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N° 144 / 2021
du 02.12.2021
Numéro CAS-2020-00137 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Sandra KERSCH, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

1) la société à responsabilité limitée J),

2) M),

3) G),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

H),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 62/20, rendu le 13 mai 2020 sous le numéro 45115
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 octobre 2020 par la société à
responsabilité limitée J), M) et G) à H), déposé le 23 octobre 2020 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 décembre 2020 par H) à la société
J), à M) et à G), déposé le 21 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait déclaré fondée pour un certain montant la demande en
indemnisation que H) avait introduite, pour mauvaise exécution de travaux de
rénovation d’un immeuble, contre les époux M)-G), pris en leur qualité d’associés de
la société J), entretemps dissoute.

       La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société J) et a,
par réformation partielle, déclaré la demande de H) à l’encontre des époux M)-G)
fondée pour un montant supérieur à celui qui lui avait été accordé en première
instance.

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée

         La défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi dans la
mesure où il a été formé par la société J), au motif que celle-ci a été dissoute le 29
juillet 2014 et qu’elle serait, par conséquent, dépourvue de personnalité juridique.

       L’appel interjeté par la société J) a été déclaré irrecevable sur base des mêmes
considérations.

        L’arrêt d’appel n’étant pas attaqué sous ce rapport et une condamnation à
l’encontre de la société J) n’ayant pas été prononcée, le pourvoi est irrecevable en
tant qu’il a été formé par la société J).

       Le pourvoi, introduit par M) et G) dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

                                        2
        « tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er du
Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir le défaut, l'absence de motivation du
juge d'appel ;

       Attendu que la Cour d'appel a violé les articles susmentionnés en ce qu'elle
n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige contenus dans
les conclusions de Maître PEUVREL, chacune des violations étant reprises dans une
branche du moyen de cassation ;

         que des moyens déterminants pour la solution du litige étaient formulés dans
les différentes conclusions des demandeurs en cassation ; que le défaut de réponse à
conclusions est assimilable à un défaut de motifs lorsque le moyen est de nature à
influer sur la solution du procès.

          première branche

       Attendu que la Cour n'a pas répondu au moyen tiré de la présence du
coordinateur de travaux de Madame H) à savoir Monsieur R) ;

        que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de
motifs, qui est un vice de forme causant grief à la concluante (cf. Cassation, 30 juillet
2020, no 115/2020, no CAS-2019-00067 du registre) ;

       que dans ses conclusions n° 3 du 12 mars 2019, Maître PEUVREL indique
que << Monsieur R) fut chargé par Madame H) de trouver une entreprise qui pouvait
correspondre à son budget >> ;

       que Monsieur R) se rendit pour compte de Madame H) auprès de plusieurs
entreprises dont le groupe S), T) SARL et J) SARL ;

         que Madame H) voulant travailler à l'économie estima avec Monsieur R)
l'offre de la société J) SARL satisfaisante et la signa ;

          que << Le sieur R) fut présent chaque jour >> (conclusions n°3 du 12 mars
2019) ;

       que dans ses même conclusions, il est précisé que << Tout au long du
chantier, il coordonna, pilota, contrôla et agréa les travaux et la bonne exécution de
ceux-ci pour le compte de la dame H) >> ;

        que dans ses conclusions 4 du 27 septembre 2019, Maître PEUVREL a, à titre
subsidiaire, sollicité l'exonération des parties demanderesses en cassation sub. 2 et
3) en raison de la présence du coordinateur de travaux ;

        que cette demande a été formulée de manière précise << A titre très
subsidiaire, et si par impossible des désordres, vices ou malfaçons étaient
définitivement retenus en l'espèce malgré les arguments précédemment développés à
ce sujet, force est de constater que les parties concluantes ne sauraient en rien en
être tenues pour responsables alors que lesdits travaux ont été validés et agréés par
le coordinateur de la partie adverse, en l'occurrence le sieur R).

                                         3
       Les parties concluantes seraient donc totalement exonérées par le fait, et
subsidiairement la faute d'un tiers, en l'occurrence le coordinateur de travaux >> ;

       que la Cour d'appel a retenu des désordres, vices ou malfaçons dans le chef
des partie demanderesses en cassation ;

       que cependant la Cour d'appel n'a pas répondu à la demande d'exonération
des parties demanderesses en cassation ;

      que la Cour d'appel n'a même pas pris la peine d'analyser et de tirer les
conséquences de la présence d'un coordinateur de travaux ;

        << qu'une décision est régulière en la forme dès qu'elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré)>> (Cour de Cassation du
14 février 2019 n°27/2019) ;

       << que pour qu'il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les
conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre solution
que celle adoptée et qu'il n'y ait pas été répondu)>> (Cour de Cassation du 2 avril
2009 n°236/09) ;

       que la prise en compte des arguments des parties concluantes en instance
d'appel aurait nécessairement entraîné une solution différente puisque les travaux
avaient été validés par le coordinateur de travaux de la dame H), de sorte que la
responsabilité aurait dû être recherchée dans son chef ;

       que la Cour d'appel ne s'étant pas du tout penchée sur le moyen, l'arrêt
encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme résultant du défaut de
motivation.

       deuxième branche

       Attendu que la Cour n'a pas répondu au moyen tiré de la loi modifiée du 15
août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

      que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir
condamnation des parties demanderesses en cassation sub. 2 et 3), cette
condamnation devra être limitée ;

         que les juges de première instance avait retenu que << l'apurement du passif
suit de son côté le système décrit plus haut, à savoir qu'il est soit apuré par le
liquidateur ou, en cas de carence de ce dernier, que les créanciers disposent d'une
action en responsabilité contre le liquidateur qui a manqué à cette obligation, qu'il
ait été désigné par les statuts ou par les associés ou que sa désignation résulte de
l'article 143 de la loi modifiée du 15 août 1915. Pour qu'une dérogation à ce système
puisse être retenue, entraînant une prise en charge du passif par les associés dans
l'acte de dissolution, il faut que les associés se soient clairement et expressément
exprimés dans ce sens >> ;

                                       4
      que c'est donc en leur qualité d'associés de la société J) SARL que les
demandeurs en cassation sub. 2 et 3) ont été condamnés par le premier juge à
indemniser la partie défenderesse en cassation ;

        qu'or, la société à responsabilité limitée est une société dite << fermée >>
dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;

        qu'ainsi, l'indemnisation réclamée aux parties demanderesses en cassation
sub. 2 et 3) ne pouvait être supérieure à la somme de 12.400.-€ ;

        que dès lors, dans son acte d'appel (cf. notamment pages 15-16 et 18), Maître
PEUVREL a demandé pour compte de ses mandants que si la Cour venait à retenir
une responsabilité dans le chef des demandeurs en cassation sub. 2 et 3), le quantum
de l'indemnisation de la partie défenderesse en cassation devrait se limiter à la
somme de 12.400.-€

       que la Cour d'appel a retenu la responsabilité dans le chef des demandeurs
en cassation sub. 2 et 3) ;

        que cependant la Cour n'a pas pris position sur la limitation de
l'indemnisation de la partie défenderesse en cassation telle que sollicitée par les
parties concluantes ;

       que << en ne répondant pas au moyen de contestation (...), les juges du fond
ont méconnu les exigences du texte susvisé ;

       que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation >> (Cour de Cassation du
16 mai 2013 n°40/13) ;

       que la Cour d'appel ne s'étant pas du tout penchée sur le moyen, l'arrêt
encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme résultant du défaut de
motivation.

       troisième branche

        Attendu que la Cour n'a pas répondu au moyen tiré des relations familiales
entre l'expert X) et la partie défenderesse en cassation ;

        que Maître PEUVREL dans ses conclusions du 4 décembre 2019 a soulevé
que l'expert X) et la partie défenderesse en cassation avaient des liens familiaux
sinon très proches et a demandé à voir écarter le rapport d'expertise X) pour cause
de partialité ;

       que dans ses conclusions 3 du 12 mars 2019, Maître PEUVREL a indiqué <<
L'expert X), ami de la famille H), mandaté par la seule partie adverse, s'est contenté
de noter de façon non contradictoire des points qui selon lui constituaient des
malfaçons >> ;

       que Maître PEUVREL a << réitéré que l'expert X) a des liens sinon
familiaux, pour le moins profondément amicaux avec la famille H), ou la dame H)

                                        5
elle-même que cette dernière se garde bien de révéler >> (cf. conclusions 4 de Maître
PEUVREL du 27 septembre 2019) ;

       qu'enfin dans ses conclusions 5 du 4 décembre 2019, Maître PEUVREL a
précisé que << que la dame H) et le sieur X) ont des liens de parenté à la
connaissance des parties concluantes ;

      partant écarter celui-ci purement et simplement pour défaut total de valeur
probante >> ;

        que la partie défenderesse en cassation n'a pas contesté ce lien de parenté ou
cette proximité des rapport entre elle et l'expert X) ou du moins de manière très vague
tel que souligné par Maître PEUVREL dans ses conclusions 4 du 27 septembre
2019 ;

       qu'il y indique << Les contestations vagues de la partie adverse à ce sujet
dans ses dernières conclusions sont révélatrices >> ;

       que l'expert devra << faire connaître spontanément ses liens éventuels avec
l'une des parties >> (comp. Corr. Tongres, 17 septembre 1965, R.G.A.R., 1967,
n°7825) ;

        que de plus << l'expert, s'il a déjà été en rapport personnel avec l'une des
parties, doit de lui-même se récuser, pour qu'on ne puisse pas soupçonner sa parfaite
objectivité >> (Expertises judiciaires, Jacques BOULEZ, 13ème édition, p61)

        que pour être plus complet, les parties demanderesses en cassation sub. 2 et
3), ont également fait remarquer au sujet du rapport X) que << la meilleure preuve
de la véracité des propos des parties concluantes réside à ce sujet réside dans le fait
que la partie adverse reste en défaut de verser la preuve que l'expert X) a facturé ses
prestations à l'époque et que celles-ci lui ont été réglées à l'époque >> (cf.
conclusions 4 de Maître PEUVREL du 27 septembre 2019) ;

      que finalement << après six années de procédure, la partie H) verse pour la
première fois au dossier une pseudo-facture de l'expert X) prétendument datée du 18
novembre 2013 >> (cf. conclusions 5 de Maître PEUVREL du 4 décembre 2019) ;

       qu'aucune preuve de paiement n'a été communiquée à ce sujet, ni-même
aucun contrat de mission ;

       que les parties demanderesses en cassation sub. 2 et 3) ont donc demandé à
voir écarter << purement et simplement pour défaut total de valeur probante >> le
rapport de l'expert X) ;

       que la Cour d'Appel s'est uniquement contenté de déclarer << il en suit que
l'argument des appelants consistant à dire que ce rapport n'a pas été dressé de
manière contradictoire est vain, de sorte qu'il n'y a lieu d'en tenir compte >> ;

        que la Cour d'Appel n'a pas pris position sur la validité du rapport d'expertise
X) et son impartialité en raison des liens familiaux sinon de la proximité des rapports

                                         6
entre l'expert et la partie défenderesse en cassation pourtant soulevés à maintes
reprises par les parties concluantes ;

       que la Cour d'Appel ne s'étant pas du tout penchée sur le moyen, l'arrêt
encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme résultant du défaut de
motivation. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les première et deuxième branches réunies du moyen

       Le moyen, pris en ses deux premières branches, est basé sur un défaut de
réponse à conclusions, qui constitue un défaut de motifs.

        Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de n’avoir ni statué
sur le moyen tiré de la présence exonératoire, sur le chantier, d’un coordinateur de
travaux mandaté par la défenderesse en cassation, celle-ci ayant été offerte en preuve
par la production d’attestations testimoniales et l’audition de témoins, ni motivé le
rejet de leur demande en limitation de la réparation indemnitaire.

         Les juges d’appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur
argumentation. Ils ont implicitement répondu aux conclusions tendant à voir établir
la présence d’un coordinateur de travaux sur le chantier en énonçant que « les travaux
réalisés par la société J) étaient affectés de graves désordres et étaient effectués de
manière non conforme aux règles de l’art » et que « les attestations testimoniales
versées par les appelants et l’offre de preuve qu’ils formulent se trouvant contredites
par les éléments objectifs ci-avant décrits, elles encourent un rejet », retenant ainsi
que les désordres constatés avaient été causés par la faute de la société J), qui ne
s’était pas exonérée par la preuve du fait ou de la faute d’un tiers, notamment d’un
coordinateur de travaux mandaté par la défenderesse en cassation.

        En retenant « qu’à partir du 29 juillet 2014, l’ensemble de l’actif et du passif
échu et à échoir de la société J) est passé aux époux M)-G) qui, à partir de cette date,
exercent seuls les droits et assument seuls les obligations incombant à la société »,
les juges d’appel ont implicitement motivé le rejet de la demande en limitation de
l’indemnité à allouer à la défenderesse en cassation.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n’est pas fondé.

       Sur la troisième branche du moyen

        Sous le couvert du grief tiré du défaut de réponse à conclusions, les
demandeurs en cassation ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par
les juges du fond, de la valeur probante du rapport d’expertise X) corroboré par celui
de l’expert judiciaire Y), appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe
au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, ne saurait être accueilli.

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       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré du défaut de base légale et de la violation des articles 6§1 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de
Procédure Civile, à savoir le non-respect du principe du contradictoire et le violation
des droits de la défense ;

        Attendu que la Cour d'Appel a violé les articles susmentionnés en ce qu'elle
a violé les droits de la défense en ne permettant pas aux parties demanderesses en
cassation de se défendre quant au rapport de l'expert Y) ;

        que la Cour d'Appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en prenant
en compte le rapport extrajudiciaire dressé par l'expert X) à la seule demande de la
partie défenderesse en cassation.

       première branche

        Attendu que la Cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de Procédure
Civile ;

       que la Cour a violé les droits de la défense ;

       que l'article 58 du Nouveau Code de Procédure civile dispose << il incombe
à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention >> ;

        que l'article 64 du Nouveau Code de Procédure Civile indique que chacun
doit être à même << d'organiser sa défense >> ;

       que les parties demanderesses en cassation ont offert de prouver par témoins
que la partie défenderesse en cassation a eu recours à un coordinateur de travaux ;

         que plusieurs attestations testimoniales ont été également communiquées à
ce titre ;

       que la Cour d'appel n'a pas fait droit à la demande des parties demanderesses
en cassation ;

        que << l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales oblige les juridictions à motiver leurs
décisions, mais n'exige pas une réponse détaillée à chaque argument ; qu'une simple
allégation, dépourvue de toute offre de preuve, n'appelle pas de réponse de la part
des juges du fond >> (Cour de Cassation du 20 mai 2010, n°37/10) ;

       qu'une offre de preuve a été faite en ce sens ;

                                        8
       que cette offre de preuve avait la teneur suivante :

       << que la dame H) ne se sentant pas les compétences pour mener un tel
chantier décida dès le départ de confier la coordination de son chantier au sieur
Fernando R) ;

        que Mme H) était à l'origine déjà en possession d'un devis de la société ___
qu'elle trouvait cependant trop cher ;

       que relatant cela à une de ses collègues de travail, Madame B), celle-ci la mît
en contact avec Monsieur R) à qui elle confia finalement en 2012 la fonction de
coordonner tout son chantier (cf. pièce no 22 de la chemise de pièces de Me
Peuvrel) ;

       que Monsieur R) fut chargé par Madame H) de trouver une entreprise qui
pouvait correspondre à son budget (cf. pièces no 17 et 19 de la chemise de pièces de
Me Peuvrel) ;

        qu'il se rendit pour compte de Madame H) auprès de plusieurs entreprises
dont le groupe S), T) SARL et J) SARL ;

       que le groupe S) fournit en date du 2 avril 2013 un devis chiffrant les travaux
souhaités à la somme de 279.492,33 € TTC (cf. pièce no 21 de la chemise de pièces
de Me Peuvrel) ;

      que la société T) SARL fournit en date du 18 février 2013 un devis ne
comprenant que le gros œuvre et chiffrant les travaux souhaités à la somme de
133.533,95 € (cf. pièce no 20 de la chemise de pièces de Me Peuvrel) ;

        que la société J) SARL SARL fournit en date du 18 mars 2013 un devis
chiffrant la totalité des travaux souhaités à la somme de 187.923,42 € HT (cf. pièce
no 1 de la chemise de pièces de Me Peuvrel) ;

         que Madame H) voulant travailler à l'économie estima avec Monsieur R)
l'offre de la société J) SARL satisfaisante et la signa ;

       que le sieur R) fut présent chaque jour sur le chantier jusqu'à ce que l'accès
à ce dernier lui fût interdit ainsi qu'aux parties concluantes fin septembre 2013, sans
préjudice quant à la date exacte ;

       que tout au long du chantier, il coordonna, pilota, contrôla et agréa les
travaux et la bonne exécution de ceux-ci pour le compte de la dame H) (cf. notamment
pièce no 24 de la chemise de pièces de Me Peuvrel) ;

        qu'en ce qui concerne les domaines d'activité pour lesquels la société J) SARL
n'avait pas d'autorisation d'établissement, tels que toiture, charpente et façade, la
dame H) en avait été informée dès l'entrée en relations contractuelles et que dans
ces domaines d'activité, recours serait fait à la sous-traitance via les sociétés I) et
P);

                                        9
       qu'en mai 2013, sans préjudice quant à la date exacte, la dame H) a fait
modifier les plans initialement prévus via la société ___ ;

      que les modifications opérées nécessitaient notamment des quantités
supplémentaires de ferrailles non prévues au devis initial ;

        que la dame H) a donné son accord pour ces commandes supplémentaires
(reprises dans la facture du 23 septembre 2013) et s'était engagée à les régler à
l'entrepreneur en précisant qu'aucun écrit n'était nécessaire pour
cela >>.

       dire cette offre de preuve pertinente et concluante ;

       partant l'admettre et ordonner tous autres devoirs de droit requis en la
matière >> ; (cf. conclusions n°3 de Maître PEU VREL du 12 mars 2019)

       que la Cour d'appel n'a pas donné suite à cette offre de preuve ;

       que la Cour d'appel a ainsi empêché les parties demanderesses en cassation
d'organiser leur défense et de prouver leur prétentions et leur version des faits ;

       que l'arrêt encourt donc la cassation de ce chef pour violation des articles
6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et 58, 64 et 65 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

       deuxième branche

       Attendu que la Cour a violé les articles 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

       que les parties ont le droit à un procès équitable ;

       que cela se caractérise par le principe de l'égalité des armes ;

       qu'une mesure d'instruction telle qu'une expertise peut être librement
contestée par les parties ;

       que dans ses différentes conclusions Maître PEU VREL a contesté à plusieurs
reprises les différents rapports d'expertises en présence ;

       que tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL
du 14 février 2017 ;

        qu'il ait indiqué dans lesdites conclusions << que par conséquent, les
pourcentages retenus par l'expert, relatifs, à l'état d'avancement des travaux,
demeurent formellement et énergiquement contestés pour n'être ni objectivement
vérifiables, ni justement estimés >> ;

       qu'il est aussi précisé << que de telles conclusions sont manifestement
disproportionnées par rapport à la situation >> ;

                                       10
       que << les conclusions du rapport de l'expert Y) sont formellement contestées
par les concluants, tant au niveau de leur contenu qu'au niveau de la méthode
employée aux fins de calcul du pourcentage des travaux exécutés)) (conclusions 2 de
Maître PEUVREL du 12 octobre 2018) ;

     que le rapport Y) a également été contesté dans les conclusions 3 de Maître
PEUVREL du 12 mars 2019 ;

        qu'en effet, il est indiqué que << Il est évident que le pourcentage
d'achèvement des travaux ne pouvait être de 100% car la société J) SARL s'était vu
refuser l'accès au chantier.

        Pour le reste des postes, l'expert s'est basé sur des pourcentages biaisés afin
d'établir d'autres chiffres de manière totalement arbitraire.

        Par conséquent, les pourcentages retenus par l'expert, relatifs, à l'état
d'avancement des travaux, demeurent formellement et énergiquement contestés pour
n'être ni objectivement vérifiables, ni justement estimés >> ;

      que la Cour n'a aucunement pris position sur ce point qui aurait d'ailleurs dû
également être discuté avec l'expert (cf. pièces no 11 à 14) ;

       qu'en plus plusieurs attestations testimoniales et une offre de preuve ont
encore été versées ;

       que la Cour s'est seulement contentée de les écarter au motif que les rapports
d'expertises, dont l'un était unilatéral se suffisaient à eux-mêmes ;

        que selon l'article 446 du Nouveau Code de Procédure civile << le juge n'est
pas lié par les constatations ou conclusions du technicien >> ;

       que les parties demanderesses sub. 2 et 3) auraient dû pouvoir contester les
rapports d'expertise versés en cause, ce qui implique que la Cour d'appel aurait dû
se prononcer sur toutes les contestations invoquées ;

       que les demanderesses en cassation n'ont donc pas été en mesure de se
défendre utilement et la Cour n'a pas répondu à tous les moyens soulevés à l'encontre
des rapports litigieux ;

        que les articles 58 et 64 du NCPC ont également été violés étant donné que
les parties demanderesses en cassation n'ont pas pu faire valoir leurs prétentions et
n'ont pas pu assurer leur défense ;

        que les parties demanderesses en cassation n'ont pu à aucun moment
contester le rapport d'expertise Y) en présence de l'homme de l'art qui aurait alors
été tenu de prendre position à ce sujet ;

                                       11
       que l'expert Y) a tout d'abord directement déposé son rapport définitif sans
avoir adressé au préalable au parties un pré-rapport en laissant aux parties la
possibilité de faire valoir leurs dires éventuels à ce sujet ;

       que pour cette raison, par courriers du 20 juin 2014 et du 10 juillet 2014,
Maître PEUVREL a sollicité l'expert Y) afin de procéder à une lecture contradictoire
de son rapport ;

       que ce dernier par courrier en date du 9 septembre 2014, passant outre le
principe du contradictoire, a refusé de donner suite à cette sollicitation ;

        qu'il échet de préciser que le comble est que par courrier du 26 juin 2014,
l'expert Y) a informé Maître PEUVREL que dès réception des points détaillés des
parties concluantes, il << fixerait une lecture contradictoire du rapport >>, ce qu'il
ne fit pas ;

       que << force est de constater dans le cas présent, eu égard à la façon
d'opérer de l'expert, que les parties en cause n'ont pas eu la possibilité ou l'occasion
de présenter leur point de vue, d'interroger l'expert et d'exercer ainsi pleinement
leurs droits. L'expertise telle qu'elle a été versée [...] ne présente dès lors pas les
garanties nécessaires telles qu'exigées pour une expertise judiciaire que sont
notamment son caractère contradictoire et impartial >> (cf. TA Lux. 18 décembre
2015 n°270/2015) ;

        que << l'irrégularité de forme n'entache l'expertise de nullité que si
l'irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de celui qui s'en
prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la preuve. La violation du
principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme)) (Cour
d'appel, 9ème chambre, 28 mai 2003, n°23996 du rôle) ;

       que la jurisprudence considère toutefois que << la violation du principe de
la contradiction entraîne la nullité sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief))
(Cass. Civile, 2ème chambre civile, 24 novembre 1999, Bull.civ. Il, n°174) ;

       que la Cour d'appel a fait à tort fi de ce moyen de nullité pourtant soulevé
dans les conclusions d'appel des parties concluantes ;

       que l'arrêt encourt donc la cassation de ce chef pour violation des articles
6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

       troisième branche

       Attendu que la Cour a violé les articles 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

       que l'article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.

                                        12
       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement >> ;

       que la Cour s'est contentée de déclarer que le rapport X) était contradictoire
au motif que la partie demanderesse en cassation sub.2) était présente ;

       qu'il a été indiqué à plusieurs reprises que la partie demanderesse en
cassation sub.2) était présente par surprise sur les lieux ;

        que la partie demanderesse en cassation sub.2) n'a pas été convoquée à ce
sujet par l'expert X) ni même la dame H) d'ailleurs qui semble ne même pas avoir été
présente lors de la pseudo-visite des lieux ayant donné lieu au pseudo-rapport X) ;

        que la partie demanderesse en cassation sub.2) n'a été en mesure de faire
valoir aucune contestation ni au cours de la seule et unique visite des lieux ayant eu
lieu avec l'expert X) ni après cette visite d'ailleurs ;

       que par ailleurs en effet, la partie demanderesse en cassation sub.2) a
contesté par courrier ledit rapport ;

       que dans ses conclusions 3 du 12 mars 2019 Maître PEUVREL indique :

        << Le sieur M) n'a aucunement eu la possibilité de s'exprimer à ce sujet : il
n'a fait que subir ce constat sans pouvoir s'exprimer ni faire valoir ses droits ou
observations.

        Il est précisé que dès réception du constat X), le sieur M) contestait fermement
celui-ci en date du 1er janvier 2013 >> ;

       que la Cour d'appel n'en a pas tenu compte ;

       que ce rapport n'a pas été rendu contradictoirement ;

       que << le tribunal ne suivra pas l'avis des experts judiciaires s'il résulte
d'éléments de preuve objectifs produits par les parties que les experts n'ont pas
rempli leur mission avec diligence, impartialité et dans le respect du principe du
contradictoire >> (jugement civil du 16 octobre 2020 n° 2020TALCH10/00154) ;

       que force est de constater que le rapport X) ne remplit pas le critère
d'impartialité (tel qu'exposé dans la 3ème branche du 1er moyen) et le principe du
contradictoire ;

       qu'il aurait dû être écarté des débats ;

       que l'arrêt encourt donc la cassation de ce chef pour violation des articles
6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau
Code de Procédure Civile. ».

                                        13
       Réponse de la Cour

       Sur les trois branches réunies du moyen

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

       Le moyen articule, d’une part, le défaut de base légale et, d’autre part, la
violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, et 58, 64 et 65 du Nouveau Code de
procédure civile, partant plusieurs cas d’ouverture distincts.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

       Les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

       Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est introduit par la société à
responsabilité limitée J) ;

       le déclare recevable pour le surplus ;

       le rejette ;

       rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne M) et G) à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de
procédure de 2.500 euros ;

       les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître James JUNKER, sur ses affirmations de droit.

                                        14
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       15
  PARQUET GENERAL                                                             Luxembourg, le 11 octobre 2021
                  DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

           Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
              M), G) et la société à responsabilité limitée J) c/ H)

                          (affaire n° CAS-2020-00137 du registre)

   Par mémoire signifié le 22 octobre 2020 et déposé au greffe de la Cour le 23 octobre
   2020, M), G) et la société à responsabilité limitée J) ont introduit un pourvoi en cassation
   contre un arrêt n°62/20 rendu contradictoirement, le 13 mai 2020, par la deuxième
   chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause entre les parties
   citées ci-dessus et inscrite sous le numéro 45115 du rôle, arrêt signifié aux demandeurs
   en cassation en date du 24 août 2020.

   Le pourvoi en cassation formé par M) et G) a été interjeté dans les délais et formes
   prévus par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
   cassation. Il est partant recevable.

   Il ressort de l’arrêt entrepris que la société à responsabilité limitée J) a été dissoute par
   acte notarié du 1er juillet 2014 et cette dissolution a été publiée au registre de commerce
   et des sociétés en date du 29 juillet 2014 1.

   Votre Cour a retenu que « Si, en principe, la société commerciale disparaît avec la
   clôture de la liquidation, cette disparition n’est pas absolue, étant donné que la société
   commerciale liquidée continue d’exister pour répondre des actions que les créanciers
   sociaux peuvent exercer contre elle jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir
   de la publication de la clôture de la liquidation et les liquidateurs sont habilités à
   représenter la société commerciale à ces fins.» 2.

   Cette survie fictive de la société sert uniquement l’intérêt des personnes tierces à la
   société liquidée. Du fait de la dissolution et de la liquidation de la société, elle-même ne

   1
       Cour d’appel, arrêt n°62/20 du 13 mai 2020, p.8
   2
       Cass.,16 janvier 2020, n° 13/2020, numéro CAS-2018-00114 du registre

                                                         16
peut plus intenter d’instance judiciaire. A cet égard elle a perdu toute qualité de sujet de
droit 3.

Votre Cour avait retenu dans l’arrêt n°13/2020 précité que le pourvoi en cassation d’une
société liquidée était recevable pour autant que ce pourvoi réponde à une action en
justice introduite par un créancier de la société liquidée dans le délai de cinq ans à partir
de la publication de la clôture de la liquidation intervenue.

En l’espèce, l’action en justice à laquelle la société à responsabilité limitée J) répond par
son pourvoi en cassation a été introduite par H) le 25 avril 2014, partant avant la
publication de la clôture de la liquidation intervenue le 29 juillet 2014.

Le pourvoi en cassation introduit par la société à responsabilité limitée J) est partant
recevable.

Le mémoire en réponse de la partie défenderesse, signifié le 17 décembre 2020 et déposé
au greffe de la Cour en date du 21 décembre 2020, peut être pris en considération pour
être conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation.

                                             Faits et rétroactes

H) avait conclu un contrat d’entreprise avec la société à responsabilité limitée J) sur base
d’un devis établi le 18 mars 2013, signé le 8 avril 2013, et ayant pour objet la réalisation
de travaux d’agrandissement de sa maison.

Suite à deux contrôles effectués par l’Administration des Douanes et Accises en date
des 29 juillet et 19 août 2013, il s’est avéré que la société à responsabilité limitée J) ne
disposait pas d’une autorisation pour l’activité d’entrepreneur et de génie civil, ni pour
celle de peintre-plafonneur-façadier.

A partir du 19 août 2013, H) a fait suspendre les travaux que la société à responsabilité
limitée J) effectuait et a fait établir, par l’expert Frank X), en date du 27 septembre 2013
un constat des malfaçons affectant le chantier.

En date des 25 avril et 24 octobre 2014, H) a assigné en justice la société à responsabilité
limitée J) ainsi que M) et son épouse G), en leur qualité d’associés de cette société, pour
les voir condamner à lui réparer le préjudice subi en raison des malfaçons causées par
la société à responsabilité limitée J).

Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G), en leur qualité d’associés
de la société à responsabilité limitée J), à payer à H) la somme de 95.681,59 euros.
3
    Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909

                                                        17
Le Tribunal retient, pour condamner M) et son épouse G) à payer la somme de 95.681,59
euros, qui est en soi une dette née dans le chef de la société à responsabilité limitée J)
liquidée, que M) et son épouse V) se sont engagés par acte notarié de dissolution du 1er
juillet 2014 à prendre à leur charge le passif de la société dissoute.

La société à responsabilité limitée J), M) et G) ont relevé appel de ce jugement.

H) interjeta appel incident.

Par arrêt n°62/20 du 13 mai 2020, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté
par la société à responsabilité limitée J) et a déclaré l’appel de M) et G) non fondé.

La Cour d’appel a en revanche déclaré l’appel incident de H) fondé et a réformé le
jugement de première instance en condamnant M) et G) à payer à H) la somme totale de
101.181,59 euros.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt rendu en instance d’appel.

                         Quant aux moyens de cassation :

                     Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la « violation des articles 89 de la Constitution
et 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir le défaut, l’absence de
motivation du jugement » en ce que les juges d’appel n’ont pas répondu à des moyens
déterminants des demandeurs en cassation.

Les demandeurs en cassation divisent leur premier moyen de cassation en trois branches.

Quant à la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de ne pas avoir répondu à leur
moyen relatif à leur exonération en raison de la présence du coordinateur de travaux de
H), Monsieur R), sur le chantier. Monsieur R) aurait coordonné, piloté, contrôlé et agréé
les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée J).

Les demandeurs en cassation relèvent qu’ils avaient invoqué, à titre subsidiaire et pour
autant que des désordres, vices ou malfaçons étaient retenus par la Cour d’appel, qu’ils
s’exonéraient de leur responsabilité par le fait, et subsidiairement par la faute d’un tiers,
celle du coordinateur de travaux.

                                             18
Les demandeurs en cassation estiment que l’arrêt entrepris serait entaché d’un défaut de
motivation alors que les juges d’appel n’ont pas répondu à leur demande en exonération
et que partant l’arrêt encourt la cassation.

Le défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motifs. Le moyen
justifiant réponse se définit comme l’énonciation par une partie d’un fait, d’un acte ou
d’un texte, d’où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé de sa
demande. Le juge du fond doit répondre, non seulement aux moyens figurant dans le
dispositif des conclusions, mais aussi à ceux présentés dans les motifs qui en sont le
soutien nécessaire 4.

Cette définition s’étend, bien entendu, également aux moyens de défense, donc au cas
de figure dans lequel une partie énonce un fait, un acte ou un texte, d’où, par un
raisonnement juridique, elle « prétend déduire le bienfondé […] d’une défense » 5.

Il ressort des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard que les demandeurs en
cassation ont sollicité l’exonération par le fait ou la faute d’un tiers dans l’hypothèse où
leur responsabilité contractuelle serait retenue 6.

Les demandeurs en cassation avaient aussi bien dans la motivation de leurs conclusions
en appel du 27 septembre 2019 que dans le dispositif de ces mêmes conclusions invoqué
à titre subsidiaire « que les parties concluantes s’exonèrent de toute responsabilité
éventuelle pouvant peser sur elle, par le fait, respectivement la faute d’un tiers, en la
personne du coordinateur de travaux adverse ».

Les demandeurs en cassation avaient soulevé en appel que H) avait désigné un
coordinateur des travaux pour son chantier en la personne de Monsieur R) qui assurait
la surveillance du chantier et des travaux réalisés et qu’ils s’exonéraient de leur
responsabilité éventuelle par le fait que Monsieur R) avait validé et agrée les travaux
effectués par la société J).

Les demandeurs en cassation avaient formé une offre de preuve par témoins pour établir
ce fait.

Il ressort de l’arrêt entrepris que les juges d’appel ont retenu que les attestations
testimoniales versées par les appelants et l’offre de preuve qu’ils formulent se trouvent
contredites par les éléments objectifs de la cause et que partant elles encourent un rejet.
Les juges d’appel retiennent par la suite que « c’est à juste titre que le tribunal a retenu
que H) est en droit de solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par
le manquement de la société J) à ses obligations contractuelles, l’article 1142 du code
civil disposant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages
et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. » 7.
4
  Cass., 5 mars 2009, n° 14/09, numéro 2463 du registre
5
  Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, numéro 2664 du registre
6
  Inventaire des pièces de procédure versé par les demandeurs en cassation pièce n°27, conclusions du 27
septembre 2019, p.10-11
7
  Cour d’appel, arrêt n°62/20 du 13 mai 2020, p.11

                                                      19
A noter que les termes de la décision rendue sont aussi à considérer pour déterminer
l’étendue de l’obligation de réponse aux conclusions. Et lors même qu’elle (la Cour)
statue définitivement, elle n’a pas à s’expliquer sur des conclusions que sa décision a
rendues sans objet 8.

En rejetant l’offre de preuve des demandeurs en cassation au motif que l’offre de preuve
était contredite par les éléments objectifs de la cause, les juges d’appel ont implicitement
retenu qu’il n’était pas prouvé que H) avait mandaté Monsieur R) comme coordinateur
de chantier.

Les juges du fond n’avaient dès lors plus à statuer sur les conclusions des demandeurs
en cassation portant sur leur exonération par le fait sinon la faute de Monsieur R),
devenues sans objet.

Le premier moyen de cassation pris en sa première branche n’est partant pas fondé.

Quant à la deuxième branche du moyen

Les demandeurs en cassation reprochent, sous la deuxième branche du moyen, aux juges
d’appel de ne pas avoir statué sur leur demande en limitation de l’indemnité à allouer à
H).

Les demandeurs en cassation argumentent qu’ils avaient dans leur acte d’appel demandé
à ce que le quantum de l’indemnisation allouée à H) soit limité à 12.400 euros dans
l’hypothèse où leur responsabilité serait retenue par la Cour d’appel.
Les demandeurs en cassation relèvent qu’ils ont été condamnés par jugement de
première instance en leur qualité d’associé de la société à responsabilité limitée J) et
qu’en tant qu’associé d’une société à responsabilité limitée, leur responsabilité serait
précisément limitée à 12.400 euros.

Selon les demandeurs en cassation, les juges d’appel n’ont pas pris position quant à leur
moyen visant la limitation de leur responsabilité, respectivement la limitation de
l’indemnisation de la partie défenderesse en cassation à la somme de 12.400 euros.

Ce défaut de réponse à conclusions entraînerait la cassation de l’arrêt entrepris.

La soussignée constate à la lecture de l’arrêt entrepris que les juges d’appel ont retenu
que « concernant la recevabilité de l’appel interjeté par la société J), il se dégage de
l’acte notarié de dissolution de la société J) du 1er juillet 2014, publié au RCS le 29
juillet 2014, que la société a été dissoute avec effet immédiat, les époux M)-G), associés
de la société, ayant déclaré être investis de l’actif de la société et expressément prendre
en charge le passif échu et à échoir, la liquidation de la société ayant été considérée
8
    J.Boré, La cassation en matière civile, éd. 2015, n°77.173

                                                          20
comme faite et clôturée. Il en suit qu’à partir du 29 juillet 2014, l’ensemble de l’actif
et du passif échu et à échoir de la société J) est passé aux époux M)-G) qui, à partir
de cette date, exercent seuls les droits et assument seuls les obligations incombant à
la société. » 9.

La Cour d’appel a partant retenu que les demandeurs en cassation avaient par acte
notarié du 1er juillet 2014 expressément déclaré prendre en charge le passif échu et à
échoir de la société à responsabilité limité J).

Votre Cour retient de manière constante qu’une décision est régulière en la forme dès
qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

Les juges d’appel ont statué sur la demande visant à limiter l’indemnisation de H) à la
somme de 12.400 euros en retenant que les demandeurs en cassation s’étaient engagés
à supporter l’intégralité de la dette de la société à responsabilité limitée J), motivant ainsi
implicitement le rejet de la demande de voir la responsabilité des demandeurs en
cassation limitée à 12.400 euros.

Le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche n’est partant pas fondé.

Quant à la troisième branche du moyen

Sous la troisième branche du moyen, les demandeurs en cassation font grief aux juges
d’appel de ne pas avoir statué sur leur demande à voir écarter le rapport d’expertise X)
pour défaut de valeur probante alors qu’il a été dressé de manière partial, l’expert X)
ayant des liens familiaux sinon profondément amicaux avec H).

Les demandeurs en cassation reprochent aux juges d’appel de ne pas avoir pris position
quant à la validité du rapport d’expertise X) et ils en concluent que l’arrêt serait partant
entaché d’un vice de forme emportant cassation.

Sous le couvert du moyen tiré du défaut de réponses à conclusions, les demandeurs en
cassation tendent en réalité qu’à remettre en question l’appréciation des juges du fond
de la valeur probante du rapport d’expertise X) ; appréciation qui relève du pouvoir
souverain des juges du fond et qui échappe partant au contrôle de Votre Cour.

Le premier moyen de cassation pris en sa troisième branche ne saurait être accueilli.

                              Quant au deuxième moyen de cassation :

9
    Cour d’appel, arrêt n°62/20 du 13 mai 2020, p.8

                                                      21
Le deuxième moyen de cassation est tiré « du défaut de base légale et de la violation
des articles 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, 58, 64 et 65 du
Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir le non-respect du principe du
contradictoire et la violation des droits de la défense » en ce que la Cour d’appel n’a
pas permis aux demandeurs en cassation de se défendre quant au rapport de l’expert Y)
et a pris en compte le rapport extrajudiciaire dressé par l’expert X) en violation du
principe du contradictoire.

Le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis qui ne permettent pas au juge de cassation d'exercer son contrôle sur le droit.

Il convient de distinguer le cas d’ouverture du défaut de base légale avec celui de la
violation de la loi (refus d’application de la loi, fausse interprétation de la loi ou fausse
application de la loi) : ainsi chaque fois que la Cour de cassation se trouve en présence
d’un arrêt qui contient des constatations de faits complètes, qui lui permettent de vérifier
si la loi a été ou non correctement appliquée, la cassation qu’elle est amenée à prononcer
peut être fondée sur la violation de la loi, par fausse application ou fausse interprétation
des dispositions visées. Chaque fois au contraire que la Cour régulatrice se trouve en
présence de constatations de fait incomplètes ou imprécises, qui la mettent dans
l’impossibilité d’exercer pleinement son contrôle de la qualification des faits ou de
l’application de la loi, la censure pour défaut de base légale s’impose. Le raisonnement
de l’arrêt est illégal dans le premier cas, il est boiteux dans le second 10.

Le défaut de base légale et la violation de loi constituent deux cas d’ouverture distincts.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le deuxième moyen de cassation articule d’une part, le défaut de base légale qui se
définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer
sur le droit, et d’autre part, la violation des articles 6§1 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme, 58, 64 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir le
non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense, partant
deux cas d’ouverture distincts.

Il en suit que le deuxième moyen de cassation est irrecevable.

A titre subsidiaire

Quant à la première branche du moyen

10
     J.Boré, La cassation en matière civile, éd. 2015, n° 78.41

                                                           22
Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de ne pas avoir donné suite à
leur offre de preuve visant à établir que H) avait eu recours à un coordinateur de travaux
et que les juges d’appel ont ainsi empêché les parties défenderesses en cassation
d’organiser leur défense et de prouver leurs prétentions et leur version des faits, violant
ainsi les articles 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, 58, 64 et 65
du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sous le couvert du grief de la violation des articles cités au moyen, la première branche
du moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond de
la pertinence pour la solution du litige d’une mesure d’instruction, en l’espèce l’offre de
preuve visant à établir que H) avait eu recours à un coordinateur de travaux.

Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe partant au
contrôle de Votre Cour.

Il en suit que la première branche du moyen ne saurait être accueillie.

Quant à la deuxième branche du moyen

Les demandeurs en cassation reprochent, sous la deuxième branche du moyen, aux juges
d’appels de ne pas avoir pris position quant à leurs contestations des différents rapports
d’expertises en cause et que partant ils n’ont pas été en mesure de se défendre utilement.

Les demandeurs en cassation relèvent encore qu’ils n’ont pu à aucun moment contester
le rapport d’expertise Y) en présence de l’homme de l’art qui aurait alors été tenu de
prendre position à ce sujet.

Les demandeurs en cassation reprochent encore aux juges d’appel d’avoir à tort fait fi
de leur moyen visant la nullité de l’expertise Y) pour violation du principe de la
contradiction.

La soussignée relève que les demandeurs en cassation reprochent en réalité aux juges
d’appel un défaut de réponses à conclusions qui est un vice de forme.

Le grief ainsi invoqué est étranger aux dispositions citées au moyen.

Le moyen est partant irrecevable.

A titre subsidiaire, la soussignée relève que sous le couvert des dispositions citées au
moyen, les demandeurs en cassation ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine des juges du fond des expertises versées en cause, notamment leur caractère
contradictoire et leur valeur probante.

                                            23
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe dès lors au
contrôle de Votre Cour.

Il en suit que le deuxième moyen pris en sa deuxième branche ne saurait être accueilli.

Quant à la troisième branche du moyen

Les demandeurs en cassation font encore grief aux juges d’appel de ne pas avoir respecté
le principe du contradictoire déduit de l’article 65 alinéa 2 du Nouveau Code de
Procédure Civile, en retenant que le rapport d’expertise X) était contradictoire alors que
M) n’avait pas été convoqué à cette expertise et qu’il n’était pas en mesure de faire valoir
aucune contestation.

Les demandeurs en cassation estiment que les juges d’appel ont violé le principe du
contradictoire et les droits de la défense en n’écartant pas des débats le rapport
d’expertise X).

Sous le couvert de la violation du principe du contradictoire, le moyen ne tend à nouveau
qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges d’appels des éléments de
preuve de la cause, plus précisément du rapport d’expertise X), appréciation qui échappe
au contrôle de Votre Cour.

A cela s’ajoute qu’il ressort de l’arrêt entrepris que M) était présent lors de la visite des
lieux par l’expert X), fait non contesté par les demandeurs en cassation. M) avait dès
lors la faculté de faire état de ses contestations non seulement lors de la visite des lieux
mais également tout au long de la procédure. Les juges d’appels ont dès lors à juste titre
retenu que le rapport d’expertise était contradictoire et n’ont pas violé l’article 65 alinéa
2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il s’ensuit que le deuxième moyen pris en sa troisième branche ne saurait être accueilli,
sinon doit être déclaré non fondé.

                                     Conclusion

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                               Pour le Procureur général d’État
                                                       l’avocat général

                                                       Elisabeth EWERT

                                             24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 143 / 2021
du 02.12.2021
Numéro CAS-2020-00138 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Sandra KERSCH, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                        Entre:

S), demeurant à CH-____ avec l’approbation pour autant que de besoin de M), en sa
qualité de « Beistandin » de S), fonction à laquelle elle a été nommée par décision
n°3.880 du 7 juillet 2015 rendue par la « Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde »
de la Ville de Zürich,
remplacée suivant décision n°5397 du 4 octobre 2021 rendue par la « Kindes- und
Erwachsenenschutzbehörde » de la Ville de Zürich par W),

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

                                          et:

1) la société civile I), société civile immobilière en liquidation volontaire, établie et
ayant son siège social à ____ représentée par ses liquidateurs désignés S1), S2) et
S3), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro E2244,

2) S4),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Jean
 HOSS, avocat à la Cour,

3) S5),

4) S6),

5) S7),

6) S8),

défendeurs en cassation.

____________________________________________________________________

        Vu l’arrêt attaqué, numéro 134/20, rendu le 10 juin 2020 sous le numéro
 CAL-2019-00013 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
 première chambre, siégeant en matière civile ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 22 octobre 2020 par S) à la société
 civile I) (ci-après « la société I) »), à S4), à S5), à S6), à S7) et à S8), déposé le 26
 octobre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 9 décembre 2020 par la société I) et S2)
 à S), à S5), à S1), à S7) et à S8), déposé le 14 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

          Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG ;

          Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
 en matière civile, qui avait été saisi le 4 décembre 2015 par S) d’une demande tendant
 à voir constater la dissolution de la société I) et à voir ordonner sa liquidation, après
 avoir constaté la dissolution par l’arrivée du terme de la société I) et la nomination
 de trois liquidateurs par décision de l’assemblée générale du 15 février 2016, avait
 dit non fondées les demandes de S) tendant à la mise en liquidation judiciaire de la
 société I) et à la nomination d’un liquidateur judiciaire et celles tendant à voir
 ordonner qu'il sera procédé aux opérations de partage de l'indivision existant entre
 les associés et à se voir attribuer en nature certains actifs de ladite société. La Cour
 d’appel a confirmé ce jugement.

          Sur le premier moyen de cassation

          Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil lequel dispose que :
 << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

                                          2
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi >>

        en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande de Madame S) en nomination
d'un liquidateur judiciaire basée sur le fait que le collège des liquidateurs avait été
nommé en violation de l'article 11 alinéa 2 des statuts de la société civile immobilière
I) qui dit qu'<< en cas de dissolution anticipée de la société ou par expiration de son
terme, la liquidation s'opérera par les soins de l'administrateur ou des
administrateurs en fonction, sauf décision contraire de l'assemblée générale des
associés >>

       au motif que

        << Néanmoins, la critique de l'appelante au principal repose sur une lecture
étroite de l'article 11 des statuts. A défaut de décision de l'assemblée, la liquidation
sera opérée par le ou les administrateurs en fonction. Mais l'existence d'un ou
plusieurs administrateurs en fonction n'est pas une condition à ce qu'une décision
des associés relative à la nomination d'un liquidateur puisse être prise, de sorte que
la décision litigieuse n'est pas irrégulière à ce titre >>

        alors que, si l'interprétation d'une convention relève du pouvoir
d'appréciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent dénaturer les clauses de
celle-ci en y ajoutant un élément ou une condition qu'elles ne contiennent pas ; qu'en
retenant que << l'existence d'un ou plusieurs administrateurs en fonction n'est pas
une condition à ce qu'une décision des associés relative à la nomination d'un
liquidateur puisse être prise, de sorte que la décision litigieuse n'est pas irrégulière
à ce titre >>, la Cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 11 des statuts de la
société civile immobilière I), et a violé l'article 1134 du Code civil. ».

       Réponse de la Cour

         Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, le
moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’interprétation, par les juges du fond, de
l’article 11 des statuts de la société I), interprétation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

      « Tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 alinéa 1er et 587
du Nouveau Code de procédure civile qui disposent que :

       Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé (...) ; >>,

       Article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : << La
rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il

                                         3
a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements. >>,

        Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << les autres règles
établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d'appel. >>
        en ce que la Cour d'appel a déclaré non fondée la demande en révocation
du collège de liquidateurs en fonctions,

       au motif que

       << A défaut de reproche précis à l'encontre du collège de liquidateurs en
fonctions, l'appel de S) de ce chef est encore à déclarer non fondé >>

         alors que, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré par la partie
demanderesse en cassation, suivant conclusions expresses et écrites, de ce que les
liquidateurs ne s'étaient jamais acquittés d'une véritable mission de liquidation de la
société, ce en présence de l'acte d'appel du 21 août 2018, valant conclusions écrites,
et en présence des conclusions de Madame S) du 25 octobre 2019, la Cour d'appel a
entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et que, ce faisant, elle a violé
les articles 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1er en combinaison avec
l'article 587 du Nouveau Code de procédure civile. ».

       Réponse de la Cour

      Vu les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de
procédure civile.

        Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,
qui est un vice de forme.

        En retenant dans le cadre de l’examen de la demande en nomination d’un
liquidateur judiciaire « A défaut de reproche précis à l’encontre du collège de
liquidateurs en fonctions, l’appel de S) de ce chef est encore à déclarer non fondé »,
alors que cette dernière avait fait valoir dans les conclusions d’appel du 25 octobre
2019 que « les liquidateurs n’ont jamais dressé les comptes de la Société en
souffrance en vue de les présenter à l’assemblée générale, étant précisé que depuis
qu’ils ont << pris leurs fonctions >> voici bientôt 4 années, aucune assemblée n’a
été tenue ;», partant formulé un reproche précis requérant réponse, les juges d’appel
ont violé les dispositions visées au moyen.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       La société I) et S2) étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation,
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                         4
                                   PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

      casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 134/20, rendu le 10 juin 2020 sous le
numéro CAL-2019-00013 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour
être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
autrement composée ;

      rejette la demande de la société civile I) et de S4) en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la société civile I) et S4) aux dépens de l’instance en cassation avec
distraction au profit de la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute
de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          5
     PARQUET GENERAL                                           Luxembourg, le 13 octobre 2021
           DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

               Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                      Madame S) c/
                                   1) la société civile I)
                                     2) Madame S4)
                                     3) Monsieur S5)
                                     4) Monsieur S6)
                                     5) Monsieur S7)
                        (affaire n° CAS 2020-00138 du registre)

    Par mémoire signifié le 22 octobre 2020 par Madame S) (ci-après « Madame S) ») à
    la société civile I), Madame S4), Monsieur S5), Monsieur S6) et Monsieur S7), et
    déposé le 26 octobre 2020 au greffe de votre Cour, la société en commandite simple
    BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Fabio TREVISAN, a
    formé un pourvoi en cassation contre un arrêt contradictoirement rendu le 10 juin
    2020 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et en instance
    d’appel, sous le numéro 134/20-I-CIV, numéro CAL-2019-00013.

    Par acte d’huissier daté du 11 août 2020, l’arrêt en question a été signifié à la
    demande de la société civile I) et de Madame S4) à Madame S).

    Le pourvoi a été interjeté dans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885
    sur les pourvois et la procédure en cassation. Il répond encore aux conditions de
    forme prévues par cette loi.

                                      Faits et rétroactes

    Par exploit d’huissier du 4 décembre 2015, S) a demandé à voir constater la
    dissolution de la société civile I), constituée le 28 décembre 1978 par les parents de
    la requérante, par S) ainsi que les parties défenderesses en cassation 2) à 5) pour une
    durée de 30 ans, et à voir ordonner sa liquidation.

    Par jugement du 29 juin 2018, la dixième chambre du Tribunal d'arrondissement de
    Luxembourg siégeant en matière civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à communication du
    dossier de S) au tribunal des tutelles, dit que S) a la capacité pour introduire l’action
    en justice en son nom personnel, dit la demande principale en dissolution de la société

                                               6
civile immobilière I) recevable, dit irrecevable la demande reconventionnelle en
annulation de la cession des droits économiques et patrimoniaux attachés aux parts
sociales de S), dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, constaté la dissolution par
l’arrivée de son terme de la société civile immobilière I), constaté la nomination de
trois liquidateurs par décision de l’assemblée générale du 15 février 2016, dit la
demande tendant à la mise en liquidation judiciaire de la société civile immobilière
civile I) et à la nomination d’un liquidateur judiciaire non fondée, dit non fondées les
demandes de S) tendant à voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de partage
de l'indivision existant entre les associés suite à la dissolution de la société civile I)
et tendant à se voir attribuer en nature certains actifs de la société, dit non fondées
les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure et condamné S)
aux frais et dépens de l’instance.

S) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 21 août 2018,
demandant à voir confirmer le jugement de première instance sur certains points. Elle
a encore demandé la réformation du jugement en ce sens qu’il y aurait lieu
d’ordonner toute mesure de droit liée à la dissolution constatée, notamment de voir
nommer un liquidateur chargé de liquider et partager l’actif de la société intimée,
avec des missions spécifiques énumérées par l’appelante et de voir dire que les frais
du liquidateur sont à prélever sur l’actif de la société ou à prendre en charge par les
associés selon leur part respective du capital social.

Par arrêt rendu le 10 juin 2020, la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, a dit non fondées les demandes principale
et incidente et a confirmé le jugement de première instance dans la mesure où il a été
entrepris. Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                       Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article 1341 du Code
civil lequel dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne
foi. »

en ce que la Cour d’appel a rejeté la demande de Madame S) en nomination d’un
liquidateur judiciaire basée sur le fait que le collège des liquidateurs avait été
nommé en violation de l’article 11 alinéa 2 des statuts de la société I) qui dit qu’ « en
cas de dissolution anticipée de la société ou par expiration de son terme, la
liquidation s’opérera par les soins de l’administrateur ou des administrateurs en
fonction, sauf décision contraire de l’assemblée générale les associés »

au motif que

                                            7
« Néanmoins, la critique de l’appelante au principal repose sur une lecture étroite
de l’article 11 des statuts. A défaut de décision de l’assemblée, la liquidation sera
opérée par le ou les administrateurs en fonction. Mais l’existence d’un ou plusieurs
administrateurs en fonction n’est pas une condition à ce qu’une décision des associés
relative à la nomination d’un liquidateur puisse être prise, de sorte que la décision
litigieuse n’est pas irrégulière à ce titre »

alors que, si l’interprétation d’une convention relève du pouvoir d’appréciation
souverain des juges du fond, ils ne peuvent dénaturer les clauses de celle-ci en y
ajoutant un élément ou une condition qu’elles ne contiennent pas ; qu’en retenant
que « l’existence d’un ou plusieurs administrateurs en fonction n’est pas une
condition à ce qu’une décision des associés relative à la nomination d’un liquidateur
puisse être prise, de sorte que la décision litigieuse n’est pas irrégulière à ce titre »,
la Cour d’appel a dénaturé les termes de l’article 11 des statuts de la société civile
I), et a violé l’article 1134 du Code civil. »

Il y a lieu de rappeler que contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation
française qui contrôle l’interprétation des conventions par les juges du fond et
sanctionne toute dénaturation des obligations qui en résultent1, votre Cour refuse de
procéder à un tel contrôle et décide, de manière constante, que l’appréciation et
l’interprétation des conventions, de même que la recherche et la constatation de
l’intention des parties, sont des questions de fait qui relèvent du domaine de
l’appréciation souveraine des juges du fond2.

Ainsi, même si le juge donne à la convention un sens différent de celui qu’elle devait
réellement avoir dans la pensée des parties, il commet une erreur, un mal jugé, mais
il ne sort pas de son domaine souverain d’appréciation dont l’exercice échappe au
contrôle de la Cour de cassation3.

Dans ce contexte, votre Cour s’est déjà penchée à de nombreuses reprises sur la
violation de l’article 1134 du Code civil considère qu’elle ne saurait, sous le couvert
du grief de la violation de l’article 1134 du Code civil, étendre son contrôle à cette
appréciation 4.

Il s’ensuit qu’en interprétant l’article 11 des statuts de la société civile I) relatif à la
liquidation et plus particulièrement à la procédure de nomination des liquidateurs, les
juges d’appel ont souverainement apprécié les faits, de sorte que le moyen ne saurait
être accueilli.

1
    J. et L. BORE, ouvrage cité, n° 62.122 et suivants
2
    Cass. 18 mars 2021, n° 5172021, Cass. 8 janvier 2004, n° 02/04 ; Cass. 24 avril 2003, n° 27/03
3
 Cass. 15 mars 1990, n° 10/90 précité ; Cass. 18 juin 1987, Pas. 27, p. 117.
4
 Cass. 28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen) ; Cass. 12.02.2015, n°12/15
(quatrième moyen) ; Cass. 24.11.2016, n°90/16 ; Cass. 8.10.2020, n°119/2020 (première branche du quatrième
moyen) ; Cass. 3.12.2020, n°162/20 (premier moyen).

                                                         8
Quant au second moyen de cassation

Le second moyen de cassation est « tiré de la violation des articles 89 de la
Constitution, 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de procédure civile qui
disposent que :

Article 89 de la Constitution : « Tout jugement est motivé (…) ; »,

Article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : « La rédaction des
jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu,
ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs
conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements. »,

Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : « les autres règles établies pour
les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. »

en ce que la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande en révocation du collège
de liquidateurs en fonctions,

au motif que

« A défaut de reproche précis à l’encontre du collège de liquidateurs en fonctions,
l’appel de S) de ce chef est encore à déclarer non fondé »

alors que, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré par la partie demanderesse en
cassation, suivant conclusions expresses et écrites, de ce que les liquidateurs ne
s’étaient jamais acquittés d’une véritable mission de liquidation de la société, ce en
présente de l’acte d’appel du 21 août 2018, valant conclusions écrites, et en présente
des conclusions de Madame S) du 25 octobre 2019, la Cour d’appel a entaché son
arrêt d’un défaut de réponse à conclusions et que, ce faisant, elle a violé les articles
89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa 1er en combinaison avec l’article 587
du Nouveau Code de procédure civile. »

La partie demanderesse reproche aux juges d’appel d’avoir décidé qu’aucun reproche
précis n’avait été émis à l’encontre du collège des liquidateurs alors que la
demanderesse en cassation aurait invoqué dans l’acte d’appel et dans ses conclusions
le fait que les opérations de liquidation n’avaient jamais débutées, que les
liquidateurs n’avaient jamais dressé les comptes de la société en vue de les présenter
à l’assemblée générale et que d’ailleurs, aucune assemblée générale n’avait été tenue.

Les articles visés au moyen sanctionnent l’absence de motifs, qui est un vice de forme
pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs,
d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.

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Le jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif exprès ou implicite,
si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré. 56. La pertinence, le caractère
suffisant et le bien-fondé de cette motivation sont des questions étrangères à ce cas
d’ouverture, de nature purement formelle.

En outre, même s’il est constant que les juges doivent répondre aux conclusions dont
ils sont régulièrement saisis 7, ils ne sont tenus de répondre qu’aux véritables moyens,
non aux simples arguments ou allégations. Aucun doute ne doit subsister sur
l’intention de la partie de tirer un moyen du fait qu’elle allègue 8. Votre Cour rappelle
d’ailleurs régulièrement dans le cadre du défaut de motifs, que les juges d’appel ne
sont pas tenus d’examiner dans tous les détails l’argumentation développée et les
pièces versées 9.

Tout d’abord, il appert de la lecture de l’acte d’appel du 21 août 2019 et plus
particulièrement des conclusions de Maître Fabio TREVISAN du 25 octobre 2019
que les reproches formulés à l’encontre de la gestion de la liquidation par le collège
des liquidateurs de la société civile I) sont en réalité des arguments qui appuient le
moyen tendant à la nomination d’un liquidateur judiciaire.

Sous l’intitulé « Appréciation de la Cour (…) Quant à la nomination d’un
liquidateur judiciaire », la juridiction d’appel retient ce qui suit :

« L’article 11 alinéa 2 des statuts dit qu’« en cas de dissolution anticipée de la
société et par expiration de son terme, la liquidation s’opérera par les soins de
l’administrateur ou des administrateurs en fonction, sauf décision contraire de
l’assemblée générale des associés ».

L’appelante se base cet article des statuts de la société civile immobilière I) pour
dire que l’assemblée du 15 février 2016 n’avait le pouvoir de prendre une décision
contraire que s’il existait au moins un administrateur en fonctions. Elle en conclut
que seul un liquidateur judicaire pouvait être nommé, de sorte que le collègue des
liquidateurs aurait été nommé en violation des statuts.

Dans la mesure où l’assemblée du 15 février 2016 a procédé à la nomination de trois
liquidateurs et où la partie appelante au principal n’a pas sollicité la révocation
judiciaire de ces liquidateurs pour cause de dol ou violation des statuts, le tribunal
a déclaré non fondée la demande d’S) tendant à voir nommer un nouveau
liquidateur.

5
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, no 77.31
6
  Idem et loc.cit.
77
    J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édit. 2015/2016, n° 77.160
8
   J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200
9
  Cass. 7 mai 2020, n°67/2020; Cass. 17 novembre 2016, n°88/16

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Les parties intimées, S2) et la société civile immobilière I), font valoir que le vote de
S) à l’assemblée du 15 février 2016 témoigne de ce que cette dernière a reconnu que
l’assemblée générale était en droit de nommer un ou plusieurs liquidateurs.

L’action en nullité est ouverte à tous les associés qui ont un intérêt légitime au succès
ou au rejet d'une prétention. La notion d'intérêt légitime est la seule limite posée par
les textes. Même l'associé qui a émis un vote favorable à la résolution proposée n'est
pas, de ce seul fait, dépourvu d'intérêt à en poursuivre la nullité.

En l’occurrence, S) avait proposé la nomination d’un autre liquidateur que ceux
votés par la majorité de l’assemblée, mais de ce fait elle n’est pas irrecevable à
contester la régularité de la décision.

Néanmoins, la critique de l’appelante au principal repose sur une lecture étroite de
l’article 11 des statuts. A défaut de décision de l’assemblée, la liquidation sera
opérée par le ou les administrateurs en fonction. Mais l’existence d’un ou plusieurs
administrateurs en fonction n’est pas une condition à ce qu’une décision des associés
relative à la nomination d’un liquidateur puisse être prise, de sorte que la décision
litigieuse n’est pas irrégulière à ce titre.

A défaut de reproche précis à l’encontre du collège de liquidateurs en fonctions,
l’appel de S) de ce chef est encore à déclarer non fondé. »

La soussignée considère que la motivation des juges d’appel reproduite dans le cadre
de l’unique moyen de cassation invoqué par les parties demanderesses répond de
manière suffisante aux conclusions de l’appelante tendant à nomination d’un
liquidateur judiciaire à la place du collège des liquidateurs nommé le 15 février 2016
à la majorité des votes par l’assemblée générale de la société civile I).

En conclusion, le second moyen de cassation, en ce qu’il est tiré de la violation des
articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de procédure civile combiné
avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas fondé.

                                     Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                            Pour le Procureur général d’État
                                                    L’avocat général

                                                      Isabelle JUNG

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