordres causés par N) et de L) et dépassant le cadre de l’usure normale. Le
Tribunal de Paix s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes des
parties respectives en condamnation pour les frais et honoraires d’avocat.

Le juge de première instance avait encore retenu qu’il n’était pas prouvé que les
désordres affectant la robinetterie, dont la société O) S.A. réclamait également
l’indemnisation, dépassaient le cadre de l’usure normale et qu’il n’était pas non
plus prouvé, tel que l’affirmait la société O) S.A. que N) et L) s’étaient engagés
à prendre en charge les frais de remise en état relatifs à la robinetterie.

Le juge de première instance avait cependant constaté que N) et L) avaient admis
que la bonde d’évacuation de l’évier de la salle de bain était endommagée. Le

                                            7
Juge de Paix avait retenu que ce désordre dépassait le cadre de l’usure normale
et que partant N) et L) devaient indemniser la société O) S.A. pour ces dégâts.

Le Juge de Paix fixa, ex aequo et bono, la somme à allouer à la société O) S.A. à
150 euros.

Concernant la demande des parties en paiement des frais et honoraires d’avocat,
le Juge de Paix a retenu que ces demandes ont pour objet un préjudice de nature
civile et que le Juge de Paix, siégeant en matière de bail à loyer, qui est une
compétence d’exception, est incompétent, conformément à l’article 3 point 3° du
Nouveau Code de procédure civile, pour statuer sur des demandes n’ayant pas
pour objets des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et
à l’exécution des baux d’immeubles.

La société O) S.A. a interjeté appel de ce jugement pour voir condamner N) et L)
à lui payer la somme réclamée en première instance de 3.827,77 euros à titre de
frais de remise en état pour les dégâts locatifs causés par les parties adverses.

A titre subsidiaire, la société O) S.A. offre de prouver sa version des faits par
l’audition de témoins et l’institution d’une expertise pour faire constater les
dégâts accrus à la robinetterie et évaluer le coût de la remise en état.

N) et L) ont relevé appel incident pour notamment se voir décharger de la
condamnation au montant de 150 euros et demandent à voir réformer le jugement
de première instance en ce que le Juge de Paix s’est déclaré incompétent pour
connaître de leur demande en paiement des frais et honoraires d’avocat alors
qu’ils estiment qu’il s’agit d’une demande accessoire sinon additionnelle en lien
direct avec l’affaire de bail à loyer.

Par jugement n°2020TALCH14/00014 du 21 janvier 2020, les juges d’appel ont
par réformation du jugement de première instance retenu que la preuve matérielle
des dégradations constatées à la robinetterie dans la salle de bain et dans les
toilettes séparées est à suffisance rapportée et que ces dégradations ne tombent
pas sous le qualificatif de l’usure normale. Les juges d’appel retiennent partant
que N) et L) doivent indemniser la société O) S.A. des dégâts causés.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg confirme le jugement entrepris
en ce qui concerne la participation des intimés aux frais de remise en état de la
bonde d’évacuation du lavabo de la salle de bains et la fixation de cette
participation au montant évalué ex aequo et bono à 150 euros.

Quant aux dégâts à la robinetterie, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner ni expertise, ni enquête alors que le Tribunal est en mesure de
constater l’envergure des dégâts causés et d’évaluer le coût de la remise en état
au vu des éléments du dossier.

                                            8
Le Tribunal fixe ensuite la participation de N) et L) aux frais de remise en état au
montant évalué ex aequo et bono à 250 euros.

Le Tribunal retient encore, par réformation du jugement de première instance,
que le Juge de Paix, siégeant en matière de bail à loyer, était compétent pour
connaître de la demande en répétition des frais et honoraires d’avocat étant donné
que cette demande présente un lien direct avec l’exécution du contrat de bail et
constitue une demande accessoire aux demandes principales en matière de bail à
loyer.

Le pourvoi est dirigé contre ce jugement.

                         Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen est tiré de la « violation sinon de la fausse application sinon
de la fausse interprétation des articles 249 du Nouveau Code de Procédure
Civile, 89 de la Constitution ainsi que 6§1 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le
Protocole n°11 » en ce que le jugement attaqué a évalué ex aequo et bono les
frais de remise en état de la robinetterie et de la bonde d’évacuation tout en
retenant que le Tribunal était « en mesure de constater l’envergure des dégâts
causés et d’évaluer le coût de la remise en état au vu des éléments du dossier »,
de sorte que le jugement d’appel est empreint de contradiction dans ses motifs.

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir retenu d’une
part qu’au vu des éléments du dossier il leur était possible d’évaluer le coût des
dégâts occasionnés par les défendeurs en cassation et d’autre part d’avoir fixé ce
coût ex aequo et bono.

La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs.

La contradiction de motifs ne vicie la décision entreprise que si elle est réelle et
profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable
incompatibilité 1.

Une contradiction de motifs implique que les motifs se détruisent et s’annihilent
réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de
la décision 2.

1
    J. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.92
2
    J. BORE, précité, n°77.81

                                                          9
En l’espèce, les juges d’appel ont rejeté la demande en institution d’une expertise
pour notamment évaluer le coût des dégâts au motif qu’au vu des éléments du
dossier, le Tribunal était en mesure de constater l’envergure des dégâts causés et
d’évaluer le coût de la remise en état.

Sur base des éléments du dossier, le Tribunal a alors évalué en équité les dégâts
à la robinetterie à la somme de 250 euros.

Le fait de rejeter une demande d’expertise au motif que le dossier contient des
éléments suffisants permettant à la juridiction d’évaluer le dommage ne s’oppose
pas et n’est pas incompatible avec une évaluation, ultérieure, « ex aequo et bono »
du dommage.

La demanderesse en cassation reproche en réalité aux juges d’appel d’avoir rejeté
sa demande d’expertise et d’avoir préféré évaluer le dommage ex aequo et bono.

Or, l’appréciation du dommage relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Aucune contradiction de motifs ne saurait en l’espèce être reprochée aux juges
d’appel et sous le couvert du moyen d’une contradiction de motifs, la
demanderesse en cassation remet en réalité en cause l’évaluation du dommage
par les juges d’appel qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et
échappe partant au contrôle de Votre Cour.

Le premier moyen de cassation est dès lors irrecevable sinon non-fondé.

                  Quant au deuxième moyen de cassation:

Le deuxième moyen est tiré de la « violation de la loi, sinon du refus
d’application sinon d’une fausse interprétation de loi in specie des articles 348
et 349 et de l’article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile » en ce
que les juges d’appel on évalué ex aequo et bono les frais de remise en état de la
robinetterie et de la bonde d’évacuation alors que la société O) S.A. avait formulé
une offre de preuve par témoins ainsi qu’une offre de preuve par expertise aux
fins de permettre aux juges d’apprécier le principe et le quantum des dégâts
locatifs.

La demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir statué en équité
sur le coût des dégâts locatifs sans au préalable avoir ordonné les mesures
d’instruction demandées par la demanderesse en cassation.

La demanderesse en cassation estime que les juges d’appel n’étaient pas autorisés
à procéder ainsi et auraient dû justifier en quoi les prédites mesures d’instructions
n’auraient pas été de nature à leur permettre de procéder à l’évaluation requise.

                                            10
La soussignée constate d’emblée que le reproche de ne pas avoir justifié le rejet
des mesures d’instruction sollicitées constitue le grief du défaut de motif et est
partant étranger aux dispositions visées par le moyen.

Par ailleurs, aux termes de l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de
moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture.

Or, le moyen articule, d’une part, la violation des articles 348 et 349 du Nouveau
Code de procédure civile relatif aux mesures d’instructions et d’autre part, la
violation de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civil ayant trait à la
recevabilité de l’action et à la qualification en droit des faits, partant deux cas
d’ouverture distincts.

Finalement, il y a lieu de relever que les articles 348 et 349 du Nouveau Code de
procédure civile prévoient pour le juge une faculté d’ordonner une mesure
d’instruction et non pas une obligation.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des articles 348 et 349 du Nouveau
Code de procédure civile, le deuxième moyen de cassation ne tend en réalité qu’à
remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la pertinence des
mesures d’instruction sollicitées, appréciation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation 3.

Il en suit que le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

                       Quant au troisième moyen de cassation:

Le troisième moyen est tiré de la « violation sinon de la fausse application sinon
de la fausse interprétation de l’article 3° point 3 du Nouveau Code de la
procédure civile » en ce que les juges d’appel ont considéré que la demande en
répétition des frais et honoraires d’avocat relèverait de la compétence du Juge de
Paix alors que l’article 3°3 du Nouveau Code de procédure civile délimite la
compétence du Juge Paix en matière de bail à loyer aux contestations entre
bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux
d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et

3
    Cass. du 8 octobre 2020, n° 119 / 2020, numéro CAS-2019-00135 du registre

                                                      11
en expulsion des lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une
convention.

La demanderesse en cassation relève que la Cour de Cassation retient de manière
constante que les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable devant
les juridictions civiles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et que
partant une demande ayant pour objet des honoraires d’avocat est de la
compétence exclusive des tribunaux civils ordinaires.

La demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir violé l’article
3 point 3° du Nouveau Code de procédure civile en retenant la compétence du
Juge de Paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour connaître de la demande
en répétition des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil, de sorte à ce que le jugement d’appel encourt la cassation.

Par arrêt n°5/12 du 9 février 2012 4, Votre Cour avait admis que les honoraires et
frais d’avocat constituaient un préjudice réparable sur base des articles 1382 et
1383 du Code Civil.

Par jugement du 21 janvier 2020, les juges d’appel ont retenu que « le dommage
dont se prévalent N) et L) consiste dans l’exposition de frais et honoraires
d’avocat en vue de la récupération de créances nées du contrat de bail. La
demande en répétition desdits frais et honoraires présente donc un lien direct
avec l’exécution du contrat de bail et constitue une demande accessoire aux
demandes principales en matière de bail à loyer. ».

La soussignée constate que la demande en paiement des frais et honoraires
d’avocat constitue une demande en réparation du préjudice matériel des
défendeurs en cassation fondée sur la responsabilité délictuelle de la société O)
S.A..

La demande en paiement des frais et honoraires d’avocat basée sur les articles
1382 et 1383 du Code civil est donc indépendante de la demande principale en
matière de bail à loyer de par son objet et sa cause. Elle repose non pas sur
l’inexécution du contrat de bail signé entre parties mais sur une éventuelle faute
délictuelle commise par la société O) S.A.. Le seul fait que ces frais soient
éventuellement liés à l’instance de bail à loyer n’étant pas suffisant pour retenir
que cette demande est en lien direct avec l’exécution du contrat de bail et ainsi
justifier une prorogation de compétence.

D’autant plus que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet aux
parties d’être indemnisés des frais d’instance, dont les frais d’avocats, dans
l’hypothèse où il serait inéquitable de les laisser à charge de la partie qui les a
exposés.
4
    Cass. du 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre

                                                        12
Le Juge de Paix, siégeant en matière de bail à loyer, devrait en l’espèce apprécier
si la société O) S.A. a commis une faute civile en lien causal avec le paiement
par les défendeurs en cassation des honoraires de leur avocat. Cette appréciation
dépasserait le cadre de sa compétence d’exception en matière de bail à loyer.

L’article 3 point 3° du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de
paix connaît « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge
d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever… 3° de toutes les
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution
des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en paiement d'indemnités
d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non
la suite d'une convention ».

L’article 3 point 3° précité étant une règle de compétence d’exception, elle est
d’interprétation stricte. Ne tombent partant pas sous la compétence du juge de
paix les affaires qui débordent du cadre strict tracé par cet article 5.

L’article 18 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une prorogation légale
de la compétence du Juge de Paix mais uniquement pour étendre sa compétence
en raison de la valeur du litige ou de la compétence territoriale mais non pas pour
étendre sa compétence d’exception.

La prorogation de compétence résultant de la connexité permet quant à elle au
juge d’examiner des demandes présentant un lien étroit avec la demande qui
relève de sa compétence. L’extension de la compétence matérielle à des
demandes connexes ne se conçoit cependant que pour le tribunal judiciaire de
droit commun et reste très exceptionnelle pour les autres tribunaux 6. L’attraction
de compétence d’attribution qui s’exerce au profit de la juridiction de droit
commun, ne peut, à l’inverse, s’exercer au profit de la juridiction d’exception 7.

Les attributions juridictionnelles des juridictions d’exceptions sont strictement
limitées aux cas et matières limitativement énumérées par la loi elle-même, leur
incompétence à l’effet de connaître de litiges qui ne relèvent pas de ces
attributions juridictionnelles est absolue et d’ordre public ; il est en conséquence
également impossible aux plaideurs d’y déroger conventionnellement 8.

Les juges d’appel en retenant que le Juge de Paix, siégeant en matière de bail à
loyer, est compétent pour connaître de la demande en paiement des honoraires
d’avocat formulée par les défendeurs en cassation sur base des articles 1382 et

5
  Marianne Harles, Le bail à loyer, Compte rendu de jurisprudence, P 31, p.390, n° 2169
6
  JurisCalsseur Procédure civile, Syntèse- Compétence judiciaire, n°48-51
7
  Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, T.II, La compétence, éd. 1973, n°548
8
  Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, T.II, La compétence, éd. 1973, n°602

                                                      13
1383 du Code civil, ont étendu la compétence de la juridiction d’exception à une
demande que la loi a placée hors de sa juridiction.

La soussignée conclut, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent,
qu’en retenant en l’espèce que le juge de paix était compétent pour connaître de
la demande en paiement relative aux frais et honoraires d’avocat sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil, les juges d’appel ont violé l’article 3 point 3°
du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a donc lieu de recevoir et de déclarer fondé le troisième moyen et, partant,
de casser le jugement attaqué.

                                   Conclusion

- Le pourvoi est recevable.

- Le premier moyen de cassation est irrecevable sinon non-fondé.

- Le deuxième moyen de cassation est irrecevable.

- Le troisième moyen est fondé.

Il y a, partant, lieu de casser le jugement attaqué.

                         Pour le Procureur général d’Etat,
                                 l’avocat général,

                                Elisabeth EWERT

                                             14
"