text:
N° 20 / 2017 pénal.
du 27.4.2017.
Not. 12130/15/CD
Numéro 3842 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept,

                                   sur le pourvoi de :

1) X, né le (…) à (…),

2) Y, née le (…) à (…),
les deux demeurant à (…),

prévenus et défendeurs au civil,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                            en présence du Ministère public

                                         et de :

 1) la COMMUNE DE A), établie à (…), représentée par son collège des
 bourgmestre et échevins,

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

 comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
 Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
 Congrégation,

 défendeur en cassation.

                                    l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué, rendu le 15 octobre 2015 sous le numéro 2703/2015
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
instance d’appel en matière de police ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maxime FLORIMOND, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour et au nom de X et de Y, par
déclaration du 10 novembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 décembre 2015 par X et Y à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à la COMMUNE DE A) et
déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 décembre
2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 janvier 2016 par la COMMUNE DE
A) à Patrick COUDOUENT et à Nadia STOCKLAUSEN et déposé au greffe du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg
avait condamné chacun des demandeurs en cassation à une amende de 1.000 euros
pour avoir effectué des travaux de déblai et de remblai sans disposer d’une
autorisation spéciale de la part du bourgmestre, et ce en violation des articles 11.3
et 41.31, f), du plan d’aménagement général de la commune de A) et de l’article
107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain et avait ordonné la suppression des travaux exécutés ainsi
que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais des contrevenants ; que
le tribunal de police avait dit la demande civile de la COMMUNE DE A) non
fondée ; que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance
d’appel en matière de police, a confirmé le jugement entrepris en toute sa forme et
teneur, l’appel au civil des actuels demandeurs en cassation ayant par ailleurs été
déclaré irrecevable ;

    Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et contre la COMMUNE DE A) :

        Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’ETAT n’ayant pas été partie à
l’instance ayant donné lieu au jugement déféré ;

      Attendu que le pourvoi est encore irrecevable en tant qu’il est dirigé contre
la COMMUNE DE A) ;

                                       2
       Que le tribunal de police avait déclaré non fondée la demande civile dirigée
par la COMMUNE DE A) contre les actuels demandeurs en cassation ; que cette
disposition n’a pas été entreprise par un appel de la COMMUNE DE A) ;

       Que l’appel au civil relevé par les actuels demandeurs en cassation a été
déclaré irrecevable par le jugement attaqué, pour défaut d’intérêt à agir ;

       Que les demandeurs en cassation n’indiquent pas en quoi la disposition
afférente du jugement déféré leur causerait grief ;

       Qu’il en suit que le pourvoi au civil est irrecevable ;

       Attendu que le pourvoi en cassation est recevable au pénal pour avoir été
introduit dans les forme et délai de la loi ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,

        En ce que les juges d'appel ont décidé, concernant le plan intitulé <<
Vorplanung Entwässerung >> approuvé par le Ministre de l'Intérieur << le même
jour qu'il a approuvé le PAP (27 décembre 2004) >> que ce plan était conforme à
la disposition précitée, suivant le raisonnement qui suit :

       << force est de constater que la procédure d'élaboration du PAP a été
entamée sous l'empire de la loi de 1937 et approuvée par décision ministérielle du
27 décembre 2004, partant sous l'empire de la loi du 19 juillet 2004. Or ni la loi du
19 juillet 2004, ni la loi du 12 juin 1937 n'obligent une commune en toute
hypothèse d'acquérir contre paiement d'une indemnité les terrains compris dans
des projets d'aménagement qui ont été réservés pour des édifices ou des services
publics, tel que cela ressort de l'essence de ces dispositions légales >> » ;

        Attendu que les demandeurs en cassation ont été condamnés pour avoir
procédé à des travaux de remblai, notamment en comblant un canal d’évacuation
d’eau de pluie longeant leur terrain en l’obstruant par des blocs en béton et de la
terre, sans disposer d’une autorisation spéciale de la part du bourgmestre de la
commune de A) ;

       Attendu que la commission de cette infraction est indépendante de la
question de la propriété de la parcelle de terrain sur laquelle le comblement du
canal d’évacuation d’eau de pluie a été effectué ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

                                        3
       tiré « de la violation de l’article 95 de la Constitution,

       première branche,

       Le plan intitulé << Vorplanung Entwässerung >>, faisant partie intégrante
du plan d’aménagement particulier << Im Grund II et III >> (selon les juges
d’appel), n’est pas conforme à l’article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

       Il s’ensuit qu’à supposer que ce plan revêt un caractère réglementaire,
comme l’ont affirmé les juges d’appel, ce dernier ne pouvait être appliqué par
ceux-ci, en application de l’article 95 de la Constitution qui énonce :

        << Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux
et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. >>

         En appliquant le plan intitulé << Vorplanung Entwässerung >> et en
retenant comme infraction une violation dudit plan, les juges d'appel ont violé
l'article 95 de la Constitution.

       Le jugement encourt partant la cassation. » ;

       seconde branche :

        « Les juges d'appel ont encore méconnu l'article 95 de la Constitution en ce
qu'ils ont décidé :

       << Au regard des développements ci-avant l'article 41.31 (du règlement sur
les bâtisses) précité, qui exige une autorisation spéciale pour les travaux de
remblai, est conforme à la loi du 19 juillet 2004 de sorte que son article 107
sanctionnant indistinctement tous les manquements aux prescriptions du PAG et du
PAP est applicable >>,

      que ce faisant, les juges ont fait application de l'article 41.31 f) du
règlement communal sur les bâtisses de la commune de A),

        que cette disposition réglementaire est toutefois contraire aux articles 37 et
39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le
développement urbain, telle qu'elle était applicable à l'époque des faits litigieux
(c'est-à-dire avant sa modification par la loi du 28 juillet 2011).

       que dès lors, en application de l'article 95 de la Constitution, les juges
d'appel n'auraient pas dû faire application de l'article 41.31 f) du règlement
communal sur les bâtisses de la commune de A), ni retenir l'infraction à charge du
sieur X et de la dame Y. » ;

       Sur le moyen, pris en sa première branche :

         Attendu qu’eu égard à la réponse donnée au premier moyen de cassation, le
grief tiré de la violation de l’article 95 de la Constitution par suite de l’application,

                                         4
par les juges d’appel, du plan « Vorplanung Entwässerung » faisant partie
intégrante du plan d’aménagement particulier « Im Grund II et III », prétendument
non conforme à l’article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des
villes et autres agglomérations importantes, est à rejeter ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé ;

       Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

        Attendu qu’aux termes de l’article 38 de la loi du 19 juillet 2004 sur
l’aménagement communal et le développement urbain, dans sa rédaction d’avant
une loi modificative du 28 juillet 2011, toute commune est tenue d’édicter, dans le
cadre de son projet ou plan d’aménagement général, un règlement sur les bâtisses,
les voies publiques et les sites ;

        Attendu que, contrairement aux affirmations des demandeurs en cassation,
la portée de ce règlement ne se limite pas à arrêter la procédure à observer pour
l’octroi de l’autorisation de bâtir, pour l’aménagement des chantiers et pour la
démolition de bâtiments menaçant ruine ;

       Qu’il résulte des termes mêmes de l’article 38, précité, que le « règlement
peut encore concerner tous les aménagements, constructions et installations au-
dessus et en dessous du sol, les enseignes et publicités, les canalisations, les
clôtures, les dépôts, les plantations, les modifications au relief du sol, ainsi que
l’aménagement d’emplacements destinés à la circulation et au stationnement des
automobiles sur et en dehors de la voie publique » ;

       Attendu que le respect de ces prescriptions, s’il peut être imposé dans le
cadre de la construction d’un immeuble et de l’autorisation de bâtir y relative, n’est
cependant pas limité par la loi à cette hypothèse ;

       Qu’il en résulte que l’article 41.31 du règlement communal sur les bâtisses
de la commune de A), en ce qu’il requiert dans tous les cas une autorisation
spéciale du bourgmestre « pour les travaux de déblai et de remblai, (…) », n’est
pas contraire aux dispositions légales citées au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 29 alinéa 4 de la loi communale modifiée du 13
décembre 1988,

                                       5
        en ce que les juges d'appel ont, au pénal, confirmé la décision de première
instance ayant prononcé une amende de 1000 € pour chaque prévenu et ordonné le
rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des contrevenants,

       alors qu'en application de l'article 29 de la loi communale précitée, les
juges d'appel ne pouvaient pas prononcer à charge des parties demanderesses une
amende de 1000 € et le rétablissement des lieux dans leur pristin état,
respectivement n'auraient pas dû confirmer la décision de première instance ayant
prononcé une amende de 1000 € et ordonné un tel rétablissement. » ;

         Attendu que le moyen, dans ses développements, table sur la prémisse que
l’article 41.31, f), du règlement sur les bâtisses de la commune de A) outrepasse les
délimitations du contenu d’un règlement sur les bâtisses selon les prescrits
respectivement de l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement
des villes et autres agglomérations importantes et de l’article 39 de la loi du 19
juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain ;

         Attendu que dans la mesure où le deuxième moyen de cassation, pris en sa
seconde branche, se limite à mettre en cause la légalité du prédit article 41.31, f), du
règlement sur les bâtisses de la commune de A) au regard des seules dispositions de
la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain,
l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 est étranger au grief tel qu’articulé par le
moyen ;

        Attendu qu’eu égard à la réponse donnée au deuxième moyen de cassation,
pris en sa seconde branche, la disposition litigieuse de l’article 41.31, f), n’est pas
contraire à la disposition visée de la loi du 19 juillet 2004, précitée ;

       Qu’il en résulte que les juges du fond ont à bon droit sanctionné les faits de
la cause par les peines prévues à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, précitée,
pour les infractions aux dispositions des règlements communaux sur les bâtisses ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 14 de la Constitution,

        En ce que les juges d’appel ont confirmé la décision de première instance
ayant prononcé une amende de 1.000 € pour chaque prévenu et ordonné le
rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des contrevenants,

        Alors que l’infraction reprochée aux prévenus est tirée de la violation de
l’article 41.31 du règlement communal sur les bâtisses et non de la loi. » ;

     Attendu que dans la mesure où il résulte de la réponse donnée au deuxième
moyen de cassation, pris en sa seconde branche, que l’article 41.31, f), du

                                        6
règlement sur les bâtisses de la commune de A) trouve son fondement dans l’article
38 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement
urbain, les affirmations des demandeurs en cassation que le pouvoir communal
aurait créé de nouvelles infractions et institué des sanctions pénales non établies par
ou en vertu de la loi du 19 juillet 2004, et que les juges d’appel auraient condamné,
non pas sur base de la loi, mais sur base du seul règlement communal sur les
bâtisses, sont dénuées de fondement ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

         Attendu que la défenderesse en cassation COMMUNE DE A) a sollicité une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Attendu que l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’est pas
applicable en matière pénale ;

       Que la demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant
irrecevable ;

                                 Par ces motifs,

    déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et la COMMUNE DE A) ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

       déclare irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

                                         7
     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil No 159/2017(IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 178515 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Cheryl URY, greffier assumé

                                      Entre:

Monsieur XX, avocat à la Cour, né le (…) à (…), demeurant en […] à […], […],

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juillet 2016,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         Et:

Madame YY, salariée, née le (…) au (…), demeurant à […], […],

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GALLÉ,

partie demanderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Anne-Marie VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                  Le Tribunal:

Ouï Monsieur XX, ci-après dénommé Monsieur XX, partie demanderesse en divorce
au principal et partie défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître
Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat
constitué;

Ouï Madame YY, ci-après dénommée Madame YY, partie défenderesse au principal
et demanderesse par reconvention, par l’organe de Maître Ferdinand BURG, avocat,
en remplacement de Maître Anne-Marie VOGEL, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du (…) par laquelle une comparution
personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du (…) à 9.00 heures;

Par exploit d’huissier du (…), Monsieur XX a fait assigner Madame YY devant le
tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties
aux torts de celle-ci et ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens
qui existerait entre eux.

Dans le même acte introductif d’instance, Monsieur XX demande encore au tribunal
de dire que l’autorité parentale envers l’enfant commun sera exercée conjointement
par les parties et sollicite un droit de visite et d'hébergement élargi envers Enfant AA.

Il demande, de plus, la condamnation de Madame YY à lui payer tant sur base de
l’article 301 du code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du même code, des
dommages et intérêts de 5.000.- euros et sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, une indemnité de procédure de 750.- euros.

Dans ses conclusions du 31 août 2016, Monsieur XX demande au tribunal de dire que
Madame YY n’est pas autorisée à emmener Enfant AA dans la secte pentecôtiste El
Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros.

Dans ses conclusions du 26 septembre 2016, Madame YY demande
reconventionnellement le divorce aux torts de son mari, l’attribution de la garde de
l’enfant commun, l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers Enfant AA et la
licitation de l’immeuble commun sis à […],[…].

De plus, elle demande la condamnation de Monsieur XX à lui payer une contribution
mensuelle à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 1.500.- euros et à participer aux
frais extraordinaires de Enfant AA jusqu’à concurrence de leur moitié.

Elle demande encore la condamnation de Monsieur XX à lui payer sur base de l’article
301 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, des
dommages et intérêts de 10.000.- euros et sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

                                            2
Dans ses conclusions du 4 avril 2017, Madame YY demande encore la condamnation
de Monsieur XX à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros
par mois.

Les Faits

Les parties se sont mariées le (…) par-devant l’officier de l’état civil de (…).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Un enfant est issu de l’union des parties, à savoir Enfant AA, née le (…).

Monsieur XX est de nationalité française, tandis que Madame YY est de nationalité
luxembourgeoise.

Les parties avaient leur dernière résidence commune au Luxembourg. Si Madame YY
y résidait encore au jour de l’assignation, Monsieur XX a néanmoins transféré sa
résidence en France en date du (…).

Mérite des demandes en divorce

Tant Monsieur XX que Madame YY basent leur demande en divorce respective sur
l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par
le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,
applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant
la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles
leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article
8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de
la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle
pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux
continue à y résider.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du
tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce.

Il résulte des inscriptions des parties au Registre National des Personnes Physiques
que jusqu’au (…) les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au
Luxembourg et que Madame YY y résidait encore au jour de l’assignation.

Aussi, en vertu de l’article 8 (b) du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi applicable
au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Les demandes en divorce, régulièrement introduites sur base de l’article 229 du code
civil, sont partant recevables en la forme.

                                            3
Mérite de la demande principale

A l’appui de sa demande en divorce, Monsieur XX formule à l’encontre de son épouse
les griefs suivants :
    - elle passerait la plus part de son temps libre ensemble avec l’enfant commun à
        l’église évangéliste,
    - elle se serait braquée contre tout dialogue constructif entre eux,
    - elle aurait eu un comportement dénigrant, méprisant et agressif à son égard et
    - elle l’aurait injurié en les termes les plus grossiers.

Il verse à l’appui de sa demande une attestation testimoniale rédigée le (…) par
Témoin 1.

Madame YY conteste les griefs allégués par son mari, respectivement le caractère
injurieux de son fait.

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et
mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard
de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des
expressions grossières et des vociférations.

Par cette attestation le grief relatif au comportement dénigrant, méprisant et agressif
de Madame YY allégué par Monsieur XX est établi, ainsi que le caractère récurrent du
comportement en question.

Comme pareil fait constitue des violations répétées des obligations et devoirs
inhérents au mariage et que par leur répétition ces violations rendent intolérable le
maintien du lien conjugal, la demande principale en divorce est à déclarer fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle

Madame YY invoque entre autres à l’appui de sa demande reconventionnelle en
divorce que Monsieur XX a définitivement quitté le domicile conjugal en date du (…)
et qu’il entretient des relations adultères.

Ces griefs furent reconnus par Monsieur XX lors de la comparution personnelle des
parties et sont partant établis par cet aveu.

Comme pareils faits constituent des violations graves et répétées d’obligations
inhérentes au mariage et que ces violations rendent intolérable le maintien du lien
conjugal, la demande reconventionnelle en divorce est également à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de prononcer le divorce entre les parties à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

Monsieur XX demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la
communauté de biens qui existerait entre parties.

                                            4
Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la première
résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur régime
matrimonial.

En l’espèce, les parties ont établi leur première résidence commune au Luxembourg.

Aussi, elles sont mariées, à défaut d’avoir conclu de mariage et d’avoir fait un choix de
loi, sous les effets de la communauté légale de droit luxembourgeois.

Comme cette communauté est dissoute par l’effet du divorce des parties, il y a lieu de
faire droit à la demande, d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de
biens qui existe entre parties et de commettre à ces fins, tel que convenu par les
parties lors de leur comparution, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à
Luxembourg.

Licitation

Madame YY demande au tribunal d’ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à
[…], […].

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a marqué son accord à
ladite demande.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande.

Dommages et intérêts

Demandes de Monsieur XX

Monsieur XX a initialement demandé la condamnation de Madame YY à lui payer des
dommages et intérêts tant sur base de l’article 301 du code civil, que sur base des
articles 1382 et 1383 du même code.

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a renoncé à ses
demandes.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Demande de Madame YY sur base de l’article 301 du code civil

Madame YY demande la condamnation de Monsieur XX au paiement de la somme de
10.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs
de son conjoint, de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice
moral et matériel que la dissolution lui fera subir.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties.

                                            5
La demande de Madame YY, basée sur l’article 301 du code civil, est partant à
déclarer non fondée.

Demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil

Madame YY demande à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil la condamnation de Monsieur XX à lui payer la somme de 10.000.- euros à titre
de dommages et intérêts.

Elle invoque à l’appui de sa demande que suite aux écarts de son mari, elle est tombée
malade et a perdu son emploi.

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent la réparation du préjudice subi par
un époux suite aux fautes et négligences commises par son conjoint pendant la vie
commune des parties, sous réserve de ce que le demandeur en réparation établisse
une faute ou une négligence de son conjoint, l’existence d’un dommage et la relation
causale entre la faute ou la négligence et le dommage.

En l’espèce, deux comportements fautifs sont retenus par le tribunal dans le chef de
Monsieur XX, à savoir l’abandon du domicile conjugal en date du (…) et l’entretien de
relations adultères.

Dans le rapport psychiatrique du (…) versé aux débats par Madame YY, le Dr. J.
JOOSTEN retient dans le chef de celle-ci des troubles de l’adaptation chronique
anxiété mixte et un état dépressif en relation avec les adultères commis par son mari
et le départ de celui-ci du domicile conjugal.

Ce rapport psychiatrique établit que Madame YY a subi un dommage moral en relation
causale avec les comportements fautifs de son mari, dommage que le tribunal évalue
ex aequo et bono à 3.000.- euros.

Madame YY verse également au tribunal la lettre de licenciement que la société (…)
lui a adressée en date du (…).

Si le tribunal présume que le licenciement de Madame YY est en relation causale
directe avec le divorce des parties et s’il est incontestable que de par l’effet de la perte
de son emploi, Madame YY a subi un dommage matériel, force est de constater que
le divorce n’est pas prononcé aux torts exclusifs de Monsieur XX.

Aussi, la relation causale directe entre le dommage subi par Madame YY du fait de
son licenciement et les comportements fautifs de Monsieur XX manque d’être établie
en fait et la demande subsidiaire en obtention de dommages et intérêts sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil n’est à déclarer fondée que jusqu’à concurrence du
montant de 3.000.- euros, retenu par le tribunal pour le dommage moral de Madame
YY.

Mesures accessoires

Garde de l’enfant commun

                                             6
Madame YY sollicite l’attribution de la garde de l’enfant commun Enfant AA.

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a marqué son accord à
ladite demande.

L’accord des parties est conforme à l’intérêt de la mineure.

Il y a partant lieu de l’entériner et d’attribuer la garde de Enfant AA à Monsieur XX.

Autorité parentale

Monsieur XX demande au tribunal de dire que l’autorité parentale envers Enfant AA
sera exercée conjointement par lui et Madame YY.

Madame YY s’oppose à la demande et demande au tribunal de dire qu’elle exercera
l’autorité parentale envers Enfant AA à l’exclusion de Monsieur XX.

Elle invoque à l’appui de sa demande le comportement querelleur de son mari qui
souhaiterait lui imposer ses choix et ses convictions.

Le tribunal constate que l’exercice conjoint de l’autorité parentale continue à impliquer
le parent non gardien dans la vie et l’évolution de son enfant et contribue à maintenir
un lien entre eux.

Aussi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale après le divorce des parents est de
l’intérêt majeur d’un enfant, pour autant que cet exercice se fasse de façon sereine,
que l’enfant ne devienne pas l’enjeu du litige personnel de ses parents qui en permet
la persistance après divorce et que l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se
heurte pas à des obstacles pratiques insurmontables.

En l’espèce, il résulte incontestablement des demandes des parties, qu’elles ont des
opinions divergentes sur l’éducation religieuse de leur fille.

S’il est incontestable que pareille divergence entrainera nécessairement des
discussions entre les parties, force est de constater que trouver de consort la voie la
plus adaptée à l’intérêt de l’enfant constitue la quintessence même de l’autorité
parentale.

Aussi, contrairement à l’opinion y relative de Madame YY, la divergence d’opinion des
parties sur l’éducation religieuse de leur fille n’est pas inconciliable avec l’exercice
conjoint de l’autorité parentale, mais constitue même une cause qui rend impératif
celle-ci.

En effet, c’est par la nécessité de trouver un consensus que les parties, clairement
divergentes dans leurs convictions, vont devoir chacune se centrer sur l’intérêt de
Enfant AA et non sur leurs convictions et choix personnels.

Aussi, dans l’intérêt de Enfant AA, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur XX
et dit que les parties exerceront conjointement l’autorité parentale envers leur fille.

                                           7
Fréquentation de la secte pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu

Dans ses conclusions du 31 août 2016, Monsieur XX demande au tribunal de dire que
Madame YY n’est pas autorisée à emmener Enfant AA dans la secte pentecôtiste El
Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros.

Madame YY ne se prononce pas sur cette demande.

Le tribunal constate que la mesure dans laquelle Enfant AA fréquente la communauté
pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu ou une autre communauté religieuse relève de
l’autorité parentale et que partant cette décision est à prendre de consort par les
parties.

Pour autant que les parties n’aboutissent pas à trouver un tel consensus, il appartient
au tribunal compétent de trancher leur différend en fonction de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, Monsieur XX reste en défaut d’établir que sa demande est conforme à
l’intérêt de la mineure, c’est-à-dire qu’il serait préjudiciable à Enfant AA de fréquenter
la communauté religieuse dont fait partie sa mère et qu’elle fréquentait déjà
antérieurement à la séparation des parties.

Aussi, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée.

Droit de visite et d’hébergement

Monsieur XX demande actuellement à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement
à l’égard de Enfant AA le weekend des semaines paires du vendredi à la sortie de
l’école au dimanche à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires spécifiée dans ses conclusions du 20 décembre 2016.

Madame YY marque son accord avec ledit droit de visite et d’hébergement dans ses
conclusions du 10 mars 2017.

L’accord ainsi intervenu entre parties est conforme à l’intérêt de la mineure.

Il y a partant lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

Madame YY demande actuellement la condamnation de Monsieur XX à lui payer une
contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 650.- euros par mois ainsi qu’à
participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais médicaux non remboursés de
l’enfant commun, à ses frais d’orthodontie et de lunettes et aux frais de ses activités
extrascolaires.

La demande ainsi réduite est acceptée par Monsieur XX dans ses conclusions du 13
mars 2017.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties et de statuer en ce sens.

                                             8
9
Pension alimentaire à titre personnel

Madame YY demande la condamnation de Monsieur XX à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros par mois.

Monsieur XX ne se prononce pas sur cette demande.

D’après l’article 300 du code civil, article applicable en tant que loi de l’Etat de
résidence du créancier d’aliments, l’époux divorcé dans le besoin peut obtenir une
pension alimentaire à titre personnel, si le divorce n’a pas été prononcé à ses torts
exclusifs et s’il ne vit pas en communauté avec un tiers.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties et il n’est pas
établi que Madame YY vit en communauté avec un tiers.

Aussi, Madame YY est justifiée à demander une pension alimentaire à titre personnel.

Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, le tribunal constate que Madame YY
dispose actuellement d’un revenu mensuel de 2.905,26 euros et qu’elle ne se trouve
partant pas dans le besoin.

Aussi, sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à
déclarer non fondées.

Indemnité de procédure

Tant Monsieur XX que Madame YY sollicitent une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Comme le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties, il n’apparaît pas
injuste de laisser à leur charge, les frais respectifs par eux exposés pour être
représentés en justice.

Aussi, tant la demande de Monsieur XX que celle de Madame YY sont à déclarer non
fondées.

                                  PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 avril 2017;

vu l’assignation en divorce du 6 juillet 2016;

dit tant la demande principale en divorce de Monsieur XX sur base de l’article 229 du
code civil que la demande reconventionnelle en divorce de Madame YY sur la même
base légale recevables et fondées;

                                           10
partant prononce le divorce entre Monsieur XX et Madame YY à leurs torts
réciproques;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de
mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens
de droit luxembourgeois existant entre parties, à l’établissement d’un inventaire des
récompenses que les parties font valoir et à la liquidation de leurs reprises éventuelles;

ordonne la licitation de l’immeuble commun sis à […], […];

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Monsieur le 1er juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations de
liquidation, de partage et de licitation et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur
remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui
présentée;

donne acte à Monsieur XX de sa renonciation à ses demandes en dommages et
intérêts;

dit la demande de Madame YY en condamnation de Monsieur XX à lui payer des
dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil recevable, mais non
fondée, partant en déboute;

dit la demande subsidiaire de Madame YY en condamnation de Monsieur XX à lui
payer des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil
recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.000.- euros;

partant condamne Monsieur XX à payer à Madame YY de ce chef la somme de 3.000.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2016 jusqu’à solde;

attribue le droit de garde envers l’enfant commun Enfant AA, née le (…), à Madame
YY;

dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée, sera
exercée conjointement par Monsieur XX et Madame YY;

dit la demande de Monsieur XX relative à l’interdiction de la fréquentation de la secte
pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg par l’enfant commun Enfant
AA, préqualifiée, recevable, mais non fondée, partant en déboute;

accorde à Monsieur XX un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant
commun Enfant AA, préqualifiée à exercer
   - le weekend des semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche
      18.00 heures;

                                           11
   -   les années paires, pendant la quasi intégralité des vacances de Carnaval du
       samedi à 10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures,
       pendant la première moitié des vacances de Pâques du samedi à 10.00 heures
       au samedi suivant à 18.00 heures, du 16 juillet à 10 heures au 15 août à 15
       heures, pendant la quasi intégralité des vacances de la Toussaint du samedi à
       10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures et pendant la
       première moitié des vacances de Noël du samedi à 10.00 heures au samedi
       suivant à 18.00;
   -    les années impaires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques du
       samedi au milieu des vacances à 10.00 heures au samedi suivant à 18.00
       heures, pendant la quasi intégralité des vacances de la Toussaint du samedi à
       10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures du 14 août à
       10 heures au 14 septembre à 15 heures, et pendant la deuxième moitié des
       vacances de Noël du samedi au milieu des vacances à 10.00 heures au samedi
       suivant à 18.00;

dit que sauf meilleur accord des parties, il appartient à Monsieur XX de venir chercher
l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée, au début de son droit de visite et
d’hébergement au domicile de Madame YY et de l’y ramener à la fin de son droit de
visite et d’hébergement;

condamne Monsieur XX à payer à Madame YY une contribution à l’éducation et à
l’entretien de leur fille Enfant AA, préqualifiée, de 650.- euros par mois, allocations
familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier du mois qui suit celui où la contribution fixée par le présent
jugement aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne de plus Monsieur XX à payer à Madame YY la moitié des frais médicaux
non remboursés, des frais d’orthodontie, des frais de lunettes et des frais des activités
extrascolaires de l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée;

dit la demande de Madame YY en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
recevable, mais non fondée, partant en déboute;

dit tant la demande de Madame YY que la demande de Monsieur XX en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile recevables, mais non fondées, partant en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et
ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Jean-Georges
GREMLING et de Maître Anne-Marie VOGEL, avocats, qui la demandent.

                                           12
"


text:
Arrêt N° 58/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 40700 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 novembre 2013,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1.) la société coopérative SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son président,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2.) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 17 avril 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
irrecevables les demandes en paiement d’arriérés de salaire et d’une indemnité
de départ au motif que dans sa requête le demandeur n’a pas indiqué les
moyens justifiant ces demandes.

Il a déclaré recevables les demandes de M. A.) tendant à l’indemnisation des
préjudices matériel et moral causés par son licenciement avec préavis du 31
mars 2010 par la société coopérative qui s’appelle actuellement SOC1.).

Le tribunal a admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits
invoqués pour justifier le licenciement.

Par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
fondé et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié ainsi que la demande
de l’Etat tendant au remboursement des indemnités de chômage.

Par acte d’huissier de justice du 18 novembre 2013, le salarié a régulièrement
formé appel contre ce dernier jugement, qui lui a été notifié le 11 octobre 2013.

Par le même acte d’huissier de justice, le salarié a également formé appel
contre le jugement du 17 avril 2012.

Par conclusions du 25 février 2014, l’Etat a régulièrement interjeté appel pour le
cas où, conformément à l’appel du salarié, le licenciement serait déclaré abusif.

                                          2
2. La recevabilité de l’appel contre le jugement du 17 avril 2012

L’employeur soutient que le jugement du 17 avril 2012 aurait retenu que les
motifs du licenciement - tant le motif économique que le motif à caractère
personnel en lien avec le sociétaire L. - avaient été indiqués avec suffisamment
de précision.

Le jugement ayant statué sur la précision des motifs, une partie du principal, et
ayant ordonné l’audition de témoins constituerait un jugement mixte. Appel
n’ayant pas été interjeté immédiatement, dans le délai de la loi, l’appel du 18
novembre 2013 serait irrecevable en ce qu’il tendrait à une réformation relative
à la précision des motifs.

L’employeur soutient aussi que l’acte d’appel ne saisirait pas la Cour de la
question de la précision des motifs, le dispositif de l’acte d’appel ne contenant
pas de contestation relative à cette précision.

A titre subsidiaire, il considère que les contestations du salarié ne
concerneraient que la désignation des collègues du salarié par leurs initiales.

Le salarié conclut à la recevabilité de l’appel.

Il relève que le premier jugement se serait limité à ordonner une enquête et que
dès lors l’appel relatif à la précision des motifs n’aurait pu être formé contre ce
jugement qu’ensemble avec l’appel contre le jugement au fond.

Les contestations de la précision des motifs seraient exposées aux motifs de
l’acte d’appel où il serait notamment indiqué que les raisons de la
restructuration et l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié ne seraient
pas précisées.

Au dispositif de l’acte d’appel, il serait conclu à la réformation des deux
jugements en ce que l’offre de preuve des faits invoqués dans la lettre de
motivation a été admise et en ce que le licenciement a été déclaré régulier et
les demandes d’indemnisation ont été rejetées.

La Cour retient que seul le dispositif d’un jugement énonce la décision de la
juridiction sur les demandes des parties.

En ce qui concerne les demandes du salarié tendant à ce que le licenciement
soit déclaré abusif, les motifs n’ayant pas été indiqués dans la lettre de
motivation avec la précision requise ou les motifs invoqués n’étant pas réels et
sérieux, et tendant à l’indemnisation des préjudices matériel et moral causés
par le licenciement abusif, le tribunal du travail a retenu au dispositif du
jugement du 17 avril 2012 que ces demandes sont recevables et il a ordonné
une mesure d’instruction, en l’espèce l’audition de témoins.

Dans ce jugement avant dire droit, le tribunal n’a donc pas tranché une partie
du principal relatif à ces demandes et un appel les concernant ne pouvait pas

                                       3
être interjeté avant le jugement au fond du 8 octobre 2013. L’appel du 18
novembre 2013 n’est pas tardif.

La Cour retient que le législateur n’impose pas aux avocats, qui représentent
obligatoirement les parties devant la Cour d’appel dans les litiges de droit du
travail, de présenter dans l’acte d’appel et les conclusions les objets des
demandes et les moyens respectifs qui les justifient dans une forme structurée
et rigoureuse.

La Cour est donc tenue de prendre en considération les demandes et les
moyens y relatifs exposés tant aux motifs qu’au dispositif des écritures.

En l’espèce, sous un intitulé « quant à l’imprécision des motifs du
licenciement », le salarié soutient que le tribunal du travail aurait à tort déclaré
le licenciement justifié, étant donné que les motifs n’auraient pas été indiqués
avec la précision requise par l’article L. 124-5 du code du travail.

Il considère que « dans le cadre d’un licenciement motivé par des motifs
économiques, la lettre de motivation répond à l’exigence de précision … si
l’employeur y a indiqué les mesures de restructuration prises par la société, les
raisons de la restructuration ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi
du salarié licencié,
Que ces précisions font défaut dans la lettre de motivation ».

Il soutient encore que la désignation des collègues du salarié par leurs initiales
ne répondrait pas à l’exigence de précision.

Le tribunal aurait à tort considéré que le motif économique et le reproche
personnel auraient été indiqués avec suffisamment de précision.

L’imprécision des motifs valant absence de motifs, le licenciement serait à
déclarer abusif.

Au dispositif de l’acte d’appel, le salarié conclut à ce que le licenciement soit
déclaré abusif.

L’examen de l’acte d’appel permet de constater que dans une présentation
claire et bien structurée le salarié conclut à la réformation du jugement en ce
que le licenciement n’a pas été déclaré abusif en raison de l’imprécision des
motifs et que l’indication du motif économique est également critiquée quant à
sa précision.

Les moyens d’irrecevabilité opposés par l’employeur ne sont pas fondés.

3. Le témoignage de M. B.)

Le salarié estime que le tribunal du travail aurait eu tort de prendre en
considération le témoignage de M. B.) pour conclure que les motifs du
licenciement seraient établis.

                                      4
En tant que président du conseil d’administration et du comité directeur ainsi
qu’en tant que directeur général de la société il représenterait la société et
l’incarnerait en justice, et ne pourrait pas être entendu comme témoin dans sa
propre cause.

Ce témoignage serait irrecevable et devrait être rejeté.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a admis le
témoignage de M. B.), qui n’aurait pas été en charge de la gestion journalière
de la société et ne serait pas habilité à la représenter seul en justice.

La Cour relève que la lettre de licenciement du 31 mars 2010, de même que la
lettre séparée du même jour qui confirme la dispense de travail à partir du 31
mars et pendant toute la durée du préavis de quatre mois, sont signées
notamment par M. B.), avec la mention de sa qualité de président dans le
deuxième courrier.

M. B.) a donc agi dans la procédure de licenciement en tant que représentant
de la société SOC1.). Dès lors, il est à considérer comme partie en cause et ses
attestations testimoniales et dépositions devant le magistrat commis ne peuvent
pas être prises en considération.

4. Le licenciement pour motif économique

Agé de 46 ans, M. A.) entre au service de la société SOC1.) à partir du 13
septembre 2004 en qualité de fondé de pouvoir. Il exerce les fonctions de
manager jusqu'à son licenciement avec préavis du 31 mars 2010. Au moment
du licenciement, il a une ancienneté de 5 ans et 6 mois et il est âgé de 51 ans
et 10 mois.

4.1. La précision du motif

Dans la lettre de motivation du 12 mai 2010, l’employeur précise que le poste
de manager est supprimé.

Il observe qu’une réorganisation est nécessaire étant donné qu’un nouveau
directeur général à temps plein est recruté en vue du remplacement de M. B.),
président du conseil d’administration, dans ses fonctions de directeur général,
qu’il exerce à temps partiel.

Il relève que M. A.) avait été recruté afin d’assister M. B.), exerçant à temps
partiel.

Le nouveau directeur général exercera les fonctions assumées par M. B.), en
tant que directeur général, ainsi que celles qui sont exercées par M. A.), en tant
que manager.

Compte tenu de la taille de la société et du chiffre d’affaires de 1,3 million
d’euros, la société ne peut pas prendre en charge le traitement du directeur
général ainsi que celui de M. A.), qui était de 88.000 euros en 2009.

                                     5
L’employeur indique qu’il ne dispose pas de poste alternatif correspondant aux
compétences et qualifications du salarié licencié.

L’employeur observe qu’au courant du long processus de sélection M. A.) n’a à
aucun moment postulé pour le poste de directeur général. Il ajoute que de toute
manière le salarié licencié n’avait pas les qualités requises pour ce poste.

La Cour constate que la lettre de licenciement précise que le poste de manager
est supprimé et que les fonctions exercées par le salarié licencié sont prises en
charge par le nouveau directeur général. L’employeur a décidé de n’occuper
qu’une seule personne pour l’exercice de ces tâches. Il précise son chiffre
d’affaires et considère que l’entreprise ne peut pas prendre en charge les deux
postes de directeur général à temps plein et de manager.

Cette réorganisation est effectuée en vue du remplacement du président-
directeur général.

La motivation ainsi rédigée permet au salarié de connaître le motif économique
de son licenciement et de juger l’opportunité d’une action en justice et aux
juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué et répond à
l’exigence légale d’indication précise des motifs.

L’appel du salarié tendant à ce que le licenciement soit déclaré abusif en raison
de l’imprécision des motifs n’est pas fondé.

Il en est de même de son appel contre le jugement ayant admis la preuve de
cette réorganisation et de la suppression du poste par fusion avec celui de
directeur général, l’offre de preuve des faits précis invoqués étant pertinente.

4.2. Le caractère réel et sérieux du motif

Le salarié conteste la suppression de son poste et la fusion avec le poste de
directeur général. Le licenciement, sans motif réel et sérieux, serait à déclarer
abusif.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Suivant le compte rendu provisoire de l’assemblée générale du 16 juin 2007, le
conseil d’administration a relevé dans son rapport (point 6 du document) les
mesures entreprises ou envisagées pour préparer le renouvellement de l’équipe
dirigeante, « notamment en procédant au recrutement d’un nouveau Directeur
Général ». (Pièce 36 de Maître KAUFHOLD)

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2008, le conseil d’administration (point
6.1) relève qu’en raison de l’accroissement des dépôts et du nombre de
transactions le secrétariat a dû être renforcé (par un aide comptable et un
assistant en informatique). Le conseil de surveillance note (point 6.2) que le
secrétariat a été renforcé et exprime sa préoccupation quant aux retards dans
la sélection d’un nouveau directeur général. (Pièce 37)

                                     6
Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2009, le conseil d’administration se
félicite de la compétence, de l’engagement et de la loyauté du secrétariat qui a
été renforcé par de nouveaux recrutements (point 7.1). Le conseil de
surveillance fait état (point 7.2) des recommandations effectuées pour accélérer
la nomination d’un nouveau directeur général. (Pièce 38)

Suivant les rapports 2008, présentés le 20 juin 2009, le secrétariat est composé
de neuf personnes et M. A.) en est le manager. (Pièce 21 de Maître ADAM)

Suivant les rapports 2009, présentés à l’assemblée générale du 19 juin 2010, le
secrétariat est composé de neuf personnes, dont un nouveau managing
director, M. A.) n’en faisant plus partie. Cette équipe ne comprend pas de
manager.

Les trois témoins MM, VS et SM, salariés de l’entreprise, qui ont fait partie du
secrétariat au moment du départ du salarié licencié, ont déposé devant le juge
commis que le poste de M. A.) a été supprimé et que le nouveau directeur
général a exercé les fonctions du manager licencié de même que celles de
directeur général. Le témoin AR-P a déclaré que le secrétariat était dirigé par
un directeur général.

Le salarié invoque un organigramme « actuel » au moment du dépôt de la pièce
le 12 mai 2015 : le secrétariat comprend treize personnes, dont le directeur
général engagé à partir de 2010, ainsi qu’un directeur des opérations et un
compliance manager. Le salarié dépose aussi un courriel du 13 mars 2015, qui
lui a été adressé, informant les sociétaires que l’équipe de la société s’agrandit
par l’adjonction de deux nouveaux coordonnateurs et de deux nouveaux
membres du secrétariat. (Pièces 20 et 22 de Maître ADAM)

Au vu des différents rapports examinés ci-dessus et des témoignages visés, il
est prouvé qu’au moment du licenciement, le 31 mars 2010, l’entreprise a
supprimé le poste de manager et a recruté un directeur général qui cumule les
deux fonctions.

La situation de 2015, invoquée par le salarié, bien postérieure à la prise de
décision litigieuse, n’est pas de nature à ébranler cette preuve.

Il résulte aussi des rapports que le recrutement d’un nouveau directeur général
en vue du remplacement de M. B.) était un sujet constant lors des assemblées
générales de 2007, 2008 et 2009. Le recrutement du directeur général constitue
donc une réponse au souci exprimé au cours de ces années.

En décidant le recrutement d’un nouveau directeur général en remplacement du
président dans ses fonctions de directeur général, et en confiant au nouveau
directeur général les fonctions de manager, supprimant ainsi le poste de simple
manager, l’employeur a agi dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Cette suppression du poste de manager constitue un motif sérieux de
licenciement, lié aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, tel
qu’apprécié par l’employeur, sans que celui-ci n’ait à justifier son appréciation

                                     7
de la meilleure organisation de la direction de l’entreprise et de son choix
financier de réduction des coûts de personnel par la suppression d’un poste de
direction.

Le salarié soutient enfin qu’en procédant à son licenciement sans lui proposer
de continuer son travail au sein de l’entreprise, soit à un autre poste, soit au
même poste, mais avec un salaire moins important, l’employeur aurait exercé
son droit de licenciement d’une manière intempestive et que le licenciement
serait à considérer comme dépourvu de motif réel et sérieux.

M. A.) exerçait les fonctions de manager, responsable de la direction d’un
secrétariat comprenant huit autres salariés. L’employeur a décidé de supprimer
la direction bicéphale et d’attribuer au nouveau directeur général tant les
fonctions de directeur général que celles de manager.

Au vu des rapports annuels visés ci-avant, la Cour admet comme établi que M.
A.), manager, avait connaissance de l’intention de recruter un nouveau
directeur général.

M. A.) n’a pas manifesté son intérêt pour cette fonction. En effet, dans ses
conclusions, il demande quand il aurait dû faire acte de candidature.

L’employeur a constaté que le manager ne manifestait pas d’intérêt pour la
promotion au poste de directeur général.

Il n’est pas établi que l’employeur ait invité M. A.) à postuler et dans sa lettre de
motivation, il indique que le manager n’avait pas les qualités pour exercer cette
fonction supérieure.

En supprimant le poste de manager et en intégrant ces fonctions dans celles du
nouveau directeur général, et en licenciant en raison de cette suppression de
poste le manager ayant une ancienneté de 5 ans et 6 mois, engagé à l’âge de
46 ans, l’employeur n’a pas agi d’une manière intempestive et n’a pas procédé
à un acte économiquement ou socialement anormal en ne proposant pas au
manager la continuation du travail dans l’entreprise à un poste sans
responsabilité à l’égard des huit autres membres de la petite équipe de
l’entreprise qu’il avait dirigée.

Le licenciement étant intervenu pour un motif réel et sérieux, et ne constituant
pas un acte économiquement ou socialement anormal, l’appel du salarié
tendant à faire déclarer abusif le licenciement et tendant à l’indemnisation des
préjudices causés est à rejeter.

5. La demande de l’Etat

L’Etat n’a fait appel et ne conclut à la condamnation de l’employeur au
remboursement des indemnités de chômage à hauteur de 92.678,70 euros,
versées dans la période d’août 2010 à août 2012, que pour le cas où le
jugement serait réformé en ce qu’il a déclaré le licenciement fondé.

                                       8
Le jugement n’étant pas réformé et le licenciement n’étant pas déclaré abusif,
la Cour n’est pas saisie de conclusions de l’Etat.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros et l’employeur conclut à l’allocation
d’une indemnité de 2.000 euros.

Le salarié n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

L’iniquité de laisser à charge de l’employeur l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés n’étant pas établie, sa demande est à rejeter
en ce qu’elle concerne l’instance d’appel et l’appel du salarié tendant à être
déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de 2.000 euros
pour la première instance est justifié.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable,

le déclare fondé en ce qu’il concerne l’indemnité de procédure,

décharge M. A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de 2.000
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déclare son appel non fondé en ses autres dispositions,

rejette les demandes en condamnation formées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maîtres Charles KAUFHOLD et Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       9
"


text:
N° 38 / 2017
du 27.4.2017.

Numéro 3770 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                        et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
exerçant son commerce à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

        ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 17 novembre 2016 sous le numéro 167572
du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juin 2016 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, saisi par X d’une demande en résiliation du
contrat de bail conclu entre parties et en déguerpissement de la locataire dirigée
contre la société à responsabilité limitée SOC1), avait fait droit à cette demande ;
que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réformant, a dit la
demande non fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses trois branches :

       tiré « de l'article 1134 et suivants du Code civil luxembourgeois suivi de la
fausse application de ceux-ci.

        En effet ces articles prévoient que le contrat est la loi des parties, que les
parties ne peuvent y déroger et que le juge ne peut en aucun cas, lorsque les termes
du contrat sont clairs et précis, ne pas les appliquer.

       Or le tribunal d'appel a apprécié le caractère grave de l'inexécution des
obligations du locataire reprises dans le contrat de bail à savoir :

       - Le retard dans le paiement des loyers (5 mois), même si par la suite ces
loyers ont été payés juste avant la validation de la saisie-gagerie. (article 13 du
contrat de bail).

      - Le défaut d'indexation du loyer qui doit être automatique et sans mise en
demeure depuis janvier 2013 (article 2 alinéa 2 du contrat de bail).

       - Le défaut de réalisation des travaux de la cave et de la façade (article 4
alinéa 2 du contrat de bail).

        Il y a donc non-respect de la loi des parties telle que prévue et protégée par
les articles 1134 et suivants du Code civil et faute grave du locataire devant
nécessairement entraîner la résiliation du contrat de bail.

                                        2
       première branche,

        Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix
du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires
qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.

        En cas de variation de cet indice de 2,5% le prix du bail variera de plein
droit et sans mise en demeure dans la même proportion.

        Le preneur devait adapter automatiquement le paiement du loyer à cette
variation dès la première échéance suivant la variation.

       Or l'indice a augmenté de 2,5% en octobre 2013.

       Le prix du bail aurait donc dû être augmenté en novembre 2013 de 2,5% et
passer de 2.200 à 2.255 euros sans mise en demeure préalable le 1er novembre
2013 ce que le locataire n'a pas fait.

       deuxième branche,

       Le non-respect de l'article 13 du contrat de bail, qui prévoit expressément
que le non-paiement du loyer mensuel à deux échéances successives constitue une
faute grave et autorise le bailleur à résilier le bail avec effet immédiat. Il en est de
même si le locataire ne se conforme pas aux dispositions du présent contrat.

        Or en première instance le bailleur a introduit une requête le 12 mars 2013
et a fait convoquer la société SOC1), alors que celle-ci redevait au demandeur en
cassation les loyers et la garantie locative d'un montant de 11.250 euros et a
demandé la résiliation du contrat de bail.

        En outre par requête du 10 juin 2014 le demandeur en cassation a fait
convoquer la société SOC1) s.à.r.l. devant le juge de paix pour s'entendre valider
une saisie-gagerie en vertu d'une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de
paix de Luxembourg pour avoir conservation et paiement de la somme de 5 mois de
loyer, soit 11.625 euros, ce montant n'ayant été payé que quelques jours avant la
validation de la saisie.

       Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une faute grave au sens de l'article
13 du contrat de bail qui ne permettait pas au juge d'apprécier et de déroger au
contrat, qui est la loi des parties, alors que le demandeur en cassation qui est le
locataire principal a dû honorer les échéances auprès de son bailleur afin de ne
pas voir son bail résilié.

        Le juge d'appel ne pouvant en aucun cas se substituer à la volonté des
parties et interpréter la situation face à un contrat de bail clair et précis.

       troisième branche,

       Non-respect de l'article 4 alinéa 2 du contrat de bail.

                                         3
        Cet article prévoit que le locataire fera exécuter à ses frais et sous la
surveillance d'un technicien de confiance du bailleur et du propriétaire les
différents travaux jusqu'au 30 août 2013.

       Le locataire s'est borné à exécuter la peinture et le changement de
décoration à l'intérieur du local de commerce au rez-de-chaussée, les autres
travaux n'ont à ce jour pas été exécutés, le locataire n'a d'ailleurs jamais fait de
demande d'autorisation pour ces travaux et n'a jamais proposé un technicien au
demandeur en cassation et au propriétaire pour la surveillance des travaux.

        Dans ces conditions, c'est à tort que le juge d'appel a fait fi du contrat de
bail qui est la volonté des parties et a jugé ultra petita en estimant que le
demandeur en cassation n'avait subi aucun préjudice et a substitué sa propre
volonté à celle des parties, alors qu'il aurait dû se conformer aux termes du contrat
de bail et veiller à son exécution.

       Il y a donc lieu à cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1134 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à mettre en cause l’interprétation et l’application
des stipulations du contrat de bail par les juges du fond, qui relèvent de leur pouvoir
souverain et échappent au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;
                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                           4
"


text:
Arrêt N° 53/17 - IX - CIV

        Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 40749 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

A), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et

1) B), demeurant à (…),

2) C), épouse X, demeurant à (…),

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée D), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ayant été
déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en
date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale du 29 octobre 2012,

intimée aux fins du susdit exploit,

partie défaillante,

4) la société à responsabilité limitée E), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ayant été
déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en
date du 27 novembre 2009, qui a nommé curateur Maître Fabien
VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant
été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

intimée aux fins du susdit exploit,

partie défaillante,

5) la société à responsabilité limitée F) (F)), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

en présence de

G), demeurant à (…),

et du H), (…), représenté par son syndic actuellement en fonctions.

                                      2
                       LA     COUR        D'APPEL :

B) et C) (ci-après les époux X) étaient propriétaires d’une maison unifamiliale
sise à (…). Ils ont procédé à l’agrandissement de cette maison en la
transformant en un immeuble à deux appartements. Suivant actes notariés
du 29 août 2008, ils ont vendu l’appartement du rez-de-chaussée à A) et
l’appartement duplex à G).

Estimant que les travaux de transformation des époux X n’étaient pas
conformes aux règles de l’art, A) a chargé Robert KOUSMANN de faire une
expertise.

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à
la demande de A), de G) et du H) sise à (…) (ci-après le H)) avec la mission :
1. de constater l’état de l’immeuble sis à (…) ;
2. de constater une éventuelle humidité dans les murs de l’immeuble ;
3. de se prononcer sur les origines des désordres éventuellement constatés,
4. s’agissant de l’installation sanitaire, de déterminer si elle est conforme et
   dimensionnée par rapport au nombre d’occupants de l’immeuble ;
5. de déterminer, décrire et chiffrer les travaux de remise en état des
   désordres constatés en relation avec l’humidité et le sanitaire.

Par deux exploits d’huissier des 12 octobre 2009 et 6 janvier 2011, A), G) et
le H) ont assigné les époux X à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner à les
indemniser du préjudice leur accru en relation avec la mauvaise exécution
des travaux par les époux X.

En date du 25 novembre 2009, les époux X ont fait intervenir dans la
procédure les sociétés à responsabilité limitée D), F) et E), sociétés par eux
mandatées pour l’exécution des travaux.

Le 2 novembre 2011, les époux X ont lancé une assignation en intervention
aux mêmes fins à Maître Marguerite RIES prise en sa qualité de curateur de
la s.à r.l. D) en faillite, à la s.à r.l. F) et Maître Fabien VERREAUX, pris en sa
qualité de curateur de la s.à r.l. E) en faillite.

Par un jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a considéré que l’exploit du 12 octobre 2009 a été remplacé par
l’exploit du 6 janvier 2011, laissé les frais de l’exploit du 12 octobre 2009 à
charge des demandeurs, déclaré recevables les demandes introduites
suivant exploit du 6 janvier 2011, déclaré recevables en la forme les
demandes en intervention, déclaré les demandes principales non fondées et
les demandes en intervention sans objet.

                                      3
Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2013, A) a relevé appel de la
décision du 27 février 2013 signifiée le 17 avril 2013 par les époux X à A), à
G) et au H).

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non
écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29
août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de
condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de
dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu’une
indemnité de procédure de 3.000 EUR pour la première instance.

Dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2016, A) augmente sa demande
du montant de 847,65 EUR. Elle explique que ce montant a trait à une
condamnation intervenue à son égard suivant un jugement rendu par le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 juillet 2014 suite à des
poursuites engagées par sa voisine du fait de la propagation des problèmes
d’humidité et d’infiltration chez cette dernière. Les intimés concluent à
l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande nouvelle.

F) fait valoir que ni l’acte d’appel ni les conclusions des époux X ne
contiennent une prétention à son encontre. Elle estime qu’elle a été intimée
de façon superflue.

L’appel principal introduit dans les forme et délai de la loi par A) à l’encontre
des époux X est recevable.

Les époux X formulent régulièrement appel incident en ce que le jugement
de première instance n’a pas retenu le moyen du libellé obscur par eux
soulevé contre les deux assignations introductives d’instance.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu
l’appel incident.

I. Quant à l’appel incident

Les époux X font valoir que contrairement à ce qui a été retenu par la
juridiction de première instance, la deuxième assignation n’aurait pas
remplacé la première, mais la deuxième assignation n’aurait été faite que
pour lutter contre le moyen du libellé obscur qui avait été soulevé.

Ils exposent que l’objet de la demande des parties requérantes n’était pas
précisé dans la première assignation étant donné que les parties requérantes
ont sollicité un montant global à titre de dommages matériel et moral et
qu’aucune distinction n’a été faite ni quant à la partie demanderesse ni quant
à la qualité en laquelle la revendication était formulée ni quant à la répartition

                                      4
à faire entre les trois parties demanderesses des différentes sommes
réclamées. Etant donné que les parties demanderesses restaient en défaut
de ventiler leurs demandes entre elles, l’assignation du 12 octobre 2009
aurait dû être déclarée irrecevable pour absence de division.

Les intimés estiment, en outre, que l’assignation du 6 janvier 2011 avait pour
but d’informer les parties intimées de la ventilation de leurs prétentions, sur
base du nouveau rapport d’expertise, ce qui aurait pu être fait dans le cadre
de conclusions écrites, de sorte qu’elle ne contenait aucune demande
nouvelle par rapport à l’assignation du 12 octobre 2009 et qu’elle doit
également être déclarée irrecevable.

Dans la motivation de l'exploit du 12 octobre 2009, les parties requérantes
exposent les causes et origines des problèmes dont elles se plaignent et
évoquent ensuite séparément les problèmes particuliers affectant
l'appartement de A) et ceux concernant l'appartement de G). Elles réclament
ensuite la condamnation des époux X à leur payer le montant de 20.100,85
EUR avec les intérêts légaux. A) demande l'allocation d'un montant de
20.000 EUR au titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance de
la cuisine et pour préjudice de désagrément dû au fait qu’elle doit habiter
ensemble avec un enfant dans des locaux humides et insalubres. Aucune
demande n'a été formulée par G).

Dans le cadre de leur assignation du 6 janvier 2011, qualifiée de
complémentaire, les parties demanderesses font état d'une aggravation des
désordres tout en se référant à un deuxième rapport de l'expert KINTZELE
du 20 janvier 2010. A) réduit sa demande en indemnisation à la somme de
16.831,75 EUR, G) réclame à titre de frais de remise en état selon le rapport
KINTZELE un montant de 1.000 EUR et un montant de 10.000 EUR à titre
de réparation du parquet, sinon tout autre montant même supérieur à dire
d’experts. Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation
de son préjudice.

Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure, l’assignation doit
contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Lorsque deux ou plusieurs parties demanderesses réclament d’une façon
globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à
chacune d’elles, l’objet de la demande n’est pas suffisamment précisé et a
pour conséquence que les parties défenderesses ont pu se méprendre sur
l’objet et n’ont de ce fait pas pu choisir les moyens de défense appropriés.
En cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est
due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense.

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Dans l’assignation du 12 octobre 2009, la demande en indemnisation à
hauteur de 20.100,85 EUR est formulée sans ventilation en ce qui concerne
les trois parties demanderesses.

Si l’exploit du 12 octobre 2009 ne permet pas de savoir quelle somme est
réclamée par chacune des parties demanderesses, force est cependant de
constater que l’exploit du 6 janvier 2011 contient une ventilation des
montants demandés ; le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H) ; le
montant de 16.831,75 EUR est réclamé par A) et les montants de 1.000 et
de 10.000 EUR sont réclamés par G).

Dans ces conditions et au regard du fait que l’exploit du 6 janvier 2011
contient les mêmes développements que l’exploit du 12 octobre 2009, il faut
admettre que même si l'exploit qualifié de complémentaire ne l'indique pas, il
remplace le précédent exploit.

Comme le deuxième exploit est explicite et détaillé, il est à déclarer
recevable.

Etant donné que le deuxième exploit a remplacé le premier, l’analyse de la
recevabilité du deuxième exploit au motif que A) aurait introduit deux exploits
identiques contre les mêmes défendeurs est superflue.

L’appel incident est dès lors non fondé.

Les développements des parties intimées quant à une éventuelle inaction de
A) à agir en justice dans un bref délai après avoir constaté les vices dont elle
fait état sont sans incidence étant donné que les parties intimées ne
concluent pas à l’irrecevabilité de la demande de A) pour non-respect du bref
délai.

II. Quant à l’appel principal dirigé par A) contre les époux X

A) reproche ensuite à la juridiction de première instance qu’elle n’a pas
écarté la clause de non garantie prévue à l’acte notarié étant donné que
cette clause ne figurait pas au compromis de vente. Elle estime, en outre,
que la juridiction de première instance aurait dû appliquer l’article 1645 du
code civil et déclarer nulle et de nul effet la clause de non garantie prévue à
l’acte notarié.

L’acte notarié du 29 août 2008 contient la clause de non garantie suivante :
« Les lots privatifs et leurs accessoires dans les parties communes sont
vendus tels et dans l’état dans lequel ils se trouvent à l’heure actuelle et que
la partie acquéreuse déclare connaître pour en avoir pris inspection. Ils sont
dès lors vendus avec tous les immeubles qui le sont de par leur destination,

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de même qu’avec les installations sanitaires et de chauffage existant à ce
jour. La partie venderesse ne garantit ni vices de sol ou de sous-sol, ni vices
de construction ou état des bâtiments, qu’ils soient apparents ou cachés,
sauf que la partie demanderesse déclare ne pas avoir connaissance de vices
cachés rendant l’objet de vente impropre à son usage».

Quant à l’acceptation de la clause de non garantie par A)

A) estime que c’est à tort que la juridiction de première instance n’a pas
retenu un défaut d’acceptation dans son chef de ladite clause. Cette clause
serait apparue au moment de la signature de l’acte notarié, simple formalité
en vue de formaliser la vente déjà parfaite par la signature du compromis de
vente. Elle donne à considérer qu’elle faisait confiance aux vendeurs
lesquels ne lui auraient jamais signalé l’incorporation d’une clause de non
garantie dans l’acte notarié. Elle conteste avoir pris valablement
connaissance de cette clause.

Les parties intimées répliquent que le compromis de vente est un document
souvent réduit à une page reprenant seulement les indications essentielles et
élémentaires. Le compromis de vente litigieux aurait, par ailleurs, été signé
par l’intermédiaire de deux agences immobilières.

Selon les parties intimées, l’acte notarié prévaut par rapport au compromis
de vente et relate la dernière volonté des parties dans le processus de la
vente.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que
l’acquéreuse ne saurait arguer ne pas avoir eu connaissance de l’existence
de la clause de non garantie et ne pas l’avoir acceptée étant donné qu’elle a
signé l’acte notarié « après lecture faite et interprétation donnée aux
comparants » selon la formule utilisée en fin d’acte. L’acte notarié est un acte
authentique qui fait, selon l’article 1319 du code civil, « pleine foi de la
convention qu’il renferme entre parties contractantes (…) ».

Le moyen de l’appelante tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la clause
non garantie pour ne pas figurer dans le compromis de vente est dès lors à
rejeter.

Quant à la validité et quant à l’application de la clause de non garantie

A) estime ensuite que le tribunal de première instance a dit, à tort, que
l’article 1645 du code civil ne trouve pas application. Selon elle, les époux X
ne sont pas à considérer comme des vendeurs profanes, mais au contraire
comme des vendeurs professionnels étant donné qu’ils ont acheté

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l’immeuble pour procéder à des travaux de rénovation et de transformation
en vue d’une revente immédiate.

Les époux X répliquent que B) est professeur en mathématiques et C)
médecin-spécialiste, qu’ils ne sont ni des promoteurs ni des constructeurs et
ne réalisent pas de projets immobiliers. Ils estiment qu’ils sont des vendeurs
occasionnels, non professionnels, de sorte que la clause de non garantie
insérée dans l’acte de vente est valable.

Aux termes de l’article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les
vices de choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il
est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et
intérêts envers l’acheteur. Si l’acheteur est un consommateur final privé,
toute stipulation excluant ou limitant cette garantie est réputée non écrite ».

En présence d’un vendeur professionnel, les clauses restrictives de garantie
sont déclarées inopérantes et sans effet : l’acheteur peut toujours se
prévaloir de la garantie légale. Les tribunaux appliquent au vendeur
professionnel l’article 1645 du Code civil pour permettre à l’acquéreur
d’obtenir, outre la résolution du contrat, tous dommages et intérêts.

On entend par vendeur professionnel le fabricant de la chose ou celui dont
l’activité régulière est la vente de ce type de bien.

Or, les époux X ont des professions sans lien avec la construction ou la
promotion immobilière. C’est dès lors à juste titre que la juridiction de
première instance a retenu que le fait par les époux X d’avoir acquis et
rénové une maison et de l’avoir transformée en appartements pour les
revendre ne leur confère pas la qualité de vendeurs professionnels.

Les époux X sont dès lors à considérer comme des vendeurs profanes et la
demande de l’appelante tendant à voir annuler la clause de non garantie
prévue à l’acte notarié au motif que les époux X sont des vendeurs
professionnels est à rejeter.

Le jugement de première instance est partant à confirmer de ce chef.

Les clauses de non garantie ne peuvent cependant jouer en faveur du
vendeur que lorsque celui-ci est de bonne foi, en ce sens qu’il ne saurait être
déchargé de la garantie des vices lorsqu’il les a connus au moment de la
vente et a omis d’en avertir son cocontractant.

A) fait valoir que les vendeurs avaient mandaté des entrepreneurs à moindre
coût pour effectuer les travaux de transformation et n’ont jamais sollicité
l’intervention d’un architecte pour le suivi et la surveillance des travaux de
transformation. Cette attitude des vendeurs témoigne, selon l’appelante,

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d’une mauvaise foi manifeste. Elle estime encore que le comportement des
vendeurs peut être assimilé à une réticence dolosive, étant donné qu’ils n’ont
donné aucune garantie quant à la bonne exécution des travaux et n’ont pas
jugé utile de faire surveiller les travaux. Ils se sont empressés de vendre un
bien à une personne inexpérimentée en la matière.

Pour prouver la mauvaise foi des vendeurs, la partie appelante produit une
attestation testimoniale établie par I), l’agent immobilier en charge de la
vente.

L’appelante offre également de prouver par l’audition du témoin I) :

« Avant l’achat du bien immobilier litigieux par Madame A) sans préjudice
quant à la date exacte, l’architecte, Monsieur J), du bureau K) établi à (…),
ayant confectionné les plans relatifs aux travaux de rénovation et de
transformation de l’immeuble à l’adresse, sise à (…), occupé par Madame
A), a fait savoir à l’agent immobilier ayant été en charge de la vente en
question en 2008, Monsieur I), qu’il s’était directement adressé à Monsieur et
Madame X avant le commencement des travaux, sans préjudice quant à la
date exacte, afin de leur proposer et de leur conseiller son intervention,
notamment quant au suivi et à la surveillance des travaux exécutés par les
diverses sociétés mandatées par ces derniers.

Les parties X avaient catégoriquement refusé prétextant qu’ils accordaient
leur entière confiance aux firmes mandatées et qu’ils ne souhaitaient pas
engager des frais supplémentaires pour un architecte.

En outre, l’agent immobilier précité, à la fin des travaux, sans préjudice quant
à la date exacte, a pu constater, en présence de Madame A), que
l’appartement acheté par cette dernière avait été entièrement rénové à neuf
et qu’aucun vice n’aurait pu être décelé par celle-ci, à la fin des travaux
respectivement au moment de la vente .

Ce n’est que deux ou trois mois après la vente, en période d’automne-hiver,
sans préjudice quant à la période exacte, que l’agent immobilier en question,
Monsieur I), a eu l’occasion de visiter à nouveau l’appartement de Madame
A) et a pu aisément constater de nombreux vices de construction,
notamment la survenance d’infiltrations dues à l’humidité de l’immeuble au
niveau des murs, du plafond, de la terrasse, etc.

Monsieur I) a très récemment pu constater, sans préjudice quant à la date
exacte, l’aggravation des infiltrations qui s’étaient propagées de façon
considérable à l’ensemble des murs et plafonds de l’appartement ».

Les intimés contestent toute mauvaise foi ou réticence dolosive dans leur
chef. Ils font valoir que l’appelante n’a jamais invoqué ni au courant du

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processus de la vente ni au courant des procédures judiciaires un
quelconque acte qui pourrait être interprété comme de mauvaise foi ou de
réticence dolosive.

Selon eux, il n’existe aucune obligation de recourir à un architecte, chargé
d’une mission complète, si on procède à des travaux de transformation dans
un immeuble.

Ils prétendent en outre que l’attestation testimoniale est basée sur des ouï-
dires de sorte qu’elle n’est pas recevable.

Pour les mêmes motifs, les parties intimées concluent au rejet de l’offre de
preuve par audition de témoins.

Est considéré comme de mauvaise foi, le vendeur qui connaissait le vice de
la chose au moment de la conclusion du contrat. La preuve de la mauvaise
foi du vendeur est, en principe, à la charge de l'acheteur, qui peut la
rapporter par tous moyens. La réticence dolosive de celui qui cache un
défaut de la chose connu de lui lors de la vente suffit à l'établir (J-C Civil,
art.1641 à 1649, Fasc.50, Garantie légale contre les vices cachés, n° 75 et
svts).

Aucun élément du dossier ne permet d’abord d’étayer l’affirmation de
l’appelante selon laquelle les époux X ont pu mettre en doute la compétence
des diverses sociétés qu’ils ont mandatées et la qualité des travaux par elles
entrepris. Il n’est, en outre, pas établi qu’ils n’ont pas fait toutes les diligences
requises avant et pendant l’exécution des travaux.

Ni l’attestation de témoignage ni l’offre de preuve par l’audition du témoin I)
ne permettent d’établir que les époux X connaissaient les vices apparus
après l’emménagement de A) et constatés ultérieurement par les experts.

En outre, ni le choix des entreprises ni le fait que les vendeurs n’aient,
malgré l’envergure des travaux, pas mandaté un architecte ou un homme de
l’art pour surveiller les travaux ne sont de nature à établir que les époux X
étaient de mauvaise foi ou qu’ils se sont rendus coupables de réticence
dolosive.

Dans ces conditions, la demande en indemnisation de A) est au regard de la
clause de non garantie à déclarer non fondée.

L’appel principal dirigé par A) contre les époux X est partant non fondé.

III. Quant à l’appel principal dirigé par A) contre F), D) et E)

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F) estime qu’elle a été intimée de façon superflue.

Etant donné que A) ne formule en instance d’appel aucune demande à
l’encontre des sociétés F), D) et E), son appel dirigé contre ces sociétés est
sans objet.

IV. Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

F) sollicite la condamnation de A) à lui payer une indemnité de procédure de
1.000 EUR pour l’instance d’appel.

Il est inéquitable de laisser à charge de F) les frais et dépens non compris
dans les dépens ; sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée à l’encontre de A) est à déclarer fondée pour le montant de 750
EUR.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les juges de première
instance ont alloué une indemnité de procédure de 750 EUR aux époux X et
que A) a été déboutée de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Pour l’instance d’appel, il convient d’allouer aux époux X le montant réclamé
de 750 EUR à titre d’indemnité de procédure.

En ce qui concerne D), E), G) et le H), l’acte d’appel n’a pas été délivré à
personne, le présent arrêt est, par application de l’article 79, alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, à rendre par défaut à leur égard.

                         PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement à l’égard de B), de C) et de la société à responsabilité
limitée F), et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée D), de
la société à responsabilité limitée E), de G) et du H), sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

dit l’appel principal de A) contre B) et C) et l’appel incident de B) et de C)
recevables, mais non fondés,

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dit que l’appel principal de A) contre la société à responsabilité limitée F), la
société à responsabilité limitée D) et la société à responsabilité limitée E) est
sans objet,

confirme le jugement entrepris,

condamne A) à payer aux époux B) et C) une indemnité de procédure de 750
EUR pour l’instance d’appel,

condamne A) à payer à la société à responsabilité limitée F) une indemnité
de procédure de 750 EUR pour l’instance d’appel,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Jean-Paul NOESEN et de Maître Joelle NICLOU, avocats
concluants, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     12
"


text:
 N° 19 / 2017 pénal.
 du 27.04.2017.
 Not. 33599/14/CD
 Numéro 3896 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept,

                                         l’arrêt qui suit :

                                            Entre:

 la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (..,.), représentée par
 son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
 le numéro (…),

 demanderesse en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
 imparti pour agir en justice,

                                    et le Ministère public.

          ---------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR DE CASSATION :

         Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24
mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme
SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée
au présent arrêt ;

         Attendu que la requérante demande à être relevée de la déchéance
encourue du fait de la non-déclaration du recours en cassation dans le délai
imparti par la loi ;

         Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
dispose que : « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle
peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du
délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,
connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
l’impossibilité d’agir. » ;

         Attendu que les faits exposés par la requérante, à savoir que « le
domiciliataire de la société SOC1) SA a informé la société SOC1) SA (…) en date
du 10 août 2016 que l’arrêt numéro 516/16 de la Chambre du Conseil de la Cour
d’Appel du 6 juillet 2016 avait été notifié le 13 juillet 2016 ; qu’une notification
du 13 juillet 2016 rendait recevable le recours formé par déclaration au greffe de
la Cour Supérieure de Justice du 16 août 2016 ; (….) que l’exposante était (…)
dans l’ignorance totale que le délai pour faire la déclaration de recours en
cassation au greffe de la Cour Supérieure de Justice (…) avait expiré en réalité le
vendredi 12 août 2016, rendant, selon le Parquet général la déclaration faite au
greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 16 août 2016 tardive » – faits
qui se résument en définitive à l’affirmation de la foi accordée par la requérante
aux déclarations du domiciliataire quant à la date de la réception du courrier
recommandé de notification, sans contrôle de la date officielle de la notification –
ne constituent pas une impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la prédite loi ;

         Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;

                                        Par ces motifs,

         rejette la demande et condamne la requérante aux frais de l’instance.

         Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
 NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
 la Cour.

                                           2
"