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Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 138/2016

Audience publique du mardi, sept juin deux mille seize

Numéro 174782 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) S.A., ayant son siège officiel à L-(…), représentée par
son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
25 janvier 2016,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
appelante par appel incident,
comparant par LOYENS & LOEFF Luxembourg S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat, demeurant à
Luxembourg.

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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 174782 du rôle et appelée pour fixation le
23 février 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
17 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître André LUTGEN, avocat, comparant pour la société anonyme SOC1.) S.A.,
donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Claudia LENERTZ, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD,
comparant pour la société anonyme SOC2.) S.A., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
7 juin 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail du 24 mai 2005, la société anonyme SOC1.) S.A. a donné en
location à la société anonyme SOC2.) S.A. un immeuble à usage commercial, sis à
ADR1.).
Le contrat de bail prévoyait que la bailleresse s’engageait à refaire les trois côtés de
l’immeuble, à traiter les pierres et la porte d’entrée et à aménager les quatre niveaux
pris en location. Selon la société SOC2.), la SOC1.) n’a pas exécuté ses obligations,
de sorte qu’elle a dû faire procéder aux travaux elle-même.
Par requête déposée au greffe le 13 juin 2012, la société SOC2.) a fait convoquer la
SOC1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui
payer un montant de 170.290,08 euros, principalement sur base de l’article 1142 du
code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1375 du code civil. Elle a encore
sollicité une indemnité de procédure de 2.500,00 euros.
Par jugement du 10 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré non
fondée la demande principale de la société SOC2.), a donné acte à la SOC1.) de sa
demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOC2.) à lui
payer le montant de 35.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers et a déclaré cette
demande recevable. Estimant que l’exception d’inexécution tirée du caractère
inexploitable des lieux dont se prévaut la partie défenderesse sur reconvention,
présente une « apparence suffisante de justification », le juge de première instance a
chargé l’expert Georges WIES de la mission de se prononcer, dans un rapport écrit
et motivé, sur le point de savoir si l’immeuble sis à ADR1.), ne peut être occupé,
totalement ou partiellement, conformément à sa destination, depuis janvier 2011 et,
le cas échéant, depuis quand cette circonstance est donnée et, dans quelle mesure,
celle-ci justifie une diminution du loyer ».
Par acte d’huissier du 20 février 2014, la société SOC2.) a relevé appel du jugement
du tribunal de paix du 10 janvier 2014. Par réformation dudit jugement, elle a
demandé à voir faire droit à sa demande tendant au paiement de 170.293,08 euros,
correspondant aux coûts des travaux qu’elle a fait exécuter, à voir déclarer
irrecevable sinon non fondée la demande reconventionnelle de la SOC1.) et à voir
dire qu’il n’y a pas lieu de procéder par voie d’expertise. La SOC1.) a interjeté appel
incident du jugement du 10 janvier 2014 en soutenant que le tribunal de paix avait, à
tort, retenu que le moyen opposé par la société SOC2.) à la demande en paiement
d’arriérés de loyers était à qualifier d’exception d’inexécution.

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Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement, 3e chambre, a reçu
les appels principal et incident en la forme, les a dit non fondés, a confirmé le
jugement entrepris et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
de paix de Luxembourg.
Par jugement du 27 février 2015, le tribunal de paix a remplacé l’expert Georges
WIES par l’expert Gilbert BALLINI.
Le rapport de l’expert Gilbert BALLINI a été déposé en date du 12 mai 2015 au greffe
de la justice de paix de Luxembourg. Après avoir entendu les mandataires des
parties à l’audience du 25 juin 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a ordonné
une visite des lieux qui s’est tenue le 8 octobre 2015.
Au cours de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix de
Luxembourg du 13 novembre 2015, la SOC1.) a soutenu qu’il résultait de l’expertise
et de la visite des lieux que l’immeuble objet du bail était en bon état et que la société
SOC2.) n’était pas fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le
paiement du loyer.
La SOC1.) a augmenté sa demande reconventionnelle au montant de 59.000,00
euros du chef d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2011 à novembre 2015
inclus.
La société SOC2.) a, en revanche, fait valoir que les infiltrations d’eau survenues
dans l’immeuble objet du bail ont rendu celui-ci inexploitable, que les travaux
d’assainissement incombant à la partie demanderesse sur reconvention sont restés
inachevés et que la SOC1.) ne lui a jamais restitué sa clef, ni remis de nouvelle clef à
la suite d’un changement de serrure, lui rendant ainsi l’accès à l’immeuble impossible
depuis près de cinq ans.
Par jugement du 18 décembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a donné acte à la SOC1.) de l’augmentation de sa demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOC2.) à lui payer la
somme de 59.000,00 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’arriérés de loyers
pour la période de janvier 2011 à novembre 2015 inclus, déclaré la demande
reconventionnelle non fondée, rejeté les demandes respectives des parties en
obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance
et imposé ceux-ci pour moitié à chacune des parties.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il était désormais
acquis en cause que d’importants désordres dus à une humidité excessive se sont
manifestés dans l’immeuble donné à bail, en relation avec une construction attenante
appartenant à la SOC1.), que cette dernière n’a pas établi avoir exécuté entièrement
son obligation de mise en état de l’objet du bail et ne prouve pas avoir remis les clefs
de l’immeuble à son locataire après la démolition de la construction attenante.
Il a, dès lors, retenu que la société SOC2.) pouvait se prévaloir de l’exception
d’inexécution et que la SOC1.) n’avait pas droit au paiement des loyers réclamés
dans le cadre de sa demande reconventionnelle.
De ce jugement, la SOC1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 25
janvier 2016.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, la SOC1.) demande à voir constater que le
tribunal de paix était uniquement saisi de la question de la fixation du quantum du
loyer au regard des prétendus troubles de jouissance invoqués, toutes les autres
exceptions ayant été vidées par les décisions judiciaires définitives antérieures. Elle
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demande ensuite à voir faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de loyers
d’un montant de 59.000,00 euros, correspondant à la période de janvier 2011 à
novembre 2015 inclus, ainsi qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.000,00 euros pour la première instance.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour l’instance d’appel,
ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
A l’appui de son appel, la SOC1.) expose que par jugement du
10 janvier 2014, confirmé en appel, le tribunal de paix de Luxembourg a « retenu en
son principe la réclamation de loyers de l’appelante actuelle » et a constaté que ni la
résiliation d’un commun accord du contrat de bail en date du 1er janvier 2011, ni la
remise des clefs au bailleur n’ont été établies.
La SOC1.) estime donc que le juge de première instance ne pouvait plus revenir sur
la question de la restitution des lieux loués, ni sur une prétendue acceptation de la
résiliation du bail par le bailleur en janvier 2011.
Elle soutient que le contrat de bail doit être considéré comme résilié à partir du
13 novembre 2015, date de l’audience des plaidoiries consécutives à la visite des
lieux.
Elle fait valoir qu’au vu du rapport d’expertise de l’architecte Gilbert BALLINI et au vu
des constatations faites au cours de la visite des lieux ordonnée par le juge de
première instance, ce dernier aurait dû décider que l’exception d’inexécution
soulevée par la société SOC2.) était dépourvue de tout fondement.
Elle relève, à ce sujet, que la démolition de la construction adjacente à l’immeuble
mis en location est sans pertinence, le mur à découvert ayant été recouvert d’une
bâche et aucune infiltration d’eau n’ayant été constatée sur ce pignon.
Elle affirme encore qu’en prévoyance de la visite des lieux ordonnée, elle a fait forcer
la serrure par un serrurier et que c’est de ce fait qu’elle a disposé d’une clef des lieux
lors de la visite des lieux.
La partie appelante demande, par ailleurs, le rejet des photos versées en cause par
la partie intimée, ces documents ayant un caractère unilatéral.
Elle conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et demande à voir faire droit à sa
demande en paiement d’arriérés de loyers. A titre subsidiaire, elle demande à voir
ordonner une visite des lieux par le tribunal de céans.
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande reconventionnelle de la SOC1.) en paiement d’arriérés de
loyers.
A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire le loyer au montant mensuel de
500,00 euros, sinon à la moitié du loyer prévu contractuellement, sinon à tout autre
montant à définir par le tribunal de céans, et à voir dire qu’en tout état de cause,
aucun loyer ne saurait plus être dû à partir du 26 mai 2015, date du changement de
la clef de l’immeuble.
L’intimée demande encore, en tout état de cause, à voir prononcer la résiliation,
sinon la résolution, du contrat de bail pour faute et inexécution des obligations du
bailleur à compter du jour du changement de la clef de l’immeuble par la SOC1.).
Elle interjette appel incident du jugement a quo en ce qu’il n’a pas fait droit à sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la
première instance.

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Elle réclame, finalement, une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour
l’instance d’appel et demande la condamnation de la SOC1.) à tous les frais et
dépens des deux instances.
La société intimée rappelle qu’elle a fait exécuter les travaux que la SOC1.) s’était
engagée à effectuer aux termes du contrat de bail. Par la suite, des infiltrations d’eau
provenant d’une terrasse attenante à l’immeuble loué auraient aggravé l’état de
celui-ci, le rendant inexploitable conformément à sa destination. Eu égard à
l’insalubrité des locaux, les parties auraient résilié le contrat de bail d’un commun
accord avec effet au 1er janvier 2011 et la SOC1.) aurait décidé d’entreprendre des
travaux d’assainissement. A partir du 1er janvier 2011, aucun loyer n’aurait plus été
payé.
La SOC1.) n’aurait jamais réclamé le paiement des loyers à la société SOC2.) avant
que cette dernière n’introduise une action en justice devant le tribunal de paix
tendant à obtenir le remboursement des frais de rénovation de l’immeuble.
Lors d’une réunion avec l’expert en date du 14 avril 2015, les représentants de la
SOC1.) auraient affirmé ne plus avoir de clefs pour les avoir remises à la société
SOC3.), chargée des travaux à effectuer à la suite des infiltrations d’eau, qui aurait
changé la serrure. Comme le serrurier prétendument appelé sur place par la SOC1.)
ne se serait pas présenté, un représentant de la société aurait poussé l’une des
fenêtres de l’immeuble, par laquelle les personnes présentes seraient alors entrées
dans l’immeuble.
Les parties auraient pu constater l’état de dégradation avancé de la façade qui aurait
présenté la trace d’infiltrations d’eau. La partie supérieure gauche de la façade aurait
laissé apparaître un trou conséquent, un craquement du revêtement, ainsi que des
fissurations, tandis que le revêtement de la partie inférieure de la façade se serait
décollé. A gauche de l’immeuble se seraient trouvés des débris des travaux de
démolition de la terrasse, entrepris par la société SOC3.) à la suite des infiltrations
d’eau, travaux restés inachevés. A l’intérieur de l’immeuble, le revêtement du rez-de-
chaussée aurait été fortement dégradé, au premier étage, des flaques d’eau se
seraient trouvées sur le sol et des traces jaunâtres et brunâtres auraient été visibles
sur les murs à proximité des menuiseries extérieures. Le revêtement des murs aurait,
par ailleurs, présenté des cloques. Les murs de la cave aurait porté des traces de
moisissure et auraient été gorgés d’humidité.
La partie intimée critique le rapport d’expertise en ce qu’il n’est pas détaillé, ne
comporte aucune photo en annexe et se limite à balayer chaque désordre par des
conclusions hâtives. Les conclusions de l’expert seraient, par ailleurs, incohérentes,
dans la mesure où, tout en constatant l’absence d’un système de drainage et
d’étanchéité dans la cave, l’expert conclurait que l’humidité pourrait être évacuée par
une simple aération des locaux.
La partie intimée souligne que lors de la visite des lieux du 8 octobre 2015, le juge de
paix a pu se rendre compte des problèmes affectant l’immeuble qui sont décrits dans
le jugement entrepris.
En droit, la partie intimée donne à considérer que, dans le jugement entrepris, le juge
de première instance qui a reconnu le bien-fondé de l’exception d’inexécution
soulevée, n’est aucunement revenu sur les questions d’ores et déjà toisées dans son
jugement du 10 janvier 2014, relatives notamment à la continuation du contrat de bail
au-delà du 1er janvier 2011.
Motifs de la décision

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Quant aux points définitivement tranchés par le jugement du tribunal de paix du
10 janvier 2014, confirmé par jugement du tribunal d’arrondissement du 16 décembre
2014
L’article 1351 du code civil prévoit que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à
l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la
même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre
les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
« La jurisprudence retient régulièrement que si l’autorité de la chose jugée s’attache
au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui
forment le soutien nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète.
D’autres arrêts se réfèrent à la notion de motifs inséparables du dispositif, qui y sont
intimement liés en ce sens que le dispositif ne se comprend pas sans eux. (…) Le
motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose
jugée » (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, p. 482-484).
Dans la motivation du jugement du 10 janvier 2014, le juge de première instance a
retenu que la société SOC2.) restait en défaut d’établir que le bail ait été valablement
résilié avec effet au 1er janvier 2011. Il en a déduit que la SOC1.) avait, en principe,
droit au paiement d’arriérés de loyers pour la période postérieure à cette date, sous
réserve du sort à réserver à l’exception d’inexécution soulevée par la société SOC2.)
qui, présentant une apparence de justification suffisante, justifiait l’instauration d’une
expertise.
Dans la mesure où le juge de première instance n’a pas retenu que le bail avait été
résilié avec effet au 1er janvier 2011 pour écarter la demande en paiement d’arriérés
de loyers, mais qu’il a sursis à statuer sur cette demande en attendant le résultat de
l’expertise ordonnée en vue de constater l’existence d’un éventuel trouble de la
jouissance de nature à justifier le non-paiement des loyers, il faut considérer que le
volet de la motivation du jugement relatif à la non-résiliation du bail constitue un
élément de décision qui sert de soutien au dispositif.
Le jugement du tribunal de paix du 10 janvier 2014 a été confirmé par jugement du
tribunal d’arrondissement du 16 décembre 2014 qui, à son tour, retient dans sa
motivation « que le bail a continué de rester en vigueur après le 11 janvier 2011 et
qu’il n’a pas cessé à s’appliquer à ce jour. »
La décision relative à la continuation du contrat de bail au-delà du 1er janvier 2011 et
- du moins - jusqu’à la date du 16 décembre 2014, participe partant à l’autorité de la
chose jugée et ne saurait plus être remise en question.
En revanche, le fait que tant le jugement du tribunal de paix du 10 janvier 2014 que
le jugement du tribunal d’arrondissement du 16 décembre 2014 ont relevé, dans leur
motivation, que la société SOC2.) n’avait pas établi avoir remis les clefs de
l’immeuble à la SOC1.), n’a pas été déterminant pour la solution du litige à ce stade
de la procédure, le tribunal d’arrondissement retenant expressément que « (…)
même à supposer qu’il soit établi que SOC2.) a restitué les clés à l’intimée, il y a lieu
de rappeler que l’acceptation des clés sans formuler de réserves ne saurait valoir
acceptation de la résiliation en l’absence de tout autre élément confortant la
renonciation du bailleur à poursuivre l’exécution du contrat de bail. »
C’est, dès lors, à tort que la partie appelante fait valoir que le premier juge se serait
« déjugé par rapport à son premier jugement » en constatant, dans son jugement du
18 décembre 2015, que, lors de la visite des lieux, le représentant de la SOC1.)
disposait des clefs de l’immeuble et a admis que la société avait fait changer la
serrure. Le juge de première instance a, ensuite, pu tirer toutes les conséquences du
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fait que la SOC1.) n’a pas établi avoir remis les nouvelles clefs au locataire afin de
permettre à celui-ci de réintégrer l’immeuble et d’en jouir paisiblement à la suite des
travaux d’assainissement, pour toiser la question du bien-fondé de l’exception
d’inexécution soulevée par la société SOC2.), sur laquelle il n’avait pas encore
définitivement statué.
Quant à la demande de la société SOC2.), présentée en instance d’appel et tendant
à voir ordonner la résiliation du contrat de bail avec effet au 26 mai 2015, date du
changement des clefs par la SOC1.), en raison de l’inexécution des obligations du
bailleur, elle diffère de la demande initiale ayant eu pour objet de voir constater la
résiliation du contrat de bail d’un commun accord avec effet au 1er janvier 2011, et
n’a pas encore été toisée. Contrairement aux arguments de l’appelante, cette
demande ne se heurte partant pas à l’autorité de la chose jugée.
L’appelante n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour avoir été
soulevée pour la première fois en instance d’appel, celle-ci est à déclarer recevable.
Quant au fond
L’appelante demande le rejet des photos versées au dossier par l’intimée, au motif
que celles-ci ont un caractère unilatéral.
Suivant l’article 64 du nouveau code de procédure civile « les parties doivent se faire
connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droits
qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »
Si, en l’espèce, les photos versées aux débats ont certes un caractère unilatéral, il
n’en reste pas moins qu’elles ont été communiquées à la partie appelante et qu’elles
ont fait l’objet d’un débat contradictoire.
Par ailleurs, la partie appelante ne conteste pas que les photos aient été prises à
l’époque de la visite des lieux avec l’expert. Qui plus est, les photos ne sont pas en
contradiction avec les constatations faites par l’expert concernant notamment un
désagrément au niveau de « l’esthétique de la façade », ni avec celles faites par le
juge de première instance au cours de la visite des lieux, qui évoque la présence de
débris de travaux sur le terrain avoisinant et la subsistance de taches d’humidité à
l’intérieur de l’immeuble. Il convient, en effet, de rappeler que l’existence même de
certains désordres n’est pas contestée par l’appelante, mais que les parties sont en
désaccord sur la gravité des désordres et sur la question de savoir si les lieux étaient
ou non exploitables entre 2011 et 2015.
Il n’y a partant pas lieu d’écarter des débats les photos versées par l’appelante.
Dans son rapport, l’expert relève les désordres suivants, à savoir :
- la présence de salpêtre, un décollement de l’enduit et un écaillement de la
  peinture au niveau de la façade avant,
- des flaques d’eau sur le sol au premier étage, provenant des menuiseries
  extérieures, ouvertes en position battante,
- un cloquage de la peinture sur une surface restreinte sur le mur mitoyen à l’arrière
  de la construction, dans la cage d’escalier,
- un degré d’humidité élevé dans la cave.
Les conclusions de l’expert se lisent comme suit :
« Ci-avant nous avons énuméré les désordres constatés lors de la visite du 14 avril
2015 dans le but de répondre à la question de savoir si l’immeuble sis à ADR1.) ne
peut être occupé, totalement ou partiellement, conformément à sa destination,

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depuis janvier 2011 et, le cas échéant, depuis quand cette circonstance est donnée
et, dans quelle mesure, celle-ci justifie une diminution du loyer.
Nos analyses nous ont permis de déterminer l’origine et l’ampleur des désordres
constatés et nous permettent de conclure que les locaux ne sont actuellement pas
impropres à leur destination. En effet, malgré le fait qu’ils soient inutilisés depuis
plusieurs années, la situation actuelle permet leur usage, dans cette mesure, les
locaux peuvent être occupés depuis 2011 et ne peuvent donc pas justifier une
diminution de loyer. »
S’il est vrai que conformément à l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le
juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien, il est de
principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la
plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments
sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données
qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, Pas. 31, 28).
Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème
d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux
ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015. A défaut d’autres
détails lui fournis par la SOC1.), il conclut que les lieux étaient également
exploitables en janvier 2011, sans motiver cette affirmation de façon circonstanciée.
Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait
faites quant à l’ampleur des désordres qui se sont présentés en 2008 et 2009 et qui
ont donné lieux à des travaux de remise en état, ni sur la nature exacte desdits
travaux de remise en état.
Eu égard au fait que la SOC1.) admet avoir fait réaliser des travaux de démolition et
d’assainissement à la suite des infiltrations d’eau en relation avec la construction
attenante lui appartenant et que les lieux loués ont été vidés avant le
commencement des travaux, c’est à juste titre que le juge de première instance a
retenu qu’il est à suffisance établi qu’au cours de la réalisation desdits travaux, les
lieux loués étaient inexploitables, de sorte que la locataire était fondée à se prévaloir
de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la SOC1.) tendant à voir
ordonner une nouvelle visite des lieux.
La partie intimée soutient que les travaux sont restés inachevés et que la partie
appelante ne lui a, de surcroît, jamais remis les clefs pour réintégrer les lieux.
Le juge de première instance a retenu que si les travaux entrepris par la bailleresse
ont remédié, dans une large mesure, au problème d’humidité, cette dernière a admis
ne pas avoir restitué les clefs à la partie intimée à la suite des travaux. Il en a déduit
que l’intimée pouvait, dès lors, se prévaloir de l’exception d’inexécution par rapport à
toute la période pour laquelle des arriérés de loyers sont réclamés.
En instance d’appel, la partie intimée demande la résiliation du contrat de bail avec
effet au 26 mai 2015, date à laquelle, suivant facture de l’entreprise de serrurerie
SOC4.) du 26 mai 2015, produite au dossier, la partie appelante a fait changer les
clefs de l’immeuble.
Comme il résulte de la prédite facture que les clefs de l’immeuble ont été changées
le 26 mai 2015 et que la partie appelante ne conteste pas l’omission dans son chef
de remettre les nouvelles clefs à l’intimée, il y a lieu de retenir que la bailleresse a
failli à son obligation de permettre à la locataire de réintégrer les lieux et d’en jouir
paisiblement et conformément à leur destination, à la suite de l’accomplissement de
travaux de remise en état.

                                                                                16
La demande de l’intimée tendant à voir ordonner la résiliation du contrat de bail, avec
effet au 26 mai 2015, pour faute dans le chef de la partie bailleresse est, dès lors,
fondée.
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris est à confirmer - quoique
partiellement pour d’autres motifs, soulevés pour la première fois en instance d’appel
- en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de la SOC1.) en paiement d’arriérés
de loyers pour la période du mois de janvier 2011 au mois de novembre 2015.
Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’indemnités de
procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
rejeté la demande de la SOC1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance et de déclarer également non fondée la demande de celle-ci en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
La société SOC2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le jugement entrepris est encore à
confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance. Pour les mêmes raisons, la demande de la
société SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
requiert un rejet.
Il résulte de ce qui précède que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.
                                       Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les photos versées par la société
anonyme SOC2.) S.A.,
déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. tendant à voir
ordonner une visite des lieux,
déclare recevable la demande de la société anonyme SOC2.) S.A. en résiliation du
contrat de bail aux torts de la société anonyme SOC1.) S.A. avec effet au 26 mai
2015, formulée en instance d’appel,
déclare fondée la demande,
declare résilié le contrat de bail ayant existé entre la société anonyme SOC1.) S.A. et
la société anonyme SOC2.) S.A. avec effet au 26 mai 2015,
déclare non fondé l’appel principal,
déclare non fondé l’appel incident, partant :
confirme le jugement entrepris,
déclare non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à la société
anonyme SOC1.) S.A.
                                                                                17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1715/2016                                                               not. 3376/15/CD

confisc./restit.

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             P.1.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…),

             - prévenu -

                              ______________________________

                                            FAITS:

Par citation du 1er février 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 22 février 2016
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions aux articles 7 B.1 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

A cette date l’affaire fut contradictoirement remise au 18 mai 2016.

A cette audience Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Sandrine FRANCIS, avocat, en remplacement de Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Monsieur Gabriel SEIXAS, premier substitut du procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

                                              1
Vu le procès-verbal numéro 42/2015 du 21 janvier 2015, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, service régional de police de la route.

Vu le rapport numéro SREC-Lux-JDA-44828-1, du 28 juillet 2015, dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section stupéfiants.

Vu la citation du 1er février 2016 (not. 3376/15/CD), régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation le ministère public reproche à P.1.), comme auteur, depuis un temps
non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 21 janvier
2015, à (…),

   1) en infraction à l'article 8-1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
      substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir de manière illicite
      mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et plus particulièrement
      d'avoir offert des quantités indéterminées de marihuana à A.) et à B.),

   2) en infraction à l'article 8-1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
      substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de
      l'usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu, en partie en vue d'un
      usage par autrui, les quantités visées sub 1) ainsi que 129,2 g de marihuana le 21
      janvier 2015,

   3) en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
      substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière
      illicite détenu, pour son usage personnel, une partie des quantités de marihuana
      libellées sub 1) et 2) et d'avoir consommé des quantités indéterminées de marihuana
      depuis un temps non prescrit.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Au cours d’un contrôle de vitesse en date du 21 janvier 2015 à (...), les agents ont arrêté P.1.)
au volant de son véhicule de marque VW Golf immatriculé (...)(L).

Les agents ont constaté qu’une odeur de cannabis se dégageait de l’intérieur du véhicule,
suite à quoi un Drugwipetest a été effectué sur P.1.) qui s’est avéré positif. Sur demande des
agents de police, le prévenu leur a remis un sachet contenant 1,5 grammes de cannabis, un
filtre à café contenant 2,8 grammes de cannabis, ainsi qu’un grinder.

Les agents de police ont procédé à une fouille du véhicule de marque VW Golf et ont saisi
cinq sachets de cannabis contenant au total 129,2 grammes bruts, ainsi qu’une balance
digitale.

Lors de son audition par la police en date du 21 janvier 2015, P.1.) a déclaré avoir acheté les
quantités de cannabis saisies le jour précédent
dans la rue de Strasbourg pour le prix de 1.000 €. Il a encore précisé que par la suite, il a
partagé ledit cannabis en petits sachets dans sa voiture pour sa consommation personnelle.
Il a encore déclaré consommer du cannabis depuis deux ans.

                                            2
Le téléphone portable de marque IPHONE 4 saisi a fait l’objet d’une exploitation qui a relevé
que P.1.) a été en contact avec plusieurs personnes.

B.), entendu en date du 15 juin 2015 a déclaré ne pas savoir si P.1.) consommait ou vendait
de la marihuana.

A.), entendu en date du 15 juin 2015, a déclaré avoir à une seule reprise fumé un joint
ensemble avec P.1.).

Les autres personnes entendues par la police n’ont pas pu faire de déclaration sur un éventuel
trafic de marihuana par P.1.).

A l’audience du 18 mai 2016 P.1.) a réitéré ses aveux quant à la consommation de cannabis,
mais a contesté avoir mis en circulation de la marihuana et d’avoir offert de la marihuana à A.)
et à B.). Il a également contesté que les 129,3 grammes de marihuana saisis lors du contrôle
du 21 janvier 2015 étaient destinés à un usage pour autrui, ces stupéfiants étant exclusivement
destinés à son usage personnel.

En droit

Au regard des contestations de P.1.) concernant les infractions libellées sub 1) et 2), il incombe
au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en
fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que P.1.) s’est adonné à un
quelconque trafic des stupéfiants et qu’il a mis en circulation des quantités indéterminées de
marihuana.

Aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que P.1.) a offert une quantité
indéterminée de marihuana à B.).

De même, il n’est pas établi que le joint qu’A.) et P.1.) ont fumé ensemble, appartenait au
prévenu et qu’il lui a offert de la marihuana.
P.1.) n’est partant pas à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1).

Le ministère public n’ayant pas établi que les 129,2 grammes de marihuana saisis le 21 janvier
2016 sur le prévenu ont été acquis en vue d’un usage par autrui, il n’est également non plus
à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2).

P.1.) est partant à acquitter :

                                             3
« comme auteur,

depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
le 21 janvier 2015, à (...),

1) en infraction à l'article 8-1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir de manière illicite,
cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de
quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article
7,

en l'espèce, d'avoir mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et plus
particulièrement d'avoir offert des quantités indéterminées de marihuana à A.) et à B.).

2) en infraction à l'article 8-1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par
autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit
l'une ou plusieurs de ces substances visées à l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre
occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces
substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu,
en partie en vue d'un usage par autrui, les quantités visées sub 1) ainsi que 129,2 g de
marihuana le 21 janvier 2015. »

Au vu des aveux du prévenu, il est à retenir dans les liens de l’infraction de détention en vue
d’un usage personnel de 129,2 grammes de marihuana, ainsi que de consommation de
marihuana, prévues à l’article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

P.1.) est partant convaincu par ses aveux et les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment le 21 janvier 2015, à (...),

en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière
illicite, fait usage de chanvre ( cannabis ) ou des produits dérivés de la même plante,
tels qu'extraits, teintures ou résines, ou de les avoir pour son usage personnel,
transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l'espèce, d'avoir détenu, pour son usage personnel 129,2 grammes de marihuana
saisis le 21 janvier 2016 et d'avoir consommé des quantités indéterminées de
marihuana depuis un temps non prescrit ».

La peine

L’infraction à l’article 7.B.1. de la loi du 19 février 1973 est sanctionnée d’une amende de 251
€ à 2.500 €.

Eu égard au faible trouble à l'ordre public le tribunal condamne P.1.) à une et d’une amende
de 500 €.

                                              4
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont
constitué l’objet de l’infraction commise par le prévenu, sinon par mesure de sûreté :

   -   sept sachets mini grip et un filtre de café contenant un total de 129,2 grammes brut de
       marihuana,
   -   un grinder « Placebo » et une balance de précision « Perfectweight Delta-2000 »
   -   des feuilles à cigarette RIZLA et 100 sachets grip vides et non utilisés,

saisis suivant procès-verbal numéro 42/15 du 21 janvier 2015, dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, service régional de police de la route.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq
cents (500) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.484,69 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)
jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

   -   sept sachets mini grip et un filtre de café contenant un total de 129,2 grammes brut de
       marihuana,
   -   un grinder « Placebo » et une balance de précision « Perfectweight Delta-2000 »
   -   des feuilles à cigarette RIZLA et 100 sachets grip vides et non utilisés,

saisis suivant procès-verbal numéro 42/15 du 21 janvier 2015, dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, service régional de police de la route.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du code pénal, des articles 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, des
articles 7 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du procureur
d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère
public, ont signé le présent jugement.

                                             5
"


text:
Arrêt N° 81/16 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

               Audience publique du six juin deux mille seize

Numéro 43010 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                            Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 novembre 2015,

comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à F-(…), représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOHÉ S.A.R.L.,
établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la
Liberté, représentée par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par ordonnance du 7 octobre 2015, Mme la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt du 4 novembre
2014, rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, numéro
d’inscription au répertoire général : 13/17629, rectifié par arrêt du 3 février
2015, rendu par la même chambre, entre, d’une part, la société SOC1.) et,
d’autre part, notamment M. C.), Mme A.) et M. B.), « dans la mesure et
l’étendue des condamnations prononcées à l’encontre de A.) ».

Par acte d’huissier de justice du 12 novembre 2015, Mme A.) a régulièrement
formé recours contre cette décision.

2. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement :

« Une décision n’est pas reconnue si :
   1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
      membre requis ;
   2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
      notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il
      puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre
      de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
      dans l'État membre requis;
   4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un
      autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans
      un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision

                                      2
       rendue antérieurement réunit les conditions              nécessaires   à   sa
       reconnaissance dans l'État membre requis. »

3. La signification de l’arrêt du 4 novembre 2014

Mme A.) soutient que l’arrêt du 4 novembre 2014, qui fait l’objet de
l’ordonnance d’exequatur, ne lui aurait pas été signifié « en bonne et due
forme ». En effet, le certificat établi par la Cour d’appel de Paris relatif au
caractère exécutoire de l’arrêt indiquerait sous son nom l’adresse d’une autre
partie, et non son adresse. Ce certificat erroné « vicie nécessairement la
signification qui a été opérée le 5 décembre 2014 par l’huissier de justice Carlos
Calvo ».

Ainsi que la société SOC1.) le relève à juste titre, l’arrêt du 4 novembre 2014 a
été signifié le 5 décembre 2014 par acte d’huissier de justice à Mme A.), à son
domicile à Luxembourg, (…).

La signification a donc été valablement faite au domicile et la mention erronée
d’une autre adresse de Mme A.) sur le certificat du 17 août 2015 de la Cour
d’appel de Paris est sans incidence sur la validité de cette signification.

Le moyen opposé par Mme A.) est dénué de fondement.

4. La signification de l’arrêt rectificatif du 3 février 2015

Par arrêt du 3 février 2015, la Cour d’appel de Paris a rectifié l’arrêt du 4
novembre 2014 en ajoutant à l’en-tête de cet arrêt au paragraphe
« INTIMES » :
« M. B.)
10, rue …
F-3(..)
N’ayant pas constitué avocat »

Mme A.) soutient que l’arrêt rectifié selon l’arrêt du 3 février 2015 aurait été
annexé à la requête en exequatur et non l’arrêt du 4 novembre 2014.

Elle affirme que « la signification opérée le 5 décembre 2014, même à la
considérer valable, a été faite de manière préalable à l’arrêt du 3 février 2015 et
cet arrêt rectificatif n’a fait l’objet d’aucune signification à la partie A.). »

Or, suivant l’article 462 du code de procédure civile français, la décision
rectificative devrait être notifiée comme la décision rectifiée. La décision dont
l’exécution est poursuivie ne pourrait pas être déclarée exécutoire.

Dans ses conclusions du 28 janvier 2016, Mme A.) maintient que « l’absence
de signification de l’arrêt rectifié empêche la reconnaissance de la décision dont
l’exécution est poursuivie ».

                                         3
La société SOC1.) relève que la rectification effectuée le 3 février 2015 ne
concerne et ne modifie pas la condamnation de Mme A.). Seule l’exécution de
l’arrêt du 4 novembre 2014 serait recherchée.

La Cour retient que l’article 34 du règlement no 44/2001 énonce les motifs qui
justifient le refus de déclarer une décision exécutoire.

Or, l’absence de signification de la décision suivant le droit de son pays
d’origine, voire de la signification préalable à la décision qui la déclare
exécutoire, ne constituent pas des motifs de refus.

La question de la signification de l’arrêt rectificatif du 3 février 2015 avant une
procédure d’exécution ne relève pas du droit de l’exequatur.

Certes, seule la décision exécutoire au pays d’origine peut être revêtue de
l’exequatur. Suivant le certificat dressé le 17 août 2015, sur base des articles 54
et 58 du règlement no 44/2001, par le greffe de la Cour d’appel de Paris, qui
n’est pas critiqué sous ce rapport, l’arrêt du 4 novembre 2014 est exécutoire en
France.

Contrairement à ce qu’affirme Mme A.), l’arrêt rectifié du 3 février 2015 n’a pas
mis un terme à l’existence juridique de l’arrêt du 4 novembre 2014.

Le moyen soulevé ne permet pas de refuser l’exequatur de l’arrêt du 4
novembre 2014, qui contient la condamnation de Mme A.) dont l’exequatur est
demandé, l’ajout de M. B.) comme partie par l’arrêt du 3 février 2015 étant sans
incidence sur la condamnation prononcée à charge de Mme A.) par l’arrêt du 4
novembre 2014 et de la confirmation de sa condamnation par le jugement du
31 juillet 2013, dont appel.

5. Le caractère inconciliable de l’arrêt avec le jugement du juge de l’exécution
d’Avignon

Le 24 juin 2010, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avignon
a déclaré irrecevable la demande principale de Mme A.), l’a déboutée de toutes
ses autres demandes, a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées
à l’encontre de Mme A.) et a condamné celle-ci à payer des indemnités de
procédure à deux parties et l’a condamnée aux dépens.

Le 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la société
SOC1.) n’est tenue d’aucune dette à l’égard de M. C.) et de Mme A.), a
condamné in solidum celle-ci et M. C.) à payer le montant de 20.000 euros à
titre de dommages et intérêts à la société SOC1.), a condamné in solidum ces
deux parties au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros à la
société SOC1.) et les a condamnées aux dépens. Le jugement a aussi dit
abusive l’inscription hypothécaire du 30 juillet 2009 au préjudice de la société
SOC1.) et a dit que la somme séquestrée de 185.000 euros pouvait être libérée
par le notaire au profit de la société SOC1.).

                                      4
L’arrêt du 4 novembre 2014, rendu par la Cour d’appel de Paris sur appel de M.
C.) et de Mme A.), a confirmé le jugement du 31 juillet 2013 en toutes ses
dispositions et a condamné in solidum M. C.) et Mme A.) à payer une indemnité
de procédure de 10.000 euros à la société SOC1.).

L’arrêt du 3 février 2015, rectifiant une omission purement matérielle, a
simplement ajouté M. B.) en tant que partie intimée.

Dès lors, contrairement à ce qu’affirme Mme A.), l’arrêt du 4 novembre 2014 et
celui du 3 février 2015 ne sont pas inconciliables avec le jugement du 24 juin
2010 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Avignon.

Le moyen tiré du caractère inconciliable de ces décisions est sans fondement.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Mme A.) demande
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros et la société SOC1.) conclut à
l’allocation d’une indemnité de 3.000 euros.

Mme A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.) l’intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à 3.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable mais non fondé,

rejette la demande de Mme A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne Mme A.) à payer à la société SOC1.) sàrl le montant de 3.000 euros
sur base de cette disposition,

condamne Mme A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
"


text:
Arrêt N° 82/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

                Audience publique du six juin deux mille seize

Numéro 42696 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Georges WEBER de
Diekirch et Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 22 juillet 2015,

comparaissant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…),

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparaissant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,
comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats présents à l’audience ont marqué leur accord à ce que M. le
président de chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul
l’audience pour entendre les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 12 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif
le licenciement avec préavis du 10 septembre 2014 de Mme A.) par la société
SOC1.) et a condamné l’employeur au paiement du montant de 1.500 euros au
titre du préjudice moral. La demande d’indemnisation du préjudice matériel a
été rejetée.

Par actes d’huissier de justice du 22 juillet 2015, la salariée a régulièrement
formé appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 26 juin 2015.

Par conclusions du 15 octobre 2015, l’Etat a déclaré qu’il n’a pas de
revendications.

2. Le préjudice matériel

Le 10 septembre 2014, la salariée a été licenciée avec préavis du 15
septembre 2014 au 15 janvier 2015. Elle était au service de l’employeur depuis
le 1er mars 2012, avec une ancienneté reprise à partir du 1er mai 2007.

Dans la lettre de motivation du licenciement du 14 octobre 2014, l’employeur
indique qu’au vu de la réorganisation de l’entreprise, la salariée ne répond plus
au profil souhaité.

Le jugement du tribunal du travail n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif, compte tenu de l’indication imprécise des motifs du
licenciement.

La salariée critique le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnisation
du préjudice matériel.

                                          2
Elle soutient avoir retrouvé un nouvel emploi à partir du 2 avril 2015.
Cependant, son salaire mensuel serait inférieur de 217 euros. Pour rejoindre
son nouvel employeur, elle devrait faire 80 kilomètres par jour, au lieu d’un
aller-retour journalier de 20 kilomètres. De ce fait, elle aurait une charge
supplémentaire de 30 euros par jour, soit 600 euros par mois.

Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de 9.804 euros (12 mois x 817 euros).

Dans ses conclusions du 10 décembre 2015, elle note qu’elle a été licenciée
par son nouvel employeur le 5 octobre 2015.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement. Il conteste le montant
demandé et soutient que le nouveau salaire ne serait pas sensiblement
inférieur et que des frais de route journaliers de 30 euros seraient surfaits.
Seule une indemnité de 1.500 euros correspondant aux six mois de la période
d’essai pourrait être accordée (6 x 250 euros).

La Cour relève que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec le licenciement
fautif.

La salariée ne soutient pas avoir recherché un nouvel emploi avec l’aide de
l’agence pour le développement de l’emploi. Elle invoque trois candidatures en
novembre 2014 et deux candidatures en janvier 2015.

La salariée explique qu’elle est tombée malade au courant du préavis.

Le 13 mars 2015, la commission mixte de reclassement, saisie en raison de sa
maladie par le contrôle médical de la sécurité sociale, a déclaré irrecevable la
demande tendant au reclassement, vu que le contrat de travail a été résilié
avant la vingt-sixième semaine d’incapacité de travail.

Pour le mois de mars 2015, la salariée a perçu de la part de la Caisse nationale
de santé une indemnité pécuniaire brute de 3.467,03 euros pour 31 jours de
maladie. Cette indemnité correspond exactement au montant de la
rémunération brute de septembre 2014.

Il convient de noter qu’aucune perte de revenus n’est alléguée pendant la
période qui précède l’entrée au service du nouvel employeur.

Il est exact que le nouveau salaire, touché à partir du 2 avril 2015, est inférieur
de 217 euros à l’ancien salaire (3.467,03 - 3.250,62).

La Cour évalue au montant mensuel de 200 euros les frais additionnels
supportés par la salariée en raison du trajet plus long entre le domicile et le lieu
de travail (80 km au lieu de 20 km).

La salariée a rapidement repris un travail, soit deux mois et demi après la fin du
préavis, acceptant un salaire inférieur et un trajet plus long. Cependant, elle n’a

                                      3
pas documenté une recherche réellement active à partir du licenciement du 10
septembre 2014 jusqu’à la reprise du travail.

Dans ces circonstances, la Cour admet que seul le préjudice subi pendant les
mois d’avril à juin 2015 est en lien causal avec le licenciement fautif.

Le préjudice matériel de la salariée s’élève au montant de 1.251 euros (3 x
417).

L’appel de la salariée est partiellement fondé.

3. Le préjudice moral

La salariée soutient que son préjudice moral devrait être fixé à 5.000 euros au
lieu de 1.500 euros.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Compte tenu de son ancienneté (7 ans) et de son âge au moment du
licenciement (49 ans), de la reprise rapide d’un autre emploi et du fait que la
salariée n’a pas été informée d’un motif réel et sérieux de la rupture de la
relation de travail, la Cour évalue le préjudice moral à 2.500 euros.

L’appel de la salariée est partiellement justifié.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation des indemnités de 1.000 euros pour la première instance et de
1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la salariée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

L’appel et la demande de la salariée sont fondés.

Il y a lieu de fixer les indemnités à 1.000 euros pour la première instance et à
1.500 euros pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

réformant, condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) les montants de
1.251 euros et 2.500 euros,

                                       4
condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de 2.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


text:
Arrêt N° 83/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

                Audience publique du six juin deux mille seize

Numéro 41115 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2014,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2146 Luxembourg,
55-57, rue de Merl, agissant en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre 2012 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maitre Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
régulier le licenciement avec effet immédiat du 7 février 2011 de M. A.) par la
société SOC1.) et a rejeté les demandes du salarié.

Par acte d’huissier de justice du 13 mars 2014, le salarié a formé appel contre
ce jugement.

Dans ses conclusions du 25 juin 2014, l’Etat déclare qu’il n’a pas de
revendications.

2. La recevabilité de l’appel

L’employeur soutient que l’acte d’appel serait nul, étant donné qu’il ne le
mettrait pas en mesure d’organiser convenablement sa défense et porterait
atteinte aux droits de la défense.

Il considère que l’acte d’appel serait dirigé contre un jugement du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette, bien qu’aucune décision n’ait été rendue entre parties
par cette juridiction.

Il estime aussi que le salarié n’aurait pas exposé ses moyens et omettrait de
« détailler, spécifier ou prouver en fait et en droit » ses demandes
d’indemnisation et ses demandes d’intérêts.

                                           2
Le salarié conclut à la régularité de l’acte d’appel.

La Cour constate que l’acte d’appel indique que l’appel est dirigé contre le
jugement no 515/2014 du 3 février 2014 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
et reprend le dispositif du jugement critiqué, qui énonce « Par ces motifs le
tribunal du travail de et à Luxembourg … ».

L’indication erronée du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette n’a pas pu créer la
moindre difficulté de connaître le jugement visé, rendu entre parties, identifié
dans l’acte d’appel par le numéro du jugement, sa date ainsi que son dispositif
intégral, comprenant l’indication du tribunal du travail de Luxembourg.

L’acte d’appel précise que :
- le jugement est critiqué en ce qu’il n’a pas retenu le caractère abusif du
licenciement,
- le salarié conteste toute absence injustifiée,
- le salarié s’est présenté à son lieu de travail tous les jours jusqu’au 7 février
2011, jour du licenciement, pour y prendre son service et que son employeur
l’en a empêché,
- sa présence est établie par une attestation testimoniale et d’autres
documents,
- les motifs du licenciement ne sont donc ni réels ni sérieux,
- le licenciement est à déclarer abusif,
- l’employeur est à condamner à lui payer une indemnité de préavis de 5.000
euros (deux mois) ainsi que des indemnités de 5.000 euros et 10.000 euros au
titre des préjudices moral et matériel avec les intérêts à compter de la demande
en justice.

La lecture de l’acte d’appel permet de constater qu’il contient l’objet de la
demande ainsi que l’exposé sommaire des moyens, et répond aux exigences
(minimales) de la loi.

Les moyens d’irrégularité manquent de fondement.

L’acte d’appel introduit dans la forme et le délai de la loi est recevable.

3. Les motifs réels et sérieux

Le salarié a été engagé à partir du 1er septembre 2010.

Le lundi 7 février 2011, il a été licencié avec effet immédiat en raison d’une
absence injustifiée de six jours à partir du mardi 1er février. La lettre de
licenciement indique que l’employeur serait sans nouvelles du salarié depuis le
30 janvier 2011, date à laquelle le salarié aurait informé oralement le
responsable de sa démission avec effet immédiat.

Le salarié conteste l’absence injustifiée, soutient qu’il se serait présenté tous les
jours à son lieu de travail jusqu’au 7 février 2011, jour du licenciement, afin d’y
prendre son service et que l’employeur l’en aurait empêché.

                                       3
Il relève que le 31 janvier 2011, le responsable de la société aurait tenté de
mettre fin au contrat de travail et lui aurait proposé une résiliation de commun
accord. Il aurait refusé de signer la résiliation. En réaction à son attitude,
l’employeur lui aurait refusé l’entrée au service au restaurant à Esch-sur-
Alzette.

L’employeur a la charge de prouver les faits invoqués pour justifier le
licenciement.

S’il est établi que le salarié était absent de son lieu de travail, il appartient au
salarié d’établir la cause justificative de son absence.

Cependant, en l’espèce il n’est pas établi que le salarié ait été absent de son
lieu de travail pendant les six jours indiqués dans la lettre de licenciement (ou
pendant les cinq jours indiqués par l’employeur lors de la comparution des
parties en première instance).

En effet, le salarié soutient s’être présenté sur son lieu de travail afin d’y
exécuter ses obligations contractuelles, mais que l’employeur l’aurait empêché
de travailler.

ll ne peut pas en être déduit que le salarié ait été absent de son lieu de travail.

L’employeur a motivé le licenciement par le fait que le salarié aurait été absent
de son lieu de travail, c’est-à-dire qu’il ne se serait pas présenté à son lieu de
travail pour y exécuter ses obligations contractuelles.

Dès lors, il appartient à l’employeur de prouver les absences invoquées.

L’absence du salarié pendant six jours ne résulte pas des attestations
testimoniales versées par le salarié et des documents qu’il a soumis.

L’employeur n’invoque pas d’autres éléments de preuve.

L’absence du salarié à partir du 1er février 2011, fait récent invoqué, n’étant pas
établie, le licenciement immédiat est intervenu sans motifs réels et sérieux.

L’appel est fondé en ce qu’il tend à ce que le licenciement soit déclaré abusif.

4. L’indemnité de préavis

L’employeur conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande
relative à une indemnité de préavis.

Au vu des fiches de rémunération de septembre 2010 à janvier 2011, le salarié
a touché une rémunération mensuelle brute de 2.625 euros (rémunération brute
de 2.500 euros et avantage en nature de 125 euros).

Le licenciement étant abusif, l’appel du salarié qui tend au paiement d’une
indemnité de préavis de deux mois, soit 5.000 euros, est justifié.

                                       4
5. Le préjudice

L’appel du salarié tend à l’allocation d’une indemnité au titre du préjudice
matériel qu’il évalue dans ses conclusions des 4 juin et 6 octobre 2015 à 7.500
euros pour une période de référence de trois mois.

L’appel tend aussi à l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros au titre du
préjudice moral.

En invoquant des attestations testimoniales, le salarié soutient avoir recherché
un emploi dès le licenciement.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté les demandes
d’indemnisation. Il soutient que le préjudice matériel allégué ne serait pas
prouvé.

Au vu des attestations testimoniales, le salarié s’est présenté en février et mars
2011 auprès d’employeurs en vue d’un nouvel emploi.

Le salarié n’explique pas quand il a retrouvé un autre emploi.

Compte tenu de l’indemnité de préavis de deux mois, le salarié n’a pas de
préjudice matériel dans la période du 8 février au 7 avril 2011.

Il n’est pas établi que le salarié ait été à la recherche d’un emploi et sans emploi
au-delà de cette date; son préjudice matériel n’est pas prouvé.

Le préjudice moral est évalué à 1.500 euros. Compte tenu d’une ancienneté de
quelques mois et du fait qu’il n’est pas établi que le salarié ait été sans emploi
pendant une longue période, une indemnité de 5.000 euros n’est pas justifiée.

Au point 4 de ses conclusions du 4 juin 2011, le salarié précise qu’il conclut à
l’allocation d’intérêts à partir de la demande du 29 septembre 2011 jusqu’au
jour de la faillite de l’employeur.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, chaque partie
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité à 1.500 euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                       5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

réformant, déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 février 2011,

fixe la créance de M. A.) à l’égard de la société SOC1.) sàrl en faillite aux
montants de 5.000 euros au titre de l’indemnité de préavis et de 1.500 euros au
titre du préjudice moral,

dit que ces montants sont augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal au
sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de
paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 septembre 2011 jusqu’au 18
décembre 2012,

fixe la créance de M. A.) au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile au montant de 1.500 euros,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl en faillite formée sur base de cette
disposition,

dit que les dépens des deux instances sont à charge de la société SOC1.) sàrl
en faillite et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de
Maîtres Paulo FELIX et Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"