text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.

Numéro 35867 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 4 mars 2010,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NICKTS,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 19 mars 2009 devant le tribunal du travail de Luxembourg
A, au service de la société B SARL, critiqua d’abusif son licenciement avec préavis
intervenu le 27 août 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans la prédite requête.

Dans sa motivation du 23 septembre 2008 l’employeur reprocha à son ex-salariée
une attitude irrespectueuse, des perturbations de service en raison des nombreuses
absences pour cause de maladie et finalement la non-information le premier jour
des différentes périodes de maladie.

La salariée contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui
reprochés pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Par un jugement du 26 janvier 2010 le tribunal du travail a, considérant que le
premier motif invoqué était suffisamment précis, mais que le deuxième ne l’était
pas, considérant que les défauts d’information de l’employeur le premier jour des
différentes périodes de maladie constituaient un motif sérieux de licenciement,
déclaré le licenciement que la s.à r.l. B a prononcé à l’encontre d’A en date du 27
août 2008 justifié, partant déclaré non fondée la demande d’A en réparation du
préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetée.

Quant au solde du salaire du mois d’août 2008 d’un montant de 82,33 euros et en
présence de deux fiches de salaire contradictoires sur 10 heures de travail et en

                                          2
l’absence de preuve par la salariée d’avoir travaillé pendant ces 10 heures, a rejeté
sa demande pour ne pas être fondée.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Georges NICKTS de Luxembourg du 4 mars 2010, appel limité au caractère abusif
du congédiement.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement a quo et de déclarer le licenciement
abusif pour voir condamner l’employeur à lui payer les montants réclamés.

Elle estime que tous les motifs invoqués sont imprécis ; elle soutient encore avoir
informé son employeur le premier jour de ses absences; les listings téléphoniques le
prouveraient ou du moins constitueraient une présomption grave, précise et
concordante que l’employeur a été mis au courant de chaque incapacité de travail le
jour même de sa survenance, de sorte que le jugement serait à réformer en ce sens.

L’employeur conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Il réitère ses contestations quant au défaut d’information le premier jour de la
maladie ; il ajoute encore que la salariée n’a pas, pour toutes les périodes de
maladie, versé les certificats de maladie en temps utile et précise que certains de ces
certificats couvraient des périodes pour lesquelles elle s’était vu refuser du congé de
récréation.

Il offre à titre subsidiaire de prouver par témoins les faits suivants :

« les certificats couvrant la période allant du 6 août 2008 au 17 août 2008 couvrent
une période pour laquelle une demande de congé venait d’être refusée.
A avait menacé de se mettre en maladie si son employeur ne cédait pas à ses
caprices déraisonnables. Les absences habituelles d’A ont fortement perturbé le bon
fonctionnement de B s.à r.l. qui n’est qu’une toute petite structure. La
désorganisation créée par ces absences habituelles était gravement exacerbée par le
fait que la salariée ne prenait même pas la peine d’informer son employeur, ce qui
souligne que ce dernier ne pouvait plus compter sur une collaboration régulière et
efficace. Le comportement désinvolte d’A, qui s’exprima encore dans le fait qu’elle
raccrocha plusieurs fois au nez des secrétaires de l’employeur notamment en août
2008, exerçait par ailleurs une mauvaise influence sur les autres salariés de
l’employeur. »

L’appelante analyse les différentes attestions testimoniales versées en cause et
prétend qu’il en résulterait qu’elle aurait toujours scrupuleusement rempli les
obligations légales en cas de maladie, de sorte que le jugement serait à réformer ;
qu’il y aurait encore lieu d’écarter l’offre de preuve de l’employeur pour être
imprécise.

                                            3
La Cour constate que le tribunal du travail a fait une analyse correcte des faits et
circonstances de la cause ainsi qu’une appréciation saine au regard des critères
légaux de la précision des motifs invoqués, de sorte que par adoption de ces motifs,
le jugement est à confirmer sur ces points.

Relativement au caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur à
l’appui du congédiement de l’appelante, la Cour estime, contrairement à l’avis des
juges de première instance, que des courtes absences répétées d’un total de 32 jours
sur une période de 8 mois sont à considérer comme des absences habituelles de
nature à perturber l’organisation d’une entreprise de nettoyage de petite taille.

Il échet partant, par réformation, de retenir que le reproche relatif aux absences
habituelles est un motif réel de licenciement.

C’est par contre à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que la
salariée n’avait pas rapporté la preuve d’avoir informé son employeur de sa maladie
le premier jour de ses incapacités de travail du moins les 6, 8 et 13 août 2008 pour
conclure que ces absences, à elles seules, sont suffisamment graves pour justifier un
licenciement avec préavis.

Les trois attestations testimoniales versées par l’appelante sont en effet trop
imprécises et générales pour établir qu’elle a informé le premier jour l’employeur
de ses différentes incapacités de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer, certes
partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a retenu que le licenciement que
l’intimée a prononcé à l’encontre de l’appelante en date du 27 août 2008 est fondé
et justifié et rejeté tant la demande de l’appelante en réparation du préjudice qu’elle
aurait subi du fait de son licenciement abusif que l’offre de preuve présentée par
l’employeur.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare réclamer le remboursement des
indemnités de chômage par lui versées à la salariée, ceci alternativement contre
l’appelante ou l’intimée d’un montant de 7.842,66 euros pour la période de
novembre 2008 à avril 2009 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, la demande de l’ETAT, compte tenu
du fait que le licenciement est déclaré fondé, est à rejeter.

                                          4
L’intimée réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
avancés par elle non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la s.à r.l. B basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Jean MINDEN, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 34746 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employée privée, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 7 avril 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date 20 février 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B, actuellement B S.A., à comparaître devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 29 août 2007 et condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 54.397,99 €, un préjudice matériel p.m.
et un préjudice moral de 20.000 € ainsi que 352,55 € du chef de solde de
salaire du mois d’octobre 2007, 59.739,55 € du chef de bonus, 41.900 € du chef
de perte d’une chance d’obtenir un bonus et finalement des chèques-repas p.m.
et une indemnité compensatoire pour congés non pris p.m., réclamant de même
une indemnité de procédure de 2.500 €.

En cours d’instance elle a renoncé à sa demande en réparation du dommage
matériel ainsi qu’à ses demandes en paiement de chèques-repas et d’indemnité
compensatoire de congés non pris, ces derniers montants lui ayant été
entretemps réglés.

B a formulé une demande reconventionnelle réclamant 1.500 € du chef de
procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 3 février 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné B à payer à A un dommage moral de 20.000 € , une
indemnité compensatoire de préavis de 51.531, 42 € et des arriérés de salaire
de 352,55 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €, mais a rejeté la
demande en paiement d’un bonus pour l’année 2007. La demande
reconventionnelle de B a été rejetée.

Contre ce jugement lui notifié le 18 mars 2009, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 7 avril 2009, cet appel étant toutefois limité au rejet de ses
demandes en paiement d’un montant de 59.739,35 € à titre de bonus sur les
objectifs réalisés pour la première moitié de l’année 2007, d’un montant de
41.900 € à titre de préjudice pour la perte d’une chance d’obtenir un bonus sur
les objectifs réalisés pour la seconde moitié de l’année 2007 et d’un montant de
54.397,99 € à titre de différence entre le préavis payé et le préavis réellement
redu en vertu de l’article 5 de l’annexe A du contrat de travail, formulant une
offre de preuve par témoins et demandant la nomination d’un expert pour
calculer les montants redus du chef de ces demandes, réclamant finalement
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B conclut au rejet de l’appel et interjette appel incident,
demandant la réformation du jugement en ce qu’il a alloué un dommage moral
de 20.000 €, demandant de même le relevé de la condamnation au paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis de 51.531, 42 €, demandant un
donné acte du paiement effectif et documenté d’une indemnité compensatoire
de préavis de 7 mois. Elle demande encore de la relever de la condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.250 € pour la première instance et
réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

                                     2
Remarque préliminaire

Tout en se réservant dans ses conclusions tant du 24 juin 2009 que du 16
septembre 2009 le droit d’étendre la portée de son appel incident à d’autres
volets du jugement de première instance par voie de conclusions ultérieures, B
ne l’a pas fait.

Le caractère abusif du licenciement n’est dès lors plus remis en cause par
l’employeur.

Le dommage moral

B juge surfait le montant de 20.000 € qui fut alloué à A du chef de préjudice
moral relevant notamment que celle-ci se serait vu reconnaître par l’employeur
une indemnité compensatoire de préavis de 7 mois au lieu de 4 mois et qu’elle
n’aurait pas été à même de produire le moindre courrier par rapport à la
recherche d’un nouvel emploi.

Si les juridictions doivent tenir compte des éléments ci-avant exposés pour
apprécier le dommage matériel il n’en est pas ainsi en cas d’appréciation du
dommage moral qui répare l’atteinte portée à la dignité du salarié abusivement
licencié.

La Cour considère néanmoins surfait le montant de 20.000 € au vu de la faible
ancienneté de A au sein de B et ramène le dommage moral à 4.000 €.

Les bonus

A demande un bonus de 59.739,35 € sur les objectifs réalisés pour la première
moitié de l’année 2007 et un bonus de 41.900 € à titre de préjudice pour la perte
d’une chance d’obtenir un bonus sur les objectifs réalisés pour la seconde
moitié de l’année 2007 en affirmant qu’il résulterait de la lecture combinée de
l’article 12 du contrat de travail et de l’article 4 de l’annexe A de ce même
contrat que les bonus figurant à l’annexe B du contrat feraient en permanence
partie de sa rémunération et qu’il y aurait lieu de se référer pour le calcul du
bonus de l’année 2007 aux objectifs fixés pour l’année 2006 reconduits, selon
ses affirmations, pour l’année 2007.

Il n’est pas contesté que A a touché un bonus pour l’année 2006, selon les
pièces du dossier, de 66.606,88 € brut soit un net de 48.623,74 €.

B conteste qu’elle se soit engagée à payer chaque année un bonus à son
ancienne salariée ; en outre A n’aurait été engagée qu’à partir du 1ier mai 2006
de sorte que le paiement d’un bonus pour une année ne suffirait pas pour
prouver la régularité du paiement de ce bonus.

Le tribunal du travail a correctement retenu que toute prime ou gratification est
une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due

                                     3
en vertu du contrat de travail ou de la convention collective ou que l’obligation
de paiement résulte d’un usage constant.

Le contrat de travail du 31 mars 2006 stipule en son article 12 :

« Les modalités suivantes sont jointes au contrat :
- Annexe A : accords particuliers entre les parties
- Annexe B : Objectif 2006
- Les parties conviennent que les objectifs annuels pourront être revus de
commun accord en début de chaque nouvelle année. Chaque modification
d’objectifs sera jointe au présent contrat et fera partie intégrante de celui-ci. »

L’article 4 de l’annexe A stipule ce qui suit :

« Toute gratification, autre que celles décrites ci-dessus (il s’agit en
l’occurrence de la voiture de service, des chèques-repas, de la carte de
carburant, gsm…) et dans l’annexe B du présent contrat et qui sera
éventuellement allouée gardera son caractère de libéralité et pourra être
révoquée à tout moment. Cette gratification ne peut par conséquent être
considérée comme un droit acquis et n’entrera également pas dans le calcul du
treizième mois ou du pécule de vacances du salarié. »

L’annexe B auquel il est fait allusion dans l’article 4 de l’annexe A se rapporte
aux objectifs 2006. Il en découle que pour l’année 2006 B s’était fixé un objectif
global de chiffre d’affaires de 4.900.000 € (commandes acceptées et
enregistrées) et il a été convenu que le salarié bénéficiera d’un bonus
équivalent à 50.000 € nets si un objectif de 4.900.000 € de commandes était
atteint

Comme l’article 4 de l’annexe A exclut expressément de son champ
d’application les gratifications visées dans l’annexe B du contrat, l’allocation du
bonus constitue un véritable complément de salaire et ne saurait être
considérée comme libéralité dont le paiement serait laissé au bon vouloir
discrétionnaire de l’employeur de sorte qu’il n’y pas lieu de rechercher en
l’espèce si cette prime réunit les caractères de généralité, de constance et de
fixité quant au montant ou au mode de calcul.

S’emparant de la clause ainsi libellée : « Les parties conviennent que les
objectifs annuels pourront être revus de commun accord en début de chaque
nouvelle année », A soutient qu’à défaut de redéfinition des objectifs, il y aurait
lieu de se référer pour l’année 2007 aux objectifs de l’année 2006.

Dans la mesure où B soutient en ordre subsidiaire que les objectifs fixés dans
l’annexe B-Objectifs 2006 n’ont pas été atteints en 2007, elle admet
implicitement qu’il n’y a pas eu de révision des objectifs annuels pour l’année
2007.

Il y a partant lieu avant tout autre progrès en cause d’enjoindre à B de
renseigner la Cour, pièces à l’appui, sur l’objectif global réalisé en 2007, objectif
dont la composition est plus amplement défini dans l’Annexe B-Objectifs 2006.

                                        4
Dans cette attente il y a lieu de surseoir à statuer sur le mérite tant de la
demande en paiement d’un bonus pour la première moitié de l’année 2007 que
sur la demande en paiement tendant à réparer le préjudice subi pour la perte
d’une chance d’obtenir un bonus sur les objectifs réalisés pour la seconde
moitié de l’année 2007 et finalement sur la demande en paiement du montant
de 54.397,99 € que A réclame à titre de différence entre l’indemnité
compensatoire de préavis payée et celle qui lui serait réellement redue.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit d’ores-et-déjà partiellement fondé l’appel incident ;

réformant

ramène le dommage moral à 4.000 € ;

pour le surplus :

sursoit à statuer ;

enjoint à la société anonyme B LU, anciennement B de renseigner la Cour,
pièces à l’appui, sur l’objectif global réalisé en 2007, objectif dont la composition
est plus amplement défini dans l’Annexe B-Objectifs 2006 ;

fixe l’affaire à ces fins à l’audience de mise en état du jeudi, 13 janvier 2011 à
15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve tous droits des parties et les frais

                                        5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 32655 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

l’établissement public A, en abrégé A, établi à L-, représenté par le
président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai 2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, infirmière diplômée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2010.

Le dommage matériel

B demande de ce chef un montant de 3.433,54 € qui est accepté par le A.

Les heures supplémentaires et l’indemnité compensatoire pour congé non
pris

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef
d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de
lui payer.

La prime unique de l’année 2005

B verse les fiches de salaire des mois de juillet à décembre 2005 et demande à
la Cour d’enjoindre au A de verser celles des mois de janvier à juin 2005.

Dans son arrêt du 15 juillet 2010, la Cour avait enjoint aux parties de produire
l’extrait de compte de salaire de l’année 2005.

Le A verse actuellement le bulletin des gratifications de l’année 2005 qui
témoigne du paiement d’une prime de 293,97 € pour l’année 2005. Elle verse
de même le certificat de rémunération et de retenue d’impôt 2005 renseignant
pour l’année 2005 une rémunération brute totale de 28.820,90 €.

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du
salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2
du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés
occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a
rapporté la preuve du paiement de la prime 2005.

La différence de salaires pour les mois d’avril à juillet 2006 suite aux
fiches de salaire rectificatives du 1ier décembre 2006

B prétend sur base des fiches de salaire rectificatives d’avril à juillet 2006 à un
solde de 148,18 € mais relève qu’elle ne dispose plus des fiches de salaire des

                                           2
mois de janvier à mars 2006 et qu’il y aurait lieu d’enjoindre au A de les produire
afin de calculer la différence de salaires redue du chef de ces 3 mois.

Il se dégage des conclusions notifiées le 31 août 2007 par B qu’au mois de
décembre 2006, celle-ci s’est vu adresser des fiches de salaire rectificatives se
rapportant aux mois d’avril à juillet 2006. Sur base de ces fiches, il lui serait dû
pour les mois en question un solde de 148,18 €.

Dans la mesure où les fiches rectificatives ne concernaient que les mois d’avril
à juillet 2006 et qu’elle n’a pas prouvé ni offert en preuve qu’il y aurait
également eu rectification du salaire des mois de janvier à mars 2006, sa
demande de ce chef n’est pas fondée.

Dans la mesure où le A accepte de payer le montant de 148,18 € réclamé pour
les mois d’avril à juillet 2006, il y a lieu à rejet de la demande pour le surplus.

Le dommage matériel

Se basant sur la période de référence de 6 mois retenue par la Cour dans son
arrêt du 15 juillet 2010 et tenant compte des indemnités de chômage qu’elle a
perçues pendant la même période, B réclame un dommage matériel de
3.433,54 € que le A accepte de payer.

Le dommage moral

Se prévalant de son ancienneté de presque 10 ans pendant lesquels elle aurait
toujours fourni de bons et loyaux services ainsi que des circonstances du
licenciement, B réclame un dommage moral de 10.000 €.

Le A s’oppose à cette demande relevant que celle-ci n’était âgée que de 36 ans
au moment de son licenciement de sorte qu’elle n’aurait, au vu de sa
qualification professionnelle, dû se faire aucun souci quant à son avenir
professionnel, le fait qu’elle a été, postérieurement au licenciement, pendant
assez longtemps en congé de maladie durant lequel elle n’aurait pu faire
aucune diligence pour retrouver un travail ne lui étant pas opposable.

Au vu de l’ancienneté de B et des circonstances du licenciement, la Cour fixe à
3.000 € le montant devant lui revenir du chef de dommage moral.

Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures
supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de
salaire et dommage matériel et moral se chiffre à 10.552,36 € (2.607,50 +
1.363,14 + 3.433,54 + 148,18 + 3.000 )

Le recours de l’Etat

L’Etat, agissant ès-qualités, demande le remboursement de 24.510,86 € à titre
d’indemnités de chômage avancées à B.

                                      3
Au vu de l’issue du litige et en application de l’article L.521-4. (5) du code du
travail, l’Etat peut prétendre à l’égard du A au remboursement des indemnités
de chômage par lui avancées pendant la période du 15 octobre 2006 au 15 avril
2006 soit 8.967,81 €.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer
dans le cadre du présent litige.

Au vu de l’envergure de l’affaire, il y a lieu de lui allouer de ce chef le montant
réclamé de 2.500 €.

La demande du A tendant aux mêmes fins est à rejeter, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant prétendre au paiement d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2010 ;

condamne l’établissement public A à payer à B le montant de 10.552,36 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 31 août 2006, jusqu’à solde ;

condamne l’établissement public A à payer à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le
montant de 8.967,81 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande,
31 août 2006 ;

condamne l’établissement public A à payer à B une indemnité de procédure de
2.500 € ;

rejette la demande de l’établissement public A en paiement d’une indemnité de
procédure à payer à B ;

condamne l’établissement public A aux frais et dépens de l’instance.

                                       4
"


text:
-Arrêt civil-

        Au d i e n c e p u b l i q u e d u d i x - h u i t n o ve m b r e d e u x m i l l e d i x

Numéro 34712 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                              Entre

      la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-2310 Luxembourg, 52, rue Pasteur, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55135,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

      appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 18 février 2009,

     comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                                  et

       BBB, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions,
ayant ses bureaux à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

        intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

     comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 9 janvier 2003, la société à responsabilité limitée
AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour l’entendre
condamner au paiement de la somme de 59.800,94 €, outre les intérêts, ainsi
qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

       La société demanderesse a recherché la responsabilité de BBB
principalement sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre
1988, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

        A l’appui de sa demande elle a exposé qu’après l’acquisition de trois
parcelles de terrains contiguës sises dans la commune de Hobscheid, elle a
obtenu par le bourgmestre de la commune de Hobscheid le 11 décembre
1998 l’autorisation de construire deux immeubles résidentiels sur ces
terrains ;
qu’en date du 25 mars 1999, le Ministre de l’Environnement a décidé de ne
pas donner une suite favorable à sa demande en obtention de son accord
relatif à ce projet de construction ;
que par une décision du 8 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré le
recours en réformation de la société AAA fondé et a partant accordé à la
société AAA s.à r.l. l’autorisation de principe de construire sur ces parcelles
(…) deux immeubles résidentiels à quatre appartements dans les limites des
dimensions autorisées et des plans produits en cause ;
que la décision administrative n’a pas fait l’objet d’un appel.

         La société demanderesse a fait valoir qu’elle a, dès l’acquisition des
terrains, investi dans l’élaboration des plans et dans la publicité commerciale,
de sorte qu’elle avait réussi à vendre la totalité des appartements à la fin de
fin de l’année1998, début 1999, que devant la tournure des événements et le
retard pris par la réalisation du projet suite au refus injustifié du Ministère de
l’Environnement, tous les acquéreurs ont renoncé à leur acquisition, qu’en
conséquence, la demanderesse a dû, suite à la décision du tribunal
administratif, réaliser un nouveau projet, soigner une nouvelle autorisation de
construire sur les terrains en cause, qu’elle a de même dû reprendre toute
l’activité de commercialisation des appartements.

      De la réformation de la décision administrative se dégagerait une
reconnaissance de la faute, partant de la responsabilité de BBB ; le
comportement de BBB lui aurait causé un préjudice dont elle réclame
réparation.

       Par jugement rendu contradictoirement en cause le 26 novembre
2008, le tribunal a débouté la société AAA de sa demande pour les motifs
suivants :
« Ainsi que le soutient BBB, le Ministère de l’Environnement n’a fait qu’user
de son pouvoir d’appréciation que lui confère la loi et a pris sa décision au
regard des éléments lui soumis.

                                      2
Le tribunal administratif a dans le cadre du recours en pleine juridiction,
certes, fait une appréciation différente des éléments de fait lui soumis, mais il
ne résulte ni du jugement ni d’un autre élément du dossier que l’appréciation
faite par le Ministère constitue, comme le soutient la société AAA, une "erreur
manifeste" ou "une faute caractérisée" dans le chef de l’administration.
Il n’est pas établi que le Ministère a, dans le cadre de la recherche de la
solution qui lui paraît préférable ou qui lui paraît s’imposer pour la satisfaction
des intérêts publics ou privés dont il a la charge, fait une appréciation erronée
de toutes les données et des éléments de fait lui soumis par la
demanderesse.
Il ne résulte pas davantage des éléments du dossier que dans le cadre de
l’instruction du dossier de la société AAA et de l’appréciation des éléments lui
soumis, le Ministère de l’Environnement aurait agi de façon purement
arbitraire. »

       BBB a fait signifier ce jugement à la s.à r.l. AAA par acte d’huissier du
13 janvier 2009.

        Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18
février 2009, la s.à r.l. AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

         Elle demande de réformer la décision entreprise et de faire droit à ses
revendications.
Elle fait plaider qu’il est de jurisprudence constante qu’en vertu du principe de
l’unité de notions d’illégalité et de faute, un acte administratif annulé par les
juridictions administratives constitue un acte illicite, même s’il est imputable à
une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, et constitue une faute
engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte, que ce même principe
s’applique en matière de réformation, à condition que la réformation de la
décision n’efface pas le préjudice entier.

        BBB conclut à la confirmation du jugement de première instance.
Il fait valoir que l’annulation ou la réformation d’une décision par le juge
administratif n’est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité
de l’auteur de l’acte, qu’en effet, un acte administratif annulé ou réformé par
les juridictions administratives constitue une faute de nature à engager la
responsabilité de BBB une fois établie la relation entre l’acte fautif et le
préjudice subi, que les juges de première instance ont à bon droit rejeté la
demande en indemnisation de l’appelante au motif qu’elle restait en défaut
d’établir dans le chef de BBB une faute en relation causale avec le préjudice
invoqué ;
qu’il faut que l’appelante prouve que l’auteur de l’acte a commis une erreur
manifeste ou une faute caractérisée dans la prise de décision de l’acte, un
fonctionnement défectueux des services de BBB en relation avec le
dommage allégué ; qu’en l’espèce, le Ministère de l’Environnement n’a fait
qu’user de son pouvoir d’appréciation que lui confère la loi et a pris sa
décision au regard des éléments lui soumis.

                                       3
      Ainsi que le fait relever BBB, l’adjudication de la demande en
indemnisation de la société AAA exige que soient établis à la fois une faute,
un dommage et la relation causale entre la faute et le préjudice.

        Le problème qui est à examiner en instance d’appel est celui de savoir
si la réformation par le tribunal administratif de la décision du Ministre de
l’Environnement établit dans le chef de BBB une faute de nature à engager
sa responsabilité sous réserve que les autres conditions de la responsabilité
soient remplies.

        Par courrier daté du 25 mars 1999, le Ministre de l’Environnement a
informé la société AAA de ce qu’il n’est « pas en mesure de donner une suite
favorable au dossier.
En effet, votre projet serait réalisé sur un fonds forestier.
En vertu de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles, aucun changement d’affectation d’un
fonds forestier ne peut être autorisé que dans l’intérêt général ou dans
l’intérêt de l’amélioration des structures agricoles.
Alors qu’aucune de ces dérogations ne peut être invoquée à l’appui de votre
projet, la loi ne m’habilite pas à vous accorder l’autorisation sollicitée.
Le projet serait encore implanté à moins de 30 mètres d’une forêt d’une
étendue dépassant 1 ha.
Par ailleurs, la configuration du fonds ainsi que sa forte déclivité s’opposent à
toute exploitation comme terrain à bâtir.
Des travaux d’excavation et de construction de murs de soutènement
importants seraient nécessaires et porteraient indéniablement atteinte à ce
site. »

         Concernant la validité de cette décision en ce qu’elle est fondée sur
l’article 10 de la loi du 11 août 1982, le tribunal administratif a dit que le
classement des parcelles litigieuses dans le périmètre d’agglomération
intervenu en vue de l’affectation des terrains à la construction d’immeubles,
indépendamment de leur qualification du point de vue biologique, ont perdu la
qualité de fonds forestiers, qu’il s’ensuit que l’article 10 de la loi du 11 août
1982 n’est pas applicable en l’espèce et que, dans cette mesure, l’exigence
d’une autorisation du Ministre de l’Environnement n’est pas établie.

        Quant à la décision en ce qu’elle est encore fondée sur l’article 2,
alinéa 4 de la loi du 11 août 1982, le tribunal administratif a retenu que le
projet de construction tel qu’il ressort des pièces produites en cause n’est
pas, au vu de ses dimensions et gabarits, de nature à porter en tant que tel
préjudice de façon démesurée à la beauté du site et au caractère
environnemental, étant entendu que les travaux sont à autoriser de façon à
s’adapter et s’intégrer harmonieusement dans le site naturel ; il a cependant
ajouté que l’implantation à l’endroit préconisé ne saurait être autorisée que
sous le respect de certaines conditions permettant de garantir que la forêt
voisine ne soit pas dégradée et de garantir, voire augmenter la stabilité du
terrain.

                                      4
       Le tribunal administratif a dit le recours en réformation partiellement
fondé, accordé à la société AAA l’autorisation de principe de construire sur
ses parcelles situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la
commune de Hobscheid deux immeubles résidentiels à quatre appartements,
dans les limites des dimensions et gabarits des plans produits en cause,
renvoyé le dossier au Ministre de l’Environnement en prosécution de cause
aux fins de voir assortir l’autorisation ainsi accordée des conditions qui
s’imposent au regard des exigences de la loi du 11 août 1982, en tenant
compte des principes dégagés à l’exposé des motifs du jugement.

      Un recours n’a pas été introduit contre le jugement du tribunal
administratif.

       La réformation de la décision administrative par la juridiction
administrative établit qu’une décision contraire aux droits de l’administré a été
prise, ce qui implique le constat du fonctionnement défectueux du service
concerné.

      A cet égard, une distinction suivant la nature de la faute commise ou
suivant le degré de gravité de la faute commise n’est pas à faire.

       Admettre le contraire reviendrait à appliquer à BBB un régime de
responsabilité plus favorable que celui régissant la responsabilité du
particulier, et à aboutir à un risque d’inégalité entre les administrés suite à
l’appréciation des fautes commises.

       L’appel tendant à voir dire que BBB a commis une faute de nature à
engager sa responsabilité - à condition que le dommage et la relation causale
entre le préjudice et la faute soient également établis - est dès lors à déclarer
fondé.

       Conformément aux conclusions prises en ordre principal par la partie
appelante, l’affaire est à renvoyer devant le tribunal pour qu’il y soit statué sur
les autres éléments de l’action en responsabilité.

      La société AAA et BBB sollicitent une indemnité de procédure de
respectivement 1.500 € et 2.500 €.

      Eu égard à la décision à intervenir, la demande de BBB est à rejeter
comme non fondée, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

       Comme la société AAA a dû exposer des frais pour faire assurer la
défense de ses intérêts justifiés, il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des
sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens à sa charge
exclusive ; sa demande est à adjuger à concurrence de 1.000 €.

                                        5
                        PAR     CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel,

      le dit fondé,

      réformant :

      dit que BBB a commis une faute de nature à engager sa
responsabilité,

     renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé,

     dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par BBB,

      en déboute,

      dit la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile par la société à responsabilité limitée AAA partiellement
fondée,

     condamne BBB à payer à la société à responsabilité limitée AAA une
indemnité de procédure de 1.000 €,

      condamne BBB aux frais et dépens de l’instance d’appel.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Georges SANTER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35965 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 mars 2010,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien
employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre
d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

A a formulé une demande reconventionnelle réclamant le paiement de 500.000
€ à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la
demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce
chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la
demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non
avenue comme manifestement abusive la clause de non concurrence inscrite
dans le contrat de travail. A a de même été déboutée de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Contre ce jugement A a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 15
mars 2010 demandant la réformation pure et simple du jugement entrepris ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

La nullité de l’acte d’appel

B soulève in limine litis la nullité de l’acte d’appel reprochant à A d’avoir indiqué
dans son acte d’appel un siège social inexact.

En vertu de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à
l’article 153 du même code « Tout acte d’huissier de justice indique à peine
de nullité ... ... 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa
dénomination et son siège social ».

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son
siège social à L-1330 Luxembourg.

Comme le soutient à juste titre B, cette indication est inexacte alors qu’il se
dégage des pièces soumises à la Cour que suivant assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 15 janvier 2010 le siège social a été
transféré à L-5400 REMERSCHEN, cette décision ayant été officiellement
constatée dans un acte notarié Karine du 2 février 2010, enregistrée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 4 février 2010 et
publiée au Mémorial C N° du 9 mars 2010 à la page.

Il se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du
jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, ,
l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la
mention « N’habite plus à l’adresse indiquée ».

                                       2
Le siège social indiqué dans l’acte d’appel du 15 mars 2010, qui est
postérieur de 2 mois au changement officiel dudit siège, est donc
manifestement inexact.

Une fausse indication de domicile ou de siège social est une nullité de forme
soumise aux exigences de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile qui est de la teneur suivante :

« Aucune nullité de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra
être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même
substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse ».

Les termes de « porter atteinte aux intérêts » sont considérés comme étant
synonymes de « causer grief ».

Il appartient à celui qui allègue le grief causé par la prétendue irrégularité,
d’en établir, et l’existence, et le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief
(JURISCLASSEUR : Nullité des actes de procédure ; vices de forme,
fascicule no 137, no 73).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03
du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto,
en fonction des circonstances de l’espèce.

Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la
procédure.

Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la
défense de l’adversaire. (Cour, 23 janvier 2008, no 31038 du rôle)

En l’espèce il ne s’agit pas de l’indication d’un siège social inexact dans un
exploit introductif d’instance mais le siège social a été transféré en cours
d’instance et c’est à juste titre qu’A relève, et B ne l’a d’ailleurs même pas
soutenu, que l’indication erronée du siège social de la partie appelante n’a
d’aucune façon pu laisser un doute quant à l’identité de l’appelante et n’a
partant pas pu induire B sur cette identité ni le déranger dans l’organisation
de sa défense (en ce sens Cour, 23.01.2008, IV° chambre, arrêt commercial,
n° 31038 du rôle).

C’est encore à tort qu’B soutient que son grief se situerait au niveau de ses
difficultés ultérieures de procéder à des notifications et significations.

Contrairement aux cas d’espèces où le véritable siège social est inconnu,
une société essayant délibérément de brouiller les pistes dans le but
précisément de déranger les droits de la défense ou de rendre une exécution

                                         3
future difficile voire impossible, le changement du siège social d’A a été
publié au Mémorial et est ainsi aisément décelable.

Il est d’autre part parfaitement à connaissance d’B puisqu’il en a tiré son
argument de nullité de l’acte.

Aucune difficulté d’exécution n’est dès lors à escompter en l’état actuel de la
procédure, aucune incertitude n’existant par rapport au siège social exact.

Il s’ensuit que le moyen de nullité n’est pas fondé.

Il y a partant lieu de refixer l’affaire pour permettre aux parties de conclure
sur le fond du litige.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

rejette le moyen de nullité de l’acte d’appel ;

refixe l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur le fond du litige ;

réserve tous droits des parties et les frais.

                                       4
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35254 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 27 juillet 2009,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 décembre 2003, B a fait convoquer la société A et
Cie s.à r.l. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre
condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice subi suite à son
licenciement qualifié d’abusif.

Par jugement rendu le 10 juillet 2009, le tribunal a retenu que le licenciement
est abusif et il a condamné la société A à payer à B la somme de 11.051,53
euros. La demande de l’Etat a été déclarée fondée pour la somme de 17.303,17
euros et la société A a également été condamnée au paiement de cette somme.

De ce jugement, la s.à r.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 27 juillet
2009.

Il résulte des pièces du dossier que B a travaillé auprès de l’entreprise A en
qualité de gérant technique depuis le 7 janvier 2002. Il a été licencié par lettre
recommandée du 20 août 2003, moyennant un préavis légal de 2 mois. Suite à
sa demande, les motifs de son licenciement lui ont été communiqués par lettre
recommandée du 19 septembre 2003.

L’employeur reproche au salarié sa négligence, ses mauvaises relations avec le
personnel, un manque de compétence et une mauvaise représentation de
l’entreprise vis-à-vis des clients.

Les premiers juges ont analysé la lettre de motivation reproduite dans le
jugement et en passant en revue tous les reproches de l’employeur ils sont
venus à la conclusion « que les faits tels qu’ils sont formulés ne font apparaître
aucun reproche concret, si ce n’est la relation d’amitié liant B à l’ancien gérant
de l’entreprise A, fait qui n’est en l’absence d’un quelconque acte de
concurrence déloyale ou d’une violation de l’obligation de loyauté dont est tenu
le salarié à l’égard de l’employeur, pas de nature à justifier un licenciement ».

Le licenciement a été déclaré abusif en raison de l’imprécision des motifs.

                                           2
Dans son acte d’appel, l’entreprise A reproche aux premiers juges d’avoir dit
que les motifs indiqués à l’appui du licenciement sont insuffisants. Ainsi
l’appelante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu le reproche de
négligence qui, d’après elle, est clair et sans équivoque.

En ce qui concerne le grief des mauvaises relations avec le personnel,
l’appelante fait valoir que ce motif est décrit avec suffisamment de précision.

Pour ce qui est des autres reproches, à savoir la mauvaise présentation vis-à-
vis de la clientèle et le manque de compétence, l’appelante estime que l’énoncé
de ces motifs est clair et précis.

L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient dû retenir le motif
consistant à reprocher à B ses trop bonnes relations avec une entreprise
concurrente ainsi que le fait de ne pas rendre son véhicule de service pendant
le congé collectif.

L’intimée réitère son argument de première instance en affirmant que les motifs
de licenciement invoqués par l’employeur sont contredits par l’attestation
patronale du 13 novembre 2003 envoyée à l’Administration de l’Emploi dans
laquelle il est indiqué que le licenciement est intervenu pour raison économique.

Sur ce point, la Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle adopte
pour rejeter ce moyen.

Les premiers juges ont analysé en détail les différents griefs contenus dans la
lettre de motivation du 19 septembre 2003 et la Cour se rallie à leurs
développements qu’elle fait siens pour retenir que les reproches « négligence »,
« mauvaises relations avec le personnel », « manque de compétence » et
« mauvaise présentation vis-à-vis de la clientèle », sont formulés de façon
vague et imprécise qui ne permet pas à l’employé de connaître exactement les
faits lui reprochés, ni à la Cour d’apprécier la nature et la gravité des
négligences ou fautes éventuellement commises par le salarié dans l’exécution
de son travail.

En ce qui concerne le reproche fait à B d’entretenir des relations courtoises
avec un concurrent direct de l’entreprise A et de ne pas avoir rendu la voiture de
service, la Cour fait également sienne la motivation des premiers juges.

Il s’en suit que par adoption des motifs des premiers juges le licenciement doit
être déclaré abusif en raison de l’imprécision des motifs équivalant à une
absence de motifs.

En ce qui concerne le préjudice matériel subi par B, les premiers juges ont fixé
la période de référence à 5 mois. L’appelante fait valoir qu’il y a lieu de ramener
cette période à de plus justes proportions eu égard à l’âge de l’employé et du
fait qu’il a été dispensé de travailler pendant la période de préavis de 2 mois.

B a relevé appel incident et conclut à voir fixer la période de référence à 10
mois.

                                      3
La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour confirmer le jugement
sur ce point.

La Cour fait encore sienne la motivation des premiers juges en ce qu’ils n’ont
pas tenu compte pour la fixation du salaire mensuel brut des avantages en
nature.

Les premiers juges ont alloué la somme de 1.000 euros du chef de préjudice
moral. L’entreprise A conclut à la réduction de ce montant tandis que B relève
appel incident pour obtenir la somme de 25.000 euros à titre de préjudice moral.
Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de fixer le préjudice moral à
2.500 euros par réformation de la décision entreprise.

En ce qui concerne le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les
premiers juges lui ont alloué la somme de 17.303,17 euros ce qui représente les
indemnités de chômage payées pendant la période de référence de novembre
2003 jusqu’à mars 2004 inclus. Sur ce point, le jugement doit également être
confirmé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimé doit également être rejetée, vu qu’il n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant:

fixe le dommage moral subi par B à la somme de 2.500 euros;

pour le surplus confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile;

                                       4
condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à tous les frais et dépens
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Jean-
Marie Bauler et Georges Pierret sur leurs affirmations de droit.

                                     5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 34263 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

A, chauffeur routier, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 7 août 2008,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 18 septembre 2007, A a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 14.648,75 € ou tout
autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, à titre
d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires, heures de nuit et heures
travaillées les samedi, dimanche et jours fériés pour la période du 1ier janvier
2004 au 30 avril 2007, réclamant de même une indemnité de procédure de 750
€.

Par jugement du 11 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a d’abord
déclarée prescrite la demande pour la période antérieure au 18 septembre 2004
et non fondée pour le surplus et rejeté la demande en allocation d’une
indemnité de procédure.

Contre ce jugement lui notifié le 4 juillet 2008, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 7 août 2008.

Il demande, par réformation, à la Cour, de dire sa demande fondée pour le
montant de 14.648,75 € sinon de nommer un expert aux fins de déterminer,
pour la période du 20 octobre 2003 au 30 avril 2007, sur base de la convention
collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route
ainsi que des disques tachygraphiques, des bulletins de salaire ainsi que toutes
autres pièces, le nombre d’heures prestées et non rémunérées, le nombre
d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées ainsi que le nombre
d’heures de nuit respectivement de samedi, dimanche et jour férié dont la
majoration n’a pas été payée, sinon en ordre encore plus subsidiaire de
nommer un expert aux fins de déterminer s’il lui était matériellement possible
d’exécuter les missions lui confiées par l’employeur en respectant les délais
impératifs fixés par celui-ci et dans la négative, de déterminer le nombre
d’heures excédant la durée légale nécessaire pour lui permettre d’effectuer les
missions lui confiées dans les délais lui imposés. Il demande de même une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B demande le rejet de l’offre de preuve et conclut à la
confirmation du jugement entrepris, demandant à son tour une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Du 20 octobre 2003 au 30 avril 2007, A a travaillé en qualité de chauffeur
professionnel pour la société anonyme B. Il soutient avoir presté durant cette
période de nombreuses heures supplémentaires, heures de nuit, de samedi, de
dimanche et de jour férié qui malgré d’itératives mises en demeure ne lui
auraient pas été payées respectivement dont la majoration ne lui aurait pas été
payée intégralement. Par ailleurs, l’employeur n’aurait pas adapté le salaire
horaire aux augmentations indiciaires et il réclame de tous ces chefs des
arriérés de salaire de 14.648,75 € pour la période du 1ier janvier 2004 au 30 avril
2007.

                                      2
La prescription

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2009, B reprend le moyen de la
prescription qu’elle avait déjà opposé en première instance.

Au vœu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement de
rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par trois ans.

La requête introductive d’instance ayant été déposée le 18 septembre 2007,
c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande pour
autant qu’elle tendait au paiement des heures prestées pour la période
antérieure au 18 septembre 2004.

Les heures supplémentaires

La durée de travail des salariés exécutant des activités mobiles de transport
routier est d’une part régie par la loi du 21 décembre 2007 portant transposition
de la directive 2002/15/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars
2002 relatif à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des
activités mobiles de transport routier, ses dispositions ayant par ailleurs été
intégrées dans le code du travail dans les articles L.214-1. à L.214-9. , l’article
L.214-2. définissant en son paragraphe (2) la notion de temps de travail comme
toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le
salarié mobile est à son poste de travail, à la disposition de son employeur et
dans l’exercice de ses fonctions ou de ses activités.

Elle est d’autre part régie par la convention collective de travail pour les
transporteurs professionnels de marchandises par route du 9 mai 2006 déclarée
d’obligation générale par règlement du 1ier décembre 2006, la notion de temps
de travail, ici appelée amplitude, y étant également définie comme la période de
temps entre le début et la fin du travail.

Tant la loi que la convention collective énumèrent ensuite les différentes tâches
qui composent le temps de travail.

Celles-ci sont, et la Cour se réfère à cet effet à l’énumération donnée par
l’article 5.1. de la convention collective dont la description est plus détaillée,
précisant toutefois que ce sont les mêmes tâches que celles reprises par le
paragraphe (2) de l’article L.214-2. du code du travail :

5.1.1. le temps nécessaire à la prise en charge ou à la remise du véhicule, si le
véhicule n’est pas repris ou laissé au lieu de travail habituel ;

5.1.2. le temps consacré à la préparation et à la consigne du véhicule ainsi que
celui consacré aux travaux administratifs (travaux de comptabilité, et de
décompte, remise des recettes, signatures des registres du véhicule et remise
des documents de service) ;

5.1.3. les heures de conduite effective ;

                                        3
5.1.4. les travaux d’entretien, de contrôle et de réparation du véhicule dans la
mesure où ils sont effectués, sur demande de l’employeur, par le conducteur lui-
même ou si en faisant cela il réalise des travaux d’appoint ;

5.1.5. le temps consacré au chargement et au déchargement dans la mesure où
la présence du conducteur est nécessaire ;

5.1.6. le temps pendant lequel il est à disposition de son employeur à son poste
de travail et durant lequel il est prêt à accomplir éventuellement les travaux qui
lui incomberaient, toutefois sans assurer une prestation effective;

5.1.7. le temps passé par le chauffeur comme convoyeur à côté du conducteur
ou dans une couchette dans un véhicule en marche;

5.1.8. les pauses prescrites par la loi

étant précisé que l’amplitude ne doit pas dépasser 12 heures et le total des
amplitudes consécutives ne devant pas dépasser le nombre de 6.

La loi du 21 décembre 2007 ne donnant aucune définition des heures
supplémentaires, il convient de se référer à la définition de l’article 7 de la
convention collective qui considère comme heures supplémentaires :

a) toutes les heures de travail qui dépassent le temps de travail hebdomadaire
fixé sous l’article 6.3. (sur base de la semaine de 40 heures)

b) toutes les heures qui dépassent l’amplitude fixée à l’article 5.

Dans ses conclusions notifiées le 22 mai 2009, B réitère expressément ses
contestations par rapport à son accord quant à la prestation d’heures
supplémentaires.

C’est à tort que le tribunal du travail a appliqué à la demande le principe général
selon lequel le salarié ne saurait mettre en compte des heures supplémentaires
au gré de sa seule volonté, mais qu’il doit en justifier la nécessité et rapporter la
preuve de l’accord de l’employeur.

Les heures supplémentaires prestées dans le domaine du transport routier sont
en effet générées par la nature particulière du travail à accomplir qui est
partiellement tributaire des aléas du trafic routier. L’approbation par l’employeur
des missions confiées aux chauffeurs, laquelle n’est pas mise en doute en
l’espèce, est par conséquent incompatible avec un défaut d’accord pour la
prestation d’heures supplémentaires effectives requises pour l’accomplissement
de la mission. (Cour, 09.01.1997, N° 18839 du rôle Triolux/ Bitorf).

Afin d’établir qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il
réclame paiement, A a remis à la Cour un classeur contenant les disques
tachygraphiques de la journée du 30 avril 2004, de tout le mois de mai 2004, de
la période comprise entre le 1ier et le 5 juin 2004, de la journée du 23 décembre
2004, de l’année 2005 sauf pour les mois de février et mars 2005, de toute

                                          4
l’année 2006 et des mois de janvier à avril 2007 ainsi que les relevés journaliers
de ses heures de travail pour les mois de mai, juin et décembre 2004, pour
l’année 2005 et l’année 2006 et pour les mois de janvier à avril 2007, ainsi
qu’une farde de 88 pièces contenant les rapports hebdomadaires des années
2004 au mois d’avril 2007 par rapport tant aux heures de travail qu’aux
kilomètres parcourus, annexant en outre à ses conclusions du 6 août 2009 un
relevé détaillé des heures effectuées.

Il offre ensuite de prouver par toute voie de droit et notamment par voie
d’expertise qu’entre le 1ier mai 2004 et le 30 avril 2007 il a presté à la demande
et pour le compte de son employeur la société B les heures de travail
supplémentaires plus amplement reprises sur le détail journalier des heures
annexé à ses conclusions notifiées le 6 août 2009.

La Cour considère que cette offre de preuve, du fait que A y a annexé le détail
des heures de travail prestées, n’encourt actuellement plus aucun reproche
d’imprécision.

C’est encore à tort que B s’y oppose au motif où qu’il n’y aurait lieu d’ordonner
une expertise que dans les cas où des constations ou une consultation ne
pourraient suffire à éclairer le juge arguant que l’expertise ne pourrait en aucun
cas être ordonnée pour pallier à l’absence de commencement de preuve de la
partie qui la requiert.

Les disques tachygraphiques ainsi que les relevés journaliers et hebdomadaires
des heures de travail et des kilomètres parcourus versés par A sont en effet du
moins de nature à indiquer que le chauffeur du camion en question a effectué
les distances y inscrites et que les trajets aux dates et heures y indiqués ont été
accomplis dans le cadre des missions attribuées au chauffeur par l’employeur
avec son consentement.

Ces pièces, une fois évaluées par un expert qui dispose de l’outil informatique
nécessaire pour procéder notamment à l’exploitation des disques
tachygraphiques, permettront dès lors de déterminer d’abord le nombre
d’heures effectivement prestées et ensuite le nombre d’heures supplémentaires
au vu de l’article 7 de la convention collective.

Comme A verse en outre les bulletins de salaire de la période de référence,
l’expert pourra de même se prononcer sur le solde redû du chef de paiement
d’heures supplémentaires.

Il y a partant lieu de nommer avant tout autre progrès en cause un expert avec
la mission plus amplement définie dans le dispositif du présent arrêt.

Les majorations de salaire du chef du travail du samedi, dimanche, des
jours fériés et travail de nuit

Si c’est à bon droit que B s’oppose à toute majoration pour les heures de travail
prestées un samedi, la convention collective ne prévoyant pas de supplément
de salaire pour le samedi, l’article 11.1. de la convention collective prévoit

                                      5
néanmoins un supplément de 70% pour le travail du dimanche, l’article 11.2. un
supplément de 100% pour le jours fériés et l’article 11.3. un supplément de 15%
pour les heures prestées entre 22.00 et 06.00 heures.

Il se dégage par ailleurs des bulletins de salaire versées que B ne conteste pas
le principe-même du paiement de ces majorations de salaire vu qu’elle en a
tenu compte, les parties n’étant cependant pas en accord par rapport au
nombre d’heures de travail effectivement prestées respectivement payées de ce
chef.

L’exploitation des disques tachygraphiques et des relevés journaliers et
hebdomadaires versés par A qui contiennent des dates et heures précises
pourra néanmoins départager les parties à cet égard de sorte que le calcul des
heures de dimanche, de jour férié et de travail de nuit sera inclu dans la mission
de l’expert.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le mérite de l’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport
du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert le sieur Jak Sassel, demeurant à L-4345 Esch-sur-Alzette, 4, rue
Théodore de Wacquant, avec pour mission, de concilier les parties si faire se
peut, sinon, dans un rapporté détaillé, écrit et motivé :

« de déterminer sur base des disques tachygraphiques ainsi que des relevés
journaliers et rapports hebdomadaires des heures de travail et kilomètres
parcourus, le nombre total d’heures de travail prestées par A pour le compte de
la société anonyme B pendant la période du 18 septembre 2004 au 30 avril
2007, de déterminer sur base des mêmes pièces le nombre d’heures
supplémentaires conformément à l’article 7.1. de la convention collective de
travail pour les transports professionnels de marchandises par route du 9 mai
2006 ainsi que le nombre d’heures travaillées les dimanche, jours fériés ainsi
que de nuit,

de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement déterminer le
solde devant revenir de ce chef à A en tenant compte, sur base des bulletins de
salaire versés, des montants et majorations d’ores-et-déjà payés de ce chef par
l’employeur, tenant de même compte des adaptations indiciaires du salaire
échues entre le 18 septembre 2004 et le 30 avril 2007 »

                                      6
ordonne à A de consigner la somme de 750 € à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application
de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat
pour le 31 décembre 2010 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour
sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l‘article 468 du
nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous
renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes ;

charge Madame le conseiller Astrid MAAS du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de
ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera
procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30 avril 2011
au plus tard ;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en son audience du jeudi, 12
mai 2011, à 15 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve tous autres droits des parties ainsi que les demandes des deux parties
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ainsi que les
frais.

                                       7
"


text:
-Arrêt civil-

          Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

      Numéro 34789 du rôle

      Composition:
      Georges SANTER, président de chambre,
      Etienne SCHMIT, premier conseiller,
      Eliane EICHER, premier conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                         Entre :

      1) la société SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
         représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du
         commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

      2) la société SOC2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
         représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce et des
         sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

      appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9
      avril 2009,

      comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

                                            et:

      1) A.), veuve A’.), demeurant à L-LIEU1.), 23, rue (...)

      2) B.), née le (…), héritière de feu A’.), représentée par A.), sa tutrice légale,
         demeurant à L-LIEU1.), 23, rue (...)
3) C.), héritier de feu A’.), demeurant à L-LIEU1.), 23, rue (...)

4) D.), héritière de feu A’.), demeurant à L-LIEU1.), 23, rue (...)

5) E.), héritier de feu A’.), demeurant à L-LIEU1.), 23, rue (...)

intimés aux fins du susdit acte ENGEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

              -------------------------------------------------------------------

                         LA      COUR           D'APPEL :

       1. La procédure antérieure

       Le 18 octobre 2005, A’.) et A.) ont donné assignation à la société
SOC1.) S.A. et à la société SOC2.) sàrl devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg. Ils demandent au tribunal de dire que le compromis de vente
signé le 21 février 1995 entre les parties, relatif au lot no 104 de la phase 2
d’un lotissement à LIEU1.), n’est pas caduc, et de dire que les deux sociétés
défenderesses sont tenues de passer l’acte notarié de vente.

       Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, huitième chambre, a dit que la convention du 21 février 1995
n’est pas caduque et a condamné les deux sociétés défenderesses à se
présenter auprès du notaire dans le délai d’un mois à compter du jour où le
jugement aura acquis force de chose jugée et à passer l’acte authentique de
vente. Le tribunal a aussi ordonné que le conservateur des hypothèques
procède à la transcription du jugement coulé en force de chose jugée.

       Au vu des actes de procédure versés en cause, le jugement n’a pas
été signifié.

       2. L’appel des sociétés SOC1.) et SOC2.)

       Le 9 avril 2009, la société SOC1.) S.A. et la société SOC2.) sàrl ont
régulièrement signifié un acte d’appel contre le jugement du 17 février 2009 à
1. A.), veuve de A’.), 2. B.), 3. C.), 4. D.) et 5. E.), ces quatre dernières
parties prises en leur qualité d’héritiers de A’.).

                                            2
        Les appelantes concluent à la réformation du jugement et demandent
à la Cour de dire que l’action est prescrite en application de l’article 189 du
code de commerce, subsidiairement de dire que le compromis de vente du 21
février 1995 est caduc.

      3. La prescription de l’action

       Les appelantes soutiennent que l’action de A’.) et de A.) était prescrite
au moment de l’assignation du 18 octobre 2005, étant donné que le
compromis de vente a été signé le 21 février 1995, donc plus de dix ans
avant l’assignation. Or, suivant l’article 189 du code de commerce, les
obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non-
commerçants se prescrivent par dix ans.

        La Cour retient qu’au contrat signé le 21 février 1995, les appelantes
promettent à A’.) et à A.) de leur vendre le lot no 104 de la deuxième phase
d’un lotissement à LIEU1.) d’une contenance de 8,3 ares au prix de 640.000.-
francs l’are, au moment où elles disposeront « de toutes les autorisations
définitives du-dit lotissement (autorisation du Ministère de l’Environnement et
autorisation définitive du Conseil communal) ». (Points A et B du contrat)

        Au point C, le contrat prévoit ce qui suit :
        « …
        Après la délivrance des autorisations, les acquéreurs s’obligent à
payer au promoteur un acompte de 10% du prix de vente au plus tard
endéans la huitaine sur le compte N°----------- de la Banque -------------.
        A défaut d’avoir reçu cet acompte dans le délai ci-dessus fixé, le
présent compromis deviendra caduc et le promoteur reprendra de plein droit
la libre disposition du terrain à bâtir dont s’agit, sans que les acquéreurs
puissent prétendre à aucuns dommages et intérêts, … »

     Les parties ont donc convenu qu’il sera procédé à la vente du terrain
au moment où les autorisations auront été délivrées.

       L’obligation de passer l’acte notarié n’est donc pas née au moment de
la signature du compromis. Ainsi que le soutiennent les acquéreurs, leur droit
d’agir en passation de l’acte notarié n’est pas né à la signature du
compromis.

       Le droit des acquéreurs d’agir en passation de l’acte notarié naît à la
délivrance de la dernière des autorisations.

        Au vu des pièces versées en cause, la deuxième phase du lotissement
litigieux a été approuvée le 27 juillet 1998 par le ministre de l’environnement
et a été autorisée le 26 octobre 1998 par le conseil communal. (Farde de cinq
pièces de Maître KRONSHAGEN, pièces nos 5 et 4)

                                       3
       Au jour de l’assignation du 18 octobre 2005, le droit des acquéreurs
d’agir en passation de l’acte notarié n’était donc pas prescrit, moins de dix
ans s’étant écoulés à partir du 26 octobre 1998.

       Le moyen tiré de la prescription de l’article 189 du code de commerce
n’est donc pas justifié.

      4. La caducité du contrat

       Les appelantes soutiennent que le contrat du 21 février 1995 est
caduc, étant donné que A’.) et A.) n’ont pas payé l’acompte de 10% dans la
huitaine de la délivrance des autorisations.

       Les dispositions contractuelles relatives au paiement de l’acompte et à
la caducité du contrat sont citées au point 3 ci-avant.

        Au vu des points A, B et C du contrat du 21 février 1995, la Cour
retient que les parties ont convenu que les acquéreurs sont tenus de payer
un acompte de 10% du prix de vente dans la huitaine de la délivrance des
autorisations. Au cas où l’acompte n’est pas payé dans ce délai, le contrat est
caduc, c’est-à-dire ne produit plus d’effets, et les vendeurs sont libres de
disposer du terrain ayant fait l’objet du contrat.

      Le contrat ne précise pas les coordonnées bancaires des vendeurs.
Afin de mettre les acquéreurs en mesure de remplir leur obligation de
paiement, les vendeurs doivent donc communiquer leurs coordonnées
bancaires aux acquéreurs.

       Le contrat retient la délivrance des autorisations comme point de
départ du délai de paiement de l’acompte. Cependant, cette clause ne peut
pas être prise à la lettre, étant donné que seule la connaissance par les
acquéreurs de la délivrance des autorisations peut les obliger au paiement, et
non la simple prise de décision d’autorités administratives, dès avant sa
communication. La Cour interprète le contrat en ce sens que les parties ont
convenu du paiement d’un acompte à partir du moment où la délivrance des
autorisations est connue des acquéreurs.

      Cette interprétation est également retenue par les parties, qui sont
cependant en désaccord quant à la date à laquelle les acquéreurs avaient
connaissance des autorisations.

       D’une part, cette disposition contractuelle ne met pas à charge des
acquéreurs l’obligation de s’enquérir très régulièrement auprès du ministère
de l’environnement et de la commune quant à la délivrance des autorisations

                                     4
aux vendeurs, à une périodicité inférieure à huit jours, de manière à être en
mesure de respecter le délai de paiement de huit jours.

        D’autre part, si les vendeurs souhaitent faire courir le point de départ,
ils doivent veiller à ce que les acquéreurs soient informés des autorisations
délivrées.

        Il ne résulte d’aucun élément du dossier et il n’est pas affirmé par les
vendeurs qu’ils auraient porté l’autorisation du 27 juillet 1998 du ministre de
l’environnement et celle du 26 octobre 1998 du conseil communal à la
connaissance des acquéreurs avant le courrier de ceux-ci du 30 septembre
2005, par lequel le mandataire des acquéreurs a informé les vendeurs de ce
que la délivrance de l’autorisation vient d’être portée à leur connaissance, et
par lequel ils déclarent vouloir régler l’acompte et demandent la
communication des coordonnées bancaires des vendeurs. (Farde de trois
pièces de Maître KRIEGER, pièce no 2)

        Contrairement à ce que soutiennent les vendeurs, la publication de
l’autorisation de la phase 2 par le conseil communal par voie de publication et
d’affichage dans la commune de LIEU1.) durant huit jours à compter du 30
octobre 1998, conformément aux prescriptions légales sur les projets
d’aménagement, ne constitue pas la preuve de ce que l’autorisation a été
portée à la connaissance des acquéreurs, de manière à faire courir le délai
contractuel de paiement de l’acompte, même si les acquéreurs avaient habité
dans la commune de LIEU1.).

       Etant donné qu’il n’est pas prouvé que les acquéreurs aient eu
connaissance de la délivrance des autorisations bien avant leur courrier du
30 septembre 2005, il n’est pas établi que le délai de paiement de l’acompte
dans les huit jours a commencé à courir et est expiré au 30 septembre 2005.
Les acquéreurs ne peuvent dès lors pas être considérés comme ayant failli à
leur obligation de règlement de l’acompte convenu. C’est à tort que le
mandataire des vendeurs a retenu dans sa réponse du 7 octobre 2005 que le
compromis était caduc. (Farde de trois pièces de Maître KRIEGER, pièce no
3)

          Le contrat du 21 février 2005 n’est pas donc pas caduc et produit ses
effets.

          5. La passation d’un acte notarié

       Dans leurs conclusions du 19 janvier 2010, les appelantes critiquent le
jugement en ce qu’il a fait droit à la demande en condamnation à la passation
de l’acte notarié de vente. Elles soutiennent que « le notaire instrumentant ne
peut pas recevoir l’acte au vu du constat que les appelantes ne sont pas
propriétaires de l’intégralité du terrain. »

                                        5
       Dans leurs conclusions du 21 janvier 2010, les acquéreurs retiennent
que les « parties appelantes font encore valoir qu’elles ne seraient plus
propriétaires de l’immeuble cédé aux époux A’.) / A.), de sorte que le tribunal
de première instance n’aurait pas dû les condamner à comparaître … en vue
de la passation d’acte. »

       Ils considèrent ce qui suit :
       « Par ailleurs, en invoquant une prétendue impossibilité d’exécution au
motif qu’elles auraient cédé l’immeuble à des tiers, les parties appelantes se
prévalent de leur propre turpitude, ce qu’elles ne sont pas en droit de faire.
       Que les appelantes le veuillent ou non, le contrat est valable, il peut
être exécuté et doit être exécuté par les appelantes. »

       Dans leurs conclusions du 26 janvier 2010, les appelantes donnent la
réponse suivante :
       «…
       Toutefois, à partir du moment où en raison de circonstances
indépendantes de leur volonté, les parties appelantes sont dans l’impossibilité
de livrer le terrain tel que décrit au compromis, la Cour doit prendre acte de
cette impossibilité d’exécution.
       Ainsi et même à supposer que sur ce point le jugement déféré soit
confirmé, le notaire instrumentant ne pourra pas acter la vente alors qu’il ne
pourrait pas en garantir l’efficacité juridique.
       …»

        Les acquéreurs concluent à la conformation du jugement qui a
condamné les appelantes à se présenter devant le notaire afin de passer
l’acte authentique de vente.

        Avant de se prononcer sur la demande en condamnation à la
passation d’un acte de vente, la Cour doit vérifier si l’immeuble peut faire
l’objet d’une vente authentique et si les vendeurs en sont effectivement
propriétaires, en tenant compte des règles sur la publicité foncière.

        Les vendeurs soutiennent qu’ils ne seraient pas propriétaires de
l’intégralité de l’immeuble tandis que les acquéreurs considèrent que les
vendeurs auraient cédé l’immeuble ayant fait l’objet du compromis, mais que
le compromis devrait recevoir exécution par la passation de l’acte notarié de
vente.

       Il convient dès lors d’inviter les parties à s’expliquer de manière plus
concrète sur la propriété actuelle de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat du
21 février 1995, à soumettre les documents à l’appui, et à verser plus
particulièrement un certificat ou un extrait prévu à l’article 7 de la loi modifiée

                                       6
du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (« la
case » des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) sàrl.

                        PAR         CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       déclare l’appel recevable,

       dit qu’au jour de l’assignation l’action de A’.) et de A.) n’était pas
prescrite,

       dit que le compromis du 21 février 1995 n’est pas caduc,

      révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les
aspects du litige non tranchés,

       invite les parties à s’expliquer de manière plus concrète sur la
propriété actuelle de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat du 21 février 1995
et à soumettre les documents à l’appui,

       invite Maître KRIEGER à verser plus particulièrement un certificat ou
un extrait prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers (« la case » des sociétés SOC1.)
S.A. et SOC2.) sàrl,

       réserve les dépens.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Georges SANTER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit novembre deux mille dix

Numéro 35381 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-8528
Colpach-Haut, Am Bongert, 2, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 31 juillet 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et

B, salarié, demeurant à B-6690 Vielsalm, Cabay, 97,

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail de Diekirch, saisi par B
d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la
société anonyme A, à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifiait
d’abusif des arriérés de salaire, des indemnités pécuniaires de maladie, des
indemnités compensatoires de préavis et de congé, une majoration de
salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le
licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité
compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à
titre de réparation du dommage moral. Il a rejeté la demande en réparation
du préjudice matériel au motif que la période de référence était couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis. Il a alloué une indemnité
compensatoire de 764,67 € du chef de 8 jours de congé non pris et institué
une expertise aux fins de déterminer si le salarié avait droit à des arriérés
de salaire et à la majoration de salaire réclamée pour avoir travaillé un jour
férié légal. Il a condamné la société à remettre au salarié les fiches de
salaire d’octobre 2008 à janvier 2009. Quant à la demande de ce dernier à
se voir verser par l’employeur les indemnités pécuniaires de maladie, sa
demande a été déclarée fondée à hauteur de la somme de 1.213,52 €
couvrant la période du 24 novembre au 13 décembre 2008 au motif que la
caisse de maladie avait fait parvenir ce montant à l’employeur qui ne l’avait
pourtant pas avancée au salarié. Sa demande a été rejetée concernant la
période du 14 décembre 2008 au 8 janvier 2009, le requérant ayant été
directement indemnisé par la caisse nationale de santé.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A a régulièrement relevé
appel du jugement.

Elle conclut à voir déclarer régulier le licenciement du 8 janvier 2009 motif
pris de ce que le salarié en incapacité de travail du 16 novembre 2008 au 4
janvier 2009 aurait dû reprendre le travail le 5 janvier 2009. L’employeur n’a
pas été informé de la prolongation de sa maladie le premier jour ni ne s’est
vu adresser un certificat médical jusqu’au 7 janvier 2009 de sorte que le
licenciement prononcé le lendemain serait régulier et non prononcé en
violation de l’article L. 121-6. du Code du travail. Elle demande partant
d’être déchargée des condamnations liées à la constatation du caractère
abusif du licenciement. Elle soutient avoir réglé le 13 janvier 2009
l’indemnité pour congé non pris de 501,81 € de même que les deux
indemnités pécuniaires de maladie les 15 décembre 2008 et 13 janvier
2009. Elle soutient avoir remis les fiches de salaire à la fin de chaque mois
de sorte que la condamnation prononcée de ce chef par le tribunal du travail
serait à lever. Elle réclame une indemnité de procédure de 500 €.

                                   2
Le salarié soutient avoir envoyé le certificat médical par lettre recommandée
du 2 janvier 2009, courrier refusé par l’employeur le 5 janvier 2009. Le
jugement serait à confirmer en ce que le tribunal a déclaré le licenciement
abusif, sauf à voir fixer, moyennant appel incident, la réparation du
dommage moral à 1.000 €. Il admet que l’indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris et l’indemnité pécuniaire de maladie du 1er au 13
décembre 2008 ont été réglées. Il soutient ne pas avoir reçu l’indemnité
pécuniaire de maladie couvrant la période du 24 au 30 novembre 2008
étant donné que l’employeur aurait, sur ladite fiche de salaire, après y avoir
fait figurer le salaire net et ladite indemnité, effectué des retenues illégales
de l’ordre de 1.205,82 €. Il affirme que ces fiches de salaire n’ont été
communiquées qu’après coup, c’est-à-dire en août et septembre 2009 et
qu’il n’a jamais été question de retenues sur salaire en première instance. Il
réclame une indemnité de procédure de 500 €.

Discussion

Les parties ont déclaré à l’audience que le litige actuel ne porte plus que sur
le dédommagement accordé par le tribunal du travail du chef de
licenciement abusif de même que sur le montant de 438,08 € que le salarié
réclame du chef d’indemnité pécuniaire de maladie couvrant la période du
24 au 30 novembre 2008.

Il convient partant de décharger l’appelante de toutes les condamnations
prononcées des autres chefs par le tribunal du travail de Diekirch.

Dans sa lettre de licenciement du 8 janvier 2009, l’employeur reproche au
salarié de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 15
décembre 2008, soit une absence non excusée de 16 jours.

La Cour renvoie expressément à la motivation du jugement du tribunal du
travail de Diekirch qui a relevé que le salarié avait en temps utile et à deux
reprises dument informé l’employeur de ses incapacités de travail couvrant
une première période du 14 décembre 2008 au 4 janvier 2009 et la période
subséquente du 5 au 25 janvier 2009, l’employeur ayant à deux reprises,
soient les 16 décembre 2008 et 5 janvier 2009 refusé de réceptionner les
courriers recommandés contenant les certificats médicaux respectifs.
(pièces 14 et 17 de la farde de Maître Claude Speicher)

C’est partant à bon droit que le licenciement a été déclaré abusif pour avoir
été prononcé en violation de l’article L.121-6. du Code du travail.

C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité
compensatoire pour le préavis légal non respecté de 4.133,98 €.

                                    3
Le montant de 150 € alloué au salarié à titre de réparation du préjudice
moral est cependant, eu égard aux circonstances du licenciement et aux
soucis qu’il s’est fait quant à son avenir professionnel, à augmenter à la
somme de 500 € de sorte que l’appel incident du salarié est fondé de ce
chef.

L’appel principal en ce qu’il est fait grief au tribunal du travail d’avoir
condamné l’employeur à régler au salarié l’indemnité pécuniaire de maladie
de 442,09 € couvrant la période du 24 au 30 novembre 2008 est par contre
fondé.

Il ressort en effet de la fiche de salaire dudit mois de novembre 2008 ( farde
de 4 pièces de Maître Pascale Hansen, numéro 2) que l’employeur a dans
son décompte tenu compte de ladite indemnité (note de la Cour :il s’agit de
la rubrique 401 avance maladie) à hauteur de la somme de 438,08 €.

Le moyen de l’intimé qui continue à soutenir que cette avance ne lui a pas
été réglée étant donné que l’employeur a procédé à la retenue des
montants de 255,82 € du chef de trop-perçu et de 960 € du chef de
remboursement de frais d’essence est à écarter, étant donné que si retenue
illégale il a dû y avoir, le salarié devrait en réclamer le remboursement, ce
qu’il ne fait pas.

La société est partant à relever de la condamnation portant sur la somme
de 442,09 € prononcée en première instance, les parties s’accordant à voir
toiser le litige au regard du montant figurant sur la fiche de salaire du mois
de novembre 2008.

Aucune des parties n’a droit à une indemnité de procédure au vu de l’issue
des appels principal et incident.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant:

                                     4
décharge la société anonyme A des condamnations prononcées en
première instance du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris, d’indemnités pécuniaires de maladie et de remise des fiches de
salaire sous peine d’astreinte,

la condamne à payer à B du chef de la réparation du dommage moral subi
suite au licenciement abusif la somme de 500 € avec les intérêts légaux du
jour de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

condamne chaque partie à supporter la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                  5
"