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Arrêt N°36/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 42163 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 10 mars 2015,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (en abrégé la société B)
depuis le 1er août 2002 en qualité de monteur chauffage-sanitaire, A fut licencié
avec effet immédiat par lettre recommandée du 18 février 2014 pour ne plus s’être
présenté à son poste de travail à partir du 16 janvier 2014 sans avoir informé son
employeur de son absence ou lui avoir fait parvenir un certificat de maladie, dès
lors pour une absence injustifiée d’un mois.

Par une requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 27 mars
2014, A réclama, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants plus
amplement repris dans la susdite requête.

Le salarié contesta tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés.

D’après les pièces soumises au tribunal du travail et d’après l’avis du service de
Santé au travail compétent à la commission mixte du 1er juillet 2013, le médecin du
travail C avait proposé la reprise du travail par le salarié à 50 % pendant trois mois,
puis un régime à 80% pendant trois mois et préconisé de ne plus lever des charges
trop lourdes.

L’employeur ne s’était pas opposé au reclassement interne de son salarié aux
conditions précitées. Dans sa prise de position au ministère du travail et de l’emploi
du 15 juillet 2013, la société B proposa concrètement d’affecter le salarié dans les
conditions préconisées par le service de santé, comme troisième monteur sur les
chantiers, pour effectuer, en tant qu’aide, des travaux légers, pour lesquels il
n’aurait pas besoin du matériel complet, étant donné en outre qu’il devait se
déplacer au moyen de son véhicule personnel pour pouvoir quitter le chantier après
une demie-journée de travail.

La décision de reclassement interne avait été prise le 13 décembre 2013 et notifiée
aux parties le 17 décembre 2013 et aucun recours n’a été introduit contre la
décision.

Le salarié soutint cependant que l’employeur avait refusé d’appliquer la prédite
décision exigeant encore une contre-expertise médicale, il prétendit ensuite qu’il
s’est présenté auprès de son employeur les 20, 22, 29 janvier et le 5 février 2014
pour discuter des conditions et de la date de sa reprise, de sorte qu’on ne pourrait
pas lui reprocher une absence injustifiée au travail.

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L’employeur contesta s’être opposé au reclassement interne dès lors qu’il avait fait
une proposition concrète au salarié à partir du 15 juillet 2013 concernant les
possibilités de reclassement. Il contesta encore toute exigence de contre-examens
médicaux et soutint au contraire qu’au lieu de reprendre immédiatement son travail,
le salarié a continué à verser des certificats médicaux dont le dernier expirait le 15
janvier 2014 et que par la suite il n’en a plus versé et ne s’est plus présenté, de sorte
qu’il était en droit de le licencier.

Il contesta encore la demande du salarié basée sur l’article L.551-3(3) du code du
travail.

Par un jugement contradictoirement rendu le 2 février 2015 le tribunal du travail a :
- écarté des débats les pièces versées en cours de délibéré,
- dit que le licenciement avec effet immédiat du 18 février 2014 est régulier,
- dit non fondées les demandes en indemnisation de ce chef,
- dit non fondée la demande d’indemnité de départ,
- dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant
de 3.053,44.- euros,
- condamné la société B à payer à A le montant de 3.053,44.- euros avec les intérêts
légaux à partir du 27 mars 2014 jusqu’à solde,
 et a dit non fondées les demandes respectives d’indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail, en se référant à l’article L.551-
2(2) du code du travail, a relevé que si le salarié qui a fait l’objet d’une décision de
reclassement interne est protégé contre un licenciement avec préavis à partir du jour
de la notification à l’employeur de ladite décision jusqu’à l’expiration du douzième
mois qui la suit, tel n’est pas le cas pour une résiliation du contrat de travail pour
motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié.

Le tribunal a retenu que conformément à l’article L.551-10 du code du travail, seul
le recours introduit par le salarié contre une décision de reclassement interne par la
commission mixte, suspend le contrat de travail pour en déduire, qu’en l’absence
d’un tel recours, le contrat de travail subsistait avec l’obligation, pour l’employeur,
de reclasser le salarié incapable d’exercer son dernier poste de travail et de lui
trouver un travail adapté à ses capacités physiques.

Le tribunal a encore relevé que, contrairement à l’argumentation de A qui reprocha
à son ancien employeur de ne pas lui avoir attribué un autre poste et d’avoir voulu
l’affecter à son ancien poste de monteur, l’adaptation du travail à l’état de santé du
salarié peut se faire tant au moyen d’une réaffectation du salarié à un autre poste
qu’au moyen d’une modification de ses conditions de travail, par exemple au
niveau de la quantité de travail, de l’horaire ou de la durée de travail.

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Le tribunal a constaté à cet égard que l’employeur avait fait, dès le mois de juillet
2013, une proposition de modification des conditions de travail respectant l’avis du
service de santé au travail, d’ailleurs confirmé le 20 janvier 2014 par le docteur C
pour en déduire que l’argumentation concernant un refus d’affecter le requérant à
un autre poste n’était pas pertinente, de sorte que du fait de la continuation des
relations de travail, toutes les obligations réciproques restaient maintenues,
notamment pour le salarié, les obligations de la présence au lieu de travail et de
l’exécution de bonne foi du contrat.

Le tribunal a encore retenu que même à admettre que A se soit déplacé à plusieurs
reprises auprès de son employeur aux mois de janvier et février 2014 pour exiger
d’être affecté à un autre poste, de tels déplacements ne seraient pas à considérer
comme présence effective au travail, A n’ayant lui-même plus invoqué de contacts
avec son employeur après le 5 février 2014.

Le tribunal en a conclu que A n’avait dès lors pas de raison valable pour ne pas
reprendre son poste de travail, tel que réaménagé, et que plus d’un mois après
l’expiration du dernier certificat d’incapacité de travail, l’employeur avait pu perdre
sa confiance dans la prise au sérieux par le salarié de ses obligations
professionnelles et considérer que le maintien des relations de travail était devenu,
pour motif grave dans le chef du salarié, immédiatement et définitivement
impossible.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 10
mars 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de déclarer le
licenciement abusif, partant de condamner la société employeuse à lui payer les
montants repris dans le dispositif de son acte d’appel. Il demande églament une
indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimée conlut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Si le salarié admet la version des faits telle que relatée par l’employeur, il conteste
avoir été apte à exercer la fonction de monteur même avec des conditions de travail
moins dures, dans la mesure où sa situation de santé s’est considérablement
dégradée depuis le 1er juillet 2013 ; il prétend avoir été en contact pendant toute
cette période avec son employeur afin de trouver une solution et qu’à la suite d’une
entrevue du 9 janvier 2014, il fut décidé d’un commun accord entre l’employeur et
lui-même qu’il devrait se soumettre à un nouvel examen médical ; que par la suite
tant le docteur C que le docteur D confirmèrent ses capacités physiques réduites. Il
maintient également que l’employeur était d’accord qu’il ne se présente pas à son

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lieu de travail entre le 23 décembre 2013 et le 18 février 2014, qu’il n’a même pas
eu de mise en demeure de se présenter de la part de son employeur et que son
absence n’était partant pas injustifiée. Il formule une offre de preuve par témoin en
ce sens.

L’employeur conteste avoir refusé le reclassement de son salarié, conteste lui avoir
demandé des contre-expertises médicales et avoir été d’accord pour qu’il ne se
présente pas à son poste de travail.

C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
d’abord constaté qu’en l’absence d’un recours formé par A contre la décision de
reclassement interne, le contrat de travail subsistait avec l’obligation pour
l’employeur de reclasser A en lui fournissant un travail adapté à ses capacités
physiques.

C’est encore à bon droit qu’ils ont retenu qu’en cas de reclassement interne,
l’adaptation du travail à l’état de santé du salarié peut se faire tant au moyen d’une
réaffectation du salarié à un autre poste qu’au moyen d’une modification de ses
conditions de travail, p.ex. au niveau de la quantité de travail, de l’horaire ou de la
durée de travail et qu’en l’espèce, l’employeur avait satisfait à cette obligation en
proposant dès le mois de juillet 2013 à A une modification de ses conditions de
travail en ce sens qu’il serait maintenu dans ses fonctions, mais seulement en
assistant en tant que « 3e monteur » une équipe de deux monteurs pour les soutenir
dans les travaux, de maintenance et de réparation d’installations sanitaires, de
chauffage et de climatisation, en exécutant des tâches physiquement moins lourdes
et en ne travaillant qu’à 50 % du temps de travail pendant les trois premiers mois de
travail. Il résulte encore de cette prise de position que l’employeur n’a pas de façon
injustifiée refusé à son salarié de l’affecter à un autre poste de travail, mais que
cette décision s’expliquait en raison de la formation de celui-ci, l’employeur
indiquant que « Bürotätigkeiten aufgrund seiner Ausbildung kann Herr A in der
Wiedereingliederung nicht ausführen ».

En ce qui concerne l’argumentation de A de dire que son état de santé rendait
cependant impossible l’exécution de son travail aux conditions alléguées telles que
initialement envisagées, la Cour constate que suite à la notification de la décision
de reclassement interne du 14 décembre 2013, A n’a en fait jamais repris le travail,
mais a continué à remettre des certificats d’incapacité à son employeur, le dernier
certificat ayant expiré le 15 janvier 2014.

Il se dégage encore des courriels échangés entre A et E de l’ADEM, que A avait
pris contact le 23 décembre 2013 avec son employeur pour rediscuter des
conditions de son reclassement interne ; que suite à l’intervention de E auprès de la
société B, celle-ci marqua son accord à ce que A prenne un nouveau rendez-vous

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auprès du service de la Santé au travail et que cette consultation a eu lieu le 20
janvier 2014.

La note manuscrite du docteur C du 20 janvier 2014 indique que : « Beurteilung der
Leistungsfähigkeit im wesentlichen unverändert, als möglich erwartete Zunahme
Belastbarkeit bislang ausgeblieben. Sehr schwere Arbeiten meiden. Heben um 30
% reduziert ».

Il se dégage de la comparaison de cette note du médecin du travail avec son rapport
du 1er juillet 2013, qu’aucun nouveau élément n’était apparu lors du réexamen, sauf
à constater que les capacités de travail du salarié n’avaient, contrairement à ce
qu’on avait pu espérer, pas augmenté et que celui-ci devait éviter de porter des
charges lourdes, puisque sa capacité de soulever des objets pesants demeurait
réduite.

En effet, dans son rapport du 1er juillet 2013, le docteur C avait déjà préconisé « Er
sollte nur zu leichteren Arbeiten mit möglichst wenig Heben und Tragen eingeteilt
werden. Im Verlauf ist von einer Zunahme der Leitungsfàhigkeit auszugehen.
Extrem schwere Lasten sollten definitif nicht mehr gehoben werden ».

En ce qui concerne l’argumentation de A suivant laquelle « les parties se mirent
d’accord pour demander un nouvel avis médical afin de déterminer quelles tâches
A était en mesure d’effectuer, que cet avis a été demandé d’un commun accord des
parties, que comme convenu, l’appelant s’est présenté au cabinet médical du
docteur D le 18 février 2014 et que le docteur D a établi son rapport le 19 février
2014 », il résulte du rapport du Dr.med. D auprès de « Medizinisches
Versorgungszentrum X » du 19 février 2014 que A s’était soumis à un examen
médical le 18 février 2014. Il n’en appert cependant pas que cette consultation ait
eu lieu à la suite d’un commun accord entre A et son employeur de solliciter encore
un autre avis médical.

Le certificat de travail établi par l’employeur le 22 janvier 2014, soit deux jours
après la consultation du Dr. C ne démontre pas que l’employeur ait été d’accord
avec une absence inexcusée de son salarié respectivement que A demande un
nouvel avis auprès d’un autre médecin. Aucun courrier électronique ou autre
courrier de nature à déduire un tel accord n’est pas non plus versé en cause.

En ce qui concerne l’offre de preuve de A tendant à établir par la voie testimoniale
que son état de santé ne lui permettait pas une reprise du travail le 17 décembre
2013, ni même une reprise du travail à mi-temps, telle que préconisée par le
médecin du travail dans son avis du 1er juillet 2013, alors que son état de santé se
serait encore considérablement dégradé depuis cette date, cette offre de preuve
manque de pertinence, étant donné que seul un expert pourrait se prononcer sur la
prétendue évolution négative de l’état de santé de A et son incidence sur son travail.

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En ce qui concerne encore l’offre de preuve de A tendant à établir par la voie
testimoniale le commun accord des parties pour demander un nouvel avis médical
auprès du docteur D, accord contesté par l’intimée, le seul fait que A se soit
présenté au cabinet médical du docteur D le 18 février 2014 et que celui-ci ait établi
son rapport le 19 février 2014 ne saurait suffire, en l’absence de toute précision
quant aux circonstances de temps et de lieu de cet accord, pour établir l’accord
litigieux des parties. Il s’y ajoute qu’aucune précision n’est fournie quant au rôle
que le témoin E aurait eu, le cas échéant, dans le déroulement de ces faits. Il
s’ensuit que l’offre de preuve testimoniale formulée par A est encore à rejeter pour
défaut de pertinence.

Ainsi que l’ont relevé à bon escient les premiers juges, même en admettant la
version de A qu’il se soit déplacé à plusieurs reprises auprès de son employeur aux
mois de janvier et février 2014 pour exiger d’être affecté à un autre poste, de tels
déplacements ne sont pas non plus à considérer comme présence effective au
travail.

C’est encore à tort que A fait valoir que l’intimée eût été de mauvaise foi pour ne
pas l’avoir mis en demeure pour se présenter à son lieu de travail. Une telle
obligation n’existe en effet pas dans le chef de l’employeur. Il appert au contraire
des éléments de la cause que l’employeur a attendu presqu’un mois à partir de la
connaissance de l’absence insjustifiée de son salarié avant de procéder au
licenciement avcc effet immédiat.

Il suit de ce qui précède que A n’établit pas que son absence à son lieu de travail
depuis le 16 janvier 2014 au 18 février 2014, ait été acceptée et approuvée par son
employeur.

Contrairement encore aux conclusions de A, il n’est pas non plus établi qu’il eût été
incapable de travailler au moment de son licenciement. En effet, la conclusion du
docteur F, qui dans son rapport du 23 janvier 2015 vient à la conclusion que A
souffre d’une « Fibromyalgie » et qui préconise un traitement anti-douleur plus
intensif et fixe l’incapacité de travail de A à décembre 2012, est à considérer avec
circonspection dans la mesure où les constatations du médecin se basent sur un
examen qui a eu lieu le 13 janvier 2015, soit presqu’un an après le licenciement.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 18 février 2014 justifié et qu’il a par
conséquent déclaré non fondées les demandes de A en paiement d’une indemnité de
préavis, d’une indemnité de départ et en paiement de douze mois de salaire sur base
de l’article L.551-2 du code du travail.

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A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

A défaut par la société B de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                          8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1065/2016
Not. : 5595/14/CD

                           JUGEMENT SUR INCIDENT

                         Audience publique du 17 mars 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               née le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…);

                                   -prévenue-

                                      FAITS:

Par citation du 19 février 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 24 février
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Menaces d’attentat verbales, par écrit et par gestes à l’égard d’un descendant
légitime.

A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) prêta le serment prévu par la loi. Il a déclaré refuser de faire des
déclarations alors qu’il est l’époux de la prévenue.

Le défenseur de la prévenue X.), Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, présenta et développa un moyen afin de ne pas entendre le
témoin T1.), époux de la prévenue.

                                             1
La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur d’Etat, fut
entendue en ses moyens.

Le Tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 19 février 2016.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal 40343/2014 du 15
février 2014 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à la prévenue :

1) Le 15 février 2014, avant 11.20 heures, dans la maison sise à L-(…), (…), d’avoir
menacé par écrit d’un attentat son fils A.) en écrivant dans un courrier : « Ech fueren
elo an d’Appartement an brengen den A.) elo em, an mech mat », termes qui ont été
rapportés à A.) par son beau-père T1.) par téléphone ;

2) Le 15 février 2014, entre 11.20 heures et 11.30 heures, dans l’immeuble sis à L-
(…), (…), au 4ième étage :
a) d’avoir menacé verbalement d’un attentat son fils A.) en lui disant : « Du ges et (le
couteau) zreck an ech brengen dech a mech em » ;
b) d’avoir menacé son fils A.) en prenant un couteau dans la cuisine après que A.) lui a
enlevé le couteau qu’elle a emmené dans sa poche.

A l’audience, le témoin T1.) a refusé de faire des déclarations sur les faits qui sont
reprochés à X.) au motif qu’il est l’époux de cette dernière.

Le mandataire de la prévenue a également estimé que le témoin T1.) ne pouvait
témoigner en l’espèce et il a reproché ce témoin. Il a invoqué notamment une décision
de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 3 avril 2012 (V. der H. c. Pays-Bas)
afin d’étayer son argumentation.

En droit luxembourgeois, toute personne est susceptible d’être citée comme témoin
dans une affaire pénale, sous réserve des exceptions expressément prévues par le code
d’instruction criminelle.

Ces exceptions résultent d’une refonte des articles 155 et suivants du code
d’instruction criminelle en 1987 (Loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour
d'assises et modifiant la compétence et la procédure en matière d'instruction et de
jugement des infractions).

                                               2
Il ressort des travaux parlementaires que le projet de loi prévoyait initialement que
l’article 156 du code d’instruction criminelle ait la teneur suivante :

« (1) Ne peuvent être reçus les témoignages des ascendants, des descendants, des
frères et sœurs et des alliés au même degré, du conjoint, même après le divorce
prononcé, du prévenu ou de l'un des coprévenus présents et impliqués dans la même
affaire, ainsi que de toute personne vivant avec lui en communauté de ménage. ».

Le Conseil d’Etat s’est cependant opposé à ce qu’une exception soit prévue au profit
de « toute personne vivant avec lui en communauté de ménage ».

La Commission juridique de la Chambre des députés a finalement retenu :

« La Commission juridique se rallie aux motifs du Conseil d'Etat en ce qui concerne
les personnes vivant en communauté de ménage. En raison surtout des difficultés
d'ordre pratique et d'incidents de procédure pouvant en résulter, la Commission
juridique n'entend pas exclure ces personnes de témoigner en matière pénale.

Contrairement au Conseil d'Etat cependant, la Commission juridique estime que
l'extension du groupe de personnes dont le témoignage ne peut être recueilli en matière
pénale ne se justifie pas à un moment où en matière civile les restrictions à cet égard
ont été diminuées. »

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1987, seuls les enfants de moins de
quinze ans ainsi que les personnes frappées d’une incapacité de témoigner en justice ne
peuvent être entendus sous la foi du serment devant les juridictions en matière pénale.

Le législateur a partant explicitement écarté en 1987 une exception du profit du
conjoint du prévenu de devoir témoigner sous la foi du serment.

La législation luxembourgeoise diffère ainsi notamment de la législation française qui
prévoit que le conjoint du prévenu peut être entendu sans prestation de serment (article
448 du code de procédure pénal français) et de la législation belge qui prévoit que la
femme ou le mari de la personne prévenue ne peut être reçu en témoignage (article 156
du code d’instruction criminelle belge).

Le mandataire de la prévenue invoque finalement l’article 8 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, la « Convention ») afin de reprocher le
témoin.

L’article 8 de la Convention prévoit que :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

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des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
des droits et libertés d’autrui. »

Il ne résulte cependant pas d’un arrêt de la grande chambre de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme (ci-après, la « CEDH ») du 3 avril 2012 (V. der H. c. Pays-Bas),
cité par la prévenue, que les dispositions des articles 155 et suivants du code
d’instruction criminelle soient contraires à l’article 8 de la Convention.

Il y a lieu de noter que le litige porté devant la CEDH ne portait pas sur la conformité à
l’article 8 de la Convention de l’obligation pesant sur un témoin de devoir témoigner le
cas échéant contre son conjoint, mais sur la conformité à l’article 8 de la Convention
de la législation néerlandaise qui prévoyait une exception au devoir de témoigner en
faveur de certaines personnes, et notamment en faveur du conjoint du prévenu, mais
qui ne prévoyait pas la même exception en faveur d’une personne vivant en
communauté avec le prévenu sans être juridiquement liée à lui.

La CEDH a cependant constaté que :

« 31. Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, la question de savoir si le
conjoint d’une personne faisant l’objet de poursuites peut être contraint de témoigner
trouve une réponse dans la loi. L’aperçu, forcément sommaire, donné ci-après des
solutions adoptées par les ordres juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe
a été établi à partir des informations dont la Cour disposait au moment où elle a tenu
son audience (paragraphe 8 ci-dessus).

32. Hormis la France et le Luxembourg, aucun des Etats membres n’oblige le conjoint
d’un suspect à témoigner dans le cadre de poursuites dirigées contre celui-ci. La
Belgique, Malte et la Norvège sont les seuls pays à exclure automatiquement le
témoignage du conjoint d’un suspect. En règle générale, le conjoint invité à faire une
déposition est libre de témoigner ou d’invoquer une dispense ou une exception
concernant l’obligation de témoigner. »

La CEDH a précisé encore :

« 61. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève d’emblée que les Etats
membres du Conseil de l’Europe suivent des pratiques très diverses en ce qui concerne
la possibilité de contraindre des personnes à témoigner (paragraphes 31-36 ci-
dessus). Bien que l’absence de communauté de vues ne soit pas en elle-même
déterminante, elle milite en faveur de la reconnaissance d’une ample marge
d’appréciation en la matière.

62. La Cour constate que la présente affaire met en cause deux intérêts généraux
concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part,
la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat. Tous deux sont
importants au regard du bien commun. (…) »

                                             4
Le Tribunal constate que la CEDH n’a aucunement mis en cause la conformité à la
Convention de l’obligation d’un conjoint d’un prévenu de devoir témoigner en matière
pénale.

En 1987, le législateur luxembourgeois a fait primer l’intérêt général à la poursuite des
infractions sur l’intérêt général à la protection de la vie familiale en limitant les
exceptions au devoir général de témoigner à des personnes qui, pour des raisons
indépendantes de leur lien avec le prévenu ou de la nature des faits, sont inaptes de
témoigner en raison de leur jeune âge ou parce qu’ils sont frappés d’une incapacité
générale de témoigner en justice.

Il y a dès lors lieu de déclarer que l’audition de T1.) en tant que témoin est admissible.

                              P A R C E S MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue
X.) entendu en ses moyens, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

d i t que l’audition de T1.) en tant que témoin est admissible ;

r é s e r v e les frais.

Le tout en application des articles 1, 155, 156, 156-1, 179, 182, 184, 185, 187, 190,
190-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul Lambert, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du
Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              5
"


text:
Arrêt N°43/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 40895 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 20 janvier 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Dans le cadre d’un reclassement interne au sein de l’entreprise B S.A. A s’est vu
réduire son temps de travail et son salaire et s’est en voie de conséquence vu allouer
l’indemnité compensatoire prévue par l’article L.551-2.(3) du code du travail qui
dispose qu’« au cas où le reclassement interne comporte une diminution du salaire,
le salarié sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire
représentant la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire. (…)
L’indemnité compensatoire est payée par le Fonds pour l’emploi. »

Le 2 novembre 2011, la société B S.A. a licencié A avec préavis de six mois et lui a
accordé une indemnité de préavis de 33.421,86 €.

Disant que son employeur n’a, dans la détermination du montant de l’indemnité de
départ, à tort, pas pris en compte l’indemnité compensatoire de l’article L.551-2.(3)
du code du travail, A a, par requête du 21 mars 2013, fait convoquer la société B
S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à
lui payer à titre d’indemnité de départ complémentaire le montant de 25.355,94 €.

Aux termes de l’article L.124-7.(3) du code du travail, l’indemnité de départ « est
calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze
derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Sont compris dans les salaires servant au calcul de l'indemnité de départ les
indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à
l'exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes
autres indemnités pour frais accessoires exposés. »

Pour déclarer la demande de A non fondée, le tribunal du travail a motivé sa
décision en les termes suivants :
« (…) l’indemnité compensatoire versée au salarié a, tout comme l’indemnité
pécuniaire de maladie, un caractère indemnitaire et ne constitue pas la
contrepartie d’une prestation fournie par le salarié. D’ailleurs, contrairement au
salaire, l’indemnité compensatoire n’est pas versée par l’employeur, mais par
l’Etat.

Il s’ensuit que l’indemnité compensatoire versée au salarié en cas de reclassement
interne n’est pas assimilable à un salaire au sens de l’article 124-7 (3) précité du

                                          2
Code du travail et qu’elle ne doit partant pas être prise en considération pour la
détermination du montant de l’indemnité de départ.
S’il est vrai que ce raisonnement vaut également pour l’indemnité compensatoire
de maladie laquelle doit cependant être comprise dans le calcul de l’indemnité de
départ, toujours est-il que le législateur a pris soin de préciser expressément que
l’indemnité pécuniaire de maladie sera intégrée dans le calcul de l’indemnité de
départ, ce qui n’a pas été le cas pour l’indemnité compensatoire de reclassement.
Même en admettant qu’il s’agit d’un simple oubli de la part du législateur, le
tribunal ne saurait cependant combler une telle lacune et instaurer à charge de
l’employeur une obligation non prévue par la loi. »

Le tribunal du travail a finalement rejeté les demandes en obtention d’une
indemnité de procédure et a laissé les frais de l’instance à charge de A.

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2014, A a relevé appel du jugement du 3
décembre 2013 et demande que le montant de 25.355,94 € lui soit alloué.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Selon A l’indemnité compensatoire est à prendre en considération dans la fixation
du montant de l’indemnité de départ dès lors que l’indemnité compensatoire est à
assimiler à un salaire, sinon à l’indemnité pécuniaire, qu’elle constitue un
supplément courant et que cette prise en considération ne met pas à charge de
l’employeur une obligation non prévue par la loi.

A a encore reproché aux juges de première instance d’avoir contrevenu aux articles
L.251-1 et L.252-2 du code du travail qui en vue d’assurer l’égalité de traitement en
matière d’emploi et de travail prohibent toute discrimination directe ou indirecte
fondée sur la réligion ou les convictions, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle,
l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie.

Sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure lui refusée en première instance,
la société B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

Il se dégage de l’article L.124-7.(3) du code du travail qu’il a été dans l’intention du
législateur de moduler en principe l’indemnité de départ en fonction des prestations
normalement effectuées par le salarié et en contre-partie desquelles l’employeur a
payé des salaires.

Par exception à cette règle, le législateur a assimilé les indemnités pécuniaires aux
salaires et ce bien qu’il n’y ait pas eu prestation de travail.

Cette assimilation étant exceptionnelle, elle ne peut servir de fondement à une
assimilation de l’indemnité compensatoire aux salaires.

                                           3
L’indemnité compensatoire, payée par le Fonds pour l’emploi en cas de pertes de
salaires dans le cadre d’un reclassement interne, n’est pas un supplément courant,
ce dernier étant un avantage financier que les employeurs ont l’habitude de verser
pour compléter, en raison de certaines circonstances déterminées, la rémunération
principale.

Comme l’indemnité compensatoire n’est pas versée par l’employeur en contre-
partie d’une prestation de travail, comme l’article L.521-2.(3) du code du travail,
réglementant l’indemnité compensatoire tout en précisant que l’indemnité
compensatoire doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de chômage
et des indemnités de préretraite, n’a pas prévu que tel devrait aussi être le cas dans
l’hypothèse de l’indemnité de départ, et comme l’article L.124-7.(3) du code du
travail est resté muet sur la matière de l’indemnité compensatoire, cette indemnité
n’est pas un salaire.

C’est à tort que A se prévaut du non-respect des articles L.251-1 et L.251-2 du code
du travail. En effet, outre que A ne précise pas la discrimination visée, le système
de l’indemnité de départ aménagé par la loi ne peut devenir illégal en vertu d’une
autre disposition de la loi.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les
juges de première instance ont décidé que l’indemnité compensatoire ne doit pas
être prise en considération pour la détermination du montant de l’indemnité de
départ et qu’ils ont déclaré la demande de A en paiement du montant de 25.355,94
€ non fondée.

A étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, elle n’a droit ni à une
indemnité pour la première instance ni à une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

L’appel de A n’est donc pas fondé.

La société B S.A. a relevé appel incident en ce que le tribunal du travail ne lui a pas
alloué une indemnité de procédure.

Cet appel est recevable, mais il n’est pas fondé puisqu’il n’y a pas, - A pouvant
subjectivement avoir eu l’impression d’être offensée dans ses sentiments d’équité -,
suffisamment d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge de la
société B S.A. les frais irrépétibles.

Pour les mêmes motifs, la demande de la société B S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

                                          4
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maître Guy CASTEGNARO qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           5
"


text:
Arrêt N°37/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 42013 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 23 décembre 2014,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5
septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30
septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe
du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un
montant total de 20.694,20 euros sur base de l’article 4.2 du contrat de travail.

Il fit exposer qu’il avait pour mission de placer des consultants en informatique
auprès de divers établissements de crédit et qu’il avait négocié respectivement
renégocié avec différents établissements de crédit des contrats de mise à disposition
de consultants, à savoir :

      -C auprès de G : commission 13.911,90.-euros
      -D auprès de G : commission 5.356,80.-euros
      -E auprès de H : commission 976,50.-euros
      -F auprès de I : commission 224,50.-euros
      -F auprès de I : commission 224,50.-euros.

L’employeur contesta cette demande dans son principe et son montant, soutenant
que le salarié n’aurait versé à l’appui qu’une pièce unilatérale émanant de lui-
même.

Il soutint que le salarié n’avait droit à une telle commission que dans les cas où il
vendait, dans le cadre d’une négociation effectuée par lui, un contrat de consultance
à un nouveau client, et non si, comme en l’espèce, le salarié ne faisait que gérer
administrativement la continuation d’un contrat avec un client existant, ce d’autant
plus que le travail administratif, de négociation et de gestion des avenants faisaient
partie de ses tâches normales, lesquelles étaient rémunérées par son salaire fixe.

Par un jugement contradictoirement rendu entre parties le 17 novembre 2014, le
tribunal du travail, après avoir vérifié si le salarié avait effectivement vendu les cinq
contrats de consultance conformément aux dispositions de l’article 4.2 du contrat
de travail et être arrivé à la conclusion négative, a décidé que le salarié n’avait pas
prouvé son droit aux commissions réclamées et l’en a débouté.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 23
décembre 2014.

                                           2
L’appelant demande de voir déclarer nul le jugement entrepris pour violation de
l’article 249 du NCPC, sinon par réformation du jugement entrepris, voir dire
fondée sa demande pour le montant total réclamé de 20.694,20 euros correspondant
aux commissions générées par lui. Il demande également une indemnité de
procédure de 1.500 euros.

L’intimée conclut à voir constater que le jugement est dûment motivé et répond aux
prescrits de l’article 249 du NCPC. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du
jugement entrepris et à voir débouter l’appelant de sa demande sur base de l’article
240 du NCPC.

Elle formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.500
euros sur base de l’article 6.1 sinon 1382 du code civil, sinon encore sur base de
l’article 240 du NCPC.

   -   quant à la nullité du jugement :

A fait grief au premiers juges de n’avoir pas motivé leur jugement, dès lors que
celui-ci ne contiendrait qu’une énumération des faits et ne serait pas basé sur un
raisonnement juridique, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure de comprendre la
décision, qu’il ne serait pas non plus en mesure de savoir si ses moyens de première
instance ont été analysés, ce qui lui aurait porté un préjudice certain et qu’une
absence de réponse à conclusions constituerait une forme de défaut de motivation
justifiant l’annulation du jugement ainsi rendu.

Pour l’intimée au contraire le jugement querellé de nullité remplit les exigences
prévues à l’article 249 du NCPC et n’encourt dès lors pas la sanction de la nullité.

Conformément à l’article 249 du NCPC, tout jugement doit contenir les motifs de
sa décision.

Les motifs sont le raisonnement mené par le juge par lequel il répond aux
conclusions des parties sur base des éléments de fait et de droit dont il a retenu la
réalité.

En l’espèce, les premiers juges en se basant sur les termes de la convention entre
parties, en l’occurrence l’article 4.2 du contrat de travail, ont analysé cas pour cas,
la nature des opérations conclues par A pour décider, si au vu de leur contenu et des
circonstances ayant abouti à leur conclusion, les contrats en cause pouvaient être
considérés comme ayant été « vendus » par le salarié et partant donner lieu au
paiement d’une commission.

                                          3
Il en découle que les premiers juges ont fait une interprétation littérale du mot
« vendus » sous-jacente à la solution retenue qu’A n’avait soit pas conclu les
contrats initiaux, soit pas totalement négocié les contrats ou leurs avenants.

Le fait que les premiers juges n’aient dès lors pas suivi le requérant dans son
interprétation de la clause litigieuse ne saurait de ce fait valoir absence de
motivation.

C’est encore à tort qu’A soutient dans son acte d’appel qu’il n’était pas en mesure
de comprendre la décision qui a déclaré non fondée sa demande. Il résulte en effet
de ses conclusions ultérieures qu’A avait bien assimilé le raisonnement sous-jacent
des premiers juges en leur reprochant que « attendu encore que les premiers juges
ont écarté la demande en constatant que soit Monsieur A n’aurait pas conclu les
contrats initiaux, soit qu’il n’aurait pas totalement négocié les contrats ou les
modifications » (cf. conclusions du 29 juin 2015, p.5).

Il en suit que le moyen tiré du défaut de motivation du jugement n’est pas fondé.

   -   quant au bien-fondé de la demande :

L’article 4.2 du contrat de travail est de la teneur suivante :
« L’employée bénéficiera d’une commission liée directement au résultat
économique réalisé par lui. Cette commission sera calculée de la manière
suivante :
    a) une commission de vente qui sera équivalente à 10 % (dix pourcents) de la
        marge bénéficiaire annuelle (montant facturé-coûts directs) réalisée par les
        consultants qui sont/seront vendus par l’employé.
Ce schéma de commissionnement sera revu de manière annuelle. »

A l’appui de son appel, A fait valoir qu’une application littérale de la clause telle
que faite par les premiers juges vide celle-ci de son sens, alors qu’un « Business
Development Manager » n’est pas en mesure de « vendre » quoi que ce soit et son
rôle est de développer l’activité de son employeur, à savoir la fourniture de
services. Ce faisant, les premiers juges auraient violé l’article 1156 du code civil en
s’arrêtant au terme littéral de « vente d’un consultant » sans rechercher la commune
intention des parties et sans tenir compte de l’ensemble de l’esprit du contrat et
notamment de la réévaluation annuelle du commissionnement liée aux effets
produits par les contrats signés dans les années postérieures à la signature du
contrat, ce qui induirait inévitablement la prise en compte des modifications,
avenants et renouvellements des contrats, la clause litigieuse prévoyant par ailleurs
que « ce schéma de commissionnement sera revu de manière annuelle ».

                                          4
L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir écarté sa demande au motif
qu‘il n’aurait pas conclu les contrats initiaux ou qu’il n’aurait pas totalement
négocié les contrats ou les modifications, renouvellements ou avenants de ces
contrats, alors qu’il résulterait pourtant des pièces qu’il avait bien négocié les
contrats et/ou les avenants de ces contrats et qu’il ne s’est pas limité à prolonger des
contrats déjà existants.

En ordre plus subsidiaire, A invoque encore l’article 1162 du code civil au motif
qu’il avait signé un contrat préétabli par son employeur et que dès lors la
convention doit être interprétée en cas de doute en faveur de celui qui a contracté
l’obligation.

La société B de son côté soutient que c’est en vain que le salarié s’attache à la seule
notion de « résultat économique » ainsi qu’au caractère annuel de révision du
schéma de commissionnement indiqué à la clause 4.2 du contrat pour tenter de
démontrer que les juges n’ont pas interprété le contrat dans son ensemble. Selon
l’intimée, le terme de « résultat économique réalisé par l’employé » n’a pourtant
été utilisé qu’à titre de qualificatif général du facteur dont dépend la commission
due à l’employé, raison pour laquelle il serait précisé qu’il s’agit d’« une
commission de vente à hauteur de 10 % de la marge bénéficiaire réalisée par les
consultants qui sont/seront vendus par l’employé ». Elle soutient qu’eu égard au
montant de la partie fixe de la rémunération du salarié, il est clair que la
commission n’est due que si le salarié « vend » dans le cadre d’une négociation
effectuée par lui un contrat de consultance à un nouveau client, aucune commission
n’étant due si les clients étaient déjà existants, puisque dans ce cas le travail de
prospection et de négociation avait été mené par d’autres personnes et qu’A n’a
traité leur commande qu’aux fins de la prolongation de la mise à disposition d’un
consultant déjà en place chez ces clients. Selon l’intimée, A aurait lui-même
reconnu dans son courrier du 6 décembre 2012 que la commission prévue à l’article
4.2 dépendait de son apport de nouveaux clients.

Elle conclut encore à l’inapplication de l’article 1162 du code civil au motif qu’A
avait non seulement consenti à contracter son emploi aux conditions négociées
entre parties, mais encore qu’il n’y a pas de doute quant à l’interprétation de la
clause.

Elle soutient enfin qu’il résulte des pièces que pour les trois clients en cause, A a
uniquement traité leur commande aux fins de prolongation de la mise à disposition
d’un consultant déjà en place chez ces clients et dont la négociation contractuelle
avait été menée par un autre employé.

                                           5
Il y a lieu d’abord de relever que contrairement aux conclusions de la société B, il
ne résulte pas du courrier du 6 décembre 2012 qu’A eût reconnu que le paiement de
commissions dépendait de son apport de nouveaux clients, alors qu’il précise que
« la commission ne dépend pas de fait que je sois ou non apporteur des clients
concernés, elle dépend du résultat économique que j’ai réalisé ».

En ce qui concerne l’interprétation divergente par les parties de la clause litigieuse,
la Cour constate en premier lieu que l’article 4.2 énonce d’abord le caractère
essentiellement variable de la commission en indiquant que celle-ci est « liée
directement au résultat économique réalisé par lui ».

La Cour constate en deuxième lieu que la commission est calculée sur la marge
bénéficiaire annuelle réalisée par les consultants qui « sont/seront vendus » par le
salarié. La clause met l’accent sur la vente, c’est-à-dire sur les démarches actives du
salarié en vue de la signature de nouveaux contrats de mise à disposition avec les
clients, sans distinction quant à la nature de ces contrats, nouveaux contrats,
prolongations ou renouvellements de contrats.

Conformément aux conclusions d’A, le renouvellement et/ou la prolongation de
contrats de mise à disposition sont dès lors à assimiler à une « vente » au sens de la
prédite clause, dans la mesure où leur conclusion ne se limite pas nécessairement au
simple acte administratif de la signature d’un nouveau document mais peut donner
lieu à une véritable négociation, le client étant libre de choisir une autre société
fournissant le même service.

Il y a partant lieu de réexaminer le bien-fondé des prétentions d’A au regard de son
rôle actif joué dans la conclusion des contrats litigieux.

En ce qui concerne d’abord la conclusion des contrats de mise à disposition avec la
G, il se dégage des pièces que si les négociations au sujet de ces contrats avaient
déjà commencé en août 2011 entre J et le client, soit avant l’entrée en service d’A,
il n’en demeure pas moins que les contrats ont été finalement signés le 13 janvier
2012, à la suite d’une discussion entre parties et d’un échange de courriels entre A
et le client qui souhaitait en contrepartie de la longue durée des contrats obtenir de
meilleurs tarifs pour les prestations des deux consultants. Il suit de ces éléments
qu’A a droit à une commission pour les contrats de mise à disposition conclus avec
le client G.

En ce qui concerne le contrat de mise à disposition conclu avec la banque H, s’il
résulte des pièces que les négociations avec le client avaient eu lieu en mai 2011
entre K, respectivement J et le client, soit plusieurs mois avant l’entrée en service
d’A, au sujet du choix du consultant respectivement de la durée du contrat et du
tarif journalier des prestations du consultant, il n’en demeure pas moins que
l’avenant à ce contrat portant prorogation de sa durée a été discuté (cf. le courriel de

                                           6
la Banque H du 5 juillet 2012) et signé par A le 9 juillet 2012, de sorte qu’il a droit
au paiement d’une commission de ce chef.

En ce qui concerne enfin les contrats de mise à disposition conclus avec la banque
I, il se dégage des pièces qu’A a fait parvenir en octobre 2011 à ce client les offres
pour le renouvellement d’un support annuel CITRIX, respectivement pour la mise
en œuvre du « XenDesktop 5.5 » et que le client a fait parvenir à A le 2 novembre
2011 deux « purchase offers » correspondant à l’approbation des prédites offres. A
a dès lors encore droit à une commission du chef de ces contrats.

Il suit des considérations qui précèdent que la demande d’A est fondée du chef des
commissions. Le montant de 20.694,20 euros résultant du décompte présenté par A
n’ayant pas fait l’objet de discussion entre parties, il y a lieu d’y faire droit.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

Aucun acte de malice ou de mauvaise foi, voire erreur grossière équipollente au dol
n’étant établis dans le chef d’A, la demande reconventionnelle de la société B en
paiement du montant de 2.500 euros sur base de l’article 6-1 du code civil sinon de
l’article 1382 du code civil n’est pas fondée.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge d’A tous les frais par lui exposés et
non compris dans les dépens, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC est à
déclarer fondée pour le montant de 1.500 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                           7
le dit fondé ;

par réformation :

dit la demande fondée ;

partant condamne la société anonyme B SA à payer à A la somme de 20.694 euros
avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2013 jour de la demande en justice
jusqu’à solde.

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme B SA en
paiement de la somme de 2.500 euros sur base de l’article 6.1 du code civil, sinon
sur base de l’article 1382 du code civil, sinon sur base de l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme B SA à payer à A une indemnité de procédure
de 1.500 euros.

condamne la société anonyme B SA à tous les frais et dépens des deux instances et
en ordonne la distraction au profit de Maître Carmen RIMONDINI qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         8
"


text:
Arrêt N°39/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 40986 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 août 2011, A réclama à son ancien employeur, B S.àr.l., suite à son
licenciement avec effet immédiat du 21 mars 2011, qu’il qualifia d’abusif, une
indemnité compensatoire de préavis et des dommages-intérêts pour préjudices
matériel et moral. Dans la même requête, il réclama encore des arriérés de salaire,
une indemnité compensatoire de congé non pris et la remise sous peine d’astreinte
de ses fiches de salaire pour les mois de septembre 2010 à décembre 2010, février
2011 et mars 2011, ainsi qu’un certificat de travail, un certificat E301, ses feuilles
d’enregistrement, respectivement la version imprimée de sa carte de conducteur, ses
feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 20 juillet 2011 et sa
carte d’impôt.

Les fautes gisant à la base du congédiement consistaient dans un refus d’ordre et un
acte d’insubordination commis par A en date du 18 mars 2011, pour avoir refusé de
respecter les heures de conduite et de pause réglementaires prescrites pour le
transport routier et de restituer les disques tachygraphiques de son camion.

A contesta tant la précision, que la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a décidé que la
lettre de licenciement est suffisamment précise et a, avant tout autre progrès en
cause, admis la société employeuse à prouver par témoins les faits offerts en
preuve, estimant qu’à supposer que ces faits fussent établis, ils seraient d’une
gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis.

                                            2
Suite à la tenue de l’enquête, non-suivie d’une contre-enquête, le tribunal du travail
a par jugement du 25 octobre 2013, après avoir déclaré irrecevable le témoignage
de C, dès lors que ce dernier est le gérant unique de B S.àr.l., estimé que les deux
autres témoins entendus avaient confirmé la réalité des fautes reprochées à A et a
déclaré le licenciement régulier et débouté le salarié de ses demandes en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis, de préjudice matériel et de préjudice
moral. Il a dit fondée la demande de A tendant à la remise des feuilles
d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de sa carte conducteur et
des feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, a
débouté A de sa demande tendant à la remise des feuilles de route pour la période
postérieure au licenciement du 21 mars 2011 et a condamné B S.àr.l. à remettre à A
les feuilles d’enregistrement, respectivement la version imprimée de sa carte
conducteur et les feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21
mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par
document dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement,
l’astreinte ayant été limitée à un montant total de 2.000 euros. Le tribunal du travail
a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement, concernant la condamnation
relative à la remise sous peine d’astreinte des feuilles d’enregistrement,
respectivement de la version imprimée de la carte conducteur et des feuilles de
route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, a déclaré fondée la
demande de l’ETAT, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, pour le
montant de 4.643,53 euros, a condamné A à payer à l’ETAT le montant de 4.643,53
euros et a réservé la demande de A pour le surplus et fixé la continuation des débats
à une audience ultérieure.

Ce jugement fut entrepris par A par acte de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN du 9 décembre 2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation, de dire que son
licenciement est abusif, partant de condamner la société employeuse à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral et de le décharger de la condamnation au paiement du montant de
4.643,53 euros à l’ETAT.Subsidiairement il conclut à la réduction de la créance de
l’ETAT et, plus subsidiairement, il demande un échelonnement pour le paiement.

L’appel est limité à ces trois points.

L’appelant conteste avoir commis en date du 18 mars 2011 un refus d’ordre et un
acte d’insubordination. Il conteste le contenu des déclarations des deux témoins
entendus, qui d’après lui étaient de connivence, alors que les déclarations sont
identiques et ne portent pas sur le contenu de la lettre de licenciement, mais
outrepassent les termes de cette dernière.

                                          3
Il fait valoir que les deux témoins, à savoir l’épouse et le père du gérant unique de
la société employeuse sont indirectement parties en cause, alors qu’il serait évident
qu’ils ne prennent pas fait et cause pour le salarié au détriment du gérant, de sorte
qu’il y aurait lieu de les écarter.

Quant aux faits litigieux, A expose que les instructions de dernière minute de
l’employeur de laisser le camion à l’aire de repos « Ville » à quelques 200 km de
Luxembourg, ne se justifiaient, contrairement aux affirmations de B S.àr.l., pas par
un prétendu dépassement imminent de son temps de travail, alors qu’au moment de
l’appel de l’employeur il n’avait effectué que cinq heures de conduite au lieu des
huit heures prévues. Les instructions auraient été d’autant plus dénuées de
justification, alors qu’en laissant le camion à l’aire de repos « Ville », il aurait dû se
débrouiller par ses propres moyens pour effectuer les 194 km de route qui le
séparaient de son domicile.

A titre subsidiaire, il soutient que le refus d’ordre lui reproché, à le supposer avéré,
constitue un acte isolé et n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier un
licenciement avec préavis. A cet égard, il fait grief au tribunal du travail de s’être
référé concernant l’appréciation de la gravité des faits lui reprochés à un
avertissement daté du 16 mars 2011, alors que la lettre de licenciement n’en faisait
pas mention.

Finalement A conteste encore avoir refusé de remettre à son employeur ses disques
tachygraphiques et d’avoir tenu des propos outranciers à son égard.

Il verse en cause une déclaration du témoin D pour corrober sa version des faits et
il formule une offre de preuve par témoins, respectivement il demande l’institution
d’une expertise aux fins de vérifier son horaire de roulage le jour des faits en cause.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

Elle soutient que la lettre de licenciement précisant les faits reprochés au salarié, la
date et l’heure de la faute commise, les instructions fournies et la qualification de la
faute, à savoir un refus d’ordre doublé d’un acte d’insubordination remplit les
conditions prévues par l’article L.124-10 (3) du code du travail.

Le fait pour le salarié d’avoir continué son trajet, sans autorisation de son
employeur, constituerait en lui-même une faute grave. A cela s’ajouterait qu’en
agissant ainsi, le salarié aurait en toute connaissance de causé violé une instruction
préalable, claire et précise, donnée peu de temps encore avant les faits litigieux. En
outre la faute commise aurait été consécutive à un avertissement donné à A le 16
mars 2011 pour des faits similaires.

                                            4
Le salarié n’aurait par ailleurs pas seulement refusé d’exécuter l’instruction de
l’employeur, mais il lui aurait encore répondu d’une manière provocatrice et
désinvolte.

La réalité des faits à la base du licenciement serait établie au vu des déclarations des
témoins entendus.

A cet égard, l’intimée déclare soulever appel incident du jugement du 25 octobre
2013 en ce que le témoignage de C a été écarté des débats.Elle soutient que
nonobstant le fait que C est le gérant de B S.àr.l., il aurait une personnalité distincte
de la société et devrait partant être admis à déposer comme témoin dans le cadre du
présent litige, sinon du moins à être entendu à titre de simples renseignements.

B S.àr.l demande encore d’écarter des débats l’attestation de Monsieur D, soutenant
qu’elle ne remplit pas les conditions légales et n’est ni précise, ni pertinente.

La régularité du licenciement

Le tribunal du travail est à approuver en ce qu’il a retenu que la lettre de
licenciement du 21 mars 2011 répond aux critères de précision légaux, l’employeur
relatant les circonstances exactes de temps et de fait ayant entouré les fautes
reprochées au requérant, à savoir un refus d’ordre et un acte d’insubordination.

Si le salarié s’est effectivement rendu coupable d’un refus d’ordre, pour avoir
outrepassé les ordres lui donnés, la relation de confiance qui doit exister entre un
employeur et son salarié est ébranlée.

Le refus d’ordre constitue en effet un manque de respect à l’autorité hiérarchique
qui est intolérable.Le salarié est censé exécuter loyalement les ordres reçus, car ces
ordres sont normalement donnés dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Si en l’espèce l’appelant ne conteste pas ne pas avoir suivi les ordres de
l’employeur, pour ne pas avoir laissé son véhicule à l’aire de repos « Ville », mais
avoir continué à rouler jusqu’au dépôt à X, il soutient que les instructions lui
données par l’employeur en dernière minute ne se justifiaient pas par un prétendu
dépassement de son temps de conduite. Il aurait été loin d’avoir terminé sa journée
de travail le 18 mars 2011 vers 17.50 heures, lorsque son employeur l’a contacté,
alors qu’à ce moment son temps de conduite effective n’aurait été que de cinq
heures.

A l’appui de ses affirmations, l’appelant se réfère au disque tachygraphique
correspondant à la journée du 18 mars 2011 et à son carnet de bord.

                                           5
S’il est vrai, tel que relevé par B S.àr.l., que le carnet de bord est un document
unilatéral émanant du salarié, force est de constater que les inscriptions y
renseignées correspondent aux données enregistrées sur le disque tachygraphique.

Le disque tachygraphique concernant la journée du 18 mars 2011 corrobore en effet
les indications du carnet de bord tenu par A renseignant que le jour en cause, ses
périodes de conduite effective étaient de :

 -6.40 heures à 7.40 heures,
-10.10 heures à 11.05 heures,
-11.35 heures à 12.30 heures,
-12.50 heures à 13.10 heures,
-15.00 heures à 16.05 heures,
-16.30 heures à 16.40 heures,
-17.00 heures à 20.00 heures.

D’après ces données, le temps de conduite de A s’élevait, lors de son arrivée au
dépôt à X, à 7 heures et 42 minutes. Force est dès lors de constater que le salarié
n’avait à la fin de sa journée de travail pas dépassé neuf heures de conduite. Il en
découle qu’au moment de l’appel téléphonique de son employeur, il disposait
encore du temps de conduite nécessaire pour rentrer avec son camion à X sans
enfreindre les instructions lui communiquées par l’employeur dans un écrit daté du
juin 2008 concernant notamment les dispositions du règlement CE n°561/2006
relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route disposant en son article 6 que : « La durée de
conduite journalière ne dépasse pas neuf heures(…) » et en son article 7 que : «
Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une
pause ininterrompue d’au moins quarante-cinq minutes, à moins qu’il ne prenne un
temps de repos. Cette pause peut être remplacée par une pause d’au moins quinze
minutes suivie d’une pause d’au moins trente minutes réparties au cours de la
période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa ».

A défaut d’un dépassement par A du temps de conduite réglementaire, motif
invoqué par B S.àr.l. à l’appui des instructions données au salarié, la Cour
considère que A a justifié son refus de laisser le camion à l’aire de repos « Ville » et
d’ y terminer sa journée de travail.

La Cour constate encore que les propos injurieux tels que relatés par les témoins E
et F ne figurent pas parmi les griefs reprochés à A dans la lettre de licenciement et
que les propos figurant dans la lettre de licenciement et offerts en preuve ne sont
que partiellement établis et partant pas suffisamment graves.

Finalement, il y a lieu de constater que concernant le grief relatif à la non-remise
par A à son employeur des disques tachygraphiques, il résulte des termes mêmes de

                                           6
la lettre de licenciement que si dans un premier le salarié a refusé de remettre les
disques en cause à son employeur, il s’est finalement exécuté. La lettre de
licenciement renseigne en effet ce qui suit: « Erst nach fünf(!)facher Aufforderung
diese Tachoscheibe bzw. die laut Gesetz letzten 28 im LKW mitzuführenden
Schaublätter auszuhändigen, kamen sie dieser Auffordrung nach » .
L’employeur omettant de fournir des précisions sur d’éventuels autres disques
tachygraphiques non remis par le salarié, ce grief n’est pas fondé.

Il convient encore de relever que l’employeur ne s’étant dans la lettre de
licenciement pas référé à un avertissement adressé au salarié en date du 16 mars
2011, il n’y a pas lieu d’en tenir compte en ce qui concerne l’appréciation de la
gravité des faits reprochés au salarié.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le licenciement
de A ne repose pas sur des motifs réels et sérieux, de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

L’appel principal est partant à déclarer fondé et par réformation du jugement de
première instance, le licenciement est à déclarer abusif.

L’indemnisation

Le licenciement du 21 mars 2011 étant abusif, A a droit à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois de salaires bruts, soit le montant de 2 x
2.364,40 = 4.728,80 euros.

Au regard des circontances de la cause, il y a lieu de fixer à 2.000 euros les
dommages et intérêts devant revenir à A au titre de dommage moral subi.

Il n’y a pas lieu de lui allouer des dommages et intérêts du chef de préjudice
matériel, dès lors qu’il n’a pas prouvé avoir fait des démarches pour trouver un
nouvel emploi et qu’il n’a partant pas établi de relation causale entre le
licenciement et le préjudice matériel.

L’ETAT demande en ordre principal, en cas de confirmation du jugement de
première instance, la condamnation de A au remboursement des indemnités de
chômage lui versées pour la période de juillet 2011 à octobre 2011, d’un montant
total de 4.643,53 euros. En ordre subsidiaire, en cas de réformation du jugement de
première instance, il demande la condamnation de B S.àr.l. au paiement du montant
en cause.

Eu égard à l’issue du litige, la demande principale de l’ETAT n’est pas fondée.

                                         7
En vertu de l’article L.521-4(6) du code du travail « le jugement où l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié…condamne l’employeur à remboursrer
au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui veréses au salarié pour
la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu
de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

 L’ETAT ne peut pas exercer de recours sur l’indemnité compensatoire de préavis
de deux mois qui a commencé à être due à partir du 21 mars 2011, alors que les
indemnités de chômage n’ont été payées qu’à partir du 25 juillet 2011. La demande
de l’ETAT dirigée en ordre subsidiaire contre B S.àr.l. n’est dès lors également pas
fondée.

L’appel incident

B S.àr.l. interjette appel incident contre le jugement de première instance quant à
sa condamnation sous peine d’astreinte à la remise des feuilles d’enregistrement,
respectivement de la version imprimée de la carte conducteur et des feuilles de
route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011.

Elle fait valoir que suite au jugement de première instance, elle a déposé au greffe
de la justice de paix les disques pour la période allant du 22 mars 2010 au 18 mars
2011. Elle déclare se trouver dans l’impossibilité de verser les disques
tachygraphiques pour la période antérieure allant du 20 juillet 2009 au 21 mars
2010, alors qu’elle n’en disposerait plus.

Elle demande partant à être déchargée de la condamnation prononcée à son égard.

 A titre subsidiaire, B S.àr.l. demande la suspension de la mesure d’exécution
provisoire ordonnée par la juridiction de première instance, conformément à
l’article 590 du nouveau code de procédure civile.

La condamnation de B S.àr.l. sous peine d’astreinte à la remise des feuilles
d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de la carte conducteur et
des feuilles de route ayant été prononcée dans le cadre de la demande de A en
paiement d’arriérés de salaire, réservée par la juridiction de première instance, il y a
lieu au regard des dispositions des articles 65, 579 et 580 du nouveau code de
procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties
d’examiner la recevabilité de l’appel incident.

                                           8
                                    PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare recevable l’appel principal de A limité à ses demandes tendant à voir
déclarer abusif son licenciement et à voir condamner B S.àr.l. au paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts du chef de
préjudices moral et matériel et à se voir décharger de la condamnation au paiement
du montant de 4.643,53 euros à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

le dit partiellement fondé,

réformant :

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de A du 21 mars 2011 ;

dit la demande de A du chef d’indemnité compensatoire fondée pour le montant de
4.728,80 euros ;

dit la demande de A du chef de dommage moral fondée pour le montant de 2.000
euros ;

partant condamne B S.àr.l. à payer à A la somme de 6.728,80 euros avec les inrérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

ordonne la majoration du taux de l’intérêt de trois points à l’expiration du troisième
mois qui suit la signification du présent arrêt ;

dit la demande de A du chef de dommage matériel non fondée, partant en déboute ;

dit les demandes princiale et subsidiaire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG non fondées ;

décharge A de la condamnation prononcée à sa charge en faveur de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre
aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de
procédure civile, la recevabilité de l’appel incident ;

réserve le surplus et les frais ;

                                           9
renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                          10
"


text:
Arrêt N°35/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 37888 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                      Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 septembre 2011,

comparant par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                        et:

1)l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Les faits et rétroactes de l’affaire peuvent se résumer comme suit :

A a signé le 22 mai 2008 en sa qualité de « footballeur-amateur » une convention
avec l’association sans but lucratif B (ci-après B) aux termes de laquelle il s’engage
irrévocablement à jouer pour le club de football pendant les saisons 2008 à 2011, à
suivre régulièrement les entraînements au lieu désigné par l’entraîneur et le club et
à se mettre à disposition des équipes seniors chaque fois quand le club et
l’entraîneur feront appel à lui. En dehors des congés scolaires, A s’engage
notamment à suivre « les séances d’entraînement hebdomadaires du vendredi soir
au terrain du B et à effectuer deux séances d’entraînement hebdomadaires
supplémentaires au lieu et place où il poursuit ses études et dans un club qu’il
choisira ». Le club s’engage en contre-partie à lui verser une indemnité de 9.000
euros par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 euros, une prime de
200 euros par présence sur la feuille de match pour les matchs de championnat
officiels et une prime de 3.500 euros payable le jour de la signature des formulaires
de transfert.

Par courrier daté du 1er juillet 2009, B notifia à A la résolution de son contrat de
footballeur-amateur conclu le 22 mai 2008.

                                          2
Par requête du 22 avril 2010, A, soutenant avoir fait l’objet d’un licenciement avec
effet immédiat ne reposant sur des motifs ni précis, ni réels et sérieux, réclama à B
différents montants indemnitaires.

Par jugement du 12 juillet 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a reçu la
demande en la pure forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour en
connaître.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu que B a réussi à établir
que les deux conditions cumulatives exigées par le second alinéa de l’article L.121-
1 du code du travail pour que le contrat conclu entre une association sportive et un
joueur ne soit pas considéré comme contrat de travail étaient données, l’activité
sportive exercée par A n’ayant été qu’accessoire par rapport à ses études poursuivies
dans un lieu non autrement désigné et l’indemnité annuelle de 9.000 euros lui
versée en exécution du contrat du 22 mai 2008 ayant été de loin inférieure au
montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, qui au
moment de la résiliation de la convention du 22 mai 2008 s’élevait à 1.682,76 euros
pour travailleurs non qualifiés.

Par exploit d’huissier du 5 septembre 2011, A interjeta régulièrement appel contre
ce jugement.

Il conclut, par réformation du premier jugement, à voir dire qu’il existe entre parties
un contrat de travail, que le tribunal du travail est compétent pour connaître du
litige l’opposant à B et à y voir renvoyer l’affaire au fond.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d’appel a statué sur cet appel et a réformé les
premiers juges.

La Cour d’appel a dit que A était lié à B par un contrat de travail et que le tribunal
du travail est compétent pour connaître du litige, a déclaré l’arrêt commun à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’Emploi, a renvoyé l’affaire devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette autrement composé.

Pour statuer ainsi la Cour d’appel a notamment relevé que la condition légale posée
par l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail selon laquelle l’activité en question
n’est pas exercée à titre principal et régulier ne signifie pas nécessairement que le
sportif ou entraîneur doive exercer à côté de son activité pour un club ou une
fédération une autre activité dite principale, mais qu’elle est uniquement à
interpréter en ce sens qu’il suffit que l’activité soit exercée essentiellement à titre de

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loisir et non pour en retirer des revenus et qu’à défaut par B d’établir que A n’a pas
exercé son activité à titre principal et régulier, ce dernier est à qualifier de sportif
salarié, de sorte que le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige par
application de l’article 25 NCPC.

Sur pourvoi en cassation, la Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt du
8 mai 2014.

La Cour de cassation a relevé qu’en exigeant que l’activité en question ne soit pas
exercée à titre principal et régulier, le législateur a entendu que cette activité ne doit
pas être destinée à procurer à l’entraîneur ou au sportif les revenus nécessaires pour
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et qu’en retenant dès lors que le
simple fait de retirer des revenus de l’activité sportive est suffisant pour ériger celle-
ci en activité exercée à titre principal et régulier, la Cour d’appel a méconnu le sens
de l’article L.121-1 du code du travail et l’a violé par une interprétation erronée.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel autrement composée.

A conclut à la réformation du jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du
12 juillet 2011 et demande à titre principal de dire que les juridictions du travail
sont compétentes ratione materiae pour connaître du litige.

Il soulève l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par la partie
intimée.

Il se réfère encore aux articles 19, 25 et 61 du nouveau code de procédure civile
pour soutenir que c’est à tort que le tribunal du travail s’est déclaré incompétent
pour connaître de l’affaire, motif pris que le contrat conclu entre parties n’est pas à
considérer comme contrat de travail. Pour arriver à cette conclusion le tribunal du
travail se serait uniquement basé sur les allégations de l’intimée concernant la
convention signée le 22 mai 2008, ainsi que sur l’alinéa 2 de l’article L.121-1 du
code du travail, tout en faisant une interprétation littérale partiale, contradictoire et
incohérente tant de la loi, que de la convention.

Il invoque en outre qu’en cas de doute ou de conflit des lois d’attribution, il y a lieu
d’appliquer le principe « in dubio pro operario » suivant lequel « lorsqu’une norme
peut être interprétée de différentes manières, primera l’interprétation la plus
favorable pour le travailleur » et le principe de la norme la plus favorable, suivant
lequel « lorsqu’il existe plus d’une norme applicable au cas d’espèce, primera celle
qui dans son intégralité sera plus favorable pour le travailleur » et il conclut qu’il est
incontestable que l’interprétation ou la norme les plus favorables, sont celles qui
attribuent au cas d’espèce, la compétence du tribunal du travail, alors que celui-ci

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serait un tribunal spécialisé et le seul apte pour qualifier un contrat généralement
quelconque de contrat de travail.

A titre subsidiaire, A fait valoir que le tribunal du travail en retenant que les parties
n’étaient pas liées par un contrat de travail a fait une appréciation erronée des faits,
alors qu’il résulterait des éléments de la cause, notamment de la convention conclue
entre parties le 22 mai 2008 et encore des conditions réelles de fait dans lesquelles
s’exerçait son activité sportive, qu’il a mis cette activité, de manière subordonnée et
en contrepartie d’une rémunération, au service de l’intimée.

A titre plus subsidiaire, A fait valoir qu’il tombe sous le champ d’application de
l’article L.121-1 du code du travail, non seulement de manière générale comme
travailleur salarié, mais aussi de manière spécifique comme sportif salarié. Malgré
la rédaction équivoque de l’article L.121-1 du code du travail, il serait erroné de
prétendre que l’alinéa 2 de l’article en cause s’opposerait directement à l’alinéa 1er
du même article, respectivement que les termes « sportif » et « salarié » seraient des
termes opposés ou dérogatoires. Les critères d’activité « principale » et « régulière »
du sportif utilisés par l’alinéa 2 de l’article L.121-1 du code du travail tendraient à
« illustrer, préciser ou concrétiser dans le milieu sportif, le lien de subordination »
du joueur à l’égard du club ou de la fédération sportive, mais ne pourraient en aucun
cas être opposés aux droits les plus fondamentaux de tout salarié.

L’appelant soutient encore que les critères retenus par l’alinéa 2 de l’article L.121-1
du code du travail constituent des présomptions légales « juris tantum » conformes
aux dispositions d’ordre public et non pas des conditions légales d’existence d’une
relation salariée qui seraient contraires, dérogatoires, limitatives ou restrictives des
dispositions d’ordre public qui régissent le contrat en général, le contrat de louage
de services en particulier et encore plus particulièrement le contrat de travail.

Il ajoute que même à admettre que l’alinéa 2 de l’article L.121-1 du code du travail
constitue une véritable dérogation à l’alinéa 1er du même article, quod non, il y
aurait alors lieu à application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile
suivant lequel : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il incomberait à l’intimée de prouver que son activité de joueur n’a pas été exercée à
titre principal et régulier. Or, la convention signée en date du 22 mai 2008 ne ferait
pas preuve d’une activité accessoire ni occasionnelle, mais au contraire, les termes
de la convention seraient univoques à cet égard.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette du 12 juillet 2011, en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître du
litige.

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Elle maintient les mêmes arguments qu’en première instance, à savoir que le contrat
conclu entre A et B n’est pas à qualifier de contrat de travail, les deux conditions
négatives prévues à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail étant remplies. A
n’aurait pas exercé l’activité de footballeur à titre principal et régulier et l’indemnité
lui versée n’aurait pas dépassé le montant de douze fois le salaire social minimum.

Suite à l’arrêt de cassation du 8 mai 2014 les parties sont replacées dans l’état où
elles se trouvaient avant l’arrêt cassé.

Il y a partant lieu de réexaminer la nature des relations contractuelles entre parties,
déterminant la compétence des juridictions du travail.

Le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut connaître que des
affaires qui lui sont réservées par la loi. La compétence exceptionnelle attribuée par
l’article 25 du nouveau code de procédure civile aux juridictions du travail se limite
à la connaissance des contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les employeurs
et, d’aute part, leurs salariés, relatives aux contrats de travail et aux contrats
d’apprentissage y compris les contestations survenant après que l’engagement a pris
fin.

En l’espèce, B soulève l’incompétence d’attribution des juridictions du travail.

A conclut à l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence en application du
principe d’estoppel et de l’article 1134 du code civil.

Il reproche à l’intimée de soulever l’incompétence d’attribution du tribunal du
travail pour connaître de la demande, après avoir avoir contesté antérieurement la
compétence de la fédération internationale de football (FIFA) saisie de sa part le 9
novembre 2009 aux fins de résolution du litige les opposant en arguant que le
tribunal du travail serait compétent.

L’incompétence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas
de sa compétence est d’ordre public et le tribunal du travail doit d’office examiner
la question de la compétence d’attribution de la juridiction du travail saisie.

Il s’ensuit que les positions contradictoires de B au sujet de la compétence du
tribunal du travail restent sans incidence, la volonté de B n’étant pas de nature à
rendre compétente ou incompétente la juridiction du travail.

Le moyen d’irrecevabilité opposé par A à l’exception d’incompétence ratione
materiae de la juridicition du travail soulevée par B n’est partant pas fondé.

L’article L.121- 1 du Code du travail énonce ce qui suit :

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« Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de
services et d’ouvrage visé par l’article 1779 1° du Code civil est régi, en ce qui
concerne les salariés, par les dispositions du présent titre.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, ne sont pas à considérer comme salariés
ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat
qu’ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité
se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes:

- l’activité en question n’est pas exercée à titre principal et régulier, et
- l’indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant
correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel.»

Par la disposition de l’alinéa 2 de l’article L.121-1 du code du travail, le législateur
a expressément limité le champ d’application du droit du travail en en excluant
certains contrats, qui d’après le droit commun, seraient à qualifier de contrat de
travail.

ll incombe à celui qui dénie la qualité de salarié d’établir que sont réunies les deux
conditions cumulatives dont question ci-dessus.La charge de la preuve repose
partant sur la partie intimée.

Aux termes de la convention signée entre parties le 22 mai 2008 A se déclare
d’accord : « à suivre régulièrement les entraînements au lieu désigné par
l’entraîneur et le club et de se mettre à disposition des équipes seniors chaque fois
quand le club et l’entraîneur fera appel à lui. En dehors des congés scolaires, A
s’engage notamment à suivre les séances d’entraînement hebdomadaires du
vendredi soir au terrain du B et à effectuer deux séances d’entraînement
hebdomadaires supplémentaires au lieu et place où il poursuit ses études et dans
un club qu’il choisira ».

Il y a lieu de constater qu’aux termes de la convention conclue entre parties il était
prévu que A allait poursuivre ses études, qu’il était au vu de cette circonstance
autorisé à effectuer deux séances d’entraînement dans un club de son choix et qu’il
n’avait qu’à suivre une seule séance d’entraînement au terrain de B, le vendredi
soir. Le B en signant la convention avec A, lui a donc laissé l’entière liberté
d’exercer à côté de son activité sportive son activité d’étudiant.

La Cour considère que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu sur base
des éléments à leur disposition que l’activité sportive exercée par A n’était
qu’accessoire par rapport à ses études, puisque le requérant était autorisé à suivre
deux séances d’entraînement au lieu où il poursuivait ses études et n’était astreint
qu’à suivre une seule séance d’entraînement au terrain du B et ce le vendredi soir.

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A soutient actuellement qu’il n’avait pas la qualité d’étudiant au moment de la
signature de la convention datée du 22 mai 2008 et qu’il n’envisageait pas de
poursuivre des études. Il fait valoir que son activité sportive constituait sa seule
occupation, qu’il participait à des entraînements plusieurs fois par semaine au stade
X et que son activité sportive constituait sa seule source de revenus.

Or, à supposer même que A a pendant la saison 2008-2009 participé 4 à 5 fois par
semaine aux entraînements du club au stade X, tel que relaté par C, ancien
entraîneur du B, dans son attestation testimoniale, et qu’il a participé aux matchs
durant certains week-ends, cela ne contredit pas l’assertion qu’il s’agissait d’une
activité accessoire permettant au sportif d’exercer à côté une activité estudiantine
ou professionnelle. Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale établie par C
que durant la période pendant laquelle que A jouait pour le B, il suivait des cours en
vue de l’ouverture d’un café, ce qui montre que son activité sportive n’était qu’une
activité accessoire, à côté de laquelle il envisageait de s’adonner à une activité
professionnelle lui procurant des revenus.

Il en découle que l’activité n’ayant été qu’accessoire, cette activité n’était pas
destinée à procurer à A les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et le cas
échéant à ceux de sa famille.

En ce qui concerne la deuxième condition visée à l’article L.121-1 alinéa 2 du code
du travail, il n’est pas contesté que l’indemnité versée en exécution du contrat, à
savoir 9.000 euros par saison, payable en dix versements mensuels de 900 euros,
était nettement inférieure au salaire social minimum calculé sur douze mois.

Il suit des considérations qui précèdent que B a établi que les deux conditions
cumulatives exigées par le second alinéa de l’article L.121-1 du code du travail
pour que le contrat conclu entre une association sportive et un joueur ne soit pas
considéré comme contrat de travail sont données en l’espèce et que c’est dès lors à
bon droit que la juridiction du travail s’est déclarée incompétente ratione materiae
pour connaître du litige opposant A à B.

Le jugement entrepris est partant à confirmer

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de revendications
à formuler et demande à ce que l’arrêt lui soit déclaré commun, il y a lieu de faire
droit à cette demande.

L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 10.000 euros. Cette demande est
à rejeter, la partie déboutée de son action ne pouvant bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 12 juillet 2011,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Pierre-Marc KNAFF et de Maître Georges PIERRET, qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

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