text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 39545 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme A) Luxembourg SA,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 24 janvier 2013,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) B), et

2) C), ,

intimés aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :
Les époux B) et C) ont, par exploit d’huissier du 25 mai 2011, assigné la
société anonyme A) LUXEMBOURG S.A. (ci-après : la société A)) devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à
réaliser l’étanchéisation de la cave de leur maison d’habitation, conformément
à la solution préconisée par la société anonyme D), lesdits travaux étant à
débuter dans la huitaine du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte
de 5.000 € par jour de retard. Ils ont encore conclu à voir condamner la
défenderesse à leur payer des dommages-intérêts de chaque fois 10.000 € du
chef de la réparation des préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.250 €. Ils ont enfin demandé au tribunal de revêtir
le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal a exposé que les parties
avaient été liées par un contrat de construction du 2 octobre 2004 et que des
problèmes d’étanchéité sont apparus au niveau de la cave de l’immeuble. Les
demandeurs ont saisi au mois de juin 2009 le juge des référés de Luxembourg,
qui a nommé comme expert judiciaire Monsieur E), lequel a dressé un rapport
d’expertise le 16 août 2010 et un complément le 27 octobre 2010. L’expert y
propose deux variantes pour remédier aux infiltrations. Les demandeurs ont fait
procéder à une contre-expertise dressée le 4 janvier 2011 par la société D),
expertise que le tribunal a prise en considération, étant donné que la société
défenderesse était représentée lors des opérations d’expertise.

La juridiction du premier degré a écarté les variantes proposées par l’expert
judiciaire E) et retenu comme solution la plus adéquate pour remédier aux
infiltrations celle proposée par la société D). La remise en état en nature, selon
la solution proposée par la société D), n’ayant pas été acceptée par la société
A), le tribunal a retenu que les demandeurs étaient à indemniser par
équivalent. Il a, partant, chargé l’expert Jean-Claude Hengen de chiffrer le coût
de la remise en état selon la solution proposée par la société D). Il a réservé
les demandes en indemnisation des parties requérantes en attendant le dépôt
du rapport d’expertise Hengen.

Par exploit d’huissier du 24 janvier 2013, la société A) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 28 novembre 2012 qui lui a été signifié le 20
décembre 2012. Elle conclut au débouté de la demande des intimés et à lui
payer une indemnité de procédure de chaque fois 2.000 € pour les deux
instances.

Elle fait grief au tribunal de première instance de ne pas avoir toisé la demande
sur la base juridique principale invoquée par les demandeurs, à savoir les
articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que la juridiction de première
instance aurait soulevé d’office la question de la réception des travaux,
question non débattue en première instance par les parties, le tribunal ayant,
après avoir retenu qu’il n’y avait pas eu réception, toisé la responsabilité de la
société au regard de l’article 1147 du code civil. Elle soutient ensuite que les
défauts constatés ne tombent pas sous la responsabilité décennale, mais
biennale, de sorte que les demandeurs étaient forclos à agir. Elle fait valoir
qu’après avoir été informée de l’existence des infiltrations, le service après-
vente de la société A) a procédé en 2007 à deux interventions ponctuelles qui
ont permis de remédier aux infiltrations d’eau, plus aucune infiltration ne s’étant
manifestée depuis lors, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la condamner à
réparer les vices qui n’existeraient plus. Elle conteste le caractère
contradictoire du rapport de la société D), de même que les conclusions de
cette expertise. Elle fait valoir que la réparation intégrale doit être axée autour

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des deux principes suivants : entre deux modes de réparation, il faut choisir le
moins onéreux pour le responsable ; la réparation doit être limitée à ce qui est
nécessaire pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle s’est trouvée
avant le sinistre. Elle fait valoir que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant
une réparation par équivalent, les demandeurs ayant uniquement conclu à une
réparation en nature. Elle fait valoir qu’elle avait demandé acte qu’elle était
d’accord à exécuter les travaux selon la variante A telle que proposée par
l’expert judiciaire E). Elle critique encore le tribunal en ce qu’il a chargé un
expert de chiffrer le coût de la remise en état « telle que proposée par la
société D) », étant donné que celle-ci n’a rien proposé du tout.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement. Pour le cas où la Cour
devait faire droit au moyen de la société qui soutient que le tribunal aurait
statué ultra petita, en ordonnant une expertise pour chiffrer le coût des travaux
de remise en état, aux fins de procéder à une réparation par équivalent, ils
demandent subsidiairement à la Cour de condamner la société à la réparation
en nature, conformément au rapport d’expertise de la société D). Ils demandent
une indemnité de procédure de 2.000 €.

Ils font valoir que l’appelante ne conclut pas à la réformation du jugement en ce
que le tribunal n’aurait pas appliqué les articles 1792 et 2270 du code civil et
qu’il existe un doute quant à la date de la réception de l’immeuble. Elle en
conclut que la société ne saurait invoquer la question de la garantie biennale
ou décennale, faute d’avoir déterminé le point de départ de celle-ci. Ils
soutiennent encore que la société n’a jamais contesté sa responsabilité
contractuelle, de sorte qu’elle ne saurait actuellement invoquer la prescription
tirée de la garantie biennale à laquelle elle serait tenue. Ils soutiennent que les
vices constatés affectent le gros ouvrage, de sorte qu’ils tombent sous la
garantie décennale et qu’ils ont agi dans le délai légal. Ils contestent que les
travaux de réparation effectués au mois de mai 2008 par l’appelante aient
permis de remédier définitivement aux vices constatés et renvoient aux prises
de position des experts. Ils font valoir que le rapport d’expertise unilatéral de la
société D) doit être pris en considération, dès lors qu’il a été versé aux débats
et soumis à discussion contradictoire. Ils soutiennent qu’il convient d’appliquer
le principe selon lequel l’offre d’exécution doit être réellement de nature à
satisfaire le créancier et doit s’accompagner de mesures suffisantes. Ils font
enfin valoir que le fait par la société A) d’avoir offert d’exécuter en nature les
travaux, tels que préconisés par l’expert judiciaire E), n’était pas satisfactoire et
que l’appelante n’a pas accepté de procéder à la remise en état selon le
procédé proposé par la société D), de sorte que ce serait à bon droit que le
tribunal aurait ordonné la réparation par équivalent.

Dans des conclusions ultérieures, la société appelante conclut à la réformation
de ceux des volets qu’elle a déjà critiqués dans l’acte d’appel.

Appréciation de la Cour

La demande en condamnation de la société A) était basée principalement sur
les articles 1792 et 2270 et subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du
code civil.

Le tribunal a écarté la base juridique principale, au motif qu’il ne ressortait pas
du dossier qu’il y ait eu réception expresse de l’immeuble par les maîtres de

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l’ouvrage. Quant à la réception tacite de l’ouvrage, qui devrait résulter du
comportement de l’acquéreur manifestant une volonté non équivoque de
recevoir l’immeuble, volonté qui serait susceptible de se déduire de la prise de
possession de l’immeuble sans réserves expresses et du paiement complet du
prix des travaux, le tribunal a constaté qu’ « aucune des parties n’a jugé utile
d’apporter des précisions quant à la réception de l’ouvrage par les
acquéreurs », de sorte que « vu l’absence d’éléments permettant de conclure à
une réception des travaux », il a retenu de trancher le litge au regard de la
base juridique subsidiaire invoquée par les demandeurs.

Outre le fait que l’appelante n’est pas contredite par les intimés lorsqu’elle
soutient que la question de la réception par les maîtres de l’ouvrage de la
maison n’a pas fait débat en première instance et que le tribunal, avant
d’écarter la base principale invoquée, aurait préalablement dû inviter les parties
à prendre position, il convient de constater que l’immeuble a fait l’objet d’une
réception tacite par la prise de possession de ce dernier par les époux, ces
derniers ne s’étant manifestés une première fois qu’au mois de mars 2007. Le
contrat de construction ayant lié les parties a été signé le 2 octobre 2004 et la
durée des travaux prévue avait été fixée entre 9 et 12 mois. Faute de précision
des parties, la Cour admet que les maîtres de l’ouvrage ont pris possession de
la maison en automne 2005, cette prise de possession valant réception tacite,
à défaut de tout élément contraire. C’est donc à partir de cette date qu’a
commencé à courir le délai de garantie pesant sur l’appelante.

La société A) fait valoir que les intimés étaient forclos à rechercher sa
responsabilité contractuelle, dès lors que le délai de garantie qui, en l’espèce,
serait de deux ans, était expiré le 25 mai 2011, date de l’assignation.

L’expert E), nommé par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 15
juin 2009, retient dans son rapport du 4 août 2010, qu’au regard de la situation
hydrogéologique du terrain, il n’était pas concevable de recourir au niveau de la
cave à un drainage accompagné d’un abaissement de la nappe phréatique,
d’où la nécessité de procéder par cuvelage. Le cuvelage réalisé, à savoir la
construction d’une cuve blanche, présuppose que l’étanchéité au niveau de
ladite cuve soit en principe assurée par la nature des bétons employés.
L’étanchéité des raccords de bétonnage, voire des joints entre éléments
préfabriqués, est assuré par des tôles ou éléments souples enrobés dans le
béton. L’expert note des traces d’infiltration d’eau anciennes au niveau du mur
du côté de la façade principale, et au niveau des murs de la buanderie, mais
non pas au niveau de la cave (pages 5 à 7 du rapport du 16 août 2010). En ce
qui concerne l’origine des infiltrations, l’expert retient qu’elles sont « plus que
vraisemblablement en relation causale avec un défaut ponctuel de l’étanchéité
au niveau du recouvrement des joints entre les éléments muraux verticaux ».
Les murs extérieurs du sous-sol sont, selon l’expert, qui s’est basé sur des
photos prises lors de la construction de l’immeuble, constitués d’éléments
préfabriqués en béton faisant office de coffrage perdu, les joints entre lesdits
éléments étant rembourrés moyennant de la mousse de polyuréthane, puis
couverts par des membranes bitumineuses soudées à la flamme.

Les époux B)-C) ont fait procéder à une contre-expertise réalisée par la société
D).

Contrairement à ce que soutient l’appelante, cette contre-expertise est à
prendre en considération, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un débat contradictoire
entre parties en première instance, que lors de la visite des lieux, la société A)

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était représentée par un de ses salariés, l’avocat des intimés ayant auparavant
pris soin de l’informer du début des opérations. Les droits de la défense de la
société ont partant été sauvegardés.

Ledit rapport relève plusieurs fautes lors de la conception et la construction de
l’immeuble, imputables à l’entrepreneur, et conclut que „ aufgrund der vielfältig
vorgefundenen Ausführungsfehler kann die Wasserdichtigkeit nur durch eine
komplette Sanierung der Wandaussenflächen gewährleistet werden. Der
komplette Keller muss aufgegraben werden, um entsprechend den Regeln der
Technik eine geschlossene, neue Abdichtungsebene herzustellen. Die
vorliegenden Schadensbilder geben keine Hinweise auf Dichtigkeitsprobleme
in der Bodenplatte, sodass sich die Sanierung auf die Aussenwandflächen und
den unteren Abschluss entlang der Bodenplatte beschränkt.“

La Cour retient au vu des constatations concordantes des expertises
effectuées que l’origine des infiltrations se situe dans un défaut
d’étanchéisation au niveau du recouvrement des joints entre les éléments
muraux verticaux. Ces infiltrations sont de nature à mettre en danger la solidité
de l’immeuble.

C’est partant à bon droit que les intimés soutiennent que les vices constatés,
qui se sont traduits par un manque d’étanchéité de la « cuve blanche », sont de
nature à mettre en péril la solidité de l’immeuble ou d’une de ses pièces
maîtresses, à savoir, en l’espèce, le sous-sol, de sorte que l’entrepreneur est
lié par la garantie décennale de l’article 2270 du code civil.

Le moyen de l’appelante consistant à soutenir que les demandeurs étaient
forclos à agir est partant à rejeter.

L’appelante fait valoir qu’au moment de l’assignation, les défauts dénoncés
avaient entre-temps été tous réparés, de sorte que la demande des intimés
tendant à la voir condamner à procéder à la réparation en nature serait à
rejeter.

La société A) a procédé en 2008 à des travaux de réfection rendus nécessaires
par les infiltrations d’eau constatées au niveau du hall et de la buanderie de la
maison d’habitation (pièces 5-9, farde de pièces des appelants). Deux
interventions par injection d’une masse colmatante ont eu lieu, la dernière le 5
mai 2008, la date de la première ne ressortant pas des éléments du dossier.

L’expert judiciaire E) s’est déplacé deux fois sur les lieux, au début du mois de
juillet 2009 et le 18 mars 2010. Cette deuxième visite des lieux a été faite, suite
à la dénonciation par les acquéreurs de nouvelles infiltrations d’eau dans la
buanderie. Il a relevé lors de la première visite des lieux de juillet 2009 des
réfections ponctuelles de l’enduit, accompagnées de traces des coulées de
résine au niveau du hall d’entrée. Il a pu observer des marques illustrant les
limites d’une infiltration préexistante. Ces traces n’avaient pas connu « de
changement notable » au mois de mars 2010. Au niveau de la buanderie,
l’expert a pu observer dans l’angle formé par la façade postérieure et le pignon
droit des traces d’une injection moyennant des résines.

Le rapport dressé par la société D) ne mentionne pas les endroits spécifiques
des infiltrations, ledit rapport se limitant à parler de Wassereintritt im Keller.

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En ce qui concerne le traitement des infiltrations que la société A) a exécuté
moyennant l’apposition de résine, l’expert judiciaire a retenu que « les travaux
tels qu’entrepris....en vue de limiter les dégâts sont…à considérer comme étant
critiques. Comme le raccord entre éléments n’est pas correctement rembourré
moyennant du béton (utilisation de mousse polyuréthane expansée), le risque
subsiste à ce qu’une injection de résine à haute pression risque de trouer de
façon définitive la membrane de recouvrement extérieure ». Il propose deux
variantes de nature à remédier aux vices constatés.

Il en ressort que le moyen de l’appelante qui soutient que les vices constatés
auraient été réparés et ne seraient plus susceptibles de réapparaître est à
rejeter, dès lors que l’expert judiciaire juge la réparation critique et non
adéquate. Cet avis est partagé par la société D).

Le tribunal a écarté les deux variantes proposées par l’expert judiciaire,
marquant sa préférence pour la solution proposée par la société D).

Il a écarté la variante A proposée par l’expert qui « consiste à appliquer au
niveau des zones concernées par l’infiltration une étanchéité intérieure type
Deitermann Dichtschlämme, Schomburg Aquafin ou similaire », au motif que
cette solution n’empêcherait pas des infiltrations des murs côté extérieur. La
Cour partage l’avis du tribunal et rejette la variante A qui n’est pas
suffisamment sûre pour empêcher à l’avenir toute infiltration.

La juridiction du premier degré a encore écarté la variante B consistant « dans
l’établissement d’un voile extérieur sur une surface de quelque 11 mètres
carrés par injection de gel », au motif que la solution très technique
nécessiterait l’intervention de professionnels hautement spécialisés et qu’elle
ne garantirait pas que les désordres disparaissent complètement et
définitivement.

Le tribunal a, par contre, retenu comme « solution la plus adéquate et
efficace » celle proposée par la société D) consistant à « procéder à
l’étanchéisation de l’intégralité de la cuve par l’extérieur », étant donné que les
murs seront ainsi rendus étanches tant du côté intérieur qu’extérieur.

La Cour ne suit pas le tribunal, qui, pour écarter la variante B, estime que cette
solution ne garantit pas que les désordres disparaissent complètement et
définitivement, cette affirmation, étayée par aucun élément tangible et objectif,
relevant plus de l’hypothèse que de la certitude avérée. Il s’y ajoute qu’une
étanchéisation par l’extérieur est, de l’avis de la Cour, le moyen le plus efficace
pour remédier aux infiltrations, étant encore et surtout rappelé que de nouvelles
infiltrations n’ont plus été constatées depuis 2010, tout du moins à lire les
conclusions des parties, et qu’elles ne l’ont été, non pas dans tout le sous-sol,
mais à des endroits bien déterminés.

La solution préconisée par la société D) est disproportionnée par rapport aux
causes, étant donné que, pour idéale qu’elle est, elle va bien au-delà de ce qui
est nécessaire pour porter remède aux infiltrations très localisées.

Le tribunal a ordonné la réparation par équivalent et non pas en nature, mode
de réparation usuel qui, de l’avis de la juridiction de première instance, ne
serait pas adéquate, étant donné que la société A) « n’accepte pas de réparer
le préjudice des requérants suivant la solution proposée par la société D) ».

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La société défenderesse s’était opposée en première instance à la solution
préconisée par la société D) pour ne pas être la solution la plus adéquate, mais
ne s’était pas opposée à une réparation en nature, à effectuer selon la variante
A, proposée par l’expert E). L’appelante a, une fois encore, réitérée son offre
en instance d’appel.

La réparation par équivalent s’impose lorsque le créancier a légitimement pu
perdre confiance dans la compétence de son cocontractant.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que les intimés concluent en ordre
subsidiaire à voir condamner l’appelante à procéder à la réparation en nature,
selon la solution proposée par la société D). Cette supposée perte de
confiance n’est, d’autant plus, pas de mise que l’exécution des travaux selon la
variante B rendra nécessaire l’intervention d’une firme spécialisée tierce.

Aux fins d’assurer la bonne et prompte exécution de la réparation en nature, il
convient de charger l’expert E) de l’organisation et du contrôle des travaux,
ledit expert étant également chargé de contacter une firme spécialisée dont
question dans son rapport d’expertise.

Le tribunal d’arrondissement a réservé les demandes en dommages-intérêts,
en attendant les résultats de l’expertise qu’il a ordonnée. Elles restent
réservées, en attendant le dépôt du rapport d’expertise constatant l’exécution
en nature des travaux d’étanchéisation ordonnés par le présent arrêt.

Les demandes en indemnité de procédure des parties, de même que le sort
des frais, sont réservés.

                          PA R     CES       MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit d’ores et déjà partiellement fondé,

réformant :

condamne la société anonyme A) LUXEMBOURG S.A. à procéder à la
réparation en nature des vices affectant la maison d’habitation des époux B) et
C), sise à L-6442 Echternach, 12, Geessbreck

dit que cette réparation se fera, selon la variante B, proposée par l’expert
judiciaire E) dans son rapport d’expertise contradictoire du 16 août 2010,
complété par celui du 27 octobre 2010,

dit que les travaux seront organisés et se feront sous le contrôle dudit expert
dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt,

charge l’expert E), demeurant à L-6951 Olingen, 29A, rue de Flaxweiler, de
dresser un rapport des travaux de remise en état,

                                       7
ordonne à la partie la plus diligente de consigner dans le mois du prononcé de
l’arrêt la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions
de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er juillet 2014 au plus tard,

charge Monsieur le premier conseiller Roger LINDEN du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

renvoie le dossier auprès du magistrat de la mise en état.

réserve les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure
ainsi que les frais.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°661/13 X
du 18 décembre 2013
not 23497/11/CD, 6145/10/CD et 27270/09/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre
       deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                               et:

       P.1.), née le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…),

       prévenue et défenderesse au civil, appelante

                                       en présence de:

       X.) dit « X’.) », demeurant à L-(…),

       demandeur au civil, intimé

       __________________________________________________________________

                                              FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 mai 2013 sous le numéro 1494/2013,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 novembre 2009 par X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.)
S.A.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous les notices 27270/09/CD et 6145/10/CD.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de jonction du 18 mai 2011 du Juge d’instruction des dossiers not. 27270/09/CD et not. 6145/10/CD.

Vu l’expertise graphologique du 30 mars 2012 établi par l’expert Dipl.-Psych. Manfred PHILIPP.

Vu l’ordonnance numéro 2760/12 rendue le 26 octobre 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique.

Vu la citation à prévenue du 8 avril 2013 (Not. 27270/09/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Au Pénal

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment entre le 1er octobre 2008 et le 12 août 2009 à (...), commis plusieurs vols domestiques au préjudice de son
employeur la société anonyme SOC.1.) S.A. en soustrayant frauduleusement un montant total de 63.017,70 euros et ce en
virant ledit montant du compte bancaire de la société sur son propre compte bancaire personnel.

Le 13 novembre 2009, X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.) S.A. dépose plainte avec constitution de partie civile auprès
du Juge d’instruction contre leur ancienne employée P.1.).

Suivant contrat de travail du 30 janvier 2008, P.1.) a été employée au service de X.) dit X’.) en qualité d’assistante de
direction.

Suivant contrat de travail du 1er juin 2009, la société SOC.1.) S.A. reprend P.1.) à son service en tant qu’assistante de direction
en lui reconnaissant ses années d’ancienneté effectuées au service de X.) dit X’.).

Il ressort du dossier répressif que depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 6 août 2009, P.1.) s’est virée, à 18 reprises, à partir des
comptes bancaires de son employeur sur son compte bancaire un montant total de 63.017,70 euros.

P.1.), en sa qualité d’assistante de direction, avait accès aux comptes de X.) dit X’.) et de la société anonyme SOC.1.) S.A.
pour effectuer par voie électronique des virements au nom et pour compte de son employeur.

Interrogée le 3 mars 2010 par le Juge d’instruction, P.1.) ne conteste pas avoir effectué ces virements à son profit.

Elle déclare cependant qu’il s’agissait d’un prêt que X.) dit X’.) lui avait accordé pour s’installer au Luxembourg.

P.1.) explique que X.) l’avait oralement autorisée à procéder au virement d’une somme entre 3.000 et 3.500 euros selon ses
besoins. Il aurait été convenu qu’elle puisse prendre 3.500 euros aussi longtemps qu’elle en aurait besoin et qu’elle rembourse
par la suite les sommes prélevées.

P.1.) verse au Juge d’instruction une copie d’un écrit daté au 8 décembre 2008 dans lequel X.) reconnaît accorder un prêt
personnel à P.1.) portant sur un virement mensuel de 3.500 euros à compter du 1er octobre 2008 pour une durée indéterminée.

X.) conteste avoir signé un tel document.

Lors de l’interrogatoire, le Juge d’instruction confronte P.1.) avec un écrit intitulé « Déclaration spontanée » signé le 12 août
2009 par P.1.).

P.1.) reconnaît dans ce document qu’elle a opéré, sans aucune autorisation, au bénéfice de son compte en banque personnel des
virements à partir des comptes bancaires des différentes entités de SOC.2.) FINANCE GROUP et ce pour un montant total de
63.017,70 euros à partir du 1er octobre 2008 jusqu’au 6 août 2009.

Elle reconnaît également avoir remboursé le 12 août 2009 la somme de 22.000 euros et qu’elle redoit encore la somme de
41.017,70 euros.

P.1.) affirme que ce document est un faux.

Le 24 janvier 2012, le Juge d’instruction ordonne une expertise graphologique et nomme à cet effet Dipl.- Psych. Manfred
PHILIPP.
                                                                 3

L’expert graphologique retient dans son expertise du 30 mars 2012 que la signature sur le document intitulé « Déclaration
spontanée » signé le 12 août 2009 est sans aucun doute la signature d’P.1.).

A l’audience, P.1.) conteste les infractions de vol domestique lui reprochées par le Parquet et maintient que X.) lui avait prêté
cet argent.

Vol domestique

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

               a)   la soustraction frauduleuse d’une chose
               b)   une chose mobilière
               c)   une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et
               d)   l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.

ad a) Il ressort du dossier répressif qu’P.1.) a effectué des virements à partir du compte bancaire de la société SOC.2.)
INDUSTRIES le 1er octobre 2008, le 21 novembre 2008, le 10 décembre 2008, le 24 décembre 2008, le 22 janvier 2009, le 26
février 2009, le 12 mars 2009, le 24 mars 2009, le 17 avril 2009, le 30 avril 2009, le 28 mai 2009 et le 9 juin 2009 sur son
compte bancaire personnel à chaque fois pour un montant de 3.500 euros, donc un montant total de 42.000 euros.

Il ressort encore du dossier répressif qu’elle a viré à partir du compte bancaire de X.) le 20 mai 2009, le 19 juin 2009, le 29 juin
2009, le 7 juillet 2009, le 22 juillet 2009 et le 7 août 2009 sur son compte bancaire personnel un montant total de 21.017,70
euros.

P.1.) ne conteste pas avoir effectué ces virements.

La défense plaide qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’une soustraction frauduleuse mais qu’P.1.) avait l’autorisation de X.) de se
virer ces montants en guise de prêt et verse à l’appui de cette affirmation une copie de l’écrit daté au 8 décembre 2008 portant
la signature de X.) déjà soumis au Juge d’instruction.

A l’audience du 29 avril 2013, X.) déclare sous la foi du serment qu’il n’a jamais accordé à P.1.) le moindre prêt et qu’il ne l’a
pas autorisée à effectuer lesdits virements.

X.) conteste avoir rédigé et signé l’écrit du 8 décembre 2008.

Il explique qu’P.1.) avait accès à sa signature électronique et que ce document est un faux.

Le Tribunal constate qu’P.1.) ne dispose pas de l’original de ce document et qu’elle explique que X.) avait à l’époque gardé
l’original.

Elle explique encore au Tribunal qu’elle a retrouvé cette copie parmi des documents qu’elle avait emmené du bureau. Le
Tribunal relève cependant qu’en début d’audition, P.1.) avait expliqué au Tribunal qu’elle avait été contrainte de quitter son
travail le 12 août 2009 à la hâte, ayant à peine le temps d’emmener ses affaires personnelles.

Le Tribunal s’interroge dès lors sur le fait qu’elle ait néanmoins eu le temps de prendre une copie de ce document.

Le Tribunal constate que les explications d’P.1.) sont peu crédibles.

A cela s’ajoute que l’expert en graphologie a retenu que le document intitulé « Déclaration spontanée » daté au 12 août 2009 a
été signé par P.1.) et n’est donc pas un faux tel que prétendu par la prévenue.

Dans ce document, P.1.) reconnaît avoir effectué les prédits virements sans autorisation.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé qu’P.1.) a, à 18 reprises, pris, sans autorisation, de l’argent sur les
comptes bancaires de la société SOC.2.) INDUSTRIES et de X.) et ceci pour un montant total de 63.017,70 euros.

Il y a donc eu soustraction frauduleuse.

ad b) Il s’agissait en l’espèce de sommes d’argent, donc de choses mobilières.

ad c) Il est constant en cause qu’P.1.) n’était pas propriétaire de cet argent.

ad d) Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le contexte d’une relation de
service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble à l’ordre public.
                                                                4

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier
2007, n° 16/07).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol simple sont de deux ordres: d’une part, le
maître, au sens large du terme, est obligé d’accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine
confiance, d’autre part, le maître se trouve dans l’impossibilité, par suite de cette confiance forcée, de prévenir ou d’empêcher
les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à
gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître
ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le
magasin de son maître et 3) le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

Il ressort du dossier répressif qu’P.1.) était employée par X.) du 11 décembre 2007 jusqu’au 1er juin 2009 et par la société
SOC.2.) S.A. du 1er juin 2009 au 12 août 2009. Elle n’a cependant jamais été employée par la société SOC.2.) INDUSTRIES.

Le Tribunal constate qu’P.1.) a cependant effectué les virements litigieux au détriment de la société SOC.2.) INDUSTRIES, de
même que les virements effectués au détriment de X.), dans les bureaux de son employeur, de sorte que l’hypothèse 3) de
l’article 464 du Code pénal est réalisée.

La circonstance aggravante de la domesticité est partant à retenir dans le chef de P.1.).

Au vu de tous ces éléments, le Tribunal retient que les infractions de vol domestique libellées par le Parquet sont établies dans
le chef d’P.1.).

P.1.) est convaincue par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

entre le 1er octobre 2008 et le 7 août 2009, à (...),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
vol a été commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de X.) le montant total de 21.017,70 euros et à la société
SOC.2.) INDUSTRIES la somme de 42.000 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis par P.1.) dans les locaux de
son employeur, X.) et la société SOC.2.) S.A.. »

Peines

Au vu de la multiplicité des infractions de vol domestique commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de
sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui
pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois
mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité et la multiplicité des faits justifient la condamnation d’P.1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une
amende de 1.500 euros.

P.1.) a remboursé une partie de l’argent volé à X.), respectivement à la société SOC.2.) INDUSTRIES.

P.1.) n’a par ailleurs pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne
semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 6
mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au Civil
                                                                5

A l'audience publique du 29 avril 2013, Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas
BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de X.) dit
X’.), demandeur au civil, contre la prévenue P.1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit:

(…)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

X.) réclame le montant de 41.017,70 du chef du préjudice matériel ainsi que le montant de 7.500 euros du chef de
préjudice moral subi en raison des agissements d’P.1.).

La défense conteste la partie civile et fait valoir qu’P.1.) a déjà remboursé 44.000 euros.

Le demandeur au civil admet qu’il s’est vu rembourser 22.000 euros en date du 12 août 2009 par P.1.), montant qu’il a
déjà déduit dans sa demande de son préjudice initial de 63.017,70 euros et qui est également attesté par une liste des
mouvements bancaires du compte d’P.1.).

P.1.) explique que les autres 22.000 euros ont été payé en espèces à X.) et elle verse à l’appui de ses explications deux
documents portant la signature de X.) dans lesquels il reconnaît avoir reçu en espèces d’P.1.) le montant total de 22.000
euros.

X.) déclare ne jamais avoir vu ces documents et il conteste les avoir signés.

Le Tribunal constate qu’P.1.) n’est de nouveau pas à même de verser les originaux de ces pièces et elle ne verse pas
d’extraits de compte prouvant qu’elle ait prélevé ces sommes de son compte.

Le Tribunal émet partant de sérieux doutes quant à la véracité de ces documents et retient qu’P.1.) n’a pas prouvé à
l’exclusion de tout doute qu’elle avait remboursé en espèces le montant de 22.000 euros à X.).

Le Tribunal a retenu que le montant de 21.017,70 euros a été volé à X.) et le montant de 42.000 euros à SOC.2.)
INDUSTRIES, après déduction du remboursement de 22.000 euros, il reste partant un préjudice matériel de 41.071,70
euros.

Or, le Tribunal constate que X.) demande à titre personnel le remboursement de la somme de 41.071,70 euros.

A l’audience, le mandataire de X.) explique que la société SOC.2.) INDUSTRIES n’est qu’une enseigne commerciale
exploitée au nom personnel de X.) et que dès lors ce dernier est habilité à demander le remboursement de l’intégralité des
sommes volées.

Le demandeur au civil verse en cours de délibéré une copie de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés
prouvant qu’il exerce en nom privé l’enseigne SOC.2.) INDUSTRIES.

X.) est partant en droit de réclamer le montant de 41.071,70 euros, préjudice matériel qui est en relation causale avec les
agissements d’P.1.).

La demande civile est partant à déclarer fondée pour le montant de 41.017,70 euros à titre de préjudice matériel.

Quant au préjudice moral, le Tribunal retient que la confiance légitime que X.) a pu légitimement avoir en son employée
P.1.) a été violé et qu’il a de ce fait subi un préjudice moral.

Le Tribunal évalue le préjudice moral de X.), ex aequo et bono, à 200 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à X.) le montant de 41.217,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir
du 29 avril 2013, jour de la demande en justice, jusqu'à solde.

                                               PAR CES MOTIFS:
                                                                 6

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions au civil et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois
et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
2.433,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de SIX (6) mois de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Au Civil

d o n n e a c t e à X.) dit X’.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

d é c l a r e la demande recevable,

d i t la demande non fondée quant au préjudice matériel réclamé,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant total de QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENTS DIX-SEPT
euros et SOIXANTE-DIX cents (41.217,70),

c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) dit X’.) la somme de QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENTS DIX-SEPT
euros et SOIXANTE-DIX cents (41.217,70) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en
justice, le 29 avril 2013, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182,
183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à
l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué,
et prononcé en audience publique du jeudi, 23 mai 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri
BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut
du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

           De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
           d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 juin 2013 par Maître Brahim
           SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocats à la Cour, les deux
           demeurant à Esch-sur-Alzette, pour et au nom de la prévenue et défenderesse
           au civil P.1.).

           Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
           Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.
                                        7

En vertu de ces appels et par citation du 6 août 2013, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2013 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue et défenderesse au civil P.1.) fut entendue en ses
déclarations personnelles.

Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour le demandeur
au civil X.) dit « X’.) », fut entendue en ses conclusions.

Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les
moyens d’appel et de défense de la prévenue et défenderesse au civil P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

A l’audience du 4 décembre 2013 le prononcé fut refixé à l’audience du 18
décembre 2013.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 décembre 2013, à
laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 5 juin 2013, P.1.), ci-après P.1.), a relevé appel au pénal et au civil d’un
jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement le 23 mai 2013, dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent jugement.

Par déclaration du 5 juin 2013, le procureur d’Etat a à son tour relevé appel
dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Par jugement du 23 mai 2013, P.1.) a été condamnée à une peine
d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à l’exécution de la
prédite peine pour la durée de six mois, et à une amende de 1.500 euros, pour
avoir, entre le 1er octobre 2008 et le 7 août 2009, « soustrait frauduleusement
au préjudice de X.), dit X’.), ci-après X.), le montant total de 21.017,70 euros et
à la société SOC.2.) INDUSTRIES la somme de 42.000 euros, partant des
choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été
commis par P.1.) dans les locaux de son employeur, X.) et la société SOC.2.)
S.A. ».

Au civil, P.1.) a été condamnée à payer à X.) le montant de 41.017,70 euros du
chef de préjudice matériel et le montant de 200 euros du chef de préjudice
                                        8

moral, les deux montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 29 avril 2013, jusqu’à solde.

Il est établi en cause que la prévenue a été employée au service de X.), en
qualité d’assistante de direction, suivant contrat de travail du 30 janvier 2008,
lequel a été repris le 1er juin 2009 par la société SOC.1.) S.A. ; que la prévenue
s’est viré, à 18 reprises, grâce à la signature électronique de son employeur
dont elle disposait dans le cadre de son contrat de travail, un montant total de
63.017,70 euros des comptes bancaires indiquant comme titulaire « SOC.2.)
INDUSTRIES » sinon « Monsieur X’.) » sur son compte bancaire personnel et
qu’elle a remboursé le 12 août 2009 la somme de 22.000 euros, en trois
paiements de respectivement 2.000 euros, 19.000 euros et 1.000 euros.

Elle se défend contre les accusations portées à son encontre, en soutenant
que les virements auraient eu lieu en vertu d’un prêt lui accordé par X.) et
demande, par réformation du jugement entrepris, à être acquittée purement et
simplement. En ordre subsidiaire, elle demande à la Cour de limiter la peine
prononcée à son encontre à une amende, adaptée à sa situation financière
précaire. Au civil, elle conclut à l’incompétence de la juridiction saisie.

Le demandeur au civil conclut à la confirmation du jugement entrepris, tant au
pénal qu'au civil.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement de
première instance, tant en ce qui concerne la prévention retenue à l'encontre
d'P.1.) que les peines prononcées, au regard de la multiplicité des faits
commis.

Le vol domestique reproché à P.1.) constitue avant toute chose une infraction
de vol, dont les éléments constitutifs sont la soustraction de la chose d'autrui
avec une intention frauduleuse.

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu
de retenir que la soustraction est la manoeuvre par laquelle le prévenu déplace
un objet, l'enlève à son légitime propriétaire, contre le gré de celui-ci. La
soustraction s'analyse en une prise de possession, réalisée par une voie de fait
matérielle.

L'enlèvement d'une chose suppose qu'elle puisse être transportée d'un lieu à
un autre. Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas
susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être
soustraites.

P.1.) n'a pas pris possession d'un bien matériel appartenant à X.) ou à la
société SOC.1.) S.A. En faisant un usage abusif de la signature électronique lui
confiée par son employeur, c'est-à-dire en la détournant des fins auxquelles
elle était destinée, la prévenue a fait créditer son compte bancaire personnel à
concurrence des montants débités des comptes intitulés « Monsieur X’.) » et
« SOC.2.) INDUSTRIES ». Les opérations réalisées par la prévenue lui ont valu
des inscriptions en compte bancaire en sa faveur. Ces opérations ne
constituent pas les soustractions visées par les articles 463 et 464 du code
pénal.
                                        9

En l’absence d’un acte positif de déplacement physique d’une chose, la
prévenue est à acquitter de la prévention de vol domestique.

La juridiction étant saisie des faits libellés par le Parquet à charge d’P.1.), « à
savoir d’avoir viré le montant de 63.017,70 euros sinon tout autre montant
supérieur du compte bancaire de la société sur son propre compte bancaire
personnel », il échet d’examiner s’il n’y a pas lieu à requalification en prévention
d’abus de confiance sinon d’escroquerie, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ayant décidé par ordonnance du 26 octobre
2012 qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur d’P.1.)
du chef d’escroquerie et d’abus de confiance.

Ce qui distingue essentiellement le vol de l’escroquerie et de l’abus de
confiance, c’est que la victime de la soustraction frauduleuse ne s’est pas
volontairement dessaisie de l’objet enlevé, tandis que la personne lésée par
l’abus de confiance ou l’escroquerie l’a, volontairement, remis à celui qui s’en
est emparé.

En l’espèce, les faits libellés par le Parquet à charge d’P.1.) ne caractérisent
pas une remise d’une chose entre les mains de la prévenue, de sorte qu’il n’y
pas lieu de qualifier les faits comme étant des escroqueries ou des abus de
confiance.

Au civil, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la demande de X.),
au regard de la décision d’acquittement à intervenir.

                          PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil entendue en ses
explications et moyens de défense, et en ses conclusions au civil, le
demandeur au civil en ses conclusions et le représentant du ministère public en
son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

au pénal:

dit fondé l’appel au pénal d’P.1.);

réformant :

acquitte la prévenue P.1.) de la prévention de vol domestique retenue à sa
charge ;

renvoie la prévenue P.1.) des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale dans les deux instances à charge de
l’Etat ;
                                        10

au civil :

dit fondé l’appel au civil d’P.1.) ;

réformant :

dit que la juridiction pénale est incompétente pour connaître de la demande
civile de X.), dit X’.) ;

se déclare en conséquence incompétente pour connaître de cette demande ;

pour autant que de besoin décharge la défenderesse au civil P.1.) de la
condamnation prononcée au civil à son encontre en première instance ;

condamne le demandeur au civil X.), dit X’.), aux frais de la demande civile
dans les deux instances, les frais exposés par le ministère public pour la
citation à l’audience du demandeur au civil étant liquidés à 17,80 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Serge WAGNER, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                   Arrêt civil

        Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 39686 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 11 mars 2013,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Statuant sur les difficultés de liquidation et de partage qui divisent les parties B)
et A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 24 janvier 2013, dit non fondée la demande de A) en
condamnation de B) aux montants de 194.589,72 euros et 30.388,38 euros,
fixé la part revenant à A) sur la somme actuellement bloquée entre les mains
du notaire C) à 224.746,16 euros et la part revenant à B) à 4.414,91 euros,
outre les intérêts, condamné B) à payer à A) la somme de 1.052,42 euros à
titre d’indemnité d’occupation, outre les intérêts, a dit non fondée la demande
de A) en exécution provisoire, a dit recevables, mais non fondées les
demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a
condamné A) à tous les frais et dépens de l’instance.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 11
mars 2013, tout en limitant son appel à sa demande en obtention d’une
indemnité d’occupation.

Elle expose que par jugement du 26 février 2009 le divorce a été prononcé
entre les parties. Celles-ci avaient, préalablement au divorce, par acte notarié
du 27 juin 2008, procédé à la liquidation et au partage de la communauté de
biens existant entre elles et l’ancien domicile conjugal sis à Wasserbillig avait
été attribué pour une moitié indivise à chacune des parties.

B) aurait occupé seul l’immeuble entre le 5 juillet 2008 et le 14 octobre 2009, A)
ayant été hébergée pendant cette période auprès de sa sœur, de sorte que la
partie appelante lui réclame une indemnité d’occupation de 18.125,10 euros de
ce chef.

Le tribunal a débouté partiellement A) de cette demande en retenant qu’elle
n’établit pas qu’elle a été empêchée d’user de l’ancien domicile conjugal
pendant la période concernée. Il résulterait au contraire de l’ensemble des
éléments du dossier qu’elle en a eu la jouissance jusqu’au 17 septembre 2009.
Le tribunal a dès lors condamné B) à payer à A) une indemnité d’occupation
pour la période allant du 17 septembre 2009 au 14 octobre 2009, soit le
montant de 1.052,42 euros.

La partie appelante critique cette décision en faisant valoir qu’aux termes de
l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement
de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Tel serait le cas de B), qui
serait redevable d’une indemnité, aux termes du prédit article. En recherchant
si la partie appelante a également joui ou usé de la maison indivise à l’époque
concernée, le tribunal aurait ajouté une condition à la loi.

A) verse des attestations testimoniales dont il résulte qu’elle a quitté l’ancien
domicile conjugal le 5 juillet 2008, date à laquelle elle s’est établie auprès de sa
sœur. Le certificat de résidence, suivant lequel elle est déclarée officiellement à
l’adresse de l’ancien domicile conjugal jusqu’au 17 septembre 2009, ne
vaudrait pas preuve de sa résidence effective.

                                       2
La partie appelante reconnaît avoir conservé les clés de la maison, elle y serait
retournée à plusieurs reprises pour prendre des effets personnels, mais ces
visites auraient été ponctuelles et de courte durée et elle aurait dû avertir son
ex-époux de sa venue pour qu’il la laisse entrer. Elle aurait été empêchée par
le comportement agressif de son ex-époux de jouir du bien indivis, B) y
habitant de manière continue.

A) conclut dès lors, par réformation de la décision entreprise, à voir condamner
l’intimé à lui payer le montant de 18.125,03 euros à titre d’indemnité
d’occupation.

B) estime que l’article 815-9, alinéa 2, du code civil impose que soit prouvée la
jouissance privative ou exclusive de la chose indivise, excluant la jouissance
de l’autre indivisaire, preuve qui ne serait pas rapportée dans son chef. Les
attestations testimoniales versées en cause se contenteraient d’établir que la
partie appelante habitait à une adresse différente du domicile conjugal. Or rien
n’empêcherait un couple séparé d’avoir des adresses différentes, sans que
pour autant celui qui reste au domicile conjugal ait la jouissance exclusive de
ce bien.

Il résulterait des pièces que A) a continué à avoir son domicile officiel à
l’adresse du domicile conjugal. En outre, la partie appelante reconnaîtrait
qu’elle avait accès à la maison indivise et qu’elle n’en a pas été empêchée par
l’intimé, ce dernier contestant au demeurant tout comportement violent à
l’égard de l’appelante.

Il est constant en cause que les parties ont, préalablement au divorce, par acte
notarié du 27 juin 2008, procédé à la liquidation et au partage de la
communauté de biens ayant existé entre elles et que, dans cet acte, l’ancien
domicile conjugal a été attribué pour une moitié indivise à chacun des époux. Il
résulte encore de deux certificats de résidence de la commune de Mertert que
B) était officiellement déclaré à l’adresse de l’ancien domicile conjugal jusqu’au
14 octobre 2009, tandis que l’épouse s’est fait officiellement rayer des registres
de la population de la même commune le 17 septembre 2009. Il n’est pas
contesté qu’elle a habité en fait depuis le 5 juillet 2008 à une autre adresse.

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit
privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable
d’une indemnité.

L’un des critères déterminants pour le versement d’une indemnité d’occupation
réside dans l’impossibilité d’exercer son droit de jouissance de la chose
indivise par un indivisaire. Il faut que le demandeur apporte la preuve que la
jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive,
respectivement privative, c'est-à-dire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait
pour le coïndivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance de l’autre
indivisaire (Cass. 1re civ., 13 janv. 1998 : JCP G 1998, I, p. 1804, obs. H.
Périnet-Marquet ; Bull. civ. I, n° 12 ; Gaz. Pal. 1998, pan. p. 104. – 19 déc.

                                       3
2000 : Juris-Data n° 2000-007599 ; RJPF, mars 2001, p. 27, obs. J. Casey.
L’indemnité d’occupation est directement liée à l’immobilisation du bien indivis,
elle est la contrepartie du droit de jouissance du coïndivisaire qui use
privativement de la chose indivise. Elle remplace la perte des fruits et revenus
que le bien aurait normalement produits pendant la période d’occupation
privative et qui seraient revenus, du moins en partie, au coïndivisaire non
occupant ( Cour 13.6.2012 no. rôle 35684).

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la preuve à rapporter en
l’espèce par la partie appelante ne réside donc pas dans le fait qu’elle a été
empêchée d’utiliser le domicile conjugal, mais elle doit au contraire établir que
son ex-époux en a eu la jouissance exclusive, excluant sa propre jouissance.

En l’espèce B) a habité l’immeuble indivis pendant la période concernée, il y
avait son domicile et y avait donc placé ses meubles et effets personnels,
contrairement à A) qui était hébergée depuis le 5 juillet 2008 par sa soeur, ce
que ne conteste pas son ex-époux. A) a donc été privée de la jouissance de la
maison indivise.

Il y a lieu d’ajouter que la seule détention des clefs n'est pas probante pour
établir la jouissance. Il est ainsi admis qu’un indivisaire peut jouir seul
privativement d'un immeuble indivis alors même que son coïndivisaire a
conservé un trousseau de clefs (CA Grenoble, 10 mars 1998 : Juris-Data n°
1998-047837). De même le fait que l’épouse s’est rendue occasionnellement
dans l’immeuble indivis pour récupérer des effets personnels ne caractérise
pas un exercice concurrent avec celui du mari de l’usage et de la jouissance
des lieux que B) a exercés privativement ( Cass. civ.1ère 17.2.2010, no. de
pourvoi 08-70429). Le fait que l’épouse a été déclarée officiellement à cette
adresse n’est pas non plus de nature à établir qu’elle avait la jouissance du
domicile conjugal et à contredire l’usage exclusif du mari, le domicile officiel
n’établissant pas l’occupation de fait.

Le jugement entrepris est partant à réformer et la demande de A) est à déclarer
fondée pour le montant réclamé, non contesté en tant que tel, de 18.125,10
euros.

B) est en tant que partie succombante à débouter de sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

                                     4
le déclare fondé ;

réformant :

condamne B) à payer à A) la somme de 18.125,10 euros à titre d’indemnité
d’occupation pour la période du 5 juillet 2008 au 14 octobre 2009, ce montant
avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2011, jour de la demande,
jusqu’à solde ;

déboute B) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                   5
"


text:
Numéro 40564 du rôle

                            Arrêt      Tutelle

                   du dix-huit décembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 31 octobre 2013 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, par

A), demeurant à L-1932 Luxembourg, 24, rue Auguste Letellier, comparant en
personne, assistée par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude
WASSENICH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre un jugement rendu en date du 2 octobre 2013 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire de tutelle concernant

B), demeurant à L- 1932 Luxembourg, 24, rue Auguste Letellier, mais de fait à
la Seniorerie Sainte - Zithe à L-5316 Contern, 11, rue de Syren,

en présence de :

C), gérante de la tutelle, demeurant à L-7732 Colmar-Berg, 26, rue Leseberg,
comparant en personne.

                           LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 2 octobre 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B),
épouse D), née le 3 août 1924, demeurant à L-1932 Luxembourg, 24, rue
Auguste Letellier, mais en fait à la Seniorerie Sainte-Zithe à L-5136 Contern,
11, rue de Syren, dit que cette tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en
gérance, désigné Madame C), gérante de la tutelle, autorisé la gérante à
poser, en dehors des pouvoirs définis à l’article 500 du code civil, certains
actes y énumérés et dit que la gérante de la tutelle devra chaque année rendre
compte de sa gestion au juge des tutelles.

A), fille de la majeure sous tutelle, a fait déposer le 31 octobre 2013 au greffe
du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg un mémoire d’appel
dirigé contre ledit jugement. Elle conclut, principalement, à la nullité du
jugement pour violation du principe du contradictoire et demande,
subsidiairement, acte qu’elle accepte que sa mère soit mise sous tutelle, mais
qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de la nommer gérante
de la tutelle en lieu et place de Madame C), sinon de nommer un avocat.

Il y a lieu de donner acte à l’appelante qu’elle a renoncé lors de l’audience de
la Cour d’appel du 22 novembre 2013 au moyen de nullité du jugement.

A) fait valoir que suite à sa demande du 24 juillet 2012 tendant à voir placer sa
mère sous tutelle, un rapport d’enquête sociale a conclu à la mise en place
d’une mesure de protection à prendre en faveur de sa mère, qu’elle est
intervenue à plusieurs reprises auprès de la curatrice (i.e. : Madame C) qui
avait d’abord été nommée mandataire spéciale dans le cadre de la curatelle
provisoire ouverte par le juge des tutelles, avant d’être nommée tutrice par le
jugement querellé) pour lui signaler l’aggravation de la santé de sa mère, due
essentiellement aux tensions existant entre elle et son époux D), que la
curatrice n’a pas réagi face à la dégradation de la santé mentale d’B) qui est
atteinte de la maladie d’Alzheimer, que sa mère aurait montré des signes de
dénutrition et des problèmes d’hygiène, de sorte qu’elle aurait été amenée à
prendre la situation en mains en organisant le placement de sa mère à la
Seniorerie Sainte-Zithe à Contern, qu’elle prendrait à tout moment soin de sa
mère et serait partant la mieux placée pour être nommée gérante de la tutelle
en lieu et place de la tutrice désignée. Elle fait encore grief à la tutrice de ne
pas avoir payé plusieurs factures relatives à des achats qu’elle a effectués et
réglés pour le compte de sa mère.

La tutrice expose qu’elle est allée voir B) à quatre reprises à la Seniorerie
depuis que celle-ci y séjourne depuis le mois d’avril 2013. Elle relate les
relations conflictuelles existant entre elle et la fille de la majeure protégée qui
lui reprocherait sans cesse son inactivité et son manque d’investissement dans
la gestion de la tutelle et fait état des pressions auxquelles B) se trouve
constamment soumise, que ce soit de la part de sa fille ou de son époux. La
tutrice souligne l’urgence de procéder également à la mise sous tutelle de
l’époux qui, non seulement ne se rendrait pas compte de l’aggravation de l’état
de santé tant moral que physique de son épouse, mais qui ferait tout pour
torpiller toute initiative qui émanerait soit d’elle, soit de A). Elle déclare ne plus
être prête à assumer la tutelle et renvoie à une lettre envoyée le 14 novembre
2013 à la Cour d’appel dans laquelle elle demande à être déchargée de cette
mission. Elle dit ne vouloir continuer à accepter de s’occuper d’B) que si
l’époux D) était également mis sous tutelle, - elle déclare avoir déposé une
demande en ce sens auprès du juge compétent - ce qui lui permettrait de
gérer les fonds communs des époux. Elle exprime le souhait qu’à terme, les
époux D)-B) soient hébergés ensemble à la Seniorerie Sainte-Zithe à Contern.
Elle dit ne pas avoir payé plusieurs factures relatives à des achats faits par A)
soi-disant pour le compte de sa mère (notamment des vêtements), étant donné
que l’appelante la mettrait à chaque fois devant le fait accompli, qu’elle n’aurait
pas vu les vêtements dans la chambre d’B), abstraction faite de ce que la taille
des vêtements ne correspondrait pas à celle d’B).

La représentante du ministère public insiste également à ce que la situation
soit débloquée, étant donné que les conflits opposant les proches de la
majeure protégée ne seraient pas profitables à cette dernière. Elle conclut à la
confirmation du jugement.

                                       2
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi, la
fille de la majeure protégée ayant, au sens de l’article 493 du code civil, qualité
pour relever appel du jugement qui a ouvert la tutelle.

Les parties s’accordent toutes pour dire que la mesure ordonnée par le juge
des tutelles s’impose en l’occurrence. La Cour renvoie notamment au certificat
médical du docteur René Dondelinger du 29 janvier 2013, spécialiste en
gériatrie, cité par le juge des tutelles à l’appui de sa décision, ainsi qu’à celui
du docteur Delcourt du 13 juillet 2012, desquels il ressort que les facultés
mentales d’B) sont altérées et qu’elle a besoin d’être représentée d’une
manière continue dans les actes de la vie civile.

Sans vouloir entrer dans le détail de la correspondance très volumineuse
échangée entre les avocats successifs d’B) et le juge des tutelles, entre lesdits
avocats et la tutrice, entre Madame A) et la tutrice et le juge des tutelles, et des
rapports médicaux relatifs à l’état de santé d’B), la Cour se doit cependant de
constater qu’il en ressort un climat de tension extrême entre les différentes
personnes de l’entourage d’B).

L’appelante ne cache pas qu’elle ne s’entend pas avec son père D). Ce dernier
d’ailleurs le lui rend bien, la Cour renvoyant à cet effet notamment à une lettre
de D) entrée le 31 octobre 2013 au ministère de la famille, dans laquelle il
reproche à sa fille, dont il ne cite jamais les nom et prénom, mais qu’il intitule
« la jeune », notamment d’avoir soustrait des fonds appartenant à son épouse
et de la « séquestrer ». Etant donné que l’époux continue de gérer les fonds
communs, - d’après la tutrice, B) dispose actuellement d’un compte-épargne
alimenté par l’époux, compte à partir duquel les frais d’hébergement sont
payés, ainsi que d’autres dépenses - il est exclu que l’appelante soit nommée
gérante de la tutelle de sa mère, la mission entraînant pour elle l’obligation de
communiquer et plus encore de s’entendre avec son père en ce qui concerne
la gestion financière de la tutelle, ce qui, au vu des développements faits ci-
dessus, est chose impossible à l’heure actuelle.

Rien n’empêche cependant A) de continuer à s’occuper à l’avenir de sa mère
avec le même dévouement que celui dont elle a fait preuve jusqu’à présent.

Tant que D) pourra disposer à sa guise des fonds qui sont communs et qui
appartiennent dès lors également à l’épouse, des conflits sont préprogrammés,
pour peu que le tuteur insiste pour gérer en toute indépendance les avoirs de la
majeure sous tutelle.

Etant donné que la tutrice, passablement démotivée au regard des critiques
incessantes dont elle est l’objet, n’entend plus exercer sa mission dans les
conditions actuelles, tout au moins jusqu’à l’ouverture éventuelle d’une tutelle à
prononcer à l’égard de l’époux, il convient de nommer un avocat tuteur. Ce
dernier aura à coeur de réunir les parties concernées, de leur exposer les
principes et règles juridiques régissant la tutelle, et, au besoin, d’agir en
conséquence dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

L’appel de A) est partant partiellement fondé.

                             PAR CES MOTIFS

                                       3
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement après instruction en
chambre du conseil, la représentante du ministère public entendue,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

nomme Maître XY, avocat à la Cour, demeurant à L-XXXX Luxembourg, 13,
XXXXXX, gérant de tutelle d’B), née le 3 août 1924, en lieu et place de la
tutrice nommée par le jugement du tribunal du tribunal de la jeunesse et des
tutelles de Luxembourg du 2 octobre 2013,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       4
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

  Numéro 38900 du rôle.

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Nathalie JUNG, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER
du 17 août 2012,

  comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;

                                                   et:

  la société à responsabilité limitée B mbH, établie et ayant son siège social
à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

  comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                            LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 11 janvier 2102, la société à responsabilité limitée B
s. à r.l. a assigné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en paiement,
suivant factures numéro 2010074 du 31 mars 2010, d’un montant de 9.559,69 €
et numéro 2010238 du 26 juillet 2010, portant sur un montant de 16.133,98 €
intérêts en sus devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale. Elle a également réclamé une indemnité de procédure de
2.500.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi
que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

   Par son jugement du 23 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale a, disant que la société A a par son silence
prolongé accepté les factures susmentionnées, déclaré la demande de la
société B fondée et il a condamné la société A à payer à la société B la somme
de 25.693,67 € avec les intérêts de retard tels que prévus aux articles 3 et 5 de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, à compter du trentième jour suivant la date de vérification des
marchandises et services fournis.

    Le tribunal a déclaré non-fondée autant la demande de la société B tendant à
l’allocation de frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par
suite du retard de paiement sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, que la demande de la
même société en obtention d’une indemnité de procédure.

   Il a admis qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du
jugement, dans la mesure où la décision en tant que jugement commercial est
exécutoire par provision de plein droit à charge de la partie demanderesse de
se conformer à l’article 567 du nouveau code de procédure civile et où les
conditions pour l’exécution provisoire pure et simple ne sont pas données.

  La société B a été condamnée à tous les frais et dépens de l’instance.

  La société A a été condamnée à tous les frais et dépens de l’instance.

   De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 juillet 2012, la société A a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 17 août 2012.

   Elle demande par réformation du premier jugement de voir dire que les
conditions d’application de la facture acceptée ne sont pas réunies et que le
complexe résiduel construit par la société B est entaché de vices cachés, voir
débouter ainsi la partie intimée de toutes ses revendications et la voir
condamner aux frais et dépens avec distraction au profit de l’avocat concluant.
Elle réclame encore le paiement d’une indemnité de procédure de 1.750.-€ sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

  La société B, qui demande la confirmation du jugement et le débouté de la
partie appelante de toutes ses prétentions, estime principalement que c’est à

                                      2
bon droit que les premiers juges ont fait application du principe de la facture
acceptée, dans la mesure où les contestations de la société A auraient été
formulées pour la première fois le 14 juillet 2011, soit plus d’une année après
l’émission de la première facture en souffrance, de sorte qu’elles devraient être
considérées comme tardives.

   Subsidiairement elle fait valoir que les contestations de la partie appelante
seraient sans aucun rapport avec les prestations dont le paiement est réclamé ;
les factures en souffrance porteraient sur des travaux d’achèvement de la
construction de deux résidences de 6 appartements sis W et plus précisément
sur :- « le changement des murs de soutènement, - le surplus des murs de
soutènement » et « - la modification des aménagements extérieurs ».
L’appelante resterait en défaut de prouver l’existence même des désordres
qu’elle invoque et qui n’auraient pas été mentionnés dans le procès-verbal de
réception. Elle resterait également en défaut de prouver que les désordres
allégués soient imputables à la société B. Les vices invoqués seraient encore
d’une importance mineure et ne pourraient ainsi justifier par l’application du
principe de l’exception d’inexécution le non-paiement de l’entièreté du solde des
factures.

   L’intimée réclame encore le paiement d’une indemnité de procédure de
2.000.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la
condamnation de l’appelante aux frais des deux instances avec distraction au
profit de Me Jean-Paul Noesen qui affirme en avoir fait l’avance.

  La facture est acceptée par le silence du commerçant qui la reçoit.

   Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit
prendre l’initiative d’émettre dans un bref délai à partir de la réception de la
facture des protestations précises valant négation de la créance affirmée.

   L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une manifestation d’accord
sur la créance affirmée par celui qui a émis la facture en exécution de ce
contrat.

   La Cour retient que les protestations émises le 14 juillet 2011 et le 13 mars
2012 contre des factures datant du 31 mars 2010 et du 26 juillet 2010 et pour
lesquelles il n’est pas contesté qu’elles sont parvenues dans les délais normaux
d’envoi de la poste au destinataire sont manifestement tardives.

   S’y ajoute que lors de la réception provisoire des gros-œuvres et toiture
intervenue le 25 novembre 2010, il n’avait été fait état que des réserves
suivantes :

   « fissure dans la chape lissée-réception pas refusée mais B intervienne si le
client final avait des objections, joint de dilatation dans l’entrée de garage (G), -
réglage de la porte de garage (2 x), réglage des fenêtres n’empêche pas la

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réception avec     B,-manque     6   poignées    porte-fenêtres   seront…     après
règlement ».

   Les factures précitées portaient cependant sur le « changement des murs de
soutènements, le surplus des murs de soutènement et les modifications aux
entrées, ainsi que l’achèvement des aménagements extérieurs », de sorte que
les réserves émises sont étrangères aux travaux mentionnés dans les factures
en souffrance.

  A défaut de protestations contre les factures émises dans un bref délai à
partir de la réception des deux factures litigieuses, celles-ci sont à considérer
comme avoir été acceptées.

   Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les premiers
juges ont à bon droit déclaré que le principe de la théorie de la facture acceptée
trouve application, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce
point.

    C’est encore à juste titre que les premiers juges ont considéré que le
paiement par la société A de la facture finale du 25 février 2011 vient corroborer
le fait que l’appelante entendait accepter les factures des 1 mars 2010 et 26
juillet 2010.

  La société A indique encore que les travaux effectués seraient entachés de
nombreux vices dont la plupart ne seraient apparus qu’après la remise des clefs
aux « nouveaux » propriétaires des appartements et elle entend mettre en
œuvre la responsabilité contractuelle de l’intimée de fournir des travaux
exempts de vices et couverts par la garantie décennale.

   Elle invoque ainsi le fait que les joints des portes de garage n’ont pas été
réalisés selon les règles de l’art, ainsi que le vice entachant la rampe d’accès
du garage qui serait à qualifier de vice caché.

  L’appelante oppose par conséquent à son obligation contractuelle de
paiement du prix des prestations fournies, l’inexécution de ses obligations par
son cocontractant la société B.

    Cependant, il y a lieu de préciser que pour que l’exception d’inexécution
puisse être opposée, il faut une inexécution « grave et la bonne foi de celui qui
l’invoque » (Malaurie et Aynès, les obligations, no 860)

   En l’occurrence, les vices invoqués dont l’existence même laisse d’être
établie, ne paraissent pas d’une gravité justifiant la rétention du montant intégral
des factures en souffrance.

   L’intimée est partant mal fondée pour se prévaloir de l’exception
d’inexécution.

  C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont dit fondée la demande
de la société B pour la somme de 25.693,67 €.

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   Il y a également lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont accordé
les intérêts de retard tels que prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter
du trentième jour suivant la date de vérification des marchandises et services
fournis.

  L’appel n’est dès lors pas fondé et la société A est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel.

  Au vu du sort réservé à son appel, la société A est également à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

   Il est toutefois inéquitable de laisser à charge de la société B les frais non
compris dans les dépens et l’indemnité lui allouée pour l’instance d’appel est
fixée ex aequo et bono à 1.000 €.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  déclare l’appel non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  déboute la société à responsabilité limitée A s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel;

   déclare la demande de la société à responsabilité limitée B mbH en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant
de 1.000 € ;

    condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à la société à
responsabilité limitée B mbH une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel ;

    condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Paul
NOESEN, avocat à la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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