text:
                                                                           1

Arrêt civil.

Audience publique du onze juillet deux mille douze.

Numéro 34832 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A.), sans état particulier, demeurant à F-(…),
     appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,
     comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                     et:
1) B.), sans état particulier, demeurant à L-(…),
2) C.), ingénieur, demeurant à L-(…),
     intimés aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
     comparant par Maître Jean Welter, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté
les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties
intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue
entre parties, et, avant tout autre progrès en cause, renvoyé l’affaire dans
la mise en état aux fins de permettre aux parties de conclure sur la valeur
et les effets de l’accord invoqué par les intimés, documenté par la
déclaration de succession du 28 mars 2007 et le courrier des mandataires
                                                                           2

aux banques du 24 avril 2007, et erronément qualifié de transaction par
les intimés.

     L’appelante conclut principalement à l’inexistence d’une convention
entre parties pour défaut d’objet commun, sinon par suite d’erreur sur
l’objet dans son chef, cette erreur ayant fait obstacle à la conclusion
d’une convention par suite de la destruction du consentement, parce
qu’elle résulte d’une méprise des parties sur ce qu’elles voulaient
respectivement, et en ordre subsidiaire, à la nullité de la convention
litigieuse au motif que son consentement était vicié par l’erreur et le dol
des parties intimées.

     Les intimés soutiennent que l’existence de l’arrangement verbal
conclu entre parties est incontestable en ce qu’il résulte des actes
matériels et juridiques d’exécution posés par les parties, à savoir la
déclaration de succession et les courriers aux banques qui établiraient
leurs intentions, la déclaration faite par l’appelante lors de la
comparution personnelle des parties en première instance valant par
ailleurs confirmation dudit accord en ce qu’il en résulterait qu’elle était
au courant de la situation, et que cet accord légalement conclu ne saurait
être remis en question unilatéralement par l’appelante, et ils demandent à
la Cour de constater que ledit accord, qu’ils continuent à qualifier de
transaction, a coupé court aux différends qui, à l’époque, étaient
susceptibles de naître entre parties, de sorte que la procédure entamée
plusieurs mois plus tard par l’actuelle appelante était irrecevable dès le
départ et qu’elle avait été rejetée à juste titre et de confirmer en
conséquence le jugement de première instance.

     Si les conclusions des intimés ont certes été notifiées tardivement le
vendredi, 18 mai 2012 à l’appelante qui en a demandé pour cette raison
le rejet à l’audience de la Cour du lundi, 21 mai 2012 à laquelle l’affaire
était fixée pour la clôture de l’instruction, le rapport et les plaidoiries,
elles ne contiennent toutefois aucun moyen nouveau, non encore invoqué
au cours de l’instance d’appel et nécessitant de ce fait une réplique de
l’appelante, de sorte que, les droits de défense de celle-ci n’étant pas
lésés, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de rejet desdites
conclusions.

     Dès lors que l’accord des parties portait sur la manière de procéder
en vue des opérations de partage de la succession de feu D.), à savoir que
B.) renoncerait à invoquer le testament du de cujus et qu’elle ferait une
déclaration d’option pour une part d’enfant légitime le moins prenant
conformément à l’article 767-1 du code civil, que les parties déposeraient
une déclaration de succession conjointe faisant état d’une succession ab
intestat dévolue par parts égales, à savoir un tiers indivis, à chacun des
trois déclarants, et qu’elles feraient la même déclaration aux banques
                                                                             3

détenant des avoirs du de cujus en les priant de partager les dépôts en
trois parts égales entre les héritiers, le moyen de l’appelante tiré de
l’inexistence d’une convention entre parties pour défaut d’objet commun,
sinon par suite d’erreur sur l’objet dans son chef, n’est pas fondé.

     Il résulte cependant des éléments de la cause, tel qu’exposé dans la
motivation de l’arrêt du 30 mars 2011, que l’appelante n’avait marqué
son accord à procéder de la sorte en vue d’un partage amiable que parce
qu’elle était dans l’ignorance du contenu exact du testament qui lui fut
relaté oralement par le notaire Norbert MULLER et qu’elle était
convaincue que feu son père avait entendu faire à B.) un legs
d’attribution de la maison qui devait être incluse dans la part héréditaire
dévolue à la veuve, tel que les intimés l’ont fait plaider en appel, et que
la succession était partant à partager par trois, tel qu’elle l’a expliqué lors
de comparution personnelle des parties en première instance, que ce n’est
qu’en prenant connaissance du texte du testament suite à la réception
d’une copie qu’elle découvrit que son père avait purement et simplement
légué la maison à sa veuve qui n’avait de ce fait pas la qualité d’héritière
et ne pouvait donc prétendre à une part héréditaire, tel que retenu dans
l’arrêt précité, que le consentement de l’appelante à l’accord précité était
donc manifestement vicié par une erreur de fait sur la teneur exacte et, en
conséquence, sur la portée juridique de la disposition testamentaire, étant
donné que si elle avait été consciente de la situation juridique réelle
découlant de celle-ci, elle n’aurait sans aucun doute pas conclu une
convention revenant à concéder à B.), simple légataire de la maison, le
droit à un tiers de la succession, puisqu’elle n’avait aucune raison
plausible de renoncer à une partie importante de son héritage en faveur
d’une belle-mère avec laquelle elle n’avait aucun contact jusqu’au décès
de son père.

    Il s’ensuit que la convention incriminée est nulle en vertu de l’article
1109 du code civil, de sorte que, compte tenu de la caducité du legs par
suite de sa répudiation et de l’absence de vocation héréditaire de B.) dans
la succession qualifiée à tort de succession ab intestat, tel qu’exposé
dans l’arrêt du 30 mars 2011, il convient de dire, par réformation, que B.)
n’a aucun droit dans la succession de feu D.) et que celle-ci est partant
dévolue à parts égales aux deux enfants du de cujus, A.) et C.).

    Quant à la nomination d’un notaire supplémentaire.

    Etant donné que le notaire Francis KESSELER ne semble plus avoir
la confiance de A.) qui le considère comme étant le notaire des intimés, il
convient, dans un souci d’apaisement et dans le but d’assurer un
déroulement serein des opérations de liquidation et de partage,
d’adjoindre au notaire prénommé, conformément à la demande de A.), le
                                                                         4

notaire de confiance de cette dernière, Maître Henri BECK, notaire de
résidence à Echternach.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    statuant en continuation de l’arrêt du 30 mars 2011,

    dit l’appel fondé ;

    réformant :

    dit que B.) n’a aucun droit dans la succession de feu D.) ;

    dit que ladite succession est dévolue pour moitié à A.) et pour moitié
à C.) ;

    commet Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, aux
fins de procéder ensemble avec Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch-sur-Alzette, aux opérations de liquidation et de
partage ;

    confirme pour le surplus ;

    renvoie l’affaire pour continuation devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg, autrement composé ;

    condamne B.) et C.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocat constitué, sur son affirmation de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37825 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

la société SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 22/06/2011,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

le syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.), sise à (…),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, Madame D.),
demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2009, le syndicat des
copropriétaires de la « RESIDENCE R.1.) » (ci-après « le syndicat des
copropriétaires ») a donné assignation à la société SOC.2.) s. à r. l., à
la société SOC.1.) s. à r. l. et aux époux R.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir réparation du
préjudice matériel et moral qu’il subit en raison des vices, malfaçons,
non-conformités et inexécutions affectant l’immeuble en copropriété et
pour voir nommer un expert avec la mission :
- de constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et
inexécutions dont est affectée la « Résidence R.1.) »,
- de rechercher les causes des désordres et de proposer les travaux
pour y remédier,
- d’évaluer le coût des travaux, d’une part, dans l’hypothèse où les
parties assignées s’exécuteraient en nature et, d’autre part, dans celle
où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s)
tiers.

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité des
défendeurs principalement sur base des dispositions de la loi modifiée
du 28 décembre 1976 sur la vente des immeubles à construire,
subsidiairement sur base du contrat d’entreprise, plus subsidiairement
sur base du contrat de vente et, en dernier ordre de subsidiarité, sur la
base délictuelle.

Par jugement du 6 janvier 2010, le tribunal a déclaré non fondées les
demandes dirigées contre les époux R.) et contre la société SOC.2.)
s.à r. l. ;
condamné le syndicat des copropriétaires à payer aux époux R.) 750 €
à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et
le même montant à titre d’indemnité de procédure, et, quant à la
demande dirigée contre la société SOC.1.) s. à r. l. ;
nommé expert Victor Cronauer, demeurant à L-2430 Luxembourg, 16,
rue Michel Rodange, avec la mission proposé supra par la partie
demanderesse.

L’expert a déposé son rapport le 20 avril 2010.
Il a évalué le coût des travaux de réfection à 44.141 €.

Le tribunal a, par jugement du 1er juin 2011, retenu que l’action du
syndicat des copropriétaires fondée sur la garantie décennale du
promoteur-vendeur prévue par l’article 1646-1 du code civil qui se
réfère aux articles 1792 et 2270 du même code, est recevable comme
ayant été introduite dans le délai de 10 ans à partir de la date de la
réception de l’ouvrage ;
que les désordres constatés mettant en cause la bonne exécution de
l’enduit de façade, des joints et des raccords ainsi que du carrelage et
des joints sur les balcons et terrasses, affectent des gros ouvrages ;

                                                                            2
qu’il suffit qu’un gros ouvrage soit affecté d’un vice pour qu’il y ait perte
partielle au sens de l’article 1792 du code civil et que seuls les défauts
mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de
l’ouvrage doit s’attendre, ne peuvent engager la responsabilité
décennale des constructeurs ;
que les désordres qui atteignent la façade dépassent les simples
défectuosités esthétiques ; que l’enduit de façade est un élément
d’isolation et de protection de la façade ; que les écaillements de
l’enduit, son humidification et sa décomposition fragilisent la façade et
relèvent de la garantie décennale ;
que la mauvaise exécution des joints et raccords et la mauvaise
évacuation des eaux de pluies des balcons et terrasses, des bancs et
tablettes de fenêtres et des marches de l’escalier extérieur favorisent
les infiltrations d’eau et excèdent de loin les imperfections mineures
auxquelles le maître de l’ouvrage doit s’attendre ;
que la société SOC.1.) s. à r. l. ne s’est pas exonérée de sa
responsabilité en établissant un cas de force majeure ou un défaut
d’entretien imputable au maître de l’ouvrage ;
que la demande du maître d’œuvre tendant à appliquer un coefficient
de vétusté n’est pas fondée, le maître de l’ouvrage ayant droit à une
réparation intégrale.

Au vu de ces éléments, le tribunal a entériné le rapport d’expertise et
condamné la société SOC.1.) s. à r. l. à payer au syndicat des
copropriétaires 44.140 € à titre de frais de remise en état du bâtiment
ainsi que 1.500 € à titre de perte de jouissance avec les intérêts légaux
du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal a enfin ordonné un complément d’expertise pour constater
et évaluer le coût de la réparation de nouveaux vices et malfaçons
apparus postérieurement au rapport d’expertise Cronauer et décrits
dans un rapport établi le 14 décembre 2010 par le bureau
d’architecture Ballini, Pitt & Partners.

La société SOC.1.) s. à r. l. a relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier de justice du 22 juin 2011 pour entendre, par réformation de
la décision entreprise, déclarer non fondée la demande indemnitaire
basée sur la responsabilité décennale aux motifs que les défauts en
cause n’affectent pas un gros ouvrage et ne portent pas atteinte à la
solidité de l’immeuble ; que le carrelage sur les balcons et terrasses
ainsi que les joints font partie des menus ouvrages ; que les joints et
raccords doivent être entretenus régulièrement ; que le problème
d’évacuation des eaux de pluie est dû à un manque d’entretien
imputable à l'intimé.
Subsidiairement, l’appelante demande l’application d’un coefficient de
vétusté de 40% au montant retenu par l’expert pour la remise en état.
Elle demande enfin une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

                                                                                3
Il interjette cependant appel incident quant à l’indemnisation pour perte
de la jouissance. Il demande par réformation du jugement entrepris la
condamnation de l’appelante à lui payer 10.000 € de ce chef.
Il réclame en outre une indemnité de procédure de 3.000 €.

La société SOC.1.) demande le rejet d’un rapport d’expertise unilatéral
dressé par l’expert Robert Kousmann le 14 décembre 2011 et versé en
cause par l'intimé le 27 mars 2012.
Elle fait en outre valoir que différents corps de métier seraient
entretemps intervenus sur les lieux, de sorte qu’il ne serait plus
possible de déterminer les éventuelles malfaçons qui lui seraient
imputables puisque les intervenants peuvent être à l’origine de
nouveaux désordres ou avoir aggravé les désordres existants.

Dans ses conclusions en réplique du 5 juin 2012, le syndicat des
copropriétaires affirme que les interventions d’autres corps de métier
furent dictées par l’urgence pour éviter l’apparition de dégâts plus
importants et que le rapport Kousmann doit être pris en considération ;
qu’il a été versé en temps utile pour que la partie SOC.1.) puisse en
prendre connaissance et le discuter ; qu’en outre le rapport Kousmann
ne ferait que confirmer le rapport de l’expert judiciaire Cronauer et la
prise de position de l’architecte Ballini.

La société SOC.1.) demande le rejet des conclusions notifiées le 5 juin
2012 par le syndicat des copropriétaires comme étant tardives.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai
de la loi.

Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des
conclusions et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction
n’est pas ordonnée. Ce droit est cependant limité par le principe du
contradictoire et du déroulement loyal de la procédure.
L’article 64 NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire
connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels
elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles
produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune
soit à même d'organiser sa défense ».
La signification des conclusions litigieuses le 5 juin 2012 doit être
considérée comme tardive, l’affaire ayant été fixée pour clôture de
l’instruction et renvoi à l’audience des plaidoiries à l’audience de mise
en état du mercredi 6 juin 2012. La Cour constate cependant que les
conclusions en question ne constituent qu’une simple réplique aux
conclusions notifiées le 1er juin 2012 par l’appelante et qu’elles ne
contiennent aucun élément en fait ou en droit nouveau par rapport à
ses conclusions antérieurement notifiées auxquelles l’appelante avait
répondu de façon exhaustive, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir
d’aucun grief concret.
Il suit de ce qui précède que la demande en rejet des conclusions du 5
juin 2012 n’est pas fondée.

                                                                            4
Le juge ne peut écarter un rapport d'expertise amiable de manière
systématique au seul motif que le défendeur n'a pas été invité à
participer à l'expertise. En revanche, il garde sa liberté d'appréciation
de la valeur probante du document. Tout rapport d'expertise amiable
peut ainsi valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre
discussion des parties (cassation 7 novembre 2002, n° 1910, aff. A.) c/
B.) ; cassation française 1re civ., 11 mars 2003, Cts. T.) et autre c/ Cts
B.) et autre : Juris-Data n° 2003-018165).

La société SOC.1.) expose dans son acte d’appel que les défauts
constatés par l’expert n’affectent pas la solidité de l’immeuble et ne
concernent pas les gros-ouvrages ; que le carrelage sur les balcons et
terrasses sont des menus ouvrages soumis à la garantie biennale ; que
la façade en soi n’est pas affectée d’un vice alors qu’elle a conservé
ses propriété isolantes ; que les premiers juges ont retenu à tort que les
balcons, les escaliers extérieur en béton, l’entrée principale, sont tous
des gros ouvrages atteints de vices, alors que ce ne sont que les joints
et raccords qui sont en relation avec ces différents parties de
l’immeuble qui sont affectés ; qu’en outre, si un problème d’évacuation
des eaux de pluie existe, il est dû au manque manifeste d’entretien par
les occupants de l’immeuble.

Ces conclusions ne sont pas fondées.

Doivent être qualifiés gros ouvrages les éléments porteurs concourant
à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur
sont intégrés ou forment corps avec eux et, ensuite, les éléments qui
assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment, à l’exclusion des
parties mobiles.
Doit être qualifié menu ouvrage tout élément qui n’est réalisé qu’à titre
de liaison, de décoration des gros ouvrages, ainsi que celui qui ne
participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement
est admissible au titre de l’entretien ou de simple remise à neuf, sans
destruction.

Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de
l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte.
Ainsi, par exemple, une couche de « polyfilm » appliquée sur les parois
d’une salle de bains pour en assurer l’étanchéité est qualifiée de gros
ouvrage (cassation française, 3e ch. civ. 4 mai 1976, D. 1976, I.R. 225,
citée par J. Fossereau, Le « clair-obscur » de la responsabilité des
constructeurs, D. 1977, chronique, p. 13). La même solution est
adoptée pour des travaux de ravalement ayant pour objet d’assurer
l’étanchéité de l’ouvrage (cassation française 3e civ. 3 mai 1990, Bull.
civ. III, n° 105 ; JCP 1990, IV, 235). A contrario, les travaux de
ravalement de peinture qui n’ont pas pour objet d’assurer l’étanchéité
d’un bâtiment ne relèvent pas de la garantie décennale (cassation
française 3e civ. 29 janvier 1997, Juris-Data n° 000356).

Ainsi le carrelage extérieur des terrasses et balcons doit être qualifié de
gros ouvrage (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, C.) c/ SOC.1.) ; Cour

                                                                               5
15 décembre 1988, V.) c/ W.), K.) ; Cass. française 3e civ. 9.12.1975,
Bull. III, n° 362).
Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n°
rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des
terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur
recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et
toitures.

De même les joints des carrelages extérieurs, solidaires de la chape,
font partie des gros ouvrages auxquels ils sont intégrés et qu’ils
protègent contre les infiltrations d’eau (cf. à propos de joints de
dilatation et arêtes en ciment, cassation française 3e, 3 mai 1978, Bull.
civ. p. 138, citée par Georges Liet-Veaux, Le droit de la construction, 9e
édition, p. 429). Il y a en outre lieu de remarquer qu’en l’espèce les
infiltrations d’eau de pluie à travers les joints sont accentuées en raison
de la pente insuffisante des balcons.
Les joints d’étanchéité en silicone ou acryl relèvent par contre de la
garantie biennale nonobstant leur fonction. En effet, ces joints ne sont
pas destinés à durer et doivent être renouvelés périodiquement au titre
de l’entretien courant de l’édifice.

Les vices et malfaçons inventoriés par l’expert Cronauer affectent tous
des gros ouvrages.
Quant à la description détaillée des vices et malfaçons, la Cour se
réfère au rapport d’expertise et au jugement entrepris.

Le tribunal a constaté à juste titre que les désordres constatés par
l’expert sont en majeure partie relatifs à une évacuation déficiente des
eaux de pluie.
Ainsi les saillies des bancs de fenêtres sont insuffisantes et sont à
l’origine des traînées noirâtres qui salissent la façade. De même la
saillie latérale est insuffisante sur les escaliers extérieurs, de sorte que
l’eau s’écoule le long de la maçonnerie qui se recouvre de mousse et
d’algues. La pente des balcons est insuffisante. Les joints du carrelage
sur les balcons et terrasses ne sont pas étanches et les infiltrations
d’eau ont pour effet de décomposer le lit de mortier. Les eaux de pluie
devraient être recueillies par une gouttière au bord des balcons et être
évacuées par un tuyau de descente. Le déversement des eaux de pluie
par dessus les bords des balcons et toiture provoque une
humidification permanente de la façade et des éléments de maçonnerie
en contact avec l’eau. Sur les balcons les plinthes ont été collées
directement contre l’enduit de la façade, de sorte que l’eau peut
s’infiltrer entre les plinthes et la façade, provoquant ainsi le décollement
tant des plinthes que de parties de la façade. Comme l’enduit est
imprégné d’eau, il éclate par l’effet du gel en période hivernal.
L’expert décrit les raccords entre l’enduit vertical et les éléments
horizontaux comme ayant été réalisés avec négligence, voire
malveillance.

La partie appelante fait état de ce que l’expert relève «un bouchage par
le calcaire qui provoque les traînées au niveau de l’enduit de façade»
(page 4 du rapport, point 3) pour soutenir que les dégâts apparus

                                                                               6
seraient dus à un manque d’entretien de la partie intimée, sinon des
occupants de l’immeuble.
Une pareille négligence n’est cependant pas prouvée. L’expert n’a pas
constaté que les désordres affectant l’immeuble seraient dus à un
manque d’entretien.
En outre, l’expert précise que les traînées calcaires se présentent «en
débordement d’une gouttière partielle non efficace pour le recueillement
au 2e étage».

Le rapport d’expertise Cronauer contient encore des photographies qui
documentent des infiltrations d’eau à l’intérieur du bâtiment suite aux
susdits désordres (photos C10 et C11 du 22 mars 2010).

Le rapport du bureau d’architectes Ballini, Pitt & Partners du 14
décembre 2010 fait état de nouvelles infiltrations à l’intérieur d’un
appartement qui proviennent d’une fuite dans l’étanchéité d’un balcon.

Le rapport d’expertise unilatérale Kousmann du 14 décembre 2011
confirme les infiltrations d’eau depuis les balcons vers l’intérieur des
appartements. Il préconise des travaux d’étanchéité sur les balcons,
comportant l’enlèvement des chapes, la pose d’une étanchéité
bitumineuse soudée et la mise en place d’une évacuation des eaux
pluviales vers un raccordement au réseau d’assainissement.

L’absence d’étanchéité du bâtiment suivant les règles de l’art et les
infiltrations d’eau de pluie à l’intérieur des appartements, confirmées
par tous les professionnels constituent des malfaçons qui rendent
l’immeuble résidentiel partiellement impropre à sa destination et
relèvent par conséquent de la garantie décennale des articles 1792 et
2270 du code civil. Les défauts constatés par l’expert judiciaire
témoignent d’une finition négligente, voire malveillante, et dépassent de
loin les imperfections auxquelles le maître de l’ouvrage doit s’attendre.

C’est encore à bon droit que le tribunal a rejeté comme non fondée la
demande de l’appelante tendant à voir appliquer un coefficient de
vétusté aux dommages et intérêts à allouer à l’intimée au motif que la
victime de l’inexécution à droit à une réparation intégrale.

La Cour confirme enfin le jugement entrepris en ce qu’il a fixé
l’indemnité pour trouble de jouissance de l’intimé à 1.500 €.
L’appel incident formé par l’intimé n’est pas fondé en l’absence de la
preuve d’une perte de jouissance plus importante entraînée par les
dégâts constatés par l’expert judiciaire à ce jour.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie
intimée l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises
dans les dépens.

                                                                            7
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération
que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant
donné que la partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à
supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au
caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés
par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et
des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000
€.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare les appels principal et incident recevables;

rejette les demandes de la partie appelante tendant à voir écarter les
conclusions notifiées le 5 juin 2012 par la partie intimée ainsi que le
rapport d’expertise extrajudiciaire Kousmann du 14 décembre 2011 ;

dit les appels non fondés;

confirme le jugement entrepris;

déclare non fondée la demande de la partie appelante en obtention
d’une indemnité de procédure;

condamne l’appelante à payer à l’intimé une indemnité de procédure
de 2.000 €;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Gérard Turpel, avocat, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                            8
"


text:
                       TRIBUNAL                 DU     TRAVAIL              DE LUXEMBOURG
                       Cité Judiciaire                 Plateau du Saint Esprit                L-2080 LUXEMBOURG
                       __________________________________________________________________________________________

                                  AUDIENCE PUBLIQUE DU
N° 2963 /2012
du répertoire fiscal
                                  1 1 J U I L L E T 2 0 1 2

                       LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                        dans la composition :    GREMLING          Anne-Françoise            Présidente
                                                 MASSIN            Valérie                   Assesseur patronal
                                                 SERRES            Raymond                   Assesseur salarié
                                                 REILAND           Paul                      Greffier

                        A RENDU LE                   J U G E M E N T                      QUI        SUIT

                                                        DANS LA CAUSE
                                                            ENTRE :

                       A.)
                       demeurant à F-(…)

                       * PARTIE DEMANDERESSE *
                       * PARTIE DÉFENDERESSE SUR RECONVENTION*
                       comparant par Maître Alain NORTH, en remplacement de Maître Guy
                       THOMAS, avocats à Luxembourg                                                           case JPL 74

                                                                 ET :

                       G4S SECURITY SERVICES
                       société anonyme, établie et ayant son siège à L-2413 LUXEMBOURG, 14,
                       rue du Père Raphaël, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous
                       le N° B 68.980, représentée par son conseil d’administration actuellement en
                       fonctions

                       * PARTIE DÉFENDERESSE *
                       * PARTIE DÉFENDERESSE SUR RECONVENTION*
                       comparant par Maître Laure WOEHRLING, en remplacement de Maître
                                                                                case JPL 113
                       Christian JUNGERS, avocats à Luxembourg
                                                                                2
                                       F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 février 2011 sous le N° 152/2011.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 14 mars
2011. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 23 mai 2012 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens
et conclusions respectifs.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, à laquelle le
prononcé avait été remis, il rendit

                  LE JUGEMENT                          QUI         SUIT :
Par requête déposée au greffe en date du 17 février 2011, A.) a fait convoquer la société
anonyme G4S SECURITY SERVICES devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y
entendre condamner au paiement du montant de 3.988,77 euros à titre d’arriérés de salaires
pour la période allant du mois d’août 2009 à janvier 2011.

Il demande encore qu’il soit enjoint, sous peine d’astreinte, à la partie défenderesse de lui
régler le salaire mensuel au plus tard le 25e jour du mois de calendrier afférent et l’intégralité
du 13e mois au plus tard le 31 décembre de l’année civile afférente.

Il demande finalement une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 23 mai 2012, la partie a déclaré renoncer à sa demande tendant à
enjoindre à la partie défenderesse de payer le salaire et le 13e mois aux dates prémentionnées.
Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il est au service de la société défenderesse depuis
le 1er janvier 2000 et que la partie défenderesse lui reste redevable d’arriérés de salaire à titre
d’heures supplémentaires, d’indemnités de congé non pris et d’indemnités de maladie.

La partie défenderesse conteste la demande du requérant et demande, à titre reconventionnel,
la condamnation de ce dernier à lui rembourser un montant de 434,31 euros sur base des
articles 1235, alinéa 1, et 1376 du Code civil. Elle demande au tribunal d’ordonner, s’il y a
lieu, la compensation légale, sinon judiciaire, entre ce montant et des montants qui
resteraient éventuellement redus au requérant. Elle réclame, en outre, une indemnité de
procédure de 1.000.- euros.

Quant à l’applicabilité de la convention collective de travail applicable aux agents des
sociétés de service de sécurité et de gardiennage

Le requérant soutient que la convention collective du 18 janvier 1990 et les avenants à cette
convention datés des 28 janvier 1992, 25 octobre 1994, 3 avril 1997, 1er décembre 1999, 22
avril 2002 et du 30 novembre 2005, ainsi que la convention collective du 14 octobre 2010
sont applicables en l’espèce, dans la mesure où l’avenant du 14 octobre 2010 à la convention
collective du 18 janvier 1990, prévoyant la prorogation de cette convention collective et de
ses avenants pour la période comprise entre le 1er novembre 2008 et le 30 septembre 2010,
                                                                                3
                                                                                er
et la convention collective du 14 octobre 2010, prévoyant son entrée en vigueur au 1
octobre 2010, auraient été déclarés d’obligation générale suivant règlement grand-ducal du
30 décembre 2010.

La partie défenderesse fait plaider que la convention collective applicable aux agents des
sociétés de service de sécurité et de gardiennage ne lui était pas opposable au-delà du 30 juin
2009.

Elle explique que la convention collective du 18 janvier 1990 a été dénoncée par le syndicat
LCGB en juin 2008. En application des dispositions de l’article L.162-10 (2) du Code du
travail, suivant lequel « La convention collective dénoncée cesse ses effets dès l’entrée en
vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard le premier jour du douzième mois de sa
dénonciation, sauf fixation conventionnelle d’un autre délai », la convention collective du
18 janvier 1990 aurait expiré le 30 juin 2009.

La partie défenderesse fait encore valoir que l’avenant du 14 octobre 2010 à la convention
collective du 18 janvier 1990 prorogeant la convention collective rétroactivement du 1er
novembre 2008 au 30 septembre 2010 sous la condition suspensive de la déclaration
d’obligation générale, est contraire à la disposition d’ordre public de l’article L.162-10 (2)
du Code du travail, prémentionné.

La partie défenderesse donne encore à considérer que le texte du règlement grand-ducal du
30 décembre 2010 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention
collective de travail du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de
sécurité et de gardiennage ainsi que de la convention collective du 14 octobre 2010
applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclus entre les
syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fedil Security Services, d’autre part, ne
conférerait pas à l’avenant du 14 octobre 2010 un effet rétroactif au 1er novembre 2008,
faculté prévue à l’article L.164-8 (5) du Code du travail. L’avenant conclu entre les
entreprises membres de l’asbl FEDIL SECURITY SERVICES et leurs salariés ne saurait
partant engager la partie défenderesse qui ne serait pas membre du syndicat patronal
concerné.

Il n’est, en l’espèce, pas contesté par la partie requérante que la convention collective du 18
janvier 1990, prorogée par divers avenants, a été dénoncée en juin 2008. En application des
dispositions de l’article L.162-10 (2), prémentionné, elle a donc expiré le 30 juin 2009.

L’avenant à la convention collective du 18 janvier 1990, signé le 14 octobre 2010, prévoyait
que la déclaration d’obligation générale serait demandée par les parties signataires à partir
de la date d’entrée en vigueur fixée d’un commun accord par les partenaires sociaux au 1er
novembre 2008. La convention collective signée le 14 octobre 2010 prévoyait l’engagement
des parties signataires à demander la déclaration d’obligation générale de la convention à
partir de la date d’entrée en vigueur fixée d’un commun accord par les partenaires sociaux
au 1er octobre 2010.

D’après l’article L.164-8 (5) du Code du travail, « le règlement grand-ducal portant
déclaration d’obligation générale peut avoir effet à partir de la date d’entrée en vigueur de
la convention collective. »
                                                                                4

Force est cependant de constater que le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant
déclaration d’obligation générale, prémentionné, ne prévoit pas son entrée en vigueur à partir
de l’entrée en vigueur respective de l’avenant à la convention collective du 18 janvier 1990
et de la convention collective du 14 octobre 2010.

Le règlement en ne spécifiant pas sa date d’entrée en vigueur, n’a pu produire ses effets que
le quatrième jour à partir de sa publication au Mémorial du 17 janvier 2011 (Memorial A
10), de sorte que les relations de travail entre parties, pour autant qu’est visée la période du
30 juin 2009 et le 20 janvier 2011, ne tombaient pas sous le champ d’application de ladite
convention ( cf. Cour, 9 décembre 2009, no 33856 du rôle ; T.T. Lux., 31 janvier 2012, no
485/12 ).

Entre le 1er juillet 2009 et le 20 janvier 2011, l’application des dispositions de la convention
collective en cause n’était partant pas obligatoire pour la partie défenderesse, qui, comme il
résulte des développements ci-après, a fait une application sélective des dispositions de celle-
ci.

Quant aux heures supplémentaires

Le requérant réclame paiement de 112,5 heures supplémentaires.
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de la convention collective de travail applicable aux
agents des sociétés de service et de gardiennage prévoient ce qui suit :

« Article 20. Définition des heures supplémentaires et rémunération
20-1 Définition
Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure dépassant les limites suivantes:
a) 10 heures par jour
b) 56 heures, maximum, pour une période d’une semaine s’étendant du lundi au dimanche
c) 192 heures par mois
d) 1.038 heures pour la période de référence de 6 mois.
20-2 Rémunération
La rémunération des heures supplémentaires, telle que définie ci-avant, est réglée comme
suit:
20-2.1. Pour chaque heure supplémentaire ainsi définie, le salarié a droit à un supplément
horaire de 50% de son salaire horaire brut.
Le salaire horaire brut étant égal à son salaire mensuel brut de base divisé par le nombre
forfaitaire de 173.
20-2.2. Lorsqu’une même heure prestée entraîne un dépassement de plusieurs limites
définies à l’article 20-1, seul le dépassement d’une seule limite est pris en compte pour le
paiement de la majoration salariale au titre d’heure supplémentaire. »

La partie défenderesse ne conteste pas avoir appliqué les principes de la convention
collective en ce qui concerne les heures supplémentaires.

-   Quant aux 9 heures supplémentaires prestées qui auraient dû être payées en octobre
    2009

La partie défenderesse explique que la fiche de salaire du mois de septembre a porté sur un
montant net de 3.147,78 euros. Le 20 octobre 2009, le requérant aurait reçu un montant de
3.187,59 euros à titre de paiement du salaire de septembre 2009, soit un trop-perçu de 39,81
euros. La fiche de salaire du mois d’octobre 2009 qui aurait comptabilisé 9 heures
                                                                                5
supplémentaires, aurait porté sur un montant net de 1.744,39 euros. Un montant de 1.583,59
euros aurait été versé au requérant à titre de salaire du mois d’octobre 2009, ce qui aurait
donné lieu à un solde en sa défaveur de 160,80 euros. Au mois de novembre 2009, la partie
défenderesse aurait régularisé la situation en ajoutant un montant de (160,80 – 39,81 =)
120,99 à titre de « rétro-salaire » au salaire net redû pour le mois de novembre 2009.

Au vu des explications fournies par la partie défenderesse et des fiches de salaire des mois
de septembre à novembre 2009, versées en cause, il y a lieu de constater que les 9 heures
supplémentaires prestées par le requérant en octobre 2009 ont été payées.

-   Quant aux 31,25 heures supplémentaires prestées au cours de la période de référence
    d’août 2009 à janvier 2010, qui auraient dû être payées en février 2010

La partie défenderesse conteste la demande en paiement de 31,25 heures supplémentaires
pour la période de référence d’août 2009 à janvier 2010. Elle soutient que le requérant a
compensé les heures supplémentaires prestées par du repos compensatoire. Elle se réfère à
la fiche de salaire du mois de janvier 2010 qui fait apparaître un solde négatif de 0,75 heures
supplémentaires pour la période de référence concernée.

Au vu des indications figurant sur la fiche de salaire prémentionnée et en l’absence d’autres
éléments, la demande du requérant en paiement de 31,25 heures supplémentaires prestées au
cours de la période d’août 2009 à janvier 2010 n’est pas fondée.

-   Quant aux 37 heures supplémentaires prestées au cours de la période de référence de
    février 2010 à juillet 2010, qui auraient dû être payées en août 2010

La partie défenderesse conteste redevoir au requérant paiement de 37 heures supplémentaires
pour la période de référence de février 2010 à juillet 2010. Seul un solde de 13,75 heures
resterait, le cas échéant, redu.

La fiche de salaire du mois de juillet 2010 fait apparaître un solde de 13,75 heures
supplémentaires prestées au cours de la période de référence concernée. La partie
défenderesse ne prouve pas avoir procédé au règlement du montant redu de ce chef.

La demande du requérant en paiement d’heures supplémentaires prestées au cours de la
période de référence de février 2010 à juillet 2010 est donc fondée pour le montant de [13,75
x 20,34 (salaire horaire x 150%) =] 279,68 euros.

-   Quant aux 9 heures supplémentaires prestées en août 2010 qui auraient dû être payées
    en septembre 2010

La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement de 9 heures
supplémentaires au mois d’août 2010 en se référant à la fiche de salaire et au relevé des
prestations réelles du mois d’août 2010.

Il résulte des pièces prémentionnées que le requérant a travaillé 185 heures au cours du mois
d’août 2010. Il n’a, dès lors, pas dépassé la limite de 192 heures de travail par mois prévue
à l’article 20.1. c) de la convention collective.

La demande en paiement de 9 heures supplémentaires pour le mois d’août 2010 n’est partant
pas fondée.
                                                                                6
-   Quant aux 0,25 heures supplémentaires prestées en octobre qui auraient dû être payées
    au mois de novembre 2010

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la demande en règlement de
0,25 heures supplémentaires prestées en octobre 2010.

Il résulte de la fiche de salaire d’octobre 2010 que le requérant a presté (173 + 19,25 =)
192,25 heures en octobre 2010. La limite de 192 heures de travail par mois prévue à l’article
20.1. c) de la convention collective a, dès lors, été dépassée de 0,25 heures.

La partie défenderesse n’ayant pas prouvé avoir réglé le montant afférent, la demande est
fondée pour le montant réclamé de [0,25 x 20,34 (salaire horaire x 150 %) =] 5,08 euros.

-   Quant aux 26 heures supplémentaires prestées en décembre 2010 qui auraient dû être
    payées au mois de janvier 2011

La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement de 26 heures
supplémentaires au mois de janvier 2011 en se référant à la fiche de salaire et au relevé des
prestations réelles du mois de janvier 2011. Seul un solde de 10 heures supplémentaires
resterait, le cas échéant, à régler.

Il résulte des pièces prémentionnées que le requérant a travaillé 202 heures au cours du mois
d’août 2010. Il a, dès lors, pas dépassé la limite de 192 heures de travail par mois prévue à
l’article 20.1. c) de la convention collective de 10 heures.

La partie défenderesse n’établit pas avoir procédé au règlement du montant afférent.

La demande en règlement d’heures supplémentaires pour le mois de janvier 2011 est partant
pas fondée pour le montant de [10 x 20,34 (salaire horaire x 150 %) =] 203,40 euros.

Au vu de ce qui précède, la demande en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures
supplémentaires est fondée pour le montant total brut de [279,68 + 5,08 + 203,40 =] 488,16
euros.

Quant aux indemnités de maladie supplémentaires

La partie requérante se base à titre principal sur les articles 30.2. et 30.3. pour réclamer un
solde redu à titre d’indemnités de maladie pour la période d’août 2009 à mai 2010.

Les articles 30.2. et 30.3. de la convention collective applicable aux agents des sociétés de
service de sécurité et de gardiennage prévoient ce qui suit :

« 30.2. Calcul de l’indemnité de congé
L’indemnité de congé est calculée sur un traitement horaire moyen des trois mois précédant
immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire est établi à partir de la
rémunération mensuelle brute.
30.3. Calcul de la rémunération brute
Pour le calcul de la rémunération brute, il sera tenu compte de la moyenne arithmétique des
3 derniers mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé.
Le salaire mensuel moyen ainsi obtenu sera divisé par 173 heures.
Base de calcul: Comme rémunération brute sont à considérer:
1. le traitement mensuel de base
2. les suppléments de nuit
                                                                                7
3. les suppléments de dimanche et de jours fériés
4. les heures supplémentaires travaillées, prestées
5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport
de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.
En cas de congé de maladie, l’indemnisation journalière est assimilée à celle des congés
annuels. »

Eu égard aux développements ci-dessus, la partie défenderesse n’était pas tenue à
l’application de la convention collective applicable aux agents des sociétés de service de
sécurité et de gardiennage au cours de la période visée. Le requérant ne peut donc pas baser
sa demande en paiement d’indemnités de maladie supplémentaires sur les dispositions de
ladite convention collective.

A titre subsidiaire, le requérant base sa demande en paiement d’indemnités de maladie
supplémentaires sur l’article L.121-6 (3) du Code du travail, tel que modifié par la loi du 13
mai 2008, qui prévoit que : « Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral
de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du
mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de
travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. »

La partie requérante fait valoir que la notion de « maintien intégral du salaire et des autres
avantages résultant de son contrat de travail » englobe les mêmes éléments de salaire que
les articles 30.2. et 30.3. de la convention collective. Il faudrait partant tenir compte des
majorations touchées par le salarié notamment du chef de la prestation d’heures
supplémentaires, d’heures de nuit et de dimanche.

Il a été décidé que pour la détermination de la consistance des indemnités de maladie à payer
en vertu de l’article L.121-6 (3) du Code du travail, « tous les éléments de rémunération
« structurels », ayant une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire normal
de travail, sont à prendre en compte, et ce indépendamment de la finalité de la majoration
en question ». ( T.T. Luxembourg, 14 mai 2012, no 1982/12 ) et que « parce que l’exécution
du contrat de travail, donc l’obligation d’une « prestation effective de travail », est de par
la volonté du législateur suspendue à l’égard du salarié malade et que l’employeur n’est pas
exonéré de ses obligations pendant la maladie de son salarié, celui-ci reste tenu de payer les
majorations afférentes aux heures majorées qu’il a commandées au salarié par le biais d’un
plan d’organisation du travail préalablement établi. » ( T.T.Esch-sur-Alzette, 22 décembre
2011, N° 2895/11 ; T.T. Luxembourg, 2 mai 2012, N° 1821/12).

En l’espèce, le requérant demande au Tribunal de déterminer l’indemnisation journalière
redue en cas de maladie sur base du traitement horaire moyen des trois mois précédant
immédiatement l’incapacité de travail. Le requérant n’établit cependant pas que les
majorations touchées le cas échéant au cours des trois derniers mois précédant la maladie
constituaient des éléments de rémunération « structurels », ayant une certaine régularité et
constance, au sens de la jurisprudence précitée.

Au vu de ce qui précède, le requérant est, dès lors, à débouter de sa demande en paiement
d’indemnités de maladie supplémentaires.
                                                                                8
Quant aux retenues illégales sur salaires

Le requérant demande paiement des montants de 49,21 et de 24,17 euros retenus indûment
sur ses salaires respectifs d’octobre 2009 et de mars 2010.

Il résulte des fiches de salaire des mois d’octobre 2009 et mars 2010 que les prédits montants
ont effectivement été retenus sur le salaire du requérant.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la demande en paiement du
montant de 49,21 euros. Elle explique avoir retenu le montant de 24,17 euros sur le salaire
de mars 2010 en raison du fait que 40 heures de congé ont été rajoutées au solde des congés
du requérant en mars 2010.

La partie défenderesse ne précisant pas autrement le lien entre l’augmentation du solde des
congés du requérant en mars 2010 et la retenue sur salaire effectuée le même mois et ne
fournissant pas d’explications quant à la retenue sur salaire effectuée en octobre 2009, la
demande du requérant est fondée pour le montant réclamé de [49,21 + 24,17 =] 73,38 euros.

Quant aux indemnités de congé

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de [106,18 + 40,27 + 21,55 + (8 x 1,715 – 4,16) + 2,31 + 243,29 =] 423,16 euros à titre
d’indemnité de congé pour les mois de janvier, mars, avril, mai, août et septembre 2010.

Il base sa demande sur les articles 30.2 et 30.3 de la convention collective, précités.

L’article L.233-14 du Code du travail prévoit ce qui suit :

« Pour chaque jour de congé, le salarié a droit à une indemnité égale au salaire journalier
moyen des trois mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire
journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut du salarié. Il est obtenu en
divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par cent soixante-
treize heures. Si pendant la période de référence prévue pour le calcul de l’indemnité de
congé ou pendant la durée du congé interviennent des majorations de salaire définitives
résultant de la loi, de la convention collective ou du contrat individuel de travail, il doit,
pour chaque mois, en être tenu compte pour le calcul de l’indemnité de congé. »

La partie défenderesse estime que le congé redu au requérant a été intégralement réglé. Elle
ne précise pas si elle s’est basée sur les dispositions de la convention collective ou de l’article
L.233-14 du Code du travail pour le calcul des « compensations congé » figurant dans les
fiches de salaire. Dans la mesure où tant les dispositions de la loi que celles de la convention
collective retiennent que le congé est calculé sur base de la moyenne du salaire mensuel brut
des trois derniers mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé et que le
salaire mensuel brut comprend les accessoires du salaire, cette question est sans incidence.

Quant au nombre d’heures de congé réclamées par le requérant, la partie défenderesse
soutient qu’en janvier 2010, le requérant avait pris 48 heures de congé et non pas 80, tel
qu’allégué par lui. En mars 2010, il aurait pris 16 heures et non pas 24. Il n’aurait pas pris
de congé en avril 2010 et août 2010. Les parties sont d’accord pour dire que le requérant a
pris 8 heures de congé en mai 2010 et 144 heures de congé en septembre 2010.

Les affirmations de la partie défenderesse quant au nombre d’heures de congé prises par le
requérant en janvier et mars 2010 et l’absence d’heures de congé prises en avril 2010 et août
                                                                                9
2010 sont confirmées par les fiches de salaire, relevés de prestations réelles et le livre de
congé, versés en cause. Les demandes de congé concernant les mois de janvier, mars avril
et août 2010 versées par le requérant et contresignées par un responsable qui portent sur un
nombre d’heures de congé plus important ne sont pas de nature à remettre en question les
indications du livre de congé. Il ne résulte, en effet, pas desdites demandes de congé que le
congé demandé a bien été accordé.

Le requérant fait en outre valoir que l’employeur a rémunéré de façon insuffisante les heures
de congé des mois de janvier 2010, mars 2010, mai 2010 et septembre 2010 en ne prenant
pas en considération les dispositions des articles 30.2 et 30.3 de la prédite convention
collective qui, comme il résulte de ce qui précède, correspondent, dans leur principe, à celles
de l’article L.233-14 du Code du travail.

La partie défenderesse réplique qu’elle a, au contraire, respecté les dispositions litigieuses.
Elle estime qu’elle n’avait pas à prendre en compte les indemnités de maladie dans la base
de calcul.

-   Quant au calcul de la « compensation congé » pour janvier 2010

Au vu des données figurant dans les fiches de salaire des mois d’octobre à décembre 2009
concernant le salaire de base et les accessoires de salaire, en l’occurrence, la prime CIT et
les heures supplémentaires, le Tribunal fixe le salaire horaire moyen à prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de congé horaire pour janvier 2010 comme suit :

[(2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 + 118,05 +
251,77)] : [3 x 173]
= [2.575,80 + 2.303,88 + 2.647,30] : 519
= 7.526,98 : 519
= 14,5028 euros.

Le taux horaire de base s’est élevé à [2.288,78 : 173 =] 13,2299 euros en janvier 2010.

La « compensation congé » à payer pour janvier 2010 était donc de [48 x (14,5028 - 13,2299)
=] 61,10 euros.

Au vu de la fiche de salaire de janvier 2010, une compensation de 33,10 euros a été réglée.
Le solde redu au requérant de ce chef s’élève donc au montant de [61,10 – 33,10 =] 28 euros

-   Quant au calcul de la « compensation congé » pour mars 2010

Au vu des données figurant dans les fiches de salaire des mois de décembre 2009 à février
2010 concernant le salaire de base et les accessoires de salaire, en l’occurrence, la prime CIT
et les heures supplémentaires, le Tribunal fixe le salaire horaire moyen à prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de congé horaire pour mars 2010 comme suit :

[(2.277,48 + 118,05 + 251,77) + (2.288,78 + 26,55) + (2.288,78 + 77,40)] : [3 x 173]
= [2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18] : 519
= 7.328,81 : 519
= 14,1210 euros.

Le taux horaire de base s’est élevé à [2.288,78 : 173 =] 13,2299 euros en mars 2010.

La « compensation congé » à payer pour mars 2010 était donc de [16 x (14,1210 - 13,2299)
=] 14,26 euros.
                                                                                10

Au vu de la fiche de salaire de mars 2010, une compensation de 4,73 euros a été réglée. Le
solde redu au requérant de ce chef s’élève donc au montant de [14,26 – 4,37 =] 9,89 euros.

-   Quant au calcul de la « compensation congé » pour mai 2010

Au vu des données figurant dans les fiches de salaire des mois de février à avril 2010
concernant le salaire de base et les accessoires de salaire, en l’occurrence, la prime CIT et
les heures supplémentaires, le Tribunal fixe le salaire horaire moyen à prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de congé horaire pour mai 2010 comme suit :

[(2.288,78 + 77,40) + (2.288,78 + 90,75) + (2.288,78 + 102)] : [3 x 173]
= [2.366,18 + 2.379,53 + 2.390,78] : 519
= 7.136,49 : 519
= 13,75 euros.

Le taux horaire de base s’est élevé à [2.288,78 : 173 =] 13,2299 euros en mai 2010.

La « compensation congé » à payer pour mai 2010 était donc de [8 x (13,75 -13,2299) =]
4,16 euros.

Au vu de la fiche de salaire de mai 2010, une compensation de 4,16 euros a été réglée, de
sorte qu’aucun solde ne reste redu au requérant à titre de « compensation congé » pour mai
2010.

-   Quant au calcul de la « compensation congé » pour septembre 2010

Au vu des données figurant dans les fiches de salaire des mois de juin à août 2010 concernant
le salaire de base et les accessoires de salaire, en l’occurrence, la prime CIT et les heures
supplémentaires, le Tribunal fixe le salaire horaire moyen à prendre en considération pour
le calcul de l’indemnité de congé horaire pour septembre 2010 comme suit :

[(2.288,78 + 65,55) + (2.345,98 + 99) + (2.345,98 + 110,40) : [3 x 173]
= [2.354,33 + 2.444,98 +2.456,38] : 519
= 7.255,69 : 519
= 13,98 euros.

Le taux horaire de base s’est élevé à [2.345,98 : 173 =] 13,5606 euros en septembre 2010.

La « compensation congé » à payer pour septembre 2010 était donc de [144 x (13,98 -
13,5606) =] 60,39 euros.

Au vu de la fiche de salaire de septembre 2010, une compensation de 76,74 euros a été
réglée, de sorte qu’aucun solde ne reste redu au requérant à titre de « compensation congé »
pour septembre 2010.

La demande en paiement d’un solde d’indemnités de congé est, dès lors, fondée pour le
montant total de [28,00 + 9,89 =] 37,89 euros.
                                                                                11
Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne la société anonyme G4S SECURITY
SERVICES S.A. à payer à A.) le montant de [488,16 + 73,38 + 37,89 =] 599,43 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 17 février 2011, jusqu’à solde.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que
le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner
l’exécution provisoire de la condamnation au prédit montant de 599,47 euros, en sus les
intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement.

Quant à la demande reconventionnelle de la société anonyme G4S SECURITY SERVICES

La société G4S SECURITY SERVICES réclame reconventionnellement le remboursement
de 434,31 euros à titre de trop-payé de salaires.

Elle explique qu’elle a pris en compte, par erreur, lors du calcul de la moyenne des trois
derniers mois de salaire, les « compensations maladie » et « compensations congé » payées
aux salariés et qu’elle a ainsi versé un surplus de salaire aux salariés en congé ou en
incapacité de travail.
La partie défenderesse verse un tableau récapitulatif des congés et périodes de maladie d’A.)
du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2008 pour établir que ce dernier a perçu un montant de
434,31 euros en trop au cours de la période visée.

Elle verse également un rapport de contrôle de la société INTERFIDUCIAIRE concernant
la méthodologie du calcul de la moyenne pour les congés.
Ledit rapport, non daté, retient notamment ce qui suit :
« (…) le supplément d’heure congé ainsi que le supplément d’heure maladie déjà payés ne
doivent pas être pris en compte lors du calcul de la moyenne, ce qui entrainerait un calcul
de moyenne sur moyenne.
(…) Il résulte des différences de calculs entre les calculs de moyennes congés et maladie de
G4S et d’Interfiduciaire dues à l’ajout du supplément moyenne dans le calcul de la
moyenne.»

L’article 1235 alinéa 1 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette : ce qui
a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »
« L'article 1376 du code civil oblige à restitution "celui qui reçoit par erreur ou sciemment
ce qui ne lui est pas dû".
La preuve que les conditions de l'action en répétition sont remplies incombe au demandeur
en restitution.
Le paiement indu est celui d'une somme supérieure à celle réellement due. Il est donc censé
intervenu en l'absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement. L'employeur
doit, pour prospérer dans ses prétentions, prouver qu'il a payé une dette qui n'existait pas et
qu'il a commis une erreur en payant. » (C.S.J., 14 juin 2001, K.) c. Editpress, N° 24638 du
rôle)

Le Tribunal estime que si, à la suite de l’avis de la société INTERFIDUCIAIRE, la société
G4S SECURITY SERVICES a modifié le mode de calcul des indemnités de congé à verser
à ses salariés, il n’est pas établi qu’entre 2000 et 2008, les paiements effectués par elle à titre
de « compensation maladie » et de « compensation congé » sur base d’une interprétation
                                                                                12
plus large des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la moyenne du salaire
mensuel des trois derniers mois ayant précédé le congé ou la maladie, sont intervenus
involontairement et par erreur.

La société demanderesse sur reconvention n’ayant partant pas établi que les conditions de
l’action en répétition de l’indu sont remplies en l’espèce, elle doit être déboutée de sa
demande.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d'avocat, à charge de la requérante qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits
justifiés. Il convient de déclarer fondée la demande en indemnité de procédure à concurrence
du montant de 500.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, la société défenderesse est à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

      P A R                    C E S                   M O T I F S
                 Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit            la demande d’A.) en la forme et la déclare recevable ;

donne             acte à A.) qu’il renonce à sa demande tendant à voir enjoindre à la société
                  anonyme G4S SECURITY SERVICES S.A. de lui régler le salaire
                  mensuel au plus tard le 25e jour du mois de calendrier afférent et
                  l’intégralité du 13e mois au plus tard le 31 décembre de l’année civile
                  afférente ;

déclare           fondée la demande d’A.) en paiement d’heures supplémentaires pour le
                  montant de 488,16 euros ;

déclare           fondée la demande d’A.) du chef de retenues illégales sur salaire pour le
                  montant de 73,38 euros ;

déclare           fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de congé à
                  concurrence de 37,89 euros ;

déclare           non fondée sa demande en paiement « d’indemnités pécuniaires de
                  maladie supplémentaires » ;

condamne          la société anonyme G4S SECURITY SERVICES S.A. à payer à A.) le
                  montant de [488,16 + 73,38 + 37,89 =] 599,43 euros, avec les intérêts
                  légaux à partir du 17 février 2011, jusqu’à solde ;
                                                                                13
ordonne           l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 599,43 euros,
                  en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant
                  enregistrement ;

déclare           non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme G4S
                  SECURITY SERVICES S.A. en remboursement d’un trop payé;

déclare           fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
                  le montant de 500.- € ;

condamne          la société anonyme G4S SECURITY SERVICES S.A. à payer à A.) le
                  montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme G4S SECURITY
                  SERVICES S.A. en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne          la société anonyme G4S SECURITY SERVICES S.A. à tous les frais et
                  dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.
"