text:
Arrêt N°211/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept

Numéro 39836 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                             Entre:

ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, établie à L(…),
représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon
par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch en date du 4 avril 2013,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                et:

A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                 1
                        LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2009,
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la commune), qui
reprochait à A d’avoir de façon unilatérale mis fin au contrat
d’approvisionnement en chaleur conclu avec la commune en date du
12 août 2004 pour une durée de vingt ans dans l’intérêt d’un
ensemble immobilier sis à X, a assigné A devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer
la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 La commune exposait qu’après l’utilisation initiale d’une centrale de
cogénération uniquement pour les bâtiments communaux, elle a
voulu assurer la viabilité de ce système de chauffage pour elle-
même, afin d’utiliser les deniers publics de la manière la plus
économe, en offrant la possibilité aux habitants d’avoir accès à un
chauffage plus respectueux de l’environnement et plus économique.
Pour atteindre cet objectif, elle a persuadé des propriétaires privés
de s’approvisionner également auprès de la centrale d’énergie. La
commune a signé en date du 12 juin 2003 un contrat de fourniture de
chaleur avec la sarl SOC1 aux termes duquel elle s’engageait à se
fournir exclusivement auprès de ce fournisseur pour les besoins d’un
ensemble immobilier sis à X.
Ensuite, la commune a signé avec les différents particuliers ayant
souhaité s’associer au projet, dont A, des contrats de fourniture
exclusive de chaleur pour une durée de vingt ans.
La commune faisait valoir que la dénonciation injustifiée d’A affectait
l’économie générale du contrat conclu avec la centrale de
cogénération et réclamait réparation de son préjudice matériel
consistant « dans la perte de recettes et une diminution de la
puissance du système d’approvisionnement affectant les usagers liés
à la commune sur toute la durée du contrat ».
La carence de l’un des cocontractants de la commune se
répercuterait sur la puissance totale pour laquelle la commune s’est
engagée et augmenterait en fin de compte le prix à supporter par la
commune vis-à-vis du fournisseur.
Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
statuant par défaut, a dit la demande fondée en son principe et a
nommé un consultant pour évaluer le préjudice subi par la commune.
Suite à l’opposition relevée contre ce jugement par A, le même
tribunal a, par jugement contradictoirement rendu en date du (…), dit

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nul dans son intégralité le contrat de fourniture de chaleur conclu le
12 août 2004 entre parties et rejeté tant la demande de la commune
que la demande reconventionnelle d’A tendant au remboursement
d’un trop payé de 5.000 euros.
Pour statuer ainsi, le tribunal a fait droit au moyen tiré de la violation
des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la
protection du consommateur, en retenant que les clauses 12, 13, 13-
1, 13-2 et 13-3 du contrat conclu le 12 août 2004 constituaient des
clauses abusives.
Par exploit d’huissier du 4 avril 2013, la commune a relevé appel de
ce jugement lui signifié en date du 26 février 2013, faisant entre
autres valoir que ce serait uniquement la clause ou la combinaison
de clauses entraînant dans le contrat un déséquilibre au préjudice du
consommateur qui serait réputée nulle et non écrite et non le contrat
dans son entier.
Dans un arrêt rendu en date du (…), la Cour d’appel, après avoir dit
l’appel recevable, a confirmé le jugement en ce qu’il a retenu que les
clauses 13-2 et 13-3 du contrat revêtaient une nature abusive, mais
l’a réformé en ce qu’il a annulé l’intégralité du contrat litigieux,
retenant que la conséquence de la nullité des clauses litigieuses est
que le droit de résiliation du client doit s’apprécier selon les
dispositions du code civil. La Cour a retenu que l’examen du bien-
fondé de la demande de la commune impliquait de situer le débat sur
le terrain de la résiliation pour juste motif et de déterminer dans ce
contexte son caractère justifié ou non, et a invité les parties à
conclure sur ce point.
La commune a pris des conclusions dans lesquelles elle fait valoir
que le motif invoqué par A dans son premier courrier de résolution
daté du 18 août 2006, suivant lequel le chauffage communal serait
trop onéreux et que le « mode de facturation au propriétaire du
minerval et de la consommation engendrerait des difficultés de
recouvrement auprès du locataire » était incorrect, le coût facturé
étant conforme aux stipulations du contrat, l’intimé ayant même,
selon la commune, payé moins que prévu au contrat.
La commune fait encore valoir que le mode de (re)facturation du
bailleur au locataire ne la concerne pas et ne saurait en aucun cas
justifier la résiliation intervenue, de sorte que la force majeure
invoquée par A dans la seconde lettre de résiliation datée du 11
décembre 2007, tirée du défaut de paiement de l’un de ses locataires
pour un montant de 35.000 euros, n’autoriserait pas non plus une
rupture du contrat avant terme.
L’intimé fait plaider que depuis le 3ème trimestre de 2006 aucune
consommation d’énergie n’a eu lieu et que malgré tout il se verrait
facturer en exécution de l’article 9.2 du contrat, un montant
minimum. Il estime qu’en cela, le contrat était devenu trop onéreux et

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qu’il aurait été en droit de le résilier, après s’être vu facturer pendant
un an et demi des minima de consommation sans qu’aucune
consommation n’ait lieu.
Il maintient que le fait d’avoir un locataire qui ne règle ni charges ni
loyers constitue une cause légitime de résiliation du contrat et
conclut reconventionnellement à se voir rembourser la somme de
5.967,87 euros correspondant aux factures réglées depuis la
résiliation.
Partant, il relève implicitement appel incident du jugement entrepris.
En ordre subsidiaire, A fait plaider que l’indemnité réclamée par la
commune constitue une clause pénale que la Cour serait en droit de
modérer, tout en tenant compte des sommes déjà payées.
Appréciation de la Cour
-Quant à l’appel principal :

Il y a lieu d’examiner en premier lieu si les motifs invoqués par A sont
de nature à justifier une rupture avant terme du contrat conclu avec
la commune.
A a, dans son premier courrier de résiliation, fait état « du caractère
trop onéreux du chauffage urbain communal et du mode de
facturation au propriétaire du minerval et de la consommation
engendrant des difficultés de recouvrement auprès du locataire ».
Les critiques quant au mode de facturation n’ayant pas été
autrement développées dans les conclusions, la Cour ne s’attardera
pas sur ce moyen.
Pour établir le caractère trop onéreux du contrat, A s’appuie en
premier lieu sur les factures du premier trimestre 2006 et du
quatrième trimestre 2005 pour soutenir qu’il y aurait eu un
dépassement considérable du coût prévu du chauffage l’autorisant à
résilier le contrat.
C’est cependant à juste titre que la commune fait observer que le
coût du chauffage doit s’apprécier sur l’année entière et non par
référence aux mois les plus froids, durant lesquels la facture est par
définition plus élevée.
Or, il ressort des tableaux, non contestés, versés par la commune
que pour les années 2004, 2005 et 2006 la consommation a été
inférieure au montant de 2.400 euros prévu pour une année au
contrat, même s’il est vrai que la baisse pour l’année 2006 s’explique
en partie par le fait qu’A, ayant dénoncé le contrat au mois d’août,
n’a plus consommé d’énergie.

                                    4
A argumente encore que le contrat serait devenu trop onéreux
depuis qu’il a cessé toute consommation, puisqu’il doit néanmoins
s’acquitter du prix minimum prévu à l’article 9.2 du contrat.
Abstraction faite de ce qu’A ne saurait se prévaloir du fait qu’il ne
respecte plus le contrat en ne se fournissant plus auprès de la
commune pour soutenir que celui-ci serait devenu trop onéreux, la
Cour se rallie à la motivation du tribunal dans son jugement du (…)
pour retenir que l’article 9.2 du contrat signé entre parties, qui prévoit
que le prix pour la puissance thermique est le minimum redû même
en l’absence de toute consommation, ne constitue pas une clause
abusive. Ce prix est en effet, aux termes de l’article 9-1 du contrat, la
contrepartie de l’installation de la station de transfert dans le local du
client et de la fourniture et pose des tuyaux de raccordement à partir
du réseau urbain, de sorte qu’A ne saurait tirer argument du
payement de ce montant pour établir que le contrat est devenu trop
onéreux pour lui.
Quant à la force majeure invoquée par A pour se soustraire à ses
obligations contractuelles, force est de constater que le défaut de
paiement du loyer par un locataire ne présente pas les caractères
requis de la cause étrangère (imprévisibilité, irrésistibilité) dans le
chef de l’intimé, de sorte qu’il ne saurait justifier le non-respect par
celui-ci de ses obligations contractuelles à l’égard de la commune.
Il résulte de ces développements qu’A n’a pas établi un juste motif
l’autorisant à résilier le contrat conclu avec la commune.
La commune réclame à titre de préjudice matériel le montant de
150.000 euros au titre du gain manqué à la suite de l’inexécution du
contrat par A.
Elle demande à voir nommer un consultant afin d’évaluer son
préjudice matériel notamment en raison de la perte de recettes
résultant du défaut d’approvisionnement en chaleur de l’immeuble,
(…), cette perte calculée sur la durée restante du contrat conclu
entre parties, sinon sur une période de cinq ans, sinon sur une
période de deux ans.
A fait valoir que la commune aurait procédé en automne 2009 à
l’enlèvement de la tuyauterie d’adduction au chauffage, de sorte
qu’elle aurait de facto résilié le contrat de fourniture d’énergie. Il y
aurait dès lors lieu d’appliquer l’article 13.3 du contrat signé entre
parties.
Force est de constater que la clause 13.3 du contrat a été déclarée
abusive et donc nulle par l’arrêt du (…), de sorte qu’A ne saurait plus
s’en prévaloir.
A ne saurait davantage invoquer l’article 1150 du code civil qui limite
la réparation du dommage en matière contractuelle au dommage

                                    5
normalement prévisible lors de la conclusion du contrat, dès lors que
cette disposition ne trouve pas à s’appliquer au cas où le débiteur
refuse volontairement d’exécuter ses obligations contractuelles (Cour
d’appel, 23 mars 2006, P.33, p.175).
L’intimé invoque encore l’article 1151 du code civil, suivant lequel
dans le cas même ou l’inexécution de la convention résulte du dol du
débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l’égard
de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé,
que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. Il fait
valoir qu’il ne serait pas établi avec certitude que le contrat aurait été
poursuivi jusqu’au terme de la période de vingt ans.
Dans ce contexte la Cour relève que si traditionnellement la
jurisprudence retenait que lorsqu’un contrat est à durée déterminée,
chacune des parties doit l’exécuter jusqu’à son terme sans pouvoir le
remettre en question par une volonté unilatérale, la chambre
commerciale de la Cour de cassation française considère, depuis
une décision du 22 octobre 1996, que la résiliation fautive d’un
contrat à exécution successive à durée déterminée engage la
responsabilité de son auteur et ne donne lieu, sauf clause pénale,
qu’à des dommages et intérêts, la totalité du prix du contrat n’étant
due qu’en cas d’exécution de la convention. (Cass.com., 22 octobre
1996 : Bull.civ.1996, IV, no 260, p.222 D.1997, somm.p.173, obs. R.
Libchaber et p.286, obs. P.Jourdain).
Le contrat n’étant en l’espèce plus exécuté, la commune ne
fournissant plus d’énergie à A, elle n’est pas fondée à réclamer à titre
de gain manqué la totalité des montants que l’intimé s’était engagé à
payer pour sa consommation d’énergie jusqu’au terme prévu au
contrat. L’offre de preuve par expertise formulée par la commune qui
tend à établir la perte de recettes jusqu’au terme du contrat est
partant à rejeter pour être non pertinente.
Conformément au droit commun, il appartient à la victime qui fait état
d’un dommage, d’établir, outre le fait générateur de responsabilité et
le lien de causalité, qu’elle a subi un préjudice réparable.
La commune ne justifie pas d’un préjudice, dans la mesure où il n’est
pas établi que l’augmentation alléguée du prix du Kwh, prétendument
liée à la défection de l’intimé, ait été supportée par la commune seule
et non répercutée sur l’ensemble des usagers.
Enfin, la Cour considère que le préjudice lié au raccordement au
réseau et la mise en place de l’installation de chauffage dans les
locaux de l’intimé a été indemnisé à suffisance par le paiement par A
de la puissance thermique minimale pendant une période de six ans.
Il s’ensuit que la demande de la commune est à déclarer non fondée,
celle-ci n’ayant pas justifié un préjudice en relation causale avec la
résiliation du contrat par A.

                                    6
L’appel de la commune est partant à déclarer non fondé et le
jugement entrepris à confirmer, quoique pour d’autres motifs.
-Quant à l’appel incident d’A
A conclut à se voir rembourser les montants payés par lui pendant
six ans au titre de la puissance thermique minimale en exécution de
l’article 9.2 du contrat. Il reste cependant en défaut de justifier sur
quelle disposition légale il base sa demande en remboursement de
montants volontairement payés par lui en exécution du contrat
conclu entre parties.
Son appel incident est dès lors à déclarer non fondé et le jugement
entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande
reconventionnelle.
                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu
en son rapport,
statuant en continuation de l’arrêt du 3 février 2016,
dit tant l’appel principal que l’appel incident non fondés,
confirme le jugement entrepris,
condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Paul
WILTZIUS sur ses affirmations de droit.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3392/2017
Notice du Parquet: 31258/16/CD

Ex.p
(confisc)

                                        DEFAUT

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère public contre

       P.1.),
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…) ;

                                         -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 30 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

Menace par geste.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience publique du 22 novembre 2017.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le représentant du Ministère public, David SCHROEDER, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2017, régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 53494 du 15 août 2016 dressé par la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg Gare.

                                                1
Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience publique du 22
novembre 2017. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère public reproche à P.1.) d’avoir, le 15 août 2016 vers 20.00 heures à
Luxembourg, Avenue (...), menacé par geste T.1.) et A.), en les poursuivant avec une
seringue dans la main.

Les faits

En date du 15 août 2016, vers 20.00 heures, T.1.) et A.) se sont promenés à Luxembourg,
Avenue (...), lorsqu’ils ont été abordés par une personne masculine qui semblait être
toxicomane et qui leur demandait s’ils parlaient français ou luxembourgeois. T.1.) lui a
répondu par la négative.

La personne s’est alors fâchée et a donné un coup de pied contre le vélo de T.1.). Celui-ci l’a
alors invité de les laisser tranquilles et les deux piétons ont continué leur chemin.

L’individu qui venait de les aborder les a cependant suivis et s’est approché de T.1.) et d’A.).
Vu que le couple se sentait alors menacé, T.1.) a repoussé la personne qui les poursuivait.
Celle-ci lui a alors dit « Du wirst schon sehen was du davon hast », a ouvert son sac à dos, a
sorti une seringue, a enlevé la protection et a poursuivi le couple, la seringue dans la main et
la pointant en leur direction.

Ce n’est qu’après quelques minutes que le toxicomane s’est arrêté, de sorte que le couple a pu
se rendre en sécurité.

T.1.) et A.) se sont alors rendus au Centre d’intervention Luxembourg Gare afin de porter
plainte contre la personne qui venait de les menacer, en donnant une description détaillée de
son physique.

Une patrouille de police a donc immédiatement lancé une recherche dans le quartier (...) et est
devenue attentive à une personne qui correspondait à la description fournie par les plaignants.
Cette personne, identifiée comme étant le dénommé de P.1.), a été conduite au poste de
police.

Au Centre d’intervention Luxembourg Gare, les deux plaignants ont formellement identifié
P.1.) comme étant la personne qui venait de les menacer en les poursuivant avec une seringue
dans sa main.

P.1.) fut soumis à une fouille corporelle. Une seringue, ainsi que deux modules d’aiguilles,
ont été trouvés et saisis.

Il a fait usage de son droit de ne pas faire des déclarations.

A l’audience du 22 novembre 2017, le témoin T.1.) a réitéré sous la foi du serment ses
déclarations policières faites le 15 août 2016 et a confirmé le déroulement des faits tel que
relaté dans le procès-verbal précité.

                                                 2
En Droit

La menace par gestes, visée à l'article 329 du Code pénal, doit être faite par gestes ou
emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine
criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une
intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de
terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit
pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout
acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans
celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la
menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les
individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être
réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n° rôle 97/80
IV du 24 juin 1980).

« Il faut que la menace soit susceptible d’inspirer une crainte sérieuse, qu’elle soit destinée à
créer cette crainte et appropriée à ce but (….) Le caractère sérieux de la menace doit être
apprécié objectivement en fonction de l’impression qu’elle peut provoquer chez une personne
raisonnable (…) » (Larcier, Les Infractions, Volume 2, page 50).

Le Tribunal considère qu’en l’occurrence le fait pour P.1.) de dire à deux passants qu’ils vont
voir ce qui va leur arriver, de sortir une seringue de son sac à dos, d’enlever la protection et de
les poursuivre en pointant ladite seringue en leur direction est à considérer comme un geste
extrêmement menaçant.

Il y a lieu de rappeler que le témoin T.1.) a déclaré tant lors de son audition par les agents de
police, qu’à l’audience sous la foi du serment, que P.1.) a pointé une seringue sans protection
en sa direction, ainsi qu’en direction de son amie.
La preuve de l’élément matériel de la menace par gestes est donc rapportée dans le chef du
prévenu.

Quant à l’élément moral, T.1.) a également déclaré avoir été impressionné par ce geste, de
sorte qu’il s’est effrayé et qu’il s’en est senti menacé. Il était de même pour sa copine, A.).
Le Tribunal retient du comportement du prévenu en l’espèce, qu’objectivement, il était bien
de nature à créer une impression de trouble et d’alarme chez une personne raisonnable.
La preuve de l’élément intentionnel de l’infraction est partant également rapportée.

Les éléments constitutifs de l’infraction de menace par gestes se trouvent partant réunis, de
sorte qu’il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.
Le prévenu P.1.) est dès lors convaincu compte tenu des éléments du dossier répressif, des
débats menés à l’audience, ensemble les dépositions du témoin:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 août 2016 vers 20.00 heures à Luxembourg, dans l’Avenue (...),

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d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par geste d’un attentat T.1.), né le 27 juin 1989, et A.), née le
15 novembre 1994, en les poursuivant avec une seringue dans la main. »

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace par gestes d’une peine
d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

En tenant compte de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, ainsi que des antécédents
judiciaires multiples du prévenu, dont un antécédent du chef de menaces et de coups et
blessures volontaires, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, qui ne semble pas disposer d’un revenu,
ni d’un domicile fixe, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende à son
encontre, en application de l’article 20 du Code pénal.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation de la seringue et des deux modules
d’aiguilles saisis suivant procès-verbal numéro 53495/2016 du 15 août 2016, dressé par la
Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’intervention
Luxembourg Gare, le prévenu ayant proféré la menace par geste en faisant usage de ladite
seringue lui appartenant.

                                 PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère
public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article
20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,2 euros ;

o r d o n n e la confiscation de la seringue et des deux modules d’aiguilles saisis suivant
procès-verbal numéro 53495/2016 du 15 août 2016, dressé par la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg Gare, le prévenu
ayant proféré la menace par geste en faisant usage de ladite seringue lui appartenant.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 66 et 329 du Code pénal et des articles 1, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paul VOUEL, vice-président, Carole KUGENER, premier juge, et
Jessica SCHNEIDER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Philipp ZANGERLÉ, substitut du
Procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l’exception du représentant du
Ministère public, ont signé le présent jugement.

                                               4
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text:
Arrêt N°212/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept

Numéro 39062 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                              Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 24 juillet 2012,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

1.) B, veuve C, demeurant à L-(…),

2.) D, demeurant à L-(…),

3.) E, demeurant à L-(…),

4.) F, demeurant à L-(…),

pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C, ayant demeuré de son
vivant à L-(…),
intimés aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     1
5.) la CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES, actuellement
l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son
comité directeur,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

partie défaillante,

6.) la société à responsabilité limitée SOC1, anciennement SOC1
SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, mais
actuellement sans siège social ni lieu d’établissement connu,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

partie défaillante.

                         LA COUR D'APPEL:

A a fait une chute de cheval en 1987 et a subi une fracture de
l’humérus droit, fracture traitée initialement par le docteur C.
Dans le cadre de la demande indemnitaire de A contre le docteur C, la
Cour, dans un arrêt du (…), a retenu que la responsabilité du docteur C
dans les suites de son intervention était de un cinquième.
Par un jugement du (…), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
condamné B, veuve C, D, E et F en leur qualité d’héritiers du docteur C
à payer à A la somme de 6.760 euros, avec les intérêts compensatoires
au taux légal sur le montant de 6.600 euros à partir du 23 novembre
2010 et sur le montant de 160 euros à partir du 21 août 1987 jusqu’au
jour dudit jugement et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir
du prononcé du jugement jusqu’à solde.
A a relevé régulièrement appel de ce jugement lui signifié en date du 10
juillet 2012 par exploit d’huissier du 24 juillet 2012.
Elle reproche au tribunal d’avoir entériné les montants indemnitaires
tels que retenus par les experts Schroell et Winandy qui seraient
insuffisants pour réparer son dommage.
Elle réclame le montant de 20.000 euros au titre d’une IPP de 10%
(valeur du point de 2.000 euros), le montant de 20.000 euros au titre de
l’aspect moral de l’IPP, le montant de 12.500 euros à titre de pretium
doloris, le montant de 10.000 euros à titre de préjudice esthétique et le
montant de 50.000 euros à titre de préjudice d’agrément. A titre

                                    2
subsidiaire, elle demande à voir augmenter les montants retenus par le
tribunal.
A demande, compte tenu du partage de responsabilités retenu par la
Cour, à voir condamner les héritiers du docteur C à lui payer
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part la somme de
22.660 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal sur la
somme de 22.500 euros à partir du jour de l’accident, sinon à partir du
21 août 1987, date moyenne entre l’accident et la consolidation des
blessures, et sur la somme de 160 euros à partir du 21 août 1987
jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir et elle réclame encore les intérêts
moratoires sur cette somme au taux légal à partir du prononcé de l’arrêt
jusqu’à solde.
B, veuve C, D, E et F contestent les montants réclamés par A qui ne
seraient pas justifiés.
Quant aux intérêts, les intimés estiment qu’ils ne sauraient être alloués
ni à partir du jour de l’accident, ni à partir du jour de la consolidation
intervenue le 10 avril 1988, mais à partir de la date du rapport
d’expertise. En effet, les experts auraient évalué le préjudice à la date
de leur rapport au mois de novembre 2010, soit à une date proche de la
décision de justice et auraient ainsi apprécié le préjudice à une valeur
actualisée. Cette valeur serait supérieure à l’indemnité qui aurait été
allouée si l’évaluation était intervenue à une date proche de la
consolidation. Sur ces dommages-intérêts évalués au jour de la
décision de justice, il n’y aurait pas lieu d’allouer d’intérêts
compensatoires. Les indemnités répareraient au vu du jeune âge de la
victime pour l’essentiel un dommage futur ne donnant pas lieu à intérêts
compensatoires. Par ailleurs, les retards dans la solution du litige ne
seraient pas imputables au docteur C, mais à l’inertie procédurale de la
partie appelante, voire à ses appels dilatoires et aux délais des
expertises. A titre subsidiaire, les intérêts de retard ne devraient être
alloués qu’à partir de la date à laquelle une décision quant à
l’indemnisation du préjudice aurait raisonnablement dû intervenir, à
savoir tout au plus sur une période de cinq années, et les indemnités
seraient à réévaluer à une date antérieure, à savoir celle qui a fait
débuter le cours des intérêts.
Les intimés relèvent appel incident et demandent à voir réduire la
valeur du point au montant de 1.350 euros.
A estime qu’il faut allouer les intérêts compensatoires sur les
indemnités réévaluées afin de compenser l’érosion monétaire. Les
intérêts compensatoires auraient pour objet d’indemniser deux
dommages différents, à savoir, d’une part, le capital représentatif du
dommage, et, d’autre part, le retard de sa mise à la disposition de la
victime. En outre, l’obligation de réparer naîtrait à partir du dommage et
les intérêts compensatoires répareraient le préjudice résultant pour la
victime du retard de la réparation. A conteste tout retard dans la
poursuite de la procédure qui lui serait imputable et elle estime que le

                                    3
retard ne pourrait causer de préjudice au débiteur de l’indemnité qui a
profité pendant tout ce temps du capital revenant à la victime.
Appréciation de la Cour
Quant à l’incapacité permanente partielle

Le tribunal a retenu un taux d’IPP de 10% et accordé à A un montant
de 15.000 euros, sur base d’une valeur du point de 1.500 euros, tout en
précisant que les parts matérielle et morale de l’IPP sont à fixer
chacune à la moitié du montant à allouer.
A ne conteste pas le taux de 10% d’IPP retenu par les experts, mais
elle entend voir augmenter la valeur du point au montant de 2.000
euros, tandis que les intimés interjettent appel incident et demandent à
voir réduire cette valeur à 1.350 euros.
C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu la
valeur du point telle que fixée par l’expert Winandy à 1.500 euros dans
la mesure où cette valeur tient compte de l’âge de la victime au moment
de la consolidation des blessures ainsi que du degré d’incapacité dont
elle souffre.
Le montant de 15.000 euros alloué au titre de l’indemnisation de
l’aspect matériel et de l’aspect moral de l’incapacité permanente
partielle subie par la victime est approprié, de sorte que ce volet de
l’appel de A est à déclarer non fondé.
Il en est de même de l’appel incident des intimés qui n’est pas
davantage fondé.
Quant au pretium doloris

La Cour se rallie aux développements extensifs des juges de première
instance à ce titre qui ont à bon droit fixé au montant de 7.500 euros le
dommage moral pour douleurs endurées par A en se basant sur la
blessure subie, les interventions chirurgicales endurées, les
hospitalisations et les traitements suivis par la victime.
Le jugement déféré est, partant, à confirmer sur ce point.
Quant au préjudice esthétique

Le tribunal, suivant l’avis des experts, a accordé un montant de 3.500
euros au titre du préjudice esthétique de la partie appelante. Celle-ci
réclame un montant de 12.500 euros.
La Cour approuve les juges de première instance d’avoir entériné le
montant retenu par les experts qui ont relevé un préjudice esthétique
léger à modéré en raison de la présence d’une cicatrice et d’un
raccourcissement apparent du bras droit, préjudice qu’ils ont
correctement évalué au montant de 3.500 euros en tenant compte du
jeune âge de la victime et de la localisation de la blessure.

                                    4
Ce volet du jugement entrepris encourt, dès lors, encore la
confirmation.
Quant au préjudice d’agrément
Le tribunal a alloué à A un montant de 2.500 euros de ce chef. Elle
estime ce montant insuffisant et réclame un montant de 50.000 euros
de ce chef. La partie appelante ne justifie toutefois pas en quoi le
montant retenu par les experts n’indemnise pas de manière adéquate
l’entrave à la qualité de la vie qu’elle a subie, de sorte que son appel,
sur ce point, est encore à rejeter.
Quant aux intérêts de retard
Le tribunal a alloué les intérêts sur les frais de déplacement à partir du
21 août 1987, date moyenne entre l’accident et la consolidation de
blessures et sur les autres montants indemnitaires à partir du 23
novembre 2010, date de l’évaluation du préjudice.
A demande à voir allouer des intérêts compensatoires à partir du jour
de l’accident, sinon à partir du 21 août 1987. Les intimés concluent à
voir confirmer la décision de première instance quant aux intérêts,
estimant que les intérêts ne sont dus qu’à partir du jour de l’évaluation
du dommage par les experts dans leur rapport.
Il y a lieu de rappeler la différence entre intérêts compensatoires et
intérêts moratoires, ainsi que les principes relatifs au calcul de leurs
points de départ respectifs.
Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance
du dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que
les intérêts moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au
jour du paiement. Les intérêts compensatoires s’analysent en des
dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du préjudice, en
assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage supplémentaire
que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en réparer
les effets. Si les intérêts moratoires peuvent, le cas échéant, être
alloués sur des indemnités déjà réévaluées pour tenir compte de
l’érosion monétaire, il n’est toutefois pas indiqué, en l’espèce, de les
faire courir avant la date d’évaluation des indemnités, à savoir la date
du dépôt du rapport d’expertise du 23 novembre 2010, les experts
ayant pris soin de préciser que la valeur des indemnités est fixée à la
date dudit rapport englobant ainsi la compensation requise.
Il y a encore lieu de relever qu’il ne découle d’aucun élément du dossier
que le retard pris par la présente procédure soit imputable à une
quelconque faute ou négligence de la victime, l’évaluation du dommage
ayant nécessité le recours à l’avis d’experts et A ayant usé de manière
légitime de son droit de recours.
C’est, partant, à bon droit que le tribunal a alloué des intérêts
compensatoires sur les montants indemnitaires au taux légal à partir du

                                    5
23 novembre 2010 jusqu’au jour du jugement et des intérêts moratoires
à partir de cette date jusqu’à solde.
En ce qui concerne les frais de déplacement, c’est à bon droit que les
intérêts ont été alloués à partir d’une date moyenne entre le jour de
l’accident et celui de la consolidation des blessures, en l’occurrence le
21 août 1987, de sorte que le jugement entrepris est encore à confirmer
sur ce point.
Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est
à confirmer dans toute sa teneur.
Au vu du sort de l’appel, la partie appelante est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.
A défaut d’établir dans leur chef la condition d’iniquité requise par la loi,
les intimés sont à débouter de leur demande en octroi d’une indemnité
de procédure.
Le présent arrêt est à déclarer commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE et à la société à responsabilité limitée SOC1
Il y a lieu de statuer par un arrêt réputé contradictoire à l’égard de la
CAISSE NATIONALE DE SANTE et de la société à responsabilité
limitée SOC1 qui n’ont pas constitué avocat, les formalités de l’article
84 du nouveau code de procédure civile ayant été remplies à leur
égard.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;
condamne B, veuve C, D, E et F à tous les frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Marc BADEN sur ses affirmations
de droit ;
déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE
et à la société à responsabilité limitée SOC1

                                     6
"


text:
Arrêt N° 210/17 - I - CIV

                               Arrêt civil

      Audience publique du treize décembre deux mille dix-sept

Numéro 43841 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                               Entre:

1. A), demeurant à L-(…), et son époux

2. B), demeurant à L-(…),

3. C), demeurant à L-( …),

4. D), demeurant à L-(…),

appelants aux termes des exploits des huissiers de justice Georges
WEBER de Diekirch et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2016,
des exploits de réassignation des huissiers de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette et Georges WEBER de Diekirch des 21 et 22 avril 2016,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                  et:
1. E), demeurant à L-(…),

intimé aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
WEBER,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2. F), demeurant à L-(…),

intimé aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
NILLES,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

3. G), demeurant à L-(…),

intimé aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
WEBER,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

4. H), demeurant à L-(…),

intimé aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
NILLES,

n’ayant pas constitué avocat.

                            --------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploits d’huissier de justice des 29 et 30 mars 2007, E) a assigné A),
B), C), K) ainsi que F), G) et H), en représentation de feu leur mère I) aux
fins de voir statuer sur le partage de la succession de feu leur mère J), sur le
dépassement éventuel de la quotité disponible en raison de la donation
accordée à A), sur la reddition de compte à rendre par les époux A) et B) et
pour voir dire que A) a commis un recel successoral.

Par jugement du 19 juin 2012, le tribunal a reçu les demandes, a dit que le
payement par J) des frais funéraires de sa fille I) ne constitue pas une
donation indirecte rapportable à la succession, a donné acte à E) qu’il est
d’accord à rapporter à la masse successorale le montant de 1.239,45 euros
avec les intérêts au taux légal à partir de l’ouverture de la succession jusqu’à
solde et a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise aux
fins de déterminer la valeur au jour de son ouverture et au jour du partage
de la succession, de l’immeuble ayant fait l’objet d’une donation faite à A). Il

                                       2
a encore invité les parties à prendre de plus amples conclusions et a refixé
l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Par jugement du 5 janvier 2016, le tribunal, statuant en continuation du
jugement interlocutoire, a, parmi d’autres dispositions,
- dit qu’il n’y a pas eu ratification de la donation accordée à A) au sens de
    l’article 918 du Code civil,
- dit que les frais de la maison de soins et les frais de taxi n’ont pas été à
    charge de A),
- dit que les virements effectués par feu J), au profit des époux A) et B)
    sont des dons manuels rapportables à la masse successorale avec les
    intérêts au taux légal à partir de l’ouverture de la succession jusqu’à
    solde,
- ordonné le partage et la liquidation de la succession de feu J), et commis
    un notaire,
- dit que B) doit restituer le montant de 5.775,91 euros à la masse
    successorale et verser cette somme avec les intérêts légaux à partir des
    divers prélèvements jusqu’à solde sur un compte tiers du notaire
    commis,
- invité les mandataires des parties à procéder au calcul de la masse
   successorale à partager et du montant des virements effectués par J), au
   profit des époux A) et B), à vérifier s’il y a eu dépassement de la quotité
   disponible et le cas échéant à calculer l’indemnité de réduction due par
   A) et à examiner l’incidence éventuelle du testament olographe du 5
   février 1992 sur la solution du litige,
- réservé les droits des parties et les frais et refixé l’affaire pour
    continuation des débats à une date ultérieure.

Par exploits d’huissier de justice du 25 mars 2016, A), B), C) et D), venant
en représentation de feu son épouse K), ont relevé appel du jugement du 5
janvier 2016 qui leur a été signifié par exploits des 15 et 17 février 2016.

Ils critiquent le jugement en ce qu’il n’a pas « accordé de charge
hebdomadaire de 250 euros pour l’ensemble du travail réalisé par les époux
A) et B) pendant seize ans en faveur de feu la dame J) ». Il affirment que ce
serait « à tort que le tribunal de Diekirch ne s’est pas du tout prononcé dans
son dispositif quant à l’aide quotidienne prodiguée par les époux A) et B) à
feu la dame J) et quant à l’étendue de cette charge en termes pécuniaires à
déduire de la donation leur faite, charge composée des frais et débours
effectués dans le cadre de l’exécution de la donation ». Ils reprochent
également au tribunal d’avoir « à tort dit que les virements effectués par feu
J) au profit des époux A) et B) sont à considérer comme des dons manuels
rapportables avec les intérêts au taux légal ainsi que d’avoir condamné B) à
restituer le montant de 5.775,91 euros à la masse successorale ».

Dans le dispositif de leur acte d’appel, ils concluent, par réformation du
jugement entrepris, à voir dire que la charge effectuée par les époux A) et B)
et en tous les cas par A) dans le cadre de l’exécution de la donation avec
charge leur donne « droit à la réduction de la valeur nette de la donation » ,
que la valeur nette de la donation tend à zéro alors que le total des frais et
débours effectués dans le cadre de l’exécution de la donation avec charges
dépasse la valeur intrinsèque de la donation et qu’ainsi l’ensemble des
revendications adverses en rapport avec cette donation sont à dire non
fondées en leur principe et en leur quantum. Ils concluent encore à voir dire
que les virements effectués par feu J) au profit des époux A) et B) sont à

                                   3
considérer comme des remboursements des frais et débours relatifs à la
donation avec charge, dire qu’aucune reddition des comptes ne s’impose et
que B) ne doit pas verser le montant de 5.775,91 euros et sinon réduire ce
montant à de plus justes proportions.

F) et G) se rapportent à la prudence de la Cour en ce qui concerne la
recevabilité de cet appel et quant au fond ils concluent à la confirmation du
jugement déféré.

H) n’a pas constitué avocat.

E) se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui concerne la recevabilité
de l’appel.

Quant au fond, il conclut à la confirmation du jugement pour autant que B) a
été condamné à verser la somme de 5.775,91 euros à la masse
successorale, pour autant qu’il a retenu qu’il n’y a pas eu ratification de la
donation et en ce qu’il a ordonné le partage et la liquidation de la succession
J) et commis un notaire.

Il relève appel incident de la disposition ayant invité les parties à prendre des
conclusions supplémentaires et à effectuer divers calculs. Il reproche aux
juges de première instance de ne pas avoir tranché le litige qui aurait été et
serait encore actuellement en état de recevoir une solution définitive et il
demande à la Cour de « trancher le litige par évocation » et de dire que A) et
sinon les époux A) et B) doivent rapporter solidairement et sinon in solidum,
sinon chacun pour moitié à la masse successorale le montant de 31.574,94
euros au titre de donations d’argent leurs consenties par la défunte, cette
somme avec les intérêts légaux depuis le jour de l’ouverture de la
succession jusqu’à solde, ainsi que la somme de 79.200 euros à titre de
donation rapportable du fait du logement gratuit. Il conclut également à voir
dire que le testament olographe est caduc, sinon nul et en tout cas sans
effet, à voir condamner A) à restituer à la masse successorale la somme de
4.286,96 euros ainsi qu’à voir charger un notaire aux fins « d’exécuter les
condamnations aux indemnités de réduction et aux restitutions
prononcées ».

Les appelants concluent à l’irrecevabilité de l’appel incident et sinon
demandent à voir dire qu’il n’est pas fondé.

Appréciation de la Cour

Recevabilité de l’appel

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de
procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel
seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements
définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes. Ces
derniers jugements sont à la fois définitifs et avant dire droit puisqu’ils
tranchent au moins une question de fond avant d’ordonner une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire.

Le jugement déféré se distingue des jugements mixtes ou simplement
interlocutoires. Il s’agit d’un jugement dit multiple alors qu’il répond à

                                    4
plusieurs demandes différentes ce qui implique que chaque demande doit
être analysée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel.

Toutes les énonciations figurant dans un jugement n’ont pas
indistinctement l’autorité de la chose jugée. Seul le dispositif du jugement a
l’autorité de chose jugée tandis que les motifs en sont dépourvus.

L’analyse que fait la Cour du jugement déféré rejoint celle des mandataires
des parties. Elle révèle que le jugement déféré ne contient, dans son
dispositif, aucune disposition quant à la demande en rapport de la donation
avec charges consentie en faveur de A). Ce jugement n’a donc aucune
autorité de chose jugée pour ce qui concerne ladite demande et il est
partant dépourvu d’une décision sur la question des charges déductibles
ainsi que sur celle du bien-fondé de la demande de rapport.

L’appel est dès lors irrecevable pour autant qu’il tend à voir dire que la
charge effectuée par les époux A) et B) et en tous les cas par A) dans le
cadre de l’exécution de la donation avec charge leur donne « droit à la
réduction de la valeur nette de la donation » , que la valeur nette de la
donation tend à zéro alors que le total des frais et débours effectués dans
le cadre de l’exécution de la donation avec charges dépasse la valeur
intrinsèque de la donation et qu’ainsi l’ensemble des revendications
adverses en rapport avec cette donation sont à dire non fondées en leur
principe et en leur quantum.

Le jugement déféré a dit que les sommes d’argent virées par J) au profit
des époux A) et B) doivent être rapportées à la masse successorale alors
qu’elles constituent des dons manuels. Cette disposition ayant l’autorité de
la chose jugée, l’appel est recevable sur ce point.

La Cour constate encore que le tribunal a tranché de manière définitive la
demande en reddition des comptes et en condamnation au profit de la
masse successorale des sommes prélevées par B) la somme de 5.775,91
euros avec les intérêts légaux à compter du jour des prélèvements respectifs
jusqu’à solde. L’appel est dès lors recevable pour autant qu’il tend à voir dire
qu’aucune reddition des comptes ne s’impose et que B) ne doit pas restituer
le montant de 5.775,91 euros et sinon le réduire à de plus justes proportions.

Une invitation lancée aux parties de conclure plus amplement quant à une
question soulevée par les juges ne remplit pas les conditions pour être
appelée. L’appel incident relevé contre les dispositions du jugement
contenant de telles invitations et ayant refixé l’affaire pour continuation des
débats n’est partant pas recevable et il n’y a, en ces circonstances, pas lieu
à évocation.

La question de l’évocation ne se pose en effet que dans la mesure où la
décision de première instance remplit les conditions pour être appelable ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.

Quant aux virements effectués par J) en faveur des époux A) et B)

Il est constant en cause que A) a été gratifiée du vivant de ses parents
d’une donation avec charges, charges parmi lesquelles figure pour A)
l’obligation de subvenir aux besoins de ses parents. La question du bien-
fondé de la demande de rapport de cette donation est toujours pendante en

                                    5
première instance.

Il est encore constant que J), mère de A), a régulièrement effectué des
virements, dont le montant était dans un premier temps de 15.000 francs
luxembourgeois, ensuite de 20.000 francs et finalement de 25.000 francs,
sur le compte des époux A) et B) et il s’est posé en première instance la
question de savoir si ces virements ont été faits en contrepartie d’un
service rendu par B) à sa mère, si B) a d’ores et déjà été rémunérée pour
rendre ce service à sa mère par le biais de la donation avec charges et si
l’argent versé aux époux A) et B) doit être rapporté ou non à la masse
successorale, à quel titre et pour quel montant.

Le jugement a retenu que ces virements sont à considérer comme des
dons manuels rapportables. Pour décider ainsi, les juges ont constaté que
les époux A) et B) sont restés en défaut de fournir, preuve à l’appui, des
explications plausibles sur les motifs qui ont pu amener la défunte à leur
verser mensuellement une somme d’argent et ils en ont conclu que dans
ces conditions, lesdits virements devraient être qualifiés de dons manuels
rapportables.

Ce raisonnement est juridiquement correct. Dans la mesure où A)
reconnaît que les sommes versées lui étaient destinées et reste toujours en
défaut de fournir une autre explication que celle selon laquelle ces
donations rémunéraient les services rendus par elle, il y a lieu de confirmer
le jugement en ce qu’il a dit que lesdits virements sont à considérer comme
des libéralités rapportables.

Les arguments de A) ne peuvent en effet valoir en l’espèce dès lors que les
services prétendûment rendus par elle et prétendûment rémunérés comme
tels par J), constituent les charges de la donation de la nue-propriété de
l’immeuble qui sont à déduire dans le cadre du calcul de l’émolument net
de cette donation ; déduction dont le calcul serait faussé si ces sommes
n’étaient pas fictivement rapportées.

Quant à la reddition des comptes

Le tribunal a condamné B) à verser à la masse successorale le montant de
5.775,91 euros au motif qu’il n’a pas établi que les sommes prélevées ont
été destinées ou employées dans l’intérêt de J).

B) a régulièrement relevé appel de cette disposition et conclut se voir
décharger de l’obligation de rendre compte et de restituer la somme de
5.775,91 euros.

Il réitère à l’appui de cet appel que la somme d’argent au versement de
laquelle il a été condamné se compose de plusieurs prélèvements de
montants modiques effectués entre les années 1996 à 2001, que ces
prélèvements ont été effectués en accord avec J) qui lui avait accordé sa
confiance et qui l’avait dispensé de rendre compte. Il invoque également une
impossibilité morale de se voir délivrer un récépissé pour chaque euro
prélevé et continué à la mandante.

Il est de principe que tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à
quelque titre que ce soit, sont obligés de rendre compte de leur gestion.
C’est le cas notamment du mandataire. En conséquence, l’obligation de

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rendre compte pèse sur tout mandataire, qu’il soit gratuit ou salarié,
conventionnel, légal ou judiciaire.

L’obligation de rendre compte n’est pas absolue, le mandant pouvant
dispenser expressément ou tacitement le mandataire de faire une
reddition. Les juges peuvent déduire l’intention tacite du mandant des faits
et circonstances de la cause et disposent en ce domaine d’un pouvoir
souverain d’appréciation.

Même s’il ne ressort d’aucune pièce que J), a dispensé son gendre de
rendre compte des prélèvements opérés avant son décès, l’intention tacite
de la mandante de ce faire se déduit, en l’espèce, et sauf pour ce qui
concerne le prélèvement de 40.000 francs opéré le jour du décès de J), du
fait qu’elle entretenait avec son gendre de bonnes relations, qu’elle avait
matériellement la possibilité de prendre inspection des relevés bancaires
relatifs aux prélèvements litigieux, dont les montants sont peu élevés et
qu’il est tout à fait plausible, comme le soutient l’appelant, que l’argent
prélevé ait servi à régler des achats de la vie courante, tels des vêtements
et objets dont une personne âgée peut avoir besoin pour améliorer sa
qualité de vie.

Cette dispense ne peut cependant valoir pour les sommes prélevées le
jour du décès de J).

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé
sur ce point, la condamnation de B) à la restitution à la masse
successorale étant à maintenir pour la seule somme de 40.000 francs
luxembourgeois, soit 991,57 euros, prélevée le jour du décès de J).

Succombant en instance d’appel, E) ne saurait prétendre à une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Les parties appelantes n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il
convient de rejeter leur demande introduite sur le fondement de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

L’acte d’appel a été remis à H) qui n’a pas constitué avocat, il y a partant
lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard.

                          Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
avec effet contradictoire à l’encontre H) et contradictoirement à l’égard des
autres parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel principal recevable mais non fondé pour autant qu’il vise à voir
décharger A) de l’obligation de rapporter à la masse successorale les
sommes d’argent perçues par virements de la part de feu J),

dit l’appel recevable et partiellement fondé pour autant qu’il vise à voir
décharger B) de l’obligation de restituer le montant de 5.775,91 à la masse
successorale,

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dit l’appel principal irrecevable pour le surplus,

dit l’appel incident irrecevable,

par réformation :

dit que B) doit restituer à la masse successorale le montant de 991,57
euros avec les intérêts légaux à partir du jour du prélèvement jusqu’à
solde,

décharge B) de l’obligation de restituer le montant de 4.784,34 euros à la
masse successorale et de verser cette somme avec les intérêts légaux à
partir des divers prélèvements jusqu’à solde sur un compte tiers du notaire
commis,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en payement d’une indemnité de procédure
introduites de part et d’autre,

condamne E) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

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