text:
Arrêt N° 97/21 - III– CIV

                                     Arrêt civil

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00136 du rôle
Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Georges WEBER de
Diekirch du 13 décembre 2019 et Laura GEIGER, huissier de justice suppléant en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 12 décembre 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

1) la société anonyme SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

appelante par incident,
comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC 3) s.à r.l., anciennement SOC 4) s.à
r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat
Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de
Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en
fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 30775,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

défaillant.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

Par exploit d’huissier du 27 octobre 2016, la société anonyme SOC 2) (ci-après la
société SOC 2)) a fait pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de
l’Etablissement Public Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE
L’ETAT (ci-après la BCEE), en vertu d’une ordonnance du 18 octobre 2016 rendue
par le Président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour s’opposer à ce
qu’elle se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes, d’aucune
somme, denier ou valeur, qu’elle détient ou qu’elle détiendra au nom et pour le
compte de la société à responsabilité limitée SOC 1) (ci-après la société SOC 1)) et
de la société à responsabilité limitée SOC 4) (ci-après la société SOC 4)),
actuellement la société à responsabilité limitée SOC 3) (ci-après la société SOC 3)),

                                         2
pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 59.535,43 euros, représentant
sa créance évaluée provisoirement en principal, sans préjudice quant aux intérêts et
aux frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOC 1) et à la société SOC 4) par
exploit d’huissier du 3 novembre 2016, ce même exploit contenant assignation en
condamnation et en validation.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit de l’huissier du
7 novembre 2016.

La société SOC 4) a été réassignée par exploit de l’huissier du 16 mai 2017,
conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOC 2) a demandé à voir condamner la société SOC 1) et la société SOC
4) à lui payer la somme de 59.535,43 euros avec les intérêts tels que de droit
jusqu’à solde, dire bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et dire en conséquence
que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra et sera jugée débitrice,
seront par elle versées entre ses mains et ce jusqu’à concurrence du montant en
principal et en accessoires. Elle a conclu à la condamnation des parties saisies à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, à leur condamnation aux frais et
dépens de l’instance et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la
réalisation de travaux de façade par l’association momentanée dénommée
« Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la
société SOC 4) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée
« Résidence Y ». Sept factures, émises par elle au titre desdits travaux aux dates
respectives des 10 mars, 22 avril (2 factures), 30 mai, 13 juin, 28 juillet et 31 août
2016 et se rapportant à un montant total de 59.535,43 euros, seraient restées
impayées, malgré mise en demeure du 26 septembre 2016.

La société SOC 2) a basé sa demande sur la théorie de la facture acceptée.

La société SOC 1) a conclu au rejet des demandes en condamnation et en validation
et à la mainlevée de la saisie pratiquée. Elle a sollicité la condamnation de la société
SOC 2) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux
frais et dépens de l’instance. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’instauration d’une
expertise.

Elle a affirmé que la facture du 13 juin 2016, d’un montant de 1.544,40 euros, a été
payée. Elle a, pour le surplus, contesté l’application de la théorie de la facture
acceptée et a fait état de malfaçons et de l’absence de réception des travaux réalisés.

                                           3
Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société SOC 2) et de la
société SOC 1) et par jugement réputé contradictoire à l’égard la société SOC 4), a
dit l’assignation du 3 novembre 2016 recevable quant à la pure forme, condamné la
société SOC 1) et la société SOC 4) solidairement à payer à la société SOC 2) le
montant de 59.535,43 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation,
soit le 3 novembre 2016, jusqu’à solde, déclaré bonne et valable la saisie-arrêt
formée entre les mains de la BCEE par exploit d’huissier de justice du 27 octobre
2016 au préjudice de la société SOC 1) et de la société SOC 4) à concurrence du
montant total de 59.535,43 euros avec les intérêts au taux légal à partir de
l’assignation, soit le 3 novembre 2016, jusqu’à solde et avec les frais et dépens de
l’instance, dit que les sommes dont la BCEE se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à
l’égard de la société SOC 1) et de la société SOC 4) seront par elle versées entre les
mains de la société SOC 2) en déduction et jusqu’à concurrence de la créance à
hauteur du montant total de 59.535,43 euros avec les intérêts au taux légal à partir
de l’assignation, soit le 31 octobre 2016, jusqu’à solde et avec les frais et dépens de
l’instance, dit irrecevables les demandes de la société SOC 2) en condamnation des
parties assignées à une indemnité de procédure, à la distraction des frais et dépens
de l’instance au profit de l’avocat à la Cour constitué et en exécution provisoire du
jugement à intervenir, débouté la société SOC 1) de ses demandes et condamné
cette dernière et la société SOC 4) solidairement aux frais et dépens de l’instance, y
compris les frais de la procédure de saisie-arrêt.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont admis qu’il y avait acceptation
tacite des factures litigieuses, en considérant que la première réaction de
l’association momentanée « Y », sous forme d’un courrier du 31 octobre 2016, était
intervenue tardivement. Ils ont ensuite dit que ce courrier, qui ne contenait de
contestations ni quant au marché existant entre parties, ni quant aux quantités ou
prix facturés, n’était pas de nature à renverser la présomption simple quant à
l’existence de la créance découlant de l’acceptation tacite des factures en matière de
contrat d’entreprise. Ils ont encore relevé qu’il n’était pas prouvé que le fait que,
pendant un certain temps, A ait simultanément joué un rôle au sein de la société
SOC 2) et de l’association momentanée, ait empêché cette dernière de contester les
factures en temps utile. Ils ont, en outre, dit que le paiement de la facture du 13 juin
2016, contesté par la société SOC 2), laissait d’être établi.

La demande en paiement a donc été déclarée fondée en son principe pour le
montant de 59.535,43 euros.

Les juges de première instance ont ensuite considéré qu’en faisant état de
manquements de la société SOC 2) à son obligation contractuelle de réaliser les
travaux commandés selon les règles de l’art, la société SOC 1) invoquait
implicitement l’exception d’inexécution.

                                           4
   Relevant que le rapport de chantier du 16 novembre 2016, versé en cause, ne saurait
   valoir comme élément de preuve et constatant que les correspondances du syndic et
   d’un copropriétaire de la résidence ne permettaient pas de conclure à des malfaçons
   imputables à la société SOC 2), ils ont dit qu’en l’absence d’éléments tangibles
   quant à l’inexécution contractuelle alléguée, il n’y avait pas lieu d’ordonner une
   expertise.

   Par actes d’appel des 12 et 13 décembre 2019, la société SOC 1) a relevé appel du
   prédit jugement, qui lui avait été signifié le 13 novembre 2019. Elle a intimé la
   société SOC 2), la société SOC 4) et la BCEE.

   Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir déclarer non fondées les
   demandes de la société SOC 2) tendant à sa condamnation au paiement de la
   somme de 59.535,43 euros et à la validation de l’opposition formée entre les mains
   de la BCEE et à voir donner mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée entre
   les mains de la BCEE à son préjudice.

   Elle demande, « à titre reconventionnel », à voir charger un expert de la mission
   suivante, à savoir :

1. de dresser un état des lieux ainsi qu’un constat détaillé des éventuels vices,
   dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités
   affectant la résidence « Y », située à Diekirch, rue de Stavelot,
2. de déterminer les causes et origines des éventuels vices, dégradation, dégâts,
   dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités affectant le prédit
   immeuble,
3. de déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires pour
   remédier aux éventuels désordres constatés,
4. de chiffrer le coût des travaux de redressement et de finition nécessaires pour
   remédier aux désordres constatés,
5. de déterminer une éventuelle moins-value causée à l’immeuble du fait des vices et
   désordres constatés,
6. de dresser la liste des prétentions.

   A titre plus subsidiaire, elle conclut à une comparution personnelle des parties.

   La société SOC 1) sollicite finalement la condamnation de la société SOC 2) à lui
   payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances
   et demande à voir imposer les frais et dépens des deux instances à cette dernière.

   A l’appui de son recours, la société SOC 1) soutient avoir procédé au règlement de
   la facture du 13 juin 2016 en date du 15 septembre 2016. Elle fait valoir que son
   silence initial face aux six autres factures émises par la société SOC 2) s’explique
   autrement que par son acceptation, de sorte que la présomption d’acceptation des

                                             5
factures litigieuses se trouverait renversée. Elle affirme que A, administrateur
délégué et actionnaire de cette société, était en même temps gérant technique de la
société SOC 4) et associé de celle-ci à travers la société SOC 5) jusqu’en septembre
2016. Il aurait ainsi également été co-gérant de l’association momentanée « Y » et
se serait occupé des factures clients et fournisseurs de celle-ci via le service de
comptabilité de la société SOC 2). Il aurait été pertinemment au courant des
contestations quant aux travaux exécutés par la société SOC 2), mais n’aurait de
toute évidence pas contesté les factures émises par cette société dont il aurait été
l’administrateur délégué.

A la suite de la renonciation par A à son mandat de co-gérant de l’association
momentanée « Y », cette dernière aurait, par courrier du 31 octobre 2016, contesté
les factures émises par la société SOC 2) les 10 mars, 22 avril (2 factures), 30 mai,
28 juillet et 31 août 2016. Ce courrier aurait fait état de nombreuses réclamations de
la part de l’association momentanée et des acquéreurs des appartements.
L’association momentanée aurait de nouveau envoyé un courrier en date du 17
novembre 2016 à la société SOC 2) en lui rappelant qu’il n’y avait toujours pas eu
de réception des travaux réalisés. Suivant le rapport de chantier du 10 août 2016,
sur lequel figurerait l’écriture de A, des travaux seraient encore à effectuer au
niveau de la façade (finition et réparation), de l’isolation du plafond du garage et
des puits de désenfumage. Par ailleurs, les finitions de la construction à sec et des
travaux de plâtrerie resteraient à réaliser.

Il résulterait également d’un échange de courriels avec la copropriétaire B que les
travaux effectués par la société SOC 2) dans l’appartement de cette dernière sont
affectés de malfaçons.

La société SOC 1) verse finalement un rapport de l’expert judiciaire EXP 1) pour
documenter les inachèvements, malfaçons et non-conformités dont elle fait état.
Elle considère qu’au vu des éléments de ce rapport, sa demande subsidiaire tendant
à voir ordonner une expertise, se justifie.

La société SOC 2) conclut à la confirmation du jugement entrepris quant à la
condamnation intervenue à l’égard de la société SOC 1) et quant à la validation de
la saisie-arrêt, par adoption des motifs des juges de première instance. Elle s’oppose
à la nomination d’un expert ou à l’instauration d’une comparution personnelle des
parties.

Elle interjette appel incident en ce que le tribunal a déclaré irrecevable sa demande
en condamnation des sociétés SOC 1) et SOC 4) au paiement d’une indemnité de
procédure pour la première instance. Elle demande à voir condamner la société
SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance.

                                          6
Elle sollicite la condamnation de la société SOC 1) aux frais et dépens des deux
instances.

Elle maintient que sept factures, parmi lesquelles celle du 13 juin 2016, restent
impayées.

Elle ne conteste ni que A soit son administrateur délégué et actionnaire ni que
l’association momentanée « Y » ait été constituée par les sociétés SOC 1) et SOC
4), mais réfute les allégations de l’appelante suivant lesquelles le concerné aurait
été en charge de vérifier, payer et contester les factures adressées à cette
association.

Elle conteste l’existence de vices ou malfaçons et soutient que les travaux ont été
réceptionnés en l’état par la société SOC 1). Tous les clients auraient signé les
procès-verbaux de réception et les garanties de parfait achèvement auraient été
restituées au promoteur.

Le rapport de l’expert EXP 1) aurait été établi plus de trois ans après l’émission des
factures en cause et la réception du gros-œuvre et de la façade. La société SOC 2)
n’aurait pas été convoquée aux opérations d’expertise. Par ailleurs, le rapport ne
prouverait pas l’existence de désordres ou de non-conformités imputables à la
société SOC 2). Même à supposer l’existence de malfaçons mineures, celles-ci
seraient en tout état de cause couvertes par la garantie biennale.

La société SOC 3), anciennement SOC 4), se rapporte à la sagesse de la Cour en ce
qui concerne la recevabilité de l’appel en la pure forme, la recevabilité de
l’assignation ainsi que le bien-fondé des demandes principale et reconventionnelle.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la
loi.

Il convient d’emblée de noter que la société SOC 3), anciennement SOC 4), qui « se
rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation
ainsi que le bien-fondé des demandes principale et reconventionnelle » n’interjette
pas appel incident du jugement entrepris, à défaut de formuler de prétentions ou de
moyens précis tendant à la réformation de celui-ci. Elle ne se rallie pas non plus aux
conclusions de la société SOC 2) en instance d’appel.

Le jugement a quo n’est donc pas entrepris en ce qui concerne les chefs de décision
concernant la société SOC 4).

                                          7
Quant à la demande principale

Il est rappelé que la société SOC 2) base sa demande sur le principe de la facture
acceptée.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,
de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de
la créance affirmée (cf. Cass. lux. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat en cause, en l’espèce, en vertu duquel l’association momentanée « Y »,
en sa qualité de promoteur et d’entrepreneur principal, a chargé la société SOC 2),
sous-traitante, de la réalisation de travaux de façade dans le cadre de la construction
de la résidence « Y », ne constitue pas un contrat de vente, mais est à qualifier de
contrat de louage d’ouvrage.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-
delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses
mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la
facture a été acceptée.

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en
établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique
autrement que par une acceptation.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises. En effet des
protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation
de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

La dernière facture émise par la société SOC 2) date du 31 août 2016. La mise en
demeure du 26 septembre 2016 étant restée infructueuse, la société SOC 2) a
déposé une requête en saisie-arrêt sur compte le 17 octobre 2016 et a fait signifier la
dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité aux sociétés SOC 1) et
SOC 4) le 3 novembre 2016. Le même jour, C, co-gérant de l’association
momentanée « Y », a adressé un courrier à la société SOC 2), dans lequel il a fait
état de « remarques selon nos rapports » et de « réclamations des copropriétaires
du bâtiment non encore rectifiées à ce jour » et a fait part à la société SOC 2) de ce
que l’association momentanée se réservait le droit de ne pas payer le solde des
factures émises « jusqu’à la réception définitive du bâtiment, ainsi que la
rectification des malfaçons et défauts graves de construction ».

                                          8
Tel que l’ont à bon escient retenu les juges de première instance, le prédit courrier
est intervenu en-dehors du temps nécessaire pour prendre connaissance des factures
et en vérifier le contenu.

La société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » n’était pas en
mesure de contester les factures émises par la société SOC 2) auparavant, du fait
que l’administrateur délégué de cette dernière, A, était en même temps co-gérant de
l’association momentanée jusqu’au 20 septembre 2016 et s’occupait des factures
reçues par cette dernière. La vente des parts détenues par A dans la société SOC 4)
à travers la société SOC 5) n’aurait été publiée que le 27 septembre 2016 au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.

A l’instar des juges de première instance, la Cour considère qu’il n’est pas établi
que les fonctions exercées par A au sein de la société SOC 2) et de l’association
momentanée « Y » rendaient impossible toute contestation des factures litigieuses.
A noter, dans ce contexte, que le courrier du 31 octobre 2016, adressé au nom de
l’association momentanée à la société SOC 2) a été signé par C seul et ne porte pas
la signature des autres co-gérants. La société SOC 1) ne justifie pas pour quelle
raison C n’aurait pas pu émettre un courrier de contestation à l’époque où A était
encore co-gérant de l’association momentanée.

Il n’y a, par conséquent, pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des
parties afin d’entendre celles-ci au sujet de la collaboration qui a existé entre
l’association momentanée « Y » et la société SOC 2).

Il résulte de ce qui précède que les explications fournies par l’appelante quant au
caractère tardif de ses contestations ne sont pas de nature à renverser la présomption
relative à l’acception des factures.

Concernant la facture du 13 juin 2016, c’est à juste titre que les juges de première
instance ont ajouté que le paiement invoqué par la société SOC 1) implique
l’acceptation de la facture dans le chef de l’association momentanée « Y », ce
indépendamment de la question de savoir si le paiement est effectivement
intervenu.

L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre à son tour une présomption
simple de l’existence de la créance à laquelle se rapportent les factures, le contrat en
cause constituant un contrat de louage d’ouvrage. Il y a, dès lors, lieu d’analyser si,
au vu des circonstances de la cause, cette présomption constitue une présomption
suffisante de l’existence de la créance.

Force est de constater que dans son courrier du 31 octobre 2016, prémentionné,
l’association momentanée « Y » ne remet en cause ni le marché conclu entre parties,
ni les quantités ou prix facturés, mais fait état « de malfaçons et défauts graves de
construction » en évoquant des « réclamations de copropriétaires » et des
« rapports » pour s’opposer au paiement des factures. Elle ne précise cependant pas

                                           9
quelle a été la teneur des réclamations des clients ou des rapports ni ne fournit la
moindre précision quant aux malfaçons et défauts affectant les travaux réalisés par
la société SOC 2). Elle n’indique pas non plus quels postes des factures sont visés
par ses doléances.

L’appelante verse un échange de courriel entre A et la copropriétaire B du mois
d’octobre 2016 dont il résulte que la société SOC 2) avait réalisé une ouverture
dans la façade isolante pour permettre à une firme tierce, en l’occurrence la société
SOC 6), de renforcer la construction en-dessous des marches en inox sur les
balcons. A a informé B par courriel du 4 octobre 2016 que la société SOC 2)
interviendrait pour refermer l’ouverture et pour procéder à un éventuel ajustement
des dalles des balcons. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que
l’intervention prévue n’ait pas été réalisée à la suite des réfections effectuées par la
société SOC 6).

Quant aux « rapports de chantier » des 10 août 2016 et 16 novembre 2016, produits
par la société SOC 1) pour faire état d’inachèvements au niveau de la façade, c’est à
juste titre que les juges de première instance ont dit que lesdits documents étaient
dépourvus de force probante, dès lors qu’il ne pouvait être constaté ni qui en était
l’auteur physique ni si la société SOC 2) avait participé à leur établissement.

N’ayant ainsi émis que des contestations tardives, non circonstanciées et non
étayées, à l’égard des factures litigieuses, la société SOC 1) n’a pas apporté
d’éléments permettant de conclure que les montants repris dans les différentes
factures ne sont pas dus.

La Cour déduit, dès lors, de l’ensemble des circonstances décrites ci-avant une
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

Par conséquent, l’appelante ne peut plus, à l’heure actuelle, se prévaloir
d’inachèvements ou de non-conformités apparentes en se basant sur le rapport
d’expertise unilatéral établi le 5 septembre 2019 par l’expert EXP 1), soit plus de
trois ans après l’émission des factures. Elle ne saurait pas non plus offrir en preuve
de tels désordres par voie d’expertise judiciaire.

C’est donc à juste titre que le tribunal a dit que la créance de la société SOC 2) était
établie en son principe.

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association
momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du
montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016. Pour établir le
paiement intervenu en faveur de la société SOC 2), elle verse un imprimé
« MULTILINE » qui porte la référence de la facture litigieuse.

Dans la mesure où le document relatif à la prédite opération indique le montant
porté en déduction du compte de l’Association momentanée « Y » (- 1.544,40

                                          10
euros), le coût de la transaction (0,75 euros) ainsi que son numéro de référence, la
Cour retient, contrairement aux juges de première instance, que ce document
constitue un avis de débit et non pas un simple ordre de virement.

Le paiement du montant litigieux est, dès lors, établi et doit être porté en déduction
du montant réclamé par la société SOC 2).

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société
SOC 2) est à déclarer fondée à concurrence du montant de [59.535,43 – 1.544,40 =]
57.991,03 euros.

Quant à l’exception d’inexécution

La société SOC 1) se prévaut de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par
la société SOC 2). Elle affirme exercer « l’exception d’inexécution » et demande à
voir ordonner une expertise.

L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son
obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. Il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que
l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette
situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage,
agir en résolution (cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400,
p.256). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des
dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande
reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement
de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel
PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446,
p.601).

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,
de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf.
Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

Tel qu’il a été retenu ci-avant, l’acceptation des factures a, au vu des circonstances
de l’espèce, engendré une présomption suffisante de l’existence de la créance
affirmée par ces factures, de sorte la société SOC 1) ne peut, à l’heure actuelle, plus
se prévaloir d’inachèvements ou de non-conformités apparentes qui auraient affecté
les travaux réalisés par la société SOC 2) au moment de l’émission des factures.

Il est cependant de principe que le débiteur n’est pas forclos, du fait de l’acceptation
de la facture, à se prévaloir d’éventuels vices cachés détectés postérieurement au
fait valant acceptation.

                                          11
Or, la société SOC 1) se borne à solliciter l’instauration d’une expertise en vue de
constater les « vices, dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et
non-conformités affectant la résidence » et de chiffrer le coût des réfections ainsi
qu’une éventuelle moins-value de l’immeuble, mais ne formule aucune demande
reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts susceptibles d’entrer en
compensation avec la créance de la société SOC 2).

A défaut de demande indemnitaire afférente, l’offre de preuve présentée par
l’appelante n’est donc pas pertinente, même à admettre que l’expertise sollicitée
puisse révéler l’existence de vices cachés affectant les travaux réalisés par la société
SOC 2).

Il devient, dès lors, également superfétatoire d’analyser si, en l’absence d’action en
garantie de la copropriété ou d’un copropriétaire dirigée à son encontre, la société
SOC 1), entrepreneur principal, peut se prévaloir à l’égard de la société SOC 2),
sous-traitante, d’un préjudice personnel du fait d’éventuels vices cachés affectant
l’immeuble.

Quant à la condamnation et à la validation de la saisie-arrêt

Au vu de ce qui précède, la société SOC 1) est, par réformation du jugement
entrepris, à condamner au paiement du montant de 57.991,03 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à solde, étant précisé qu’elle est
solidairement tenue au paiement du prédit montant avec la société, SOC 3),
anciennement SOC 4). Il y a ensuite lieu de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt
formée entre les mains de la société BCEE par exploit d’huissier du 27 octobre
2016 au préjudice de la société SOC 1) à concurrence dudit montant, outre les
intérêts et les frais et dépens de la première instance, et de dire que les sommes dont
la BCEE se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de cette dernière seront
versées entre les mains de la société SOC 2) jusqu’à concurrence de ladite créance.

Il convient de donner mainlevée de la saisie-arrêt formée au préjudice de la société
SOC 1) pour le surplus.

Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais

Eu égard à la condamnation intervenue à son encontre en première instance -
confirmée en son principe en instance d’appel - c’est à juste titre que les juges de

                                           12
première instance ont débouté la société SOC 1) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

C’est encore à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la
société SOC 2) en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance, visant la société SOC 1) ensemble avec la société SOC 4),
actuellement SOC 3), au motif que cette demande avait été formulée pour la
première fois par conclusions du 3 juillet 2017, dont la société SOC 4), qui n’avait
pas comparu, n’avait pas pris connaissance.

La société SOC 1) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné la société SOC 1)
solidairement avec la société SOC 4), actuellement SOC 3), aux frais et dépens de
la première instance, y compris les frais de la procédure de saisie-arrêt.

L’appel de la société SOC 1) étant partiellement fondé, il y a lieu de condamner
cette dernière à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel et d’en imposer
l’autre moitié à la société SOC 2).

L’acte d’appel ayant été délivré à une personne habilitée à le recevoir au sein de la
BCEE, la Cour statue par arrêt réputé contradictoire à l’égard de cette dernière, qui
n’a pas constitué avocat à la Cour.

                                  PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par arrêt
réputé contradictoire à l’égard de l’Etablissement Public Autonome BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et contradictoirement à l’égard des autres
parties,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation,

dit la demande de la société anonyme SOC 2) fondée à concurrence de 57.991,03
euros,

                                             13
condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) à payer à la société anonyme
SOC 2) le montant de 57.991,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir de
l’assignation, soit le 3 novembre 2016, jusqu’à solde, étant précisé qu’elle est
solidairement tenue au paiement du prédit montant avec la société à responsabilité
limitée SOC 3), anciennement la société à responsabilité limitée SOC 4),

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’Etablissement
Public Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT par exploit
d’huissier de justice du 27 octobre 2016 au préjudice de la société à responsabilité
limitée SOC 1) à concurrence du montant total de 57.991,03 euros avec les intérêts
au taux légal à partir de l’assignation, soit le 3 novembre 2016, jusqu’à solde et
avec les frais et dépens de la première instance,

dit que les sommes dont l’Etablissement Public Autonome BANQUE ET CAISSE
D’EPARGNE DE L’ETAT se reconnaîtra ou sera jugé débitrice à l’égard de la
société à responsabilité limitée SOC 1) seront par lui versées entre les mains de la
société anonyme SOC 2) en déduction et jusqu’à concurrence de la créance à
hauteur du montant total de 57.991,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir
de l’assignation, soit le 31 octobre 2016, jusqu’à solde et avec les frais et dépens de
la première instance,

donne mainlevée de la saisie-arrêt formée entre les mains de l’Etablissement Public
Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT par exploit
d’huissier de justice du 27 octobre 2016 au préjudice de la société à responsabilité
limitée SOC 1) pour le surplus,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) et la société anonyme SOC 2)
aux frais et dépens de l’instance d’appel, chacune à concurrence de moitié, avec
distraction au profit de Maître François GENGLER, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 94/21 - III – TRAV

                         Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00790 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                            Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg,
du 18 mars 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Anne DENOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                              et :

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                  LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2021.

Revu l’arrêt du 22 octobre 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :

« ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2020 afin de permettre
aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’application de l’article 1356 du
code civil, de la jurisprudence en découlant et de verser l’extrait du plumitif d’audience
du tribunal du travail ;

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état ;

réserve les frais.»

Pour décider ainsi, la Cour, qui ne disposait pas du plumitif de l’audience du tribunal du
travail, a retenu dans l’exposé des motifs, que les parties étaient en opposition quant à
l’application en l’espèce de la protection spéciale en cas de maladie prévue par l’article
L.121-6 du Code du travail.

Face à la contestation de la société SOC 1) quant à l’existence d’une information de
l’employeur dès le premier jour de la survenance de la maladie et de la remise
subséquente d’un certificat médical pour le troisième jour, la Cour a relevé que dans les
motifs du jugement a quo, à la page 4, figure l’alinéa suivant : « Elle (la société SOC 1)),
reconnaît que A a été en état d’incapacité de travail à compter du 2 juin 2016 et en avoir
été dûment informée, mais soutient que ce fait ne rendrait pas le licenciement abusif dans
la mesure où il a été prononcé avec effet immédiat ».

La décision de la Cour quant à la révocation de l’ordonnance de clôture est encore
motivée par le manque de prise de position des parties quant à l’application de l’article
1356 du Code civil et de la jurisprudence y relative, afin de respecter le principe du
contradictoire inscrit à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ses conclusions subséquentes l’appelante soutient qu’il résulterait du plumitif de
l’audience du tribunal du travail versé au dossier, que la position de l’employeur aurait
été relatée comme suit : «… il y a eu licenciement pour motif grave, mais le patron
reconnaît la maladie… », partant que cette déclaration ne serait pas à considérer comme
un aveu judiciaire au sens de l’article 1356 du Code civil, alors qu’elle ne serait pas sans
équivoque et que le fait reconnu, à savoir la maladie du salarié, n’entraînerait nullement
les conséquences juridiques retenues par le jugement a quo.

Elle se base notamment sur l’attestations testimoniale de T1 du 19 février 2018 (pièce 10
de Maître GREDEN) d’après laquelle ce dernier n’aurait été contacté à aucun moment
par A en date des 1er, 2ème ou 3ème juin 2016, mais que ce dernier l’aurait contacté
quelques mois plus tard « car il voulait que je lui face (terme repris au texte de
l’attestation), un papier contre Mr. C concernant son licenciement. Chose que je n’ai pas
voulu lui faire… ». De plus elle expose que le relevé téléphonique versé au dossier,

                                           2
n’établirait pas que A aurait informé son employeur de son état de maladie (pièce 12 de
Maître LENERT-KINN).

En conséquence, elle demande à la Cour de dire que A n’était pas sous la protection
spéciale en cas de maladie prévue par l’article L.121-6 du Code du travail, de rejeter le
moyen tiré de l’estoppel invoqué par la partie de Maître LENERT-KINN, de déclarer
irrecevables, sinon de rejeter, les moyens de l’acte d’appel et de statuer conformément à
ses conclusions.

L’intimé demande à la Cour de dire que l’employeur est en aveu au sens de l’article 1356
du Code civil d’avoir été informé de la maladie de son salarié en date du 1er juin 2016,
partant que ce dernier était sous la protection spéciale prévue par l’article L.121-6 du
Code du travail au moment de l’envoi du courrier de licenciement.

A titre subsidiaire, par application du principe de l’estoppel, il lui demande de rejeter, les
moyens de l’acte d’appel pour autant qu’il s’agisse de la connaissance par l’employeur de
l’état de maladie de A au moment du licenciement.

A l’appui de ces demandes, l’intimé soutient que l’employeur aurait, de par son aveu
judiciaire, admis qu’il était au courant de l’état de maladie de son salarié au moment du
licenciement et se base sur les termes repris dans jugement a quo pour conclure que
l’employeur aurait licencié avec immédiat son salarié en parfaite connaissance de son état
de maladie.

Appréciation de la Cour

Quant à la régularité du licenciement

Aux termes de l’article L.121-6 du Code du travail reproduit dans le jugement a quo, le
salarié doit informer personnellement ou par personne interposée son employeur ou le
représentant de celui-ci, dès le premier jour de maladie. Il est relevé que la forme de cette
information est libre.

Au plus tard le troisième jour d’absence, le salarié est obligé de soumettre à son
employeur un certificat médical attestant l’incapacité de travail et sa durée prévisible. Le
salarié qui a dûment informé son employeur de sa maladie est protégé contre le
licenciement.

Tel qu’il ressort du jugement entrepris, A a soutenu qu’il avait informé le soir du 1er juin
2016 son collègue de travail, T1 qu’il « ne se sentait pas bien et qu’il irait consulter un
médecin le lendemain, soit le 2 juin 2016 ».

T1 lui aurait dit qu’il continuerait cette information par inscription dans le « carnet de
transmission ».

Le certificat médical établi le 2 juin 2016 aurait été envoyé à la société SOC 1), fait qui
par la suite, n’a plus été contesté par l’employeur.

                                            3
Le tribunal du travail a retenu dans son jugement du 5 février 2019, qu’à « l’audience des
plaidoiries du 15 janvier 2019, la partie défenderesse a formellement reconnu avoir été
informé de l’état d’incapacité de travail du requérant au moment où il a prononcé le
licenciement ».

L’alinéa intitulé « Déclaration de Maître GREDEN » de l’extrait du plumitif de
l’audience du tribunal du travail du 15 janvier 2019, se lit comme suit « Verse pièces et
offre de preuve, pense qu’il y a bien eu un retrait de permis et qu’il lui aurait été restitué
le 30 mai, les faits d’alcoolémie sont récurrents chez Monsieur, lecture attestation
testimoniale, il y a eu licenciement pour faute grave, mais le patron reconnait la maladie,
les montants réclamés ne sont pas dus, très peu de recherches d’emploi, conteste le
préjudice moral de 20.000 euros, conteste la demande d’indemnité de procédure, formule
une demande reconventionnelle de 1.500 euros sur base de l’article 240 ncpc ».

Sous l’intitulé « Déclaration de Maître LENERT-KINN » figure le passage final suivant
« La partie adverse avoue d’avoir licencié Monsieur en période de maladie, tous les 5 ans
il y a un d-v- pour pouvoir valider le permis, écarter offre de preuve car pas pertinente,
conteste la demande d’indemnité de procédure ».

Le plumitif ne fait pas état d’une quelconque réponse aux déclarations de Maître
LENERT-KINN de la part de la partie adverse.

Aux termes de l’article 1356 du Code civile, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en
justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a
été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de
droit.

Aucun élément du dossier soumis à l’examen de la Cour ne permet de remettre en cause
la validité et la réalité des déclarations par ailleurs cohérentes, de l’employeur actées au
jugement entrepris, respectivement au plumitif de l’audience du 15 janvier 2019.

En conséquence, la Cour retient comme établi que la société SOC 1) était dûment
informée de la maladie de son salarié au moment où elle a procédé à son licenciement,
fait qui a été reconnu et qui constitue un aveu judiciaire dans le chef de l’employeur

L’appel n’étant pas fondé sur ce point, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
jugé le licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2016, abusif pour être intervenu
pendant la période de protection prévue à l’article L.121-6 du Code du travail.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

En cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié peut prétendre au paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis aux termes de l’article L.124-6 du Code du travail
dont le montant est égal au salaire correspondant à la durée du préavis que l’employeur
aurait dû respecter.

                                             4
En l’espèce, A bénéficiait d’une ancienneté de vingt-six ans au moment de son
licenciement. Il ressort de l’article 2 du contrat de travail du 1er octobre 2010, intitulé
« Ancienneté », que « le présent contrat prend en compte l’ancienneté du Salarié au sein
« de Société », à partir du 18/10/1989. Le Salarié conserve les droits acquis de par son
ancienneté. En cas de licenciement, il sera tenu compte des années d’ancienneté pour le
calcul du préavis et/ou des indemnités de départ » (pièce 1 de Maître GREDEN).

D’après les dispositions de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, la durée du préavis
dont il y a lieu de tenir compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis est
de six mois, lorsque le salarié justifie, comme en l’espèce, d’une ancienneté de services
continus de dix années au moins.

En se basant sur le salaire mensuel tel qu’il résulte des fiches de salaire pour les mois de
mai 2015 à mai 2016, versées au dossier (pièces sous le numéro 9 de Maître LENERT-
KINN), c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de A pour
le montant réclamé de (6 x 3.726,37), soit 22.358,22 euros.

Le jugement a quo est à confirmer sur ce point.

Quant à l’indemnité de départ

Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail et compte tenu de son ancienneté, A
pouvait valablement prétendre à une indemnité de départ équivalente à neuf mois de
salaire, le montant de cette indemnité étant calculé sur base des salaires bruts
effectivement versés au salarié pendant les douze derniers mois qui précèdent
immédiatement celui de la notification de la résiliation.

Sur base de la motivation que la Cour fait sienne, c’est à bon droit que le tribunal du
travail a partant déclaré la demande de l’intimé fondée, et ce pour le montant réclamé de
(9 x 4.112,73), soient 37.014,57 euros.

Quant aux dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral

Au vu de l’article L.124-22 du Code du travail, le salarié licencié abusivement peut
prétendre à une indemnisation qui est déterminée par le tribunal du travail « compte
tenu » du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

En vertu des principes régissant la responsabilité civile, le salarié sera indemnisé du
dommage qu’il a effectivement subi suite au licenciement. La preuve de la réalité et du
quantum de ce dommage lui incombe, tout comme la preuve d’un lien de causalité entre
le dommage subi et le licenciement.

L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié doit être aussi complète que possible.
Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires
pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre
l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet (Cour d’appel, 10
mars 2011, n°11945 du rôle).
                                           5
En effet, en cas de licenciement abusif, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable, les pertes subies n’étant à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, ce dernier
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi » (Cour
d’appel, 17 juin 1993, n° 14001 du rôle).

Suite à un examen détaillé des pièces versées par l’intimé, dont notamment la pièce
attestant sa prise en charge par la CNS du 4 juin au 1er septembre 2016, ainsi que le
certificat médical du 21 septembre 2016 établi par le docteur B, médecin généraliste
établi à X (F), retenant « la nécessité de la prolongation de l’arrêt de travail au-delà du 2
septembre 2016 », (pièces 30 et 35 de Maître LENERT-KINN), le tribunal a décidé
qu’aucun élément probant ne permettait de connaître l’évolution de l’état de santé de
l’intimé postérieurement au mois de septembre 2016, alors qu’il ne s’est inscrit à « Pôle
Emploi » qu’en avril 2017 (pièces 13 et 14 de Maître LENERT-KINN).

Faute pour l’intimé d’établir une relation causale entre le licenciement et le préjudice
matériel dont il sollicite la réparation, le tribunal du travail a déclaré cette demande non
fondée.

Par appel incident, l’intimé demande la condamnation de la société SOC 1) au paiement
du montant de 46.914,89 euros nets, en tenant compte de la période globale de trente
mois pendant laquelle le salaire n’a pas été versé suite au licenciement.

La Cour fait cependant siens les développements du tribunal du travail pour déclarer
l’appel incident non fondé et confirmer et le jugement entrepris sur ce point.

Par appel incident, l’intimé a demandé l’allocation du montant de 20.000 euros pour la
réparation de son préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté du salarié, à la nature et aux circonstances du licenciement, le
jugement du tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a fixé « ex aequo et bono » le
préjudice moral subi par A, au montant de 5.000 euros.

Quant au demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC 1) a été déclarée non fondée
par le tribunal du travail, de même que la demande de A faute pour lui d’établir l’iniquité
prévue par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appel principal et l’appel incident n’étant pas fondés sur ce point, le jugement entrepris
doit être confirmé.

Les demandes respectives des parties pour l’instance d’appel sont également à déclarer
non fondées sur base des mêmes motifs.

                                           6
                                   PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à
r.l. et de A en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le
président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           7
"


text:
Arrêt N° 98/21 - III– CIV

                                     Arrêt civil

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00137 du rôle
Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Georges WEBER de
Diekirch du 7 janvier 2020 et Laura GEIGER, huissier de justice suppléant en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 8 janvier 2020,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

1) la société anonyme SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée SOC 3) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,
défaillante,

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat
Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de
Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en
fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

défaillant.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2021.

Par exploit d’huissier du 27 octobre 2016, la société anonyme SOC 2), ci-après la
société SOC 2), a fait pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de
l’Etablissement Public Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE
L’ETAT (ci-après la BCEE), en vertu d’une ordonnance du 18 octobre 2016 rendue
par le Président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour s’opposer à ce
qu’elle se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes, d’aucune
somme, denier ou valeur, qu’elle détient ou qu’elle détiendra au nom et pour le
compte de la société à responsabilité limitée SOC 1) (ci-après la société SOC 1)) et
de la société à responsabilité limitée SOC 3) (ci-après la société SOC 3)), pour
avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 79.083,31 euros, représentant sa
créance évaluée provisoirement en principal, sans préjudice quant aux intérêts et
aux frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOC 1) et à la société SOC 3) par
exploit d’huissier du 31 octobre 2016, ce même exploit contenant assignation en
condamnation et en validation.

                                         2
La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit de l’huissier du
7 novembre 2016.

La société SOC 3) a été réassignée par exploit de l’huissier du 5 avril 2017,
conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOC 2) a demandé à voir condamner la société SOC 1) et la société SOC
3) à lui payer la somme de 79.083,31 euros avec les intérêts tels que de droit
jusqu’à solde, dire bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et dire en conséquence
que les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra et sera jugée débitrice,
seront par elle versées entre ses mains et ce jusqu’à concurrence du montant en
principal et en accessoires. Elle a conclu à la condamnation des parties saisies à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, à leur condamnation aux frais et
dépens de l’instance et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la
réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagement extérieurs par l’association
momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par
la société SOC 1) et la société SOC 3) en vue de la construction d’une résidence à
Diekirch dénommée « Résidence Y ». Les travaux auraient été réalisés sur base
d’une offre n° (…) émise le 23 mars 2016. Les factures n° (…) du 31 mai 2016 et
n° (…) du 25 août 2016, afférentes auxdits travaux et se rapportant à un montant
total de 79.083,31 euros, seraient restées impayées, malgré mise en demeure du 26
septembre 2016.

La société SOC 2) a basé sa demande sur la théorie de la facture acceptée.

La société SOC 1) a conclu au rejet des demandes en condamnation et en validation
et à la mainlevée de la saisie pratiquée. Elle a demandé à voir condamner la société
SOC 2) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et à la voir
condamner aux frais et dépens de l’instance. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’instauration d’une expertise.

Elle a contesté l’application de la théorie de la facture acceptée et a fait état de
malfaçons et de l’absence de réception des travaux réalisés.

Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société SOC
2) et de la société SOC 1) et par jugement réputé contradictoire à l’égard la société
SOC 3), a dit l’assignation du 31 octobre 2016 recevable quant à la pure forme,
condamné la société SOC 1) et la société SOC 3) SOC 2)airement à payer à la
société SOC 2) le montant de 79.083,31 euros avec les intérêts au taux légal à partir
de l’assignation, soit le 31 octobre 2016, jusqu’à solde, déclaré bonne et valable la

                                           3
saisie-arrêt formée entre les mains de la BCEE par exploit d’huissier de justice du
27 octobre 2016 au préjudice de la société SOC 1) et de la société SOC 3) à
concurrence du montant total de 79.083,31 euros avec les intérêts au taux légal à
partir de l’assignation, soit le 31 octobre 2016, jusqu’à solde et avec les frais et
dépens de l’instance, dit que les sommes dont la BCEE se reconnaîtra ou sera jugée
débitrice à l’égard de la société SOC 1) et de la société SOC 3) seront par elle
versées entre les mains de la société SOC 2) en déduction et jusqu’à concurrence de
la créance à hauteur du montant total de 79.083,31 euros avec les intérêts au taux
légal à partir de l’assignation, soit le 31 octobre 2016, jusqu’à solde et avec les frais
et dépens de l’instance, dit irrecevables les demandes de la société SOC 2) en
condamnation des parties assignées à une indemnité de procédure, à la distraction
des frais et dépens de l’instance au profit de l’avocat à la Cour constitué et en
exécution provisoire du jugement à intervenir, débouté la société SOC 1) de ses
demandes et condamné cette dernière et la société SOC 3) SOC 2)airement aux
frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure de saisie-arrêt.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont admis qu’il y avait acceptation
tacite des factures litigieuses, en considérant que la première réaction de
l’association momentanée « Y » à celles-ci, sous forme d’un courrier du 31 octobre
2016, était intervenue tardivement. Ils ont ensuite dit que ce courrier, qui ne
contenait de contestations ni quant au marché existant entre parties, ni quant aux
quantités ou prix facturés, n’était pas de nature à renverser la présomption simple
quant à l’existence de la créance découlant de l’acceptation tacite des factures en
matière de contrat d’entreprise. Ils ont encore relevé qu’il n’était pas établi que le
fait que, pendant un certain temps, A avait simultanément joué un rôle au sein de la
société SOC 2) et de l’association momentanée, avait empêché cette dernière de
contester les factures en temps utile.

La demande en paiement a donc été déclarée fondée en son principe pour le
montant de 79.083,31 euros.

Les juges de première instance ont ensuite considéré qu’en faisant état de
manquements de la société SOC 2) à son obligation contractuelle de réaliser les
travaux commandés selon les règles de l’art, la société SOC 1) invoquait
implicitement l’exception d’inexécution.

Relevant que le rapport de chantier du 16 novembre 2016, versé en cause, ne saurait
valoir comme élément de preuve et constatant que les correspondances du syndic et
d’un copropriétaire de la résidence ne permettaient pas de conclure à des malfaçons
imputables à la société SOC 2), ils ont dit qu’en l’absence d’éléments tangibles
quant à l’inexécution contractuelle alléguée, il n’y avait pas lieu d’ordonner une
expertise.

                                           4
   Par actes d’appel des 7 et 8 janvier 2020, la société SOC 1) a relevé appel du prédit
   jugement, qui lui avait été signifié le 4 décembre 2019. Elle a intimé la société SOC
   2), la société SOC 3) et la BCEE.

   Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir déclarer non fondées les
   demandes de la société SOC 2) tendant à sa condamnation au paiement de la
   somme de 79.083,31 euros et à la validation de l’opposition formée entre les mains
   de la BCEE et à voir donner mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée entre
   les mains de la BCEE à son préjudice.

   Elle demande, « à titre reconventionnel », à voir charger un expert de la mission
   suivante, à savoir :

1. de dresser un état des lieux ainsi qu’un constat détaillé des éventuels vices,
   dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités
   affectant la résidence « Y », située à Diekirch, rue (…),
2. de déterminer les causes et origines des éventuels vices, dégradation, dégâts,
   dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités affectant le prédit
   immeuble,
3. de déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires pour
   remédier aux éventuels désordres constatés,
4. de chiffrer le coût des travaux de redressement et de finition nécessaires pour
   remédier aux désordres constatés,
5. de déterminer une éventuelle moins-value causée à l’immeuble du fait des vices et
   désordres constatés,
6. de dresser la liste des prétentions.

   A titre plus subsidiaire, elle conclut à une comparution personnelle des parties.

   La société SOC 1) sollicite finalement la condamnation de la société SOC 2) à lui
   payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances
   et demande à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge de cette
   dernière.

   A l’appui de son recours, la société SOC 1) fait valoir que son silence initial face
   aux factures émises par la société SOC 2) s’explique autrement que par son
   acceptation, de sorte que la présomption d’acceptation des factures litigieuses serait
   renversée. Elle affirme que A, administrateur délégué et actionnaire de cette
   société, était en même temps gérant technique de la société SOC 3) et associé de
   celle-ci à travers la société SOC 4) jusqu’en septembre 2016. Il aurait ainsi
   également été co-gérant de l’association momentanée « Y » et se serait occupé des
   factures clients et fournisseurs de celle-ci via le service de comptabilité de la
   société SOC 2). Il aurait été pertinemment au courant des contestations quant aux

                                             5
travaux exécutés par la société SOC 2), mais n’aurait de toute évidence pas contesté
les factures émises par cette société dont il aurait été l’administrateur délégué.

A la suite de la renonciation par A à son mandat de co-gérant de l’association
momentanée « Y », cette dernière aurait, par courrier du 31 octobre 2016, contesté
les factures émises par la société SOC 2) les 31 mai et 25 août 2016. Ce courrier
aurait fait état de nombreuses réclamations de la part de l’association momentanée
et des acquéreurs des appartements. L’association momentanée aurait de nouveau
envoyé un courrier en date du 17 novembre 2016 à la société SOC 2) en lui
rappelant qu’il n’y avait toujours pas eu de réception des travaux réalisés. Suivant
le rapport de chantier du 10 août 2016, sur lequel figurerait l’écriture de A, des
travaux seraient encore à réaliser au niveau des alentours, des puits de
désenfumage, du garage, de la cave et des cages d’escaliers où des infiltrations
d’eau auraient apparu, de la buanderie, des terrasses et des balcons ainsi que de
l’appartement de la famille B-G.

Il résulterait également d’un échange de courriels avec B que les travaux effectués
par la société SOC 2) dans l’appartement de cette dernière sont affectés de
malfaçons.

La société SOC 1) verse finalement un rapport de l’expert judiciaire EXP 1) pour
documenter les inachèvements, malfaçons et non-conformités dont elle fait état.
Elle considère qu’au vu des éléments de ce rapport, sa demande subsidiaire tendant
à voir ordonner une expertise, se justifie.

La société SOC 2) conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des
motifs des juges de première instance et s’oppose à la nomination d’un expert ou à
l’instauration d’une comparution personnelle des parties.

Elle sollicite la condamnation de la société SOC 1) au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens des
deux instances.

Elle ne conteste ni que A soit son administrateur délégué et actionnaire ni que
l’association momentanée « Y » aient été constituée par les sociétés SOC 1) et SOC
3), mais réfute les allégations de l’appelante suivant lesquelles le concerné aurait
été en charge de vérifier, payer et contester les factures adressées à cette
association.

Elle conteste l’existence de vices ou malfaçons et soutient que les travaux ont été
réceptionnés en l’état par la société SOC 1). Tous les clients auraient signé les
procès-verbaux de réception et les garanties de parfait achèvement auraient été
restituées au promoteur.

                                         6
Le rapport de l’expert EXP 1) aurait été établi plus de trois ans après l’émission des
factures en cause et la réception du gros-œuvre et de la façade. La société SOC 2)
n’aurait pas été convoquée aux opérations d’expertise. Par ailleurs, le rapport ne
prouverait pas l’existence de désordres ou de non-conformités imputables à la
société SOC 2). Même à supposer l’existence de malfaçons mineures, celles-ci
seraient en tout état de cause couvertes par la garantie biennale.

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la
loi.

Quant à la demande principale

Il est rappelé que la société SOC 2) base sa demande sur le principe de la facture
acceptée.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,
de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de
la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat en cause, en l’espèce, en vertu duquel l’association momentanée « Y »,
en sa qualité de promoteur et d’entrepreneur principal, a chargé la société SOC 2),
sous-traitante, de la réalisation de travaux de travaux de menuiserie et
d’aménagement extérieurs dans le cadre de la construction de la résidence « Y », ne
constitue pas un contrat de vente, mais est à qualifier de contrat de louage
d’ouvrage.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-
delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses
mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la
facture a été acceptée.

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en
établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique
autrement que par une acceptation.

                                          7
Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des
protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation
de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

La dernière facture émise par la société SOC 2) date du 25 août 2016. La mise en
demeure du 26 septembre 2016 étant restée infructueuse, la société SOC 2) a
déposé une requête en saisie-arrêt sur compte le 17 octobre 2016 et a fait signifier la
dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité aux sociétés SOC 1) et
SOC 3) le 31 octobre 2016. Le même jour, C, co-gérant de l’association
momentanée « Y », a adressé un courrier à la société SOC 2), dans lequel il a fait
état de « remarques selon nos rapports » et de « réclamations des copropriétaires
du bâtiment non encore rectifiées à ce jour » et a fait part à la société SOC 2) de ce
que l’association momentanée se réservait le droit de ne pas payer le solde des
factures émises « jusqu’à la réception définitive du bâtiment, ainsi que la
rectification des malfaçons et défauts graves de construction ». Par courrier du 17
novembre 2016, elle a indiqué à la société SOC 2) qu’elle était « toujours en attente
d’une réponse pour la clôture et réception des travaux à la résidence Y à
Diekirch ».

Tel que l’ont à bon escient retenu les juges de première instance, le courrier du 31
octobre 2016 est intervenu en-dehors du temps nécessaire pour prendre
connaissance des factures et en vérifier le contenu.

La société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » n’était pas en
mesure de contester les factures émises par la société SOC 2) auparavant, du fait
que l’administrateur délégué de cette dernière, A, était en même temps co-gérant de
l’association momentanée jusqu’au 20 septembre 2016 et s’occupait des factures
reçues par cette dernière. La vente des parts détenues par A dans la société SOC 3)
à travers la société SOC 4) n’aurait été publiée que le 27 septembre 2016 au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.

A l’instar des juges de première instance, la Cour considère qu’il n’est pas établi
que les fonctions exercées par A au sein de la société SOC 2) et de l’association
momentanée « Y » rendaient impossible toute contestation des factures litigieuses.
A noter, dans ce contexte, que le courrier du 31 octobre 2016, adressé au nom de
l’association momentanée à la société SOC 2) a été signé par C seul et ne porte pas
la signature des autres co-gérants. La société SOC 1) ne justifie pas pour quelle
raison C n’aurait pas pu émettre un courrier de contestation à l’époque où A était
encore co-gérant de l’association momentanée.

Il n’y a, par conséquent, pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des
parties afin d’entendre celles-ci au sujet de la collaboration qui a existé entre
l’association momentanée « Y » et la société SOC 2).

                                          8
Il résulte de ce qui précède que les explications fournies par l’appelante quant au
caractère tardif de ses contestations ne sont donc pas de nature à renverser la
présomption relative à l’acception des factures.

L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre à son tour une présomption
simple de l’existence de la créance à laquelle se rapportent les factures, le contrat en
cause constituant un contrat de louage d’ouvrage. Il y a, dès lors, lieu d’analyser si,
au vu des circonstances de la cause, cette présomption constitue une présomption
suffisante de l’existence de la créance.

Force est de constater que dans son courrier du 31 octobre 2016, prémentionné,
l’association momentanée « Y » ne remet en cause ni le marché conclu entre parties,
ni les quantités ou prix facturés, mais fait état « de malfaçons et défauts graves de
construction » en évoquant des « réclamations de copropriétaires » et des
« rapports » pour s’opposer au paiement des factures. Elle ne précise cependant pas
quelle a été la teneur des réclamations des clients ou des rapports ni ne fournit la
moindre précision quant aux malfaçons et défauts affectant les travaux réalisés par
la société SOC 2). Elle n’indique, par ailleurs, pas quels postes des factures sont
visés par ses doléances. Le courrier adressé le 17 novembre 2016 à la société SOC
2) par l’association momentanée « Y » ne contient pas non plus de précisions à cet
égard.

L’appelante verse un échange de courriel entre A et la copropriétaire B du mois
d’octobre 2016. Cet échange de courriel ne vise pas les travaux de menuiserie et
d’aménagement extérieurs réalisés par la société SOC 2), mais des prestations
fournies par d’autres corps de métier.

Quant aux « rapports de chantier » des 10 août 2016 et 16 novembre 2016, produits
par la société SOC 1) pour faire état d’inachèvements au niveau de travaux
effectués par la société SOC 2), c’est à juste titre que les juges de première instance
ont dit que lesdits documents étaient dépourvus de force probante, dès lors qu’il ne
pouvait être constaté ni qui en était l’auteur physique ni si la société SOC 2) avait
participé à leur établissement.

N’ayant ainsi émis que des contestations tardives, non circonstanciées et non
étayées, à l’égard des factures litigieuses, la société SOC 1) n’a pas apporté
d’éléments permettant de conclure que les montants repris dans les différentes
factures ne sont pas dus.

La Cour déduit, dès lors, de l’ensemble des circonstances décrites ci-avant une
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

Par conséquent, l’appelante ne peut plus, à l’heure actuelle, se prévaloir
d’inachèvements ou de non-conformités apparentes en se basant sur le rapport
d’expertise unilatéral établi le 5 septembre 2019 par l’expert EXP 1), soit plus de

                                           9
trois ans après l’émission des factures. Elle ne saurait pas non plus offrir en preuve
de tels désordres par voie d’expertise judiciaire.

C’est donc à juste titre que le tribunal a dit que la créance de la société SOC 2) était
établie en son principe et qu’il a dit la demande de cette dernière fondée pour le
montant réclamé de 79.083,31 euros.

Quant à l’exception d’inexécution

La société SOC 1) se prévaut de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par
la société SOC 2). Elle affirme exercer « l’exception d’inexécution » et demande à
voir ordonner une expertise.

L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son
obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. Il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que
l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette
situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage,
agir en résolution (cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400,
p.256). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des
dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande
reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement
de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel
PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446,
p.601).

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,
de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf.
Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

Tel qu’il a été retenu ci-avant, l’acceptation des factures a, au vu des circonstances
de l’espèce, engendré une présomption suffisante de l’existence de la créance
affirmée par ces factures, de sorte la société SOC 1) ne peut, à l’heure actuelle, plus
se prévaloir d’inachèvements ou de non-conformités apparentes qui auraient affecté
les travaux réalisés par la société SOC 2) au moment de l’émission des factures.

Il est cependant de principe que le débiteur n’est pas forclos, du fait de l’acceptation
de la facture, à se prévaloir d’éventuels vices cachés détectés postérieurement au
fait valant acceptation.

Or, la société SOC 1) se borne à solliciter l’instauration d’une expertise en vue de
constater les « vices, dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et
non-conformités affectant la résidence » et de chiffrer le coût des réfections ainsi
qu’une éventuelle moins-value de l’immeuble, mais ne formule aucune demande

                                          10
reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts susceptibles d’entrer en
compensation avec la créance de la société SOC 2).

A défaut de demande indemnitaire afférente, l’offre de preuve présentée par
l’appelante n’est donc pas pertinente, même à admettre que l’expertise sollicitée
puisse révéler l’existence de vices cachés affectant les travaux réalisés par la société
SOC 2).

Il devient, dès lors, également superfétatoire d’analyser si, en l’absence d’action en
garantie de la copropriété ou d’un copropriétaire dirigée à son encontre, la société
SOC 1), entrepreneur principal, peut se prévaloir à l’égard de la société SOC 2),
sous-traitante, d’un préjudice personnel du fait d’éventuels vices cachés affectant
l’immeuble.

Quant à la condamnation et à la validation de la saisie-arrêt

Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique partiellement pour d’autres
motifs, en ce qu’il a condamné la société SOC 1) au paiement du montant de
79.083,31 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à
solde, ce SOC 2)airement avec la société SOC 3), déclaré bonne et valable la saisie-
arrêt formée entre les mains de la société BCEE par exploit d’huissier du 27 octobre
2016 au préjudice de la société SOC 1) à concurrence du prédit montant, outre les
intérêts et les frais et dépens de l’instance, et dit que les sommes dont la BCEE se
reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’égard de cette dernière seront versées entre
les mains de la société SOC 2) jusqu’à concurrence de ladite créance.

Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais

Eu égard à l’issue du litige, la société SOC 1) est à débouter de ses demandes en
obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

La société SOC 2) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné la société SOC 1)
solidairement avec la société SOC 3) aux frais et dépens de la première instance, y
compris les frais de la procédure de saisie-arrêt.

L’appel de la société SOC 1) laissant d’être fondé, il y a également lieu de
condamner cette dernière aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          11
L’acte d’appel ayant été délivré à une personne habilitée à le recevoir au sein de la
BCEE, la Cour statue par jugement réputé contradictoire à l’égard de cette dernière,
qui n’a pas constitué avocat à la Cour.
S’agissant de la société SOC 3), l’acte d’appel ne lui a pas été signifié à personne.
Etant donné que cette société n’a pas été intimée aux mêmes fins que les autres
parties, il n’y a pas lieu à réassignation en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile. Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard en application
de l’article 79 alinéa 1er du même Code.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par arrêt
réputé contradictoire à l’égard de l’Etablissement Public Autonome BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, par défaut à l’égard de la société à
responsabilité limitée SOC 3) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) et la société anonyme SOC 2) de
leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          12
"


text:
    Rép. fisc. n°           / 21

                    Audience publique du 18 novembre 2021

      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit
ni titre a rendu le jugement qui suit dans la cause

                                          entre

    A.), demeurant à L-(…) ADR.1.),

    partie demanderesse

    comparant par Maître Kevin RETO SEQUEIRA, avocat, en remplacement de
Maître James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                            et

    B.1.), demeurant à L-(…) ADR.1.),

    B.2.), demeurant à ADR.1.),

    parties défenderesses

    comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                         FAITS
    L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée le 28 juillet 2021 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

     Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 13
septembre 2021 à 10.00 heures, salle 1.19.

    A la prédite audience, l’affaire fut refixée au 11 novembre 2021 à 9.00 heures salle
0.15, à laquelle elle fut utilement retenue.

    Maître Kevin RETO SEQUEIRA, qui se présenta en remplacement de Maître
James JUNKER pour la partie demanderesse et Maître Dogan DEMIRCAN, qui se
présenta pour les parties défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions.
     Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé a été fixé

                                   le jugement qui suit :

       1. PRETENTIONS DES PARTIES
     Par requête déposée au greffe en date du 28 juillet 2021, A.) a fait convoquer B.1.)
et B.2.) devant le Tribunal de paix de Luxembourg pour faire:

   -     déclarer les parties défenderesses occupantes sans droit ni titre de l’immeuble sis
         à ADR.1.),
   -     condamner les parties défenderesses à déguerpir des lieux occupés avec tous
         ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de huit jours à partir de la
         notification du jugement à intervenir, sinon et faute de ce faire dans le délai
         imparti, voir d’ores et déjà autoriser le requérant à les faire expulser par la force
         publique et à mettre leur effets et ceux des personnes occupant les lieux de leur
         chef sur le carreau, à leurs frais, ces frais récupérables sur simple présentation
         des quittances des ouvriers y employés,
   -     fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à 5.000 euros par mois, ou tout
         autre montant même supérieur, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, que
         les défendeurs devront payer à partir de juillet 2018, sinon à partir de mars 2021,
         sinon à partir de mai 2021,
   -     condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon
         chacun pour sa part, à payer à la partie requérante le montant de 155.000 euros,
         sinon le montant de 25.000 euros, sinon le montant de 15.000 euros avec les
         intérêts légaux à partir du 13 juillet 2021, sinon à partir de la demande en justice
         jusqu’à solde,
   -     dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à
         l’expiration du 3e mois qui suit le jour de la notification du jugement à intervenir,
   -     ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou
         opposition et sans caution,
   -     condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon
         chacun pour le tout, au frais et dépens de l’instance et à une indemnité de
         procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 NCPC.

      Les parties défenderesses concluent à l’incompétence du Tribunal, sinon à
l’irrecevabilité de la requête. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation se
heurterait à l’autorité de chose jugée, sinon serait infondée, sinon ne serait pas fondée à
hauteur des sommes réclamées. Elles s’opposent également à l’indemnité de procédure
qui est réclamée.

                                                                                2
    2. MOYENS DES PARTIES
    <U+F09F> Le requérant, A.), expose à l’appui de ses prétentions qu’il a signé un compromis
de vente avec B.1.) et son épouse B.2.), pour l’acquisition d’un appartement situé dans
un immeuble en copropriété sis à ADR.1.).

    Depuis la signature de ce compromis, les consorts B.) n’auraient jamais voulu se
présenter chez le notaire Frank MOLITOR pour passer l’acte. Par jugement du 8 juin
2018 rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la
demande du requérant en exécution forcée du compromis de vente aurait été déclarée
fondée, et il aurait été dit qu’il est devenu propriétaire de l’appartement. Ce jugement
aurait été confirmé par un arrêt du 25 février 2021 rendu par la Cour d’Appel.

    En dépit de ces décisions de justice, les parties adverses n’auraient jamais passé
acte par-devant notaire. Un acte de dépôt aurait été dressé par le notaire Pierre
METZLER en date du 9 juillet 2021.

     Par lettre recommandée du 13 juillet 2021, les parties adverses auraient été mises
en demeure de quitter les lieux occupés illégalement pour le 25 juillet 2021 au plus tard.
Elles se maintiendraient malgré tout dans les lieux, de sorte qu’il y aurait lieu
d’ordonner leur déguerpissement. Il y aurait encore lieu de les condamner au paiement
d’une indemnité compensatrice de 5.000 euros par mois d’occupation illégale des lieux.

     La partie demanderesse souligne encore que cela fait désormais 6 ans que le
compromis de vente est signé. Malgré toutes les décisions de justice intervenues, les
parties adverses refuseraient de libérer les lieux. Une indemnité d’occupation serait due
et il y aurait lieu de faire droit à la demande de déguerpissement. Il serait
incompréhensible qu’après toutes ces années, il faille encore entamer des procédures.

     <U+F09F> Le mandataire des parties défenderesses soulève la question de savoir si la
présente affaire n’aurait pas dû être introduite par voie de citation d’huissier. Il soulève
ainsi l’incompétence du Tribunal, sinon l’irrecevabilité de la demande.

     La famille logeant dans les lieux aurait tout perdu. Monsieur B.1.) aurait été gérant
d’un restaurant. En se retirant de ces fonctions, il aurait oublié de se désengager d’un
engagement de caution. La dette de quelque 40.000 euros aurait été assortie d’intérêts
de l’ordre de 10 % par an, de sorte qu’il devait payer de ce titre environ 100.000 euros.
L’immeuble aurait été vendu à 400.000 euros, ce qui serait un prix dérisoire, à la limite
de la lésion des 7/12, pour deux appartements d’une taille de 54 m2 et 40 m2. En tout
cas, la partie adverse serait mal venue de se plaindre puisqu’elle aurait fait une très
bonne affaire.

                                                                                3
    Monsieur B.1.) aurait en outre eu des problèmes d’alcool et certains documents
auraient été signés sous l’emprise de la boisson.

    Dans un raisonnement subsidiaire, les parties défenderesses se rapportent à
prudence concernant la demande en déguerpissement au vu de la décision de la Cour
d’appel qui serait devenue définitive.

    Par contre, elles estiment que la demande en paiement d’une indemnité
d’occupation serait irrecevable puisque l’arrêt du 25 février 2021 aurait déjà tranché la
question. Il y aurait dès lors autorité de chose jugée.

     A titre plus subsidiaire, il aurait été convenu entre parties que le transfert de
jouissance s’opère avec la remise des clefs. Cette remise n’ayant pas encore eu lieu,
aucune indemnité d’occupation ne serait due.

     A titre encore plus subsidiaire, le montant réclamé est remis en question. Tout
d’abord, une indemnité ne serait due qu’à partir du 9 juillet 2021, date à laquelle le
dépôt a été acté par notaire. En outre, un loyer ne pourrait dépasser 5 % du capital investi
Sur la base de 400.000 euros, le montant ne pourrait ainsi dépasser 1.666,66 euros par
mois. Les juges fixeraient en général un montant inférieure aux 5 %, de sorte qu’une
somme de 1.300 euros serait adéquate. En aucun cas l’immeuble n’aurait une valeur
locative de 5.000 euros.

      La demande relative à l’indemnité de procédure serait également à rejeter, au vu
de la situation financière désastreuse des parties défenderesses. Il résulterait du
décompte du notaire qu’elles ont dû rembourser un prêt auprès de la BQUE.1.) de
quelque 72.000 euros, l’engagement de caution de quelque 100.000 euros, 17.000 euros
à titre de frais d’avocat, 73.000 euros redus au Fonds National de Solidarité, ainsi que
de nombreuses autres dettes. Il ne leur resterait quasiment rien du prix de vente de
l’immeuble. Il s’agirait d’êtres humains et ils n’auraient nulle part d’autre où aller.

     <U+F09F> Le mandataire de la partie demanderesse réplique que le fait que les défendeurs
n’ont plus d’argent ne justifierait pas qu’ils continuent à occuper un bien qui n’est plus
le leur. Dès février 2016, tout aurait été prêt pour passer acte devant le notaire, mais les
parties adverses s’y seraient toujours refusées. L’indemnité d’occupation serait due à
partir de cette date, et non à partir d’une hypothétique remise des clefs. Aucune preuve
ne serait rapportée que des actes ont été signés en état d’ébriété. L’achat ne serait pas
non plus fait à un prix dérisoire ni même intéressant, alors qu’il faudrait considérer les
prix de l’immobilier d’il y a six ans. L’acheteur devrait rembourser depuis des années
un prêt hypothécaire et ne pourrait jouir de son bien.

                                                                                4
       3. QUANT A LA COMPETENCE
     En vertu de l’article 3 3° NCPC, le juge de paix a compétence pour connaître des
demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans
droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

     La question de la propriété n’est plus litigieuse en l’espèce, puisqu’elle a été
tranchée par-devant les juridictions civiles ordinaires.

     La demande consiste en l’espèce dans le déguerpissement (donc l’expulsion) de
personnes que la partie demanderesse considère étant des occupants sans droit ni titre
et dans le paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge de paix est partant compétent
pour connaître de la demande.

       4. QUANT A LA RECEVABILITE
     Quant à la recevabilité, qui est ainsi contestée, le Tribunal relève que la demande a
été introduite par voie de requête déposée au greffe, tandis que la citation d’huissier est
le mode de saisine normale de la justice de paix.

     Sous le Chapitre V intitulé « Du règlement des litiges », l’article 20 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que « La demande portée devant
le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile
sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix
en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

    La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation est
applicable :

   -     dans sa globalité aux baux à usage d’habitation,
   -     en ce qui concerne les dispositions du chapitre V concernant le règlement des
         litiges, également aux baux concernant des immeubles affectés à un usage
         commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une
         profession libérale.

     En l’espèce, il n’a jamais été soutenu qu’un contrat de bail aurait existé entre
parties, et que la qualité d’occupant sans droit ni titre résulterait du fait que ce contrat
de bail a pris fin.

    Dès lors, les dispositions du Chapitre V de la loi de 2006 ne trouvent pas
application en l’espèce.

    La demande ne pouvait dès lors être introduire par voie de simple requête déposée
au greffe, et doit être déclarée irrecevable.

                                                                                5
    Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en paiement d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée et les frais sont à laisser à sa charge.

                                     Par ces motifs

      Le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit
ni titre, statuant contradictoirement à l’égard des parties en premier ressort,

    r e ç o i t la demande;

    se d é c l a r e compétent pour en connaître;

    d é c l a r e la requête irrecevable ;

    d é b o u t e A.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure;

    l a i s s e les frais à charge de A.).

    Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Jean-Luc PUTZ, Juge
de Paix à Luxembourg, assisté de Chantal HIRTT, greffière, avec laquelle Nous avons
signé le présent jugement, date qu’en tête.

      (s.) Jean-Luc PUTZ                               (s.) Chantal HIRTT

                                                                                6
"