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Jugement civil no 322 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille dix.

Numéro 120889 du rôle

Composition:

Marie-Anne MEYERS, premier juge-président,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge délégué,
Marie-Jeanne WEBER, greffier.

Entre

la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B …,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 19 décembre 2008,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1.- X.), demeurant à (…),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- la société SOC.1.), établie et ayant son siège social dans les Channel
Islands, (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro B …, en sa qualité de trustee de
SOC.2.), un trust dont le bénéficiaire économique est Monsieur X.) et sa famille,
3.- la société SOC.1.), établie et ayant son siège social dans les Channel
Islands, (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro B …, en sa qualité de trustee de
SOC.3.), un trust dont le bénéficiaire économique est Monsieur X.) et sa famille,

défenderesses aux fins du prédit exploit THILL,

ayant comparu par Maître Grégori TASTET, comparant actuellement par Maître
Denis VAN DEN BULKE, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile.

Entendu la société anonyme BQUE.1.) SA (ci-après « la société BQUE.1.) SA »)
par l’organe de son mandataire Maître Yves PRUSSEN, avocat constitué.

Entendu X.) par l’organe de son mandataire Maître Grégori TASTET, avocat
constitué.

Entendu la société SOC.1.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas
BOVEROUX, avocat, en remplacement de Maître Denis VAN DEN BULKE,
avocat constitué.

Le 12 décembre 2008, la société BQUE.1.) SA a, en vertu d’une autorisation
présidentielle du 5 décembre 2008, fait pratiquer saisie-arrêt entre ses mains sur
les sommes, deniers ou effets qu’elle détient pour compte de X.), de SOC.2.) et
de SOC.3.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 3.367.109,22 euros et
des intérêts courus, sans préjudice des intérêts et frais à échoir jusqu’à solde.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à X.) et à la société SOC.1.), en sa qualité de
trustee de SOC.2.) et de SOC.3.), par exploit d’huissier de justice du 19
décembre 2008, ce même exploit contenant assignation en condamnation de X.)
à payer à la société BQUE.1.) SA la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été
pratiquée et à payer les frais et dépens de l’instance. La requérante demande
encore à voir dire que le trustee des trusts SOC.2.) et SOC.3.), à savoir la
société SOC.1.), doit verser entre les mains de la créancière saisissante tout
montant revenant aux bénéficiaires des trusts respectifs. Elle demande en outre
la validation de la saisie-arrêt.

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La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de
justice du 29 décembre 2008.

   I.     QUANT À LA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIÉTÉ
          BQUE.1.) SA CONTRE X.)

La société BQUE.1.) SA demande à voir condamner X.) à lui payer la somme de
3.367.109,22 euros en principal. A l’appui de sa demande, la banque fait valoir
qu’en 1998, elle a ouvert un compte bancaire au nom de X.). A partir de 2001, ce
compte aurait servi à son titulaire, entre autres, à faire toute une série
d’opérations spéculatives sur produits dérivés, tels des achats et ventes de
« futures » sur le Nasdaq, l’Eurostoxx 50 et l’or, des opérations à terme sur
devises et sur options. Au courant de l’année 2008, les pertes de X.) sur le
marché des contrats « put » sur indices (concession d’options de vente) se
seraient accumulées, de sorte que la banque aurait exigé de la part de X.) le
versement d’une couverture supplémentaire. Comme le défendeur n’aurait pas
voulu alimenter son compte, la banque lui aurait refusé de renouveler sa position
(« roll-over ») devant permettre à celui-ci de conclure un nouveau contrat
d’option à l’échéance du contrat d’option précédent et de toucher une nouvelle
prime. Après le dénouement de la dernière position, le compte de X.)
présenterait un solde débiteur de 3.367.109,22 euros, arrêté au 24 novembre
2008.

X.) conteste le bien-fondé de la demande de la société BQUE.1.) SA. Il reproche
à la banque d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil,
notamment en ce que la banque lui a conseillé d’investir son argent dans des
produits « short put » sans l’avertir du risque important inhérent à ce placement.
Il fait par ailleurs valoir que la société BQUE.1.) SA n’était pas en droit de
demander une garantie supplémentaire avant de lui permettre de renouveler les
opérations « short put » fin 2008, ce d’autant plus que la banque ne lui accordait
qu’un délai de sept jours pour remédier à l’insuffisance de la couverture. Il
conteste par ailleurs que la banque ait pu procéder le 21 novembre 2008 à un
arrêté de compte tel qu’elle l’a cependant fait suivant courrier du 24 novembre
2008, et il en déduit qu’à défaut d’arrêté de compte, aucune couverture ne
pouvait être exigée par la banque. Finalement, X.) fait valoir qu’il n’a pas refusé
d’apporter une couverture complémentaire, mais que la banque a refusé les
fonds proposés.

   1) les relations entre parties

En 1998, X.) a ouvert un compte n° … auprès de la société BQUE.1.) SA. Le 19
septembre 2002, les parties ont conclu une convention de gestion « TTT –
Eurostoxx 50 » aux termes de laquelle X.) a confié à la banque la gestion
discrétionnaire des avoirs déposés (estimés à environ 1.200.000 euros à la date
de la signature de la convention) sur le sous-compte interne n° …, conformément

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à la technique « TTT » (« Track The Trend »), présentée par la banque comme
étant une technique de gestion alternative permettant aux investisseurs de
profiter des tendances haussières et baissières du marché, en l’occurrence du
marché « Eurostoxx 50 », moyennant prélèvement par la banque d’une
commission de gestion.

Par courriel du 11 octobre 2002, X.) a écrit à Patrick DUBRAY de la société
BQUE.1.) SA : « je désire me mettre neutre en TTT, je ne crois pas que ce genre
d’investissement me convienne pour le moment, les marchés sont trop volatiles,
nous avons perdu en 2 heures ce que nous avions gagné en 4 jours, ce n’est
pas bon pour mon portefeuille ni pour mon cœur !! Je préfère pour le moment,
jouer au jour le jour comme je fais de temps en temps (…). »

La société BQUE.1.) SA conclut de ces éléments que X.) a mis fin au contrat de
gestion « TTT – Eurostoxx 50 » relatif aux produits dérivés un mois après sa
signature et que les opérations spéculatives que X.) a entreprises après le 11
octobre 2002 l’ont été sur ordre de celui-ci. X.) aurait ainsi, dès 2002, géré lui-
même son compte en initiant un nombre impressionnant d’opérations sur
produits dérivés. A partir de ce moment, la banque n’aurait perçu aucune
commission de gestion et, depuis 2003, il n’y aurait plus eu d’avoirs à gérer sur
le sous-compte n° ….

X.) conteste le bien-fondé du moyen de la société BQUE.1.) SA. Il fait valoir que
le contrat de mandat de gestion discrétionnaire signé le 19 septembre 2002 n’a
jamais fait l’objet d’une résiliation de sorte que ce contrat trouverait toujours
application à ce jour. Contrairement à l’argumentaire de la banque, le courriel de
X.) du 11 octobre 2002 ne constituerait pas une résiliation du contrat « TTT –
Eurostoxx 50 », une telle résiliation devant intervenir suivant l’article 6 de ladite
convention par lettre recommandée à la poste.

S’il est vrai que le courriel de X.) du 11 octobre 2002 par lequel celui-ci a
demandé à la banque de « le mettre neutre en TTT » ne constitue pas une
résiliation formelle de la convention de gestion « TTT » conclue le 19 septembre
2002 entre parties, il reste que X.) y a exprimé son désir de suspendre les effets
du contrat de gestion au motif que ce « genre d’investissement » ne lui convenait
pas « pour le moment » et qu’il préférait « jouer au jour le jour », décision que la
banque a accepté. Il résulte en outre des pièces du dossier, et notamment des
nombreux courriels produits par la société BQUE.1.) SA, qu’avant la signature du
contrat de gestion et après le courriel de X.) du 11 octobre 2002, le défendeur
gérait lui-même son portefeuille, qu’il prenait lui-même les décisions tant quant
aux produits dans lesquels il voulait investir qu’aux montants qu’il voulait investir.
Si, tel que le fait relever X.), il a bénéficié à l’occasion de conseils donnés par
Y.), son interlocuteur à la banque, il ne demeure pas moins que le choix de la
décision finale n’incombait pas à la banque, mais à X.). Il s’ajoute que le
défendeur reste en défaut de prouver son allégation qu’après la mise en suspens

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de la convention de gestion « TTT – Eurostoxx 50 », la société BQUE.1.) SA
aurait perçu de la part de son client la moindre commission de gestion.

Dans ces conditions, les opérations boursières litigieuses ne s’inscrivent pas
dans le cadre du contrat de gestion discrétionnaire du 19 septembre 2002 que
X.) n’a pas voulu continuer au-delà du 11 octobre 2002, mais dans le cadre d’un
contrat de gestion simple ou libre dans lequel c’est le client qui continue à gérer
son compte en passant lui-même ses ordres à la banque et dans lequel le
banquier est un mandataire qui exécute les ordres reçus et ne s’immisce en
principe pas dans les affaires du client.

   2) la violation par la banque de son obligation d’information et de conseil

X.) reproche à la société BQUE.1.) SA de lui avoir proposé en 2007 de réaliser
des investissements à haut risque portant sur la vente d’options « put » sur l’
« Eurostoxx 50 », sans l’avertir des risques inhérents à ces opérations et sans
prendre en compte ses objectifs d’investissement. La banque n’aurait par ailleurs
respecté ni les règles de conduite édictées par la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier et précisées par les circulaires CSSF 2000/15 du 2
août 2000 et 07/307 du 31 juillet 2007, ni la règlementation MiFID.

La société BQUE.1.) SA conteste avoir manqué à son obligation d’information et
de conseil. Elle estime que X.) doit être considéré comme étant un spéculateur
expérimenté de sorte que la banque était, à son égard, tout au plus débitrice
d’une obligation de conseil atténuée. X.) se serait d’ailleurs lui-même considéré
comme spéculateur averti dès lors qu’en janvier 2008, il aurait souhaité être
catégorisé comme professionnel dans ses relations avec la banque, demande à
laquelle la société BQUE.1.) SA aurait fait droit, non sans rappeler au client les
conséquences qu’une telle catégorisation a sur le plan de la protection,
conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés
d’instruments financiers. La banque nie avoir proposé à X.) la conclusion de
contrats d’options « put » et elle fait valoir que le défendeur connaissait
parfaitement tant la technique de ces instruments financiers que les risques
inhérents à l’investissement dans ce type d’opérations. Les conditions générales
de la banque signées par X.) feraient d’ailleurs spécifiquement référence aux
possibilités de pertes.

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de
l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour
d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôle). Il garde le pouvoir de décision
concernant la gestion de son portefeuille ou concernant les placements à opérer
(Cour d’appel, 27 avril 2007, n° 28906 du rôle). Le banquier, qui transmet les
ordres de bourse reçus de la part de son client, agit en tant que mandataire
(Cour d’appel, 19 décembre 2007, n° 29874 du rôle).

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L’étendue et le contenu de l’obligation accessoire d’information et de conseil à
charge de la banque vis-à-vis de son client sont à définir en fonction du produit
bancaire, du profil du client et des circonstances de l’espèce. Le client a, de son
côté, l’obligation de s’informer et de se renseigner lui-même quant aux services
qu’il sollicite. L’information sera modulée en fonction de l’inexpérience du client
(Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitée). L’obligation d’informer le client des
risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à terme doit
conférer au client la compréhension des mécanismes du marché, des risques du
jeu boursier en général, ce afin que son choix soit effectué en connaissance de
cause (Cour d’appel, 27 avril 2007, déc. précitée). L’obligation de la banque, qui
est de moyens, exige du professionnel de mettre son client en garde de façon
générale et ne doit pas porter sur les risques inhérents à une opération
déterminée (Cour d’appel, 19 décembre 2007, déc. précitée).

En l’espèce, il est constant en cause qu’à partir de 2001, le compte de X.) lui a
servi à faire une série d’opérations de spéculation sur produits dérivés, tels des
achats et des ventes de futures sur le « Nasdaq », l’ « Eurostoxx 50 » et l’or, des
opérations à terme sur devises ou des opérations sur options. D’après la
banque, elle a enregistré plus de 600 opérations sur produits dérivés entre 2002
et 2008. Cette affirmation n’est pas contestée par X.). Il n’est pas non plus
contesté que ces opérations se sont soldées tantôt par des gains, tantôt par des
pertes. Il résulte encore des éléments du dossier, et notamment des ordres
passés par X.) à la société BQUE.1.) SA, que le défendeur maîtrisait le jargon et
la terminologie utilisés en la matière et qu’il donnait ses instructions de manière
précise, déterminant lui-même les montants qu’il était prêt à investir et décidant
lui-même dans quel instrument financier il voulait placer ses fonds.

Il résulte de ces éléments que X.), loin d’être un investisseur profane, doit être
considéré comme étant un spéculateur expérimenté. Il faut ajouter à cet égard
que, tel que la société BQUE.1.) SA le fait plaider à juste titre, X.) se considérait
lui-même comme étant doté d’expérience en matière d’investissement dès lors
que, par courrier du 17 janvier 2008 adressé à la société BQUE.1.) SA, il a
demandé à la banque de le faire rentrer dans la catégorie des « clients
professionnels » « conformément aux dispositions légales, de manière générale
pour tous les services et produits d’investissement ainsi que pour toutes les
transactions effectués auprès de votre établissement ». X.) reste en défaut
d’établir que c’est sur l’initiative de la banque que ce changement de
catégorisation a été sollicité.

Il faut en conclure que, compte tenu de son expérience dans le domaine des
investissements, et notamment dans les opérations spéculatives, X.) ne pouvait
ignorer les risques que comportait toute opération spéculative, englobant des
paris à la hausse ou à la baisse des valeurs, le tout dans l’espoir de faire
fructifier ses capitaux. Le défendeur s’est de plus régulièrement vu adresser par
la société BQUE.1.) SA des relevés de la situation de ses comptes et des
analyses techniques sur l’indice « Eurostoxx 50 » élaborés par des analystes

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financiers externes. En fonction de ces informations, X.) a dirigé ses
investissements en connaissance de cause. C’est encore à bon droit que la
banque fait plaider qu’aux termes des conditions générales de la banque,
acceptées par X.), le client, désireux d’investir dans des opérations à terme ou
au comptant, dont les contrats sur « futures » et les options, « déclare avoir reçu
de la Banque toutes les informations relatives aux instruments cités ci-avant et
notamment la description des risques, des possibilités de pertes et d’appel de
marges qu’ils comportent ; il recourt donc à ces instruments dans le cadre de la
gestion de ses avoirs en pleine connaissance de cause » (cf. article 25 des
conditions générales version 2002/2003 et article 26 des conditions générales
version 2007). Il s’ajoute que, dans son courrier du 17 janvier 2008 dans lequel il
exprime son souhait vis-à-vis de la banque de faire partie de la catégorie des
« clients professionnels », X.) confirme disposer « de la compétence, de
l’expérience et des connaissances dans les marchés financiers me permettant
d’évaluer correctement les risques encourus et de prendre des décisions
d’investissement de manière indépendante ».

L’affirmation de X.) qu’il avait une aversion contre le risque est contredite par les
éléments du dossier, et notamment par la stratégie d’investissement qu’il avait
adoptée, plaçant ses fonds dans des opérations sur produits dérivés, par nature
spéculatifs et risqués, particulièrement eu égard à l’effet de levier auquel sont
soumis les gains, mais aussi les pertes, en matière d’investissement dans les
contrats sur « futures » et les options.

Concernant le reproche de X.) que la société BQUE.1.) SA lui a conseillé
d’investir dans des options « put », il est vrai que, par courriel du 2 août 2007,
Y.), interlocuteur de X.) auprès de la banque, lui a proposé d’ « arrêter de
travailler sur les futures vu la volatilité dans le marché. Mais de profiter de cette
volatilité, pour vendre des options sur ES50 » (« Eurostoxx 50 ») en ajoutant que
« l’idée étant de toucher de la prime, je la ferais assez « soft » (…) ». Il reste
qu’en tant qu’investisseur expérimenté, X.) devait être conscient des risques
inhérents à cet instrument financier, ce d’autant plus que, d’une part, il résulte
des pièces du dossier que le défendeur avait déjà fait des opérations d’options
« put » en 2005, partant que le mécanisme de ces opérations, y compris l’effet
de levier auquel il s’exposait, lui était connu et que, d’autre part, Y.) avait pris le
soin de préciser qu’il s’agissait de « profiter de la volatilité » du marché, ce qui
indiquait nécessairement qu’en se lançant dans de telles opérations fortement
aléatoires, X.) avait la possibilité d’engranger d’importants gains, mais qu’il
encourait en même temps le risque de faire des pertes sensibles. Au vu de sa
connaissance du marché, X.) devait nécessairement être au courant de ce
risque.

Il faut ajouter à cet égard qu’il est admis que la responsabilité du banquier ne
saurait être retenue pour la simple raison que l’opération conseillée ou
déconseillée a tourné au préjudice du client. Les opérations boursières
comportent toujours un risque de perte que le client ne doit normalement pas

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ignorer. Par ailleurs, l’efficacité du conseil échappe à celui qui le donne pour
passer à celui qui prend librement la décision de le suivre ou non. La banque ne
saurait ainsi garantir un résultat que la volonté du client est libre d’écarter (Cour
d’appel, 13 février 2008, n° 32019 du rôle).

En l’espèce, si la banque, par l’intermédiaire de son employé Y.), a proposé à X.)
« d’arrêter de travailler sur les futures (…) pour vendre des options sur ES50 », il
reste que la décision finale prise en 2007 de s’engager dans les opérations sur
options « put » l’a été par X.) lui-même, en pleine connaissance de cause.

Il en va de même en ce qui concerne la décision prise par X.) les 16 et 18
septembre 2008 de faire des « rolls-overs », partant de renouveler ses positions
en options « put », ce d’autant plus que le défendeur reste en défaut de prouver
son allégation que « la décision des deux ventes de put les 16 et 18 septembre
2008 a été prise sur conseil de la » banque.

Partant aucun manquement à son obligation d’information et de conseil n’est
prouvé dans le chef de la société BQUE.1.) SA. Au vu des développements qui
précèdent, l’offre de preuve présentée par X.) dans ses conclusions déposées le
2 mars 2010 tendant, entre autres, à établir « l’absence de mise en garde
spécifique donné par la banque à X.) quant aux risques d’investir dans les
contrats « short put » » doit être écartée pour défaut de pertinence. Il en va de
même du « rapport d’expertise » unilatéral établi le 28 juin 2010 par Z.),
conseiller économique, à la demande de X.). En effet, la description des
« instruments financiers qui font l’objet du litige » faite par Z.), description qui est
d’ailleurs contestée par la société BQUE.1.) SA, est en l’espèce sans utilité.

X.) reproche encore à la société BQUE.1.) SA d’avoir manqué aux règles de
conduite énumérées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, et précisées dans les circulaires CSSF 2000/15 (abrogée avec effet au
1er novembre 2007) et 07/307 ainsi que dans le règlement grand-ducal du 13
juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite
dans le secteur financier (règlementation « MiFID »).

Il est admis que ces règles de conduites sont conçues dans l’intérêt général,
traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à
observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une
base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant
une violation de ces dispositions (Cour d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ;
20 mai 2009, n° 32393 du rôle ; Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2009, n°
120558 du rôle).

Il faut en conclure que le moyen tiré par X.) de la prétendue violation de ces
règles de conduite n’est pas fondé.

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Il reste que les règles et obligations définies par la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier peuvent servir de critère d’évaluation du
comportement de la banque dans sa relation avec le client, de sorte que si le
non-respect d’une règle de conduite prescrite par la loi sur le secteur financier ne
saurait fonder par lui-même une action en responsabilité de la banque, il peut le
cas échéant contribuer à caractériser comme fautif le comportement en question
au regard des obligations contractuelles et extracontractuelles à charge du
banquier (Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2009, déc. précitée).

En l’espèce, X.) fait valoir que la société BQUE.1.) SA n’aurait pas dû procéder
en janvier 2008 à sa catégorisation en tant que « client professionnel » au motif
que la banque a omis de vérifier de façon sérieuse les connaissances et
l’expérience de X.). De plus, la banque n’aurait pas respecté la procédure prévue
à cet effet. Dans ses conclusions déposées le 2 mars 2010, X.) offre en preuve
par l’audition du témoin Y.) « l’absence de vérification des connaissances et de
l’expérience de X.) lors de la signature de la renonciation au statut de client privé
en janvier 2008 ».

Il faut retenir que le contenu de l’obligation d’information et de conseil dont la
banque est débitrice à l’égard du client doit être analysé au regard de tous les
éléments de la cause. La catégorisation interne de X.) à laquelle la banque a
procédé en janvier 2008 à la demande expresse du défendeur n’est nullement
déterminante dans la recherche de l’étendue de l’obligation d’information et de
conseil à charge de la société BQUE.1.) SA. Dans le cadre d’un litige opposant
le client à sa banque, il appartient au tribunal de vérifier concrètement les
connaissances et l’expérience du client en matière d’opérations financières,
analyse qui a en l’espèce été faite ci-avant. La question de savoir si la
catégorisation du défendeur par la société BQUE.1.) SA en janvier 2008 était
justifiée au fond et régulière en la forme est sans pertinence en l’espèce alors
que, sans avoir égard à ce changement de catégorie, le tribunal a retenu
qu’aucune violation de l’obligation d’information et de conseil en relation causale
avec les pertes subies par X.) ne peut être reprochée à la banque. Il faut en
conclure que l’argumentation du défendeur à cet égard et l’offre de preuve
présentée doivent être écartées dès lors qu’elles sont sans intérêt pour la
solution du litige.

   3) la demande de couverture formée par la banque

X.) fait plaider que, d’après un « usage bien établi » entre lui et la banque, les
positions de vente « put » étaient systématiquement reconduites par la banque
sans que les pertes accusées par des positions antérieures n’eussent été
couvertes. Il aurait ainsi été d’usage entre parties de couvrir les pertes subies par
l’ouverture de nouvelles positions (« roll-over »), permettant à X.) de toucher une
prime de vente de l’option. Le 14 novembre 2008, après que X.) eût à plusieurs
reprises demandé à la banque de renouveler ses positions, la banque aurait
rompu avec le « principe du roll-over », refusant de renouveler les positions de

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vente « put » qui venaient à échéance le 21 novembre 2008, faute par X.) de
produire des garanties supplémentaires. Il ne résulterait d’aucune pièce ni
d’aucune stipulation contractuelle que, dans les relations entre parties, une
couverture était nécessaire. Le défendeur estime qu’en exigeant soudainement,
lorsque la crise financière frappait son client de plein fouet, le dépôt d’une
garantie ou l’apport d’une couverture financière, la société BQUE.1.) SA a
trompé son client et a modifié un élément essentiel des relations entre parties.
Ce comportement constituerait un abus manifeste de la banque et une rupture
brutale des relations contractuelles. Il s’ajouterait que la banque ne lui aurait
accordé qu’un délai de sept jours pour apporter de nouveaux fonds, délai qui
aurait manifestement été insuffisant. X.) conteste encore que la banque ait pu
procéder le 21 novembre 2008 à un arrêté de compte tel qu’elle l’a cependant
fait suivant courrier du 24 novembre 2008 pour en déduire qu’à défaut d’arrêté
de compte, aucune couverture ne pouvait être exigée par la banque. Dans ses
écritures subséquentes, X.) fait plaider qu’il n’a en réalité jamais refusé
d’apporter une couverture supplémentaire dès lors qu’en septembre 2008, il
aurait proposé à la société BQUE.1.) SA d’encaisser un chèque portant sur 3,5
millions d’euros ainsi que de déposer des fonds liquides de 500.000 euros
auprès de la banque. Celle-ci aurait cependant refusé tant l’encaissement du
chèque que le dépôt de l’argent liquide. La société BQUE.1.) SA serait malvenue
de se plaindre du défaut de couverture des pertes accusées alors qu’elle a en
même temps refusé les propositions de X.).

La société BQUE.1.) SA conteste le bien-fondé des moyens avancés par X.).

Les conditions générales de la banque stipulent, tant dans leur version de
2002/2003 (articles 21.2 et 25) que dans leur version de 2007 (articles 23.2, 26.2
et 26.3), que « la Banque peut exiger à tout moment de la part du client la
constitution de nouvelles garanties complémentaires en vue de couvrir ses
engagements », que « le client déclare avoir reçu de la Banque toutes les
informations relatives aux instruments cités ci-avant » (opérations à terme ou au
comptant) « et notamment la description des risques, des possibilités de pertes
et d’appel de marges qu’ils comportent ; (…) » et que « le client déclare être
conscient des risques qui s’attachent à la réalisation de telles opérations »
(opérations à terme ou au comptant) « et se déclare prêt à en assumer toutes les
conséquences notamment, mais non restrictivement, de satisfaire sans délai aux
appels de marge. (…) », partant aux exigences de couverture complémentaire.

X.) soutient qu’au mois d’avril 2007, le comité de direction de la société
BQUE.1.) SA a décidé de renoncer à ses exigences de dépôt de garantie et
d’appels de marge pour les opérations « short put » qu’il réaliserait, au vu de son
profil de client. Il demande principalement à voir enjoindre à la société BQUE.1.)
SA à produire la décision en question qui ne lui aurait pas été notifiée.
Subsidiairement, il offre en preuve le contenu de la décision du comité de
direction par l’audition du témoin Y.).

                                        10
C’est à bon droit que la société BQUE.1.) SA fait valoir que les demandes
principale et subsidiaire de X.) relatives à la prétendue décision du comité de
direction de la banque ne sont pas fondées. Il résulte en effet de l’attestation
testimoniale de T.1.), directeur général et membre du comité de direction de la
société BQUE.1.) SA, que « le comité de direction n’a jamais abordé la question
d’une éventuelle dispense des dépôts de garantie ou des appels de marge pour
les opérations sur produits dérivés réalisées par Mr. X.) ». Dans la mesure où
l’existence de la décision du comité de direction de la banque invoquée par X.)
n’est pas établie, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société BQUE.1.) SA d’en
produire une copie. En effet, les demandes d’injonction de produire une pièce
dont le demandeur n’apporte pas la justification de son existence doivent être
écartées pour éviter que par la voie d’une demande de production forcée, un
plaideur ne cherche à se soustraire à la charge de la preuve. (Encyclopédie
DALLOZ, Procédure civile, verbo             «production forcée des pièces », n° 26 ;
Catherine MARRAUD, « Le droit à la preuve : la production forcée des preuves
en justice », JCP 1973, 1, 2572, n° 12). En ce qui concerne l’offre de preuve
formulée par X.) tendant à établir qu’une telle décision du comité de direction de
la banque a été prise, il faut retenir qu’à part le fait que les faits offerts en preuve
sont d’ores et déjà formellement contredits par le contenu de l’attestation
testimoniale d’un membre de ce comité, à savoir T.1.), le témoin, qui ne fait pas
partie de cet organe, n’a, de l’aveu même de X.), pas assisté à la réunion au
cours de laquelle cette décision aurait été prise de sorte qu’il n’a pas pu avoir eu
une connaissance personnelle des faits sur lesquels il est appeler à témoigner.
L’offre de preuve est partant irrecevable.

Il faut conclure de ce qui précède qu’en exigeant une couverture supplémentaire
au vu des pertes accumulées par X.), la banque n’a fait qu’exercer un droit prévu
dans les conditions générales acceptées par le défendeur. Le moyen de X.) n’est
partant pas fondé. Il faut ajouter que cette demande de la banque pouvait
intervenir dès qu’elle estimait que la couverture n’était plus suffisante, aucune
stipulation contractuelle ne prévoyant qu’une telle demande ne peut être
formulée que lors d’un arrêté de compte. Il en résulte que le moyen de X.)
consistant à dire qu’à défaut d’arrêté de compte, aucune couverture ne pouvait
être exigée par la banque, n’est pas fondé.

Le fait avancé par X.) que la demande qui lui a été adressée par la société
BQUE.1.) SA et consistant à apporter une couverture complémentaire est
intervenue de manière intempestive, à savoir seulement sept jours avant
l’échéance de la dernière option « put », fixée au 21 novembre 2008, est
contredit par les éléments du dossier. Il résulte en effet des pièces du dossier
que la banque avait à plusieurs reprises réclamé des garanties supplémentaires
avant le 14 novembre 2008. Ce fait est d’ailleurs expressément reconnu par X.)
dans ses écritures dès lors qu’il affirme qu’en septembre 2008, il a proposé à la
banque l’encaissement d’un chèque et le dépôt d’argent liquide aux fins de
satisfaire à la demande d’apport d’une couverture supplémentaire de la banque.
Le moyen de X.) n’est partant pas justifié.

                                          11
Il appert de ces développements que la demande de couverture de la banque
n’était pas abusive et qu’elle ne constitue pas une rupture des relations
contractuelles. La société BQUE.1.) SA était partant en droit de ne renouveler
les positions des options « put » qu’à condition que X.) produise une couverture
supplémentaire de ses pertes.

Dans ses conclusions notifiées le 20 octobre 2009, X.) reproche encore à la
banque que, pendant toute la durée des discussions qui ont portées sur
l’encaissement du chèque et le dépôt de l’argent liquide, et jusqu’au 14
novembre 2008, elle a continué à conseiller X.) sur les investissements bien que,
d’après la banque, le défendeur ne disposait déjà plus d’une couverture
suffisante. Ce comportement de la banque aurait été fautif et aurait contribué à
l’augmentation de la perte.

Ce moyen de X.) n’est pas non plus fondé. En effet, la couverture des
engagements pris par le client est stipulée dans l’intérêt de la banque et non du
client (Cour d’appel, 26 avril 2006, n° 23821 du rôle). Celui-ci ne peut donc
engager la responsabilité de la banque au cas où celle-ci reste en défaut d’exiger
de suite une couverture supplémentaire.

En ce qui concerne l’argumentation de X.) qu’il n’a jamais refusé d’apporter une
couverture supplémentaire, mais que c’est la banque qui a refusé ses
propositions d’apport, il faut relever qu’il résulte des courriels versés en cause
que la question de l’encaissement du chèque portant sur 3,5 millions d’euros
provenant de la vente par X.) de parts dans une société civile immobilière avait
été évoquée entre parties dès le mois d’avril 2008. A cette occasion, A.), en sa
qualité de « compliance officer » employé auprès de la société BQUE.1.) SA,
avait écrit à Y.), l’interlocuteur direct de X.) auprès de la banque, que « pour que
la banque puisse accepter ce chèque, il faudrait que l’on connaisse l’identité, la
situation et l’activité de l’acheteur » des parts de la société civile immobilière. Ce
courriel a été transféré par Y.) à X.) en date du 18 avril 2008. Le 12 septembre
2008, il est question entre Y.) et X.) d’une décision communiquée par un membre
du comité de direction de la banque au sujet d’un « échange coupure ». La
décision en question, transmise par A.), est annexée audit courriel et se lit
comme suit : « Faisant suite à notre entretien d’hier concernant le client D., je
t’informe que la banque ne désire pas effectuer cet échange de coupures de
billet de banque ». Par courriel du même jour, toujours au sujet de l’ « échange
coupure », X.) informe la banque que, dans ces conditions, il déposera le chèque
dans une autre banque (« Bien je déposerai le chèque dans une autre banque
alors ! »). Le 10 octobre 2008, X.) écrit à Y.) que : « suite à notre entretien
téléphonique de ce matin, j’ai bien compris ta requête de rapatrier une partie de
mes avoirs vers BQUE.1.). Néanmoins, je tiens à te repréciser que compte tenu
des demandes administratives contraignantes préalables à la remise du chèque
chez BQUE.1.), j’ai décidé de la déposer auprès d’une autre institution.
Effectivement, je l’ai remis à l’encaissement chez BQUE.2.) » (BQUE.2.))

                                         12
« accompagné de la copie de la convention, attestant du bien fondé du chèque
et ceci sans aucun problème !! Je leur ai demandé s’ils avaient besoin des
statuts de la société qui achetait mes parts et leur réponse a été non la
convention nous convient amplement. (…) Alors y a-t-il, dans la même boite,
différentes règles ? ou bien la personne du compliance de BQUE.1.) essaye de
faire du zèle, cela en a tout l’air (…) ». Par courriel du 6 novembre 2008 adressé
à T.1.), X.) confirme son refus de transférer le produit du chèque encaissé par la
BQUE.2.) sur son compte ouvert auprès de la société BQUE.1.) SA.

Il résulte de ces éléments ainsi que d’une attestation testimoniale établie par le
« compliance officer » A.) que, contrairement aux allégations de X.), ce n’est pas
la société BQUE.1.) SA, mais lui-même qui a refusé de présenter le chèque
portant sur la somme de 3,5 millions d’euros à l’encaissement auprès de la
société BQUE.1.) SA. Le défendeur a par la suite également refusé de transférer
le produit du chèque qu’il avait entre-temps présenté à l’encaissement dans une
autre banque. Force est de constater que ce refus de X.) n’était pas justifié dès
lors que la société BQUE.1.) SA était parfaitement en droit, au vu de l’article 3 de
la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, de s’assurer de l’origine des fonds faisant
l’objet du chèque, et que rien n’aurait en principe empêché X.) de satisfaire à la
demande de renseignement légitime de la banque.

En ce qui concerne les fonds liquides de 500.000 euros que X.) allègue avoir
voulu déposer sur son compte auprès de la société BQUE.1.) SA, il faut retenir
que ce fait n’est corroboré par aucun élément du dossier et qu’au contraire, il
n’est question dans les courriels échangés entre parties que d’une demande
d’échange de coupures à laquelle la société BQUE.1.) SA aurait refusé de
donner suite.

Le moyen de X.) consistant à dire que la banque a de manière fautive refusé les
propositions de couverture faites par X.) n’est partant pas fondé. Il faut retenir à
cet égard que l’offre de preuve que le défendeur formule sur ce point aux fins
d’établir que le refus d’encaisser le chèque proposé par X.) en garantie n’était
pas justifié par les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
et le financement du terrorisme est contredite par les éléments du dossier
relevés ci-avant de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

X.) offre encore en preuve que « le fait que Monsieur X.) a procédé à des dépôts
financiers dans un autre établissement bancaire, y compris concernant le prédit
chèque a été la seule motivation de la BANQUE de refuser de renouveler les
positions « short put » en novembre 2008 ». Il faut retenir que les faits offerts en
preuve sont d’ores et déjà contredits par les pièces du dossier, et notamment par
le courrier de la société BQUE.1.) SA du 14 novembre 2008 aux termes duquel
la banque confirme qu’elle accepterait le produit du chèque encaissé auprès de
la BQUE.2.) en tant que couverture supplémentaire et que « faute de couverture,
et conformément à ce qui vous a déjà été annoncé, nous nous verrons dans

                                        13
l’obligation de ne pas renouveler de quelque manière que ce soit vos positions
« short put », à leur échéance, à savoir le 21 novembre 2008 ». L’offre de preuve
doit dès lors être rejetée.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande en condamnation
de la société BQUE.1.) SA contre X.), qui n’est pas autrement contestée quant à
son montant, est fondée pour la somme de 3.367.109,22 euros, cette somme
avec les intérêts au taux de 1,5% au-dessus du taux de refinancement auprès de
la Banque centrale à partir du 24 novembre 2008 jusqu’à solde. Conformément à
la demande de la société BQUE.1.) SA, les intérêts débiteurs sont capitalisés
trimestriellement, conformément à l’article 22.4 des conditions générales de la
banque (version 2007).

   4) demande de X.) à voir écarter des débats les transcriptions de
      conversations téléphoniques versées en cause par la société BQUE.1.)
      SA

Dans ses conclusions déposées le 2 mars 2010, X.) demande à voir écarter les
transcriptions de conversations téléphoniques qu’il a eues avec la société
BQUE.1.) SA en date des 14, 18 et 20 novembre 2008. Il soutient que
l’enregistrement de ces conversations par la banque a été fait à son insu et qu’il
constitue une violation manifeste du droit au respect de la vie privée et familiale,
lésant par ailleurs les droits de la défense.

La société BQUE.1.) SA conteste le bien-fondé du moyen de X.).

Il est admis qu’un enregistrement téléphonique, effectué, sous forme sonore ou
écrite, à l’insu d’un des interlocuteurs est un moyen de preuve déloyalement
obtenu et doit être écarté des débats (Tribunal d’arrondissement, 12 février 2010,
n° 120326 du rôle).

En l’espèce, l’enregistrement des conversations téléphoniques litigieuses ne
s’est pas fait à l’insu de X.) dès lors qu’il résulte de la transcription de l’entretien
téléphonique qui s’est déroulé le 14 novembre 2008 entre T.1.) et X.), non
contestée par celui-ci quant à son contenu, que le défendeur savait
pertinemment que la conversation allait être enregistrée (« je sais sans doute
que la conversation va être enregistrée (…) »). Dans ces conditions, X.) ne
saurait raisonnablement soutenir que l’enregistrement des deux autres
conversations téléphoniques qui ont eu lieu la semaine d’après, soit les 18 et 20
novembre 2008, a été effectué à son insu, ce d’autant plus que l’article 3 des
conditions générales de la banque (version 2002/2003), acceptées à l’époque
par X.), prévoyait spécifiquement que « le client autorise expressément la
Banque à enregistrer ses instructions téléphoniques données à la Banque.
(…) », même si cette disposition n’a pas été reprise dans la version de 2007 des
conditions générales de la banque.

                                          14
Le moyen de X.) n’est partant pas fondé.

   II. QUANT À LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRÊT

   1) saisie-arrêt pratiquée sur les comptes ouverts auprès de la société
      BQUE.1.) SA dont X.) est le titulaire

   a. quant à la régularité de la saisie-arrêt pratiquée

X.) soulève la nullité de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter délivrée le 5
décembre 2008 au motif qu’en violation de l’article 695 du Nouveau Code de
Procédure civile, l’ordonnance présidentielle n’énonce pas la somme pour
laquelle la saisie-arrêt est faite.

La société BQUE.1.) SA conteste le bien-fondé de ce moyen en faisant valoir
que le montant pour lequel la saisie-arrêt est pratiquée figure dans la requête à
laquelle l’ordonnance présidentielle du 5 décembre 2008 renvoie de sorte que
les dispositions de l’article 695 du Nouveau Code de Procédure civile sont
respectées. A titre subsidiaire, la société BQUE.1.) SA soutient que X.) n’a subi
aucun préjudice en relation avec l’irrégularité alléguée.

L’article 695 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « Tout
exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra
l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est
fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour
laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de
l’ordonnance en tête de l’exploit. »

Il est admis que les dispositions de l’article 695 du Nouveau Code de Procédure
civile sont respectées par la mention de la somme dans la requête présentée aux
fins d’obtenir la permission du juge, et signifiée conjointement avec l’ordonnance
présidentielle. Les deux actes sont censés ne former qu’un seul corps et il
importe peu que l’énonciation de la somme se trouve dans l’un plutôt que dans
l’autre (Ch. LEURQUIN, Etudes sur la saisie-arrêt, éd. Larcier, p. 132 et 133, n°
167).

Comme la requête de la société BQUE.1.) SA, signifiée avec l’ordonnance
présidentielle, énonce le montant pour lequel la saisie-arrêt est pratiquée, les
dispositions de l’article 695 du Nouveau Code de Procédure civile se trouvent
respectées. Le moyen de X.) n’est partant pas fondé.

X.) fait encore valoir que l’ordonnance présidentielle du 5 décembre 2008 est
nulle au motif qu’elle autorise la société BQUE.1.) SA à saisir entre ses propres
mains des deniers ou valeurs.

La société BQUE.1.) SA conteste le bien-fondé de ce moyen.

                                          15
Il est admis que, pour qu’il y ait saisie-arrêt, il n’est pas nécessaire que le tiers-
saisi soit une personne distincte du saisissant. Un créancier peut donc former
une saisie-arrêt entre ses mains sur les sommes que lui doit son débiteur
(DALLOZ, Codes annotés, Nouveau Code de Procédure civile, III, n° 217).

Il résulte de ce principe que le moyen de X.) n’est pas fondé.

Il faut retenir que les autres moyens d’irrégularité soulevés par X.) concernent la
demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes qui, d’après la
société BQUE.1.) SA, sont détenus pour le compte de SOC.2.) et SOC.3.). A
supposer que ces moyens soient justifiés, l’irrégularité qui affectera la demande
de la société BQUE.1.) SA n’aura d’effet que sur le volet de la demande en
validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes ouverts auprès de la
société BQUE.1.) SA pour le compte de SOC.2.) et de SOC.3.), et n’affectera
pas la régularité de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les
comptes dont X.) est le titulaire.

   b. quant au fond de la demande en validation de la saisie-arrêt

Au vu du sort de la demande en condamnation dirigée par la société BQUE.1.)
SA contre X.), il y a lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-
arrêt pratiquée le 12 décembre 2008 sur les comptes dont X.) est le titulaire
auprès de la demanderesse.

   2) saisie-arrêt pratiquée sur les comptes ouverts auprès de la société
      BQUE.1.) SA pour le compte de SOC.2.) et SOC.3.)

   a. quant à la régularité de la saisie-arrêt pratiquée

La société SOC.1.) et X.) demandent à voir déclarer la saisie-arrêt du 12
décembre 2008 nulle, sinon non-valide à l’égard de la société SOC.1.), au motif
que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte de saisie-arrêt du 12
décembre 2008, SOC.2.) et SOC.3.) ne sont pas des trusts mais d’anciennes
entités constituées sous le droit des Iles Vierges Britanniques agissant comme
trustees, et liquidées le 27 mars 2006 après avoir été démises de leurs fonctions
de trustees et remplacées par la société SOC.1.). Aucun avoir ne pourrait partant
être détenu par la société BQUE.1.) SA pour le compte de ces anciennes entités
qui n’auraient pas d’existence légale. La saisie-arrêt ne pourrait partant produire
aucun effet.

La société BQUE.1.) SA s’oppose au moyen des parties adverses. Elle admet
avoir commis une erreur dans l’exploit de saisie-arrêt du 12 décembre 2008
portant sur le nom des trusts. Or, cette erreur ne porterait pas à conséquence
dans la mesure où il serait clair que l’exploit vise les trusts et la société SOC.1.)

                                         16
en qualité de trustee. La saisie-arrêt n’aurait visé aucun actif de sociétés
inexistantes.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 5 avril 1993 ont été constitués les
trusts dénommés respectivement SOC.2a.) et SOC.3a.), tous deux régis par la
loi de l’Île de Jersey. A partir du 5 avril 1993, date de leur constitution, jusqu’au
22 novembre 2005, SOC.2.) était le trustee de SOC.2a.) tandis que SOC.3.)
était le trustee de SOC.3a.).

Par deux « deeds of appointment retirement and indemnity » du 22 novembre
2005, SOC.2.) et SOC.3.) ont chacun démissionné de leurs fonctions de trustee
qu’ils occupaient respectivement dans SOC.2a.) et SOC.3a.). Par les mêmes
actes, ils ont été remplacés par la société SOC.1.) qui assume jusqu’à ce jour les
fonctions de trustee dans SOC.2a.) et SOC.3a.).

D’après deux certificats établis par la « British Virgin Islands Financial Services
Commission » du 26 janvier 2009, SOC.2.) et SOC.3.) ont tous les deux été
dissous en date du 27 mars 2006.

Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2008, la société BQUE.1.) SA a
fait pratiquer saisie-arrêt entre ses mains sur toute somme, tout denier ou tout
effet qu’elle détient entre autre pour compte de « SOC.2.), un trust dont le trustee
est SOC.1.) (…) et dont le bénéficiaire économique est Monsieur X.) et sa
famille » et de « SOC.3.), un trust dont le trustee est SOC.1.) (…) et dont le
bénéficiaire économique est Monsieur X.) et sa famille » pour sûreté et avoir
paiement de la somme de 3.367.109,22 euros en principal, sans préjudice des
intérêts et frais.

Il découle de ces éléments que la société BQUE.1.) SA a déclaré saisir-arrêter
entre ses propres mains les avoirs de deux trustees qui, de plus, n’existent plus
depuis le 27 mars 2006 et qui ne détenaient a fortiori aucun avoir auprès de la
banque. Contrairement aux énonciations figurant dans l’exploit de saisie-arrêt en
question, la société SOC.1.) n’est ni le trustee de SOC.2.) ni le trustee de
SOC.3.) et X.) ainsi que sa famille ne sont les bénéficiaires économiques ni de
l’une ni de l’autre de ces entités.

Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la société BQUE.1.) SA qui
semble soutenir qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Tel que le fait à juste titre
plaider la société SOC.1.), la partie saisissante ne s’est pas simplement trompée
sur la dénomination de deux des débiteurs-saisis, mais s’est trompée sur leur
personne. Le cumul des erreurs commises par la société BQUE.1.) SA s’oppose
à ce que la mise en cause de deux entités inexistantes qui n’étaient pas des
trusts, mais les anciens trustees de SOC.2a.) et de SOC.3a.), puisse être
considérée comme constituant une erreur de plume. Cette erreur sur l’identité de
la personne de deux des débiteurs- saisis est d’autant moins excusable qu’il
résulte des pièces du dossier que la banque, agissant en l’occurrence à la fois

                                         17
comme partie saisissante et comme partie tierce-saisie, disposait de tous les
documents pertinents lui permettant d’éviter sa méprise.

Indépendamment de la question de savoir si, en vertu de l’autorisation
présidentielle qui lui a été délivrée le 5 décembre 2008, la société BQUE.1.) SA
était fondée à saisir-arrêter les avoirs de trusts dont elle considérait que X.) était
le bénéficiaire, il faut décider dans ces conditions que la saisie-arrêt pratiquée le
12 décembre 2008 est partiellement nulle en ce qu’elle a eu pour effet de bloquer
les avoirs de SOC.2a.) et de SOC.3a.), entités qui n’étaient pas visées par l’acte
de saisie-arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SOC.1.)
à voir assortir la mainlevée partielle de la saisie-arrêt qui doit s’ensuivre d’une
astreinte à charge de la banque dès lors qu’il ne découle d’aucun élément du
dossier qu’il y a lieu de craindre que la société BQUE.1.) SA n’exécute pas
spontanément la décision du tribunal.

   b. quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Eu égard aux développements qui précèdent, la demande en validation de la
saisie-arrêt pratiquée sur les comptes ouverts auprès de la société BQUE.1.) SA
pour le compte de SOC.2.) et SOC.3.) est irrecevable.

   III.      QUANT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES

   1) demandes de X.)

Au dernier état de ses conclusions, X.) formule les demandes reconventionnelles
suivantes contre la société BQUE.1.) SA :

   -      demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive
          et vexatoire,
   -      demande en allocation de dommages et intérêts en raison des fautes
          commises par la banque dans le cadre de son obligation d’information et
          de conseil,
   -      demande en allocation de dommages et intérêts pour violation par la
          banque de son obligation au secret bancaire,
   -      demande en allocation de dommages et intérêts pour la possible perte de
          son statut de bénéficiaire des trusts « ayant fait l’objet de la saisie-arrêt
          (perte d’une chance) »,
   -      demande en allocation de dommages et intérêts pour atteinte à son image
          et à son honneur.

Dans ses conclusions déposées le 2 mars 2010, X.) chiffre sa demande en
allocation de dommages et intérêts pour les fautes commises par la banque dans
le cadre de son obligation d’information et de conseil et en raison de la rupture
abusive par la banque des relations d’affaires entre parties au montant de

                                           18
4.248,275 euros, représentant la perte financière accumulée après l’échéance
des positions « short put » fixée au 21 novembre 2008.

En ce qui concerne les autres prétentions présentées à titre reconventionnel, X.)
s’est dans ses conclusions réservé le droit de les chiffrer en cours d’instance,
sans cependant jamais procéder à l’exercice de ce droit.

Il y a lieu de déclarer non fondées ces demandes reconventionnelles non
chiffrées dès lors que même si X.) devait réussir à établir que ses demandes
reconventionnelles sont fondées en leur principe, le tribunal ne saurait prononcer
de condamnation à l’encontre de la société BQUE.1.) SA, alors qu’il ne possède
aucun élément lui permettant d’évaluer le montant de ces demandes.

En ce qui concerne la demande de X.) contre la banque en paiement de la
somme de 4.248,275 euros à titre de dommages et intérêt pour violation par la
banque de son obligation d’information et de conseil ainsi que pour rupture
abusive des relations entre parties, cette demande n’est pas fondée au vu du
sort qui a été réservé à la demande principale de la société BQUE.1.) SA.

   2) demandes de la société SOC.1.)

Par conclusions notifiées le 13 juin 2009, la société SOC.1.) formule une
demande reconventionnelle contre la société BQUE.1.) SA en allocation de
dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui est accru du fait que la
saisie-arrêt a été pratiquée de manière indue. Dans ses conclusions notifiées le
3 mars 2010, elle chiffre sa prétention de ce chef à 20.000 euros.

La société BQUE.1.) SA conteste la demande de la société SOC.1.) au motif
qu’elle ne justifie d’aucune faute, ni d’aucun préjudice, ni d’aucun lien causal
entre une faute et un préjudice.

S’il est vrai qu’il résulte des développements faits lors de l’analyse de la
régularité de la saisie-arrêt pratiquée par la société BQUE.1.) SA sur les avoirs
de SOC.2a.) et de SOC.3a.) que la banque, agissant en sa qualité de tierce-
saisie, a agi avec une légèreté certaine, dès lors qu’elle aurait dû refuser de
bloquer les comptes des deux trusts au vu des énonciations erronées contenues
dans l’exploit de saisie-arrêt, et après avoir constaté que les entités désignées
dans l’exploit, mais inexistantes, à savoir SOC.2.) et SOC.3.), ne disposaient de
toute évidence pas d’avoirs déposés en banque, il reste que la société SOC.1.)
ne démontre pas que le seul fait que la saisie-arrêt a été pratiquée indûment est
en relation causale avec un dommage qu’elle a subi.

La société SOC.1.) demande encore la condamnation de la société BQUE.1.) SA
à lui payer la somme de 172.500 euros à titre de dommages et intérêts pour une
perte d’investissement qu’elle a subie en raison de l’indisponibilité des avoirs des
trusts suite à la saisie-arrêt pratiquée par la banque. A l’appui de sa demande, la

                                        19
société SOC.1.) fait valoir qu’en date du 30 octobre 2008, elle a fait connaître à
la société BQUE.1.) SA son souhait d’adopter une stratégie alternative
d’investissement et de sa volonté de ne pas procéder à des transactions sans
son accord. La saisie-arrêt pratiquée par la société BQUE.1.) SA aurait privé la
société SOC.1.) de réorienter sa stratégie d’investissement afin de bénéficier
pleinement de la remontée des marchés financiers. La demanderesse par
reconvention chiffre le dommage qui lui est accru de ce chef à 172.500 euros.

C’est à bon droit que la société BQUE.1.) SA fait valoir que cette demande n’est
pas fondée. Tel que le fait à juste titre plaider la banque, il ne ressort pas des
lettres du 30 octobre 2008 que la société SOC.1.) a adressées à la société
BQUE.1.) SA qu’elle souhaitait changer de stratégie d’investissement. La société
SOC.1.) écrit que : « At the present time the trustees are considering the future
investment strategy for the trust. Whilst we are undertaking this review we would
ask that no investment transactions (…) are made without first referring the
matter with us ». L’expression « the trustees are considering » ne démontre
nullement une volonté affichée de la part de la société SOC.1.) de changer
effectivement de stratégie d’investissement, mais tout au plus qu’elle réfléchissait
sur la stratégie d’investissement de l’époque. A supposer que, par la suite, il ait
été décidé d’adopter « une stratégie alternative d’investissement », il reste que la
société SOC.1.) n’établit pas que cette nouvelle stratégie aurait nécessairement
entraîné une évolution positive de son portefeuille.

Il y a partant lieu de débouter la société SOC.1.) de sa demande.

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt
du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003,
Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, la demande de la société BQUE.1.) SA contre X.) est fondée à
concurrence du montant de 3.000 euros. La demande de la banque n’est pas
fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société SOC.1.).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de X.) contre la société BQUE.1.) SA
n’est pas fondée.

La demande de la société SOC.1.) contre la société BQUE.1.) SA est fondée à
concurrence de 3.000 euros.

                                        20
                            Par      ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile,

   -   quant à la demande en condamnation de la société anonyme BQUE.1.)
       SA contre X.)

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne X.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) SA la somme de
3.367.109,22 euros, cette somme avec les intérêts au taux de 1,5% au-dessus
du taux de refinancement auprès de la Banque centrale à partir du 24 novembre
2008 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à capitalisation trimestrielle des intérêts débiteurs conformément
à l’article 22.4 des conditions générales de la banque (version 2007),

   -   quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 12
       décembre 2008

   1) saisie-arrêt pratiquée sur les comptes dont X.) est le titulaire

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la
société anonyme BQUE.1.) SA sur les comptes dont X.) est le titulaire suivant
exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2008, enregistré, au préjudice de X.)
pour la somme de 3.367.109,22 euros, cette somme avec les intérêts au taux de
1,5% au-dessus du taux de refinancement auprès de la Banque centrale à partir
du 24 novembre 2008 jusqu’à solde, sans préjudice des frais,

dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra débitrice
du chef des avoirs sur les comptes dont X.) est le titulaire seront par elle versées
entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) SA, en déduction et jusqu’à
concurrence de sa créance en principal et accessoires,

                                         21
   2) saisie-arrêt pratiquée sur les comptes détenus par la société
      anonyme BQUE.1.) SA pour le compte de SOC.2.) et de SOC.3.)

dit nulle la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes détenus par la société anonyme
BQUE.1.) SA pour le compte de SOC.2.) et de SOC.3.), saisie-arrêt pratiquée en
fait sur les avoirs de SOC.2a.) et de SOC.3a.), entités non visées par l’exploit
d’huissier de justice de saisie-arrêt du 12 décembre 2008,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ces comptes,

   -   quant aux demandes de X.) contre la société anonyme BQUE.1.) SA

les dit non fondées,

partant en déboute,

   -   quant aux demandes de la société SOC.1.) contre la la société anonyme
       BQUE.1.) SA

les dit non fondées,

partant en déboute,

dit la demande de la société anonyme BQUE.1.) SA contre X.) sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de
3.000 euros,

partant condamne X.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) SA la somme de
3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit la demande de la société anonyme BQUE.1.) SA contre la société SOC.1.)
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de X.) contre la société anonyme BQUE.1.) SA sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de la société SOC.1.) contre la société anonyme BQUE.1.) SA
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à
concurrence de 3.000 euros,

                                       22
partant condamne la société anonyme BQUE.1.) SA à payer à la société
SOC.1.) la somme de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile,

condamne X.) aux frais et dépens de la demande dirigée par la société anonyme
BQUE.1.) SA contre lui et en ordonne la distraction au profit de Maître Yves
PRUSSEN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

laisse le surplus des frais et dépens de l’instance à charge de la société
anonyme BQUE.1.) SA.

                                     23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 22 décembre deux mille dix

   Numéro 35473 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   RP),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 26 octobre 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. JW), veuve P),

   2. MP),

   3. GP),

   intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 26 octobre 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Se prévalant du décès de ses parents AH), le 21 décembre 2004, CP) Y,
le 30 juin 2005, de ce que par testaments authentiques du 31 août 2004,
chacun de ses parents lui lègue « den grösstmöglichen Anteil meiner
Erbschaft », FP) assigne par exploit d'huissier du 17 octobre 2007 son frère
RP) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin
de voir « commettre un notaire pour déterminer la part revenant aux
héritiers réservataires et pour procéder aux opérations de partage
conformément aux dispositions testamentaires ».

     Au dispositif du jugement du 13 janvier 2009 donnant acte à JW), MP)
et GP) de ce qu’elles reprennent l’instance introduite par FP), décédé le 26
décembre 2007, le tribunal d'arrondissement dit la demande en partage et en
liquidation des successions de feue AH) et de feu CP) fondée en principe,
rejette la demande reconventionnelle de RP) visant à l’annulation des
testaments, en conséquence, dit les testaments authentiques du 31 août 2004
valables, dit fondée la demande reconventionnelle de RP) en reddition de
comptes, « partant, ordonne à JW), à MP) et à GP) de rendre compte de la
gestion effectuée par FP) quant aux opérations bancaires effectuées par lui
sur les comptes de feue AH) et de feu CP) entre le 1er avril 2005 et le 30
juin 2005, dans un délai de deux mois à partir de la signification du présent
jugement sous peine d’une astreinte de 50.- euros », et « dit la demande
reconventionnelle non fondée pour le surplus ».

   Le 16 mars 2009, RP) fait signifier sans réserve le jugement précité à
JW), MP) et GP).

    Par exploit d'huissier du 26 octobre 2009, RP) interjette appel contre le
jugement du 13 janvier 2009, demandant de se voir donner acte de ce que
son recours « est limité à la seule question de la nullité des testaments
authentiques du 31 août 2004 ainsi que des donations intervenues et,
notamment, de la <prétendue vente> du 1er octobre 2002 portant sur la
maison familiale sise à L-4981 Reckange-sur-Mess, 17, rue de la Montée
pour le prix de 198.314,81.- euros ».

    L’appelant demande partant et entre autres que, par voie de réformation,
les testaments authentiques du 31 août 2004 soient déclarés nuls pour
insanité d'esprit, sinon pour dol, et qu’il soit constaté que la vente du
                                                                                3

domicile conjugal des époux P)-H) du 1er octobre 2002 constitue une
donation déguisée.

    Les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour être introduit
en dehors de tout délai à l’encontre d’un jugement ayant, par ailleurs, fait
l’objet d’un acquiescement de l’appelant.

    Aux termes de la règle que nul ne se forclôt soi-même, écartée en droit
français, mais qui est toujours applicable en droit luxembourgeois, le délai
d’appel ne court pas contre celui qui procède à la signification du jugement.

    L’acquiescement à un jugement, qui signifie que la partie dont il émane
renonce à exercer une voie de recours à son encontre a, partant, pour effet
de conférer à la décision en question l’autorité de chose jugée, étant à
préciser que l’acquiescement donné antérieurement à un appel principal
n’est que conditionnel en ce sens que la partie qui a acquiescé peut interjeter
appel incident si un appel principal est formé (Encyclopédie Dalloz, V°
Acquiescement, numéros 73, 239 et 249, éd. 1955).

    Si la signification d’un jugement faite sans réserves et à partie vaut en
principe acquiescement tacite, encore faut-il qu’elle dénonce de manière
non équivoque l’intention dans le chef du signifiant d’accepter le jugement
intervenu.

     Or, au vu des dispositions ci-avant reproduites du jugement du 13
janvier 2009 ayant trait à la reddition des comptes sollicitée par RP), il ne
saurait être exclu à l’abri de tout doute que celui-ci fait signifier le jugement
dans le seul but de faire courir, d'une part, le délai de deux mois dans lequel
la reddition des comptes est à effectuer, d'autre part, le cas échéant,
l’astreinte de retard à laquelle elle est soumise.

    Il découle de ces développements que le moyen de l’irrecevabilité de
l’appel déduit de l’acquiescement n’est pas fondé.

    Répondant pour le surplus aux formes de la loi, l’appel est à dire
recevable.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
                                                                              4

    reçoit l’appel,

    donne acte à RP) que son appel « est limité à la seule question de la
nullité des testaments authentiques du 31 août 2004 et des donations
intervenues et notamment de la prétendue <vente> du 1er octobre 2002
portant sur la maison familiale sise à L-4981 Reckange-sur-Mess, 17, rue de
la Montée pour le prix de 198.314,81.- euros »,

    réserve le surplus et les dépens,

   donne à Maître Lydie LORANG un délai pour conclure jusqu'au
mercredi, 9 février 2011,

   fixe l’affaire à la conférence de la mise en état de mercredi, 9 février
2011, 15.00 heures, salle CR.2.28.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-deux décembre deux mille dix.

  Numéro 36179 du rôle.

  Composition :

  Carlo HEYARD, premier conseiller-président;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Pierre CALMES, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 21 avril 2010,

  comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

  n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

   Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 25 mars 2009 la
société anonyme AAA S.A., reprochant à la société anonyme BBB S.A.
de n’avoir pas procédé à l’établissement des bilans afférents aux
exercices 2006 et 2007, a fait donner assignation à cette dernière à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour :

  principalement :

    -     voir constater la violation des obligations contractuelles par
l’inexécution du contrat ;
    -     voir condamner la société BBB S.A. à dresser les bilans 2006
et 2007 ;
    -     voir condamner la société BBB S.A. à payer des dommages et
intérêts à hauteur de 10.000 € ;
    -     voir condamner la société BBB S.A. à tenir quitte et indemne
la société AAA S.A. pour toute astreinte prononcée à son égard pour
défaut respectivement retard des déclarations 2006 et 2007 ;

  subsidiairement :

  -   voir nommer un autre comptable, en l’occurrence la société
UNCOS S.A., à charge de la société BBB S.A. de le payer.

   La société AAA S.A. a en outre réclamé une indemnité de procédure
de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

   Par jugement du 23 décembre 2009 le tribunal a, après s’être
déclaré compétent pour connaître des demandes, déclaré les
demandes recevables mais non fondées, condamné la société AAA
S.A. à payer à la société BBB S.A. une indemnité de procédure de 800
€, débouté la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure et condamné la société AAA S.A. aux frais et
dépens de l’instance.

  De ce jugement, la société AAA S.A. a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 21 avril 2010.

   La société BBB S.A., qui a reçu signification de l’acte l’appel à son
siège social, n’a pas constitué avocat à la Cour.

  Il échet partant de statuer par défaut à son encontre.

                               2
   La société AAA S.A. conclut aux mêmes fins que l’acte introductif
d’instance, sauf qu’elle augmente les dommages et intérêts par elle
réclamés au montant de 15.000 € et qu’elle sollicite, dans un ordre
d’idées très subsidiaires, le remboursement du montant de 6.919,91 €
correspondant à la somme perçue par la société BBB S.A. pour des
prestations non réalisées.

  Il est constant en cause que la société AAA S.A. a chargé la société
BBB S.A. de l’exécution de travaux de comptabilité.

   Par lettre du 2 janvier 2008, la société BBB S.A. a déclaré à la
société AAA S.A. de mettre « fin à notre mandat de comptables
fiscalistes », arguant du fait que la collaboration avec la société AAA
S.A. est devenue, pour diverses raisons, complètement impossible.

   Dans ce courrier, la société BBB S.A. a, entre autres, affirmé ne pas
« avoir pu éditer votre bilan 2006 dans les délais requis faute de
paiement de votre part (… …), vous êtes actuellement encore toujours
en faute de paiement de plusieurs factures chez nous ».

  Le 20 février 2008 la société AAA S.A. a répliqué, par l’intermédiaire
de son avocat, qu’elle ne désire plus recourir aux services de la société
BBB S.A.. Elle a fait remarquer qu’elle ne dispose actuellement toujours
pas du bilan au 31.12.2006 et elle a réclamé le transfert de son dossier
comptable endéans un délai de 10 jours.

   Par lettre recommandée du 7 mars 2008 la société AAA S.A. a
réitéré sa demande de mise à disposition de son dossier comptable.

   Le 12 mars 2008 la société BBB S.A. a déclaré refuser
catégoriquement de clôturer le bilan au 31/12/2006, motif pris – entre
autres – que la société AAA S.A. refuse de donner des explications à
certaines factures suspectes. La société BBB S.A. a informé son client
AAA S.A. de que le dossier est dès à présent archivé et qu’il sera à sa
disposition dès réception des paiements.

   Le 26 mars 2008, l’avocat de la société AAA S.A. a confirmé le
paiement des factures en souffrance et a informé la société BBB S.A.
de ce que son client passera dans ses bureaux afin de récupérer
l’ensemble du dossier ainsi que divers courriers encore en possession
de la société BBB S.A..

  Que la société AAA S.A. ait accepté la résiliation du contrat par la
société BBB S.A., ressort donc clairement de sa lettre du 20 février
2008, ensemble le courrier échangé entre parties depuis cette date.

    C’est vainement que la société AAA S.A. exige actuellement
l’établissement par la société BBB S.A. du bilan 2006 – établissement
non demandé antérieurement – en faisant plaider que la dénonciation

                               3
du contrat par la société BBB S.A. ne vaut que pour les obligations
futures.

   Telle n’est pas l’intention exprimée par la société AAA S.A. dans ses
différents courriers plus amplement désignés ci-dessus.

   Force est de constater que la société AAA S.A. s’est toujours bornée
à réclamer la remise, endéans les dix jours, de l’ensemble de son
dossier comptable sans pour autant demander à ce que le bilan 2006
soit dressé dans le même délai.

   Ce n’est qu’à partir du moment où la société AAA S.A. a appris la
nécessité de faire procéder à un nouvel encodage, à frais élevés, de
l’ensemble des données comptables relatives aux années 2006-2007
qu’elle a exigé l’établissement par la société BBB S.A. des bilans 2006-
2007.

  Il suit de toutes ces considérations que la société AAA S.A. est à
considérer comme ayant accepté la fin de toute collaboration avec la
société BBB S.A., y compris celle relative à l’élaboration des bilans
2006-2007.

  La société AAA S.A. ne saurait donc actuellement plus revenir sur sa
décision et exiger l’établissement des bilans manquants.

   Relativement à sa demande en obtention de dommages et intérêts,
la société AAA S.A. a fait plaider, en première instance, qu’elle
risquerait de se voir infliger des astreintes de la part de l’administration
des contributions directes en raison de la non remise dans les délais
imposés des déclarations d’impôt et qu’elle risquerait de se voir
confrontée à une demande de liquidation en raison de la non
publication des bilans.

  Le tribunal a rejeté cette demande au motif que le préjudice allégué
est purement hypothétique et qu’il n’existe pas de lien de causalité
entre le préjudice allégué et la résiliation du contrat, la société AAA S.A.
ayant en effet été libre de recourir aux services d’une société de
comptabilité tierce pour faire procéder à l’établissement des bilans
manquants.

   La Cour fait sienne cette motivation, la société AAA S.A. n’ayant en
instance d’appel avancé aucun argument solide qui permettrait de
s’écarter du raisonnement correct des premiers juges.

  Ceci est d’autant plus vrai que la société AAA S.A. avait récupéré le
27 mars 2008 l’ensemble de son dossier comptable (cf : assignation du
25 mars 2009), de sorte que rien ne l’a empêchée de charger un tiers
comptable de l’établissement des bilans 2006-2007.

                                 4
   En instance d’appel, la société AAA S.A. réclame – dans un ordre
d’idées très subsidiaires – le remboursement du montant de 6.919,91 €
pour prestations payées à la société BBB S.A. mais non réalisées par
elle.

   Comme en témoignent les pièces versées au dossier, la société AAA
S.A. a, entre autres, payé à la société BBB S.A. le montant de 1.552,50
€ à titre d’acompte pour travaux bilan 2006.

  Aucun bilan pour l’exercice 2006 n’ayant été établi par les soins de la
société BBB S.A., la société AAA S.A. a droit au remboursement de ce
montant.

   Il échet partant de condamner la société BBB S.A. à payer à la
société AAA S.A. le montant de 1.552,50 € avec les intérêts légaux à
partir du 21 avril 2010, date de l’acte d’appel, la date du paiement
effectif de cette somme par la société AAA S.A. à la société BBB S.A.
laissant en effet d’être déterminée plus amplement.

   La société AAA S.A. est cependant à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’elle n’a pas justifié de
la condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société BBB S.A., sur
rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit partiellement fondé ;

  réformant :

  condamne la société BBB S.A. à payer à la société AAA S.A. le
montant de 1.552,50 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2010,
date de l’acte d’appel ;

  confirme pour le surplus ;

   déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

                                  5
   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose
pour moitié à la société BBB S.A. et pour moitié à la société AAA S.A.
avec distraction au profit de Maître Yuri AUFFINGER qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                              6
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 22 décembre deux mille dix

   Numéro 36077 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Théa HARLES-WALCH, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme A),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 5 mai 2010,

   comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme de droit suisse B),

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 5 mai 2010,

   comparant par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Se prévalant de ce que le 11 août 2008 A) S.A. accepte la proposition
de B) S.A. du même jour de fournir et d’installer des équipements de
réseau, un segment d’espace satellite, et de fournir les services de support
pour un réseau VSAT, le tout pour un montant total de 179.100,00.- USD à
régler suivant l’échéancier convenu, que A) S.A. règle seulement le montant
de 54.000.- USD (7 novembre 2008) alors que B) S.A. exécute l’intégralité
de ses obligations contractuelles, que du fait des inexécutions contractuelles
de A) S.A., B) S.A. a dû exposer des frais supplémentaires d’un import de
9.264.- USD (charges de fret de la seconde livraison ; frais de gardiennage
et assurances ; charges de fret pour la réexpédition de Bagdad à Beyrouth),
qu’il y a facture, sinon correspondance commerciale acceptées, B) S.A.
sollicite sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de
procédure civile par requête auprès du juge des référés une ordonnance de
paiement pour le montant restant redu de 134.364.- USD.

    Contestant le montant réclamé de 134.364.- USD motifs pris, d'une part,
de ce que les prix de B) S.A. sont largement surfaits en ce qu’ils formeraient
le double, voire le quintuple des prix du marché, d'autre part, de ce que B)
S.A. facture une option extrêmement coûteuse de 49.000.- USD, non
commandée, A) S.A. forme le 9 juillet 2009 contredit contre l’ordonnance
du 29 juin 2009 par laquelle le juge des référés lui ordonne de payer à B)
S.A. le montant de 134.364.- USD avec les intérêts de retard, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 150.- euros.

    Par exploit d'huissier du 5 mai 2010 A) S.A. interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé du 15 février 2010, signifiée le 21 avril
2010, disant le contredit non fondé et la condamnant à payer à B) S.A. le
montant de 134.364.- USD avec les intérêts de retard y spécifiés à partir du
16 avril 2009, date d’une mise en demeure de B) S.A. jusqu'à solde, ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 500.- euros.

    A) S.A. ne conteste pas son acceptation de la proposition finale du 11
août 2008, soutenant cependant que le contrat est vicié par le dol,
respectivement la lésion.

    Contestant tout caractère exorbitant du prix convenu, B) S.A. relève que
le marché conclu englobe non seulement la livraison du matériel, mais
également des prestations d’ingénierie et de conseil.

   Alors que B) S.A. aurait par ailleurs au mois de novembre 2008 livré à
A) S.A. en Iraq la totalité des équipements spécialement conçus pour celle-
ci et ainsi exécuté l’intégralité de ses engagements conventionnels,
                                                                                3

l’appelante aurait uniquement réceptionné « la première partie des
équipements », refusant d’en réceptionner la seconde.

     Selon A) S.A., par contre, seul le matériel des deux sites principaux et
celui d’un réseau lui ont été fournis, B) S.A. n’ayant pas effectué la
livraison résiduelle portant sur le matériel concernant le segment spatial et
le deuxième réseau de sept stations distantes.

     Les éléments au dossier ne permettant pas au juge des référés statuant
sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile de
départager les parties sur ces points litigieux, sans par là toiser le fond du
litige et ainsi dépasser les pouvoirs qui sont les siens, c’est aux seuls juges
du fond qu’il incombe de déterminer, le cas échéant même au vu du résultat
d’enquêtes, d’explications complémentaires fournies par un homme de l'art
ou de la production de pièces plus amples (entre autres, des bons de
livraison), la teneur précise du contrat et partant celle des obligations
respectivement contractées, ainsi que leur exécution pour partie également
litigieuse.

     Par ailleurs, et à faire même abstraction des prix comparatifs dont
l’appelante fait état pour qualifier le prix de B) S.A. d’exorbitant, son
affirmation que le prix normal des deux sites principaux est de 22.100.-
USD, alors que B) S.A. les met en compte par le montant de 71.300.- USD,
ne saurait être qualifiée de contestation manifestement vaine au sens de
l’article 919 du nouveau code de procédure civile.

    En effet, d'une part, il résulte à priori des pièces au dossier que la
commande du 11 août 2008 porte sur 4 modem, et que le tableau explicatif
du prix que B) S.A. fait le 14 janvier 2009 tenir à A) S.A. n’en comporte
que 2, le prix restant toutefois le même.

    D'autre part, il découle encore à priori de la commande du 11 août 2008
que le prix de l’équipement pour les deux sites principaux à Bagdad (4
modem) est de 71.300.- USD, alors qu’audit tableau explicatif du 14 janvier
2009, le prix total pour les deux mêmes sites (2 modem) est de seulement
22.100.- USD.

    Ces éléments au dossier ne permettent dès lors pas d’écarter comme
étant manifestement vaines les affirmations tenant à l’existence -éventuelle-
d’une lésion au moment de la conclusion du contrat le 11 août 2008,
appartenant aux seuls juges du fond de se prononcer à cet égard, le cas
échéant, au vu d’éléments ou de pièces complémentaires.

   C’est encore aux seuls juges du fond qu’il appartient d’examiner si les
deux conditions cumulatives d’une éventuelle lésion au sens de l’article
                                                                                4

1118 du code civil sont données en l'espèce, conditions consistant en ce
qu’il faut, d'une part, une disproportion manifeste entre les prestations des
parties au contrat, et en ce qu’il faut que, d’autre part, cette disproportion
manifeste résulte du fait volontaire du cocontractant qui aurait sciemment
entendu mettre à profit la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre
partie, en mettant à profit sa position de supériorité notamment économique,
psychologique ou intellectuelle (Documents Parlementaires n° 2217,
Exposé des motifs <Commentaire des articles>, p. 9).

    Contrairement encore à ce que soutient B) S.A., la contestation par A)
S.A. de l’affirmation de l’intimée que par un email du 14 janvier 2009
l’appelante reconnaîtrait redevoir, outre le montant de 54.000.- USD déjà
réglé, celui de 18.900.- USD, est à qualifier de sérieuse au sens de l’article
919 du nouveau code de procédure civile, au vu notamment du contexte
dans lequel l’email en question est émis, et qui est le contexte d’un bref
échange d’émail entre parties, portant sur le point de savoir si l’appelante a
ou non réglé les livraisons faites à ce jour.

    Par ailleurs, le libellé hypothétique de l’email visé : « en calculant
rapidement, nous devrions avoir payé 72,9K pour la moitié du réseau ; si
nous avons déjà payé 54K, nous devons encore payer 18,9K pour que la
moitié du réseau soit payée », de même que les ajouts que « nous devons
vérifier l’accord que nous avons passé avec B) concernant les paiements »
et que « je ne sais pas les dates de paiement et l’échéancier », ne permettent
pas en matière de référé provision au juge, de l’évident et du manifeste, de
retenir que la moitié de la livraison soit effectuée, ou que par cet email A)
S.A. reconnaisse le bien-fondé de la créance dont se prévaut B) S.A..

     Finalement, et contrairement à l’appréciation du premier juge, le juge
des référés ne peut pas rejeter comme étant manifestement vaine
l’argumentation de l’appelante selon laquelle les contestations qu’elle fait
valoir dans un email du 27 janvier 2009 adressé à B) S.A. sont précises en
ce qu’elle y réclame, notamment, l’établissement d’une note de crédit d’un
montant de 40.000.- USD en raison du caractère surfait du prix de B) S.A..

     Si tel que le retient l’ordonnance du 15 février 2010, les contestations
émises dans l’email en question ont trait uniquement au prix,
l’argumentation de l’appelante que par là même elle remet cependant en
cause, partant, conteste l’échéancier antérieurement retenu pour le paiement
du prix, ne saurait pas non plus être écartée par le juge des référés comme
étant manifestement vaine.

     Pareillement, si le 13 octobre 2008 l’appelante propose un
échelonnement pour le paiement du montant litigieux, cette lettre, antérieure
à la livraison du matériel qui a lieu au mois de novembre 2008, est en même
                                                                                5

temps, selon A) S.A., antérieure au moment où elle se rend compte du
caractère exorbitant des prix convenus entre parties.

    Au-delà de la question litigieuse de savoir si la contestation du 27
janvier 2009 est faite dans un bref délai -la livraison ayant lieu au mois de
novembre 2008-, question qui est à toiser au vu des éléments de l’espèce par
les seuls juges du fond, l’argumentation de B) S.A. tenant à l’acceptation
même de la correspondance commerciale se heurte à des contestations
sérieuses.

    Au vu, notamment, de sa réclamation du 27 janvier 2009, le fait que A)
S.A. ne réitère plus ses contestations suite à la lettre de mise en demeure du
16 avril 2009 peut, le cas échéant, s’expliquer autrement que par son
acceptation des prétentions financières de B) S.A. y faites concernant
montant actuellement réclamé.

    Compte tenu de ces éléments au dossier, il y a lieu de dire la demande
sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile,
conformément aux dernières conclusions de l’appelante, recevable à
concurrence du seul montant de 5.400.- USD, correspondant au solde
restant redu sur la livraison -non contestée par l’appelante- du « matériel des
2 sites principaux : USD 22.100,- » et du « matériel d’un réseau distant :
USD 37.300,- », soit un total de 59.400.- USD, dont vient en déduction le
paiement effectué de 54.000.- USD (cf note de plaidoiries de A) S.A. en
instance d'appel).

    Il y a finalement lieu de noter que B) S.A. déclare « qu’elle se réserve
d’agir en concurrence déloyale contre la société A) ».

     L’appelante étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et
dépens des deux instances, ses demandes en obtention d'indemnités de
procédure pour les deux instances sont à dire non fondées, A) S.A. restant
par ailleurs en défaut de justifier de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

     Par application de cette dernière considération tenant à la condition de
l’iniquité il y a lieu, tant de réformer l’ordonnance du 15 février 2010 en ce
qu’elle alloue à B) S.A. une indemnité de procédure, que de rejeter la
demande de l’intimée présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                            6

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit fondé en partie,

   réformant l’ordonnance de référé du 15 février 2010,

   dit le contredit relevé contre l’ordonnance OPA N° 431/2009 du 29 juin
2009 partiellement fondé,

   dit que la créance de B) S.A. est non sérieusement contestable à
concurrence du montant de 5.400.- USD,

     condamne A) S.A. à payer à B) S.A. le montant de 5.400.- USD avec
les intérêts de retard de 11,07% à partir du 16 avril 2009 jusqu'à solde,

    rejette la demande de B) S.A. en obtention d’une indemnité de
procédure,

   confirme l’ordonnance du 15 février 2010 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne A) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 22 décembre deux mille dix

    Numéro 36117 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société anonyme C),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 mai 2010,

    comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

     Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1027
Luxembourg, 50, avenue de la Gare, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme O),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 21 mai 2010,

    comparant par elle-même.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le
contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance
conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la
société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la
somme de 12.801,56 EUR avec les intérêts.

     Par exploit d’huissier du 21 mai 2010 C) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance et elle demande la réformation. Elle sollicite par
ailleurs une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ainsi que des dommages et intérêts de 1.500.-
EUR pour procédure prétendument abusive du fait que O) a débuté la
procédure par une requête en obtention d’une ordonnance de paiement.

     Elle estime avoir contesté dans un délai raisonnable les 4 factures qui
lui sont réclamées et conclut à l’existence de contestations sérieuses, étant
donné que le taux horaire mis en compte par O) pour l’intervention de ses
techniciens serait trop élevé.

    L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance pour les motifs y
retenus et elle conteste les revendications de l’appelante.

    Elle verse les 4 factures litigieuses datées du 5, 10, 22 et 23 décembre
2008 ainsi que trois rappels datés des 14 janvier, 29 janvier et 10 février
2009. Elle produit par ailleurs des factures antérieures, appliquant le même
taux horaire et payées par C), de même qu’elle verse un document dont il
résulte que le taux horaire appliqué par la concurrence est identique.
Finalement, elle fait état d’une attestation testimoniale d’un ancien employé
du C) qui explique que O) a été choisi par C) en raison de son bon service et
en raison d’un taux horaire très compétitif.

    Le juge de première instance a examiné les contestations de C) qui sont
restées les mêmes en instance d’appel. Il a à juste titre décidé que les
contestations du taux horaire par un courrier du 13 février 2009 étaient
tardives et ne pouvaient valoir contestations sérieuses.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer dans
son intégralité.

    L’appelante qui succombe dans ses prétentions n’a pas droit à une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
                                                                            3

    Sa demande basée sur une prétendue procédure abusive est encore
moins fondée alors que O) a parfaitement pu procéder par voie
d’ordonnance de paiement après les rappels restés infructueux.

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   dit l’appel recevable mais non fondé ;

   confirme l’ordonnance entreprise ;

   déboute la société C) S.A. de sa demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

   déboute la société C) S.A.de sa demande pour procédure abusive ;

   condamne la société C) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"