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Arrêt N° 148/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 41981 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WANTZ,

appelant par incident,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17
décembre 2013 B réclama à sa salariée A sur base des articles 1376, 1377 et 1235
du code civil, la somme de 15.341,02 euros avec les intérêts tels que de droit.

Il fit exposer à l’appui de sa demande que A était à ses services en qualité de
« commercial » depuis le 1er juin 2012 sur base d’un contrat de travail à durée
indéterminée signé le même jour, qu’aux termes de l’article 6 du prédit contrat, le
salaire de A se composait d’un traitement de base fixe, d’un montant brut de 2.165.-
euros, ainsi que de participations aux commissions d’un montant brut de 2.835.-
euros, que l’annexe du contrat de travail prévoyait qu' « en cas de surplus de la
participation aux commissions par rapport aux acomptes prévus par le contrat de
travail, celui-ci serait payé au salarié au plus tard à la fin du mois qui suit le calcul
du décompte. Il sera payé sous forme de gratification sous déduction des charges
sociales et fiscales prévues par la loi. Dans le cas contraire, le salarié s’engage à
rembourser la différence à son employeur dans un délai de 3 mois ou délai à
convenir entre les deux parties ».

L’employeur expliqua qu’en application de l’article 6 du contrat de travail, A aurait
ainsi perçu en plus de la part fixe de son salaire, et pendant toute la durée de la
relation de travail, des acomptes sur participation aux commissions d’un montant
total brut de 22.650.- euros, que cependant son rendement aurait été tel que les
commissions résultant des contrats signés se sont élevées au montant de 6.024,05.-
euros pour l’année 2012 et au montant de 1.258,29.- euros pour l’année 2013.

B soutint dès lors que la salariée a indûment perçu, au titre de la participation aux
commissions, le montant de 15.367,66.- euros.

Il exposa finalement qu’en date du 28 février 2013, les parties ont conclu un
avenant au contrat de travail signé le 1er juin 2012. Le point 6 du contrat de travail a
été modifié en ce sens que la rémunération de A ne comprend plus qu’une part fixe
de 4.209,07.- euros, indice 756,27 et ce à compter du 1er février 2013.

A titre subsidiaire, il formula une offre de preuve par voie de témoignage.

A contesta la demande de l’employeur. Elle soutint que dans la mesure où, par
avenant signé en février 2013, son contrat de travail a été modifié dans un sens plus

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favorable pour elle, les dispositions antérieures auraient été abrogées. Par
conséquent, B ne saurait se baser sur ces dispositions pour lui réclamer
actuellement le remboursement d’un trop-perçu à titre de participation aux
commissions. Elle était d’avis qu’avec la signature de l’avenant, les comptes entre
parties ont été soldés pour la période antérieure au 1er février 2013.

En outre, les pièces versées par B ne permettraient pas de connaître exactement à
quel contrat les montants y énoncés correspondent.

A titre reconventionnel, A réclama, en se basant sur l’article 16 de la Convention
collective de travail des salariés du secteur de l’assurance, le paiement du treizième
mois de l’année 2013, soit le montant de 3.148,15.- euros.

Elle soutint encore que dès la période estivale de l’année 2013, elle a été victime de
harcèlement moral de la part de B. Afin de prouver ses dires, elle formula, à titre
subsidiaire, une offre de preuve par témoignage. A réclama à titre d’indemnisation
de son dommage moral subi en raison de ces faits le montant de 10.000.- euros.

Par un jugement contradictoire du 2 décembre 2014, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette a :
-donné acte à B de l’augmentation de sa demande au montant de 15.367,66.- euros ;
-donné acte à A de sa demande reconventionnelle ;
-dit la demande de B fondée pour le montant réclamé de 15.367,66.- euros ;
-partant, condamné A à payer à B le montant de 15.367,66.- euros avec les intérêts
au taux légal sur le montant de 15.341,02.- euros à compter du 17 décembre 2013 et
sur le montant de 26,64.- euros à compter du 4 novembre 2014, chaque fois jusqu’à
solde ;
-dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à compter du troisième mois
qui suit la notification du jugement ;
-dit fondée la demande de A en paiement d’une prime de treizième mois ;
-partant, condamné B à payer à A le montant de 3.148,15.- euros, avec les intérêts
au taux légal à compter du 4 novembre 2014, jour de la demande en justice jusqu’à
solde ;
-dit la demande en indemnisation du dommage moral non fondée ;
-dit la demande en allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire non fondée ;
-dit non fondée la demande respective des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;
-fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un quart à B et pour
trois quarts à A.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a, après avoir examiné les conditions de
l’action en répétition de l’indû, considéré qu’il résulte du décompte versé en cause
par B que A a bénéficié d’avances sur commissions d’un montant de 22.650.- euros

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et que son rendement pour les années 2012 et 2013 ne s’est élevé qu’au montant de
7.282,34.- euros.
Il a encore décidé que, contrairement aux dires de la salariée, le décompte de B,
établi sur base des bordereaux de commissions des années 2012 et 2013, permet de
connaître le rendement exact pour chaque numéro de police d’assurance réalisé par
A et que les montants repris dans le décompte versé à l’audience du 4 novembre
2014 n’ont pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de A.

Le tribunal du travail a relevé que le fait que les parties ont signé en date du 28
février 2013 un avenant au contrat de travail modifiant le mode de rémunération de
A ne saurait rendre l’employeur forclos à réclamer le remboursement des montants
indûment perçus antérieurement à cet avenant, qu’en effet, à aucun moment les
parties n’ont considéré leurs comptes comme étant soldés.

Partant et sur base des pièces versées, le tribunal du travail a retenu que A a
bénéficié de paiements indus à hauteur de la somme de 15.367,66.- euros de la part
de son employeur, B, de sorte qu’il a déclaré la demande de ce dernier fondée.

Concernant la demande reconventionnelle de la salariée en paiement d’un treizième
mois, le tribunal a déclaré cette demande, sur base de l’article 16 de la Convention
collective de travail des salariés du secteur de l’assurance, qui est une convention
d’obligation générale, fondée pour un montant de 3.148,15 euros.

Il a encore, concernant le harcèlement moral invoqué par la salariée et offert en
preuve par témoins, après avoir donné la définition du harcèlement moral et
déterminé ses caractéristiques, décidé que la salariée n’avait pas rapporté la preuve
d’un harcèlement moral dans le chef de son employeur et que son offre de preuve
était trop imprécise pour être retenue, de sorte qu’il a déclaré sa demande afférente
non fondée.

Le tribunal a encore rejeté sa demande pour procédure abusive et vexatoire dans la
mesure où la salariée n’a prouvé ni une intention malicieuse de l’employeur ni un
quelconque préjudice résultant de l’exercice de l’action en justice.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 9
janvier 2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement
entrepris l’ayant condamnée à payer à la partie intimée le montant de 15.341,02
euros avec les intérêts légaux tels que de droit et de la décharger de toutes les
condamnations prononcées à son encontre en première instance ; par réformation,
de déclarer qu’elle a subi un préjudice moral résultant du harcèlement moral,
partant de condamner la partie intimée à lui payer une indemnisation pour le

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préjudice moral subi d’un montant de 10.000 euros, et de condamner la partie
intimée à lui payer le montant de 2.000 euros pour procédure abusive et vexatoire.
A titre subsidiaire, A offre de prouver par témoins tous autres moyens de preuve
réservés, les faits relatifs à la signature de l’avenant en date du 28 février 2013 et
les faits de harcèlement moral.

L’appelante maintient ses arguments de première instance concernant la restitution
des commissions non dues et concernant le harcèlement moral dont elle a été
victime et formule deux offres de preuve pour établir sa version des faits.

L’intimée conteste ces demandes tant dans leur principe que dans leur montant.

   I) Bien-fondé de la demande en répétition de l’indû.

L’appelante fait grief au tribunal du travail de l’avoir condamnée à rembourser à
son ancien employeur la somme de 15.367,66 euros correspondant à des avances
sur commissions perçues en trop sur base du principe de la restitution de l’indu.

Engagée comme commerciale sur base d’un contrat à durée indéterminée avec une
période d’essai de six mois en date du 1er juin 2012, l’appelante soutient qu’en date
du 28 février 2013, la partie intimée lui a proposé la signature d’un avenant au
contrat de travail modifiant les conditions de sa rémunération, que la partie intimée
lui a clairement exposé que si elle acceptait de signer la modification de son contrat
de travail, il renoncerait à lui réclamer un quelconque trop-perçu d’avances sur
participation aux commissions, qu’elle a accepté cette modification relative à sa
rémunération, laquelle correspondait de surcroit au poste administratif qu’elle
occupait depuis plusieurs mois.

Elle précise encore que cette modification du contrat de travail relevait d’un constat
fait sur huit mois (juin 2012 à janvier 2013 inclus) des missions qui lui étaient
confiées par la partie intimée, à savoir des missions d’administration et non plus
des missions de prospection. Ainsi, sa rémunération devenait fixe en son intégralité
ce qui correspondait à un poste administratif.

Elle réitère n’avoir accepté la signature de l’avenant à son contrat de travail en
février 2013 qu’en considération que l’annexe au contrat de travail était abrogée au
1er février 2013 et que, sans aucun décompte au 31 décembre 2012 et au 28 février
2013 (date de signature de l’avenant), les parties étaient quittes entre elles et ne se
devaient plus rien.

Elle formule une offre de preuve par témoins en ce sens.

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L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point par adoption
de ses motifs.

Il conteste la version des faits relatée par la salariée.

Il soutient comme en première instance que A a toujours et pendant toute la durée
de son engagement travaillé conformément au contrat de travail, comme
commerciale et non comme employée administrative, qu’ils ont modifié d’un
commun accord sa rémunération en raison du fait que la salariée n’avait pas de
rendement et que son salaire variable en pâtissait.

Il conteste encore avoir renoncé, en signant cet avenant au contrat de travail, à
réclamer à la salariée le trop-perçu des commissions antérieures, remboursement
qui était, par ailleurs, prévu par le contrat de travail.

Il formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve par témoins pour établir sa
version des faits et plus précisément le fait que la salariée n’avait pas droit aux
commissions dont il réclame la restitution.

Les dispositions contractuelles pertinentes pour la solution du litige et qui prêtent à
discussion entre les parties sont les suivantes :

-d’après le point 6 alinéa 2 du contrat de travail signé entre les parties le 1er juin
2012 :

« Son traitement sera composé des éléments suivants :
    - Traitement de base fixe :              2.165 euros
    - Participations aux commissions :        2.835 euros.
Le traitement de base fixe brut est fixé à 2.165 euros par mois, indice 737,83. Il
sera payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales prévues
par la loi.
La participation aux commissions sera calculée suivant la description en annexe de
la présente. Un acompte brut sur participation aux commissions est fixé à 3.000
euros par mois. Il sera payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et
fiscales prévues par la loi. »

-selon le point 1) de l’annexe au contrat de travail signé le même jour et qui fixe le
calcul et le paiement de la participation aux commissions :

« La participation aux commissions est la somme des commissions suivantes :
-100% de la commission d’acquisition sur les contrats VIE produits par le salarié
-100% de la commission d’acquisition sur les contrats SANTE produits par le
salarié

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- La première commission annuelle sur chaque nouvelle affaire IARD à prime
récurrente produite par le salarié.
Le décompte annuel de la participation aux commissions sera calculé par année
calendrier au 31.12 de chaque année dès que toutes les données nécessaires seront
disponibles à l’employeur.
En cas d’un surplus de la participation aux commissions par rapport aux acomptes
prévus par le contrat de travail, celui-ci sera payé au salarié au plus tard à la fin
du mois qui suit le calcul du décompte. Il sera payé sous forme de gratification
sous déduction des charges sociales et fiscales prévues par la loi.
Dans le cas contraire, le salarié s’engage à rembourser la différence à son
employeur dans un délai de 3 mois ou délai à convenir entre les deux parties. »

-par un avenant au susdit contrat de travail du 28 février 2013 les parties se sont
déclarées d’accord pour modifier le point 6 du contrat comme suit :

« (…)le traitement de base fixe brut est fixé à 4.209,07 € par mois, indice 756,27 ;
il sera payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales prévues
par la loi.
Ce nouveau traitement prendra effet le 1er février 2013.
L’annexe au contrat de travail correspondant aux objectifs commerciaux est
abrogée à partir du 1er février 2013. »

Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de convenir des règles
applicables entre elles sauf à respecter les dispositions de la loi sur le contrat de
travail, des conventions collectives et des règlements internes, ce principe autorise
partant les parties au contrat de travail à y déroger dans un sens plus favorable pour
le salarié, ce qui fut le cas en l’espèce concernant la rémunération de A.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1134 du code civil les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites et elles s’exécutent de
bonne foi d’après l’article 1134 alinéa 3 du même code. Il n’est pas permis aux
juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les
obligations qui en résultent.

L’article 1163 du code civil précise encore que les conventions ne comprennent que
les choses sur lesquelles les parties se sont proposées de contracter.
Le juge ne peut pas étendre et modifier les stipulations précises que renferme une
convention et les adapter à une situation nouvelle.

Ces dispositions contractuelles ont partant une force contraignante entre les parties
et s’imposent en tant que telles tant aux parties qu’aux juges.

La Cour constate que l’avenant au contrat de travail indique clairement et de façon
non équivoque que la nouvelle rémunération de la salariée prendra effet le 1er

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février 2013 et que l’annexe au contrat de travail correspondant aux objectifs
commerciaux est abrogée à partir du 1er février 2013, et non comme le soutient la
salariée avec effet rétroactif de façon à rendre l’employeur forclos à réclamer les
avances sur commissions antérieures au mois de février 2013.

La version des faits de la salariée selon laquelle l’employeur aurait renoncé aux
commissions trop payées pour la période antérieure au 1er février 2013 ainsi que
son offre de preuve sont partant contredites par l’avenant lui-même, lequel ne fait ni
mention d’une prétendue renonciation patronale ni d’une réserve telle que celle
invoquée par la salariée.

Il s’ensuit que la salariée qui ne soutient pas que son consentement a été vicié par
l’erreur ou le dol, et ne tire partant aucune conséquence juridique concernant la
validité de l’avenant litigieux et dès lors qu’il n’existe pas de commencement de
preuve de ses allégations, ne peut formuler une offre de preuve en présence de
dispositions contractuelles claires et précises qu’elle est partant tenue d’exécuter de
bonne foi, ce d’autant plus que l’article 1341 du code civil prévoit « … qu’il n’est
reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui
serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes… ».

Finalement, les allégations de A relatives à son changement de fonctions auprès de
l’employeur sont encore contredites par l’avenant litigieux, dans la mesure où si
cela avait été le cas, les parties, et surtout la salariée n’auraient pas hésité à insérer
cette modification également dans l’avenant litigieux.

Les montants réclamés par l’employeur de ce chef résultent à suffisance de
l’ensemble des pièces versées par l’employeur, de sorte que le jugement est à
confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré la demande de
l’employeur fondée pour le montant réclamé de 15.367,66 euros.

    II) Harcèlement moral

L’appelante maintient ses arguments relatifs au harcèlement moral commis par son
employeur et formule également une offre de preuve dont la teneur est
intégralement reprise dans le dispositif du présent arrêt.

L’intimé conteste tout harcèlement moral dans son chef et demande à la Cour
d’écarter l’offre de preuve formulée par la salariée.

La Cour se réfère à l’analyse circonstanciée et correcte faite par le tribunal du
travail de la notion de harcèlement moral en droit luxembourgeois ainsi que des
conditions requises pour que soient constitués des actes de harcèlement moral, pour
la faire sienne dans son intégralité.

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La charge de la preuve du harcèlement moral invoqué incombe à la salariée.

La Cour relève à titre liminaire qu’il résulte d’un courrier rédigé par C, sous-
directeur et D, Directeur Commercial et Marketing auprès de E, adressé à B le 27
mars 2013 ce qui suit :

« Cher B,
Depuis quelques années déjà, nous travaillons ensemble à la succession de ton
agence. D’une part, tu es demandeur de pouvoir te consacrer davantage à ta
famille, d’autre part, E souhaite redynamiser ton agence, qui ces dernières années,
a régulièrement présenté une croissance IARD inférieure à la moyenne du réseau
d’agents et peu de résultats en assurances de personnes.
Tu nous a proposé A comme successeur potentiel. Nous avons par la suite pris en
charge les frais de formation de A, proche de 100.000 €. Si aujourd’hui, nous
sommes convaincus des qualités de A en tant qu’employée technico-commerciale,
nous sommes, à ce stade, moins convaincus de ses qualités entrepreneuriales. C’est
la raison pour laquelle nous avons proposé à F de la seconder pour combler ce
déficit.
Malgré nos bonnes volontés, nous ressentons à ce jour un réel malaise au sein de
ton agence et nous avons peu d’espoir à ce jour que la tendance puisse s’inverser
dans le contexte actuel, ce qui s’est confirmé lors de la réunion particulièrement
animée du 26 mars 2013 au siège de E avec ton responsable, G, F, A et le premier
soussigné.
Après cette entrevue, il nous est clair que nous ne pouvons pas continuer à
travailler dans la configuration actuelle car non seulement les résultats font défaut,
mais encore, nous ressentons une absence flagrante d’esprit d’équipe. A défaut,
nous réitérons donc la proposition que le premier soussigné t’as fait en réunion, à
savoir que E reprendrait la gestion du portefeuille, louerait ton local de commerce
et t’indemniserait selon les modalités prévues par ton contrat d’agent.
Au cas contraire, nous te prions de nous soumettre par écrit tes idées précises, à
brève échéance, soit, avant le 15 avril 2013 au plus tard. Nous restons évidemment
à ta disposition en cas de besoin. (…). »

Il en suit que la relation entre les parties était, contrairement à ce que prétend
l’employeur, bel et bien conflictuelle depuis le mois de mars 2013 et que
l’employeur a contribué à ce réel malaise au sein de l’agence.

Ce réel malaise a encore été dénoncé à l’employeur par le mandataire de la salariée
dans un courrier du 24 septembre 2013, lequel a mis en cause le climat
professionnel particulièrement pesant qui règne à l’agence et le souhait de la
salariée de pouvoir travailler dans une atmosphère professionnelle, à savoir un lieu
où règne un climat de confiance, de respect d’autrui, de politesse et de collégialité
et qu’elle espère que l’employeur veillera au respect des principes précités.

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Il appert finalement des certificats médicaux versés que la salariée était incapable
de travailler à partir du 25 novembre 2013.

Avant de se prononcer sur la réalité des actes de harcèlement moral reproché à
l’employeur, la Cour estime utile d’admettre la salariée à son offre de preuve, dans
la mesure où l’offre de preuve décrit de façon précise un comportement injurieux,
méprisant et dénigrant de l’employeur à son égard sur une période de plusieurs
mois, comportement qui ne peut pas à priori être qualifié de simple saute d’humeur
de la part de l’employeur, mais pourrait le cas échéant rentrer dans la définition du
harcèlement moral telle qu’elle a été reprise par le tribunal du travail.

   III)    Quant à la demande relative à la procédure abusive et vexatoire

L’appelante réitère en instance d’appel sa demande en paiement de la somme de
2.000 euros sur base de l’article 6-1 du code civil que le tribunal du travail a rejetée.

Cette demande ainsi que les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à réserver en attendant le résultat de la mesure d’instruction
ordonnée par la Cour.

Lors de l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2016, Maître Charles
KAUFHOLD a versé à la Cour une farde contenant les originaux de plusieurs
attestations testimoniales qui, d’après le courrier de Maître Nadine CAMBONIE du
19 octobre 2016, ne lui ont pas été communiqués en pièces et dont elle demande le
rejet.

Dans la mesure où le principe du contradictoire n’a pas été respecté par Maître
Charles KAUFHOLD lors de la communication de ces attestations testimoniales, la
Cour les rejette et n’en tiendra pas compte.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

                                           10
avant tout autre progrès en cause, admet A à prouver par les témoins

    1. F, c/o Agence Assurance E, L-(…),
    2. G, c/o E, L-(…),
    3. C, c/o E, L-(…),

les faits suivants :

« 1. Que depuis le mois de juin 2013, A a été dénigré par B, responsable d’agence
et employeur de A en exposant devant F, collègue de travail, et devant des tiers
qu’elle était trop payée pour ce qu’elle faisait ;
que de tels propos ont été maintes fois répétés devant des collègues de A, et devant
des tiers, notamment à l’occasion de réunions telles que celle qui s’est tenue le 30
septembre 2013 entre G, B et F ;
2. qu’à de nombreuses reprises, notamment à partir de juin 2013, B a ignoré
purement et simplement A lorsqu’elle se trouvait dans la même pièce que lui alors
que les remarques de B avaient pour objet des dossiers gérés par A et ceci en
présence de F ;
3. que lorsque B a reçu le courrier du conseil de A en date du 23 septembre 2013,
B a directement et publiquement, notamment en présence de F, demandé à A si elle
était folle et a dit qu’elle était d’un niveau de trottoir et que c’était un sacré coup
de « pute » que A lui faisait. B a clairement et publique exposé à A qu’elle était une
grosse salope et qu’elle devait foutre le camp de son bureau et qu’il ne voulait plus
la voir » ;
4. que les agissements de B ont profondément affecté A qui a été placée en congé
maladie au cours duquel elle a fait l’objet d’un suivi psychologique ainsi que d’un
traitement médicamenteux en novembre 2013 ;
5. qu’en outre, à la réception des certificats médicaux, B a contacté M. C afin de le
convaincre de ne pas engager A après l’arrêt de son activité car elle était en
traitement chez un psychiatre et par conséquent, il ne fallait pas engager une
folle. »

cette offre de preuve étant précise, pertinente et concluante,

commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 25 janvier 2017 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 mars 2017 à 9.00
heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28,
quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

                                          11
dit que B devra déposer au plus tard le 3 février 2017 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la
contre-enquête,

rejette les originaux des attestations testimoniales versés par Maître Charles
KAUFHOLD lors de l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2016,

réserve les demandes pour le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
LCRI n° 45/2016

not. 14669/12/CD

1 exp.
1 étr.

                                           DEFAUT

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière criminelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

    P1.), nom de naissance P1’.),
    né le (…) à (…) (Serbie)
    alias PSEUDO1.), né le (…) à (…),
    alias PSEUDO2.), né le (…) à (…),
    alias PSEUDO3.), né le (…) à (…),
    alias PSEUDO4.), né le (…) à (…),

    ayant élu domicile chez Maître Nicky STOFFEL,

                         - prévenu -

     en présence de:

     la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite
     au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
     représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

     comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

     partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

                                       FAITS:

Par citation du 6 septembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu préqualifié à comparaître aux
audiences publiques des 26 et 27 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

                                            1
tentative de meurtre ; vol commis à l’aide de violences ou de menaces, soit pour se
maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, à l’aide
d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs dans une maison habitée ou de ses
dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées
ou montrées ; tentative de vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses
clefs ; recel ; blanchiment-détention ; organisation criminelle, subsidiairement
association de malfaiteurs.

Le prévenu P1.), nom de naissance P1’.), alias PSEUDO1.), alias PSEUDO2.), alias
PSEUDO3.), alias PSEUDO4.), ci-après P1.), quoique régulièrement cité, ne comparut
pas à l’audience publique du 26 octobre 2016.

Maître Claudia THIRION, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de la société anonyme ASS1.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu P1.),
défendeur au civil préqualifié, et donna lecture des conclusions qu’elle déposa sur le
bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le premier vice-président et le
greffier.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.), T6.), T7.) et T8.) furent entendus en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14669/12/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°332/16 du 10 février 2016 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant la Chambre criminelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol
commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets
soustraits, soit pour assurer sa fuite, à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, dans
une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes
ayant été employées ou montrées, de tentative de vol à l’aide d’effraction, de recel et de
blanchiment détention.

Vu la citation à prévenu du 6 septembre 2016 (not. 14669/12/CD) régulièrement notifiée à
P1.).

Les faits

                                             2
Le 30 mai 2012 vers 03.55 heures la police est alertée en raison d’un vol à l’aide d’effraction
qui a eu lieu dans la bijouterie « BIJ.) » sise à Schifflange, (…).

Arrivés sur les lieux, les policiers du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette constatent que
la fenêtre latérale de la bijouterie a été fracassée à l’aide d’une pierre et d’une masse, les
objets en question se trouvant encore sur place. Les policiers découvrent par ailleurs une
lampe-torche dans la rue. Ils constatent que le patron de la bijouterie, T1.), se trouve sur les
lieux ; il présente des coupures aux pieds, résultant du fait qu’il est sorti dans la rue et a couru
pieds nus sur les éclats de verre provenant de la fenêtre brisée. T1.) informe les policiers que
des bijoux d’une valeur totale d’environ 70.000 euros ont été volés, les auteurs ayant forcé la
vitrine ayant contenu les bijoux les plus précieux de la bijouterie. Il signale encore aux agents
que les auteurs ont pris la fuite à bord d’un véhicule de type « break », de couleur grise et de
marque inconnue et dont le numéro d’immatriculation comporte la suite de chiffres « (…) ».
Par la suite T1.) est conduit à l’hôpital de service.

Les recherches policières afin de localiser le véhicule utilisé par les auteurs du vol permettent
de découvrir la voiture en question, à savoir le véhicule Opel Astra, portant les plaques
minéralogiques « (…)(L) » à Schifflange dans la rue (…), à hauteur du magasin « MAG1.) ».

Les témoins sur les lieux des faits fournissent un signalement des auteurs en question, à
savoir un homme de type arabe, d’environ trente-cinq ans, mesurant 1,80 mètre, d’environ 90
kg, aux cheveux foncés, portant une barbe, un deuxième homme d’environ trente-cinq ans,
mesurant entre 1, 70 et 1,80 mètre et un troisième homme masqué et habillé de vêtements
foncés.

Il ressort des déclarations de T1.), faites lors de son audition par la police en date du 30 mai
2012, vers 05.45 heures, que ce dernier habite un appartement situé au-dessus de la bijouterie
«BIJ.)» et qu’il s’est réveillé vers quatre heures du matin en raison d’un bruit similaire à un
claquement d’une porte de voiture. Selon T1.), il a entendu un second bruit un peu plus tard
et il a alors réalisé que sa bijouterie était en train d’être cambriolée. T1.) explique qu’il s’est
rendu à la fenêtre et qu’il a aperçu une voiture grise qui stationnait devant la bijouterie,
moteur tournant ainsi qu’un homme qui se trouvait à proximité de l’entrée de la bijouterie.
T1.) précise qu’il a lancé trois pots de fleur sur le trottoir et qu’il descendait par la suite en se
munissant d’une batte de baseball. T1.) relate qu’une fois arrivé en bas, il a vu un homme qui
se dirigeait en direction de la place du conducteur de la voiture grise et qu’il a frappé la batte
de baseball contre le pare-brise de la voiture. Selon T1.), un deuxième homme sortait de la
bijouterie et il a porté des coups à ce dernier à l’aide de sa batte de baseball, afin de
l’empêcher de s’enfuir. T1.) précise que le conducteur de la voiture break grise a alors avancé
et reculé la voiture en sa direction afin de le heurter et de l’inciter à lâcher prise afin que
l’autre homme puisse prendre la fuite, ce que ce dernier a finalement réussi à faire.

T3.) est entendu par la police en date du 30 mai 2012. Il déclare qu’il s’est réveillé en raison
d’un bruit et qu’il a vu à sa fenêtre que son voisin jetait des pots de fleur sur une voiture. T3.)
déclare qu’il est descendu dans la rue et qu’il a vu T1.) ainsi que trois hommes masqués à
côté d’une voiture de type break. Selon T3.), les trois hommes ont pris la fuite au bord de la
voiture en question et il a lancé son marteau, qu’il avait emporté en descendant dans la rue, à
travers la vitre arrière de la voiture.

                                              3
T4.), habitant l’immeuble voisin de la bijouterie déclare à la police lors de son audition en
date du 30 mai 2012 qu’il est rentré vers 03.45 heures du matin et qu’il s’est rendu à la
fenêtre lorsqu’il a entendu un bruit. T4.) indique qu’il a entendu qu’une fenêtre a été
fracassée et qu’il ne voyait pas exactement ce qui était en train de se passer. Il précise qu’il a
pris son téléphone portable et qu’il a commencé à filmer la scène. T4.) déclare qu’il a vu une
voiture de type break qui se trouvait à l’arrêt sur un emplacement devant la bijouterie et dont
le moteur tournait. Selon T4.), l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée à un moment donné
et trois hommes masqués, suivis de T1.) sortaient de la bijouterie. T4.) précise que T1.) a
réussi à plaquer l’un des hommes au sol tandis que les deux autres hommes s’installaient
derrière le volant respectivement sur la banquette arrière de la voiture. Selon T4.), un autre
homme est arrivé pour aider celui qui se trouvait par terre à se libérer de l’emprise de T1.). Il
indique que par la suite les hommes cagoulés ont pris la fuite à bord de leur voiture alors que
T3.) arrivait au même moment et projetait un objet dans la fenêtre arrière de la voiture.

Entendue par la police en date du 30 mai 2012, T2.) explique que vers 03.50 heures elle a
entendu un grand bruit et que l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée par la suite de sorte
qu’elle a alerté la police. Elle indique que son concubin, T1.), est descendu devant
l’immeuble. T2.) précise qu’elle a vu que T1.) a fait tomber l’un des cambrioleurs tandis
qu’un deuxième, qui avait pris place derrière le volant de la voiture de type break, est
brièvement sorti du véhicule pour venir en aide à l’autre homme qui était toujours immobilisé
au sol par T1.). Selon T2.), le conducteur a ensuite rejoint la voiture et a roulé en direction de
T1.) qui a dû faire un saut pour sortir de la trajectoire de la voiture, ce qui a permis à
l’homme se trouvant au sol de prendre la fuite. T2.) indique avoir vu deux auteurs, âgés de 20
à 35 ans.

Un relevé des traces par le service de police technique permet de constater que la grille
devant la fenêtre fracturée par les malfrats a été manipulée de sorte qu’elle a été relevée sans
que la serrure assurant sa fermeture ne soit endommagée. Devant la fenêtre fracturée se
trouvaient plusieurs grandes pierres ainsi qu’une masse. Selon la police, les pierres
constituent les débris d’une grosse pierre qui s’est cassée au moment où elle a été projetée
contre la fenêtre en verre de sécurité. Sur le banc de fenêtre de la fenêtre de la bijouterie, les
policiers découvrent une lampe torche de couleur bleue. A l’intérieur de la bijouterie, il
s’avère que les auteurs ont forcé la vitrine derrière le comptoir, deux tiroirs d’exposition de
bijoux intégrés dans le comptoir ainsi qu’une autre vitrine située à l’avant de la bijouterie.
Sur le sol, la police découvre plusieurs bijoux que les auteurs ont perdus en prenant la fuite.
Dans la vitrine située à l’avant de la bijouterie, l’un des auteurs a abandonné sa lampe torche
de couleur jaune.

A l’aide du numéro de châssis de la voiture Opel Astra, les enquêteurs apprennent que cette
dernière a été soustraite en date du 17 avril 2012 au préjudice de la société SOC1.)
Autovermietung Gmbh, établie à Munich. L’examen de la voiture par la police technique

permet de trouver des traces de sang au niveau de la portière du convoyeur ainsi que des
traces rougeâtres sur la chaussée à côté de la voiture. Dans le coffre de la voiture, les policiers
découvrent le marteau de T3.), un tournevis, une paire de gants ainsi que de la poussière
brunâtre, susceptible de provenir de la pierre ayant servi à fracasser la fenêtre de la bijouterie.
La clef de contact de la voiture a été retrouvée dans la console centrale. Les policiers
prélèvent des échantillons d’ADN au niveau du volant, du levier de vitesse, du frein à main,
de la serrure de contact ainsi que des différentes poignées de portes de la voiture.

                                             4
Il ressort des enregistrements-vidéo réalisés par T4.) que le véhicule des auteurs est stationné
devant la bijouterie, l’éclairage et les feux stop étant allumés et qu’un des malfrats (auteur
numéro 1) se trouve à côté de la porte du convoyeur. A un moment donné, les auteurs numéro
2 et 3, munis de lampes torche, accourent en direction de la voiture, suivis de T1.) qui essaie
de les arrêter. L’auteur numéro 1 se rend vers la partie arrière de la voiture. L’auteur numéro
2 longe le capot-moteur de la voiture pour se rendre à la porte du convoyeur où T1.)
l’immobilise. L’auteur numéro 3 se rend à la porte arrière du côté passager. T1.) réussit à
éloigner l’auteur numéro 2 de la voiture en le poussant en direction de la voie publique.
L’auteur numéro 3 se rend entretemps à la porte arrière du côté conducteur. L’auteur numéro
2 réussit à s’échapper et court en direction de la voiture. L’auteur numéro 3 prend place à
l’arrière du véhicule (place arrière côté conducteur). Simultanément la voiture démarre et
roule en direction de la voie publique. En même temps, un quatrième auteur apparaît et se
dirige en direction de la voiture. T1.) suit l’auteur numéro deux et les deux hommes en
viennent aux mains. T1.) plaque l’auteur numéro 2 au sol et lui porte des coups à l’aide d’un
objet. L’auteur numéro 2 essaie de se relever et l’un des autres malfrats lui vient en aide
tandis que T1.) continue à leur porter des coups. En même temps, le conducteur dirige la
voiture vers la gauche, en direction d’Esch-sur-Alzette, puis freine et fait abruptement
marche-arrière en conduisant la voiture en direction de T1.) qui est obligé d’esquiver la
voiture par la droite. Par la suite T1.) saisit une nouvelle fois l’un des malfrats et lui porte des
coups. La voiture fait une nouvelle fois marche arrière et puis bifurque en direction de Kayl.
L’auteur pourchassé par T1.) réussit à se soustraire à ce dernier et à rejoindre la voiture qui
part avec les malfrats à bord.

Une comparaison du profil génétique, établi sur base des traces découvertes sur la masse, sur
le levier de vitesse de la voiture Opel Astra et sur les gants retrouvés dans le coffre de cette
voiture, avec les profils ADN intégrés dans le fichier (…) permet d’établir une
correspondance avec un profil fiché dans la base de données allemande concernant les profils
génétiques. En vertu de cette correspondance, le profil relevé sur les lieux peut être attribué à
P1.).

Lors de son audition par la police en date du 19 juin 2013, T1.) précise qu’au moment où
l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée, il a pris une batte de baseball. Il est sorti dans la rue
et à ce moment, il s’est retrouvé face-à-face avec une personne cagoulée qui a pris la fuite
lorsqu’elle l’a vu et s’est dirigée en direction de la voiture stationnée devant la bijouterie.
T1.) relate qu’il a donné un coup avec la batte de baseball dans la carrosserie de la voiture et
que l’homme cagoulé est entré dans la voiture du côté passager et a escaladé la console
centrale pour s’installer derrière le volant. T1.) précise qu’une deuxième personne masquée
se trouvait couchée sur la banquette arrière de la voiture et s’est relevée lorsqu’il a tapé avec
la batte de baseball dans la carrosserie de la voiture.

Selon T1.), il a soudainement constaté qu’une troisième personne sortait de la bijouterie ; il
est accouru vers cette personne et lui a porté un coup au niveau de l’estomac de sorte qu’elle
est tombée par terre. T1.) indique que la personne en question s’est relevée à plusieurs
reprises et qu’il a continué à lui porter des coups. T1.) relate avoir constaté à un certain
moment que la porte conducteur de la voiture a été ouverte pendant un court moment, puis il
a entendu qu’elle s’est refermée et un instant plus tard, la voiture a démarré en direction de
Kayl pour faire ensuite marche arrière, se dirigeant vers lui. Il précise qu’il a dû se mettre à
l’abri de la voiture en faisant un saut en direction des autres voitures stationnées sur les
emplacements devant la bijouterie.

                                              5
L’enquête policière permet d’établir qu’entre le jeudi 22 mars 2012 à 18.30 heures et le
vendredi 23 mars 2012 à 07.30 heures, un ou plusieurs auteurs ont tenté de s’introduire dans
la bijouterie BIJ.), en forçant l’ancrage du volet de protection devant l’entrée. Le ou les
auteurs n’ont cependant pas réussi à soulever le volet de sorte qu’ils n’ont réussi à pénétrer
dans les locaux de la bijouterie. Les enquêteurs émettent l’hypothèse que les auteurs de ces
faits pourraient être les mêmes que ceux qui ont commis le vol du 30 mai 2012.

Le 3 juillet 2014, P1.) est extradé vers le Luxembourg. Il est entendu le même jour par la
police. Lors de son audition, P1.) conteste avoir participé au vol perpétré dans la bijouterie le
30 mai 2012. Il déclare qu’en date du 26 mai 2012, il a aidé un ami, A.) à démonter la
suspension d’une voiture Peugeot 506 dans une casse à Offenbach et qu’il a utilisé une masse
à cet effet, ce qui expliquerait la présence de son ADN sur la masse retrouvée sur le lieu de
l’infraction. P1.) explique par ailleurs qu’il reconnaît la voiture Opel Astra utilisée lors du vol
alors que le dénommé A.) aurait été en possession de cette voiture lorsqu’il l’a rencontré à la
casse à Offenbach. Il relate avoir déplacé ce véhicule d’une vingtaine de mètres ce qui
expliquerait que des traces de son ADN ont pu être retrouvées dans le véhicule. P1.) n’est pas
en mesure d’expliquer la présence de son ADN sur les gants retrouvés dans le coffre de la
voiture Opel Astra. Suite à une pause de l’audition et un entretien avec son avocat, P1.) se
ravise et explique qu’il était au courant du projet de vol à l’aide d’effraction dans la bijouterie
à Schifflange. P1.) explique que le dénommé A.) était au courant que le volet de sécurité ne
fermait pas correctement et qu’il pouvait être relevé facilement. Selon P1.), le vol a été
commis par A.), un dénommé B.) et une troisième personne, surnommée « diable ». P1.)
indique avoir participé aux préparatifs du vol en question et avoir mis à disposition sa masse
ayant servi à fracasser la fenêtre de la bijouterie. P1.) dit ne pas être au courant de ce qui a été
fait du butin et relate avoir seulement reçu quelques centaines d’euros pour avoir hébergé les
trois auteurs à son domicile. P1.) indique qu’il est au courant que B.) a reçu des coups lors de
la perpétration des faits et qu’il sait que ce dernier a obtenu le véhicule ayant servi à
commettre le vol de la part d’un ancien codétenu, employé de la société SOC1.), auquel il a
payé une certaine somme d’argent pour obtenir la mise à disposition du véhicule pour une
durée de 10 à 15 jours, à l’insu des supérieurs hiérarchiques de cet employé. P1.) précise à la
fin de son audition avoir à plusieurs reprises conduit le véhicule en question.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 4 juillet 2014, P1.) maintient
ses déclarations faites devant la police, sauf à indiquer ne pas avoir connaissance d’une
troisième personne ayant participé à la commission du vol. Il précise s’appeler P1’.), P1.)
étant le nom de son épouse.

L’enquête de police a permis de déterminer que P1.) (P1’.)) était en contact téléphonique
avec C.), habitant à Pétange. C.) indique à la police que début juin 2012, P1.), qu’il connaît
depuis une vingtaine d’années, lui a rendu visite en fin de soirée. C.) précise que deux
semaines plus tard, il a été contacté par une personne inconnue qui lui a expliqué qu’il devait
rassembler la somme de 5.000 euros à fournir à titre de caution en vue de la libération de
P1.), faute de quoi il allait avoir des ennuis avec la police.

En date du 25 novembre 2014, la police allemande procède, en exécution d’une commission
rogatoire internationale émanant du Juge d’Instruction luxembourgeois, à l’audition de D.).
Ce dernier travaille pour la société SOC2.) Gmbh à Francfort qui est cocontractant de la
société SOC1.) en matière de location de véhicules. D.) déclare qu’il a été abordé par une
personne, surnommée E.), qu’il connaissait pour avoir purgé une peine d’emprisonnement en
même temps que cette dernière et qui lui proposait de l’aider à soustraire l’une des voitures

                                              6
de location faisant partie du parc de véhicules géré par la société SOC2.) Gmbh et
appartenant à la société SOC1.).

Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 30 juin 2015, P1.) a contesté
les déclarations de C.) en indiquant ne jamais avoir été au Luxembourg préalablement à son
extradition. P1.) déclare avoir travaillé les 29, 30 et 31 mai 2012 pour la société SOC3.)
Gmbh ou SOC3’.) Gmbh sur un chantier à Francfort.

Interrogé par le Juge d’Instruction en date du 13 juillet 2015, C.) maintient ses déclarations
faites devant la police, sauf à préciser que P1.) lui rendu visite 7 à 10 jours avant la date du 2
juin 2012.

Confronté au témoin C.), P1.) admet avoir été au Luxembourg et avoir rendu visite au témoin
en expliquant qu’il transitait par le Luxembourg lorsqu’il a ramené une voiture de
l’Allemagne en France.

Les enquêteurs n’ont pas pu vérifier les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait
travaillé pour la société SOC3’.) Gmbh alors que cette dernière a été déclarée en état de
faillite et que le prévenu a indiqué qu’en raison du fait qu’il ne disposait pas en son temps de
permis de travail, il a donné une fausse identité aux responsables de cette entreprise.

A l’audience, les témoins ont maintenu leurs déclarations antérieures, respectivement ont
confirmé les faits relatés dans les différents procès-verbaux et rapports de police.

Conclusion

La Chambre criminelle constate qu’il ressort de l’expertise génétique que l’ADN de bonne
qualité de P1.) a été retrouvée sur la masse ayant servi à fracasser la fenêtre latérale de la
bijouterie, sur le levier de vitesse de la voiture ayant servi aux auteurs à quitter les lieux et sur
une paire de gants retrouvée dans le coffre de cette voiture.

Les déclarations du prévenu tendant à expliquer la présence des traces d’ADN sur ces objets
tout en soutenant sa version selon laquelle il n’a pas participé à la perpétration du vol
n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle. En effet, le prévenu déclare avoir
manipulé les objets avant que les auteurs des faits litigieux dont il ne prétend pas faire partie,
ne s’en soient servis. Or, force est de constater qu’une manipulation ultérieure de ces objets
par d’autres personnes n’aurait pas laissé subsister des traces d’ADN du prévenu de bonne
qualité, la manipulation ultérieure par d’autres personnes ayant fait disparaître ces traces ou
ayant du moins altéré la qualité de ces traces. Il est partant acquis en cause que le prévenu est
le dernier à s’être servi des objets en question avant que la police ne procède au relevé des
traces génétiques.

Force est encore de constater que l’enquête et l’instruction ont permis d’établir que le
prévenu se trouvait au Grand-Duché de Luxembourg à l’époque des faits et que ses
déclarations concernant le prétendu exercice d’une activité professionnelle sur un chantier en
Allemagne le jour des faits n’ont pas pu être confirmées et n’ont pas ébranlé la certitude de sa
présence au Luxembourg à l’époque des faits.

A noter que le prévenu a une connaissance détaillée d’éléments concernant la planification et
le déroulement des faits qui implique qu’il a nécessairement participé à la commission du vol.

                                              7
Il est partant établi en cause sur base des éléments du dossier que le prévenu s’est introduit
avec plusieurs autres personnes dans les locaux de la bijouterie « BIJ.) », P1.) ayant participé
à fracasser la fenêtre donnant accès à la bijouterie en y portant des coups à l’aide d’une
masse. Les auteurs sont entrés dans la bijouterie et ont réussi à s’approprier des bijoux d’une
valeur totale de 37.136,85 euros avant de prendre la fuite au moment de l’arrivée de T1.) sur
les lieux. Il est encore établi que P1.) a conduit la voiture Opel Astra lorsque les auteurs ont
pris la fuite.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), nom de naissance P1’.), d'avoir:

Comme auteur d’un crime ou d’un délit

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

A) le 30 mai 2012, vers 3.55 heures, à Schifflange, (…), bijouterie « BIJ.) », sans préjudice
des indications de temps et de lieux plus exactes,

   1) en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire un
meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer T1.), né le (…) à (…), en tentant de le faucher avec la
voiture OPEL Astra de couleur grise portant le n° de châssis : (...), tentative qui n’a manqué
son effet que parce que T1.) a réussi à l’esquiver,

                                            8
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

   2) en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour
se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, à l’aide
d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, dans une maison habitée ou ses dépendances, la
nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de T1.), né le (…) à (…), des
bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d’oreilles, colliers, pendentifs et montres,
d’une valeur de 37.136,85.-€, partant des objets appartenant à autrui

avec les circonstances que le vol a été commis :
- en ouvrant la grille de sécurité par le fait de manipuler la serrure, en fracassant la fenêtre
de sécurité à l’aide d’une pierre et d’une masse, partant à l’aide d’effraction, d’escalade et
de fausses clefs,
- en fonçant sur T1.) pour le heurter avec l’arrière de la voiture, partant une arme ayant été
employée, pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant à l’aide de menaces pour
se maintenir en possession des objets soustraits,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie « BIJ.) », partant dans une maison
habitée,
- vers 4.00 heures par au moins trois personnes cagoulées, partant la nuit par plusieurs
personnes,

B) entre le jeudi 22 mars 2012, 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012, 7.30 heures, à
Schifflange, (…), bijouterie « BIJ.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d'effraction, d'escalade ou de
fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T1.), né le (…) à
(…), des objets non autrement déterminés, partant des objets apparentant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction ;

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

                                            9
C) depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu’au 30 mai 2012, sur le territoire du
Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Schifflange, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

   1) en infraction à l’article 505 du code pénal

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou
obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie, une voiture de marque OPEL Astra, de
couleur grise, portant le n° de châssis : (...), obtenue à l’aide d’un vol à l’aide de fausses
clefs, partant d’un crime

   2) en infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du
code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au
point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque
tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,
qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise,
portant le n° de châssis : (...), formant partant le produit direct de l’infraction de vol à l’aide
de fausses clefs, sachant au moment où il recevait ce bien qu’il provenait de cette infraction
ou de la participation à cette infraction,

ainsi que d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés notamment ci-dessus sub A), 2),
formant partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub A), 2), sachant au
moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

D) depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu’au 30 mai 2012, sur le territoire du
Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Schifflange, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

   1) en infraction aux articles 324bis et 324ter du code pénal

d’avoir formé une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps en
vue de commettre de façon concertée des crimes et délits

en l’espèce, d’avoir formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment
de commettre de façon concertée des vols, selon les différentes qualifications prévues au
chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir
formé une association structurée en vue de commettre de façon concertée les infractions
libellés ci-dessus sub A et B, lui-même étant membre de cette association.

   2) en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal

                                             10
d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux
propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre
des vols, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du
code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des
crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de
commettre les infractions libellés ci-dessus sub A) et B), lui-même étant membre de cette
association.

Compétence de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu
sub C) un délit.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits connexes aux crimes
reprochés au prévenu.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître du
délit libellé à charge du prévenu.

La tentative de meurtre

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, à
Schifflange, (…)n, devant la bijouterie « BIJ.) », tenté de tuer T1.), né le (…) à (…).

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, il est établi en cause que P1.) était conducteur de la
voiture Opel Astra, portant les plaques minéralogiques « (…)(L) » au moment des faits. Il
ressort des enregistrements-vidéo qu’il a dirigé volontairement le véhicule Opel Astra sur
la personne de T1.) qui a dû faire un saut pour se mettre à l’abri et pour éviter d’être
renversé.

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que
la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs
qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été
suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté de leur auteur.

Il y a lieu d'examiner en premier lieu si les éléments constitutifs du crime libellé sont
donnés en l'espèce, donc s'il y a eu tentative de meurtre.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

                                             11
1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,
3) l'intention de donner la mort,
4) l'absence de désistement volontaire.

La condition sub 2) ne fait aucun doute étant donné que la victime est en l’espèce T1.).

Il ressort des éléments du dossier répressif que P1.) n’a pas heurté T1.) alors que ce
dernier a réussi à se mettre à l’abri de la voiture qui était conduite en marche arrière en sa
direction.

Il ressort des enregistrements-vidéo que la voiture était conduite à une vitesse qui n’était
pas très élevée ce qui a par ailleurs permis à la victime d’éviter d’être heurtée.

La Chambre criminelle retient que le fait de conduire une voiture en direction de la
victime, tout en roulant à une vitesse relativement peu élevée, à un endroit où la victime,
en raison de la disposition des lieux, pouvait éviter de se faire renverser en sortant de la
trajectoire par un bond, ne constitue pas un acte matériel de nature à entraîner la mort de la
victime.

L’infraction de tentative de meurtre libellée sub A. 1) n’est partant pas donnée dans le chef
de P1.).

Le vol aggravé

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, le 30 mai 2012, vers 03.55 heures, à
Schifflange, (…), frauduleusement soustrait au préjudice de T1.), né le (…) à (…), des
bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d’oreilles, colliers, pendentifs et montres,
d’une valeur de 37.136,85.-€, partant des objets appartenant à autrui avec les circonstances
que le vol a été commis :
- en ouvrant la grille de sécurité par le fait de manipuler la serrure, en fracassant la fenêtre de
sécurité à l’aide d’une pierre et d’une masse, partant à l’aide d’effraction, d’escalade et de
fausses clefs,
- en fonçant sur T1.) pour le heurter avec l’arrière de la voiture, partant une arme ayant été
employée, pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant à l’aide de menaces pour se
maintenir en possession des objets soustraits,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie « BIJ.) », partant dans une maison
habitée,
- vers 04.00 heures par au moins trois personnes cagoulées, partant la nuit par plusieurs
personnes.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,
- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

                                             12
- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

Les bijoux d’une valeur totale de 37.136,85 ont été frauduleusement soustraits au préjudice
de leur légitime propriétaire.

L’infraction de vol des objets en question est établie dans le chef du prévenu conformément à
ce qui a été exposé ci-dessus.

Il y a en outre lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public.

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec
une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables,
ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un
faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;
5° si des armes ont été employées ou montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a
été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de
quinze à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code
pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé
la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de
menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en
fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes
(Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Aux termes de l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout
appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant
à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte
aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette
habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou
activités. La jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été
commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la
plus grande partie de la journée.

Pour que la peine comminée à l’article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité
pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318). Il est requis que
les violences aient été commises à l’intérieur de la maison habitée.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité

                                            13
physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la
victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la
parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de
la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de
recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des
menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des
personnes menacées (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols
et des extorsions, p. 319 ; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

L'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse suivant
l'article 482 du même Code, définit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou
autres objets tranchants perçants ou contondants dont on se sera servi pour tuer, blesser ou
frapper, même si on n'en a pas fait usage.

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance
aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée
effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes
prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15
mars 1983.

En l'espèce, l'édifice visé abrite dans son rez-de-chaussée les locaux de commerce de la
bijouterie « BIJ.) », accessibles au public, partant une maison habitée.

La Chambre criminelle retient que le fait de diriger un véhicule sur une personne afin qu’elle
s’écarte s’assimile au fait d’utiliser une arme contre cette personne, le véhicule constituant en
pareille hypothèse une arme.

Par contre le fait d’avoir dirigé la voiture en direction de T1.), l’obligeant d’esquiver le
véhicule, permettant ainsi aux auteurs d’assurer leur fuite et de se maintenir en possession des
objets soustraits, partant le fait d’exercer une menace au sens de l’article 483 du Code pénal,
a eu lieu à l’extérieur, dans la rue devant la bijouterie, et non à l’intérieur de l’édifice de sorte
que la circonstance aggravante de la maison habitée n’est pas à retenir.

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 471 du Code pénal ne sauraient trouver application
en l’espèce.

Tel qu’il ressort de l’exposé des faits, les auteurs du vol se sont introduits dans la bijouterie
après avoir fracturé la fenêtre latérale et en escaladant l’ouverture qu’ils ont ainsi créées. Il
est encore constant en cause que le prévenu a dirigé la voiture en direction de T1.) l’obligeant
d’esquiver le véhicule.

L’article 486 du Code pénal définit l’escalade comme suit :

« Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques,
jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de
clôture;

                                             14
L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée ».

Il a été jugé que l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre
constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).

Aux termes de l’article 469 du Code pénal est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou
de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des
menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu est à retenir dans la prévention de
vol aggravé avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade et
avec la circonstance que des menaces ont été employées pour se maintenir en possession des
objets soustraits et pour assurer la fuite.

La tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs

Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu d’avoir entre le jeudi 22 mars 2012, 18.30
heures et le vendredi 23 mars 2012, 07.30 heures, à Schifflange, (…), à la bijouterie « BIJ.)
», tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T1.), né le (…) à (…), des objets non
autrement déterminés, partant des objets appartenant à autrui.

A noter que le dossier répressif ne comporte pas d’éléments suffisants permettant de retenir
que le prévenu a commis la tentative de vol à l’aide d’effraction qui a eu lieu entre le jeudi 22
mars 2012, 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012, 07.30 heures ou qu’il y ait d’une
quelconque manière participé.

P1.) est partant à acquitter du chef de cette infraction.

L’infraction de recel

Le Parquet reproche encore à P1.) d’avoir depuis un temps indéterminé mais non prescrit
jusqu’au 30 mai 2012, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Schifflange, recelé, en tout ou en partie, une
voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le n° de châssis : (...), obtenue à
l’aide d’un vol à l’aide de fausses clefs, partant d’un crime.

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les
éléments constitutifs suivants:

- la possession ou la détention
- un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers
- la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée

   •   la possession ou la détention :

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de l'objet.
Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple
transport de l'objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse. L’acte matériel de recel

                                             15
peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un
dépôt ou une consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière
directe ou indirecte sur l’objet d’origine délictueuse. La durée de cette prise de possession ou
de détention n’a aucune importance : le seul fait d’avoir détenu ou pris possession de la chose
pour quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la
détention de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit qui constitue l’élément matériel
de l’infraction (Droit pénal et procédure pénale, éditions Kluwer, Tome III, n°7, p. 83 ; J.-P.
Spreutels, L’élément moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p. 29).

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage (Droit pénal et
procédure pénale, op.cit.n°11, p.84).

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal
belge interprété, art. 505, n° 6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de tout esprit
de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La durée de la détention n'a aucune importance, ni
le mobile du prévenu.

En l’occurrence, le prévenu a eu la détention de la voiture alors qu’il en a fait usage.

Cet élément est parti établi dans le chef du prévenu.

   •   un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers :

En l’espèce, le prévenu détenait la voiture provenant de l’infraction de vol perpétrée en
Allemagne avec l’aide d’un employé de la société SOC1.), au préjudice de cette dernière.

Cette condition est dès lors également donnée.

   •   la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée :

L’infraction de recel requiert simplement la connaissance de l’origine délictueuse de l’objet
recelé.

Connaissance qui peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de
rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l'infraction, des
circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88
V, LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance
licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du
prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de
livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale
des marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND,
Traité pratique de Droit Criminel, I, 4ème édition, p.462 et 463).

                                             16
En l’occurrence, il ressort des déclarations du prévenu qu’il était au courant du fait que le
véhicule en question avait été soustrait au préjudice de la société SOC1.).

Cette condition est donc également donnée.

Il s’ensuit de ce qui précède que P1.) est à retenir dans les liens de la prévention de recel.

L’infraction de blanchiment-détention

L'article 506-1 énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles
sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit.

Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations
criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal, le blanchiment est également
constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction
primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative à
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, donc antérieurement aux faits
de l’espèce, l’escroquerie. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1 sous 3)
tel qu’il a été introduit en 1998 au code pénal. L’article 506-4 du même code ajoute, depuis la
loi du 11 août 1998, précitée, que « les infractions visées à l’article 506-1 sont également
punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ».

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-
à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause
de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme
auteur du délit de blanchiment.

La Chambre criminelle constate que pour que l’article 506-1 du Code pénal trouve à
s’appliquer il faut que le prévenu ait su, avec certitude, au moment où il recevait la voiture
pour s’en servir, qu’elle provenait d’une infraction.

Compte tenu des déclarations prémentionnées de P1.), ce dernier savait précisément que la
voiture détenue et les objets soustraits lors du vol provenaient de l’infraction de vol.

P1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention.

Les infractions d’organisation criminelle et d’association de malfaiteurs

Le prévenu est encore renvoyé devant la Chambre criminelle pour répondre du chef
d’appartenance à une organisation criminelle et à une association de malfaiteurs.

Il convient d’examiner ci-après si les éléments constitutifs des infractions prévues aux
articles 324 bis et 322 du Code pénal sont réunis en l’espèce.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’association de
malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code pénal.

a. L’association de malfaiteurs

                                             17
L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

1)     l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2)      la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter
ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

3)    une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui
démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les
caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des
circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à
exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit
être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice
(NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux
personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ;
Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931,
n°12 ).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur
existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs,
nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11
juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971,
p.108 à 110).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une hiérarchie,
la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de
rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut
cependant être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en eux-
mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait
d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations
modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 confirmé par Cour Ch.
crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de
l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider
volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait
ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

                                            18
Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,
conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté
doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de
l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance
fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère
(RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des
participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses
manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes
les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître
toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les dévoiler en cas
d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent
normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent
pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs et
constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Compte tenu du peu d’éléments dont dispose la Chambre criminelle sur l’identité, le nombre
exact et les rôles respectifs des personnes ayant participé à la perpétration du vol dans la
bijouterie « BIJ.) » et en l’absence d’éléments permettant d’établir un lien entre les
précédents vols et tentatives de vol commis dans cette bijouterie et les faits du 30 mai 2012,
l’existence d’une association de malfaiteurs en vue de la réalisation des infractions dont a été
victime T1.) en tant qu’exploitant de la bijouterie « BIJ.) » laisse d’être établie.

P1.) est partant à acquitter de cette prévention.

b. L’organisation criminelle

L'organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal se distingue de
l'association de malfaiteurs, notamment par :

-      une plus grande importance,
-      une plus grande structuration,
-      un caractère plus permanent,
-      des ramifications nationales et internationales,
-      une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux
       dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour
       les services qu'ils rendent,
-      la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de
manière beaucoup moins visible,
-      une plus grande systématique dans leurs activités.

                                             19
Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique,
tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

L’organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l’association, mais une
association grevée de circonstances aggravantes dont notamment une plus grande importance,
une plus grande structuration, un caractère plus permanent, une hiérarchie plus stricte, des
ramifications nationales et internationales et une plus grande systématique dans les activités.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle structure ait existé en l’occurrence.

Le prévenu est dès lors également à acquitter de cette prévention.

P1.) est à acquitter:

Comme coauteur d’un crime ou d’un délit

A) le 30 mai 2012, vers 3.55 heures, à Schifflange, 34, rue de la Libération, bijouterie « BIJ.)
», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire un
meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer T1.), né le (…) à (…), en tentant de le faucher avec la
voiture OPEL Astra de couleur grise portant le n° de châssis : (...), tentative qui n’a manqué
son effet que parce que T1.) a réussi à l’esquiver,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

B) entre le jeudi 22 mars 2012, 18.30 heures et le vendredi 23 mars 2012, 7.30 heures, à
Schifflange, (…), bijouterie « BIJ.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d'effraction, d'escalade ou de
fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T1.), né le (…) à
(…), des objets non autrement déterminés, partant des objets apparentant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction ;

                                             20
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

D) depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu’au 30 mai 2012, sur le territoire du
Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Schifflange, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1)     en infraction aux articles 324bis et 324ter du code pénal

d’avoir formé une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps en
vue de commettre de façon concertée des crimes et délits

en l’espèce, d’avoir formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment
de commettre de façon concertée des vols, selon les différentes qualifications prévues au
chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir
formé une association structurée en vue de commettre de façon concertée les infractions
libellés ci-dessus sub A et B, lui-même étant membre de cette association.

2)     en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal

d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux
propriétés

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre
des vols, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du
code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des
crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but de
commettre les infractions libellés ci-dessus sub A et B, lui-même étant membre de cette
association.

P1.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats
menés à l’audience et ses aveux partiels :

A) le 30 mai 2012, vers 3.55 heures, à Schifflange, (…), bijouterie « BIJ.) »,

2) en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d’effraction et escalade et à l'aide de
violences ou de menaces, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour
assurer la fuite,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de T1.), né le (…) à (…), des
bijoux, notamment des bagues, bracelets, boucles d’oreilles, colliers, pendentifs et montres,
d’une valeur de 37.136,85.-€, partant des objets appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis :

                                           21
en fracassant la fenêtre de sécurité à l’aide d’une pierre et d’une masse et en enjambant
l’ouverture ainsi créée, partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
- en fonçant sur T1.) pour le heurter avec l’arrière de la voiture, partant une arme ayant
été employée, pour ainsi assurer la fuite aux autres membres, partant à l’aide de menaces
pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer la fuite,

C) depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu’au 30 mai 2012, sur le territoire
du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Schifflange,

   3) en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, une chose obtenue à l’aide d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise, portant le
n° de châssis : (...), obtenue à l’aide d’un vol, partant d’un délit,

   4) en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir détenu et utilisé un bien visé à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal,
formant l’objet d’une infraction énumérée au point 1 de l’article 506-1 du même code,
sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait d’une des infractions visés par
l’article 506-1,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé une voiture de marque OPEL Astra, de couleur grise,
portant le n° de châssis : (...), formant partant le produit direct de l’infraction de vol,
sachant au moment où il recevait ce bien qu’il provenait de cette infraction,

ainsi que d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés notamment ci-dessus sub A), 2),
formant partant le produit direct de l’infraction libellée ci-dessus sub A), 2), sachant au
moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

La peine

Le crime retenu à charge de P1.) se trouve en concours réel avec les délits retenus à sa
charge, lesquels se trouvent en concours idéal entre eux.

L'article 62 du Code pénal dispose : «Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs
délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée.»

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis avec effraction et escalade est puni de
la réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de menaces est puni de la
réclusion de cinq à dix ans.

Aux termes de l’article 505 du Code pénal, le recel est puni d'un emprisonnement de quinze
jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

                                           22
L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’une peine
d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 467 et 468 du Code pénal.

La Chambre criminelle constate que les faits retenus à charge du prévenu comportent une
gravité intrinsèque.

La Chambre criminelle décide partant de prononcer une peine de réclusion de 6 ans à
l’encontre de P1.).

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

Quant aux confiscations et restitutions

La Chambre criminelle ordonne la confiscation des deux lampes de poche et de la masse
saisies suivant procès-verbal de saisie n°10752 du 30 mai 2012.

La Chambre criminelle ordonne la restitution du véhicule Opel Astra, portant le n° de châssis
(...), saisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 à son légitime propriétaire
de même qu’elle ordonne la restitution de la batte de baseball, saisie suivant procès-verbal de
saisie n°Dir.Rég.ESCH/SREC/JDA 2012/22211-7/MEIS du 30 mai 2012, à T1.).

AU CIVIL

Partie civile de la société anonyme ASS1.) S.A. contre le prévenu P1.)

A l'audience du 26 octobre 2016, Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme
ASS1.) S.A. contre le prévenu P1.).

La partie civile est conçue comme suit :

(…)

La demande est régulière pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.

La société anonyme ASS1.) S.A. expose avoir indemnisé son assuré des suites
dommageables du vol du 30 mai 2012 et réclame, en vertu de la subrogation dans les droits
de son assuré, le montant de 46.145,80 euros, représentant la valeur de replacement des
bijoux volés et non récupérables ainsi que des frais de remplacement de la fenêtre et du volet
et de remise en état de la bijouterie.

                                            23
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard de P1.).

Sur base des pièces versées, la demande en indemnisation s’élevant à 46.115,80 euros est
fondée.

La Chambre criminelle condamne partant P1.) à payer à la société anonyme ASS1.) S.A. la
somme de 46.115,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements
respectifs.

                                 PAR CES           MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant par défaut à l’encontre de P1.), la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de
SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 611,21 euros,

p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

o r d o n n e la confiscation des deux lampes de poche et de la masse saisies suivant procès-
verbal de saisie n°10752 du 30 mai 2012,

o r d o n n e la restitution du véhicule Opel Astra, portant le n° de châssis (...), saisi suivant
procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 à son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution de la batte de baseball, saisie suivant procès-verbal de saisie
n°Dir.Rég.ESCH/SREC/JDA 2012/22211-7/MEIS du 30 mai 2012, à T1.).

Au Civil

Partie civile de la société anonyme ASS1.) S.A. contre le prévenu P1.)

d o n n e acte à la société anonyme ASS1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

                                             24
d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE SIX
MILLE CENT QUARANTE-CINQ VIRGULE QUATRE-VINGT (46.145,80) euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) à payer à la société anonyme ASS1.) S.A. le montant de QUARANTE
SIX MILLE CENT QUARANTE-CINQ VIRGULE QUATRE-VINGT (46.145,80)
euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 3, 7, 10, 31, 32, 44, 62, 66, 135, 467, 468, 469, 479, 482, 483, 484
et 486 du Code pénal; 2, 3, 130, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,
196, 217, 218, 220 et 222 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Christian SCHEER,
premier juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 26 octobre
2016 annexée au présent jugement, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé par Madame le
premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en
présence de Manon WIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD,
greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                            25
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