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Jugement civil no 34 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 16 février 2011

Numéro 123758 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                  ENTRE :

1. A.), ouvrier, et son épouse

2. B.), employée privée, demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation
de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET :

la société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L- L-(…), (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse au principal aux fins du prédit exploit ENGEL,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Franz Peter BASTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                LE TRIBUNAL

Ouï A.) et B.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard TURPEL,
avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG S.à r.l. par
l’organe de son mandataire Maître Isabelle GENEZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Franz Peter BASTEN,
avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 14 janvier 2011.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, A.) et son épouse B.) ont
donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG
s.àr.l. (ci-après la s.àr.l. SOC1.)) à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
condamner celle-ci à payer aux requérants un montant de 85.067,27.-€ du
chef de dommages et intérêts pour vices, malfaçons, inexécutions
contractuelles et diminution de jouissance ainsi qu’à titre de remboursement
d’un trop payé, ou tout autre montant même supérieur tel qu’il résulterait d’une
expertise ou à adjuger ex aequo et bono, cette somme avec les intérêts légaux
tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Ils
demandent encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts.

A titre subsidiaire, les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un
expert avec pour mission :
   • de dresser un état des lieux, de décrire les travaux réalisés,
   • de dresser un constat détaillé des vices, dégradations, malfaçons, non-
       conformités et inexécutions dont sont affectés les travaux réalisés par la
       partie assignée,
   • de rechercher les causes et origines des désordres et proposer les
       travaux pour y remédier,
   • d’évaluer le coût des travaux, d’une part, dans l’hypothèse où la
       défenderesse s’exécuterait en nature et, d’autre part, dans celle où les
       travaux seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s) tiers,
   • vérifier s’il y a adéquation entre les travaux commandés, les travaux
       réalisés et les travaux facturés et faire un relevé chiffré des
       inadéquations constatées.

Les parties demanderesses sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500.-€ sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau
                                       2
Code de Procédure Civile. Dans un corps de conclusions ultérieur, ils
augmentent leur demande de ce chef à 5.000.-€.

Ils demandent finalement de voir condamner la partie assignée à payer
l’entièreté de frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur
litismandataire.

A l’appui de leurs prétentions, les époux A.) / B.) font exposer que suivant
confirmation de commande du 19 juin 2007, la partie assignée se serait
engagée envers eux de réaliser des travaux de transformation et de rénovation
dans une maison leur appartenant et sise à (…),(…). Ils font valoir que la
commande a été passée pour un montant forfaitaire de 129.732,73 €, TVA de
3% comprise.

Ils font exposer que malgré la nature forfaitaire du marché passé, la s.àr.l.
SOC1.) leur aurait adressé en date du 22 janvier 2008 une première facture
d’un import initial de 173.788,19 € et qui, après déduction d’un avoir de
17.609,80.-€, s’élevait à un montant de 155.650,10 €, tva de 3% comprise.

Les consorts A.) / B.) font exposer que, devant l’insistance de la s.àr.l. SOC1.)
et en méconnaissance de cause, ils auraient déjà réglé, par quatre paiements
successifs, le montant de 149.800,- €. Ils estiment dès lors avoir payé le
montant de 20.067,27 € en trop.

Les époux A.) / B.) font encore exposer que la partie assignée a facturé des
quantités dépassant largement les quantités prévues dans l’offre telle que
acceptée par eux. Ils indiquent ainsi qu’ont été facturés les travaux suivants et
qui dépassaient les travaux commandés :

   •   40 m2 d'enlèvement des tapisseries (voir poste 1.1.3) ;
   •   0,70 m d'enlèvement des bancs de fenêtres (voir poste 1.1.7) ;
   •   0,80 m de bancs de fenêtres intérieurs en marbre (voir poste 1.1.11) ;
   •   0,3 m2 d'enduit (voir poste 1.1.13) ;
   •   3 interrupteurs électriques (voir poste 1.5) ;
   •   2 ventilateurs thermostatiques (voir poste1.7.15) ;
   •   3,70 mètres de tube en fonte (voir poste 2.1.1.3) ;
   •   3,48 m2 de crépi (voir poste 2.1.4.1) ;
   •   0,50 m de montage de bancs de fenêtre (voir poste 2.1.4.3) ;
   •   9 m de livraison des bancs de fenêtre en granit (voir poste 2.2.1.4) ;
   •   12 arcs (voir poste 2.2.1.5) ;
   •   2,50 m de tuyaux (voir poste 2.2.1.6) ;
   •   17 arcs (voir poste 2.2.1.7) ;19,90 m de tuyaux (voir poste 2.2.1.11) ;
   •   2 tuyaux en plastique pour les raccords d'eau (voir poste 2.2.1.14) ;
   •   9 rosaces de radiateur (voir poste 2.2.2.4) ;
   •   4 pièces pour l'installation du chauffage (voir poste 2.2.2.8) ;
   •   3,76 m2 d'isolation(voir postes 2.3.2.3 à 2.3.2.5) ;
   •   12,52 m2 de revêtement mural (voir postes 2.3.2.8 et 2.3.2.9) ;

                                        3
   • 13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12) ;
   • 2,28 m pour les fixations du carrelage ont été facturés en supplément
     par rapport au devis (voir poste 2.3.2.11) ;
   • 13,27 m2 de Placoplatre pour les surfaces murales (voir poste 2.5,1) ;
   • 19 prises électriques (voir poste 2.6.2.1) ;
   • 61,77 m2 d'enlèvement des tapisseries au 2ème étage (voir poste
     3.1.1.2);
   • 3,71 m2 pour casser, nettoyer et déposer les murs en briques du 2ème
     étage (voir poste 3.1.1.3) ;
   • 50,82 m2 de faux-plafonds avec sous-construction dans la salle de bains
     (voir poste 3.1.1.4) ;
   • 2,80 m pour l'enlèvement des bancs de fenêtres (voir poste 3.1.2.7) ;
   • 4,68 m2 pour le nettoyage des murs intérieurs (voir poste 3.1.3.2);
   • 40,89 m de Placoplatre pour le revêtement du toit (voir poste 3.1.4.4) ;
   • 7 arcs ont été facturés en supplément par rapport au devis (voir poste
     3.2.1.7) ;
   • 4,10 m pour l'isolation des tuyaux (voir poste 3.2.1.13) ;
   • 2 tuyaux pour les raccords d'eau (voir poste 3.2.1.14) ;
   • 4 tuyaux (voir poste 3.2.2.3) ;
   • robinets/thermostats (voir poste 3.2.2.4) ;
   • 9 rosaces de radiateur (voir poste 3.2.2.5) ;
   • 3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6) ;
   • 25 prises électriques (voir poste 3.6.2.1) ;
   • 2 prises de télévision (voir poste 3.6.2.4) ;
   • 12 lfdm pour le système d'éclairage (voir poste 3.6.2.5).

Les parties demanderesses font encore exposer que certains travaux ont été
facturés, malgré le fait que ces travaux n’avaient pas été réalisés. Il en serait
ainsi du poste 1.1.5 de la facture, relatif à l’enlèvement de deux portes, alors
qu’aucune porte n’a été retirée et du poste 1.1.10, relatif à la réalisation d’une
estrade en pierre, qui n’a cependant jamais été réalisée.

Les consorts A.) / B.) font encore exposer que certains travaux auraient été
facturés, malgré le fait que, bien qu’exécutés, ils n’auraient jamais passé
commande pour ces travaux. Aux termes de l’acte introductif d’instance, il
s’agirait des travaux facturés suivants :

   • nettoyage des fenêtres et des boiseries (voir poste 1.1.13 a),
   • enduisage et étanchéisation du tour de porte d'entrée et montage des
     volets (voir postes 1.3.1.5 a à 1.3.1.6 a),
   • peinture ton plus foncé, enduisage et scandatex (voir postes 1.4.3 a à
     1.4.3 e),
   • couche de peinture finale sur la rampe d'escalier (voir poste 1.4.10),
   • serrures grille (voir poste 1.6.1),
   • fente dans le béton (voir poste 1.7.5 a),
   • fermeture de la fente (voir poste 1.7.7 a),
   • livraison et montage des conduits en cuivre (voir postes 1.7.9 a et b),
                                        4
•   isolation des conduits (voir postes 1,7.10 a à c),
•   raccords des radiateurs à la chaudière (voir poste 1.7.16 a),
•   pose de tuyaux au plafond (voir postes 1.7.19 à 1.7.20),
•   démontage du conduit d'eau (voir poste 2.1.1.3 a),
•   enlèvement de la tapisserie de la cuisine (voir poste 2.1.2.1 a),
•   évacuation des gravats (voir poste 2.1.2.2 a),
•   enlèvement du faux plafond et de la tuyauterie dans la buanderie (voir
    postes 2.1.2.3 a et b),
•   enlèvement du béton du sous-sol (voir poste 2.1.2.9),
•   enlèvement des déchets encombrant la terrasse (voir poste 2.1.3.1 a),
•   bétonnage terrasse (voir poste 2.1.3.3 a),
•   nettoyage fenêtres et boiseries (voir poste 2.1.4.1 a),
•   granit de qualité supérieure à celle initialement prévue (voir poste 2.1.4.3
    a),
•   fixation du faux plafond (voir poste 2.1.4.10),
•   arcs (voir poste 2.2.1.5 a),
•   tuyauterie sanitaire (voir poste 2.2.1.11 a),
•   sanibroyeur (voir postes 2.2.1.17 a et 2.2.1.18),
•   montage des thermostats (voir postes 2.2.2.2 a et 2.2.2.2 b),
•   montage conduite de chauffage (voir poste 2.2.2.5 a),
•   isolation des tuyaux (voir postes 2.2.2.7 a et 2.2.2.7 b),
•   arcs supplémentaires (voir postes 2.2.3.3 a et 2.2.3.3 b),
•   plinthes supplémentaires (voir poste 2.3.1.9 a),
•   supplément pour l'égalisage (voir poste 2.3.2.2 a),
•   volets coulissants (voir postes 2.4.1.9 à 2.4.1.11 a),
•   rebouchage des plafonds et tapisseries (voir postes 2.5.2 b à 2.5.2 g),
•   supplément couche de peinture (voir postes 2.5.5 et 2.6.5),
•    prises de courant supplémentaires (voir postes 2.6.2.7 à 2.6.2.15),
•   enlèvement du faux plafond (voir poste 3.1.1.4 a),
•   enlèvement porte de la salle de bains (voir postes 3.1.1.5 a et b),
•   enlèvement des sols (voir poste 3.1.1.9 a),
•   enlèvement du carrelage mural (voir poste 3.1.1.10),
•   enlèvement des conduits d'eau (voir poste 3.1.2.8),
•   nettoyage fenêtres et boiseries (voir poste 3.1.3.2 a),
•   ajout d'un granit de meilleure qualité (voir poste 3.1.3.3 a),
•   supplément de travaux et plâtrage du toit (voir poste 3.1.4.1 à 3.1.4.3),
•   appareils sanitaires (voir poste 3.2.1.26),
•   radiateurs et chauffage au sol (voir postes 3.2.2.1 a â 3.2.2.2),
•   conduits d'eau et de chauffage (voir poste 3.2.2.6 a),
•   isolation (voir poste 3.2.2.8 a et b),
•   égalisage des sols de certaines pièces (voir postes 3.3.1.1 a à 3.3.1.2),
•   fabrication de renforts pour l'installation de WC (voir poste 3.3.2.2 a),
•   chauffage au sol (voir postes 3.3.2.4 a à 3.3.2.4 c),
•   qualité supérieure de carrelage et enduisage des baguettes (voir postes
    3.3.2.4 d à 3.3.2.5),
•   qualité supérieure de carrelage (voir poste 3.1.3.3 a),
                                      5
   • bois pour intérieur (voir poste 3.4.1.1 a),
   • intégration des bancs de fenêtres dans la salle de bains (voir poste
     3.4.1.2 b),
   • intégration de bancs de fenêtres dans le couloir (voir poste 3.4.1.3 a),
   • mise en peinture (voir poste 3.5.2 a à e),
   • isolation pour lignes téléphoniques (voir postes 3.6.2.9 à 10).

Les parties demanderesses font encore valoir que les travaux réalisés ont été
facturés à des prix supérieurs à ceux qui avaient été convenus entre parties.
Ainsi des travaux auraient été surfacturés pour un montant total de 7.207,39 €.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, il s’agirait des dépassements
suivants :

   • un dépassement de 3.015,39 € par rapport au prix prévu au devis
     s'élevant à 1.163,60 € (poste carrelage 1.2.1 a à 1.2.6) ;
   • un dépassement de 17,39 £ par rapport au prix prévu au devis s'élevant
     à 493,63 € (voir poste 1.3.1.1);
   • un dépassement de 443,88 € par rapport au prix prévu au devis sur une
     commande de 2.177,64 € (voir poste vitrage 1.3.1.2) ;
   • un dépassement de 313,14 € par rapport au prix prévu au devis
     s'élevant à 509,22 € (voir poste 1.3.1.4) ;
   • un dépassement de 2.197,44 € par rapport au prix prévu au devis
     s'élevant à 1.341,36 € (voir poste porte d'entrée 1.3.1.5) ;
   • un dépassement de 373,49 € par rapport au prix prévu au devis
     s'élevant à 160,38 € (voir poste 2.2.1.12) ;
   • un dépassement de 147,96 € supplémentaires ont été facturés par
     rapport au prix prévu au devis s'élevant à 725,88 € (voir poste 2.4.1.5) ;
     un dépassement de 313,14 € supplémentaires ont été facturés par
     rapport au prix prévu au devis s'élevant à 509,22 € (voir poste 2.4.1.6) ;
   • un dépassement de 190,566 supplémentaires ont été facturés par
     rapport au prix prévu au devis s'élevant à 474,72 € (voir poste 2.4,1.7) ;
   • un dépassement de 195,54 € supplémentaires ont été facturés par
     rapport au prix prévu au devis s'élevant à 82,76 € (voir poste 3.2.2.7) »

Les parties assignées font finalement état de différents vices et malfaçons
affectant les travaux réalisés par la s.àr.l. SOC1.). Ils se plaignent ainsi des
désordres suivants, tout en précisant que cette liste ne serait pas exhaustive :

   • réalisation non-conforme aux règles de l'art des joints entre les faux-
     plafonds et les murs (2 portes du 2ème étage),
   • exécution non-conforme aux règles de l'art des bancs de fenêtres se
     trouvant en-dessous des velux, lesquels étaient prévus en marbre au
     devis,
   • différence de niveau entre le carrelage et le parquet dans toutes les
     pièces,
   • séparation non-conforme aux règles de l'art entre le carrelage et le
     parquet (malfaçons, défaut de planéité),

                                       6
   • carreaux cassés au niveau des garde-corps,
   • fissure traversante dans la chambre à coucher n°2,
   • salle de bains : pose d'un carrelage différent de celui posé au sol sur le
     socle situé au-dessus de la baignoire,
   • mise en peinture non conforme aux règles de l'art des garde-corps et de
     la main courante de l'escalier intérieur,
   • pose en violation des règles de l'art de la double porte du salon,
   • pose d'un chambranle en bois non massif,
   • pose d'un échafaudage sur le mur extérieur de la terrasse ayant
     entraîné des traces et disparités de couleurs au niveau de chaque
     planche de l'échafaudage,
   • salon: pose de plaques en inox non prévues au devis,
   • de manière générale, pose des cadres de fenêtres non-conformes aux
     règles de l'art,
   • rez-de-chaussée ; réalisation du sol non-conforme aux règles de l'art
     (sol hors niveau),
   • sous-rebords des fenêtres et encadrements de fenêtres non exécutés.

Ils versent un jeu de photographies afin d’étayer la réalité des malfaçons
invoquées.

Les consorts A.) / B.) estiment que leur préjudice s’établit comme suit :
«
dommages et intérêts pour vices et malfaçons :             20.000 €
dommages et intérêts pour inexécutions :                  20.000 €
dommages et intérêts pour diminution de jouissance : 10.000 €
                                                           _______
Total :                                                    65.000 €
»

auxquels viendrait s’ajouter le montant de 20.067,27 € payé au-delà du prix
forfaitaire convenu, soit 85.067,27 €.

Ils estiment encore qu’avant tout progrès en cause, il conviendrait de faire
nommer un expert avec de faire constater les griefs invoqués.

Les consorts A.) / B.) font valoir qu’ils recherchent la responsabilité de la s.àr.l.
SOC1.) principalement sur base du contrat d’entreprise, subsidiairement sur
base du contrat de vente et en dernier ordre de subsidiarité sur la base
délictuelle.

La s.àr.l. SOC1.) conclut au débouté des parties demanderesses.

Elle conteste en premier lieu la nature forfaitaire du marché en faisant valoir
que sur le formulaire de confirmation de la commande, il est stipulé que
« Berücksichtigen sie bitte, dass alle Positionen mit Einheispreis-Angabe pro
qm nach erfolgter Ausführung genau nach Ausmass abgerechnet werden ».
Elle estime encore que suivant confirmation de la commande, la VOB
                                         7
allemande, c’est-à-dire la      « Verdingungsordnung     für   Bauleistungen »,
s’appliquerait en l’espèce.

La s.àr.l. SOC1.) fait valoir que l’ensemble des travaux facturés correspondent
à des modifications et commandes supplémentaires demandées par les
parties requérantes. Elle offre ces commandes supplémentaires en preuve par
l’audition de témoins.

Elle soutient également que les parties demanderesses, ayant payé le montant
de 145.436,89 € net, sans formuler de réserves, se sont reconnues être
redevables de ce montant.

Elle conteste encore toute inexécution fautive ou malfaçon dans son chef. A
titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par voie d’expertise afin
d’établir que les travaux réalisés l’ont été conformément aux règles de l’art et
que tous les travaux facturés ont été effectivement réalisés.

A titre reconventionnel, la s.àr.l. SOC1.) réclame la condamnation des époux
A.) / B.) à lui payer le montant de 9.969,84.- € du chef de solde resté impayé
de la facture no. 1080181 du 31 décembre 2007, augmenté de deux factures
supplémentaires et du solde de la TVA resté impayé.

Suivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, le décompte
s’établit comme suit :
«
Facture finale 1080181 du 31 décembre 2007      147.475,78€
Escompte de 2% sur le montant de 147.475,78.-€  - 2.949,52€
Crédit pour matériel                            -    536,69€
Facture supplémentaire terrasse 1081994         + 3.134,42€
Facture supplémentaire façade arrière 1081994   + 6.208,97€
Solde tva non-payé                              + 2.013,83€
                                                 __________
TOTAL                                              9.969,84€ »

Suivant décompte, le solde de tva se décomposerait comme suit :
«
   3% de 138.600 :           4.158,00€
+15% de 14.792,90 :          2.218,94€
- déjà payé :                4.363,11€
                             ________
TOTAL                        2.013,83€        »

La s.àr.l. SOC1.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation des parties
demanderesses aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
leur litismandataire.

                                       8
Les consorts A.) / B.) s’opposent au paiement des montants réclamés en
invoquant à leur bénéfice l’exception d’inexécution.

Quant à la qualification du contrat

Il est admis que le contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur
travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du
produit, et une vente dans le cas contraire. La Cour de Cassation française
vient de poser un nouveau critère qui s'applique tant en matière mobilière et
immobilière: il s'agit du "travail spécifique". Selon ce critère, il y a contrat
d'entreprise et non vente, dès lors que le professionnel est chargé de réaliser
un travail spécifique en vertu d'indications particulières, ce qui exclut toute
possibilité de produire en série. Au contraire, il s'agit d'une vente, si la
commande ne présente aucune particularité spécifique et ce même si le
produit a été fabriqué à la demande du client.

Selon la doctrine et la jurisprudence belges, une présomption de vente résulte
de la fourniture de plans par celui qui promet d'exécuter le travail alors que
dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur travaille selon les plans élaborés
par le maître de l'ouvrage ou par un architecte choisi par ce dernier. Cette
présomption de vente se trouve confirmée si l'acquéreur s'abstient de traiter
lui-même avec les corps de métier et s'il se contente d'être en rapport avec le
promoteur qui s'est engagé de se charger de toutes les formalités et
démarches pour la réalisation de l'immeuble selon les devis et plans
confectionnés par lui-même.

La jurisprudence luxembourgeoise suit les mêmes principes en décidant que le
contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou
constructeur et que le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du
maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir
d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet
l'article 1794 du Code Civil.

En l’espèce, la s.àr.l. SOC1.) a été chargée par les époux A.) / B.) de réaliser
divers travaux suivant les instructions de ces derniers. Le contrat constitue dès
lors un contrat d’entreprise et non pas une vente.

Quant à la nature du marché

Les consorts A.) / B.) soutiennent que le marché passé avec la s.àr.l. SOC1.)
constitue un marché de nature forfaitaire. Ils font valoir qu’il ressort de termes
de la confirmation de commande que les parties ont défini des prestations
précises et détaillées et défini par avance les quantités à mettre en œuvre.

A titre subsidiaire, ils font valoir que si le marché devait être considéré comme
un marché sur devis, le prix fixé dans le devis devrait être considéré comme un
élément de référence pour le maître d’œuvre et qu’un dépassement notable

                                        9
du devis, comme ce serait le cas en l’espèce, serait susceptible d’engager la
responsabilité de l’entrepreneur.

La s.àr.l. SOC1.) conteste le caractère forfaitaire du marché passé. Elle fait
valoir que la confirmation de commande contient la formule « Berücksichtigen
sie bitte, dass alle Positionen mit Einheispreis-Angabe pro qm nach erfolgter
Ausführung genau nach Ausmass abgerechnet werden ». Elle soutient encore
que les parties auraient prévu l’application de la VOB allemande et que « la
rémunération sur base des prestations effectuées est le contrat type de la
VOB »

Les époux A.) / B.) contestent avoir accepté les clauses précitées qui auraient
été insérées par la s.àr.l. SOC1.) unilatéralement dans la confirmation de
commande. Ils font valoir qu’ils n’ont pas signé lesdites clauses.

Ils font valoir que ces clauses seraient contraires à l’économie du marché qui
serait de nature forfaitaire.

Ils estiment encore que ces dispositions, invoquées par la s.àr.l. SOC1.), ne
sauraient trouver application en l’espèce alors que l’application de cette loi
n’aurait pas été acceptée expressément par les parties demanderesses. Ils
soutiennent que le marché dont s’agit serait régi par la loi luxembourgeoise, au
vu de la situation de l’immeuble à rénover et de leur résidence habituelle. Ils
soutiennent encore que, en tout état de cause, la loi, même choisie par les
parties, ne saurait désavantager le consommateur et le priver de la protection
fournie par la loi de son pays de résidence, si elle lui est plus favorable.

Les époux A.) / B.) font finalement valoir que les dispositions de la VOB
allemande se heurtent, en l’espèce, à des dispositions d’ordre public
luxembourgeois et notamment à l’article 1793 du Code Civil.

L’article 1793 du Code Civil prévoit que lorsqu’un entrepreneur a conclu un
marché portant sur un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le
propriétaire du sol, aucune augmentation de prix ne saurait être réclamée par
l’entrepreneur pour changements ou augmentations, si ces changements ou
augmentations n’ont pas été autorisés par écrit. D’après le libellé-même de
cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un
marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de
construction d’un bâtiment (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P. 32, p. 537).

Tel n’est pas le cas en l’espèce, le contrat conclu entre parties portant
uniquement sur des travaux de rénovation et de réfection d’un immeuble. Les
dispositions de l’article 1793 du Code Civil ne sont partant pas applicables.

Il y a lieu dès lors de décider dans un premier temps si l’on se trouve en
l’espèce en présence d’un contrat à forfait ou d’un contrat sur devis.

                                       10
Pour conclure à l’existence d’un marché sur devis, la s.àr.l. SOC1.) se réfère
notamment aux clauses insérées in fine dans son offre du 19 juin 2007 intitulée
« Auftragsbestätigung » et aux termes desquelles il est stipulé ce qui suit :

« Es gelten die Bestimmungen der VOB.
…..
Berücksichtigen sie bitte, dass alle Positionen mit Einheispreis-Angabe pro qm
nach erfolgter Ausführung genau nach Ausmass abgerechnet werden ».

Le Tribunal retient que, pour répondre utilement à la question de savoir si les
conditions générales de vente de la s.àr.l. SOC1.) trouvent à s’appliquer entre
parties, il est indispensable de savoir quelle est la loi applicable sur base de
laquelle cette question doit être tranchée.

Aux termes de l’article 8 point 1 de la Convention de Rome 19 juin 1980,
l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont
soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la convention, si le contrat ou
la disposition étaient valables. Il est admis que cette disposition ne s’applique
pas seulement au contrat principal, mais aussi à toute clause du contrat, prise
en particulier, et notamment aux conditions générales émanant de l’une des
parties au contrat, qu’il s’agisse d’apprécier si ces conditions ont bien été
incluses dans le contrat ou de se prononcer sur la licéité de ces clauses (cf.
Jean-Claude WIWINIUS, « La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles. Aperçu de la jurisprudence
luxembourgeoise », Bulletin du Cercle François Laurent, III, 2001, n° 94 ; voir
pour une application aux conditions générales : Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 14 février 1996, n° 142/96, cité in Jean-Claude WIWINIUS,
précité, n° 95). L’article 8 point 2 déroge au point 1 du même article en
permettant à la partie qui conteste avoir consenti au contrat ou à une
disposition du contrat de se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa
résidence habituelle, « s’il résulte des circonstances qu’il ne serait pas
raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cette partie d’après la loi
prévue au paragraphe précédent ».

L’opposabilité aux consorts A.) / B.) des dispositions de la
« Verdingungsordnung für Bauleistungen » doit partant être analysée au
regard des dispositions de la loi allemande.

L’article 305 (« Einbeziehung Allgemeiner Geschäftsbedingungen in den
Vertrag ») du BGB, après avoir donné une définition des « conditions
générales », dispose :

« (1) (…)

(2) Allgemeine Geschäftsbedingungen werden nur dann Bestandteil eines
Vertrags, wenn der Verwender bei Vertragsschluss

                                        11
1. die andere Vertragspartei ausdrücklich oder, wenn ein ausdrücklicher
Hinweis wegen der Art des Vertragsschlusses nur unter unverhältnismäßigen
Schwierigkeiten möglich ist, durch deutlich sichtbaren Aushang am Ort des
Vertragsschlusses auf sie hinweist und

2. der anderen Vertragspartei die Möglichkeit verschafft, in zumutbarer Weise,
die auch eine für den Verwender erkennbare körperliche Behinderung der
anderen Vertragspartei angemessen berücksichtigt, von ihrem Inhalt Kenntnis
zu nehmen,

und wenn die andere Vertragspartei mit ihrer Geltung einverstanden ist.

(3) Die Vertragsparteien können für eine bestimmte Art von Rechtsgeschäften
die Geltung bestimmter Allgemeiner Geschäftsbedingungen unter Beachtung
der in Absatz 2 bezeichneten Erfordernisse im Voraus vereinbaren. »

En l’espèce, les conditions générales, et plus particulièrement la référence aux
dispositions des VOB, c’est-à-dire aux « Verdingungsordnung für
Bauleistungen », ont été insérées dans la confirmation de l’offre adressée aux
époux A.) / B.). Le document intitulé « Auftragsbestätigung » était
accompagné d’un courrier daté au 19 juin 2007 conçu dans les termes
suivants :

« Wir danken Ihnen für das entgegengebrachte Vertrauen und freuen uns über
Ihre bereits mündlich erfolgte Beauftragung unseres Angebotes no. 1070226-
Innenausbau und Fassade.

Wir bitten Sie, uns den Auftrag per Unterschrift in dem dafür vorbereiteten Feld
zu bestätigen und an die Betriebsstätte zurückzusenden.

Das Vertragsverhältnis ist geregelt nach VOB, Teil B und C in der neuesten
Fassung.
….».

En date du 22 juin 2007, les époux A.) / B.) ont signé ledit document sous la
rubrique « Bestätigung » et l’ont fait parvenir à la s.àr.l. SOC1.).

Il faut en conclure que les époux A.) / B.) ont accepté expressément
l’application de la « Verdingungsordnung für Bauleistungen ».

Force est cependant de constater que la s.àr.l. SOC1.) se borne à invoquer les
VOB pour conclure à l’existence d’un marché sur devis, sans préciser quelles
dispositions particulières elle invoque.

Lesdites VOB ne sont pas non plus versées ou soumises à l’appréciation du
Tribunal.

                                       12
Or, la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère incombe à la partie
qui l’invoque.

En effet, le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui
qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 2 décembre
1999, no 48615 du rôle).

Si la demande principale et le moyen de défense relèvent de la loi étrangère,
le défendeur doit prouver le contenu de la loi étrangère en ce qui concerne son
moyen de défense, dans l’hypothèse où il ne se contente pas de soutenir que
contrairement aux prétentions du demandeur la loi étrangère ne reconnaissait
pas à ce dernier les droits qu’il réclamait, mais avait cherché à combattre cette
prétention en invoquant un nouvel argument tiré du droit étranger (cf. Trib.
Luxembourg, 5 avril 2000, no.63348 du rôle).

La s.àr.l. SOC1.) ayant omis de rapporter la preuve des dispositions
étrangères qu’elle invoque, ne saurait dès lors se fonder sur les dispositions de
la « Verdingungsordnung für Bauleistungen » pour conclure à l’existence d’un
marché sur devis.

En ce qui concerne la clause suivant laquelle certaines positions avec
indication d’une surface seraient soumis à un calcul exact après exécution des
travaux, il échet de rappeler que l’article 1135-1 du Code Civil prévoit que les
conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne
s’imposent à l’autre que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la
signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée
comme les ayant acceptées.

En l’espèce, il y a lieu de retenir, conformément aux développements ci-
dessus, qu’en signant en date du 22 juin 2007 la « Bestätigung », les époux
A.) / B.) ont confirmé les termes du document intitulé « Auftragsbestätigung »
qui dispose que « Berücksichtigen sie bitte, dass alle Positionen mit
Einheispreis-Angabe pro qm nach erfolgter Ausführung genau nach Ausmass
abgerechnet werden ».

Les époux A.) / B.) doivent dès lors être considérés comme ayant accepté
cette clause.

Le propre du contrat à forfait est de fixer un prix global, fixe. Le prix est fixé
d’avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont
nettement définies. Le contrat sur devis se caractérise par le fait que les
parties conviennent d’un prix unitaire au mètre, pour chaque catégorie de
travaux. Le propre du marché sur devis est que les parties ignorent en
contractant le prix total du marché. Elles ne la connaîtront qu’après exécution
et mesure de l’ouvrage. Il faut ajouter que le devis constitue la règle et le forfait
l’exception, de sorte qu’il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant un
marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 7 mai 1996,
numéro 17310 du rôle).

                                         13
Le marché sur devis s’oppose au marché à forfait, par l’imprécision, plus ou
moins grande, et des travaux et du prix de l’ensemble ; ce prix ne sera
déterminé qu’à l’achèvement des travaux par un métré, en multipliant le prix
unitaire par les dimensions de l’ouvrage (cf. en ce sens Encyclopédie Dalloz,
droit Civil, v° contrat d’entreprise, n°231).

Le marché à forfait ou à prix fait est un contrat dans lequel le prix est fixé
d’avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont
nettement définies (cf. J. Borricand, Observations sur le marché à forfait, D.
1965, chr.105 – Le marché à forfait, A.J.P.I., 1971, page 1059 – Enc. Dalloz,
droit Civil, v° contrat d’entreprise, n°109).

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue
ou non un forfait (cf. Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD,
Traité de louage, 3e éd. T.2 n°886).

En l’espèce, il ressort de la confirmation de l’offre que pour chaque poste de
travaux commandés, la s.àr.l. SOC1.) a indiqué chaque fois le nombre
d’unités à prévoir, le prix unitaire et le coût total. Il est encore stipulé dans le
document intitulé « Auftragsbestätigung » que le prix exact serait calculé après
exécution des travaux et après mesurage de la surface exacte. Le Tribunal
estime que si un prix déterminé est indiqué, ce prix fait référence à un nombre
d’unités déterminé. Il faut donc estimer que ce prix est applicable au nombre
d’unités indiqué et qu’il est appelé à varier au cas où la quantité du travail à
prester devait varier.

La circonstance que le prix porté au contrat ne constitue pas un chiffre rond,
mais est constitué, comme en l’espèce, par l'addition de différents postes
prévus pour une série de travaux à réaliser, constitue également un indice que
le contrat conclu entre parties constitue un marché sur devis dont le prix n'est
déterminable qu'après l'achèvement des travaux, d'après la quantité de
matériaux employés et de travaux prestés.

C’est partant à tort que les époux A.) / B.) se prévalent de l’existence d’un
forfait, le contrat conclu entre parties sur les travaux actuellement litigieux
constituant un marché sur devis.

Quant aux travaux supplémentaires

Les époux A.) / B.) font valoir à titre subsidiaire que si le marché devait être
considéré comme un marché sur devis, le prix fixé dans le devis doit être
considéré comme un élément de référence pour le maître d’œuvre et qu’un
dépassement notable du devis, comme ce serait le cas en l’espèce, serait
susceptible d’engager la responsabilité de l’entrepreneur.

                                        14
Il incombe en effet à l’entrepreneur de renseigner son client sur l’importance
de son engagement. Dans la mesure où le devis constitue un élément de
référence devant renseigner le client du coût auquel il doit s’attendre, un
dépassement sensible du devis constitue une faute de la part de l’entrepreneur
de nature à engager sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une
partie des dépenses qui dépassent les prévisions (cf. Trib. Lux 29 septembre
1982, P. 25, 455 ; G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées
et publiques, 2ème éd., n° 549).

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est
fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf.
Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ; Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 8 octobre 2004, numéro du rôle 83290). A contrario, des
dépassements mineurs, inférieurs à 10 %, peuvent donc être tolérés.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que suivant document intitulé
« Auftragsbestätigung », le coût prévisionnel des travaux s’élevait à
129.732,73€, tva comprise. La première facture intermédiaire datée au 22
janvier 2008 porte cependant, avant déduction des acomptes payés, sur un
montant total de 155.650,10€ (« Bruttogesamtpreis»).

Il y a encore lieu de préciser que les consorts A.) / B.) reprochent à la s.àr.l.
SOC1.) d’avoir facturé des travaux non réalisés.

La s.àr.l. SOC1.) soutient que ce dépassement serait dû exclusivement à des
commandes supplémentaires des consorts A.) / B.) ; ceux-ci contestent au
contraire toute commande supplémentaire.

La s.àr.l. SOC1.) soutient ainsi qu’elle a facturé uniquement des travaux
réalisés conformément à la commande. En ce qui concerne les travaux
facturés pour lesquels les quantités réalisées dépassent les quantités prévues
dans la commande initiale, elle soutient que ces postes ont été discutés entre
parties et que les quantités ont été modifiées sur base de ces discussions.

Elle soutient encore que les travaux suivants :
   • 40 m2 d'enlèvement des tapisseries (voir poste 1.1.3) ;
   • 0,70 m d'enlèvement des bancs de fenêtres (voir poste 1.1.7) ;
   • 0,80 m de bancs de fenêtres intérieurs en marbre (voir poste 1.1.11) ;
    • 0,3 m2 d'enduit (voir poste 1.1.13) ;
    • 3 interrupteurs électriques (voir poste 1.5) ;
    • 2 ventilateurs thermostatiques (voir poste1.7.15) ;
    • 3,70 mètres de tube en fonte (voir poste 2.1.1.3) ;
    • 3,48 m2 de crépi (voir poste 2.1.4.1) ;
    • 0,50 m de montage de bancs de fenêtre (voir poste 2.1.4.3) ;
    • 9 m de livraison des bancs de fenêtre en granit (voir poste 2.2.1.4) ;
    • 12 arcs (voir poste 2.2.1.5) ;
                                        15
   •   2,50 m de tuyaux (voir poste 2.2.1.6) ;
   •   17 arcs (voir poste 2.2.1.7) ;19,90 m de tuyaux (voir poste 2.2.1.11) ;
   •   2 tuyaux en plastique pour les raccords d'eau (voir poste 2.2.1.14) ;
   •   9 rosaces de radiateur (voir poste 2.2.2.4) ;
   •   4 pièces pour l'installation du chauffage (voir poste 2.2.2.8) ;
   •   3,76 m2 d'isolation (voir postes 2.3.2.3 à 2.3.2.5) ;
   •   12,52 m2 de revêtement mural (voir postes 2.3.2.8 et 2.3.2.9) ;
   •   13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12) ;
   •   2,28 m pour les fixations du carrelage ont été facturés en supplément
       par rapport au devis (voir poste 2.3.2.11) ;
   •   13,27 m2 de Placoplatre pour les surfaces murales (voir poste 2.5.1) ;
   •   19 prises électriques (voir poste 2.6.2.1) ;
   •   61,77 m2 d'enlèvement des tapisseries au 2ème étage (voir poste
       3.1.1.2);
   •   3,71 m2 pour casser, nettoyer et déposer les murs en briques du 2ème
       étage (voir poste 3.1.1.3) ;
   •   50,82 m2 de faux-plafonds avec sous-construction dans la salle de bains
       (voir poste 3.1.1.4) ;
   •   2,80 m pour l'enlèvement des bancs de fenêtres (voir poste 3.1.2.7) ;
   •   4,68 m2 pour le nettoyage des murs intérieurs (voir poste 3.1.3.2);
   •   40,89 m de Placoplatre pour le revêtement du toit (voir poste 3.1.4.4) ;
   •   7 arcs ont été facturés en supplément par rapport au devis (voir poste
       3.2.1.7) ;
   •   4,10 m pour l'isolation des tuyaux (voir poste 3.2.1.13) ;
   •   2 tuyaux pour les raccords d'eau (voir poste 3.2.1.14) ;
   •   4 tuyaux (voir poste 3.2.2.3) ;
   •   3 robinets/thermostats (voir poste 3.2.2.4) ;
   •   9 rosaces de radiateur (voir poste 3.2.2.5) ;
   •   3,60 m de tuyauterie (voir poste 3.2.2.6) ;
   •   25 prises électriques (voir poste 3.6.2.1) ;
   •   2 prises de télévision (voir poste 3.6.2.4) ;
   •   12 lfdm pour le système d'éclairage (voir poste 3.6. 5)

sont des travaux supplémentaires après modification de la commande initiale
ou des travaux supplémentaires demandés après la commande initiale comme
nouveaux postes et que l’ensemble de ces travaux a été commandé par les
parties A.) / B.).

En ce qui concerne la modification des prix apportés à certains postes, la
s.àr.l. SOC1.) fait valoir que les requérants ont modifié le mode d’exécution
des travaux ou commandé expressément un matériel de qualité supérieure. Il
s’agit des postes suivants : « Reprendre scan manquant ».

La s.àr.l. SOC1.) verse à l’appui de ses prétentions et afin d’établir la réalité
des commandes supplémentaires et des modifications au marché initial
demandées par les époux A.) / B.) six attestations testimoniales émanant de
Messieurs T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.). Elle offre encore de prouver les faits
                                       16
relatés dans les attestations testimoniales par l’audition des auteurs des
attestations testimoniales.

Elle demande, dans le dispositif de son corps de conclusions, notifié en date
du 26 mars 2010, à voir :

« déclarer recevables et fondées les preuves telles que versées par
attestations testimoniales,

Donner acte à la partie défenderesse qu’elle offre en preuve les faits précités
par l’audition des témoins en question ».

La s.àr.l. SOC1.) soutient encore, à titre subsidiaire, que la commande des
travaux supplémentaires est prouvée par l’effet du paiement par les parties
défenderesses d’un montant net de 145.436,89 €. Ce paiement devrait tout au
moins valoir comme commencement de preuve par écrit.

Elle estime encore que l’offre du 25 février 2008 relative à des travaux à
effectuer au niveau de la terrasse et de la façade arrière valent comme offre de
preuve par écrit.

La s.àr.l. SOC1.) soutient finalement que les époux A.) / B.) auraient
réceptionné les travaux effectués, sans formuler de réserves.

Les époux A.) / B.) concluent à l’irrecevabilité des attestations testimoniales
d’T1.) au motif que ce dernier serait gérant et associé unique de la s.àr.l.
SOC1.).

Ils font encore valoir qu’en application de l’article 1341 du Code Civil, la preuve
testimoniale est exclue alors que par attestation testimoniale, l’on ne saurait
prouver outre ou contre la confirmation de commande portant sur des travaux
d’une valeur supérieure à 2.500.- €.

Ils affirment que la s.àr.l. SOC1.) resterait en défaut de verser un quelconque
commencement de preuve par écrit. Ils soutiennent à cet égard que le
document « Auflistung der Minder-/Mehrmengen, Minder-/Mehrpreise-
Zusätze » leur serait inopposable, alors que ce document unilatéral a été établi
par la seule s.àr.l. SOC1.) et n’a pas été porté à leur connaissance.

Ils contestent en tout état de cause que le paiement intervenu puisse valoir
comme commencement de preuve au sens des dispositions de l’article 1347
du Code Civil. Ils font valoir qu’ils auraient procédé au paiement partiel de la
facture intermédiaire du 22 janvier 2008 au vu de l’insistance de la s.àr.l.
SOC1.) qui aurait menacé de quitter le chantier. Ils se prétendent acculés par
l’attitude de la s.àr.l. SOC1.). Ils estiment encore que les paiements intervenus
ne sauraient constituer un commencement de preuve, à défaut de relation
étroite entre le fait qu’il établit et celui qu’il s’agit de prouver.

                                        17
Les consorts A.) / B.) estiment encore que l’offre du 25 février 2008 ne saurait
valoir comme commencement de preuve, alors que ce document ne serait pas
à même de rendre vraisemblable les faits allégués.

Ils font finalement valoir, à titre superfétatoire, que les attestations versées en
cause par la s.àr.l. SOC1.) sont dénuées de pertinence alors qu’elles ne
rempliraient pas le critère de pertinence tel que requis par la jurisprudence et
alors qu’elles ne permettraient pas de rapporter l’intégralité des travaux dont
se prévaut la s.àr.l. SOC1.).

Ils contestent encore formellement toute réception des travaux.

La s.àr.l. SOC1.) rétorque qu’T1.) conteste avoir affirmé qu’il serait associé
unique ou gérant de la s.àr.l. SOC1.).

Avant de procéder à l’examen des moyens exposés par les parties au litige
quant à la commande de travaux supplémentaires, il échet de constater qu’une
autre juridiction a déjà été saisie d’une demande de la s.àr.l. SOC1.) en
rapport avec le présent litige. Il y a dès lors lieu d’examiner dès à présent la
demande reconventionnelle telle que formulée par la s.àr.l. SOC1.).

Quant à la demande reconventionnelle

Par conclusions notifiées ne date du 12 novembre 2009, réclame la
condamnation des époux A.) / B.) à lui payer la somme de 9.969,84€ du chef
de solde des factures émises.

Les époux A.) / B.) concluent au débouté de la demande adverse en se
prévalant à ce sujet de l’exception d’inexécution. Ils font valoir que la rétention
du solde réclamé « trouve sa cause non seulement dans l’ensemble des
désordres, vices, malfaçons et autres inexécutions contractuelles affectant les
travaux, mais aussi dans l’excédent réglé à tort » par eux.

Le maître de l'ouvrage doit payer à l'entrepreneur le prix convenu, sauf s'il
constate l'existence de manquements aux engagements pris dans le contrat.
Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l'exception d'inexécution
inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser,
l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie ne s'est pas
exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).

Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que suivant
ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-163/09 du 25 mars 2009,
B.) s’est vue ordonner de payer à la s.àr.l. SOC1.) la somme de 9.969,84 €. Il
ressort encore des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que par
courrier de leur litismandataire du 9 avril 2009, les époux A.) / B.) ont formé
contredit contre ladite ordonnance de paiement entre les mains du Juge de
Paix de Diekirch. Le contredit reprend en partie les moyens développés par les
époux A.) / B.) à l’appui de leurs demandes développées dans la présente
                                        18
instance, à savoir le dépassement du devis, la surfacturation de divers postes,
la facturation de travaux non commandés, un trop-payé, des défauts
d’exécution et des vices et malfaçons.

Les parties n’ont pas jugé utile de fournir au Tribunal de plus amples
renseignements quant au sort réservé à cette procédure.

Le Tribunal reste ainsi dans l’ignorance si, suite au contredit, la fixation à
l’audience a été requise conformément aux dispositions de l’article 137 du
Nouveau Code de Procédure Civile et si, dans l’affirmative, le Juge de Paix de
Diekirch a déjà statué sur le bien-fondé des revendications respectives des
parties par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou si, au
contraire, la procédure est toujours pendante ou si elle est même éteinte.

Afin d’éviter toute contrariété éventuelle de jugement, il y a lieu d’inviter, avant
tout autre progrès en cause, les parties à informer le Tribunal sur le sort de la
procédure de recouvrement d’une créance par voie d’ordonnance de paiement
introduite auprès du Juge de Paix de Diekirch.

Force est de retenir que le Tribunal ignore si le Juge de Paix de Diekirch s’est
déjà prononcé sur le bien-fondé de la demande en paiement respectivement
de l’exception d’inexécution soulevée dans le contredit.

D’autre part, au vu des prétentions respectives des parties, formulées à
l’encontre de leurs adversaires respectifs, le Tribunal sera amené, le cas
échéant, à dresser le décompte entre les parties dans le cadre de leurs
demandes mutuelles. Il y a partant lieu de réserver l’examen des demandes
principale et reconventionnelle pour le surplus en attendant les informations à
fournir par les parties quant à la procédure dont s’agit.

                                        19
                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit que le marché conclu entre parties constitue un marché sur devis,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties à fournir au Tribunal de plus amples renseignements sur le
sort réservé à la procédure introduite suivant ordonnance conditionnelle de
paiement no. D-OPA1-163/09 du 25 mars 2009 auprès du Juge de Paix de
Diekirch,

invite les parties à conclure quant à l’incidence de cette procédure d'après
l'échéancier suivant :

Délai accordé à

Maître Gérard TURPEL                                   04.03.2011
Maître Franz Peter BASTEN                              18.03.2011

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du vendredi, 25 mars 2011, à
15.00 heures à la Cité judiciaire, salle TL 1.07.

                                      20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du seize février deux mille onze.

  Numéro 35649 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 14 janvier 2010,

  comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Alex PENNING, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par exploit d'huissier du 6 mai 2009 la société anonyme BBB S.A. a fait
comparaître la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui
payer la somme de 63.250.- euros du chef de deux factures datées du 24 juin 2008
et du 22 juillet 2008, restées impayées.

   Par jugement rendu le 13 novembre 2009 le tribunal a dit cette demande
partiellement fondée et a condamné la société AAA à payer à la société BBB la
somme de 57.500.- euros. Il a encore alloué à la société BBB une indemnité de
procédure de 750.- euros.

  Par exploit d'huissier du 14 janvier 2010 la société AAA a régulièrement relevé
appel de ce jugement, lui signifié le 11 décembre 2009.

  Les faits à la base du litige sont les suivants:

   La société BBB a émis quatre offres de prix relativement à des travaux de
transformation d'un car wash exploité par la société AAA et situé dans la zone
industrielle à WWW, à savoir:

  -     offre du 4 février 2008 au prix de 20.000.- euros HTVA
  -     offre du 11 avril 2008 au prix de 45.495,55 euros HTVA
  -     offre du 25 avril 2008 au prix de 1.257.- euros HTVA
  -     offre du 30 mai 2008 au prix de 6.375.- euros HTVA.

  Les trois premières offres sont signées pour acceptation par la société AAA, l'offre
du 30 mai 2008 n'est pas signée par elle.

   En cours d'exécution des travaux la société BBB adresse à la société AAA les
factures d'acompte suivantes:

  -     acompte 01 du 25 février 2008 de 5.000.- euros HTVA
  -     acompte 02 du 25 mars 2008 de 5.000.- euros HTVA
  -     acompte 03 du 14 avril 2008 de 7.000.- euros HTVA
  -     acompte 04 du 27 mai 2008 de 39.000.- euros HTVA
  -     acompte 05 du 24 juin 2008 de 26.000.- euros HTVA

   A partir de la troisième facture d'acompte la société BBB annexe chaque fois un
relevé approximatif des travaux effectués.

  La société AAA paie les quatre premières factures d'acompte.

   Le 22 juillet 2008 la société BBB fait parvenir à la société AAA une dernière
facture, intitulée "Acompte 06", mais qui est en réalité la facture définitive, chiffrant à
106.000.- euros HTVA le coût total des travaux, reprenant les différentes factures
d'acompte, sauf la première pour arriver à un solde de 29.000.- euros en notant que
la facture d'acompte du 24 juin 2008 reste impayée et en se référant au métré
détaillé annexé.

                                          2
  Par courrier du 11 août 2008 la société AAA conteste cette dernière facture au
motif que le montant de 106.000.- euros dépasse largement les devis obtenus et
accordés par elle et qui se chiffrent à la somme de 76.194,49 euros HTVA.

    Parmi les devis énumérés dans ce courrier figure un devis du 24 décembre 2007
au montant de 9.441,94 euros. Les parties sont d'accord pour admettre qu'il s'agit là
d'une erreur de AAA, le devis du 24 décembre 2007 n'intéressant pas le chantier
litigieux, mais un autre chantier sis à UUU.

   A l'appui de sa demande la société BBB a fait valoir que la facture du 24 juin 2008
n'a fait l'objet d'aucune contestation, que les contestations soulevées contre la
facture du 22 juillet 2008 ne sont pas fondées et ont été contredites à suffisance par
un courrier recommandé adressé à la société AAA le 20 février 2009.

   Concernant la facture du 24 juin 2008 les premiers juges ont rejeté l'objection de
la société AAA qu'une facture d'acompte ne peut bénéficier de la théorie de la facture
acceptée. Ils ont dit qu'en présence du relevé approximatif de six pages annexé à la
facture du 24 juin 2008, celle-ci réunit toutes les conditions pour valoir facture au
sens de l'article 109 du code de commerce. Ils ont dit que le courrier du 11 août 2008
est intervenu plus de sept semaines après l'émission de la facture et qu'une
contestation soulevée après un tel délai doit au vu des circonstances de l'espèce être
considérée comme tardive.

   En instance d'appel la société AAA conteste la réception de la facture du 24 juin
2008, soutenant que son émission se situe dans une période de déménagement de
l'entreprise DDD de ses locaux de XXX vers WWW.

    La société BBB conclut à bon droit au rejet de cette contestation, laquelle, si elle
était fondée, aurait été le tout premier moyen soulevé en première instance. Par
ailleurs, la facture du 24 juin 2008 se trouve mentionnée dans la facture finale du 22
juillet 2008 et si la société AAA avait ignoré l'existence de cette facture elle en aurait
fait état dans sa lettre de protestation du 11 août 2008, laquelle est toutefois muette
au sujet de cette facture.

  D'un autre côté, à l'examen de la facture du 24 juin 2008 la Cour constate que la
société AAA n'avait en somme aucune raison de contester cette facture.

   Il a été dit ci-dessus que dans sa lettre de contestation du 11 août 2008
l'appelante a inclus par erreur un devis du 24 décembre 2007 et on peut admettre
qu'elle a déjà plongé dans la même erreur au moment de la réception de la facture
du 24 juin 2008. Or, le prix total des différents devis énumérés dans la lettre de
contestation – qui fait abstraction du devis du 30 mai 2008 non signé pour
acceptation par AAA – s'élève à 76.194,49 euros HTVA et le métré approximatif
annexé au devis du 24 juin 2008 se solde par un coût (provisoire, bien entendu) de
77.234,51 euros HTVA. Une contestation de ce solde provisoire au motif qu'il
dépasse d'un peu plus de 1.000.- euros le coût total des différents devis aurait été
prématurée.

   Il est vrai que le métré annexé à la facture du 24 juin 2008 énonce pour les
travaux faisant l'objet du devis du 4 février 2008 et qui y sont évalués à 20.000.-

                                         3
euros HTVA un coût de 23.968.- euros HTVA. Etant donné toutefois que le métré
n'était qu'approximatif la société AAA était autorisée à s'attendre à une éventuelle
correction vers le bas lors du métré définitif, de nature à rendre ce coût acceptable,
respectivement à le rendre acceptable en présence des coûts définitifs d'autres
travaux moins élevés que les devis y relatifs.

   Dans ce contexte la Cour constate que les travaux faisant l'objet du devis du 30
mai 2008 au montant de 6.375.- euros HTVA – devis que l'appelante conteste avoir
accepté – sont mis en compte dans le métré annexé à la facture du 24 juin 2008
pour 3.225.- euros HTVA et dans celui annexé à la facture du 22 juillet 2008 pour
2.987,01 euros HTVA. Donc pour ces travaux, non seulement il y a eu dans le métré
définitif correction vers le bas par rapport au métré provisoire du 24 juin 2008, mais le
coût définitif s'élève à moins de la moitié de celui annoncé dans le devis du 30 mai
2008.

  Ces constatations permettent par ailleurs de rejeter le moyen de l'appelante d'une
non réception et non acceptation du devis du 30 mai 2008. En effet, dans le métré
annexé à la facture du 24 juin 2008, ainsi que dans celui annexé à la facture finale,
sont décrits les travaux faisant l'objet de ce devis et il est indiqué chaque fois en
caractère gras: Total offre du 30.05.2008 "Soubassement", suivi du coût mis en
compte.

   Un examen même superficiel des métrés devait donc porter l'existence de ce
devis à la connaissance de la société AAA. Elle n'a toutefois pas réagi à la réception
de la facture du 24 mai 2008 et le simple fait que dans sa lettre de protestation du 11
août 2008 elle ne fait pas figurer ce devis, tout en mentionnant un devis du 24
décembre 2007 qui concerne un autre chantier, ne vaut pas contestation suffisante,
pouvant également être le fruit d'une erreur. L'appelante déclare d'ailleurs en ordre
subsidiaire accepter le montant de 2.987,01 euros HTVA mis en compte pour ces
travaux.

   Les conclusions de la société BBB tendant à voir confirmer d'ores et déjà le
jugement entrepris en ce qu'il a dit sa demande concernant la facture d'acompte du
24 juin 2008 fondée sur base du principe de la facture acceptée ne sont pas fondées.
En effet, il vient d'être dit que – sauf peut-être pour le devis du 30 mai 2008
mentionné dans cette facture – la société AAA n'avait aucune raison de contester
cette facture en présence du coût total des travaux renseigné dans le métré y
annexé. En raison du caractère approximatif et provisoire de ce métré elle ne pouvait
d'ailleurs utilement émettre une contestation et ce n'est que la facture finale avec le
métré définitif qui la mettait en mesure de prendre position.

   Concernant la facture du 22 juillet 2008 les premiers juges ont rejeté le reproche
d'un dépassement considérable du devis en relevant que la société AAA invoque un
dépassement de 25%, voire de 40% sans préciser à partir de quel taux de
dépassement la société BBB a manqué à son obligation de conseil et de prévision,
qu'elle ne précise pas non plus quels postes concrets ont fait l'objet d'un
dépassement considérable, mais fait état d'un dépassement général du devis et qu'à
la lecture des pièces il s'avère que quelques postes n'ont pas fait l'objet d'un
dépassement, respectivement ont été sous-facturés par rapport aux devis.

                                         4
  L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'elle ne précise pas les
postes concrets qui ont fait l'objet d'un dépassement considérable, faisant valoir
qu'une simple comparaison de la facture du 22 juillet 2008 et du devis du 4 février
2008 relatif au gros-œuvre du car wash suffit pour constater que le coût du gros-
œuvre, chiffré au devis à 20.000.- euros, est passé à 53.206,05 euros, qu'il a donc
subi une augmentation qui est largement au-dessus du double du devis.

   Selon la société AAA, la marge d'erreur supportable est de 10% du devis initial, ce
qui pour le devis du 4 février 2008 porte le coût à 22.000 HTVA, de sorte que la
différence entre le montant facturé et le devis majoré de la marge d'erreur, laquelle
s'élève à 53.206,05 – 22.000 = 31.206,05 euros HTVA, soit 35.886,95 euros TTC,
doit rester à charge de la société BBB. L'appelante demande reconventionnellement
la condamnation de la société BBB au paiement de cette somme à titre de
dommages et intérêts pour violation de son obligation de conseil et de prévision et
elle conclut à voir déduire ce montant des sommes lui réclamées par l'intimée.

   L'appelante déclare ne pas contester le coût facturé des travaux ayant fait l'objet
des trois autres devis, qui pour le deuxième devis reste en deçà de la marge d'erreur
de 10%, pour le troisième est celui du devis et pour le quatrième est en-dessous de
celui du devis.

  La demande reconventionnelle de la société AAA, tendant à la compensation, est
de ce fait permise en instance d'appel, conformément à l'article 592 du nouveau code
de procédure civile.

   La société BBB conclut au rejet des conclusions de l'appelante. Elle fait valoir que
la facture finale présente pour l'intégralité des travaux un dépassement de 44,95% et
que ce dépassement est dû à des travaux imprévus. Selon l'intimée, le projet initial
de la société AAA, ayant consisté à opérer les raccordements d'eau directement vers
les regards qui se trouvent sous le terrain même du car wash, n'était pas réalisable
et il avait été convenu entre parties que les raccordements devaient se faire par le
biais des regards situés en-dessous de la voie publique, qu'une demande afférente a
été adressée le 3 mars 2008 à la Ville de Luxembourg et que l'autorisation sollicitée
été accordée. Selon la société BBB ce changement a entraîné une augmentation
non négligeable des coûts de mise en œuvre, tels que détaillés en annexe du
courrier adressé le 20 février 2009 à la société AAA en réponse à sa lettre de
contestation.

   L'intimée soutient que la société AAA n'a à aucun moment nié la réalité de ces
travaux supplémentaires, ni leur nécessité, ce qui résulte par ailleurs du fait que la
facture du 14 avril 2008 concernant l'acompte 03 contient la remarque "Reste à
noter, que les quantités de l'offre initiale ne servaient que pour base. Vu que la
canalisation et les niveaux de terrassement y relatives n'étaient guère connus, les
quantités terrassées et remblayées sont plus élevées" facture d'acompte que la
société AAA a payée sans réserve.

   La société AAA conteste avoir accepté ces prétendus travaux supplémentaires,
soutenant que ce n'est que dans son courrier du 20 février 2009 que la société BBB
fait état de travaux supplémentaires dans les termes suivants: "Vu le décompte des
travaux réalisés, nous vous proposons de trouver ci-joint un bref relevé des travaux

                                        5
supplémentaires les plus importants." Elle déclare par ailleurs contester le métré
annexé à ce courrier pour n'être lui-aussi qu'approximatif.

   Dans son courrier du 20 février 2009 adressé à la société AAA en réponse à sa
lettre de contestation du 11 août 2008, laquelle porte uniquement sur un
dépassement du devis, la société BBB, tout en annexant un relevé des travaux
supplémentaires selon elle effectués, n'indique pas la raison de ces travaux
supplémentaires mais parle d'examens effectuée pour vérifier la mise en œuvre des
canalisations selon les règles de l'art.

  Dans la facture d'acompte du 14 avril 2008 la société BBB annonce une
augmentation des quantités terrassées et remblayées, expliquée par elle par le fait
que la canalisation et les niveaux de terrassement n'étaient pas connus. Au vu du
caractère relativement vague de cette explication une connaissance et une
acceptation par la société AAA des travaux supplémentaires actuellement invoqués
par la société BBB ne peut être déduite du paiement sans réserve de l'acompte
demandé.

   En admettant toutefois qu'une modification des raccordements à la canalisation
publique se soit révélée nécessaire en cours d'exécution des travaux la société BBB
pourrait en réclamer le paiement. Il y a lieu de soumettre à un expert la question de
la réalité et de la nécessité de ces travaux supplémentaires.

  La société AAA reprend en instance d'appel son reproche dirigé contre la société
BBB en relation avec une gaine endommagée par elle lors des travaux. Elle fait valoir
que cette gaine, qui était encastrée dans la dalle, a été remplacée par une nouvelle
gaine tirée le long du mur gauche du car wash, que l'appelante ne s'est pas opposée
au déplacement de la gaine, mais uniquement à condition que l'intimée fasse un
habillage autour de la nouvelle gaine, habillage qui n'a pas été effectué par la société
BBB.

    La société AAA conclut à la condamnation de l'intimée à effectuer ces travaux de
finition sous peine d'astreinte, sinon à sa condamnation au paiement de la somme de
20.000.- euros à titre de dommages et intérêts. Elle fait valoir que le préjudice subi
par elle n'est pas seulement un préjudice esthétique, mais un préjudice fonctionnel,
le défaut d'habillage de la gaine permettant à l'eau (inhérente au car wash) de
pénétrer plus facilement dans le mur de sorte à réduire la durée de vie du mur.

   La société BBB conclut au rejet de ces prétentions. Elle soutient que les
réparations afférentes ont été effectuées et qu'il n'est pas établi qu'un habillage
autour de la gaine serait nécessaire.

  Cette question est encore à soumettre à l'expert.

  Il y a lieu de toiser dès à présent l'appel incident interjeté par la société BBB
contre le jugement du 13 novembre 2009.

  Cette société reproche aux premiers juges de n'avoir dit sa demande fondée qu'à
concurrence de la somme de 57.500.- euros, en déduisant du montant de 63.250.-
euros un acompte de 5.750.- euros TTC qui aurait été payé par la société AAA en

                                        6
règlement de la facture d'acompte du 25 février 2008. Elle soutient que cette facture
d'acompte ne concerne pas le chantier litigieux, mais le chantier sis rue UUU faisant
l'objet du devis du 24 décembre 2007.

  L'appel incident n'est pas fondé. La facture d'acompte du 25 février 2008
mentionne qu'elle concerne les travaux de transformation à l'immeuble sis à XXX, qui
est le chantier litigieux.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit non fondé l'appel incident;

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert EEE, avec la mission, dans un rapport écrit et motivé:

    -    de vérifier s'il était initialement, selon le devis du 4 février 2008, prévu de
faire le raccordement à la canalisation sous le car wash et si cette solution était
irréalisable, de sorte que le raccordement a dû être opéré par le biais des regards
situés sous la voie publique;

  -     dans l'affirmative, d'évaluer le coût de ces travaux;

    -    de renseigner la Cour sur la question de savoir si un habillage de la gaine
tirée le long du mur du car wash est nécessaire afin de protéger le mur contre
l'humidité et d'évaluer, le cas échéant, son coût;

   ordonne à la société anonyme BBB de consigner au plus tard le 11 mars 2011 la
somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à
la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de
poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de
procédure civile;

  charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid du contrôle de cette
mesure d'instruction;

  dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après
consignation d'une provision supplémentaire;

  dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, il devra
en référer au même magistrat;

                                         7
   dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 juin 2011 au
plus tard;

  réserve les frais.

                                       8
"


text:
Assistance Judiciaire a été accordée à A.) par lettre de Monsieur le Bâtonnier
du 7 juillet 2010 avec effet rétroactif à 3 mois au jour de la réception de la
demande au secrétariat du barreau- à savoir le 3 février 2010.

Jugement civil no 59 / 2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, seize février deux mille onze.

Numéro 127928 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge délégué,
Marc KAYL, greffier.

Entre

la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 janvier 2010, et d’un exploit de réassignation de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2010,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
STEFFEN,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation STEFFEN,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,
________________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2010.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme BQUE.1.) S.A., par l’organe de son mandataire
Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de Maître Martine FARIA, avocat en remplacement de
son mandataire Maître João Nuno PEREIRA, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Filipe VALENTE, avocat
constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 7 janvier 2010, la société anonyme BQUE.1.)
SA a fait donner assignation à A.) et B.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les
défendeurs s’entendre condamner à payer à la demanderesse les sommes de :

- 38.066,47 euros au titre du solde du prêt hypothécaire contracté par les
défendeurs au jour de sa dénonciation et de la mise en demeure du 10 mars
2006, avec les intérêts conventionnels à 15 % l’an conformément à l’article 8 du
contrat de prêt, sinon avec les intérêts légaux sur la somme de 37.438,04 euros
à partir du 10 mars 2006, date de la mise en demeure, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,
- 3.743,82 euros à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement
conformément à l’article 5 du contrat de prêt, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice jusqu’à solde,
- 475 euros au titre de frais administratifs.

La demanderesse a requis une indemnité de procédure de 1.500 euros et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2010, la demanderesse a fait
procéder à la réassignation du défendeur A.), qui n’avait pas constitué avocat.

A l’appui de sa demande, la requérante a fait valoir que les défendeurs ont
contracté en date du 10 juin 1999 un prêt hypothécaire auprès de la BQUE.1’)
Luxembourg SA, actuellement la BQUE.1.) SA. La demanderesse a exposé que
ce prêt portait sur une somme au principal de 54.536,58 euros et qu’il était

                                        2
remboursable par le paiement de 180 mensualités. Selon la demanderesse, suite
au défaut de paiement de la part des défendeurs, elle a dénoncé le prêt par lettre
datée du 10 mars 2006. Malgré de nombreuses mises en demeure, les
défendeurs n’auraient toujours pas régularisé leur situation, de sorte qu’il y aurait
lieu de procéder judiciairement contre eux. La demanderesse a estimé que sur
base des stipulations contractuelles, elle a droit aux sommes réclamées dans
l’assignation.

Les défendeurs ont contesté la demande adverse. Ils n’ont pas contesté avoir
contracté le prêt dont le remboursement est réclamé, mais ils ont contesté la
dénonciation du contrat prêt et le bien-fondé des montants qui leur sont
réclamés.

Au titre de preuve du contrat de prêt, la demanderesse a versé d’une part une
lettre de la société BQUE.1’) par laquelle cet institut a soumis une proposition de
prêt aux défendeurs, lettre sur laquelle est apposée sous la forme manuscrite
deux fois la mention « bon pour accord » avec la signature A.’), d’une part, et
A.’’), d’autre part. En plus de cette pièce est versé un contrat de prêt, renfermant
les modalités du prêt desquelles se prévaut la demanderesse pour fonder sa
demande, notamment la clause pénale et la majoration du taux d’intérêt
conventionnel. La copie de cette pièce versée par la demanderesse ne comporte
pas la signature des défendeurs. Ces parties n’ont néanmoins pas contesté être
liées par les modalités du contrat de prêt contenues dans cet écrit. Au contraire,
ils ont eux-mêmes invoqué ces modalités dans leur argumentation, s’en
prévalant notamment quant à la forme que doit prendre la dénonciation du prêt.
Ce n’est que par rapport à la majoration du taux d’intérêt que le défendeur A.) a
fait valoir que la banque n’établit pas qu’il y a eu accord des parties sur ce taux.
Le défendeur A.) ne précise néanmoins pas autrement son moyen et ne le met
pas en relation avec une contestation de l’acceptation des modalités du contrat
de prêt telles que contenues dans l’écrit prédécrit. Le tribunal déduit de cette
attitude des défendeurs que ces parties ne contestent pas l’applicabilité des
conditions du contrat contenues dans ledit écrit. Il faut partant départager les
parties par application de ces conditions.

Dénonciation du prêt :

Les défendeurs ont fait valoir que la demande adverse est prématurée, faute par
la requérante d’avoir valablement dénoncé le prêt. Les défendeurs ont estimé
que la demanderesse n’a pas respecté la forme de la dénonciation telle que
prévue à l’article 3 du contrat de prêt.

L’article 3 du contrat de prêt prévoit qu’il est convenu entre parties que le solde
restant dû tel qu’il résulte des livres de la banque, augmenté des intérêts et frais,
deviendra exigible de plein droit 24 heures après l’envoi par la banque d’une
mise en demeure sous forme de lettre recommandée à la dernière adresse

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connue de l’emprunteur, notamment au cas où l’emprunteur n’effectuerait pas
l’un quelconque des remboursements prévus à sa charge à l’article 2 du contrat.

Il résulte des pièces versées au dossier par la demanderesse que cette partie a
fait parvenir un courrier recommandé en date du 10 mars 2006 aux deux
défendeurs, à leurs domiciles respectifs, contenant mise en demeure de ces
parties de rembourser à la demanderesse les sommes auxquelles cette partie
estime avoir droit dans le cadre du contrat de prêt, suite au non-paiement par les
défendeurs des sommes redues sur base de ce contrat. La demanderesse a
versé la lettre en question, ainsi que le justificatif d’envoi d’une lettre par voie
recommandée aux deux défendeurs en date du 10 mars 2006, dont il faut
admettre, en l’absence d’élément contraire au dossier, qu’il a trait à la lettre du
10 mars 2006 dont se prévaut actuellement la demanderesse. Cette lettre a
partant été envoyée par la demanderesse aux défendeurs dans les formes
prévues par l’article 3 du contrat. Cette lettre ayant été envoyée par la voie
recommandée au défendeur A.), celui-ci ne saurait contester l’avoir reçue.

Il faut constater que ni l’article 3 du contrat de prêt discuté entre parties, ni la
lettre du 10 mars 2006 ne font expressément référence à une résiliation ou à une
dénonciation du contrat. Le tribunal estime néanmoins que l’existence d’une
résiliation ou d’une dénonciation est sous-entendue dans les dispositions de
l’article 3, sans qu’elle n’ait été expressément mentionnée. En effet le
remboursement du solde du prêt avant son terme en cas de non-remboursement
des mensualités redues ne se conçoit que dans le cadre d’une dénonciation du
contrat de prêt. Le tribunal déduit de cette constatation que tant l’article 3 que la
lettre du 10 mars 2006 contiennent implicitement mais nécessairement le renvoi
à une dénonciation du contrat.

Tant l’article 3 que la lettre du 10 mars 2006 prévoient l’obligation du débiteur de
rembourser le solde redu, l’article 3 prévoyant que cette obligation naît 24 heures
après l’envoi par la banque de sa mise en demeure, la lettre du 10 mars 2006
indiquant que ce remboursement doit intervenir jusqu’au 14 avril 2006. Le
tribunal estime que l’ajout d’une date ultime de paiement non prévue à l’article 3
du contrat dans la lettre du 10 mars 2006, ne saurait avoir pour effet d’ôter toute
efficacité audit courrier. Il faut partant admettre que le courrier du 10 mars 2006
vaut mise en demeure au sens de l’article 3 du contrat de prêt et vaut
dénonciation du prêt avec obligation pour les débiteurs de rembourser le solde
restant dû.

Par application des dispositions de l’article 3 du contrat de prêt, le solde restant
dû est devenu exigible le 11 mars 2006. Les intérêts redus sur le solde restant
dû ne sauraient partant en tout état de cause courir qu’à partir de cette date.

Le tribunal voudrait ajouter à ce stade de ses développements qu’il y a lieu de
rejeter l’argumentation du défendeur A.) consistant à dire que la demanderesse
ne saurait agir en paiement des sommes réclamées à son encontre au motif que

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la dette résultant du contrat de prêt ne constitue pas une dette commune des
défendeurs et que, les parties défenderesses étant en instance de divorce, la
banque devrait agir uniquement contre la défenderesse B.). En effet c’est à bon
droit que la demanderesse a fait répliquer que le contrat de prêt prévoit les
défendeurs comme codébiteurs solidaires et indivisibles, de sorte que l’argument
du défendeur n’est pas pertinent.

Le défendeur A.) a encore soutenu que la demande de la requérante n’est pas
justifiée, faute par cette partie de verser un historique du compte de prêt et un
décompte actualisé de sa prétendue créance.

Le tribunal constate que la demanderesse a spécifié en détail dans son courrier
du 10 mars 2006 les sommes dont elle réclame paiement. Le défendeur en tant
que codébiteur du prêt est censé connaître le montant du prêt et les
remboursements effectués, partant disposer de tous les éléments lui permettant
d’apprécier le bien-fondé ou non de la demande adverse. Cet argument de cette
partie ne saurait partant pas non plus valoir.

Frais administratifs :

Les défendeurs ont contesté redevoir les frais administratifs de 475 euros
réclamés par la demanderesse au motif que ceux-ci ne sont étayés par aucune
pièce justificative.

Le tribunal constate que ni le contrat de prêt, ni aucun autre élément du dossier
ne prévoit la mise en compte à charge de l’emprunteur de frais administratifs. Si
l’article 8 du contrat de prêt mentionne des frais liés à l’envoi de lettres de rappel,
la demanderesse ne justifie pas que le montant actuellement réclamé aux titres
de frais administratifs soit redu sur base de cette disposition. C’est partant à bon
droit que les défendeurs ont contesté redevoir ce montant.

Clause pénale et majoration du taux de l’intérêt conventionnel:

Les défendeurs contestent que la demanderesse soit en droit de cumuler la
clause pénale avec la majoration du taux de l’intérêt conventionnel. Ils font valoir
que la stipulation d’une majoration du taux d’intérêt conventionnel constitue,
d’après les propres dires de la demanderesse, une clause pénale qui ne saurait
se cumuler avec la clause pénale proprement dite prévue également dans le
contrat de prêt. Ils ont encore fait valoir que la demanderesse ne saurait
réclamer les montants y relatifs alors qu’elle ne justifie pas avoir mis les
défendeurs en demeure de lui payer lesdites sommes. Les défendeurs
contestent encore redevoir la majoration du taux de l’intérêt conventionnel au
motif que la clause du contrat y relative ne saurait survivre à la résolution du
contrat de prêt.

Cumul des deux revendications :

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La demanderesse a fait répondre à l’argumentation des défendeurs que les deux
clauses sanctionnent deux préjudices différents, de sorte qu’elle serait en droit
de réclamer le bénéfice de ces deux clauses.

L’article 5 du contrat de prêt conclu entre parties prévoit que dans tous les cas
où le solde restant dû deviendra exigible par défaut de paiement, la banque
pourra porter en compte une pénalité forfaitaire, à titre de dommages et intérêts,
fixée à 10 % du solde restant dû. L’article 8 de ce même contrat prévoit que sur
le solde en principal dû à partir de la dénonciation, il sera dû de plein droit et
sans mise en demeure, un intérêt de retard de 15 % l’an, à partir de la
dénonciation. Il est vrai que l’article 8 prévoit aussi la majoration du taux de
l’intérêt conventionnel à partir de chaque échéance non payée, mais il résulte de
la formulation de la demande de la requérante dans l’assignation que ce n’est
pas l’exécution de cette stipulation du contrat qui est réclamée, mais la
majoration du taux applicable au solde restant dû après la dénonciation du
contrat de prêt.

Le tribunal constate qu’il y a lieu de retenir avec la demanderesse que ces deux
clauses tendent à l’indemnisation de deux préjudices différents. L’article 5 du
contrat indemnise le dommage subi par le créancier du fait de l’exigibilité
prématurée du solde restant dû, partant le préjudice né de la résolution anticipée
du contrat de prêt, tandis que l’article 8 indemnise le préjudice né dans le chef du
créancier du retard accusé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du
contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées (cf pour un cas analogue :
Jurisclasseur, droit civil, art. 1146 à 155, fasc. 22, n° 43).

L’article 1229 alinéa 2 du code civil prévoit que le créancier ne peut cumuler le
principal et la peine. Il faut constater que cette hypothèse n’est pas donnée par
rapport de ces deux clauses, ni l’une ni l’autre tendant à l’exécution du principal.

Le tribunal constate qu’il n’existe par ailleurs pas de disposition légale qui
sanctionne l’application de deux clauses pénales distinctes visant à indemniser
deux préjudices différents. La liberté contractuelle étant la règle en matière de
clause pénale, le tribunal estime qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à la
revendication de la demanderesse de voir appliquer cumulativement ces deux
clauses pénales.

Incidence de la résolution du contrat sur la clause prévoyant la majoration du
taux conventionnel:

Les défendeurs ont qualifié la clause relative à la majoration du taux de l’intérêt
conventionnel du prêt de clause moratoire qui ne survit pas à la résolution du
contrat. La demanderesse a conclu à l’application des deux clauses pénales,
demandant le rejet de l’argumentation des défendeurs.

                                         6
Le tribunal constate que la clause prévoyant la majoration du taux de l’intérêt
conventionnel contenue dans le contrat de prêt soumis à discussion se distingue
des clauses moratoires discutées par les parties dans leurs conclusions en ce
que la clause actuellement en cause ne sanctionne pas le retard dans l’exécution
du contrat, mais, tel qu’il a été dit plus haut, le retard dans la restitution des
sommes devenus exigibles après la dénonciation du prêt. Elle sanctionne partant
une conséquence de la résolution du contrat et se situe clairement en dehors de
l’exécution du contrat. Une telle clause peut valablement être convenue entre
parties. Sa survivance à la résolution du contrat se déduit de sa nature, cette
clause devant être assimilée à une clause pénale résolutoire. La demanderesse
est partant en droit d’en réclamer paiement malgré la résolution du contrat de
prêt.

Absence de mise en demeure :

Les défendeurs ont soutenu que la demanderesse ne saurait leur réclamer les
sommes correspondant aux prédites clauses, faute de les avoir mis en demeure
de payer les sommes en cause.

La demanderesse a répliqué que le contrat prévoit que les clauses pénales
s’appliquent de plein droit et sans mise en demeure.

L’article 8 du contrat de prêt dispense effectivement la banque de toute mise en
demeure en prévoyant que la majoration du taux d’intérêt s’applique de plein
droit et sans mise en demeure préalable. Une dispense de mise en demeure
pouvant valablement être prévue entre parties, une mise en demeure par rapport
aux revendications de la demanderesse par rapport à l’article 8 du contrat n’est
pas exigée.

Il faut néanmoins constater que l’article 5 ne prévoit pas une telle dispense.

Selon l’article 1230 du code civil, la clause pénale n’est due que si la personne
qui en est redevable, est en demeure.

La demanderesse ne justifie pas avoir adressé une mise en demeure de payer la
clause pénale en cause aux défendeurs avant la date de l’assignation, la lettre
de dénonciation ne contenant pas la mise en compte de cette indemnité. Il faut
néanmoins rappeler le principe que l’assignation vaut mise en demeure. Dans
l’assignation la demanderesse a réclamé la somme de 3.743,82 euros au titre de
la clause pénale prévue à l’article 5 du contrat de prêt. Une mise en demeure est
partant intervenue et ce moyen des défendeurs ne saurait valoir.

Réduction de la clause pénale par application de l’article 1152 du code civil :

                                         7
Dans ses conclusions notifiées le 11 mai 2005, le défendeur A.) a conclu à la
réduction de la clause pénale prévue à l’article 5 du contrat de prêt prévoyant le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû.

La demanderesse a réclamé la somme de 3.743,82 euros sur base de cette
clause pénale.

L’article 1152 du code civil prévoit que le juge peut modérer la peine qui avait été
convenue si elle est manifestement excessive.

En l’espèce le tribunal constate que les défendeurs ont correctement exécuté les
obligations contractuelles auxquelles ils s’étaient engagés pendant sept ans. Le
tribunal constate d’un autre côté que la demanderesse ne justifie pas l’ampleur
de son dommage.

Au vu des éléments qui lui sont soumis, le tribunal estime que la peine prévue à
l’article 5 du contrat de prêt est excessive. Il faut admettre, au vu du laps de
temps non négligeable pendant lequel les défendeurs ont exécuté leur obligation
de remboursement, que le préjudice de la demanderesse est peu important. Les
conditions pour accorder une réduction de la clause pénale sont partant
données. Le tribunal estime qu’au vu des éléments qui lui sont soumis, il y a lieu
de réduire la somme redue de ce chef à 1.000 euros.

Toutes les parties ont réclamé une indemnité de procédure. Les défendeurs sont
à débouter de leur demande d’une indemnité de procédure au vu de l’issue de la
demande dirigée contre eux. La demanderesse doit également en être déboutée,
cette partie ne justifiant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les
frais non compris dans les dépens.

Les conditions pour prononcer l’exécution provisoire du présent jugement n’étant
pas données, il y a lieu de débouter la demanderesse de cette demande.

                                 Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

                                         8
la dit partiellement fondée,

condamne les défendeurs A.) et B.) solidairement à payer à la société BQUE.1.)
SA la somme de 38.066,47 euros, avec les intérêts conventionnels à 15 % sur la
somme de 37.438,04 euros à partir du 11 mars 2006 jusqu’à solde,

condamne en outre les défendeurs A.) et B.) solidairement à payer à la société
BQUE.1.) SA la somme de 1.000 euros au titre de la clause pénale, cette
somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

condamne A.) et B.) solidairement aux frais de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Michel Schwartz qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.

                                         9
"