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  Arrêt N° 141/21 IV-COM

  Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2021-00180 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                                Entre

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

   appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette du 18 janvier 2021,

  comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 et

  la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Nilles,

   comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats
Weiler, Wiltzius, Biltgen, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de
Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée par
Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour.

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                          LA COUR D'APPEL

    Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société
anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de
137.237,40 euros sur base des factures versées en cause avec les
intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la «
Loi de 2004 ») à partir de l’échéance respective des factures, sinon à
partir de la mise en demeure du 25 juin 2019, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

   A sollicitait de même la condamnation de B au paiement d’une
indemnité de procédure de 5.000 euros et aux frais et dépens ainsi
que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

   La demande était basée principalement sur les règles de la
responsabilité contractuelle, subsidiairement sur le principe de la
facture acceptée prévu à l’article 109 du Code de commerce et plus
subsidiairement sur toute autre base légale applicable.

  Par jugement rendu contradictoirement en date du 27 novembre
2020, le tribunal a :

   - dit la demande irrecevable ;
   - ordonné la communication du dossier au Ministère Public ;
   - dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de A ;
   - dit la demande de B en obtention d’une indemnisation pour frais
d’avocat non fondée ;
   - dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de B et a condamné A à payer à B la somme de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
   - dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du
jugement ;
   - condamné A aux frais et dépens de l’instance.

   Pour statuer ainsi le tribunal a rappelé que conformément aux
dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés (ci-après « la Loi
de 2002 ») toute action principale, reconventionnelle ou en
intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour
laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de
l’action est irrecevable.

                                                                           2
   Au vu du fait que l’activité commerciale de A telle que décrite dans
son objet social statutaire est celle d’un commissionnaire, le tribunal a
retenu que le contrat d’entreprise conclu entre parties, en vue de la
réalisation de différents travaux de construction et d’artisanat, ne
rentre pas dans l’objet social de A et que partant sa demande en
paiement des prestations facturées est irrecevable.

  Par exploit d’huissier de justice du 18 janvier 2021, A a relevé appel
de ce jugement qui, selon les indications de B, lui avait été signifié en
date du 10 décembre 2020.

   L’appelante demande par réformation du jugement, à voir
condamner l’intimée au paiement de la somme de 137.237,40 euros,
augmentée en cours d’instance, sur base « des nouvelles factures du
21 septembre 2020 » à 163.520,28 euros, cette somme avec les
intérêts de retard conformément à la Loi de 2004 sur chaque facture
à partir de son échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 25
juin 2019 ou de toute autre date à arbitrer, jusqu’à solde.

   A réclame encore l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir et la
condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances et
d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

  Les moyens de l’appelante

   L’appelante reprend son exposé des faits contenu dans
l’assignation et elle rappelle qu’elle exerce l’activité d’intermédiation
de commandes. Elle expose que l’intimée a fait appel à ses services
pour l’assister dans la réalisation d’un projet de rénovation de son hall
industriel ; elle aurait recouru à différents corps de métier pour faire
exécuter ces travaux mais l’intimée n’aurait ni respecté les tranches
de paiement convenues, ni payé les factures qui seraient pourtant à
considérer comme étant acceptées. Elle fait valoir que sa créance se
chiffre (selon le dernier état de ses conclusions) à 163.520,28 euros
pour les travaux déjà réalisés qui auraient été réceptionnés par
l’occupation des lieux par l’intimée.

    A fait grief aux juges de première instance d’avoir déclaré sa
demande irrecevable et souligne que son objet social prévoit
l’intermédiation de commandes ; elle fait de même valoir que le
tribunal n’aurait pas examiné la relation contractuelle réelle et effective
entre parties et qu’il se serait limité à une lecture superficielle des
factures. L’appelante ne conteste pas la qualification de
commissionnaire retenue par le tribunal mais donne à considérer que
« le commissionnaire s’engage à accomplir des actes pour le compte
d’un commettant, sans que le nom de ce dernier soit indiqué au
cocontractant qui sait pourtant que le commissionnaire agit pour
autrui ».

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   Tout en reconnaissant n’avoir pas elle-même exécuté les travaux,
elle insiste sur le fait qu’elle peut les mettre en facture à son nom afin
de ne pas dévoiler, à ses propres clients, l’identité de ses
cocontractants et qu’elle peut réclamer le paiement de ses factures.

  Finalement, elle soutient que le tribunal a, à tort, ordonné la
communication du dossier au ministère public.

  Les développements de l’intimée

    B demande à la Cour de déclarer l’assignation et l’acte d’appel
irrecevables « pour défaut d’inscription au registre de commerce ».

   A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer l’assignation et
l’acte d’appel nuls pour libellé obscur.

  A titre encore plus subsidiaire, elle se rapporte à sagesse de la Cour
en ce qui concerne la régularité de l’acte d’appel « en ce qui concerne
sa recevabilité ».

  A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir annuler les
contrats, à voir statuer sur les restitutions et à voir ordonner une
expertise afin de faire déterminer la rémunération due à A.

   A titre encore plus subsidiaire, elle demande le sursis à statuer en
attendant le résultat de l’expertise, à voir dire qu’elle est en droit de
refuser le paiement au vu des infiltrations d’eau, vices et malfaçons et
à titre tout à fait subsidiaire, elle conclut à la condamnation de A à lui
payer des dommages et intérêts évalués à 150.000 euros.

  L’intimée demande « en tout état de cause » la communication au
Ministère Public, elle demande acte de ses moyens, demandes,
défenses et contestations et réclame la confirmation du jugement.

   Ensuite elle demande, « en tout état de cause » la condamnation
de A au paiement des frais et honoraires de son litis mandataire qu’elle
évalue à 10.000 euros hors HT, outre la TVA et elle sollicite une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

  Appréciation

  - quant à la recevabilité de l’acte d’appel qui est contestée

   L’intimée soutient « que l’assignation (…) du 26 février 2020 et
partant l’appel est irrecevable en application de l’article 22 de la loi
modifiée du 19 décembre 2002 ». Elle demande à la Cour de
« déclarer l’assignation et l’acte d’appel irrecevables pour défaut
d’inscription au registre de commerce ».

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   Ce moyen procède d’une lecture erronée du texte légal invoquée.
L’article 22 de la Loi de 2002 dispose en son point (1) que :

  « (1) Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou
en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale
pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction
de l’action.

   De même est irrecevable toute action principale, reconventionnelle
ou en intervention d’un groupement d’intérêt économique ou d’un
groupement européen d’intérêt économique qui n’était pas
immatriculé lors de l’introduction de l’action.

   Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant
toute autre exception ou toute défense. »

    Conformément à ces dispositions, ce n’est donc ni l’assignation, ni
l’acte d’appel qui sont irrecevables au cas où la condition prévue à
l’article 22 est remplie, mais la demande formulée dans ces actes.

   Une éventuelle irrecevabilité de la demande formulée dans
l’assignation, respectivement dans l’acte d’appel, est sans incidence
sur la recevabilité de ces actes.

  Le moyen soulevé est donc à rejeter.

  - quant au libellé obscur

   A titre subsidiaire, l’intimée soutient que l’assignation et l’acte
d’appel sont nuls pour libellé obscur.

   Il ressort du jugement entrepris que ce moyen avait également été
soulevé in limine litis devant les juges de première instance qui ont
néanmoins examiné en premier lieu le moyen basé sur l’article 22 de
la Loi de 2002 et ont déclaré la demande irrecevable sur cette base. Il
en découle que le moyen du libellé obscur de l’assignation n’a pas été
examiné.

     La fin de non-recevoir tirée du libellé obscur entraîne, lorsqu’elle est
fondée, la nullité de l’acte introductif d’instance ; la Cour est donc
amenée à examiner ce moyen avant celui basé sur l’article 22 de la
Loi de 2002. Elle est encore obligée d’examiner d’abord la recevabilité
de l’acte d’appel au regard de l’exception soulevée alors qu’elle ne
pourra se prononcer sur la recevabilité de l’assignation qu’au cas où
l’acte d’appel est recevable et qu’elle est valablement saisie de
l’irrecevabilité de l’assignation pour libellé obscur.

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  • de l’acte d’appel

   Aux termes de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile,
l’assignation doit contenir, outre les mentions de l’article 153,
notamment l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens,
le tout à peine de nullité. L’article 585 du même code renvoie quant à
l’acte d’appel expressément aux articles 153 et 154.

   La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est
que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet
de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit
toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de
l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

    S’il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article
154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi
sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la
demande, il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de
telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement
(cf. J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio
obscuri libelli, p. 290).

  L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits
dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour
permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la
demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet
de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de
défense appropriés.

   Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se
prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui
auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit
judiciaire privé, tome 1, n° 419).

   En l’espèce, il résulte du dispositif de l’acte d’appel que A conclut,
par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de B à lui
payer la somme de 137.237,40 euros outre les intérêts et une
indemnité de procédure de 10.000 euros. Elle sollicite encore
l’exécution provisoire de l’arrêt et la condamnation de l’intimée aux
frais et dépens des deux instances.

   Dans la motivation de l’acte d’appel, A reprend largement les
termes de l’assignation de première instance mais elle expose
également en quoi les juges de première instance se seraient trompés
et en quoi le jugement du 27 novembre 2020 serait à réformer.

   Ainsi elle fait valoir qu’elle « dispose de l’immatriculation pour
l’activité dans laquelle la relation contractuelle trouve sa cause », que
« son objet social prévoit l’intermédiation de commandes et c’est
exactement ce qu’elle a fait », « que conformément à sa dénomination

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et à son objet social, [elle] prend en charge des commandes et se
prévaut de professionnels de l’immobilier et de l’industrie pour leur
réalisation ». Au vu de ces développements elle conclut que « c’est à
bon droit et à juste titre qu’[elle] peut réclamer les montants facturés
pour le compte des commettants sans devoir étayer leurs noms ».

   Compte tenu de ces indications, l’appelante a satisfait aux
exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile
(exposé sommaire des moyens et motivation de son appel) de sorte
que l’intimée n’a pas pu se méprendre sur ce qui est demandé et a pu
« aborder l’instance d’appel de façon pertinente et éclairée » (cf. Th.
Hoscheid, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n°364).

  Le moyen soulevé est dès lors à rejeter.

  L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

  • de l’assignation du 26 février 2020

   En ce qui concerne l’assignation, que l’appelante demande à voir
déclarer irrecevable, sinon nulle pour libellé obscur, la Cour constate
que celle-ci contient la relation des faits et leur qualification juridique,
la demande en paiement dirigée à l’encontre de B à hauteur du
principal de 137.237,40 euros auquel il y a lieu, selon la
demanderesse initiale, d’ajouter les intérêts prévus par la Loi de 2004.
A a indiqué que sa créance résulte de travaux qu’elle a exécutés pour
le compte de B, dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre
parties. Il y est indiqué que la demande en paiement « est notamment
mais non exclusivement basée sur les principes de la responsabilité
contractuelle, les articles 1101, 1134, 1135, 1142, 1146 et suivants du
Code civil, l’article 109 du Code de commerce ou sur toute autre base
légale ou jurisprudentielle applicable même quasi-contractuelle ou
délictuelle ».

   Au vu de ces indications, B n’a pas pu se méprendre sur ce qui lui
est réclamé. Son affirmation qu’en l’absence de décompte et de
ventilation, l’acte devrait être déclaré nul pour libellé obscur n’est pas
fondée alors que les soldes impayés de chaque facture litigieuse sont
indiqués au dispositif de l’assignation et qu’en outre, A a renvoyé à la
mise en demeure du 25 juin 2019.

   Le moyen soulevé est donc à rejeter comme non fondé ;
l’assignation du 26 février 2020 est partant régulière en la forme.

  - quant à la recevabilité de la demande de A

   L’appelante conclut à la réformation du jugement et demande à la
Cour de constater que conformément à son objet social elle exerce
l’activité d’intermédiation de commandes et que l’intimée a fait appel
à ses services.

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  A fait valoir qu’elle est inscrite au registre de commerce et des
sociétés (ci-après « RCS ») et que son objet social y est renseigné
comme étant la «Vermittlung von Aufträgen» ; le terme « Vermittler »
serait à traduire par « intermédiaire ».

   Il serait également établi que son code de nomenclature statistique
des activités économiques dans la communauté européenne (NACE)
est « 46.190 Handelsvermittlung von Waren ohne ausgeprägten
Schwerpunkt“ , dans la version française « 46.190 Intermédiaires du
commerce en produits divers » (cf. pièce n° 9 de Me Kaufhold). Selon
l’appelante la notion de « Waren » inclut les biens meubles et
immeubles.

    L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré
irrecevable la demande en paiement de A sur base de l’article 22 de
la Loi de 2002.

   Elle soutient que suite au jugement qui fait l’objet du présent appel,
A aurait changé sa version des faits en affirmant qu’elle n’avait agi
qu’en tant qu’intermédiaire. B conclut que cette modification des faits
serait à déclarer irrecevable au vu de l’interdiction de se contredire au
préjudice d’autrui.

  Comme elle ne reprend toutefois pas cette demande au dispositif
de ses conclusions, la Cour n’en est pas valablement saisie.

    La Cour se doit de rappeler que les prescriptions relatives au RCS
étant indépendantes des règles relatives à l’exercice d’activités
autorisées au regard de la loi d’établissement, les moyens des parties
quant aux activités de A couvertes ou non couvertes par une
autorisation d’établissement de A, respectivement quant à
l’interprétation de la loi sur le droit d’établissement sont sans
pertinence en l’espèce.

   L’« activité commerciale » au sens de l’article 22 de la Loi de 2002,
sujette à inscription, doit - tel que l’ont à bon droit retenu les juges de
première instance - concorder avec l’objet social de la société
commerciale ; l’activité commerciale qu’une personne morale est
habilitée à exercer est celle décrite dans ses statuts et ce en raison du
principe de la spécialité de la personne morale en général et du
principe de la spécialité de l’objet social en particulier.

   L’objet social définit et fixe les limites de l’activité commerciale
précise que la société poursuit. Toute activité qui dépasse l’objet social
statutaire soulèvera des questions de capacité de la société, de la
valeur de son engagement et de la responsabilité de ses dirigeants.

  Il est admis que l’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la Loi
de 2002 est prononcée sans que la partie qui l’invoque doive établir

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avoir subi un grief en raison de la non-immatriculation de l’activité. Elle
constitue une fin de non-recevoir qui forme barrage à toute discussion
sur le fond du litige.

  Autrement dit, elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en
sa demande pour défaut du droit d’agir (cf. Cour de cassation, arrêt du
22 décembre 2011, n° 2885 du registre et les conclusions du parquet
général).

  Il ressort des éléments de la cause que l’objet social de A tel
qu’indiqué au RCS se lit comme suit :

   « Zweck der Gesellschaft ist die Vermittlung von Aufträgen. Die
Gesellschaft kann Darlehen aufnehmen, mit oder ohne Garantie, und
für andere Personen oder Gesellschaften Bürgschaften leisten. Die
Gesellschaft kann außerdem alle anderen Operationen finanzieller,
industrieller, mobiliarer und immobiliarer Art, welche sich direkt oder
indirekt auf den Gesellschaftszeck beziehen oder denselben fördern,
ausführen ».

  Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce
n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé
«Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und
Lagerräumen» in.

  L’objet du contrat est décrit comme suit :

  -   Baustelleneinrichtung / Abbrucharbeiten
  -   Stahlkonstruktion/ Zwischendecke
  -   Fassaden / Stahlkostruktion Fassaden
  -   Außenwände
  -   Fenster-Türen-Tore
  -   Innenausbauarbeiten
  -   Innenwände/ Verglasung
  -   Metallarbeiten / Stahlbrandschutztüren
  -   Mobile Trennwandanlage / Decken
  -   Malerarbeiten/Technische Installationen: Heizung/Elektro/
      Sanitär/Möbel

   B est indiqué au contrat comme étant le maître d’ouvrage
(« Bauherr ») et A s’y est présentée comme exécutant elle-même les
travaux de construction (cf. page 3 du contrat « aufgrund (…) der von
uns erstellten Skizzen »; « die Abmessungen haben wir am
Bauvorhaben genommen »; « [die technische Studie] umfasst das
Erstellen dieser Offerte mit allen für unsere Leistungen erforderlichen
Berechnungen »).

   Dans l’assignation du 26 février 2020, A réclame le paiement de
factures concernant « différents contrats d’entreprise » ; elle y a de
même exposé qu’en cours de projet, B n’aurait de cesse sollicité des

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suppléments et des modifications ; que A aurait exécuté la plupart des
travaux mais que B n’aurait ni respecté les tranches de paiement
convenues, ni payé les factures qui seraient pourtant à considérer
comme ayant été acceptées.

   L’affirmation de A qu’elle aurait agi conformément à son inscription
au RCS en tant que commissionnaire est non seulement contredite
par les pièces versées en cause (contrat conclu entre parties, factures
et assignation) mais elle est de même inexacte en droit :

  Le commissionnaire, défini à l’article 91 du Code de commerce, agit
en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un
commettant.

  Comme il agit en son propre nom, il doit être inscrit en nom propre
pour toutes les activités exercées de sa part au RCS et il faut que le
cocontractant final (en l’occurrence B) sache qu’il agit pour autrui. Il
doit donc révéler qu’il agit pour un commettant (cf. Cour 4 février 2016,
Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne résulte ni du contrat
conclu entre parties, ni d’un autre élément de la cause auquel la Cour
peut avoir égard.

   En l’espèce, A s’est engagée à l’égard de B à réaliser tous les
travaux indiqués au contrat et elle s’est présentée dans l’assignation
comme les avoir réalisés en personne.

   Il est de même établi que A réclame le paiement des factures
établies pour des prestations qu’elle aurait réalisées pour le compte
de B dans l’exécution du contrat d’entreprise conclu entre parties.

   Au vu de ce qui précède il est établi que A a facturé tout un
ensemble de travaux de construction comme si elle les avait accomplis
elle-même et elle formule une demande en paiement qui trouve sa
cause dans l’exercice de l’activité de construction /rénovation qui
dépasse l’objet social statutaire et pour laquelle A n’est pas inscrite au
RCS.

   Comme l’activité de travaux de construction et de rénovation ne
rentre pas dans l’objet social de A tel qu’indiqué au RCS, c’est à bon
droit que le tribunal a déclaré irrecevable, en application de l’article 22
de la Loi de 2002, la demande de A en paiement de prestations
facturées.

   A titre superfétatoire, il convient de noter de les affirmations de A
(pages 3 et 4 de ses conclusions) que (i) une entreprise tierce
exercerait dans le même domaine d’intermédiation qu’elle et ne se
verrait pas opposer l’article 22 précité et (ii) que B ne devrait pas lui
jeter la première pierre motif pris qu’elle ne serait inscrite au RCS que
pour le commerce de machines agricoles mais qu’elle réaliserait
quand même aussi des réparations sur machines agricoles, restent en

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l’état de pures allégations et ne sont pas pertinentes pour la solution
du présent litige.

  - quant à la communication du dossier au Ministère Public

   Le tribunal a, après avoir retenu une suspicion d’une infraction à la
loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à d’autres
professions libérales, ordonné en application de l’article 183 du
Nouveau Code de procédure civile, la communication du dossier au
parquet.

    L’appelante affirme que les juges de première instance ont à tort
ordonné cette communication. Elle ne formule cependant pas de
demande à ce sujet dans le dispositif de son acte d’appel, ni dans ses
conclusions du 12 juillet 2021. La Cour n’est partant pas saisie d’une
telle demande.

  - quant à la demande en exécution provisoire de l’arrêt

   Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’y a pas lieu
d’accéder à la demande de l’appelante visant à faire déclarer
exécutoire par provision le présent arrêt.

  - quant aux demandes de donné acte

  B demande acte de ses moyens, demandes, défenses et
contestations.

   La personne qui est partie à un procès et qui souhaite se ménager
une preuve ou seulement tirer profit d'une déclaration faite par son
adversaire, peut demander à la juridiction d'en consigner les termes
dans sa décision. Cependant, la juridiction n’est pas tenue d’y faire
droit.

   La Cour de cassation française estime que les réserves sont de
droit, et donc qu'il serait superflu d'en donner acte. La décision de
donner acte qui renferme, non une décision consacrant la
reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve
d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30
septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010
et Légifrance).

   Aussi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte
de B, sa demande ayant uniquement trait à une simple réserve ou
constatation et ne renferme pas une décision consacrant la
reconnaissance d'un droit.

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  - quant à la demande en paiement des frais et honoraires d’avocat

  B conclut à la condamnation de A à lui payer au titre des frais et
honoraires d’avocat la somme de 10.000 euros HT à augmenter de la
TVA, « en application de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de
cassation ».

  Le montant réclamé TTC se chiffre à 11.700 euros TTC.

   Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation luxembourgeoise
(affaire André Noesen contre Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
rôle n° 5/12) a en effet condamné la solution de droit français suivant
laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un
préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette
décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à
indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en
dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ.,
27 févr. 2013, rôle 36595).

   Il résulte de la pièce n° 26 (Me Biltgen) que l’intimée lui a d’ores et
déjà réglé à titre d’acompte / provision la somme de (1.170 + 2.340 +
3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.

   Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais
d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice.
Ainsi si l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a
dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat
inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste
de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son
encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (cf. Cour, 6
janvier 2021, n°CAL-2019-01017 du rôle).

  Tel est le cas en l’espèce.

   Au vu des pièces soumises en cause, du comportement de A et en
l’absence de toute contestation par cette dernière de la demande en
remboursement des honoraires d’avocat, cette demande est à
déclarer fondée à hauteur du montant de 11.700 TTC.

  - quant aux indemnités de procédure

  La demande de l’appelante sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile en allocation d’une indemnité de procédure
de 10.000 euros requiert un rejet au vu du sort réservé à son appel et
de l’absence de preuve par elle de la condition d’iniquité requise.

    L’intimée réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel. Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en instance

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d’appel il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner A à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  rejette les moyens d’irrecevabilité et de nullité de l’acte d’appel
comme non fondés,

  reçoit l’appel en la forme,

  rejette le moyen de nullité de l’assignation du 26 février 2020
comme non fondé,

  déboute la société à responsabilité limitée B de ses demandes de
donné acte,

  dit l’appel non fondé,

  confirme le jugement 2020TALCH02/01695 du 27 novembre 2020,

  dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée B en
remboursement de ses honoraires d’avocat,

   partant, condamne la société anonyme A à payer à la société à
responsabilité limitée B la somme de 11.700 euros TTC,

    dit non fondée la demande de la société anonyme A sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

   condamne la société anonyme A à payer à la société à
responsabilité limitée B une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

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