text:
Arrêt N°217/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                       Arrêt civil

     Audience publique du vingt octobre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00517 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                       Entre:

A., né le ... à ..., demeurant à ..., ...,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
7 mai 2021,

représenté par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B., née le ... à ..., demeurant à ..., ...,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une requête de B. tendant, notamment, à voir fixer le domicile
et la résidence habituelle de l’enfant E1, née le ..., auprès d’elle, à voir
accorder à A. (ci-après A.) un droit de visite et d’hébergement chaque
deuxième week-end et sur la demande reconventionnelle d’A. à voir
instaurer une résidence alternée égalitaire, sinon à lui accorder un droit de
visite et d’hébergement en période scolaire chaque 1er, 3ème et 5ème mercredi
de 18.00 heures au jeudi 8.00 heures, ainsi que chaque deuxième jeudi à la
sortie de la crèche jusqu’au lundi matin, le juge aux affaires familiales, par
jugement du 6 avril 2021, a, notamment,
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune mineure
E1 auprès de B.,

accordé à A. un droit de visite et d’hébergement à l’égard de E1 chaque
deuxième week-end du vendredi après la crèche jusqu’au dimanche 18.00
heures, à charge pour A. d’aller chercher l’enfant à la crèche et de la ramener
auprès de sa mère,

accordé à A. un droit de visite à l’égard de l’enfant commun E1 la semaine
où il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement le week-end, le
vendredi après la crèche jusqu’à 19.30 heures, à charge pour A. d’aller
chercher l’enfant à la crèche et de la ramener auprès de sa mère,

précisé qu’A. pourra récupérer l’enfant à la crèche le vendredi où il exerce
un droit de visite dès 16.00 heures,

précisé que ces modalités continuent pendant les vacances scolaires 2021
jusqu’au début des vacances d’été 2022,

accordé à compter du début des vacances d’été 2022 à A. un droit de visite
et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires comme suit :

    • les années paires : la deuxième semaine des vacances de Pâques,
      les vacances de Pentecôte, la moitié des vacances d’été par tranche
      d’une semaine toutes les quinzaines à commencer par A. la première
      semaine des vacances d’été, la deuxième semaine des vacances de
      Noël,
    • les années impaires : les vacances de Carnaval, la première semaine
      des vacances de Pâques, la moitié des vacances d’été par tranches
      d’une semaine toutes les quinzaines, à commencer la deuxième
      semaine des vacances d’été, les vacances de Toussaint, la première
      semaine des vacances de Noël,

accordé à compter des vacances d’été 2023 à A. un droit de visite et
d’hébergement selon les mêmes modalités, sauf en ce qui concerne les
vacances d’été qui sont partagées par tranches de 15 jours comme suit :

    • les première et troisième quinzaines des vacances d’été les années
      paires,
    • les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été les années
      impaires,

réservé les demandes pour le surplus,

fixé une continuation des débats,

ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours
et sans caution.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2021, A. a
régulièrement relevé appel de ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation, à titre principal :

                                  2
    • en période scolaire, de fixer la résidence de l’enfant commune E1
      auprès de chacun des parents en alternance une semaine sur deux,
      selon les modalités à convenir entre parties, sinon, en cas de
      désaccord sur les modalités de la résidence alternée, de fixer la
      résidence de E1 auprès de chacun des parents, une semaine sur
      deux du lundi matin à la rentrée de la crèche, respectivement de
      l’école, au lundi matin à la rentrée de la crèche, respectivement de
      l’école et de dire que E1 résidera les semaines paires auprès de son
      père et les semaines impaires auprès de sa mère,
    • en périodes de vacances scolaires, de dire qu’en cas de désaccord
      sur les modalités de la résidence alternée, E1 résidera,
    • les années impaires, auprès de son père, pendant les vacances de
      Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques, la première
      quinzaine des vacances d’été et la troisième quinzaine des vacances
      d’été, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances
      de Noël et auprès de sa mère pendant la deuxième moitié des
      vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la deuxième et
      la quatrième quinzaines des vacances d’été, la première moitié des
      vacances de Noël,
    • les années paires, auprès de son père, pendant la deuxième moitié
      des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la deuxième
      et la quatrième quinzaines des vacances d’été, la première moitié des
      vacances de Noël et auprès de sa mère, pendant les vacances de
      Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques, la première et
      la troisième quinzaines des vacances d’été, les vacances de la
      Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël.

Subsidiairement, l’appelant demande à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement,

    • en période scolaire, chaque deuxième jeudi à la sortie de la crèche
      jusqu’au lundi matin, à charge pour lui de récupérer E1 à la crèche et
      de l’y ramener le lundi matin et la semaine où le père n’exerce pas
      de droit de visite et d’hébergement le week-end, du mercredi à 18.00
      heures au jeudi 8.00 heures, à charge pour le père de récupérer E1
      à la crèche et de l’y ramener,
    • en période de vacances scolaires, les années impaires, pendant les
      vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques,
      la première et la troisième quinzaines des vacances d’été, les
      vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël
      et les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de
      Pâques, les vacances de la Pentecôte, la deuxième et la quatrième
      quinzaines des vacances d’été, la première moitié des vacances de
      Noël.

Le cas échéant, l’appelant demande à voir dire que le droit de visite et
d’hébergement est fixé à titre provisoire pendant une période de trois mois
et que la situation sera réévaluée en fonction de l’évolution de ce droit.

Par ordonnance du 24 juin 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

                                3
A. fait plaider à l’appui de son appel que rien ne s’oppose à la mise en place
d’une résidence alternée puisqu’il s’investirait beaucoup dans la vie de sa
fille, qu’il existerait un attachement réciproque entre lui-même et E1, que les
domiciles des deux parents seraient rapprochés, qu’il disposerait des
capacités parentales nécessaires et qu’il y aurait lieu de maintenir un lien
effectif de l’enfant avec chaque parent. Les deux parents auraient le même
rythme de vie, en ce qu’ils travailleraient tous les deux à plein temps et qu’ils
seraient ainsi pareillement disponibles pour s’occuper de E1, qui passerait
beaucoup de temps dans des structures de garde. Le juge de première
instance aurait retenu à tort que le jeune âge de E1 s’opposerait à
l’instauration d’une résidence alternée, l’enfant aurait besoin de ses deux
parents pour se développer et aurait, au vu de son jeune âge, des facilités à
s’adapter à son environnement. A. met en doute les avis des professionnels
selon lesquels l’intérêt d’un enfant en bas âge n’est pas compatible avec une
résidence alternée égalitaire, soutenant que ces avis reposent sur des
analyses anciennes datant de plus de vingt ans où la mère était la plupart du
temps à la maison pour s’occuper des enfants tandis que le père travaillait.
Si dans ce modèle de famille, la mère était le principal parent de référence
d’un enfant de par sa disponibilité quotidienne, tel ne serait plus le cas à
l’heure actuelle, le rôle du père aurait évolué. Il résulterait des recherches et
études scientifiques récentes que pour construire une relation sécure pour
l’enfant, il faut d’un côté du temps, de la régularité et de la fréquence et de
l’autre côté, de la qualité afin de comprendre le signal du bébé et de répondre
de manière adaptée. Les enfants seraient biologiquement prédisposés à
construire et à profiter de plusieurs liens d’attachement, dont l’attachement
au père et la résidence alternée, quelle qu’en soit la modalité pratique,
apparaîtrait comme la modalité la plus profitable au développement des
enfants. En l’absence de constat que E1 aurait un attachement spécial avec
sa mère et qu’elle subirait un sentiment d’insécurité si elle était séparée plus
de deux nuits de sa mère, le juge aux affaires familiales, tout en constatant
que les deux parents ont les capacités éducatives nécessaires et que d’un
point de vue géographique rien ne s’oppose à la résidence alternée, aurait à
tort considéré que le jeune âge de E1 s’oppose à l’instauration d’une
résidence alternée. L’appel serait partant fondé.

A l’audience des plaidoiries, l’appelant demande encore, à un autre titre de
subsidiarité, à voir dire que les semaines impaires, E1 résidera auprès de
son père du lundi, sortie de la crèche, au mercredi, rentrée à la crèche,
auprès de sa mère, du mercredi, sortie de la crèche, au vendredi, rentrée à
la crèche, et auprès du père, du vendredi, sortie de la crèche, au lundi,
rentrée à la crèche, et durant les semaines paires, auprès de la mère du
lundi, sortie de la crèche, au mercredi, retour à la crèche, auprès du père, du
mercredi, sortie de la crèche, au vendredi, rentrée à la crèche et auprès de
la mère du vendredi, sortie de la crèche, au lundi, rentrée à la crèche.

B. s’oppose à l’instauration d’une résidence alternée, eu égard notamment
au manque d’investissement du père dans la vie de E1 et du jeune âge de
l’enfant. Suite à la séparation des parties en juillet 2020, le père n’aurait pas
exercé de droit de visite et d’hébergement régulier et la mère aurait dû
insister pour que celui-ci s’investisse dans la vie de son enfant. A. n’aurait
cependant pas été prêt pour ce faire. Même les parents d’A. confirmeraient
cette absence d’investissement de leur fils. Le comportement passif du père
résulterait des SMS échangés entre parties, produits en cause. A. aurait
changé d’attitude seulement au mois de janvier 2021 et ce ne serait que
depuis lors que E1 a commencé à passer des nuitées chez son père. Eu

                                   4
égard à ces circonstances et à l’absence de contact régulier entre le père et
sa fille, la mère serait manifestement le parent de référence de l’enfant, en
ce qu’elle s’en serait toujours occupée et que l’enfant serait habituée à sa
mère. E1 ne tisserait des liens effectifs avec son père que depuis janvier
2021, de sorte qu’à l’heure actuelle l’instauration d’une résidence alternée
serait prématurée et contraire à l’intérêt de l’enfant, âgée de 2 ans
seulement. B. conclut partant à la confirmation du jugement déféré, sauf à
préciser que le droit de visite et d’hébergement du père est suspendu
pendant le temps accordé à la mère pour partir en vacances avec l’enfant.

Appréciation de la Cour

Selon l’article 378-1 du Code civil, en cas de désaccord des parents, la
résidence (de l’enfant commun mineur) peut être fixée en alternance au
domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le
choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le
domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il
détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le
domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle
de l’enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au
domicile de l’un d’eux.

Il est de principe, même en cas de séparation, que les parents exercent en
commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant. De même, il est dans
l’intérêt de ce dernier de construire des liens effectifs avec chacun de ses
parents par le biais de rencontres régulières, d’échanges affectifs et
d’apports éducatifs continus. Dans cette optique, le système de la résidence
alternée présente l’avantage de mettre les deux parents sur un strict pied
d’égalité.

Une résidence alternée doit pour pouvoir être mise en place avant tout
satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit primer sur l’intérêt personnel
des parents. L’alternance doit avoir pour but de favoriser l’épanouissement
de l’enfant et non pas de répondre au seul désir de l’un des parents de
satisfaire des revendications de stricte parité. Il convient de préciser à cet
égard que la qualité de la relation entre un parent et son enfant, l’impact que
peut avoir un parent sur l’éducation, la formation et le développement
harmonieux de son enfant et la profondeur de l’affection ressentie ne sont
pas uniquement ni même essentiellement fonction du nombre de jours ou
d’heures passés avec l’un ou l’autre parent, mais découlent tant de la
régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci que de l’intensité
des relations et de la sincérité des sentiments. L’idée que seul un partage en
temps égal de l’hébergement entre le père et la mère serait susceptible de
permettre à chacun des parents de remplir son rôle parental ne tient pas
compte de l’intérêt de l’enfant, de sa nécessité de stabilité et d’équilibre
(Cour 1er février 2012, n° 38004 du rôle ; Cour 12 janvier 2011, Pas, 35,
p.551, Cour 2 juin 2021, n°CAL-2021-00041 du rôle).

Il convient partant dans chaque cas particulier de rechercher un juste
équilibre entre les intérêts des parents et de l’enfant, l’intérêt supérieur de
l’enfant l’emportant sur celui du ou des parents.

                                   5
Concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge aux affaires familiales a
retenu à bon escient qu’il est généralement admis qu’une résidence alternée
peut présenter des désavantages pour de très jeunes enfants et cela jusqu’à
l’âge de six ans. D’après de nombreux pédiatres, psychologues et
pédopsychiatres, ce système peut, en effet, engendrer des traumatismes,
surtout chez les tout petits de moins de trois ans car ils sont très sensibles à
la discontinuité. Une modification régulière des repères est préjudiciable
pour les enfants en bas âge. Le changement d’environnement et de
fréquentation du personnage de référence peut faire naître des angoisses et
contribuer à une perte de confiance envers leurs parents. Même si cette
réticence concernant la résidence alternée n’est pas partagée de façon
unanime par les professionnels de la petite enfance, il y a lieu, le cas
échéant, d’en tenir compte afin de ne pas exposer l’enfant à un risque de
trouble du développement.

En l’occurrence, l’enfant commune E1 est âgée de deux ans. A l’instar du
juge de première instance, la Cour retient que pendant la vie commune, il
est présumé que l’enfant a été prise en charge par les deux parents, qui sont
très attachés à leur enfant et dont les disponibilités sont identiques, en ce
qu’ils travaillent tous les deux à plein temps. Il n’est, par ailleurs, pas mis en
cause que les deux parents disposent des capacités parentales requises.
Depuis la séparation des parties en juillet 2020, E1 vit auprès de sa mère.
Durant les premiers mois qui ont suivi la séparation, les contacts entre le
père et l’enfant étaient beaucoup moins réguliers et c’est B.qui a insisté à ce
que le père s’investisse dans la vie de E1, tel que cela résulte des échanges
SMS produits en cause. Depuis janvier 2021, E1 rencontre son père de façon
régulière et elle passe des nuitées chez lui.

Le juge de première instance a dès lors retenu à juste titre au vu des
circonstances de l’espèce que B. est la personne de référence de E1, à
laquelle elle est fortement attachée au vu de son jeune âge et dont il ne
convient partant pas de la séparer pendant des périodes trop prolongées,
afin de lui garantir la stabilité dont elle a besoin et de ne pas créer un
sentiment d’insécurité dans son chef.

Eu égard au jeune âge de l’enfant ni l’instauration d’une résidence alternée
égalitaire, ni l’instauration d’une résidence selon le système 2 jours/ 2 jours/
3 jours ne sont dans l’intérêt de E1, alors qu’un changement permanent
d’environnement soumettrait l’enfant à des situations de stress physique et
psychologique ne lui permettant pas d’évoluer sereinement.

Le juge de première instance a partant retenu à juste titre que l’instauration
d’une résidence alternée est prématurée.

L’appel n’est dès lors pas fondé en ce point.

La Cour considère encore que le juge de première instance a fixé les
modalités du droit de visite et d’hébergement accordé à A. sur base d’une
analyse correcte des intérêts de l’enfant, en ce qu’il a veillé d’une part à ce
que E1 ne soit pas séparée de sa mère pendant une période trop longue et
d’autre part, à ce qu’A. et E1 puissent passer du temps de qualité ensemble,
sans que le rythme quotidien de l’enfant ne soit perturbé.

Concernant le droit de visite et d’hébergement d’A. durant les vacances
scolaires, la Cour approuve le juge de première instance en ce qu’il a

                                   6
instauré ce droit de façon progressive. La Cour considère néanmoins qu’eu
égard au fait que le père exerce un droit de visite et d’hébergement régulier
depuis le mois de janvier 2021 et que suivant les éléments de la cause, les
séjours de l’enfant auprès de son père se passent très bien et la relation
entre le père et E1 est sereine, il y a d’ores et déjà lieu d’accorder à A. un
droit de visite et d’hébergement durant les vacances de Carnaval 2022 et
durant la deuxième semaine des vacances de Pâques 2022. Le jugement
déféré est à confirmer en ce qui concerne les modalités du droit de visite et
d’hébergement accordé à A., durant les vacances scolaires, à compter des
vacances d’été 2022.

La Cour invite les parties à se concerter concernant le droit de visite et
d’hébergement d’A. durant les vacances de la Toussaint 2021 et de Noël
2021 afin d’assurer que l’exercice de ce droit se passe dans l’intérêt de E1.

La condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile n’étant pas remplie, il y a lieu de débouter A. de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

Pour autant que la demande de l’appelant en exécution provisoire du
« jugement » est à entendre comme une demande en exécution provisoire
de l’arrêt, cette demande est sans objet, en ce que la présente décision n’est
pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de cette instance et de les imposer à hauteur de deux tiers à A. et à
hauteur d’un tiers à B., avec distraction pour la part qui la concerne au profit
de Maître Vânia Fernandes, sur ses affirmations de droit.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

accorde à A. un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant E1, née
le ..., durant les vacances de Carnaval 2022 et durant la deuxième semaine
des vacances de Pâques 2022,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,

déboute A. de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

                                   7
fait masse des frais et dépens et les impose à hauteur de deux tiers à A. et
à hauteur d’un tiers à B., avec distraction pour la part qui la concerne au
profit de Maître Vânia Fernandes, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Amra ADROVIC, greffier.

                                 8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°213/21 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt octobre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00714 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                    Entre:

A., demeurant à ..., ...,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES de
Luxembourg, du 22 juillet 2020,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B., demeurant à ..., ...,

intimée aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ------------------------------

                            LA COUR D'APPEL :
Saisi d’une demande de A. (ci-après A.) dirigée contre B., dite B. (ci-après
B.) tendant à voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de
feu leur mère C. et à voir commettre un notaire pour ce faire, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement
du 27 mars 2015, partiellement réformé par un arrêt de la Cour d’appel du 6
décembre 2017, a par jugement contradictoire du 26 juin 2020, notamment,
entériné le rapport de l’expert judiciaire E1du 11 juin 2018, fixé la valeur en
pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ... à 588.200 euros au 10 juillet 2012,
fixé la valeur de l’usufruit de ce même immeuble donné à A. à 235.280 euros
en date du 10 juillet 2012, dit que A. doit rapporter à la masse successorale
le montant de 235.280 euros, avec les intérêts légaux à partir du jugement
jusqu’au jour du partage, et renvoyé les parties devant le notaire N1 pour
procéder, conformément au dispositif du jugement du 27 mars 2015, à
l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession délaissée par feu
C..

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, A. a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2020. Elle critique
le jugement déféré en ce qui concerne l’évaluation de l’usufruit, soutenant
que les juges de première instance ont retenu à tort que la valeur de l’usufruit
devait être fixée en tenant compte des dispositions de la loi du 26 mars 2014
visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts directs,
alors que suivant arrêt du 6 décembre 2017, la Cour d’appel a retenu qu’il y
a lieu de se placer au jour de l’ouverture de l’usufruit au profit de A., soit à la
date du décès de C., le 10 juillet 2012, pour déterminer la valeur de cet
usufruit en fonction de la valeur de l’immeuble et de l’âge de l’usufruitier à
cette date. L’arrêt du 6 décembre 2017, qui aurait acquis force de chose
jugée entre les parties, fixerait donc définitivement la date de l’évaluation et
par là également la législation nationale applicable pour être celle en vigueur
à la date fixée par la Cour. Ce serait partant la loi du 23 décembre 1913
concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le
recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des
domaines qui devrait trouver application en l’espèce, en ce qu’elle régissait
les situations antérieures à la loi du 26 mars 2014, laquelle n’aurait pas
d’effet rétroactif. L’application rétroactive de cette loi par les juges de
première instance ne saurait, par ailleurs, être justifiée par référence à
l’article 669 du Code général des impôts français. Subsidiairement, la
référence à la loi de 2014, par son fait de doubler la valorisation de l’usufruit
d’une personne de ...ans, serait à qualifier de hors proportion face au critère
de la croissance de l’espérance de vie. Conformément à l’article 30 de la loi
du 23 décembre 1913 « à partir de soixante ans révolus de l’âge de
l’usufruitier, la proportion est fixée à 2/10 pour l’usufruit », de sorte que la
valeur de l’usufruit correspondrait à 117.640 euros, l’expert E1ayant évalué
la valeur de la pleine propriété à la somme de 588.200 euros à la date de
l’ouverture de la succession et A., née le ..., ayant alors été âgée de ...ans.

B. réplique que les juges de première instance se sont basés sur les critères
retenus par l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017, en prenant en
compte tant l’âge de l’usufruitier que la valeur de l’immeuble à la date du
décès de C.et qu’ils ont à juste titre retenu que « les paramètres tant de la
loi de 1913 que de celle de 2014 ont été fixés en vue de la perception des
droits d’enregistrement » et « qu’en raison de leur nature fiscale, ils ne
s’imposent donc pas au tribunal ». Le raisonnement de la partie adverse
concernant l’application des dispositions en matière fiscale dans le temps

                                   2
serait erroné, puisque le présent litige ne constituerait pas un litige fiscal,
mais un litige en matière de partage et de liquidation d’une succession. Il ne
saurait dès lors être reproché aux juges de première instance d’avoir
appliqué un taux de 4/10 selon la loi du 26 mars 2014 et d’avoir retenu que
les dispositions de la loi du 23 décembre 1913 ne sauraient servir de repère
pour évaluer l’usufruit en question. La jurisprudence retiendrait, par ailleurs,
de façon constante que les paramètres fixés par les dispositions de la loi de
1913 établies sur base des tables de mortalité en vigueur à l’époque ne sont
plus d’actualité, alors que la durée de vie s’est entre-temps
considérablement allongée. La valeur de l’usufruit étant notamment
déterminée au regard de l’espérance de vie de l’usufruitier, les juges de
première instance se seraient à juste titre référés aux paramètres de la loi
du 26 mars 2014, les paramètres de cette loi étant plus appropriés pour
déterminer l’espérance de vie de l’usufruitier en date du 10 juillet 2012 et
donc de la valeur de l’usufruit à cette date. B. relève ensuite appel incident
contre le jugement déféré, dans la mesure où les juges de première instance
ont entériné le rapport de l’expert E1 du 11 juin 2018, ayant fixé la valeur en
pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ..., à 588.200 euros au 10 juillet 2012
et où ils n’ont pas tenu compte du rapport de l’expert E2du 29 janvier 2010,
au motif que celui-ci n’ayant pas appliqué un coefficient de vétusté objectif
et vérifiable, ses rapports ne sont pas de nature à mettre en doute les
coefficients de vétusté appliqués par l’expert E1 , qui se serait fondé sur un
tableau de référence objectif. Si l’expert E2 a appliqué un coefficient de
vétusté selon son appréciation, il serait formel pour dire qu’il est de coutume
de procéder ainsi. Quant à la méthode d’évaluation Ross appliquée par
l’expert E1, l’expert E2 aurait précisé que les formules Haegi et Ross
« tiennent plutôt compte de l’âge de l’immeuble que de son état réel » et que
pour cette raison, il aurait choisi de ne pas travailler avec ces formules dans
le cas d’espèce puisqu’il aurait vu la nécessité d’adapter la vétusté selon son
appréciation pour tenir compte de la vétusté avancée. La méthode
d’évaluation Ross serait une formule théorique, non étayée par des
observations réelles. Selon l’expert suisse E3 , « dans la formule de Ross,
le montant de la dépréciation est déterminé selon une sorte de « calcul de la
vitesse de la chute ». La vitesse initiale de la dépréciation d’un nouveau
bâtiment et jusqu’à sa dégradation (démolition) augmente de manière
progressive jusqu’à la vitesse finale. A l’issue de la durée d’utilisation globale
(par exemple 100 ans), la valeur résiduelle s’établit à 0 (ou dépréciation
w=100%). ». L’expert E2 aurait dès lors utilisé la méthode d’évaluation de
l’immeuble la plus appropriée, en ce qu’il aurait tenu compte lors de son
évaluation d’un taux de vétusté adapté à l’état réel de l’immeuble. L’expert
E2 aurait, par ailleurs, déjà dressé un état des lieux en 2015, sur lequel la
partie appelante se baserait pour réclamer les travaux de remise en état aux
nus-propriétaires, de sorte que d’une part elle accepterait les conclusions de
l’expert E2 et d’autre part elle contesterait son évaluation. De plus, l’expert
E2 aurait fait une évaluation immobilière en date du 19 mai 2016 dans le
cadre de l’instance de divorce de D., la nue-propriétaire de l’immeuble, et
dans le cadre de cette procédure, le rapport d’expertise E2 aurait été
entériné par les juges. B. conclut dès lors que l’expertise E2 a à tort été
écartée par les juges de première instance et, par réformation, elle demande
à voir fixer la valeur en pleine propriété de l’immeuble en cause à 711.000
euros, conformément aux conclusions du rapport de l’expert E2 du 29 janvier
2019 et à voir fixer la valeur de l’usufruit à 284.400 euros en date du 10 juillet
2012. A titre subsidiaire, elle demande la nomination d’un troisième expert
pour évaluer la valeur en pleine propriété et la valeur de l’usufruit de la
maison sise à à la date du 10 juillet 2012.

                                   3
A. conclut au rejet de l’appel incident, soutenant que les juges de première
instance ont à juste titre entériné le rapport d’expertise E1 , en l’absence d’un
quelconque motif de s’en écarter. La critique de la partie adverse consistant
à dire que la méthode d’évaluation de Ross ne serait pas appropriée pour
déterminer la vétusté de l’immeuble ne serait pas fondée, en ce qu’il
existerait plusieurs méthodes pour évaluer la valeur et la vétusté d’un
immeuble et il ne saurait être reproché à l’expert E1 d’avoir choisi la formule
de Ross plutôt que d’avoir choisi une appréciation personnelle. La méthode
Ross serait par ailleurs une des méthodes les plus utilisées pour déterminer
la vétusté d’un immeuble. Il n’y aurait dès lors pas lieu de s’écarter des
conclusions de l’expert E1 ni d’instituer une nouvelle expertise.

Appréciation de la Cour

   - L’appel principal

Tel que retenu par la Cour dans son arrêt du 6 décembre 2017, l’évaluation
de l’usufruit doit se faire en tenant compte d’une part, de la durée probable
de la survie de l’usufruitier à l’époque de la conversion et d’autre part, de la
valeur du bien soumis à l’usufruit et surtout des revenus sur lesquels
l’usufruitier pouvait compter jusqu’à son décès.

Quant aux paramètres pour évaluer l’usufruit, la Cour relève, à l’instar des
juges de première instance, que les paramètres tant de la loi du 23 décembre
1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le
recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des
domaines, que ceux de la loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de
certaines dispositions en matière d’impôts directs et portant modification
notamment de la loi du 23 décembre 1913 ont été fixés en vue de la
perception des droits d’enregistrement, en sorte qu’ils ne s’imposent pas aux
juges dans la détermination de la valeur de l’usufruit dans une affaire de
partage qui oppose des héritiers réservataires.

Il ne saurait dès lors être reproché aux juges de première instance d’avoir
contrevenu au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle aux situations
antérieures à son entrée en vigueur.

Si, en raison de leur nature fiscale, les lois de 1913 et de 2014 ne s’imposent
pas donc aux juges amenés à déterminer la valeur de l’usufruit dans une
affaire de partage, elles pourront toutefois leur servir de repères, tel que
relevé à bon escient par les juges de première instance.

Les juges de première instance ont encore à juste titre écarté pour
déterminer la valeur de l’usufruit, les paramètres fixés en 1913 sur base des
tables de mortalité de l’époque, en ce que la méthode de calcul retenue en
1913 par le législateur pour procéder à l’évaluation de l’usufruit en vue de la
perception des droits fiscaux ne constitue pas, à l’heure actuelle, une
méthode adéquate pour déterminer les droits respectifs de l’usufruitier et du
nu-propriétaire qui procèdent au partage d’un bien successoral, cette
méthode ayant été fixée compte tenu notamment des attentes de survie de
l’usufruitier à l’époque, soit plus de 100 ans plus tôt et la durée de vie étant
actuellement sensiblement plus longue.

                                   4
La Cour approuve dès lors la décision des juges de première instance, en ce
que conformément aux paramètres de la loi de 2014, ils ont appliqué un taux
de 4/10 à la valeur de la pleine propriété de l’immeuble, A. ayant été âgée
de ...ans en date du 10 juillet 2012, jour de l’ouverture de l’usufruit à son
profit.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

   - L’appel incident

Les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur consultative, et
les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts. Les juges peuvent
dès lors non seulement ordonner, même d’office une nouvelle expertise
judiciaire, mais il leur est également loisible de puiser des renseignements
complémentaires dans un rapport d’expertise non contradictoire versé aux
débats par l’une des parties, à condition que ce rapport ait été communiqué
à l’autre partie. Toutefois les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts
judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs
d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de
ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis
en cause.

L’expert E1 évalue aux termes de son rapport judiciaire contradictoire du 11
juin 2018 la valeur totale en pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ... au 10
juillet 2012 à 588.200 euros, tandis que l’expert E2 retient dans son rapport
unilatéral du 29 janvier 2019 une valeur globale de 711.000 euros à la même
date.

La Cour se réfère à l’analyse détaillée des deux rapports d’expertise à
laquelle les juges de première instance ont procédé. Ils ont correctement
relevé que l’évaluation du terrain à la date du 12 juillet 2012 est sensiblement
la même dans les deux rapports, l’expert E1 ayant évalué la valeur du terrain
à 373.031,25 euros et l’expert E2 l’ayant évaluée à 376.275 euros, et que la
différence majeure entre les deux évaluations provient des coefficients de
vétusté appliqués pour les constructions, l’expert E1 s’étant référé pour le
calcul de la moins-value pour vétusté au « tableau de Ross» et l’expert E2 a
appliqué un coefficient « selon appréciation de l’expert ». S’il existe certes
différentes méthodes pour déterminer le taux de vétusté, il ne résulte pas
d’éléments concrets et objectifs de la cause que l’application par l’expert E1
de la formule de Ross pour la détermination du coefficient de vétusté ne soit
pas de nature à tenir compte de l’état réel de l’immeuble en question et que
l’application de cette formule ait conduit en l’occurrence à une évaluation
erronée, ceci d’autant moins qu’elle se base sur un tableau de référence
objectif. A défaut d’éléments de nature à faire admettre que l’expert E1 se
soit trompé dans le cadre de son évaluation et qu’une évaluation selon
« appréciation de l’expert » serait la méthode la plus appropriée, il n’existe
pas de motifs pour s’écarter de son avis. Le fait que l’expert E2 a déjà dressé
un état des lieux relatif à l’immeuble sis à ... en 2015, sur lequel A. s’est
basée pour réclamer des travaux de remise en état aux nus-propriétaires, tel
que soutenu par B., est encore sans incidence sur la présente procédure et
n’est pas de nature à établir que les évaluations retenues par l’expert E1
dans son rapport établi le 11 juin 2018 sont erronées. La même conclusion
s’impose concernant les affirmations de B. qu’un rapport établi par l’expert
E2 en date du 19 mai 2016 dans le cadre de l’instance en divorce de D., la
nue-propriétaire de l’immeuble sis à ..., a été entériné par les juges. En

                                  5
l’absence d’éléments justifiant la nomination d’un troisième expert, la
demande afférente de B. n’est pas fondée.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé et les juges de première instance
sont à confirmer en ce qu’ils ont entériné le rapport de l’expert E1 du 11 juin
2018 et qu’ils ont retenu que la valeur de la pleine propriété de la maison
sise à ... s’élève à 588.200 euros au 10 juillet 2012.

Les juges de première instance ont dès lors à juste titre fixé l’indemnité de
rapport due par A. au montant de 235.280 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour du jugement jusqu’au jour du partage définitif.

   - Les demandes accessoires

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure, de 1.000 euros concernant A. et de
2.500 euros concernant B., ne sont pas fondées.

Les frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de la
succession.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à la masse
successorale, avec distraction pour la part qui les concerne au profit de
Maître André Harpes et de Maître Anne-Marie Schmit, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                  6
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
2021TALCH03/00149

Audience publique du mardi, dix-neuf octobre deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2019-06232

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Julie ZENS, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.

                                 ENTRE:

1) A, et son épouse,

2) B, demeurant ensemble à L- (…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de
Luxembourg du 12 juillet 2019,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort,

                                     ET:

1) C, et son épouse,

2) D, demeurant ensemble à L- (…), (…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
________________________________________________________________
                            LE TRIBUNAL:

L’instruction a été clôturée à l’audience du 28 septembre 2021.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Vu l’avis du tribunal du 14 septembre 2021.

Les mandataires des parties constituées ont été informés par bulletin du
14 septembre 2021 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Les mandataires respectifs des parties ont déposé leurs fardes de procédure au
greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 septembre 2021 par le
président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait
citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg
pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à
arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux
mètres et qui sont à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative
entre les terrains appartenant aux deux parties,

Subsidiairement, ils demandent à les voir condamner sous peine d’une astreinte
à réduire lesdits arbres, arbrisseaux et arbustes à la hauteur de deux mètres.

Ils demandent encore à les voir condamner sous peine d’une astreinte à couper
tous arbres, arbrisseaux et arbustes respectivement branches ou autres parties de
ces arbres, arbrisseaux et arbustes qui avancent respectivement s’appuient sur la
propriété des consorts C-D.

Ils demandent à voir dire que, si dans un délai d’un mois à partir de la
signification du jugement à intervenir, les cités n’auront pas exécuté les travaux
à ordonner par le tribunal, les requérants seront autorisés à charger une tierce
entreprise de l’exécution desdits travaux, ceci aux frais des cités et à voir dire
qu’en pareille hypothèse, toute tierce entreprise à désigner par les requérants sera
autorisée à passer à travers le terrain des cités.

Ils demandent à voir procéder, pour autant que de besoin, à une visite des lieux
ou à l’institution d’une expertise.

                                         2
Ils sollicitent des dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- euros avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

Les consorts C-D demandent finalement à se voir allouer une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a avant tout
progrès en cause nommé expert Julia ENGELS, demeurant à L-6926 Flaxweiler,
4, rue Heicht, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans
un rapport écrit et motivé :

   -   de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres
       plantations situés sur le terrain de A et B qui sont à une distance inférieure
       à deux mètres de la ligne séparative avec le terrain d’C et D, et dont la
       hauteur dépasse les deux mètres, d’en déterminer l’âge et le moment de
       leur plantation ainsi que la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) les arbres,
       arbrisseaux, arbustes et autres plantations en question avaient atteint une
       hauteur supérieure à deux mètres,

   -   de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres
       plantations appartenant à A et B qui avancent sur le terrain d’C et D,

Il a dit que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de
tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces
personnes.

Il a ordonné à C et D de verser au plus tard le 28 juin 2018 la somme de
400.- euros à un établissement de crédit à convenir avec l’expert à titre de
provision à valoir sur sa rémunération et d'en justifier au greffe du tribunal de
paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468
du Nouveau Code de Procédure civile,

Il a dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après
consignation d'une provision supplémentaire.

Il a dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix le
3 octobre 2018 au plus tard.

Il a réservé les droits des parties et les dépens et a fixé l’affaire pour continuation
des débats à l’audience publique du mercredi, 17 octobre 2018, à 9.00 heures.

                                          3
Par jugement du 2 mai 2019, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme.

Il a dit prescrite la demande en arrachage sinon en réduction des épicéas, pin,
faux cyprès, mélèze et sapin portant dans le rapport ENGELS les numéros 2 à
34, ainsi que du lierre et de la clématite grimpant le long des épicéas portant dans
le rapport ENGELS les numéros 12, 15, 29 et 30 et a rejeté la fin de non-recevoir
invoquée pour le surplus.

Il a dit fondée la demande basée sur l’article 672 du code civil en ce qu’elle est
relative à l’« Ilex » et au lierre grimpant le long des épicéas portant dans le
rapport ENGELS les numéros 2 à 11, 13, 14, 16 à 23, et 31 à 34, des faux cyprès
portant dans le rapport ENGELS les numéros 24 et 27, du mélèze portant dans
le rapport ENGELS le numéro 25, du pin portant dans le rapport ENGELS le
numéro 26, et du sapin portant dans le rapport ENGELS le numéro 28 et a partant
condamné A et B à réduire dans un délai d’un mois à partir de la signification du
présent jugement l’« Ilex » et le lierre grimpant le long des épicéas portant dans
le rapport ENGELS les numéros 2 à 11, 13, 14, 16 à 23, et 31 à 34, des faux
cyprès portant dans le rapport ENGELS les numéros 24 et 27, du mélèze portant
dans le rapport ENGELS le numéro 25, du pin portant dans le rapport ENGELS
le numéro 26, et du sapin portant dans le rapport ENGELS le numéro 28, à la
hauteur maximale de deux mètres, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par
jour de retard, plafonnée à 5.000.- euros.

Il a débouté C et D de leur demande basée sur l’article 672 du code civil pour le
surplus.

Il a dit fondée la demande basée sur l’article 672-1 du code civil et a partant
condamné A et B à couper dans un délai d’un mois à partir de la signification du
jugement les branches du pin, des épicéas, du faux cyprès et du mélèze, portant
dans le rapport ENGELS les numéros 1, 18, 19, 20, 21, 22, 24 et 25, ainsi que le
lierre et les autres arbustes qui avancent sur la propriété d’C et de D, sous peine
d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard, plafonnée à 5.000.- euros.

Il a débouté C et D de leur demande en allocation de dommages et intérêts.

Il a débouté A et B de leur demande en allocation de dommages et intérêts.

Il a condamné A et B à payer à C et D la somme totale de 300.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné les
parties A et B, d’une part, et C et D, d’autre part, chacune à la moitié des dépens
de l’instance, y compris les frais de l’expert Julia ENGELS.

                                         4
Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2019, A et B ont régulièrement
interjeté appel limité à l’égard du prédit jugement du 2 mai 2019, jugement qui
leur fut signifié en date du 14 juin 2019.

Ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
prescrites la demande en arrachage, sinon en réduction des épicéas, pin, faux
cyprès, méline et sapin portant dans le rapport ENGELS les numéros 2 à 34 ainsi
que du lierre et de la clématite grimpant le long des épicéas n° 12, 15, 29 et 30.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir dire forcloses, sinon
prescrites, sinon non fondées les actions et demandes des parties intimées en ce
qu’elles sont basées sur les articles 672 et 671 du code civil.

Ils demandent à voir dire que le lierre et la clématite forment corps unique avec
l’arbre sur lequel elles se greffent de sorte que le moyen de la prescription
décennale doit s’appliquer de façon globale à l’arbre y inclus les plantes
grimpantes.

Ils demandent à voir dire forcloses, sinon prescrites, sinon non fondées les
actions et demandes des parties intimées en ce qu’elles sont basées sur les articles
672-1 du code civil.

Ils demandent à voir condamner les parties intimées à leur payer des dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 2.500.- euros, avec
les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

Ils demandent à se voir décharger de façon générale de toute condamnation
prononcée à leur encontre.

Ils réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile de 2.500.- euros ainsi que la condamnation des parties
intimées aux frais et dépens des deux instances, y inclus les frais d’expertise.

C et D soulèvent le libellé obscur de la demande adverse pour autant qu’elle
concerne toute condamnation autre que celle portant sur le lierre et la clématite.

Ils interjettent appel incident et demandent, par réformation du jugement
entrepris, à voir condamner A et B à leur payer des dommages et intérêts à
hauteur de 2.500.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 novembre
2017, date de la notification de la demande introductive d’instance, sous réserve
d’augmentation en cours d’instance.

Ils demandent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Subsidiairement, C et D demandent à voir ordonner une descente sur les lieux en
présence des parties notamment afin de prendre inspection de la hauteur des

                                         5
différentes plantes et du dépassement des branches des arbres et d’autres plants
ainsi que des limites de terrains.

Ils demandent à voir déclarer irrecevable la demande des parties appelantes en
allocation de dommages et intérêts pour ne pas avoir été formulé dans l’acte
d’appel, sinon à la voir rejeter.

Ils réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure de 2.500.- euros.

Ils demandent à voir condamner A et B à l’intégralité, sinon à la plus grande
partie des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître
Jean-Marie BAULER, affirmant en avoir fait l’avance.

Moyens et prétentions des parties

       A et B

A et B s’opposent au moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte
d’appel. L’acte d’appel tel que formulé demanderait la réformation du jugement
entrepris sur tous les points sur lesquels il n’a pas été fait droit aux conclusions
et demandes formulées par les parties appelantes en première instance leur
causant ainsi torts et griefs.

Tel que prévu à l’article 586, les parties appelantes auraient dans le cadre de leurs
conclusions développé et expliqué leurs prétentions. L’acte d’appel quant à lui
énoncerait à suffisance de cause et de droit les mentions devant y figurer aux
termes des articles 153, 154 et 585 du nouveau code de procédure civile. Les
parties intimées auraient bien compris les points sur lesquels portent l’acte
d’appel.

Ce serait à tort que le premier juge a dit non fondé le moyen de la prescription
décennale invoqué par les parties appelantes à l’égard du lierre et de la clématite
grimpant le long du tronc des arbres.

Sur base du rapport d’expertise, le premier juge aurait retenu que pour ce qui est
des arbres n° 1 à 11, 13, 14, 16 à 28 et 31 à 34 situés le long de la ligne séparative,
il y a application de la prescription décennale étant donné que tous les arbres
dépassent la hauteur maximale autorisée de deux mètres depuis plus de dix ans.
Or, tant le lierre que la clématite, en se greffant sur ces arbres, constitueraient
des plantes grimpantes ayant comme seul support l’arbre sur lequel elles
grimpent. Le lierre et la clématite formeraient des parties intégrantes et
indissociables de leur support.

En effet, sans ce support, ils leur seraient impossible de pousser en hauteur. Cette
seule constatation suffirait pour dire que les plantes grimpantes seraient à

                                          6
considérer avec l’arbre qu’elles envahissent comme un ensemble. Le moyen de
la prescription décennale devrait s’appliquer de façon globale à l’arbre.

Les plantes grimpantes ne seraient d’ailleurs pas à qualifier d’arbustes ou
arbrisseaux au sens du code civil.

Au cas où le tribunal décidait que le lierre et les clématites ne forment pas
d’ensemble avec l’arbre, ils demandent à voir ordonner un complément
d’expertise ayant lieu au printemps lorsque le lierre et la clématite sont en fleur
car seul le lierre âgé de plus de vingt ans fleurirait. Ceci serait un fait scientifique
contrairement aux photos datant de 2009 utilisées par l’expert ENGELS.

Il en irait de même de la largeur du tronc du lierre. Un mesurage de l’épaisseur
du tronc du lierre aurait également permis de conclure à une ancienneté de plus
de dix ans par rapport à la hauteur de deux mètres.

Subsidiairement, le lierre et les clématites serait à qualifier d’espalier au sens de
l’article 671 alinéa 2 du code civil qui ne serait soumis à aucune distance légale.

En tout état de cause, couper le lierre et la clématite risquerait de contrevenir aux
dispositions environnementales issues de la législation sur la protection des
animaux. Avant de condamner les parties appelantes à l’élagage de la lierre et
clématite il y aurait lieu d’ordonner une expertise tendant à établir dans quelle
mesure le lierre et la clématite constituent des terrains d’habitat et de chasse
d’oiseaux et de chauve-souris.

Ils font valoir que l’article 672-1 alinéa 4 du code civil disposerait expressément
que le droit de couper les racines et les branches ne s’applique pas aux arbres
protégés par la législation sur la conservation de la nature. Les branches du lierre
et les aristoloches clématite seraient en effet répertoriées parmi les espèces
protégées par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la
protection de la flore.

Ce serait également à tort que le premier a rejeté la prescription décennale pour
ce qui est de l’Ilex. L’expert retiendrait, après une visite des lieux le 17 septembre
2018, que l’Ilex aurait un âge précis de dix ans précis. Il n’y aurait pas lieu d’en
déduire que l’Ilex avait moins de dix ans au jour de l’introduction de la demande
en date du 22 novembre 2017, il y aurait moins de dix mois entre le 22 novembre
2017 et le 17 septembre 2018.

La botanique serait loin d’être une science exacte et l’expert n’aurait pas pu
préciser à dix mois près si l’arbre avait ou non dix ans au moment de
l’introduction de la demande. Il se pourrait tout aussi bien que les « 10 ans précis
de l’arbre » se réfèrerait à la date d’introduction de la demande. Il y aurait lieu
d’interroger l’expert une nouvelle fois sur le sens précis de ses paroles.

                                           7
Subsidiairement, ils donnent à considérer que l’élagage de l’Ilex risqueraient de
détruire les habitats naturels d’oiseaux et de chauve-souris protégés et il y aurait
lieu d’ordonner une expertise sur ce point.

Concernant le prétendu dépassement des branches d’arbres sur le fond voisin, A
et B font valoir que l’expert ENGELS retiendrait un dépassement minimal de 30
à 50 centimètres de certaines « brindilles » à une hauteur de 4,50 m.

L’expertise manquerait pour le surplus de précision et serait truffée de fausses
prémisses sur ce sujet. En effet, la limite séparative retenue par l’expert serait
fausse en ce que le treillis serait entièrement situé sur la propriété d’C et de D.
Ensuite de l’aveu même de l’expert, il aurait été impossible de prendre des
mesurages fiables sur une hauteur de 14 à 18 mètres. Finalement le rapport ne
préciserait pas quelles « brindilles » de quel arbre dépasseraient sur le terrain
voisin. Il n’y aurait pas de dépassement et donc rien à couper.

Sinon, ils demandent à voir ordonner une expertise, respectivement un
complément d’expertise visant à déterminer les branches ou « brindilles »
dépassant sur le fond voisin et à surveiller le cas échéant les mesures d’élagage.

Comme déjà ci-dessus pour le lierre, la clématite et l’Ilex, les branches des arbres
constitueraient un habitat naturel et des terrains de chasse aux oiseaux et chauve-
souris, de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner une expertise sur l’incidence au
niveau environnementale avant de prononcer une condamnation.

A et B réclament une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur
de 2.500.- euros. Ils seraient âgés de 90, respectivement 88 ans dont les parties
intimées auraient pleinement connaissance, et se feraient « harceler » pour un
prétendu dépassement de branches d’arbres de plusieurs mètres qui se réduirait
en réalité à « zéro ».

       C et D

C et D auraient compris la demande en réformation des parties appelantes pour
autant qu’elle concerne le lierre et la clématite. Ils estiment cependant que « les
juges de la deuxième instance doivent se limiter, en ce qui concerne l’appel
interjeté par les appelants auxdits moyens d’appel ». De par l’effet dévolutif, le
tribunal de céans serait seulement saisie de la demande visant à dire que la
prescription décennale doit s’appliquer de façon globale à l’arbre y inclus les
plantes grimpantes.

En effet, dans le dispositif de l’acte d’appel les parties appelantes demanderaient
à se voir décharger de façon générale de toute condamnation intervenue, sans
préciser dans la motivation de l’acte d’appel de quelles autres condamnations
elles demandent à être déchargées. L’acte d’appel manquerait surtout, par
violation des articles 153, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, de

                                         8
motivation quant à la question pourquoi le jugement entrepris devrait être
réformé sur d’autres points que pour ce qui est du lierre et de la clématite. Il ne
serait pas possible d’entreprendre un jugement par des clauses de style générales,
de même qu’il ne serait pas possible de « sauver » l’acte d’appel par des
développements complémentaires ultérieurs.

Les parties intimées n’auraient pu que spéculer sur le sens et la portée de l’acte
d’appel de sorte que la défense de leurs intérêts aurait été entravée. Ces
manquements seraient à qualifier de libellé obscur et entraîneraient la nullité de
l’appel sur tous les chefs de la demande à l’exception de celle visant le lierre et
la clématite.

C et D relèvent appel incident pour autant que le premier juge n’a pas fait droit
à leur demande en obtention de dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- euros
à titre de préjudice moral. Or, l’attitude des consorts A-B seraient téméraire et
vexatoire en raison du refus prolongé au cours des cinq dernières années
d’exécuter les travaux d’entretien de leur jardin. Les parties intimées auraient dû
enlever et nettoyer les saletés et débris végétaux provenant de leurs voisins et
auraient été privés d’une bonne partie de la lumière naturelle.

Le premier jugement serait encore à réformer en ce qu’il a condamné C et D à la
moitié des frais et dépens. Ils auraient obtenu gain de cause sur la plupart de leurs
demandes, de sorte que les parties appelantes seraient à condamner à l’intégralité
des frais et dépens pour la première instance.

Les consorts C-D demandent pour le surplus la confirmation du jugement
entrepris.

Sur base du rapport d’expertise ENGELS, le premier juge aurait correctement
appliqué les principes de droit prévus par le code civil.

Le lierre et la clématite seraient à qualifier d’organismes propres, indépendants
de leur support. S’agissant justement de plantes grimpantes, elles seraient en
mouvement et se développeraient rapidement en envahissant les autres plantes
ainsi que la propriété des consorts C-D.

Le code civil n’aurait pas prévu de règles spécifiques en rapport avec les plantes
grimpantes. Il n’y aurait dès lors pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguerait
pas.

Le lierre ne constituerait pas non plus d’ « espalier » au sens de l’article 671 du
code civil mais seraient bien à ranger dans la catégorie des « arbres, arbrisseaux
et arbustes », aucune autre catégorie n’étant prévue.

                                          9
Ils s’opposent à toute expertise complémentaire qui ne constituerait qu’un moyen
dilatoire et vexatoire. Les parties appelantes auraient accepté l’expertise sans
formuler la moindre réserve ou poser des questions à l’expert.

Le rapport d’expertise ENGELS serait clair et net et toute demande en institution
d’une nouvelle expertise, respectivement d’un complément d’expertise serait à
rejeter. Les conclusions de jardinier amateurs et de journalistes versées par les
parties appelantes seraient dépourvues de pertinence face au rapport d’expertise
établi par une femme de l’art.

C et D contestent que des oiseaux ou chauve-souris habiteraient les arbres ou les
utiliseraient comme terrain de chasse.

Le juge civil ne serait pas compétent pour connaître des considérations relatives
à l’habitat de certains animaux. Même en admettant que le tribunal de céans
seraient compétents pour analyser les moyens relatifs à la protection de la nature
et des animaux, ces considérations n’entreraient pas en ligne de compte alors que
les règles relatives aux distances et hauteurs des plantations devraient toujours –
à tout moment de l’année – être respectées.

Concernant le dépassement des branches d’arbres, même un dépassement de
50 centimètre serait contraire au code civil.

Le fait que les dépassements se font essentiellement « en hauteur » ne
constituerait pas non plus d’argument valable pour ne couper les branches. Si les
consorts A-B auraient fait un entretien régulier, le problème ne se poserait pas à
l’heure actuelle et le droit de couper les branches serait imprescriptible.

L’alinéa 4 de l’article 672-1 ne serait pas d’application en l’espèce alors que les
arbres en question ne feraient pas parties d’une forêt.

La condamnation intervenue en première instance serait également suffisamment
précise pour permettre aux parties appelantes de savoir quelles branches sont à
couper.

A défaut d’autres éléments tangibles, les contestations relatives à la ligne
séparative des deux fonds, soulevées pour la première fois en instance d’appel,
seraient à rejeter.

La demande des consorts A-B en allocation de dommages et intérêts serait à
déclarer irrecevable pour ne pas avoir été formulée dans l’acte d’appel.
Subsidiairement, elle serait à rejeter.

Motifs de la décision

   1. Quant au libellé obscur

                                        10
C et D demandent à voir déclarer l’appel nul pour libellé obscur en ce qui
concerne toutes demandes à l’exception de celle relative au lierre et à la
clématite.

Il est admis en jurisprudence que les parties peuvent invoquer le libellé obscur
pour une partie bien délimitée de l’acte d’appel rendant cette dernière
irrecevable, tandis que le reste de l’acte n’est pas affecté.

En l’espèce, la motivation de l’acte d’appel du 12 juillet 2019 se limite au titre
intitulé « I) Application de la prescription décennale au lierre et à la clématite
grimpant le tronc des arbres ». Sous ce titre, A et B développent leurs moyens
relatifs au lierre et à la clématite qui, selon eux, formeraient corps unique avec
l’arbre sur lequel elles se greffent. Ils concluent que le jugement entrepris serait
à réformer en ce qu’il les a condamnés à réduire le lierre et la clématite à une
hauteur maximale de deux mètres.

Dans le dispositif du prédit acte d’appel, A et B concluent cependant non
seulement à voir « dire que le lierre et la clématite forment corps unique avec
l’arbre sur lequel elles se greffent de sorte que le moyen de la prescription
décennale doit s’appliquer de façon globale à l’arbre y inclus les plantes
grimpantes » mais également « de façon générale de voir décharger les parties
appelantes de toutes condamnations intervenues ».

Il convient partant d’examiner si la demande générale de A et d’B de se voir
décharger « de toutes condamnations intervenues » sans que l’acte d’appel ne
contienne aucune motivation concernant ce volet de l’acte d’appel est recevable.

Aux termes des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, l’acte
d’appel doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.
L’article 154 précité exige sous peine de nullité, dans l’acte introductif
d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances
de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être
suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet
de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du nouveau
code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action,
c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins
indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en
dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel
Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290).

Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon
précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le
demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La

                                        11
description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix
des moyens de défense appropriés (Cour, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

Les parties appelantes de dire que dans le cadre de leurs conclusions postérieures
à l’acte d’appel, ils auraient suffisamment développé les moyens concernant les
demandes autres que celles relatives au lierre et à la clématite.

Il est cependant de principe que c’est l’acte introductif d’instance, en l’espèce
l’acte d’appel du 12 juillet 2019, qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments
constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur
caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que
celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant aux
cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui. La nullité de l’exploit
introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être
couverte par des conclusions ultérieures (TAL, 10ième, 21 octobre 2016, n°
158600 et 171502 du rôle).

Les conclusions de A et d’B, notamment celle notifiées le 21 avril 2020 dans
lesquelles ils indiquent pour quels motifs les autres chefs du jugement devraient
être réformés, ne peuvent donc être pris en considération pour apprécier si
l’exploit introductif d’instance encourt la nullité pour libellé obscur.

L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’acte d’appel au regard des
exigences des articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, constitue
un vice de forme et entraîne la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité
de l’appel si les conditions prévues à l’article 264 du nouveau code de procédure
civile sont remplies.

Concernant l’exigence d’un grief, l’article 264 du nouveau code de procédure
civile dispose, dans son deuxième alinéa, ce qui suit : « Aucune nullité pour vice
de forme des exploits ou des actes de procédure ne sera prononcée que s’il est
justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

L’atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de forme, autrement
dit le grief, peut être considérée comme étant constituée dès lors que l’irrégularité
a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité
dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Il
en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens
de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516
confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas. 33, 53).

Le libellé de l’acte d’appel critiqué ne permet pas de cerner le mal-jugé que les
appelants reprochent à la juridiction du premier degré autre que de les avoir

                                         12
condamné à réduire le lierre, ni même de déterminer si les appelants lui
reprochent autre chose.

Dans ces conditions, l’impossibilité, ou du moins la très grande difficulté en
résultant pour les intimés dans l’organisation de leur défense est établie à
suffisance dans la présente affaire, d’autant que celle-ci présente une envergure
et une complexité certaine.

Au vu des développements qui précèdent, l’appel est recevable en ce qu’il tend
à voir appliquer la prescription décennale au lierre et à la clématite grimpant le
long des troncs d’arbres. Il est irrecevable pour le surplus.

   2. Quant à la réduction ou l’arrachage du lierre et de la clématite

Aux termes de l’article 671 alinéa 1er du code civil, « il n’est pas permis d’avoir
des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. ». L’article
672 alinéa 1er du même code permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la
réduction à la hauteur de deux mètres des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés
à une distance moindre que la distance légale, à moins qu’il n’y ait titre,
destination du père de famille ou prescription décennale.

A et B estiment que la demande des consorts C-D en arrachage sinon réduction
est prescrite en ce qui concerne toutes les vrilles de lierre et de clématite. En
effet, ces plantes feraient « corps unique » avec les arbres le long desquels elles
ont grimpé. Or, comme l’expert Julia ENGELS retiendrait que les 34 arbres
envahis de plantes grimpantes dépasseraient, sans exception, depuis plus de 10
ans la hauteur de deux mètres, l’action en arrachage et en réduction du lierre et
de la clématite serait, à l’instar de celle relative aux arbres grimpés eux-mêmes,
éteinte par prescription.

Le tribunal rappelle, à la lumière du jugement entrepris, que s’il est vrai qu’il est
de la nature des plantes grimpantes, telles le lierre et la clématite, qu’elles ne
peuvent pousser qu’à condition et dans la mesure où le support le long duquel
elles grimpent pousse à son tour, il ne demeure pas moins qu’il est admis qu’elles
forment à elles seules, indépendamment de leur support, des « arbres,
arbrisseaux et arbustes » au sens de l’article 671 alinéa 1er du Code civil
(Jurisclasseur civil, articles 671 à 673, fasc. unique : servitudes, n° 3).

A et B demandent à voir ordonner un complément d’expertise ayant lieu au
printemps lorsque le lierre et la clématite sont en fleur car seul le lierre âgé de
plus de vingt ans fleurirait.

Il est à noter que pareille mesure ne se conçoit que pour autant que le tribunal
soit en mesure d’apprécier la réalité, respectivement le bien fondé du moyen
avancé.

                                         13
En effet, aux termes de l’article 351 du nouveau code de procédure civile, une
mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui
l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, la
mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la
partie dans l’administration de la preuve.

Les mesures d’instruction exécutées par un technicien ne peuvent au départ être
considérées ou utilisées comme moyens de preuve (Thierry HOSCHEIT,
chronique de droit judiciaire privé, Les mesures d’instruction exécutées par un
technicien, P 32, p. 47).

L’expertise judiciaire n’est qu’une mesure d’instruction destinée à fournir, en
vue de la solution du litige, des renseignements d’ordre technique que le juge ne
peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s’obtenir qu‘avec le concours d’un
spécialiste dans une science, un art ou un métier (Cour d’appel, 9 juin 1993, P.
26, 269).

A et B n’établissant pas les faits dont elles se prévalent par le biais de pièces
probantes telles que par exemple des photos ou des articles de revues
scientifiques/livres de biologie, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à leur
demande en complément d’expertise. Dans ce contexte, le tribunal tient encore
à préciser que le site internet « biologie-seite » ne saurait constituer une source
scientifique fiable emportant la conviction du tribunal.

Subsidiairement, ils demandent encore à voir dire que le lierre et la clématite
serait à qualifier d’espalier au sens de l’article 671 alinéa 2 du code civil qui ne
serait soumis à aucune une distance légale.

Aux termes de l’article 671 alinéa 2 du code civil « les arbres, arbrisseaux et
arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté de la
clôture séparative, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance ».

Suivant l’Encyclopédie Universelle Larousse le mot « espalier » est défini
comme « une ligne d’arbres, notamment fruitiers, disposés dans un plan vertical
contre un mur, toutes les branches étant palissées. Planté en espalier se dit d’un
arbre, notamment d’un arbre fruitier, palissé contre un mur. […] Les rangées
d’arbres dont les branches ne sont pas palissées contre un mur sont nommées «
contre-espaliers » ». (TAL, 10ième chambre, 23 janvier 2004, jugement civil n°
15/2004, n° 67907 du rôle ; TAL 10ième chambre, 6 mars 2009, jugement civil n°
51/2009, n° 116456 du rôle).

Est donc considérée comme espalier toute plantation d’arbres dont les branches
sont étendues et liées contre un treillage de rameaux, fixés à un mur ou une
clôture, pour leur imposer une direction.

                                         14
Or, non seulement le lierre et la clématite ne poussent en rangées, ils ne sont pas
non plus palissés, c'est-à-dire qu'aucune direction n'est imposée aux branches ni
par leur fixation contre un mur (plantation en espalier) ni par leur fixation à un
autre support (plantation en contre-espalier) (en ce sens TAL, 10ième, 6 mars 2009
n° rôle 116456). Le simple fait que le lierre et la clématite poussent sur des troncs
d’arbres ne sauraient leur qualifier ipso facto la qualité d’espalier alors que même
si les troncs d’arbre leur servent comme support, le lierre et la clématite ne
suivent aucune direction imposée mais poussent comme bon leur semble dans
toutes les directions autour des troncs.

Au vu des éléments qui précèdent et les principes y exposés, il n'y a partant pas
lieu de faire application de l'article 671 alinéa 2 du code civil.

A et B estiment encore qu’en tout état de cause le lierre et la clématite
constitueraient des plantations protégées au sens de l’article 672 alinéa 4 du code
civil, de sorte que leur arrachage, sinon réduction serait contraire à la législation
sur la protection de la nature. Ils demandent à voir ordonner une expertise sur la
question de savoir si le lierre et la clématite figurent parmi les habitats et terrains
de chasse des oiseaux et chauve-souris.

Ils versent un extrait du règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la
protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage retenant
l’ « aristoloche clématite » comme espèce protégée.

Or, alors qu’il existe des centaines d’espèces de clématite, il n’est aucunement
établi que la clématite qui occupe la présente affaire fait partie de l’espèce précise
« aristoloche clématite ». Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus
quant à l’institution d’un complément d’expertise et retient qu’il n’y a pas lieu
de suppléer à la carence de la preuve des parties appelantes en ordonnant un
complément d’expertise, ces dernières restant en défaut de produire la moindre
pièce quant à l’espèce de clématite en cause, telle que par exemple l’avis d’un
jardinier ou d’un ornithologue.

Force est encore de constater que l’expert Julia ENGELS classent les vrilles
poussant sur les arbres en cause en quatre catégories :

   1)      les vrilles de lierre grimpant le long des arbres portant dans le rapport
           ENGELS les numéros 1 à 11, 17 à 19, 22, 24, 26 à 28 et 31 à 34, qui
           dépassent la hauteur de deux mètres depuis moins de dix ans,
   2)      les vrilles de lierre grimpant le long des arbres portant dans le rapport
           ENGELS les numéros 13, 14, 16, 20, 21, 23 et 25, dont l’âge n’est pas
           déterminable,
   3)      les vrilles de lierre grimpant le long des arbres portant dans le rapport
           ENGELS les numéros 12 et 15, qui dépassent très probablement la
           hauteur de deux mètres depuis plus de dix ans,

                                          15
   4)      les vrilles de clématite grimpant le long des arbres portant dans le
           rapport ENGELS les numéros 29 et 30, qui dépassent certainement la
           hauteur de deux mètres depuis plus de dix ans.

A l’instar du premier juge et sur base des constatations faites par l’expert
ENGELS, le tribunal retient que la demande en réduction sinon arrachage des
consorts C-D est prescrite en ce qui concerne les vrilles de clématite relevant de
la catégorie 4 ci-dessus.

Il en va de même pour ce qui est des vrilles de lierre de la catégorie 3, l’estimation
de l’expert ENGELS de l’âge de ces plantes grimpant le long des arbres portant
les numéros 12 et 15 étant suffisamment précise pour conclure qu’elles dépassent
depuis plus de dix ans la hauteur maximale permise de deux mètres. En effet,
l’expert note à cet égard à la page 21 de son rapport que « Im Falle der Bäume
Nr. 12 und 15 kann bereits im Jahr 2009 ein starker Efeubewuchs festgestellt
werden, der weit über die Höhe von 2 m hinausgeht. Innerhalb eines Jahres sind
solche Wuchsleistungen nicht zu erwarten, so dass hier davon auszugehen ist,
dass der Efeu schon länger als 10 Jahre die Höhe von 2 m überwächst ».

L’âge des vrilles de lierre relevant de la catégorie 2 n’étant pas déterminable
selon l’expert ENGELS, il n’y a partant pas non plus lieu de faire application de
la prescription décennale. L’expert ENGELS conclut finalement que les vrilles
de lierre faisant partie de la catégorie 1 ont certainement moins de dix ans, de
sorte que la prescription décennale ne saurait pas non plus s’appliquer à leur
égard. Etant précisé que seul les vrilles se trouvant à une distance inférieure à
deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés tombent sous le coup de
l’article 671 alinéa 1er du code civil.

Dans ce contexte, l’expert relève en effet, d’une part, que l’arbre numéro 1
(relevant de la catégorie 1) se trouve à une distance supérieure à deux mètres de
la ligne séparative (page 5 et 13 de l’expertise), et, d’autre part, l’existence de
vrilles grimpantes « deren Abstand über 2 m zur Grundstücksgrenze beträgt, da
sie auf der der Grundstücksgrenze abgewandten Seite die Stämme der Bäume
erklimmen » (pages 16 et 26).

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de condamner les consorts A-B à réduire
dans le délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement le lierre
et la clématite envahissant les arbres numéros 2 à 11, 13, 14, 16 à 28 et 31 à 34
à la hauteur maximale de deux mètres et à le maintenir à cette hauteur.

Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il assorti cette
condamnation d’une astreinte à hauteur de 50.- euros par jour de retard, astreinte
plafonnée à 5.000.- euros.

   3. Quant à l’appel incident

                                         16
Par voie d’appel incident, C et D demandent à voir condamner A et B à leur
payer des dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- euros pour préjudice moral.

C’est à juste titre que le premier juge a retenu que le manquement des consorts
A-B aux obligations qui leur incombent au titre des dispositions légales est
réparé à suffisance par la condamnation sous peine d’astreinte à intervenir.

Les consorts C-D laissent d’établir l’existence d’un préjudice distinct qui ne
serait pas indemnisé par les mesures de réduction et de coupage des plantations
ainsi ordonnées.

   4. Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive
      et vexatoire de A et B

A et B réclament une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur
de 2.500.- euros en arguant du fait qu’ils seraient âgés de 90, respectivement 88
ans dont les parties intimées auraient pleinement connaissance, et se feraient
« harceler » pour un prétendu dépassement de branches d’arbres de plusieurs
mètres qui se réduirait en réalité à « zéro ».

Etant donné que l’appel est recevable en ce qu’il tend à voir appliquer la
prescription décennale au lierre et à la clématite grimpant le long des troncs
d’arbres, la demande de A et B en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire est recevable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en
justice ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une action en
justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en
commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. (cf. Cour
17 mars 1993, rôle n°14.446 et 22 mars 1993, rôle n°14.971).

En l’espèce, il y a lieu de retenir, au vu de l’issue du litige, que ces conditions ne
sont pas données.

La demande de A et B tendant à la condamnation de C et D à une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire doit être déclarée recevable mais non fondée.

   5. Quant aux demandes accessoires

Aussi bien A et B que C et D sollicitent une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure.

Etant donné que l’appel est recevable en ce qu’il tend à voir appliquer la
prescription décennale au lierre et à la clématite grimpant le long des troncs
d’arbres, la demande de A et B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est recevable.

                                         17
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de A et B en allocation d’une
indemnité de procédure est à dire non fondée.

A défaut par C et D de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge une partie des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, leur
demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile
est également à déclarer non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.

Il échet partant de condamner A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel principal recevable en ce qu’il tend à voir appliquer la
prescription décennale au lierre et à la clématite grimpant le long des troncs
d’arbres,

le dit non fondé sur ce point,

déclare l’appel principal irrecevable pour le surplus,

reçoit l’appel incident en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 2 mai 2019,

dit la demande de A et B tendant à la condamnation de C et D à leur payer une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée,

dit la demande de A et B en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevable mais non fondée,

                                        18
partant en déboute,

dit la demande d’C et D en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

partant en déboute,

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      19
"