type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 69/22 IV-COM

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00305 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;
Carole BESCH, conseiller;
Nathalie HILGERT, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg du 5 mars 2020,

comparant par Maître Frédéric Krieg, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et

1) l’établissement scolaire de droit public B, établie à, représentée
par son secrétaire général,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par la société anonyme Schiltz & Schiltz, inscrite à la liste
V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue
de la Gare, représentée par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour,

2) C, sans état connu, demeurant à,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 11 septembre 2019, l’établissement
scolaire de droit public B (ci-après B) a fait donner assignation à la
société anonyme A (ci-après A) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de
20.197,40 euros avec les intérêts conventionnels de 10%, sinon avec
les intérêts légaux, à partir de la mise en demeure du 17 juin 2019,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse réclamait de même une indemnité de procédure de
1.000 euros et la condamnation de A aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de la société anonyme SCHILTZ et SCHILTZ,
sur ses affirmations de droit.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-07225 du rôle.

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2019, A a assigné en
intervention C.

La demanderesse conclut à la jonction des deux rôles et à la
condamnation de C à la tenir quitte et indemne de toute condamnation
qui viendrait à être prononcée à son encontre. A réclamait de même
la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81
euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Finalement, elle sollicita une indemnité de procédure de 2.500 euros,
l’exécution provisoire du jugement et la condamnation du défendeur
aux frais et dépens.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-09532 du rôle.

A l’appui de sa demande, basée principalement sur le principe de la
facture acceptée et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle,
l’B exposa que le 8 mai 2017 un contrat intitulé « Financing Agreement
» (ci-après le Contrat) a été conclu entre d’une part l’Ecole
Européenne Luxembourg I (qui n’est pas partie au présent litige) et l’B
et d’autre part A. Ce Contrat détermine les règles relatives à
l’admission des enfants du personnel de A aux D et prévoit la prise en
charge par A des frais de scolarité de ces enfants.

Le Contrat, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 15 mai
2017. Le 3 octobre 2017, l’B communiqua à A la liste des enfants de
son personnel, à savoir deux des enfants de C, salarié et
administrateur de A. Ces enfants ont été admis dès l’année scolaire
2017/2018 à l’B.

                                                                           2
Le 16 octobre 2017, la demanderesse émit une facture relative au
minerval de ces deux enfants à hauteur de 19.303,60 euros et celle-ci
fut payée par A en date du 16 novembre 2017.

Les enfants de C furent encore scolarisés à l’B durant toute l’année
scolaire 2018/2019 ; la liste des enfants concernés par le Contrat a été
envoyée le 27 septembre 2018 à A (Michele E) par l’B.

Le 18 octobre 2018 l’B émit la facture n°90115010 d’un montant de
20.197,40 euros au titre du minerval des deux enfants C pour l’année
scolaire 2018/2019. Cette facture, qui ne fût pas réglée par A, fait
l’objet du litige entre parties.

Dans l’assignation en intervention, A fit valoir « qu’il appartient à
Monsieur C de payer la facture en question, sinon de la tenir quitte et
indemne de toute condamnation éventuelle de ce chef. »

Elle expliquait que suivant contrat de travail conclu le 28 avril 2017
avec C, elle s’était engagée à rembourser à celui-ci 50% des frais de
scolarité payés par lui pour ses trois enfants et que ce remboursement
était limité à 18.000 euros pour la première année et à 12.000 euros
pour les années suivantes.

Selon A, le Contrat dont se prévaut l’B a été conclu à l’initiative de C
qui, au moment de la conclusion du Contrat, était administrateur de A.
Le Contrat aurait néanmoins été signé par C en violation de ses
pouvoirs de signature et des stipulations contractuelles convenues
entre lui et A. Par ailleurs, elle fit encore valoir que le contrat de travail
entre A et C a pris fin le 6 octobre 2017.

Au vu de ces développements, et du fait que le Contrat ne porterait
que la signature de C et que la signature requise d’un deuxième
administrateur ferait défaut, A contestait non seulement la validité du
Contrat conclu avec l’B mais encore le fait qu’elle redevrait le moindre
montant à la demanderesse.

Elle exposa en plus qu’elle aurait, en date du 21 novembre 2018,
dûment contesté la facture litigieuse.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 30 janvier 2020, le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :

- ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-
  2019-07225 et TAL-2019-09532 du rôle,
- quant à la demande de l’B à l’encontre de A
- reçu la demande ;
- l’a dit fondée ;
- condamné A à payer à l’B le montant de de 20.197,40 euros avec les
  intérêts au taux conventionnel de 10% à partir de la mise en demeure
  du 17 juin 2019 jusqu’à solde ;

                                                                                3
- condamné A à payer à l’B le montant de 1.000 euros sur base de
  l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- condamné A aux frais et dépens de la demande principale ;
- quant à la demande de A à l’encontre de C
- s’est déclaré compétent pour en connaître;
- dit la demande recevable;
- dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision
  définitive dans la procédure pendante entre A et C devant la
  juridiction du travail ;
- réservé les droits des parties et les dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant au fond, retenu que le principe
de la facture acceptée ne saurait s’appliquer alors que A avait contesté
la facture n° 90115010 du 18 octobre 2018 de manière circonstanciée
et endéans un délai raisonnable par courrier du 21 novembre 2018.

Il a ensuite souligné que A avait payé sans réserve la facture du 16
octobre 2017 et qu’elle n’avait pas émis d’observations à l’encontre
des mails émis postérieurement à celle-ci par B. Au vu de ces
éléments, le tribunal a dit que la demanderesse avait ratifié le Contrat
et qu’elle ne pouvait donc plus mettre en cause sa validité. Le fait que
le contrat de travail de C auprès de A ait pris fin le 30 octobre 2017 a
été déclaré comme non pertinent en ce qui concerne la validité du
Contrat.

Le tribunal a dès lors dit que A était tenue au paiement des frais de
scolarité des enfants de C pour l’année scolaire 2018/2019 pour le
montant de 20.197,40 euros avec les intérêts au taux conventionnel
de 10% à partir de la mise en demeure jusqu’à solde.

Il a décidé de surseoir à statuer sur la demande de A à être tenue
quitte et indemne par C, en raison d’une faute commise par lui dans
l’exercice de son mandat d’administrateur, motifs pris que :

- le tribunal du travail avait été saisi en premier de la question de la
  prise en charge des frais de scolarité,
- la réponse à cette question constituait un élément indispensable pour
  pouvoir apprécier la demande de A sur base de l’article 441-9 de la
  loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
  (ci-après la Loi de 1915).

Par acte d’huissier de justice du 5 mars 2020, A a relevé appel de ce
jugement qui selon les déclarations des parties ne lui a pas été signifié.

A demande, par réformation, à voir dire que le Contrat est nul et de
nul effet pour avoir été conclu frauduleusement à l’initiative de C. Elle
conclut dès lors et à titre principal à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre, y compris l’indemnité de
procédure ; au débouté de toutes les demandes des intimés et à la
condamnation de l’B au remboursement des frais de scolarité

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indûment payés pour l’année scolaire 2017/2018 soit la somme de
18.303,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, et si le Contrat devait avoir le moindre effet, A
demande à voir dire que C doit la tenir quitte et indemne de toute
condamnation prononcée à son encontre.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de C à lui payer
le montant de 17.159,81 euros à titre de dommages et intérêts du chef
des frais de scolarité indûment payés pour l’année scolaire 2017/2018.

Finalement, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 2.500
euros pour chaque instance.

La Cour note que dans la motivation de son acte d’appel, A écrit que
le tribunal a, à tort, décidé de surseoir à statuer sur sa demande à
l’encontre de C. L’appelante ne reprend toutefois pas ce moyen dans
le dispositif dudit acte.

Les développements de l’appelante

L’appelante expose qu’à partir du 1er juillet 2016, C avait été mandaté
par la société anonyme de droit suisse A Capital pour constituer une
société anonyme de droit luxembourgeois dont l’objet était la gestion
de fonds. Suite à la constitution de A en date du 12 avril 2017, il en a
été nommé administrateur et les parties ont le 28 avril 2017 conclu un
contrat dénommé « Indefinite Employment and Conducting Officer
Agreement » qui aurait été erronément appelé « contrat de travail »
par le tribunal. C aurait abusé de son pouvoir de signature pour
conclure le Contrat entre A et l’B alors qu’un tel acte ne rentrerait pas
dans son objet social. Elle souligne encore qu’en date du 6 octobre
2017 elle a mis fin au contrat la liant à C.

Les observations des parties intimées

• C

C soulève in limine litis la nullité à son égard de l’acte d’appel du 5
mars 2020 pour libellé obscur. Il soulève ensuite l’irrecevabilité de cet
acte à son égard en raison du caractère non appelable du jugement
entrepris.

A titre subsidiaire, et pour le cas où l’acte d’appel serait déclaré
recevable à son égard, C interjette appel incident et demande à ce
que l’action sociale de A, c’est-à-dire l’assignation en intervention du
18 novembre 2019, soit déclarée irrecevable sur base de l’article 444-
1 de la Loi de 1915 en raison de l’absence de résolution adoptée à la

                                                                            5
majorité absolue par l’assemblée des actionnaires autorisant A à
exercer cette action.

A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il
a ordonné la surséance à statuer. Il fait de même valoir qu’en tout état
de cause, la Cour n’est valablement saisie que de la question de
l’opportunité de la surséance à statuer et qu’elle ne peut pas statuer
au fond sous peine de faire perdre aux parties un degré de juridiction.

C réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance
d’appel et la condamnation de A, sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil, au remboursement de la somme de 2.500 euros du chef
des honoraires d’avocat qu’il doit assumer afin d’assurer sa défense.

Quant au fond, l’intimé C explique qu’il a été engagé par le groupe de
sociétés A en janvier 2017 et que le 28 avril 2017 un contrat de travail
à durée indéterminée, avec effet au 1er mai 2017, a été conclu entre
lui et A. Il souligne que le tribunal du travail a, dans son jugement du
14 novembre 2019, retenu qu’il s’agit d’un contrat de travail et que ce
jugement, même s’il est appelé par A, conserve son autorité entre
parties.

L’intimé a été licencié par A en date du 6 octobre 2017 avec effet au
30 octobre 2017.

Parallèlement à son activité de salarié, C a été nommé administrateur
de A à partir du 12 avril 2017, pour une durée indéterminée. Il a été
révoqué de cette fonction le 10 novembre 2017. Il conteste toutefois
avoir été administrateur-délégué de A tel qu’affirmé par celle-ci.

• L’B

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné
A au paiement de la somme de 20.197,40 euros, outre les intérêts
conventionnels ; elle demande acte « qu’elle invoque [à titre principal]
le principe de la facture acceptée ». A titre subsidiaire, elle demande
à voir dire le Contrat valable et opposable à A, sinon à confirmer le
jugement en ce qu’il a retenu que l’appelante a ratifié le Contrat.

Elle demande ensuite à la Cour de dire irrecevables pour être
nouvelles en instance d’appel (i) la demande de A en
paiement/remboursement de la somme de 18.303,80 euros au titre
des frais de scolarité pur l’année 2017/2018 et (ii) la demande en
réparation d’un prétendu préjudice subi par A.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros et la
condamnation de A aux frais et dépens.

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Appréciation

Il convient de rappeler que par avis du 16 novembre 2021 la Cour a
informé les parties qu’elle ne prendra en considération pour rendre
son arrêt outre l’acte d’appel que les dernières conclusions
récapitulatives de chaque partie.

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

L’intimé C a soulevé in limine litis la nullité à son égard de l’acte d’appel
pour libellé obscur. Il base sa demande sur les articles 585, 153 et 154
du Nouveau Code de procédure civile et expose que l’acte d’appel ne
contient, en violation de l’article 154 précité, ni l’objet ni un exposé des
moyens.

Ainsi, cet acte ne préciserait pas clairement les fondements de la
demande de A à son encontre tout comme il n’indiquerait aucune base
légale à l’appui des demandes y formulées. Cette confusion serait
encore entretenue dès lors que l’appelante ne préciserait pas
clairement dans le cadre de quelle relation (contrat de travail ou
mandat d’administrateur) C aurait prétendument fauté.

Il ne serait donc pas aisé pour lui de savoir si les reproches formulés
à son encontre reposent sur une faute commise dans l’exécution du
contrat de travail ou sur une faute commise dans l’exécution de son
mandat d’administrateur. Il se trouverait dans l’impossibilité de
déterminer avec précision la nature exacte des reproches formulés à
son encontre ainsi que la base légale sur laquelle sa responsabilité
est recherchée.

L’appelante conclut au rejet du moyen comme étant non fondé. Elle
souligne que son acte d’appel ne laisse aucun doute ni quant à l’objet
de sa demande, ni quant aux moyens gisant à la base de cette
demande.

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose que
l’assignation doit contenir, outre les mentions de l’article 153,
notamment l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive
d’instance.

Au vu du renvoi opéré par l’article 585 du Nouveau Code de procédure
civile à l’article 154 précité, l’indication de l’objet et d’un exposé
sommaire des moyens s’impose également pour les actes d’appel.

L’article 264 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’
«aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que

                                                                                7
l’inobservation de cette formalité, même substantielle, aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est
que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet
de la demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit
d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle
les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne peut être
couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence
à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité du
litige.

En l’espèce, l’acte d’appel indique clairement, après un exposé des
faits et des prétentions et développements en droit, les points sur
lesquels A n’est pas d’accord avec le jugement entrepris et les raisons
pour lesquelles elle demande à la Cour de le réformer.

Contrairement aux affirmations de C, il n’est pas requis que l’appelante
indique le texte légal sur lequel est basée sa demande.

A la lecture du libellé de l’acte d’appel, la Cour constate que
l’appelante ne formule pas de demandes sur base du contrat de
travail, demandes que la Cour serait d’ailleurs incompétente ratione
materiae de connaître. L’affirmation de l’intimé qu’il resterait dans
l’impossibilité de déterminer si sa responsabilité est recherchée sur
base de son contrat de travail ou sur base de son mandat
d’administrateur procède donc d’une lecture erronée de l’acte d’appel
qui est sans ambiguïté sur ce point.

La demande de A à l’encontre de C est suffisamment décrite dans
l’acte d’appel pour permettre à l’intimé d’aborder l’instance d’appel de
façon utile. Contrairement à ses conclusions, l’organisation de sa
défense n’a pas pu être impactée par les termes de l’acte d’appel.

Au vu de ce qui précède, l’intimé reste en défaut d’établir l’existence
et le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief allégués de sorte
que l’exception du libellé obscur soulevée est à rejeter comme non
fondée.

C soulève encore, en application de l’article 579 du Nouveau Code de
procédure civile, l’irrecevabilité de l’acte d’appel à son égard en raison
du caractère non appelable du jugement.

A conclut au rejet de ce moyen et à la recevabilité de son appel à
l’encontre de C. Elle déclare que le jugement entrepris est un jugement
mixte dans la mesure où il tranche dans son dispositif une partie du
principal (en condamnant A au paiement de la somme de 20.197,40
euros) et sursoit pour une partie à statuer.

                                                                             8
En application de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,
ce jugement pourrait être frappé d’appel.

Le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en
intervention de A contre C et a décidé de surseoir à statuer dans
l’attente d’une décision définitive dans la procédure pendante devant
les juridictions du travail sur la question de la prise en charge des frais
de scolarité.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de
procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls
peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans
leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les
jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des
jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant fin à
l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou
refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas
spécifiés par la loi (cf. Cour d’appel, 13 mai 2015, rôle 39827).

La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le
jugement avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel
contre le jugement rendu ultérieurement sur le fond est d’ordre public
et l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par les juges (cf. Cour
d’appel, 27 novembre 2014, n° 38753 du rôle).

Le principal s’entend des prétentions respectives qui fixent l’objet du
litige. Il en suit qu’un jugement qui statue sur une partie du principal et
ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une surséance
n’est pas nécessairement mixte ; il ne le sera que si les deux chefs de
la décision sont liés à la même demande. Si, comme en l’espèce, tel
n’est pas le cas, pour la recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il
existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est
purement avant dire droit.

Le critère pour savoir si un jugement a tranché dans son dispositif une
partie du principal étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir
compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues
expressis verbis dans le dispositif.

En l’espèce, le jugement entrepris a dans son dispositif définitivement
statué sur la demande principale de l’B contre A qui a été déclarée
fondée. Par contre, en ce qui concerne la demande de A à l’encontre
de C, le tribunal a dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant
une décision définitive dans la procédure pendante entre ces parties
devant la juridiction du travail.

                                                                              9
La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de
jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour
pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf.
Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13
mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5
mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416
du rôle).

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris n’est pas un jugement
mixte et il n’a, en ce qui concerne C, pas tranché le principal ni mis fin
à l’instance ; l’appel introduit par A et dirigé à l’encontre de C est
partant irrecevable.

A titre subsidiaire, et si le jugement ne devait pas être considéré
comme étant un jugement mixte, A fait valoir que son appel est
néanmoins recevable en application de la théorie de l’appel-nullité.
Elle souligne que le tribunal a commis une erreur d’appréciation en
faisant droit à la demande en surséance de C, qui n’était qu’un moyen
purement dilatoire.

L’appel-nullité, qui est une création prétorienne, permet au justiciable
de relever appel à l’encontre d’une décision contenant un vice
particulièrement grave, mais pour laquelle aucun recours n’est prévu
respectivement est différé par les textes.

La doctrine et la jurisprudence admettent qu’au cas où la loi interdit
tout appel ou en diffère l’exercice, il est possible d’interjeter un appel-
nullité en cas d’excès de pouvoir commis par le juge qui a rendu la
décision attaquée. Ce recours trouve sa source dans la constatation
qu’aucune disposition légale ne peut interdire de faire constater, selon
les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision
entachée d’excès de pouvoir (cf. JurisClasseur, procédure civile, fasc.
530, n° 114 et s. ; J.-L. Gallet : La procédure civile devant la Cour
d’appel, Litec, 2ème éd., n° 56 et s ; cf. pour l’application des mêmes
principes en matière de cassation : J. Boré et L. Boré : La cassation
en matière civile, Dalloz Action 2009/ 2010, n° 73.51 et s. ; Droit et
pratique de la cassation en matière civile, LexisNexis, 3ème éd, n° 129
et s. ; C. Puigelier : La pratique de la cassation en matière sociale,
LexisNexis, 2ème éd., n° 937 et s.).

La théorie de « l’appel nullité, importée de la jurisprudence française,
a pareillement été consacrée par la Cour de cassation belge dans un
arrêt du 1er juin 2006. La Cour de cassation a jugé que l’article 1402
du Code judiciaire, qui en principe interdit au juge d’appel de revenir
sur l’exécution provisoire accordée par le premier juge, ne faisait pas
obstacle à ce que le juge d’appel puisse toutefois annuler cette mesure
« lorsqu’elle n’a pas été demandée, lorsqu’elle n’est pas autorisée par
la loi, ou encore lorsque la décision a été prise en méconnaissance
des droits de la défense ». Depuis cet arrêt, les juridictions de fond ont
consacré cette théorie.

                                                                              10
Au vu des nombreuses décisions rendues en la matière par les cours
et tribunaux français et belges, l’existence d’un tel recours a
également été introduit par la jurisprudence en droit luxembourgeois
(cf. Cour d’appel, 8 juillet 2015, rôles 38722, 39485 et 395839).

Jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation française
du 28 janvier 2005, l’appel-nullité était autorisé, outre en cas d’excès
de pouvoir, en cas de violation d’un principe essentiel ou fondamental
de procédure. Par son arrêt du 28 janvier 2005, la chambre mixte de
la Cour de Cassation a mis fin à cette extension de l’appel-nullité, en
rappelant que ce recours est réservé au seul cas où un excès de
pouvoir a été commis (cf. Bull. civ. 2005, chambre mixte, n° 1). Cette
solution constitue actuellement toujours la position de la Cour de
cassation française (cf. JurisClasseur, procédure civile, V° appel-
nullité, fasc. 1000-25) ; seul un excès de pouvoir consistant pour le
juge de méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger peut donc
justifier l’ouverture d’un appel-nullité.

En Belgique, cette théorie reçoit une portée plus large qu’en France
dans la mesure où dans ce pays, elle ne se cantonne pas à
l’hypothèse dans laquelle le juge aurait commis un excès de pouvoir
stricto sensu, c’est-à-dire dans laquelle il aurait statué sans pouvoir de
juridiction. La jurisprudence belge est actuellement fixée en ce sens
que la violation des droits de la défense, en ce comprises l’hypothèse
où le juge statue ultra petita et celle où il méconnaît le principe de la
contradiction, doit continuer à permettre au juge d’appel, que ce soit
dans le cas particulier de l’exécution provisoire ou dans un autre
contexte, à revenir sur la décision du premier juge même dans le cas
où la loi supprime ou restreint cette possibilité.

La Cour d’appel luxembourgeoise a adopté dès 2015, par deux arrêts
de principe rendus en date du 8 juillet 2015 (rôles 37693,37791 et
38345 ; rôles 38722, 39485 et 39583) la solution dégagée par la Cour
de cassation française. Les principes régissant la matière sont
identiques dans les deux systèmes juridiques. Les mêmes motifs que
ceux invoqués devant les juges français et retenus par ces derniers,
soutenus par la doctrine, doivent conduire à admettre la même
solution en droit luxembourgeois que celle reconnue en droit français.
S’agissant en outre d’une voie de recours non prévue par la loi, mais
de création prétorienne, son domaine d’application reste, selon la
jurisprudence, cantonné à l’excès de pouvoir.

Les conditions de l'ouverture prétorienne de l'appel-nullité démontrent
que ce recours est conçu comme une voie d'exception, qui ne se
conçoit que de façon subsidiaire. L'appel-nullité n'est ouvert qu'à trois
conditions : qu'un texte apporte une atteinte au principe du double
degré de juridiction ; que la décision à l'encontre de laquelle l'appel est
interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave constitutif d'un
excès de pouvoir ; et qu'en outre, aucun autre recours ne soit ouvert.

                                                                              11
En l’espèce, la deuxième condition de recevabilité de l’appel-nullité,
l’excès de pouvoir, n’est pas remplie.

Il est reconnu que l’excès de pouvoir peut se manifester de façon
positive, lorsque le juge a outrepassé ses pouvoirs, mais également
de façon négative, lorsqu’il n’a pas exercé son pouvoir.

La Cour de cassation a, dans le cadre d’un pourvoi en cassation-
nullité, défini l’excès de pouvoir comme étant « la transgression par le
juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par
laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cass., 11 juin 2015, n°
29/2015, n° 3503 du registre ; Cass. 31 octobre 2019, n°142/2019,
n°CAS-2019-00031 du registre).

En l’occurrence, la Cour est saisie d’un appel dirigé contre le jugement
du 30 janvier 2020 qui a décidé de surseoir à statuer sur la demande
en intervention formulée par A, défendeur initial, en vue de se voir tenir
quitte et indemne par C.

Elle est amenée à se prononcer sur la recevabilité d’un appel-nullité
relevé contre ce jugement.

La décision du tribunal de surseoir à statuer est motivée par le fait que
le tribunal du travail avait été saisi en premier de la question de la prise
en charge des frais de scolarité des enfants de C. Celui-ci a en effet
formulé une demande en paiement de dommages et intérêts au titre
des frais de scolarité sur base des clauses de son contrat de travail.
Le tribunal a souligné que la réponse à cette question constitue un
élément indispensable pour pouvoir apprécier la demande de A sur
base de l’article 441-9 de la loi de 1915.

Afin d’éviter la contradiction de décisions, il a décidé de surseoir à
statuer.

A défaut pour A d’établir que les juges de première instance, en
ordonnant le sursis à statuer, ont commis un excès de pouvoir, son
appel-nullité doit être déclaré irrecevable.

Il découle des développements qui précèdent, que l’appel dirigé par A
à l’encontre de C est irrecevable.

L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable pour le
surplus.

                                                                               12
Quant au fond

- quant à la validité du Contrat

L’appelante conclut à la nullité du Contrat et elle conteste
formellement redevoir à l’B le moindre montant à quelque titre que ce
soit. Elle fait de même grief au tribunal d’avoir retenu qu’elle aurait
ratifié ce Contrat au vu de son paiement, sans réserve, de la première
facture et au vu de l’absence de contestations de sa part de plusieurs
emails.

Elle rappelle que conformément à ses statuts, la signature conjointe
de deux administrateurs est requise pour l’engager. Or, le Contrat ne
porterait que la seule signature de C qui aurait signé le Contrat en sa
qualité d’administrateur délégué ; il aurait encore ajouté les nom et
prénoms d’un deuxième administrateur, Paolo F.

Elle réitère cette allégation dans ses conclusions récapitulatives du 22
octobre 2021 et conteste formellement que le Contrat comporte la
signature d’un autre administrateur.

Les intimés soulignent que le Contrat a été valablement conclu par A
et qu’il porte, en conformité avec l’article 17.1 des statuts de celle-ci,
la signature conjointe de deux membres du conseil d’administration.
Ils rappellent qu’en outre, ce Contrat a été valablement exécuté par A;
que la liste des enfants concernés par ce Contrat et admis pour
l’année scolaire 2017/2018 a été adressée à A par courrier du 3
octobre 2017 ; que cette liste n’a fait l’objet d’aucune remarque de la
part de A et que la facture du 16 octobre 2017 relative aux frais
scolaires de l’année 2017/2018 a été payée sans réserve par A en
date du 16 novembre 2017.

Le 19 octobre 2017 Michele E, en charge du risk management de A,
a demandé à l’école une copie du Contrat qui après lui avoir été
adressée, n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Le 27 octobre 2018, donc postérieurement au départ de C, l’école a
communiqué par mail à Michele E la liste des enfants admis, en
application du Contrat, pour l’année 2018/2019, annonçant en même
temps une hausse des frais pour cette année scolaire. Ce mail n’a pas
été contesté.

Les intimés estiment que A a dès lors valablement exécuté le Contrat
pendant plus d’une année, sans faire la moindre observation.

L’B relève en outre que la facture impayée dont elle réclame le
paiement « concerne la mise en œuvre d’un contrat qui avait déjà reçu
exécution (volontaire et spontanée) l’année précédente et dont la
facture précédente (relative à l’année scolaire précédente) avait été
honorée- sans contestation- par A ».

                                                                             13
La Cour constate, au vu du jugement, que le tribunal n’a pas examiné
le moyen soulevé par A, basé l’absence de signatures conjointes de
deux administrateurs.

Il a par contre retenu que le Contrat a été ratifié par A de sorte qu’elle
ne pourrait plus mettre en cause sa validité, indépendamment de la
question de savoir si le Contrat a été signé par un ou deux
administrateurs.

Il ressort des pièces soumises en cause que le Contrat (versé en pièce
n° 2 par Me Bena) est signé tant par C que par Paolo F qui étaient
tous les deux administrateurs de A au moment de la conclusion du
Contrat.

A conteste formellement à d’itératives reprises, et nonobstant la
communication de la pièce n° 2 de Me Bena, que le Contrat ait été
signé par deux administrateurs. Elle conteste en particulier que Paolo
F aurait donné son accord et aurait signé le Contrat. Toutefois, à
défaut par A de s’inscrire en faux contre la pièce n° 2, ses
contestations ne sont pas pertinentes et ses moyens, basés sur
l’absence d’une signature d’un deuxième administrateur, sont à rejeter
comme non fondées.

Le moyen basé sur l’absence de signature d’un deuxième
administrateur est contraire en fait. En application des statuts de A,
selon lesquels « la Société est engagée en toutes circonstances vis-
à-vis des tiers par la signature conjointe de deux membres du Conseil
d’administration », le Contrat est régulier en la forme.

L’appelante invoque ensuite l’adage « fraus omnia corrumpit » pour
conclure à la nullité du Contrat et fait valoir que le Contrat, conclu en
fraude de ses droits, ne pourrait pas être ratifié.

L’B conclut au rejet de ce moyen. Elle fait d’abord valoir que la
prétention adverse selon laquelle C serait le cas échéant coupable
d’abus de biens sociaux entraînant ainsi la nullité du Contrat, est à
rejeter comme non pertinente et non établie et que d’autre part les
conditions permettant à l’appelante d’invoquer l’adage « fraus omnia
corrumpit » ne sont pas remplies en l’occurrence.

Le principe général du droit des obligations « fraus omnia corrumpit »,
qui ne concerne que la nullité des contrats et qui est apparu dans le
droit français du XIXe, a un large champ d’application, dès lors que la
fraude ne peut créer un droit et que l’acte qui en est entaché n’est pas
opposable ni aux tiers ni aux parties.

La fraude constitue une exception à toutes les règles de droit et a une
fonction essentiellement correctrice.

                                                                             14
Ce principe vise à priver l’auteur d’une fraude des bénéfices qu’il
comptait en tirer. Il en découle, que la victime de la fraude ne peut
l’invoquer qu’à l’encontre de l’auteur de celle-ci.

Le Contrat a valablement été conclu entre A et l’B.

Selon A, la fraude alléguée a cependant été commise non pas par son
cocontractant l’B mais par C qui se serait, en signant le Contrat,
déchargé de la prise en charge des frais de scolarité de ses enfants
sur A.

A défaut de preuve par A d’une fraude commise par son cocontractant,
respectivement de la complicité de celui-ci dans la réalisation de cette
fraude, le moyen de nullité du contrat, basé sur l’adage « Fraus omnia
corrumpit » est à déclarer non fondé. La preuve de cette fraude n’est
en effet pas rapportée alors que la fraude alléguée ne repose que sur
les seules déclarations unilatérales de A.

Au vu de ce qui précède, A est valablement engagée par le Contrat
conclu en date du 8 mai 2017.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner s’il a été ratifié par A.

L’appel de A tendant à voir dire que le Contrat dont se prévaut l’B à
son encontre est nul et de nul effet pour avoir été conclu
frauduleusement à l’initiative de C n’est pas fondé.
- quant à la demande en paiement

Tel qu’indiqué ci-dessus, l’B a basé sa demande en paiement de la
facture n° 90115010 du 18 octobre 2018 principalement sur le principe
de la facture acceptée et subsidiairement sur la responsabilité
contractuelle.

i) le principe de la facture acceptée

Le tribunal a, en application de l’article 109 du Code de commerce, dit
que A a contesté la facture n° 90115010 du 18 octobre 2018 de
manière circonstanciée et endéans un délai raisonnable.

L’B conclut à la confirmation du jugement mais par adoption d’autres
motifs, à savoir le principe de la facture acceptée. Elle fait valoir que
les contestations émises par A à l’encontre de la facture du 18 octobre
2018 seraient tardives de sorte que la facture litigieuse devrait être
considérée comme ayant été acceptée par A.

La partie qui est intimée sur un appel principal peut, sans interjeter
appel incident contre le jugement, reprendre en appel ses conclusions
prises en première instance et auxquelles il n’a pas été fait droit (Cour,
4e chambre, 15 décembre 2010, P.35 p.534 et s.).

                                                                             15
Le moyen relatif à la théorie de la facture acceptée est partant à
examiner sous cet aspect.

Si dans son acte d’appel, A déclare encore que le tribunal a, à juste
titre écarté le principe de la facture acceptée au vu de ses
contestations de la facture en date du 21 novembre 2018, admettant
donc nécessairement que ce principe trouve à s’appliquer, elle modifie
sa défense dans ses conclusions récapitulatives et fait valoir que l’B
n’est pas commerçant et n’émet donc pas de facture au sens
commercial du terme.

L’affirmation de l’intimée, selon laquelle la théorie de la facture
acceptée est applicable au motif que le Contrat est à qualifier de
contrat de prestation de services est contraire en droit. Ce principe ne
trouve en effet pas à s’appliquer ipso facto à tous les contrats de
prestations de services.

Pour qu’il y ait lieu à application de la théorie de la facture acceptée, il
faut que l’on soit en présence d’une facture au sens de l’article 109 du
Code de commerce c’est-à-dire d’un écrit dressé par un commerçant
et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou
de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

Le commerçant est défini à l’article 1 du Code de commerce.

L’B qui est un établissement scolaire de droit public n’est pas
commerçant et elle n’exerce pas des actes de commerce à titre
habituel. Elle ne peut dès lors pas émettre de facture au sens de
l’article 109 du Code de commerce.

C’est partant à tort que les juges de première instance se sont basés
sur l’article 109 du Code de commerce.

La demande en paiement, basée sur le principe de la facture
acceptée, demande que l’B a réitérée en instance d’appel, n’est pas
fondée.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption d’autres
motifs, en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande principale de A.

ii) la responsabilité contractuelle

Le tribunal a retenu qu’en application du Contrat, « l’B s’est engagée
à admettre les enfants du personnel de A en contrepartie de la prise
en charge des frais de scolarité par A ».

Il a constaté que deux enfants de C ont été admis à l’B pendant les
années scolaires 2017/2018 et 2018/2019, que A est tenue au
paiement des frais de scolarité et il a précisé que le fait que le contrat

                                                                               16
de travail de C avait pris fin le 30 octobre 2017 n’avait pas d’incidence
sur la validité du Contrat.

Le tribunal a partant condamné A à payer à l’B le montant en principal
de 20.197,40 euros, outre les intérêts, au titre des frais de scolarité
pour l’année scolaire 2018/2019.

L’appelante demande à être déchargée de cette condamnation.

Elle affirme qu’elle a, à bon droit, refusé de payer la facture d’un import
de 20.197,40 euros motif pris que l’B a failli à ses obligations
contractuelles et a violé les principes de bonne foi et d’équité.

A déclare avoir subi, suite à ces violations, un préjudice et elle affirme
qu’il y a lieu à compensation.

L’appelante fait valoir qu’elle a dénoncé le Contrat en novembre 2018
et que malgré cette dénonciation, l’B a « maintenu la situation » ; le
paiement réclamé n’aurait aucune contrepartie réelle « sachant que la
société A n’allait certainement pas payer des frais de scolarité pour les
enfants d’une personne n’étant plus à son service depuis plus d’un an
déjà ».

A reproche à l’B d’avoir, « contre toute logique », maintenu au sein de
son établissement et aux frais de A les enfants C, sans avoir fait
cesser cette situation.

L’appelante affirme de même que l’B lui a causé un préjudice en
n’ayant pas formulé de demande d’acompte avant la fin de l’année
scolaire et en ne l’informant pas préalablement au 30 juin 2018 des
élèves concernés par le Contrat.

A reproche ensuite à l’intimée une violation de l’article 10 du Contrat
selon lequel « should notice of termination of the Agreement be given
by one of the parties, the pupils concerned shall automatically be
struck off the roll » et elle rappelle qu’elle a résilié le Contrat par
courrier du 21 novembre 2018. L’appelante fait valoir qu’il existe une
contradiction entre les articles 10 et 12 du Contrat et déclare que
l’article 12 est à considérer comme clause potestative qui devrait être
déclarée nulle.

L’B aurait dû procéder à la désinscription des élèves concernés et non
pas maintenir les enfants C pour toute l’année scolaire 2018/2019.

L’appelante invoque encore l’article 6 du Contrat stipulant qu’en cas
de départ de l’élève pendant l’année scolaire, les frais de scolarité sont
à rembourser au prorata temporis. Au vu de cette disposition, l’école
n’aurait donc pu facturer à A tout au plus trois mois de scolarité à
savoir jusqu’au mois de novembre 2018.

                                                                              17
L’B aurait également violé son obligation de bonne foi dans l’exécution
du Contrat et violé le principe d’équité en considérant que la résiliation
du Contrat ne serait effective que pour l’année scolaire suivante.

A donne à considérer, qu’au vu du non-respect par l’B de ses
obligations contractuelles, elle a, à bon droit, refusé de procéder au
paiement de la facture litigieuse. Elle estime de même que l’B a
engagé sa responsabilité à son encontre et qu’elle doit partant
indemniser le préjudice causé.

Dans la motivation de ses conclusions récapitulatives (page 21), A
chiffre son préjudice principalement « au montant réclamé par l’B,
sinon au moins équivalent à 7 mois de scolarité ».

Elle demande à la Cour de réduire la demande en conséquence.

Dans le dispositif de ces mêmes conclusions, la demande en
dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle de B
n’est pas reprise.

Indépendamment du moyen soulevé par l’intimée quant à la
recevabilité de cette demande au regard de l’article 592 du Nouveau
Code de procédure civile, la Cour n’est donc pas valablement saisie
de la demande en dommages et intérêts.

Il en découle que les moyens de A, indiqués ci-dessus, ne seront
examinés qu’à titre de défense opposée à la demande en paiement
adverse.

Il convient d’abord de recadrer l’exposé factuel de A qui contient
quelques contrevérités, abstraction de celle que le Contrat ne serait
pas signé que par un seul administrateur.

Il est constant en cause que A a été informée de l’existence du Contrat
dès le 3 octobre 2017, date à laquelle l’B lui envoya la liste des enfants
C admis pour l’année scolaire 2017/2018, sinon au plus tard dès le 19
octobre 2017, date à laquelle Michele E avait demandé à l’B de lui
envoyer une copie du Contrat.

Le 16 novembre 2017, donc après avoir reçu une copie du Contrat, A
a payé sans réserve la facture du 16 octobre 2017 relative au minerval
des enfants C pour l’année scolaire 2017/2018, et ce malgré le fait que
le contrat de travail conclu entre A et C avait pris fin le 30 octobre
2017.

A n’a entrepris la moindre démarche, même après la révocation de C
comme administrateur, pour résilier avant le 21 novembre 2018, le
Contrat conclu avec l’B. Celle-ci était donc laissée dans l’ignorance
tant du fait que C ne faisait plus partie du personnel de A que du fait

                                                                             18
que les enfants C ne devaient plus être considérés comme admis au
titre du Contrat lors de la prochaine rentrée scolaire.

Contrairement aux allégations de l’appelante, il n’appartenait pas à
l’intimée de prendre l’initiative pour se renseigner sur ces faits.

Au vu des pièces, la liste des enfants concernés par le Contrat pour
l’année scolaire 2018/2019 a été envoyée par l’B à A (Michele E) le 27
septembre 2018 (cf. pièce n° 6, Schiltz & Schiltz) et le 18 octobre 2018
l’école envoya la facture relative au minerval de ces enfants à A.

Tel que relevé ci-dessus, ce ne fût que le 21 novembre 2018 que A
réagit en dénonçant le Contrat.

En droit, il y a lieu de faire les observations suivantes :

Le Contrat, conclu pour une durée indéterminée et signé le 8 mai 2017
avec effet au 15 mai 2017, fixe les règles applicables (i) à l’admission
des enfants du personnel de A aux écoles européennes, (ii) à la prise
en charge par A des frais de scolarité de ces enfants et (iii) à la
résiliation du Contrat.

Conformément aux stipulations contractuelles, A était tenue :

- de payer les frais de scolarité des élèves concernés par le Contrat
  (article 6)
- ce paiement représentait la contrepartie de l’admission des enfants
  à l’école pendant une période de 10 mois allant de septembre à juin
  (article 6)
- en cas de départ d’un élève pendant l’année scolaire, la contribution
  payée pour celui-ci sera remboursée au prorata (article 6)
- en cas de résiliation/dénonciation du Contrat, les élèves concernés
  sont automatiquement supprimés de la liste (article 10)
- au cas où A dénonce le Contrat pour un ou plusieurs enfants
  clairement désignés, la contribution annuelle reste payable pour
  l’année en cours mais l’élève sera rayé de la liste à la fin de l’année
  scolaire et ne sera plus admis à l’école à partir de la rentrée scolaire
  prochaine (article 12).

L’article 12 se lit comme suit :

« Without prejudice to article 17, the organization may give individual
notice of termination of this Agreement, subject to sending notification
to the European Schools Luxembourg I and II by registered letter of
the fact that one or more children, mentioned by name, are no longer
covered by this Agreement.

The annual contribution for the current school year shall remain
payable. The pupil concerned shall automatically be struck off the roll
at the end of the current school year and may no longer be admitted

                                                                             19
to the European Schools Luxembourg I and II, as from the following
school year, on the basis of this agreement. »

Il découle de cet article, qu’indépendamment de la dénonciation du
Contrat par A en date du 21 novembre 2018, A restait tenue du
paiement du minerval pour les deux enfants C pendant toute l’année
scolaire 2018/2019.

L’article 17 stipule dans son alinéa 1 que : « Any contractual changes
between the organization and its staff shall have no effect on this
Agreement. »

Au vu de cet article, le départ de C en tant que salarié et sa révocation
en tant qu’administrateur de A n’entraînent pas ipso facto que les
enfants C soient exclus de l’B. Cette conséquence s’impose d’autant
plus au vu du fait que A a omis d’informer l’intimée, avant le début de
l’année scolaire 2018/2019, que C ne faisait plus partie de son
personnel.

Par ailleurs il est manifeste que les enfants C ne relevaient pas de la
catégorie des élèves visés par l’article 6 du Contrat (i.e. « should a
pupil leave during the school year … ») alors qu’ils n’ont pas quitté
l’école en cours d’année scolaire et l’B s’est conformée à ses
obligations contractuelles en gardant les enfants C scolarisés pendant
l’année scolaire 2018/2019. Il appartenait à A d’informer son
cocontractant par lettre recommandée de la résiliation du Contrat
avant le début de l’année scolaire 2018/2019 et à défaut de ce faire,
le minerval pour cette année reste dû.

En application de l’article 12, les enfants C pouvaient légitimement
terminer leur année scolaire ( « (…) the pupil (…) shall (…) be struck
off the roll at the end of the current school year ») ; la résiliation du
Contrat en date du 21 novembre 2018 ne pouvait produire ses effets
qu’à la fin de l’année scolaire en cours et A restait tenue du paiement
intégral du minerval.

Contrairement aux affirmations de l’appelante, l’article 10 n’est ni
potestatif ni en contradiction avec l’article 12.

L’article 10, selon lequel « Should notice of termination of the
Agreement be given by one of the parties, the pupils concerned shall
automatically be struck of the roll » , énonce le régime applicable en
cas de résiliation par l’une des parties. Il indique que suite à la
résiliation, les élèves concernés seront automatiquement rayés de la
liste (mais non pas immédiatement exclus de l’école tel qu’affirmée
par l’appelante).

L’article 12 précité indique par contre le moment où cette radiation
prendra effet ; la radiation automatique (prévue à l’article 10) prendra
effet en fin d’année scolaire.

                                                                            20
Les deux articles ne sont dès lors pas en contradiction.

Au vu des développements qui précèdent, et du fait que A n’a
demandé la résiliation du Contrat qu’en date du 21 novembre 2018,
donc postérieurement au début de l’année scolaire 2018/2019 et de
l’émission de la facture du 18 octobre 2018 relative au minerval des
enfants C pour cette année scolaire, elle reste tenue, conformément
aux articles 12 et 17 du Contrat, au paiement dudit minerval.

A fait encore valoir que l’article 12 est à considérer comme une clause
potestative au sens de l’article 1170 du Code civil dans la mesure où
il appartient seule à l’B de décider du moment où elle entend prendre
en compte la résiliation du Contrat et de lui faire produire ses effets.

L’article 12 prévoit les conséquences de la résiliation prononcée à
l’initiative de l’organisation c’est-à-dire de A. La prise d’effet de la
résiliation est déterminée par ledit article et l’B reste tenue de ses
obligations (d’accueil et de scolarisation) jusqu’à ce moment.

Aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil, la condition
potestative est celle qui fait dépendre l’exécution d’une convention
d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre partie de
faire arriver ou d’empêcher.

Etant donné que l’application de l’article 12 et des conséquences de
la résiliation ne se déclenchent qu’à l’initiative du cocontractant de l’B,
il n’est pas à considérer comme clause potestative.

A procède encore à une erreur en droit en affirmant que le paiement
lui réclamé par l’B n’aurait eu aucune contrepartie alors qu’il est établi
que les enfants C étaient scolarisés à l’B pendant toute la durée des
années scolaires 2017/2018 et 2018/2019.

Concernant le grief basé sur l’absence de demande d’acompte, il
convient de noter que d’une part l’article 7 ne stipule pas que l’B aurait
dû demander à A un acompte avant le 30 juin 2018. D’autre part,
l’affirmation de A que l’absence d’une telle demande d’acompte lui
aurait causé un préjudice en la mettant devant le fait accompli et en
l’ayant privée de la possibilité de résiliation du Contrat avant le 30 juin
2018 est à rejeter comme non fondée motif pris que A était déjà au
courant de l’existence du Contrat avant le 30 juin 2018.

Finalement, A reste en défaut d’établir que l’intimée aurait violé ses
obligations de bonne foi et d’équité dans l’exécution du Contrat.

Il ressort des développements qui précèdent que l’B a agi de bonne
foi et conformément aux stipulations contractuelles convenues entre
parties.

                                                                              21
Il en découle que la demande de l’intimée en paiement de la facture
du 18 octobre 2018 est fondée et c’est à bon droit que le tribunal y a
fait droit dans son jugement du 30 janvier 2020.

L’appel n’est dès lors pas fondé.

iii) quant aux demandes nouvelles

L’B soulève l’irrecevabilité des demandes de A tendant au
remboursement de la somme de 18.303,80 euros et en réparation d’un
prétendu préjudice, pour être nouvelles en instance d’appel.

Elle souligne qu’en instance d’appel, A lui demande pour la première
fois le remboursement de la somme de 18.303,80 euros, outre les
intérêts, que A a payé le 16 novembre 2017 au titre des frais de
scolarité des enfants C pour l’année scolaire 2017/2018.

A conteste que sa demande en remboursement de la facture du 16
octobre 2017 soit nouvelle. Elle indique que cette demande a été
formulée en première instance et qu’il résulterait du dispositif de
l’assignation en intervention dirigée contre C que A s’était
expressément réservée le droit de solliciter de l’B, par voie de
demande reconventionnelle dans le cadre de l’instance principale, le
remboursement des frais de scolarité indument payés pour l’année
2017/2018.

La Cour constate que cette affirmation est contraire en fait.

Il résulte des actes introductifs de première instance et du jugement
entrepris qu’une telle demande n’a pas été expressément formulée
par A en première instance ; elle figure pour la première fois au
dispositif de l’acte d’appel.

Cette demande de remboursement n’a d’ailleurs - au vu des dispositifs
de l’acte d’appel et des conclusions récapitulatives de A - été formulée
que pour le seul cas où le Contrat serait déclaré nul et de nul effet. La
demande en remboursement, qui aurait découlé de droit de la nullité
du Contrat, est à requalifier en demande en restitution.

Comme cependant le Contrat a été déclaré valable, la demande de A
en « remboursement » par l’B de la somme de 18.303,80 euros, outre
les intérêts, payée au titre des frais de scolarité des enfants C pour
l’année scolaire 2017/2018, est devenue sans objet.

Tel qu’indiqué ci-dessus, la demande non chiffrée de A en dommages
et intérêts, qui n’a pas été reprise au dispositif de ses conclusions
récapitulatives n’est pas à examiner, la Cour n’en ayant pas été
valablement saisie.

                                                                            22
- quant aux demandes accessoires

i) les indemnités de procédure

A demande la condamnation des intimés à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour chaque instance et elle conclut à sa
décharge quant à la condamnation prononcée à son encontre sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’irrecevabilité de son appel dirigé à l’encontre de C, sa
demande à être déchargée de la condamnation sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile doit suivre le même sort
pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de celui-ci.

Pour le surplus, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance n’est pas fondée au vu du fait que
le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie
succombante en première instance, sa demande n’est pas fondée sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu du sort réservé à son appel, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour la présente instance requiert un rejet. Il
est en effet établi qu’une partie qui doit supporter l’entièreté des frais
et dépens, n’a pas droit à une indemnité de procédure (Cass.Lux.1er
déc. 2011, n° 66/11 ; CA Lux, 1e chambre, 24 oct. 2007 rôle 31065).

C demande la condamnation de A à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité
des frais irrépétibles qu’il a dû débourser en instance d’appel, sa
demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est fondée. Il y a dès lors lieu de condamner A à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

L’B réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’intégralité
des frais irrépétibles qu’elle a dû débourser en instance d’appel, sa
demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est fondée. Il y a dès lors lieu de condamner A à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

ii) les frais et honoraires d’avocat

C conclut à la condamnation de A à lui payer la somme de 2.500 euros
à titre de prise en charge des frais et honoraires d’avocat. Il base sa

                                                                             23
demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute
autre base légale.

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation
luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu
à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun
en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ.,
27 févr. 2013, rôle 36595).

Comme toutefois C reste en défaut d’établir tant une faute commise
par A que le quantum du préjudice en découlant dans son chef, sa
demande requiert un rejet.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

dit non fondé le moyen du libellé obscur,

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre C,

déclare l’appel-nullité irrecevable,

condamne la société anonyme A à payer à C une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de C tendant à la prise en charge de ses
frais et honoraires d’avocat,

reçoit l’appel pour le surplus,

constate que la demande de la société anonyme A en condamnation
de l’établissement scolaire de droit public B en remboursement de la
somme de 18.303,80 euros, outre les intérêts est dépourvue d’objet,

constate que la Cour n’est pas saisie par la société anonyme A d’une
demande en dommages et intérêts,

dit l’appel non fondé,

dit non fondée la demande de la société anonyme A sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

                                                                           24
condamne la société anonyme A à payer à l’établissement scolaire de
droit public B une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel,

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maîtres Marie Bena et de la
société anonyme Schiltz & Schiltz sur leurs affirmations de droit.

                                                                      25
"


text:
Arrêt N° 43/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00596 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 avril 2021,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent
LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9
juillet 2020, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société
SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, pour la voir
condamner à procéder à la rectification de la déclaration de sortie le concernant et à
informer le Centre commun de la Sécurité sociale qu’il fait toujours partie des
effectifs de la société. Il a, en outre, réclamé la condamnation de la société SOC 1)
à lui payer les salaires échus depuis le 31 mai 2020. A titre subsidiaire, A a
demandé au tribunal de constater que la société SOC 1) a procédé à son
licenciement oral et de déclarer ledit licenciement abusif pour absence de motifs et
pour avoir été prononcé en violation de l’article L.121-6 du Code du travail. Il a
réclamé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de 20.356,72
euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, le montant de 10.000 euros
à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 5.089,18 euros à
titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Il a encore réclamé la condamnation de la société SOC 1) à lui remettre, sous peine
d’astreinte, le certificat U1, l’attestation patronale et les fiches de salaire de janvier
à mai 2020.

Il a finalement sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, A a renoncé à sa demande
principale ainsi qu’à sa demande en délivrance des fiches de salaire et des
documents sociaux et a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice
matériel au montant de 10.200,68 euros.

A l’appui de ses demandes, A a exposé avoir été engagé par la société SOC 1)
suivant contrat de travail du 31 décembre 2015, ayant pris effet au 7 janvier 2016,
en qualité d’aide monteur. Il se serait vu adresser une déclaration de sortie de la part
du Centre commun de la sécurité sociale avec l’information que son activité
prendrait fin le 31 mai 2020, sans qu’il n’ait jamais reçu notification d’une
quelconque lettre de licenciement.

Lors d’un entretien téléphonique avec l’employeur, ce dernier aurait affirmé qu’il
était licencié. Par cette déclaration, l’employeur aurait manifesté sa volonté claire et
non équivoque de mettre fin aux relations de travail. Ce licenciement serait ipso
facto abusif, un licenciement oral étant considéré comme un licenciement avec effet
immédiat dont les motifs font forcément défaut.

                                            2
A a ensuite soutenu qu’en tout état de cause, le licenciement était abusif pour être
intervenu alors qu’il aurait été incapable de travailler. Il aurait dûment informé
l’employeur de sa maladie et aurait fait parvenir les certificats d’incapacité de
travail à ce dernier par courrier recommandé.

La société SOC 1) n’aurait réservé aucune suite à une mise en demeure de
régulariser la situation, lui ayant été adressée par A le 19 juin 2020.

A l’audience des plaidoiries de première instance, A a, à titre subsidiaire, fait valoir
que le comportement de l’employeur ayant consisté à le désaffilier auprès du Centre
commun de la sécurité sociale et son manque de réactivité traduisaient une volonté
claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. Ce comportement serait
encore à assimiler à un licenciement oral ipso facto abusif.

Il a, en outre, fait plaider que le licenciement avec préavis n’aurait pu produire
aucun effet juridique, le courrier de licenciement ayant été envoyé à une adresse où
il n’aurait plus résidé depuis une année.

A titre plus subsidiaire, il a fait contester la précision et le caractère réel et sérieux
du motif économique spontanément allégué par l’employeur dans sa lettre de
licenciement.

Répliquant que A restait en défaut d’établir avoir été licencié oralement, la société
SOC 1) a demandé à le voir débouter de ses demandes indemnitaires.

Elle a expliqué avoir licencié le salarié avec préavis en date du 19 mars 2020 par
l’envoi d’un courrier recommandé à son adresse privée. Elle a contesté avoir été
informée d’un changement d’adresse du salarié au mois d’avril 2019.

Le licenciement ne serait pas intervenu en période de protection en raison de la
maladie du salarié, ce dernier n’ayant pas satisfait aux obligations d’information
prévues à l’article L.121-6 du Code du travail.

Pour autant que le salarié entende en termes de plaidoiries contester les motifs du
licenciement écrit avec préavis et réclamer une indemnisation du chef de ce
licenciement, cette demande serait à déclarer irrecevable en ce qu’elle constituerait
une demande nouvelle, non contenue dans la requête introductive d’instance.

A titre tout à fait subsidiaire, la société SOC 1) a contesté les montants réclamés en
leur principe et leur quantum.

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                            3
    Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
    contradictoirement, a :

•   déclaré la demande recevable en la forme,
•   donné acte à A qu’il renonce à sa demande principale tendant à voir rectifier la
    déclaration de sortie, à confirmer qu’il fait toujours partie des effectifs de la partie
    défenderesse et au paiement des arriérés de salaire échus depuis le 31 mai 2020,
•   donne acté à A qu’il renonce à sa demande en communication des fiches de salaire
    des mois de janvier à mai 2020 ainsi qu’à sa demande en communication des
    documents sociaux,
•   rejeté la pièce communiquée par Maître Lynn FRANK en date du 12 mars 2021
    pour cause de communication tardive et pour cause de non-respect du principe du
    contradictoire,
•   déclaré les demandes indemnitaires de A liées à un licenciement oral non fondées,
•   déclaré irrecevable la demande subsidiaire de A tendant à voir déclarer abusif le
    licenciement avec préavis du 24 mars 2020 et à se voir indemniser de ce chef,
•   déclaré non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une
    indemnité de procédure,
•   rejeté la demande en exécution provisoire du jugement,
•   condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

    Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a dit que si l’employeur a
    notifié le courrier recommandé à la seule adresse que le salarié lui a communiquée
    comme étant celle de son domicile ou de sa résidence, la notification doit être
    considérée comme régulière, le salarié ayant pour obligation d’informer son
    employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile.

    Elle a considéré que l’envoi de la lettre de licenciement était prouvé au vu du
    récépissé de dépôt d’un courrier recommandé, établi le 24 mars 2020 à 14h48 au
    bureau des postes de Luxembourg-Gare et indiquant comme destinataire A,
    demeurant à X, (…).

    Le tribunal du travail a constaté que les pièces versées au dossier renseignaient trois
    adresses différentes de A, à savoir une adresse à X, reprise au contrat de travail et
    sur les fiches de salaire, une adresse à Y, où le concerné soutenait résider depuis fin
    mars 2019 et finalement une adresse à Z, à laquelle le Centre commun de la sécurité
    sociale avait envoyé la désaffiliation du salarié en avril 2020, désaffiliation
    réceptionnée par ce dernier, malgré le fait qu’il n’y résidait pas.

    Il a ensuite écarté deux attestations testimoniales de collègues de travail du salarié,
    tendant à établir que ce dernier avait informé l’employeur de son changement
    d’adresse, au motif que les attestations étaient imprécises et étaient rédigées en des
    termes exactement identiques.

                                               4
L’offre de preuve par l’audition de témoins, présentée par A en vue d’établir la
communication du son certificat de résidence à un certain B - dont les qualités et
fonctions n’avaient pas été précisées - a été rejetée pour manque de pertinence.

Le tribunal a encore noté que l’envoi recommandé RR (…)LU à l’adresse à X avait
été retourné avec la mention « avisé ».

Considérant que le courrier de licenciement avait été régulièrement notifié à la
seule adresse connue et communiquée comme étant celle du domicile ou de la
résidence effective de A, qui s’était lui-même mis dans la situation de ne pouvoir
réceptionner ledit courrier, le tribunal a retenu que le licenciement avait produit
l’effet juridique escompté.

Il a ensuite dit qu’aucun licenciement oral prononcé par l’employeur au cours d’un
entretien téléphonique n’avait été établi et que la désaffiliation du salarié avec effet
au 31 mai 2020 n’était pas non plus à qualifier de licenciement oral, cette
désaffiliation n’ayant été que la conséquence du licenciement avec préavis.

La demande en indemnisation du chef d’un licenciement oral, avec effet immédiat,
a donc été déclarée non fondée.

La demande subsidiaire de A tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis du 24 mars 2020, faute pour l’employeur d’établir la matérialité des motifs
indiqués spontanément dans le courrier de licenciement, a été déclarée irrecevable
en ce qu’elle constituait une demande nouvelle de par sa cause par rapport au
contrat judiciaire formé par la requête introductive d'instance.

De ce jugement, qui lui avait été notifié le 10 avril 2021, A a régulièrement relevé
appel par acte d’huissier du 30 avril 2021.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, à titre principal, à la
Cour de déclarer abusif le licenciement oral intervenu par téléphone à son encontre.

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer abusif le licenciement par courrier
daté au 19 mars 2020, pour être intervenu en violation des dispositions de l’article
L.121-6 du Code du travail.

A titre plus subsidiaire, il demande à la Cour de dire que le licenciement intervenu
par courrier daté au 19 mars 2020 n’a pas pu produire d’effets juridiques, pour
avoir été envoyé à la mauvaise adresse et que, dès lors, sa désaffiliation auprès du
Centre commun de la sécurité sociale et « la non-réactivité » de l’employeur ont
constitué un licenciement oral abusif.

                                           5
Il réclame la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs
de 10.000 euros et de 10.200,68 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date
du dépôt de la requête introductive de première instance, sinon de la date du
jugement du 23 mars 2021, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation de ses préjudices
moral et matériel.

Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et
conclut à la condamnation de la société SOC 1) à tous les frais et dépens des deux
instances.

A l’appui de son appel, A maintient qu’il a été licencié oralement par téléphone et
que ce licenciement, intervenu avec effet immédiat et sans indication de motifs, est
à déclarer abusif.

Il fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir déclaré irrecevable sa demande
subsidiaire, tendant à voir déclarer abusif le licenciement intervenu par courrier
daté au 19 mars 2020. Cette demande présenterait un lien suffisant avec la demande
initiale en indemnisation du chef de licenciement oral abusif. L’appelant ajoute
qu’il n’a pu contester le licenciement intervenu par courrier daté au 19 mars 2020
en temps utile, pour n’avoir pris connaissance du courrier litigieux qu’au cours de
la première instance.

A fait plaider que le courrier de licenciement du 19 mars 2020 a été remis à la poste
le 24 mars 2020, après la réception par l’employeur, le même jour, à 8.37 heures,
d’un SMS contenant le certificat médical relatif à son arrêt de travail du 23 mars au
12 avril 2020. Le licenciement avec préavis serait donc abusif pour être intervenu
en violation des dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.

Pour établir que son employeur avait été informé de son changement d’adresse, A
verse copie d’un courriel adressé à la société SOC 1) le 1er avril 2019, contenant en
annexe une attestation d’assurance habitation et une déclaration sur l’honneur
concernant sa nouvelle adresse. Il produit, en outre, une attestation testimoniale
établie par son ancien collègue de travail, C, qui affirme qu’au mois d’avril 2019,
l’appelant a remis son certificat de résidence et son assurance habitation à B,
agissant en tant que chargé d’affaires pour le compte de la société SOC 1)

La société SOC 1) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption
des motifs de la juridiction de première instance.

A titre subsidiaire, pour le cas où le licenciement intervenu serait déclaré abusif,
elle demande à la Cour de débouter A de ses demandes indemnitaires, faute pour lui
d’avoir fait des efforts suffisants pour retrouver un nouvel emploi à la suite de son
licenciement.

                                         6
Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et
la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle maintient qu’elle n’a pas été informée du changement d’adresse de A avant
l’envoi de la lettre de licenciement. Elle souligne, par ailleurs, que le carton rose de
l’accusé de réception de l’envoi recommandé portait la mention « avisé » et
« absent ». Le facteur aurait donc bien trouvé une boîte aux lettres au nom de A à
l’adresse renseignée dans la lettre de licenciement.

L’intimée conteste, en outre, avoir reçu un SMS contenant un certificat d’incapacité
de travail du salarié le 24 mars 2020 ou avoir été informée autrement de la maladie
du salarié avant la notification de la lettre de licenciement.

Elle conteste finalement avoir licencié oralement A.

Appréciation de la Cour

L’ordre de subsidiarité ne liant pas le juge, la Cour devra, en premier lieu, analyser
la question des effets produits par le courrier de licenciement avec préavis, envoyé
le 24 mars 2020 à A demeurant à l’adresse à X, (…), avant de se prononcer sur
l’existence d’un éventuel licenciement oral.

La société SOC 1) soutient avoir licencié A avec préavis par l’envoi d’un courrier
recommandé daté au 19 mars 2020 à son adresse privée.

Elle verse copie du récépissé de dépôt d’un courrier recommandé, établi le 24 mars
2020 à 14h48 au bureau des postes de Luxembourg-Gare et indiquant comme
destinataire A, demeurant à X, (…). Elle verse également copie de l’avis de
réception, qui porte la mention « avisé le 30 avril 2020 » et sur lequel la case
« absent » est cochée.

A affirme ne plus avoir habité à X au moment de l’expédition du courrier litigieux,
mais à Y, (…).
Aux termes de l’article L.124-3.(1) du Code du travail « l’employeur qui décide de
licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement
au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par
le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la
notification. »

Tel que l’a rappelé la juridiction du premier degré, il découle de l’essence même de
cette disposition légale qu’il appartient à l’employeur de porter le licenciement à la
connaissance du salarié concerné, celle-ci découlant soit de la notification de la

                                           7
lettre de licenciement par la voie postale soit de la signature apposée sur le double
de la lettre de licenciement, cette signature valant notification.

Si l’employeur a notifié le courrier recommandé à la seule adresse que le salarié lui
a communiquée comme étant celle de son domicile ou de sa résidence, la
notification doit être considérée comme régulière, le salarié ayant pour obligation
d’informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de
domicile opéré entre-temps (voir en ce sens : Cour d’appel, 8 juillet 2010, n° 34518
du rôle ; 10 juillet 2014, n° 39378 du rôle).

Il appartient, en l’espèce, à A d’établir non seulement que son adresse n’était plus à
X, (…) le 24 mars 2020, mais également qu’il avait dûment informé son employeur
de son changement d’adresse avant cette date.

L’appelant verse copie d’un courriel du 1er avril 2019, indiquant comme
destinataires D, « Q » et B et portant en annexe une « Attestation d’assurance
Contrat Habitation » relative à un logement à F-(…) Y, (…), ainsi qu’une
attestation sur l’honneur du 1er avril 2019, aux termes de laquelle il déclare être
domicilié à la prédite adresse depuis le 29 mars 2019.

A admettre que ce courriel ait été envoyé à la société SOC 1), il n’est cependant pas
établi, à l’exclusion de tout doute et face aux contestations de cette dernière, qu’il
ait effectivement été réceptionné (voir en ce sens : Cour d’appel, 21 décembre
2011, n° 31982 du rôle).

Dans une attestation testimoniale établie le 25 septembre 2020, C, ancien collègue
de travail de l’appelant, affirme « avoir été témoin des faits que Mr A a bien remis
son certificat de résidence et assurances habitation en mains propres à Mr B
agissant en tant que chargé d’affaires pour le compte de la société SOC 1)
techniques du batiments au mois d’avril 2019 ».

Indépendamment du fait que la date exacte de la remise des documents litigieux
n’est pas précisée, il ne résulte pas de la prédite attestation qu’en sa qualité de
« chargé d’affaires », B représentait la société SOC 1) ou assumait des
responsabilités en matière de gestion du personnel au sein de celle-ci. Il ne peut pas
non plus être déduit de l’attestation que B ait effectivement continué les documents
à un représentant de la société. Il convient encore de noter que B n’est pas indiqué
comme témoin par l’appelant.

L’attestation produite n’est, par conséquent, pas pertinente et il n’y a pas lieu de
procéder à l’audition de C.

Il s’ensuit que A n’a pas établi avoir informé son ancien employeur de son
changement d’adresse avant l’envoi de la lettre de licenciement à l’adresse figurant
dans le contrat de travail et les fiches de salaire. Il s’y ajoute qu’au vu de la mention

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« avisé », apposée sur l’avis de réception, il faut admettre qu’une boîte aux lettres
au nom de A se trouvait toujours sur les lieux.

En l’absence de preuve que l’employeur ait eu connaissance du changement
d’adresse du salarié, il convient de retenir, à l’instar du tribunal du travail, que la
notification du licenciement à l’adresse X, (…), était régulière. Le licenciement
avec préavis a donc produit ses effets le 24 mars 2020, jour de la remise à la poste
de la lettre recommandée de licenciement.

Dans l’hypothèse où il serait retenu qu’il a été licencié par courrier recommandé du
24 mars 2020, A demande à la Cour de déclarer abusif ce licenciement pour être
intervenu en violation des dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a dit que la demande de A tendant à voir
déclarer abusif le licenciement avec préavis du 24 mars 2020 et à se voir
indemniser de ce chef, constituait une demande nouvelle, dans la mesure où elle se
distinguait, de par sa cause, de la demande en indemnisation du chef d’un
licenciement oral, contenue dans la requête introductive de première instance (voir
en ce sens : Cour d’appel, 4 novembre 2004, nos 28032 et 28847 du rôle ; 6 juin
2013, n° 35956 du rôle).

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce que, face aux contestations
afférentes de la société SOC 1), il a déclaré irrecevable la demande.

Il devient, dès lors, oiseux d’analyser si la capture d’écran de GSM produite par A
est de nature à établir que l’employeur a été informé de son incapacité de travail
avant l’expédition de la lettre de licenciement et si le licenciement intervenu était
basé sur des motifs réels et sérieux.

Le licenciement avec préavis du 24 mars 2020 ayant mis fin aux relations de travail
avec effet au 31 mai 2020, A ne saurait se prévaloir d’un prétendu licenciement oral
intervenu par l’effet de sa désaffiliation ou au cours d’un entretien téléphonique
concernant sa désaffiliation.

Le jugement entrepris est, par conséquent, également à confirmer en ce qu’il a
déclaré non fondée la demande en indemnisation du chef d’un licenciement oral.

Comme l’appelant succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des
dépens, ses demandes en obtention d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant
pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour
l’instance d’appel.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

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                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Laurent LIMPACH, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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