text:
No. 312/2012   Audience publique du jeudi, 29 mars 2012

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du
               tribunal de police, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf mars
               deux mille douze, le jugement qui suit dans la cause

                                                       ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 14 février
               2012,

               appelant,

                                                            ET

               A.),
               fonctionnaire de l’Etat,
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               prévenu.

                                                        FAITS:

               Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit
               dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 13 décembre
               2011 sous le numéro 353/2011 et dont les considérants et le dispositif sont
               conçus comme suit:

               «Vu le procès-verbal no 335/2010 du 15 décembre 2010 dressé par le centre d’intervention de
               la Police Grand-ducale à Diekirch;

               vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du
               6 juillet 2011, renvoyant le prévenu A.) moyennant application de circonstances atténuantes
               devant le tribunal de police ;

               vu la citation notifiée au prévenu A.) le 11 novembre 2011;
Le Parquet reproche au prévenu A.):

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 11 décembre 2010 à partir de 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)       en infraction à l’article 276 du Code pénal:

d’avoir commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou autres dessins, dirigé,
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel,
un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant
un caractère public,

en l’espèce d’avoir commis un outrage par faits, sinon écrits, dirigé contre le policier B.), né le
(…), qu’il connaissait,
en publiant sur son profil Facebook, accessible sinon rendu accessible à d’autres utilisateurs
internet, dont B.), préqualifié, le commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt vir den
kollegen vun der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus
der dIkkrecher strooss keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit,
all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb»

2)       en infraction à l’article 448 du Code pénal:

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images
ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le 24 mars 1978, en publiant sur son profil
Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, le
commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun der police !! Leider huet ee
klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher strooss keen respekt !! A
wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb »

A l’audience du 29 novembre 2011, le mandataire de A.) a regretté en premier lieu que le
Parquet ait omis de proposer la procédure de médiation d’autant plus que le prévenu s’est
excusé par écrit et personnellement auprès du plaignant et que les propos incriminés avaient
disparu du portail Facebook dès le lendemain.

Au vu des éléments du dossier, Maître BAULISCH demande l’acquittement de son mandant,
alors que ni les conditions de l’article 276 ni celles de l’article 448-444 ne seraient données.

Quant à la prévention libellée sub 1 – outrage à agent, le Tribunal de Police constate que
l’agent de Police n’a pas été injurié dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions..

D’ailleurs, le Ministère Public a constaté qu’en l’occurrence, le délit d’outrage à agent n’est
pas donné.

Quant à la prévention libellée sub 2

L’agent de Police s’estimant victime d’injures publiques sur le réseau Facebook a déposé
plainte contre A.) qui admet avoir écrit ces propos sous influence d’alcool.

Ce qui caractérise les injures-délits est qu’elles sont érigées en délit en raison de leur procédé
d’émission et de leur publicité.

Les injures prévues par l’article 448 du Code pénal excluent ainsi les injures purement
verbales, quelques graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au
milieu desquelles elles se produisent, dès lors qu’elles ne revêtent pas une des formes
limitativement prévues à l’article 448 du Code pénal, à savoir été commis soit par des faits, soit
par des écrits, images ou emblèmes et ce dans une des circonstances de publicité prévue par
l’article 444 (Novelles, Droit pénal, T IV, no 7546 et suiv.)

                                                2
Sur Facebook, seuls les amis du titulaire du compte dûment acceptés par A.) peuvent librement
avoir accès aux informations qui y circulent. Sur Facebook, il est possible de créer un profil,
que seuls les contacts privilégiés – car acceptés par le titulaire du compte – peuvent consulter et
la circulation de l’information est limitée aux seules personnes agréées.

L’accès aux informations mises en ligne est donc limité à des membres choisis, en nombre très
restreint, membres qui, compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales,
forment une communauté d’intérêts, exclusive de la notion du public.

Même si B.) a été informé par deux de ses connaissances de la présence de ce texte sur
Facebook, le procédé ayant consisté pour ces derniers à utiliser les coordonnées d’un tiers,
membre agréé ayant communiqué ses coordonnées à l’insu de A.), est un subterfuge inopérant
pour conférer l’indispensable caractère de publicité à ces propos, confinés au niveau de leur
diffusion à la communauté d’intérêts restreinte.

Il s’ensuit que le prévenu A.) en s’exprimant sur Facebook dans des propos non publics
concernant la Police et l’agent de Police B.) est à acquitter de la prévention sub 2) libellée à sa
charge vu l’absence du caractère public de ces propos effacés quelques douze heures plus tard.

D’ailleurs la démarche de B.) du point de vue déontologique est critiquable en procédant à
l’audition de A.) le lendemain de la « publication » sur Facebook et à un moment où les propos
étaient déjà effacés.

L’infraction reprochée à A.) n’étant pas établie en droit, le prévenu est à acquitter.

                                          Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu A.) et son représentant entendus
en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en son
réquisitoire;

acquitte le prévenu A.) des préventions mises à sa charge ;

partant annule en application de l’article 159 du Code d’instruction criminelle tous les actes de
la poursuite pénale contre le prévenu A.) et met les frais de cette poursuite à charge de l’Etat ;

Le tout par application des articles 155 et 159 du code d'instruction criminelle, dont mention a
été faite.»

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 3 janvier 2012,
Philippe KERGER, substitut du Procureur d’Etat, a déclaré relever appel contre
le prédit jugement.

Par citation du 14 février 2012, le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à
l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de
police, le jeudi, 1er mars 2012, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
interjeté.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er mars 2012, le
président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne et lui
donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les moyens du prévenu A.) furent plus amplement développés par Maître
Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                                 3
Le ministère public, représenté par Philippe KERGER, substitut, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 29 mars 2012.

A cette audience publique le tribunal rendit le

                              JUGEMENT

qui suit :

Vu le jugement n° 353/2011 du 13 décembre 2011 du tribunal de police de
Diekirch, statuant contradictoirement, acquittant A.) des infractions d’outrage à
agent et d’injure-délit.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 3 janvier 2012, le
substitut du procureur d’Etat de Diekirch a régulièrement relevé appel contre
ce jugement.

Cet appel est régulier quant à la forme et quant au délai et est partant recevable.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2012 (Not. 598/12/XD) citant A.) devant
le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel,
régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal n° 355/2010 du 15 décembre 2010 du CPI-SP Diekirch,
circonscription régionale de Diekirch, à charge de A.).

Le Parquet reproche à A.), comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,
le 11 décembre 2010 à partir de 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Diekirch, en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir commis un
outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou autres dessins, dirigé, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier
ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre
toute autre personne ayant un caractère public, en l’espèce d’avoir commis un
outrage par faits, sinon écrits, dirigé contre le policier B.), né le (…), qu’il
connaissait, en publiant sur son profil Facebook, accessible sinon rendu
accessible à d’autres utilisateurs internet, dont B.), préqualifié, le commentaire
suivant : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun der police !! Leider huet
ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher stross
keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all
respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb ».

Le Parquet reproche encore à A.), comme auteur ayant commis lui-même
l’infraction, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir injurié
une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits,
images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du
Code pénal, en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le 24 mars 1978, en
publiant sur son profil Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à
l’article 444 du Code pénal, le commentaire précité.

                                        4
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier soumis au tribunal et de l’instruction menée à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Le 11 décembre 2010, à partir de 23.30 heures, A.) publie le commentaire
suivant sur son profit Facebook : « Huet ganz vill respekt vir den kollegen vun
der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen, asozialen bouw, den B.) keen
aus der dIkkrecher stross keen respekt !! A wann iergendeen dem m. B.) eng op
de baak schleit, all respekt, deen kritt zär frei gehaal’bb ». Quelques heures
plus tard, deux amis d’B.) lui envoient un sms l’informant que A.) vient de
publier ledit commentaire sur son profil Facebook. Encore quelques heures
plus tard, A.) retire ledit commentaire de son profil Facebook.

A.) ne conteste pas la matérialité des faits. Il conteste cependant que les
infractions mises à sa charge soient données et demande partant la
confirmation du jugement de première instance.

En ce qui concerne l’infraction d’outrage à agent, A.) fait plaider, à l’audience
du 1er mars 2012, que les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas
réunis puisque le commentaire laissé sur Facebook aurait constitué une
correspondance à caractère privé, visible que par quelques personnes
enregistrées comme amis de A.) sur Facebook, et non un outrage public.

L’outrage prévu par l’article 276 du Code pénal peut être défini comme
l’atteinte portée à la considération et à la dignité des dépositaires de l’autorité.
L’outrage exige l’expression par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou
dessins d’une pensée injurieuse, s’attaquant directement à la personne du
fonctionnaire et à ses fonctions (G. SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, p.297 ss.)

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute
atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14
octobre 1980, numéro 156/80).

En l’espèce, le commentaire publié par le prévenu sur son profil Facebook était
de nature à porter atteinte à l’honneur et à l’estime du policier B.).

Il est également constant qu’B.) avait en tant que policier la qualité d’agent
dépositaire de la force publique.

Pour être punissable l’outrage doit encore, avoir été dirigé, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre l’agent de la force publique.

L’outrage à agent est commis dans l’exercice des fonctions lorsqu’au moment
de sa perpétration, l’agent a procédé à un acte de sa fonction. Il est commis à
l’occasion de l’exercice des fonctions lorsqu’il se rapporte à un acte fait, ou à
faire, dans le cadre des fonctions.

Or, en l’espèce, ledit commentaire ayant été publié sur Facebook, il ne saurait
constituer un outrage commis dans l’exercice des fonctions du policier B.). La
publication dudit commentaire sur Facebook ne saurait pas non plus constituer
un outrage commis à l’occasion de l’exercice des fonctions d’B.) puisque si le

                                         5
commentaire se réfère à ce dernier en tant que policier, il ne se rapporte
toutefois à aucun acte fait, ou à faire, des fonctions d’B.).

Au surplus, l’expression outrageante offensante, injurieuse ou diffamatoire doit
être adressée à l’agent outragé, directement ou indirectement, mais en sa
présence.

Le terme d’ « outrage » est dérivé de « outre » qui vient du latin « ultra »
signifiant « au-delà de ». Un outrage consiste ainsi à dépasser des limites
envers une autre personne, alors que cette transgression est considérée comme
très grave ; or une telle transgression ne se conçoit qu’en présence de la
personne outragée (Luxembourg, 18 février 2010, numéro 661/2010).

Il résulte du dossier répressif et des déclarations du prévenu que les écrits
outrageants visaient le policier B.) mais qu’ils n’ont pas été faits en sa
présence.

En effet, si la jurisprudence a pu considérer que des propos outrageants tenus
par téléphone sont à considérer comme ayant été dirigés contre un agent de la
force publique lorsque ce dernier a participé à la conversation téléphonique, il
ne serait en être de même lorsque des écrits outrageants sont publiés sur un site
internet à un moment où l’agent de la force publique n’est pas connecté au site
internet en question. En l’espèce, ce n’est que quelques heures plus tard, après
que deux amis aient prévenu B.) que A.) avait publié ledit commentaire sur son
profil Facebook, que ce dernier en a pris connaissance.

L’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent n’étant
pas réunis, il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction et de
confirmer en ce point le jugement dont appel.

En ce qui concerne l’infraction d’injure, A.) fait plaider, à l’audience du 1er
mars 2012, que les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient pas réunis
étant donné que la condition de publicité ne serait pas remplie.

L’injure-délit, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait
d’offenser une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des
écrits, images ou emblèmes, portant atteinte à l’honneur et à la considération
d’une personne, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code
pénal.

En l’espèce, le commentaire publié par le prévenu sur son profil Facebook vise
expressément la personne d’B.). De plus, ledit commentaire constitue par son
caractère offensant, de nature à porter atteinte à l’honneur d’B.) et à l’exposer
au mépris public, et le fait qu’il ne mentionne aucun fait précis, une injure.

En ce qui concerne la condition de publicité, pour que celle-ci soit remplie, il
faut que l’injure ait connu une publicité provoquée par son auteur selon un des
modes limitativement énumérés par l’article 444 du Code pénal.

Le cinquième mode de publicité énuméré par cet article est le suivant : « par
des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un
média, à plusieurs personnes. »

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Ce cinquième mode de publicité ne requiert donc pas que les écrits injurieux
soient rendus publics, mais il suffit qu’ils soient adressés ou communiqués par
quelque moyen que ce soit, donc également par internet, à plusieurs personnes.

Le commentaire injurieux a été publié par A.) sur son profil Facebook, c’est-à-
dire un réseau social virtuel dont l’un des buts premiers est de partager des
informations, avis, commentaires avec d’autres personnes.

L’inscription à ce réseau social est aisée et ouverte à toute personne ayant une
adresse électronique.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que A.) avait 628 personnes
enregistrées comme étant ses amis sur Facebook au moment des faits. Il n’est
pas contesté par A.) que toutes les personnes enregistrées comme étant ses
amis sur Facebook, c’est-à-dire le nombre non négligeable de 628 personnes,
avaient effectivement accès aux commentaires publiés par lui sur son profil.

Les 628 personnes ont donc pu se rendre sur son profil et y lire le commentaire
le temps qu’il s’y trouvait, ce qui constitue d’ores et déjà une communication
au sens du cinquième mode de publication de l’article 444 du Code pénal. Au
surplus, la conception du réseau social virtuel Facebook est telle que les 628
personnes ont également automatiquement dû recevoir un message sur leur
propre profil leur indiquant que A.) venait de publier le commentaire en
question sur le sien sans qu’elles ne soient obligées à cet effet de consulter le
profil de ce dernier.

Dès lors, même si le commentaire injurieux laissé sur son profil n’a été
communiqué qu’à ce cercle de personnes, leur nombre et le mode de
communication remplissent à suffisance les critères du cinquième mode de
publicité listé à l’article 444 du Code pénal.

Le fait qu’il était possible à A.) de restreindre l’accès à son profil aux seuls
amis acceptés par lui sur Facebook est indifférent à cet égard au vu des termes
de l’article 444 du Code pénal dont le cinquième mode de publicité n’exige pas
la communication à un public en tant que tel mais simplement à plusieurs
personnes.

Pour être punissable, l’auteur de l’injure doit enfin avoir eu l’intention
méchante d’injurier, de blesser l’amour-propre de la personne visée.
L’intention pouvant se déduire des faits, le tribunal estime qu’il ressort à
suffisance des éléments du dossier et des déclarations du prévenu à l’audience,
qu’au moment des faits, A.) a agi avec l’intention méchante d’injurier, de
blesser l’amour-propre d’une personne. Le fait que, par après, regrettant son
acte, il a retiré le commentaire de son profil Facebook et qu’il s’est excusé
auprès d’B.), est indifférent à cet égard.

Les éléments constitutifs de l’injure-délit sont, par conséquent, réunis.

A.) est partant convaincu :

le 11 décembre 2010 à partir de 23.30, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekrich,

                                        7
       comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

       en infraction à l’article 448 du Code pénal,

       d’avoir injurié une personne, par des écrits, dans l’une des circonstances
       indiquées à l’article 444 du Code pénal,

       en l’espèce d’avoir injurié le policier B.), né le (…), en publiant sur son
       profil Facebook, partant dans l’une des conditions indiquées à l’article
       444 du Code pénal, le commentaire suivant : « Huet ganz vill respekt
       vir den kollegen vun der police !! Leider huet ee klengen, dreckegen,
       asozialen bouw, den B.) keen aus der dIkkrecher stross keen respekt !!
       A wann iergendeen dem m. B.) eng op de baak schleit, all respekt, deen
       kritt zär frei gehaal’bb ».

Il y a partant lieu de réformer le jugement dont appel sur ce point et de le
maintenir pour le surplus.

Aux termes de l’article 448 du Code pénal, l’injure-délit est punie d’un
emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 621 du Code d’instruction criminelle, la suspension du
prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de
jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine
principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la
prévention est déclarée établie.

Lors de l’audience du 1er mars 2012, le représentant du Ministère Public a
déclaré ne pas s’opposer à la suspension du prononcé de la condamnation.

L’infraction retenue à charge de A.) n’est pas de nature à entraîner comme
peine principale un emprisonnement supérieur à deux ans et avant les faits
motivant leur poursuite, le prévenu n'a pas encore encouru de condamnation
irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une
peine plus grave du chef d'infraction de droit commun.

Le prévenu ayant retiré le commentaire de son profil Facebook à peine
quelques heures après l’y avoir publié, s’étant excusé oralement et par écrit
auprès d’B.), ayant exprimé un repentir sincère à l’audience publique du 1er
mars 2012 et n’ayant pas de casier judiciaire, le tribunal décide d’ordonner la
suspension du prononcé à l’égard de A.) pour la durée d’un an.

                      P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du
tribunal de police, statuant contradictoirement, A.) entendu en ses explications

                                         8
et moyens de défense et le représentant du Ministère Public, appelant, entendu
en ses réquisitions,

r e ç o i t l’appel en la forme,

le d é c l a r e partiellement fondé,

par réformation

o r d o n n e la S U S P E N S I O N du prononcé de la condamnation à
charge de A.) pour la durée d’UN (1) AN,

a v e r t i t le prévenu A.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant
le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois
sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du code pénal et de l’article 57-2 du même code ;

a v e r t i t le prévenu A.) que la révocation de la suspension est facultative si
la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une
condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n f i r m e pour le surplus le jugement n° 353/2011 du tribunal de police
de Diekirch du 13 décembre 2011,

c o n d a m n e         A.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de
l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,30 euros.

Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain
BINTENER, vice-président, et Maria FARIA ALVES, attachée de justice
déléguée et prononcé en audience publique le jeudi 29 mars 2012 au Palais de
justice à Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du
greffier assumé Danielle HASTERT en présence de Philippe KERGER,
substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du ministère
public ont signé le présent jugement.

                                        9
10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37443 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

B.), employé, demeurant à F-(…), Lotissement « … »,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 9 mai 2011,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 15 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du salarié B.) prononcé le 9
octobre 2009 par la société anonyme SOC.1.). Il a alloué au requérant des
dommages-intérêts de 500 € du chef de la réparation du préjudice moral et
dit non fondée sa demande en réparation du préjudice matériel ainsi que
celle en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, B.) a régulièrement relevé appel du
jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer des dommages-
intérêts de 5.000 € du chef de la réparation du préjudice moral et 9.465,88 €
à titre de réparation du préjudice matériel. Il demande encore à se voir
allouer une indemnité de procédure pour la première instance de 750 € et
de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le volet du
jugement dans lequel le tribunal a déclaré abusif le licenciement. Elle relève
appel incident et demande à se voir décharger de la condamnation à devoir
payer à l’appelant des dommages-.intérêts de 500 € pour réparation du
préjudice moral. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
dont appel et à se voir accorder une indemnité de procédure de 1.500 €.

La société qui se rapporte à prudence de justice ne relève pas appel
incident du jugement du tribunal du travail qui a déclaré abusif le
licenciement avec préavis de sorte que la Cour n’en a pas à examiner le
bien-fondé.

Le tribunal a rejeté la demande en dommages-intérêts pour préjudice
matériel en retenant que le salarié, dispensé de travailler durant le préavis
qui s’est étendu jusqu’au 15 décembre 2009, n’a pas justifié avoir fait de
sérieux efforts dans la recherche d’un nouvel emploi dès lors qu’il aurait
tenté de créer sa propre société et se serait retrouvé en chômage après
l’échec dudit projet.

L’appelant soutient avoir fourni des efforts pour retrouver un nouvel emploi.
Il soutient être associé dans la société SOC.2.) créée au mois de mars
2010. Il déclare avoir touché de mars à mai 2010 en France des indemnités
de chômage de l’ordre de 4.334,12 €, réclame l’application d’une période de
référence de six mois à courir à partir de la fin du préavis durant laquelle le
préjudice se trouve en relation causale avec le licenciement et réclame
partant la différence du salaire non touchée de 9.465,88 €.

Lors de sa constitution du 10 mars 2010, la société à responsabilité limitée
unipersonnelle SOC.2.) a nommé B.) gérant, sur décision de l’associée

                                    2
unique, la s.a. SOC.3.). Il est à admettre au vu de la déclaration de
l’appelant qu’il détient une partie du capital social de la s.a. SOC.3.).

L’appelant a effectivement, après la fin du préavis, adressé deux voire trois
courriels à des employeurs potentiels. Il dit ne pas avoir bénéficié
d’indemnités de chômage avant le mois de mars 2010 en raison de la
carence de l’employeur de le désaffilier, affirmation certes non contestée
par l’intimée, mais pas non plus établie par pièces.

Le peu d’empressement mis par l’appelant à rechercher un nouvel emploi
s’explique nécessairement par sa nomination certaine au poste de gérant
de la société nouvellement constituée.

Eu égard à la dispense de travail accordée dès le mois d’octobre 2009 et au
peu d’efforts entrepris pour minimiser davantage son préjudice, la Cour lui
alloue l’équivalent d’un mois de salaire brut, soit la somme de 2.300 €,
censée réparer le dommage subi du fait de la résiliation abusive.

Le dommage moral est, par réformation, à fixer à 1.000 €.

L’appel incident de la société n’est partant pas fondé tandis que l’appel
principal du salarié est partiellement fondé.

Il convient encore, par réformation, d’allouer à l’appelant une indemnité de
procédure pour la première instance de 600 €.

Eu égard au sort réservé aux revendications respectives des parties en
instance d’appel, il n’est pas inéquitable qu’elles doivent supporter les frais
non compris dans les dépens qu’elles ne pourront pas récupérer de sorte
que leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

                                     3
réformant:

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) du chef de la
réparation du licenciement abusif des dommages-intérêts de 3.300 € avec
les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde,

la condamne encore à lui payer une indemnité de procédure pour la
première instance de 600 €,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à charge de
chaque partie et en ordonne la distraction au profit des avocats constitués,
sur leur demande.

                                  4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Numéro 36946 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 novembre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 8 mars 2010, B a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. A, devant le
tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il
qualifia d’abusif, les montants de 22.063,14 € à titre de dommage matériel et de
7.354,38 € à titre de dommage moral.

       A l’appui de sa requête, il exposa qu’il avait été engagé le 17 décembre
2007 et qu’il fut licencié avec préavis le 14 janvier 2010.

        La lettre de motivation énonça les motifs du licenciement comme suit :
« Monsieur,
Suite à votre lettre datée du 15.01.2010, je vous informe que votre licenciement
repose sur des raisons économiques.
De 2006 à 2009 A prestait des services pour l’ETAT sur base d’un contrat qui
générait un chiffre d’affaires de 105.000 € en moyenne par année. Ce contrat n’a
pas été renouvelé, de sorte que la société subira en 2010 une perte de chiffre
d’affaires de 113.000 € par rapport à 2009. Cette situation nous a malheureusement
contrainte à mettre fin à votre contrat d’emploi. »

         Par jugement rendu contradictoirement le 12 octobre 2010, le tribunal du
travail, estimant que les motifs n’étaient pas énoncés avec une précision suffisante,
a déclaré le licenciement abusif et condamné la s.à r.l. A à payer à B les montants
de 298,92 € du chef de préjudice matériel et 500 € du chef de préjudice moral, et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi la somme de 3.378,27 €, outre les intérêts.

                                          2
        Par exploit d’huissier du 22 novembre 2010, la s.à r.l. A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de la décharger de toutes les condamnations encourues en première instance.

Quant au licenciement

         A l’appui de son recours, l’appelante expose qu’elle ne dispose pas de
service ressources humaines, alors qu’il ne s’agit que d’une petite structure où seuls
8 salariés étaient engagés, y compris B, et que seuls 4 de ces salariés étaient
engagés à temps plein ; que le salarié a été engagé suite à l’accroissement d’activité
lié à l’obtention d’une soumission publique ; que dès lors, eu égard au fait que ce
marché n’a plus été renouvelé, il est indubitable que cette perte d’activité a eu une
répercussion sur les tâches confiées à B.

        Elle présente une offre de preuve par témoins pour établir la réalité du motif
économique invoqué et libellée comme suit :
« que de janvier 2007 à décembre 2009 la société A s’est vue octroyer par le
Ministère de la Famille la réalisation des décomptes mensuels et la réalisation des
fiches de rémunération y relatives ;
Que l’attribution de ce marché a généré un accroissement d’activité pour la société
A;
Que pour faire face à cette croissance d’activité, la société A a procédé à
l’embauche de B et C ;
Que ces deux salariés étaient affectés au traitement des tâches confiées par le
Ministère de la Famille ;
Qu’à partir de l’année 2010, la perte du client ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a engendré une baisse d’activité ;
Que la société A s.à r.l. n’est pas structurée en départements et ne dispose pas de
service Ressources Humaines. »

        B de son côté demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs.

        Il rappelle qu’il a été engagé en qualité d’employé ressources humaines. Il
estime que dès lors, il appartenait à l’employeur d’expliquer en quoi la perte du
contrat de prestation de services pour l’ETAT rendait nécessaire la suppression
d’un poste au service « ressources humaines » de la société.

      En outre il est d’avis que la perte de ce client est dû à l’immobilisme de son
employeur qui n’a pas su correctement répondre à la soumission publique puisque

                                          3
convaincu que le contrat serait renouvelé sans efforts supplémentaires pour une
nouvelle période.

        L’offre de preuve présentée par la partie appelante vise essentiellement à
établir la réalité d’un marché en faveur de l’ETAT qui a engendré une croissance
d’activité ayant conduit l’embauche de l’intimé et qui a pris fin peu avant le
licenciement de ce dernier.

       Cette offre de preuve n’est pas pertinente dans la mesure où elle n’indique
pas les mesures de restructuration prises par la société, ni l’incidence de ces
mesures sur l’emploi du salarié.

       En tout état de cause, il ne saurait être suppléé aux carences de la lettre de
motivation par des précisions apportées en cours d’instance.

        Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif pour défaut de précision des motifs énoncés dans la lettre de
motivation.

Quant aux montants

       B interjette appel incident contre le jugement de première instance lui ayant
accordé la somme de 298,92 € à titre de réparation du préjudice matériel ainsi que
la somme de 500 € à titre de réparation du préjudice moral.

       Il admet qu’il avait une ancienneté relativement faible et a retrouvé assez
rapidement un nouvel emploi en date du 19 avril 2010 auprès de la société D.

        Il fait valoir qu’il touche dans le cadre de son nouvel emploi un salaire
inférieur à celui qu’il percevait auprès de la partie appelante ; qu’il perçoit chez son
nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47
€ tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €

      Il sollicite la fixation d’une période de référence de 6 mois et l’allocation
d’un montant de 3.777,28 € à titre de réparation du préjudice matériel.

        Concernant le préjudice moral, vu les circonstances ayant entouré son
licenciement et son âge, il sollicite l’allocation d’un montant de 7.354,38 € à titre
de réparation du préjudice moral subi.

                                           4
       Quant au préjudice matériel, la Cour se rallie aux développements du
jugement entrepris qui a correctement fixé le préjudice matériel à la somme de
298,92 €.

        Quant au préjudice moral, il échet, en tenant compte de la durée des
relations de travail (un peu plus de deux ans) et des circonstances du licenciement,
de la fixer à la somme de 1.000 €.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris.

       Il demande le rejet de l’offre de preuve de la société appelante.

       En ordre subsidiaire, il demande le remboursement du montant de 3.378,27
€ contre B.

      Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné l’employeur à
rembourser à l’ETAT le montant de 3.378,27 €.

       La s.à r.l. A demande une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et de 1.200 € pour l’instance d’appel.

         Cette demande est à rejeter, la partie qui succombe et qui doit assumer la
totalité des frais ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

       B demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

        Cette demande est fondée pour le montant de 1.000 € qu’il serait inéquitable
de laisser à la charge de l’intimé qui a dû exposer des frais d’avocat pour obtenir
gain de cause face à un appel non justifié.

                                          5
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé en partie,

réformant :

déclare la demande de B en réparation de son préjudice moral fondée pour le
montant de 1.000 €,

condamne la s.à r.l. A à payer à B le montant de 298,92 + 1.000 = 1.298,92 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette la demande de la s.à r.l. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamner la s.à r.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Elisabeth ALEX,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 36634 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA en faillite,
établie et ayant son siège social à B-…. U, inscrite au Registre des personnes
morales de X sous le numéro ………., représentée par ses curateurs
   Maître B, avocat, demeurant à B-…. X1, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite
par un arrêt de la Cour d’appel de X en date du 14 janvier 2011,
   Maître C, avocat, demeurant à B-…. X2, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite
par un arrêt de la Cour d’appel de X en date du 14 janvier 2011,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2010,

   ayant initialement comparu par Maître Lydie LORANG, avocat à
Luxembourg, les curateurs n’ayant pas constitué avocat sur assignation en
reprise d’instance ;

                                        et:

  la société à responsabilité limitée D s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B ……, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

                                    1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A2 à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre
condamner au paiement du montant de 90.214,05 € , avec les intérêts de retard
au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, sur chacune des factures à partir
d’une date se situant 30 jours après la date de la facture jusqu’à solde, du chef
de factures impayées, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.200 €.

   Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal a reçu la demande, l’a dit
partiellement fondée et a condamné la société A2 à payer à la société D le
montant de 63.219,91 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la
Banque centrale européenne majoré sur chacune des factures à partir du 30ième
jour après la réception des marchandises ou des prestations de services
jusqu’à solde.

   Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer la théorie de la facture acceptée dans la mesure où la réception des
factures par A2 n’était pas prouvée, ont dit, concernant les factures libellées au
nom de A1, que celles-ci ne concernent pas la société défenderesse A2 et ont
de ce fait retranché le montant de 26.994,14 € sur le montant réclamé, ont dit
que, sur bases des fiches de travail relatives aux autres factures litigieuses
signées par A2, que les prestations facturées ont été effectuées et que A2
devait en conséquence honorer ces factures ; le tribunal a appliqué les intérêts
sur base de l’article 3 paragraphe 2 point b) de la loi précitée du 18 avril 2004 et
a écarté le cours des intérêts à partir du 30ième jour après la date de la facture
au motif que la réception des factures n’était pas établie.

   De ce jugement la société A2 a régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 14 septembre 2010.

   La société D a interjeté appel incident en faisant valoir que les factures ont
été acceptées, en demandant l’allocation des intérêts sur base de la loi
modifiée du 18 avril 2004 à partir du 30ième jour suivant la date des factures et
en concluant à la condamnation de A2 au paiement du montant de 90.214,05 €.
Elle fait valoir plus particulièrement que les factures établies au nom de la
société A1 pour le montant total de 26.994,14 € auraient été envoyées au siège
social de la société A2 et que A2 avec les sociétés A1 et A2 serait membre du
groupe de sociétés A, de sorte que A2 devrait également le paiement de ces
factures.

                                               2
   Suite à la mise en faillite de la société A2 par arrêt de la Cour d’appel de X
du 14 janvier 2011, la société D a régulièrement assigné en reprise d’instance
les curateurs de la société en faillite.

   La société A2 fait valoir en instance d’appel que c’est à tort que la juridiction
de première instance a déclaré la demande de D fondée pour le montant de
63.219,91 € sur base des fiches de travail signées, dès lors qu’il n’en résulterait
pas que les fiches de travail aient été signées par une personne ayant pouvoir
d’engager la société et que la signature de ces fiches ne vaut pas agréation des
montants facturés et des tarifs appliqués. Elle se réfère par ailleurs à une offre
de preuve par témoins prétendument formulée en première instance et par
laquelle elle aurait offert de prouver que depuis mai 2009 elle ne contrôlait plus
l’évolution des travaux sur le chantier P et qu’elle n’a plus passé commande. A2
demande partant à être déchargée de toute condamnation.

   Force est cependant de constater qu’une telle offre de preuve             n’a   été
formulée ni en première instance, ni en instance d’appel.

    C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les
juges de première instance ont écarté le principe de la facture acceptée et ont
déclaré fondée la demande de A2 pour le montant de 63.219,91 € avec les
intérêts sur base de l’article 3 par. 2 point b) de la loi du 18 avril 2004. Il ressort
en effet des fiches de travail versées en cause que celles-ci ont été signées par
une personne étant aux services de la société appelante, donc par une
personne ayant au moins un mandat apparent à représenter la société, et
qu’elles établissent l’exécution des travaux facturés. La société A1 reste par
ailleurs en défaut de préciser en quoi les tarifs appliqués ne seraient pas
exacts. C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la
demande de D pour le montant de 26.994 € au motif que la société A2 ne
s’identifie pas avec la société A1, société mère de la société A2, et ont alloué à
D une indemnité de procédure de 1.200 €.

  Les appels principal et incident sont dès lors non fondés.

  Compte tenu de l’état de faillite de la société appelante, il n’y a pas lieu à
condamnation et les intérêts de retard sont arrêtés au jour du jugement
déclaratif de faillite.

   Les demandes en paiement d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel sont à rejeter, l’iniquité n’étant pas établie.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,
le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

                                        3
  déclare les appels recevables ;

  les déclare non fondés ;

   fixe la créance de la société à responsabilité limitée D au montant de
63.219,91 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de la marge sur chacune des factures à partir du 30ième jour
après la réception des marchandises ou des prestations de service jusqu’au
jour du prononcé de la faillite et au montant de 1.200 € à titre d’indemnité de
procédure ;

    rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

   laisse les frais d’instance à charge de la masse de la faillite de la société A et
ordonne la distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, sur ses affirmations
de droit.

                                       4
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi dix-huit avril deux mille douze

Numéro 37315 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11/01/2011,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

A, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B …..

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a
condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme
de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement, rejeté la demande de la société à
responsabilité limitée B basée sur l’article 240 du NCPC et dit qu’il n’y a
pas lieu à exécution provisoire du jugement.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11
janvier 2010.

Il conclut dans son acte d’appel à voir réduire, par réformation du
jugement entrepris, le montant de la créance de la société à
responsabilité limitée B, suite à un paiement de 6.000 euros intervenu
en cours d’instance, à 6.301,31 euros et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.250 euros.

La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de constater
que A a encore en date du 16 février 2010 procédé au paiement de la
somme de 4.000 euros de sorte qu’il reste redevoir un solde de
2.301,31 euros Elle conclut à voir condamner l’appelant au paiement
de la somme de 2.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 500 euros.

A refuse actuellement de payer ce solde au motif que la pose des
carrelages par la société à responsabilité limitée B à son domicile n’a
pas été exécutée selon les règles de l’art et demande la nomination
d’un expert avec la mission

1.   de dresser un état des lieux relatif aux inexécutions, vices,
malfaçons et non conformités aux règles de l’art affectant les travaux
de pose des carrelages au domicile de A ;
2.   de déterminer les causes et origines des inexécutions, vices,
malfaçons et non conformités aux règles de l’art affectant lesdits
travaux ;
3.   de proposer les mesures promptes à y remédier et en évaluer le
coût ainsi que celui de toute éventuelle moins-value.

La société à responsabilité limitée B conclut au rejet de la demande en
nomination d’un expert pour être contraire aux dispositions de l’article
351 du NCPC.

                                                                              2
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

Il résulte des pièces versées en cause que A reste redevoir un solde de
2.301,33 euros du chef d’une facture n° 904462 du 19 juin 2007.

A qui ne verse aucune pièce à l’appui de ses griefs formulés pour la
première fois en instance d’appel n’a ni en première instance ni dans
son acte d’appel contesté redevoir le montant lui réclamé suivant
facture n° 904462 du 19 juin 2007. Il a au contraire affirmé dans son
acte d’appel que le principal restant dû s’élève, après paiement d’un
acompte de 6.000 euros, à 6.301,31 euros et précisé que ce montant
n’était pas contesté.

La demande de A en nomination d’un expert est, au vu de ce qui
précède, à rejeter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

La demande de la société à responsabilité limitée B est à déclarer
fondée pour le montant de 2.301,31 euros, montant qui reste encore
actuellement redu.

Comme A succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens,
il ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande
afférente est à rejeter.

Etant donné qu’il serait en l’espèce inéquitable, en raison de l’attitude
récalcitrante de A, de laisser à charge de la société à responsabilité
limitée B l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu
d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de 500 euros.

                               P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

réformant :

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme
de 2.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une
indemnité de procédure de 500 euros ;

déboute A de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure ;

                                                                            3
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

Numéro 38138 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
X.), auditeur, demeurant à L.(…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,
     comparant par Maître Valérie Dupong, avocat à Luxembourg,
                                    et:
Y.), présentatrice, demeurant à G. en Autriche, (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
     comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de
nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce,
devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
pour, en substance, se voir accorder la garde provisoire des deux enfants
communs P.), né le (…), et H.), née le (…), avec demande en
condamnation de pensions alimentaires pour les enfants.

    A la même époque, le 6 juin 2011, Y.), de son côté, avait introduit
une demande en divorce en Autriche devant le tribunal d’arrondissement
de Mödling et le 7 juin 2011, elle requérait, devant le même tribunal
                                                                            2

d’arrondissement, de se voir confier la garde exclusive des deux enfants.
Suivant les renseignements donnés en cause, elle avait aussi engagé en
Autriche une procédure judiciaire en paiement d’aliments.

    Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce de
Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître
de la demande de X.) après avoir écarté l’exception de litispendance
soulevée par la partie Y.) et en retenant qu’il était devenu oiseux de
statuer sur le moyen « d’irrecevabilité », ou plus correctement, de nullité
de l’assignation opposé par Y.) au motif que celle-ci ne lui a pas été
signifiée à son domicile en Autriche à G..

     Le 31 octobre 2011, X.) a régulièrement relevé appel de cette
ordonnance pour voir retenir la compétence internationale de droit
communautaire du juge des référés du Luxembourg en réitérant ses
demandes de première instance. Y.) a relevé appel incident pour voir dire
« irrecevable » l’assignation du 7 juin 2011, sinon pour voir retenir
l’exception de litispendance.

    Entre-temps, par décision du tribunal d’arrondissement de Mödling
du 10 juin 2011, confirmée par décision du Landgericht Wiener Neustadt
du 19 octobre 2011, Y.) s’est vu attribuer la garde provisoire des deux
enfants. Les parties ont trouvé le 7 juillet 2011 un arrangement judiciaire
réglant en détail le droit de visite et d’hébergement du père.

    Les formalités de signification font partie intégrante de l’assignation
en justice (art. 153, point 5, NCPC). L’irrégularité de la signification
entraîne la nullité de l’assignation elle-même. Le juge ne peut statuer sur
sa compétence que s’il est saisi d’une assignation régulière. La première
question à résoudre est donc celle de la régularité de la signification.

    La signification a été faite à Y.), suivant les prescriptions de l’article
155, § 5 et 6 NCPC, « à domicile » au Luxembourg, adresse
correspondant, en l’espèce, à celle de la personne à la requête de qui la
signification a été faite et où le destinataire n’était pas présent, sachant
que l’article 161 NCPC dispose que « est considérée comme
signification à domicile la signification faite à l’adresse sous laquelle le
destinataire est inscrit au registre de la population ».

    Ledit § 5 de l’article 155 a la teneur suivante : « Si la signification ne
peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée
au domicile du destinataire. S’il n’y demeure pas ou à défaut de
domicile, la copie de l’acte est délivrée au lieu de sa résidence principale
…»
                                                                          3

    L’article 156 règle la signification aux « personnes domiciliées ou
résidant à l’étranger ». L’article 157 règle la signification « lorsque la
personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus ». L’article 160, al. 1er précise à ce propos que « la signification
d’un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de
laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la
résidence au Luxembourg ou à l’étranger du destinataire de l’acte et s’il
est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce
dernier ».

     X.) est inscrit dans la commune de L. au Luxembourg depuis le 5
mai 1997. Y.) était et est toujours inscrite dans la commune de G.. Il en
est de même des enfants. Les parties s’étaient mariées en décembre 2005
en Belgique. Les trois premières années du mariage, X.) se rendait le
week-end chez sa femme en Autriche. Ensuite, depuis avril 2009, ce fut
elle qui, s’étant libérée de son travail, était venue avec les enfants à L.
pour des périodes plus ou moins longues. Elle dit ne pas avoir fait des
démarches pour s’inscrire dans la commune de L. et avoir gardé à G. le
centre de ses intérêts. Toujours est-il que, suivant certificat communal de
composition de ménage daté du 9 juin 2011, Y.) et les enfants y sont
inscrits comme demeurant en ménage commun avec X.) à partir du 9
mars 2009. (Si, suivant certificat communal de résidence daté du 28 juin
2011, P.) et H.) résident dans le ménage de X.) depuis leurs dates de
naissance respectives (2006 et 2008), il ressort des pièces du dossier
qu’en fait ils résidaient à L. depuis avril 2009 seulement) Y.) rentrait
avec les enfants, pendant certaines périodes, à G. qui restait pour elle une
sorte de « port d’attache ». Elle a soutenu avoir continué à résider à G. la
majeure partie du temps, tandis que X.) affirme le contraire. Y.) avait
donc, tout au moins, gardé continûment en Autriche une résidence stable
et effective, sinon même « habituelle ».

    Depuis environ mai 2011, Y.) restait avec les enfants à G. et refusait
que les enfants rentrent avec le père à L.. Puis, le 30 mai 2011, X.)
profitait d’un séjour de la mère en clinique pour partir avec les enfants au
Luxembourg. Y.) avait déposé plainte pour enlèvement d’enfants. Le 3
juin 2011, - alors que X.) avait emmené les enfants chez sa famille en
Belgique - Y.) s’y était rendue avec de tierces connaissances pour
reprendre les enfants. Après des démêlés avec la police que X.) avait
appelée à la rescousse, Y.) réussit quand même à reprendre les enfants le
6 juin 2011 et à les ramener à G.. Suivent alors les procédures judiciaires
visées ci-dessus. Le 17 juin 2011, Y.) a fait une déclaration de départ
avec les enfants auprès de la commune de L. vers G.. A noter que le 28
juin 2011, X.) fit promptement réinscrire les deux enfants dans la
commune de L..
                                                                             4

     Il ressort de cet exposé que depuis mai 2011 Y.) refusait de rentrer
avec les enfants au Luxembourg. Le 3 juin 2011, lorsque Y.) cherchait à
reprendre les enfants de force pour les ramener en Autriche, il était clair
qu’elle ne comptait plus réintégrer le domicile conjugal au Luxembourg ;
celui-ci avait cessé d’exister en fait ; la déclaration de départ à la
commune le 17 juin 2011 n’était que la régularisation d’une situation de
fait antérieure.

     Si une personne est présumée demeurer à l’adresse de son inscription
au registre de la population, X.) savait pourtant pertinemment que tel
n’était plus le cas pour Y.). Cela étant, il y a lieu de faire application de
la règle suivant laquelle il n’est pas permis au demandeur connaissant le
domicile réel du défendeur de faire signifier, de façon déloyale, en un
lieu où il sait que ce dernier ne réside pas. Cette règle, énoncée à l’article
160 susvisé à propos de la « signification à domicile inconnu » a une
portée générale (J. cl. procédure civile, t. 3, fasc. 141, éd. 2009, numéros
64 et 112). La Cour fait remarquer que si l’alinéa 2 de l’article 160
applique l’alinéa 1er susvisé au cas où « un acte a été signifié à l’étranger,
si la partie à la requête de laquelle l’acte a été signifié connaissait le
domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire
de l’acte », l’inverse doit être vrai aussi lorsque le requérant connaît le
domicile réel du destinataire à l’étranger. En l’espèce, faire servir par un
huissier l’assignation en divorce et en référé-divorce à l’adresse de
l’ancien domicile conjugal qui n’avait plus de consistance ne rimait à
plus rien.

    La signification litigieuse était à faire, en application de l’article 155,
§ 5 et de l’article 156 susvisés, en Autriche, à G., au lieu de la
« résidence principale » de Y.), qui coïncidait avec son domicile en
Autriche.

     Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.). Il
est tenu pour avéré en cause que Y.), suivant ses déclarations, n’a
toujours pas reçu délivrance de l’assignation du 7 juin 2011 et que, si elle
était représentée à l’audience devant le premier juge à laquelle elle devait
comparaître le lundi 20 juin 2011, c’est qu’elle en était informée par e-
mail de X.) du 17 juin 2011. L’assignation en référé-divorce est donc à
annuler.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel principal de X.) et l’appel incident de Y.),
                                                            5

dit fondé l’appel incident,

réformant,

dit nulle l’assignation en référé-divorce du 7 juin 2011,

condamne X.) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                            Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 37957 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   1) la société anonyme A S.A., en faillite, avec siège statutaire à L-…. U, et
siège social de fait à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  2) B, publicitaire, demeurant à D-….. W,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 17 octobre 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de son
Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines et/ou pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur de la

                                    1
Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour
lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

  intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

    2) Maître Gaëlle FELLY, avocat II, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité du curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, déclarée en
faillite par jugement commercial du 3 juin 2011,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, a assigné en faillite la société anonyme A.

  La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de
78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de
poursuite et frais administratifs ; que des contraintes ont été rendues
exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de
carence a été dressé par l’huissier instrumentaire le 4 janvier 2010.

   Par jugement du 3 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la
forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en faillite la société A.

  De ce jugement la société A et B ont relevé appel par exploit d’huissier du 17
octobre 2011.

  Quant à la recevabilité de l’appel qui est contestée

   C’est à bon droit que l’ETAT et le Ministère public concluent à l’irrecevabilité
de l’appel interjeté par B ; en effet, appel ne peut être interjeté contre le
jugement de faillite par une personne qui n’a pas été partie en première
instance.

  Quant à la régularité de la signification de l’assignation du 9 mai 2011 qui est
contestée

                                               2
   La société appelante conclut à l’irrecevabilité, sinon à la nullité de
l’assignation en faillite, au motif que l’adresse de la société A indiquée dans
l’assignation serait fausse et qu’elle n’aurait partant pas été valablement
touchée ; que son siège de fait effectif se trouverait à V, tel que cela résulterait
des inscriptions à l’annuaire téléphonique et des pages sur Internet et que
l’huissier instrumentaire n’aurait pas effectué les diligences nécessaires en vue
de rechercher l’adresse exacte. Par ailleurs la société relève que
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a envoyé le courrier
destiné à la société à l’adresse de l’administrateur C, de sorte que la
signification aurait pu également se faire à l’adresse de ce dernier.

   L’ETAT et le Ministère public concluent à la recevabilité de l’assignation faite
valablement au siège social de la société.

   Aux termes de l’article 164 du Nouveau code de procédure civile, les
significations sont faites aux sociétés entre autres à leur siège social.

   S’il est permis de signifier valablement un acte à la personne qui assure la
gestion de la société, respectivement à son domicile de fait ou son siège
apparent, l’huissier de justice n’a pas l’obligation de rechercher le domicile de
fait et de signifier à cette adresse, respectivement de signifier à l’adresse de
l’administrateur de société, du moment que la société dispose d’un siège social
statutaire.

  En l’espèce la société avait conservé son siège social statutaire à U, de sorte
que l’assignation en faillite a été régulièrement signifiée au siège social.

  Quant aux conditions de la faillite

    La société A fait exposer qu’au jour de la mise en faillite les conditions de la
faillite n’étaient pas remplies. Elle ne conteste pas la créance de TVA, sauf en
ce qui concerne les taxations d’office intervenues le 25 juillet 2011 suite au
prononcé de la faillite ; elle soutient qu’elle n’aurait pas payé étant donné qu’elle
n’a pas été mise au courant de la procédure de recouvrement. Elle invoque un
solde bancaire positif de 32.031,82 € à la date du 31 août 2011, ainsi que la
consignation sur le compte tiers de son avocat du montant de 77.560 € destiné
au paiement de sa créance de TVA. Elle conclut, par réformation du jugement
entrepris, à voir rabattre la faillite.

  Le curateur à la faillite et le Ministère public déclarent se rapporter à la
sagesse de la Cour.

   L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en renvoyant à son importante
créance sur laquelle aucun paiement n’est intervenu.

                                        3
  Il est constant en cause que selon décompte de juillet 2007, la société A
avait à l’égard de l’ETAT une dette de 75.399,82 € et que l’ETAT a produit au
passif de la faillite pour le montant de 75.617,34 €.

  Selon les renseignements fournis par le curateur, appuyés par les pièces
versées en cause, l’actif réalisé se chiffre à 35.312 €. Il est également acquis en
cause que le montant de 77.560 € se trouve consigné sur le compte tiers du
mandataire de la société A et est destiné au paiement de la dette de TVA.

  Il ressort des éléments ci-avant repris que le crédit de la société A n’était pas
ébranlé au jour du jugement de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de
la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société
appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de faillite a été déclenchée.

   L’ETAT demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 €. Il est
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de l’ETAT
et l’indemnité allouée de ce chef est fixée à 750 €.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare irrecevable l’appel de B ;

  reçoit l’appel de la société anonyme A ;

  réformant :

   dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 3 juin 2011, est
rabattue ;

  donne acte au curateur que les frais d’administration de la faillite et les
honoraires du curateur s’élèvent au montant de 4.979,74 € ;

  condamne la société A aux frais d’administration de la faillite et aux
honoraires du curateur ;

                                       4
   la condamne à payer à L’ETAT DU GRAND-DUCHE de LUXEMBOURG une
indemnité de procédure de 750 € ;

   la condamne aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Astrid BUGATTO sur ses affirmations de droit.

                                 5
"


text:
                                  Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 36633 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA en faillite,
établie et ayant son siège social à B-…. U, inscrite au Registre des personnes
morales de X sous le numéro ………., représentée par ses curateurs
   Maître B, avocat, demeurant à B-…. X1, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par
un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers en date du 14 janvier 2011,
   Maître C, avocat, demeurant à B-…. X2, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A BVBA, déclarée en faillite par
un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers en date du 14 janvier 2011,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2010,

   ayant initialement comparu par Maître Lydie LORANG, avocat à
Luxembourg, les curateurs n’ayant pas constitué avocat sur assignation en
reprise d’instance ;

                                          et:

  la société à responsabilité limitée D s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

                                      1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre
condamner au paiement du montant de 14.314,56 € , avec les intérêts de retard
au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, sur chacune des factures à partir
d’une date se situant 30 jours après la date de la facture jusqu’à solde, du chef
de factures impayées reprises au décompte du 27 octobre 2009, ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 800 €.

   Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée et
a condamné la société A à payer à la société D le montant de 14.314,56, avec
les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne
majoré sur chacune des factures à partir du 30ième jour après la réception des
marchandises ou des prestations de services jusqu’à solde.

   Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit qu’il n’y a pas lieu
d’ appliquer la théorie de la facture acceptée dans le mesure où la réception
des factures par A n’était pas prouvée, a dit, sur bases des fiches de travail
relatives aux factures litigieuses signées par A, que les prestations facturées
ont été effectuées et que A devait en conséquence honorer les factures, a dit
qu’il était établi au vu de la correspondance entre parties que A a encore passé
des commandes après le mois d’avril 2009 ; le tribunal a appliqué les intérêts
sur base de l’article 3 paragraphe 2 point b) de la loi précitée du 18 avril 2004 et
a écarté le cours des intérêts à partir du 30ième jour après la date des factures
au motif que la réception des factures n’était pas établie.

  De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 14 septembre 2010.

  La société D a interjeté appel incident en demandant l’allocation des intérêts
sur la base de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 30ième jour suivant la
date des factures.

  Suite à la mise en faillite de la société A par arrêt de la Cour d’appel de X du
14 janvier 2011, la société D a régulièrement assigné en reprise d’instance les
curateurs de la société en faillite.

  La société A fait valoir en instance d’appel que c’est à tort que la juridiction
de première instance a déclaré la demande de D fondée pour le montant

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réclamé sur base des fiches de travail signées, dès lors qu’il n’en résulterait pas
que les fiches de travail aient été signées par une personne ayant pouvoir
d’engager la société et que la signature de ces fiches ne vaut pas agréation des
montants facturés et des tarifs appliqués. Elle se réfère par ailleurs à une offre
de preuve par témoins prétendument formulée en première instance et par
laquelle elle aurait offert de prouver que depuis mai 2009 elle ne contrôlait plus
l’évolution des travaux sur le chantier P et qu’elle n’a plus passé commande. A
demande partant à être déchargée de toute condamnation.

   Force est cependant de constater qu’une telle offre de preuve             n’a   été
formulée ni en première instance, ni en instance d’appel.

    C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les
juges de première instance ont écarté le principe de la facture acceptée et ont
déclaré fondée la demande de A pour le montant réclamé avec les intérêts sur
base de l’article 3 par. 2 point b) de la loi de la loi du 18 avril 2004. Il ressort en
effet des fiches de travail versées en cause que celles-ci ont été signées par
une personne étant aux services de la société appelante, donc par une
personne ayant au moins un mandat apparent à représenter la société, et
qu’elles établissent l’exécution des travaux facturés. La société A reste par
ailleurs en défaut de préciser en quoi les tarifs appliqués ne seraient pas
exacts. C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont alloué à
D une indemnité de procédure de 800 €.

  Les appels principal et incident sont dès lors non fondés.

  Compte tenu de l’état de faillite de la société appelante, il n’y a pas lieu à
condamnation et les intérêts de retard sont arrêtés au jour du jugement
déclaratif de faillite.

   Les demandes en paiement d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel sont à rejeter, l’iniquité n’étant pas établie.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,
le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare les appels recevables ;

  les déclare non fondés ;

  fixe la créance de la société à responsabilité limitée D au montant de
14.314,56 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de la marge sur chacune des factures à partir du 30ième jour

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après la réception des marchandises ou des prestations de service jusqu’au
jour du prononcé de la faillite et au montant de 800 € à titre d’indemnité de
procédure ;

    rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

   laisse les frais d’instance à charge de la masse de la faillite de la société A et
ordonne la distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, sur ses affirmations
de droit.

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