type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 26/15 V.
du 20 janvier 2015
(Not. 26300/07/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille
         quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                       et:

         1) P.1.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...)

         2) P.2.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...)

         prévenus, appelants

         ____________________________________________________________________

                                                   FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
         correctionnelle, le 27 juin 2013, sous le numéro 1904/13, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation à prévenu du 6 août 2012 régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
8 février 2012.

Vu l’instruction menée en cause et le résultat des commissions rogatoires exécutées à Bruxelles et à Karlsruhe.

Vu les différents rapports dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
Blanchiment, ainsi que les procès-verbaux de notification, de perquisition et de saisie y joints.

Le Ministère Public reproche à P.2.) et à P.1.) de ne pas avoir rempli leurs obligations professionnelles relatives
à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme et plus spécialement de ne pas avoir fait une dénonciation de faits susceptibles de constituer des
indices de blanchiment concernant un de leurs clients, le dénommé CL.1.).

Les faits :

En date du 11 décembre 2007, la Cellule de Renseignement Financier du Parquet de Luxembourg a dressé un
rapport contenant les informations suivantes :

Le 27 août 2007, la BQUE.1.) informe le Procureur d’Etat qu’elle détient en ses livres un compte d’un dénommé
CL.1.) et deux comptes de sociétés commerciales dont ce dernier est le bénéficiaire économique. Il s’agit des
sociétés SOC.1.) SA et de SOC.2.) AG.

Cette déclaration suspecte fait suite à un article de la presse belge du même jour relatant l’arrestation de CL.1.)
en France sur demande d’un juge d’instruction bruxellois. L’article de presse fait état des charges pesant sur la
personne arrêtée qui sont entre autres la participation à une organisation criminelle et le blanchiment de capitaux.

Il y est encore mentionné l’arrestation d’un avocat belge dans le cadre de la même affaire.

Il ressort des pièces annexées à la déclaration de soupçons que l’avocat luxembourgeois P.2.) a aidé dans
l’ouverture des comptes bancaires tant personnels de CL.1.) que des comptes bancaires appartenant aux sociétés
commerciales précitées.

P.2.) a en effet introduit CL.1.) auprès de la BQUE.1.).

Les deux sociétés SOC.1.) SA et SOC.2.) AG ont été domiciliées auprès d’une société SOC.3.) à l’adresse de
l’étude d’avocat de P.2.) qui dressa également les procès-verbaux des assemblées générales de celles-ci.

Il ressort encore du dossier répressif que P.2.) a, en tant qu’administrateur et actionnaire de la société SOC.4.),
revendu 62 actions de la société SOC.5.) à CL.1.) qui, en acquérant cette société holding, en a changé la
dénomination en SOC.1.) SA.

Cette dernière est encore l’actionnaire majoritaire de la société SOC.2.) AG.

Dans son rapport du 11 décembre 2007, la Cellule de Renseignement Financier fait état de ce que le compte
bancaire de CL.1.) auprès de la BQUE.1.) a été alimenté en décembre 2006 par un virement de la somme de
100.000 euros effectué par l’intermédiaire de l’avocat belge incarcéré, A.).

Sur base dudit rapport de la Cellule de Renseignement Financier, le Parquet a requis, le même jour, l’ouverture
d’une information judiciaire contre P.2.) et P.1.) du chef d’infraction à la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La perquisition menée en cause a pu établir que l’étude d’avocat P.2.) se trouvait ensemble avec la fiduciaire du
réviseur d’entreprise et expert-comptable P.1.) à la même adresse au (...) à (...).

L’étude d’avocat de P.2.) et la fiduciaire de P.1.) ont les mêmes locaux, un secrétariat commun et les dossiers
clients des deux n’étaient pas séparés.
                                                         3

Pour gérer les domiciliations de sociétés, les deux prévenus disposaient de deux sociétés – la SOC.3.) et la
SOC.4.).

P.2.) est actionnaire et administrateur dans la deuxième et administrateur dans la première. P.1.) est actionnaire
et administrateur dans ces deux sociétés.

Il y a encore lieu de relever que SOC.1.) SA et SOC.2.) AG étaient domiciliés auprès de SOC.3.), tandis que la
facturation était faite par la société SOC.4.).

Quant au prévenu P.2.)

Il est actuellement reproché à P.2.) d’avoir enfreint les articles 5 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en ce qu’il n’a pas dénoncé au
bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en vue d’une transmission au Procureur d’Etat, les opérations suspectes de son
client CL.1.) qui venait de se faire arrêter en France et ceci dans le cadre de l’assistance par l’avocat de son
client dans les transactions financières effectuées – ouvertures de comptes, organisation des apports nécessaires à
la constitution de sociétés, gestion et domiciliation de ces sociétés.

L’obligation de dénonciation au bâtonnier s’applique à « tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou
financement du terrorisme ». Il n’est pas exigé que le fait constitue effectivement un indice de blanchiment.

La loi du 12 novembre 2004 tend justement à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux, il n’est dès lors pas nécessaire que l’opération de blanchiment soit déjà réalisée.

Il y a lieu de relever que les infractions pénales d’association de malfaiteurs et organisation criminelle
constituent des infractions primaires de blanchiment d’argent depuis la loi du 11 août 1998. L’obligation de faire
une déclaration de soupçon s’appliquait donc en l’espèce précisément aux faits d’association de malfaiteurs et
organisation criminelle reprochés à CL.1.).

Il ressort des déclarations de P.2.) devant la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
Blanchiment en date du 2 janvier 2008 et de son audition devant le juge d’instruction le 16 février 2011 qu’il
avait connaissance de l’arrestation de son client CL.1.) et des faits lui reprochés. À l’audience du Tribunal, P.2.)
a encore admis qu’il fut informé de l’arrestation de CL.1.) le jour même par la compagne de celui-ci.

Comme P.2.) avait assisté son client dans l’ouverture de comptes auprès de la BQUE.1.) et qu’il avait assisté son
client dans la constitution de sociétés commerciales qu’il a ensuite domiciliées à l’adresse de son étude auprès de
la société SOC.3.), il ne pouvait pas ignorer le jour de l’arrestation de CL.1.) en août 2007, l’étendue de ses
obligations professionnelles dans le cadre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Pour se justifier, P.2.) donne deux explications contradictoires.

En premier lieu, il affirme ne pas se trouver dans le champ d’application de la loi de 2004, alors que CL.1.)
serait devenu un ami plus qu’un client et qu’il ne l’aurait pas assisté en tant qu’avocat dans toutes ses
transactions financières comme par exemple son introduction auprès de la BQUE.1.) pour l’ouverture de
comptes tant privés que sociétaires.

Cette affirmation est d’autant plus farfelue qu’il est établi que le prévenu a accompagné son client CL.1.) depuis
le début - ouverture de comptes auprès de la BQUE.1.), constitution des sociétés SOC.1.) SA et SOC.2.) AG et
leurs domiciliations en son étude.

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique
ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007,
rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI du 15 juin 2009).
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Ensuite P.2.) fait plaider qu’il doit bénéficier de l’exception de l’article 7 alinéa 1er de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en ce sens qu’il
aurait assuré la défense au pénal de CL.1.) après l’arrestation de celui-ci. Il serait de ce fait pas soumis à
l’obligation prévue à l’article 5 de la même loi et ceci au vu de l’exercice de sa mission de défense.

Cette affirmation est cependant restée à l’état de pure allégation. Il ne ressort nullement de la procédure
judiciaire d’extradition française ou de poursuites et de jugement belges que CL.1.) aurait été assisté, à un
quelconque moment, par l’avocat P.2.). Ceci n’est par ailleurs pas énervé par l’audition à l’audience du
mandataire allemand de CL.1.). Maître ME.1.) confirme que P.2.) n’a pas participé à la défense pénale de
CL.1.) en Belgique. Il l’aurait cependant aidé dans la traduction de certains éléments de la procédure et il aurait
toujours été au courant de l’évolution du dossier pénal.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient pour établi que le prévenu P.2.) a assisté juridiquement son client
CL.1.) le conseillant tant sur le choix de la banque que sur les structures sociétaires à mettre en place que sur la
domiciliation et l’administration des sociétés dont celui-ci devenait le bénéficiaire économique.

Il ressort encore de l’audition de P.1.) devant la police judiciaire telle que précisée ci-dessus que les deux
prévenus se sont entretenus sur la marche à suivre suite à l’arrestation de CL.1.). Ils ont décidé de dénoncer les
sièges sociaux des sociétés de ce dernier auprès de SOC.3.) sans cependant, en connaissance de cause, faire des
déclarations de blanchiment.

P.2.), contrairement à son associé P.1.), ne devait même pas faire de déclaration directe au Procureur d’Etat,
étant donné que la loi de 2004 ne l’obligeait qu’à déclarer ces faits au bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

P.2.) ne s’est cependant pas trompé sur les reproches formulés par les autorités belges ni à l’égard de son propre
client ni à l’égard de l’avocat belge mis en cause et il n’ignorait pas ses propres liens très étroits avec eux.

Il ressort des perquisitions effectuées en cause et notamment du résultat acté au rapport n°
SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI du 15 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section
Anti-Blanchiment que P.2.) a reçu, à plusieurs reprises, sur ses comptes des montants importants de la part de
l’avocat belge arrêté A.).

Il résulte encore de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23 septembre 2008 que des infractions de
blanchiment ont été retenues à l’égard de A.) et de CL.1.) en rapport avec des virements effectués sur le compte
de P.2.) au Luxembourg.

Il s’agit de 5 virements pour la somme totale de 157.000 euros reçus par le prévenu entre le 17 juillet 2006 et 16
novembre 2006.

Comme ces faits constituaient des infractions de blanchiment en Belgique au départ du compte A.) vers le
compte de P.2.), il n’y a aucune raison pour que ces même faits ne recevaient la même qualification pénale au
Luxembourg à l’égard de P.2.).

Le Parquet ne reproche cependant pas d’infractions de blanchiment au prévenu P.2.), de sorte que le Tribunal n’a
pas à s’attarder sur les raisons plus ou moins crédibles invoquées par le prévenu pour justifier l’origine de ces
fonds douteux.

P.2.) affirme qu’il s’agirait en partie de remboursements de prêts sans intérêts accordés par lui-même à CL.1.)
ou encore à des remboursements de frais d’hôtel que P.2.) avait réglé en espèces pour compte de son client.

Le Tribunal retient pour établi que P.2.) avait l’obligation de dénoncer ses activités avec CL.1.) au bâtonnier de
l’Ordre des Avocats, en vue d’une transmission au Procureur d’Etat conformément à l’article 7 alinéa 2 de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui consiste dans l’intention
d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale. Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été
commise avec connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le
résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure.
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L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du libre
arbitre.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme
« sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent
rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de
nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire »
(CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p. 127).

La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des
obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il
est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces
infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10).

En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du prévenu à suffisance de droit de ses
discussions avec P.1.) au sujet de la dénonciation des sièges sociaux des sociétés de CL.1.) et d’une éventuelle
dénonciation de celui-ci dans le cadre de la loi de 2004 où il a été décidé d’un commun accord de ne pas
dénoncer.

Le prévenu a donc sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 précitée.

P.2.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, P.2.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

à partir du 15 août 2007, date de l’arrestation par les autorités françaises à Thionville (F) de CL.1.) en vue de
son extradition vers la Belgique à la demande du juge d’instruction Thierry FREYNE du Tribunal de
première instance de Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le contexte de

a) l’assistance par l’avocat de son client dans la préparation et la réalisation de transactions concernant

(i) l’ouverture et la gestion de comptes bancaires,

(ii) l’organisation des apports nécessaires à la constitution et à la gestion des sociétés,

(iii) la constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés,

b) l’intervention au nom et pour le compte de son client dans toute transaction financière,

de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, en vue
d’une transmission au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de tout fait qui
pourrait être l’indice d’un blanchiment, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de
l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité et des modalités de l’opération,

en l’espèce, dans le contexte de l’assistance, en sa qualité d’avocat de CL.1.), né le (...) à (...) ((...)) dans la
préparation et la réalisation de transactions concernant

1) (i) l’ouverture des comptes bancaires suivants auprès de la BQUE.1.) S.A. :

- n° 483030 dont est titulaire CL.1.),

- n° (...) et n° 583269 dont est titulaire SOC.1.) A.G. et dont le bénéficiaire économique est CL.1.),

- n° 583270 dont est titulaire SOC.2.) A.G. et dont le bénéficiaire économique est CL.1.),
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(ii) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion et à la direction de la société SOC.1.)
A.G. (anciennement SOC.5.) S.A.) dont le bénéficiaire économique est CL.1.) notamment par

- le fait d’avoir versé, suivant quittance du 2 août 2006, au nom et pour le compte de CL.1.) la somme de 6.000
euros à la société SOC.4.) S.A. à titre de paiement du prix de cession de 62 actions représentant l’intégralité
du capital social dans la société SOC.5.) S.A. vendus le 6 juin 2006 par SOC.4.) S.A. à CL.1.),

- le fait d’avoir versé, à la date du 3 août 2006, au nom et pour le compte de SOC.1.) A.G., respectivement
pour le compte du bénéficiaire économique de cette société, CL.1.), la somme de 31.000 euros sur le compte
n° (...) de SOC.1.) A.G. auprès de la BQUE.1.) à titre de capital constitutif de cette société,

- le fait d’avoir versé, à la date du 14 août 2006, au nom et pour le compte de SOC.1.) A.G., respectivement
pour le compte du bénéficiaire économique de cette société CL.1.), la somme de 3.752 euros à la société
SOC.4.) S.A. à titre de services rendus,

(iii) la constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés et notamment

- par le fait d’avoir pourvu, pour compte de CL.1.), à la préparation et la réalisation de la constitution de la
société SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A., n° RCS B(...)) ;

- par le fait d’avoir domicilié les sociétés SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A., n° RCS B(...)) et SOC.2.)
A.G. (n° RCS B(...)) dont le bénéficiaire économique était CL.1.), auprès de la société SOC.3.) S.A.,
respectivement auprès de la société SOC.4.) S.A.,

2) l’intervention au nom et pour le compte de CL.1.) dans des transactions financières consistant en la
réception des sommes d’argent suivantes en provenance du compte bancaire de A.) :

- la somme de 99.956,21 euros réceptionnée le 18 juillet 2006 sur son compte bancaire BQUE.2.) à
Luxembourg ;

- la somme de 30.000 euros réceptionnée le 2 novembre 2006 sur son compte bancaire BQUE.2.) à
Luxembourg ;

- les sommes de 7.000, 10.000 et 10.000 euros réceptionnées le 20 novembre 2006 sur son compte bancaire
BQUE.2.) à Luxembourg ;

sciemment, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le bâtonnier de l’ordre des avocats de
Luxembourg, en vue d’une transmission au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg des faits repris ci-dessus qui compte tenu de l’arrestation de CL.1.) sur charges d’organisation
criminelle, blanchiment, faux, usage de faux et escroquerie ont pu être un indice d’un blanchiment. »

Quant au prévenu P.1.)

Le prévenu P.1.) avait pourvu à la domiciliation des sociétés SOC.1.) SA et SOC.2.) AG et les contrats de
domiciliation ont été conclus avec SOC.3.) dirigée par le prévenu.

Il ressort des pièces saisies que la facturation de la domiciliation a été faite, du moins en partie, par la société la
SOC.4.) détenue conjointement par les deux prévenus P.2.) et P.1.).

Après l’arrestation de CL.1.) en août 2007, P.1.) a interpellé P.2.) sur leurs obligations légales en tant que
professionnels dans le cadre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme.

P.1.) était tout à fait conscient de l’obligation générale des réviseurs d’entreprise de dénoncer au Procureur
d’Etat les indices de blanchiment, étant donné que le prévenu a procédé à la dénonciation des sièges sociaux de
ces sociétés devenues douteuses.

P.1.) et P.2.) ne se méprenaient à aucun moment sur l’importance et l’envergure que cette affaire risquait de
prendre en Belgique. P.2.) remarquait encore envers P.1.) le fait que l’avocat belge A.) avait été arrêté et mis en
prison.
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Le prévenu P.1.) a donc choisi délibérément de suivre P.2.) et de ne pas respecter ses obligations
professionnelles dans le cadre de la loi de 2004.

Le prévenu a donc sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 précitée.

P.1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

à partir du 15 août 2007, date de l’arrestation par les autorités françaises à Thionville (F) de CL.1.) en vue de
son extradition vers la Belgique à la demande du juge d’instruction FREYNE Thierry près le tribunal de
première instance de Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme,
notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la
finalité ou des modalités de l’opération,

en l’espèce, dans le contexte de la domiciliation, en sa qualité de réviseur d’entreprises, des sociétés SOC.1.)
A.G. (anciennement SOC.5.) S.A., n° RCS B(...)) et SOC.2.) A.G. (n° RCS B(...)) dont le bénéficiaire
économique était CL.1.), auprès de la société SOC.3.) S.A., respectivement auprès de la société SOC.4.) S.A.,
et de la prestation de services comptables et administratifs à ces sociétés,

sciemment, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg de ces faits qui compte tenu de l’arrestation de CL.1.) sur charges
d’organisation criminelle, blanchiment, faux, usage de faux et escroquerie ont pu être un indice d’un
blanchiment. »

Quant à la peine à prononcer

Les infractions relatives aux obligations de vigilance envers la clientèle sont punies, en vertu de l’article 9 de la
loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, d’une
amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

L’appréciation de la peine à prononcer doit tenir compte de la gravité de l’infraction, les règles n’ayant pas été
respectées ayant pour objet de garantir la probité des activités économiques et de permettre un contrôle des flux
financiers.

Le Tribunal se doit de constater à cet égard que les deux prévenus, l’un inscrit comme expert-comptable et
réviseur d’entreprise à Luxembourg et l’autre comme avocat inscrit au barreau de Luxembourg, ont d’une façon
délibérée violé les obligations légales leur incombant, rendant les fautes leur imputables d’autant plus graves.

Il y a cependant également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux
prévenus.

En considération de ces éléments, il échet de condamner les prévenus P.2.) et P.1.) chacun à une amende de
12.500 euros.

                                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, P.2.), son mandataire et celui de P.1.) entendus en leurs moyens et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de douze mille cinq cents
(12.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 36,75 euros;
                                                        8

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux cent cinquante (250) jours ;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de douze mille cinq cents
(12.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 36,75 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux cent cinquante (250) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; ainsi que des articles 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui furent
désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Anne CONTER, juge-
déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg,
en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 18 juillet 2013 au pénal par le mandataire du prévenu P.2.) et par le
   représentant du ministère public, appel limité au prévenu P.2.) et le 30 juillet 2013 au
   pénal par le mandataire du prévenu P.1.) et par le représentant du ministère public,
   appel limité au prévenu P.1.).

   En vertu de ces appels et par citation du 19 décembre 2013, les prévenus furent requis
   de comparaître à l’audience publique du 28 février 2014 devant la Cour d'appel de
   Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
   statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 27 mai
   2014, lors de laquelle elle fut à nouveau contradictoirement remise à l’audience
   publique du 5 décembre 2014.

   A cette audience le prévenu P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de
   défense.

   Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
   amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.2.).

   Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, autorisé à représenter le prévenu P.1.),
   développa plus amplement les moyens de défense et d’appel de ce dernier.

   Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public,
   fut entendu en son réquisitoire.

                                               LA       COUR

   prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 janvier 2015, à laquelle le
   prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

   Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 18
   juillet 2013, P.2.) (ci-après P.2.)) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement
   rendu le 27 juin 2013 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
   présent arrêt.
                                              9

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au susdit
greffe à la date du 18 juillet 2013, en limitant son appel à P.2.).

Par déclaration au susdit greffe à la date du 30 juillet 2013, P.1.) a fait relever appel au
pénal du prédit jugement.

Le Procureur d’Etat a formé contre le prédit jugement appel limité à P.1.) par
notification au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 30 juillet
2013.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 5 décembre 2014, P.1.) n’a, pour raisons
de santé, pas comparu personnellement. Son avocat a demandé à pouvoir présenter
les moyens de défense de son mandant, demande à laquelle la Cour a fait droit, de
sorte que l’arrêt à intervenir sera rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) sur base
des dispositions de l’article 185, paragraphe (1), alinéas 3 et 4 du Code d’instruction
criminelle.

Par le jugement déféré, P.2.) et P.1.) ont été condamnés chacun à une amende de
12.500 euros, pour

A) P.2.), dans le contexte de

     I) l’assistance, en sa qualité d’avocat de CL.1.), dans la préparation et la
        réalisation de transactions concernant 1) l’ouverture de comptes bancaires
        auprès de la BQUE.1.) (en abrégé BQUE.1.)), au nom de CL.1.), au nom de la
        société SOC.1.) A.G., dont le bénéficiaire économique est CL.1.), et de la
        société SOC.2.) A.G., dont le bénéficiaire économique est CL.1.); 2)
        l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion et à la
        direction de la société SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A.) par le fait
        d’avoir versé, au nom et pour le compte de CL.1.) la somme de 6.000 euros à
        la société SOC.4.) S.A. à titre de paiement du prix de cession de 62 actions
        représentant l’intégralité du capital de la société SOC.5.) S.A. vendus le 6 juin
        2006 par SOC.4.) S.A. à CL.1.), par le fait d’avoir versé, au nom et pour le
        compte de SOC.1.) A.G., respectivement pour le compte du bénéficiaire
        économique CL.1.), la somme de 31.000 euros sur le compte de SOC.1.) A.G.
        auprès de la banque BQUE.1.) à titre de capital constitutif de cette société, et
        encore par le fait d’avoir versé, au nom et pour le compte de SOC.1.) A.G.,
        respectivement pour le compte du bénéficiaire économique CL.1.), la somme
        de 3.752 euros à la société SOC.4.) S.A. à titre de services rendus, et 3) la
        constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés, par le fait d’avoir pourvu,
        pour compte de CL.1.), à la préparation et la réalisation de la constitution de la
        société SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A.), et par le fait d’avoir
        domicilié les sociétés SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A.) et SOC.2.)
        A.G. auprès de la société SOC.3.) S.A. respectivement auprès de la société
        SOC.4.) S.A.

et

     II) l’intervention au nom et pour le compte de CL.1.) dans des transactions
         financières consistant en la réception de sommes d’argent en provenance du
         compte bancaire de l’avocat belge A.), à savoir en tout 156.956,21 euros,
                                            10

       sciemment ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le Bâtonnier de l’Ordre
       des Avocats de Luxembourg, en vue d’une transmission au procureur d’Etat
       auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ces faits, qui compte
       tenu de l’arrestation de CL.1.) sur charges d’organisation criminelle,
       blanchiment, faux, usage de faux et escroquerie ont pu être un indice de
       blanchiment;

B) P.1.), dans le contexte de la domiciliation, en sa qualité de réviseur d’entreprise,
   des sociétés SOC.1.) A.G. (anciennement SOC.5.) S.A.) et SOC.2.) A.G auprès
   de la société SOC.3.) S.A. respectivement auprès de la société SOC.4.) S.A., et
   de la prestation de services comptables et administratifs à ces sociétés,
   sciemment ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le procureur d’Etat près le
   tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ces faits qui compte tenu de
   l’arrestation de CL.1.) sur charges d’organisation criminelle, blanchiment, faux,
   usage de faux et escroquerie ont pu être un indice d’un blanchiment.

P.2.) fait valoir à titre principal qu’il ne lui était légalement pas possible de faire une
déclaration auprès du Procureur d’Etat, et ce au regard des dispositions de l’article 7
de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, qui dispose en son alinéa 1) que les avocats ne
sont pas soumis aux obligations prévues à l’article 5 paragraphe (1) (qui vise
l’obligation de coopérer avec les autorités) pour ce qui concerne les informations
reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients lors d’une consultation
juridique, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de
leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure
judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils
relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient
reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

P.2.) explique qu’il était lié d’amitié depuis de longues années avec CL.1.). Au moment
où ce dernier a été arrêté en France, lui-même se trouvait à Florence. Il y reçut un
appel téléphonique de Madame B.), la compagne de CL.1.), l’informant de l’arrestation
de CL.1.) en vue de son extradition vers la Belgique. P.2.) déclare qu’il est de suite
rentré à Luxembourg, où il a pris contact avec un confrère allemand, Maître ME.1.). Il
se serait concerté avec Maître ME.1.), alors que CL.1.) était encore incarcéré à la
prison de Metz, et ils auraient notamment convenu de conseiller à CL.1.) de consentir
à son extradition, sous réserve expresse de la règle de la spécialité. Par après il aurait
continué à avoir des contacts réguliers avec Maître ME.1.), que ce soit à (...) chez
Maître ME.1.) ou à son étude à Luxembourg, pour préparer les demandes de mise en
liberté pour compte de CL.1.) à soumettre à la juridiction d’instruction à Bruxelles. Il
aurait ainsi collaboré aux requêtes de mise en liberté dont cette juridiction a eu à
connaître aux dates des 10 octobre, 8 novembre et 5 décembre 2007. P.2.) déclare
qu’il n’a pas jugé utile de se faire signer par CL.1.) un pouvoir écrit aux fins de la
défense au pénal de ce dernier. Il ne serait pas d’usage au Luxembourg de demander
au client un tel mandat écrit. De plus, il aurait déjà auparavant, et avec le concours de
Maître ME.1.), assuré la défense au pénal de CL.1.) dans une affaire qui a paru en
janvier-février 2007 devant la Cour d’appel de Luxembourg.

P.2.) conteste ensuite être intervenu, en tant qu’avocat, dans la constitution de
sociétés pour compte de CL.1.) ou dans des transactions financières pour compte de
ce dernier.

S’agissant de l’ouverture des comptes au nom tant de CL.1.) lui-même que des
sociétés dont ce dernier était le bénéficiaire économique et pour lesquelles un compte
a été ouvert auprès de la banque BQUE.1.), P.2.) indique que le gestionnaire de ces
                                            11

comptes auprès de BQUE.1.), à savoir C.), est un ami proche. P.2.) serait intervenu
uniquement pour rendre service à CL.1.) en le mettant en contact avec C.), compte
tenu des liens d’amitié le liant tant à CL.1.) qu’à C.).

S’agissant des sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G., P.2.) tient à préciser que « alles
wat Notairen, Banken, asw., ugeet do huet de P.1.) sech drem gekemmert ». Il ne se
serait pas occupé de la préparation et de la constitution de ces sociétés.

Concernant plus particulièrement la société SOC.1.) A.G., (anciennement SOC.5.)), il
explique que la société SOC.5.) était une société appartenant à un ressortissant
allemand domicilié à (...). Celui-ci aurait d’abord été un client de D.), avant de devenir,
avec sa société SOC.5.), client de P.1.). Le client serait décédé inopinément, et la
société SOC.5.) aurait été en déshérence, et en fait à la libre disposition de P.1.), qui
aurait profité pour la vendre à CL.1.). P.1.) aurait réalisé cette vente en sa qualité
d’administrateur-délégué de la société SOC.4.), détenant l’intégralité des parts sociales
de SOC.5.).

Au sujet de l’argent qui lui a été viré par Maître A.) entre juillet et novembre 2006, P.2.)
fournit les explications suivantes : P.2.) avait consenti, à titre privé, d’importants prêts
d’argent à CL.1.). Par ailleurs, P.2.) représentait CL.1.) dans un litige commercial
opposant la société SOC.1.) à un dénommé E.), au sujet d’une lettre de change. La
partie de Maître P.2.) avait perdu son procès en première instance, et avait interjeté
appel. Au printemps de l’année 2006, CL.1.) voulait terminer le litige moyennant une
transaction, dans le cadre de laquelle il s’était déclaré prêt à payer 50.000 euros à E.).
En juillet 2006, CL.1.) relançait le dossier. Lorsque l’affaire fut enrôlée au greffe de la
Cour d’appel, il fut constaté que la société SOC.1.) avait fait l’objet d’une liquidation
judiciaire. A cette nouvelle, CL.1.) aurait été pris de panique, alors qu’il avait
apparemment d’importants projets avec SOC.1.). Cette société aurait notamment dû
chapeauter la reprise d’une banque privée en Serbie. C’est alors que CL.1.) aurait
décidé de constituer la société SOC.1.) AG. P.2.) avait cependant déjà reçu sur son
compte en banque le montant de 50.000 euros qui aurait dû servir pour la transaction
entre SOC.1.) et E.). Il reconnaît avoir été en contact téléphonique avec Maître A.) en
avril 2006 au sujet des montants qui devaient lui être virés (est en l’espèce plus
particulièrement concerné le virement de 100.000 euros (après déduction des
frais bancaires: 99.956,21 euros) réceptionné le 18 juillet 2006 par P.2.)). Ce montant
comprenait le montant de 50.000 euros au titre de la transaction envisagée entre
SOC.1.) et E.), et 50.000 euros au titre du remboursement de la créance privée de
P.2.) à l’encontre de CL.1.). Cette répartition aurait été convenue entre P.2.) et CL.1.),
dans le cadre d’un fax adressé par P.2.) à CL.1.), et ces instructions auraient été
continuées par CL.1.) à Maître A.). Le montant de 30.000 euros réceptionné le 2
novembre 2006 par P.2.) constituerait également un remboursement de sa créance
privée, de même encore un virement de 10.000 euros réceptionné le 20 novembre
2006.

P.2.) disposant toujours des 50.000 euros lui virés dans le cadre du litige opposant
SOC.1.) à E.), il aurait demandé à CL.1.), suite à la constatation de la liquidation
judiciaire de SOC.1.), et dès lors de l’impossibilité de conclure encore valablement une
transaction, des instructions quant au devenir de cette somme. Tout d’abord une partie
de cette somme aurait, sur instructions de CL.1.), était affectée à la constitution du
capital social de SOC.1.) A.G.. Par la suite, et en raison de l’abandon du projet holding
consécutivement à la suppression du régime fiscal particulier aux sociétés holding
luxembourgeoises, le montant du capital aurait été viré, sur instructions de CL.1.), sur
un compte de ce dernier. P.2.) aurait encore payé avec de l’argent provenant de ces
50.000 euros en question le prix de cession des parts sociales de SOC.5.) ainsi que
les frais mis en compte par SOC.4.).
                                             12

P.2.) soutient en conséquence qu’il ne serait nullement intervenu activement dans la
constitution de la société SOC.1.) A.G., ou dans des transactions financières
intéressant cette société ou CL.1.). Il aurait simplement disposé des fonds appartenant
à CL.1.), qu’il détenait dans le contexte d’un litige commercial, et qui ne pouvaient plus
être affectés aux fins auxquelles ces sommes étaient originairement destinées, et ce
sur les instructions de CL.1.).

Il conteste encore avoir jamais domicilié une quelconque société, ni directement, ni
indirectement par le biais de la société SOC.4.), dans laquelle il était administrateur.
Cette dernière société n’aurait effectué que 2 à 3 domiciliations et encore cela
remonterait-il à 2004-2005. Les sociétés dont question dans la présente affaire
SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G auraient été domiciliées auprès de la société SOC.3.),
dans laquelle il n’aurait aucun intérêt, cette société ayant été constituée par trois
ressortissants allemands, dont deux réviseurs d’entreprises parmi lesquels P.1.).

En conclusion de l’ensemble de ses développements, P.2.) conclut à son acquittement.

La défense de P.2.) rejoint les déclarations de celui-ci, en ce que, tout d’abord, de par
ses agissements, P.2.) n’aurait pas eu d’activités relevant de l’article 2, point 12 de la
loi du 12 novembre 2004 susmentionnée, et qu’ensuite, en admettant même qu’il ait eu
des activités relevant de ladite disposition légale, il serait en droit de se prévaloir des
dispositions de l’article 7 de cette même loi, ayant assuré la défense au pénal de
CL.1.).

S’agissant de la question de savoir, si de par ses agissements, P.2.) a posé des actes
relevant de l’article 2 point 12 de la loi de 2004, la défense insiste en premier lieu sur le
fait que P.2.) est un « solo practitioner », travaillant seul sans même avoir à sa
disposition du personnel auxiliaire. Il serait dans ces conditions très difficile de
distinguer quand P.2.) a agi en tant qu’avocat et quand il a agi en tant que personne
privée. P.2.) n’aurait en tout état de cause pas procédé à l’ouverture de comptes ni
pour CL.1.) ni pour les sociétés dont celui-ci est le bénéficiaire économique. Le fait
d’introduire CL.1.) auprès d’une petite banque de la place, P.2.) travaillant par ailleurs
seul et non pas comme membre d’un grand cabinet d’avocats d’affaires, n’aurait
certainement pas eu un effet de « door opener ». P.2.) n’aurait, par ailleurs, procédé à
aucune domiciliation de sociétés, un amalgame géographique entre l’adresse de son
étude et l’adresse de la société SOC.3.) ne suffisant pas pour caractériser une
domiciliation par P.2.). Enfin, pour les opérations financières critiquées par le Parquet,
en particulier s’agissant des montants de 31.000, 6.000 et 3.572 euros, la défense
renvoie aux explications de P.2.) en relation avec le montant de 50.000 euros, lui viré à
des fins bien précises dans le contexte d’une affaire opposant SOC.1.) à E.), et dont
Maître P.2.) s’occupait à titre professionnel. Si ces fonds n’ont plus pu servir aux fins
auxquelles ils étaient destinés, il n’en résulterait cependant pas qu’en les affectant
comme il l’a fait, P.2.) se serait occupé des apports de la société SOC.1.) A.G. ou de
transactions financières pour compte de cette société ou de CL.1.).

La défense insiste encore sur le fait que l’amalgame apparent qui a pu exister entre
P.2.) et P.1.), exerçant leurs activités professionnelles respectives à la même adresse,
a certainement été une erreur. Elle ne devrait cependant pas porter à conséquence au
pénal. P.2.) aurait d’ailleurs mis fin à cette situation, en déménageant à sa propre
adresse début 2008.

La défense relève ensuite que P.2.) a assumé, ensemble avec Maître ME.1.), la
défense au pénal de CL.1.), suite à l’arrestation de ce dernier en France en vue de son
extradition vers la Belgique. La défense de verser d’ailleurs, et compte tenu de l’état
                                           13

lacunaire du plumitif de l’audience des juges de première instance devant lesquels
Maître ME.1.) a été entendu comme témoin, un courrier de ce dernier explicitant
encore une fois le rôle assumé par P.2.) au titre de la défense au pénal de CL.1.). Il ne
saurait être imposé à un avocat, assumant une défense au pénal, de dénoncer le
mandant qu’il continue à défendre.

La défense conclut dès lors, en ordre principal, à l’acquittement de P.2.). En ordre
subsidiaire, elle plaide encore le dépassement du délai raisonnable, et sollicite sinon la
suspension du prononcé de la condamnation, au moins une réduction de l’amende.

La défense de P.1.) fait valoir tout d’abord, en fait, que P.1.) n’a pas domicilié
personnellement les sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G., mais que celles-ci étaient
domiciliées auprès de la société SOC.3.). Les deux sociétés n’auraient rien eu
d’opaque, CL.1.) ayant été administrateur, voire même administrateur-délégué.

Si P.1.) était au courant de l’arrestation de CL.1.) en France, il n’en connaissait
cependant pas les raisons. Il en a parlé à P.2.), qui n’a cependant pas pu lui fournir de
plus amples précisions, étant tenu au secret professionnel dans le cadre de la défense
au pénal de CL.1.).

P.1.) n’aurait eu aucun indice quant à une éventuelle opération de blanchiment, en
l’absence de toute transaction dans laquelle il aurait été impliqué. Aussi n’aurait-il pas
fait de déclaration d’opération suspecte, mais se serait limité à dénoncer le siège
social.

La défense de P.1.) considère que le seul fait de savoir que CL.1.) était en prison n’a
pas pu engendrer pour P.1.) l’obligation d’effectuer une déclaration d’opération
suspecte. La défense de renvoyer à ce sujet aux formulaires mis à disposition par la
Cellule de Renseignement Financier qui contiennent une rubrique où celui qui effectue
une déclaration d’opération suspecte, est invité à décrire les indices ayant généré le
soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Elle pose la question ce que
P.1.) aurait pu décrire ?

La défense conclut dès lors également à l’acquittement de P.1.), sinon, et en ordre
subsidiaire, à une suspension du prononcé de la condamnation ou, à tout le moins, à
une réduction de l’amende, P.1.) ne touchant qu’une pension de plus ou moins 1.200
euros.

Le représentant du ministère public rappelle que CL.1.) était impliqué dans une vaste
affaire d’escroqueries à provisions, dans laquelle apparaissent également les noms
des sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..

Il est reproché aux deux prévenus de n’avoir pas effectué de déclaration d’opération
suspecte, au moment où ils ont appris l’arrestation de CL.1.). S’il est exact qu’en 2007,
l’escroquerie ne figurait pas parmi les infractions primaires du délit de blanchiment,
l’association de malfaiteurs, également reprochée à CL.1.), faisait partie de ces
infractions primaires.

Le représentant du ministère public considère que toute une série d’éléments, pris
dans leur ensemble, établiraient que P.2.) a eu des activités tombant sous le coup de
l’article 2 de la loi de 2004.

Aux yeux du représentant du ministère public, P.2.) ne saurait bénéficier de
l’exemption prévue à l’article 7 de cette même loi de 2004, alors que P.2.) n’aurait pas
                                             14

eu mandat, ainsi que cela résulterait de l’audition de CL.1.) lui-même et de la
déposition de Maître ME.1.).

Les deux prévenus ont été au courant de ce que de l’argent avait circulé; tant P.2.) que
P.1.) étaient au courant de l’arrestation de CL.1.) tout comme de l’envergure de
l’affaire dans laquelle il était impliqué. Les deux prévenus se seraient d’ailleurs
concertés sur les actions à entreprendre suite à l’arrestation de CL.1.). Ce serait donc
de manière intentionnelle qu’ils n’auraient pas fait de déclaration d’opération suspecte,
et la prévention retenue à leur encontre l’aurait été à bon droit.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la condamnation des
deux prévenus à une peine d’amende, tout en ne s’opposant pas à une réduction de
l’amende prononcée.

Appréciation de la Cour d’appel

La loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme a étendu aux avocats les obligations, dont l’obligation
d’information, existant à charge de différents professionnels en matière de lutte contre
le blanchiment. Cette obligation d’information existe pour les réviseurs d’entreprise
depuis une loi du 11 août 1998.

Il y a lieu d’examiner, séparément pour chacun des prévenus, s’ils ont failli à leurs
obligations, et plus particulièrement à l’obligation de faire, de leur propre initiative, une
déclaration d’opération suspecte, suite à l’arrestation de CL.1.).

P.2.)

En tant qu’avocat, P.2.) n’est assujetti à la loi précitée de 2004 que lorsqu’il a) assiste
son client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant i) l’achat et
la vente de biens immobiliers ou d’entreprises commerciales; ii) la gestion de fonds, de
titres ou d’autres actifs, appartenant au client; iii) l’ouverture ou la gestion de comptes
bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles; iv) l’organisation des apports nécessaires à
la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés; v) la constitution, la
domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures
similaires, et b) agit au nom du client ou pour le compte de celui-ci dans toute
transaction financière ou immobilière.

Il résulte du dossier que CL.1.) était titulaire de comptes auprès de BQUE.1.) (ci-après
la banque BQUE.1.)), à son nom personnel, d’une part, au nom des sociétés SOC.1.)
A.G. et SOC.2.) A.G., dont il est le bénéficiaire économique, d’autre part.

Suivant les pièces saisies auprès de la banque BQUE.1.), P.2.) a accompagné à deux
reprises CL.1.) dans les locaux de ladite banque, une première fois le 14 mai 2004 et
une deuxième fois le 1er août 2006.

Une intervention de P.2.) dans l’ouverture des comptes de SOC.1.) A.G. et SOC.2.)
A.G. ne résulte pas des pièces de la banque BQUE.1.). S’il est exact que lors de
l’entrevue du 1er août 2006, un mémorandum interne du collaborateur de la banque, M.
C.), évoque la constitution de deux sociétés, l’ouverture des comptes au nom des
sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G. n’a été officiellement demandée que le 7
décembre 2006, lors d’une rencontre entre C.) et CL.1.), accompagné de F.), gérant de
la société SOC.2.) A.G. (interoffice memorandum de C.) du 7 décembre 2006). Il
résulte encore d’une lettre adressée à la banque BQUE.1.), aux mains de C.), datée au
2 novembre 2006 et signée par CL.1.), que c’est CL.1.) lui-même qui a demandé
                                           15

l’ouverture d’un compte au nom de SOC.2.) A.G. auprès de la banque BQUE.1.), et il a
demandé qu’à cet effet rendez-vous lui soit fixé dans les locaux de la banque (annexe
6 au rapport SPJ/AB/2011/3297-38/MUJE du 11 novembre 2011).

Il est certes vrai que dans les documents d’ouverture de compte signés par CL.1.) pour
les deux sociétés susmentionnées, il est à chaque fois indiqué dans les formulaires
intitulés « complementary information form » que le titulaire du compte a été introduit
auprès de la banque par « P.2.) ». Il résulte cependant uniquement de cette mention
que le client CL.1.) a été introduit de manière générale auprès de la banque, mais non
pas que P.2.) ait de manière spécifique assisté CL.1.) pour l’ouverture des comptes de
SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..

Un comportement actif de P.2.), tombant sous le coup de l’article 2, point 12) de la loi
précitée de 2004, en relation avec l’ouverture de comptes pour SOC.1.) A.G. et
SOC.2.) A.G., n’est dès lors pas établi.

Une intervention de P.2.), en tant qu’avocat, agissant pour le client CL.1.), dans
l’ouverture d’un compte en banque au nom personnel de ce dernier, n’est pas établie à
l’exclusion de tout doute, P.2.), au regard des liens personnels qu’il entretenait avec
CL.1.) pouvant aussi bien avoir agi à titre privé pour rendre service à un ami.

P.2.) n’a pas non plus procédé à la domiciliation, en son étude, des sociétés SOC.1.)
AG et SOC.2.) A.G.. Il résulte des pièces de la banque BQUE.1.), et notamment des
contrats de domiciliation, que ces deux sociétés étaient domiciliées auprès de
« SOC.3.) S.A. ». Il est certes vrai que SOC.3.) a son siège social à la même adresse
que l’étude de Maître P.2.). Cette situation pour le moins discutable d’un point de vue
déontologique, ne fait cependant pas de P.2.) le domiciliataire de ces sociétés. Il ne
saurait pareillement lui être reproché d’avoir fait domicilier ces sociétés auprès de
SOC.3.), alors que les contrats de domiciliation ont été conclus entre SOC.3.), d’une
part, et chacune des deux sociétés, représentées par CL.1.), d’autre part, et le contrat
de domiciliation mentionne comme représentant de SOC.3.) le seul P.1.).

Il est encore reproché à P.2.) d’être intervenu dans la préparation et la constitution de
la société SOC.1.) A.G..

Dans les pièces de la banque BQUE.1.), et plus particulièrement dans un document
interne intitulé « Interoffice Memorandum » établi par C.) et daté au 7.12.2006, il est
question de ce que « Mr P.2.) nous enverra encore un mémo détaillé concernant ces
deux structures où nous allons encore recevoir plus de détails sur les sommes des
activités de la société ». Du contexte, il se dégage que ne pouvaient être visées que
les deux sociétés SOC.1.) AG et SOC.2.) A.G., puisque dans les alinéas précédant le
passage reproduit ci-dessus, il est question de deux sociétés dont CL.1.) est le
bénéficiaire économique, le texte poursuivant ensuite en faisant mention de
« SOC.1.) », qui serait la société holding, tandis que « SOC.2.) serait active dans le
commerce de matières premières… ».

Ce document interne rapporte les discussions qui ont eu lieu entre C.), d’une part, et
CL.1.), accompagné de F.), d’autre part. P.2.) n’était pas présent lors de cette
entrevue.

Il ne résulte pas du dossier que P.2.) ait établi un tel mémorandum.

Il est un fait qu’à la date du 11 août 2006 s’est tenue par devant le notaire Jean
SECKLER une assemblée générale extraordinaire de la société SOC.5.) S.A., lors de
laquelle il a été décidé de changer la dénomination de la société en SOC.1.) A.G..
                                            16

Cette même assemblée générale a accepté la démission des administrateurs, qui
étaient P.2.), G.) et la société SOC.6.) S.A.. Ont été nommés nouveaux
administrateurs CL.1.), B.) ainsi que H.), CL.1.) étant, par ailleurs, chargé de la gestion
journalière de la société avec pouvoir de signature individuelle. A cette assemblée
générale a participé seul P.1.) en tant que scrutateur.

P.1.) avait préalablement, pour compte de la société SOC.4.) S.A. cédé l’entièreté des
parts sociales de SOC.5.) S.A. à CL.1.) (« Aktienabtretung » du 6 juin 2006).

En parallèle avec ce changement de dénomination de la société SOC.5.), il était prévu
de constituer une société SOC.1.) A.G. par devant le notaire SECKLER. Un projet
d’acte notarié (à formaliser le 4 août 2006) figure au dossier. Selon ce projet d’acte, la
nouvelle société devait être constituée entre CL.1.) et SOC.3.) S.A., représentée par
P.1.). Figure encore au dossier un projet de procuration aux termes duquel CL.1.)
donne pouvoir à Monsieur P.1.) de participer au nom et pour compte de CL.1.) à la
constitution de la société SOC.1.) A.G..

P.2.) intervient par un courrier du 7 août 2006, à entête de l’étude P.2.), adressé à la
banque BQUE.1.), aux mains de C.), par lequel il informe la banque de ce que la
constitution de la société SOC.1.) A.G. est devenue impossible, suite à la décision de
la Commission européenne de considérer le régime fiscal des sociétés holding
luxembourgeoises comme un régime d’aide d’Etat incompatible avec le marché
commun. Le courrier précise que « il n’y aura dès lors pas lieu d’activer le compte
prévu pour la société SOC.1.) A.G. auprès de votre établissement. Notre mandant
aimerait s’excuser pour ce contre-temps, indépendant de sa volonté et ne pouvant être
prévu au moment de notre entrevue en vos locaux. Il vous prie dès lors, en sa qualité
de bénéficiaire économique exclusif des fonds, de les transférer sur son compte privé
auprès de la BQUE.1.) …. ».

Il résulte de ce courrier d’avocat adressé à la banque BQUE.1.), que P.2.) était
parfaitement au courant du projet de constitution de la société SOC.1.) A.G., et qu’il y
était même associé ensemble avec P.1.) (du fait de l’utilisation de la formule « notre
mandant », l‘adjectif possessif ne pouvant renvoyer qu‘à P.2.) et à P.1.), la banque
n’ayant reçu aucun mandat de CL.1.) dans le contexte de la constitution de la société
SOC.1.) A.G.).

C’est dès lors également dans l’optique de la constitution de la société SOC.1.) A.G.
qu’interviennent le prélèvement, de 31.000 euros, et le versement de cette somme, par
P.2.), sur le compte de SOC.1.) A.G.. Cette somme était clairement destinée à la
création de cette société, ainsi qu’il résulte des pièces figurant en annexe 4 au rapport
SPJ/AB/2011/3297-38/MJUE du 11 novembre 2011 (quittance de versement,
comportant la déclaration signée par P.2.), pour la société, que l’argent n’a aucune
origine criminelle et ne provient pas du blanchiment de capitaux ; lettre BQUE.1.) au
notaire SECKLER, que la somme de 31.000 euros destinée à la création de la société
SOC.1.) est à disposition sur compte dans les livres de la banque et restera bloquée
jusqu’à la réception du certificat de déblocage notarié).

Que P.2.) était par ailleurs également au courant du changement de dénomination de
la société SOC.5.) résulte du fait que ce dernier, en sa qualité d’avocat, agissant au
nom et pour le compte de CL.1.), a payé le prix de la cession des parts sociales de
cette société, à CL.1.), (Quittance figurant comme annexe 6 au procès-verbal
SPJ/AB/2009/3297/MAPI du 4 mai 2009), ainsi que les frais facturés à SOC.1.) A.G.
par SOC.4.) S.A. (quittance figurant en annexe 7 au procès-verbal précité).
                                               17

P.2.) est en conséquence intervenu, pour le client CL.1.), et pour le client SOC.1.)
A.G., dans la préparation et la réalisation de transactions concernant l’organisation des
apports nécessaires à la constitution de la société SOC.1.) A.G.. Il est encore intervenu
au nom et pour le compte du client CL.1.), sinon du client société SOC.1.) A.G., dans
des transactions financières les concernant. Il importe peu à cet égard que les 50.000
euros réceptionnés de la part de l’avocat belge A.) aient originairement été destinés à
servir à terminer, par voie de transaction, un litige judiciaire pendant entre une société
SOC.1.) A.G. et E.). Du moment que les sommes ont par la suite été affectées à
d’autres fins, mais toujours au nom et pour compte du client CL.1.), et notamment dans
le contexte de la constitution d’une autre société appelée à relayer SOC.1.) A.G., P.2.)
a eu des activités tombant sous le coup de l’article 2, point 12) de la loi précitée de
2004. Il importe encore peu que les fonds ainsi réceptionnés aient été mélangés à des
fonds destinés à rembourser une dette privée de CL.1.) envers P.2.).

P.2.) fait valoir qu’il serait en droit de se prévaloir des dispositions de l’article 7 de la loi
de 2004, dont la teneur a été reproduite ci-dessus.

Il résulte de l’audition de CL.1.) qu’après son arrestation en France en vue de son
extradition vers la Belgique, il a eu comme avocats Maître ME.1.) ainsi que Maître
BECKER du barreau de Metz. Il a toutefois également indiqué que P.2.) assistait les
avocats pour la traduction.

En première instance, Maître ME.1.) n’a pas fait état, selon les énonciations du plumitif
d’audience, d’une quelconque assistance de P.2.) au titre de la défense au pénal de
CL.1.) dans le contexte de la procédure d’extradition. Il résulte toutefois du jugement
entrepris lui-même que Maître ME.1.) a indiqué que P.2.) l’aurait aidé dans la
traduction de certains éléments de la procédure et il aurait toujours été au courant de
l’évolution du dossier pénal.

Dans un courrier produit par la défense de P.2.) en instance d’appel, Maître ME.1.) fait
état du concours de P.2.) tant dans le cadre de la procédure d’extradition en France
que dans le cadre de la procédure d’instruction en Belgique.

Parmi les pièces versées en cause déjà en première instance, P.2.) a produit une
requête de mise en liberté provisoire adressée à la juridiction d’instruction en Belgique,
transmise à Maître ME.1.) le 4 décembre 2007, avec la mention « Anbei wie
besprochen » et sous la référence MP c/ CL.1.).

La Cour d’appel considère, au regard des pièces produites, que le dossier ne permet
pas de retenir que l’affirmation de P.2.) qu’il aurait été impliqué dans la défense au
pénal de CL.1.) est une pure allégation, non étayée par le dossier. Il est certes vrai que
P.2.) n’apparaît pas dans la procédure au fond qui a été suivie en Belgique à l’encontre
de CL.1.) comme étant le défenseur de ce dernier. Ceci est cependant vrai aussi pour
Maître ME.1.) (dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, qui figure en annexe 13 au
procès-verbal SPJ/AB/2009/3297/MAPI du 4 mai 2009, Maître ME.1.) ne figure pas
comme défenseur au pénal de CL.1.)), dont il n’est cependant pas contesté qu’il a
assisté CL.1.) dans le cadre de demandes de liberté provisoires présentées à la
juridiction d’instruction belge. La Cour d’appel retient que P.2.) a été impliqué dans
cette défense, sur base des déclarations de Maître ME.1.) faites à l’audience des juges
de première instance, telles que consignées au jugement entrepris. Ces déclarations
ne font en effet de sens que s’il a été fait appel à P.2.) en sa qualité d‘avocat: il n’aurait
été d’aucune utilité de tenir un simple traducteur en permanence au courant de
l’évolution du dossier pénal. Si tel a été le cas, l’explication réside dans le fait que P.2.)
est avocat et qu’à ce titre il est astreint au secret professionnel. Compte tenu par
ailleurs des déclarations de CL.1.) lui-même lors de son audition, l’intervention de P.2.)
                                            18

n’a pas eu lieu à l’insu, voire contre le gré de CL.1.). L’article 7 de la loi de 2004
n’impose par ailleurs pas que l’avocat assume seul ou à titre principal la défense du
client. Ledit article ne subordonne pas non plus l’exonération de l’avocat de l’obligation
d’information à l’existence d’un mandat écrit de la part du client.

Au sujet de la disposition ci-avant reproduite de l’article 7 de la loi de 2004, ayant
transposé en droit national la directive 2001/97/CE, modifiant la directive 91/308/CE, la
Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 26 juin 2007
(affaire C-305/05) a retenu que la directive 91/308, prévoit en son article 6, paragraphe
3, second alinéa que les Etats membres ne sont pas tenus d’imposer les obligations
d’information et de coopération des avocats dans certains cas (ces cas étant repris par
l’article 7, point 1) de la loi luxembourgeoise de 2004). La Cour de Justice retient que
l’importance d’une telle exonération est soulignée par le dix-septième considérant de la
directive de 2001, lequel énonce qu’il ne serait pas approprié que la directive 91/308
impose l’obligation de communiquer d’éventuels soupçons en matière de blanchiment
de capitaux aux avocats, dans les cas où ils évaluent la situation juridique d’un client
ou le représentent dans une procédure judiciaire. La Cour de Justice de retenir encore
qu’il résulte d’une telle exonération que la consultation juridique demeure soumise à
l’obligation du secret professionnel, sauf dans les cas où l’avocat participe lui-même à
des activités de blanchiment de capitaux, soit fournit des conseils juridiques à des fins
de blanchiment de capitaux soit est conscient du fait que son client souhaite obtenir
des conseils juridiques à de telles fins. Force est de constater, au regard du libellé de
la prévention mise à charge de P.2.), que le Parquet considère lui-même qu’aucune de
ces hypothèses envisagées par la Cour de Justice n’est donnée en l’espèce.

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’en
l’espèce P.2.) n’était pas soumis à l’obligation d’information telle que prévue à l’article
5, paragraphe 1) de la loi de 2004 (sous le régime particulier institué en la matière pour
les avocats par l’article 7, point 2) de la loi de 2004).

Il y a par conséquent lieu, par réformation de la décision entreprise, d’acquitter P.2.) et
de le renvoyer des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

P.1.)

P.1.) est soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment, et
notamment à l’obligation d’information des autorités compétentes, en sa qualité de
réviseur d’entreprise au sens de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de
la profession de réviseur d’entreprise.

La loi modifiée du 28 juin 1984 (même si cette loi a été abrogée par la loi du 18
décembre 2009 relative à la profession de l’audit, il y a lieu de s’y référer pour
déterminer au sujet de quelles activités P.1.) était tenu de l’obligation d’information des
autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment) autorisait les
réviseurs d’entreprise à effectuer, en dehors du contrôle légal des comptes, d’autres
prestations. Il y a lieu d’y inclure également la domiciliation de sociétés, et ce depuis
qu’une loi du 31 mai 1999 a réservé la domiciliation de sociétés à certaines professions
réglementées, dont les réviseurs d’entreprise.

Ainsi qu’il résulte des constatations en fait ci-dessus, P.1.) a, par le biais de la société
SOC.3.), dont il était administrateur avec pouvoir de signature individuelle (Rapport
SPJ/AB/2009/32978.22-MAPI du 15 juin 2009), effectué la domiciliation des sociétés
SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..
                                            19

Il n’est pas contesté en l’espèce que P.1.) était au courant de l’arrestation de CL.1.), ni
qu’il s’est entretenu avec P.2.) au sujet des suites à y réserver.

L’affirmation de P.1.) qu’il ignorait les raisons de l’arrestation de CL.1.), est contredite
par le dossier répressif. D’une part, P.1.) a reconnu lors de son audition par la Police,
avoir su que CL.1.) aurait « angeblich auf betrügerische Art und Weise Gelder
eingesammelt », tout en sachant qu’un dénommé I.) était également impliqué. D’autre
part, un article de presse tiré d’Internet et imprimé en date du 25 août 2007 a été
trouvé dans les locaux communs de P.1.) et de P.2.) relatant le démantèlement d’un
réseau de blanchisseurs d’argent et l’arrestation entre autres d’un avocat et notaire
belge âgé de 55 ans, ainsi que celle d’un individu de nationalité serbe âgé de 45 ans.
Ce dernier était identifié comme le chef de l’association de malfaiteurs (rapport
SPJ/AB/2009/32978.22-MAPI du 15 juin 2009 précité, annexe 17). Si P.1.) a déclaré
devant le juge d’instruction ne pas se rappeler avoir vu cet article, l’impression de cet
article ne fait cependant de sens que si elle est le fait de P.1.), P.2.) n’ayant pas besoin
d’être informé par la voie de la presse sur les tenants et aboutissants de l’affaire dans
laquelle CL.1.) était impliqué. Les déclarations de P.1.) comme quoi il n’aurait pas eu
connaissance de l’étendue de l’affaire dans laquelle était impliqué CL.1.) sont encore
contredites par le fait que dès le 17 août 2007 (l’arrestation de CL.1.) ayant eu lieu à la
date du 15 août 2007) SOC.3.) décide de dénoncer le siège social de la société
SOC.1.) A.G..

L’argumentation de la défense que les conditions pour procéder d’initiative à une telle
information n’étaient pas données en l’espèce, alors que P.1.) n’aurait pas été impliqué
dans une quelconque transaction financière, est à écarter. D’une part, cette affirmation
n’est pas exacte, alors que P.1.) a acquitté, pour compte de SOC.4.) S.A., le paiement
du prix de cession des parts sociales de SOC.5.) S.A. et des frais facturés par SOC.4.)
S.A.. D’autre part, la loi ne subordonne pas l’obligation d’information à l’existence de
transactions douteuses. La loi soumet les professionnels associés au système de
détection du blanchiment à une obligation d’information du moment qu’ils ont
connaissance de « tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment … notamment en
raison de la personne concernée, de son évolution …. ». Force est d’ailleurs de
constater que les déclarations d’opérations suspectes effectuées par des banques
dans ce dossier l’ont été au regard de l’arrestation de CL.1.), et non pas au regard de
transactions suspectes.

C’est dès lors à juste titre que la prévention libellée à l’encontre de P.1.) a été déclarée
établie. Il y a lieu de supprimer dans le libellé de la prévention les termes
« respectivement auprès de la société SOC.4.) S.A. », cette société n’étant pas
intervenue au titre de la domiciliation des sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..

Si P.1.) a de manière délibérée, failli à l’obligation d’information à laquelle il était
assujetti, la raison en est à rechercher aussi dans la proximité malsaine de l’étude
d’avocat P.2.) et des bureaux de P.1.) conduisant notamment à un amalgame des
adresses professionnelles et à une impossibilité matérielle de séparer strictement les
dossiers.

Au regard de ces considérations, qui n’excusent certes pas le comportement de P.1.),
la Cour d’appel estime qu’une peine d’amende de 2.500 euros constitue en l’espèce
une sanction adéquate.

                             PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.2.) entendu en ses déclarations et moyens, l’avocat de P.1.)
                                            20

ayant présenté les moyens de défense de celui-ci et le représentant du ministère public
entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l’appel de P.2.) fondé;

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé;

réformant:

acquitte P.2.) de la prévention retenue à son encontre;

le renvoie des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale de P.2.) dans les deux instances à charge de
l’Etat;

précise le libellé de la prévention restant retenue à charge de P.1.), en y supprimant
les termes « respectivement auprès de la société SOC.4.) S.A. »;

ramène la peine d’amende à prononcer à l’encontre de P.1.) du chef de la prévention
restant retenue à sa charge à deux mille cinq cents (2.500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
cinquante (50) jours;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à 10,90
€.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, et par
application de l’article 7 de la loi du 12 novembre 2004, et des articles 185, 199, 202,
203, 209, 211 et 212 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
        Arrêt n° 38/14 Ch.c.C.
        du 16 janvier 2015.
        (Not.: 1/14/MAEL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize janvier deux mille quinze l’arrêt qui suit :

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

       P1), né le (...) à (...) (Pologne), demeurant à L-(...),

       Vu l’ordonnance numéro 197/14 rendue 30 janvier 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2014 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 11 novembre 2014 à l’appelant et à son mandataire pour l’audience du
mardi 18 novembre 2014. À cette audience, l’affaire fut refixée
contradictoirement à l’audience du 16 décembre 2014.

        Entendus en cette séance:

        Maître Lynn FRANK, avocat, en remplacement de Maître Henri
FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour P1), en ses moyens ;

         Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        P1) a eu la parole le dernier.

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 31 janvier 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg P1) a fait régulièrement relever
appel de l’ordonnance no 197/2014 du 30 janvier 2014 de la chambre du
conseil du même tribunal qui a retenu qu’il y a lieu à sa remise aux
autorités polonaises aux fins de poursuites pénales telles que mentionnées
dans le mandat d’arrêt européen no II K 841/11 du 7 décembre 2012 émis
par le président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva Gora
(Pologne).
                                    2

           La mandataire de l’appelant soulève d’abord la nullité de la
procédure en invoquant la violation de l’article 6 de la convention
européenne des droits de l’homme pour non-respect du délai raisonnable,
les faits reprochés à P1) ayant eu lieu en 2009 et 2010, alors que la
demande des autorités polonaises, prise sur base d’un mandat d’arrêt émis
par le président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva Gora le 7
décembre 2012, date du 5 décembre 2013. Le délai de 20 jours prévu par
l’article 13 § 4 de la loi du 17 mars 2004 n’aurait pas non plus été respecté.
Par ailleurs, en l’absence d’informations suffisamment précises données
par les autorités polonaises concernant les faits reprochés à P1) une
défense adéquate serait impossible et les droits de la défense de l’appelant
auraient été lésés.

          Au fond, elle conclut à un refus d’exécution du mandat d’arrêt
européen pour défaut de qualification pénale en droit luxembourgeois des
faits mentionnés dans le mandat d’arrêt européen conformément à l’article
3 de la loi du 17 mars 2004.

         En ordre subsidiaire, elle fait valoir que le principe de
proportionnalité n’aurait pas été respecté et insiste sur le fait que les
montants en souffrance de 1.325 et 850 euros auraient été remboursés
entretemps.

           Finalement, elle donne à considérer que l’appelant s’est intégré au
Luxembourg, que ses enfants fréquentent une école luxembourgeoise et
qu’il est le seul à nourrir sa famille.

          Le représentant du ministère public donne à considérer que les
droits de la défense visés concernent essentiellement le pays d’émission
du mandat d’arrêt européen, que la seule sanction du non-respect de
l’article 13§4 de la loi de 2004 est une mise en liberté de la personne
concernée pour le cas où elle serait détenue et qu’il y aurait seulement à
réformer l’ordonnance entreprise pour le cas où la Chambre du conseil de
la Cour considérerait que les infractions visées ne seraient pas inscrites sur
la liste de l’article 3§3 de la loi et que les infractions telles que décrites au
mandat d’arrêt européen ne seraient pas incriminées en droit
luxembourgeois.

         Quant aux moyens de nullité :

          Il n’appartient pas aux juridictions d’exécution du mandat d’arrêt de
se prononcer sur la régularité de la procédure suivie par les autorités de
l’Etat d’émission. Un éventuel dépassement du délai raisonnable de la
procédure polonaise tel que prévu par l’article 6 de la convention des droits
de l’homme est dès lors à apprécier en cas d’exécution du mandat, par
l’autorité judiciaire qui l’a délivré et à laquelle la personne recherchée est
livrée.

          Le représentant du Ministère Public a exposé correctement que le
dépassement du délai de 20 jours prévu par l’article 13§4 de la loi du 17
mars 2004 a seulement pour conséquence la remise en liberté de la
personne concernée si elle est détenue, mais qu’il est sans incidence sur la
procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen elle-même. En effet, la
finalité de la procédure étant la remise de la personne recherchée à l’Etat
d’émission aux fins de poursuite, l’inobservation de ce délai dans l’Etat
                                   3

d’exécution ne peut pas mettre en échec la procédure d’extradition elle-
même.

          Par ailleurs, les mentions que doit contenir le mandat d’arrêt
européen ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il suffit que le mandat
d’arrêt européen soit complété de telle manière qu’il soit possible aux
juridictions d’instruction du pays d’exécution d’apprécier si les conditions
prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 17 mars 2004 sont respectées, ce
qui est le cas en l’espèce. L’appelant ne s’est d’ailleurs pas mépris sur les
faits ayant engendré son arrestation tel que cela résulte de sa déclaration
faite lors de la première comparution devant le juge d’instruction.

         Les moyens de nullité de l’appelant sont dès lors à rejeter.

         Quant au fond :

          Si suivant l’article 3§1 de la loi du 17 mars 2004, l’exécution d’un
mandat d’arrêt européen est refusée si le fait qui est à la base du mandat
d’arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit
luxembourgeois, le §3 du même article retient cependant une liste de 32
infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination n’est pas
prévue.

         Il appartient donc à la chambre du conseil de la Cour d’appel de
vérifier si les faits tels qu’énoncés dans le mandat d’arrêt européen
correspondent bien à une des catégories d’infractions reprises dans la liste
tout en rappelant que les infractions y énumérées sont définies par la loi
pénale de l’Etat d’émission. L’infraction visée ne doit partant pas être
composée des mêmes éléments constitutifs qu’en droit luxembourgeois.

         En l’espèce, les autorités polonaises reprochent à l’appelant non
pas d’avoir commis un faux en écritures privées, mais d’avoir commis une
escroquerie (swindling). A l’appui de leur demande elles expliquent plus
précisément que l’appelant avait remis un certificat contenant de fausses
informations quant à son employeur et ses revenus aux fins d’obtenir deux
prêts à la consommation et qu’il avait menti sur ses capacités de
remboursement de ces prêts, conditions déterminantes pour l’obtention des
prêts en question qu’il n’a pas remboursés, causant ainsi des préjudices de
3.338,52 PLN et de 5,248.81 PLN aux banques qui ont consenti ces prêts.

           L’infraction d’escroquerie étant retenue au point 20 de la liste de
l’article 3 § 3 de la loi de 2004 qui reprend la liste des infractions pour
lesquelles le mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la
double incrimination, le moyen de l’appelant quant à l’absence
d’incrimination des faits en droit luxembourgeois laisse d’être fondé.

        P1) fait encore état de la disproportion entre les faits à lui
reprochés et les mesures prises par les autorités polonaises qui insistent
sur l’exécution du mandat malgré le paiement des sommes non
remboursées à la banque après le début de la poursuite.

          La chambre du conseil de la Cour d’appel rappelle que la
juridiction chargée de statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette
exécution.
                                   4

         Sous réserve des motifs de refus obligatoire ou facultatifs, et sous
réserve d’un danger manifeste pour les droits fondamentaux de la
personne concernée apte à renverser la présomption de respect de ces
droits dont l’Etat d’émission bénéficie, celle-ci s’impose lorsque les
conditions prévues par la loi de 2004 sont respectées.

         En effet, la Décision-Cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
a consacré le principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues
par un Etat membre en vue de l’arrestation et la remise par un autre Etat
membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales
et son esprit impose que le contrôle à effectuer par les autorités judiciaires
d’exécution ne doit pas porter sur l’opportunité d’émettre un tel mandat. Un
contrôle de l’opportunité reviendrait en fait à créer un nouveau motif de
refus d’exécution.

         En l’absence de raisons sérieuses permettant de croire que
l’exécution du mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits
fondamentaux de l’appelant, la remise de P1) ne saurait donc être refusée
en raison de la faible envergure du dommage causé par les faits
poursuivis, les conditions légales d’exécution du mandat étant par ailleurs
remplies comme l’a constaté à juste titre la juridiction de première instance.

         P1) fait finalement état de son intégration au Luxembourg.

         En vertu de l’article 20 point 2 de la loi du 17 mars 2004, la remise
d’une personne résidant au Luxembourg et dont le renvoi au Luxembourg
peut paraître opportun en raison de son intégration ou des liens qu’elle a
établis au Grand-Duché peut être subordonnée à la condition que la
personne, après avoir été entendue, soit renvoyée au Luxembourg pour y
subir la peine ou la mesure de sûreté qui serait prononcée à son encontre
dans l’Etat d’émission.

          En l’espèce, il résulte des renseignements fournis en cause que
P1) justifie d’une adresse stable au Luxembourg depuis plusieurs années
où il vit avec son épouse et ses enfants, dont l’ainé fréquente l’école
luxembourgeoise. L’appelant a également un travail régulier stable au
Luxembourg.

          P1) ayant des liens d’intégration au Luxembourg, il y a lieu de
retenir sur base de l’article 20 point 2 de la loi du 17 mars 2004 que sa
remise est subordonnée à la condition que l’appelant, après avoir été
entendu, soit renvoyé au Luxembourg pour y subir la peine ou la mesure
de sûreté qui serait prononcée à son encontre dans l’Etat d’émission. Il y a
partant lieu de réformer la décision entreprise dans ce sens.

                             PAR CES MOTIFS
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        r e ç o i t l’appel,

        le d i t partiellement fondé ;

         d i t que la remise de P1) aux autorités polonaises aux fins de
l’exercice de poursuites pénales du chef des infractions plus amplement
reprises dans le mandat d’arrêt européen no II K 841/11 du 7 décembre
2012 émis par le président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva
Gora (Pologne) est subordonnée à la condition que P1), après avoir été
entendu, soit renvoyé au Luxembourg pour y subir la peine ou la mesure
de sûreté qui serait prononcée à son encontre dans l’Etat d’émission,

        c o n f i r m e l’ordonnance entreprise pour le surplus,

        l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Christiane JUNCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.

         Cet arrêt a été lu le 16 janvier 2015 à l’audience publique
extraordinaire à 08.55 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
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N°197/14                                                                   1/14/MAEL

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
             Luxembourg du 30 janvier 2014, où étaient présents:

                       Michèle THIRY, vice-président,
        Stéphanie NEUEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée,
                          Vito MASI, greffier assumé
                         ________________________

Vu la requête annexée à la présente et déposée le 16 janvier 2014 par le procureur
d’Etat dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

P1), né le (...) à (...) (Pologne), demeurant à L-(...).

Par convocation du greffe du 17 janvier 2014 P1) fut convoqué à l’audience publique
de la chambre du conseil du 23 janvier 2014.

A cette audience, l’affaire a été reportée à l’audience du 30 janvier 2014. A cette
dernière audience la représentante du Ministère Public, Pascale KAELL fut entendue
en ses conclusions et Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg et P1),
qui s’est exprimé en langue allemande, en leurs moyens.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à
l’audience publique de ce jour l'

                               ORDONNANCE
qui suit:

Par requête déposée le 16 janvier 2014, le procureur d'Etat demande à la chambre
du conseil de dire qu’il y a lieu à remise de P1) aux fins de l’exercice de poursuites
pénales du chef des infractions exposées dans le mandat d’arrêt européen n°II K
841/11 du 7 décembre 2012 émis par A), président de la chambre criminelle du
tribunal de Zielonva Gora (Pologne).

Cette requête qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer recevable
sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

P1) s’oppose à sa remise aux autorités polonaises.

Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de P1) est demandée
par le pays d’émission en vue de l’exercice de poursuites pénales pour des faits
susceptibles de constituer en droit luxembourgeois l’infraction de faux en écritures.

La chambre du conseil constate, d’une part, que P1) ne soulève aucun des motifs de
non-exécution obligatoire ou facultative du mandat d’arrêt européen prévus par la loi
et d’autre part, que toutes les conditions légales de forme et de fond justifiant sa
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remise aux autorités polonaises en vue de l’exercice de poursuites pénales pour des
faits susceptibles de constituer en droit luxembourgeois l’infraction de faux en
écritures sont remplies, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête du procureur
d'Etat.

                                             Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’Etat déposée le 16
janvier 2014;

dit qu’il y a lieu à remise aux autorités polonaises de P1) aux fins de
poursuites pénales telles que mentionnées dans le mandat d’arrêt européen
n°II K 841/11 du 7 décembre 2012 émis par A), président de la chambre
criminelle du tribunal de Zielonva Gora (Pologne);

laisse les frais de l’instance à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle THIRY, vice-président,
Stéphanie NEUEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée en présence
d’Yves SEIDENTHAL, représentant du Ministère Public et de Vito MASI, greffier
assumé.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.
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