text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 68/2016

Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille seize

Numéro 173724 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à ADR1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du
19 novembre 2015,
comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, et son épouse
2) C.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
sub 1) et 2) comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat, demeurant à
Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 173724 du rôle et appelée pour fixation le
22 décembre 2015, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
8 mars 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Sylvain L’HOTE, avocat, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendu en ses explications.
Maître Jonathan MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-
FRISCH, comparant pour B.) et C.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
22 mars 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015,
B.) et son épouse, C.), ont fait convoquer A.) devant le tribunal de paix pour faire
constater        que       le     contrat       de      bail     commercial       du
27 février 2012 a été régulièrement dénoncé par eux en date du 21 novembre 2014.
Subsidiairement, les époux B.)-C.) ont demandé à voir prononcer la résolution, sinon
la résiliation, du contrat de bail. Ils ont, en tout état de cause, demandé à voir
déguerpir A.) des lieux loués endéans les huit jours qui suivent la notification du
jugement. Ils ont encore demandé à voir condamner A.) à leur payer une indemnité
d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.
Les époux B.)-C.) ont finalement sollicité une indemnité de procédure de 2.500,00
euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de leur demande, les époux B.)-C.) ont exposé être propriétaires d’une
maison sise à ADR1.). Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012,
ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une crèche,
sinon d’un foyer de jour pour enfants. Or, ni crèche, ni foyer n’auraient été exploités
dans les lieux loués, et A.) aurait occupé ceux-ci à des fins exclusivement privées.
Les époux B.)-C.) ont soutenu que le contrat de bail commercial a été conclu pour
une durée de trois ans et qu’il est ainsi arrivé à échéance en date du 14 mars 2015.
Ils auraient dénoncé le contrat de bail par courrier adressé à D.) le
18 novembre 2014 et par courrier adressé à A.) le 21 novembre 2014.
Par courrier du 30 mars 2015, ils auraient accordé à A.), qui aurait continué à
occuper les lieux, un délai supplémentaire jusqu’au 17 avril 2015 en insistant sur le
fait que ce délai supplémentaire accordé ne constituait ni une prorogation, ni un
renouvellement du contrat de bail. A.) n’aurait cependant toujours pas quitté les
lieux.
A titre subsidiaire, les époux B.)-C.) ont fait valoir que la destination du bien loué
n’avait pas été respectée, étant donné que A.) occupait les lieux loués à des fins
personnelles et n’y exploitait pas de crèche ou de foyer de jour pour enfants,
conformément aux stipulations du contrat de bail commercial.

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Les époux B.)-C.) ont contesté avoir marqué leur accord quant à un changement
d’affectation et ont fait valoir que le changement de destination du bien sans l’accord
du propriétaire constituait une faute justifiant la résiliation du contrat en application de
l’article 1729 du code civil.
Lors des plaidoiries de première instance, A.) a soutenu qu’après la signature du
contrat de bail commercial, il s’était avéré que les investissements à réaliser en vue
de l’exploitation d’une crèche ou d’un foyer de jour étaient trop importants. Il aurait
partant emménagé avec sa famille dans les lieux loués au printemps 2012, ceci au
su et de l’accord des époux B.)-C.).
A.) a estimé qu’il y avait, par conséquent, lieu de requalifier le contrat de bail conclu
en bail d’habitation, compte tenu du changement de destination effectué avec
l’accord, au moins tacite, des bailleurs.
A titre principal, A.) a conclu au rejet de la demande en résiliation du contrat de bail,
aucune condition pour prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation n’étant
remplie en l’espèce.
A titre subsidiaire, il a demandé à se voir accorder un délai de déguerpissement de
six mois.
Par jugement du 14 octobre 2015, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal
de paix de Luxembourg a :
 -   reçu la demande en la forme,
 -   donné acte à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
 -   déclaré la demande des époux B.)-C.) fondée,
 -   dit que B.) et son épouse, C.), ont valablement résilié le contrat de bail
     commercial par courrier daté du 18 novembre 2014, partant,
 -   dit que A.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 14
     mars 2014, (il faut lire « 2015 »)
 -   condamné A.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de
     son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement,
 -   au besoin, autorisé B.) et son épouse, C.), à faire expulser A.) dans la forme
     légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation
     des quittances des ouvriers y employés,
 -   fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 2.300,00 euros par mois à partir du
     14 mars 2014, (il faut lire « 2015 »), jusqu’au déguerpissement définitif de A.),
 -   rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
     procédure,
 -   rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement,
 -   condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a rappelé qu’aux termes de l’article
1729 du code civil, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui
auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur,
celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Il a constaté que, suivant le contrat de bail, la destination des lieux loués convenue
entre parties était l’exploitation d’une crèche, respectivement d’un foyer de jour pour
enfants. Le contrat aurait constitué un contrat commercial et non pas un contrat de
bail mixte, de sorte que les époux B.)-C.) auraient valablement pu résilier le contrat
de bail en respectant un préavis de trois mois pour changement de l’affectation des
lieux.
A.) étant à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du
14 mars 2015, le juge de première instance a ordonné le déguerpissement de ce
dernier dans les deux mois de la notification du jugement.
                                                                                13
En l’absence de tout élément d’appréciation, il a fixé montant de l’indemnité
d’occupation à la somme de 2.300,00 euros par mois.
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 19
novembre 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire les demandes en
résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif non fondées et à se
voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première
instance. Il sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur du
même montant et conclut à voir assortir le présent jugement de l’exécution
provisoire.
A l’appui de son recours, il fait valoir que le contrat de bail commercial conclu entre
parties est à requalifier en contrat de bail à usage d’habitation, le changement de
destination étant intervenu en cours de contrat et ce d’un commun accord des
parties.
L’exploitation d’une crèche ou d’un foyer de jour se serait avérée impossible eu
égard à la configuration des lieux loués et aux investissements trop lourds que cela
aurait engendré.
L’appelant insiste sur le fait que les bailleurs auraient été au courant du changement
d’affectation des lieux, étant donné qu’ils se seraient à plusieurs reprises déplacés
sur les lieux et auraient ainsi constaté que l’immeuble était utilisé à des fins
d’habitation et non à des fins commerciales.
A.) offre de prouver que « les intimés avaient une parfaite connaissance du fait que
les lieux loués n’étaient pas exploités par une crèche mais étaient occupés par le
ménage de l’appelant, et ce depuis la date d’entrée dans les lieux » par la
comparution personnelle des parties.
Eu égard à la requalification du contrat de bail commercial en contrat de bail à usage
d’habitation, la résiliation du bail aurait dû intervenir suivant les dispositions
protectrices de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation,
ce qui laisserait d’être le cas en l’espèce.
Au cas où il devrait être retenu que les parties sont liées par un contrat de bail
commercial, A.) renvoie à l’article 1729 du code civil et fait valoir que, d’une part, les
bailleurs n’ont subi aucun préjudice et, d’autre part, aucune circonstance ne justifie le
bien-fondé de la résiliation du contrat de bail.
Les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption des motifs du juge de première instance et sollicitent, à leur tour, une
indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Ils contestent toute requalification des relations contractuelles en contrat de bail à
usage d’habitation et estiment qu’une telle requalification nécessiterait la résiliation
du contrat de bail initial.
Les intimés insistent sur le fait qu’ils n’ont jamais donné leur accord à une
requalification du contrat de bail et relèvent que le silence, pour être probant, doit
être circonstancié, ce qui laisserait d’être le cas en l’espèce. Ils font plaider que le
changement de destination ne change pas la nature du contrat telle qu’elle résulte du
contrat signé entre parties.

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Ils concluent au rejet de la demande tenant à voir ordonner une comparution
personnelle des parties, motif pris qu’une mesure d’instruction ne saurait être
ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
Ils précisent finalement que le loyer a toujours été payé par la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.
Appréciation du tribunal
Il est rappelé que suivant contrat de bail commercial signé le 27 février 2012 et ayant
pris effet le 15 mars 2012, entre les époux B.)-C.), d’une part, et A.) et D.), d’autre
part, ces derniers ont pris en location une maison d’habitation sise à ADR1.),
moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.300,00 euros.
Le contrat est conclu pour une durée de trois années et se renouvelle par tacite
reconduction pour la même durée.
Il est stipulé que « la maison sera exploitée comme crèche ou d’un foyer du jour pour
enfants (autorisation de la commune du 10 février en annexe du contrat) ».
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 18 novembre 2014
adressé à A.) et à D.), les époux B.)-C.) ont dénoncé le contrat de bail avec effet au
14 mars 2015 à minuit.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2015, ils ont
accordé à A.) un sursis à déguerpissement jusqu’au 17 avril 2015 à minuit.
Il est constant en cause que le projet de A.) et de D.), tendant à exploiter une crèche
ou un foyer de jour dans les lieux loués, n’a jamais abouti et que A.) est finalement
allé habiter les lieux avec son épouse et leurs deux enfants.
Aux termes de l’article 1728-1° du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose
louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Il résulte de cette disposition que non seulement le locataire doit user du bien loué en
bon père de famille, mais encore doit-il l’utiliser suivant la destination qui est prévue
dans le contrat de bail (L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 117).
Le locataire ne saurait ainsi utiliser à des fins professionnelles un objet loué pour y
loger et vice-versa (ibidem).
A noter que le changement de destination des lieux loués ne change pas la nature
commerciale ou d’habitation du contrat telle qu’elle résulte du contrat de bail signé
entre parties (M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, P. 31,
p. 301).
Par voie de conséquence, le fait que A.) ait changé la destination des lieux loués ne
saurait changer la nature du contrat de bail.
A.) reste encore en défaut de rapporter la preuve du fait que les bailleurs étaient
d’accord avec le changement de destination.
Il se limite, en effet, à faire état de deux échanges d’emails entre parties qui datent
d’août 2014 et d’octobre 2014 – soit plus de deux ans et demi après la prise d’effet
du contrat de bail – dont l’objet se rapporte à la réparation d’un volet et d’un robinet
ainsi qu’à l’installation d’une nouvelle alarme.
Or, ces pièces ne sont pas de nature à établir que les bailleurs étaient (i) au courant
et (ii) d’accord que A.) changeait la destination des lieux pour y habiter avec sa
famille.

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Dans la mesure où l’appelant reste en défaut de prouver que le changement de
destination des lieux pris en location s’est fait d’un commun accord des parties, ses
moyens tombent à faux et il ne saurait être question de requalifier les relations
contractuelles de contrat de bail à usage d’habitation.
Il n’y a, dans ce contexte, pas lieu de faire droit à l’offre de preuve présentée par
l’appelant et d’ordonner une comparution personnelle des parties, alors qu’au égard
aux positions diamétralement opposées des parties et compte tenu du ton employé
dans leurs derniers emails, aucun dialogue, partant arrangement, ne semble possible
en l’espèce.
Il suit des constats qui précèdent que, contrairement aux affirmations de A.), les
bailleurs n’étaient pas obligés de respecter les dispositions de la loi modifiée de 2006
sur le bail à usage d’habitation pour résilier le contrat de bail.
Les développements de l’appelant relatifs à l’article 1729 du code civil tombent
également à faux.
Aux termes de ce texte, « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le
bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Cette disposition ne s’applique toutefois qu’à une demande en résiliation du bail
avant l’échéance de celui-ci, ce qui laisse d’être le cas en l’occurrence, les bailleurs
ayant valablement pu résilier le contrat de bail commercial à son échéance en
respectant le délai de préavis. Les bailleurs n’ayant pas résilié le contrat de bail
avant son terme, les développements de l’appelant manquent de pertinence.
Il y a partant lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que la
résiliation du contrat de bail était valablement intervenue et que A.) était à qualifier
d’occupant sans droit ni titre depuis le 14 mars 2015.
Eu égard aux circonstances de la cause – A.) ayant signé en date du
7 mars 2016 un compromis de vente pour une maison – il convient cependant de lui
accorder un délai de déguerpissement de quatre mois à compter de la signification
du présent jugement.
Le jugement dont appel n’étant pas entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnité
d’occupation à la somme de 2.300,00 euros par mois à partir du 14 mars 2015
jusqu’au déguerpissement effectif de A.), le tribunal de céans n’est pas saisi de ce
volet de la demande qui ne lui est partant pas dévolu.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
La condition d’iniquité requise par le prédit article n’étant remplie dans le chef
d’aucune partie, d’une part, A.) est, par confirmation de la décision entreprise, à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance et, d’autre part, les parties sont également à débouter de leurs
demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est partiellement
fondé.
Quant à la demande de A.) tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il
est rappelé qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne
peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible
d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement
d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en
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général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à
intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V°
exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).
Compte tenu du fait que l’appel est partiellement fondé, il convient de faire masse
des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour deux tiers à A.) et
pour un tiers aux époux B.)-C.).
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties,
dit l’appel partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris,
condamne A.) à déguerpir de lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son
chef dans un délai de quatre mois à partir de la signification du présent jugement,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour deux tiers à
A.), pour un sixième à B.) et pour un sixième à C.).

                                                                                17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 42/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt et un mars deux mille seize

Numéro 41601 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 6 août 2014,

comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

demandeur en intervention aux termes d’une requête notifiée le 17 octobre
2014,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail
d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à
lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre
d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel, 100.000 € à titre
de préjudice moral, et des primes p.m.. Il sollicite encore une indemnité de
procédure de 3.000 €.

Par la même requête, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds de l’emploi, a été mis en intervention.

A l’audience du 1er juillet 2014, A.) a réduit sa demande en réparation du
préjudice matériel subi au montant de 73.573,59 €. L’ETAT a demandé la
condamnation de la partie malfondée à lui rembourser les indemnités de
chômage d’un montant de 28.462,38 € versées à A.).

Par jugement du 11 juillet 2014, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2013 et a condamné la société
anonyme SOC1.) à payer à A.) 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis,
20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 13.304,07 € à titre de préjudice
matériel et 2.000 € à titre de préjudice moral. Le même jugement a condamné
l’employeur à payer à l’ETAT la somme de 28.462,38 €, a rejeté la demande de
A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné
l’employeur aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2014, la société anonyme SOC1.) a
déclaré à A.) qu’elle interjette appel contre ce jugement.

                                          2
Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
le licenciement régulier et les demandes adverses non fondées. A titre
subsidiaire, elle demande à voir débouter A.) de sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, sinon à voir limiter les
montants afférents à un strict minimum. Elle réclame l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 20 octobre 2014,
L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu au litige y pendant et a
demandé, en ordre principal, la condamnation du salarié et, en ordre
subsidiaire, la condamnation de l’employeur au remboursement du montant de
28.462,38 € représentant les indemnités de chômage avancées au salarié pour
la période du 12 août 2013 au 9 février 2014.

A.) conclut, en ordre principal, à l’irrecevabilité tant de l’appel principal que de
l’intervention volontaire de l’ETAT. En ordre subsidiaire, il demande le rejet de
l’appel principal et la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement du 17 juillet 2013 abusif. Il interjette appel incident et demande,
par réformation, la condamnation de l’employeur au paiement du montant total
de 203.932,95 €, à savoir 50.000 € à titre de préjudice moral, 73.573,59 € à titre
de préjudice matériel, 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis et 20.089,84 €
à titre d’indemnité de départ, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500
€. A titre plus subsidiaire, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement
déféré. Il sollicite un montant de 7.500 €, dont 2.500 pour la première instance,
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La recevabilité de l’appel

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’acte d’appel du 6 août 2014
est uniquement dirigé contre la société anonyme SOC1.) et non contre l’ETAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, pourtant partie en première instance.

Selon l’article L. 521-4 (7) du code du travail, l’ETAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée.

Comme il n’y a pas indivisibilité entre la demande du salarié et la demande de
l’ETAT, l’intimation de l’ETAT par l’employeur n’est pas obligatoire. Il se dégage
par ailleurs de l’article L. 521-4 (7) du code du travail que la présence de l’ETAT
dans l’instance dès l’assignation ou dès l’acte d’appel n’est pas exigée.

Il ne saurait donc être reproché à la société anonyme SOC1.) de n’avoir pas
intimé l’ETAT dans son acte d’appel.

Le moyen tiré du défaut d’intimation de l’ETAT n’est pas fondé.

                                      3
Le licenciement

La position des parties

A.) expose avoir été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité de
directeur achats depuis le 3 mai 1999. Suite à l’entretien préalable, il a été
licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 17 juillet 2013.

A l’appui du licenciement l’employeur fait valoir le fait suivant :

A.) était en charge de la vente des appartements et studios de la résidence
BATI, sise à Esch/Alzette, (…). Comme 3 à 4 unités restaient invendues et que
l’intérêt de la clientèle diminuait, l’employeur a décidé de proposer ces unités à
prix réduit à certains collaborateurs de l’entreprise. A.) s’est montré intéressé et
un compromis de vente fut signé fin 2012. Sur demandes répétées de B.),
directeur général adjoint de l’appelante, de passer l’acte notarié, A.) aurait
répondu avoir des difficultés à obtenir le prêt bancaire sollicité. Fin mai 2013, le
salarié se serait spontanément présenté auprès de Monsieur B.) pour l’informer
que le prêt lui aurait finalement été accordé et que l’acte notarié pouvait être
signé. Le 3 juin 2013 l’acte de vente fut signé devant notaire pour le prix de
228.000 €. Dans le courant de la première semaine du mois de juillet, à
l’occasion d’une vérification auprès de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines des différents actes passés par la société anonyme SOC1.),
celle-ci a appris qu’à la même date du 3 juin 2013, A.) a revendu le même
appartement à Madame C.) pour le prix de 313.456 €, soit avec un bénéfice de
85.456 €.

L’employeur reproche à son salarié un manque de loyauté par le fait d’avoir
abusé de sa fonction pour acquérir à prix préférentiel un bien immobilier qu’il
prétendait acquérir à des fins personnelles, alors qu’il aurait dès le début eu
l’intention de l’acquérir à des fins spéculatives pour encaisser un bénéfice. Le
prétexte fallacieux des difficultés liées au prêt bancaire aurait permis au salarié
de profiter de ce laps de temps pour chercher un nouvel acquéreur à prix fort,
lui permettant de s’enrichir au préjudice de la société.

A.) conteste le fait lui reproché. Il soutient qu’au moment de la signature du
contrat de réservation le 22 octobre 2012 il aurait eu l’intention d’acquérir
l’appartement pour le donner en location. Il aurait déjà eu à l’époque les
liquidités nécessaires lui permettant de réaliser l’achat sans le concours d’un
établissement bancaire. Ce ne serait qu’au début de l’année 2013 et après
avoir été contacté par un agent immobilier lui demandant d’acquérir ledit
immeuble pour un de ses clients qu’il aurait considéré de revendre
l’appartement. Il estime être devenu propriétaire dudit appartement dès la
signature du contrat de réservation, de sorte qu’il aurait pu valablement signer
le compromis de vente avec Madame C.) en date du 10 mai 2013. Il souligne
que le contrat de réservation envisageait déjà la possibilité de la revente de
l’appartement et qu’une clause de revente est expressément prévue à la page 5
de l’acte notarié du 3 juin 2013. Même s’il s’avérait établi que ladite clause
aurait été ajoutée à l’initiative de A.), ce que ce dernier conteste, et que

                                       4
Monsieur B.) aurait omis d’en prendre connaissance, ceci n’affecterait pas la
validité de cette clause.

D’après l’employeur, la vente n’aurait pas été parfaite le 22 octobre 2012, alors
qu’à la date de la signature du contrat de réservation l’immeuble à
appartements aurait déjà été achevé depuis le 29 février 2012. Le contrat de
réservation pour un immeuble déjà achevé serait sans fondement et partant
caduc. Par la signature du compromis de vente avec Madame C.), A.) aurait
dès lors vendu un bien dont il n’était pas propriétaire.

L’appréciation de la Cour

La Cour constate, à l’instar du tribunal du travail, que, non seulement, le contrat
de réservation signé entre parties en date du 22 octobre 2012 prévoit la
possibilité pour la partie acquéreuse, donc pour A.), de revendre les « lots
présentement acquis », moyennant paiement par elle à la partie venderesse
d’une indemnité forfaitaire de 1.500 €, et ce pour frais administratifs causés par
la revente, mais encore, que l’acte notarié signé le 3 juin 2013 contient une
clause de revente explicite mentionnant que « la partie acquéreuse déclare que
la présente acquisition est faite en vue de la revente ».

L’employeur qui affirme avoir offert à son salarié l’appartement à un prix
préférentiel dans l’unique but de la relocation n’a pas fait inclure dans lesdits
contrats une clause qui aurait fait barrière au droit de revente dans le temps ou
qui aurait soumis le droit à la revente à la condition que tous les autres
appartements non vendus dans la résidence auraient trouvé un acquéreur. De
la sorte est née une situation trouble, source potentielle de conflits.

La Cour constate encore que, tout comme en première instance, A.) ne fournit
aucune explication quant à l’écoulement du délai anormalement long de plus de
sept mois entre la signature du contrat de réservation et de l’acte de vente
notarié.

Aussi l’affirmation du salarié qu’il aurait à la signature du contrat de réservation
envisagé d’acquérir l’appartement pour le donner en location, qu’il aurait à ce
moment-là déjà disposé des liquidités suffisantes lui permettant de réaliser cet
achat sans le concours d’un établissement bancaire, et que ce ne serait qu’au
début de l’année 2013, quand il aurait été approché par un agent immobilier
intéressé d’acquérir l’immeuble pour un de ses clients, qu’il aurait envisagé de
procéder à la revente de l’appartement, n’est pas de nature à convaincre la
Cour. En effet un acquéreur disposant des liquidités nécessaires et ayant
l’intention de relouer le bien nouvellement acquis a intérêt à passer l’acte
notarié le plus tôt possible, afin de faire fructifier son patrimoine.

A cela s’ajoute qu’il résulte des documents soumis à la Cour que A.) a réglé le
prix de l’appartement redu à la société anonyme SOC1.) moyennant le montant
lui revenant de la revente de cet appartement en date du même jour à Madame
C.).

                                      5
Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, il résulte de l’attestation
testimoniale de Monsieur D.) qu’au jour de la signature des actes de vente
devant notaire, la société anonyme SOC1.) était toujours détentrice de trois lots
invendus dans l’immeuble en question.

Dès lors le fait par A.) de revendre, le jour même de la passation de l’acte
notarié avec la société anonyme SOC1.), l’appartement en question à Madame
C.) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que
son employeur, pour le compte duquel il était en charge de la vente
d’appartements et qui lui avait cédé l’immeuble à un prix de faveur, détenait
encore trois appartements non vendus dans l’immeuble constitue un affront
pour son employeur. Ce fait à lui seul est de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2013 est partant justifié.

L’appel principal est fondé et l’employeur est à décharger des condamnations
intervenues à son encontre.

Le jugement entrepris est à réformer.

Le recours de l’ETAT

Par requête notifiée en date du 17 octobre 2014 aux mandataires de la société
anonyme SOC1.) et de A.), L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu
volontairement dans la cause pendante devant la Cour. Il demande acte que
pour autant que de besoin il interjette appel incident et il réclame, en ordre
principal, la condamnation du salarié et, en ordre subsidiaire, la condamnation
de l’employeur au remboursement du montant de 28.462,38 € représentant les
indemnités de chômage avancées au salarié pour la période du 12 août 2013
au 9 février 2014.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code
de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

La mise en intervention du Fonds pour l’emploi est prévue à l’article L.521-4 (7)
du code du travail qui dispose que :

« Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès
de l’Agence pour le développement de l’emploi une demande en obtention de
l’indemnité de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du
Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance
jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi
qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée. »

Suivant l’article L.521-4 (5) et (6), le droit à remboursement des indemnités de
chômage au Fonds pour l’emploi dépend du jugement de la juridiction du travail
statuant sur la régularité du licenciement. Ainsi il est dit à l’article L.521-4 (5)

                                      6
que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur
condamne l’employeur à rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de
chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par
des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en
application du jugement ou de l’arrêt », et aux termes de l’article L.521-4 (6) « le
jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce
dernier à rembourser au fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon
échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision ».

Au vu de ces dispositions spéciales réglant l’intervention de l’ETAT devant les
juridictions de travail en vue du remboursement des indemnités de chômage
déboursées, la requête en intervention volontaire de l’ETAT est recevable.

En ce que le paragraphe (6) de l’article L.521-4. du code du travail dispose que
le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié, condamne ce
dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon
échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision, la demande de l’Etat est fondée en ce qu’elle est dirigée contre A.).

Comme le salarié a perçu un montant de 28.462,38 € à titre d’indemnités de
chômage, il y a lieu de le condamner au remboursement de cette somme à
l’Etat et de décharger, en conséquence, l’employeur de la condamnation en
paiement desdites indemnités de chômage.

Les indemnités de procédure

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de
l’appelante les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre
d’honoraires d’avocat pour défendre ses intérêts en deux instances, il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimé succombant dans son action et devant en supporter l’intégralité des
frais et dépens, ses demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ne sont pas fondées.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
premier conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

déclare recevable la requête en intervention volontaire de l’ETAT ;

déclare fondé l’appel principal de l’employeur et non fondé l’appel incident de
A.);

                                        7
réformant

déclare le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2013 justifié ;

décharge la société anonyme SOC1.) de toutes les condamnations intervenues
à son encontre ;

condamne A.) à payer à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la
somme de 28.462,38 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 1.500 € ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne A.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      8
"


text:
Arrêt N° 172/16 VI.
du 21 mars 2016
(Not 5359/13/XD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un mars
       deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                    et:

       X.), né le (…) à (…) (Roumanie), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                          en présence de:

       1. le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayant
          son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

       2. A.), demeurant professionnellement à L-(…), (…),

       demandeurs au civil.

       ______________________________________________________________

                                                  FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
       siégeant en matière correctionnelle le 28 mai 2015 sous le numéro 385/2015,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
       « Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013
       dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/Bavigne.
                                                          2

     Vu la citation à prévenu du 17 avril 2015 (NOT. 5359/13/XD), régulièrement notifiée.

     AU PENAL

     Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (…),(…),

1.   en infraction à l’article 269 du code pénal, commis une rébellion en agissant seul et sans armes, par le fait
     d’avoir attaqué respectivement opposé une résistance avec violences ou menaces envers les officiers
     ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les
     membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d’atelier des établissements pénitentiaires,
     les préposé à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposé des
     douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour
     l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou
     jugements, en l’espèce avoir attaqué A.), né le (…) à (…), agissant en sa qualité d’agent du FONDS
     NATIONAL DE SOLIDARITÉ, agissant dans le cadre des pouvoirs de contrôle du domicile des
     personnes ayant sollicité une prestation du fonds national de soldiarité tel que prévus à l’article 17 bis
     de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, en agrippant ce
     dernier par le bras, le tirant à travers le salon, l’agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la
     porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d’accès de l’immeuble .

2.   en infraction à l’article 276 du code pénal commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou
     dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier
     ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant
     un caractère public, en l’espèce commis un outrage par paroles et menaces contre A.), né le (…) à (…),
     agissant en sa qualité d’agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, agissant dans le cadre des
     pouvoirs de contrôle du domicile des personnes ayant sollicité une prestation du fonds national de
     soldiarité tel que prévus à l’article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds
     national de solidarité, partant un agent dépositaire de l'autorité publique, respectivement du moins une
     personne ayant un caractère public agissant dans l’exercice de ses fonctions, par les termes suivants
     « salopard » et en lui opposant d’être malhonête .

3.   principalement

     en infraction à l’article 280 du code pénal, frappé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
     fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre
     personne ayant un caractère public, en l’espèce frappé A.), né le (…) à (…), agissant en sa qualité
     d’agent du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, agissant dans le cadre des pouvoirs de contrôle du
     domicile des personnes ayant sollicité une prestation du fonds national de soldiarité tel que prévus à
     l’article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, par
     le fait de l’avoir agrippé par le bras, le tirant à travers le salon, l’agrippant ensuite par le cou pour le
     pousser vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d’accès de
     l’immeuble ;

     subsidiairement

     en infraction aux articles 392 et 399 du code pénal, avoir volontairement fait des blessures ou porté des
     coups avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
     travail personnel, en l’espèce volontairement fait des blessures ou porté des coups à A.), né le (…) à (…)
     en l’ayant agrippé par le bras, le tirant à travers le salon, l’agrippant ensuite par le cou pour le pousser
     vers la porte de sortie et en le poussant violemment contre le chambrole de la porte d’accès de
     l’immeuble avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité
     de travail personnel»

     Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à
     l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des
     témoins entendus et des déclarations du prévenu.

     A l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que lors d’une
     visite de contrôle dans le cadre de la législation des prestations fournies par le Fonds National de
     Solidarité, effectué le 19 septembre 2013 au domicile de X.) par les agents du Service Répression Fraudes
     dudit Fonds National de Solidarité, ils se trouvaient au domicile du prévenu qui leur montrait les différentes
     pièces de son logement et se comportait d’une manière civile à leur égard. Après que A.) l’avait informé de
     son intérêt à informer le Fonds National de Solidarité en cas d’une absence prolongée à l’étranger, X.)
     devenait soudainement agressif, prenait l’agent par le bras, le poussait à travers la pièce en direction de la
     porte en l’agrippant au bras et au cou et le projetait violemment contre le chambranle de la porte. Le témoin
     A.) est encore formel pour déposer que X.) le traitait de salopard et lui disait qu’il était corrompu et
     malhonnête.
                                                      3

Le prévenu conteste les faits lui reprochés en affirmant s’être senti provoqué par les commentaires de
l’agent A.).

Les informations quant à ses droits et obligations fournies au prévenu par A.) ne sauraient cependant valoir
excuse de provocation, alors qu’aux termes de l’article 411 du Code pénal, « ….les blessures et les coups
sont excusables s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes », ce
qui, manifestement, ne fut pas le cas en l’espèce.

Au vu des déclarations des témoins, le tribunal estime que les faits en cause se trouvent établis à suffisance
et qu’il y a lieu de les retenir.

Quant à l’infraction reprochée sub1) au prévenu, le tribunal relève que A.), en sa qualité de fonctionnaire-
agent de contrôle auprès du Fonds National de Solidarité, ne fait pas partie des personnes spécialement
visées et énumérées par l’article 269 du Code pénal incriminant le délit de rébellion, de sorte qu’il y a lieu
d’acquitter X.) de cette prévention.

Il y a par contre lieu de retenir l’infraction reprochée au prévenu sub2) et celle lui reprochée sub3), telle
que libellée à titre principal, alors que A.) ayant agi au moment des faits en sa qualité d’agent contrôleur du
Fonds National de Solidarité, est à considérer comme personne ayant un caractère public.

X.) est dès lors convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (…),(…),

1)en infraction à l’article 276 du Code pénal,
avoir commis un outrage par paroles, dirigé dans l’exercice de sa fonction, contre une personne ayant un
caractère public,

en l’espèce, avoir commis un outrage par paroles contre A.), né le (…) à (…), agissant en sa qualité d’agent
du Fonds National de Solidarité, agissant dans le cadre des pouvoirs de contrôle du domicile des personnes
ayant sollicité une prestation du Fonds National de Solidarité tel que prévus à l’article 17bis de la loi du 30
juillet 1960 concernant la création du Fonds National de Solidarité, partant une personne ayant un caractère
public et agissant dans l’exercice de ses fonctions, par les termes de « salopard » et en lui disant qu’il est
« malhonnête »,

2)en infraction à l’article 280 du Code pénal,
avoir frappé, dans l’exercice de ses fonctions une personne ayant un caractère public,

en l’espèce, avoir frappé A.), préqualifié, agissant en sa qualité d’agent du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITÉ, agissant dans le cadre des pouvoirs de contrôle du domicile des personnes ayant sollicité
une prestation du fonds national de solidarité tel que prévus à l’article 17 bis de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d'un fonds national de solidarité, par le fait de l’avoir agrippé par le bras, le tirant à
travers le salon, l’agrippant ensuite par le cou pour le pousser vers la porte de sortie et en le poussant
violemment contre le chambranle de la porte d’accès de l’immeuble.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la
plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 280 du Code pénal l’infraction retenue à l’encontre de X.) est sanctionnée d’un
emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation
personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de X.) une
peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 2.000 euros.

Au civil :

1)Partie civile de A.):
                                                  4

A l’audience du tribunal correctionnel du 7 mai 2015, Maître François REINARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle est conçue dans les termes suivants :
                                                       5

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage accru à A.) du fait des agissements des prévenus, toutes
causes confondues, à 1.000 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 1.000 euros.

2)Partie civile de FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:

A l’audience du tribunal correctionnel du 7 mai 2015, Maître François REINARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du FONDS NATIONAL
DE SOLIDARITE contre X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle est conçue dans les termes suivants:
                                                      6

Il y a lieu de donner acte à FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de sa constitution de partie civile.

L’employeur de la victime subit un dommage propre. Il peut prétendre au remboursement des indemnités
(salaires, cotisations sociales, impôts) qu’il a dû payer à son salarié. (G. Ravarani, La responsabilité civile,
no 738).

Il est constant en cause, pour résulter d’un certificat médical du 22 septembre 2013, établi par le docteur
Paul BONERT que A.) présentait, à défaut de dégât physique, une hypertension artérielle, probablement
secondaire à l’incident en cause, lui occasionnant une incapacité de travail de 4 jours.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande civile est également justifiée pour le montant réclamé par les pièces versées au dossier.

                                            P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense et
en ses conclusions au civil, A.) et le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, demandeurs au civil,
entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6)
MOIS et à une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,75 euros.

Au civil :

1)Partie civile de A.) :

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de MILLE (1.000) EUROS, avec les intérêts légaux à partir
du 19 septembre 2013 jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile du Fonds National de Solidarité :
                                                     7

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant SEPT CENT DIX EUROS ET VINGT-
NEUF CENTS (710,29) EUROS,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de SEPT CENT DIX EUROS ET VINGT-NEUF CENTS
(710,29) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183-
1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, et
Jean-Claude WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 28 mai 2015, au Palais de Justice à
Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumée Danielle
HASTERT, en présence de Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. »
                                       8

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 18 juin 2015 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Patrice MBONYUMUTWA,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du
prévenu X.).

Le 19 juin 2015, le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la
décision susmentionnée.

En vertu de ces appels et par citation du 26 novembre 2015, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 29 février 2016.

A l’audience du 29 février 2016, le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu
en ses déclarations.

Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil X.).

Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour les demandeurs au civil, le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE et A.), fut entendu en ses conclusions au civil.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mars 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 juin 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch, le prévenu X.) a fait relever appel au pénal et au civil du jugement
rendu contradictoirement le 28 mai 2015 par la chambre correctionnelle dudit
tribunal sous le numéro 385/2015.

Le procureur d’État a, de son côté, fait relever appel de ce jugement par
déclaration au greffe du 19 juin 2015.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Les appels, relevés en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et dans le délai légal, sont recevables.

Le tribunal correctionnel a condamné X.) à une peine d’emprisonnement de six
mois et à une amende de 2.000 € en application des articles 276 et 280 du
                                        9

code pénal, pour avoir le 19 septembre 2013, à (…),(…), outragé par paroles et
frappé une personne ayant un caractère public et qui était dans l’exercice de sa
fonction, à savoir A.), agent du Fonds National de Solidarité, agissant dans
l’exercice de sa mission de contrôle du domicile du prévenu, telle que définie
par l'article 17bis de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds
national de solidarité.
Le tribunal correctionnel a cependant acquitté le prévenu du délit de rébellion
au motif que A.) ne fait pas partie des personnes visées par l'article 269 du
code pénal.
Le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes
indemnitaires des parties civiles A.) et Fonds National de Solidarité et a
condamné le défendeur au civil, X.), à payer à titre de dommages et intérêts
1.000 € à A.) et 710,29 € au Fonds National de Solidarité, chaque fois avec les
intérêts légaux du 19 septembre 2013 jusqu’à solde.

Le mandataire ad litem du prévenu soulève in limine litis la nullité du jugement
entrepris au motif que lors de l’audience du tribunal du 7 mai 2015 les témoins
auraient déposé en langue luxembourgeoise sans que le prévenu eût pu
bénéficier d’un interprète assermenté ; que même à supposer qu’il eût pu être
assisté d’un interprète, celui-ci n’était pas un interprète figurant sur une liste
officielle et que son nom n’est mentionné ni sur le jugement ni sur le plumitif
d’audience ; qu’il serait par conséquent impossible de juger de la qualité de la
traduction ; que dans ces circonstances, le prévenu n’a pas bénéficié d’un
procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Quant au fond, le prévenu conteste les infractions libellées à sa charge.

Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a été acquitté du
délit de rébellion et la réformation en ce que les délits des articles 276 et 280
du code pénal ont été retenus à sa charge. Il conteste avoir frappé A.). Il
soutient qu’il avait été provoqué par les propos déplacés de celui-ci et qu’il
l’avait sommé de quitter son domicile ; que M. A.) n’avait pas donné suite à
cette injonction et qu’il l’avait alors pris par le bras pour le tirer et le pousser
vers la sortie ; que ces faits ne peuvent être qualifiés de coups et blessures
volontaires et ce d’autant moins que suivant le certificat médical délivré le 22
septembre 2013 par le Dr Paul Bonert, aucune blessure ou trace de coup
n’avait été découverte sur M. A.) et que celui-ci ne se plaignait d’aucune
douleur ou impotence fonctionnelle ; qu’en ce qui concerne les termes qualifiés
d’outrages, ils ne viseraient pas M. A.) en particulier, mais plutôt le Fonds
National de Solidarité dans son ensemble et que replacés dans le contexte de
l’altercation, ils seraient dépourvus de toute intention outrageante.
Il conclut par conséquent à son acquittement et à l’incompétence des
juridictions pénales pour connaître des demandes civiles.
Subsidiairement, il demande l’audition de son épouse E.).
Quant aux demandes civiles, il conteste encore subsidiairement tant l’existence
d’une quelconque blessure au sens de la loi dans le chef de A.) que la relation
causale entre l’hypertension artérielle de celui-ci constatée par le Dr Paul
Bonert et les infractions qui lui sont reprochées. Pour la même raison, la
demande civile du Fonds National de Solidarité serait à déclarer mal fondée.

A.) et le Fonds National de Solidarité ont réitéré leurs demandes civiles en
instance d’appel. Les parties civiles demandent le rejet de l’exception de nullité
et des moyens de défense du prévenu et la confirmation du jugement entrepris.
                                       10

Le représentant du ministère public requiert à son tour le rejet de l’exception de
nullité du jugement entrepris. Il demande la confirmation du jugement entrepris,
sauf à assortir la peine d’emprisonnement du sursis eu égard au trouble
relativement faible causé à l’ordre public. Au cas où la Cour décidait d’entendre
E.), il demande aussi l’audition de B.), fonctionnaire auprès du Fonds National
de Solidarité, et de T1.), 1er inspecteur de police. Il déclare se rapporter à
prudence de justice quant aux demandes civiles.

Les réquisitions du Parquet Général sont fondées.

Il ressort tant des qualités du jugement que de l’extrait du plumitif d’audience
que le prévenu avait demandé un interprète et que le tribunal a fait droit à cette
demande. L’interprète désigné par le président du tribunal correctionnel a prêté
le serment conformément à l'article 190-1 (4) du code d'instruction criminelle.

L’interprète traduisit en roumain les déclarations faites par les témoins A.) et
T1.) en langue luxembourgeoise. Le prévenu, qui s’exprime parfaitement en
français, avait pu présenter ses moyens de défense dans cette langue.
L’avocat des parties civiles et le représentant du ministère public s’étaient
exprimés en langue française, de sorte que leurs propos n’avaient pas besoin
d’être traduits.

C’est à tort que le prévenu soutient que l’interprète judiciaire doit
nécessairement être choisi sur une liste officielle d’interprètes assermentés. Il
est au contraire loisible au président de la chambre correctionnelle de désigner
un interprète non assermenté, sauf à lui de faire prêter le serment de traduire
fidèlement les propos prononcées à l’audience et de s’assurer de la qualité de
la traduction. Or, quant à ce dernier point, la Cour constate que le prévenu ne
s’était plaint ni en première instance ni en instance d’appel de la justesse de la
traduction. De simples craintes quant une insuffisance hypothétique de la
compétence langagière de l’interprète, énoncées a posteriori, ne peuvent être
retenues.

La circonstance que ni le jugement ni le plumitif d’audience ne mentionnent le
nom de l’interprète ne tire à conséquence. Cette énonciation n’est imposée par
aucun texte légal et elle ne constitue pas une condition essentielle de
l’existence légale du jugement.

L’exception de nullité du jugement entrepris est par conséquent à rejeter tant
sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés Fondamentales que sur celui, non invoqué, de la
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu X.) dans les liens des
infractions aux articles 276 et 280 du code pénal mises à sa charge qui sont
restées établies en instance d’appel sur base de son aveu partiel, des
dépositions des témoins entendus en première instance et de l’instruction de
l’affaire en première et en instance d’appel ainsi que des éléments du procès-
verbal n° 231 dressé le19 septembre 2013 par la Police Grand-Ducale, C.R.
Diekirch, C.P. Heiderscheid-Bavigne.
                                        11

La Cour constate qu’elle est suffisamment instruite des faits de la cause, de
sorte que l’audition de l’épouse du prévenu, Mme E.), qui se recoupe avec les
déclarations de son mari, n’est pas utile à la manifestation de la vérité.

L’élément moral de l’outrage par paroles, l’animus iniuriandi, ressort à
suffisance des termes proférés à l’adresse de A.), à savoir « salopard » et le
reproche d’être « malhonnête » qui ont par eux-mêmes une connotation
injurieuse.

Le moyen de défense du prévenu que ces paroles ne visaient pas
particulièrement A.), mais plutôt le Fonds National de Solidarité dans son
ensemble, n’est pas pertinent, étant donné que les agissements visés par le
titre V du code pénal dont l'article 268 fait partie, sont des infractions qui sont
attentatoires à l’ordre public, en ce sens qu’il s’agit d’attaques contre l’autorité
étatique elle-même. Ce n’est pas seulement la personne du fonctionnaire qui
est protégée contre les outrages, mais encore la fonction qu’il exerce.

Du moment que l’outrage a été adressé à la personne protégée dans l’exercice
de ses fonctions, comme c’est le cas en l’espèce, la cause de l’outrage est
indifférente. Il est partant sans intérêt de discuter si A.) avait à tort ou à raison
rendu attentif le prévenu à son obligation d’informer le Fonds National de
Solidarité de ses déplacements prolongés à l’étranger. L’outrage commis au
moment où la personne protégée remplit un devoir de sa charge, porte
nécessairement atteinte à la dignité de la fonction elle-même.

C’est encore en vain que le prévenu soutient avoir été provoqué par les propos
de A.). D’abord, ce moyen de défense n’est pas pertinent étant donné qu’en
vertu de l’article 72 du code pénal, la provocation, en l’absence de texte légal,
ne peut pas être admise comme excuse en matière d’outrage. Ensuite, les
propos en question sont dépourvus de tout caractère provocateur. Enfin,
l’outrage n’est jamais un moyen de défense légitime.

Le prévenu conteste encore avoir administré des coups et faits des blessures à
A.).

Il fait état du certificat médical établi par le Dr Paul Bonert selon lequel A.),
n’avait subi la moindre lésion corporelle.

Il est exact que le fait de bousculer et de pousser une personne et de la saisir
par le bras pour la tirer est constitutif de voies de fait et de violences légères,
sanctionnées par une amende de police en application de article 563, 3° du
code pénal. Lorsqu’une personne ayant un caractère public au sens de l'article
276 du code pénal est victime de pareilles violences légères dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, celles-ci admettent la qualification
d’outrages par faits.

Il est cependant établi par les dépositions concordantes de A.) devant le
tribunal correctionnel et de B.) auprès de la police (annexe 5 au procès-verbal
n° 231 du 19 septembre 2013) ainsi que des constatations des agents
verbalisateurs que le prévenu avait poussé violemment A.) contre le
chambranle de la porte en voulant le faire sortir de chez lui (cf. procès-verbal
du 19 septembre 2013, page 4 : « Zwischenzeitlich hatte X.) A.) zur Tür
geschleift und mit aller Wucht zur Tür hinausgeworfen. A.) prallte mit seiner
rechten Schulter gegen den Türrahmen »).
                                       12

Le fait de projeter A.) violemment contre le chambranle de la porte est
constitutif du délit de « frapper, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions, (..) une personne ayant un caractère public » tel que libellé par
l'article 280 du code pénal.

En effet, les coups dont il est question aux articles 287 à 281 du code pénal,
doivent être compris dans l’acception de droit commun qui leur est donnée par
l'article 398 du code pénal, à savoir que constitue un coup tout rapprochement
violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible
d’une contusion ou d’une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les
infractions du code pénal, 3e édition, tome II, p. 55, n° 1572 et ss.). La loi
n’exige pas que le coup ait laissé des traces cliniquement décelables. Quelque
léger qu’il soit, il tombe sous l’application de l'article 280 du code pénal.

Du moment qu’il est établi que la personne protégé a été victime non
seulement de violences légères ou de voies de fait, mais encore d’un coup, il y
a lieu de poursuivre l’ensemble des actes de violences, qui constituent un fait
pénal unique, sous la qualification la plus élevée, en l’occurrence sous celle de
l'article 280 du code pénal.

Le prévenu argumente à tort que son comportement était justifié au motif que
A.) n’avait pas obtempéré à son injonction de quitter sa maison et qu’en se
maintenant dans sa maison malgré l’ordre de sortir qui lui a été intimé, A.) avait
contrevenu à l'article 563, 8° du code pénal qui punit d’une amende de police
« ceux qui sans droit s’introduisent dans une maison, une chambre ou un
logement, habités par autrui, ou leurs dépendances, et y restent malgré
l’invitation ou l’ordre de s’en éloigner ». Or, comme A.) avait eu légalement
accès à l’habitation du prévenu, celui-ci ne peut invoquer une violation de
l'article 563, 8° du code pénal comme cause de justification. En outre, le
prévenu ne peut se prévaloir d’aucune des causes légales d’excuse ou de
justification prévues aux articles 411 à 417 du code pénal. Il y a encore lieu de
constater que suivant les dépositions des témoins et les constatations des
agents verbalisateurs, X.) perdit d’un moment à l’autre, brusquement, la
maîtrise de soi et laissa libre cours à son agressivité impulsive, de façon à
prendre de court non seulement A.), mais encore les agents de police qui ne
parvenaient à le retenir qu’avec peine afin éviter un mal plus grave.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a retenu les
infractions aux articles 276 et 280 du code pénal à charge de X.).

Les peines prononcées sont légales et sanctionnent de façon appropriée les
infractions commises compte tenu de leur gravité et des antécédents judiciaires
du prévenu qui comportent, outre plusieurs condamnations en matière de
circulation routière, une condamnation du 6 novembre 2011 du chef d’outrage à
agent.

Les antécédents judiciaires du prévenu ne comportent cependant pas de
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à
une peine plus grave, de sorte qu’il peut bénéficier du sursis à l’exécution des
peines. Comme le prévenu, malgré ses antécédents judiciaires, ne semble pas
indigne de la clémence de la Cour, il y a lieu d’assortir la condamnation à la
peine d’emprisonnement du sursis.
                                      13

Comme le prévenu ne dispose pas de revenus professionnels, il y a lieu de
réduire le montant de l’amende à 1.000 € afin de tenir compte de sa situation
financière modeste.

A.) et le Fonds National de Solidarité ont réitéré leurs demandes civiles en
instance d’appel.

Au vu de la déclaration de culpabilité du prévenu quant aux infractions aux
articles 276 et 280 du code pénal, le tribunal s’est à bon droit déclaré
compétent pour connaître des demandes indemnitaires.

Le défendeur au civil conteste avoir causé un quelconque préjudice corporel à
A.). Il nie en outre toute relation causale entre les infractions en cause et
l’hypertension artérielle mesurée le 20 septembre 2013 par le Dr Paul Bonert
sur A.).

Il conclut par conséquent au rejet des deux demandes civiles.

Même en l’absence de lésion corporelle visible, la victime d’un coup peut avoir
éprouvé un choc émotif grave entraînant des perturbations neurovégétatives,
cardiaques ou psychiques qui peuvent être assimilés à des blessures au sens
de la loi.

En l’occurrence, le Dr Paul Bonert avait mesuré le 20 septembre 2013 une
pression artérielle sur A.) de 180-130 mmHg et il a jugé ce trouble
suffisamment grave pour justifier une incapacité de quatre jours.

Le médecin traitant estime que cette hypertension est probablement secondaire
à l’incident du 19 septembre 2013. Il ne peut cependant pas se prononcer sur
la question de savoir si son patient présentait déjà, avant cette date, une
hypertension artérielle. Dans ces circonstances, il n’est pas prouvé avec la
certitude requise que ce trouble soit en relation causale avec les infractions
retenues à charge du défendeur au civil.

Il en suit que par réformation du jugement entrepris, la demande au civil de A.)
du chef du préjudice corporel et celle du Fonds National de Solidarité sont à
déclarer non fondées.

La Cour évalue le préjudice moral subi par A.) suite aux infractions commises
par le prévenu à 500 € au principal.

                         PAR     CES       M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et
moyens de défense, le conseil des partie civiles en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public en son réquisitoire,
                                        14

reçoit les appels ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

déclare non fondée l’exception de nullité soulevée par le prévenu ;

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition en qualité de témoin de l’épouse
du prévenu E.) ;

déclare l’appel du prévenu partiellement fondé ;

réformant :

assortit la peine d’emprisonnement de six mois d’un sursis intégral à l’exécution
de la peine ;

ramène la peine d’amende au montant de mille (1.000) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)
jours ;

déclare non fondées la demande civile de A.) du chef de préjudice corporel
ainsi que celle du Fonds National de Solidarité en réparation de son préjudice
matériel et en déboute les parties civiles ;

dit fondée la demande civile de A.) du chef de son préjudice moral à
concurrence du montant de cinq cents (500) euros au principal ;

condamne X.) à payer A.) le montant de cinq cents (500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à solde ;

laisse les frais de la demande au civil du Fonds National de Solidarité à charge
de cet établissement ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés
à 29,70 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel
Serge WAGNER, avocat général
                                       15

Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Arrêt N° 44/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt et un mars deux mille seize

Numéro 42557 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 19 juin 2015,

comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 6,
Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité
limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état
de faillite par jugement du (… 2015) du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande de M. A.) tendant au paiement par
la société SOC1.) (anciennement SOC2.)), en faillite, du montant de 27.528,47
euros au titre d’arriérés de salaire à partir de mars 2014.

Le tribunal a retenu qu’il n’était pas établi que M. A.) ait exercé des fonctions
distinctes de son mandat social dans un lien de subordination par rapport à
l’employeur.

Le 19 juin 2015, M. A.) a formé régulièrement appel contre ce jugement.

2. La compétence des juridictions du travail

M. A.) critique le jugement en ce qu’il a retenu que l’existence d’un lien de
subordination n’était pas prouvée.

Le curateur de l’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il soutient qu’à de rares occasions l’appelant aurait travaillé dans l’atelier ou
aurait conduit des camions, mais que sa fonction aurait été « majoritairement
sociale ».

L’appelant aurait eu la direction des ressources humaines, aurait procédé à des
engagements et des licenciements et le curateur considère que de telles
fonctions seraient réservées aux dirigeants d’entreprise qui ne travailleraient
pas dans un lien de subordination.

L’autorisation d’établissement aurait été établie au vu de la qualification et de
l’honorabilité de l’appelant, gérant. M. B.), impliqué dans une autre faillite,
n’aurait pas rempli les conditions de qualification et d’honorabilité.

Chargé de la gestion effective de la société, l’appelant n’aurait pas pu recevoir
d’ordres de la part d’autres dirigeants.

Le lien de subordination ne serait pas établi.

Ainsi que relève l’appelant, l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales prévoit que l’entreprise qui exerce une
activité nécessitant une autorisation d’établissement « désigne au moins une
personne physique, le dirigeant, qui:
1. satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles;
et
2. assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise;
et

                                      2
3. a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou
salarié ;
…»

Au regard de la loi d’établissement, le gérant de la société peut donc avoir le
statut de salarié.

L’existence d’un lien de subordination caractérise la relation de travail.

Les fonctions de gérant et de responsable des ressources humaines n’excluent
pas l’existence d’un tel lien.

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que
l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er
juillet 2013. Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du
15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariés.

Au vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a établi des fiches de
salaire pour son gérant M. A.) pour les mois d’octobre 2013 à juillet 2014.

Suivant l’extrait du registre du commerce et des sociétés du 12 mars 2015, la
société SOC1.) sàrl en faillite, avec siège social à L-(…), a été constituée le …
2005. En tant qu’associé, seule la société SOC3.) SA, avec siège à cette même
adresse, détenant 1.000 parts, est mentionnée.

M. A.) a été nommé gérant de catégorie B le 11 décembre 2013 et M. B.) a été
nommé gérant de catégorie A le 11 mars 2014. La société peut être engagée
par la signature conjointe d’un gérant de catégorie A et d’un gérant de catégorie
B.

Un contrat de travail portant engagement d’un chauffeur de camion à partir du 7
octobre 2013 a été signé le 19 septembre 2013 par M. A.) en tant que
représentant de l’employeur. De même, un contrat de travail portant
engagement à partir du 16 juillet 2012 porte la signature de M. A.) en tant
qu’employeur.

Le 20 janvier 2014, l’appelant a signé une lettre de licenciement.

Au vu de six attestations testimoniales établies par des membres du personnel
de la société SOC1.), ayant travaillé dans l’entreprise à l’atelier, au secrétariat
ou en tant que chauffeurs, l’appelant a reçu des instructions de la part de M. B.)
et de son épouse et a aussi exécuté des travaux à l’atelier et a fait des courses
en tant que chauffeur.

Au vu des éléments d’appréciation soumis à la Cour, la société SOC1.) a été
constituée des années avant l'engagement de l’appelant. Elle a pour associé
une société contenant le nom de B.) et l’autre gérant porte ce même nom.

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Il ne résulte d’aucun élément du dossier et il n’est pas affirmé que M. A.) ait
dans la société SOC1.) sàrl un intérêt économique autre que la perception de
sa rémunération mensuelle.

Il n’est pas établi qu’il soit le maître de la société.

La Cour déduit des éléments qui précèdent qu’il exerçait son rôle de gérant,
mais qu’il exerçait tant des fonctions de direction que des travaux à l’atelier et
en tant que chauffeur, recevait des ordres de la part de M. B.) et de son
épouse, et se trouvait dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur.

M. A.) ayant des revendications en tant que salarié à l’égard de son employeur,
il y a lieu de réformer le jugement en ce qu’il a retenu l’incompétence de la
juridiction du travail.

3. Le bien-fondé de la demande

Le salarié demande à la Cour de fixer sa créance du chef d’arriérés de salaire
et d’intérêts échus au jour de la faillite au montant de 27.528,47 euros :
- 5 x 5.384,41, soit 26.922,05 euros, pour les mois de mars à juillet 2014,
- 606,42 euros à titre d’intérêts.

Le curateur déclare ne pas contester les montants réclamés à titre de salaires.

Au vu de ces développements et des fiches de rémunération de mars à juillet
2014, la créance au titre des arriérés de salaire s’élève à 26.922,05 euros.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour la première instance et de
3.000 euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité à 1.500 euros pour chaque instance.

Le curateur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

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réformant, dit que le tribunal du travail avait compétence pour connaître du
litige,

dit que M. A.) a une créance de 26.922,05 euros à l’égard de la société SOC1.)
sàrl en faillite du chef d’arriérés de salaire pour les mois de mars à juillet 2014,
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 4 juin 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’au 10 février 2015,

rejette la demande de Maître Christian HANSEN en sa qualité de curateur de la
société SOC1.) sàrl en faillite basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

fixe à 3.000 euros le montant dû à M. A.) par la société SOC1.) sàrl en faillite
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

met les dépens des deux instances à charge de la société SOC1.) sàrl en faillite
et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître
Claude COLLARINI.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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