text:
Jugement civil no 1013 / 2017       (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

Numéro 177382 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Luc WEBER, greffier.

Entre

la société SOC1.) PROPERTIES II A S.C.A, une société en commandite par
actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social à L-(…), immatriculée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son gérant actionnaire commandité, la société à responsabilités
limitée de droit luxembourgeois SOC1.) PROPERTIES II, ayant son siège social
à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le n° B (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2016,

comparaissant par la société anonyme LUTHER SA, établie à L-1736
Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Mathieu LAURENT, avocat, demeurant à L-1736 Senningerberg,

e t

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la
personne de son directeur Monsieur A.), établie au L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume, conformément à l’article 76 paragraphe 3 de la loi modifiée
au 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,
comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                   Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 17 mai 2016, la société en commandite par actions SOC1.)
PROPERTIES II A (ci-après la S.C.A. SOC1.)) fait donner assignation à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège pour
   -   en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016
       portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les
       années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en
       amont à concurrence du montant de 50.598,33€
   -   en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016
       portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les
       années 2012 et 2013 et pour voir admettre, par application d’un prorata général de 75%,
       le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de (75%
       x 50.598,33€ =) 37.948,75€

La société SOC1.) demande encore à voir condamner l’AED aux frais de l’instance avec
distraction au profit de son avocat constitué qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 8 novembre
2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Robert GOEREND, représentant la société anonyme LUTHER SA, a conclu pour la
société SOC1.) PROPERTIES II A S.C.A.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’AED.

                                                2
Le recours introduit dans les forme et, compte tenu de la succession d’un samedi (14 mai 2016),
d’un dimanche (15 mai 2016) et d’un jour férié légal (lundi de Pentecôte, 17 mai 2016), dans
les délais de la loi est recevable.

    1. Délimitation du litige

Le litige porte sur le refus de l’AED d’admettre au titre des années 2012 et 2013 à la déduction
sur la TVA encaissée en aval la TVA acquittée par la S.C.A. SOC1.) sur certaines factures
payées par elle en amont.

En identifiant les factures concernées, le tribunal constate une différence entre les factures
énumérées par la S.C.A. SOC1.) dans sa déclaration de TVA pour 2013 et celles figurant au
dossier. Cette différence porte tant sur le nombre de factures que sur leur numéro et leur import.
Les différences sont illustrées à l’aide de ce tableau :
   Factures énumérées dans la déclaration de                       Pièces au dossier
                       TVA
   Numéro d’ordre et         Montant de TVA           Numéro d’ordre et       Montant de TVA
           date                                             date
                                               2012
                                  s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II
  2012-01 du                818,65 USD               2012-01 du             818,65 USD
  31.12.2012                    soit 620,48 EUR 31.12.2012                      soit 620,48 EUR
                                          SOC2.) Office
  20120905 du                     1.590,90 EUR 20120905 du                         1.590,90 EUR
  17.9.2012                                          17.9.2012
  Total SOC1.)                    2.211,38 EUR                                     2.211,38 EUR
  Properties et
  SOC2.) pour 2012
                                               2013
                                  s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II
  2013-01 du                26.372,25 USD            2013-01 du             26.372,25 USD
  18.2.2013                 soit 19.791,56 EUR 18.2.2013                     soit 19.791,56 EUR

                                                 3
2013-04 du           3.365,83 USD            2013-04 du         3.365,83 USD
17.4.2013             soit 2.563,66 EUR 17.4.2013                 soit 2.563,66 EUR
2013-07 du 7.6.2013 5.850 USD                2013-07 du 7.6.2013 5.850 USD
                      soit 4.411,76 EUR                           soit 4.411,76 EUR
2013-10 du 8.7.2013 5.369,34 USD             2013-10 du 8.7.2013 5.369,34 USD
                      soit 4.178,48 EUR                           soit 4.178,48 EUR
2013-13 du           5.956,89 USD            2013-13 du         5.956,89 USD
4.10.2013             soit 4.382,32 EUR 4.10.2013                 soit 4.382,32 EUR
2013-16 du                2.772,90 EUR
4.10.2013
2013-18 du           6.369,25 USD            2013-18 du         6.369,25 USD
31.12.2013            soit 4.618,41 EUR 31.12.2013                soit 4.618,41 EUR
Total SOC1.)             42.719,09 EUR                          39.946,19
Properties pour
2013
                                    SOC2.) Office
201301 du 7.1.2013          842,97 EUR 20130139 du                     842,97 EUR
                                             7.1.2013
                                             201301105 du             1.073,66 EUR
                                             7.1.2013
201301105 du              1.101,35 EUR
18.2.2013
2013 du 22.3.2013           567,90 EUR
2013 du 25.3.2013            1.050 EUR 20130322 du                      1.050 EUR
                                             25.3.2013
2013 du 14.6.2013           895,85 EUR
20130731 du               1.088,42 EUR
17.7.2013
                                             20130726 du              1.088,42 EUR
                                             17.7.2013
                                             20131012 du               198,72 EUR
                                             7.10.2013

                                         4
  20131022 du                       139,37 EUR
  22.10.2013
  Total SOC2.) pour               5.685,86 EUR                                   4.253,77 EUR
  2013
  Total SOC1.)                   48.404,95 EUR                                  44.199,96 EUR
  Properties et
  SOC2.) pour 2013
  Grand total SOC1.)             50.616,33 EUR                                  46.411,34 EUR
  Properties et
  SOC2.) pour 2012
  et 2013

Le tribunal constate ainsi que
   -     les bulletins de taxation d’office sont cohérents par rapport chiffres proposés dans le
         procès-verbal de vérification en ce qu’ils opèrent les redressements suivants :
                                               2012                           2013
           SOC1.) Properties                        620,48 EUR                  42.719,09 EUR
           SOC2.)                                1.590,90 EUR                    5.685,86 EUR
           Total                                 2.211,38 EUR                   48.404,95 EUR
                                  (le procès-verbal et les
                                  bulletins indiquent le chiffre
                                  erroné de 2.193,38 EUR)
   -     que les chiffres des bulletins de taxation d’office et du procès-verbal de vérification
         sont cohérents avec les chiffres présentés dans le cadre des déclarations de TVA de la
         S.C.A. SOC1.) (sous réserve de l’erreur d’addition pour l’année 2012 induisant une
         différence de 18 EUR)
   -     que les pièces produites dans le cadre de la présente procédure par la S.C.A. SOC1.) ne
         sont pas cohérentes par rapport aux données présentées dans le cadre de ses déclarations
         de TVA, ni quant aux montants ni quant aux numéros d’ordre et dates de certaines
         factures/mémoires d’honoraires
   -     que dans le cadre de son recours, la S.C.A. SOC1.) cumule les montants repris dans le
         procès-verbal et les bulletins de taxation pour demander un montant de (2.193,38 +

                                                5
       48.404,95 =) 50.598,33 EUR, sans redresser l’erreur de calcul de l’AED, ce qui aurait
       abouti à un montant de (50.598,33 + 18 =) 50.616,33 EUR.

Sur base de ces constats, le tribunal retient à ce stade que le recours de la S.C.A. SOC1.) doit
en tout état de cause être rejeté en ce qu’il porte sur les factures qui figuraient dans ses
déclarations de TVA mais qui ne sont pas actuellement versées au dossier, à savoir :
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-16 du 4.10.2013, incluant la TVA pour 2.772,90
       EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 2013 du 14.6.2013, incluant la TVA pour 895,85 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130731 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20131022 du 22.10.2013, incluant la TVA pour 139,37 EUR

En cours de procédure, l’AED a reconnu comme étant justifiée la déduction de certains
mémoires SOC2.) pour un total de (1.590,90 + 2.360,80 =) 3.951,70 EUR, à savoir :
   -   le mémoire SOC2.) N° 20120905 du 17.9.2012, incluant la TVA pour 1.590,90 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 201301105 du 7.1.2013, incluant la TVA pour 1.073,66 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130726 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20131012 du 7.10.2013           , incluant la TVA pour 198,72
       EUR.

Il en résulte enfin que restent encore en discussion les factures/mémoires suivants :
   -   pour 2012
           o la facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012, incluant la TVA pour
               818,65 USD, soit 620,48 EUR
   -   pour 2013
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-01 du 18.2.2013, incluant la TVA pour
               26.372,25 USD, soit 19.791,56 EUR
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour
               3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour
               5.850 USD, soit 4.411,76 EUR
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour
               5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR

                                               6
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-13 du 4.10.2013, incluant la TVA pour
               5.956,89 USD, soit 4.382,32 EUR
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-18 du 31.12.2013, incluant la TVA pour
               6.369,25 USD, soit 4.618,41 EUR
           o le mémoire SOC2.) N° 20130139 du 7.1.2013, incluant la TVA pour 842,97
               EUR
           o le mémoire SOC2.) N° 20130322 du 25.3.2013, incluant la TVA pour 1.050
               EUR

   2. Moyens et arguments

L’AED fait valoir que la S.C.A. SOC1.) supporte la charge de la preuve qu’elle puisse
bénéficier du droit à déduction de la TVA payée en amont.

Pour l’année 2012, qui n’a pas connu d’activité réelle de la S.C.A. SOC1.) en l’absence de
chiffre d’affaires, l’AED fait valoir que la TVA grevant les prestations acquises en amont ne
seraient déductibles que pour autant qu’elles se rattacheraient à des actes préparatoires à une
activité ultérieure soumise à TVA. Si elle admet que la S.C.A. SOC1.) a déployé en 2012 un
certain nombre d’activités préparatoires en ce sens, elle conteste cependant que tel soit le cas
pour la facture de la société SOC1.) Properties qui reste encore en discussion.

L’AED soutient ensuite plus généralement que le droit à déduction n’existerait que pour autant
que les prestations acquises en amont puissent être mises en relation directe avec une activité
de la S.C.A. SOC1.) en aval qui relève du champ d’application de la TVA. En l’espèce, la
S.C.A. SOC1.) exercerait une activité non-économique exclue du champ d’application de la
TVA (la prise de participation dans une entité américaine dénommée SOC1.) PROPERTIES
II US, L.P.) et une activité économique normalement exemptée de TVA mais en l’espèce
soumise à TVA en raison du fait qu’elle est prestée en faveur d’une entreprise située en dehors
de l’Union européenne (l’octroi de crédits à l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US,
L.P.). Les prestations acquises sur la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II et sur la société SOC2.)
Office ne seraient pas en lien avec l’activité d’octroi de crédits.

Pour autant que la S.C.A. SOC1.) demande à voir appliquer un prorata de déduction, l’AED
fait valoir que seul un prorata tenant compte de l’affectation réelle des prestations acquises en
amont pourrait être appliqué, et que la S.C.A. SOC1.) resterait en défaut de démontrer dans

                                                 7
quelle mesure les prestations acquises sur la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II et sur la société
SOC2.) Office seraient directement affectées à son activité d’octroi de crédits.

La S.C.A. SOC1.) ne conteste pas qu’elle supporte la charge de la preuve des éléments factuels
qui conditionnent son droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

La S.C.A. SOC1.) soutient cependant à titre principal que ses activités de prise de
participations et d’octroi de crédits seraient indissociablement liées de sorte que les prestations
acquises sur la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II et sur la société SOC2.) Office seraient
nécessairement affectées à l’activité d’octroi de crédits et la TVA afférente partant entièrement
déductible.

En ordre subsidiaire, au cas où il faudrait appliquer un prorata de déduction, la S.C.A. SOC1.)
demande à voir appliquer un prorata spécial sur base de la circulaire N° 765 de l’AED qu’elle
se propose de fixer à 75%, compte tenu de ce qu’elle investit ses avoirs dans l’entité américaine
SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. à concurrence de 75% par le biais d’octroi de crédits et à
concurrence de 25% par le biais d’une prise de participation.

   3. Discussion

Le principe de neutralité du système de la TVA implique que les opérateurs économiques soient
déchargés du poids de la TVA. A ce titre, ils sont autorisés à déduire de la TVA perçue en aval
(et qu’ils sont tenus de continuer à l’Etat en leur qualité d’agents percepteurs) la TVA acquittée
par eux en amont. Ce droit à déduction n’existe cependant que dans la mesure où les biens ou
services acquis en amont se trouvent en lien direct et immédiat avec les opérations imposables
au titre de la TVA en aval.

La mise en œuvre de ce droit à déduction ne pose pas de problèmes particuliers pour les
assujettis qui effectuent uniquement des opérations imposables (ils peuvent opérer une
déduction intégrale) ou qui n’effectuent aucune opération imposable (ils sont exclus du droit à
déduction). Pour les assujettis mixtes et partiels, qui effectuent à la fois des opérations
imposables et des opérations non-imposables, il faut opérer une répartition des frais payés en
amont. Par référence à l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal
T.), interprétant l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux

                                                8
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme, qui forment la base des articles 50 et 51 de la loi TVA, cette répartition obéit aux
règles suivantes :
    -      lorsque des biens et services sont utilisés pour effectuer à la fois des opérations
           économiques ouvrant droit à déduction et des opérations économiques n’ouvrant pas
           droit à déduction, c’est-à-dire exonérées de TVA (assujetti mixte), la déduction n’est
           admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au
           montant afférent aux premières opérations et l’administration fiscale nationale est
           autorisée à prévoir l’une des méthodes de détermination du droit à déduction énumérées
           audit article 17, paragraphe 5.
           Ces méthodes sont reprises aux articles 50 et 51 de la loi TVA et consistent en un
           prorata général (article 50 de la loi TVA), en l’affectation réelle des biens et services
           acquis (article 51 de la loi TVA) ou en un prorata spécial/sectoriel (article 51 de la loi
           TVA).
    -      lorsque des biens et services sont utilisés à la fois pour des activités économiques et
           pour des activités non économiques, c’est-à-dire soustraites au champ d’application de
           la TVA (assujetti partiel), l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388 n’est
           pas applicable et les méthodes de déduction et de ventilation sont définies par l’État.
           Dans l’exercice de ce pouvoir, l’Etat doit tenir compte de la finalité et de l’économie
           de la sixième directive 77/388 et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant
           objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux
           activités.

Ces principes étant rappelés, il y a lieu d’examiner les différents points en discussion entre les
parties.

    3.1.Activité de la S.C.A. SOC1.)

Les principes présidant au calcul des montants de TVA déductibles tels que rappelés ci-dessus
opèrent des distinctions essentielles entre d’une part les activités non-économiques (soustraites
au champ de la TVA) et les activités économiques (incluses dans le champ de la TVA), et au
sein de ces dernières entre celles qui sont exonérées de TVA et celles qui ne le sont pas. Il

                                                    9
importe par voie de conséquence de qualifier les activités de la S.C.A. SOC1.) au regard de
ces catégories.

Les parties sont d’accord pour dire que la S.C.A. SOC1.) exerce une activité d’octroi de crédits
qui est exemptée de TVA lorsqu’elle est prodiguée à des entreprises situées au sein de l’Union
européenne, mais qui y est soumise lorsqu’elle intervient au profit d’une entreprise située en
dehors de l’Union européenne, et qu’en l’espèce la S.C.A. SOC1.) accorde des crédits à une
entreprise située en dehors de l’Union européenne. Si l’AED a dans ses conclusions affirmé à
un certain stade que la S.C.A. SOC1.) octroyait également des crédits à des entreprises situées
au sein de l’Union européenne, cette affirmation n’est corroborée par aucun élément concret
au dossier.

La S.C.A. SOC1.) exerce en outre une activité qu’elle qualifie de « activité de financement »
au profit de l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. et dont elle affirme qu’il ne
s’agit pas de « une activité de détention de titres ou de participations au sens strict mais bien
d’un Interest ». Pour l’AED, cette activité constitue une prise de participation dans le capital
de l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. et ne relève en tant que telle pas du
champ d’application de la TVA.

Il résulte des pièces du dossier que l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. a été
constituée suivant un Limited Partnership Agreement du 2 octobre 2012 et que la S.C.A.
SOC1.) y a souscrit en vertu d’un Subscription Agreement du 21 novembre 2013 en tant que
limited partner. Il ressort de l’acte de base que le general partner (SOC1.) II USGP, LLC) et
les limited partners se réunissent pour constituer ensemble l’entité américaine SOC1.)
PROPERTIES II US, L.P. en y apportant des fonds sociaux. Il s’agit d’une prise de
participation au sens de la loi sur la TVA. La circonstance que cette participation reçoive la
dénomination de Interest, que la S.C.A. SOC1.) n’a d’ailleurs pas autrement définie ou
qualifiée, ne change rien à cette conclusion.

Il en résulte que la S.C.A. SOC1.) exerce à la fois une activité économique et une activité non
économique et que les méthodes de déduction et de ventilation doivent suivre un mode de
calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de
ces deux activités.

                                                10
    3.2.Structure sociétale en amont et en aval de la S.C.A. SOC1.) et lien indissociable entre
        activité de prise de participations et activité d’octroi de crédits de la S.C.A. SOC1.)

La S.C.A. SOC1.) explique qu’il existerait un lien nécessaire entre sa structure sociétale en
amont et son activité en aval. Ainsi, tous ses actionnaires seraient tenus de répartir leur
investissement à concurrence de 25% dans l’achat d’actions et de 75% dans l’achat
d’obligations émis par elle. Un investisseur ne pourrait pas faire seulement l’un ou l’autre, et
effectuerait ainsi un seul investissement à travers deux instruments (actions et obligations). Cet
investissement procurerait aux investisseurs un revenu constitué notamment d’intérêts au taux
annuel de 5%.

L’apport des investisseurs serait ensuite utilisé pour permettre à la S.C.A. SOC1.) d’investir à
son tour dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P., selon les mêmes principes,
à savoir une prise de participation à hauteur de 25% de l’investissement et des prêts à
concurrence de 75% de l’investissement. Là encore, l’un ne pourrait pas se faire sans l’autre.
L’investissement au titre des prêts serait rémunéré par voie d’intérêts à hauteur de 9% par an.

Sur base de ces explications, la S.C.A. SOC1.) soutient qu’il existerait un lien indissociable
entre ses deux activités, de sorte que toute dépense faite par elle pour les besoins de l’une
profiterait nécessairement à l’autre. Cette conclusion devrait conduire à un droit à déduction
intégral.

La S.C.A. SOC1.) explique encore que son activité de prise de participations dans l’entité
américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. serait régie par le Limited Partnership
Agreement du 2 octobre 2012 et le Subscription Agreement du 21 novembre 2013 et que
l’activité d’octroi de crédits à cette entité serait régie par un Compromissory Note du 28 février
2013. Ces documents n’auraient pas eu besoin de se référer l’un à l’autre pour établir un lien
indissociable entre les deux activités, ce lien résultant directement de la réalité économique de
la structure des sociétés et de leurs activités.

L’AED conteste le lien obligé entre acquisition d’actions et d’obligations au niveau des
investisseurs dans la S.C.A. SOC1.) et dénie toute incidence d’un tel lien sur la dissociabilité
des activités de la S.C.A. SOC1.). Sur ce dernier point, elle conteste que les documents versés
aux débats permettent de retenir un quelconque lien indissociable entre la prise de
participations dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. et l’octroi de prêts à
celle-ci. Ces deux activités seraient indépendantes l’une de l’autre.

                                                   11
C’est à bon droit que l’AED dénie toute incidence à la position et aux obligations des
investisseurs dans la S.C.A. SOC1.) sur la nature et les caractéristiques fiscales des activités
de cette dernière. A part une similarité des situations respectives en amont et en aval, la S.C.A.
SOC1.) n’a d’ailleurs pas autrement expliqué l’influence que la structure sociétale en amont
pourrait jouer sur l’activité en aval. Le tribunal est dès lors amené à écarter toutes
argumentations et toutes discussions tirées de l’organisation sociétale en amont pour toiser le
statut fiscal des activités déployées par la S.C.A. SOC1.).

La seule question pertinente est celle de savoir si les deux activités exercées par la S.C.A.
SOC1.) sont intimement et indissociablement liées, tel qu’elle le prétend, ou si elles sont
séparables. Dans ce cadre, la S.C.A. SOC1.) admet que les documents contractuels cités par
elle ne permettent pas d’établir un lien juridique entre ces deux activités. Elle soutient toutefois
que le lien indissociable allégué par elle ressortirait des réalités économiques et du fait que ses
statuts ne lui permettraient de consentir des prêts qu’aux sociétés dans lesquelles elle détient
une participation.

C’est à bon droit que l’AED conteste les conclusions que la S.C.A. SOC1.) entend tirer des
faits de l’espèce. En ce qui concerne les réalités économiques, invoquées par la S.C.A. SOC1.)
et qui pour ces réalités sont tirées de sa structure sociétale en amont, il vient d’être dit que celle-
ci n’a pas d’incidence sur l’appréciation de son activité et le statut fiscal de ses activités. En ce
qui concerne les termes de ses statuts, c’est à bon droit que l’AED relève que la stipulation
citée est d’une part une formule de style commune à la plupart des statuts de sociétés et
constitue d’autre une simple faculté sans en faire une obligation ou un lien indissociable.

Il convient donc d’écarter toute idée de lien indissociable entre les activités de prise de
participations et d’octroi de prêts dans le chef de la S.C.A. SOC1.).

    3.3.Activité préparatoire en 2012

Au dernier état de ses conclusions, l’AED refuse de prendre en compte une seule facture établie
en 2012. Elle soutient qu’il ne résulterait pas du détail de cette facture qu’elle porterait sur des
prestations préparatoires au déploiement de l’activité économique projetée de la S.C.A.
SOC1.). S’il devait s’agir de prestations préparatoires, elles seraient préparatoires à l’activité
non-économique de prise de participations. Ainsi, tout lien direct et immédiat entre les
dépenses et les activités taxables ferait défaut.

                                                  12
La S.C.A. SOC1.) explique que la facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012
concerne des frais de gestion exposés en tant que gérant commandité pour la réalisation de
l’objet social et en vue de recueillir les fonds de ses investisseurs. Dans la mesure où la
rémunération afférente serait calculée sur base de l’ensemble des fonds recueillis, c’est-à-dire
ceux recueillis tant par voie de collecte du capital par souscription aux actions que par voie de
collecte de fonds par voie de souscription aux obligations, il serait évident que les prestations
fournies intéresseraient l’intégralité de l’activité de la S.C.A. SOC1.), et non pas seulement
son activité de prise de participations.

Par cet argument, la S.C.A. SOC1.) mélange indûment sa structure sociétale en amont avec
son activité en aval. Les prestations fournies en amont pour collecter des liquidités, que ce soit
par le biais d’actions ou d’obligations, ne permettent pas de qualifier son activité en aval. La
seule question pertinente dans le cadre de la présente instance est celle de savoir si la prestation
fournie à la S.C.A. SOC1.) par la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II en amont est en lien direct
et immédiat avec l’activité économique soumise à TVA de la S.C.A. SOC1.) en aval.

Pour contester ce lien, l’AED se réfère au contrat de conseil d’investissement qui lie la S.C.A.
SOC1.) à la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II et qui porterait uniquement sur des missions de
conseil en investissement, donc l’activité non-économique de la S.C.A. SOC1.).

Il est constant que la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II occupe les fonctions de gérant
commandité de la S.C.A. SOC1.). Il est encore constant que l’article 13 des statuts de la S.C.A.
SOC1.) confère au gérant les pouvoirs les plus étendus et que l’article 14 de ces mêmes statuts
détermine la rémunération due au gérant en fonction d’un pourcentage à calculer sur « la
totalité des engagements de souscription au capital et aux obligations émises par la Société ».
La facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012 actuellement en cause porte comme
objet « frais de gestion du 30/11/2012 au 31/12/2012 » et contient en annexe un calcul de détail
conforme en ses principes aux stipulations statutaires. Cette facture concerne donc les
prestations fournies par la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II en tant que gérant commandité de
la S.C.A. SOC1.) en vue de la réalisation de son objet social en ses deux volets.

Le contrat de conseil en investissement du 18 septembre 2012 invoqué par l’AED pour lier
cette facture à la seule activité de prise de participation est sans incidence. Ce contrat a été
conclu par la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II avec une société anonyme SOC1.) et porte sur
les conseils à fournir par cette dernière à la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II. Bien que ces

                                                13
conseils concernent les intérêts et activités de la S.C.A. SOC1.) et qu’ils doivent être facturés
directement à la S.C.A. SOC1.), ils ne forment pas l’objet de la facture actuellement en cause.

Il résulte de ce qui précède que l’AED impute à tort la facture en question en son intégralité à
l’activité non-économique de prise de participations. Elle concerne au contraire
potentiellement chacune des deux activités de la S.C.A. SOC1.), alors qu’elle a besoin de ses
fonds propres tant pour effectuer des prises de participations que pour octroyer des crédits.

La TVA afférente à la facture en question est partant déductible, sous réserve de ce qui sera dit
ci-après sur le prorata de déduction.

La S.C.A. SOC1.) fait encore valoir que les frais de cette facture ne seraient pas imputables à
son activité de prise de participations, alors qu’elle concerne l’année 2012 et que la prise de
participation dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. n’a été prise qu’en
2013. Cet argument doit être écarté, alors que la facture concerne des prestations préparatoires
à l’activité de la S.C.A. SOC1.), et doivent partant faire l’objet d’une répartition, peu importe
l’époque à laquelle l’activité a été réellement déployée.

La S.C.A. SOC1.) soutient encore que la facture en question devrait être imputée intégralement
à son activité d’octroi de crédits, alors que ce serait la seule activité qui lui procurerait un
revenu, à l’exclusion de l’activité de prise de participations. Cet argument doit aussi être écarté,
alors que la réalisation d’un bénéfice ne constitue pas un critère à prendre en considération
dans le cadre des opérations de déduction de la TVA.

   3.4.        Exercice 2013

   3.4.1. Factures de la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II

Les factures en cause pour l’année 2013 sont de deux sortes.

1/ Certaines portent comme objet « frais de gestion », à savoir
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour
               3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR, pour la période du « 01/01/2013 au
               31/03/2013 »

                                                14
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour
               5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR, pour la période du « 01/04/2013 au
               30/06/2013 »
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-13 du 4.10.2013, incluant la TVA pour
               5.956,89 USD, soit 4.382,32 EUR, pour la période du « 01/07/2013 au
               30/09/2013 »
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-18 du 31.12.2013, incluant la TVA pour
               6.369,25 USD, soit 4.618,41 EUR, pour la période du « 01/10/2013 au
               31/12/2013 »

Ces factures doivent se voir appliquer le même régime que celui esquissé ci-dessus concernant
la facture pour frais de gestion se rapportant à la fin de l’année 2012.

2/ D’autres factures portent comme objet « frais de structuration », à savoir
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-01 du 18.2.2013, incluant la TVA pour
               26.372,25 USD, soit 19.791,56 EUR, « selon engagements au 31/12/2012 »
           o la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour
               5.850 USD, soit 4.411,76 EUR, « selon engagements au 11/06/2013 »

La formulation de l’objet (« structuration ») et le détail des calculs annexés à ces factures
permettent de les mettre en relation avec le contrat de conseil en investissement du 18
septembre 2012. L’analyse de ce contrat est donc pertinente pour toiser le sort de ces deux
factures. Ce contrat a pour objet de confier à la société anonyme SOC1.) une mission de conseil
pour assister et conseiller la s.à r.l. SOC1.) PROPERTIES II « dans le cadre d’une structuration
et d’une optimisation de l’investissement », ce dernier consistant en « des participations et des
intérêts de quelque nature qu’ils soient de la [S.C.A. SOC1.)], ou le contrôle de ces derniers
par la [S.C.A. SOC1.)], dans des sociétés américaines ou d’autre détenant directement ou
indirectement des actifs immobiliers aux Etats-Unis d’Amérique ». La rédaction même de ce
contrat permet ainsi de conclure que les conseils fournis par la société anonyme SOC1.) sont
en lien direct et immédiat avec l’activité non-économique de prise de participations de la S.C.A.
SOC1.). La TVA afférente ne peut partant entrer en déduction.

   3.4.2. Mémoires de la société SOC2.)

                                               15
L’AED soutient que le libellé de ces mémoires serait trop général et ne permettrait pas
d’affirmer qu’ils se trouvent en lien direct et immédiat avec l’activité d’octroi de crédits de la
S.C.A. SOC1.).

Les factures encore en discussion comportent les libellés suivants :
    -     le mémoire SOC2.) N° 20130139 du 7.1.2013, incluant la TVA pour 842,97 EUR :
          « pour les prestations relatives au secrétariat juridique de votre société pour la période
          du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 »
    -     le mémoire SOC2.) N° 20130322 du 25.3.2013, incluant la TVA pour 1.050 EUR : « to
          our professionnal fees for revue of the issue relating to the classes of shares »

La S.C.A. SOC1.) explique pour le seul mémoire du 7 janvier 2013 que les frais afférents
seraient nécessaires à l’activité de la société sans qu’il ne soit possible de les considérer comme
étant liés à la seule activité de prise de participations. La S.C.A. SOC1.) ne prend plus
spécifiquement position sur le mémoire du 25 mars 2013, sauf à dire que tous les frais encourus
en 2013 se rapportent à son activité générale.

Le tribunal considère que la notion de « secrétariat juridique » est suffisamment explicite pour
retenir que de telles prestations se rapportent à la vie et à l’activité de la société en général, et
pas seulement à l’activité de prise de participations. La TVA afférente au mémoire SOC2.) N°
20130139 du 7 janvier 2013 peut partant entrer en déduction.

C’est cependant à bon droit que l’AED relève que le libellé du mémoire du 25 mars 2013 ne
permet pas en tant que tel d’identifier de façon précise le problème visé et partant les prestations
fourniers par SOC2.). La S.C.A. SOC1.) ne fournit partant pas les justifications nécessaires
pour pouvoir admettre la TVA afférente à ce mémoire à la déduction.

   3.5.          Incorporation du coût des prestations acquises en amont dans le prix des
                 opérations en aval

L’AED conteste ensuite que les factures et mémoires retenus comme étant en relation avec
l’activité économique taxable de la S.C.A. SOC1.) puissent entrer en déduction en l’absence
de la preuve que les coûts en question aient été intégrés par la S.C.A. SOC1.) dans le prix des
opérations particulières en aval ou dans le prix des biens et services fournis dans le cadre de
son activité économique. Il appartiendrait à la S.C.A. SOC1.) de démontrer que les frais qui

                                                  16
lui ont été facturés aient été répercutés dans le coût des prêts consentis par elle. Pour soutenir
cet argument, elle se réfère à un arrêt de la CJUE du 16 février 2012 (affaire C-118/11, EON).

La S.C.A. SOC1.) expose que cette preuve serait rapportée à suffisance de droit par le
différentiel entre le taux d’intérêt qu’elle paie à ses investisseurs (5%) et le taux d’intérêt
qu’elle encaisse auprès de l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. (9%). Au fil
du temps, ce différentiel porterait le total de ses produits au-delà du total de ses charges. Les
charges supportées en amont feraient ainsi partie de son chiffre d’affaires.

L’AED y oppose que l’étendue des obligations fiscales devrait être examinée année fiscale par
année fiscale, et qu’il ne saurait partant être pris recours aux résultats des exercices 2014 à
2016 pour vérifier si les coûts encourus en 2012 et en 2013 ont été intégrés dans les prestations
fournies au cours de ces années. La réalité économique commanderait de procéder année par
année.

Le tribunal retient avec la S.C.A. SOC1.) que la prise en compte de la réalité économique
commande au contraire de prendre en compte la nature et la durée des prestations fournies par
la S.C.A. SOC1.) en aval. Le temps de la réalité économique ne se réduit en effet pas au temps
de la fiscalité. Les contraintes du monde économique sont autres que celles de la gestion des
finances publiques. Pour tenir compte de ces réalités économiques, il devient alors
indispensable de considérer l’activité économique taxable de la S.C.A. SOC1.) sur la globalité
de sa durée, et donc de tenir compte du fait qu’elle octroi des crédits qui ont une durée de
remboursement de dix ans.

Le tribunal considère encore que la circonstance que la S.C.A. SOC1.) rémunère le capital
emprunté à concurrence de 5% et qu’elle se voie rémunérer le capital qu’elle prête à
concurrence de 9% démontre à suffisance de droit que les frais encourus par elle en amont,
autres que la rémunération du capital emprunté, sont intégrés dans le prix des prestations
fournies en aval, c’est-à-dire les crédits octroyés.

   3.6.        Prorata de déduction

Il a été retenu ci-dessus que l’activité économique d’octroi de crédits et l’activité non-
économique de prise de participations sont dissociables dans le chef de la S.C.A. SOC1.),

                                                17
empêchant que la TVA incorporée dans les coûts supportés en amont puisse intégralement
entrer en déduction du seul fait de son existence.

Il importe partant d’opérer une ventilation entre la part de TVA supportée en amont selon
qu’elle est déductible ou non déductible.

Il a encore été retenu ci-dessus que dans l’hypothèse où une entreprise acquiert des biens et
services qui sont utilisés à la fois pour des activités économiques et pour des activités non
économiques, les méthodes de déduction et de ventilation sont définies par l’État et que dans
l’exercice de ce pouvoir, l’Etat doit tenir compte de la finalité et de l’économie de la sixième
directive 77/388 et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part
d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.

Dans ce cadre, la S.C.A. SOC1.) entend voir appliquer un prorata spécial sur base d’une
circulaire N° 765 de l’AED, en imputant la TVA supportée en amont en fonction de
l’affectation de ses capitaux aux deux activités qu’elle exerce à concurrence de 75% à l’activité
économique d’octroi de crédits et de 25% à l’activité non-économique de prise de
participations.

L’AED conclut à l’inapplicabilité ratione temporis de sa circulaire N° 765 pour autant que
l’année 2012 est concernée alors que celle-ci ne serait applicable qu’à partir de l’exercice fiscal
2013.

Pour le surplus, au-delà du moyen tiré de l’absence de lien direct et immédiat entre les coûts
supportés en amont et l’activité économique exercée en aval auquel il a été répondu ci-dessus
pour l’écarter au regard de certaines factures et mémoires, l’AED développe encore que le
recours à un prorata spécial sur base de l’article 51 de la loi TVA ne serait permis qu’à condition
pour l’assujetti de démontrer que le prorata général de l’article 50 basant sur le chiffre d’affaires
conduirait à un résultat inapproprié en termes de déduction. Cette preuve ferait défaut. L’AED
soutient encore qu’il faudrait tenir compte de l’affectation réelle des charges supportées en
amont pour décider de leur déductibilité. Mais la S.C.A. SOC1.) resterait en défaut de
démontrer dans quelle mesure les coûts supportés en amont seraient affectés à ses différentes
activités.

La S.C.A. SOC1.) y répond que le prorata général prévu par l’article 50 de la loi TVA et
modulé par voie de règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 impliquerait un droit à
déduction à concurrence de 100%, dans la mesure où son activité de prise de participations ne

                                                 18
génère aucun chiffre d’affaires ni revenu. Le prorata général serait partant inapproprié, et il
faudrait appliquer un prorata spécial tenant compte de la répartition des investissements. Ce
dernier tel que proposé par elle prendrait appui sur des éléments concrets et vérifiables, à savoir
le Limited Partnership Agreement du 2 octobre 2012 et le Compromissory Note du 28 février
2013.

Le tribunal entend dans un premier temps écarter toute référence à la circulaire N° 765. Celle-
ci n’est pas seulement inapplicable ratione temporis à l’exercice 2012, mais elle est aussi
inapplicable ratione materiae au présent cas d’espèce. Elle se réfère en guise d’introduction à
un arrêt rendu par la CJUE en date du 8 novembre 2012 (affaire C-511/10, BLC Baumarkt)
dans une affaire ayant trait à une entreprise exerçant une activité soumise à TVA et une activité
exemptée de TVA. Au 4e paragraphe, la circulaire se réfère encore expressément à la situation
de l’assujetti mixte, c’est-à-dire celui qui exerce des activités économiques pour partie
soumises à TVA et pour partie exemptées de TVA. Tel n’est pas le cas de figure dans la
présente espèce. Il a été retenu ci-dessus que la S.C.A. SOC1.) est un assujetti partiel, qui
exerce à la fois une activité économique soumise à TVA et une activité non-économique
soustraite au champ d’application de la TVA.

Pour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11,
Portugal T., op. cit.) que les méthodes de déduction et de ventilation ne devaient pas obéir à
l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, qui sont transposés en droit national
dans les articles 50 et 51 de la loi TVA, mais que ces méthodes sont définies par l’État en
tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par
conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses
en amont à chacune de ces deux activités.

Il est constant qu’à ce jour, l’Etat luxembourgeois n’a pas défini de façon générale et abstraite
de telles méthodes de ventilation, que ce soit par voie législative, réglementaire ou de circulaire
de l’administration.

Dès lors, en prenant en considération d’une part l’absence de cadre juridique général propre au
Luxembourg, d’autre part le critère général dégagé par la CJUE selon lequel la méthode retenue
doit refléter objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces
deux activités, et de troisième part la circonstance que les factures et mémoires dont le tribunal
admet le droit à déduction sont considérés par lui comme se rapportant d’une façon générale à
la vie et à l’activité de la S.C.A. SOC1.) sans pouvoir être affectées à une activité particulière

                                                19
tout en entretenant un lien direct et immédiat avec l’activité économique taxable et en étant
intégrées dans le prix des prestations fournies en aval, le tribunal estime appropriée le critère
de ventilation proposé par la S.C.A. SOC1.) tenant à la répartition de ses investissements entre
octroi de crédits et prise de participations, aboutissant à une répartition 75/25.

   4. Indemnités de procédure

La S.C.A. SOC1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500EUR.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.C.A. SOC1.) tous les frais d’avocat
qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses droits dans le cadre de ce contentieux fiscal.
Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 2.500€.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demande à se voir allouer une
indemnité de procédure de 1.500EUR

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines succombe à l’instance et ne peut de ce
fait prospérer dans sa demande.

                                  Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

donne acte à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qu’elle admet à la
déduction les dépenses suivantes :
   -   le mémoire SOC2.) N° 20120905 du 17.9.2012, incluant la TVA pour 1.590,90 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 201301105 du 7.1.2013, incluant la TVA pour 1.073,66 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130726 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20131012 du 7.10.2013, incluant la TVA pour 198,72 EUR.

dit que la demande de déduction est fondée à concurrence de 75% pour les dépenses suivantes :

                                                20
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012, incluant la TVA pour 818,65
       USD, soit 620,48 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour 3.365,83
       USD, soit 2.563,66 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34
       USD, soit 4.178,48 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-13 du 4.10.2013, incluant la TVA pour 5.956,89
       USD, soit 4.382,32 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-18 du 31.12.2013, incluant la TVA pour 6.369,25
       USD, soit 4.618,41 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130139 du 7.1.2013, incluant la TVA pour 842,97 EUR

dit que la demande de déduction n’est pas fondée pour les dépenses suivantes :
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-01 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 26.372,25
       USD, soit 19.791,56 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour 5.850
       USD, soit 4.411,76 EUR
   -   la facture SOC1.) Properties N° 2013-16 du 4.10.2013, incluant la TVA pour 2.772,90
       EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130322 du 25.3.2013, incluant la TVA pour 1.050 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 2013 du 14.6.2013, incluant la TVA pour 895,85 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20130731 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR
   -   le mémoire SOC2.) N° 20131022 du 22.10.2013, incluant la TVA pour 139,37 EUR

annule la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 4
février 2016 portant rejet de la réclamation contre deux bulletins de taxation d’office du 21
avril 2015 concernant les années 2012 et 2013,

renvoie le dossier devant l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en vue de
l’émission de nouveaux bulletins d’imposition,

condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens de
l’instance, et en ordonne la distraction au profit de la S.A. LUTHER, représentée par Maître
Mathieu Laurent, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                             21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt LCRI n°62/2017                                                    not. 10226/12/CD

1x expert. au pénal

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2017

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

          X.),
          né le (…) à (…) (Congo),
          actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Arlon,

                          -prévenu–

          en présence de

          A.),
          demeurant à L-(…), (…),

          comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

           partie civile constituée contre X.) préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 13 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et
27 octobre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. séquestration, sinon détention arbitraire ; 2. vol à l’aide de violences et de menaces, dans
une maison habitée, commis avec fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes et
avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par
violences ou menaces, dans une maison habitée, commise avec fausses clefs, la nuit par
deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance que des armes ont été employées ou
montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, commis
la nuit à plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou
montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise la
nuit par deux ou plusieurs personnes, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou
montrée, sinon, vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la

                                                   1
circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou
menaces, dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées
ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces, sinon extorsion par violences
ou menaces ; 3. infraction à la loi sur les armes et munitions.

A l’audience publique du 25 octobre 2017, Madame le vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de
son droit de garder le silence.

L’expert Elizabet PETKOVSKI fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant l’audition des témoins, le prévenu
fut assisté de l’interprète assermentée Yvette ANGEL.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 26 octobre 2017.

A l’audience publique du 26 octobre 2017, Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.),
demanderesse au civil, contre X.), défendeur au civil, préqualifié et donna lecture des
conclusions qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par
Madame le vice-président et le greffier.

Le prévenu X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement exposés par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu la citation à prévenu du 13 juillet 2017.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10226/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°2967 rendue le 9 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), devant une chambre criminelle de ce

                                                2
même siège du chef de 1. séquestration, sinon détention arbitraire ; 2. vol à l’aide de violences
et de menaces, dans une maison habitée, commis avec fausses clefs, la nuit par deux ou
plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon,
extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise avec fausses clefs, la
nuit par deux ou plusieurs personnes et avec la circonstance que des armes ont été employées
ou montrées, sinon, vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, commis
la nuit à plusieurs personnes et avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée,
sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison habitée, commise la nuit par deux
ou plusieurs personnes, avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée, sinon,
vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance qu’une
arme a été employée ou montrée, sinon, extorsion par violences ou menaces, dans une maison
habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, sinon, vol à l’aide
de violences et de menaces, sinon extorsion par violences ou menaces, 3. infraction à la loi sur
les armes et munitions.

Au pénal

Les faits et éléments du dossier :

Le 16 avril 2012, vers 03.40 heures, A.) est rentrée chez elle, en empruntant l’accès situé à
l’arrière de son immeuble situé à (…),(…), après avoir stationné son véhicule dans le garage.
A.) a ensuite pris l’ascenseur pour monter au 7ème étage de l’immeuble où est situé son
appartement.

Pendant qu’elle ouvrait la porte de son appartement, elle a entendu un bruit en provenance de
la cage d’escalier. Lorsqu’elle s’est retournée, elle se trouvait face-à-face avec un individu qui
a saisi ses bras et qui l’a agrippée et dirigée dans son appartement. Dans le couloir de
l’appartement, l’individu l’a couchée au sol, en lui montrant un couteau et en lui disant « je ne
veux pas te faire du mal, mais s’il le faut, je le ferai », lui ordonnant de ne pas crier. Il lui a
ensuite collé du ruban adhésif sur la bouche et a fermé la porte de l’appartement avec son pied
ou sa main. Par la suite, le malfrat a traîné A.) dans le salon où il l’a couchée sur le canapé et
lui a ligoté mains et pieds.

L’individu réclamait de l’argent à sa victime et A.) lui indiquait que le seul argent en sa
possession se trouvait dans son sac à main. L’auteur a lors renversé le contenu du sac à main
de A.) et s’est emparé d’une enveloppe contenant de l’argent, représentant les recettes du café
« CAFE1.) ». Dans la mesure où A.) avait réussi à se défaire du ruban adhésif collé autour de
ses mains et de ses jambes, l’individu a ligoté ses mains avec une serviette de cuisine et ses
jambes à l’aide d’un pantalon en jean. Le malfrat s’est ensuite rendu dans la chambre à
coucher de A.) où il a fouillé les tiroirs sans pour autant emporter les bijoux qui se trouvaient
dans les tiroirs. L’individu n’était pas pressé de quitter l’appartement de A.) et il n’est parti,
d’après les déclarations de la victime, qu’après environ une heure, voire une heure et demie.

Lors de son audition par la police le 16 avril 2012, A.) a déclaré que le jour des faits, vers
03.30 heures, elle a procédé à la fermeture du café « CAFE1.) » où elle travaille et qu’elle est
rentrée par la suite, ayant pris l’ascenseur de l’immeuble où elle habite, après avoir stationné
sa voiture dans le garage dudit immeuble. Elle a relaté qu’au moment où elle ouvrait la porte
d’entrée de son appartement, elle a entendu une personne qui montait l’escalier en courant et
que la personne en question l’a agrippée par-derrière, l’a poussée contre la porte de son
appartement et l’a ensuite mise par terre. La personne en question aurait ensuite brandi un

                                                3
couteau et lui aurait dit « Vous voyez ça, c’est un couteau. Si tu cries, je te tue. Si vous me
donnez l’argent, je ne vous ferai aucun mal ». A.) a expliqué qu’elle a indiqué à son agresseur
ne pas avoir beaucoup d’argent. Elle a ajouté que par la suite le malfrat lui a ordonné de se
taire et lui a fermé la bouche avec du ruban adhésif qu’il a collé autour de sa tête et qu’il a
ligoté ses mains. Elle a précisé que l’auteur s’est rendu dans le salon et qu’elle l’a suivi pour
s’installer sur le canapé de sorte qu’il l’a couchée sur le canapé et lui a ligoté ses jambes avec
du ruban adhésif. A.) a expliqué avoir indiqué à l’auteur que les recettes du café se trouvaient
dans son sac à main et que son agresseur s’est emparé de deux enveloppes, l’une de couleur
vert pâle et l’autre de couleur blanche, contenant la somme totale de 1.400 euros. A.) a relaté
avoir ensuite dit à son agresseur « c’est bon vous avez ce que vous voulez, foutez le camp » et
que ce dernier lui a répliqué « ce n’est pas vrai, je veux sortir d’ici, je veux 20.000 euros ».
L’auteur lui aurait indiqué vouloir partir une fois qu’il aurait trouvé ce qu’il cherchait ». A.) a
précisé que son agresseur s’est rendu dans sa chambre à coucher et que par la suite il lui a
encore réclamé les clefs de sa cave avant de partir. Elle dit avoir remarqué qu’à partir d’un
certain moment, le malfrat ne lui a plus répondu et qu’elle a alors réalisé qu’il était parti. A.) a
précisé s’être libérée de ses entraves et avoir téléphoné à son fils qui a alerté la police. A.) a
décrit son agresseur comme costaud, mesurant environ 1,80 mètre, habillé d’un pantalon noir,
d’un polo noir, d’une veste en cuir brune, d’une cagoule noire et de gants en laine. Elle a
précisé que l’homme en question avait des yeux foncés et qu’il avait un accent cap-verdien,
ajoutant qu’il prononçait de façon répétée des mots tels que « fodasse ». A.) a décrit l’arme
dont était muni son agresseur comme étant un couteau au manche noir, avec une lame
d’environ 30 centimètres.

Lors de l’audition de A.), il apparaissait aux enquêteurs que cette dernière avait peur de
quelque chose et les policiers avaient l’impression qu’elle ne voulait pas révéler tout ce
qu’elle savait au sujet de son agresseur.

Le même jour, A.) s’est représentée au poste de police et elle a déclaré qu’elle a constaté que
l’auteur des faits a soustrait ses économies s’élevant à 2.500 euros et qu’elle était convaincue
que son ex-concubin, B.), avec lequel elle avait entretenu une relation amoureuse pendant 7
ans, avait commandité son agression.

Les enquêteurs ont par la suite obtenu des informations de la part de la Gendarmerie de
Nancy, basées sur des révélations d’un informateur nancéien, aux termes desquelles B.) aurait
été impliqué dans un braquage dans un grand magasin à LIEU1.) (F) en décembre 2011, dans
un vol avec violences au préjudice d’un propriétaire d’un casino belge et d’un vol au
préjudice d’une femme surprise dans la cage d’escalier d’une résidence sise à (…).

D’après les informations de la Gendarmerie nancéienne, il s’est avéré qu’en date du 16
décembre 2011, le magasin (…) a fait l’objet d’un braquage à LIEU1.) (F) et qu’en date du
30 mars 2012, le propriétaire d’un casino de jeux est devenu victime d’un vol à main armée à
LIEU2.) (B) lors duquel de l’argent, des bijoux et un véhicule de la marque Porsche ont été
volés.

Le 8 mai 2012, B.) a été entendu par la police et il a déclaré qu’il a entretenu une relation
amoureuse avec A.) pendant environ 8 ans. Il a précisé qu’il a régulièrement dormi au
domicile de cette dernière, ayant ajouté qu’il a parfois dormi ailleurs pour des raisons de
convenance personnelle ou lorsqu’il s’était disputé avec A.). Il a indiqué qu’il était en
possession d’une clef du garage, des caves et de l’ascenseur de l’immeuble où habite A.) et il
a précisé avoir restitué la clef environ trois semaines après la séparation de A.). B.) a indiqué

                                                 4
avoir appris des faits dont était devenu victime A.) de la part d’un client qui a fréquenté le
café où cette dernière travaille. Il a déclaré qu’il est possible qu’un dénommé (…), originaire
de la Martinique et habitant Arlon, eût commis ce vol.

L’exploitation des repérages téléphoniques ordonnés par le magistrat instructeur a révélé que
B.) avait des contacts téléphoniques réguliers avec C.) jusqu’au jour des faits et que par la
suite le contact téléphonique a été interrompu, à l’exception de deux textos, le premier (le 23
avril 2012 à 21.14 heures) émanant du numéro d’appel d’C.), dont la teneur est la suivante :
« Nos on est au rendez-vous comme convenu » tandis que le deuxième émane de B.) (le 23
avril 2012 à 21.22 heures) avec la teneur suivante : « Laisse tomber tu me fais peur j’ai trouve
un job des demain je te ramens les affaires demain matin ».

B.) a été placé sous écoute téléphonique et il ressort d’une communication téléphonique du 4
juin 2012 à 13.58 heures avec A.) que B.) indique être sûr à 95 % que les faits dont elle est
devenue victime ont été commis par C.) et un complice, à savoir un homme de couleur, et que
B.) a eu peur de représailles envers sa famille au cas où il aurait fait plus de révélations.

La police d’ARLON a par la suite entendu A.) dans le cadre d’une enquête relative à un vol
avec violences commis en Belgique et lors de son audition, cette dernière a parlé des faits
dont elle était devenue victime au Luxembourg.

Les enquêteurs belges ont alors présenté les photographies de plusieurs personnes figurant
dans le dossier belge et A.) a reconnu son agresseur en la personne de D.).

La police luxembourgeoise a ensuite procédé à une nouvelle audition de A.) le 18 février
2013 et cette dernière a déclaré que son agresseur était venu dans le café où elle travaille en
compagnie de B.) et d’un dénommé (…) et qu’elle se rappelait encore que les deux derniers
l’ont souvent appelé « Timmy » ou « Jimmy » ou « Tweety ». Elle a encore précisé qu’elle a
reconnu son agresseur moyennant ses yeux bien marquants.

La progression de l’enquête policière diligentée par les autorités belges au sujet du braquage
commis au préjudice du propriétaire du casino d’LIEU2.) (B) a permis de révéler que quatre
personnes, à savoir B.), C.), X.) et E.) étaient impliqués dans le braquage en question. Un
quelconque lien entre ces quatre personnes et le dénommé D.) a clairement pu être exclu sur
base du résultat des investigations de la police belge. Il ressort des informations
communiquées par la police belge que tant X.) qu’E.) présentent une forte ressemblance
physique avec le dénommé D.).

Lors de son audition par la police belge le 20 juin 2013, E.) a déclaré ne pas être impliqué
dans les faits commis au préjudice de A.). Il a ajouté que X.) lui a dit avoir fait le coup avec
C.), précisant que ce dernier s’est enfui étant donné que la victime l’a vu et a commencé à
crier.

X.) a déclaré lors de son audition le même jour ne pas être impliqué dans les faits dont est
devenue victime A.). Il a déclaré avoir uniquement commis le braquage d’LIEU2.) (B) avec
C.) en 2012 et avoir rencontré ce dernier de même que B.) au Luxembourg dans un café où
travaillait l’ex-copine de B.), avant le braquage d’LIEU2.) (B), à un moment où se déroulait
une fête foraine à proximité du café où travaillait A.).

                                               5
Il s’est avéré qu’en 2012, la fête foraine à (…) (« Ouschterkirmes ») s’est déroulée du 31 mars
2012 au 15 avril 2012, partant après le braquage du propriétaire du casino de jeux à LIEU2.)
(B) qui a eu lieu durant la nuit du 30 au 31 mars 2012.

Auditionné par la police belge le 15 juillet 2013, B.) a déclaré que le 21 juin 2013, E.) lui a
confié lors d’une discussion qui a eu lieu dans le couloir de la prison que X.) lui avait indiqué
être l’auteur des faits commis le 16 avril 2012 au Luxembourg.

Lors d’une confrontation avec X.) qui a eu lieu le 29 octobre 2013, A.) a exclu le prévenu
comme étant son agresseur, indiquant que ce dernier avec de plus grands yeux et que le blanc
de ses yeux était plus clair que celui de X.). Suite à un test de voix, A.) a également exclu que
la voix de X.) corresponde à celle de son agresseur, ayant précisé que son agresseur parlait
bien le français et avait un léger accent africain.

Les expertises génétiques :

Le Dr. Elizabet PETKOVSKI a été chargé par le magistrat instructeur de procéder à l’examen
des traces génétiques relevées sur divers objets susceptibles d’avoir été utilisés, voire touchés
par l’agresseur de A.) et elle a établi son rapport d’expertise le 26 février 2013.

L’expert PETKOVSKI a ainsi analysé deux prélèvements distincts réalisés sur l’adhésif (Spur
2), deux prélèvements distincts réalisés sur le pan postérieur de chacune des jambes du jean
ayant servi à ligoter A.) (Spur 5), l’écouvillonnage de la fermeture éclair de la poche
principale du sac à main de A.) (Spur 6) ainsi que deux prélèvements distincts réalisés sur le
manteau de A.).

Les analyses de ces prélèvements ont mis en évidence des mélanges de génotypes d’au moins
trois contributeurs, dont les génotypes d’un profil génétique féminin appelé X1, de sorte que
la contribution de l’individu X1 aux mélanges d’ADN n’a pas pu être exclue.

L’expert a précisé que la complexité des mélanges de génotypes n’a pas permis de déterminer
de profil génétique exploitable pour des analyses comparatives.

Le Dr. Elizabet PETKOVSKI a par contre relevé que les analyses sur les prélèvements par
écouvillonnage ont mis en évidence des allèles supplémentaires pouvant faire l’objet de
comparaisons ultérieures à l’aide de prélèvements biologiques de référence.

Par la suite, le profil génétique de X.) a été établi sur base d’un prélèvement buccal.

L’analyse comparative a montré que le profil génétique de X.) est observé au sein des
mélanges de génotypes mis en évidence lors de l’expertise du 26 février 2013 à partir des
prélèvements réalisés sur l’adhésif (Spur 2), sur la fermeture éclair de la poche principale du
sac à main (Spur 6) et sur le manteau (Spur 9).

L’expert a conclu à cet égard que les résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière
très forte l’hypothèse selon laquelle X.) est contributeur aux mélanges d’ADN isolés à partir
de ces traces par rapport à l’hypothèse opposée.

X.) a été extradé au Luxembourg suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt international
décerné à son encontre.

                                                6
Tant devant la police que devant le Juge d’Instruction, X.) a contesté avoir commis les faits
lui reprochés. Il n’a pas pu expliquer la présence de ses traces génétiques sur les objets saisis
sur les lieux.

Les déclarations à l’audience :

Les témoins T1.), T2.), T3.) ont réitéré les constatations policières actées dans les différents
procès-verbaux et rapports dressés en cause.

A.) a décrit son agresseur comme étant un homme de couleur, grand, costaud, ayant des yeux
bruns clairs et une voix douce. Elle a indiqué qu’elle a pu voir ses yeux pendant 5 à 7
secondes. A.) a précisé qu’environ une semaine avant les faits, B.), C.) et le prévenu sont
venus dans le café où elle travaillait. Au cours de son audition, A.) a ensuite modifié ses
déclarations en indiquant qu’elle ne peut pas exclure que le prévenu a fréquenté le café où elle
a travaillé, mais qu’elle n’a en tout cas pas souvenir de l’y avoir vu. Sur présentation d’une
photographie de D.), qu’elle avait identifié comme auteur de son agression au cours de
l’enquête, A.) n’a plus reconnu ce dernier comme son agresseur. A.) a par ailleurs indiqué
qu’en aucun cas, son agresseur n’aurait prononcé de façon répétée le mot « fodasse » durant
les faits. Elle a finalement déclaré être certaine qu’C.) est l’auteur des faits. Tout au long de
son audition, le témoin a donné l’impression d’avoir des souvenirs particulièrement confus au
sujet de son agresseur.

X.) a contesté les faits lui reprochés par le Parquet.

En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) les infractions suivantes :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par
des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

                                                 7
pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit
dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

Le 16 avril 2012, entre 3.40 et 5.00 heures du matin, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment à L-(…), (…), dans un appartement sis au 7e étage dudit immeuble,
sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

A)     Principalement : en infraction à l’article 442-1 du Code pénal

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce d’avoir détenu et séquestré, A.), née le (…) à (…) (F), dans son appartement, à
l’adresse susindiquée en la poussant violemment par terre, en la menaçant verbalement de
mort et en la menaçant en pointant un couteau en sa direction, en la bâillonnant avec du
ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban
adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette, un pantalon et une nappe, pour
préparer et faciliter la commission d’un crime, en l’espèce les vols ou extorsions renseignés
sub. B., soit pour favoriser la fuite et/ou d’assurer l’impunité de(s) (l’) auteur(s);

Subsidiairement : en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d'avoir sans ordre des corps constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait
détenir une personne quelconque,

en l'espèce d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet ou
l'ordonne, détenu A.), préqualifiée, dans son appartement à l’adresse susindiquée, en la
poussant violemment par terre, en la menaçant verbalement de mort et en la menaçant en
pointant un couteau en sa direction, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant
les mains et les pieds dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième
temps avec une serviette, un pantalon et une nappe,

B)     Principalement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, 2e, 5e et 6e du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui nous lui appartenaient
pas, à l’aide de violences et des menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances,

avec la circonstance que le vol a été commis avec fausses clefs, et

avec la circonstance que le vol a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, et

avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée,

                                               8
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à
(…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10
tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des
choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été
soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en
la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée,

avec la circonstance que les vols ont été commis :

   • en utilisant une clef donnant accès à la porte d’entrée de l’immeuble destinée à un
     autre usage, partant à l’aide de fausses clés,

   • en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

   • en montrant un couteau,

Subsidiairement : en infraction à l’article 470 alinéa 1er du Code pénal avec certaines
distinctions établies à l’article 471 du Code pénal

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, dans une maison habitée ou ses
dépendances, et

avec la circonstance que l’extorsion a été commise avec fausses clefs, et

avec la circonstance que l’extorsion a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, et

avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes
contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) »
établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans
préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la
menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée

avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

   • en utilisant une clef donnant accès à la porte d’entrée de l’immeuble destiné à un
     autre usage, partant à l’aide de fausses clés,

   • en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

                                               9
   • en montrant un couteau,

plus subsidiairement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, 5e et 6e du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient
pas, à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

avec la circonstance que le vol a été commis la nuit à plusieurs personnes, et

avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à
(…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10
tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des
choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été
soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en
la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée,

avec la circonstance que les vols ont été commis :

   • en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

   • en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 470 alinéa 1er du Code pénal avec
certaines distinctions établies à l’article 471 du Code pénal

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

dans une maison habitée ou ses dépendances, et

avec la circonstance que l’extorsion a été commises la nuit par deux ou plusieurs personnes,
et

avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes
contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) »
établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans
préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la
menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds

                                               10
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée

avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

   • en étant à plusieurs personnes non autrement déterminées la nuit,

   • en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 471 alinéas 1er, et 6e du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient
pas, à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

avec la circonstance qu’une arme a été employée ou montrée,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à
(…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10
tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des
choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été
soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en
la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée,

avec la circonstance que les vols ont été commis :

   • en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 470 du Code pénal avec certaines
distinctions établies à l’article 471 du Code pénal

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, dans une maison habitée ou ses
dépendances, et

avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes
contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) »
établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans
préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la
menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe, dans l’appartement au 7e étage à l’adresse susindiquée

                                              11
avec la circonstance que les extorsions ont été commises :

   • en montrant un couteau,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient
pas, à l’aide de violences et de menaces

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du café « CAFE1.) » établi sis à
(…),(…), deux enveloppes contenant les sommes de 900 euros et 450 euros ainsi que 10
tickets restaurants, et au préjudice de A.), préqualifiée, la somme de 2.500 euros, partant des
choses ne lui appartenant pas, sans préjudice quant à d’autres objets qui auraient été
soustraits frauduleusement par le prévenu, à l’aide de violences et de menaces notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et en
la menaçant en pointant un couteau en sa direction, et en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe,

en dernier ordre de subsidiarité : en infraction à l’article 470 du Code pénal

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge

en l'espèce, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, la remise de deux enveloppes
contenant les sommes d’argent de 900 euros et 450 euros, appartenant au café « CAFE1.) »
établi sis à (…),(…), ainsi que la somme de 2.500 euros appartenant à A.), préqualifiée, sans
préjudice quant à d’autres objets qui auraient été extorqués par le prévenu, notamment en
poussant A.), préqualifiée, violemment par terre et en la menaçant verbalement de mort et la
menaçant en pointant un couteau en sa direction, en détenant et en séquestrant A.),
préqualifiée, en la bâillonnant avec du ruban adhésif et en lui ligotant les mains et les pieds
dans un premier temps avec du ruban adhésif et dans un deuxième temps avec une serviette,
un pantalon et une nappe,

C) en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d’une peine criminelle

en l’espèce d’avoir verbalement menacé A.), préqualifiée, de mort, avec condition notamment
en s’adressant en ces termes à elle: « Vous voyez ça, c’est un couteau. Si tu cries, je te tue. Si
vous me donnez l’argent, je vous ferai aucun mal »,

D) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes

                                               12
punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce d’avoir menacé par geste A.), préqualifiée, de la tuer en pointant en sa direction
un couteau,

E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que
modifiée

d’avoir détenu et transporté une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un couteau tombant sous la catégorie 1 de l’article 1
de la loi susmentionnée,

partant une arme prohibée. »

Le prévenu a tout au long de la procédure contesté les infractions lui reprochées par le
Ministère Public.

La défense de X.) a fait valoir que les traces d’ADN du prévenu repérées sur l’adhésif (Spur
2) et le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.) (Spur 5), ainsi que sur le sac à main et le
manteau de A.) ne seraient pas suffisantes pour établir sa culpabilité et le retenir comme
auteur des faits lui reprochés.

En outre, le mandataire de X.) a relevé qu’à défaut d’analyses comparatives des profils
génétiques de B.), d’E.), d’C.) et de D.) avec les mélanges d’ADN trouvés sur les objets
prémentionnés, les autres pistes révélées par l’enquête n’auraient pas été examinées malgré
les indices allant dans ce sens.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère
public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en
droit.

Il y a lieu de préciser qu’en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de
preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde sa conviction, qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu
librement contredire.

Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le
juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Il est de
jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. L’article 154 du Code de
procédure pénale spécifiant quelques modes de preuve, n’est pas limitatif, mais énonciatif ; en
matière correctionnelle aussi bien qu’en matière criminelle, la preuve n’est assujettie à aucune
forme spéciale et systématique.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette
conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

                                               13
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

La Chambre criminelle constate que les déclarations de A.) ne permettent ni d’établir, ni
d’exclure la présence du prévenu sur les lieux au moment de la commission des faits. En effet,
les indications de la victime concernant la description de l’auteur des faits sont caractérisées
par un certain manque de constance au point que A.) a successivement identifié son agresseur
en la personne de D.), dont l’implication dans la commission des faits a néanmoins pu être
exclue par le résultat de l’enquête, puis en la personne d’C.).

Quant à la valeur probante du profil génétique recueilli sur les objets trouvés dans
l’appartement de la victime, qui ont été manipulés par l’auteur des faits conformément aux
déclarations de la victime confirmées par le relevé des traces réalisé par la police technique, il
convient de relever d’abord que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions
peuvent être établies par tout mode de preuve et la juridiction répressive décide d'après son
intime conviction. Le juge répressif ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui
sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime
conviction (Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986,
I, 1186).

L’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la comparaison
entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la scène d’un crime et,
d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au cours de l’information ou
identifiés parmi d’échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN.
L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les experts parlent
d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il ne permet pas de connaître la
date et l’heure où cette trace a été laissée. En cas de vecteur mobile, même l’endroit de la
contamination avec le porteur du profil génétique, reste incertain.

Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi d'autres,
qui est certes d'un grand intérêt en ce qu'il constitue la carte d'identité génétique d'un individu
permettant de l'individualiser précisément, mais il n'établit pas la culpabilité d'une personne
ou sa participation à un crime. Il atteste seulement que la personne a été à un moment donné
dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.

A l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime doivent
donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette présence et il
appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la présence d'une empreinte
génétique a un lien suffisant avec l’infraction commise pour établir la culpabilité de la
personne dont le profil génétique a été repéré.

Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément
pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de l’infraction, sachant
que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans
l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas
tenu de fournir une explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch.crim.).

Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et sans
être fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou même sur la

                                                14
victime, la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle d’apporter des
renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon, respectivement à fournir
une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu
son droit de se taire. Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient en effet pas
à méconnaître le droit à garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne pas
contribuer à sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve
incombe au ministère public sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas absolus
et il est tout à fait évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de
prendre en compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une
explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge (cf. CEDH
J. M. c/ Royaume-Uni, 8 février 1996, n°47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son
silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le
caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption
d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty,
L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,
invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

A l'audience, le prévenu a contesté sa présence sur les lieux du crime et a émis l'hypothèse
d’un transfert ou d’un transport de son ADN sur les lieux par une tierce personne.

L’expert Elizabet PETKOVSKI a indiqué qu’il est possible de trouver l’ADN du porteur des
gants en laine utilisés lors des faits à l’extérieur des gants, tout en précisant qu’il n’est pas
facilement possible pour le porteur de transférer son ADN, à partir de ces gants, sur un ou
plusieurs objets qui se trouvaient sur le lieu des faits. L’expert a par ailleurs ajouté qu’il est
difficilement concevable que l’auteur des faits ait pu transporter les traces d’ADN d’un
précédent porteur des gants sur le lieu des faits, plus particulièrement sur les objets analysés,
compte tenu des surfaces distinctes et distantes des divers objets qui ont été analysés. L’expert
a par ailleurs précisé que les mélanges de traces génétiques analysés renferment l’ADN du
prévenu, d’un contributeur de sexe féminin dénommé X1 et d’au moins un troisième
contributeur qui n’est pas nécessairement le même pour tous les mélanges de traces
génétiques observées à partir des sept prélèvements effectués.

S'agissant de la valeur probante de l'empreinte génétique, il y a lieu d'observer que
l’empreinte génétique de X.) a été découverte tant sur des vecteurs mobiles, en l’occurrence
les bandes adhésives, que sur le lieu direct de l’infraction, notamment sur le pantalon et le
manteau de la victime.

Il s’ensuit qu’un lien rapproché entre le prévenu et la commission du crime se trouve ainsi
établi.

Force est cependant de relever que l’empreinte génétique de X.) n’a pas pu être caractérisée à
l’état pur sur le lieu de l’infraction et qu’elle était exclusivement contenue dans des mélanges
de traces génétiques d’au moins trois contributeurs, dont une personne de sexe féminin, qui
peut être exclue comme auteur des faits, conformément à ce qui a été exposé plus haut.

                                               15
L’hypothèse d’un transport de la trace génétique du prévenu sur les lieux par une tierce
personne, tel qu’invoqué par la défense, n’est partant concevable que dans l’unique cas de
figure où les mélanges d’ADN trouvés sur les lieux renferment non seulement les traces
génétiques du prévenu et de la dénommée X1, mais encore celles d’un même troisième
contributeur, qui lui aurait été seul susceptible de transporter l’ADN de X.) tant sur les
vecteurs mobiles que sur les effets personnels de la victime qui se trouvaient dans
l’appartement de cette dernière, le cas échéant pour confondre le prévenu sur les lieux du
crime.

En l’espèce, compte tenu des éléments de l’enquête et de l’instruction, et des déclarations de
la victime, il s’avère que seul C.) serait susceptible d’avoir procédé au transport des traces
génétiques du prévenu sur les lieux, la présence de B.) dans l’appartement pouvant d’ores et
déjà être exclue, étant donné que son apparence physique ne correspond pas aux éléments
constants de la description de l’auteur donnée par A.) et que cette dernière l’aurait facilement
identifié pour avoir été sa concubine pendant de longues années. De même une implication
d’E.) et de D.) dans les faits litigieux est à exclure sur base des éléments du dossier et compte
tenu des indications de la victime concernant l’identification de son agresseur.

Il s’ensuit que dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la Chambre criminelle requiert
avant tout autre progrès en cause, la collaboration des autorités judiciaires belges afin
d’obtenir la communication du profil génétique d’C.).

La Chambre criminelle charge encore l’expert Dr. Elizabet PETKOVSKI de comparer le
profil génétique d’C.) aux mélanges de profils génétiques établis à partir des prélèvements
distincts réalisés sur l’adhésif, sur le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.), sur la
fermeture éclair de la poche principale du sac à mains de cette dernière ainsi que sur son
manteau.

Au civil :

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 octobre 2017, Maître Yves ALTWIES, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.),
demanderesse au civil, contre X.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Dans la mesure où la compétence de la Chambre criminelle dépend de la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.), il y a lieu de réserver la demande civile de A.).

                                  PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du
Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

statuant au pénal:

avant tout autre progrès en cause;

                                                16
r e q u i e r t dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, avant tout autre progrès en
cause, la collaboration des autorités judiciaires belges afin d’obtenir la communication du
profil génétique d’C.);

n o m m e expert Dr. Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, demeurant à
L-1911 Luxembourg, 42, rue du Laboratoire, avec la mission de comparer le profil d’ADN
d’C.) aux mélanges des profils génétiques établis à partir des prélèvements distincts réalisés
sur l’adhésif, sur le pantalon en jean ayant servi à ligoter A.), sur la fermeture éclair de la
poche principale du sac à mains de cette dernière ainsi que sur son manteau, sur base de
l’expertise génétique M0004811 afin de déterminer si C.) est contributeur aux mélanges
d’ADN en question;

r é s e r v e les frais et f i x e l’affaire au rôle spécial.

statuant au civil:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

r é s e r v e la demande civile de A.);

Par application des articles 2, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code
de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON,
premiers juges, et prononcé, en présence de Paul MINDEN, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
le vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                 17
"