text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze mai deux mille onze

Numéro 35874 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

M.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg du 26 février 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme L.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 13 février 2009, M.) a fait convoquer son
employeur la société anonyme L.) devant le président du tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration
sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que le
maintien de ses salaires depuis sa mise à pied prononcée en date du 7
janvier 2009.

En cours d’instance M.) a limité sa demande en maintien de salaire à la
période comprise entre le 7 janvier 2009 et le 15 mai 2009, date à
laquelle il a retrouvé un nouvel emploi.

Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Président du tribunal du travail a
constaté que la demande de réintégration était devenue sans objet et a
déclaré irrecevable pour cause de forclusion la demande en maintien du
salaire.

Contre cette ordonnance M.) a régulièrement interjeté appel par exploit
du 26 février 2010, demandant à la Cour de dire, par réformation, que la
demande en maintien de salaire est fondée à partir du jour de la mise à
pied jusqu’au jour de la décision définitive relative à la demande en
résolution judiciaire du contrat sinon de renvoyer l’affaire devant la Cour
Constitutionnelle avec la question plus amplement définie dans le corps
du présent arrêt. Il demande une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

La société L.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel sinon à la confirmation
de l’ordonnance entreprise et demande une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel.

Faits et antécédents

Suivant contrat à durée indéterminée du 26 octobre 1999 avec effet au
1ier janvier 2000 M.) a été engagé en qualité d’agent de maintenance par
la société L.).

A un moment donné, sans préjudice à la date exacte, il a été élu
délégué du personnel.

Par lettre du 7 janvier 2009 il s’est vu notifier sa mise à pied avec effet
immédiat et par requête déposée le 4 février 2009 au « Arbeitsgericht
Trier », L.) a demandé la résolution judiciaire du contrat de travail pour
faute grave reprochant à son salarié d’avoir exercé une activité de
concurrence sous le couvert d’une société X.), violant en cela l’article 5
du contrat de travail.

Par requête déposée le 13 février 2009 M.) a demandé la nullité de la
mise à pied et sa réintégration au sein de l’entreprise ainsi que le
maintien de son salaire depuis sa mise à pied du 7 janvier 2009, limitant
par la suite sa demande au maintien du salaire pendant la période du 7
janvier 2009 au 15 mai 2009, ayant entretemps trouvé un nouvel emploi.
La demande en réintégration était ainsi devenue sans objet.

Le Président du tribunal du travail a déclaré la demande irrecevable pour
cause de forclusion suivant en cela le moyen soulevé par la société L.)
qui avait notifié la mise à pied en date du 7 janvier 2009 tandis que M.)
n’avait déposé sa requête en maintien de salaire qu’en date du 13
février 2009 partant en dehors du délai de huit jours imposé par l’article
L-415-11. (3) du code du travail.

M.) demande la réformation de cette décision jugeant le délai de 8 jours
trop court au regard des principes communautaires d’équivalence et
d’effectivité, de protection juridique effective et de non discrimination, du
droit à un procès équitable garanti par la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et enfin du principe constitutionnel d’égalité des
citoyens devant la loi.

La recevabilité de l’acte d’appel

Tirant argument du fait que M.) avait saisi le Président du tribunal du
travail d’une demande tendant tant à la nullité de la mise à pied et à sa
réintégration qu’au maintien de son salaire et si tant était que son appel
viserait également la circonstance que le premier juge n’avait pas fait
droit à sa demande en réintégration, L.) oppose l’irrecevabilité de l’appel
qui au vœu de l’article L.415-11. (1) du code du travail devrait être porté
par voie de requête devant le magistrat présidant la chambre de la Cour
d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.

Il se dégage tant de la motivation que du dispositif de l’ordonnance
entreprise que la demande en réintégration était devenue sans objet, M.)
ayant retrouvé un nouvel emploi et que le premier juge n’a statué que
sur la demande en maintien du salaire.

Le dispositif de l’acte d’appel ne vise que la question du maintien du
salaire.

L’appel est dès lors recevable pour avoir été formé suivant les délai et
formes prévues par l’article L.415-11. (3) du code du travail.

La forclusion

Aux termes de l’article L.415-11. (3) du code du travail, le délai imparti
au salarié délégué du personnel pour saisir le président du tribunal du
travail d’une demande en maintien de la rémunération est de huit jours à
partir de la notification de la mise à pied.

M.) juge ce délai trop court en invoquant un certain nombre de moyens
sans faire de distinction entre les moyens qui ne touchent que la
question du délai et ceux qui visent de façon générale la discrimination
résultant, selon M.), du fait que le délégué ne disposerait pas de recours
de droit commun pour se faire indemniser des conséquences d’un
licenciement qu’il juge abusif.

Violation des      principes    communautaires       d’équivalence     et
d’effectivité

M.) juge le délai de huit jours trop court pour assurer une protection
juridique effective au salarié délégué entraînant en cela une violation du
principe communautaire de l’effectivité du recours.

Il se réfère notamment au considérant (19) de la directive 2002/73/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant
la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles et les conditions du travail selon lequel « les règles
nationales relatives aux délais de recours ne peuvent s’appliquer pour
autant qu’elles ne soient pas moins favorables que celles concernant
des recours similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas
impossible pratiquement l’exercice des droits conférés par l’ordre
juridique communautaire. »

Dans la mesure où le salarié délégué ne disposerait que d’un délai de
huit jours pour demander le maintien de son salaire tandis que le salarié
non délégué disposerait d’un délai de trois mois, voire douze mois en
cas de réclamation contre le licenciement, pour demander réparation du
préjudice subi du fait d’un licenciement qu’il juge abusif, il y aurait
violation des principes communautaires d’équivalence et d’effectivité

Il se réfère à un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés
Européennes (C-63/08 du 29 octobre 2009, Virginie Régine REBAI/T-
COMALUX) saisie d’une question préjudicielle par le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette (Virginie Régine REBAI/ T-COMALUX S.A., 12
février 2010, répertoire 371/08 ) dans le cadre d’une affaire où s’était
posé la question de savoir si le délai de quinze jours endéans lequel la
femme enceinte licenciée pouvait demander la nullité de son
licenciement n’était pas trop bref pour garantir une protection effective
de ses droits.

Dans cette affaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes
a dit pour droit :

1)       Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du
19
octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive
89/391/CEE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne
s'opposent                                                          pas
à la législation d'un Etat membre qui prévoit une voie de recours
spécifique relative à l'interdiction du licenciement des travailleuses
enceintes, accouchées ou allaitantes, énoncée audit article 10, exercée
selon des modalités procédurales propres à ce recours, pour
autant
toutefois que celles-ci ne soient pas moins favorables que celles
afférentes à des recours similaires de nature interne (principe
d'équivalence) et ne soient pas aménagées de manière à rendre
pratiquement impossible l'exercice des droits reconnus par l'ordre
juridique communautaire (principe d'effectivité).

2)      Un délai de forclusion de quinze jours, tel que celui institué à
l'article
L. 337-1, paragraphe 1, quatrième alinéa, du code du travail
luxembourgeois, n'apparaît pas de nature à satisfaire cette
condition,                                                         ce
qu'il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier.

S’emparant de cette décision, M.) estime que dès lors que la Cour de
Justice des Communautés Européennes aurait déjà jugé trop court un
délai de quinze jours a fortiori un délai de huit jours devrait l’être aussi.

La lecture que fait M.) dudit arrêt n’est pas tout à fait exacte dans la
mesure où la Cour de Justice des Communautés Européennes a laissé
à l’appréciation de la juridiction de renvoi de vérifier si un délai
spécifique satisfait aux exigences des principes communautaires
d’équivalence et d’effectivité.

Il appartient dès lors à la Cour de vérifier si le délai spécifique de huit
jours est moins favorable que les délais afférents à des recours
similaires et s’il est le cas échéant de nature à rendre pratiquement
impossible l’exercice des droits reconnus par l’ordre juridique
communautaire.

S’agissant, en premier lieu, de la question de savoir si le principe
d’équivalence est respecté, la Cour constate que les actions ouvertes,
d’une part au salarié délégué en maintien de salaire et d’autre part au
salarié non délégué en réparation du préjudice subi par un licenciement
qu’il juge abusif , ne peuvent être considérées comme comparables tant
en ce qui concerne leur objet, leur cause et leurs éléments essentiels.

La mise à pied prévue par l’article L.415-11. (2) n’est en effet pas un
licenciement, mais une mesure provisoire et immédiate qui suspend les
obligations respectives des parties et qui peut être prise en cas de faute
grave du salarié-délégué par l’employeur en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur la demande de l’employeur en
résolution du contrat de travail.
Dans le cadre d’un licenciement par contre, l’employeur notifie au salarié
sa décision de résiliation des relations de travail qui est définitive et
irrévocable.

L’action du salarié délégué a pour objet un maintien de salaire tandis
que l’action du salarié non délégué licencié a pour objet la réparation
d’un dommage.

S’il peut paraître judicieux d’accorder au salarié licencié un temps de
réflexion pour juger de l’opportunité d’une action en justice en
indemnisation contre son ancien employeur, un délai plus long ne se
justifie pas pour le salarié délégué qui, bien au contraire, a intérêt à
rentrer le plus vite possible en jouissance de sa rémunération.

Il n’y a donc pas en l’espèce violation du principe communautaire
d’équivalence, les situations n’étant pas comparables.

En ce qui concerne, en second lieu, le principe d’effectivité, la Cour juge
qu’un délai de huit jours endéans lequel une demande en maintien de
salaire doit être déposée ne rend pas « impossible pratiquement »
l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire alors
que le salarié délégué n’a pas à constituer de dossier mais qu’il lui suffit
de déposer une simple requête au tribunal du travail. S’agissant d’une
procédure dépourvue de tout formalisme pour l’exercice de laquelle
l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le délai de huit jours est
suffisant pour le salarié délégué d’agir ce d’autant plus qu’il n’a pas,
contrairement au salarié licencié, à réfléchir sur l’opportunité de l’action
judiciaire à entamer.

La Cour juge dès lors que le délai de huit jours n’est pas contraire aux
principes communautaires d’équivalence et d’effectivité.

Violation de l’article 10bis de la Constitution

M.) soutient que le délai de huit jours serait contraire à l’article 10 bis de
la Constitution aux termes duquel : « Les Luxembourgeois sont égaux
devant la loi » au motif que ce délai extrêmement bref emporterait une
rupture d’égalité entre un salarié délégué du personnel mis à pied pour
faute grave en vertu de l’article L.415-11. (2) du code du travail et un
salarié non délégué licencié pour faute grave qui aurait un délai de trois
voire douze mois pour introduire sa demande en indemnisation du chef
de licenciement abusif et il demande à la Cour de saisir la Cour
Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« la législation dérogatoire au droit commun en matière de mise à pied
conservatoire des délégués du personnel issue de l’article L.415-11. (3)
du code du travail en ce qu’il prévoit un délai très court concernant la
demande en maintien du salaire et celle en nullité du licenciement (8 et
15 jours) est-elle conforme à l’article 10bis de la Constitution ? »
Aux termes de l’article 6 b) de la loi du 27 juillet 1997 portant création
d’une Cour Constitutionnelle, une juridiction est dispensée de saisir la
Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que la question de
constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

Tel est le cas en l’espèce alors que le législateur peut, sans violer le
principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de
personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence
instituée procède de disparités objectives.

La Cour renvoie aux développements faits à propos de l’examen d’une
éventuelle violation du principe communautaire d’équivalence pour
répéter que la différence de traitement se justifie par la disparité
objective entre la situation du salarié délégué de personnel mis à pied
pour faute grave et celle du salarié non délégué licencié avec effet
immédiat pour faute grave.

Il ne saurait ainsi être question de rupture d’égalité devant la loi et il n’y a
pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question posée.

Violation de l’article 6 paragraphes 1) et 3b) de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales

S’emparant des paragraphes 1 et 3 b) de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme disposant : « Toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans
un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par
la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle…. » respectivement « ….disposer du temps et des
facilités nécessaires à la préparation de sa défense… » M.) soutient
qu’un délai de huit jours ne suffirait pas aux exigences desdits textes et
ne garantirait pas au délégué le droit à un procès équitable.

La Cour renvoie aux développements qui précèdent pour répéter que le
délai de huit jours prévu par l’article L.415-11. (3) du code du travail est
suffisant pour permettre au salarié délégué de préparer son dossier et lui
garantit ainsi le droit à un procès équitable

Violation du principe communautaire de non discrimination

M.) soutient ensuite que la législation luxembourgeoise serait contraire
au principe communautaire de non discrimination, directe ou indirecte,
arrêté dans la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000
portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement
en matière d’emploi et de travail.

Indépendamment du fait que cette directive ne vise que la discrimination
fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation
sexuelle, la Cour n’a pas à examiner cette question dans la mesure où
M.) invoque cette directive pour critiquer le fait que le salarié délégué
dispose uniquement d’un recours en nullité du licenciement prononcé
avec réintégration respectivement d’un recours pour demander le
maintien du salaire dans l’attente de la solution à intervenir sur la
demande en résolution judiciaire du contrat de travail mais non pas d’un
recours en indemnisation pour congédiement abusif, critiquant encore le
fait que contrairement au salarié non délégué licencié auquel
l’employeur devrait communiquer les motifs de son licenciement, l’article
L.415-11. (2) ne prévoirait pas de telle obligation à charge de
l’employeur prononçant une mise à pied à l’égard du délégué.

Or, pour pouvoir examiner le mérite de ce moyen, il faudrait que le
recours soit recevable au point de vue du délai de forclusion ce qui n’est
pas le cas ainsi que cela résultera de la décision à prendre par la Cour.

Violation des articles 11 et 14 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

M.) fait une lecture combinée des articles 11 et 14 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme ainsi conçus: « Toute personne a
droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y
compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à
des syndicats pour la défense de ses intérêts. » respectivement « La
jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou
toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à
une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autres
situation » pour soutenir que le fait de priver le salarié délégué d’un
recours en indemnisation contre le licenciement jugé abusif et de l’accès
à un revenu de remplacement dans la mesure où les délégués du
personnel seraient exclus du bénéfice des allocations de chômage dans
l’attente de la solution définitive sur la résolution du contrat de travail
constituerait une violation du droit à la liberté syndicale créant en cela
une discrimination non objectivement justifiée.

S’agissant ici aussi d’un moyen touchant le fond du litige, la Cour est
dispensée de l’examiner au regard à la décision à intervenir quant à la
recevabilité du recours.

Au vu du rejet de tous les moyens qui tendaient à faire dire que le délai
de huit jours est trop court, il y a lieu à confirmation de l’ordonnance
entreprise en ce que la demande a été déclarée irrecevable pour cause
de forclusion.

Les indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, la demande de M.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter seule la
partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il en est de même de la demande de la société L.) tendant aux mêmes
fins, celle-ci étant restée en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris dans
les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre l’appel.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit recevable mais non fondé ;

confirme l’ordonnance du président du tribunal du travail de
Luxembourg du 18 janvier 2010 ;

rejette les demandes respectives des parties         en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne M.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Gérard SCHANK, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille onze.

Numéro 33998 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS,
en abrégé CFL, société commerciale à statut légal spécial de droit
luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de
la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 8 août 2008,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit FABER,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, établie et ayant
son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
président de son comité-directeur en fonctions,

3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,
établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125,
route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur en fonctions,

4) l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-
directeur en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit FABER,

défaillantes.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 22 novembre 2007, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE
DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS ci-après les CFL en présence de
l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS et de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE
CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
LUXEMBOURGEOIS s’entendre condamner à lui payer les montants suivants :

« A. PREJUDICE MATERIEL:

1) perte de revenus: notamment:
1. la différence entre le salaire de «mise à la réforme» et la pension d'invalidité,
2. perte d'évolution de carrière,
3. pertes des revenus répercutés sur la pension,
4. primes de risque,
5. primes de fin d'année,
110 000 €

                                            2
2) Atteinte temporaire totale à l'intégrité physique:
Notamment lors de son opération                              650 000 €
3) Atteinte permanente à l'intégrité physique:                       2 000 000 €
4) Frais médicaux non-remboursés                             3 000 €
5) Frais de déplacement                                      2 500 €

B. PREJUDICE MORAL:

1) Pretium doloris                                           300 000 €
2) Soucis, tracas, peur de la maladie, troubles du sommeil   200 000€
3) Atteinte temporaire et partielle à l'intégrité physique   300 000 €
4) Atteinte permanente à l'intégrité physique                       500 000 €
5) Préjudice d'agrément                                      pm
6) Préjudice sexuel                                          pm
7) Perte d'une chance                                        500 000 €
8) Dépendance d'une tierce personne                          500 000 €

GRAND TOTAL:                                   5 065 500 € +pm ».

A demande de voir déclarer le jugement à intervenir commun aux parties UNION
DES CAISSES DE MALADIE, ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS et à l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA
VIEILLESSE ET L’INVALIDITE.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 juin 2008 a dit non fondé
le moyen d’incompétence soulevé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS
DE FER LUXEMBOURGEOIS, l’a rejeté, a dit que le tribunal du travail de
Luxembourg est compétent pour connaître de la demande de A et fixé l’affaire pour
continuation des débats à une audience ultérieure.

Par exploit du 8 août 2008, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
LUXEMBOURGEOIS a relevé appel du jugement du 19 juin 2008 en intimant A,
l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS et l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE
LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE et demande de le réformer.

A oppose la nullité de l’acte d’appel étant donné qu’il est relevé devant la première
chambre de la Cour d’appel qui siège en matière civile et partant introduit devant
une chambre matériellement incompétente.

En vertu de l’article 150 du nouveau code de procédure civile l’appel des décisions
des juridictions du travail est porté devant la Cour d’appel.

                                           3
Tout appel d’une juridiction du travail porté dans le délai légal devant le Cour
d’appel est recevable, la désignation d’une chambre étant sans incidence, les
affaires étant réparties suivant l’organisation interne de la Cour devant l’une des
chambres vidant les appels des juridictions du travail, de sorte que le présent appel
introduit dans le délai de la loi est recevable et que le moyen de nullité ou
d’irrecevabilité invoqué par A doit être écarté comme n’étant pas fondé,
l’indication de la chambre de la Cour d’appel devant laquelle devrait paraître
l’affaire dont appel dans l’acte d’appel étant superfétatoire et sans effet.

Dans la présente affaire le tribunal du travail a statué dans une composition
comprenant un assesseur ouvrier compétente pour statuer sur les litiges opposant un
patron et un ouvrier.

La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
invoque l’incompétence du tribunal du travail, section des ouvriers, pour statuer sur
la présente affaire au motif que A est à considérer comme employé privé.

La Cour retient que « s'il est vrai que la loi a institué au siège de chaque justice de
paix un tribunal du travail qui est compétent pour connaître de toutes les
contestations relatives aux contrats de travail relevant de son ressort et qu'une
décision d'incompétence et de renvoi ne se conçoit qu'entre juridictions différentes,
les formations spéciales d'une même juridiction ne constituant pas des juridictions
autonomes, toujours est-il que la composition du tribunal du travail est différente
en ce qui concerne l'assesseur salarié et qu'il est appelé à statuer dans le cadre de
dispositions légales en partie différentes suivant que le salarié a la qualité
d'ouvrier ou d'employé, de sorte que les sections " ouvriers " et " employés privés "
constituent chacune une juridiction autonome pour les affaires qui relèvent de sa
compétence personnelle. » (Cour, 26 avril 2001, rôle :24842)

Il a encore été jugé que « le tribunal du travail incompétent ratione materiae pour
connaître d’une demande d’un ouvrier ne peut renvoyer expressément l’affaire, à la
différence des décisions de renvoi gracieuses intervenant de l’accord des parties, à
la section employés privés compétente, étant donné qu’il est sans qualité pour la
saisir. La décision d’incompétence a mis fin à l’instance et dessaisi la juridiction
de première instance. » (v. id)

En l’espèce, en matière de droit du travail, la question de la compétence ratione
materiae et de la juridiction du travail est d’ordre public.

Il a été jugé dans cet ordre d’idées que « la compétence régulière du tribunal du
travail étant d’ordre public, les parties ne peuvent valablement accepter de
soumettre leur contestation à un tribunal composé irrégulièrement ni renoncer à se
prévaloir de la composition irrégulière du tribunal du travail. » (Cour, 25 janvier
1995, rôle :15039)

                                          4
La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS n’est
dès lors pas forclose à invoquer l’exception d’incompétence du tribunal du travail
ratione materiae statuant dans sa section ouvrier et ce moyen peut être soulevée
pour la première fois en instance d’appel.

Il convient dès lors d’analyser si A est à considérer comme employé privé ou
comme ouvrier pour déterminer la section du tribunal du travail compétente pour
juger la présente affaire.

La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
soutient que A est à considérer comme employé privé.

Sont à considérer comme ouvriers les personnes qui exécutent essentiellement un
travail manuel et comme employés privés toutes les personnes qui exécutent en tout
ou en partie, un travail d'une nature, sinon exclusivement, du moins principalement
intellectuelle.

Ainsi sont à qualifier comme employés privés des personnes qui exécutent des
travaux de bureau proprement dits tels que travaux de correspondance, de
comptabilité, de calcul, de caisse, d’encaissement, de dessin, d’écriture,
enregistrement des actes, services du téléphone et autres travaux analogues.

La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS a
versé des attestations testimoniales de B, C et D.

Il résulte de l’attestation testimoniale de B du 26 juin 2009 que :
« Suite aux propositions d’effectif pour la section ITE du 5 mai 1998 prévoyant la
création des Districts Alimentation et Caténaire pour l’exercice 1999, l’agent A
avait été chargé de la gestion de la documentation du District Alimentation.
Cette gestion comprend entre autres la mise à jour de tous les plans et de toute la
documentation mise à disposition du District Alimentation, la mise à jour de
l’inventaire des appareils des installations de traction électrique installées sur
notre réseau et la lecture des compteurs d’énergie.
La plupart de ces travaux a été effectuée au bureau, cependant une partie des
travaux de mise à jour de la documentation a eu lieu dans les postes asservis. »

Il résulte l’attestation testimoniale de C du 29 juin 2009 que :
« En tant que chef de district DITE depuis avril 1996, je peux vous déclarer que
l’agent A a travaillé sous les ordres du préposé technique de l’équipe
télécommande E. L’équipe précitée s’occupait de l’entretien et du dépannage des
sous-stations 25kw et 3 kw, des postes asservis, des appareils d’interruption haute
tension, des installations basse tension et des installations de téléconduite.

                                        5
Suite à la restructuration du district DITE en une section ITE avec deux districts,
Caténaire et Alimentation, le poste CAD (dessinateur de plans techniques sur
Autocad) évoqué dans la proposition d’effectif du 5 mai 1998 a été crée.
L’agent A a occupé ce poste et a été chargé de la gestion et de l’archivage des
schémas de plans et documents techniques du district Alimentation.
Je vous confirme que l’agent A a été occupé jusqu’à sa réforme de la mise à jour
des plans, de la documentation et de l’inventaire des appareils des installations de
traction électrique du district Alimentation et de la lecture des compteurs
énergie. »

Il résulte l’attestation testimoniale de C du 30 juin 2009 que :
« … que lors des propositions d’effectif pour l’exercice 1999, établis en date du 5
mai 1998, la situation de l’agent A à été régularisée par la création d’un poste
CAD (computer aided design) au sein de l’équipe « sous-station », chargé de la
mise à jour des plans et documents (Autocad). »

En considération des témoignages cités ci-avant, qui n’ont pas été contredits par des
attestations testimoniales versées par A, il convient de dire que depuis 1999, A a
effecté essentiellement des travaux de bureau. Si auparavant il a travaillé comme
ouvrier, il est actuellement indubitable qu’il a travaillé depuis 1999 comme
employé privé et est à considérer, pour la détermination de la compétence et de la
composition du tribunal du travail comme employé privé.

En l’espèce, un jugement du tribunal du travail de Luxembourg a été rendu avec un
assesseur ouvrier.

Le tribunal du travail a en conséquence été composé irrégulièrement étant donné
qu’au lieu d’un asseur ouvrier, un assesseur employé privé aurait dû siéger dans la
composition.

Le tribunal du travail ayant été irrégulièrement composé, il y a lieu à annulation du
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 juin 2008.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

La demande de l’intimé en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                         6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et par défaut à l’égard de l’UNION DES CAISSES
DE MALADIE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS et l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA
VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, sur le rapport oral du magistrat de la mise en
état,

écarte le moyen de nullité de l’acte d’appel comme non fondé ;

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

annulle le jugement du 19 juin 2008 ;

rejette la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Eliane SCHAEFFER sur son affirmation de droit.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille onze.

Numéro 35569 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 25 novembre 2009,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 mai 2009, A, au service de la société B en tant que carreleur
depuis le 1er juin 2006, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui
notifié par son employeur le 3 septembre 2008 suite à une absence injustifiée de 9
jours et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite
requête.

Il exposa avoir été en période de protection contre le licenciement en raison de son
incapacité de travailler au moment du congédiement et contesta la précision des
motifs allégués ainsi que leur réalité et gravité.

Par un jugement du 1er octobre 2009, le tribunal du travail déclara le licenciement
régulier et débouta le salarié de toutes ses demandes indemnitaires.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que le motif invoqué était
suffisamment précisé, que le salarié n’était pas protégé contre le licenciement au
moment où ce dernier a été prononcé, alors qu’il n’a pas prouvé avoir remis son
certificat de maladie avant l’envoi de la lettre de licenciement et qu’une absence
injustifiée de 9 jours était suffisamment grave pour justifier un licenciement sans
préavis.

A releva régulièrement appel de ce jugement par acte de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 25 novembre 2009.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de constater
que c’est à tort que les juges du premier degré ont retenu que le licenciement n’est
pas intervenu en violation de l’article L.121-6 du code du travail, et qu’il est
régulier au regard de l’article L.124-10 du code du travail, de constater que l’intimé
avait connaissance du certificat médical couvrant la période du 1er juillet 2008 au
31 août 2008 avant de notifier le licenciement du 3 septembre 2008, de constater
que les motifs du licenciement intervenu le 3 septembre 2008 ne sont ni réels, ni
sérieux et ne présentent pas le caractère de gravité requis par l’article L.124-10 du
code du travail, partant de le dire irrégulier et abusif, de condamner la partie B s.à
r.l. au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 4.750,58
€, de dommages et intérêts pour le préjudice subi évalué à 23.752,90 € à titre de
préjudice matériel et 5.000 € à titre de préjudice moral.

                                          2
À l’appui de son recours, l’appelant maintient les mêmes arguments qu’en première
instance, période de protection, imprécision et non-gravité des motifs.

L’appelant relève encore que la lettre de licenciement comporte une erreur qui la
rend imprécise en ce sens que cette lettre indique que le salarié est absent depuis le
lundi 22 août au lieu du vendredi 22 août.

Il formule à titre subsidiaire une offre de preuve tendant à établir sa version des
faits

L’intimée maintient également les mêmes contestations que celles développées
devant les premiers juges; elle formule encore à titre subsidiaire une offre de preuve
par témoins de nature à établir la réalité des faits invoqués à la base du
congédiement.

Elle relève appel incident du jugement entrepris qui ne lui a pas alloué une
indemnité de procédure en première instance et réitère sa demande en instance
d’appel.

Les parties sont contraires quant aux faits de la cause.

Il est constant en cause que le salarié, engagé le 1er juin 2006, fut victime d’un
accident du travail le 22 juin 2007 ; il s’en est suivi des incapacités de travail
successives jusqu’au 4 septembre 2008 (un an), la dernière période d’incapacité de
travail couverte par un certificat s’étendait du 30 août 2008 au 4 septembre 2008.
Malgré cette situation d’incapacité de travailler, l’employeur le licencia avec effet
immédiat le 3 septembre 2008 pour absence injustifiée depuis le 22 août 2008.

Le salarié fait exposer qu’au début du mois de juillet 2008, sans préjudice quant à la
date, il a contacté le centre national de santé afin de pouvoir être autorisé à quitter
le territoire du Grand-Duché pour se rendre dans son pays d’origine du 22 au 29
août 2008 ; le centre national de santé s’est donc mis en contact avec l’employeur ;
il précise que l’employeur a donné son accord de mettre son salarié en congé pour
la période du lundi 28 juillet 2008 jusqu’au 21 août 2008, tout en sachant que le
salarié était en période de maladie jusqu’au 31 août 2008 ; le salarié conteste avoir
indiqué à son employeur qu’il reprendrait le travail à la date du 22 août 2008 alors
qu’il était encore en maladie jusqu’au 31 août 2008 ; le salarié précise qu’il s’est vu
imposer la période de congés par son employeur du 28 juillet 2008 au 21 août 2008,
ce qui correspond aux congés collectifs annuels de la société et de la période de
fermeture annuelle de la société pendant les congés d’été ; le salarié n’a jamais
accepté d’être considéré comme étant en congé du 28 juillet 2008 au 21 août 2008,
mais il demandait de partir au Portugal du vendredi 22 août 2008 au vendredi 29
août 2008 ; par courrier du 7 avril 2009, le centre national de santé justifiait cette

                                           3
situation en indiquant que le salarié avait un certificat médical jusqu’au dimanche
31 août 2008 ; l’employeur savait que le salarié était encore en maladie à la date du
vendredi 22 août 2008 et ne serait pas de retour sur son lieu de travail alors qu’il
avait connaissance de sa maladie jusqu’au dimanche 31 août 2008 ; il ne pouvait
donc pas espérer le retour et la présence du salarié à la date du vendredi 22 août
2008.

Cette version des faits est contestée par l’employeur qui souligne que c’est le salarié
qui lui a demandé un congé de récréation qui lui a été accordé et qui donc
interrompait son incapacité de travailler ; il persiste à maintenir qu’il ignorait tout
de la décision de la caisse nationale de santé.

L’intimée conteste finalement les demandes réclamées par le salarié dans leur
principe et dans leur montant.

Faits et rétroactes

La société employeuse reproche à son ex-salarié à la base du licenciement avec
effet immédiat prononcé le 3 septembre 2008 une absence injustifiée de 9 jours
allant du 22 août 2008 au 3 septembre 2008, or le salarié la conteste et soutient
avoir été malade pendant cette période.

Il est constant en cause que A était en incapacité de travailler de façon continue
depuis le 22 juin 2007, suite à un accident du travail, jusqu’au 20 septembre 2008 et
encore par la suite.

Il résulte d’un courrier de son employeur du 17 juillet 2008 que le salarié a contacté
ce dernier pour se voir accorder un congé de récréation pour se rendre au Portugal
du 28 juillet 2008 au 21 août 2008 inclus ce qui lui a été accordé par la société B.

Pour cette dernière, cette demande de congé payé interrompait la période
d’incapacité de travailler du salarié qui devait dès lors, à juste titre, dans l’esprit de
l’employeur revenir travailler en date du 22 août 2008, soit après le congé de
récréation, ce qu’il ne fit pas puisqu’il était toujours en maladie.

L’erreur a, en fait, été commise au niveau de la Caisse nationale de santé qui a omis
d’informer plutôt l’employeur, comme elle le certifie dans un courrier du 7 avril
2009, du fait que le salarié ne partait pas en congé payé mais avait obtenu
l’autorisation du médecin conseil de partir au Portugal pendant son congé de
maladie.

                                            4
Il n’en reste pas moins que cette erreur, au moment du licenciement, n’était pas
connue de l’employeur qui, confronté à l’absence injustifiée de son salarié, était en
droit de le licencier.

Même à supposer que le motif du licenciement résultant d’une absence injustifiée
entre le 22 août 2008 et le 30 août 2008 n’ait été ni réel ni sérieux eu égard à l’état
de maladie avéré du salarié à cette époque, il n’en reste pas moins que l’absence de
ce dernier du lieu de travail du 1er septembre au 3 septembre 2009, jour du
licenciement, continue d’être injustifiée.

En effet, le salarié reste toujours en défaut, en instance d’appel, d’établir qu’il a
informé son employeur de sa maladie le premier jour et qu’il lui a envoyé le
certificat médical le troisième, jour de l’absence, conformément à l’article L.121-6
du code du travail.

L’offre de preuve formulée en ce sens est rejeter faute de précision et partant de
pertinence;

C’est en effet à bon escient que le tribunal du travail a retenu :

« Les faits offerts en preuve ne sont pas de nature à prouver avec précision la
réception du certificat de maladie par la défenderesse. En effet, d’après la
jurisprudence de la Cour d’appel, l’offre de preuve qui ne fait pas état de l’identité
de la personne qui a réceptionné le certificat au siège social est irrecevable pour
défaut de précision.

Dès lors, le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de
prouver ou d’offrir en preuve qu’il a, avant que la lettre de licenciement ait été
expédiée, soumis son certificat de maladie couvrant la période du 30 août au 4
septembre 2008 .

Dans ces conditions, la défenderesse, sans avoir été avertie le premier jour
d’absence et sans certificat d’incapacité de travail de la part du requérant à partir
du 1er septembre 2008 a été en droit de poster le courrier de licenciement le 23
septembre 2008 pour en conclure qu’il convient donc de retenir que le licenciement
n’est pas intervenu en violation de l’article L.121-6 du code du travail précité ».

C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont décidé que la motivation du licenciement répond au critère
légal de précision.

C’est finalement à bon escient que le tribunal du travail a retenu qu’une absence
sans avertissement, sans excuse, c'est-à-dire sans certificat, de quelques jours

                                            5
constitue une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat pour
déclarer celui notifié à A le 3 septembre 2008 justifié.

Le jugement doit partant être confirmé dans son intégralité.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Ces demandes sont à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel, les parties restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Les déclare non fondés et en déboute,

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 16 octobre 2009,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile tant pour le première instance que pour l’instance d’appel,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          6
"


text:
Jugt no 1640/2011                                               not. 1246/11/CD

étr.
ex. p.

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

         X.)
         né le (…) à (…) (Cap-Vert),
         demeurant à L-(…), (…),

         prévenu

         _________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 8 mars 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

coups et blessures volontaires sur conjoint, menace d’attentat contre conjoint.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tibunal.

Le témoin A.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Françoise SCHANEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                               J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 3389/2010 du 5 décembre 2010 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Mersch, C.I. Mersch.

Vu la citation du 8 mars 2011 (not. 1246/11/CD) régulièrement notifiée à X.).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 5 décembre 2010, vers 20.30 heures, à (…),
(…), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse A.), et de
l’avoir verbalement menacée de mort.

A l’audience du 28 avril 2011, A.) déclare sous la foi du serment qu’elle est mariée à
X.) depuis 2005 et que ce n’est pas la première fois que son mari la frappe.

A.) déclare qu’elle est rentrée le 5 décembre 2010, vers 16.00 heures, de son travail et
qu’elle a trouvé son mari en compagnie d’amis à la maison. A.) déclare que son mari,
qui devait garder leurs enfants âgés de 2 et 1 ans à la maison, était soûl.

X.) serait par la suite sorti avec ses amis.

Il l’aurait appelée plus tard dans la soirée pour qu’elle vienne le chercher à Lintgen.

A.) déclare qu’étant donné qu’elle était en train de s’occuper des enfants, elle a refusé
de venir le chercher.

X.) serait rentré ivre vers 20.00 heures et l’aurait immédiatement agressée en
l’insultant de salope et en lui criant de quitter la maison avec ses enfants de merde.

Elle aurait couché les enfants et se serait couchée également. X.) aurait voulu avoir
des relations sexuelles, ce qu’elle refusa, et elle serait allée se coucher sur le canapé.

X.) se serait énervé et l’aurait frappée d’un coup de poing au visage lorsqu’elle était
sur le canapé. Elle aurait couru vers l’entrée pour s’enfuir mais X.) l’aurait rattrapée. Il
l’aurait tirée par les cheveux et lui aurait arraché la chemise de nuit.

Par la suite, X.) l’aurait forcée à quitter la maison et l’aurait encore menacée de la tuer.

A.) déclare qu’elle s’est immédiatement rendue au poste de police.

A l’audience du 28 avril 2011, X.) relativise les faits en expliquant au Tribunal que son
épouse l’avait tiré par ses habits, lui reprochant de boire avec ses amis. Il aurait réagi
à ces propos en la tirant par les cheveux, mais il ne l’aurait pas frappée au visage.

Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal numéro 3389/2010 précité que les
policiers ont constaté que A.) avait l’œil droit gonflé et présentait des éraflures au
corps.

Les policiers ont également trouvé au domicile des époux X.) –A.) une touffe de
cheveux près du canapé.

                                           -2-
Le Tribunal retient partant que l’infraction libellée sub 1) est à suffisance prouvée par
les constatations des agents de police et par les déclarations de A.).

Quant aux menaces de mort, X.) conteste avoir menacé son épouse de mort.

A l’audience, A.) déclare sous la foi du serment que son mari l’a menacée en lui disant
« Je vais te faire la même chose que ce qui est arrivé à la cousine à Esch-sur-
Alzette ».
La crédibilité des dépositions du témoin A.) n’est mise en doute par aucun élément du
dossier.

Il ressort du dossier répressif que la cousine en question était B.) qui avait été tuée par
son compagnon à Esch-sur-Alzette le 1er septembre 2010.

Il est admis qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses
propos, par la détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se
réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une
crainte ou du moins un souci sérieux et a par là troublé sa légitime tranquillité (MERLE
et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2, p. 1476, no. 1825).

A l’audience, A.) déclare sous la foi du serment qu’elle a eu peur en entendant les
propos de X.) et que pour elle, cela signifiait qu’il voulait la tuer.

Le Tribunal retient que le jour des faits X.) était extrêmement violent avec son épouse
et que A.) a pu légitimement prendre au sérieux ces menaces.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une
impression de terreur à celui auquel la menace est adressée, c’est dire que la menace
doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle
elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble
à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme
raisonnable. Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la
volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. dr.
pénal, numéro 4/2007, p. 381).

Le Tribunal retient que X.) devait avoir conscience, en disant à son épouse, après
l’avoir frappée « Je vais te faire la même chose que ce qui est arrivé à la cousine à
Esch-sur-Alzette », que son épouse serait apeurée.

Le Tribunal retient partant que X.) a intentionnellement menacé son épouse de mort.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments
du dossier répressif, les dépositions du témoin A.) et ses aveux partiels:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 5 décembre 2010, vers 20.30 heures, à (…),(…),

1) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint,

                                          -3-
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son
épouse A.) en la frappant au visage et au corps, la blessant ainsi,

2) d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes punissable
d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, avec la circonstance que la
menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé son épouse A.) de mort en lui disant qu’il lui
arriverait la même chose qu’à la cousine (meurtre de B.) en date du 1er
septembre 2010). »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du
maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 409 du Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros l’infraction retenue sub 1) à charge de X.).

Les articles 327 alinéa 2, 330-1 et 266 du Code pénal sanctionnent l’infraction de
menaces de mort, sans ordre ou condition, commise à l’égard du conjoint, d’une peine
d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000
euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 du Code pénal.

A l’audience du 28 avril 2011, X.) déclare que les conflits entre lui et son épouse
résulteraient uniquement du fait que son épouse ne supporte pas qu’il boive de l’alcool
avec des amis, ce qui pour lui est incompréhensible.

Le Tribunal constate que X.) n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes et de
l’agressivité que la consommation excessive d’alcool engendre dans son chef.

Le Tribunal retient que la gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa
condamnation à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende
de 600 euros.

X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet
en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses

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explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en
ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de SIX CENTS (600) euros
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DOUZE (12) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le régime du s u r s i s p r o b a t o
i r e pendant une durée de TROIS (3) ans en lui imposant les obligations suivantes :

   •   de suivre le programme « Riicht eraus » auprès du « Centre de consultation
       et d’aide pour auteurs de violences », sis à Luxembourg, 37, rue Glesener, tel
       qu’organisé par le « Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et
       l’Education Sexuelle a.s.b.l. », et ce en relation avec les violences physiques
       exercées contre A.),
   •   de justifier de ces consultations par des attestations régulières à
       communiquer tous les 6 mois au Parquet Général,

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois
sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

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prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1,398 et 409
du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
195,196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 12 mai 2011 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Stéphanie
NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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