text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du 11 novembre deux mille neuf

   Numéro 34104 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 3 juillet 2008,

   comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette,

                                    et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit MEYER du 3 juillet 2008,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    Statuant sur la demande en paiement de la somme de 21.776.- EUR
formée par A) contre B) en sa qualité d’héritier de C) contre qui elle détient
une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement
du 18 mars 2008, a constaté que B) n’avait accepté la succession que sous
bénéfice d’inventaire de sorte qu’il ne pouvait admettre la qualité d’héritier
pur et simple et il s’est borné à fixer la créance de A) dans la masse
successorale à 21.776.- EUR en assortissant cette somme d’intérêts légaux à
partir du 23 janvier 2007.

    De cette décision, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 3 juillet 2008.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et au paiement du
montant réclamé de 21.776.- EUR avec les intérêts. Elle demande
également une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

    A l’appui de son appel, elle estime qu’il ne lui appartiendrait pas de
prouver que l’intimé aurait fait dresser un inventaire ou qu’il n’en aurait pas
dressé et à défaut de preuve de la part de B), ce dernier serait à condamner
comme héritier pur et simple. Il aurait d’ailleurs pris possession de la
succession en occupant un studio découlant de la succession.

    L’intimé demande de tenir l’affaire en suspens en raison de problèmes
de santé dont il serait victime. Subsidiairement il conclut au débouté et
réclame une indemnité de procédure.

     Les tiers peuvent, immédiatement après l'ouverture de la succession,
introduire des demandes contre l'héritier, et sont même obligés de le faire
pour interrompre les prescriptions ou déchéances auxquelles ils se
trouveraient exposés. L'héritier, actionné en cette qualité pendant la durée
des délais visés par l'article 795 du code civil, peut opposer à la demande
une exception dilatoire tandis qu’après l'expiration de ces délais il n'est plus
recevable à opposer aux demandes formées contre lui l'exception dilatoire,
sauf aux tribunaux saisis de ces demandes de lui accorder un délai
supplémentaire, conformément à l'article 798 du code civil.

     La loi distingue donc deux périodes : La première découle de l'article
795 du Code civil pendant laquelle nul ne peut contraindre l'héritier à
prendre parti. La deuxième commence à l'expiration du délai prévu par
l'article 795 et dure jusqu'à l'expiration de la trentième année suivant le
décès. Pendant cette deuxième période, l'héritier ne dispose plus de
l'exception dilatoire, mais conserve entière son option. Mais, s'il est
poursuivi par un créancier et qu'il entend n'accepter que sous bénéfice
                                                                                3

d'inventaire, il doit procéder sans délai à l'accomplissement des formalités,
sauf si le juge lui accorde un délai supplémentaire comme l'y autorise
l'article 798 du code civil.

    En l’espèce, B) ne fait état de l’accomplissement d’aucune diligence et
se contente d’une attitude purement passive. Etant donné que le délai légal
de trois mois et quarante jours est largement dépassé, que la créance en tant
que telle ne fait l’objet d’aucune contestation et est justifiée au vu des
pièces soumises à la Cour, la demande en condamnation est fondée.

    Il convient par conséquent, par réformation du jugement de première
instance, de condamner B) au paiement de la créance telle que déterminée
par le tribunal d’arrondissement.

    Au vu des éléments de la cause, la demande de A) sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile est fondée jusqu’à concurrence
de 1.000.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    par réformation,

    condamne B) à payer à A) la somme de 21.776.- EUR avec les intérêts
légaux à partir du 23 janvier 2007 jusqu’à solde ;

     condamne B) à payer à A) la somme de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

     condamne B) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Laurent HARGARTEN qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Assistance judiciaire accordée à B) par décision du 24 mai 2007
                             du délégué du bâtonnier

                                   Arrêt référé

            Audience publique du 11 novembre deux mille neuf

   Numéro 34856 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 19 mai 2009,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   B),

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 19 mai 2009,

   comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    __________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur un contredit formé le 28 juin 2007 par le mandataire de B)
contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 22 juin 2007, le juge
des référés, par une ordonnance du 20 août 2007, a ordonné une expertise
graphologique pour déterminer si « B) est l’auteur de l’écrit intitulé
reconnaissance de dette du 26 juillet 2006 ».

    Par une ordonnance du 1er octobre 2007, l’expert fut remplacé.

    Par une ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés a déclaré le
contredit fondé et a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle
de paiement n° 294/2007 du 22 juin 2007.

     Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, A) a régulièrement formé appel
contre cette décision non signifiée, concluant, par réformation, à la
condamnation de B) au paiement du montant de 19.572.- EUR avec les
intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 5 juin 2007, ainsi qu’aux
frais de l’expertise graphologique s’élevant à 3.752,45 EUR.

    Il demande encore une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

     A l’appui de son appel, il se base sur les pièces desquelles l’engagement
de l’intimée résulterait à l’abri de tout doute et sur le résultat de l’expertise.

    B) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

    Elle ne conteste plus avoir écrit la reconnaissance de dette mais
maintient ses contestations de première instance d’après lesquelles elle
aurait agi sous la contrainte et d’après lesquelles la reconnaissance de dette
ne refléterait pas la situation réelle.

    Elle fait encore état d’une plainte pénale déposée le 14 février 2008.
Elle verse à ce propos le jugement au fond de première instance du 20
octobre 2009 qui l’a invitée à produire des pièces établissant que l’action
publique a été engagée suite à sa plainte.

   S’il est exact que la reconnaissance de dette signée par B) a une
apparence régulière et que la règle que « le criminel tient le civil en état » ne
                                                                                3

s’applique pas en matière de référé, il n’en reste pas moins que plusieurs
éléments de l’espèce restent troublants.

   D’un côté la défense de B), consistant d’abord à dénier son écriture
pour, ensuite et face aux constatations de l’expertise, contester la réalité de
son engagement et la valeur de la reconnaissance de dette, n’est pas
cohérente.

     D’un autre côté toutefois, les circonstances ayant entouré la rédaction
de la reconnaissance de dette, telles que décrites actuellement par l’intimée
et détaillées plus amplement dans l’ordonnance de première instance ne sont
pas rencontrées par des explications factuelles de l’appelant de nature à
dissiper les doutes qu’on peut avoir sur ses agissements et sur la cause et
l’origine de la créance, donc sur les paiements réels faits par A) à B) dans le
cadre de ce litige.

    Il en résulte que les contestations émises par l'appelant laissent subsister
un doute sur le caractère certain de la créance de sorte que le litige appelle
un examen plus approfondi au fond et que la demande est irrecevable sur
base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Il s’ensuit que l’appel de A) n’est pas fondé.

    Au vu de cette décision, l’appelant est encore à débouter de sa demande
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le déclare non fondé,

    déboute A) de sa demande basée sur l'article 240 NCPC,

    condamne A) aux frais de l’instance, à l’exception des frais de
l’expertise graphologique.
"


text:
                                                                         1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze novembre deux mille neuf.

Numéro 34682 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

A, (…), né le (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, (…), née le (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2008, déclaré la demande
recevable et fondée sur base de l’article 3, alinéa 2b, de la loi italienne
modifiée du 1er décembre 1970, prononcé le divorce entre parties, dit qu’il
n’y a pas lieu de nommer un notaire liquidateur, confié à B la garde de
l’enfant commun mineur C, né le (…), donné acte à B qu’elle est d’accord à
accorder à A un droit de visite et d’hébergement à exercer suivant les
modalités suivantes :

chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi
matin à la rentrée de l’école ;

des jeudis précédant les week-ends où l’enfant reste auprès de sa mère du
jeudi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin à la rentrée de l’école ;

les lundis suivant les week-ends où l’enfant reste auprès de sa mère du lundi
à la sortie de l’école jusqu’au mercredi matin à la rentrée des cours ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne : pour les
vacances d’une semaine du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la
reprise des cours ; pour les vacances de deux semaines, la première semaine
du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche soir et pour la
deuxième semaine du lundi matin au lundi matin à la reprise des cours ; la
première moitié des vacances scolaires d’été, et a condamné A à payer à B à
titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant une pension
alimentaire de 323,06 €, allocations familiales non comprises.

A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de
justice du 23 mars 2009.

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que le
droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur C s’exerce
suivant les modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi matin suivant à la rentrée de l’école ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne : pour les
vacances d’une semaine du vendredi à la sortie de l’école au vendredi
suivant au soir ; pour les vacances de deux semaines, la première semaine
du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi suivant au soir et pour la
deuxième semaine du vendredi soir au vendredi suivant au soir, pendant les
vacances d’été, pendant le mois d’août, le tout, sauf arrangement contraire
entre parties, de dire que A ne paie pas de contribution à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur C, partant de le décharger de toute
condamnation intervenue à son égard et de dire que l’enfant aura son
domicile auprès de sa mère et que l’autorité parentale est exercée en
                                                                                3

commun par les deux parents. A sollicite encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750 €.

Par conclusions notifiées les 28 juin 2009 et 9 août 2009 les parties sont
tombées d’accord à voir confier la garde de l’enfant commun mineur à sa
mère, à voir dire que l’enfant commun mineur aura son domicile auprès de
sa mère, que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux
parents, que A exercera son droit de visite et d’hébergement principalement
selon les convenances personnelles des parties et subsidiairement selon les
modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi matin suivant à la rentrée de l’école,

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne :

pour les vacances d’une semaine alternativement du vendredi à la sortie de
l’école au vendredi à la reprise des cours,

pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la
sortie de l’école jusqu’au dimanche au soir et pour la deuxième semaine du
lundi matin au lundi matin à la reprise des cours,

la moitié des vacances d’été,

à voir décharger A du paiement d’une pension alimentaire d’un montant de
323,06 € à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun mineur C, à voir condamner A à prendre en charge la moitié des
frais de scolarité, des frais médicaux non remboursés, de loisirs et de sport
de l’enfant commun mineur et à voir donner acte que A renonce à sa
demande en condamnation de B aux frais et dépens des deux instances ainsi
qu’à l’indemnité de procédure.

Il y a lieu d’entériner cet arrangement qui est dans l’intérêt de l’enfant.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère
public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant:
                                                                                4

confie la garde de l’enfant commun mineur C, né le (…), à sa mère ;

dit que l’enfant commun mineur aura son domicile auprès de sa mère ;

dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;

dit que A exercera son droit de visite et d’hébergement principalement selon
les convenances personnelles des parties et subsidiairement selon les
modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi matin suivant à la rentrée de l’école ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne :

pour les vacances d’une semaine, alternativement du vendredi à la sortie de
l’école au vendredi à la reprise des cours ;

pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la
sortie de l’école jusqu’au dimanche au soir et pour la deuxième semaine du
lundi matin au lundi matin à la reprise des cours ;

la moitié des vacances d’été ;

décharge A du paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 323,06
€ à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun
mineur C ;

condamne A à prendre en charge la moitié des frais de scolarité, des frais
médicaux non remboursés, de loisirs et de sport de l’enfant commun
mineur ;

lui donne acte qu’il renonce à sa demande en condamnation de B aux frais et
dépens des deux instances ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 11 novembre deux mille neuf

   Numéro 34512 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A), demeurant en Belgique,

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 5 février 2009,

   comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 5 février 2009,

    comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur un contrat de prêt conclu le 30 avril 1991, A) assigne le
16 avril 2008 B) devant le juge des référés pour obtenir sur base de l’article
933 alinéa 2 du NCPC la condamnation du défendeur au payement de la
somme de 92.751,49 euros. Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par
défaut, le juge saisi fait droit à la demande.

    Le 30 mai 2008, B) forme opposition à ladite ordonnance. Par nouvelle
ordonnance du 21 novembre 2008, le juge dit l’opposition fondée et déclare
la demande en payement d’une provision irrecevable. Par exploit d’huissier
du 5 février 2009, A) relève régulièrement appel de cette ordonnance, non
signifiée par le défendeur.

     Il expose à l’appui de son recours que l’intimé, qui a versé plus ou
moins régulièrement les intérêts convenus entre parties jusqu’au mois de
décembre 1994, a arrêté tout payement à partir de cette date, ce qui fait que
par le jeu des intérêts stipulés, la dette de l’intimé s’élève à 92.751,49 euros.
Il conteste que le prêt, soumis à la loi belge, ait un caractère commercial, de
sorte qu’il n’y a pas lieu à prescription quinquennale. Quant à la
prescription décennale prévue à l’article 2262bis du code civil belge, elle ne
saurait jouer en l’espèce alors que la loi du 10 juin 1998, ayant soumis
toutes les actions personnelles à une prescription de dix ans, n’est entrée en
vigueur qu’après l’assignation en justice de sorte que la disposition en
question ne joue pas.

    Concernant le moyen admis par le premier juge comme valant
contestation sérieuse, à savoir la prescription quinquennale des intérêts,
l’appelant constate que l’intimé ne verse pas le texte de loi afférent. Il ajoute
à titre subsidiaire qu’il réclame, outre le principal, les intérêts
conventionnels à partir du 16 avril 2003. Il conteste finalement avoir
renoncé à sa créance ; son actuelle action ne saurait non plus être qualifiée
d’abus de droit dans la mesure où le débiteur promettait tout le temps de
régler sa dette. Il conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimé maintient tous ses moyens de droit développés en première
instance. Il fait valoir en outre que l’appelant aurait renoncé à sa créance;
les parties au litige étaient en effet en relations permanentes et l’appelant
n’a jamais insisté sur le payement de sa créance. Il demande la confirmation
de la première ordonnance.

     C’est à raison et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a
rejeté le moyen tiré d’un taux d’intérêt conventionnel usuraire. Il échet
d’ajouter que les taux d’intérêts appliqués en Belgique par les
                                                                                3

établissements bancaires ne sont guère en-dessous de 10%, taux convenu en
l’espèce entre parties.

    Il en est de même du moyen tiré de la prescription quinquennale, le
contrat de prêt conclu entre parties n’étant pas de nature commerciale.

    Même solution quant au moyen tiré de la prescription décennale, alors
que l’action en justice fut intentée avant l’expiration d’un délai de dix ans,
qui a commencé à courir en juillet 1998.

     Concernant la prescription des intérêts, l’article 2277 point 3 du code
civil belge, identique au texte luxembourgeois, dispose que les intérêts des
sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. C’est parfaitement à raison que
le juge en a tiré la conclusion que le demandeur ne saurait réclamer en
justice les intérêts conventionnels que pour les cinq dernières années avant
l’assignation. Il a par la suite fait fausse route en décidant que le montant
réclamé par A) était indéterminé, raison pour laquelle toute sa créance était
sérieusement contestable.

    Il n’en est rien. Force est de constater que le débiteur B) ne conteste pas
le principal réclamé. La somme de 24.789,35 euros est donc
incontestablement due. Pour ce conformer à l’article précité, on y ajoute les
intérêts conventionnels à 10% à partir du 16 avril 2003 jusqu’à solde.

    L’abus de droit, invoqué par l’intimé, est défini en jurisprudence
comme étant un acte révélant l’intention malicieuse, vexatoire ou dolosive
ou une faute lourde, grossière, inexcusable de son auteur. Cette situation
n’est pas donnée en l’espèce. L’appelant explique qu’il a agi avec retard
alors que le débiteur promettait des années durant de payer sa dette, sans
tenir son engagement. Par après, il a quitté la Belgique sans laisser de trace
de sorte qu’il n’a appris sa nouvelle adresse qu’au courant de l’année 2008.
Dans les conditions données, le fait par l’actuel appelant de n’agir en justice
que 17 ans après la conclusion du contrat de prêt ne saurait constituer un
abus de droit justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

    Concernant la renonciation à sa créance, qui ne se présume pas, il ne
ressort d’aucun élément au dossier que l’appelant ait renoncé à poursuivre
le payement de son dû. Il verse une sommation de payer adressée le 6
février 1995 à l’actuel intimé, qui vivait à l’époque encore en Belgique. Par
après, le débiteur est venu s’installer au Luxembourg et l’appelant a mis des
années avant de retrouver son adresse. Le moyen en question est donc
également à rejeter.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel est partiellement
fondé.
                                                                             4

    L’appelant sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000.-
euros pour chacune des deux instances. Cette demande est fondée pour
750.- euros pour chaque instance, la condition d’iniquité posée par la loi
étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit partiellement fondé,

   réformant,

    dit la demande de A) non sérieusement contestable pour la somme de
24.789,35 euros,

   condamne l’intimé à payer cette somme à l’appelant avec les intérêts
conventionnels à 10% l’an à partir du 16 avril 2003 jusqu’à solde,

    le condamne en outre au payement d’une indemnité de procédure de
750.- euros pour chacune des deux instances,

   le condamne encore aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du onze novembre deux mille neuf.

Numéro 32428 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, institutrice préscolaire, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
Faber de Luxembourg en date du 31 janvier 2007,
    comparant par Maître Martina Wehrheim, avocat à Luxembourg,
                                    et:
ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère
d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
    intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber,
    comparant par Maître Michel Molitor, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    I) Faits et rétroactes procéduraux

     Par acte d’huissier du 22 avril 2005, A avait assigné l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg devant le tribunal d’arrondissement de Luxem-
bourg pour obtenir réparation du dommage subi comme chargée de cours
dans l’enseignement préscolaire au Luxembourg, ce sur base de la loi du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collec-
tivités publiques, en lui faisant grief d’avoir reconnu tardivement ses
diplômes comme équivalant au certificat d’études pédagogiques, option
                                                                          2

éducation préscolaire, et de l’avoir ainsi empêchée d’être nommée ins-
titutrice préscolaire.

    1) La formation professionnelle de A en Allemagne et son parcours
professionnel

    Selon attestation de la Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen
d’avril 2004, A, née le (…), après avoir obtenu le 31 mars 1968 le
diplôme de fins d’études de la Berufsfachschule für sozialpflegerische
Berufe équivalant au certificat de fin d’études de la Realschule et, le 7
mars 1969, le diplôme de la Berufsaufbauschule, hauswirtschaftliche
Fachrichtung permettant une formation d’infirmière ou d’éducatrice, a
suivi des études d’éducatrice à plein temps dans une Berufsfachschule
durant trois années comprenant un Berufspraktikum d’une année.

    Le diplôme afférent à ces études lui fut délivré le 4 juin 1971,
ensemble le certificat du 8 juin 1972 sur le droit porter la dénomination
professionnelle de staatlich anerkannte Erzieherin. Ce titre permet
notamment de travailler dans un jardin d’enfants.

   Un Berufspraktikum als Erzieher lui a valu le certificat de la
Fachschule für Sozialpädagogik du 31 juillet 1972.

    Les diplômes obtenus lui avaient donné le droit de poursuivre ses
études dans une Fachhochschule correspondant, au niveau international,
à une « University of Applied Sciences ». Après les sept semestres
réglementaires d’études de sociopédagogie, elle avait obtenu le 23 juillet
1975 à la « katholische Fachhochschule Nordrhein-Westfalen » le
diplôme d’Etat en la matière et le titre académique de « Sozialpädagoge
(grad. »)

    A la suite d’une nouvelle réglementation, les études en pédagogie
sociale étaient sanctionnées depuis 1981 non plus par le titre de gradué,
mais par celui de diplômé de la Fachhochschule. Les gradués pouvaient
requérir la transformation de leur titre en celui de diplômé. Dans le chef
de A, le nouveau titre de « Diplom-Sozialpädagoge (FH) » lui fut
décerné par diplôme du 7 février 2000 comme elle n’en avait pas fait la
demande antérieurement. Il reste que la formation postsecondaire s’était
terminée avec le graduat du 23 juillet 1975, et, selon attestation versée en
cause, elle avait, dès le 21 juillet 1981, le droit de porter le titre
académique de « diplômé ».
                                                                          3

    Suivant les renseignements du dossier, A avait travaillé d’abord en
Allemagne dans l’éducation préscolaire et primaire pendant quatre
années et ensuite, depuis 1979, au Luxembourg dans l’éducation
préscolaire. Depuis les années 1990, elle avait travaillé de façon continue
auprès de la commune X comme chargée de cours moyennant contrats
successifs renouvelés d’année en année.

     Après plusieurs demandes infructueuses, l’équivalence de ses
diplômes de Sozialpädagoge grad. et de Diplom-Sozialpädagoge (FH)
avec le certificat d’études pédagogiques, option éducation préscolaire, lui
fut finalement accordée par arrêté ministériel du 19 novembre 2003.

    2) La décision ministérielle du 28 janvier 1992 et son cadre légal

    A avait demandé le 9 janvier 1992 la reconnaissance de sa qualifi-
cation de Sozialpädagoge grad. pour son travail dans l’enseignement
préscolaire.

    A cette époque, l’accès à la profession d’instituteur préscolaire était
régi par la loi du 6 septembre 1983.

    Suivant ladite loi portant réforme de la formation des instituteurs et
création d’un institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques,
les études préparatoires aux fonctions d’instituteur d’éducation pré-
scolaire et d’instituteur d’enseignement primaire se font audit institut et
comportent un cycle de trois années d’études supérieures. Pour y être
admis, il faut être détenteur du diplôme luxembourgeois de fin d’études
secondaires ou d’un diplôme de fins d’études secondaires étranger
reconnu équivalent. L’examen final donne lieu à un certificat d’études
pédagogiques avec l’option respectivement éducation préscolaire et
enseignement primaire.

    L’équivalence des diplômes en la matière était régie au niveau
communautaire par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre
1988 « relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations profession-
nelles d’une durée minimale de trois ans ».

    L’article 3 de cette directive dispose, notamment à propos du cas où,
dans un Etat-membre, l’accès à une profession est réglementé ou son
exercice subordonné à la possession d’un diplôme, que « si le demandeur
possède le diplôme qui est prescrit par un autre Etat-membre pour
accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer et qui a
été obtenu dans un Etat-membre, l’autorité compétente ne peut refuser à
un ressortissant d’un Etat-membre, pour défaut de qualification, d’accé-
                                                                          4

der à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les
nationaux ».

    La directive règle aussi le cas où le demandeur a déjà exercé à plein
temps la profession dans un autre Etat-membre en ayant des titres de
formation plus amplement définis dans ladite directive.

    Cette directive devait avoir été transposée en droit national jusqu’au
4 janvier 1991. Mais tel n’a pas été le cas. Elle a été complétée par une
directive 92/51/CEE du 18 juin 1992. Elle a été transposée en droit
national telle quelle par la loi du 13 août 1992.

    A la demande susvisée de A du 9 janvier 1992, le ministère compé-
tent répondit le 28 janvier 1992 qu’ « il n’existe pour l’instant aucune
réglementation concernant l’équivalence de diplôme d’instituteur dans
l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ».

    3) Les démarches et décisions postérieures et leur cadre légal

     Par la suite, la loi du 28 avril 1992, ensemble le règlement grand-
ducal du 19 janvier 1994 concernant l’entrée en vigueur des articles 2 et
4 de ladite loi, est venue modifier la loi du 11 août 1912 sur l’organi-
sation de l’enseignement primaire et la susdite loi du 6 septembre 1983.

     Elle dispose en son article 2 que « la profession d’instituteur ne peut
être exercée que par des personnes … ayant passé avec succès un
concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation
préscolaire et à celle de l’enseignement primaire et réunissant en outre
les conditions de capacité prévues par la présente loi ».

    Le même article rend applicable la directive 89/48 susvisée à
l’admissibilité des candidats au susdit concours.

     Les détenteurs d’un diplôme étranger d’instituteur conforme aux
dispositions de l’article 3 de la directive du Conseil 89/48/CEE et
reconnu par le ministre de l’Education nationale peuvent donc
désormais, suivant le droit national, accéder à la fonction d’instituteur au
Luxembourg, sous réserve que la mise en vigueur des dispositions de
l’article 2 (quant au concours) a été différée par le règlement grand-ducal
susvisé au 1er janvier 1994.

    L’article 5 de la nouvelle loi comporte la disposition transitoire
suivante : « Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 2 ci-
dessus, l’examen-concours n’aura lieu en 1992 et 1993 que si le nombre
des candidats dépasse le nombre des postes vacants arrêté par le
Gouvernement conformément à l’article 2 ci-dessus.
                                                                         5

    Si le nombre des candidats ne dépasse pas le nombre des postes
vacants, le candidat à un poste d’instituteur, détenteur d’un diplôme
étranger d’instituteur, conforme aux dispositions de l’article 3 de la
directive du Conseil 89/48/CEE doit joindre à sa demande (devant la
commune), pour que sa demande soit recevable, la reconnaissance de son
diplôme étranger par le ministre de l’Education nationale ».

     Le même article règle encore le cas où la formation reçue à
l’étranger porte sur des matières substantiellement différentes de celles
couvertes par le diplôme luxembourgeois.

    L’article 4 de la loi concerne la candidature à poser devant les
administrations communales. Sa mise en vigueur est fixée par le
règlement grand-ducal à l’année scolaire 1994/1995. Le candidat doit
joindre à sa demande un certificat attestant qu’il a passé avec succès le
concours ou un certificat attestant qu’il appartient à « une promotion qui
en est dispensée ».

    En 1998, A, sans avoir obtenu l’équivalence de diplôme, requérait
son inscription au concours pour accéder à la fonction d’instituteur de
l’éducation préscolaire.

    Elle s’est vu refuser sa candidature par décisions du 11 janvier 1999,
23 février 1999 et du 18 octobre 1999 ; le motif indiqué en dernier lieu
est que « vos diplômes ne sont pas reconnus pour l’admission au
concours ».

    Par lettre du 22 mars 2000, le bureau de la Commission européenne
à Luxembourg est intervenu auprès de l’Etat en vue de la reconnaissance
des diplômes de A de staatlich anerkannte Erzieherin et de Sozial-
pädagoge grad. pour lui permettre d’exercer comme institutrice pré-
scolaire.

    Cette fois-ci, le ministère de l’Education nationale prend position
détaillée par lettre du 17 avril 2000 en distinguant entre la profession
d’éducateur (gradué) et celle d’instituteur dans le préscolaire. Comme la
formation en Allemagne se limiterait à celle d’éducateurs et de
sociopédagogues dans une école technique professionnelle (Fachschule)
pendant une durée d’études de deux ans, ce après avoir obtenu le
Realabschluss ou un titre équivalent, A serait seulement, d’après le
Ministère, qualifiée pour obtenir l’équivalence de ses diplômes avec
celui d’éducateur, mais non pas avec celui d’instituteur préscolaire.

   Intervient une nouvelle décision de refus par lettre du 20 décembre
2000.
                                                                         6

    Suit une intervention de l’ambassade de la République fédérale
d’Allemagne qui est restée vaine (lettre de réponse du Ministère du 3
janvier 2001).

    Le 22 février 2002, A a demandé auprès du Ministère un certificat la
dispensant du concours d’admission à la fonction d’instituteur en se
basant sur l’article 2, al. 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994
précité, et qui vise la dispense de concours pour « les candidats
appartenant à une promotion d’instituteurs antérieure à celle de 1994 ».

    Cette demande a été suivie d’une décision de refus du 26 mars 2002
et un recours gracieux a également été rejeté par décision du 2 juillet
2002.

    Par lettre du 15 octobre 2002, A a demandé la reconnaissance de son
diplôme de staatlich anerkannte Erzieherin pour l’exercice de la
profession d’éducateur diplômé et de maîtresse de jardin d’enfants.

    Par arrêté ministériel du 28 octobre 2002, elle se voit accorder la
reconnaissance de l’équivalence de son diplôme avec celui d’éducateur,
mais non pas, suivant décision du 31 octobre 2002, avec celui de
maîtresse de jardin d’enfants. Un recours gracieux du 2 janvier 2003 est
rejeté.

    Par lettre du 8 janvier 2003, elle demande au ministère d’Etat
d’intervenir pour obtenir l’équivalence avec le diplôme d’instituteur
préscolaire.

    Le 14 avril 2003, elle demande encore une fois l’équivalence de son
diplôme de Diplom-Sozialpädagoge (FH) avec celui d’institutrice de
l’éducation préscolaire.

    L’équivalence lui est finalement accordée par arrêté ministériel du 26
août 2003. Un second arrêté du 19 novembre 2003 rapportant celui
antérieur lui accorde l’équivalence des diplômes de Sozialpädagoge
grad. et de Diplom-Sozialpädagoge (FH) avec celui du certificat
d’études pédagogiques, option éducation préscolaire, ce par application
de la loi du 13 août 1992 portant transposition de la directive 89/48/CEE
du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée et de la loi modifiée du 10
août 1912 sur l’organisation de l’enseignement primaire.

     Le 17 mars 2004, A forme devant le tribunal d’administratif un
recours en annulation contre une décision du ministère de l’Education
nationale du 19 décembre 2003 rejetant sa demande visant à obtenir un
certificat de dispense du concours d’admission à la fonction d’instituteur
préscolaire.
                                                                            7

     Par jugement du 14 juillet 2004, le tribunal administratif dit le
recours non fondé en interprétant l’article 4 de la loi du 28 avril 1992 et
l’article 2 du règlement grand-ducal d’application susvisé en tant qu’ils
visent les candidats appartenant à une « promotion d’instituteurs »
antérieure à celle de 1994 dispensés du concours, comme se rapportant à
des instituteurs déjà promus tels sans concours avant 1994, c’est-à-dire
les candidats ayant déjà bénéficié d’une nomination d’instituteur.

    4) Décision de première instance

    Par jugement du 15 novembre 2006, après avoir rejeté l’exception de
nullité pour libellé obscur opposée par la partie Etat ainsi que le
déclinatoire de compétence pour connaître de la régularité de la décision
administrative du 28 janvier 1992 sur le plan de la responsabilité
délictuelle de l’Etat, le tribunal d’arrondissement, au fond, a déclaré
l’Etat en faute de ne pas avoir transposé la directive 89/48/CEE dans le
délai imparti.

    Quant au préjudice subi, la partie A avait demandé des dommages-
intérêts de 163.971,15 € au titre du manque à gagner à partir du « 1er
septembre 1991 » et de 100.000 € au titre du dommage moral.

    D’après le tribunal d’arrondissement, A aurait pu amoindrir son
dommage si elle avait réitéré sa demande en reconnaissance de l’équi-
valence dès l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 1992 sur la
transposition de la susdite directive en droit national au lieu d’attendre
jusqu’en 2000. en estimant que « la transposition de la directive … par la
loi du 13 août 1992 aurait, dès son entrée en vigueur, permis à la
demanderesse de requérir et d’obtenir, le cas échéant, la reconnaissance
de son diplôme par le ministre de l’Education nationale »

    Dans le même contexte, le tribunal d’arrondissement relève encore
que A avait attendu jusqu’en 2005 pour faire constater le caractère fautif
de la décision ministérielle du 28 janvier 1992.

     Le tribunal d’arrondissement en déduit que le préjudice subi à partir
du 15 mars 1992, date de la probable entrée en fonction comme
institutrice préscolaire, avait cessé d’être en relation causale avec la faute
commise par l’Etat, ce à partir de l’entrée en vigueur de la prédite loi sur
la transposition de la directive, soit le 15 septembre 1992.

    Quant à l’ampleur de la réparation du dommage matériel, le tribunal
d’arrondissement a retenu une simple perte de chance d’avoir pu accéder
à la fonction d’instituteur et bénéficier ainsi d’une rémunération plus
élevée.
                                                                          8

     Le tribunal d’arrondissement a fixé le degré de probabilité que A
aurait pu exercer comme institutrice préscolaire dès 1992 à 50 % sur
base des éléments suivants : il n’est pas établi que la reconnaissance du
diplôme de A en 1992 n’aurait pas été subordonnée à l’épreuve d’apti-
tude ou à un stage d’adaptation ; la demanderesse n’a pas établi avoir pu
être dispensée du concours d’admission à la profession d’institutrice
préscolaire ; la nomination à un poste d’instituteur est de la compétence
de l’administration communale.

    Une expertise a été instituée pour chiffrer la perte de rémunération
dans la période du 15 mars 1992 au 15 septembre 1992.

   La demande en réparation du dommage moral a été rejetée pour
manque de preuves.

    5) Les conclusions en instance d’appel

    Appel de ce jugement a été relevé par A le 31 janvier 2007 pour
obtenir, au fond, les montants indemnitaires demandés originairement.

    Quant à la période de réparation, elle indique que son préjudice
« subsiste toujours » et que la réparation doit « couvrir la totalité de sa
carrière reconstituée à partir de mars 1992 ».

    Subsidiairement, elle demande à voir réparer la perte de chance de
50 % retenue par les premiers juges pendant toute sa carrière à
reconstituer à partir de mars 1992, sinon jusqu’au 19 novembre 2003,
date de la décision ministérielle de reconnaissance.

    La partie intimée l’Etat a relevé appel incident pour :

    voir dire nul l’acte d’assignation de première instance pour libellé
obscur,

    voir dire que le tribunal d’arrondissement n’était pas compétent pour
apprécier la légalité de la décision de refus du 28 janvier 1992, soit une
décision administrative individuelle contre laquelle la demanderesse en
indemnisation aurait dû exercer préalablement un recours en annulation
devant la juridiction administrative,

    voir dire que la demanderesse était sans intérêt à agir,

    voir dire que les conditions de la responsabilité délictuelle de l’Etat
ne sont pas réunies.
                                                                          9

    II) Appréciation

    Par adoption des motifs des premiers juges, la Cour rejette l’appel
incident de la partie Etat quant à la nullité de l’assignation de première
instance comme non fondé.

     L’appel incident en tant qu’il vise à voir dire que la demande serait
irrecevable, faute d’intérêt à agir, est également mal fondé, étant donné
que A a nécessairement intérêt à se voir accorder les indemnisations
réclamées.

     Les conclusions y relatives de la partie Etat procèdent d’une
confusion de l’intérêt à agir avec le lien de causalité entre la faute
reprochée à l’Etat et le préjudice allégué, et d’une confusion avec la
certitude du préjudice, éléments qui relèvent non pas de la recevabilité de
la demande, mais du fond du droit à réparation. Les moyens de la partie
Etat sur le défaut d’intérêt seront donc examinés à l’endroit des
conditions de la responsabilité.

    A) La faute de l’Etat

    C’est également à juste titre que le tribunal d’arrondissement a
retenu que l’Etat est fautif de ne pas avoir transposé dans le délai imparti
ayant expiré le 4 janvier 1991 la directive 89/48/CEE du 21 décembre
1988.

    L’allégation en instance d’appel par la partie Etat suivant laquelle le
délai de transposition en droit national aurait seulement expiré le 1er
octobre 1994 se trouve contredite par l’article 12 de la directive aux
termes duquel « les Etats-membres prennent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à
compter de sa notification … », ensemble la note de clôture de la
directive aux termes de laquelle « la présente directive a été notifiée aux
Etats-membres le 4 janvier 1989 ».

    Cet état de choses se trouve expressément confirmé par lettre de la
Commission européenne du 19 octobre 2005, adressée à A. Il ressort
encore de cette lettre que la Commission européenne avait même
introduit contre le Luxembourg une procédure pour violation du traité,
qui avait été arrêtée le 23 décembre 1992 après notification à la
Commission des mesures prises pour la transposition.

     La Cour renvoie à la motivation des premiers juges pour rejeter
l’argumentation de la partie Etat suivant laquelle une faute ne pourrait lui
être reprochée en l’absence de plainte de A auprès de la Commission
                                                                          10

européenne pour défaut de transposition dans les délais de la directive
89/48/CEE.

    C’est avec raison que le tribunal d’arrondissement a ajouté qu’« un
Etat-membre ne saurait opposer aux particuliers le non-accomplissement
des obligations que la directive comporte et se prévaloir ainsi de sa
propre turpitude à leur égard … et qu’il en résulte que le moyen de l’Etat
suivant lequel il n’aurait fait qu’appliquer les textes en vigueur pour
soutenir qu’il n’a pas commis de faute n’est pas fondé ».

    B) Le lien de causalité

    a) Quant au lien causal entre la faute préqualifiée et la décision de
refus d’équivalence

    La Cour estime que si l’Etat luxembourgeois avait transposé la
directive dans le délai prescrit, A aurait dû obtenir en janvier 1992, en
application de la législation nationale, la reconnaissance de son diplôme
de Sozialpädagoge grad. avec le certificat d’études pédagogiques, option
éducation préscolaire.

     En effet, s’il est vrai, comme l’oppose la partie Etat, que, suivant
l’article 4, 1) b) de la directive, la reconnaissance du diplôme peut être
subordonnée à la condition que le requérant se soumette à une épreuve
d’aptitude ou accomplisse un stage d’adaptation au cas où la formation
reçue dans l’autre Etat-membre a porté sur des matières substantielle-
ment différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l’Etat-
membre d’accueil (condition reprise à l’article 5 susvisé de la loi du 28
avril 1992), il reste que la partie Etat n’a pas établi que tel aurait été le
cas en l’espèce au vu des matières d’études de A, mais qu’au contraire,
de fait, en 2003, l’équivalence a été accordée dans les mêmes circons-
tances de fait et de droit sans que l’impétrante ait été soumise à une
épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.

    Il suit de ces observations que l’omission de transposition de la
directive suffit à constituer l’Etat en faute d’avoir refusé de reconnaître
l’équivalence de diplôme en janvier 1992.

    Cela étant, il est superfétatoire, d’une part, d’examiner le moyen
d’appel de la partie A suivant laquelle l’Etat serait en faute de ne pas
avoir appliqué d’ores et déjà la directive en question qui aurait été de
nature à avoir un effet direct, et, d’autre part, le moyen d’appel de la
partie Etat en ce qu’elle a conclu à l’incompétence de la juridiction
judiciaire pour apprécier la légalité de la décision ministérielle du 28
janvier 1992.
                                                                           11

    A ce dernier propos, la Cour note que, dans les conclusions de la
partie Etat sur la prétendue incompétence du juge judiciaire pour
constater le caractère fautif de décisions administratives individuelles,
cette dernière relève que l’annulation par le juge administratif d’une telle
décision « constitue une condition préalable nécessaire à l’allocation de
dommages-intérêts ».

     Comme il a été retenu ci-avant, la faute de l’Etat consiste dans la
non-transposition de la directive dans le délai imparti et cette faute est à
l’origine du refus de la reconnaissance de l’équivalence sollicitée. Un
recours en annulation devant la juridiction administrative n’aurait pas pu
remédier à la décision de refus du 28 janvier 1992 en l’état de la
législation nationale d’alors qui, suivant la partie Etat, serait seule
applicable, à l’exclusion de ladite directive qui n’aurait pas d’effet direct.

    Il est également devenu superfétatoire de statuer sur la demande en
réparation en tant que fondée, en ordre subsidiaire en instance d’appel,
sur l’illégalité des décisions postérieures à la décision du 28 janvier
1992, soit les décisions susvisées du 11 janvier 1999, 23 février 1999, 18
octobre 1999, 17 avril 2000, 20 décembre 2000, 3 janvier 2001, 31
octobre 2002, demande que la partie Etat a critiquée comme constituant
une demande nouvelle en instance d’appel, ni sur la question
préjudicielle que la partie A a entendu faire poser à titre subsidiaire à la
C.J.C.E. sur l’effet direct de la directive en cause.

   b) Quant au lien causal entre la décision de refus d’équivalence et le
dommage allégué

     Il y a lieu d’examiner d’abord (à supposer que A soit soumise à la loi
du 28 avril 1992, vu son diplôme remontant à 1975 et la pratique de la
profession depuis lors) si A devait passer l’examen-concours prévu à
l’article 5 susvisé de la loi du 28 avril 1992 et, ensuite, si elle pouvait
s’attendre avec certitude à être engagée comme institutrice préscolaire
par une administration communale.

     D’un autre côté, il reste à examiner les reproches faits à A d’avoir
laissé s’aggraver le dommage.

     1) Quant au concours d’accès à la profession d’instituteur
préscolaire, la partie appelante soutient, comme en première instance,
que dans les années 1992 et 1993 le nombre des candidats ne dépassait
pas le nombre de postes vacants et que partant, en application de l’article
5 de la loi du 28 avril 1992, l’examen-concours n’avait pas lieu. Quant à
l’année scolaire 1992, elle verse à propos de deux candidats les
certificats du diplôme d’instituteur préscolaire et ceux d’engagement par
l’autorité communale ; pour l’année 1993, il ressort des pièces de la
                                                                         12

partie A qu’une candidate au moins a été nommée institutrice préscolaire
en juillet 1993. Il y avait donc des postes à pourvoir les années en cause.

    La partie Etat, de son côté, a conclu en ces termes que « la
reconnaissance du diplôme en 1992 n’aurait pas pour autant permis à A
de bénéficier du régime transitoire de la loi du 28 avril 1992 », mais sans
autrement expliciter sa contestation.

     Sur le plan de la charge de la preuve, la Cour relève que, suivant
l’article 5 de ladite loi, le nombre de postes vacants (dans les différentes
communes) est arrêté par le Gouvernement. De même, l’article 2 de la
même loi – auquel renvoie à ce propos l’article 5 sur le régime transitoire
– dispose que le Gouvernement arrête chaque année le nombre de
candidats admissibles à la fonction d’instituteur (préscolaire et primaire).
Le ministre de l’Education nationale est appelé, suivant le règlement
d’application de ladite loi, à délivrer un certificat de dispense du
concours. L’Etat disposait donc, pour ce qui concerne les années 1992 et
1993 en question, des données à la fois sur le nombre des postes vacants
et sur le nombre des candidats et, conséquemment, sur la tenue d’un
concours.

    Il s’agit de données officielles que l’Etat devait, dès le départ et
d’office, soumettre au juge pour lui permettre de savoir si un examen-
concours avait eu lieu en 1992 et en 1993 et, le échéant, pour lui
permettre de contrôler si, compte tenu de la candidature de A, le nombre
des candidats aurait ou non dépassé le nombre des postes vacants.

    A défaut de la preuve contraire, la Cour admet que A, si elle avait
obtenu l’équivalence au début de 1992, aurait, sans passer le concours,
pu présenter sa candidature à un poste vacant d’instituteur préscolaire
dans les années 1992 et 1993.

    2) Concernant la probabilité d’avoir été nommée à un poste
d’institutrice préscolaire, la partie appelante se réfère aux deux
délibérations du conseil communale de la commune X du 26 juillet 1991
et du 28 juillet 1992 pour en déduire que « pour une nomination, il
manquait seulement la reconnaissance du diplôme de l’appelante ».

    En vérité, il ressort de la délibération du 26 juillet 1991 que le
conseil communal avait décidé par décision antérieure du 5 juin 1991 de
créer un troisième poste dans l’enseignement préscolaire à (…) à partir
de l’année 1991/1992. Il avait été pourvu à ce poste par délibération du
26 juillet 1991 et en même temps, comme la titulaire du nouveau poste
se voyait bénéficier d’un congé à mi-temps, A avait été désignée à partir
de l’année 1991/1992 pour remplir la tâche à mi-temps vacante comme
chargée de direction.
                                                                         13

    Si, à défaut de poste vacant dans la commune X, elle n’a pas pu y
être nommée à la fonction d’institutrice préscolaire dans les années 1992
et 1993, il reste vrai, d’un côté, que A aurait, comme unique candidate,
été affectée à la tâche de remplaçante à mi-temps à (…) avec
rémunération correspondant au grade de titulaire du certificat d’études
pédagogiques, option éducation préscolaire (v. « personnel breveté »
dans le règlement du Gouvernement en conseil du 4 octobre 1991
concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de
cours pratiques des établissements préscolaires etc.), et, de l’autre côté,
que, la partie Etat n’ayant pas prouvé que le nombre de candidats aurait
été supérieur au nombre des postes vacants, A aurait été nommée dans
une autre commune à un poste vacant d’instituteur préscolaire dans les
années 1992, sinon 1993.

    Le dommage subi est donc à réparer pleinement sans réduction pour
perte de chance.

    3) Quant au reproche fait à A d’avoir laissé s’aggraver le dommage
en omettant de réitérer sa demande en reconnaissance d’équivalence
après l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 1992 sur la transposition de
la directive en cause, la Cour fait observer que, s’il est vrai que l’Etat
aurait dû faire droit à une telle demande, l’historique des démarches de A
à partir de 1998 rend fortement douteux que tel eût été le cas.

    Eu égard à la très forte détermination dont l’Etat a fait montre envers
A à ne pas lui accorder la reconnaissance sollicitée en se trompant sur sa
qualification, telle que documentée par ses diplômes, l’Etat est mal venu
de lui reprocher actuellement d’avoir été négligente en ne réitérant pas
plus tôt sa demande.
                                                                         14

    L’Etat, eu égard à son propre comportement fautif, est encore mal
venu de reprocher à A de ne pas avoir introduit de recours administratif
en annulation contre les décisions de refus intervenues depuis 1999.

    Le reproche d’avoir tardé à assigner l’Etat en responsabilité n’a pas
directement d’incidence sur le préjudice à réparer.

    La partie Etat n’a pas clairement opposé que A aurait pu, après octroi
de la reconnaissance d’équivalence en 2003, briguer un poste d’insti-
tuteur préscolaire après avoir passé le concours.

    A ce sujet, la Cour fait remarquer surabondamment qu’il ne saurait
être exigé d’une personne dans la cinquantaine et ayant exercé la
profession d’instituteur préscolaire depuis 28 ans de se soumettre à un
concours de sélection destiné aux jeunes venant de finir leurs études
postsecondaires.

    Au résultat de ces considérations, A a droit à entière réparation de
son manque à gagner pour ne pas avoir pu être rémunérée suivant le
grade du « personnel breveté » à partir de la date non contestée du 15
mars 1992 et pour ne pas avoir pu être nommée à un poste d’instituteur
préscolaire à partir de l’année scolaire 1992/1993.

    C) Le dommage

    a) Quant à la durée de la période d’indemnisation, la relation causale
entre la faute et le préjudice persiste jusqu’à l’âge probable auquel A
aurait pris sa retraite si elle avait été titularisée comme institutrice
préscolaire. Eu égard à la nature de la profession, la Cour fixe cet âge à
62 ans.

    Le manque à gagner de A, née le (…), est donc à réparer jusqu’au
1er mai 2014 inclus.

    b) Quant à la détermination du manque à gagner, elle devra se faire
par reconstitution de la carrière de la demanderesse. Comme la demande
ne porte pas sur la perte de pension, il y a lieu de calculer le manque à
gagner en fonction du revenu brut dont A aurait pu bénéficier si elle avait
été nommée institutrice préscolaire, donc en y incluant les cotisations
sociales.

    Il convient encore de préciser que, comme A avait tenu depuis les
années 1980 toujours des demi-tâches, le manque à gagner devra
également être déterminé en fonction des revenus d’institutrice
préscolaire correspondant à une demi-tâche.
                                                                          15

   La mission d’expertise devra être modifiée et complétée pour tenir
compte de ces éléments.

     c) Quant au dommage moral subi, A fait valoir dans ses conclusions
d’appel (qui seules sont à considérer suivant l’article 586 NCPC) avoir
travaillé auprès de la commune X comme simple chargée de direction de
cours en étant classée, malgré sa qualification, en dessous du personnel
titularisé et avoir été privée de la possibilité d’avancer en carrière.

    La Cour fixe le dommage moral subi du fait de la dégradation
professionnelle dans la période de 1992 à 2014 ex aequo et bono au
montant de 6.000 €.

    La partie Etat a conclu à une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel. Ayant succombé en ses moyens, elle n’a pas droit à une telle
indemnité.

     Il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le
tribunal d‘arrondissement de Luxembourg autrement composé.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    dit non fondé l’appel incident quant à la régularité de l’acte
introductif de première instance et quant à l’intérêt à agir,

     dit non fondé l’appel incident quant au principe de la responsabilité
de l’Etat luxembourgeois et quant à l’étendue du dommage à réparer,

    dit fondé l’appel principal,

    réformant,

    dit que la demande en réparation de A est fondée sans réduction pour
perte de chance sur base de l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er septembre
1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques,

     modifiant la mesure d’expertise, dit que la mission d’expertise
instituée par le tribunal d’arrondissement portera sur la perte de revenus
                                                                         16

professionnels subie par A dans la période du 15 mars 1992 au 1er mai
2014 inclus,

    complétant et précisant la mesure d’expertise, dit que cette perte est à
déterminer dans la période susvisée par la différence entre, d’un côté, les
revenus bruts dont A bénéficie comme chargée de cours et, de l’autre, les
revenus bruts dont elle aurait bénéficié si elle avait été rémunérée suivant
le grade du « personnel breveté » à partir du 15 mars 1992 et si elle avait
été nommée à un poste d’instituteur préscolaire pour une demi-tâche à
partir de l’année scolaire 1992/1993 et en tenant compte de l’évolution
normale de la carrière d’institutrice préscolaire,

    dit que la perte de gains est à actualiser à un jour proche de la
décision judiciaire d’indemnisation à rendre,

    dit que les parties devront soumettre à l’expert toutes informations et
tous documents dont il a besoin pour accomplir sa mission,

    dit que la demande en réparation du dommage moral est fondée pour
le montant de 6.000 €,

    partant, condamne d’ores et déjà l’Etat luxembourgeois à payer à A
le montant de 6.000 €,

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg autrement composé,

     rejette comme superfétatoires les conclusions plus amples des parties
sur le principe de la responsabilité de l’Etat luxembourgeois, et
particulièrement les conclusions de la partie Etat sur la compétence des
tribunaux judiciaires à examiner la régularité de la décision ministérielle
litigieuse du 28 janvier 1992,

    sous cette réserve, confirme le jugement déféré pour le surplus,

    dit non fondée la demande de l’Etat luxembourgeois en paiement
d’une indemnité de procédure,

   condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et
dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                      1

Arrêt civil.

Audience publique du onze novembre deux mille neuf.

Numéro 33649 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, employé, demeurant à (…),
2) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en dates des 16, 19 et 28 novembre 2007,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) C société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
2) D société anonyme, compagnie d’assurances, société de droit belge
établie et ayant son siège à (…),
3) E, employé, demeurant à (…),
4) F association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
                                                                         2

5) G, sans état connu, demeurant à (…),
6) F association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
     intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
     comparant par Maître Jean Medernach, avocat à Luxembourg,
7) H société anonyme, compagnie d’assurances, société de droit belge
établie et ayant son siège à (…),
8) I, employé, demeurant à (…),
     intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
     comparant par Maître Lucy Dupong, avocat Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    Un carambolage s’était produit le 10 mars 1992, vers 7 heures 45 sur
l’autoroute de la direction d’Arlon vers Luxembourg, près de la frontière
belge.

    En tête de file des voitures accidentées se trouvait la voiture Opel
Kadett de I qui avait dû s’arrêter sur la bande de gauche à cause d’un
autre accident en amont.

    Derrière lui s’était placée la voiture Audi 80 de E.

   La troisième voiture impliquée dans le carambolage était la voiture
Honda CRX de A.

   La quatrième voiture venant à la suite de A était la voiture Ford
Escort de G.

    Ce dernier fait observer dans le constat amiable d’accident
automobile qu’il aurait roulé à 80 km/h quand, à une distance d’environ
300 mètres, les véhicules s’étaient arrêtés et que, malgré freinage, il
n’avait pas pu éviter de heurter la voiture A. De fait, suivant les
indications portées sur le constat amiable d’accident automobile, G avait
accroché avec son coin avant gauche le coin arrière droit de la voiture A.

    G avait encore fait observer « qu’un autre véhicule est venu taper
dans le véhicule A et a endommagé (causé) tout le reste des dégâts ».

    Selon les déclarations de la compagnie d’assurances de G, ce dernier
ignore si la voiture A, qui était immobilisée devant lui, n’avait pas déjà
heurté le véhicule la précédant, à savoir l’Audi de E. L’autre voiture en
                                                                            3

cinquième position qui suivait G aurait violemment percuté la voiture A,
et la dame qui pilotait aurait été hospitalisée. Suivant les conclusions en
instance d’appel de la partie G, il se serait agi d’une Austin Mini pilotée
par la nommée J.

    A noter que, suivant le croquis du constat amiable d’accident dressé
entre I et E, ladite cinquième voiture est inscrite contre le flanc gauche
de la voiture E. L’expertise des dégâts à la voiture E indique que celle-ci
avait aussi été endommagée au flanc arrière gauche.

    Suivant le croquis des dégâts à la voiture A, le coffre avait été
enfoncé et le coin arrière droit endommagé.

    A, dans les constats amiables d’accident, avait fait observer qu’il
avait pu s’arrêter et que sa voiture avait été poussée contre la voiture E.

     Dans le constat amiable dressé entre E et A, E avait noté qu’une
tierce voiture était venue percuter la voiture A qui avait ensuite percuté
la voiture E. D’après le croquis, la tierce voiture aurait embouti la voiture
A de plein fouet.

     A noter cependant que, dans la partie renseignements complémen-
taires, E avait fait l’observation suivante, à savoir : « J’ai été percuté par
l’arrière par une voiture qui n’a pas pu s’arrêter et, sous le choc, j’ai
percuté la voiture qui me précédait ».

     La voiture Audi 80 de E, enfoncée à l’avant et à l’arrière et au flanc
arrière gauche avec déformation de l’habitacle, avait été estimée écono-
miquement irréparable. La perte totale avait été évaluée à 439.400 frs,
déduction faite d’une franchise de 10.000 frs.

    Dans le constat amiable d’accident dressé entre I et E, ceux-ci notent
qu’ils s’étaient arrêtés tous les deux lorsqu’un autre véhicule avait
percuté la voiture E qui avait été projetée contre la voiture I.

    Le coffre de la voiture I avait été enfoncée et le flanc droit endom-
magé. Les dégâts ont été expertisés au montant de 101.956 frs HT, soit
121.326 frs TTC.

    La voiture de I était couverte par un contrat d’assurance tous risques
auprès de K SA de (…) qui avait indemnisé ce dernier sous déduction
d’une franchise de 10.000 frs par le paiement de 111.326 frs avec clause
de subrogation de la compagnie d’assurances dans les droits du garanti à
l’égard du tiers responsable jusqu’à concurrence du susdit montant.
                                                                            4

    La voiture de E était couverte par un contrat d’assurance tous risques
auprès de L SA de (…) qui avait indemnisé ce dernier par le paiement de
439.400 frs avec même clause de subrogation que ci-avant.

   La voiture de A était assurée en responsabilité civile auprès de la
compagnie suisse d’assurances M, représentée au Luxembourg par son
mandataire général.

   La voiture de G était assurée en responsabilité civile auprès de la
compagnie N de (…).

    O SA était intervenue en tant gestionnaire de F pour compte de l’as-
sureur étranger de G.

    Suivant convention de règlement avec clause de renonciation à toute
action contre F du fait dudit sinistre, O avait réglé en indemnisation de A
le montant de 84.040 frs qui couvre 50 % des frais de réparation des
dégâts à l’arrière de la voiture de ce dernier et 35 % des frais de
dépannage.

    E était employé auprès de C avec siège à (…). Cette dernière société
avait pris en location une voiture de remplacement notamment dans la
période du 17 mars 1992 au 6 avril 1992 au prix de 24.021 frs.

     I et son assureur K SA avaient agi devant le tribunal d’arrondisse-
ment de Luxembourg contre E et F pour obtenir paiement respectivement
de 14.200 frs (se composant de la susdite franchise et d’une indemnité de
4.200 frs pour « chômage » de la voiture pendant 7 jours) et de 111.326
frs avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre.

    C SA et l’assureur L SA avaient agi devant le même tribunal d’ar-
rondissement, d’une part, contre A et la société M et, d’autre part, contre
G et F pour obtenir chaque fois paiement respectivement de 34.021 frs
(se composant de la franchise de 10.000 frs et des susdits frais de
location d’une voiture de remplacement de 24.021 frs) et de 439.400 frs
avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, outre une indemnité
de procédure de 25.000 frs. La « qualité » de subrogé de C SA dans les
droits de son employé E n’avait pas été litigieuse, sauf les montants ré-
clamés.

   Toutes les demandes en indemnisation étaient fondées principale-
ment sur l’article 1384, al. 1er et, subsidiairement, sur les articles 1382 et
1383 C. civ.
                                                                           5

    Par un premier jugement du 25 mars 1998, le tribunal d’arrondisse-
ment avait admis, d’une part, les parties demanderesses C et L et, d‘autre
part, les parties défenderesses E et F à prouver par l’audition d’un témoin
que E avait arrêté sa voiture derrière celle de I, que la voiture Honda de
A se serait arrêtée derrière la voiture E, que la voiture de I était venue
percuter l’arrière de la voiture A et que cela aurait été sous l’effet de ce
choc que le véhicule A aurait été projetée contre la voiture E qui, à son
tour, avait été projetée contre l’arrière de la voiture I.

     Il ressort du jugement rendu par la suite au fond le 7 novembre 2006
que ledit témoin, qui avait entre-temps déménagé à (…), n’avait pas pu
être entendu ni par le juge-commissaire ni moyennant commission roga-
toire.

    La demande de C et de L contre G et F avait été dite non fondée, à
défaut de preuve du lien de causalité entre l’endommagement de la
voiture E en deuxième position et l’intervention de la voiture G en
quatrième position.

    La demande des mêmes demandeurs contre A et la compagnie
d’assurances M (Suisse), aux droits de laquelle était venue entre-temps la
société de droit belge P agissant par sa succursale luxembourgeoise, avait
été déclarée fondée sur la base de l’article 1384, al. 1er C. civ. Les
premiers juges avaient refusé de reconnaître à l’impact subi par la voiture
A de la part de la voiture G un effet exonératoire au motif de ne pas
remplir les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité du cas de force
majeure pour la raison, selon le tribunal d’arrondissement, « qu’un con-
ducteur qui s’immobilise dans une voie de circulation doit s’attendre à ce
qu’un usager de la route subséquent manque sa manœuvre de freinage »
et que, par conséquent, « le gardien de la voiture immobilisée ne saurait
s’exonérer par le comportement imprévisible et irrésistible de la voiture
l’ayant suivi ».

     Quant aux montants indemnitaires alloués, le tribunal d’arrondisse-
ment avait dit les demandes de C et de L fondées respectivement pour les
montants de 24.021 frs (595,46 €) et de 439.400 frs (10.892,44 €), avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

    Les demandes en indemnisation de I et de K avaient été déclarées
fondées sur base de l’article 1384, al. 1er C. civ. pour les montants requis
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice. Les premiers
juges avaient refusé de reconnaître à l’impact subi par la voiture E de la
part de la voiture A un effet exonératoire au même motif que celui
exposé ci-dessus.
                                                                         6

    Appels

    Par actes d’huissiers des 16, 19 et 28 novembre 2007, A et B SA,
celle-ci venant aux droits de P, ont relevé appel des jugements du 25
mars 1998 et du 7 novembre 2006 en intimant I et H SA de droit belge
venue aux droits de K SA, E et C SA et D SA venue aux droits de L SA,
G et F.

     Les appelants concluent à être déchargés de toutes condamnations
prononcées à leur égard en critiquant les premiers juges de ne pas avoir,
dans le jugement du 7 novembre 2006, reconnu un effet exonératoire à
l’intervention de la voiture conduite par G, lequel, par ailleurs, serait
fautif de ne pas avoir pu arrêter sa voiture dans les limites de son champ
de visibilité vers l’avant, sinon à l’intervention de la voiture en
cinquième position, étant donné que la voiture A aurait été à l’arrêt avant
le heurt contre la voiture E.

    Les parties C et D concluent à la confirmation de la condamnation de
A et de son assureur en approuvant la motivation des premiers juges.
                                                                          7

    Les parties E et F ont relevé appel incident envers les parties cointi-
mées G et H. Cet appel, non critiqué en sa régularité formelle, est à
considérer comme régulier et il est à déclarer recevable.

    Les appelants par incident concluent à être déchargés de la condam-
nation prononcée envers G et son assureur K en invoquant le rôle pure-
ment passif de la voiture E, qui serait exclusif sinon exonératoire de la
présomption de responsabilité de l’article 1384, al. 1er C. civ.

    Les parties concluantes C, D, E et F, contrairement à leur position en
première instance (v. offre de preuve ci-dessus) laissent expressément
ouverte la question de savoir si la voiture A se trouvait à l’arrêt derrière
la voiture E sans avoir précédemment heurté celle-ci lorsqu’elle avait
subi le choc de la voiture G. Les parties G et F ont conclu dans le même
sens en se référant par ailleurs à l’intervention causale de la cinquième
voiture.

    Les parties intimées C et D ont, de leur côté, relevé appel incident
envers les cointimés G et F pour voir faire droit à leurs demandes en
indemnisation formées contre ces derniers, ce sur base des articles 1382
et 1383 C. civ. eu égard à la faute de G consistant à avoir perdu la
maîtrise de sa voiture et qui serait en relation causale avec le propre
dommage causé à la voiture E par répercussion du choc contre la voiture
A.

    Cet appel incident, non critiqué quant à sa régularité formelle, est à
considérer comme régulier et il est à déclarer recevable.

   Les quatre appelants par incident concluent envers les parties
adverses à une indemnité de procédure d’un montant global de 620 €.

    Appréciation

    a) Quant à la demande de I et de son assureur contre E et F, le
tribunal d’arrondissement a correctement retenu dans le jugement du 25
mars 1998 que, la voiture E ayant heurté la voiture I, E est, en tant que
gardien de sa voiture, présumé responsable sur base de l’article 1384, al.
1er C. civ., sous réserve de son exonération par la démonstration d’un
événement de force majeure.

     Sur le plan de l’exonération, il échet de tirer les conséquences de
droit de la déclaration de I dans le constat amiable d’accident, à savoir
que E s’était arrêté derrière la voiture I avant le choc survenu du fait
d’une tierce voiture percutant la voiture E. A noter que l’assureur de I
avait repris cette version dans la partie « renseignements complémen-
taires » du constat à l’amiable.
                                                                           8

    Dans ces conditions, la voiture E n’avait fait que subir l’action d’une
cause étrangère, soit le fait de la voiture A qui l’avait projetée contre la
voiture I et qui avait été pour E normalement imprévisible et insurmon-
table.

     En effet, contrairement à la motivation des premiers juges, la ques-
tion n’est pas simplement de savoir si E, immobilisé sur l’autoroute
bloqué par un embouteillage, devait s’attendre à ce qu’un autre automo-
biliste vienne l’emboutir, mais s’il pouvait normalement prévoir l’inter-
vention dommageable du tiers et en même temps et surtout, prendre des
mesures pour l’éviter. Car, lorsqu’il en est ainsi, l’auteur apparent du
dommage est en faute de ne pas avoir empêché le fait dommageable du
tiers et il ne saurait plus être question de force majeure.

     En l’espèce où tant lui que I avaient pu s’arrêter et où la voiture A
était elle aussi à l’arrêt (v. infra) au moment de subir le choc d’une ou de
plusieurs voitures tierces, E pouvait normalement s’attendre à ce que les
voitures suivantes parviennent également à s’immobiliser, mais surtout,
étant pris dans l’embouteillage, il lui était impossible d’empêcher que la
voiture A fût projetée contre la sienne ni que sa propre voiture, par l’effet
de ce choc, heurtât la voiture I.

    Contrairement aux conclusions des parties I et de son assureur, il
n’est pas prouvé que E, par défaut de prudence, aurait « omis de tenir sa
voiture à une distance suffisante de celle de I » et d’avoir ainsi fau-
tivement contribué au dommage infligé à I.

     Il suit de ces considérations que les demandes en indemnisation
dirigées contre E et F ne sont fondées ni sur base de l’article 1384, al. 1er
C. civ. ni sur base des articles 1382 et 1383 C. civ. Le jugement déféré
du 7 novembre 2006 encourt donc réformation sur ce point.

    b) Pour apprécier le bien-fondé de l’action en indemnisation dirigée
par l’assureur et l’employeur de E contre A et son assureur, il faut
d’abord prendre position sur le comportement de la voiture A.

    Comme il a été indiqué ci-dessus, E, dans le constat amiable dressé
entre lui et A, avait reconnu l’arrêt de la voiture A avant qu’une tierce
voiture ne soit venue percuter cette dernière qui, ensuite, avait percuté la
voiture E. Le croquis dressé contradictoirement entre les deux
protagonistes est conforme à cette version. S’il est vrai que, dans ses
observations complémentaires datées du même jour, E paraît contredire
cette version (v. supra), il n’en reste pas moins que, dans leur offre de
preuve de première instance, les parties demanderesses C et L subrogées
dans les droits de E (et les parties défenderesses E et F) ont reconnu
judiciairement que la voiture A était à l’arrêt avant le carambolage. Il n’y
                                                                          9

a pas de raison de ne plus tirer, en instance d’appel, les conséquences de
droit de la reconnaissance de cet état de fait.

     Dans ces conditions, A qui, comme gardien de sa voiture en mouve-
ment lors du heurt, est présumé responsable du dommage causé à la
voiture E sur base de l’article 1384, al. 1er C. civ., n’a été, comme ce fut
le cas de E, que l’instrument purement passif du dommage en subissant
l’action d’une cause étrangère imprévisible et insurmontable consistant,
pour la voiture A, dans le choc d’une ou de plusieurs voitures tierces, à
savoir plus précisément ladite cinquième voiture l’ayant projetée contre
la voiture E. Cette cinquième voiture, après avoir embouti la voiture A
de plein fouet et projeté celle-ci contre la voiture E, devait, suivant les
indications du croquis dans le constat I-E, avoir terminé sa course contre
le flanc arrière gauche de la voiture E.

    Le jugement déféré du 7 novembre 2006 est donc à réformer en ce
qu’il a déclaré A responsable sur base de l’article 1384, al. 1er Civ. civ.
des dégâts automobiles subis par E et aux droits duquel étaient venues
par subrogation L et C.

     Les parties C et D n’ont pas repris en instance d’appel leur demande
en tant que fondée en première instance, en ordre subsidiaire, sur les
articles 1382 et 1383 C. civ. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer sur cette
base.

    c) Les parties C et D, pour prospérer dans leur appel incident visant à
la condamnation de G et de F sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.,
doivent établir non seulement une faute de conduite dans le chef de G,
mais encore l’imputabilité du dommage dont réparation est demandée au
choc qui est propre à la voiture G.

    Or, en considérant le point d’impact entre les voitures G et A – coin
avant gauche contre coin arrière droit – et les dégâts en étant résultés
pour la voiture G, à savoir, selon le constat amiable d’accident, « l’avant
gauche cassé », il est peu vraisemblable que le heurt provenant de la
voiture G ait causé les collisions en chaîne avec les dégâts importants
aux voitures A, E et I.

    Faute de preuve du lien de causalité, la responsabilité délictuelle de
G envers les appelantes par incident susnommées n’est pas prouvée. Le
jugement déféré du 7 novembre 2006 est donc à confirmer sur ce point.

    Les quatre parties appelantes par incident n’ayant pas entièrement
prospéré en leurs moyens n’ont pas droit en équité à une indemnité de
procédure.
                                                                       10

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

   reçoit l’appel principal et les appels incidents,

   prend acte que H SA est venue aux droits de K SA, que D SA est
venue aux droits de L SA, que B SA est venue aux droits de P,

   quant à la condamnation de E et de F envers I et K SA :

   dit fondé l’appel incident formé par E et F,

    partant décharge E et F de la condamnation à indemnisation et de
celle aux frais et dépens,

   quant à la condamnation de A et de P envers C SA et L SA :

   dit fondé l’appel principal formé par A et la compagnie d’assurances
B SA, anciennement P,

    partant décharge A et la compagnie d’assurances P de la condam-
nation à indemnisation et de celle aux frais et dépens,

   dit non fondé l’appel incident formé par C SA et D envers G et F,

    confirme les jugements déférés pour le surplus, sous réserve de la
charge des frais et dépens,

    dit non fondée la demande des quatre parties appelantes par incident
en paiement d’une indemnité de procédure,

    fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose par
moitié à 1) I et H SA, 2) C SA et D SA, et en ordonne la distraction à
Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, en tant que litismandataire de E
et de F, et à Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, et à Maître Jean
Medernach, avocat à la Cour, sur leurs affirmations de droit.
"


text:
                                                                         1

Arrêt relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel en
matière de référé (divorce).

Audience publique du onze novembre deux mille neuf.

Numéro 35279 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                Entre:
A, médecin, demeurant à (…),
     demandeur aux termes d’une requête en relevé de la déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice déposée
le 1er septembre 2009,
     comparant par Maître Stéphane Collart, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, médecin, demeurant à (…),
     défenderesse aux fins de la susdite requête,
     comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Vu la requête déposée le 1er septembre 2009 au greffe de la Cour
d’appel par Maître Steve COLLART, au nom et pour le compte de A en
application de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de
la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
justice.
     Les parties furent convoquées par lettres recommandées du 28
septembre 2009 en chambre du conseil pour le lundi 5 octobre 2009.
Lors de cette audience ainsi que de celle du 12 octobre 2009, à laquelle
                                                                            2

l’affaire avait été reportée pour instruction complémentaire, Maître Steve
COLLART, comparant pour A, et Maître Nathalie BARTHELEMY,
comparant en remplacement de Maître Martine REITER pour B, furent
entendus en leurs moyens et conclusions.
     Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de
l’expiration du délai prévu à l’article 939 du nouveau code de procédure
civile pour relever appel de l’ordonnance n° 186/2009 rendue le 12 mai
2009 par le juge des référés de Luxembourg dans le cadre de l’affaire de
divorce l’opposant à B.
     Il fait exposer à l’appui de ses prétentions qu’il avait, dès que
l’ordonnance en question lui fut signifiée – 11 juin 2009 – demandé à
son mandataire de l’époque – Maître Sylvie KREICHER – de relever
appel ; que Maître Sylvie KREICHER avait, en le laissant dans
l’ignorance de la date – 29 juin 2009 – fait signifier un acte d’appel à B ;
qu’il ne fut que le 25 août 2009 – date de réception d’un courrier de
Maître Sylvie KREICHER, auquel était annexée une lettre de l’avocat de
B du 21 juillet 2009 – informé de la tardiveté de son acte d’appel, due à
une inadvertance de l’huissier et de ce que l’affaire enrôlée serait appelée
à l’audience de la Cour d'appel du 16 septembre 2009.
     A soutient qu’il a personnellement entrepris toutes les diligences
nécessaires lui ayant incombé et que l’huissier de justice, chargé par
Maître Sylvie KREICHER, l’aurait, en ne signifiant pas l’acte d’appel
dans le délai légal, mis dans l’impossibilité de relever utilement appel. Sa
demande en relevé de déchéance serait à accueillir, dans la mesure où il
se serait sans faute de sa part et par la seule carence de l’huissier, dont il
pourrait se prévaloir, trouvé dans l’impossibilité d’agir.

     B conclut principalement l’irrecevabilité de la demande formée au-
delà du délai de quinze jours prévu à l’article 3 alinéa 1er de la loi du 22
décembre 1986. Elle s’est, en ordre subsidiaire, rapportée à prudence de
justice quant à son bienfondé.
     Maître Nathalie BARTHELEMY donne à considérer qu’elle a par
courrier du 21 juillet 2009 informé Maître Sylvie KREICHER de la
tardiveté de son appel ; que cette dernière lui avait fait savoir (elle verse
à ce sujet une attestation testimoniale de la secrétaire ayant reçu l’appel
téléphonique en question) qu’elle avait l’intention de demander la
radiation de l’affaire ; que ne pouvant se présenter personnellement à
l’audience de la Cour d'appel du 4 août 2009, elle demandait à Maître
Nathalie BARTHELEMY de faire rayer l’affaire qui aurait néanmoins
été remise à l’audience du 16 septembre 2009. Il en résulterait que
Maître Sylvie KREICHER aurait, pour le moins, au plus tard le 4 août
2009 été clairement au courant et consciente de la situation.
L’impossibilité d’agir ayant cessé à cette date, la demande déposée le 1er
septembre 2009 seulement au greffe de la Cour d'appel serait
manifestement tardive.
                                                                           3

     A conclut au rejet de ce moyen en se prévalant d’une attestation
testimoniale de Maître Sylvie KREICHER indiquant qu’elle ne lui aurait
fait part que fin août 2009 de l’irrecevabilité de son appel pour cause de
tardiveté.
     L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 dispose que « Si une
personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes
matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai
si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile
connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée
dans l’impossibilité d’agir ».
     Aux termes de l’article 3 alinéa 1er de la même loi « La demande
n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du
moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai
ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé ».
     Il est incontesté que le délai pour interjeter appel contre l’ordonnance
de référé-divorce, signifiée le 11 juin 2009 à A, était expiré à la date de
la signification de l’acte d’appel, 29 juin 2009, à B.
     Maître Sylvie KREICHER, mandataire de A, était dûment informée
de l’irrecevabilité de son appel dès le 21 juillet 2009 par le susdit
courrier de Maître Nathalie BARTHELEMY auquel était jointe une
copie de la signification de l’acte d’appel – peu importait dans ce
contexte que l’original de l’assignation ne lui avait pas encore été
retourné par l’huissier – et elle envisageait même de faire rayer l’affaire
dès la date 4 août 2009 (cf. courrier de Maître Nathalie BARTHELEMY,
attestation testimoniale du 7 octobre 2009 de C, secrétaire de cette
dernière et attestation testimoniale de Maître Sylvie KREICHER du 8
août 2009 – la date semble erronée et être plutôt celle du 8 octobre 2009,
compte tenu des renseignements y figurant).
     Le problème étant fin juillet 2009 parvenu à la connaissance du
mandataire de A et Maître Sylvie KREICHER, émettant, selon toute
évidence, en raison de l’autonomie que lui conférait le mandat, des
velléités de faire rayer l’affaire début août 2009, il est clair que
l’impossibilité initiale alléguée d’agir a cessé dans le chef de A, dûment
représenté par son avocat, fin juillet 2009 déjà. Le fait que le mandataire
ait choisi de ne pas rendre directement compte au mandant de la situation
est sans incidence à cet égard.
     Il s’ensuit que la présente requête de A est irrecevable pour avoir été
manifestement présentée en-dehors du délai de l’article 3 alinéa 1er de la
loi du 22 décembre 1986.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de relevé de la
déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
justice, statuant contradictoirement, après instruction en chambre du
conseil,
                                                                      4

    déclare irrecevable la demande de A en relevé de la déchéance
résultant de l’expiration du délai imparti pour interjeter appel contre
l’ordonnance de référé du 12 mai 2009 ;

   laisse les frais à charge de A.
"