text:
               Exempt - appel en matière de droit du travail.

          Audience publique du deux juillet deux mille neuf.

Numéro 34279 du rôle

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme A S.A., en abrégé A’, établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 21 février 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                         et:

B, employée privée, demeurant à F-,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                      ------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par jugement du 9 mai 2006, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du 5 août 2005 de B,
condamné la société anonyme A à lui payer de ce chef 3.895 € à titre
d’indemnité de départ et sursis à statuer sur les demandes en paiement
d’arriérés de salaire, de dommages et intérêts pour préjudice matériel et
moral, d’indemnité de procédure ainsi que sur la demande
reconventionnelle de la société anonyme A en restitution d’un ordinateur
prétendument enlevé par B.

Par arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2007, ce jugement, dans les
dispositions entreprises, fut confirmé en ce qu’il avait déclaré abusif le
licenciement et réformé en ce qu’il avait déclaré fondée la demande en
allocation d’une indemnité de départ, la Cour rejetant cette demande. Elle a
de même rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
formulées de part et d’autre.

Par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
condamné la société anonyme A à payer à B 8.435,41 € à titre de
réparation du dommage matériel subi du fait de son licenciement avec
préavis abusif et 5.000 € à titre de réparation de son préjudice moral. Il a
sursis à statuer sur les demandes en paiement d’arriérés de salaire et en
allocation d’une indemnité de procédure et, par rapport à la demande
reconventionnelle, il a admis la société anonyme A à une offre de preuve
par témoins.

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2008, la société anonyme A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de réduire à de plus justes
proportions les montants alloués à titre de réparation des préjudices
matériel et moral et de condamner B au paiement d’une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement entrepris et l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Le dommage matériel

En se référant à la situation du marché de l’emploi, l’âge de B au moment
du licenciement, 41 ans, son ancienneté de service supérieure à cinq ans,
sa qualification professionnelle et la dispense de travail lui accordée durant

                                   2
le préavis, le tribunal du travail a fixé à 6 mois à partir de la fin des relations
de travail la période pendant laquelle sa perte de revenus était en relation
causale avec le licenciement.

S’il est vrai que l’on ne saurait indéfiniment faire supporter à son ancien
employeur les pertes matérielles subies par le salarié par suite de son
licenciement dès lors que celui-ci a l’obligation de faire les efforts pour
retrouver un emploi comparable et réduire dans la mesure possible le
dommage indemnisable, les affirmations de la société anonyme A que B
n’aurait pas fait toutes les diligences nécessaires en vue de la recherche
active d’un emploi, par le fait notamment de n’avoir postulé que par
l’entremise de l’Agence Nationale pour l’Emploi française connue pour ses
nombreux dysfonctionnements et de ne pas avoir fait état de façon précise
et détaillée de ses compétences professionnelles, sont contredites par les
pièces versées en cause, B ayant posé elle-même sa candidature pour des
postes de secrétaire et de comptable offerts par voie d’annonce tant au
Luxembourg qu’en France en joignant un curriculum vitae détaillé de ses
études et expériences professionnelles, la première demande d’emploi
datant du 8 septembre 2005 tandis qu’elle fut licenciée le 5 août 2005.
Malgré un nombre impressionnant de postulations pour un emploi, elle n’en
a finalement trouvé qu’en date du 3 septembre 2007.

C’est dès lors par une juste appréciation des éléments de la cause à
laquelle la Cour se rallie que le tribunal du travail a fixé à 6 mois à partir de
l’expiration du délai de préavis la période pendant laquelle sa perte de
revenus était en relation causale avec son licenciement.

Le montant alloué sur base de la période de référence ainsi confirmée,
n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’appelante, le
jugement est à confirmer en ce qu’il a fixé le dommage matériel à 8.435,41
€.

Le dommage moral

C’est par une correcte appréciation des circonstances de l’espèce à laquelle
la Cour se rallie que le tribunal a évalué le dommage moral à 5.000 €, de
sorte que le jugement est de même à confirmer sur ce point.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société anonyme A en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins de
B alors qu’il serait inéquitable de faire supporter à celle-ci l’intégralité des

                                      3
frais non compris qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre
l’appel déclaré injustifié.

Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 janvier
2008 ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme A à payer à B une indemnité de procédure
de 1.000 € ;

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Marianne PUTZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Exempt – arrêt en matière de droit du travail.

               Audience publique du deux juillet deux mille neuf.

Numéro 33326 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                            Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 janvier 2008,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

A, engagé en qualité de chauffeur / aide-ménager affecté au « centre de jour »
avec effet au 11 mars 2002 par un contrat à durée déterminée, ensuite en la
même qualité le premier juillet 2003 par un contrat à durée indéterminée par
l’association sans but lucratif C et dont le contrat de travail avait été
repris « gemäss den bestehenden Arbeitsverträgen » par l’association sans but
lucratif B le premier octobre 2006 (cf. lettre du 12 octobre 2006: pièce 4 suivant
bordereau de Maître Claudine Erpelding) dans le cadre d’une reprise par cette
dernière de certaines activités de l’association sans but lucratif C, ayant refusé
d’accepter la modification en sa défaveur portant sur une clause essentielle de
son contrat de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mi-
temps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un
entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15
décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet
immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au directeur de
l’association le 29 mars 2007.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2006 A avait demandé les motifs gisant à
la base de la modification de son salaire mensuel brut que l’employeur lui avait
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février suivant.

Considérant que la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié
d’accepter la modification lui notifiée dans les formes légales constitue un
licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11. du code
du travail en application de l’article L.121-7. du même code, le requérant a saisi,
par requête déposée le 22 juin 2007, le tribunal du travail de Luxembourg d’une
demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer
6.534,45 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois,
1.634,45 € au titre d’indemnité de départ, respectivement 10.000 € et 5.000 €
au titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis ainsi que 750
€ au titre d’indemnité de procédure et à la mise en intervention de l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi sur le fondement du paragraphe 7 de l’article L.521-4. du code du
travail.

En cours d’instance, l’employeur a demandé reconventionnellement la
condamnation de A à lui payer 1.835,22 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis, dès lors qu’au moment de la rupture des relations de travail le salarié
n’aurait eu selon lui aucun motif grave valable justifiant une telle mesure. Il a
requis finalement de son côté une indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 30 novembre 2007, la juridiction du premier degré a déclaré
non fondée la demande de A basée sur l’article L.121-7. du code du travail,
déclaré le jugement commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ès
qualités, qui avait informé à l’audience du 12 septembre 2007 le tribunal du
travail qu’il n’avait pas de revendications à formuler, fixé, à la demande des
parties, l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le mérite de la
demande reconventionnelle et réservé les frais.

                                      2
De cette décision, lui notifiée le 19 décembre 2007, A a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 21 janvier 2008. Il demande à la Cour de
requalifier, par réformation, sa démission avec effet immédiat du 29 mars 2007
en licenciement avec effet immédiat abusif sur le fondement de l’article L.121-7.
du code du travail et de condamner l’employeur à lui payer les montants requis
de ce chef en première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000
€ pour l’instance d’appel.

Suivant le dispositif de ses conclusions notifiées le 19 mars 2008, la partie
intimée conclut comme suit :

« déclarer irrecevable la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis de quatre mois et d’une indemnité de départ ;

quant à la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice
matériel et moral ;

principalement, la déclarer irrecevable pour cause de forclusion ;

subsidiairement, la déclarer non fondée par adoption des motifs des premiers
juges ;

 en tout état de cause, dire la modification substantielle du contrat de travail de
l’appelant justifiée et fondée ;

partant débouter l’appelant de toutes ses demandes y compris en paiement
d’une indemnité de procédure ;

condamner l’appelant à tous les frais et dépens des deux instances (…) ;

condamner encore l’appelant à payer à l’intimée une indemnité de procédure de
1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC ».

A titre liminaire, la Cour relève qu’il n’y pas lieu, tel que souligné à juste titre par
A, de mettre en intervention en instance d’appel l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, ès qualités, dès lors qu’il est avéré au vu des éléments du dossier
soumis à la Cour, que sa demande en obtention d’indemnités de chômage qu’il
avait introduite devant le président du tribunal de Luxembourg avait été
déclarée irrecevable par ordonnance du 3 août 2007 et que l’Etat a en première
instance confirmé n’avoir pas de revendications à formuler, le salarié n’ayant
pas touché par provision des indemnités de chômage.

Il appartient à la Cour de déterminer l’ordre de subsidiarité des moyens
proposés à l’appui de l’appel ainsi que ceux opposés à titre de défense par
l’intimée.

La logique juridique impose dès lors d’examiner en premier lieu si la résiliation
du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui

                                        3
notifiée dans les formes légales constitue en l’espèce un licenciement
susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11. du code du travail.

      L’article L.121.7. du code du travail.

L’article L.121-7. inscrit à la section 5 du code du travail intitulé « Révision du
contrat de travail » dispose que :

« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle
du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifié au salarié dans les
formes et délais visés aux articles L. 124-2. et L. 124-3. et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à
l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces
motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous
peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.124-
10.

La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours
judiciaire visé à l’article L.124-11. »

Il est avéré que l’association B avait par lettre recommandée avec accusé de
réception du 12 décembre 2006 notifié avec un préavis de deux mois à
l’appelant suite à l’entretien préalable qui avait eu lieu le 7 décembre de la
même année, la modification de l’article 3 de son contrat de travail consistant
dans une réduction de 50 % de son salaire mensuel pour une tâche de 20
heures par semaine conformément au tableau des carrières et grilles des
rémunérations définies à l’article 23 de la convention collective de travail pour
les ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social (version
actualisée du premier janvier 2002, signé en date du 2 avril 2003). Cette
mesure de reclassement est entrée en vigueur à la fin du préavis de deux mois,
soit le 15 février 2007

Il est encore établi et non contesté par l’intimée que cette mesure constitue une
modification portant sur une clause essentielle du contrat de travail au sens de
la loi.

A ayant demandé par lettre recommandée du 8 janvier 2007 les motifs gisant à
la base de cette modification, ces motifs lui avaient été communiqués par
courrier recommandé du 5 février suivant.

Il fait encore plaider que par lettre simple du 7 février 2007 il a protesté contre la
réduction de sa rémunération, qu’il estime être contraire à la loi, courrier que
l’employeur conteste avoir reçu.

                                       4
L’accord du salarié à la modification n’est pas requis et l’employeur qui, pour
des raisons par hypothèse réelles et sérieuses, entend apporter des
modifications substantielles au contrat de son salarié, peut les lui imposer
même s’il est confronté à un refus de la part de celui-ci. Si le salarié persiste
dans son refus d’accepter les nouvelles conditions de travail, il lui appartient de
tirer les conséquences de son refus et de démissionner. La seule concession
que le législateur a introduite par l’article L.121-7. alinéa trois est celle de ne
pas considérer « la résiliation découlant du refus » comme une démission, mais
comme un licenciement ouvrant au salarié, en cas d’absence de caractère réel
et sérieux des modifications qui devaient lui être imposées, le recours prévu à
l’article L.124-11, c’est-à -dire de lui donner les mêmes droits et moyens qu’au
salarié licencié.

Si donc le salarié reste auprès de son employeur après l’entrée en vigueur des
modifications sans résilier immédiatement son contrat, il ne saurait imposer le
maintien des conditions antérieures. En continuant à travailler, il n’a pas
considéré son ancien contrat comme rompu du chef des modifications portant
sur une clause essentielle de son engagement qui venaient de lui être imposées
et qu’il a partant acceptées. Ses réserves ou protestations postérieures à
l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes (C.S.J. 1er juin 1995, Villeroy §
Boch / Saraiva, n° 16683 et 16711 du rôle ; 11 janvier 1996, Bil Luxembourg /
Ravasani, n° 16195 et 16222 du rôle ; 4 janvier 2001, Maznic / Pfeiffer-Ewen, n°
24221 du rôle ; 20 janvier 2005, Deutsche Postbank International S.A. / Iris
Hauprich /Etat, n° 28106 du rôle).

En l’espèce, A qui est resté au service de l’intimée après l’entrée en vigueur le
15 février 2007 de la réduction de 50 % de son salaire lui notifiée le 12
décembre 2006, ne saurait en l’état actuel invoquer son espoir de voir son
employeur revenir sur sa décision pour justifier son inaction jusqu’au 29 mars
2007, soit un mois et demi après que la modification fut devenue définitive. En
effet, tel que relevé à juste titre par l’intimée, l’appelant est malvenue d’affirmer
que l’employeur se serait ravisé, dès lors qu’il n’a touché au mois de février
2007 plus qu’un salaire brut de base de 1.318,91 €, ce qui représente une
baisse de 21% par rapport à la rétribution perçue au mois de janvier 2007 et
s’explique par le fait que la modification est devenue définitive à partir du 15
février 2007.

Son offre de preuve tendant à établir par l’audition de témoins nommément
désignés que tant l’inspection du travail et des mines que l’OGBL et même le
tribunal du travail auraient indiqué à son épouse que l’employeur n’avait pas le
droit de réduire unilatéralement son salaire et qu’il ne fallait absolument pas
démissionner est à rejeter pour défaut de pertinence, les conseils donnés
n’engageant que les personnes qui les ont donnés et n’ont aucune valeur
probante.

A défaut d’avoir rompu son contrat de travail à l’expiration du délai de préavis,
l’appelant est censé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions et ne
saurait être admis à invoquer l’absence d’une cause réelle et sérieuse ayant
justifié les mesures lui imposées unilatéralement par l’intimée, de sorte que le
jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de A fondée

                                       5
sur base de l’article L.121-7. du code du travail, sans qu’il y ait lieu d’examiner
les autres moyens développés par les parties quant à l’indemnisation.

   Les indemnités de procédure.

Au vu de l’issue du litige, A ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

L’intimée étant restée en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240
du NCPC, sa demande afférente est de même à rejeter.

L’affaire étant toujours pendante en première instance, la condamnation aux
frais de cette instance requise par les parties litigantes est irrecevable.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme la décision déférée ;

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

déclare irrecevable les demandes respectives des parties tendant à la
condamnation aux frais et dépens de la première instance ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Victor Elvinger, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                       6
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du deux juillet deux mille neuf.

Numéro 32887 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 10 août 2007,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ------------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 27 novembre 2008, la Cour a réservé la demande de B en
condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 858 € du
chef de l’adaptation de la rémunération touchée (700€) au salaire social
minimum respectivement à l’échelle mobile des salaires.

L’intimée réclame par application de l’article L.222-5. du Code du travail la
somme de 896,72 € (arriérés de salaire augmentés des intérêts légaux) et
subsidiairement celle de 863,64 €.

Le moyen de l’appelante qui conteste le décompte en ce que la salariée
déclare avoir travaillé 24,5 heures par semaine est à rejeter, l’arrêt du 27
novembre 2008 ayant retenu que la salariée avait travaillé 3,5 heures du
lundi au vendredi et 8 heures les samedis.

Le décompte n’étant pas autrement contesté, il est à entériner dans son
volet subsidiaire, les intérêts légaux ne courant qu’à partir de la demande
en justice.

L’appel de la société porte encore sur le volet du jugement l’ayant
condamnée à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 1.250 €.

Eu égard au sort réservé aux demandes de la salariée, il convient, par
réformation, de fixer à 500 € le montant redu par la société sur base de
l’article 240 du NCPC.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant
du caractère inéquitable de l’article 240 du NCPC.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 27 novembre 2008,

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de
863,64 € avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2006,

                                   2
ramène à 500 € la somme que ladite société devra payer à B du chef
d’indemnité de procédure pour la première instance,

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chacune des parties avec distraction de ceux exposés en instance d’appel
au profit de Maître Georges Krieger, avocat constitué, sur ses affirmations
de droit.

                                  3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux juillet deux mille neuf.

Numéro 33311 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                   Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg 11 janvier 2008,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Saisi le 12 janvier 2005 par A, s’estimant abusivement licenciée avec
préavis le 15 janvier 2004 par son employeur, la société anonyme B, d’une
demande en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices matériel
et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par un premier
jugement du 23 janvier 2006, admis la société anonyme B à prouver par
témoins les faits qu’elle invoquait à la base du licenciement et donné acte à
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, mis en intervention par même requête
du 12 janvier 2005 par A, de sa demande en remboursement des
indemnités de chômage versées à celui-ci.

Dans son jugement subséquent du 26 novembre 2007, le tribunal du travail
a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 15 janvier 2004 et déclaré
non fondée la demande en indemnisation de A. Il a encore déclaré non
fondée la demande de l’Etat agissant ès qualités ainsi que les demandes
réciproques des parties en paiement d’une indemnité de procédure.

Contre ce jugement, lui notifié le 6 décembre 2007, A a régulièrement
interjeté appel par exploit du 11 janvier 2008.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement,
fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis
et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de
dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B demande la confirmation du jugement entrepris et
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

                                        2
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, en cas de réformation du
jugement entrepris, la condamnation de la société anonyme B à lui
rembourser le montant de 29.185,21 € au titre d’indemnités de chômage
payées à A.

Engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 1999 par la
société anonyme B en qualité de gestionnaire de fortune pour des clients
internationaux, A fut convoqué par lettre recommandée du 6 janvier 2004 à
l’entretien préalable qui s’est déroulé en date du 9 janvier 2004 et par lettre
recommandée du 15 janvier 2004 il fut licencié avec préavis avec effet au
31 mars 2004.

Ayant demandé les motifs de son congédiement par lettre recommandée du
22 janvier 2004, la société anonyme B lui communiqua les motifs dans un
courrier recommandé du 20 février 2004, l’employeur lui reprochant non pas
des fautes professionnelles mais un comportement inacceptable envers ses
collègues.

C’est par une correcte appréciation à laquelle la Cour se rallie que le
tribunal du travail a jugé que les motifs du congédiement avaient été fournis
dans le délai de la loi et avec une précision telle que leur énoncé permettait
tant à A d’en connaître la nature et la portée exactes qu’au tribunal
d’apprécier si le congédiement était intervenu pour des motifs valables ou
non.

C’est encore à juste titre que le tribunal du travail a jugé que les motifs
invoqués, à les supposer établis constituaient un motif sérieux et justifiaient,
une fois prouvés, le licenciement avec préavis du salarié.

Le reproche des témoins

Donnant à considérer que l’ensemble des témoins étaient liés par un lien de
subordination à la société anonyme B, les témoins VAN BEERS, VAN
AERDE et ARENDT, épouse HARNOIS, ayant même eu la qualité de
supérieur hiérarchique et présents lors de l’entretien préalable, A demande
à ce que leur témoignage soit écarté, ces témoins ayant agi dans le
prolongement de la personnalité de l’employeur, partie à l’instance.

L’article 405 du nouveau code de procédure civile pose comme principe que
chacun peut être entendu comme témoin, la notion de partie en cause
devant être interprétée restrictivement comme ne visant, en principe, que
les personnes directement engagées dans l’instance judiciaire, les
nouvelles dispositions légales sur les mesures d’instruction tendant à la
simplification et à la libéralisation des modes de preuve ayant élargi le plus
possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité

                                    3
et ayant aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins.
(Cour, 23 novembre 1994, 29, 359).

Le manque d’objectivité ou d’impartialité d’un témoin doit résulter des
éléments objectifs du dossier, la simple existence d’un lien de subordination
entre une partie et le témoin, en l’absence d’autres circonstances,
notamment de dépositions contraires rendant suspectes sa déposition faite
sous la foi du serment, ne permet pas d’écarter d’emblée ce témoignage
sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant
de ce lien de subordination.

Notamment le fait d’avoir assisté à l’entretien préalable dont la finalité est
d’indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de congédiement
envisagée et de recueillir ses explications, ne saurait rendre suspectes les
dépositions de ces témoins, en l’absence de la moindre circonstance
permettant d’en tirer pareille conclusion. (Cour, VIIIe chambre, 17 juin 2004,
no 28663 du rôle)

A, tout en se prévalant du principe de l’égalité des armes dégagé par la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, reste par
ailleurs en défaut de prouver une quelconque lésion de ses droits de la
défense alors qu’il a usé de son droit de contredire les dépositions des
témoins en produisant deux attestations de témoignage.

L’appréciation des témoignages

C’est par une appréciation correcte des témoignages recueillis que le
tribunal du travail a jugé que la matérialité des reproches invoqués à l’appui
du licenciement était établie.

Ainsi le témoin Filip VAN AERDE, supérieur hiérarchique de A, a-t-il su
confirmer le caractère impulsif et l’agressivité verbale de ce dernier, citant à
titre d’exemple son incident avec Suzanne KRAMER qu’il a dénigrée en
présence de toute équipe à tel point que celle-ci s’est mise à pleurer, tout
en refusant par après de lui présenter ses excuses malgré plusieurs
exhortations de ce faire.

Ce même témoin a confirmé que A ne supportait aucune critique, ainsi il
aurait exigé pour le rapport d’évaluation de l’année 2003 des notes
maximales dans toutes les rubriques des compétences prévues et sur le
refus de VAN AERDE de les lui accorder avec l’argument que nul n’était
parfait, A ne lui aurait plus adressé la parole pendant un mois.

Il se dégage encore de cette déposition que A a sévèrement critiqué
l’organisation de son service à l’égard d’un collègue externe qui pourtant

                                    4
était susceptible d’envoyer des clients à la Banque B et dont la confiance en
le bon fonctionnement de ses services était nécessaire.

Il était réticent à travailler en équipe et gardait pour lui des informations
reçues que pourtant il aurait dû transmettre à ses collègues de travail et
n’acceptait jamais une quelconque offre de décharge au motif que le travail
devait être convenablement fait et qu’il devait s’en occuper lui-même.

Il s’est montré désagréable avec certains clients dont les souhaits ne lui
paraissaient pas assez importants pour s’en occuper.

Ces dépositions sont confirmées par celles de Suzanne LIGTHART, épouse
KRAMER, le témoin précisant que l’incident dont a fait état le témoin VAN
AERDE ayant eu comme cause qu’elle avait osé modifier ensemble avec le
témoin VAN AERDE un projet élaboré par A pour lequel ce dernier lui a
ensuite refusé sa signature, la dénigrant ouvertement devant les collègues
du bureau en lui lançant à haute voix qu’elle n’était même pas été capable
de taper correctement une adresse sur une enveloppe.

Ce témoin confirme encore que le climat de travail était exécrable et que
tout le monde était soulagé quand A n’était pas au bureau.

Le témoin Viviane ARENDT, épouse HARNOIS, tout en concédant n’avoir
jamais eu personnellement de conflit avec A, a confirmé qu’en dehors de
l’hypothèse de lui dire qu’il était parfait, celui-ci n’acceptait aucune critique.
Elle a de même confirmé que Suzette KRAMER avait exprimé le souhait de
ne plus devoir travailler pour A celui-ci manquant à son égard du respect le
plus élémentaire.

Elle a encore déclaré que suite à la dernière évaluation, A s’est
complètement refermé sur lui-même n’adressant plus la parole à personne,
l’ambiance dans le service se dégradant à tel point du fait du comportement
ingérable de A qu’il ne restait plus d’autre solution que de le licencier.

Le témoin Toine VAN BEERS a déclaré que A a dénigré les produits de la
banque à l’extérieur et cité l’exemple d’un produit d’assurance que celui-ci
aurait qualifié de moyen pour blanchir l’argent. Il aurait de même déclaré à
un collègue étranger que le département dans lequel il travaillerait au
Luxembourg n’aurait pas le niveau professionnel suffisant. Il a confirmé que
celui-ci n’a pas transmis des informations importantes à l’intérieur de
l’équipe, étant d’avis que personne n’était capable de faire le travail aussi
bien que lui-même.

Les dépositions concordantes de ces témoins n’ont pas été énervées par
celle du témoin Benoît CAMERLYNCK, ce dernier, déclarant lui-même avoir
travaillé dans un bureau situé à l’étage supérieur et n’ayant ainsi pas été en

                                     5
contact permanent avec A, ne pouvant légitimement émettre de jugement
sur l’ambiance au sein de la propre équipe de A.

Il en est de même de l’attestation testimoniale de Karen HAANSTRA qui n’a
travaillé avec lui que de 2002 à 2003.

Ses affirmations que A s’est toujours acquitté de ses tâches et missions de
façon correcte et précise et qu’il travaillait beaucoup ne sont d’aucune
pertinence, la Banque B ayant toujours insisté sur le fait qu’elle ne
reprochait aucune faute professionnelle à A, les compétences
professionnelles de celui-ci expliquant justement sa patience à l’égard de
ses défaillances au niveau humain et sa réticence à le licencier.

La formule employée par l’attestatrice Karen HAANSTRA : « Il semblait
selon moi avoir de bons rapports aussi bien avec les collègues qu’aves les
supérieurs directs… » est trop vague pour énerver les dépositions claires et
précises des collègues qui étaient en contact direct et journalier avec D.

Les dépositions des témoins ne sont pas non plus contredites par les
rapports d’évaluation, il est vrai excellents par rapport à la qualité de son
travail proprement dit, mais encore une fois, la Banque n’a jamais mis en
doute ses performances au niveau professionnel.

Il n’en reste pas moins que le rapport d’évaluation 2001 contient la
recommandation : « should avoid a negative attitude or an attitude that
could be interpreted as negative » et si le rapport 2002, le dernier en date
versé à la Cour relève : « you really showed teamspirit and contributed
added value to the desk » et lui suggère : « Keep up the good work », les
depositions des témoins démontrent que son comportement personnel n’a
pas continué d’évoluer en sens positif.

Il suffit, pour le constater, de se référer à la déposition de Filip VAN
AERDE : « Il est exact qu’il y avait des fluctuations dans le degré de
l’attitude négative adoptée par M.A. Il est certain qu’il y avait des périodes
d’amélioration - cependant ces périodes étaient toujours suivies de
rechutes. Il est également exact qu’en tant que chef d’équipe, j’ai toujours
eu l’espoir que M.A arriverait à mieux gérer son caractère et son attitude. A
un certain moment, j’ai perdu cet espoir parce que j’ai trop souvent été déçu
par M.A. » rejoint en cette déposition par Viviane ARENDT, épouse
HARNOIS : « Il est vrai qu’après les discussions, une amélioration
temporaire se faisait sentir – cependant elle n’était pas durable. »

Il se dégage de l’ensemble des déclarations des témoins entendus lors de
l’enquête que tout le monde avait des problèmes avec le caractère difficile
de A, contredisant ainsi l’affirmation de celui-ci que son licenciement aurait

                                   6
eu comme cause véritable son seul problème relationnel avec son supérieur
hiérarchique Filip VAN AERDE.

A n’a ni prouvé ni offert en preuve que la Banque aurait voulu se
débarrasser de lui parce qu’il avait de fortes chances d’être placé, suite à
une restructuration des services, à un poste supérieur, son affirmation qu’il
était reconnu pour ses compétences et aurait légitimement pu être placé à
un poste supérieur témoignant par ailleurs à nouveau du fait qu’il était imbu
de sa personnalité, fait qui a justement contribué à la décision de
l’employeur de le licencier.

La preuve de la matérialité du motif du licenciement étant ainsi rapportée,
c’est à juste titre que le tribunal du travail a jugé ce motif suffisamment
sérieux pour justifier un licenciement avec préavis alors qu’il ne peut être
toléré par un employeur qu’un seul salarié de surplus un cadre supérieur
crée de par sa personnalité une ambiance invivable au sein d’un groupe.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré régulier le
licenciement avec préavis et débouté A de ses demandes en indemnisation.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société
anonyme B, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable
de laisser l’intégralité de frais non compris dans les dépens à sa charge
exclusive.

Le recours de l’Etat

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’Etat agissant ès qualités, est à
déclarer non fondée.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

                                    7
le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 novembre
2007,

dit non fondées les demandes respectives de A et de la société anonyme B
en allocation d’une indemnité de procédure,

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et lui déclare
commun le présent arrêt,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Louis BERNS, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

.

                                  8
"


text:
N° 47 / 09.
du 2.7.2009.

Numéro 2614 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                              et:

l’établissement d’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE, ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125 route d’Esch,
représenté par le président de son comité-directeur, (…), docteur en droit,
demeurant à Luxembourg,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Ouï la conseillère Léa MOUSEL en son rapport et sur les
conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 avril 2008 par le Conseil Supérieur
des Assurances sociales ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2008 par A.) à
l’établissement d’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 10
juin 2008 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2008 par
l’établissement d’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE à A.), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le comité directeur de
l’établissement d’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE (ci-après EVI) avait confirmé une décision présidentielle
ayant rejeté la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’attente au
motif que le requérant n’avait pas bénéficié des indemnités de chômage
au titre de la mesure de reclassement externe ; que le Conseil arbitral des
assurances sociales avait fait droit aux recours de A.) pour autant qu’ils
poursuivaient le bénéfice de l’indemnité d’attente sollicitée et avait
renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant l’EVI ; que sur l’appel de
l’EVI, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales rétablit la décision du
comité-directeur de l’EVI ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1350 du code civil, invoqué devant
le Conseil supérieur des assurances sociales, et de l’article 5 (2) de la loi
modifiée du 25 juillet 2002,

       en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales a refusé le
paiement de l’indemnité d’attente en présence de la décision coulée en
force de chose jugée de la commission mixte de reclassement du 28 juin
2006 qui avait décidé le reclassement externe de A.), au lieu de dire que le
droit à l’indemnité d’attente est de droit sur base de la décision de la
commission de reclassement,
                                    3

         alors que selon l’article 1350 du code civil la présomption légale
est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains
faits : tels sont … l’autorité que la loi attribue à la chose jugée,

       et que selon l’article 5 (2) de la loi du 25 juillet 2002 Si, au terme
de la durée légale du paiement de l’indemnité de chômage, le travailleur
visé à l’article 1er (il s’agit du cas où le reclassement interne s’avère
impossible) n’a pu être reclassé sur le marché du travail ordinaire, il
bénéficie d’une indemnité d’attente, dont le montant correspond à la
pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit. L’indemnité d’attente est
à charge de l’organisme d’assurance pension compétent » ;

        Mais attendu qu’il ne résulte ni d’un acte de procédure ni d’une
autre pièce auxquels la Cour peut avoir égard que le Conseil supérieur des
assurances sociales avait été régulièrement saisi du moyen formulé ;

       qu’il est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il ne saurait être
accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 5 (2) de la loi du 25 juillet 2002 et
de l’article 2° des dispositions transitoires de la loi du 1er juillet 2005
modifiant la loi du 25 juillet 2002,

       en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales pour refuser
l’indemnité d’attente a décidé comme suit :

        << Le Conseil supérieur des assurances sociales se rallie aux
considérations pertinentes de la partie appelante qui fait valoir à bon droit
qu’accorder directement une indemnité d’attente aux personnes
bénéficiant d’une décision de reclassement externe sans passer par
l’octroi postérieur au reclassement d’une indemnité de chômage et sans
passer par un essai de réintégration par l’Administration de l’emploi sur
le marché du travail équivaut ainsi à transférer une charge financière
supplémentaire aux organismes de pension, que si ce transfert de charge
supplémentaire avait été souhaité par le législateur, il l’aurait clairement
exprimé, qu’en stipulant que l’indemnité d’attente ne débute qu’au terme
de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage, le législateur
s’est exprimé dans le sens contraire, et que si le souhait du législateur
avait été de faire débuter l’indemnité d’attente sans paiement
immédiatement préalable d’indemnités de chômage, il aurait dû fixer le
début de l’indemnité d’attente >>,

       alors que

      l’article 5 (2) en stipulant : Si, au terme de la durée légale du
paiement de l’indemnité de chômage, le travailleur visé à l’article 1er (il
                                   4

s’agit du cas où le reclassement interne s’avère impossible) n’a pu être
reclassé sur le marché du travail ordinaire, il bénéficie d’une indemnité
d’attente, dont le montant correspond à la pension d’invalidité à laquelle
il aurait eu droit. L’indemnité d’attente est à charge de l’organisme
d’assurance pension compétent, n’exige pas que l’indemnité de chômage
précède immédiatement l’indemnité d’attente » ;

         Attendu que le moyen est suffisamment précis pour permettre d’en
saisir le sens et la portée ;

         Vu l’article 5 (2) de la loi modifiée du vingt-cinq juillet 2002
concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle qui
dispose « si au terme de la durée légale du paiement de l’indemnité de
chômage y compris la durée de la prolongation, le travailleur visé à
l’article premier n’a pu être reclassé sur le marché du travail, il bénéficie
d’une indemnité d’attente … » ;

        Attendu que le texte précité fixe le point de départ de l’indemnité
d’attente revenant au salarié incapable d’occuper son dernier poste de
travail et reclassé externe à la fin du versement des indemnités de chômage
lui revenant ;

       Attendu que la loi modificative du premier juillet 2005 a étendu le
bénéfice du reclassement externe au bénéficiaire d’une pension d’invalidité
auquel celle-ci a été retirée en vertu de l’article 193 du Code des
assurances sociales ;

        que cette loi qui règle l’indemnité compensatoire au cas où l’ancien
invalide retrouve un emploi, n’a pas prévu la prise en charge financière de
celui-ci sous forme d’indemnités de chômage après la décision de
reclassement et pendant la phase d’essai de sa réintégration sur le marché
du travail ;

        Attendu que les juges du fond, en refusant au demandeur en
cassation, bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été
retirée et qui avait, antérieurement à la décision de reclassement,
entièrement épuisé ses droits aux indemnités de chômage, ont fait du terme
inscrit à l’article 5 précité une condition ayant pour conséquence d’exclure
le demandeur en cassation du bénéfice de l’indemnité d’attente ;

       qu’ainsi les juges du fond ont ajouté à la loi et que leur arrêt
encourt cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que la demande en paiement d’une indemnité de procédure
de A.) est à rejeter pour défaut de justification de l’inéquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;
                                     5

                                   Par ces motifs :

        reçoit le pourvoi ;

        le dit fondé ;

        casse et annule l’arrêt rendu le 14 avril 2008 par le Conseil
 supérieur des assurances sociales sous le numéro 2008/0044 ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
 s’en sont suivis et remet les parties au même état où elles se sont trouvées
 avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil
 supérieur des assurances sociales, autrement composé ;

        ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent
 arrêt sera transcrit sur le registre du Conseil supérieur des assurances
 sociales et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera
 consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de
 procédure de A.) ;

         condamne le défendeur en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Nicky
 STOFFEL, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère Léa MOUSEL, déléguée à ces fins, en
présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux juillet deux mille neuf.

Numéro 34271 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, agent de nettoyage, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 29 octobre 2008,

comparant par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Saisi par A d’une demande en condamnation dirigée contre son employeur,
la société à responsabilité limitée B s. à r. l. à lui payer, selon le dernier état
de ses conclusions, du chef de licenciement avec préavis du 31 mai 2007
avec effet au 1er décembre 2007, qualifié d’abusif, des dommages- intérêts
pour préjudice moral de 8.160 € et des arriérés de salaire de 8.845,20 €, de
même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €, le tribunal du travail de
Luxembourg a, par jugement du 26 février 2008, admis la société à prouver
par témoins les faits à la base du licenciement économique.

Par jugement du 6 octobre 2008, ledit tribunal, statuant au vu du résultat de
l’enquête du 14 avril et de la contre-enquête du 19 mai 2008, a dit irrégulier
en la forme, mais régulier quant au fond le licenciement du 31 mai 2007 et
condamné la société à payer à la requérante du chef de l’irrégularité
formelle la somme de 500 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
requête. Il a rejeté la demande de la salariée en allocation d’une indemnité
de procédure, réservé sa demande en arriérés de salaire et condamné la
requérante à supporter les ¾ et la société le ¼ restant des frais et dépens
de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que l’employeur avait avec
la précision requise par la loi indiqué dans la lettre de motivation du 29 juin
2007 que la cause du licenciement résidait dans la perte par l’employeur du
contrat de nettoyage l’ayant lié à la société anonyme « Les Trois
Frontières » exploitant le « Golf Château de Preisch », entraînant de ce fait
la suppression du poste de travail de la salariée impossible à reclasser au
sein de l’entreprise. Il a retenu que le contrat de nettoyage avait été résilié
par la société utilisatrice le 16 mai 2007 avec effet au 30 septembre 2007,
que la salariée affectée audit chantier n’avait pu, faute de disponibilité, être
réaffectée à un autre poste au sein de la société lui permettant de conserver
les mêmes horaires de travail, qu’elle avait refusé un autre poste de travail
comportant des horaires différents de sorte que le licenciement reposait sur
une cause réelle et sérieuse. Ayant constaté que la procédure visée par
l’article L.124-2. (1) du code du travail (entretien préalable) n’avait pas été
respectée, le tribunal a condamné l’employeur à payer à la requérante une
indemnité de 500 € du chef de l’irrégularité formelle du licenciement sur
base de l’article L.124-12. (3) du Code du travail.

Par exploit d’huissier du 29 octobre 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 6 octobre 2008 et elle conclut, par réformation de la
décision déférée, à se voir allouer du chef de licenciement abusif des
dommages- intérêts de 8.160 € avec les intérêts légaux à courir à partir du
jour du licenciement jusqu’à solde, subsidiairement la somme de 1.184 €
correspondant à un mois de salaire brut. Elle demande encore à voir
condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances et à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’appelante fait valoir que le tribunal a mal interprété les dépositions des
témoins et que le licenciement serait « socialement hautement abusif »
alors qu’elle travaillait depuis 14 ans au sein de la société. Elle critique
encore le tribunal en ce que dans l’appréciation de l’indemnité allouée, il a
tenu compte de la présence de la fille de la salariée lors de l’entretien
préalable pour en conclure que ses droits ont été en partie préservés.

La société intimée fait valoir que la salariée prestait depuis le 13 avril 2001
l’intégralité de ses heures de travail auprès de la société anonyme Les
Trois Frontières, liée à la société par un contrat de nettoyage depuis le 31
août 1998, mais dénoncé par la société utilisatrice avec un préavis ayant
expiré le 30 septembre 2007. Elle n’a pas pu être reclassée au sein de
l’entreprise étant donné qu’elle travaillait cinq heures d’affilée sur le même
chantier et que les tâches de nettoyage se font généralement tôt le matin ou
le soir, mais rarement en journée. Elle souligne de même qu’il lui a été
proposé un poste de travail auprès du garage Mercedes-Benz de
Leudelange à raison de 6 heures 30 par journée de travail, poste refusé par
la salariée qui, selon les renseignements obtenus en cours d’instance par la
société, travaillait depuis 1995 à raison de 10 heures par semaine pour
l’administration gouvernementale (actuellement 25 heures par semaine).
L’intimée réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Dès lors qu’il est établi que la perte du chantier du Golf de Preisch a été
effective à partir du 30 septembre 2007 et que la salariée y était affectée
par son employeur exclusivement depuis 2001 durant l’intégralité de ses
heures de travail, ladite perte entraînait nécessairement la suppression du
poste de travail de la salariée. Il ne ressort pas des éléments soumis à
l’appréciation de la Cour que l’employeur disposait à l’époque de la
possibilité d’affecter la salariée à un autre poste de travail qui lui aurait
permis de travailler selon un horaire de travail identique, la salariée ayant
refusé un poste de travail aux horaires légèrement différents. Cette dernière
n’a pas non plus contesté ni commenté les développements actuels de
l’intimée relatifs à l’existence d’un contrat de travail à temps partiel la liant à
un autre employeur,- les témoins entendus lors de l’enquête principale ont
déclaré qu’elle ne voulait pas lors de l’entretien préalable au licenciement
leur communiquer de détails au sujet des horaires de cet autre emploi
exercé - ce qui, de l’avis de la Cour, explique son refus d’accepter un poste
de travail dont les horaires ne sont pas compatibles avec l’exécution de cet
autre contrat de travail. Il ressort enfin effectivement d’un courrier adressé le
4 juillet 2007 par le mandataire de l’appelante à la société intimée (pièce 9
de la farde de 12 pièces de Maître Catherine Thill-Kamitaki) que ce dernier
lui reproche d’avoir par écrit proposé à sa mandante d’aller travailler sur un
autre chantier dont les horaires de travail ne coïncident pas avec ceux
découlant de l’exécution d’un contrat de travail la liant à l’Etat.

Le licenciement prononcé par l’employeur avec un préavis ayant expiré le
30 novembre 2007 reposait partant sur une cause réelle et sérieuse fondée
sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, les conséquences
« difficilement supportables » pour la salariée ayant une ancienneté de
quatorze ans et qui fait état du caractère socialement et moralement
anormal dudit licenciement ne le rendant pas de ce fait abusif pour
constituer un acte économiquement et socialement anormal.

L’appel n’est pas fondé de ce chef.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a constaté l’irrégularité formelle du
licenciement pour violation par l’employeur qui occupait plus de 150 salariés
au moment du licenciement d’une des obligations découlant de l’article
L.124-2.(4) du Code du travail en ce que le courrier portant convocation de
la salariée de se présenter audit entretien ne l’a pas informée de son droit
de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou un représentant d’une
organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au
sein de la délégation du personnel de l’entreprise.

Eu égard à l’omission de cette formalité substantielle et au caractère
régulier du licenciement quant au fond du litige, la juridiction du premier
degré a correctement fait application de l’article L.124-12. (3) du Code du
travail et condamné l’employeur à verser à l’appelante une indemnité qui ne
peut être supérieure à un mois de salaire ou de traitement.

Eu égard cependant à la violation manifeste par l’employeur de ladite
obligation érigée dans un souci de protection du salarié, but qui ne saurait,
ainsi que retenu par le tribunal, être atteint en assimilant à ladite assistance
la présence lors de l’entretien de la fille de la salariée, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, compte tenu de ce que l’appelante
travaillait 30 heures par semaine, de fixer l’indemnité lui revenant à la
somme de 1.000 €.

L’appel est partant partiellement fondé.

Les deux parties réclament une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel qu’il n’y a cependant pas lieu de leur allouer faute pour elles de
justifier du caractère inéquitable requis par l’article 240 du NCPC.
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée B s. à r. l. à payer à A du chef
de l’irrégularité formelle du licenciement une indemnité de 1.000 €,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes respectives des parties en indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chacune des parties avec distraction de ceux exposés en instance d’appel
au profit de Maîtres Catherine Thill-Kamitaki et Evelyne Korn, avocats
constitués, sur leurs affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Marianne PUTZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.
"