text:
Arrêt N° 49/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 42250 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 27 mars 2015,

comparaissant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                               et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparaissant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et
ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
représentée par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                           1
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 20 mars 2014, la société anonyme SOC1.) a fait
convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer
bonne et valable la mise à pied prononcée le 24 février 2014, pour voir
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre parties avec
effet au 24 février 2014 et pour voir condamner A.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement rendu le 24 octobre 2014, le tribunal du travail s’est déclaré
territorialement compétent pour connaître de la demande et a, avant tout autre
progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les motifs invoqués
à l’appui de la mise à pied.

Les enquête et contre-enquête ont eu lieu en date des 1er et 3 décembre 2014
et des 5, 12 et 14 janvier 2015.

Par jugement rendu le 20 février 2015, le tribunal du travail a dit fondée la mise
à pied du 24 février 2014, a prononcé la résolution du contrat de travail avec
effet à la date de la mise à pied, a débouté la société anonyme SOC1.) de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné A.) à tous
les frais et dépens de l’instance.

A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 27 mars 2015 contre
le jugement du 20 février 2015.

La position des parties

A.) fait valoir que ce serait à tort que la juridiction de première instance aurait
retenu, au vu du résultat des enquête et contre-enquête qu’elle aurait commis
des agissements frauduleux et répétés au détriment de son employeur. Le
témoignage de B.) serait à apprécier avec la plus grande circonspection. Ses
dépositions seraient contradictoires. En attachant valeur probante au seul
témoignage de B.) sans prendre en considération les autres témoignages et
attestations testimoniales, le tribunal du travail aurait fait une fausse
appréciation de la situation. Au vu des dépositions des témoins C.) et D.), il ne
serait pas établi que A.) aurait agi de manière frauduleuse. Aucune intention de
manipuler le système informatique des caisses ne serait prouvée dans son chef
et aucun rappel à l’ordre ne lui aurait été adressé. Même si le bénéfice de
chèques de fidélité dans le chef de la salariée s’avérait constitutif d’un
agissement fautif, cet agissement ne serait pas suffisamment grave pour

                                      2
justifier la mise à pied avec effet immédiat de la salariée ayant une ancienneté
de service de plus de 20 ans.

L’appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à voir
débouter l’employeur de sa demande en résolution du contrat de travail.

L’employeur souligne, à titre préliminaire, que A.) n’a interjeté appel que contre
le jugement du 20 février 2015 et non pas contre le jugement du 24 octobre
2014. Il soutient que la Cour ne serait donc saisie que de la question de savoir
si l’enquête a pu confirmer la réalité du motif et l’intention frauduleuse de A.). A
défaut d’appel contre le jugement du 24 octobre 2014, il serait acquis que la
salariée a indûment obtenu la remise des chèques de fidélité et les
développements de l’appelante tendant à nuancer la gravité des faits en raison
de son importante ancienneté de service et du prétendu faible montant en jeu
ne seraient pas pertinents. Il n’y aurait aucune raison objective pour écarter le
témoignage de B.) ou pour l’analyser avec circonspection. L’usage frauduleux
des bons de fidélité par A.) serait établi. Le témoin C.) confirmerait que
l’appelante était consciente des fraudes commises. Au vu des dépositions des
témoins entendus et des pièces versées, la juridiction de première instance
aurait retenu à bon droit que la salariée ne pourrait avoir ignoré l’usage illicite
des bons de fidélité et que ces agissements frauduleux répétés au détriment de
l’employeur sont constitutifs d’une faute grave justifiant la mise à pied. Il y aurait
dès lors lieu de confirmer le jugement déféré. La société anonyme SOC1.)
réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’appréciation de la Cour

L’employeur reproche à sa salariée d’avoir à trois reprises, à savoir en date des
5, 19 et 31 janvier 2014, fait un usage frauduleux et illicite de ses bons de
fidélité.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction de
première instance a retenu qu’eu égard au résultat des enquête et contre-
enquête l’employeur a réussi à établir le bien-fondé de sa demande.

Ainsi, il est établi par les dépositions de B.) que A.) passait en caisse d’accueil
et utilisait les bons de fidélité sans que la valeur d’achat pour en faire usage ne
fût atteinte ou sans qu’elle eût acheté des produits pour lesquels un bon pouvait
être utilisé, alors que les conditions d’utilisation des bons de fidélité étaient
claires et bien connues de la salariée. Le témoin a précisé avoir rendu attentive
A.) au fait qu’elle faisait un usage non conforme des bons, notamment le 31
janvier 2014, lorsqu’elle utilisait des bons de fidélité périmés. L’appelante lui a
demandé d’essayer quand-même, alors que normalement ces bons passaient à
la caisse d’accueil, malgré le fait qu’ils étaient périmés ou utilisés deux fois.

Contrairement à ce que soutient la salariée, les déclarations de B.), faites sous
la foi du serment, ne sont pas contredites par d’autres éléments du dossier, et
notamment par les dépositions des témoins C.) et D.).

                                       3
C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre
2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au
courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses
salariés de ne plus passer en caisse d’accueil. En effet, la caisse d’accueil
n’enregistre pas le nombre des clients, elle est configurée de façon différente et
les bons de fidélité périmés ou utilisés deux fois ne sont pas reconnus. Il a
ajouté que lorsque A.) fut confrontée aux faits, elle a reconnu avoir bénéficié de
trop de bons de fidélité par rapport à la somme qu’elle avait dépensée.

S’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient
régulièrement en caisse d’accueil, il importe de constater que ce témoin a été
directeur à SOC1.) à Niederanven de 2008 jusqu’à novembre 2013 et que c’est
justement à partir de décembre 2013 qu’il fut interdit au personnel de passer
pour leurs achats personnels à la caisse d’accueil.

L’interdiction pour tout le personnel de passer en caisse d’accueil pour leurs
achats personnels depuis décembre 2013 est confirmée par les témoins E.), F.)
et G.).

Le témoin E.), présent lors de l’entretien préalable, confirme que A.) a admis
qu’elle faisait garder sa carte de fidélité et les bons de fidélité dans une boîte à
la caisse d’accueil et que la caissière faisait sur ses instructions usage de ces
bons. Ainsi, même si elle n’a pas admis expressément avoir eu une intention
frauduleuse, elle a quand-même avoué d’avoir agi de façon consciente. A mon
avis, elle s’est seulement rendu compte de la gravité des faits au moment de
l’entretien.

H.), également présente à l’entretien préalable, indique : La première réaction
de la requérante était de rejeter la faute sur la caissière Madame B.) qui aurait
fait une faute dans l’utilisation des coupons de fidélité. Elle soutenait ne pas
avoir vérifié quels tickets étaient utilisés et de ce fait ne pas avoir eu
connaissance d’une utilisation de coupons de fidélité déjà utilisés,
respectivement périmés. Au fur et à mesure que la discussion continuait, elle a
admis qu’elle faisait utiliser les mêmes coupons à plusieurs reprises, mais
qu’elle ne considérait pas cette façon de faire comme frauduleuse, étant donné
que le système informatique était censé rejeter ces coupons. Elle a admis
qu’elle faisait garder sa carte de fidélité et les coupons dans une boîte à la
caisse d’accueil. Confrontée au fait qu’il y avait également eu utilisation de
points supplémentaires pour des produits non achetés, elle ne pouvait pas nier
ne pas avoir eu conscience de ce fait.

Il ressort des déclarations faites par les témoins lors des enquête et contre-
enquête que A.) a, à trois reprises, fait une utilisation illicite des bons de fidélité,
qu’elle a été rendue attentive à cet usage irrégulier par la caissière, mais qu’elle
a insisté à ce que celle-ci essaie pour faire passer les bons périmés ou déjà
utilisés. En sa qualité de présidente de la délégation du personnel et au vu de
son ancienneté de service de plus de 20 ans, A.) avait nécessairement
connaissance des conditions d’utilisation des bons de fidélité.

                                        4
En passant en caisse d’accueil pour payer ses achats personnels, et ce malgré
l’interdiction exprimée par la direction, et en insistant auprès de sa collègue de
travail, qui l’a rendue attentive à l’irrégularité de cette façon de procéder,
d’utiliser des bons de fidélité périmés ou déjà utilisés, A.) ne saurait
valablement soutenir qu’il ne s’agissait que d’une simple erreur et qu’elle n’était
pas consciente de la gravité réelle de ses actes.

La juridiction de première instance a en conséquence à juste titre retenu que
ces agissements frauduleux répétés au détriment de son employeur sont
constitutifs d’une faute grave compromettant irrémédiablement la confiance de
l’employeur en sa salariée, même au vu de son ancienneté de services et
même si l’avantage illicite qu’elle s’est procuré est modique.

Il en suit que le jugement entrepris ayant dit fondée la mise à pied du 24 février
2014 et prononcé la résolution du contrat de travail conclu entre parties avec
effet à la date de la mise à pied est à confirmer.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’employeur ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
premier conseiller,

reçoit l’appel ;

le déclare non fondé et en déboute ;

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) en allocation d’une
indemnité de procédure;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société
d’avocats constituée.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier

                                       5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 N° 16 / 2016 pénal.
 du 24.3.2016.
 Not. 16154/14/CD
 CRI 67/05
 Numéro 3629 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, né le (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juillet 2015 sous le numéro 340/15 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 14 août 2015 par Maître Dieter
GROZINGER-DE ROSNAY en remplacement de Maître Julio STUPPIA pour et au
nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 14 septembre 2015 par Maître Julio
STUPPIA pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait ordonné, à la suite d’une
demande d’exequatur émanant de l’autorité centrale de la coopération
internationale en matière pénale de la Belgique et d’un réquisitoire du procureur
d’Etat de Luxembourg, l’exécution au Luxembourg d’une décision de la Cour
d’appel de Bruxelles, pour autant que celle-ci avait ordonné la confiscation de
certains avoirs appartenant à X ; qu’il avait encore ordonné la confiscation des
avoirs saisis sur un compte bancaire ouvert au nom de X auprès d’une banque
luxembourgeoise ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

         tiré « de la violation des dispositions des traités internationaux tels que
l'article 31 (4) de la convention de Vienne de 1969 qui prévoit expressément <<
qu'aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard d'un représentant de
l'Etat d'envoi dans la mission spéciale ou d'un membre du personnel diplomatique
de celle-ci, sauf dans les cas prévus aux alinéas a, b, c et d, du paragraphe 2 du
présent article, et pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté
atteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de son logement >>, des articles 30.2 et
31(3) de ladite Convention de Vienne qui prévoient également l'inviolabilité des
biens du chargé de mission diplomatique, en violation du droit coutumier
international qui octroie l'immunité de juridiction pénale de l'Etat d'accueil et de
l'immunité de juridiction spéciale de membres de missions spéciales, et en violation
de la courtoisie internationale où l'Etat d'accueil peut accorder l'immunité
lorsqu'elle ne reconnait pas le statut diplomatique pour préserver la stabilité des
relation entre les Etats.

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué ayant, par le rejet des moyens d'appel et des
conclusions du demandeur en cassation :

       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie s'est
           déclarée compétente pour connaître de la demande en exequatur de
           l'arrêt numéro 1032 rendu en date du 12 septembre 2012 par la Cour
           d'Appel, 14ème chambre, siégeant en matière correctionnelle,
       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a déclaré
           la demande en exequatur recevable,
       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a déclaré
           la demande en exequatur fondée,
       -   confirmé le jugement entrepris ce que la juridiction saisie a déclaré
           exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l'arrêt numéro 1032 rendu
           en date du 12 septembre 2012 par la Cour d'Appel, 14ème chambre,
           siégeant en matière correctionnelle,
       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a ordonné
           la confiscation des immeubles, meubles ou de leur prix de réalisation
           ainsi que les fonds saisis par le magistrat instructeur afin de servir à
           l'exécution de la confiscation spéciale de la somme de 2.139.500 euros,

                                        2
           à savoir dans le patrimoine de Monsieur X, par le prélèvement du solde
           du compte Orustana numéro 137250 ouvert auprès de la Banque de
           Luxembourg s.a. à concurrence de 384.838,64 euros et des éventuels
           intérêts produits par cette somme depuis sa saisie,
       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a ordonné
           la confiscation des avoirs saisis sur le compte bancaire Orustana
           numéro 137250 ouvert au nom de X auprès de la Banque de
           Luxembourg s.a. jusqu'à concurrence de la somme de trois cents quatre-
           vingt-quatre mille huit cents trente-huit virgule soixante-quatre euros
           (384.838,64 euros) avec les intérêts produits par cette somme depuis sa
           saisie opérée en date du 4 mars 2005,
       -   confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a dit que le
           présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de
           Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts
           courus et futurs, sur le compte sus-mentionné, sauf s'il en est convenu
           autrement avec l'Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre
           le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l'Etat requérant.

        Alors que l'article 2 du projet de déclaration sur les droits et les devoirs des
États de la Commission du droit international dispose : << Tout État a le droit
d'exercer sa juridiction sur son territoire ainsi que sur toutes les personnes et
choses qui s'y trouvent, sous réserve des immunités consacrés par le droit
international >> (La Commission du droit international et son œuvre, 6ème
édition, volume I, page 262). »

        Attendu que le moyen n'indique pas avec la précision requise quelle
disposition du droit international la Cour d’appel a violé, aucune convention de
Vienne de 1969, citée par le demandeur en cassation à titre d’exemple, ne
prévoyant les dispositions citées au moyen ; que ce dernier ne répond dès lors pas
aux exigences de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, les développements en droit qui, aux termes
de l’alinéa 3 de l’article 10, peuvent compléter l’énoncé du moyen, mais qui en
l’occurrence ne constituent qu’une succession de considérations de fait et de droit
visant divers griefs non autrement structurés, ne pouvant suppléer à la carence
originaire du moyen au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité ;

       Qu'il s'ensuit qu’il est irrecevable ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

                                         3
      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
Jugement commercial VI No 378 / 2016

Audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Numéro 173720 du rôle

Composition :

Anita LECUIT, premier juge président,
Thierry SCHILTZ, juge,
Laurent LUCAS, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare SOC.1.A.), établie
et ayant son siège social à (…) (Bulgarie), (…), 6ème étage, immatriculée en Bulgarie
au registre de commerce tenu par le Ministère de la Justice sous son numéro unique
d’identification (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, sinon tout
autre organe représentatif,

élisant domicile au siège social de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy,

demanderesse,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

1.     la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son ou ses gérants actuellement
en fonctions,

2.     la société SOC.3.A.) CO. LIMITED, établie et ayant son siège social à CHN-
(…), (…), immatriculée à Hong Kong au registre des sociétés sous le numéro
d’identification (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter,

3.     Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à CHN-(…), (…) (Chine),
(…),

4.     Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à CHN-(…), (…) (Chine),
(…),

5.     Monsieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…),

défendeurs,
comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF s. à r.l., établie
et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anni ELFASSI, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

6.     le groupement luxembourgeois RCSL G.I.E., groupement d’intérêt
économique, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme,
immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
C 24, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Madame Anne CAMILLE, juriste, demeurant professionnellement à L-
1468 Luxembourg, 13, rue Erasme.

                                                                                2
                                         Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Patrick Muller de Luxembourg du 30 octobre
2015, la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare SOC.1.A.) a
fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l., la société
SOC.3.A.) Co. Limited ainsi qu’à Messieurs A.), B.), C.) et au groupement d’intérêt
économique RCSL G.I.E. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 11
décembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                3
L’affaire fut inscrite sous le numéro 173720 du rôle pour l’audience publique du 11
décembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 15 décembre 2015 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale. L’affaire fut retenue à l’audience publique du 8 mars 2016, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître François Kremer donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Anni Elfassi répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Madame Anne Camille répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                         jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2015, la société unipersonnelle à
responsabilité limitée de droit bulgare SOC.1.A.) (ci-après « SOC.1.A.) ») a donné
assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOC.2.) Sàrl (ci-après « SOC.2.) »),
2) la société de droit chinois SOC.3.A.) Co. Limited (ci-après « SOC.3.A.) »), 3) A.),
4) B.), 5) C.) et 6) au groupement luxembourgeois RCSL G.I.E., groupement d’intérêt
économique (ci-après « RCSL ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour,

    -   à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du
        capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013
        intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-
        après « le contrat de Cession ») et que la cession dont question est pleinement
        opposable à la société SOC.2.) et aux tiers depuis le 14 juillet 2015 (date de la
        notification à la société SOC.2.) du changement d’associé) ;

    -   à titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal devait décider que les parties
        auraient convenu de subordonner la formation et l’efficacité de la cession à la
        société SOC.1.A.) de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) à la
        conclusion d’un « Final Agreement »,

             o constater la défaillance contractuelle de la société SOC.3.A.) qui a
               manqué à son obligation de conclure un « Final Agreement »,

             o déclarer la cession parfaite avec effet au 16 janvier 2015 (date de la
               mise en demeure du 9 janvier 2015 dont la société SOC.3.A.) a accusé
               réception sur le document le même jour + une semaine), conformément
               à l’article 5 du Contrat de cession,

    -   en tout état de cause, annuler les décisions prises irrégulièrement par la société
        SOC.3.A.) en date des 27 et 28 juillet 2015, ainsi que toutes éventuelles
        décisions subséquentes,

                                                                                4
   -   enjoindre au RCSL d’annuler le dépôt n° B(...) – NO.1.) du 29 juillet 2015, et le
       dépôt n° B(...) – NO.2.) du 30 juillet 2015, ainsi que tout dépôt ultérieur effectué
       par la société SOC.3.A.) auprès du RCSL,

   -   condamner la société SOC.3.A.) à payer à la requérante le montant de
       24.150.000,- € à titre de pénalité conventionnelle,

   -   dire que ce montant sera majoré au taux d’intérêt pour retard dans les
       transactions commerciales prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril
       2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux
       d’intérêt légal,

   -   dire que l’intérêt court à partir du 6 janvier 2015, date de l’échéance
       contractuelle, sinon à partir du 13 août 2015, date d’une mise en demeure, ou
       encore à partir de la présente assignation, jusqu’à solde,

   -   voir condamner la société SOC.3.A.) à tous les frais et dépens de l’instance,

   -   voir condamner la société SOC.3.A.) à une indemnité de procédure de 10.000,-
       € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

   -   voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir,

   -   voir déclarer le jugement à intervenir commun à A.), B.) et C.),

   -   réserver à la requérante tous autres droits, dus, moyens et actions.

I) 1. A l’appui de sa demande la société SOC.1.A.) fait valoir qu’elle subit actuellement
une spoliation frauduleuse des parts sociales qu’elle détient dans la société SOC.2.),
cet acte étant l’œuvre de la société SOC.3.A.) qui fait fi de la cession de l’intégralité
du capital social de la société SOC.2.) intervenue en faveur de la société SOC.1.A.).

La société SOC.1.A.) explique qu’elle est une filiale de la société SOC.1.) AD qui est
propriétaire d’une importante raffinerie de pétrole à (…) en Bulgarie ; que la société
SOC.3.A.) est une filiale de la société SOC.3.) Co. Ltd, anciennement dénommée
SOC.3’.) (ci-après « SOC.3’.) ») qui est spécialisée dans la recherche, le
développement et la distribution de modules photovoltaïques, via notamment ses
filiales, à savoir d’une part la société SOC.3.A.) et d’autre part la société SOC.3.B.)
(ci-après « SOC.3.B.) ») ; que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la
société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté du 4 janvier 2013
par lequel l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) a été cédé à la société
SOC.1.A.) ; que vis-à-vis des tiers la société SOC.2.) est engagée par la signature
conjointe d’un gérant de classe A et d’un gérant de classe B, et que jusqu’au 14 juillet
2015 le conseil de gérance de la société SOC.2.) était composé de la société anonyme
SOC.5.) S.A., D.) et E.), gérants de classe B, ainsi que de A.) et B.), gérants de classe
A ; que dans le cadre des relations d’affaires existant depuis longue date entre la
société SOC.1.A.) et la société SOC.3.B.), de nombreux accords ont été conclus en
rapport avec le financement et la construction d’une centrale photovoltaïque sur le site
industriel de la société SOC.1.A.) en Bulgarie qui ont donné lieu à une créance de la

                                                                                5
société SOC.1.A.) à l’encontre de la société SOC.3.B.) d’un montant de 24.150.000,-
€ ; que cette créance de la société SOC.1.A.) est titrisée dans deux billets à ordre
(Promissory Notes) émis par la société SOC.3.B.), l’un le 22 juillet 2011, avec date
d’échéance au 5 janvier 2013, et l’autre le 4 janvier 2013, avec date d’échéance au 5
janvier 2015 ; que le second billet à ordre a été émis dans la mesure où, à l’échéance
du premier billet à ordre, aucun paiement n’est intervenu ; qu’à l’échéance du second
billet à ordre, la société SOC.3.B.) et la société SOC.3.A.) sont une nouvelle fois
restées en défaut de s’acquitter du montant de 24.150.000,- € ;

que c’est dans ce contexte que le Contrat de cession a été conclue entre la société
SOC.1.A.) et la société SOC.3.A.) en date du 4 janvier 2013 ; qu’aux termes de ce
Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix
de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par
30.011.800 parts sociales d’une valeur nominale d’1,- € chacune, en prévoyant dans
son article 4(1) la signature d’un Final Agreement au plus tard le 6 janvier 2015 ; que
le Contrat de cession prévoit que le paiement par la société SOC.1.A.) du prix de
cession des parts sociales de la société SOC.2.) se fera par compensation entre la
créance de la société SOC.3.A.) à l’égard de la société SOC.1.A.) telle qu’elle résulte
du Contrat de cession, et la créance de la société SOC.1.A.) à l’égard de la société
SOC.3.A.) à hauteur du montant de 24.150.000,- € telle qu’elle résulte des accords
conclus et des billets à ordre émis dans le cadre des relations d’affaires décrites ci-
avant ; qu’en date du 9 janvier 2015 la société SOC.1.A.) a mis en demeure la société
SOC.3.A.) de conclure, dans un délai d’une semaine, soit pour le 16 janvier 2015 au
plus tard, le Final Agreement tel que prévu par les dispositions de l’article 4 (1) du
Contrat de cession ; que la société SOC.3.A.) n’a réservé aucune suite à cette mise
en demeure ;

que par exploit d’huissier du 14 juillet 2015 la société SOC.1.A.) a fait notifier à la
société SOC.2.) ainsi qu’au conseil de gérance de cette dernière la cession de
l’intégralité des parts sociales de la société SOC.2.) intervenue en sa faveur en date
du 16 janvier 2015 ; que par ce même exploit la société SOC.1.A.) a sommé le conseil
de gérance d’enregistrer la cession dans le registre des associés de la société
SOC.2.) ; que le même jour la société SOC.1.A.), en sa qualité d’associé unique de la
société SOC.2.), a révoqué avec effet immédiat A.) et B.) de leur mandat de gérant et
a nommé F.) en tant que gérant de classe A ; que par exploit d’huissier du 15 juillet
2015 la société SOC.1.A.) a fait signifier à la société SOC.2.) et aux anciens gérants
les décisions prises le 14 juillet 2015 ; qu’en date des 23 et 28 juillet 2015 D.), la
société SOC.5.) et E.) ont démissionné avec effet immédiat de leur mandat de gérant
de classe B de la société SOC.2.) ; que la cession des parts sociales intervenue en
faveur de la société SOC.1.A.) et les changements d’administrateurs ont été déposés
et publiés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ;

que la société SOC.3.A.) a par la suite procédé à une réappropriation intempestive
des parts sociales de la société SOC.2.) ; qu’ainsi, et en dépit du Contrat de cession
conclu entre les parties, la société SOC.3.A.), se déclarant, à tort, actionnaire unique
de la société SOC.2.), en arguant d’une inscription au registre des actionnaires, a,
suivant publication déposée et enregistrée au registre de commerce et des sociétés
en date du 29 juillet 2015, pris la décision, d’une part de « corriger » la donnée relative
à l’identification de l’actionnaire unique de la société SOC.2.) et, d’autre part, de
« révoquer F.) de ses fonctions de gérant de classe A avec effet au 14 juillet 2015 »

                                                                                6
et de « rétablir dans leurs fonctions de gérants de classe A » A.) et B.) ; que la
prétendue erreur que la société SOC.3.A.) a fait rectifier au registre de commerce et
des sociétés n’en est pas une, mais constitue en réalité une déclaration mensongère,
faite de mauvaise foi, en vue de cacher une voie de fait manifestement illicite ; que
suivant publication déposée et enregistrée au registre de commerce et des sociétés
en date du 30 juillet 2015 la société SOC.3.A.) a encore nommé C.) en tant que gérant
de classe B avec effet au 28 juillet 2015 et transféré le siège de la société SOC.2.) au
(…), L-(…).

En droit la société SOC.1.A.) se fonde sur l’article 1583 du Code civil et sur le fait qu’il
y a eu accord sur la chose et le prix entre les parties pour conclure que la propriété de
l’entièreté du capital social de la société SOC.2.) a été transféré à la société SOC.1.A.)
en vertu du Contrat de cession signé le 4 janvier 2013 ; que la circonstance que le
contrat de cession ait prévu la signature d’un Final Agreement ne préjudicie en rien à
la formation et à l’efficacité de la vente qui est parfaite dès l’accord sur la chose et le
prix ; que les parties n’ont en effet prévu la signature d’un Final Agreement que pour
décider des modalités de paiement du prix et prévoir que ce paiement interviendrait le
6 mai 2015 si le Final Agreement, a été conclu avant cette date ; que la jurisprudence
retient par ailleurs que si l’acte documentant la vente prévoit la signature ultérieure
d’un acte, il ne s’agit là que d’une modalité du contrat, à moins qu’il ne résulte
clairement des termes employés que les parties ont voulu subordonner la formation
et l’efficacité de la vente à la conclusion ultérieure d’un accord final ; qu’à titre
subsidiaire et dans la mesure où il serait jugé que les parties ont convenu de
subordonner la formation et l’efficacité de la vente à la conclusion d’un Final
Agreement il y a lieu de constater la défaillance contractuelle de la société SOC.3.A.)
qui a manqué à son obligation de conclure ledit Final Agreement nonobstant la mise
en demeure lui adressée en date du 9 janvier 2015 de passer l’acte jusqu’au 16 janvier
2015 ; qu’en application de l’article 5 du Contrat de cession il y a dès lors lieu de
déclarer la vente parfaite à compter de l’accord des parties, sinon du 16 janvier 2015.

La société SOC.1.A.) fait par ailleurs plaider que les décisions prises irrégulièrement
par la société SOC.3.A.) en date des 27 et 28 juillet 2015, à un moment où elle n’était
plus actionnaire de la société SOC.2.), doivent être annulées ; qu’il y a dès lors lieu
d’enjoindre au RCSL, en application de l’article 17bis du règlement grand-ducal du 23
janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises (ci-après « le règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 »), d’annuler tous
les dépôts effectués par la société SOC.3.A.) depuis le 29 juillet 2015 et notamment,

° le dépôt n° B(...) – NO.1.) du 29 juillet 2015, et
° le dépôt n° B(...) – NO.2.) du 30 juillet 2015.

La société SOC.1.A.) se base finalement sur l’article 6 du Contrat de cession pour
réclamer le paiement d’une indemnité conventionnelle à hauteur du prix de vente de
24.150.000,-€.

2. Les parties défenderesses sub. 2) à 5) contestent les faits tels que présentés par la
société SOC.1.A.).

                                                                                7
Elles exposent qu’G.), qui est le plus important bénéficiaire économique de la société
SOC.1.A.), sans cependant être son représentant légal, est la personne de contact
pour la société SOC.1.A.) et les relations d’affaires qu’elle conduit ; que la société
SOC.1.A.) est entrée en relation commerciale avec la société SOC.3.B.) pour acheter
des panneaux solaires ; que la société SOC.3.B.) a livré les panneaux solaires à la
société SOC.1.A.) et qu’entre les mois de mars et décembre 2011 cinq contrats de
vente pour un montant de 43.275.596,- € ont été conclus ; que de cette somme il y a
lieu de déduire les montants de 1.776.125,- € et 775.826,35 €, en sorte que la créance
totale de SOC.3.B.) envers la société SOC.1.A.) se chiffrait à 40.723.644,65 € ; qu’en
date du 22 juillet 2011 les deux sociétés ont signé un contrat cadre afin de développer
conjointement les parcs solaires en Bulgarie ; qu’afin de garantir l’exécution des
obligations des parties sous ce contrat cadre, chacune d’entre elles devait émettre un
billet à ordre (Promissory Note) avec date d’échéance au 5 janvier 2013 ; que la
société SOC.3.B.) a émis ce billet à ordre en faveur de la société SOC.1.A.) le jour de
la signature du contrat cadre ;

que selon la société SOC.1.A.), la société SOC.3.B.) aurait prétendument signé en
date du 13 septembre 2012 un Records of Findings selon lequel la société SOC.3.B.)
aurait admis que la société SOC.1.A.) avait satisfait à toutes ses obligations sous le
contrat cadre et reconnu qu’elle-même était la partie défaillante, seule responsable de
tous les manquements survenus ; qu’il ressort également de ce Record of Findings
que la créance de la société SOC.3.B.) à l’encontre de la société SOC.1.A.) aurait été
réduite avec l’accord de la société SOC.3.B.) ; qu’à partir de là plusieurs contrats
auraient été prétendument signés entre les parties, la société SOC.3.B.) étant
représentée par H.) et la société SOC.1.A.) par G.) ;

que la société SOC.3.B.) a découvert cette série de contrats et d’engagements suite
à son interpellation par la société SOC.1.A.) et s’est rendue compte que H.) était de
connivence avec G.) en vue de favoriser leurs entreprises personnelles, tel que cela
résulte d’une attestation testimoniale de H.) ;

que dans son attestation testimoniale H.) reconnaît, sous serment, avoir agi dans son
intérêt propre en signant des contrats antidatés et qui étaient rédigés dans l’intérêt
exclusif de la société SOC.1.A.) ; qu’il explique que la situation de la société SOC.3’.)
s’est détériorée début 2014 et que sa situation personnelle ne lui permettait pas non
plus d’honorer ses obligations résultant du contrat cadre ; qu’il a alors demandé à G.)
de l’aider à détourner les actifs du groupe (…) en sa faveur ; qu’en échange il a
consenti à signer une série de documents destinés à mettre SOC.3.B.) dans
l’impossibilité de réclamer un quelconque montant restant encore dû selon les contrats
de vente de panneaux solaires et d’aider la société SOC.1.A.) à se retrouver dans une
situation favorable vis-à-vis de la société SOC.3.B.) quant au projet de développement
conjoint de parcs solaires en Bulgarie ; que H.) affirme qu’entre le 26 mars 2014 et le
mois d’avril 2015 G.) lui a demandé de signer plusieurs documents en langue
anglaise, bulgare ou bilingues anglais-bulgare qui étaient antidatés ; qu’il a signé
lesdits documents alors qu’il ne maîtrise pas parfaitement la langue anglaise et n’a
aucune connaissance de la langue bulgare et en dépit de l’ignorance de leur contenu ;
qu’il a appris uniquement en 2015 que les documents signés par lui au nom de la
société SOC.3.A.) sont, entre autres, les documents suivants :

                                                                                8
   1.) le Contrat de cession intitulé « Preliminary Stock/Share Sale and Purchase
       Agreement », daté du 4 janvier 2013 ;
   2.) l’annexe à ce Contrat de cession également datée du 4 janvier 2013 ;
   3.) le billet à ordre daté du 4 janvier 2013 ;

que la société SOC.1.A.) a ainsi profité desdits contrats prétendument signés par la
société SOC.3.A.), en sa qualité d’associé unique de la société SOC.2.), pour
détourner l’entièreté des parts sociales de la société SOC.2.) ;

que cependant la société SOC.2.) était jusqu’au 13 novembre 2013 détenue par deux
associés, à savoir la société SOC.6.) et la société SOC.3.A.), de sorte que cette
dernière ne pouvait pas s’engager, en date du 4 janvier 2013, en vue d’une cession
de l’entièreté des parts sociales litigieuses ;

qu’afin de protéger ses droits d’associé de SOC.2.), la société SOC.3.A.) a été
contrainte de procéder à la rectification de l’ensemble des résolutions frauduleuses
déposées au RCS par la société SOC.1.A.) ;

que les agissements de la société SOC.1.A.) sont fondés sur des documents
fabriqués de toutes pièces par connivence d’G.) et H.) et que les pièces produites à la
base de la prétendue légitimité de la détention des parts sociales ne reflètent pas la
réalité et la volonté de la société SOC.3.A.) ;

qu’en outre, si le Contrat de cession ne constituait pas un faux il est surprenant que
dans ledit Contrat la société SOC.3.A.) se déclare être le seul propriétaire non-
contesté des parts sociales transférées, pour lesquelles elle dit avoir une propriété
exclusive, pleine et valable, alors qu’en date du 26 mars 2012 la société SOC.3.A.) a
consenti un gage sur les parts sociales querellées en faveur de la BQUE.1.) ; qu’en
application de l’article 8.1 (e) du contrat de gage la société SOC.3.A.) n’aurait
d’ailleurs pas pu s’engager à céder ses participations dans la société SOC.2.) à la
société SOC.1.A.) ;

que par ailleurs le 4 janvier 2013 un autre document intitulé, Annex to Preliminary
Stock/Share Sale and Purchase Agreement qui indique que H.) est garant de toute
réclamation concernant la cession des parts sociales de la société SOC.2.) est signé
en Chine ; que dans ce même document il est indiqué « eu égard au contrat [de
cession] signé entre parties le même jour… », ce qui établit que les documents en
question ont été antidatés et que l’annexe n’a pas été signée le même jour que le
contrat de cession ;

que ce n’est d’ailleurs que dans le cadre de cette annexe qu’il est fait mention du fait
que les actions litigieuses sont gagées ainsi que d’une pénalité de retard de
24.150.000,- € à charge du cédant au cas où la cession ne se réaliserait pas ;

que tous ces éléments établissent à suffisance le montage mis en place par H.) et
G.) ;

que finalement, suivant l’attestation de H.), G.) lui aurait, entre mars 2014 et avril 2015,
demandé de signer plusieurs contrats avec une date antérieure ; que la raison en est
que dès le mois de juin 2014 la société SOC.3’.) a été déclarée en faillite et de

                                                                                9
restructuration, en sorte que seul l’administrateur judiciaire, représentant de KPMG,
pouvait alors engager cette société et disposer de l’ensemble des actifs de ses filiales ;

qu’à cette époque la société SOC.3.A.) n’aurait dès lors plus pu s’engager à céder
ses participations dans la société SOC.2.) à la société SOC.1.A.) ;

que les sociétés SOC.2.) et SOC.3.A.) font valoir qu’elles ont, en décembre 2015,
déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile entre les mains du juge
d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux,
usage de faux, usurpation de titres et de nom, abus de confiance et escroquerie en
sus du chef d’infraction aux dispositions de la loi concernant les sociétés
commerciales ; que cette plainte vise tous les contrats signés abusivement par H.) et
G.), en vue de favoriser leurs entreprises personnelles, et dont notamment le Contrat
de cession des parts de la société SOC.2.) sur lequel se fonde la demande de la
société SOC.1.A.).

Les sociétés SOC.2.) et SOC.3.A.) demandent dès lors au tribunal de surseoir à
statuer conformément à l’article 3 du Code d’instruction criminelle en attendant qu’il
soit tranché par les juridictions répressives sur la plainte déposée et qui, selon elles,
aurait une incidence sur la présente instance.

3. Le RCSL se rapporte à prudence de justice concernant la demande en annulation
des dépôts du 29 juillet 2015 référencé sous le numéro NO.1.) et du 30 juillet 2015
référencé sous le numéro NO.2.) ; que s’agissant de la demande en annulation de
« tout dépôt ultérieur effectué par la société SOC.3.A.) » il appartiendrait à la société
SOC.1.A.) d’identifier précisément ces derniers ; que si le dépôt effectué le 5 août
2015 référencé sous le n° NO.3.) serait également à annuler la société SOC.1.A.)
devrait le mentionner expressément ; qu’il y aurait par ailleurs lieu d’ordonner la mise
à jour des inscriptions au RCSL concernant le dossier de la société SOC.2.) par le
biais du formulaire de réquisition, en application de l’article 3 du règlement du 23
janvier 2003 et d’ordonner le dépôt de la décision judiciaire rendue, dans le dossier
de la société SOC.2.) tenue auprès du RCSL.

II) La demande, introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement
contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable.

A l’appui de leur demande de surséance les défenderesses versent l’ordonnance de
consignation du juge d’instruction ainsi que le récépissé de la Caisse de consignation
constatant la consignation faite en exécution de ladite ordonnance, mais elles ne
versent pas leur plainte, estimant que le secret de l’instruction leur interdit de
soumettre au contradictoire sur le plan civil les éléments contenus dans la plainte, à
moins que la production de la plainte ne soit ordonnée par le tribunal.

La société SOC.1.A.) s’oppose à la demande de surséance. Elle soutient que le
moyen de l’article 3 du Code d’instruction criminelle n’est pas fondé, vu que le lien de
dépendance entre le procès pénal et celui mené devant le juge civil que présuppose
la surséance n’est en l’occurrence, eu égard au refus de communication de la plainte
déposée par les sociétés SOC.3.A.) et SOC.2.), pas établi.

                                                                                10
Elle soutient par ailleurs que le fait de savoir si le Contrat de cession a été antidaté ou
non est sans incidence sur la solution du présent litige dans la mesure où H.), qui avait
le pouvoir d’engager la société SOC.3.A.), admet avoir signé ledit Contrat de cession ;

qu’il n’est par ailleurs pas établi en cause que le 4 janvier 2013, date du Contrat de
cession, la société SOC.3.A.) n’était pas actionnaire unique de la société SOC.2.)
dans la mesure où seule la page de garde du registre des actions nominatives de la
société SOC.2.) est versée et qu’en tout état de cause le registre ne vaut pas preuve,
mais tout au plus présomption ; que la société SOC.3.A.), en sa qualité de venderesse
des parts sociales de la société SOC.2.), ne saurait finalement invoquer la nullité de
la vente au motif qu’il y aurait eu vente de la chose d’autrui, étant donné qu’il ne s’agit
là que d’une nullité relative ouverte au seul acheteur, c’est-à-dire à la société
SOC.1.A.).

Il y a tout d’abord lieu de relever que le secret de l’instruction ne s’oppose pas à la
communication de la plainte par les parties à la procédure.

La règle « le criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 du Code d’Instruction
criminelle est une exception dilatoire qui, si elle est donnée, suspend obligatoirement
le cours de l’instance civile. Elle s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature
à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction luxembourgeoise
(Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle). Le sursis à statuer s’impose chaque fois
que l’appréciation d’un acte servant de fondement à la demande civile dépend du
résultat d’une poursuite pénale ou encore dès lors que la décision à intervenir sur
l’action publique est susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. Comme le but
de la règle est d’éviter des contradictions entre les solutions données au civil et au
pénal, il faut que les points en discussion soient indiscutablement connexes ou tirent
leur origine du même fait (Cour d’appel, 9 juin 2010, n° 33650). Il faut partant qu’il
existe entre les deux actions une question commune que la juridiction civile ne peut
pas trancher sans constater en même temps l’infraction concernée par la plainte et
partant sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale
exclusivement compétente sur ce dernier point (Cour d’appel, 27 novembre 2002, n°
26649 du rôle).

C’est à bon droit que la société SOC.1.A.) s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la
demande de sursis à statuer sans que la plainte sur base de laquelle ce sursis à
statuer est demandé ne soit versée.

En effet, la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur
l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché
l’action publique. La communication de la plainte est par ailleurs nécessaire pour
permettre à l’autre partie au litige de présenter ses observations et contestations.

En l’occurrence le tribunal constate que la plainte avec constitution de partie civile est
susceptible d’avoir une incidence sur la présente affaire au regard du principe que le
pénal tient le civil en état. Avant tout autre progrès en cause il y a dès lors lieu
d’enjoindre aux sociétés SOC.3.A.) et SOC.2.) de verser la plainte pénale dont elles
font état, afin de permettre au tribunal de vérifier s’il est tenu de surseoir à statuer
conformément aux dispositions de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.

                                                                                11
                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,
ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.2.) Sàrl et à la société de droit
chinois SOC.3.A.) Co. Limited de produire la plainte sur base de laquelle elles
demandent un sursis à statuer,
réserve pour le surplus,
refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 8 juin 2016 à 9.00 heures, salle
d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit.

                                                                                12
"


text:
Arrêt N° 58/16 - IX - CIV

      Audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 41327 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC2.) MALL, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, du 11 juin 2014,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme de droit belge SOC3.), établie et ayant son siège social à
B-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2012, la société anonyme de droit
belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de
la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef d’une
rémunération de 15 % sur le loyer annuel de tout locataire qu’elle amènerait à
faire signer un bail pour l’un ou l’autre des futurs commerces du site de
SITE1.) à LIEU1.), dont l’assignée est un des promoteurs immobiliers, cette
rémunération ayant été convenue le 16 novembre 2006, ainsi qu’au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2012, la société anonyme de
droit belge SOC3.) a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée SOC2.) MALL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner
au paiement de la somme de 63.799,80 €, y non compris les intérêts, du chef
d’une rémunération de 15 % sur le loyer annuel de tout locataire qu’elle
amènerait à faire signer un bail pour l’un ou l’autre des futurs commerces du
site de SITE1.) à LIEU1.), dont l’assignée est un des promoteurs immobiliers,
cette rémunération ayant été convenue le 16 novembre 2006, ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 24 avril 2014, le tribunal a déclaré irrecevable la demande
introduite par la société SOC3.) contre la société SOC2.), au motif que celle-
ci n’est aucunement concernée par le litige en cause.

Le tribunal a déclaré la demande de la société SOC3.) dirigée contre la
société SOC2.) MALL recevable et fondée, condamné la société SOC2.)
MALL à payer à la société SOC3.) 63.799,80 € avec les intérêts au taux
directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge à partir du
jour suivant la date d’échéance de la facture, jusqu’à solde. Il a dit non
fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, laissé les
frais de l’instance introduite contre la société SOC2.) à charge de la société
SOC3.) et condamné la société SOC2.) MALL aux frais et dépens de
l’instance introduite contre elle.

Par acte d’huissier de justice du 11 juin 2014, la société SOC2.) MALL a
relevé appel de ce jugement.

Quant à la recevabilité de l’appel

                                      2
La société SOC3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été
signifié conformément aux dispositions du règlement CE n° 1393/2007 du
Conseil de l’Union européenne du 13 novembre 2007 par l’autorité
compétente en Belgique endéans le délai d’appel de 40 jours depuis la
signification du jugement de première instance intervenue le 2 mai 2014. Elle
se réfère aux articles 2, 4 et 7 du règlement et à l’article 32 du code judiciaire
belge.

L’appelante conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité. Elle se réfère à
l’article 9, alinéa 2 du règlement et à l’article 156, alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile (luxembourgeois) pour voir dire que le délai d’appel est
respecté.

La société SOC3.) a fait signifier le jugement du 24 avril 2014 aux sociétés
SOC2.) et SOC2.) MALL par acte de l’huissier de justice suppléant Véronique
REITER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 2 mai 2014. La signification a été faite à domicile.

L’appel, signifié par acte du 11 juin 2014, a été interjeté le quarantième jour,
donc dans le respect des dispositions de l’article 571, alinéa premier du
nouveau code de procédure civile aux termes desquelles le délai d’appel
court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à
personne ou domicile.

En ordre subsidiaire, la société SOC3.) se réfère à l’article 5, alinéa 2 du
règlement CE n° 1393/2007 et fait valoir que pour valoir signification, l’acte
d’appel doit avoir été transmis à l’huissier de justice belge en langue
néerlandaise, que tel n’est pas le cas et que la date du 11 juin 2014 ne peut
partant pas être retenue comme date de signification de l’appel.

L’appelante répond qu’une version en langue néerlandaise était jointe à la
version française, que l’intimée a purement et simplement refusé l’acte
d’appel.

La copie de l’acte d’appel versée par l’intimée renseigne la transmission de la
copie de l’acte d’appel ainsi que sa traduction en langue néerlandaise par
l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, à Maître PIERETS Guido, huissier
de justice à Anvers. Une traduction en langue néerlandaise n’y est pas
incluse.

En revanche, l’original de l’acte d’appel signifié, versé par l’appelante,
comprend la traduction en néerlandais faite par le traducteur assermenté Luc
PETRY.

Le deuxième moyen d’irrecevabilité opposé par l’intimée est donc également
à rejeter.

L’appel, interjeté par ailleurs dans les forme et délai de la loi, est à recevoir.

                                        3
Quant au fond

SOC2.) MALL demande, en ordre principal, de débouter SOC3.) de sa
demande.

L’appelante conteste avoir reçu la facture du 1er mai 2010 et elle critique le
jugement de première instance en ce qu’il a appliqué la théorie de la
correspondance acceptée à un courrier de rappel daté du 19 juillet 2010 qui
n’émanait pas d’un commerçant, mais d’un avocat et qui n’était pas
accompagné de la facture litigieuse ni ne donnait aucun détail quant à la
prétendue créance invoquée.

Elle déclare avoir réagi deux jours après la réception du courrier de rappel.

L’intimée demande d’admettre l’acceptation de la                 teneur   de    la
correspondance commerciale par le silence du destinataire.

Elle n’aurait jamais reçu de courrier de contestation.

Il y a lieu de constater d’abord que SOC3.) ne critique pas le jugement de
première instance en ce que le tribunal a dit qu’il ne peut pas conclure que la
société SOC2.) MALL a effectivement reçu la facture de SOC3.) du 1er mai
2010.

La pièce par rapport à laquelle l’acceptation par le silence est invoquée est un
courrier recommandé du 19 juillet 2010, par lequel l’avocat belge de SOC3.)
a demandé à SOC2.) MALL le paiement de la facture du 1er mai 2010.

L’application du principe de la facture acceptée présuppose que la facture en
cause renseigne de façon détaillée la livraison ou la prestation mise en
compte en précisant la nature, la quantité et le prix.

A l’instar de ce qui est exigé pour qu’il y ait facture par rapport à laquelle une
acceptation par le silence est susceptible d’être retenue, un courrier
commercial doit renfermer les précisions permettant au destinataire de
connaître exactement son objet pour pouvoir, le cas échéant, donner lieu à
application du principe de la correspondance commerciale acceptée.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, si ce courrier vise la facture du 1er
mai 2010, la facture n’y est cependant pas jointe. Seul le montant dû est
indiqué ; ainsi que le fait relever l’appelante, aucune précision n’est donnée ni
quant à la nature de la créance ni quant aux prestations faisant l’objet de la
facture.

A ceci s’ajoute que l’admission de la teneur de la correspondance
commerciale par le silence n’est, le cas échéant, à retenir que par rapport à
un courrier émanant d’un commerçant.

                                      4
Or, en l’espèce, le courrier dont s’agit est un courrier d’avocat. L’admission du
principe invoqué présuppose cependant qu’il porte sur un courrier entre
commerçants. L’extension à la correspondance commerciale du principe
admis en matière commerciale de l’acceptation de la facture par le silence du
destinataire ne saurait être étendue davantage pour trouver application en
cas de courriers émanant d’un mandataire judiciaire qui intervient dans une
phase litigieuse, contentieuse ou précontentieuse, donc à un moment où la
communication directe entre les commerçants a pris fin.

Il n’y a donc pas lieu de retenir une acceptation par SOC2.) MALL de la
créance alléguée par SOC3.) sur base de l’acceptation d’une correspondance
commerciale.

SOC2.) MALL conteste avoir été en relation contractuelle avec l’intimée et
elle soulève le moyen du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir dans
le chef de l’intimée pour ne pas avoir été signataire de l’accord de courtage
invoqué. En tout état de cause, A.) aurait signé le document invoqué par
l’intimée non pas en sa qualité de membre du conseil de gérance de SOC2.)
MALL, mais en sa qualité de gérant de la société SOC4.), A.) n’aurait jamais
pu valablement engager l’appelante.

L’intimée qui déclare avoir apporté trois locataires, LOC1.), LOC2.) et
LOC3.), invoque un accord conclu le 16 novembre 2006 entre B.),
représentant de la société SOC3.), et A.), représentant des sociétés SOC4.)
DESIGN & DEVELOPMENT et SOC2.) MALL aux termes duquel SOC3.)
serait chargée de trouver des locataires en vue de l’ouverture des Centres
commerciaux SOC2.) et SOC1.), exploités respectivement par les sociétés
SOC2.) MALL et SOC1.) MALL et que SOC3.) percevrait une commission de
15 % du loyer annuel de chaque locataire apporté ou mis en relation par elle.
Cette commission serait payable par l’exploitant du Centre commercial,
bénéficiaire économique des loyers qui seraient versés par les locataires.
L’accord aurait été confirmé par écrit par le gérant de SOC2.) MALL, A.).

L’intimée fait encore état de plannings par elle versés pour prouver
l’effectivité des relations commerciales invoquées et de courriels des 8
septembre 2008, 27 novembre 2008 et 12 mai 2010.

A titre subsidiaire, SOC3.) offre de prouver par l’audition du témoin A.) les
faits suivants :

« que le 16 novembre 2006, lors d’une rencontre à la bourse MAPIC à
Cannes, le sieur A.), en sa qualité de gérant de la société SOC2.) MALL s.à
r.l., a convenu avec le sieur B.), en sa qualité de gérant de la société SOC3.),
que la société SOC3.) apporterait des locataires pour les futurs centres
commerciaux SOC2.) et SOC1.) contre paiement d’une commission de 15 %
du loyer annuel par locataire apporté ;
que cet accord a été confirmé par écrit du 24 novembre 2006, signé par le
sieur A.) ;
que la société SOC3.) a apporté divers locataires dont les sociétés
LOC1.)(LOC1.)), LOC2.) et LOC3.) ;

                                      5
que les négociations en vue de la conclusion des baux en question ont été
menées en présence de la société SOC3.) et des sociétés SOC2.) s.à r.l. et
SOC2.) MALL s. à r.l., représentées par le sieur A.) ;
qu’il y a finalement eu signature des baux commerciaux avec les sociétés
LOC1.), LOC2.) et LOC3.), locataires apportés par la société SOC3.). »

L’appelante conclut au rejet de cette offre de preuve pour être d’ores et déjà
contredite par les pièces versées.

Face à la contestation de SOC2.) MALL, il appartient à SOC3.) d’établir
l’existence de la relation contractuelle entre parties telle que par elle
invoquée.

SOC3.) verse un courrier du 24 novembre 2006, concernant « Courtage pour
SOC2.) MALL et SOC1.) MALL », qui a été adressé à B.) par SOC4.)
DESIGN & DEVELOPMENT s.à r.l. et signé par A.), Directeur. Ce courrier est
de la teneur suivante : « Suite à notre agréable entretien du 16 dernier lors de
la MAPIC à Cannes, nous vous confirmons nos accords verbaux comme
suit : Pour chaque nouveau client acquis par vos soins et après conclusion
d’un contrat de bail signé pour SOC2.) Mall ou SOC1.) Mall, le bailleur vous
accordera une commission unique de 15 % du loyer annuel fixé dans le
contrat de bail signé. (…) »

Ce courrier n’indique pas qu’un accord ait été trouvé avec la société SOC3.)
ni ne mentionne que B.) ait agit en qualité de représentant de la société
SOC3.). S’il est signé par A.) et s’il n’est pas contesté que A.) est gérant de
SOC2.) MALL, il n’y est pas indiqué qu’il ait agi en cette qualité, seule une
référence à la société SOC4.) & DESIGN et à la qualité de directeur de cette
société dans le chef de A.) étant faite.

Quant aux plannings versés par SOC3.), l’appelante fait plaider qu’ils ont été
élaborés par la société de droit belge SOC5.) N.V. - SOC5.) - et envoyés par
celle-ci à l’intimée, qu’ils ne peuvent donc pas lui être opposés et ne sont
surtout pas susceptibles d’établir les relations commerciales ayant
prétendument existé entre parties.

Ces listes versées, datées du 29 janvier 2008, intitulées « SITE1.) / LIEU1.)
SITE1.) Scenario LOC1.)/(...) » et « SITE1.) / LIEU1.) SITE1.) Scenario
zonder LOC1.)» énumèrent des candidats locataires avec des indications
portant notamment sur la surface commerciale, la branche commerciale, le
loyer. Elles ne contiennent cependant pas d’indication qu’elles aient été
établies par SOC2.) MALL ni n’établissent l’accord dont se prévaut SOC3.).

Il en va de même des courriels dont SOC3.) fait état : celui du 8 septembre
2008 - avec une copie de la déclaration de TVA pour le bail de LOC1.) à (…)
- a été adressé par C.) de LOC1.) à D.) de la société SOC5.) ; celui du 27
novembre 2008 - trouve en annexe le contrat contresigné pour LOC3.),
l’enregistrement est en cours - a été adressé à B.) par D.) avec deux
adresses e-mail, (…) et (…) ; celui du 12 mai 2010 - Vous trouverez ci-
dessous les coordonnées de SOC1.) Mall, comme demandé hier à la suite de

                                      6
la réunion de l’asbl au SITE1.) - a été adressé par E.) (…) à B.). Ces
courriels ne mentionnent pas SOC2.) MALL comme expéditeur ni ne
contiennent des renseignements quant au contrat de courtage invoqué par
SOC3.).

Les pièces versées par SOC3.) n’établissent donc pas le contrat invoqué par
SOC3.) à l’appui de sa demande.

Les faits offerts en preuve par l’audition du témoin A.) sont contredits par le
courrier du 24 novembre 2006 qui renseigne sans équivoque, d’une part, un
engagement de la part de SOC4.) DESIGN & DEVELOPMENT et non pas un
accord de la part de SOC2.) MALL et, d’autre part, B.) comme contractant et
non pas SOC3.), le nom de cette société ne figurant, par ailleurs, dans
aucune des pièces versées, hormis la facture et le courrier de rappel de
l’avocat de SOC3.).

L’offre de preuve testimoniale présentée par SOC3.) est donc à rejeter.

Il suit de ce qui précède que le bien-fondé de la demande de SOC3.) laisse
d’être établi et que le jugement entrepris est donc à réformer. L’examen des
autres moyens développés s’avère superfétatoire.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

Chacune des parties conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de
2.500 €.

Les deux demandes sont à rejeter, SOC3.) succombant dans ses
revendications ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et l’iniquité requise par l’article 240
du nouveau code de procédure civile n’est pas établie en ce qui concerne la
demande présentée par SOC2.) MALL.

                        PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

                                     7
dit la demande présentée par la société anonyme de droit belge SOC3.) non
fondée,

en déboute,

dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondées,

en déboute,

condamne la société anonyme de droit belge SOC3.) aux frais et dépens des
deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel
MOLITOR, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   8
"