type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 30/17 - IX - CIV

            Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 43041 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre

1) A), demeurant à,

2) B), demeurant à,

3) C), demeurant à,

4) D), demeurant à,

5) E), demeurant à,

6) F), demeurant à,

7) G), demeurant à,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 20 octobre 2015,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et
1) H), demeurant à,

2) I), demeurant à,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                      L A    C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2010, A) et son épouse B) , C) et
son épouse D), E), F) et son épouse G) ont fait donner assignation à H) et à
son épouse I) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch
pour :
- voir liquider, pour autant que de besoin, la succession de leurs parents,
- voir dire qu’il y a atteinte à leur réserve,
- les entendre condamner au paiement de divers montants à G), D), J) et E)
  ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2010, les demandeurs ont fait
donner assignation aux défendeurs à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch aux mêmes fins et ont requis la jonction des
deux assignations.

Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux
affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en
état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a :
- déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné les
  demandeurs in solidum à payer à chacune des parties défenderesses une
  indemnité de procédure de 750 € et les a condamnés aux frais et dépens
  relatifs à cette assignation ;
- déclaré irrecevable la demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’elle
  est dirigée à l’initiative d’B) , d’C) et de F) et à l’encontre de I) et condamné
  les demandeurs in solidum à payer à I) une indemnité de procédure de 750
  €,
- déclaré non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
  procédure dirigées par B), C) et F) à l’encontre d’H) de I) ;
- déclaré recevable la demande en tant que dirigée contre H),
- reçu la demande d’H) en obtention d’un salaire différé,
- avant tout autre progrès en cause :
- invité le mandataire d’H) à communiquer régulièrement à l’avocat des
  parties demanderesses les courriers bancaires adressés le 20 mai 2015 au
  juge de la mise en état,
- invité les mandataires des parties à conclure plus amplement au sujet de
  l’incidence desdits courriers sur le litige,

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- invité le mandataire d’H) à verser toutes conclusions et pièces pertinentes
  supplémentaires afin d’établir la réalité de l’exécution des charges de la
  donation du 12 mars 1974,
- invité le mandataire des parties demanderesses à communiquer les extraits
  bancaires invoqués dans le corps de conclusions du 15 octobre 2013,
- invité le mandataire d’H) à communiquer toutes conclusions et pièces
  supplémentaires pertinentes afin de justifier son droit à un salaire différé,
- reçu, mais déclaré non fondée la demande de D) en obtention d’un salaire
  différé,
- reçu, mais déclaré non fondée la demande de A) en obtention d’un salaire
  différé,
- reçu et déclaré fondée la demande en reddition de comptes dirigée par H)
  contre A),
- enjoint à A) de communiquer une copie de l’intégralité des procurations
  bancaires qu’il a détenues sur les comptes bancaires d’K),
- dit que A) doit rendre compte jusqu’au 4 décembre 2015 au plus tard de
  toutes les sommes prélevées sur les comptes de sa mère, feue K), au
  moyen d’une procuration ainsi que de toutes les sommes virées à partir des
  comptes de sa mère moyennant une procuration lui donnée,
- réservé les droits des parties et le surplus.

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2015, A) , B) , C), D), E), F) et G)
ont relevé appel de ce jugement qui, d’après les actes de procédure versés,
n’a pas fait l’objet d’une signification.

I) Quant à la recevabilité de l’appel

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il n’est pas
dirigé contre des points qui ont effectivement été tranchés par la décision de
première instance, c’est-à-dire contre les points touchant à l’irrecevabilité de
l’assignation du 19 juillet 2010, à l’irrecevabilité des demandes des parties
B), C), F) contre I), aux indemnités de procédure, au salaire différé réclamé
par A) et D) et au bien-fondé de la demande en reddition de comptes.

Pour le surplus ils se rapportent à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui
concerne la recevabilité de l’acte d’appel.

Les appelants répondent que tous les points sont valablement déférés à la
Cour d’appel et que par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour connaît de
l’intégralité du dossier.

L’article 579 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance. »

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Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile : « Les
autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

Les décisions d’irrecevabilité de l’assignation du 19 juillet 2010 et
d’irrecevabilité de la demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’elle
émane d’B) , d’C) et de F) et pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de I)
ont mis fin à l’instance. Par application des susdites dispositions légales,
l’appel est recevable pour autant qu’il vise ces décisions.

L’appel est également recevable pour autant que dirigé contre les décisions
de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure, de débouté
des demandes en obtention d’une indemnité de procédure et de débouté des
demandes en obtention d’un salaire différé, celles-ci constituant des
décisions au principal.

La demande d’H) en obtention d’un salaire différé a seulement été reçue et
une mesure d’instruction a été ordonnée. Aucune partie du principal n’étant
donc tranchée, l’appel est à déclarer irrecevable pour autant que dirigé
contre ce chef du jugement de première instance.

Le jugement de première instance n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré
fondée la demande d’H) en reddition de comptes dirigée contre A) .

L’appel de A) en ce qu’il tend à voir dire par réformation du jugement de
première instance que la reddition des comptes est accomplie de manière
satisfaisante n’est pas recevable à défaut de décision rendue en première
quant à l’accomplissement de la reddition de comptes.

La question de l’exécution des charges et conditions de la donation du 12
mars 1974 est en instruction devant la juridiction de première instance. Dès
lors, à défaut de décision appelable relative à la demande en réduction de la
donation du 12 mars 1974, les demandes des appelants tendant à dire qu’il y
a lieu à réduction de la donation, à la condamnation des intimés au paiement
de divers montants, subsidiairement, à la nomination d’un expert pour
évaluer respectivement les biens donnés si leur évaluation n’est pas
acceptée et la masse de calcul, seront à toiser par le tribunal.

Les opérations de liquidation et de partage dépendent en partie de la solution
apportée aux questions actuellement litigieuses. Celles-ci étant d’ores et déjà
soumises respectivement au tribunal et à la juridiction d’appel, elles ne feront
pas l’objet d’un procès-verbal de difficultés à dresser par le notaire chargé
des opérations de partage et de liquidation, mais sont à toiser par décision
judiciaire avant même la saisine du notaire. La nomination d’un notaire pour
procéder auxdites opérations se fera donc par le tribunal avec la décision
relative aux points qui restent à être tranchés.

Il s’ensuit que le bien-fondé de l’appel, interjeté par ailleurs dans les forme et
délai de la loi pour ce qui est des points immédiatement appelables, ne sera
à examiner que quant à la recevabilité de l’assignation du 19 juillet 2010, à la

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recevabilité de la demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’introduite
par B) , C) et F) et pour autant que dirigée contre I), aux demandes en
paiement d’une indemnité de procédure et aux demandes en obtention d’un
salaire différé.

II) Quant au fond de l’appel

1) Quant à la recevabilité de l’assignation du 19 juillet 2010

Les appelants entendent voir dire que cette assignation était valable malgré
la mention malencontreuse de deux élections de domicile.

L’assignation du 19 juillet 2010 indique les qualités des demandeurs et
indique ensuite « comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch qui est constitué et occupera, assisté de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude desquels domicile est élu ».

Le tribunal a relevé à juste titre qu’aux termes de l’article 192 du nouveau
code de procédure civile, l’élection de domicile en l’étude d’un avocat
emporte constitution d’avocat de ce dernier, que dès lors deux avocats sont,
aux termes de l’assignation du 19 juillet 2010, constitués pour les
demandeurs et sa décision est à confirmer en ce qu’il a dit que l’article 192
du nouveau code de procédure civile en imposant « la constitution de
l’avocat » dans l’acte d’assignation consacre le principe de l’unicité de
l’avocat, de sorte que les avocats ne peuvent pas se constituer en groupe et
que l’inobservation de cette formalité substantielle relevant de l’organisation
judiciaire est à sanctionner par une nullité de fond.

Si, ainsi qu’il a été décidé, la représentation par une pluralité d’avocats pour
une partie est susceptible de régularisation et si, ainsi que le font valoir les
appelants, ils ont, en l’espèce, tenté de régulariser en faisant signifier une
seconde assignation avec constitution d’un seul avocat, il reste que non
seulement la deuxième assignation était soumise au tribunal, mais
également la première et que le tribunal était dès lors obligé de l’examiner
quant à sa recevabilité, tout comme la Cour d’appel doit le faire à son tour.

2) Quant à la recevabilité de la demande du 13 décembre 2010 pour autant
qu’introduite par B) , C) et F) et pour autant que dirigée à l’encontre de I)

Les appelants font valoir que les conjoints qui sont mariés à un L) sous le
régime de la communauté universelle au moment de l’introduction de la
procédure doivent participer à celle-ci.

Les intimés se rapportent à la sagesse de la Cour d’appel quant à la
recevabilité des actions intentées par B) , C) et F) et contre I).

Alors qu’il résulte d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 14 janvier 2014 que les époux F)-G) étaient mariés sous le

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régime de la communauté légale de biens, les époux L)-B), les époux C)-L)
et les époux L)-I) sont, suivant les renseignements fournis en cause et non
contestés, mariés sous le régime de la communauté universelle.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a déclaré
irrecevable la demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’introduite par
F), celui-ci n’ayant pas la qualité d’héritier.

La demande de le mettre hors de cause suite au prononcé du divorce entre
les époux F)-L) par le susdit jugement du 13 décembre 2010 est dès lors
sans objet.

B) , C) et I), du fait qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté
universelle aux héritiers des époux L)-K) - A) , D) et H) - se trouvent au
nombre des héritiers et doivent figurer au partage. (cf. E.D. Droit civil, V°
Partage, n° 24).

Par réformation de la décision entreprise, la demande du 13 décembre 2010
pour autant qu’elle émane d’B) et d’C) et la demande pour autant qu’elle est
dirigée contre I) est donc - tout comme l’a été la demande introduite par A) ,
D), Léon L) et G) et dirigée contre H) - également à déclarer recevable.

Il s’ensuit que la demande introduite par les époux A) -B) , les époux C)-D),
E) et G) contre les époux H)-I) est recevable.

3) Quant à la demande de D) tendant à bénéficier d’un salaire différé

Il y a lieu de donner acte à D) de ce qu’aux termes de ses dernières
conclusions, elle renonce à sa demande tendant à bénéficier d’un salaire
différé.

4) Quant à la demande de A) tendant à bénéficier d’un salaire différé

A) demande qu’il soit dit qu’il a droit à un salaire différé.

Les intimés demandent de confirmer le jugement entrepris. Prenant position
quant à l’offre de preuve telle qu’initialement présentée par A) , ils font
plaider qu’en considération de la période courte en cause, des coups de
main occasionnels ne peuvent pas être qualifiés de travail ouvrant droit à un
salaire différé.

Dans un corps de conclusions notifié le 31 mai 2016, A) a présenté l’offre de
preuve testimoniale suivante : « A) a dû travailler sur ordre de ses parents
depuis mars 1962 jusqu’à son enrôlement à l’armée en avril 1962 tous les
jours à la ferme familiale à titre de main d’œuvre agricole, l’empêchant de
s’adonner à une occupation professionnelle rémunérée propre. »

Dans un corps de conclusions du 27 septembre 2016, il a fait une description
différente des faits : A) , né le, a travaillé à plein temps à la ferme de mi-

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juillet 1960 au 21 décembre 1961, date à laquelle il a pu faire un
apprentissage chez M) qui était en train de monter une usine à Wiltz ; il a été
forcé de retourner travailler à la ferme familiale du 5 avril 1962 au 15 avril
1963 ; il a ensuite accompli son service militaire et a dû de nouveau travailler
à la ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin 1964.

Contrairement à ses conclusions, A) n’a pas corrigé son offre de preuve. La
teneur de l’offre de preuve de A) peut, toutefois, être déduite des termes de
son offre de preuve telle qu’initialement formulée et des faits par lui indiqués
dans ses dernières conclusions, comme suit : « que A) a dû, sur ordre de
ses parents, travailler à plein temps à la ferme familiale à titre de main
d’œuvre agricole de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961, date à laquelle il a
pu faire un apprentissage chez M)qui était en train de monter une usine à
Wiltz ; qu’il a été forcé de retourner travailler à la ferme familiale du 5 avril
1962 au 15 avril 1963 ; qu’il a ensuite accompli son service militaire et a dû
de nouveau travailler à la ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin
1964 ».

L’article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire
différé dispose en son alinéa premier que : « Les descendants et enfants
adoptifs d’un exploitant agricole ou viticole, propriétaire, fermier ou métayer,
qui âgés de plus de dix-huit ans, participent à titre d’occupation principale et
effectivement pendant la durée d’au moins un an à l’exploitation, sans être
associés au bénéfice ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en
argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement
bénéficiaires d’un salaire différé. »

L’offre de preuve présentée n’est pas pertinente pour autant qu’elle vise la
période de mi-juillet 1960 au 21 décembre 1961 puisque A) , qui est né le 26
février 1944, n’était pas encore âgé de dix-huit ans pendant cette période.

L’offre de preuve testimoniale est, en revanche, à admettre pour le surplus
pour être pertinente dans le cadre de la demande de A) en obtention d’un
salaire différé.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

En l’état actuel de la procédure, ces demandes sont réservées.

                         PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

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déclare l’appel recevable en ce qu’il porte sur :

la recevabilité de l’assignation du 19 juillet 2010,
la recevabilité de la demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’elle
émane d’B) , d’C) et de F) et pour autant qu’elle est dirigée contre I),
les demandes en paiement d’une indemnité de procédure toisées par le
jugement du 14 juillet 2015,
les demandes tendant à bénéficier d’un salaire différé présentées par A) et
D),

déclare l’appel irrecevable pour le surplus,

déclare l’appel non fondé en ce qu’il porte sur la recevabilité de la demande
du 13 décembre 2010 pour autant qu’introduite par F),

confirme le jugement du 14 juillet 2015 en ce qu’il a déclaré irrecevable la
demande du 13 décembre 2010 pour autant qu’introduite par F),

déclare l’appel fondé en ce qu’il porte sur la recevabilité de la demande du
13 décembre 2010 pour autant qu’elle émane d’B) et d’C) et pour autant
qu’elle est dirigée contre I),

réformant :

déclare la demande introduite par les époux A) -B) , les époux C)-D), E) et G)
contre les époux H)-I) recevable,

donne acte à D) de ce qu’aux termes de ses dernières conclusions elle
renonce à sa demande tendant à bénéficier d’un salaire différé,

quant à la demande de A) tendant à bénéficier d’un salaire différé :

admet A) à prouver par l’audition
d’ N), demeurant à,
et de O), demeurant à, les faits suivants :

« que A) a dû, sur ordre de ses parents, travailler à plein temps à la ferme
familiale à titre de main d’œuvre agricole du 5 avril 1962 au 15 avril 1963 ;
qu’il a ensuite accompli son service militaire et a dû de nouveau travailler à la
ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin 1964 »,

fixe jour, heure et lieu
pour l’enquête au mardi 4 avril 2017 à 09.30 heures,

pour la contre-enquête au mardi 9 mai 2017 à 09.30 heures,

                                      8
chaque fois en la salle numéro CR.0.12 au rez-de-chaussée de la Cour
Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;

dit que les époux H)-I) devront verser au greffe de la Cour la liste des
témoins qu’ils désirent faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le
21 avril 2017;

charge le conseiller Danielle SCHWEITZER de l’exécution de cette mesure
d’instruction ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre;

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      9
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text:
Jugt n°757 /2017                                                           not. 2724/09/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     X.)
     né le (…) à (…) (Mozambique)
     demeurant à L-(…), (…)

                                           -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 8 décembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique
du 3 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

usage de faux ; corruption active, subsidiairement trafic d’influence.

A l'audience publique du 3 janvier 2017, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience
du 14 février 2017.

A l’audience publique du 14 février 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                    JUGEMENT qui suit :

Vu la citation du 8 décembre 2016 (not. 2724/09/CD) régulièrement notifiée à X.).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
2724/09/CD et notamment le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet
2012 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section IEFC.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2530/15 du 14 octobre 2015 de la Chambre du Conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt n°125/16 du 17 février 2016 de la
Chambre du Conseil de la Cour d’Appel renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le
prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usage de
faux, de corruption active et de trafic d’influence.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 2 mars 2007, dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux certificat daté au 19 février
2007 établi par la Confederação da Indústria Portuguesa attestant que X.) a exercé à titre
indépendant au Portugal l’activité de Façades – plâtrage - carrelage et a suivi une formation
professionnelle entre janvier 1988 et décembre 1990 auprès de l’Ecole Professionnelle de
LIEU1.), en le remettant par le biais de la société SOC1.) représentée par A.), au Ministère
des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins d’obtenir frauduleusement délivrance d’une
autorisation d’établissement dans ces domaines d’activités.

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir peu avant le 19 février 2007, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à titre principal, versé, sans droit, par le biais
d’A.), née le (…) à (…) (P), à B.) de la Confederação da Indústria Portuguesa, la somme de
2.500 euros afin qu’il établisse au nom de la Confederação da Indústria Portuguesa un faux
certificat daté du 19 février 2007 attestant le cursus professionnel et scolaire décrit ci-dessus
sinon, à titre subsidiaire, d’avoir remis, sans droit, la somme de 2.500 euros à A.) préqualifiée,
afin que celle-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da
Indústria Portuguesa du faux certificat daté du 19 février 2007 attestant le cursus
professionnel et scolaire décrit ci-dessus et ce, pour lui permettre d’obtenir frauduleusement
délivrance par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation
d’établissement dans ces domaines d’activités.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Au courant de l’année 2006/2007, le Ministère des Classes Moyennes découvre l’existence de
fraudes commises en relation avec la délivrance d’autorisations d’établissement pour des
ressortissants essentiellement portugais par le Ministère des Classes Moyennes.

                                              -2-
A cet égard, le Tribunal rappelle à titre liminaire que la délivrance d’une autorisation
d’établissement par le Ministère des Classes Moyennes est soumise à plusieurs conditions
dans le chef du requérant.

Ainsi, à l’époque des faits, pour obtenir une autorisation d’établissement pour l’exercice d’un
métier artisanal principal, tel que le métier de plafonneur-façadier qui est visé en l’espèce, la
législation en vigueur exige que le requérant soit titulaire d’au moins un des diplômes
énumérés à l’article 13 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent cependant en application de l’article 4 de la
directive 1999/42/CE, sous certaines conditions, faire reconnaître l’expérience professionnelle
acquise dans leur pays d’origine ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les demandes d’autorisation d’établissement sont introduites au Ministère des Classes
Moyennes en y joignant plusieurs pièces, dont notamment les documents attestant de la
qualification professionnelle. L’attestation d’activités professionnelles exercées ou de
formations professionnelles suivies dans un autre Etat membre de l’Union prend la forme
d’une attestation CE qui doit être délivrée par une autorité administrative compétente de l'Etat
d’origine du requérant. Suivant la directive 99/42/CEE du 7 juin 1999, l’autorité compétente
au Portugal pour les personnes exerçant une activité indépendante est la « Confederação da
Indústria Portuguesa », ci-après « CIP ».

Or, à la fin de l’année 2006 et au début de l’année 2007, le Ministère des Classes Moyennes
constate un certain nombre d’irrégularités concernant les signatures et/ou les mentions sur ces
certificats.

L’enquête diligentée suite à cette découverte révèle qu’au sein de la CIP un certain B.)
travaillant au service administratif est en charge de la rédaction des certificats CE en question
qui sont ensuite signés par ses supérieurs hiérarchiques. L’enquête permet de découvrir d’une
part, que B.) établit les certificats sur base des documents et données fournis par les intéressés
et d’autre part, que ses supérieurs hiérarchiques signent ces certificats sans procéder à la
moindre vérification.

Les demandeurs d’origine portugaise qui ont introduit une demande d’autorisation
d’établissement peu de temps avant la découverte de la fraude sont alors auditionnés.

Certains d’entre eux confirment que les renseignements mentionnés aux certificats CIP joints
à leurs demandes ne correspondent pas à la réalité. Un grand nombre de demandeurs précisent
cependant ne jamais avoir vu le certificat en question avant leur audition. Ces demandeurs
expliquent en général que grâce au bouche-à-oreille, ils ont obtenu les coordonnées d’une
personne de contact au Luxembourg à laquelle ils auraient payé une somme d’argent (qui
pouvait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros) pour obtenir une autorisation
d’établissement. En ce qui concerne la personne de contact, les demandeurs n’indiquent pas
tous la même personne mais il est frappant de constater que trois ou quatre noms de personnes
physiques ou de fiduciaires sont régulièrement cités.

Des perquisitions sont opérées aux domiciles de ces personnes, respectivement dans les
fiduciaires ainsi qu’au domicile du dénommé B.) au Portugal.

                                              -3-
L’enquête permet de confirmer l’existence d’une fraude étant donné qu’au domicile du
dénommé B.) les enquêteurs découvrent une liste des noms des personnes pour lesquelles ce
dernier a établi des certificats CE. Il s’avère également que certaines personnes de contact au
Luxembourg se sont procuré des certificats CE du CIP vierges qu’ils remplissaient en
fonction de leurs besoins. Par ailleurs, afin d’éviter des discordances entre les données
indiquées sur ces certificats et les périodes d’affiliation à la sécurité sociale au Luxembourg,
ces mêmes personnes de contact falsifiaient également des certificats d’affiliation émis par le
Centre Commun et même des diplômes scolaires qui étaient annexés aux demandes
d’obtention d’autorisation d’établissement.

Parmi les dossiers douteux figurent notamment des dossiers présentés au nom et pour le
compte de certains de ses clients par la fiduciaire SOC1.) représentée par une certaine A.).
L’un de ces dossiers a été introduit au nom du prévenu X.).

Parmi les documents trouvés au domicile de B.) figure une télécopie envoyée par la fiduciaire
SOC1.) concernant le prévenu X.) et mentionnant une formation scolaire au cours des années
1988 à 1990 à l’ « Escola Professional de LIEU1.) ».

Par ailleurs, lors de la perquisition effectuée au Ministère des Classes Moyennes sont
notamment saisis une demande d’autorisation introduite au nom de X.) en date du 2 mars
2007 et un certificat CE attestant d’une formation scolaire professionnelle de janvier 1988 à
décembre 1990 à l’« Escola Professional de LIEU1.) » ainsi que de l’existence au Portugal
d’une société au nom de X.).

Il résulte par ailleurs des documents saisis que la commission du Ministère des Classes
Moyennes a rendu le 20 mars 2007 un avis favorable à la demande introduite au nom de X.)
pour l’activité de « plafonneur-façadier, carreleur » tout en sollicitant la production d’une
preuve attestant que ce dernier n’est plus ni salarié, ni établi au Portugal.

Il y a finalement lieu de préciser qu’aucune autorisation d’établissement définitive n’a été
délivrée à X.).

Lors de son audition policière, X.) reconnaît avoir fait des démarches par le biais de la
dénommée A.) et de la fiduciaire SOC1.) pour obtenir une autorisation d’établissement. Il
précise que c’est surtout sa femme qui était en contact avec A.). Cette dernière aurait indiqué
au couple qu’elle allait s’occuper de tout, le prévenu s’étant borné à lui remettre une copie de
sa carte de séjour. Leur interlocutrice leur aurait par ailleurs conseillé de constituer une
société à responsabilité limitée tout en leur indiquant qu’une telle constitution nécessitait
l’intervention d’un comptable qui devrait alors s’occuper de toutes les démarches, ce qui
aurait un impact sur le prix à payer évalué à 5.000 euros dont la moitié serait payable
immédiatement à titre d’acompte. Son épouse aurait ainsi remis cette somme à A.) en liquide
le lendemain de leur entrevue.

En ce qui concerne le certificat CE, le prévenu indique aux enquêteurs, que contrairement aux
mentions figurant sur le certificat, il n’a jamais suivi la formation renseignée et qu’il n’a
jamais dirigé la moindre société au Portugal.

Au sujet d’A.), il explique que son épouse et lui-même se seraient tournés vers celle-ci pour
les aider dans leurs démarches dans la mesure où elle se serait déjà occupée auparavant de la
rédaction des déclarations d’impôts du couple.

                                             -4-
L’épouse du prévenu, Madame C.), a également été auditionnée par les enquêteurs. Elle
confirme les déclarations de son mari.

Elle confirme avoir remis à A.) dès le lendemain de leur entrevue la somme de 2.500 euros à
titre d’acompte. Cette dernière aurait cependant refusé de lui remettre un reçu ou une facture
en indiquant qu’une facture serait émise une fois que l’intégralité du prix aurait été réglée.

Elle confirme également qu’A.) a mentionné la nécessité de se procurer un « document
émanant du Portugal » et précise que cette dernière aurait ajouté qu’elle allait s’en occuper.
Le couple se serait limité à lui remettre une copie de la carte de séjour du prévenu ainsi qu’un
certificat d’affiliation à la sécurité sociale. Elle ajoute que son mari n’aurait signé aucun
document.

Quelque temps plus tard, elle serait passée au bureau d’A.) pour s’enquérir de l’avancement
de la procédure d’obtention de l’autorisation d’établissement. A.) l’aurait alors informée que
le Ministère des Classes Moyennes réclamait la production d’un document relatif aux
diplômes dont était titulaire son mari. Lorsqu’elle aurait informé son interlocutrice que son
mari ne pouvait se prévaloir d’aucun diplôme, celle-ci lui aurait dit qu’il fallait tout arrêter
alors même que jusqu’à cette date elle n’aurait jamais posé la moindre question au sujet de
diplômes ou de formations. A.) l’aurait aussi avertie qu’il ne fallait plus parler au téléphone de
cette affaire ; elle serait probablement sur écoutes. Elle lui aurait enjoint de ne parler de cette
histoire à personne même pas à la police et aurait ajouté que pour le cas où elle ou son mari
seraient interrogés par des enquêteurs au sujet de l’origine du « papier du Portugal », il y
aurait lieu de répondre qu’il émanerait d’un certain B.) de la CIP.

Dans le cadre de sa première comparution devant le Juge d’Instruction en date du 16 octobre
2012, X.) reconnaît qu’il a contacté A.) sur le conseil d’autres membres de la communauté
portugaise qui lui auraient dit que celle-ci pouvait lui procurer une autorisation
d’établissement.

Il réitère devant le magistrat instructeur les déclarations faites lors de son audition policière au
sujet d’A.), de son conseil de créer une société, du montant réclamé par celle-ci et de
l’acompte de 2.500 euros remis en liquide sans facture ni reçu.

En ce qui concerne son intervention dans les démarches pour l’obtention de l’autorisation
d’établissement, elle se serait limitée à la remise d’une copie de sa carte de séjour ainsi que
d’un certificat d’affiliation à la sécurité sociale. Il reconnaît néanmoins avoir signé des
documents sans donner plus de précisions quant au contenu de ceux-ci. Il insiste sur le fait
que c’est A.) qui devait s’occuper de tout.

Il ajoute qu’il aurait contacté celle-ci par la suite et qu’à cette occasion, elle lui aurait parlé
pour la première fois de la nécessité d’être titulaire de diplômes alors qu’elle n’aurait jamais
mentionné une telle condition lors de leurs entretiens précédents. A ce moment-là, le couple
aurait commencé à se poser des questions d’autant plus qu’elle aurait ajouté qu’il ne fallait
plus l’appeler parce qu’elle serait sur écoutes et qu’il ne fallait pas parler à la police.

A l’audience du 14 février 2017, le témoin T1.) a rappelé à la barre du Tribunal le contexte
dans lequel cette affaire se situe et a réitéré les constatations consignées dans le rapport
SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet 2012 précité tout en rappelant que le certificat CE

                                               -5-
est authentique, que la signature qui y figure est originale et qu’elle correspond à celle d’une
personne habilitée à signer ce document mais que les données renseignées sur le certificat
sont complètement fausses, le prévenu n’ayant jamais suivi la formation mentionnée et
n’ayant jamais exploité de société au Portugal.

L’enquêtrice précise que pour des raisons liées à l’existence de plusieurs procédures instruites
parallèlement, A.) n’aurait pas pu être entendue par les enquêteurs dans le cadre du présent
dossier. Le témoin précise cependant qu’A.) n’a jamais avoué être liée à l’émission ou à la
production des certificats CE falsifiés. Elle aurait toujours affirmé soit qu’elle demandait le
certificat CIP sur base des renseignements qui lui étaient fournis par ses clients, soit que les
clients lui remettaient eux-mêmes ce document.

Le témoin T1.) précise par ailleurs que les renseignements figurant sur le certificat CE
litigieux quant à l’expérience professionnelle et au cursus scolaire de X.) sont exactement
ceux qui sont consignés dans la télécopie retrouvée chez B.) au Portugal et émanant de la
fiduciaire SOC1.).

A la question de savoir si l’enquête a dégagé des éléments permettant de conclure que le
prévenu a eu connaissance qu’un faux certificat allait être établi à défaut de quoi aucune
autorisation d’établissement ne pourrait lui être délivrée, l’enquêtrice indique qu’elle suppose
que le prévenu a dû en avoir connaissance. Outre le fait que A.) a toujours prétendu avoir fait
établir les certificats sur base des indications fournies par les requérants, il semble qu’en
l’espèce elle a nécessairement dû demander plus de précisions au prévenu que celui-ci ne veut
bien le laisser entendre. En effet, si elle l’a invité à lui remettre un certificat d’affiliation à la
sécurité sociale luxembourgeoise, elle a nécessairement dû lui demander à quelle date il est
arrivé au Luxembourg et quand il a commencé à travailler au Grand-Duché.

A la barre du Tribunal, le prévenu a déclaré qu’il a consulté A.), dont il avait obtenu les
coordonnées par le biais d’un compatriote, pour s’enquérir sur la possibilité pour lui d’obtenir
une autorisation d’établissement. Il affirme cependant qu’il voulait juste savoir si compte tenu
des circonstances cette possibilité lui était ouverte, ce que celle-ci lui aurait confirmé. Il
reconnaît qu’elle lui aurait demandé s’il était titulaire de diplômes. Il affirme néanmoins que
suite à sa réponse négative, elle se serait contentée de lui indiquer qu’elle allait voir ce qu’elle
pouvait faire sans pour autant lui dire qu’elle allait recourir à de faux documents pour lui
permettre d’obtenir frauduleusement une autorisation à laquelle il ne pouvait absolument pas
prétendre au regard de la législation en vigueur. Elle aurait demandé le paiement de 5.000
euros en contrepartie de quoi elle « s’occuperait de tout ». Elle aurait justifié cette somme par
tous les frais liés à la procédure d’obtention de l’autorisation et à la création de la société à
responsabilité limitée. Il aurait réussi à négocier le montant de 2.500 euros à titre d’acompte.
Il n’aurait pas été alarmé par l’absence de remise de facture suite au paiement de l’acompte de
2.500 euros étant donné qu’A.) leur aurait indiqué que la facture leur serait remise après le
paiement intégral du prix.

Ce n’est que par la suite qu’il aurait eu vent de rumeurs selon lesquelles A.) procéderait à des
faux dans le cadre des demandes d’obtention d’autorisations d’établissement. Sur ce, son
épouse et lui-même auraient réclamé la restitution de l’acompte de 2.500 euros. A.) aurait
cependant refusé de leur rendre cet argent sous prétexte qu’elle aurait déjà fait beaucoup de
démarches.

                                                -6-
Le mandataire du prévenu insiste sur le fait que le montant de 5.000 euros réclamé par A.) ne
saurait être considéré comme particulièrement exorbitant si on considère qu’il devait non
seulement couvrir les frais liés à l’obtention de l’autorisation d’établissement mais également
les frais en relation avec la constitution et le fonctionnement de la société à responsabilité
limitée que son mandant voulait créer. Il saurait dès lors être affirmé que son mandant aurait
dû se poser des questions quant à la légalité de l’opération en raison du prétendu caractère
exorbitant du montant réclamé.

Par ailleurs, l’avocat souligne qu’en l’espèce aucun élément du dossier ne permet de conclure
qu’il y ait eu le moindre contact direct ou indirect entre son mandant et le dénommé B.) au
Portugal.

Finalement, le mandataire du prévenu invoque l’article 6.1 de la Convention européenne des
droits de l’Homme estimant qu’en l’espèce, les faits remontant à 2007, l’affaire n’aurait pas
été évacuée dans un délai raisonnable. Cette circonstance devrait être prise en compte en
faveur de son mandant pour le cas où il serait retenu dans les liens d’une ou de plusieurs des
préventions libellées à sa charge.

En droit

Prescription

La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le Tribunal doit examiner d'office si
l'action publique pour les infractions libellées aux termes de la citation à prévenu n'est pas
éteinte par la prescription.

Les crimes d’usage de faux et de corruption active sont punis de la réclusion de cinq à dix ans.

Le trafic d’influence constitue cependant un délit réprimé par une peine d’emprisonnement de
six mois à cinq ans et une amende de 500 à 125.000 euros.

Lorsque les faits imputés à la même personne constituent des infractions distinctes, chacun de
ces faits se prescrit séparément à compter du jour de sa perpétration, alors même que les
infractions dont il s’agit sont connexes, car la connexité qui commande la jonction des
procédures n’entraîne pas l’indivisibilité des faits délictueux (Les Novelles, Procédure Pénale,
Tome I, vol 1, n°14 ; Tribunal d’arrondissement Lux., ch. conseil, 21 décembre 2006,
n°2460/06, confirmé par arrêt n°145/07, ch. conseil Cour du 27 mars 2007).

Ainsi, la prescription de l’action publique applicable à un crime est sans incidence sur la
prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours (Les
Novelles, Procédure Pénale, Tome I, vol 1, n°14).

   •   Quant à la prescription de l’infraction de trafic d’influence

L’action publique du chef de trafic d’influence se prescrit dès lors conformément à la
prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code d’instruction
criminelle.

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi
du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de

                                             -7-
l’action publique pour les délits de trois à cinq ans. L’article 34 de cette loi dispose qu’elle
entre en vigueur le 1er janvier 2010 et précise qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

L’article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative
à la récidive internationale par les termes suivant lesquelles « les dispositions de la présente
loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée
en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. »

Il est admis que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique qu’aux
normes qui édictent des peines au sens strict, mais ce principe ne s’applique pas aux lois de
procédure qui sont censées établies pour améliorer l’exercice de la justice (SPIELMANN
Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général luxembourgeois, 2e édition, Bruylant
2004, p. 116 et 117).

La loi du 24 février 2012 ayant trait à la prescription des infractions est une loi de procédure,
de sorte que son application immédiate n’est pas contraire au principe de la non-rétroactivité
de la loi pénale.

Comme la loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012, il y a lieu
d’apprécier si la prescription était acquise au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Tout acte de procédure intervenu dans le délai de prescription constitue le point de départ
d’une nouvelle période de prescription pendant laquelle l’infraction peut être poursuivie.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout
acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne
une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette
interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et
complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les
infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte
émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de
mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le
prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1,
volume 1, n° 42).

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l’infraction de trafic
d’influence, la jurisprudence s’accorde à retenir le dernier acte de remise d’argent,
respectivement de l’autorisation sollicitée, le point de départ de la prescription pouvant être
retardé lorsque l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre pour en cacher la
commission.

En l’espèce, le point de départ doit dès lors être fixé à la date de la remise par l’épouse du
prévenu de la somme de 2.500 euros à A.). Les éléments du dossier répressif soumis au
Tribunal ne permettent pas de déterminer la date exacte de cette remise. Le certificat falsifié
portant la date du 19 févier 2007, il y a lieu d’admettre, à l’instar du Ministère Public dans son

                                               -8-
réquisitoire, que la remise de la somme de 2.500 euros a eu lieu peu de temps avant le 19
février 2007.

Or, entre cette période, qui marque le début du délai de prescription et le 9 mars 2012, date
d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012, le délai de prescription prévu par l’ancien
article 638 du Code d’instruction criminelle a été valablement interrompu par divers actes
d’instruction figurant au dossier répressif. Ainsi, le délai a été interrompu une première fois
par l’audition policière de X.) en date du 29 octobre 2007 dans le cadre du rapport
SPJ/IEFC/2012/22252/2/SCIS au cours de laquelle il a été averti qu’il était entendu en qualité
de mis en cause. A partir de cette date, un nouveau délai triennal a commencé à courir. Ce
délai a été interrompu par le réquisitoire initial du Ministère Public du 8 février 2009
saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire.

Par transmis du 20 janvier 2012, le Juge d’Instruction a chargé la Police Grand-Ducale, Servie
de Police Judiciaire- I.E.F.C. de rédiger un rapport circonstancié, interrompant par cet acte à
nouveau le délai de prescription.

Il s’ensuit qu’à la date du 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012,
l’action publique relative à l’infraction de trafic d’influence n’était pas prescrite de sorte
qu’un délai de prescription quinquennal lui était dorénavant applicable, ce délai ayant
commencé à courir en l’espèce le 20 janvier 2012.

Parmi les actes de procédure accomplis après le 20 janvier 2012, le Tribunal relève que X.) a
été inculpé en date du 16 octobre 2012 et qu’il a été cité par citation du 8 décembre 2016 à
comparaître à l’audience du Tribunal correctionnel du 3 janvier 2017 où l’affaire a été
contradictoirement refixée à l’audience du 14 février 2017.

Il suit des développements qui précèdent que l’action publique n’est pas prescrite en ce qui
concerne l’infraction de trafic d’influence libellée à l’encontre de X.).

   •   Quant à la prescription de l’infraction de corruption et d’usage de faux.

Les infractions de corruption et d’usage de faux étant des crimes, la prescription est
décennale, même si une décriminalisation par application de circonstances atténuantes a été
opérée par la chambre du conseil.

Le fait de corruption mis à charge du prévenu date du jour où l’argent a été viré à B.) en
contrepartie de l’établissement d’un certificat falsifié. Il y a lieu de situé, faute d’éléments
plus précis dans le dossier répressif, cette date aux alentours du 17 février 2007, date figurant
sur le certificat falsifié.

L’infraction d’usage de faux mise à charge de X.) date du 2 mars 2007, jour de l’introduction
de la demande d’obtention d’une autorisation auprès du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme.

A défaut d’interruption du délai de prescription, l’action publique pour ces infractions se
serait donc éteinte par prescription en février 2017, respectivement en mars 2017.

                                              -9-
Or, il découle des développements qui précèdent qu’en l’espèce, la prescription a été
interrompue notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition en date du 29
octobre 2007 de X.) dans le cadre du rapport SPJ/IEFC/2012/22252/2/SCIS.

L’action publique n’est partant pas éteinte non plus à l’encontre de X.) en ce qui concerne les
infractions de corruption et d’usage de faux.

Quant à l’usage de faux.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir fait usage le 2 mars 2007 d’un faux
certificat daté du 19 février 2007 établi par la « Confederação da Indústria Portuguesa »
attestant que X.) a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de « façades - plâtrage –
carrelage » et a suivi une formation professionnelle entre janvier 1988 et décembre 1990
auprès de l’Ecole Professionnelle de LIEU1.), en le remettant par le biais de la société
SOC1.) représentée par A.) au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins
d’obtenir frauduleusement délivrance d’une autorisation d’établissement dans ces domaines
d’activités.

L’infraction d’usage de faux requiert la réunion de quatre éléments constitutifs :

- un usage de faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du Code pénal,
- la connaissance de la fausseté de la pièce
- une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et
- un usage de la pièce susceptible de pouvoir causer un préjudice.

Le certificat CE litigieux en l’espèce est un formulaire européen standardisé, muni de
signatures et censé émaner d’une autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire,
de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au regard des tiers, notamment des administrations
publiques. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.

Il résulte des déclarations du prévenu que contrairement aux mentions figurant sur le
certificat, il n’a jamais exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de « façades – plâtrage
– carrelage » et qu’il n’a pas non plus fréquenté l’Ecole Professionnelle de LIEU1.) entre
janvier 1988 et décembre 1990.

Il ressort des constatations consignées par les enquêteurs dans le rapport numéro
SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet 2012 précité que le certificat CE en cause a été
établi par un employé indélicat de la CIP qui y a fait figurer des données relatives à la
formation et à l’expérience professionnelle du prévenu contraires à la vérité avant de faire
signer le certificat par une personne y habilitée. Il s’ensuit qu’il s’agit d’un document fabriqué
de toutes pièces au nom d’une autorité étrangère et contenant des affirmations mensongères.

Le certificat auquel se réfère le Ministère Public constitue par conséquent un faux au sens de
l’article 196 du Code pénal.

L’infraction d’usage de faux requière également l’existence d’un élément moral constitué
d’une part, par la connaissance dans le chef de l’auteur de la fausseté de la pièce et d’autre
part, par le dessein de nuire ou du moins l’intention frauduleuse motivant l’usage du faux.

                                              - 10 -
Or, le prévenu affirme avoir ignoré l’existence de ce document et plus particulièrement qu’un
document contenant des renseignements contraires à la vérité et partant qualifiable de faux au
sens du Code pénal allait être remis à l’appui de sa demande en obtention d’une autorisation
d’établissement.

Aucun élément objectif du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet de
contredire cette affirmation.

Il s’y ajoute que le prévenu n’a pas lui-même introduit son dossier de demande d’obtention
d’autorisation mais que cette demande a été introduite par A.).

Il s’ensuit que l’infraction d’usage de faux laisse d’être établie dans le chef du prévenu.

X.) est partant à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 02 mars 2007, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice des
indications des temps et de lieu plus exactes,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures authentiques,
publiques, de commerce, de banque ou en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat daté au 19 février 2007 établi par la
Confederação da Indústria Portuguesa attestant que X.) a exercé à titre indépendant au
Portugal l’activité de Façades – plâtrage - carrelage et a suivi une formation professionnelle
entre janvier 1988 et décembre 1990 auprès de l’Ecole Professionnelle de LIEU1.), en le
remettant par le biais de la société SOC1.) représentée par A.), au Ministère des Classes
Moyennes et du Tourisme aux fins d’obtenir frauduleusement délivrance d’une autorisation
d’établissement dans ces domaines d’activités. »

Quant à la corruption active

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir peu avant le 19 février 2007, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, par le biais de A.), née le (…) à (…)
(P), versé à B.) de la « Confederação da Indústria Portuguesa », partant à une personne
chargée d’une mission de service public, la somme de 2.500 euro afin que B.) établisse au
nom de la « Confederação da Indústria Portuguesa » un faux certificat daté du 19 février 2007
attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant au Portugal l’activité de façade-plâtrage-
carrelage et a suivi une formation professionnelle entre janvier 1988 et décembre 1990 auprès
de l’Ecole Professionnelle de LIEU1.), ce pour lui permettre d’obtenir frauduleusement
délivrance par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation
d’établissement dans ces domaines.

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction de corruption active et réprimé par
l’article 247 du Code pénal, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits reprochés à
X.).

                                              - 11 -
Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, peu avant le 19 février 2007, donné, sans
droit, directement ou indirectement, à une personne chargée d’une mission de service public
des dons pour qu’elle accomplisse un acte dans le cadre de sa fonction.

Le texte de l’article 247 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification
législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu X.) ont été commis aux alentours de
février et mars 2007 de sorte que le nouveau libellé des articles relatifs à la corruption n’était
pas en vigueur et ne saurait s’appliquer en l’espèce. Conformément à un principe général du
droit pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en
vigueur.

Il y a donc lieu de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001 portant
approbation de la convention de l'organisation de coopération et de développement
économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux
destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et
portant modification d'autres dispositions légales qui avait introduit dans la législation
nationale des nouvelles infractions comme le trafic d’influence qui était ignoré par le Code
pénal avant la réforme de 2001, et dont la teneur est la suivante :

« Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 20.000 francs à 7.500.000
francs, le fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, à une
personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une
mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour un
tiers, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
obtenir d’elle:

1° Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission
ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;

2° Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés, ou toute
autre décision favorable. »

Depuis la modification législative du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de
l'organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers (...), l’infraction de corruption active ne
nécessite plus la démonstration de l’existence d’un pacte de corruption, c’est-à-dire, une
convention illicite arrêtée et certaines entre deux personnes (CSJ corr, 8 juillet 2015, 304/15
X).

L’infraction de corruption active suppose par contre la réunion des éléments constitutifs
suivants :

1) un élément relatif à la qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre : fonctionnaire,
officier public ou personne chargée d’un service public,

                                               - 12 -
2) un élément relatif aux moyens employés par l’auteur : le fait de proposer ou d’octroyer,
sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou
des avantages quelconques,

3) un élément relatif au but de la corruption : un acte de la fonction de celui que l’auteur
essaie de corrompre.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des
constatations consignées dans le rapport SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet 2012 que
B.) était en charge de la rédaction des certificats CE au sein de la CIP. Bien qu’il ait déjà été
officiellement à la retraite à l’époque des faits, il résulte du rapport précité qu’il continuait à
exercer ses fonctions. Il doit dès lors être considéré comme une personne chargée d’une
mission de service public.

Concernant le second élément constitutif, le prévenu se défend d’avoir consciemment versé
un don destiné à corrompre une personne chargée d’un service public. Il prétend qu’au cours
de l’entrevue, A.) lui aurait conseillé de constituer une société à responsabilité limitée. Il fait
dès lors plaider que dans son esprit la somme de 5.000 euros réclamée n’était pas directement
en lien avec la seule demande d’obtention d’une autorisation d’établissement mais qu’elle
était également destinée à couvrir les frais en relation avec la constitution et le
fonctionnement de la société qu’il envisageait de créer.

Le montant réclamé s’appliquant dès lors à un ensemble de prestations, il ne saurait lui être
reproché de ne pas s’être aperçu que le montant réclamé était exorbitant par rapport au coût
normal d’une démarche administrative en vue de se voir délivrer une autorisation
d’établissement.

Le Tribunal rappelle à cet égard que le dossier répressif ne fait aucunement état des
déclarations d’A.) à ce sujet. Le Tribunal dispose uniquement du témoignage- par ailleurs
indirect -de l’enquêtrice sur la prise de position générale d’A.) et celle-ci ne semble pas avoir
été spécialement interrogée sur ses relations avec X.) et sur le contenu de leurs discussions et
arrangements.

Aucun élément du dossier répressif ni les débats menés à l’audience ne sont dès lors de nature
à contredire les affirmations du prévenu au sujet des prestations proposées en contrepartie de
la somme de 5.000 euros. Il n’est dès lors pas possible d’affirmer que le montant de 5.000
euros aurait uniquement été demandé pour l’introduction de la demande d’autorisation
d’établissement et que son caractère exorbitant aurait dès lors été de nature à alarmer
n’importe quelle personne un tant soit peu diligente et au fait du coût habituel des démarches
administratives.

Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas rapporté au-delà de tout doute que X.) a
remis l’acompte de 2.500 euros à A.) en connaissance de cause que ce montant ou du moins
une partie de celui-ci était destiné à soudoyer un agent du CIP afin qu’il atteste dans un
certificat CE d’une formation et d’une expérience professionnelle dont X.) ne pouvait en
réalité pas se prévaloir.

La simple circonstance que par la suite le prévenu a finalement constitué plusieurs sociétés
notamment en recourant à un homme de paille, si elle démontre effectivement dans son chef
une réelle détermination à s’établir à son compte, n’en est pas pour autant suffisante pour

                                              - 13 -
établir à l’abri de tout doute qu’il était prêt à l’époque des faits à commettre un crime pour y
parvenir et plus particulièrement qu’il était disposé à se rendre coupable de l’infraction de
corruption active.

Quant à l’argument suivant lequel nul n’est censé ignorer la loi, de sorte que le prévenu aurait
d’emblée dû savoir qu’il ne pouvait pas obtenir l’autorisation qu’il convoitait, il y a lieu de
rappeler que le prévenu soutient précisément qu’il a consulté A.) pour s’informer de la
législation en la matière et de la possibilité pour lui d’obtenir une telle autorisation. Il
explique en effet qu’il avait entendu dire que celle-ci pouvait lui procurer une telle
autorisation. Dans la mesure cependant où aucun élément du dossier ne renseigne sur le
contenu de la discussion menée entre X.) et le compatriote - par ailleurs non identifié - qui lui
aurait conseillé de consulter A.), rien ne permet de spéculer sur le fait que ce dernier aurait
clairement renseigné le prévenu sur les moyens mis en œuvre par A.) pour lui « procurer »
l’autorisation convoitée. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait simplement s’attacher à
l’emploi du terme « procurer » pour en déduire que X.) était au courant de tous les tenants et
aboutissants de cette affaire et notamment de la relation entre A.) et B.) et du rôle de ce
dernier dans l’établissement des faux certificats CE émis par la CIP.

Il résulte des développements qui précèdent que X.) est à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

peu avant le 19 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement,

d’avoir proposé ou octroyé, sans droit, directement ou indirectement, à une personne,
dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargé d’une mission de
service public, ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour un tiers, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d’elle :

1° soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou
de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
autorité ou d’une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou tout
autre décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, par le biais de A.), NéE LE (…) à (…) (P), versé à B.) de la
Confederação da Indústria Portuguesa, partant à une personne chargée d’une mission de
service public, la somme de 2.500 euro afin que B.) établisse au nom de la Confederação da
Indústria Portuguesa un faux certificat daté du 19 février 2007 attestant que X.) a exercé à
titre d’indépendant au Portugal l’activité de Façade-plâtrage-carrelage et a suivi une
formation professionnelle entre janvier 1988 et décembre 1990 auprès de l’Ecole
Professionnelle de LIEU1.), ce pour lui permettre d’obtenir frauduleusement délivrance par
le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation d’établissement dans
ces domaines d’activités. »

                                             - 14 -
Quant à l’infraction de trafic d’influence

Au vu des développements faits ci-dessus pour l’infraction de corruption active reprochée à
X.), il convient de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001 prémentionnée
en ce qui concerne le texte applicable à l’infraction de trafic d’influence.

L’infraction de trafic d’influence dit privé dans le chef de celui qui est sollicité ou qui propose
(article 248 alinéa 2 du Code pénal) requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

a)      l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques,
pour soi-même ou pour autrui,
b)      le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages sans droit, directement
ou indirectement,
c)      l’abus d’une influence réelle ou supposée,
d)      l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable,
e)      un élément moral, à savoir le dol général.

L’infraction de trafic d’influence requiert l’existence dans le chef de son auteur d’un élément
moral ; il s’agit plus précisément d’un dol général. L’infraction est consommée dès que
l’auteur sollicite d’une personne des avantages pour qu’elle abuse de son influence réelle ou
supposée auprès de l’autorité publique pour obtenir une décision favorable.

Il faut dès lors que l’auteur agisse en connaissance de cause.

Il appartient dès lors en l’espèce au Ministère Public d’établir dans le chef de X.) la
connaissance d’une influence qu’A.) était susceptible d’exercer en contrepartie de la somme
que X.) avait accepté de lui remettre pour lui permettre d’obtenir un certificat CE émis par la
CIP contenant des faux renseignements au sujet de son cursus scolaire et professionnel au
Portugal.

Or, il résulte d’ores et déjà des développements qui précèdent qu’à défaut de contenir une
audition en bonne et due forme d’A.) relative à ses liens et au contenu de ses discussions avec
X.) et son épouse, le dossier répressif ne permet pas de dégager au-delà de tout doute de
quelles informations X.) disposait lorsqu’il a accepté par le biais de son épouse de verser
2.500 euros à A.). Les débats menés à l’audience du 14 février 2007 n’ont pas permis de
combler cette lacune.

Par ailleurs, le prévenu maintient qu’il a consulté A.) pour obtenir des informations quant aux
possibilités qui lui étaient ouvertes d’obtenir le cas échéant une autorisation d’établissement
suite aux déclarations d’un de ses compatriotes qui lui avait dit que cette dernière pouvait lui
procurer une autorisation. Il maintient également qu’A.) s’est limitée à indiquer qu’elle
s’occupait de tout et que confronté à la réponse suivant laquelle il n’avait pas de diplôme, elle
se serait bornée à dire qu’elle allait voir ce qu’elle pouvait faire. Ces explications ne sont pas
suffisantes pour retenir dans le chef du prévenu qu’il aurait dû comprendre qu’elle allait user
d’une quelconque influence sur un employé de la CIP afin qu’il rédige un certificat CE falsifié
qui serait joint à sa demande d’obtention de l’autorisation d’établissement.

Au vu des développements qui précèdent, l’élément moral dans le chef de X.) n’est pas
rapporté à suffisance de droit, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter :

                                              - 15 -
« comme auteur, coauteur ou complice,

peu avant le 19 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
des indications de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir proposé à une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un
tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable ;

en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis la somme de 2.500 euros à A.), née le (…) à (…) (P),
afin que celle-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da
Indústria Portuguesa d’un faux certificat daté au 19 février 2007 attestant que X.) a exercé à
titre d’indépendant au Portugal l’activité de Façade-plâtrage-carrelage et a suivi une
formation professionnelle entre janvier 1988 et décembre 1990 auprès de l’Ecole
Professionnelle de LIEU1.), ce pour lui permettre d’obtenir frauduleusement délivrance par
le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation d’établissement dans
ces domaines d’activités. »

                                      PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

En application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président,
assistée de Jacques KRACK, greffier assumé, en présence de Pascale KAELL, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                               - 16 -
"


text:
Arrêt N° 33/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 40232 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG, anciennement
SOC.1.) LUXEMBOURG G.m.b.H., établie et ayant son siège social à D-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013,

comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                    --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par requête déposée le 7 novembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) Luxembourg GmbH,
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le
licenciement avec préavis intervenu le 28 avril 2011 et pour le voir condamner au
paiement d’un montant de 37.397,53 EUR, ainsi que d’une indemnité de
procédure de 1.500.- EUR en application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif et a condamné la société SOC.1.) Luxembourg GmbH à payer à A.) une
indemnité de départ de 4.129,53 EUR, des dommages et intérêts à hauteur de
6.694,29 EUR en réparation du préjudice matériel et de 1.500.- EUR en
réparation du préjudice moral, une indemnité pour congé non pris de 768.- EUR
et une indemnité de procédure de 500.- EUR. La demande de la société SOC.1.)
Luxembourg GmbH en allocation d’une indemnité de procédure a été déclarée
non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2013, la société SOC.1.) Luxembourg
GmbH a interjeté appel contre le jugement du 27 mai 2013.

Revu l’arrêt rendu par la Cour le 8 juin 2015 ayant déclaré recevable l’appel
interjeté par la société SOC.1.) Luxembourg GmbH.

L’appelante demande, par réformation, en ordre principal, que le licenciement du
28 avril 2011 soit déclaré régulier et que A.) soit débouté de l’ensemble de ses
demandes ; en ordre subsidiaire, elle demande à voir déclarer non fondées les
demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral et, partant, à être
déchargée de toute condamnation à ce titre. Elle demande encore qu’il soit
constaté que A.) n’avait plus droit à aucun congé, de sorte que sa demande en
paiement d’une indemnité pour congé non pris ne serait pas fondée.

A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement intervenu le 28 avril 2011 irrégulier et abusif.

Il interjette toutefois appel incident contre ce jugement en ce que seul le montant
de 6.694,29 EUR lui a été alloué au titre de réparation du préjudice matériel au
lieu du montant de 25.000.- EUR qu’il réclamait et le montant de 1.500.- EUR au
titre de réparation du préjudice moral au lieu du montant réclamé de 7.500.- EUR.

Maître MOYAL demande acte, dans ses conclusions du 7 juillet 2016 de ce que
la société appelante SOC.1.) Luxembourg GmbH a été dissoute le 18 juin 2015

                                      2
et que la société SOC.1.) SOLUTIONS AG a repris ses engagements, de sorte
qu’elle intervient aux droits de la société appelante dans le présent litige.

Motifs de la décision

-   La régularité du licenciement

A.) soulève, en premier lieu, sous l’intitulé « nullité de la lettre de résiliation à
défaut d’avoir été signée par le gérant de la société SOC.1.) Luxembourg
GmbH », l’irrégularité du licenciement pour défaut de signature de la lettre de
motivation du 9 juin 2011, irrégularité qui serait à sanctionner par la nullité du
licenciement. Il se base sur un arrêt du 30 septembre 2010 de la cour de
cassation française pour soutenir qu’une absence de signature de la lettre
litigieuse par l’organe représentatif de la société devrait être assimilée à un défaut
de qualité à agir.

SOC.1.) Luxembourg GmbH conteste ce moyen en renvoyant à la lettre de
licenciement du 28 avril 2011 dument signée par le gérant d’SOC.1.) Luxembourg
et estime que la demande en « nullité de la lettre de licenciement » ne serait pas
fondée.

Bien que présentée sous la rubrique d’une demande en « nullité de la lettre de
résiliation », A.) critique l’absence de signature de la lettre de motivation pour
obtenir l’annulation du licenciement ; la société SOC.1.) Luxembourg limite ses
conclusions à la seule lettre de résiliation sans mentionner la lettre de motivation.

L’examen de la lettre de licenciement datée du 28 avril 2011 permet de constater
que celle-ci a été signée par B.) en sa qualité de gérant de la société ; la lettre
de motivation du 9 juin 2011 ne porte, par contre, aucune signature.

La jurisprudence invoquée par A.), qui a trait à la nullité d’un licenciement en
raison de la signature de la lettre de licenciement par une personne qui n’avait
pas qualité à cet effet, ne correspond pas au présent cas : B.) avait, comme
gérant de la société, qualité pour signer la lettre en question, de sorte que le
licenciement ne saurait être déclaré nul pour ce motif.

Le fait que la lettre de motivation ne porte pas de signature, du moins de signature
manuscrite, ne permet pas d’en conclure qu’B.), dont le nom figure au bas de la
lettre du 9 juin 2011, n’avait pas qualité pour fournir les motifs se trouvant à la
base du licenciement. Il s’y ajoute que cette même personne a signé la lettre de
licenciement du 28 avril 2011 et que A.) ne pouvait ignorer les fonctions de celle-
ci au sein d’SOC.1.) Luxembourg GmbH.

La fonction de lettre de motivation – informer le salarié des raisons de la rupture
du contrat de travail – est remplie par cette lettre et le fait qu’elle émane de
l’employeur n’est pas contesté quant au fond par le salarié. Il s’ensuit que le
défaut de signature de la lettre de motivation n’est pas de nature à rendre nul le
licenciement de A.).

                                       3
A.) déplore, en deuxième lieu, le manque de précision de la lettre de motivation
quant aux prévisions financières et conjoncturelles ; il n’y serait pas indiqué si
celles-ci concernent SOC.1.) Luxembourg GmbH ou l’ensemble des sociétés du
groupe SOC.1.). Un amalgame entre les motifs économiques et les motifs
personnels invoqués ajouterait à l’imprécision de la lettre de motivation.

L’appelante conteste son appartenance à un groupe de sociétés. Elle indique
que le fait pour la société SOC.1.) SOLUTIONS AG d’être l’associée unique
d’SOC.1.) Luxembourg GmbH et que le fait que le gérant d’SOC.1.) Luxembourg
GmbH soit membre du conseil d’administration d’SOC.1.) Solutions AG ne
démontreraient pas que les deux sociétés formeraient un groupe de sociétés. Il
en découlerait que les motifs du licenciement ne pourraient que concerner la
situation économique de la société ayant procédé au licenciement de A.).

L’examen des moyens soulevés dans le but de démontrer le caractère irrégulier
du licenciement en raison d’une imprécision de la lettre de motivation s’avère
inutile face au défaut de l’employeur de rapporter ou d’offrir en preuve les motifs,
notamment économiques, qu’il invoque à l’appui du licenciement de A.). En effet,
face aux contestations du salarié quant à la réalité de la situation économique
ébranlée de son employeur à la date de son licenciement, SOC.1.) Luxembourg
ne verse aucune pièce aux débats afin de justifier la nécessité de la mesure prise.
Il ressort du jugement entrepris qu’en première instance, la société SOC.1.)
Luxembourg s’était basée sur un résumé établi par son comptable pour établir
sa mauvaise situation financière. A.) avait alors contesté « la valeur et
l’authenticité des pièces comptables versées » en s’appuyant, notamment, sur le
fait qu’aucun bilan n’avait été publié au registre de commerce ». En instance
d’appel, SOC.1.) Luxembourg ne verse plus le rapport dressé par son comptable,
ni d’ailleurs aucune pièce de nature comptable. Ce fait ne saurait correspondre
à un oubli de sa part puisqu’au cours de l’instruction, plusieurs courriers ont été
adressés aux mandataires des parties quant au nombre de pièces versées en
cause : la partie appelante s’est bornée à verser une copie du contrat de travail,
des lettres de licenciement et de motivation ainsi qu’un courrier de A.).

Il s’ensuit que le licenciement intervenu est abusif, faute pour l’employeur d’avoir
établi la matérialité de sa situation financière dégradée, qu’elle soit appréciée par
rapport à la société SOC.1.) Luxembourg GmbH ou par rapport à l’ensemble du
groupe SOC.1.). Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer, quoique
pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré le licenciement du 28 avril 2011 abusif.

-   L’indemnité de départ

Après avoir d’abord demandé la confirmation du jugement entrepris sur ce point,
SOC.1.) Luxembourg GmbH demande la réformation du jugement quant au
montant qui a été alloué à A.) à titre d’indemnité de départ. Sans indiquer de
montants précis, elle estime que l’indemnité aurait dû être calculée sur base du
salaire brut des 12 mois ayant précédé le licenciement au lieu d’être évaluée
suivant le dernier salaire brut perçu par le salarié.

A.) conclut à la confirmation du jugement attaqué sur ce point.

                                       4
Au vu de son ancienneté de plus de cinq années, les premiers juges ont alloué
au salarié une indemnité de départ égale à un mois de salaire, soit le montant de
4.129,53 EUR.

L’article L. 124-7(3) du code du travail dispose que « L’indemnité de départ est
calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les
douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la
résiliation ». La période d’avril 2010 à mars 2011 inclus est, partant, à prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de départ due à A.). D’Avril à juin 2010,
A.) a perçu un salaire brut de 4.028,85 EUR ; les neuf mois suivants, son salaire
s’est élevé à 4.129,53 EUR. Une moyenne de [(3 x 4.028,85) + (9 x 4.129,53) /
12 = ] 4.104,36 EUR. Le jugement entrepris est, par conséquent, à réformer
puisque A.) n’a droit qu’à un montant de 4.104,36 EUR au titre de l’indemnité de
départ.

-   L’indemnité pour congé non pris

SOC.1.) Luxembourg GmbH fait valoir que A.) aurait bénéficié des quatre jours
de congé non pris qui figuraient sur sa fiche de salaire du mois de juillet 2011.

C’est à bon droit que le salarié conteste cette affirmation : ayant été dispensé de
toute prestation de travail durant les deux derniers mois de son préavis (du 1er
juillet au 31 août 2011), il n’a pu épuiser les quatre jours de congé qu’il lui restait
à prendre. Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

-   L’indemnisation des préjudices matériel et moral

A.) forme appel incident au sujet de ces deux postes.

Concernant le préjudice matériel qu’il estime avoir subi, il critique la période de
référence de trois mois retenue par le tribunal du travail en estimant qu’une
période de six mois au moins aurait dû être prise en compte. Il souligne avoir
perçu, auprès de la Bundesagentur für Arbeit entre septembre 2011 et juin 2012,
une indemnité (Gründungszuschuss) mensuelle de 1.898,10 EUR destinée à le
soutenir financièrement durant la période de création de sa propre entreprise. Il
prétend, ainsi, à des dommages et intérêts à hauteur de 13.388,58 EUR en
réparation de son préjudice matériel.

SOC.1.) Luxembourg GmbH s’oppose à cette demande en faisant valoir que le
salarié n’aurait pas mis la période de préavis à profit pour chercher un nouvel
emploi, aucune pièce n’étant versée à cet égard. Faute pour lui de rapporter la
preuve de démarches actives, il ne saurait être admis au bénéfice d’une
indemnisation pour pertes de salaire suite à son licenciement.

Après son licenciement par SOC.1.) Luxembourg GmbH, A.) a choisi de créer sa
propre entreprise ; durant la période du 5 septembre 2011 au 4 juin 2012, il a
reçu une aide financière (Gründungszuschuss) mensuelle de 1.898,10 EUR de

                                       5
    la part de l’Etat allemand (cf. Bewilligungsbescheid du 17 octobre 2011 délivré
    par la Bundesagentur für Arbeit de Trèves, pièce no 14). Le fait que le droit à une
    telle aide financière a été reconnu à A.), aide qu’il avait d’ailleurs sollicitée dans
    le mois qui a suivi son licenciement, prouve à suffisance que ses démarches pour
    se réinsérer dans le monde du travail étaient suffisamment sérieuses et
    concrètes. Il prouve, par conséquent, avoir effectivement cherché à minimiser
    son préjudice matériel. Le fait qu’il n’ait pu percevoir ces aides qu’en septembre
    2011 ne démontre aucune inefficacité ou passivité de sa part, mais se justifie par
    la circonstance que son préavis ne s’est terminé que le 31 août 2011.

    L’appel incident de A.) qui vise à étendre la période à prendre en compte pour le
    calcul de l’indemnisation à six mois n’est, cependant, pas justifié au vu de la
    dispense de toute prestation de travail pendant la seconde moitié du préavis.
    Pendant ces deux mois, A.) était libre de s’adonner à ses démarches de création
    d’une entreprise, tout en recevant un salaire de la part de son ancien employeur.
    Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ce que les premiers
    juges ont retenu une période de trois mois comme base de calcul du préjudice
    matériel subi par le salarié et alloué un montant de 6.694,29 EUR de ce chef.

    Les premiers juges ont fixé à 1.500.- EUR l’indemnité réparatrice du préjudice
    moral subi par le salarié en tenant compte de son ancienneté de service.

    A la suite de son licenciement, A.) a dû faire face à bon nombre de soucis et
    tracas. Par réformation, la Cour évalue à 2.000.- EUR l’indemnité qu’il convient
    de lui allouer en réparation du préjudice moral qu’il invoque.

-   Les demandes en appel basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
    civile

    A.) interjette appel incident quant au montant de l’indemnité de procédure qui lui
    a été allouée en première instance. Il réclame, par réformation, une indemnité de
    1.500.- EUR. La Cour retient qu’il serait inéquitable de laisser à l’entière charge
    du salarié les frais qu’il a dû débourser, et qui ne sont pas compris dans les
    dépens, pour faire reconnaître ses droits en justice et que le montant de 500.-
    EUR est insuffisant à cet égard. Elle fait droit à la demande de A.) qu’elle déclare
    fondée à hauteur de 1.500.- EUR. L’équité commande également de faire droit à
    la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
    d’appel que la Cour déclare fondée à hauteur de 1.500.- EUR.

    Ayant succombé dans ses prétentions, la société SOC.1.) Luxembourg GmbH
    est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

    Par ses conclusions du 7 juillet 2016, la société de droit allemand SOC.1.)
    SOLUTIONS AG déclare que la société SOC.1.) Luxembourg GmbH a été
    dissoute suivant acte notarié du 18 juin 2015 et qu’elle a repris les engagements
    de la société appelante. La société SOC.1.) SOLUTIONS AG intervient, dès lors,
    aux droits de la société SOC.1.) Luxembourg GmbH dans la présente cause.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

dit l’appel principal et l’appel incident recevables ;

donne acte à la société de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG de ce qu’elle
intervient aux droits de la société SOC.1.) Luxembourg GmbH, dissoute en date
du 18 juin 2015 ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant,

réduit la demande de A.) en paiement d’une indemnité de départ au montant de
4.104,36 EUR ;

dit la demande de A.) en paiement de dommages et intérêts fondée à hauteur de
2.000.- EUR pour le préjudice moral ;

dit la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR
pour la première instance fondée ;

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) la somme de
(4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) une indemnité de
procédure de 1.500.- EUR pour la première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG, en outre, à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel et la déboute de
sa propre demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG aux frais de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

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