text:
Jugt no           657/2009                                not. 26266/08CC
                                                               26267/08CC
                                                               25456/08CC

appel de police

                              APPEL DE POLICE

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu

                        =================================

                                        FAITS:

I) not. 26266/2008CC

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de Luxembourg
en date du 16 octobre 2008 sous le numéro 3330/08 et qui est conçue comme suit:

« «                              Ordonnance pénale
 condamne

1 X.)
  sans état né(e) le (…) à (…)
  demeurant (…) L-(…)

du chef des infractions établies à sa charge

X.)
Etant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « (…)(L) » sur la voie publique

le 22/08/07 à 15.55 heures, à Luxembourg, avenue Monterey:

  01)

Avoir stationné en zone piétonne

aux peines suivantes

X.)
01)           1 AMENDE DE 250,00.-
et aux frais de justice liquidées à 6,50 EUR

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à 5
jour(s)

Par application de la loi du 14/02/1955, du 07/09/1987, et du 13/06/1994, de la loi du
1ier août 2001 relative au basculement en Euro le 01/01/2002, des articles 174, 162 de
l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955 ; des articles 27, 28, 29, 30 du code pénal ; des
articles 139, 394, 396 et 399 du code d'instruction criminelle.

L'ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut.

La présente ordonnance est susceptible d'opposition. L'opposition du condamné se fait
dans les formes et délais de l'article 151 du code d'instruction criminelle.

L'opposition du condamné ou de son avocat se fera dans les 15 jours de la
notification de l'ordonnance pénale entre les mains du Procureur d'Etat à Luxembourg.

L'ordonnance est susceptible d'appel. Appel doit être interjeté dans les formes et délais
des articles 172, 173 et 174 du code d'instruction criminelle.

L'appel du condamné ou de son avocat se fera dans les 40 jours de la notification de
l'ordonnance pénale auprès du greffe de ce tribunal de police.

L'appel de cette ordonnance sera porté devant le tribunal correctionnel de
Luxembourg.

La condamnation avec sursis signifie qu'elle sera comme non avenue dans un délai
de 2 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une nouvelle
infraction ayant entraînée une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus
grave pour crime ou délit. Dans ce cas, la première peine sera d'abord exécutée,
sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

En matière d'interdiction de conduire avec sursis, la condamnation sera comme non avenue
dans un délai de 2 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une
nouvelle infraction ayant entraînée une interdiction de conduire ou une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévue par la législation sur la circulation ou sur la vente de

                                          -2-
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Dans ce cas la première
peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.»
.»

                    =====================================

Par acte passé le 26 novembre 2008, le prévenu X.) releva appel de l’ordonnance
pénale numéro 3330/2008 du 16 octobre 2008.

Par acte passé le 10 décembre 2008, le Ministère Public releva appel de l’ordonnance
pénale numéro 3330/2008 du 16 octobre 2008.

Par citation du 12 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 3 février 2009 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

II) not. 26267/2008CC

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de Luxembourg
en date du 29 octobre 2008 sous le numéro 3741/08 et qui est conçue comme suit:

«                               Ordonnance pénale
 condamne

1 X.)
  sans état né(e) le (…) à(…)
  demeurant (…) L-(…)

du chef des infractions établies à sa charge

X.)

Comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » au sens de l’article
14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993.

01) le 10/09/07 à 15.36 heures, à Luxembourg, avenue Monterey:

Défaut de payer la taxe de stationnement dans l’hypothèse d’un parcomètre à distribution
de tickets :

- le temps d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 mintutes

02) le 08/10/07 à 10.40 heures, à Luxembourg, rue de la Vallée :

Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur

                                          -3-
aux peines suivantes

X.)
01)    02) 2 AMENDEs DE 250,00.-
et aux frais de justice liquidées à 6,50 EUR

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à 10
jour(s)

Par application de la loi du 14/02/1955, du 07/09/1987, et du 13/06/1994, de la loi du
1ier août 2001 relative au basculement en Euro le 01/01/2002, des articles 174, 162 de
l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955 ; des articles 27, 28, 29, 30 du code pénal ; des
articles 139, 394, 396 et 399 du code d'instruction criminelle.

L'ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut.

La présente ordonnance est susceptible d'opposition. L'opposition du condamné se fait
dans les formes et délais de l'article 151 du code d'instruction criminelle.

L'opposition du condamné ou de son avocat se fera dans les 15 jours de la
notification de l'ordonnance pénale entre les mains du Procureur d'Etat à Luxembourg.

L'ordonnance est susceptible d'appel. Appel doit être interjeté dans les formes et délais
des articles 172, 173 et 174 du code d'instruction criminelle.

L'appel du condamné ou de son avocat se fera dans les 40 jours de la notification de
l'ordonnance pénale auprès du greffe de ce tribunal de police.

L'appel de cette ordonnance sera porté devant le tribunal correctionnel de
Luxembourg.

La condamnation avec sursis signifie qu'elle sera comme non avenue dans un délai
de 2 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une nouvelle
infraction ayant entraînée une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus
grave pour crime ou délit. Dans ce cas, la première peine sera d'abord exécutée,
sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

En matière d'interdiction de conduire avec sursis, la condamnation sera comme non avenue
dans un délai de 2 ans, à moins que le condamné n'ait commis, pendant ce délai, une
nouvelle infraction ayant entraînée une interdiction de conduire ou une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévue par la législation sur la circulation ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Dans ce cas la première
peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.»
.»

                    =====================================

Par acte passé le 26 novembre 2008, le prévenu X.) releva appel de l’ordonnance
pénale numéro 3741/2008 du 29 octobre 2008.

                                          -4-
Par acte passé le 10 décembre 2008, le Ministère Public releva appel de l’ordonnance
pénale numéro 3741/2008 du 29 octobre 2008.

Par citation du 12 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 3 février 2009 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

III) not. 25456/2008CC

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du
23 octobre 2008 sous le numéro 337/08 et qui est conçu comme suit:

                                 « le jugement

qui suit:

Vu l'ordonnance pénale no.0675/08 rendue par le tribunal de police de ce siège en
date du 19 juin 2008 et notifiée au prévenu le 27 juin 2008.

L'opposition relevée en date du 15 juillet 2008 contre la prédite ordonnance pénale a
été faite dans les forme et délai prévus par la loi. Elle est partant recevable.

Il s'ensuit que la condamnation prononcée par ce jugement est à considérer comme
non avenue et que le tribunal doit à nouveau statuer sur les faits à la base de la
première condamnation.

Vu le procès-verbal no.2007/70701 dressé le 25 octobre 2007 par la Police Grand-
Ducale Circonscription Régionale d'Esch-sur-Alzette, Unité Police de la Route.

Vu la citation du 24 septembre 2008.

Dans sa citation du 24 septembre 2008 le Parquet reproche au prévenu X.) ,
étant propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé « (…) (L) » au sens de
l'article 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993, d'avoir commis les
infractions suivantes:

1)     le 8 juin 2007 à 16.40 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce
      en zone résidentielle — stationnement d'un véhicule à un endroit autre que celui
     signalé comme emplacement de stationnement

2) le 20 juin 2007 à 10.36 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce avoir stationné
   en zone piétonne

3) le 23 juillet 2007 à 11.00 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce
   inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

                                         -5-
  le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur.

X.) conclut en premier lieu à la nullité de la procédure engagée à son encontre,
au motif que les constats des infractions auraient été faits de manière illégale dans la
mesure où la recherche du propriétaire du véhicule aurait été faite en violation de la
législation relative à la protection des données nominatives.

Le prévenu fait référence à la loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et
officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère
personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public, publié au
Memorial A du 27 août 2008.
Le conflit de lois dans le temps s'ouvre lorsque la modification du régime pénal
intervient après la consommation du fait et avant le jugement. Aux termes de
l'article 2 du Code pénal, nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient
pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise et l'article 7 de la Convention
des Droits de l'Homme prévoit que si la peine établie au temps du jugement diffère de
celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

Est plus sévère la loi qui réprime un fait qui ne l'était pas avant son entrée en vigueur.
Est plus rigoureuse une loi qui établit des peines plus sévères ou qui étend le champ
d'application du fait incriminé, en supprimant une condition d'incrimination, en écartant
une cause d'exonération ou d'atténuation ou en aggravant le régime de la tentative,
de la participation, de la récidive, du concours. La loi la plus douce sera
immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis
avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN ,
Droit pénal luxembourgeois, p. 85-86).

Or, en l'espèce, la modification législative n'affecte non pas le principe de l'infraction ni
la peine appliquée, mais les modes mis à disposition des magistrats et de la police
judiciaire afin de déterminer les auteurs de telles infractions.

Le tribunal constate que si, sous l'égide de la nouvelle loi, les auteurs des infractions ne
peuvent plus être déterminés sur base des fichiers des immatriculations
automobiles si l'infraction commise emporte une peine d'emprisonnement
inférieure à deux ans, une telle disposition n'existait pas au moment où les
recherches en vue de déterminer l'auteur des infractions misés à charge du prévenu ont
été effectuées, de sorte que les informations litigieuses ont été obtenues dans l'entier
respect des dispositions légales applicables au moment des faits.

Il s'ensuit que le moyen de nullité de la procédure doit être écarté.

Le prévenu conclut ensuite à la prescription de l'action publique pour l'infraction
libellée sub 1), au motif que l'ordonnance pénale du 19 juin 2008 serait intervenue
plus d'un an après ladite infraction.

Or, il résulte du dossier répressif que la prescription a été interrompue par la
rédaction du procès-verbal de la Police grand-ducale du 25 octobre 2007, suite au
non-paiement par X.) de divers avertissements taxés, dont celui ayant donné lieu à

                                           -6-

                                      3
la prévention libellée sub 1).

Il s'ensuit que le moyen de prescription n'est pas fondé.

Le prévenu conteste encore avoir commis l'infraction libellée sub 3), suivant
laquelle il aurait stationné son véhicule le 23 juillet 2007 ä 11 heures à Esch-sur-
Alzette, rue du Commerce, tel que cela résulte de la citation à prévenu, tandis qu'il lui
aurait été reproché, dans le cadre de la procédure aboutissant à l'ordonnance pénale,
avoir stationné son véhicule au même-moment à Esch-sur-Alzette dans la rue François
DONVEN.

Le tribunal constate cependant à cet égard que tant dans le procès-verbal de police que
dans l'ordonnance pénale, contre laquelle le prévenu a formé opposition et à laquelle se
réfère la citation à prévenu du 24 septembre 2008, que l'infraction a eu lieu dans la
rue François DONVEN, de sorte que l'indication figurant dans la citation à prévenu
du 24 septembre 2008 résulte d'une pure erreur matérielle.

Cette erreur matérielle n'ayant par ailleurs pu causer aucun préjudice au prévenu, qui
ne s'est à aucun moment mépris sur la nature et la portée de celle-ci, il y a lieu
de rectifier l'erreur matérielle et de déclarer le moyen non fondé.

Le prévenu plaide par ailleurs pour l'application de circonstances atténuantes
concernant l'infraction libellée sub 2). Il fait en effet valoir qu'en raison de l'expulsion de
son domicile à cette date et de l'urgence de se présenter à sa banque pour retirer de
l'argent en liquide pour payer les frais de l'huissier chargé de cette expulsion, il aurait
stationné son véhicule en zone piétonne pendant les quelques minutes nécessaires au
prélèvement bancaire.

Le tribunal estime cependant à cet égard que même si les allégations du prévenu
s'avéreraient exactes quant à une telle urgence, ne lui permettant pas de stationner son
véhicule de manière réglementaire, toujours est-il que le prévenu avait conscience
d'avoir reçu un avertissement taxé, de sorte qu'il lui aurait été loisible de s'acquitter
dans les délais du montant de l'avertissement taxé, afin d'éviter de voir prononcer
à son encontre des condamnations allant au-delà du montant du simple
avertissement taxé.

X.)     est partant convaincu, étant propriétaire d'un véhicule automoteur
immatriculé « (…) (L) » au sens de l'article 14bis de la loi du 14.02.1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit
par la loi du 26.08.1993, d'avoir commis les infractions suivantes:

3) le 8 juin 2007 à 16.40 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce
   en zone résidentielle - stationnement d'un véhicule à un endroit autre que celui
   signalé comme emplacement de stationnement

4) le 20 juin 2007 à 10.36 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce avoir stationné
   en zone piétonne

                                            -7-

                                        4
3) le 23 juillet 2007 à 11.00 heures à Esch-sur-Alzette, rue Fr.Donven
   inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
   le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de
sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 58 du Code Pénal.

Le prévenu fait enfin valoir que les montants des peines prononcées par voir
d'ordonnance pénale seraient exagérés et pervers, sans aucun rapport avec les
troubles à l'ordre public causés par lui.

Or, il résulte de l'extrait du casier judiciaire d'X.) que celui-ci a subi, entre 2003
et ce jour 7 condamnations relatives à des contraventions de parcage et que
malgré ces multiples condamnations, il manifeste toujours une réticence évidente à se
conformer aux dispositions applicables en la matière.

Dans ces circonstances, le tribunal considère que le trouble à l'ordre public est
constitué non seulement par le stationnement par le prévenu de son véhicule en dehors
des prévisions légales, mais encore par son refus systématique de se conformer à
des lois applicables à tous les citoyens.

Le tribunal considère dès lors qu'il y a lieu d'adapter les peines à prononcer à
l'encontre du prévenu à ce trouble à l'ordre public spécifique.

                                     Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, le prévenu X.)
entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public en ses réquisitions;

déclare l'opposition recevable; statuant à nouveau:

condamne le prévenu X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge sub 1) à une
amende de 250,- euros ;

condamne le prévenu X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge sub 2) à une
amende de 250,- euros;

condamne le prévenu X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge sub 3) à une
amende de 250,- euros;

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 15 jours.

Le tout par application de la loi du 14 février 1955, du 19 novembre 1975, du 7
septembre 1987 et du 13 juin 1994, des articles 1, 2, 107, 162 et 174 de l'arrêté

                                         -8-
grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été modifiés, des articles 1, 25-30 et
58 du code pénal, des articles 139, 145, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172,
173, 174, 394, 396 et 399 du code d'instruction criminelle, dont mention a été
faite. »

                    =====================================

Par acte passé le 28 novembre 2008, le prévenu X.)             releva appel du jugement
numéro 337/2008 du 23 octobre 2008.

Par acte passé le 2 décembre 2008, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 337/08 du 23 octobre 2008.

Par citation du 12 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 3 février 2009 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense concernant les
affaires poursuivies par le Parquet sous les notices 26266/08/CC, 26267/08/CC et
25456/08/CC.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, attachée de justice, résuma les
affaires, dont elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendue en son
réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT qui suit :

Not. 26266/2008CC

Vu l’ordonnance pénale n° 3330/08 rendue par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 16 octobre 2008.

Vu l’appel interjeté par X.) en date du 26 novembre 2008.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 10 décembre 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu le procès-verbal n° 4981/2007 du 22 août 2007 établi par la police grand-ducale,
Service CP Ville-Haute.

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
stationnement en zone piétonne.

                                          -9-
Not. 26267/2008CC

Vu l’ordonnance pénale n° 3741/08 rendue par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 29 octobre 2008.

Vu l’appel interjeté par X.) en date du 26 novembre 2008.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 10 décembre 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu le procès-verbal n° 2007/7105 du 28 novembre 2007 établi par la police grand-
ducale, Service Police de la Route, Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu une infraction de non-paiement de la taxe de
stationnement ainsi qu’une infraction d’inobservation de l’obligation d’exposer
visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer
la visibilité de l’extérieur.

Not. 25456/2008CC

Vu le jugement n° 337/08 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 23
octobre 2008.

Vu l’appel interjeté par X.) en date du 28 novembre 2008.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 28 novembre 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu le procès-verbal n° 2007/70701 du 25 octobre 2007 établi par la police grand-
ducale, CR Esch-sur-Alzette, Unité Police de la Route.

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui signalé comme emplacement
de stationnement, de stationnement en zone piétonne et d’inobservation de l’obligation
d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule et
d’en assurer la visibilité de l’extérieur.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Ministère Public sous les notices 26266/2008CC, 26267/2008CC et
25456/2008CC.

                                         - 10 -
I. NOT. 26266/2008CC

1. LES F AITS

Par ordonnance pénale du 16 octobre 2008, le prévenu a été condamné à une amende
de 250 euros pour avoir stationné le 22 août 2007 à 15h55 à Luxembourg, avenue
Monterey, en zone piétonne.

Il résulte du procès-verbal n° 4981 prémentionné que le véhicule FORD de couleur
grise, immatriculé (…) était stationné en date du 22 août 2007, à 15h55 dans la rue
piétonne à Luxembourg.

Un avertissement taxé fut dressé et laissé sur le pare-brise du véhicule, et un rappel fut
envoyé le 8 septembre 2007. L’avertissement taxé ne fut cependant jamais réglé.

2 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E

Il résulte du procès-verbal n° 4981 prémentionné que le propriétaire du véhicule est A.)
, la mère du prévenu.

Dans un rapport dressé par les agents du CP Esch-sur-Alzette en date du 4 janvier
2008 (n° 2007/670471/1762/HD), il est écrit : « X.) a alors contacté l’agent pour
demander la raison de la convocation. D’après les informations reçues par X.) , celui-ci
était le chauffeur de la voiture (…)(L) le jour de l’avertissement en question. Plusieurs
rendez-vous ont été fixés d’ailleurs l’intéressé n’a jamais donné suite à ces
convocations ».

A l’audience le prévenu X.) conteste avoir fait l’aveu qui a été acté par les agents de
police. Il déclare avoir simplement signalé à la police qu’il était le chauffeur « habituel »
de la voiture (« Ech sin baal emmer deen, deen fiert »).

Il fait cependant valoir qu’il n’en est pas le propriétaire et qu’il arriverait que d’autres
personnes, notamment des amies de sa mère, utilisaient le véhicule.

Il conteste avoir utilisé le véhicule le jour en question et l’avoir stationné dans la zone
piétonne à Luxembourg.

3 . AP P R E C I AT I O N

De prime abord le tribunal relève que le Code d'instruction criminelle adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p.
764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait,
la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge
31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

                                          - 11 -
Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés dans les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l'effet d'une preuve,
conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de
doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même
très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle
seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

En l’espèce, le Tribunal s’appuie sur les éléments suivants du dossier :

<U+F0A7>   D’après l’article 154 du Code d’Instruction Criminelle, les procès-verbaux de police
    font preuve jusqu'à inscription de faux. Il est donc établi que le prévenu a déclaré
    aux agents de police qu’il était, le jour de l’infraction, conducteur du véhicule. Même
    si cela n’empêche pas le prévenu de revenir sur ses déclarations, il y a cependant
    eu en l’espèce aveu extrajudiciaire des faits, dont le Tribunal apprécie librement la
    portée.

<U+F0A7>   Les explications du prévenu quant aux amies de sa mère qui utiliseraient le véhicule
    restaient vagues, générales et imprécises. Le prévenu n’a su donner aucun détail, ni
    indiquer leur identité.

<U+F0A7>   Enfin, le casier judiciaire démontre que le fait de stationner à Luxembourg-Ville à
    des endroits non prévus à cet effet est un comportement habituel du prévenu.

Le Tribunal retient de l’ensemble de ces considérations concordantes que c’est bien le
prévenu qui a stationné le véhicule en question en zone piétonne.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

II. NOT. 26267/2008CC

Par ordonnance pénale du 29 octobre 2008, le prévenu a été condamné à deux
amendes de 250 euros en raison des faits suivants :

       a) en date du 10 septembre 2007 à 15h36 à Luxembourg, avenue Monterey, ne
       pas avoir payé la taxe de stationnement

       b) en date du 8 octobre 2007 à 10h40, à Luxembourg, rue de la Vallée, ne pas
       avoir exposé visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du
       véhicule ni en avoir assuré la visibilité de l’extérieur.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 10 septembre 2007, le prévenu a été
verbalisé pour avoir stationné son véhicule sans payer la taxe de stationnement, et
qu’en date du 8 octobre 2007, il a été verbalisé pour ne pas avoir exposé visiblement le
ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de
l’extérieur.

A l’audience, le prévenu X.) ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées.

                                         - 12 -
X.) est dès lors à retenir dans les liens des préventions qui lui sont reprochées par le
Ministère Public.

III. NOT. 25456/2008CC

Par jugement n° 337/2008 du 23 octobre 2008, le prévenu X.) a été condamné à trois
amendes de police de 250 euros, les infractions suivantes ayant été retenues à sa
charge, en sa qualité de propriétaire du véhicule immatriculé (…) (L) :

      1) en date du 8 juin 2007, à 16.40 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce
      en zone résidentielle – stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui
      signalé comme emplacement de stationnement,

      2) en date du 20 juin 2007 à 10.36 heures à Esch-sur-Alzette, rue du Commerce
      avoir stationné en zone piétonne

      3) en date du 23 juillet 2007 à 11.00 heures à Esch-sur-Alzette, rue Fr. Donven
      inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement
      derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur.

A l’audience, le prévenu n’a pas contesté les faits en soi, mais a invoqué divers
arguments en droit.

<U+F09F> Le prévenu invoque le principe de la rétroactivité de la peine la plus douce. Il estime
qu’en vertu de la loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de
police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre
par des personnes morales de droit public, les agents de police n’auraient pas été en
droit de rechercher dans les bases de données l’identité du propriétaire du véhicule.

Il y a cependant lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a considéré que cette loi
n’était pas en vigueur au moment des faits de sorte que les informations litigieuses ont
été obtenues dans l’entier respect des dispositions légales applicables au moment des
faits.

En l’espèce, la nouvelle législation n’affecte pas le principe de l’infraction, ni la peine
comminée, mais uniquement les modes mis à disposition des autorités pour déterminer
les auteurs des infractions.

Or, « il est admis que le principe de la non-rétroactivité des lois pénales ne s’applique
qu’aux normes qui édictent des peines au sens strict. … le principe ne s’applique pas
aux lois de procédure qui sont censées établies pour améliorer l’exercice de la justice »
(SPIELMANN Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général luxembourgeois, 2e
édition, Bruylant 2004, p. 116 et 117).

Le moyen du prévenu n’est dès lors pas fondé en droit.

<U+F09F> Le prévenu fait encore valoir que l’infraction mentionnée ci-avant sub 3) ne saurait
être valablement retenue à son encontre. Dans la citation initiale, il lui serait reproché
de ne pas avoir exposé le ticket de stationnement dans la rue du Commerce. Le dossier

                                         - 13 -
répressif aurait cependant révélé que cette infraction s’est produite dans la rue Fr.
Donven. Aucune condamnation ne pourrait ainsi intervenir à son encontre pour une
infraction qu’il n’a pas commise.

Le Tribunal constate que la citation à prévenu devant le Tribunal de Police, datant du 24
septembre 2008, vise les circonstances de temps et de lieu suivantes : « le 23/07/07 à
11 heures à Esch/Alzette, rue du Commerce ».

Or, il est ainsi admis que « la juridiction est habilitée à apporter au libellé de la
prévention une rectification quant au lieu du délit (Cour Luxbg. a.c. 17 décembre 1973,
No. 280/73) » (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,
Volume II, n° 447 p. 293).

En effet, la jurisprudence admet que la citation ne doit pas nécessairement spécifier les
faits dans tous les détails (CSJ, cassation, 27 juin 1917, Pas. 10, 143), de sorte qu’une
erreur dans le détail des circonstances de lieu et de temps de l’infraction peut être
rectifiée, pour autant qu’il n’y ait pas d’atteinte aux droits de la défense, ce qui n’a pas
été allégué en l’espèce.

Le moyen du prévenu n’est dès lors pas fondé en droit.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu des infractions qui lui sont reprochées par le
Ministère Public.

IV. QUANT A LA PEINE

Il y a en espèce concours réel entre les contraventions retenues à charge du prévenu.
En application de l’article 58 du Code pénal, le prévenu encourt dès lors la peine de
chacune d’elles.

1 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E

A l’audience, le prévenu X.) invoque la clémence du Tribunal et sollicite une réduction
des amendes prononcées à son encontre. Il les estime disproportionnées par rapport à
la gravité des infractions et au regard de sa situation personnelle.

Il explique avoir une vie chaotique depuis des années. Il doit s’occuper de sa mère,
âgée actuellement de 89 ans, et ne pourrait pour cette raison travailler qu’à mi-temps. Il
fait état encore de problèmes de famille, et de démarches abusives pour mettre sa
mère sous tutelle ou curatelle. Depuis 6 ans, il serait impliqué dans d’innombrables
procès, et il aurait fait de multiples recours auprès des autorités compétentes, dont le
médiateur et la Commission consultative des droits de l’Homme. Il se serait en outre
adressé aux médias.

Il fait valoir en particulier qu’en date du 20 juin 2006, contre toute attente, il aurait été
expulsé de force du logement qu’il occupait avec sa mère. Il se serait ainsi retrouvé
dans la rue avec une personne âgée à charge, sans rien. Il aurait perdu tous ses biens
et se serait provisoirement installé dans un camping-car appartenant à sa mère. Ce
n’est que trois mois après qu’il aurait pu réaménager dans un logement décent.

                                          - 14 -
Le prévenu souligne en particulier que le 20 juin 2006 correspond à la date à laquelle il
lui est reproché d’avoir stationné en zone piétonne dans la rue du Commerce à Esch-
sur-Alzette. Il se serait simplement garé pour aller retirer de l’argent dans l’urgence pour
payer l’huissier.

Il conclut qu’il regrette de ne pas avoir payé les avertissements taxés, mais il n’arrivait
plus à suivre (« ech kommen net méi no »).

2 . AP P R E C I AT I O N

Le Tribunal constate dans un premier temps que les peines prononcées en première
instance sont légales.

Il faut relever que le casier judiciaire du prévenu X.) ne comporte pas moins de 12
inscriptions, toutes liées à des infractions à la circulation, et la plupart à des infractions
liées au stationnement.

Il faut relever que la faute pénale qui est reprochée au prévenu n’est pas d’avoir oublié
de payer un avertissement taxé ou d’avoir égaré un rappel de la police, mais bien
d’avoir stationné sans payer ou d’avoir stationné à un endroit où il ne fallait pas
stationner.

Toutes les explications fournies par le prévenu, si elles dénotent une situation
émotionnelle et familiale difficile n’expliquent pas pourquoi le prévenu ne pouvait pas
stationner à un emplacement prévu à cet effet et payer la taxe de stationnement, ou
alors se garer dans un parking souterrain. Elles ne justifient certainement pas de
stationner sur un emplacement réservé aux piétons ou aux handicapés. Le prévenu a
d’ailleurs déjà été condamné à deux reprises antérieurement pour chacun de ces faits.

Le prévenu dispose d’un revenu suffisant, lui permettant d’entretenir et de conduire un
véhicule ; rien n’explique ainsi pourquoi il ne paye pas la taxe de stationnement, taxe
dont le montant n’a rien d’exorbitant.

Au contraire, il faut déduire de la succession impressionnante des condamnations
intervenues que le prévenu refuse simplement de se conformer aux règles de
circulation et de stationnement.

Le Tribunal déduit du cumul de faits similaires que pour se procurer le maigre confort de
ne pas devoir chercher un emplacement, le prévenu n’hésite pas à violer la loi et à se
garer au mépris des droits des autres usagers de la route. De même, il semble penser
que la brièveté d’un stationnement l’autoriserait à ne pas payer la taxe de
stationnement.

Au regard de ces éléments, le Tribunal relève qu’il n’existe aucune circonstance
atténuante qui ferait en sorte que le prévenu soit digne de se voir octroyer une mesure
de clémence.

Les multiples condamnations antérieures prononcées à l’encontre du prévenu n’étaient
pas suffisantes pour le motiver à faire à l’avenir un simple geste de citoyenneté, aussi

                                          - 15 -
simple qu’anodin que de stationner correctement et de s’acquitter de la taxe de
stationnement.

Il convient dès lors de confirmer les peines qui ont été prononcées en première
instance.

                                   PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, X.) entendu en
ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
26266/2008CC, 26267/2008CC et 25456/2008CC;

Not. 26266/2008CC

r e ç o i t l’appel de X.) en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par X.) non fondé;

c o n f i r m e le jugement entrepris ;

Not. 26267/2008CC

r e ç o i t l’appel de X.) en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par X.) non fondé;

c o n f i r m e le jugement entrepris ;

Not. 25456/2008CC

r e ç o i t l’appel de X.) en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par X.) non fondé;

c o n f i r m e le jugement entrepris ;

c o n d a m n e X.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés
à 21,06 euros.

Par application des articles cités par le juge de police, en y ajoutant les articles 172,
174, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

                                          - 16 -
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-
Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 19 février 2009, au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence d’Olivier LENERT, attaché
de justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent
jugement.

                                       - 17 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                      1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-huit février deux mille neuf.

Numéro 32861 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) H1), retraité, demeurant à (...) en Allemagne, (...),
2) H2), sans état particulier, demeurant à (...) en Alle-magne, (...),
3) H3), sans état particulier, demeurant à (...) en Alle-magne, (...),
4) H4), sans état particulier, demeurant à (...) en Alle-magne, (...),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en date du 17 avril 2007,
    comparant par Maître Paul Mousel, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) BQUE1) LUXEMBOURG société anonyme en liquida-tion, établie et
ayant son siège social à (...),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Jean Hoss, avocat à Luxembourg,
2) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son minis-
tère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Nicolas Decker, avocat à Luxembourg,
                                                                           2

3) SOC1) Gesellschaft mit beschränkter Haftung, en abrégé SOC1),
société de droit allemand établie et ayant son siège à (...) en Allemagne,
(...),
      intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
      défaillante.

                         LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    1) Par jugement du 12 février 1998, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait, après une longue procédure, rejeté les demandes en
paiement formées par les héritiers de feu FEUE1), à savoir H2), H3) et
H4) et, en plus, par H1) et H2) agissant en nom personnel, et dirigées
contre quatre parties défenderesses, dont la société BQUE1)
Luxembourg SA (ci-après BQUE1)).

    Ce jugement avait été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 31
mai 2000, et le pourvoi formé contre cet arrêt avait été rejeté par arrêt de
la Cour de cassation du 14 juin 2001.

    Ensuite, les consorts H2), H3) et H4), agissant en leur susdite qualité
d’héritiers, donc à l’exclusion de H1), avaient introduit une requête
contre l’Etat luxembourgeois devant la Cour européenne des droits de
l’homme en critiquant les trois décisions judiciaires susvisées.

    Par arrêt du 4 août 2005, la Cour européenne des droits de l’homme,
retenant qu’il y avait violation de l’article 6, paragr. 1 de la Convention
européenne des droits de l’homme, avait condamné l’Etat à payer aux
requérants susnommés le montant de 15.000 € à titre de dommage moral,
outre 2.500 € pour les frais et dépens.

     2) Entre-temps, les consorts H) avaient, par assignation de juillet et
de novembre 2001, renouvelé leurs demandes antérieures devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, par jugement du 30
octobre 2002, avait rejeté leurs demandes pour cause de libellé obscur en
tant que dirigées contre trois des personnes assignées, et pour cause
d’autorité de chose jugée en tant que dirigées contre BQUE1).
                                                                           3

    Par ce même jugement, les demandeurs (H2), H3) et H4) agissant en
qualité d’héritiers, ainsi que H1) et H2) agissant en nom personnel)
avaient été condamnés in solidum à payer à BQUE1) et à une autre
personne assignée une indemnité de procédure de chaque fois 7.000 € et,
en plus, à payer à BQUE1) une indemnité de 10.000 € pour procédure
abusive et vexatoire.

    Par arrêt du 10 juin 2004, la Cour d’appel avait confirmé ce
jugement et avait condamné in solidum les demandeurs originaires
susnommés à payer à chacune des quatre parties intimées, dont BQUE1),
une indemnité de procédure de 4.000 € ; en plus, la Cour d’appel avait
condamné les appelants à payer à BQUE1) et à une autre personne
intimée une indemnité de chaque fois 5.000 € pour procédure abusive et
vexatoire.

    Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par arrêt de la Cour de
cassation du 10 novembre 2005.

    Contre ces trois dernières décisions, les consorts H) avaient
également introduit un recours devant la Cour européenne des droits de
l’homme. Ce recours, dirigé contre l’Etat luxembourgeois, est toujours
pendant.

    Le nouveau litige

    Par acte d’huissier du 5 septembre 2005, BQUE1) avait fait pratiquer
saisie-arrêt contre les quatre consorts H) – à savoir H2), H3) et H4) pris
en leur qualité d’héritiers et encore H1) et H2) pris en nom personnel –
entre les mains de l’Etat luxembourgeois pour obtenir paiement des
indemnités de procédure et des indemnités pour procédure abusive et
vexatoire d’un total de 26.000 €, allouées à elle par les décisions de
première et de seconde instance susvisées.

   La saisie-arrêt porte sur la somme de 17.500 € que l’Etat avait été
condamné à payer aux trois héritiers H2), H3) et H4).

   La saisie-arrêt avait été dénoncée aux consorts H) le 12 septembre
2005 avec assignation en validité.

   La saisie-arrêt avait été contre-dénoncée à l’Etat le 19 septembre
2005.

    Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, par acte de cession
daté du 1er septembre 2003, H2), H3) et H4), demeurant à la même
adresse à (...) (D), avaient cédé à la société SOC1) G.mbH. (ci-après
SOC1)), repré-sentée par sa gérante H2) et établie à la même adresse que
                                                                           4

les consorts H), leurs éventuels droits à indemnisation qu’ils avaient fait
valoir contre l’Etat luxembourgeois en exerçant le recours susvisé du 11
décembre 2001 devant la Cour européenne des droits de l’homme.

    Le même jour, la cession avait été acceptée par la société SOC1) et,
par acte d’huissier du 2 novembre 2006, cette dernière société avait fait
signifier la cession à l’Etat luxembourgeois.

     La société SOC1) G.mbH. était volontairement inter-venue à
l’instance en validation pour qu’il soit donné mainlevée de la saisie-arrêt.

    H1) avait conclu en première instance à l’irrecevabilité de la
demande de saisie-arrêt formée à son encontre en opposant qu’il n’est
pas créancier de l’Etat, tiers saisi.

   H2), H3) et H4) avaient conclu à l’irrecevabilité de la saisie-arrêt en
opposant qu’antérieurement à la saisie-arrêt ils avaient cédé leur créance
envers l’Etat à SOC1).

    Les parties débitrices saisies avaient critiqué les condamnations
intervenues à leur encontre et formant la cause de la saisie-arrêt comme
contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme garantissant, notamment, le droit d’accès à la Justice et à un
procès équitable.

     Par jugement du 16 janvier 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté les moyens des débiteurs saisis et avait validé la
saisie-arrêt en ordonnant l’exécution provisoire dudit jugement.

    Par acte d’huissier du 17 avril 2007, les consorts H) (agissant tous en
nom personnel et, en plus, H2), H3) et H4) en leur qualité d’héritiers)
ont relevé appel de ce jugement en intimant BQUE1) Luxembourg SA et
encore, aux fins de déclaration d’arrêt commun, l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg et la société SOC1).

    Conclusions prises en instance d’appel

     Les parties appelantes, reprenant leurs critiques des condamnations
intervenues à leur encontre, concluent à voir ordonner une surséance à
statuer en attendant que la Cour européenne des droits de l’homme statue
sur le recours nouvellement introduit pour éviter une situation qui,
d’après les appelants, risquerait d’être paradoxale et choquante.
     Les parties appelantes concluent à la nullité de la saisie-arrêt en
reprenant leur moyen suivant lequel, dès avant la saisie-arrêt, H2), H3) et
H4) n’étaient plus titulaires de la créance saisie-arrêtée entre les mains
de l’Etat, ce par suite de la cession du 1er septembre 2003 à SOC1).
                                                                          5

    Enfin, les parties H2), H3) et H4) opposent que la créance saisie-
arrêtée serait insaisissable pour constituer une indemnité de caractère
personnel.

    Les parties appelantes concluent à une indemnité de procédure de
2.500 €.

    L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait savoir dans ses
conclusions que le 16 décembre 2005 il avait payé, malgré la saisie-arrêt,
le montant de 17.500 € au mandataire des consorts H) pour en déduire
que les consorts H), ayant (indûment) perçu la créance litigieuse,
n’avaient aucun intérêt à relever appel.

     Par lettre du 22 avril 2008 adressée à la Cour d’appel, le
litismandataire de l’Etat a encore fait savoir que le montant de 17.500 € a
été payé une seconde fois, cette fois-ci, au litismandataire de BQUE1) en
exécution du jugement du 16 janvier 2007 exécutoire par provision.

    La partie BQUE1) oppose le même moyen d’irrecevabilité de l’appel
que la partie Etat et conclut à des dommages-intérêts de 10.000 € pour
procédure abusive et vexatoire.

    Quant à la cession de la créance saisie-arrêtée à SOC1), la partie
BQUE1) la critique comme constituant une manoeuvre frauduleuse faite
à seule fin de soustraire ladite créance à une saisie-arrêt.

    La cession à SOC1) serait incompatible avec l’objet social de cette
dernière et aurait due être autorisée par ses associés. Pour toutes ces
raisons, la cession serait à annuler.

    Subsidiairement, la partie BQUE1) oppose l’inopposabilité de la
cession à son égard en application de l’article 1690 C. civ.

    Elle conclut à la confirmation du jugement dont appel et à la
condamnation des appelants in solidum à une indemnité de procédure de
15.000 € pour l’instance d’appel.
                                                                            6

    Appréciation

    Quant à la recevabilité de l’appel, la Cour fait remarquer que les
consorts H), en leur qualité de débiteurs saisis, ont intérêt à voir statuer
sur la validité de la saisie-arrêt en cause qu’ils prétendent avoir été
engagée illicitement à leur encontre, à la faire tomber et à se voir
accorder l’indemnité de procédure réclamée pour l’instance d’appel.

     Plus particulièrement, les consorts H2), H3) et H4), au mandataire
desquels l’Etat avait réglé la créance saisie-arrêtée de 17.500 € le 16
décembre 2005, soit en cours de procédure de saisie-arrêt, ce suivant
attestation de l’Etat du 11 janvier 2006, ont intérêt à voir constater la
prétendue illicéité de la saisie-arrêt et à se prémunir ainsi contre un
éventuel recours de l’Etat en répétition de l’indu.

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de surséance des parties
appelantes, étant donné que les décisions de condamnation formant la
cause de la saisie-arrêt sont irrévocables et que les créances en résultant
pour BQUE1) ne peuvent être remises en cause par décision de la Cour
européenne des droits de l’homme.

     Sur le plan de la cause de la saisie-arrêt, le moyen de première
instance concernant la situation non créancière de H1) vis-à-vis de l’Etat
tiers saisi n’a pas été repris en instance d’appel et la Cour n’a dès lors pas
à y statuer.

    Les premiers juges sont à confirmer pour avoir retenu, en substance,
que, si la saisie-arrêt a été engagée sur base d’un titre authentique,
comme c’est le cas en l’espèce, le juge n’a pas à se prononcer à nouveau
sur l’existence et le montant de la créance, cause de la saisie, mais son
rôle se limite alors simplement à vérifier la régularité de la procédure.

    Le reproche des appelants aux premiers juges d’avoir validé « une
procédure d’opposition fondée sur des décisions contraires à la
Convention européenne des droits de l’homme » est donc sans relevance.

    Quant à la cession de la créance faisant l’objet de la saisie-arrêt, la
Cour fait observer que, si la cession a eu lieu inter partes à la date dite du
1er septembre 2003, donc antérieurement à la saisie-arrêt, il reste à
déterminer les conditions d’opposabilité de la cession aux tiers, dont le
créancier saisissant BQUE1), qui ont intérêt à ce que le cédant soit
encore créancier.

    Aux termes de l’article 12, al. 2 de la Convention de Rome du 19
juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, approuvée
par la loi du 27 mars 1986, « la loi qui régit la créance cédée détermine ...
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les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d’opposabilité
de la cession au débiteur ... ».

    La loi régissant la créance cédée, à sa naissance, est, en l’occurrence,
la loi du domicile de son débiteur (l’Etat luxembourgeois), soit la loi
luxembourgeoise en tant que loi de l’Etat où le préjudice a pris
naissance.

     Or, si la cession est certes valable entre parties à la cession, elle doit,
pour être opposable aux tiers, respecter en droit luxembourgeois les
formalités de l’article 1690 C. civ., c’est-à-dire avoir été notifiée au
débiteur cédé ou acceptée par lui, ce suivant les modalités prévues à
l’alinéa 3 dudit article.

    En l’espèce, la cession avait été signifiée à l’Etat seulement le 2
novembre 2006, soit postérieurement à l’exploit de saisie-arrêt du 5
septembre 2005, aucune cession n’ayant d’ailleurs été notifiée à l’Etat
antérieurement, suivant certificat de l’Etat du 14 mars 2006.

    La cession est donc inopposable à la saisissante BQUE1), sans pré-
judice du concours entre cette dernière et la cessionnaire SOC1) sur la
créance saisie.

    Dans ces conditions et comme la société SOC1) n’a pas, en instance
d’appel, élevé de prétentions sur la créance cédée, il est devenu sans
intérêt de statuer sur les conclusions de la partie BQUE1) visant à
annuler la cession litigieuse.

    Quant à la saisissabilité de la créance de dommages-intérêts réparant
une violation des droits de l’homme, cette créance, malgré son caractère
personnel, est bien saisissable.

     En effet, la jurisprudence s’est fixée en ce sens que même les
créances de réparation d’un préjudice éminemment personnel sont
saisissables (v. Cass. fr. ass. plén., 15 avril 1983 citée dans J. cl. pr. civ.,
t. X, fasc. 2242, éd. 2008, n° 6), sans préjudice bien sûr des cas légaux
d’insaisissabilité, mais qui ne sont pas en litige dans la présente affaire.

    Le jugement déféré est donc à confirmer.

    Les appelants, ayant succombé en leurs moyens d’appel, n’ont pas
droit en équité à une indemnité de procédure.
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    La demande de BQUE1) en indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire n’est pas fondée, ce au motif que l’appel était fondé sur des
moyens sérieux exclusifs d’une faute délictuelle dans l’exercice du droit
de recours.

  Pour le même motif, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la partie
BQUE1) ses frais irrépétibles.

    L’acte d’appel ayant été signifié le 24 mai 2007 à la société SOC1)
avec remise de la copie à sa gérante H2), il sera statué à son égard en
application de l’article 79, al. 2 NCPC par un arrêt réputé contradictoire.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement envers BQUE1) Luxembourg SA et l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, et par un arrêt réputé contradictoire envers la
société SOC1) G.mbH., le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

   rejette la demande de surséance à statuer formulée par les parties
appelantes,

    dit l’appel non fondé,

    partant confirme le jugement déféré,

    dit non fondée la demande de BQUE1) Luxembourg SA en
indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,

  dit non fondées les demandes respectives des consorts H) et de
BQUE1) Luxembourg SA en paiement d’une indemnité de procédure,

   déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg et à la société SOC1) G.mbH.,

     condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction à Maître Jean Hoss, avocat à la Cour, sur son
affirmation de droit.
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    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Gilbert Hoffmann, conseiller délégué à ces fins, en présence de
Jean-Paul Tacchini, greffier.
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