text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 39228 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                   Entre:

A),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur Alzette du 10 août 2012,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B),
intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 6. septembre 2010, A) a fait donner assignation à la
société B) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
pour s'entendre condamner à lui payer le montant principal de 150.000 euros
ainsi que la somme de 595 euros, du chef d’une note d'honoraires et de frais. A
l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’en date du 18 décembre 2009, il a
adressé à la société B) une note d'honoraires mettant en compte le montant de
595 euros à titre de frais et celui de 235.000 euros à titre d'honoraires. Eu égard
au refus de la société B) de régler cette note, il a saisi, en vue d'une taxation,
l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg qui a rendu sa décision en date
du 14 juillet 2010, taxant les honoraires au montant de 150.000 euros HTVA et
confirmant les frais de bureau au montant réclamé de 595 euros.

La société B) n'a pas accepté cette décision et a refusé de payer le montant
des honoraires résulté de la taxation par le Conseil de l’Ordre. Elle a fait valoir
que seul le montant de 35.000 € serait dû à titre d’honoraires et que ce montant
aurait été réglé. Par contre, un honoraire de résultat complémentaire n’aurait
pas été convenu.

Le tribunal, après avoir exposé les principes en matière de fixation des
honoraires d’avocat, dont l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat et le Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats, du 12 septembre
2007 (ci-après «le RIO»), ainsi que les jurisprudences française et
luxembourgeoise en la matière, a passé en revue l’échange de courrier entre
parties dans le cas de l’espèce à la suite de l’affaire pour laquelle l’étude
LORANG avait été chargée et qui avait été menée à bons termes.

Il est arrivé à la conclusion que A) entendait dès le début percevoir le montant
de 35.000 euros pour tous devoirs accomplis et à accomplir jusqu'aux
plaidoiries et que les parties n'avaient pas, au moment de leur entrée en
relations de mandat, convenu d'honoraires de résultat étant susceptibles de
s'ajouter aux honoraires pour devoirs accomplis. Par conséquent, la demande
de A) a été déclarée sans objet pour le montant de 35.000 euros, fondée pour
le montant de 595 euros au titre de frais et non fondée pour le surplus.

La demande de la société B) SA basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile a été rejetée.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice
du 10 août 2012, concluant à la condamnation de la société B) au paiement du
montant principal de 150.000 euros. Il critique le jugement entrepris, au motif
que le tribunal a fait dépendre la validité de l’honoraire de résultat de l’existence
d’une convention entre les parties au moment de leur entrée en relations, ce qui
ne serait prévu par aucun texte légal, ni aucune décision jurisprudentielle.

Il expose à ce sujet qu’il résulte du RIO que si l’avocat peut convenir d’un mode
conventionnel de détermination des honoraires, ce ne serait pas là pour autant
une obligation. Le RIO ne prévoirait pas non plus une obligation pour un avocat
de conclure au préalable une convention sur honoraire de résultat.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la motivation du tribunal est erronée, en ce
sens qu’elle ne tient pas compte de la décision de taxation du Conseil de
l’Ordre des Avocats du 14 juillet 2010. Même si cette décision ne lie pas le juge,
elle ne pourrait être écartée sans motivation sérieuse, ce que le tribunal n’aurait
pas fait en l’espèce.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui
concerne le débouté de la demande de A).

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Elle reproche à A), d’avoir, après la clôture définitive du dossier, réévalué
unilatéralement, en 2009, le montant des honoraires initialement réclamés,
alors qu’il aurait été expressément confirmé entre parties, en mai 2007, que la
provision réclamée de 35.000 euros était suffisante pour couvrir les prestations
nécessaires jusqu’aux plaidoiries.

En droit, elle fait exposer que la nécessité d’un accord préalable quant à la
facturation d’un honoraire de résultat s’impose tant sur le plan des règles
déontologiques que sur celles de droit commun. Par exception à l’honoraire
classique, dit « de diligence » qui rétribue l’avocat pour le travail presté,
l’honoraire complémentaire dit « de résultat », dérogatoire par sa nature, ferait
l’objet d’un régime spécifique. Il devrait être convenu avant l’issue du litige et
cela par écrit. L’avocat aurait l’obligation d’informer son client, dès le début de
leurs relations, du mode de calcul de ses honoraires. Ceci se passerait par
détermination de l’assiette du résultat et du pourcentage qui lui serait appliqué.
En l’espèce, tel n’aurait pas été le cas. En tout état de cause, l’honoraire de
résultat réclamé ne devrait pas aboutir à un montant excessif et
disproportionné.

Quant au droit commun, l’intimée expose qu’il résulte de la convention entre
parties qu’elles avaient, par avance, convenu du prix et de l’étendue des
prestations qu’elle couvrait, de sorte que A) ne saurait réclamer, après
l’exécution de la convention, une rétribution supplémentaire d’une quelconque
nature, même partiellement confirmée par le Conseil de l’Ordre.

Quant à la valeur d’une décision de taxation et la possibilité pour les tribunaux
de s’en départir, la partie intimée renvoie à la motivation du jugement entrepris.

Par un appel incident, elle critique la décision qui a rejeté la demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

L’argumentation de la société B), partie défenderesse à l’action de A), repose
sur le postulat que l’honoraire de résultat, qu’elle distingue de l’honoraire de
diligence ou pour travaux prestés, doit, pour être dû, obligatoirement avoir fait
l’objet d’une convention entre parties. Les développements que la société B) fait
à ce sujet se basent sur la jurisprudence française en la matière qui est
longuement analysée par elle. Plus particulièrement, la partie intimée se
prévaut d’un arrêt de principe, rendu le 3 mars 1998 par la Cour de cassation
française, qui a décidé qu’il résulte de la loi qu’aucun honoraire de résultat n’est
dû s’il n’a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement
conclue entre l’avocat et son client. La Cour de cassation a visé plus
précisément l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue
de la loi du 10 juillet 1991, qui dispose, en son alinéa 2, dont l’énumération des
critères est limitative, qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client,
l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du
client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété
et des diligences de celui-ci. Le même article précise, dans son alinéa 3, qu’est
licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit
la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du
service rendu.

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Les commentateurs de cet arrêt ont estimé que cette solution était rigoureuse
mais qu’elle correspondait à la lettre du texte (cf. l’arrêt et la note de l’avocat
général Jerry Sainte-Rose in JCP, Semaine juridique générale 1998, p. 1283,
Jurisprudence II 10116 ; Raymond Martin, Déontologie de l'avocat, 9ième édition,
Litec, no 392, p,190; Le régime juridique de l’honoraire de résultat dans les
relations entre les avocats et leurs clients, par Eric Camous , Gaz. Palais 2001,
Doctrine, p. 1364 ; Droit et déontologie de la profession d’avocat, Bernard
Beignier e.a. Ed Gaz. Palais p. 276 ss)). Toujours est-iI que depuis cet arrêt, la
Cour de cassation française élimine systématiquement toute possibilité
judiciaire d’accorder à l’avocat un honoraire de résultat, en dehors d’une
convention expresse Il est à remarquer qu’avant la modification législative en
1991, la jurisprudence française admettait que même en l’absence de
convention entre parties, un honoraire complémentaire de celui qui rémunère
les diligences accomplies pouvait être accordé lorsque le résultat obtenu, par
son ampleur, dépassait ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre (cf. Gazette
du Palais 1996, p.476, Journal du 19.9.1996, arrêt de la Cour de cassation du 9
mai 1996, et la note de André Damien). Donc, même en l’absence de
convention, l’avocat était, à l’époque, en droit de solliciter un honoraire de
résultat à condition de démontrer le caractère exceptionnel de son intervention.

Or, il est important de constater que les textes pertinents luxembourgeois sont
différents de la législation française et cela justement sur le point qui est en
cause dans le cas de l’espèce.

En effet, aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, « (1) l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais
professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les
différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de
difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. (2) Dans les cas
où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les
réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au paragraphe
précédent ».

Par ailleurs, les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du RIO disposent:

«2.4.5.2. Hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des
dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par
la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant
compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par
lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son
expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du
mandant.

2.4.5.3 Des conventions d’honoraires

L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de
détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de
dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention
d’honoraires précise le ou les dossiers auxquels elle s’applique.
Toute convention d’honoraires tiendra compte des critères énumérés à l’article
2.4.5.2.

Il est interdit à l’avocat de passer avec son mandant un pacte de quota litis,
défini comme une convention passée avant ou en cours de dossier entre

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l’avocat et son mandant, par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en
fonction du résultat de l’intervention de l’avocat.

Ne constituent notamment pas un pacte de quota litis les conventions
suivantes :

-   celles en vertu desquelles les honoraires ne dépasseront en aucun cas un
    montant déterminé, ou se situeront entre un montant déterminé minimum et
    un montant déterminé maximum ;
-   celles par lesquelles le mandant convient avec son avocat d’un honoraires
    forfaitaire en rémunération de son activité, à condition toutefois que ces
    conventions ne soient pas exclusivement liées au résultat judiciaire ou autre
    obtenu par l’avocat ;
-   celles qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoient la
    fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du
    service rendu ;
-   celles qui font référence à un abonnement entre le mandant son avocat.»

La lecture de ces textes fait apparaître qu’aussi bien le législateur
luxembourgeois que les auteurs du RIO ont fait ranger, en principe, le critère du
résultat obtenu parmi les autres critères de fixation de l’honoraire par l’avocat
lui-même. Les textes emploient d’ailleurs la notion de « fixation », ce qui indique
bien que pour tous les critères y visés, dont celui du résultat obtenu, l’honoraire
est, en principe, « fixé » par l’avocat et n’est pas conventionnel. Une convention
n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne
tous les critères. Qui plus est, l’article 2.4.5.3. du RIO prend soin de préciser
que l’avocat et son client peuvent convenir d’un mode conventionnel de
détermination d’honoraires, tout en précisant que les critères énumérés à
l’article précédent sont à prendre en compte, ce qui dénote expressément le
caractère facultatif d’une telle convention d’honoraires. L’alinéa 4 dudit article
se limite à interdire la conclusion d’un pacte de quota litis par lequel les
honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat de l’intervention de
l’avocat. Cet alinéa ne fait rien d’autre que de consacrer la prohibition ancienne,
dès avant les textes aussi bien français que luxembourgeois, d’un tel pacte de
quota litis, c’est-à-dire d’une convention prévoyant la fixation d’un honoraire en
fonction du seul résultat du procès et qui, en raison de sa « mauvaise
réputation » et de son caractère immoral a toujours été déclaré nul par une
jurisprudence et une doctrine unanimes (cf. Déontologie de l’avocat précité, no
395). Ce n’est, cependant, pas cette prohibition qui est en cause dans le cas de
l’espèce. En tout cas, le texte en question ne crée nullement une quelconque
obligation de conclure une convention entre avocat et client et cela pour tous
les honoraires, dont les honoraires de résultat.

Il s’ensuit que l’argumentation développée en ordre principal par la société B),
tirée du caractère obligatoire de la conclusion d’une convention et du non-
respect, en l’espèce, de cette obligation, faisant que le complément d’honoraire
réclamé par A) ne serait pas dû, tombe à faux.

En ordre subsidiaire, la société B) s’est opposée à la demande en se prévalant
des principes de droit commun des contrats et en reprochant à A) de ne pas
avoir respecté la convention entre parties.

A) conteste qu’il existe une quelconque convention entre parties au sujet de
l’honoraire qui lui est dû.

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Il convient, à cet égard, de renvoyer à l’échange de courrier électronique entre
parties, sur lequel se base la société B) pour soutenir qu’en l’espèce, une
convention a été conclue entre parties, fixant le montant total des honoraires
redus par elle à la somme de 35.000 euros après que A) lui eut adressé, en
date du 25 mai 2007, une « demande de provision no 1 » d'un montant de
35.000 euros.

Par mail du 30 mai 2007, la société B) a fait écrire, par son représentant Olivier
Ralet, à A):

« …Enfin, en ce qui concerne la demande de provision, j'ai donc bien compris
qu'elle couvrait outre le travail accompli jusqu'à ce jour, votre estimation du
travail à fournir jusqu'aux plaidoiries, en ce compris plusieurs échanges de
conclusions entre parties... »

A) a répondu par mail du 31 mai 2007 ce qui suit:

« …Enfin, s'agissant de la demande de provision qui vous a été adressée par le
cabinet, je vous précise que son chiffrage a tenu compte du nombre d'heures
travaillées à ce jour ainsi que du fait qu'il s'agit d'un dossier dans lequel des
prestations à venir sont immanquablement à escompter... »

Il est exact que, dans cet échange, A) reste – délibérément ou non – dans le
vague en ce qui concerne le « chiffrage » de son honoraire.

Néanmoins, la Cour constate que les deux parties se réfèrent dans cet échange
de courrier expressément au « travail » presté ou à prester par l’avocat. Il est
donc clair qu’un quelconque complément pour un éventuel résultat positif n’est,
à ce moment, pas envisagé par les parties. Mais, bien entendu, un complément
n’est pas non plus exclu. Ce que ces mails ne disent pas non plus c’est que le
montant de la « provision », - terme qui, il est vrai, n’est pas synonyme
d’acompte, vu qu’il peut même couvrir l’intégralité de l’honoraire, mais qui
n’exclut pas que d’autres demandes puissent être introduites par l’avocat,
surtout si, comme en l’espèce, la demande de provision porte le « no 1 »,
laissant entendre qu’il pourra y avoir des numéros suivants – qui, en l’espèce, a
été fixé par l’avocat à 35.000 euros, est un montant définitif et que l’avocat
s’interdit de réclamer un quelconque surplus.

La société B) qui se prévaut d’une convention entre parties, reste, partant, en
défaut de préciser la teneur et les termes de celle-ci.

Il suit de ces développements qu’en l’absence de convention entre parties, il
faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée
à l’avocat lui-même.
.
En cas de conflit, cependant, entre l’avocat et son mandant, l’article 18 de la loi
sur la profession d’avocat et l’article 2.4.6.1. du RIO, prévoient que le Conseil
de l’Ordre procède à la taxation des honoraires et des frais de l’avocat.

A) invoque, à cet égard, justement la taxation, en date du 14 juillet 2010, de son
honoraire par le Conseil de l’Ordre pour réclamer le montant de 150.000 euros
à titre d’honoraire de résultat.

En ce qui concerne la valeur de cette décision de taxation, il est exact que le
Conseil de l’Ordre, en procédant à une taxation, n’agit pas en tant que

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juridiction et que la taxation n’est rien d’autre et, à défaut de texte, ne peut être
rien d’autre qu’un avis. Par conséquent, la décision du Conseil de l’Ordre n’est
pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en
vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en
tenant compte des critères exposés ci-dessus. Il ne faut, cependant, pas oublier
que le juge trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif
de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin
d’être négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat.

Il importe encore de noter qu’outre le fait que les textes le prévoient
expressément, la Cour estime que la tradition et le bon sens se conjuguent pour
considérer que le résultat obtenu est indiscutablement un critère de
détermination de l’honoraire. Il n’est, en effet, a priori, pas déraisonnable de
proportionner la rémunération de l’avocat à l’avantage qu’il a obtenu pour son
client, ce que ce dernier, dans la plupart des cas, accepte volontiers.

En l’espèce, il appartient, partant, à la Cour, après s’être prononcée sur le
principe et la légitimité de l’honoraire réclamé, de procéder à la fixation du
quantum de l’honoraire complémentaire réclamé par A), en tenant compte de
ladite taxation, mais pas seulement de cette taxation, la Cour étant libre et
souveraine à cet égard.

En ce qui concerne plus précisément la taxation du 14 juillet 2010, il est à
remarquer que le Bâtonnier a noté, d’un côté, que si la loi énonce
effectivement, parmi les critères dont l’avocat doit s’inspirer afin de fixer ses
honoraires, le résultat obtenu, ceci ne peut cependant pas fonder en soi la
justification d’un honoraire de résultat entendu comme pourcentage de l’enjeu
de l’affaire. Ainsi, le calcul purement mathématique appliqué par A) consistant
en l’application de 1 % (fixé d’ailleurs tout à fait arbitrairement) sur le montant
de l’enjeu de l’affaire, sans accord préalable du client, ni convention d’honoraire
initiale, n’est pas justifié et ne peut être soutenu par une logique réglementaire
ou légale.

Le Bâtonnier a noté, d’un autre côté, qu’il est indéniable que l’avocat qui
demande une provision en début du dossier ne peut raisonnablement prévoir le
travail à fournir tout au long de la procédure, ne sachant pas à l’avance quel
sera le degré de résistance de l’adversaire, ni les incidents de procédure ou
encore le nombre d’instances ou de mesures d’instruction. Ainsi, a-t-il noté, la
position de la société B) n’est également pas soutenable, alors que l’indication
initiale de 35.000 euros n’était forcément qu’une « estimation » et rien d’autre.

Par conséquent, le Bâtonnier s’est inspiré des autres critères fixés par la loi de
1991 : la fortune du client, la complexité du dossier, l’ancienneté et la
renommée de l’avocat en charge du dossier.

Finalement, le Bâtonnier a estimé que le résultat obtenu peut et doit être pris en
considération, sans arriver cependant à l’application d’un pourcentage
arbitrairement et unilatéralement fixé en l’absence d’accord entre mandant et
mandataire.

En conclusion, en relevant qu’au vu de l’enjeu important indéniable et non remis
en question par la société B), qui a obtenu un très important résultat en sa
faveur, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires redus à A) à 150.000 euros
HTVA.

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Il est important d’insister encore sur le fait que la décision de taxation du
Bâtonnier porte sur la somme totale de 150.000 euros du chef d’honoraires,
suite à la demande de A) portant sur un honoraire global de 235.000 euros. Tel
qu’il vient d’être dit, le Bâtonnier, pour arriver à ce chiffre, n’a pas seulement
pris en compte le résultat obtenu, mais l’ensemble des critères justifiant
l’honoraire réclamé. En d’autres mots, le montant déjà réglé par la société B)
SA fait partie intégrante du total taxé de 150.000 euros, ce que A) semble avoir
perdu de vue en introduisant sa demande en justice sur un montant de 150.000
euros.

Outre la décision de taxation qu’il faut prendre en compte pour la fixation
judiciaire de l’honoraire, la Cour considère que, malgré la liberté de principe de
fixation par l’avocat de son honoraire, il ne faut pas que cette fixation soit
excessive – étant entendu que la demande d’un honoraire excessif peut même
constituer un manquement à la probité susceptible de fonder des poursuites
disciplinaires (cf. Cour de cassation française, 1e civ. 18 janvier 2000, Juris-
Data no 000157).

Mais, surtout, cette demande ne doit pas être disproportionnée par rapport,
d’une part, aux honoraires réclamés et obtenus par l’avocat pour les travaux
prestés. A cet égard, il est admis, même en cas d’honoraire convenu entre
avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires
convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du
service rendu, étant entendu que l’honoraire de résultat, quoique
complémentaire à l’honoraire de diligence, peut lui être supérieur en montant
(cf. Raymond MARTIN, précité, no 399 ; Eric Camous, précité, no 27 ; Jean-
Jacques Taisne, Déontologie de l’avocat, p.112).

D’autre part, la demande ne doit pas non plus être excessive par rapport aux
attentes du client. En effet, ce dernier ne doit pas être surpris, in fine, par une
réclamation à laquelle il ne pouvait s’attendre. Même si aucune convention n’est
établie, le client a droit à un minimum de repères. Un instrument utile de repère
pour le client est, à ce sujet, la provision que l’avocat réclame normalement, in
limine litis, justement pour éviter tout incident ultérieur de recouvrement (cf.
Jean-Jacques Taisne, précité, p.114). La Cour rappelle, à ce sujet, que les
travaux prestés (« honoraires prestés » d’après la note de A) du 18 décembre
2009) ont été mis en compte par A) en l’espèce pour le montant de 35.000
euros.

L’ensemble de ces éléments d’appréciation amène la Cour à fixer l’honoraire
global dû par la société B) à A) dans le litige qui les oppose dans le cas de
l’espèce au montant de 100.000 euros. La demande de A) est, partant, par
réformation de la décision entreprise, à déclarer fondée pour le montant de
100.000 – 35.000 = 65.000 euros.

Conformément à loi, les intérêts légaux sont dus, à défaut de sommation de
payer, à partir de la demande en justice.

La partie B) succombe dans ses prétentions. Par voie de conséquence, elle n’a
pas droit à une indemnité de procédure conformément aux dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Dès lors, d’une part, son
appel incident visant le rejet de sa demande afférente pour la première instance
est à déclarer non fondé. D’autre part, sa demande en allocation d’une telle
indemnité pour la seconde instance est à déclarer non fondée.

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                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevables les appels pincipal et incident ;

déclare fondé l’appel principal ;

réformant :

dit partiellement fondée la demande de A) ;

fixe le montant de l’honoraire dû par B) GROUP à A) au montant de 100.000
euros ;

partant, condamne B) GROUP à payer à A), compte tenu de la provision de
35.000 euros payée, le montant de 65.000 euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

déclare non fondé l’appel incident et en déboute ;

déboute B) GROUP de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne B) GROUP aux frais des deux instances.

                                      9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                      Arrêt civil

            Audience publique du 20 novembre deux mille treize

    Numéro 40062 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Jeanne GUILLAUME, avocat général;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    G),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013,

     demandeur par sommation de comparaître aux termes d'un exploit de
l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 22
juillet 2013,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    1.     Maître     JFLPM          VRANCKEN,            avocat,     demeurant
professionnellement à NL-3011 XB Rotterdam, Bompjes 40, agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de la société de droit néerlandais A) BV, en
                                                                                2

remplacement de Maître EWJK DE LIAGRE BOEHL, avocat, demeurant
professionnellement à NL-3014 DA Rotterdam, Weena 750,

    intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 19 juin 2013,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. B), épouse G),

    défenderesse aux fins du susdit exploit REYTER du 22 juillet 2013,

    n’ayant pas constitué avocat ;

    3. l’établissement public BANQUE X),

    défenderesse aux fins du susdit exploit REYTER du 22 juillet 2013,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par arrêt du 23 novembre 2006, la Cour d’appel confirme le jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2003 condamnant
G) à payer à E.W.J.H. de LIAGRE BOEHL, en sa qualité de curateur de la
faillite de la société de droit néerlandais A) BV, ayant été établie à ----, le
montant de 230.078,81.- euros avec les intérêts légaux à partir du 6
septembre 2001 jusqu’à solde, arrêt signifié le deux mai 2007 à G).

   Statuant dans le cadre de la faillite A)BV, le tribunal de Rotterdam
donne le 21 septembre 2004 décharge au curateur E.W.J.H. de LIAGRE
BOEHL et nomme en ses lieu et place Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN
comme curateur de la faillite en question.

     Le 18 octobre 2012, Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités,
« élisant domicile au secrétariat communal de Luxembourg et encore en
l’étude de l’huissier de justice instrumentaire ainsi qu’en l’étude de Maître
Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25C,
Boulevard Royal », fait signifier à G), avec les grosses des jugement et arrêt
ci-avant, un commandement tendant à saisie immobilière, sommant G) à
                                                                                3

payer à Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, le montant de
264.157,53.- euros, et lui déclarant que faute de ce faire dans le délai de 15
jours, il y sera contraint par la vente de ses biens immobiliers y renseignés,
conformément aux articles 2 et suivants de la loi du 2 janvier 1889.

     Par procès-verbal du 27 mars 2013, après itératif commandement
tendant à saisie immobilière sur base des décisions judiciaires ci-avant, et
faute par G) d’y déférer, Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, -
« élisant domicile au secrétariat communal du lieu où l’exécution sera
poursuivie, ainsi qu’au secrétariat communal de la Ville de Luxembourg, et
encore en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, ainsi qu’en l’étude
de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à L-2449
Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, qui est constitué et occupera pour le
requérant sur la présente saisie immobilière et ses suites, avec indication
que le débiteur pourra faire à l’étude de l’avocat à la Cour constitué, toutes
les significations, même d’offres réelles et d’appel »-, fait procéder à la
saisie des biens immobiliers y spécifiés.

     Le 18 avril 2013, Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, par
l’intermédiaire « de son mandataire Maître Cathy ARENDT … en l’étude
de laquelle il élit domicile », dépose au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg la requête prévue à l’article 827 du nouveau code de
procédure civile, reprenant l’énonciation des titre et actes prévus au point 1°
de cet article, demandant, entre autres, de voir déclarer bonne et valable la
saisie immobilière pratiquée à l’encontre de G), de se voir donner acte de ce
qu’il sollicite le maintien intégral du cahier des charges établi par le
règlement d’administration publique du 30 janvier 1889 et de voir fixer la
date pour la lecture et la publication de la requête.

    Le 23 avril 2013, Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, élisant
domicile en l’étude de Maître Cathy ARENDT, fait donner sommation à G),
à B), en sa qualité d’épouse de la partie saisie et à BANQUE X), en sa
qualité de créancier inscrit sur les biens saisis, de prendre communication de
la requête en matière de saisie immobilière dressée, signée et déposée au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 avril 2013 par
Maître Cathy ARENDT, leur demandant « de fournir leurs dires et
observations et d’assister le mardi 21 mai 2013 à 15 heures » devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg « à la lecture et à la publication
qui en seront faites ainsi qu’à la nomination du notaire par le ministère
duquel se fera l’adjudication ».

    A la requête de Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, le
conservateur des hypothèques à Luxembourg procède le 26 avril 2013 à la
mention prévue à l’article 830 du nouveau code de procédure civile de la
                                                                                4

sommation en marge de la transcription du 5 avril 2013 du procès-verbal de
la saisie immobilière du 27 mars 2013.

    Le 6 mai 2013, Maître Cathy ARENDT dépose auprès du Parquet
auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une copie conforme
des sommations prévues aux articles 828 et 829 du nouveau code de
procédure civile.

     A l’audience du 21 mai 2013, G) conclut à la nullité de la procédure de
saisie immobilière.

    Par exploit d’huissier du 19 juin 2013, intimant Maître J.F.L.P.M.
VRANCKEN, ès-qualités, G) interjette appel contre le jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 11 juin 2013, déclarant régulière en la
forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée le 27 mars 2013, et
disant que l’adjudication de l’immeuble aura lieu par le ministère du notaire
Martine SCHAEFFER suivant les clauses et conventions du cahier des
charges général y spécifié.

     Les 8 et 11 juillet 2013, Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités,
fait signifier ce jugement à G) et à son avocat.

    Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour reçoit l’appel en la pure forme, et
fixe l’affaire à l’audience du 2 octobre 2013 afin de permettre à l’appelant
de donner « sommation à B), … épouse de la partie saisie, et à la BANQUE
X), … créancier inscrit », non intimées, « à comparaître dans la présente
procédure », et d’apporter « la preuve de la notification de l’appel au
greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du
nouveau code de procédure civile », les parties étant finalement invitées à
conclure jusqu’au 16 septembre 2013.

     Le 17 juillet 2013, le greffier de la Cour d’appel certifie se voir notifier
l’acte d’appel du 19 juin 2013 opposant G) dans le cadre de la saisie
immobilière ci-avant à Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN en sa qualité de
curateur de la faillite A)BV, le tout par référence à l’article 869 du nouveau
code de procédure civile.

    Sur la base du même article, le greffier du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg certifie recevoir le 18 juillet 2013 notification du même acte
d’appel.

   Par exploit d’huissier du 22 juillet 2013, intitulé « Sommation de
comparaître », G) fait signifier à B) et à BANQUE X) son acte d’appel du
19 juin 2013 l’opposant à « Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, avocat,
demeurant professionnellement à NL-3011 XB Rotterdam, Bompjes 40,
                                                                                5

agissant en sa qualité de curateur de la faillite … A)BV, … en
remplacement de Maître E.W.J.H. de LIAGRE BOEHL avocat, demeurant
professionnellement à NL-3014 DA Rotterdam, Weena 750 », pour leur
permettre d’en prendre connaissance, de fournir leurs dires et observations
et de se voir déclarer « opposable » l’arrêt à intervenir, avec information
que les conclusions sont à échanger et à déposer jusqu’au 16 septembre
2013, les sommant à comparaître dans la procédure d’appel.

     Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, conclut à la nullité de
l’acte d’appel pour ne pas être notifié au notaire désigné par le jugement du
11 juin 2013, se prévalant à cet égard de l’article 869 du nouveau code de
procédure civile aux termes duquel l’appel, qui « sera signifié au domicile
de l’avoué, et s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé »,
« sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi
prévu par l’article 833, au notaire commis ». « … le tout à peine de
nullité ».

     Or, à défaut par Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, de faire
valoir, à fortiori, d’expliciter en quoi on se trouve en l’espèce dans
l’hypothèse du « renvoi prévu par l’article 833 » du nouveau code de
procédure civile, expressément visée par l’article 869 précité, le moyen
d’irrecevabilité de l’appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER,
est à dire non fondé.

     L’appelant fait grief aux premiers juges de le déclarer forclos à faire
valoir à l’audience prévue pour les lecture de la requête, publication du
cahier des charges et débats sur la validation de la saisie immobilière, ses
moyens de nullité affectant la saisie, consistant, d’une part, en ce que l’arrêt
du 23 novembre 2006, ainsi que l’acte de signification y relatif, renseignent
Maître E.W.J.H. de LIAGRE BOEHL comme curateur de la faillite A)BV
alors que, depuis le 21 septembre 2004, cette qualité de curateur incombe au
seul Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN qui reste, cependant, en défaut de
procéder à une reprise d’instance, moyens de nullité consistant, d’autre part,
en ce que le pouvoir spécial conféré par Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN,
ès-qualités, aux huissiers de justice BIEL & GALLE aux fins de ladite
saisie immobilière, se base uniquement sur le jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2003, et non sur l’arrêt
confirmatif du 23 novembre 2006.

    Il y a lieu de reproduire ci-après les articles 831 et 865 du nouveau code
de procédure civile :

     « Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt de
la requête prévue à l’article 827, il en sera fait lecture à l’audience au jour
indiqué ».
                                                                                6

    « Trois jours au plus tard avant cette publication, à peine de déchéance,
le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits seront tenus de faire
insérer, à la suite, leurs dires et observations ayant pour but d’introduire des
modifications au cahier des charges ou aux changements demandés par la
requête » (article 831 du nouveau code de procédure civile).

     « Les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, contre la
procédure en saisie immobilière qui précède la publication de la requête,
devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant
cette publication. Il en est de même des moyens contre le commandement,
s’il n’y a pas été fait opposition avant la saisie » (article 865 du nouveau
code de procédure civile).

     Contrairement à ce que fait valoir G), il résulte de ces deux articles qu’à
l’instar des dires et observations ayant pour but de voir introduire des
modifications au cahier des charges ou aux changements demandés par la
requête, les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, dirigés contre la
procédure en saisie immobilière qui précède la publication de la requête, y
compris, le cas échéant, ceux entreprenant le commandement doivent être
proposés, « à peine de déchéance », dans ce même délai de trois jours.

    Or, G) ne faisant valoir ses moyens déduits d’une nullité de l’arrêt du 23
novembre 2006, de même que ceux relatifs à un caractère incomplet du
pouvoir spécial, et qui affecteraient de nullité la procédure de saisie
immobilière s’y greffant, qu’à l’audience fixée pour la publication de la
requête du 21 mai 2013, c’est à bon droit que les premiers juges retiennent
qu’il est forclos de ce faire.

    Cette déchéance s’applique non seulement à tous les moyens de nullité
en la forme concernant la procédure qui précède cette audience, mais
également à tous les moyens de nullité au fond, telles la validité du titre ou
l’existence de la dette (cf E.D. V° Saisie immobilière, no 369, éd. 1956 ;
BELTJENS, Procédure civile belge, T.II, article 32, no 22).

     Si, dans ce contexte, l’appelant fait valoir que Maître J.F.L.P.M.
VRANCKEN, ès-qualités, ne lui communique pas dans les 3 jours
ouvrables « les actes de procédure lui permettant de vérifier si le formalisme
de la procédure de saisie immobilière est respecté », il ne précise pas quels
sont les actes de procédure précédant l’audience statuant sur la validité de la
saisie immobilière, dont il n’aurait pas eu connaissance par la voie des
significations légalement prescrites, et nécessaires pour lui permettre de
présenter, dans le délai légal de 3 jours, ses dires et observations, ou moyens
de nullité, de fond ou de forme, affectant la procédure antérieure à la
publication de la requête le 21 mai 2013.
                                                                                7

    G) ne soutient, par ailleurs, pas avoir sollicité une continuation de
l’audience du 21 mai 2013 à une date ultérieure devant lui permettre de
présenter ses moyens.

   L’appelant fait encore grief aux premiers juges de ne pas accueillir le
moyen de nullité de la procédure de saisie immobilière suivant :

    « qu’en date du 21 mai 2013, Me ARENDT a adressé un courrier
officiel à Me REDING indiquant très clairement : <je n’ai pas mandat
d’accepter une quelconque élection de domicile en mon étude pour
d’éventuelles procédures d’opposition> »,

     « qu’or, l’article 810 du nouveau code de procédure civile énonce que
<le commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le
tribunal qui devra connaître de la saisie> »,

    « que l’article 812-5 dudit code précise encore que <l’exploit par lequel
le créancier notifie au débiteur qu’il saisit les immeubles, contiendra outre
les formalités ordinaires des exploits : constitution d’avoué chez lequel le
domicile du poursuivant sera élu et où le débiteur pourra faire toutes
significations, même d’offres réelles et d’appel> »,

   « que Me ARENDT a, par son propre courrier, anéanti les effets du
commandement précédant la saisie immobilière, notamment l’élection de
domicile »,

    « que dès lors, la procédure est nulle, sinon irrégulière »,

    « que la procédure de saisie diligentée par Me ARENDT n’est donc pas
valable, et que le jugement de première instance doit être réformé en toute
sa forme et teneur » (cf acte d’appel).
    Dans des conclusions ultérieures, G) déduit du même courrier que
Maître Cathy ARENDT « n’a pas mandat pour couvrir des éventuelles
procédures d’opposition », pour ajouter que si elle « n’a pas mandat de
consentir à une élection de domicile pour couvrir des procédures
d’opposition, elle ne peut pas diligenter une procédure de saisie
immobilière ».

    Il résulte des rétroactes procéduraux ci-avant reproduits que les
élections de domicile sont régulièrement faites en l’étude de Maître Cathy
ARENDT, répondant, notamment, aux articles 810 et 812-5° du nouveau
code de procédure civile.
                                                                                8

    On ne voit pas en quoi le courrier litigieux du 21 mai 2013 aurait pour
effet d’anéantir pareille élection de domicile régulièrement faite par le
curateur de la faillite poursuivante, notamment, au commandement du 18
octobre 2012, commandement qui n’est entrepris par aucune opposition.

    Or, pareille opposition ne peut plus être valablement faite à la date de
l’écrit litigieux de Maître Cathy AREND étant donné que, tel qu’il résulte
de l’article 865 du nouveau code de procédure civile, l’opposition à
commandement est à diligenter « avant la saisie » qui a lieu, en l’espèce, à
la date du 27 mars 2013.

     G) n’indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite,
aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n’étant, par
ailleurs, susceptible d’opposition aux termes de l’article 867 du nouveau
code de procédure civile.

     Par conséquent, l’argumentation déduite par l’appelant du courrier
litigieux, et tenant, notamment, à l’absence de « mandat pour consentir à
une élection de domicile pour couvrir des procédures d’opposition » et
même pour « diligenter une procédure de saisie immobilière », est non
fondée.

    Par ailleurs, pour valoir renonciation à une élection de domicile légale,
régulière, faite en des termes exprès et dépourvus de toute équivoque, à
supposer que pareille renonciation -pour le surplus rétroactive- puisse être
valablement faite sous cette forme, le courrier de « renonciation » du 21 mai
2013 devrait être dépourvu de toute équivoque.

    Or, dans l’écrit en question Maître Cathy ARENDT indique,
notamment, non ne « plus » avoir mandat de suivre un acte officiel posé
quelques sept mois auparavant, mais ne « pas avoir » mandat pour
« accepter » une quelconque élection de domicile pour « d’éventuelles »
procédures d’opposition, libellé pouvant permettre de retenir qu’il vise des
procédures d’opposition datant du 21 mai 2013 ou même postérieures à
cette date, plutôt que de revenir sur des actes posés antérieurement.

    Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel est non
fondé.

    Ni G), ni Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, ne justifiant de
la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, leurs demandes en obtention d’indemnités de procédure
sont à rejeter.
                                                                                9

     L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant
justifier l’allocation de dommages et intérêts, que si elle constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au
dol ou si l’appelant agit avec une légèreté blâmable.

    Aucun élément au dossier ne permettant de retenir que l’appel de G)
réponde à l’un quelconque de ces critères, la demande de Maître J.F.L.P.M.
VRANCKEN, ès-qualités, visant à se voir sur la base de l’article 6-1 du
code civil accorder à titre de dommages et intérêts le montant de 5.000.-
euros, est à rejeter.

    La sommation du 22 juillet 2013 étant signifiée à personne, tant pour ce
qui concerne BANQUE X), que pour ce qui concerne B), qui ne
comparaissent pas, le présent arrêt est rendu contradictoirement à leur
égard.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013, sur le
rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

    donne acte à G) des sommations d’intervenir dirigées par exploit
d’huissier du 22 juillet 2013 contre B) et BANQUE X),

    rejette le moyen de nullité opposé à l’acte d’appel,

    dit l’appel non fondé,

    partant, confirme le jugement du 11 juin 2013,

    rejette la demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire,

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

    condamne G) aux frais et dépens de l’instance,

    déclare le présent arrêt commun à B) et à BANQUE X).
"


text:
                           Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 39331 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……….., représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick
MULLER du 31 octobre 2012,

  comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement
public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le
Président de son comité de gestion actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit MULLER,

  comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à Luxembourg ;

                                   1
  2) Maître Sophie LAMOTHE, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de la société A SARL préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

  Maître Sophie LAMOTHE comparant par elle-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 2 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant par défaut, a sur
demande de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, qui a fait état d’une créance de 3.353,78 euros, déclaré la société à
responsabilité limitée A en faillite.

  De ce jugement la société A a relevé appel par exploit d’huissier du 31
octobre 2012.

  L’appel est recevable pour être régulier en la forme et quant au délai.

    L’appelante fait plaider qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de
paiement et que son crédit n’est pas ébranlé ; qu’à part la créance du CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, elle n’aurait pas de dette significative.
Par ailleurs 2 créanciers, à savoir la société B (créance de 3.420,36 euros) et C
(créance de 38.876,73 euros), auraient accordé des délais de paiement,
respectivement auraient renoncé à leur créance et certains fournisseurs
voudraient continuer les relations commerciales avec la société faillie. Elle
conclut partant, par réformation du jugement entrepris, au rabattement de la
faillite.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la
confirmation du jugement entrepris en renvoyant à sa déclaration de créance
produite en cause et à 7 autres déclarations de créance, au fait que le passif
est largement supérieur à l’actif disponible et au fait qu’un procès-verbal de
carence a été dressé dans le cadre des mesures d’exécution par lui
entreprises.

  Le curateur à la faillite conclut principalement à la confirmation du jugement
entrepris en renseignant la Cour sur le passif de la faillite s’élevant à 52.510,67
euros et sur l’actif s’élevant à 4.375,13 et 4.000 euros ; en ordre subsidiaire, il
demande acte que ses frais et honoraires s’élèvent à 2.911,89 euros, montant
pour lequel il demande la condamnation à la société A.

                                               2
   Le représentant du ministère public conclut également à la confirmation du
jugement entrepris en renvoyant au passif de la société qui s’élève à quelque
52.000 euros face à un actif de quelque 8.000 euros seulement.

  La faillite suppose la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit.

   La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant
plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse.

  Il n’est toutefois pas nécessaire que la cessation de paiement soit
généralisée. Ainsi le créancier qui omet de payer une dette importante peut être
mis en faillite. En l’espèce la Cour se doit de constater que la société A n’a
entre autres plus payé les cotisations sociales, l’impôt sur salaire (4.392.20
euros) et les honoraires de l’étude C (38.876,73 euros). Il n’est pas établi que
ce dernier créancier ait renoncé à sa déclaration de créance tel que soutenu
par la partie appelante. Le passif de la société indiqué par le curateur s’élève à
52.510,67 euros, dont à déduire le montant de 3.420,36 euros représentant la
déclaration de créance de B qui a renoncé à sa déclaration en cours d’instance.

  L’ébranlement de crédit provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais
pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des
délais de paiement.

   S’il est exact que cette condition n’existe pas à l’égard des créanciers qui ont
renoncé à leur déclaration de créance, respectivement qui sont prêts à accorder
des délais de paiement, l’existence de l’ébranlement de crédit peut résulter de
l’existence d’une seule dette importante. En l’espèce la Cour se doit de
constater que le seul créancier qui a renoncé à sa déclaration de créance de
3.420,36 euros est la société B. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE n’a plus entendu accorder de délai de paiement à la société A dans
la mesure où il a employé les mesures d’exécution en procédant par la voie de
la contrainte et de la saisie, saisie convertie en procès-verbal de carence, pour
assigner finalement le débiteur en faillite.

   Il ressort par ailleurs des créances déposées pour un montant important et
de l’actif inventorié très réduit que la société A ne peut plus faire face à ses
engagements et qu’elle n’a plus eu de liquidités suffisantes au moment du
prononcé de la faillite.

  C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont prononcé la faillite de la
société A et le jugement est à confirmer.

    La société A demande une indemnité de procédure de 2.000 euros. La partie
qui succombe et est condamnée à supporter les frais ne peut prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure, de sorte que la demande est à
rejeter.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE demande une
indemnité de procédure de 2.000 euros. Au vu de l’état de faillite de la société A

                                      3
il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à
charge de la partie intimée, de sorte que sa demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  dit non fondé l’appel et confirme le jugement entrepris ;

   déboute la société à responsabilité limitée A en faillite et le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

                                      4
"


text:
Numéro 40398 du rôle

                                 Arrêt civil

                     du vingt novembre deux mille treize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 20 septembre 2013
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par
A), né le 12 octobre 1971, placé dans le Service de Psychiatrie du Centre
Hospitalier Neuro-Psychiatrique, comparant par Maître Brice CLOOS, en
remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocats à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

contre un jugement civil numéro 87/2013 rendu en date du 12 septembre 2013 par
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

                       LA      COUR          D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 12 septembre 2013,
déclaré non fondée la demande introduite le 31 juillet 2013 par A) tendant à son
élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le
régime du placement judiciaire, suivant ordonnance du 17 décembre 2012 de la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément
aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que le requérant, autorisé à effectuer des
sorties accompagnées, s’est enfui pendant plusieurs jours au cours d’une de ces
sorties au mois de mai 2013 et en a profité pour consommer à nouveau des
drogues. Le tribunal a encore retenu qu’il résulte d’un rapport médical du 7 août
2013 que le demandeur n’a toujours aucune prise de conscience en ce qui
concerne sa maladie et qu’il n’est pas motivé à suivre son traitement, de sorte qu’il
continue, en raison de son état psychique, de constituer un danger pour soi-même
et pour autrui.

A) a relevé appel de ce jugement, lui notifié en date du 16 septembre 2013, par
lettre déposée le 20 septembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai de l’article
1089 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de son appel, A) fait plaider qu’il n’a plus montré d’agressivité depuis
2012, qu’il sait distinguer entre le bien et le mal, qu’il veut rechercher un emploi et
retourner au Portugal auprès de sa mère. Il demande à pouvoir être élargi tout en
restant encadré.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris,
le certificat médical du 7 août 2013 retenant que le patient présente toujours des
problèmes psychiatriques graves et qu’il ne prend pas régulièrement ses
médicaments, de sorte que le placement judiciaire continue à se justifier.

Il résulte du certificat médical des docteurs Grumprecht et Graas du 7 août 2013
que A), chez lequel on avait diagnostiqué une psychose sous forme de
schizophrénie, associée à un abus de stupéfiants, souffre d’une maladie
psychiatrique grave et que son état de santé s’est amélioré sous l’effet d’un
traitement régulier. Les médecins relèvent que lors des sorties autorisées dont
l’intéressé avait bénéficié, il n’a plus pris ses médicaments et a recommencé à
consommer des drogues. Ils en concluent que, même si le patient ne présente
actuellement plus d’agressivité, il n’en est ainsi que parce qu’il suit un traitement
médicamenteux régulier. Or d’après les médecins, il est à craindre que A), une fois
élargi, ne continue pas à prendre les médicaments prescrits et se remette à
consommer des stupéfiants, l’intéressé n’ayant aucune prise de conscience de la
gravité de sa maladie.

Au vu de la fuite du placé judiciaire et de son manque de conscience tant de sa
maladie que de la nécessité de suivre un traitement médicamenteux régulier, c’est
à bon droit que les premiers juges ont constaté que A) continue, en raison de son
état psychique, de constituer un danger pour lui-même et pour autrui.

Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la
loi du 10 décembre 2009 à l’élargissement ne sont pas remplies au vu de l’état
actuel de la santé psychique de l’appelant.

L’appel est dès lors à déclarer non fondé.

                           P A R       C E S   M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
rendues en application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation
sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,

                                                                                2
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Fabio
SPEZZACATENA, greffier.

                                                                                3
"


text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 38802 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                     Entre:

A),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 23 juillet 2012,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 19 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit
fondée sur base de l’article 229 du code civil belge la demande en divorce
principale introduite par B) contre A) et non fondée la demande reconventionnelle
en divorce de ce dernier dirigée contre son épouse, prononcé le divorce des
parties, ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties,
dit que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs C), né le 27 octobre
2000, D), née le 12 avril 2002 et Iris, née le 22 mars 2005 sera exercée
conjointement par les parents, fixé la résidence principale des trois enfants
auprès de la mère, fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement du père,
condamné ce dernier à payer à la mère à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation de chaque enfant une pension alimentaire de 200 € par mois,
allocations familiales non comprises, rejeté la demande de B) en obtention d’un
secours alimentaire à titre personnel, dit irrecevable la demande de celle-ci
basée sur l’article 301 du code civil et non fondée celle basée sur les articles
1382 et 1383 du code civil, rejeté encore sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et condamné A) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 23 juillet 2012, A) a régulièrement relevé un appel limité du
jugement. Il conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande
reconventionnelle en divorce, à voir fixer l’hébergement des enfants de manière
égalitaire entre les parents, subsidiairement à se voir accorder en période
scolaire un droit de visite et d’hébergement plus important que celui lui accordé
par le tribunal et à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge de
l’intimée.

L’intimée demande à la Cour de confirmer le jugement en ce que le tribunal a
prononcé le divorce pour cause de désunion irrémédiable entre parties, partant à
voir débouter sur ce point l’appelant et de déclarer non fondés le volet de l’appel
relatif à un droit d’hébergement égalitaire tout en offrant de prouver par enquête
sociale qu’un tel hébergement ne serait pas dans l’intérêt des enfants, de même
que la demande subsidiaire de l’appelant à se voir accorder un droit
d’hébergement plus large. Elle conclut à voir dire qu’il y a lieu de faire masse des
dépens de la première instance avec distraction au profit des avocats respectifs.
Elle relève appel incident et conclut à voir fixer à 300 € par mois la pension
alimentaire à lui verser par l’appelant pour l’entretien et l’éducation de chacun
des enfants.

Le tribunal a retenu que les époux, de nationalité belge, avaient tous les deux
introduit une demande en divorce basée sur l’article 229, paragraphe premier, du
code civil belge, tel qu’introduit par la loi du 27 avril 2007, aux termes duquel « le
divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les
époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible
la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la
désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit. »

Il a déclaré fondée la demande principale en divorce au regard d’une attestation
testimoniale rédigée par le témoin E) et du procès-verbal du 17 mars 2010 de la
police de Luxembourg dressé à charge de l’époux pour violences domestiques
envers son épouse. Il a rejeté la demande reconventionnelle en divorce, au motif
que le tribunal n’était pas à même, au regard des conclusions de l’époux du 21
juin 2010, de déterminer si les griefs qu’il y faisait valoir à l’égard de son épouse
étaient à qualifier de défense à la demande principale ou produits à l’appui de la
demande reconventionnelle.

                                       2
L’appelant fait grief au tribunal d’avoir décidé de la sorte, dès lors que les parties
étaient d’accord à voir dire que la désunion était irrémédiable, de sorte que les
deux demandes auraient dû être déclarées fondées. Il soutient en ordre
subsidiaire que cette désunion est due au seul comportement de l’épouse. Il fait
notamment valoir que la mesure d’expulsion dont question au procès-verbal du
17 mars 2010 a été rabattue par l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2010.

Appréciation de la Cour

Il convient tout d’abord de relever que les époux admettent tous deux que les
conditions prévues à l’article 229 paragraphe premier du code civil belge sont
remplies en l’espèce et qu’ils demandent partant à la Cour de prononcer le
divorce pour désunion irrémédiable. Chacun d’eux impute cependant la cause
exclusive de ladite désunion à l’autre.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a déclaré fondée, par une
motivation que la Cour adopte dans la limite telle que précisée ci-après, la
demande principale en divorce, les faits tels que relatés dans l’attestation du
témoin E) ayant rendu raisonnablement impossible la poursuite de la vie
commune et la reprise de celle-ci. Les déclarations du témoin ne constituent pas,
ainsi que le fait valoir l’appelant, des ouï - dires, mais les faits relatés ont été
personnellement constatés par le témoin et notamment ceux ayant trait à une
consommation excessive de boissons alcoolisées et le fait pour l’époux de ne
regagner le domicile conjugal qu’à des heures tardives. Ces constatations du
témoin E) ne sont pas énervées par les attestations versées par l’appelant
(pièces 6-11). Le certificat médical du 2 avril 2010 du docteur F) (pièce 1 de
l’appelant), qui y déclare que la prise de sang effectuée le 1er avril 2010 sur son
patient n’a pas permis de révéler de stigmate biologique d’alcoolisation
chronique, n’est pas non plus de nature à contredire les déclarations du témoin
quant à la consommation d’alcool de l’appelant et le fait de rentrer à des heures
tardives irrégulières au domicile conjugal.

A supposer que les attestations testimoniales versées par A) l’aient également
été à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, les faits y relatés ne
sont pas de nature à établir les griefs formulés à l’encontre de son épouse dans
les conclusions d’appel du 23 juillet 2012.

Il découle de ces développements que le jugement est à confirmer en ce que le
tribunal d’arrondissement a prononcé le divorce des époux sur base de l’article
229 paragraphe premier du code civil belge, la demande principale étant fondée
et la demande reconventionnelle ne l’étant pas.

Le tribunal d’arrondissement a fait application des articles 302 et 374 du code
civil belge et a retenu que l’autorité parentale serait exercée conjointement par
les deux parents. Il n’a pas fait droit à la demande de l’appelant qui avait conclu à
voir instaurer un droit d’hébergement égalitaire, le tribunal ayant fixé la résidence
principale des trois enfants auprès de la mère. Il a accordé au père un droit de
visite et d’hébergement à exercer, en – dehors des vacances scolaires, chaque
deuxième fin de semaine, du vendredi 18.00 heures au dimanche même heure,
et durant les vacances scolaires ( Pâques, Noël, été) pendant la première moitié,
les années paires, et pendant la deuxième moitié, les années impaires. Il a
encore retenu que le père exercerait son droit de visite et d’hébergement durant
l’intégralité des vacances de Carnaval, les années paires, et l’intégralité des
vacances de la Pentecôte et de la Toussaint, les années impaires, et cela en
alternance, une année sur l’autre. Il a enfin précisé que durant les vacances

                                       3
scolaires, il n’y avait pas lieu de faire bénéficier l’époux du droit de visite et
d’hébergement auquel il a droit en - dehors desdites vacances. Il a fixé le début
du droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires au vendredi
18.00 heures et la fin au dimanche 14.30 heures et dit que la remise et le retour
des enfants se ferait au domicile de la mère.

L’appelant fait valoir que l’article 374 du code civil belge impose au juge, saisi par
au moins un des parents d’une demande tendant à voir fixer l’hébergement des
enfants de façon égalitaire, d’examiner prioritairement cette demande qui ne peut
être rejetée que par une décision motivée, en tenant compte des circonstances
concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants, motivation qui, en l’espèce,
ferait défaut. Il demande partant principalement à voir fixer la résidence des
enfants une semaine sur deux auprès de chacun des parents. Il demande
subsidiairement à se voir accorder, en - dehors des vacances scolaires, un droit
de visite et d’hébergement à exercer du vendredi à la sortie des classes au mardi
matin suivant, à la rentrée des classes.

L’intimée soutient que les enfants résident auprès d’elle depuis le 17 mars 2010,
jour de l’expulsion de son époux du domicile conjugal, le juge des référés lui
ayant provisoirement confié leur garde à partir du 14 mai 2010. Elle s’oppose à la
garde alternée telle que demandée par l’appelant. Elle soutient ainsi que les
enfants n’en veulent pas, que le père s’apprête à aller habiter à Athus en
Belgique, de sorte que les enfants se verraient imposer les matins et soirs des
trajets bien plus importants qu’actuellement pour se rendre à l’école, que
l’entente entre les parents est inexistante et que les capacités éducatives du père
le sont tout autant.

L’appelant, qui conteste vouloir transférer son domicile en Belgique, demande à
ce que les enfants soient entendus par la Cour en application de l’article 388-1
du code civil. Il verse un écrit émanant de l’enfant aîné Yvan qui demande à être
entendu.

D’emblée, la Cour voudrait relever que pour toute question touchant à la
responsabilité parentale, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider,
comme seul critère, la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres
considérations n’étant que secondaires. Pour ce faire, la juridiction est autorisée
à se procurer toutes informations utiles et nécessaires.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur au Luxembourg, par une loi du 20 décembre
1993, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20
novembre 1988, qui a entraîné l’introduction dans le code civil, par une loi du 27
juillet 1997, de l’article 388-1, les juridictions ont la possibilité, voire même
l’obligation, si le mineur capable de discernement le demande, d’entendre
l’enfant lui-même. Mais cette « audition de l’enfant », susceptible de procurer des
informations au juge, peut également être faite par des tiers et, notamment, par
des professionnels en la matière, mieux outillés et mieux formés pour procéder à
de telles mesures. C’est ainsi que des assistants sociaux peuvent être désignés
pour procéder à des enquêtes sociales ou des psychologues ou médecins pour
procéder à des rapports d’expertises, susceptibles d’aider le juge dans sa prise
de décision. C’est dans cet ordre d’idées qu’également un avocat peut être
désigné pour entendre l’enfant et fournir par la suite des informations au juge.
Conformément à l’article 388-1 (3) du code civil, l’avocat peut même assister
l’enfant s’il est entendu par le juge, et cela pour l’aider, par exemple, à exprimer
ses sentiments et pour lui apporter une aide morale et psychologique, même si

                                       4
cette assistance ne comporte pas le droit de « représenter », au sens procédural,
le mineur dans une procédure civile.

La Cour estime qu’il est, en l’espèce, utile, avant tout autre progrès en cause, de
nommer un avocat qui aura pour mission d’assister les enfants et d’exposer leur
position en ce qui concerne les questions relatives au droit d’hébergement
égalitaire.

L’appel contre le volet du jugement relatif à la contribution du père à l’entretien et
l’éducation des enfants communs mineurs est réservé, de même que les
demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé en ce qu’est entrepris le volet du jugement du 19
avril 2012 par lequel le tribunal d’arrondissement a prononcé le divorce ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

nomme Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à L-1250
Luxembourg, 101, avenue du Bois, avocat des enfants mineurs Ivan, né le 27
octobre 2000, Ineza, née le 12 avril 2002 et Iris, née le 22 mars 2005, avec pour
mission de les assister et d’exposer leur position en ce qui concerne les
questions relatives au droit d’hébergement égalitaire,

dit que l’avocat des enfants déposera des conclusions écrites dans le cadre de
l’instruction de l’affaire,

réserve les autres volets,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                           5
"


text:
Arrêt N°582/13 X
du 20 novembre 2013
not 30295/09/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre
       deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                et:

       X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                              FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                   I.

       d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre
       correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18
       janvier 2012 sous le numéro 328/2012, dont les considérants et le dispositif
       sont conçus comme suit :
                                                                    2

Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet
2011 renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 509-1 et 509-3 devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 2 novembre 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 30295/09/CD et notamment les procès-verbaux
numéros SPJ-41/2009/JDA 8134.2-SCHL du 14 décembre 2009, SPJ-41/2009/JDA 8134.7-SCHL du 27 janvier 2010,
SPJ-41/2009/JDA 8134.12-SCHL du 6 mai 2010 et SPJ-41/2009/JDA 8134.14-SCHL du 27 mai 2010 dressés par le
Service de Police Judiciaire.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les déclarations policières et celles
effectuées par X.) devant le juge d’instruction, le prévenu se trouve convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

1) dans la période du 20 juin 2009 au 21 juin 2009, à (…),(…), dans les locaux de la société « SOC1.) »,

en infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé dans une partie d’un système de traitement,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé depuis son ordinateur privé aux serveurs de la société SOC1.) et plus
particulièrement aux serveurs « sl.web.SOC1.).lu », « s2.web.SOC1.).lu », « s3.web.SOC1.).lu » et « (...).(...).lu » et
d’avoir procédé sans droit au redémarrage desdits serveurs ;

2) le 27 septembre 2009 à (…),(…), dans les locaux de la société « SOC1.) »,

a) en infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé dans une partie d’un système de traitement avec la circonstance qu’il en est résulté une
modification des données contenues dans le système,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé depuis son ordinateur privé aux serveurs de la société SOC1.) et plus
particulièrement au serveur « manage.SOC1.).lu », avec la circonstance qu’il en est résulté une modification de la page
d’accueil du domaine www.SOC1.).lu et plus particulièrement une modification en défaveur de la société SOC1.) des
commentaires de ces clients ;

b) en infraction à l’article 509-3 du Code pénal,

d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui directement modifié les données d’un système de traitement,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de le société SOC1.) modifié sans droit la page d’accueil
du domaine www.SOC1.).lu en changeant les commentaires des clients en défaveur de la société SOC1.) ;

3) dans la nuit du 11 novembre 2009 au 12 novembre 2009, à (…),(…), dans les locaux de la société « SOC1.) »,

En infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé dans une partie d’un système de traitement,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé depuis son ordinateur privé aux serveurs de la société SOC1.) et plus
particulièrement au serveur « manager.server.lu » dans le but d’y débusquer sans droit le mot de passe du client A.) et de
s’être maintenu dans ledit système afin d’obtenir des informations confidentielles concernant notamment le chiffre
d’affaires de ladite société et les données relatives à sa clientèle ».

Les infractions retenues sub 2) a) et 2) b) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une
même intention délictueuse. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3)
qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code
pénal.

La gravité des infractions retenues, justifie la condamnation d’X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une
amende de 1.250 euros.
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Dans la mesure où il résulte du procès-verbal n° SPJ-41/2009/JDA 8134.12-SCHL du 6 mai 2010 que l’ordinateur intitulé
PC 1, sans marque, contenant le disque dur Maxtor Diamond 320 GB a servi à commettre les infractions retenues, il y a
lieu de procéder à la confiscation des prédits objets qui furent saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ-41/2009/JDA
8134.11 SCHL du 6 mai 2010 dressé par le Service de Police Judiciaire.

Etant donné qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les autres objets saisis suivant le prédit procès-
verbal de saisie ont servi à commettre les infractions retenues à l’encontre du prévenu, il y a lieu d’ordonner leur
restitution à son légitime propriétaire.

                                                P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’encontre d’X.), le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal et réel, à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à amende correctionnelle de 1.250 (MILLE DEUX CENT CINQUANTE)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 127,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 25 (VINGT CINQ) jours;

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur intitulé PC 1, sans marque, et le disque dur Maxtor Diamond 320 GB saisis
suivant procès-verbal de saisie n° SPJ-41/2009/JDA 8134.11 SCHL du 6 mai 2010 dressé par le Service de Police
Judiciaire ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire X.), des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ-
41/2009/JDA 8134.11 SCHL du 6 mai 2010 dressé par le Service de Police Judiciaire à l’exclusion de l’ordinateur intitulé
PC 1 et le disque dur Maxtor Diamond 320 GB.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal; articles 1, 154, 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé,
en présence de Tessie LINSTER, attachée de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                                     II.

          d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par
          une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
          Luxembourg le 9 janvier 2013 sous le numéro 94/2013, dont les considérants
          et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu le jugement n° 328/2012 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 18 janvier 2012 par le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, chambre correctionnelle notifié le 19 mars 2012 au prévenu.

Vu l’opposition relevée par X.) contre le prédit jugement.

Cette opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant recevable.

A l’audience du 12 décembre 2012, le prévenu X.), bien que dûment cité, n’a pas comparu ni en personnne ni par mandataire
pour faire justifier de son absence de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition relevée le 23 mars 2012 est à déclarer non
avenue.
                                                               4

                                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e l’opposition relevée par X.) contre le jugement n° 328/2012 rendu contre lui par défaut le 18 janvier 2012 non
avenue;

c o n d a m n e X.) aux frais de la poursuite pénale, ces frais liquidés à 136,09 euros.

Le tout en application des articles 185, 187, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge et Antoine SCHAUS, juge,
et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière assumée
Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 mars 2013 par le prévenu X.).

          Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
          date du 25 mars 2013 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 11 octobre 2013, le prévenu X.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 23 octobre 2013 devant la Cour
          d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
          pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
          plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

          Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                       LA       COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 novembre 2013, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 22 mars 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
        Luxembourg, X.) a relevé appel d'un jugement rendu par défaut à son encontre
        le 9 janvier 2013 par une chambre correctionnelle du tribunal du même
                                         5

arrondissement judiciaire, lui notifié le 8 mars 2013, lequel jugement est
reproduit aux qualités du présent arrêt.

En date du 25 mars 2013 le Procureur d'Etat a relevé à son tour appel dudit
jugement au même greffe.

Suivant jugement du 18 janvier 2012 rendu par défaut, X.) a été condamné du
chef de fraude informatique, réprimée par les articles 509-1 et 509-3 du code
pénal, à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.250
euros.

Par jugement du 9 janvier 2013, l'opposition formée par X.) contre le jugement
du 18 mars 2012 a été déclarée non avenue, le prévenu n'ayant pas comparu à
l'audience réservée aux débats après opposition.

L'article 188 du code d'instruction criminelle réserve expressément à la partie
dont l'opposition a été rejetée, le droit d'appeler la sentence de débouté
d'opposition sans distinguer si le rejet de l'opposition est basé sur la non-
comparution de l'opposant ou sur tout autre motif.

Ces recours, par ailleurs interjetés dans les forme et délai de la loi, sont partant
recevables.

Les appels d'X.) et du procureur d'Etat contre le jugement de débouté
d'opposition du 9 janvier 2013 s'étendent au jugement par défaut antérieur du 18
janvier 2012 et saisissent la Cour de la contestation entière.

Il résulte des débats à l'audience, ainsi que de l'ensemble des éléments du
dossier soumis à la Cour, qu'X.) a été employé par la société de services web
SOC1’.) s. à r. l. , devenue par la suite la société SOC1.) SA, en qualité de chief
technical officer, que la relation de travail a pris fin le 31 décembre 2008 à la
suite d'un licenciement avec préavis, que le 14 décembre 2009 la société
SOC1.) a déposé plainte par devant la police, accusant son ancien collaborateur
d'avoir accédé au système informatique de la société aux fins de commettre une
fraude informatique au préjudice de son ancien employeur.

Le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits mis à sa charge, notamment
d'avoir accédé à trois reprises au courant de l'année 2009 au système
informatique de la société SOC1.). Il se rapporte toutefois à la sagesse de la
Cour pour ce qui est du caractère frauduleux de son intrusion, dans la mesure où
les codes d'accès utilisés n'avaient pas été changés au moment de la cessation
de ses relations de travail avec SOC1.).

X.) fait appel à la clémence de la Cour et demande de suspendre le prononcé de
l'arrêt à intervenir, sinon de faire abstraction d'une peine d'emprisonnement,
même assortie du sursis, à son égard, et de ne prononcer qu'une amende. Il se
déclare également d’accord avec la prestation de travaux dans l'intérêt général.

Il fait valoir que la société SOC1.) n'a subi aucun dommage et ne s’est pas
constituée partie civile dans l'affaire pénale poursuivie à son encontre. Son
intervention du 27 septembre 2009 mise à part, il a pensé rendre service à
SOC1.). En aucun cas il n'aurait été dans son intention de nuire à son ancien
employeur. Il n'aurait d'ailleurs pas essayé de masquer ses interventions.
                                        6

Il admet toutefois qu’en faisant figurer à la page d'accueil de www.SOC1.).lu des
commentaires déplacés, il aurait été motivé par un sentiment de revanche, étant
donné que, contrairement à ce qui avait été convenu avec B.), gérant de
SOC1.), au moment de son départ de la société, celui-ci aurait enlevé du réseau
son serveur à lui, appelé (...). En outre, il aurait voulu attirer l'attention des
responsables de SOC1.) sur le service médiocre offert aux clients. Finalement, il
donne à considérer que le trouble porté par son action à l'ordre public aurait été
insignifiant.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu'il a retenu à charge d'X.) les infractions aux articles 509-1 et
509-3 du code pénal. L’accès au système informatique de SOC1.) aurait été
frauduleux et aurait eu lieu dans une intention malveillante, de nature à porter
atteinte à la réputation de SOC1.). Il ne s’oppose pas à une condamnation d’X.)
à la prestation de travaux dans l’intérêt général.

Le prévenu avoue avoir aidé deux clients de SOC1.), C.) et A.), entre le 20 juin
et le 21 juin 2009, lesquels l'auraient contacté parce qu'ils n'arrivaient plus à
accéder à leur site hébergé chez SOC1.). Il se serait connecté aux serveurs
s1.web.SOC1.).lu, s2.web.SOC1.).lu, s3.web.SOC1.).lu et (...).(...).lu et aurait
procédé à un redémarrage des serveurs en question, sans que leur
fonctionnement ne soit mis en danger.

Il ne conteste pas avoir modifié, le 27 septembre 2009, le domaine
www.SOC1.).lu et avoir substitué, à la page d'accueil de www.SOC1.).lu, des
commentaires de clients négatifs, partant préjudiciables à SOC1.), aux
commentaires favorables des clients.

Il est encore établi en cause qu'X.) a accédé au serveur « (...).lu » entre le 11
novembre et le 12 novembre 2009 pour venir en aide au client A.), ancien
collaborateur de SOC1.), lequel avait commandé chez SOC1.) un « refurbished
server » lequel cette dernière refusait de mettre en ligne, tant que les factures
restées impayées n'étaient pas réglées par A.). A la même occasion le prévenu
s’est procuré des informations confidentielles concernant le chiffre d’affaires de
la société et la clientèle.

La Cour considère qu’il est sans incidence qu'X.) se soit procuré accès au
système informatique de SOC1.) grâce à ses codes d'accès, puisque cette
intrusion, à un moment où il n'y était plus employé, a eu lieu sans droit.

L'accès au système informatique de SOC1.) ayant eu lieu de façon frauduleuse,
c'est à bon droit que les juges de première instance ont retenu X.) dans les liens
des préventions d'infractions aux articles 509-1 et 509-3 du code pénal.

Il est établi qu'à une reprise au moins, le prévenu a agi de façon malveillante.
Une peine d'emprisonnement de 6 mois et la condamnation à une amende de
1.250 euros prononcées en première instance sanctionnent de façon adéquate
les infractions commises par le prévenu.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées et les
confiscation et restitution ont été prononcées à bon droit.
                                          7

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, sauf que la peine
d'emprisonnement est à assortir du sursis intégral, compte tenu des antécédents
judiciaires relativement bons du prévenu.

                            PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

dit les appels recevables ;

dit l’appel d’X.) partiellement fondé ;

réformant :

dit que la peine d’emprisonnement prononcée en première instance à l’encontre
d’X.) est assortie du sursis intégral ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à
10,15 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 188, 199, 202, 203, 211 et 626 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, et de Mesdames Marianne PUTZ et Odette
PAULY, premiers conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus à la cité judiciaire à
Luxembourg, plateau du St. Esprit, bâtiment CR, par Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, en présence de Monsieur Marc SERRES,
greffier, et de Monsieur John PETRY, premier avocat général.
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