type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 9 février deux mille onze

   Numéro 35663 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. JR), et son épouse
   2. FR),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huisssier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 7 janvier 2010,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   l’Administration Communale de X),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 7 janvier 2010,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par JR) et son épouse FR) (ci-après
« les époux R) ») contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-
après la « Commune » ou l’ « administration ») en réparation du dommage
subi suite à une autorisation, prétendument illégale, de bâtir un garage,
donnée en juin 2007 à leurs voisins, le tribunal d’arrondissement, dans un
jugement du 27 octobre 2009, a rejeté la demande en indemnisation au
motif que les demandeurs n’avaient pas établi l’existence d’un préjudice.

    De cette décision, les époux R) ont régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 7 janvier 2010.

    Ils concluent à la réformation du jugement dont appel et demandent de
voir condamner l’intimée au paiement de la somme de 20.000.- EUR ou tout
autre montant supérieur avec les intérêts légaux. Ils réclament par ailleurs
une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile. Ils concluent subsidiairement à une visite des lieux.

    A l’appui de leur appel, ils estiment que si la Commune n’avait pas
accordé l’autorisation de bâtir en violation de son plan d’aménagement
particulier (ci-après « PAP ») du lotissement « Angeldall » et si la marge de
recul latéral avait été respectée, ils ne seraient pas confrontés
quotidiennement et depuis plusieurs années à un mur de plusieurs mètres de
hauteur à la limite de leur terrain. Cette situation leur causerait un préjudice
moral consistant dans une diminution de leur qualité de vie, notamment une
réduction de la période d’ensoleillement et un entourage esthétiquement
désagréable. Ils renvoient encore à leurs propres efforts pour respecter leur
propre autorisation de construire, le peu de considération qu’ils ont reçu de
la Commune, la gêne résultant de la construction, la frustration qu’ils
subissent du fait d’une construction illicite, une diminution de la valeur de
leur bien en raison de cette situation et finalement les soucis que le litige
leur a causés.

    En ce qui concerne la faute de l’ADMINISTRATION, ils considèrent
que l’autorisation de construire du garage de leurs voisins viole le PAP du
lieu-dit « Angeldall » du 14 décembre 1992 et ils concluent que le plan
d’aménagement général (ci-après « PAG ») de la Commune, approuvé en
2003 ne modifie nullement la disposition concernant une zone non
aedificandi le long des limites des terrains sur une bande de 2,50 mètres.
                                                                                3

    L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame
par ailleurs une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

    La Commune estime que les appelants ne démontrent ni la faute de
l’Administration, ni le préjudice réel, certain et direct dans leur chef. Elle
réfute tous les points du préjudice détaillés par les appelants. En ce qui
concerne sa prétendue faute, elle conclut que le PAG approuvé en 2003,
classant le lotissement « Angeldall » en zone de faible densité, fait que le
PAP afférent ne trouve plus application. Or, aux termes du nouveau PAG,
un garage pourrait être implanté dans un passage latéral.

    Elle relève par ailleurs que même si le PAP était resté en vigueur, celui-
ci ne régissait que l’implantation des maisons et non des garages.

     En tout état de cause, les appelants auraient commis une négligence en
n’introduisant pas de recours administratif et en laissant aux juridictions
civiles la tâche d’apprécier la faute de la Commune. Elle estime par ailleurs
qu’une visite des lieux est inutile au vu des photographies et plans versés au
dossier.

     Le tribunal de première instance a relevé à bon droit que le juge civil
peut sanctionner incidemment une décision administrative individuelle
fautive par l’allocation de dommages et intérêts sans que la juridiction
administrative ne se soit au préalable prononcée sur l’annulation de l’acte
litigieux. Par ailleurs, en matière de responsabilité pour faute des pouvoirs
publics, les conditions pour que la victime puisse obtenir réparation du
préjudice subi sont les mêmes qu’en droit commun de la responsabilité
civile à savoir l’existence d’un préjudice, la faute de l’administration et un
lien de causalité entre la faute et le préjudice.

     Si la juridiction de première instance a débouté les appelants en
renvoyant à l’absence de preuve, voire de quelconque explication, en ce qui
concerne leur préjudice, celui-ci a été précisé par les détails fournis en
appel. Mais il convient, avant tout examen de ce prétendu préjudice,
d’établir si l’autorisation de bâtir accordée en juin 2007 aux consorts B),
voisins des appelants R), peut revêtir un caractère fautif au vu des
dispositions réglementaires en vigueur à cette date. A ce propos il convient
de remarquer que les parties n’ont versé, ni l’autorisation de construire
litigieuse, ni l’approbation définitive du PAG de 2003, mais qu’il n’est pas
contesté qu’une autorisation de construire un garage dans le passage latéral
a été donnée aux consorts B) en juin 2007 et que le PAG qui est versé dans
sa version provisoire, votée par le Conseil communal le 6 juillet 2000, a été
approuvé définitivement en 2003.
                                                                                4

    Il ressort du PAP de 1992 relatif au lieu-dit « Angeldall » dans lequel
sont situés les immeubles R) et B) qu’un recul latéral de 2,50 mètres est à
respecter pour les constructions futures. Ce PAP ne fait aucune référence à
la construction de garages.

    Il résulte de la partie graphique du PAG de la Ville de X), approuvé en
2003, que le lotissement « Angeldall » a été classé en zone d’habitation de
faible densité.

    Ce PAG contient en son point 87 une disposition abrogatoire suivant
laquelle il abroge toutes les dispositions contraires contenues dans des
règlements antérieurs de la Ville. Le même PAG précise en son point 2.6.5
que dans une zone d’habitation de faible densité, un garage peut être
construit dans un passage latéral à l’intérieur de la bande de 15 mètres
autorisée pour l’implantation des maisons. Le point 36 du même règlement
donne des précisions complémentaires sur l’implantation d’un tel garage
dans les passages latéraux.

    Il apparait par conséquent à la lecture de ces textes que depuis
l’approbation du PAG en 2003, un garage, tel que celui pour lequel
l’autorisation de construire a été donnée aux voisins des appelants, peut être
construit.

   Les appelants restent dès lors en défaut d’établir que l’autorisation
donnée revêtirait un caractère fautif.

    Il s’ensuit que les époux R) sont à débouter et que l’appel n’est pas
fondé.

    Étant donné que les époux R) succombent dans leurs prétentions, ils
n’ont pas droit à une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

     Il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée les
frais en appel qui ne peuvent être répétés de sorte qu’elle est également à
débouter de sa demande sur la même base.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,
                                                                              5

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    déboute les parties de leurs demandes formées sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne JR) et son épouse FR) aux frais et dépens de l'instance
d'appel avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 9 février deux mille onze

   Numéro 36366 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 30 juillet 2010,

   comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1. la société anonyme de droit belge B),

   2. la société anonyme S),

   3. la société anonyme de droit belge V),

   intimées aux fins du susdit exploit FUNK du 30 juillet 2010,
                                                                               2

   comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    4. la société anonyme BANQUE X),

    intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 30 juillet 2010,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande formée par la société anonyme de droit belge
B) (ci-après « B) »), la société anonyme de droit luxembourgeois S) (ci-
après « S) ») et la société anonyme de droit belge V) (ci-après « V) ») sur
base, principalement de l’article 933 alinéa 1er et, subsidiairement, de
l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des
référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance
du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après
« BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution
des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de
1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant de
1.333.781,58.- EUR, n° 661001525 du 25 octobre 2007 d'un montant de
1.778.382,27.- EUR, n° 711001745 du 14 octobre 2008 d'un montant de
458.896,36.- EUR, aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en
force de chose jugée, n’aurait pas été rendue entre parties sous peine d’une
astreinte de 5.054.949,24.- EUR par infraction constatée.

    Par la même ordonnance, il a déclaré irrecevable la demande incidente
de la société anonyme de droit luxembourgeois A) S.A. (ci-après « A) »)
tendant à la condamnation de BANQUE X) au paiement des montants
réclamés sur base de l’appel en garantie du 14 juin 2010.

   De cette décision, qui n’a pas été signifiée, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 30 juillet 2010.

    Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et elle réclame
une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.
                                                                                3

    Elle conclut notamment à l’irrecevabilité, sinon au débouté des
demandes formulées par B), S) et V) tendant à faire défense à BANQUE X)
de procéder au paiement des garanties et demande d’être déchargée de toute
condamnation prononcée à son encontre. Elle réclame par ailleurs de la part
de la Banque le paiement des montants des appels en garantie du 14 juin
2010.

     Les parties intimées B), S) et V) demandent la confirmation de
l’ordonnance attaquée et concluent au débouté en ce qui concerne
l’indemnité de procédure.

     BANQUE X) renvoie à un jugement au fond rendu par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 16
décembre 2010, entre les mêmes parties et concernant les mêmes demandes,
ce jugement ayant condamné BANQUE X) au paiement du montant de
5.054.949,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2010. Elle
demande à la Cour de clarifier si oui ou non la défense de payer décidée par
le juge des référés en première instance est maintenue ou si BANQUE X)
doit payer en vertu du jugement commercial au fond. En tout état de cause,
l’astreinte ne se justifierait pas.

    A) estime qu’elle conserve un intérêt à obtenir la réformation de
l’ordonnance entreprise puisque celle-ci a fait défense à BANQUE X) de
payer aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose
jugée n’aura pas été rendue entre parties. Or le jugement commercial
spécifie qu’il n’est provisoirement exécutoire que sous condition de fournir
caution ou de justifier de solvabilité suffisante et il a par ailleurs été frappé
d’appel en date du 7 janvier 2011.

    Les parties intimées continuent de s’opposer au paiement des garanties
malgré la décision au fond, en se référant à la décision de référé en première
instance et à leur appel contre le jugement commercial.

     Si en règle générale, le juge des référés a encore pouvoir pour statuer au
provisoire quand le tribunal d’arrondissement est dessaisi de la contestation
au fond et que cette contestation est pendante devant la Cour d’appel, sauf à
lui d’apprécier si la mesure sollicitée est urgente, provisoire et ne peut
causer de préjudice au principal, il n’en est cependant plus ainsi et le juge
des référés cesse d’avoir pouvoir pour ordonner une mesure provisoire
même urgente, lorsque la demande qui est soumise au magistrat des référés
a le même objet, que la demande sur laquelle est intervenue la décision
rendue par le tribunal d’arrondissement et déférée à la Cour d’appel par
suite de l’exercice de la voie de recours de l’appel (voir Cour d’appel 5
juillet 1989, P 27, 329).
                                                                                4

    En l’espèce le référé et le fond ont exactement le même objet, à savoir
l’exécution ou non des garanties à première demande. Dès lors, suite à la
décision au fond du 16 décembre 2010, la juridiction de référé n’a plus
pouvoir pour statuer et la Cour, statuant en matière de référé, ne peut plus
examiner le mérite de l’appel introduit contre l’ordonnance du 7 juillet
2010.

    Etant donné par ailleurs que la juridiction de référé n’est qu’une
émanation du tribunal destinée à prendre des mesures provisoires, sa
décision provisoire doit céder devant la décision au fond. Aussi, la
disposition de l’ordonnance de première instance suivant laquelle elle survit
jusqu’à une décision au fond coulée en force de chose jugée ne trouve-t-elle
plus à s’appliquer.

   Au vu des éléments de la cause, l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile n’est pas donnée et l’appelante est à
débouter de sa demande afférente.

     Par ailleurs, aucune des parties principales n’ayant finalement obtenu
satisfaction en référé, il y a lieu à partage des frais.

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

     dit que depuis le jugement commercial du 16 décembre 2010, la
juridiction de référé est sans pouvoir pour statuer sur le litige lui soumis, la
décision de première instance ne trouvant plus à s’appliquer ;

   déboute l’appelante de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile;

    fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à la
partie appelante et aux parties intimées.
"


text:
                                     Arrêt commercial

  Audience publique du neuf février deux mille onze.

  Numéro 35247 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 3 septembre 2009,

  comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme BBB S.A., anciennement BBB1 S.A., établie et
ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant        par      Maître      Didier     SCHÖNBERGER,                avocat       à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

    Par contrat dénommé "Convention de services comptables et
fiscaux", signé le 25 juin 2002, la société anonyme AAA a chargé la
société anonyme BBB1 de la tenue de ses livres comptables et de
l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables, de la préparation, de la remise et
du suivi des déclarations fiscales et le cas échéant des autres
obligations administratives incombant à la société AAA, ainsi que de la
conservation et de l'archivage des documents comptables
conformément aux prescriptions légales.

  Par courrier du 30 novembre 2007 la société AAA a résilié ce contrat
avec effet au 31 décembre 2007.

    Par exploit d'huissier du 8 avril 2009 la société AAA a fait
comparaître la société BBB1 devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater la
violation par l'assignée de ses obligations contractuelles, voir nommer
un expert avec la mission:
    -     de vérifier la comptabilité des années 2005, 2006 et 2007 et
de rechercher les erreurs comptables commises;
    -     d'estimer la situation comptable au 31.12.2007 telle qu'elle
aurait dû l'être en l'absence des erreurs comptables préalablement
constatées;
    -     d'émettre des suggestions de redressement des erreurs
commises en vue d'obtenir un bilan et le compte de profits et pertes
établissant une image cohérente de la société AAA SA;
    -     de chiffrer les préjudices matériels résultant des erreurs
commises, respectivement chiffrer le coût de l'établissement de
nouveaux bilans/comptes de profits et pertes 2005 à 2007 tout en
tenant compte de la faisabilité/impossibilité eu égard aux
administrations fiscales.
    La société AAA a conclu à voir mettre à charge de la société BBB1
les frais d'expertise et a demandé la condamnation de cette société à
lui payer la somme de 100.000.- euros à titre de dommages et intérêts,
ainsi qu'une indemnité de procédure.

   Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a dit cette demande
recevable, mais non fondée et a condamné la société AAA à payer à la
société BBB1 une indemnité de procédure de 500.- euros.

   Par exploit d'huissier du 3 septembre 2009 la société AAA a
régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 5 août 2009,
en intimant la société BBB1 sous sa nouvelle dénomination sociale
BBB.

                               2
   Pour fonder leur décision les juges de première instance, après avoir
relevé que la convention signée entre parties s'analyse en un contrat de
prestation de service, ont dit qu'il n'est pas contesté que lesdites
prestations ont été effectuées, mais que, tandis que la défenderesse
affirme qu'elle a bien fait son travail, la demanderesse soutient que des
fautes ont été commises. Ils ont dit que la demanderesse reste
cependant en défaut d'expliquer de manière cohérente et
compréhensible, pièces ou exemples concrets à l'appui, à quel moment
et sous quelle forme ces prétendues fautes ont été commises et quel
préjudice elles ont engendré, que les fautes ne ressortent pas non plus
des courriers lui adressés par la nouvelle fiduciaire.

   Ils ont rejeté la demande en institution d'une expertise en se référant
à l'article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, d'après
lequel en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en
vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la
preuve et en relevant qu'il est inconcevable qu'un expert soit nommé
pour "rechercher" d'éventuelles erreurs comptables sans que le
demandeur n'ait réussi à établir le fait même qu'une erreur ait été
commise.

   Ils en ont déduit que la société AAA n'a pas établi que la fiduciaire a
manqué aux obligations qui lui étaient imposées par le contrat ou en
d'autres termes qu'elle a commis une faute et n'a pas prouvé l'existence
d'un préjudice, voire d'un lien causal entre ce prétendu préjudice et la
faute, de sorte que sa demande doit être rejetée.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'elle n'aurait
pas suffisamment expliqué les fautes reprochées à la société BBB
lesquelles ne ressortiraient pas non plus des courriers lui adressés par
sa nouvelle fiduciaire. Elle soutient que ces fautes résultent à suffisance
de droit des nombreuses pièces versées, ainsi que d'une « Attestation »
établie par un collaborateur de sa nouvelle fiduciaire, partant par un
expert-comptable, lors de la présentation des comptes pour l'exercice
2007, ainsi que d'un courrier de la même fiduciaire daté du 30
septembre 2008.

   Au titre de son préjudice qu'elle évalue forfaitairement à la somme de
100.000.- euros, la société AAA fait valoir que ce n'est que grâce à un
travail titanesque, engendrant d'importants frais tant par l'expert
comptable, soit 18.450.- euros, que par son conseil, évalués
actuellement à 5.000.- euros, que les fautes tant professionnelles que
contractuelles de l'intimée ont pu être constatées, qu'au surplus, eu
égard au bilan catastrophique publié par la société BBB et non
approuvé par l'appelante, les banques refusent toute ligne de crédit.

   L'appelante reprend en instance d'appel sa demande en nomination
d'un expert avec la mission proposée en première, sauf à voir vérifier la
comptabilité des années 2005 et 2006 seulement et à voir estimer la
situation comptable au 31.12.2006 au lieu du 31.12.2007.

                                3
   La société BBB conteste toute faute dans son chef, soutenant qu'elle
a accompli la mission lui confiée et que les différents reproches lui
adressés par l'appelante ne résistent pas à l'analyse et que celle-ci
tente de faire supporter sa mauvaise gestion par la société BBB en lui
intentant une action en responsabilité.

  L'intimée conteste surtout l'existence dans le chef de l'appelante d'un
quelconque préjudice ainsi que d'un lien de causalité entre les fautes
qui lui sont reprochées et les revendications financières de la société
AAA.

   Dans ce contexte elle fait valoir qu'il résulte du courrier du cabinet
d'experts comptables CCC versé par l'appelante pour établir les frais de
comptabilité, non seulement que ces frais ne s'élèvent qu'à 16.450.-
euros, mais encore que la société CCC n'a facturé que le montant de
8.400.- euros au lieu du montant invoqué. Concernant les frais d'avocat,
la société BBB soutient qu'il ne s'agit pas d'un montant imputable à titre
de dommages et intérêts, mais qu'ils relèvent tout au plus d'une
demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.
L'intimée donne enfin à considérer que le courrier versé par la société
AAA pour établir le refus de toute ligne de crédit date du 2 juillet 2009 et
qu'on ne peut donc admettre que ce refus table sur les bilans établis
jusqu'en 2006 par la société BBB.

   La Cour constate que les seuls éléments de préjudice concrets
invoqués par la société AAA sont ceux ci-dessus décrits. En présence
des contestations leur opposées par la société BBB l'appelante reste en
défaut d'établir que les frais finalement facturés par son nouveau
comptable, qui ne s'élèvent effectivement qu'à 8.400.- euros, sont
engendrés par les seules fautes reprochées à l'intimée et d'expliquer en
quoi les frais d'avocat ont dû être exposés pour déceler ces fautes. Elle
est encore en défaut d'établir un rapprochement entre le refus de crédit
qui lui a été notifié en juillet 2009 et une mauvaise exécution par la
société BBB des travaux de comptabilité lui confiés.

   Si dans son acte d'appel la société AAA explique longuement les
différentes fautes qui, selon elle, ont été commises par l'intimée dans
l'exécution de sa mission, elle n'indique cependant pas quel préjudice
spécifique, autre que les éléments de préjudice ci-dessus invoqués, lui
aurait été causé par ces fautes. Elle demande à voir charger un expert,
outre de la recherche des erreurs comptables imputées à l'intimée, de
la mission d'estimer la situation comptable au 31.12.2006 en l'absence
de ces erreurs, d'émettre des suggestions de redressement des erreurs
et de chiffrer les préjudices matériels résultant des erreurs commises,
respectivement de chiffrer le coût de l'établissement de nouveaux
bilans/comptes de profits et pertes 2005 à 2007.

  Etant donné que l'appelante ne spécifie pas ce préjudice, il faut
admettre qu'elle veut laisser à l'expert le soin de le rechercher, à moins,

                                 4
étant donné le terme "respectivement" utilisé par elle, que ce préjudice
réside dans le coût de l'établissement de nouveaux bilans/comptes de
profits et pertes. Dans ce cas l'appelante serait encore en défaut
d'expliquer quel préjudice pourrait être réparé par la démarche
proposée, étant donné surtout qu'après le dernier bilan/compte de
profits et pertes établi par l'intimée et qui est relatif à l'année 2006 il y
an a encore trois qui ont dû être établis par la nouvelle fiduciaire.

   La responsabilité contractuelle suppose non seulement l'inexécution
d'une obligation contractuelle ou l'exécution défectueuse du contrat,
mais encore un préjudice en relation avec cette inexécution ou
exécution défectueuse et le demandeur en allocation de dommages et
intérêts pour inexécution du contrat doit établir le préjudice dont il
réclame la réparation et qui doit être certain. Un préjudice simplement
éventuel ne peut donner lieu à réparation.

   En l'espèce, pour les quelques éléments de préjudice spécifiés par
elle, l'appelante est en défaut d'établir un lien direct avec les fautes
qu'elle reproche à la société BBB. Elle ne précise pas quel autre
préjudice lui en serait résulté, tout en concluant à voir chiffrer par
l'expert ce préjudice non déterminé, ce qui revient à voir laisser à
l'expert le soin de rechercher l'existence d'un préjudice éventuel.

   En admettant donc même qu'un expert pourrait être chargé de
vérifier si les reproches adressés par l'appelante à la société BBB sont
constitutifs de fautes contractuelles commises par cette sociétés, une
expertise ne peut être ordonnée aux fins de rechercher si ces fautes
contractuelles, à les supposer réelles, ont pu causer un préjudice à
l'appelante.

   La Cour doit donc retenir, ainsi que l'ont déjà constaté les premiers
juges que la demande de la société AAA se heurte au problème du
préjudice dont elle demande réparation et qui n'est pas tangible,
respectivement dont le lien avec les inexécutions contractuelles
reprochées à la société BBB ne se trouve pas établi.

  L'appel n'est donc pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.

   L'appelante, qui succombe dans son appel, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure et sa demande basée sur l'article 240 du
nouveau code de procédure civile est à dire non fondée.

   La demande de la société BBB est par contre à accueillir, étant
inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu'elle a dû exposer en instance d'appel. Il y a lieu de
lui allouer la somme de 1.500.- euros au titre d'une participation aux
honoraires d'avocat.

                               PAR CES MOTIFS :

                                 5
  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

  condamne la société anonyme AAA S.A. à payer à la société
anonyme BBB S.A. une indemnité de procédure de 1.500.- euros;

    déboute la société anonyme AAA S.A. de sa demande basée sur
l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux
frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître
Didier Schönberger, sur ses affirmations de droit.

                                6
"


text:
 Numéro 36151 du rôle

                         Arrêt Tutelle

                  du neuf février deux mille onze

rendu sur un recours déposé en date du 4 juin 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
FRÈRE, demeurant à L-9092 Ettelbrück 27, rue Pierre Wiser, comparant
par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
contre une décision rendue par le juge des tutelles près le même tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par lettre du 1er février 2010 dans
l’affaire de tutelle concernant Père, né le 9 avril 1914 et décédé le 5 juin
2009,
en présence de la tutrice Soeur, demeurant à L-5314 Contern, 49, rue de
Luxembourg, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                      LA COUR D‘APPEL :

Par ordonnance du 19 mars 2004, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux
fins d’ouverture de la tutelle de Père, né le 9 avril 1914, demeurant à (…).

Par jugement du 13 octobre 2004 le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a prononcé l’ouverture de la tutelle de Père, a
dit que la tutelle s’exercera sous la forme de l’administration légale sous
contrôle judiciaire, a désigné Soeur, épouse Y, demeurant à (…), fille de
l’intéressé, administratrice légale sous contrôle judiciaire de l’incapable
majeur Père, a dit que le jugement sera notifié à Père, à Sœur et au
requérant Frère et a laissé les frais du jugement à charge de la tutelle.
Père est décédé le 5 juin 2009.

Frère et son épouse X ont adressé le 28 janvier 2010 une requête en
reddition des comptes de la tutelle au juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Par lettre du 1er février 2010 le juge des tutelles a informé les requérants
que « après le décès de la personne protégée le tribunal des tutelles n’est
plus compétent pour prendre une quelconque décision. Je ne saurais dès
lors convoquer les personnes énumérées dans votre requête. Si votre client
souhaite engager la responsabilité du tuteur il devra s’adresser au tribunal
compétent en la matière. »

Par mémoire d’appel déposé le 4 juin 2010 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles de Luxembourg, les époux Frère-X ont relevé appel
de la prétendue décision rendue par le juge des tutelles suivant lettre du 1er
février 2010. Ils demandent à la Cour de renvoyer le dossier devant le
tribunal des tutelles, le cas échéant autrement composé, pour voir statuer
sur le mérite de la demande en reddition de compte.

Les époux Frère-X font exposer à l’appui de leur appel que leur requête en
reddition des comptes n’a pas été suivie d’un jugement en bonne et due
forme de la part du juge des tutelles mais d’une simple lettre; que ce
document, bien qu’il ne corresponde pas aux règles de forme régissant
sous peine de nullité les jugements, revêt néanmoins les caractères d’une
décision juridictionnelle puisque par cette lettre le juge des tutelles a
exprimé son refus de réserver une suite à la requête lui adressée.

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de la recevabilité de
l’appel.

Les époux Frère-X concluent à la recevabilité de leur appel.

Sœur fait plaider que la lettre du juge des tutelles ne constitue pas une
décision dès lors que sa mission a pris fin par le décès de la personne à
protéger et qu’il n’est dès lors plus compétent pour statuer sur la requête en
reddition des comptes.
La représentante du ministère public soutient que la tutelle cesse de plein
droit avec le décès de la personne à protéger de sorte que le juge des
tutelles était en droit de ne pas rendre une décision. Elle conclut en
conséquence à l’irrecevabilité de l’appel.

La tutelle cesse de plein droit dès le décès de la personne à protéger ( Cour
de cassation française 1re civ 6 décembre 1989 et 28 mars 2006 ).
Le juge des tutelles n’était dès lors plus, suite au décès de Père, compétent
pour rendre une quelconque décision. Il s’est partant à bon droit contenté
d’informer les requérants par simple lettre qu’il n’était plus compétent pour
rendre une décision.

L’appel des époux Frère-X est dès lors à déclarer irrecevable, aucune
décision n’ayant été prise par le juge des tutelles.

                                  Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge
des tutelles, les parties et le représentant du ministère public entendus en
leurs conclusions en chambre du conseil ;

déclare l’appel des époux Frère-X irrecevable;

laisse les frais à leur charge.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                                Arrêt référé travail

              Audience publique du 9 février deux mille onze

   Numéro 36428 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   W),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 17 août 2010,

   comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée D),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 août 2010,

   comparant par Maître Christophe BRAULT, en remplacement de
Maître Luc SCHAACK, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    W) a été au service de la société à responsabilité limitée D) (ci-après
« D) ») à partir du 1er avril 2008 et il a été licencié le 14 septembre 2009
avec effet au 15 novembre 2009.

    Exposant n’avoir pas reçu paiement de son dernier salaire, il a fait
convoquer son ancien employeur devant le président du tribunal du travail,
siégeant en matière de référé, pour s’entendre condamner à lui payer, à titre
de provision, la somme de 1388,81 EUR avec les intérêts pour le salaire du
mois de novembre 2009. Il a par ailleurs demandé la restitution, sous peine
d’astreinte, de sa caisse à outils personnelle ainsi que de sa carte d’impôts.

     Par une ordonnance du 26 juillet 2010, le juge des référés a déclaré
irrecevable la demande en obtention d’une provision et il a débouté le
requérant de ses autres demandes.

    Par exploit d’huissier du 17 août 2010, W) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 6 août 2010.

    Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de condamner la partie intimée au montant demandé et aux restitutions
réclamées en première instance.

    Il demande encore la condamnation de l’intimée à une indemnité de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’appelant estime que le juge de première instance a mal apprécié les
faits et preuves lui soumis. Le montant réclamé résulterait notamment de la
fiche de rémunération établie par l’employeur et son incapacité de travail
serait établie par les certificats versés en cause. Il fait valoir par ailleurs
qu’il n’est pas contesté que sa boîte à outils est restée en possession de son
employeur et il conclut qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a
pas en sa possession la carte d’impôt.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance. D’après D), W) aurait démissionné le 26 octobre 2009, date à
laquelle il se serait représenté à son poste de travail pour enlever des effets
personnels mais à laquelle il n’aurait ni pointé, ni travaillé.

    Il refuse de rendre sa caisse à outils à son ancien salarié au motif qu’on
ignorerait si cette caisse renferme exclusivement du matériel appartenant au
salarié, ou si, au contraire, elle contiendrait aussi du matériel appartenant à
                                                                                3

l’employeur. En ce qui concerne la fiche d’impôts, il conteste que
l’employeur lui ait remis une telle fiche.

    W) est présumé avoir exécuté son contrat de travail jusqu’au 15
novembre 2009. Il résulte encore de la fiche de salaire établie à l’initiative
de l’employeur qu’il avait droit au salaire de la première quinzaine du mois
de novembre et il ressort par ailleurs des certificats d’incapacité de maladie
que le salarié était en incapacité de travail à partir du 26 octobre 2009
jusqu’à la fin du contrat.

    L’employeur qui conteste l’exécution du contrat de travail peut en
rapporter la preuve mais la juridiction de référé ne peut pas examiner le
fond de l’affaire et ne peut pas procéder à des mesures d’instruction
concernant ce fond.

     En l’espèce, les contestations de l’employeur quant à une démission
volontaire pendant la période de préavis n’apparaissent pas comme
suffisamment sérieuses, dans le cadre d’un examen sommaire, pour refuser
le paiement du salaire. Il y a par conséquent lieu, par réformation, à
condamner D) au paiement du montant brut de 1.388,81 EUR réclamé, avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure 8 décembre 2009.

     En ce qui concerne la caisse à outils, il y a également lieu à réformation.
Il est établi que cette caisse appartient au salarié et les suspicions de
l’employeur ne peuvent l’autoriser à refuser la restitution. Pour assurer
l’efficacité de la mesure, il convient d’assortir la condamnation d’une
astreinte de 50.- EUR par jour, celle-ci étant à plafonner à 1.000.- EUR.

    Pour ce qui est de la carte d’impôts par contre, il n’existe pas
d’indication qu’une telle fiche ait été remise à l’employeur. Il y a par
conséquent lieu à confirmation de l’ordonnance attaquée.

    Etant donné que D) succombe en appel, cette société est à débouter de
sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

   La demande de W) sur la même base est par contre fondée pour la
somme de 750.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,
                                                                              4

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit partiellement fondé:

    réformant,

    condamne la société à responsabilité limitée D) à payer à W) la somme
de 1.388,81 EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2009
jusqu’à solde ;

    condamne la société à responsabilité limitée D) à remettre à W) sa
caisse à outils dans un délai de 15 jours à partir de la signification du
présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 50.- EUR par jour de retard,
cette astreinte étant plafonnée à 1.000.- EUR ;

    confirme l’ordonnance de première instance en ce qui concerne la carte
d’impôts ;

     déboute la société à responsabilité limitée D) de sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne la société à responsabilité limitée D) à payer à W) la somme
de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile;

   condamne la société à responsabilité limitée D) aux frais et dépens des
deux instances.
"


text:
n°     LCRI     11/2011

Notice du Parquet: 18414/08/CD

exp
11CP

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / Brésil, sans domicile fixe, actuellement détenu,

                                       -prévenu-

FAITS:

Par citation du 25 octobre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 6, 7, 8 et 9 décembre 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subs.: meurtre, subs.: coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort
sans intention de la donner, subs.: meurtre pour faciliter le vol ou pour en assurer
l'impunité;
tentative d'assassinat, subs.: tentative de meurtre, subs.: coups ou blessures volontaires
ayant causé une maladie ou une incapacité de travail, subs.: vol avec violenecs ou
menaces;
vol qualifié.

A l'audience du 6 décembre 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Les témoins et experts Daniela BELLMANN, Andreas SCHUFF et Paul RAUCHS furent
entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 7 décembre 2010.

A l'audience publique du 7 décembre 2010 les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître ROLLINGER fut entendu en ses répliques.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire et fixa le prononcé du jugement au 25 janvier 2011.

Le 16 décembre 2010 la Chambre criminelle ordonna la rupture du délibéré à la demande du
sieur Emmanuel QUINART afin de lui permettre de se constituer partie civile et fixa l'affaire
pour continuation à l'audience publique du 18 janvier 2011.

Le sieur Emmanuel QUINART ne se présenta pas à l'audience publique du 18 janvier 2011.

La Chambre criminelle reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              l e j u g e m e n t q u i s u i t:

LES FAITS:

L’enquête policière, l’information judiciaire ainsi que l’instruction à l’audience de la Chambre
criminelle ont permis de dégager les faits suivants:

Le vendredi 08.08.2008, le cadavre ultérieurement identifié en la personne du dénommé V1.) ,
né à (…) le (…), sans domicile fixe, fut trouvé par un autre sans-abri, le témoin T4.) dans la
vallée de la Pétrusse, le cadavre étant couché sur un des deux bancs se trouvant au pied d’un
rocher le surplombant, à proximité du terrain de mini-Golf. Ces bancs publics, situés au bout
d’un chemin de promenade en impasse, sont entourés sur le côté opposé à la falaise d’une
végétation soignée, mais touffue, les masquant du regard de passants se promenant dans
l’allée principale.

                                               2
Les enquêteurs ont relevé sur les lieux de très nombreux indices faisant présumer que V1.)
avait été tué dans son sommeil, et qu’il n’y avait eu ni lutte ni altercation avec son meurtrier
avant le crime.

En effet, V1.) s’était de toute évidence installé sur ce banc pour y passer la nuit. Il avait retiré
ses bas ainsi que ses souliers qu’il avait soigneusement rangées sous le banc. Il avait en outre
retiré son pantalon qu’il avait également soigneusement plié et posé sur le banc, ce pantalon
ainsi que des journaux et des essuie-mains sur lesquels il était allongé devant le protéger de la
fraîcheur de la nuit. Le fait que ni ses jambes nues ni ses pieds nus ne portaient la moindre
trace de salissures ou de poussière établit que les pieds de la victime n’avaient plus touché
terre à partir du moment où elle avait retiré ses bas et s’était couchée sur le banc, ses jambes
étant par ailleurs parfaitement allongées sur le banc public assez étroit. Ce qui plus est, les
enquêteurs ayant enlevé la couverture de couleur rouge qui couvrait la victime des pieds
jusqu’à la poitrine, ils purent constater la présence, à côté du genou gauche du cadavre, d’un
peigne et d’un briquet, des objets qui n’auraient pas pu manquer de tomber à terre si la
victime avait seulement gigoté avant de sombrer dans l’inconscience précédant son décès.

La victime, qui avait gardé tous ses vêtements habillant le haut de son corps, y compris une
veste imperméable dotée d’une capuche, ces vêtements étant régulièrement agencés et non
endommagés, portait à la tête la trace de multiples coups portés avec une violence extrême
avec un objet pouvant bien être un marteau, ces coups, dont le nombre exact n’a pas pu être
déterminé, ayant fracassé surtout la partie droite du crâne de la victime, entraînant ainsi sa
mort presque instantanée.

Les enquêteurs relevaient encore sur les lieux une importante flaque de sang sur le sol en-
dessous de la tête de la victime ainsi que nombreuses éclaboussures de sang dans les environs
immédiats du banc, une quantité importante de sang ayant été d’ailleurs retenue par la
capuche.

V1.) ayant apparemment été un personnage individualiste sans contacts ni amis connus, la
victime n’étant d’ailleurs identifiée que le 12.08.2008 avec l’aide des autorités allemandes et
sur base de ses empreintes digitales, les recherches dans le milieu des sans-abri à la fois pour
permettre son identification, l’identité de l’auteur et les circonstances de cet homicide
restaient sans résultats jusqu’au 01.09.2008.

A cette date, vers 08.15 heures, un promeneur avait découvert dans l’Alzette le corps d’un
homme aux affres de la mort qui a cependant pu être sauvé par les organismes de secours.
L’enquête révéla qu’il s’agissait d’un autre sans-abri, le dénommé V2.) , né le (…) à (…),
sans domicile fixe, qui s’était installé la veille dans une alvéole sur le rempart de la forteresse
pour y passer la nuit, et qui selon ses dires, avait été attaqué par un individu inconnu qui lui
aurait asséné de multiples coups sur la tête (au moins une douzaine) avec un objet non
autrement défini, mais qui s’est révélé par la suite avoir été un bricolage de tête de marteau
maintenue par une pince. La victime, gravement blessée à la tête, avait essayé de s’enfuir,
mais avait été poursuivie par son agresseur qui, la rattrapant après quelques mètres, l’aurait
saisie par les jambes pour la balancer par-dessus la rambarde, la victime atterrissant quelques
11 mètres plus bas dans le lit de l’Alzette, où, s’accrochant à des rochers, elle a réussi à se
tenir à flot jusqu’au petit matin, lorsqu’un joggeur, découvrant la victime, a alerté les secours.

                                                 3
L’ensemble des circonstances similaires entourant ces deux agressions amena les enquêteurs à
conclure que les deux crimes avaient probablement été commis par un même individu qui
n’était pas principalement motivé par l’appât du gain et qui avait vraisemblablement des
attaches (lieu de séjour) dans les environs des lieux de perpétration de ces crimes. En
conséquence, les enquêteurs décidaient d’orienter leurs recherches dans le milieu des sans-
abris.

Le 10.09.2008, les enquêteurs étaient revenus sur les lieux de l’agression de la deuxième
victime pour procéder à des vérifications supplémentaires en rapport avec des cambriolages
ayant eu lieu dans un container installé sur un chantier dans les environs immédiats du lieu de
cette agression, la possibilité que l’auteur s’y soit procuré des ustensiles ayant servi aux
attaques, notamment des gants et des objets ou outils lui permettant de frapper, ne pouvant
être exclue.

Ils y rencontrèrent fortuitement le prévenu X.) qui se tenait dans une cabane délabrée sur la
rive opposée de l’Alzette, cabane appartenant à A.) de (…) et louée par elle à B.) de (…), et
qui est située en face du dit chantier. X.) fut amené dans les locaux de la Police judiciaire
pour une vérification d’identité et déjà les premières déclarations du prévenu amenaient les
enquêteurs à soupçonner que le prévenu avait non seulement commis les dits cambriolages
(ou l’un d’entre eux), mais en outre qu’il pouvait bien être l’auteur des agressions meurtrières
en cause.

Son interrogatoire, qui a été enregistré avec son accord au moyen d’une caméra vidéo,
confirma rapidement les premiers soupçons des enquêteurs.

Dans un premier temps, le prévenu admit qu’il avait pénétré sur le chantier clos ainsi que dans
le conteneur où il avait volé divers objets (un essuie-mains, des souliers et des gants de
travail), certains de ces objets ayant été retrouvés par la suite, notamment les gants de travail
retrouvés dans la cabane et le marteau ayant servi à tuer V1.) , retrouvé dans la rivière, et qui a
été formellement reconnu par le contre-maître C.) comme appartenant à son employeur. Il
s’est ainsi avéré par l’enquête que les cambriolages dans le conteneur, au sujet desquelles
plainte avait été portée, avaient été commis avant la fin du mois de juillet 2008, partant à une
date précédant l’entrée au Luxembourg du prévenu, et que ce dernier avait commis un
cambriolage pendant le congé collectif dans l’industrie du bâtiment, infraction lors de laquelle
il avait volé divers objets dont le marteau et les gants, et à l’issue duquel il avait été surpris et
interpellé par le contremaître C.) .

Dans une deuxième phase de son interrogatoire, le prévenu reconnut avoir frappé V1.) avec
un marteau. Même si dans la description des faits précédant immédiatement le crime, le
prévenu de toute évidence n’a pas dit la vérité, il n’en demeure pas moins que certains détails
relatés par lui ne pouvaient être connu que de l’auteur du crime. Il en est ainsi notamment du
fait que la victime se trouvait effectivement sur le banc public lors de l’agression, qu’elle
parlait le patois des gens de (…), qu’elle était recouverte d’une couverture de couleur saumon,
et qu’elle avait été frappée avec un marteau, ces coups étant de toute évidence la seule cause
de son décès.

Dans une troisième phase de son interrogatoire, le prévenu X.) , tout en mélangeant
l’agression contre V2.) avec la première attaque sur V1.) , relata encore des détails que seul
l’auteur a pu connaître. Ainsi il reconnut avoir rencontré V2.) sur le rempart de la forteresse,

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à l’endroit exact désigné par la victime; le prévenu, qui affirma que la victime l’aurait injurié
et lui aurait montré ses parties génitales, admit avoir porté sur lui une tête de marteau et une
pince et avoir fixé cette tête de marteau sur la pince et de s’être servi de cet outil bricolé pour
porter des coups à V2.) . S’il a prétendu ne pas se rappeler les détails de cette agression, il
s’est cependant souvenu de ce que finalement, la victime a atterri dans l’eau et qu’il avait jeté
le marteau également dans l’eau, ainsi qu’il avait l’habitude de faire, selon ses dires, avec
tous, si non la plupart des objets.

Cette ‘habitude’ a été confirmée non seulement par la victime V2.) , qui a déclaré qu’après
avoir été jeté dans l’Alzette du haut de ‘l’itinéraire Wenzel’, il a distinctement un ‘plouf’ à
côté de lui comme si un objet lourd avait été jeté à l’eau, mais encore par le résultat des
recherches plongées effectuées par les enquêteurs sur les lieux, qui ont permis de découvrir
sur les lieux de l’agression proprement dite non seulement la tête de marteau ayant servi à
frapper V2.) , la pince ayant été trouvée sur le sentier ‘itinéraire Wenzel’, mais encore (à
l’aide des plongeurs) le marteau ayant servi dans l’agression contre V1.) , ainsi que certains
des objets personnels ayant appartenu à ce dernier dont ses papiers personnels, ses papiers
d’identité ainsi que trois GSM.

En ce qui concerne le déroulement exact de l’agression, il suffit de se rapporter au rapport de
la Police technique aux déclarations de la victime V2.) qui ont été intégralement confirmées
tant par son examen médical que par les traces de sang relevées par les enquêteurs sur tout le
trajet emprunté par la victime dans sa tentative de fuite devant son agresseur, jusque et y
compris l’endroit exact où ce dernier l’a balancée par dessus la rambarde pour la précipiter
dans l’Alzette, quelque 11 mètres plus bas.

Les traces de sang relevées sur les lieux démontrent ainsi que la localisation des blessures sur
le haut du crâne qu’à l’instar de ce qui s’était passé avec la victime V1.) , et contrairement aux
déclarations du prévenu, la victime V2.) a également dû être surprise dans son sommeil,
puisque la hauteur des éclaboussures de sang dans la niche du rempart de la forteresse où V2.)
entendait passer la nuit font présumer que la victime se trouvait en position accroupie, adossée
contre la paroi de la niche, partant dans la position que la victime selon ses dires, avait
l’habitude d’assumer pour dormir.

En ce qui concerne plus particulièrement l’état de V2.) après son sauvetage, le rapport
SPJ/43/2008/4651.2/MAJE fournit une représentation en photos couleurs particulièrement
impressionnante de ses blessures nombreuses à la tête, dont certaines gravissimes, et qui ont
dû être fermées après opération à l’aide de 82 agrafes.

Le nombre de coups portés, l’importance de la perte de sang soufferte par la victime ainsi que
le fait que l’auteur soit, après l’attaque initiale, recommencé son attaque à deux reprises pour
porter de nouveaux coups à V2.) ainsi que le fait qu’il ait poursuivi sa victime sur une
certaine distance pour la balancer dans le vide lorsqu’il l’avait rattrapée témoigne de sa
résolution à l’achever définitivement.

La fouille minutieuse de la cabane a permis de découvrir, à côté d’objets ayant pu appartenir à
des sans-abri ayant occupé celle-ci avant le prévenu, des vêtements et souliers appartenant au
prévenu et qui avaient été plus au moins soigneusement lavés, ainsi que surtout, accroché à un
clou, l’appareil photographique digital ayant appartenu à V1.) et renfermant encore des
photos le représentant en compagnie d’un ami.

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Les déclarations du prévenu:

Devant la Police judiciaire, son interrogatoire s’est avéré assez difficile dans un premier temps
en raison d’une incohérence relative du prévenu et de ses sauts d’humeur, dans un deuxième
temps en raison d’une attitude changée du tout au tout donnant l’impression qu’il voulait
manipuler les enquêteurs. Néanmoins, dans ces interrogatoires, il reconnut être l’auteur des
faits lui reprochés, et ce tant en ce qui concerne le vol qualifié au préjudice de la société
SOC1.) que du meurtre de V1.) qu’enfin de la tentative de meurtre sur V2.) . Si le prévenu a
fourni sur certains points des indications ne correspondant manifestement pas à la vérité, ses
déclarations ont néanmoins établi dans son chef des connaissances que seul l’auteur des faits
pouvait avoir, et ses affirmations ont pu être en grande partie vérifiées par l’enquête. Il est
toutefois intéressant de noter que le prévenu a été singulièrement réservé et vague sur sa vie
passée.

   a) quant au vol qualifié:

L’aveu du prévenu sur ce fait est corroboré par le fait que le sieur C.) , gérant de la société
SOC1.) l’a reconnu en la personne qu’il avait surpris le 12.08.2008 sortant du conteneur de
construction; le gérant a de même identifié le marteau, arme du crime commis sur V1.) ainsi
que les gants de travail comme ayant été volés au préjudice de la société.

   b) quant au meurtre de V1.) (07 - 08.08.2008)

Selon le prévenu, il aurait déjà aperçu sa future victime à plusieurs reprises avant les faits,
sans cependant lui parler. Le soir en question, il se serait promené dans la vallée de la Pétrusse
et ce serait approché du banc où se trouvait V1.) avec l’intention d’uriner à proximité. V1.)
l’aurait alors injurié ce qui aurait eu le don de le fâcher. Il serait revenu à ‘sa’ cabane pour y
prendre le marteau et serait retourné auprès de sa victime. Il se serait caché à proximité «dans
le but de l’effrayer», mais ce dernier l’aurait aperçu et l’aurait injurié de plus belle. X.) , qui
n’aurait pas porté de gants, aurait alors frappé avec le marteau, sans cependant pouvoir
préciser où ni combien de fois il aurait frappé. Il se serait alors saisi des objets personnels de
sa victime avant de retourner à ‘sa’ cabane, jetant sur le chemin de retour tant le marteau que
les sacs contenant les objets personnels de V1.) dans l’Alzette et ne gardant que l’appareil
photo de la victime.

Cette relation des faits est douteuse à plus d’un point de vue. Il convient de relever à l’ingrès
que, les faits n’ayant eu aucun témoin oculaire, on en est réduit aux traces matérielles sur les
lieux et aux constatations médicales, ainsi qu’aux déclarations du prévenu. Il est tout d’abord
très douteux que le prévenu se serait offusqué de la prétendue réaction de V1.) au point de
retourner dans le noir tout le chemin jusqu’à la cabane pour y prendre le marteau, et encore
seulement «pour vouloir effrayer» une personne parfaitement inconnue et qui ne lui avait pas
fait le moindre mal. Cela est d’autant plus invraisemblable que dans le cas de la victime V2.) ,
le prévenu avait expliqué le fait de porter sur lui une pince et une tête de marteau par le fait
«d’avoir eu peur». Il y a donc lieu de présumer plutôt que le prévenu avait l’habitude de porter
un outil semblable lors de ses pérégrinations nocturnes.

Les affirmations du prévenu quant au développement du scénario sur les lieux sont encore
contredites par l’état du cadavre tel qu’il a été trouvé par les enquêteurs. Couché normalement

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sur le dos en position de dormeur sur des journaux et une couverture et sous une couverture le
couvrant jusqu’à la poitrine, en partie déshabillé, pantalon soigneusement plié et placé sous
les cuisses, les bas et les souliers rangés tout aussi soigneusement sous le banc, la ceinture
pendue sur le dos du banc, absence de la moindre trace de saleté ou de poussière sur les
semelles des pieds, briquet et peigne soigneusement placé à portée de la main à côté du genou
gauche sur le banc étroit, sans parler du fait qu’il était vêtu d’une veste imperméable dotée
d’un capuchon qu’il avait passé sur la tête et qui a d’ailleurs été endommagé par l’instrument
du crime, tout cela fait apparaître comme évident que V1.) s’y était installé pour passer
paisiblement la nuit et n’était plus assis au moment de recevoir le premier coup. L’absence de
la moindre réaction de défense et le fait que les vêtements, objets et couverture n’ont
nullement été dérangés fait apparaître comme tout aussi évident que la victime a été surprise
dans son sommeil et qu’elle a perdu connaissance dès le premier d’une série de coups portés
avec une brutalité extrême.

Il se dégage encore des affirmations du prévenu que la soustraction des objets personnels de la
victime n’était pas le but principal de l’action, mais seulement un accessoire en quelque sorte,
devant rendre plus difficile l’identification de la victime et partant l’enquête. Dans le même
but, il s’est défait dans la même foulée de l’instrument du crime.

A la différence des déclarations du prévenu, il y a lieu de penser que le prévenu a passé le
reste de la nuit dans le conteneur et non dans ‘sa’ cabane, encore que ce point ne soit que
d’une importance toute relative. En effet, le prévenu avait le choix de plusieurs endroits pour
se débarrasser des dits objets et qu’il n’aurait nullement eu besoin de faire le détour par le
chantier pour les jeter dans la rivière. De plus, l’intérieur du conteneur a montré des indices
éloquents d’une occupation étrangère très récente et le prévenu était le seul à cette époque à y
avoir pénétré par effraction.

   c) quant à la tentative de meurtre sur V2.) (01.09.2008)

Cette nuit-là, le prévenu serait rentré d’une promenade et aurait fortuitement rencontré V2.)
assis dans une alvéole sur le rempart du Circuit Wenzel. X.) , qui ne connaissait V2.) que de
vue, aurait déjà été de mauvaise humeur et lorsque V2.) lui aurait montré ses parties
génitales, le prévenu aurait commencé à le frapper avec l’ensemble bricolé à partir d’une tête
de marteau et d’une pince, objets qu’il portait sur lui «parce qu’il avait peur cette nuit». Il se
serait éloigné d’abord, mais en entendant que sa victime s’enfuyait, il serait revenu sur ses pas
et l’aurait balancée par-dessus le mur du rempart. S’il avait contesté ce dernier point tout au
long de ses interrogatoires, il a fini par le reconnaître lors de la reconstitution. A noter par
ailleurs que son affirmation qu’il se serait débarrassé des outils en les jetant dans la rivière a
été démentie par les constatations des enquêteurs qui ont retrouvé la tête de marteau dans une
flaque de sang à l’intérieur de l’alvéole et la pince sur le rempart. Au demeurant, sa relation
des faits est pour le moins ‘complétée‘ par les déclarations de la victime, corroborées par les
constatations médicales, témoignant de la sauvagerie de l’attaque et du nombre de coups
portés.

Il y a lieu de relever que si les enquêteurs ont réussi à retrouver les objets personnels de V1.) ,
il n’en a pas été de même de ceux soustraits à V2.) , le courant de la rivière, assez fort à
l’endroit où le prévenu les a balancés à l’eau, les ayant probablement emportés.

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Le point commun aux deux agressions est de toute évidence tant la gratuité que la violence
extrême avec laquelle elles ont été exécutées. Les deux victimes n’avaient aucun lien avec le
prévenu, ils ne se connaissaient même pas pour ne jamais s’être parlé. De même, les deux
victimes n’avaient rien fait qui aurait pu justifier une attaque physique, et encore moins une
attaque aussi violente. Les explications fournies à ce sujet par le prévenu ne font que figure de
prétextes démentis par l’enquête. Les enquêteurs ont dès lors essayé de trouver une
explication dans les antécédents et dans la personnalité du prévenu.

   d) La personnalité du prévenu:

En raison de la réticence du prévenu et du caractère vague et contradictoire de ses indications
à ce sujet, il a été difficile d’en savoir plus.

L’enquête a révélé qu’il est né le (…) à (…) (près de Rio de Janeiro), Brésil et qu’il semble
avoir été adopté par une famille de pasteurs et avoir poursuivi une scolarité normale,
réussissant à obtenir l’équivalent d’un certificat de fins d’études secondaires. En 1989, âgé de
21 ans environ, il aurait fait la connaissance au Brésil d’un ressortissant allemand, le Dr M.)
avec lequel il entretenait une relation homosexuelle. Ce dernier l’a invité à le raccompagner
en R.F.A. et a payé son ticket d’avion. Un passeport brésilien lui a été délivré le 18.10.1990.
Le prévenu est resté avec le Dr M.) et pendant ce temps, il fut soutenu financièrement par ce
dernier. Après trois mois, et vu l’impossibilité d’une autorisation de séjour en R.F.A., le Dr
M.) lui proposa soit de retourner au Brésil, soit de se rendre au Portugal. Mis à part quelques
voyages au Royaume-Uni, il semble avoir vécu, suivi une formation professionnelle et
travaillé dans l’hôtellerie au Portugal, en Algarve de 1991 à 1997 au moins, puisqu’il obtint
une carte de Sécurité Sociale portugaise le 20.03.1991 et contracta un mariage (probablement
blanc) avec la dénommée N.) (qui est lesbienne) en 1995 à Albufeira (Algarve), et y
travaillait entre autres au Sheraton en 1995.

Le Dr M.) a déclaré que le prévenu, qu’il avait visité une fois en Algarve, était revenu chez
lui à l’improviste en 2003 environ et ce pour une durée de deux mois, après quoi il ne l’aurait
plus revu et aurait été sans nouvelles de lui.

En Algarve, vers 1997, le prévenu fit la connaissance du ressortissant allemand O.) , habitant
à Bâle, et avec lequel il entretenait une relation homosexuelle pendant trois ans, en restant
amis après leur séparation. Il visita son ami à des intervalles irréguliers à Bâle et ne manqua
pas de faire la connaissance de la famille de ce dernier, établie près de Sarrebruck.

Du 01.11.2000 jusqu’au 31.12.2000, le prévenu se trouvait interné dans le service
psychiatrique de l’Hôpital Universitaire de Homburg (Sarre).

Le 29.11.2001, un nouveau passeport brésilien lui fut délivré à Lisbonne. Par la suite, les
enquêteurs ont pu retrouver sa trace à Ténériffe ainsi qu’à Madrid entre 2003 et 2007 où il
semble avoir travaillé dans la restauration.

Le prévenu a affirmé qu’il serait venu plusieurs fois à Luxembourg entre 1991 et 2008, mais
ses affirmations n’ont pas pu être corroborées.

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A la fin de 2007 et pendant la première moitié de 2008 au Portugal, le prévenu semble avoir
perdu pied financièrement et socialement ; il est sans domicile fixe et ne travaille que
brièvement pour un fermier qui l’avait surpris en train de voler des fruits.

Le 23.07.2008, il est venu du Portugal via la France et s’est rendu à Sarrebruck, encore sans
s’annoncer, auprès de P.) , frère de O.) . Ceux-ci lui firent comprendre qu’il ne pouvait pas
rester chez eux et O.) finit par l’amener en voiture à Luxembourg le 26.08.2008.

Il est intéressant de relever que, mis à part le maraudage de fruits au Portugal, l’enquête n’a
pas permis d’établir que le prévenu se soit jamais rendu coupable d’infractions à la loi pénale
avant les faits en cause.

   e) L’expertise psychiatrique:

Sur base des déclarations du prévenu, tant devant les enquêteurs que lors des trois entrevues
que l’expert a eu avec lui, le Dr Paul RAUCHS a constaté une absence remarquable
d’informations sur la vie du prévenu, un silence sur sa biographie, un patchwork qui en dit
long au psychiatre. Cette non-collaboration, appelée ‘réticence’, est du registre psychotique.
Elle est à distinguer de la simulation et de la cachotterie, toutes les deux volontaires, et dont le
sujet joue pour se ménager des avantages. Elle est encore à distinguer du refoulement
névrotique et des déficits de la mémoire tels la confusion ou la démence qui sont
involontaires.

Ce n’est que le prévenu fasse semblant de ne pas se souvenir de sa biographie ou qu’il n’en
soit pas capable, mais il n’arrive pas à la construire, les pièces du puzzle ne composant pas un
tableau cohérent. Par rapport aux faits, il ne les nie pas, mais ne les ‘signe’ pas non plus, il
s’en dessaisit.

Lors de son internement à HOMBURG fin 2000, les spécialistes avaient diagnostiqué une
psychose hallucinatoire paranoïde, impliquant un diagnostic de schizophrénie.

L’expert rejoint sur base de ses propres constatations le diagnostic de ses collègues de
HOMBURG en évoquant une forme clinique de la schizophrénie, la schizophrénie
dysthymique ou psychoaffective qui se caractérise par de longues périodes indemnes de
symptômes psychotiques florides avec une adaptation tout à fait satisfaisante à la vie de tous
les jours. Ce diagnostic semble bien cadrer avec la personnalité du prévenu qui n’arrive pas à
fusionner en une biographie personnelle les bribes de son histoire. A côté du délire qui est un
moyen de se forger une histoire imaginaire, l’hyperadaptation à la société, une image sociale
respectable tient souvent lieu de béquille identitaire au patient schizophrène.

C’est bien ce que l’expert constate chez le prévenu : Il est étranger, homosexuel, à la limite de
la clochardisation, trois choses qu’il déteste foncièrement. Alors la réalité rejoint les
phantasmes psychotiques. Ses victimes lui reflètent comme un miroir sa propre image et
détruisent l’image respectable qu’il a essayé de se donner à lui-même et à son entourage.

Il a essayé de donner le change, de se référer à des connaissances jouissant d’un grand prestige
social, mais qu’il ne rencontre plus s’il les a jamais rencontrées. Il essaye de donner de la
dignité à sa misère en restant propre sur lui. Il évite de mentionner ou de parler de ses parents
biologiques ou adoptifs et parvient à vivre adapté à la société jusqu’au moment où un

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événement, un élément de la réalité le rattrape et le confronte à son manque et à sa misère
identitaire. Que ce soit sa déchéance sociale au Portugal, le fait de pratiquement se faire virer
par la famille O.)/P.) qui le ‘déportent’ au Luxembourg, la connaissance respectable qu’il ne
trouve pas au Luxembourg ou le fait allégué de se faire voler ou de perdre ses maigres
possessions, la rencontre avec les deux sans-abri le confrontent à sa propre réalité et amènent
la décompensation grave qui s’était déjà préparée par les événements des dernières semaines.

Ce qui a été longtemps nié, ce qu’il n’a pas pu voir lui est ‘démontré’ dans une sorte
d’hallucination : Il se voit à la place des sans-abri, comme étranger, homosexuel et clochard
ce qu’il déteste foncièrement. Voilà pourquoi en tuant (ou essayant de tuer) les sans-abri, il
veut se tuer lui-même.

L’expert arrive néanmoins à la conclusion que le délire prélude de la décompensation n’a pas
été assez floride pour brouiller complètement la réalité et le prévenu ne souffrait pas de
confusion ; de ce fait il était à même de préparer ses actes. D’autre part, la réalité sociale
n’était ni effacée ni cachée et le prévenu avait bien conscience de la criminalité de ses actions
et l’expert mentionne à ce sujet à juste titre comme preuve les tentatives initiales de
dissimulation.

En conclusion, l’expert retient dans le chef l’existence d’une maladie mentale relevant de la
psychose, et il penche plutôt vers la schizophrénie. Cette maladie n’a pas aboli le sens du
discernement du bien et du mal, mais il était au moins difficile au prévenu de résister à ses
penchants et pulsions.

Le pronostic pour l’avenir est extrêmement réservé selon l’expert, même si le prévenu était le
cas échéant accessible à un traitement dont l’issue reste aléatoire, la schizophrénie n’étant pas
guérissable à cette date.

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche à X.) :

I.
Dans la nuit du 7 au 8 août 2008, à Luxembourg, vallée de la Pétrusse, près de la rue St
Quirin, en face d'une fontaine d'eau, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

en ordre principal, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

d'avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, commis un meurtre avec
préméditation, c'est-à-dire d'avoir commis un assassinat,

en l'espèce, d'avoir commis un homicide volontaire avec l'intention de donner la mort sur la
personne de V1.) , né le (…) à (…) (Allemagne), sans domicile fixe, notamment par le fait de
porter volontairement plusieurs coups contre la tête de la victime, mais au moins deux coups,
notamment à l'aide d'un marteau, avec la circonstance que le meurtre a été commis avec
préméditation;

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

                                               10
d'avoir commis un homicide avec l'intention de tuer, partant d'avoir commis un meurtre,

en l'espèce, d'avoir commis un homicide volontaire avec l'intention de donner la mort sur la
personne de V1.) , né le (…) à (…) (Allemagne), sans domicile fixe, notamment par le fait de
porter volontairement plusieurs coups contre la tête de la victime, mais au moins deux coups,
notamment à l'aide d'un marteau ;

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction aux articles 392 et 401 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que ces
coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort,
l'ont pourtant causée,

en l'espèce, d'avoir volontaire porté plusieurs coups contre la tête de V1.) , né le (…) à (…)
(Allemagne), sans domicile fixe, mais au moins deux coups, notamment à l'aide d'un marteau,
avec la circonstance que ces coups portés volontairement sans intention de donner la mort
l'ont pourtant causée,

en dernier ordre de subsidiarité, en infraction à l'article 475 du Code pénal,

d'avoir commis un meurtre pour faciliter un vol,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V1.) , né le (…) à (…)
(Allemagne) un appareil photographique Nikon Coolpix 3100, une sacoche noire avec son
contenu, notamment la carte d'identité de V1.) , et un sac de sport bleu foncé avec son
contenu, avec la circonstance d'avoir volontairement donné la mort V1.) , préqualifié,
notamment par le fait de porter volontairement plusieurs coups contre la tête de la victime,
mais au moins deux coups, notamment à l'aide d'un marteau, le tout pour faciliter le vol et
pour en assurer l'impunité,

II.
Le 1er septembre 2008, entre 3:00 et 7:00 heures, à Luxembourg, sur les anciens remparts de
la Ville, partie du Circuit Wentzel située entre la rue Bisserwee et la Montée de la Pétrusse,
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes

en ordre principal, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, avec
préméditation, partant un assassinat,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort avec
préméditation sur la personne d'V2.) , né le (…) à (…) (Belgique), sans domicile fixe, en le
frappant avec une tête de marteau et une pince en métal à de nombreuses reprises, au moins
12 coups, sur la tête, et en provoquant sa chute d'une hauteur de 11 mètres dans l'Alzette,

                                             11

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                                                                                2
en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir volontairement et avec intention de donner la mort, tenté de commettre un homicide,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution
de ce crime et qui n'ont été suspendus et n'ont été suspendus et n'ont manqué leur effet que
par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort sur la
personne d'V2.) , né le (…) à (…) (Belgique), sans domicile fixe, en le frappant avec une tête
de marteau et une pince en métal à de nombreuses reprises, au moins 12 coups, sur la tête, et
en provoquant sa chute d'une hauteur de 11 mètres dans l'Alzette,

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d'avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnelle à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une
incapacité de travail à V2.) , né le (…) à (…) (Belgique), sans domicile fixe, en le frappant
avec une tête de marteau et une pince en métal à de nombreuses reprises, au moins 12 coups,
sur la tête, et en provoquant sa chute d'une hauteur de 11 mètres dans l'Alzette,

en dernier ordre de subsidiarité, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement un sac à dos blanc marqué Luxair avec son
contenu, un téléphone portable de la marque Samsung et la somme de 41 euros, au préjudice
d'V2.) , né le (…) à (…) (Belgique), sans domicile fixe, partant des choses qui ne lui
appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en frappant la victime avec
une tête de marteau et une pince en métal à de nombreuses reprises, au moins 12 coups, sur
la tête, et en provoquant sa chute d'une hauteur de 11 mètres dans l'Alzette,

III.
Entre le 29 juillet 2008 et le 12 août 2008, à Luxembourg, vallée de la Pétrusse, sur un
chantier situé entre la rue Bisserwee et l'Alzette, sans préjudice des indications de temps et de
lieu plus exactes,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses
clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au moins un marteau, trois paires de gants de
travail en cuir, une paire de gants de travail en caoutchouc, une paire de chaussures de la
marque Timberland et une serviette, au préjudice de la société SOC1.) s.a. avec siège social
à (…),(…), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a

                                               12

                                                                                4
été commis à l'aide de l'effraction de deux containers installés sur le chantier et servants
d'abri aux ouvriers.

Quant à la prévention d'assassinat : (07 - 08.08.2008)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) en ordre principal d'avoir commis un assassinat
sur la personne de V1.) .

Aux termes de l'article 391 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec
intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance
aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la
vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid ( Cass. 5 mai 1949,
Pas. 14. 558 ).

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le
geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait
(Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). C'est donc un fait purement
psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de
simples présomptions ( Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss.).

Des indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes
employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et
après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la
nature des blessures et le nombre des coups portés ( Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, n°
1134).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en oeuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code Pénal Belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie
Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l'espèce, le rapport d'autopsie du médecin-légiste Dr. med. A. SCHUFF de l’Institut de
Médecine Légale de l ‘Université de Homburg/Sarre retient comme cause directe du décès de
la victime ‘zentrales Regulationsversagen in Kombination mit einem Verbluten nach aussen
und einer Aspiration von Mageninhalt’ à la suite des coups de marteau entraînant un
traumatisme cérébral ouvert.

Le prévenu est en aveu d’avoir porté les coups de marteau qui ont fracassé le crâne de la
victime. Le marteau en lui-même, employé avec une brutalité extrême, est évidemment un
instrument apte à donner la mort, surtout s’il est employé, comme en l’espèce, pour frapper le
crâne. A cela s’ajoute la multiplicité des coups assénés, au nombre d’au moins deux coups
mortels. Il appert encore des éléments de l’enquête, dont le rapport d’expertise
complémentaire du Dr. med. A. SCHUFF que le prévenu a surpris sa victime dans une

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position et dans une situation ne lui laissant aucune chance de se défendre utilement.
Finalement, le prévenu a expressément reconnu avoir eu l’intention de tuer sa victime : « Den
hau ich jetzt kalt. …. Meine Absicht war ganz klar diese Person zu töten.»

Il appert de tous les éléments du dossier répressif jusque et y compris son aveu qu'en l'espèce,
le prévenu X.) a eu l'intention de tuer V1.) et qu'il l'a effectivement tué.

Il s’est donc rendu coupable d’un homicide volontaire, ou meurtre.

Par contre, ni le dossier d'instruction ni les débats à l'audience n'ont cependant pu établir à
suffisance de droit dans le chef du prévenu X.) une résolution meurtrière antérieure aux faits
proprement dits, même si certains aspects peuvent donner lieu à penser que l'intention
meurtrière a pu germer dans son esprit à une époque antérieure au fait proprement dit. Le
prévenu a bien affirmé être retourné dans ‘sa’ cabane pour s’y saisir du marteau, mais cette
affirmation n’est pas exempte de doute étant donné qu’aucun autre élément du dossier ne
vient l’appuyer et que d’autre part, il apparaît que le prévenu s’est promené encore à moins
une autre occasion avec un outil semblable pour surmonter son sentiment de peur lors de ses
pérégrinations nocturnes. S’il est vrai qu’à cette occasion encore, il s’est servi de l’outil pour
attaquer une personne, à savoir V2.) , rien ne permet cependant d’affirmer qu’il aurait eu
l’habitude de porter un pareil instrument avec la résolution établie à l’avance de l’utiliser pour
tuer froidement des victimes se doutant de rien.

Même à supposer que le prévenu soit retourné sur ses pas pour prendre le dit marteau de
charpentier, et même à supposer qu’il ait envisagé de l’utiliser pour frapper et même tuer sa
victime, ce fait en lui-même, se situant dans un temps très voisin du crime proprement dit,
n’établit pas à suffisance de droit une résolution criminelle suffisamment antérieure au fait, la
rage irrationnelle décrite par le prévenu et ressentie tant à l’égard de la personne de V1.) qu’à
son propre égard englobant à la fois le fait de se munir du marteau et celui de s’en servir. De
plus, même si on doit constater que le prévenu a agi avec détermination et qu’il a pu profiter
de ce que la victime était allongée et peut-être même assoupie, il ne paraît pas établi que le
crime a été exécuté de sang froid.

Il s’en déduit que la préméditation ne saurait être retenue en l’espèce.

La préméditation n'ayant été établie dans son chef, il n'y a cependant pas lieu d'acquitter le
prévenu de la prévention d'assassinat, étant donné que l'assassinat ne constitue pas un fait
distinct de l'homicide volontaire, mais un meurtre grevé de la circonstance aggravante de la
préméditation. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les juridictions répressives
sont saisies du fait auquel elles peuvent attacher toutes les circonstances aggravantes que
l'instruction révélera, la limitation quant à la nature du fait ne pouvant pas entrer en ligne de
compte pour la Chambre criminelle. Un acquittement ne pouvant donc se rapporter que par
rapport à un fait pénal sous n'importe quelle qualification, il tombe sous le sens que la
Chambre criminelle ne saurait acquitter le prévenu d'une circonstance aggravante qui ne serait
pas établie à suffisance de droit, mais doit se borner à constater que la preuve de cette
circonstance aggravante n'est pas rapportée et que cette dernière n'est par conséquent pas à
retenir à charge du prévenu.

Il y a en conséquence lieu de retenir la prévention de meurtre libellée en ordre subsidiaire.

                                               14
Quant à la prévention de tentative d'assassinat: (01.09.2008)

Il y a lieu de se référer en ce qui concerne les éléments constitutifs de l’homicide volontaire,
avec ou sans préméditation, à ce qui a été développé ci-avant.

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la
résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui
forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus
ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,
3) l'absence de désistement volontaire et
4) l'intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

Il doit être tenu comme établi en l’espèce, tant par les constatations matérielles des
enquêteurs, que par les constatations médicales, que par les déclarations de la victime V2.) ,
qu’enfin par l’aveu du prévenu, que ce dernier a, dans la nuit du 01.09.2008, d’une part en
attaquant une personne à l’aide d’un bricolage de fortune composé d’une tête de marteau et
d’une pince, et en lui portant de multiples coups violents au crâne à l’aide de cet instrument,
causant des blessures potentiellement mortelles, et d’autre part en jetant cette personne
gravement blessée d’une hauteur de plus de onze mètres dans le lit d’une rivière ayant une
profondeur de quelques cinquante centimètres à cet endroit, commis des actes matériels de
nature à causer la mort.

En effet, le fait que l’instrument utilisé ait été un ensemble bricolé d’une solidité douteuse ne
lui enlève pas le caractère d’instrument propre à donner la mort. Cet instrument a
effectivement causé au moins douze blessures graves au crâne de la victime, notamment des
fractures multiples du squelette crânien et ainsi un traumatisme cérébral ouvert dont le
caractère mortel ne saurait faire l’ombre d’un doute.

A cela s’ajoute que le fait de précipiter la victime ainsi gravement blessée d’une hauteur de
onze mètres dans le lit d’une rivière est à lui seul susceptible d’entraîner la mort soit par
fractures supplémentaires ou écrasement du crâne sur les pierre gisant sur les bas-fonds soit
par noyade de la victime inconsciente par suite des coups reçus.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de discuter la deuxième condition qui est de toute évidence
donnée.

Il n’y a pas eu de désistement volontaire puisqu’il résulte de tous les éléments de fait discutés
plus haut, y compris l’aveu du prévenu, que ce dernier non seulement a porté de multiples
coups potentiellement mortels à la tête de la victime, mais encore qu’il est revenu plusieurs à
charge pour l’achever et que, ce qui plus est, l’a poursuivie lorsqu’elle a tenté de s’enfuir, l’a
rattrapée et a légitimement pu croire pouvoir l’achever en la balançant du haut du rempart, ce

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qui a d’ailleurs été sa seule ressource disponible pour atteindre son but, l’instrument
initialement utilisé pour l’attaque s’étant désintégré entre-temps en ses composants.

Cette absence de désistement volontaire reflète encore crûment sur l’intention de tuer du
prévenu puisque celui-ci a effectivement utilisé tous les moyens à sa disposition pour faire
passer V2.) de vie à trépas, principalement et dans un premier temps en frappant au moins
une douzaine de coups de marteau ouvrant le crâne de la victime, et ensuite ses mains nues
avec lesquelles il a saisi les jambes de la victime pour soulever celle-ci et la faire passer par-
dessus le rempart dans une chute potentiellement mortelle, et ce après l’avoir poursuivie sur
une certaine distance, lorsqu’il réalisa que la victime n’était pas morte, mais essayait de
s’enfuir.

En l’espèce, les actes du prévenu sont restés au stade de la tentative de meurtre parce qu’ils
ont manqué leur effet seulement par un concours pour ainsi dire miraculeux de circonstances
échappant aux prévisions et à la volonté du prévenu, à savoir une résistance physique
insoupçonnée qui a empêché la victime de sombrer dans l’inconscience, l’énergie du
désespoir qui lui a permis de mobiliser ses dernières ressources pour se mettre debout et
s’enfuir, la chance de ne pas écraser son crâne sur un rocher au terme de sa chute, une ténacité
et une volonté de survivre extraordinaire qui lui a permis de se maintenir à flot et accroché à
un rocher l’aidant à garder la tête hors de l’eau froide pendant plusieurs heures jusqu’à
l’arrivée de secours, et enfin la performance de l’équipe médicale qui a réussi à consolider son
état de santé et à lui prodiguer par la suite les soins permettant de sauver sa vie.

Rien dans le dossier répressif ne permet cependant de penser que la rencontre du prévenu et de
V2.) ait été autre que fortuite, de sorte qu’il n’a pas été établi en l’espèce que le prévenu ait
prémédité son acte. S’il paraît évident qu’il a agi sans doute avec une froide détermination
pour tuer sa victime, et qu’il a légitimement pu croire pendant un certain temps y être arrivé,
rien ne permet d’admettre que ses actes aient été le fruit d’une résolution criminelle antérieure
à l’acte, bien détachée dans le temps de son exécution, de sorte que la préméditation n’est pas
établie à suffisance de droit.

Il y a dès lors lieu pour les motifs déjà indiqués ci-avant, de ne pas retenir cette circonstance
aggravante, mais de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub II à titre
subsidiaire, à savoir la tentative de meurtre commise sur V2.) .

Quant à la prévention de vol qualifié :

Cette prévention a été établie à suffisance de droit par les déclarations du personnel de la
société SOC1.) , dont son gérant, le sieur C.) , ainsi que par les constatations des enquêteurs
notamment sur le fait de l’effraction et sur le sort de certains objets qui ont été utilisés dans la
perpétration des crimes de meurtre respectivement de tentative de meurtre, et plus
particulièrement le marteau de charpentier formellement identifié comme arme du crime de
meurtre, et les gants de travail et les souliers TIMBERLAND ayant servi pour la perpétration
des deux crimes. Ces éléments de preuve sont encore complétés, si besoin en était, par les
déclarations affirmatives du prévenu. Il y a cependant lieu de rectifier la date de cette
infraction puisqu’il se dégage de l’emploi du marteau dans la nuit du 7 au 8 août 2008 que le
vol par effraction a nécessairement dû être commis au plus tard le 07.08.2008.

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En conséquence, il y a lieu de retenir le prévenu également dans les liens de cette prévention
qui se trouve par ailleurs en concours réel avec les crimes de meurtre et de tentative de
meurtre, eux-mêmes en concours réel entre eux. En effet, il n’a pas été établi que ces
infractions aient été commises dans la même intention criminelle ni que l’une d’entre elles
aurait été commise pour permettre ou faciliter la commission des autres.

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 62 du Code pénal régissant le
concours de plusieurs crimes.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction
et les débats menés à l’audience et notamment ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l'infraction,

   1) dans la nuit du 7 au 8 août 2008, à Luxembourg, vallée de la Pétrusse, près de la rue
      St. Quirin, en face d’une fontaine d’eau,

       d’avoir volontairement commis un homicide avec l’intention de tuer, partant un
       meurtre sur la personne de V1.) , né le (…) à (…) (RFA), sans domicile fixe,
       notamment par le fait de porter volontairement plusieurs, et au moins deux coups de
       marteau contre la tête de la victime;

   2) le 1er septembre 2008, entre 03.00 et 07.00 heures, à Luxembourg, sur les anciens
      remparts de la Ville, partie du Circuit Wenzel située entre la rue Bisserwé et la montée
      de la Pétrusse,

       d’avoir volontairement et avec intention de donner la mort, tenté de commettre un
       homicide, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un
       commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué
       leurs effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

       en l’espèce avoir volontairement tenté de commettre un homicide, avec intention de
       donner la mort, sur la personne de V2.) , né le (…) à (…) (Belgique) sans domicile
       fixe, en le frappant avec une tête de marteau et avec une pince en métal à de
       nombreuses reprises, et au moins à 12 reprises à la tête, et en précipitant la victime
       d’une hauteur de 11 mètres dans l’Alzette ;

   3) entre le 29 juillet et le 7août 2008, à Luxembourg, entre la rue Bisserwé et la montée
      de la Pétrusse,

       d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
       appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

       en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOC1.) avec
       siège social à (…),(…), un marteau, trois paires de gants de travail en cuir, une paire
       de gants de travail e caoutchouc, une paire de chaussures de la marque Timberland et
       une serviette, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance
       que le vol a été commis à l’aide d’effraction de deux containers installés sur le
       chantier et servant d’abri aux ouvriers.

                                             17
Quant à la peine à prononcer :

Le meurtre est puni de la réclusion à vie.

En cas d'admission de circonstances atténuantes, la juridiction répressive peut prononcer une
peine privative de liberté inférieure à la peine prévue par la loi, à condition que cette peine ne
soit pas inférieure à quinze ans de réclusion.

En l'espèce, il doit être tenu comme constant en cause que le prévenu X.) a fait l'aveu des faits
retenus en définitive à sa charge. Même si cet aveu a été précédé des investigations policières,
les seuls éléments recueillis sur les lieux, s’ils ont permis de corroborer les dires du prévenu,
n'auraient pas été suffisants à entraîner, en l'absence de l’aveu du prévenu, une condamnation
du prévenu du chef de ces faits.

Quelque ait pu être la motivation profonde du prévenu à reconnaître son crime spontanément
et dans une mesure plus ou moins correcte mais en tout cas convaincante pour l'essentiel, il
demeure qu'il a indubitablement contribué à la manifestation de la vérité, au moins sur le fait
en lui-même, et a partant contribué à sa façon et sans y être acculé par le poids des preuves
rassemblées contre lui, à maintenir ou à rétablir en partie l'ordre publique luxembourgeois.

Sur base du rapport d’expertise psychiatrique discuté ci-avant, il y a lieu de retenir d’un côté
que le prévenu avait au moment des faits le discernement nécessaire pour reconnaître à la fois
les notions du bien et du mal ainsi que la portée de ses actes, mais d’un autre côté que par
suites de ses désordres psychiques relevés par l’expert, le prévenu se trouvait amoindri dans le
contrôle de ses actions et qu’il lui était en conséquence difficile de résister à ses pulsions. Il y
a partant lieu d’appliquer au prévenu les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

La Chambre criminelle estime dès lors les faits retenus à charge du prévenu sont
adéquatement sanctionnés par une peine de réclusion de vingt-cinq ans.

                               PAR       CES         MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation dans le chef
du prévenu ni dans le cadre de la prévention d'homicide volontaire ni dans celui de la
prévention de tentative d'homicide volontaire libellées en ordre principal;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes de meurtre sur la personne de V1.) , de tentative de
meurtre sur la personne de V2.) , ainsi que de vol avec effraction au préjudice de la société
SOC1.) , crimes retenus à sa charge, et qui se trouvent en concours réel entre eux, par
application des dispositions de l’article 71-1 du code pénal, à la peine de réclusion de VINGT-
CINQ (25) ANS;

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p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
      protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
      avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la restitution des objets saisis ayant appartenu à feu V1.) à leur ayant-droit
légitime;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14.119,18 €.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 62, 66, 71-1, 74, 393, 461, 467, 484 du
Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, vice-
président, et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le
premier vice-président, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur
d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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