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  Arrêt N° 182/16 IV-COM

  Audience publique du quatorze décembre deux mille seize

  Numéro 43591 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son administrateur délégué actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
Tapella d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2016,

  comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

  1) A.), sans état connu, demeurant professionnellement à L-(…),

   2) la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  intimés aux fins du prédit exploit Tapella,

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  comparant par Maître Max Loehr, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL

   La société anonyme SOC.1.) a pour objet social « la prestation de
services, l’achat, la vente et le développement de tout produit en
matière de communication, de publicité, d’internet, de logiciels et de
télécommunication ».

   A.) a travaillé en tant que directeur des opérations dans le cadre de
l’activité « branding creation » au sein de cette société. Il a résilié son
contrat de travail par courrier du 23 novembre 2015 avec effet au 31
décembre 2015. Il a quitté la société SOC.1.) le 7 décembre 2015.

  Le 4 janvier 2016, il a constitué la société à responsabilité limitée
SOC.2.), dont il est l’associé unique et le gérant.

   Cette société a pour objet social « la prestation de services, l’achat,
la vente et le développement de tous produits en matière de création
de marque, communication, de publicité, d’internet, de logiciels
informatiques et de télécommunication ».

    En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 12 février 2016,
et par acte d’huissier de justice du 19 février 2016, la société SOC.1.)
a fait donner assignation à A.) et à la société à responsabilité limitée
SOC.2.) à comparaître devant le magistrat présidant la chambre
commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour
s'entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale
consistant dans le fait de détourner la clientèle de la société SOC.1.)
et de débaucher le personnel de cette même société, sous peine d’une
astreinte de 1.000 € par jour de retard. Elle a également réclamé une
indemnité de procédure de 5.000 € ainsi que l’exécution provisoire de
l’ordonnance à intervenir.

   A l'appui de sa demande, la société SOC.1.) a exposé qu’aux
termes de l’article 8 d) du contrat de travail du 17 février 2012 l’ayant
liée au salarié A.), « le salarié ne pourra pas exercer sur l’ensemble
du territoire national et pendant une période de douze mois qui suivent
son départ de l’entreprise de l’employeur des activités similaires et
concurrentielles à celles de l’entreprise de l’employeur ». A.) aurait, en

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ayant constitué une société ayant un objet similaire à celui de la
société SOC.1.) et en y exerçant à titre d’indépendant des activités
concurrentielles à celles de son ancien employeur méconnu
l’obligation de non-concurrence, ayant ainsi violé l’obligation
d’exécuter de bonne foi les conventions liant les parties.

   La requérante a encore reproché à A.) et à la société SOC.2.)
d’avoir démarché la clientèle et débauché les salariés de la société
SOC.1.) par des moyens déloyaux.

  La société SOC.2.) serait responsable en tant que tiers complice
des agissements de A.).

   La société SOC.1.) a basé sa demande sur les articles 14 et 23 de
la loi modifiée du 30 juillet 2002 règlementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale et transposant
la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant
la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la
publicité comparative ( ci-après la loi de 2002).

   Par ordonnance du 25 mars 2016, le magistrat siégeant en
remplacement du président de la chambre commerciale s'est déclaré
incompétent pour connaître de la demande dirigée contre A.). Il a
rejeté la demande dirigée contre la société SOC.2.), dit non fondée la
demande de la société SOC.1.) en allocation d’une indemnité de
procédure et condamné cette société à payer à la société SOC.2.) une
indemnité de procédure de 1.000 €.

   Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, la société SOC.1.) a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée
le 25 avril 2015.

    Elle conclut, par réformation, « à voir ordonner la cessation des
actes de concurrence déloyale commis par les parties intimées qui
sont constitutifs d’un démarchage de clientèle et d’un débauchage de
personnel sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à
partir de la signification de l’arrêt à intervenir ».
    Elle demande à être déchargée de la condamnation au paiement
d’une indemnité de procédure et sollicite la condamnation des
intimées à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 € pour la
première instance.

  Les parties intimées sollicitent la confirmation de l’ordonnance
entreprise.

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   Tant l’appelante que les intimés réclament une indemnité de
procédure.

  I) Quant à la demande dirigée contre A.)

   Dans son ordonnance du 25 mars 2016, le juge de première
instance a relevé qu’aux termes de l’article 14 de la loi de 2002
« commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce
une activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale qui, par un
acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel,
enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie
de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur
capacité de concurrence ».

    Pour se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la
société SOC.1.) dirigée à l’encontre de A.), le juge de première
instance a dit qu'aux termes de l'article 14 de la loi de 2002, un acte
de concurrence déloyale ne peut être reproché qu'à une personne
exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il a ensuite constaté que si A.) a constitué la société SOC.2.), l’activité
visée par la loi de 2002 n’est pas exercée par A.) en son nom
personnel, mais par la société SOC.2.).

   Aussi, le juge de première instance a-t-il retenu que A.) ne saurait
être attrait devant le juge siégeant en matière de concurrence
déloyale.

   La société SOC.1.) reproche au juge de première instance de ne
pas avoir retenu que l’action basée sur l’article 14 de la loi de 2002
peut être introduite non seulement contre une personne exerçant soit
une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais également
contre une personne ayant constitué une société dans laquelle elle est
le seul associé et gérant, tel que ce serait le cas en l’espèce.
L’appelante reproche au magistrat de première instance de ne pas
avoir retenu que A.) a violé la clause de non-concurrence. S’il ne
saurait être reproché à l’intimé sub 1) d’avoir constitué une société
dont l’activité est concurrente à celle de la société SOC.1.), l’appelante
fait grief à la juridiction de première instance de ne pas avoir relevé
que la participation de l’associé à l’activité concurrente dépassait la
simple détention de parts sociales, puisqu’il assurait la gérance de la
société nouvellement créée. En outre, l’exercice de l’activité
concurrente aurait été fait moyennant des agissements constitutifs
d’actes de concurrence déloyale.

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  Elle donne à considérer que A.) est le seul actionnaire de la société
SOC.2.). Elle estime que limiter l’action en cessation prévue par la loi
de 2002 à l’exercice en nom personnel d’une activité commerciale
permettrait à tout salarié de concurrencer directement, en totale
impunité son ancien employeur en contournant la clause de non-
concurrence à travers la création d’une société dont l’ancien salarié
est à la fois l’associé unique et le gérant.

  Tel n’aurait cependant pas été l’intention du législateur qui aurait
souhaité réprimer les comportements concurrentiels déloyaux commis
par les salariés liés à leur ancien employeur par une clause de non-
concurrence.

   L’appelante conclut par conséquent, par réformation, à voir dire que
le président du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière de
concurrence déloyale, est compétent pour connaître de la demande
pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de A.).

   Les parties intimées sollicitent la confirmation du jugement entrepris
en ce qui concerne le moyen d’incompétence soulevé. La clause de
non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du 17 février 2012
ayant lié A.) à la société SOC.1.) n’aurait en l’occurrence pas été
violée par le salarié.

   L’article 14 de la loi de 2002 vise deux espèces de concurrence
déloyale, celle commise moyennant un acte contraire aux usages
honnêtes, et celle commise en violation d'un engagement contractuel.
Elle doit donc être comprise dans le sens qu'en l'absence de clause
de non-concurrence, l'acte doit être contraire aux usages honnêtes
pour valoir concurrence déloyale et qu'en présence d'une clause de
non-concurrence, il l'est du simple fait de la violation de cette clause.
(Cour d’appel 21 décembre 2011, n° 37582 et 37704 du rôle).

   Aux termes de la clause de non-concurrence libellée à l’article 8 d)
de son contrat de travail, A.) a pris l’engagement à l’égard de son
employeur, la société SOC.1.) « qu’à la fin du contrat, le salarié ne
pourra pas exercer sur l’ensemble du territoire national et pendant une
période de douze mois qui suivent son départ de l’entreprise de
l’employeur des activités similaires et concurrentielles à celles de
l’entreprise de l’employeur ». ( pièce n° 2 de Maître Mailliet)

   Le juge de première instance a relevé, à juste titre, que le libellé de
la clause de non-concurrence ci-avant reproduite, rejoint la définition
légale donnée par l’article L.125-8 (1) du Code du Travail qui dispose

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que « la clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail
est celle par laquelle le salarié s’interdit, pour le temps qui suit son
départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires afin de ne pas
porter atteinte aux intérêts de l’ancien employeur en exploitant une
entreprise personnelle ».

   L’article L.125-8 (1) du Code du Travail vise l’hypothèse du salarié
qui s’interdit d’exploiter une entreprise personnelle concurrente à la fin
de ses relations de travail. Il en est de même de la clause litigieuse qui
vise l’hypothèse du « salarié (…) qui ne pourra pas exercer (…) des
activités similaires et concurrentielles à celles de l’entreprise de
l’employeur ».

   La Cour constate avec le juge de première instance qu’en l’espèce,
la prétendue activité concurrente, dont il n’est pas contesté qu’elle est
similaire à celle de la société SOC.1.), est exercée par la personne
morale, à savoir la société SOC.2.) et non pas par A.).

   L’argumentation de l’appelante que A.) n’aurait pas été « un simple
employé » au sein de la société SOC.1.) de sorte que son
comportement devrait faire l’objet d’une appréciation plus sévère est
à rejeter pour défaut de pertinence.

    Le juge du premier degré a retenu à bon droit qu’il résulte de l’article
L.125-8 du Code du Travail et de la clause de non-concurrence
litigieuse, que l’interdiction d’exercer des activités similaires ne porte
que sur l’exploitation d’une entreprise personnelle, c’est-à-dire sur
l’activité commerciale de l’ancien salarié pour autant qu’il travaille à
titre d’indépendant ( Cour d’appel, 19.1.2006, n° 28929 du rôle ; Cour
d’appel 21 décembre 2011, n° 37581 et 37703 du rôle ; Cour d’appel
21 décembre 2011, n° 37582 et 37704 du rôle ; Cour d’appel, 2 février
2012, n° 35965 du rôle).

   Il a encore retenu à juste titre que s’il est bien vrai que A.) est
l’actionnaire unique de la société SOC.2.) et également son gérant, il
n’en reste pas moins que A.) et la société SOC.2.) sont deux entités
juridiques distinctes de sorte que si concurrence il devait y avoir, elle
émanerait de la société SOC.2.).

    Le juge de première instance a encore retenu à juste titre que
l’interdiction d’exercer des activités concurrentes ne porte que sur
l’activité commerciale de l’ancien salarié pour autant qu’il travaille à
titre d’indépendant, mais ne saurait restreindre ses droits dans une
mesure telle à lui interdire d’accepter un mandat social dans une

                                   6
société exploitant une activité similaire ( Cour d’appel, 2 février 2012,
n° 35965 du rôle).

   La Cour ajoute que la crainte formulée par la société SOC.1.) quant
au risque d’impunité de l’ancien salarié est à rejeter, étant donné qu'en
pareil cas, ainsi que c'est le cas en l'espèce, la société à travers
laquelle l'activité contraire aux dispositions de l'article 14 de la loi de
2002 est exercée, pourra se voir ordonner la cessation de ces actes,
à condition cependant qu’ils soient déloyaux.

  Dès lors que l’interdiction d’exercer des activités similaires visée
aussi bien par l’article L.125-8 du Code du Travail que par la clause
de non-concurrence ne porte que sur l’exploitation d’une entreprise
personnelle, condition qui n’est pas réunie dans le chef de A.), la
demande introduite à l’encontre de l’ancien salarié de la société
SOC.1.) sur base de la loi de 2002 ne relève pas de la compétence
matérielle du juge siégeant en matière de concurrence déloyale.

  II) Quant à la demande dirigée contre la société SOC.2.)

  A. La tierce-complicité

     Aucune violation par A.) de la clause de non-concurrence qui l’a
lié à la société SOC.1.) n’a été établie. Le tribunal de première
instance a par conséquent à juste titre retenu qu’à défaut de violation
de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de
A.) qui l’a lié à la société SOC.1.), il ne saurait y avoir tierce complicité
dans le chef de la société SOC.2.).

  L’ordonnance entreprise est dès lors à confirmer sur ce point
spécifique.

  B. Les actes déloyaux

  La société SOC.2.) conteste avoir commis des agissements
déloyaux et sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

  1. le démarchage de clientèle

     La société SOC.1.) reproche à la société SOC.2.) d’avoir par
l’intermédiaire de A.) démarché les clients SOC.3.), SOC.4.) et
SOC.5.) par des manœuvres déloyales.

   Le magistrat de première instance a dit à bon droit que la preuve de
la perte de clientèle n’est pas à elle seule suffisante et qu’en
                                   7
application du principe de la liberté du commerce et de celui de la libre
concurrence, une société ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur
ses clients qui l’ont quittée pour s’adresser à une autre société, tous
les concurrents étant libres de démarcher lesdits clients.

   Le simple démarchage de la clientèle, même provenant d’un ancien
salarié n’est pas déloyal en lui-même, en l’absence d’autres
circonstances et il appartient à la victime, en l’occurrence la société
SOC.1.) d’établir l’existence de procédés déloyaux.

    Ces circonstances consistent entre autres en un dénigrement ou un
emploi d’informations inexactes ou mensongères, une utilisation de
listes, fichiers ou autres renseignements sur l’entreprise concurrente
frauduleusement soustraits (Jurisclasseur V° Concurrence-
Consommation, Fasc. 225, Atteintes à la production et à l’organisation
commerciale de l’entreprise concurrente, éd. numérique, 1er juillet
2016, n° 40 et suiv).

  L’appelante se prévaut en l’occurrence de la publication de propos
dénigrants ainsi que de la soustraction d’un fichier informatique
confidentiel par la société SOC.2.) par l’intermédiaire de A.).

   Bien que ces actes puissent à eux seuls être qualifiés d’actes
déloyaux, ils sont en l’occurrence uniquement invoqués par
l’appelante afin d’établir le caractère déloyal du démarchage de la
clientèle de la société SOC.1.) par la société SOC.2.).

  a) le dénigrement dans les réseaux sociaux et dans le magazine
« MAG.) »

   Au titre de manœuvres déloyales ayant accompagné le
démarchage de clientèle, l’appelante reproche à A.) d’avoir publié sa
biographie sur sa propre page dans le magazine « MAG.) » et de
s’être vanté d’avoir travaillé pour des clients d’envergure tels que
SOC.6.), SOC.5.), SOC.3.) et SOC.4.) ( pièce n° 5 de la farde de
Maître Mailliet). Elle lui reproche en outre de s’être vanté dans des
courriels envoyés à des contacts professionnels d’avoir quitté la
société SOC.1.) et « de façon indirecte, à annoncer qu’il est désormais
à son propre compte ». Les renseignements fournis dans ledit courriel
qu’il n’était « qu’un simple employé » au sein de la société SOC.1.) et
qu’il aurait quitté cette société « après quatre ans de dur labeur »
seraient à qualifier de propos dénigrants et diffamatoires à l’égard de
la société SOC.1.) ( pièces n° 10 et 11 de Maître Mailliet).

  Le fait pour A.) d’avoir annoncé « implicitement » sur les réseaux
sociaux tels que SITE.2.) « son nouveau projet » serait également à
                                 8
qualifier de propos dénigrant. Il en serait de même de son annonce,
en date du 18 décembre 2015, sur sa page SITE.1.), du changement
professionnel qu’il compte entreprendre, étant donné qu’il aurait
« implicitement » annoncé la mise à son propre compte.( pièce n° 12
de Maître Mailliet).

   Les commentaires faits par A.) sur la page « SITE.2.) » de B.),
responsable de l’entreprise SOC.7.), co-organisatrice des « (...) »,
ainsi que sur sa propre page « SITE.2.) », relatifs aux récompenses
« (...) » reçues en 2015 par la société SOC.1.) seraient également à
qualifier de propos dénigrants.

   La société SOC.1.) ajoute en instance d’appel que non seulement
l’ensemble des propos précités seraient dénigrants à l’égard de la
société SOC.1.) dans la mesure où ils viseraient à reprocher à
l’appelante de ne pas avoir reconnu et suffisamment honoré le travail
de A.), mais encore qu’ils seraient destinés à faire comprendre au
public que la renommée de la société SOC.1.) n’est due qu’au travail
de A.).

   Le dénigrement est « la divulgation d'une information de nature à
jeter le discrédit sur un concurrent » (Cass. com., 24 sept. 2013,
n° 12-19.790 : JurisData n° 2013-020588).

   Il est admis que le dénigrement peut exister en dehors de toute
situation de concurrence. L'objectif de celui qui dénigre n'est pas
nécessairement de récupérer la clientèle du concurrent dénigré, mais
de ternir l'image de marque de l'entreprise ou du produit ( JCL-
Concurrence, fasc.210, éd. numérique 20 mai 2016 : Dénigrement,
n°69).

   Le seul fait de s'attribuer des qualités n'est pas déloyal (Cass.
1re civ.,27 mai 2003, n° 00-16.435) et ne signifie pas que les
entreprises concurrentes en soient dénuées.

   C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le
juge de première instance a retenu qu’aussi bien les informations
publiées par A.) relatives à sa carrière professionnelle jusqu’en
décembre 2015 que les commentaires faits sur les différentes pages
« SITE.2.) » ne sont pas constitutifs d’un dénigrement répréhensible
de la société SOC.1.).

  Le reproche tenant au dénigrement est partant à rejeter.

  b) le démarchage et la perte de la clientèle

                                9
   La société SOC.1.) se prévaut de la concomitance du départ de A.)
de la société SOC.1.) avec la création de la société SOC.2.) et le
retrait/perte de commandes à son détriment émanant des sociétés
SOC.3.), SOC.4.) et SOC.5.). Un tel agissement excèderait la pratique
normale du jeu de la libre concurrence entre entreprises et engagerait
par conséquent la responsabilité de la société SOC.2.).

   La concomitance entre le départ d’un salarié et le transfert de la
clientèle vers l’entreprise concurrente est un indice permettant de
caractériser la déloyauté. Or, le simple transfert de la clientèle de
l’ancien employeur au profit d’une société nouvellement créée n’est
pas nécessairement fautif et il appartient à la victime de rapporter la
preuve d’une faute constitutive de concurrence déloyale qui ne peut
être présumée du seul fait d’un transfert de clientèle ( Cass.com., 20
mai 2003 : Jurisdata n° 2003-019315).

  - le client SOC.3.)

    La société SOC.1.) soutient que dès le mois de janvier 2016, le
client SOC.3.) lui aurait communiqué son intention de vouloir travailler
à l’avenir avec A.) ( pièces n°6 et n° 7 de Maître Mailliet). L’appelante
n’aurait depuis lors plus reçu aucune commande de la part de cet
ancien client.

   Par courriel du 19 janvier 2016, un certain C.) de la SOC.3.) a
informé D.) de la société SOC.1.) que « après discussion et
concertation avec E.) et F.), je voulais t’informer que nous avons
décidé de travailler avec A.) en 2016 pour certaines de nos nouvelles
campagnes ». (pièce n° 6 de Maître Mailliet).

   Le client SOC.3.) a confirmé dans un deuxième courriel du 5 février
2016 adressé à l’appelante « que nous avons décidé de travailler
avec A.) pour le 1er spot de la nouvelle série 2016. Nous restons
convaincus que ceci est la meilleure solution pour SOC.3.) vu le délai
très court ». ( pièce n° 7 de Maître Mailliet).

   Contrairement à l’argumentation de la société SOC.1.), la preuve
d’un détournement déloyal du client SOC.3.) par la société SOC.2.) ne
résulte aucunement de ces deux courriels. Il en résulte uniquement
que la société SOC.3.) a décidé de confier la confection d’un premier
spot publicitaire à « A.) ».

  Concernant l’argumentation de l’appelante qu’une réalisation des
prestations mentionnées dans le courriel du 5 février 2016 « dans un
court délai » aurait été impossible si la société SOC.2.) n’avait pas

                                 10
disposé des « données détenues par la société SOC.1.) », il y a lieu
de relever qu’il ne saurait être reproché à un ancien salarié d’une
société d’utiliser les connaissances acquises au sein de la nouvelle
société. Ce salarié peut par conséquent mettre à profit l’expérience
professionnelle qu’il a retirée de l’exercice de ses fonctions et en faire
bénéficier une entreprise concurrente, ce d’autant plus qu’il est établi
que A.) disposait déjà d’une expérience certaine dans le domaine du
« branding » avant d’avoir rejoint la société SOC.1.).

   L’appelante ne fournit pas de précisions quant aux dites
« données » ni ne précise-t-elle quelles manœuvres déloyales
auraient été employées par son ancien salarié, voire la société
SOC.2.) pour détourner des commandes ou des procédés de
fabrication.

   L’argumentation de l’appelante que le fait pour la SOC.3.) de ne
plus lui avoir passé de nouvelle commande d’un spot publicitaire serait
imputable à la société SOC.2.) est également à rejeter.

  Il est vrai que dans le courriel ci-avant cité du 5 février 2016, la
SOC.3.) a indiqué (…) « ta nouvelle équipe en construction pourrait
par contre être briefée pour un 2ème spot qui devrait intervenir en
mars ».

   Etant donné que le client est libre de choisir son fournisseur, tout
comme il est libre de décider si et combien de spots publicitaires il
entend faire réaliser, la Cour ne voit pas en quoi le fait pour la SOC.3.)
de ne plus avoir confié la réalisation d’un spot publicitaire à la société
SOC.1.) serait imputable à la société SOC.2.), aucun élément soumis
à la Cour ne permettant de retenir que la décision de la SOC.3.) soit
due à des manœuvres déloyales émanant de la société intimée.

  - le client SOC.4.)

  La société SOC.1.) fait valoir que la société SOC.4.) aurait à partir
de février 2016 confié la réalisation de spots publicitaires à la société
SOC.2.).

  En l’absence de toute manœuvre déloyale établie à charge de la
société SOC.2.), la seule circonstance que le client SOC.4.) a suivi A.)
dans la nouvelle société ne constitue pas un acte de concurrence
déloyale.

  - le client SOC.5.)

                                 11
   L’appelante renvoie à l’échange de courriels de fin janvier 2016
entre la société SOC.1.) et une dénommée G.) duquel il ressort que
la société SOC.5.) s’est à partir de février 2016 adressée à la société
SOC.2.) pour ses conseils en « branding ».

   Par courriel du 22 mars 2016, la société SOC.5.) informe la société
SOC.1.) « …(…) que nous avons décidé de réaliser dans l’avenir nos
projets branding avec la société SOC.2.) … » (…) ( pièce n° 28 de
Maître Mailliet).

    Cette décision de la société SOC.5.) serait, selon l’appelante, à
mettre en rapport avec la soustraction par la société SOC.2.) par
l’intermédiaire de A.) d’un fichier informatique intitulé « workshop »
tenu par A.) en décembre 2015 relatif à la réalisation d’un spot
publicitaire d’une nouvelle version du produit « PR.1.) ». Selon
l’appelante, ledit fichier aurait bien été enregistré sur l’ordinateur de
A.). Les données y enregistrées auraient été couvertes par le secret
des affaires.

   Le magistrat de première instance a, à défaut de pièces
justificatives, dit non fondé le reproche fait à la société SOC.2.) de
s’être appropriée le savoir-faire de l’ancien employeur de A.) pour
avoir soustrait des fichiers informatiques de la société SOC.1.),
couverts par le secret des affaires, dont notamment celui relatif au
« workshop PR.1.) », réalisé par l’ancien salarié de l’appelante pour la
société SOC.5.).

  L’appelante réitère ce reproche en instance d’appel.

   Comme en première instance, elle se prévaut d’une pièce dite
« capture d’écran de l’ordinateur de Monsieur A.) » pour soutenir que
le fichier relatif au dit « workshop », couvert par le secret des affaires,
aurait existé dans l’historique des fichiers se trouvant sur l’ordinateur
de A.), mais n’aurait pas été copié sur le serveur de la société SOC.1.)
(pièce n° 14 de Maître Mailliet).

  Elle en conclut que son ancien salarié se serait approprié ce fichier
contenant des données confidentielles.

  La Cour tient à préciser qu’il appartient à celui qui agit
en concurrence déloyale de prouver non seulement l’appropriation
dudit fichier par l’ancien salarié, mais également la réalité du caractère
confidentiel des informations pour que celles-ci constituent

                                 12
véritablement un savoir-faire (Cass. com., 11 févr. 2003, JurisData n°
2003-017601).

   Si les connaissances techniques ne sont ni originales ni secrètes,
leur divulgation n'est pas déloyale (Cass. soc., 18 déc. 1978 : Bull. civ.
1978, V, n° 877).

   La société SOC.1.) se borne à indiquer qu’il s’agit d’un fichier
informatique intitulé « workshop » en rapport avec le produit
« PR.1.) » , sans autres précisions. La Cour ignore par conséquent si
les informations prétendument enregistrées dans ledit fichier relèvent
du secret des affaires.

   Le reproche fait à la société SOC.2.) d’avoir capté le client SOC.5.)
par des manœuvres déloyales, en l’occurrence, la soustraction d’un
fichier informatique a donc à juste titre été déclaré non fondé.

  c) le débauchage de personnel

   Concernant le reproche fait à la société SOC.2.) d’avoir débauché
le personnel de la société SOC.1.), le magistrat de première instance
a constaté que bien que la société SOC.2.) n’ait pas contesté avoir
débauché trois salariés de la société SOC.1.), aucune pièce probante
du dossier ne permettait de retenir une sollicitation active du personnel
de la société SOC.1.) par la société SOC.2.). Le magistrat de première
instance a également relevé que la société SOC.1.) n’avait pas précisé
les conséquences entraînées par le départ de trois de ses anciens
salariés, ni indiqué en quoi leur départ aurait entraîné une
déstabilisation de ses services.

  L’appelante reproche à la juridiction de première instance de ne pas
avoir retenu que la société SOC.2.) a débauché les employés de la
société SOC.1.) par des actes déloyaux.

   Elle fait valoir que trois de ses salariés ont quitté la société SOC.1.)
en décembre 2015 et qu’ils ont tous été recrutés en l’espace de
quelques semaines par la société SOC.2.), créée par A.). Tous ces
salariés auraient été incités par l’intimé sub1 ) à quitter la société
SOC.1.).

   Afin d’établir le départ de ces salariés et notamment la démarche
entreprise par A.) pour s’approprier le personnel de la société SOC.1.),
l’appelante se prévaut de la concomitance du départ de A.) avec celui
des trois autres salariés de la société. Elle renvoie en outre à des
relevés téléphoniques de nature à établir une quantité non négligeable
d’appels téléphoniques menés entre A.) et les anciens salariés en

                                 13
décembre 2015 ( pièce n° 33 de Maître Mailliet). Elle ajoute qu’au
courant de l’année 2015, quatorze autres salariés auraient quitté la
société SOC.1.). Tous ces départs seraient à imputer aux
agissements et manquements de A.).

  La société intimée conteste tout acte contraire aux usages
honnêtes dans son chef.

  Les trois salariés qui ont quitté la société SOC.1.) sont H.), I.) et J.).

  H.) est partie le 18 décembre 2015, I.) et J.) sont partis le 7 janvier
2016. Ils ont tous les trois été engagés par après par la société
SOC.2.).

   Le recrutement de salariés oeuvrant pour le compte d’une
entreprise concurrente n’est pas fautif en soi. Tout salarié est libre de
choisir son employeur et corrélativement, toute entreprise est libre de
les recruter ( Cass.com. 24 septembre 2013, n° 12-22.413).

  Cependant la loyauté du commerce n’autorise pas une société
nouvellement créée de s’emparer, en quelques semaines, d’un
département entier de sa concurrente, de manière à bénéficier du
savoir-faire de son personnel ( Cour de cassation française, 14 avril
2015, n° 13-27.093).

   Il appartient en conséquence à la Cour de déterminer si le
débauchage de personnel par la société SOC.2.) est entouré de
circonstances particulières lui conférant un caractère déloyal.

   Abstraction faite de ce que les trois salariés démissionnaires ne
faisaient, au regard des renseignements fournis, pas tous partie du
même département au sein de la société SOC.1.), force est de
constater qu’à défaut d’attestations testimoniales, sinon d’autres
pièces probantes du dossier, la Cour ignore les circonstances exactes
dans lesquelles les salariés H.), I.) et J.) ont été approchés par A.),
voire la société SOC.2.).

  Les relevés téléphoniques versés aux débats ne fournissent
aucune réponse à ce sujet.

   S’il est vrai, qu’à l’époque où A.) a démissionné de ses fonctions,
d’autres collaborateurs ont également démissionné auprès de la
société SOC.1.), il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que
ces démissions aient relevé d’une action concertée organisée par A.).

                                 14
    Aucune indication n’est pas non plus fournie quant aux
conséquences qu’a entraîné le départ de ces salariés au niveau de
l’organisation de la société SOC.1.), voire en quoi leur départ aurait
entraîné une désorganisation complète du département dont ils
étaient en charge, respectivement dans lequel ils étaient affectés au
sein de la société SOC.1.). L’appelante n’a pas non plus soutenu avoir
dû déployer des efforts sérieux afin de remédier à cette situation.

   Aussi, l’appelante n’a-t-elle pas établi que l’embauche des trois
salariés démissionnaires par la société SOC.2.) a été effectuée dans
des conditions anormales.

   C’est par conséquent à juste titre que le juge de première instance
a retenu que l’embauche de ces salariés par la société SOC.2.) ne
constituait pas un acte de concurrence déloyale au sens de la loi de
2002.

  d) Le parasitisme économique

  La société SOC.1.) fait enfin valoir que la société SOC.2.) se serait
rendue responsable de parasitisme économique.

   Le grief fait à la société SOC.2.) d’avoir effectué du parasitisme
économique pour avoir, en ayant détourné une partie de la clientèle
de la société SOC.1.), entendu profiter des investissements en argent
et en temps déployés dans la création d’une clientèle ainsi que de la
renommée de la société SOC.1.) a été rejeté.

  Après avoir précisé que la parasitisme économique est défini
comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent
économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit,
sans rien dépenser de son savoir-faire et qu’un acte parasitaire se
conçoit en termes de reprise plagiaire d’une création et non en termes
de débauchage de clientèle, le magistrat a considéré que le fait que
des clients de la société SOC.1.) ont choisi de changer de prestataire
de services est l’expression de la liberté du commerce et ne constitue
dans le chef de la société SOC.2.) ni une manœuvre déloyale, ni un
acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

   L’actuelle appelante avait, à l’appui de son reproche basé sur le
parasitisme économique invoqué en première instance le prétendu
détournement par la société SOC.2.) d’une partie de la clientèle de la
société SOC.1.). Le juge de première instance a dit non fondé le
reproche, motif pris qu’un acte parasitaire se conçoit en termes de
reprise plagiaire d’une création, mais non en termes de débauchage
d’une clientèle.
                                15
    Aux termes de son acte d’appel, l’appelante cite un arrêt de la Cour
d’appel du 21 mars 2007 qui a défini la notion de parasitisme
économique et soutient « à la lumière de cette définition » que la
société SOC.2.) « crée sinon tente de créer la confusion entre sa
personne, son établissement, ses produits ou ses services et
l’établissement, les produits ou les services de SOC.1.) », sans
cependant spécifier un fait concret qui devrait être rangé sous la
qualification de parasitisme.

  Le reproche est à rejeter.

   C’est à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que
le magistrat de première instance a condamné la société SOC.1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € et a rejeté sa
demande en allocation d’une indemnité de 5.000 €.

  Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

   La demande de la société SOC.1.) tendant à se voir allouer une
indemnité de procédure est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et
aux dépens.

    Il serait par contre inéquitable de laisser à charge des parties
intimées l’intégralité des frais qu’elles ont dû exposer pour faire valoir
leurs droits en instance d’appel, de sorte que la Cour leur alloue, sur
base de l’article 240 du NCPC, la somme globale de 2.000 €.

                        PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de
concurrence déloyale, statuant contradictoirement,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme l’ordonnance déférée du 25 mars 2016,

   rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) en allocation
d’une indemnité de procédure,

                                 16
   la condamne à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.)
et à A.) une indemnité de procédure globale de 2.000 € et à supporter
les frais et dépens de l’instance d’appel.

                               17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°190/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Numéro 36018 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, avocat général, et
Chris ANTONY greffier assumé.

                                      Entre:

A, conseiller économique, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg en date du 24 novembre 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1.) B, épouse E., demeurant à L-(…)

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la cour, demeurant à L-1147
Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de
l’enfant mineur R, né (….), demeurant à L-(…)

                               en présence:

                                        1
du Ministère Public, partie jointe,

                                 LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2003, B, épouse E a assigné A et Maître
Sabine DELHAYE-DELAUX en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur
R, né (….), aux fins de voir dire, principalement sur base de l’article 339 du code civil
et subsidiairement sur base de l’article 322-1 du même code, que R n’est pas le fils
de A, son époux E étant le père biologique de R.

Par jugement du 8 février 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
ordonné une expertise concernant le lien de filiation entre A et R.

Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que
A n’est pas le père de R.

Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé appel du jugement du 8
février 2006 ainsi que du jugement du 8 juillet 2009, ce dernier jugement lui ayant été
signifié en date des 14 et 15 octobre 2009.

A critique les deux jugements précités au motif que le tribunal aurait omis de statuer
sur le moyen d’irrecevabilité de la demande qu’il avait soulevé en première instance.
L’appelant conclut à voir réformer les jugements entrepris et à voir dire que la
demande de B est irrecevable sur base de l’article 339 du code civil, dès lors que
seul E aurait un intérêt à agir, sa paternité étant en cause. B n’aurait ni intérêt, ni
qualité à agir, l’enfant ayant été déclaré à son seul nom et non pas au nom de son
époux. Elle n’aurait, par ailleurs, pas exercé d’action en réclamation de paternité. La
demande de B serait encore irrecevable sur la base de l’article 322-1 du code civil,
cet article ayant trait à une action en contestation d’une filiation légitime, ce qui ne
serait pas le cas en l’espèce de la filiation de R à l’égard de A.

Quant au fond, l’appelant conclut à voir confirmer le jugement du 8 février 2006 en ce
qu’il a retenu que R n’a pas la possession d’état d’enfant légitime à l’égard de E. B
ne demanderait pas à voir établir la filiation légitime de l’enfant. En outre, il
subsisterait des doutes quant à la fiabilité des prélèvements sanguins réalisés par le
docteur T et le docteur S, de sorte que le rapport d’expertise Abati serait dépourvu
de pertinence. Les parties ignoreraient la façon dont les prélèvements ont été
réalisés, les échantillons auraient transité entre plusieurs mains, il existerait un doute
quant à l’identité des personnes sur lesquelles les prélèvements ont été opérés, un
délai trop long se serait écoulé entre le moment des prélèvements et leur analyse et
il y aurait une discordance entre les dates auxquelles les experts ont été remplacés
et celles relatives au traitement des prélèvements, de sorte que le rapport Abati
serait à écarter, sinon à annuler. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de nommer un
nouvel expert.

                                            2
B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a été interjeté contre le
jugement du 8 février 2006, dès lors que ce jugement n’a rien tranché au principal. A
titre subsidiaire, et concernant le moyen ayant trait à l’omission de statuer, la partie
intimée fait valoir que les juges de première instance ont analysé la recevabilité de la
demande de manière exhaustive dans les motifs de leur décision du 8 février 2006,
motifs dont il conviendrait de tenir compte ensemble avec le dispositif.

B interjette appel incident du jugement du 8 février 2006 dans la mesure où il a été
retenu que R n’avait pas la possession d’état d’enfant légitime à l’égard de son père
en application des articles 312 et 313-2 du code civil. En effet, les époux B-E
seraient mariés depuis le 22 septembre 1989 et ils auraient depuis cette date vécu
en communauté de vie et auraient considéré R comme leur enfant commun, R aurait
toujours considéré E comme son père et il l’appellerait « Papa », E aurait participé
aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant et il aurait considéré R comme son fils.
R serait né pendant le mariage des époux B-E, ils auraient cohabité pendant la
période légale de conception, de sorte que la filiation légitime de R à l’égard de E
serait établie. A n’établirait pas qu’il a eu des relations sexuelles avec B pendant la
période légale de conception de l’enfant, il ne se serait jamais manifesté auprès de
l’enfant et n’aurait payé aucune pension alimentaire, de sorte qu’il n’établirait pas sa
paternité, preuve qui pourtant lui incomberait. R n’aurait été déclaré que sous le nom
de sa mère pour lui éviter des commentaires racistes à l’énoncé d’un nom de famille
à consonance arabe.

La partie intimée estime que sa demande est recevable en tant que basée sur
l’article 339 du code civil, la mère de l’enfant ayant un intérêt légitime à faire établir la
véritable filiation de son fils, un intérêt simplement moral étant même suffisant.

Quant au fond, les résultats de l’expertise seraient parfaitement valables. Ils seraient
conformes au test de paternité effectué par E en 2008. Les experts n’auraient émis
aucune réserve quant à la fiabilité des résultats du test eu égard au délai de
traitement des échantillons. Il y aurait lieu de rejeter toute demande en institution
d’une nouvelle expertise.

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant
mineur R conclut également à l’irrecevabilité de l’appel contre le jugement du 8
février 2006 qui a ordonné une mesure d’instruction sans toucher au fond. Elle
estime que B a un intérêt fût-il seulement moral à agir sur base de l’article 339 du
code civil, dès lors qu’elle entend procurer à son fils un équilibre affectif et familial.
Les analyses génétiques auraient été réalisées par des experts compétents et de
manière fiable et sérieuse. R aurait la possession d’état d’enfant légitime des époux
E. depuis sa naissance, de sorte que l’appel ne serait pas fondé.

Dans leurs dernières conclusions, A et Maître Sabine DELHAYE-DELAUX en sa
qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur R concluent à l’irrecevabilité de
l’appel incident de B contre le jugement du 8 février 2006 dont le dispositif ne
contiendrait pas de disposition relative à la possession d’état de l’enfant R.

                                             3
B maintient ses conclusions relatives à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre le
jugement du 8 février 2006 et elle se rapporte à prudence de justice concernant la
recevabilité de son appel incident contre ledit jugement au vu de l’irrecevabilité de
l’appel principal.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice.

Quant à la recevabilité de l’appel principal

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés
d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même
lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Les autres jugements ne peuvent
être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas
spécifiés par la loi.

Il résulte des prédites dispositions qu’un jugement purement avant-dire droit, tel celui
ordonnant une mesure d’instruction, ne peut être frappé d’appel qu’ensemble avec le
jugement rendu ultérieurement au cours de la même instance sur le fond du litige et
qui remplit, dès lors, les conditions pour être appelable.

Le jugement du 8 février 2006 ordonnant une expertise est à qualifier de jugement
avant-dire droit. En vertu des dispositions précitées des articles 579 et 580 du
nouveau code de procédure civile, le jugement du 8 février 2006 ne peut faire l’objet
d’un appel immédiat, mais il peut être frappé d’appel ensemble avec le jugement sur
le fond du 8 juillet 2008.

Il s’en suit que l’appel interjeté par l’exploit d’huissier du 24 novembre 2009 contre le
jugement du 8 février 2006, ensemble avec le jugement du 8 juillet 2008, est
recevable.

Quant à l’omission de statuer

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir omis de statuer sur la
recevabilité de la demande de B, alors même que la recevabilité de la demande avait
été contestée. Ni le dispositif du jugement du 8 février 2006, ni celui du jugement du
8 juillet 2008 ne se prononceraient concernant la recevabilité de la demande.

L’omission de statuer consiste pour le juge à ne pas trancher dans sa décision un ou
plusieurs points qui lui étaient soumis par les parties. L’omission de statuer n'existe
pas lorsque la décision, bien que ne répondant pas à un chef précis de la demande
ou à un moyen de défense, lui donne une solution qui résulte des autres chefs qu'elle
a tranchés.

                                               4
En l’espèce, les juges de première instance, après avoir, dans la motivation du
jugement du 8 février 2006, examiné les moyens d’irrecevabilité de la demande
soulevés par A et conclu à la recevabilité de la demande, ont, dans le dispositif de la
décision, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise concernant le
lien de filiation entre A et l’enfant R par examen des sangs ou de l’empreinte
génétique.

S’il est exact que le tribunal n’a pas précisé, au dispositif du jugement, que la
demande était recevable, il y a toutefois lieu d’admettre qu’en ordonnant la prédite
expertise, le tribunal a implicitement jugé, comme étant le préalable nécessaire du
dispositif, que l'action était recevable (cf. par analogie Civ. 2e, 7 mars 2002, no 00-
15.978, Bull. civ. II, no 34 ; Dr. fam. 2002. Comm. 65, note Murat).

Il s’en suit qu’aucune omission de statuer n’existe en l’espèce, de sorte que le moyen
afférent est à écarter.

Quant à la recevabilité de la demande de B

La demande de B est basée à titre principal sur l’article 339 du code civil et
subsidiairement sur l’article 322-1 du même code.

L’article 339 du code civil dispose que tout intéressé peut, par tous les moyens,
contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance
ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Une personne a intérêt à agir lorsque la
demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique et
il suffit qu’elle affirme que tel est le cas. La qualité à agir est le pouvoir en vertu
duquel une personne exerce l’action en justice.

C’est à bon droit, par une motivation que la Cour fait sienne, que les premiers juges
ont admis dans leur décision du 8 février 2006 que B, en sa qualité de mère de
l’enfant R, a intérêt et qualité pour agir en justice en vue de voir déterminer la filiation
biologique véritable de son fils.

Le jugement entrepris du 8 février 2006 est, partant, à confirmer en ce que la
demande de B a été déclarée recevable sur base principale de l’article 339 du code
civil.

Quant au bien-fondé de l‘appel principal

Il est constant en cause que l’enfant R, né le 22 décembre 2001, a été déclaré en
date du 24 décembre 2001 à l’état civil par la sœur de B, Pascale B. B était, au jour
de la naissance de R, mariée avec E, mais l’acte de naissance ne mentionne pas
que la mère était mariée et il ne mentionne pas le nom de l’époux de la mère.

                                             5
L’enfant a été inscrit sous le nom de B. Le 18 septembre 2003, A a reconnu R
comme étant son fils.

C‘est à bon droit que les juges de première instance, après avoir, par une motivation
à laquelle la Cour se rallie, rejeté les moyens invoqués par A pour mettre en doute la
fiabilité des résultats de l’expertise sanguine, moyens qui sont restés les mêmes en
instance d’appel, ont retenu qu’il résulte du rapport d’expertise du 13 septembre
2006 que A n’est pas le père biologique de l’enfant R. Il n’y a partant pas lieu
d’ordonner une nouvelle expertise.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir dit que l’enfant R
continuera à porter le nom patronymique de « B », de sorte que l’appel de A est à
déclarer non fondé.

Quant à l’appel incident

B a relevé appel incident du jugement du 8 février 2006 dans la mesure où il a été
décidé que R n’avait pas la possession d’état d’enfant légitime à l’égard de E et elle
demande à voir dire que l’enfant R a la possession d’état d’enfant légitime à l’égard
de E.

A et Maître Sabine DELHAYE-DELAUX en sa qualité d’administratrice ad hoc de
l’enfant mineur R concluent à voir dire l’appel incident irrecevable. A titre subsidiaire,
A estime que l’appel incident est non fondé, dès lors que R n’aurait pas la
possession d’état d’enfant légitime à l’égard de E.

Le tribunal a retenu, dans la motivation de la décision du 8 février 2006, qu’il ne
résulte d’aucun élément du dossier que R a la possession d’état d’enfant légitime à
l’égard de E, le mari de la mère, et il a, après avoir constaté que les conditions de
l’article 313-1 du code civil étant remplies, écarté la présomption de paternité du mari
de B par rapport à l’enfant R. Dans le dispositif de la prédite décision, le tribunal s’est
toutefois limité à ordonner une expertise sans statuer quant à la possession d’état de
l’enfant.

Il est admis qu’on ne peut former un appel, ni principal, ni incident contre les motifs
d’un jugement.

En l’espèce, force est de constater que la disposition attaquée par B figure dans la
seule motivation du jugement du 8 février 2006.

L’appel incident est partant irrecevable.

Il est cependant admis que la partie intimée, même si elle ne peut interjeter appel
incident d’un jugement qui ne la lèse pas dans son dispositif et ne peut faire appel
contre les seuls motifs, peut reproduire en instance d’appel les moyens invoqués en
première instance qui n’ont pas été retenus par les premiers juges (Cour 2 mars
2000, P.31, p. 274).

                                            6
B estime que R a la possession d’état d’enfant légitime à l’égard de E en application
des articles 312 et 313-2 du code civil, dès lors que l’enfant a été conçu pendant le
mariage des époux B-E et que ces derniers ont cohabité pendant la période légale
de conception. A conteste que R ait la possession d’état d’enfant légitime à l’égard
de E.

C’est à bon droit, par une motivation que la Cour adopte, que les premiers juges ont
constaté qu’il ne résultait d’aucun élément que R, déclaré à l’état civil sous le seul
nom de la mère sans la mention du nom du mari, avait la possession d’état d’enfant
légitime tant à l’égard de sa mère qu’à l’égard de E et qu’ils ont retenu que la
présomption de paternité du mari de B par rapport à l’enfant R était écartée.

Eu égard au sort tant de l’appel principal que de l’appel incident, les parties sont à
débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

                             P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et les conclusions
du ministère public,

dit l’appel de A du 24 novembre 2009 recevable;

dit l’appel incident irrecevable ;

dit l’appel principal non fondé;

confirme le jugement entrepris;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit
de Maître Patrick WEINACHT sur ses affirmations de droit.

                                          7
"


text:
                                                            Répertoire n° 3234/2016
                                                                        SADIV 5/16

                    Audience publique du 14 décembre 2016

    Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                   Dans la cause entre:

     Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-
sur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur,
p.a. L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 235,

    - partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur - , comparant par
Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Bofferdange,

                                           et:

    A.), demeurant à B-(…), (…),

    - partie débitrice saisie - , comparant par Maître Daniel FOCA, avocat à
Differdange,

                                        et encore:

    SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

    - partie tierce saisie - .
                     _______________________________________

                                          Faits:

    Le 29 juillet 2015 le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-
Alzette fit notifier à la partie tierce saisie deux sommations à tiers détenteur basée
sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations
d’assurance sociale et portant sur les sommes de 123.710,64 euros et 242.705,85
euros.

    A la requête de la partie créancière bénéficiaire de deux sommations à tiers
détenteur tous les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à comparaître
devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 5 octobre 2016.

    Après trois remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à
l’audience du 16 novembre 2016.

     A cette audience, les mandataires des parties bénéficiaire de deux sommations à
tiers détenteur et débitrice saisie furent entendus en leurs explications.

                                                                                1
    La partie tierce saisie n’avait pas comparu.

    Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                        jugement

    qui suit:

     Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre
1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur
l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de
123.710,64 €, notifiée le 29 juillet 2015 à la requête du préposé du bureau de recette
des contributions d’Esch-sur-Alzette à la partie tierce saisie.

     Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre
1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur
l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de
242.705,85 €, notifiée le 29 juillet 2015 à la requête du préposé du bureau de recette
des contributions d’Esch-sur-Alzette à la partie tierce saisie.

    Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

     A l’audience publique du 16 novembre 2016 la partie bénéficiaire des deux
sommations à tiers détenteur expose que le tiers saisi ne lui continue pas les retenues
à effectuer sur le salaire de A.), malgré le fait que les sommations à tiers détenteur
sont à considérer comme saisies-arrêts validées.

    Elle demande de nommer Maître Raphaël SCHWEITZER comme consultant en
vue de calculer les retenues légales que la partie tierce-saisie aurait dû opérer
mensuellement sur le salaire de A.) depuis le 29 juillet 2015, date de la notification
des sommations à tiers détenteur.

    A.), partie débitrice saisie, s’oppose à la demande.

     Il fait valoir qu’au moment où les contraintes ont été décernées, les dettes
fiscales étaient éteintes pour cause de prescription.

     Il expose que la contrainte a pour objet le recouvrement de créances du trésor
public relatives aux impôts des années 2008 à 2014 et qu’en vertu de l’article 10 de
la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes,
des droits d’accises sur l’eau de vie et des cotisations d’assurance sociale, les
créances du trésor public se prescrivent par cinq ans à partir du 1er janvier qui suit
l’année pendant laquelle la créance est née. A.) soutient qu’en l’espèce, pour les
créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

    Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-
sur-Alzette, soulève l’incompétence ratione materiae des tribunaux de l’ordre
judiciaire à connaître des contestations soulevées par A.) relativement au bien-fondé
de la créance fiscale ayant fait l’objet de la contrainte et du commandement
                                                                                2
subséquent. Il soutient que les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont compétence qu’à
connaître d’une éventuelle irrégularité formelle affectant les actes émis en vue du
recouvrement d’une créance fiscale et en déduit que le tribunal n’est pas compétent
pour connaître des arguments adverses ayant trait à la prescription et partant à une
contestation quant au débit même d’une dette fiscale.

     Si le redevable ne paie pas volontairement l’impôt dû qui est venu à échéance,
la deuxième phase, à savoir la procédure de recouvrement, commence à jouer. Aux
termes de l’article 41 de la loi du 8 juin 1999 sur la comptabilité de l’État, il
appartient au receveur de poursuivre le paiement de l’impôt dû et échu, et il peut
recourir au moyen de la contrainte que la loi met à sa disposition. La contrainte
délivrée par le receveur, rendue exécutoire par le directeur de l’Administration des
contributions, constitue donc le premier acte de poursuite pour le recouvrement des
créances d’impôts. Les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont compétents que pour
connaître des actions portant sur un vice de forme des actes d’exécution des impôts
directs (Cour d’appel 19 février 2003, n° 26486 du rôle, Cour d’appel 28 mars 2012,
n° 34370 du rôle).

     C’est donc à bon droit que Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette
des contributions d’Esch-sur-Alzette a fait valoir que A.) ne peut remettre en cause
devant le tribunal saisi de sa demande, qui relève de l’ordre judiciaire, les moyens
relatifs à la prescription et partant tenant à l’existence de la créance fiscale qui lui est
réclamée.

     A.) fait ensuite valoir que les sommes réclamées ne seraient pas des créances
privilégiées et que « la sommation à tiers détenteur ne pouvait être exercée que pour
des créances privilégiées ». Il fait valoir que, « en matière d’impôts directs, le
caractère privilégié cesse à partir du 31 décembre de la cinquième année qui suit la
naissance de la créance. Après l’expiration de ce délai, la créance devient
chirographaire et son recouvrement ne peut plus être exercé par le biais de la
sommation à tiers détenteur. ».

     Il ressort de l’article 3 2° de la loi du 25 novembre 2014 portant modification
de l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement
des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations
d’assurance sociale que « Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et
autres dépositaires et débiteurs de sommes et effets appartenant ou dus aux
redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faites, de payer en l’acquit
des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont en leurs mains,
jusqu’à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, garanties ou
non par un privilège, d’après l’ordre et le rang leurs assignées par la loi. Les
quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en
compte. ».

     Il ressort encore des documents parlementaires de la loi du 25 novembre 2014
portant modification de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations
d’assurance sociale « Le point 2 de cet article a pour objet de clarifier la teneur de
l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933. …Depuis l’entrée en vigueur de
la loi du 28 mai 1921, la sommation à tiers détenteur n’est plus limitée aux biens du
contribuable affectés au privilège du Trésor. Bien que la loi ne distingue plus entre
                                                                                3
la créance privilégiée et la créance chirographaire et que le texte semble clair, la
question de savoir si la sommation à tiers détenteur pouvait être mise en œuvre en
présence de créances chirographaires a été soulevée dans la doctrine et devant les
tribunaux. La modification proposée pallie à toute incertitude de droit. ».

     Le moyen soulevé par A.) est partant à rejeter, la loi précisant que la sommation
à tiers détenteur peut être mise en œuvre en présence de créances privilégiées et
chirographaires.

     A.) soutient finalement que la procédure intentée par Monsieur le receveur,
préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette est illégale, motif
pris que le bulletin d’appel en garantie émis le 15 mai 2014 ne lui a jamais été
notifié et conclut au rejet de la demande.

    La partie demanderesse fait valoir que le bulletin d’appel en garantie a été
régulièrement envoyé par voie postale à A.).

    Les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence à connaître des questions
relevant de la forme du bulletin d’appel en garantie et de la contrainte, à la base de
la sommation à tiers détenteur, tendant au recouvrement des dettes des
contributions directes (cf. Cour d’Appel, 19 février 2003, n° 26486 du rôle, Tribunal
d’Arrondissement, 13 juin 2012, n° 140726 du rôle).

    Le tribunal saisi a partant compétence à analyser si le bulletin d’appel en
garantie invoqué par l’administration des contributions directes à la base de la
procédure de recouvrement est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir été
régulièrement notifié à A.).

      Il est rappelé qu’il ressort en l’espèce des termes du bulletin d’appel en garantie
litigieux, motivé sur le fait que i) A.) était redevable envers Monsieur le receveur,
préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, d’un montant
total de 343.951,34 euros, du chef d’arriérés d’impôts, ii) qu’en sa qualité
d’administrateur et administrateur-délégué de la société SOC2.), A.) était tenu
personnellement à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à
la société, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des
fonds administrés, iii) la société était imposée sur ses bénéfices des années 2008 et
2011, respectivement l’impôt sur la fortune pour les années 2008 à 2014 ainsi que la
fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission
de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution
fautive de ses obligations en tant que représentant de la société.

     Quant aux modalités de la notification d’un bulletin d’imposition, il est
généralement admis qu’elle peut se faire par simple pli fermé à la poste, l’envoi par
lettre recommandée n’étant dès lors pas obligatoire (Alain STEICHEN, op cit, n°
487). La notification est destinée à porter à la connaissance des contribuables le
bulletin d’imposition, la jurisprudence retenant que le défaut de notification du
bulletin d’imposition ne le rend pas nul, le bulletin restant valablement émis et étant
simplement inopposable au destinataire (Alain STEICHEN ; op cit ibidem, n° 489).

                                                                                4
     Par analogie de raisonnement, il y a lieu d’admettre que, même à supposer
qu’il n’ait pas été notifié à A.), le bulletin d’appel en garantie est resté valable (Jgt
civil n°6/2016 du 15 janvier 2016, Xième chambre).

    C’est l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933 qui prévoit l’émission de la
contrainte par le receveur, rendue exécutoire par le directeur ou son délégué (Jean-
Pierre WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit luxembourgeois,
2007-2008, pages 208, 209, 211), étant précisé que la contrainte répondant aux
exigences légales i) constitue un titre administratif exécutoire, y compris le visa du
directeur, ii) ne constitue pas une décision administrative déterminant les droits de
l’administré ou l’impôt redu à l’Etat et ne se situe pas dans la phase d’imposition
qui se termine par une décision administrative relative à l’imposition, iii) intervient
dans la phase de recouvrement de l’impôt ou de l’amende et constitue le premier
acte de poursuite et le titre exécutoire qui permet l’exercice des voies d’exécution (J-
P WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit luxembourgeois,
2007-2008, op cit, pages 236, 237).

     La contrainte n’est soumise à aucune forme solennelle étant souligné que i) des
précisions en rapport avec le créancier ne sont pas requises ; il suffit que la
contrainte soit délivrée par une personne ayant compétence pour le faire, ii) la
contrainte doit contenir, en ce qui concerne les causes de la dette, des indications
suffisantes pour mettre le contribuable à même de vérifier la demande et de
délibérer sur le parti à prendre en présence de la contrainte, iii) il est satisfait aux
exigences de la loi, lorsque la contrainte est libellée de manière à faire connaître
l’objet et le motif de la demande (A. SCHICKS, Dictionnaire des droits
d’enregistrement, de succession, de timbre, de transcription, d’hypothèque et de
greffe, Ed. Bruylant T. 3 v° Instances N° 11 p. 374, N° 13 et 14 p. 375).

     La contrainte i) constitue en faveur de l’Etat un titre ayant la même valeur que
les actes authentiques et les jugements revêtus de la formule exécutoire, l’Etat se
voyant ainsi accorder la faculté d’émettre des contraintes lui permettant d’utiliser
facilement de la force pour contraindre le débiteur au paiement de l’impôt, ii) n’a
d’effet que dans la mesure où elle est signifiée au débiteur, au moyen d’un
« commandement », iii) loin de participer à l’élaboration de l’amende ou de former
le rejet d’une réclamation dirigée à l’encontre de la décision administrative qu’est
l’amende, la contrainte constitue un acte d’exécution de la décision administrative,
iv) est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des contributions directes
et fait suite à une décision administrative à laquelle le contribuable n’a pas donné
de suite (Jean-Pierre WINANDY, La contrainte administrative, Annales de droit
luxembourgeois, 2007-2008, pages 208, 209).

    Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la
contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force
exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un
jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617). L’effet de la
contrainte est en effet de constituer un titre exécutable permettant à un agent des
poursuites de l’administration de procéder aux saisies nécessaires à l’exécution du
débiteur (JP WINANDY, ibidem, p. 239).

    Il se pose, en l’occurrence la question de savoir si le défaut de notification
valable du bulletin d’appel en garantie est susceptible d’influer sur la validité de la
                                                                                5
procédure, étant rappelé que pour recouvrir la créance constatée dans le bulletin
d’appel en garantie, Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des
contributions d’Esch-sur-Alzette, a eu recours à la contrainte délivrée le 11 juin
2014 et rendue exécutoire le 12 juin 2014, cet acte constatant que A.) redoit à
Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-
Alzette, le montant de 345.713,54 euros, au titre du bulletin d’impôt émis à son
encontre du chef d’arriérés d’impôts sur le revenu, d’impôts sur la fortune et
d’impôts commerciaux redus par la société SOC2.). En reprenant en détail la nature
et le montant des impôts réclamés, les exercices auxquels ils se rapportent, de même
que les intérêts encourus et en précisant qu’elle est décernée en application des
dispositions de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes, la contrainte répond aux exigences légales.

     A l’instar d’un jugement, une contrainte ne peut donner lieu à une mesure
d’exécution forcée que si elle a été notifiée au débiteur (Th. HOSCHEIT, Les
saisies-arrêts et cessions spéciales, édit. Bauler 2000, n° 93).

     Dans la mesure où, en l’espèce, la contrainte, i) a été rendue exécutoire, ii) se
réfère au bulletin d’appel en garantie (qui, même à supposer une absence de
notification, est valable et existe en tant que tel), iii) a été notifiée ensemble avec un
commandement de payer, à A.) en date du 1er juillet 2014, celui-ci ne contestant
d’ailleurs pas ce fait, mais limitant ses moyens de défense à dire que le bulletin
d’appel en garantie ne lui a pas été signifié, iv) répond aux exigences légales, la
contrainte constitue un titre exécutoire au même titre qu’un jugement, ce titre
constatant la créance y inscrite, ainsi que sa cause.

     La créance - fixée par Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des
contributions d’Esch-sur-Alzette, à l’encontre de A.) par voie de bulletin d’appel en
garantie - ayant été rendue exécutoire par le biais de la contrainte, il s’ensuit que le
fait de savoir si ledit bulletin a été préalablement notifié à A.), le bulletin étant en
tout état de cause resté valable, est sans incidence sur la validité de la procédure de
sommation à tiers détenteur diligentée. A cela s’ajoute que la formalité du
commandement, qui i) est un préalable procédural indispensable pour entamer les
procédures de recouvrement forcé, ii) doit être notifié soit par ministère d’huissier,
soit, comme en l’espèce, par l’agent des poursuites, et dont les effets sont
notamment de mettre le contribuable en demeure, d’interrompre la prescription et
de rendre la sommation possible (Alain STEICHEN ; op cit, n° 618), a été en
l’espèce respectée, Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des
contributions d’Esch-sur-Alzette, ayant dès lors été en droit de poursuivre le
recouvrement de sa créance, par le biais des moyens de recouvrement se trouvant à
sa disposition.

     L’administration étatique bénéficie du privilège de la procédure de sommation
à tiers détenteur qui la dispense de suivre les règles tracées par la loi de 1970 et qui
lui permet de saisir directement la rémunération périodique de ses débiteurs sans
devoir passer par le juge de paix, étant précisé que les avantages attachés à ce
mécanisme se prolongent encore jusqu’au stade de la validation en ce qu’elle n’a
pas besoin de recourir à un jugement de validation pour participer à la répartition
des fonds retenus (Th. HOSCHEIT, ibidem, n° 356, 357, 358).

                                                                                6
    Ainsi, la sommation à tiers détenteur est généralement qualifiée de saisie-arrêt
simplifiée : l’agent chargé du recouvrement se borne à donner avis au tiers de ce
que le redevable lui redoit encore telle somme au titre d’impôts ou de cotisations
sociales et l’invite à payer directement à décharge du redevable. Sur cette
sommation, le tiers est tenu de payer directement le Trésor, sans l’intervention
d’une quelconque autorité juridictionnelle, qui serait appelée à apprécier le
caractère justifié des prétentions de l’administration. On dit en règle générale, que
la sommation à tiers détenteur opère comme un jugement de validation de saisie-
arrêt coulé en force de chose jugée en ce sens qu’elle opère transport de la créance
dont dispose le redevable sur le tiers, vers l’administration (Th. HOSCHEIT,
ibidem, n° 359).

     En l’espèce, dans la mesure où la sommation à tiers détenteur a été diligentée
suite i) à la contrainte, qui a rendu exécutoire la créance redue par A.) envers
Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-
Alzette, en vertu du bulletin d’appel en garantie, et ii) au commandement de payer, -
notifiés à A.) le 1er juillet 2014 - , la procédure est régulière.

     Avant tout autre progrès en cause et conformément à la demande de Monsieur le
receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette il y a
lieu de nommer consultant Maître Raphaël SCHWEITZER avec la mission plus
amplement spécifiée dans le dispositif du présent jugement.

                                                                  : suit
    L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose ce qui

     « Si, dans le cours d’ une instance, une partie entend faire état d’ un acte
authentique ou sous seing privé auquel elle n’ a pas été partie ou d’ une pièce
détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’ affaire d’ ordonner la
délivrance d’ une expédition ou la production de l’ acte ou de la pièce ».

     Il y a encore lieu d’enjoindre au Centre Commun de la Sécurité Sociale de
communiquer à Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de
Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-
Alzette, ainsi qu’à Maître Raphaël SCHWEITZER, en sa qualité de consultant, les
données relativ es au salaire brut deA.) afin de permettreau consultantde calculer
sur base des données fournies le salaire net de la partie débitrice saisie,
respectivement le montant des retenues qui auraient dû être opérées par la partie
tiercesaisie.

     La partie tierce saisie n’ayant ni déposé au greffe une déclaration affirmative
conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, ni comparu à
l’audience publique, il y a lieu de la déclarer débitrice pure et simple des retenues
légales non opérées. Etant donné qu’il n’est pas établi avec certitude que la
convocation à l’audience publique a été remise à une personne habilitée à la recevoir
au sens de l’article 102(2) du nouveau code de procédure civile, le présent jugement
est rendu par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du même
code.

                                                                                7
                                      Par ces motifs,
     le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie, contradictoirement à
l'égard des autres parties et en premier ressort,

    reçoit la demande en la forme,

    dit que les sommations à tiers détenteur sont valables et régulières;

    avant tout autre progrès en cause:

    nomme consultant

    Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat, demeurant à L-9227 Diekirch, 50,
Esplanade,

     avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer
dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur les retenues légales que la partie tierce
saisie aurait dû opérer mensuellement sur le salaire de A.) depuis le 29 juillet 2015,
date de la notification de la sommation à tiers détenteur, sur base des renseignements
à fournir par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE;

    ordonne au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
2975 Luxembourg, 125, r oute d’Esch, de communiquer à Maître Claude
SCHMARTZ, demeurant à L-7364 Bofferdange, 1B, A Romescht, en sa qualité de
mandataire de Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions
d’Esch-sur-Alzette, ainsi qu’à Maître Raphaël SCHWEITZER, demeurant à L-9227
Diekirch, 50, Esplanade, en sa qualité de consultant, tous les renseignements utiles
concernant le revenu touché par A.) auprès de SOC1.) S.àr.l. à partir du 29 juillet
2015, date de la notification de la sommation à tiers détenteur;

     ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions
d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros
à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au
greffe du tribunal,

    dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la
provision versée, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après
versement d’une provision supplémentaire,

    dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars
2017 au plus tard,

   fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15
mars 2017 à 15.00 heures, salle d’audience n° 1 au rez-de-chaussée,

    déclare la partie tierce saisie débitrice pure et simple des retenues légales non
opérées,

    réserve les frais et les droits des parties.

                                                                                8
    Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Caroline ROLLER, juge de paix, assisté de Tom ZAHNER, greffier, qui ont signé le
présent jugement.

                                                                               9
"